ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/KOR/1
10 février 2000
(00-0499)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la République de Corée
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI.
La compétence des tribunaux est définie aux articles 1-2 à 36 du Code de procédure civile
(désigné ci-après "CPC") et dans la Loi sur l'organisation judiciaire.
Le tribunal d'arrondissement est le tribunal de droit commun en première instance. Il jouit
d'une compétence territoriale, mais aussi d'une compétence d'attribution. Dans l'exercice de la
compétence d'attribution, c'est généralement un juge unique qui siège.  Mais certaines affaires, par
exemple en matière civile lorsque le montant du litige excède 30 000 000 de won, doivent être jugées
par une formation collégiale (composée de trois juges).  Les formations collégiales du tribunal
d'arrondissement connaissent également des appels à l'encontre des décisions du juge unique des
tribunaux d'arrondissement, des tribunaux satellites et des tribunaux municipaux.
La Haute Cour, siégeant en appel, connaît des appels interjetés contre les jugements ou les
décisions rendus par les formations collégiales des tribunaux d'arrondissement.
La Cour suprême connaît des appels interjetés contre les jugements ou les décisions des
hautes cours ou des sections d'appel des tribunaux d'arrondissement.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?  Y a-t-il des prescriptions pré voyant la comparution personnelle obligatoire
du détenteur du droit devant le tribunal?
- Les titulaires des DPI ont qualité pour faire valoir leurs droits.  Ils peuvent se faire
représenter par un conseiller juridique indépendant.  Cependant, dans les affaires soumises à un juge
unique, toute personne ayant un lien de parenté, une relation de salarié ou une autre relation spéciale
avec le titulaire du droit peut, avec l'autorisation du tribunal, représenter le titulaire du droit dansl'affaire (article 80 CPC).
                                                     
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Il n'y a pas de dispositions prescrivant la comparution personnelle des titulaires de droits.  Il
n'est pas nécessaire que la partie comparaisse en personne devant le tribunal lorsqu'elle se fait
représenter.  Si le tribunal décide de l'interroger lors de l'examen de la preuve, la partie peut être citée
à comparaître.  Dans le cas où la personne citée à comparaître ne se présente pas devant le tribunal,
sans empêchement légitime, les allégations de la partie adverse peuvent être tenues pour avérées(article 341 CPC).
Selon la Loi sur le droit d'auteur de la Corée, les Services d'administration du droit d'auteur
sont habilités à faire valoir des DPI et à comparaître en justice au nom des titulaires de droits
(articles 78 à 80 de la Loi sur le droit d'auteur).
- Il n'y a pas de dispositions particulières visant les étrangers.  Les règles énoncées
ci-dessus leur sont applicables.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous
son contrôle?
Aux termes de l'article 315 CPC, une partie peut demander au tribunal d'ordonner à la partie
adverse de produire un document sous son contrôle.  La procédure applicable, les éléments de la
demande et de la décision ainsi que les effets de la contravention à l'ordonnance sont établis aux
articles 315 à 326 CPC.
Article 316 CPC (Obligation de produire un document):Le détenteur d'un document ne peut refuser de le produire dans les cas suivants:
- la partie possède elle-même le document dont elle a fait mention dans l'affaire;
- le requérant est autorisé à exiger du détenteur du document qu'il le remette ou en
permette la consultation;  et
- le document a été établi à l'intention du requérant ou concerne une relation juridique
entre le requérant et le détenteur du document.
Dans les cas où une partie ne respecte pas l'ordonnance de produire un document, le tribunal
peut tenir pour avérées les allégations de la partie adverse au sujet du document (article 320 CPC
(Effet de la non-production du document)).  De plus, dans les cas où une partie, en vue d'empêcher la
partie adverse d'utiliser un document qu'elle est tenue de produire, détruit le document ou le rendinutilisable, le tribunal peut considérer que les allégations de l'autre partie au sujet du document sont
vraies (article 321 CPC (Effet d'empêcher une partie d'utiliser un document)).
