RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.8
27janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0319)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELABULGARIE
Projet delisted'engagements surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaBulgarie.
_______________
LaBulgarie seréserve ledroit d'apporter toutes modifications decaractère technique etde
corriger toutes omissions ouinexactitudes.S/GBT/W/1/Add.8
Page2BULGARIE -PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2.CSERVICES DE
TELECOMMUNICATION
(CPC)Lesréserves indiquées sous "Engagements
horizontaux" dans ledocument
WT/ACC/BGR/5/Add.2 sontd'applicationVoir annexe.
Tous lessecteurs L'installation etl'utilisation dematériel etde
réseaux detélécommunication sontsubordonnées à
l'obtention d'uneconcession, d'unelicence ou
d'uneautorisation ouàunenregistrement auprès
d'unorganisme bulgare compétent
Lenombre delicences peutêtrelimité enfonction
deladisponibilité desressources limitées etpour
desraisons techniques (disponibilité duspectre,
capacité denumérotage, manque temporaire de
points d'accès)
*BTC Ltd: Bulgarian Telecommunications
company Ltd
a.Services téléphoniques
vocaux 7521
Services locaux/à grande
distance/internationaux
(assurés àl'aidedetoute
technologie deréseau, parla
mise àdisposition
d'installations)1)LaBTC Ltd* al'exclusivité delafourniture
desservices assurés parlamise àdisposition
d'installations jusqu 'au31décembre 2004 et
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 2002
2)Néant1)Néant
2)NéantS/GBT/W/1/Add.8
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-Services publics 3)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices assurés parlamise àdisposition
d'installations jusqu 'au31décembre 2004 et
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 20023)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services nonpublics 1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Leraccordement auréseau public de
télécommunication n'estpasautorisé.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b.etc.Services detransmission
dedonnées avec commutation
depaquets etdecircuits
75231)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.8
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
d.Services detélex
7523
e.Services detélégraphe
75231) LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices assurés parlamise àdisposition
d'installations jusqu 'au31décembre 2004 et
desservices detélégraphe etdetélex
jusqu 'au31décembre 20021)Néant
2)Néant 2)Néant
3) LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices assurés parlamise àdisposition
d'installations jusqu 'au31décembre 2004 et
desservices detélégraphe etdetélex
jusqu 'au31décembre 20023)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f.Services detélécopie
75211)Utilisation exclusive duréseau international
delaBTC Ltd1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Utilisation exclusive duréseau international
delaBTC Ltd3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g.Services decircuits loués
75231)Lasimple revente n'estpasautorisée
2)Néant
3)Lasimple revente n'estpasautorisée1)Néant
2)Néant
3)NéantS/GBT/W/1/Add.8
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o.Autres
Services mobiles
-Services detéléphonie
vocale cellulaire analogique1)Utilisation exclusive duréseau international
delaBTC Ltdjusqu 'au31décembre 20021)Néant
-Services detéléphonie
vocale cellulaire numérique2)Utilisation exclusive duréseau international
delaBTC Ltdjusqu 'au31décembre 2002 et
respect desaccords internationaux NMT450
etGSM2)Néant
3)Utilisation exclusive del'infrastructure dela
BTC Ltdjusqu 'au31décembre 2002 saufsi
laBTC Ltdn'estpasenmesure defournir
l'infrastructure nécessaire dans unlapsde
temps limité3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services deradiorecherche 1)Néant 1)Néant
-Services mobiles pour
données2)Néant
3)Néant2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.8
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services parsatellite 1)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 20021)Néant
2)Néant 2)Néant
3)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 20023)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services demicrostation
-Services publics1)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 20021)Néant
2)Néant 2)Néant
3)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 20023)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services nonpublics 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Laconnexion auréseau public de
télécommunication n'estpasautorisée3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Note: Unenouvelle loisurlestélécommunications doitêtreadoptée d'icilafindel'année 1997.S/GBT/W/1/Add.8
Page7
ANNEXE
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
REPUBLIQUE DEBULGARIE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public de
transport destélécommunications
a) quisontfournies exclusivement ouessentiellement parunseulfournisseur ouun
nombre limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique
pourfournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante sur
lesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné deservices
detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1.Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; etS/GBT/W/1/Add.8
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c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2.Interconnexion
2.1Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévue pourlesservices similaires dudit fournisseur oupourles
services similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ou
autres sociétés affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes
etspécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes,raisonnables,comptetenudelafaisabilitééconomique,etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles
àlamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdela
construction desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal aurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,S/GBT/W/1/Add.8
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àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3.Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'ilsouhaite
maintenir.Cesobligationsneserontpasconsidéréescommeétantanticoncurrentiellesensoi,àcondition
qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre dupoint devue
delaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourletypedeservice
universel défini parleMembre.
4.Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélainormalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5.Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications debase
etnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6.Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.