ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/11
2 juillet 2002
(02-3706)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
POSITION DE BASE DU JAPON SUR LA QUESTION DES
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er juillet 2002.
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I. INTRODUCTION
1. Pour expliquer sa position sur la question des subventions aux pêcheries, le Japon a déjà
présenté plusieurs documents (JOB(99)/5367 daté du 16 septembre 1999 et WT/CTE/W/173 daté du
23 octobre 2000).  Le Japon a également répondu oralement au document (TN/RL/W/3) présenté par
huit Membres à la réunion de mai du Groupe de négociation sur les règles.  Le Japon présente
officiellement ci-après, sous forme écrite, sa position de base sur la question des subventions auxpêcheries.
II. COMMENT L'ACCORD EXISTANT SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES
COMPENSATOIRES (ACCORD SMC) TRAITE LA QUESTION DES
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
2. La distorsion des échanges causée par les subventions n'est pas un phénomène propre au
secteur des pêcheries.  Nous ne pouvons donc pas souscrire à l'affirmation selon laquelle il faut
élaborer des disciplines spéciales pour les subventions aux pêcheries.
3. Le document présenté par les huit pays fait valoir que les subventions aux pêcheries nuisent
non seulement au commerce mais aussi aux ressources et au développement halieutiques.  Il est, selon
nous, indispensable d'examiner tout d'abord si les ef fets sur le commerce sont différents qu'il s'agisse
des pêcheries ou d'autres secteurs.
4. L'argument a également été avancé que les subventions aux pêcheries entraînent des
distorsions des échanges qui ne peuvent pas être traitées dans le cadre de l'Accord SMC.  C'est-à-dire
que, alors que les pays importateurs peuvent introduire des droits compensateurs contre l'importation
de produits subventionnés, i) un pays exportateur ne peut pas prendre de mesures similaires à
l'encontre d'un pays importateur lorsque les subventions fournies par le pays importateur entravent
l'exportation du pays exportateur, ii) un pays exportateur ne peut pas prendre de mesures similairescontre un autre pays exportateur lorsque les produits du premier ne peuvent pas entrer en concurrence
avec les produits subventionnés du dernier sur le marché d'un pays tiers.
5. Toutefois, la Partie III de l'Accord SMC prévoit clairement des voies de recours dans les deux
cas précités.  Si un Membre de l'OMC considère que les subventions aux pêcheries accordées par
d'autres Membres causent des problèmes relevant des cas évoqués, il peut recourir au mécanisme del'OMC pour y remédier.  Ceux qui maintiennent que les subventions aux pêcheries ont un effet deTN/RL/W/11
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distorsion des échanges devraient tout mettre en œuvre pour corriger la distorsion alléguée en
appliquant les dispositions pertinentes de l'Accord SMC sous sa forme actuelle.  Nous avons du mal à
soutenir ceux qui veulent à tout prix modifier l'Accord SMC sans avoir déployé de tels efforts.  Si le
problème réside dans une insuffisance des dispositions de l'Accord SMC, il n'est pas limité au secteur
des pêcheries.  C'est alors une question qui devrait être discutée sous l'angle des clarifications et desaméliorations à apporter aux disciplines s'appliquant à tous les secteurs couverts par l'Accord SMC.
Tant qu'aucune explication convaincante n'a été fournie quant à la nature spéciale du secteur des
pêcheries pour ce qui est de la distorsion des échanges, nous envisageons avec réticence un traitement
distinct des subventions aux pêcheries sur la base de la distorsion des échanges.
III. LIMITATION DE L'ACCÈS AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES
6. Le document présenté par les huit pays indique, afin de justifier la nécessité de règles
spéciales pour les subventions aux pêcheries, que la capacité de pêche accrue par les subventions auxpêcheries entraîne la surexploitation des ressources et limite l'accès, par d'autres, aux stocks de
poisson partagés.  Aucun exemple concret n'est présenté à l'appui de cette affirmation et aucune
explication logique n'est fournie pour étayer le raisonnement selon lequel le fait que les subventions
accordées par un pays entraînent l'épuisement de stocks partagés et entravent les activités
commerciales d'autres pays est un problème unique au secteur des pêcheries.  On ne voit pasclairement non plus comment la perte de certains stocks partagés cause une distorsion des échanges et
aucune explication valable n'est présentée sur ce point.  Pour résumer, nous ne disposons pas de
preuves suffisantes pour soutenir un traitement spécial du secteur des pêcheries du point de vue de la
distorsion des échanges que l'Accord SMC est censé couvrir.
7. Dans le document qu'ils ont présenté, les huit pays font valoir que les subventions aux
pêcheries appellent des disciplines particulières en raison de la nature du stock partagé mais ils
n'indiquent pas clairement quelle zone de pêche ils ont à l'esprit (eaux territoriales, eaux intérieures,
zones économiques exclusives (ZEE), haute mer, etc.).  La production halieutique mondiale se
déroule, à 95 pour cent environ, à l'intérieur des eaux territoriales nationales, c'est-à-dire à l'intérieur
de ZEE situées à 200 milles nautiques des États côtiers).  La Convention des Nations Unies sur ledroit de la mer prévoit que la conservation et la gestion des ressources halieutiques, y compris la
gestion de l'accès aux ressources, relèvent des devoirs ainsi que des droits des États côtiers à
l'intérieur de leurs ZEE.  La conservation et la gestion des ressources halieutiques peuvent et devraient
être réalisées par le biais de la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention sur le droit
de la mer par les États côtiers qui ont la compétence territoriale sur leurs ZEE.
8. Pour ce qui est des 5 pour cent restants de la production halieutique mondiale, à savoir les
stocks de haute mer utilisés par de nombreux pays, leur conservation et leur gestion sontessentiellement une question de gestion des pêcheries qui doit être traitée dans le cadre
d'arrangements régionaux comme ceux conclus par des organismes régionaux de gestion des
pêcheries conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
En réalité, chaque organisme régional de gestion des pêcheries traite l'un ou l'autre des facteurs à
l'origine de l'épuisement des stocks.  Par exemple, la Commission internationale pour la conservationdes thonidés de l'Atlantique (ICCAT) s'occupe des activités de pêche illicites, non déclarées ou non
réglementées;  la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCLBT) s'occupe des
opérations de pêche des non-Membres;  Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC) traite la
surcapacité des bateaux de pêche équipés de sennes et de la prise accessoire de petits poissons;  la
Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMRR) traite
les activités de pêche illicites, non déclarées ou non réglementées.  Nous continuerons à coopérer avec
d'autres Membres de ces organismes régionaux de pêcheries pour résoudre les questions relevant de
leurs compétences.TN/RL/W/11
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9. Avant tout, nous considérons que la limitation d'accès aux stocks partagés des pêcheries que
causerait la surexploitation est due en grande partie à un manque de gestion efficace des pêcheries.
En principe, cette question devrait être traitée dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer.
IV. DONNÉES SUR LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES ET UTILISATION DES
COMPÉTENCES DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
10. Il convient d'appeler l'attention sur les estimations ci-après du montant total des subventions
accordées aux pêcheries dans le monde ou dans certains groupes de pays.  Selon une étude menée par
le Comité des pêcheries de l'OCDE, le montant total des transferts financiers publics par les Membres
de l'OCDE représentait 6,3 milliards de dollars en 1997.1  Soixante-dix pour cent de ces transferts sont
utilisés pour la recherche, la gestion et l'application des réglementations qui ne risquent pas de nuire
aux ressources halieutiques ou au commerce.