En outre, l'article 132 de la Loi sur les brevets prescrit que, dans les cas d'atteintes aux droits
de brevet ou de licence exclusive, le tribunal est habilité, sur requête du demandeur, à ordonner àl'autre partie de produire les documents nécessaires au calcul de la perte résultant de l'atteinte, à moins
que le détenteur du document ait un motif valable d'en refuser la production.  Cette disposition
s'applique, mutatis mutandis , à l'article 67 de la Loi sur les dessins et modèles et à l'article 70 de la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?IP/N/6/KOR/1
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Les circonstances dans lesquelles une personne peut être tenue, contre sa volonté, de produire
des éléments de preuve qu'elle détient, se limitent aux cas figurant en réponse à la question 3
ci-dessus, et il n'est pas présumé dans ces cas que les éléments de preuve comportent des
renseignements confidentiels.  Il n'y a donc aucun cas dans lequel des renseignements confidentiels
devraient être produits en preuve contre la volonté du détenteur des renseignements et la protectiondes renseignements confidentiels est assurée.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être  ordonnées par les autorités judiciaires et 
les critères, légaux ou jurisprudent iels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Il existe deux catégories d'injonctions:  les injonctions provisoires et les injonctions
permanentes.  L'injonction provisoire est une mesure provisoire, exposée de façon détaillée plus loin
dans les réponses aux questions 10 à 13 (prière de s'y reporter pour de plus amples explications).
Le tribunal peut interdire aux contrevenants de porter atteinte au droit du titulaire du droit, en
leur ordonnant de mettre fin à l'atteinte, de prendre des mesures préventives ou, à la demande du
titulaire du droit, de fournir un cautionnement pour la réparation de ses dommages.
Article 91 1) de la Loi sur le droit d'auteur:
Toute personne titulaire d'un droit d'auteur ou d'autres droits protégés au titre de la présente
loi (sauf les droits d'indemnisation visés aux article 65 et 68, par la suite la même exception
s'appliquera au présent article) peut exiger de la personne qui porte atteinte à ses droits qu'elle
mette fin à ses actes ou exiger de la personne qui risque de porter une telle atteinte qu'elle
prenne des mesures préventives ou fournisse un cautionnement pour la réparation desdommages.
(Article 25 1) de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, article 126 1) de la Loi
sur les brevets, article 62 1) de la Loi sur les dessins et modèles, article 65 1) de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, articles 4 1) et 10 1) de la Loi sur la prévention de laconcurrence déloyale, article 84 1) de la Loi sur l'industrie des semences, article 35 1) de la
Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs, etc.).
Réparation des dommages
Les juges ont le pouvoir d'ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des
dommages-intérêts en réparation du préjudice que ce dernier a subi du fait de l'atteinte.  Dans le calcul
des dommages-intérêts, les bénéfices réalisés par le contrevenant sont présumés inclus dans le
montant des dommages.  Le titulaire du droit est autorisé à réclamer un montant correspondant au
gain qu'il aurait réalisé par l'exercice normal de ses droits.IP/N/6/KOR/1
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Article 93 de la Loi sur le droit d'auteur:
Paragraphe 1):  Le titulaire des droits patrimoniaux de l'auteur ou des autres droits protégés au
titre de la présente loi (à l'exception des droits moraux de l'auteur), (désigné ci-après "titulaire
des droits patrimoniaux de l'auteur") peut demander d'être indemnisé de son préjudice par lapersonne qui a porté atteinte à ses droits intentionnellement ou par négligence.
Paragraphe 2):  Si le titulaire des droits patrimoniaux de l'auteur demande une indemnisation
pour son préjudice en vertu du paragraphe 1), le montant des bénéfices réalisés par le
contrevenant du fait de l'atteinte est présumé être le montant du préjudice subi par le titulaire
des droits patrimoniaux de l'auteur.
Paragraphe 3):  Le titulaire des droits patrimoniaux de l'auteur peut demander le montant
d'indemnisation pour les dommages prévu au paragraphe 2) ou un montant correspondant au
gain normal qu'il aurait réalisé par l'exercice de ses droits.
(Article 27 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, article 128 de la Loi sur
les brevets, article 64 de la Loi sur les dessins et modèles, article 67 de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce, articles 5 et 11 de la Loi sur la prévention de la concurrence
déloyale, article 86 de la Loi sur l'industrie des semences, article 36 de la Loi sur les schémas
de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs, etc.).
Frais
Le CPC contient diverses dispositions régissant l'attribution des frais de justice (articles 89
à 106).
