RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/147
1er juillet 2003
(03-3502)
Organe de règlement des différends
15 avril 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 15 avril 2003
Président:   M. Shotaro Oshima (Japon)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation des
États-Unis..................................................................................................................... ...............2
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situati on des États-Unis.............................2
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
rapport de situati on des États-Unis ............................................................................................ .3
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation de s États-Unis .........................................4
2. Uruguay – Traitement fiscal de certains produits .................................................................5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili.........................................5
3. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les
produits tubulaires destinés à des produits  pétroliers en provenance d'Argentine............6
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Argen tine...................................6
4. États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans
l'affaire concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.................9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada.....................................9
5. Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en
conserve....................................................................................................................... .............10
a) Rapport du Groupe spécial.................................................................................................... ....10
6. États-Unis – Subventions co ncernant le coton upland ........................................................12
a) Déclaration du Brésil concernant l'Annexe V de l'Accord SMC..............................................12
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée ...............20
8. Déclaration du Président concernant une communication de l'Organe d'appel au
sujet des modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail
pour l'examen en appel ............................................................................................................20WT/DSB/M/147
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.14)
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.13 - WT/DS162/17/Add.14)
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.7)
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.7)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD aprèsune période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
proposé d'examiner séparément les quatre questions susmentionnées.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.14)
2. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS160/18/Add.14 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. Le représentant des États-Unis a indiqué que, le 3 avril 2003, son pays avait présenté un
rapport de situation additionnel concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Tel qu'indiqué dans ce rapport, les États-Unis
et les CE recherchaient un règlement positif et mutuellement acceptable du différend.
L'administration états-unienne accomplissait des progrès considérables dans les travaux avec le
Congrès sur ce point en vue d'arriver à un arrangement mutuellement acceptable, compatible avec les
règles de l'OMC.  Les États-Unis espéraient que les parties au différend notifieraient prochainement àl'ORD des renseignements complémentaires à ce sujet.
4. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE se félicitaient de la
déclaration positive faite par les États-Unis et attendaient avec impatience de nouveaux progrès sur
cette question.
5. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.13 - WT/DS162/17/Add.14)
6. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS136/14/Add.14
- WT/DS162/17/Add.14 qui reproduisait le rapport de situation des États-Unis concernant la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping de 1916.
7. Le représentant des États-Unis a indiqué que, le 3 avril 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situationWT/DSB/M/147
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additionnel concernant ce différend.  Tel qu'indiqué dans ce rapport, un projet de loi portant
abrogation de la Loi de 1916 avait été soumis à la Chambre des représentants le 4 mars 2003
(H.R. 1073).  L'administration états-unienne continuerait de travailler avec le Congrès pour progresser
encore sur la voie du règlement de ce différend avec les CE et le Japon.
8. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE tenaient à souligner à
nouveau que, pour que la mise en œuvre dans cette affaire soit correcte, il ne suffisait pas d'abroger la
Loi antidumping de 1916, il fallait aussi mettre un terme aux affaires en instance devant les tribunaux.
Il a rappelé qu'en juillet 2001 les CE avaient consenti à accorder un délai supplémentaire de mise en
œuvre aux États-Unis à la condition expresse que la loi d'abrogation mette fin aux affaires en instance
devant les tribunaux.  De même, en février 2002, les CE avaient accepté de suspendre l'arbitrage de
leur demande de rétorsion parce que le Congrès examinait un projet de loi portant abrogation de la Loi
antidumping de 1916 et mettant fin aux poursuites.  Trois poursuites engagées contre des sociétés desCE au titre de la Loi antidumping de 1916 étaient présentement en instance.  Deux de ces poursuites
avaient été introduites après l'expiration du délai initial pour l'abrogation de la Loi antidumping de
1916.  Il était manifestement inacceptable que des sociétés des CE supportent des frais de procédure
importants et qu'elles puissent être trouvées coupables de plaintes fondées sur une loi qui avait été
condamnée sans ambiguïté et qui aurait dû être abrogée depuis longtemps.  Les CE ont exhorté ànouveau les États-Unis à mettre fin une fois pour toutes à ce différend en abrogeant la Loi
antidumping de 1916 et en mettant fin aux affaires en instance devant les tribunaux.
9. La représentante du Japon a déclaré que son pays avait constaté avec beaucoup d'inquiétude
que, dans leurs rapports de situation ou leurs déclarations aux réunions de l'ORD, les États-Unis
n'avaient pas indiqué précisément de quelle manière ils avaient l'intention de mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire ni s'ils avaient l'intention  de procéder
d'urgence à cette mise en œuvre.  Elle a rappelé qu'il y avait deux ans et demi que les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient été adoptés.  Le défaut continu de mise en œuvre par les
États-Unis ne pouvait qu'entraîner une perte de confiance dans le système de règlement des différends
de l'OMC.  Les États-Unis devaient abroger la Loi antidumping de 1916 incompatible avec les règlesde l'OMC dès que possible à la première session du 108
ème Congrès en cours.  Il était regrettable que
le projet de loi soumis à la Chambre des représentants le 4 mars 2003 soit sans effet sur les affaires en
instance.  Cela signifiait que les sociétés défenderesses japonaises continueraient de subir des
dommages graves, y compris des frais juridiques importants, même si ce projet de loi était adopté.  Le
Japon avait dit sans ambiguïté que le projet de loi portant abrogation de la Loi antidumping de 1916
se devrait d'avoir un effet rétroactif afin de mettre fin aux affaires en instance.  La teneur du projet de
loi du 4 mars n'était donc pas acceptable.  La situation était plutôt intrigante puisque le projet de loiavec effet rétroactif avait bien été soumis au 107
ème Congrès.  Le Japon a demandé à l'administration
états-unienne d'assurer une meilleure coordination avec le Congrès et, en particulier, d'informer l'ORD
des progrès réalisés en vue de l'introduction et de l'adoption des projets de loi portant abrogation
comportant les effets rétroactifs voulus.  Le Japon a encore une fois exhorté fermement les États-Unis
à mettre en œuvre correctement les recommandations et décisions de l'ORD dans les plus brefs délaiset a rappelé aux États-Unis qu'il conservait le droit de suspendre des concessions ou autres obligations
dans cette affaire.
10. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.7)
11. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.7 qui reproduisait le
rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits.WT/DSB/M/147
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12. Le représentant des États-Unis a indiqué que, le 3 avril 2003, son pays avait présenté un
rapport de situation additionnel concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'administration états-unienne continuerait
d'œuvrer avec le Congrès en vue de régler ce différend.
13. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE espéraient vivement qu'il
ne leur faudrait pas ajouter cette affaire à la liste d'affaires que les États-Unis n'avaient pas mises en
œuvre.  Il a fait remarquer que les États-Unis ne disposaient plus que d'un peu plus de deux mois pour
faire en sorte que la mise en œuvre soit achevée d'ici à la nouvelle échéance.  Les CE tenaient à
souligner que deux projets de loi portant abrogation de l'article 211 étaient maintenant devant le
Congrès des États-Unis.  Il a également tenu à rappeler la position des CE sur les marques
abandonnées.  Le Groupe spécial s'était fondé sur les affirmations des représentants des États-Unis
selon lesquelles l'article 211 ne s'appliquerait pas à une nouvelle marque après l'abandon d'unepremière marque à laquelle cet article pouvait s'être appliqué.  Cette interprétation n'était pas partagée
par les tribunaux fédéraux des États-Unis qui avaient refusé de voir une exception relative à l'abandon
dans l'article 211.  Les CE ne pouvaient donc pas accepter la position de l'administration états-unienne
selon laquelle il n'était pas nécessaire de préciser que l'article 211 ne s'appliquait pas aux cas où la
marque avait été abandonnée par le titulaire initial.
14. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il souhaitait répondre au dernier point soulevé par
les CE.  Comme les États-Unis l'avaient déclaré à la dernière réunion de l'ORD, si les CE avaient
connaissance de décisions judiciaires relatives à l'article 211 qui n'avaient pas été mentionnées au
Groupe spécial ou à l'Organe d'appel, les États-Unis aimeraient les connaître.  Pour autant que les
États-Unis étaient concernés, les parties avaient informé le Groupe spécial et l'Organe d'appel detoutes les décisions judiciaires relatives à l'article 211.  On ne pouvait donc pas prétendre que de telles
décisions représentaient de nouveaux renseignements.  En tout état de cause, les États-Unis tenaient à
affirmer à nouveau que les recommandations et les décisions de l'ORD dans cette affaire n'avaient pas
trait à la question de l'abandon.
15. La représentante de Cuba a déclaré que sa délégation avait pris note du rapport de situation
présenté par les États-Unis et a tenu, encore une fois, à affirmer que le non-respect par les États-Unis
des recommandations portait préjudice à la crédibilité de l'ORD.  Cuba a encouragé les États-Unis à
se conformer aux recommandations relatives à l'article 211 d'ici à l'échéance du 30 juin 2003.  Son
pays souhaitait s'associer à la déclaration des CE concernant la question de la non-application de
l'article 211 aux marques abandonnées.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.7)
17. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS184/15/Add.7, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certainsproduits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.
