RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/18
19mars 1997
DUCOMMERCE(97-1125)
CONSEIL GENERAL
7février 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le7février 1997
Président: M.W.Rossier (Suisse)
Sommaire Page
1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales ... 2
a) Organisations internationales intergouvernementales ayant lestatut
d'observateur surunebaseadhoc ........................ 2
b) Demandes destatut d'observateur présentées pard'autres organisations
internationales intergouvernementales ...................... 2
2. Centre ducommerce international CNUCED/OMC ................... 3
- Rapport duGroupe consultatif commun ..................... 3
3. Conditions d'emploi dupersonnel del'OMC ....................... 5
4. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements ....... 9
- Consultation avecl'Inde: déclaration duPrésident duComité ....... 9
5. Equateur: Engagements énoncés dansleProtocole d'accession ........... 11
- Communication desEtats-Unis .......................... 11
6. Désignation desPrésidents desorganes del'OMC ................... 14
7. Suivi delaConférence ministérielle deSingapour -Groupes detravail chargés
d'examiner lesliensentre commerce etinvestissement, l'interaction du
commerce etdelapolitique enmatière deconcurrence etlatransparence
despratiques depassation desmarchés publics ...................... 15
- Consultations surladésignation desprésidents ................. 15
8. Célébration ducinquantième anniversaire dusystème commercial multilatéral .. 17
9. Postes deDirecteurs généraux adjoints ........................... 20
- Annonce duDirecteur général ........................... 20
10. Organisation desréunions desorganes del'OMC .................... 21
11. Election duPrésident ...................................... 21WT/GC/M/18
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1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (WT/GC/W/51)
a) Organisations internationales intergouvernementales ayant lestatut d'observateur sur
unebaseadhoc
b) Demandes destatut d'observateur présentées pard'autres organisations internationales
intergouvernementales
LePrésident arappelé queconformément auxarrangements adhocconcernant lestatut
d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales approuvés lorsd'uneréunion
informelle desChefs dedélégation enmars 19951,uncertain nombre d'organisations, àsavoir les
Nations Unies, laCNUCED, leFMI, laBanque mondiale, laFAO, l'OMPI etl'OCDE, avaient assisté
régulièrement auxréunions duConseil général. PourcequiétaitduFMIetdelaBanque mondiale,
ilafaitobserver quecesorganisations s'étaient vuoctroyer lestatut d'observateur auConseil général
etauprès d'autres organes del'OMC comme leprévoyait leuraccord respectif avecl'OMC (WT/L/195).
Encequiconcernelesautresorganisationsinternationalesintergouvernementales,lePrésidentaproposé:
a)quelestatut d'observateur soitoctroyé immédiatement auxorganisations ayant déjàlestatut
d'observateur surunebaseadhocauConseil général, àsavoir lesNations Unies, laCNUCED, laFAO,
l'OMPI etl'OCDE; b)quelePrésident procède àdesconsultations pourcequiétaitdesorganisations
internationales intergouvernementales dontlesdemandes destatut d'observateur n'avaient pasencore
étéexaminées. Lalistedecesorganisations figurait àlasection IIdudocument WT/GC/W/51. Etant
donné queleConseil international descéréales etl'Office international delavigne etduvinavaient
retiré leursdemandes, etqued'autres organisations pourraient enfaireautant parlasuite, undocument
révisé serait distribué ultérieurement; etc)queleConseil général invite lesautres organes del'OMC
àprocéder delamême manière concernant l'octroi dustatut d'observateur auxorganisations
internationales intergouvernementales.
LereprésentantdelaJamaïqueaproposéquetouteconsultationconcernantlestatutd'observateur
desorganisations internationales àlaquelle procéderaient lesPrésidents duConseil général etdesautres
organes del'OMC soitrégie pardescritères objectifs etofficiellement convenus. Deplus, comme
l'OMCétaituneorganisationgéréeparsesMembres,lesorganisationssimilairesparmicellesdemandant
lestatut d'observateur auprès del'OMC devraient êtreidentifiées etclairement distinguées desautres.
Ilespérait, s'iln'yavait pasd'objection àsaproposition, quedeslignes directrices concernant ces
consultations informelles seraient distribuées prochainement.
LePrésident aditqu'ilexistait déjàdeslignes directrices concernant lestatut d'observateur
desorganisations internationales intergouvernementales auprès del'OMC etqu'elles avaient été
approuvéesparleConseilgénéralle18juillet1996.Ellesétaientreproduitesàl'annexe3duRèglement
intérieur dansledocument WT/L/161.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaproposition duPrésident étaitdanslesgrandes lignes
acceptable poursadélégation. Ilaattiré l'attention surleparagraphe 4deslignes directrices publiées
dansledocument WT/L/161, annexe 3,selon lequel, lesdemandes destatut d'observateur seraient
examinées casparcasparchaque organe del'OMC "compte tenudefacteurs telsque...laréciprocité
dupoint devuedelapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut
d'observateur ...". Cette règle étaitdonc clairement fondée surleprincipe selon lequel lestatut
d'observateur devait êtreréciproque. Enoutre, d'après cetterègle, ilnefaudrait envisager d'octroyer
lestatut d'observateur qu'auxorganisations auprès desquelles l'OMC souhaitait elleaussiavoircestatut.
Lorsqu 'uneorganisation voulait obtenir lestatut d'observateur, lesMembres devaient sedemander
sisesactivités intéressaient l'OMC etsicelle-ci souhaitait enobserver ledéroulement. Silaréponse
àcettequestionétaitpositive,lesMembresdevraientveiller,avantd'accorderàl'organisationenquestion
1Voir WT/GC/M/3, point 3.WT/GC/M/18
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lestatut d'observateur auprès del'OMC, àcequeleSecrétariat del'OMC obtienne lagarantie que
cettemesure serait réciproque. Siparcontre laréponse étaitnégative, lesEtats-Unis nepensaient pas
quelesMembres devraient accéder àlademande decetteorganisation. Ladélégation américaine
poursuivrait l'examen delaquestion aufuretàmesure dudéroulement desconsultations proposées
parlePrésident.
Lereprésentant duMaroc s'estassocié àladéclaration delaJamaïque etdesEtats-Unis. Il
estimait qu'ildevrait yavoir desraisons valables etlogiques d'accorder lestatut d'observateur àune
organisation etdelerefuser àuneautre. Lesdemandes devaient êtreexaminées casparcas,demanière
parfaitement transparente, etdefaçonàcequelesorganisations concernées comprennent pourquoi
certaines demandes étaient satisfaites etd'autres non.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaaccepté laproposition duPrésident.
2. Centre ducommerce international CNUCED/OMC
- Rapport duGroupe consultatif commun (ITC/AG(XXIX)/157)
M.Forteza (Uruguay), Vice-Président duGroupe consultatif commun aprésenté lerapport
duGroupe sursavingt-neuvième session (ITC/AG(XXIX)/157) aunomdesonPrésident, M.Baldocci
(Italie). LeGroupe avaitexaminé lespoints ci-après: i)examen desactivités decoopération technique
duCCIen1995surlabasedesonrapport annuel; ii)définition delamission duCCI; iii)contribution
duCCIauplanàmoyen terme del'ONU pour lapériode 1998-2001; etiv)rapport duComité
consultatif surleFonds global d'affectation spéciale.
Danssadéclaration liminaire, leDirecteur exécutif avaitrappelé qu'aucours desdeuxdernières
années leCCIs'étaitconsacré auxtâches ci-après: préciser sesorientations; clarifier sonmandat;
étoffer sesrelations aveclesorganes dontilrelevait, lesbénéficiaires, lespartenaires etlesdonateurs;
restructurer l'organisation; redéfinir lesresponsabilités desdivisions; redistribuer lesressources;
redéployer lepersonnel; etrationaliser sonfonctionnement. LeGroupe avaitànouveau souligné
avecvigueurlapertinenceetl'importancedesactivitésdecoopérationtechniqueduCCIen1995,jugeant
qu'ellesétaient pragmatiques etaxées surdesobjectifs précis, qu'ellesrépondaient auxbesoins des
paysetqu'ellestenaient compte deleurcapacité depromotion deséchanges etdedéveloppement des
exportations. LeGroupe s'étaitfélicité deladécision duCCIderédiger unedéfinition desamission
etavaitsouscrit sansréserve àlaprésentation delastratégie, desservices essentiels, desvaleurs et
dumode defonctionnement duCCI. Ilavaitégalement prisnotedelacontribution duCCIauplan
àmoyen terme del'ONU pourlapériode 1998-2001. Rappelant qu'ilavaitadopté laproposition de
créerunfonds global d'affectation spéciale àsavingt-huitième session, leGroupe s'étaitdéclaré satisfait
del'institution decefonds etdubonfonctionnement desonComité consultatif.
Enfin, aunom duGroupe consultatif commun, M.Forteza aexprimé sagratitude aux
gouvernementsallemand,canadien,chinois,danois,finlandais,indien,japonais,néerlandais,norvégien,
suédois etsuisse, quiavaient confirmé leurs contributions ouannoncé d'éventuelles contributions
volontaires auCCIpoursonprogramme decoopération technique.
Lereprésentant del'Egypte aditqu'ilseréjouissait d'unecoopération accrue entre l'OMC,
laCNUCED etleCCIvisant àaccroître leurs activités decoopération technique enfaveur despays
endéveloppement etenparticulier delarégion Afrique, quiregroupait lamajorité despayslesmoins
avancés. Ilaremercié lesgouvernements quiavaient annoncé descontributions volontaires aufonds
d'affectation spéciale etespérait quelacréation decefonds n'entraînerait pasuneréduction des
contributionsordinairesdestinéesàfinancerlesactivitésd'assistancetechniquesiindispensablesduCCI.
Ilafélicité leDirecteur général etleSecrétaire général delaCNUCED desefforts qu'ilsdéployaient
conjointement pouraccroître lacoopération technique aveclespaysendéveloppement, enétroiteWT/GC/M/18
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collaboration avecleCCI. Ilademandé sileDirecteur exécutif duCCIpourrait informer lesMembres
desesplans concernant lesuividelaDéclaration ministérielle deSingapour, quicomportait plusieurs
points présentant unintérêt pourlespaysendéveloppement, etplusparticulièrement lespaysafricains.
Lereprésentant delaJamaïque aditquel'objectif central desactivités d'assistance technique
duCCIdevait êtrederenforcer lacapacité institutionnelle despaysendéveloppement defaçonàce
que,avecletemps, demoins enmoins depaysaientbesoin dutyped'assistance offert parlebiais
deséminaires etdedébats généraux. Ils'estdéclaré favorable àlanotion d'"objectifs mesurables"
évoqués auparagraphe 77durapport. Cepoint devrait êtredéveloppé afinquel'onpuisse voirce
queleCCIavaitréalisé aveclesressources dontildisposait pendant unlapsdetemps précis.