11. Une étude menée par l'APEC estime que le montant total des subventions accordées aux
pêcheries par les pays membres de l'APEC s'élève à 12,6 milliards de dollars.2  Le montant total des
transferts financiers par les pays étant à la fois membres de l'APEC et de l'OCDE (Australie, Canada,
États-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande et Ré publique de Corée) s'élevant à 4,6 milliards de
dollars selon l'étude de l'OCDE, le montant total des subventions accordées aux pêcheries par lesmembres de l'APEC non membres de l'OCDE (Brunéi;  Chili;  Chine;  Fédération de Russie;
Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Malaisie;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Pérou;  Philippines;
Singapour;  Taipei chinois;  Thaïlande et Viet Nam) est estimé à 8 milliards de dollars.
12. L'étude de l'APEC conclut que, sur les 162 programmes de subventions aux pêcheries
accordés par les membres de l'APEC, dix seulement pourraient donner lieu à une action pour un degrémoyen ou élevé de "contestabilité" au titre de l'Accord SMC.  Ces dix programmes représentent
370 millions de dollars, ce qui équivaut à 3 pour cent seulement du total, soit 12,6 milliards de dollars.
Cela signifie que 3 pour cent seulement des subventions aux pêcheries accordées par les membres de
l'APEC risquent très probablement de fausser les échanges.
13. Ces estimations émanant d'organismes internationaux montrent clairement que la plupart des
subventions aux pêcheries et des transferts financiers publics, fournis par des pays développés ou en
développement, ne nuisent pas aux ressources et ne faussent pas les échanges.  Le document de la
Banque mondiale (qui indique clairement que les constatations, interprétations et conclusions qui y
sont exprimées sont entièrement celles de l'auteur et ne doivent en aucun cas être attribuées à la
Banque mondiale), auquel les huit pays font référence dans leur document, estime que le montant total
des subventions posant problème se situe entre 14 et 20,5 milliards de dollars.  Comme nous l'avons
souligné à plusieurs reprises, ce chiffre n'est cependant pas fiable puisqu'il s'agit d'une surestimationreposant sur une base très ambiguë.
14. Nous estimons que l'OMC devrait améliorer les notifications de subventions pour établir les
faits avec précision et favoriser une meilleure compréhension des subventions.  Ce point devrait être
discuté de manière globale et sans spécificité de secteur puisqu'il s'agit du fonctionnement de
l'Accord SMC applicable à tous les secteurs couverts.
                                                     
1 OCDE (2000).  Impact des transferts financiers publics sur la pérennité des ressources halieutiques.
2 APEC (2000).  Étude de la nature et de l'importance des subventions au secteur des pêches de pays
Membres.TN/RL/W/11
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15. Des travaux de recherche et d'analyse sur les subventions aux pêcheries ont été menés par
divers organismes comme la FAO, l'APEC et l'OCDE.  Par exemple, l'étude de l'OCDE précitée
conclut explicitement que les effets négatifs éventuels des subventions aux pêcheries peuvent être
minimisés par une gestion appropriée des pêcheries.  Il nous semble que ces analyses scientifiques et
factuelles réalisées par des organismes internationaux spécialisés devraient servir de base auxdiscussions futures sur les grandes orientations à retenir.
16. La FAO va mener une deuxième consultation d'experts sur les subventions aux pêcheries
avant la fin de l'année, qui sera suivie par une consultation intergouvernementale.  L'OCDE doit
traiter la question des subventions aux pêcheries de manière globale sur deux années à partir de 2003,
y compris les effets des subventions sur le commerce des pêcheries.  Elle analysera de manière plus
détaillée la question des subventions aux pêcheries, compte tenu des résultats des travaux menés en
1992 et 2000.  Les résultats de ces travaux devraient clarifier les incidences des subventions auxpêcheries sur les politiques générales et être dûment utilisés dans le cadre des discussions qui seront
menées à l'OMC.
