PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/539/Add.1
16 avril 2002
(02-2080)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
_______________
Lysophosphatidylethanolamine (LPE) – Exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale
de résidus
La règle finale de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) faisant l'objet du
présent addendum établit une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus
pour le pesticide biologique lysophosphatidylethanolamine (LPE) sur tous les produits alimentaires
quand cette substance est appliquée/utilisée d'une manière conforme aux bonnes pratiques agricoles.
Une demande d'exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus avait étéprécédemment soumise par le requérant à l'EPA au titre de la Loi fédérale sur les produits
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur
la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  Cette règle finale supprime le besoin
d'établir une limite maximale admissible pour les résidus de LPE.
La règle finale est entrée en vigueur le 11 avril 2002. Les objections et les demandes
d'audition doivent parvenir à l'EPA pour le 10 juin 2002 au plus tard.
Le texte intégral de l'addendum, avec des instructions pour la communication d'objections
et pour la présentation de demandes d'audition, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/ACC/SPEC/HRV/4/Rev.3
25 November 1998
(98-4722)
Working Party on the
Accession of Croatia
ACCESSION OF CROATIA
Consolidated Offer for Specific Commitments on Trade in Services
Revision
The Ministry of Economy of the Republic of Croatia has submitted a revised offer on market
access for trade in services in diskette form.  WTO Members may collect a copy of the revised offer
from the Secretariat (Accessions Division, Room 1126).
Groupe de travail sur l'accessionde la Croatie
ACCESSION DE LA CROATIE
Offre récapitulative d'engagements spécifiques concernant
le commerce des services
Révision
Le Ministère de l'économie de la République de Croatie a communiqué, sur disquette, une
offre révisée concernant l'accès aux marchés dans le secteur des services.  Les Membres de l'OMC
peuvent demander au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) une copie de cette offre
révisée.
Grupo de Trabajo sobre laAdhesión de Croacia
ADHESIÓN DE CROACIA
Oferta refundida de compromisos específicos sobre el comercio de servicios
Revisión
El Ministerio de Economía de la República de Croacia ha presentado, en forma de disquete,
una oferta revisada sobre acceso al mercado para el comercio de servicios.  Los Miembros de la OMC
pueden retirar una copia de la oferta revisada en la Secretaría (División de Adhesiones,
despacho 1126).
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/685
16 January 2003
(03-0227)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Department of Agriculture-Animal Plant Health Inspections Service-
APHIS
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  ):  Ya Pears
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:   China
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Removal of Cold
Treatment Requirement for Ya Pears Imported From Hebei Province in China, available inEnglish, 2 pages, Volume 67 Number 245, Pages 77940- 77942,
www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webreport.html
6. Description of content:  APHIS is proposing to remove the current cold treatment
requirement for Ya Pears imported from Hebei Province in the Peoples Republic of China.
The cold treatment requirement was imposed to  ensure that Ya Pears did not introduce the
Oriental fruit fly into the United States.  The People's Republic of China has submitted data
indicating that no Oriental fruit flies have b een found in Hebei Province since the beginning
of 1997 and has requested that we remove th e cold treatment requirement.  Removing the
cold treatment requirement would lift a re striction that no longer appears necessary .
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available: English
10. Proposed date of adoption:  TBA
11. Proposed date of entry into force:  TBAG/SPS/N/USA/685
Page 2
12. Final date for comments:   18 February 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Mr. Bill Janis
US Department of Agriculture
Stop 1027
Washington DC 20250
Tel:  202 720 9047
Fax:  202 720 0677
E-mail: fstsd@fas.usda.gov
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Mr. Bill Janis
US Department of Agriculture
Stop 1027
Washington DC 20250
Tel:  202 720 9047Fax:  202 720 0677
E-mail: fstsd@fas.usda.gov
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/M/9
2 décembre 1998
(98-4845)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'information
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 JUIN 1998
Président:  M. M. Harvey (Nouvelle-Zélande)
Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de
l'information a tenu sa neuvième réunion le 26 juin 1998.  L'ordre du jour ci-après, reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/867, a été adopté:
Page
1. Demande de statut d'observateur présentée par l'OCDE.......................................... 1
2. Nouveaux participants ............................................................................................. 1
3. Examen des produits visés....................................................................................... 14. Autres questions.......................................................................................................
