. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/72
5 août 2003
(03-4114)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Commission canadienne de sûreté nucléaire
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax. +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances nucléaires et matières radioactives (ICS: 13.300)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée à certains
règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
(pages 2323-2346; anglais et français)
6. Teneur:   Ce règlement proposé porte sur l’inclusion dans le Règlement sur l’emballage et
le transport des substances nucléaires (RETSN) de la version la plus récente du Règlement
de transport des matières radioactives (Règlement de l’AIEA), édition de 1996 (révisée),
no TS-R-1 de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de deux
modifications corrélatives au Règlement général sur la sûreté et la réglementation
nucléaires (RGSRN).
Les changements proposés ont pour but de compléter les pratiques réglementaires actuelles.
De façon générale, les modifications sont des mises à jour des références actuelles faites au
Règlement de l’AIEA dans l’ensemble du RETSN et introduisent un certain nombre de
nouvelles exigences, comme les colis de type C destinés au transport aérien de grandesquantités de substances nucléaires et l’homologation d’un nouveau type de matières
nucléaires appelées matières radioactives à faible dispersion (MRFD), tel qu’il est discuté
plus loin dans le présent REIR.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement et la santé humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 26 juillet 2003G/TBT/N/CAN/72
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 octobre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030726/pdf/g1-13730.pdf