. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/POL/4
10 avril 2002
(02-1930)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions des ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la POLOGNE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2002.
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1. Le paragraphe 1 de l'article premier et divers autres articles de la loi polonaise évoquent
l'application de mesures de sauvegarde contre l'"importation excessive" et l'article 3 de la loi semble
indiquer à quel moment l'importation pourrait être excessive.  Cette expression n'est cependant pasutilisée dans l'Accord sur les sauvegardes.  Aux fins  de la loi polonaise, que signifie cette expression
et quelle est son importance?
2. La définition de "produits similaires" donnée au paragraphe 1 1) de l'article 4 de la loi donne à
penser qu'il pourrait y avoir deux types de produits nationaux "similaires" dans une enquête en
matière de sauvegardes, à savoir les produits qui sont "identiques à tous égards" et d'"autres produits
qui, bien qu'ils ne soient pas identiques à tous égards, présentent des caractéristiques correspondantétroitement à celles des produits visés par ladite procédure".  En présence des deux types de produits,
veuillez expliquer comment l'Accord sur les sauvegardes autorise un Membre à limiter la branche de
production nationale aux producteurs du premier type de produits.  Veuillez également expliquer la
différence entre la définition de ces "autres produits [similaires]" et la définition de "produits
directement concurrents" donnée au paragraphe 1 2) de l'article 4 de la loi.
3. Quelles mesures la Pologne pourrait-elle appliquer à l'encontre des pays avec lesquels elle a
conclu des accords de libre-échange (paragraphe 2 de l'article 6 de la loi), et l'incidence de ces
mesures pourrait-elle dépasser celle des taux de droits ou autres restrictions applicables aux autres
Membres de l'OMC?  Dans quelles conditions la Pologne pourrait-elle exclure les importations enprovenance des pays avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange?
4. La définition de "produits directement concurrents" donnée au paragraphe 1 2) de l'article 4
de la loi donne à penser que les produits "similaires" ne seraient jamais en concurrence directe les uns
avec les autres.  Est-ce bien ainsi que l'entend la loi?
5. Les articles 16 à 18 de la loi énoncent les procédures que le ministre "pourra" suivre pour
mener des enquêtes, notamment en ce qui concerne la participation des parties intéressées.
L'utilisation du verbe pouvoir dans ces articles donne à penser que le ministre peut choisir de suivre
d'autres procédures, ou décider de ne donner aucune possibilité de participer aux parties intéressées.
                                                     
1 G/SG/N/1/POL/3.G/SG/Q1/POL/4
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L'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes énonce certaines prescriptions procédurales et les rend
obligatoires (en utilisant le futur).  Veuillez expliquer comment la Pologne veillera à ce que les
procédures suivies pendant l'enquête satisfassent aux prescriptions de l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes.
6. Quelle disposition la Pologne prendra-t-elle pour assurer la protection des renseignements
confidentiels?  Existe-t-il dans la loi polonaise une disposition concernant les renseignements
confidentiels similaire à celle de l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes?
7. La liste figurant au paragraphe 2 de l'article 20 de la loi des facteurs à prendre en
considération pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave pour la branche de
production nationale, n'inclut pas l'utilisation de la capacité (qui est un des facteurs énumérés àl'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes).  Y a-t-il une raison à cela?
8. L'article 21 de la loi autorise le ministre à appliquer des mesures provisoires lorsqu'il
détermine à titre préliminaire que les importations sont excessives et que l'application d'une mesure
uniquement après l'achèvement de l'enquête causerait ou menacerait de causer un dommage gravequ'il serait difficile de réparer.  Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes qui autorise un Membre à prendre une mesure provisoire
dans "des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer" et exige
qu'il soit déterminé qu'il existe "des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement
des importations a causé ou menace de causer un dommage grave".  Par exemple, l'article 21 ne faitpas allusion à des "circonstances critiques" et n'exige pas non plus qu'il soit déterminé qu'il existe des
"éléments de preuve manifestes" selon lesquels l'accroissement des importations cause ou menace de
causer un dommage grave.
9. Le paragraphe 6 de l'article 28 de la loi prévoit qu'une mesure corrective peut prendre la
forme d'un "enregistrement non automatique des importations".  Les mesures de ce type ne sont-elles
applicables qu'aux importations en provenance de pays non Membres de l'OMC, comme le donne à
penser le paragraphe 2 de l'article 9 de la loi?  Veuillez décrire plus en détail à quoi correspond cet
enregistrement et la manière dont il fonctionnerait.  Si les mesures de ce type peuvent s'appliquer aux
Membres de l'OMC, veuillez indiquer la disposition de l'Accord sur les sauvegardes qui autorise un
Membre à prendre une mesure sous cette forme.
10. Le paragraphe 6 de l'article 34 de la loi énonce les dispositions de base pour ce qui est de
déterminer si la durée d'une mesure de sauvegarde peut être prorogée.  Il prévoit que dans le cadre de
cette détermination, il doit être établi s'il est nécessaire de continuer d'appliquer la mesure pour
"faciliter l'ajustement" de la branche de production nationale.  Toutefois, l'article 7:2 de l'Accord sur
les sauvegardes exige notamment "qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche deproduction procède à des ajustements".  La loi polonaise demande-t-elle au ministre de faire cette
constatation?  Veuillez indiquer en quoi cette disposition de la loi est compatible avec les
prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes.
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