. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/595
1er décembre 1999
(99-5175)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Administration nationale de l'énergie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Direction
nationale du commerce
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Le règlement a pour champ d'application le comportement des systèmes de mesurage entiers
à l'utilisation, et non de l'un ou l'autre de leurs composants.  Les systèmes de mesurage sont
constitués de compteurs, de fils électriques et parfois de transformateurs.
Sont notifiées au chapitre 2, section 3 a) les prescriptions proposées pour les interrupteurs
horaires.  Cette disposition particulière s'applique aux composants.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Le Règlement sur le mesurage,
l'estimation et la déclaration de l'électrici té fournie (NUTFS 1999:2) de l'Administration
nationale de l'énergie de Suède, 37 pages, en suédois
6. Teneur:   Le règlement a pour champ d'application le comportement des systèmes de
mesurage entiers à l'utilisation, et non de l'un ou l'autre de leurs composants.  Les systèmes
de mesurage sont constitués de compteurs, de fils électriques et parfois de transformateurs.
Sont notifiées au chapitre 2, section 3 a) les prescriptions proposées pour les interrupteurs
horaires.  Cette disposition particulière s'applique aux composants.  La réforme du marché
de l'électricité qui a récemment eu lieu entraîne également l'utilisation d'une nouvelle
méthode de règlement fondée sur des estimations modèles.  Cette méthode a été adaptée de
manière à permettre la tarification selon le temps d'utilisation.  De ce fait, une prescription
additionnelle concernant le comportement de l'interrupteur horaire est nécessaire.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Lorsque le marché de l'électricité a été déréglementé le 1er janvier 1996, une nouvelle Loi
sur l'électricité et un nouveau Règlement sur les systèmes de mesurage sont entrés en
vigueur.  À cette époque, le règlement s'appliquait uniquement aux systèmes permettant le
mesurage de la consommation à l'heure, étant donné qu'un titulaire de concession de réseauG/TBT/Notif.99/595
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était tenu de procéder à ce type de mesurage lorsqu'un utilisateur final avait choisi d'acheter
de l'électricité sur le marché libre auprès d'un fournisseur non détenteur d'une concession
d'approvisionnement.  À la suite de la récente réforme du marché suédois de l'électricité,
entrée en vigueur le 1er novembre 1999, le système des concessions d'approvisionnement ne
s'applique plus de manière exclusive.  L'accès au marché ne repose plus sur l'obligation decalculer la consommation à l'heure.  Le marché de l'électricité est désormais ouvert à tous
les utilisateurs et fournisseurs aux mêmes conditions de concurrence.  Cependant, il découle
de ce qui précède que la portée des dispositions du chapitre 2 a été élargie et que ce dernier
s'applique maintenant aux systèmes ou instruments de mesurage utilisés par le titulaire d'une
concession de réseau pour procéder à des mesurages au nom de toute autre entité.
En attendant une décision du Conseil concernant une nouvelle directive sur les instruments
de mesurage, il n'est plus fait référence à la Directive 76/891/CEE du Conseil, du4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
aux compteurs d'énergie électrique, devenue obsolète.  Cette Directive est d'application
facultative et se réfère aux compteurs dits compteurs Ferrari nouvellement fabriqués.  Ces
compteurs ne sont plus fabriqués.  L'utilisation de compteurs d'énergie électrique conformes
à la Directive du Conseil susmentionnée est toutefois autorisée en vertu de l'article 4,Évaluation de la conformité .
8. Documents pertinents:   Le règlement notifié est publié en application de la Loi sur
l'électricité (1997:857) et du Règlement sur le mesurage, l'estimation et la déclaration de
l'électricité fournie (1999:716).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } Dès que possible
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: