RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG3/2/Add.1
23avril1997
DUCOMMERCE(97-1756)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ELARGISSEMENT DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ADHESION DEL'AUTRICHE, DELAFINLANDE
ETDELASUEDE
Questions etréponses
Addendum
Leprésent document contient lesréponses fournies parlesCommunautés européennes etleurs
Etats membres auxquestions écrites adressées parlesMembres concernant lesaspects duTraité
d'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède àl'Union européenne relatifs aucommerce
desservices.
Lesréférences au"job510"*figurant danslesquestions renvoient auxdocuments queles
CommunautéseuropéennesetleursEtatsmembresontcommuniquésle31janvier1997etquicontiennent
laListe d'engagements spécifiques etlaListe d'exemptions del'article II(NPF).
_______________
Avant-propos
Leprésent document contient lesréponses auxquestions quiétaient suffisamment spécifiques
etdétaillées pourqu'ilsoitpossible d'yrépondre. Etant donné quetouslesMembres avaient reçu
leslistescodifiées danslecourant dejanvier 1997, lesdomaines susceptibles delespréoccuper auraient
dûpouvoir êtrerecensés. Répondre àdesquestions dansl'abstrait nefacilite pasl'examen duprocessus
d'élargissement.
Lesréponsessontgroupéesenfonctiondesengagementsspécifiquesdel'Autriche,delaFinlande
etdelaSuède, respectivement, etnonselon lepaysquiaposélesquestions, carcertaines d'entreelles
serecoupent.
Avant derépondre auxquestions spécifiques etaprès avoir évoqué quelques points d'ordre
général soulevés àpropos del'élargissement delaCommunauté européenne de12à15Etatsmembres,
ondonne ci-dessous desindications surlamanière dontilconvient deconsidérer leniveau général
delibéralisation.
*Anglais seulement.WT/REG3/2/Add.1
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I. Questions/observations générales
1. L'articleV:4del'AGCSdisposequel'accordcommercialrégionalnerelèverapas,àl'égard
detoutMembre endehors del'accord, leniveau général desobstacles aucommerce des
services danslessecteurs oulessous-secteurs respectifs parrapport auniveau applicable
avant untelaccord. Ya-t-il dessecteurs ousous-secteurs danslesquels leniveau général
desobstacles aétérelevé àl'égard d'unpays tiers endehors del'accord dufaitde
l'élargissement del'Union européenne?
2. LeTraité d'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède àlaCommunauté
européenne prévoit-il l'élimination pourl'essentiel detoute discrimination entre lesparties
ausensdel'article V:1b)del'AGCS? Veuillez préciser lesexemptions accordées dans
dessecteursdeservicesauxnouveauxmembresetlesmesuresdiscriminatoiresquisubsistent
entre lesparties.
3. Unexamen delalisted'engagements spécifiques CEdes15montre quecertaines
modifications ontétéapportées àlalistedestrois pays adhérents, àlasuite dela
codification deslistes concernant lesservices, notamment danslesdomaines desservices
fournis auxentreprises etdesservices detransport. LaCEpeut-elle indiquer pourchacun
desmembres adhérents lessecteurs etlesmodes pour lesquels lesengagements ontété
modifiés dufaitdel'adhésion.
Pour chaque modification ainsi indiquée, etenparticulier dans lescasoùpour unpays
adhérent onestpassé d'uneabsence delimitation concernant l'accès auxmarchés oule
traitement national àuneabsence deconsolidation, veuillez expliquer pourquoi les
engagements précédents desmembres adhérents ontétémodifiés.
Duseulfaitdel'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède àlaCommunauté
européenne de12Etats membres, leniveau delibéralisation offert auxpaystiersaétésensiblement
relevé.
Eneffet, lesfournisseurs deservices depaystierspeuvent désormais avoir accès aumarché
communautaire parlebiaisdumarché des15Etats membres, et,àpartir delà,conformément aux
principes dumarché interne, exercer librement leurs activités dansl'ensemble delaCommunauté
européenne. Celareprésente unimportant progrès surleplanéconomique, dufaitquel'Autriche,
laFinlande etlaSuède, respectivement, ontdéjàatteint unniveau élevé delibéralisation etqueles
opérateurs deservices quiétaient déjàétablis ouexerçaientdesactivités danscespaysontdésormais
accès àl'ensemble dumarché delaCommunauté européenne. Ladynamique créée parlemarché interne
vautenparticulier pourdessecteurs deservices importants telsquelabanque, l'assurance, lesvaleurs
mobilières, lestélécommunications, lesservices dedistribution etlesactivités touristiques.
