ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/EEC/Add.10
18 décembre  2001
(01-6191)
Comité des subventions et
des mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notifications de mise à jour présentées
au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
l'article 25 de l'Accord SMC
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la Luxembourg .G/SCM/N/71/EEC/Add.10
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TABLE OF CONTENTS
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I. RÉGIME D'AIDE  AUX PME/PMI ........................................................................................3
II. RÉGIME D'AIDE  RÉGIONAL ..............................................................................................3
III. RÉGIME D'AIDE À LA R&D ................................................................................................4
IV. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET À
L'UTILISATION RATIONNEL LE DE L'ÉN ERGIE..........................................................5G/SCM/N/71/EEC/Add.10
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I. RÉGIME D'AIDE AUX PME/PMI
a) Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000
b) Objectif général
Favoriser les investissements productifs des PME/PMI
c) Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (art. 4) ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997
d) Forme de la subvention
Subvention en capital
e) A qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME/PMI répondant à la définition
communautaire
f) Montant total budgétisé
Dépenses effectives 2000: 1,2 Mio €
g) Durée de la subvention
Indéterminé
h) Effet sur le commerce
N.D.
II. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL
a) Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000
b) Objectif général
Développement et diversification économiques de régions défavorisées
c) Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (art. 5) ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économieG/SCM/N/71/EEC/Add.10
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telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997
d) Forme de la subvention
Subvention en capital
e) A qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de
l'article 5 de la loi
f) Montant total budgétisé
Dépenses effectives 2000: 18,5 Mio €
g) Durée de la subvention
Indéterminé
h) Effet sur le commerce
N.D.
III. RÉGIME D'AIDE À LA R&D
a) Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000
b) Objectif général
Favoriser le développement de technologies de produits et de procédés nouveaux
c) Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (art. 6) ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997
d) Forme de la subvention
Subvention en capital
e) A qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de
l'article 6 de la loi
f) Montal total budgétisé
Dépenses effectives 2000: 7,4 Mio €G/SCM/N/71/EEC/Add.10
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g) Durée de la subvention
Indéterminé
h) Effet sur le commerce
N.D.
IV. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET À
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE
a) Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000
b) Objectif général
Favoriser les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement ainsi que la
mise en oeuvre de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle de l'énergie et de sources d'énergie
nouvelles et renouvelables
c) Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (art. 7) ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997
d) Forme de la subvention
Subvention en capital
e) A qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de
l'article 7 de la loi
f) Montal total budgétisé
Dépenses effectives 2000: 0,8 Mio €
g) Durée de la subvention
Indéterminé
h) Effet sur le commerce
N.D.
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