ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/368 
8 août 2002 
 (02-4363) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce  
 
  
RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
 
RÉSUMÉ DES QUESTIONS QUI ONT ÉTÉ SOULEVÉES ET 
DES OBSERVATIONS QUI ONT ÉTÉ FORMULÉES 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni 
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
  1. La présente note résume les questions que les délégations ont soulevées et les observations 
qu'elles ont formulées au Conseil des ADPIC au sujet de  la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique.  Elle a été établie suite à la demande présentée à la réunion 
que le Conseil des ADPIC a tenue du 5 au 7 mars 2002
1 et visant à ce que le Secrétariat établisse des 
notes succinctes sur, entre autres choses, les points de l'ordre du jour concernant l'examen des dispositions de l'article 27 :3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et  la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) ainsi que la protection des connaissances traditionnelles et du folklore, 
dans lesquelles il résumerait les données pertinente s présentées au Conseil des ADPIC, que ce soit 
sous forme écrite ou orale, et dresserait la  liste de tous les documents pertinents. 
2. Jusqu'à cette année, ces trois questions ont été débattues au Conseil des ADPIC dans le cadre 
de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) et , dans une mesure nettement moindre, dans le cadre 
de l'examen de l'article 71:1.  La présente note a pour objet de résumer les parties de ces travaux qui 
concernent plus précisément la relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB.  Pour éviter tout 
chevauchement inutile, des renvois aux deux autres  notes ont été effectués à certains endroits.  
Conformément au mandat donné au Secrétariat, la note expose uniquement les questions soulevées et 
observations formulées par les délégations au Consei l des ADPIC et ne porte pas sur la documentation 
du Comité du commerce et de l'en vironnement et du Conseil général, sauf si le document pertinent a 
également été distribué en tant que document du Conseil des ADPIC. 
3. Il convient de souligner que la présente note ne vise pas à récapituler le travail effectué 
jusqu'ici.  Par sa nature même, e lle ne peut pas rendre pleinement compte de toutes les interventions 
qui ont été faites et de tous les documents qui ont été présentés.  Elle est articulée autour des questions soulevées plutôt que des positions prises par les diff érents Membres.  En conséquence, tout lecteur 
désireux de bien saisir la pos ition d'un Membre particulier devra it se référer aux déclarations que 
celui-ci a faites et aux documents qu'il a éventuellement présentés.  Comme il a été demandé, la 
présente note contient en annexe une liste de ces documents, lesquels sont également mentionnés dans 
les notes de bas de page. 
                                                     
 
1 IP/C/M/35, paragraphe 226. IP/C/W/368 
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 4. La présente note est divisée en trois grande s sections.  La première concerne les vues 
générales sur la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB,  la deuxième la brevetabilité des 
ressources génétiques et la CDB, et la troisième l' Accord sur les ADPIC et le consentement préalable 
en connaissance de cause/partage des avantages.  Il y a également une dernière section qui donne des 
renseignements sur la législation, les pratiques et les données d'expérience nationales en ce qui 
concerne ce point de l'ordre du jour. 
I. VUES GÉNÉRALES SUR LA RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CDB 
5. Deux questions générales ont été soulevées au cours des débats au sujet de la relation globale 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB: 
 - la question de savoir s'il y a ou non un conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB; 
 
 - la question de savoir si quelque chose doit être fait, du moins en ce qui concerne 
l'Accord sur les ADPIC, pour faire en sorte que les deux instruments soient appliqués suivant des modalités qui ne soient pas contradictoires et soient même 
complémentaires, et, dans l'affirmative, ce qu'il faudra faire. 
 
6. Au sujet de ces deux questions, les vues exprim ées semblent se répartir en trois grandes 
catégories: 
 - il y a un conflit inhérent entre les deux instruments et l'Accord sur les ADPIC doit 
être modifié pour supprimer ce conflit
2; 
 
 - il n'y a pas de conflit entre les deux accords et les gouvernements peuvent les mettre 
en œuvre de manière complémentaire par le biais de mesures nationales; 
  - il n'y a pas de conflit inhérent, mais il y a ou il pourrait y avoir un risque de conflit 
selon la façon dont les accords sont mis en œuvre et il faut une action internationale, 
ou du moins des éléments militent en faveur  d'une telle action, pour faire en sorte que 
les deux accords soient mis en œuvre de manière complémentaire. 
 
7. Deux raisons principales ont été avancées par ceux qui estiment qu'il y a un conflit inhérent  
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB: 
 - l'Accord sur les ADPIC, en exigeant que certains matériels génétiques soient 
brevetables ou protégés par des dr oits sur les variétés végétales sui generis  et en 
n'empêchant pas la délivrance de brevets pour les autres matériels génétiques, permet 
l'appropriation de ces ressources génétiques par des parties privées  d'une manière qui 
est incompatible avec les droits souverains  des pays sur leurs ressources génétiques 
prévus dans la CDB
3; 
 
                                                      
2 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 89, IP/C/M/24, paragraphe 81, IP/C/W/196, IP/C/W/195;  Kenya, 
IP/C/M/28, paragraphe 144, IP/C/W/163;  Maurice au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Zambie, 
IP/C/M/28, paragraphe 147. 
 
3 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163. 
  IP/C/W/368 
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  - l'Accord sur les ADPIC permet la délivrance de brevets ou l'octroi d'une autre forme 
de protection de la propriété intellectuelle p our les matériels génétiques sans garantir 
que les dispositions de la CDB, y compri s celles qui concernent le consentement 
préalable en connaissance de cause et le partage des avantages, seront respectées.4 
 
Des observations semblables ont été faites au sujet de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et les 
dispositions de la CDB relatives aux connaissances traditionnelles des populations autochtones et des 
communautés locales. 
 
8. Ceux qui défendent ce point de vue ont suggér é que l'article 27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC soit modifié de manière à obliger tous les Me mbres à rendre non brevetables les formes de vie 
et leurs parties.  Il a été suggéré, si cela n'était pas possible, d'exclure de la brevetabilité au moins les 
inventions fondées sur les connai ssances traditionnelles ou autochtone s et les produits et procédés 
essentiellement dérivés de telles connaissances.5  En outre, il a été suggéré que les brevets 
incompatibles avec l'article 15 de la CDB ne soie nt pas délivrés et qu'une telle obligation soit 
incorporée dans l'Accord sur les ADPIC.6 
9. Les principales raisons avancées par ceux qui estiment qu'il n'y a aucun conflit  entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB, et guère ou pas de risque de  conflit au niveau de la mise en œuvre pratique, 
sont les suivantes: 
 - l'Accord sur les ADPIC et la CDB ont des ob jets et buts différents et traitent de sujets 
différents7; 
 
 - l'octroi de droits de brevet pour des in ventions faisant appel à du matériel génétique 
n'empêche pas la conformité avec les dispositions de la CDB concernant le droit 
souverain des pays sur leurs ressources génétiques, le consentement préalable en 
connaissance de cause et le partage des avantages8; 
  - aucun exemple précis de conflit n'a été donné.
9 
 
10. Ceux qui défendent ce point de vue pensent qu' il n'est pas nécessaire de modifier l'un des 
accords pour tenir compte de la mise en œuvre de l'autre et que la mise en œuvre de chacun d'eux 
devrait se faire dans des cadres séparés.  Il a été avancé qu'en fait la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC appuie l'adoption de mesures qui permettrai ent de mettre en œuvre de manière extrêmement 
efficace les obligations découlant de  la CDB:  par exemple, les prescriptions en matière de divulgation 
du régime de brevets et le contrô le sur la production et la distri bution donné aux titulaires de brevets 
et aux preneurs de licences peuvent faciliter le partage de la technologie, aider à éviter les accords de 
secret anticoncurrentiels entre les opérateurs commer ciaux et favoriser la mise en œuvre de règles 
                                                     
 
4 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 144. 
 
5 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70. 
 
6 Inde, IP/C/W/196. 
 
7 CE, IP/C/M/30, paragraphe 143, IP/C/W/254;  Japon, IP/C/M/26, paragraphe 77, IP/C/M/25, 
paragraphe 93, IP/C/W/236;  Norvège, IP/C/M/32, paragraphe 125, IP/C/W/293; États-Unis, IP/C/W/209, IP/C/W/162. 
 
8 CE, IP/C/W/254, IP/C/M/30, paragraphe 143. 
 
9 États-Unis, IP/C/W/162, IP/C/M/29, paragraphe 181. 
 IP/C/W/368 
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 relatives à la biosécurité;  les brevets peuvent égal ement contribuer au partage des avantages et à la 
conservation de la diversité biologique sur la base de contrats volontaires.
10 
11. À l'appui de la troisième catégorie de vues  selon lesquelles il n'y a peut-être pas de conflit 
inhérent, mais il y a une interaction considérable entre les deux accords11 et il faut une action 
internationale renforcée, ou du moins des éléments militent en faveur d'une telle action, pour faire en 
sorte que les deux accords soient mis en œuvre de manière complémentaire, il a été dit qu'il y avait 
une interaction et un chevauchement considérables entre les sujets dont tr aitent les deux accords.12  
Certains défenseurs de ce point de vue ont dit qu'il  y avait un risque de conf lit selon la façon dont les 
accords étaient mis en œuvre aux niveaux international et national.13  Il a également été avancé que 
plutôt d'examiner s'il y avait un risque de conflit il était préférable d'examin er comment l'Accord sur 
les ADPIC pouvait être mis en œuvr e d'une manière qui appuie la CDB.14 
12. Certains de ceux qui partagent ce point de vu e ont suggéré que, tout en maintenant les 
exceptions existantes prévues à l'article 27:3 b), on  modifie l'Accord sur les ADPIC pour y incorporer 
certaines prescriptions de la CDB.15  En particulier, il a été sugg éré que les demandeurs de brevets 
soient tenus de divulguer l'origine de tout matériel génétique ou toute connaissance traditionnelle auxquels des inventions faisaient appel et de démont rer qu'ils ont obtenu le consentement préalable en 
connaissance de cause de l'autorité compétente du pays d'origine et ont conclu des arrangements 
appropriés pour le partage des avantages.
16  Il a également été suggéré que des travaux sur ces points 
soient menés dans le cadre de l'OMPI, de la CDB et de la FAO et, là où et qua nd cela serait pertinent, 
dans le contexte des ADPIC.17 
13. La question des enseignements concernant la rela tion entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
que l'on peut tirer de la façon dont la CDB fait référence au x questions de propriété intellectuelle 
et à d'autres accords internationaux a également été examinée: 
                                                      
10 CE, IP/C/W/254, IP/C/M/30, paragraphe 143;  Corée, IP/C/M/28, paragraphe 164;  Suisse, 
IP/C/W/284, IP/C/M/29, paragraphe 176;  États-Unis, IP/C/W/257, IP/C/M/30, paragraphe 154. 
 
11 CE, IP/C/W/254. 
12 Australie, IP/C/W/310;  République tchèque, IP/C/M/33, paragraphe 126;  CE, IP/C/M/35, 
paragraphe 233;  Japon, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Norvège, IP/C/M/32, paragraphe 125, IP/C/W/293. 
 
13 Brésil, IP/C/M/29, paragraphes 146 et 148, IP/C/M/2 8, paragraphe 135, IP/C/M/27, paragraphe 122;  
Inde, IP/C/M/30, paragraphe 169, IP/C/M/33, paragraphe 124;  Indonésie, IP/C/M/32, paragraphe 135;  
Norvège, IP/C/M/32, paragraphe 125, IP/C/W/293;  Venezuela, IP/C/M/28, paragraphe 165, IP/C/M/32, 
paragraphe 136. 
 
