ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/S/9
30 septembre 2002
(02-5140)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES:  ADJUDICATION
Note d'information du Secrétariat1
Introduction1. Comme il a été demandé au cours des travaux approfondis menés dans le cadre des sessions
extraordinaires du Comité de l'agriculture et consacrés à l'administration des contingents tarifaires
(voir le document G/AG//NG/10, paragraphe 5), la présente note contient un examen général de laquestion du statut, au regard des règles de l'OMC, de l'adjudication par les autorités gouvernementales
ou administratives des licences d'importation accordées dans le cadre de contingents tarifaires et
définit les éléments de disciplines possibles concernant cette méthode d'administration.
Généralités2. Comme il a été indiqué dans la version la plus récente de la note d'information analytique du
Secrétariat intitulée "Méthodes d'administration des contingents tarifaires et utilisation des contingents
tarifaires", l'"adjudication" (définie de la façon suivante:  "Les parts prévues pour les importateurs
sont généralement attribuées, ou les licences délivrées, sur la base d'un système d'adjudication ou par
voie d'appel d'offres") ne figure pas au premier rang des principales méthodes d'administration des
contingents tarifaires et, à première vue, les taux globaux moyens d'utilisation ne sont pas non plus
particulièrement élevés (voir le document TN/AG/S/6 daté du 22 mars 2002).  La note d'informationTN/AG/S/6 a été établie sur la base des notifications présentées sous la forme des tableaux MA:1 et
MA:2, dans le cadre desquelles les Membres intéressés ont eu (et continuent d'avoir) la possibilité de
présenter des observations sur la façon dont leurs contingents tarifaires sont classés.
3. Les principaux tableaux comparatifs sur les méthodes d'administration (tableau 3), les taux
d'utilisation, en moyenne simple (tableau 5) et les taux d'utilisation moyens pour les contingentstarifaires représentant des quantités constantes ou des quantités croissantes (tableau 6) sont reproduits
dans l'annexe A ci-jointe.  Le nombre de contingents tarifaires attribués par adjudication en tant que
principale méthode d'administration est passé de 40 à 60 entre 1995 et 1999 mais a diminué ensuite
pour revenir à 52.  Pendant cette période, le nombre total de contingents tarifaires pris en compte dans
l'analyse relative au tableau 3 est passé de 1 259 en 1995 à 1 377 en 2001.  En outre, dans un petitnombre de cas, l'adjudication est utilisée, ou peut l'être, en même temps que d'autres méthodes
d'administration des contingents tarifaires.
4. Pendant la période allant de 1995 à 2000, la méthode de l'adjudication est celle pour laquelle
le taux d'utilisation, en moyenne simple, a été le plus faible chaque année (sauf en 1997) avec un taux
                                                     
1 Le présent document a été établi sous la propre responsabilité du Secrétariat et est sans préjudice des
positions des Membres ou de leurs droits ou obligations da ns le cadre de l'OMC.  En outre, le résumé sur les
aspects relatifs aux règles (voir le paragraphe 10 ci-dessous) n'exprime pas nécessairement les vues de la
Division des affaires juridiques.TN/AG/S/9
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d'utilisation moyen global non pondéré de 36 pour cent (voir le tableau 5).  Ce taux d'utilisation
moyen relativement faible pour les contingents tarifaires attribués par adjudication est dû notamment
au fait que, s'il y a un certain nombre de contingents de ce type pour lesquels les taux d'utilisation sont
proches de 100 pour cent, il y en a beaucoup plus pour lesquels les taux d'utilisation sont fluctuants
et/ou nettement inférieurs au taux d'utilisation moyen de 41 pour cent indiqué pour cette méthoded'administration (annexe B, "Taux d'utilisation moyens par Membre administrant").  Comme le
montre le tableau 6 (annexe A), les taux d'utilisation pour la méthode d'adjudication dans le cas de
contingents tarifaires représentant des quantités constantes (essentiellement des contingents tarifaires
assurant l'"accès courant") étaient, d'une façon générale, sensiblement plus élevés (58 pour cent contre
29 pour cent) que dans le cas des contingents tarifaires représentant des quantités croissantes
(probablement surtout des contingents tarifaires assurant l'"accès minimal").
Points et questions soulevés
5. Au cours de l'examen ordinaire, par le Comité de l'agriculture, des notifications présentées
sous la forme des tableaux MA:1 (administration des contingents tarifaires) et MA:2 (utilisation des
contingents tarifaires), ainsi que pendant les sessio ns extraordinaires informelles et les consultations
menées à ce sujet, diverses réserves ont été exprimées quant à la compatibilité, avec les règles del'OMC, de l'utilisation de l'adjudication et des appels d'offres en tant que méthodes de détermination
des bénéficiaires des droits d'importer des produits dans le cadre de contingents tarifaires assortis de
tarifs peu élevés.  Les principaux arguments présentés à cet égard sont essentiellement de trois ordres.
Premièrement, on fait valoir que l'imposition ou le supplément qu'un importateur doit acquitter lors de
l'adjudication pour acquérir le droit d'accéder à un contingent tarifaire assorti de tarifs peu élevésconstitue un manquement aux obligations découlant p our le Membre importateur de l'article II:1 b) du
GATT en ce qui concerne les taux de tarifs contingentaires consolidés pour le produit en question ou
en ce qui concerne les obligations énoncées à l'article II:1 b) relatives aux "autres droits ou
impositions".  Deuxièmement, on fait valoir que l'adjudication de l'accès aux contingents tarifaires est
contraire aux obligations découlant pour le Membre importateur des dispositions de l'article VIII duGATT relatives aux "redevances, impositions, formalités et prescriptions imposées par les autorités
gouvernementales ou administratives à l'occasion des opérations d'importation".  Le troisième
argument consiste à dire que l'adjudication de l'accès aux contingents tarifaires, outre qu'elle a pour
effet de perturber fortement les précieuses relations de commercialisation établies entre importateurs
et exportateurs, peut avoir une incidence défavorable sur le rapport de concurrence entre les produits
importés dans le cadre de contingents tarifaires et les produits nationaux similaires, entraînant ainsi un
traitement moins favorable au sens de l'article III:4 du GATT.
