ORGANISATION MONDIALE WT/DS8/15
WT/DS10/15
DUCOMMERCE WT/DS11/13
14février 1997
(97-0558)
Japon -Taxes surlesboissons alcooliques
Arbitrage autitredel'article 21:3c)du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends
Décision del'arbitre
Julio Lacarte-MuróWT/DS8/15
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I. Introduction
1. Le1ernovembre 1996, l'Organe derèglement desdifférends (l'"ORD") aadopté
(WT/DSB/M/25) lerapport del'Organe d'appel etlerapport duGroupe spécial modifié parlerapport
del'Organed'appeldansl'affaireJapon-Taxessurlesboissonsalcooliques(WT/DS8/11,WT/DS10/11
etWT/DS11/8). Le20novembre 1996, conformément àl'article 21:3duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le"Mémorandum d'accord "),leJapon
ainformé l'ORD desesintentions ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions
del'ORD (WT/DSB/M/26). Ilaindiqué qu'ilneserait pasenmesure delesmettre enoeuvre
immédiatement etqu'ilnepourrait lefairequedansun"délai raisonnable". LeJapon n'apasproposé
àl'ORD un"délai raisonnable" pour quecelui-ci l'approuve conformément auxdispositions de
l'article 21:3a)duMémorandum d'accord .Ilaindiqué qu'ilentreprendrait desnégociations avec
lesautres parties audifférend, àsavoir lesCommunautés européennes, lesEtats-Unis etleCanada,
pourdéterminer cequiconstituait "undélai raisonnable". Cesnégociations n'ontpasabouti etles
parties nesontpasparvenues àunaccord mutuel ausensdel'article 21:3b)duMémorandum d'accord .
Lesnégociations menées aveclesCommunautés européennes onttoutefois débouché surunaccord
concernant laréduction accélérée desdroits dedouane frappant lewhisky etlebrandy, quivisait à
compenser leretard danslamiseenoeuvre, maiscetaccord nepréjugeait pasdelaposition dechacun
surlaquestion du"délai raisonnable".
2. Le24décembre 1996, comme iln'avaitpasétépossible deparvenir àunaccord auxtermes
del'article 21:3b)duMémorandum d'accord ,lesEtats-Unis ontdemandé qu'un"délai raisonnable"
soitdéterminé pararbitrage contraignant, conformément àl'article 21:3c).Le7janvier 1997, comme
leJapon etlesEtats-Unis n'étaient pasparvenus às'entendre surlechoix d'unarbitre dansundélai
dedixjours, comme ilestprévu danslanoterelative àl'article 21:3c),lesEtats-Unis ontdemandé
auDirecteur général dedésigner unarbitre. Alasuitedeconsultations aveclesEtats-Unis etleJapon,
leDirecteur général m'adésigné comme arbitre le17janvier 1997.
3. Aucours d'uneréunion d'organisation quis'esttenue le20janvier 1997, ilaétéconvenu que
toutes lesparties intéressées audifférend àl'origine pourraient participer àlaprocédure d'arbitrage,
même silesEtats-Unis avaient étélesseuls àdemander unarbitrage contraignant. Enoutre, ilaété
convenu queledélai de90jours prévu àl'article 21:3c)duMémorandum d'accord ,quicourait à
partir du1ernovembre 1996, n'étaitpassuffisant enl'occurrence pour examiner laquestion enWT/DS8/15
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profondeur. Enconséquence, lesparties sontconvenues deproroger dedeuxsemaines, c'est-à-dire
jusqu'au14février 1997, ledélaiimparti àl'arbitre pourrendre sadécision. Lesparties ontdonné
parécritl'assurance qu'ellesaccepteraient néanmoins ladécision del'arbitre comme un"arbitrage
contraignant" ausensdel'article 21:3c).
4. Le27janvier 1997, j'aireçudescommunications écrites duJapon etdesEtats-Unis. Le
28janvier 1997, j'aidemandé auJapon certains renseignements complémentaires. LeJapon arépondu
rapidement àmademande, soitle30janvier 1997.