4.1 Date de la proc haine réunion ...................................................................... 2
1. Demande de statut d'observateur présentée par l'OCDE
1.1 Le Président a déclaré que le Comité avait reçu une demande de statut d'observateur présentée
par l'OCDE et qu'il avait fourni aux membres du Comité des explications à ce sujet lors de la dernière
réunion.  Les participants avaient alors indiqué qu'un délai plus long serait nécessaire pour examiner
cette demande.  Cette question avait donc été inscrite à l'ordre du jour.
1.2 Le délégué de la Malaisie a dit qu'il fallait davantage de temps à sa délégation pour examiner
cette demande.1.3 Le Comité a pris note de ces déclarations.
2. Nouveaux participants
2.1 Le Président a noté que l'examen des listes de la Chine , de la Lettonie  et de la République
kirghize n'avait pas progressé depuis la dernière réunion du 4 juin 1998.  Il a rappelé que la liste du
Panama, accompagnée de la "fiche de vérification" du Secrétariat, avait été distribuée aux participants
le 5 juin 1998.2.2 Le Comité a pris note de cette déclaration.
3. Examen des produits visés
3.1 Le Président a déclaré que pour faire avancer l'examen en cours, il avait distribué une semaine
avant la réunion une note du Président, rendant compte des résultats des réunions qu'il avait tenuesG/IT/M/9
Page 2
avec chaque participant au cours de la semaine du 1er au 5 juin 1998.  Il a noté que les participants
s'étaient rencontrés dans le cadre de réunions bilatérales et plurilatérales tout au long de la semaine
afin d'achever ces négociations.  Il a également relevé que le Comité avait tenu une réunion informelle
au début de la semaine afin d'obtenir de nouveaux éclaircissements sur certaines des propositions et
tiendrait une autre réunion informelle immédiatement après la présente réunion.
3.2 Le Comité a pris note de cette déclaration.
4. Autres questions
4.1 Le Président a dit qu'à l'issue des travaux en cours sur l'examen des produits visés, il était
d'avis qu'il était nécessaire que le Comité tienne une réunion informelle le 29 juin 1998 dans la
matinée, puis une réunion officielle le 30 juin 1998.
4.2 Il en a été ainsi convenu.
__________
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395252
Case postale Téléfax: (4122)7314206
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: WLI/200
1ºdejuliode1996
ACUERDO DEMARRAKECH PORELQUESEESTABLECE
LAORGANIZACI ÓNMUNDIAL DELCOMERCIO
HECHO ENMARRAKECH EL15DEABRIL DE1994
NOTIFICACI ÓNDEACEPTACI ÓN
Tengo elhonor deinformarle dequeel26dejunio de1996 elGobierno delas
IslasSalomón aceptó elAcuerdo mencionado supra .
Deconformidad conlodispuesto enelpárrafo 1delartículo XIVdelAcuerdo, las
IslasSalomón pasarán aserMiembro delaOrganización Mundial delComercio el26dejulio
de1996 y,según lodispuesto enelpárrafo 1delartículo XI,seconsiderará alas
IslasSalomón Miembro inicial delaOrganización Mundial delComercio.
Lapresente notificación sehace deconformidad conelpárrafo 3delartículo XIV
delAcuerdo.
R.Ruggiero
Director General
96-2544
WT/Let/97
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.139
18March 1998
ORGANIZATION(98-1097)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1.Member toAgreement notifying: CANADA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2.Agency responsible: Canadian Food Inspection Agency
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3.Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4.Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable):
Containers
5.Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Proposed Amendment
totheProcessed Products Regulations (pages 503-506)
6.Description ofcontent: The Processed Products Regulations under theCanada
Agricultural Products Actprescribe standard container sizes forprocessed fruits and
vegetables. Theproposed amendment willestablish newstandard container sizes for
frozen French fried potatoes intherange between 2kilograms and20kilograms and
deregulate standard container requirements forfrozen potatoes other thanfrozen French
fried potatoes. (The largest container sizecurrently prescribed intheRegulations for
frozen French friedpotatoes is2kilograms.) Thischange willallow manufacturers and
importers tomarket thisproduct more efficiently andeconomically andharmonizes the
Regulations withindustry standards inbothCanada andtheUnited States. Thelarger
containers aregenerally intended forfoodservice customers andmayqualify forcertain
labelling exemptions.
7.Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Lower packaging andlabelling costs
8.Relevant documents: Canada Gazette, PartI,7March 1998
9.Proposed dateofadoption: notstated
Proposed dateofentry intoforce: notstated
10.Final dateforcomments: 6April 1998
11.Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/VEN/30
13 août 2003
(03-4208)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU
VENEZUELA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la production et du commerce (MPC), Service
autonome national de la normalisation, de la qualité, de la métrologie et des règlements
techniques (SENCAMER)
Avenida Libertador, Centro Comercial Los cedros, piso 7Apartado Postal 1050
Téléphone:  + (58 212) 7618671 / 7614520
Téléfax:  + (58 212) 7615464
Courrier électronique:  npunto@cantv.net  – Web:  www.sencamer.gov.ve
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Verres de sécurité
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Anteproyecto de Reglamento
Técnico Automotriz:  Vidrios de seguridad.  (Avant-projet de règlement technique
concernant les véhicules automobiles.  Verres de sécurité) – 10 pages, en espagnol
6. Teneur:   Établissement des exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les verres ou
vitres plats ou incurvés, trempés ou feuilletés, de sécurité, fabriqués, importés ou
commercialisés dans le pays, aux fins de leur utilisation dans des véhicules automobilesdestinés au transport de personnes, de charges ou de marchandises.  Les verres blindés ne
sont pas visés
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité et vie des personnes
8. Documents pertinents:   Anteproyecto de Reglamento Técnico Automotriz:  Vidrios de
seguridad
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }6 février 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 novembre 2003G/TBT/N/VEN/30
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Servicio Autónomo Nacional de
Normalización, Calidad, Metrología y Reglamentos Técnicos (SENCAMER)
Avenida Libertador, Centro Comercial Los cedros, piso 7
Apartado Postal 1050
Téléphone:  + (58 212) 7618671 / 7614520
Téléfax:  + (58 212) 7615464
Courrier électronique: npunto@cantv.net
Web:  www.sencamer.gov.ve
RESTRICTED
WORLD TRADE GPA/W/68
6February 1998
ORGANIZATION(98-0444)
Original: English Committee onGovernment Procurement
MODIFICATIONS TOAPPENDICES II,IIIAND IVOFISRAEL
Notification from Israel under Article XXIV:6(a)
Thenotification reproduced below wasreceived from thePermanent Mission ofIsrael on
5February 1998, withtherequest thatitbecirculated totheParties totheAgreement onGovernment
Procurement (1994). Inaccordance withArticle XXIV:6(a), anyParty withanobjection totheproposed
changes isinvited tonotify theSecretariat within 30daysfrom thedateofissue ofthisdocument.1
_______________
Inconformity withparagraph 6(a)ofArticle XXIV, Ihereby inform youofthefollowing
modifications toIsrael'sschedule:
1. Appendices IIandIII:Amend Israel'sschedule toinclude anadditional publication asfollows:
TheJerusalem Post
International Herald Tribune-Ha 'aretz.
2. Appendix IV:Replace TheJerusalem PostwithTheOfficial Gazette.
__________
1Article XXIV:6(a) provides that"iftherectifications, transfers orother modifications areofapurely formal
orminor nature, theyshallbecome effective provided there isnoobjection within 30days. Inother cases, the
Chairman oftheCommittee shallpromptly convene ameeting oftheCommittee. TheCommittee shallconsider
theproposal andanyclaim forcompensatory adjustments, withaview tomaintaining abalance ofrights and
obligations andacomparable level ofmutually agreed coverage provided inthisAgreement prior tosuch
notification. Intheevent ofagreement notbeing reached, thematter maybepursued inaccordance withthe
provisions contained inArticle XXII".
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/744/Add.1 
6 April 2004 
 (04-1554) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 22 March 2004, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States
. 
