RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/Q/IND/3
20janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0184)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
NOTIFICATION DESREPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION CONFORMEMENT
AL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD1
Réponses del'INDE auxquestions desETATS-UNIS2
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du5août1996.
__________________
Question
Concernant laquestion 8surles"modalités d'application", dans quels casl'Inde ne
communique-t-elle paslesraisons durejetdelademande? Lespostulants peuvent-ils faireappel?
Auprès dequi?
Réponse
Conformément auparagraphe 2delasection 9delaLoide1992 surlecommerce extérieur
(Développement etréglementation), laDirection générale ducommerce extérieur ouunfonctionnaire
habilitéparcelle-cipeutrefuserd'octroyerouderenouvelerunedemanded'importationoud'exportation,
après avoir consigné parécritlesraisons decerejet. Ilpeutêtrefaitappel auprès dugouvernement
central, àl'endroit oùlaDirection générale ducommerce extérieur arendu sadécision, ouauprès
del'autorité compétente habilitée parlaDirection dansd'autres cas.Lesdispositions relatives aux
voies derecours etàlarévision detoute décision oumesure sonténoncées àlasection 15deladite
loi.
Question
Concernant laquestion 9surles"conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités
àdemander unelicence", pourriez-vous expliquer quiesthabilité àdemander unelicence
d'importation.
1G/LIC/N/3/IND/1.
2Voirlesdispositions convenues parleComité deslicences d'importation (G/LIC/M/4, paragraphes 5,6,
9et10).G/LIC/Q/IND/3
Page2
Réponse
Toutes lespersonnes quiimportent ouontl'intention d'importer àdesfinsautres quelestockage
oulavente etdétiennent unnuméro decodeIEC(code desimportateurs-exportateurs) peuvent présenter
unedemande delicence d'importation (voirlasection 7delaLoide1992 surlecommerce extérieur
(Développement etréglementation)). Aucune importation ouexportation nepeutêtreeffectuée par
despersonnes quinedétiennent pascenuméro, saufsiellessontexpressément exemptées decette
obligation envertu detoute autre disposition delapolitique. Lesdispositions etprocédures relatives
àl'octroi dunuméro decodeIECsonténoncées auxparagraphes 7à12AduVolume IduManuel
desprocédures d'importation etd'exportation.
Question
Concernant leslicences d'importation spéciales:
i) Aquipeuvent-elle êtreaccordées?
ii) Aquelles conditions spécifiques convient-il desatisfaire pour obtenir unelicence
d'importation spéciale? Desrestrictions s'appliquent-elles autyped'importations
quisatisfont àcesconditions?
iii) Quand cesmesures ont-elles étéadoptées?
iv) Quel enestl'objet/le butdéclaré?
Réponse
Peuvent obtenir deslicences d'importation spéciales:
a) Lesmaisonsd'exportation,decommerce,decommercedepremierplanetdecommerce
detoutpremier plan.
b) Lesexportateurs demarchandises etservices dusecteur destélécommunications et
dusecteur électronique.
c) Lesunités deproduction àvocation exportatrice etlesunités deproduction implantées
dansleszones industrielles travaillant pourl'exportation quirépondent auxnormes
desséries ISO9000 ouIS/ISO 9000 ouàtoutes autres normes dequalité
internationalement reconnues semblables quipeuvent êtrenotifiées detemps àautre
parlegouvernement indien.
d) Lesfabricants outransformateurs quirépondent auxnormes dequalité delasérie
ISO9000ouàtoutes autres normes dequalité internationalement reconnues semblables
quipeuvent êtrenotifiées detemps àautre parlegouvernement indien.
e) Lesfabricantsetfournisseursdemarchandisespouvantêtreassimilésàdesexportations.
Lesdispositionsetprocéduresapplicablesàchacunedescatégoriessusmentionnéessonténoncées
endétail auxparagraphes 108,122,132B, 142et153delapolitique d'exportation etd'importation,
1eravril1992-31 mars 1997 (ycompris lesamendements apportés jusqu'au25mars 1996) etdans
leVolume IduManuel desprocédures d'importation etd'exportation quiluiestadjoint. Lestitulaires
delicences d'importation spéciales peuvent importer lesproduits énumérés àl'Appendice XXXV duG/LIC/Q/IND/3
Page3
Volume IduManuel. Lesproduits quipeuvent êtreimportés souslicence d'importation spéciale sont
décrits danslescolonnes 3à5durecueil intitulé "Classification CCI(SH)desproduits d'exportation
etd'importation" publié etnotifié parlaDirection générale ducommerce extérieur.