18. Le représentant des États-Unis a indiqué que, le 3 avril 2003, son pays avait présenté un
rapport de situation additionnel concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  S'agissant des recommandations et décisions
de l'ORD qui n'étaient pas visées par la déte rmination du droit antidumping du 22 novembre 2002
établie par le Département du commerce, les États-Unis continuait d'œuvrer avec le Congrès en vue
de résoudre ce différend.  Le 14 avril 2003, l'Ambassadeur Zoellick et le Secrétaire au commerceWT/DSB/M/147
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Evans avaient écrit au Congrès des États-Unis pour appuyer des modifications spécifiques à
l'article 735 c) 5) de la Loi douanière de 1930 visant à mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD.  L'administration états-unienne œuvrerait en vue de faire adopter ces
modifications.
19. La représentante du Japon a indiqué que, comme son pays l'avait déclaré à des réunions
précédentes de l'ORD, le Japon ne s'était pas opposé à la prolongation du délai raisonnable dans cette
affaire uniquement parce que les États-Unis s'étaient engagés à mettre en œuvre les recommandations
et décisions de l'ORD, y compris en déposant le projet de loi nécessaire et en le faisant adopter à la
première session du 108ème Congrès.  Le fait que l'un des acteurs les plus importants de l'OMC et l'un
des usagers les plus fréquents du système de règlement des différends continuait de ne pas mettre en
œuvre de nombreuses affaires posait un risque grave et réel à la crédibilité de l'OMC.  Le Japon a pris
note de la déclaration faite par les États-Unis à la présente réunion et espérait recevoir plus deprécisions sur la lettre qui avait été adressée au Congrès des États-Unis.  Le Japon comptait sur les
États-Unis pour mettre en œuvre cette affaire rapidement et collaborer étroitement et concrètement
avec le Japon sur l'état d'avancement et la teneur de la mise en œuvre.
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Uruguay – Traitement fiscal de certains produits
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili (WT/DS261/4)
21. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Chili figurant dans
le document WT/DS261/4.
22. Le représentant du Chili a déclaré que, selon son pays, la taxe intérieure spécifique ( Impuesto
Específico Interno – IMESI) perçue sur la première vente et sur les importations de certains biens de
consommation tels que les boissons, les vins, les liqueurs, le tabac, les cigarettes, les automobiles, les
lubrifiants et les combustibles était incompatible avec les obligations contractées par l'Uruguay dans
le cadre de l'OMC en matière de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée.  Il a
rappelé que l'IMESI avait été établie en vertu du chapitre 11 du Texte codifié de 1996, tel que modifiépar le Décret n° 200/002 de juin 2002 et régi par le Décret réglementaire n° 96/990 de février 1990.
Elle était appliquée par des décrets semestriels du Ministère de l'économie et des finances et des
résolutions bimensuelles de la Direction générale des impôts.  Le système de l'IMESI était appliqué
sous diverses formes mais, en général, elle était calculée à des prix fictifs;  à savoir des prix fixés par
l'autorité uruguayenne, dans la plupart des cas, arbitrairement.  Ces prix fictifs haussaient la base
d'imposition par rapport au prix de vente réel des produits.  Dans sa demande, le Chili a donné des
exemples de l'application de l'IMESI aux cigarettes, au tabac, au vin et aux liqueurs.  Dans le cas descigarettes, de la bière, des jus et de l'eau minérale, non seulement un prix fictif était-il fixé pour les
produits nationaux mais ce prix était doublé pour les produits importés similaires.  En Uruguay, cette
pratique était appelée l'"IMESI double" et elle était manifestement une forme de discrimination fiscale
incompatible avec l'article III du GATT de 1994.  Par ailleurs, le prix fictif des cigarettes importées
était déterminé différemment selon l'origine du produit, ce qui contrevenait clairement à l'articlepremier du GATT de 1994.  En pratique, cela revenait à une interdiction des importations.
23. L'intervenant a rappelé que le 18 juin 2002 le Chili avait demandé la tenue de consultations
avec l'Uruguay et qu'elles avaient eu lieu à Montevideo le 23 juillet.  À cette réunion, des
renseignements avaient été échangés et le Chili avait pris note de la position de l'Uruguay.  Il avait
également été décidé qu'un laps de temps serait accordé à l'autorité uruguayenne pour étudier etproposer une solution aux préoccupations du Chili.  À cet égard, le Chili avait tenu compte de la
situation financière difficile de l'Uruguay.  Toutefois, neuf mois plus tard, le système fiscal deWT/DSB/M/147
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l'Uruguay continuait d'être incompatible avec les obligations qu'il avait contractées dans le cadre de
l'OMC.  Le Chili avait reçu récemment le texte d'un décret présidentiel portant modification de
l'IMESI.  L'objectif apparent de ce décret était de placer le traitement fiscal intérieur des cigarettes
importées et nationales sur un pied d'égalité.  Ce décret ne semblait pas encore être en vigueur.  Le
Chili procédait actuellement à l'évaluation des conséquences pratiques du décret sur le marchéuruguayen mais sa réaction préliminaire était qu'il ne corrigeait pas entièrement la discrimination
exercée à l'encontre des cigarettes chiliennes.  De plus, la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par le Chili visait d'autres produits faisant également l'objet d'une discrimination
fiscale sur le marché intérieur et par rapport à des pays tiers.  En conséquence, le Chili n'avait d'autre
solution que de demander l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends afin qu'il soit constaté que l'IMESI, telle
que prévue dans les instruments juridiques susmentionnés et d'autres dispositions et/ou modificationssupplémentaires, était incompatible avec les articles I
er et III du GATT de 1994.  Le Chili tenait à
affirmer à nouveau que, sans préjudice de sa demande, il était prêt à rechercher une solution bilatérale
concrète qui était conforme aux règles de l'OMC.
24. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que les consultations dont le Chili avait demandé la
tenue concernant l'application par l'Uruguay de la taxe intérieure spécifique (IMESI) avaient eu lieu le
23 juillet 2002 à Montevideo.  Les CE et le Mexique avaient aussi participé à ces consultations. Selon
l'Uruguay, les consultations et les contacts bilatéraux entre l'Uruguay et le Chili constituaient un cadre
adéquat pour résoudre la question compte tenu de la volonté de dialogue et d'entente démontrée par
les deux parties durant ce processus.  C'est pourquoi l'Uruguay regrettait que le Chili ait décidé d'opter
pour l'établissement d'un groupe spécial afin d'examin er cette question, interrompant ainsi le dialogue
que favorisait l'Uruguay.  Les raisons et les arguments avancés par le Chili concernant l'IMESI
appliquée par l'Uruguay étaient irrecevables parce qu'ils n'étaient pas fondés.  En conséquence,
l'Uruguay n'était pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.
25. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
3. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits
tubulaires destinés à des produits pétroliers en provenance d'Argentine
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine (WT/DS268/2)
26. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Argentine figurant
dans le document WT/DS268/2.
27. Le représentant de l'Argentine a déclaré que son pays était reconnaissant de la possibilité qui
lui était ménagée de présenter ses vues sur la situation grave à laquelle était confrontée une société
argentine concernant son accès au marché des États-Unis en raison du maintien par les États-Unis demesures antidumping par l'effet d'un réexamen à l'extinction de la mesure mené entre juillet 2000 et
juillet 2001.  La société argentine en question, Siderca, était le principal producteur et exportateur
d'une large gamme de produits tubulaires en acier utilisés surtout dans le secteur de la production de
pétrole et de gaz et elle exportait plus de 70 pour cent de sa production vers plus de 60 pays.
S'agissant de la situation particulière de la société, l'Argentine considérait que les constatations duDépartement du commerce des États-Unis, à l'appui de son réexamen accéléré à l'extinction de la
mesure, et du Département du commerce des États-Unis et de la Commission du commerce
international (ITC), concernant la nécessité de maintenir la mesure antidumping, étaient incompatibles
avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  De plus, le gouvernement
argentin considérait que certains aspects des lois, règlements, politiques et procédures des États-Unisrelatives à la gestion des réexamens à l'extinction de mesures étaient incompatibles avec les
obligations contractées par ce pays dans le cadre de l'OMC.  Dans ce contexte, et sans répéter toutesWT/DSB/M/147
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les allégations énoncées dans la demande distribuée sous la cote WT/DS268/2, il était important de
souligner certains points.
28. L'Argentine a fait remarquer que Siderca n'avait effectué aucune expédition sur le marché des
États-Unis depuis 1995.  Son droit de défendre sa position a été compromis par l'application de la
procédure "accélérée" car elle avait indiqué qu'elle était entièrement prête à participer à la procédurede réexamen.  La justification de l'application de la procédure accélérée, à savoir que les expéditions
de la société à l'enquête ne représentaient pas 50 pour cent des exportations totales du produit en
provenance de l'Argentine, était insuffisante au  titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping,
notamment parce que cette constatation reposait sur une expédition unique qui n'avait pas été
effectuée par Siderca.  Même s'il était admis que l'exigence relative aux 50 pour cent des exportations
totales imposée par le Département du commerce des États-Unis à titre de condition pour ne pas
appliquer de procédure accélérée était adéquate, l'administration états-unienne n'avait jamais puidentifier l'origine de l'expédition en question.  Le fait de ne pas avoir identifié cette expédition
rendait l'application de la procédure accélérée encore plus discutable.  Au cours de la procédure de
réexamen à l'extinction de la mesure, la notion de la "réponse inadéquate" a été assimilée à un "retrait"
de la procédure.  Cela s'est traduit par une présomption de répétition du dumping qu'il était presque
impossible de réfuter compte tenu des faits et qu i était incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord
antidumping.  Les constatations du Département du commerce des États-Unis concernant la
probabilité que le dumping se répète n'étaient pas fondées.  Elles reposaient sur la présomption selon
laquelle l'absence d'importations en provenance de Siderca à l'issue de l'application de la mesure
antidumping permettait de conclure que le retrait de la mesure entraînerait vraisemblablement la
reprise du dumping à la marge de dumping déterminée durant l'enquête initiale (1,36 pour cent).Aucune nouvelle enquête prospective fondée sur des éléments de preuve positifs n'avait été menée.
Les constatations de l'ITC n'étaient pas fondées sur des éléments de preuve positifs et ne pouvaient
s'appuyer sur les éléments de preuve figurant au dossier.  L'ITC a utilisé une analyse cumulative
même si Siderca n'avait fait aucune exportation durant la période suivant l'application de la mesure
antidumping.  Par ailleurs, l'ITC n'avait pas appliqué correctement les exigences de fond de l'Accordantidumping concernant le dommage.  L'ITC n'avait pas non plus analysé les conditions de la
concurrence sur le marché international pour des sociétés ayant les caractéristiques de Siderca ou le
fait que Siderca n'était assujettie à aucune restriction importante relative à l'accès à ses autres marchés
que les États-Unis.
29. L'Argentine considérait qu'il était obligatoire de mettre fin ou de retirer une mesure qui avait
été en vigueur pendant cinq ans.  Le maintien de la mesure était une exception et, partant, devait être
justifié par des éléments de preuve positifs présentés dans le cadre d'une nouvelle enquêteessentiellement prospective.  En fait, le maintien indéfini d'une mesure antidumping découlant d'une
interprétation inadéquate vidait les obligations principales de l'article 11.3 de tout sens véritable, en
particulier si les constatations:  i) étaient fondées sur des critères qui équivalaient à une présomption
irréfragable que le dommage et le dumping se reproduiraient, ii) ne reposaient pas sur une nouvelle
enquête qui s'accompagnait d'un droit sans limitation de défendre sa position, iii) étaient fondéespresque exclusivement sur des paramètres résultant de l'enquête initiale, et iv) ne reposaient pas sur
une analyse adéquate du nouveau contexte dans lequel la procédure de réexamen avait lieu.  Pour ces
raisons, l'Argentine a demandé que, conformément à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 17 de l'Accord antidumping, un
groupe spécial doté du mandat type soit établi par l'ORD pour examiner les mesures identifiées etconstater qu'elles étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord
antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC.
30. Le représentant des États-Unis a déclaré, pour commencer, que les États-Unis étaient heureux
de constater que l'Argentine, pour autant que les États-Unis pouvaient le discerner à la lecture de la
demande d'établissement d'un groupe spécial, avait abandonné ses allégations concernant l'ouverturede réexamens à l'extinction de mesures et le critère de minimis  applicable à de tels réexamens.  LesWT/DSB/M/147
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États-Unis avaient maintenu depuis longtemps que ces aspects particuliers de son système de
réexamens à l'extinction de mesures étaient conformes aux obligations qu'ils avaient contractées dans
le cadre de l'OMC et, dans son rapport dans l'affaire sur l'acier allemand, l'Organe d'appel en était
ainsi convenu (WT/DS213/AB/R).  Les États-Unis étaient, toutefois, déçus que l'Argentine ait choisi
d'aller de l'avant en demandant l'établissement d'un groupe spécial pour examiner d'autres allégations.Pour ce qui était des allégations dont on pouvait discerner le sens, les États-Unis étaient confiants qu'il
serait constaté que la législation des États-Unis – en tant que telle et telle qu'appliquée dans le
réexamen à l'extinction des mesures concernant les produits tubulaires destinés à des produits
pétroliers – était compatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de
l'OMC.  Malheureusement, il y avait quelques allégations dont les États-Unis ne pouvaient discerner
le sens à la lecture de la demande présentée par l'Argentine.  L'Organe d'appel ayant indiqué qu'un
Membre pourrait perdre son droit de s'opposer à une lacune figurant dans une demanded'établissement d'un groupe spécial s'il ne faisait pas état de ses préoccupations au moment où l'ORD
examinait une telle demande, les États-Unis exposeraient maintenant en détail leurs vues sur les
lacunes qu'ils avaient identifiées dans la demande présentée par l'Argentine.
31. Les principales réserves des États-Unis avaient trait aux allégations de l'Argentine qui ne
figuraient pas aux sections A et B de la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle avaitprésentée.  En particulier, au premier paragraphe après la section B.4 de la demande, l'Argentine a
déclaré qu'elle contestait  "certains aspects" de lois, règlements, principes directeurs et procédures des
États-Unis.  L'Argentine avait mentionné les lois, règlements, principes directeurs et procédures en
question mais elle n'avait pas identifié les aspects de ces instruments qu'elle contestait.  Plus grave
encore, l'Argentine a ensuite allégué que ces "aspects" non identifiés de lois, règlements, principesdirecteurs et procédures violaient un grand nom bre d'articles de l'Accord antidumping, du GATT de
1994 et de l'Accord sur l'OMC, la plupart de ces articles contenant nombre d'obligations distinctes.
L'Argentine n'avait pas indiqué quelles dispositions des instruments des États-Unis violaient quelles
dispositions particulières des accords cités, si bien que les Membres ne savaient pas ce dont il était
question dans cette partie de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine.Autrement dit, pour placer le problème dans le cadre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les
Membres se posaient la question suivante:  quel était le fondement juridique de la plainte?
32. Le problème était moins grave dans les sections A et B de la demande présentée par
l'Argentine parce que, dans la plupart des cas, l'Argentine avait bien identifié la mesure en question et
les alinéas particuliers des articles dont il était allégué qu'ils étaient violés par la mesure.
Malheureusement, ce n'était pas toujours le cas.  A ux sections B.1 et B.2 de sa demande, l'Argentine a
allégué une violation de l'article 6 de l'Accord antidumping dans sa totalité.  Cette allégation semblaitpeu plausible et le manque de précision apparaissait injustifié compte tenu que l'Argentine était en
mesure d'identifier, ailleurs, les paragraphes précis de l'article 6 qui, selon elle, avait été violé.  De
même, à la section B.3, l'Argentine a allégué que l' article 3 de l'Accord antidumping avait été violé
dans sa totalité.  Cette allégation ambitieuse semblait, elle aussi, peu plausible et injustifiée.  Pour ce
qui était d'une large part de la demande présentée par l'Argentine, les États-Unis étaient doncincapables de discerner le fondement juridique de la plainte de l'Argentine et ils estimaient qu'un
groupe spécial, si un tel groupe était établi sur la base de la présente demande, serait de leur avis.  En
conséquence, il convenait que l'Argentine retire la demande d'établissement d'un groupe spécial
qu'elle avait présentée et en présente une autre qui serait conforme à l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et qui permettrait aux États-Unis et à tous les autres Membresde bien discerner le fondement juridique de la plainte de l'Argentine.
33. Cela étant dit, la demande présentée par l'Argentine posait un autre problème aux États-Unis.
Certains des instruments identifiés par l'Argentine ne constituaient pas des "mesures" qui pouvaient
être contestées.  Deux des instruments en question étaient:  i) l'Énoncé des mesures administratives
- ou "SAA" - accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay;  et ii) le Sunset PolicyBulletin du Département du commerce des États-Unis.  Comme ces deux instruments avaient déjà étéWT/DSB/M/147
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examinés, ou étaient actuellement examinés, par des groupes spéciaux, les États-Unis ne répéteraient
pas leur position sinon pour déclarer qu'à leur avis ces instruments ne constituaient pas des "mesures".
Il y avait un troisième instrument qui n'était pas une "mesure" pouvant à bon droit faire l'objet d'une
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il s'agissait de ce que l'Argentine appelait la
"Détermination à l'effet de suivre une procédure accélérée".  Cette détermination à l'effet de suivreune procédure accélérée – que l'Argentine considérait comme étant une "mesure" – n'était, en réalité,
rien de plus qu'une décision préliminaire interlocutoire rendue par un fonctionnaire du Département
du commerce dans le cadre du réexamen à l'extinction de la mesure antidumping visant les produits
tubulaires destinés à des produits pétroliers en provenance d'Argentine.  En fait, comme cela était
indiqué dans la demande présentée par l'Argentine, la soi-disant "mesure" n'était rien de plus qu'un
mémorandum interne du Département du commerce décidant de mener un réexamen accéléré plutôt
qu'un réexamen complet à l'extinction de la mesure.  Elle ne différait donc pas de la myriade de typesde décisions rendues dans le cadre d'une enquête ou d'un réexamen antidumping, telles qu'une
décision de mener ou non une vérification sur place, de proroger le délai pour une détermination
préliminaire ou finale, de limiter le nombre d'exportateurs concernés, etc.  Des centaines, voire des
milliers, de décisions préliminaires distinctes étaient prises dans ce qui devenait, à l'issue du
processus, une mesure antidumping.  Or, il ressortait clairement du paragraphe 4 de l'article 17 del'Accord antidumping que seuls certains types précis de mesures pouvaient être portés devant un
groupe spécial.  Ces mesures ne comprenaient pas les décisions préliminaires.  En conséquence, il ne
faisait aucun doute que l'Argentine ne pouvait pas contester cette "Détermination à l'effet de suivre
une procédure accélérée" à titre de mesure.