Lereprésentant del'Indes'estdéclaré satisfait decequeleCCIsoitparvenu àfournir unapport
valable àlaneuvième session delaConférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement
en1996. LeSecrétaire général delaCNUCED avaitfortjustement reconnu cettecontribution duCCI
danslediscours qu'ilavaitprononcé devant leGroupe consultatif commun l'année précédente. Les
Membres del'OMC appréciaient toutautant lerôlequeleCCIavaitjouéetdevait jouer pourcequi
étaitd'aider lespaysendéveloppement àbénéficier pleinement desrésultats duCycle d'Uruguay, et
enparticulier defournir uneassistance technique auxentreprises etauxsecteurs public etprivé des
paysendéveloppement. Laparticipation duCCIetdelaCNUCED auxdélibérations duComité du
commerce etdudéveloppement l'année dernière s'étaitavérée trèsutilepourétablir desplans d'action
concrets concernant lespaysendéveloppement Membres del'OMC. L'esprit decoopération entre
leCCIetl'OMC étaitillustré parl'engagement prisparlesMinistres àSingapour d'adopter les
recommandations duComité ducommerce etdudéveloppement, enparticulier pourcequiétaitde
lamiseenoeuvre desnouveaux engagements importants, tantsurlefondquesurlaforme, prispar
lespaysendéveloppement Membres àlafinduCycle d'Uruguay. Acetégard, l'Indesefélicitait
delaprécieuse contribution qu'apporterait leCCIàlaréunion conjointe quiserait organisée parla
CNUCED, leCCIetl'OMC cetteannée envued'accroître lespossibilités d'échange despayslesmoins
avancés.
Afind'êtreenmesure derépondre àcesattentes, leCCIdevait trouver lastructure etlaméthode
lesplusefficaces pourfournir assistance etconseils. L'Indeavaitprisnotedesefforts qu'ildéployait
actuellement envued'unerestructuration quiluipermettrait defairefaceauxdéfisdesannées àvenir.
Comme sarelation avecleCCIétaitparticulièrement étroite, l'Indesouhaitait àcelui-ci devoirses
efforts couronnés desuccès. Enoutre, pourlamême raison, elleespérait quel'organisation parviendrait
àeffectuer sarestructuration sansperdre lesressources etl'expérience irrempla çables qu'elleavait
accumulées aucours desannées. Uneévolution progressive avaitsouvent unimpact plusdurable que
lesbouleversements brutaux, enparticulier danslecasd'institutions comme leCCIquimaintenaient
unéquilibre délicat entre cequ'ellesétaient enmesure defaireetcequel'onattendait d'elles. La
contribution desexperts despaysendéveloppement, notamment indiens, avait enrichi leCCIet
considérablement aidélespaysendéveloppement aucours desannées. L'Indeétaittoutefois préoccupée
parlereculmarqué deseffectifs duCCIcesdernières années etsouhaitait quedesmesures soient prises
detouteurgence pourrétablir l'équilibre. Compte tenudesproblèmes survenus récemment auniveau
dupersonnel supérieur, l'Indesouhaitait êtreinformée detoutfaitnouveau ayant uneincidence sur
lebonfonctionnement duCCI. Elledemandait auxMembres desuivre lesactivités duCCI, en
particulier compte tenudumandat adopté collectivement àlaConférence ministérielle deSingapour.
Encequiconcernait lefonds global d'affectation spéciale, malgré sesressources limitées, l'Indeen
étaitunimportant contribuant. Elleétaitconvaincue qu'aveclesressources additionnelles decefonds,
leCCIcontinuerait dejouerunrôleunique dansl'élaboration etl'exécution deprogrammes etdeprojets
"surmesure" auxniveaux national etrégional. C'estenjouant untelrôlequeleCCIs'acquitterait
aumieux delatâchepourlaquelle ilavaitétécrééetpermettrait auxpaysendéveloppement departiciper
efficacement ausystème commercial multilatéral.WT/GC/M/18
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Lereprésentant deSingapour, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, aditqu'il
souhaitait savoir, concernant leCCI, quelle étaitl'importance desdépenses autitredel'assistance
technique parrapport auxressources allouées ausiège. Deplus,ilaestimé quelemoment étaitvenu
d'élaborer unrapport global surlesactivités d'assistance technique delaCNUCED, del'OMC etdu
CCIafindepouvoir juger delavaleur etdel'importance decesactivités etdesbesoins definancement.
M.Belisle, Directeur exécutif duCCI, aditque,depuis Singapour, leCCIs'efforçait,en
collaboration aveclesorganes dontilrelevait etd'autres, demettre aupoint denouveaux moyens plus
efficaces d'aider lespaysendéveloppement enmatière decommerce. Ilsouscrivait pleinement àla
déclarationdureprésentantdelaJamaïque,àsavoirquelebutlogiquedesactivitésd'assistancetechnique
duCCIétaitqu'unjourellesn'aient plusderaison d'être. Celaserait lecaslorsque leCCIaurait
accompli satâche enmatière derenforcement descapacités nationales etquelespaysendéveloppement
seraientenmesuredeparticiperefficacementaucommerceinternational.Quantauxobjectifsmesurables
pour lesprogrammes etprojets, l'intervenant étaitparfaitement d'accord aveclaJamaïque. Les
ressources financières consacrées àdesprojets d'assistance technique devaient avoirunimpact spécifique
quetousdevaient mesurer collectivement. Lesnouveaux projets etprogrammes duCCIcomportaient
effectivement desobjectifs mesurables etcettequestion faisait l'objetdedébats soutenus auCCIavec
leComité consultatif dufonds global d'affectation spéciale. Quant àlaquestion soulevée parl'Inde,
laprésence accrue d'experts depaysendéveloppement àtouslesniveaux duCCIétaitindispensable
etcelui-ci faisait toutcequ'ilpouvait pourfaireensortequecespayssoient dûment représentés. Pour
cequiétaitdelarestructuration etdelaréforme duCCI, lesgouvernements avaient ététrèsclairs
en1994 quant àlanécessité deprocéder àunevaste réforme defond; celle-ci avait étéentreprise
etserait menée àsonterme. L'intervenant n'étaitpasenmesure, àlaprésente réunion, derépondre
àlaquestion deSingapour surlarépartition desfonds entre leterrain etlesiège, maisilasouligné
quedesoutils efficaces devaient souvent êtreélaborés ausiège etadaptés àchaque paysafind'éviter
quel'onnereparte pasàzéroàchaque foisqu'unnouveau projet étaitentrepris dansunpaysen
développement. Lebudget ordinaire duCCIétaitjustement làpourcela. Quant àlacomplémentarité
del'assistance technique fournie parlestroisorganisations, elleavaitétél'objetdedébats extrêmement
intenses entreleCCIetsesorganes detutelle, etl'onavaitbeaucoup progressé pourcequiétaitd'assurer
nonseulement lacomplémentarité, maiségalement lacoordination decesactivités.
Lereprésentant duJapon ademandé pourquoi leConseil général n'avait paseul'occasion
d'examiner lerapport duGroupe consultatif commun plustôt,étantdonné qu'ilavaitétédistribué en
avril1996.Lerapportcontenaitunepartieintéressanteconsacréeàl'examendesactivitésdecoopération
technique en1995etl'intervenant estimait queledébat serait plusattentif etplusanimé silesdélégations
avaient lapossibilité d'examiner cesactivités dansl'année quisuivait leurréalisation.
LePrésident aditquecerapport avait étéexaminé avec retard àcause deproblèmes
d'organisation liésaufaitquelePrésident duGroupe consultatif commun n'étaitpasdisponible ainsi
qu'àlacharge detravail quereprésentaient lespréparatifs delaConférence ministérielle deSingapour.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaadopté lerapport publié sous la
coteITC/AG(XXIX)/157.
3. Conditions d'emploi dupersonnel del'OMC
LePrésident arappelé que,malgré lesoutien d'ungrand nombre dedélégations, iln'avait
pasétépossible en1996deparvenir àunconsensus concernant leprojet dedécision surcepoint qu'il
avait présenté le18septembre 1996. LeConseil général avait donc décidé ennovembre qu'il
poursuivrait "en1997 sonexamen duprojet dedécision du18septembre 1996, envuedeparvenir
àuneconclusion finale pourle30juin1997auplustard" (WT/L/197). Enconséquence, lePrésidentWT/GC/M/18
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proposait decréer ungroupe detravail àcomposition nonlimitée pouraider leConseil général à
respecter cedélai. Legroupe detravail aurait lemandat suivant:
- achever l'examen duprojet deStatut dupersonnel, ycompris lecodedeconduite;
- examiner leprojet deRèglement dupersonnel;
- examiner leprojet destatuts afférents aurégime despensions proposé pourl'OMC;
- examiner lastructure delagestion financière durégime despensions proposé pour
l'OMC;
- entreprendre uneétude complémentaire surlesconditions duretrait del'ICITO dela
Caisse commune despensions dupersonnel desNations Unies avecétablissement d'un
calendrierpourceretraitetprésentationd'unedemandederetrait,assortiedeconditions,
auComité permanent delaCaisse commune despensions àlafindejuin1997;
- procéder àuneétude détaillée complémentaire surlesincidences auplandescoûts,
duprojet dedécision du18septembre 1996etmener desconsultations àcesujet, selon
qu'ilseraapproprié, avecleComité dubudget;
- analyser lesrésultats del'exercice declassement despostes actuellement encours;
- p o u r s u i v r e
l'examend'unsystèmed'évaluationducomportementprofessionneletderémunération
enfonctionducomportementprofessionnelsurlabasedespropositionsqueleSecrétariat
présentera.
Legroupe detravail devrait seréunir aussirapidement quepossible afindedéfinir uncalendrier
detravail etdevrait fairerapport auConseil général àchaque réunion. Sonrapport final, lesprojets
detextes définitifs deStatut etdeRèglement dupersonnel etdeStatuts afférents aurégime despensions
ainsiqu'unprojet dedécision devraient êtreprésentés auConseil général d'iciàlafinmai1997. Le
Secrétariat assurerait l'appui technique nécessaire augroupe detravail etfournirait auxdélégations
quilesouhaitaient lejeucomplet desdocuments examinés parlesgroupes detravail précédemment
établis parleConseil général. LeGroupe detravail serait libred'inviter desexperts extérieurs.
LePrésident aégalement proposé queleConseil général l'autorise àdésigner lePrésident du
groupe detravail enconsultation aveclesMembres. Aucours desconsultations qu'ilavait tenues
concernant lacréation decegroupe, ilavaitétésuggéré queleConseil dupersonnel del'OMC ysoit
représenté enqualité d'observateur. Toutefois, iln'avaitpasétépossible deparvenir àunconsensus
surcepoint etdenouvelles consultations seraient nécessaires lorsque legroupe aurait commencé ses
travaux.
Lereprésentantdel'Egypteaditquesadélégationétaitd'accordaveclapropositionduPrésident;
ilespérait quelegroupe detravail compléterait satâche danslesplusbrefs délais ettiendrait compte
aussi dutravail réalisé parleComité dubudget pouréviter toutdouble emploi. Afind'assurer une
meilleure coordination entre lesdeuxorganes, ladélégation égyptienne suggérait quelePrésident du
Comité dubudget soitnommé Président dugroupe detravail.
Lereprésentant del'Allemagne s'estfélicité delacréation d'ungroupe detravail etdela
possibilité d'examiner laquestion auseindecegroupe. Sadélégation étaitd'accord aveclemandat
proposé, àcondition quechaque délégation aitlapossibilité d'exposer sonpoint devue.L'Allemagne,
entantquemembre denombreuses organisations internationales dontelleétaitundesprincipaux
contribuables, souhaitait rappeler saposition générale, àsavoir qu'ilfallait trouver dessolutions dans
lecadre dusystème commun desNations Unies. Lefaitquel'Allemagne approuve lacréation du
groupe detravail nepouvait doncpasêtreinterprété comme indiquant qu'elleapprouverait unsystème
autonome pourl'OMC. L'intervenant sefélicitait également decequelegroupe detravail serait libre
d'inviter desexperts extérieurs etiladitquedesexperts delaCommission delafonction publique
internationale etdelaCaisse commune despensions dupersonnel desNations Unies devraient avoirWT/GC/M/18
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l'occasion devenir exposer leurs points devue. Ladélégation allemande nepouvait pass'associer
àunconsensus pourcequiétaitd'octroyer lestatut d'observateur danslegroupe detravail auConseil
dupersonnel etellenevoyait pasenquoilaprésence d'observateurs pourrait aiderlesgouvernements
Membres àprendre desdécisions. Lesdécisions nécessaires nepouvaient êtreprises queparles
Membres. Faisant observer quedesMembres duSecrétariat seraient présents auxréunions dugroupe,
iladitqueceux-ci, demême quelesdélégations, seraient libres d'informer lesreprésentants duConseil
dupersonnel. Ilserait également possible dedonner auConseil dupersonnel lapossibilité des'adresser
augroupe àunmoment approprié. Ladélégation allemande estimait queleproblème enl'occurrence
n'étaitpasunmanque detransparence maisdedécision.
Lereprésentant duMaroc aditquelemandat proposé pourlegroupe detravail prévoyait
l'analyse desrésultats del'exercice declassement despostes etl'examen d'unsystème derémunération
enfonction ducomportement professionnel, maislaquestion delastructure duSecrétariat n'étaitpas
mentionnée. Ladélégation marocaine estimait quecettequestion devait êtreexaminée demanière
appropriée.
Lereprésentant delaNorvège aditque,selon lui,laproposition duPrésident pourrait permettre
deparvenir àunedécision surlaquestion dessalaires etdespensions avant le30juin.
Depuis Marrakech, lesMembres avaient àmaintes reprises reporté leurdécision surlefonddecette
question. Sil'OMC voulait rester crédible, ellenepourrait pasrepousser l'échéance unenouvelle
foisau-delà du30juin. Encequiconcernait l'octroi dustatut d'observateur auConseil dupersonnel
danslegroupe detravail, laNorvège souhaitait aborder cettequestion aucours delapremière réunion
dugroupe.
LereprésentantdesEtats-UnisaappuyélapropositionduPrésidentetaregrettéquel'Allemagne
nepuisse passejoindre auconsensus pourcequiétaitd'autoriser leConseil dupersonnel àparticiper
enqualité d'observateur auxtravaux dugroupe. Ilétaitévident queleConseil dupersonnel nepouvait
pasparticiper aumême titrequelesdélégations. Cependant, lesMembres n'avaient rienàcacher au
personnel duSecrétariat etlesEtats-Unis estimaient qu'ilserait utilepourleConseil dupersonnel
d'observer lestravaux dugroupe afinqu'ilpuisse aumoins comprendre pourquoi uneposition, quelle
qu'ellesoit,avaitétéadoptée.
Lereprésentant del'Uruguay étaitfavorable àlaproposition duPrésident. Ils'estégalement
associé àladéclaration desEtats-Unis concernant laparticipation duConseil dupersonnel enqualité
d'observateur auxréunions dugroupe detravail. Iln'yavaitrienàcacher etilétaitimportant que
lesreprésentants deceuxquiétaient lesplusdirectement concernés participent auxtravaux dugroupe.
Laparticipation desreprésentants dupersonnel auxtravaux desautres organisations surdesquestions
similaires s'étaitavérée trèsutile. C'étaitunechose quelesMembres duSecrétariat chargés del'appui
technique participent àlaréunion maisc'enétaituneautrequedesobservateurs représentant leConseil
dupersonnel soient présents etc'étaitcequel'Uruguay souhaitait.
Lereprésentant delaJamaïque aditqu'ilneluisemblait paspossible qu'unorgane établi par
leConseil général puisse prendre unedécision enmatière departicipation quand leConseil général
lui-même neparvenait pasàunconsensus surcepoint. Cen'étaitpaslàunequestion quipouvait
êtredéléguée augroupe detravail. Celui-ci n'examinait pasexclusivement ouessentiellement des
questions n'intéressant queleConseil dupersonnel. L'intervenant estimait toutefois possible qu'il
yaitdesactivités parallèles auxquelles leConseil dupersonnel pourrait pleinement participer lorsque
lesujetleconcernait.
PourlePrésident, ilétaitclairqu'iln'yavaitpaspourl'instant deconsensus surlaquestion
delaparticipation duConseil dupersonnel enqualité d'observateur auxtravaux dugroupe. C'est
pourquoi iln'avaitformulé aucune proposition àcetégard. Toutefois, comme ill'avaitditauparavant,WT/GC/M/18
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cettequestion pourrait êtreànouveau soulevée lorsque legroupe detravail démarrerait sestravaux,
etunconsensus pourrait sedégager àcemoment-là.
Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation étaittrèsdéçuequelaquestion des
conditions d'emploi dupersonnel nesoitpasencore résolue. Ilimportait detrouver maintenant une
solution satisfaisante àceproblème. Hong kongétaitdoncfavorable àlacréation dugroupe detravail
proposé parlePrésident etinsistait surlefaitqu'ilfallait respecter scrupuleusement ledélaifixé. En
outre, leConseil général devrait examiner régulièrement lesprogrès réalisés parlegroupe. Enfin,
Hong Kong étaitfavorable àlaproposition visant àoctroyer lestatut d'observateur auConseil du
personnelauprèsdugroupe.Celaseraitconformeauxpratiquesmodernesdegestionainsiqu'auprincipe
delatransparence etserait bonpourlemoral dupersonnel.
LePrésident adit,qued'après saproposition, legroupe detravail présenterait unrapport à
chaque réunion duConseil général.
Lereprésentant duCanada ditquesadélégation étaitfavorable àlaproposition duPrésident,
ainsiqu'àlaprésence duConseil dupersonnel enqualité d'observateur auxréunions dugroupe de
travail pourlesraisons citées parlereprésentant desEtats-Unis. Surcedernier point, leCanada
s'associait auxobservations duPrésident concernant ladéclaration delaJamaïque. Ilétaitd'avisqu'un
groupe detravail comprenant touslesMembres del'OMC pouvait parfaitement décider s'ilvoulait
ounoninviter leConseil dupersonnel àassister àsesréunions. Enconclusion, iladitqu'iln'yavait
pasdeconsensus auConseil général concernant lepoint devuedelaJamaïque.
Lereprésentant deHaïti aditqu'après avoir écouté lesdébats, sadélégation pouvait souscrire
àlaproposition duPrésident àuneréserve près. Haïtiétaitconvaincu qu'unequestion aussiimportante
quecelledelaparticipation duConseil dupersonnel auxréunions dugroupe detravail nedevrait pas
êtredécidée parlegroupe lui-même maisplutôt parleConseil général. Ilserait important pourle
groupe detravail deconnaître lesopinions dupersonnel étantdonné quecelui-ci étaittoutaussiconcerné
parlaquestion quelesMembres. Seréférant auxtensions quis'étaient manifestées dansd'autres
organisations parce quedesquestions similaires avaient étémalgérées, l'intervenant asouligné que
l'OMC étaituneorganisation tropimportante pourlancer cestravaux sanslaparticipation dupersonnel
etdevoir ensuite résoudre lesproblèmes quisurgiraient. Ilvalait mieux prévenir queguérir et,pour
labonne santédel'OMC, ilétaitnécessaire quelepersonnel participe auxréunions dugroupe detravail.
L'intervenant arépété quecetteimportante décision devait êtrepriseparleConseil général. Siaucun
consensus nesedégageait encore, ilfallait poursuivre lesconsultations.
LePrésident aditque,vul'absence apparente deconsensus, ilnesemblait paspossible de
prendre unedécision pendant laréunion encours surlaquestion delaparticipation duConseil du
personnel auxréunions dugroupe detravail. Ilimportait toutefois queleConseil général décide de
lacréation dugroupe àlaréunion encours. Ilavaitdoncsuggéré quelaquestion delaparticipation
duConseil dupersonnel soitexaminée parlasuiteparlegroupe detravail lui-même. L'autresolution
consistait àautoriser lePrésident duConseil général àpoursuivre lesconsultations surcepoint.
Lereprésentant deSingapour, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, aappuyé la
proposition duPrésident concernant lacréation d'ungroupe detravail chargé d'étudier unpoint sur
lequel lesMembres avaient sanscesse reporté leurdécision. Lasituation actuelle étaitinéquitable et
injuste pourlepersonnel. Vuletravail considérable quel'OMC aurait àaccomplir dansunproche
avenir, ilétaitessentiel queleSecrétariat soitsatisfait desonsortetlesMembres devaient faireàcet
égard toutcequiétaitenleurpouvoir.
Lereprésentant duMexique aditquecettequestion étaitprioritaire etqu'ilfallait trouver une
solution. Ilaappuyé laproposition duPrésident visant àcréer ungroupe detravail pourexaminerWT/GC/M/18
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laquestion sanspréjuger àcestade duproblème delaparticipation duConseil dupersonnel. Ilcroyait
comprendre quelesconsultations sepoursuivraient surcedernier point.
Lereprésentant delaCorée arappelé quesadélégation étaitfavorable àunrèglement rapide
delaquestion desconditions d'emploi dupersonnel del'OMC hors dusystème commun des
Nations Unies. C'estpourquoi laCorée appuyait laproposition duPrésident concernant lacréation
d'ungroupe detravail, laquestion delaparticipation duConseil dupersonnel restant ensuspens.