Article 89 CPC (Principe d'attribution des frais du procès).  Les frais du procès sont à la
charge de la partie qui succombe.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
À la demande du titulaire de droit, le juge peut ordonner la destruction des articles produits en
raison de l'atteinte, la mise à l'écart de l'équipement utilisé pour l'atteinte et les autres mesures
nécessaires à la prévention de nouvelles atteintes.
Article 91 3) de la Loi sur le droit d'auteur:
Dans les cas visés aux paragraphes 1) et 2) ou lorsqu'une accusation a été portée en vertu  de
la présente loi, le tribunal peut, sur requête du demandeur ou de l'accusateur, en exigeant ou
non un cautionnement, prononcer une ordonnance d'interruption temporaire de l'atteinte,
ordonner la saisie des objets contrefaisants ou prendre d'autres mesures nécessaires.
(Article 25 2) de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, article 126 2) de la Loi
sur les brevets, article 62 2) de la Loi sur les dessins et modèles, article 65 2) de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, articles 4 2) et 10 2) de la Loi sur la prévention de la
concurrence déloyale, article 84 2) de la Loi sur l'industrie des semences, article 35 2) de la
Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs, etc.).IP/N/6/KOR/1
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Mesures destinées à rétablir le crédit et la réputation du titulaire du droit
La Loi sur les brevets autorise le titulaire du droit à exiger du contrevenant qu'il prenne les
mesures nécessaires en vue de rétablir le crédit et la réputation du titulaire perdus ou atteints par le fait
du contrevenant (article 131 de la Loi sur les brevets).  Il existe des dispositions semblables dansd'autres lois reliées aux DPI.
Article 131 de la Loi sur les brevets:À la demande du breveté ou du licencié exclusif, le tribunal peut, à titre de dommages-intérêts
ou en plus des dommages-intérêts, ordonner à la personne qui a nui à la réputation
commerciale du breveté ou du licencié exclusif, en portant atteinte de manière intentionnelleou par négligence au droit de brevet ou de licence exclusive, de prendre les mesures
nécessaires pour rétablir la réputation commerciale du breveté ou du licencié exclusif.
(Article 95 de la Loi sur le droit d'auteur, article 66 de la Loi sur les dessins et modèles,
article 69 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, articles 6 et 12 de la Loi surla prévention de la concurrence déloyale, article 88 de la Loi sur l'industrie des semences).
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a étéconstaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les autorités judiciaires n'ont pas ce pouvoir.  Il n'y a pas de lois ou de règlements qui
habilitent les autorités judiciaires à ordonner au contrevenant de produire ces renseignements.
7. Décrire les dispositions relatives à l'inde mnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Indemnisation des défendeurs
L'indemnisation du défendeur injustement requis de faire ou de ne pas faire est régie par les
dispositions générales sur les délits des articles 750 à 766 du Code civil.  Ces dispositions prévoient
que toute personne qui cause un dommage ou un préjudice à autrui par un acte illégal commis de
manière intentionnelle ou par négligence est tenue à réparation (article 750).
Plus particulièrement, la Loi sur le droit d'auteur comporte une disposition spéciale qui régit
l'indemnisation du défendeur (article 91 4)).  Cette disposition confirme le principe général du Code
civil.
Article 91 4) de la Loi sur le droit d'auteur:Dans le cas visé au paragraphe 3) où il a été établi par décision judiciaire qu'il n'y a pas eu
d'atteinte au droit d'auteur ni aux autres droits protégés au titre de la présente loi, le requérant
est tenu de réparer le dommage causé par sa requête.
Responsabilité des autorités publiques
S'agissant de la responsabilité des agents publics, l'article 2 de la Loi sur l'indemnisation
nationale dispose:  "Lorsque des agents publics causent, dans l'exercice de leurs fonctions, desIP/N/6/KOR/1
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dommages à des personnes de manière intentionnelle ou par négligence, en contravention des lois et
règlements, l'État ou les collectivités locales sont tenus à la réparation des dommages.  Dans le cas où
ces dommages ont été causés par la mauvaise foi ou la négligence grossière de l'agent public intéressé,
l'État ou les collectivités locales peuvent exiger d'être remboursés par l'agent public."
