RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/95
27 février 2003
(03-1175)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-SEIZIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-seizième réunion le
27 janvier 2003.
2. Suite à la décision que le Conseil général a adoptée le 20 décembre 20011 concernant la
composition de l'OSpT pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, et la
nomination des nouveaux membres et de leurs suppléants, la composition de l'OSpT au début de 2003
était la suivante2:
MEMBRES SUPPLÉANTS SECONDS SUPPLÉANTS
M. Frédéric Seppey (Canada) M. Otto Wentzel (Norvège)
Mme Liping Zhang (Chine) M. S.I.M Nayyar (Pakistan) Mme My Yen Lu (Macao, Chine)M. Benny Berg Sorensen (CE) Mme Liana Simopoulos (CE)M. Ivan Lee (Hong Kong, Chine) M. Gil-Sou Shin (Corée) M. Badrul Hassan (Bangladesh)
M. Sudhakar Dalela (Inde) M. Elyes Lakhal (Tunisie)M. Hisashi Yoshikawa (Japon) M. Shingo Yamagami (Japon)
Mme Milagros Miranda (Pérou) M. Evelio Alvarado Romero
(Guatemala)M. Philip Fox-Drummond Gough
(Brésil)
Mme Yelda Ünal (Turquie) Mme Sarah Huber (Suisse) Mme Tatyana Petrova (Bulgarie)
M. William Tagliani (États-Unis)
3. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants suivants:  MM. Dalela;  Lee;
Mme Miranda/M. Gough;  MM. Seppey;  Sorensen;  Tagliani;  Mme Ünal/Mme Petrova;
M. Yoshikawa;  Mme Zhang/M. Nayyar/Mme Lu.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-vingt-quinzième réunion (G/TMB/R/94).
Notifications au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
5. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par la Turquie au titre de l'article 2:1 à
la suite de l'accession de la Chine à l'OMC3, en particulier sur la base de renseignements additionnels
fournis au titre du même article par la Tur quie (G/TMB/N/422/Add.4 et G/TMB/N/422/Add.5), en
réponse:  i) à l'Organe qui avait demandé que lui soient communiqués les documents officiels et autres
                                                     
1 Voir le document WT/L/443.
2 Les membres de l'ANASE n'avaient encore communiqué aucune nomination.
3 Voir les documents G/TMB /R/86, paragraphe 4;  G/TMB/R/88, paragraphe 4;  G/TMB/R/90,
paragraphe 49;  G/TMB/R/91, paragraphes 15 à 17, G/TMB/R/93, paragraphes 12 à 14, G/TMB/R/94,paragraphe 5.  Voir aussi le document G/TMB/R/88, paragraphe 8.G/TMB/R/95
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observations ou remarques pertinentes qui aideraient à clarifier et à mieux comprendre les coefficients
de croissance appliqués par la Turquie le 10 décembre 20014 (c'est-à-dire le jour précédant la date
d'accession de la Chine à l'OMC);  et ii) à la notification de la Chine (G/TMB/N/447/Add.4), sur
laquelle l'OSpT avait appelé l'attention de la Turquie.5  Il a été observé, entre autres choses, que la
méthode utilisée par la Turquie pour calculer les coefficients de croissance était fondée sur le"coefficient de croissance convenu pour 1994 (G/TMB/N/422/Add.4)", leque l est supposé avoir été
appliqué la première fois en 1996, majoré de 16 pour cent et ensuite de 25 pour cent en 2001, alors
que, de l'avis de la Chine, les coefficients de croissance appliqués le 10 décembre 2001 devraient être
égaux aux taux de croissance des "contingents convenus" entre 2000 et 2001 (G/TMB/N/447/Add.4).
Il a été également observé que les niveaux des contingents mentionnés par la Chine et la Turquie pour
les années 2000 et 2001 étaient les mêmes et que, selon la Turquie, les écarts entre les coefficients de
croissance calculés sur cette base résultaient du fait que la Turquie avait "en règle générale arrondi auchiffre supérieur les niveaux des contingents calculés […]" et que la Chine avait fait ses calculs sur la
base de ces niveaux arrondis.  "Ainsi, dans la plupart des cas, les niveaux des contingents appliqués
(publiés) [étaient] supérieurs aux niveaux calculés, de sorte qu'il y [avait] une différence entre les
coefficients de croissance calculés selon la méthode utilisée par la Turquie et les coefficients de
croissance calculés d'après les niveaux des contingents publiés".  L'OSpT a décidé d'appeler l'attentionde la Chine sur ces notifications supplémentaires présentées par la Turquie.  En outre, pour être en
mesure d'évaluer pleinement la situation à la lumière des déclarations de la Turquie et de la Chine au
sujet des coefficients de croissance appliqués le 10 décembre 2001, il est convenu de demander à la
Turquie de fournir une copie du ou des accords conclus entre la Turquie et la Chine dont il est
question dans la notification de la Turquie ainsi qu'une copie du ou des documents pertinents faisantétat d'éventuelles dispositions nouvelles qui auraient pu être convenues ultérieurement entre les deux
Membres à cet égard.  Il a été par ailleurs indiqué, tant à la Chine qu'à la Turquie, qu'il serait
particulièrement utile de fournir des renseignements sur l'existence de tout document officiel sur un
accord entre la Chine et la Turquie concernant les coefficients de croissance qui devaient être
appliqués par la Turquie spécifiquement pour l'année 2001.