L'intégration del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède aumarché unique delaCEdans
ledomaine desservices représente ensoiuneamélioration duniveau général delibéralisation àl'égard
despaystiers.
Dans leTraité d'adhésion, aucun secteur deservices oumode defourniture n'estexclu: la
libéralisation desservices sefaitsurlabasedesquatre libertés inscrites dansleTraité deRome en
matière dedroitd'établissement, deprestation deservices, demouvement descapitaux etdemouvement
despersonnes. Laseule mesure transitoire concernant lesservices viseletransport terrestre dansle
casdel'Autriche (régime spécial pourlescamions transitant parlepays). L'examen duprocessus
d'élargissement devrait doncêtrefondé surl'article V:4,cequiéquivaut àeffectuer unecomparaison
entre leniveau général delibéralisation avant etaprès l'adhésion.WT/REG3/2/Add.1
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Iladéjàétéindiqué que,dusimple faitdel'adhésion, leniveau général delibéralisation a
étéamélioré. D'après lesquestions posées, ilestégalement évident quelacodification delaliste
d'engagements aétéeffectuée demanière correcte: laplupart deschangements signalés concernent
l'inscription desengagements etlemode deprésentation.
Leseuldomaine danslequel théoriquement onpourrait estimer qu'ilyareculdelalibéralisation
estcelui dutransport spatial. Ilfautjuger d'après lesfaits: l'engagement prisn'apasd'incidence
économique etsuraucun aspect iln'yapourl'instant delibéralisation multilatérale effective. Nous
voudrions savoir quels sontlesMembres quipourraient avoir ététouchés.
Demême, outrelerelèvement duniveau général delibéralisation, desaméliorations spécifiques
ontétéapportées, notamment parl'Autriche. C'estlecas,parexemple, encequiconcerne la
maintenance dumatériel detransport ferroviaire etlesservices financiers.
II. Engagements spécifiques del'Autriche
4. Lesecteur dutraitement desdonnées dans lesservices detélécommunication àvaleur
ajoutée etlesservices detransport spatial quifiguraient dans laprécédente liste
(GATS/SC/7) sontsupprimés dans lalistecodifiée incorporant leslistes del'Autriche,
delaFinlande etdelaSuède. Quelles sontlesraisons decette suppression?
5. Services detélécommunication (page 55dujob510): leservice detraitement desdonnées
nefigure passurlalistecodifiée, alors qu'ilétaitinscrit surlalistedel'Autriche. Ce
servicedevraitfigurersurlalistedel'UE(conformémentàl'articleV:4del'AGCS,l'accord
régional nedevrait pasrelever leniveau desobstacles aucommerce dans lessecteurs et
sous-secteurs).
L'engagementdel'Autricheconcernantletraitementdesdonnéesaétésupprimédel'engagement
concernant lesservices àvaleur ajoutée, carcette activité étaitconsidérée comme relevant des
télécommunications debase. Alasuitedesnégociations surlestélécommunications debase,l'Autriche
aprisunengagement sanslimitation encequiconcerne letraitement desdonnées (voir ledocument
S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2). Cetengagement estdoncrétabli àcompter du1erjanvier 1998.
6. Transport spatial (CPC 733): cesecteur devrait êtreinclus, carilfigurait surlalistede
l'Autriche (voir lesarguments présentés dans laquestion 5).
7. Nous constatons quelalisteinitiale del'Autriche contenait desengagements concernant
letransport spatial (CPC 733), mais quecesecteur nefigure passurlalistedelaCE
des15.LaCommunauté européenne peut-elle indiquer touslessecteurs (sous-secteurs)
quifiguraient surleslistes desmembres adhérents etquinesontpasinscrits surlaliste
delaCEdes15.Veuillez expliquer pourquoi lesprécédents engagements desmembres
adhérents n'ontpasétéconservés.
L'engagement prisparl'Autriche concernant letransport spatial aétésupprimé, enraison de
l'absence deconcessions équivalentes delapartdesautres signataires del'AGCS danscesecteur.
Compte tenudel'incidence limitée del'engagement prisparl'Autriche danscesecteur engénéral,
ilaétéjugépréférable desupprimer cetengagement mineur, plutôt quedemaintenir unengagement
différencié enmatière d'accès auxmarchés auseindelaCommunauté européenne.
