ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/60 
8 septembre 2004 
 
 (04-3800) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication du Japon
 
  
 La communication ci-après, datée du 8 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation japonaise.  
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Questions et observations du Japon concer nant la mise en œuvre par la Chine
 
de ses engagements en matière d'accès au marché  
  1. Le Japon est satisfait de consta ter qu'au cours de la troisième année suivant l'accession de la 
Chine, la mise en œuvre des engagements qu'elle a pris en matière d'accès aux marchés a progressé et 
se poursuit à un rythme normal.  Dans une période de transition marquée pa r l'évolution de la 
réglementation, l'importance de la transparence, de la  prévisibilité, de la stabilité et de la cohérence au 
niveau réglementaire est fondamentale;  la valeur des engagements en matière d'accès au marché et les 
efforts réalisés pour les mettre en œuvre pourraient êt re en effet facilement amoindris par le fait que 
ces éléments font souvent défaut dans la réglem entation elle-même ou dans son application. Le 
mécanisme d'examen transitoire (MET) peut aider à rendre plus efficaces et plus productifs les efforts 
accomplis durant la période de transition, et c'est pour le Japon un plaisir de contribuer à ce processus. 
 2. Dans ce contexte, la Chine est à nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour 
assurer l'application effective et régulière des pr océdures de consultation pub lique et la publication 
longtemps à l'avance des lois et règlements, éviter tout changement brutal dans la réglementation, 
délimiter clairement les responsab ilités au niveau des départements, améliorer la coordination et la 
cohérence entre départements et entre l'administra tion centrale et les autorités provinciales, etc. 
 3. Conformément au paragra phe 18 du Protocole d'accession de  la République populaire de 
Chine, où il est dit qu'"[a]vant cet examen, la Ch ine fournira des renseignements pertinents [...] à 
chaque organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le 
plus efficace et le plus effectif possible, le Ja pon demande à la Chine de fournir avant la réunion du 
Comité de l'accès aux marchés des réponses et des re nseignements pertinents concernant les questions 
et les observations ci-après. 
 
1. Politique tarifaire
 
 1) Taux des droits sur les produits photographiques  a) Les concessions tarifaires faites par la Chine lors de son accession à l'OMC mentionnent 
clairement l'engagement de ramener les droits de douane sur les produits photographiques (chapitre 37 
du SH) à 0-53,5 pour cent sous la forme de droits ad valorem  (yuan/yuan) à partir de 2002.  Or, pour G/MA/W/60 
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 35 produits photographiques, y compris les pellic ules photographiques ordinaires, la Chine n'a pas 
appliqué les taux auxquels elle s'était engagée.  Au  lieu de cela, elle a imposé des droits spécifiques 
(perçus en yuan par mètre carré) équivalant à des ta ux beaucoup plus élevés.  Par exemple, alors que 
le taux pour un film négatif couleur fini de 35 mm  devrait être de 30 pour cent en vertu de la 
concession, le droit actuellement imposé est un dro it spécifique de 120 yuan par mètre carré, ce qui 
équivaut à un taux ad valorem  supérieur à 100 pour cent. 
  Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine:   - à expliquer la raison légitime, si elle ex iste, pour laquelle elle maintient ces droits 
spécifiques, alors qu'elle s'est engagée à a ppliquer des taux conso lidés sous la forme 
de droits ad valorem ; 
  - à remettre un calendrier spécifique pour l'application des concessions tarifaires 
auxquelles elle s'est engagée lors de son accession à l'OMC sous la forme de droits 
ad valorem  au sujet des 35 produits photographiques. 
 b) Bien que le Japon n'ait pas l'intention d'adme ttre la position actuelle de la Chine au sujet de 
l'application de droits spécifiques, il est disposé à discuter de ce problème au  niveau bilatéral, comme 
la Chine l'a proposé lors de la réunion du Comité de  l'accès aux marchés en octobre 2003.  Il demande 
à la Chine de lui fournir un cadre concernant la réunion d'experts, en indiquant les organisations 
responsables, les titres des participants, le calendrier et le lieu. 
 2) Classement tarifaire
 
