. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/205
14 juin 1999
(99-2368)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
Proposition présentée au titre du paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de la Malaisie au nom des membres de l'ANASE
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 juin 1999.
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Contexte
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, ou Accord antidumping,
négocié lors du Cycle d'Uruguay est en vigueur depuis quatre ans.  Toutefois, il comporte encore des
faiblesses qui ouvrent la porte à divers abus.
2. Une de ces faiblesses est la détermination de l'existence d'un dumping au titre de l'article 2.4
de l'Accord.  Cet article dispose qu'il doit être procédé à une comparaison équitable entre le prix
d'exportation et la valeur normale.  L'existence de marges de dumping doit être établie sur la base
d'une valeur moyenne pondérée ou transaction par transaction.  L'article 2.4 prévoit cependant une
exception suivant laquelle l'existence d'une marge de dumping peut être établie sur la base d'une
comparaison avec les prix de transactions à l'exportation prises individuellement et une valeurnormale moyenne pondérée.  L'expérience montre clairement que l'exception est quasiment devenue
la règle et qu'il y est recouru de manière à obtenir des marges de dumping artificiellement élevées,
d'où un détournement du sens de l'Accord.
3. Une autre faiblesse importante de l'Accord antidumping est l'examen prévu à l'article 17.
Celui-ci semble limiter indûment le rôle des groupes spéciaux de l'OMC à un simple exercice dedétermination de la mesure dans laquelle "l'établissement des faits par les autorités était correct et [...]
leur évaluation de ces faits était impartiale et objective", en complète contradiction avec les pouvoirs
conférés aux groupes spéciaux aux termes de l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  L'Accord antidumping faisant partie intégrante de l'OMC, il n'y a aucune raison
logique pour laquelle un critère d'examen différent et plus restrictif devrait s'appliquer au règlementdes différends en matière de lutte contre le dumping dans le cadre de l'OMC.  Il y a un risque évident
que des mesures protectionnistes soient prises.WT/GC/W/205
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4. Il y a eu des cas où des exportations de produits qui présentaient un intérêt pour les pays en
développement ont fait l'objet d'enquêtes antidumping répétées.  Ces enquêtes ont eu pour effet de
nuire au commerce des produits en question, voire de servir de prétexte à des visées protectionnistes.
5. L'article 5.8 de l'Accord antidumping ne précise pas dans quel délai il doit être déterminé que
le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable ou est conforme aux autresprescriptions en matière de seuils qui y sont prévues.  Cela a donné lieu à des décisions arbitraires et
unilatérales quant au délai à utiliser.
Proposition
6. Il conviendrait de revoir l'article 2.4 de l'Accord antidumping de manière à éviter qu'il soit
fréquemment recouru aux exceptions qui y sont prévues.
7. Il conviendrait de revoir l'article 17 de manière à faire en sorte que soient appliqués les
mêmes critères d'examen que dans le cas des différends concernant les autres Accords de l'OMC,conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
8. Il y a lieu de revoir l'article 5.3 de l'Accord antidumping de manière à limiter la possibilité
que des enquêtes antidumping répétées soient ouvertes pour un même produit.
9. Il y a lieu de préciser l'article 5.8 de l'Accord antidumping pour ce qui est du délai à utiliser
pour déterminer si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable comptetenu des seuils qui y sont prévus.
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