RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/50
16 novembre 1999
(99-4929)
Conseil général
3 et 4 novembre 1999
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard
les 3 et 4 novembre 1999
Président:  M. Ali Mchumo (Tanzanie)
Sommaire: Page
1. Organisation des travaux pour la troisième Conférence ministér ielle.................................3
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ........3
2. Comité du budget, des finances et de l'administration..........................................................4
a) Rapport du Comité............................................................................................................ ..........4
3. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements .............................4
a) Consultations avec la République slovaque................................................................................4
4. Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT
de 1994 ........................................................................................................................ ...............5
5. Réexamen du Mémorandum d'accord su r le règlement de s différends...............................7
a) Rapport au Cons eil général................................................................................................... ......7
6. Participation d'observateurs à la Conférence ministérielle de 1999 ..................................14
a) Gouvernements ................................................................................................................ .........14
b) Organisations internationa les intergouver nementales ..............................................................14
7. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC................................................17
a) Système harmonisé – Demandes de  prorogation de dérogations..............................................17
i) Bangla desh................................................................................................................... .............17
ii) Nicar agua................................................................................................................... ...............17
iii) Sri Lanka.................................................................................................................. .................17
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII..........................................................................18i) Demande de prorogati on de la dérogation ................................................................................18
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1
er janvier 1996..................................................................18
i) Prorogation de délai ......................................................................................................... .........18
d) Examen de dérogations conformément à l' article IX:4 de l'A ccord sur l'OMC........................18WT/GC/M/50
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i) Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2006............................................................................................................... ......18
ii) Cuba – Article XV:6, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2001............................................................................................................... ......19
iii) CE – Quatrième Convention ACP-CE de Lomé, dérogation accordée le
14 octobre 1996 jusqu'au  29 février 2000.................................................................................19
iv) CE/France – Arrangements commerciaux franco-marocains, dérogation accordée les
9-11 et 18 décembre 1998 jus qu'au 31 décembre 1999 ............................................................19
v) Hongrie – Subventions à l'exportation de produits agricoles, dérogation accordée le
22 octobre 1997 jusqu'au  31 décembre 2001............................................................................19
vi) États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins,
dérogation accordée le 14 octobre 1 996 jusqu'au 4 décembre 2001.........................................19
vii) États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes,
dérogation accordée le 15 novembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2005...................................19
viii) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée
le 14 octobre 1996 jusqu' au 31 décembre 2006........................................................................19
8. Facilitation des échanges – Rapport sur l'état d'avancement des travaux
effectués par le Conseil du commerce des marchandises conformément auparagraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour..............................................20
9. Examen des activités de l'OMC.............................................................................................21
a) Conseil général, Organe de règlement des différends, Organe d'examen des politiques
commerciales, Conseils sectoriels, Comités du commerce et du développement, des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances etde l'administration, et des Ac cords commerciaux régionaux....................................................21
b) Comité du commerce et de l'environnement.............................................................................21
c) Groupes de travail des liens entre commerce et investissement, de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence et de la transparence des marchés
publics........................................................................................................................ ...............21
d) Comités établis dans le cadre des Accords commerciaux plurilatéraux ...................................21
10. Désignation des Présidents des organes de l'OMC ..............................................................27
Le Président a invité le Directeur général à présenter une déclaration
1 sur l'évolution du
commerce international et du système commercial, après quoi le Conseil général s'est réuni2 en tant
qu'Organe d'examen des politiques commerciales et a débattu de cette question de manière
approfondie.
                                                     
1 La déclaration a été distribuée sous la cote WT/GC/29.
2 Le compte rendu de cette réunion figure dans le document WT/TPR/OV/M/2.WT/GC/M/50
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1. Organisation des travaux pour la troisième Conférence ministérielle
a) Déclaration du Président
Le Président a dit qu'à la suite de consultations avec le Secrétariat et le gouvernement du pays
hôte de la troisième Conférence ministérielle, le programme de la Conférence était prévu comme suit:
cérémonie d'ouverture le 30 novembre à 10 heures du matin; séances plénières l'après-midi du
30 novembre, ainsi que le matin et l'après-midi des 1er et 2 décembre;  séance plénière nocturne le
1er décembre afin de pouvoir faire face au grand nombre d'orateurs et, si nécessaire, séance plénière
nocturne le 2 décembre .  Des séances de travail informelles seraient organisées le cas échéant par la
présidence en fonction de l'évolution des travaux pendant la Conférence .  La cérémonie de clôture se
déroulerait le 3 décembre et serait précédée d'une séance plénière au cours de laquelle les ministres
seraient censés adopter la Déclaration ministérielle et prendre toutes autres mesures qu'ils jugeraient
appropriées au titre de l'ordre du jour proposé pour la  Conférence.  Lors de cette séance plénière, ils
prendraient également note du rapport du Conseil général et approuveraient toutes lesrecommandations qui y figureraient.  Un document exposant le programme des travaux serait
distribué à tous les Membres.
3
Le représentant de la Bolivie a dit que nombre de petites délégations étaient mal à l'aise face
au manque de transparence des travaux préparatoires de la troisième Conférence ministérielle.  Son
pays demandait au Président du Conseil général et au Directeur général de prendre les mesures
nécessaires pour que les délégations soient tenues informées des réunions organisées entre de petits
groupes de délégations en vue de régler certains problèmes non résolus en séances plénières, et que
les résultats de ces réunions soient connus 24 heures avant toute décision que prendraient les
ministres.
Le représentant de Panama a dit que sa délégation s'associait pleinement à la déclaration de la
Bolivie.  L'ensemble des membres devaient être tenus informés de ce qui se passait dans les réunions
sur la préparation de la troisième Conférence mini stérielle auxquelles participaient le Président et le
Directeur général.  Eu égard aux inquiétudes relatives à la transparence, il convenait que chacun soitinformé du moment où ces réunions devaient avoir lieu et des questions qui devaient y être abordées,
de manière à pouvoir décider d'y participer ou non.  Le Panama espérait que des mesures seraient
prises très prochainement à ce sujet.
Le représentant de Maurice a dit que sa délégation appuyait sans réserve les déclarations de la
Bolivie et du Panama.  La nécessité de la transparence avait souvent été constatée au Conseil général.
Pourtant, la préparation de la troisième Conféren ce ministérielle reproduisait la situation rencontrée au
cours de la Conférence ministérielle de Singapour, où de nombreux ministres avaient dû attendre à
l'extérieur que les réunions se terminent pour apprendre des participants ce qui s'était passé.  Les
dispositions nécessaires devaient être prises pour que les délégations soient pleinement informées et
ne se trouvent pas placées par la suite devant un fait accompli.
Le représentant de Cuba a dit que sa délégation partageait les vues exprimées par la Bolivie,
le Panama et Maurice sur le manque de transparence qui entourait la préparation de la troisième
Conférence ministérielle et la nécessité d'améliorer les méthodes de travail.  L'élaboration d'un
consensus n'était pas chose facile, mais l'opération devait se dérouler dans une salle assez grande pour
accueillir toutes les délégations intéressées et leur permettre de participer au processus.  Cuba espéraitqu'il serait remédié à la situation actuelle.
                                                     
3 WT/MIN(99)/4.WT/GC/M/50
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Le représentant de l'Ouganda a dit que sa délégation était bien consciente que l'élaboration
d'un consensus exigeait parfois de réunir un petit nombre de délégations, mais cela ne devait pas avoir
pour effet de laisser certains ministres dans l'ignorance jusqu'à l'annonce d'une décision.  L'Ouganda
saluait les efforts déployés par le Président pour porter les questions devant le Conseil général afin de
rendre ce processus aussi transparent que possible.  Les Membres des pays les moins avancés
n'avaient peut-être pas beaucoup de ressources, mais ils ne manquaient pas d'idées.
Le Conseil général a pris note des déclarations et de l'organisation des travaux de la troisième
Conférence ministérielle.
2. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité (WT/BFA/44)
Mme Dubois-Destrizais (France), Présidente du Comité du budget, des finances et de
l'administration, a annoncé que le Comité n'était pas encore parvenu à une décision finale concernant
le budget de l'OMC pour l'année 2000.  Un consensus se dessinait en faveur d'un budget augmenté de
4,5 pour cent par rapport à celui de 1998, soit moins de 2 pour cent en valeur réelle.
Le Président a proposé que le Conseil général ajourne sa réunion après l'examen des points
restants de son ordre du jour, puis se réunisse de nouveau dès que possible pour examiner ce point.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu.4
3. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
a) Consultations avec la République slovaque (WT/BOP/R/48)
M. Jenkins (Royaume-Uni), prenant la parole au nom de M. Jodko (Pologne), Président du
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, a dit que le Comité avait
rencontré la République slovaque les 20 et 21 septembre, aux fins de mener des consultations
concernant la surtaxe à l'importation de 7 pour cent appliquée depuis le 1er juin 1999.  Les Membres
avaient reconnu que la République slovaque était confrontée à des difficultés économiques graves et
que la situation de la balance des paiements était fragile.  Le déficit budgétaire et celui des opérations
courantes étaient intenables, la dette extérieure avait quasiment doublé au cours des trois dernières
années et le faible niveau des réserves en devises, représentant moins de trois mois d'importations,
restait préoccupant.  Les Membres avaient estimé que la surtaxe à l'importation, mesure fondée sur lesprix et accompagnée d'un calendrier d'élimination, était compatible avec les dispositions du GATT
de 1994.  Plusieurs d'entre eux avaient relevé le nombre d'exemptions destinées à encourager
l'investissement et à satisfaire les besoins fondamentaux, et certains avaient exprimé des doutes sur le
fait que la mesure puisse résoudre les problèmes économiques actuels.  Le Comité s'était félicité de ce
que la mesure commerciale s'inscrive dans un ensemble de mesures plus large visant à assurer la
stabilisation financière et soit accompagnée d'un effort concerté portant sur des réformes
macro-économiques et structurelles que les Membres jugeaient difficiles et courageuses, maisnécessaires et trop longtemps différées.  Les Membres avaient encouragé la République slovaque à
veiller à ce que le processus de réforme soit réalisé dans les délais prévus, voire accéléré si cela était
possible.  Une réforme fondamentale de ce type était indispensable pour assurer une stabilité durable
et permettrait d'éliminer la surtaxe dans les délais prévus, si ce n'était plus tôt.
                                                     
4 L'examen ultérieur de ce point par le Conseil général a fait l'objet d'un addendum au présent compte
rendu.WT/GC/M/50
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Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté  le rapport sur les consultations
menées avec la République slovaque (WT/BOP/R/48).
4. Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994
(WT/GC/W/228)
Le Président a rappelé que l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 doit, au
titre du paragraphe 3 b), être réexaminée cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC afin de déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore, et
après cela, tous les deux ans pendant toute la durée de son application.  À sa réunion du 6 octobre, le
Conseil général avait examiné cette question ainsi qu'une communication du Japon à ce sujet
reproduite dans le document WT/GC/W/344, et il était convenu d'y revenir lors de la présente réunion.
