ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/35
22 septembre 2000
(00-3818)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
Négociations de l'OMC sur l'agriculture
Proposition de négociation du Groupe de Cairns
Soutien interne
L'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, la Bolivie, le Brésil, le Canada, le Chili, la
Colombie, le Costa Rica, les Fidji, le Guatemala, l'Indonésie, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le
Paraguay, les Philippines, la Thaïlande et l'Uruguay présentent ci-après la proposition du Groupe deCairns portant sur les questions relatives au soutien interne traitées dans le cadre des négociations de
l'OMC.
INTRODUCTION
À l'issue du Cycle d'Uruguay, les Membres de l'OMC se sont engagés à entreprendre une
réforme fondamentale permettant de remédier aux restrictions et aux distorsions qui touchent les
marchés agricoles mondiaux, et de les prévenir.  Mais aujourd'hui, l'agriculture reste le secteur le plus
subventionné dans l'économie mondiale.  L'OCDE a confirmé que l'aide aux agriculteurs dans les
pays industrialisés, estimée à plus de 360 milliards de dollars  EU en 1999, est revenue aux niveaux
élevés atteints avant la fin du Cycle d'Uruguay.
Les disciplines en matière de soutien interne résultant du Cycle d'Uruguay faisaient une
distinction entre les formes de soutien faussant les échanges et la production (mesure globale du
soutien (MGS) et mesures de la "catégorie bleue") et celles dont les effets de distorsion sur les
échanges et sur la production étaient nuls ou, au plus, minimes (mesures de la "catégorie verte").
Toutefois, les disciplines actuelles et les réductions opérées sont nettement insuffisantes et n'ont pasentraîné l'abandon radical des formes de soutien interne faussant les échanges et la production.
En raison de leurs niveaux élevés et de leur grande disparité, les mesures de soutien interne
qui faussent les échanges et la production continuent de perturber les marchés agricoles mondiaux.
Ces mesures, appliquées principalement par quelques pays développés riches, encouragent lesproductions inefficaces qui constituent une concurrence déloyale pour les producteurs des autres pays
Membres de l'OMC.  Seuls 30 Membres de l'OMC ont le droit d'accorder un soutien MGS à un niveau
supérieur aux niveaux de minimis .  De plus, les mesures de soutien de la "catégorie bleue" qui
faussent les échanges et la production sont exemptées des engagements de réduction pris dans le cadre
du Cycle d'Uruguay, tandis que d'autres mesures, dites de la "catégorie verte", causent également, oupeuvent causer, des distorsions.
Le Groupe de Cairns souhaite des réductions importantes du soutien interne qui aboutissent à
l'élimination de toutes les formes de soutien faussant les échanges et la production.  Seules les formes
de soutien qui n'ont aucun effet de distorsion devraient être permises dans le contexte d'une
diminution des niveaux de soutien.  Le Groupe de Cairns reconnaît qu'il faut renforcer les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié pour répondre aux besoins des pays en développement etG/AG/NG/W/35
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des pays les moins avancés dans le domaine du développement agricole et rural et pour élever le
niveau de vie de leurs populations.
PROPOSITION
Conformément à l'objectif du processus de réforme et compte tenu du fait qu'à partir de 2004
les Membres de l'OMC auront la faculté d'engager une action contre les mesures de soutien interne au
titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, le Groupe de
Cairns propose que les Membres de l'OMC se prononcent sur l'approche générale du soutien interne
décrite ci-dessous:
• une approche fondée sur une formule sera utilisée pour obtenir des réductions
importantes du soutien interne qui fausse les échanges et la production, y compris la
MGS et les mesures de la catégorie bleue, pour aboutir à l'élimination de ce soutien et,
par là même, à la suppression des disparités entre les niveaux de soutien accordés parles pays;
• la période retenue et les autres paramètres de la formule de réduction du soutien
interne qui fausse les échanges et la production seront convenus au cours des
négociations;
• la formule prévoira une première tranche de réduction substantielle pendant la
première année de la période de mise en œuvre (par exemple, une réduction initiale
d'au moins 50 pour cent du soutien interne qui fausse les échanges et la production);
• la formule permettra de contracter des engagements, sur une base désagrégée, pour
assurer que le soutien faussant les échanges et la production soit réduit pour tous les
produits agricoles;
• les critères de base et les critères spécifiques suivant les politiques qui s'appliquent
aux mesures de soutien de la "catégorie verte" qui ne font pas l'objet d'engagements
de réduction et d'élimination (Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture) seront
réexaminés pour assurer que ces mesures de soutien interne répondent toutes à laprescription fondamentale selon laquelle leurs effets de distorsion sur les échanges ou
leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.
Poursuite du processus de réforme
Pour faire en sorte que le processus de réforme se poursuive durant les négociations de
l'OMC, les pays devraient faire preuve de la plus grande modération et avoir moins recours aux
formes de soutien qui faussent les échanges et la production.
Traitement spécial et différencié
Le Groupe de Cairns reconnaît qu'il est important de prévoir des dispositions concrètes
relatives au traitement spécial et différencié en matière de soutien interne afin d'aider les pays en
développement, y compris les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.  Ces dispositions devraient permettre aux pays en développement derépondre à leurs besoins légitimes et variés, notamment sur le plan du développement agricole et
rural, de la sécurité alimentaire, et de l'agri culture de subsistance ou à petite échelle pour le
développement de la production vivrière intérieure.  Les dispositions finales concernant les pays en
développement et les pays les moins avancés devront tenir compte du résultat des négociations, mais,G/AG/NG/W/35
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pour ce qui est du traitement spécial et différencié, les résultats doivent assurer que les pays en
développement disposent d'une souplesse suffisante pour satisfaire leurs besoins en matière de
développement.  Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en matière de soutien
interne devraient se fonder sur les dispositions ac tuelles de l'OMC et prévoir notamment ce qui suit:
• le renforcement des dispositions applicables aux mesures de la catégorie verte pour
répondre aux préoccupations particulières des pays en développement concernant la
sécurité alimentaire, le développement rural et l'éradication de la pauvreté;
• une formule MGS et des engagements différenciés pour les pays en développement, y
compris le maintien des dispositions de minimis  et des exceptions applicables aux
subventions à l'investissement et aux intrants ainsi qu'au soutien interne destiné à
encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites;
• le renforcement de l'assistance technique et la promotion de la coopération
internationale pour soutenir les programmes de développement agricole et rural et de
sécurité alimentaire des pays en développement.
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