RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.21
22 avril 1998
(98-1638)
Groupe de travail de l'accession de la Lettonie Original:  anglais
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE
LA LETTONIE A L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Révision
Introduction
1. La demande présentée par le gouvernement letton en vue d'accéder à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) a été distribuée aux parties contractantes ennovembre 1993.  A sa réunion du 17 décembre 1993, le Conseil des représentants du GATT de 1947 aétabli un Groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accession du gouvernement letton àl'Accord général au titre de l'article XXXIII et de présenter au Conseil des recommandations
comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession.  Toutes les parties contractantes qui enavaient exprimé le désir pouvaient être membres du Groupe de travail.  Conformément à la Décisionministérielle du 14 avril 1994 sur l'acceptation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisationmondiale du commerce (OMC) et l'accession audit accord et à la décision du Comité préparatoire del'OMC du 31 mai 1994, le Groupe de travail a examiné la demande d'accession à l'OMC de laLettonie et est convenu de poursuivre les négociations sur l'accès au marché des marchandises, ycompris sur une liste relative aux produits agricoles, ainsi que des services.  Conformément à ladécision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession auGATT de 1947 est devenu le Groupe de travail de l'accession à l'OMC.  Le mandat et la compositiondu Groupe de travail figurent dans le document WT/ACC/LVA/6/Rev.2.
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 28 et 29 mars et le 13 novembre 1995;  les 22 mars et
16 septembre 1996, le 27 février 1997;  et le ... 1998 sous la présidence de M. F. Theilgaard(Danemark).
                                                     
1 Pour faciliter la comparaison avec le texte précédent, les ajouts figurent en grisé et les parties
supprimés sont barrées.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Documentation
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de la Lettonie (L/7526 et Add.1, 2 et 3) ainsi que des questions posées par lesMembres sur le régime de commerce extérieur de la Lettonie et des réponses (WT/L/49 et Corr.1 etAdd.1;  WT/ACC/LVA/3, WT/ACC/LVA/4, WT/A CC/LVA/8 et Corr.1;  WT/ACC/LVA/12,
WT/ACC/LVA/16) et autres renseignements donnés par les autorités lettones (WT/ACC/LVA/5,WT/ACC/LVA/20, 
WT/ACC/LVA/27, WT/ACC/LVA/28, WT/ACC/LVA/29, WT/Spec(95)6;
WT/SPEC/26).  Le gouvernement letton a fourni au Groupe de travail les documents suivants:
- Loi concernant les droits de douane et annexes I (droits d'importation) et II (droits
d'exportation);
- Liste tarifaire nationale de la Lettonie;
- Loi concernant la Banque de Lettonie;
- Loi concernant les établissements de crédit;
- Loi concernant la concurrence et la restriction des monopoles;- Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce;
- Loi concernant la protection des dessins et modèles industriels;
- Loi concernant les brevets;
- Résolution et Loi concernant la comptabilité;
- Décret et Loi concernant les sociétés anonymes;
- Résolution et Loi concernant l'impôt sur le revenu;
- Résolution et Loi concernant les sociétés à responsabilité limitée;- Résolution et Loi concernant les investissements étrangers dans la République de
Lettonie;
- Résolution et Loi concernant les droits d'accise;
- Loi concernant les droits d'accise sur les huiles minérales;- Résolution et Loi concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires;
- Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- Résolution et Loi de la République de Lettonie concernant les activités des
entreprises;
- Règlement n° 434 du gouvernement, en  date du 19 novembre 1996, concernant
l'octroi de licences pour différentes formes d'activités industrielles ou commerciales;
- Règlement concernant les produits alimentaires;
- Règlement n° 208 du Cabinet, en date du 1er novembre 1994, concernant
l'établissement et l'administration des contingents tarifaires à l'importation et à
l'exportation;
- Règlement n° 24 du Cabinet, en date du 17 janvier 1995, concernant les modalités de
délivrance des autorisations spéciales (licences) dans le cadre des contingents
tarifaires;
- Règlement n° 20 du Cabinet, en date du 17 janvier 1995, concernant la protection
accordée sur le marché intérieur aux denrées alimentaires produites en Lettonie;
- Règlement n° 27 du Cabinet, en date du 31 janvier 1995, concernant la détermination
de la valeur en douane des produits d'importation ou d'exportation et d'autres articles;
- Règlement n° 428 du Cabinet, en date du 17 décembre 1997, concernant la procédure
pour le calcul de la valeur en douane des marchandises;
- Règlement n° 87 du Cabinet, en date du 12 avril 1994, concernant la certification
obligatoire des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des jouets;
- Programme de réformes de l'économie nationale:  "Lettonie 2000";WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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- Règlement n° 37 du Cabinet, en date du 25 janvier 1994, concernant le monopole
d'Etat applicable aux spiritueux et aux boissons alcooliques;
- Règlement n° 248 du Cabinet, en date du  20 juin 1996, concernant le monopole d'Etat
applicable aux spiritueux et aux boissons alcooliques;
- Règlement de la Banque de Lettonie concernant la délivrance des autorisations
d'exercer des activités d'établissement de crédit;
- Règlement de la Banque de Lettonie concernant le changement des statuts, de la
composition de l'actionnariat, du capital initial, de la direction, du chef comptable, du
domicile et du nom des établissements de crédit, ainsi que la fusion ou la scission de
ces établissements;
- Règlement n° 185 du Cabinet, en date du 23 août 1994, concernant la détermination
des prix et tarifs des biens et services;
- Loi concernant les investissements étrangers dans la République de Lettonie;- Liste officielle des parasites donnant lieu à une quarantaine;
- Loi portant création du Centre national de l'alimentation;
- Statuts du Centre d'information, de consultation et de formation pour les biens et
services;
- Loi douanière du 11 juin 1997;
- Projet de Code des douanes;
- Section G de la Loi douanière sur l'application des droits de douane;
- Evaluation de la compatibilité de cette législation avec les dispositions de l'Accord
sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994 et la législation des
Communautés européennes;
- Loi du 26 septembre 1996 sur la sécurité des produits et des services et la
responsabilité des producteurs et des fournisseurs;
- Loi du 11 mars 1997 sur l'uniformité des mesures;
- Loi du 20 août 1996 sur l'évaluation de la conformité;
- Loi sur les marchés publics et municipaux, entrée en vigueur le 1er janvier 1997;- Loi du 27 avril 1993 sur la pharmacie;
- Loi du 6 mars 1995 sur la médecine vétérinaire;
- Loi du 29 juin 1995 sur les procédures et le contrôle en matière de circulation des
denrées alimentaires;
- Loi du 28 octobre 1992 sur la protection des consommateurs;- Loi du 20 octobre 1994 sur la protection des végétaux;
- Règlement du 25 juin 1996 sur l'indication de la date de durabilité des produits
alimentaires préemballés;
- Règlement du 24 décembre 1996 sur l'accréditation des laboratoires d'essais et
organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection des produits assujettis à
l'homologation;
- Règlement n° 463, en date du 24 décembre 1996, sur l'agrément des laboratoires
d'essai et organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection des produits
assujettis à homologation;
- Règlement n° 106 du Cabinet, en date du 25 mars 1997, concernant la réglementation
des contingents tarifaires;
- Loi sur l'agriculture;- Principes d'utilisation des subventions agricoles et justification des programmes pour
la période 1998-2002;
- Montant des importations de la Lettonie pour chacune des catégories à huit chiffres
du Système harmonisé (en valeur f.a.b.);  et
- Chiffres des importations de la Lettonie en 1994.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Déclarations liminaires
4. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays avait obtenu des résultats considérables
dans la transformation de l'économie centralement planifiée en une économie de marché depuis larestauration de l'indépendance en 1991.  La Lettonie avait élaboré plusieurs lois et règlementscommerciaux nouveaux, inspirés des principes de l'OMC, en vue de créer un environnementcommercial uniforme et prévisible pour les importateurs, les exportateurs et les investisseurs.  Les15 pays des Communautés européennes, considérés dans leur ensemble, étaient devenus le principalpartenaire commercial de la Lettonie.  La situation géographique de la Lettonie, entre l'Est et l'Ouest,rendait importantes les relations commerciales avec l'étranger;  plusieurs accords commerciauxbilatéraux fondés sur le principe de la nation la plus favorisée avaient été conclus et d'autres étaient encours de négociation.  La Lettonie avait également conclu des accords de libre-échange avec lesCommunautés européennes et d'autres pays européens.  Toutefois, les arrangements bilatéraux etrégionaux ne pouvaient à eux seuls assurer la stabilité nécessaire à ses relations commerciales avecl'étranger.  Aussi la Lettonie s'était-elle fermement engagée à devenir Membre de l'OMC.  Lesprincipes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée de l'OMC avaient étéincorporés à la législation nationale, une attention particulière étant accordée à la transparence dans lapublication de l'ensemble des lois et règlements et à l'instauration d'un régime de commerce fondé surles droits de douane.  Des droits de douane minimes frappaient les matières premières, les piècesdétachées et les biens d'équipement importés - le taux de droit de base applicable aux importations, enrégime NPF, était en moyenne de 15 pour cent - et des droits à l'exportation n'étaient perçus que surcertaines matières premières.  Il n'y avait aucune discrimination entre les produits importés et lesproduits d'origine nationale en ce qui concernait l'application des droits d'accise et de l'impôt sur lechiffre d'affaires, ce dernier ayant été remplacé par une taxe sur la valeur ajoutée.  Toute personne ouentreprise enregistrée en Lettonie pouvait effectuer n'importe quelle opération légale d'importation.Des licences étaient requises pour l'exportation d'eaux-de-vie et de métaux ferreux et non ferreux,mais elles n'étaient pas non plus assorties de contingents.  Enfin, le représentant de la Lettonie asouligné que toutes les grandes institutions politiques soutenaient l'effort déployé par la Lettonie pourdevenir Membre de l'OMC et qu'un large consensus national s'était établi au sujet de l'importance del'accession à l'OMC et de l'application d'une politique commerciale libérale.
5. De nombreux membres du Groupe de travail se sont félicités de la demande d'accession à
l'OMC présentée par le gouvernement letton et ils ont indiqué qu'ils étaient disposés à collaborer avecla Lettonie pour élaborer des modalités d'accession qui appuieraient le programme de transition versune économie de marché et l'intégration de la Lettonie au système commercial multilatéral.  Desmembres se sont félicités de la documentation fournie et de la déclaration faite par le représentant deWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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la Lettonie.  Ils ont ajouté qu'ils attendaient avec intérêt l'examen détaillé des politiques de la Lettonie
et des raisons de l'adoption de certaines mesures, comme le régime de licences.  Des membres duGroupe de travail ont noté que la Lettonie avait relevé ses droits de douane et introduit de nouvellesrestrictions au commerce après avoir présenté sa demande d'accession et que d'autres restrictionssemblaient être envisagées.  Cette évolution était inquiétante, car les pays candidats n'étaient pascensés mettre en oeuvre pendant les négociations en vue de l'accession des mesures qui pouvaient êtreconsidérées comme incompatibles avec les instruments de l'OMC ou qui modifiaient la base desnégociations.  En conséquence, il a été demandé à la Lettonie de supprimer ces mesures et de notifierau Groupe de travail les nouvelles restrictions envisagées et de communiquer tous les nouveauxrèglements et lois à ses membres.
6. Le Groupe de travail a ensuite examiné la politique économique et le régime de commerce
extérieur de la Lettonie ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de Protocoled'accession à l'OMC.  Les vues exprimées par les membres du Groupe de travail sont résuméesci-après aux paragraphes 7 à 
132 126 .
POLITIQUES ECONOMIQUES
Régime de change et de paiements
7. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays avait institué l'un des régimes de change
les plus libéraux du monde.  La Lettonie était membre du FMI depuis 1992.  La monnaie nationale - leLVL - était librement convertible et était garanti par les réserves de change de la Banque de Lettonie.Les devises et la monnaie nationale pouvaient entrer en Lettonie ou en sortir en quantités illimitées.Les entreprises étrangères étaient libres de rapatrier leurs bénéfices dans quelque devise que ce soitaprès avoir acquitté les impôts exigibles.  Le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés était de25 pour cent, le revenu des personnes physiques était imposé à des taux de 25 ou 35 pour cent, et lespaiements de dividendes à des non-résidents faisaient l'objet d'une retenue à la source de 10 pour cent.Des membres se sont félicités du fait que le LVL était librement convertible et ils ont soulignél'importance de poursuivre la politique actuelle.
8. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays avait notifié au Fonds monétaire
international qu'il avait accepté les obligations de l'article VIII, sections 2, 3 et 4, des statuts du FMI,avec effet à compter du 10 juin 1994.  En acceptant les obligations de l'article V III, la Lettonie
donnait à la communauté internationale l'assurance qu'elle suivrait une politique économique saine quiWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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dispenserait de restreindre les paiements et les transferts concernant les transactions internationales
courantes et contribuerait de ce fait à un système de paiements multilatéraux exempt de restrictions.
Régime des investissements
9. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de décrire les dispositions de
base de la législation réglementant les investissements et en particulier de signaler les restrictions ou
les mesures d'enregistrement touchant les investissements étrangers.
10. Le représentant de la Lettonie a mentionné la Loi concernant les activités des entreprises, qui
exigeait une licence pour plusieurs types d'activités industrielles et commerciales (voir "Droitscommerciaux", paragraphes 
31 30  à 40 32 ).  Ces licences étaient délivrées pour les entreprises
enregistrées en Lettonie sans aucune discrimination, quelle que soit leur nationalité, et étaientaccordées à tout requérant qui répondait aux conditions prescrites.  Toutes les questions se rapportantaux investissements étrangers - enregistrement, protection des investissements, fiscalité, rapatriement,règlement des différends, restrictions à l'investissement, sauvegardes et applicabilité des traitésinternationaux - étaient réglementées par la Loi concernant les investissements étrangers dans laRépublique de Lettonie.
11. Le représentant de la Lettonie a ajouté que la Loi concernant les investissements étrangers
dans la République de Lettonie disposait que les investisseurs étrangers bénéficiaient des droits etobligations prévus par la législation nationale.  La Loi concernant les investissements étrangers neprévoyait de restrictions aux investissements étrangers dans aucun secteur de l'économie nationale.Le gouvernement avait modifié la Loi concernant les investissements étrangers en avril 1996:  ensupprimant les articles 3, 5 et 6 de ladite loi, il avait mis fin à toutes les restrictions auxinvestissements étrangers.  Le Parlement avait approuvé cette modification le 4 septembre 1996 etavait invité le gouvernement à préparer les modifications à apporter à certaines autres lois pour lesaligner sur la nouvelle loi concernant les investissements étrangers.  A la suite de ce travail, le plafondde la participation étrangère au capital des sociétés de radio et de télévision avait été porté de 20 à49 pour cent.  De même, la participation étrangère était limitée à 49 pour cent dans les entreprises debûcheronnage et dans les sociétés de loteries et jeux de hasard, en vertu de la loi concernant lasylviculture et de la loi concernant les loteries et jeux de hasard, respectivement.  La législation enmatière de propriété foncière autorisait les sociétés à capitaux entièrement étrangers à posséder desterrains si les propriétaires de la société appartenaient à des pays avec lesquels la Lettonie avait signédes accords de promotion et de protection des investissements (25 pays actuellement).  Les personnesWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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physiques ou morales d'autres pays pouvaient posséder des terrains si 51 pour cent au moins des
actions de la société enregistrée en Lettonie appartenaient à des citoyens lettons ou à des étrangersoriginaires de pays avec lesquels des accords de protection des investissements avaient été signés.  Le5 décembre 1996, le Parlement avait adopté des amendements à la loi de privatisation des terresrurales et le 8 mai 1997 des amendements à la Loi sur la réforme foncière urbaine, ce qui avait dansune large mesure libéralisé le marché foncier en Lettonie.  Dans le nouveau régime, les sociétéslégalement constituées et inscrites au Registre des entreprises pouvaient acquérir des terres ruralesainsi que des terrains urbains appartenant aux municipalités ou à l'Etat sans restrictions, même cellesdans lesquelles le capital étranger était majoritaire.  Les restrictions applicables à l'acquisition depropriétés foncières par des personnes morales étaient très limitées.
Régime de propriété d'Etat et privatisation
12. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions au sujet du rythme des
privatisations en Lettonie, en notant qu'il avait été déclaré initialement que la privatisation del'agriculture avait été achevée en 1995 et que 75 pour cent des entreprises d'Etat 
avaient été seraient
privatisées avant d'ici à 1996.  La Lettonie a été invitée à indiquer les secteurs ou les entreprises dans
lesquels l'Etat conserverait sa participation pendant une plus longue période ou de façon permanente.Des questions ont également été soulevées à propos de la participation des investisseurs étrangers.Des membres ont demandé à la Lettonie de faire rapport sur les progrès réalisés à ce jour dans leprogramme de privatisations.  En outre, la Lettonie devrait se préparer à fournir des informations demanière régulière sur ses efforts en matière de privatisation, les réformes économiques et la mise enoeuvre des arrangements transitoires négociés dans le Protocole d'accession, le cas échéant.
13. Le représentant de la Lettonie a dit qu'aucun secteur particulier ne serait exclu de la
privatisation.  Les principales considérations entrant en ligne de compte étaient qu'il fallait accroître lerendement des entreprises et éviter la création de monopoles privés.  Une "Liste des entreprisesagricoles d'Etat spécialisées actuellement non privatisables" était liée à la restitution des biens à leursanciens propriétaires.  Les entreprises qui exerçaient leurs activités dans les secteurs de l'industrie, del'agriculture, du commerce et des services de construction seraient privatisées en premier, tandis qued'autres secteurs comme les soins médicaux, les services sociaux, le commerce de gros demédicaments et certains sous-secteurs agricoles seraient privatisés sur une plus longue période.  Legouvernement avait également estimé qu'il ne serait pas judicieux, durant les premières années deprivatisation, de procéder à la vente d'infrastructures (routes, chemins de fer, transports publics,services postaux, etc.).  La Lettonie avait fourni un document (WT/L/49/Add.1) sur la privatisation deWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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l'agriculture.  En juillet 1996, sur un total de 613 associations agricoles légalement constituées lors de
la première étape de privatisation des anciennes fermes collectives et fermes d'Etat par l'attributiond'actions en fonction des parts initiales de capital et de main-d'oeuvre, 207 avaient été entièrementprivatisées et exclues du Registre des sociétés, 275 avaient décidé de se mettre volontairement enliquidation et 131 étaient toujours en activité.  La privatisation des exploitations utilisées à des fins deformation et de recherche serait étudiée au cas par cas.  Les entreprises étrangères pouvaient participerà la privatisation;  la Lettonie avait lancé quatre appels d'offres internationaux.  Les personnesphysiques et morales étrangères ne pouvaient acheter des certificats de privatisation qu'après avoirobtenu l'adjudication pour une entreprise faisant l'objet d'une privatisation.  Cette restriction nes'appliquait pas aux coentreprises ni aux succursales de sociétés étrangères enregistrées en Lettonie.
14. S'agissant de la privatisation de l'industrie, le représentant de la Lettonie a indiqué 
qu'entre le
1er mai 1994, date à laquelle l'Agence de privatisation avait été créée, et le 1er septembre 1997, qu'au
1er janvier 1997,  843 824  entreprises d'Etat avait été déclarées privatisables étaient destinées à être
privatisées , 75 68  entreprises d'Etat  à être  mises en liquidation, les parts sociales de l'Etat dans 148
144 entreprises privatisables devaient être privatisées  et 36  37  propriétés foncières et 89 9 parcelles
mises en vente devaient être vendues  par décision du Cabinet.  L'Agence de privatisation participait à
l'évaluation dans 322 224  affaires de restitution de biens.  Le règlement de privatisation avait été
approuvé pour 791 720  entreprises d'Etat ou leurs parties, 91 49  participations de l'Etat et
26 23 propriétés foncières.  Des accords de vente avaient été conclus pour 715 511  entreprises d'Etat
ou leurs parties, 49 31  parts sociales de l'Etat, 30 23  entreprises destinées à être mises en liquidation et
19 15 propriétés foncières.  Le processus de privatisation serait achevé pour l'essentiel d'ici  à la fin
de 1997, sauf dans le cas des grandes sociétés d'Etat, qui ne fonctionnaient pas comme entreprises
commerciales d'Etat au sens de l'article XVII dont la privatisation serait achevée au milieu de 1998.L'achèvement de la privatisation impliquait la privatisation généralisée, à laquelle participeraient tousles habitants de la Lettonie et qui porterait sur 95 pour cent des entreprises d'Etat.
15. Le représentant de la Lettonie a ajouté que la privatisation de quatre grandes sociétés d'Etat
- les sociétés par actions " Latvenergo " (Energie de Lettonie), "Ventspils nafta " (Pétrole de Ventspils),
"Latvijas  Kugniecîba " (Compagnie de transport maritime) de Lettonie et la société à responsabilité
limitée " Lattelekom " - serait achevée vers le milieu de 1998.  Latvenergo  produisait de l'énergie et
détenait un monopole pour le transport et la distribution d'énergie.  Elle serait réorganisée et ces trois
secteurs d'activités dissociés.  L'Agence de privatisation envisageait de vendre une part minoritaire de
Latvenergo  à des investisseurs stratégiques à la fin de 1997 et le solde des actions de l'Etat au grand
public pendant les premiers mois de 1998.  La société d'Etat par actions "Ventspils nafta " (Pétrole deWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Ventspils) exploitait le plus grand terminal pétrolier et réservé aux produits pétroliers de la côte
baltique.  Elle offrait aussi des services de transit tels que la manutention et le stockage de pétrole et
de produits pétroliers, et l'importation de pétrole.  Elle devait fusionner avec la société " LaSaM ",
propriétaire de l'oléoduc.  Au cours de l'automne 1997, une part minoritaire des actions détenues par
l'Etat avait été vendue contre coupons au grand public, et en 1998, le portefeuille d'actions serait mis
sur le marché international des capitaux.  La société d'Etat par actions " Latvijas  kugniecîba "
(Compagnie de transport maritime de Lettonie) figurait parmi les 30 principales compagnies de
transport maritime du monde par le nombre de navires en sa possession, et exploitait des navires
citernes, des navires frigorifiques et des transporteurs de marchandises solides par le biais de
nombreuses filiales et opérations d'investissement.  Au cours d'une première phase de la privatisation,
un nombre important d'actions - pour la plupart de nouvelles actions émises par la société et
représentant en principe une participation variant entre 25 et 35 pour cent - serait offert à des
investisseurs stratégiques.  La société conserverait le produit de cette émission d'actions pour couvrir
ses besoins financiers et pour l'utiliser à des fins appropriées.  Il existait une liste exhaustive
d'investisseurs financiers stratégiques immatriculés (14 au total), et la première série de négociations
avec chaque investisseur s'était achevée.  La société à responsabilité limitée " Lattelekom ", qui
appartenait en partie à l'Etat (51 pour cent), fournissait des services publics de télécommunication
locaux et à grande distance pour lesquels elle conserverait le monopole jusqu'en 2003.  L'Agence de
privatisation avait été chargée de gérer les actions de l'Etat afin de préparer la société à la
privatisation.  La société serait transformée en société par actions et une part allant à 25 pour cent du
capital serait vendue en 1998 au grand public contre coupons ou paiements en espèces.
16. 15. En vertu de l'article 4 de la Loi concernant la privatisation des biens de l'Etat et des
biens municipaux, toute personne physique ou morale habi litée à acheter des actifs liquides et/ou fixes
en Lettonie pouvait participer à la privatisation selon la définition contenue dans la Loi deprivatisation des biens nationaux et municipaux.  L'Et at letton, les municipalités, les entreprises ou
sociétés appartenant à l'Etat ou à une municipalité, ainsi que les sociétés dans lesquelles les capitauxprivés ne dépassaient pas 25 pour cent du capital social ne pouvaient pas prendre part à laprivatisation.  Le représentant de la Lettonie a confirmé que le traitement national était appliqué à laparticipation d'étrangers au programme de privatisation.  Il n'y avait pas de restrictions à l'acquisitionde biens de l'Etat et de biens municipaux privatisés.
17. 16. Au 1er septembre janvier  1997, 1 145 1 126 entreprises d'Etat avaient été déclarées
privatisables ( 95,4 93,8 pour cent de l'ensemble des entreprises d'Etat), dont 302 en 1992-1994,
238 en 1994, 215 en 1995 et 376 en 1996, et 14 en 1997.  En tout, environ 65 pour cent des salariésWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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lettons travaillaient dans le secteur privé au début de 1997.  Au total, 1 147 unités avaient été vendues
et 53 unités mises en liquidation.   Pour attirer les investissements étrangers, l'Agence de privatisation
avait organisé quatre appels d'offres internationaux, portant sur 153 moyennes et grandes entreprises.Un programme spécial d'offres publiques avait été mis en place pour encourager la participation de lapopulation lettonne.  
A l'issue Au cours  de plusieurs étapes du programme, 56 51 grandes entreprises
avaient été offertes au public au 1er septembre 1997.   Le représentant de la Lettonie a fourni des
renseignements complémentaires actualisés sur l'état d'avancement de la privatisation au tableau 1.
Tableau 1:  Renseignements sur l'état d'avancement de la privatisation des entreprises d'Etat
du 1er mai au 1er septembre 1997 au 5 juin 1997
Activité Total Etablissements
de petite taille (moins
de 50 salariés)Etablissements de
taille moyenne
(de 50 à 500 salariés)Etablissements de
grande taille (plus de
500 salariés)
Entreprises offertes à la privatisation843 839 571 567 237 35
Entreprises mises en liquidation75 75 0 0
Entreprises réoffertes à la privatisation10 9 1 0
Etablissements privatisables à la suite de scission
d'entreprises1 554 1 512 1 240 1 205 279 272 35
Privatisations annulées ou entreprises fusionnées
avec d'autres sociétés179 157 173 151 51
Privatisations temporairement suspendues8 13 6 10 2 3 0
Procédures de restitution engagées83 68 67 61 16 7 0
Procédures de  liquidation ou de faillite engagées177 166 134 128 39 34 4
Règlements de privatisation approuvés791 741 593 573 178 149 20 19
Transactions conclues:
- accords d'achat signés 708 635 518 487 176 136 14 12
- investissement dans des sociétés privées 3 1 2 0
- privatisation sans actionnaire majoritaire40 2 2
Produit de la vente en millions de LVL
- espèces 46,2
- coupons de privatisation 60,6
18. 17.  Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays était prêt à assurer la
transparence de son programme de privatisation et à tenir les Membres de l'OMC au courant del'évolution de la réforme du régime commercial et économique letton.  Il a déclaré que songouvernement fournirait aux Membres de l'OMC des rapports annuels
, [analogues à ceux qui avaient
été fournis au Groupe de travail.] , sur l'état d'avancement de son programme de privatisation tant queWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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ce programme existerait [, et sur d'autres questions liées à ses réformes économiques conformément à
ses obligations dans le cadre de l'OMC.]   Il a aussi dit que son gouvernement présenterait des rapports
annuels sur d'autres questions relatives aux réformes économiques du pays, conformément à ses
obligations dans le cadre de l'OMC, jusqu'au 1er janvier 2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces
cet engagement s.
Politique des prix
19. 18. Tout en notant que la Lettonie avait assoupli les contrôles des prix pour de nombreux
produits et services, des membres du Groupe de travail lui ont demandé de fournir des précisions surles restrictions qui étaient toujours en vigueur, y compris sur les prix minimaux et maximaux, enparticulier dans les secteurs qui n'étaient pas considérés comme des monopoles naturels.  La Lettoniea été invitée à dresser la liste des produits importés assujettis à des contrôles des prix par lignetarifaire du Système harmonisé (SH).  Un membre a noté que la Lettonie exerçait des contrôles desprix dans un certain nombre de secteurs, y compris dans plusieurs secteurs qui n'étaient pastraditionnellement considérés comme des monopoles naturels, mais qu'elle avait l'intention de réduireses contrôles des prix dans la mesure du possible.  Ce membre a dit que les contrôles des prixdevraient être énumérés dans une annexe.  En outre, la Lettonie devrait exercer ses pouvoirs dans cedomaine d'une manière qui ne porte pas atteinte aux importations ou qui n'entrave pas les échangesd'une autre manière.  Ce membre a également demandé à la Lettonie de s'engager à appliquer lesmesures actuelles et futures de contrôle des prix d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMCet à les publier dans le Journal officiel et enfin à tenir compte des intérêts des Membres de l'OMCexportateurs, ainsi que le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.
20. 19. Le représentant de la Lettonie a répondu que les mesures de contrôle et de
réglementation des prix étaient appliquées conformément aux dispositions de diverses lois et qu'ellestouchaient les produits des secteurs suivants:  énergie;    sylviculture (prix du bois sur pied);publication de livres scolaires financée par le budget de l'Etat;  produits pharmaceutiques;  servicespostaux;  services portuaires;  services aéroportuaires;  archives;  loyers; distribution d'énergie etservices résidentiels.  Des prix minimaux et maximaux étaient fixés pour les services nationaux et lesservices importés suivants:  services de transit du pétrole et des produits pétroliers transportés paroléoduc;  services de rechargement du pétrole et des produits pétroliers dans les ports;  services detransit du pétrole et des produits pétroliers transportés par la voie ferroviaire;  transport de voyageurset de bagages par transport routier de longue distance;  transport de voyageurs et de bagages partransport routier international;  transport internatio nal de marchandises et de voyageurs par chemin de
fer conformément aux accords internationaux;  transport intérieur de voyageurs et de marchandisesWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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par chemin de fer;  services portuaires;  et loyers (plafond).  L'Etat ne contrôlait pas les prix des
produits importés.  Toutefois, la marge bénéficiaire était réglementée dans le cas des produitspharmaceutiques
.;  Lle prix de vente final ne pouvait excéder de plus de 20 pour cent le prix à
l'importation ou à la production. le prix départ usine des marchandises nationales et, pour les produits
importés, la valeur des marchandises après paiement des droits de douane et des taxes au moment de
l'importation.  Les biens et services assujettis à un contrôle des prix en Lettonie sont énumérés autableau 2.  Le représentant de la Lettonie a déclaré que les prix des biens et services dans tous lessecteurs de la Lettonie étaient déterminés par le libre jeu des mécanismes du marché à l'exception deceux qui étaient indiqués dans le tableau 2 et que les mesures de contrôle et de réglementation desprix étaient appliquées conformément aux dispositions  de lois spécifiques, qui étaient toutes publiées
dans le Journal officiel de la République de Lettonie "Latvijas Vèstnesis".  Les contrôles des prixétaient effectués conformément à différentes lois adoptées par le Parlement (Saeima) et les niveauxdes prix étaient fixés par les organismes respectifs légalement agréés.  De nouveaux contrôles des prixpourraient être institués afin de protéger les consommateurs.
Tableau 2:  Biens et services dont le prix est réglementé
Classification (Système harmonisé ou
classification centrale de produits)Produit ou secteur
N° 2711 11 du SH Gaz naturel (prix de vente à la population)
N° 2716 00 du SH Electricité
N° 2716 00 du SH Energie thermique
Ex n° 91131 de la CPC Secteur forestier (prix du bois sur pied)
Ex n° 88442 de la CPC Livres scolaires financés par le budget public
N° 3002, 3004, 3005, 3006 du SH Produits pharmaceutiques
N° 7511 de la CPC Services postaux
N° 74510, 74520, 74530, 74540 de la
CPCServices portuaires
N° 74610, 74620 de la CPC Services aéroportuaires
N° 96312 de la CPC Archives
N° 82101, 82102 de la CPC Loyers et services résidentiels
Des planchers et des plafonds sont établis pour les prix des
services nationaux et importés ci-après:
N° 71310 de la CPC -       services de transit par les oléoducs
N° 74190 de la CPC  -       rechargement du pétrole et des produits pétroliers dans
les ports
N° 71122 de la CPC -      transit de pétrole et produits pétroliers par voies ferréesWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Classification (Système harmonisé ou
classification centrale de produits)Produit ou secteur
Ex n° 71211 de la CPC -   services interurbains d'autocars (voyageurs et bagages)
Ex n° 71211 de la CPC -   services internationaux d'autocars (voyageurs et bagages)
N° 7111, 7112 de la CPC -   transport ferroviaire international de marchandises et de
voyageurs (conformément aux accords internationaux)
N° 7111, 7112 de la CPC -   transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs
N° 72140, 72130 de la CPC -   services des navires dans les ports et loyers (plafonds)
21. 20 . Le représentant de la Lettonie a indiqué que les mesures actuelles ou futures de
réglementation des prix seraient appliquées  conformément aux règles de l'OMC et compte tenu des
intérêts des pays membres exportateurs, comme il était prévu à l'article III:9 du GATT de 1994.  LaLettonie publierait au Journal officiel la liste des biens et services dont le prix était réglementé ainsique les modifications futures à cet égard, le cas échéant.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
Politique en matière de concurrence
22. 21. Des membres du Groupe de travail ont noté que la Lettonie se proposait d'harmoniser
sa législation sur la concurrence avec celle des Communautés européennes sur une période de
quatre ans.  La Lettonie a été invitée à donner des renseignements sur l'état actuel du projet delégislation, à décrire dans les grandes lignes les dispositions actuellement applicables aux fusions et àfournir la liste des secteurs considérés comme des "monopoles naturels".
23. 22. Le représentant de la Lettonie a répondu que la Loi de 1991 concernant la
concurrence et la restriction des monopoles serait révisée.  En juin 1997, le Parlement (Saeima) avaitadopté une nouvelle Loi sur la concurrence qui entrerait en vigueur le 1er janvier 1998.  La nouvelleLoi interdisait les arrangements restrictifs et l'abus de position dominante et renfermait desdispositions concernant le contrôle des fusions et l'interdiction de concurrence déloyale.  La Loidisposait que le Cabinet des Ministres établirait un Conseil de la concurrence chargé de contrôlerl'application de ladite loi.  Le Conseil de la concurrence serait habilité à déterminer les infractions à laLoi sur la concurrence et ses décisions seraient contraignantes pour les entreprises.  Le Conseil seraitégalement habilité à infliger des amendes.  Une entreprise qui, par suite d'une fusion ou de la créationd'un partenariat, contrôlerait plus de 25 pour cent du marché d'un groupe de biens ou de services enLettonie devrait en aviser l'Institut pour le contrôle des pratiques monopolistiques et le développementWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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de la concurrence.  La nouvelle Loi sur la concurrence prévoyait une obligation de notification
lorsque le chiffre d'affaires combiné des participants à la fusion s'était élevé à au moins 25 millions deLVL l'exercice précédant la fusion et que l'un au moins des participants occupait une positiondominante sur le marché correspondant avant la fusion.  Il existait des monopoles naturels dans lessecteurs de l'énergie, des services de communication, des transports, de la distribution d'eau et del'assainissement.  Parmi les entreprises monopolistiques figuraient les sociétés anonymes d'Etat"Latvijas gâze" (Gaz de Lettonie), "Latvenergo" et "Latvijas dzelzceîø" (Chemins de fer de Lettonie);
"Lattelekom" - société à responsabilité limitée;  des fournisseurs de chauffage et des entreprisesautonomes dans les secteurs de la distribution d'eau et de l'assainissement.  Toutefois, la distributionde gaz naturel et les sous-secteurs de l'énergie et des télécommunications étaient ouverts à laconcurrence (y compris à la participation étrangère).
CADRE POUR L'ELABORATION ET LA MISE EN APPLICATION DES POLITIQUES
24. 23. Un membre a demandé que la Lettonie indique quels organismes étaient chargés de la
mise en application de la politique commerciale et confirme que les administrations sous-centrales neprenaient pas de mesures affectant le commerce international.
25. 24. Le représentant de la Lettonie a répondu que l'organe législatif de la République de
Lettonie était le Parlement (Saeima) dont le fondement constitutionnel était l'article 2 de laConstitution (Satversme).  Les travaux du Parlement étaient régis par le Règlement intérieur.  LaConstitution disposait que le Parlement était l'organe législatif suprême et qu'il possédait un pouvoirdiscrétionnaire.  Il était également l'organe suprême du pouvoir de l'Etat et, en vertu de l'article 5 de laConstitution, il avait le droit d'adopter des lois et déclarations ayant la force exécutoire suprême aprèsla Constitution.  Il pouvait notamment adopter des lois concernant le commerce et les monopoles ainsique des lignes directrices pour la politique commerciale de la République de Lettonie.  Dans cedomaine, les pouvoirs du Parlement n'étaient pas limités dans la mesure où ils étaient compatiblesavec la Constitution.
26. 25. Le pouvoir exécutif appartenait en Lettonie au Cabinet.  Les principes généraux du
fonctionnement du Cabinet étaient énoncés à l'article 4 de la Constitution.  Le Cabinet examinait tousles projets de lois élaborés par les ministères et toutes les questions concernant la compétence desdivers ministères, dont le nombre et les foncti ons étaient établis conformément à des règles
spécifiques.  Le fonctionnement du Cabinet était régi par la Loi concernant la composition du CabinetWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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du 15 juillet 1993 (modifiée le 23 mai 1996), le Règlement n° 5 du Cabinet, et par des règles et
règlements propres à chaque ministère, qui étaient toujours approuvés par un arrêté du Cabinet.  LeCabinet se composait de personnes désignées par le Président de l'Etat.  Un vote de confiance duParlement était nécessaire pour que le Premier Ministre et les ministres puissent exercer leursfonctions.  S'il approuvait le rapport du Premier Ministre sur la composition et les activités futures duCabinet, le Parlement votait sa confiance au moyen d'une résolution spéciale.  Il importait de noterque, en vertu du Règlement n° 160 concernant l'ordre interne et le fonctionnement du Cabinet du1er juin 1996, tout projet de règlement ou de déclaration soumis à la Chancellerie d'Etat aux finsd'approbation par le Cabinet faisait l'objet d'opinions juridiques des ministères et d'autres institutionsintéressées pour assurer sa compatibilité avec les lois en vigueur et les traités et conventionsinternationaux signés et ratifiés par la République de  Lettonie.  La Chancellerie d'Etat était chargée de
vérifier si le projet était compatible avec la Déclaration du Cabinet énonçant les principes directeursde ses activités.  La Déclaration avait force obligatoire pour le Cabinet.
27. 26. Les décisions du Cabinet étaient présentées sous forme de règlements, d'instructions,
d'arrêtés ou de recommandations.  Le Cabinet pouvait édicter un règlement lorsque:  i) une loil'autorisait expressément à le faire.  Cette autorisation devait donner des précisions sur les principalesrègles et le contenu du règlement;  ii) la question n'était pas réglementée par une loi;  et iii) en vertu del'article 81 de la Constitution, en cas de nécessité urgente entre les sessions du Parlement, le Cabinetétait habilité à édicter un règlement ayant force de loi.  Toutefois, l'article 81 disposait que cerèglement ne pouvait pas modifier des lois concernant la procédure et les questions judiciaires, laConstitution, le budget, les lois déjà adoptées par le Parlement concernant l'énergie, les impôts, lesdouanes, l'émission de bons du Trésor, etc.
28. 27.
Les droits du pouvoir judiciaire étaient énoncés dans la Loi concernant le pouvoir
judiciaire, les Codes de procédure civile et pénale, le Code civil ainsi que dans des lois spécialesconcernant diverses institutions judiciaires - le barreau, le parquet, etc.  Les questions relatives aucommerce international et aux monopoles étaient du ressort des institutions judiciaires:  ces dernièresétaient habilitées à régler les différends découlant de ces questions conformément aux lois etrèglements en vigueur dans la République de Lettonie.  Le système judiciaire comportaittrois niveaux:  les tribunaux d'arrondissement ou de ville en première instance, les tribunauxrégionaux pour les recours et la Cour suprême en dernier ressort.  Il importait de relever que, en ce quiconcernait les questions relatives aux relations commerciales internationales, en particulier, lesdifférends pouvaient être portés devant le tribunal d'arbitrage aux fins de règlement.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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29. 28. Le Ministère de l'économie était l'institution compétente pour l'administration des
politiques commerciales conformément à l'article 4.3 du Règlement n° 47 régissant le fonctionnementdu Ministère de l'économie, pris par le Cabinet le 7 mars 1995.  Ledit ministère élaborait et mettait enoeuvre les principes généraux de la politique de l'Etat en matière de commerce intérieur et extérieur.Les pouvoirs des administrations locales et municipales en matière de commerce étaient définis auxarticles 14, 15 et 21 de la Loi sur les administrations locales et portaient sur l'imposition de taxeslocales et la délivrance de licences d'activité lorsque ces activités étaient assujetties à la concession delicences par les administrations locales et municipales en vertu des lois respectives.  La Loi sur lestaxes et droits (article 12) énumérait les droits qui pouvaient être fixés par les administrations localeset la Loi sur les activités des entreprises et le Règlement n° 434 du 19 novembre 1996 disposaient queles administrations locales et municipales délivraient les licences d'activité pour les établissementsd'éducation préscolaire, les stands de tir, les activités de crémation et le transport local de voyageurs.
30. 29. Le représentant de la Lettonie a confirmé que les autorités administratives
sous-centrales, par exemple les organismes administ ratifs locaux, n'avaient pas compétence ni pouvoir
pour établir des réglementations ou des taxes visant des biens et services en Lettonie indépendammentdes autorités centrales et que l'application de ces mesures était du ressort exclusif des branchesexécutive et législative du gouvernement central.  Les autorités centrales élimineraient ou annuleraientles mesures prises par les autorités sous-centrales en Lettonie qui étaient contraires aux règles de
l'OMC à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droits commerciaux
(Le contenu de cette section a été remanié )
31. 30. Quelques membres du Groupe de travail ont noté que les lois et réglementations
régissant le droit de faire du commerce des marchandises (parfois désignés par les expressions
"prescriptions en matière d'enregistrement" ou "régime de licences d'activité") ne devaient ni
restreindre les importations de marchandises en violation de la prohibition générale des restrictions
quantitatives énoncée à l'article XI:1 du GATT, ni établir de discrimination à l'encontre des
marchandises importées en violation des dispositions de l'article III:4 du GATT relatives à la
non-discrimination.  Par ailleurs, les redevances et impositions perçues pour l'octroi du droitWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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d'importer devaient être limitées au coût approximatif des services rendus (article VIII:1 a)) et les
taxes et impositions perçues pour l'octroi du droit de faire du commerce de marchandises importées ne
devaient pas aboutir à une discrimination en faveur des produits nationaux similaires (article III:2).
