ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.12/Rev.1
1er juillet 1998
(98-2607)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN OEUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(MISE À JOUR:  JUIN 1998)
Révision
Conformément à l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et
compte tenu de la décision du Comité OTC du 14 juillet 1995 sur les exposés concernant la mise en
oeuvre et l'administration de l'Accord re produite dans le document G/TBT/1/Rev.5 du
11 décembre 1997, j'ai l'honneur de transmettre au nom de la Communauté européenne lesrenseignements ci-après concernant les mesures prises par la Communauté aux fins de la mise en
oeuvre de l'Accord.  Une description du régime européen en matière de règles techniques est jointe en
annexe au présent exposé.
_______________
1. La décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, est le texte sur la base duquel la
Communauté européenne a à la fois approuvé et officiellement contracté les obligations de l'Accord.
Cette décision a été publiée dans le Journal officiel n
o L 336 du 23 décembre 1994.
2. Des avis relatifs à l'élaboration des textes communautaires entrant dans le champ d'application
de l'Accord sont publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes (série C).  Une foisadoptés, les textes de tous les règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité de la
Communauté européenne sont aussi publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes
(série L).
3. Le délai normal ménagé par la Communauté et ses États membres pour la présentation
d'observations par écrit est généralement de 60 jours.
4. La Commission européenne est responsable de la mise en oeuvre et de l'administration de
l'Accord OTC.
Un point d'information OTC a été établi à la Commission.  Des points d'information ont aussi
été mis en place dans les États membres.  Tous le s points d'information sont pleinement opérationnels.
Pour ce qui touche au domaine harmonisé  visé par la législation communautaire, le point
d'information OTC de la CE a pour mission de donner des renseignements sur les règlements
techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité conformément aux dispositions
de l'article 10.  Il est également chargé de notifier les règlements techniques et les procédures
d'évaluation de la conformité de la Communauté relevant de l'Accord.G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 2
Pour ce qui touche au domaine non harmonisé  visé uniquement par les législations nationales,
les points d'information des États membres fournissent des renseignements conformément aux
dispositions de l'article 10.  Les institutions concernées des États membres notifient directement leurs
projets de règlements au Secrétariat de l'OMC.  Étant donné que les institutions publiques locales et
les organismes non gouvernementaux relèvent de la compétence réglementaire de l'État membre sur leterritoire duquel ils sont installés, ce sont les États membres qui s'acquittent des obligations prévues
dans l'Accord en ce qui concerne ces institutions et organismes, y compris les obligations de
notification définies aux articles 3.2 et 7.2, le cas échéant.
Vu qu'il existe déjà une procédure de notification des législations techniques nationales dans
le cadre de la Communauté européenne, les États membres sont en mesure de remplir leurs
obligations en matière de notification conformément  aux dispositions de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce.
Dans chacun de ces deux domaines , le point d'information OTC de la CE est responsable de la
mise en oeuvre des étapes suivantes des procédures de notification.  Par conséquent, les observations
des pays tiers concernant tout projet de règlement notifié par une institution d'un État membre doiventêtre adressées à cette institution et au point d'information OTC de la CE, lequel est chargé de répondre
à de telles observations.
En outre, le point d'information OTC de la CE assure la coordination et le suivi des
observations concernant les notifications des pays tiers.
En ce qui concerne les accords bilatéraux ou multilatéraux portant sur les normes, les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les notifications sont effectuées
par la Commission européenne.
L'adresse du point d'information OTC de la CE est la suivante:
Point d'information OTC-CE (EC TBT Enquiry Point)
DG III/A/1
7ème étage, bureau 128
Rue de la Science 15
1049 BruxellesBelgique
Téléphone: + (322) 299 12 64
Téléfax: + (322) 296 16 64
+ (322) 296 60 26+ (322) 296 67 56
Télex: 21877 COMEU B.
Courrier électronique:  Gerhard.Lohan@dg3.cec.beG/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 3
5. Les organismes européens à activité normative ci-après ont accepté le Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes reproduit dans l'annexe 3 de l'Accord:
Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)
Sophia-AntipolisBP 52
F - 06561 Valbonne Cédex
France
Téléphone: + (334) 92 94 42 00
Téléfax: + (334) 93 65 47 16
Courrier électronique:  SECRETARIAT@ETSI.FRSite Internet:  www.etsi.fr
Comité européen de normalisation (CEN)
Secrétariat central
Rue de Stassart 36B - 1050 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + (322) 550 08 11
Téléfax: + (322) 550 08 19Courrier électronique:  Infodesk@cenclcbel.be
Site Internet:  www.cenorm.be
Centre européen de normalis ation électronique (CENELEC)
Rue de Stassart 35
B - 1050 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + (322) 519 68 71
Téléfax: + (322) 519 69 19
Courrier électronique:  CENELEC@cenclcbel.be
Site Internet:  www.cenelec.be
Des détails sont donnés dans les notifications d'acceptation communiquées par ces organismes
au titre du paragraphe C de l'annexe 3 de l'Accord.
