RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/176 
19 octobre 2004 
 
 (04-4408) 
Organe de règlement des différends 
27 septembre 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 27 septembre 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
 Sujets examinés
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis.............................2  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .3 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................4  
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  rappor t de situation des États-Unis .................................................5  
2. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada................................................................10  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .......................................................................10  
3. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en 
provenance d'Indonésie......................................................................................................... .11 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Indonésie .................................11  
4. États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en 
provenance des Communau tés Européennes .......................................................................12  
a) Recours des Communautés Européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends:  demande d'établissement d'un groupe spécial ............................12  
5. Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains 
importés ....................................................................................................................... ............15  
a) Rapport de l'Organe d'appel) et rapport du Groupe spécial ......................................................15  
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ............18  WT/DSB/M/176 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.30-WT/DS162/17/Add.30) 
 b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.23) 
 c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.23) 
 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  rapport de situation des État s-Unis (WT/DS217/16/Add.8-WT/DS234/24/Add.8) 
 1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends disposait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n' en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après 
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Elle a 
proposé que les quatre points qu'elle venait d'én umérer soient examinés individuellement. 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.30-WT/DS162/17/Add.30) 
2. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS136/14/Add.30-
WT/DS162/17/Add.30 qui contenait le rapport de situ ation des États-Unis sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt la Loi antidumping de 1916 des États-Unis. 
3. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
additionnel sur ces différends le 16 septembre 2004,  conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Comme l'indiquait ce rapport, la législati on portant abrogation de la Loi de 1916 était en 
attente à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants des États-Unis.  Le 29 janvier 2004, le 
texte H.R. 1073 qui abrogerait la Loi de 1916 av ait été transmis avec avis favorable par la 
Commission judiciaire de la Chambre des Représ entants.  Le 30 juin  2004, M. l'Ambassadeur 
Zoellick avait adressé une lettre à la présidence de  la Chambre des Représentants des États-Unis pour 
lui demander d'adopter la législation portant abroga tion de la Loi de 1916 "le plus vite possible".  
L'administration des États-Unis continuerait de  collaborer avec le Congrès pour progresser encore 
dans le règlement de ces différends avec les CE et le Japon. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il y avait quatre ans que les rapports 
du Groupe spécial et de l'Organe d' appel concernant la Loi antidumpi ng de 1916 de États-Unis avaient 
été adoptés.  Durant ces quatre années, les États-Un is n'avaient fait aucun véritable effort pour se 
conformer à la décision et aux recommandations de l'ORD.  Le dernier ra pport de situation pouvait 
encore une fois se résumer en deux mots:  "auc un progrès".  Cette inobservation totale par les 
États-Unis de l'obligation qui leur incombait de me ttre en œuvre la décision de l'ORD avait établi un 
précédent dangereux qui causait du tort à tous les Membres, y compris aux États-Unis.  Les CE demandaient instamment à l'administration des État s-Unis de faire comprendre au Congrès l'urgence 
de se conformer à la décision de l'OMC et de rendre compte à l'ORD à sa réunion suivante des 
mesures prises pour assurer la mise en conformité sans plus attendr e.  Le fait pour le Congrès des 
États-Unis d'achever ses travaux sans abroger la Lo i antidumping de 1916 témoignerait de façon très 
inquiétante du peu d'importance accordée au système de l'OMC.  Les CE tenaient à rappeler qu'elles pouvaient adopter à tout moment une législation an tidumping applicable aux produits des États-Unis  WT/DSB/M/176 
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 conformément à leur droit de suspendre l'applicati on à l'égard des États-Unis de leurs obligations au 
titre du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. 
5. Le représentant du Japon  a indiqué qu'au 28 septembre 2004 quatre années s'étaient écoulées 
depuis que l'ORD avait adopté les recommandations et décisions dans ces affaires.  Le fait que les 
États-Unis n'aient pas été à même de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
pendant une si longue période de  temps préoccupait le Japon au plus haut point car ses sociétés 
subissaient les conséquences de l'incapacité des Ét ats-Unis de respecter ses obligations.  Toute 
prolongation de cette situation ne  pouvait que ternir la crédibilité  du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC.  Le rapport de situation présenté par les États-Unis ne contenait rien de vraiment 
nouveau.  Cela dit, le Japon avait pris connaissan ce avec un vif intérêt des mesures prises par les 
États-Unis et espérait qu'elles déboucheraient sur des résultats tangibles.  Ces mesures étaient le 
soutien explicite exprimé par l'administration des État s-Unis à la législation portant abrogation de la 
Loi de 1916 dans le rapport de 2004 aux dirigeants sur l'initiative États-Unis – Japon pour la réforme 
de la réglementation et de la po litique de la concurrence et une lettre adressée par M. l'Ambassadeur 
Zoellick à la présidence de la Chambre des Représen tants des États-Unis.  Afin qu'il soit donné suite 
aux efforts du gouvernement des États-Unis, le Japon demandait instamment à l'administration des 
États-Unis de redoubler d'effort devant le C ongrès des États-Unis afin que ces signes positifs 
débouchent sur des résultats positifs et conduisent à l'adoption des mesures législatives nécessaires 
pendant la deuxième session du 108ème Congrès.  Comme cela avait déjà été indiqué, les mesures 
législatives en attente devant le législateur des État s-Unis n'auraient pas toutes des effets rétroactifs 
appropriés en dépit des demandes répétées du Japon en  ce sens.  Le représentant du Japon a rappelé 
qu'en mai 2004 le tribunal fédéral de district av ait prononcé un jugement confirmant l'ordonnance 
imposant à une société japonaise de verser des do mmages-intérêts d'un montant de 30 millions de 
dollars EU.  Il était regrettable que les États-Unis n'aient toujours pris aucune mesure concrète en vue 
d'éviter que de tels incidents ne se reproduisen t en dépit des demandes répétées du Japon pour que 
l'annulation ou la réduction d'avantages ne soit pas aggravée.  Le Japon engageait encore une fois les 
États-Unis à assurer la mise en œuvr e en abrogeant la Loi de 1916 av ec effet rétroactif approprié.  Le 
Japon demandait aussi aux États-Unis de fournir des ra pports plus explicites sur l'état d'avancement de 
tous les projets de loi visant à abroger la Loi de 1916.   Si les États-Unis ne mettaient pas en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, le Japon n' aurait d'autre choix que de réactiver le processus 
d'arbitrage au titre de l'article 22 de l'ORD, et d'exercer son droit de suspendre l'application de 
concessions ou d'autres obligations. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.23) 
7. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.23 qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 porta nt ouverture de crédits. 
8. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 16 septembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, la législation portant modificat ion ou abrogation de l'article 211 était en attente 
à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentant s et le Sénat avait tenu des audiences au sujet de 
cette législation en juillet.  L'administration des Ét ats-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès 
au sujet de mesures législatives appropriées qui  permettraient de régler cette question. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis avaient préconisé 
l'adoption de règles internationales garantissant pour chaque pays la protection effective et non WT/DSB/M/176 
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 discriminatoire des droits de propriété intellectue lle.  L'adoption de la Loi de protection sur les 
marques États-Unis-Cuba était l'occasion pour l es États-Unis de montrer l'importance qu'ils 
accordaient à cet objectif.  Cette législation fournirait  une protection améliorée et effective des droits 
de propriété intellectuelle tant à C uba qu'aux États-Unis.  À cette fin,  elle abrogerait l'article 211, une 
mesure législative axée sur des intérêts particuliers, et résoudrait l'affaire à l'examen dans l'intérêt de 
toutes les parties.  Les CE attendaient de l'admini stration des États-Unis qu'el le soutienne la Loi de 
protection sur les marques États-Unis-Cuba qui apportait une solution appropriée à ce différend. 
10. La représentante de Cuba
 a dit que la délégation de son pays souhaitait formuler à nouveau 
les observations concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouv erture de crédits qui 
figuraient dans la déclaration faite par Cuba à la réunion du 31 août 2004 de l'ORD.  Cette déclaration 
restait tout à fait valable et pertinente car les États- Unis étaient encore en situation de non-conformité.  
Cuba était vivement préoccupée de constater que le s États-Unis avaient manqué et continuaient de 
manquer à leurs engagements en ce qui concernait le règlement de ce différend et d'autres différends.  
La représentante a indiqué qu'il était même mainte nant possible d'imposer de s mesures de rétorsion 
sur certains produits des États-Unis en suspendant l' application de concessions parce qu'ils ne s'étaient 
pas conformés aux recommandations de l'ORD dans  l'affaire "États-Unis - Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention".  C es actions, a-t-elle dit 
de nouveau, portaient atteinte et nuisaient non seuleme nt à la crédibilité des États-Unis en tant que 
Membre de l'OMC mais aussi à celle de l'OMC elle-même.  Les États-Unis avaient indiqué à plusieurs reprises que des projets de lois censé s apporter une solution à ce différend attendaient 
l'approbation du Congrès.  En fait, il s'agissait de pa roles creuses car la question n'avait toujours pas 
été réglée jusqu'à présent – même si plus de la mo itié du délai de mise en œuvre était écoulée.  La 
délégation cubaine espérait que les États-Unis avai ent fait bon usage du temps qui avait passé et qu'ils 
choisiraient enfin la seule solution qui pouvait justifie r la perte d'autant de temps, soit l'abrogation de 
l'article 211.  Cuba a encore une fois rappelé a ux États-Unis qu'ils avaient jusqu'en décembre 2004 
pour achever la mise en œuvre. 
11. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.23) 
12. La Présidente  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.23, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures antidumping appliquées par le s États-Unis à certains produits en acier laminés 
à chaud en provenance du Japon. 
13. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 16 septembre 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'administration des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès au sujet des 
recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas déjà été traitées par les autorités des 
États-Unis au 23 novembre 2002. 
14. Le représentant du Japon  a dit que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espè ce même s'il leur avait été accordé beaucoup de 
temps pour le faire car le délai raisonnable pour la mise en œuvre avait été prorogé à plus de deux 
reprises.  Le Japon était gravement préoccupé par le fait que le Congrès n'avait même pas été saisi, 
pour examen et adoption, d'un projet de loi portant modification des dispositions législatives 
pertinentes des États-Unis.  Co mme le Japon l'avait indiqué à ma intes reprises, une inobservation 
aussi prolongée, sans parler d'une telle inaction, compromettait gravement la crédibilité du système de 
règlement des différends de l'OMC.  À la réunion de  l'ORD tenue le 31 août, il avait été convenu que  WT/DSB/M/176 
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 le délai raisonnable dans la procédure à l'examen serait prorogé jusqu'au 31 juillet 2005.  Espérant 
qu'ils respecteraient leur engagement, le Japon dema ndait instamment aux États-Unis de prendre sans 
délai les mesures législatives nécessaires pour apport er une solution définitive à ce différend.  Le 
Japon tenait à rappeler aux États-Unis qu'il avait le droit au recours prévu au Mémorandum d'accord 
s'ils ne procédaient pas à une mise en œuvre véritable durant ce nouveau délai. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  rapport de situation des État s-Unis (WT/DS217/16/Add.8-WT/DS234/24/Add.8) 
16. La Présidente  a appelé l'attention des Membr es sur le document WT/DS217/16/Add.8-
WT/DS234/24/Add.8, qui contenait le rapport de situ ation des États-Unis sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire portant sur la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et ma intien de la subvention. 
17. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation le 
16 septembre 2004, conformément à l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était noté 
dans le rapport, le 19 juin 2003, le texte de loi visant à rendre la Loi sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subventi on (CDSOA) compatible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'OMC avait été présenté au Sénat (S. 1299).  Le 10 mars 2004, le texte de loi 
abrogeant la CDSOA avait été présenté à la Chambr e des Représentants (H.R. 3933).  En outre, le 
2 février 2004, l'administration des États-Unis avait,  une fois encore, proposé l'abrogation de cette loi 
dans ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier 2005.  L'administration des États-Unis 
continuerait de collaborer avec le Congrès pour progr esser encore dans la recherche d'une solution à 
ces différends avec les parties plaignantes. 
18. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'en août 2004 les arbitres de l'OMC 
avaient reconnu que les États-Unis avaient annulé ou compromis les avantage s des autres Membres de 
l'OMC en maintenant la CDSOA.  Les CE tenaient d'abord à remercier les arbitres et le Secrétariat 
pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à cet arbitrage complexe.  Les CE regrettaient que 
les arbitres aient rejeté la méthode de déterminati on du niveau de l'annulati on ou de la réduction des 
avantages proposée par les parties requérantes et aient plutôt décidé de recourir aux "effets sur le 
commerce" de la mesure mais elles se félicitaient du fait que les arbitres aient reconnu l'existence d'un 
effet défavorable direct sur le commerce s'élevan t à 72 pour cent du niveau des versements.  Il 
n'existait pas de définition ferme de l'annulation ou de la réduction d' avantages.  Les arbitres avaient 
reconnu eux-mêmes que l'annulation ou la réduction d'avantages et la suspension de concessions ou 
d'obligations étaient des concepts complexes et controversés.  Les CE étaient toujours convaincues 
que l'avantage le plus important conféré par l'OMC ét ait le maintien d'un équilibre approprié de droits 
et d'obligations.  En violant les règles de l'OM C, la CDSOA perturbait cet équilibre et annulait ou 
compromettait cet avantage fondamental de l'OMC.   Pour "évaluer" cette  annulation, on pouvait 
recourir aux versements effectués à la branche de production des États-Unis  dans la mesure où il 
s'agissait des mesures économiques les plus directes et  les plus immédiates de la CDSOA.  Les CE se 
félicitaient néanmoins du fait que les arbitres aient rejeté l'argument des États-Unis selon lequel la 
CDSOA n'avait causé aucun effet défavorable.  Les CE se félicitaient également d'autres aspects de la 
sentence arbitrale de l'OMC qui étaient des plus utiles pour l'efficacité du règlement des différends.  Premièrement, même si les arbitres avaient fondé le ur décision sur les effets sur le commerce de la 
CDSOA, ils avaient expressément rejeté la position des États-Unis selon laquelle "l'annulation ou la 
réduction des avantages doit être limitée dans tous les cas à la perte directe en termes de commerce résultant de la violation".  Il semblait s'agir là d'une confirmation bienvenue de la sentence arbitrale 
rendue dans le différend concerna nt la Loi antidumping de 1916 da ns laquelle il avait été reconnu 
pour la première fois que les avantages conférés  par le GATT et les Accords de l'OMC sur le WT/DSB/M/176 
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 commerce des marchandises ne se limitaient pas au x avantages commerciaux mais qu'il convenait de 
tenir compte des "effets économiques". 
19. Deuxièmement, la sentence avait également confirmé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une 
fois pour toutes le niveau de suspension.  Av ec une mesure comme la CDSOA, le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages pouvait e ffectivement varier avec le temps.  Par suite de 
la sentence, les CE et sept au tres Membres de l'OMC pouvaient maintenant demander et obtenir 
l'autorisation de l'ORD de suspendre l'application de concessions tarifaires ou d'autres obligations à 
l'égard des États-Unis.  Les CE avaient toujour s considéré que la suspension de concessions ou 
d'obligations était une solution de dernier recours.   Elles espéraient sincèrement que cette décision 
aiderait à cristalliser les esprits sur la résolution de ce différend sans qu'il soit nécessaire d'imposer de 
mesures de rétorsion.  Toutefois, les CE exerceraien t leurs droits si les États-Unis ne se mettaient pas 
en conformité dans un court laps de temps.  Le représentant des CE a fait remarquer que les 
États-Unis avaient eu onze mois pour se conformer à la décision de l'ORD et neuf mois s'étaient 
écoulés depuis l'expiration du délai de mise en œuvre.   Aucune mesure importante n'avait pourtant été 
prise et le rapport de situation présenté par les Ét ats-Unis au cours du mois en cours ne montrait 
toujours aucun progrès dans la mise en œuvre.  Le s CE demandaient instamment à l'administration 
des États-Unis de faire comprendre au Congrès l' importance pour la crédibilité des États-Unis à 
l'OMC de respecter sans plus attendre les droits des autres Membres. 
20. Le représentant du Canada
 a dit que son pays, une fois encore, prenait note du rapport de 
situation des États-Unis et du fait que ce pays ne se conformait toujours pas à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC en ce qui concernait l'amendement Byrd.  Le 31 août, les arbitres de l'OMC avaient 
rendu une décision favorable concernant le niveau de  rétorsion que le Canada  et sept autres Membres 
de l'OMC pouvaient imposer aux États-Unis pour ne pas avoir abrogé l'amendement Byrd.  En dépit 
des décisions de l'OMC, des appels lancés par la  communauté internationale demandant l'abrogation 
de l'amendement Byrd et des conclusions du rappor t du Bureau du budget du Congrès à ce sujet, les 
États-Unis continuaient de violer leurs obligations  dans le cadre de l'OMC en n'abrogeant pas la 
mesure.  Le Canada prendrait les mesures néce ssaires pour préserver et défendre ses intérêts.  Il 
demandait de nouveau aux États-Unis de mettre fin à ce différend et d'abroger l'amendement Byrd. 
21. Le représentant du Chili  a dit que c'était la cinquième fois que les États-Unis présentaient un 
rapport de situation qui ne montrait aucune pr ogression vers la mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD dans ce différend.  De  plus, le Chili constatait avec préoccupation que 
certains membres du Congrès avaient choisi d'igno rer les décisions de l'OMC et encourageaient 
l'administration des États-Unis à poursuivre, par d' autres voies, une pratique qui avait déjà été 
déclarée illégale.  Le Chili a de nouveau exhorté l' administration des États-Unis à intensifier ses 
contacts avec le Congrès afin que la CDSOA soit abrogée dès que possible au cours des quelques 
semaines de travail qui restaient avant que tous les projets de lois, y compris ceux qui étaient 
mentionnés dans le rapport, ne deviennent caducs. 
22. Le Chili tenait également, à la réunion en cours,  à formuler des observations sur la décision 
des arbitres qui avait été distribuée récemment et  dans laquelle, en dépit des allégations des 
États-Unis, il avait été déterminé que l'amendement  Byrd annulait ou réduisait les avantages du Chili.  
La décision avait ainsi confirmé le droit du Chili de  suspendre des concessions ou d'autres obligations 
pour un montant très proche de celui qu'avait initia lement demandé le Chili.  Le Chili souhaitait 
remercier les arbitres et le Secrétariat pour le rappor t et en souligner plusieurs éléments en raison de 
leur importance en l'espèce et parce qu'ils avai ent établi un précédent pour de futurs différends.  
Premièrement, le rapport avait réaffi rmé que la violation d'une obliga tion dans le cadre de l'OMC ne 
causait pas nécessairement de dommage et que l' analyse des effets d'une telle violation ou 
incompatibilité n'incombait pas au Groupe spécial ou à l'Organe d'appel mais à l'arbitre.  
Deuxièmement, l'arbitre n'avait pas souscrit à la  totalité du point de vue du Chili mais il avait 
essentiellement accepté les paramètres proposés pa r le Chili, à savoir que les versements ou  WT/DSB/M/176 
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 "versements de compensation" constituaient une base appropriée et objective pour déterminer les 
effets sur le commerce de l'amendement Byrd et aussi  que ces effets devaient être calculés sur la base 
des droits appliqués aux produits provenant de  chaque pays et non pas en relation avec les 
exportations en provenance d'autres Membres de l'OMC.  Troisièmemen t, il était indiqué dans le 
rapport que le niveau de dommage pouvait changer av ec le temps, ce qui signifiait qu'il en était de 
même des sanctions commerciales, pour autant que l' équivalence entre l'une et l'autre soit maintenue.  
Enfin, l'arbitre avait affirmé que "l'incitation à la mise en conformité" n'était pas le seul but de la suspension de concessions.  Le Chili était d'accord av ec cette affirmation car, si l'opposé était vrai, le 
fait de mettre l'accent sur la mise en conformité pourrait mettre en péril le principe fondamental 
voulant qu'il devait y avoir équivalence entre la sanction appliquée et le dommage causé par la 
mesure.  Le Chili espérait que la décision incitera it le Congrès à approuver sans délai l'abrogation de 
l'amendement Byrd afin qu'il soit inutile que le Chili f asse valoir le droit qui avait été confirmé dans la 
décision de l'arbitre rendue le 31 août 2004. 
23. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays se félicitait de la sentence arbitrale qui avait 
confirmé clairement l'illégalité de l'amendement By rd et de ses versements.  La sentence avait donc 
donné le droit au Brésil de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions ou d'autres 
obligations à hauteur d'un montant s'élevant à 72 pour  cent des versements effectués au titre de la 
CDSOA et se rapportant aux dro its antidumping et aux droits compensateurs acquittés pour les 
importations provenant du Brésil.  Il convenait de noter que les arbitres avaient constaté que 72 pour 
cent des versements avaient causé l'annulation ou la réduction d'avantages mais  que l'Organe d'appel 
avait constaté que tous les versements étaient in compatibles avec les accords et qu'ils étaient en 
conséquence toujours illégaux.  Les États-Unis étaien t donc toujours tenus, s'ils devaient respecter les 
règles multilatérales, d'ajuster ou d'abroger la mesu re illégale.  La CDSOA avait été décrite comme 
une "double frappe" destinée à fournir une mesure corrective additionnelle, et manifestement illégale,  
en matière de dumping et de subvention.  Elle av ait été conçue dans le but d'aider les sociétés 
américaines aux dépens de leurs concurrentes étrangè res.  L'amendement Byrd faussait les conditions 
de concurrence en faveur des soci étés américaines et favorisait la prolifération d'enquêtes dans le 
domaine des mesures commerciales correctives, puis que les sociétés étaient attirées non seulement par 
la protection que procuraient les droits anti dumping ou compensateurs, mais aussi par les 
gratifications pécuniaires auxquelles elles avaient ai nsi droit.  Cet état de choses avait déjà été 
démontré à plusieurs reprises, comme en faisaient foi les enquêtes antidumping en cours contre l'importation de crevettes provena nt de plusieurs pays dont les médias internationaux faisaient 
largement état. 
24. Pour ce qui était du fond de la sentence, le Br ésil a fait remarqué que les arbitres s'étaient 
abstenus d'appliquer la notion d'"incitation à la  mise en conformité" parce qu'il n'y était "fait 
expressément référence dans auc une partie du Mémorandum d'accord ", mais qu'ils avaient décidé 
d'appliquer la norme de l'"effet su r le commerce" qui ne figurait pas non plus dans les accords.  Le 
Brésil a également rappelé que cette  approche de l'"effet sur le co mmerce", demandée par le Brésil, 
n'avait pas été acceptée dans des ar bitrages précédents auxquels il avait participé.  Cela dit, comme 
d'autres parties requérantes, le Brésil se félicitait de  ce que les arbitres n'avaient pas partagé l'opinion 
des États-Unis selon laquelle "l'annulation ou la réduc tion des avantages doit être limitée dans tous les 
cas à la perte directe en termes de commerce résultant de la violation" (paragraphe 3.70).  Le Brésil se 
félicitait également de la constatation selon laquelle il ét ait justifié dans l'affaire à l'examen d'autoriser 
un niveau variable d'annulation ou de réduction d'avantages et, par c onséquent, un niveau variable de 
suspension des concessions et d'autres obligations .  Le montant des versements étant susceptible 
d'augmenter dans les années à venir, comme  les arbitres l'avaient eux-mêmes reconnu 
(paragraphe 4.25), ces ajustements annuels pourraient avoir pour effet d'inciter les États-Unis à se 
conformer.  Il était permis de penser, si cela ét ait une préoccupation, qu'un niveau d'annulation ou de 
réduction d'avantages de 100 pour cent des versements aurait également permis d'atteindre ce but.  Le 
Brésil reconnaissait toutefois que l'affaire à l'examen  soulevait des questions difficiles et nécessitait 
un raisonnement bien conçu.  Le Br ésil a remercié les arbitres et le Secrétariat pour leur dévouement WT/DSB/M/176 
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 et les efforts qu'ils avaient déployés dans cette tâche.   Toutefois, il tenait à souligner une question de 
procédure concernant cet arbitrage qui souleva it des préoccupations systémiques.  La réunion 
d'organisation avait eu lieu le 13 février 2004 et il  avait été prévu que la sentence serait rendue le 
2 juin.  La sentence avait finalement été rendue le 31 août, plus de si x mois après la réunion 
d'organisation, ce qui était probablement une premiè re.  Même s'il était admis que l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord et le délai qu'il prévoyait pour les arbitrages n'étaient pas conçus de façon tout 
à fait satisfaisante, on était au moins en droit de s' attendre de la part des arbitres à une "certaine" 
adhésion aux délais précisés dans les règles.  Cet article semblait reposer sur le principe selon lequel 
les arbitres devraient adopter des mé thodes adaptées au délai;  après tout, le délai d'arbitrage était une 
disposition négociée du Mémorandum d'accord et, à ce titre, devrait constituer une indication claire du 
degré de complexité que pouvaient  comporter les méthodes.  Si ce principe était modifié dans la 
pratique et les affaires concrètes et, par exempl e, l'utilisation de modèles économiques en tant 
qu'instrument d'analyse devenait plus fréquente, les Membres devraient alors agir en conséquence et 
répondre de façon appropriée à cette nouvelle situation, sinon les futurs arbitrages auraient tendance à 
être de plus en plus longs et leurs résultats pas toujours satisfaisants.  Enfi n, le Brésil attendait des 
États-Unis qu'ils respectent leurs obligations multila térales à l'égard des autres Membres de l'OMC et 
ajustent ou abrogent sans délai l'amendement Byrd .  Compte tenu du nombre de pays qui étaient 
touchés par cette mesure illégale et qui pourraient l' être à l'avenir, les Membres de l'OMC, et non pas 
seulement les plaignants dans ce différend, devraient s'inquiéter de l'absence de mise en œuvre de la 
part des États-Unis. 
25. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que son pays continuait de s'intéresser de très près 
à cette affaire en raison de ses implications sy stémiques.  Hong Kong, Chine avait participé au 
différend en tant que tierce partie au stade du Groupe spécial et en tant que participant tiers au stade 
de l'Organe d'appel.  H ong Kong, Chine notait que le rapport de situation des État s-Unis faisait état de 
certains efforts visant à mettre en œuvre les reco mmandations de l'ORD mais ces efforts s'étaient 
avérés très insuffisants.  Hong Kong, Chine regretta it qu'aucun progrès concret n'ait été accompli à ce 
jour.  L'arbitre avait maintenant accordé aux parti es plaignantes l'autorisation de prendre des mesures 
de rétorsion mais Hong Kong, Chine continuait de penser que la susp ension de concessions et d'autres 
obligations n'était qu'un pis-aller temporaire pour in citer à la mise en conformité.  Hong Kong, Chine 
demandait instamment aux États-Unis d'agir avec d iligence pour mettre sans délai leur législation en 
conformité avec les obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC. 
26. Le représentant de la Corée  a dit que son pays avait pris note du rapport de situation des 
États-Unis.  La Corée était encore une fois d éçue de constater que le rapport de situation des 
États-Unis ne faisait état d'aucun progrès dans la  mise en œuvre.  Fait nouveau important depuis la 
réunion précédente de l'ORD, il avait été constaté dans la sentence arbitrale que la CDSOA et ses 
versements causaient un préjudice grave aux intérê ts commerciaux d'autres Membres, ce qui avait 
ouvert la voie à la suspension de concessions.  La Co rée se félicitait de la sentence rendue en août et 
remerciait les arbitres et le Secrétariat d'avoir tr availlé d'arrache-pied pour aider à résoudre ce 
différend.  Par ailleurs, la Corée partageait les regrets exprimés par d'autres parties requérantes à la réunion en cours concernant certaines constatations et conclusions des arbitres, dont notamment le 
rejet de l'argument bien fondé des parties re quérantes selon lequel l'annul ation et la réduction 
d'avantages devraient être évaluées du point de vue de l'équilibre des droits et des obligations des 
Membres plutôt qu'en ayant recours au critère traditionnel des effets sur le commerce, ce qui 
sous-estimait le niveau de l'annul ation et de la réduction des avanta ges.  Maintenant que la sentence 
arbitrale était en vigueur, la Corée pouvait demander à l'ORD d'autoriser la suspension de concessions 
à hauteur du niveau de l'annulation et de la réduc tion des avantages précisée dans la sentence.  La 
Corée espérait vivement que les États-Unis mettraien t rapidement en œuvre les décisions de l'ORD de 
façon à rendre toute rétorsion inutile.  Si les État s-Unis devaient ne pas se conformer, la Corée 
considérerait toutes les options se présentant à elle, y compris la possibilité d'exercer ses droits au titre 
de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/176 
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 27. Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à s'associer aux autres parties plaignantes 
pour remercier les arbitres et le Secrétariat du travail qu'ils avaient accompli durant les procédures relatives à cette affaire.  Les ar bitres avaient indiqué clairement que le fait pour un Membre de 
continuer de ne pas se conformer aux recommandati ons et décisions de l'ORD devait entraîner des 
conséquences réelles – sous la forme de mesures de rétorsion – pour ce Membre.  Les arbitres avaient 
également rejeté la prétention des États-Unis qui  avaient fait valoir qu'étant donné que la CDSOA 
avait été jugée illégale en soi, l'application de la  CDSOA, à savoir les versements de compensation en 
tant que tels, ne relevait pas du ma ndat et ne devrait pas être examinée par les arbitres.  Les arbitres 
avaient conclu à juste titre qu'"un niveau variable  d'annulation ou de réducti on des avantages et, par 
conséquent, un niveau variable de suspension" seraien t justifiés.  Cela dit, le Japon était très réservé 
quant à certains aspects de l'analyse juridique et d es méthodes adoptées par les arbitres.  À la réunion 
en cours, la délégation japonaise souhaitait revenir sur un certain nombre de questions, sans préjudice 
de son droit de formuler des observations supplémentaires sur la décision des arbitres. 
28. Premièrement, les arbitres n'avaient pas compris les arguments des parties requérantes 
concernant les concepts de l'annulation ou de la  réduction d'avantages et avaient indiqué qu'ils 
confondaient une violation avec s on résultat, à savoir l'annulation ou la réduction, ou les droits avec 
les avantages.  Cela n'était pas le cas car les parties requérantes avaient soutenu que les notions d'annulation ou de réduction ainsi que  celle des avantages étaient larges et extensives et ne devraient 
pas être interprétées exclusivement du point de vue des effets sur le commerce.  Comme les CE l'avaient indiqué, la notion d'"avantages" était une  attente légitime en vertu de laquelle tous les 
Membres devaient respecter leur obligation de faç on qu'un équilibre approprié entre les droits et les 
obligations énoncés dans les accords visés soit mainte nu, ainsi que le prévoy ait l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC.  Toute mesure illégale avait des "effets défavorables" sur ce même équilibre des 
droits et des obligations dont il ét ait constaté qu'ils avaient été violés aux termes de l'Accord sur 
l'OMC, ou le perturbait.  La nature de la mesure illé gale en question et les droits et obligations violés 
par cette mesure devaient donc c onstituer le point de départ essen tiel et devaient être examinés 
attentivement pour déterminer le ni veau de l'annulation ou de la ré duction des avantages dans chaque 
cas. 
29. La seule raison pour laquelle les arbitres avai ent décidé d'appliquer l'approche fondée sur 
l'effet sur le commerce dans cette affaire était que cette approche "a été régulièrement appliquée dans 
d'autres arbitrages au titre de l'article 22:6 et semble généralement admise par les Membres comme 
constituant une application correcte de l'article 22 du Mémorandum d'accord" même si l'arbitre avait 
reconnu que cette approche n'avait aucun fondement te xtuel et que les décisions arbitrales précédentes 
"ne constituent pas des précédents contraignants".  Le Japon avait pris note de l'avis de l'arbitre selon 
lequel il convenait de tenir compte, selon le cas, du raisonnement et des consta tations figurant dans les 
décisions arbitrales précédentes au titre de l'article  22:6, mais il ne fallait pas pour autant les accepter 
aveuglément.  On devait garder à l'esprit que chaque  affaire était distincte quant aux circonstances, à 
la nature des mesures en question et aux droits et obligations qui étaient violés.  Les arbitres étaient 
convenus que l'analyse des effets des mesures illégales ne devr ait pas se limiter à l'"effet direct sur le 
commerce" ou aux "pertes en termes de commerce"  et que " la notion plus large d'incidence 
économique" pourrait être justifiée selon la nature des mesures en  question mais ils semblaient 
conclure qu'étant donné que les versements de compensation de la CDSOA "fonctionnent … comme 
des subventions qui peuvent entraîner une productio n de substitution des importations", l'annulation 
ou la réduction des avantages dans la présente affair e pouvait être mesurée en fonction de l'effet sur le 
commerce ou des pertes en termes de commerce (parag raphe 3.41).  Cela dit,  il fallait souligner qu'il 
avait été constaté que la CDSOA était illégale  non pas parce qu'elle fonctionnait comme une 
subvention mais parce qu'elle c onstituait une "mesure particuliè re contre le dumping ou une 
subvention" qui n'était pas autorisée par les accords visés.  Encore une fois, selon le Japon, le niveau 
de l'annulation ou de la réduction d'avantages ou l'ét endue de l'incidence défavorable de la mesure 
constitutive d'une violation sur l'équilibre approprié  des droits et des obligations énoncés dans les 
accords visés devait être déterminé au  cas par cas par le résultat quantif iable de la mesure illégale, à la WT/DSB/M/176 
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 lumière de la nature de la mesure, des droits et des obligations qui étaient violés et des constatations 
de l'ORD.  Dans l'affaire à l'examen, les arbitres avaient admis que "la notion plus large d'effet économique était plus appropriée" car l'application de la Loi "ne restreignait pas automatiquement les 
échanges".  Cela dit, ils n'avaient pas examiné les arguments du Japon selon lesquels le versement 
effectué au titre de la CDSOA ét ait une conséquence ou un résultat économique direct de la CDSOA. 