6. Les partisans de l'adjudication font valoir que, puisque les règles de l'OMC ne contiennent pas
de dispositions réglementant spécifiquement la répartition interne de l'accès aux contingents tarifaires
entre les importateurs, les Membres qui administrent de tels contingents sont libres, sous réserve des
dispositions générales des Accords de l'OMC qui peuvent être applicables, de choisir la méthode
qu'ils estiment appropriée pour la répartition interne de l'accès aux contingents tarifaires entre lesimportateurs.  À cet égard, il a été estimé que le supplément ou l'imposition acquitté lors de
l'adjudication ne relevait pas des règles générales relatives aux mesures à la frontière.  Il a été estimé
au contraire que l'adjudication était une question purement interne qui était régie, si tant est qu'elle le
soit, par les dispositions de l'article III du GATT et que, à condition qu'aucune discrimination ne soit
faite entre les sources externes d'approvisionnement s'agissant des produits visés par des contingents
tarifaires, l'adjudication était une méthode légitime, efficace et équitable de répartition de l'accès aux
contingents tarifaires assortis de tarifs peu élevés (à rente élevée).  Il a été indiqué aussi qu'un
avantage majeur de l'adjudication des contingents tarifaires était que les paiements associés à ce
système constituaient une forte incitation à atteindre des taux d'utilisation des contingents tarifaires
plus élevés.TN/AG/S/9
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7. Les partisans de l'adjudication des contingents tarifaires font aussi valoir que, d'un point de
vue économique, l'adjudication est neutre sur le plan des rentes économiques associées à des
concessions prévoyant des tarifs élevés hors contingents/faibles à l'intérieur des contingents ou
n'accroît pas ces rentes, et qu'en conséquence l'utilisation de l'adjudication pour répartir l'accès aux
contingents tarifaires sur le plan interne ne réduit pas l'accès et n'a pas non plus d'incidence sur le prixque reçoit l'exportateur (à savoir le prix mondial, tout au moins pour la part du commerce dans le
secteur agricole portant sur les produits en vrac et certains produits semi-transformés pour lesquels il
existe des cours mondiaux du marché).  Ceux qui suivent ce raisonnement établissent une
comparaison avec la situation qui peut être considérée comme similaire et qui se produit, sur le plan
de la redistribution des rentes économiques, quand des licences accordées dans le cadre de contingents
tarifaires de façon traditionnelle peuvent être transférées ou négociées au niveau interne entre les
importateurs commerciaux.  D'un autre côté, il a aussi été indiqué que les rentes économiquesassociées aux contingents tarifaires étaient conservées, et non redistribuées, quand l'accès aux licences
accordées dans le cadre de contingents tarifaires était vendu par adjudication par des organismes
publics et que, en tout état de cause, ce qui pourrait par ailleurs être une activité économique
rationnelle de la part des détenteurs de licences privés (à savoir la recherche d'une rente) ne pouvait
constituer une justification d'interventions des pouvoirs publics qui étaient, ou pourraient être,incompatibles avec les obligations contractées par les gouvernements en tant que Membres de l'OMC,
en particulier en ce qui concerne les consolidations tarifaires.
Aspects relatifs aux règles
8. Comme il a été demandé, la Division de l'agriculture et des produits de base a étudié, de façon
générale, les aspects de l'adjudication des contingents tarifaires relatifs aux règles.  À cette fin, les
articles suivants du GATT ont été examinés:  i) article I:1 (traitement général NPF);  ii) article II:1 b),
deuxième phrase ("autres droits ou impositions perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation"
de produits visés par des concessions tarifaires), ainsi que le Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article II:1 b);  iii) article II:2 c) (qui prévoit une exception dans le cas desredevances ou droits correspondant au coût des services rendus pour les produits assujettis à des droits
consolidés);  iv) article VIII:1 a) (qui impose des obligations additionnelles concernant toutes les
redevances et impositions pour les produits assujettis à des droits consolidés et non consolidés);  et
v) paragraphes 2 et 4 de l'article III (sur le traitement national).  En outre, l'article  4:2 de l'Accord sur
l'agriculture (interdiction spécifiquement applicable à l'agriculture de certaines mesures à
l'importation), l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (relatif aux
obligations générales d'absence d'effets de distorsion dans le cas des licences non automatiques) etcertaines autres dispositions ont aussi été examinés dans ce contexte général.  (Les parties pertinentes
de ces dispositions sont reproduites dans l'annexe A.)
9. Étant donné que le Secrétariat de l'OMC n'est pas habilité à interpréter les dispositions des
Accords de l'OMC, le résumé général ci-après de l'analyse faite par la Division ne peut être considéré
comme définitif de quelque façon que ce soit et, comme cela a été indiqué au début de la présentenote d'information, celle-ci est sans préjudice des droits et obligations des Membres dans le cadre de
l'OMC.  La question de savoir si certaines des dispositions examinées dans ce résumé peuvent être
applicables en même temps que d'autres ou si elles s'excluent mutuellement n'est pas abordée en tant
que telle.
10. Sauf indication contraire, le mot "article" figurant dans le résumé ci-après renvoie à des
articles du GATT de 1994 ou de 1947, selon qu'il convient:
a) Les dispositions de l'article I:1 relatives au traitement NPF exigeraient qu'un système
d'adjudication des contingents tarifaires soit mis en œuvre d'une façon qui n'entraîne
de discrimination entre produits similaires de différentes origines pour aucun des
points très divers sur lesquels porte cet article.  Par exemple, si un systèmeTN/AG/S/9
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d'adjudication devait entraîner une discrimination entre produits similaires de
différentes origines sur le plan de l'incidence de l'imposition perçue à l'adjudication,
ou si certains produits similaires relevant d'un contingent tarifaire qui vise un certain
nombre de produits du même type devaient être exclus de l'adjudication, des
questions pourraient être soulevées au titre des dispositions de l'article I:1.
b) Conformément aux dispositions de l'article II:1 b), qui protègent la valeur des
concessions négociées par les Membres avec leurs partenaires commerciaux
respectifs, il existe des plafonds différents pour les "droits de douane proprement
dits" (article II:1 b), première phrase) et pour les "autres droits ou impositions de
toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation" (article II:1 b),
deuxième phrase).  L'imposition qu'un importateur potentiel est obligé d'acquitter,dans un système d'adjudication par les pouvoirs publics, pour obtenir une licence dans
le cadre de contingents tarifaires a été examinée au titre de la deuxième phrase de
l'article  II:1 b) (voir aussi l'alinéa d) ci-dessous).  Une question essentielle au titre de
l'article II:1 b), deuxième phrase, serait de savoir si l'imposition à l'adjudication, qui
est perçue avant l'importation, peut être considérée comme une imposition de toute
nature perçue " à l'occasion de l'importation ".  Puisque le système d'adjudication par
les pouvoirs publics exige qu'une imposition soit acquittée pour pouvoir obtenir une
licence dans le cadre d'un contingent tarifaire et puisque cette même licence est une
condition indispensable à l'importation ultérieure dans le cadre du contingent tarifaire,
on pourrait dire que la connexion, ou la proximité, nécessaire entre l'imposition etl'importation, existe.  L'objet et le but de l'article II:1 b) consistant à préserver la
valeur des concessions tarifaires seraient aussi pertinents à cet égard.
