RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/108
23 février 2000
(00-0670)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT
LA SOCIÉTÉ NIPPONE DES TÉLÉGRAPHES
ET TÉLÉPHONES (NTT)
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 février 2000, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés publics.
_______________
On trouvera ci-après les réponses du Japon aux questions du Canada (GPA/W/97) portant sur
la notification relative à la réorganisation de la NTT, adressée par le Japon au Comité des marchés
publics.
Les notes générales de l'Appendice I concernant le Japon de l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics comprennent la mention suivante:  "Le présent accord ne s'applique pas aux marchés
passés par les entités énumérées aux annexes 2 et 3, en ce qui concerne les marchandises et les
services (y compris les services de construction) en provenance du Canada et les fournisseurs de ces
marchandises et services".  Les résultats de la rectification ne s'appliquent pas au Canada mais nous
répondons aux questions posées par ce pays car elles peuvent servir de référence lors de l'exameneffectué par d'autres Parties.
1. La notification a-t-elle été faite au titre de l'article XXIV:6  a) ou de l'article XXIV:6 b)?
Le document GPA/W/91 est intitulé "Notifications du Japon au titre de l'article XXIV:6 a)"
mais il convient de noter que le Japon ne se réfère ni à l'article XXIV:6 a) ni à l'article XXIV:6 b)
dans sa notification.  La position du Japon est la suivante:
- L'article XXIV:6 b) vise le retrait d'une entité de l'Appendice I au motif que le
contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé demanière effective alors que l'article XXIV:6 a) vise les rectifications, les transferts
d'une entité d'une annexe à une autre ou, dans des cas exceptionnels, les autres
modifications se rapportant aux Appendices I à IV.
- Le Japon considère que l'article XXIV:6 b) s'applique au paragraphe 2 de la
notification du Japon, où il est mentionné que la Société de communications NTT a
été constituée en société privée, même si cette société, créée du fait de la
restructuration de l'ancienne NTT, n'est pas "retirée", au sens littéral du terme, de
l'Appendice I concernant le Japon.GPA/W/108
Page 2
2. Dans quelle mesure le gouvernement japonais co ntrôle-t-il la Société nippone des télégraphes
et téléphones (la société holding) et quelle influence a-t-il sur elle?
La Société NTT (société holding) est régie par la Loi sur la NTT. Cette loi dispose que le
Ministère des postes et télécommunications approuve les résolutions concernant la nomination ou lelimogeage des directeurs et des vérificateurs, les modifications des statuts, l'affectation des bénéfices,
le programme de l'entreprise et d'autres questions.  Cependant, ces dispositions n'empêchent pas la
NTT de faire avancer son processus de décisions.  Ainsi, l'indépendance de la NTT par rapport au
gouvernement et sa gestion autonome sont respectées et aucune des dispositions susmentionnées ne
s'applique à ses différentes activités de passation des marchés.
En outre, la Loi sur la NTT impose au gouvernement l'obligation de détenir au moins un tiers
des actions émises par la NTT, de manière qu'il puisse s'assurer que les entreprises s'acquittent de leur
mission de service public comme la fourniture d'un service universel.  L'objectif de la Loi n'est pas
que le gouvernement exerce une influence sur les activités de passation de marchés de ces sociétés en
détenant ces actions.
3. Dans quelle mesure le gouvernement japonais contrôle-t-il la Société de communications
NTT et quelle influence a-t-il sur elle?
La Société de communications NTT est une entreprise privée établie conformément à la Loi
commerciale japonaise et n'est donc pas du tout régie par la Loi sur la NTT de ce fait.  Ainsi, legouvernement japonais n'exerce aucune influence ni aucune supervision sur la base de la Loi sur
la NTT.  De plus, elle doit se conformer, en tant qu'entreprise de communications, aux dispositions de
la Loi sur les entreprises de télécommunications, exactement comme les autres entreprises privées de
télécommunications.
4. Quel est le lien entre la Société nippone des télégraphes et téléphones (la société holding) et
la Société de communications NTT?
C'est un lien entre une société mère et une filiale.
5. Comment "l'équilibre des droits et des obli gations" a-t-il été préservé et "le champ
d'application mutuellement convenu" a-t- il été maintenu "à un niveau comparable"?
La valeur des achats effectués par la Société de communications NTT ne représente, sur la
base des résultats effectifs de 1997, que 0,02 pour cent des marchés publics japonais et 0,54 pour cent
des achats de la NTT, au total.  Les incidences éventuelles sur "l'équilibre des droits et des
obligations" et le maintien du "champ d'application mutuellement convenu à un niveau comparable"seront donc infinitésimales.
De plus, le gouvernement japonais a appris que la Société de communications NTT continuait
de passer de plein gré des marchés d'une manière transparente et non discriminatoire bien qu'elle ne
soit pas une entité visée par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
6. Toutes les fonctions de l'ancienne Société nippone des télégraphes et téléphones sont-elles
désormais exercées par la société holding et les trois nouvelles sociétés?GPA/W/108
Page 3
La NTT (société holding) assure la fourniture  de services de télécommunications stables par
les sociétés régionales (la NTT [Est] et la NTT [Ouest]) et effectue la recherche fondamentale liée à la
technologie des télécommunications.  La NTT (Est) et la NTT (Ouest) ont repris les activités
régionales de télécommunications, ce qui les oblige à offrir un service universel, ainsi que des
activités complémentaires qui étaient assurées par l'ancienne NTT.  La Société decommunications NTT, établie conformément à la Loi commerciale japonaise, a repris les activités de
télécommunications interpréfectorales et des activités connexes assurées par l'ancienne NTT.
__________