. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.32/Rev.1
12 octobre 2000
(00-4190)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Révision
La délégation de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre
de l'article 15.2 de l'Accord.
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1. Conformément à l'article 15.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce (OTC) et compte tenu de la décision du Comité OTC du 14 juillet 1995 sur les exposés
concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, reproduite dans le
document G/TBT/1/Rev.6 du 6 mai 1999, j'ai l'honneur de transmettre les renseignements ci-après au
sujet des mesures prises par la République de Bulgarie aux fins de la mise en œuvre de l'Accord.
2. La loi sur la base de laquelle la République de Bulgarie a approuvé et a officiellement
contracté les obligations découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce est la Loi sur
la ratification du Protocole d'accession de la République de Bulgarie à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce.  Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 24 octobre 1996 et a été
publiée au Journal officiel n° 93 du 1er novembre 1996 en vertu du Décret présidentiel n° 380 du
29 octobre 1996.  L'Accord OTC est entré en vigueur pour la République de Bulgarie le
1er décembre 1996.
3. La mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC sont fondées en outre sur les lois
suivantes:
- Loi sur la normalisation, au niveau national du 4 juin 1999 (publiée au Journal
officiel n° 55 du 18 juin 1999), qui réglemente l'application volontaire des normes,
établit un conseil consultatif national de normalisation et énonce de nouvelles règleset procédures pour l'application des normes européennes et internationales;
- Loi sur les prescriptions techniques applicables aux produits, du 17 septembre 1999
(publiée au Journal officiel n° 86 du 1
er octobre 1999), qui réglemente la procédure à
suivre pour établir des prescriptions techniques applicables aux produits devant êtremis sur le marché ou en service, les obligations des personnes qui mettent des
produits sur le marché ou en service, la procédure à suivre pour définir les droits et
obligations des personnes chargées d'évaluer la conformité des produits aux
prescriptions fondamentales, la surveillance technique du respect des prescriptions,
règles et normes techniques relatives à la conception et à la sécurité defonctionnement des équipements à risque aux stades de la conception, de la
production, de l'importation, de l'installation, de la maintenance, de la réparation et de
l'exploitation;G/TBT/2/Add.32/Rev.1
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- Loi sur les mesures, du 9 avril 1998 (publiée au Journal officiel n° 45 du
21 avril 1998 et modification publiée au Journal officiel n° 55 du 18 juin 1999), qui
garantit l'unité, la traçabilité et l'exactitude des mesures des quantités physiques et
réglemente la gestion et le contrôle des activités de mesure.
4. L'obligation pour les autorités nationales compétentes de satisfaire aux prescriptions relatives
aux procédures de notification énoncées dans l'Accord OTC est définie dans le Règlement du Conseil
des ministres n° 307 du 27 décembre 1996 relatif à la coordination et à l'exécution des obligations
découlant de l'accession de la République de Bulgarie à l'OMC.  Conformément à ce règlement, la
mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC sont confiées à l'Agence publique de normalisation
et de métrologie et la coordination au Ministère de l'économie.
5. Le point d'information prévu à l'article 10 de l'Accord a été établi à l'Agence publique de
normalisation et de métrologie.
6. L'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie du point d'information sont les suivants:
Agence publique de normalisation et de métrologie
21, rue du 6 septembre
1000 SofiaBulgarie
Téléphone: +359 2 981 44.51
Télécopie: +359 2 986 17.07
Courrier électronique: csm@techno-link.comContact: Violetta Veleva
7. Le point d'information est pleinement opérationnel;  il s'occupe des notifications et de
l'échange d'informations, comme cela est prévu à l'article 10 de l'Accord OTC.
8. Les travaux concernant les projets de normes, et leurs références après approbation, sont
annoncés dans le Bulletin officiel de l'Agence publique de normalisation et de métrologie.  Le texte
des nouveaux règlements techniques adoptés est publié au Journal officiel.
9. Le délai prévu pour la présentation, par d'autres Membres de l'OMC, d'observations écrites
concernant les projets de règlements techniques, de normes ou de procédures d'évaluation de la
conformité est de 60 jours, sauf dans certains cas o ù, selon l'urgence, il peut être allongé ou raccourci.
10. Les activités concernant la normalisation, la métrologie, les essais, la certification et le point
d'information national sur les OTC sont confiées à l'Agence publique de normalisation et demétrologie, qui est le principal organisme de normalisation en Bulgarie.  Les statuts de l'Agence ont
été adoptés en vertu du Règlement du Conseil des ministres n° 269 du 30 décembre 1999 transformant
le Comité de normalisation et de métrologie en une agence publique.  L'Agence est membre à part
entière de l'ISO/CEI et est membre affilié de la CEN/CENELEC.  Elle a accepté le Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord OTC.
11. Le Service bulgare d'accréditation, créé par le Règlement du Conseil des ministres n° 228 du
13 octobre 1998 et transformé en une agence exécutive (entité juridique distincte relevant du
Ministère de l'économie) par le Règlement du Conseil des ministres n° 270 du 30 décembre 1999, est
l'organe national chargé de l'accréditation des laboratoires d'essai et de calibrage et des organismes
responsables de la certification des produits, des systèmes d'assurance de la qualité et du personnel.
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