ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/5/Add.1
22 octobre 2001
(01-5185)
RAPPORT (2001) DU GROUPE DE TRAVAIL DES LIENS ENTRE
COMMERCE ET INVESTISSEMENT
AU CONSEIL GÉNÉRAL
Addendum
Note du Secrétariat
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
A. INTRODUCTION 1-2
B. MODALITÉS DE TRAVAIL DU GROUPE 3-5
a) Sources et documents employés 3
b) Réunions tenues en 2001 4
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales 5
C. TRAVAUX DE FOND ACCOMPLIS PAR LE GROUPE EN 2001 6-50
I. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT 7-20
SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
a) Observations concernant la communication écrite de l'Inde 8-13
b) Liens entre l'IED et la balance des paiements 14-20
II. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT 21-29
a) Observations concernant les communications écrite du Canada 22b) Observations concernant la communication écrite de l'Inde 23-25
c) Incitations à l'investissement 26-29
III. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS 30-33
INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LE
COMMERCE ET L'INVESTISSEMENTa) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et
multilatéraux;  incidence des instruments internationaux existants
sur les courants d'échanges et les flux d'investissements 31-33
IV. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN 34-50
a) Observations concernant la communication écrite de la Corée 35-37b) Observations concernant la communication écrite des 38-39
Communautés européennes
c) Observations concernant la communication écrite du Japon 40-50WT/WGTI/5/Add.1
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A. INTRODUCTION
1. À la réunion du 5 octobre du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement, où
celui-ci a adopté son rapport annuel (2001) au Conseil général, plusieurs délégations ont déploré que
le projet de rapport du Secrétariat n'ait pas comporté, comme les rapports des années précédentes, unrécapitulatif des débats du Groupe.  Le présent addendum a pour objet de remédier à cette lacune.  Il a
été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, à la demande du Président, et complète les
renseignements figurant dans le document WT/WGTI/5.
2. À sa réunion des 9, 10, 11 et 18 décembre 1998, le Conseil général a pris la décision suivante
au sujet de la poursuite des activités du Groupe:
"Le Conseil général décide que le Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement poursuivra l'œuvre pédagogique qu'il avait entreprise sur la base du
mandat défini au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Les
travaux du Groupe de travail, qui seront suivis par le Conseil général, continueront de
reposer sur les questions soulevées par les Membres à propos des thèmes inscrits dans
la Liste de questions proposées pour examen.  Il est entendu que la présente décision
est sans préjudice de toute décision que le Conseil général pourrait prendre à l'avenir,y compris dans le cadre de son programme de travail actuel."
1
B. MODALITÉS DE TRAVAIL DU GROUPE
a) Sources et documents employés
3. Les activités du Groupe de travail en 2001 se sont fondées sur des communications écrites et
sur des déclarations, questions et réponses orales des Membres.  Ces éléments ont été complétés par
des renseignements communiqués par les organisations intergouvernementales ayant le statut
d'observateur.  On trouvera à l'annexe 3 du document WT/WGTI/5 une récapitulation des
communications écrites présentées au Groupe en 2001.
b) Réunions tenues en 2001
4. Le Groupe de travail a tenu, sous la présidence de l'Ambassadeur Demiralp (Turquie), trois
réunions formelles en 2001, les 7 et 8 mars, 13 et 14 juin et 5 octobre.  Les comptes rendus des
réunions figurent dans les documents WT/WGTI/M/14, 15 et 16, respectivement.2  Les dates de ces
réunions ont été déterminées conformément à l'instruction figurant au paragraphe 22 de la Déclaration
ministérielle de Singapour, en vertu de laquelle il convient de soigneusement coordonner les réunionsdes groupes de travail établis en application des paragraphes 20 et 21 avec celles des organes
concernés de la CNUCED.  À ses réunions de mars et de juin, le Groupe de travail a examiné tous les
points de la Liste de questions proposées pour exame n.  À sa réunion d'octobre, le Groupe de travail a
adopté son rapport au Conseil général.
3
                                                     
1 WT/GC/M/32, page 57.  Le texte du paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour est
reproduit à l'annexe 1.  La Liste de questions proposées pour examen est reproduite à l'annexe 2 du document
WT/WGTI/5.
2 On trouvera à l'annexe 3 du document WT/WGTI/5 un tableau récapitulatif des communications
reçues par le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement en 2001.