Toutes ces mesures correctives prennent la forme d'une compensation pécuniaire.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
Dispositions régissant la durée de la procédure:  l'article 27 3) de la Constitution dispose:
"Tous les citoyens ont droit à un procès rapide."  Sauf cette contrainte constitutionnelle, il n'y a pas dedisposition limitant la durée et le coût de la procédure.
En Corée, la durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité et de la
nature de l'instance.  Il n'y a pas de données disponibles sur la durée effective et le coût de la
procédure.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Il n'existe pas en Corée de procédures administratives concernant le fond ni de mesures
correctives en résultant.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, et
le fondement juridique de ce pouvoir.
Le tribunal peut prononcer une ordonnance à titre de mesure préventive destinée à empêcher
des dommages importants ou permanents ou pour empêch er une violation imminente des droits civils.
Le Code de procédure civile prévoit deux mesures provisoires:  la saisie provisoire et la disposition
provisoire (articles 696 à 723 CPC).
Saisie provisoire
Pour garantir l'exécution d'un jugement sur des biens meubles ou immeubles, il peut être
procédé à une mise sous séquestre des biens appartenant au débiteur, avant même la décision sur le
fond ou l'introduction de l'instance.  Cette saisie, dite saisie provisoire, est accordée dans le cas d'une
demande pécuniaire ou d'une demande qui peut s'apprécier en argent.  De plus, la saisie provisoiren'est accordée que dans les cas où l'exécution future serait autrement impossible ou très difficile, en
particulier quand l'exécution future devrait être effectuée à l'étranger.
Disposition provisoire
Toute personne qui forme une demande de nature non pécuniaire (par exemple, une demande
en livraison de biens meubles ou immeubles) peut re quérir une disposition provisoire à l'égard de sa
demande, avant même la décision sur le fond ou l'introduction de l'instance.  La disposition provisoire
est accordée en vue de maintenir la situation actuelle de l'objet visé dans la demande ou de conférerIP/N/6/KOR/1
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une autorité temporaire à une personne partie à un litige.  La disposition provisoire prend donc
diverses formes selon la nature du bien à conserver.  La forme la plus typique de disposition
provisoire est l'injonction, qui empêche le propriétaire ou le détenteur de biens meubles ou immeubles
de mettre les biens en la possession d'un tiers ou d'en disposer par cession, par constitution d'une
sûreté ou autrement.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que l'autre
partie soit entendue?
Saisie provisoire
Article 700 CPC (Ordonnance de saisie provisoire ), paragraphe 1):  La décision concernant
une demande de saisie provisoire peut être rendue non contradictoirement.
Disposition provisoire
Article 717 CPC (Tribunal compétent), paragraphe 2):  La décision visée au paragraphe 1)
peut être rendue non contradictoirement en cas d'urgence.
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger le s intérêts légitimes du défendeur.
Les principales procédures applicables aux mesures provisoires sont prescrites aux
articles 696 à 723 CPC.  Elles sont brièvement expliquées ci-dessous.
Saisie provisoire
La saisie provisoire relève du tribunal d'arrondissement du ressort du lieu où se trouve l'objet
de la saisie ou du tribunal compétent à l'égard de l'affaire principale.
Une requête écrite, exposant la substance et les motifs de la demande, doit être déposée
auprès du tribunal.  Les frais de la requête sont symboliques.  Le requérant doit fournir un
cautionnement soit en déposant au tribunal une somme d'argent comptant ou des instrumentsnégociables acceptés par le tribunal, soit en présentant un document établissant qu'il a obtenu une
garantie de paiement, soit par un autre moyen convenu entre le requérant et le débiteur.  Le montant
du cautionnement varie d'un tribunal à l'autre.
La décision sur une requête de saisie provisoire peut être prise sans que l'autre partie soit
entendue.  Étant donné le besoin de célérité, la procédure de saisie ne nécessite pas une preuve
concluante, le requérant n'ayant qu'à établir de façon minimale le bien-fondé de sa requête.  Même
dans le cas où le requérant n'étaye pas sa requête, le tribunal peut prononcer une ordonnance de saisie
provisoire sous réserve que le requérant fournisse un certain cautionnement.
L'ordonnance de saisie prend effet lorsqu'elle est prononcée et elle doit être exécutée dans les
14 jours à compter de la date de l'ordonnance.