La représentante des États-Unis a dit que la disposition en question n'était pas une dérogation
et ne concernait pas les mesures adoptées par son pays dans le cadre de l'exception concernant la
sécurité prévue à l'article XXI.  En conséquence, les questions portant sur le fonctionnement de la
législation relative à la capacité de la défense nationale des États-Unis n'étaient pas recevables.  Sa
délégation ayant déjà expliqué pourquoi le Conseil général était saisi de cette question, et comment
les États-Unis voyaient cette disposition ainsi que la portée du présent réexamen, l'intervenante allaitrépéter ces explications.  À la réunion d'octobre du Conseil général, les États-Unis avaient reçu du
Japon des questions complémentaires concernant le fonctionnement de l'exemption, dont certaines
étaient pertinentes, d'autres non.  Lors d'une consultation informelle organisée par le Panama le
2 novembre, ils avaient indiqué leur position sur ces questions à plusieurs Membres de l'OMC.  Les
CE avaient communiqué certaines questions complémentaires, auxquelles les États-Unis répondraientégalement dès lors qu'elles s'inscrivaient dans le cadre du présent réexamen.  En raison des détails
techniques mis en jeu, la délégation de l'intervenante ne pouvait pas répondre à la présente réunion
mais elle transmettrait à Washington à la fois les questions des Communautés et celles du Japon, afin
qu'il soit répondu par écrit à celles que les États-Unis estimeraient pertinentes dans le cadre du présent
réexamen, et les réponses seraient distribuées à tous les Membres.  Cela étant, l'intervenanteréaffirmait que l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 n'était ni une dérogation ni une
invocation de l'exception prévue par le GATT concernant la sécurité.  De ce fait, si sa délégation était
toute disposée à préciser comment fonctionnaient l'exemption et la législation des États-Unis dans la
pratique et dans la loi, elle n'avait pas l'intention de répondre à des questions qui supposaient que les
États-Unis devaient invoquer des motifs d'ordre économique ou fondés sur la sécurité nationale pourjustifier cette exception.  De l'avis des États-Unis, le Conseil général devait conclure que les raisons
qui avaient rendu nécessaire l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 existaient
toujours et que le premier réexamen de la disposition devait être achevé à la présente réunion.
L'intervenante a demandé s'il y avait encore des questions auxquelles les délégations estimaient que
son pays n'avait pas répondu lors des réunions précédentes.
Les représentants du Panama, du Japon
, des Communautés européennes , de la Corée ,
d'Australie et de Hong Kong, Chine  ont salué l'initiative prise par les États-Unis de répondre par écrit
aux questions posées par plusieurs délégations.
Le représentant du Panama a rappelé les propos des États-Unis, selon lesquels le réexamen
prévu au paragraphe 3 du GATT de 1994 se bornait à examiner l'éventuelle adoption d'une
modification législative ou d'une mesure affectant la mise en œuvre d'une exemption prévue au titre
dudit paragraphe, le simple fait qu'un tel changement n'ait pas eu lieu devant amener à conclure que
les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire continuaient d'exister.  Le Panama n'acceptait  pas
cette interprétation du paragraphe 3.  Les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire étaient
celles qui avaient entraîné l'adoption de la législation examinée, et non la simple existence de lalégislation.  C'étaient donc ces conditions qui devaient faire l'objet d'un réexamen au titre du
paragraphe 3.  Au regard de la conformité de la législation notifiée par les États-Unis dans leur lettreWT/GC/M/50
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du 20 décembre 1994 avec les conditions énoncées au paragraphe 3 a), la question se posait même de
savoir si cette législation remplissait les conditions d'une exemption au titre du paragraphe 3.  Selon
ces conditions, les législations devaient être impératives, spécifiques et promulguées avant que le
Membre soit devenu partie contractante au GATT de 1947.  En outre, l'exemption était limitée aux
législations interdisant l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis
en état à l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales oudans les eaux d'une zone économique exclusive.  Des questions similaires pouvaient être posées
concernant les règlements d'application de cette législation.  La législation ne pouvait s'écarter des
conditions imposées par le paragraphe 3.  Par exemple, dans la mesure où elle n'était pas impérative
ou spécifique, ou bien dans la mesure où l'interdiction qu'elle posait excédait les limites définies au
paragraphe 3, il n'était pas évident qu'elle réponde aux critères de l'exemption.  Étant donné la gravité
des dérogations ou des exemptions prévues au paragraphe 3 du GATT de 1994 par rapport aux
principes fondamentaux de l'OMC, l'applicabilité de cette disposition dans le cas présent devait fairel'objet d'un examen très minutieux.  Il convenait de trancher cette question avant d'en revenir au
réexamen global de l'exemption, auquel le Panama accordait une importance considérable.  Dans
l'hypothèse où les Membres pourraient déterminer que la législation bénéficiait effectivement de
l'exemption, le réexamen devrait être global et non inutilement limité.  Les dérogations ou les
exemptions au regard des principes fondamentaux du GATT/de l'OMC avaient toujours fait l'objetd'une interprétation restrictive.  Le Panama se réservait le droit de soumettre aux États-Unis, en temps
utile, toutes questions qu'il jugerait appropriées, à la fois pour déterminer si la législation remplissait
les conditions de l'exemption et pour répondre aux objectifs du réexamen prévu au titre du
paragraphe 3.  La délégation de l'intervenant soumettrait aux États-Unis des questions relatives au
fonctionnement et à l'application de la législation notifiée.
Le représentant du Japon a dit que, de l'avis de la plupart des Membres, le réexamen prévu au
paragraphe 3 du GATT de 1994 devait porter sur le fond et non constituer une simple formalité.  Il
avait une importance considérable, puisque le paragraphe en question permettait de déroger de façon
substantielle aux principes fondamentaux du GATT.  Les réponses des États-Unis aux questionsposées par le Japon dans le document WT/GC/W/344 étaient donc de la première importance.  Après
les avoir examinées, le Japon déciderait s'il convenait de mettre un terme au réexamen.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était anachronique de maintenir
l'application de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994.  On avait peine à croire que,
plus de 50 ans après l'octroi initial de cette exemption, les États-Unis jugent encore nécessaire d'y
recourir.  L'exemption ne se justifiant pas sur le plan économique, le réexamen devait porter sur le
fond et non se borner à un exercice de pure forme.  S'agissant de la déclaration des États-Unis selon
laquelle il n'y avait pas eu de modification de la législation, non seulement tel n'était pas le cas, mais
un nouvel élément avait été introduit concernant les prescriptions des États-Unis en matière de
sécurité nationale.  Cet élément nouveau devrait être examiné avec un soin particulièrement attentif,
car il pouvait s'avérer lourd de conséquences pour l'organisation.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la Loi Jones était une législation périmée,
incompatible avec les principes fondamentaux du GATT/de l'OMC et qui ne répondait pas aux
besoins actuels dans le domaine des affaires.  Elle était également incompatible avec le régime des
services aux États-Unis, généralement libéral, et avec la demande formulée par ces derniers d'unaccroissement de la libéralisation du commerce des services au cours du nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales.  L'arrêt brutal des négociations relatives aux services de
transport maritime en juin 1996 avait été décevant.  Hong Kong, Chine, comptait parmi les rares
Membres à avoir maintenu leurs engagements dans ce secteur, nonobstant la décision des États-Unis
de se retirer des négociations au tout dernier moment.  Les services de transport maritimereprésentaient un secteur essentiel et il importait à cet égard que les États-Unis soient partie à
l'Accord.  La réforme de la Loi Jones leur permettrait d'influer sur ce secteur et partant, contribuerait à
faire aboutir les négociations, et ils devaient agir sans délai.  L'exemption prévue au paragraphe 3 b)WT/GC/M/50
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constituait un obstacle majeur à tout engagement significatif en matière d'accès au marché - pour ne
rien dire des engagements en matière de traitement national.  Afin de faciliter l'examen par les
Membres de leur demande de maintien de l'exemption prévue au paragraphe 3 b), les États-Unis
devaient fournir les renseignements demandés par le Japon et les autres Membres, en établissant que
les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire existaient encore.  Cette question revêtait un intérêt
commercial et systémique pour la délégation de l'intervenant, et le réexamen prescrit au titre duparagraphe 3 b) devait porter sur le fond et entrer dans le cadre des  travaux en cours de l'OMC.
Le représentant de la Corée a dit que l'absence de modification des dispositions législatives ne
signifiait pas automatiquement que les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire
continuaient d'exister.  Au demeurant, même si ces conditions étaient restées inchangées, il
appartenait à la Conférence ministérielle d'en juger conformément au paragraphe 3 b) du GATT de
1994.  Un débat approfondi sur cette question s'imposait, dans un cadre approprié dont déciderait leConseil général.  Le paragraphe 3 du GATT de 1994 autorisait une grave dérogation au principe du
traitement national.  De ce fait, la Loi Jones devait faire l'objet d'une révision de fond de manière à
être plus compatible avec les principes fondamentaux du système commercial multilatéral.
Le représentant de Panama a dit qu'on devait mener le réexamen de façon à déterminer la
nature des modifications apportées à la législation des États-Unis.  Il s'agirait donc d'un réexamen au
fond.
Le représentant de l'Australie a dit que cette question était très importante, à la fois au regard
du fonctionnement systémique de cette organisation et des intérêts commerciaux directs portés par
l'Australie à l'avenir de la législation en cause.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
5. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Rapport au Conseil général
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 6 octobre, le Conseil général avait entendu une
déclaration du Président de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'époque au sujet du
réexamen prescrit du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il avait eu unediscussion approfondie sur la manière de procéder et  les mesures à prendre au regard de ce réexamen.
Il était ensuite convenu de revenir à cette question pendant la réunion en cours.
M. Bryn (Norvège), Président de l'ORD, a rappelé que, conformément à la Décision
ministérielle relative à l'application et au réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, la Conférence ministérielle avait été invitée à procéder au réexamen complet des règles et
procédures régissant le règlement des différends dans le cadre de l'OMC dans les quatre ans suivantl'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC.  Il a rappelé en particulier qu'aux termes du dernier
paragraphe de la Décision, la Conférence ministérielle prendra "une décision, à l'occasion de la
première réunion qu'elle tiendra après l'achèvement de ce réexamen, sur le point de savoir si ces
règles et procédures de règlement des différends doivent être maintenues, modifiées ou abrogées".
L'ORD n'ayant pu convenir d'un rapport sur la question du réexamen du Mémorandum, pour cetteraison,  l'avait autorisé à faire une déclaration en sa qualité de Président, sous sa propre responsabilité.
Le Président avait le sentiment que cette déclaration reflétait, par son contenu, la tendance générale
des débats qui s'étaient déroulés sur cette question à l'ORD les 27 octobre et 3 novembre 1999.  Il
convenait toutefois de l'interpréter à la lumière des positions nationales spécifiques exprimées dans les
diverses déclarations présentées par les Membres aux réunions de l'ORD.  Cette déclaration était lasuivante:WT/GC/M/50
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"1. Je tiens à signaler le rapport5 présenté oralement au Conseil général le 6 octobre1999
par M. Akao, alors Président de l'ORD.  Ce rapport fournit un aperçu des débats qui ont eu
lieu et des mesures qui ont été prises en application de la Décision ministérielle (de
Marrakech) et de la Décision du Conseil général adoptée au cours de sa réunion des 9-11 et
18 décembre 1998, aux fins de poursuivre et mener à son terme le processus de réexamen d'icià la fin de juillet 1999.
Compte tenu des débats qui se sont déroulés à l'ORD lors de sa réunion des
27 octobre et 3 novembre 1999, je relèverais les points suivants:
2. Le délai fixé au 31 juillet 1999 pour l'achèvement du processus de réexamen est
arrivé à expiration.  Des consultations informelles entre quelques délégations intéressées sesont poursuivies après cette date.
3. D'après ma première impression, chacun s'accorde à penser que les règles et
procédures régissant le règlement des différends à l'OMC constituent un instrument efficace et
nécessaire au respect des règles du système commercial multilatéral, qui pourrait encore êtreamélioré.
4. En conséquence, je proposerais au Conseil général:
a) de prendre note de l'ensemble des discussions qui ont eu lieu au cours du
réexamen;  et
b) de noter que, compte tenu des consultations informelles susmentionnées entre
certaines délégations intéressées, il est encore possible que des propositions visant à
modifier le Mémorandum d'accord, susceptibles de faire l'objet d'un consensus, soientprésentées en temps voulu pour qu'une décision soit prise à la troisième Conférence
ministérielle."
De nombreux représentants ont remercié le Président de l'ORD pour sa déclaration et
M. Suzuki (Japon) pour le texte qu'il avait établi.
La représentante de l'Égypte a réaffirmé la position de sa délégation comme suit:  le mandat
pour le réexamen avait expiré le 31 juillet 1999 sans qu'apparaisse un consensus visant à le proroger;
les consultations informelles en cours n'étaient pas fondées juridiquement;  une année et demie de
consultations n'avait pas permis de dégager un consensus sur un texte de modification;  et les trois
semaines qui restaient avant la troisième Conférence ministérielle ne suffiraient pas pour établir un
texte qui soit équilibré, prenne en compte les intérê ts des Membres et soit étudié attentivement par les
capitales.
Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation était en mesure de s'associer à la
déclaration établie par le Président sous sa propre responsabilité, mais il aurait préféré qu'elle fasse
mieux ressortir le fait que le mandat officiellement prévu pour le réexamen avait pris fin.  Nul n'avaitcontesté ce point, énoncé expressément dans la déclaration du précédent Président de l'ORD au
Conseil général du 6 octobre 1999.  La Malaisie tenait à souligner les points suivants i) le mandat
officiel prévu pour le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait pris
fin;  ii) il n'y avait pas de consensus visant à modifier le texte en vigueur;  iii) les consultations qui se
déroulaient sous la présidence de M. Suzuki entre certaines délégations intéressées étaient totalement
                                                     
5 Voir WT/GC/M/48, page 25.WT/GC/M/50
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informelles, n'avaient pas été prescrites officiellement et ne devaient être officialisées ni par l'ORD ni
par le Conseil général;  iv) toute proposition éventuelle visant à modifier le Mémorandum d'accord à
la troisième Conférence ministérielle devrait faire l'objet d'un consensus, ainsi que l'avait affirmé le
Président de l'ORD;  v) la Malaisie n'avait cessé de réaffirmer au sein de l'ORD et du Conseil général
qu'elle ne saurait accepter que soient incluses d'éventuelles propositions relatives à la transparence;  et
vi) en l'absence d'accord pour le modifier, l'actuel Mémorandum demeurait en vigueur.
Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que le Conseil général avait donné pour
mission à l'ORD en décembre 1998 de poursuivre et mener à bien le processus de réexamen, ainsi que
d'élaborer le rapport pour la fin juillet 1999.  Le mandat avait expiré à cette date sans que le Conseil
général ait pris de nouvelle décision aux fins de le proroger.  À aucun moment, le processus de
réexamen n'avait permis de dégager un consensus sur des propositions de modification du
Mémorandum, et il n'y avait pas non plus de consensus pour mettre fin audit Mémorandum.  Desconsultations informelles entre les délégations intéressées s'étaient poursuivies après le 31 juillet,
auxquelles la délégation de l'intervenant avait participé activement et de manière constructive.  À ce
jour cependant, elles n'avaient pas permis d'établir un texte consensuel en vue d'apporter d'éventuelles
modifications à l'actuel Mémorandum.  Entre autres choses, la plupart des délégations restaient
fortement opposées aux prétendues "propositions en matière de transparence".  Les règles etprocédures régissant le règlement des différends à l'OMC constituaient le pivot de la sécurité et la
prévisibilité du système commercial multilatéral.  Certes, le Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends avait fonctionné de façon efficace, mais on s'accordait à penser qu'il convenait de
clarifier de toute urgence les ambiguïtés contenues dans les dispositions du texte actuel relatives à
l'application des décisions et recommandations de l'ORD.  En conséquence, Hong Kong, Chineproposait que le Conseil général i) prenne note du fait que le mandat de l'ORD en matière de
réexamen avait pris fin au 31 juillet 1999 et qu'il n'avait pas été possible de réaliser un consensus pour
modifier l'actuel Mémorandum d'accord ou pour y mettre fin;  et ii) note que, compte tenu des
consultations informelles entre les délégations intéressés, il était peut-être possible d'arriver à un
consensus sur les propositions portant sur les questions de mise en oeuvre, de participation des tiercesparties, et de modifications techniques – mais non sur d'autres questions de fond – en temps voulu
pour qu'une décision soit prise à la troisième Conférence  ministérielle.  En attendant la réalisation d'un
tel consensus, le Mémorandum d'accord actuel devait rester en vigueur.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait noté que le Président de l'ORD avait
établi son rapport sous sa propre responsabilité et que ce rapport devait être interprété à la lumière des
déclarations présentées par les délégations aux réunions tenues par l'ORD les 27 octobre et
3 novembre 1999.  Les consultations informelles, postérieures à l'échéance fixée pour le réexamen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'étaient tenues entre certaines délégations
intéressées, ce qui montrait bien qu'elles ne procédaient pas d'un quelconque mandat confié par l'ORD
ou tout autre organe de l'OMC.  Comme l'avait dit Hong Kong, Chine, le mécanisme de règlement des
différends était le pivot de la sécurité et de la prévisibilité des Accords de l'OMC.  Les Membresavaient à tout moment la faculté de proposer des amendements à ces accords au titre de l'article X de
l'Accord sur l'OMC ou dans le cadre du processus de préparation de la troisième Conférence
ministérielle.  À défaut de consensus visant à modifier l'actuel Mémorandum d'accord, ce dernier
restait en vigueur.  Aucun Membre n'avait souhaité qu'il y soit mis un terme, et le corollaire de
l'absence de consensus au sujet de la triple option prévue dans la Décision sur le réexamen duMémorandum d'accord était que le texte actuel restait d'application.
Le représentant des États-Unis a dit que la dernière réunion de l'ORD avait fait apparaître des
questions en suspens dont il convenait de débattre.  La Décision ministérielle de 1994 réclamait une
décision sur le point de savoir si les règles et procédures prévues par le Mémorandum d'accord"[devaient] être maintenues, modifiées ou abrogées".  Chacune de ces options exigeait donc une
décision consensuelle.  On ne pouvait partir du principe que le maintien du Mémorandum d'accord
était automatique.  Il exigeait plutôt une décision consensuelle des Membres, lesquels ne pouvaient niWT/GC/M/50
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ne devaient présumer que les États-Unis consentiraient à maintenir en l'état les règles actuelles ou à
les modifier d'une manière inacceptable pour quelques -uns.  Certains aspects des règles de l'actuel
Mémorandum d'accord ne fonctionnaient manifestement pas.  Si les Membres conjuguaient leurs
efforts pour modifier le Mémorandum, ils parviendraient à trouver une solution acceptable pour tous
et qui soit susceptible d'être adoptée à la troisième Conférence ministérielle.  Cependant, il était trop
tôt pour écarter aucune des options prévues dans la Décision de 1994.  La délégation de l'intervenantétait disposée à poursuivre le débat en vue d'élaborer un consensus.  Les Membres devaient se fixer
cet objectif et y consacrer leurs efforts, plutôt qu'échafauder des scénarios pour l'éventualité où il n'y
aurait pas consensus.
Le représentant du Guatemala a réaffirmé la position exposée par sa délégation à la réunion
d'octobre de l'ORD.  Le processus de réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends s'était achevé sans qu'on ait pu dégager un consensus sur les propositions présentées et il
serait difficile d'y parvenir avant la troisième Conférence ministérielle.  Les délégations ne pouvaient
continuer à débattre de cette question au cours de réunions informelles dans le temps qui restait
imparti avant la Conférence.  Le Conseil général devait réaffirmer le fait que l'actuel Mémorandum
d'accord demeurait en vigueur.
Le représentant de la Thaïlande a dit que sa délégation pensait, avec le Président de l'ORD,
qu'une proposition consensuelle visant à modifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends pouvait encore être présentée à temps pour qu'une décision soit prise à la troisième
Conférence ministérielle.  Le Mémorandum d'accord s'était révélé un instrument utile et efficace qui
avait contribué à accroître la crédibilité de l'OMC, en particulier auprès des pays en développement.Le nombre croissant des différends portés par ces pays devant l'OMC depuis sa création en attestait
clairement.  Pour autant, la Thaïlande était convaincue que le Mémorandum d'accord pouvait encore
être amélioré en vue de mieux répondre aux buts du système commercial multilatéral.  Il importait
donc que les Membres se mettent d'accord au plus tôt sur la façon d'y parvenir et qu'ils présentent une
proposition à la troisième Conférence ministérielle en vue d'une décision.  À défaut d'un consensus
visant à le modifier, le Conseil général devait recommander aux ministres de maintenir le texte actuel.
Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation appuyait la déclaration du Président de
l'ORD concernant la révision du Mémorandum d'accord.  Cette question avait fait l'objet de débats
longs et approfondis qui n'avaient malheureusement pas permis d'aboutir à un consensus sur quelquepoint que ce soit.  Le souci de l'intégrité et de la crédibilité du mécanisme de règlement des différends
commandait que les Membres parviennent à un accord sur les dispositions contenues dans les
articles 21 et 22, qui présentaient entre elles des incompatibilités.  Particulièrement attachée à la
nécessité de modifier ces articles, la Turquie avait déclaré qu'elle se joindrait à un consensus sur une
série de modifications si ce point majeur était réglé, et il était capital qu'il le soit avant la troisième
Conférence ministérielle.  On pouvait résoudre le problème juridique de l'expiration du délai prévu
pour la révision du Mémorandum d'accord en présentant au Conseil général une proposition qui ailledans le sens souhaité par les Membres.
Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation se rangeait aux côtés de toutes celles
pour qui les efforts devaient être poursuivis, ainsi que l'avait déclaré le Président de l'ORD dans son
rapport.  Les ministres devaient avoir pour mission de maintenir le Mémorandum d'accord si aucunconsensus n'était dégagé sur des modifications d'ici à la troisième Conférence ministérielle, et de faire
proroger le délai prévu pour son réexamen jusqu'au 31 juillet 2000.
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation approuvait sans réserve la déclaration du
Président de l'ORD.  Elle soutenait que le texte sur la révision du Mémorandum d'accord présenté par
M. Suzuki en sa qualité de Président du groupe informel des Membres intéressés constituait, avec les
résultats de ces consultations, un ensemble équilibré.  Il réglait de manière satisfaisante un certain
nombre de questions auxquelles la Suisse accordait beaucoup d'importance, comme l'articulation desWT/GC/M/50
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articles 21:5 et 22, et le renforcement de la surveillance de la mise en œuvre des constatations et
recommandations.  S'il n'avait pas encore réuni un consensus, le projet de texte constituait bel et bien
la base d'un accord possible à la troisième Conférence ministérielle et il était le fruit d'un processus
engagé depuis quelques mois.  Il importait que les Membres n'introduisent pas d'éléments nouveaux à
ce texte dont la Suisse était convaincue qu'il améliorait l'actuel Mémorandum d'accord et renforçait le
caractère multilatéral de l'OMC.  C'est sur sa base qu'à Seattle, les ministres devraient prendre unedécision en vue de modifier le Mémorandum.  À défaut d'accord sur ce point, l'actuel Mémorandum
d'accord devrait continuer de s'appliquer.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés étaient en mesure
de soutenir la déclaration du Président de l'ORD et toutes disposées à poursuivre le travail de
réexamen du Mémorandum d'accord.
Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation avait accueilli avec satisfaction la
déclaration du Président de l'ORD et, comme lui, estimait encore possible que des propositions visant
à modifier le Mémorandum d'accord servent de base à un consensus permettant d'adopter une décision
à la troisième Conférence ministérielle.  Les contradictions et les ambiguïtés relevées dans les
dispositions régissant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD constituaient laplus grave lacune du texte actuel.  Il était essentiel de les éliminer si l'on voulait maintenir en le
renforçant le caractère multilatéral du mécanisme de règlement des différends et cela justifiait que
chacun s'y emploie.  La Hongrie espérait qu'en dépit du peu de temps qui restait avant la troisième
Conférence ministérielle et de la charge de travail imposée par sa préparation, il serait à tout le moins
possible de régler cette question.  En l'absence de consensus au sujet des modifications à apporter auMémorandum d'accord, le texte actuel devait être maintenu, car le mécanisme de règlement des
différends, clé de voûte du système commercial multilatéral, ne pouvait continuer à faire l'objet d'un
examen pendant le nouveau cycle de négociations.