3 Les rapports des années précédentes figurent  dans les documents WT/WGTI/1/Rev.1 (1997),
WT/WGTI/2 (1998), WT/WGTI/3 (1999) et WT/WGTI/4 (2000).WT/WGTI/5/Add.1
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c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales
5. La Déclaration ministérielle de Singapour (paragraphe 20) invite le Groupe de travail à
coopérer avec la CNUCED et les autres organisations intergouvernementales compétentes pour
employer au mieux les ressources disponibles et faire en sorte que l'aspect développement soitpleinement pris en compte.  C'est à ce titre que le FMI et la Banque mondiale ont assisté aux réunions
du Groupe de travail en qualité d'observateurs, conformément aux accords de coopération conclus
entre l'OMC et ces organisations.  La CNUCED, l'OCDE et l'ONUDI ont également assisté aux
réunions en qualité d'observateurs, sur invitation du Groupe de travail, et ont informé le Groupe de
leurs activités pertinentes et participé aux débats.  Le Groupe se félicite de leur contribution à son
travail.
C. TRAVAUX DE FOND ACCOMPLIS PAR LE GROUPE EN 2001
6. La présente partie du rapport donne un aperçu des travaux de fond accomplis par le Groupe
conformément au mandat figurant au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour et à
la décision adoptée par le Conseil général en décembre 1998.  Un tel aperçu ne peut évidemment pas
rendre compte d'une façon exhaustive de tout ce qui a été dit et de toutes les nuances;  le lecteurintéressé est invité à se reporter aux comptes rendus des réunions du Groupe de travail et aux
communications écrites des Membres.
I. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE
DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
7. Le Groupe a poursuivi l'examen d'une communication écrite de l'Inde (W/86)
4 comportant
une évaluation des travaux déjà accomplis par le Groupe et recensant les questions appelant un
complément d'examen.  Il a également examiné deux notes du Secrétariat (W/95 et W/103)
concernant les liens entre l'investissement étranger direct (IED) et la balance des paiements.  Les
représentants des Membres ci-après ont fait des déclarations:  Japon, Hongrie, Mexique, Brésil,Canada, Inde, Corée, États-Unis, Communautés européennes, Suisse, Égypte, Norvège, Argentine,
Costa Rica, Malaisie, Chili et Kenya.
a) Observations concernant la communication écrite de l'Inde (W/86)
8. Le débat a porté essentiellement sur les avantages et les inconvénients perçus des accords
d'investissement bilatéraux et d'éventuelles règles multilatérales sur l'investissement, et en particulier
la mesure dans laquelle ils ménageaient aux pays d'accueil une certaine marge de manœuvre dansl'application de certaines conditions à l'IED, et la mesure dans laquelle on pourrait s'attendre à ce
qu'ils accroissent les flux d'IED.
9. Il a été estimé que les accords d'investissement bilatéraux prévoyaient une transparence, une
stabilité et une prévisibilité adéquates des régimes d'investissement des pays d'accueil.  Ils leur
permettaient de libéraliser leurs régimes d'investissement d'une façon autonome et, ce faisant, deconserver une certaine marge de manœuvre dans la politique qu'ils adoptaient à l'égard de l'IED.  S'il a
été reconnu que l'IED jouait un rôle important dans le développement économique, il a été estimé
toutefois que les avantages qu'il comportait pourraient être renforcés si on l'assortissait de conditions,
telles que des prescriptions en matière de résultats à l'exportation et de transfert de technologie.  C'est
ce que permettaient de faire les accords d'investissement bilatéraux.  On avait une grande expériencede ces accords, en revanche on n'avait aucune pratique des règles multilatérales sur l'investissement,
                                                     
4 Les documents de la série WT/WGTI/W/- sont désignés dans le présent rapport par la cote abrégée
"W/-" et les documents de la série WT/WGTI/M/- par la cote abrégée "M/-".WT/WGTI/5/Add.1
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mais on craignait qu'elles ne réduisent la marge de manœuvre des pays d'accueil dans la conduite de
leurs politiques.  Dans ce contexte, la question a été posée de savoir si l'on envisageait la possibilité
d'exclure définitivement les dispositions de certains secteurs d'activité ou de certaines politiques,
comme le traitement national, du champ d'application des règles multilatérales sur l'investissement;  il
fallait établir une distinction entre les exclusions permanentes et le type d'exceptions prévues parl'AGCS, qui étaient susceptibles de perdre une bonne partie de leur substance avec le temps.  En
outre, rien ne permettait de penser qu'un cadre multilatéral permettrait d'accroître les flux d'IED vers
les pays en développement, puisque l'intérêt que présentait un pays pour les investisseurs étrangers
dépendait d'un grand nombre d'éléments autres que le régime d'investissement.  En résumé, il a été dit
que les arguments avancés en faveur des règles multilatérales sur l'investissement n'étaient pas
convaincants.
5
10. On a aussi estimé qu'il fallait considérer la valeur ajoutée que pouvaient apporter des règles
multilatérales sur l'investissement dans le cadre de l'OMC en tenant compte du rôle qu'elles pouvaient
jouer pour instaurer dans les pays d'accueil un climat plus favorable à l'investissement étranger en
offrant une certitude juridique aux investisseurs étrangers.  À cet égard, s'il a été estimé qu'elles
pourraient contribuer à accroître les flux d'IED, on a reconnu que rien ne saurait le garantir étant
donné que ces flux dépendaient de toute une série de facteurs économiques et autres.  Il a été estiméque les règles multilatérales sur l'investissement n'étaient pas incompatibles avec le maintien d'une
marge de manœuvre au niveau national pour réglementer et mettre en œuvre des politiques de
développement, et qu'elles pourraient aider à résister aux pressions exercées par des groupes d'intérêt
particuliers en faveur d'une évolution politique inappropriée.  Il ressortait du GATT ainsi que de
l'AGCS que des règles multilatérales pourraient ménager une certaine marge de manœuvre dans laconduite des politiques, notamment par la négociation d'exceptions, d'une façon compatible avec le
maintien de principes fondamentaux, tels que le principe de non-discrimination.
6
11. À cet égard, il a été fait mention d'une précédente communication écrite, qui montrait les
raisons pour lesquelles les règles multilatérales sur l'investissement n'étaient pas nécessairement
incompatibles avec la poursuite des objectifs de politique intérieure.7
12. Les participants se sont généralement accordés pour reconnaître que les accords
d'investissement bilatéraux pourraient être utiles, mais certains ont estimé que s'ils étaient nombreux
et n'étaient pas mutuellement compatibles, leur administration pourrait se révéler onéreuse, ils
pourraient donner lieu à un traitement non transparent et discriminatoire des investisseurs et ne
permettraient pas de ménager un cadre pour l'investissement international juridiquement cohérent et
intégré, en particulier entre la phase antérieure à l'établissement et la phase postérieure à celui-ci.8
13. À propos des liens entre l'IED et le transfert de technologie vers les pays d'accueil, il a été
estimé que cette question et le rôle que les prescriptions en matière de résultats pourraient jouer à cet
égard devaient être analysés plus avant.  On a également estimé que les liens en question étaient
complexes et tributaires de nombreux facteurs, dont la capacité des pays d'accueil d'absorber et
d'utiliser les technologies importées et le niveau de la concurrence s'exerçant dans la branche de
                                                     
5 M/14, paragraphes 22, 29 et 32.
6 M/14, paragraphes 23, 27, 28, 30, 31, 33, 34 et 37.
7 M/14, paragraphe 76, et W/84.
8 M/14, paragraphes 27 à 29, 32, 34 et 36 à 38.  Voir également M/15, paragraphe 61.WT/WGTI/5/Add.1
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production nationale, mais l'expérience avait montré que l'imposition de prescriptions en matière de
transfert de technologie n'était pas un moyen d'intervention efficace.9
b) Liens entre l'IED et la balance des paiements (W/95 et W/103)
14. Certains participants ont souscrit aux vues exprimées dans la note du Secrétariat, à savoir qu'il
était difficile de tirer des conclusions générales quant à l'incidence de l'IED sur la balance des
paiements.  Une des raisons en était que de nombreux facteurs pouvaient avoir des effets sur l'état de
la balance des paiements du pays d'accueil, et que l'IED ne serait pas forcément le plus important
d'entre eux.  Par ailleurs, il a été jugé important de prendre en considération à la fois les effets directs
et indirects et les effets statiques et dynamiques de l'IED sur la balance des paiements et que, de ce
fait, il était difficile de tirer des conclusions définitives sur les incidences globales.  De nombreux
facteurs et politiques, y compris les liens entre commerce régional et investissement, influaient sur lacapacité de l'économie d'accueil de retirer des avantages de l'IED.  À cet égard, on a appelé l'attention
sur plusieurs communications écrites, dans lesquelles étaient décrites les expériences de certains
pays.
10
15. Certains ont souscrit aux vues selon lesquelles la présence d'un environnement concurrentiel
pour le commerce et l'investissement dans le pays d'accueil était un déterminant clé des effets de l'IEDsur la balance des paiements, et on a appelé l'attention à cet égard sur les changements intervenus dans
la politique relative au commerce et à l'investissement de nombreux pays d'accueil, qui, après avoir
mis l'accent sur la substitution aux importations dans les années 60 et 70, ont récemment adopté une
position plus axée sur les exportations.