L'intervenant estimait quecettedernière question étaitsecondaire parrapport àcelledel'établissement
dugroupe. Silaparticipation duConseil dupersonnel présentait unedifficulté ouuninconvénient
pourl'unoul'autre pays, laCorée n'yserait pasfavorable. Ceserait làuneapproche beaucoup plus
réaliste s'agissant deparvenir àunedécision positive surlaquestion desconditions d'emploi du
personnel.
LeDirecteur général aditqu'ilapprouvait lacréation dugroupe detravail proposé parle
Président etafélicité cedernier poursesefforts. Ilespérait quelegroupe achèverait sestravaux et
parviendrait àunrésultat positif trèsrapidement -même avant l'expiration dudélaiàlafindumois
demai-etquelaposition duConseil dupersonnel serait priseencompte d'unemanière transparente.
Ilnepouvait querépéter àcestade ladéclaration qu'ilavait faiteàlaConférence ministérielle de
Singapour, oùilavaitditqu'"encemoment oùétaitcélébré cegrand succès, ilsesentait obligé de
rappeler lanécessité impérative d'établir leplusrapidement possible unSecrétariat del'OMC
indépendant. Celaneserait qu'uneconséquence logique delacréation del'OMC entantqu'organisation
suigeneris etjuridiquement indépendante. Deux années s'étaient déjàécoulées depuis lacréation de
l'Organisation, etlemoment étaitvenudeprendre cettedécision quin'avaitpasd'incidences financières
maisquiétaitd'uneimportance cruciale pourledevenir desesquelque 500fonctionnaires. Lepersonnel
méritait quesoient reconnus sondévouement etsaremarquable contribution etlameilleure façonpour
lesMembres d'exprimer cettereconnaissance étaitdeprendre leplusrapidement possible unedécision
surl'établissement duSecrétariat".2Ilespérait quelemoment étaitvenupourcela,après deuxans
dedébats etdemises aupoint. LeDirecteur général arappelé quel'OMC étaitfondée surleprincipe
duconsensus, cequiexigeait quechacun soitconscient desesresponsabilités etfasse preuve de
flexibilité. Celaavaitétélabasedelaréussite duGATT, duCycle d'Uruguay etdelaConférence
ministérielle deSingapour. Acestadedesdébats surlaquestion desconditions d'emploi dupersonnel
del'OMC, ilapparaîtrait contraire àlatradition quiavaitprésidé ausuccès dusystème multilatéral
etàlaréussite économique detantdepaysqu'uneminorité campe sursespositions. Lesconséquences
pourraient enêtretrèsgraves pourtoutlesystème. LeDirecteur général avivement recommandé
auxMembres d'examiner cespoints avecattention.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations, aaccepté laproposition duPrésident concernant
lacréation etlemandat d'ungroupe detravail chargé d'étudier laquestion etaautorisé lePrésident
àdésigner lePrésident dugroupe detravail enconsultation aveclesMembres. LeConseil général
estégalement convenu quelePrésident poursuivrait sesconsultations surlaquestion delaparticipation
duConseil dupersonnel enqualité d'observateur auxréunions dugroupe detravail.
4. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
- Consultation avecl'Inde: déclaration duPrésident duComité
M.Witt (Allemagne), Président duComité, aditquecelui-ci s'était réuni les20
et21janvier 1997pourpoursuivre saconsultation avecl'Inde,démarrée endécembre 1995. LeComité
avaitprisnotedel'évolution positive delasituation économique dupaysdepuis 1995. Ils'étaitfélicité
dufaitquelesautorités indiennes restaient attachées àlapoursuite delaréforme économique etde
2Voir ledocument WT/MIN/(96)/SR/9, page 4.WT/GC/M/18
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lalibéralisation etavaitprisnotedel'élimination progressive desrestrictions quantitatives notifiées
autitredel'article XVIII:B. LeComité avaitaussi prisnotedeladéclaration duFMIselon laquelle
lesréserves monétaires del'Inden'étaient pasinsuffisantes etiln'yavaitpasdemenace d'unebaisse
importante desesréserves. L'Indeavaitditqu'ilfallait surveiller deprèsl'évolution delabalance
despaiements etqu'unelevée hâtive desrestrictions quantitatives notifiées autitredel'article XVIII:B
risquaitdecompromettrelastabilitééconomiqueetleprocessusderéforme.Comptetenudesdiscussions
encours, leComité étaitconvenu dereprendre laconsultation avecl'Indeaudébut dejuin1997pour
examiner unpland'élimination desmesures notifiées autitredel'article XVIII:B etpourconclure
lesconsultations conformément àtoutes lesdispositions pertinentes del'OMC relatives àlabalance
despaiements. Dansl'élaboration deceplan,l'Indetiendrait dûment compte desintérêts desMembres
del'OMC, defaçonéquilibrée.
Lereprésentant desCommunautés européennes s'estdéclaré préoccupé parlefaitquel'Inde
continuait derecourir auxdispositions del'article XVIII:B etattendait avec impatience queles
consultations reprennent enjuinetquel'Inderespecte pleinement sesobligations auregard del'OMC.
Lereprésentant desEtats-Unis s'estfélicité del'attachement exprimé parl'Indeàlaréforme
économique etàlalibéralisation lorsdelaconsultation dejanvier. Lasuppression desrestrictions
quantitatives notifiées autitredel'article XVIII:B constituerait unélément important decetteréforme.
LesEtats-Unis espéraient recevoir leplanélaboré parl'Indepoursupprimer cesmesures auplustard
ladeuxième semaine demaiafind'avoir letemps desepréparer pourlaconsultation dejuin.
Lereprésentant delaSuisse arappelé quesongouvernement étaitd'avisquelemaintien de
cesmesures parl'Inden'étaitpasjustifié autitredesdispositions relatives àlabalance despaiements
etsefélicitait decequel'Indesoitprête àélaborer unplanpourlessupprimer.
Lereprésentant duJapon s'estfélicité desprogrès réalisés lorsdelaréunion duComité de
janvieretattendaitavecintérêtquel'Indeprésenteunplandesuppressiondesesrestrictionsquantitatives.
Ilespérait luiaussirecevoir ceplanbienavant laréunion duComité enjuinafind'avoir suffisamment
detemps pourl'examiner etsepréparer àladiscussion.
Lereprésentant del'Indeaditqueladéclaration duPrésident duComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements étaitbasée surcequiavaitétédécidé collectivement
auComité après deuxjours dedébats intensifs. L'Indes'entenait auxconclusions auxquelles onétait
parvenu danscesdébats etqui,comme touslesparticipants enétaient conscients, étaient fondées sur
uncontexte spécifique etsurcertains points d'accord. L'intervenant étaitdonc préoccupé parles
déclarations delaCommunauté etdelaSuisse impliquant quel'Indenerespectait pascertaines deses
obligations. Ils'agissait làd'unequestion technique etjuridique complexe queleComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements étaitcompétent pourrégler etl'Inderespecterait les
engagements qu'elleavait prislorsdesaconsultation avecleComité. L'intervenant aajouté que
l'améliorationdel'accèsauxmarchésdesprincipauxpaysMembresconcernantlesproduitspourlesquels
l'Indedisposait d'unavantage compétitif permettrait decréerleclimat politique favorable àl'application
desréformes etàlalibéralisation.
Lereprésentant delaCorée aapprouvé laposition adoptée parl'Indeetattendait avecintérêt
d'examiner, àlaréunion dejuinduComité, leplanqu'elleprésenterait poursemettre enconformité
aveclesdispositions del'OMC.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.WT/GC/M/18
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5. Equateur: Engagements énoncés dansleProtocole d'accession (WT/ACC/ECU/6)
- Communication desEtats-Unis (WT/L/202)
LePrésidentaattirél'attentionduConseilgénéralsurlacommunicationdesEtats-Unisreproduite
souslacoteWT/L/202 etl'ainformé quel'Equateur avaitrécemment faitparvenir auSecrétariat, pour
distribution auxMembres, desinformations relatives àlamiseenoeuvre desengagements spécifiques
figurant danslerapport duGroupe detravail desonaccession (WT/L/77).3
Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'Equateur avaitétélepremier pays, après l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, àdevenir Membre del'Organisation après avoir mené àbienle
processus d'accession autitredel'article XII.Après quasiment troisansdenégociations, l'Equateur
avaitaccepté desengagements spécifiques qui,danscertains cas,prévoyaient unepériode transitoire
limitée dansletemps visant àluidonner letemps, après l'accession, deprendre lesmesures nécessaires
àlamiseenoeuvre desdits engagements. Lesobstacles dressés parl'Equateur auximportations visées
parcesengagements constituaient clairement uneviolation desdispositions del'OMC etlesdatesfixées
avaient étéexaminées etapprouvées partouslespaysparticipant auGroupe detravail. L'Equateur
avaitmisplusieurs moisàexaminer etàapprouver l'ensemble desconditions d'accession. Celafaisant,
ilavaitintégré lesdispositions desAccords del'OMC danssalégislation. Cependant, iln'avaitpas
misenoeuvre uncertain nombre desengagements explicites figurant dansleProtocole. L'Equateur
n'avaitpasencore rempli l'obligation quiluiincombait d'uniformiser lestauxdel'impôt surlesbiens
deconsommation spéciaux pourlesproduits importés etlestauxapplicables auxproduits nationaux
similaires au1erjuillet 1996, etlesimportations faisaient encore l'objetd'unediscrimination parrapport
auxproduits nationaux. Iln'avait pasnonpluslevélesinterdictions d'importer frappant les
pneumatiques, vêtements etautomobiles usagés au1erjuillet 1996, comme ilavaitpromis delefaire,
niappliquéencequiconcernecesimportationslesmesuresnécessairespourrépondreauxpréoccupations
enmatière desanté etdesécurité. Enoutre, l'Equateur n'avaitpasabandonné, lorsdesonaccession,
lapratique consistant àrefuser demanière discrétionnaire etàdesfinsprotectionnistes lespermis
d'importation pourlesproduits agricoles etautres. Lesexportations américaines àdestination de
l'Equateur avaient étébloquées parlerefusdesautorités decepaysdedélivrer despermis oud'indiquer
lesraisons deleurrefus. L'Equateur avaitégalement refusé d'appliquer lesdispositions del'Accord
surlesADPIC auplustardle31juillet 1996, comme ilavaitpromis delefaire, bienquedesobligations
similaires figurent déjàdansunaccord bilatéral, quiluinonplusn'avaitpasétémisenoeuvre.
