. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/358
9 août 2000
(00-3263)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la sécurité routière (15)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Plates-formes élévatrices de véhicules à moteur (SH 8703)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety
Standards  (Normes fédérales sur la sécurité des véhicules à moteur);  Systèmes de sécurité
des plates-formes élévatrices pour installations accessibles de plates-formes élévatrices surdes véhicules à moteur (30 pages, en anglais)
6. Teneur:   Ce document constitue une notification complémentaire proposant l'établissement
de deux nouvelles normes de sécurité:  une norme d'équipement spécifiant les exigences
applicables aux plates-formes élévatrices et une norme de véhicule concernant tous les
véhicules équipés de plates-formes de ce type.  La norme d'équipement proposée exigerait
des constructeurs qu'ils garantissent que leurs plates-formes sont conformes à des
dimensions minimales et respectent des cotes limites pour les éléments en saillie et les
espaces entre la plate-forme et le plancher du véhicule et le sol.  La norme exigerait en outre
la présence sur les plates-formes d'un garde-corps, d'un signal avertisseur de seuil, debarrières d'immobilisation.  Des tests de performance devraient êtres spécifiés pour
l'immobilisation d'un fauteuil roulant sur la plate-forme, pour la résistance de la plate-forme,
et pour sa résistance au glissement.  L'installation d'un ensemble de verrouillages est
proposée afin d'empêcher tout déplacement accidentel d'une plate-forme et du véhicule qui
en est équipé.  La norme de véhicule proposée exigerait des constructeurs qui équipent leursvéhicules de plates-formes, qu'ils utilisent des plates-formes conformes à la norme
d'équipement, qu'ils les installent conformément aux instructions du fabricant de la
plate-forme et qu'ils veillent à ce que les informations spécifiques appropriées soient
communiquées aux utilisateurs des plates-formes.G/TBT/Notif.00/358
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Éviter les dommages corporels et les accidents mortels liés au fonctionnement de la
plate-forme et promouvoir la cohérence des normes et directives fédérales concernant les
plates-formes élévatrices.
8. Documents pertinents:   65 FR 46228, 27 juillet 2000;  49 CFR Partie 571 et
G/TBT/Notif.93.87.  Figurera dans le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer.
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 octobre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Texte
également disponible sur le site Internet:  http://www.access.gpo.gov/nara/index.html