5. Après êtreparvenu àunconsensus politique àlami-décembre 1996surleschangements qu'il
fallait apporter àlataxation desboissons alcooliques, celaaprès avoir consulté lepartiaupouvoir (le
Partilibéral démocrate) etlesgroupes intéressés, legouvernement duJapon aadopté formellement
leprojet deloiportant modification d'unepartie delaLoisurlataxation desboissons alcooliques (Loi
n6de1953) qu'ilasoumis àlaDiète le31janvier 1997, datelimite pourlaprésentation denouvelles
loisfiscales. Toutaulongdelaprocédure d'arbitrage, legouvernement duJapon ainsisté pourdire
qu'ilserait normalement pratiquement impossible d'amender leprojet deloidontétaitsaisie laDiète.
6. Uneaudience àlaquelle ontparticipé lesquatre parties audifférend aeulieule3février 1997.
II. Projet deloidemiseenoeuvre
7. Dans leprojet deloidontestsaisie laDiète, legouvernement duJapon propose demettre en
oeuvre entroisétapes lesrecommandations etdécisions del'ORD dansl'affaire "Japon -Taxes sur
lesboissons alcooliques ".Dans unepremière étape, soitle1eroctobre 1997, leJapon réduirait les
tauxdetaxation deseaux-de-vie brunes (whisky, etc.)etaugmenterait lestauxdetaxation dushochu A
etdushochu B.Lestauxapplicables demeureraient respectivement plusélevés etmoins élevés que
ceuxdestaxes perçuessurleseaux-de-vie blanches (vodka, etc.), c'est-à-dire ceuxverslesquels tous
lesautres tauxdoivent converger. Lesliqueurs seraient imposées auxmêmes tauxqueleseaux-de-vie
blanches. Dansunedeuxième étape, soitle1eroctobre 1998, letauxdestaxesapplicables aushochu A
deviendrait égalàcelui destaxes perçuessurleseaux-de-vie blanches etlesliqueurs. Lataxesur
leseaux-de-vie brunes (whisky, etc.)serait denouveau abaissée, maiselledemeurerait plusélevée
quecelleperçuesurleseaux-de-vie blanches etlesliqueurs (c'est-à-dire 3pourcentplusélevée).
Lataxesurleshochu Bserait denouveau relevée, maiselleresterait inférieure àcelleperçuesurlesWT/DS8/15
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eaux-de-vie blanches etlesliqueurs. Dans unetroisième étape, soitle1eroctobre 2001, leJapon
relèverait letauxdetaxation dushochu Bauniveau deceluifrappant leseaux-de-vie blanches etles
liqueurs.
8. Lesmodifications qu'ilestproposé d'apporter àlaLoisurlataxation desboissons alcooliques
mettraient enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD dansundélaide23moisàcompter
du1ernovembre 1996, saufencequiconcerne leshochu B.S'agissant dushochu B,lerelèvement
delataxeserait opéré entroisétapes1;lamiseenoeuvre intégrale desrecommandations etdécisions
del'ORD serait réalisée le1eroctobre 2001, c'est-à-dire dansundélaidecinqans.
III. Cadre juridique
9. L'article XVI:4 del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce
(l'"Accord surl'OMC"),quiimpose àtouslesMembres del'OMC uneobligation fondamentale de
nature générale, dispose quechaque Membre assurera laconformité deseslois,réglementations et
procédures administratives avecsesobligations telles qu'ellessonténoncées dansl'Accord surl'OMC.
Afindepréserver lesdroits etlesobligations résultant pourlesMembres del'Accord surl'OMC,l'OMC
comporte unsystème derèglement desdifférends quiestdéfini dansleMémorandum d'accord .
10. Enonçantlesprincipes surlesquels repose lerèglement desdifférends auseindel'OMC,
l'article 3:3duMémorandum d'accord dispose que:
Lerèglement rapide detoute situation dans laquelle unMembre considère qu'unavantage
résultant pourluidirectement ouindirectement desaccords visés setrouve compromis pardes
mesures prises parunautre Membre estindispensable aubonfonctionnement del'OMC et
àl'existence d'unjuste équilibre entre lesdroits etlesobligations desMembres.
etl'article 3:7duMémorandum d'accord dispose cequisuit:
Enl'absence d'unesolution mutuellement convenue, lemécanisme derèglement desdifférends
ahabituellement pourobjectif premier d'obtenir leretrait desmesures encause, s'ilestconstaté
qu'elles sontincompatibles avec lesdispositions del'undesaccords visés.
