RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.49
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0782)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELATURQUIE
Projet delisteconcernant lestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaTurquie.
_______________
LaTurquie présente ci-après auGroupe destélécommunications debasesonprojet deliste
d'engagements.
Leprésent projet deliste estsubordonné àl'aboutissement desnégociations surles
télécommunications debasele15février 1997. LaTurquie seréserve ledroitdemodifier, réduire
ouretirer leprojet, entotalité ouenpartie, àtoutmoment avant laclôture desnégociations. Ellene
confirmera pasleprojet silesnégociations n'aboutissaient pas.
LaTurquie seréserve aussiledroitd'apporter auprojet desmodifications decaractère technique
ainsiquedesamendements etcorrections.S/GBT/W/1/Add.49
Page2TURQUIE -PROJET DELISTE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
a. Services detéléphonie
vocale
b. Services detélex
c. Services detélécopie
d. Services decircuits loués
privés
e. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
f. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits1,3)Türk Telekomünikasyon A.S¸.est
l'exploitant exclusif. Ledroit
d'exclusivité s'éteindra auplustardle
31décembre 2005, sousréserve de
l'adoption delalégislation pertinente par
leParlement.
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1)3)LeMinistère destransports etdes
communications peutaccorder àdes
sociétés privées deslicences etdes
autorisations auxfinsdel'exploitation de
réseaux pour données, lepublic ayant
accès auxcritères enmatière delicences.
L'interconnexion entre sociétés privées est
interdite.1,3)Türk Telekomünikasyon A.S¸.est
l'exploitant exclusif. Ledroit
d'exclusivité s'éteindra auplustardle
31décembre 2005, sousréserve de
l'adoption delalégislation pertinente
parleParlement.
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1)3)LeMinistère destransports etdes
communications peutaccorder àdes
sociétés privées deslicences etdes
autorisations auxfinsdel'exploitation
deréseaux pour données, lepublic
ayant accès auxcritères enmatière de
licences. L'interconnexion entre
sociétés privées estinterdite. Les
licences etautorisations sontréservées
auxsociétés fournissant lesservices
visés parlalicence etimmatriculées
enTurquie. Laparttotale ducapital-Indépendance del'organe
réglementaire
L'organe réglementaire est
distinct detoutfournisseur
deservices de
télécommunication debase
etnerelève pasd'untel
fournisseur. Lesdécisions
desorganes réglementaires
etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales
àl'égard detousles
participants surlemarché.
Lesfonctions de
réglementation et
d'exploitation sont
séparées. LaDirection
générale des
communications, quirelève
duMinistère destransports
etdescommunications,
s'acquitte destâches
suivantes:
-définition desconditions
àremplir parles
exploitants;
-délivrance deslicences;
-inspection;S/GBT/W/1/Add.49
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"détenue pardesressortissants turcs ne
doitpasêtreinférieure à51pour cent.
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"-homologation des
équipements de
terminaux de
communication.
-Accès dupublic aux
critères enmatière de
licences
Lorsqu 'unelicence sera
nécessaire, lepublic aura
accès auxinformations
suivantes:
a)touslescritères en
matière delicences etle
délai normalement
requis pour qu'une
décision soitprise au
sujet d'unedemande de
licence; et
b)lesmodalités et
conditions deslicences
individuelles.
g. Services detélégraphe 1) LaDirection générale desPostes estle
fournisseur exclusif deservices1) Türk Telekomünikasyon A.S¸.est
l'exploitant exclusif
2) Néant 2) NéantS/GBT/W/1/Add.49
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3) LaDirection générale desPostes estle
fournisseur exclusif deservices3) Türk Telekomünikasyon A.S¸.est
l'exploitant exclusif
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
o) Autres services
- Services mobiles cellulaires
analogiques/numériques
- Services deradiorecherche
- Télévision parcâble1,3)LeMinistère destransports etdes
communications peutaccorder àdes
sociétés privées deslicences etdes
autorisations auxfinsdel'exploitation de
réseaux pour données, lepublic ayant
accès auxcritères enmatière delicences.
L'interconnexion entre sociétés privées est
interdite.1,3)LeMinistère destransports etdes
communications peutaccorder àdes
sociétés privées deslicences etdes
autorisations auxfinsdel'exploitation
deréseaux pour données, lepublic
ayant accès auxcritères enmatière de
licences. L'interconnexion entre
sociétés privées estinterdite. Les
licences etautorisations sontréservées
auxsociétés fournissant lesservices
visés parlalicence etimmatriculées
enTurquie. Laparttotale ducapital
détenue pardesressortissants turcs ne
doitpasêtreinférieure à51pour cent.
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"engagements horizontaux"