RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOGPA/W/268
30 de junio de 2003
(03-3450)
Comité de Contratación Pública Original:  inglés/
francés
ENMIENDAS AL APÉNDICE I DE SUIZA
Notificación de Suiza de conformidad con el apartado a)
del párrafo 6 del artículo XXIV del ACP1
El 23 de junio de 2003 se recibió de la Misión Permanente de Suiza la siguiente
comunicación, con el ruego de que se distribuya a las Partes en el Acuerdo sobre Contratación
Pública (1994).
_______________
Tengo el honor de dirigirme a usted en relación con una enmienda al Apéndice I del Acuerdo
sobre Contratación Pública resultante de las consultas celebradas entre Hong Kong, China y Suiza.  Elartículo XXIV del Acuerdo contiene las disposiciones relativas a su entrada en vigor y, de
conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV, por la presente comunico a usted la
enmienda introducida en las Notas generales de Suiza que figuran en el Apéndice I del Acuerdo.
La enmienda propuesta se basa en los resultados de las consultas celebradas entre
Hong Kong, China y la Confederación Suiza en relación con la contratación de autoridades y
organismos públicos al nivel de ciudades y distritos.
El 6 de diciembre de 2002, Suiza presentó a la Secretaría una notificación de conformidad
con el apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV del ACP en la que informa que ha acordado
liberalizar la contratación de autoridades y organismos públicos a nivel de ciudades y distritos con la
Comunidad Europea, Noruega, Islandia y Liechtens tein, añadiendo en el Acuerdo un nuevo punto 3
en el Anexo 2 del Apéndice I en el apartado "Lista de entidades".  Suiza ha añadido además un nuevo
inciso en la Nota general 1, ya que el nuevo punto 3 del Anexo 2 del Apéndice I no se aplicará a los
demás Miembros.
El 10 de enero de 2003, Hong Kong, China presentó a la Secretaría una comunicación en la
que dejaba constancia de sus reservas a la notificación de Suiza.
                                                     
1 El apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV establece lo siguiente:  "Las rectificaciones,
transferencias o enmiendas de otro tipo de carácter pu ramente formal o menores surtirán efecto a condición de
que en un plazo de 30 días no se presente objeción a ella s.  De no ser así, el Presidente del Comité convocará
prontamente una reunión del Comité.  El Comité examinará la propuesta y las posibles demandas de arregloscompensatorios, con el fin de mantener un equilibrio de derechos y obligaciones y un nivel comparable del
alcance mutuamente convenido previsto en el presente Acuerdo antes de la notificación de que se trate.  En casode que no se llegue a un acuerdo, podrá llevarse adelante la cuestión con arreglo a las disposiciones del
artículo XXII."GPA/W/268
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Basándose en las consultas bilaterales y de conformidad con las deliberaciones que tuvieron
lugar en la reunión del Comité de Contratación Pública el 6 de febrero de 2003, Suiza aceptó, una vez
observado el procedimiento interno, extender a Hong Kong, China la liberalización de la contratación
de autoridades y organismos públicos a nivel de ciudades y distritos.  Teniendo en cuenta lo expuesto,
Hong Kong, China retiró las reservas relativas a la notificación de Suiza de 12 de diciembre de 2002.En consecuencia, Suiza propone que se suprima la referencia a "Hong Kong, China" del segundo
inciso de la Nota general 1 que figura en el Apéndice I.
El apéndice A del presente documento contiene la enmienda propuesta a las Notas generales
en color rojo y tachado y el apéndice B contiene las Notas generales revisadas después de la
aceptación de las enmiendas propuestas.
2
                                                     
2 Ambos apéndices figuran únicamente en el idioma original.GPA/W/268
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ANEXO
ENMIENDA AL APÉNDICE I DEL ACUERDO SOBRE
CONTRATACIÓN PÚBLICA DE SUIZA
De conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV del Acuerdo sobre
Contratación Pública, el Gobierno de Suiza presen ta al Comité de Contratación Pública la siguiente
enmienda a las Notas generales de Suiza que figuran en el Apéndice I del Acuerdo:
- suprímase la referencia a "Hong Kong, China" del segundo inciso en la Nota general 1.  Tras
la supresión, el inciso quedará redactado como sigue:
"en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de l'Annexe 2
aux fournisseurs de produits et de services des États-Unis d'Amérique;  d'Israël;  du Japon;  de
la Corée;  de Singapour;  et d'Aruba".GPA/W/268
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APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 1/2
7 February 2003 (WT/Let/437)ATTACHMENT A
NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE III
1. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 2 aux
fournisseurs de produits et de services du Canada;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des États-Unis d'Amérique;d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Hong Kong, Chine;
  de Singapour;  et d'Aruba;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 dans les
secteurs suivants;
- eau: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des États-Unis
d'Amérique et du Singapour;
- électricité: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et
du Singapour;
- aéroports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, de la Corée et
des États-Unis d'Amérique;
- ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;- transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada,
d'Israël, du Japon, de la Corée et  des États-Unis d'Amérique;
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un
accès comparable et effectif aux marchés considérés;
- aux fournisseurs de services des Parties qui n' incluent pas, dans leurs propres listes, les
marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant
les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5.
2. Les dispositions de l'Article XX ne sont pa s applicables aux fournisseurs de produits et de
services des pays suivants:
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication de
marchés par les organismes mentionnés à l'Annexe 2, chiffre 2, tant que la Suisse n'a
pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements sous-
centraux;
- Japon, Corée et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au
présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sensGPA/W/268
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APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 2/2
7 February 2003 (WT/Let/437)du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus de
mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites entreprises nationales oucertaines entreprises nationales détenues par les minorités;
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication par
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même
catégorie de marchés par lesdites Parties.
3. Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent l'accès de leurs
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n'étendra pas le bénéfice
des dispositions du présent accord aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant des n ° 36, 70
et 74 de la FSC (machines industrielles spéciales; matériel d'informatique général,
logiciel, fournitures et matériel auxiliaire  (sauf 7010:  Configurations d'équipement de
traitement automatique des données);  mach ines de bureau, matériel de bureaumatique
et d'informatique de bureau;
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du n ° 58 de la
FSC (matériel de communications, matériel de  détection des radiations et d'émission de
rayonnement cohérent) et États-Unis d'Amér ique en ce qui concerne les équipements de
contrôle du trafic aérien;
- Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à
l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH
(transformateurs électriques, prises de couran t, interrupteurs et câbles isolés); Israël, en
ce qui concerne les produits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH;
- Canada et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services entrant dans le cadre de marchés qui, tout en étant passés par une entitérelevant du champ d'application du présent ac cord, ne sont pas eux-mêmes soumis à ce
dernier.
4. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés passés en vertu:
- d'un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un
ouvrage par les États signataires;
- de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
5. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés de produits agricoles passés en application
de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.
6. Les engagements pris par la Suisse dans le domaine des services au titre du présent accord sont
limités aux engagements initiaux spécifiés dans l'offre finale suisse présentée dans le cadre de
l'Accord général sur le commerce des services.GPA/W/268
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APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 1/2
… 2003 (WT/Let/…)ATTACHMENT B
NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE III
1. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 2 aux
fournisseurs de produits et de services du Canada;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des États-Unis d'Amérique;d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Singapour;  et d'Aruba;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 dans les
secteurs suivants;
- eau: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des États-Unis
d'Amérique et du Singapour;
- électricité: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et
du Singapour;
- aéroports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, de la Corée et
des États-Unis d'Amérique;
- ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;- transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada,
d'Israël, du Japon, de la Corée et  des États-Unis d'Amérique;
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un
accès comparable et effectif aux marchés considérés;
- aux fournisseurs de services des Parties qui n' incluent pas, dans leurs propres listes, les
marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant
les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5.
2. Les dispositions de l'Article XX ne sont pa s applicables aux fournisseurs de produits et de
services des pays suivants:
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication de
marchés par les organismes mentionnés à l'Annexe 2, chiffre 2, tant que la Suisse n'a
pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements sous-
centraux;
- Japon, Corée et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au
présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sensGPA/W/268
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APPENDIX I SWITZERLAND GENERAL
NOTESFrench Page 2/2
… 2003 (WT/Let/…)du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus de
mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites entreprises nationales oucertaines entreprises nationales détenues par les minorités;
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication par
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même
catégorie de marchés par lesdites Parties.
3. Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent l'accès de leurs
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n'étendra pas le bénéfice
des dispositions du présent accord aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant des n ° 36, 70
et 74 de la FSC (machines industrielles spéciales; matériel d'informatique général,
logiciel, fournitures et matériel auxiliaire  (sauf 7010:  Configurations d'équipement de
traitement automatique des données);  mach ines de bureau, matériel de bureaumatique
et d'informatique de bureau;
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du n ° 58 de la
FSC (matériel de communications, matériel de  détection des radiations et d'émission de
rayonnement cohérent) et États-Unis d'Amér ique en ce qui concerne les équipements de
contrôle du trafic aérien;
- Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à
l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH
(transformateurs électriques, prises de couran t, interrupteurs et câbles isolés); Israël, en
ce qui concerne les produits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH;
- Canada et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services entrant dans le cadre de marchés qui, tout en étant passés par une entitérelevant du champ d'application du présent ac cord, ne sont pas eux-mêmes soumis à ce
dernier.
4. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés passés en vertu:
- d'un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un
ouvrage par les États signataires;
- de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
5. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés de produits agricoles passés en application
de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.
6. Les engagements pris par la Suisse dans le domaine des services au titre du présent accord sont
limités aux engagements initiaux spécifiés dans l'offre finale suisse présentée dans le cadre de
l'Accord général sur le commerce des services.
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