. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/296
28 juin 2000
(00-2655)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture, Service d'inspection zoosanitaire et
phytosanitaire (APHIS)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Semences
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Normes d'accréditation pour la détermination
de l'état sanitaire des semences en laboratoire et l'inspection des cultures de semences sur le
terrain (6 pages)
5. Teneur:  L'APHIS propose de modifier la réglementation relative à l'établissement de
certificats pour l'exportation en introduisant des normes spécifiques qui régiraient l'octroi à des
entités non gouvernementales d'accréditations pour la fourniture de services d'analyse de
semences en laboratoire et d'inspection de cultures de semences sur le terrain pouvant servir de
base à la délivrance de certificats phytosanitaires fédéraux, de certificats d'exportation deproduits végétaux transformés ou de certificats phytosanitaires de réexportation.  Ces normes
ont été élaborées de façon à constituer le fondement de l'accréditation d'entités non
gouvernementales pour la fourniture des se rvices d'analyse ou d'inspection débouchant sur
l'établissement de documents pouvant être utilisés comme pièces justificatives pour la
délivrance de certificats pour certains végétaux ou produits végétaux.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des animaux,
[ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres dommages
attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  La mesure notifiée est
proposée conformément à la norme de l'Organi sation nord-américaine pour la protection des
plantes (NAPPO) relative à l'accréditation des laboratoires d'analyse phytosanitaire. Cette
action est conforme à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention internationale pour la
protection des végétaux.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 38218, 20 juin 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminerG/SPS/N/USA/296
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10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  21 août 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Organisme ou autorité
désigné pour traiter les observations:  Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire
[   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point national d'information ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDAttn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov