RESTRICTED  
  
GPA/TN1994/1/Rev.10  
7 septembre  1999 
(24-2574) Page: 1/39 
Comité des marchés publics  
Négociations au titre de l'article  XXIV:7  
de l'AMP de 1994   
 
  
LISTE DES QUESTIONS SOULEVÉES LORS DES CONSULTATIONS INFORMELLES 
CONCERNANT LES MODALITÉS D'EXAMEN DE L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS * 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Révision  
Table des matières  
A. QUESTIONS À EXAMINER  ................................ ................................ ........................  2 
1. Simplification et amélioration de l'Accord  ................................ ................................ ...... 2 
a)  Généralités  ................................ ................................ ................................ ................  2 
b) Principes généraux énoncés dans l'Accord  ................................ ................................ ..... 3 
c) Application et mécanismes de surveillance  ................................ ................................ .... 3 
d) Technologies de l'information  ................................ ................................ .......................  4 
e) Méthodes de passation des marchés  ................................ ................................ ............ 12 
f) Communication de statistiques ................................ ................................ .................... 17 
g)  Examen article par article de l'Accord  ................................ ................................ .......... 22 
h) Améliorer la structure de l'Accord  ................................ ................................ ................ 33 
2. Élimination des mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes 
de passation des marchés  ................................ ................................ ................................ ...34 
a) Généralités  ................................ ................................ ................................ ............... 34 
b) Champ d'application mutuellement convenu concernant les services  ................................ 36 
3. Élargissement du champ d'application de l'Accord  ................................ ......................... 37 
B. POINTS INSTITUTIONNELS/PROCÉDURAUX  ................................ .........................  38 
1. Travaux sur les marchés publics dans d'autres instances de l'OMC  ................................ ..38 
2. Arrangements institutionnels pour l'examen  ................................ ................................ .39 
3. Participation des Membres de l'OMC à l'examen  ................................ ............................ 39 
4. Prochaines étapes  ................................ ................................ ................................ .....39 
 
 
 
 
* Conformément à la décision pertinente du Comité des marchés publics ( GPA/CD/5  (16/11/2023)), le 
présent document (cote informelle du document: gpa98) a été mis en distribution générale le 
8 novembre  2023.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
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  Le présent document vise à récapituler les points soulevés par les Parties à l'Accord lors des 
consultations informelles tenues le 24 février 1997 conformément à la décision du Comité, figurant 
dans son rapport de 1996 à la Conférence ministérielle, selon laquelle le Comité "engager[ait] 
rapidement un examen, qui débuterait en 1997 avec l'étude des modalités, en vue de la mise en 
œuvre de l'article X XIV:7 b) et c) de l'Accord" ( GPA/8 , paragraphe 22).  
La liste n'est peut -être pas exhaustive et devra, bien entendu, être modifiée et mise à jour à mesure 
que de nouvelles discussions auront lieu.  
A. QUESTIONS À EXAMINER  
1.  Il a été fait observer que l'aspect fondamental de l'examen était la question de la simplification 
et de l'amélioration de l'Accord et que, si cet aspect devait être résolu de manière satisfaisante, alors 
les deux autres éléments de l'examen auraient aussi été largement traités. À cet égard,  il a été 
suggéré qu'un accord amélioré et simplifié entraînerait probablement une réduction du nombre 
d'exceptions aux dispositions de l'Accord et donnerait donc lieu à une application plus uniforme. D'un 
autre côté, il a été fait observer que les travaux  sur les trois éléments de l'examen devraient 
progresser simultanément et parallèlement. La notion de réciprocité avait été à la base de la raison 
d'être du champ d'application actuel de l'Accord. Par conséquent, on ne pouvait pas raisonnablement 
s'attendr e à ce que de simples amélioration et simplification de l'Accord aboutissent à l'élargissement 
de son champ d'application.  
2.  Il a été indiqué que les éléments de l'examen concernant l'élimination des mesures et pratiques 
discriminatoires qui faussent les pro cédures ouvertes de passation des marchés et l'élargissement 
du champ d'application de l'Accord étaient liés à de nombreux égards. Comme il pourrait être difficile 
d'établir une distinction entre ces deux aspects, les négociations futures sur les deux ques tions 
devraient avoir lieu simultanément.  
3.  Il a également été indiqué que les discussions sur le point de l'examen relatif aux mesures 
discriminatoires ne devraient pas dépendre des discussions sur les deux autres éléments de 
l'examen.  
1. Simplification et amélioration de l'Accord  
a) Généralités  
4.  Il a été souligné que la simplification des procédures et l'aménagement d'une plus grande 
flexibilité les concernant dans le cadre de l'Accord ne devraient pas aboutir à un affaiblissement des 
engagements et conduire ainsi à des marchés moins ouverts. La simplification devrait plutôt viser à 
obtenir des disciplines efficaces mais plus facilement applicables et devrait améliorer l'équilibre entre 
les avantages que présentent certaines prescriptions et la charge  administrative liée au respect de 
celles -ci. La compatibilité entre la notion de simplification et celle de disciplines efficaces devrait être 
garantie. Par exemple, toute flexibilité concernant les prescriptions relatives aux délais devrait 
s'accompagner  de l'élaboration de critères objectifs permettant de ménager aux fournisseurs 
nationaux et étrangers un délai suffisant pour le dépôt des soumissions.  
5.  S'agissant de l'objectif déclaré du Comité, à savoir que l'examen visera à élargir la participation 
à l'Accord en rendant celui -ci plus accessible aux non -Parties ( GPA/W/8 ), il a été fait observer que 
l'amélioration et la simplification des dispositions procédurales de l'Accord renforceraient son attrait 
pour les non -Parties. La simplification de l'Accord aiderait aussi à p romouvoir l'objectif commun 
recherché par le Groupe de travail de la transparence des marchés publics et le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS à travers l'examen de l'AMP, qui est d'établir un ensemble de règles et de 
principes qui pourraient en fin de  compte être adoptés sur une base multilatérale.  
6.  Il a été fait observer que les Parties devraient tenir compte des inconvénients que les entités 
contractantes et les fournisseurs pourraient avoir à supporter pour s'adapter aux nouvelles 
modifications des p rocédures dans le cadre de l'Accord, qui était en vigueur depuis trois ans 
seulement. La simplification des dispositions devrait être limitée à ce qui est absolument essentiel 
aux fins de l'efficacité des régimes de passation des marchés.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
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  b) Principes géné raux énoncés dans l'Accord  
7.  Il a été suggéré qu'on pourrait envisager d'examiner le point de savoir si certaines dispositions 
de l'Accord pourraient être exprimées en termes de principes plus généraux largement acceptés 
dans les pratiques quotidiennes de pa ssation des marchés, telles que la transparence, l'égalité des 
chances, la non -discrimination, la proportionnalité, la concurrence, la libéralisation et l'expansion du 
commerce mondial. Bien que ces principes soient déjà inclus dans le Préambule ou soient implicites 
dans certaines des principales dispositions, ils devraient être clairement énoncés comme des 
principes opérationnels d'application générale.  
8.  Les points ci -après ont été soulevés au sujet de l'application de ces principes dans l'Accord:  
- la "pro portionnalité" était un principe sous -jacent dans un certain nombre de dispositions, 
par exemple dans l'expression "obstacles non nécessaires" figurant à l'article VI relatif aux 
spécifications techniques et dans l'expression "dans un délai raisonnablement  court" 
figurant à l'article VIII d) relatif à la qualification des fournisseurs. En outre, il était 
essentiel que toutes prescriptions relatives à la capacité technique, financière ou 
professionnelle des fournisseurs soient strictement limitées à ce qui é tait nécessaire et 
justifié au regard des objectifs du marché en question;  
- le principe de proportionnalité pourrait être introduit en tant qu'un des objectifs de l'Accord 
dans le Préambule. Toutefois, il pourrait être difficile d'établir des critères cla irs pour 
déterminer la proportionnalité d'une procédure donnée par rapport à l'objectif recherché. 
Tout critère peu clair concernant ces principes constituerait un élément d'incertitude 
juridique;  
- le principe de la non -discrimination était une prescripti on explicite dans l'article III. Par 
ailleurs, il pourrait être difficile d'incorporer des obligations fondées sur les notions 
abstraites de concurrence, de libéralisation et d'expansion du commerce mondial dans les 
articles opérationnels.  
c) Application e t mécanismes de surveillance  
9.  Il a été fait observer qu'une approche consistant à accorder une plus grande flexibilité et des 
principes plus généraux pourrait se traduire par la nécessité d'un réexamen des mécanismes visant 
à assurer l'application effective  de l'Accord. Il existait une marge de manœuvre pour améliorer le 
fonctionnement de l'Accord en augmentant l'efficacité des mécanismes d'application existants qui 
garantissaient les droits des fournisseurs. D'un autre côté, il a été dit qu'il restait encor e à prouver 
que la plus grande flexibilité concernant les règles qui pourrait être envisagée à la suite du processus 
de simplification et d'amélioration de l'Accord actuellement en cours rendrait nécessaire 
l'amélioration des mécanismes d'application et de  surveillance. Il se pourrait que le résultat des 
discussions sur la simplification et l'amélioration de l'Accord montre qu'il n'y avait pas de relation 
entre les deux processus.  
10.  Il a été suggéré que les Parties devraient examiner dans quelle mesure l'arti cle XX relatif aux 
procédures de contestation des adjudications avait permis d'atteindre cet objectif. En plus des 
mécanismes d'application fondés sur les procédures de contestation des adjudications au titre de 
l'article XX et des procédures de règlement des différends entre gouvernements au titre de 
l'article  XXII, ou en parallèle de ceux -ci, des organismes indépendants chargés de l'application 
pourraient être établis dans les différentes Parties pour examiner les allégations de violation des 
principes de  l'Accord formulées par les fournisseurs lésés ou enquêter sur l'application de ces règles 
et procédures et surveiller l'application de celles -ci de leur propre initiative, car les fournisseurs 
pourraient souvent être réticents à engager une action contre des entités contractantes.  
11.  Une note traitant de la question des mécanismes d'application et de surveillance, en particulier 
à la lumière de la propre expérience des CE concernant les mécanismes d'application et de 
surveillance des règles relatives aux marc hés publics, a été distribuée en tant que Job n° 3871.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
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  12.  Le point de savoir si l'Accord devrait prescrire de manière détaillée de quelle façon les autorités 
gouvernementales devraient organiser leur interaction avec les fournisseurs a été remise en 
question.  Il a été dit que l'établissement d'organes d'examen indépendants dans les différentes 
Parties prévu à l'article XX:6 réduirait la nécessité de procédures additionnelles à cet égard.  
13.  S'agissant de la suggestion relative à l'ajout de nouvelles dispositions concernant 
l'établissement d'autorités indépendantes, un point de vue opposé à cette suggestion a été exprimé. 
Il fallait davantage de temps pour évaluer le fonctionnement des arrangements prévus à l'article XX 
qui constituaient un élément nouveau de l'Acc ord de 1994. Il restait encore à démontrer que les 
procédures actuelles prévues par l'Accord concernant l'examen, les consultations et la surveillance 
n'avaient pas été adéquates et que de nouvelles prescriptions et des mécanismes additionnels 
étaient néce ssaires. Le fait que seul un nombre limité de cas avaient été signalés dans le cadre de 
procédures de contestation formelles ne signifiait pas nécessairement que les objectifs de l'article  XX 
n'avaient pas été atteints. Il n'avait pas été établi que les fo urnisseurs n'avaient pas eu connaissance 
des procédures à leur disposition au titre de l'article XX ou avaient été intimidés à l'idée d'avoir 
recours à ces procédures. Il a également été dit que le paragraphe 1 de l'article XX prescrivait aux 
Parties d'enc ourager le fournisseur plaignant à chercher à régler la question en consultation avec 
l'entité contractante avant de recourir aux procédures de contestation. Il se pouvait que les 
fournisseurs aient eu recours à la voie des consultations informelles pour r égler leurs différends avec 
les entités contractantes et promouvoir la compréhension mutuelle et de bonnes relations entre eux. 
D'autres points de vue sur cette question ont été inclus dans une note informelle présentée par 
Hong Kong, Chine, distribuée en tant que Job n° 5269. Il a également été fait observer que toutes 
autres procédures relatives à l'application pourraient être perçues comme une charge additionnelle 
par les non -Parties qui envisageaient d'accéder à l'Accord. En outre, l'utilisation des tec hnologies de 
l'information en tant que moyen d'assurer la surveillance et l'application ne devrait pas conduire à 
des prescriptions additionnelles en matière de présentation de rapports.  
14.  Les éléments ci -après ont été mentionnés parmi les autres mécanismes qui pourraient être 
envisagés pour garantir la transparence des procédures de passation des marchés et la 
responsabilité des organismes de passation des marchés et limiter la portée des transactions 
arbitraires et la discrimination dans les pratiques de pa ssation des marchés: publication d'une liste 
des prix offerts qui montrerait le point de savoir si le marché a été adjugé au soumissionnaire ayant 
proposé le prix le plus bas et déclaration selon laquelle toutes les plaintes, y compris les plaintes 
anonyme s, feraient l'objet d'une enquête. Il a également été dit que l'Accord contenait des 
dispositions relatives aux renseignements sur les prix d'adjudication ou l'offre la plus élevée et la 
plus basse dont il avait été tenu compte dans l'adjudication du march é (article XVIII: 1 c)).  
15.  Il a été dit que la transparence au moyen d'un examen public et d'une surveillance par d'autres 
fournisseurs était plus efficace pour promouvoir la mise en conformité que l'établissement de 
procédures bureaucratiques additionnelles . 
16.  À cet égard, un autre point de vue selon lequel un examen du fonctionnement de l'article XX 
devrait être sans préjudice du point de savoir si les Parties devraient ou non envisager d'autres 
mécanismes d'application a été exprimé.  Selon un autre point de vue, une série d'obligations liées 
aux mécanismes d'application et de surveillance venant s'ajouter aux procédures de contestation 
prévues à l'article XX pourrait dissuader les non -Parties d'envisager de participer à l'Accord.  D'autres 
points de v ue exprimés sur la question ont mis en question la manière dont les mécanismes 
indépendants pourraient fonctionner dans les Parties ayant des gouvernements fédéraux. Par 
ailleurs, il a été fait observer que des mécanismes d'application indépendants offraie nt la possibilité 
de parvenir à un règlement rapide des différends et d'éviter aussi l'inconvénient de procédures 
judiciaires formelles.  Des dispositions prescrivant l'établissement de mécanismes de ce type 
représenteraient pour les non -Parties une incitat ion additionnelle à accéder à l'Accord.  
d) Technologies de l'information  
i) Généralités  
17.  Il a été suggéré que, conformément aux termes de l'article XXIV:8, l'Accord devrait être adapté 
pour tenir compte des progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information depuis la 
conclusion de l'Accord. À cet égard, il a été suggéré que le texte de l'Accord devrait être modifié 
pour ménager une certaine flexibilité et clarifier toute ambiguïté concernant l'utilisation des 
technologies de l'information.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
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  18.  Il a été fait référence à la nécessité de poursuivre le processus de collecte de renseignements 
en réponse au questionnaire révisé sur les technologies de l'information.1 
19.  Il a été dit que de nouvelles obligations découlant de l'Accord concernant l'utilisa tion des 
publications électroniques et toutes demandes faites aux pays accédants de contracter des 
engagements à cet égard amèneraient ceux -ci à supporter des coûts considérables. Selon un autre 
point de vue, l'introduction de la publication par voie élect ronique serait moins compliquée que 
l'organisation de nouveaux systèmes de publication sur papier. Il a également été dit que, compte 
tenu de l'objectif d'élargir la participation à l'Accord, une coopération technique pourrait être fournie 
aux pays qui n'a vaient pas les moyens d'utiliser les technologies de l'information dans le cadre de la 
passation des marchés publics.  
ii) Non-discrimination  
20.  Il a été indiqué que les technologies de l'information devraient être intégrées de manière à 
renforcer plutôt qu'à compromettre les objectifs fondamentaux de transparence et de 
non-discrimination énoncés dans l'Accord. L'utilisation d'outils des technologies de l'information ne 
devrait pas désavantager les fournisseurs de Parties proprement dites ou potentielles moins bien 
équipées en technologies de l'information ou sans liaison adéquate avec les réseaux internationaux 
et devrait tenir compte des capacités limitées dans les pays en développement Parties à cet égard. 
Il a été noté avec inquiétude que, à moins que des sa uvegardes appropriées ne soient établies, 
l'utilisation des technologies de l'information dans le domaine des marchés publics risquait de 
conduire à une discrimination de facto  à l'encontre des fournisseurs étrangers. Il a également été 
mentionné que l'uti lisation des technologies de l'information pouvait créer un écart, ou élargir l'écart, 
entre les entités et les fournisseurs qui pouvaient effectivement fonctionner à l'ère de l'information, 
et ceux, en particulier les PME, qui ne le pouvaient pas, créant ainsi un avantage concurrentiel en 
faveur du premier groupe.  
21.  Il a été fait observer que l'aspect non -discrimination de l'utilisation des technologies de 
l'information devrait être pris en considération dans le contexte des procédures et pratiques 
existante s dans le cadre de l'Accord. La méthode de publication sur papier et d'autres procédures 
de passation des marchés pourraient aussi avoir une certaine forme d'incidence inégale sur différents 
fournisseurs. L'examen de cette question devrait se concentrer su r les effets discriminatoires relatifs 
de l'introduction des technologies de l'information. L'attention a été appelée sur les arguments 
avancés dans la section 1 c) iii) ci -après quant à la raison pour laquelle la diffusion par voie 
électronique des rensei gnements relatifs à l'appel d'offres serait plus efficace pour atteindre tous les 
fournisseurs intéressés que les méthodes sur papier.  
22.  S'agissant de la suggestion selon laquelle l'Accord devrait inclure une disposition visant à ce 
que le moyen de communica tion lors de la présentation des offres puisse être spécifié par l'entité 
contractante, il a été dit que si une entité contractante n'autorisait que la communication par voie 
électronique, cela pourrait établir une discrimination à l'encontre des fournisse urs qui n'avaient pas 
les outils informatiques requis. À cet égard, il a également été dit qu'il devrait y avoir une disposition 
générale relative à la non -discrimination, qui ferait en sorte que les entités contractantes ne fassent 
pas de choix, par exemp le en demandant à des fournisseurs d'autres Parties d'utiliser un outil 
informatique spécial en vue d'établir une discrimination entre les fournisseurs des autres Parties. 
Toutefois, dans la mesure où les fournisseurs individuels avaient la possibilité d'u tiliser les outils 
informatiques requis, par exemple en souscrivant un abonnement auprès d'un fournisseur Internet 
ou en utilisant le courrier électronique, les entités acheteuses devraient être autorisées à exiger 
l'utilisation de moyens de communication électroniques, indépendamment des décisions individuelles 
des fournisseurs. Une observation a été formulée selon laquelle les dispositions relatives à 
l'utilisation des technologies de l'information qui permettraient aux entités de favoriser uniquement 
les fournisseurs qui avaient accès aux technologies de l'information seraient incompatibles avec 
l'article VI:4 et l'article VII:2 de l'Accord.  
 
1 Des réponses au questionnaire révisé ( GPA/W/24 ) ont été présentées par la Norvège 
(GPA/W/24/Add.1 ); le Canada ( GPA/W/24/Add.2 ); la Corée ( GPA/W/24/Add.3 ); Hong Kong, Chine 
(GPA/W/24/Add.4 ); la Communauté européenne ( GPA/W/24/Add.5 ); les États -Unis ( GPA/W/24/Add.6 ) et 
Singapour ( GPA/W/24/Add.7 ). GPA/TN1994/1/Rev.10  
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  23.  Il a également été fait observer que les craintes que les questions de compatibilité technique et 
de compatibilité liée au contenu en lien avec l'utilisation des technologies de l'information puissent 
entraîner une discrimination de facto  à l'encontre des fournisseurs étrangers étaient en grande partie 
apaisées par l'utilisation d'Internet. Néanmoins, la volonté des Pa rties d'accepter des offres 
électroniques évoluerait à des rythmes différents du fait de considérations liées à des questions de 
sécurité de la transmission de données et à la faisabilité d'appels d'offres importants et complexes.  
iii) Prescriptions en mat ière de publication  
24.  Il a été estimé que les entités contractantes devraient être autorisées à choisir entre l'utilisation 
de publications électroniques et/ou de supports papier pour se conformer à leurs obligations en 
matière de publication au titre de l'A MP. La publication de renseignements sur les possibilités d'appel 
d'offres uniquement grâce à l'utilisation de moyens électroniques devrait être suffisante pour 
satisfaire aux prescriptions pertinentes dans le cadre de l'Accord.  Il a également été dit que le fait 
de refuser un accès facile aux renseignements sur les possibilités de marchés grâce à l'utilisation 
des systèmes de publication et de diffusion les plus récents irait à l'encontre des objectifs de l'Accord 
d'ouverture des marchés publics à la concu rrence et de promotion de la transparence. Selon un 
autre point de vue, une Partie qui avait un accès limité aux outils informatiques devrait être autorisée 
à continuer d'utiliser des publications sur papier. Toute modification apportée à l'Accord devrait être 
limitée à des dispositions permettant l'utilisation des technologies de l'information en parallèle du 
système sur papier actuellement utilisé.  
25.  Il a été dit que l'article IX:1 exigeait la publication des avis d'appel d'offres dans la "publication 
appropriée" qui est indiquée à l'Appendice II. Si la publication électronique était considérée comme 
une "publication appropriée", il ne serait pas nécessaire de prévoir des dispositions additionnelles 
prévoyant expressément l'utilisation de publications élect roniques. L'introduction de la publication 
par voie électronique des avis d'appel d'offres dans les différentes Parties pourrait être indiquée 
grâce à la notification de modifications apportées aux publications indiquées aux Appendices II et  III. 
Il a égal ement été dit que des dispositions relatives à la disponibilité de copies de secours sur papier 
des renseignements transmis par voie électronique ou à leur accessibilité par téléphone ou télex 
fourniraient les sauvegardes nécessaires aux fournisseurs poten tiels qui n'avaient pas accès aux 
réseaux électroniques.  
26.  Il a également été dit que l'utilisation des technologies de l'information était le meilleur moyen 
de répondre aux objectifs généraux de l'Accord, y compris la transparence. La publication sur suppor t 
papier des avis d'appel d'offres n'était plus le meilleur moyen d'assurer la transparence des 
renseignements relatifs aux appels d'offres à l'échelle mondiale. Il a été suggéré que la mention, à 
l'article IX:1, de la publication des avis d'appel d'offres  dans la publication appropriée qui est 
indiquée à l'Appendice II devrait être supprimée et remplacée par une obligation générale de publier 
des avis grâce à des moyens qui offraient un accès le plus large possible et non discriminatoire aux 
fournisseurs i ntéressés de toutes les Parties.  
27.  En outre, il a été dit que, si les bases de données sur les possibilités de marchés pouvaient être 
décentralisées, il devrait y avoir dans l'Accord une disposition exigeant des Parties qu'elles 
garantissent l'accès aux rens eignements pertinents dans leurs pays au moyen d'un point d'entrée 
unique et gratuitement.  D'autres observations ont été formulées, exprimant des doutes quant au 
caractère réalisable du fait de donner accès aux renseignements par l'intermédiaire d'un point  
d'entrée unique dans le cadre d'un accord ayant une vaste portée et s'interrogeant sur le point de 
savoir si l'accord devrait comporter des dispositions stipulant la manière dont les gouvernements 
devraient organiser la diffusion des avis d'appel d'offres , par exemple le point de savoir si les entités 
devraient imposer des redevances pour permettre l'accès à la documentation relative à l'appel 
d'offres. Il a été dit que la diffusion des documents relatifs à l'appel d'offres sous forme d'une copie 
papier ré duisait les coûts liés à l'équipement, à l'entretien, à la mise à jour et à la fourniture 
suffisante de lignes téléphoniques pour l'accès et le téléchargement de renseignements. La sous -
traitance de l'exploitation des systèmes électroniques d'appels d'offr es pourrait aussi réduire ces 
coûts, qui se situaient entre 10 et 20 dollars par appel d'offres, pour les entités. Selon un autre point 
de vue, les documents relatifs à l'appel d'offres concernant de grands marchés déjà établis sous la 
forme de fichiers él ectroniques pourraient être publiés sur Internet à un coût minime ou nul.  
28.  Il a été dit que, quel que soit le moyen utilisé, les publications devraient être accessibles et 
enregistrables. La question a été posée de savoir si un site Web devrait avoir certai nes 
caractéristiques des publications qui étaient essentielles pour les utilisateurs, par exemple en ce qui GPA/TN1994/1/Rev.10  
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  concerne la tenue de registres ou les éléments de preuve juridiques, éléments fondamentaux de la 
transparence et de la régularité de la procédure. I l a également été fait observer que des moyens 
plus classiques, tels que des télécopies ou des CD -ROM ou des réponses à des demandes par 
téléphone, pouvaient être considérés comme des solutions de sécurité pour préserver l'accessibilité 
des renseignements sur les marchés publics pour ceux qui n'avaient pas accès aux réseaux 
électroniques.  
29.  Selon un autre point de vue, les dispositions relatives à l'utilisation des publications 
électroniques devraient être énoncées dans l'Accord comme une option plutôt que co mme une 
prescription. Même si l'Accord ne devrait pas exclure la possibilité d'effectuer la publication en 
version papier, il devrait permettre aux Parties d'examiner la nécessité de poursuivre la publication 
sur papier, par exemple pour les appels d'offre s dans le domaine des systèmes technologiques de 
pointe et des technologies de l'information.  
30.  Des suggestions ont été faites au sujet des dispositions de l'Accord relatives aux prescriptions 
en matière de publication (article IX relatif à l'invitation à so umissionner pour des marchés 
envisagés), de l'article XI relatif aux délais pour la présentation des soumissions et la livraison, de 
l'article XVII relatif à la transparence, de l'article XVIII relatif à l'information et à l'examen concernant 
les obligatio ns des entités et des Appendices II et III pour tenir compte de la pratique de la 
publication par voie électronique des avis (Jobs n° 3481 -1999 et n° 5211 -1997). (Ces suggestions 
sont reproduites dans la Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications 
rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994".)  
31.  Il a été indiqué qu'une transparence accrue concernant les possibilités de marchés était l'un des 
principaux avantages de la diffusion électronique des avis d'appel d'offres. Internet permetta it de 
visualiser des avis n'importe où dans le monde, quel que soit le lieu d'origine de ces avis. 
L'Appendice  II contenait actuellement des références aux sites Web qui étaient utilisés dans 
certaines Parties pour diffuser des renseignements relatifs aux appels d'offres. Un autre point de 
vue remettant en question l'utilisation de sites Web en tant que publications indiquées à 
l'Appendice  II a été exprimé. Il a été suggéré que l'Accord devrait inclure des dispositions exigeant 
des Parties qu'elles fourniss ent, dans les Appendices de l'AMP, les adresses de tout site Internet qui 
donnait des renseignements sur les possibilités de marchés dans leur pays. Cela aiderait les 
fournisseurs des pays Parties à l'Accord à localiser les renseignements sur les possibili tés de marchés 
qui étaient actuellement publiées par voie électronique et à y accéder facilement. Les Parties 
devraient également mettre à jour et compléter ces renseignements selon qu'il serait nécessaire. 
D'un autre côté, un point de vue selon lequel la fourniture d'adresses de sites Internet dans les 
Appendices de l'AMP ne devrait pas être une prescription de l'Accord a été exprimé. Dans la plupart 
des pays, les avis d'appel d'offres ne faisaient foi que sous forme d'une copie papier publiée au 
Journal o fficiel. Avec la technologie actuelle, il n'était pas possible de vérifier la date d'apparition de 
la version électronique des avis d'appel d'offres sur Internet, alors qu'il ne pouvait pas y avoir de 
problème pour prouver la date de publication de la copi e papier. Une autre suggestion à ce sujet 
était que la page d'accueil de l'OMC pourrait être utilisée pour fournir les adresses des sites contenant 
des renseignements sur les possibilités de marchés dans les différents pays. À cet égard, il a été dit 
qu'il n'était peut -être pas nécessaire de stipuler ces pratiques dans l'Accord lui -même.  
32.  Il a été fait observer que les progrès des technologies de l'information présentaient le plus grand 
potentiel pour ce qui était d'obtenir des gains d'efficacité en matière de passation des marchés 
publics dans le domaine de la publication des renseignements sur les possibilités de marchés. La 
publication électronique présenterait les avantages suivants:  
 - la diffusion en temps voulu des avis d'appel d'offres et des documents à tous les 
fournisseurs, quel que soit leur localisation. La transmission de copies papier de 
documents volumineux par courrier était soumise à des retards qui variaient en fonction 
de la distance. Les fournisseurs économisaient du temps en recev ant des renseignements 
sur les possibilités de marchés en temps réel et en commandant instantanément des 
documents relatifs aux appels d'offres;  
 - l'élargissement de la portée de la diffusion des renseignements aux fournisseurs. 
L'expérience des Parties m ontrait que le nombre de fournisseurs utilisant des publications 
électroniques était nettement plus élevé que ceux qui avaient souscrit à des publications 
sur papier;  GPA/TN1994/1/Rev.10  
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   - le rapport coût -efficacité de l'obtention de renseignements. Le coût de l'abonnement, du 
téléchargement et de l'impression des publications électroniques était nettement inférieur 
au coût de la publication et de l'envoi par courrier des documents au format papier; en 
particulier, les fournisseurs qui pouvaient n'être intéressés que par quel ques possibilités 
d'appels d'offres spécifiques par an n'auraient pas à s'abonner à de nombreuses 
publications sur papier;  
 - la rapidité accrue de l'obtention de renseignements. La recherche par mot, numéro de 
code ou date de publication des avis pour des  produits ou services spécifiques dans des 
versions conviviales de publications électroniques était moins longue et moins coûteuse 
que le processus d'exploration et d'obtention de publications sur papier sur les possibilités 
de marchés; et  
 - l'élargissement de la portée des données accessibles. L'établissement de liens entre les 
avis d'appel d'offres et les documents relatifs aux appels d'offres et tout autre 
renseignement se rapportant à un marché élargirait la portée des renseignements à la 
disposition des fournisseurs. Par exemple, les avis d'appel d'offres publiés dans la version 
électronique du Commerce Business Daily des États -Unis contenaient des liens avec la 
US Federal Acquisition Virtual Library (Bibliothèque virtuelle des achats fédé raux des 
États-Unis) qui fournissait des orientations politiques et des renseignements sur les 
tendances actuelles des procédures de passation des marchés ainsi que des données sur 
la législation en matière de marchés publics.  
33.  Il a été suggéré que, pour as surer la continuité de l'accès de tous les fournisseurs, les Parties 
choisissent d'utiliser uniquement les méthodes de publication par voie électronique accessibles sur 
Internet. Sinon, les Parties pourraient utiliser d'autres moyens électroniques pour aut ant qu'elles 
fournissent un accès commode et universel par le biais d'un point d'entrée unique, par exemple en 
établissant un site Web qui serait relié à plusieurs sites Web. En lien avec l'utilisation d'Internet, il a 
été dit que, même si Internet était a ctuellement le moyen le plus largement utilisé de diffusion par 
voie électronique, un terme générique devrait être utilisé dans l'Accord pour les réseaux 
électroniques afin de ne pas préjuger du choix du mécanisme effectif utilisé pour les transmissions 
électroniques et de tenir compte d'une évolution future des technologies de l'information, par 
exemple dans le domaine de la diffusion interactive. Les dispositions pertinentes de l'Accord 
devraient prendre la forme d'obligations fondamentales exigeant des P arties qu'elles utilisent les 
moyens de publication qui, à moment donné, facilitaient au maximum l'accès au plus large éventail 
de fournisseurs des pays Parties à l'AMP.  
34.  Il a été dit qu'une prescription imposant de publier les avis d'appel d'offres sur Int ernet établirait 
une discrimination à l'encontre des Parties qui n'avaient pas les ressources nécessaires pour 
maintenir deux systèmes parallèles, en particulier si les publications sur Internet devaient être dans 
une langue non nationale. En outre, un pay s qui utilisait un alphabet non occidental supporterait un 
coût additionnel lié au maintien des systèmes de données électroniques dans les caractères des deux 
alphabets.  
35.  Il a été suggéré que les Parties pourraient être invitées à fournir des adresses de to us sites sur 
Internet qui donnaient des renseignements sur les possibilités de marchés dans leurs pays. Il était 
également nécessaire d'examiner de quelle manière les renseignements étaient structurés dans les 
bases de données nationales. À cet égard, il a  également été mentionné qu'il était possible que 
certains systèmes nationaux électroniques d'appels d'offres ne couvrent pas tous les marchés visés 
par l'Accord.  
36.  S'agissant de la question de savoir si les publications électroniques devraient être accessib les 
aux fournisseurs des Parties à l'AMP à un coût minime ou nul, il a été dit qu'en l'absence d'éléments 
de preuve indiquant que le coût de l'utilisation des publications électroniques représentait un 
véritable obstacle à l'accès, l'Accord ne devrait pas contenir de dispositions réglementant l'imposition 
de redevances pour les publications électroniques ou sur papier.  À cet égard, il a été mentionné que 
les gouvernements transféraient de plus en plus les activités liées aux technologies de l'information 
à des fournisseurs de services du secteur privé, ce qui pouvait signifier que l'accès aux 
renseignements et à la documentation relatifs aux appels d'offres ne serait pas gratuit pour les 
fournisseurs. Il a été suggéré que les Parties devraient avoir la possi bilité de prendre en 
considération, eu égard aux politiques générales, le point de savoir s'il convenait d'imposer une 
redevance raisonnable.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 9 - 
  iv) Présentation et réception des soumissions et autres communications entre 
soumissionnaire et entité contractant e 
37.  Des suggestions ont été faites au sujet des dispositions de l'Accord relatives à la présentation 
des soumissions (article XIII:1 et article IX:6) et aux communications entre les soumissionnaires et 
l'entité contractante (article X:4) pour permettre aux e ntités d'exiger la présentation électronique 
des offres et autoriser des moyens électroniques pour les autres communications (Job n° 5211 
(1997), Job n° 3842 (1998) et Job n° 3481 (1999). (Ces suggestions sont également reproduites 
dans la Note du Secrétar iat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées 
de l'Accord de 1994".)  
38.  Il a été dit que certaines modifications de l'Accord seraient nécessaires pour répondre aux 
préoccupations liées à la sécurité des offres présentées par voi e électronique. Les entités 
contractantes seraient en mesure de choisir, au cas par cas, le moyen le plus efficace de présenter 
des offres et les avis de projets de marchés devraient indiquer les moyens à utiliser. Cela tiendrait 
compte des situations dans  lesquelles les offres n'avaient pas été converties en version papier  
(c'est -à-dire qu'elles étaient évaluées sur l'écran d'ordinateur ou en ligne). (Les suggestions à cet 
égard figurent dans une note informelle présentée par le Canada distribuée en tant que Job n° 3481 
et sont également reproduites dans la Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée 
"Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994".)  
39.  Certaines suggestions de modifications de l'Accord ont également été faites au sujet d es 
méthodes par lesquelles les Parties pourraient accepter des demandes de participation à des appels 
d'offres sélectifs de la part de fournisseurs. Les moyens de communication à utiliser pour de telles 
demandes devraient être spécifiés dans l'avis de proj et de marché. Ces modifications permettraient 
aux entités de prendre des décisions au cas par cas en ce qui concerne les moyens les plus efficaces 
de présenter une demande de participation. (Les suggestions à cet égard figurent dans une note 
informelle pré sentée par le Canada (Job n° 3481) et sont également reproduites dans la Note du 
Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord 
de 1994".)  
40.  S'agissant des dispositions de l'Accord concernant la négociation ( article XIV) et l'examen 
concernant les obligations des Parties (article XVIII), il a été dit que les dispositions actuelles de 
l'Accord n'empêchaient pas les moyens électroniques, mais exigeaient seulement que l'avis soit 
communiqué par écrit, ce qui pouv ait être interprété comme incluant les documents électroniques. 
L'inclusion dans l'Accord d'une note de bas de page indiquant clairement que l'expression "par écrit" 
incluait les documents électroniques garantirait la cohérence de l'Accord sur ce point et réduirait 
également la nécessité d'un libellé spécifique à plusieurs endroits. (Les suggestions à cet égard 
figurent dans une note informelle présentée par le Canada (Job n° 3481) et sont également 
reproduites dans la Note du Secrétariat du 1er septembre 1 999 intitulée "Modifications 
rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994").  
41.  Selon un point de vue, il était prématuré d'envisager une obligation de fournir tous les 
documents relatifs à l'appel d'offres, en particulier dans le cas de marchés de travaux c omplexes, 
par voie électronique sur Internet. Il a en outre été dit qu'il était prématuré qu'une prescription 
concernant la présentation des soumissions par voie électronique figure dans l'Accord.  
42.  Il a été mentionné que les questions de compatibilité techn ique et de compatibilité liée au 
contenu concernant la réception des offres électroniques pourraient être résolues, en particulier en 
ce qui concerne les transactions courantes, grâce à l'utilisation d'Internet. Les lecteurs de documents 
largement disponib les (et gratuits), tels qu'Adobe Acrobat Reader, permettraient à l'expéditeur et 
au destinataire d'une offre d'être en mesure de lire et, s'ils le souhaitaient, d'imprimer les 
renseignements dans divers formats de traitement de texte. En utilisant Internet , les offres de type 
"texte à compléter" pourraient être achevées à l'écran ou téléchargées et envoyées par courrier 
électronique à l'organisme contractant.  
43.  Il a également été dit que, pour les fournisseurs autres que ceux de produits et services 
standards  et courants, les appels d'offres électroniques pourraient être plus coûteux et plus longs 
dans les cas où les documents relatifs à l'appel d'offres étaient volumineux étant donné que les 
méthodes traditionnelles de transmission étaient moins coûteuses que  le téléchargement et 
l'impression.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 10 - 
  44.  Il a également été fait référence aux difficultés juridiques et techniques liées à la présentation 
électronique des offres et à la transmission des documents entre le soumissionnaire et l'entité 
contractante par l'interm édiaire de réseaux publics. À cet égard, il a été suggéré que l'Accord devrait 
contenir des dispositions qui traitent de l'utilisation des signatures électroniques. La Loi type de la 
CNUDCI sur le commerce électronique, en particulier les articles 5 à 7 re latifs à la reconnaissance 
juridique des messages de données, aux écrits et aux signatures, pourrait donner des orientations 
pour la révision de l'AMP dans ces domaines. Il a été dit que des questions telles que la préservation 
de la confidentialité des so umissions et de la sécurité et de l'intégrité de la teneur des données 
concernant des soumissions transmises par voie électronique et les effets juridiques des signatures 
électroniques étaient une question complexe et nécessitait un examen attentif. Dans l 'objectif 
d'assurer une plus grande protection aux entités, il a été suggéré de préciser que les entités 
pourraient exiger une copie signée de l'offre pour confirmation. S'agissant des préoccupations qui 
ont été soulevées au sujet du caractère non permanen t des documents électroniques affichés sur 
des sites Web ou des tableaux d'affichage électronique, il a été dit qu'il pourrait y avoir une 
disposition prescrivant que les documents électroniques devraient être disponibles pour examen 
ultérieur.  Cela mettra it ces types de documents sur un pied d'égalité avec les documents papier, qui 
étaient conservés par la plupart des Parties conformément aux prescriptions de la législation 
nationale.  
45.  En réponse à ces préoccupations, il a été fait observer que la transmiss ion de la documentation 
relative à l'appel d'offres par voie électronique permettrait d'éviter certains problèmes de 
confidentialité des renseignements associés à des systèmes plus traditionnels, par exemple les 
transmissions par télécopie.  
46.  Il a été dit qu e les travaux menés dans le cadre du mandat énoncé à l'article XXIV:8 prescrivant 
de négocier des modifications de l'Accord à la lumière de l'évolution des technologies de l'information 
étaient différents des travaux sur les modifications éventuelles des p rocédures de passation des 
marchés dans le cadre de l'Accord pour tenir compte des nouvelles méthodes de passation des 
marchés. Les discussions sur les deux sujets devraient rester distinctes.  
v) Sites Web gérés de manière commerciale  
47.  Il a été dit que des sites Web gérés de manière commerciale, qui dressaient la liste de tous les 
fournisseurs de matériel similaire ou d'un certain nombre d'entre eux et permettaient à une entité 
contractante de rechercher le meilleur prix, étaient de plus en plus utilisés. L' examen devrait porter 
sur la question de savoir comment les règles de l'Accord s'appliqueraient aux achats effectués à la 
suite de l'utilisation de ces sites et celle de savoir si leur utilisation pourrait avoir pour effet de limiter 
les possibilités d'acc ès non discriminatoire pour les fournisseurs des autres Parties. À cet égard, une 
observation a été formulée selon laquelle toutes dispositions générales de l'Accord relatives aux 
principes de l'égalité de traitement et de l'accès non discriminatoire aux f ournisseurs des autres 
Parties s'étendraient à ces pratiques.  
vi) Faciliter l'accès aux bases de données et l'utilisation d'outils d'information  
48.  Il a été suggéré que la facilité d'accès aux sources d'information (y compris l'établissement de 
liens entre le s bases de données et la garantie de l'interopérabilité) et l'utilisation d'outils 
d'information (y compris des outils de recherche et des nomenclatures communes) étaient certaines 
des questions qui devraient être abordées dans ce domaine.  
49.  En ce qui concer ne la facilité d'accès aux bases de données, il a été indiqué que les bases de 
données différaient généralement en termes de contenu et de structure. La facilité d'utilisation des 
outils d'information devrait être améliorée en harmonisant la présentation d es renseignements. Cela 
contribuerait aussi à assurer l'interopérabilité entre les différents systèmes. Ces technologies ne 
deviendraient pleinement profitables que si un accord sur l'harmonisation des normes pour le codage 
de l'information pouvait être tr ouvé. Cela faciliterait l'utilisation des outils de recherche pour 
naviguer dans les renseignements figurant dans différentes bases de données. À cet égard, il a 
également été indiqué qu'il serait nécessaire d'élaborer des outils permettant d'accéder à des  bases 
de données dans différentes langues. Il a également été suggéré qu'un système de vocabulaire 
multilingue harmonisé/unique spécialement conçu à des fins de passation des marchés devrait être 
utilisé pour décrire les achats, comme cela avait été fait au niveau de la Communauté européenne 
avec le Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV). Le CPV attribuait un code à neuf chiffres GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 11 - 
  à quelque 6 000 termes couramment utilisés dans le processus de passation des marchés. 
L'utilisation de termes standa rd dans le CPV permettait aux fournisseurs potentiels de marchandises 
et de services de comprendre facilement les avis de marché et d'identifier le type de marchés qui 
présentaient un intérêt particulier pour eux. Le CPV a également contribué à l'établisse ment de bases 
de données statistiques sur les marchés. En outre, l'utilisation du CPV multilingue dans les onze 
langues officielles de l'Union européenne et des formulaires types fournis dans celui -ci avait facilité 
la traduction, au minimum, des éléments les plus importants des avis de marchés. La délégation de 
la Communauté européenne s'est dite disposée à présenter un document explicatif sur le CPV.  
50.  S'agissant de la facilité d'utilisation des outils d'information, il a été dit que l'accès aux 
renseignements essentiels sur les marchés deviendrait plus difficile en raison de l'augmentation du 
nombre de bases de données. Il faudrait trouver une solution selon laquelle les fournisseurs 
intéressés pourraient rechercher des renseignements dans une mu ltitude de bases de données au 
moyen d'un moteur de recherche unique, par exemple une solution qui pourrait être élaborée 
conjointement par les Parties à l'AMP sur le site Web de l'OMC. Il a également été suggéré que les 
Parties devraient échanger des rens eignements sur leurs données d'expérience concernant les 
aspects techniques de cette question.  
vii) Délais maximaux  
51.  Certaines délégations ont préconisé d'envisager ou indiqué qu'elles étaient prêtes à envisager 
de réduire les délais minimums requis aux différents stades du processus de passation des marchés 
afin d'améliorer l'efficacité de celui -ci. Il a été dit que les entités pourraient bénéficier d'incitations 
pour utiliser les nouvelles technologies, par exemple les entités qui mettaient à dispositio n les 
documents relatifs à l'appel d'offres par des moyens électroniques au moment de la publication des 
avis d'appel d'offres pourraient être autorisées à utiliser des délais réduits.  
52.  Selon un autre point de vue, les parties intéressées pourraient se voir  accorder des incitations 
pour offrir un accès en ligne aux versions électroniques des documents relatifs à l'appel d'offres sur 
Internet, par exemple en réduisant les délais requis.  
53.  Il a également été souligné que toute réduction des délais devrait être l iée au temps économisé 
grâce à l'utilisation de moyens électroniques et ne devrait pas entraîner une discrimination à 
l'encontre des fournisseurs éloignés.  
54.  Il a également été indiqué que la raison d'être des délais spécifiques prévus dans l'AMP de 1994 
devrait être soigneusement examinée avant de tenter toute révision des dispositions pertinentes. 
Certains critères objectifs devraient être élaborés à cet égard afin de garantir une possibilité égale 
de soumissionner à tous les fournisseurs, étrangers ou nati onaux. Il a également été mentionné que 
les délais actuels avaient été fixés pour faire en sorte que les soumissionnaires soient informés des 
possibilités de passation des marchés bien avant le délai de présentation des offres. Les délais prévus 
dans l'Acc ord actuel avaient été allongés à 40 jours, contre 30 jours dans l'Accord du Tokyo Round 
relatif aux marchés publics de 1979. Certains pays ont volontairement allongé les délais à 50 jours.  
55.  Il a été dit que l'objectif des critères énoncés à l'article XI:1 a) était de faire en sorte que les 
gouvernements établissent des délais minimaux adéquats.  La possibilité de recourir à des procédures 
de contestation des adjudications au titre de l'article XX procurait une sauvegarde additionnelle. 
Dans les cas où l'appe l d'offres sélectif était utilisé, des délais plus courts étaient possibles puisque 
les modes de présentation des offres étaient généralement standardisés. Le temps nécessaire pour 
préparer les offres dépendait de la nature du projet de marché. Des délais généralisés réduiraient 
l'efficacité sans accroître l'accès ni réduire la discrimination. Les modifications projetées 
permettraient aux entités contractantes d'utiliser des délais plus longs en fonction de la complexité 
du marché ou des moyens de communica tion utilisés.  Des suggestions ont été faites concernant les 
délais fixés dans l'Accord (article XI) pour tenir compte de la présentation des soumissions par voie 
électronique et de la réception des offres par voie électronique (Note informelle présentée p ar le 
Canada distribuée en tant que Job n° 3481 (1999), section 4).  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 12 - 
  56.  Par ailleurs, les points ci -après ont été soulevés pour mettre en garde contre toute réduction 
prématurée des délais:  
 - même si  les progrès des technologies de l'information ont certainem ent contribué à 
raccourcir le délai de présentation, de publication et de diffusion des avis d'appel d'offres 
et des documents relatifs aux appels d'offres, il était probable que le temps nécessaire 
pour préparer les soumissions resterait le même dans la p lupart des cas. Tant que la 
communication par courrier normal et les outils électroniques coexistaient, il pouvait 
être prématuré de permettre aux entités utilisant la transmission électronique de 
bénéficier de l'avantage de délais plus courts; toutefois, les Parties à l'AMP pourraient 
envisager d'accepter des délais plus courts pour des projets pilotes ou certains secteurs 
qui étaient particulièrement adaptés à l'appel d'offres électronique; et  
 - il peut être prématuré de conclure que les technologies de l'information pourraient 
raccourcir les délais des appels d'offres car le gain de temps découlant de la 
transmission électronique des documents pourrait être relativement faible par rapport 
au temps total nécessaire à la préparation d'offres valables.  
viii) Nouvelles questions relatives au commerce électronique  
57.  Il a été indiqué qu'une utilisation plus large des outils électroniques pourrait remettre en 
question l'approche traditionnelle des marchés publics car elle ouvrait la voie aux appels d'offres 
totale ment électronique ou au commerce électronique entre acheteurs et fournisseurs. En outre, les 
nouveaux outils électroniques donnaient aussi aux entités contractantes des possibilités de coopérer 
en échangeant des informations, des idées et des données d'exp érience. Cette option nécessiterait 
un examen plus approfondi des aspects relatifs à la confidentialité des données et à la sécurité, de 
l'interopérabilité des systèmes et des questions juridiques telles que l'acceptation des signatures 
numériques et des r eçus électroniques. Le comportement traditionnel des entités contractantes qui 
invitaient les fournisseurs à soumissionner pourrait être remis en question par de nouvelles 
possibilités technologiques qui faciliteraient, par exemple, les procédures de quali fication 
électroniques, les appels d'offres pour des contrats -cadres et la sélection des produits 
immédiatement disponibles dans des catalogues électroniques.  
e) Méthodes de passation des marchés  
58.  Il a été suggéré que les dispositions relatives aux procédur es de passation des marchés 
devraient être réexaminées pour tenir compte des pratiques croissantes et fréquentes consistant à 
avoir recours à des appels d'offres en deux étapes et à des accords -cadres, y compris en cas 
d'utilisation de catalogues électroni ques. Par ailleurs, la question de savoir si ces deux types de 
marchés ne relèveraient pas de manière appropriée de l'une des procédures de passation des 
marchés définies dans le texte actuel de l'article VII a été posée.  
i) Appel d'offres en deux étapes  
59.  Il a été fait observer que les dispositions relatives à la procédure d'appel d'offres ouverte et à 
la procédure d'appel d'offres sélective ne couvraient pas les appels d'offres en deux étapes prévus 
dans le chapitre V, à l'article 46, de la Loi type de la C NUDCI sur la passation des marchés de biens, 
de travaux et de services. Les principaux éléments de l'appel d'offres en deux étapes étaient les 
suivants:  
 - au cours de la première étape, des offres initiales contenant les propositions initiales 
d'appel d'o ffres étaient sollicitées sans prix de soumission. La proposition portait sur les 
aspects techniques et contractuels du projet, ainsi que sur les antécédents des 
soumissionnaires;  
 - au cours de la seconde étape, les soumissionnaires qui n'avaient pas été rejetés à la 
suite de l'évaluation technique étaient invités à présenter des offres finales 
accompagnées de prix et correspondant aux spécifications d'un cahier des charges.  
60.  L'appel d'offres en deux étapes de la CNUDCI était conçu pour séparer délibérément l'évaluation 
technique de l'évaluation des prix, et il ne pouvait y avoir de négociations avec aucun fournisseur, 
ni aucune modification des spécifications relatives à l'app el d'offres tout au long du processus d'appel GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 13 - 
  d'offres. Au cours de la première étape, une évaluation purement technique était effectuée. Au cours 
de la seconde étape, seuls ceux qui satisfaisaient à l'évaluation technique étaient invités à 
communiquer leu rs offres de prix. L'évaluation des prix pouvait être effectuée par un comité 
totalement différent de celui chargé de l'évaluation technique, par exemple l'entité pouvait décider 
que l'évaluation technique soit effectuée par un groupe d'experts en ingénier ie, mais que l'évaluation 
des prix soit effectuée par les décideurs. La méthode de l'appel d'offres en deux étapes était 
particulièrement utile pour des projets complexes dans lesquels l'entité contractante souhaitait 
séparer l'évaluation technique de l'év aluation des prix, par exemple dans le cadre de projets 
d'ingénierie complexes, comme la construction d'une centrale nucléaire. Il était demandé à des 
experts techniques d'évaluer les offres acceptables sur le plan technique et d'en établir une liste 
restreinte, mais la décision finale serait prise par les responsables, en tenant compte du caractère 
abordable et du rapport coût -efficacité de l'appel d'offres proposé ainsi que de sa faisabilité 
technique. La législation de nombreux pays contenait des disposi tions relatives aux appels d'offres 
en deux étapes fondées sur les dispositions pertinentes de la Loi type de la CNUDCI.  
61.  Il a également été fait observer que la procédure en deux étapes semblait avoir des similitudes 
avec les procédures de négociation décr ites à l'article XIV de l'AMP. D'un autre côté, la méthode de 
l'appel d'offres en deux étapes prévue par la Loi type de la CNUDCI avait été conçue pour séparer 
les évaluations techniques des évaluations des prix. Les procédures relevant de cette méthode ne  
pouvaient impliquer aucune négociation avec les fournisseurs ni aucune modification du cahier des 
charges tout au long de l'ensemble du processus d'appel d'offres. La portée des dispositions relatives 
aux négociations figurant dans l'Accord du Tokyo Round  avait été élargie pour inclure la notion 
d'appel d'offres en deux étapes dans l'Accord de 1994. Toutefois, l'article XIV envisageait des 
négociations découlant du processus d'évaluation des soumissions, dans les cas où il était apparu 
qu'aucune soumission  n'était manifestement la plus avantageuse. Il a également été dit que des 
négociations postérieures aux soumissions pourraient être bénéfiques à la fois pour les fournisseurs 
et pour les entités contractantes, par exemple pour résoudre des questions autre s que les prix telles 
que des considérations environnementales ou en matière de sécurité liées à un marché. Toutefois, 
les termes de l'article XIV ne précisaient pas le point de savoir si les négociations devraient avoir 
lieu avant l'appel d'offres, après l'appel d'offres et avant l'adjudication des marchés ou après 
l'adjudication des marchés. Le texte actuel de l'article XIV:4 d), qui semblait laisser entendre que 
les entités contractantes pouvaient engager de nouvelles négociations avec les autres partici pants, 
devrait être clarifié. Il a également été fait observer que les négociations au titre de l'article XIV 
avec les soumissionnaires devraient être régies par les principes fondamentaux de 
non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence. Il a également été dit que l'appel 
d'offres en deux étapes était conforme à l'AMP si, au cours de la première étape, l'évaluation 
technique était effectuée de manière équitable et non discriminatoire et que les fournisseurs qui 
remplissaient les critères t echniques étaient traités équitablement au cours de la deuxième étape.  
62.  Il a également été dit que toute nouvelle procédure de passation des marchés devant être 
formulée au titre de l'Accord devrait avoir pour objet de faire respecter les principes de trans parence 
et de non -discrimination.  
63.  Une note informelle sur la question des appels d'offres en deux étapes a été distribuée par 
Singapour en tant que Job n° 5295.  
ii) Accords -cadres ou types de contrats similaires  
64.  Il a été dit que, dans de nombreuses Parties , les entités contractantes utilisaient fréquemment 
des arrangements contractuels connus sous le nom de marchés multiples (aux États -Unis), 
accords -cadres (dans la Communauté européenne), offres à commandes et accords 
d'approvisionnement (au Canada), des m archés sur bordereau de prix, des marchés sur catalogue 
et d'autres méthodes d'achat fondées sur des technologies de pointe mises au point par des 
entreprises privées. L'examen devrait porter sur la manière dont ces types d'arrangements 
contractuels entrai ent dans le cadre des dispositions actuelles de l'Accord et le point de savoir si de 
nouvelles dispositions seraient nécessaires pour tenir compte de leur utilisation croissante.  
65.  Il a été dit que le principal objectif du recours à des accords -cadres avait été d'accélérer le 
processus de passation des marchés et de ménager une certaine flexibilité. Les importants avantages 
offerts à la fois aux entités contractantes et aux fournisseurs comprenaient les suivants: permettre 
l'acquisition de fournitures et de s ervices lorsque les délais exacts et/ou les quantités exactes des 
besoins futurs n'étaient pas connus au moment de l'adjudication; simplifier considérablement le GPA/TN1994/1/Rev.10  
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  processus de passation des marchés et en accélérer les délais de livraison; permettre la réduc tion 
des délais dans le cadre de la passation de marchés au quotidien, en particulier pour les achats de 
produits courants et de certains services normalisés; éliminer la nécessité de solliciter et de 
présenter des offres répétitives et des soumissions dis tinctes lorsque de nombreuses transactions 
similaires étaient nécessaires, ce qui permettait de tirer parti de la taille plus grande des marchés; 
tirer parti des progrès technologiques et des changements de priorités des organismes d'une manière 
efficace s ur le plan des coûts; et faciliter l'utilisation du commerce électronique pour améliorer 
l'efficience et l'efficacité du processus d'acquisition.  
66.  Il a été dit que ces types d'arrangements pratiqués dans diverses Parties paraissaient avoir, 
entre autres cho ses, les caractéristiques communes ci -après:  
 - un accord -cadre était conclu entre une entité acheteuse et un ou plusieurs fournisseurs 
sélectionnés offrant une marchandise ou un service comparable;  
 - plusieurs transactions avec plusieurs fournisseurs pou vaient être concernées. Il pouvait 
aussi y avoir des transactions récurrentes ultérieures avec un fournisseur unique;  
 - un accord -cadre était conclu pour une période déterminée;  
 - un accord -cadre établissait les conditions qui régiraient les marchés devant être adjugés 
au cours d'une période déterminée, par exemple le prix, la quantité et les conditions de 
livraison des fournitures effectives;  
 - initialement, un contrat -cadre principal était adjugé à un ou plusieurs fournisseurs en 
utilisant,  selon qu'il était approprié, la procédure d'appel d'offres ouverte, sélective ou 
limitée au titre de l'Accord. Les passations ultérieures de commandes spécifiques (ou la 
conduite de tâches multiples) au titre de ce contrat -cadre étaient effectuées par l'e ntité 
contractante, au fur et à mesure que ses besoins d'achat se faisaient sentir;  
 - une valeur spécifique n'était pas associée à un fournisseur particulier. Un fournisseur 
particulier pouvait fournir des marchandises et des services dans une fourchette donnée 
de valeurs applicable à chaque fournisseur inclus dans le contrat;  
 - si les entités contractantes avaient attribué un accord -cadre, à un stade initial, sur la 
base de procédures de passation des marchés concurrentielles, un appel à la 
concurrence n 'était pas obligatoire lorsque des marchés étaient adjugés sur la base de 
cet accord à un stade ultérieur;  
 - les accords -cadres pouvaient être conclus conjointement par plusieurs organismes 
d'achat. Par exemple, dans les pays de la Communauté européenne, plusieurs 
municipalités pouvaient conclure un contrat -cadre avec un ou plusieurs fournisseurs. 
Une nouvelle entité contractante pouvait s'associer ultérieurement à un accord -cadre 
existant sans qu'il soit nécessaire de procéder à des procédures de passatio n des 
marchés complètes. Aux États -Unis, dans un certain nombre de cas, plusieurs 
organismes fédéraux avaient conclu des arrangements concernant la participation à un 
contrat existant d'organismes additionnels qui avaient besoin du type de marchandises 
ou de services faisant l'objet du marché. Les valeurs maximales établies dans le cadre 
de ce contrat s'appliquaient toujours quelle que soit le nombre d'organismes 
participants.  