 a) On constate que, dans certains cas, les décisions  prises en Chine au sujet de l'application des 
classements tarifaires diffèrent selon les fonctionnaires responsables, y compris dans une même zone 
douanière.  De ce fait, les sociétés japonaises sont obl igées de payer des droits de douane plus élevés, 
sans possibilité de recours.  Au sujet de la questi on du classement tarifaire, le Japon croit savoir qu'il y 
a en Chine deux types de décisions officielles:  la dé cision préalable et la décision administrative.  Par 
rapport à la décision préalable, qui n'est valable qu'un an et uniquement dans la zone douanière 
concernée, le Japon pense qu'il est plus souhaitable d' avoir une décision administrative, car celle-ci est 
publiée dans l'ensemble de la Chine et s'applique de  façon permanente à tous les importateurs.  Or, on 
dit qu'en pratique, il n'y a eu aucun cas dans lequel une décision administrative ait été rendue. 
 b) Dans ce contexte, nous invitons instamment  la Chine à améliorer la situation en ayant 
effectivement recours au régime de la décision ad ministrative, ainsi qu'à résoudre les affaires telles 
que celle-ci: 
 [affaire] Une société exporte du matériel audiovi suel commercial vers la Chine.  Auparavant, 
son produit pouvait être dédoua né sans qu'aucun droit de douane soit imposé, 
conformément aux instructions verbales données par les responsables de la zone 
douanière locale de Shanghai.  Or, un jour , une autre organisation de la même zone 
douanière a mené une enquête, qui a abouti à l'imposition d'un droit de 30 pour cent, 
contre lequel la société n'a eu aucun recours.   Depuis la fin de l'année dernière, elle 
demande une décision préalable concernant le classement tarifaire de ce produit, sans 
avoir encore reçu de réponse claire. 
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 2. Politique relative à l'automobile  
 1) Politique de développement de l'industrie automobile 
 a) Interdiction de vendre à la fois des auto mobiles chinoises et des automobiles importées 
 
 Lors de la réunion qui a fait suite à la cons ultation sur le partenariat économique entre le 
Japon et la Chine en juin 2004, la Chine a dit clairement que sa politique de développement de 
l'industrie automobile, qui est entrée en vigueur le 1
er juin 2004, n'interdisait à aucun concessionnaire 
de vendre à la fois des automobiles chinoises et des automobiles importées. 
 
 Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine:   - à confirmer que la déclaration du gouvernem ent chinois signifie que, même s'il existe 
d'autres réglementations, les concessionnaires ont toujours le droit de vendre à la fois 
des automobiles chinoises et des autom obiles importées, sans aucune condition; 
  - à confirmer qu'il n'y a aucune sorte de di scrimination en matière de vente entre les 
automobiles chinoises et les automobiles importées. 
  En outre, lors de la même réunion, la Chine a dit qu'elle était en trai n d'élaborer une nouvelle 
législation/réglementation, afin de  contrôler les marques automobiles d'une façon conforme aux règles 
de l'OMC.   Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine:  
 - à indiquer où en est cette législation/réglementation; 
  - à en communiquer le projet, s'il existe.  b) Système d'autorisation des accessoires automobiles complets  
 i) Le Japon est très préoccupé par le chapitr e XI de la Politique de développement de 
l'industrie automobile.  En particulie r, sous certaines conditions énoncées aux 
articles 55, 56 et 57, les autorités chinoises détermineront de façon discrétionnaire les ensembles de composants qui constituent des accessoires complets.  Par conséquent, 
malgré l'importation légitime d'ensembl es de composants, les articles en question 
peuvent permettre aux autorités douanières d'imposer sur ces ensembles des droits de 
douane plus élevés équivalant à ceux qui  frappent les automobiles complètes. 
  ii) Le Japon croit savoir que les droits de douane seront imposés au moment où les 
marchandises entrent dans le pays importate ur.  Si l'unité de marchandises importées 
est seulement un composant automobile, le droit de douane sera celui qui est 
applicable à un composant en soi.  Par conséquent, dans les cas où les autorités 
douanières imposent sur les composants autom obiles des droits différents plus élevés 
tels que ceux qui frappent les automobil es complètes, nous estimons qu'ils sont 
incompatibles avec l'article II du GATT. 
 
 Dans ce contexte, le Japon invite instamme nt la Chine à éclaircir sa position sur cette 
question.   iii) En outre, selon le paragraphe 93 du rappor t du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine, la Chine a clairement confirmé qu'e lle n'avait pas de lignes tarifaires pour les G/MA/W/60 
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 éléments de véhicules automobiles entièrement démontés ou semi-montés et que, si 
elle en créait, les taux de droit ne dépasseraient pas 10 pour cent. 
  Dans ce contexte, le Japon invite instamment la  Chine à confirmer que, même si elle créait de 
nouvelles lignes tarifaires applicables aux composan ts automobiles pour pallier des pertes de recettes 
douanières, les taux de droit seraient déterminés conformément au paragraphe 93 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine.   iv) Comme on l'a indiqué ci-dessus, le Japon s'intéresse de près à la Politique de 
développement de l'industrie automob ile, dont le texte a été publié le 1
er juin 2004 en 
application des règles de l'OMC.  Dans ce contexte, il invite instamment la Chine à 
mettre en œuvre cette politique conforméme nt aux règles de l'OMC et demande, en 
application des obligations de transparence découlant des règles de l'OMC, que les 
renseignements pertinents tels que le text e des lois/réglementations d'application 
soient publiés largement à l'avance, afin  que les observations formulées par les 
Membres de l'OMC, y compris le Japon, puissent être prises en compte comme il 
convient. 
 2) Mise en œuvre de contingents d'importation pour les automobiles   Aux termes du paragraphe 124 du rapport du Groupe de travail et  de l'Annexe 3 du Protocole, 
la Chine s'est engagée à supprimer entièrement d'ici au 1
er janvier 2005 toutes ses restrictions à 
l'importation incompatibles avec les règles de l' OMC, et notamment avec l'article XI du GATT 
de 1994.   Dans ce contexte, le Japon invite instamme nt la Chine à confirmer qu'elle supprimera 
entièrement d'ici au 1
er janvier 2005 toutes ses restrictions à l' importation, y compris les contingents 
d'importation pour les automobiles et les pièces d'automobiles principales, mentionnées à l'Annexe 3 du Protocole et ne maintiendra ensuite aucune mesure non tarifaire concernant l'automobile. 
 3) Transparence dans la délivrance des licences d'importation pour les automobiles 
 