8. Pour lesservices suivants, leslimitations spécifiques concernant lemode 4nesontpas
mentionnées(selonlalistedel'Autriche,cedevraitêtre"présencecommercialeobligatoire"):WT/REG3/2/Add.1
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Page 47(dujob510)Services annexes auxindustries manufacturières
Page 49Services d'enquêtes
Page 54Services derecouvrement dedettes
Page 67Services deluttecontre lebruit
Lalimitation "présence commerciale requise" imposée dansuncertain nombre desecteurs de
services pourlemode 4aétésupprimée carellefaisait double emploi avecleslimitations générales
indiquées sous"engagements horizontaux" pourcemode.
9. Dans l'ancienne liste,s'agissant desservices delocation simple ouencrédit-bail d'aéronefs,
sanséquipage, iln'yavait pasderestriction concernant l'accès aumarché pourlemode 3.
Dans lanouvelle liste(page 41dujob510), ilestindiqué, àcesujet, quelesaéronefs
doivent appartenir soitàdespersonnes physiques quisatisfont àdescritères précis de
nationalité, soitàdespersonnes morales quisatisfont àdescritères particuliers concernant
lapropriété ducapital etlecontrôle delasociété (ycompris lanationalité desdirecteurs).
Quelles sontlesraisons decette modification?
Lalimitation concernant lafourniture deservices delocation d'aéronefs aétéajoutée dans
lecasdel'Autriche enraison delalégislation communautaire quetouslesEtats membres, ycompris
laFinlande etlaSuède, appliquent àlafourniture detelsservices. Elleneconstitue pasunobstacle
supplémentaire concernant lesconditions d'établissement d'unfournisseur deservices delocation
d'aéronefs d'unpaystiers: celles-ci restent inchangées. Elleviseuniquement àspécifier quelesaéronefs
quelefournisseur deservices propose àlalocation doivent êtreconformes àcertaines règles d'origine.
III. Engagements spécifiques delaFinlande
10. Encequiconcerne lessecteurs ci-après, leslimitations concernant letraitement national
pourlemode 4nefiguraient pasdanslalisteprécédente. Dans lanouvelle liste,parcontre,
ilestprécisé qu'iln'yapasdeconsolidation, saufcomme indiqué sous"engagements
horizontaux" etsousréserve delimitations particulières. Quelles sontlesraisons deces
modifications?
d) services d'architecture (page 26dujob510)
e) services d'ingénierie (page 27)
f) services intégrés d'ingénierie (page 28)
g) services d'aménagement urbain etd'architecture paysagère (page 28)
k) autres -services connexes deconsultations scientifiques ettechniques (page 36)
a) services deconsultations enmatière d'installation desmatériels informatiques
(page 36)
b) services deréalisation delogiciels (page 36)
c) services detraitement dedonnées (page 37)
d) services debases dedonnées, entretien etréparation (page 37)
e) autres services informatiques (page 37)
b) services derecherche etdéveloppement ensciences sociales etsciences humaines
(page 38)
a) (services immobiliers) serapportant àdesbiens propres ouloués (page 39)
b) (services immobiliers) àforfait ousouscontrat (page 40)
d) (services delocation) d'autres machines etmatériels (page 42)
a) publicité (page 43)
b) études demarché etsondages
c) services deconseil engestion (page 44)
d) services connexes auxservices deconsultation enmatière degestionWT/REG3/2/Add.1
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e) services d'essais etd'analyses techniques
h) servicesdeconseilsetdeconsultationsconcernantlesindustriesextractives(page46)
l) services desécurité (page 50)
n) maintenance etréparation dematériel (page 51)
o) services denettoyage debâtiments
h) services àvaleur ajoutée, courrier électronique, audiomessagerie téléphonique,
recherche d'informations permanente etserveurs debase dedonnées, échange
électronique dedonnées, conversion decodes etdeprotocoles (page 55)
a) services decourtage (page 58)
b) services decommerce degros
c) services decommerce dedétail (page 59)
d) franchisage (page 60)
b) services d'enlèvement desordures (page 65)
services d'épuration desgazd'échappement (page 66)
d) autres services deprotection del'environnement (page 68)
a) hôtellerie, restauration etservices detraiteur (page 91)
b) services d'agences devoyages etd'organisateurs touristiques (page 92)
b) services d'agences d'information etdepresse (page 94)
d) services sportifs etautres services récréatifs, saufservices dejeuxetparis (page 95)
Mention del'absence deconsolidation saufcomme indiqué sous"engagements horizontaux"
etsousréserve delimitations particulières: aucune desindications concernant letraitement national
pourlemode 4n'aétémodifiée danslecasdelaFinlande (FIN) ni,enfait,pourlesautres Etats
membres.