34. Enfin, les États-Unis ont noté que l'Argentine prétendait demander l'établissement d'un groupe
spécial doté d'un mandat type mais, dans sa demande, elle demandait en fait à l'ORD d'établir un
groupe spécial doté d'un mandat qui semblait ordonner au groupe spécial "de constater" que les
"mesures alléguées" étaient incompatibles avec les obligations contractées par les États-Unis dans le
cadre de l'OMC.  L'Argentine demandait un mandat à l'ORD qui préjugerait du résultat de ce
différend.  Ce n'était pas un mandat type.  En résumé, la demande d'établissement d'un groupe spécialprésentée par l'Argentine était viciée parce qu'elle ne présentait pas le problème avec suffisamment de
clarté et parce qu'elle prétendait contester des choses qui n'étaient pas des "mesures".  En outre, le
mandat demandé par l'Argentine n'était pas approprié.  En conséquence, les États-Unis ne pouvaient
consentir à l'établissement d'un groupe spécial.
35. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
4. États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS277/2)
36. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Canada figurant
dans le document WT/DS277/2.
37. Le représentant du Canada a déclaré que, comme les Membres le savaient, l'industrie du bois
d'œuvre résineux avait une importance vitale pour l'économie canadienne, avec des exportations
annuelles vers les États-Unis d'une valeur approximative de 10 milliards de dollars EU.  Il y avait
environ 800 scieries de bois d'œuvre résineux da ns tout le Canada et le secteur employait
approximativement 180 000 travailleurs.  Trois cents communautés canadiennes comptaient sur le
secteur forestier pour leur survie économique.  Le Canada avait déjà demandé l'établissement de
groupes spéciaux au sujet de déterminations en matière de droits compensateurs et de droitsantidumping faites par le Département du commerce des États-Unis concernant le bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada.  Le Canada demandait maintenant l'établissement d'un groupe
spécial à l'égard de la détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage établie par laWT/DSB/M/147
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Commission internationale du commerce des États-Unis (ITC).  Passant aux faits de l'affaire, il a
indiqué que, le 20 décembre 2002, le Canada avait demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet de l'enquête de l'ITC dans l'affaire relative au bois d'œuvre résineux en provenance
du Canada et des droits antidumping et compensateurs finals appliqués à la suite de la détermination
finale de l'existence d'une menace de dommage établie par l'ITC le 16 mai 2002.  Les consultations,qui avaient été tenues le 22 janvier 2003, n'avaient pas permis de régler le différend.  Comme cela
était indiqué dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada estimait que les
États-Unis violaient plusieurs des obligations leur incombant au titre de l'Accord antidumping, de
l'Accord SMC et du GATT de 1994.  Au nombre des violations, il a fait mention des cinq violations
suivantes:  i) ne pas avoir fait en sorte que la détermination concluant à une menace de dommage
important soit fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de
lointaines possibilités;  ii) ne pas avoir démontré qu'un changement de circonstances, qui créerait unesituation où le dumping ou la subvention causerait un dommage, soit nettement prévu et imminent;
iii) ne pas avoir dûment examiné tous les facteurs pertinents à une détermination de l'existence d'une
menace de dommage important;  iv) ne pas avoir fait en sorte que les dommages qui pourraient être
causés par d'autres facteurs à l'avenir ne soient pas imputés aux importations faisant l'objet d'un
dumping et aux importations subventionnées;  et v) avoir indûment déterminé que de nouvellesimportations faisant l'objet d'un dumping et importations subventionnées étaient imminentes, qu'il
était probable que ces importations exacerbent la pression exercée au niveau des prix sur les
producteurs nationaux des États-Unis et qu'un dommage important pour la branche de production
nationale se produirait.  En conséquence et conformément aux dispositions pertinentes du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, du GATT de 1994, de l'Accord antidumpinget de l'Accord SMC, le Canada demandait l'établissement d'un groupe spécial pour examiner ces
questions.
38. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays regrettait que le Canada ait choisi de
demander l'établissement d'un groupe spécial.  À l'issue d'un examen approfondi et minutieux, la
Commission du commerce international des États-Unis (ITC) avait conclu qu'une branche deproduction aux États-Unis était menacée d'un dommage important en raison d'importations de bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada.  Le fondement de ces conclusions était bien établi dans le
rapport de l'ITC.  La détermination de l'ITC et les moyens qui avaient été pris pour y parvenir étaient
pleinement conformes aux règles applicables de l' OMC.  Les États-Unis ont exhorté le Canada à
reconsidérer sa position.  En conséquence, les États-Unis estimaient qu'il serait prématuré d'établir un
groupe spécial maintenant et, partant, ils n'étaient pas en mesure de consentir à l'établissement d'un
groupe spécial à la présente réunion.
39. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en conserve
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS238/R)
40. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 18 janvier 2002 l'ORD avait établi un Groupe
spécial chargé d'examiner la plainte du Chili.  Le rapport du Groupe spécial figurant dans le document
WT/DS238/R avait fait l'objet d'une distribution non restreinte le 14 février 2003 en application des
Procédures de distribution et de mise en distribu tion générale des documents de l'OMC figurant dans
le document WT/L/452.  Il a noté que le rapport du Groupe spécial était soumis à l'ORD pour
adoption à la demande du Chili.  Il a indiqué que cette procédure d'adoption était sans préjudice du
droit des Membres d'exprimer leur point de vue au sujet du rapport du Groupe spécial.
41. Le représentant du Chili a indiqué qu'une mesure de sauvegarde définitive imposée par
l'Argentine en août 2001 sur les importations de pêches en conserve était à l'origine du différend.
Cette mesure de sauvegarde était toujours en vigueur.  Ce n'était pas la première fois qu'un groupeWT/DSB/M/147
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spécial de l'OMC concluait que l'Argentine appliquait une mesure de sauvegarde en violation de
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Le Chili espérait que l'Argentine
ferait preuve de plus de retenue à l'avenir et s'abstiendrait d'appliquer des mesures dont elle savait
qu'elles seraient contestées avec succès dans le cadre de l'OMC.  Les droits inscrits dans les Accords
de l'OMC ne devraient pas être utilisés abusivement.  Le Chili avait payé cher cette utilisation abusiveet, jusqu'à maintenant, ses exportations de pêches en conserve vers l'Argentine avaient été paralysées
en raison d'une mesure prohibitive que l'Argentine n'avait pas le droit d'appliquer.  Les conclusions du
Groupe spécial étaient catégoriques.  L'Argentine n'avait pas démontré d'évolution imprévue des
circonstances et n'avait pas non plus établi de détermination de l'existence d'un accroissement des
importations en termes absolus ou relatifs.  De plus, dans sa détermination de l'existence d'une
menace de dommage grave, l'Argentine n'avait pas évalué tous les facteurs pertinents qui influaient
sur la situation de la branche de production nationale, fourni d'explication motivée et adéquate de lafaçon dont les faits venaient étayer sa détermination ou constaté qu'un dommage grave était nettement
imminent.  Les conclusions et les résultats de ce rapport étaient éloquents sur la question de savoir si
l'Argentine respectait ou non les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Cela
dit, outre les allégations susmentionnées, le Chili avait également allégué d'autres violations relatives
à la causalité, au rapport que les autorités compétentes devaient rendre public, à la portée acceptablede l'application de la mesure et à sa notification.  Le Groupe spécial avait décidé d'appliquer le
principe d'économie jurisprudentielle et n'était pas parvenu à des conclusions à cet égard.  Le Groupe
spécial avait pris la bonne décision non pas parce que le Chili considérait que ses arguments n'étaient
pas fondés mais parce qu'elle avait permis au Groupe spécial de remettre son rapport plus rapidement.
Cette décision avait également confirmé que la mesure de sauvegarde était tellement incompatiblequ'il n'était pas nécessaire d'examiner d'autres allégations.
42. En tout état de cause, l'Argentine devait maintenant retirer dès que possible la sauvegarde en
question.  Le Chili espérait également qu'à l'issue de cette nouvelle décision l'autorité argentine
chargée des enquêtes ferait preuve de plus de prudence dans ses enquêtes et ses recommandations.  Il
était intéressant de noter que, devant les mêmes faits, deux des quatre membres du Conseil de laCommission nationale du commerce extérieur s'étaient fermement opposés à l'imposition de la
mesure.  Il était également intéressant de noter que ces membres du Conseil s'étaient basés sur le fait
que les conditions de fond n'avaient pas été remplies, une constatation que le Groupe spécial avait
confirmée.  Enfin, il ne fallait pas sous-estimer le fait que ladite commission avait manipulé
arbitrairement les chiffres avec l'intention délibérée de constater qu'il y avait eu un accroissement
absolu ou relatif des importations alors que, dans les faits, il n'y avait jamais eu de tel accroissement.
Pour toutes ces raisons, le Chili a demandé que ce rapport soit adopté par l'ORD et que l'Argentinerende la mesure contestée conforme aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC de la
seule manière possible compte tenu des constatations du Groupe spécial, à savoir en mettant fin à la
mesure de sauvegarde le plus rapidement possible.