Le délai normal pour la présentation d'observations sur les projets de normes est de 60 jours.
Les listes des Normes européennes adoptées et des projets de Normes européennes soumis à
consultation publique sont publiées dans le Bulletin of the European Standards Organizations .
6. Les mesures prises par les États membres de la Communauté européenne aux fins de
l'application de l'Accord OTC sont présentées ci-après.G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 4
ALLEMAGNE
I. PUBLICATIONS
Les règles techniques sont adoptées par l'État fédéral ou par les Länder.  Les règles techniques
adoptées sous la forme de lois ou de règlements sont publiées dans le Bundesgesetzblatt  (Journal
officiel fédéral) ou dans le Landesgesetzblatt  (journal officiel) du Land concerné.
Les normes sont publiées dans le DIN-Anzeiger für technische Regeln  par l'organisme
ci-après:
Beuth Verlag
Burggrafenstrasse 6D - 10787 Berlin
Allemagne
Téléphone: + (49 30) 26 01 0
Téléfax: + (49 30) 26 01 12 60Courrier électronique:  postmaster@din.de
Site Internet:  www.din.de
Les normes électrotechniques sont publiées par:
VDE-Verlag
Bismarckstrasse 33
D - 10625 Berlin
Allemagne
Téléphone: + (49 30) 348 00 10
Téléfax: + (49 30) 341 70 93
II. POINT D'INFORMATION
Deutsches Informationszentrum für technische Regeln (DITR) im DIN e.V.
(Centre allemand d'information sur les règles techniques)
Burggrafenstrasse 6D - 10787 Berlin
Allemagne
Téléphone: + (49 30) 26 01 26 05
Téléfax: + (49 30) 26 28 125Courrier électronique:  zimmermann@ditr.din.de
Site Internet:  www.din.de
Le DITR, qui a été mis sur pied par le DIN, est l'organisme central chargé de fournir des
renseignements sur les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de laconformité en vigueur en Allemagne.G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 5
III. NOTIFICATIONS
Bundesministerium für Wirtschaft
(Ministère fédéral de l'économie)
Referat V A 3Villemombler Strasse 76
D - 53107 Bonn
Allemagne
Téléphone: + (49 228) 615 22 28
Téléfax: + (49 228) 615 34 30
Courrier électronique:  postelle@bmwi.bund400.de
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
La loi fondamentale allemande (Grundgesetz) autorise les 15 länder à adopter des règlements
techniques dans les domaines autres que ceux qui sont expressément réservés au gouvernement
fédéral.  Les procédures d'information et de notification concernant les règlements adoptés par lesautorités infra -fédérales sont appliquées par l'entremise du gouvernement central.
V. ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Deutsches Institut für Normung (DIN)
Site Internet:  www.din.de
AUTRICHE
I. PUBLICATIONS
Les règlements techniques adoptés paraissent dans les publications officielles ci-après:
- Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich (Journal officiel fédéral de la
République d'Autriche )
- Amtsblatt für das Eichwesen (Bulletin officiel de métrologie)
- Amtsblatt für das Vermessungswesen (Bulletin officiel de géodésie)
Les projets de normes paraissent dans les publications suivantes:- CONNEX (publié pa r l'Institut autrichien de normalisation – ON)
- e & i – Elektrotechnik und Informationstechnik (publié par l'Association
électrotechnique autrichienne – ÖVE)
Les  normes adoptées paraissent dans les publications suivantes:- CONNEX
- ON-KATALOG
-e  &  i
- Amtsblatt zur Wiener ZeitungG/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 6
II. POINTS D'INFORMATION
*Règlements techniques (article 10.1)
Bundesministerium für Wirtschaftliche Angelegenheiten
(Ministère fédéral des affaires économiques)
Abteilung I/6 (Division I/6)
Stubenring 1,
A - 1011 Vienne
Autriche
Téléphone: + (43 1) 71 100, poste 5452
Téléfax: + (43 1) 715 96 51, 718 05 08
Télex: (047) 11 145 regeb a ou 111 780 regeb a
Courrier électronique/Internet: Gabriela.Habermayer@bmwa.ada.at
Courrier électronique X 400:  G=Gabriela;  S=Habermayer;  O=BMWA;
         P=BMWA;  A=ADA;  C=AT
*Normes non gouvernementales (article 10.3)
Österreichisches Normungsintitut – ON
(Institut autrichien de normalisation)Heinestrasse 38
P.O. B. 130
A-121 Vienne
Téléphone: + (43 1) 213 00/poste 613
Téléfax: + (43 1) 213 00 650
Télex:    (047) 115 960 norm a
Courrier électronique/Internet:  IRO@TBXA.telecom.at
Courrier électronique/geonet:  TBXA.IRO
III. NOTIFICATIONS
Bundesministerium für Wirtschaftliche Angelegenheiten
(id. Points d'information ci-dessus)
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
En ce qui concerne les règlements adoptés par les entités infrafédérales autrichiennes
(Bundesländer), les procédures d'information et de notification se font par l'intermédiaire du
gouvernement central.
V. ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Österreichisches Normungsinstitut – ON (Institut autrichien de normalisation)
Site Internet:  www.on-norm.at
Österreichischer Verband für Elecktroteknich – ÖVE (Association électrotechniqueautrichienne)G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 7
BELGIQUE
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité sont reproduits dans les publications belges ci-après:
- IBN/BIN Revue
- Belgish Staatsblad/Moniteur belge  (Journal officiel)
L'existence des projets de règlements techniques est également portée à la connaissance des
membres effectifs de l'IBN/BIN tels AIB-Vinçot te, le Bureau Veritas, Fabrimetal, FEBIAC, la
Fédération des industries agricoles et alimentaires et la Fédération du secteur du bâtiment.  Ceux-ci
présentent à leur tour ces projets à leurs membres et les publient dans leur documentation technique et
leur presse professionnelle.
L'existence des projets de normes techniques est également annoncée aux membres adhérents
de l'IBN/BIN, qui sont par exemple des entrepri ses, des usines, des bureaux d'étude, des cabinets
d'architectes et des universités.
En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, ces renseignements sont
publiés dans la IBN/BIN Revue et au Journal officiel, mais aussi dans les bulletins d'information desorganismes de certification et d'inspection et des ministères belges concernés.
II. POINT D'INFORMATION
CIBELNOR
Institut belge de normalisation (IBN)/Belgish Instituut voor Normalisatie  (BIN)
Avenue de la Brabançonne 29
B - 1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone : + (322) 738 01 11
Téléfax: + (322) 733 42 64Télex: 23877 benor b
Courrier électronique:  Cibelnor@ibn.be
III. NOTIFICATIONS
CIBELNOR est responsable de la notification des projets de règlements belges, de la
transmission de ceux des autres Membres et de la collecte d'observations.G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 8
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES HABILITÉES À ADOPTER DES
RÈGLEMENTS TECHNIQUES OU DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA
CONFORMITÉ
Ministère de la Communauté Française
Place Surlet de Chokier 15-17
B - 1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + (322) 227 32 11
Téléfax: + (322) 218 70 28
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap
Boudewijnlaan 30
B - 1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + (322) 507 31 11
Téléfax: + (322) 507 59 59
Ministerium Deutschsprachige Gemeinschaft
Klötzerbahn 32
B - 4700 Eupen
Belgique
Téléphone: + (322) 74 45 39
Téléfax: + (322) 55 28 91
Ministère de la Région Wallonne
Place de la Wallonie 1
B - 5000 Namur
Belgique
Téléphone: + (32.81) 33 31 11
Téléfax: + (32.81) 33 37 77
Ministère de la Région Bruxelles-Capitale
Rue Royale 2B - 1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: + (322) 518 17 11
Téléfax: + (322) 518 17 39
Les communautés et les régions belges notifient leurs projets de règlements par l'entremise de
CIBELNOR.
V. ORGANISME DE NORMALISATION À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT
ACCEPTÉ LE CODE DE PRATIQUE
Institut belge de normalisation (IBN)G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 9
DANEMARK
I. PUBLICATIONS
Les projets de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la
conformité font l'objet de la publication de brefs avis dans le bulletin Dansk Standard .
II. POINT D'INFORMATION
Dansk Standard
(Association danoise de normalisation)
Kollegievej 6DK - 2920 Charlottenlund
Danemark
Téléphone: + (45) 39 96 61 01
Téléfax: + (45) 39 96 61 02Courrier électronique: Dansk.Standard@ds.dk
III. NOTIFICATIONS
Danish Agency for Development of Industry and Trade
(Agence danoise pour le développement de l'industrie et du commerce)
Tagensvej 137
DK - 2200 Copenhague N
Danemark
Téléphone: + (45) 35 86 86 86
Téléfax: + (45) 35 86 86 87
Courrier électronique:  journal@efs.dk
Site Internet:  www.efs.dk
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
Aucune institution publique locale n'est habilitée à publier des règlements techniques ou
procédures d'éducation de la conformité.
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Dansk Standard (Association danoise de normalisation)
ESPAGNE
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité adoptés par le gouvernement central sont publiés dans le Boletín Oficial del Estado  tandis
que ceux adoptés par les Communautés autonomes sont publiés dans les Boletines de las
Communidades Autónomas  correspondants.G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 10
II. POINT D'INFORMATION
*Règlements techniques :
Ministerio de Economía y Hacienda
(Ministère de l'économie et des finances)
Dirección General de Comercio Exterior
(Direction générale du commerce extérieur)
Subdirección General de Inspección, Certificación y Assistencia Técnica
(Sous-direction générale de l'inspection, de la certification et de l'assistance technique)
Paseo de la Castellana, 162, 6a planta
E - 28071 MadridEspagne
Téléphone: + (34 1) 349 37 70/349 37 54 ou 349 37 64
Téléfax: + (34 1) 349 37 77 ou 349 37 40
Courrier électronique:  javier.rubiodeurquia@mcx.es
*Normes :
Asociación Española de Normalización y Certificación (AENOR)
(Association espagnole de normalisation et de certification)Fernandez de la Hoz, 52
E - 28010 Madrid
Espagne
Téléphone: + (34 1) 310 48 51
Téléfax: + (34 1) 310 49 76
Courrier électronique:  aenor@aenor.es
Site Internet:  www.aenor.es
III. NOTIFICATIONS
Le Ministère de l'économie et des finances s'occupe des notifications.
La Comisión Interministerial para las Negociaciones en la Organización Mundial de
Comercio  (Commission interministérielle pour les négociations à l'Organisation mondiale du
commerce), créée par le Décret royal n
o 295/95 du 24 février 1995, est chargée entre autres tâches de
la coordination des activités liées à la mise en oeuvre de l'Accord OTC.
IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Association espagnole de normalisat ion et de certification (AENOR)
FINLANDE
I. PUBLICATIONS
Les projets de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés dans le bulletin d'information  de la SFS.G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 11
II. POINT D'INFORMATION
SFS (Finnish Standards Association - A ssociation finlandaise de normalisation)
P.O. Box 116
FIN - 00241 HelsinkiFinlande
Téléphone: + (358 9) 149 93 31
Téléfax: + (358 9) 146 49  14
Courrier électronique:  wto@sfs.fi
Site Internet:  www.sfs.fi
III. NOTIFICATIONS
Ministry of Trade and Industry
(Département du commerce)
P.O. Box 230FIN - 00171 Helsinki
Finlande
Téléphone: + (358 9) 160 36 46/160 35 27
Téléfax: + (358 9) 160 40 22Courrier électronique:  maaraykset.tekniset@ktm.vn.fi
Site Internet:  www.vn.fi/ktm/
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
Les institutions publiques locales n'ont pas de fonctions spécifiques relevant de
l'Accord OTC.
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
La SFS (Association finlandaise de normalisation)
Site Internet:  www.sfs.fi
FRANCE
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés dans le Journal officiel de la République française .G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 12
II. POINT D'INFORMATION
Association française de normalisation (AFNOR)
Centre d'information sur les normes et  règlements techniques (CINORTECH)
Tour Europe, Cédex 07F - 92049 Paris la Défense
France
Téléphone: + (331) 42 91 56 69
Téléfax: + (331) 42 91 56 56
Télex: 611 974 afnor f
Courrier électronique:  martine.vaquier.email.afnor.frSite Internet:  www.afnor.fr.
Outre les tâches mentionnées à l'article 10 de l'Accord OTC, l'AFNOR/CINORTECH informe
les opérateurs économiques et les administrations des notifications transmises par les autres Membres.
III. NOTIFICATIONS
Ministère de l'industrie,
Délégation interministérielle aux normes
Sous-direction de la qualité pour l'industrie et la normalisation (SQUALPI)22 rue Monge
F - 75005 Paris
France
Téléphone: + (331) 43 19 51 43
Téléfax: + (331) 43 19 50 44
Courrier électronique:  olivier.aubourg@industrie.gouv.fr
           suzanne.piau@industrie.gouv.fr
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
Les institutions publiques locales ne sont pas habilitées à adopter des règlements techniques
ni des procédures d'évaluation de la conformité.
V. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
L'Association française de normalisation (AFNOR)
Site Internet:  www.afnor.fr
GRÈCE
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés au journal officiel.G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 13
II. POINT D'INFORMATION
ELOT (Hellenic Organization for Standardization - Organisation hellénique de normalisation)
Information Centre for Standards and Technical Regulations
(Centre d'information sur les normes et les règlements techniques)313, Acharnon
GR - 11145 Athènes
Grèce
Téléphone: + (301) 201 98 90
Téléfax: + (301) 202 07 76
Télex: 21 96 21 ELOT GRCourrier électronique:  eem@elot.gr
III. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMAT IVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Organisation hellénique de normalisation (ELOT)
Site Internet:  www.elot.gr.
IRLANDE
I. PUBLICATIONS
Des avis ou renseignements concernant les normes nationales, les règlements techniques et les
procédures d'évaluation de la conformité s ont publiés dans la feuille gouvernementale Iris Oifigiuil  et
dans le NSAI Standards Bulletin .
II. POINT D'INFORMATION
*Règlements techniques :
WTO Division
(Division OMC)Department of Enterprise, Trade & Employment
(Département de l'entreprise, du commerce et de l'emploi)
Kildare Street
IRL - Dublin 2
Irlande
Téléphone: + (353 1) 661 44 44
Téléfax: + (353 1) 676 61 54G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 14
*Normes :
Standards Development
(Elaboration des normes)
National Standards Authority of Ireland(Direction nationale de la normalisation)
Glasnevin
IRL - Dublin 9
Irlande
Téléphone: + (353 1) 807 38 00
Téléfax: + (353 1) 807 38 38Site Internet:  www.nsai.ie
ITALIE
I. PUBLICATIONS
Les règlements techniques sont publiés dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica  (Journal
officiel).
II. POINT D'INFORMATION
*Règlements techniques :
Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)
(Conseil national de la recherche)Ufficio Trasferimento Innovazione, brevetti, normativa tecnica (Stibnot)
(Office du transfert de l'innovation, des brevets et des normes techniques)
Via Tiburtina, 770
I - 00159 Rome
Italie
Téléphone: + (396) 407 58 26
Téléfax: + (396) 499 32 440
Courrier électronique:  Utinob @ IRMRETI.CED.RM.CNR.IT
*Normes (autres que celles concernant l'électricité et l'électronique) :
Ente Nazionale Italiano di Unificazione (UNI)
(Institut italien de normalisation)
Via Battistotti Sassi, 11:b
I - 20153 Milan
Italie
Téléphone: + (392) 700 241
Téléfax: + (392) 701 061 06
Courrier électronique:  Presidenza @ UNI.UNICEI.ITG/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 15
*Normes concernant l'électricité et l'électronique :
Comitato Elettrotecnico Italiano (CEI)
(Comité italien de normalisation électronique)
Viale Monza, 259I - 20126 Milan
Italie
Téléphone: + (392) 257 731
Téléfax: + (392) 257 732 01
Courrier électronique:  Camagni @ CEIUNI.IT
III. NOTIFICATIONS
Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato (MICA - DGPI)
(Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat)
Divisione XIXVia Molise, 19
I - 00187 Rome
Italie
Téléphone: + (396) 470 526 69
Téléfax: + (396) 478 877 48
Courrier électronique:  Min.Ind.Isp. Tecnico @ agora.stm.it
IV. ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Ente Nazionale Italiano di Unificazione (UNI)
Site Internet:  www.unicei.it
Comitato Elettrotecnico Italiano (CEI)
LUXEMBOURG
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés dans Mémorial  (journal officiel).
II. POINT D'INFORMATION
Inspection du travail et des mines (ITM)
Rue Zithe 26
Boîte postale 27L - 2010 Luxembourg
Luxembourg
Téléphone: + (352) 478 61 50
Téléfax: + (352) 491 447G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 16
PAYS-BAS
I. PUBLICATIONS
Des avis concernant l'élaboration de règlements techniques, de normes et de procédures
d'évaluation de la conformité sont publiés dans le Staatscourant .
La même publication est utilisée  pour les textes adoptés.
II. POINT D'INFORMATION
*Article 10, paragraphe 1.1 :
Ministry of Finance
(Ministère des finances)
Office central des licences d'importation et d'exportation
Administration fiscale et services douaniersSection CEE/OMC - Notifications
Engelse Kamp 2
P.O. Box 30003
NL - 9700 RD Groningue
Pays-Bas
Téléphone: + (31 50) 5239 275 ou 5239 178
Téléfax: + (31 50) 5239 219
Courrier électronique:  cdiuor@noord.bart.nl
Le CDIU est chargé de la mise en oeuvre des règlements dans le domaine du commerce
international ainsi que des tâches d'information sur les règlements techniques, y compris leur
notification.
*Article 10, paragraphe 1.2 :
Nederlands Normalisatie Instituut (NNI)
(Institut néerlandais de normalisation)
P.O. Box 5059
NL - 2600 GB Delft
Pays-Bas
Téléphone: + (31 15) 690 255
Téléfax: + (31 15) 690 130
Site Internet:  www.nni.nl
*Article 10, paragraphe 1.3 :
Raad voor Accreditatie
(Conseil de l'accréditation)
P.O. Box  2768
NL - 3500 GT UtrechtPays-Bas
Téléphone: + (31 30) 2894 500
Téléfax: + (31 30) 2394 539G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 17
III. NOTIFICATIONS
Ministry of Economic Affairs
(Ministère des affaires économiques)
Foreign Economic Relations(Relations économiques avec l'extérieur)
P.O. Box  20101
NL - 2500 EC La Haye
Pays-Bas
Téléphone: + (31 70) 379 63 32
Téléfax: + (31 70) 379 72 21
IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Institut néerlandais de normalisation (NNI)
Site Internet:  www.nni.nl
PORTUGAL
I. PUBLICATIONS
Les textes des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés dans le Diario de Republica  (Journal officiel).
II. POINT D'INFORMATION
Instituto Portuguès da Qualidade
(Institut portugais de la qualité)
Rua C à Avenida dos Très Vales
P - 2825 Monte de Caparica
Portugal
Téléphone: + (351 1) 294 8100
Téléfax: + (351 1) 294 8101/8222/8223
Courrier électronique/Interne t:  PINCDCP@IPQM.IPQ.GTW-MS.
           MAILPAC.PT
Courrier électronique X400:  C=PT;  A=MAILPAC; P=GTW-MS;
         O=IPQ;  OU1=IPQM;  S=PINCDCP
Site Internet:  www.ipq.ptG/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 18
ROYAUME-UNI
I. PUBLICATIONS
Des renseignements sur les projets de normes paraissent dans BSI Update , bulletin publié
avec  BSI News  par l'organisme ci-après:
British Standards Institution (BSI)
(Institut britannique de normalisation)
389 Chiswick High Road
UK - Londres W4 4AL
Royaume-Uni
II. POINT D'INFORMATION
*Article 10.1:
WTO Section (Section OMC)
Department of Trade and Industry
(Département du commerce et de l'industrie)
Room 360
Kingsgate House66-74 Victoria Street
UK - Londres SW1E 6SW
Royaume-Uni
Téléphone: + (44 171) 215 45 11
Téléfax: + (44 171) 215 45 12
Courrier électronique/Internet:  anhar.meah@eirv.dti.gov.uk
Courrier électronique X400:  C=GB;  A=GOLD 400;  P=HMGDTI;
        OU1=EIRV;  O=DTI;  G=Anhar;  S=Meah
*Article 10.3:
BSI Information Centre
(Centre d'information du BSI)
389 Chiswick High Road
UK - Londres W4 4AL
Royaume-Uni
Téléphone: + (44 181) 996 71 11
Téléfax: + (44 181) 996 70 48
Courrier électronique/Internet:  info@bsi.org.uk
Courrier électronique X400:  S= INFO; O=BSI;  P=BSI; A=GOLD 400;
        C=GB
III. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
Les institutions publiques locales n'ont pas pour mission d'élaborer ni d'adopter des
règlements techniques, des normes ou des procédures d'évaluation de la conformité.G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 19
IV. ORGANISME À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Institut britannique de normalisation (BSI)
Site Internet:  www.bsi.org.uk
SUÈDE
I. PUBLICATIONS
Les notifications concernant les projets de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité sont publiées dans  Notnytt  (Nouvelles en matière de notification),
bulletin de la Direction nationale du commerce, et dans Exportnytt  (Nouvelles en matière
d'exportation), publication du Conseil suédois de l'exportation.
Les règlements adoptés sont publiés dans le Recueil des lois et règlements de la Suède (Lois
et ordonnances gouvernementales) et dans les re cueils des textes des organes gouvernementaux
concernés.
Les titres des projets de normes suédoises et des normes suédoises adoptées paraissent dans le
Bulletin de la SIS  (publication de SIS Förlag AB).
II. POINT D'INFORMATION
*Article 10.1.3 :
Kommerskollegium
Direction nationale du commerce
WTO - TBT Enquiry Point
(Point d'information suédois OTC/OMC)
Box 6803
S - 11386 Stockholm
Suède
Téléphone: + (46 8) 690 48 00
Téléfax: + (46 8) 690 48 40
Courrier électronique:  registrator@kommers.se
           christer.arvius@kommers.se
III. NOTIFICATIONS
La Direction nationale du commerce s'occupe des notifications.
IV. INSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
Les institutions publiques locales n'émettent pas de règlements techniques.
La Direction nationale du commerce a publié un nouveau règlement d'application sur les
règles techniques, qui précise les modalités d'application de l'Ordonnance sur les règles techniques(1994: 1290) modifiée par l'Ordonnance (1995: 1022).  Depuis le 15 août 1995, le Règlement
d'application KFS 1995:5, KK:2 de la Direction nationale du commerce est d'application.  Ce texte
énonce les prescriptions auxquelles les instances nationales doivent se conformer quand elles
élaborent des règles techniques.  Il définit aussi les relations entre ces instances et l'organe chargé desG/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 20
notifications, à savoir la Direction nationale du commerce, pour ce qui touche entre autres aux
consultations et à la fourniture ponctuelle de renseignements dans le cadre des obligations
internationales de la Suède en matière de notification.
V. ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE AYANT ACCEPTÉ LE CODE DE
PRATIQUE
Svenska Elektriska Kommissionen (C ommission électrotechnique suédoise)
Site Internet:  www.sekom.se
Institut suédois de normalisation - SIS
Site Internet:  www.sis.se
Byggstandardiseringen - BST (Institut suédois de normalisation du secteur du bâtiment)Hälso- och sjukvårdsstandardiseringen – HSS (Institut suédois de normalisation du secteur de
la santé)Site Internet:  www.hss.se
Kran- och Hisstandardiseringen – IKH (Institut suédois de normalisation des grues,
ascenseurs et monte-charge)
Informationstekniska standardiseringen – ITS (Institut suédois de normalisation informatique)
Site Internet:  www.its.se
Svensk Material- och Mekanstandard – SMS (Institut suédois de normalisation des matériaux
et de normalisation mécanique)Site Internet:  www.sms-standard.se
Allmänna Standardiseringsgruppen – STS (Institut suédois de normalisation générale)
Site  Internet:  www.stg.se
Tryckkärlsstandardiseringen – TKS (Swedish Pressure Vessel Standardization)
Site Internet:  www.sis.se/tks/default.htmG/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 21
ANNEXE
Régime européen en matière de règles techniques
La présente annexe vise à faciliter la compréhension du fonctionnement du régime européen
en matière de règles techniques.  D'une manière générale, il faut faire une distinction entre les
dispositions réglementaires adoptées par les autorités publiques, qui sont contraignantes, et les
instruments volontaires tels que les normes adoptées par des organismes indépendants de
normalisation, qui demeurent facultatifs.
I. RÈGLEMENTS TECHNIQUES
En ce qui concerne les règles techniques obligatoires, qu'elles s'appliquent à des spécifications
techniques ou aux essais et à l'homologation (y compris, dans ce cas, les procédures administratives),
il existe plusieurs instruments permettant d'éviter les obstacles techniques au commerce.
1. Domaine harmonisé visé par la législation communautaire
Dans ce domaine, deux techniques législatives différentes sont appliquées.  Dans le cas des
directives techniques d'harmonisation utilisées dans le cadre de l' ancienne approche , les pouvoirs
publics fixent les exigences en matière de protection dans les domaines de la sécurité, de la santé et del'environnement ou dans des domaines liés à d'autres objectifs légitimes de la Communauté, même si
cela implique l'élaboration de textes détaillés.  De leur côté, les directives fondées sur la nouvelle
approche  et sur l' approche globale  énoncent les prescriptions essentielles se rapportant aux produits
ainsi que les procédures adéquates d'évaluation de la conformité de ceux-ci, laissant au marché le
choix des solutions techniques à mettre en oeuvre pour satisfaire à ces exigences.  Le niveau deprotection obtenu au moyen de ces deux techniques représente le minimum que les industriels doivent
respecter pour être en mesure de vendre leurs produits sur le marché de la Communauté et, en même
temps, le maximum qui peut être exigé par les autorités de surveillance du marché des États Membres.
2. Domaine non harmonisé visé par les législations nationales
Dans ce domaine, il n'existe pas de législation communautaire et les États Membres
conduisent leurs politiques réglementaires nationales, dans les limites du droit communautaire.