11. Dans lesecteur desservices deconseils juridiques surledroit dupaysd'origine etledroit
international public, iln'yavait pasdans lalisteprécédente delimitations concernant
l'accès auxmarchés pour lemode 1.Dans lanouvelle liste(page 16dujob510), ilest,
parcontre, faitétatd'uneabsence deconsolidation pourlaprestation deservices juridiques
enqualité demembre duBarreau. Quelles sontlesraisons decette modification?
Engagement concernant lesservices juridiques: nonconsolidé pourlemode 1.Cette entrée
aétémodifiée, etaulieud'indiquer "néant" ilestfaitétatd'uneabsence deconsolidation pourla
prestation deservices juridiques enqualité demembre duBarreau. Surlefond, laportée decet
engagement n'aabsolument pasétémodifiée: toutservice deConseil juridique peuttoujours êtreassuré,
enFinlande, surunebasetransfrontières. Cequel'onnepeutpasfairec'estfournir desservices
juridiques enqualité demembre duBarreau, carpourcetteactivité, comme ilestactuellement indiqué
pourlesmodes 3et4,ilyadesprescriptions enmatière decitoyenneté etderésidence. Lamodification
aétéapportée parsouci deprécision etdecohérence dansl'établissement delaliste. Dans lapratique,
celarevient àdire"néant, excepté ...",maiscen'estpasainsiquel'onprocède danslaliste. Ilest
doncfaitétatd'uneabsence deconsolidation, maisuniquement pourlesmembres duBarreau.
12. Dans lesecteur desservices desécurité, l'accès aumarché étaitautorisé pour lemode 1
àconditionquelesfournisseursdeservicesétrangersétablissentdessuccursales("obligation
d'établissement"). Celaaétémodifié danslanouvelle liste(page 49dujob510)ouilest
indiqué qu'iln'yapasdeconsolidation. Quelles sontlesraisons decettemodification?
Dans cesecteur desservices desécurité, onaremplacé, dans lacolonne deslimitations
concernant letraitement national, pour lemode 1,lamention "néant" paruneindication
d'absence deconsolidation. Quelles sontlesraisons decette modification?WT/REG3/2/Add.1
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13. Services desécurité (page 49). Pour laFinlande, seule lasous-classe 87305 delaCPC
estindiquée pour lesecteur "services desécurité (parties deCPC 873)". Dans lecasde
cepays, l'engagement devrait êtreconsolidé aumoins pourlessous-classes 87302 ("services
deconsultations enmatière desécurité") etCPC 87309 ("autres services desécurité") de
laCPC.
Lacondition imposée parlaFinlande pourlafourniture deservices desécurité surunebase
transfrontières, c'est-à-dire l'obligation d'établissement, signifie quelafourniture transfrontières n'est
paspossible (pasdeconsolidation). Pourdesraisons tenant àl'élaboration delalisteetparsouci de
cohérence aveclesindications données parlesautres Etatsmembres, cetteobligation aétésupprimée.
Surlefond, cettesuppression nemodifie enrienl'engagement delaFinlande.
S'agissant desservices desécurité visés, l'engagement delaFinlande concernait des"parties
deCPC 873". Dans lalistedelaCEdes12,chaque foisquel'offreportait uniquement surunepartie
delaCPC, ilétaitprécisé laquelle. Pourassurer lacohérence aveccetteméthode d'établissement des
listes, ilestdésormais spécifié quel'engagement delaFinlande concernant lesservices desécurité
porte surlesactivités correspondant àlasous-classe 87305, c'est-à-dire lesservices degarde.
Absolument rienn'indique, comme laSuisse lelaisse entendre, quecetengagement devrait viser
également lesactivités relevant dessous-classes 87302 et87309 delaCPC.
14. Dans laprécédente liste delaFinlande (GATS/SC/33), lesecteur desservices
d'administration d'expositions figurait parmi lesautres services fournis auxentreprises.
Pour quelles raisons a-t-il étésupprimé dans lanouvelle liste?
L'engagement concernant lesservices d'administration d'expositions estentièrement repris,
maisilestclassé sousservices decongrès (voir page53delalistedelaCEdes15).