L'EquateurétaitspécifiquementtenudeprésenterunrapportannuelauSecrétariatsurlesprogrès
qu'ilréalisaitconcernantl'applicationdesarrangementstransitoiresnégociésetlesraisonspourlesquelles
cesengagements n'étaient pastenus. Cerapport n'avaitpasétéprésenté. LesEtats-Unis étaient en
contact avecl'Equateur depuis juin1996 àpropos decesquestions, s'efforçantdelerendre attentif
àleurs préoccupations. Celles-ci avaient étéformulées oralement etparécritetl'Equateur n'avait
même pasrépondu. Enoutre, lesinitiatives qu'ilavaitprises surleplanlégislatif l'éloignaient encore
davantage del'objectif quiconsistait àsemettre enconformité avecl'Accord surl'OMC. Celafaisait
dutortàl'OMC, auxintérêts commerciaux desesMembres etaudéveloppement économique de
l'Equateurlui-mêmeainsiqu'àsacrédibilitéauprèsdel'OMC. Mêmesilesvolumesd'échangesaffectés,
entermes absolus, étaient actuellement faibles, cettequestion étaitd'uneimportance vitale pourl'OMC
étant donné quelamanière d'agirdel'Equateur menaçaitl'équilibre desdroits etobligations établi
parlesconditions d'accession. Cetéquilibre étaitlabasemême del'OMC. LesEtats-Unis priaient
instamment l'Equateur d'élaborer etdeprésenter immédiatement lerapport exigé. Deplus,l'Equateur
devait sanstarder commencer àprendre lesmesures nécessaires pourseconformer auxobligations
quiluiincombaient. S'ilétaitdisposé àlefaire, lesEtats-Unis, etsansaucun doute d'autres Membres
del'OMC, seraient prêts àtravailler avecluipourmettre aupoint unplanpermettant derégler ces
3Lacommunication del'Equateur aparlasuite étédistribuée souslacoteWT/ACC/ECU/8.WT/GC/M/18
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problèmes. LesEtats-Unis étaient prêts àcollaborer étroitement avecl'Equateur pourélaborer un
pland'action rapide afinderégler laquestion grâce àuncalendrier demesures spécifiques visant à
permettre àl'Equateur derespecter sesobligations auregard del'OMC. Ilfallait agirsanstarder.
L'Equateur devrait aborder cesquestions etdonner despreuves tangibles desonintention derespecter
touslesengagements prislorsdesonaccession.
Lereprésentant del'Equateur aditquelapolitique commerciale desonpayscesdernières
années étaitclairement alléedanslesensdel'objectif del'OMC quiétaitd'accroître lecommerce
mondial grâce àdeséchanges pluslibres fondés surdesrègles multilatéralement convenues. Cedernier
point étaitl'undesprincipaux objectifs detouslesMembres del'OMC qu'ilss'efforçaientd'atteindre
enappliquant lesAccords conclus aucours duCycle d'Uruguay. Lamiseenoeuvre decesAccords
etlerespect parlesMembres desengagements qu'ilsavaient prisavaient récemment étéexaminés
lorsdelaConférence ministérielle deSingapour. Après avoir évalué lesprogrès accomplis et
l'application dechacun decesAccords etaprès avoir analysé lesimportants engagements quechaque
Membre devait respecter, touslesMembres connaissaient maintenant lesprogrès enregistrés, voyaient
cequiavaiteffectivement étéréalisé jusqu'àprésent etsavaient quelles obligations n'avaient paspu
êtreremplies parlesMembres malgré leurvolonté delefaire. L'intervenant rappelait celaàlalumière
del'examen parleConseil général delacommunication desEtats-Unis (WT/L/202) concernant certains
engagements prisparl'Equateur dans sonProtocole d'accession (WT/ACC/ECU/6). Cette
communication appelait l'attention surdeuxfaitsprincipaux. Premièrement, l'Equateur étaitdevenu
Membre del'OMC le21janvier 1996, après avoir pleinement démontré que,pour l'essentiel, sa
législation etsespratiques enmatière decommerce extérieur danstouslesdomaines étaient compatibles
aveclesrègles etdisciplines del'OMC. Deuxièmement, envertu desonProtocole d'accession,
l'Equateur disposait dedélais pourmettre enconformité unpetitnombre dedispositions relatives à
l'application d'unetaxeintérieure àlaconsommation visant unnombre limité etprécis deproduits,
qu'ilssoient nationaux ouimportés, etlesinterdictions d'importer frappant lespneumatiques, vêtements
etautomobiles usagés. L'Equateur avaitfaittoutcequiétaitensonpouvoir pourcontinuer àprogresser
versl'adoption desmesures quiluipermettrait deseconformer auxengagements prislorsdeson
accession àl'OMC. Ilavaitrécemment présenté unecommunication auSecrétariat pourfairesavoir
auxMembres oùilenétaitdupoint devuedelamiseenoeuvre desesengagements etpourindiquer
lesraisons pouvant expliquer d'éventuels retards danscertains domaines (WT/ACC/ECU/8). Cette
situation toutefois n'avaitpasd'incidence niderépercussion majeure surlefluxdeséchanges et,en
dépit decertaines difficultés économiques en1995 eten1996, lerégime decommerce extérieur de
l'Equateur continuait àrespecter lesrègles fondamentales del'OMC.
Commecelaaétéindiquédanssarécentecommunication,l'Equateuravait,le30décembre1996,
misenapplication lesmodifications approuvées parleCongrès afindeseconformer rapidement aux
engagements prislorsdesonaccession pourcequiconcerne l'impôt surlesbiens deconsommation
spéciaux. Leretard survenu àcetégard étaitdûàlanécessité dedéfinir uneformule appropriée pour
éviter desincidences budgétaires etdesdéséquilibres danslebudget del'Etat. Pourcequiétaitdes
mesures visant lesbiens usagés, après sonaccession, recherchant deséléments deréférence pourétablir
sonnouveau régime, l'Equateur avaitconstaté queplusieurs Membres maintenaient desmesures quelque
peusimilaires àlasienne. Toutefois et,endépitdufaitquelesmesures visant cesproduits n'affectaient
pasdesaspects essentiels ducommerce, enraison descaractéristiques propres àcesmarchandises et
despréférences desconsommateurs nationaux, l'Equateur avaitengagé unprocessus visant àadapter
sondroitauxrègles del'OMC. Ilavaitrécemment prisplusieurs arrêtés ministériels établissant des
critères compatibles pourl'importation devéhicules usagés, quisefondent surlanécessité deprotéger
lasanté etd'assurer lasécurité despersonnes ainsiquedeprotéger l'environnement. Lesvéhicules
usagés locaux étaient soumis àdesrèglements analogues. L'Equateur continuerait defairetoutson
possible pourseconformer àsesengagements, enparticulier encequiconcerne lesautres biens usagés,
entenant compte delanécessité deprotéger lasanté humaine etl'environnement. Illuifaudrait un
délairaisonnable pourcompléter larévision desréglementations liéesàcertains desesengagements.WT/GC/M/18
Page13
Pourcequiétaitdelaprotection desdroits depropriété intellectuelle, l'intervenant arappelé
quel'Equateur appliquait depuis 1993, ainsiqued'autres Membres del'OMC également parties à
l'Accord d'intégration andine, unelégislation commune quiconstituait unebaseadéquate pourassurer
laprotection decesdroits. L'Equateur n'avaitpasnégligé cesujetimportant etn'avaitpasl'intention
d'oublier sesengagements auregard del'OMC danscesecteur. Aucontraire, ilmettait actuellement
enoeuvre certaines mesures afinderéglementer divers aspects internes ayant unrapport avecl'Accord
surlesADPIC. Afind'incorporer dansledroitinterne lesdroits etlesobligations résultant pourlui
desrègles del'OMC etdesdispositions desAccords commerciaux multilatéraux, entres autres celles
del'AccordsurlesADPIC,l'EquateuravaitpubliécesinstrumentsdanssonJournalofficielenjuin1996
etestimait qu'ils'étaitconformé àl'engagement qu'ilavaitprislorsdesonaccession. L'aboutissement
duprocessus d'adoption derègles etréglementations additionnelles étaitétroitement liéàlaréalisation
desprogrammes decoopération technique quelesgouvernements etlesorganisations internationales
seraient disposés àluiproposer. L'Equateur pouvait assurer lesMembres que,danscesconditions
etgrâce àcettecoopération, iln'aurait pasbesoin deseprévaloir, danscecasparticulier, desdroits
dontilbénéficiait entantquepaysendéveloppement, ainsiqu'ilétaitindiqué danslerapport duGroupe
detravail del'accession àl'OMC.
Lereprésentant desCommunautés européennes s'estdéclaré satisfait desinformations fournies
parl'Equateur etattendait avecintérêt uncomplément d'information entemps voulu. LaCommunauté
jugerait, comme lesEtats-Unis, préoccupant qu'unpaysaccédant àl'OMC neseconforme pasàtoutes
lesdispositions del'Accord dansundélairaisonnable comme convenu danslesconditions négociées
lorsdesonaccession.
Lereprésentant duVenezuela, s'exprimant aussi aunomdelaColombie, aditque,entant
quemembre delaCommunauté andine, l'Equateur appliquait comme lesautres pays decette
Communauté unrégime commun enmatière deprotection desdroits depropriété intellectuelle qui
étaitconformeauxrèglesdel'OMCet,plusspécifiquement,auxdispositionsdel'AccordsurlesADPIC.
L'engagement prisparl'Equateur enaccédant àl'OMC couvrait évidemment l'Accord surlesADPIC
dans sonensemble, ycompris lesdispositions enfaveur despays endéveloppement et,plus
spécifiquement, celle concernant lapériode detransition decinqansprévue pour permettre les
ajustements nécessaires àcertaines réglementations nationales. Uneinterprétation différente de
l'engagement citéauparagraphe 78durapport duGroupe detravail del'accession del'Equateur, outre
qu'elleserait injuste, créerait desdistorsions juridiques auseindelaCommunauté andine etaffecterait
lesdroits desautres Membres decetaccord d'intégration vis-à-vis del'OMC. Pourcequiétaitde
leverl'interdiction visant lesimportations debiens usagés, cetteobligation nedevrait pascompromettre
ledroitpourl'Equateur d'imposer desmesures commerciales visant àprotéger l'environnement ou
lasanté despersonnes etdesanimaux oulapréservation desvégétaux, comme lefaisait légitimement
lamajorité, voire latotalité, desMembres del'OMC. Ilfaudrait tenirdûment compte parconséquent
decefacteur enévaluant lamiseenoeuvre parl'Equateur decertains desesengagements.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelanégociation surl'accession del'Equateur
avait étéimportante poursonpaysetquesadélégation tenait àcequelesengagements prissoient
effectivement misenoeuvre. LaNouvelle-Zélande suivrait l'évolution delaquestion etexaminerait
lerapport présenté parl'Equateur.