14 Chine, IP/C/M/35, paragraphe 248. 
 
15 Brésil, IP/C/M/29, paragraphes 146, 148 et 234;  IP/C/M/28, paragraphe 135, IP/C/M/27, 
paragraphe 122; Équateur, IP/C/M/25, paragraphe 87;  Inde, IP/C/M/30, paragraphe 169, IP/C/W/198;  
Indonésie, IP/C/M/32, paragraphe 135;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 144,  Kenya au nom du Groupe africain, IP/C/W/163;  Maurice au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Norvège, IP/C/M/32, paragraphe 125, 
IP/C/W/293;  Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78;  Turquie, IP/C/M/27, paragraphe 132;  Venezuela, 
IP/C/M/32, paragraphe 136, IP/C/M/28, paragraphe 165. 
 
16 Inde, IP/C/M/24, paragraphe 81, IP/C/W/195;  Brésil, IP/C/M/33, paragraphe 121, IP/C/M/32, 
paragraphe 128, IP/C/W/228. 
 
17 CE, IP/C/W/254. 
  IP/C/W/368 
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  - selon un point de vue, l'article 16.5 de la CDB elle-même reconn aît l'existence d'un 
conflit entre les objectifs consistant à protéger les DPI et ceux de la conservation de la 
diversité biologique lorsqu'il dispose que "[ l]es Parties contractantes, reconnaissant 
que les brevets et autres droits de propri été intellectuelle peuvent avoir une influence 
sur l'application de la Convention, coopèrent à cet égard, sans préjudice des 
législations nationales et du droit internati onal, pour assurer que ces droits s'exercent 
à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs"18; 
 
 - selon un autre point de vue, le simple  fait que la CDB mentionne la possibilité d'un 
conflit ne signifie pas qu'il y en a un.19  De plus, la CDB elle-même reconnaît, à 
l'article 16.2 la nécessité d'une protection adéquate et effective des DPI.  Cela démontre que les deux instruments ne sont pas en conflit.
20  En outre, il a été dit 
qu'une autre raison pour laquelle il serait difficile d'imaginer un conflit était que 
l'article 22.1 de la CDB disposait ce qui su it:  "[l]es dispositions de la présente 
Convention ne modifient en rien les droits  et obligations découlant pour une Partie 
contractante d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité biologique ou 
constituait pour elle une menace".
21 
 
II. LA BREVETABILITÉ DES MATÉRIELS GÉNÉTIQUES ET LA CDB 
14. Comme il est indiqué dans la section précédente,  un avis qui a été exprimé au sujet de la 
relation entre l'Accord sur les AD PIC et la CDB est qu'autoriser la délivrance de brevets pour du 
matériel génétique est en soi incompatible avec la  CDB parce qu'ils limitent l'accès à ce matériel 
génétique et peuvent être en conflit avec les droits souverains des pays sur leurs ressources 
génétiques.22 
15. Il a également été dit que des problèmes de compatibilité avec la CD B pouvaient se poser 
surtout dans les cas où les Membres n'appliquaient pas assez strictement les critères de brevetabilité 
énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, à savoir ceux  de la nouveauté, de l'activité inventive (ou 
caractère non évident) et de l'applicabilité indust rielle (ou utilité) et délivrent des brevets trop 
étendus.23  À cet égard, des préoccupations ont été exprimées concernant: 
 - la délivrance de brevets pour du matériel génétique à l'état naturel.  La crainte a été 
exprimée que l'obligation énoncée dans l'Accord sur les ADPIC d'assurer la protection conférée par un brevet pour le s micro-organismes puisse entraîner la 
délivrance d'un brevet pour une série de matériels génétiques à l'état naturel.
24  Il a été 
avancé que certains Membres définissaient  les inventions comme impliquant la 
                                                      
18 Brésil, IP/C/M/26, paragraphe 62. 
 
19 États-Unis, IP/C/M/29, paragraphe 193. 
 
20 États-Unis, IP/C/M/29, paragraphe 193. 
 
21 États-Unis, IP/C/W/209. 
 
22 Kenya, IP/C/W/163. 
 
23 Brésil, IP/C/W/228. 
 
24 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141;  Pérou, IP/C/M/29, paragraphe 175. 
 IP/C/W/368 
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 découverte d'un matériel existant dans la  nature et que cela avait conduit à la 
délivrance de brevets portant sur des fo rmes de vie trouvées à l'état naturel
25; 
 
 - la délivrance de brevets pour du matériel génétique qui a été simplement isolé de la 
nature et qui n'a pas été modifié à d'autres égards.  À ce sujet, il a été avancé que pour 
qu'un micro-organisme soit brevetable d'une manière qui éviterait un conflit avec la 
CDB, il devrait avoir subi une certaine modification génétique du fait de l'homme.26 
 
16. En réponse, il a été dit ce qui suit: 
 - la délivrance de brevets pour des inventio ns faisant appel à des ressources génétiques 
n'entrave pas l'application des dispositions de la CDB relatives au droit souverain des 
pays sur l'accès aux ressources génétiques présentes sur leur territoire et au 
consentement préalable en connaissance de cause en tant que condition d'un tel 
accès27; 
  - détenir un brevet pour des matériels géné tiques isolés ou modifiés ne revient pas à 
avoir la propriété des matériels génétiques eux-mêmes, ni n'accorde des droits de 
propriété en ce qui concerne la source auprès de laquelle le matériel d'origine a été 
obtenu.
28  Un brevet sur un gène isolé, identifié et modifié donne uniquement au 
titulaire du brevet la capacité  d'empêcher des tiers de produire, de commercialiser et 
d'utiliser le gène modifié.  La  source à laquelle le gène a été obtenu ne serait pas visée 
par le brevet29; 
 
 - les formes de vie à l'état naturel ne sa tisferaient pas aux critères de brevetabilité 
énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, si l'objet d'un brevet a impliqué une 
intervention humaine suffisante, comme une opération de production au moyen d'un 
procédé technique ou une opération d'isolation ou de purification, et si l'objet isolé ou 
purifié n'a pas été antérieurement reconnu comme ayant une existence propre, il peut alors constituer une invention
30; 
 
 - lorsque les critères de brevetabilité sont  correctement appliqués, la plupart des 
problèmes qui se posent dans ce contexte peuvent être évités.31  Il arrive toutefois que 
des brevets soient délivrés pour des inventions qui ne satisfont pas pleinement aux critères de brevetabilité énoncés dans l'Ac cord sur les ADPIC, notamment en raison 
des renseignements insuffisants mis à la disp osition de celui qui examine le brevet.  Il 
a été souligné qu'en pareilles circonstances le régime de brevets prévoit des moyens 
                                                     
 
25 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141. 
 
26 Brésil, IP/C/W/228. 
 
27 CE, IP/C/W/254, IP/C/M/30, paragraphe 143. 
 
28 CE, IP/C/W/162;  États-Unis, IP/C/W/209, IP/C/M/25, paragraphe 71. 
 
29 États-Unis, IP/C/W/162. 
 
30 CE, IP/C/W/254;  Japon, IP/C/W/236, IP/C/M/29, paragraphe 151. 
 
31 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164. 
  IP/C/W/368 
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 permettant de faire oppositio n avec succès à de tels brevets ou d'en obtenir 
l'annulation.32 
 
17. En réponse, il a été dit qu'examiner les très  nombreux brevets demandés et délivrés pour 
vérifier s'il y en avait qui étaient inappropriés était un processus lourd, surtout pour les pays en 
développement.  En outre, les procédures légales pour demander l'annulation de tels brevets sont 
coûteuses.33  Il a été suggéré qu'un moyen de réduire ces charges et de faciliter le recours aux 
procédures d'opposition/annulation serait d'exiger que les demandeurs de brevets divulguent l'origine 
de toutes ressources génétiques auxquelles leurs inve ntions font appel.  Les pays d'origine pourraient 
ainsi plus facilement surveiller les brevets demandé s et délivrés qui pourraient être inappropriés.34  
Les débats auxquels a donné lieu cette proposition sont exposés plus en détail à la section III. 
18. Une préoccupation a également été exprimée au sujet du fait que la délivrance de brevets 
trop étendus  pouvait entraver l'accès et le recours aux ressources génétiques d'une manière qui 
soulève des questions de compatibilité avec la CDB.35  Une préoccupation connexe a été exprimée au 
sujet des droits de brevet sur les ressources génétiques qui restreignent la recherche  par des 
tiers.36 
19. La note succincte sur l'examen des dispositions de  l'article 27:3 b) expose plus en détail les 
débats qui ont eu lieu sur les points susmentionné s.  En outre, au Conseil des ADPIC, certaines 
observations semblables à celles qui sont brièvement exposées ci-dessus en ce qui concerne les 
ressources génétiques ont également été formulées au  sujet des connaissances traditionnelles, eu égard 
entre autres choses aux dispositions de la CD B relatives aux connaissa nces traditionnelles des 
populations autochtones et des communautés locales.  Ce débat est résumé dans la note récapitulative 
du Secrétariat sur la protection des conna issances traditionnelles et du folklore. 
III. L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN 
CONNAISSANCE DE CAUSE/LE PARTAGE DES AVANTAGES 
20. Comme indiqué à la section I du présent document, des préoccupations ont été exprimées au 
motif que l'Accord sur les ADPIC permet l'octroi de brevets pour des inventions qui utilisent du 
matériel génétique sans exiger que les dispositions de la Convention sur la diversité biologique (CDB) 
relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause et au partage des avantages soient respectées.  Il a donc été suggéré que l'Accord sur les ADPIC soit modifié de façon à exiger, ou 
à permettre, que les Membres de l'OMC exigent que les déposants de demandes de brevet divulguent, 
comme condition de brevetabilité:  a) la source de t out matériel génétique utilisé dans une invention 
revendiquée;  b) toutes connaissances traditionnelle s utilisées pour l'invention;  c) des preuves du 
consentement préalable donné en connaissance de caus e par l'autorité compétente du pays d'origine du 
matériel génétique;  et d) des preuves du  partage juste et équitable des avantages.
37  Il a été suggéré 
                                                      
32 CE, IP/C/W/254;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 157;  Suisse, IP/C/W/284;  États-Unis, IP/C/W/209. 
 
33 Brésil, IP/C/M/28, paragraphe 135;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126;  Pakistan, IP/C/M/28, 
paragraphe 157. 
 
34 Brésil, IP/C/M/33, paragraphe 121, IP/C/M/32, paragraphe 128, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/M/29, 
paragraphe 165, IP/C/W/195. 
 
35 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/29, paragraphe  146;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126. 
 
36 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141;  Maurice au nom du Groupe africain, IP/C/W/206. 
 
