ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/176
13 décembre 2001
(01-6316)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
On trouvera ci-après le texte définitif de la communication reçue de la Délégation permanente
du Japon qui a été distribuée en avant-tirage pour la réunion du groupe de travail des 5 et6 juillet 2001.
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Introduction des lois et des politiques de la concurrence et liens entre ces lois
et politiques et les politiques nationales de développement
1. Introduction
1. Un certain nombre de questions ont été examinées par le Groupe de travail jusqu'à présent.
Parmi ces questions, celle qui concerne "les avantages et les inconvénients de la politique de la
concurrence pour les pays en développement, et les liens entre cette politique et les politiques
nationales de développement".  Cette question devrait avoir la priorité absolue dans le programme de
ce groupe de travail.  Dans cette optique, la présente communication explore plusieurs points
pertinents.
2. Outre cette communication, le gouvernement japonais a rédigé un autre document sur la
question des dérogations sectorielles à la législation de la concurrence.
2. Les avantages de l'introduction et du renforcement des lois et politiques de la
concurrence au plan du développement économique d'un pays
3. Les avantages de l'introduction et du renforcement des lois et politiques de la concurrence au
plan du développement économique national incluent notamment les freins mis à l'abus de positiondominante des entreprises locales et étrangères, l'amélioration de l'efficience économique et de la
productivité, des opportunités pour l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché, l'encouragement
des petites et moyennes entreprises et l'amélioration du bien-être des consommateurs.  Les politiques
rationnelles de la concurrence facilitent l'allocation optimale des ressources économiques intérieures.
Les marchés concurrentiels sont une bonne base pour le développement économique à moyen et long
terme.  Les droits et les politiques de la concurrence facilitent la mise en place et le maintien de
mécanismes du marché solides.WT/WGTCP/W/176
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4. Le Ministre du commerce et de l'industrie de l'Afrique du Sud1 a noté qu'en  "l'absence de lois
nationales efficaces, les structures des prix seraient orientées à la hausse et la compétitivité nationale
diminuerait.  La politique de la concurrence devait en outre contribuer, tant au niveau national qu'au
niveau international, à s'assurer que les marchés œuvraient au bénéfice de tous les citoyens et pas
uniquement à celui des grandes entreprises."
5. Après la deuxième guerre mondiale, le Japon a entrepris de modifier son système économique
par des mesures visant à réformer  l'agriculture, instaurer un droit du travail, dissoudre les zaibatsu , et
abolir la législation réglementant les activités économiques.  Ces mesures de démocratisation
économique, qui visaient à assurer une distribution des revenus large et équitable, incluaient
l'élaboration de la Loi antimonopole de 1947, fondée su r la législation antitrust des États-Unis, et la
création de la Commission sur les pratiques commerciales loyales, chargée d'appliquer la loi.
6. Certains ont fait observer que le développement économique du Japon après la guerre tenait
au fait que la politique industrielle avait pris le pas sur la politique de la concurrence, ainsi que nous
l'avons souligné dans une communication précédente2, mais le dynamisme économique du Japon
reposait en fait sur les mécanismes du marché solides que la concurrence entre les entreprises avait
créés.  La politique industrielle et la politique de la concurrence se sont mutuellement complétées, et
ont conduit à l'instauration d'un environnement qui a permis aux entreprises de s'engager dans uneconcurrence libre et équitable.  L'introduction de la politique de la concurrence au tout début de la
restructuration économique du Japon, ainsi que l'évolution ultérieure de cet environnement avec le
développement économique, ont été un facteur très important du dynamisme économique du Japon
dans le passé.  Même aujourd'hui, ce sont les secteurs où la concurrence a été intensive – comme celui
de l'automobile par exemple – qui sont en général les plus compétitifs sur les marchés internationaux.
7. Les politiques de la concurrence renforcent la crédibilité d'un pays et elles stimulent aussi
l'investissement.  Divers facteurs influent sur les décisions d'investissement des investisseurs – tels
que la taille du marché du pays d'accueil, les possibilités de croissance de ce marché, la stabilité de
l'environnement macroéconomique et la stabilité politique – et, parmi ces facteurs, l'existence d'une
législation pertinente est également très importante.
8. Les pratiques anticoncurrentielles pourraient éroder les avantages de la libéralisation.  Les
pays doivent élaborer des lois et des politiques de la concurrence pour lutter contre ces pratiques.  Les
pays en développement en particulier sont exposés aux ententes internationales, et leurs régimes
d'importation sont marqués par des pratiques anticoncurrentielles.  La mise en place de lois et de
politiques de la concurrence complète le processus de libéralisation des échanges dans les pays qui ont
engagé ce processus.
9. Les pratiques anticoncurrentielles qui ont une dimension internationale posent un problème
majeur aux pays en développement du point de vue de leurs politiques de développement.  Les
pratiques anticoncurrentielles des entreprises des pays industrialisés peuvent causer un préjudice très
important aux marchés et aux industries d'un grand nombre de pays et des pays en développement en
particulier;  elles brident aussi le potentiel de développement de ces pays.  Les ententes injustifiables
en sont l'exemple le plus frappant
3.
                                                     
1 Discours liminaire prononcé lors de l'Atelier régional de l'OMC sur la politique de la concurrence, le
développement économique et le système commercial multilatéral, Cape Town, 22-24 février 2001.
2 WT/WGTCP/W/157.
3 Voir Communication du Japon (WT/WGTCP/W/168).WT/WGTCP/W/176
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10. Comme l'explique la recommandation de l'OCDE4, une "entente injustifiable" est un accord
anticoncurrentiel, une pratique anticoncurrentielle ou un arrangement anticoncurrentiel entre
concurrents en vue de fixer les prix, de faire des soumissions concertées, d'établir des restrictions ou
des quotas en matière de production, ou de partager ou diviser les marchés en répartissant les clients,
les fournisseurs ou les lignes de produits.
11. Les ententes internationales injustifiables ont des effets extrêmement dommageables sur les
marchés.  D'après l'OCDE5, "les ententes internationales contre lesquelles les États-Unis ont obtenu
des amendes [au cours d'une période récente] ont coûté aux particuliers et aux entreprises plusieurs
centaines de millions de dollars par an aux États-Unis seulement;  ont concerné des transactions
commerciales s'élevant à plus de 10 milliards de dollars, entraînant un surcoût de plus de 1 milliard de
dollars aux États-Unis seulement;  ont entraîné un gaspillage économique encore plus préjudiciable,
qui représente probablement plus de 1 milli ard de dollars aux États-Unis seulement".
12. Un rapport de la Banque mondiale intitulé "Private International Cartels and Their Effect on
Developing Countries"6 analyse les effets possibles de cartels internationaux privés récents sur les
pays en développement sur la base d'un examen détaillé de cinq études de cas.  Les producteurs de ces
ententes proviennent presque exclusivement de pays industrialisés appartenant à l'OCDE.  Le rapport
examine les effets directs des ententes sur les consommateurs des pays en développement sous l'anglede l'augmentation des prix.  Il en examine aussi les effets indirects ambigus sur les producteurs des
pays en développement, tels que les effets préjudiciables du renforcement des obstacles à l'entrée.
13. L'introduction et le renforcement de lois et politiques nationales ainsi que le renforcement de
la coopération internationale dans l'application de ces lois et politiques pourrait être un moyen très
utile pour combattre les pratiques anticoncurrentielles internationales.  Même lorsque ces pratiquesont des conséquences dommageables sur les marchés et les industries d'un pays, il est impossible de
faire quoi que ce soit si le pays lésé ne s'est pas doté d'un droit de la concurrence.  De plus, si un pays
s'est doté d'une législation sur la concurrence, mais s'il n'a pas instauré de mécanisme lui permettant
de coopérer avec les autorités de la concurrence de l'entreprise qui lui porte préjudice, il devient
extrêmement difficile de prendre des mesures efficaces contre la pratique en question.
3. Cohérence avec la politique de développement
14. Les incompatibilités qui peuvent exister entre les politiques de développement et
l'introduction et le renforcement des lois et politiques de la concurrence suscitent d'importantes
préoccupations.  Toutefois, si l'élaboration des po litiques de la concurrence peut imposer une charge
provisoire – sous forme de coûts administratifs par exemple –, sur le moyen-long terme, ces politiques
devraient conforter et compléter les politiques de développement.  Il n'y pas de raison de voir a priori
une contradiction entre l'introduction d'une politique de la concurrence et la politique industrielle ou
toute autre politique sociale.
                                                     
4 "Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables" OECD
(C(98)35/Final).
5 "Les ententes injustifiables" OECD, 2000.
6 Document d'information pour le Rapport sur le développement dans le monde 2001 de la Banque
mondiale .WT/WGTCP/W/176
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15. L'expérience de l'Afrique du Sud est révélatrice à cet égard.  Selon le Ministre du commerce
et de l'industrie de ce pays7, "les pays en développement ont besoin d'une stratégie  industrielle qui,
dans le cas de l'Afrique du Sud, est élaborée principalement à travers le dialogue avec le secteur privé,
notamment dans les industries clés, et qui a pour objectif l'accroissement de la compétitivité
internationale.  La politique de la concurrence est une forme de stratégie industrielle dans la mesureoù elle contribue à l'ouverture de marchés et encourage les producteurs à plus d'efficacité.  Cette
politique permet également de prévenir les abus de pouvoir commercial de la part d'entreprises
nationales ou multinationales, et renforce les incitations à l'efficacité, à la productivité et à l'adoption
plus rapide de nouvelles technologies".
16. "L'élaboration d'une stratégie industrielle doit déboucher sur un équilibre permettant de
s'assurer que, d'un côté, les entreprises peuvent atteindre la taille nécessaire pour être concurrentielles
sur les marchés mondiaux et, de l'autre côté, qu'elles sont encadrées par des disciplines sur laconcurrence appropriées afin d'empêcher tout abus de leur pouvoir commercial et de proposer des
incitations appropriées pour l'amélioration continue de leur productivité et de leurs performances."
4. Introduction progressive en fonction du stade de développement économique
17. Pour ce qui est du moment auquel il convient d'introduire une législation de la concurrence, il
est évident que les gouvernements doivent prendre des décisions au sujet d'un grand nombre dequestions concernant des domaines clés tels que le développement économique.  Mais, théoriquement,
en se dotant d'outils pour réglementer la concentration et l'abus de position dominante, un
gouvernement devrait stimuler le développement industriel et économique national.
18. Selon un document de la République de Corée
8, il a fallu de nombreuses années pour obtenir
le soutien intérieur nécessaire pour mettre en place des lois et des politiques de la concurrence, et cen'est qu'en 1981 qu'une Loi sur les pratiques commerciales loyales et la régulation des monopoles a vu
le jour.
19. Ce document indique ce qui suit:  "L'expérience coréenne montre qu'il vaut mieux introduire
un régime de concurrence dès le début de la croissance économique, lorsque les monopoles n'ont pas
encore acquis de pouvoir politique et économique.  Bien qu'ils permettent de dégager des économiesd'échelle, les grands monopoles laissés à eux-mêmes peuvent être tentés de surinvestir dans les
installations et de causer des hausses de prix du fait de l'inefficacité de leur exploitation et de gêner
l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché." (paragraphe 11)  "La concurrence élimine le
gaspillage et accroît l'efficacité des opérations, complétant ainsi la politique du gouvernement."
(paragraphe 12)  L'expérience de la Corée montre qu'à long terme, il est plus efficace, pour la
croissance économique, de faire confiance au marché et à la concurrence qu'aux interventions de
l'État.  …  Une chose cependant est certaine, plus la [politique de la concurrence] est adoptée tard, etplus il est difficile de corriger les distorsions du marché et d'augmenter la concurrence."
(paragraphe 13)
20. De même, les lois et politiques de la concurrence ont évolué au fil des ans, et il ne serait pas
réaliste par exemple de s'attendre à ce qu'un pays en développement qui n'a pas de législation sur la
concurrence introduise d'un coup des lois et des politiques du niveau de celles des États-Unis.  Il seraitplus indiqué d'opter pour une introduction et un renf orcement progressifs de ces lois et politiques en
fonction du stade de développement du pays considéré.
                                                     
7 Discours liminaire prononcé lors de l'Atelier régional de l'OMC sur la politique de la concurrence, le
développement économique et le système commercial multilatéral, Cape Town, 22-24 février 2001.
8 WT/WGTCP/W/166.WT/WGTCP/W/176
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21. Pour ce qui est de l'élaboration progressive du droit de la concurrence, l'approche efficace
adoptée par le Japon et plusieurs autres pays développés a consisté à introduire un texte de loi de
portée générale sur la concurrence et à autoriser des dérogations pour certaines activités.  Les détails
du système d'exemption du Japon sont donnés dans une autre communication.
5. Nécessité d'introduire une législation générale et détaillée pour la mise en œuvre de la
politique de la concurrence
22. En général, la mise en œuvre de la politique de la concurrence passe par l'application de la
législation pertinente, en l'occurrence, la législation de la concurrence.  Selon Hœkman et Holmes9,
"La législation  nationale sur la concurrence peut être définie comme un ensemble de règles et de
disciplines appliquées par les gouvernements en relation avec les ententes entre entreprises qui
restreignent la concurrence ou en relation avec un abus de position dominante (et notamment les
tentatives faites pour créer une position dominante via la fusion)".
23. "Le champ d'action de la politique de la concurrence est beaucoup plus vaste.  Il couvre
l'ensemble de mesures et d'instruments utilisés par les gouvernements pour déterminer les "conditions
de la concurrence" qui règnent sur leurs marchés.  La législation antitrust ou la législation de la
concurrence est un élément de la politique de la concurrence.  D'autres éléments peuvent inclure desactions en vue de privatiser des entreprises publiques, déréglementer certaines activités ou supprimer
des programmes de subvention en faveur de certaines entreprises, et réduire la portée des politiques
qui pénalisent les produits ou les producteurs étrangers."
24. Sur ce point, le Japon estime comme la CE
10 que, "bien que le concept de politique de la
concurrence soit certainement plus large que celui de droit de la concurrence, on voit mal commentune politique de la concurrence efficace peut être appliquée en l'absence de mécanismes
juridiquement exécutoires pour combattre les pratiques commerciales anticoncurrentielles".
25. Toutefois, parmi les politiques de la concurrence mises en place par les Membres de l'OMC,
certains ont adopté une approche qui ne comporte pas de législation générale et détaillée.
Hong Kong, Chine en offre un exemple concret.
26. D'après la communication de Hong Kong, Chine
11, "L'objectif fondamental de [sa] politique
dans ce domaine est d'accroître l'efficience économique et la libre circulation des échanges et
d'améliorer par là le bien-être du consommateur.  [Elle] adopte une approche aussi peu
interventionniste que possible, axée sur le libre jeu du marché.  Le Groupe consultatif sur la politique
de la concurrence (COMPAG) est un groupe consultatif interdépartemental de haut niveau présidé par
le Secrétaire aux finances, qui … a élaboré et diffusé une déclaration de politique générale, Statement
on Competition Policy12, qui expose les objectifs de la politique de la concurrence de Hong Kong,
Chine et fournit des indicateurs courants pour aider les secteurs public et privé à se conformer à la
politique de la concurrence ...  Tous les bureaux/ départements gouvernement aux sont périodiquement
priés de procéder à un examen critique de leurs activités afin de recenser les pratiques
anticoncurrentielles et de proposer des mesures pour y remédier, et de présenter des initiatives pour
favoriser la concurrence …  En ce qui concerne les pratiques commerciales restrictives, le COMPAG
                                                     
9 "Competition Policy, Developing Countries, and the World Trade Organization" Bernard Hœkman,
Banque mondiale et  CERR, et Peter Holmes, Université du Sussex et Collège d'Europe, Bruges.
10 WT/WGTCP/W/152.
11 WT/WGTCP/W/141.
12 http://www.info.gov.hk/tib/roles/psoc.htm.WT/WGTCP/W/176
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travaille en coopération étroite avec tous les bureaux/départements de l'administration publique et
avec le Conseil des consommateurs, organisme officiel chargé de protéger et de faire valoir les
intérêts des consommateurs, afin de suivre la situation de la concurrence dans différents secteurs et de
traiter les problèmes de concurrence ...  [Leur] expérience montre que les besoins, les contraintes et
les caractéristiques sont très variables d'un secteur à l'autre.  Le gouvernement adopte donc uneapproche différenciée selon les secteurs pour sauvegarder la concurrence, mais il maintient les
grandes lignes de sa politique dans un souci de cohérence".
27. "[Ce qu'ils veulent], ce sont des résultats, et [ils] considèrent que l'approche sectorielle est une
solution plus pragmatique et plus appropriée pour promouvoir la concurrence à Hong Kong, Chine.
Ce type d'approche permet d'adopter des mesures flexibles, ciblées et efficaces par rapport aux coûts
pour éviter ou supprimer les pratiques anticoncurrentielles sans risquer de réglementer à l'excès ou de
supporter des coûts juridiques et administratifs excessifs".
28. Si, comme l'affirme Hong Kong, Chine il est possible de mettre en œuvre une politique de la
concurrence sans disposer d'une législation générale et détaillée sur la concurrence, Hong Kong,
Chine fournira une référence très intéressante pour l'étude des liens entre le droit de la concurrence et
la politique de la concurrence.
6. Conclusion
29. Étant donné que les politiques de la concurrence ont des effets positifs sur le développement
économique, nous pensons qu'il est important de mettre en œuvre des politiques de la concurrence en
en tenant dûment compte de l'équilibre à maintenir avec les politiques de développement spécifiques
de chaque pays Membre.  Cette note montre qu'un pays peut adopter une méthode d'approche
progressive pour la mise au point de sa législation de la concurrence.  Lorsque nous examinerons laquestion de la formulation progressive des lois et des politiques de la concurrence, la démarche
retenue par Hong Kong, Chine pourrait être un exemple intéressant.
30. Cette communication ne saurait préjuger de la position officielle du Japon ou prédire des
négociations à venir dans ce domaine.  Elle a pour objet d'étudier, dans une optique de neutralité, les
effets des politiques de la concurrence ou leurs liens avec les politiques de développement.
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