43. Le représentant de l'Argentine a indiqué que son pays souhaitait exposer ses vues sur
l'adoption du rapport du Groupe spécial devant l'ORD à la présente réunion.  Premièrement,
l'Argentine a remercié tous les membres du Groupe spécial des efforts qu'ils avaient faits pour
résoudre un différend particulièrement complexe.  Toutefois, son pays avait des réserves sur les
constatations du Groupe spécial concernant quelques-unes des allégations faites par la partie
plaignante quant à sa conformité avec l'Accord sur les sauvegardes.  Cela dit, son pays tenait à
exprimer sa satisfaction devant la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'autorité argentinechargée des enquêtes n'avait pas agi de manière contraire à ses obligations au titre des articles 2:1 et
4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes en établissant une constatation de l'existence d'une menace de
dommage grave sur une allégation, conjecture ou possibilité lointaine.  En conséquence, l'Argentine a
décidé de ne pas se prévaloir de son droit d'appel étant donné que les ressources du système étaient
limitées et devaient être utilisées avec modération.  À la lumière des obligations qu'elle a contractéesdans le cadre de l'OMC, l'Argentine avait l'intention de suivre les étapes prévues dans le
Mémorandum d'accord et poursuivrait donc son examen du rapport du Groupe spécial au cours desWT/DSB/M/147
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30 jours suivants et, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, elle informerait l'ORD
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans cette
affaire.
44. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE avaient participé en
qualité de tierce partie à cette procédure du Groupe spécial car elles avaient un intérêt important en
jeu dans la mesure qui avait un effet négatif sur les exportations communautaires.  En conséquence,
les CE se félicitaient du résultat de la procédure du Groupe spécial qui confirmait en grande partie
leurs positions.  Les CE ont exhorté l'Argentine à retirer rapidement la mesure, ce qui était la seule
option viable pour se conformer aux décisions dans cette affaire.
45. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS238/R.
6. États-Unis – Subventions concernant le coton upland
a) Déclaration du Brésil concernant  l'Annexe V de l'Accord SMC
46. Le Président a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour de la présente réunion à la
demande du Brésil et il a invité le représentant du Brésil à le présenter.
47. Le représentant du Brésil a déclaré que, le 18 mars 2003, à la demande du Brésil et
conformément, entre autres dispositions, au paragra phe 4 de l'article 7 de l'Accord SMC, l'ORD était
convenu d'établir un groupe spécial pour examiner les subventions accordées par les États-Unis
concernant le coton upland.  Déjà, dans sa première demande d'établissement d'un groupe spécial,
datée du 7 février 2003, le Brésil avait demandé à l'ORD d'engager la procédure prévue à l'Annexe V
de l'Accord SMC.  Il était important que les Membres sachent que la seule condition pour la collecte
d'éléments de preuve conformément à la procédur e prévue à l'Annexe V était que la question soit
portée devant l'ORD conformément  au paragraphe 4 de l'article 7 de l'Accord SMC.  Lorsque
l'Annexe V était invoquée, l'ORD était tenu, conformément au paragraphe 4 de cette annexe, de
désigner un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements qui devait être
achevé dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la question avait été portée devant l'ORD.  Les
États-Unis avaient bloqué la désignation de ce représen tant à deux reprises:  à savoir le 18 mars et, par la
suite, le 31 mars 2003 à la réunion extraordinaire de l'ORD demandée par le Brésil.  La désignation
n'avait pas eu lieu à ces deux occasions parce que les États-Unis s'y opposaient, comme l'ORD en avait
été informé le 31 mars, si le Brésil ne consentait pas à ce que la procédure visée à l'Annexe V soit
suspendue jusqu'à ce que le Groupe spécial ait rendu une décision sur l'applicabilité et la validité de
l'Annexe V – une décision qui ne pouvait être rendue avant la fin de la procédure du Groupe spécial et
bien après que l'Annexe V aurait cessé d'être utile.  En d'autres termes, les États-Unis consentiraient à la
désignation d'un facilitateur pour autant que ce facilitateur ne puisse faciliter le processus de collecte derenseignements de manière efficace et en te mps opportun.  C'était une situation sans issue.
48. Le 1
er avril 2003, le Brésil, déplorant que le processus de collecte de renseignements ne puisse
toujours pas bénéficier de la présence d'un représentant en raison des manœuvres de procédure des
États-Unis, avait envoyé une liste de questions aux États-Unis et à des marchés de pays tiers identifiés
par le Brésil.  Plusieurs de ces pays s'étaient déclarés disposés à coopérer au processus, commel'exigeait le paragraphe 1 de l'Annexe V.  L'absence de coopération de la part des États-Unis
continuait d'en dire remarquablement long.  Afin de ménager une autre possibilité de résoudre ce
problème de façon satisfaisante, le Brésil avait demandé au Président, le 10 avril 2003, de convoquer
à nouveau la réunion suspendue le 31 mars immédiatement après la présente réunion.  Comme le
Brésil l'avait indiqué au Président et aux États-Unis, le but de cette réunion serait de désigner, pardécision de l'ORD, ledit facilitateur aux fins de  la procédure, comme l'exigeait le paragraphe 4 deWT/DSB/M/147
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l'Annexe V.  En dépit d'une demande formelle du Brésil, le Président avait décidé de ne pas
convoquer à nouveau la réunion.
49. Le Brésil déplorait qu'il n'ait jamais été aussi difficile d'obtenir un facilitateur.  Le Brésil était
de plus en plus préoccupé par les tracasseries et les détours de procédure qui pourraient influer sur ses
droits dans ce différend et qui rendaient vaine la procédure prévue à l'Annexe V.  Premièrement, leBrésil ne pouvait pas voir pourquoi la question de la  désignation du représentant n'avait pas encore été
soumise à l'ORD par le Président pour décision, comme l'exigeait explicitement le paragraphe 4 de
l'Annexe V et comme l'avait demandé maintes fois le Brésil.  S'il était ressorti clairement des
consultations et des réunions précédentes que les parties avaient des positions divergentes sur cette
question, la question aurait alors dû être immédiatement soumise à l'ORD pour décision.  Déclarer
que l'existence d'un accord entre les parties était une condition préalable à la présentation de la
question à l'ORD revenait à créer un nouvel obstacle de procédure qui n'avait absolument aucunfondement juridique.  Deuxièmement, le Brésil déplorait que le Président ait décidé de ne pas
convoquer à nouveau la réunion suspendue en dépit de la demande formelle du Brésil en ce sens.  La
décision de ne pas convoquer à nouveau la réunion suspendue écartait la possibilité de parvenir à une
solution, ou au moins à un résultat satisfaisant, ce qui aurait pu se produire durant la réunion.  Elle
imposait également de nouveaux retards indus dans la procédure du Groupe spécial.  Le faitd'exprimer le souhait que les parties parviennent à un accord ne remplaçait pas une décision de l'ORD.
Le fait d'assujettir la reprise de la réunion à un accord entre les parties équivalait à déléguer le rôle de
l'ORD à la partie à qui la demande était formulée.  La création d'obstacles de procédure additionnels
débouchait sur une autre situation sans issue, équivalente à celle créée par l'argument relatif à la
clause de paix avancé par les États-Unis à la réunion extraordinaire précédente de l'ORD.
50. Le fait que les États-Unis avaient recours à toutes les manœuvres de procédure pour rendre la
procédure prévue à l'Annexe V sans effet était déplorable, quoique compréhensible.  Le Brésil était
troublé par la perspective que des manœuvres puissent rendre l'ORD impuissante parce qu'elle
n'agirait pas conformément aux textes juridiques.  Ce qui aurait dû être une procédure simple dans le
cadre du Mémorandum d'accord et de l'Accord SMC était en fait devenu un test de l'efficacité dumécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Il s'agissait d'une question d'importance
systémique et, comme toutes les questions systémiques, d'une question dont, à moins d'être résolue
adéquatement par l'ORD, les Membres reparleraient longtemps après que ce groupe spécial aurait
rendu une décision sur la compatibilité avec les règles de l'OMC des subventions des États-Unis
concernant le coton upland.  Pour conclure, le Brésil souhaitait demander à nouveau la désignation du
représentant, dont l'exécution des fonctions pouvait toujours être utile à ce stade de la procédure du
Groupe spécial.  Conformément au paragraphe 4 de l'Annexe V et à la règle 17 du Règlementintérieur des réunions du Conseil général, le Brésil demandait donc, une fois de plus, que le Président
soumette cette question à l'ORD pour décision maintenant.
51. Le représentant des États-Unis a déclaré que la décision du Brésil d'invoquer à la fois
l'Accord sur l'agriculture et l'Accord SMC avant l' expiration de la clause de paix de l'Accord sur
l'agriculture soulevait des questions de procédure qui n'avaient jamais été examinées par l'ORD, enparticulier pour ce qui était de l'interaction entre la clause de paix et les dispositions de l'Accord SMC.
Les États-Unis avaient abordé ces questions da ns un esprit de coopération et avaient proposé une
séquence d'événements qui auraient permis une résolution ordonnée et logique de ces questions sans
porter atteinte à la position des deux parties.  Le Brésil souhaitait utiliser la procédure prévue à
l'Annexe V pour recueillir des renseignements auprès des États-Unis et des pays tiers Membresconcernés au sujet de ses allégations concernant un dommage grave.  Or, la clause de paix ne
permettait pas l'introduction d'une action fondée sur ces allégations sauf si le Brésil montrait que la
clause de paix était inapplicable.  La procédure prévue à l'Annexe V servait uniquement à établir des
allégations de dommage grave au titre de l'Accord SMC.  Contrairement à ce qu'avait affirmé le Brésil
à la réunion précédente de l'ORD, elle ne pouvait être utilisée pour la collecte de renseignementsservant à déterminer si la clause de paix était appl icable au titre de l'Accord sur l'agriculture.  Ainsi,WT/DSB/M/147
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c'étaient les États-Unis qui seraient lésés s'ils devaient recueillir et fournir des renseignements relatifs
à des mesures qui étaient "exemptées des actions fondées sur" les articles 5 et 6 de l'Accord SMC en
vertu de la clause de paix.