 
_______________ 
  
Cattle from Mexico
 
  The Animal and Plant Health Inspection Service issued a final rule on 2 March 2004 amending the animal importation regul ations to prohibit the importation of Holstein cross steers and 
Holstein cross spayed heifers from Mexico.  Th e regulations have prohi bited the importation of 
Holstein steers and Holstein spayed heifers fro m Mexico due to the high incidence of bovine 
tuberculosis in that breed, but have not placed any special restrictions on the importation of Holstein 
cross steers and Holstein cross spayed heifers fro m Mexico.  Given that the incidence of bovine 
tuberculosis in Holstein cross steers and Holstein cross spayed heifers from Mexico is comparable to 
the incidence of tuberculosis in Holstein steers and Holstein spayed heifers, this action is necessary to 
protect the health of domestic livestock in the United States.   This document can be obtained from:  United States SPS Enquiry Point/Notification Point, 
[USDA/FAS/ FSTD, ATTN:  Julie Morin, South Agriculture Building, Stop 1027, 
1400 Independence Ave. S.W., Washington DC 20250, Phone:  202 729-4051, Fax:  202 690 0677, 
FSTSD@FAS. USDA.GOV;  Website:  http://www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webrepor/all.html
] 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/216/Add.1 
1er juin 2004 
 (04-2320) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
  La communication ci-après, reçue le 26 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes
. 
_______________ 
 
 Amitraze [IUPAC:  N-methylbis (2,4-xylyliminomethyl)amin e)] et produits phytopharmaceutiques 
contenant de l'amitraze  
  La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EEC/216 (daté du 9 octobre 2003) a été 
adoptée sous le titre:  Décision 2004/141/CE de la Commission du 12 février 2004 concernant la 
non-inscription de l'amitraze à l'annexe I de la dir ective 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations accordées pour les produits phytoph armaceutiques contenant cette substance active 
(Journal officiel L 046, 17 février 2004, pages 35 à 37). 
  Le texte intégral peut être téléchargé à partir des adresses ci-après:  Français:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2004/l_046/l_046 20040217fr00350037.pdf
 
Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/o j/dat/2004/l_046/l_046 20040217en00350037.pdf  
Espagnol:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/o j/dat/2004/l_046/l_046 20040217es00350037.pdf   
  Le document notifié peut être obtenu au près du point d'information pour la CEE. 
  
_______________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/MA/TAR/RS/37
14October 1997
ORGANIZATION(97-4449)
Original: English Committee onMarket Access
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OFSCHEDULES
Schedule LXXXII -Hong Kong, China
Thefollowing communication, dated 8October 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofHong Kong, China.
_________________
UponreviewingthescheduleofconcessionsforInformationTechnologyProducts,wediscovered
atypingerrorintheentryfor"Photomicrographicmicroscopesfittedwithequipmentspecificallydesigned
forthehandling andtransport ofsemiconductor wafters orreticles" inAttachment B.Thisitemshould
readHS90112000 instead of90111200.
_____________
Ifnoobjection isnotified totheSecretariat within threemonths fromthedateofthisdocument,
therectifications andmodifications toSchedule LXXXII -Hong Kong, China willbedeemed tobe
approved andwillbeformally certified.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/EEC/132/Corr.11
22 August 2001
(01-4080)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Corrigendum
The following communication by the European Communities is being  circulated.
_______________
Item 4 should read:
Draft Commission Decision amending Commission Decision 1999/217/EC of
23 February 1999 adopting a register of flavouring substances used in or on foodstuffs (94
pages including annexes).
__________
                                                     
1 In English only.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.248
18May1998
ORGANIZATION
(98-1996)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BRAZIL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Institute ofMetrology, Standardization andIndustrial
Quality -INMETRO
Agency orauthority designed tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above: Ministério deSaúde
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Additives forplastic
materials
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: MERCOSUR
Technical Regulation onUpdating ofNewAdditives inthePositive ListofAdditives for
Plastic Materials (2pages, fulltextavailable inPortuguese andSpanish)
6. Description ofcontent: ThisRegulation approves andupdates Resolution GMC 95/94 of
newadditives forplastic materials withrestrictions which areincluded inAppendix 1.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Facilitate foodtrade inMERCOSUR
8. Relevant documents: Resolution GMC 95/94
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce: Notstated
10. Final dateforcomments: 6May1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/KOR/14
14November 1997
ORGANIZATION(97-5009)
Original: English Committee onSubsidies
andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Replies toQuestions Posed bytheEUROPEAN COMMUNITY1
Regarding theUpdating Notification ofKOREA2
Thefollowing communication, dated 5November 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofKorea.
_______________
I. NOTIFIED SUBSIDY PROGRAMMES
Q.(a) Reserves forexport losses
Although Korea stated initsfullnotification andinitsreply toquestions from the
Community thatthisprogramme would bephased outinconformity with theprovisions of
Article 27oftheWTO Subsidies Agreement, Korea states thatthetotal amount ofsubsidies
increased from KPW 255toKPW 386(100million). Itshould bestressed thatKorea explicitly
stated thattheamount ofsubsidy forthisprogramme would notbeincreased (G/SCM/Q2/KOR/9,
page 6).Even ifKorea could invoke thespecial treatment under Article 27,theCommunity
considers thatthisincrease constitutes aviolation ofArticle 27.4. ThisArticle provides that"a
developing country shall notincrease thelevel ofitsexport subsidies". Inthisrespect, the
Community requests Korea toclarify whythetotalamount ofsubsidy wasincreased.
Q.(b) Reserves foroverseas market development
Although Korea stated initsfullnotification andinitsreply toquestions from the
Community thatthisprogramme would bephased outinconformity with theprovisions of
Article 27oftheWTO Subsidies Agreement, Korea states thatthetotal amount ofsubsidies
increased from KPW 285toKPW 478(100million). Itshould bestressed thatKorea explicitly
stated thattheamount ofsubsidy forthisprogramme would notbeincreased (G/SCM/Q2/KOR/9,
page 6).Even ifKorea could invoke thespecial treatment under Article 27,theCommunity
considers thatthisincrease constitutes aviolation ofArticle 27.4. ThisArticle provides that"a
developing country shall notincrease thelevel ofitsexport subsidies". Inthisrespect, the
Community requests Korea toclarify whythetotalamount ofsubsidy wasincreased.
1G/SCM/Q2/KOR/13.
2G/SCM/N/25/KOR.
./.G/SCM/Q2/KOR/14
Page2
Reply
TheReserves forExport Losses andtheReserves forOverseas Market Development provide
partial andtemporary taxdeferrals totheexporter. These reserves werecreated tocompensate exporting
companies fortheirbusiness losses andthesizeofthereserves, within theceiling setbythelaw,was
lefttothediscretion ofeachoftheexporting companies. Thus, itmustbeclearly established thatthese
tworeserves aredifferent from suchdirect compensation ascashpayments toexporters.
Themainreason fortheincreased useofthisreserve system isnotduetochanges inthecontent
oftherelevant laws, butrather tothemore frequent useofthisreserve system byexporting companies
exercising theirdiscretion within theceiling setbythelaw. Exporters arebelieved toincrease their
useoftheReservesforExportLossesorOverseasMarketDevelopmentinanticipationoftheforthcoming
repeal ofthisreserve system bytheendof1998.
Therefore, itshould notbedeemed thattheKorean Government violated Article 27.4ofthe
Agreement onSubsidies andCountervailing Measures.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/THA/81
10 July 2002
(02-3848)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Thai Industrial Standards Institute (TISI),  Ministry of Industry
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Base oils:  paraffinic
(HS Chapter 2709 -  Oils obtained from crude, ICS : 75.080 Petroleum products in general)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   TIS 1900-2545(2002)
Base Oils:  Paraffinic (7 pages, available in Thai language)
6. Description of content:   Thai Industrial Standards Institute (TISI) proposes to enforce TIS
1900-2545(2002) Base Oils:  Paraffinic as a mandatory standard.  This standard classifies
base oils into 5 categories i.e. Solvent neutral 60, 150, 500, 600 and Brite stock 150.  It does
not cover paraffinic base oils Group II and 111 and specifies general requirements (i.e.copper corrosive, acidity (mg of KOH/g of sample), carbon sludge, ASTM colour, flash
point, pour point, viscosity index, viscosity, ash content, sulphur content, water content,
polycyclic aromatic and evaporation loss). Each container or attached document of
paraffinic base oils shall bear at least number, letter or mark clearly and legibly indicating
the followings:
(1) The word "paraffinic base oils";
(2) Type and symbol;(3) Viscosity temperature 40°C or 100°C;
(4) Net content in dm
3 or kg;
(5) Month, year or lot number, of manufacture;
(6) Name of manufacturer or factory or registered trade mark;
(7) Country of manufacture.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Consumer protection.
8. Relevant documents:
Publication in which the notification is published when adopted:
- Government GazetteG/TBT/N/THA/81
Page 2
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   60 days from the circulation date.
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/130 
16 novembre 2004 
 
 (04-4948) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence de protection contre l'incendie et les catastrophes 
(Ministère de l'intérieur et des communications) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils avertisseurs résidentiels pour la  protection contre l'incendie (SH 85.31) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Outline of Ministerial Ordinance 
of Technical Standards for Residential Fire Alarm Detectors and Residential Automatic 
Fire Alarm Systems  (Grandes lignes d'un arrêté ministériel établissant des normes 
techniques pour les détecteurs pour dispositifs d'alarme incendie résidentiels et pour les 
systèmes d'alarme incendie automatiques résidentiels) – 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Établissement de normes techniques pour les détecteurs pour dispositifs d'alarme 
incendie résidentiels et pour les systèmes d'alarme incendie automatiques résidentiels.  
Prescriptions concernant les formes, les constr uctions et les matériaux, de même que les 
performances des dispositifs d'alarme et d es systèmes d'alarme (dispositifs d'alarme 
connexes) prévus pour détecter les départs de feu à leur naissance ou à un stade précoce et 
pour générer automatiquement un signal d'alarme 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réduire le nombre de décès da ns des incendies résidentiels 
8. Documents pertinents:   Loi relative aux services d'incendie (article 9-2) et Décret 
d'application de la Loi relative a ux services d'incendie (article 5-6) 
9. Date projetée pour l'adoption:  Décembre 2004 (annonce prévue au Journal officiel) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Annonce prévue au Journal officiel au moment 
de l'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 décembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.271
23deagosto de1996
DEL COMERCIO
(96-3297)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: MALASIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable:
Instituto deNormas eInvestigación Industrial deMalasia (SIRIM)
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Piedras calizas, calvivaycalhidratada
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Métodos deprueba
paraelanálisis químico delaspiedras calizas, lacalvivaylacalhidratada (primera
revisión)
6. Descripción delcontenido: Enesteproyecto denorma deMalasia revisado seregula el
análisis químico delaspiedras calizas, lacalvivaylacalhidratada.
Lasmodificaciones másrelevantes aportadas aestarevisión sonlassiguientes:
I) Seintroduce unmétodo alternativo paraladeterminación delcontenido en
hierro, aluminio, calcio ymagnesio.
II) Sesuprime ladeterminación:
a) delcontenido totalenhierro según elmétodo ordinario concloruro de
hidrógeno apunto deebullición constante, y
b) delcontenido enhierro ferroso.
Estáprevisto queesteproyecto denorma sustituya alanorma MS850:1983
./.G/TBT/Notif.96.271
Página 2
7. Objetivo yrazón deser:
8. Documentos pertinentes:
9. Fecha propuesta deadopción: Pordeterminar
Fecha propuesta deentrada envigor:
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 30deseptiembre de1996
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/MEX/148
10 de agosto de 1999
(99-3398)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Secretaría de Agricultura, Ganadería y Desarrollo Rural
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Plátano
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Proyecto de Norma Oficial
Mexicana PROY-NOM-068-FITO-1999, Por la que se establecen las medidas fitosanitariaspara combatir el moko del plátano y prevenir su diseminación. (9 páginas)
WEB: http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html
5. Descripción del contenido:  Esta Norma Oficial Mexicana tiene por objeto establecer las
medidas fitosanitarias que deben instrumentarse, a fin de combatir y evitar la diseminación
de la plaga denominada Moko del Plátano.  Las disposiciones de la presente Norma se
aplicarán en todo el territorio nacional, a lo siguiente:  (a)  Material propagativo.  (b)  Areas
de producción (viveros y plantaciones).  (c) Parques, jardines y patios de casas habitación.(d) Salas de selección y empaque.  (e)  Equipos y materiales de trabajo.  (f) Medios de
transporte.
6. Objetivo y razón de ser:  [   ] inocuidad de los alimentos, [   ] sanidad animal,
[    ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [  X ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [  X ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Diario Oficial de la
Federación 22 de julio de 1999.  (español)
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Por determinarG/SPS/N/MEX/148
Página 2
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  20 de septiembre de 1999
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [  X ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [     ] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:    
      
12. Textos disponibles en: [  X ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[    ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/7/Rev.3
21 février 2000
(00-0625)
Groupe de travail de l'accession
du Sultanat d'OmanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN
Liste des documents
Révision
Les documents ci-après intéressent le Groupe de travail de l'accession du Sultanat d'Oman à
l'Organisation mondiale du commerce:
WT/ACC/OMN/1 Demande d'accession au titre de l'article XII;
WT/ACC/OMN/2 Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur;
WT/ACC/OMN/3 Liste des lois et des textes juridiques;
WT/ACC/OMN/4/Rev.1-5 Composition et mandat;WT/ACC/OMN/5 Questions et réponses sur l'Aide-mémoire sur le régime de
commerce extérieur;
WT/ACC/OMN/5/Add.1 Annexes citées dans le document WT/ACC/OMN/5 qui peuvent
être consultées;
WT/ACC/OMN/5/Add.2 Renseignements compléme ntaires concernant les réponses aux
questions figurant dans le document WT/ACC/OMN/5;
WT/ACC/OMN/6 Questions et réponses supp lémentaires sur l'Aide-mémoire sur le
régime de commerce extérieur;
WT/ACC/OMN/6/Add.1 Nouvelles questions et réponses supplémentaires;
WT/ACC/OMN/8 Renseignements sur les politiques affectant le commerce des
services;
WT/ACC/OMN/9 Réponses additionnelles aux questions présentées après la
deuxième réunion tenue par le Groupe de travail, le
28 novembre 1997;
WT/ACC/OMN/10 Statistiques du commerce extérieur pour 1997 (sur papier
uniquement) qui peuvent être consultées;
WT/ACC/OMN/11 Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC;WT/ACC/OMN/11 et Rev.1 Nouvelles lois et réglementations et nouveaux décrets
ministériels et modifications des lois existantes avant l'accession;WT/ACC/OMN/7/Rev.3
Page 2
WT/ACC/OMN/12 Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce;
WT/ACC/OMN/13 Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation
en douane;
WT/ACC/OMN/14 Questions et réponses supplémentaires;
WT/ACC/OMN/15 Projets de lois;WT/ACC/OMN/16 Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS;
WT/ACC/OMN/17 Projets de lois;
WT/ACC/OMN/18 Questions et réponses additionnelles;WT/ACC/OMN/18/Add.1 Liste de produits de luxe;WT/ACC/OMN/19 Textes officiels;
WT/ACC/OMN/20 Projet de loi;
WT/ACC/OMN/21 Textes officiels;WT/ACC/OMN/22 Questions et réponses additionnelles;
WT/ACC/OMN/23 Projets de textes;
WT/ACC/OMN/24 Projets de textes;WT/ACC/OMN/25 et Add.1 Projets de textes;WT/ACC/SPEC/OMN/1 Renseignements concernant les propositions sur les périodes
transitoires;
WT/ACC/SPEC/OMN/2 Renseignements sur le soutien interne et les subventions à
l'exportation dans l'agriculture;
WT/ACC/SPEC/OMN/3/Rev.1-2 Offre concernant les marchandises;
WT/ACC/SPEC/OMN/4/Rev.1-5 Offre d'engagements initiaux concernant le commerce des
services;
WT/ACC/SPEC/OMN/5 Renseignement s concernant la situation actuelle, les travaux en
cours et le programme futur pour la mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPIC;
WT/ACC/SPEC/OMN/6 Éléments d'un projet de rapport;
WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.1-2 Projet de rapport du Groupe de travail;WT/ACC/SPEC/OMN/8 et Corr.1 Projet de liste de concessions et d'engagements concernant les
marchandises;
WT/ACC/SPEC/OMN/9 Projet de liste d'engagements spécifiques concernant les services.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/STR/N/6/GTM
G/STR/N/7/GTM
22 de junio de 2001
(01-3131)
Grupo de Trabajo sobre las Empresas
Comerciales del EstadoOriginal:  español
COMERCIO DE ESTADO
Notificación nueva y completa y notificación de actualización conforme al párrafo 4 a)
del artículo XVII del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento
relativo a la interpretación del artículo XVII
GUATEMALA
Se ha recibido de la Misión Permanente de Guatemala la siguiente comunicación, de fecha
5 de junio de 2001.
