ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/94
27 janvier 2003
(03-0552)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Viande de bétail et de volaille
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Amendment of Food Sanitation
Law concerning livestock and poultry meat with defects  (Modification de la Loi sur
l'hygiène alimentaire en relation avec la viande de bétail et de volaille présentant des
défauts) – Disponible en anglais, 3 pages
6. Teneur:   Compte tenu de la norme pertinente du Codex, et dans le but d'assurer la sécurité
sanitaire de la viande, des os, du lait, des viscères et du sang de bétail et de volaille
(ci-après dénommés "viande, etc."), il est prévu de modifier la Loi sur l'hygiène alimentairede façon à ce qu'il soit interdit:
- de vendre comme aliment de la viande, etc. présentant des défauts tels qu'une
contamination, et
- de collecter, transformer, utiliser, préparer, entreposer, présenter ou importer de la
viande, etc. présentant des défauts aux fins de sa vente comme aliment
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem  et post-mortem  des
animaux d'abattoir et le jugement ante-mortem  et post-mortem  des animaux d'abattoir et
des viandes (CAC/RCP 41-1993)
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Le texte notifié sera publié au Journal officiel ( KAMPO ) après adoption (en japonais)
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: