ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/116
6 novembre 2001
(01-5535)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Proposition de négociation concernant les services de conseils1
La délégation de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Les services de conseils sont un secteur présentant un intérêt commercial substantiel pour la
Nouvelle-Zélande.  La fourniture de ces services à des marchés d'exportation intervient dans toute une
gamme d'activités économiques et s'adresse à des clients du secteur privé et du secteur public.  Parexemple, les prestataires de services de conseils de la Nouvelle-Zélande fournissent des services aux
secteurs suivants:  agriculture, radiodiffusion, communication, développement économique, éducation
et formation, secours en cas d'urgence ou de catastrophe, énergie, services concernant l'environnement
et la conservation, pêche et ressources marines, sylviculture, santé, services juridiques, soutien et
développement organisationnels, prospection et ex ploitation des ressources, développement social,
tourisme, transports, aménagement urbain et infrastructure matérielle, approvisionnement en eau et
assainissement, et questions relatives à l'égalité des sexes dans le domaine du développement.Comme les services de conseils intéressent presque tous les autres secteurs de services, les
fournisseurs peuvent se heurter à toute une série d'obstacles.
2. Étant donné le caractère intersectoriel des services de conseils, la Nouvelle-Zélande estime
que les Membres de l'OMC devraient se focaliser davantage sur ce secteur au cours de la session
extraordinaire de négociation.  La Nouvelle-Zélande suggère notamment que les Membres, tout enayant à l'esprit la nécessité de préserver l'intégrité des engagements existants qui concernent des
services de conseils, examinent l'utilité d'élaborer une définition générale des services de conseils qui
permettrait de prendre des engagements portant sur la fourniture de services à tout autre secteur.
                                                     
1 La Nouvelle-Zélande se réserve le droit de communiquer à tout moment de nouvelles propositions
plus détaillées relatives à ce secteur et souhaite indiqu er que la présente proposition devrait être considérée
conjointement avec les objectifs initiaux définis par la Nouvelle-Zélande pour la reprise des négociations sur lesservices, qui figurent dans le document S/CSS/W/90 du 26 juin 2001.S/CSS/W/116
Page 2
II. QUE SONT LES SERVICES DE CONSEILS?
3. La meilleure façon d'engager un débat sur les services de conseils2 est d'essayer de les définir,
ce qui n'est pas nécessairement chose facile, le terme "conseils" étant un mot fourre-tout qui recouvre
toute une gamme de services pouvant être fournis dans presque tous les secteurs.  Il pourrait être utile
de prendre en considération les traits communs ci-après que la Nouvelle-Zélande a observés dans sapratique du commerce dans ce secteur:
• Application intersectorielle:  quoique les services de conseils semblent être un secteur à part
entière, ils peuvent être fournis relativement à presque tous les autres secteurs de services.
• Bien que tous les modes de fourniture soient importants dans ce secteur, les modes 1 et 4
semblent être ceux qui sont le plus couramment utilisés.
• La fourniture de services de conseils par des petites et moyennes entreprises (PME), pour
lesquelles la fourniture selon le mode 3 n'est pas toujours rentable, semble être un trait
caractéristique de ce secteur.
• Les services de conseils contribuent dans une large mesure au transfert de technologie entre
les pays développés et les pays en développement, notamment lorsque des consultants sontengagés pour mettre leurs compétences au service de projets gérés par leurs homologues dans
des pays en développement.
• De plus en plus, des consultants conseillent les organismes publics sur des questions de
politique générale, telles que la réforme de la réglementation, ou lorsqu'il s'agit d'asseoir sur
une base plus commerciale des services traditionnellement fournis par les pouvoirs publics,
par exemple les services postaux.
III. CATÉGORIES SECTORIELLES PERTINENTES
4. D'après la définition de services fournis aux entreprises donnée dans la CPC, les services de
conseil en gestion (865) sont spécifiquement visés et définis sous les rubriques ci-après:
• consultations en matière de gestion générale;
• consultations en matière de gestion financière;
• consultations en matière de gestion de la commercialisation;
• consultations en matière de gestion des ressources humaines;
• consultations en matière de gestion de la production;
• relations publiques;  et
• autres services de consultations en matière de gestion.
                                                     
2 Dans la Version provisoire et la Version 1.0 de la Classification centrale de produits (CPC et
CPC Rev.1), on utilise indistinctement les termes "conseil", "conseils", "consultation" et "consultations" dans ladésignation des secteurs en question et les définitions.  Aux fins du présent document, la Nouvelle-Zélande autilisé l'expression "services de cons eils" pour englober toutes ces activités.S/CSS/W/116
Page 3
Les services connexes aux services de consultations en matière de gestion (866) recouvrent la gestion
de projets autres que les projets de construction;  l'arbitrage et la conciliation;  et les autres services de
gestion non compris ailleurs.
5. Bien que définis en termes généraux, ces services ont principalement trait à la fourniture de
conseils concernant la gestion et l'exploitation des entreprises.  Il convient donc de se demander si les
engagements portant sur ces rubriques de la CPC sont censés couvrir toute la gamme de services qui
pourraient être fournis par des consultants.  L'exis tence d'autres définitions de conseils dans divers
chapitres de la CPC semble indiquer que ce n'est pas le cas;  par exemple, les services de consultation
en matière d'installation des matériels informatiques (84100);  les services de consultation en matière
de systèmes et de logiciels (84210);  les services de consultations financières (81332);  et les services
connexes de consultations scientifiques et techniques (8675), pour n'en citer que quelques-uns.
6. La Version 1.0 de la CPC renferme une classification plus homogène des services de conseils
en rassemblant sous la rubrique Services spécialisés, professionnels et techniques (83) un grand
nombre de services fournis aux entreprises, de services professionnels, de services de conseils et
d'autres services qui figurent dans la CPC provisoire.  Bien que ce remaniement fournisse une
classification plus logique, il ne semble pas englober la totalité des différents services de conseilsfaisant actuellement l'objet d'échanges.
7. Une autre question est de savoir si les services de conseils pourraient n'être considérés que
comme la fourniture d'autres services selon les modes 1 et 4.  Pour de nombreux services
professionnels tels que les services juridiques, il ne fait aucun doute que le volet conseil du service de
base, tel qu'il est défini dans la CPC, semble être étroitement lié à la fourniture de services de conseilsselon les modes 1 et 4.  Là encore, néanmoins, l'existence de définitions distinctes de services de
conseils dans la CPC donne à penser que l'expression "services de conseils" est censée recouvrir autre
chose que la fourniture du service de base selon un mode quelconque.  Les services de conseils et de
consultation en matière d'ingénierie (86721) en sont un exemple, dans la mesure où ils ne font pas
partie de la même sous-classe que les services d'ingénierie relatifs au volet supervision del'établissement de plans, de la construction ou des installations.  De même, les services de
consultations en matière de sécurité (87302) sont dissociés des services d'enquêtes et de protection.
IV. OBSTACLES
8. Ci-après figurent des exemples d'obstacles à l'accès aux marchés et au traitement national que
les fournisseurs de services néo-zélandais ont répertoriés dans ce secteur:
• prescriptions restrictives en matière de visas, qui limitent la fourniture selon le mode 4;
• prescriptions en matière de résidence/de nationalité en ce qui concerne la fourniture selon le
mode 4;
• restrictions concernant les formes d'entreprise, notamment l'obligation de constituer une
société et l'obligation d'engager des consultants locaux ou d'avoir des partenaires locaux afin
de pouvoir soumissionner pour des marchés selon le mode 3;
• inscription obligatoire au registre de la profession pour pouvoir communiquer des documents,
ce qui limite la fourniture selon le mode 1.
En ce qui concerne la réglementation intérieure, des prescriptions lourdes en matière de licences pour
la fourniture de services de conseils représentent un obstacle de taille.S/CSS/W/116
Page 4
V. STRUCTURE DES ENGAGEMENTS
9. Étant donné la dispersion des services de conseils dans la CPC et le document W/120, il est
difficile de déterminer s'il existe un régime d'engagements à l'égard des rubriques pertinentes de la
CPC.  Il est toutefois intéressant de noter que les services de conseil en gestion représentent le
sous-secteur de la rubrique autres services fournis aux entreprises pour lequel le plus d'engagementsont été pris, ce qui peut vouloir dire que les Membres souhaitent faire en sorte que des consultants
étrangers soient en mesure de fournir des services sur leurs marchés.