Les membres ont noté que les questions relatives au droit des entreprises et particuliers étrangers de
faire du commerce étaient aussi abordées dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant
les services.
Un membre a demandé à la Lettonie de confirmer l'abolition du monopole de commerce d'Etat et de
confirmer qu'il n'existait pas de restrictions au droit des entreprises et des ressortissants nationaux et
étrangers d'importer et d'exporter des biens et services sur le territoire douanier de la Lettonie, sauf
dans les cas prévus par les Accords de l'OMC.  La Lettonie devrait également confirmer que les
personnes et les entreprises pouvaient importer ou exporter sans restrictions dans le cadre de leurs
activités déclarées et que les critères d'enregistrement des sociétés en Lettonie étaient applicables de
manière générale et publiés au Journal officiel.
32. 31. Le représentant de la Lettonie a répondu que conformément à la Loi concernant les
activités des entreprises, les entreprises et les activités d'entreprise devaient être inscrites au Registredes entreprises.  Cette prescription concernait toutes les entreprises, y compris les filiales etreprésentations ayant des activités d'entreprise sur le territoire letton.  Tous les entrepreneurs inscritsjouissaient des mêmes droits.  Aucune entreprise non enregistrée ne pouvait exercer d'activité.  Laprocédure d'inscription et les renseignements à fournir étaient régis par la Loi concernant le Registredes entreprises.  Les étrangers pouvaient aussi exercer des activités d'entreprise conformément à laLoi concernant les investissements étrangers dans la République de Lettonie.  En vertu de la Loiconcernant les activités des entreprises et du Règlement du Cabinet concernant les restrictions auxactivités d'entreprise, seules les entreprises d'Etat étaient habilitées à produire et à émettre des titres,des billets de banque, des pièces de monnaie, des timbres et des cartes de jeux de hasard.  D'autresactivités d'entreprise étaient restreintes par l'obligation d'obtenir une licence 
d'activité économique ou
un certificat.  Ces activités étaient énumérées dans le règlement susmentionné du Cabinet.
33. 48. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie d'indiquer les activités
économiques nécessitant une licence.  49.   Le représentant de la Lettonie a répondu que certains types
d'activité des entreprises étaient assujettis à un agrément spécial (licence).  L'activité des entreprisespouvait être limitée soit dans des conditions prévues dans des traités, conventions ou autresdispositions du droit international ayant force obligatoire pour la Lettonie, soit quand celle-ci lejugeait nécessaire pour protéger la société, c'est-à-dire pour protéger les bonnes moeurs, la vie et laWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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santé des personnes, des animaux et des végétaux, ou la sécurité publique.  Les restrictions ci-après
aux activités des entreprises avaient été établies conformément à l'article 32 de la Loi concernant les
activités des entreprises:
i) restrictions prévues par des règlements du gouvernement central ou des administrations
locales promulgués par le Cabinet en vue de protéger les intérêts essentiels de la sécurité de
l'Etat;
ii) restrictions appliquées dans le cadre du mandat fixé par les textes de loi des administrations
locales;
iii) restrictions appliquées aux personnes exerçant toute forme d'activité d'entreprise ou de travail
intellectuel exigeant des qualifications et des connaissances spéciales attestées, conformément
aux lois ou règlements spéciaux promulgués par le Cabinet;  et
iv) restrictions établies par la Banque de Lettonie concernant les opérations financières et de
crédit et les activités bancaires.
Les restrictions aux activités d'entreprise étaient mises en application au moyen d'agréments spéciaux
(licences) ou de certificats de qualification professionnelle délivrés par le Cabinet des ministres, les
ministères ou des organismes publics dépendant des ministères et contrôlés par eux, en conformitéavec les lois en vigueur, par le représentant agréé du Conseil de contrôle des exportations etimportations stratégiques, par des administrations locales (autorités municipales et villes, pagasts etarrondissements urbains), par des associations professionnelles ou par la Banque de Lettonie.  Lavalidité maximale des agréments (licences) était de cinq ans et la validité minimale d'un an.L'agrément (licence) pouvait aussi être délivré pour une opération unique.  Les droits de licencepayables à l'Etat étaient fixés par des lois ou règlements promulgués par le Cabinet.  Les droits delicence ou de certificat étaient établis par l'autorité délivrant ces documents conformément aux règlesarrêtées par le Cabinet.  L'Etat se réservait le droit de soumettre à un monopole d'Etat certains types
d'activités d'entreprise liées à la sécurité de l'Etat et de ses citoyens.
34. 50. Le représentant de la Lettonie a indiqué que tout différend résultant de l'application
des restrictions aux activités d'entreprise, par exemple en cas de refus ou d'annulation d'un agrément
spécial (licence), était tranché par une instance de niveau supérieur ou un tribunal.  Le refusWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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d'agrément devait être notifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande;  ce délai serait
ramené à dix jours à partir de septembre 1997.  Les agréments (licences) pouvaient être retirés s'ils'avérait qu'ils avaient été délivrés sur la base d'informations mensongères ou si le titulaire avait violéun règlement ou contrevenu aux conditions précisées dans l'agrément.  Le titulaire de l'agrément étaitresponsable de l'usage qui en était fait et ne pouvait pas le déléguer.
35. 51. Le représentant de la Lettonie a indiqué que le champ d'application du régime de
licences avait été peu à peu réduit;  en 1996 il englobait 47 activités économiques.  La Lettonie
continuait de réduire le nombre d'activités économiques soumises à licence en vertu du Règlementconcernant l'octroi de licences pour différentes formes d'activités industrielles ou commerciales.  Legouvernement s'employait à réexaminer le régime de licences en vue de mettre au point un règlementspécifique conforme à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation qui seraitadopté 
avant d'ici à  septembre 1997.  Ce règlement prévoirait un régime de licences automatiques
sans limitation du nombre de licences accordées.  Les licences d'importation ne seraient pas utiliséespour restreindre les échanges commerciaux et les prescriptions seraient appliquées de manière nondiscriminatoire.  La licence d'importation serait délivrée dans un délai de dix jours, les formules dedemande seraient aussi simples que possible et les droits de licence correspondraient au coût desservices rendus.
36. 54. Le représentant de la Lettonie a signalé que l'Administration du monopole de l'alcool
du Ministère des finances tenait à jour la liste des importateurs agréés de boissons alcooliques et avait
l'intention de commencer à la publier régulièrement.  Il n'existait pas d'autre mécanisme administratifde contrôle ou de restriction du nombre d'importateurs et de négociants détenant une licence.  Lerégime de licences était maintenu pour des raisons de protection de la santé et à des fins de politiquesociale (afin de réduire la production et l'importation illégales);  il n'y avait pas d'autres moyensd'atteindre ces objectifs.  Les mêmes prescriptions s'appliquaient aux produits nationaux et auxproduits importés.  Le représentant de la Lettonie a fourni des renseignements additionnels sur lerégime de licences d'importation pour les marchandises assujetties aux droits d'accise (documentWT/ACC/LVA/27).
37. 55. Un membre croyait comprendre que, dans le secteur du tabac, il existait un régime
d'agrément des activités visant à réguler le marché intérieur et un régime de licences d'importationpour assurer la perception des droits d'accise.  Ce membre craignait que le contrôle du marchéintérieur ne fasse l'effet d'un obstacle au commerce et que le recours au système de licences pourassurer la perception des droits d'accise ne soit une intervention à la frontière non nécessaire.  LeWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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représentant de la Lettonie a précisé que le régime de licences applicable aux produits à base de tabac
servait uniquement à des fins statistiques;  quant à la perception des droits d'accise sur les produits du
tabac et d'autres articles, elle était régie par la Loi concernant les droits d'accise.  Le systèmed'agrément des activités de l'entreprise dans le secteur du tabac visait à protéger le marché intérieurlégal contre la production illégale et les consommateurs contre les produits de mauvaise qualité oudangereux.  Le représentant de la Lettonie a ajouté que l'agrément des activités d'entreprise n'était pasun mécanisme de contrôle direct du marché mais qu'il était nécessaire de réglementer le marchéintérieur légal pour uniformiser les conditions de production, d'importation et d'exportation, de vente,d'entreposage et de transport et pour fournir à l'Etat la base statistique nécessaire au maintien del'ordre.  Il a souligné qu'aucune restriction ne s'appliquait à la distribution des produits à base de tabacimportés.  En décembre 1995, des licences avaient été délivrées à 76 entreprises pour le commerce degros, à onze entreprises pour l'importation et à deux entreprises pour la fabrication de produits à basede tabac.
38. 56. Le représentant de la Lettonie a déclaré que les procédures régissant la production, la
fabrication et la distribution des produits pharmaceutiques inscrits au Registre des médicaments ou auRegistre des médicaments vétérinaires de la Ré publique de Lettonie, y compris les dispositions
relatives aux licences pour certaines activités pharmaceutiques, étaient décrites dans la Loi sur lapharmacie.  En vertu de cette loi, il fallait une licence d'activité d'entreprise pour tenir une pharmacieou une maison de gros de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ou pour fabriquer ces produits.Les conditions requises pour obtenir ces licences se fondaient sur des critères visant à assurer la
protection des consommateurs et la qualité des produits.
39. 32. [Le représentant de la Lettonie a confirmé que le monopole d'Etat du commerce
extérieur avait été abrogé et qu'aucune restriction ne limitait le droit des personnes physiques et desentreprises d'exporter et d'importer des marchandises sur le territoire douanier de la Lettonie, saufdans les cas prévus dans les Accords de l'OMC.  Il a confirmé que les personnes physiques et lesentreprises pouvaient librement importer ou exporter des marchandises correspondant au domained'activité pour lequel elles étaient enregistrées et que les critères d'inscription au Registre desentreprises étaient d'application générale et publiés au Journal officiel "Latvijas Vèstnesis".
]  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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40. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays ferait en sorte que ses lois et
réglementations régissant le droit de faire du commerce des marchandises ainsi que toutes les
redevances, impositions ou taxes perçues pour l'octroi de ce droit soient pleinement conformes à ses
obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de
1994, et qu'il appliquerait aussi lesdites lois et réglementations d'une manière pleinement conforme à
ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
1. Réglementation des importations
Tarif douanier
41. 33. Un membre du Groupe de travail a noté que la perception des droits de douane
semblait avoir été inefficace en Lettonie et il s'est demandé comment la Lettonie envisageaitd'améliorer son système douanier dans le cadre de son accession à l'OMC.  Le représentant de laLettonie a répondu que des améliorations institutionnelles avaient été examinées avec l'Organisationmondiale des douanes, portant notamment sur la révision de la législation, le réexamen de la structureet des fonctions de l'administration des douanes, la formation complémentaire du personnel desdouanes et un équipement technique additionnel.  La réorganisation du système douanier 
avait été
serait   achevée pour  le 1er juillet 1997 lorsque le nouveau code douanier était entré entrerait  en
vigueur.  Le représentant de la Lettonie a ajouté que la Loi concernant les droits de douane (tarif
douanier) était en vigueur depuis le 1er décembre 1994.
42. 34. Le représentant de la Lettonie a rappelé que son gouvernement avait annoncé qu'il
était prêt à engager des négociations tarifaires bilatérales en mars 1995 (document WT/L/57).  Lesconcessions tarifaires résultant de ces négociations figurent dans la Liste de concessions etd'engagements concernant les marchandises annexée au projet de Protocole d'accession de la Lettoniequi est reproduit dans l'Appendice du présent rapport (voir paragraphe 
134 128  ci-après).  [Le Groupe
de travail a noté que cette liste renfermait aussi des engagements concessions  concernant les "autres
droits et impositions".]
Droits de douane
43. 35. Le représentant de la Lettonie a dit que la Loi concernant les droits de douane (tarif
douanier) était en vigueur depuis le 1er décembre 1994.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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[Autres droits et impositions
44. 36. Un membre du Groupe de travail a demandé à la Lettonie de donner des précisions
concernant tous autres droits et impositions éventuels à l'importation.
45. 37. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays ne percevait pas de droits et
impositions à l'importation autres que les droits de douane ordinaires.  Les impositions qui pourraientêtre appliquées aux importations après l'accession seraient conformes aux dispositions des instrumentsde l'OMC.  Il a confirmé que la Lettonie n'inclurait pas d'autres impositions dans sa Liste concernantl'accès au marché des marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, consolidant cesimpositions à zéro.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]
Contingents tarifaires, exemptions de droits
46. 38. Des membres du Groupe de travail ont noté que la législation lettone autorisait
l'ouverture de contingents tarifaires afin de faciliter l'importation de produits pour lesquels il y avaitune pénurie temporaire et ils ont demandé des précisions complémentaires.  Un membre a exhorté laLettonie à rendre ce système conforme aux dispositions des Accords de l'OMC et à envisager derecourir uniquement à la protection tarifaire et de permettre le libre jeu des mécanismes du marché
dans le commerce.
47. 39. Le représentant de la Lettonie a dit que le fondement juridique de l'ouverture de
contingents tarifaires était la Loi concernant les droits de douane (tarif douanier), le Règlement n° 208concernant l'imposition et l'administration des contingents tarifaires à l'importation et à l'exportationet le Règlement n° 24 concernant les autorisations spéciales (licences).  Le Cabinet avaitexceptionnellement approuvé un contingent tarifaire pour les importations de semences de qualitésupérieure en avril 1995 et 1996 en raison de l'insuffisance de l'offre intérieure.  L'Office national descéréales pouvait ouvrir des contingents tarifaires auxquels s'appliquait un droit de 0,5 pour centlorsque, selon ses prévisions annuelles, il devait y avoir une insuffisance de la production de certainesvariétés de céréales en Lettonie.  Le Cabinet des ministres avait promulgué le Règlement n° 85 sur lescontingents tarifaires pour les céréales disposant que ce taux de 0,5 pour cent serait appliqué pourl'importation de 20 000 tonnes de seigle et 50 000 tonnes de céréales fourragères jusqu'au 1erjuin 1997.  Ces contingents avaient été attribués au moyen d'un appel d'offres public organisé parWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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l'Office national des céréales et les licences d'importation avaient été délivrées par le Ministère de
l'agriculture.
48. 40. Le représentant de la Lettonie est convenu que le régime de contingents tarifaires
applicable aux importations de céréales n'était pas compatible avec les règles de l'OMC;  la Lettonierévisait sa législation pour la mettre en conformité avec l'Accord sur les procédures de licencesd'importation.  Les règlements n° 208 et 24 avaient été abrogés et remplacés par le Règlement n° 106sur les contingents tarifaires, promulgué conformément à la Loi concernant les accords internationauxauxquels la République de Lettonie est partie, avec effet au 25 mars 1997.  Le représentant de laLettonie a dit qu'en juin 1997 le Parlement (Saeima) avait adopté des amendements à la Loi sur lemarché céréalier letton et les réserves nationales de céréales en vertu desquels les restrictionsquantitatives frappant les céréales avaient été abolies et le régime de licences remplacé par deslicences d'importation automatiques.  Le Parlement avait également adopté, en juin 1997, desamendements à la Loi sur les droits de douane (tarif douanier), abrogeant l'ordonnance qui habilitait leCabinet des ministres à établir des contingents tarifaires.  Le Règlement n° 106 du 25 mars 1997relatif aux contingents tarifaires fixait les modalités d'application sur le territoire de la République deLettonie des contingents tarifaires établis en vertu de traités internationaux ainsi que la procédure dedélivrance d'autorisations spéciales (licences) pour l'administration des contingents tarifaires.  Lescontingents tarifaires établis en vertu de traités internationaux prévoyaient l'importation en quantitéslimitées de marchandises au bénéfice de taux de droits réduits ou nuls.  L'utilisation ou lanon-utilisation de contingents tarifaires préférentiels ne limitaient pas les importations en provenancede partenaires commerciaux au bénéfice de taux NPF.  Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'aucas où son pays appliquerait des contingents tarifaires NPF à l'avenir, les importations 
dans le cadre
de contingents tarifaires  au titre d'accords  préférentiels ne seraient pas imputées sur les contingents
tarifaires NPF.
Redevances et impositions pour services rendus
49. 41. Un membre du Groupe de travail a demandé à la Lettonie de donner des précisions
sur les redevances et impositions appliquées, le cas échéant, pour services rendus en rapport avecl'importation .
 ou l'exportation.  Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays ne percevait
pas de redevances ni d'impositions pour services rendus en rapport avec l'importation .  ou
l'exportation, hormis les redevances perçues pour l'octroi de certaines licences d'activité et desWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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impositions telles que les droits portuaires et les frais d'entreposage.  Aucune de ces redevances ou
impositions n'était perçue à l'importation ou à l'exportation sur une base ad valorem .
50. Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, toute redevance
ou imposition pour services rendus en rapport avec l'importation ou l'exportation serait conforme à
l'article VIII du GATT de 1994.  Des renseignements sur la perception et le montant de ces
redevances, les recettes ainsi obtenues et leur utilisation seraient communiqués sur demande aux
Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
42.Le représentant de la Lettonie a dit que tous les droits et redevances qui pourraient être institués à
l'avenir sur ou en rapport avec les importations seraient conformes aux dispositions de l'article VIII du
GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Application de taxes intérieures
51. 43. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur le régime des
droits d'accise en Lettonie et sur son application aux produits importés et aux produits d'origine
nationale.  La Lettonie a été priée d'indiquer, par ligne tarifaire du SH, les niveaux et les points de
vente auxquels les droits étaient perçus à l'importation et de décrire les divers éléments de la base
d'imposition.
52. 44. Dans sa réponse, le représentant de la Lettonie a indiqué que les droits d'accise
s'appliquaient à l'alcool, au tabac, aux véhicules automobiles, aux produits pétroliers et aux bijoux.Les taux 
des droits d'accise (Annexe 1) d'imposition  étaient les mêmes pour les produits importés et
pour les produits d'origine nationale.  La base d'imposition des produits lettons était le prix de venteen monnaie nationale;  les droits frappant les produits importés étaient perçus sur une base incluant les
droits de douane.  Les taux des droits d'accise étaient les suivants:
(Le tableau intitulé "Taux des droits d'accise" a été déplacé à l'annexe 1)
Seuls les alcools et produits à base de tabac portant des timbres de droits d'accise pouvaient être
vendus sur le marché letton.  Les entreprises détenant une licence pour l'importation ou la fabricationde produits à base de tabac destinés à la vente commandaient les timbres auprès de l'Administrationfiscale.  La quantité de timbres demandée était fournie dans les 14 jours moyennant l'acquittement desWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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droits d'accise et de la TVA.  Le coût de la délivrance des timbres était compris dans le droit d'accise
et ne donnait donc lieu à aucun frais supplémentaire.  Les marchandises exportées ou réexportées etles marchandises en transit étaient exonérées des droits d'accise conformément à l'article 4 de la Loiconcernant les droits d'accise.  Des exonérations des droits d'accise avaient également été prévuespour un certain nombre de produits figurant au tableau 
3 4.
Tableau 3 4:  Exonérations des droits d'accise
Sont exonérés des droits d'accise les produits suivants:
Métaux précieux, pierres précieuses et articles en métaux et pierres précieux importés et achetés
pour les besoins du Fonds de métaux précieux de la République de Lettonie;
Produits utilisés pour la fabrication (besoins technologiques) des produits mentionnés à l'article 3;
Alcool rectifié utilisé:
i) à des fins médicales et vétérinaires;ii) pour les besoins de la recherche-développement;
iii) dans l'industrie pharmaceutique.
Poudre de tabac et produits à base de tabac utilisés pour la fabrication d'insecticides;
Métaux précieux destinés à la fabrication de dentiers;
Produits d'exportation;
Véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d'une cylindréen'excédant pas 1 600 cm3;
Véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel), d'une
cylindrée n'excédant pas 1 900 cm3;
Véhicules automobiles ayant plus de sept ans à compter de la date de production industrielle;
Véhicules automobiles à moteur électrique (voitures électriques).
Le Cabinet peut fixer la quantité maximale de produits qui sont exonérés des droits d'accise
lorsqu'ils sont importés pour être consommés sur le territoire douanier de la République de Lettonie.
Il n'est pas perçu de droits d'accise sur les marchandises en transit et réexportées.
Sont également exonérées les boissons alcooliques importées par des personnes physiques, àconcurrence d'un litre ou d'une unité de trois litres au maximum dans son emballage d'origine, ainsique les cigarettes, à concurrence de 200 cigarettes par personne.
Il n'est pas perçu de droits d'accise lors de la vente d'un véhicule automobile par une personnephysique ou morale si les droits ont déjà été acquittés pour ledit véhicule.
Si une entreprise exporte des produits de sa fabrication ou des produits inutilisés pour lesquels destaxes sur les matières premières ont été acquittées, les droits d'accise sont remboursés par l'Etat.
Les droits d'accise acquittés sur des véhicules automobiles exportés hors de la République deLettonie dans les trois mois suivant leur importation sont remboursés par l'Etat.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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53. 45. Notant qu'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait remplacé remplacerait  l'impôt
sur le chiffre d'affaires en Lettonie, des membres du Groupe de travail ont demandé des
renseignements sur l'application de la TVA, y compris les exonérations concernant certains produitsou consommateurs.  Le représentant de la Lettonie a répondu que la TVA avait remplacé l'impôt sur lechiffre d'affaires le 1er mai 1995.  La TVA était perçue au taux de 18 pour cent.  Elle était imposéesur une base incluant les droits de douane et les droits d'accise étaient ajoutés à la base d'impositiondes produits importés et des produits d'origine nati onale.  Les exonérations de la TVA étaient établies
conformément aux articles 6 et 7 de la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée.  En tout, 26 typesde produits et de services étaient exonérés de la TVA, tandis que neuf services liés aux exportations etau transport international étaient soumis à un taux nul (annexe 
2 1).  Les dernières modifications à la
Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée étaient entrées en vigueur le 1er janvier 1998.
54. 46. En réponse à des questions spécifiques posées par des membres du Groupe de travail
qui se référaient à l'article III du GATT de 1994 concernant l'exonération de la TVA applicable aux
produits des mass médias et à certaines publications produite s en Lettonie, le représentant de la
Lettonie a assuré au Groupe de travail que l'exonération s'appliquait également aux films importés.  Il
a ajouté que le Ministère des finances était en train d'élaborer des amendements à la Loi concernant la
taxe sur la valeur ajoutée qui prévoiraient le même traitement pour les médias nationaux et importés.
Le représentant de la Lettonie  Il a indiqué que l'exonération de la TVA sur les publications et les
médias avait été serait  supprimée à compter du 1er janvier 1998  et que le traitement national
s'appliquait depuis le 1er janvier 1998 s'appliquerait  aux publications et aux médias tant étrangers que
lettons.
55. 47. Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait aux produits nationaux et aux importations, indépendamment du pays d'origine, d'unemanière non discriminatoire et strictement conf orme à l'article III du GATT de 1994, les taxes
intérieures y compris celles qui frappaient les produits énumérés aux paragraphes 
52 44  à 54 46 , et au
tableau 3 4. et à l'annexe 1.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et les régimes de
licences
(Les paragraphes concernant le régime de licences d'activité économique ont été déplacés à la
section "Droits commerciaux")WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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56. 48. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie d'indiquer les activités
économiques nécessitant une licence.  La Lettonie a été privée de fournir les renseignements dans laforme prescrite par le questionnaire sur les licences d'importation et en particulier de présenter uneliste complète, au niveau des lignes tarifaires du SH, des produits faisant l'objet de mesures nontarifaires, et de préciser la mesure appliquée (approbation requise préalablement à l'importation,licences d'importation obligatoires, contingents à l'importation, prohibitions, etc.), son fondementjuridique et sa justification au titre des dispositions des Accords de l'OMC.  D'autres questions ontporté sur des points particuliers tels que les restrictions quantitatives à l'importation de sucre et lesarrangements concernant les importations de céréales , d'alcool éthylique et d'eaux-de-vie, et de tabac.
Craignant d'éventuels obstacles au commerce, des membres ont demandé que la Lettonie décrive plusen détail le fonctionnement de son régime de licences - qui imposait des restrictions aux importationsde certains produits - et qu'elle s'engage clairement à éliminer toutes les mesures impliquant desrestrictions quantitatives dès le jour de son accession.
57. 52. Le représentant de la Lettonie a fourni des renseignements sur les mesures non
tarifaires affectant les importations et le fondement juridique de ces mesures, lesquels sont résumés autableau 
4 5.  Il a confirmé qu'une interdiction d'importer du sucre blanc était en vigueur depuis
mai 1993, mais que l'interdiction ne s'appliquait pas au sucre brut.  Les licences d'importation étaientdélivrées sans aucune discrimination quant au pays d'origine;  du sucre avait été importé del'Allemagne, du Danemark, de l'Estonie, de la Lituanie, du Royaume-Uni et de l'Ukraine.  Lereprésentant de la Lettonie a déclaré que les restrictions à l'importation de sucre étaient demeurées envigueur afin de protéger les fabricants locaux alors que l'industrie était en cours de restructuration.  Ila admis que le régime existant n'était pas conforme à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, mais laLettonie était disposée à préparer l'adoption des modifications juridiques nécessaires pour que lerégime applicable au sucre soit compatible avec les prescriptions de l'OMC.  La Lettonie était prête àsupprimer l'interdiction d'importer du sucre blanc et le régime restrictif de licences d'importation pourles autres produits à base de sucre au moment de son accession à l'OMC.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Tableau 4:  Régime de licences d'activité économique applicable
à l'importation de certains produits
Tableau 5:  Produits assujettis à des mesures non tarifaires (licences d'importation )
Ligne tarifaire
du SHDésignation des produits Fondement juridique
Chapitre 10 Céréales Loi concernant le marché céréalier letton et les
réserves nationales de céréales (article 4)
Chapitre 11 Produits de la minoterie Loi concernant le marché céréalier letton et les
réserves nationales de céréales (article 4)
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;
graines, semences et fruits
divers, pailles et fourragesLoi concernant le marché céréalier letton et les
réserves nationales de céréales (article 4)
1701 Sucres de canne ou de
betterave et saccharose
chimiquement purLoi concernant les activités des entreprises
(article 32), Loi concernant le sucre et
Règlement n° 61
Chapitre 22 Boissons alcooliques,
eaux-de-vie et vinaigresLoi concernant les activités des entreprises et
Règlement n° 37 du 25 janvier 1994
Chapitre 23, à
l'exception des
n° 2301, 2303
et 2307Résidus et déchets des
industries alimentaires;
aliments préparés pour
animauxLoi concernant le marché céréalier letton et les
réserves nationales de céréales (article 4)
Chapitre 24 Produits à base de tabac Loi concernant les activités des entreprises
(article 32) et Règlement n° 86 du 14 avril 1994
58. 53. Le représentant de la Lettonie a indiqué que les restrictions quantitatives applicables
aux céréales avaient été abolies par les amendements à la Loi concernant le marché céréalier letton etles réserves nationales de céréales adoptés par le Parlement (Saeima) en juin 1997.  Les restrictionsquantitatives applicables au sucre avaient été abolies par des amendements à la Loi sur le sucre(adoptés par le Parlement en novembre 1996) et le Règlement n° 61, adopté par le Cabinet desministres en mars 1997.  Les licences seraient automatiques pour tous les produits conformément àl'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.
59. 57. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de s'engager à éliminer
à la date d'accession toutes les mesures visant à imposer des restrictions quantitatives, y compris les
licences non automatiques d'importation pour les céréales et l'interdiction d'importer du sucre, et à nepas introduire, réintroduire ou appliquer de restrictions quantitatives aux importations ou de mesuresnon tarifaires telles que les licences, les contingents, les interdictions et autres restrictions ayant uneffet équivalent qui ne pouvaient se justifier au titre des dispositions des Accords de l'OMC sur lesobstacles techniques au commerce, l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, lesprocédures de licences d'importation et l'agriculture, respectivement.  En outre, la Lettonie a été priéeWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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de confirmer que le régime de licences d'importation applicable à d'autres produits, en particulier à la
farine de froment (blé), aux farines de céréales, aux gruaux de céréales, aux grains de céréalesautrement travaillés, au sucre, aux aliments pour animaux, aux boissons alcooliques et aux produits àbase de tabac, était appliqué à des fins statistiques seulement et était administré en conformité avec
l'article XI du GATT de 1994 et l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
60. 58. Le représentant de la Lettonie a confirmé que depuis le 1er juillet 1997 la Lettonie
n'appliquait aucune restriction quantitative à l'importation.
61. 59. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays, à compter de la date de son
accession, éliminerait et n'introduirait, ne réintroduirait ou n'appliquerait pas de restrictions
quantitatives à l'importation ni d'autres mesures non tarifaires comme les licences, les contingents, lesinterdictions, les permis, l'obligation d'autorisation préalable, les formalités de licences et d'autresrestrictions ayant un effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dispositions del'Accord sur l'OMC.  Cela engloberait les restrictions actuelles appliquées par voie de licences àcertains produits des chapitres 10, 11 et 12 et l'interdiction d'importer des produits à base de sucre dela section 1701 du Tarif douanier letton.  Il a ajouté que les permis d'importation spéciaux requis pourl'importation de boissons alcooliques et de tabac étaient accordés automatiquement à tous ceux qui enfaisaient la demande et ne limitaient pas le droit d'importer ces produits en Lettonie et ne constituaienten aucune façon une discrimination à l'encontre des produits importés.  Il a confirmé en outre que lesdispositions légales autorisant le gouvernement letton à suspendre les importations et les exportationsou à appliquer des prescriptions en matière de licences qui pouvaient être utilisées pour suspendre,interdire ou restreindre d'une autre manière la quantité d'échanges commerciaux seraient appliquées àcompter de la date d'accession d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC, en particulier auxdispositions des articles XI, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et aux Accordsmultilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licencesd'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
Evaluation en douane
62. 60. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de fournir des
précisions sur ses méthodes d'évaluation en douane, notant en particulier que des expressions tellesque "évaluation approximative" et évaluation "d'après des marchandises du même type" n'avaient pasd'équivalent dans l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994 (AccordWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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sur l'évaluation en douane).  Ces pratiques d'évalua tion étaient expressément prohibées à l'article 7:2
de l'Accord sur l'évaluation en douane, lequel ne prévoyait aucun délai pour l'application de cettedisposition.  Un membre a demandé à la Lettonie de s'engager à appliquer pleinement à compter de ladate d'accession les dispositions des Accords de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y compris,outre l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispositions concernantl'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement desdonnées et les dispositions concernant le traitement des montants des intérêts lors de la déterminationde la valeur en douane des marchandises importées.
63. 61. Le représentant de la Lettonie a dit que les méthodes d'évaluation avaient été fondées
sur les dispositions de la Loi concernant les droits de douane et du Règlement n° 27 concernant ladétermination de la valeur en douane des produits d'importation et d'exportation et d'autres articles,qui prévoyaient notamment l'utilisation de prix de référence.  La Lettonie avait reconnu  qu'il y avaitdivergence entre sa législation et l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VII.  Desamendements aux règles existantes avaient donc été élaborés et avaient été présentés au Parlementpour ratification.  Des amendements à la Loi sur les droits de douane étaient entrés en vigueur le1er juillet 1997 et les articles relatifs à la détermination de la valeur en douane, y compris le recours àdes prix de référence, avaient été supprimés.  La nouvelle Loi douanière (Code des douanes) avait étéadoptée par le Parlement et était entrée en vigu eur le 1er juillet 1997.  Les méthodes d'évaluation
prévues dans la nouvelle loi étaient fondées sur la valeur transactionnelle, la valeur de marchandisesidentiques, la valeur de marchandises similaires, la méthode du prix unitaire et la méthode de la valeurcalculée.  Un exemplaire du projet
 de la loi avait été transmis au Groupe de travail.  Des textes
d'application de la Loi douanière étaient entrés en vigueur le 1er janvier 1998 avaient été soumis au
Cabinet des ministres pour approbation .  La Loi douanière définissait les méthodes de détermination
de la valeur en douane conformément aux prescriptions de l'article VII du GATT de 1994 et del'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le représentant de la Lettonie aconfirmé que l'utilisation de prix de référence pour déterminer la valeur en douane avait été suppriméepar la nouvelle loi.
64. 62. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays s'engagerait à adopter, appliquer
et faire respecter une législation concernant l'év aluation en douane conforme aux prescriptions de
l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994
avant le d'ici au  1er juillet 1997.  Il a confirmé que la Lettonie appliquerait pleinement les règles de
l'OMC concernant l'évaluation en douane dès s on accession, sans avoir recours à une période de
transition, notamment en ce qui concernait l'Accord  sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATTWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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de 1994, y compris les dispositions relatives a ux méthodes d'évaluation et l'annexe I (Notes
interprétatives) et l'article 13 de l'Accord, ains i que les dispositions concernant l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données(Décision 4.1).  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Autres formalités douanières
65. 63. Le représentant de la Lettonie a indiqué que son pays était membre de l'Organisation
mondiale des douanes.  Un projet de loi sur l'accession à la Convention de Kyoto avait été soumis augouvernement.  Les normes énoncées dans la Convention de Kyoto avaient été prises en compte lorsde l'élaboration de la nouvelle Loi douanière.
Droits antidumping, droits compen sateurs et mesures de sauvegarde
66. 64. Des membres du Groupe de travail ont fait état des dispositions relatives aux droits
antidumping et aux droits compensateurs contenues dans le chapitre II de la Loi concernant les droitsde douane et ont demandé des renseignements sur les intentions de la Lettonie en ce qui concernaitl'élaboration d'une nouvelle législation plus large dans ce domaine.  Le représentant de la Lettonie arépondu qu'il n'existait pas pour le moment de projet de législation sur cette question.  La Lettonieexaminait actuellement la possibilité d'élaborer une législation concernant les droits antidumping etles droits compensateurs, en tenant compte de sa situation particulière de petit pays et des ressourcesbudgétaires disponibles pour effectuer les enquêtes éventuelles.  Selon le calendrier actuel, un projetde législation concernant les droits compensateurs serait présenté au Cabinet 
avant d'ici à  1998 et une
étude sur l'adoption d'une législation antidumping serait achevée au début de 1998.
67. 65. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de décrire son régime
de sauvegardes et ils se sont demandé si la législation actuelle était compatible avec l'article XIX duGATT et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le représentant de la Lettonie a répondu que lerégime de sauvegardes en vigueur était fondé sur le Règlement n° 20 concernant la protectionaccordée sur le marché intérieur aux denrées alimentaires produites en Lettonie.  Le règlement neportait que sur les produits agricoles - en particulier les animaux vivants, les céréales, le lait, laviande, le poisson, les pommes de terre et les produits fabriqués à partir de ceux-ci - et avait étéadopté du fait que la récente période de transition économique avait bouleversé des secteurs quifournissaient normalement des produits concurrentiels.  Toutefois, le règlement n'avait pas encore étéappliqué.  Le régime actuel était temporaire et serait remplacé par une nouvelle législation.  AucunWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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calendrier n'avait encore été établi pour la préparation et la mise en oeuvre d'une nouvelle législation
en matière de sauvegardes.
68. 66. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait aucune mesure
antidumping, droit compensateur ou mesure de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas légiféré en la matièreconformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI, sur lessubventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes. La Lettonie veillerait à ce que lalégislation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes soitpleinement conforme aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, notamment des articles VI
et XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 19 94, de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Après
la mise en oeuvre de cette législation, la Lettonie appliquerait 
uniquement aussi  les droits
antidumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde éventuels d'une manièrepleinement conforme aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a prisnote de ces engagements.
2. Réglementation des exportations
Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures aux
exportations
69. 67. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur les taux des taxes
à l'exportation et les mesures prévues pour les supprimer progressivement.
70. 68. Dans sa réponse, le représentant de la Lettonie a dit que tous les produits étaient
soumis à un taux nul à l'exception de certains produits du bois, des déchets et débris de métaux et desobjets d'antiquité.  Les droits à l'exportation de certains produits minéraux relevant du chapitre 25 duSH avaient été supprimés avec effet à compter du 17 juillet 1996.  La Lettonie abolirait les droitsd'exportation 
avant d'ici à  l'an 2000, à l'exception des droits frappant certains objets d'antiquité.  Des
amendements à la Loi sur les droits de douane étaient entrés en vigueur le 1er juillet 1997.  En vertude ces amendements, le Parlement avait fixé un calendrier pour l'élimination des droits de douane àl'exportation des produits relevant des chapitres 44 et 72 du SH.  La liste des produits assujettis à desdroits d'exportation, par ligne tarifaire du SH, et les taux de droits respectifs sont reproduits àl'annexe 
3 2.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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71. 69. Le représentant de la Lettonie a confirmé que les taux de droits d'exportation actuels
concernaient uniquement les produits énumérés à l'annexe 3 2 - Droits d'exportation.  Toutes les
modifications des droits de douane étaient publiées au Journal officiel "Latvijas Vèstnesis".  LaLettonie abolirait tous les droits d'exportation 
indiqués à l'annexe 3 avant le d'ici au  1er janvier 2000 à
l'exception des droits sur les objets d'antiquité.  Le calendrier pour l'élimination des droitsd'exportation serait similaire pour les partenaires dans le cadre d'accords commerciaux régionaux etles partenaires auxquels le traitement NPF était appliqué .
 comme il est indiqué à l'annexe 3.  [Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.]
Restrictions à l'exportation
72. 70. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur le régime de
licences d'exportation, notamment en ce qui concernait le commerce des métaux et du matérielpyrotechnique.  Le représentant de la Lettonie a répondu que des licences commerciales étaientdélivrées aux entreprises enregistrées pour les achats et les exportations de déchets de métaux lettonsainsi que le prévoyait la Loi concernant les activités des entreprises.  La Lettonie avait établi unrégime de licences pour le commerce de biens, de produits, de services et de technologies stratégiquespour des raisons de sécurité nationale et pour s'acquitter de ses obligations internationales en matièrede non-prolifération.  Elle avait établi un régime de contrôle des exportations visant les munitions etles exportations de produits à double usage qui se fondait sur des directives internationales, intégrantl'ancienne Liste des munitions du COCOM et le Règlement n° 3381/94 du Conseil (CE).  Le
représentant de la Lettonie a confirmé que les licences pour les métaux exportés étaient utiliséesuniquement à des fins statistiques et que le nombre de licences d'exportation délivrées n'était paslimité.
Subventions à l'exportation
73. 71. Un membre du Groupe de travail a demandé à la Lettonie de décrire son système de
ristourne des droits de douane.  Le représentant de la Lettonie a répondu qu'il existait un système deristourne des droits de douane pour l'importation temporaire de produits destinés à être transformés,perfectionnés, réparés ou remplacés pour cause de détérioration, ou réexportés conformément auChapitre VII de la Loi concernant les droits de douane, le Règlement n° 87 relatif à l'importation deproduits et d'autres articles destinés à la transformation prévoyant des règles plus détaillées.  Despièces supplémentaires étaient exigées pour attester que les produits ne seraient pas vendus sur lemarché intérieur et pour calculer le montant du manque à gagner en droits d'importation et TVA.  
La
remise d'imposition à l'importation correspondant à la ristourne des droits de douane ne dépassait pasWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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le montant des taxes et droits de douane incorporé à la valeur du produit exporté.  Le représentant de
la Lettonie a confirmé que son pays n'appliquait aucune restriction quantitative liée au système deristourne des droits de douane.
74. 72. Le représentant de la Lettonie a indiqué que son gouvernement prévoyait de
promouvoir les activités de la Société lettonne de crédit à l'exportation (qui était une société àresponsabilité limitée) créée le 20 janvier 1995 par l'Ordonnance n° 519 du Cabinet des ministres etdont la principale fonction était de promouvoir les exportations de biens manufacturés, de services etde technologies offerts par les entrepreneurs lettons et de permettre à ceux-ci de gérer leurs opérationsd'exportation et d'importation en leur fournissant un système approprié d'assurance et de garantie.  LaSociété lettonne de crédit à l'exportation (LEC) fournissait des garanties à l'exportation (garanties dupaiement des exportations, du financement des exportations, du crédit aux acheteurs et des lettres decrédit) ainsi qu'à l'importation (garanties du paiement et du financement).  La LEC n'avait donc pasoctroyé jusque-là de crédits à l'exportation "classiques", c'est-à-dire des crédits accordés parl'organisme de crédit à l'exportation de l'Etat exportateur ou par l'exportateur directement auxacheteurs de marchandises et de services à l'étranger, mais elle avait mis des crédits à court terme à ladisposition des producteurs-exportateurs pour les aider à stabiliser leurs flux de trésorerie en attendantde recevoir les sommes dues par leurs clients à l'étranger.  Ces crédits étaient accordés sur la base deprincipes commerciaux et à des conditions similaires à celles qui étaient offertes par les banquescommerciales.  Le représentant de la Lettonie a déclaré que ces services de crédit ne faussaient pas laconcurrence puisque l'Etat ne subventionnait pas des activités de crédit à l'exportation et que la LECfonctionnait dans des conditions de rentabilité.  La LEC envisageait d'accorder des crédits àl'exportation "classiques" à des conditions (taux d'intérêt, durée, etc.) qui seraient conformes àl'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiantd'un soutien public.
Politiques internes affectant le commerce extérieur des marchandises
Politique industrielle, y compris les subventions
75. 73. Un membre du Groupe de travail a noté que le gouvernement letton avait manifesté
son intention d'effectuer des investissements massifs en infrastructure et il a demandé quel en seraitl'effet probable sur les secteurs exportateurs de la Lettonie.  Il a demandé que les programmes desoutien de l'industrie soient notifiés conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions etles mesures compensatoires.  Le représentant de la Lettonie a répondu que le gouvernement avait pourobjectif d'améliorer l'infrastructure en général et qu'il ne viserait pas un secteur d'activité ou uneentreprise en particulier.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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76. 74. Il a ajouté que la politique structurelle du gouvernement visait à assurer le succès du
passage à une économie de marché fondée sur la concurrence et les activités d'entreprises industriellesviables.  Le Ministère de l'économie avait rédigé une déclaration conceptuelle concernant la stratégieindustrielle et le programme national de développement des petites et moyennes entreprises, quitraitait de questions telles que la promotion des investissements, la coopération industrielle, larestructuration des industries et la création d'emplois.  Le gouvernement attachait beaucoupd'importance au développement des petites et moyennes entreprises et avait institué des programmesde formation et d'appui aux réseaux pour encourager l'entreprise.  Des centres de services consultatifs,des forums d'entreprises et des manuels avaient été établis pour faciliter la formation à la gestion etl'établissement des réseaux d'entreprises.  Les établissements d'enseignement supérieur proposaientaussi des cours spéciaux pour former les entrepreneurs.  Le gouvernement avait en outre élaboré unepolitique de développement régional prévoyant l'octroi de dons et de prêts pour la création etl'expansion des petites et moyennes entreprises et le développement des techniques économisantl'énergie.  Un nouvel établissement, le Fonds de développement régional, devait assurer lefinancement du risque.  Un autre volet important de la politique industrielle lettonne était larestructuration et la privatisation des entreprises d'Etat, dans laquelle une large place était faite à laparticipation des investisseurs étrangers.
77. Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'en ce qui concernait les subventions autres qu'à
l'agriculture, la Lettonie préparait actuellement des projets de notification au titre de l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  En tout état de cause, outre des
programmes très modestes de subventions pour la conservation d'énergie, la préservation des poissons
et les transports publics, les subventions étaient accordées principalement sous forme de reports
d'impôts destinés à faciliter la privatisation d'entreprises d'Etat, d'opérations spéciales d'injection de
capitaux dans des banques en difficulté au cours d'une période de transition économique complexe, et
de programmes de garantie des prêts.  Les petites et moyennes entreprises bénéficiaient d'une
réduction du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés.
78. 75. Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'il n'existait dans son pays aucune
subvention , notamment à l'exportation, répondant à la définition des subventions prohibées au sens de
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires et qu'il n'avait pas l'intention
d'en introduire à l'avenir.
79. Le représentant de la Lettonie Il  a également confirmé que les éventuels programmes de
subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires et que s'il y avait des programmes soumis à notification, toutes les informationsWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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nécessaires seraient communiquées dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de la Lettonie au
Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément aux dispositions de l'article 25
de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
80. 76. Concernant les obstacles techniques au commerce, des membres du Groupe de travail
ont demandé des renseignements sur le système de normes et de certification des produits en Lettonie,
notamment sur la participation à des organisations internationales de normalisation, les projetsd'adoption et d'application du Code de pratique (annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstaclestechniques au commerce), l'acceptation des certificats délivrés par des organismes étrangers et
l'accréditation des organismes de certification privés.
81. 77. Le représentant de la Lettonie a déclaré que l'annexe 5 du document WT/ACC/LVA/4
contenait des informations sur les obstacles techniques au commerce.  Il a ajouté que pour honorer lesobligations  découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC) etnotamment de son article 2 (Règlements techniques et normes) la Lettonie s'était dotée d'un systèmenational de normalisation, qui avait été approuvé par le Cabinet des ministres le 8 août 1995.  Uncentre national letton de normalisation et de métrologie avait été créé pour s'acquitter de toutes lestâches concernant l'adoption de normes.  Ce centre, affilié au Comité européen de normalisation(CEN), et membre correspondant de l'ISO, appliquait le Guide ISO 21, qui définissait les principesrégissant l'adoption de normes internationales.  Vingt et un comités techniques, chargésprincipalement d'appliquer le système letton de normalisation et de l'harmoniser avec les normesinternationales, avaient été créés sous ses auspices.  Leur composition était représentative de toutes lesparties intéressées - représentants des ministères compétents, des producteurs et autres experts.  LaLettonie préparait l'application généralisée de normes internationales selon le principe de la "feuille decouverture", qui permettait d'adopter environ 500 normes par an.  Le champ d'application de normesspécifiquement lettonnes était très limité et ces normes n'avaient qu'un intérêt purement national.  Euégard à l'article 4 de l'Accord OTC, la Lettonie se préparait à adopter et appliquer le Code de pratiquepour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  Le Centre national letton de normalisation et
de métrologie serait chargé de l'application de ce code.
82. 78. En ce qui concernait l'article 5 de l'Accord OTC, le Parlement avait adopté en 1996 la
Loi sur l'évaluation de la conformité et la Loi sur l'innocuité des produits et des services et laresponsabilité des producteurs et des fournisseurs de services et en 1997 la Loi sur l'uniformité desWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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mesures.  La Lettonie avait adopté en tant que normes nationales les normes EN 45000, ISO 9000
ainsi que les Guides ISO 21, 22, 25 et 58, pour assurer l'uniformité des procédures d'évaluation de laconformité (des produits) et des systèmes qualité (pour les fabricants).  L'évaluation de la conformitédans les secteurs où l'homologation était obligatoire (ceux qui concernaient la protection de la santéhumaine, la sécurité et l'environnement) était effectuée par des laboratoires compétents d'essai et desorganismes d'étalonnage, de certification et d'inspection agréés par le Cabinet des ministres.  Lacompétence des laboratoires d'essai ainsi que des organismes d'étalonnage, de certification etd'inspection était assurée au moyen de l'accréditation ou de procédures équivalentes, conformémentaux Guides ISO/CEI 25 et 58.  La Lettonie utilisait un système unifié d'accréditation conformément àdes principes internationaux et aux dispositions pertinentes de l'ISO.  L'accréditation était décernéepar un organisme indépendant coiffé par le Ministère de l'économie, l'Office national lettond'accréditation (LATAK), qui était chargé de déterminer la compétence des organismes d'évaluation
de la conformité.
83. 79. Le représentant de la Lettonie a dit que l'évaluation de la conformité des produits était
prescrite par la Loi sur la protection des consommateurs, la Loi sur l'innocuité des produits et desservices et la responsabilité des producteurs et des fournisseurs de services, la Loi sur l'évaluation dela conformité et la Loi sur l'uniformité des mesures.  Le Cabinet avait jusqu'à présent désigné troiscentres de certification:  le Centre national de certification pour les produits alimentaires, les produitscosmétiques et les jouets;  le Centre national de normalisation pour les appareils électroménagers;  etla Station expérimentale des pays baltes pour les machines agricoles et les machines pour le travail dubois.  Ces centres étaient en cours d'accréditation.  L'évaluation de la conformité dans les secteurs oùl'homologation était obligatoire (c'est-à-dire ceux qui  concernaient la protection de la santé humaine,
la sécurité et l'environnement) était effectuée par des laboratoires d'essai et des organismesd'étalonnage, de certification et d'inspection compétents et agréés par le Cabinet des ministres.L'Office national d'accréditation se proposait d'adhérer à l'ISO CASCO.  Les certificats délivrés pardes institutions étrangères étaient reconnus conformément aux accords bilatéraux et aux règlementspertinents concernant la reconnaissance unilatérale.  Les normes et exigences en matière de sécuritéétaient les mêmes pour les produits importés et les produits d'origine nationale.  Les projets de normeétaient communiqués à toutes les parties intéressées pour examen et observations.
84. 80. Se référant à l'article 10 de l'Accord OTC, le représentant de la Lettonie a indiqué que
son pays veillerait à ce qu'il existe un point d'information qui soit en mesure de répondre à toutes lesdemandes raisonnables de renseignements émanant d'autres Membres et de parties intéressées, et quiserait également chargé de fournir la documentation pertinente concernant les règlements techniques,les normes et les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur en Lettonie.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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85. 81. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de décrire son régime
de mesures sanitaires et phytosanitaires à la lumière des prescriptions de l'OMC et d'indiquer dans les
grandes lignes comment seraient mises en oeuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC surl'application des mesures sanitaires et phytosanitaires après l'accession à l'OMC.  Un membre s'estdéclaré particulièrement préoccupé par la transparence, car il semblait que les nouveaux règlementsn'étaient pas toujours publiés avant leur application.
86. 82. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays participait aux activités de la
Commission du Codex alimentarius, de l'Office intern ational des épizooties (OIE) et de l'Organisation
européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes et qu'il espérait adhérer à la Conventioninternationale pour la protection des végétaux en 1997.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires de laLettonie étaient fondées sur les recommandations de ces organisations et sur les règlements envigueur dans les pays nordiques.  La Lettonie présentait un rapport mensuel à des organisationsinternationales (FAO, OMS et OIE) sur l'état de l'application des normes internationales.  Lequestionnaire sur les mesures sanitaires et phytosanitaires avait été rempli et communiqué au Groupede travail (WT/ACC/LVA/12, annexe 2).
87. 83. Le représentant de la Lettonie a ajouté que la Loi concernant la protection des
végétaux définissait le cadre de l'administration des mesures phytosanitaires.  Les mesures sanitairesétaient visées par la Loi concernant la médecine vétérinaire, la Loi concernant les produitspharmaceutiques et la Loi de 1995 concernant les produits alimentaires.  La Lettonie était en train demettre en place des procédures appropriées d'homologation, de contrôle et d'inspection, ainsi que leprescrivait l'Accord de l'OMC.  Les produits importés étaient accompagnés des certificats délivrés parles autorités vétérinaires du pays exportateur conformément aux prescriptions de la Lettonieconcernant la qualité.  La Lettonie accepterait les certificats des exportateurs de produits alimentairestransformés qui étaient conformes à la réglementation lettone.  La liste officielle des parasites(végétaux) et maladies (animaux) faisant l'objet de mesures de quarantaine avait été communiquée auGroupe de travail.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées par la Lettonie et les produitsvisés étaient indiqués au tableau 
5 6.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Tableau 5 6:  Produits assujettis à des mesures sanitaires et phytosanitaires
Ligne tarifaire
du SHDésignation du produit Mesure
0100 Animaux vivants et produits du règne animal Réglementation vétérinaire
0200 Viandes et abats comestibles Réglementation vétérinaire
0300 Poissons et crustacés, mollusques et autres
invertébrés aquatiquesRéglementation vétérinaire
0400 Lait et produits de la laiterie;  oeufs d'oiseaux;
miel naturel;  produits comestibles d'origineanimale, non dénommés ni compris ailleursRéglementation vétérinaire;
réglementation sur l'hygiène dumilieu
0500 Autres produits d'origine animale, non
dénommés ni compris ailleursRéglementation vétérinaire
0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,
griffes et rhizomes, en repos végétatif, en
végétation ou en fleur;  plants, plantes et racinesde chicorée autres que les racines du n° 12.12Réglementation sur la protection
des végétaux
0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines),
boutures et greffons;  blanc de champignonsRéglementation sur la protection
des végétaux
0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour
bouquets ou pour ornements, frais, séchés,
blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparésRéglementation sur la protection
des végétaux
0700 Légumes, plantes, racines et tubercules
alimentairesRéglementation sur la protection
des végétaux;  réglementation sur
le contrôle des produits
alimentaires
0800 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de
melonsRéglementation sur l'hygiène du
milieu;  réglementation sur laprotection des végétaux
0900 Café, thé, maté et épices Réglementation sur la protection
des végétaux
1000 Céréales Réglementation sur la protection
des végétaux
1100 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et
fécules;  inulineRéglementation sur la protection
des végétaux
1200 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences
et fruits divers;  plantes industrielles oumédicinales;  pailles et fourragesRéglementation vétérinaire;
réglementation sur la protection
des végétaux
1201 Fèves de soja, même concassées Réglementation sur l'hygiène du
milieu
1202 Arachides non grillées ni autrement cuites, même
décortiquées ou concasséesRéglementation sur l'hygiène du
milieuWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Ligne tarifaire
du SHDésignation du produit Mesure
1300 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux Réglementation sur la protection
des végétaux;  réglementation sur le
contrôle des produits alimentaires
1400 Matières à tresser et autres produits d'origine
végétale, non dénommés ni compris ailleursRéglementation sur la protection
des végétaux
1500 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits
de leur dissociation;  graisses alimentaires
élaborées;  cires d'origine animale ou végétaleRéglementation vétérinaire;
réglementation sur la protection des
végétaux;  réglementation sur le
contrôle des produits alimentaires
1600 Préparations de viandes, de poissons ou de
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiquesRéglementation vétérinaire;
réglementation sur la protection des
végétaux;
réglementation sur le contrôle des
produits alimentaires
1700 Sucres et sucreries Réglementation sur l'hygiène du
milieu;
réglementation sur le contrôle des
produits alimentaires
1800 Cacao et ses préparations Ré glementation sur l'hygiène du
milieu;
réglementation sur le contrôle des
produits alimentaires
1801 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou
torréfiésRéglementation sur la protection
des végétaux
1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de
cacaoRéglementation sur la protection
des végétaux
1900 Préparations à base de céréales, de farines,
d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseriesRéglementation sur l'hygiène du
milieu;
réglementation sur le contrôle des
produits alimentaires
2000 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres
parties de plantesRéglementation sur la protection
des végétaux;  réglementation sur le
contrôle des produits alimentaires
2100 Préparations alimentaires diverses Réglementation sur le contrôle des
produits alimentaires;
réglementation vétérinaire
2200 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres Réglementation sur l'hygiène du
milieu
2300 Résidus et déchets des industries alimentaires;
aliments préparés pour animauxRéglementation vétérinaire;
réglementation sur la protection des
végétaux
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac Réglementation sur la protection
des végétauxWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 41
Ligne tarifaire
du SHDésignation du produit Mesure
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos
et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabacRéglementation sur l'hygiène du
milieu
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;
tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués";  extraits
et sauces de tabacRéglementation sur l'hygiène du
milieu
2703 Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même
aggloméréeRéglementation sur la protection
des végétaux
3002 Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnosticRéglementation vétérinaire;
réglementation sur l'hygiène du
milieu
3101 Engrais d'origine animale ou végétale, même
mélangés entre eux ou traités chimiquement;
engrais résultant du mélange ou du traitement
chimique de produits d'origine animale ou végétaleRéglementation sur la protection
des végétaux;
réglementation vétérinaire
3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides,
inhibiteurs de germination et régulateurs decroissance pour plantes, désinfectants et produits
similaires, présentés dans des formes ou emballagesde vente au détailRéglementation sur la protection
des végétaux
4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris Réglementation sur la protection
des végétaux
4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés
ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par
jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mmRéglementation sur la protection
des végétaux
4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages
similaires, en bois;  tam bours (tourets) pour câbles,
en bois;  palettes simples, palettes-caisses et autres
plateaux de chargement, en boisRéglementation sur la protection
des végétaux
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé;  déchets
de liège;  liège concassé, granulé ou pulvériséRéglementation sur la protection
des végétaux
4600 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Réglementation sur la protection
des végétaux
5001 Cocons de vers à soie propres au dévidage Réglementation sur la protection
des végétaux
5003 Déchets de soie (y compris les cocons non
dévidables, les déchets de fils et les effilochés)Réglementation sur la protection
des végétaux
5101 Laines, non cardées ni peignées Réglementation sur la protection
des végétaux
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y
compris les déchets de fils, mais à l'exclusion des
effilochésRéglementation sur la protection
des végétaux
5201 Coton, non cardé ni peigné Réglementation sur la protection
des végétauxWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 42
Ligne tarifaire
du SHDésignation du produit Mesure
5202 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et
les effilochés)Réglementation sur la protection
des végétaux
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et
déchets de lin (y compris les déchets de fils et leseffilochés)Réglementation sur la protection
des végétaux
5302 Chanvre brut ou travaillé mais non filé;  étoupes
et déchets de chanvreRéglementation sur la protection
des végétaux
5303 Jute et autres fibres textiles libériennes bruts ou
travaillés mais non filés;  étoupes et déchets deces fibresRéglementation sur la protection
des végétaux
5304 Sisal et autres fibres textiles du genre Agave,
bruts ou travaillés mais non filésRéglementation sur la protection
des végétaux
5305 Coco, abaca, ramie et autres fibres textiles
végétales non dénommées ni comprises ailleurs,
bruts ou travaillés mais non filésRéglementation sur la protection
des végétaux
88. 84.  Récapitulant ce qu'avait fait jusqu'ici la Lettonie pour mettre en oeuvre l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, le représentant de la Lettonie a dit que cinq loisavaient été adoptées depuis 1992:  Loi sur la protection des consommateurs, Loi sur la médecinevétérinaire, Loi sur les produits pharmaceutiques, Loi sur les denrées alimentaires et Loi sur laprotection des végétaux.  Ces lois et les modifications qui leur avaient été apportées constituaient lefondement juridique de l'application de l'Accord SPS en Lettonie.  Les modifications à apporter à laLoi sur les produits alimentaires pour respecter les prescriptions de l'Accord sur l'application desmesures sanitaires et phytosanitaires étaient en préparation, compte tenu des recommandationsformulées par un groupe d'experts dans le cadre d'un projet de la FAO sur l'amélioration de la qualitédes aliments en Lettonie et d'un projet relatif à la législation lettone dans le domaine alimentaireparrainé par le Danemark.  La législation serait révisée pour préciser les domaines de compétence etles responsabilités des autorités concernant l'élaboration et l'harmonisation des règlements etprescriptions ainsi que la surveillance du marché afin d'éviter les doubles emplois et de rendre plusefficace le contrôle des denrées alimentaires.  L'administration des contrôles vétérinaires etphytosanitaires à la frontière avait été réorganisée  au début de 1997 afin d'améliorer la coordinationet de respecter les normes internationales.  A la suite de l'harmonisation de la législation sur lesproduits alimentaires, la Lettonie avait récemment adopté un nouveau règlement relatif à la teneurmaximale en résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires et un règlementconcernant une liste positive d'additifs alimentaires était en préparation.  Ces deux règlements étaientpleinement conformes aux règles internationales.  La Lettonie observait le principe de la transparencepuisque tous les règlements sanitaires et phytosanitaires devaient être publiés dans le Journal officielWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 43
de la République lettone "Latvijas Vèstnesis".  Les textes législatifs portant application de
l'Accord SPS devaient être adoptés par le Cabinet.  Avant d'être adoptés, tous les projets de
règlements étaient examinés par le Conseil consultatif du Service vétérinaire d'Etat et publiés dans lapresse professionnelle pour stimuler le débat.  
Avant d'être adoptés, les textes législatifs concernant
l'innocuité et la qualité des produits alimentaires devaient être examinés par le Conseil de
l'alimentation (organisme consultatif composé de fonctionnaires des ministères et de représentants des
producteurs, des commerçants, des distributeurs et d'autres institutions intéressées), qui Le Conseil de
l'alimentation  avait depuis peu commencé à faire fonction de groupe d'experts pour la préparation des
lois et amendements législatifs.  Il était composé de fonctionnaires ayant des fonctions de
responsabilité et de représentants des producteurs, des commerçants, des consommateurs et des
institutions intéressées.   Les textes législatifs concernant l'application des dispositions de
l'Accord SPS aux différents secteurs visés étaient présentés au Ministère de l'économie, qui était
chargé d'effectuer les notifications requises.  Le point d'information prévu à l'article 10 de
l'Accord OTC et à l'article 7 de l'Accord SPS fonctionnerait sous les auspices du Ministère de
l'économie.  La Lettonie avait en outre mis en place un système de formation des inspecteursvétérinaires pour améliorer les normes de contrôle ainsi que les procédures d'inspection etd'autorisation conformément aux dispositions de l'Accord SPS.
89. Le représentant de la Lettonie a déclaré que les mesures sanitaires et phytosanitaires de son
pays étaient conformes aux normes, directives et recommandations internationales.  On s'efforçait
actuellement de résoudre les problèmes liés à la mise en oeuvre de ces mesures par des programmes
de formation intensive et l'acquisition de connaissances pratiques.  La Lettonie avait entrepris
d'adapter rapidement ses normes OTC et SPS pour mettre en place un nouveau système conforme aux
prescriptions internationales, prévu dans un programme spécifique du gouvernement.
90. 85. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays appliquerait l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques aucommerce dès son accession, sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
91. 86. Des membres du Groupe de travail ont demandé quelles étaient les intentions de la
Lettonie au sujet de la notification et de la suppression des mesures qui n'étaient pas conformes auxWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (MIC).
92. 87. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait  n'appliquait   pas de
mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC et  qu'il appliquerait l'Accord sur les MIC à compter
de la date de son accession, sans période de transition.   [ Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.]
Entités commerciales d'Etat
93. 88. Notant que plus de 500 entreprises d'Etat avaient exercé des activités de commerce
extérieur en 1994, des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de fournir la liste detoutes les entreprises contrôlées ou gérées en totalité ou en partie par l'Etat, et de préciser les droitsexclusifs ou spéciaux accordés, le cas échéant, à ces entreprises.  La Lettonie a été priée de remplir lequestionnaire sur le commerce d'Etat.  Un membre a exprimé l'avis que l'Office national des céréalespouvait répondre aux critères d'une entreprise comm erciale d'Etat au sens de l'article XVII du GATT
de 1994 et que la définition pouvait aussi s'appliquer à d'autres entreprises qui s'occupaient de laproduction et de la distribution de produits agricoles, notamment du commerce du sucre, des métaux,des boissons alcooliques, ainsi qu'aux monopoles natu rels gérés par l'Etat.  La Lettonie a également
été invitée à fournir des renseignements sur les entreprises commerciales Interlatvija etLatvijas Labiba.
94. 89. Le représentant de la Lettonie a présenté au Groupe de travail une notification sur le
commerce d'Etat, reproduite dans le document WT/ACC/LVA/12 (annexe 3), décrivant lefonctionnement de l'Office national des céréales.  Ce dernier était une institution qui ne se livrait pasau commerce ordinaire des céréales:  il avait acheté quelquefois des céréales pour reconstituer lesréserves détenues pour des raisons de sécurité alimentaire.  Les achats de céréales produites dans lepays étaient privilégiés à cette fin.  Des institutions comme la Régie des alcools et le Département dutabac ne s'occupaient pas de commerce, mais délivraient des licences commerciales à d'autresexploitants dans leurs secteurs d'activité respectifs.  Les autres entreprises d'Etat avaient seulement lesmêmes droits de commercer que le secteur privé.  Les entreprises commerciales Interlatvija andLatvijas Labiba avaient été entièrement privatisées en 1991 et le gouvernement n'intervenait plus dansleurs activités.  Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'en dehors de l'Office national des céréales,aucune entreprise n'avait en Lettonie de droits spéciaux ou exclusifs.  La Lettonie avait établi l'OfficeWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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des droits d'accise qui était chargé de la délivrance des licences et du marquage des droits d'accise
pour les alcools et le tabac ainsi que de la délivrance des licences pour d'autres produits assujettis àdes droits d'accise.  La Régie des alcools et le Département du tabac avaient été incorporés à l'Officedes droits d'accise et avaient cessé d'exister en tant qu'institutions distinctes.
95. 90. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois
et règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'Etat et d'autres entreprises ayantdes privilèges exclusifs ou spéciaux et agirait d'une manière pleinement conforme aux dispositions del'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accordsur l'interprétation de cet article, et de l'article VIII de l'AGCS.  Il a en outre confirmé que la Lettonienotifierait toute entreprise visée par l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
96. 91. Le représentant de la Lettonie a indiqué qu'en octobre août 1997 il existait quatre trois
régimes économiques spéciaux en Lettonie, établies conformément à la Loi sur la zone franche du
port commercial de Riga (adoptée le 6 novembre 1996), la Loi sur la zone économique spéciale de
Ventspils (19 décembre 1996), la Loi sur le port franc de Liepaja (17 février 1997) et la Loi sur la
zone économique spéciale de Rezeknes  (1er octobre 1997).  Les zones franches du port commercial
de Riga et du port de Ventspils étaient des zones franches traditionnelles établies en vertu de loisspéciales et conformément à la nouvelle Loi douanière.  La zone économique spéciale de Liepaja,ancienne base navale soviétique, avait été établie par une loi spéciale visant à promouvoir ledéveloppement et la reconstruction d'une région détruite.  
La zone économique spéciale de Rezeknes
avait été créée en vue de favoriser le développement de la région bénéficiant de l'aide.  Un projet de
loi sur la zone économique spéciale de Rezeknes avait été adopté en deuxième lecture au Parlement.
Le gouvernement letton avait pour politique de ne  pas pousser plus loin le développement des zones
économiques spéciales et de ne pas établir de nouvelles zones d'activité économique libre en Lettonie,mais d'acquérir de l'expérience dans les zones existantes et d'élaborer une réglementation plusdétaillée concernant le fonctionnement de ces zones.  Le représentant de la Lettonie a ajouté quel'établissement de sociétés dans ces zones n'était pas assorti de conditions concernant les résultats àl'exportation ou
, l'équilibrage des échanges ou la teneur en éléments d'origine nationale et que la
commercialisation dans le reste de la Lettonie de marchandises produites dans les zones étaitWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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assujettie aux taxes et droits de douane normaux.  Des renseignements complémentaires sur les zones
d'activité économique libre sont donnés au tableau 6 7.
Tableau 6 7:  Zones d'activité économique libre
Port franc
de RigaZone économique spéciale
de LiepajaPort franc de
VentspilsZone économique
spéciale de Rezeknes
Territoire Une partie du
port de RigaPort de Liepaja, une partie du
port industriel de Liepaja,port militaire (ancienne base
militaire)Port de Ventspils Région industrielle
de Rezeknes
Superficie Environ 200 ha Environ 2 000 ha Environ 1 300 ha Environ 500 ha
ExonérationsfiscalesRégime de
franchise
douanière sur
tout le territoirePossibilité de mettre en place
un régime de franchise
douanière dans certaines
parties de la zone.  TVA:taux nul pour les
investissements
d'infrastructure;  impôt sur les
revenus des sociétés:   5 pour
cent;  taxes foncière etimmobilière:  zéro pour cent;
taxe sociale: 15 salaires
minimaux au maximumPlusieurs zones
franches établies
dans différentes
parties du
secteur et
possibilité d'en
créer d'autres
Régime de
franchise
douanière dans
toute la zonePossibilité de mettre
en place un régime
de franchise
douanière danscertaines parties de la
zone.  Impôt sur le
revenu des sociétés:
10 pour cent.  Taxes
foncière etimmobilière:  zéro
pour cent
Biens
fonciersPossibilité de
louer à bailPossibilité d'acheter si
l'investissement excède100 000 LVL par haPossibilité de
louer à bailPossibilité d'acheter
97. 92.  Le représentant de la Lettonie a déclaré que les engagements pris par son pays dans le
Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC s'appliquaient intégralement aux zones franches et auxzones économiques spéciales autorisées par les lois mentionnées au paragraphe 
96 91  et que la
Lettonie veillerait au respect de ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC dans ces zones.  Enoutre, les marchandises produites dans ces zones au bénéfice de dispositions fiscales et tarifairesexemptant les importations et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes seraientassujetties aux formalités douanières normales à leur entrée dans le reste de la Lettonie, y compris àl'application des droits de douane et taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Marchés publics
98. 93. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'état et la
teneur de la législation lettone relative aux marchés publics, en particulier sur les exceptions
concernant les cas de "droits exclusifs" et de "nécessité urgente", ainsi que sur la position de laWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Lettonie au sujet d'une éventuelle accession à l'Accord commercial plurilatéral sur les marchés
publics.  A leur avis, la Lettonie devrait s'engager pour une date précise à accéder à l'Accord sur lesmarchés publics si le résultat des négociations sur une liste d'entités était satisfaisant pour tous.
99. 94. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays avait adopté une nouvelle loi
concernant les marchés publics de l'Etat et des municipalités s'inspirant de l'Accord sur les marchés
publics et de la loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  La Loi permettaitl'adjudication des marchés publics de fournitures sans appel d'offres ni mise en concurrence dans lescas où le marché était lié à la création de réserves de l'Etat ou à la sécurité et à la défense nationalesconformément aux décisions prises par le Cabinet, ou dans le cas où le marché avait une valeurinférieure à 5 000 LVL.  Des marchés de gré à gré pouvaient être conclus dans les cas suivants:lorsque certains fournisseurs détenaient des droits exclusifs pour certains produits et services;  en casde nécessité urgente;  lorsque, en raison d'achats antérieurs, il fallait s'approvisionner auprès du mêmefournisseur;  et lorsque le marché portait sur la recherche-développement.
100. 95. La Loi concernant les marchés publics avait été adoptée par le Parlement le
24 octobre 1996.  Une version anglaise de la loi serait établie et communiquée au Secrétariat de
l'OMC.  La Loi concernant les marchés publics, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 1997, disposaitque des appels d'offres avec participation de soumissionnaires étrangers étaient obligatoires si lavaleur estimative des travaux de construction dépassait 4 millions de LVL (5 millions de DTS) ou sila valeur d'autres travaux ou fournitures dépassait 104 000 LVL (130 000 DTS).  Le traitementnational s'appliquait aux marchés publics.
101. 96. Le représentant de la Lettonie a rappelé que son pays avait obtenu le statut
d'observateur au Comité des marchés publics le 4 juin 1996 (document GPA/W/16).  La Lettonie avait
l'intention d'entamer les négociations concernant l'accession à l'Accord sur les marchés publics ausecond semestre de 1997 et elle avait commencé à préparer les documents d'accession, mais desconsultations additionnelles avec des experts de l'OMC étaient nécessaires pour que les négociationspuissent commencer.
102. 97. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays entamerait dès son accession
les négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics au cours du deuxième semestre
de 1997  en déposant à ce moment-là une offre concernant les entités au plus tard le
31 décembre 1997 .  Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient satisfaisantsWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 48
pour la Lettonie et les autres parties à l'Accord, la Lettonie ferait en sorte que les négociations en vue
de son accession aboutissent au plus tard au 30 juin 1999 1998 .  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement.
Transit
103. 98. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de décrire le régime
applicable aux marchandises en transit.  Le représentant de la Lettonie a dit que les marchandises entransit étaient contrôlées à la frontière.  Les bureaux de douane conservaient une copie des bordereauxd'expédition des marchandises et recueillaient des renseignements à des fins statistiques.  Les mêmesformalités s'appliquaient à toutes les marchandises, y compris les métaux.  La Lettonie n'imposaitactuellement aucun droit de transit;  toutefois, un droit de convoiement - acquitté par le transporteur -était perçu sur les marchandises dangereuses, le tabac, les produits alimentaires et les parfumstransitant par la Lettonie.  Pour certains produits non dangereux, il fallait verser un dépôt de garantieéquivalant au montant des impositions payables à l'importation de ces produits en Lettonie.  Le dépôtétait remboursé dans un délai de deux mois à condition que la réglementation concernant le transit aitété respectée.
104. 99. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois
et règlements concernant les opérations de transi t et agirait d'une manière pleinement conforme aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC et en particulier de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe detravail a pris note de cet engagement.
Politique agricole
105. 100. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de donner des
précisions sur le régime applicable à l'agriculture, y compris en ce qui concernait la protectiontarifaire, le soutien budgétaire, les prêts à des conditions libérales, les subventions à l'exportation etles achats de céréales.  Des membres ont noté qu'il y avait eu récemment des augmentations des droitssur certains produits et de nouvelles mesures de soutien.  Quelques membres ont relevé que laLettonie avait récemment institué des subventions à l'exportation et lui ont demandé de s'engager àsupprimer ces subventions.  Un membre a demandé à la Lettonie de s'engager à abolir les subventions
à l'exportation et les contrôles des prix des produits céréaliers.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 49
(Les renseignements contenus antérieurement dans cette section ont été remplacés par le nouveau
texte)
106. Le représentant de la Lettonie a expliqué qu'une vaste réforme était en cours dans le secteur
agricole qui prévoyait la restitution des terres, la décollectivisation  et la privatisation de l'industrie
alimentaire en vue d'établir un environnement économique concurrentiel fondé sur le marché.  Il a
aussi noté que la réforme consistait à remplacer, d'une manière équilibrée, différentes exemptions
fiscales accordées à l'agriculture par des moyens plus transparents de soutien direct.  Au cours des
dernières années, les agriculteurs avaient dû faire face à une dégradation des terres agricoles
imputable à l'absence de drainage et d'autres opérations de traitement des sols, ainsi qu'à la faiblesse
de l'investissement dans l'équipement en machines et en matériel.  Par conséquent, leur production
totale et leur revenu avaient très fortement fléchi et il leur faudrait sans doute plusieurs années pour
redresser entièrement la situation.  Le représentant de la Lettonie a dit que son gouvernement était
déterminé à poursuivre vigoureusement la réforme et qu'il considérait son accession à l'OMC comme
un élément important à cet égard.
107. Quelques Membres ont demandé à la Lettonie de s'engager à éliminer le contrôle des prix des
produits à base de céréales.  Le représentant de la Lettonie a dit que son gouvernement avait garanti le
prix des céréales vivrières destinées à la réserve nationale.  En 1995, le prix était garanti pour
32 000 tonnes mais 5 700 tonnes seulement avaient en fait été achetées et 14 000 tonnes avaient été
importées pour la réserve nationale.  Les prix des céréales sur le marché intérieur avaient récemment
été inférieurs à ceux du marché mondial.  Le représentant de la Lettonie a dit que les modifications
apportées à la Loi concernant le marché céréaliers letton et les réserves nationales de céréales, qui
supprimaient le système des prix garantis pour les céréales, étaient entrées en vigueur le
1er juillet 1997.
108. Au sujet du soutien interne, le représentant de la Lettonie a communiqué des renseignements
détaillés, présentés dans le document WT/ACC/SPEC/LVA/2 d'après la classification proposée dans
le document WT/ACC/4 et la méthodologie prévue par l'Accord sur l'agriculture, qui indiquaient le
soutien spécifique moyen par produit accordé pendant la période de base 1994-1996 [1995-1997] pour
les céréales, le bétail, les ovins, les betteraves, les semences et le lin, ainsi que le soutien spécifique
non ventilé par produit.  Des renseignements avaient aussi été donnés au sujet de plusieurs
programmes concernant le financement de la recherche agricole, la lutte contre les parasites et les
maladies, les services consultatifs et l'infrastructure, que la Lettonie considérait comme des mesures
relevant de la "catégorie verte".WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 50
109. Quant aux subventions à l'exportation, le représentant de la Lettonie a dit que ces subventions
avaient été accordées pour le lait en poudre, le lait en conserve, le fromage, le beurre et le seigle en
1994, 1995 [,] [et] 1996 [et 1997].  Il a aussi précisé que son pays entendait orienter de plus en plus
ses investissements dans l'agriculture vers des programmes visant à améliorer l'efficacité et la
compétitivité de l'agriculture lettone et d'adapter celle-ci aux exigences du marché mondial.  A cet
égard, la Lettonie serait disposée à supprimer les subventions à l'exportation comme elle l'avait
indiqué dans sa liste d'engagements annexée à son Protocole d'accession à l'OMC.
[110. Les engagements de la Lettonie concernant les droits de douane sur les produits agricoles, le
soutien interne et les subventions à l'exportation pour ces produits, exception faite de ce qui est
indiqué au paragraphe 109, figurent dans la liste de concessions et d'engagements annexée au
Protocole d'accession de la Lettonie à l'OMC.
111. Pendant la période transitoire s'achevant le 1er janvier 2 003, la Lettonie veillerait à limiter à
24 millions de DTS le niveau de la MGS totale correspondant au soutien effectivement accordé au
cours d'une année quelconque de cette période, à l'exclusion des mesures de soutien visées à
l'annexe 2 et à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.]
Commerce des aéronefs civils
112. 106. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays mettrait en oeuvre l'Accord sur
le commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition lors de son accession.  Il aconfirmé que la Lettonie deviendrait signataire de cet accord dès son accession à l'OMC.  Le Groupede travail a pris note de cet engagement.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
113. 107. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de comparer son régime
actuel avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuellequi touchent au commerce (ADPIC).  Des questions précises ont porté sur le calendrier de mise enoeuvre de l'Accord sur les ADPIC, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle,la protection du droit d'auteur et l'accession à la Convention de Berne (1971) et à la Convention deRome.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 51
114. 108. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays travaillait à un nouveau régime
juridique de la protection de la propriété intellectuelle depuis 1991.  Le pays ne disposait que d'unnombre limité d'experts en la matière et manquait d'expérience de certains aspects de la propriétéintellectuelle tels que les indications géographiques, les renseignements non divulgués, les mesuresprovisoires et les mesures à la frontière.  Le délégué de la Lettonie a fait observer que, comme il étaitindiqué dans le document WT/ACC/LVA/8 (pages 43-44), la législation en vigueur était conforme àl'Accord de l'OMC sur les ADPIC, sauf en ce qui concernait la protection des indicationsgéographiques et des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés - que la Lettonies'était engagée à mettre en oeuvre pour la fin de 1995 en vertu d'un accord bilatéral - et la Partie III,sections 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC (mesures provisoires et mesures à la frontière).  La Lettonieavait communiqué au Groupe de travail un tableau synoptique présentant la législation lettone enmatière de propriété intellectuelle ainsi que les projets de révision de la législation;  ces informationssont reproduites au tableau 
7 8.
Tableau 7 8:  Etat de la législation lettone en matière de propriété intellectuelle ( octobre avril 1997)
Accord sur les ADPIC Loi et autres dispositions législatives
pertinentesProjet de législation concernant les
prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC qui ne sont pas pleinement
satisfaites par la législation
existante
Partie II, section 1 - Loi du 11 mai 1993 sur le droit d'auteur
- Loi portant modification du Code pénal
du 6 octobre 1955
- Règlement du Conseil des ministres
concernant la distribution (reproduction)et la projection publique d'oeuvrescinématographiques (1996)
Partie II, section 2 - Loi du 9 mars 1993 sur les marques de
commerce ou de fabrique
Partie II, section 3 - Loi du 3 décembre 1991 sur la
concurrence et la restriction desmonopoles (qui comprend des
dispositions relatives à la
concurrence déloyale)- Projet de loi portant
modification de la Loi sur la
concurrence, section relative
à la concurrence déloyale
(présenté au Parlement pour
adoption)
-     Projet de Loi sur la
concurrence déloyale ou
nouvelle Loi (modifiée) sur
les marques de commerce ou
de fabrique comprenant des
dispositions sur la protection
des indications
géographiquesWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 52
Accord sur les ADPIC Loi et autres dispositions législatives
pertinentesProjet de législation concernant les
prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC qui ne sont pas pleinement
satisfaites par la législation
existante
Partie II, section 4 - Loi du 4 mai 1993 sur la protection
des dessins et modèles industriels
Partie II, section 5 - Loi du 2 mars 1993 sur les brevets,
telle qu'elle a été modifiée le
30 mars 1995
Partie II, section 6 - Projet de loi sur la protection
des schémas deconfiguration des circuits
intégrés 
(sera adopté par le
Parlement en 1998)
Partie II, section 7 - Loi du 3 décembre 1991 sur la
concurrence et la restriction des
monopoles comprenant des
dispositions sur la protection des
renseignements non divulgués
-Code civil-    Projet de loi sur le
commerce
- Projet de loi sur la protection
de l'information
- Projet de Loi sur la
concurrence déloyale
comprenant des dispositions
sur la protection des
renseignements non
divulgués
Partie II, section 8 - Dispositions de la Loi sur les
brevets, de la Loi sur les marques decommerce ou de fabrique, de la Loi
sur la protection des dessins et
modèles industriels et du projet de
loi sur la concurrence déloyale
Partie III, section 3
(mesures provisoires)- Loi du 18 juin 1997 sur la
concurrence (en vigueur depuis le
1er janvier 1998), section relative à
la concurrence déloyale
- Loi sur la procédure civile-     Projet de Loi sur la
concurrence déloyale
Partie III, section 4
(prescriptions spéciales
concernant les mesures
à la frontière)- Loi douanière (Code douanier) du
11 juin 1997 -    Proje t de Loi sur la
concurrence déloyale
- Projet de loi d'application de
la section C de la Loi
douanière (Code douanier)
du 11 juin 1997
Partie III, section 5
(procédures pénales)- Nouveau projet de Code
pénal
-     Loi portant modification du
Code pénal letton en vue
d'assurer la protection des
topographies de circuits
intégrésWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 53
115.  109. Au sujet de la législation concernant ce rtains aspects spécifiques des droits de
propriété intellectuelle, le représentant de la  Lettonie a précisé que son pays avait adopté en
mai 1993 une Loi concernant le droit d'auteur qu i renfermait des dispositions sur les programmes
d'ordinateur et la protection des bases de données .  Toutefois, il faudrait affiner les principes
fondamentaux concernant les droits de location de s programmes d'ordinateur afin d'assurer une
mise en oeuvre plus satisfaisante.  Des modifi cations avaient été apportées au Code pénal en
octobre 1995 concernant la violation du droit d'aute ur et des droits voisins.  La Lettonie avait
accédé à la Convention de Berne en août 1995 et le gouvernement avait entamé les procédures
d'accession à la Convention de Rome.  et le projet de loi concernant l'adhésion à la Convention
internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome de 1961) avait été
présenté au Parlement pour adoption.  Le 8 avril 1997, le Parlement avait adopté la Loi
concernant l'adhésion à la Convention pour  la protection des producteurs de phonogrammes
contre la reproduction non autorisée de leur s phonogrammes (Convention de Genève de 1971).
La législation concernant la protection des in dications géographiques (Partie II, section 3 de
l'Accord sur les ADPIC) avait été retardée par ce que les autorités lettones compétentes avaient
décidé, après un premier examen du projet, de ne pas introduire une loi sur la protection desindications géographiques, mais d'inclure les dispositions nécessaires  à cet égard dans une
nouvelle loi sur la concurrence, 
section relative à la concurrence déloyale , ou de modifier à cet
effet la Loi sur les marques de commerce et de  fabrique.  Des projets seraient établis pour ces
deux options de telle sorte que la décision pu isse être prise avant la fin de mai 1997.  qui avait été
adoptée le 18 juin 1997 et remplaçait depuis le 1er janvier 1998 la Loi du 3 décembre 1991 sur la
concurrence et la restriction des monopoles.  En ce qui concernait la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés (Partie II, sec tion 6 de l'Accord sur les ADPIC), le représentant
de la Lettonie a dit que son pays avait préparé préparait actuellement  une loi sur la protection des
topographies de circuits intégrés fondée su r la Directive n° 87/54/CEE du Conseil de la
Communauté économique européenne concernant la protection juridique des topographies deproduits semi-conducteurs en date du 16 décemb re 1986.  Cette loi avait été présentée au
Parlement et devrait être adoptée 
en 1998 avant le 1er juillet 1997 .  La protection des
renseignements non divulgués, conformément a ux prescriptions contenues dans la Partie II,
section 7, de l'Accord sur les ADP IC, serait assurée en vertu de la nouvelle Loi sur la concurrence
déloyale, qui devrait être présentée au Parlement pour approbation d'ici octobre 1 997.  La Loi du
3 décembre 1991 sur la concurrence et la re striction des monopoles contenait déjà des
dispositions à cet égard, ma is la nouvelle loi affinerait les di spositions concernant la protectionWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 54
des renseignements non divulgués.  protection de l'information.  A l'heure actuelle, les
renseignements non divulgués étai ent protégés d'une manière générale en vertu du Code civil,
mais la nouvelle loi sur la protection de l'info rmation affinerait les di spositions régissant la
protection de ces renseignements.
116. 110. Au sujet de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC - Moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle - le représentant de la Lettonie a dit que la nouvelle Loi du
18 juin 1997 sur la concurrence contenait déloyale contiendrait aussi  des dispositions concernant les
mesures provisoires (Partie III, section 3) et la nouvelle Loi douanière (Code douanier) du
11 juin 1997 ainsi que  des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière (Partie III,
section 4) plus précises que les dispositions relatives aux mesures provisoires contenues dans le Codede procédure civile tel qu'il avait été modifié.  La Lettonie 
inclurait modifierait  en outre des
dispositions dans son nouveau projet de code pénal, qui serait adopté par le Parlement au milieu
de 1998, son Code pénal   pour assurer le respect de la protection des topographies de circuits intégrés
conformément à la section 5 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC concernant les procédurespénales.  La nouvelle Loi sur la concurrence déloyale s'inspirait de la législation des Communautés
européennes et notamment du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 énonçant
des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le classement
sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates ainsi que le
Règlement n° 1367/95 du Conseil en date du 16 juin 1995.   Les dispositions des lois existantes
concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle étaient les suivantes:
- articles 54 à 57 de la quatrième partie de la Loi sur le droit d'auteur qui définissait la violation
du droit d'auteur et des droits connexes ainsi que les procédures civiles prévues par cette loien vue de faire respecter lesdits droits ainsi que (article 57) la responsabilité administrative,civile et pénale en cas de violation de ces droits;
- articles 40 et 41 du chapitre 9 de la Loi sur les brevets concernant les contrefaçons et les
responsabilités en cas de contrefaçon;  articles 42 à 45 du chapitre 10 concernant la protectiondes droits conférés par un brevet et les articles 46 à 49 du chapitre 11 concernant l'examen desdifférends par les tribunaux;
-
articles 16, 18, 21 et 24 de la nouvelle Loi sur la concurrence articles 9 et 10 du chapitre 3 de
la Loi sur la concurrence et la restriction des monopoles relatifs à la protection de la
concurrence et articles 11 à 13 du chapitre 4 de cette même loi  concernant la responsabilité enWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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cas de violation des dispositions restreignant les monopoles et interdisant la concurrence
déloyale;
- dispositions analogues contenues dans la Loi sur les marques de commerce ou de fabrique et
la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels;  et
- dispositions des mêmes lois concernant les procédures et mesures prévues par le Code civil
ou le Code pénal.
Outre les modifications apportées en 1995 au Code de procédure civile pour permettre l'application de
mesures provisoires, la Lettonie avait modifié son Code pénal du 6 octobre 1955 pour y introduire desmesures plus sévères en cas de violation des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droitd'auteur et des droits connexes.  La Lettonie avait entrepris de réformer son appareil judiciaire pour luidonner plus de moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Ni les précédentsjudiciaires, ni l'enseignement du droit, ni la pratique n'avaient créé en Lettonie une expérience dutraitement des différends relatifs à des droits de propriété intellectuelle et la Lettonie considéraitqu'une des tâches les plus importantes était de former une nouvelle génération d'experts en matière deprotection des droits de propriété intellectuelle et d'application des mesures de protection et de formerles praticiens travaillant dans ce domaine (juges, avocats, avocats spécialisés en brevets et agents demarques).
117. 111. [A titre d'observation générale, le représentant de la Lettonie a indiqué que toutes les
lois concernant la propriété intellectuelle contenaient une disposition générale précisant que lesdispositions des accords internationaux l'emportaient sur la législation nationale en casd'incompatibilité.  Les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC prévaudraient sur la législation
nationale dès l'accession de la Lettonie à l'OMC
.]  A titre d'observation générale, le représentant de la
Lettonie a dit que tous les projets de loi relatifs à la propriété intellectuelle et toutes les modifications
à apporter à la législation actuelle pour rendre celle-ci conforme à l'Accord sur les ADPIC entreraient
en vigueur avant l'accession du pays.
118. 112. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait
pleinement les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce (ADPIC) dès son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période detransition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Politiques affectant le commerce des services
119. 113. Le représentant de la Lettonie avait fourni une description du régime des services de
son pays dans le document WT/L/63 (L/7526/Add.3).  Les questions des membres du Groupe detravail ont porté plus précisément sur la réglementation du secteur financier et visaient à obtenir  desprécisions sur les lois qui renfermaient d'importantes dispositions concernant les investissements dansles secteurs des services.
120. 114. En ce qui concernait le secteur financier, le représentant de la Lettonie a déclaré que
les licences requises étaient les mêmes pour les entités étrangères et nationales.  Toutefois, sur le plandes formalités,  les demandes d'établissement d'une succursale ou d'un bureau de représentationprésentées par une banque étrangère étaient examinées par le Conseil des Gouverneurs de la Banquede Lettonie alors que les autres demandes étaient examinées par le Conseil exécutif de la Banque deLettonie.  Les demandes pouvaient être rejetées si les documents présentés aux fins de l'inscription ne
répondaient pas aux prescriptions de la loi ou s'il était jugé que la création d'une banque n'était pas
dans l'intérêt de la Lettonie.
121. 115. Le représentant de la Lettonie a dit que le Parlement avait adopté la Loi concernant
les établissements de crédit en octobre 1995.  En vertu de la Loi concernant l'assurance,  lesinvestisseurs étrangers pouvaient exercer des activités d'assurance en Lettonie en établissant dessociétés ou des partenariats avec des Lettons, par exemple des sociétés à responsabilité limitée, danslesquelles la participation étrangère n'était pas plafonnée.  Il a confirmé que les licences n'étaientdélivrées que pour un seul type d'activité d'assurance;  les assureurs qui pratiquaient l'assurance-vie nepouvaient pas offrir d'autres types d'assurance et vice versa;  ils devaient, pour le faire, créer unecompagnie distincte.  Toutefois, cette restriction n'empêchait pas les assureurs ayant une licence pourl'assurance-vie d'avoir des activités d'assurance accident et d'assurance maladie.  Les assureurs directspratiquant l'assurance-vie pouvaient réassurer les ri sques vie, accident et maladie.  les assureurs
n'ayant pas de licence pour l'assurance-vie ne pouvaient pas réassurer les risques de l'assurance-vie.Le représentant de la Lettonie a déclaré que les critères d'inscription des établissements de crédit oudes sociétés de courtage n'étaient pas incompatib les avec l'article XVI de l'Accord général sur le
commerce des services.
122. 116. Le représentant de la Lettonie a dit que, le 7 octobre 1997, le Cabinet avait adopté le
Règlement n° 348 concernant l'octroi de licences pour certaines formes d'activités industrielles ou
commerciales, qui remplacerait l'ancien Règlement n° 434.  Les principaux changements apportés par
le nouveau règlement était la réduction du nombre d'activités soumises à réglementation, qui passaitWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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de 118 à 66, et le fait que la certification des professionnels était désormais confiée aux associations
professionnelles accréditées, aux municipalités et à la Banque de Lettonie, le cas échéant, pour la
supervision et les activités financières.  Le nouveau règlement était entré en vigueur le
1er janvier 1998 et les organismes gouvernementaux responsables comme le Ministère de l'éducation
et de la science, le Ministère de la protection sociale et le Ministère des transports avaient été invités à
présenter les modifications à apporter aux instruments régissant les professions réglementées, les
normes de qualification professionnelle et les procédures d'évaluation de la conformité.  La
certification avait été instituée en vue d'assurer une qualité professionnelle des services et la
protection des consommateurs.  Les étrangers bénéficiaient du traitement national en ce qui concernait
l'octroi des certificats pour la fourniture de services professionnels par des particuliers.  Le
représentant de la Lettonie a dit que beaucoup d'activités dans le secteur des services étaient
assujetties au régime de licences.  Le Règlement n° 321 du 31 octobre 1995 concernant la limitation
des activités des entreprises avait été abrogé et remplacé en novembre 1996 par le Règlement du
Cabinet des ministres sur l'octroi de licences pour différentes formes d'activités d'entreprise.  Le
système de certificats avait été instauré pour garantir la qualité professionnelle des services et protéger
les consommateurs.  Les certificats concernant la prestation de services professionnels individuels
étaient accordés aux étrangers sur la base du traitement national.  Toutefois, en vertu de la  Loi
concernant les activités des entreprises, les licences pour vérificateurs assermentés, géomètres
assermentés, cabinets d'experts assermentés, activités d'inspection, cabinets de conseil juridique,
études de notaires, instructeurs et spécialistes sportifs, activités pharmaceutiques, services de
médiation en assurance et pour les autres activités d'entreprise mentionnées dans la partie 4 de
l'article 32 de la Loi n'étaient délivrées qu'à des personnes physiques.   Le représentant de la Lettonie a
confirmé que son pays n'avait pas de législation concernant les mesures de sauvegarde relatives aucommerce des services et n'appliquait pas de restrictions aux transferts nationaux et internationaux niaux paiements courants au titre des services.
123. 117. Le représentant de la Lettonie a dit que l'entreprise d'Etat "Latvijas Pasts" (la Poste
lettone) détenait des droits monopolistiques sur les services postaux.  Le droit exclusif de fournir lesservices de télécommunication 
jusqu'au 1er janvier 2003 pendant une période de 20 ans  avait été
accordé à "Lattelekom", coentreprise créée par Tilts Communications (société finlando-britannique) etle gouvernement letton.
[
124. 118. La Liste de concessions et d'engagements concernant les services de la Lettonie est
annexée au projet de Protocole d'accession reproduit dans l'Appendice du présent rapport (voirparagraphe 
134 128  ci-après).]WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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[à compléter]
Transparence
Publication des informations concernant le commerce
125. 119 .[ Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'au plus tard à la date d'accession, toutes
les lois et tous les autres instruments normatifs concernant le commerce seraient publiés dans leJournal officiel à bref délai.  Il a ajouté
 et qu'aucune loi, règle, etc., relative au commerce international
ne prendrait effet avant cette publication.  Il a ajouté que la Lettonie appliquerait pleinement
l'article X du GATT de 1994 ainsi que les autres prescriptions en matière de transparence des Accords
de l'OMC qui prévoyaient l'obligation de notification et de publication. Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement.]
Notification
126. 120. Le représentant de la Lettonie a indiqué qu'au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession, la Lettonie présenterait toutes les notifications (autres que celles qui devaientêtre faites sur une base ad hoc ) requises par tout Accord formant pa rtie de l'Accord sur l'OMC.  Tous
les règlements que promulguerait la Lettonie par la suite pour donner effet aux lois adoptées en vued'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient également conformes audit accord.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Accords commerciaux
127. 121. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les accords
commerciaux préférentiels de la Lettonie.  Des membres ont fait part de leur préoccupation au sujet dela compatibilité avec l'article XXIV du GATT de 1994 de ces accords de libre-échange, [notant que laquestion était à l'examen dans l'organe compétent] [qui excluaient le commerce des produitsagricoles].
128. 122. Le représentant de la Lettonie a dit que des accords visant à éviter la double
imposition et à prévenir l'évasion fiscale étaient entrés en vigueur avec le Canada, le Danemark,l'Estonie, la Finlande, l'Islande, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Républiquetchèque et la Suède.  La Lettonie avait conclu des accords intergouvernementaux de coopérationéconomique et commerciale, qui prévoyaient le traitement NPF, avec les pays suivants:   Arménie,WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Australie, Azerbaïdjan, Etats-Unis, Fédération de Russie, Hongrie, Inde, Moldova, Ouzbékistan,
Pologne, République tchèque, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine.  Des accords de libre-échangeavaient été conclus avec les Communautés eur opéennes, l'AELE, la République slovaque, la
République tchèque, la Slovénie et avec l'Estonie et la Lituanie.  Ces partenaires commerciaux avaientcontribué pour près de 60 pour cent au commerce extérieur de la Lettonie en 1996.
129. 123. La Lettonie avait conclu une série d'accords de libre-échange avec les Communautés
européennes, les Etats membres de l'AELE, la République tchèque, la République slovaque, laSlovénie, l'Estonie et la Lituanie afin de développe r le commerce intrarégional.  Ces accords portaient
sur les chapitres 1 à 97 du SH.  Un Accord européen entre les Communautés européennes et laLettonie avait été signé le 12 juin 1995.  Les accords de libre-échange avec la Norvège et la Suisseavaient été remplacés par un Accord de libre-échan ge entre la Lettonie et l'AELE qui était entré en
vigueur le 1er juin 1996.  Les accords de libre-échange avec la République tchèque et la Républiqueslovaque étaient entrés en vigueur le 1er juillet 1996, et celui avec la Slovénie le 1er août 19 96.  Ces
accords avaient été  notifiés à l'OMC selon la procédure prévue à l'article XXIV du GATT de 1994.Un accord trilatéral de libre-échange concernant le commerce des produits agricoles entre la Lettonie,l'Estonie et la Lituanie était entré en vigueur le 1er janvier 1997.  L'accord prévoyait l'élimination detous les droits de douane et restrictions quantitatives entre les Etats baltes.
130. 124. Le représentant de la Lettonie a indiqué que l'Accord de libre-échange avec les
Communautés européennes avait été notifié à l'OMC dans le document WT/REG/N/1 et distribué en
juillet 1995 sous la cote WT/REG7/1.  La Lettonie s'était engagée à réduire progressivement chaqueannée dans des proportions égales les droits de douane sur les importations agricoles en provenancedes Communautés européennes entre 1995 et 2000.  Des réductions étaient accordées dans le cadre decontingents tarifaires.  L'annexe XI de l'Accord contenait la liste des produits visés et indiquait lescontingents, tandis que les taux de droits figuraient à l'annexe X.  Les parties de l'Accord concernantles produits agricoles transformés étaient les annexes 3 et 4 du Protocole 2.  La Lettonie avait établides contingents tarifaires pour la viande et les produits à base de viande, les yoghourts, les fleurs, leschoux, les choux-fleurs et la margarine, tandis que les réductions tarifaires s'appliquaient pour desquantités illimitées dans le cas de divers fruits et jus de fruits, des aliments pour animauxdomestiques, des poils et crins et de certains produi ts transformés.  Les principaux produits lettons
faisant l'objet de concessions dans les Communautés européennes étaient la viande et les produits àbase de viande, les produits laitiers, le chocolat et les bonbons.  Le représentant de la Lettonie aconfirmé que l'Accord de libre-échange entre la Lettonie et les Communautés européennes renfermaitdes clauses concernant une libéralisation plus poussée des échanges.  Les contingents tarifairespréférentiels prévus dans les accords de libre-échange entre la Lettonie et les CommunautésWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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européennes, les Etats membres de l'AELE, la République tchèque, la République slovaque et la
Slovénie visaient à faciliter une libéralisation plus poussée du commerce des produits pour lesquelsles parties estimaient nécessaire une période de transition pour parvenir au libre-échange.  Tous lesimportateurs avaient la faculté d'importer des marchandises au taux NPF en tout temps, que lescontingents tarifaires aient été épuisés ou non.
131. 125. Le représentant de la Lettonie a signalé que les accords de libre-échange conclus par
son pays ne portaient généralement pas sur le commerce des services.  Toutefois, l'Accordd'association avec les Communautés européennes incluait le commerce des services et les questionsd'établissement.  La Lettonie avait signé des accords sur la main-d'oeuvre étrangère avec l'Allemagneet la Suède.  Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays n'était partie à aucun accordconcernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
132. 126. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son gouvernement respecterait les
dispositions des Accords de l'OMC, notamment de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article Vde l'AGCS, dans ses accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions de ces Accords del'OMC concernant la notification, la consultation et d'autres prescriptions relatives  aux zones de libre-échange et aux unions douanières dont la Lettonie était membre, soient respectées dès la dated'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Conclusions
133. 127. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de la Lettonie
concernant son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a prisacte des engagements par la Lettonie sur certains points particuliers, qui sont énoncés auxparagraphes 
18, 21, 30, 40, [42], [45], 50, 55, 61, 64, 68, [71], 79, 90, [92], 95, [97], 102, 104, [111],
112, 118, 126 et 132 [17, 20, 29, 32, [37,]  42,  47,  59,  62,  66,  [69,]  75,  85, [87,]  90, 92, 97,  99,
106, 112,  119, 120 et 126]  du présent rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés
dans le paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Lettonie à l'OMC.
134. 128. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Lettonie et compte tenu
des explications, engagements et concessions présentés par le représentant de la Lettonie, le Groupede travail a conclu que la Lettonie devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituantl'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.   Il a établi à cette fin le projet de Décision et
le projet de Protocole d'accession reproduits dans l' Appendice du présent rapport, et il prend note de laWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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Liste d'engagements spécifiques de la Lettonie concernant les services (document ...) et de sa Liste de
concessions et d'engagements concernant les marchandises (document ...) qui sont annexées auProtocole.  Il est proposé que le Conseil général approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.Lorsque la Décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de laLettonie qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenuqu'il avait achevé ses travaux concernant les négociations en vue de l'accession de la Lettonie àl'Accord de Marrakech instituant l'OMC.
[A compléter]WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 62
ANNEXE 1
Taux des droits d'accise
Code SH Désignation des marchandises Taux de droit
2207 Alcool éthylique rectifié, 100 degrés
d'épreuve4,10 LVL par litre
2204, 2205, 2206 Champagne et tous autres types de vins
(titrant jusqu'à 14 degrés)0,25 LVL par litre
Autres boissons alcooliques, bières titrant
plus de 7 degrés4,10 LVL par litre d'alcool pur
2203, Bières titrant de 5,5 à 7 degrés, par
hectolitre4,00 LVL par hectolitre
2402 20 Cigarettes, avec filtre 0,004 LVL par pièce
2402 20 Cigarettes, sans filtre 0,05 LVL par pièce
2402 10 Cigares et cigarillos 0,01 LVL par pièce
2403 Autres produits à base de tabac destinés à
la vente au détail100 pour cent
2709, 2710, Essence sans plomb, à compter du
3811, 3814 " 1er janvier 1997 0,12 LVL par litre
" 1er janvier 1998 0,14 LVL par litre
" 1er janvier 1999 0,16 LVL par litre
" 1er janvier 2000 0,18 LVL par litre
" 1er janvier 2001 0,20 LVL par litre
2710, 3811 Essence au plomb, à compter du
" 1er janvier 1997 0,13 LVL par litre
" 1er janvier 1998 0,16 LVL par litre
" 1er janvier 1999 0,19 LVL par litre
" 1er janvier 2000 0,21 LVL par litre
" 1er janvier 2001 0,23 LVL par litre
2710 Essence, à compter du 1er janvier 1997 0,08 LVL par litre
" 1er janvier 1998 0,10 LVL par litre
" 1er janvier 1999 0,13 LVL par litre
" 1er janvier 2000 0,16 LVL par litre
" 1er janvier 2001 0,17 LVL par litreWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 63
Code SH Désignation des marchandises Taux de droit
2710 Huile lourde, à compter du
1er janvier 19982,00 LVL par 1 000 kg
" 1er janvier 1999 4,00 LVL par 1 000 kg
" 1er janvier 2000 8,00 LVL par 1 000 kg
" 1er janvier 2001 10,00 LVL par 1 000 kg
2710 Kérosène, à compter du 1er juillet 1997 0,08 LVL par litre
" 1er janvier 1998 0,10 LVL par litre
" 1er janvier 1999 0,13 LVL par litre
" 1er janvier 2000 0,16 LVL par litre
" 1er janvier 2001 0,17 LVL par litre
2710 Mazout, à compter du 1er janvier 1998 2,00 LVL par 1 000 kg
" 1er janvier 1999 130,00 LVL par 1 000 kg
" 1er janvier 2000 160,00 LVL par 1 000 kg
" 1er janvier 2001 170,00 LVL par 1 000 kg
2711 Gaz de pétrole, à compter du
1er janvier 199810,00 LVL par 1 000 kg
" 1er janvier 1999 30,00 LVL par 1 000 kg
" 1er janvier 2000 50,00 LVL par 1 000 kg
" 1er janvier 2001 70,00 LVL par 1 000 kg
8703 Véhicules automobiles 10 pour cent
Chapitre 71, à
l'exclusion du
n° 7117Articles en or et autres métaux précieux,
bijoux sertis de diamants, pierres
précieuses ou semi-précieuses30 pour centWT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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ANNEXE 2 1
Produits et services exonérés de la TVA ou soumis à un taux nul
Exonérations (article 6)
1. Sont exonérés de la TVA les biens et services suivants:
i) services fournis par les maisons de retraite ou résidences pour personnes âgées, les centres
d'aide sociale et de réadaptation, et les centres de soins spécialisés financés en totalité ou en
partie sur le budget de l'Etat ou des municipalités services hospitaliers ;
ii) frais de garde d'enfants dans des établissements préscolaires services des crèches et jardins
d'enfants ;
iii) services de restauration dans les établissements pénitentiaires et les lieux de détention, financés
sur le budget de l'Etat;
iv) frais d'études dans les établissements d'enseignement de l'Etat et des municipalités, ainsi que
les établissements privés agréés par l'Etat services des établissements scolaires directement liés
à l'enseignement, y compris dans les conservatoires publics d'art et de musique nationaux et
locaux ;
v) frais des cours de formation professionnelle ou de recyclage organisés à l'intention de
personnes sans emploi par le Service national de l'emploi services d'apprentissage destinés aux
étudiants des établissements d'enseignement agricole ;
vi) services des bibliothèques publiques;
vii)     services d'enseignement dans les établissements privés agréés par l'Etat;
viii) services de spectacles (représentations théâtrales et cinématographiques , - à l'exception des
films vidéo -  spectacles de cirque, concerts, manifestations culturelles, musées, expositions,
jardins zoologiques et botaniques, spectacles pour enfants, manifestations caritatives,
manifestations artistiques et sportives d'amateurs);
ix) services médicaux, médicaments et fournitures médicales, selon la liste établie par le Ministère
de la protection sociale et approuvée par le Ministère des finances;
x) or, pièces de monnaie et billets fournis à la Banque de Lettonie;
xi) paris, loteries et autres jeux d'argent;
xii) services funéraires et services religieux, rituels et autres services fournis par des organisations
religieuses enregistrées en République de Lettonie, à condition qu'ils n'aient pas de but lucratif;
xiii) services d'assurances fournis par des compagnies d'assurance conformément à la Loi
concernant les assurances;
xiv) location de logements par des particuliers, à l'exception de la location de chambres dans les
hôtels, les motels et les établissements similaires;  services de chauffage, d'approvisionnement
en eau froide et chaude, d'assainissement, et de voirie et de bains publics ;
xv) aliments pour bébés figurant sur la liste établie par le Ministère de la protection sociale et
approuvée par le Ministère des finances;
xvi) services de recherche scientifique financés par des fondations publiques, par l'Etat, par des
collectivités locales ou par des institutions internationales;WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 65
xvii) transactions financières  biens et services financiers, comme suit :
a) octroi et contrôle de crédits, services de prêt et de suivi des dossiers , y compris les
services liés à la garantie des prêts , aux ou les  autres garanties financières et à leur suivi,
et à l'exception du  recouvrement des créances lorsqu'il est effectué par le créancier
lui-même;
b) services fournis par des établissements de crédit bancaires  relatifs à la gestion des dépôts
et des comptes courants, aux opérations de paiement et de transfert, aux emprunts et au
traitement des chèques et des  à d'autres instruments négociables  moyens de paiement, à
l'exception des services d'encaissement et la location de coffres;
c) moyens de paiement instruments négociables  et services liés à l'achat ou à la vente de
moyens de paiement d'instruments négociables  en circulation, à l'exception des monnaies
et médailles de collection ou contenant un métal précieux;
d) titres et placements, y compris les services relatifs à l'achat et à la vente de titres et à la
réalisation de placements; .  Sauf indication contraire de la présente loi, les
investissements immobiliers dans l'importation ou l'acquisition de biens immobiliers ne
sont pas exonérés;
e) subventions spéciales en vue de promouvoir les transports publics et subventions
spéciales aux transporteurs intérieurs pour le transport de personnes handicapées et
victimes de répression politique.
xviii) mass media, conformément à la procédure établie par le Cabinet aide humanitaire et dons, en
application des règlements ministériels, mais si les produits en question sont vendus, la taxe
doit être acquittée conformément à la loi ;
xix) services consulaires;
xx) livres scolaires et littérature scientifique, premières éditions d'oeuvres littéraires originales en
letton et ouvrages pour enfants publiés et imprimés en Lettonie, selon les listes établies par le
Ministère de l'éducation et de la science ainsi que les services des maisons d'édition fournis en
relation avec les documentations et publications mentionnées plus haut;
xxi) long-métrages, films documentaires et dessins animés (à l'exception des films vidéo en
format VHS) s'ils sont fournis ou distribués par un producteur ou distributeur de films
cinématographiques services de médias enregistrés dans la République de Lettonie, ainsi que
films, documentaires et dessins animés, leur production et distribution lorsqu'elles sont
effectuées par le distributeur  officiellement enregistré dans la République de Lettonie;
xxii) services fournis à des exploitations agricoles non assujetties à l'impôt par des coopératives de
transformation et de commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche ou par des
coopératives pour l'utilisation et l'entretien du matériel agricole, des machines et des outils
(coopératives agricoles);
xxiii) vente de biens immobiliers, à l'exception de la vente ou du transfert  de bâtiments neufs, à
l'achèvement des travaux ;
xxiv) fourniture de produits importés exonérés de droits de douane, conformément aux chapitres 6
et 7 de la Loi concernant les droits de douane, selon la procéd ure établie par le Cabinet, sauf
dans le cas de produits assujettis à un taux de droit de zéro pour cent*;
xxv) services de lutte contre l'incendie fournis par les services de lutte contre l'incendie et de
secours relevant du Ministère de l'intérieur, par des institutions, des entreprises et desorganisations et par des équipes de sapeurs-pompiers volontaires;
xxvi) services postaux fournis par la société d'Etat par actions sans but lucratif " Latvijas  pasts ", pour
lesquels la société bénéficie du monopole conformément à la Loi sur la poste services postaux
fournis par l'entreprise d'Etat "la Poste lettone" conformément à la Loi sur la Poste.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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2. Les marchandises importées ci-après sont exonérées:.
i) marchandises importées mentionnées dans la partie 1 du présent article;
ii) marchandises étrangères importées sans contrepartie au titre de l'aide technique, conformément à la
procédure établie par le Cabinet;
iii) actifs fixes importés en vue des procédés de production technologiques du contribuable,
conformément à la procédure établie par le Cabinet;
iv) oeuvres d'art destinés à compléter les réserves des musées;
v) marchandises importées en franchise de droit de douane conformément aux parties 6 et 9 de la Loi
sur les droits de douane (tarif douanier), à l' exception des marchandises assujetties au taux zéro;
2.        La TVA peut être perçue sur les biens et services susmentionnés si le fournisseur est enregistré
auprès de l'Administration fiscale;
3. Les importations transfrontières de marchandise s sont exonérées dans le cas des procédures
douanières ci-après mentionnées dans la Loi douanière;
i) importations temporaires;
ii) importations en vue d'une opération de transformation;
iii) importations en vue d'une opération de transformation sous contrôle douanier;
iv) importations destinées à des boutiques hors taxes;
v) importations en régime d'entrepôt douanier;
vi) marchandises en transit.
3.        Les actifs fixes importés dans la République de Lettonie par une personne assujettie à l'impôt ne
sont pas soumis à la TVA à la frontière.  Si leur importation ne fausse pas la concurrence dans le
pays, par exemple, parce que des actifs fixes analogues sont produits en Lettonie, la taxe est
annulée.  Dans le cas contraire, la taxe doit êt re acquittée par la personne qui les a importés.  La
procédure d'annulation et de recouvrement de la taxe est définie par les règlements du Cabinet.  Si
une personne imposable fournit des biens et services exonérés de la TVA conformément à la partie 1
de cet article, seule peut être annulée la partie de la taxe correspondant au ratio indiqué dans la
partie 5 de l'article 10.
4. Dans le cas de la vente ou de la location en crédit-bail de marchandises importées en République de
Lettonie sans acquitter de taxes conformément à la partie 2 du présent article (à l'exception des
marchandises visées au paragraphe 1 de la partie 2), la valeur des marchandises est soumise à
taxation conformément à la procédure établie par la présente loi;
5. Afin d'éviter que les actifs fixes visés au paragraphe 3 de la partie 2 du présent article ne soient à
l'origine d'une distorsion de la concurrence dans le pays, le Ministère de l'économie confirme la liste
des marchandises pour lesquelles il existe des marchandises analogues produites en République de
Lettonie ou qui sont importées par les représentants officiels des fabricants de ces marchandises
dans le pays.  L'importation des actifs fixes et des produits analogues figurant sur la liste n'est pas
exonérée de la TVA.
Application du taux nul aux exportations et aux services de transports internationaux  (article 7)
1. Sont soumis au taux de zéro pour cent les biens et services suivants:
i) produits fournis dans un lieu qui n'est pas un territoire national au sens de l'article 4 de la présente
loi hors de la République de Lettonie ;
ii) services liés à l'exportation de marchandises et au transport en transit (y compris les services de
transport, d'expédition, d'entreposage, de chargement, de déchargement, d'inspection et de tri de
marchandises) à la fourniture des produits mentionnés au paragraphe 1 de cette partie ;WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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iii) services fournis dans un lieu qui n'est pas un territoire national au sens de l'article 4 de la
présente loi services fournis hors du territoire national ;
iv) marchandises et services fournis en relation avec la fourniture de services de transport
international et de maintenance:
a) fourniture, réassemblage, réparation, entretien, location et location en crédit-bail de
véhicules, ainsi que les fournitures et services liés à ces activités.
b) fourniture de marchandises en relation avec la fourniture de véhicules,
c) services d'agence de véhicules et services liés au transport de marchandises;
v) services liés au tourisme (voyages) au sens de l'article 13 de la présente loi;
vi) sur la base du principe de la réciprocité, marchandises et services fournis aux établissements
diplomatiques et consulaires étrangers en République de Lettonie, à leur personnel
diplomatique et consulaire, à leur personnel technique et administratif, ainsi qu'aux familles de
ces personnes, conformément à la procédure établie par le Cabinet;
vii) marchandises et services fournis en relation avec les importations sans contrepartie au titre de
l'aide technique, conformément à la procédure établie par le Cabinet.
v)        l ivraison, reconstruction, réparation, entretien, affrètement et location des navires visés au
paragraphe 4 de cette partie, et fournitures et services s'y rapportant;
vi)       fourniture, reconstruction, réparation, entretien, affrètement et location d'aéronef s en service sur
des lignes internationales, et fournitures et services s'y rapportant;
vii)     services de courtage et services de manutention des marchandises ou des véhicules de transport
mentionnés aux paragraphes 1 à 6 de cette partie;
viii)    sur la bas e de la parité, biens et services fournis aux missions diplomatiques et consulaires
établies en République de Lettonie, à leurs agents diplomatiques et consulaires et aux membres
de leur famille mineurs résidant avec eux, selon la procédure définie par le Cabinet.
2. Si l'agent d'une personne physique ou morale de Lettonie fournit des produits hors des
frontières de la République, ces fournitures bénéficient du taux de zéro pour cent,
conformément à la procédure définie par le Cabinet.
3.        Pour obtenir le remboursement de la taxe sur les facteurs de production, toute personne
assujettie à la TVA et enregistrée auprès de l'Administration fiscale doit fournir une pièce
attestant que les biens ou services mentionnés dans la partie 1 de cet article ont bien été  fournis.
4. Le montant de la taxe TVA  acquitté par des personnes physiques sur des marchandises
exportées hors du territoire national (d'une valeur supérieure à 100 LVL) est remboursé
conformément à la procédure établie par le Cabinet aux règlements du Cabinet .
5. Si un contribuable qui a fourni des biens ou des services mentionnés dans la partie 1 de cet
article ne peut produire la preuve de leur exportation, il devra acquitter la taxe sur ces biens ou
services au taux indiqué dans la partie 1 de l'article 5.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 68 ANNEXE 3 2
Droits de douane à l'exportation
Taux de base
(%)Taux de la nation la plus
favorisée
(%)Régime de libre-échange
(%)
DésignationUnité
supplémentaireDepuis le
1er juillet
19971998 1999 Depuis le
1er juillet
19971998 1999 Depuis le
1er juillet
19971998 1999
1 2 3 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Chapitre 44 BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS
4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris:
4403 20 - Autres, de conifères:
4403 20 100 -- Epicéas de l'espèce "Picea abies Karst." ou sapins pectinés (Abies 
alba Mill.)
4403 20 101 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et de 14 à 24 cm de 
diamètremilliards de  m3 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0
4403 20 102 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et d'au moins 26 cm de 
diamètremilliards de m34,0 4,0 0 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0
4403 20 109 --- autres m300 0 0 0 0 0 0 0
4403 20 300 -- Pins de l'espèce "Pinus sylvestris L."
4403 20 301 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et de 14 à 24 cm de 
diamètremilliards de m33,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0
4403 20 302 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et d'au moins 26 cm de 
diamètremilliards de m34,0 4,0 0 4,0  4,0 0 4,0 4,0 0
4403 20 309 --- autres m300  0 0 0 0 0 0 0
4403 20 900 -- Autres
4403 20 901 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et de 14  à 24 cm de 
diamètremilliards de m33,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0
4403 20 902 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et d'au moins 26 cm de 
diamètremilliards de m34,0 4,0 0 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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4403 20 909 --- autres m300 0 0 0 0 0 0 0
4403 91 000 -- De chêne (Quercus spp.)
4403 91 001 --- bois ronds de chêne de plus de 1 m de longueur et de plus de 14 cm
de diamètremilliards de m325,0 25,0 0 25,0 25,0 0 25,0 25,0 0
4403 91 009 --- autres m300 0 0 0 0 0 0 0
4403 92 000 -- De hêtre (Fagus spp.)
4403 92 001 ---  bois ronds de hêtre de plus de 1 m de longueur et de plus de 14 cm
de diamètremilliards de m3 30,0 30,0 0 30,0 30,0 0 30,0 30,0 0
4403 92 009 ---  autres m300 0 0 0 0 0 0 0
4403 99 -- Autres
4403 99 500 --- de bouleau
4403 99 501 ---- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et de 16 à 24 cm de
diamètre (billes de placage, rondins pour la fabrication
d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m38,0 8,0 0 8,0 8,0 0 8,0 8,0 0
4403 99 502 ---- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et d'au moins 26 cm de
diamètre (billes de placage, rondins pour la fabrication d'allumetteset bois de sciage de la catégorie A)milliards de m
310,0 10,0 0 10,0 10,0 0 10,0 10,0 0
4403 99 503 ---- bois  ronds de plus de 1,6 m de longueur et de 16 à 24 cm de
diamètre (à l'exception des billes de placage, rondins pour la
fabrication d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m 2,0 2,0 0 2,0 2,0 0 2,0 2,0 0
4403 99 504 ---- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et d'au moins 26 cm de
diamètre (à l'exception des billes de placage, rondins pour la
fabrication d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m33,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0
4403 99 509 ---- autres m300 0 0 0 0 0 0 0
4403 99 990 ---  Autres
4403 99 991 ---- d'autres arbres à feuilles caduques (tendres)WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
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4403 99 992 ----- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et de 16 à 24 cm de
diamètre (billes de placage, rondins pour la fabrication d'allumettes
et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m38,0 8,0 0 8,0 8,0 0 8,0  8,0 0
4403 99 993 ----- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et d'au moins 26 cm de
diamètre (billes de placage, rondins pour la fabrication d'allumettes
et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m310,0 10,0 0 10,0 10,0 0 10,0 10,0 0
4403 99 994----- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et de 16 à 24 cm de
diamètre (à l'exception des billes de placage, rondins pour lafabrication d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m
32,0 2,0 0 2,0 2,0 0 2,0 2,0 0
4403 99 995 ----- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et de 16 à 24 cm de
diamètre (à l'exception des billes de placage, rondins pour la
fabrication d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A)milliards de m33,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0
4403 99 996 ----- autres m300 0 0 0 0 0 0 0
4403 99 998 ---- bois ronds de frêne, orme, charme, érable et autres feuillus durs de
Lettonie de plus de 1 m de longueur et de plus de 14 cm de
diamètremilliards de m325,0 25,0 0 25,0 25,0 0 25,0 25,0 0
4403 99 999 ---- autres m300 0 0 0 0 0 0 0
Chapitre 49 PRODUITS DE L'EDITIO N, DE LA PRESSE OU DES AUTRES
INDUSTRIES GRAPHIQUES;  TEXTES MANUSCRITS OU
DACTYLOGRAPHIES ET PLANS
4901 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés
4901 10 000 -  sur feuillets isolés, même pliés
4901 10 001 --  n'ayant pas plus de 50 ans d'âge - 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4901 10 002 --  publiés il y a 50 à 100 ans - 50 50 50 50 50 5
000 0
4901 10 003 --  ayant plus de 100 ans d'âge - 100 100 100 100 100 100 0 0 0
-  Autres
4901 91 000 -  Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules
4901 91 001 --  n'ayant pas plus de 50 ans d'âge - 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4901 91 002 --  publiés il y a 50 à 100 ans - 50 50 50 50 50 50 0 0 0WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 711 2 3 5 6 7 8 9 10 11 12 13
4901 91 003 --  ayant plus de 100 ans d'âge - 100 100 100 100 100 100 0 0 0
4901 99 000 --  autres
4901 99 001 ---  n'ayant pas plus de 50 ans d'âge - 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4901 99 002 ---  publiés il y a 50 à 100 ans - 50 50 50 50 50 50 0 0 0
4901 99 003 ---  ayant plus de 100 ans d'âge - 100 100 100 100 100 100 0 0 0
Chapitre 72 FONTE, FER ET ACIER 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles);  déchets
lingotés en fer ou en acier- 100 100 0 100 100 0 100 100 0WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 72Code, désignation et droits de douane applicables après le 1er juillet 1997
Code NC DésignationUnité
supplémentaireTaux de base
(%)Taux de la nation la
plus favorisée (%)Régime de
libre-échange (%)
12 3 5 6 7
Chapitre 97 OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE
9701 Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à l'exclusion des dessins du n° 4906 et des
articles manufacturés décorés à la main;  collages et tableautins similaires
9701 10 000 -  Tableaux, peintures et dessins
9701 10 001 --  faits en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0
9701 10 002 --  faits à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge -10 10 0
9701 10 009 --  autres -00 0
9701 90 000 -  Autres:
9701 90 001 --  faits en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20  0
9701 90 002 --  faits à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge -10 10 0
9701 90 009 --  autres -00 0
9702 00 000 Gravures, estampes et lithographies originales
9702 00 001 --  faites en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0
9702 00 002 --  faites à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge -10 10 0
9702 00 009 --  autres -00 0
9703 00 000 Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières
9703 00 001 --  faites en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0
9703 00 002 --  faites à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge - 10 10 0
9703 00 009 --  autres - 00 0
9706 00 000 Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge -
9706 00 001 -  faits en Lettoni -2 0 2 0 0
9706 00 002 -  faits à l'étranger -10 10 0
Chapitres 01-98 Marchandises et autres articles ne correspondant pas aux codes susmentionnés00 0WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 73
APPENDICE
ACCESSION DE LA LETTONIE
Projet de décision
Le Conseil général,
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
la République de Lettonie à l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
et ayant établi un Protocole d'accession de la Lettonie,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que la République de Lettonie pourra accéder à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 74
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA LETTONIE
A L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur
l'OMC") et la République de Lettoni e (ci-après dénommée la "Lettonie"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lettonie à l'OMC qui
figure dans le document WT/ACC/LVA/... (c i-après dénommé le "rapport du Groupe de
travail"),
Eu égard aux résultats des négociations  sur l'accession de la Lettonie à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. A compter de la date à laquelle le présen t protocole entrera en vigueur, la Lettonie
accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi
Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Lettonie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura
été rectifié, amendé ou autrement modifié par de s instruments juridiques qui seront entrés en
vigueur avant la date d'entrée en vigueur du pr ésent protocole.  Le présent protocole, qui
comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 133 127  du rapport du Groupe de
travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des pa ragraphes mentionnés au paragraphe 133 du rapport
du Groupe de travail, les obligations déc oulant des Accords co mmerciaux multilatéraux
annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent êt re mises en oeuvre au cours d'une période
commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en oeuvre par laLettonie comme si elle avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 75
4. La Lettonie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article II de l'AGCS pour autant  que cette mesure so it inscrite sur la Liste d'exemptions des
obligations énoncées à l'article II, qui est anne xée au présent protocole, et qu'elle satisfasse
aux conditions qui sont indiquées dans l'annexe  de l'AGCS sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II.
Partie II - Listes
5. Les listes annexées au présent protocol e deviendront la Liste de concessions et
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(ci-après dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à
l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Lettonie.Les concessions et les engageme nts inscrits sur les Listes seront mis en oeuvre par étapes
ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient  le paragraphe 6 a)
de l'article II dudit accord, la date applicable en  ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présentprotocole.
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accep tation de la Lettonie, par voie de signature
ou autrement, jusqu'au ...
8 Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur
général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à laLettonie une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation
dudit protocole par la Lettonie c onformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conf ormément aux dispositions  de l'article 102 de
la Charte des Nations Unies.
11. Fait à Genève, le                      (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-[huit], en un
seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si cen'est qu'une liste ci-annexée peut ne faire foi que dans une seule ou pl usieurs de ces langues.WT/ACC/SPEC/LVA/3/Rev.2
Page 76
ANNEXE
LISTE - REPUBLIQUE DE LETTONIE
Partie I - Marchandises
[A distribuer]
Partie II - Services
[A distribuer]
[A compléter]
__________