67.  S'agissant de la question de savoir dans quelle mesure les dispositions existante s de l'Accord 
étaient applicables aux accords -cadres et si l'utilisation croissante de ces types d'arrangements 
contractuels nécessiterait l'inclusion d'une définition additionnelle ou d'un nouveau type de 
procédure de passation des marchés dans l'AMP, sel on un point de vue, l'utilisation d'accords -cadres 
était compatible avec les règles et principes de l'Accord concernant l'accès non discriminatoire et 
aucune nouvelle disposition ne serait nécessaire pour tenir compte de leur utilisation.  Selon un autre 
point de vue, les accords -cadres ne devraient pas être utilisés d'une manière qui irait à l'encontre 
de l'objectif consistant à ouvrir les marchés publics à la concurrence de fournisseurs situés dans tous 
les pays Parties à l'AMP.  La question fondamentale à cet égard était de savoir comment garantir un 
traitement non discriminatoire, juste et équitable pour tous les fournisseurs qualifiés ainsi que 
l'application de conditions de concurrence dans le cadre des différentes possibilités de marchés au 
titre de ces  contrats.  Certains principes généraux régissant les contrats -cadres devraient être pris 
en considération lors de la discussion du point de savoir si ces types de procédures étaient visés par 
les dispositions actuelles de l'Accord.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 15 - 
  68.  Il a également été dit q ue l'Accord devrait être suffisamment flexible pour tenir compte de 
procédures novatrices qui étaient compatibles avec ses objectifs, sans rendre ses dispositions 
inutilement complexes. L'adjudication des accords -cadres constituait un acte de passation des  
marchés au sens de l'article I:2 de l'AMP. Ces types d'arrangements contractuels étaient conclus en 
utilisant les procédures d'appel d'offres énoncées dans l'Accord et leur utilisation ne demandait 
aucune modification de l'article VII:3. Il a également ét é dit que les commandes ultérieures ou les 
transactions individuelles ne devraient pas être considérées comme des contrats distincts ou des 
actes de passation de marchés au sens de l'article I:2 de l'AMP, mais comme des commandes ou 
des décisions d'achat a u titre du contrat existant. Toutefois, les entités devraient appliquer les 
principes de la concurrence et de la régularité de la procédure dans le traitement des différents 
marchés.  
69.  Il a été fait observer qu'une question essentielle concernant la distinct ion entre une procédure 
ouverte et une procédures sélective dans ce contexte était de savoir si tous les fournisseurs 
intéressés avaient la possibilité de participer au contrat -cadre, à la suite de la publication ouverte 
des prescriptions de celui -ci, ou s i l'entité contractante approchait individuellement des fournisseurs 
ou des opérateurs privés qui maintenaient des catalogues électroniques. Selon un point de vue 
exprimé à cet égard, un moyen d'inscrire les accords -cadres dans le cadre des dispositions ex istantes 
de l'Accord serait de considérer les accords -cadres comme une variante des procédures d'appel 
d'offres sélectives. À bien des égards, les accords -cadres apparaîtraient similaires aux procédures 
de qualification. Aucune transaction financière n'éta it associée à un accord -cadre. Les termes d'un 
accord -cadre ne constituaient nullement un engagement de la part de l'organisme acheteur ni des 
fournisseurs qualifiés en ce qui concerne les marchés effectifs. Sur demande de nouveaux 
fournisseurs, un organis me de passation des marchés conclurait un accord -cadre avec les 
fournisseurs qui satisfaisaient aux critères d'évaluation. Toutefois, si les accords -cadres devaient 
être considérés comme une forme de procédure de qualification, l'organisme acheteur devrait  
appliquer les procédures de l'Accord en matière de qualification, y compris celles relatives à la 
transparence. Au lieu de créer une catégorie distincte de "contrats -cadres", il pourrait être préférable 
de se concentrer sur les procédures de qualification  des fournisseurs et sur la relation entre ces 
procédures et la procédure ouverte ou avec mise en concurrence. Il a également été dit que les 
caractéristiques qui distinguaient un accord -cadre des procédures prévues par l'Accord concernant 
la qualification  et l'appel d'offres ouvert ou prévues dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres 
en deux étapes devraient être identifiées. D'un autre côté, il a été dit que le traitement de 
l'adjudication initiale d'un accord -cadre aux fournisseurs en tant que procé dure de qualification et 
les transactions ultérieures en tant que marchés au titre de l'AMP diminueraient sensiblement 
l'intérêt de ces types d'arrangements. Toutefois, il a été dit que, aux États -Unis, ces types 
d'arrangements ne pouvaient pas être consid érés comme une procédure de qualification puisque la 
participation de chaque fournisseur était associée à une valeur minimale.  
70.  Il a été dit que, conformément au principe de non -discrimination, tous les fournisseurs 
intéressés devraient avoir la possibilité  de participer à des contrats -cadres. Dans un premier temps, 
un contrat -cadre devrait indiquer d'emblée les modalités et les règles en vertu desquelles il serait 
exécuté. En ce qui concerne les achats spécifiques effectués auprès de fournisseurs lors des é tapes 
ultérieures d'un accord -cadre, il a été dit que ces achats devraient aussi être effectués de manière 
non discriminatoire. Il a également été dit que, dans la pratique des États -Unis, le contrat 
proprement dit contenait des termes prescrivant que les organismes d'achat qui avaient recours à 
ce contrat devaient effectuer les achats d'une manière non discriminatoire et que le respect de ces 
prescriptions pouvait faire l'objet d'une contestation juridique. Il a également été dit que l'application 
du princ ipe de non -discrimination énoncé à l'article III à des achats individuels devrait être clarifiée 
afin de garantir une concurrence effective lors de l'adjudication de ces marchés, par exemple afin 
d'éviter la passation de commandes effectives principalement  auprès de fournisseurs nationaux au 
détriment des fournisseurs étrangers. Il a également été dit que, étant donné l'applicabilité générale 
des prescriptions relatives à la non -discrimination énoncées à l'article III, il n'était peut -être pas 
nécessaire d' inclure des dispositions spécifiques dans l'Accord pour garantir la non -discrimination. 
Dans le cas où il serait nécessaire ou souhaitable d'ajouter des dispositions relatives à la 
non-discrimination spécifiquement liées aux marchés multiples, l'article II I pourrait être modifié pour 
inclure un libellé spécifique exigeant la non -discrimination entre les fournisseurs parties à ces 
contrats (voir la section sur l'examen article par article et la note du Secrétariat intitulée 
"Modifications rédactionnelles sug gérées de l'Accord de 1994").  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 16 - 
  71.  Pour ce qui est de l'adjudication effective des contrats -cadres, il a également été dit que la 
concurrence devrait avoir lieu au début dans le cadre de procédures d'appel d'offres ouvertes ou 
sélectives ou de procédures de qua lifications et que les modalités et conditions du marché devraient 
être établies dans des conditions de concurrence. En outre, le nombre de fournisseurs ne devrait 
pas être limité pour les marchés très importants afin d'éviter la présence d'un fournisseur dominant 
dans un secteur donné. La participation à un accord -cadre existant devrait être ouverte à des 
fournisseurs additionnels à tout moment. Il a été demandé si les accords -cadres devraient comporter 
des dispositions explicites garantissant un accès non  discriminatoire aux nouveaux fournisseurs.  
72.  Il a également été dit qu'il serait peut -être nécessaire de réviser l'Accord afin de prévoir 
l'évaluation des contrats -cadres. Étant donné qu'il n'y avait pas de valeurs spécifiques associées à 
un accord -cadre, i l était difficile de déterminer si un accord -cadre était visé par l'AMP en termes de 
valeurs de seuil. L'article II:4 établissait des formules pour l'évaluation des contrats connexes, dont 
chacun pouvait être considéré comme un acte de passation des marché s distinct au sens de l'AMP. 
Ces formules ne semblaient pas applicables à l'évaluation des "marchés multiples" puisque chaque 
transaction individuelle au titre de ces arrangements ne constituait pas un marché distinct. Il a été 
suggéré que, pour clarifier les formules d'évaluation qui devraient être utilisées dans ces différentes 
situations, l'article II devrait être modifié pour inclure un libellé relatif à l'évaluation des 
accords -cadres aux fins de l'applicabilité des valeurs de seuil prévues dans l'Appe ndice I concernant 
les Parties (voir la section consacrée à l'examen article par article et la note du Secrétariat intitulée 
"Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994").  
73.  Une note informelle sur la question du traitement des marchés multiples dans le cadre de l'AMP, 
y compris une description de l'utilisation de ces contrats aux États -Unis, a été distribuée en tant que 
Job n° 2795. Les descriptions nationales des "contrats -cadres" ou des types similaires 
d'arrangements au Canad a et à Singapour ont été distribuées, respectivement, en tant que 
Job n° 3487 et Job n° 3655.  
iii) Utilisation de catalogues électroniques  
74.  Il a été dit que, sur la base de la pratique du secteur privé, il semblait y avoir deux principaux 
modes d'achat au m oyen de catalogues électroniques:  
 - un service de site Web géré de manière commerciale qui regroupait ensemble tous les 
fournisseurs de matériels similaires et permettait à une entité contractante de 
rechercher le meilleur prix. Le site fonctionnait essen tiellement comme un supermarché 
dans lequel les produits et services similaires étaient regroupés ensemble et présentés 
au client. Par exemple, si une entité contractante souhaitait acheter des modems 
d'ordinateur, les capacités désirées étaient recherchée s. Les produits qui 
correspondaient aux critères pouvaient être présentés par ordre de prix croissant. Ou 
bien, l'entité pouvait parcourir l'ensemble du catalogue électronique. La principale 
critique concernant cette approche du catalogue électronique étai t que les fournisseurs 
qui ne figuraient pas dans le catalogue étaient exclus de la recherche de l'entité 
contractante; et  
 - l'entité contractante ou un groupe d'entités pouvait lancer des marchés périodiques et 
gérer une liste restreinte évaluée de fourn isseurs. Par exemple, l'office gouvernemental 
central chargé des marchés publics pouvait lancer des appels d'offres ouverts pour les 
billets d'avion, les photocopieurs, les matériels informatiques et produits similaires. 
Plusieurs fournisseurs pouvaient êt re présélectionnés. Cependant, comme le produit 
évoluait de temps en temps, par exemple les voyages aériens, les différents 
fournisseurs présélectionnés étaient invités par les entités à communiquer un prix du 
transport aérien chaque fois qu'un marché étai t passé. L'évaluation des fournisseurs 
présélectionnés était effectuée par voie d'appel d'offres ouvert, mais les offres de prix 
individuelles pendant la durée du contrat étaient limitées aux fournisseurs 
présélectionnés. À la fin de la période en question , un nouvel appel d'offres ouvert était 
lancé, et les offres de prix individuelles pendant la nouvelle période étaient de nouveau 
limitées à la liste restreinte de fournisseurs.  
75.  Il a été demandé si les marchés passés au moyen de catalogues électroniques ap partenaient à 
la catégorie des procédures d'appel d'offres ouvertes, auxquelles tous les fournisseurs intéressés 
pouvaient soumissionner ou à celle des procédures d'appel d'offres sélectives, dans le cadre GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 17 - 
  desquelles des fournisseurs présélectionnés étaien t invités à le faire. Il pourrait s'avérer que la 
formulation actuelle de l'AMP ne soit pas suffisamment large. À cet égard, il a également été dit que 
l'utilisation de l'appel d'offres électronique, en soi, ne nécessitait peut -être pas nécessairement une 
réévaluation des types de procédures d'appel d'offres largement décrites à l'article VII. Certaines 
des questions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies concernaient aussi les modes 
traditionnels de passation des marchés. S'agissant de la que stion de savoir si l'utilisation de 
catalogues électroniques dans le cadre de la passation des marchés pourrait relever des méthodes 
d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, il a été dit que les catalogues électroniques servaient de 
moyen par lequel les of fres d'approvisionnement contenues dans un accord -cadre étaient 
communiquées par l'entité contractante aux divers utilisateurs finals. Si des accords -cadres couvrant 
plusieurs fournitures étaient autorisés dans le cadre de l'Accord, il devrait aussi y avoi r des 
dispositions autorisant l'utilisation de catalogues électroniques. À cet égard, il a également été dit 
qu'une certaine forme de catalogues électroniques pourrait être similaire aux accords -cadres. 
Toutefois, la question de savoir si un type particuli er de marché était compatible avec l'Accord 
dépendrait de la manière dont il était mené. L'AMP devrait tenir compte de l'utilisation de catalogues 
électroniques, à condition que les procédures de participation à un système de catalogue 
électronique soient compatibles avec les principes fondamentaux énoncées dans l'AMP, à savoir 
l'ouverture, la concurrence et la transparence.  
76.  La question a été posée de savoir si des catalogues électroniques étaient utilisés principalement 
pour les marchés de faible valeur. S i tel était le cas, l'utilisation de catalogues électroniques serait 
largement exclue de la portée de l'Accord. À cet égard, il a été dit que, même si la valeur des 
différents articles achetés à partir de catalogues électroniques pouvait être relativement faible, les 
valeurs totales seraient importantes si une série d'articles étaient achetés régulièrement et 
fréquemment par les fournisseurs figurant dans les catalogues commerciaux. Il a également été fait 
observer que la question des contrats successifs se rait pertinente pour l'utilisation de catalogues 
électroniques dans le cadre des marchés publics. Il a également été fait observer que les services 
de site Web gérés de manière commerciale semblaient se rapporter à l'achat direct au titre de 
l'article  XV plutôt qu'à une concurrence ouverte.  
77.  Une note informelle sur les thèmes de l'utilisation des catalogues électroniques a été distribuée 
par Singapour en tant que Job n° 5295.  
f) Communication de statistiques  
i) Généralités  
78.  Il a été dit que la communication d e statistiques était un domaine dans lequel la simplification 
et la rationalisation des prescriptions devraient être envisagées. Les prescriptions en matière de 
statistiques énoncées dans l'Accord étaient indûment complexes, chronophages et contraignantes à 
la fois pour les Parties et pour les individus, notamment en raison de l'élargissement du champ 
d'application du nouvel accord. Elles ont été considérées comme disproportionnées par rapport aux 
renseignements devant être tirés des statistiques et du poin t de vue des avantages réels pour les 
acheteurs et les fournisseurs individuels. D'autre part, on a fait observer que la communication de 
statistiques était un outil essentiel pour renforcer la transparence et surveiller le respect des 
obligations découlan t de l'Accord par les Parties. En outre, la communication de statistiques 
fournissait une base de renseignements utile aux fournisseurs et aux acheteurs sur le 
fonctionnement et le développement des possibilités de marchés publics. Dans toute modification 
des prescriptions existantes, les Parties devraient essayer de trouver un équilibre entre les 
avantages que présentent des prescriptions moins lourdes et les désavantages d'avoir de facto  moins 
de transparence.  
79.  Des notes informelles sur ce sujet ont été distribuées en tant que Jobs n° 5212 (en 1997), 
n° 3246, n° 3855, n° 3869 et n° 5269 (en 1998). Une note du Président visant à présenter un projet 
de révision du texte de l'article XIX:5 a), ainsi que les observations formulées au sujet de ce projet 
lors d es consultations informelles tenues en février, mai et juin 1999, a été distribuée en 
septembre  1999.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 18 - 
  ii) Création d'une plus grande flexibilité en matière de communication de 
statistiques dans le cadre de l'AMP  
80.  Il a été suggéré que, pour aider à réduire l a charge administrative pesant sur les Parties pour 
ce qui est de recueillir des données statistiques et de produire des rapports à l'intention du Comité 
des marchés publics, l'Accord devrait permettre une plus grande flexibilité en termes de manière 
dont les données statistiques étaient communiquées. Une flexibilité accrue permettrait aux Parties 
de présenter des rapports qui étaient davantage conformes aux pratiques nationales de chaque 
Partie en matière de présentation de rapports sur les marchés publics  en termes d'établissement et 
de communication de statistiques sur les marchés publics, réduisant ainsi la charge administrative 
que représente l'établissement de rapports. Les aspects pour lesquels une flexibilité accrue en 
matière de présentation de rapp orts pourrait être envisagée comprenaient les suivants:  
 - permettre aux Parties de présenter des rapports statistiques au titre de l'AMP sur la 
base de l'exercice financier plutôt que de l'année civile; ou  
 - autoriser les Parties à indiquer des obligatio ns annuelles globales par marché plutôt que 
la valeur totale des marchés adjugés, étant donné que la durée de nombreux contrats 
était supérieure à un an.  
81.  Il a également été suggéré que les Parties devraient envisager une plus grande flexibilité dans 
la communication de statistiques concernant les entités mentionnées à l'Annexe 2 sur la base de 
l'expérience acquise au cours des premières années de mise en œuvre de l'AMP. Compte tenu du 
caractère décentralisé de ces systèmes de passation des marchés pour d e nombreuses Parties, on 
pourrait envisager de ne pas exiger un format spécifique pour ces statistiques.  
82.  Il a été fait observer que toute mesure permettant une variation ou une flexibilité en matière 
de communication de statistiques devrait toutefois garan tir un niveau minimum suffisant de 
communication de statistiques par toutes les Parties. Les Parties doivent continuer de présenter des 
données statistiques qui sont comparables en termes de portée et d'ampleur.  
83.  Enfin, il a été suggéré que les Parties souh aitant modifier la manière dont elles communiquent 
des données statistiques au Comité au titre de l'Accord devraient être tenues de présenter une 
notification écrite au Comité et que, en l'absence de toute objection dans un délai de 30 jours, la 
modificati on prenne effet.  
iii) Statistiques sur la valeur estimée des marchés adjugés (article XIX:5, 
alinéa  a)) 
84.  Il a été fait observer que jusqu'à présent, le Comité n'avait élaboré aucune méthode 
d'estimation conformément aux dispositions de l'article XIX:5, alin éa a), qui exigeait que les entités 
énumérées à l'Annexe 1, c'est -à-dire le gouvernement central, fassent rapport sur la valeur estimée 
des marchés adjugés, aussi bien au -dessus qu'au -dessous de la valeur de seuil. Jusqu'à ce qu'une 
méthode appropriée pour  cette estimation soit prescrite, à la fois pour ce qui est de la fiabilité et de 
l'efficacité, l'établissement de rapports conformément à cette disposition ne serait pas cohérent entre 
les Parties. Les dispositions pertinentes de l'article XIX:5 a) devrai ent être abandonnées ou, à défaut, 
être modifiées pour viser uniquement les marchés dépassant la valeur de seuil pour les entités 
mentionnées à l'Annexe 1. Par ailleurs, il a été dit que ces types de statistiques étaient nécessaires 
pour évaluer le respect  de l'Accord par les Parties. Il a également été dit que les participants 
pourraient aussi fournir des statistiques sur les marchés de faible valeur, par exemple sur les 
marchés faisant appel à des catalogues électroniques ou des cartes d'achat.  
85.  Selon une autre suggestion, l'Accord devrait inclure une exception pour les marchés de très 
faible valeur (exception de minimis ) aux prescriptions de l'article XIX:5 a) selon lesquelles les 
données statistiques relatives aux entités mentionnées à l'Annexe 1 devaient  être fournies pour les 
marchés au -dessous des valeurs de seuil au titre de l'AMP. Une telle exception de minimis  éliminerait 
les prescriptions en matière de présentation de rapports concernant l'Annexe 1 pour les marchés 
au-dessous d'un montant convenu. I l est probable que cela allégerait la charge administrative pesant 
sur les Parties, étant donné que, habituellement, de nombreuses Parties ne recueillaient peut -être 
pas de renseignements statistiques détaillés sur les marchés de faible valeur. En outre, l es données 
sur ces marchés plus petits tendaient à être moins pertinentes aux fins sous -jacentes de la 
communication de renseignements statistiques au titre de l'Accord, y compris de l'objectif d'accroître 
la transparence et également de poursuivre les eff orts de surveillance du respect de l'AMP.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
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  iv) Systèmes de classification uniformes (article XIX: 5, alinéa b))  
86.  Il a été suggéré que la classification pour la communication de statistiques devrait être effectuée 
selon une classification douanière type, la c lassification CPV ou des normes similaires largement 
utilisées. Comme la plupart des marchés portaient sur plusieurs produits différents, une méthode 
uniforme et efficace pour diviser la valeur du marché en fonction des différentes catégories de 
produits p ermettrait d'accroître la cohérence des marchés déclarés.  
87.  D'un autre côté, il a également été dit que les Parties devraient être autorisées à communiquer 
des statistiques selon d'autres types de nomenclatures que celles établies dans le cadre de l'AMP, 
par exemple selon les nomenclatures des pays déclarants, si l'établissement des rapports était 
effectuée uniquement au niveau des positions à deux chiffres (groupes correspondants à de grandes 
catégories), accompagnées de la désignation des groupes considérés . 
88.  En ce qui concerne les systèmes de classification uniformes, il a également été fait observer 
que, pour le moment, il était très difficile de fournir des rapports statistiques sur la base des 
systèmes de classification adoptés pour les marchandises et le s services (les 26 catégories de 
produits et la CPC de l'ONU) parce qu'il n'existait pas de tableau de correspondance avec le 
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV). Mais cette situation devrait bientôt disparaître 
avec la publication d'un nouve au CPV en 1998 et l'établissement possible d'un tableau de 
correspondance entre le CPV et les deux autres systèmes de classification uniformes.  
v) Marchés adjugés dans le cadre de procédures d'appel d'offres limitées 
(article  XIX:5, alinéa c))  
89.  En ce qui co ncerne les statistiques relatives aux catégories d'entités mentionnées aux 
Annexes  1, 2 et 3 relevant de chacune des circonstances dans lesquelles les appels d'offres limités 
étaient autorisés au titre de l'article XV, il a été fait observer que l'obligati on de faire rapport sur les 
marchés passés selon chaque procédure semblait être trop contraignante. Dans des circonstances 
ordinaires, la part du total des marchés passés représentée par les procédures d'appel d'offres 
limitées serait assez faible. En tout  état de cause, les renseignements fournis au titre de cette 
disposition étaient inadéquats dans le sens où ils ne permettaient pas de mettre en évidence la 
légalité de l'application de la procédure d'appel d'offres limitée employée dans chaque cas. Il a é té 
suggéré que cette disposition devrait être simplifiée de façon à limiter l'obligation à la fourniture de 
statistiques:  
 - concernant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés dans tous les cas où 
l'appel d'offres limité était utilisé, plutôt que  d'avoir une ventilation dans chacune des 
circonstances où l'appel d'offres limité était autorisé au titre de l'article XV. Cela 
permettrait aussi de protéger la confidentialité des renseignements sensibles sur le plan 
commercial; et  
 - concernant deux cat égories mentionnées à l'article XV relatives, respectivement, aux 
marchés adjugés pour des raisons d'extrême urgence au sens de l'alinéa c) et à des 
livraisons additionnelles au sens de l'alinéa d). Une troisième catégorie de statistiques 
rendrait compte d es marchés adjugés dans toutes les autres circonstances énoncées à 
l'article XV.  
90.  Une autre suggestion consistait à remplacer cette disposition par une disposition permettant 
aux Parties de demander des renseignements additionnels concernant des adjudicatio ns spécifiques 
dans le cadre de procédures d'appel d'offres limitées dans toute autre Partie. En lien avec cette 
suggestion, il a été dit que l'article XIX:3 permettait déjà aux Parties de demander ces 
renseignements.  
vi) Communication de statistiques sur les dérogations (article XIX:5, alinéa d))  
91.  Il a été suggéré qu'il ne devrait pas y avoir d'obligation de faire rapport sur les marchés au titre 
des dérogations à l'Accord mentionnées à l'article XIX:5 d). Les éléments ci -après ont été 
mentionnés à titre de  motifs de suppression de l'alinéa d): la disposition était difficile à comprendre 
pour ceux qui n'avaient pas connaissance du contexte des dérogations et il était également difficile 
de la respecter et d'en assurer le suivi; les prescriptions imposant de fournir des statistiques sur les 
dérogations n'étaient pas efficaces sur le plan des coûts; et les avantages de la publication de ces 
renseignements étaient limités.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
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  92.  À cet égard, il a également été dit que, si ces prescriptions en matière de présentation d e 
rapports devaient être maintenues, les Parties devraient parvenir à une position commune sur ce 
que l'on entendait par "dérogations" aux fins de la communication de statistiques. Il a également 
été dit que la fourniture de ces types de statistiques était  essentielle à des fins de transparence.  
vii) Fourniture de statistiques indiquant le pays d'origine des produits et services  
93.  Il a été dit que des renseignements sur le pays d'origine des fournitures avaient été considérés 
comme importants, par exemple dans le contexte des considérations de politique nationale en 
matière de marchés publics. Néanmoins, les prescriptions énoncées à l'article XIX:5 devraient être 
éliminées parce que l'exactitude de ces renseignements, essentiellement fondés sur les déclarations 
des entités, était douteuse. En outre, ces renseignements pourraient induire en erreur, en particulier 
en ce qui concerne les industries de haute technologie, dans lesquelles les composants et matériels 
étaient généralement produits et assembl és dans plusieurs pays différents.  
viii) Présentation de rapports en monnaie nationale  
94.  Il a été fait observer qu'au titre de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics la pratique 
avait consisté à communiquer des statistiques fondées sur les droits de tirage spéciaux (DTS). Le 
fait de permettre aux Parties à l'AMP de présenter des rapports statistiques en monnaies nationales 
plutôt qu'en DTS aiderait à alléger la charge administrative que la conversion des données en DTS 
représente pour les Parties. En fait, les Parties pourraient trouver des données statistiques établies 
en monnaies nationales plus utiles que les renseignements fournis en DTS. Les Parties devraient 
inscrire un taux de conversion en DTS dans leurs rapports statistiques. À cet égard, une observation 
a été formulée selon laquelle les rapports statistiques devraient être comparables pour chaque Partie 
au fil du temps et entre les Parties. Des programmes d'ordinateur étaient désormais disponibles 
pour convertir les valeurs exprimées en monnai es nationales en DTS.  
ix) Domaines additionnels dans lesquels la communication de statistiques peut 
être utile  
95.  Il a été fait observer que les Parties n'étaient pas actuellement tenues de faire rapport au Comité 
sur le montant total des marchés publics (rel evant ou non de l'AMP) passés au titre de chacune des 
Annexes. C'était un domaine dans lequel l'établissement de rapports statistiques serait utile, mais 
n'accroîtrait que légèrement les exigences administratives pesant sur les Parties.  
x) Encourager la co mmunication en temps voulu de données statistiques  
96.  Il a été fait observer que, à l'heure actuelle, l'Accord exigeait uniquement que chaque Partie 
présente des statistiques annuelles sur les marchés publics et ne fixait pas de délai pour la 
communication de s renseignements statistiques. En vertu de l'Accord du GATT relatif aux marchés 
publics, qui ne prévoyait pas non plus de délai pour la présentation des rapports statistiques, il fallait 
souvent jusqu'à deux ans après la fin d'une période couverte pour que  les Parties présentent des 
rapports statistiques. Il a été suggéré que, dans l'objectif de faire en sorte que les données 
statistiques soient diffusées d'une manière qui préserve leur utilité, les Parties à l'AMP devraient être 
encouragées à présenter des  rapports en temps voulu. Il a été dit qu'un délai de 12 mois après la 
fin du cycle d'établissement des rapports d'une Partie représenterait généralement un délai 
raisonnable pour la présentation des données statistiques.  
xi) Utilisation des technologies d e l'information et de la communication  
97.  Il a été fait observer qu'il était possible d'obtenir des données statistiques plus complètes sur 
les marchés publics en utilisant les avantages offerts par les technologies de l'information et de la 
communication (TI C). Il a été suggéré que les Parties devraient être en mesure d'obtenir, dans des 
conditions spécifiées, une dérogation générale à toutes les prescriptions en matière de 
communication de statistiques, ou une dérogation plus spécifique qui ne couvrait que, par exemple, 
les entités mentionnées à l'Annexe 1. Cette dérogation ne devrait être accordée que si certaines 
conditions étaient remplies par le système de remplacement utilisé:  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 21 - 
   - les Parties devraient être tenues d'utiliser un système permettant aux Part ies 
intéressées d'avoir accès aux données sur les marchés adjugés par l'intermédiaire d'un 
point d'entrée unique. Les archives des avis d'adjudication publiés dans chaque Partie 
pouvaient être mises à disposition à titre permanent sur un site Web via Inter net. Cela 
réduirait la nécessité pour les Parties de produire des statistiques détaillées au titre de 
l'article XIX:5;  
 - les données fournies devraient inclure au minimum des renseignements sur les 
éléments suivants: renseignements sur les prix (sous rése rve que la confidentialité des 
renseignements sensibles sur le plan commercial soit garantie); type d'autorités 
contractantes; pays de l'entrepreneur (ou du sous -traitant); nombre d'offres reçues; 
type de contrat ou catégories de produits ou services; proc édure d'adjudication choisie 
(ouverte ou limitée); date d'adjudication du marché; et date de publication de l'avis 
d'appel d'offres; et  
 - la dérogation pourrait être prorogée uniquement aux niveaux des entités 
gouvernementales qui fournissaient leurs donn ées statistiques au moyen de systèmes 
des TIC.  
98.  Il a été dit que la fourniture de données statistiques par le biais de systèmes des TIC existants, 
sans qu'il soit nécessaire de recourir à des procédures formelles, améliorerait grandement la 
communication de  statistiques. Il a également été dit que des renseignements sur les avis 
d'adjudication publiés sur des sites Web individuels, qui pouvaient être extraits et rassemblés grâce 
à l'utilisation de systèmes des TIC, pourraient être rendus accessibles par l'in termédiaire d'un point 
d'entrée unique. Dans le cadre des systèmes des TIC, il ne serait pas nécessaire de recueillir les 
données statistiques dans un format particulier. Au lieu de cela, toute partie intéressée serait en 
mesure d'interroger différentes ba ses de données à tout moment et d'élaborer un rapport statistique 
en utilisant les paramètres présentant un intérêt particulier, par exemple en ce qui concerne le 
nombre de marchés passés par les entités contractantes au cours d'une période donnée, la vale ur 
moyenne des marchés, les prix, etc. À cet égard, il a été dit qu'il faudrait établir une distinction entre 
les données qui étaient communiquées conformément aux prescriptions en matière de 
communication de statistiques et les données qui étaient mises à  disposition à des fins de recherche.  
99.  Il a été fait observer que les données obtenues en utilisant des systèmes des TIC devraient 
avoir une base commune avec les données qui devaient être communiquées conformément aux 
prescriptions énoncées dans l'Accord a fin de permettre des comparaisons entre les données fournies 
par les différentes Parties. À cet égard, il a été dit que l'utilisation d'un avis type par les entités pour 
le stockage des renseignements dans les bases de données faciliterait la comparaison d es données 
entre les pays. Il a également été dit qu'il ne serait peut -être pas possible d'obtenir tous les éléments 
de données nécessaires pour la communication de statistiques sur la base des renseignements 
figurant dans les avis d'adjudication. Il a en outre été dit que l'utilisation de systèmes des TIC ne 
devrait pas conduire à de nouvelles prescriptions en matière de présentation de rapports.  
100.  La Communauté européenne a été invitée à présenter une proposition plus spécifique sur la 
question.  
xii) Autres  questions relatives aux prescriptions en matière de communication de 
statistiques  
101.  Afin d'assurer la mise en œuvre effective des prescriptions énoncées à l'article XIX:5, les 
suggestions ci -après ont également été formulées:  
 - la teneur des renseignements  prévus par les prescriptions en matière de communication 
de statistiques devrait être uniforme entre les Annexes 1 à 3;  
 - un modèle de présentation couramment accepté pour la communication de statistiques 
devrait être élaboré;  
 - les statistiques devraie nt être présentées dans une langue de l'OMC;  
 - la possibilité d'utiliser des statistiques sur les marchés publics totaux provenant des 
comptes nationaux devrait être envisagée; et  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 22 - 
   - la disponibilité de statistiques sur les marchés publics sur Internet serait utile à la 
société civile ainsi qu'aux gouvernements.  
g) Examen article par article de l'Accord  
i) Généralités  
102.  L'intérêt de simplifier certaines des règles de fond de l'Accord et de ménager une plus grande 
flexibilité dans les cas où c'étai t possible en vertu de ces règles a été largement souligné. Il a été 
suggéré que, ce faisant, les Parties devraient examiner dans quelle mesure les dispositions de 
l'Accord actuel contribuaient effectivement à la réalisation de ses objectifs.  
103.  Il a été dit que, dans le cadre de l'examen des articles de l'Accord, il conviendrait d'envisager 
d'adapter la teneur des dispositions spécifiques pour tenir compte de l'expérience acquise au cours 
de l'application de l'Accord, ainsi que des changements pratiques dans les achats publics. L'un des 
éléments de cette adaptation est la simplification et l'amélioration des règles de procédure. Cela 
comprenait la clarification des règles dont il avait été démontré qu'elles étaient ambiguës. En outre, 
dans les cas où les moyen s d'achat avaient évolué, les Parties devraient examiner l'adaptation des 
règles.  
ii) Articles individuels  
Article premier  
 Paragraphe 1  
104.  Il a été suggéré d'inclure une définition des marchés publics qui indiquerait clairement qu'une 
activité particulière de passation des marchés publics qui entrait dans le cadre des exceptions 
prévues à l'article III:8 du GATT ou à l'article XIII:1 de l'AGCS relevait de la portée de l'AMP. Ce 
libellé indiquerait également que l'AMP représentait un ensemble uni que de règles dans le contexte 
de l'OMC relatif aux marchés publics portant à la fois sur les marchandises et sur les services.  
105.  Il a été fait observer que l'expression "telles qu'elles sont spécifiées à l'Appendice I" reflétait 
la conception commune négoci ée en ce qui concerne le champ d'application fondé sur la réciprocité 
prévu dans les annexes de l'Appendice I.  
 Paragraphe 2  
106.  Il a été suggéré que ce paragraphe devrait aussi inclure une référence aux formes de passation 
des marchés correspondant à de nouve aux phénomènes (partenariats entre le secteur privé et le 
secteur public, multiplication des opérations de "construction -exploitation -transfert (CET)" et des 
coentreprises), qui étaient difficiles à classer au titre de la structure de l'Accord actuel. D'un  autre 
côté, un point de vue a été exprimé mettant en garde contre tout élargissement de la portée de 
l'Accord impliquant ces types de phénomènes.  
 Paragraphe 3  
107.  Il a également été dit que les dispositions concernant les entreprises qui ne relevaient pas du  
champ d'application de l'Accord pourraient être prises en considération grâce à l'élaboration d'une 
définition des entités du gouvernement central.  
Paragraphe 4  
108.  Des suggestions ont été formulées selon lesquelles une approche fondée sur des listes 
négative s devrait être adoptée afin de viser toutes les entités du gouvernement central mentionnées 
à l'Annexe 1 et une définition des entités du gouvernement central devrait être incluse dans 
l'Appendice I.  
109.  Il a également été dit que l'établissement de valeurs de  seuil uniformes dans l'Accord 
contribuerait à l'élimination des dispositions discriminatoires existantes à cet égard dans les listes.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 23 - 
   Article  II 
110.  Il a été dit que les acheteurs du secteur privé avaient pour pratique de maintenir des contrats 
à commandes o uvertes avec plusieurs fournisseurs au lieu d'attribuer un marché à un seul 
fournisseur. Un contrat -cadre signé initialement avec plusieurs fournisseurs ne précisait pas de 
valeur. Les acheteurs procédaient ensuite à l'achat en passant commande à partir de  catalogues 
électroniques. Avec l'application des technologies de l'information, les entités gouvernementales 
pourraient utiliser cette méthode d'achat plus couramment. Cela pourrait présenter une certaine 
ambiguïté pour l'évaluation des marchés passés dan s le cadre de l'Accord.  
Nouveau paragraphe 5  
111.  Il a été suggéré qu'il pourrait être nécessaire de modifier les dispositions de l'Accord relatives 
à l'évaluation des marchés pour tenir compte des contrats -cadres et de l'utilisation des nouvelles 
technologies dans la passation des marchés qui permettaien t aux entités contractantes de 
fractionner les marchés. Les transactions ou marchés individuels dont la valeur était au -dessous des 
valeurs de seuil pertinentes résultant de ces pratiques devraient aussi être assujetties à l'Accord afin 
de ne pas limiter s on champ d'application. À cet égard, il a été suggéré que l'article II devrait être 
modifié de façon à inclure un libellé relatif à l'évaluation des marchés multiples aux fins de 
l'applicabilité des valeurs de seuil prévues à l'Appendice I concernant les P arties. (Le texte suggéré 
du nouveau paragraphe 5 est reproduit dans la Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée 
"Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994".)  
 Article  III 
Nouveau paragraphe  
112.  Il a été suggéré d'introduire un nou veau paragraphe énonçant explicitement les principes 
généraux qui régissaient les marchés publics. Le nouveau paragraphe suggéré est reproduit dans la 
Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées de 
l'Accord de 1994". Il a été dit qu'une disposition juridiquement contraignante ne serait peut -être pas 
la meilleure façon d'incorporer ces principes dans l'Accord. Il a également été dit que le terme 
"raisonnable" et l'expression "en traitant également tous les fou rnisseurs de toutes les parties" dans 
le projet de texte suggéré devraient être clarifiés.  
 Paragraphe 2, alinéa a)  
113.  Il a été fait observer que l'expression "contrôle ou participation étrangers" semblait s'appliquer 
aussi bien aux Parties qu'aux non -Parties  à l'Accord. Il a été suggéré que la compatibilité de la portée 
de cette disposition avec celle du paragraphe 1 de l'article III devrait être examinée. À cet égard, il 
a également été fait observer que certaines Parties traitaient un fournisseur établi com me un 
fournisseur national indépendamment du contrôle ou de la participation.  
Nouveau paragraphe 4  
114.  Il a été suggéré qu'une disposition relative à la non -discrimination concernant spécifiquement 
les marchés multiples pourrait être ajoutée. (Le projet de tex te suggéré est reproduit dans la Note 
du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord 
de 1994").  
 Article  IV 
 Paragraphe 1  
115.  Il a été fait observer que la nécessité de toutes modifications devrait être envi sagée à la 
lumière des résultats du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine des 
marchandises et des négociations concernant le commerce des services. Il a été suggéré que la 
question des règles d'origine applicables aux services devr ait être examinée lors de la discussion 
concernant l'élargissement de l'Accord aux services.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 24 - 
   Article V  
116.  Il a été suggéré que l'article V relatif au traitement spécial et différencié en faveur des pays 
en développement devrait être mis à jour et simplifié, par exemple en ménageant une plus grande 
flexibilité dans l'évaluation des offres des pays en développement en ce qui concerne le traitement 
non discriminatoire et l'application des dispositions procédurales. Les dispositions devraient 
également  être améliorées pour tenir compte des intérêts spécifiques des pays en développement 
et pour donner aux pays en développement des incitations additionnelles à accéder à l'Accord. Il a 
été suggéré que les dispositions relatives à la coopération technique d evraient être élargies pour 
tenir compte des besoins des pays en développement pour s'adapter aux faits nouveaux en matière 
d'application des technologies de l'information aux marchés publics.  
117.  Le texte suggéré d'un nouvel article V, qui accorde aux pays en  développement un accès non 
réciproque aux marchés publics des Parties pour un nombre limité d'années, est reproduit dans la 
Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées de 
l'Accord de 1994". Il a également é té suggéré que certaines dispositions de cet article devraient 
prendre la forme d'un protocole distinct qui pourrait être élaboré en coopération avec les pays en 
développement. Il a été dit que la pertinence de créer une asymétrie entre les obligations inc ombant 
aux pays développés Parties et celles incombant aux pays en développement Parties devait être 
soigneusement examinée.  
118.  En outre, les observateurs ont été encouragés à contribuer à cette disposition en particulier.  
 Article  VI 
119.  Il a été dit que l'inclu sion des principes fondamentaux de la non -discrimination ou de la 
promotion de la concurrence dans les principales dispositions de l'Accord rendrait cet article plus 
clair. 
120.  Une observation a été formulée suggérant de modifier l'emplacement de l'article VI dans le 
texte de l'Accord afin de refléter l'étroite association entre les dispositions concernant les 
spécifications techniques et celles concernant la documentation relative à l'appel d'offres.  
Paragraphe 1  
121.  Il a été suggéré d'ajouter une disposition au t exte actuel qui permettrait aux entités 
contractantes de définir des spécifications techniques en fonction de leurs besoins, sous réserve 
qu'elles se conforment aux principes généraux énoncés à l'article  III, et en particulier, qu'elles 
garantissent le pri ncipe d'une concurrence ouverte et effective. Il a été dit que les entités acheteuses 
pourraient avoir besoin de tenir compte de tout aspect novateur de leur projet ainsi que de la 
nécessité d'assurer la compatibilité avec le matériel déjà utilisé. (Le tex te suggéré est reproduit dans 
la Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées de 
l'Accord de 1994".)  
122.  Il a été dit que le sens de l'expression "obstacles non nécessaires au commerce international" 
devrait être  clarifié.  
 Paragraphe 2, alinéas a) et b)  
123.  Il a été suggéré qu'il devrait y avoir une hiérarchie entre les alinéas a) et b) puisque les 
dispositions de l'alinéa a) devraient être la règle et celles de l'alinéa b) l'exception.  
124.  Il a été dit que, même si les entités contractantes ne pouvaient pas exclure une offre qui 
incluait un produit, un service ou des travaux qui étaient conformes à la norme internationale 
appropriée, l'évaluation d'un appel d'offres impliquait aussi d'autres aspects qui n'étaient pas lié s 
aux normes internationales. (Le texte suggéré est reproduit dans la Note du Secrétariat du 
1er septembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994".)  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 25 - 
   Paragraphe 3  
125.  Selon un point de vue, l'interdiction d'exiger ou de mentionner une marque de fabrique ou de 
commerce ou un nom commercial particuliers énoncée dans ce paragraphe ne tenait pas compte 
des réalités de la pratique de passation des marchés. Selon un autre point de vue, le principe 
sous-jacent était important et  devrait être conservé.  
 Article  VII 
126.  Un nouveau texte suggéré est reproduit dans la Note du 1er septembre 1999 du Secrétariat 
intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994".  
 Paragraphes 1 et 2  
127.  Il a été suggéré que les paragraphes 1 et 2 devraient être dissociés du paragraphe 3 décrivant 
les types de procédures de passation des marchés et être placés dans un article traitant des principes 
généraux de la passation des marchés.  
Paragraphe 2  
128.  Il a été suggéré que l'expression "empêcher la concurrence" devrait se lire "affectant 
négativement la concurrence".  
Paragraphe 3  
129.  Il a été suggéré qu'il était nécessaire que l'Accord indique plus clairement quelles étaient celles 
de ses dispositions procédurales qui s'appliquaient aux méthodes d'app el d'offres définies à 
l'article  VII:3.  
130.  S'agissant d'une proposition de définition de l'appel d'offres sélectif, il a été dit que les 
renseignements figurant dans les avis d'appel d'offres devraient être publiés dans un média qui était 
dans le domaine public même si ce type d'appel d'offres était généralement limité aux 
soumissionnaires qualifiés (voir la Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications 
rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994").  
131.  Il a également été suggéré  que les dispositions relatives aux procédures d'appel d'offres 
devraient être réexaminées afin de tenir compte de l'utilisation des appels d'offres en deux étapes 
et des catalogues électroniques. D'un autre côté, il a été fait observer qu'il n'était pas n écessaire 
d'apporter de modification à cet article pour tenir compte de l'utilisation de nouvelles méthodes de 
passation des marchés.  
Article  VIII 
132.  Il a été dit que les règles énoncées à l'article VIII relatives à la qualification des fournisseurs 
étaient d 'application générale, par exemple en ce qui concerne les achats répétitifs ou liés à 
l'établissement de listes permanentes de fournisseurs qualifiés, ou bien s'appliquaient à un marché 
donné, par exemple lié à un grand projet unique. Un nouveau texte a ét é suggéré séparant ces deux 
types de questions (voir la Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications 
rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994").  Il a également été fait observer que la qualification 
des fournisseurs était indépen dante des méthodes d'appel d'offres utilisées, mais concernait 
davantage la capacité technique, financière et commerciale de l'entreprise à respecter les normes 
minimales énoncées dans le contrat.  
Paragraphe b)  
133.  Il a été dit qu'il faudrait trouver des moyen s de réduire les charges administratives pesant sur 
les fournisseurs, en particulier les PME, s'agissant des procédures de présentation des preuves de 
leurs capacités techniques, financières et commerciales.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 26 - 
   Article  IX 
134.  Il a été dit que les problèmes posés  par cet article incluaient les suivants: de nombreux termes 
étroitement liés mais non définis étaient utilisés pour décrire divers types de notifications concernant 
les marchés publics; les expressions "marchés envisagés", "projets de marchés" et "marché 
programmé" n'étaient pas définies; certains éléments des listes de renseignements à inclure dans 
certains de ces types de notifications concernant les marchés publics étaient redondants et, dans 
certains cas, inutilement contraignants; de plus, il y avait de nombreux renvois à d'autres 
paragraphes et articles qui prêtaient à confusion. (Un nouveau texte suggéré par la délégation des 
États-Unis avait été distribué sous la cote GPA/W/85  et figurait dans la Note du Secrétariat du 
1er septembre 1999 intitulée "Modific ations rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994" )  
135.  Il a également été dit que les modifications suggérées amélioreraient l'article: en rationalisant 
les prescriptions qui devaient être incluses dans un avis de marché envisagé, ce qui éliminait la 
nécessité de prescriptions relatives aux avis différentes entre les entités mentionnées à l'Annexe 1 
et celles mentionnées aux Annexes 2 et 3, sauf en ce qui concerne les prescriptions relatives aux 
avis de listes permanentes de fournisseurs qualifiés dans les  procédures d'appel d'offres sélectives; 
en éliminant les expressions "avis de projet de marché" et "avis de marché programmé" de l'Accord 
et, à la place, en faisant référence à tous les avis de possibilités de marchés en tant que "avis de 
marchés envisagé s"; et en déplaçant le paragraphe relatif aux prescriptions en matière de 
publication annuelle pour les listes permanentes de fournisseurs qualifiés de l'article IX:9 à 
l'article  VIII. 
136.  Il a également été dit que tout effet des modifications suggérées sur d 'autres articles de 
l'Accord devrait être pris en considération. Par exemple, des modifications de l'article  IX pourraient 
avoir des répercussions sur l'article  XI:3 a), qui prévoyait que le délai de réception des soumissions 
pourra être écourté si un avis  séparé avait été publié à l'avance. L'article  XI:3 a) mentionnait les 
renseignements contenus dans l'article  IX:8, dont la suppression avait été proposée.  
137.  En outre, il a été suggéré que les avis d'invitation à soumissionner devraient être publiés par 
des moyens qui offraient un accès non discriminatoire et le plus large possible et qui devraient être 
accessibles gratuitement par l'intermédiaire d'un point unique. Il a également été dit que la 
publication par voie électronique des documents relatifs aux app els d'offres réduirait la nécessité de 
fournir des renseignements détaillés dans les avis d'appel d'offres. (Voir une proposition de la 
délégation de la Communauté européenne distribuée sous la cote GPA/W/87  et incluse dans la Note 
du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord 
de 1994".)  
Paragraphe 2  
138.  Il a été dit que ce paragraphe devrait préciser clairement que les entités mentionnées à 
l'Annexe 1 avaient pour obligation de publier un avis contenant les types d e renseignements prévus 
au paragraphe 6. L'emploi actuel du terme "pourra" pourrait être interprété comme laissant entendre 
le contraire.  
Paragraphe 8 a)  
139.  Il a été suggéré d'indiquer le code pertinent du CPV (Vocabulaire commun pour les marchés 
publics) dan s l'avis résumé publié. À cet égard, la délégation de la Communauté européenne s'est 
dite disposée à présenter un document explicatif sur le CPV.  
Paragraphes 3 et 9  
140.  Il a été dit que l'utilisation d'avis concernant les systèmes de qualification en tant qu'invitations 
à soumissionner devrait être clarifiée. Comme l'utilisation de listes permanentes de fournisseurs 
qualifiés pourrait, dans certains cas, conduire à la formation d'un cercle restreint de fournisseurs, 
les fournisseurs qui n'avaient pas été in scrits sur ces listes devraient avoir la possibilité de participer 
au marché envisagé.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 27 - 
  141.  Il a également été dit que les dispositions relatives à la publication des avis d'appel d'offres 
établissaient une distinction entre les entités mentionnées à l'Annexe 1 et les entités mentionnées 
aux Annexes 2 et 3 en ce qui concerne l'invitation à soumissionner. L'utilisation d'un avis de marché 
programmé en tant qu'invitation à soumissionner n'était autorisée que pour les entités mentionnées 
aux Annexes 2 et 3. Il a été suggéré que les entités à tous les niveaux de gouvernement devraient 
être en mesure d'utiliser toutes les méthodes d'invitation à soumissionner.  
142.  Il a également été suggéré que les dispositions de cet article devraient être restructurées. Par 
exemple, les dispositions de l'article IX:8 concernant la publication d'un avis résumé dans une langue 
de l'OMC devraient être conformes aux dispositions de l'article IX:1 concernant la publication d'une 
invitation à soumissionner.  
143.  Il a été dit qu'une plus g rande flexibilité devrait être ménagée dans les procédures relatives à 
l'utilisation d'un avis de marché programmé. L'utilisation de ces avis permettrait aux entités d'utiliser 
des méthodes d'achat de pointe. Par exemple, les entités pourraient maintenir c es avis accessibles 
dans les bases de données électroniques pour toute la période de validité des listes.  
 Article  X 
Paragraphe 4  
144.  Il a été suggéré de modifier le texte de ce paragraphe pour permettre la passation électronique 
des marchés. (Le projet de tex te figure dans la Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée 
"Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994".)  
 Article  XI 
 Paragraphe 1 a)  
145.  Il a été suggéré de supprimer l'expression "par la poste" afin de permettre la transmission d es 
documents relatifs à l'appel d'offres par d'autres moyens, c'est -à-dire des moyens électroniques.  
 Paragraphes 2 et 3  
146.  Il a été dit que l'Accord, au lieu de prescrire des délais fixes qui s'appliquaient à tous les types 
de marchés, devrait permettre aux entités contractantes de décider des délais pour la présentation 
des soumissions, eu égard à la nature de l'appel d'offres et d'autres considérations, y compris 
l'urgence du marché. Le délai requis pour la présentation des soumissions pouvait varier 
consid érablement en fonction de la complexité du marché et il était dans l'intérêt de l'entité 
contractante de ménager des délais raisonnables pour l'établissement d'offres valables. Il a donc été 
suggéré que, au lieu de prévoir des délais minimums qui s'appliqu ent à tous les types de marchés, 
l'article XI devrait contenir une disposition énonçant le principe selon lequel un délai raisonnable 
devait être ménagé pour l'élaboration et la présentation des offres par tous les soumissionnaires 
potentiels, y compris le s soumissionnaires géographiquement éloignés. Il a été suggéré que chaque 
Partie devrait faire connaître sa politique générale concernant les délais pour les marchés envisagés 
dans un média qui était dans le domaine public ou facilement accessible à la foi s aux fournisseurs 
nationaux et étrangers.  
147.  D'un autre côté, une déclaration a été faite exprimant des réserves concernant l'élimination 
des prescriptions relatives aux délais fixes. Le remplacement proposé des dispositions existantes 
relatives aux délais n e fournirait pas un environnement juridiquement prévisible aux entités 
contractantes. Les entités contractantes pourraient courir le risque d'être mises en cause par des 
fournisseurs sur la base de la manière dont elles appliquaient la notion subjective de  "caractère 
raisonnable" en matière de délais. Il a également été dit que le paragraphe 1, qui prescrivait que les 
délais devraient être suffisants pour permettre aux fournisseurs de préparer et de déposer des 
soumissions valables, énonçait les principes f ondamentaux, tandis que les délais minimums 
mentionnés aux paragraphes 2 et 3 n'étaient fournis qu'à titre de filets de sécurité.  
148.  Il a été suggéré que les prescriptions énoncées au paragraphe 3 pourraient être moins rigides 
en incluant des circonstances ad ditionnelles dans lesquelles une réduction des délais minimums 
existants pourrait être justifiée. Par exemple, les délais prévus dans l'Accord pourraient être réduits 
dans les cas où des moyens électroniques de publication avaient été utilisés pour fournir  des 
renseignements sur les appels d'offres.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 28 - 
  149.  Il a également été suggéré que les entités devraient fournir des réponses rapides aux 
difficultés des fournisseurs qui alléguaient le caractère insuffisant des délais prévus pour un projet 
de marché.  
Nouveau par agraphe  
150.  Il a été suggéré que les délais pourraient être encore réduits dans les cas où l'entité 
contractante offrait un accès libre et direct aux appels d'offres via un point d'entrée unique.  
151.  Des suggestions de modification des dispositions pertinentes de l'Accord ont été formulées par 
les délégations de Singapour (distribuées en tant que Job n° 3772), de la Communauté européenne 
(GPA/W/87 ) et du Canada (distribuées en tant que Job n° 3481). (Les projets de textes sont inclus 
dans la note du Secrétariat du 1er sep tembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées 
de l'Accord de 1994".)  
Article  XII 
152.  Il a été suggéré que cet article devrait contenir des références à l'utilisation des technologies 
de l'information dans les communications entre l'autorité co ntractante et les soumissionnaires.  
 Article  XIII 
 Paragraphe 1, alinéa a)  
153.  Il a été suggéré que l'article XIII:1 a) devrait être modifié à la lumière de l'utilisation croissante 
de moyens de communication électroniques. (Le texte suggéré est reproduit dans  la Note du 
Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord 
de 1994".)  
154.  Il a été dit que, puisque la teneur en renseignements d'une communication n'était pas affectée 
par les moyens employés pour sa transmission, la référence au télex, au télégramme ou à la 
télécopie devrait être supprimée. Il a également été dit que la disposition relative à la confirmation 
de la réception des soumissions semblait redondante et devrait être supprimée.  
155.  Selon un point de vue, les moyens de communication électroniques ne devraient pas avoir à 
être utilisés en parallèle des systèmes sur papier. Même si, initialement les entités contractantes 
pouvaient choisir d'utiliser des appels d'offres électroniques en parallèle  des systèmes sur papier, 
des dispositions permettant que tous les appels d'offres concernant un type particulier de produit 
soient présentés par voie électronique dans l'avenir devraient être prévues. La nécessité d'un 
système sur papier se limiterait pri ncipalement à l'achat de produits de base et de produits de faible 
technologie. Par exemple, les fournisseurs de matériel informatique et de logiciels ou de matériel 
médical et de télécommunication perfectionné étaient déjà tout à fait capables de présente r des 
soumissions par voie électronique.  
156.  Selon un autre avis, toutes nouvelles dispositions, tout en permettant aux entités d'utiliser des 
moyens de communication électroniques, ne devraient pas permettre de rejeter a priori  des appels 
d'offres autrement c oncurrentiels parce qu'ils étaient présentés par des fournisseurs en utilisant un 
mode de fourniture sur papier. L'utilisation de l'appel d'offres électronique ne devrait pas conduire 
à une discrimination entre fournisseurs à des degrés divers de progrès t echnologique en matière 
d'utilisation des technologies de l'information.  
157.  Il a été dit que, si les modes de communication électroniques étaient des outils permettant 
d'accroître l'efficacité et la productivité dans les processus de passation des marchés, l' appel d'offres 
électronique ne pouvait pas être rendu obligatoire dans l'état actuel de la technologie. L'expérience 
du secteur privé avait montré qu'il n'était pas réaliste de transmettre de gros documents par voie 
électronique. À cet égard, il a été dit qu'un modèle de présentation unique pourrait être utilisé pour 
présenter rapidement et efficacement les soumissions par des moyens électroniques, alors que tout 
renseignement de fond pourrait être transmis sur papier.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 29 - 
  158.  Une autre préoccupation qui a été soul evée concernait l'interface entre les documents transmis 
par voie électronique et les systèmes juridiques nationaux pour le règlement des différends. Il a été 
demandé si les documents transmis par voie électronique avaient la même valeur juridique que les 
documents papier dans les systèmes judiciaires nationaux. Des sauvegardes devraient être mises 
en place pour faire en sorte que les documents transmis par voie électronique qui auraient une 
valeur probante dans un éventuel différend ne soient pas modifiés.  
Paragraphe 1, nouvel alinéa b)  
159.  Il a été suggéré d'ajouter une disposition concernant l'ouverture des soumissions afin de 
préserver l'intégrité des données et la confidentialité des soumissions.  
Paragraphe 1, nouvel alinéa c)  
160.  Il a été suggéré d'ajouter une  disposition mettant l'accent sur la non -discrimination en ce qui 
concerne les moyens de communication ou d'échange de renseignements utilisés.  
161.  La section 1 c) iv) de la présente note est également pertinente pour l'examen de 
l'article  XIII:1.  
Paragraphe 4 , alinéa b)  
162.  Il a été dit que la référence aux "critères d'évaluation spécifiés" figurant dans cet alinéa devrait 
être clarifiée à la lumière des termes pertinents de l'article VIII b), qui soulignait que les conditions 
de participation aux procédures d'app el d'offres devraient être limitées à celles qui étaient 
indispensables pour s'assurer que l'entreprise était capable d'exécuter le marché en question.  
 Article  XIV 
163.  Il a été dit que l'article XIV devrait être modifié à la lumière de la pratique des négocia tions 
postérieures à l'appel d'offres, voire postérieures à l'adjudication, entre les entités contractantes et 
les soumissionnaires.  
164.  Il a également été dit que cet article pourrait être combiné avec les articles VII et X relatifs 
aux procédures d'appel d'o ffres. 
 Article  XV 
 Paragraphe 1 b)  
165.  Il a été suggéré d'ajouter l'expression "ou un groupe de fournisseurs particulier" après 
l'expression "un fournisseur particulier" afin de prendre en considération la situation dans laquelle 
les produits ou services ont été fournis par un nombre limité de fournisseurs, par exemple ceux qui 
détiennent des droits exclusifs tels que des brevets et des droits d'auteur.  
Paragraphes 1 h) et 1 i)  
166.  Il a été dit que la question de l'inclusion dans le champ d'application de l'Accord  des marchés 
passés au moyen de sites Web gérés de manière commerciale devrait être examinée à la lumière 
des dispositions des paragraphes h) et i) de l'article XV relatifs à l'achat direct dans certaines 
conditions.  
Paragraphe 1 k)  
167.  Il a été dit que les te rmes actuels de l'article XV ne couvraient pas de manière adéquate les 
différentes circonstances dans lesquelles un appel d'offres limité pourrait être justifié. Il pouvait 
parfois arriver que les acheteurs du secteur public doivent donner satisfaction à l eurs utilisateurs 
finals, au nom desquels ils passaient un marché et qui pouvaient n'avoir confiance que dans une 
gamme limitée de marques, en particulier pour les achats de matériel de survie, de traitements 
médicaux essentiels ou pour le fonctionnement d es services d'urgence. Il se pouvait aussi que ces GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 30 - 
  acheteurs trouvent plus facile d'utiliser une marque unique de matériel, par exemple en ce qui 
concerne les véhicules spécialisés, afin de simplifier leurs besoins en matière de pièces détachées, 
d'entreti en et de formation. Par ailleurs, il n'était peut -être pas toujours facile de déterminer la 
qualité requise au moyen de spécifications techniques. Le problème était aggravé parce qu'il n'était 
pas toujours possible de déterminer la fiabilité d'autres marqu es par des critères objectifs avant 
l'adjudication d'un marché. Même si les utilisateurs finals ne devraient pas avoir un choix illimité, il 
serait peut -être nécessaire de respecter leurs préférences légitimes fondées sur leur expérience 
pratique, par exem ple dans le cas d'équipements de plongée. Dans de telles circonstances, 
l'utilisation d'un appel d'offres limité pourrait être préférable étant donné que des procédures d'appel 
d'offres plus concurrentielles pourraient nécessiter l'application de spécifica tions techniques ou de 
critères d'évaluation biaisés. Il a donc été suggéré qu'un alinéa devrait être ajouté à la liste des 
exceptions aux procédures d'appel d'offres ouvertes et sélectives pour mentionner les cas dans 
lesquels les utilisateurs finals avai ent spécifié des préférences techniques ou professionnelles solides 
pour le recours à des fournisseurs particuliers, et étaient en mesure d'étayer leurs préférences par 
de solides raisons techniques ou professionnelles, et pour indiquer que ces fournisseur s devraient 
démontrer qu'ils étaient en mesure de respecter les normes de qualité et le calendrier de livraison 
requis aux termes du contrat.  