6. Comme il est convenu à sa quatre-vingt-quinzième réunion
6, l'OSpT a repris l'examen d'une
notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à
l'OMC7, également sur la base d'une autre communication présentée par les États-Unis
(G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.5) en réponse à l'Organe qui les avait invités à reconsidérer leur position
concernant la majoration qu'il convenait d'appliquer aux coefficients de croissance annuels des
contingents touchant les importations en provenance de la Chine et à apporter les ajustements
nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient.8  Dans cette nouvelle communication, les États-Unis
indiquaient qu'ils "[avaient] examiné attentivement le rapport de l'OSpT analysant l'application [des]
dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements [relatives à la majoration des coefficients de
croissance] et [étaient] arrivés à la conclusion que la méthode qu'ils appliqu[aient], dont il [était]
question dans le document G/TMB/ N/63/Add.12/Suppl.1, [était] conforme aux obligations qui leur
incomb[aient], tel que prévu dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC.Le raisonnement des États-Unis, tel qu'indiqué da ns les documents G/TMB/ N/63/Add.12/Suppl.1 et 3,
                                                     
4 Voir le document G/TMB/R/93, paragraphe 14.
5 Voir le document G/TMB/R/94, paragraphe 5.
6 Voir le document G/TMB/R/94, paragraphe 9.
7 Voir les documents G/TMB/R/86, paragraphe 5;  G/TMB/R/88, paragraphe 5;  G/TMB/R/90,
paragraphe 50;  G/TMB/R/91, paragraphes 7 à 14;  G/TMB/R/93, paragraphes 15 et 16;  et G/TMB/R/94,paragraphes 6 à 9.
8 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 33.G/TMB/R/95
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demeur[ait] inchangé.  À la lumière de cette conclusion, les États-Unis [étaient] d'avis qu'il ne serait
pas approprié d'apporter des ajustements à la méthode appliquée".
7. L'OSpT a observé qu'aucun argument précis n'avait été fourni par les États-Unis pour étayer
les motifs pour lesquels ils avaient conclu que leur méthode était conforme à leurs obligations, tel que
prévu dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC.  Au lieu de cela, lesÉtats-Unis avaient simplement déclaré que leur raisonnement demeurait inchangé et que, par
conséquent, ils étaient d'avis qu'il ne serait pas approprié d'apporter des ajustements à la méthode
appliquée.
8. À sa réunion précédente
9, l'OSpT avait rappelé que, dans le cadre de son examen approfondi
de l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance par les
Membres visés, il avait étudié les notifications pertinentes présentées au titre de l'article 2:1 par lesdits
Membres (Canada, Communautés européennes, États-Unis et Turquie), ainsi que les observationsformulées par la Chine en application de l'article 2:2.  Pour s'acquitter des tâches qui lui incombaient à
cet égard, l'OSpT avait également dû examiner, outre l'ATV, les dispositions des différents
instruments juridiques d'accession.  Bien que l'OSpT ait constaté que les dispositions pertinentes des
instruments d'accession de la Chine, en particulier les mots "comme il convient" figurant dans la
troisième phrase du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, nedonnaient pas d'indication claire quant à certains des aspects de la question, il avait pu parvenir à une
conclusion au sujet des prescriptions minimales que, à son avis, les Membres concernés devaient
respecter.  Comme les États-Unis avaient fait état d'une application des dispositions non conforme à
ces prescriptions minimales, l'OSpT avait "décidé de les inviter à reconsidérer leur position à la
lumière de ses observations et conclusions et à apporter les ajustements nécessaires à la méthodequ'ils appliquaient".
9. Il a été observé que, malgré l'invitation qui avait été faite aux États-Unis de reconsidérer leur
position à la lumière des observations et conclusions de l'OSpT et d'apporter les ajustements
nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient, les États-Unis n'avaient pas modifié leur manière de
procéder et, par conséquent, continuaient de ne pas satisfaire à ce que l'OSpT avait considéré commeétant les prescriptions minimales à respecter.  L'OSpT observant, une fois encore, le manque
d'arguments nouveaux ou supplémentaires des États-Unis, a réitéré sa conclusion selon laquelle il
n'était pas justifié en vertu des dispositions pertinentes des instruments d'accession et de l'ATV
d'appliquer au prorata la majoration de 25 pour cent prévue pour l'étape 2, sur la base de la brève
période durant laquelle la Chine avait été Membre de l'OMC durant cette étape.
