RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/14/Add.2/Rev.1
22 avril 2002
(02-2270)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlgérieOriginal:  français
ACCESSION DE L'ALGÉRIE
Communication de l'Algérie
Projet de Calendrier des Transformations Législatives et Réglementaires Visant à Assurer la
Conformité Avec les Accords de l'OMC
Révision
La Mission permanente de la République Algérienne démocratique et populaire a fait parvenir
au Secrétariat une projet de calendrier revisée pour la promulgation des législations ou
réglementations internes visant à assurer la conformité avec les accords de l'OMC.
_______________WT/ACC/DZA/14/Add.2/Rev.1
Page 2 Accord de l'OMC pertinent Dispositions législatives ou réglementaires internes ObservationsDate probable de
finalisation du projet de
texte
Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent aucommerce (Art.19 obligation d'usage)Modification de l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966
relative aux marques de fabrication et de commerce.Mise en conformité avec l'accord sur les
ADPIC1er  trimestre 2003
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (partie III et les articles 27,28, 29, 31, 32 et 34)Modification de décret législatif n° 93-17 du
7 décembre 1993 relatif à la protection des inventionsMise en conformité avec l'accord sur les
ADPIC1er  trimestre 2003
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent aucommerce (Art 35).Dispositif relatif à la configuration (topographie) des circuits
intégrés.Mise en conformité avec l'accord sur les
ADPIC1er trimestre 2003
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent aucommerce (Art 27. 3b)Dispositif relatif à la protection des variétés végétales. Mise en conformité avec l'accord dut les
ADPIC4ème trimestre 2003
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au
commerceModification de l'ordonnance n° 97.10 du 6 mars 1997
relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.Mise en conformité avec l'accord sur les
ADPIC1er trimestre 2003
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent aucommerce (Section 4: prescriptionsspéciales concernant les mesures à lafrontière)Mesures relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle à la frontièreMise en conformité de l'article 22 du code
des douanes avec l'accord sur les ADPIC.4ème trimestre 2003
Article VIII du GATT 1994 Adaptation des redevances  douanières Mise en conformité des redevances
douanière (0,4 pour cent et 2 pour cent)
avec les dispositions de l'article VIII du
GATT 1994.4ème trimestre 2003
Accord sur les obstacles techniques au
commerceDispositif  en matière de normalisation, de règlements
techniques et procédures d'évaluation de la conformité.Mise en conformité avec les dispositions
de l'accord sur les obstacles techniques aucommerce.2ème trimestre 2003
Accord sur les sauvegardes Mise en œuvre des mesures de sauvegarde application de
l'article 20 de  la loi n° 79-07 du 21 juillet 1997 modifiée etcomplété par la loi n° 78-10 du 22 août 1998 portant code
des douanes.Texte d'application du code des douanes
en vigueur.4ème trimestre 2002WT/ACC/DZA/1 4/Add.2/Rev.1
Page 3Accord  sur les procédures en matière
de licence d'importation.Régime applicable aux licences d'importa tion. Mise en place d'un régime pour les
licences d'importation pour gérer
notamment:
- Les contingents autorisés,
- Les mesures de sauvegarde,- Les  mesures de  protection de la 
santé, de la sécurité, de 
l'environnement, des animaux  et des végétaux.4ème trimestre  2003
Accord de l'OMC sur la mise en œuvre
de l'article VI de l'Accord Général sur
les Tarifs Douaniers et le Commercede 1994Mise en œuvre des mesures antidumping en application de
l'article 8 ter de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 modifiée et
complétée par la loi n° 98-10 du 22 Août 1998 portant codedes douanes.Texte d'application du code des douanes
en vigueur.4ème trimestre  2002
Accord sur les subventions et les
mesures compensatoiresDispositif de mise en œuvre de droits compensateurs en
application de l'article 8ter de la loi n° 79-07 du21 juillet 1979 modifiée et complétée par la loi n° 98-10 du22 août 1998 portant code des douanes.Texte d'application du code des douanes
en vigueur.4ème trimestre 2002
Observations:
Il ressort ci-dessus que l'addendum au  projet de calendrier pour la promulgation des législations ou réglementations internes visant à assurer la conformité avec
les Accords de l'OMC (WT/ACC/DZA/14/Add.2 du 22 août 2001), a subi des amendements tenant compte de ce qui suit:
1. Mise en œuvre de l'Article VII du GATT de 1994 et de la réforme du tarif douanier: L'ordonnance n° 01-02 du 20 août 2001, mod ifiée et complétée par
l'ordonnance n° 02-02 du 25 février 2002, a  supprimé l'évaluation administrée en douane, réduit le nombre des taux des droits de douane et mis en
cohérence le tarif douanier.
2. Dispositif relatif au contrôle des pratiques anticoncurrentiell es dans les licences contractuelles (Article 40 de l'Accord su r les ADPIC): Le contrôle des
pratiques anticoncurrentielles dans les contrats de licences est pris en charge dans le cadre des lois spécifiques de propriété  industrielle visées au tableau
ci-dessus (brevets, marques et dessins et modèles) ainsi que par le code civil et l'ordonnance n° 95-06 du 22 janvier 1995 rela tive à la concurrence.
3. Dispositif relatif à la protection des renseignements non divulg ués (Article 39 de l'Accord sur les ADPIC):  La protection de s renseignements non
divulgués est déjà assurée d'une manière générale par le code pénal et plus spécifiquement pour les produits vétérinaires et ph ytosanitaires (lois n° 87-17
et 88-08) et la santé publique (loi n° 85-05 et décrets exécutifs n° 92-246 et 92-284).
4. Dispositif relatif à la protection des micro-organismes (Artic le 27 de l'Accord sur les ADPIC):  La protection des micro-orga nismes ne nécessite pas un
texte spécifique puisqu'elle sera prise en charge dans le cadre du projet de loi sur la protection des inventions.WT/ACC/DZA/14/Add.2/Rev.1
Page 45. Adaptation de la taxe intérieure sur la consommation des tabacs et allumettes (Article III 2 du GATT de 1994):  La loi de fin ances pour l'année 2001, en
son article 27, a soumis cette taxe au même tarif, tant pour les produits tabagiques locaux que pour les produits tabagiques im portés.
6. Il est important de préciser que les dates de finalisation des textes législatifs et réglementaires mentionnées sur le présen t calendrier sont données à titre
indicatif.  Toutefois, et compte tenu du fait que l'Algérie s'est engagée résolument dans un processus de mise en conformité de  sa législation avec les
règles de l'OMC, il est permis d'affirmer que cette opération sera achevée dans des délais compatibles avec les engagements de notre Pays.
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