52. Afin de combler l'écart entre les positions, les États-Unis avaient proposé un moyen
pragmatique de sauvegarder les positions des deux parties.  Selon la proposition des États-Unis, dansl'éventualité improbable où le Groupe spécial devait déterminer que la clause de paix ne faisait pas
obstacle aux allégations du Brésil, les parties pourraient alors engager la procédure prévue à
l'Annexe V.  Le Brésil n'avait pas accepté cette proposition.  Au contraire, le Brésil avait présenté des
questions comme si le processus de l'Annexe V était applicable.  Ce faisant, le Brésil avait imposé aux
Membres la charge de fournir des données qui, compte tenu de la clause de paix, seraient
complètement inutiles pour la procédure du Groupe spécial.  Les États-Unis espéraient que le Brésil
les aiderait à trouver une solution à ces questions de procédure.  La  proposition des États-Unis depermettre que le processus de l'Annexe V soit engagé si le Groupe spécial décidait que la clause de
paix n'était pas applicable restait valable.
53. Par ailleurs, en réponse au dernier point soulevé par le Brésil, les États-Unis ont fait
remarquer que le point de l'ordre du jour de la présente réunion avait trait uniquement à la déclaration
du Brésil concernant l'Annexe V et non pas à la désignation du représentant de l'ORD conformément
au paragraphe 4 de l'Annexe V ni à une décision de l'ORD au titre du paragraphe 2 de l'Annexe V
d'engager la procédure prévue à l'Annexe V.  En tout état de cause, les États-Unis continuaient de
penser qu'il était prématuré de désigner un représentant de l'ORD à la présente réunion.  Comme les
États-Unis l'avaient expliqué à la réunion du 31 mars de l'ORD ainsi qu'à la présente réunion, le Brésil
n'avait pas le droit d'utiliser les procédures prévues à l'Annexe V à ce stade.  Les États-Unis avaientproposé un moyen pragmatique de sauvegarder les positions des deux parties et espéraient la
coopération du Brésil afin de trouver une solution.
54. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'ORD était déjà convenu
d'établir un groupe spécial dans cette affaire sur la base de la demande présentée au titre de
l'article 7.4 de l'Accord SMC et de le doter d'un mandat comprenant les articles 5 et 6 de l'Accord
SMC.  Selon les CE, l'ORD devait statuer, à la présente réunion, sur la demande du Brésil de désigner
un facilitateur.  L'obligation découlant du paragraphe 4 de l'Annexe V était claire et inconditionnelle.
Pour ce qui était du point soulevé par les États-Unis, les CE estimaient qu'il s'agissait d'une question
de compétence qui n'était pas du ressort de l'ORD ou du Président mais uniquement du Groupe
spécial.  En conséquence, en continuant d'aller à l'encontre des droits du Brésil et en empêchant l'ORD
de respecter ses obligations, les Membres s'engageaient dans une situation problématique où
l'Annexe V n'était pas applicable.  Les CE voulaient savoir pourquoi la question n'avait pas étéprésentée à l'ORD afin qu'il s'acquitte de sa tâche.
55. Le Président a déclaré qu'il souhaitait répondre à certaines questions posées par les
délégations à la présente réunion.  S'agissant de la demande du Brésil de convoquer à nouveau la
réunion qui avait été suspendue le 31 mars, il a rappelé que, conformément à l'accord conclu entre le
Brésil et les États-Unis avant cette réunion, il avait déclaré dans ses conclusions que cette réunionserait convoquée à nouveau dès qu'un accord serait conclu.  Cette déclaration avait été acceptée par
tous les Membres présents à cette réunion, y compris le Brésil.  Comme il y avait encore des
divergences de vues entre les parties, il n'était pas possible de convoquer à nouveau la réunion
suspendue.  Cet état de choses était sans préjudice de tout autre droit que pourrait avoir le Brésil à cet
égard.  S'agissant de la question de savoir pour que lle raison l'ORD n'était pas en mesure de prendre
de décision concernant la désignation d'un facilitateur, il était évident qu'une décision de l'ORD sur
cette question devait être prise par consensus et certaines parties n'avaient pas encore consenti à ce
que certaines procédures soient suivies.  Pour le moment, l'ORD ne pouvait prendre de décision sur
cette question.WT/DSB/M/147
Page 15
56. Le représentant du Brésil a déclaré que l'accord conclu entre le Brésil et les États-Unis avant
la réunion du 31 mars de l'ORD visait à suspendre la réunion.  Le Brésil n'avait rien dit concernant la
question de la reprise de la réunion dès qu'un accord serait conclu.  Le Brésil voyait dans la
déclaration du Président l'expression du souhait que cet accord soit conclu et non pas une condition à
la reprise de la réunion, comme le Président l'avait déclaré.  Il était difficile d'imaginer qu'une décisionne serait prise sur une question que si la partie à qui la demande était présentée consentait à céder à
d'autres arguments.  Pour ce qui était de la présentation de la question à l'ORD, il a indiqué que le
Président jugeait, d'après ses consultations informelles, qu'aucune décision ne pouvait être prise à ce
stade.  Or, si le Brésil demandait au Président de présenter la question à l'ORD pour décision, le
Président se devait de s'exécuter et, conformément au règlement intérieur, l'ORD se devait de statuer
sur la question;  le Président ne pouvait prendre en charge les fonctions de l'ORD, comme l'indiquait
le paragraphe 4 de l'Annexe V.  Il appartenait aux Membres de l'ORD de parvenir à une décisionconformément au règlement intérieur et non pas au Président de décider de ne pas présenter la
question à l'examen de l'ORD.  Le Brésil estimait qu'il n'appartenait pas au Président de créer des
obstacles de procédure additionnels et, si tel était le cas, il voulait savoir ce qu'il faudrait faire pour
que le Président présente cette question à l'ORD pour décision.
57. Le représentant des Communautés européennes a noté que le Président avait déclaré que
l'ORD ne pouvait prendre de décision sur cette question à moins qu'il n'y ait un consensus et, selon le
Président, il n'y avait pas de consensus.  Il souhaitait savoir quel était le fondement juridique sur
lequel s'appuyait le Président pour décider qu'une décision au titre du paragraphe 4 de l'Annexe V
devait être prise par consensus.  Deuxièmement, si cela était évident, le Président devrait porter cette
question devant l'ORD.  Les CE partageaient le point de vue exprimé par le Brésil selon lequel lePrésident n'avait pas le pouvoir de décider que l'existence ou non d'un consensus était évidente.  La
question devrait être présentée à l'ORD et les Membres constateraient s'il y avait un consensus ou une
majorité ou toute autre situation.
58. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il avait écouté les observations formulées par les
délégations.  Ces observations s'étaient beaucoup éloignées du point que le Brésil avait fait inscrire à
l'ordre du jour de la présente réunion, soit une déclaration concernant l'Annexe V.  Le Brésil avait
bien demandé la reprise du point suspendu qui avait été suspendu à la réunion du 31 mars de l'ORD
mais il tenait à rappeler que ce point avait été suspendu conformément à la décision de l'ORD qui
avait indiqué pour quelle raison le point serait suspendu.  Les États-Unis n'étaient pas alors en faveur
de la suspension de la discussion sur ce point mais ils avaient acquiescé à la demande du Brésil en ce
sens.  Il était donc difficile pour les États-Unis de comprendre pourquoi le Brésil tenait à changer la
condition à laquelle le débat sur ce point pouvait être repris.  Il a tenu également à rappeler que lespositions brésilienne et communautaire sur cette question supposaient que l'Annexe V était
d'application.  Comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué, cette supposition était incorrecte.  Les
États-Unis tenaient à signaler à nouveau qu'ils avaient eu des discussions avec le Brésil et qu'ils
espéraient que ces discussions se poursuivraient.  Ils ont rappelé avoir indiqué au Brésil et au
Président, dans les consultations informelles, que la voie à suivre consistait à poursuivre lesdiscussions entre les parties sur cette question dans l'espoir de persuader le Brésil de consentir à la
proposition qui avait été faite par les États-Unis.
59. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE souhaitaient rappeler qu'en
vertu du paragraphe 2 de l'Annexe V, "[d]ans les cas où des questions seront portées devant l'ORD au
titre du paragraphe 4 de l'article 7, l'ORD, si demande lui en est faite, engagera la procédure pourobtenir des pouvoirs publics du Membre qui accorde la subvention les renseignements nécessaires
pour établir l'existence et le montant du subventionnement …"  Il ne faisait aucun doute pour les CE
que la procédure prévue à l'Annexe V avait été engagée par la demande du Brésil.  Aucune condition
n'était prévue et l'ORD avait l'obligation claire d'engager la procédure.  Le paragraphe 4 de
l'Annexe V portait sur la désignation du facilitateur.  L'ORD était également tenu de procéder à cettedésignation.  En conséquence, les CE tenaient à savoir pourquoi, en raison d'un soi-disant consensus,WT/DSB/M/147
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l'opinion d'une partie à un différend pouvait primer et paralyser le fonctionnement normal de l'ORD.