Lereprésentant delaSuisse s'estfélicité desinformations fournies parl'Equateur, quiseraient
soigneusement étudiées parsadélégation. Comme d'autres Membres, laSuisse étaitpréoccupée par
lesincidences qu'aurait pourlesystème lefaitqu'unpaysnerespectait passesobligations auregard
del'OMC telles qu'ellesfiguraient danssonProtocole d'accession. Lesconditions dechaque accession
étaient lerésultat d'unenégociation etreprésentaient unéquilibre entrelesavantages qu'unpayspouvait
tirerdesonaccession àl'OMC etlesconcessions qu'ildevait faire. Comme sadélégation l'avaitdéclaré
àlaréunion duConseil desADPIC ennovembre 1996, elleestimait quel'Equateur aurait dûappliquerWT/GC/M/18
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l'Accord surlesADPIC àcompter du31juillet 1996 conformément auxtermes desonProtocole
d'accession. LaSuisse attendait del'Equateur qu'ilmette enoeuvre touslesengagements qu'ilavait
prislorsdesonaccession danslesplusbrefs délais.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
6. Désignation desPrésidents desorganes del'OMC
LePrésident aditque,conformément auxlignes directrices pourladésignation desPrésidents
desorganes del'OMC approuvées parleConseil général enjanvier 1995(WT/L/31), ilavaitprocédé
àdesconsultations informelles surcettequestion. Surlabasedecesconsultations, ilestimait qu'un
consensus s'étaitdégagé surlalistedenoms ci-après:
Conseil général M.C.Lafer (Brésil)
Organe derèglement desdifférends M.W.Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Organe d'examen despolitiques commerciales M.M.Akram (Pakistan)
Conseil ducommerce desmarchandises M.T.Johannessen (Norvège)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC) Mme C.LuzGuarda (Chili)
Conseil ducommerce desservices M.J.Yung Sun(Corée)
Comité ducommerce etdel'environnement M.B.Ekblom (Finlande)
Comité ducommerce etdudéveloppement M.D.Baichoo (Maurice)
Comité dubudget, desfinances etde
l'administration M.K.Morjane (Tunisie)
Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements M.P.R.Jenkins (Royaume-Uni)
Comité desaccords commerciaux régionaux M.J.Weekes (Canada)
LeConseil général aprisnoteduconsensus concernant lalistedenoms ci-dessus.
Lereprésentant deHong Kong afaitobserver que,selon leslignes directrices adoptées enla
matière,lechoixd'unprésidentdevraitêtreessentiellementfonctiondelacapacitédel'intéresséd'exercer
lesattributions spéciales incombant auxtitulaires decespostes danslesystème del'OMC. Ilétait
également faitréférence àlanécessité, apparemment subsidiaire, d'établir unéquilibre quireflète la
composition globale del'OMC, bienqueletyped'équilibre souhaité nesoitpasprécisé. Celaétant,
etcompte tenudufaitquelesprésidents destroisgroupes detravail créésparlesMinistres àSingapour4
n'avaient pasencore étédésignés, l'intervenant croyait comprendre qu'iln'yaurait pasdelienentre
lalistedenoms quivenaient d'êtrecitésparlePrésident etlechoix desprésidents decesnouveaux
groupes. Ilsouhaitait souligner que,s'ilsacceptaient lalistedenoms ci-dessus, lesMembres ne
préjugeaient enaucun casdurésultat desconsultations quisetiendraient concernant ladésignation des
présidents destroisgroupes. Del'avisdeHong Kong, laqualité essentielle quedevaient posséder
lesprésidents désignés danscesnouveaux domaines sensibles devait êtreuneneutralité réelle etavérée.
Lereprésentant deSingapour, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, aditqueceux-ci
avaient présenté uncandidat qu'ilsjugeaient exceptionnellement qualifié. Toutefois, àlasuited'un
appel duPrésident, etpourpermettre àcedernier demettre unterme auxconsultations concernant
lalistedenoms ci-dessus, ilsétaient convenus des'enteniràladécision duPrésident surcepoint.
4Voir lepoint 7.WT/GC/M/18
Page15
L'intervenant espérait qued'autres participants auraient, lemoment voulu, uneattitude aussiraisonnable
quecelledespaysdel'ANASE danslecasprésent.
Lereprésentant delaTanzanie aditqu'ilavaitobservé l'équilibre quereflétait cettelistede
noms ets'estdéclaré satisfait quel'Afrique aitobtenu deux desonzepostes. Ilétaitvraiqu'iln'y
avait pasdesystème dequotas dansl'attribution decespostes, maislesMembres sedevaient, par
correction, d'êtresensibles àlanécessité d'établir unéquilibre régional. Enaccroissant laplace donnée
àl'Afrique auxpostes deresponsabilité, l'OMC montrait qu'elleprenait ausérieux sonengagement
demettre unterme àlamarginalisation dececontinent danssesactivités. L'intervenant étaitconvaincu
quelemêmeespritprévaudraitlorsdesconsultationsconcernantd'autresorganessubsidiairesetqu'aucun
couplage neserait établi pourl'élection desprésidents destroisnouveaux groupes detravail créés par
lesMinistres àSingapour. Ilespérait qu'ilserait tenudûment compte delanécessité derenforcer la
participation del'Afrique auxactivités del'OMC etsareprésentation àdespostes deresponsabilité.
Entantquereprésentant d'undespayslesmoins avancés, l'intervenant espérait que,comme
ellel'avait faitjusque-là, l'OMC continuerait cetteannée d'accorder uneattention particulière àla
situation critique decespays. Ilespérait quelesdécisions prises àSingapour lesconcernant seraient
mises enoeuvre dansl'esprit danslequel ellesavaient étéprises. Lespayslesmoins avancés espéraient
quelaréunion envisagée, quiavaitpourobjectif defavoriser uneapproche intégrée visant àlesaider,
àdévelopper leurspossibilités d'échanges, aboutirait àdesrésultats concrets etpositifs. Cette réunion
contribuerait beaucoup àaider cespaysàmettre unterme àleurmarginalisation croissante.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
7. Suivi delaConférence ministérielle deSingapour -Groupes detravail chargés d'examiner
lesliensentre commerce etinvestissement, l'interaction ducommerce etdelapolitique en
matière deconcurrence etlatransparence despratiques depassation desmarchés publics
(WT/MIN(96)/DEC, paragraphes 20et21)
- Consultations surladésignation desprésidents
LePrésident arappelé quelaConférence ministérielle deSingapour avaitétabli troisgroupes
chargés d'examiner lesbiens entre commerce etinvestissement, l'interaction ducommerce etdela
politique enmatière deconcurrence etlatransparence despratiques depassation desmarchés publics.
Lesparagraphes 20et21delaDéclaration ministérielle deSingapour (WT/MIN(96)/DEC) contenaient
lesmandats decesgroupes detravail etprécisaient queleConseil général devait suivre lestravaux
dechaque organe etdéterminer après deuxanscequechacun devrait faireparlasuite.
Etant donné quecesgroupes detravail relevaient duConseil général, lePrésident jugeait
important quecelui-ci prenne lesmesures nécessaires pourleurpermettre dedémarrer leurs travaux
danslesplusbrefs délais. Ilproposait doncqueleConseil général l'autorise àdésigner lesprésidents
decestroisgroupes detravail enconsultation aveclesMembres.
Lereprésentant duPakistan aditque,comme lePrésident l'avaitjustement faitremarquer,
leConseil général étaitresponsable delasupervision dutravail decesgroupes. C'étaitdoncauConseil
général qu'ildevrait revenir d'approuver ladésignation deleursprésidents. Enconséquence, ilcroyait
comprendre quelesrésultats desconsultations duPrésident seraient soumis àl'approbation duConseil
général entemps voulu.
LePrésident arappelé que,selon saproposition, leConseil général l'autoriserait àdésigner
lesprésidents decesgroupes detravail enconsultation aveclesMembres. IlétaitclairquelePrésident
nepouvait procéder àaucune désignation sansl'approbation desMembres. L'idéeétaitsimplementWT/GC/M/18
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qu'ilpuisse obtenir cetteapprobation lorsd'uneréunion informelle afinqueleConseil général n'ait
pasàattendre jusqu'àsaprochaine réunion prévue enavrilpourprocéder àcesdésignations.
Lereprésentant delaJamaïque aditqueladésignation desprésidents destroisgroupes de
travail nedevrait pasêtrelaissée auPrésident. Ilfaudrait plutôt queleConseil général approuve leur
désignation etuneréunion additionnelle duConseil général pouvait certainement êtreorganisée avant
avrilàcettefin.Lesconsultations informelles avaient certes leurplace àl'OMC, maisilnefallait
pasenabuser etperdre ainsilalégitimité queconfèrent lesarrangements institutionnels formels.
Lereprésentant duPakistan aditque,comme laJamaïque, sadélégation pensait qu'uneréunion
additionnelle duConseil général devait êtreorganisée pourapprouver lesdésignations quelePrésident
proposerait àlasuitedesesconsultations. Iln'yavaitpasderaison des'écarter delaprocédure normale
àcetégard.
Pourcequiétaitdesgroupes detravail surl'investissement etsurlapolitique enmatière de
concurrence, l'intervenant aditque,conformément àlaDéclaration ministérielle deSingapour, ils
devaient travailler encoopération aveclaCNUCED, quiavaitentrepris desefforts similaires, etque
leurcalendrier detravail devrait êtreliéàceluidecetteorganisation afindes'inspirer desestravaux.
Parailleurs, lesréunions decestroisgroupes detravail devraient êtreprogrammées demanière àne
pasalourdir latâche despetites délégations. Acetégard, l'intervenant aditquelegroupe d'experts
surlecommerce etl'investissement delaCNUCED n'avaitpasencore commencé sestravaux. Par
conséquent,leGroupedetravaildel'OMCsurlecommerceetl'investissementnepourraitpasbénéficier
destravaux dugroupe delaCNUCED, considération qu'ilfaudrait garder présente àl'esprit lorsqu 'il
s'agirait d'établir soncalendrier. Demême, lecomité chargé d'examiner lapolitique enmatière de
concurrence delaCNUCED devait aussi avoir desréunions importantes cetteannée. L'intervenant
espérait qu'ilserait tenucompte decesconsidérations, conformément àlaDéclaration ministérielle
deSingapour.
Pour cequiétaitdusuivi delaConférence ministérielle deSingapour danssonensemble,
l'intervenant aditqu'unedescritiques quiavaient étéformulées, enparticulier parcertains paysen
développement, étaitquelaConférence ministérielle avaitmalheureusement ététropaxéesurlesthèmes
nouveaux etnes'étaitpaspréoccupée desquestions debaseimportantes pourlespaysendéveloppement.