11
16. Il a été estimé que les effets des divers aspects de l'IED sur la balance des paiements, qu'ils
soient globalement positifs ou négatifs, avaient d'importantes implications pour l'action des pouvoirs
publics.  S'il était admis, par exemple, que l'augmentation des exportations était un aspect essentiel de
la contribution positive de l'IED à la balance des paiements du pays d'accueil, il faudrait que les pays
aient la possibilité d'imposer des prescriptions en matière de résultats à l'exportation pour accroître
cette contribution.  De même, les politiques destinées à orienter l'IED vers certains secteurs oubranches de production pourraient en renforcer les effets positifs sur la balance des paiements.  À cela
on a répondu qu'il était important d'envisager les incidences de l'IED sur la balance des paiements
d'une façon globale, et non partielle, et que les données d'expérience et les études empiriques au
niveau des pays montraient que certaines mesures, telles que les prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine locale, pouvaient avoir des effets secondaires pervers sur la balance des paiements.
On a également répondu qu'il était difficile a priori  de tirer des conclusions quant aux secteurs ou
branches de production qui pouvaient avoir un coefficient d'importation plus ou moins élevé, ou êtreplus ou moins axés sur les exportations, que d'autres.
12
17. S'agissant des fusions et acquisitions, on a souscrit aux vues selon lesquelles leurs effets sur la
balance des paiements du pays d'accueil donnaient lieu à peu près aux mêmes considérations que les
investissements entièrement nouveaux.  Cela étant, il a été estimé que les fusions et acquisitions dans
les pays en développement avaient de fortes chances de produire des résultats différents, en termes de
                                                     
9 M/14, paragraphes 24, 25 et 36.
10 M/14, paragraphes 3, 4, 7 à 9, 11 et 15, et M/15, paragraphe 8.
11 M/14, paragraphe 6.
12 M/14, paragraphes 5, 10 et 13.WT/WGTI/5/Add.1
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quantité et de qualité, de ceux des investissements entièrement nouveaux, pour ce qui était de leurs
effets sur la balance des paiements et autres, question qu'il convenait d'étudier plus avant.13
18. Les participants se sont accordés à reconnaître que l'IED était généralement une source de
financement extérieure plus stable et moins imprévisible que les autres formes de flux entrants de
capitaux étrangers et, à cet égard, un certain nombre d'expériences nationales ont été citées.Néanmoins, certains se sont dits préoccupés par la forte concentration de l'IED dans un nombre
relativement restreint de pays d'accueil dans le monde.
14
19. La note du Secrétariat a été jugée utile dans la mesure où elle contribuait à clarifier les
différences entre l'IED et les investissements de portefeuille, ainsi qu'entre diverses formes
d'investissements de portefeuille.  On a estimé que les investissements de portefeuille étrangers
n'avaient pas leur place dans les travaux de l'OMC relatifs au commerce et à l'investissement,
notamment parce qu'ils étaient essentiellement plus  instables que l'IED et qu'ils pouvaient avoir des
effets déstabilisateurs sur la balance des paiements et la gestion macro-économique du pays d'accueil.
Il a été également estimé que les accords d'investissement bilatéraux visaient habituellement les
investissements de portefeuille aussi bien que l'IED, et que l'on ne pouvait pas alléguer que certaines
catégories d'investissements de portefeuille étaient essentiellement plus instables que l'IED.  Les flux
d'IED et les flux d'investissements de portefeuille étaient, dans une large mesure, complémentaires, etils pouvaient dans un cas comme dans l'autre se révéler économiquement avantageux pour les pays
d'accueil.
15
20. On a fait observer que seul un très petit nombre d'accords d'investissement bilatéraux et
régionaux comportaient des sauvegardes en matière de balance des paiements.  Un intervenant a jugé
que certains d'entre eux en comportaient néanmoins, ce qui montrait que les préoccupations relatives àla balance des paiements pouvaient être prises en compte dans le cadre d'accords d'investissement
internationaux.  On a par ailleurs estimé qu'il n'était pas nécessaire que les accords d'investissement
bilatéraux comportent des dispositions en la matière parce qu'ils n'imposaient pas de restrictions au
droit de réglementer les flux entrants d'IED, si bien que les préoccupations relatives à la balance des
paiements des pays d'accueil n'étaient guère pertinentes.