_______________
De conformidad con el párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y con el párrafo 1
del Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XVII, y en respuesta a los requisitos de
notificación contenidos en los documentos G/ST R/N/6-7, se notifica que Guatemala dentro del
período comprendido del 1º de enero de 2000 al 30 de junio de 2001, no ha tenido en funcionamiento
ninguna empresa comercial del Estado, en el sentido de la definición de trabajo prescrito en el párrafo
1 del Entendimiento antes citado.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/12
24 September 1998
(98-3702)
General Council
Special Session
24-25 September 1998Original:  English
CAIRNS GROUP MINISTERIAL STATEMENT
ON EXPORT SUBSDIES1
The following Cairns Group Ministerial Statement received from the delegation of Australia
is being circulated to WTO Members at the request of that delegation.
_______________
We, the Ministers of the Cairns Group of agricultural fair trading countries, are deeply
concerned about the increasing use of export subsidies in commercial agricultural trade.  The Cairns
Group is committed to the complete and early elimination of all forms of export subsidies in the next
round of WTO agriculture negotiations which will begin at the end of 1999.  Under the current WTOrules, agricultural products are the only goods where export subsidies are permissible.
Export subsidies destabilize markets, depress international prices and displace exports by
non-subsidising efficient suppliers, including those in developing countries, which are heavily reliant
on their agricultural sectors for generating foreign exchange.  Developing countries already face
unfair competition from highly subsidised produce.  Increasing reliance on export subsidies will
further hamper the capacity of developing countries to benefit from entry into or expansion of their
participation in world trade.  It is particularly problematic that some developed and high costagricultural producers utilise subsidies such that trade between developing countries is further
restricted.  These effects are not in the interests of any WTO member.
The Cairns Group welcomes the restraint in the use of export subsidies in recent years.
However, Cairns Group ministers are very concerned at the prospect of a tit-for-tat acceleration in theuse of agricultural export subsidies.  Developments in world markets are depressing prices and
increasing pressures to use export subsidies.
Cairns Group ministers call on the European Union and the United States steadfastly to resist
short term pressures that threaten to lead to a renewed and inevitably damaging agricultural exportsubsidy war.  In the current global economic envir onment, intensification of export subsidies would
be sheer folly.  At this Special Session of the General Council, Cairns Group ministers urge the
European Union and the United States to exercise restraint in the use of all forms of export subsidies.
This problem is another indication of the importance of achieving substantial results from the
upcoming WTO negotiations on agriculture.
__________
                                                     
1 Cairns Group:  Argentina, Australia, Brazil, Cana da, Chile, Colombia, Fiji, Indonesia, Malaysia, New
Zealand, Paraguay, Philippines, South Africa, Thailand, Uruguay.
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/120
2 November 2004
(04-4652)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal: English
TRANSITIONAL REVIEW UNDER ARTICLE 18 OF THE PROTOCOL
OF ACCESSION OF THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
INFORMATION REQUIRED IN ANNEX 1A
PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
The following communication, dated 1 November 2004, is being circulated at the request of
the Delegation of China.
_______________
II. ECONOMIC POLICIES
4. Pricing Policies
(a) Application of existing or any other price controls and the reason for their use
(1) The practice of multiple pricing for one product or service has been terminated for many
years. Currently, the prices of most products and services are adjusted solely by market forces. The
scope of products and services subject to pricing administration are very small and are in consistency
with the Protocol on Accession of China, including its Annex 4. Pricing administration is applied to
the very small number of products or services regardless of the ownership of the enterprises. (2) The
Price Gazette of the People’s Republic of China stopped circulation in 2004. The list of products and
services subject to pricing administration, the related price-setting mechanism and the pricing policies
concerned are now published through China Economic Herald and the official website of the National
Development and Reform Commission ( www.ndrc.gov.cn ). (3) The Law of the People’s Republic of
China on Pricing is the legal basis of the pricing administration and pricing policies. Pursuant to this
law, the public hearing procedures, the expert appraisal and collective review systems have been
introduced into the process of pricing administration, and therefore greatly strengthen the scientific
basis and enhance transparency of the pricing administration. The adoption of state pricing and state
guidance pricing will not limit or impair the market access of imported goods and services. Neither
will it jeopardize the interests of our trading partners in a way inconsistent with our obligations in the
WTO.
(b) Pricing mechanism of China’s state trading enterprises for export products
The prices of the products exported by the state trading enterprises are independently
determined by the enterprises themselves, based on market conditions including the situation ofG/SCM/N/120
Page 2
demand vs. supply, the cost of production, processing and/or procurement as well as distribution etc
(i.e. cost of storage, transportation, interest rate and inspection fees etc.).
__________