RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/30
10 décembre 1998
(98-4964)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
ACTIVITÉS PRIORITAIRES EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Article 20:3:  Activités d'assistance technique
Note du Secrétariat
1. La présente note est destinée à répertorier les activités que les Membres devront peut-être
envisager en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Elle a été établie sur la
base du document G/VAL/W/24 de l'OMC - Réponses à la demande de renseignements - ainsi qued'un document de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur la mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC.
2. Les activités sont regroupées en trois grandes catégories:  Connaissances, infrastructure
matérielle, et systèmes de gestion.  Bien que l'on se soit efforcé de regrouper les activités en trois
catégories de façon logique, il est clair que certaines activités peuvent être à cheval sur deuxcatégories ou davantage, et que d'autres seraient davantage adaptées à d'autres catégories.  En outre,
les catégories ci-après ne devront pas nécessairement être lues suivant un ordre séquentiel;  le type
d'activités qui sera nécessaire dans chaque Membre dépendra de la situation existante.  Certains
Membres peuvent disposer de systèmes d'évaluation qui sont relativement proches du système de
l'OMC, alors que d'autres devront peut-être mettre au point des systèmes entièrement nouveaux
faisant appel à des techniques et pratiques nouvelles d'un point de vue conceptuel.  Par conséquent, la
façon dont les activités sont regroupées et agencées devra être lue avec souplesse et cette lecture serapropre à chaque Membre.
3. La présente note doit être lue et utilisée comme un moyen de recenser les futurs domaines
dans lesquels une assistance technique est nécessaire.  Pour que l'assistance technique puisse être
fournie plus aisément, il est conseillé aux Membres concernés de s'efforcer, soit individuellement soit
avec le Secrétariat, de compléter le présent document en remplissant, comme il conviendra, lesdifférentes colonnes ci-après.  Le document devra ensuite être renvoyé au Secrétariat pour être
distribué au Comité.
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Activités d'ordre général
i) Mise au point d'une stratégie globale de
mise en œuvre qui définisse et présente les plans - et
mène à bien les tâches - nécessaires à la mise enœuvre selon un calendrier fixant des délais pour unsuivi des progrès (l'OMD recommande qu'un groupede travail soit établi - au sein de l'administration desdouanes ou, de préférence, en collaboration avec les
ministères ou les organismes publics - de façon à
fournir la structure qui permettra de mettre au pointet de mener à bien cette stratégie de mise en œuvre).
ii) Affectation de fonds (c'est-à-dire d'unbudget) et de temps de travail des fonctionnairespour mener à bien la stratégie de mise en œuvre).
iii) Définition de l'assistance techniqueappropriée et recensement des sources de
financement potentielles pour les activités de mise
en œuvre (OMD, OMC, Banque mondiale, FMI,CNUCED, autres sources bilatérales ou régionales,etc.).
CATÉGORIE I:  CONNAISSANCES
A. Questions législatives
i) Les Membres doivent élaborer unelégislation qui permette d'incorporer l'Accord et lesnotes interprétatives dans leur législation douanière;les instruments du Comité technique de l'OMD
(décisions, notes explicatives, commentaires)
doivent également être mis en œuvre dans le cadrede la réglementation ou de la pratiqueadministrative.
ii) La législation nationale doit inclure toutesles méthodes d'évaluation possibles, telles qu'ellessont décrites dans l'Accord , et les prescriptions plus
générales telles que la Décision ministérielle relative
à la véracité et à l'exactitude de la valeur déclarée etla Décision 3.1 du Comité de l'évaluation relative autraitement des montants des intérêts.
