RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/239/Add.2
30 août 2001
(01-4170)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente, datée du 15 août 2001, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat le texte des questions complémentaires ci-après qu'elle a adresséesrespectivement au Brésil, au Congo et à la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
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BRÉSIL
1
A. BREVETS
À propos de la réponse à la question n° 1:
Dans votre réponse, vous mentionnez qu'aux termes de l'article 10 IX de la Loi brésilienne sur
la propriété industrielle (Loi n° 9279 du 14 mai 1996), les êtres vivants naturels ou le matérielbiologique, en totalité ou en partie, se trouvant dans la nature ou isolés de la nature, y compris le
génome ou le germoplasme de tout être vivant naturel ne sont pas considérés comme des inventions.
Faut-il en déduire que des inventions en rapport avec de tels objets, même si elles satisfont aux
conditions de brevetabilité, à savoir, être une invention nouvelle impliquant une activité inventive et
susceptible d'application industrielle, ne sont pas considérées comme brevetables par la loi de votrepays susmentionnée?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment ces dispositions peuvent se
concilier avec l'interdiction de toute discrimination entre différents domaines technologiques qui
découle de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1 Les réponses du Brésil aux questions initiales posées par la Suisse seront distribuées sous la
cote IP/C/W/303.IP/C/W/239/Add.2
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CONGO2
A. BREVETS
À propos de la réponse à la question n° 1:
Veuillez confirmer que, conformément aux dispositions de l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC, votre législation prévoit qu'il sera possible de  jouir de droits de brevet sans discrimination
quant au fait que les produits sont importés ou d'origine nationale et que l'importation de produits
brevetés sera prise en compte pour déterminer si les besoins du marché national sont suffisamment
couverts.
À propos de la réponse à la question n° 4:
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre les conditions énumérées à
l'article 31 a) à l) de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes de
votre loi.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
À propos de la réponse à la question n° 6:
En ce qui concerne la question de l'exploitation commerciale déloyale de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez expliquer dans le détail si le projet d'amendement interdira à un deuxième
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  L'organisme public
compétent exigera-t-il du deuxième déposant qu'il communique le même nombre de données pour lamise sur le marché que le premier déposant?
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
3
A. BREVETS
À propos de la réponse à la question n° 3:
Dans votre réponse, vous précisez que la condition énoncée à l'article 31 e) de l'Accord sur les
ADPIC ne figure pas expressément dans votre législation.  Cela signifie-t-il qu'elle est directement
applicable en vertu de votre législation?
                                                     
2 Les réponses du Congo aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées sous la
cote IP/C/W/300.
3 Les réponses de la Papouasie-Nouvelle-Guinée aux questions initiales posées par la Suisse ont été
distribuées sous la cote IP/C/W/292.IP/C/W/239/Add.2
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B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
À propos de la réponse à la question n° 5:
Vous indiquez que votre pays ne dispose d'aucune législation régissant les renseignements
non divulgués.  Cela signifie-t-il que les obligations  énoncées à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC
sont directement applicables dans le cadre de votre législation?
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