10  Il a été rappelé à cet
égard que l'OSpT était parvenu à cette conclusion après un examen attentif de la disposition pertinente
du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine et du libellé de l'article 2:14 a) de l'ATV etque cette conclusion était encore étayée par le fait qu'aucun Membre de l'OMC, pas même les
États-Unis, n'avait jamais par le passé appliqué cette majoration au prorata à aucun autre Membre.
11
Par conséquent, l'OSpT était toujours d'avis que, concernant la mise en œuvre des dispositionsrelatives à la majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 à l'égard de la
Chine, les prescriptions minimales qui devaient être appliquées, entre autres choses, par les États-Unisétaient que, à compter du 1
er janvier 2002, les niveaux de base en vigueur le 10 décembre 2001
devaient être augmentés, selon les coefficients de croissance respectifs appliqués pour l'année 2001
(avant l'accession de la Chine), majorés des 25 pour cent prévus pour l'étape 2, et encore augmentés
des 27 pour cent prévus pour l'étape 3.
                                                     
9 Voir le document G/TMB/R/94, paragraphe 7.
10 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 28.
11 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 27.G/TMB/R/95
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10. L'OSpT a rappelé que dans deux des notifications qu'elle avait présentées au titre de
l'article 2:2, la Chine avait formulé des observations au sujet de l'application des dispositions relatives
à la majoration des coefficients de croissance par les États-Unis.12  Ces observations avaient été
également prises en considération par l'OSpT durant son examen de l'application desdites dispositions
comme il est indiqué dans le document G/TMB/R/90.  L'OSpT a fait observer que, conformément àl'article 2:2, l'Organe, entre autres choses, "pou[vait], selon qu'il [était] approprié, adresser des
recommandations aux Membres concernés".  Notant que la Chine aussi bien que les États-Unis
avaient eu de nombreuses occasions de formuler leurs observations et de faire connaître leurs
arguments respectifs et que, par ailleurs, l'OSpT était parvenu à sa conclusion en parfaite
connaissance des observations et arguments présentés dans les notifications respectives des deux
Membres visés, l'OSpT a décidé de recommander aux États-Unis d'apporter les ajustements
nécessaires à la méthode appliquée, de façon à rendre celle-ci conforme à la conclusion de l'OSpTconcernant les prescriptions minimales à satisfaire.
11. L'OSpT a rappelé en outre que, à sa quatre-vingt-septième réunion, en commençant l'examen
de la notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:1 à la suite de l'accession de la
Chine à l'OMC, l'Organe avait décidé de demander aux États-Unis des précisions et des
renseignements supplémentaires concernant un certain nombre d'autres aspects spécifiques de sanotification, entre autres choses, également à la lumière des observations formulées à cet égard par la
Chine en application de l'article 2:2.  En particulier, à sa quatre-vingt-douzième réunion
13, l'OSpT
avait examiné en détail un certain nombre de questions liées, également sur la base des
renseignements additionnels communiqués par le s États-Unis (G/TMB/N /63/Add.12/Suppl.3) en
réponse aux observations contenues dans une notification présentée par la Chine au titre del'article 2:2 (G/TMB/N/445/Add.2).  L'OSpT avait ex aminé les éléments suivants:  l'interaction entre
les plafonds spécifiques et les plafonds de groupe, l'ajustement à la baisse des niveaux des contingents
suite à l'intégration partielle de certains produits et le plafond maintenu par les États-Unis pour
l'utilisation combinée des possibilités de report et d'utilisation anticipée.  À la même réunion, l'OSpT
avait par ailleurs examiné et traité les observations pertinentes formulées par la Chine au titre del'article 2:2.  En outre, au cours de sa quatre-vingt-treizième réunion, l'OSpT avait noté que les
États-Unis avaient procédé à une rectification administrative concernant certains plafonds de groupe
notifiés afin de corriger une erreur involontaire.
14  Compte tenu de ce qui précède et notant qu'il avait
traité toutes les questions pertinentes, l'OSpT a estimé que, eu égard à la recommandation qu'il avait
faite aux États-Unis concernant l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients
de croissance, comme il est indiqué au paragraphe 10 ci-dessus, il était en mesure de prendre note de
la notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:1.
__________
                                                     
12 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 13.
13 Voir le document G/TMB/R/91, paragraphes 7 à 14.
14 Voir le document G/TMB/R/92, paragraphe 5.