ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/192
25 octobre 2002
(02-5892)
Comité des obstacles techniques au commerce
EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT AU
PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
RAPPORT (2002)
1. Il est prévu au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
(WT/L/432) que "Les organes subsidiaires1 de l'OMC dont le mandat couvre les engagements de la
Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à
compter de l'accession et conformément au paragraphe 4 ci-après, selon qu'il conviendra compte tenude leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du
présent protocole.  Avant cet examen, la Chine fournira des renseignements pertinents, y compris
ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe subsidiaire.  Elle pourra également soulever des
questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres engagements
spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole au sein des organessubsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Chaque organe subsidiaire présentera dans les
moindres délais un rapport sur les résultats de cet examen au Conseil compétent établi en vertu du
paragraphe 5 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, le cas échéant, lequel présentera de même dans les
moindres délais un rapport au Conseil général."
2. L'examen prévu "aura lieu après l'accession chaque année pendant huit ans.  Il y aura par la
suite un examen final en 2010 ou à une date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général."
3. Les renseignements que la Chine doit communiquer au Comité des obstacles techniques au
commerce dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire (tels que mentionnés à l'annexe 1A du
document WT/L/432) sont les suivants:
a) Notification de l'acceptation du Code de pratique au plus tard quatre mois après l'accession de
la Chine
b) Examen périodique des normes existantes des organismes publics de normalisation et
harmonisation de ces dernières avec les normes internationales pertinentes, selon qu'il
convient
c) Révision des normes nationales, locales et sectorielles à caractère facultatif actuelles, afin de
les harmoniser avec les normes internationales
                                                     
1 Conseil du commerce des marchandises, Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, Conseil du commerce des services, Comité des restrictions appliquées à des fins debalance des paiements, Comité de l'accès aux marchés (couvrant également l'ATI), Comité de l'agriculture,Comité des mesures sanitaires et phy tosanitaires, Comité des obstacles techniques au commerce, Comité des
subventions et des mesures compensatoires, Comité des pratiques antidumping, Comité de l'évaluation endouane, Comité des règles d'origine, Comité des licen ces d'importation, Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce, Comité des sauvegardes, Comité du commerce des services financiers.G/TBT/W/192
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d) Utilisation des termes "règlements techniques" et "normes" au sens de l'Accord OTC dans les
notifications de la Chine au titre de l'Accord OTC, y compris celles qui relèvent de
l'article 15.2 dudit accord et les publications mentionnées dans l'Accord, ainsi que dans les
modifications des mesures existantes
e) Réexamen des règlements techniques tous les cinq ans afin de garantir que les normes
internationales sont utilisées conformément à l'article 2.4 de l'Accord et adoption des normes
internationales comme base des règlements techniques dans le cadre des notifications au titre
de l'article 15.2 de l'Accord
f) Rapport de situation sur l'augmentation, de 10 pour cent en cinq ans, du recours aux normes
internationales comme base des règlements techniques
g) Mise en place de procédures pour la mise en œuvre de l'article 2.7 de l'Accordh) Communication, dans les notifications de la Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord, d'une
liste des organes gouvernementaux et non g ouvernementaux locaux compétents qui sont
autorisés à adopter des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité
i) Mise à jour permanente des renseignements sur les organismes d'évaluation de la conformité
qui sont reconnus par la Chine
j) Promulgation et mise en œuvre d'une nouvelle loi et des règlements pertinents relatifs à
l'évaluation et au contrôle des produits chimiques pour la protection de l'environnement qui
garantiraient un traitement national intégral et une totale conformité avec les pratiques
internationales dans le délai d'un an à compter de l'accession de la Chine, suivant les
conditions énoncées au paragraphe 3 t) du rapport du Groupe de travail des OTC
k) Renseignements indiquant si, un an après l'accession, tous les organismes et agences
d'évaluation de la conformité sont autorisés à effectuer l'évaluation de la conformité des
produits importés et des produits nationaux et s'ils répondent aux conditions définies à la
section 13, alinéa 4 a) du Protocole
l) Attribution des responsabilités respectives aux organismes chinois d'évaluation de la
conformité exclusivement en fonction du champ d'activité et du type de produit,
indépendamment de l'origine du produit, au plus tard 18 mois après l'accession
m) Notification au Comité OTC, 12 mois après l'accession, des responsabilités respectives
attribuées aux organismes chinois d'évaluation de la conformité
4. Les documents G/TBT/2/Add.65 et G/TBT/CS/N/143 contiennent une communication
présentée par la Chine sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce au titre de l'article 15.2 de l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce et une
notification faite par l'Administration nationale de la normalisation de la Chine d'acceptation du Codede pratique pour l'élaboration, l'adoption et l' application des normes (Annexe 3 de l'Accord).
5. Des communications ont été présentées par le Japon, les Communautés européennes, les
États-Unis et le Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (G/TBT/W/181,
182, 185 et 187) en vue de mieux comprendre la mise en œuvre par la Chine de l'Accord et des
dispositions y relatives du Protocole.  Les questions soulevées comprennent les éléments suivants:notifications, publications et transparence;  normes et normes internationales;  certification,
enregistrement et évaluation de la conformité;  ainsi que la non-discrimination et la nécessité.G/TBT/W/192
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6. Des renseignements supplémentaires dans le contexte de l'examen ont été transmis par la
Chine au Comité le 14 octobre (G/TBT/W/190).
7. Le présent rapport tient compte des résultats du premier examen transitoire annuel qui a eu
lieu à la vingt-neuvième réunion du Comité le 17 octobre 2002 (comme contenu dans le compte rendu
de cette réunion paru sous la cote G/TBT/M/28).  Des débats pertinents ont également eu lieu lors desvingt-septième et vingt-huitième réunions (15 mars et 20-21 juin 2002) au titre du point de l'ordre du
jour intitulé "Exposés sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord" (paragraphes 23 et 24 du
document G/TBT/M/26 et paragraphes 6 et 9 du document G/TBT/M/27).
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