RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/71
30 mars 1998
(98-1268)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, en date du 2 mars 1998, et demandé qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Introduction
En République tchèque, les résultats du commerce extérieur ont une grande importance pour
l'ensemble de l'économie parce que les ressources naturelles sont limitées, le marché intérieur est
étroit et la base industrielle est développée.  L'économie tchèque est aujourd'hui très intégrée dans les
systèmes européens et mondiaux.
Dans ce contexte, il faut souligner aussi que la République tchèque applique et continue à
appliquer une politique de commerce extérieur libérale fondée sur l'ouverture des marchés desproduits et des services.  La libéralisation du commerce suivant le principe de non-discrimination est
effectuée au moyen d'une réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires sur une base multilatérale
dans le cadre de l'OMC ou de la suppression graduelle de ces obstacles sur une base bilatérale dans le
cadre d'accords de libre-échange négociés.
L'amélioration constante du cadre juridique qui résulte des traités internationaux de l'OMC est
un facteur positif important.  Toutefois, la libéralisation et la mondialisation du commerce
international font apparaître de nouveaux problèmes.
On ne saurait nier que diverses mesures qui limitent la concurrence sur les marchés tant
internationaux que nationaux survivent dans les politiques commerciales des gouvernements.  Il
importe donc d'analyser les objectifs et les instruments tant de la politique commerciale que de la
politique de la concurrence, non seulement sur le plan théorique mais sur le plan de leur application
pratique au quotidien.
Les activités ultérieures du Groupe de travail devront être fondées sur un consensus
concernant les grands objectifs de la législation et de la politique en matière de concurrence, et en
particulier de leur relation avec la politique de libéralisation du commerce dans le cadre de l'OMC.
Qu'est-ce que la politique de la concurrence?
La teneur de la "politique de la concurrence" et de la "législation en matière de concurrence"
n'est pas uniforme et ces termes sont souvent utilisés dans des sens différents.  Le consensus sur leur
définition sera donc un préalable important au bon fonctionnement du Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.WT/WGTCP/W/71
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Dans une perspective large, la politique de la concurrence fait intervenir plusieurs séries de
lois et de mesures visant directement ou indirectement à protéger les consommateurs et à assurer le
bon fonctionnement des marchés.  Aux lois visant directement les pratiques anticoncurrentielles
s'ajoutent donc des lois de déréglementation qui introduisent la concurrence dans des secteurs
précédemment réglementés.  Les lois qui sont en rapport avec la politique de la concurrence sont les
lois concernant la privatisation, les lois sur les marchés publics, les lois antidumping, etc.
Dans une perspective plus étroite, la législation intéressant la concurrence peut se réduire à la
Loi sur la concurrence, qui peut s'appeler aussi Loi antimonopole ou Loi antitrust.
De plus en plus de pays appliquent une politique de protection de la concurrence.  En outre, le
nombre des transactions internationales augmente aussi.  Les entreprises qui effectuent de telles
transactions doivent s'adresser à un nombre croissant d'organismes nationaux chargés de la
concurrence dans des pays appliquant souvent une législation et des procédures différentes en matière
de concurrence.  Les activités du Groupe de travail pourraient contribuer à uniformiser les législationsnationales en matière de concurrence.
Objectifs de la politique de la concurrence
Quels doivent être les objectifs de la politique nationale de la concurrence?  Les réponses à
cette question diffèrent, mais un objectif commun est le bon fonctionnement des marchés, c'est-à-dire
l'optimisation de l'allocation des ressources fongibles limitées, principalement dans l'intérêt desconsommateurs.
En plus de cette optimisation, la politique de la concurrence a dans certains cas aussi d'autres
objectifs économiques, sociaux et politiques, par exemple la promotion des petites et moyennes
entreprises, de l'emploi, de l'industrie nationale, etc.  Ces objectifs accessoires peuvent être une cause
de conflit et d'incohérence dans l'application de la politique de la concurrence.
Le Groupe de travail devrait s'efforcer de définir les objectifs de la politique nationale de la
concurrence.  Il devrait en même temps déterminer les objectifs que cette politique ne doit pas viser.
Objectifs de la politique commerciale
La politique commerciale est le résultat de négociations politiques menées entre les
représentants de divers Etats pour établir des conditions de commerce équitables en supprimant lesobstacles artificiels à l'accès aux marchés, qui désavantagent les entreprises étrangères.  Les
gouvernements peuvent prendre des mesures pour supprimer ces obstacles à la suite des négociations
internationales.
Interaction entre le commerce et la politique de la concurrence
Théoriquement, on peut dire que dans une optique à long terme la politique de la concurrence
et la politique commerciale ont les mêmes objectifs et sont complémentaires.  Tel est du moins l'idéal
visé.  Toutefois, en pratique, ce n'est souvent pas le cas, car les instruments spécifiques de la politique
commerciale et de la politique de la concurrence peuvent être aussi bien complémentaires que
mutuellement exclusifs.  La politique commerciale et la politique de la concurrence ont chacune leur
spécificité et appellent des règles distinctes.
Quand on examine la relation entre la politique commerciale et la politique de la concurrence,
il peut être utile de définir les combinaisons d'instruments de l'une et l'autre politique qui sontsouhaitables et celles qui ont un effet négatif soit sur la concurrence soit sur le commerce.  En
particulier, on peut définir deux types de problèmes:WT/WGTCP/W/71
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Effets négatifs de la politique de concurrence sur le commerce
Les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé peuvent être favorisées par la politique
nationale de la concurrence.  Par exemple, les exemptions accordées aux cartels d'exportation, dont les
effets se font pleinement sentir sur les marchés étrangers, peuvent en pratique nuire à l'accès aux
marchés et au processus de concurrence.
Effets négatifs de la politique commerciale sur la concurrence
Le recours excessif aux mesures antidumping en vue de limiter la concurrence étrangère et de
protéger la position des entreprises nationales sur le marché peut être un des nombreux moyens
possibles de restriction de la concurrence.
Un des objectifs de la politique commerciale peut être de protéger certaines activités
nationales ou la structure des industries manufacturières du pays, mais cette protection peut créer une
inégalité face à la concurrence et conférer des avantages économiques à un petit groupe de
producteurs aux dépens d'un grand groupe de consommateurs.  A long terme, elle peut avoir des effetsglobalement négatifs parce qu'en réduisant la pression de la concurrence, elle compromet l'efficacité.
Législation régissant la protection de la concurrence en République tchèque
La transition d'une économie planifiée à une économie de marché a commencé en 1989,
quand la République tchèque faisait encore partie de la Tchécoslovaquie.  Elle s'est traduite par des
privatisations, une libéralisation des prix et du commerce extérieur et d'autres mesures analogues.L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique nationale de la concurrence ont été une partie
intégrante de ce processus.
Le fondement juridique de la protection de la concurrence est constitué par la Loi
n° 63/1991 Coll. sur la protection de la concurrence, telle que modifiée par les Lois n° 495/1992 Coll.
et 286/1993 Coll.  Cette loi vise à protéger la concurrence sur le marché des marchandises et desservices contre toute restriction, distorsion ou suppression.  Il apparaît clairement que cette loi protège
essentiellement la concurrence en tant que telle, c'est-à-dire les fonctions que remplit la libre
concurrence dans une économie de marché.  Les dispositions de fond de la loi visent le comportement
des participants au processus de concurrence.
La loi a été élaborée sur le modèle du droit communautaire de la concurrence et elle reprend
les termes des articles 85 et 86 du Traité de Rome ainsi que les dispositions fondamentales du droit
dérivé communautaire.  Elle contient des dispositions générales qui laissent une marge d'interprétation
dans l'esprit des décisions prises par la Commission européenne et la Cour de justice des
Communautés européennes.
La loi porte sur trois aspects de la protection de la concurrence:a) toutes les ententes entre concurrents, décisions prises par des associations de
concurrents ou concertations entre concurrents qui provoquent ou peuvent provoquer
des distorsions de la concurrence sont interdites et non avenues sauf disposition
contraire de la loi ou exemption accordée par l'Office (article 3);
b) l'abus de position dominante ou monopolistique au préjudice des concurrents ou des
consommateurs ainsi qu'au préjudice de l'intérêt général est interdit (article 9);WT/WGTCP/W/71
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c) les concentrations qui faussent ou peuvent fausser la concurrence sont soumises à
l'autorisation de l'Office.
La politique de la concurrence ne s'élabore pas dans un cadre uniquement national.  Il y a de
plus en plus de dispositions concernant la concurrence dans un grand nombre d'accords bilatéraux et
multilatéraux notamment les accords de libre-échange.
Les principes fondamentaux régissant la discipline de la concurrence dans ce type d'accord
ont été établis par l'Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement
conclu avec les Communautés européennes, qui est en vigueur depuis le 1er mars 1992.  L'Accord
intérimaire a été remplacé par l'Accord européen créant une association entre la République tchèque et
les Communautés européennes et leurs Etats membres qui a pris effet le 1er février 1995.  Les
disciplines de la concurrence incluses dans ces deux accords sont identiques.  Un règlement
d'application a été adopté pour leur donner effet.  Il définit les modalités de la coopération entre les
autorités responsables de la concurrence en cas de violation des disciplines négociées.
Les disciplines de la concurrence comprises dans les accords multilatéraux de libre-échange,
par exemple l'Accord de libre-échange avec les pays de l'AELE, l'Accord de libre-échange de l'Europe
centrale (ALEEC) et certains autres accords bilatéraux de libre-échange, s'inspirent de celles de
l'Accord européen.
Le principal objectif de la politique de la concurrence de la République tchèque est d'établir
les bases du processus concurrentiel dans les divers secteurs de l'économie nationale et de créer et
renforcer des marchés qui au départ étaient inexistants ou très faibles.  La privatisation a joué un très
grand rôle dans le développement de la concurre nce.  L'Office de protection de la concurrence a
participé à ce processus en utilisant les pouvoirs que lui conférait la Loi sur la protection de la
concurrence, par exemple en préparant les projets de privatisation et en participant à la Commissioninterdépartementale de privatisation.
Cadre institutionnel de la protection de la concurrence:  les procédures
Depuis le 1er novembre 1996, la protection de la concurrence est statutairement assurée par
l'Office de la protection de la concurrence (l'Office).  L'Office a pris la relève de l'ancien ministère de
la concurrence, dont il a conservé tous les pouvoirs.
L'Office est l'organisme de l'administration cent rale chargé de promouvoir et de protéger la
concurrence contre toute restriction interdite.  Il est dirigé par un président nommé et destitué par le
Président de la république sur proposition du gouvernement.
L'Office prend des décisions pour donner effet à la Loi sur la concurrence.  Les décisions de
première instance sont prises par ses départements exécutifs;  il peut être appelé de ces décisionsdevant le Président de l'Office;  les appels ont effet suspensif.  En cas de litige, les décisions du
Président peuvent être révisées par la Haute Cour.  La décision de la Haute Cour est sans appel.
Les procédures de l'Office sont des procédures administratives, ouvertes soit ex officio  soit sur
demande.  Sauf indications contraires dans la loi, elles sont régies par le Code administratif
(Loi n° 71/1967 Coll.).
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