Comme l'avaient déclaré les CE, le point soulevé par les États-Unis, sans préjuger de sa validité, était
une question de compétence qui était du ressort du Groupe spécial.  Il n'appartenait ni à l'ORD ni au
Président de statuer sur cette question en continua nt d'appliquer la disposition de l'Annexe V en
empêchant l'ORD d'exécuter son obligation de prendre une décision.  Il a demandé à nouveau quelétait le fondement juridique qui avait amené le Président à penser que l'application de l'Annexe V
nécessitait un consensus.
60. Le représentant du Brésil a déclaré qu'il souhaitait préciser en quoi la proposition présentée
par les États-Unis différait de la proposition d'accord présentée par le Brésil.  D'une part, les
États-Unis avaient indiqué qu'il appartenait au Groupe spécial de statuer sur la question et que, après
avoir rendu ses décisions et conclu ses travaux, le Groupe spécial pourrait décider que l'Annexe V
aurait été applicable et qu'il aurait été utile de recueillir des renseignements en vertu de l'Annexe V.D'autre part, le Brésil avait proposé de procéder à la désignation du facilitateur et au processus de
collecte des renseignements.  Les États-Unis auraient toujours le droit de soutenir devant le Groupe
spécial que le processus de collecte des renseignements était inapplicable et que les renseignements
étaient irrecevables.  Ainsi, les États-Unis ne seraient pas lésés par le processus de collecte des
renseignements.  Malheureusement, les États-Unis avaient plutôt proposé une procédure qui rendraitl'Annexe V inopérante.
61. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'étant donné que le Brésil avait décrit la
proposition des États-Unis, il souhaitait clarifier la teneur de la proposition des États-Unis.  Selon la
proposition, le Groupe spécial devait statuer sur la question préliminaire de savoir si la clause de paix
était ou non applicable au début de la procédure.  Dans l'éventualité improbable où il serait décidé quela clause de paix ne s'appliquait pas aux mesures en question, la procédure prévue à l'Annexe V
pourrait alors aller de l'avant.  Tant les États-Unis et le Brésil que les quelque 15 pays tiers Membres
concernés identifiés par le Brésil pourraient alors engager le processus prévu à l'Annexe V.  La
procédure proposée par les États-Unis conciliait les intérêts des parties, constituait une solution
pratique et ne permettrait pas, comme le Brésil l'avait indiqué à la réunion précédente, que laprocédure prévue à l'Annexe V soit utilisée pour recueillir des renseignements sur la question de la
clause de paix.
62. Le représentant du Chili a fait part de la préoccupation de sa délégation devant la création
d'un dangereux précédent, à savoir que des questions de procédure, qui avaient toujours été tranchées
par les groupes spéciaux, soient soulevées devant l'ORD.  Le Chili a fait remarquer que ce n'était pas
la première fois que les États-Unis agissaient de la sorte car ils avaient déjà essayé de le faire à une
autre occasion.
63. Le représentant du Brésil a indiqué que le paragraphe 5 de l'Annexe V disposait comme suit:
"Le processus de collecte de renseignements exposé aux paragraphes 2 à 4 sera achevé dans les
60 jours à compter de la date à laquelle la question aura été portée devant l'ORD au titre du
paragraphe 4 de l'article 7."  Les parties n'avaient donc que trop tardé dans ce processus de collecte de
renseignements.  La procédure proposée par les États-Unis irait à l'encontre de ce qui était prévu àl'Annexe V et, si on y consentait, elle retarderait également la procédure du Groupe spécial au mépris
du calendrier prévu au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
64. Le représentant des Communautés européennes a reconnu qu'il était difficile pour le Président
de répondre à la question posée par les CE concernant le fondement juridique en vertu duquel l'ORD
était censé statuer sur la demande du Brésil d'ex écuter l'obligation qui lui incombait au titre de
l'Annexe V.  Les CE attendaient toujours une réponse du Président ou du Secrétariat concernant le
fondement juridique.  Il a appelé l'attention des participants sur l'article 2:4 du Mémorandum d'accord
qui disposait que "[d]ans les cas où les règles et procédures du présent mémorandum d'accord
prévoient que l'ORD doit prendre une décision, celui-ci le fera par consensus".  Cette dispositionWT/DSB/M/147
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s'appliquait aux cas où l'ORD exécutait une fonction prévue au Mémorandum d'accord mais, en
l'occurrence, l'ORD agissait conformément à l'Accord SMC.  Il a rappelé que le premier paragraphe
de l'article premier du Mémorandum d'accord disposait que "[l]es règles et procédures du présent
mémorandum d'accord s'appliqueront sous réserve des règles et procédures spéciales ou additionnelles
relatives au règlement des différends contenues dans les accords visés qui sont récapitulées àl'Appendice 2 du présent mémorandum d'accord".  Ainsi, aux fins de l'application de l'Annexe V,
l'ORD agissait conformément à un accord visé – l'Accord SMC – et non pas au Mémorandum
d'accord.  L'article 2:4 du Mémorandum d'accord n'était donc pas applicable.  Il a demandé quel était
le fondement juridique qui autorisait le Président à penser qu'il devait y avoir un consensus pour que
l'ORD prenne une décision concernant l'oblig ation prévue à l'Annexe V de l'Accord SMC.
65. Le représentant du Bénin a associé sa délégation aux déclarations du Brésil et des CE.
66. Selon le Président, ce point de l'ordre du jour, qui faisait référence à la déclaration du Brésil
concernant l'Annexe V de l'Accord SMC, ne prévoyait pas qu'une décision soit prise à la présente
réunion.  Étant donné les divergences entre les délégations, il souhaiterait proposer que l'ORD prenne
note des déclarations faites et convienne de convoquer une réunion informelle immédiatement après la
présente réunion pour poursuivre le débat sur cette question.
67. Le représentant du Brésil a déclaré que, compte tenu de l'historique de cette question, sa
délégation craignait que le Président n'ait pas réglé la question à l'examen.  Il n'était donc pas possible
de passer en mode informel et de poursuivre ce débat indéfiniment.  Rien n'empêchait le Président de
soumettre cette question à l'ORD pour décision même si  l'ordre du jour faisait était d'une déclaration
mais, si le Président n'était pas de cet avis, le Brésil tenait à ce que lui soit indiqué précisément, durant
la réunion formelle, ce qu'il fallait faire pour que le Président soumette cette question à l'ORD pourdécision.  Il serait utile que ces indications soient données maintenant car le Président avait déjà
évoqué le consensus et sa perception qu'un consensus ne s'était pas dégagé l'avait empêché de porter
la question devant l'ORD pour décision.  Il était im portant que le Président déclare officiellement,
durant la réunion formelle, quelles étaient les conditions qui devaient être remplies pour que le
Président soumette cette question à l'ORD pour décision et quelles étaient, à son avis, les procéduresde prise de décisions qui seraient applicables dans de telles circonstances.
68. Le Président a invité le Secrétariat à répondre à quelques questions concernant les aspects
juridiques des questions à l'examen.
69. Le représentant du Secrétariat (Division des affaires juridiques) a indiqué qu'il croyait
comprendre que la question posée par les CE et évoquée, il y a un moment, par le Brésil était celle de
savoir quelle était la procédure de prise de décisions conforme aux règles juridiques pour la
désignation par l'ORD d'un représentant au titre de l' Annexe V de l'Accord SMC.  Il était d'avis qu'une
telle décision devait être prise par consensus affirmatif, comme l'exigeait le Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends pour toutes procédures à l'exception de celles qui nécessitaient un
consensus négatif selon le Mémorandum d'accord.
70. Le représentant du Brésil a indiqué que, comme les CE l'avaient signalé, la règle du consensus
s'appliquait à la prise de décisions par l'ORD lorsque les règles et les procédures du Mémorandum
d'accord prévoyaient que l'ORD prenne une décision.  Toutefois, il serait utile que le Secrétariat
indique si l'ORD, pour ce qui était d'une décision qui devait être prise au titre d'un accord visé,
lorsqu'il remplissait la fonction de Conseil général, devait prendre une telle décision par consensus.
Cela ne ressortait pas clairement de la lecture du texte et, d'ailleurs, il a demandé quel serait le sens de
l'article 2:4 du Mémorandum d'accord, en particulier de sa première phrase.  Il a rappelé que lePrésident avait décidé à une autre réunion de ne pas présenter la question à l'ORD pour décision parce
qu'il avait évalué, d'après ses consultations informelles, qu'il n'y avait pas de consensus.  Or, même si
le Président estimait qu'un consensus était nécessaire, il n'avait pas le pouvoir de prendre de décisionsWT/DSB/M/147
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d'après sa propre évaluation mais devait plutôt soumettre la question à l'ORD pour décision et l'ORD
prendrait une décision à ce sujet.  Ainsi, le Président tirerait les conclusions du résultat de la prise de
décisions par l'ORD.