V. DÉVELOPPEMENT DURABLE DES PÊCHERIES DANS LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT
17. Nous estimons que la question des subventions pour le développement des pêcheries dans les
pays en développement mérite d'être dûment examinée dans la mesure où ces subventions ne nuisent
pas à l'utilisation durable des ressources halieutiques.  Ainsi, il conviendrait de s'intéresser, du point
de vue de la subsistance et de la sécurité alimentaire dans les collectivités locales, aux subventions
fournies aux pêcheries côtières de petite taille.  Cependant, ce traitement spécial et différencié accordé
aux pays en développement n'est pas limité au secteur des pêcheries et devrait être discuté en tant quequestion générale relevant de l'Accord SMC.
18. Il convient de noter que la surexploitation ne touche pas seulement les pays développés mais
aussi les pays en développement, en particulier leurs pêcheries côtières de petite taille.
3  A f i n  d e
parvenir à un développement durable des pêcheries dans les pays en développement, la FAO et
d'autres organismes internationaux compétents dans le domaine des pêcheries devraient examinercette question, en tenant compte des aspects liés au développement durable des ressources
halieutiques ainsi que de l'environnement et du développement dans les pays en développement.
VI. CONCLUSIONS
19. Le paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Doha indique ce qui suit:  "... nous
convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les accords sur
la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures
compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de cesaccords et leurs instruments et objectifs ...".  Il dispose aussi clairement que les subventions aux
pêcheries doivent être traitées dans ce contexte.  Le Japon considère donc qu'il convient de discuter
des subventions aux pêcheries du point de vue de la distorsion des échanges dans le cadre du
processus global de clarification et d'amélioration de l'Accord SMC.
20. Il faut qu'il y ait de bonnes raisons pour qu'un traitement spécial soit accordé aux subventions
aux pêcheries;  or, aucune raison valable n'a, selon nous, été fournie qui permettrait de conclure que
l'Accord SMC ne peut pas couvrir la distorsion des échanges entraînée par les subventions aux
pêcheries.  C'est aux partisans d'un traitement spécial et séparé des subventions aux pêcheries
qu'incombe la charge de la preuve.  On a fait valoir qu'il fallait élaborer des disciplines spéciales pour
                                                     
3 G. Porter (2001).  Fisheries Subsidies and Over fishing:  Towards a Structured Discussion.TN/RL/W/11
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les subventions aux pêcheries qui permettraient de limiter l'accès aux stocks partagés des pêcheries.
L'influence de la perte de certains stocks partagés sur la distorsion des échanges n'est pas évidente et
aucune explication convaincante n'est fournie sur ce point.  Quatre-vingt-quinze pour cent environ de
la production halieutique mondiale a lieu à l'intérieur de ZEE.  La conservation et la gestion des
ressources halieutiques au sein de ZEE peuvent et devraient être réalisées par la mise en œuvre desobligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer par les États côtiers
ayant la compétence territoriale sur leurs ZEE.
21. Les Membres de l'OMC devraient réfléchir sérieusement à la question de savoir si des
disciplines spéciales sont nécessaires pour les subventions aux pêcheries.  Si l'Accord SMC sous sa
forme actuelle présente certaines lacunes, celles-ci devraient être pleinement analysées et dûment
corrigées.  En l'absence d'efforts dans ce sens, l'adoption d'approches sectorielles entraînerait une
fragmentation de l'Accord SMC et compliquerait inutilement les règles.  Une telle approche irait àl'encontre de l'histoire du GATT/de l'OMC au cour s de laquelle on s'est efforcé d'élaborer des règles
communes pour couvrir différents secteurs.
22. Sur le principe, nous sommes d'avis que l'Accord SMC devrait être revu, du point de vue de la
distorsion des échanges, si cela était nécessaire.  Néanmoins, il ressort des renseignements fournis par
des organismes internationaux que beaucoup des subventions aux pêcheries vont à la gestion desressources et n'entraînent pas de distorsion des échanges.  Pour traiter de manière appropriée la
question des subventions aux pêcheries, qui est complexe, l'OMC devrait examiner en tout point les
résultats des études menées par des organismes internationaux compétents en matière de pêcheries
comme la FAO et l'OCDE, compte tenu de la nécessité d'une utilisation durable des ressources
halieutiques.
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