30. Deuxièmement, le Japon était préoccupé par l'utilisation de  modèles économiques par les 
arbitres afin de calculer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages dans des affaires 
comme celle qui était à l'examen.  Le Japon tenait à se réserver le droit de formuler des observations 
sur cette question aux futures réunions de l'ORD.  La sentence avait maintenant été rendue et toutes 
les parties à la procédure étaient liées par elle.  Les parties requérantes pouvaient exercer leurs droits 
de rétorsion en tout temps si elles jugeaient qu'il c onvenait de le faire, confor mément à la sentence et 
aux prescriptions des règles applicables de l'OMC.   Le Japon demandait instamment aux États-Unis 
de prendre la décision des arbitres au sérieux et d'agir immédiatement en vue d'abroger la CDSOA. 
31. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays avait écouté a ttentivement le rapport de situation 
présenté par les États-Unis à la réunion en cours et  avait noté avec un profond regret que, comme dans 
les dernières réunions de l'ORD, il n'avait été fait état  d'aucun progrès.  Dans l'intervalle, les arbitres 
avaient rendu une sentence dans le cadre de la pro cédure d'arbitrage prévue à l'article 22:6.  L'Inde 
tenait à remercier les arbitres et le Secrétariat pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à cet 
arbitrage.  Il était regrettable que les arbitres n'aient pas adopté entièrement l'approche proposée par 
les parties requérantes pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages 
même s'il s'agissait en l'espèce de l'approche la pl us logique.  Le recours aux effets sur le commerce 
de la CDSOA paraissait non seulement injustifié en  l'espèce, pour les raisons mentionnées dans les 
arguments présentés par l'Inde durant la procédure d' arbitrage, mais il rendrait également une telle 
procédure très compliquée, en particulier pour les pays en développement, ce  qui portait atteinte aux 
droits qui leur étaient conférés par le Mémorandum d'accord.  Cela dit, l'arbitre avait au moins 
déterminé qu'un effet défavorable direct sur le co mmerce s'élevant à 72 pour cent du niveau des 
versements constituait le niveau de  l'annulation ou de la réduction des avantages.  L'Inde estimait que  
les arbitres futurs reconnaîtraient que dans l'affaire à l'examen les arbitres avaient rejeté la position 
des États-Unis selon laquelle l'annulation ou la réduc tion des avantages devait êt re limitée dans tous 
les cas à la perte directe en termes de commerce résultant de la violation.  Par suite de la sentence, l'Inde pouvait maintenant demander à l'ORD de l' autoriser à suspendre des concessions ou d'autres 
obligations.  L'Inde a demandé aux États-Unis d'ab roger la CDSOA sans plus attendre car la mise en 
conformité restait la me illeure option pour elle. 
32. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
33. La Présidente  a rappelé que, conformément aux dis positions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  La Présidente a rappelé  qu'à sa réunion du 31 août 2004 l'ORD avait adopté 
le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire  "États-Unis – Détermination fi nale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en  provenance du Canada" et le rapport du Groupe  WT/DSB/M/176 
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 spécial sur la même affaire, tel qu'il avait été modifi é par le rapport de l'Organe  d'appel.  La Présidente 
a invité les États-Unis à informer l'ORD de leur s intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations de ce dernier. 
34. La représentante des États-Unis  a dit que son pays comptait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD de façon à r especter les obligations qu'il avait contractées à 
l'OMC et qu'il avait commencé à analyser les options offertes à cet égard.  Les États-Unis auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et  étaient prêts à avoir des consultations avec le 
Canada à ce sujet. 
35. Le représentant du Canada  a dit qu'à sa réunion du 31 août 2004 l'ORD avait adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel dans l'affaire "États -Unis – Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvr e résineux en provenance du Canada".  Dans son 
rapport, l'Organe d'appel avait c onstaté que les États-Unis avaien t agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en déte rminant l'existence de marges de dumping sur la 
base de leur méthode de la "réduction à zéro".  Par conséquent, l'ORD avait recommandé que les 
États-Unis rendent leurs mesures c onformes aux obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord 
antidumping.  Le Canada était heur eux de constater que les États-Unis  avaient indiqué qu'ils avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD.  Son objectif était de 
s'entendre avec les États- Unis sur un délai raisonnable, et il espérait pouvoir discuter en détail des 
intentions des États-Unis très prochainement. 
36. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE tenaient à inviter encore une 
fois les États-Unis à bien tenir compte des enje ux plus vastes de cette décision importante.  Les 
constatations du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel porta ient uniquement sur la mesure relative aux 
bois d'œuvre résineux mais il ne faisait aucun doute que  la pratique des États-Unis de la réduction à 
zéro était fondamentalement incompatible avec les rè gles de l'OMC.  Il convenait que les États-Unis 
fassent ce que les CE avaient fait après la décision sur les mesures des CE dans l'affaire concernant le 
linge de lit et abolissent la pratique de  la "réduction à zéro" dès que possible. 
37. L'ORD a pris note  des déclarations et des informatio ns données par les États-Unis sur leurs 
intentions concernant la mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD dans la présente affaire. 
3. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Indonésie (WT/DS312/2) 
38. La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cet te question à sa réunion du 31 août 2004 
et était convenu d'y revenir.  Elle a appelé l'attention des Membres sur la communication de 
l'Indonésie figurant dans le document WT/DS312/2. 
39. Le représentant de l'Indonésie  a dit qu'à la réunion de l'ORD te nue le 31 août 2004 l'Indonésie 
avait présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les droits 
antidumping imposés par la Corée sur les importations de "business information paper" et de papier 
d'imprimerie sans bois non couché en provenance d'Indon ésie.  Depuis cette réunion, l'Indonésie et la 
Corée n'avaient pu arriver à une solution convenue d'un commun accord pour régler ce différend.  En 
conséquence, l'Indonésie demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la question 
énoncée dans le document WT/DS312/2.  L'Indonésie estimait que l'imposition de droits antidumping 
définitifs était incompatible avec les obligations de la Corée au titre de l'article VI du GATT de 1994 
et de plusieurs dispositions de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  De 
plus, l'imposition de ces droits faisait obstacl e aux efforts de l'Indonésie pour promouvoir ses 
exportations à un stade crucial de son développement.  La Corée ava it imposé ces droits antidumping WT/DSB/M/176 
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 en novembre 2003.  Depuis, les exportations de pa pier de l'Indonésie vers la Corée avaient été 
fortement affectées.  Il était donc  particulièrement important pour l' Indonésie que le Groupe spécial ait 
achevé ses travaux dans le délai de six mois pré vu par l'article 12:8 du Mémorandum d'accord.  Afin 
de faciliter les travaux du Groupe spécial, l'Indonésie présenterait sa première communication le plus tôt possible.  L'Indonésie souhaitait vivement que cette question soit résolue sans retard. 