a) Le chapitre IV des Mesures relatives à l'admi nistration de l'importation des machines et des 
produits électroniques, qui sont entrées en vigueur le 1
er janvier 2002, dispose que toute demande 
d'importer des produits visés par cette loi sera ap prouvée en toutes circonstances.  Or, dans la 
pratique, il semble y avoir des cas où, par exemple, l'autorisation d'importer des autobus de 30 passagers ou plus n'a été délivrée que pour la moitié des demandes.  En outre, dans ces cas, 
l'autorité chinoise n'a pas répondu de façon suffisan te aux requérants qui lu i demandaient d'indiquer 
les raisons précises de la limitation des autorisations.   Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine:   - à indiquer clairement si elle maintiendra au-delà du 1
er janvier 2005 le régime de 
licences d'importation automatiques prévu au chapitre IV des Mesures relatives à 
l'administration de l'importation des machines et des produits électroniques; 
  - à expliquer l'objectif de ce régime si elle décide de le maintenir au-delà du 
1
er janvier 2005, puisqu'il pourrait être c onsidéré comme une mesure non tarifaire 
incompatible avec les règles de l'OMC; 
  - à approuver toutes les demandes d'importati on conformément aux Mesures relatives à 
l'administration de l'importation des mach ines et des produits électroniques si elle  G/MA/W/60 
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 décide de les maintenir au-delà du 1er janvier 2005, compte tenu du fait que le régime 
est géré conformément aux règles de l'OMC. 
 3. Politique d'importation
 
 
Interdiction d'importer des produits usagés 
 a) La Chine applique une interdiction générale à l'importation de produits usagés, y compris les 
vêtements, en disant qu'elle est nécessaire à la "prote ction de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux".  Tout efois, le Japon est vivement préoccupé par la 
compatibilité de ces mesures d'interdiction à l'impor tation avec les règles de l'OMC, et notamment 
avec l'article XI du GATT.  b) Les vêtements usagés exportés par le Japon n' ont jamais posé de problème d'hygiène dans 
aucun des pays importateurs.  Le Japon considèr e donc que l'interdiction à l'importation imposée par 
la Chine n'est pas justifiée au titre des règles de l'OMC. 
 c) Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine:   - à supprimer ces mesures d'interdiction à l'importation;  
 - à expliquer en quoi, selon le gouvernement ch inois, cette interdiction serait conforme 
aux règles de l'OMC. 
 4. Politiques spécifiques
 
 
1) Remboursement de la TVA sur les circuits intégrés 
 a) Le Japon croit savoir que les États-Unis et la  Chine ont conclu un accord sur la question de 
la TVA appliquée aux circuits intégrés, et nous somm es satisfaits que la Chine ait décidé de supprimer 
entièrement son programme de rembourseme nt de la TVA d'ici à fin mars 2005. 
 
b) Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine: 
  - à confirmer que les sociétés qui ont dé jà présenté une demande au titre du programme 
actuel recevront un remboursement de TVA en  bonne et due forme au plus tard fin 
mars 2005. 
 
c) Le Japon demande aussi à la Chine si elle  compte élaborer un quelconque programme de 
soutien financier ou non financier en faveur des fa bricants nationaux de circuits intégrés.  Dans 
l'affirmative, prière de donner les détails de ces programmes et leur calendrier d'application. 
 2) Droits commerciaux 
 
 Le Japon croit savoir que le texte révisé de la Loi sur le commerce extérieur est entré en vigueur le 1
er juillet 2004, de façon à mettre en œuvre les engagements pris par la Chine lors de son 
accession à l'OMC, y compris l'octroi de droits commerciaux.  Il demande à la Chine de mettre en œuvre la loi révisée conformément aux règles de l'OMC. 
 
 Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine à indiquer où en est la mise en œuvre 
de l'octroi de droits commerciaux.  
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