RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/IG/W/6
22avril1998
DUCOMMERCE(98-1611)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe informel del'anticontournement
THEME 1-VERS UNE CONCORDANCE DEVUES SUR
CEQU'ESTLECONTOURNEMENT?
Document delaCommunauté européenne
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du20avril1998.
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1. Introduction
Lesdroits antidumping visent àremédier àundommage causé àunebranche deproduction
nationale d'unpaysparledumping pratiqué pourdesproduits similaires provenant d'unoudeplusieurs
paysexportateurs expressément désignés. Ilpeutyavoircontournement dedroits antidumping lorsque,
enréaction àl'existence d'uneprocédure antidumping, lesdroits sontéludés ounesontpasacquittés ,
entotalité ouenpartie, cequiapoureffetdecompromettre l'objetetl'efficacité desmesures correctives
prévues dansl'Accord antidumping del'OMC.
2. Mesures aboutissant aunon-paiement desdroits
Lesautorités chargées del'enquête peuvent êtreconfrontées àdivers types deréactions qui
aboutissent aunon-paiement desdroits. Celles-ci peuvent êtredivisées endeuxgrands groupes:
a) Lesformes simples decontournement
Lapremière grande catégorie correspond àuncertain nombre deréactions dontonpeutdire
qu'ellessontdéjàreconnuescommeétantdesformesdecontournement.Cettereconnaissancetransparaît
danslefaitquelaplupart desMembres del'OMC ontétabli enconséquence desdispositions légales
visant laréexpédition etd'autres pratiques ayant conduit aunon-paiement dedroits d'importation
applicables. Onpeutciteràtitred'exemples connus d'untelcomportement letransport maritime par
despaystiersetlesdéclarations endouane incorrectes pourcequiestdel'origine, delaclassification
tarifaire oudelavaleur desmarchandises.
L'existence deréglementations nationales dans cedomaine indique quel'ons'accorde à
reconnaître untelcomportement comme indésirable. Nous devrions recenser lesdifférentes méthodes
déjàemployées parlespayspourtraiter cesformes simples decontournement, etvoirdansquelles
mesures ellesseressemblent.
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b) Autres formes decontournement
Ilexiste unlarge éventail d'autres types decomportements quiconduisent aunon-paiement
desdroits antidumping. Cescomportements pourraient allerdel'exportation deproduits légèrement
modifiés àl'exportation depièces séparées duproduit concerné, pour l'assemblage oulenouvel
assemblage simples dansd'autres paysexportateur, ouàl'intérieur dumarché d'importation, ouencore
autransfert substantiel etcomplet desinstallations defabrication versunautre pays. Alors quela
première réaction devrait êtreclairement qualifiée decontournement, ladernière représente letype
d'investissement direct étranger quepeuvoudraient voircondamner. Toute tentative pourdéfinir une
ligne dedémarcation entre cequiestsouhaitable etcequinel'estpasnemanquera pasdesusciter
descontroverses, maislesconditions detransparence etdeprévisibilité créées pardesréglementations
convenues faciliteront laprise dedécision aussi bienpourlesexportateurs quepourlesproducteurs
nationaux. Enoutre, conformément àlaDirective ministérielle publiée àMarrakech, l'élaboration
de"règles uniformes" visant ceproblème devrait êtreachevée "aussitôt quepossible".
3. Identification delaligne dedémarcation
Leparagraphe quiprécède souligne ladiversité desréactions faceàuneprocédure antidumping
quiaboutissent aunon-paiement desdroits. Afindeparvenir àunaccord surlafaçondeclasser une
réaction comme légitime ouindésirable, ilestnécessaire dedéfinir descritères pourl'identification
decestypes decontournement contre lesquels desmesures correctives sontjustifiées. Lessuggestions
ci-après concernant lescritères d'évaluation visent àservir debasedediscussion:
i) ladated'entrée envigueur delapratique identifiée -laconcomitance aveclaprocédure
antidumping concernée doitêtretraitée comme unindicateur général surlepoint de
savoir silaréaction peutraisonnablement êtreliéeaunon-paiement desdroits;
ii) laportée dunouvel investissement -pourlesinstallations délocalisées, lanature et
l'importance del'investissement, l'effort qu'exige l'opération defabrication ou
d'assemblage, leniveau delacontribution financière etlaprovenance descomposants
etdesfacteurs deproduction;
iii) l'incidence d'autres pratiques ,etnotamment lesmodifications mineures desproduits,
pourlesquelles iln'existe d'autrejustification apparente quel'existence d'uneprocédure
antidumping etquicompromettent l'efficacité dudroitconcerné.
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