40. Le représentant de la Corée
 a dit que la Corée était con sciente du fait qu'un groupe spécial 
serait établi à la réunion en cours, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, parce que 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par l'Indonésie était inscrite à l'ordre du jour 
pour la deuxième fois.  La Corée jugeait toujours qu'il était inapproprié et prématuré que l'Indonésie 
fasse valoir ses droits en demandant l'établissement  d'un groupe spécial mais elle ne souhaitait pas 
répéter la déclaration détaillée qu'elle avait présenté e à la réunion précédente de l'ORD.  Elle estimait 
que les mesures antidumping qu'elle appliquait à cer tains papiers en provenance d'Indonésie étaient 
pleinement compatibles avec les règles de l'OMC et elle défendrait vigoureusement sa position au cours de la procédure de groupe spécial. 
41. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir, conformément  aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends, un groupe spécial doté du mandat 
type.   
42. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes  et des États-Unis  ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
4. États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des 
Communautés Européennes 
a) Recours des Communautés européennes à l' article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  demande d'établi ssement d'un groupe spécial (WT/DS212/15) 
43. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication des Communautés 
européennes portant la cote WT/DS212/15. 
44. Le représentant des Communautés européennes  a dit que tous les Membres étaient au courant 
des circonstances de l'affaire à l'examen et qu'il n'ét ait donc pas nécessaire d'entrer dans les détails à la 
réunion en cours.  Il tenait seulement à souligner que cette affaire concernait la question de la mise en 
œuvre correcte par les États-Unis des obligations qui leur incombaient par suite des décisions et 
recommandations adoptées par l'ORD le 8 janvier 2003.   Contrairement aux assurances qu'ils avaient 
données à l'ORD à sa réunion du 27 janvier 2003 et en  dépit du temps dont ils avaient disposé, les 
États-Unis n'avaient pris aucune mesure en vue d' une mise en œuvre correcte, en particulier en ce qui 
concernait les trois mesures mentionnées dans la  demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les CE.  Les efforts répétés des CE pour  parvenir à une solution satisfaisante n'avaient 
donné aucun résultat.  Les pratiques des États-Unis  dans les cas particuliers mentionnés dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial étaien t toujours contraires aux règles de l'OMC et aux 
obligations incombant aux États-Unis par suite des décisions et recommandations pertinentes de 
l'ORD.  En fait et s'agissant des trois cas men tionnés dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, les États-Unis n'avaient pas dûment examiné si un subventionnement existait ou subsistait, ou 
s'il était probable qu'il se reproduirait, ou n'avaient p as du tout examiné la nature des privatisations en 
question et leur incidence sur le maintien du subvent ionnement allégué.  En conclusion, les États-Unis 
n'avaient pas mis en œuvre correct ement les recommandations de l'ORD.  Les consultations n'avaient 
pas permis de résoudre la question.  Dans ces circonstances, les CE n'avaient d'autre choix que de 
demander l'établissement d'un groupe spécial de l'exéc ution, dans l'espoir que cette décision résoudrait 
une fois pour toutes ce différend de longue date.  WT/DSB/M/176 
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 45. La représentante des États-Unis  a dit que son pays regrettait la décision des CE de demander 
l'établissement d'un groupe spécial parce qu'il avait pleinement mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend.  L'ORD ava it constaté que l'applica tion par le Département du 
commerce de sa méthode en matière de privatisation dans 12 déterminations di fférentes en matière de 
droits compensateurs était incompatible avec les oblig ations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  
Les États-Unis avaient établi des déterminations révisées dans chacune de ces 12 affaires.  Il était 
important de noter que les CE contestaient uniquement trois de ces déterminations.  Chacune de ces trois déterminations avait trait à des réexamens à l' extinction.  Dans un réexamen à l'extinction, les 
autorités étaient chargées de déterminer s'il était probable que le subventionn ement subsisterait ou se 
reproduirait en cas de suppression du droit compensat eur définitif.  Dans deux des réexamens en 
question, la privatisation n'était même pas un fact eur dans les déterminations, qui étaient fondées sur 
l'existence de subventions postérieures à la priva tisation.  En fait le Dé partement du commerce avait 
présumé que toutes les subventions antérieures à la privatisation avaient été résorbées.  Dans le 
troisième réexamen à l'extinction, les faits montraie nt clairement que l'opération de privatisation en 
question n'avait pas eu lieu dans des conditions de pleine concurrence ou à la  juste valeur marchande 
en ce qui concernait certains aspects.  Le Dé partement du commerce avait donc dûment conclu 
- conformément aux constatations de l'ORD - que l'opération de priv atisation n'avait pas résorbé les 
subventions en question quant à ces aspects.  En résu mé, les États-Unis avaient l'intention de défendre 
vigoureusement les déterminations contestées. 
46. Le représentant du Brésil
 a dit que la délégation de son pa ys souhaitait faire une déclaration 
concernant la mise en œuvre par les États-Unis du rapport du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
dans l'affaire "Mesures compensatoires concernant ce rtains produits en provenance des CE".  En tant 
que tierce partie dans la procédure et de pays visé par les décisions prises par les États-Unis en 
matière de droits compensateurs da ns les cas où la privatisation était une question centrale, le Brésil 
surveillait de très près la mise en œuvre par les Ét ats-Unis de ce rapport de l'Organe d'appel.  Le 
Brésil avait également l'intention de suivre de très près les travaux du nouveau groupe spécial de 
l'exécution dont les CE avaient demandé l'établisseme nt.  Dans l'affaire initiale, la conclusion la plus 
importante de l'Organe d'appel avait été que l'A ccord SMC établissait une présomption réfutable en 
vertu de laquelle une privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence ou à la juste 
valeur marchande résorberait l'avantage de t oute subvention antérieure.  L'effet d'une telle 
privatisation était d'imputer à l'autorité administrativ e la charge de la preuve  qu'un avantage subsistait 
après la privatisation.  À défaut d'une telle preuve, une vente dans d es conditions de pleine 
concurrence à la juste valeur marchande était su ffisante pour mener nécessairement à la conclusion 
que l'avantage était résorbé et que les droits compensateurs devraient être supprimés.1 
47. S'agissant des recommandations, on avait demandé  aux États-Unis de rendre leurs pratiques 
- pratiques en vertu desquelles on ne cherchait que  rarement, voire jamais, à savoir si un avantage 
subsistait après la privatisation - conformes à l'Accord de l'OMC.2  En juin 2003, le Département du 
commerce des États-Unis avait publié un Avis de modi fication finale de la pratique administrative en 
vue de rendre sa méthode en matière privatisation c onforme aux obligations des États-Unis dans le 
cadre de l'Accord.3  En vertu de la nouvelle formulation du Département, la "présomption de base" 
était que des subventions non récu rrentes pouvaient conférer un avanta ge au bénéficiaire pendant une 
                                                      
1 États-Unis – Mesures concernant certains produits en provenance des CE, rapport de l’Organe 
d’appel, WT/DS212/ABR, 9 décembre 2002, paragraphes 126 et 127. 
2 Idem , paragraphe 162. 
3 Avis de modification finale de la pratique administrative  conformément à l'article 123 de la Loi sur 
l'Accord du Cycle d'Uruguay et Sollicitation des observations du public, 68 Fed. Reg., page 37125 
(23 juin 2003) (ci-après dénommé "Règle finale"). WT/DSB/M/176 
Page 14  
 
 certaine période qui correspondait normalement à la  durée utile moyenne de ses actifs.  Cette 
présomption pouvait toutefois être réfutée s'il était dém ontré qu'il y avait eu une privatisation dans le 
cadre de laquelle l'État avait ve ndu la totalité ou l'essentiel de ses parts dans l'entreprise ou de ses 
actifs, ne conservant aucun contrôle de l'entreprise ou de ses actifs, et que la vente avait été effectuée 
dans des conditions de pleine concu rrence à la juste valeur marchande.