37 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/32, paragraphe 128, IP/C/M/33, paragraphe 121. 
 IP/C/W/368 
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 que ces dispositions soient intégrées dans l'Acco rd sur les ADPIC en modifiant l'article 27:3 b)
37 ou 
l'article 29.38 
21. En réponse, la vue a été exprimée qu'une telle disposition n'était ni nécessaire ni souhaitable 
pour mettre en œuvre les dispositions de la CDB, concernant le consentement préalable donné en 
connaissance de cause et le partage des avantages.  Il a été observé que les droits de propriété 
intellectuelle n'étaient pas destinés  à réglementer l'accès et l'utilisa tion des ressources génétiques ni à 
réglementer les conditions de la bioprospection ou la  commercialisation de produits et de services 
protégés par des DPI.39  Il a été allégué que le meilleur mo yen d'y parvenir serait la passation de 
contrats entre les autorités compétentes qui accordent l'accès aux ressources et à toute connaissance 
traditionnelle qui s'y rapporte, et ceux qui souhaiten t utiliser de telles ressources et connaissances.  
Conformément à la CDB, les pays pourraient in corporer dans leur législation nationale des 
prescriptions prévoyant la passation de tels contrats.  Il a été avancé que pour avoir une portée réelle 
ces contrats devraient définir en détail les modalités et conditions dans lesquelles l'accès et l'utilisation 
étaient accordés, notamment toutes les dispositions relatives à la recherche et à la mise en valeur 
conjointes, ou au transfert de technologie qui pour raient résulter de l'utilisation des ressources 
génétiques et des connaissances traditionnelles auxquelle s l'accès allait être accordé.  Par exemple, on 
pourrait exiger que ceux qui souhaitent accéder aux ress ources génétiques aux fins de la recherche et 
du développement partagent les avantages de tout br evet qui pourrait être accordé pour des inventions 
élaborées au moyen de ces ressources génétiques, y compris en conférant un accès à la technologie.  Il 
faudrait également définir les questions relatives à la compétence des tr ibunaux et les conditions 
devant figurer dans les contrats avec les tierces pa rties autorisées à utiliser les ressources génétiques 
acquises.  On pourrait prévoir des mesures corrective s pénales et/ou civiles pour les cas où l'une des 
parties manque à ses obligations;  les contrats peuv ent faire l'objet d'une action en justice dans la 
juridiction désignée et les décisions judiciaires être  exécutées au niveau mo ndial en vertu d'accords 
internationaux concernant la reconnaissance de ces décisions.40 
22. On a également fait valoir qu'un système de ce  genre serait suffisamment souple pour prendre 
en compte le fait que la valeur économique des inventions résultant de l'exploitation de la ressource 
biologique pouvait être très variable, ce qui pouvait tenir en grande partie aux efforts inventifs 
déployés par l'inventeur ainsi qu'aux efforts de commercialisation fournis par le titulaire du brevet, 
plutôt qu'à la ressource biologique en tant que telle.41  Un tel système pouvait également prendre en 
compte le fait, que lorsque des ressources génétiques pe uvent être tirées de plusieurs sources, la partie 
souhaitant y accéder chercherait probablement à obtenir les ressources auprès du territoire qui offre les conditions les plus favorables.  Ce système ai derait donc à trouver un équilibre entre la valeur 
imputable aux ressources génétiques et la valeur  imputable aux efforts des inventeurs et des 
promoteurs.
42 
                                                      
38 Inde, IP/C/W/195, IP/C/M/24, paragraphe 81. 
 
39 CE, IP/C/W/254. 
 
40 États-Unis, IP/C/W/257. 
 
41 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 156, IP/C/W/236. 
 
42 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 156, IP/C/W/236;  Thaïlande, IP/C/M/29, paragraphe 174; États-Unis, 
IP/C/W/257. 
  IP/C/W/368 
 Page 9 
 
 
 23. Il a également été précisé que les dispositions de la CDB relatives au partage des avantages 
pouvaient être mises en œuvre par le bi ais des activités de financement public.43  On a appelé 
l'attention sur le mécanisme financier prévu aux articles 20 et 21 de la CDB.44 
24. Il a été avancé en réponse que le recours à un système de contrats volontaires avait un certain 
nombre d'inconvénients importants du point de vue des pays en développement: 
- il ne traite pas des situations où la bioprospection et l'utilisation de ressources 
génétiques et de connaissances traditionnelle s connexes risquaient de se faire sans 
l'autorisation de l'autorité compétente du pays d'origine et donc sans qu'aucun contrat 
ne soit conclu.45  De telles mesures pouvaient être  illégales au titre du droit du pays 
d'origine, mais on ne pouvait guère interven ir dans le cadre de ce droit à partir du 
moment où le matériel génétique et les connaissances traditionnelles étaient utilisés 
en dehors de cette juridiction.  Si les contrats volontaires constituaient un moyen 
suffisant d'assurer le respect du droit du pays ou de la communauté d'origine du 
matériel génétique et des connaissanc es traditionnelles, pourquoi une logique 
analogue ne vaudrait-elle pas pour la protection de la propriété intellectuelle et pourquoi une législation spécifique à la propri été intellectuelle s'appliquant même en 
l'absence de contrats ne serait-elle pas jugée nécessaire
46; 
 
- on ne peut présumer que les deux parties à un contrat de ce type seraient en mesure de 
le négocier et de le défendre sur un pied d'égalité.47 
 
25. Par ailleurs, on a fait valoir que l'obligation  de divulgation proposée aurait les avantages 
suivants: 
- elle aiderait à fournir aux gouvernemen ts, aux investisseurs, aux communautés 
traditionnelles et aux chercheurs un environnement prévisible, ce qui se traduirait par 
un renforcement de la recherche-développement en biotechnologie dans les pays en développement
48; 
 
- elle faciliterait la conclusion de contrats , par exemple des accords de transfert de 
matériel pour le transfert de ressources biologiques, et des accords de transfert 
d'information pour le transfert de connaissances traditionnelles49; 
 - plusieurs pays ont déjà inclus de telles pr escriptions dans leur législation nationale 
pour mettre en œuvre la CDB et la base juri dique serait renforcée si l'Accord sur les 
ADPIC était modifié dans le même esprit
50; 
                                                      
43 Japon, IP/C/W/236. 
 
44 États-Unis, IP/C/W/257. 
 
45 Pérou, IP/C/M/35, paragraphe 236, IP/C/M/32, paragraphe 133. 
 
46 Brésil, IP/C/M/32, paragraphe 128. 
 
47 Pakistan, IP/C/M/28, paragraphe 158. 
 
48 Brésil, IP/C/W/228. 
 
49 Inde, IP/C/W/195. 
 
50 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 165, IP/C/W/198, IP/C/W/195. IP/C/W/368 
Page 10  
 
  
- l'incorporation d'une telle obligation dans l'Accord sur les ADPIC, et sa mise en 
œuvre dans le cadre du système de règlemen t des différends de l'OMC, constituerait 
un mécanisme contribuant au respect des règles de la CDB relatives au consentement 
préalable donné en connaissance de cause et au partage des avantages.
51 
 
