ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/172
9 avril 2001
(01-1790)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
SIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
22-23 MARS 2001
Déclarations de la Turquie
G/AG/NG/W/106 (Proposition de la Turquie)
Faute de temps, je passerai brièvement en revue quelques points essentiels de la proposition
de la Turquie concernant les négociations sur l'agriculture.
Je souhaiterais tout d'abord mettre l'accent sur certains points relatifs à la concurrence à
l'exportation:
Nous pensons que le recours massif des pays développés aux subventions à l'exportation en
vue d'accroître leur compétitivité au niveau international a eu un impact négatif sur les prix du marché
et a conduit à une concurrence déloyale.  Or, les pays en développement n'ont pas la possibilité
d'accorder de telles subventions, du fait de contraintes budgétaires.
C'est pourquoi, pour créer un environnement commercial concurrentiel, il faut supprimer ou
réduire de manière substantielle les subventions à l'exportation.
S'agissant de l'aide alimentaire, nous pensons que chaque Membre devrait prendre en
considération les dispositions de l'article 10:4 de l'Accord et que toute aide devrait être accordée à titre
de dons.
La question des crédits à l'exportation doit également être mise en évidence.  Étant donné que
l'impact des crédits à l'exportation est semblable à celui des subventions à l'exportation, les pays
Membres devraient prendre des mesures concrètes visant à l'élaboration de disciplines convenues au
niveau international qui régissent l'octroi des crédits à l'exportation et des garanties à l'exportation,
ainsi que les programmes d'assurance.
L'approche adoptée par la Turquie en matière de soutien interne peut se résumer comme suit:
L'Accord sur l'agriculture prévoyait de réduire les mesures de soutien de la Catégorie orange
dépassant le niveau " de minimis ".  Les pays qui ont des ressources financières abondantes ont
largement accordé des mesures de ce type qui ont eu, par la suite, des incidences négatives sur lesconditions du marché international.
À cet égard, nous proposons la réduction ou la suppression des mesures de soutien interne
dépassant le niveau " de minimis " pour tous les pays, tout en suggérant qu'on relève ce niveau pour les
pays en développement.G/AG/NG/W/172
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Nous demandons également une certaine souplesse pour appliquer le niveau " de minimis " de
manière globale, plutôt que par produit.
En ce qui concerne les mesures de la Catégorie verte, nous soutenons la proposition de
certains Membres qui ont précédemment demandé que les mesures de la Catégorie verte soientmaintenues dans le cadre de l'Annexe II, moyennant l'adoption de définitions claires et d'un ensemble
de règles élaborées conformément à l'esprit et à la lettre de l'Accord.
Je vais maintenant aborder la question de l'accès aux marchés.La Turquie considère que de nouvelles réductions tarifaires pourront être envisagées lorsque
les subventions à l'exportation et les mesures de soutien interne seront réduites de manièresubstantielle ou supprimées.  S'il y a respect et renforcement du traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement, il est possible d'opérer des réductions tarifaires.
L'approche suivie lors du Cycle d'Uruguay et qui a permis des réductions dans chaque
position tarifaire à partir des taux consolidés peut également être adoptée au cours des présentesnégociations.
Sur la question des contingents tarifaires, la Turquie partage les vues exprimées par de
nombreux Membres qui ont souligné la nécessité d'introduire une discipline dans l'administration des
contingents tarifaires pour faire en sorte que l'attribution des contingents soit transparente, prévisibleet non discriminatoire.  La Turquie est aussi favorable à l'idée d'éliminer les contingents tarifaires en
accroissant les volumes des contingents et en abaissant les tarifs applicables dans le cadre des
contingents et hors contingents dans un délai convenu.
Un autre point relevant de l'accès aux marchés concerne la clause de sauvegarde spéciale.  Ce
mécanisme, qui a servi d'instrument de transition pour les pays qui convertissaient leurs obstacles non
tarifaires en équivalents tarifaires lors du Cycle d'Uruguay, doit être supprimé.
Une autre question porte sur le traitement spécial et différencié accordé aux pays en
développement.  Nous considérons que cette question fait partie intégrante des négociations en cours
et nous estimons que le traitement spécial et différencié devrait être maintenu et renforcé pour chaque
pays en développement, sans que s'ajoutent de nouvelles distinctions au niveau interne.
J'aimerais également aborder la question de la clause de paix.  Conformément aux objectifs du
processus de réforme, nous pensons qu'il n'est pas absolument nécessaire de maintenir les dispositions
relatives à la clause de paix.
Enfin, abordons la question des considérations au tres que d'ordre commercial.  Celles-ci sont
devenues un élément essentiel de nos discussions au cours des présentes négociations.  Nous avons
pris connaissance de différents arguments relatifs aux besoins des divers pays Membres et nous les
respectons tous.
Cependant, nous nous avouons préoccupés quant à certains aspects du concept de
multifonctionnalité et à certains arguments présentés sur cette question.  Nos préoccupations
concernent principalement la possibilité d'introduire de nouvelles mesures qui pourraient freiner la
poursuite de la libéralisation en ce qui concerne les engagements des pays qui mettent en avant cette
question.
Néanmoins, nous reconnaissons l'importance que revêt le secteur agricole dans l'économie de
chaque pays et nous comprenons pleinement les préoccupations de chacun.  Nous espérons que cetteG/AG/NG/W/172
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question ne créera en aucune manière de nouveaux obstacles au commerce mais qu'elle sera analysée
de manière réaliste sous tous ses angles.
G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde)
Nous accueillons avec intérêt la proposition globale et très bien argumentée présentée par
l'Inde.  Étant donné les similitudes existant entre les problèmes que connaissent les pays en
développement dans le commerce des produits agri coles depuis le Cycle d'Uruguay, la Turquie
reconnaît que l'Inde y expose avec justesse ses considérations.
Il existe énormément de points communs, dans ce contexte, entre les propositions de la
Turquie et de l'Inde.  Nous pensons que ces points devraient être pris en compte au cours desnégociations de manière à assurer un processus de réforme équitable et équilibré.
La Turquie note avec satisfaction que l'Inde se prononce entièrement en faveur d'un
renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en
développement.  Nous comprenons les raisons qui sous -tendent la proposition de créer une "catégorie
sécurité alimentaire" et en considérons les éléments dans le contexte du renforcement de ces
dispositions.
Comme le mentionne également l'Inde, les mesures de la Catégorie verte ont été largement
utilisées par les Membres de l'OMC.  À cet égard, la Turquie estime qu'il est nécessaire d'établir desdéfinitions claires et un ensemble de règles conformes aux objectifs de l'Annexe II.  C'est pourquoi il
faut évaluer, de manière détaillée, les mesures de la Catégorie verte afin d'en déterminer l'impact sur
le commerce et la production, sans préjudice du contenu de cette Annexe.
En conclusion, la proposition de l'Inde montre avec justesse les attentes des pays en
développement en ce qui concerne la création dans le monde de conditions de concurrence équitable
et l'établissement d'un équilibre entre pays développés et pays en développement.
G/AG/NG/W/101 (Proposition de la Norvège)
Nous accueillons avec intérêt la proposition constructive de la Norvège.  Nous formulerons
des observations sur certaines questions qui intéressent particulièrement notre délégation.
Tout d'abord, dans l'esprit de l'article 20, la Turquie voit dans les présentes négociations une
possibilité de discuter et d'analyser de manière approfondie les considérations autres que d'ordre
commercial, dans le but d'identifier des éléments  et instruments fondamentaux qui favoriseraient le
secteur agricole.  Sur ce point, le document présenté par la Norvège constitue une contribution auxnégociations en cours.  Cependant, nous tenons à rappeler une fois de plus que les considérations
autres que d'ordre commercial ne devraient compromettre ni le processus de réforme, ni les
engagements pris par les Membres à cet égard.
Le processus de réforme comprend, à terme, la suppression de toutes les mesures ayant des
effets de distorsion des échanges.  La Norvège, en proposant une distinction des mesures de soutien
interne en deux catégories en fonction du marché final, ne tient pas compte du fait que le commerce
est un processus bidirectionnel, dans lequel le marché intérieur d'un pays Membre est le marché
d'exportation d'un autre.  De plus, la distinction proposée serait pour la majorité des Membres source
de problèmes de suivi d'ordre pratique.
La Turquie partage néanmoins les inquiétudes de la Norvège en ce qui concerne l'ajustement
en fonction de l'inflation des engagements en matière de soutien interne et les besoins des pays en
développement dans le domaine du soutien interne.G/AG/NG/W/172
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G/AG/NG/W/107 (Proposition de l'Égypte)
Nous remercions l'Égypte pour sa proposition constructive, qui décrit avec justesse les
problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement.
La Turquie partage l'opinion selon laquelle il faudrait améliorer l'accès aux marchés pour les
exportations agricoles des pays en développement, en fonction des objectifs de développement et de
croissance de ceux-ci.
La suppression des droits spécifiques, des prix de référence, des prix d'entrée minimaux ainsi
que la détermination de tous les droits de douane sur une base ad valorem  comptent parmi les
questions essentielles auxquelles la Turquie attache de l'importance.  La Turquie est en faveur non
seulement de l'élaboration d'une nouvelle discipline régissant le mécanisme d'administration des
contingents tarifaires, mais aussi de la suppression de tous les contingents tarifaires dans un délai
déterminé.
La Turquie préconise aussi la suppression de la clause de sauvegarde spéciale.
Concernant les subventions à l'exportation et le soutien interne, la Turquie souscrit au
principe fondamental qui veut que soient établies entre les pays Membres des conditions de marché
équitables.
G/AG/NG/W/105 (Proposition du Maroc)
Nous remercions le Maroc pour la proposition détaillée qu'il a présentée.  Cette proposition
met l'accent sur les principaux problèmes auxquels ont été confrontés les pays en développementpendant la période de mise en œuvre.
La Turquie estime, elle aussi, qu'en raison des effets de distorsion causés par le soutien
interne et les subventions à l'exportation, les pays en développement auraient des difficultés à
envisager de nouvelles concessions tarifaires.
En ce qui concerne les structures tarifaires, la Turquie soutient l'idée de taux de droits
ad valorem simples et prévisibles.
S'agissant des mesures de soutien interne, les deux propositions ont des points communs.Le Maroc propose une réduction progressive de la MGS, qui conduirait, à terme, à la
suppression de celle-ci, tandis que la Turquie souligne la nécessité d'une réduction substantielle ou
d'une suppression du soutien interne dépassant le niveau de minimis .
Concernant les mesures de la Catégorie verte, la Turquie souscrit à l'idée d'introduire des
définitions claires et propose à cet égard l'élaboration d'un nouvel ensemble de règles.
Nous sommes également satisfaits de constater que la Turquie et le Maroc évaluent les
subventions à l'exportation de la même manière et qu'ils visent tous deux à les supprimer.
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