En ce qui concerne les projets de règlements techniques, la directive 83/189/CEE, du
28 mars 1983,
1 oblige les États membres à les notifier à la Commission, qui les communique aux
autres États membres;  cette procédure permet à la Commission et aux États membres de repérerd'éventuels obstacles au commerce sur le marché intérieur et, en cas de besoin, de prendre les mesures
appropriées pour éviter la création de tels obstacles.  En ce qui concerne la réglementation existante,
qui peut varier selon les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle a été établi et
développé en application des articles 30 à 36 du Traité instituant la CEE.  Cela signifie que les
produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un État membre peuvent, en principe, circulerlibrement dans toute la Communauté européenne.
En outre, la décision 3052/95/CE dispose qu'à compter du 1er janvier 1997 tout État membre
adoptant des mesures empêchant ou restreignant la libre circulation d'un certain modèle ou d'un
certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre doit notifierces mesures à la Commission.  Les mesures à notifier sont celles de nature à entraîner directement ou
                                                     
1 J.O.C.E. no L 109 du 26 avril 1983, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CEE du
23 mars 1994 (J.O.C.E. no L 100 du 19 avril 1994).G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 22
indirectement une interdiction générale, un refus d'autorisation, une obligation de modifier le modèle
ou le type d'un produit, ou un retrait du marché.  Ce nouvel instrument devrait compléter utilement les
autres moyens permettant de détecter et de supprimer d'éventuels obstacles résiduels au commerce des
marchandises sur le marché unique.
II. NORMES
Les règles des organismes européens de normalisation CEN, CENELEC et ETSI prévoient
que les normes européennes doivent être transposées en normes nationales et que les normes
nationales divergentes doivent être supprimées de façon à arriver à une harmonisation effective dans
toute la Communauté.  En outre, la direct ive 83/189/CEE oblige les organismes nationaux de
normalisation à se notifier mutuellement les nouveaux sujets de travail.  Sur cette base, desorganismes de normalisation nationaux peuvent demander que l'on élabore des normes européennes
plutôt que des normes nationales, ou demander à participer d'une manière active ou passive aux
activités nationales en la matière.
Dans divers domaines, la Communauté fait appel à des normes européennes afin de faciliter la
mise en oeuvre de cette politique.  Un exemple de recours à des normes est fourni par les directives
fondées sur la nouvelle approche , qui n'établissent que les prescriptions essentielles se rapportant aux
produits.  Afin de permettre la mise en oeuvre des solutions techniques devant satisfaire aux
prescriptions essentielles, les directives fondées sur la nouvelle approche  prévoient la possibilité
d'adopter des normes européennes dans le cadre d'un mandat confié par la Commission.  Les produits
répondant à ces normes européennes harmonisées bénéficient d'une présomption de conformité avec
les prescriptions essentielles obligatoires.  Toutefois, l'utilisation de ces normes reste volontaire;  il
existe toujours la possibilité de faire appel à différentes solutions techniques pour satisfaire aux
prescriptions essentielles définies.
Les organismes européens de normalisation ont une grande expérience de la mise en oeuvre
des normes internationales et ont conclu des accords de coopération avec leurs homologues étrangers.
III. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Les procédures d'évaluation de la conformité de caractère obligatoire sont définies dans des
textes réglementaires techniques qui, pour la plupart, soit décrivent directement les procéduresd'évaluation de la conformité applicables, soit présentent un choix entre diverses procédures
d'évaluation de la conformité possibles.  Les directives d'harmonisation technique de la Communauté
fondées sur le principe de la nouvelle approche  depuis 1990 indiquent les procédures spécifiques
applicables à partir des différents modules  définis dans la Décision concernant les modules
(décision 80/683/CEE du 13 décembre 1990,
2 annulée et remplacée par la décision 93/465/CEE du
22 juillet 1993).3  En fonction des types de risques, divers modules  ont été définis, qui couvrent du
contrôle interne de la fabrication (simple déclaration du fabricant) aux techniques d'assurance qualité
en passant par la conformité au type.  Le respect de toutes les obligations applicables à un produit
déterminé confère le droit d'apposer le marquage CE sur ce produit.
                                                     
2 J.O.C.E. no L 380, du 31 décembre 1990.
3 J.O.C.E. no L 220, du 30 août 1993.G/TBT/2/Add.12/Rev.1
Page 23
En ce qui concerne les essais et l'homologation dans le secteur des instruments volontaires, la
Commission et les organismes européens de normalisation ont mis sur pied l'Organisation européenne
d'essais et d'homologation (OEEH), organisation faît ière au sein de laquelle les parties intéressées
peuvent conclure des accords de reconnaissance mutuelle.  La participation à ces accords volontaires
est également ouverte aux sociétés des pays tiers.
__________