Le représentant du Canada a dit que sa délégation était en mesure d'appuyer la déclaration du
Président de l'ORD.  Le Canada comptait parmi les Membres qui pensaient encore possible de réaliser
un consensus sur des propositions visant à modifier le Mémorandum d'accord à la troisième
Conférence ministérielle, et il entendait s'y employer.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, si on ne pouvait aboutir à un consensus à la
troisième Conférence ministérielle concernant le maintien, la modification ou l'abrogation du
Mémorandum d'accord, le texte actuel devrait rester en vigueur pour les raisons suivantes:
l'article II:2 de l'Accord de Marrakech institua nt l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur
l'OMC) posait que "[l]es accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3
… font partie intégrante du présent accord et sont contraignants pour tous les Membres".  Or, le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends figurait à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'OMC.
En vertu de l'article II:2 susmentionné, il faisait donc partie intégrante de cet accord.  En vertu del'article XIV:1 de l'Accord sur l'OMC et du paragraphe 3 de l'Acte final reprenant les résultats des
négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, l'Accord sur l'OMC et les Accords commerciaux
multilatéraux y annexés étaient entrés en vigueur le 1
er janvier 1995.  Le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, en tant que partie intégrante de l'Accord sur l'OMC, était donc entré en
vigueur à cette même date.  À la troisième session de la Conférence ministérielle, les ministres seprononceraient collectivement sur le point de savoir si ce Mémorandum devait être maintenu, modifié
ou abrogé.  Une telle décision devrait être adoptée conformément à la Règle 28 du Règlement
intérieur des sessions de la Conférence ministérielle, lequel renvoyait à l'article IX:1 de l'Accord sur
l'OMC.  Après observation du processus de prise de décisions prescrit, s'il était décidé de modifier le
Mémorandum, les prescriptions de procédure énoncées à l'article X:8 de l'Accord sur l'OMC devraientêtre suivies.  S'il était décidé d'y mettre un terme, les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC,
notamment les articles II:2, III:3, IV:3, la note de bas de page 3 de l'article IX:1, l'article X:8 et
l'Annexe 2 jointe à l'Accord sur l'OMC devraien t être modifiés aussi.  Ces modifications ouWT/GC/M/50
Page 12
suppressions par rapport à l'Accord sur l'OMC suivraient également les prescriptions de procédures
énoncées à l'article X dudit accord.  S'il était décidé de maintenir le Mémorandum, il ne serait pas
nécessaire de suivre d'autres mesures procédurales, en vertu des articles II:2  et XIV:1 de l'Accord sur
l'OMC.  Cela étant, si aucune de ces options ne réunissait de consensus, l'article 54 de la Convention
de Vienne sur le droit des traités serait d'application.  Cet article posait en effet qu'il pouvait être mis
fin à un traité conformément aux dispositions dudit traité ou à tout moment, par consentement detoutes les parties, après consultations avec les États contractants.  Si aucune de ces conditions n'était
remplie, il ne serait pas mis fin au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et le texte
demeurait donc en l'état.  En l'absence de décision pris e en application de l'article IX:1 de l'Accord sur
l'OMC et en attendant l'adoption de procédures de révision, l'actuel Mémorandum d'accord resterait
en vigueur en vertu des articles II:2 et XIV:1 de l'Accord sur l'OMC.
Le représentant de la République tchèque a dit que la déclaration  du Président de l'ORD était
équilibrée et ne préjugeait pas la position d'aucune délégation.  Comme d'autres, sa délégation croyait
encore possible de parvenir à un accord sur un certain nombre de points figurant dans le texte de
M. Suzuki.  L'intervenant a invité les délégations qui nourrissaient des doutes sur ce texte ou
formulaient des objections à son encontre à se joindre aux consultations sur cette question.  Celles-ci
constituaient un cadre informel ouvert à tous les Membres, qui permettait à chacun de participer etd'exposer ses vues.  Il était de l'intérêt de tous, d'ici à la troisième Conférence ministérielle, de
parvenir à s'entendre non seulement sur le maintien de l'application du Mémorandum d'accord, mais
aussi sur des mesures visant à améliorer son fonctionnement.
Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation attachait un grand prix à l'examen du
Mémorandum d'accord et avait participé activement aux réunions informelles organisées par
M. Suzuki.  Le texte proposé représentait une étape importante vers un éventuel accord concernant les
modifications à apporter au Mémorandum d'accord.  Cela étant, ces modifications devaient combler
les actuelles lacunes du Mémorandum tout en répondant aux intérêts de tous les Membres.  Or, si ce
texte constituait un point de départ, la Colombie ne pouvait pas l'accepter avant que des améliorationsn'aient été apportées à l'article 21:5, au paragraphe 8 sur la réduction ramenant de 60 à 30 jours la
durée des consultations, et au paragraphe 18 sur la transparence.  En l'absence de consensus sur les
modifications, le Mémorandum d'accord devait être maintenu en sa forme actuelle.
Le représentant du Japon a dit que le mécanisme de règlement des différends était une clé de
voûte du système commercial multilatéral dont il contribuait de façon remarquable à garantir la
sécurité et la prévisibilité.  Le Japon mesurait la nécessité de garantir le fonctionnement loyal et
efficace du mécanisme de règlement des différends.  À ce titre, il était important pour l'OMC que les
ministres conviennent de modifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à la
troisième Conférence ministérielle.  Le Japon croyait encore possible de s'entendre sur des
modifications.  Il s'associait donc aux efforts de M. Suzuki et continuerait de faire tout son possible
pour améliorer le système actuel de règlement des différends.
Le représentant des Philippines a pris acte du fait que l'ORD n'ayant pu convenir d'un rapport,
ainsi que l'avait déclaré son Président lui-même, le présent rapport avait été établi par le Président
sous sa propre responsabilité.  De ce fait, nul ne pouvait en réfuter le contenu.  L'intervenant
réaffirmait comme suit la position exposée par sa délégation aux réunions de l'ORD:  le délai prévupour la révision du Mémorandum d'accord était arrivé à expiration le 31 juillet 1 999 et ne pouvait être
prorogé en l'absence d'un consensus pour cela;  rien n'interdisait aux Membres de convenir, à tout
moment, par consensus, de modifier le Mémorandum d'accord;  les ministres restaient tenus de
formuler une recommandation concernant le point de savoir si le Mémorandum d'accord devait être
maintenu, modifié ou abrogé.  Pour autant, le fait que l'ORD, le Conseil général ou les ministres neprennent pas une telle décision n'aurait pas de répercussion négative sur le Mémorandum lui-même,
dans la mesure où celui-ci serait maintenu tel quel.  En effet:  i) une Déclaration ministérielle
imposant une obligation aux ministres ne constituait pas une modification de l'Accord sur l'OMCWT/GC/M/50
Page 13
lui-même;  et ii) le défaut d'observation par les ministres d'une obligation qu'ils s'étaient imposée
eux-mêmes n'avait pas pour effet de mettre un terme au Mémorandum d'accord, lequel ne pouvait
prendre fin qu'en application des dispositions de l' Accord sur l'OMC.  Cette situation découlait du fait
que, en cas de conflit entre la Déclaration ministérielle et l'Accord sur l'OMC, ce dernier l'emportait.
Le représentant du Brésil a dit que le texte issu des consultations informelles était un bon
texte et son pays était tout disposé à essayer de l'affiner avant la troisième Conférence ministérielle.
Cela étant, la délégation de l'intervenant ne pouvait pas se prononcer en faveur d'un texte avant de
l'avoir examiné soigneusement.  En outre, si le Président de l'ORD estimait possible de dégager un
consensus sur un texte donné, il n'avait pas besoin d'un consensus au sein de l'ORD pour le présenter.
Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation estimait encore possible, comme le
Président de l'ORD, d'arriver à un consensus visant à modifier le Mémorandum d'accord avant la
troisième Conférence ministérielle, et qu'elle était disposée à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer
le texte discuté lors des consultations informelles, étant entendu qu'aucun élément ni proposition
nouveau n'y serait introduit.  Vu le peu de temps qui restait en effet, l'introduction d'une proposition
nouvelle ou la réintroduction d'une proposition qui n'aurait pas réuni un certain degré de consensus
entre les participants n'irait pas dans le sens d'une issue favorable.  Au cas où il ne serait pas possibled'obtenir un consensus pour modifier le Mémorandum d'accord, ce dernier resterait en vigueur en sa
forme actuelle.
Le représentant de l'Inde a dit que le texte de M. Suzuki constituait une bonne base pour la
suite du travail.  L'Inde pouvait lui apporter son soutien à condition qu'il n'ait pas de lien, direct ou
indirect, avec des questions périphériques, que l'environnement demeure inchangé, et qu'il ne donne
pas lieu à des négociations de fond.  L'Inde voul ait réfléchir aux analyses présentées par diverses
délégations sur la situation en droit.  Cela étant, sur le plan des faits, il n'y avait pour l'instant de
consensus ni pour maintenir le Mémorandum d'accord ni pour le modifier, et c'était là une situation
grave.  Aucun Membre n'avait intérêt à ce que le Mémorandum fasse l'objet d'un examen constant etl'Inde espérait que cette question serait réglée aussi rapidement que possible.
Le représentant du Pérou a dit que le texte de M. Suzuki était équilibré et constituait une
bonne base de consensus.  Sa délégation espérait que le peu de temps qui restait permettrait d'arriver à
un accord sur ce point.  Le Pérou était en mesure d'apporter son soutien à ce texte à conditionqu'aucun changement substantiel n'y soit apporté.
Le représentant de Singapour est convenu que le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends était la pierre angulaire de l'OMC.  C'est pourquoi sa délégation avait continué de participer
aux consultations informelles qui s'étaient tenues depuis le 31 juillet 1999.  Singapour poursuivrait ses
efforts dans l'espoir qu'un consensus puisse être dégagé à la troisième Conférence ministérielle.  Au
cas où cela s'avérerait impossible, cependant, l'actuel Mémorandum d'accord devrait être maintenu.
Le Président a proposé que le Conseil général prenne note de la déclaration du Président de
l'ORD ainsi que des propositions qu'elle contenait, les soumette aux ministres en vue de leur examen à
la troisième Conférence ministérielle, et prenne note des déclarations des délégations, qui seraient
également transmises aux ministres.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
Le représentant des Philippines a demandé si le Conseil général recommandait le rapport du
Président de l'ORD aux ministres en vue d'une décision, ou s'il le leur transmettait simplement.
Le Président a dit que le rapport était simplement transmis aux ministres.WT/GC/M/50
Page 14
Le  Conseil général a pris note des déclarations.
6. Participation d'observateurs à la Conférence ministérielle de 1999
a) Gouvernements (WT/L/321, WT/L/324, WT/L/331 et WT/L/332)
Le Président a rappelé qu'aux termes du premier paragraphe de l'annexe 2 du Règlement
intérieur des réunions des organes de l'OMC, les gouvernements qui désiraient avoir le statut
d'observateur à la Conférence ministérielle adresseraient une communication à cet organe en
indiquant les raisons pour lesquelles ils désiraient ce statut, et ces demandes seraient examinées cas
par cas.  Il a fait état des demandes communiquées par les Bahamas (WT/L/321), la Jamahiriya arabe
libyenne (WT/L/324), l'Érythrée (WT/L/331) et les Comores (WT/L/332), aux fins d'obtenir le statut
d'observateur à la troisième Conférence ministérielle, et a proposé que, sauf objection d'un Membre
reçue par le Secrétariat au 8 novembre6, ce statut leur soit accordé.
