ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.237
4juin1997
DUCOMMERCE
(97-2336)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Le
décret surlaqualité etl'utilisation d'autres engrais organiques porte surlaqualité et
l'utilisation desboues d'épuration, ducompost etduterreau oudesmélanges del'unede
cessubstances avecunengrais d'origine animale.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret modifiant ledécret surla
qualité etl'utilisation d'autres engrais organiques (12pages, disponible ennéerlandais et
enanglais)
6. Teneur: Ledécret surlaqualité etl'utilisation d'autres engrais organiques contient des
règles visant àassurer quelesboues d'épuration, lecompost etleterreau sontadaptés à
l'usage auquel cessubstances sontdestinées (prescriptions enmatière dequalité). Ce
décret énonce aussi desrègles relatives àlaprotection dessolslorsdel'utilisation deces
engrais etdemélanges d'unoudeplusieurs decesengrais avec unengrais d'origine
animale. L'obligation d'utiliser cesengrais uniquement selon lesméthodes décrites dans
l'Appendice Ventre dans cecadre. L'Appendice Vsuppose l'emploi d'unmatériel
assurant lerésultat requis pour l'application d'engrais d'origine animale. Les
prescriptions enmatière dequalité sont fondées surlaLoisurlesengrais etles
dispositions relatives àl'application desengrais s'inspirent delaLoisurlaprotection des
sols.
./.G/TBT/Notif.97.237
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7. Objectif etjustification: Dans lebutdeprotéger l'environnement, desprescriptions en
matière dequalité concernant lesboues d'épuration, lecompost etleterreau etdes
prescriptions concernant l'application decessubstances etdesmélanges d'unoude
plusieurs decesengrais avec desengrais d'origine animale ontétéélaborées.
L'obligation d'utiliser cessubstances selon lesméthodes décrites dansl'Appendice Vdu
décret aétéincorporée dansunsouci deprotection dessols. Ledécret viseàmettre en
oeuvre ladirective 86/278/CEE du12juin 1986 relative àlaprotection de
l'environnement etnotamment dessols, lorsdel'utilisation desboues d'épuration en
agriculture (JOCE nL181). Cetexte metaussi enoeuvre ladirective 91/676/CEE du
Conseil du12décembre 1991 concernant laprotection deseauxcontre lapollution parles
nitrates àpartir desources agricoles (JOCE nL375).
8. Documents pertinents: Articles 2.1,6,19et22delaLoisurlesengrais etarticles 6,7,
15et65delaLoisurlaprotection dessols
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1eraoût1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31juillet 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: