RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/19
27 mai 1999
(99-2136)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel sur l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 1 – QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 avril 1999.
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Exemple du nickel
Question 1
Si l'examen complet des faits montrait que le nouvel alliage était un produit de
remplacement parfait du nickel pur à 99 pour cent, serait-on davantage en droit de dire que le
nouvel alliage était un moyen de tourner l'ordonnance?
Réponse
Le fait que deux produits, l'un assujetti à des droits antidumping et l'autre non assujetti à des
droits antidumping, sont interchangeables n'a pas grand-chose à voir avec la question de savoir si le
produit remplacé subit ou non un dommage du fait du dumping.  Prenons le cas de l'acier.  La
catégorie des aciers laminés plats de dimensions, de processus chimiques et de procédés de
transformations.  Ils sont classés en fonction de l'épaisseur, de la nature chimique (aciers au carbone,aciers alliés, aciers inoxydables, etc.) et du procédé de transformation (laminés à chaud, laminés à
froid, zingués, etc.).  Dans les limites de ce continuum, certains produits appartenant à une catégorie
donnée peuvent éventuellement remplacer des produits compris dans une catégorie différente, du
moins pour certains usages.  Toutefois, si le contournement signifiait que le dumping dommageable se
poursuit sous la forme d'importations d'un produit de remplacement échappant aux droitsantidumping, il faut qu'il y ait un lien direct et parfait entre le nouveau produit et l'existence du
dumping et du dommage.  Même si le nouvel alliage est un produit de remplacement parfait du nickel
à 99 pour cent, ce qui est presque impossible à vérifier, cette hypothèse ne prouve pas que le dumping
(c'est-à-dire l'exportation à une valeur inférieure à la normale) ou le dommage qui en résulte existent
bien pour ce nouvel alliage.
Question 2
Serait-on davantage fondé à considérer qu'il y a contournement si le nouvel alliage était
vendu aux mêmes clients qu'avant la publication de l'ordonnance, sous couvert des mêmes
                                                     
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contrats et au même prix, et que les clients avaient adopté le produit de remplacement parce
que la modification de la composition du métal était infime?
Réponse
La vraie question ici est celle de savoir dans quelle mesure nous pouvons déterminer
l'existence d'un dumping et d'un dommage sans procéder à l'enquête approfondie que demande
l'Accord antidumping.  Ici, les États-Unis ont élargi l'hypothèse de manière à inclure une enquête
apparente sur le prix d'exportation du nouvel alliage.  Mais d'autres hypothèses doivent encore être
formulées si l'on veut déterminer qu'il y a dumping et dommage.  Par exemple, le nouvel alliage est-il
vendu dans le pays exportateur et, si oui, à quel prix?  Y a-t-il dans le pays importateur des
producteurs qui fabriquent le nouvel alliage mais ne fabriquent pas le produit assujetti à des droitsantidumping?  Existe-t-il pour le nouvel alliage d'autres utilisations et des conditions de concurrence
différentes influant sur le prix?  Ces interrogations et bien d'autres encore soulèvent la question de
savoir si le nouvel alliage fait l'objet d'un dumping et s'il cause un dommage à une branche de
production nationale produisant le nouvel alliage.  L'hypothèse formulée par les États-Unis n'aborde
pas ces questions.  Elle démontre par conséquent qu'une enquête approfondie portant sur le nouvelalliage est nécessaire pour conclure que les conditions nécessaires à la constatation du dumping et du
dommage sont bien réunies.
Question 3
Aurait-on davantage de raisons de cons idérer qu'il y a contournement si, au lieu
d'ajouter 0,5 pour cent d'argent au nickel, le pr oducteur y ajoutait 0,5 pour cent d'acier, ce qui
diminuerait la valeur du nouvel alliage et le rendrait inutilisable à d'autres fins que la
fabrication d'acier inoxydable?