iii) Il convient d'examiner comment serainterprété l'accord en fonction des prescriptions
nationales, notamment de voir si, dans l'Étatmembre, la valeur est calculée sur la base f.a.b. ou
c.a.f.;  comment appliquer la Décision 4.1 du Comité
de l'évaluation sur l'évaluation des supportsinformatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données;  et commentest interprétée l'expression "membres de la même
famille" de l'article 15:4, etc.G/VAL/W/30
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iv) La législation doit comporter desdispositions relatives aux droits et obligations desimportateurs et des administrations des douanes,conformément aux articles 9 à 17 de l'Accord et
suivant l'énumération figurant ci-après dans la
catégorie III, paragraphe iii):
- taux de change des monnaies,
- nature confidentielle des renseignements,- droit d'appel,
- retrait des marchandises en attendant la
détermination définitive de la valeur,
- droit à une explication écrite, et- droit de l'administration des douanes de
s'assurer de la véracité ou de l'exactitude
des affirmations de l'importateur.______________
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v) Parmi les autres aspects pouvant être inclus
figurent les procédures de déclaration et de
dédouanement, les responsabilités de l'importateurdans la rédaction de la déclaration, les pouvoirs etprocédures de contrôle ou de vérification, lesprescriptions en matière de tenue de comptes pourles importateurs, et les dispositions relatives aux
sanctions ou aux autres mesures visant à décourager
les fausses déclarations.
vi) Mise au point des procéduresadministratives visant à mettre en œuvre l'Accordsoit simultanément avec la rédaction de lalégislation soit avant celle-ci de façon à garantir lacohérence entre les procédures administratives de
mise en œuvre de l'Accord et le cadre législatif et
réglementaire.
vii) Établissement d'un calendrier en vue del'adoption, de la ratification, de la signature, etc. dela législation dans le cadre des structuresadministratives, judiciaires et exécutivesde l'État afin de se conformer au délai de mise en
œuvre et aux obligations de notification imposés
par l'Accord (dispositions de l'article 22, liste dequestions, décisions relatives au traitement desmontants des intérêts et aux supports informatiquesde logiciels, et réserve au titre du paragraphe 2 del'annexe III).
B. Formation de formateurs
i) Formation d'une équipe de personnes qui
sera à même de diriger des programmes de
formation dans le pays afin de former à la fois lesfonctionnaires des bureaux centraux et ceux desbureaux situés sur le terrain.G/VAL/W/30
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ii) Mise sur pied d'une liste de programmesde formation destinée aux fonctionnaires et auxautres responsables de l'administration susceptiblesde participer aux tâches d'évaluation, comprenant
des lignes directrices claires sur la question de
savoir s'il convient de mener une formation sousforme de séminaires, de formation sur place oud'une combinaison des deux.
iii) La formation doit porter sur l'Accord del'OMC (ses dispositions et notes interprétatives), lesdécisions, commentaires et notes explicatives de
l'OMD, les lois, règlements et procédures
administratives au niveau national, et les aspectsgénéraux du commerce international.
iv) La formation doit également inclurel'étude de cas pratiques dans le cadre de laquelle lesdispositions de l'Accord, notamment lesajustements prévus à l'article 8 de l'Accord, sont
mises en pratique et l'expérience d'autres pays
utilisant le système de l'OMC fait l'objet d'un débat.
v) Production du matériel de formation,c'est-à-dire du matériel publié par l'OMD ou dumatériel utilisant l'approche de l'OMD.
vi) La formation doit également comporterune formation en matière de procédures dedédouanement et de vérification pour lutter contrela fraude, les fausses déclarations, et améliorer le
respect des lois et réglementations nationales:
a) on peut utiliser le manuel relatif
au contrôle de l'évaluation en douane del'OMD qui fournit des conseils sur lamanière d'aider les administrations des
douanes à mettre au point des procédures
de contrôle de l'administration de l'Accord,sur la manière d'organiser les procéduresde déclaration et de vérification, sur laquestion de savoir s'il convient ou non
d'utiliser des déclarations d'évaluation, sur
l'adoption de procédures de dédouanementqui mettent l'accent moins sur lesimportations prises séparément que sur lesrésultats de l'importateur pour une séried'importations et sur l'adoption de
principes en matière de gestion des
risques;
b) la formation doit également
comporter des lignes directrices sur lamanière d'utiliser une base de données sur
les prix (profils) conformément aux
dispositions de l'Accord, et non en tant quemoyen de rejeter automatiquement lavaleur transactionnelle._____________
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CATÉGORIE II:  INFRASTRUCTUREMATÉRIELLE
i) Il importera d'examiner l'organisationinterne de l'administration des douanes en vue d'unepossible réorganisation dans le cadre du nouveau
système, laquelle dépendra dans une large mesure
de la taille, de la répartition géographique et dubudget de l'administration des douanes.
ii) Il conviendra de se prononcer notammentsur les questions suivantes:
a) la répartition des responsabilités
entre les fonctionnaires des douanes
(c'est-à-dire aux niveaux local, régional et
central);
b) l'attribution des responsabilités
aux différents niveaux de personnel des
douanes;
c) l'utilisation de personnel
spécialisé pour le processus devérification;
d) le niveau de dotation en
personnel;  et
e) les qualifications et compétences
du personnel responsable de l'évaluationen douane._____________
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iii) Il se peut que certains Membres estiment
souhaitable d'instaurer des systèmes automatisés
pour les procédures douanières, moyennant parexemple informatisation et instauration de liensélectroniques entre les bureaux des douanes quisont chargés de l'évaluation, pour accéder auxrenseignements et les communiquer (et remplacer la
documentation), et pour concevoir des bases de
données sur les prix pouvant être utilisées dans lecadre des procédures de ciblage et d'évaluation desrisques.
CATÉGORIE III:  SYSTÈMES DE GESTION
i) Il sera nécessaire de déterminer le type dedocumentation que les bureaux des douanesutiliseront pour recevoir les déclarations
d'importation, c'est-à-dire de savoir s'ils auront
besoin d'une simple déclaration de valeur, et derenseignements supplémentaires uniquement surdemande, ou d'un formulaire de déclaration plusdétaillé comportant déjà, c'est-à-dire au moment oùla déclaration est faite, des renseignements sur les
ajustements et les conditions applicables à la valeur
de la transaction.G/VAL/W/30
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requise
ii) Il conviendra de se prononcer notammentsur les questions suivantes:
- le type de procédures de contrôle de
l'administration de l'Accord,
- la manière d'organiser les procédures de
déclaration et de vérification,
- la question de savoir s'il convient ou non
d'utiliser des déclarations d'évaluationdistinctes,
- l'adoption de procédures de dédouanement
qui mettent l'accent moins sur lesimportations prises séparément que sur lesrésultats de l'importateur pour une séried'importations, et
- l'adoption de principes en matière de
gestion des risques._____________
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iii) Il faudra prendre des décisions sur la
manière d'incorporer les dispositions de l'Accordrelatives aux droits et obligations ci-après(articles 9 à 17) dans le régime administratifappliqué par les autorités douanières:
- taux de change des monnaies,
- nature confidentielle des renseignements,- droit d'appel,- retrait des marchandises en attendant la
détermination définitive de la valeur,
- droit à une explication écrite, et
- droit de l'administration des douanes de
s'assurer de la véracité ou de l'exactitudedes affirmations de l'importateur._____________
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iv) Il conviendra de mettre au point et de
lancer, environ 12 mois avant la mise en œuvre, unecampagne d'information publique (sous la forme de
séminaires publics, de publications et de documents
officiels, et de la publication de toutes les lois etréglementations pertinentes) afin d'informer etd'éduquer le secteur privé, les courtiers en douane,et les fonctionnaires en ce qui concerne le systèmed'évaluation de l'OMC;  il s'agit d'un aspect
important de la stratégie de mise en œuvre pour
garantir une application efficace, le respect desdispositions, la transparence et l'efficacité au coursde la période de transition.
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