Si l'instance principale concernant l'objet à conserver par la saisie n'est pas pendante, le
tribunal ayant prononcé l'ordonnance doit, sur requête du débiteur, également ordonner au requérantd'engager l'instance principale dans un délai raisonnable.  Si le créancier n'intente pas l'action dans le
délai imparti, le tribunal doit, sur requête du débiteur, accorder la mainlevée de la saisie par un
jugement définitif.  S'il survient, après la délivrance de l'ordonnance de saisie, des circonstances
nouvelles qui éliminent la nécessité de la saisie, ou si le débiteur dépose le cautionnement (les fondsIP/N/6/KOR/1
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voulus pour la mainlevée) spécifié dans l'ordonnance de saisie, le débiteur peut également demander
l'annulation de l'ordonnance de saisie.  De plus, si le demandeur n'engage pas l'instance principale
dans les dix ans après l'exécution de la saisie, le déb iteur ou toute autre partie ayant un intérêt affecté
par la poursuite de la saisie peut de la même façon demander l'annulation de l'ordonnance de saisie.
Disposition provisoire
La disposition provisoire relève de la juridi ction du tribunal d'arrondissement compétent à
l'égard de l'affaire principale.
La plupart des règles exposées ci-dessus pour la saisie provisoire s'appliquent également à la
disposition provisoire.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
Dispositions régissant le coût de la procédure
Le coût de la procédure est régi par la règle générale énoncée en réponse aux questions 5 et 8.
Article 89 CPC (Principe d'attribution des frais du procès).  Les frais du procès sont à la
charge de la partie qui succombe.
Dispositions régissant la durée de la procédure
Certaines dispositions concernent la durée de la procédure.  Dans les affaires où l'instance
principale n'est pas encore pendante, le tribunal saisi de la saisie provisoire ou de la dispositionprovisoire doit, à la demande du débiteur et sans recourir à l'instruction formelle, ordonner au
créancier d'engager l'instance dans un délai raisonnable.  À l'expiration du délai, à la demande du
débiteur, la saisie ou la disposition est annulée (articles 705 et 715 CPC).  Si aucune action sur le fond
n'est engagée dans un délai de dix ans après l'exécution d'une saisie ou d'une disposition provisoire, le
débiteur ou toute autre personne intéressée peut requérir l'annulation de la saisie ou de la disposition
(articles 706 2) et 715 CPC).
En Corée, la durée et le coût de la procédure varient en fonction de la complexité et de la
nature de l'instance.  Il n'y a pas de données disponibles sur la durée effective et le coût de la
procédure.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Se reporter à la question 9.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les
ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents,
les éventuelles importations exclues de l'a pplication de ces procédures (par exempleIP/N/6/KOR/1
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marchandises en provenance d'un autre me mbre, marchandises d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en circulation de marchandises de marque
contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur en vertu de l'article 146-2,
paragraphes 3 à 7 de la Loi douanière et des articles 127-6 à 127-9 du Décret d'application de la Loi
douanière.
Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque
contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur peuvent donner lieu à enquête
et contrôle au titre de l'article 14 de la Loi sur la police judiciaire et ses droits.
Aux termes des articles 127-11 et 127-12 du Décret d'application de la Loi douanière, les
marchandises importées ou exportées en petites quantités pour un usage personnel sans butcommercial, comme dans les bagages personnels d'un voyageur ou par le courrier, sont exemptées de
l'application de cette procédure.
Selon l'article 127-7 du Décret d'application de la Loi douanière, dans le cas où le titulaire du
droit consent à lever la suspension de la mise en circulation des marchandises, les prescriptionsénoncées à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas appliquées.  De plus, l'article 146-2 de la
Loi douanière prévoit que ces procédures s'appliquent également aux marchandises exportées.
16. Décrire les principaux éléments des procédures  concernant la suspensi on par les autorités
douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités
compétentes (article 51), les p rescriptions régissant la demande (article 52) et diverses
prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les articles 53
(caution ou garantie équivale nte), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'informatio n) ont-ils été mis en œuvre?
Les titulaires de droit peuvent formuler une demande de suspension de la mise en circulation
de marchandises auprès du Service des douanes de la Corée et d'un tribunal.
Pour une demande de suspension de la mise en circulation de marchandises, le requérant
dépose la formule de requête et les éléments de preuve à l'appui de son droit conformément à
l'article 146-2 de la Loi douanière et à l'article 127-6 du Décret d'application de la Loi douanière.
L'article 127-7 du Décret d'application de la Loi douanière prévoit que la durée de la
suspension peut être prorogée si le requérant établit qu'il a intenté une action, dans les dix jours (jours
fériés et dimanches exclus) suivant la date où il a reçu l'avis de suspension de la mise en circulation
des marchandises.  Une prorogation de dix jours est accordée dans les cas exceptionnels.
La personne qui demande la suspension de la mise en circulation de marchandises en vertu de
l'article 146-2 de la Loi douanière et de l'article 127-9 du Décret d'application de la Loi douanière est
tenue de fournir une garantie représentant 120 pour cent de la valeur en douane des marchandises.
Dans les cas où une demande illégitime de suspension de la mise en circulation de
marchandises porte atteinte au droit d'un importateur, la perte de ce dernier est traitée par le tribunal
selon le principe de la réparation prévu au Code de procédure civile.IP/N/6/KOR/1
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En outre, le Service des douanes de la Corée accorde au titulaire de droit et aux commerçants
le droit d'inspecter les marchandises dont la mise en circulation a été suspendue et d'en prélever des
échantillons, selon l'article 127-10 du Décret d'application de la Loi douanière.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée de
validité des décisions des autorités compétente s pour la suspension de la mise en libre
circulation de marchandises?
Aux termes de l'article 127-7 du Décret d'appl ication de la Loi douanière, la durée de la
suspension est en principe de dix jours à compter du jour où le requérant reçoit l'avis de suspension,
jours fériés et week-ends exclus.  Le requérant dispose de ce délai pour intenter l'action.
Il n'y a pas de règles spécifiques sur le coût de la procédure dans la Loi douanière, sauf en ce
qui touche la garantie, et la question des coûts est réglée ultérieurement selon le principe de la
réparation prévu au Code de procédure civile.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Selon les dispositions de l'article 146-2, paragraphe 1) de la Loi douanière, les autorités
douanières peuvent suspendre de leur propre initiative la mise en circulation de marchandises dont il
est établi qu'elles portent clairement atteinte au droit d'auteur ou aux droits des marques de fabrique
ou de commerce, même en l'absence de requête du titulaire du droit.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les marchandises portant atteinte aux droits sur les marques de fabrique ou de commerce ou
au droit d'auteur sont confisquées en vertu de l'article 97-2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce ou de l'article 101 de la Loi sur le droit d'auteur.
Selon l'article 65 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et l'article 91 de la
Loi sur le droit d'auteur, les titulaires de droit peuvent adresser une requête au tribunal pour la mise à
l'écart des marchandises contrefaisantes et le tribunal peut ordonner la confiscation de ces
marchandises ou toute autre mesure nécessaire.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
La compétence des tribunaux en matière pénale est définie aux articles premier à 16 du Code
de procédure pénale (désigné ci-après "CPP") et dans la Loi sur l'organisation judiciaire.
Le tribunal d'arrondissement est le tribunal de droit commun en première instance, qui jouit
d'une compétence territoriale, mais aussi d'une compétence d'attribution.  Dans l'exercice de la
compétence d'attribution, c'est généralement un juge unique qui siège.  Mais certaines affaires pénalesoù la peine minimale est de plus de un an d'emprisonnement sont considérées comme trop importantes
pour un juge unique et doivent être jugées par une formation collégiale.  Le tribunal d'arrondissement
connaît également des appels à l'encontre des décisions du juge unique des tribunaux
d'arrondissement, des tribunaux satellites et des tribunaux municipaux.IP/N/6/KOR/1
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La Haute Cour, siégeant en appel, connaît des appels interjetés contre les jugements ou les
décisions rendus par les formations collégiales des tribunaux d'arrondissement.