16
II. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
21. Le Groupe a reçu de nouvelles communications écrites du Canada (W/97 et W/98) et de l'Inde
(W/105).  Il a également procédé à un échange de vues sur la question des incitations à
l'investissement.  Les représentants des Membres ci-après ont fait des déclarations:  Canada;  Corée;
Suisse;  Singapour;  Inde;  Communautés européennes;  Argentine;  Australie;  Hong Kong, Chine;
États-Unis;  Mexique;  Japon;  Hongrie;  Pologne;  Brésil;  Norvège et Malaisie.
                                                     
13 M/15, paragraphes 4 à 7 et 9.
14 M/14, paragraphe 16.
15 M/15, paragraphes 11 à 13.
16 M/15, paragraphe 14.WT/WGTI/5/Add.1
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a) Observations concernant les communications écrites du Canada (W/97 et W/98)
22. On a pris note avec satisfaction des résultats de l'étude de secteur sur les obstacles à
l'investissement étranger rencontrés par les ressortissants canadiens, et des conclusions des études sur
la nature et les effets de l'IED, tant en ce qui concerne les flux sortants qu'entrants pour le Canada.17
b) Observations concernant la communication écrite de l'Inde (W/105)
23. La communication de l'Inde a souligné la nécessité d'établir une distinction entre différents
types d'investissement étranger en ce qui concerne  leur contribution au développement économique et,
en particulier, le transfert de technologie vers les pays en développement.  La conclusion était que l'on
ne pouvait procéder à un transfert efficace de technologie en s'en remettant uniquement aux forces du
marché, et qu'il fallait que les pays en développement conservent le droit de réglementer l'IED.18
24. Il a été estimé, sur la base également du précédent débat du Groupe consacré au transfert de
technologie, que si l'IED n'était pas une condition suffisante pour garantir un transfert de technologie
vers les pays en développement, il en constituait néanmoins un moyen important.  De nombreux
facteurs et politiques existants dans le pays d'accueil pouvaient influer sur le bon vouloir des
investisseurs en matière de transfert de technologie, et sur la nature des technologies en cause.Toutefois, l'imposition de prescriptions en matière de résultats aux investisseurs étrangers n'était pas
considérée comme une approche optimale, et on a estimé qu'elle pouvait se révéler contre-productive
dans certaines circonstances.
19
25. Il a été estimé par ailleurs que l'utilité potentielle des prescriptions en matière de résultats ne
pouvait pas être contestée d'emblée:  il fallait procéder à des études au cas par cas pour en examinerles coûts et avantages potentiels.
20
c) Incitations à l'investissement
26. Le Groupe a poursuivi le débat sur les incitations à l'investissement qu'il avait entamé au
cours de ses réunions en 2000.
27. Une déclaration a été faite sur les avantages perçus des incitations à l'investissement.21  Un
intervenant a répondu que les études récentes tendaient à montrer que les incitations à l'investissement
avaient peut-être plus d'effets positifs que négatifs et n'introduisaient pas de distorsions graves dans
les flux d'investissements entre régions.  Un autre a fait valoir que si la concurrence entre pays
d'accueil pour attirer l'IED pouvait inciter les gouvernants à renforcer les fondamentaux de
l'économie, à améliorer les équipements d'infrastructure et à réduire les éléments restrictifs et
discriminatoires de leur régime d'investissement, elle pouvait aussi avoir des effets négatifs imprévus.On a suggéré qu'il serait préférable de s'attaquer aux causes du problème plutôt que d'utiliser les
incitations à l'investissement pour remédier aux carences des fondamentaux de l'économie.  Il a
également été indiqué que ces incitations, utilisées par les pays riches, pouvaient diminuer la capacité
des pays pauvres d'attirer l'IED, introduire des distorsions dans l'allocation du capital, instaurer une
                                                     
17 M/14, paragraphes 41 à 44, et M/15, paragraphes 24 à 27.
18 M/15, paragraphe 16.
19 M/15, paragraphes 19 à 22.
20 M/15, paragraphes 19 à 23.
21 Distribuée ultérieurement sous la cote W/99.WT/WGTI/5/Add.1
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discrimination vis-à-vis des petites entreprises et des investisseurs nationaux, fausser la concurrence
en général et encourager une stratégie de recherche de rente.22
28. On a indiqué qu'il était nécessaire d'examiner plus avant les conditions dans lesquelles les
incitations à l'exportation pouvaient avoir des effets indésirables, et il a été à nouveau proposé que le
Secrétariat étudie l'applicabilité de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC)
aux incitations à l'investissement.  Cette proposition a reçu un certain soutien, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le cadre d'un exercice effectué par le Groupe pour déterminer si et en quoi les incitations
à l'investissement pourraient provoquer des effets de distorsion des échanges et de l'investissement et
quel type de disciplines multilatérales pourrait y remédier.  Une certaine résistance s'est également fait
sentir à l'égard de cette proposition.23
29. Certains participants se sont demandé si des disciplines internationales pourraient être
nécessaires pour remédier aux effets de distorsion sur le commerce et l'investissement des incitationsà l'investissement.