Réponse
Si le nouvel alliage contenant 0,5 pour cent d'acier  n'est pas assujetti à des droits antidumping,
on peut présumer qu'il s'agit d'un produit différent de celui qui est assujetti aux droits et qu'il ne
présente pas les conditions nécessaires à la constatation du dumping ou du dommage.  L'existence du
contournement doit avoir un lien direct et parfait avec l'existence du dumping et du dommage.  Si le
nouvel alliage est exporté au-dessous de la valeur normale et cause un dommage à la branche deproduction nationale qui fabrique le même produit, il pourrait être assujetti aux droits antidumping.
Toutefois, ces conditions ne peuvent être confirmées que par la détermination du dumping et du
dommage imputable au nouvel alliage.  Le simple  fait qu'un produit présentant une modification
mineure soit une alternative à un produit déjà assujetti à des droits antidumping ne suffit pas à prouver
que le produit modifié est exporté au-dessous de la valeur normale ou nuit à la branche de productionnationale fabriquant le produit modifié.
Question 4
Il est dit dans la communication du Japon qu'"il existe toujours la possibilité de définir
avec précision les produits visés de façon que l'enquête initiale englobe des produits comportant
des modifications mineures".  Faut-il en conclure que chaque modification possible doit être
mentionnée et précisée, ou pourrait-on indiquer en termes généraux que des modifications
mineures sont aussi visées?
Réponse
L'application des droits antidumping est limitée au produit qui fait effectivement l'objet d'un
dumping et qui cause un dommage à la branche de production nationale correspondante.  Si unG/ADP/IG/W/19
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produit comportant des modifications mineures existe au moment de l'enquête initiale, ce produit peut
être englobé dans l'enquête initiale.  Toutefois, si un produit présentant des modifications mineures
n'était pas prévu comme pouvant faire l'objet d'un dumping ou n'existait pas au moment de l'enquête
initiale, on présume qu'il s'agit d'un produit différent du produit assujetti aux droits antidumping et
que la constatation du dumping et du dommage est absente.
Exemple des charnières
Question 5
Si le producteur étranger admettait sans ambages que le transfert des opérations de
montage dans un pays tiers avait pour seul but de tourner l'ordonnance et que par ailleurs cetransfert était désavantageux sur le plan commercial, y aurait-il davantage de raisons de
considérer que les exportations de pièces de charnières étaient une manière de tourner
l'ordonnance?
Réponse
Non.  L'intention n'est pas un facteur pris en compte pour décider d'imposer des droits
antidumping ou non.  Même si le producteur étranger en fait l'admission, comme le prévoit
l'hypothèse des États-Unis, cela ne concerne pas la question de savoir si les charnières complètes
assemblées dans le pays tiers sont exportées à un prix inférieur à la valeur normale.  Le producteur dupays tiers est libre d'exporter les charnières à la valeur normale, que le transfert du lieu d'assemblage
soit commercialement avantageux ou désavantageux pour le producteur.  La valeur normale est
établie en fonction d'une hiérarchie de critères et n'est pas la même pour tous les pays dans lesquels un
fournisseur a une installation.  Selon la théorie des États-Unis, même si le producteur du pays tiers
exporte les charnières complètes à leur valeur normale ou au-dessus, les charnières seront assujettiesaux droits antidumping.
Exemple du sel
Question 6
S'il était démontré que les circuits de distribution, les clients et les utilisations de
solution d'eau salée étaient les mêmes que pour le sel, serait-on davantage fondé à considérer
qu'il y a contournement?
Réponse
Non.  Ces considérations n'apportent aucune preuve de l'existence soit du dumping soit du
dommage.  Supposons que la solution salée et le sel soient vendus par le biais des mêmes circuits de
distribution, aux mêmes clients et pour les mêmes utilisations que le sel.  S'il est constaté que le sel
fait l'objet d'un dumping, devrons-nous aussi supposer que le produit de remplacement, à savoir la
solution salée, fait l'objet d'un dumping?  À l'évidence, rien ne prouve que la solution salée estexportée à une valeur inférieure à la normale ou que la branche de production qui produit la solution
salée subit un dommage.  Même s'il pouvait arriver, dans certaines circonstances, que les deux
produits fassent l'objet d'un dumping dommageable, ce ne sont pas les circuits de distribution, les
clients ou les utilisations qui permettront de l'établir.
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