4  En plus de la preuve de 
ventes servant de "points de repère", le Départem ent avait indiqué qu'il tiendrait compte d'une liste 
non exhaustive de facteurs dits de "maximisation des bénéfices" pour prendre une décision sur la 
question de savoir si la privatisation avait été opé rée à la juste valeur ma rchande.  Le Département 
avait également indiqué qu'il étudierait d'autres fact eurs de "distorsion des marchés" qui pourraient 
faire en sorte qu'une privatisation opérée dans des c onditions de pleine concurrence à la juste valeur 
marchande n'ait pas eu pour effet de résorber un avantage découlant de subventions antérieures.5  Par 
suite de l'application de sa nouvelle  pratique, le Département ava it constaté qu'une privatisation 
opérée dans des conditions de pleine concurrence à la juste valeur marchande avait résorbé tout 
avantage découlant de subventions antérieures dans  neuf des 12 affaires à l'examen en matière de 
droits compensateurs.  Le Brésil continuait quand mê me de nourrir certaines craintes en raison des 
résultats précaires qui avaient été obtenus dans certaines de ces affaires en vertu de la nouvelle 
pratique.  En effet, en dépit de preuves écrasantes du fait que les opérations qui avaient fait l'objet de 
l'enquête étaient axées sur le marché et les béné fices, le Département avait recueilli ce qui, selon le 
Brésil, était des éléments de fait mineurs, voire sans importance, pour trouver des problèmes.  À titre 
d'exemple, dans certaines des affaires de privatisati on italiennes, le Département avait fait état de la 
"perception" d'un des soumissionnaires selon laquelle le processus attachait de l'importance à la 
présence de soumissionnaires italiens.  En dépit de t ous les autres aspects favorables du processus, le 
Département s'était ainsi trouvé  devant un "tableau mitigé".6  Dans l'ensemble, on ne pouvait que 
conclure que les résultats étaient loin d'être cer tains dans quelques-unes des affaires.  Le Brésil 
espérait que l'approche du Départem ent ne reflétait pas une lecture trop zélée du rapport de l'Organe 
d'appel et il restait légitimement sceptique.  Par a illeurs, le Brésil estimait que la mise en œuvre par 
les États-Unis serait mieux évaluée à l'avenir, lors que l'examen attentif des Membres ne serait pas 
aussi intense que dans les 12 affaires qui faisaient l'objet de procédures de règlement des différends. 
48. Une autre question devait être abordée et il s'agi ssait des trois autres affaires dans lesquelles le 
Département n'avait pas examiné l'opération de priva tisation.  Ces affaires étaient des réexamens à 
l'extinction et concernaient plusieurs parties dans ch aque pays ou d'autres types de subventions.  Se 
fondant sur son interprétation du droit des États-Un is et de l'historique de la législation, le 
Département avait déterminé que s'il était constaté qu'un avantage éta it susceptible de subsister ou de 
se reproduire quant à certaines parties ou certain s programmes, aucune constatation relative à 
l'avantage et à l'opération de privatisation n'était nécessaire.7  Le représentant du Brésil a ensuite cité 
en réponse le passage ci-après du rapport de l'Organe d' appel:  "À notre avis, l'Accord SMC, en vertu 
des articles 10, 19.4 et 21.1, impose aussi l'obligati on d'établir une telle détermination à l'autorité 
chargée de l'enquête qui effectue un réexamen à l' extinction.  Comme nous l'avons fait observer plus 
haut, l'interaction de l'article VI:3 du GATT et  des articles 10, 19.4 et 21.1 de l'Accord SMC  prescrit 
l'obligation, applicable aux enquêtes initiales ains i qu'aux réexamens visés à l'article 21 de l'Accord 
                                                      
4 Règle finale à la page 37127. 
5 Idem. 
6 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination conformément à 
l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d’Uruguay:  Détermination finale positive en matière de droits 
compensateurs:  Tôles en acier inoxydable, en roul eaux, en provenance de l'Italie, 23 octobre 2003. 
7 Détermination conformément à l'article 129:  résultats finaux du réexamen complet à l’extinction de 
la mesure concernant les tôles en acier au carbone , coupées à longueur, en provenance de l'Allemagne 
(23 octobre 2003, à la page 4).  WT/DSB/M/176 
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 SMC, de limiter les droits compensateurs au montan t et à la durée de la subvention dont l'existence 
aura été constatée par l'autorité ch argée de l'enquête.  En conséquen ce, nous ne voyons aucune erreur 
dans la constatation du Groupe spéci al selon laquelle, dans les réexamens à l'extinction, l'autorité 
chargée de l'enquête, avant de décider de conti nuer à compenser des subventions non récurrentes et 
antérieures à la privatisation, est tenue d'examiner les conditions de ces privatisations et de déterminer 
si les producteurs privatisés ont retiré un avanta ge quelconque de subventionnement antérieur accordé 
aux producteurs d'État."8 
49. Il semblait que les États-Unis n'aient pas suiv i les constatations de l'Organe d'appel parce 
qu'ils n'avaient pas déterminé si les producteurs pr ivatisés dans ces trois réexamens avaient retiré un 
avantage quelconque de subventionne ment antérieur accordé aux produc teurs d'État.  Les États-Unis 
n'avaient apparemment pas mis en œuvre les recomma ndations de l'Organe d'appel sur ce point.  Le 
Brésil avait donc deux préoccupations fondamentales  qui étaient apparemment partagées par les CE.  
Premièrement, la question de savoir si les États- Unis mettaient en œuvre leur nouvelle méthode de 
manière équitable ou s'ils utilisaient simplement cette nouvelle méthode pour perpétuer les problèmes 
créés par leurs anciennes méthodes, dont il ava it été constaté qu'elles étaient toutes deux 
incompatibles avec l'Accord SMC.  Deuxièmement, la question de savoir si les États-Unis mettraient 
en œuvre leur nouvelle méthode concernant les ré examens à l'extinction en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Brés il espérait que ces questions seraient clarifiées dans 
l'affaire à l'examen. 
50. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, de renvoyer au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par les Communaut és européennes dans le document WT/DS212/15.  
Le Groupe spécial serait doté du mandat type. 
51. Le représentant de la Corée  a réservé son droit de participer en tant que tierce partie aux 
travaux du Groupe spécial. 
5. Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains 
importés 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS276/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS276/R) 
52. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/D S276/17 transmettant le rapport de l'Organe d'appel "Canada 
- Mesures concernant les exportations de blé et le  traitement des grains importés", qui avait été 
distribuée le 30 août 2004 sous la cote WT/D S276/AB/R, conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En application des procédures de distribution 
et de mise en distribution générale des documen ts de l'OMC (WT/L/452), le rapport de l'Organe 
d'appel et celui du Groupe spécial concernant cette  affaire avaient fait l'objet d'une distribution non 
restreinte.  La Présidente a ra ppelé les termes de l'article 17: 14 du Mémorandum d'accord, selon 
lesquels:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide  par consensus de ne pas adopter le rapport de 
l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa dist ribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption 
est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
53. La représentante des États-Unis  a dit que son pays appuyait l'adoption des rapports présentés 
à l'ORD à la réunion en cours.  Les États-Unis tena ient d'abord à remercier les membres de l'Organe 
                                                      
8 États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des CE, rapport de 
l'Organe d'appel, paragraphe 149. WT/DSB/M/176 
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 d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat d'avoir tr availlé d'arrache-pied tout au long de ce différend.  
Pour ce qui était du fond des rapports, les États- Unis se félicitaient des constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles certains aspects du réseau  de manutention des grains du Canada et du 
programme de plafonnement des revenus des compa gnies de chemins de fer étaient incompatibles 
avec les dispositions concernant le traitement national de l'article III:4 du GATT de 1994.  Les 
États-Unis ont noté que des mesures à la fois comp atibles avec les obligations du Canada en matière 
de traitement national et satisfaisant aux objectifs généraux énoncés par le Canada étaient clairement 
disponibles.  Elles comprenaient des mesures reposan t sur les caractéristiques intrinsèques des grains, 
pour assurer un classement par grades adéquat des grains .  Les États-Unis attendaient avec intérêt que 
le Canada indique bientôt leurs intentions à cet égar d.  Par ailleurs, les État s-Unis étaient également 
heureux de constater que l'Organe d'appel avait rejeté l'appel du Cana da concernant l'articulation de 
l'analyse du Groupe spécial au titre de l'article XVII du GATT de 1994 mais ils regrettaient que 
l'Organe d'appel ait confirmé les constatations du Gr oupe spécial au sujet de l'argument des États-Unis 
au titre de l'article XVII.  Non seulement les États-Un is étaient-ils déçus par le résultat quant au fond, 
qui interprétait de façon restrictive l'article XVII,  mais ils avaient également trouvé que l'approche 
analytique du Groupe spécial et de l'Organe d'appel était inquiétante.  En tout état de cause, les 
États-Unis estimaient que les constatations du Groupe spécial concernant les pratiques de la 
Commission canadienne du blé mettaient en évidence la nécessité de disposer de disciplines plus 
rigoureuses dans le cadre de l'OMC en ce qui concernait les entreprises commerciales d'État.  À cet égard, les États-Unis notaient avec satisfaction que les Membres étaient convenus en juillet de 
supprimer le financement gouvern emental, la prise en charge des pertes et les subventions à 
l'exportation accordés à des entreprises commerciales d'État comme la Commission canadienne du blé 
ou par elles.  Les États-Unis notaient également avec satisfaction que les Membres étaient aussi convenus que les pouvoirs monopolistiques de ces entr eprises seraient visés par les négociations à 
venir dans le cadre des négociations de Doha.  Il s avaient hâte de collaborer avec les autres Membres 
dans ces négociations afin de cr éer un régime efficace pour remédier aux pratiques déloyales des 
entreprises commerciales d'État. 