IV. Engagements spécifiques delaSuède
15. Dans lacolonne deslimitations concernant l'accès auxmarchés etdanscelledeslimitations
concernant letraitement national, s'agissant desservices bancaires etautres services
financiers (àl'exclusion del'assurance), pour lemode 4,aulieudelamention "néant"
ilestmaintenant faitétatd'uneabsence deconsolidation, saufcomme indiqué sous
"engagements horizontaux etsousréserve deconditions etdelimitations particulières"
(page 87delanouvelle liste-job510). Quelles sontlesraisons decette modification?
Dans lecasdel'engagement delaSuède concernant lesservices bancaires etautres services
financiers (àl'exclusion del'assurance) pourcequiestdel'accès auxmarchés etdutraitement national
selonlemode 4àlaplacedelamention "néant" ilestmaintenant faitétatd'uneabsence deconsolidation,
saufcomme indiqué sous"engagements horizontaux" parce quedésormais laSuède prend également
desengagements encequiconcerne lemouvement despersonnes pour lesservices financiers
conformément àl'engagement horizontal général, plutôt qu'enapplication dupoint 9duMémorandum
d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers. Ils'agitenfaitd'unrelèvement duniveau
delibéralisation offert parlaSuède, quidécoule del'adoption delalistedelaCE.
16. Encequiconcerne lesservices despectacles, iln'yavait pasdelimitations concernant
l'accès auxmarchés nidelimitations concernant letraitement national pour lemode 4.
Dans lanouvelle liste(page 93dujob510), ilya,parcontre, uneindication d'absence
deconsolidation. Quelles sontlesraisons decette modification?
Encequiconcerne lesservices despectacles, l'engagement delaSuède pourlemode 4n'a
pasétémodifié etrestetelqu'ilétaitspécifié sous"engagements horizontaux".WT/REG3/2/Add.1
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17. Dans lacolonne deslimitations concernant l'accès auxmarchés, s'agissant desservices
photographiques, pour lemode 1,aulieudelamention "néant" ilestmaintenant fait
étatd'uneabsence deconsolidation, saufpourlaphotogrammétrie (page 52delanouvelle
liste). Quelles sontlesraisons decette modification?
S'agissant desservices photographiques, laseuleactivité quipeutfairel'objetd'unefourniture
transfrontières concerne laphotogrammétrie. Lesautres activités relevant dugroupe 875delaCPC
neseprêtent pas,d'unpoint devuetechnique, àlafourniture transfrontières, etlaSuède s'esten
conséquence alignée surl'indication donnée parlaCEdes12.Leniveau delibéralisation n'adonc
pasétémodifié.
V. Exemptions del'obligation NPF
18. Encequiconcerne lesexemptions del'obligation NPF, nous constatons qu'aucun des
membres adhérents nebénéficiait, avant l'adhésion, d'unetelleexemption pourl'assurance
directe autre quesurlavie. Toutefois, ilsemblerait qu'ilssontmaintenant visés par
l'exemption accordée àlaCEdanscesecteur. Veuillez indiquer pour quelle raison cette
exemption estétendue auxtroispaysadhérents.
19. Veuillez fournir unelistedetoutes lesexemptions del'obligation NPFadditionnelles dont
lesmembres adhérents seprévaudront dufaitdeleuradhésion.
Laseule question concrète reçuequinousaétécommuniquée ausujetdelalisted'exemptions
del'obligation NPFatraitàl'exemption del'obligation NPFconcernait l'assurance directe autre que
surlavie.Cette exemption dontlaCEdes12seprévaut doit,étantdonné lafaçondontfonctionne
lemarché interne pourlesservices d'assurance (licence unique), automatiquement êtreétendue aux
nouveaux Etats membres. Ils'agitnonpasd'unenouvelle exemption, mais del'extension d'une
exemption existante assurant àlaSuisse lemême traitement queceluiqu'accordait laCEdes12.Ce
traitement n'affecte enrienleniveau général delibéralisation offert parlaCEouparl'Autriche, la
Finlande etlaSuède respectivement auxfournisseurs deservices depaystiersdansledomaine de
l'assurance autre quesurlavie;ilnes'agitqued'uneextension dutraitement accordé àl'époque par
les12Etats membres àlaSuisse, etviceversa. Lalibéralisation offerte parl'Autriche, laFinlande
etlaSuède respectivement n'anullement étémodifiée pourcequiestdelaprestation deservices
d'assurance directe autre quesurlavieparlesfournisseurs depaystiers.