26. En réponse, les observations  suivantes ont été faites: 
- les prescriptions supplémentaires que l'on envisage d'imposer aux déposants d'une 
demande de brevet seraient excessives.52  Sans aucun doute, un tel système 
constituerait un cauchemar juridique et admini stratif dans la mesure où l'origine n'est 
pas facile à déterminer.53  Cela entraînerait une augmen tation du coût d'obtention d'un 
brevet, ce qui pénaliserait les inventeurs, y compris ceux des pays en développement.  
De plus, cela encouragerait les inventeurs à garder secrètes leurs inventions plutôt que 
de faire des demandes de brevet54; 
 
 - pour les raisons ci-dessus, on ne peut escompter qu'une telle proposition assure le 
partage des avantages; 
 
 - les contrats pourraient inclure des prescriptions qui obligent les déposants d'une 
demande de brevet à divulguer le cont rat dans toute demande de brevet qui 
revendique une invention mise au point gr âce à l'utilisation des ressources génétiques 
ou des connaissances traditionnelles obtenues55; 
 
 - même s'il est possible que quelques personnes méconnaissent les dispositions légales 
et obtiennent des échantillons de matériels génétiques sans passer un accord d'accès 
avec la partie concernée, de même que certa ins contrefont des marques de fabrique ou 
de commerce ou piratent des œuvres prot égées par le droit d'auteur, un régime 
contractuel qui s'appliquerait à la grande ma jorité de ceux qui souhaitent accéder aux 
ressources garde son intérêt.  Des di spositions pénales et/ou en matière de 
responsabilité civile peuvent être incorpor ées dans les lois du pays pour traiter 
d'affaires de ce genre56; 
  - ni le système de propriété intellectuelle en général ni l'Accord sur les ADPIC en 
particulier ne sont les instruments appropriés pour réglementer l'accès aux ressources 
génétiques et l'utilisation de ces ress ources, les modalités et conditions de la 
bioprospection ou de la commercialisation de produits et de services protégés par des 
DPI
57; 
                                                      
51 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/M/29, paragraphe 160;  Maurice, au nom du Groupe africain, 
IP/C/W/206;  Norvège, IP/C/M/35, paragraphe 237, IP/C/W/283. 
 
52 Japon, IP/C/M/32, paragraphe 142, Corée, IP/C/M/32, paragraphe 140. 
 
53 États-Unis, IP/C/W/216, IP/C/W/209;  Norvège, IP/C/W/293. 
 
54 États-Unis, IP/C/W/216. 
 
55 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 155;  Corée, IP/C/M/30, paragraphe 171;  Thaïlande, IP/C/M/29, 
paragraphe 174;  États-Unis, IP/C/M/30, paragraphe 177. 
 
56 États-Unis, IP/C/W/257. 
 
57 CE, IP/C/M/32, paragraphe 129, IP/C/W/254.  IP/C/W/368 
 Page 11 
 
 
  
 - la prescription envisagée n'est pas conforme  à l'Accord sur les ADPIC.  Les règles sur 
la divulgation énoncées à l'article 29 visent directement à déterminer si une invention 
remplit les critères de brevetabilité et à di vulguer les techniques pour lesquelles une 
protection par brevet est demandée de sorte que  les autres puissent la reproduire et en 
tirer des enseignements.58  Une telle prescription serait également contraire aux 
dispositions de l'article 62.1 de l'Accord  qui ne prévoit que "des procédures et 
formalités raisonnables".  Cette proposition pourrait également être incompatible avec 
l'article 27.1 qui prévoit qu'il ne doit pas y avoir de discrimination en matière de 
jouissance de droit de brevet, quel que soit le domaine technologique.59  Dans ce 
contexte, la prescription envi sagée modifierait l'équilibre des droits et obligations 
figurant dans l'Accord sur les ADPIC, à la fois entre parties in téressées et entre 
Membres de l'OMC; 
 
 - cette proposition va au-delà des obligations prévues par la CDB, en ce sens que la 
CDB laisse chaque pays libre d'établir son propre système pour contrôler l'accès aux ressources génétiques et le partage des avan tages, sans établir d'obligations strictes 
quant à la manière dont celui-ci doit être effectué.
60 
 
27. En réponse à ces observations, il a été noté que les prescriptions envisagées ne seraient pas 
plus contraignantes que toute autre prescription re levant de la procédure de demande de brevet 
actuellement en vigueur.61  Il a également été noté que ces prescriptions pouvaient être administrées 
par les autorités nationales chargées de la biodiversité.62  En outre, elles pouvaient être appliquées de 
façon sélective, à savoir seulement dans les cas où un Membre avait des motifs suffisants de 
soupçonner que la législation nationale en matière de biodiversité avait été violée par un déposant 
d'une demande de brevet.63 
28. Une autre réaction à la prescription envisagé e en matière de divulgation est la volonté 
d'engager un débat constructif sur un système mult ilatéral autonome et/ou d'autres solutions pour 
divulguer et partager des renseignements ayant tra it à l'origine géographique du matériel biologique 
invoqué dans les demandes de brevet, sans affecter l'Accord sur les ADPIC et tout en préservant le 
droit de créer en matière de propriété intellect uelle un environnement favorable à la recherche 
biotechnologique.64  Ce n'est qu'une fois qu'un tel système ou une telle solution aura été mis en place 
qu'il conviendra d'examiner comment et dans quelle me sure il est nécessaire de l'inclure dans l'Accord 
sur les ADPIC.  Il a été souligné qu'un tel système ne saurait jamais en tant que tel constituer une 
garantie satisfaisante du partage des avantages découlant de l'utilis ation des ressources génétiques et 
devrait être considéré comme un complément au princi pal instrument juridique existant à cet égard, à 
                                                      
58 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 155;  États-Unis, IP/C/M/30, paragraphe 177. 
 
59 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 155. 
 
60 CE, IP/C/W254;  Japon, IP/C/W/236;  Singapo ur, JOB(00)/7853, IP/C/M/29, paragraphe 166. 
 
61 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/M/29, paragr aphes  165 et 166;  Thaïlande, IP/C/M/29, 
paragraphe 173. 
 