54. Enfin, les États-Unis tenaient à mentionner briè vement les constatations  de l'Organe d'appel 
sur la question de savoir si le Canada avait s oulevé dans les délais ses objections de procédure 
concernant la première demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par les États-Unis 
dans le différend à l'examen.  Les États-Unis avaient cru comprendre que les Membres devraient soulever les irrégularités présumées sur le plan de la procédure dès que possible.  Dans ce différend, le 
Canada aurait pu soulever ses objections au c ours des deux réunions de l'ORD où la demande 
d'établissement d'un groupe spécial avait été examinée, mais il ne l'avait pas fait.  Les États-Unis 
avaient pris note avec intérêt du fait que l'Organe d'appel avait maintenant déterminé expressément 
qu'une objection préliminaire - soulevée pour la première fois après l'établissement du groupe 
spécial - était considérée avoir été soulevée dans les délais.  En résumé, les États-Unis étaient déçus 
par la décision rendue sur sa demande concernant les pratiques de commerce du blé de la Commission 
canadienne du blé mais ils se félicitaient du fait que le Groupe spécial ait constaté que le réseau de 
manutention des grains du Canada et son programme  de plafonnement des revenus des compagnies de 
chemins de fer étaient incompatibles avec les prin cipes du traitement national et constituaient une 
discrimination à l'encontre des grains importés.  Le s États-Unis comptaient sur le Canada pour mettre 
en œuvre ces constatations sans retard. 
55. Le représentant du Canada
 a dit que son pays tenait d'abord à remercier les membres de 
l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le Secrét ariat de l'OMC pour le temps et les efforts qu'ils 
avaient consacrés à aider le Canada et les États-Un is à résoudre ce différend.  Leur travail était très 
apprécié, non pas seulement parce que ce différend av ait beaucoup d'importance pour le Canada, mais 
aussi parce qu'il avait permis d'examiner l'ét endue des obligations des Membres au titre de 
l'article XVII du GATT de 1994 ainsi que l'interacti on entre cet article et les autres Accords de 
l'OMC.  Comme le Canada l'avait indiqué précéd emment, ce différend s'in scrivait dans une longue 
série de discussions, d'études et d'enquêtes relatives au  grain lancées par les États-Unis au cours de la  WT/DSB/M/176 
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 décennie et demie qui venait de s'écouler.  Le Ca nada se félicitait des constatations de l'Organe 
d'appel et du Groupe spécial parce qu'elles confirma ient ce qu'il avait toujours maintenu – à savoir que 
la Commission canadienne du blé menait ses activités conformément aux règles de l'OMC. 
56. Deux des constatations de fait du Groupe spéci al précisaient ce point.  Premièrement, le 
Groupe spécial avait constaté que:  "la Comm ission canadienne du blé est contrôlée par les 
producteurs dont elle commercialise les grains" (rapport du Groupe spécial , paragraphe 6.122).  
Deuxièmement, le Groupe spécial avait constaté  que:  "le fait que le gouvernement canadien ne 
surveille pas les opérations de vente de la Co mmission canadienne du blé accroît, plutôt qu'il ne 
diminue, la probabilité que la Commission canadienne du blé agira en tenant compte des intérêts 
commerciaux des producteurs" (rapport du Groupe spéci al, paragraphe 6.124).  En conséquence, le 
Groupe spécial avait conclu qu'"étant donné sa stru cture de direction, la Commission canadienne du 
blé est incitée à maximiser les revenus des produc teurs dont elle commercialise les produits" (rapport 
du Groupe spécial, paragraphe 6.131).  En d' autres termes, la Commission canadienne du blé 
procédait à ses ventes en s'inspirant uniquem ent de considérations d'ordre commercial. 
57. L'Organe d'appel et le Groupe spécial av aient également reconnu que les entreprises 
commerciales d'État étaient assujetties non seulement aux disciplines de l'article XVII mais aussi à de 
nombreuses autres dispositions du GATT de 1994, y co mpris l'Accord antidumping, l'Accord sur les 
subventions et l'Accord sur l'agriculture.  Comme l'Organe d'appel l'avait indiqué, l'article XVII ne 
constituait pas un "code de conduite global pour les entreprises commercia les d'État".  En effet, "les 
négociateurs du GATT ont établi un certain nombre de  prescriptions complémentaires pour traiter les 
différentes manières dont une partie contractante pou rrait utiliser les entreprises commerciales d'État 
pour tenter de contourner ses obligations au titre du GATT" (rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 98).  Les constatati ons du Groupe spécial et leur c onfirmation par l'Organe d'appel 
prouvaient la justesse de la positi on défendue depuis longtemps par le  Canada dans les négociations 
de l'OMC sur l'agriculture selon laquelle les nouvelles disciplines demandées par les États-Unis et les 
CE concernant les entreprises commerciales d'Ét at exportatrices n'étaient tout simplement pas 
nécessaires.  Le Canada continuerait de défendre la capacité des agriculteurs de choisir la manière de 
commercialiser leurs produits.  Le Canada a demandé à l'ORD d'adopter ces deux rapports 
- WT/DS276/AB/R, daté du 30 août 2004, et WT/DS276/R, daté du 6 avril 2004. 
58. Le représentant de la Chine  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat de leur diligence et de la  grande qualité des rapports en l'espèce.  La Chine 
croyait comprendre que cette affaire était très importante et complexe parce qu'il s'agissait du premier 
différend majeur concernant les droits et obliga tions des Membres au titre de l'article XVII du GATT 
de 1994 en matière d'entreprises commerciales d'État.  Dans leur s rapports, le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel étaient parvenus à un certain nombre  de conclusions qui confirmaient la justesse de 
la compréhension et de l'interprétation de l' article XVII du GATT de 1994 que la Chine avait 
exposées dans les communications écrites et orales qu' elle avait présentées en tant que tierce partie 
dans le différend à l'examen.  Premièrement, l' article XVII du GATT de 1994 autorisait les Membres 
à fonder et à maintenir des entreprises commerciales d'État ou à leur accorder des privilèges exclusifs 
ou spéciaux et le seul fait pour ces entreprises d'utiliser les privilèges exclusifs ou spéciaux ne constituait pas une violation de l' article XVII du GATT de 1994.  De uxièmement, l'article XVII:1 b), 
en définissant et en clarifiant la prescription énoncée à l'alinéa a), était subordonné à l'alinéa a) au lieu 
d'en être distinct et indépendant.  Troisièmem ent, l'article XVII du GATT de 1994 n'était pas une 
disposition qui imposait aux entreprises commerciales d'État des obligations générales du type de 
celles qui relevaient d'une loi sur la concurrence.  La Chine se félicitait également des clarifications 
apportées par le Groupe spécial et l'Organe d'ap pel concernant des termes importants utilisés à 
l'article XVII:1, tels que "consid érations d'ordre commercial" et "entreprises".  En résumé, les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'ap pel avaient donné des indications importantes 
concernant l'interprétation et l'application de l' article XVII du GATT de 1994.  La Chine était en 
faveur de l'adoption des rapports par l'ORD à la réunion en cours. WT/DSB/M/176 
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 59. L'ORD a pris note
 des déclarations, et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant sous la 
cote WT/DS276/AB/R et le rapport du Groupe spéc ial figurant sous la cote WT/DS276/R confirmé 
par le rapport de l'Organe d'appel. 
6. Liste indicative de personnes ayant ou  non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/266) 
60. La Présidente  a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/266 qui 
contenait des propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Elle a proposé que l'ORD 
approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/266. 
61. L'ORD en est ainsi convenu . 
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