RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/186
22 février 2000
(00-0650)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS CONCERNANT
LA DEMANDE DE PROROGATION DES MIC PRÉSENTÉE
PAR LE GOUVERNEMENT PAKISTANAIS
Mesures
1. Veuillez décrire en détail les mesures indiquées dans la demande du gouvernement
pakistanais.  Le gouvernement pourrait-il développer les indications fournies dans les
communications antérieures.  Par exemple:
a) Quels producteurs nationaux et étrangers sont admis à bénéficier du programme?
b) Dans quels secteurs les producteurs concernés par ces mesures travaillent-ils?  Quand
chacun de ces secteurs a-t-il été ajouté au programme?
c) Quel est le pourcentage d’apport local actuellement requis pour chacun des
producteurs concernés par ces mesures?
d) Quels types de produits locaux satisfont au critère applicable en matière d'apport local
(tous, certaines parties mais pas d’autres?  etc.)?
2. Comment ces mesures ont-elles évolué avec le temps?
a) Des modifications ont-elles été apportées depuis le 1er janvier 1995 aux mesures
visées par votre demande de prorogation?  Dans l’affirmative, lesquelles?  Par
exemple, le pourcentage d’apport local requis a-t-il augmenté depuis le
1er janvier 1995?  Merci de fournir des copies des lois, règlements, avis ou autres
documents relatifs à la mise en œuvre ou à l’annonce de ces modifications.
b) D’après votre notification (G/TRIMS/N/1/P AK/1), "le programme regroupe les biens
techniques, électriques et les industries automobiles" alors que votre demande de
prorogation semble décrire un programm e plus vaste qui "comprend des secteurs
comme l’ingénierie technique, les biens électriques, l’équipement agricole etl’industrie automobile, etc.".  Le programme a-t-il été élargi pour couvrir plus de
secteurs depuis votre notification initiale?
c) D’après votre notification relative aux MIC, la participation à ce programme confère
un avantage sous forme de "tarifs réduits pour l’importation de composants et de
pièces spécifiques".  Cela est-il toujours exact?  Dans l’affirmative, pourriez-vousindiquer les tarifs réduits fournis pour chaque participant au programme.
d) Quelles méthodes sont utilisées pour décider des tarifs qui seront appliqués et des
produits qui seront soumis à ces tarifs réduits?
e) Quelle est la valeur totale de ces tarifs réduits sur l’ensemble de l’économie?
3. L’organisme chargé de la mise en œuvre, se lon la notification du gouvernement pakistanais
relative aux MIC et la demande de prorogation, est le Ministère de l’industrie et de la
production.G/C/W/186
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a) Quelles sont les responsabilités générales de cet organisme?
b) Quelles sont ses responsabilités en ce qui concerne les MIC et plus généralement les
secteurs couverts par le programme des MIC?
c) Y a-t-il d’autres services du gouvernement pakistanais ou d’autres entités ou
personnes chargés de la mise en œuvre ou du suivi des mesures mentionnées dans la
question 1?
Raisons de la demande de prorogation
4. La demande de prorogation présentée par le gouvernement pakistanais au Conseil du
commerce des marchandises indique plusieurs raisons à la nécessité d’une prorogation.Veuillez préciser les éléments qui justifient votre demande, par exemple:
a) Comment le délai de sept ans a-t-il été déterminé?
b) Quels ont été les éléments empiriques pris en considération pour établir qu’il faudrait
un délai d’au moins sept ans?
c) Décrivez les "relations en aval et en amont" qui seraient "affectées" en cas de
suppression des MIC.
d) Veuillez décrire "les répercussions négatives sur les investissements" mentionnées
dans votre demande.  Quelles recherches ont été entreprises pour montrer que les
investissements diminueraient si les mesures étaient supprimées?
e) Quel serait l’effet particulier sur la situation de la balance des paiements au Pakistan
si les MIC étaient supprimées?  Veuillez fournir les statistiques ou autres
informations démontrant un tel effet et les relations de cause à effet sur la suppression
des MIC.
f) Indiquez quel transfert de technologie serait impossible si les MIC étaient
supprimées.  Quelles études ont été faites pour vérifier cet état de chose?
g) Aux termes de l’article 5.3 de l’accord  sur les MIC, le Conseil du commerce des
marchandises doit conclure que le Membre qui demande une prorogation a démontré
qu’il rencontrait des "difficultés particulières".  Le gouvernement pakistanais
estime-t-il que les difficultés dont il a fait état répondent à cette prescription?
h) En quoi ces difficultés rendent-elles la situation du Pakistan différente de celle des
autres Membres?
5.  Un autre élément-clé auquel il faut s’attacher est l’emploi:
a) Y a-t-il une raison de penser que l’élimination des MIC provoquerait un déplacement
de la main-d'œuvre"?
b) Quel était l’effectif total des sociétés qui participent au programme couvert par la
demande avant la mise en œuvre de la politique des MIC?
c) Quel est l’effectif total actuel dans les sociétés qui participent au programme couvert
par la demande?
d) Y a-t-il des raisons de penser que le maintien de la politique relative aux MIC après le
1
er janvier 2000 permettra de créer des emplois?G/C/W/186
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e) Quels sont l’entité, le service ou les personnes qui ont analysé vos estimations en
matière d’emploi?
6.  En ce qui concerne "les besoins en matière de développement, de finances et de commerce"
visés à l’article 5:3:
a) Comment le maintien de ces MIC s’inscrit-il dans les plans et les besoins de
développement du Pakistan?
b) Depuis combien de temps ces MIC font-elles partie des plans et des besoins de
développement?
c) Comment peut-on déterminer que ces mêmes politiques de développement ne
resteront pas appliquées et nécessaires après sept ans?  Pourquoi devrait-on s’attendreà ce qu’elles soient différentes dans un, deux, cinq ou dix ans, notamment du fait que
le Pakistan demande un "minimum" de sept ans?
d) Les politiques de développement du gouvernement pakistanais faisaient-elles partie
des besoins et des plans en matière de développement avant le Cycle d’Uruguay?
e) Quels sont les besoins financiers du gouvernement pakistanais en relation avec le
maintien des MIC?
f) Quelle analyse a été faite pour déterminer si la suppression des MIC aurait pour effet
d’accroître ou de diminuer les besoins financiers du Pakistan ou n’aurait pas
d’incidence à cet égard?
7. En ce qui concerne les autres problèmes particuliers que le gouvernement pakistanais souhaite
voir pris en compte, veuillez décrire et expliquer de quelle manière cette politique permet:
a) d’exploiter de manière optimale les ressources nationales;
b) de promouvoir le transfert de technologie;c) d’augmenter les relations entre les petites, moyennes et grandes industries;
d) de sauvegarder la position financière extérieure de l’économie;
e) de contribuer à une croissance continue du revenu par habitant en termes réels et
d’augmenter ainsi le niveau de vie des personnes.
8. Veuillez décrire de manière détaillée les secteurs concernés par votre demande de
prorogation.  Quelles mesures ont été prises par ces secteurs au cours des cinq dernièresannées pour se moderniser ou devenir plus compétitifs au niveau international?
9. Avant la décision de demander une prorogation, quelles mesures les industries concernées et
le gouvernement pakistanais ont-ils prises pour  amorcer la transition vers un système qui ne
repose pas sur les MIC?
a) Quelles ont été les mesures de libéralisation menées à bien ou non?
b) A quel moment le gouvernement pakistanais a-t-il pris la décision d’interrompre le
processus engagé pour assurer la compatibilité avec l’Accord sur les MIC (ou le
processus se poursuit-il)?
c) Quel serait le processus suivi pour modifier les prescriptions en matière d’apport
local – (modifications administratives et législatives)?G/C/W/186
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d)  Dans quels délais ces modifications pourraient-elles intervenir?
10. Quelles mesures ont été prises pour préparer les secteurs concernés à la suppression des MIC
le 1er janvier 2000?  En particulier:
a) Le gouvernement pakistanais a-t-il eu des discussions avec le secteur privé et les
organisations syndicales à l’achèvement du Cycle d’Uruguay, et même bien avant,
pour les informer que ces politiques seraient supprimées en 2000?
b) Quel type de processus de consultation nationale a été mis en œuvre au sujet des MIC
ces cinq dernières années?
c) Quelles mesures administratives ou législatives les pouvoirs publics ont-ils étudiées
avec les secteurs concernés et les organisations syndicales?
d) Des projets de loi ou d’actes administratifs ont-ils été présentés pour examen au cours
des cinq dernières années?
e) Quels plans ont été élaborés pour adapter le secteur à la suppression des MIC si la
prorogation n’est pas accordée par le Conseil?
11. Le gouvernement pakistanais a-t-il envisagé d’autres solutions que les MIC pour protéger les
industries nationales tout en permettant l’élimination du régime des MIC tel qu’il existe
actuellement?  Par exemple:
a) Pourquoi faut-il maintenir les prescriptions en matière d’apport local dans tous les
secteurs?
b) Veuillez décrire les analyses et/ou les recherches effectuées par le gouvernement
pakistanais pour s’assurer que toutes les mesures doivent être maintenues.
Statistiques
12. Selon les estimations du gouvernement pakistanais, à combien s’élèveront les futurs
investissements étrangers des fabricants qui participent au programme des MIC couverts par
la demande de prorogation, sur le marché national?
13. Comment ont évolué les apports d’investissements induits par le programme des MIC du
Pakistan?  En particulier:
a) Les investissements dans les secteurs couverts par le programme des MIC ont-ils
augmenté depuis la mise en place de la politique?  Dans l’affirmative, veuillez donner
des détails sur les augmentations.
b) De quels pays Membres de l’OMC provenaient les investissements?
14. Quels ont été, en 1998, les pays destinataires des exportations pakistanaises pour les sociétés
concernées par les mesures en question et comment se chiffrent ces exportations en valeur et
en volume pour chaque marché?
15. Quels sont les chiffres de la production et des ventes d’articles fabriqués par les sociétés
concernées par les mesures en question pour les années 1996, 1997, 1998 et, s’ils sont
disponibles, pour 1999?  En outre, quelles sont les prévisions pour 2000 dans ces sociétés?
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