La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation appuyait sans réserve les demandes
présentées par ces quatre gouvernements.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a accepté  la proposition du Président.
b) Organisations internationales intergouvernementales
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 15 juin 1999, le Conseil général était convenu que
des consultations seraient tenues au sujet des demandes d'octroi du statut d'observateur à la
Conférence ministérielle de 1999 présentées par des organisations internationales
intergouvernementales qui n'étaient pas observateurs auprès de l'OMC.  Depuis la réunion du6 octobre du Conseil général, le Secrétariat avait reçu des demandes adressées à cet effet par la
Conférence des Ministres de l'agriculture des pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (MA/AOC),
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Union économique et monétaire
ouest-africaine (UEMOA
), l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), le Programme
commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), et l'Université des Nations Unies (UNU).L'UEMOA avait le statut d'observateur sur une base ad hoc au Conseil du commerce des services et
avait présenté des demandes en vue d'obtenir ce statut au Conseil général, au Comité des accords
commerciaux régionaux et au Comité de l'accès aux marchés.  L'OACI avait le statut d'observateur sur
une base ad hoc  au Conseil du commerce des services.  Une demande d'octroi du statut d'observateur
au Conseil des ADPIC adressée par la MA/AOC était en instance.  Les Membres qui souhaitaientconsulter les communications adressées au Secrétariat par ces organisations étaient invités à prendre
contact avec la Division des relations extérieures.  Le Président a proposé que, sauf objection d'un
Membre reçue par le Secrétariat au 8 novembre, le statut d'observateur à la troisième Conférence
ministérielle soit octroyé à ces organisations.
La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation s'inquiétait de l'appréciation portée dans
le compte rendu d'octobre 1999 du Conseil général au sujet des demandes d'octroi du statut
d'observateur à la Conférence ministérielle de 1999 présentées par les organisations internationales.
Si elle avait bonne mémoire, le Conseil général avait approuvé la déclaration du Président relative aux
demandes d'octroi du statut d'observateur à la C onférence ministérielle de 1999 présentées par les
organisations intergouvernementales sur la base d'une approbation tacite, et avait décidé que, sauf
objection d'un Membre reçue par le Secrétariat au 21 octobre 1999, les demandes des quatreorganisations intéressées seraient satisfaites.  L'Égypte voulait savoir ce qui s'était passé depuis lors,
                                                     
6 À la suite de la réunion, l'échéance fixée pour opposer une objection à la demande de la Jamahiriya
arabe libyenne a été reportée au 19 novembre 1999.WT/GC/M/50
Page 15
puisque, à cette réunion,  la demande présentée par la Ligue des États arabes n'avait rencontré aucune
objection.  À cet égard, la note de bas de page 4 figurant à la page 32 du compte rendu de la réunion
(WT/GC/M/48) était trompeuse et inexacte, étant donné qu'aucune objection n'avait été formulée à ce
moment-là, et il y avait lieu de rectifier le compte rendu.  Si une objection avait été formulée, l'Égypte
souhaitait que le Président lui fournisse des renseignements indiquant la réserve qui avait été faite, sa
provenance et ce qu'il en était actuellement de la demande de la Ligue des États arabes.  La délégationde l'intervenante a demandé qu'un corrigendum reflétant exactement le déroulement de la réunion et
indiquant ses suites soit mis en distribution, et elle a proposé que les objections opposées à la
demande soient annexées à ce corrigendum et distribuées à tous les Membres.
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 6 octobre, le Conseil général avait décidé, sauf
objection d'un Membre reçue par le Secrétariat au 21 octobre 1999, d'accorder le statut d'observateur à
la Conférence ministérielle de 1999 aux quatre organisations intergouvernementales intéressées.Cependant, à la suite de cette réunion, des objections avaient été opposées à la demande présentée par
la Ligue des États arabes.  C'est pourquoi le Président avait annoncé qu'un consensus n'avait pu être
obtenu sur cette demande spécifique.
Le Secrétaire du Conseil général a dit que, selon la procédure établie depuis la Conférence
ministérielle de Singapour, lorsqu'une demande de statut d'observateur était présentée par une
organisation intergouvernementale qui n'était pas déjà observateur auprès de l'OMC, cette demande
était communiquée au Conseil général.  Celui-ci avait donc décidé que, sauf objection soulevée par un
Membre, elle serait examinée et acceptée.  S'agissant de la demande présentée par la Ligue des États
arabes, le Secrétariat avait reçu deux objections écrites.  Il en ressortait qu'il n'y avait pas euconsensus pour y répondre, ce dont le Président du Conseil général était à présent en train d'informer
les Membres.
La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation n'ignorait pas les procédures établies.
Cependant, deux questions demeuraient.  Tout d'abord, le compte rendu de la réunion d'octobre du
Conseil général n'était pas exact, étant donné qu'aucune objection à la demande présentée par la Ligue
des États arabes n'avait été soulevée à cette réunion.  Ensuite, les principes de transparence et de
loyauté n'avaient pas été respectés dans le cas de cette demande, puisque le processus avait été
sélectif.  Le 6 octobre, le Président avait conclu que, sauf objection d'un Membre reçue par le
Secrétariat au 21 octobre, les demandes présentées par les quatre organisations intergouvernementalesseraient acceptées.  Or, le Conseil général n'était informé des objections soulevées qu'à la réunion en
cours, soit presque dix jours après l'expiration du délai.  Il aurait dû l'être avant l'échéance fixée au
21 octobre et, pour des raisons de transparence et de loyauté, la délégation de l'intervenante voulait
savoir pourquoi il ne l'avait pas été.
Le Secrétaire du Conseil général a dit que le Secrétariat distribuerait un corrigendum
7 au
compte rendu.  La note de bas de page 4 avait été insérée dans le compte rendu par souci de
transparence, afin d'informer les Membres de ce qui s'était passé depuis la réunion d'octobre du
Conseil général.  Il a précisé que les deux objections en question avaient été reçues par le Secrétariat
avant l'échéance fixée au 21 octobre.  Dans une situation de ce genre, la pratique voulait que
l'organisation intéressée soit immédiatement informée, tâche dont s'était acquitté le Secrétariat au
moyen d'une communication formelle.  Les Membres devaient être informés dès que l'occasion s'enprésentait – c'était en l'occurrence la réunion en cours.  S'ils le souhaitaient, cependant, le Secrétariat
pourrait les avertir de toute objection formulée contre une demande d'octroi du statut d'observateur
avant la réunion du Conseil général suivante.
                                                     
7 Distribué ultérieurement sous la cote WT/GC/M/ 48/Corr.1 (en anglais seulement).  Le texte corrigé
de la note 4 figure dans la version française du compte rendu de la réunion d'octobre du Conseil général
(document WT/GC/M/48).WT/GC/M/50
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Le représentant des Philippines a demandé si le Secrétariat avait également pour usage de
révéler l'identité des délégations ayant fait objection à une demande.  Si tel était le cas, il se demandait
pourquoi ces renseignements n'avaient pas été communiqués aux Membres.
Le représentant de la Bulgarie a dit que le point pertinent de l'aérogramme convoquant la
réunion en cours ne faisait pas référence aux documents de l'OMC.  En conséquence, il a demandé
que la liste des gouvernements et organisations intergouvernementales, observateurs à la Conférence
ministérielle de 1999, soit fournie en tant que do cument de l'OMC. L'échéance établie au 8 novembre
était trop proche.  Étant donné que l'aérogramme convoquant le Conseil général était diffusé dix jours
avant la date fixée pour la réunion, il suggérait que cette date limite du 8 novembre soit repoussée,
afin que son gouvernement puisse être tenu informé des entités qui participeraient en qualité
d'observateur à la Conférence ministérielle de 1999.
Le Directeur de la Division des relations extérieures a dit que l'échéance avait été fixée au
8 novembre pour permettre aux organisations intergouvernementales intéressées de prendre leurs
dispositions, dans le temps limité qui restait imparti, afin que leurs représentants puissent assister à la
Conférence ministérielle de 1999.  Reculer de dix jours cette date limite compliqueraitconsidérablement leur tâche.
Le représentant des États-Unis a dit que, par souci de transparence, il souhaitait signaler que
sa délégation s'était opposée à la demande d'octroi du statut d'observateur présentée par la Ligue des
États arabes.  En effet, les États-Unis estimaient que cette dernière avait soutenu certaines activitéspolitiques et économiques qui étaient incompatibles avec les objectifs de l'OMC.
Le représentant d'Israël a dit que sa délégation avait également fait objection à la demande
présentée par la Ligue des États arabes et qu'elle souscrivait aux explications données sur ce point par
les États-Unis.  Israël ne voyait pas de rapport direct entre une organisation politique telle que laLigue et les travaux de l'OMC liés au commerce.
Le Secrétaire du Conseil général, en réponse à la question des Philippines, a dit que dans ce
genre de situations, le Secrétariat  ne dévoilait pas, en principe, le nom des délégations qui avaient fait
objection à une demande.  C'était là une responsabilité qui incombait à chaque gouvernement.
Le Président, en réponse aux questions de la Bulgarie, a dit que les pays ayant demandé le
statut d'observateur à la Conférence ministérielle de 1999 étaient les Bahamas, la Jamahiriya arabe
libyenne, l'Érythrée et les Comores.
Le représentant de  la Bulgarie a dit que, pour des raisons de transparence, les renseignements
relatifs aux organisations intergouvernementales ayant demandé le statut d'observateur à la
Conférence ministérielle de 1999 auraient dû être distribués aux Membres dix jours avant la réunion
en cours.
Le Secrétaire du Conseil général a dit que quelques demandes avaient été reçues par le
Secrétariat seulement 48 heures avant la réunion, ce qui faisait qu'elles n'apparaissaient pas dans
l'aérogramme.  En revanche, les demandes écrites présentées par certains gouvernements avaient été
distribuées en tant que documents à tous les Membres.
La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation souhaitait être informée avant l'expiration
du délai des éventuelles objections reçues concernant les demandes de statut d'observateur à la
Conférence ministérielle de 1999.  Elle a remercié les États-Unis et Israël pour leur transparence.
Pour autant, la délégation de l'intervenante ne considérait pas que la Ligue des États arabes était
uniquement une organisation politique régionale.  Une simple lecture de la demande présentée parWT/GC/M/50
Page 17
cette organisation montrait qu'elle avait toutes qualités pour demander le statut d'observateur auprès
de l'OMC.  Elle comprenait deux organes:  le Conseil de l'unité économique arabe, et le Conseil
économique et social.  Elle supervisait également le Marché commun arabe.
Le représentant de la Bulgarie a demandé si le Conseil général était en train d'examiner les
demandes reçues avant la réunion en cours ou celles qui seraient déposées avant la date limite du
8 novembre.
Le Directeur de la Division des relations extérieures a dit que le Conseil général examinait
uniquement les demandes émanant des organisations énumérées en introduction par le Président, et
qu'elles étaient seules visées par l'échéance du 8 novembre.  Aucune autre demande ne faisait l'objet
d'un examen à la réunion en cours.
Le représentant de la Tunisie a dit que sa délégation s'associait à la déclaration de l'Égypte.
La Ligue des États arabes avait une vocation politique, et elle menait par ailleurs d'importantes
activités économiques.  Il était surréaliste que le Conseil général accepte d'accorder le statut
d'observateur à l'ONUSIDA – qui n'avait aucune activité liée au commerce –, alors qu'il écartait une
organisation comme la Ligue des États arabes, laquelle comptait parmi ses adhérents des Membres del'OMC.  Les questions soulevées par les États-Unis concernaient la sécurité et relevaient, de ce fait,
des articles XX et XXI du GATT de 1994 traitant respectivement des exceptions générales et des
exceptions concernant la sécurité.
Le Président a dit que les demandes des organisations intergouvernementales visant à obtenir
le statut d'observateur dont était saisi le Conseil général n'étaient pas automatiquement accordées,
mais qu'elles étaient soumises à approbation au 8 novembre.  En conséquence, des objections
pouvaient être opposées aux demandes présentées par l'ONUSIDA ou l'Université des Nations Unies.
Ceci était sans préjudice de la déclaration faite par la Tunisie.
Le représentant d'Israël a dit qu'une organisation qui appelait à des boycottages primaires,
secondaires et tertiaires ne respectait pas la règle fondamentale de non-discrimination de l'OMC.
C'était l'une des raisons pour lesquelles Israël s'était opposé à la demande présentée par la Ligue des
États arabes.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a approuvé  la proposition du Président.
7. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Système harmonisé – Demandes de prorogation de dérogations
i) Bangladesh (G/L/324, G/C/W/162)
ii) Nicaragua (G/L/320, G/C/W/160)
iii) Sri Lanka (G/L/321, G/C/W/161)
Le Président a fait état des demandes présentées par le Bangladesh (G/L/324), le Nicaragua
(G/L/320) et Sri Lanka (G/L/321) en vue de faire pr oroger jusqu'au 30 avril 2000 les dérogations déjà
accordées concernant la mise en œuvre du Système harmonisé par ces pays, ainsi que sur les projets
de décisions connexes (Bangladesh - G/C/ W/162, Nicaragua - G/C/W/160, et Sri Lanka
- G/C/W/161).
M. Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Conseil du commerce des marchandises, a rendu
compte de l'examen de ces demandes par ledit conseil.WT/GC/M/50
Page 18
Le Président a proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général
adopte les projets de décisions contenus dans  les documents G/C/W/160,  G/C/W/161, G/C/W/162.
Le Conseil général en est ainsi convenu.8
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII
i) Demande de prorogation de la  dérogation (G/L/329, G/C/W/163)
Le Président a appelé l'attention du Conseil général sur la demande présentée par la Zambie
(G/L/329) en vue de faire proroger jusqu'au 30 avril 2000 la dérogation déjà accordée concernant la
renégociation de sa Liste, ainsi que sur le projet de décision connexe (G/C/W/163).
M. Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Conseil du commerce des marchandises, a rendu
compte de l'examen de cette demande par ledit conseil.
Le Président a proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général
adopte le projet de décision (G/C/W/163).
Le Conseil général en est ainsi convenu.9
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996
i) Prorogation de délai (G/C/W/165)
Le Président a fait état du projet de décision contenu dans le document G/C/W/165 visant à
suspendre l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2000.
M. Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Conseil du commerce des marchandises, a rendu
compte de l'examen du projet de décision par ledit conseil.
Le Président a proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général
adopte le projet de décision cont enu dans le document G/C/W/165.
Le Conseil général en est ainsi convenu.10
d) Examen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC
i) Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2006 (WT/L/185, WT/L/323)
                                                     
8 Les décisions ont été ensuite distribuées sous les cotes  WT/L/334, WT/L/35, WT/L/336.
9 La décision a été ensuite distribuée sous la cote WT/L/337.
10 La décision a été ensuite distribuée sous la cote WT/L/338.WT/GC/M/50
Page 19
ii) Cuba – Article XV:6, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2001
(WT/L/182, WT/L/320)
iii) CE – Quatrième Convention ACP-CE de Lo mé, dérogation accordée le 14 octobre 1996
jusqu'au 29 février 2000 (WT/L/186, WT/L/325 et Add.1, Add.1/Corr.1)
iv) CE/France – Arrangements commerciaux franco- marocains, dérogation accordée les 9-11 et
18 décembre 1998 jusqu'au 31 décembre 1999 (WT/L/294)
v) Hongrie – Subventions à l'exportation de produits agricoles, dérogation accordée le
22 octobre 1997 jusqu'au 31 décembre 2001 (WT/L/238, WT/L/322)
vi) États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, dérogation
accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au 4 décembre 2001 (WT/L/184, WT/L/328)
vii) États-Unis – Loi relative au redressement  économique du Bassin des Caraïbes, dérogation
accordée le 15 novembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2005 (WT/L/104, WT/L/329)
viii) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée le
14 octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/183, WT/L/327)
Le Président a rappelé qu'au titre du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, toute
dérogation accordée pour une période de plus d'une année serait réexaminée par la Conférence
ministérielle une année au plus après qu'elle aurait été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle
ait pris fin.  Ce paragraphe posait par ailleurs qu'à chaque réexamen, la Conférence ministérielledéterminerait si les circonstances exceptionnelles qui avaient justifié la dérogation existaient encore et
si les modalités et conditions attachées à la dérogation avaient été respectées.  Les huit dérogations
susmentionnées étaient soumises au Conseil général pour examen.
Le représentant des Communautés européennes a dit, s'agissant du point iv), que cette
dérogation avait bénéficié initialement d'une durée de validité illimitée.  À la réunion du Conseil
général de décembre 1998, les Communautés avaient demandé que la dérogation soit prorogée d'une
année jusqu'au 31 décembre 1999, dans l'espoir que, durant cette période, l'entrée en vigueur de
l'Accord euroméditerranéen conclu entre les Communautés européennes et le Maroc la rendrait
inutile.  Étant donné que cet accord visait des questions relevant de la compétence exclusive de laCommunauté ainsi que de la compétence partag ée des Communautés européennes et des États
membres,  il  devait être ratifié par ces derniers.  Le processus de ratification était achevé mais, pour
que l'Accord entre en vigueur, il restait à accomplir un élément de procédure juridique
communautaire, en l'occurrence une décision du Conseil relative à sa conclusion, après quoi il
entrerait en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant sa conclusion.  La Communauté avaitespéré que les différentes étapes de ces formalités seraient terminées à l'heure actuelle et qu'il n'y
aurait pas besoin d'un rapport sur la dérogation, c'est pourquoi il convenait de considérer la
déclaration de l'intervenant comme un rapport verbal à ce sujet.  La délégation de l'intervenant
comptait demander que le délai soit prorogé brièvement jusqu'à l'achèvement du processus de
ratification.  S'agissant des points vi) et vii), elle croyait savoir que le Congrès des États-Unis
examinait actuellement de nouvelles dispositions législatives concernant les dérogations visées.  Les
résultats de ces débats aideraient les Membres à mener à bien de façon fructueuse le réexamen de cesdérogations, et l'intervenant demandait aux États-Unis de tenir les Membres informés de l'issue des
négociations.
Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'y avait actuellement aucun aménagement de la
législation de son pays concernant les dérogations dont était saisi le Conseil général aux points vi) et
vii).  La veille, le Sénat des États-Unis avait approuvé une législation qui renforçait lesWT/GC/M/50
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caractéristiques du régime de préférence pour les bénéficiaires de la Loi relative au redressement
économique du Bassin des Caraïbes (CBERA), mais le processus législatif prévoyait
l'accomplissement de certaines mesures supplémentaires avant que ces améliorations n'entrent en
vigueur.  La dérogation existante régissait les préférences actuellement appliquées et ne serait
manifestement pas suffisante pour couvrir les modifications considérables apportées à la CBERA.  Si
la nouvelle législation prévoyant le renforcement de ce régime des préférences entrait en vigueur, lesÉtats-Unis devraient s'adresser à l'OMC pour obtenir une autre dérogation ou une révision de celle qui
était en vigueur.  On voyait mal pourquoi la Communauté n'avait pas donné signe d'intérêt pour la
dérogation actuelle lorsque la question avait été examinée récemment par le Conseil du commerce des
marchandises, ni pourquoi – alors qu'elle avait si farouchement défendu les intérêts économiques de
cette région au cours du long débat sur le commerce de la banane – elle mettait à présent en cause
l'intention des États-Unis de renforcer le régime des préférences dans la région.  S'agissant de la
demande qu'elle avait formulée en vue d'obtenir davantage de renseignements sur les questions liées àl'Initiative pour le Bassin des Caraïbes (CBI), il était curieux que la Communauté demande des
renseignements sur une législation pendante qui ne relevait même pas directement de la dérogation
examinée, quand parallèlement, elle n'avait même pas présenté de rapport sur la dérogation relative
aux relations commerciales franco-marocaines.  L'intervenant demandait à la Communauté d'aviser
les Membres de la date à laquelle serait communiqué le rapport écrit prescrit sur le fonctionnement decette dérogation.
Le Conseil général a pris note des déclarations et des rapports figurant dans les documents
WT/L/320, WT/L/322, WT/L/323, WT/L/325 + A dd.1 et Add.1/Corr.1, WT/L/327, WT/L/328 et
WT/L/329.
8. Facilitation des échanges – rapport sur l'état d'avancement des travaux effectués par le
Conseil du commerce des marchandises conformément au paragraphe 21 de la
Déclaration ministérielle de Singapour (G/L/333)
Le Président a rappelé qu'aux termes du paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de
Singapour, le Conseil du commerce des marchandises a été chargé "d'entreprendre des travaux
exploratoires et analytiques, en s'inspirant des travaux des autres organisations internationales
compétentes, au sujet de la simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir
des règles de l'OMC dans ce domaine".  Il a appelé l'attention sur un rapport présenté par le Conseil
du commerce des marchandises indiquant l'état d'avancement des travaux effectués (G/L/333).
M. Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Conseil du commerce des marchandises,
présentant le rapport, a dit que, conformément au mandat qui lui avait été confié à Singapour, ledit
conseil avait entrepris un vaste programme de travaux sur la facilitation des échanges.  Après une
phase d'introduction largement consacrée à évaluer la portée des travaux effectués dans d'autres
organisations intergouvernementales, un Symposium sur la facilitation des échanges avait été organisé
en mars 1998, où des orateurs venus de divers secteurs d'affaires avaient évoqué les problèmesauxquels se heurtaient leurs entreprises en matière de facilitation des échanges.  Des organisations
intergouvernementales avaient décrit leurs travaux en cours dans ce domaine.  Après le Symposium,
le Conseil du commerce des marchandises avait organisé quatre séances sur ce thème en septembre et
décembre 1998 et en avril et juin 1999, où avait été traitée une vaste panoplie de questions relatives à
ces problèmes.  En s'appuyant sur les contributions d'un certain nombre de ses organes subsidiaires,des Conseils des ADPIC et du commerce des services, ainsi que du Comité sur le commerce et le
développement, le Conseil du commerce des marchandises avait également débattu des Accords de
l'OMC régissant la facilitation des échanges ou comportant des dispositions à cet égard.  Il était
ensuite convenu de présenter un rapport sur l'état d'avancement des travaux effectués depuis la
Conférence ministérielle de Singapour informant les ministres de l'état actuel des travaux sur cettequestion.WT/GC/M/50
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Le Conseil général a pris note de la déclaration et du rapport sur l'état d'avancement des
travaux contenu dans le document G/L/333.
9. Examen des activités de l'OMC
Rapports des organes ci-après:
a) Conseil général (WT/GC/W/345 + Add.1), Orga ne de règlement des différends (WT/DSB/16,
+ Add.1 et Corr.1), Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/69), Conseils
sectoriels (G/L/337, S/C/10, IP/C/19), Comités du commerce et du développement,
(WT/COMTD/22), des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
(WT/BOP/R/47), du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/43), et des Accords
commerciaux régionaux (WT/REG/8)
b) Comité du commerce et de l'environnement (WT/CTE/4)c) Groupes de travail des liens entre commerce et investissement (WT/GTI/3), de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence (WT/WGTCP/3), et de la transparence des
marchés publics (WT/WGTGP/3)
d) Comités établis dans le cadre des Accords commerciaux plurilatéraux (GPA/30 et
Job n° 6358)
Le Président a rappelé que le Conseil général procéderait, au titre de ce point, à un examen
des activités de l'OMC, conformément à la Décisi on concernant les procédures d'examen annuel des
activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).  Il a fait état
des rapports annuels présentés par les différents Comités et Conseils visés au titre de ce point, et il a
fait remarquer que le Président du Comité du commerce des aéronefs civils lui avait adressé unecommunication au sujet des travaux du Comité qui avait été distribuée sous la cote Job n° 6358.  Il a
invité les présidents de chacun des organes de l'OMC à présenter leurs rapports respectifs avant d'en
revenir au rapport du Conseil général.
M. Kåre Bryn (Norvège), Président de l'Organe de règlement des différends, a dit que le
rapport annuel de l'ORD fournissait des données factuelles jusqu'en 1999 sur ses activités de mise en
œuvre des dispositions prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
En 1999, l'ORD avait continué de s'acquitter des différentes tâches d'administration du système de
règlement des différends conformément à l'article 2:1 du Mémorandum d'accord.  Celles-ci
comprenaient le pouvoir d'établir des groupes spéciaux, d'adopter leurs rapports et ceux de l'Organed'appel, d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations et d'autoriser
la suspension de concessions et autres obligations résultant des accords visés.  En 1999, les pays
développés aussi bien que les pays en développement avaient continué de faire fréquemment appel au
mécanisme de règlement des différends pour résoudre leurs divergences en matière de commerce.  À
bien des égards cette année 1999 avait également obligé l'ORD à intégrer de nouveaux éléments de
procédure au mécanisme de règlement des différends.  Pendant la période visée par le rapport, l'ORD
avait organisé 18 réunions, il avait été saisi de 33 nouvelles demandes de consultations et19 demandes avaient donné lieu à l'établissement de groupes spéciaux chargés du règlement de
différends.  Les rapports de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux avaient été adoptés dans six
affaires.  Dans trois d'entre elles, l'Organe d'appel avait modifié les constatations établies par le
groupe spécial et dans les trois autres, il les avait confirmées.  En outre, dans deux affaires, les
rapports des groupes spéciaux avaient été adoptés sans que les parties aient recouru aux procéduresd'appel.  S'agissant de la mise en œuvre, l'ORD avait entendu les rapports indiquant l'état
d'avancement des travaux de mise en œuvre concernant six affaires.  Dans trois d'entre elles, le
processus de mise en œuvre avait été mené à bien comme prévu.  Pour la première fois, l'article 21:5WT/GC/M/50
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du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait été invoqué par les Membres aux fins
de faire examiner l'observation des règles et recommandations adoptées par l'ORD, et ce à trois
reprises.  Dans l'un des cas, l'ORD avait déjà adopté un rapport de groupe spécial en application dudit
article et dans l'autre, deux procédures étaient en cours à ce titre.  Pour la première fois également,
l'ORD avait autorisé la suspension de concessions concernant trois demandes formulées en vertu de
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.  Les autorisations octroyées s'étaient fondées sur lessentences des arbitres statuant sur le niveau de suspension des concessions.  Conformément à la
Décision ministérielle sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, l'ORD avait entrepris un réexamen du Mémorandum
d'accord.  À la suite de la prorogation de l'échéance fixée pour l'achèvement de ce réexamen, des
débats approfondis s'étaient déroulés jusqu'au 31 juillet 1999.  Depuis lors, à la réunion
d'octobre 1999 du Conseil général, le Président de l'ORD de l'époque avait présenté un rapport verbal
sur ce point, et lui-même avait fait une déclaration à ce propos à la réunion en cours.
M. Jean-Marie Noirfalisse, Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales , a dit
que le rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) était purement factuel.  Il a
insisté sur le fait que les examens s'étaient déroulés en temps voulu et que les rapports préliminaires
préparés par le Secrétariat avaient été généralement bien accueillis.  Il a fait état du paragraphe 7 durapport relatif à l'évaluation du fonctionnement de l'OEPC qui devait être transmis à la troisième
Conférence ministérielle.  Ce texte avait suscité de nombreux débats et le Président saluait l'esprit de
coopération dont avaient fait preuve tous ceux qui avaient participé à l'exercice.  L'OEPC permettait
d'instaurer entre tous les Membres un dialogue qui contribuait à l'objectif de transparence.
M. Roger Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Conseil du commerce des marchandises,
a dit qu'au cours de la période visée par le rapport ledit conseil s'était réuni à quatre reprises et avait
examiné tout une panoplie de questions.  Le Conseil avait pris note du rapport final du Groupe de
travail de l'inspection avant expédition qui avait achevé ses travaux à la fin de mars 1999.  Concernant
la facilitation des échanges, il avait adopté le rapport d'activité figurant dans le document G/L/333.S'agissant de l'Accord sur les MIC, il avait examiné une demande présentée par les Philippines visant
à faire proroger une période de transition conformément à l'article 5:3 et il était convenu de poursuivre
les consultations informelles sur cette question.  Il avait également commencé l'examen du
fonctionnement de l'Accord sur les MIC conformément à l'article 9 dudit accord.  S'agissant du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, il avait adopté une listeindicative des relations entre gouvernements et entreprises commerciales d'État, et des types
d'activités menées par ces entreprises.  Il avait également entendu des rapports périodiques sur les
travaux du Comité de l'accès aux marchés, ainsi que sur la poursuite du Programme de travail pour
l'harmonisation défini dans l'Accord sur les règles  d'origine.  Enfin, il avait adopté le mandat
chargeant le Comité des accords commerciaux régionaux d'examiner 20 accords régionaux.
M. Hugo Cayrús (Uruguay), en l'absence de M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay),
Président du Conseil des ADPIC, a cité parmi les points les plus marquants des travaux du Conseil en
1999 la poursuite de l'examen des législations nationales  de mise en œuvre;  l'adoption des modalitéspratiques d'examen des législations de mise en œuvre appliquées par les pays en développement
Membres en 2000 et 2001;  le suivi de l'assistance technique fournie à ces pays ou aux pays les moins
avancés;  la poursuite des travaux portant sur le programme incorporé dans l'Accord sur les ADPIC
concernant les différends en situation de non-violation en matière d'ADPIC et les indications
géographiques dans le cadre des articles 24:2 et 23:4, et portant sur l'examen des dispositions prévues
à l'article 27:3 b) relatives à la protection des inventions concernant des végétaux et des animaux.
S'agissant des différends en situation de non-violation, l'Accord sur les ADPIC prescrivait que le
Conseil "soumettra ses recommandations à la Conférence ministérielle pour adoption" avant la fin del'année 1999.  Comme indiqué au paragraphe 26 du rapport, le Conseil était convenu de consigner
dans son rapport ce qui suivait:  "La plupart des Membres se sont déclarés favorables à l'idée de
recommander à la Conférence ministérielle de prolonger le délai visé à l'article 64:2 de l'Accord, afinWT/GC/M/50
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de permettre au Conseil de continuer à examiner la portée et les modalités pour des plaintes en
situation de non-violation relevant de l'Accord sur les ADPIC.  Un Membre a fait savoir qu'il n'était
pas en mesure de se joindre à un consensus à cet effet.  Quelques Membres ont été d'avis que, en
l'absence d'une décision prise par la Conférence ministérielle conformément à l'article 64:3, il n'y
aurait aucune portée pour des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC.  Quelques autres Membres n'étaient pas en mesure de partager cet avis".
Mlle Amy Yuen (Hong Kong, Chine), en l'absence de M. Stuart Harbinson (Hong Kong,
Chine) Président du Conseil du commerce des services, a dit que, en annexe au rapport, lequel avait
un caractère factuel, étaient joints les rapports des organes subsidiaires, en l'occurrence le Comité desengagements spécifiques, le Comité du commerce des services financiers, le Groupe de travail de la
réglementation intérieure et le Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Le Conseil avait dirigé
nombre d'activités d'envergure au cours de la période visée par le rapport, dont les principales étaientcelles liées à la préparation du nouveau cycle de négociations, en l'occurrence l'échange de
renseignements, l'évaluation du commerce des services et le débat concernant les lignes directrices
pour les négociations.  À ses réunions de septembre et d'octobre, le Conseil avait également engagé un
débat sur le réexamen prescrit des exemptions du tr aitement NPF et de l'Annexe sur les services de
transport aérien.  Le programme de travail sur le commerce électronique représentait lui aussi un voletnon négligeable de ses travaux.  Les résultats des délibérations du Conseil avaient été transmis au
Conseil général.  Il y avait d'autres questions importantes, comme l'entrée en vigueur du cinquième
Protocole relatif aux services financiers, l'accord sur les procédures de l'article 21 et l'adoption des
disciplines relatives aux services comptables.
Mme Absa Claude Diallo (Sénégal), Présidente du Comité du commerce et du
développement, a dit que le Comité du commer ce et du développement (CCD) avait tenu cinq
réunions en 1999.  Les travaux du Comité s'étaient axés autour de sept thèmes principaux:  examen
des dispositions des Accords de l'OMC relatives au traitement spécial et différencié;  préoccupations
et problèmes des petites économies;  dimensions développement de la facilitation des échanges et ducommerce électronique;  assistance technique et fo rmation;  élaboration d'une dérogation concernant
les préférences tarifaires accordées aux pays les moins avancés sur les marchés d'autres pays en
développement;  et contribution éventuelle à la troisième Conférence ministérielle, et programme de
travail futur du Comité.  Un grand nombre de questions soulevées au Comité étaient aussi très
présentes dans les travaux en cours pour la préparation de la troisième Conférence ministérielle.C'était certainement le cas pour les thèmes du traitement spécial et différencié, des préoccupations des
petites économies, et du débat en cours sur la forme, la nature et le financement de l'assistance
technique à l'avenir.  Cela démontrait l'importance que continuaient d'avoir les questions relatives au
développement dans les travaux de l'OMC et la  nécessité de maintenir le CCD comme un organe
solide et efficace pour suivre ces questions.  Le programme de travail du Comité pour l'an 2000 serait
défini, en partie, au vu des résultats de la troisième Conférence ministérielle, et le CCD tiendrait une
réunion informelle en janvier 2000 pour en débattre.  Cependant, il apparaissait déjà clairement que leComité serait appelé à poursuivre l'examen des programmes de coopération technique de l'OMC, eu
égard à une évaluation prescrite.  En outre, un séminaire sur le traitement spécial et différencié était
prévu pour février 2000.  Au cours de l'année 1999, le Comité avait accueilli plusieurs invités
appartenant à d'autres organisations pour discuter des activités de ces organisations en matière de
commerce et de développement.  À leur nombre figuraient des représentants du Secrétariat duCommonwealth et de la Banque mondiale, qui avaient présenté le projet de rapport du Groupe d'étude
consultatif conjoint du Secrétariat du Commonwealth et de la Banque mondiale sur les petites
économies, ainsi que du Comité d'aide au développement de l'OCDE.  En 1999, le Sous-Comité des
pays les moins avancés avait poursuivi ses travaux concernant le suivi de la Réunion de haut niveau
de 1997 sur les mesures intégrées en faveur du développement du commerce des pays les moinsavancés.  Sur la base d'une note du Secrétariat, il avait examiné les problèmes d'accès aux marchés et
les contraintes liées à l'offre auxquels les pays les moins avancés devaient faire face.  Le Secrétariat
avait aussi communiqué de nouveaux renseignements sur les conditions en matière d'accès auxWT/GC/M/50
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marchés qui étaient applicables aux produits exportés par les différents pays les moins avancés.  Le
Sous-Comité avait également examiné les difficultés rencontrées par les pays les moins avancés dans
la mise en œuvre des Accords de l'OMC, et les réponses qui y avaient été apportées, sur la base d'une
note d'information du Secrétariat.  Cependant, il avait continué d'axer principalement ses travaux sur
le suivi de la mise en œuvre du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur
des PMA.  Des exposés lui avaient été présentés par les représentants de la CNUCED, du FMI et duPNUD sur leurs travaux relatifs au Cadre intégré, et le Secrétariat de l'OMC avait présenté des mises à
jour concernant ses activités.  Plusieurs "tables rondes" devaient se tenir prochainement dans le
contexte du Cadre intégré et il se réunirait le 19 novembre pour examiner les progrès réalisés à cet
égard.
M. Thomas Jodko (Pologne), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit qu'au cours de la période visée par le rapport, le Comité avait tenu des
consultations avec la Roumanie, le Bangladesh et la République slovaque.  Dans les trois cas, il avait
constaté que les mesures prises par ces pays étaient compatibles avec les dispositions pertinentes du
GATT/de l'OMC.  Les Membres avaient fait des recommandations et exprimé leurs encouragements
concernant les raisons qui avaient amené ces trois Membres à adopter les mesures.  Les consultations
prévues avec le Pakistan n'avaient pas encore commencé, ce pays ayant demandé leur report.  Ledernier paragraphe du rapport contenait des renseignements sur les mesures prises par la Bulgarie, la
Tunisie et le Nigéria au sujet des consultations précédentes.
Mme Laurence Dubois-Destrizais (France), Présidente du Comité du budget, des finances et
de l'administration, a fait remarquer que le Comité avait dégagé un consensus pour établir une
contribution minimum applicable aux pays Membres les moins avancés, l'accord devant être
formellement adopté en même temps que le budget pour l'année 2000.  De ce fait, la contribution
minimum appliquée à ces Membres pour l'année 2000 serait de 19 000 francs suisses au lieu de
30 000.  Ensuite, la réunion tenue conjointement avec le Comité du commerce et du développement
aux fins de discuter des problèmes de l'assistance technique avait été des plus utiles.  Sans douten'avait-elle pas été décisive, mais elle avait contribué à clarifier les problèmes et à rechercher des
solutions.  L'affaire était désormais entre les mains du Président et du Directeur général et elle était
suffisamment mûre pour permettre qu'une décision sur le financement de l'assistance technique soit
prise à la troisième Conférence ministérielle.
M. István Major (Hongrie), Président du Comité du commerce et de l'environnement, a dit
que ledit comité avait organisé trois réunions en 1999 et poursuivi le débat sur l'ensemble des points
inscrits au programme de travail défini dans la Décision ministérielle de Marrakech sur lecommerce et l'environnement, en  procédant par groupes de questions sur l'accès aux marchés etl'interdépendance les activités multilatérales concernant l'environnement et des activitésmultilatérales concernant le commerce.  S'agissant de l'accès aux marchés, les débats s'étaient axésprincipalement sur les secteurs de l'agriculture et de la pêche, et avaient également porté sur ceuxde l'énergie, de la sylviculture, des métaux non ferreux, des textiles et du vêtement, du cuir et desservices concernant l'environnement.  Ces débats sectoriels avaient permis de mettre en lumière lescas où la suppression des restrictions et des distorsions commerciales pouvait être profitable à la foissur le plan économique et sur le plan environnemental, créant de ce fait des situations bénéfiques àla fois pour le commerce et la préservation de l'environnement (jeu à somme positive).  En ce quiconcernait l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et concernant lecommerce, le Comité avait organisé une réunion d'information avec les cinq secrétariats desAccords environnementaux multilatéraux (AEM), afin d'informer les Membres des dispositionsenvironnementales liées au commerce figurant dans ces accords.  Cette réunion avait permisd'expliquer le fonctionnement des mesures liées au commerce dans les AEM et avait contribué àune meilleure compréhension des rapports entre ces AEM et le système commercial multilatéral.L'année 1999 avait été marquée pa r un climat positif de coopératio n, ainsi que par une volontéWT/GC/M/50
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d'aller de l'avant et de comprendre les questions complexes inscrites au programme du Comité.
Les travaux du Comité étaient importants non seulement pour le commerce et l'environnement,mais aussi pour l'ensemble du système commercial multilatéral, et l'examen public, auquel étaientsoumis l'OMC et les travaux du Comité se poursuivrait.  L'intervenant était convaincu que l'espritde coopération qui avait contribué à faciliter le travail du Comité en 1999 serait également présenten 2000 lorsque les Membres poursuivraient le difficile programme de travail du Comité.
M. Joong Keun Kim (Corée), en l'absence de M. Man Soon Chang (Corée), Président du
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement, a dit que, conformément à la décision
du Conseil général du 18 décembre 1998, le Groupe de travail avait poursuivi l'œuvre pédagogique
entreprise sur la base du mandat défini au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.
Le rapport fournissait un aperçu des travaux effectués.
M. Ronald Saborío Soto (Costa Rica), Président du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics, a dit que le Groupe de travail avait organisé trois réunions en 1999.  Une note
informelle du Président jointe au présent rapport énumérait les questions de fond soulevées dans le
Groupe de travail ainsi que les observations formulées à leur propos.  Par ailleurs, au cours de la
période visée par le rapport, divers documents avaient été soumis au Groupe de travail, dont quatre
propositions présentées par six délégations concernant des projets de texte en vue d'un accord sur latransparence des marchés publics.
Le Président, présentant le rapport du Conseil général pour1999, a dit que l'année 1999 avait
été l'une des plus chargées dans les annales du Conseil, qui avait tenu de longues séances au cours
desquelles des questions importantes, difficiles, avaient été examinées.  Il s'agissait notamment de ladésignation du Directeur général et, autre volet, de la préparation longue et ardue de la troisième
Conférence ministérielle – processus qui avait donné lieu à de multiples réunions du Conseil général,
formelles et informelles, et qui se poursuivait encore.  Ce travail permettrait finalement au Conseil
général de présenter aux ministres ses recommandations au sujet du programme des travaux de l'OMC
pour le prochain millénaire.  Parmi les questions portées devant le Conseil par les Membres au cours
de l'année figurait la nécessité d'une plus grande cohérence entre les politiques élaborées par l'OMC,
le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, à laquelle deux réunions avaient étéconsacrées.  Le Conseil général avait également continué d'assumer sa fonction de surveillance de la
mise en œuvre du Programme de travail sur le commerce électronique et avait apporté ses suggestions
aux ministres sur ce point.  Le Président a rappelé que le 6 octobre 1999, le Conseil général était
convenu de transmettre, à la troisième Conférence ministérielle, les rapports sur le commerce
électronique établis par le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce desmarchandises, le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
et le Comité du commerce et du développement, assortis d'une double recommandation:  a) le Conseil
général devait revenir sur la question du commerce électronique le plus tôt possible au cours de
l'année 2000, dans le cadre de son programme de travail ordinaire;  et b) ce faisant, il devait
poursuivre ses travaux sur le commerce électronique en s'appuyant sur les rapports susmentionnéscommuniqués par les quatre organes pertinents de l'OMC, sur tous travaux ultérieurs qui pourraient
être effectués par ces organes dans l'intervalle, et sur tous accords qui pourraient être conclus à la
troisième Conférence ministérielle sur la question du commerce électronique.  Reconnaissant qu'il
importait de mieux faire comprendre au public les avantages du système commercial multilatéral, le
Conseil général avait également examiné la question de la promotion de l'image de l'OMC et avaitautorisé des consultations informelles à ce sujet afin que les Membres puissent tirer mutuellement
parti de leur expérience respective dans ces activités.  Il avait également examiné la question de la
structure de la haute direction de l'OMC.  Un examen de la structure du Secrétariat de l'OMC et de la
haute direction serait mené à bien d'ici à la fin de septembre 2000, conjointement avec l'examen en
cours des règles et procédures pour la désignation du Directeur général.  Au cours de la période viséepar le rapport, le Conseil général avait établi trois groupes de travail des accessions et adopté desWT/GC/M/50
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décisions autorisant l'accession de trois nouveaux Membres.  On pouvait considérer que plusieurs
autres groupes de travail des accessions auraient bientôt achevé leurs travaux.  Le Conseil général
avait accordé deux dérogations à des Membres, était convenu de proroger le délai prévu pour
l'application de plusieurs dérogations accordées au titre de diverses obligations découlant de l'OMC,
et avait examiné les rapports concernant des dérogations accordées pour une période de plus d'une
année.  Le Président avait remercié les Présidentes et Présidents de tous les organes de travail del'OMC pour leurs efforts, leur détermination et leur compétence, ainsi que les Membres pour l'esprit
de coopération dont ils avaient fait preuve dans la tâche difficile entreprise.  Forte de cet appui et de la
solide tradition de consensus implantée au sein de l'organisation, l'OMC avait pu progresser en vue de
relever les défis posés par le nouveau millénaire, en étant mieux armé pour y faire face.
Le Conseil général a adopté le rapport du Comité du commerce et du développement, a pris
note des rapports des autres organes de l'OMC, y compris ceux présentés par les organes établis dans
le cadre des Accords commerciaux plurilatéraux, et a pris note des déclarations liminaires des
Présidents.
Le représentant de l'Australie a dit qu'en ce qui concernait le projet de rapport annuel du
Conseil général, il manquait deux éléments déterm inant en matière de commerce électronique, tous
deux prescrits par la Déclaration sur le commerce électronique mondial.  Celle-ci invitait en effet le
Conseil général à "élaborer un rapport sur l'avancement du programme de travail et d'éventuelles
recommandations en vue d'une action", qui serait présenté aux ministres à la troisième Conférence
ministérielle.  Le Conseil général était également invité à réexaminer la Déclaration – ce qui incluait
le moratoire sur l'application des droits de douane aux transmissions électroniques –, dont lareconduction serait décidée par consensus.  Il convenait d'inscrire la question du moratoire au nombre
des décisions immédiates à la troisième Conférence mi nistérielle, et l'Australie engageait vivement les
Membres à dégager le consensus nécessaire pour reconduire celui-ci.  S'agissant du programme de
travail, les travaux sur le commerce électronique ne pouvaient se poursuivre avant que le Conseil
général n'ait examiné les rapports des organes subsidiaires et établi un rapport d'ensemble recensantclairement les domaines où existait un consensus et ceux où l'action devait être poursuivie en vue de
remédier aux lacunes et de résoudre les incertitudes concernant l'applicabilité des règles commerciales
au commerce électronique.  L'étape suivante consisterait à recommander que les groupes de travail et
de négociation pertinents prennent des mesures spécifiques visant des questions spécifiques dans le
cadre de leur programme de travail.  En conséquence, le rapport annuel du Conseil général devaitadresser aux ministres les deux recommandations suivantes:  d'une part, les Membres devraient
reconduire leur pratique actuelle qui était de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions
électroniques pour la durée des négociations multilatérales, et d'autre part, le Conseil général devait
achever le programme de travail en vigueur sur le commerce électronique en établissant un rapport de
synthèse sur les constatations des organes subsidiaires, assorti de recommandations relatives à de
nouvelles actions concrètes, qui serait transmis aux organes de travail et aux organes de négociation
pertinents en vue de son inscription à leurs programmes de travail respectifs.  La délégation del'intervenant se ferait un plaisir de fournir le libellé de ces deux recommandations.
Le représentant de la Malaisie, prenant la parole sur une motion d'ordre, a dit que les
recommandations, dont l'Australie avait suggéré qu'elles soient inscrites dans le rapport du Conseil
général ne devaient pas faire partie de ce rapport.  Il convenait plutôt qu'elles soient intégrées à laDéclaration ministérielle et que l'Australie présente ces suggestions dans le cadre des travaux
préparatoires de la troisième Conférence ministérie lle.  Concernant un autre point, l'intervenant a dit
que le projet de Décision ministérielle ne faisait pas encore état du réexamen du mécanisme d'examen
des politiques commerciales, qui avait été mené à bonne fin.
Le Président a rappelé que la question de savoir comment faire avancer les travaux sur le
commerce électronique avait fait l'objet de débats approfondis à la réunion du Conseil général
d'octobre.  La conclusion consignée dans le compte rendu de cette réunion signalait clairement que leWT/GC/M/50
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Conseil général ne reviendrait pas sur la question du commerce électronique avant la fin de la
troisième Conférence ministérielle, en attendant to ute décision que pourraient prendre les ministres à
ce sujet.  Toute proposition au Conseil général concernant le commerce électronique était donc pour
l'instant irrecevable.
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation était satisfaite des éclaircissements apportés
par le Président sur la question du commerce électronique et qu'elle souscrivait à cet égard au point de
vue de la Malaisie.
Le Président a proposé que le Conseil général adopte son rapport, étant entendu que le
Secrétariat apporterait les ajustements nécessaires au projet reproduit dans le document
WT/GC/W/345 et Add.1 afin d'y inclure les questions examinées à la réunion en cours11, et il a pris
note des déclarations.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
10. Désignation des Présidents des organes de l'OMC
Le Président, prenant la parole au titre des "autres questions", a rappelé que le Conseil général
procédait en principe à la désignation des Présidents des organes de l'OMC à sa dernière réunion de
l'année.  Toutefois, en raison de l'intensité des préparatifs de la troisième Conférence ministérielle, il
n'avait pas été possible de mener des consultations sur cette question.  Ces consultations seraient
tenues dès que possible après la Conférence.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et a ajourné  sa réunion.12
__________
                                                     
11 Le rapport a nnuel du Conseil général a été distribué par la suite sous la cote WT/GC/28 et Add.1.
12 La réunion sera convoquée de nouveau pour examiner le rapport du Comité du budget, des finances
et de l'administration au titre du point 2.