ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS315/1 
G/L/694 27 septembre 2004 
 
 
(04-4046) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES QUESTIONS DOUANIÈRES 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 septe mbre 2004, adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation des Communautés europée nnes et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes, conformément aux articles 1 et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à 
l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT 
de 1994"), au sujet:   a) de l'administration non uniforme, par les Communautés européennes, des lois, 
règlements et décisions judiciaires et administratives du type décrit à l'article X:1 du 
GATT de 1994, qui visent la classification et l'évaluation des produits à des fins 
douanières et les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l'importation, et 
  b) du fait que les Communautés européenn es n'ont pas institué des tribunaux ou des 
procédures judiciaires, arbitraux ou admini stratifs afin, notamment, de réviser et de 
rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux 
questions douanières. 
  Nous croyons savoir que les principales lois et les principaux règlements des Communautés 
européennes relatifs à la question susmentionnée sont les suivants: 
 
 • le Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conse il, du 12 octobre 1992, établissant le Code 
des douanes communautaire, y compris toutes ses annexes, tel que modifié (le "Code"); 
 
 • le Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commi ssion, du 2 juillet 1993, fixant certaines 
dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92, du 12 octobre 1992, du 
Conseil établissant le Code des douan es communautaire, y compris toutes ses 
annexes, tel que modifié (le "R èglement de la Commission"); 
 
 • le Règlement (CEE) n° 2658/87 du C onseil, du 23 juillet 1987, relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au  tarif douanier commun, y compris toutes ses 
annexes, tel que modifié (le "Règlement tarifaire"); WT/DS315/1 
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 • le tarif intégré des Communautés europ éennes, établi en vertu de l'article 2 du 
Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier  commun, y compris toutes ses annexes, tel 
que modifié (le "TARIC");   
 
 • pour chacune des lois et chacun d es règlements susmentionnés toutes les 
modifications, mesures d'application et autres mesures connexes. 
  L"administration" s'entend de l'administrati on par tous les moyens, y compris, mais pas 
exclusivement, les lois, règlements, guides, ma nuels et pratiques administratives des autorités 
douanières des États membres d es Communautés européennes. 
 
 Bien que le Code, le Règlement de la Commis sion, le Règlement tarifaire, le TARIC et les 
mesures connexes énoncent des règl es concernant la classification et l'évaluation des marchandises à 
des fins douanières, ils semblent laisser toute la titude aux autorités douanières nationales pour prendre 
des décisions dans plusieurs domaines clés de l' administration douanière.  Cela se traduit par 
l'administration disparate de ces mesures douanières à plusieurs égards, y compris, mais pas 
exclusivement, les suivants: 
 
 • différences dans la classification et l'évaluation des marchandises; 
 
 • différences dans les procédures de classi fication et d'évaluation des marchandises, y 
compris la fourniture aux importateurs de renseignements contraignants sur la 
classification et l'évaluation; 
 
 • différences dans les procédures d'admission et de mise en libre pratique des 
marchandises, y compris recours à l'automatisation dans certains États membres mais pas dans d'autres, prescriptions différentes en matière de certificats d'origine, critères 
différents selon les États membres pour l'inspection physique des marchandises, 
prescriptions différentes en matière de  licences pour l'importation de produits 
alimentaires et procédures différentes pour le traitement des envois exprès; 
 
 • différences dans les procédures de vérifica tion des déclarations d'importation après la 
mise en libre circulation des marchandises dans les Communautés européennes; 
 
 • différences dans les sanctions et dans les procédures relatives à l'imposition de 
sanctions en cas de violation des règles douanières; 
 
 • différences dans les prescriptions en matière de tenue des registres. 
  De surcroît, les articles 243 à 246 du Code pr évoient expressément que les États membres des 
CE sont responsables de la mise en œuvre des procé dures de recours.  En conséquence, les procédures 
de recours varient d'un État membre à l'autre et il ne semble possible d'obtenir la révision d'une 
décision des autorités douanières par un tribun al des Communautés européennes qu'après que 
l'importateur ou une autre partie intéressée a dema ndé sa révision par un tribunal administratif et/ou 
judiciaire national.   Les États-Unis estiment que la façon d'administ rer le Code, le Règlement de la Commission, 
le Règlement tarifaire, le TARIC et les mesur es connexes, qui est décrite ci-dessus, n'est pas 
compatible avec l'obligation des Communautés eur opéennes, au titre de l'article X:3 a) du GATT  WT/DS315/1 
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 de 1994, d'appliquer "d'une manière uniforme, im partiale et raisonnable"  les lois, règlements, 
décisions judiciaires et administratives d'applicati on générale visés à l'artic le X:1 du GATT de 1994.  
En outre, ces modalités semblent incompatibles av ec l'obligation des Communautés européennes au 
titre de l'article X:3 b) du GATT de 1994. 
 
 Nous attendons votre réponse à la présente  demande et nous espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
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