. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/AUS/15
6 juillet 2000
(00-2781)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la nouvelle notification complète de l'AUSTRALIE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 juillet 2000.
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PROGRAMMES FÉDÉRAUX
Textiles
La notification adressée à l'OMC ne mentionne pas le programme de crédits à l'importation
pour les textiles, les vêtements et les chaussures.
La Communauté européenne, dans son Règlement n° 978/2000 instituant un droit
compensateur sur les importations de fibres synthétiques de polyesters, a jugé que ce programme peut
donner lieu à des droits compensateurs.  Le Règlement indique qu'il s'agit d'une subvention puisque leprogramme prévoit une contribution financière sous la forme de droits d'importation non perçus qui
confèrent un avantage au bénéficiaire.  Le programme est une subvention à l'exportation dans la
mesure où l'avantage est calculé en fonction des ventes à l'exportation et, de ce fait, dépend des
résultats à l'exportation.  Il conviendrait que la notification australienne mentionne ce programme, qui
s'inscrit dans le cadre du plan concernant les textiles, les vêtements et les chaussures (TCFP).
L'Australie est invitée à notifier ce programme conformément à l'article 25 de l'Accord SMC
ou à expliquer pourquoi il n'est pas soumis à notification.
Programme de facilitation des exportations de véhicules automobiles pour le transport des
personnes
Apparemment, ce programme entre dans la même catégorie que le programme de crédits à
l'importation pour les textiles, les vêtements et les chaussures, en ce sens qu'il prévoit une exonération
des droits d'importation à la condition que les entreprises exportent et utilisent des biens d'originenationale.  Il permet de toute évidence à la branche de production de faire une percée importante sur le
marché de l'exportation, comme en témoignent les statistiques du commerce extérieur, qui montrent
que les exportations de véhicules automobiles pour le transport des personnes ont doublé entre
1995/96 et 1997/98.
                                                     
1 G/SCM/N/38/AUS-G/SCM/N/48/AUS.G/SCM/Q2/AUS/15
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L'Australie est invitée à notifier ce programme conformément à l'article 25 de l'Accord SMC
ou à expliquer pourquoi il n'est pas soumis à notification.
Régime d'aides au développement des marchés d'exportation
Dans le Règlement n° 978/2000, par lequel elle impose des droits compensateurs sur les
importations de fibres synthétiques de polyesters, la Communauté européenne a analysé ce régime,
institué en vertu de la Loi de 1997 relative au régime d'aides au développement des marchés
d'exportation, et a conclu à l'existence d'une contribution financière des pouvoirs publics australiens
sous la forme de dons qui procurent un avantage au bénéficiaire.  Cette subvention est une subvention
à l'exportation dans la mesure où elle est liée aux résultats à l'exportation prévus parce que les dons nesont accordés que si des recettes d'exportation sont prévues.
L'Australie est invitée à notifier ce régime conformément à l'article 25 de l'Accord SMC ou à
expliquer pourquoi il n'est pas soumis à notification.
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