RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/121
7 octobre 1999
(99-4192)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MODIFICATION À L'ACCORD OTC
Proposition du Japon
I. CONTEXTE GÉNÉRAL
1. L'Accord OTC contient plusieurs dispositions ambiguës.  Pour le rendre plus efficace, plus
prévisible et plus opérationnel, il est nécessaire d'en clarifier les dispositions en tenant compte des
facteurs suivants:
i) existence de normes qui ne peuvent pas être considérées comme des "normes
internationales" au sens de l'Accord OTC;
ii) absence de pertinence de certaines normes internationales par rapport au marché ou à
la technologie;  et
iii) manque de transparence, d'ouverture et d'impartialité du processus d'élaboration de
normes, guides ou recommandations internationaux.
2. C'est dans ce contexte que le gouvernement japonais a présenté au Comité des obstacles
techniques au commerce, le 15 juin 1999, une proposition (G/TBT/W/113) concernant la clarification
des définitions des "normes internationales" et des "guides ou recommandations émanant
d'organismes internationaux à activité normative".
3. Le gouvernement japonais soumet le présent document en vue de compléter et de clarifier sa
précédente communication.
II. NOTES EXPLICATIVES
4. Pour plus de commodités, nous avons dressé un tableau (figurant en annexe) des sujets à
traiter et des dispositions correspondantes de l'Accord OTC.  Comme le montre ce tableau, les
définitions des "normes internationales" et des "guides ou recommandations émanant d'organismes
internationaux à activité normative" ne sont pas suffisantes ou pas assez claires.  Par exemple, même
parmi les normes ISO, il existe des normes inappropriées qui ne correspondent qu'à des besoins
régionaux limités ou à des spécifications obsolètes sur le plan technique.  L'existence de telles normesrisque d'aboutir à une situation dans laquelle un Membre de l'OMC pourrait être attaqué par les autres
Membres pour violation de l'Accord OTC s'il n'utilise pas ces normes comme base de ses règlements
techniques, quand bien même il aurait de bonnes raisons de ne pas adopter ces normes.  Pour éliminer
une telle possibilité, il est indispensable de définir quelles sortes de normes devraient être traitées
comme des "normes internationales" au sens de l'Accord OTC.  À cet égard, le gouvernementjaponais estime que la condition essentielle est que le processus d'élaboration de telles normes soit
transparent, ouvert et impartial.  Pour que cette condition soit remplie, il faudrait adopter sous forme
de dispositions expresses de l'Accord certaines disciplines qui n'y sont pas prévues à l'heure actuelle,G/TBT/W/121
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en vue d'assurer la transparence, l'ouverture et l'impartialité du processus d'élaboration des normes
internationales.
5. Étant donné que l'OMC ne peut pas imposer directement d'obligations à d'autres organismes
internationaux, ces dispositions devraient prendre la forme d'obligations qui contraindraient les
Membres à prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismesinternationaux à activité normative se conforment aux disciplines.
6. En outre, le gouvernement japonais propose d'introduire dans l'Accord la notion de pertinence
par rapport au marché et à la technologie, car les normes internationales devraient refléter les besoins
du marché à l'échelle mondiale.  Lorsque certaines normes ne tiennent pas compte comme il convient
des réalités du marché ou de l'état des technologies existantes, il semble inapproprié qu'elles soient
considérées comme des "normes internationales" déterminantes au sens de l'Accord OTC.
L'article 2.4 ne devrait pas s'appliquer dans un tel cas.
7. En ce qui concerne l'évaluation de la conformité, le gouvernement japonais éprouve les
mêmes inquiétudes, malgré l'existence de certaines dispositions, comme les paragraphes 2 et 3 de
l'article 9.  On ne sait pas exactement ce que sont les "guides ou recommandations émanant
d'organismes internationaux à activité normative", ni si les systèmes internationaux d'évaluation de la
conformité peuvent élaborer des documents de nature contraignante dans le cadre de l'Accord.  Legouvernement japonais pense que les "guides ou recommandations" visés au paragraphe 5.4 devraient
exclusivement être élaborés par des organismes internationaux à activité normative dans le cadre d'un
processus similaire à celui qui préside à l'élaboration des "normes internationales" par ces organismes.
Il va de soi qu'un organisme international qui ne serait ouvert qu'aux pays développés ou aux
organismes désireux de conclure des accords de reconnaissance mutuelle, etc. ne devrait pas êtreconsidéré comme un organisme international à activité normative au sens de l'Accord.  Les documents
émanant des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité ne devraient pas être de nature
contraignante au sens de l'Accord, bien qu'ils puissent être utiles à titre de référence pour la mise en
œuvre de l'évaluation de la conformité.  Nous estimons que de tels documents de référence devraient
aussi être élaborés dans le cadre d'un processus transparent, ouvert et impartial.
III. PROPOSITIONS DE MODIFICATION
(Les passages modifiés sont soulignés.)