VI. PROPOSITION
10. La principale préoccupation de la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne le champ actuel des
définitions de services de conseils est qu'il ne semble pas couvrir toute la gamme des services de
conseils qui existent à l'heure actuelle sur le marché mondial.  Cela pourrait empêcher les Membres de
contracter des engagements significatifs dans ce secteur et influer sur l'accès aux marchés.
11. Au vu de la Version provisoire et de la Version 1.0 de la CPC, il semble que, outre le fait de
distinguer le sous-secteur des services de conseil en gestion, des tentatives aient été faites au cas par
cas en vue de permettre que des engagements concernant les services de conseils puissent être pris
relativement à des secteurs faisant traditionnellement l'objet d'échanges transfrontières.  Pour certains
autres secteurs, qui présentent pour la Nouvelle-Zélande et certainement pour d'autres Membres unintérêt substantiel à l'exportation depuis quelques années, aucune disposition particulière n'existe pour
les engagements concernant les services de conseils;  c'est le cas par exemple pour la radiodiffusion,
les services postaux, l'éducation, les services concernant l'environnement et le tourisme.  Le manque
de cohérence dans la classification est susceptible de porter atteinte aux engagements contractés dans
certains secteurs ou d'avoir un effet dissuasif quant à la prise de nouveaux engagements.
12. Ayant examiné la façon dont cette situation pourrait être rectifiée, la Nouvelle-Zélande a
conclu que le fait de tenter d'élaborer une définition exhaustive des services de conseils ou de dresser
la liste de tous les secteurs avec lesquels les services de conseils peuvent interagir ne serait pas une
manière efficace ni transparente d'améliorer les engagements dans ce secteur.  Les consultations avec
les exportateurs néo-zélandais ont confirmé le fait que leurs services couvrent souvent une vastegamme d'activités interdépendantes et qu'ils préféreraient une définition générale et simple des
services de conseils à différentes définitions dispersées dans toute la CPC, ce qui les oblige à chercher
à obtenir des engagements pour chacune afin de faire en sorte que l'ensemble de leurs intérêts soit
couvert.  L'approche que la Nouvelle-Zélande soumet à l'examen des Membres et qui permettrait que
soient contractés des engagements généraux concernant les services de conseils tout en préservant la
structure retenue pour le document W/120 serait d'ajouter une définition générale des services de
conseils aux définitions énumérées sous la rubrique services de conseil en matière de gestion (865).Les engagements pris à l'égard de cette rubrique pourraient s'appliquer aux services de conseils liés à
n'importe quel(s) autre(s) secteur(s).  Si, pour une raison quelconque, les Membres souhaitaient
inscrire des réserves dans leur liste ou ne pas prendre d'engagement concernant certains aspects des
services de conseils, ils conserveraient naturellement la possibilité de le faire.
13. Cette suggestion soulève des questions quant au statut des engagements existants inscrits dans
les listes selon les définitions actuelles de services de conseils.  Bien que la Nouvelle-Zélande
considère que l'idéal serait de regrouper toutes les définitions relatives aux services de conseils sous
une même rubrique, ce qui attesterait que les services de conseils sont un secteur à part entière, elle ne
reconnaît pas moins la nécessité de préserver l'intégrité des engagements existants et de la structure
établie dans le document W/120.  En conséquence, l'ajout d'une définition sous-sectorielle desservices de conseils dans la rubrique des services de conseil en gestion nous semble être une solution
pragmatique qui permettra aux Membres de compléter les engagements relatifs aux services de
conseils qu'ils ont déjà pris sous d'autres rubriques de la CPC, au lieu de chercher à les remplacer.S/CSS/W/116
Page 5
14. La Nouvelle-Zélande propose d'ajouter à la rubrique 865 de la CPC ce qui suit:
865[_]:  Autres services de conseils
Services de conseils, services en matière d'organisation, services de consultations et
d'orientation et services d'assistance opérationnelle, y compris par rapport à un ou plusieursautres secteurs de services.
15. La Nouvelle-Zélande apprécierait que les débats sur les services de conseils se poursuivent au
cours de la session extraordinaire de négociation et que les autres Membres fassent part de leurs vues
concernant la manière dont la proposition de classification pourrait être augmentée ou améliorée.
__________