Lerégime delicences d'importation spéciales aétéinstitué en1992. Laportée decerégime
aétéprogressivement élargie danslebut,notamment, derendre lesdispositions enmatière d'importation
plussimples, plustransparentes etplusautomatiques etdesupprimer leslicences etautres mesures
decontrôle discrétionnaires oud'enréduire lenombre.
Question
Si,pour certains produits, leslicences d'importation spéciales ontéténotifiées auComité
desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, laPublication 10/95 contenant
lapolitique d'exportation etd'importation, 1992-1997 (alignée surlaclassification duCCI(SH))
révèle l'existence d'uncertain nombre derestrictions parvoiedelicences quinesontpasjustifiées
pour desraisons tenant auxbiens deconsommation/à labalance despaiements. Dans lecadre
decesrestrictions, lesimportations nepeuvent êtreeffectuées quesous licence spéciale ou
conformément àl'avisofficiel publié àceteffet.
i) Comment cesobstacles sont-ils justifiés danslecadre del'OMC? Dans laréponse
apportée en1994 auquestionnaire duGATT relatif auxlicences d'importation,
l'Indenotequelesrestrictions àl'importation sontutilisées pour desraisons de
balance despaiements, oupour desmotifs desécurité, desûreté, deprotection
del'environnement, d'emploi oupour desraisons similaires. Dans laréponse de
1995, elleomet lesdeux dernières raisons. Pourrait-elle préciser cequiachangé
dans l'intervalle?
Réponse
Veuillez vousreporter àlanotification mentionnée danslaréponse àlaquestion 6ci-dessus.
Question
ii) Quipeutimporter lesproduits soumis àdesrestrictions pour cesraisons oupour
desraisons debalance despaiements; autrement dit,quelle estladéfinition des
"personnes, sociétés ouinstitutions yayant droit" quisonthabilitées àdemander
unelicence d'importation?
Réponse
Lesproduits dontilestprévu qu'ilsdoivent êtreimportés souslicence d'importation spéciale
librementtransférablenepeuventl'êtrequedecettemanière,àmoinsque,conformémentauxdispositions
prévues, ilsnepuissent êtreimportés autitredetoutautremécanisme ourégime ouqueleurimportation
nefassel'objetdetouteautre autorisation. Lesconditions requises pourêtrehabilité àdemander une
licence sontdécrites danslesréponses auxquestions 10et11.
Question
iii) Quesepasse-t-il lorsqu 'uneentité ayant droit àprésenter unedemande delicence
d'importation présente cettedemande, qu'ellesoitounonjustifiée pardesraisons
debalance despaiements?G/LIC/Q/IND/3
Page4
Réponse
Veuillez vousreporter auxréponses auxquestions 1et9.
Question
iv) Quand cesrestrictions ont-elles étémises enapplication etquand ont-elles été
notifiées pour lapremière foisauGATT etàl'OMC?
Réponse
Depuis l'indépendance, c'estlaLoide1947surlecontrôle desimportations etdesexportations
quirégissait lesrestrictions àl'importation dansl'Indeindépendante; cetteloiaétéremplacée par
laLoide1992surlecommerce extérieur (Développement etréglementation) etlesrègles yafférentes.
Lesrestrictions àl'importation ontfaitl'objetd'examens périodiques etontétéannoncées danslecadre
delapolitique d'exportation etd'importation publiée enmarsdechaque année oupardesavisofficiels
publiés àcettefin.L'Indeatenudesconsultations régulières aveclesPARTIES CONTRACTANTES
surlesrestrictions auxfinsdebalance despaiements, d'abord autitredel'article XIIet,depuis 1960,
autitredel'article XVIII:B duGATT. Veuillez également vousreporter àlaréponse àlaquestion 6.