A. Un nouvel article 4 bis devrait être ajouté à la suite de l'article 4.  Il serait ainsi libellé:
Article 4 bis Normes internationales
1. Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte
que les normes internationales élaborées par des organismes internationaux à activité normative
dont sont membres ou auxquels participent les Membres ou les organismes compétents de leur
ressort territorial soient conformes aux dispositions de l'article 2 et aux conditions suivantes:
a) Il faudrait publier, à un stade suffisamment précoce pour permettre aux parties
intéressées du ressort territorial d'un Membre d'en prendre connaissance, un avis selon
lequel un organisme international à activité normative (ci-après dénommé "OIAN")
projette d'adopter une norme déterminée.  Aux fins du présent article, lorsque des
procédures préalables auront été conduites pa r des organismes pertinents dans le cadre
d'un contrat ou d'un accord avec l'OIAN, on entendra par stade suffisamment précoce
un stade approprié des procédures préalables;G/TBT/W/121
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b) Une notification devrait être adressée par l'intermédiaire des mécanismes établis aux
membres de l'OIAN, indiquant brièvement la portée de la norme projetée, y compris
son objectif et sa raison d'être.  Cette notification devrait être faite à un stade précoce
approprié, lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les
observations pourront encore être prises en considération;
c) Sur demande, à n'importe quel stade, le texte de la norme projetée devrait être fourni
dans les moindres délais aux membres de l'OIAN;
d) Un délai raisonnable devrait être ménagé, sans discrimination, aux membres de l'OIAN
pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit à un stade suffisamment
précoce afin qu'elles puissent être prises en considération dans la suite de l'examen par
l'OIAN;
e) Les membres de l'OIAN devraient se voir ménager des possibilités substantielles compte
tenu des réalités du marché et de l'état des technologies de participer au travail
d'élaboration des normes, y compris toute procédure préalable conduite par des
organismes compétents dans le cadre d'un contrat ou d'un accord avec l'OIAN.  Tous les
membres intéressés devraient être traités de manière équitable dans le cadre de la
procédure de prise de décisions;  et
f) Une fois adoptée, la norme devrait être publiée dans les moindres délais.
2. Les Membres reconnaissent que les "normes internationales" visées à l'article 2.4
devront être conformes aux dispositions de  l'article 2 et aux conditions énoncées au
paragraphe 1 de cet article.  En outre, lorsque certaines normes ne tiennent pas compte comme
il convient des réalités du marché (c'est-à-dire ne représentant pas une part substantielle (x%)
du marché mondial des produits similaires en termes de consommation) ou de l'état des
technologies existantes, elles ne devraient pas être considérées comme des "normes
internationales" au sens du présent Accord.
B. Le texte des paragraphes 2 et 3 de l'article 9 devrait être modifié comme suit:
9.2 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte
que les systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité, dont sont membres
ou auxquels participent les institutions ou organismes compétents de leur ressort territorial, se
conforment aux dispositions des articles 5 et 6 et aux conditions suivantes:
9.2.1 Les documents élaborés par des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité
ne seront pas de nature contraignante, mais seront utilisés comme référence pour la mise en
œuvre de l'évaluation de la conformité dans le cadre de l'Accord.  Les "guides ou
recommandations" visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne seront élaborés que par des OIAN et
seront conformes aux dispositions de l'article 2 et aux conditions énoncées au paragraphe 1 de
l'article 4 bis.
9.2.2 Lorsque des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité (ci-après dénommés
"SIEC") élaboreront des documents de référence pour la mise en œuvre de l'évaluation de la
conformité, le processus d'élaboration sera guidé par les principes suivants:
a) Il faudrait publier, à un stade précoce approprié pour permettre aux parties intéressées
du ressort territorial d'un Membre d'en prendre connaissance, un avis selon lequel le
SIEC projette d'adopter un document de référence particulier pour la mise en œuvre de
l'évaluation de la conformité;G/TBT/W/121
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b) Une notification devrait être adressée par l'intermédiaire des mécanismes établis aux
membres du SIEC indiquant brièvement la portée du document de référence projeté, y
compris son objectif et sa raison d'être.  Cette notification devrait avoir lieu à un stade
précoce approprié, lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les
observations pourront encore être prises en considération;
c) Sur demande, le texte du document de référence projeté devrait être fourni dans les
moindres délais aux membres du SIEC;
d) Un délai raisonnable devrait être ménagé, sans discrimination, aux membres du SIEC
pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, lesquelles devraient être
prises en considération dans la suite de l'examen par le SIEC;
e) Les parties intéressées du ressort territorial d'un Membre devraient, chaque fois que
cela est possible, se voir ménager des possibilités appropriées de participer au travail
d'élaboration des documents de référence;  et
f) Une fois adoptés les documents de référence devraient être publiés dans les meilleurs
délais.
9.2.3 En outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou
indirectement, d'obliger ou d'encourager ces systèmes à agir d'une manière incompatible avecl'une quelconque des dispositions des articles 5 et 6.
9.3 Les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central ne se
fondent sur des systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité que dans la
mesure où ces systèmes se conforment aux dispositions des articles 5 et 6, et aux conditions
énoncées au paragraphe 2 de cet article, selon le cas.
Les Membres reconnaissent que les "guides et recommandations" visés à l'article 5.4 sont
conformes aux dispositions de l'article 2 et  aux conditions énoncées au paragraphe 1 de
l'article 4 bis.G/TBT/W/121
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ANNEXE
Sujets à traiter et dispositions correspondantes de l'Accord OTC
Organismes Systèmes
Règlements techniques Normes Évaluation de la conformité
International n.d. ..... Article 9
Régional ..... Article 4 et
annexe 3Article 9
Gouvernement central Article 2 Article 4 et
annexe 3Article 5
Institution publique
localeArticle 3 Article 4 et
annexe 3Article 7
Non gouvernemental Article 3 Article 4 et
annexe 3Article 8
- Les pointillés ( .....) indiquent qu'il n'y a pas de disposition en la matière.
- Les parties grisées indiquent que nous jugeons un renforcement, nécessaire parce qu'il n'y a
pas de disposition en la matière ou que les dispositions existantes sont insuffisantes.
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