1Le1eroctobre 1997, lataxesurleshochu Bpasserait de102100yenparkilolitre d'alcool à150700yen
parkilolitre; le1eroctobre 1998, elleserait relevée à199400yenparkilolitre; et,enfin, le1eroctobre 2001,
elleserait portée à248100yenparkilolitre.WT/DS8/15
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11. L'article 21:1duMémorandum d'accord dispose que:"pour quelesdifférends soient résolus
efficacement dansl'intérêt detouslesMembres, ilestindispensable dedonner suitedanslesmoindres
délais auxrecommandations oudécisions del'ORD" (lesitaliques n'apparaissent pasdansletexte
original). Cette obligation estprécisée danslestermes suivants àl'article 21:3duMémorandum
d'accord :"S'ilestirréalisable pourunMembre deseconformer immédiatement auxrecommandations
etdécisions, ceMembre auraundélairaisonnable pourlefaire" (lesitaliques n'apparaissent pasdans
letexteoriginal).Lorsquece"délairaisonnable"estdéterminépararbitragecontraignant,conformément
àl'article 21:3c)duMémorandum d'accord ,ilestditquel'arbitre devrait "partir duprincipe que
ledélairaisonnable" nedevrait pasdépasser 15moisàcompter deladated'adoption durapport du
groupe spécial oudel'Organe d'appel. Toutefois, l'article 21:3c)duMémorandum d'accord dispose
enoutre quele"délai raisonnable" peutêtrepluscourt oupluslongque15mois, enfonction des
"circonstances". Leterme "circonstances" n'estpasdéfini dansleMémorandum d'accord .
IV. Arguments desparties
Etats-Unis
12. S'agissant decequiconstitue les"circonstances" quidoivent êtreprises enconsidération au
moment dedéterminer le"délai raisonnable" auxfinsdel'article 21:3c)duMémorandum d'accord ,
lesEtats-Unis fontvaloir queseuls entrent enligne decompte:
a) lanature (législation, règlement, décret, etc.)etlacomplexité technique (ilpeuts'agir,
parexemple, d'unesimple modification d'untauxdedroitoudemodifications plus
complexes comme lamiseaupoint d'unenouvelle norme scientifique) desmesures
queleMembre doitélaborer, adopter etmettre enoeuvre; et
b) ledélaiminimal danslequel leMembre peutprocéder àlamiseenoeuvre, àsupposer
queleMembre agisse debonne foi.
13. PourlesEtats-Unis,laquestiondes"circonstances"n'impliquedoncpasunjugementdeprincipe,
maisplutôt uneétude technique dusystème législatif ouréglementaire dupaysMembre concerné.
Lesconsidérations intérieures d'ordre politique, économique etsocial nedevraient pasêtreprises en
compte.LesEtats-Unissoutiennentquelesdifficultésdecaractèreéconomiqueet/ousocialetlestensionsWT/DS8/15
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politiques sontinévitables lorsqu 'ungouvernement envisage demettre finàlaprotection qu'ilaccorde
àunebranche deproduction nationale. Ilsfontvaloir que,sidetelles considérations sontprises en
compte, celamenacerait l'intégrité dusystème derèglement desdifférends del'OMC. Pourl'arbitre,
laquestion estdesavoir quelestledélailepluscourt danslequel lamiseenoeuvre estréalisable et
nonpassiundélaipluslongrendrait lamiseenoeuvre moins pénible etmoins difficile pourleMembre
concerné.
14. Appliquant cesconsidérations générales danslecasd'espèce, lesEtats-Unis fontvaloir qu'il
serait raisonnable dedéterminer queleJapon peutmettre enoeuvre lesmodifications fiscales nécessaires
enavril1997, c'est-à-dire cinqmois après l'adoption desrecommandations etdécisions del'ORD.
Ilssuggèrent cedélaipourlesraisons suivantes:
a) ilentre dans leslimites dudélai deunàsixmois dontleJapon prétend avoir
généralement besoin pourmodifier desimpositions indirectes;
b) ilestplusquesuffisant pourprocéder àlasimple modification delaLoisurlataxation
desboissons alcooliques quiestnécessaire pourmodifier lestauxdetaxation;
c) laDiète promulgue normalement lesmesures fiscales chaque année aumoisdemars;
et
d) c'est,auJapon, ledébut del'exercice pendant lequel lesmodifications fiscales sont
habituellement mises enoeuvre.
