. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NLD/62 
28 septembre 2004 
 (04-4072) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité des denrées 
alimentaires (Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwa liteit.  Productschap Vee en 
Vlees.  Postbus 460.  2700 AL  Zoetermeer.  Pays-Bas) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Animaux vivants de l'espèce ovine (b éliers) destinés à la reproduction 
(CM 010410) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Regulation on the breeding of 
TSE-insensitive sheep (PVV) 2004  (Projet de Règlement relatif à l'élevage de moutons 
insensibles aux EST (PVV) de 2004) 
6. Teneur:  La proposition de règlement notifiée pres crit que les éleveurs d'ovins doivent 
utiliser pour la reproduction uniquement des béli ers qui ont été certifié s insensibles aux EST 
(génotype ARR/ARR) sur la base d'une analyse de sang ou de pedigree. Des dérogations sont possibles pour les bélier s reproducteurs de races  locales rares ou au 
pedigree précieux re connu présentant une faible fréquence du gène de l'insensibilité aux EST.  
Pour ces animaux, les prescriptions ont été adaptées afin de prévenir une diminution 
considérable des populations.  L'élevage doit alors être pratiqué dans le respect d'un 
programme de sélection spécif ié devant être approuvé pa r l'organisme de droit public 
concerné.  Cette exception sera valable unique ment pour des accoup lements entre animaux 
de la race locale spécifiée ou de la population présentant le pe digree précieux spécifié dans 
l'attente de la reconnaissance pa r l'organisme de droit public. 
Les troupeaux reproducteurs couverts par le règlement (CE) n°445/2002 de la Commission 
devront respecter ces prescriptions 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/NLD/62 
Page 2  
 
 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
• Règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 fé vrier 2002 portant modalités 
d'application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) (Journal officiel n° L 074 du 15/03/2002, p. 0001 - 0034);  
• Décision 2003/100/CE de la Commissi on du 13 février 2003 établissant des 
prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la 
résistance aux encéphalopathi es spongiformes transmissibl es chez les ovins (Journal 
officiel n°L 041 du 14/02/2003, p. 0041 – 0045). 
Autres documents: 
• Article 15 (et annexe IX) du règlement (C E) n°999/2001 du Parlement européen et 
du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles  pour la prévention, le contrôle et 
l'éradication de certaines encéphalopathi es spongiformes tran smissibles (Journal 
officiel n°L 147 du 31/05/2001, p. 0001 – 0040); 
• Projet d'article 8 du Règlem ent relatif aux dispositions supplémentaires inhérentes 
aux maladies infectieuses; 
• Directives du Ministre de l'agriculture, de  la nature et de la qualité des denrées 
alimentaires concernant les gros anima ux brouteurs (Documents parlementaires 
II 1999/2000, 26 800 n°85) 
10. Date projetée pour l'adoption:   9 septembre 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Vers la fin septembre 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet (transposition d'un texte 
communautaire dans le droit national) 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Finance Tax and Customs Administ ration.  Central Licensing Office for Import 
and Export.  Section EC/WTO Notifica tions.  9700 RD Groningen (Pays-Bas) 
Téléphone:   +31/050 523 2133/2134/2135 Téléfax:   +31/050 523 2159 Courrier électronique/internet:   enquiry.point@tiscali-business.nl
 et 
    enquiry.point2@tiscali-business.nl