Ilespérait quelesMembres pourraient démontrer quecescritiques n'étaient pasfondées. Dans cette
optique, ilaimerait queleSecrétariat puisse, dansunavenir proche, identifier lesmesures queles
Membres s'étaient engagés àprendre danslecadre del'OMC danslesdivers domaines relevant de
lacompétence del'Organisation. Onpouvait citer parexemple lesengagements concernant la
marginalisation, lesarrangements régionaux, lesnotifications, lespaysendéveloppement, lespays
lesmoins avancés, lestextiles etlesvêtements, lecommerce etl'environnement, lesservices etle
programme incorporé. L'intervenant espérait queprochainement, etpeut-être àlaprochaine réunion
duConseil général, undocument identifiant cesmesures pourrait êtremisàladisposition desMembres
afinqu'ilspuissent suivre lesprogrès réalisés jusqu'auxréunions suivantes.
Lereprésentant duMaroc aditqu'ilestimait comme laJamaïque etlePakistan queladécision
concernant lanomination desprésidents destroisgroupes detravail devait êtreprise parleConseil
général. Uneconsidération importante danslechoix descandidats étaitladurée deleurmandat,
c'est-à-dire qu'ilfallait décider s'ilétaitlimité à1997 ous'ils'étendrait au-delà.
Lesreprésentantsdel'Uruguayetdel'Egypteontappuyélepointdevuedesorateursprécédents,
àsavoir queladécision concernant lanomination desprésidents devait revenir auConseil général.
Lereprésentant del'Egypte aditqu'ilsouhaitait associer leGroupe africain àladernière partie
deladéclaration duPakistan concernant lesuivi delaDéclaration ministérielle deSingapour.WT/GC/M/18
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Lereprésentant deHong Kong aditquelesobservations faites parsadélégation autitredu
point 6del'ordre dujoursurlefaitquelechoix desprésidents constituait unexercice distinct ainsi
quesurlesqualités exigées decesderniers s'appliquaient également auprésent point del'ordre du
jouretdevraient êtreprises encompte.
LePrésidentaproposé,àlalumièredudébat,qu'ilsoitautoriséparleConseilgénéralàprocéder
àdesconsultations etàproposer auConseil général lesnoms desprésidents destroisgroupes detravail.
LeConseil général enestainsiconvenu.
Lereprésentant duMaroc aditque,bienquel'Egypte aitapporté lesoutien duGroupe africain
àladéclaration duPakistan concernant lesuividelaDéclaration ministérielle deSingapour, celane
reflétait paslaposition desonpays. Lespoints soulevés parlePakistan avaient certes étéexaminés
aucours del'élaboration delaDéclaration ministérielle. LeMaroc croyait qu'unconsensus s'était
dégagé aucours desdébats surlefaitquenil'OMC nilaCNUCED nepouvaient fairedépendre leurs
propres travaux deceux del'autre organisation etquechaque organisation pouvait demander au
Secrétariat del'autre delamaintenir informée desprogrès réalisés afind'éviter toutdouble emploi
etdeveiller àcequelestravaux progressent harmonieusement. LeMaroc n'avaitpascompris que
lestravaux del'OMC dépendraient dequelque manière quecesoitdesprogrès réalisés paruneautre
organisation.
Lereprésentant deSingapour, s'exprimant surunpoint distinct maisconnexe, arappelé que
l'OMC n'avait toujours pasdelogoaprès deux années d'existence. Depuis décembre, plusieurs
délégations luiavaient demandé sisongouvernement serait disposé àproposer àl'OMC d'utiliser le
logodelaConférence ministérielle. Après avoir consulté sesautorités, ilpouvait informer leConseil
général queSingapour serait heureuse decéder lelogoetledroitquileprotégeait àl'OMC.
LePrésident aditqueleConseil général reviendrait surcepoint entemps voulu.
Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'entantqu'ancien président d'unsous-comité duComité
dubudget quiavaitexaminé laquestion dulogo, ilserait d'accord, comme celaétaitsuggéré, pour
quel'OMC, siellesouhaitait avoir unlogo, accepte l'offre deSingapour.
Lereprésentant del'Indeaditqu'ilavaitcrucomprendre queleprésent point del'ordre du
jourportait surlesuivi delaConférence ministérielle deSingapour uniquement danslamesure où
ilconcernait lesconsultations relatives àladésignation desprésidents destroisgroupes detravail établis
parlesMinistres. Pourcequiétaitdesquestions defondliéesausuividelaConférence ministérielle,
ilsupposait quesadélégation aurait l'occasion d'exprimer sonpoint devueentemps voulu.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
8. Célébration ducinquantième anniversaire dusystème commercial multilatéral
LePrésident arappelé, concernant lecinquantième anniversaire dusystème commercial
multilatéral en1998, quelesMinistres réunis àSingapour étaient convenus decharger leConseil général
d'examiner quelle serait lameilleure façondecélébrer cetévénement historique (WT/MIN(96)/DEC,
paragraphe 23).WT/GC/M/18
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Lereprésentant duCanada arappelé5queleMinistre ducommerce international duCanada
avaitproposé leparagraphe 23delaDéclaration ministérielle chargeant leConseil général d'examiner
quelle serait lameilleure façondecélébrer lecinquantième anniversaire dusystème commercial
multilatéral. LeCanada avaitproposé uneréunion auniveau ministériel pourcélébrer cetanniversaire.
LeMinistre canadien avaitprésenté saproposition àSingapour carilétaitimportant, selon lui,que
lepublicaitdavantageconsciencedelacontributionfondamentalequelesystèmecommercialmultilatéral
avaitapportée àlacroissance etàlaprospérité économiques. Cette célébration étaitl'occasion idéale
d'attirer l'attention dupublic surl'importance dusystème commercial multilatéral pourlacroissance
etlaprospérité. Ilconvenait demettre l'accent enparticulier surl'intégration despaysendéveloppement
quidevaient prendre pleinement etactivement partausystème commercial multilatéral. Cependant,
tousdevaient aussiréfléchir àlaquestion desavoir pourquoi certains Membres del'OMC, enparticulier
lesmoins avancés, n'avaient pasencore bénéficié pleinement desavantages d'unsystème commercial
ouvert. Cette célébration donnerait aussil'occasion auxMinistres deréfléchir àlagestion del'OMC
entantqu'institution. Enréfléchissant auxmodalités possibles decettecélébration, leCanada avait
examiné lamanière dontlequarantième anniversaire avaitétécélébré. Onavait organisé unetable
rondedehautniveausurl'avenirduGATTetducommercemondial,danslaperspectivedesnégociations
duCycle d'Uruguay quivenaient justedecommencer. Ilsepourrait quel'onenvisage derecourir
àuneformule analogue, maisilfaudrait étudier laquestion deplusprès. LeDirecteur général pourrait
êtreéventuellement invité àprésenter quelques idées etpropositions quiseraient examinées parles
délégations.
Dans l'optique duCanada, unetelleréunion ministérielle nedevrait donner lieuniàune
déclarationniàaucunedécisionministérielle.LeCanadaproposaitd'associerlaréunionducinquantième
anniversaire àlaprochaine réunion biennale delaConférence ministérielle etestimait quelapréparation
d'untelévénement nedevrait pasparalyser lestravaux quotidiens importants desorganes permanents
del'OMC. Lespréparatifs delaConférence ministérielle deSingapour avaient prisbeaucoup detemps
etavaient étéparfois excessivement politisés, cequiavaitnuitauxtravaux quotidiens del'Organisation.
LeCanada nevoulait pasquecelasereproduise. LesMembres avaient suffisamment detravail àfaire
après laConférence ministérielle deSingapour danslecadre duprogramme incorporé etencequi
concernait lesautres questions qu'ilsétaient convenus d'examiner. Ilsnepouvaient pass'offrir leluxe
depréparatifsquilesempêcheraientdepoursuivreleurstravauximportantsencours.LeCanadaestimait
quelesMembres avaient besoin d'unepériode dedeuxoutroisanspourpoursuivre leprocessus de
miseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay etpourpréparer lesnouvelles négociations prévues
pourlafindeladécennie. C'estpourquoi, leCanada estimait qu'ilserait préférable deconsacrer
seulement unoudeuxjours àlacélébration ducinquantième anniversaire, parallèlement àlaréunion
biennale delaConférence ministérielle quiferait lepoint delasituation etdurerait unejournée. Cela
nenécessiterait paslemême typedepréparatifs quelaConférence ministérielle deSingapour mais
servirait àatteindre lesgrands objectifs del'institution.
LesMembrespartageaientlaconvictionquelesystèmecommercialmultilatéralétaitaujourd'hui
aumoins aussi important qu'ill'étaitilya50ansencequiconcerne leurs objectifs fondamentaux.
Lacélébration ducinquantième anniversaire offrait l'occasion idéale d'aider lespopulations despays
Membres àcomprendre enquoil'évolution continue dusystème commercial multilatéral pouvait
contribuer etcontribuerait àrépondre àleursaspirations nationales etàquelpointcesaspirations étaient
communes àunnombre croissant denations. LeCanada souhaitait vivement poursuivre ledébat sur
cettequestion dansunavenir proche. Detoute évidence, uneconférence decettetaille etdecette
importance exigerait despréparations d'ordre logistique (réservation dechambres d'hôteletdesalles
deréunions, parexemple). L'intervenant arappelé qu'ilavaitdéjàétéconvenu quelaprochaine réunion
ministérielle setiendrait àGenève, quiétaitd'ailleurs lelieuenvisagé parleCanada pourlaréunion
5Letexte complet deladéclaration duCanada aétédistribué parlasuite souslacoteWT/GC/8.WT/GC/M/18
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qu'ilproposait. Ilétaitdoncimportant deprendre rapidement unedécision surcepoint etleCanada
estimait queceladevrait êtrefaitauplustardenmars 1997.
LePrésident aditque,entantquereprésentant dupayshôtedelaprochaine Conférence
ministérielle, iltenait àinsister surlanécessité deprendre unedécision aussirapidement quepossible.
LeDirecteur général s'estvivement félicité deladéclaration duCanada. Ilavaitexaminé cette
question demanière informelle avecdesministres etdesdélégations etlesidées quiétaient ressorties
decesdiscussions étaient trèsproches decequevenait dedirelereprésentant duCanada. Le
Directeur général attendait avecintérêt denouveaux échanges devuesdanslessemaines etlesmois
àvenir. Ilarappelé qu'àlafindesadéclaration àlaConférence ministérielle deSingapour
(WT/MIN(96)/7),ilavaitdemandéauxMinistresd'envisagerdecélébrersolennellementlecinquantième
anniversaire. Ilsouhaitait souligner combien ilimportait quelesMembres profitent decetteoccasion
pourréfléchir ensemble àlamanière dontilspouvaient collectivement améliorer lefonctionnement
dusystème toutendemeurant fidèles àsesprincipes fondamentaux, àlabasedesquels étaitceluide
lanon-discrimination. Cesprincipes étaient aussiimportants maintenant qu'ilsl'étaient ilya50ans.