15. LesEtats-Unis fontégalement observer queleJapon amontré parlepassé qu'ilétaitcapable
demodifier àbrefdélai saLoisurlataxation desboissons alcooliques. Lamodification delaLoi
surlataxation desboissons alcooliques adoptée le10avril1984 estentrée envigueur 20jours plus
tardetlalégislation quiaétéadoptée pourmettre enoeuvre lesconclusions duGroupe spécial duGATT
de1987 chargé d'étudier laquestion Japon -Droits dedouane, fiscalité etpratiques enmatière
d'étiquetage concernant lesvinsetlesboissons alcooliques importés2etquiprévoyait desréformes
2IBDD, S34/92, rapport adopté le10novembre 1987.WT/DS8/15
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plusimportantes aétémiseenoeuvre dansundélaid'unpeuplusdetroismoisaprès l'adoption du
projet deloi.
16. Demanière plusgénérale, lesEtats-Unis soutiennent quelesMembres del'OMC ontvivement
intérêt àobtenir, pourl'exemple, qu'ilsoitdonné suitedanslesmoindres délais auxrecommandations
etdécisionsdel'ORDetquecelles-cisoientpleinementmisesenoeuvre.Ilseraitthéoriquementpossible
d'arriver àunrèglement immédiat quicompenserait enpartie certaines despertes commerciales liées
auxlacunes delamiseenoeuvre proposée parleJapon, maislesEtats-Unis affirment quecerèglement
neremédierait pasaupréjudice concurrentiel causé paruneviolation continue duprincipe dutraitement
national. LesEtats-Unis sontégalement d'avisquelefaitqueleJapon, unedesprincipales nations
commer çantes dumonde, neseconforme paspleinement etentemps voulu auxrecommandations et
décisions del'ORD porterait atteinte àlacrédibilité dusystème derèglement desdifférends del'OMC.
Ilsestiment qu'autoriser un"délai raisonnable" decinqansaurait uneffetdévastateur surlesystème
derèglement desdifférends.
Japon
17. LeJapon reconnaît qu'enrèglegénérale le"délai raisonnable" devrait êtredéterminé àlalumière
del'objectif général duMémorandum d'accord quiestdedonner suitedanslesmoindres délais aux
recommandations etdécisions, maisilfaitobserver queleMémorandum d'accord permet aussi très
clairement unecertaine souplesse. Ilsouligne quel'article 21:3c)duMémorandum d'accord indique
que15mois sontundélai quel'arbitre devrait prendre comme référence pourrendre sadécision
concernant lamiseenoeuvre, maisquecedélaipeutêtreprolongé "enfonction descirconstances".
LeJapon considère qu'iln'yadansleMémorandum d'accord aucune disposition indiquant quelles
sontles"circonstances" àprendre encompte etfaitvaloir quechacune descirconstances propres à
chaque casd'espèce devrait êtresoigneusement examinée. Ilestime qu'enl'occurrence undélaide
23moispourlamiseenoeuvre estun"délai raisonnable" carilyauncertain nombre de"circonstances"
quilejustifient.
18. Premièrement,leJaponinvoque,comme"circonstance"àprendreenconsidération,lespouvoirs
limités del'exécutif enmatière d'imposition etlanécessité defaireadopter uneloiformelle parla
Diète pour mettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD. Etant donné queles
modifications proposées entraînent uneaugmentation considérable destaxes frappant leshochu etsontWT/DS8/15
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donctrèsimpopulaires etsesontheurtées àunetrèsforteopposition politique, laprocédure d'élaboration
etd'adoption decesmodifications aétéetseradifficile etcomplexe. Acettedifficulté etcomplexité
duprocessus législatif, s'ajoute lefaitquelegouvernement actuel n'alamajorité àaucune desChambres
delaDiète.
19. Deuxièmement, leJapon invoque, comme "circonstance" àprendre enconsidération, leseffets
préjudiciables durelèvement destaxes surlesproducteurs deshochu etlesconsommateurs japonais.
Dans lecadre delaréforme fiscale envisagée, lataxesurleshochu Aseramultipliée par1,6,etcelle
surleshochu Bpar2,4. LeJapon affirme qu'unemultiplication par2,4,nonéchelonnée, serait sans
précédent dansl'histoire detoutpaysdéveloppé. Ilfaitvaloir que,pouratténuer l'effetpréjudiciable
d'unemajoration destaxesfrappant lesboissons alcooliques surlesconsommateurs etlesproducteurs,
ilesttoutsimplement normal d'étaler cettemajoration dansletemps. Ilreconnaît quecelan'apas
étéfaitpourl'augmentation destaxes surlesboissons alcooliques opérée en1989, maisestime que
lasituation étaitalors différente. Lahausse destaxes étaitmoins considérable ettouchait également
lesaké, produit concurrent. Enoutre, lesproducteurs deshochu bénéficiaient d'unsoutien financier
plusimportant danslecadre delamiseenoeuvre desrecommandations duGroupe spécial de1987.
20. Deplus,leJapon faitobserver qu'enavril1997ilyauradéjàunemajoration trèssubstantielle
delataxedeconsommation, quiaétédécidée ennovembre 1994, etqu'ilserait inacceptable derelever
simultanément lestaxessurlesboissons alcooliques etlataxedeconsommation. Ilsouligne également
quelesmajorations importantes destaxessontnormalement opérées àunand'intervalle pourenatténuer
l'incidence surlesconsommateurs. Enconséquence, lataxedeconsommation devenant applicable le
1eravril1997, lahausse destaxes surlesboissons alcooliques devrait normalement prendre effetune
annéeplustard,c'est-à-direle1eravril1998.Commecelaauraittoutefoispourconséquencedereporter
lapremière étapedelamodification destaxessurlesboissons alcooliques au-delà du"délai raisonnable"
de15mois, leJapon aproposé d'avancer cettepremière étape delamiseenoeuvre au1eroctobre 1997
(c'est-à-dire onzemoisaprès l'adoption deladécision del'ORD). LeJapon estime quecelareprésente
uneffort important desapartetmontre qu'ilprend trèsausérieux ledélaideréférence de15mois
indiqué àl'article 21:3c).Acetégard, ilfaitégalement valoir qu'enavançantlapremière étape de
lamiseenoeuvre (du1erfévrier 1998, c'est-à-dire 15moisaprès l'adoption deladécision del'ORD,
au1eroctobre 1997, c'est-à-dire onzemois après l'adoption deladécision del'ORD) ildonne aux
importateurs unavantage quiestl'équivalent desdésavantages découlant dufaitquelamiseenoeuvre
n'estpaspleinement réalisée dansundélaide15mois.WT/DS8/15
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21. Troisièmement, leJapon invoque, comme "circonstance" àprendre enconsidération, les
contraintes administratives auniveau del'application delataxe. Lesmodifications qu'ilenvisage
d'apporter aurégime fiscal devront auparavant êtrenotifiées etexpliquées à180000grossistes et
détaillants, etrienquepourfairecettenotification ilfaudra beaucoup detemps. Enoutre, leJapon
soutient quelesdistributeurs deboissons alcooliques auront besoin detemps pour adapter leurs
programmes informatiques etleurmatériel publicitaire.
22. Al'appui desarguments exposés ci-dessus, leJapon invoque unfacteur important, àsavoir
larigidité duprocessus interne d'adoption dubudget annuel. Dans lecadre deceprocessus, le
gouvernement détermine, àlami-décembre, après desconsultations intensives aveclepartiaupouvoir,
lateneur detoute réforme fiscale afindepouvoir présenter àlaDiète, pourlafinjanvier, leprojet
debudget ettouslesprojets deloisfiscales. Aucours del'audience, leJapon aindiqué que,sice
calendrier n'étaitpasrespecté, lalégislation fiscale concernée nepouvait normalement plusêtremodifiée
pourl'exercice suivant. LaDiète estpeudisposée àexaminer unprojet deloifiscale unefoisledélai
passé.
23. Comme ilestindiqué plushaut, pourcequiestdushochu B,lamiseenoeuvre intégrale des
recommandations etdécisions del'ORD, selon laproposition actuelle deréforme fiscale duJapon,
neserait réalisée qu'enoctobre 2001, c'est-à-dire auboutdecinqans.LeJapon neprétend pasque
cedélai decinqansconstitue un"délai raisonnable" ausensdel'article 21:3c)duMémorandum
d'accord .Pour compenser leretard dans lamise enoeuvre, iladonc offert auxCommunautés
européennes, auxEtats-Unis etauCanada d'accélérer laréduction destauxdedroits surlesboissons
alcooliques quiavaitéténégociée danslecadre duCycle d'Uruguay. LesCommunautés européennes
ontaccepté cetteoffre, maispaslesEtats-Unis nileCanada. Enoutre, leJapon faitvaloir que,dans
lecasdushochu B,ladifférence detaxation subsistant pendant lapériode entre octobre 1998 et
octobre 2001 n'aurapasdanslapratique d'effetpréjudiciable surlewhisky oulebrandy importés
parce quecettedifférence detaxation auradéjàétésensiblement réduite parrapport àsonniveau actuel.
Ilestime quetoute incidence négative surlewhisky oulebrandy importés seraencore atténuée par
lefaitquelamajeure partie dushochu Bestconsommée dansunerégion biendélimitée ausudde
l'îleKyushu. Cetargument estvivement contesté parlesEtats-Unis quisoutiennent quetousles
renseignements obtenus auprès deleursproducteurs deboissons alcooliques vontdanslesenscontraire.WT/DS8/15
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24. LeJapon faitvaloir queledélairaisonnable pourlamiseenoeuvre desrecommandations et
décisions del'ORD nedevrait pasêtreinfluencé parlescirconstances propres audifférend antérieur
concernant laLoisurlataxation desboissons alcooliques quiaabouti àl'établissement durapport
duGroupe spécial de1987. Selon leJapon, laprésente affaire devrait doncêtreexaminée dansson
propre contexte etàlalumière des"circonstances" décrites plushaut. Parcontre, lesEtats-Unis se
réfèrent aurapport duGroupe spécial de1987 pourdémontrer queleJapon peutmettre enoeuvre
desmodifications desaLoisurlataxation desboissons alcooliques dansundélaibeaucoup pluscourt
queceluiqu'ilaproposé enl'occurrence.
Communautés européennes etCanada
25. Sansprendre position surlaquestion desavoir si23moissontounon,enl'espèce, un"délai
raisonnable", lesCommunautés européennes indiquent que,demanière générale, le"délai raisonnable"
devrait êtrede15mois.
26. LeCanada, enrevanche, estd'avisque23mois, etàplusforteraison cinqans,nesontpas
des"délais raisonnables". Ilestime queles"circonstances" invoquées parleJapon nedevraient pas
entrer enligne decompte. Ilnoteenoutre queles"circonstances" sonttoujours particulières etne
devraient pasêtreconsidérées comme ayant unevaleur deprécédent pourlesaffaires futures. Enfin,
leCanada souligne queleJapon semble estimer qu'undélaipluslong(cinq ans)estnécessaire pour
leshochu Bparce queladifférence detaxation quidoitêtreéliminée estbeaucoup plusgrande que
danslecasdushochu A.Selon leCanada, celarevient àdirequeplusl'incompatibilité avecles
obligations auregard del'OMC estgrande, plusledélaiaccordé auMembre pourmettre lamesure
incriminée enconformité avecl'Accord surl'OMC doitêtrelong.
V. Décision
27. Commeilestditàl'article3:2duMémorandumd'accord,lesystèmederèglementdesdifférends
del'OMC estunélément essentiel pourassurer lasécurité etlaprévisibilité dusystème commercial
multilatéral. Enconséquence, touslesMembres del'OMC ontvivement intérêt àcequ'ilsoitdonné
suitedanslesmoindres délais auxrecommandations oudécisions del'ORD etquecelles-ci soient
pleinement mises enoeuvre. Celaressort clairement desdispositions duMémorandum d'accord et
enparticulier del'article 21:3c)quidispose qu'un"délai raisonnable" pourlamiseenoeuvre nedevraitWT/DS8/15
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pasdépasser 15mois àmoins qu'undélai pluslongoupluscourt nesoitjustifié "enfonction des
circonstances". Enl'espèce, jenesuispaspersuadé queles"circonstances" invoquées parleJapon
etlesEtats-Unisjustifientunemodificationdansunsensoudansl'autredudélaideréférencede15mois.
Jeconclus enconséquence qu'un"délai raisonnable" ausensdel'article 21:3c)duMémorandum
d'accord imparti auJapon pourmettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions adoptées parl'ORD
le1ernovembre 1996 dansl'affaire Japon -Taxes surlesboissons alcooliques estde15mois.
Texte original signé àGenève le13février 1997 par:
__________________________
Julio Lacarte-Muró