2
c) En supposant pour les besoins de l'argumentation que l'imposition acquittée à
l'adjudication des contingents tarifaires est perçue "à l'occasion de l'importation", ellene serait malgré tout incompatible avec le plafond établi à la deuxième phrase de
l'article II:1 b) que si:  i) "la nature et le niveau" de l'imposition n'ont pas été inscrits
sur la liste de concessions du Membre intéressé conformément au Mémorandum
d'accord du Cycle d'Uruguay sur l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994;
et ii)  l'imposition ne "correspond[ ] [pas] au coût des services rendus" par les
organismes publics en mettant les licences accordées dans le cadre de contingents
tarifaires à la disposition des différents importateurs.
3  Aucune imposition à
l'adjudication n'a été inscrite conformément à ce Mémorandum d'accord dans la
                                                     
2 On peut noter:  i) que l'expression "impositions de toute nature" figurant à l'article II:1 b) a été
interprétée comme ayant une portée globale (voir IBDD, S3/235, paragraphe 7);  ii) que l'article VIII du GATT,qui traite aussi d'"impositions ... perçues ... à l'importation … ou à l'occasion de l'importation", et peut donc êtreconsidéré comme contextuellement pertinent, s'étend aux impositions relatives aux licences d'importation;iii) que les impositions associées aux prescriptions en ma tière de cautionnement, perçues avant l'importation, ont
été considérées comme étant "perçues  ... à l'occasion de l'importation" aux fins de la deuxième phrase de
l'article II:1 b) (voir:  CEE – Régime concernant les prix minimaux à l'importation , IBDD, S25/75,
paragraphes 4.6 et 4.15;  voir aussi États-Unis – Certains produits en provenance des CE , WT/DS165/AB/R,
paragraphe 100);  et iv) que l'"objectif général" de l'adjudication des contingents tarifaires (par exemple lanon-discrimination dans l'attribution des licences dans le cadre de contingents tarifaires au niveau national) n'est
pas pertinent quand il s'agit de déterminer si une mesure est une mesure interne ou une mesure à la frontière
(voir:  Argentine – Peaux de bovins , WT/DS155/R, paragraphe 11.144).
3 États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD, S35/277, adopté le 2 février 1988:
"… le sens ordinaire de l'expression "coût des services rendus" serait le coût des services rendus à l'importateuren question.  Cette acception était également conforme à la pratique générale en matière de facturation des
"services", qui consiste à facturer la même redevance pour la même prestation".  (paragraphe 80)TN/AG/S/9
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partie I – section I des Listes de l'OMC ("produits agricoles") et, selon ce
Mémorandum d'accord, la possibilité de le faire actuellement semble, dans la
pratique, exclue.  Étant donné que le principal service rendu dans le cadre de
l'adjudication des contingents tarifaires est la délivrance de licences, il serait un peu
difficile de comprendre comment les coûts qui en résultent pour l'importateur, et dontle montant varie en fonction des attentes des soumissionnaires en ce qui concerne les
rapports de prix futurs et en fonction du produit, peuvent être conciliés avec la
prescription établie dans le cadre de l'exception énoncée à l'article II:2 c) selon
laquelle les impositions relatives à ces services devraient "correspond[re] au coût des
services rendus".
d) À titre subsidiaire et nonobstant l'analyse générale qui précède concernant la
deuxième phrase de l'article II:1 b), on pourrait dans une certaine mesure s'interroger
sur le point de savoir si les impositions à l'adjudication, qui pourraient par ailleurs
être considérées comme étant incompatibles avec cette deuxième phrase, pourraient
néanmoins être appliquées dans les limites de la consolidation tarifaire contingentaire
concernant les "droits de douane proprement dits" dans le cadre de la première phrasede l'article II:1 b).  En d'autres termes, si le niveau de la consolidation des tarifs
contingentaires autorise une telle action, le tarif contingentaire pourrait être ajusté
(levé, en totalité ou en partie) par le Membre importateur afin de régulariser
l'imposition à l'adjudication en la faisant entrer dans les limites globales de la
consolidation tarifaire.  En pratique, la portée de ces ajustements pourrait bien êtrelimitée, en particulier quand le supplément acquitté pour l'adjudication absorbe la
plus grande partie de la rente contingentaire et que le tarif contingentaire consolidé
est relativement peu élevé.
e) Alors que l'article II:1 b), lu conjointement avec le Mémorandum d'accord du Cycle
d'Uruguay y relatif, établit des limites admissibles concernant le niveau ou le montant
des autres droits ou impositions qui peuvent être perçus à l'importation ou à l'occasion
de l'importation de produits faisant l'objet de concessions tarifaires, l'article VIII:1 a)
établit des obligations additionnelles applicables à la fois aux produits assujettis à des
droits consolidés et non consolidés.  Les dispositions de l'article VIII s'étendent aux
"redevances, impositions, formalités et prescriptions" imposées par les autorités
gouvernementales ou administratives à l'occasion des opérations d'importation, y
compris celles qui concernent les licences d'importation.  En conséquence, les
obligations de fond établies à l'article VIII:1 a) devraient en principe être applicables
non seulement aux impositions à l'adjudication associées à l'obtention d'une licence
dans le cadre de contingents tarifaires mais aussi, en fonction des faits propres à un
cas particulier, à toutes formalités et prescriptions associées au système d'adjudicationlui-même.  En particulier, les obligations établies à l'article VIII:1 a) s'ajoutant au
critère du "coût des services rendus", qui est commun à l'article II et à l'article VIII,
sont de deux ordres.  Elles prévoient que les impositions ne constitueront pas:  i) une
protection indirecte des produits nationaux;  ou ii) des taxes de caractère fiscal à
l'importation.  Dans le cas des produits assujettis à des tarifs consolidés, cesobligations additionnelles de l'article VIII:1 a) servent aussi à préserver la valeur des
concessions tarifaires.
f) Conformément au raisonnement général suivi par le Groupe spécial du GATT
États-Unis – Redevances pour les opérations douanières  dans son rapport (voir
ci-dessus, note de bas de page 3), il se pourrait bien que les impositions qui dépassent
le coût des services rendus et sont utilisées pour financer d'autres activités des
pouvoirs publics, sans rapport avec ceux-ci, puissent être décrites comme pouvantTN/AG/S/9
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relever de ce qui constitue "des taxes de caractère fiscal à l'importation" selon les
termes de l'article VIII:1 a).
g) On ne peut guère obtenir d'indications concernant l'obligation énoncée à
l'article VIII:1 a) relative à la "protection indirecte des produits nationaux".Concrètement, on pourrait dire que toute protection constituée par des impositions à
l'adjudication des contingents tarifaires allant au-delà de ce qui est autorisé au titre de
l'article II:1 b) est "indirecte" et a une incidence défavorable sur le rapport de
concurrence qui sinon existerait entre produits importés et produits nationaux.
Puisque l'adjudication des contingents tarifaires relève automatiquement le prix
d'entrée "effectif" des importations effectuées dans le cadre de contingents tarifaires,
on pourrait dire que les produits nationaux sont indirectement protégés, par une actiongouvernementale, de la concurrence des produits visés par des contingents tarifaires,
sauf à l'intérieur d'une fourchette de prix bien plus étroite que cela ne serait le cas
autrement.  Le système d'adjudication pourrait aboutir également à une protection
indirecte des produits nationaux lorsqu'une hausse du prix mondial du marché d'un
produit visé par un contingent tarifaire survenue après l'adjudication, concurremmentavec l'imposition à l'adjudication en valeur unitaire, rend les importations
relativement moins concurrentielles (voir non concurrentielles) par rapport à la
situation qui existerait si l'on suivait d'autres méthodes d'administration, par exemple
celle de l'attribution selon l'ordre de présentation des demandes.  Cela peut arriver
lorsque le marché national est effectivement à l'abri de toute répercussion des prixmondiaux.  Cette situation n'est probablement pas inhabituelle dans nombre de
marchés où l'accès est régi par des contingents tarifaires en liaison avec des tarifs hors
contingent très élevés ou prohibitifs.  L'adjudication des contingents tarifaires peut
aussi assurer une protection indirecte aux produits nationaux en perturbant les
relations commerciales établies, y compris les arrangements relatifs au partage desrentes et à la promotion commerciale, entre les fournisseurs extérieurs et leurs
homologues nationaux, en particulier dans le cas des contingents tarifaires assurant
l'"accès courant".  La possibilité de commercialiser de façon concurrentielle de
nouveaux produits, y compris des produits exportés par des pays en développement,
pourrait également être amoindrie.  Une autre forme de protection indirecte pourrait
exister si les recettes provenant de l'adjudication des contingents tarifaires allaient,
directement ou indirectement, aux producteurs nationaux de produits concurrents.  Lanature de toute protection indirecte accordée aux produits nationaux dépendrait donc
des faits particuliers propres à chaque cas concret, y compris la mesure dans laquelle
un marché d'importation spécifique est à l'abri des fluctuations des prix sur le marché
mondial.
h) Les dispositions de l'article III relatives au traitement national obligent les Membres à
garantir l'égalité des conditions de concurrence des produits importés face aux
produits nationaux.  Sans ces dispositions relatives à l'application de règles uniformes
à tous, les avantages compétitifs dont bénéficient les produits importés, qu'ils soient
ou non assujettis à des droits consolidés, du point de vue des prix et autrescaractéristiques concurrentielles, pourraient facilement être compromis par
l'application de taxes, impositions et mesures réglementaires intérieures
discriminatoires et protectrices.  Dans le contexte de l'article III, deux aspects au
moins de l'adjudication des contingents tarifaires pourraient être pertinents:  i) les
impositions à l'adjudication elles-mêmes, au regard de l'article III:2 qui, dans la partiepertinente, prévoit qu'une fois importés les produits ne seront pas frappés, directement
ou indirectement, d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient,
supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux
similaires;  et ii) la prescription relative à l'adjudication de licences accordées dans leTN/AG/S/9
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cadre de contingents tarifaires en tant que telle au regard de l'article III:4, qui prévoit
dans la partie pertinente que les produits importés ne seront pas soumis à un
traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux
similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisationde ces produits sur le marché intérieur.
i) En ce qui concerne l'article III:2, une question essentielle ou liminaire consisterait à
savoir si le supplément à acquitter pour l'adjudication peut être traité comme une
imposition "frappant", même indirectement, un produit visé par un contingent
tarifaire une fois qu'il est entré sur le territoire douanier du Membre importateur.
4  À
première vue, il semblerait qu'il n'y ait pas d'imposition discriminatoire, effective oupotentielle, directe ou indirecte, dont on pourrait dire qu'elle frappe ou pourrait
frapper les produits visés par des contingents tarifaires, en tant que produits importés,
en vertu de l'adjudication préalable par les pouvoirs publics.  Il semblerait plutôt que
l'imposition à l'adjudication frappe les licences accordées dans le cadre de contingents
tarifaires, le montant de l'imposition étant fonction des rapports anticipés entre le prixsur le marché intérieur et le prix sur le marché extérieur des produits considérés visés
par des contingents tarifaires.  Les produits visés par des contingents tarifaires, en tant
que produits importés, peuvent être "affectés" par ces impositions à l'adjudication
préalables, mais il s'agit là d'une question tout à fait différente.
j) Pour déterminer si l'adjudication par les pouvoirs publics des licences accordées dans
le cadre de contingents tarifaires peut être considérée comme relevant de
l'article III:4, il faudrait examiner:  i) si les produits importés dans le cadre de
contingents tarifaires et les produits nationaux sont des "produits similaires";  ii) si la
mesure, la participation à des adjudications pour acquérir des licences dans le cadrede contingents tarifaires, est une "prescription";  iii) si cette prescription "affecte" la
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation sur le
marché intérieur des produits importés dans le cadre des contingents tarifaires;  et
iv) si ces produits sont de ce fait soumis à un "traitement moins favorable" que le
traitement accordé aux produits nationaux similaires.