24
III. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX
EXISTANTS CONCERNANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT
30. Les Communautés européennes, le Japon, la Malaisie, le Pakistan, la Norvège, la Suisse, le
Mexique, l'Inde et Hong Kong, Chine, ainsi que la  CNUCED et l'OCDE, ont fait des déclarations.
a) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;  incidence
des instruments internationaux existants sur les courants d'échanges et les flux
d'investissements
31. Le Groupe a été informé de la tenue récente de séminaires régionaux sur le commerce et
l'investissement aux Philippines (novembre 2000), au Chili (novembre 2000), en Afrique du Sud
(janvier 2001) et en Malaisie (mars 2001).25
32. Une étude sur la concurrence au niveau des politiques pour attirer l'IED, présentée par
l'OCDE à une réunion précédente du Groupe, et qui contenait une évaluation critique de l'utilisationdes incitations à l'investissement, a été examinée.
26  Un Membre a estimé que l'étude montrait les
effets négatifs potentiels des incitations à l'investissement, et il a été suggéré de trouver des solutions
pour accroître la transparence dans l'utilisation des incitations à l'investissement, à l'échelle nationale
et régionale.  Un autre Membre a estimé que l'étude ne tenait pas suffisamment compte des
préoccupations et des besoins particuliers des pays en développement.27
                                                     
22 M/14, paragraphes 47 à 50, 53, 55 et 56.
23 M/14, paragraphes 45, 51, 53 et 55.
24 M/14, paragraphes 46, 48, 50 et 54.
25 M/14, paragraphes 59 et 60, et M/15, paragraphes 30 et 31.
26 W/100.
27 M/15, paragraphes 32, 34 et 35.WT/WGTI/5/Add.1
Page 9
33. Les représentants de la CNUCED et de l'OCDE ont fait des déclarations sur les travaux qu'ils
avaient récemment accomplis dans le domaine de l'investissement.28
IV. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
34. Le Groupe a reçu de nouvelles communications écrites de la Corée (W/96), des
Communautés européennes (W/102) et du Japon (W/104).  Les représentants des Membres ci-après
ont fait des déclarations:  Corée;  Suisse;  Hongrie;   Communautés européennes;  Inde;  Brésil;  Chili;
États-Unis;  Japon;  Malaisie;  Hong Kong, Chine;  Canada;  Égypte;  Australie;  Norvège;  Indonésie;
Costa Rica;  Cuba;  et Équateur.
a) Observations concernant la communication écrite de la Corée (W/96)
35. La communication présentée par la Corée dans le cadre de l'étude menée au sein du Groupe
tendait à montrer que l'AGCS pouvait servir de réfé rence pour l'élaboration de règles multilatérales
sur l'investissement dans le cadre de l'OMC, compte tenu de la flexibilité offerte par l'Accord, de
l'importance des considérations relatives au dé veloppement dans l'AGCS et du fait que celui-ci
contenait déjà la plupart des éléments importants en matière de règles sur l'investissement.  Il était
cependant nécessaire d'examiner certaines questions non couvertes par l'AGCS, notammentl'expropriation et l'indemnisation, et les prescriptions en matière de résultats.  Il fallait aussi étudier un
certain nombre de questions d'ordre technique, comme celles de savoir si le secteur des services
devrait être inclus dans les nouvelles règles sur l'investissement ou si ces règles ne devaient
s'appliquer qu'aux secteurs autres que celui des services, quels étaient les liens entre la notion de
"présence commerciale" figurant dans l'AGCS et les définitions plus larges de l'investissement,comment définir au mieux la portée des engagements en matière d'accès aux marchés et combien de
dispositions de l'AGCS pourraient être appliquées dans un cadre multilatéral pour l'investissement.
29
36. Il a été estimé que l'AGCS était un modèle utile et réaliste pour réfléchir à l'élaboration de
règles multilatérales sur l'investissement, et en particulier la méthode de l'inclusion qui y est adoptée
pour les engagements de la phase préalable à l'établissement, la souplesse avec laquelle lesengagements en matière de traitement national étaient pris en considération et sa flexibilité intrinsèque
en ce qui concerne les politiques de réglementation et de développement.  Toutefois, on a estimé qu'il
faudrait aller au-delà de l'AGCS pour certaines questions, telles que les incitations à l'investissement
et les prescriptions en matière de résultats.  Enfin, il a été dit qu'il fallait examiner plus avant la
question de savoir si les principes applicables au commerce des services pouvaient s'appliquer à
l'investissement.
30
37. On a par ailleurs estimé que s'il fallait reconnaît re les avantages de l' AGCS, il était prématuré
d'envisager l'Accord comme point de départ pour la négociation de règles multilatérales sur
l'investissement dans le cadre de l'OMC, et certains se sont inquiétés de savoir si cela signifiait que
l'AGCS représentait le niveau le plus bas des ambitions des partisans des négociations.  Ces
préoccupations étaient accentuées par les observations sur la nécessité d'aller au-delà de l'AGCS pour
des questions telles que les prescriptions en matière de résultats et les incitations à l'investissement.31
                                                     
28 Distribuées sous les cotes W/100, W/101 et W/106.
29 M/14, paragraphe 64.  Voir également M/15, paragraphe 62.
30 M/14, paragraphes 65 à 67, 69, 70 et 72.  Voir également M/15, paragraphe 63.
31 M/14, paragraphes 68 et 74, M/15, paragraphe 60.WT/WGTI/5/Add.1
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b) Observations concernant la communication écrite des Communautés européennes
(W/102)
38. La communication des Communautés européennes visait à encourager le débat sur le rôle
possible de l'OMC dans l'octroi d'une assistance technique dans le domaine de l'IED, compte tenu desactivités d'autres organisations compétentes, telles que la Banque mondiale et l'ONU, pour aider les
pays en développement à améliorer leur capacité d'attirer l'IED, de l'absorber et d'en retirer des
avantages, ainsi que de participer à la négociation de règles internationales sur l'investissement et d'en
transposer les résultats dans leurs lois et réglementations intérieures.
32
39. Certains participants ont souscrit aux vues selon lesquelles l'assistance technique pourrait
servir à aider les pays en développement à accroître leur capacité d'attirer et d'absorber l'IED ainsi que
d'en retirer des avantages, même si d'aucuns ont estimé que le potentiel était restreint.  Certains ont ditqu'il était prématuré de parler d'assistance en vue des négociations.  On a souligné qu'il importait que
l'assistance technique soit axée sur la demande et fondée sur la nécessité pour l'OMC de coordonner
ses activités d'assistance technique avec celles d'autres organisations, pour éviter les doubles emplois
et chevauchements.
33
c) Observations concernant la communication écrite du Japon (W/104)
40. La communication du Japon a passé en revue les diverses manières de ménager aux pays
d'accueil, dans le cadre des accords d'investissement internationaux, une marge de manœuvre leur
permettant de poursuivre leurs objectifs de développement, et la façon dont les droits et obligations
des investisseurs pourraient être pris en compte.
41. Certains ont estimé qu'il était nécessaire de trouver un juste équilibre, dans les accords
d'investissement internationaux, entre les disciplines propres à garantir la prévisibilité pour les
investisseurs étrangers d'une part, et de ménager aux pays d'accueil une marge de manœuvre leur
permettant aux pays d'accueil de poursuivre leurs objectifs de développement, de l'autre.34
42. Il a été estimé que cet équilibre pouvait être trouvé dans le cadre d'accords d'investissement
bilatéraux, mais que les pays en développement ne pouvaient pas envisager la création de règles
multilatérales sur l'investissement avant qu'on ait montré comment parvenir à un tel équilibre dans des
conditions satisfaisantes.  À cet égard, le libellé des préambules des accords était inefficace.  En outre,
les exceptions limitées dans le temps à des fins de développement ne suffisaient pas à répondre aux
besoins des pays en développement en matière de flexibilité de la politique générale;  il fallait
envisager des exclusions définitives du champ d'application des disciplines.  De surcroît, il a été
estimé que les règles multilatérales sur l'investissement restreindraient la marge de manœuvre despays en développement pour poursuivre leurs objectifs de développement, mais qu'elles ne
garantiraient pas un accroissement des flux d'IED ni ne créeraient d'engagements de la part des
investisseurs étrangers, dans des domaines comme le transfert de technologie.
35
43. Il a été estimé par ailleurs qu'une approche du type de l'AGCS pour l'élaboration de règles
multilatérales sur l'investissement permettrait de ménager une flexibilité considérable à des fins dedéveloppement plus importante que celle prévue par cet instrument qu'étaient les exceptions limitées
                                                     
32 M/15, paragraphe 39.
33 M/15, paragraphe 40 et 41.
34 M/15, paragraphes 45 et 49.
35 M/15, paragraphes 46, 48 et 50.WT/WGTI/5/Add.1
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dans le temps.  Toutefois, il ne fallait pas donner à la notion de flexibilité destinée à répondre aux
objectifs de développement une interprétation si large qu'on autoriserait à établir une discrimination
entre les investisseurs étrangers de différentes nationalités.36
44. À propos de la définition de l'investissement, on a indiqué que les flux de capitaux à court
terme jouaient souvent un rôle complémentaire par rapport à l'IED, et qu'il pourrait aussi êtrebénéfique de les assujettir à des règles internationales.