168.  L'alinéa additionnel proposé fournirait au département des achats la flexibilité accrue 
nécessaire pour procéder à  un appel d'offres limité dans les cas où il existait des circonstances dans 
lesquelles toutes les conditions d'un appel d'offres ouvert n'étaient pas remplies et qui n'étaient pas 
visées par les termes actuels de l'article XV. Une note informelle expliqua nt les préoccupations 
auxquelles la proposition de modification de l'article XV:1 k) cherchait à répondre a été distribuée 
par Hong Kong, Chine en tant que Job n° 4.  
169.  En lien avec la suggestion d'ajouter un alinéa k) à l'article XV, il a été dit que toute m odification 
de ce type pourrait conduire à une utilisation abusive des procédures d'appel d'offres limitées. Un 
point de vue a été exprimé mettant en garde contre toutes exceptions additionnelles à l'utilisation 
d'appels d'offres ouverts et sélectifs ainsi  que contre l'utilisation de tout critère subjectif à cet égard, 
tel que la fiabilité des fournisseurs. Le choix de marques spécifiques ou de noms commerciaux par 
les acheteurs pourrait impliquer des pratiques discriminatoires. Il a également été fait obse rver 
qu'un nouvel alinéa, s'il était motivé par la nécessité de permettre aux entités de faire référence à 
une marque commerciale qui était perçue par les utilisateurs finals comme étant de meilleure qualité, 
serait incompatible avec les dispositions de l' article VI:3. Les dispositions actuelles de l'Accord 
étaient suffisantes pour faire face aux situations décrites dans la proposition.  
Article  XVII  
Paragraphe 1 c)  
170.  Il a été dit qu'il faudrait promouvoir un point d'accès unique aux avis d'appel d'offres. Une 
suggestion de modification de l'Accord a été faite par la délégation de la Communauté européenne 
(GPA/W/87 ). (Le projet de texte figure dans la Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée 
"Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994".)  
Article  XIX 
 Alinéa 5  
171.  La discussion sur la communication de statistiques est reflétée dans la section A.1 e) de la 
présente liste. Une note du Président visant à prés enter un projet de révision du texte de 
l'article  XIX:5 sur cette base et les diverses observations formulées au sujet de ce projet de texte 
aux réunions tenues en février et mai 1999 a été distribué e en juin 1999.  
Article  XX 
 Paragraphe 1  
172.  Une suggestion d e modification de ce paragraphe a été faite par la Communauté européenne 
(GPA/W/87 ). (Le projet de texte figure dans la Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée 
"Modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994".)  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 31 - 
   Nouveau paragraphe 9  
173.  La Co mmunauté européenne a suggéré l'ajout d'un nouveau paragraphe 9 relatif à 
l'établissement d'organes d'examen indépendants ( GPA/W/87 ). (Le projet de texte figure dans la 
Note du Secrétariat du 1er septembre 1999 intitulée "Modifications rédactionnelles suggérées de  
l'Accord de 1994".)  
Article  XXIII  
174.  Il a été suggéré que les dispositions de l'article XXIII devraient être alignées sur les dispositions 
correspondantes du GATT de 1994.  
Article  XXIV  
 Paragraphe 6, alinéa b)  
175.  Il a été dit que l'article XXIV:6 b) reconnaissa it le droit d'une Partie de retirer une entité de 
l'Appendice I si le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerçait sur cette entité avait été 
éliminé de manière effective.  L'exercice de ce droit pourrait toutefois être gêné par l'absence 
d'indicati ons claires de ce qui pourrait être considéré comme une élimination effective du contrôle 
ou de l'influence exercé par le gouvernement.  Même dans les cas où il serait logique de procéder au 
retrait d'une entité compte tenu de la nature de l'entité concernée, le texte actuel pourrait donner 
lieu à des désaccords entre les partenaires commerciaux sur le point de savoir dans quelle mesure 
le contrôle ou l'influence exercé par le gouvernement avait réellement été éliminé et le point de 
savoir si l'entité privatisée était gérée conformément aux principes de l'économie de marché. 
L'objectif de la privatisation était de faire en sorte que les pri ncipes de l'économie de marché soient 
appliqués dans la conduite quotidienne des affaires, y compris les procédures de passation des 
marchés. Du fait de l'élimination du contrôle ou de l'influence exercé par le gouvernement, il était 
impossible d'appliquer  les disciplines prévues par l'Accord à l'entité en question. On compterait 
toutefois sur les mécanismes du marché, et non plus sur les disciplines de l'Accord, pour assurer 
l'accès aux marchés. L'Accord pourrait réduire l'efficacité du processus de privat isation en exemptant 
les entités privatisées de l'obligation de passer leurs marchés conformément aux procédures prévues 
par l'Accord. Il était donc nécessaire de disposer de critères plus transparents, plus fonctionnels et 
davantage axés sur la privatisat ion pour traiter du retrait des entités privatisées. La privatisation 
des activités dominées par l'État aidait les entités concernées à fonctionner selon les règles du 
marché et allait en soi dans le sens de l'esprit de l'AMP. Une autre observation a été q ue cette 
modification serait bénéfique pour les Parties actuelles à l'AMP et faciliterait aussi l'accession à l'AMP.  
La prescription relative à un ajustement compensatoire pourrait être perçue comme entravant ou 
retardant les efforts de privatisation dans certaines Parties. De plus elle pourrait dissuader les pays 
en développement ou les économies en transition d'accéder à l'Accord, notamment lorsque ces pays 
pensaient soustraire certaines entités au contrôle ou à l'influence du gouvernement à un moment 
ou à un autre dans le cadre du processus de rationalisation du secteur public. Ces pays pourraient 
se montrer prudents avant d'inscrire certaines entités dans leur offre s'il était attendu d'eux qu'ils 
procèdent à un ajustement compensatoire. Les dispositions  devraient être clarifiées afin de répondre 
à toute préoccupation des futures Parties ainsi que des Parties actuelles à cet égard. La clarification 
de ce que l'on entend par "élimination effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement 
exerce" p ourrait aussi aider à éviter des différends délicats possibles concernant les entités dont on 
pouvait penser qu'elles échappaient déjà au contrôle ou à l'influence du gouvernement.  
176.  Il a également été dit que si une entité privatisée opérait dans des condit ions presque 
identiques à celles qui existaient pour une entité privée, rien ne devrait s'opposer au retrait de 
l'entité de l'Appendice I. La privatisation serait plus efficace que l'AMP pour ouvrir le secteur des 
marchés publics. La dernière phrase de l'a rticle XXIV:6 b) précisait qu'"il ser[ait] tenu compte des 
effets d'ouverture du marché résultant de l'élimination du contrôle ou de l'influence exercé par le 
gouvernement". Toutefois, il ne devrait pas nécessairement y avoir compensation lorsque le contrô le 
ou l'influence exercé par le gouvernement était éliminé de manière effective et que "des effets 
d'ouverture du marché" étaient prévus. Afin de supprimer toute ambiguïté juridique concernant les 
demandes de compensation, il serait nécessaire de modifier l'article XXIV:6 b) existant en précisant 
les critères qui devraient être satisfaits pour le retrait des entités (voir la note intitulée "Modifications 
rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994").  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 32 - 
  177.  Selon un autre point de vue à cet égard, les dispositio ns actuelles étaient un résultat 
soigneusement équilibré des négociations entre les Parties et reflétaient les incertitudes concernant 
les possibilités d'accès aux marchés qui pourraient être associées au retrait d'une entité de 
l'Appendice I, nonobstant l a suppression alléguée du contrôle ou de l'influence du gouvernement. 
L'Accord avait été conclu pour viser les marchés passés par des entités gouvernementales qui 
avaient été exclues des règles tant du GATT que de l'AGCS. Le caractère public ou privé d'une  entité 
devrait être défini afin de déterminer si elle relevait du champ d'application de l'Accord. Au moment 
de la négociation de l'Accord, les Parties avaient visé à établir un certain équilibre entre leurs offres 
respectives concernant les annexes menti onnant les entités gouvernementales. L'article XXIV:6 b) 
avait pour objet de faire en sorte que toute modification future d'une annexe convenue n'affecte pas 
l'équilibre négocié. Si les disciplines de l'AMP ne s'appliquaient plus à une entité, ce ne serait  plus 
une question de définition, il s'agirait plutôt de faire en sorte que les marchés passés par cette entité 
se déroulent dans des conditions de concurrence totale et effective.  
178.  Il a également été dit que la crainte que les dispositions de l'article XXI V:6 b) puissent créer 
une possibilité pour une Partie de s'opposer à la pleine privatisation d'une entité dans une autre 
Partie, à des fins de négociation, était sans fondement. La privatisation a été reconnue comme 
bénéfique par tous. La notion d'éliminat ion effective du contrôle ou de l'influence exercé par le 
gouvernement ne pouvait pas être considérée comme une question subjective. L'exclusion d'une 
entité du champ d'application de l'Accord ne devrait pas être fondée sur le point de savoir s'il 
s'agissa it d'une société privée ou publique, mais plutôt sur une détermination selon laquelle 
l'entreprise était soumise à une concurrence totale et effective. En outre, les dispositions de 
l'article  XXIV:6 b) ne pouvaient pas être considérées comme créant un frei n à la privatisation, étant 
donné qu'une entité menant des activités selon les principes du marché ne devrait pas avoir de 
difficulté à mener des procédures de passation des marchés ouvertes et concurrentielles au titre de 
l'Accord.  
179.  Il a en outre été dit q u'il existait une présomption dans cette disposition selon laquelle il n'y 
aurait aucune objection à des modifications ni à des demandes automatiques de compensation si la 
privatisation impliquait une élimination effective du contrôle ou de l'influence exe rcé par le 
gouvernement. Il n'y avait aucune raison de croire que les dispositions pertinentes fonctionneraient 
autrement que conformément à leur intention initiale. En outre, une délégation a indiqué que son 
expérience en matière de privatisation n'avait pas conduit à la nécessité d'un ajustement 
compensatoire. Les Parties pouvaient demander une compensation uniquement dans des cas 
exceptionnels.  
180.  S'agissant des critères suggérés pour inclusion à l'article XXIV:6 b) afin de déterminer le point 
de savoir si le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerçait sur l'entité privatisée avait 
effectivement été éliminé, il a été dit que ces critères devraient être cumulatifs et que les trois 
devaient être remplis pour le retrait de l'entité. Il a également été dit que les critères proposés 
pouvaient ne pas être les seuls pour établir qu'une entité n'était plus sous le contrôle ou l'influence 
du gouvernement. Il se pouvait qu'il y ait d'autres critères qui pourraient être utilisés comme 
éléments de preuve des eff ets d'ouverture des marchés. S'agissant des critères spécifiques, les 
remarques suivantes ont été formulées:  
- s'agissant de la prescription voulant que le gouvernement n'accorde à l'entité aucun 
droit spécial ou exclusif, une grande variété de sociétés pr ivées avaient obtenu des 
droits de ce type de la part du gouvernement. Par exemple, un petit magasin de quartier 
pouvait être autorisé à vendre des licences de pêche ou des timbres -poste;  
- la prescription voulant que le gouvernement ne nomme pas plus de l a moitié des 
membres du conseil de direction de l'entité ne serait peut -être pas suffisante pour faire 
en sorte que le contrôle ou l'influence exercé par le gouvernement soit effectivement 
éliminé. En réponse, il a été demandé ce qui constituerait un pourc entage approprié à 
cet égard;  
- le critère voulant que le fonctionnement de l'entité soit financé par ses revenus 
commerciaux et non par des subventions gouvernementales ou des apports en capital, 
nécessiterait des clarifications supplémentaires. Dans cert ains cas, des subventions 
gouvernementales étaient utilisées en vue de réduire le coût d'un projet à grande 
échelle mené dans le but d'améliorer le bien -être public;  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 33 - 
  - la prescription voulant que le fonctionnement de l'entité soit financé par ses revenus 
commerciaux ne serait peut -être pas appropriée dans tous les cas. Par exemple, un 
certain nombre d'entités mentionnées à la fois à l'Annexe 1 et à l'Annexe 3 concernant 
les États -Unis, bien qu'elles mènent des activités sur la base de leurs propres  revenus 
commerciaux, continuaient d'être considérées comme des organismes publics passant 
des marchés publics. Si l'entité était principalement financée par ses revenus 
commerciaux, certaines participations au capital social sans droit de vote de la part du 
gouvernement n'affecteraient pas le degré de contrôle ou d'influence que ce dernier 
exerce.  
 Paragraphe 8  
181.  Il a été dit que les dispositions de l'article XXIV:8 relatif aux technologies de l'information 
devraient être modifiées à la lumière des travaux e n cours sur les modifications possibles de l'Accord 
examinées dans la section A.1 d) de la présente note.  
 Article additionnel possible  
182.  Il a été suggéré qu'un article contenant des définitions des divers termes utilisés dans l'Accord 
devrait être envisagé.  
h) Améliorer la structure de l'Accord  
183.  Il a été suggéré que la structure et la présentation de l'Accord devraient être améliorées à 
droit constant  afin de le rendre plus logique et plus facile à suivre par les entités et les fournisseurs. 
Cela pourrait êtr e réalisé en réorganisant l'ordre des dispositions de façon à ce qu'elles suivent plus 
étroitement l'ordre normal des étapes du processus d'achat public; en regroupant les dispositions 
en fonction de leur objet afin de rendre la structure de l'AMP plus com patible avec la pratique suivie 
dans d'autres accords de l'OMC; en supprimant les dispositions dont l'applicabilité était venue à 
expiration, par exemple celles liées à l'entrée en vigueur de l'OMC et des périodes de transition 
prévues à l'article XXIV:3 a ), b), d) et e); et en raccourcissant certains articles qui seraient 
subdivisés en plusieurs articles. (Voir l'appendice de la Note révisée du Secrétariat sur les 
modifications rédactionnelles suggérées de l'Accord de 1994 distribuée en tant que Job n° 224 4, 
daté du 19 avril 1999.)  
184.  En lien avec l'article XXIV:3 a), il a été suggéré que celui -ci devrait être conservé en tant que 
trace historique afin d'éviter tout malentendu possible au sujet des dispositions transitoires de la 
Corée et le début de sa mise e n œuvre de la décision relative à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales.  
185.  Une nouvelle structure pour l'AMP qui a été suggérée dans le document distribué en tant que 
Job n° 6437 est reproduite à l'appendice 2 de la note. Une observatio n a été formulée à l'appui de 
la suggestion voulant que les articles de l'Accord soient organisés sous différentes rubriques.  
i) Appendices de l'Accord  
186.  Il a été suggéré que l'Appendice I de l'Accord pourrait bénéficier d'une simplification, y compris 
la po ssibilité de présenter les Annexes sous la forme de listes négatives, en commençant par 
l'Annexe 1. Le Comité pourrait définir les principes généraux qui guideraient les Parties pour 
déterminer quelles entités devraient être exclues du champ d'application de l'Accord, par exemple 
pour des raisons de sécurité nationale. Cela aurait aussi pour effet de réduire les exceptions et 
dérogations résiduelles au titre des Notes générales de l'Appendice I concernant les différentes 
Parties.  
187.  Il a été indiqué qu'il étai t souhaitable de maintenir la présentation des Annexes sous la forme 
de listes positives pour la cohérence générale des Annexes. Même s'il était peut -être possible de 
présenter les Annexes 1 et 2 sous la forme de listes négatives, les entités mentionnées à  l'Annexe  3 
ne pouvaient être énumérées que sous la forme d'une liste positive. En outre, l'Annexe 4 pourrait 
être présentée comme une liste négative uniquement après l'élargissement uniforme du champ 
d'application de l'Accord dans le domaine des services.  À cet égard, il a également été fait observer 
que les Parties avaient l'obligation de faire en sorte que toutes les entités qui avaient été spécifiées 
à l'Appendice I respectent les prescriptions énoncées dans l'Accord. Une approche fondée sur des 
listes négatives pourrait soulever certaines difficultés pour les Parties à cet égard.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 34 - 
  2. Élimination des mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procédures 
ouvertes de passation des marchés  
a) Généralités  
188.  Il a été fait observer que cet élément revêtait une importance primordiale pour l'examen et 
que cet aspect de l'examen devrait se voir accorder la priorité. Les mesures et pratiques 
discriminatoires qui faussaient les procédures ouvertes de passation des marchés étaient 
incompatibles av ec les objectifs de l'Accord et représentaient une grave dérogation aux principes 
fondamentaux de l'OMC de non -discrimination qui étaient également consacrés dans l'article III de 
l'Accord. L'élimination des mesures discriminatoires donnerait un effet réel  au principe de la 
non-discrimination énoncé dans l'Accord et contribuerait également à encourager l'accession des 
non-Parties à l'Accord. Cette question était liée aux dispositions qui établissaient une discrimination 
entre les Parties, étant entendu qu'i l existait un lien étroit entre cette question et celle du champ 
d'application de l'Accord dans le cadre de laquelle les aspects liés à l'élargissement du champ 
d'application du principe du traitement national seraient examinés.  
189.  Il a été suggéré que, au ti tre de cet élément du réexamen, il pourrait être tenu compte des 
points suivants:  
 - élimination des exceptions et dérogations actuelles fondées sur la réciprocité du champ 
d'application de l'Accord;  
 - établissement d'un champ d'application mutuellement convenu concernant les services.  
 
190.  En ce qui concerne les types de dispositions discriminatoires figurant dans les Appendices qui 
ont été identifiés dans la Note du Secrétariat distribuée le 31 octobre 1997 (document comportant 
la mention "gpa3 8" en pied de page), l'observation ci -après a été formulée:  
 - l'objet des dispositions relatives à la non -application mentionnées dans la dernière 
phrase du premier tiret du paragraphe 13 a) de la Note était de fournir des clarifications 
concernant les ma rchés visés. Ces dispositions concernaient toutes les obligations 
découlant de l'Accord, y compris l'obligation de traitement national et ne pouvaient pas 
être considérées comme des mesures discriminatoires.  
 
191.  S'agissant des types de dispositions discrimina toires figurant dans les Appendices en ce qui 
concerne le critère "NPF", les observations ci -après ont été formulées:  
 - ces dispositions pourraient être éliminées dans la mesure où les autres Parties, qui 
n'avaient auparavant pas été en mesure de viser ce rtains domaines, étaient disposées 
à ouvrir l'accès à leurs marchés publics. Depuis la conclusion de l'Accord, des 
négociations avaient eu lieu dans le contexte de l'Accord en vue d'éliminer un certain 
nombre de dérogations. Il était essentiel de viser un champ d'application du plus haut 
niveau plutôt que d'avoir une uniformité du champ d'application avec le plus petit 
dénominateur commun;  
 - même si l'Accord ne prévoyait pas le maintien d'exceptions à l'article III, un principe 
inhérent à l'Accord était qu e l'ouverture des échanges faisait l'objet de négociations 
entre les Parties et n'était pas accordée automatiquement;  
 - les négociations sur l'élimination des mesures discriminatoires devraient se tenir à la 
fois sur le plan bilatéral et dans le contexte du Comité;  
 - la réciprocité avait été un outil efficace pour la négociation des listes d'engagements et, 
depuis, pour l'élimination des dispositions discriminatoires entre un certain nombre de 
Parties. La possibilité de maintenir des dispositions discrimi natoires avait assuré un 
champ d'application beaucoup plus large que ce qui aurait été le cas si ces mesures 
discriminatoires n'avaient pas été autorisées. Tout effort visant à s'écarter de l'approche 
fondée sur la réciprocité ne devrait pas compromettre l 'équilibre qui avait été atteint 
dans les négociations sur le champ d'application actuel de l'Accord;  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 35 - 
   - il se pourrait que les Parties doivent conserver la possibilité d'introduire des dispositions 
discriminatoires concernant le critère NPF lors des négoc iations avec un pays accédant 
en tant qu'incitation à améliorer le champ de son offre;  
 - le fait d'établir l'Appendice I sous la forme de listes négatives contribuerait aussi à 
l'élimination des mesures discriminatoires.  
192.  S'agissant de la note du Secrétariat établissant la liste des types de dispositions 
discriminatoires figurant dans l'Appendice I concernant les Parties relatives au traitement "NPF" 
(distribuée en tant que Job n° 810 daté du 12 février 1999), les observations ci -après ont été 
formulées:  
 - la plupart des listes des Parties contenaient des notes précisant les conditions de 
suppression des dispositions concernant la non -application. Toutes les autres Parties 
maintenant des mesures discriminatoires devraient indiquer les circonstances  dans 
lesquelles elles seraient disposées à supprimer celles -ci; 
 - les dispositions concernant la non -application figurant sur les listes des Parties prenaient 
principalement la forme de dérogations, fondées sur la réciprocité, à l'engagement 
général de t raitement non -discriminatoire prévu à l'article III.1 b);  
 - la note du Secrétariat démontrait que la question de l'élimination des dispositions 
discriminatoires était inextricablement liée à celle du champ d'application dans la 
mesure où la nécessité d'un  équilibre du champ d'application global avait conduit les 
Parties à introduire de telles dispositions discriminatoires dans les Appendices les 
concernant.  Le nombre insuffisant d'entités et de domaines de passation des marchés 
visés dans les listes de cer taines Parties était à la base des dispositions de l'Accord 
relatives à la réciprocité. Les Parties qui avaient présenté des offres complètes dans le 
cadre des négociations sur le champ d'application avaient inclus des dispositions 
concernant la non -applic ation par pays dans leurs listes afin de maintenir un équilibre 
des engagements avec les autres Parties dans certains domaines spécifiques. Les deux 
questions devraient être examinées ensemble;  
 - la note expose la raison d'être de certaines des dispositio ns discriminatoires;  
 - depuis la conclusion de l'Accord en 1994, des accords bilatéraux entre plusieurs Parties 
avaient conduit à l'élimination de certaines mesures discriminatoires. La note 
énumérant les dispositions discriminatoires restantes ne donnait  pas une idée claire de 
la mesure dans laquelle les marchés publics avaient été ouverts grâce à ces 
négociations.  
193.  En ce qui concerne le calendrier et le programme de travail pour l'élimination des dispositions 
discriminatoires, les points suivants ont été soulevés:  
 - même si les travaux d'examen sur les dispositions discriminatoires et sur 
l'élargissement du champ d'application de l'Accord étaient étroitement liés, les travaux 
sur ce dernier élément pourraient aller au -delà de la date butoir pour l'achèvem ent des 
négociations énoncées dans le calendrier suggéré;  
 - les travaux sur l'élimination des dispositions discriminatoires devraient être menés en 
parallèle des travaux sur la simplification et l'amélioration de l'Accord;  
 - l'établissement d'une matrice  des dispositions discriminatoires dans les listes des 
différentes Parties montrerait clairement tout déséquilibre perçu entre les engagements 
des Parties et permettrait d'identifier les cas dans lesquels un nouvel équilibre pourrait 
être trouvé à la suite  de la suppression des mesures discriminatoires;  
 - les Parties qui maintenaient des dispositions discriminatoires devraient expliquer les 
raisons du maintien de ces restrictions et les circonstances dans lesquelles elles étaient 
disposées à les supprimer;  
 - les Parties devraient mener des négociations bilatérales et/ou plurilatérales en vue de 
supprimer les dispositions discriminatoires.  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 36 - 
  b) Champ d'application mutuellement convenu concernant les services  
194.  Il a été fait observer que, même si l'établissement d'un champ d'application mutuellement 
convenu concernant les services aurait pour effet d'éliminer les conditions de réciprocité dans 
diverses Parties, il était essentiel que les Parties mènent des négociations dans ce domaine sur la 
base d u principe de la nation la plus favorisée.  
195.  Il a été indiqué que le champ d'application actuel concernant les services prévu par l'Accord 
se caractérisait par sa diversité en ce qui concerne à la fois les secteurs spécifiques visés par chaque 
Partie et le n iveau global des services visés par chaque Partie. C'était le résultat d'un besoin de 
réciprocité perçu dans ce domaine en raison des divergences entre les niveaux de champ 
d'application offerts par les Parties dans le cadre des négociations. Les négociati ons futures devraient 
viser un niveau uniforme de champ d'application entre toutes les Parties, au moins en ce qui 
concerne la qualité du champ d'application concernant les services.  
196.  Selon un point de vue, un champ d'application concernant les services fon dé sur la réciprocité 
devrait être éliminé, mais seulement à la condition que toutes les Parties visent un niveau de services 
approximativement uniforme sur une base mutuellement convenue. Il a été dit qu'il serait possible 
d'évoluer vers une approche NPF concernant certains secteurs de services spécifiques visés, tels que 
les services fournis aux entreprises, les services de distribution, les services d'éducation, les services 
médicaux, les services bancaires et les services financiers, à condition que tou tes les Parties soient 
disposées à faire des offres suffisantes concernant ces services dans le cadre d'un ensemble global. 
Sur ce point, un autre point de vue a été que les dispositions discriminatoires étaient le résultat 
d'arrangements réciproques préex istants qui n'avaient pas été "plurilatéralisés" ou de déséquilibres 
perçus dans les engagements des Parties. Plutôt que de rechercher un lien de ce type, qui pourrait 
ne pas produire le résultat escompté, les Parties devraient garder l'esprit ouvert pour exécuter le 
mandat consistant à améliorer le champ d'application concernant les services dans le cadre de 
l'Accord.  
197.  S'agissant des modalités des négociations dans ce domaine, les points suivants ont été 
soulevés:  
 - l'élément de l'examen concernant l'élimination des mesures et pratiques 
discriminatoires était indépendant de celui de l'élargissement du champ d'application. 
D'un autre côté, selon un point de vue, les deux éléments se chevaucheraient et 
l'examen devrait porter non seulement s ur l'élimination des mesures et pratiques 
discriminatoires, mais aussi sur l'élargissement du champ d'application;  
 - l'examen devrait commencer par la simplification et l'élimination des dérogations 
prévues dans l'Annexe 4 de l'Appendice I concernant les différentes Parties;  
 - des points de vue divergents ont été exprimés concernant la mesure dans laquelle les 
travaux sur cet élément devraient s'inspirer des travaux du Groupe de travail des règles 
de l'AGCS.  
198.  En examinant les services visés au titre des An nexes 4 et 5 concernant les Parties sur la base 
d'une note informelle du Secrétariat, datée du 8 décembre 1998 (Job n° 6771), des observations 
ont été formulées en vue d'obtenir/de fournir des éclaircissements sur les aspects suivants des listes 
concernant  les services:  
 - point de savoir si les services de location/crédit -bail (secteur 1.E) étaient déjà visés par 
l'article I:2 relatif au crédit -bail, à la location, ou à la location -vente;  
 - point de savoir si le crédit -bail serait considéré comme l'achat d'une marchandise plutôt 
que d'un service;  
 - certains services visés par l'Accord pourraient ne pas être adaptés à la fourniture 
transfrontières. Par exemple, la concurrence concernant les services juridiques 
(sous -secteur A.1.A) était limitée dans la plu part des pays;  
 - certains services mentionnés à l'Annexe 4 concernant les Parties pourraient ne pas être 
liés aux procédures de passation des marchés publics dans le cadre de l'Accord. Par 
exemple, on pouvait se demander si les gouvernements utilisaient d es procédures de 
passation des marchés pour l'achat de services juridiques;  GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 37 - 
   - le fait qu'il n'y ait pas d'activité de passation des marchés dans un secteur de services 
donné ne devrait pas dissuader les Parties de viser cette catégorie dans l'Annexe 4 les  
concernant;  
 - l'approche fondée sur des listes négatives adoptée par les États -Unis dans l'Annexe 4 
les concernant, qui visait tous les services, à l'exception de ceux qui avaient été 
spécifiquement exclus, avait rendu difficile la vérification des renseignements qui y 
figuraient. Le problème avait été aggravé par le fait que certaines des exclusions étaient 
liées à l'utilisation finale des services, par exemple les services achetés pour soutenir 
les forces militaires se trouvant à l 'étranger;  
 - le point de savoir si le fait que les services postaux (secteur 2.A) soient visés dans la 
liste des États -Unis signifiait que les entités gouvernementales achetaient ces services 
auprès d'un fournisseur dans le cadre de la méthode de l'appel d'offres limité prévue à 
l'article XV.  
3. Élargissement du champ d'application de l'Accord  
199.  Il a été suggéré que le champ d'application de l'Accord pourrait être élargi en vue de parvenir 
à un équilibre des engagements en matière d'accès aux marchés entre l es Parties. À cette fin, les 
domaines spécifiques ci -après qui pourraient être abordés ont été suggérés:  
 - L'examen devrait porter sur l'établissement de mécanismes nationaux 
d'autosurveillance en vertu desquels les différentes Parties s'engageraient à ex aminer 
au niveau national et périodiquement le point de savoir si les programmes nationaux 
prenant la forme de programmes de marchés réservés et d'autres politiques 
préférentielles contribuaient à la réalisation de leurs objectifs souhaités et, dans 
l'affirmative, dans quelle mesure ceux -ci étaient efficaces à cet effet, en vue d'examiner 
la possibilité de leur élimination à long terme. Il a également été dit que les Notes 
générales des Parties contenaient des dispositions excluant certains marchés du champ  
d'application de l'Accord pour des motifs juridiques nationaux. D'un autre côté, selon 
un point de vue, rien ne devrait être fait pour légitimer les marchés réservés et d'autres 
programmes discriminatoires qui figuraient actuellement dans les listes des P arties à 
titre d'exceptions ou de réserves et auxquels certaines Parties avaient répondu dans 
leurs listes. Le fait de prévoir un mécanisme d'examen national dans l'Accord lui -même 
pourrait laisser entendre que les objectifs de politique générale sous -jacents étaient 
réputés justifiés et que les programmes pourraient être poursuivis tant qu'ils 
répondaient à leurs objectifs spécifiques. L'examen des dérogations devrait avoir pour 
objectif d'étudier des moyens de les éliminer progressivement comme le prescri vait 
l'article XXIV:7 c). L'objectif ultime devrait être de supprimer toutes les mesures 
discriminatoires et de soumettre tous les marchés passés au titre de l'Accord aux 
principes du traitement NPF et du traitement national.  
 - Identification de secteurs potentiels aux fins de l'élargissement du champ d'application. 
Il a été question de l'inclusion des secteurs des télécommunications, des transports et 
de l'acier. Cette suggestion a conduit à s'interroger sur l'intérêt qu'il y avait à axer les 
travaux sur l'élargissement du champ d'application de l'Accord aux secteurs des 
télécommunications et des transports étant donné que la privatisation de ces secteurs 
était bien avancée dans de nombreux pays. Il a été suggéré que l'examen concernant 
cet élément devrait  être axé sur l'élimination des dérogations au champ d'application 
prévues pour certains autres secteurs dans l'Appendice I concernant les Parties. D'un 
autre côté, il a été fait observer que le processus de privatisation n'avait pas été 
important dans tou s les pays et qu'un grand nombre d'entités publiques menant des 
activités dans le secteur des télécommunications restaient en dehors du champ 
d'application de l'Accord.  
 - Élargissement supplémentaire du champ d'application de l'Accord concernant les 
services. Il a été suggéré que les travaux d'examen dans ce domaine devraient 
commencer par identifier les secteurs présentant un intérêt commun pour les Parties 
sur la base d'enquêtes concernant les fournisseurs nationaux. D'un autre côté, il a été 
fait observ er que, même si certains secteurs n'étaient pas inclus dans la portée de 
l'Accord, les dispositions de l'Accord n'excluaient pas l'élargissement de la portée de 
celui-ci à des secteurs additionnels. Au lieu de définir les secteurs qui pourraient être 
inclus de façon horizontale dans la portée de l'Accord, l'élargissement du champ GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 38 - 
  d'application devrait être gérée, pour le moment, par le biais d'accords bilatéraux. Selon 
un autre point de vue, même si les négociations sur des secteurs spécifiques pourraient 
devoir être menées au niveau bilatéral, les Parties devraient identifier les secteurs 
spécifiques à négocier dans un contexte plurilatéral. Les Parties devraient rechercher 
un niveau d'engagement élevé en termes de champ d'application et non le plus petit 
dénominateur commun.  
 - Abaissement des valeurs de seuil applicables à certaines Parties. En réponse à cette 
suggestion, il a été fait observer que, compte tenu des niveaux actuels des valeurs de 
seuil, les Parties ayant des marchés publics plus vastes soum ettaient une proportion 
plus importante de l'ensemble de leurs marchés à l'Accord. L'incidence des valeurs de 
seuil sur la portée des engagements des différentes Parties devrait être prise en compte 
pour examiner l'équilibre global qui avait été trouvé dan s le cadre de l'Accord entre 
diverses Parties. D'un autre côté, selon un point de vue, une approche de ce type ne 
serait ni faisable ni équitable sur le plan procédural. Il a été suggéré que l'Accord devrait 
inclure des dispositions énonçant des niveaux un iformes de valeurs de seuil applicables 
automatiquement à toutes les Parties et indépendantes de la taille de leurs marchés 
publics et que les Parties ne devraient plus avoir la possibilité d'appliquer des valeurs 
de seuil différentes.  
200.  Il a été indiqué que  l'élargissement du champ d'application de l'Accord nécessiterait des 
travaux préparatoires importants. Il a également été indiqué que tout nouvel élargissement du 
champ d'application existant de l'Accord aux niveaux des gouvernements sous -centraux dépendr ait 
des progrès réalisés en matière de simplification et d'amélioration des dispositions de l' accord actuel.  
201.  Selon un point de vue, il fallait faire un compromis entre l'objectif consistant à accroître la 
participation à l'Accord et la charge que des engag ements plus larges pourraient représenter pour 
les pays accédants. Selon un autre point de vue, l'amélioration du champ d'application pourrait 
constituer une incitation à accéder à l'Accord pour les pays qui cherchaient à obtenir un accès accru 
aux marchés . 
202.  En outre, il a été fait référence à la nécessité d'obtenir une expérience adéquate de la mise en 
œuvre de l'Accord au niveau national avant l'élargissement de son champ d'application.  
B. POINTS INSTITUTIONNELS/PROCÉDURAUX  
1. Travaux sur les marchés publics dans d'autres instances de l'OMC  
203.  Il a été suggéré que, dans le cadre de l'examen de l'Accord, les Parties devraient tenir compte 
des travaux sur les marchés publics menés au sein du Groupe de travail de la transparence des 
marchés publics e t du Groupe de travail des règles de l'AGCS.2 Il a également été souligné que, 
même si le niveau des obligations recherché dans chaque instance pouvait ne pas être 
nécessairement le même, le résultat global des travaux dans ces instances devrait être cohé rent et 
homogène. Toutefois, l'examen de l'Accord ne devrait pas être retardé par le rythme d'autres 
discussions.  
204.  Il a été dit qu'il faudrait peut -être que les délégations examinent la relation entre l'Accord 
plurilatéral sur les marchés publics et un futu r accord multilatéral sur la transparence des marchés 
publics. L'accord plurilatéral pourrait exister sous l'égide d'un accord multilatéral. Par exemple, il a 
été dit que, alors que les obligations énoncées dans la Partie II de l'AGCS s'appliquaient à tous  les 
Membres, les obligations énoncées dans la Partie III de l'AGCS s'appliquaient uniquement aux 
Membres qui avaient pris des engagements spécifiques. Les règles spéciales prévues par l'accord 
plurilatéral, y compris celles relatives aux engagements en ma tière d'accès aux marchés, pourraient 
continuer à être contraignantes uniquement pour les Parties qui auraient souscrit à celles -ci. 
 
2 Les rapports les plus récents du Groupe de travail de la transparence des marchés publics et du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS ont été distribués respectivement dans les documents WT/WGTGP/M/7  
et S/WPGR/M/23 . GPA/TN1994/1/Rev.10  
- 39 - 
  2. Arrangements institutionnels pour l'examen  
205.  Depuis 1997, les discussions concernant l'examen ont été menées principalemen t dans le 
cadre de consultations informelles.  
3. Participation des Membres de l'OMC à l'examen  
206.  Il a été noté qu'un objectif de l'examen était l'élargissement de la participation à l'Accord. 
L'examen devrait servir à rendre l'Accord plus attrayant pour d'au tres Membres de l'OMC et à faciliter 
l'accession d'autres Membres de l'OMC, y compris les pays en développement. À cette fin, les 
Membres de l'OMC intéressés devraient avoir la possibilité de participer activement aux discussions 
du Comité sur l'examen de l'Accord en obtenant le statut d'observateurs auprès du Comité 
conformément à la Décision du Comité sur les procédures pour la participation d'observateurs 
(GPA/1 ). 
207.  Comme le  Comité en est convenu à sa réunion de février 1997, le Président a envoyé une 
communication aux Membres de l'OMC, par l'intermédiaire du Président du Conseil général, appelant 
l'attention des Membres de l'OMC, ainsi que des gouvernements en cours d'access ion à l'OMC, sur 
l'examen et invitant ceux -ci à participer en qualité d'observateurs aux réunions du Comité 
conformément à la Décision du Comité sur la participation des observateurs ( WT/L/206 ). 
4. Prochaines étapes  
208.  Au cours des consultations informelles tenues l e 30 juin 1999, il a été convenu qu'à la 
prochaine réunion, les travaux seraient menés de la manière suivante:  
 i) les travaux seraient axés avant tout sur l'examen article par article de l'Accord;  
 ii) d'autres discussions de nature plus conceptuelle sera ient justifiées au sujet des 
méthodes de passation des marchés, en particulier en ce qui concerne le cadre et les 
types de contrats similaires. À cette fin, les délégations ont été encouragées à fournir 
des renseignements en réponse à la liste exemplative de questions sur ce sujet. Le 
Président établirait également une brève note visant à cristalliser les questions 
fondamentales et les options qui avaient été identifiées dans ce domaine;  
 iii) les progrès des consultations bilatérales et plurilatérales conc ernant l'élimination des 
mesures discriminatoires continueraient d'être surveillés;  
 iv) comme pour les documents, le Secrétariat mettrait à jour la liste de questions ainsi que 
son document à deux colonnes portant sur les modifications rédactionnelles sug gérées 
de l'Accord de 1994, afin de tenir compte des nouvelles propositions faites;  
 v) s'agissant des statistiques, le document du Président serait mis à jour pour tenir compte 
des nouvelles suggestions et des observations formulées;  
 vi) les délégations étaient également encouragées à présenter d'autres communications. 
Même si de nouvelles propositions n'étaient pas exclues mais plutôt bienvenues, les 
documents des délégations devraient être de plus en plus destinés à trouver un terrain 
d'entente et à aff iner le libellé juridique. À cet égard, la délégation de la CE s'est dite 
disposée à présenter un document explicatif sur le Vocabulaire commun pour les 
marchés publics (CPV).  
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