. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/282
17 juillet 2001
(01-3543)
Conseil du commerce des marchandises
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR
LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
ROUMANIE
Projet de décision
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (Accord sur les MIC);
Considérant  que le Conseil du commerce des marchandises peut proroger la période de
transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les
MIC pour un pays en développement Membre qui démontre qu'il rencontre des difficultés
particulières pour mettre en œuvre les dispositions dudit accord;
Prenant note  de la demande présentée par la Roumanie en vue d'obtenir une prorogation de
cinq ans de la période de transition en ce qui c oncerne certaines MIC notifiées conformément à
l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC (G/C/W/175);
Tenant compte  des besoins individuels de la Roumanie en matière de développement, de
finances et de commerce;
Considérant  que la Roumanie a démontré qu'elle rencontrait des difficultés particulières pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC;
Considérant  que la Roumanie s'engage à éliminer ces MIC restantes;
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC est prorogée pour la Roumanie
jusqu'au 31 décembre 2001 en ce qui concerne les MIC pour lesquelles elle a demandé une
prorogation de la période de transition.
2. La Roumanie peut demander une prorogation additionnelle d'une durée ne dépassant pas
deux ans à compter du 1er janvier 2002 en ce qui concerne les MIC qu'elle a mentionnées dans
sa demande de prorogation de la période de transition et qui sont applicables à la construction
navale.  Toute demande de ce type indiquant les difficultés particulières que la Roumanie
continue de rencontrer pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC, seraG/C/W/282
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communiquée au Conseil du commerce des marchandises le 31 août 2001 au plus tard et sera
accompagnée:
• de la description des mesures que la Roumanie aura prises à ce jour et/ou prendra
pour éliminer ses MIC restantes;
• d'un plan raisonnable de suppression progressive visant à éliminer définitivement ses
MIC restantes pour le 31 décembre 2003 au plus tard;  et
• de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès que la Roumanie aura accomplis vers la suppression
progressive de ses MIC restantes.
3. La Roumanie consultera le Conseil du commerce des marchandises au sujet de toute demande
qu'elle présentera au titre du paragraphe 2 et au sujet de la mise en œuvre de son engagement
de supprimer progressivement et d'éliminer ses MIC restantes.  Sur la base de ces
consultations, le Conseil du commerce des marchandises fera droit à cette demande, le
5 octobre 2001 au plus tard, s'il est vérifié que ladite demande remplit les conditions énoncéesau paragraphe 2.
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