La Cour suprême connaît des appels interjetés contre les jugements ou les décisions des
hautes cours ou des sections d'appel des tribunaux d'arrondissement.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Loi sur le droit d'auteur:
- atteinte au droit par voie de reproduction, d'exécution publique, de radiodiffusion,
d'exposition, etc.;
- diffamation de l'auteur;
- publication illégale;
- défaut d'indication de source.Loi sur les brevets, Loi sur les dessins et modèles, Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, Loi sur l'industrie des semences, Loi sur les schémas de configuration de circuits
intégrés semi-conducteurs:
- atteinte aux DPI ou à une licence exclusive;
-p a r j u r e ;
- indication fausse;-t r o m p e r i e ;- divulgation du secret.Loi sur la protection des programmes d'ordinateur:- atteinte par voie d'annonce publique, d'adaptation, de traduction, de distribution, de
publication, etc.
Pour des explications, se reporter à la réponse à la question 24 et aux dispositions
particulières indiquées.
(Articles 98, 99, 100 et 101 de la Loi sur le droit d'auteur, articles 225, 227 et 231 de la Loi
sur les brevets, articles 93, 95 et 96-2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
articles 48, 50 et 54 de la Loi sur les modèles d'utilité, articles 82 et 84 de la Loi sur les
dessins et modèles, articles 26 et 34 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur,
article 16 de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale, articles 169, 171 et 172 de la
Loi sur l'industrie des semences, articles 45, 46, 47 et 48 de la Loi sur les schémas deconfiguration de circuits intégrés semi-conducteurs).
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?IP/N/6/KOR/1
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En Corée, les procureurs du ministère public ont mission d'enquêter au sujet de toute
infraction pénale alléguée en matière d'atteinte aux droits, de leur propre initiative ou par suite de
plaintes de particuliers (article 195 CPP).  La police procède à l'enquête sous la direction et la
conduite des procureurs du ministère public (article 196 CPP).  Les procureurs ont le pouvoirdiscrétionnaire d'intenter la poursuite (articles 246 et 247 CPP).
Dans certaines affaires d'atteintes aux DPI, la plainte du titulaire de droit constitue une
condition préalable à la poursuite (article 102 de la Loi sur le droit d'auteur, article 36 de la Loi sur les
programmes d'ordinateur, article 225 2) de la Loi sur les brevets, article 82 2) de la Loi sur les dessins
et modèles, etc.).  À défaut de plainte, les procureurs ne peuvent alors intenter de poursuite.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les particuliers n'ont pas qualité pour engager une procédure pénale.  Les poursuites pénales
engagées par des particuliers ne sont pas autorisées en Corée (article 246 CPP).  Cependant, unepersonne qui a subi un préjudice du fait d'une infraction peut déposer une plainte (article 223 CPP).
En outre, dans les cas d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, la plainte
du titulaire de droit constitue une condition préalable à la poursuite.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
Comme il a été indiqué en réponse à la question 21, la Corée dispose de procédures pénales et
de peines pour presque toutes les catégories d'atteintes aux DPI.  Des peines d'emprisonnement, des
amendes et des saisies sont imposées pour tous les types de comportements qui sont en contravention
avec la législation sur les DPI.  S'agissant de la confiscation et de la destruction des marchandisescontrefaisantes et des matériaux et instruments ayant servi à leur production, chaque loi sur les DPI
contient des dispositions particulières en la matière.
Loi sur le droit d'auteur:
- Article 98 (Atteinte aux droits)
Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de trois ans ou d'une
amende n'excédant pas 30 millions de won, ou des deux peines, quiconque (modifié
par la Loi n° 4717 du 7 janvier 1994):
- a porté atteinte aux droits de propriété de l'auteur ou aux autres droits de
propriété protégés par la présente loi par voie de reproduction, d'exécution, de
radiodiffusion ou d'exposition, etc.;
- a porté atteinte aux droits moraux de l'auteur et l'a diffamé;IP/N/6/KOR/1
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- a effectué un enregistrement par des moyens frauduleux (y compris les cas où
ces dispositions sont applicables mutatis mutandis  au titre de l'article 60,
paragraphe 3) ou de l'article 7, paragraphe 3)).
- Article 99 (Publications illégales, etc.)
Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de un an ou d'une amende
n'excédant pas 10 millions de won quiconque (modifié par la Loi n° 4717 du
7 janvier 1994):
- a publié une œuvre sous le nom réel ou sous le pseudonyme d'une personne
autre que l'auteur;
- contrevient aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2);
- exploite des services de gestion des droits d'auteur sans avoir obtenu la
licence prescrite à l'article 78, paragraphe 1) (sauf dans le cas où le prestatairede ces services est un agent ou un intermédiaire);
- commet un acte réputé constituer une atteinte au titre des dispositions de
l'article 92.
- Article 100 (Défaut d'indication de source)
Est passible d'une amende n'excédant pas 5 millions de won quiconque:
- n'indique pas ses sources conformément à l'article 34 (y compris les cas où
les dispositions de l'article 71 s'appliquent mutatis mutandis );
- n'indique pas le titulaire du droit de reproduction en contravention des
dispositions de l'article 55, paragraphe 3);
- fournit des services de gestion des droits d'auteur à titre d'agent ou
d'intermédiaire sans faire la déclaration prescrite comme condition àl'article 78, paragraphe 1) ou qui poursuit ses services après avoir reçu l'ordre
de les interrompre en vertu des dispositions de l'article 80, paragraphe 2)
(modifié par la Loi n° 4717 du 7 janvier 1994).
- Article 101 (Confiscation)
Les reproductions réalisées en contravention du droit d'auteur ou des autres droits
protégés au titre de la présente loi qui sont la propriété du contrevenant, de
l'imprimeur, du distributeur ou de l'artiste interprète ou exécutant sont confisquées.
(Articles 225, 227 et 231 de la Loi sur les brevets, articles 93, 95 et 96-2 de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce, articles 82 et 84 de la Loi sur les dessins et
modèles, articles 26 et 34 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur,
articles 169, 171, 172 et 175 de la Loi sur l'industrie des semences, article 18 de la Loi
sur la prévention de la concurrence déloyale, articles 45, 46, 47, 48 et 50 de la Loi surles schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs).IP/N/6/KOR/1
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Abstraction faite de ces dispositions, le tribunal est habilité à ordonner la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contrefaisantes et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production en vertu de l'article 48 du Code pénal.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Dispositions régissant  la durée de la procédure
L'article 27 3) de la Constitution dispose:  "Tous les citoyens ont droit à un procès rapide.
L'accusé a droit à un procès public sans retard, en l'absence de raisons contraires justifiables."
Sauf cette contrainte constitutionnelle, il n'existe pas de disposition spécifique limitant la
durée ou le coût des procédures pénales en matière de propriété intellectuelle.   Mais, dans le cas de
plaintes, la poursuite doit prendre une décision dans un délai de trois mois (article 257 CPP).
Dispositions régissant le coût de la procédure
- Article 186 CPP (Frais du procès à la charge de l'accusé), paragraphe 1): Dans le cas
où une peine a été prononcée, les frais du procès sont, pour tout ou partie, mis à la
charge de l'accusé.
Paragraphe 2):  Même dans le cas où aucune peine n'a été prononcée, les frais qui
sont attribuables à une cause imputable à l'accusé peuvent être mis à sa charge.
- Article 187 CPP (Frais du procès à la charge du coauteur de l'infraction):  Les frais du
procès contre les coauteurs d'une infraction peuvent être mis à la charge des coauteurssolidairement.
- Article 188 CPP (Frais du procès à la charge du plaignant, etc.):  Dans le cas où une
décision d'innocence ou d'acquittement est prononcée dans une affaire où la poursuite
publique a été intentée par suite d'une plainte ou accusation, les frais du procès
peuvent être mis à la charge, pour tout ou partie, du plaignant ou de l'accusateur s'il a
agi de mauvaise foi ou par suite d'une négligence grossière.
- Article 189 CPP (Désistement d'appel par le ministère public et frais du procès):
Dans le cas où un accusateur public a seul interjeté appel ou demandé un nouveau
procès et où il y a rejet ou désistement de l'appel ou de la demande de nouveau
procès, les frais liés à l'appel ou au nouveau procès ne sont pas à la charge de l'accusé.
- Article 190 CPP (Frais du procès à la charge du tiers), paragraphe 1):  Dans le cas de
rejet ou de désistement d'un appel ou d'une demande de nouveau procès provenant
d'une personne autre qu'un accusateur public, les frais liés à l'appel ou au nouveau
procès sont à la charge de cette personne.
Paragraphe 2):  Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent à l'appel ou à la
demande de nouveau procès provenant de l'accusé en cas de désistement par une
personne autre que l'accusé.
Il n'y a pas de données disponibles sur la durée effective et le coût de la procédure.
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