62 Inde, IP/C/W/198, IP/C/M/29, paragraphe 166. 
 
63 Brésil, IP/C/W/228;  Thaïlande, IP/C/M/29, paragraphe 173. 
 
64 CE, IP/C/M/35, paragraphe 234;  IP/C/M/30, paragraphes 144 et 146. 
 IP/C/W/368 
Page 12  
 
 savoir une législation nationale solide et effi cace relative à l'accès aux re ssources génétiques, au 
partage des avantages et à la prot ection des connaissances traditionnelles.
65 
IV. INFORMATIONS SUR LES LÉGISLATIONS, PRATIQUES ET EXPÉRIENCES 
NATIONALES 
29. Quatre Membres ont fait des communications portant sur leur législation, ainsi que les 
pratiques et expériences nationales dans le domaine de  l'accès aux ressources génétiques et au partage 
des avantages.  Il s'agit de l'Australie, des États-Unis, de l'Inde et du Pérou.66 
_______________ 
 
 
                                                      
65 CE, IP/C/M/30, paragraphe 144;  Australie, IP/C/W/310. 
 
66 Australie, IP/C/W/310;  Inde, IP/C/W/198;  Pérou, IP/C/W/96;  États-Unis, IP/C/W/341. 
  IP/C/W/368 
 Page 13 
 
 
   
ANNEXE 
 
DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC CONCERNANT LE RÉEXAMEN DES 
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION ENTRE L'ACCORD  
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ  
BIOLOGIQUE ET LA PROTECTION DES SAVOIRS  
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
   Le Conseil des ADPIC a tenu 15 réunions formel les pendant la période allant de janvier 1999 
à mars 2002.  Les rapports de ces réunions (IP/C/M/ 21 à 35) reflètent les travaux accomplis à ce jour 
par le Conseil des ADPIC au titre, entre autres , du réexamen prescrit des dispositions de 
l'article 27:3 b).  Il est rendu compte des débats de fond qui ont eu lieu sur ces questions au Conseil 
des ADPIC dans les rapports des réunions tenues d'août 1999 à mars 2002 (IP/C/M/24 à 35). 
  D'autres documents ont été mis à la disposition du Comité: 
 
 - Communications des Membres sur des questio ns spécifiques.  Au cours de la période 
allant de décembre 1998 à octobre 2001, 22 communications ont été présentées par 
des Membres ou groupes de Membres (liste B). 
  - Renseignements fournis par quatre Membres sur leur législation,  leurs pratiques et 
leur expérience des pays;  et réponses au questionnaire sur l'article 27:3 b) 
communiquées par 23 Membres (liste C). 
 
 - Renseignements fournis sur les trava ux d'organisations intergouvernementales 
(liste D). 
 
 - Notes du Secrétariat sur des questions pertinentes examinées au Conseil des ADPIC 
(liste E). IP/C/W/368 
Page 14  
 
  
LISTE A – Comptes rendus des travaux du Conseil des ADPIC  
 IP/C/M/21-35 Comptes rendus des réunions du Conseil 
des ADPIC 22 janvier 1999– 
22 mars 2002 
 
LISTE B - Communications des Membres concernant les points de l'ordre du jour  
2001 
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  Réexamen 
de l'article 27:3 b) 2 octobre 2001 
CE IP/C/W/254 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC:  
Communication des Communautés européennes et de leurs États membres 13 juin 2001 
Norvège IP/C/W/293 Communication de la Norvège:  Réexamen 
de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC:  Le lien entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique 29 juin 2001 
Suisse IP/C/W/284 Communication de la Suisse:  Réexamen de 
l'article 27:3 b):  Point de vue de la Suisse 15 juin 2001 
États-Unis IP/C/W/257 Communication des États-Unis - Point de 
vue des États-Unis sur le rapport entre la 
Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC 13 juin 2001 
2000  
Brésil IP/C/W/228 Examen de l'article 27:3 b) - 
Communication du Brésil 24 novembre 2000 
Inde IP/C/W/195 Communication de l'Inde 12 juillet 2000 
Inde IP/C/W/196 Communication de l'Inde 12 juillet 2000 
Inde JOB(00)/6091 Note informelle présentée par l'Inde 5 octobre 2000 
Japon IP/C/W/236 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Point de vue du Japon 11 décembre 2000 
Maurice IP/C/W/206 Communication de Maurice au nom du 
Groupe africain 20 septembre 2000 
Singapour JOB(00)/7853 Note informelle présentée par Singapour - 
Article 27:3 b) 11 décembre 2000 
États-Unis IP/C/W/209 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Vues complémentaires des États-Unis - Communication des États-Unis 3 octobre 2000 
1999  
Groupe andin IP/C/W/165 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Proposition concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux 
connaissances traditionnelles des 
communautés locales et autochtones - Communications de la 
Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur, du 
Nicaragua et du Pérou 3 novembre 1999 
Canada, CE, 
États-Unis et 
Japon  IP/C/W/126 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Communications du 
Canada, des Communautés européennes, 
des États-Unis et du Japon 5 février 1999 
Brésil IP/C/W/164 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
-  Communication du Brésil 29 octobre 1999  IP/C/W/368 
 Page 15 
 
 
 Cuba,  
Honduras, 
Paraguay et Venezuela IP/C/W/166 Examen de la mise en œuvre de l'Accord au 
titre de l'article 71:1:  Proposition 
concernant les droits de propriété intellectuelle afférents aux connaissances 
traditionnelles des communautés locales et 
indigènes 5 novembre 1999 
Inde IP/C/W/161 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Communication de l'Inde 3 novembre 1999 
Kenya IP/C/W/163 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Communication du Kenya 
au nom du Groupe africain 8 novembre 1999 
Norvège IP/C/W/167 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Communication de la 
Norvège 3 novembre 1999 
États-Unis IP/C/W/162 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Communication des 
États-Unis 29 octobre 1999 
1998 
Mexique Job n° 6957 Note informelle présentée par le Mexique:  
Mise en œuvre de l'article 27:3 b) 8 décembre 1998 
 
