. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/346
5 février 2002
(02-0536)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
INTERDICTION DE TRANSIT ROUTIER APPLIQUÉE PAR LA CROATIE
AU PÉTROLE BRUT ET AUX PRODUITS PÉTROLIERS
Communication de la République de Slovénie
La Mission permanente de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 janvier 2002.
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Le gouvernement de la Croatie a, sans préavis et par un acte administratif entré en vigueur le
16 janvier 2002, adopté une mesure imposant une interdiction de transit routier sur son territoire pour
le pétrole et les produits pétroliers (acte publié au Journal officiel de la République de Croatie
n° 2/2002, du 8 janvier 2002).  Le gouvernement de la Slovénie estime que cette mesure constitue uneviolation directe de l'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,
notamment des paragraphes 2, 4 et 6 dudit article.  En adoptant cette mesure, la Croatie a violé les
modalités de son accession à l'Organisation mondiale du commerce et perturbé le cours normal du
commerce international, causant un préjudice aux agents économiques en Slovénie, ainsi qu'aux
autres pays de la région, notamment en raison des liens vitaux d'approvisionnement avec des
territoires tributaires d'un approvisionnement régulier en pétrole et produits pétroliers (par exemple, la
Bosnie-Herzégovine enclavée).
Le gouvernement slovène estime que cette mesure perturbe gravement les échanges et qu'elle
manque de tact eu égard aux conditions géographiques et politiques dans la région.  La mesure
imposée n'a aucune justification réelle et vise à donner à la branche de production nationale un
avantage sur certains marchés de la région.  Elle est discriminatoire par rapport au principe dutraitement national en ce qui concerne les réglementations en matière de trafic.
Le gouvernement slovène a protesté et soulevé cette question au niveau bilatéral, demandant à
la Croatie de retirer immédiatement cette mesure.  À ce jour, ces efforts ont été vains.  La Slovénie
souhaite réserver ses droits au titre des dispositions de l'OMC, y compris celui de recourir aumécanisme de règlement des différends de l'OMC.
Le gouvernement slovène estime que cette question est de nature telle et peut avoir des
conséquences telles qu'elle devrait être examinée par le Conseil du commerce des marchandises afin
que les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, par le biais du Conseil:
- soient informés des mesures imposées par la Croatie et de leurs conséquences
économiques et autres;
- soient saisis d'une demande présentée par le gouvernement slovène en vue de
l'abrogation des mesures et de la réparation du préjudice;G/C/W/346
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- soulignent à nouveau les obligations qui découlent pour la Croatie, pays ayant
récemment accédé à l'OMC, des modalités de son accession et/ou des Accords de
l'OMC.
Conformément à la règle 3 et à la règle 4 du Règlement intérieur des réunions du Conseil du
commerce des marchandises, et à l'article IV:5 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, en vertu duquel le Conseil du commerce des marchandises a le devoir de
superviser le fonctionnement des accords commerciaux multilatéraux, le gouvernement slovène
demande par la présente que le Conseil inscrive cette question à l'ordre du jour de sa prochaine
réunion.
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