RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/31
17septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3647)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
PROJET DELISTE EXEMPLATIVE
Relations entre pouvoirs publics etentreprises commerciales d'Etat
etactivités decesdernières
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du16septembre 1996, endemandant qu'ellesoitdistribuée àtouslesMembres.
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I. Précisions préliminaires
1. Conformément auMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII del'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 établi lorsduCycle d'Uruguay, leGroupe
detravail desentreprises commerciales d'Etataétéchargé dedresser uneListe exemplative indiquant
lestypes derelations entre pouvoirs publics etentreprises commerciales d'Etatetlestypes d'activités
auxquelles celles-ci selivrent etpouvant présenter unintérêt pourl'application del'article XVII.
2. LesMembres sontconvenus quelaListe exemplative figurant ci-après nereprésente pasune
oudesdéfinition(s) decequ'estuneentreprise commerciale d'Etat. LeGroupe detravail n'avaitpas
pourtâche d'affiner oud'interpréter lesdéfinitions énoncées àl'article XVII etdansleMémorandum
d'accord concernant lesentreprises commerciales d'Etat. LaListe exemplative apourobjet d'aider
lesMembres àdécider silesentreprises relevant deleurjuridiction peuvent êtreconsidérées comme
desentreprises commerciales d'Etat,selon lesdéfinitions convenues, et,parconséquent, êtrenotifiées
àl'OMC.
3. Cette listeénumère donclesrelations quelesentreprises peuvent avoiraveclespouvoirs publics
etlesactivités auxquelles ellespeuvent selivrer afindepermettre auxMembres dedécider silescritères
defonddel'article XVII etduMémorandum d'accord doivent êtreappliqués àl'entreprise enquestion.
4. Cette listeestaussi complète quepossible maisn'estpasconsidérée comme exhaustive. Il
peutexisterd'autrestypesderelationsoud'activitésquiindiquentégalementl'appartenanceàlacatégorie
desentreprises commerciales d'Etat. Al'inverse, aucun deséléments énumérés neconstitue
nécessairement unmoyen d'identification. Certaines relations aveclespouvoirs publics pourraient,
après examen minutieux, nepasrévéler l'existence dedroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux. De
même, certaines desactivités énoncées ci-après pourraient bienêtreexercées pardesentités quine
sontpasdesentreprises commerciales d'Etat. Ilincombe donc àchaque Membre dedécider siles
entreprises relevant deleurjuridiction correspondent auxdéfinitions del'OMC. Parailleurs, comme
celaesténoncé auparagraphe 4duMémorandum d'accord relatif àl'article XVII, lesautres Membres
ontledroitdeprésenter unecontre-notification concernant touteentreprise qui,selon eux,devrait être
notifiée entantqu'entreprise commerciale d'Etat.G/STR/W/31
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II. Relations aveclespouvoirs publics
Lestypes derelations entreentreprises etpouvoirs publics susceptibles derevêtir l'existence
d'uneentreprise commerciale d'Etatsonténumérés ci-après:
a) L'entreprise estundépartement del'administration publique ouuneentreprise
appartenant (entotalité ouenpartiel) àl'Etat, chargée principalement d'assurer,
directement ouindirectement parl'intermédiaire detiersdanslecadre decontrats:
i) laconduite desopérations d'importation et/ou d'exportation concernant un
produit ougroupe deproduits; et/ou
ii) lecontrôle delaproduction nationale et/oudistribution surlemarché intérieur
decesproduits; et/ou
iii) ladistribution desimportations decesproduits.
b) L'entreprise estunorganisme distinct despouvoirs publics (c'est-à-dire qu'ellen'est
niundépartement del'administration publique niuneentreprise dontlecapital est
détenu, entotalité ouenpartie, parlespouvoirs publics) et
i) elleaétécréée etestmaintenue envued'exécuter unprogramme établi par
lespouvoirs publics (portant notamment surlastabilisation desprix,lesoutien
interne, lacommercialisation); et/ou
ii) laloienvertu delaquelle elleaétécréée etestmaintenue prévoit uncertain
degré decontrôle étatique sursesactivités; et/ou
iii) latotalité ouunepartie desesactivités estfinancée parlespouvoirs publics
parunouplusieurs desmoyens suivants:
crédits budgétaires;
tauxd'intérêt/réductions d'impôts;
garanties (deprêts oucontre lerisque defaillite, parexemple);
recettes provenant delaperception desdroits dedouane;
soutien ouaideextrabudgétaire auxquels nepeuvent prétendre lesautres
organismes dusecteur privé; ou
iv) elleestfinancée etdirigée parlesproducteurs duproduit qu'elleestchargée
decommercialiser, et,bienquesacréation etsonmaintien soient régis par
lalégislation, l'Etatn'exerce pasdecontrôle sursesactivités.
III. Activités menées parlesentreprises commerciales d'Etat
5. Ontrouvera ci-après unelistedesactivités quepeuvent mener lesentreprises commerciales
d'Etat. Cette listeaétéétablie àpartir d'uninventaire desnotifications communiquées auGATT et
àl'OMC antérieurement. Uneentreprise peutselivrer àuneouplusieurs decesactivités. Comme
ilaétémentionné plushaut, aucune decesactivités neconstitue nécessairement ensoiunmoyen de
déterminer siuneentreprise correspond àladéfinition del'entreprise commerciale d'Etatdel'OMC.G/STR/W/31
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Activités directement liéesauximportations/exportations ouaurégime decommerce
a) Importations et/ou exportations (ycompris, notamment, lecontrôle desimportations
et/ou desexportations pour l'administration decontingents globaux oubilatéraux
convenus, derèglements phytosanitaires oud'autres accords delimitation);
b) application desprescriptions légales relatives àunprogramme decommercialisation
desproduits agricoles et/ou unmécanisme destabilisation;
c) autorisation et/ougestion deladistribution surlemarché intérieur deproduits importés;
d) achats etventes deproduits nationaux surlabasedeprixplanchers etplafonds préétablis
(achats/ventes d'intervention);
e) garantie decrédits pourlestransformateurs et/ou exportateurs;
f) activités d'appui relatives auxexportations telles quelestockage, lestransports
maritimes, latransformation, l'emballage etl'assurance;
g) maintien destocks desécurité decertains produits stratégiques et/ou agricoles;
Activités liéesàlaproduction nationale -àconsidérer enfonction delaposition surlemarché
h) autorisation et/ou gestion delaproduction nationale;
i) autorisation et/ou gestion desactivités detransformation deproduits nationaux;
j) autorisationet/ougestiondeladistributionsurlemarchéintérieurdeproduitsnationaux;
k) fixation duprixd'achat et/ou duprixdevente desproduits nationaux;
Activités subsidiaires
l) délivrance depermis d'importer oud'exporter;
m) contrôle delaqualité àl'exportation;
n) commercialisationetactivitésdepromotionàl'exportationet/ousurlemarchéintérieur;
o) négociationet/ouadministrationdecontratsd'exportationet/oud'importationbilatéraux
àlongterme;
p) activités nécessaires àl'exécution d'obligations contractuelles del'Etat.