71. Le représentant des Communautés européennes a noté que le représentant du Secrétariat avait
indiqué dans sa déclaration que le consensus affirmatif était une règle générale pour la prise de
décisions par l'ORD.  Toutefois, cette règle s' appliquait uniquement si l'ORD s'autorisait du
Mémorandum d'accord.  Ainsi, lorsque l'ORD prenait une décision en vertu du Mémorandum
d'accord, et sauf si le Mémorandum prévoyait une règle spécifique, il se devait de la prendre par
consensus.  Or, dans la présente affaire, des mesures devaient être prises en vertu de l'Accord SMC et
l'article 1:2 du Mémorandum d'accord prévoyait clairement que "[l]es règles et procédures du présent
mémorandum d'accord s'appliqueront sous réserve de s règles et procédures spéciales ou additionnelles
relatives au règlement des différends contenues dans les accords visés qui sont récapitulées àl'Appendice 2 du présent mémorandum d'accord.  Dans la mesure où il y a une différence entre les
règles et procédures du présent mémorandum d'acco rd et les règles et procédures spéciales ou
additionnelles indiquées à l'Appendice 2, ces derniè res prévaudront".  Selon les CE, l'ORD devait
prendre des mesures en vertu de l'Accord SMC et de  l'Annexe V.  Les règles de l'Accord SMC et de
l'Annexe V devaient donc manifestement primer.  Il a demandé où il était écrit à l'Annexe V que l'ORDprendra une décision par consensus affirmatif.  Il  s'agissait, à son avis, d'une obligation et d'une
condition claires.  Les paragraphes 2 et 4 de l'A nnexe V n'indiquaient pas expressément que l'ORD
désignera un représentant par consensus.  Au contraire, une majorité simple serait nécessaire.  En
conséquence, il a demandé au Président de soumettre cette question à l'ORD afin qu'il exécute son
obligation.
72. Le représentant du Secrétariat (Division des affaires juridiques) a déclaré qu'à son avis, en
l'absence de disposition contraire, la règle du consensus affirmatif s'appliquait au Mémorandum
d'accord et il a fait remarquer que la note de bas de page 1 du Mémorandum d'accord disposait que
"[l]'ORD sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi si aucun
Membre, présent à la réunion de l'ORD au cours de laquelle la décision est prise, ne s'opposeformellement à la décision proposée".  Cela dit, une question portée devant l'ORD pour décision
nécessitait une action affirmative de la part de l'ORD.
73. La représentante du Japon a indiqué que sa délégation souhaitait poser une question de
procédure.  Le Japon n'avait aucun intérêt à défendre dans cette affaire et n'avait pas participé en tant
que tierce partie aux travaux du Groupe spécial mais il respectait les procédures à l'ORD et son
fonctionnement efficace et rationnel.  Le Japon croyait comprendre que la procédure prévue à
l'Annexe V de l'Accord SMC n'avait été appliquée qu'une seule fois, à savoir dans l'affaire "Indonésie– automobiles".  Le Japon avait été une des parties au différend mais il n'avait pas invoqué la
procédure prévue à l'Annexe V de l'Accord SMC.  C'était les CE et les États-Unis qui l'avaient
invoquée.  Le Japon a donc demandé que le Secrétariat ou les CE indiquent ce qui s'était passé au sein
de l'ORD lorsqu'il avait décidé de désigner M. S. Harbinson pour remplir les fonctions de facilitateur
au titre de l'Annexe V.
74. S'agissant de la dernière explication fournie par le Secrétariat, le représentant du Brésil a
déclaré que si la note de bas de page 1 du Mémorandum d'accord expliquait le sens du terme
consensus utilisé à l'article 2:4 du Mémorandum d'accord, le présent débat ne portait pas sur le sens du
terme consensus mais plutôt sur l'applicabilité de la règle du consensus prévue dans le Mémorandum
d'accord à une question qui découlait de l'Accord SMC.  En conséquence, son interprétation del'explication fournie par le Secrétariat était que la première phrase de l'article 2:4 du Mémorandum
d'accord n'avait aucun sens et que le paragraphe 4 prévoyait que, lorsque l'ORD devra prendre une
décision, il le fera par consensus.WT/DSB/M/147
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75. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la mention de la note de bas de
page 1 l'amenait à faire une autre observation, à savoir qu'on ne pouvait constater l'absence de
consensus que si une question était présentée à l'ORD pour décision et qu'un Membre s'opposait
formellement à la décision.  Comment le Président pouvait-il donc considérer qu'il était évident qu'il
n'y avait pas de consensus sans avoir présenté la question à l'ORD pour décision?  Même s'il était vraiqu'un consensus était nécessaire, le Président avait l'obligation de présenter la question à l'ORD et, si
un Membre s'y opposait formellement, le Président pouvait alors déterminer qu'il n'y avait pas de
consensus.  Avant cela, il n'appartenait pas au Président de décider s'il était probable ou non qu'un
consensus se dégage.  Il a donc demandé si le Président pouvait prendre une décision d'une telle
importance qui empêchait l'ORD d'exécuter sa tâche et son obligation.  L'ORD se devait d'être neutre
et de permettre aux Parties de présenter leur position devant le Groupe spécial.  En conséquence, la
mention de la note de bas de page 1 faisait qu'il était impossible pour le Président de ne pas présenterla question à l'ORD pour décision.  De surcroît, il souhaitait que le Secrétariat réponde à sa question
concernant la procédure de prise de décisions applicable à l'ORD lorsqu'il agissait au titre de l'Accord
SMC.  Le sens du paragraphe 4 de l'article 2 du Mémorandum d'accord était clair mais il était
également clair que les règles et les procédures spéciales et différenciées contenues dans les accords
visés se substituaient à la règle ordinaire de prise de décisions lorsque l'ORD prenait des mesures envertu de l'accord visé.  L'article 2:4 du Mémorandum d'accord ne s'appliquait donc pas à la situation à
l'examen.  Il tenait à savoir quelle était la disposition de l'Accord SMC ou de l'Annexe V qui
permettait au Président et au Secrétariat de considérer qu'un consensus était nécessaire en
l'occurrence.
76. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il souhaitait faire trois observations.
Premièrement, pour ce qui était des remarques que venaient de faire les CE, il a rappelé qu'à la
réunion du 31 mars de l'ORD, les États-Unis avai ent indiqué qu'il était prématuré de désigner un
représentant de l'ORD à cette réunion.  C'était la position qui avait alors été prise et cela pouvait
peut-être rassurer quelque peu les CE quant à l'évaluation par le Président de la présence ou non d'un
consensus à ce moment.  Deuxièmement, il a également tenu à rappeler ce qui avait été mentionnéplus tôt, à savoir que le point de l'ordre du jour avait été suspendu à la demande du Brésil.
Troisièmement, il a répété que les Membres s'étaient beaucoup éloignés du point inscrit à l'ordre du
jour de la présente réunion.  Le point tel qu'il était inscrit à l'ordre du jour n'avait certainement donné
aucune indication à sa délégation ni à d'autres délégations ou au Secrétariat que la question qui était
maintenant débattue par le Brésil et les CE concernant une reprise du point suspendu de l'ordre du
jour et la définition du terme consensus serait effectivement débattue.  Le Président avait proposé la
tenue de consultations ou d'une réunion informelle pour que les Membres puissent avoir un échangeinitial de vues et les États-Unis estimaient que de nombreux Membres souhaiteraient consulter leur
administration nationale ou obtenir des instructions avant de s'exprimer de manière définitive sur le
point à l'examen.  Les États-Unis appuyaient la proposition du Président et attendaient avec intérêt
que cette réunion ait lieu.
77. Le Président a déclaré qu'en dépit du fait que ce point de l'ordre du jour ne faisait pas mention
d'une décision par l'ORD à la présente réunion, on avait largement débattu de plusieurs questions.  Il
était clair qu'il y avait des divergences de points de vue et, étant donné ces divergences, il tenait à
proposer à nouveau que l'ORD prenne note des déclarations faites et convienne de convoquer une
réunion informelle, immédiatement après la présente réunion, pour poursuivre le débat sur cette
question avec les délégations qui le souhaitaient.
78. L'ORD a pris note des déclarations et a accepté  la proposition du Président de tenir une
réunion informelle, immédiatement après la présente réunion, pour poursuivre le débat sur cette
question.WT/DSB/M/147
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7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée
(WT/DSB/W/226)
79. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/226 qui contenait un nom qu'il
était proposé d'ajouter sur la liste indicative conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve le nom figurant dans ce document.
80. L'ORD en est ainsi convenu.
8. Déclaration du Président concernant une communication de l'Organe d'appel au sujet
des modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen
en appel
81. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a appelé l'attention des
Membres sur la lettre que lui avait fait parvenir, le 10 avril 2003, M. James Bacchus, Président de
l'Organe d'appel.  La lettre indiquait que, ayant tenu compte des observations formulées par les
délégations au sujet des modifications qu'il était proposé d'apporter aux Procédures de travail pour
l'examen en appel , qui figuraient dans le document WT/AB/WP/5 et avaient été distribuées le
19 décembre 2002, et ayant achevé les consultations avec le Directeur général et le Président de
l'ORD sur cette question, l'Organe d'appel avait élaboré la version finale des modifications.  La lettrecomprenait également une explication des ajustements apportés aux propositions de modifications
distribuées en décembre 2002.  Comme l'a indiqué l' Organe d'appel, ces modifications entreraient en
vigueur le 1
er mai 2003 et le texte des Procédures de travail  dans sa version révisée et consolidée
serait distribué dans les trois langues officielles de l'OMC à cette date.  Il a indiqué que la lettre du
Président Bacchus, à laquelle étaient jointes les modifications, avait été distribuée sous la coteWT/AB/WP/6 le 10 avril 2003.
82. L'ORD a pris note de la déclaration.
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