. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS88/3
9 septembre 1998
(98-3473)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS  - MESURE AFFECTANT LES MARCHÉS PUBLICS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 8 septembre 1998, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Les autorités communautaires m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends et à l'article XXII de l'Accord sur les marchés publics (AMP) au sujet de laLoi du Massachusetts du 25 juin 1996, chapitre 130, §1, 1996 Mass. Acts 210, codifiée en tant que
Mass. Gen. Laws, ch.7, §§ 22G-22M ("la Loi").
La Loi interdit aux organismes de l'État, aux autorités de l'État et aux autres entités de l'État
de passer des marchés de produits et de services avec toute personne qui commerce actuellement avec
l'Union du Myanmar (anciennement la Birmanie).  Dans la pratique, une pénalité en matière de prix
de 10 pour cent est automatiquement appliquée aux soumissions présentées par les entreprises quisont réputées mener des activités commerciales dans l'Union du Myanmar ou avec celle-ci (ces
entreprises figurent sur une liste d'achats soumis à restriction qui contient leurs noms, les entreprises
qui ne figurent pas sur la liste mais qui sont réputées remplir les critères pour y être inscrites étant
affectées de la même façon).
De ce fait, la Loi soumet la participation des fournisseurs aux procédures d'appel d'offres à
des conditions qui sont contraires à la prescription énoncée à l'article VIII b) de l'AMP.  En outre, en
imposant une majoration de prix de 10 pour cent aux entreprises qui mènent des activités
commerciales au Myanmar ou avec celui-ci, la Loi viole la prescription fondamentale de l'AMP
énoncée, entre autres dispositions, à l'article XIII:4 b).
Par ailleurs, la Loi ne prévoit pas l'octroi, immédiatement et sans condition, aux fournisseurs
des autres Parties qui offrent des produits ou services des Parties d'un traitement non moins favorable
que celui qui est accordé aux services et fournisseurs nationaux et que celui qui est accordé aux
services et fournisseurs de toute autre Partie.  De plus, elle s'applique aux filiales à participationmajoritaire des entreprises qui figurent sur la liste, ainsi qu'aux filiales à participation majoritaire des
entreprises qui ont elles-mêmes des filiales à participation majoritaire qui remplissent les conditions
pour être inscrites sur la liste.  De ce fait, elle est contraire aux dispositions de l'article III,
paragraphes 1 et 2, de l'AMP.
La Loi annule ou compromet également les avantages résultant pour les Communautés
européennes ("CE") de l'AMP, en particulier du fait qu'elle limite l'accès des fournisseursWT/DS88/3
Page 2
communautaires aux marchés passés par une entité infrafédérale visée par l'Accord sur les marchés
publics d'une façon telle qu'elle entraîne une réduction de facto  de l'offre infrafédérale des États-Unis
faite dans le cadre de l'AMP.
Dans une communication datée du 20 juin 1997, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la
question.  La demande a été distribuée dans  le document WT/DS/88/1-GPA/D2/1 daté du
26 juin 1997.
Les consultations ont eu lieu à Genève les 22 juillet, 2 octobre et 17 décembre 1997.  Elles
ont permis d'avoir un échange de vues approfondi et de mieux comprendre les positions respectives, et
ont porté également sur une modification éventuelle de la Loi, mais n'ont pas abouti à un règlementsatisfaisant de la question.
En conséquence, les CE demandent que le groupe spécial examine cette mesure et constate
qu'elle est contraire aux obligations découlant pour les États-Unis de l'AMP, en particulier ses
articles III, VIII b), XIII:4 b) et XXII:2.
Les CE demandent que le groupe spécial soit doté du mandat indiqué à l'article XXII:4 de
l'AMP.
Les CE souhaitent que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion que l'Organe
de règlement des différends tiendra le 22 septembre 1998.
__________