. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/95
23 novembre 1998
(98-4681)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
Communication présentée par les Communautés européennes
à la réunion des 11 et 12 novembre 1998
1. La nature des relations entre le Comité SPS et les organisations internationales fait l'objet de
discussions longues et délicates depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  L'annexe A de l'Accord
désigne expressément la Commission du Codex Alimen tarius comme étant l'organisation de référence
pour l'innocuité des produits alimentaires, l'OIE pour la santé des animaux et les zoonoses, et la CIPVpour la préservation des végétaux.  Il est par ailleurs précisé au paragraphe 3 d) de l'annexe que, pour
les questions qui ne relèvent pas des organisations susmentionnées, il convient de se reporter aux
textes appropriés promulgués par d'autres organisations compétentes ouvertes à tous les Membres de
l'OMC.
2. Le 11 juin 1997, le Conseil du commerce des marchandises a approuvé le Règlement intérieur
des réunions du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Par conséquent, en ce qui concerne
le statut d'observateur des organisations, la règle 11 du chapitre IV et l'annexe III du document
WT/L/161
1 sont d'application.  Le paragraphe 1 de l'article V de l'Accord sur l'OMC dispose que le
Conseil général "conclura des arrangements appropriés pour assurer une coopération efficace avec les
autres organisations internationales qui ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC".
3. En dehors des règles de procédure susmentionnées, il n'existe pas de règles juridiques
contraignantes concernant l'octroi du statut d'observateur aux organisations internationales au sein duComité SPS.  Depuis l'adoption des documents WT/L/161 et G/L/170, le nombre d'organisations
demandant le statut d'observateur a considérablement augmenté.
4. Les discussions semblent être au point mort, ma is il faut absolument avancer et examiner la
manière dont certains éléments déjà fournis par l'Accord sur l'OMC, le Règlement intérieur et
l'Accord SPS lui-même peuvent être appliqués, en tenant compte de l'opinion que le Comité SPS adéjà exprimée lors de réunions antérieures.
5. Il serait souhaitable d'établir certains critères relatifs au champ d'action des organisations
internationales concernées ainsi qu'aux fonctions prévues dans leur acte constitutif.  Le statut
d'observateur devrait être accordé aux organisations internationales qui contribuent effectivement au
fonctionnement et à la mise en œuvre de l'A ccord SPS et élaborent des normes, directives et
recommandations internationales touchant au commerce.  Les lignes directrices pertinentes indiquent
                                                     
1 Le 25 juillet 1996, le Conseil général a approuvé le document WT/L/161 concernant les "Règlements
intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général".  La règle 11 duchapitre IV intitulé "Observateurs" dispose que les représentants d'organisations internationales pourront, surinvitation de la Conférence ministérielle, assister aux réunions en qualité d'observateurs, conformément aux
lignes directrices annexées au Règlement.G/SPS/W/95
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déjà que le but est de permettre aux organisations compétentes de suivre les travaux des comités qui
les intéressent directement.
6. Les premiers éléments à prendre en considération sont le mandat, le champ d'action et le
domaine d'activité de l'organisation internationale concernée.  Un intérêt direct dans les questions de
politique commerciale et des fonctions en rapport avec celles de l'OMC, comme le suggère la Lignedirectrice n° 2 du document WT/L/161 - compte tenu du fait que l'Accord SPS " s'applique aux
mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce
international " - pourrait également tenir lieu de critère.  Le Comité SPS devrait donc s'attacher
essentiellement aux organisations ayant des activités en rapport avec ses propres travaux.  Ce faisant,
il devrait également essayer d'éviter toute incohérence par rapport aux décisions prises antérieurement
par les Membres au sein d'autres organes de l'OMC.
7. Il ne nous faut néanmoins pas perdre de vue que l'octroi du statut d'observateur ne signifie pas
nécessairement que les travaux des organisations concernées ou les indications données par celles-ci
pourront servir de référence pour les travaux du Comité SPS.  Conformément au Règlement intérieur
applicable, ces organisations peuvent être invitées à participer activement aux travaux du Comité,
mais elles n'ont pas le droit de distribuer des documents ni de faire des propositions et ne participent
pas à la prise de décisions.
8. La Ligne directrice n° 4 du document WT/L/161 contient d'autres éléments qu'il convient de
prendre en considération avant d'accorder le statut d'observateur à une organisation donnée.  Elle fait
état en particulier des activités de l'organisation internationale concernée, du nombre de Membres de
l'OMC qui en font partie, de la réciprocité en ce qui concerne la possibilité d'assister aux débats et les
documents, et du fait que l'organisation a été ou non associée aux travaux des parties contractantes duGATT de 1947.  S'agissant de ce dernier point et pour ce qui est du Comité SPS, étant donné que la
plupart des organisations associées par le passé aux travaux du GATT ont déjà obtenu le statut
d'observateur, on peut estimer que ce point est réglé, du moins en partie.  En ce qui concerne les
autres facteurs, le Comité est déjà convenu que la "réciprocité" devrait être considérée comme un
élément essentiel, de même que le caractère mondial (et non régional) des organisations.
9. En outre, le Comité peut accorder le statut d'observateur à d'autres organisations
internationales sur une base ad hoc  pour certaines réunions ou pour certains points de l'ordre du jour
d'une réunion particulière.
10. Les organisations régionales de protection des végétaux opérant dans le cadre de la CIPV
- mentionnées à ce titre dans le préambule, à l'article 3:4 et au paragraphe 3 c) de l'annexe A -
devraient avoir le statut d'observateur.  Bien que  ces organisations n'aient pas une vocation mondiale,
la possibilité d'œuvrer sous les auspices de la CIPV devrait être l'élément déterminant.  Il convient deconsidérer ces organisations comme un cas particulier, compte tenu de leur structure et de leurs
méthodes de travail et de la nécessité d'établir certaines normes sur une base régionale, en raison des
importants effets que les facteurs géographiques et climatiques peuvent avoir sur les végétaux.
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