5  La prescription relative à
l'adjudication par les pouvoirs publics, au titre de laquelle un adjudicataire est
contraint dans la pratique de verser une somme correspondant à la rentecontingentaire pour acquérir une licence dans le cadre de contingents tarifaires,
pourrait être considérée comme allant "bien au-delà des simples prescriptions en
matière de certificats d'importation nécessaires pour administrer le contingent
                                                     
4 En ce qui concerne l'article III:2 généralement, voir le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Japon
– Boissons alcooliques II (RDD 1996:I, 113).
5 À cet égard, on peut noter de façon générale les poi nts suivants:  i) l'expression "produits similaires"
s'applique aux produits entre lesquels existe un rapport de concurrence sur le marché aux fins de l'article III:4(voir CE – Amiante , WT/DS135/AB/R, paragraphes 99 et 100);  ii) en ce qui concerne la "prescription",
l'article III:4 s'applique non seulement à des mesures impératives mais aussi aux conditions qu'une entreprise
accepte afin de recevoir un avantage, y compris lorsqu'il s'agit d'un avantage lié aux conditions d'importation
d'un produit (voir Canada – Automobiles , WT/DS139/R, WT/DS142/R, paragraphe 10.73, et Inde – Secteur
automobile , WT/DS146/R, WT/DS175/R,  paragraphes 7.187 à 7.198);  et iii) en ce qui concerne la portée par
ailleurs relativement large du mot "affectant", ce ne sont pas n'importe quelles "prescriptions" qui sont viséespar l'article III:4, mais seulement celles qui "affectent" les transactions, activités et utilisations spécifiques serapportant aux produits sur le marché (voir États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de vente à l'étranger"
(article 21:5 – CE ), WT/DS108/AB/RW, paragraphe 208).TN/AG/S/9
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tarifaire".6  Pour savoir si les produits visés par des contingents tarifaires seraient
ainsi soumis à un "traitement moins favorable", il faudrait examiner si, compte tenu
des faits propres à un cas particulier, l'adjudication des contingents tarifaires modifie
les conditions de concurrence sur le marché considéré au détriment des produits
importés dans le cadre de contingents tarifaires et, à cet égard, certaines desconsidérations mentionnées à l'alinéa g) ci-dessus pourraient être pertinentes.
k) L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture interdit certaines mesures à l'importation, y
compris les mesures énumérées dans la note de bas de page relative à cette
disposition, ainsi que les mesures similaires.  Une question qui pourrait se poser à
propos de cette disposition de l'Accord sur l'agriculture est celle de savoir si un
système d'adjudication des contingents tarifaires pourrait être considéré comme unemesure "similaire" à une de celles qui sont spécifiquement mentionnées dans la note
de bas de page, par exemple un prélèvement variable.  On pourrait arguer, s'agissant
de la similarité avec un prélèvement variable, que l'adjudication des contingents
tarifaires peut avoir pour effet systématique de porter le prix d'entrée effectif des
importations visées par un contingent tarifaire au niveau, ou à un niveau proche, soitde l'équivalent du prix payé avec un tarif hors contingent (dans le cas d'une
répercussion des prix mondiaux) soit du prix sur le marché intérieur (dans le cas d'un
marché où il n'y a guère de répercussion des prix mondiaux).  Dans son rapport
distribué récemment sur l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , l'Organe
d'appel semble donner à entendre que pour qu'une mesure, telle que l'impositionvariable associée à un système d'adjudication des contingents tarifaires, soit
considérée comme étant similaire à un prélèvement variable, le système
d'adjudication, dans sa configuration factuelle particulière, devrait présenter
suffisamment de caractéristiques communes avec un prélèvement variable à
l'importation pour ressembler à une telle mesure ou "être de même nature ou de mêmeordre".  Les caractéristiques pertinentes d'un prélèvement variable qu'une imposition
associée à un système d'adjudication des contingents tarifaires devrait suffisamment
partager peuvent être brièvement résumées ainsi:  i) le prélèvement ou l'imposition
variable est perçu à l'importation;  ii) la mesure elle-même – en tant que mécanisme –
impose la variabilité de l'imposition (la variabilité serait inhérente à une mesure si
celle-ci comporte un dispositif ou une formule qui fait en sorte que les prélèvements
changent automatiquement et continuellement);  et iii) en outre, il y a un manque detransparence et un manque de prévisibilité en ce qui concerne le niveau des
impositions qui résulteront de cette mesure (il s'agit là de caractéristiques qui sont
susceptibles de restreindre le volume des importations et aussi de contribuer à fausser
les prix des importations en empêchant la répercussion des prix mondiaux sur le
marché intérieur).
7  Pour déterminer si un système d'adjudication des contingents
tarifaires particulier partage un nombre suffisant de caractéristiques avec un
prélèvement variable, une approche empirique serait nécessaire.8
l) L'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation prévoit que les
licences "non automatiques" (qui ne sont pas accordées dans tous les cas suite à laprésentation d'une demande) n'exerceront pas, sur le commerce d'importation, des
                                                     
6 CE – Bananes III , WT/DS27/AB/R, paragraphe 211.
7 WT/DS207/AB/R, daté du 23 septembre 2002 (non encore adopté), paragraphes 227, 232 à 234
et 239.
8 Ibid. , paragraphe 226.TN/AG/S/9
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effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la
restriction.  S'il était considéré que l'adjudication des licences accordées dans le cadre
de contingents tarifaires constituait une procédure de "licences non automatiques" aux
fins de l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (et aucune
opinion n'est exprimée sur ce point), alors certaines des considérations mentionnées  àl'alinéa g) ci-dessus pourraient être pertinentes dans ce contexte également.
m) L'analyse succincte qui précède est dans une certaine mesure sélective.  Elle est axée
essentiellement sur les dispositions de l'OMC/du GATT qui doivent être au premier
plan des débats et consultations sur ce sujet.  D'autres dispositions présentent ou
peuvent présenter elles aussi un intérêt.  Par exemple, l'adjudication des contingents
tarifaires par des entreprises commerciales d'État pourrait sans doute susciter desquestions, en ce qui concerne le niveau de la majoration qui en résulte par rapport au
prix payé avec un droit consolidé, au titre de l'article II:4 du GATT.  Il existe d'autres
dispositions pertinentes qui ne figurent pas dans cette analyse, notamment les
dispositions de l'article XXIII:1 b) du GATT (annulation ou réduction en situation de
non-violation) ainsi que celles de l'Accord général sur le commerce des services.