LISTE C - Renseignements sur la législation, les pratiques et l'expérience des pays  
2002 
États-Unis IP/C/W/341 Pratiques en matière de transfert de 
technologie du Programme de thérapeutique 
développementale de l'Institut national du cancer des États-Unis - Communication des 
États-Unis 25 mars 2002 
2001 
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  Réexamen 
de l'article 27:3 b) 2 octobre 2001 
République 
tchèque IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Supplément 18 septembre 2001 
Estonie IP/C/W/125/Add.20 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 2 juillet 2001 
Hong Kong, 
Chine IP/C/W/125/Add.21 Examen de la situation au regard de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 10 août 2001 
Thaïlande IP/C/W/125/Add.22 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Informations reçues des Membres - Addendum 10 juillet 2001 
Pérou IP/C/W/246 Communication du Pérou:  Expérience 
péruvienne en matière de protection des 
connaissances traditionnelles et d'accès aux ressources génétiques 14 mars 2001 
2000  
Islande IP/C/W/125/Add.19 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les Membres - Addendum 17 juillet 2000 
Inde IP/C/W/198 Protection de la biodiversité et des connaissances traditionnelles - L'expérience 
de l'Inde 14 juillet 2000 IP/C/W/368 
Page 16  
 
 1999 
Australie IP/C/W/125/Add.13 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignement communiqués par les 
Membres - Addendum 16 mars 1999 
Bulgarie 
(République 
de) IP/C/W/125 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres 3 février 1999 
Canada IP/C/W/125/Add.12 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 12 mars 1999 
République 
tchèque IP/C/W/125/Add.8 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 16 février 1999 
Communautés 
européennes IP/C/W/125/Add.4 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les 
Membres - Addendum 10 février 1999 
Hongrie IP/C/W/125/Add.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les 
Membres - Addendum 16 février 1999 
Japon IP/C/W/125/Add.7 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les 
Membres - Addendum 12 mars 1999 
Corée 
(République de) IP/C/W/125/Add.9 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les 
Membres - Addendum 16 février 1999 
Maroc IP/C/W/125/Add.14 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les 
Membres - Addendum 20 avril 1999 
Nouvelle- 
Zélande IP/C/W/125/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les 
Membres - Addendum 12 février 1999 
Norvège IP/C/W/125/Add.17 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les 
Membres - Addendum 19 mai 1999 
Pologne IP/C/W/125/Add.11 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 12 mars 1999 
Roumanie IP/C/W/125/Add.6 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres -
 Addendum 16 février 1999 
République 
slovaque IP/C/W/125/Add.18 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 27 juillet 1999  IP/C/W/368 
 Page 17 
 
 
 Slovénie IP/C/W/125/Add.10 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 16 février 1999 
Afrique du 
Sud IP/C/W/125/Add 16/Corr.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Corrigendum 25 mai 1999 
Afrique du 
Sud IP/C/W/125/Add.16 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 21 avril 1999 
Suisse IP/C/W/125/Add.15 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les Membres -
 Addendum 13 avril 1999 
États-Unis IP/C/W/125/Add.5 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les 
Membres - Addendum 20 avril 1999 
Zambie IP/C/W/125/Add.3 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les Membres -
 Addendum 10 février 1999 
 
LISTE D  - Renseignements sur les travaux d'organisations intergouvernementales  
2002 
UPOV IP/C/W/347/Add.3 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique et la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore 7 juin 2002 
CNUCED IP/C/W/347/Add.2 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore 7 juin 2002 
CDB IP/C/W/347/Add.1 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore 7 juin 2002 
FAO IP/C/W/347 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique et la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore 7 juin 2002 
2001 
OMPI IP/C/W/242 Déclaration de l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI) sur la 
propriété intellectuelle, la biodiversité et les savoirs traditionnels 6 février 2001 IP/C/W/368 
Page 18  
 
 2000 
CNUCED IP/C/W/230 Document élaboré par le Secrétariat de la 
CNUCED pour la réunion d'experts sur les systèmes et l'expérience des pays en 
matière de protection des connaissances 
traditionnelles, de l'innovation et des 
pratiques, qui a eu lieu à Genève du 30 octobre au 1
er novembre 2000:  les 
conclusions et recommandations de la 
réunion d'experts 14 décembre 2000 
Bureau 
international 
de l'OMPI IP/C/W/218 Document établi par le Bureau international 
de l'OMPI pour la réunion sur la propriété 
intellectuelle et les ressources génétiques 
qui a eu lieu les 17 et 18 avril 2000 à Genève:  propriété intellectuelle et 
ressources génétiques - situation générale 18 octobre 2000 
Bureau 
international 
de l'OMPI IP/C/W/217 Document établi par le Bureau international 
de l'OMPI pour la table ronde sur la 
propriété intellectuelle et les savoirs 
traditionnels qui a eu lieu les 1er et 
2 novembre 1999 à Genève:  la protection 
des savoirs traditionnels:  Un enjeu mondial 
pour la propriété intellectuelle 18 octobre 2000 
1999 
CDB  IP/C/W/130/Add.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par des organisations 
intergouvernementales - Addendum 16 mars 1999 
FAO IP/C/W/130/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements fournis 
par des organisations  
intergouvernementales - Addendum 12 avril 1999 
UPOV IP/C/W/130 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements fournis 
par des organisations 
intergouvernementales - Addendum 17 février 1999 
 
LISTE E – Notes du Secretariat  
2001 
Job n° 2689 
IP/C/W/273  Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b):  Tableaux synoptiques des 
renseignements communiqués par les Membres - Note informelle du 
Secrétariat  5 juin 2001  
2000  
JOB(00)/7517 Relation entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les 
ADPIC:  Liste récapitulative des questions soulevées - Note du Secrétariat 23 novembre 2000 
Job n° 2627 Symposium sur la protection des variétés végétales au titre de 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC organisé conjointement par 
l'UPOV, l'OMPI et l'OMC:  Textes des interventions 7 mai 1999 
1998  
IP/C/W/122 Liste exemplative de questions:  Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) 22 décembre 1998 
 
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