ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/64
12mars 1998
DUCOMMERCE(98-1068)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
ACCORD SUR L'APPLICATION DESMESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES -DISPOSITIONS CONCERNANT
LATRANSPARENCE
Communication delaCommunauté européenne à
laréunion des12et13mars 1998
1. LaCommunauté européenne invite leComité àseréférer àsaprécédente communication
reproduite souslacoteG/SPS/GEN/41 danslaquelle ellesouligne l'importance delamiseenoeuvre
intégrale desprocédures enmatière detransparence etdenotification, quiconstitue uneobligation
fondamentale pourlesMembres del'OMC. Encomplément dudocument précité, noussouhaitons
rappeler quelesdispositions concernant latransparence, etenparticulier leprincipe depublication
préalable, onttoujours étéconsidérées comme l'unedespierres angulaires desAccords signés dans
lecadre del'OMC. Cesdispositions sonténoncées àl'article XduGATT etdansleMémorandum
d'accord de1979duGATT concernant lesnotifications, lesconsultations, lerèglement desdifférends
etlasurveillance,ainsiquedanslesAccordsspécifiquesdel'OMCdanslesquelslesdispositionsrelatives
àlatransparence sontassorties desmesures pertinentes.
2. D'unemanière générale, lesdispositions del'OMC enmatière detransparence jouent unrôle
important pour cequiestd'assurer lebonfonctionnement dusystème commercial multilatéral,
d'empêcher lesrestrictions etlesdistorsions nonnécessaires deséchanges etdefournir des
renseignements généraux etspécifiques surlesdébouchés commerciaux. Dans unecertaine mesure,
ellespermettent d'éviter lesdifférends commerciaux. Unetransparence accrue estessentielle pour
protéger lespartenaires commerciaux duprotectionnisme caché quis'exerce parlesobstacles non
tarifaires nonnécessaires aucommerce. ToutMembre del'OMC peuttirerprofit d'unetelleapproche.
Lesdispositions concernant latransparence constituent unpoint dedépart utileenvuedel'élaboration
etdelamiseenoeuvre demesures commerciales etdemesures SPSquisoient complémentaires.
Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
3. L'article 7del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires dispose que
lesMembres notifieront lesmodifications deleursmesures sanitaires ouphytosanitaires etfourniront
desrenseignements surcesmesures conformément auxdispositions del'Annexe B.LesMembres
sontdonctenus denotifier auxautres Membres lesmodifications deleursréglementations sanitaires
etphytosanitaires quipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce etilleurestdemandé d'établir
despoints d'information pourrépondre auxdemandes derenseignements tantgénéraux quespécifiques
surlesmesures enquestion. Cesobligations sontpartiellement reprises dansledocument G/SPS/7
intitulé "Procédures denotification recommandées".
4. Nonobstant cequiprécède, seuls quelques Membres satisfont àcettedisposition etilsnele
fontquepartiellement. D'après ledocument G/SPS/GEN/27, intitulé "Mise enoeuvre desdispositions
concernant latransparence", uncertain nombre deMembres n'ontpasencore informé leSecrétariat
soitdeleurpoint d'information, soitdeleurautorité nationale chargée desnotifications. Desurcroît,
selon cequenousavons relevé, parmi lesMembres quisonténumérés dansledocument susmentionné,G/SPS/GEN/64
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41seulement, essentiellement despaysdéveloppés, ontnotifié desmesures sanitaires etphytosanitaires
auSecrétariat.Ilressortclairementdesdonnéesdisponiblesdepuisjanvier1995qu'unnombreimportant
deMembres n'ontpasinformé leComité SPSdesmesures existantes oudesnouvelles mesures qu'ils
ontprises pourassurer lamiseenoeuvre del'Accord conformément àl'article 13etquequelques-uns
seulement ontnotifié l'introduction demesures SPSaprès lamiseenoeuvre del'Accord. Lesaccords
bilatéraux ouplurilatéraux entre Membres sontrarement notifiés.
5. L'article 10(Traitement spécial etdifférencié) etl'article 14(Dispositions finales) de
l'Accord SPSneprévoient pasexpressément, pourlespaysendéveloppement, unemiseenoeuvre
échelonnée desdispositions concernant latransparence. Lespayslesmoins avancés peuvent toutefois
bénéficier d'unedérogation decinqanspourlamiseenoeuvre desdispositions del'Accord, dontcelles
concernant latransparence. Alongterme, uneassistance technique accrue auxpaysendéveloppement
Membres devrait permettre derésoudre ceproblème.
6. LaCommunauté européenne acependant connaissance deplusieurs mesures SPSquiaffectent
manifestement lecommerce, quinesontpasfondées surdesnormes, directives ourecommandations
internationales etrelèvent doncduchamp d'application del'Accord SPS, notamment del'Annexe B
etquin'ontjamais éténotifiées. Surles647projets demesures1notifiés depuis ladatedemiseen
oeuvre del'Accord SPS,laCommunauté européenne attend encore letextede161notifications. Les
demandes derenseignements pertinents adressées parlepoint d'information delaCEsontsouvent
inutiles carellesrestent sansréponse. Pour remédier àcettesituation, desaccords mutuels adhoc
ontétérécemment conclus avecuncertain nombre deMembres del'OMC afinqu'ilscommuniquent
letexte desprojets demesures dèsquecesprojets sontnotifiés auSecrétariat. Nous considérons
cependant quecettemanière defairenedevrait pasconstituer laprocédure detravail courante normale.
Mesures suggérées
a) Communication dutextedelaproposition
7. L'examen dutexteduprojet derèglement estindispensable pourdéterminer sisonadoption
estsusceptible d'entraîner unediscrimination oudecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce.
Etant donné quelesMembres sonttenus defournir unecopie duprojet sidemande leurenaitfaite,
ilconviendrait queletextedeceprojet accompagne lanotification adressée auSecrétariat del'OMC.
Lapartie concernée devrait, obligatoirement, joindre aumoins unrésumé dutextedansl'unedeslangues
detravail del'OMC aucasoùcetexteneserait pasfourni dansl'uneaumoins deceslangues. Pour
qu'unetelleapproche soitefficace, ilfaudrait quelesprojets demesures soient communiqués au
Secrétariat sursupport électronique afinqu'ilpuisse lesafficher sursonsiteInternet, cequipermettrait
auxMembres delesconsulter facilement. Ilfaudrait trouver unesolution pourlesdocuments quine
sontpasdestinés àêtreaccessibles aupublic -éventuellement enlimitant l'accès àcettepartie dusite.
8. Al'heure actuelle, lemodèle deprésentation desnotifications nepermet dedonner surlamesure
concernée quedesrenseignements limités quin'enprécisent paslaportée oul'importance.
b) Délai ménagé pourprésenter desobservations
9. Saufencasd'urgence, lesMembres sonttenus deménager undélai raisonnable auxautres
Membres pourleurpermettre deprésenter leursobservations surlaproposition notifiée (Annexe B).
Ledélairecommandé estde60jours, même silesMembres sontencouragés àménager undélaiplus
court de45jours, lorsque celaestpossible, cequiestrarement lecasleplussouvent pourdesraisons
1Cenombre netientpascompte desmesures communautaires.G/SPS/GEN/64
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deprocédure. Lapossibilité d'avoir accès surunsiteInternet spécifique (codé) autextedesmesures
notifiées -lesmodèles deprésentation denotification sontdéjàsurInternet -permettrait derésoudre
ceproblème.
10. Sicettesolution n'étaitpasretenue, d'autres options seraient possibles, parexemple:
- fairepartir ledélaiménagé pourlaprésentation desobservations àpartir deladate
àlaquelle lanotification estpubliée parleSecrétariat;
- proroger ledélaisurdemande afind'arriver aumoins audélaide60joursrecommandé.
c) Point d'information etautorité chargée desnotifications
11. Nous avons relevé dernièrement deschangements fréquents encequiconcerne lesdeuxautorités
susmentionnées sansqueleSecrétariat ensoitdûment informé. LeComité devrait recommander que
lesMembres informent leSecrétariat deceschangements dansundélaidecinqjours ouvrables.
Conclusions
12. LeComité considérant latransparence comme l'unedesdispositions fondamentales del'Accord,
ilconvient defaireuneffort notable pourbienrespecter lesdispositions enmatière denotification
etd'information, fautedequoiceprincipe essentiel serait vidédesasubstance ettoutelamiseenoeuvre
del'Accord risquerait des'entrouver compromise. Compte tenudecequiprécède, laCommunauté
européenne tientàrappeler auxMembres leursobligations etinvite leComité àenvisager deréviser
ledocument G/SPS/7 afindebiensouligner combien ilestimportant quelesMembres respectent ces
dispositions. Laprocédure denotification estl'instrument fondamental pourassurer latransparence
dansl'application del'Accord etilestdoncessentiel quelesMembres notifient régulièrement leurs
propositions conformément auxconditions énoncées dansl'Accord.
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