Éléments de disciplines possibles concerna nt l'adjudication des contingents tarifaires
11. En réponse à la demande faite à cet égard, l'annexe D de la présente note d'information
suggère quelques éléments de disciplines possibles concernant l'adjudication des contingents tarifaireset les conditions s'y rapportant, pour examen s'il y a lieu.TN/AG/S/9
Page 10
ANNEXE A
Administration des contingents tarifaires et utilisation des contingents tarifaires
(TN/AG/S/6):  Choix de tableaux
Tableau 3:  Contingents tarifaires par principale méthode d'administration, 1995-2001
Nombre de contingents tarifaires
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Droits appliqués 654 642 673 665 656 639 631
Ordre de présentation des demandes 101 103 147 147 146 153 153
Licences sur demande 290 299 302 298 310 297 324
Adjudication 41 39 59 59 59 52 52
Importateurs traditionnels 68 82 88 97 97 119 100
Importations effectuées par des entreprises
commerciales d'État22 22 20 19 20 20 21
Groupes ou associations de producteurs 8877798
Autres 1 2 1 377798
Méthodes d'attribution mixtes 54 55 58 59 60 60 60
Non spécifié 9 1 066 1 47 2 0
Nombre total de contingents tarifaires applicables 1 259 1 273 1 367 1 364 1 376 1 365 1 377
Tableau 5: Contingents tarifaires - Taux d'utilisation, en moyenne simple, par principale méthode
d'administration, 1995-2000
Taux d'utilisation, en moyenne simple
(pourcentage)Nombre de contingents
tarifaires inclus Principale méthode
d'administration1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Droits appliqués 71 65 65 70 70 68 489 489 525 502 383 310
Ordre de présentation des
demandes56 61 47 51 64 60 87 95 144 144 76 51
Licences sur demande 58 57 54 54 51 51 266 289 277 273 251 236
Adjudication 26 32 51 34 23 32 39 36 55 43 35 11
Importateurs traditionnels 91 77 73 69 63 58 62 79 84 93 60 66
Importations effectuées par
des entreprises commerciales
d'État81 83 90 91 71 72 22 22 20 19 8 8
Groupes ou associations de
producteurs74 53 85 78 86 83 8 8 7 7 4 6
Autres 56 61 93 91 99 95 10 11 5 5 4 6
Méthodes d'attribution mixtes 74 83 84 84 73 44 44 45 43 43 23 5
Non spécifié 100 44 57 44 41 86 1 7 6 5 5 1
Taux d'utilisation en
moyenne simple66 63 62 63 62 60 1 028 1 081 1 166 1 134 849 700TN/AG/S/9
Page 11
Tableau 6: Contingents tarifaires représentant des quantités constantes ou des quantités croissantes – Taux
d'utilisation, en moyenne simple, par principale méthode d'administration, 1995-2000
Taux d'utilisation en moyenne simple (pourcentage)
Quantités constantes Quantités croissantesPrincipale méthode
d'administration
1995 1996 1997 1998 1999 2000 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Droits appliqués 73 66 67 71 69 67 64 58 56 68 74 70
Ordre de présentation des
demandes67 70 49 54 70 67 37 42 40 45 53 48
Licences sur demande 69 65 66 66 63 59 47 49 43 41 40 42
Adjudication 46 93 85 46 15 65 22 22 46 32 24 28
Importateurs traditionnels 96 84 84 74 68 68 85 68 58 62 56 45
Importations effectuées par des
entreprises commerciales d'État100 100 99 100 100 100 76 79 88 88 61 63
Groupes ou associations de
producteurs74 53 85 78 86 83
Autres 100 80 100 100 100 100 27 50 84 77 99 91
Méthodes d'attribution mixtes 74 84 80 82 65 73 74 82 87 86 78 1
Non spécifiés 100 51 57 44 41 86 -
Taux d'utilisation en moyenne
simple73 68 66 68 67 65 55 54 53 55 51 51
Nombre de contingents tarifaires
inclus650 680 750 744 556 449 378 401 416 390 293 251TN/AG/S/9
Page 12
ANNEXE B
Adjudication des contingents tarifaires par Membre
Taux d'utilisation moyens par Membre administrant
A = Nombre de contingents tarifaires mis en adjudication
B = Taux d'utilisation moyens
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
ABABABABABABAB
Corée 7 69 6 61 6 61 4 33 4 52 4 34 4 n.d.
Costa Rica 8 14 8 5 8 5 8 15 8 13 8 n.d.. 8 n.d.
El Salvador - - 1 n.d. 1 n.d.
Équateur 8 13 8 0
I s l a n d e 1 22 51 23 41 23 91 24 01 24 11 24 21 2 n . d .
Norvège 11 6 11 21 11 13 11 43 11 32 11 32 11 n.d.
Panama 18 89 12 n.d. 12 46 12 n.d. 12 n.d.
Suisse 2 50 2 98 4 99 4 97 4 98 4 99 4 99
Thaïlande 1 0
T o t a l 4 12 63 93 25 95 15 93 45 93 45 24 35 2 ( 9 9 )
Source:  TN/AG/S/6:  Tableaux B.1 à B.6 et tableaux B.19 à B.24.TN/AG/S/9
Page 13
ANNEXE C
Extraits de dispositions pertinentes de l'OMC9
Article I:1 du GATT
"1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre à
un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et
sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoirede tous les autres Membres.  Cette disposition concerne les droits de douane et les
impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de
l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts
internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations,
le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la réglementation etdes formalités afférentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les
questions qui font l'objet des paragraphes 2 et 4 de l'article III*."
Article II:1 a) et b) du GATT
"1. b) Les produits repris dans la première partie de la liste d'un Membre et qui sont
les produits du territoire d'autres Membres ne seront pas soumis, à leur importation
sur le territoire auquel se rapporte cette liste et compte tenu des conditions ou clauses
spéciales qui y sont stipulées, à des droits de douane proprement dits plus élevés que
ceux de cette liste.  De même, ces produits ne seront pas soumis à d'autres droits
ou impositions de toute nature perçu s à l'importation ou à l'occasion de
l'importation, qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date du
présent Accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la
législation en vigueur à cette date dans le territoire importateur, seraient
imposés ultérieurement .  (pas de caractère gras dans l'original)
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994
"Les Membres conviennent  de ce qui suit:
"1. Pour assurer la transparence des droits et obligations juridiques découlant du
paragraphe  1 b) de l'article  II, la nature et le niveau des "autres droits ou
impositions" perçus sur des positions tarifaires consolidées, dont il est fait mention
dans cette disposition, seront inscrits sur les Listes de concessions annexées au GATT
de 1994 en regard de la position tarifaire à laquelle ils s'appliquent.  Il est entendu que
cette inscription n'entraîne pas de modification quant à la licéité des "autres droits ouimpositions."
"2. La date à compter de laquelle les "autres droits ou impositions" seront
consolidés, aux fins de l'article  II, sera le 15  avril 1994.  Les "autres droits ou
                                                     
9 Notes additionnelles omises.TN/AG/S/9
Page 14
impositions" seront donc inscrits sur les Listes aux niveaux applicables à cette date.
A chaque renégociation ultérieure d'une concession, ou lors de la négociation d'une
nouvelle concession, la date applicable pour la position tarifaire en question
deviendra la date de l'inclusion de la nouvelle concession dans la Liste appropriée.
Toutefois, la date de l'instrument par lequel une concession portant sur une positiontarifaire donnée a été pour la première fois incluse dans le GATT de 1947 ou le
GATT de 1994 continuera aussi d'être inscrite dans la colonne  6 des Listes sur
feuillets mobiles."
"3. Les "autres droits ou impositions" seront inscrits pour toutes les
consolidations tarifaires."
"4. Dans les cas où une position tarifaire aura déjà fait l'objet d'une concession, le
niveau des "autres droits ou impositions" inscrits sur la Liste appropriée ne sera passupérieur au niveau en vigueur au moment où la concession a été pour la première
fois incluse dans ladite Liste.  Tout Membre aura la faculté de contester l'existence
d'"autres droits ou impositions" au motif que ces "autres droits ou impositions"
n'existaient pas au moment de la consolidation primitive de la position en question,
ainsi que la concordance du niveau inscrit des "autres droits ou impositions" avec leniveau antérieurement consolidé, et ce pendant une période de trois ans après la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC ou de trois ans après la date du dépôt,
auprès du Directeur général de l'OMC, de l'instrument incluant la Liste en question
dans le GATT de 1994, si cette date est postérieure."
"5. L'inscription d'"autres droits ou impositions" sur les Listes ne préjuge pas leur
compatibilité avec les droits et obligations résultant du GATT de 1994, autres que
ceux qui sont visés au paragraphe  4.  Tous les Membres conservent le droit de
contester à tout moment la compatibilité d'"autres droits ou impositions" avec ces
obligations."
"6. Aux fins du présent mémorandum d'accord, les dispositions des articles  XXII
et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par
le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, seront d'application."
"7. Les "autres droits ou impositions" ne figurant pas sur une Liste au moment du
dépôt de l'instrument incluant la Liste en question dans le GATT de 1994 auprès,
jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, du Directeur général des
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ou, par la suite, du Directeur
général de l'OMC n'y seront pas ajoutés ultérieurement et les "autres droits ou
impositions" inscrits à un niveau inférieur à  celui qui était en vigueur à la date
applicable ne seront pas rétablis à ce niveau, à moins que ces adjonctions oumodifications ne soient apportées dans les six mois qui suivent la date de dépôt de
l'instrument."
"8. La décision mentionnée au paragraphe  2 concernant la date applicable pour
chaque concession aux fins du paragraphe  1 b) de l'article  II du GATT de 1994
remplace la décision relative à la date applicable prise le 26  mars 1980 (IBDD,
S27/25)."TN/AG/S/9
Page 15
Article II:2 c) du GATT
"2. Aucune disposition du présent article n'empêchera un Membre de percevoir à
tout moment, à l'importation d'un produit: … c) des redevances ou autres droits
correspondant au coût des services rendus."
Article II:4 du GATT
"4. Si un Membre établit, maintient ou autorise, en droit ou en fait, un monopole
à l'importation de l'un des produits repris dans la liste correspondante annexée au
présent Accord, ce monopole n'aura pas pour effet, sauf disposition contraire figurant
dans cette liste ou sauf si les parties qui ont primitivement négocié la concession en
conviennent autrement, d'assurer une protection moyenne supérieure à celle qui estprévue dans cette liste.  Les dispositions du présent paragraphe ne limiteront pas le
recours des parties contractantes à toute forme d'assistance aux producteurs nationaux
autorisée par d'autres dispositions du présent Accord.*"
Article III:1, 2 et 4 du GATT
"1. Les Membres reconnaissent que les taxes et autres impositions intérieures,
ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente,
l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur
et les réglementations quantitatives intérieures prescrivant le mélange, la
transformation ou l'utilisation en quantités ou en proportions déterminées de certainsproduits ne devront pas être appliqués aux produits importés ou nationaux de manière
à protéger la production nationale.*"
"2. Les produits du territoire de tout Membre importés sur le territoire de tout
autre Membre ne seront pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou autres
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles quifrappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires.  En outre,
aucun Membre n'appliquera, d'autre façon, de taxes ou autres impositions intérieures
aux produits importés ou nationaux d'une manière contraire aux principes énoncés au
paragraphe premier.*"
"4. Les produits du territoire de tout Membre importés sur le territoire de tout
autre Membre ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement
accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tousrèglements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le
transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur.  Les
dispositions du présent paragraphe n'interdiront pas l'application de tarifs différents
pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation économique des
moyens de transport et non sur l'origine du produit."
Article VIII:1 a) et 4 du GATT
"1. a) Toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, autres
que les droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui relèvent de l'article III,
perçues par les Membres à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion del'importation ou de l'exportation, seront limitées au coût approximatif des services
rendus et ne devront pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou
des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation."TN/AG/S/9
Page 16
"4. Les dispositions du présent article s'étendront aux redevances, impositions,
formalités et prescriptions imposées par les autorités gouvernementales ou
administratives à l'occasion des opérations d'importation et d'exportation y compris
les redevances, impositions, formalités et prescriptions relatives
a) aux formalités consulaires, telles que factures et certificats consulaires;
b) aux restrictions quantitatives;
c) aux licences;
d) au contrôle des changes;
e) aux services de statistique;
f) aux pièces à produire, à la documentation et à la délivrance de certificats;
g) aux analyses et aux vérifications;
h) à la quarantaine, à l'inspection sanitaire et à la désinfection."
Accord sur l'agriculture:  Article 4:2
"Les Membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être
converties en droits de douane proprement dits1, ni ne recouront ni ne reviendront à
de telles mesures, exception faite de ce qui est prévu à l'article 5 et à l'Annexe 5.
1 Ces mesures comprennent les restrictions quantitatives à l'importation, les
prélèvements variables à l'importation, les prix minimaux à l'importation, les régimes
d'importation discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État, les autolimitations des exportations,et les mesures à la frontière similaires autres que les droits de douane proprement dits,
que ces mesures soient ou non appliquées au titre de dérogations aux dispositions du
GATT de 1947 dont bénéficient certains pays, mais non les mesures appliquées au
titre de dispositions  relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres
dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de1994 ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC."
Accord sur les procédures de licences d'importation:  Article 3:2
"2. Les licences non automatiques n'exerceront pas, sur le commerce
d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera
l'introduction de la restriction.  Les procédures de licences non automatiquescorrespondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles
servent à mettre en œuvre et elles n'imposeront pas une charge administrative plus
lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure."TN/AG/S/9
Page 17
ANNEXE D
Adjudication des contingents tarifaires
Disciplines possibles
Les éléments de disciplines possibles exposés ci-après concernent la façon dont on pourrait
combiner l'efficacité de l'adjudication et les principes de transparence et de prévisibilité pour faire en
sorte que les possibilités d'accès que représente un engagement en matière de contingents tarifaires
soient effectivement offertes dès le début de l'année sur laquelle porte l'engagement.  Les éléments
ainsi suggérés ne donnent absolument pas une image complète des possibilités existant à cet égard etsont censés être sans préjudice des positions des Membres sur les disciplines qui pourraient
éventuellement être élaborées concernant l'adjudication des contingents tarifaires:
a) Méthodes d'adjudication
(Par exemple, question de savoir si toutes le s méthodes d'appels d'offres devraient pouvoir
être employées ou si les méthodes d'appels d'offres publics, ouverts et transparents, y compris les
méthodes électroniques équivalentes, seraient obligatoires.)
b) Supervision et transparence des adjudications
(Par exemple, les adjudications de contingents tarifaires seront effectuées et supervisées par
une personne ou un organisme indépendant non g ouvernemental approprié.  Les fonctions d'un
adjudicateur indépendant comprendraient la publication (y compris sur un site Internet réservé à cette
fin) de renseignements concernant les adjudications qui vont avoir lieu (par exemple, un avispréalable au public donnant des détails sur chaque adjudication, dont la date, l'heure et le lieu,
l'enregistrement des soumissionnaires, les conditions de paiement, les caractéristiques des contingents
tarifaires mis en adjudication) et la publication dans les moindres délais des résultats de chaque
adjudication en ce qui concerne les impositions acquittées et les quantités sur lesquelles portent les
transactions, y compris les adresses commerciales des adjudicataires.)
c) Participants à l'adjudication
(Par exemple, la participation aux adjudications sera ouverte:  aux importateurs commerciaux;
aux utilisateurs nationaux à n'importe quel stade de la commercialisation des produits contingentés
considérés, y compris les utilisateurs finals;  et aux représentants ou agents des fournisseurs étrangers
des produits considérés.)
d) Fréquence et organisation dans le temps des adjudications
(Par exemple, une adjudication annuelle principale aura lieu pas moins de [trois] mois avant
le début de l'"année" civile ou autre sur laquelle porte l'engagement en matière de contingentstarifaires.  Les contingents tarifaires retirés aux titulaires au titre du paragraphe g) ci-après seront
remis en adjudication dans les moindres délais, au cours d'adjudications spéciales ou à l'adjudication
principale suivante.  Des adjudications pluriannuelles seront une option, les procédures ordinaires
étant applicables mutatis mutandis .)TN/AG/S/9
Page 18
e) Contingents tarifaires pouvant être mis en adjudication
(Par exemple, tous les contingents tarifaires inscrits dans les listes, à l'exception de ceux qui
n'ont pas auparavant été attribués par voie d'adjudication et pour lesquels la moyenne (1999-2001) des
taux d'utilisation notifiés (MA:2) dépassait, disons, [70] pour cent.)
f) Produits visés par les licences accordées dans le cadre de contingents tarifaires
(Par exemple, les licences accordées dans le cadre de contingents tarifaires seront valables
pour l'importation de l'ensemble ou de l'un quelconque des produits visés par un engagement
particulier en matière de contingents tarifaires, selon le choix de l'adjudicataire.)
(Par exemple, les contingents tarifaires visant sur un seul produit peuvent être mis en
adjudication par lots, sous réserve qu'ils aient une taille commerciale minimale.)
g) Dispositions générales concernant les licences accordées dans le cadre de contingents
tarifaires mis en adjudication
(Par exemple, les licences accordées dans le cadre de contingents tarifaires seront mises à
disposition après l'achèvement d'une procédure d'adjudication et seront valables pour l'importation à
compter du premier jour de l'année considérée;  il ne sera imposé aucune prescription en matière
d'achats locaux ou de commercialisation saisonnière qui empêcherait toute personne ou toutorganisme auquel une licence dans le cadre d'un contingent tarifaire a été accordée par voie
d'adjudication d'utiliser entièrement la quantité ou la valeur totale considérée;  les licences accordées
dans le cadre de contingents tarifaires qui restent inutilisées ou nettement sous-utilisées à une certaine
date et pour lesquelles on ne peut démontrer l'existence d'un contrat ferme de livraison pour l'année
considérée, seront remises en adjudication, sous réserve d'exceptions selon qu'il conviendra (forcemajeure).)
h) Traitement spécial et différencié
(Par exemple, les Membres répondront dans les moindres délais aux demandes spécifiques
présentées par les pays en développement Membres en vue d'obtenir des renseignements sur le
processus d'adjudication ou une assistance pour établir ou faciliter les contacts entre les exportateursdes pays en développement et les importateurs, y compris les utilisateurs finals, de produits visés par
des contingents tarifaires attribués par voie d'adjudication, dont l'exportation présente un intérêt
particulier pour les pays en développement.)
i) Aspects financiers
(Par exemple, les recettes provenant des adjudications de contingents tarifaires serviront à
couvrir en priorité les coûts financiers liés au recours à des adjudicateurs indépendants, à la
publication et aux prescriptions en matière de transparence ainsi que les coûts des services fournis
pour aider les pays en développement et leurs exportateurs.  Les recettes restantes ne seront pastransférées, directement ou indirectement, aux producteurs des produits visés par les contingents
tarifaires, ni utilisées à d'autres fins de protection.)
__________