./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/2
13 juillet 1998
(98-2768)
Original:  anglais
CANADA - MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil
La communication ci-après, dat ée du 10 juillet 1998, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada,
conformément à l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord sur
les subventions), au sujet de certaines subventions accordées par le gouvernement canadien à sesprovinces, qui soutiennent l'exportation d'aéronefs civils du Canada.  Cette demande a été distribuée
dans le document WT/DS70/1 – G/SCM/D11/1, daté du 14 mars 1997.  Des consultations ont eu lieu
à Genève le 30 avril 1997.  Le Brésil et le Canada ont également procédé à des consultations à
plusieurs reprises depuis lors.  Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le
différend.
Le Canada accorde ou maintient toute une série de subventions en faveur de l'industrie
canadienne des aéronefs civils, lesquelles sont incompatibles avec ses obligations au titre de
l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord sur les subventions parce qu'elles sont subordonnées, en droit ou en
fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation.
En conséquence, conformément à l'article 4.4 de  l'Accord sur les subventions et à l'article 6
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), le Brésil demande l'établissement immédiat d'un groupe spécial doté du
mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.  Le Brésil demande également que le
groupe spécial examine les programmes ou mesures ci-après maintenus par le Canada ou ses
provinces et constate qu'ils sont incompatibles avec les prescriptions de l'article 3.1 a) et 3.2 del'Accord sur les subventions:
- moyens de financement et garanties de prêts accordés par la Société pour l'expansion
des exportations, y compris la participation au capital social de sociétés établies pour
faciliter l'exportation des aéronefs civils;
- soutien accordé par le Compte du Canada à l'industrie aéronautique civile;- fonds accordés dans le cadre du Programme partenariat technologie Canada et de
programmes antérieurs à l'industrie aéronautique civile;WT/DS70/2
Page 2
- vente par la Société ontarienne de l'aérospatiale, un organisme ou une institution du
gouvernement de la province d'Ontario, d'une part de 49 pour cent dans le capital d'un
constructeur d'aéronefs civils à un autre c onstructeur d'aéronefs civils à des conditions
autres que commerciales;
- avantages accordés dans le cadre de l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le
développement industriel;
- avantages accordés par le gouvernement du Québec dans le cadre de la Société de
développement industriel du Québec.
Le Brésil souhaite que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion que l'Organe
de règlement des différends tiendra le 23 juillet 1998.
__________