Ilétaitindispensable defaire ensorte qu'ilscontinuent derégir unsystème quiaurait àterme
quelque 160Membres etdepermettre àtouscesMembres, quelle quesoitleursituation économique,
departiciper pleinement auxréalisations etauxavantages dusystème multilatéral. LeDirecteur général
estimait luiaussi qu'ilétaiturgent defixerladatedecettecélébration etdelaprochaine Conférence
ministérielle.
Lereprésentant duMaroc s'estassocié àladéclaration duCanada etaconvenu queladate
delaréunion proposée devrait êtrefixée aussi rapidement quepossible. Ilasuggéré quele
Directeur général etlePrésident duConseil général coopèrent surcepoint etprocèdent àdes
consultationsdanslesplusbrefsdélaispoursoumettredespropositionsconcrètessurlesquellesleConseil
général pourrait parlasuiteprendre unedécision.
Lereprésentant deCuba s'estfélicité del'initiative duCanada. Cuba elleaussi prévoyait de
célébrer lecinquantième anniversaire dusystème commercial, étantdonné quelapremière Conférence
desNations Unies surlecommerce etl'emploi, quiavaitabouti àl'élaboration delaCharte instituant
uneorganisation internationale ducommerce s'étaitdéroulée àLaHavane denovembre 1947 à
mars 1948. Cuba proposait d'organiser unséminaire international àLaHavane verslafinde1997
pourprocéder àuneévaluation critique etconstructive des50dernières années dupoint devuedu
développement.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aremercié leCanada d'avoir appelé l'attention sur
cettequestion. LaNouvelle-Zélande estimait elleaussiquelaforme queprendrait laréunion proposée
nécessitait davantage deréflexion etsuggérait queleDirecteur général, peut-être enconsultation avec
lePrésident duConseil général, soumette desidées auxMembres pourexamen. Ilimportait defixer
ladatedecetteréunion aussi rapidement quepossible. L'intervenant estimait comme leCanada que
lespréparatifs nedevaient pasparalyser l'OMC nientraver sestravaux quotidiens. Toutefois, puisque
cetteréunion setiendrait quelque 18moisaprès laConférence ministérielle deSingapour, ilpensait
quelesMinistres nesecontenteraient peut-être pasdeseréunir pourrendre hommage àl'Organisation
etvanter sesmérites mais souhaiteraient aussi évaluer lesrésultats obtenus depuis Singapour. Ils
souhaiteraient peut-être aussi setourner versl'avenir etfavoriser certains aspects duprogramme
incorporé.
LePrésident aproposé queleConseil général l'autorise àprocéder àdesconsultations sur
cepoint.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etenestainsiconvenu.WT/GC/M/18
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9. Postes deDirecteurs généraux adjoints
- Annonce duDirecteur général
LeDirecteur général, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé ladéclaration
qu'ilavaitfaitesurcepoint àlaréunion duConseil général du16avril19966,etarappelé qu'ilavait
étéconvenu dereporter lesconsultations jusqu'après laConférence ministérielle deSingapour.
Conformément auxprocédures àsuivre àl'avenir pourladésignation desDirecteurs généraux adjoints
(IBDD, S34/194), ilsouhaitait informer leConseil général qu'ilentamait maintenant sesconsultations
concernant lespostes deDirecteurs généraux adjoints. Ilinformerait leConseil général desadécision
leplusrapidement possible etdetoute manière avant lafindumois d'avril.
Lereprésentant duMaroc aditqu'après deuxannées d'existence del'OMC, etàlalumière
del'expérience acquise, lesMembres sedevaient d'examiner attentivement lastructure del'Organisation
ainsiquecelledesonSecrétariat. Selon ladélégation marocaine, lorsque lesMembres examineraient
laquestion despostes deDirecteurs généraux adjoints, ilspourraient allerau-delà delaquestion du
renouvellement ounon-renouvellement descontrats etexaminer également celledelaréforme dela
structure institutionnelle del'OMC etdesonSecrétariat. LesMembres auraient letemps en1997
deréfléchir àleurinstitution. Iln'yavait pasderéunion ministérielle àpréparer etlespréparatifs
defonddesnégociations prévues pourlafindeladécennie n'avaient pasencore commencé. L'OMC
avait certes bienfonctionné jusqu'àprésent, ettouslesMembres s'étaient félicités dutravail du
Secrétariat, mais celanedevait paslesempêcher desedemander parexemple combien de
Directeurs généraux adjoints oudeDivisions leSecrétariat devait avoir et,cequiétaittoutaussi
important, decombien decomités etdeconseils l'OMC avait besoin. Vulamultitude d'organes
permanents, etgroupes detravail quecomptait l'OMC, lespetites délégations comme lasienne
n'arrivaient pasàsuivre. Ilfallait apporter unpeud'ordre danslastructure etremédier àtoutproblème
apparent. L'intervenant proposait doncqueleDirecteur général étende lechamp desesconsultations
et,aveclePrésident duConseil général, envisage lapossibilité deprocéder àuneréforme institutionnelle
etàunerestructuration duSecrétariat. Laquestion dessalaires etdespensions dupersonnel del'OMC
étaitliéeàcelle delastructure duSecrétariat. Etant donné queplusieurs autres organisations
internationalesétaientenpleinerestructuration,l'intervenantestimaitquelesgouvernementsnepouvaient
peut-être pasaccepter queleSecrétariat del'OMC conserve unestructure quineparaissait pas
rationnelle. Iladoncdemandé queleDirecteur général etlePrésident duConseil général, dansleur
sphère decompétence respective, examinent cettequestion ets'efforcent defournir quelques conclusions
d'iciavril. Ilaégalement proposé d'inscrire àl'ordre dujourdelaréunion duConseil général prévue
pouravrilunpointintitulé: "Possibilité deréforme institutionnelle etderestructuration duSecrétariat".
Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation n'avait pasencore défini saposition
concernant ladésignation desDirecteurs généraux adjoints. Sadélégation étaittoutefois quelque peu
préoccupéeparlaquestiondelarationalisationduSecrétariatetattendaitavecintérêtd'avoirunenouvelle
occasion deprésenter sonpoint devue.
Lereprésentant deSingapour, s'exprimant aunomdespaysdel'ANASE, aditqueleMaroc
avait soulevé despoints importants. Lesdélégations del'ANASE attendaient avecintérêt d'être
consultées parleDirecteur général concernant ladésignation desDirecteurs généraux adjoints.
Lereprésentant duMexique aditquelesproblèmes soulevés parleMaroc étaient extrêmement
importants etqueceprocessus derationalisation devrait êtreentrepris parlesMembres. Toutefois,
s'ilavaitbiencompris leMaroc, cepayssuggérait deprocéder àcetterationalisation danslecadre
desconsultations duDirecteur général surlesdésignations desDirecteurs généraux adjoints, mais
l'intervenant estimait quecedélaiserait tropcourt. Sadélégation voulait quelesdeuxquestions soient
nettement dissociées.
6WT/GC/M/11, point 5.WT/GC/M/18
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LePrésident aditquelaproposition duMaroc concernant laréforme institutionnelle etla
restructuration duSecrétariat pouvait fairel'objet deconsultations etêtreplacée àl'ordre dujourde
laprochaine réunion sileMaroc lesouhaitait.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
10. Organisation desréunions desorganes del'OMC
LePrésident, prenant laparole autitre des"Autres questions", arappelé quele
15novembre 1995, leConseil général avait adopté deslignes directrices concernant l'organisation
desréunions desorganes del'OMC (WT/L/106). L'objectif avaitétéderationaliser leprogramme
desréunions del'OMC afindeveiller àuneutilisation efficace desressources etdetenircompte des
difficultés despetites délégations. Surlabasedeceslignes directrices, uncalendrier desréunions
avaitétéélaboré pour1996, danslequel lesréunions detouslesorganes del'OMC avaient étéréparties
aussi également quepossible surles12mois. Uncalendrier similaire aétépréparé pour1997.
Toutefois, lecalendrier prévu pour1996 avait étéconsidérablement remanié aucours del'année.
L'accroissement dunombre desréunions avait entraîné unecharge detravail considérable pourles
délégations etlacapacité duSecrétariat d'assurer leservice desréunions avaitétémiseàrudeépreuve.
Autotal, 2340réunions s'étaient tenues ausiège del'OMC en1996, dont751avecinterprétation
simultanée. Deplus,349réunions programmées, laplupart avecinterprétation, avaient étésupprimées
oudéplacées en1996, pouruncoûtde90000francs suisses pendant lepremier semestre.
Uncertain nombre dedélégations s'étaient déclarées préoccupées parlenombre excessif de
réunions etsedemandaient siellesarriveraient àyparticiper. C'étaitprincipalement lecasdes
délégations dontlesressources etlepersonnel permanent àGenève étaient limités, maisdesdélégations
ayant desressources plusimportantes avaient estimé queleslignes directrices publiées dans le
document WT/L/106 n'avaient pasétébiensuivies, enparticulier pourcequiconcernait lesréunions
informelles. Ilfallait reconnaître que1996avaitétéuneannée particulièrement difficile enraison des
préparatifsdelapremièreConférenceministérielle,maislespréoccupationsexpriméesparlesdélégations
montraient néanmoins qu'ilfallait intensifier lesefforts derationalisation auseindel'OMC ensuivant
ceslignes directrices demanière plusstricte. LePrésident comptait doncsuggérer auprochain Président
duConseil général d'examiner cettequestion enconsultation aveclesPrésidents desautres organes
del'OMC, afindefaireensorte queleslignes directrices soient appliquées danstoute lamesure du
possible etdechercher dessolutions pratiques auxproblèmes quiseposaient. Ilasuggéré quel'on
pourrait peut-être voirsiunmécanisme additionnel decoordination desréunions étaitnécessaire.
Lereprésentant delaTanzanie aditqu'ilespérait, vulaprolifération desréunions del'OMC,
qu'ilserait tenudûment compte delasituation critique despetites délégations. Ilespérait aussi que
lesréunions desorganes del'OMC nesechevaucheraient pasindûment etque,lorsdel'établissement
ducalendrier decesréunions, ilserait tenucompte desréunions sedéroulant danslesautres grandes
organisations internationales. Leslignes directrices concernant l'organisation desréunions devraient
êtrerespectées etl'engagement quereprésentait laDéclaration ministérielle deSingapour pourcequi
étaitdefaciliter lapleine participation despetites délégations auxréunions del'OMC devrait se
concrétiser.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
11. Election duPrésident
Enqualité dePrésident sortant duConseil général, lePrésident afaitunedéclaration
(WT/GC(97)/ST/1).
LeConseil général aensuite éluàl'unanimité M.Lafer (Brésil) Président.