37  À cet égard, des observations additionnelles
ont également été faites au sujet d'une précédente communication écrite.38
45. On a procédé à un bref échange de vues sur la question de la transparence.39  À ce propos, des
observations additionnelles ont également été formulées au sujet d'une précédente communication
écrite, et en particulier de la nécessité d'étudier les coûts et les avantages de l'introduction de
nouvelles initiatives internationales visant à accroître la transparence dans ce domaine, et d'examiner
attentivement quel type de renseignements il convenait avant tout de communiquer.40
46. S'agissant de la question de la non-discrimination, on a estimé qu'il était inapproprié
d'autoriser une discrimination dans la phase préalable à l'établissement, mais que le principe du
traitement national pouvait être appliqué avec plus de souplesse pour tenir compte des préoccupations
en matière de développement.  Une certaine flexibilité pouvait également être ménagée par la mise en
œuvre d'une approche fondée sur une "liste positive", sur le modèle de l'AGCS, pour l'inscription desengagements, atténués le cas échéant par des conditions et des restrictions relatives aux disciplines en
matière de non-discrimination.  Il a été estimé par ailleurs que les accords d'investissement bilatéraux
offraient un niveau de flexibilité plus approprié, puisque la plupart d'entre eux ne comportaient pas de
dispositions relatives au traitement national et n'influaient pas sur la capacité du pays d'accueil
d'utiliser des instruments d'intervention tels que la sélection des investissements, les prescriptions enmatière de résultats et les incitations à l'investissement.
41
47. À propos des prescriptions en matière de résultats, on a estimé qu'il s'agissait de moyens
d'intervention importants permettant aux pays en développement de poursuivre leurs objectifs de
développement et de promouvoir leurs branches de production nationales.  On a évoqué les difficultés
que certains Membres avaient rencontrées dans la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC pour attesterla valeur qu'ils accordaient aux prescriptions en matière de résultats à cet égard.  Un autre intervenant
a exprimé des doutes quant à savoir si ces prescriptions constituaient un moyen d'intervention
efficace, mais il a été noté que, à tout le moins, certains accords internationaux existants prévoyaient
une flexibilité dans leur utilisation, tout en veillant à ce qu'elles soient appliquées d'une manière
transparente et prévisible.  À cet égard, l'Accord sur les MIC a également fait l'objet d'un débat.
42
48. Il a été indiqué qu'il ne serait pas approprié d'inclure des dispositions dans le cadre de l'OMC
qui autoriseraient le règlement de différends entre investisseurs et États.  Plus généralement, on a
                                                     
36 M/15, paragraphes 47 et 49.
37 M/15, paragraphe 51.
38 M/14, paragraphe 80, et W/92.
39 M/15, paragraphe 52.
40 M/14, paragraphes 77 à 79, et W/90.
41 M/15, paragraphe 53.
42 M/15, paragraphes 54 à 56.WT/WGTI/5/Add.1
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indiqué que le règlement des différends dans le cadre de règles de l'OMC sur l'investissement ne
profiterait qu'aux pays d'accueil.43
49. Concernant la question de la flexibilité du traitement des pays en développement dans la mise
en œuvre des accords d'investissement, il a été estimé que l'AGCS prévoyait toute une série de
moyens à cette fin, en particulier sa méthode de l'inscription des engagements.  Il a également étéestimé que de nombreux Accords de l'OMC prévoyaient une telle flexibilité par l'octroi de périodes de
transition et d'une assistance technique.  Toutefois, on a fait valoir à cet égard qu'il convenait
d'examiner l'efficacité de ces dispositions.  Un autre intervenant a estimé que, dans le cadre d'un
accord d'investissement international, les exemptions permanentes devraient être largement étendues
pour englober la sélection des investissements, l'orientation des investissements et les prescriptions en
matière de résultats.
44
50. S'agissant des obligations des investisseurs, il a été indiqué que la meilleure façon de les
prendre en compte serait d'établir une législation transparente et prévisible dans les pays d'accueil.45
__________
                                                     
43 M/15, paragraphe 57.
44 M/15, paragraphe 58.
45 M/15, paragraphe 59.