RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/GTM/1
IP/Q2/GTM/1IP/Q3/GTM/1
IP/Q4/GTM/1
11 mai 2001
(01-2428)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
GUATEMALA1
Le présent document reproduit la déclaration liminaire faite par la délégation du Guatemala,
les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la législation
effectué à la réunion du Conseil des 27-30 novembre 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
La protection des droits de propriété intellectuelle revêt une importance extrême pour le
gouvernement du Guatemala et c'est précisément la raison de notre présence à cette réunion.  Nous
souhaitons également profiter de cette possibilité qui s'offre à notre pays de confirmer à tous lesMembres de l'OMC sa ferme intention de poursuivre les efforts déjà accomplis pour garantir le
respect des engagements qu'il a pris en la matière, comme l'illustrent les mesures d'adaptation du
cadre juridique déjà mises en place.  Cela en dépit du fait que le conflit armé interne dont le pays a été
la proie pendant plus de trente ans ait pris fin voici seulement quatre ans et que le Guatemala soit un
pays en développement.
Le Guatemala est un pays plein de contrastes.  Ses habitants cohabitent dans une nation à
caractère multiethnique, pluriculturel et multilingue qui, de l'origine millénaire de la culture maya
jusqu'à nos jours, a traversé des périodes pleines de grandeur et de dignité.  Le nom du Guatemala
s'est fait connaître par les œuvres réalisées dans le domaine de la science, des arts, de la culture, maisaussi par ses habitants, hommes et femmes, illustres et humbles, honnêtes et pacifiques, dont les plus
célèbres ont reçu le prix Nobel de littérature et le prix Nobel de la paix.  Il y a eu cependant des
périodes de conflit qui ont fait obstacle à une cohabitation pacifique et empêché l'accélération dudéveloppement économique du pays.
À notre satisfaction, la signature de l'Accord de paix ferme et durable du 29 décembre 1996 a
mis fin à ce conflit qui a causé tant de tristesse à notre peuple.  Cette période de guerre est maintenant
révolue et, après toutes ces douleurs, c'est la sagesse qui nous guide sur le chemin, long encore, qui
mène à la construction d'une paix véritable et au développement économique et social.  Il existe à
présent un espoir de parvenir à la stabilité démocratique, à l'affermissement de l'état de droit, au
                                                     
1 Pour les lois et les règlements pertinents noti fiés par le Guatemala au titre de l'article 63:2 de
l'Accord, se reporter aux documents IP/N/1/GTM/1;  IP/N/1/GTM/C/1/Rev.1;  IP/N/1/GTM/I/1/Rev.1 etIP/N/6/GTM/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/29.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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respect des droits de l'homme, au règne de la justice et au bien-être économique pour l'ensemble de la
population;  tous les Guatémaltèques s'y sont engagés.
En effet, notre nation se trouve toujours confrontée au défi que représente la construction
d'une nouvelle société, qui a exigé la mise en œuvre de modifications substantielles et profondes dans
les domaines politique, juridique et économique.  Dans ce contexte, le respect et la promotion des
droits de l'homme, auxquels appartiennent les droits d'auteur et d'inventeur, garantis par la
Constitution politique de la République du Guatemala, continuent de figurer parmi les grandes
priorités nationales.  C'est pourquoi la protection des droits de propriété intellectuelle a fait l'objet detoute l'attention du gouvernement actuel, comme le prouve l'entrée en vigueur, à partir du premier
novembre de l'année en cours, d'une série de dispositions légales répondant aux prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC.
Avant d'évoquer les principales caractéristiques du nouveau régime juridique de propriété
intellectuelle, j'aimerais signaler que l'on trouve, dès le XIX
e siècle, des précédents historiques au
traitement juridique de ces droits.  Le Guatemala fait partie des pays qui ont signé la plupart des
accords et des conventions relatifs aux droits d'auteur et de propriété industrielle conclus sur le
continent américain et, au niveau régional, avec les autres pays d'Amérique centrale.  Le pays est
devenu ensuite l'une des parties contractantes de la Convention de Rome, de la Convention relativeaux phonogrammes et de l'Accord portant création de l'OMPI.  Au cours des dernières années, le
Guatemala a apporté son soutien au cadre international de protection de ces droits en devenant
Membre de l'OMC, de la Convention de Berne et de la Convention de Paris.  À court terme il sera
procédé à l'approbation de ce que l'on appelle les nouveaux traités de l'OMPI de 1996.  Au vu de ce
qui précède, nous pouvons affirmer que notre pays a donné des signes évidents de son fermeengagement dans ce domaine.
Deux normes législatives principales ont été promulguées par suite de cet engagement:
• la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, approuvée en 1998, qui a fait
récemment l'objet de modifications visant à améliorer la réglementation de ces droits;et
• la Loi sur la propriété industrielle, entrée en vigueur ce mois-ci.
Ce nouvel ensemble de dispositions est venu remplacer la précédente loi de 1954 sur le droit
d'auteur, la loi de 1985 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins industriels, et laconvention régionale sur les marques et autres signes distinctifs conclue en 1968.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins constitue un ensemble de normes législatives
dont l'objet est de protéger les droits des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, des artistesinterprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Fondée sur les engagements de notre pays, elle est compatible avec les instruments internationaux
dont il a été fait mention plus haut.
L'expérience accumulée au cours des deux années écoulées depuis l'entrée en vigueur de cette
Loi a mis en évidence la nécessité d'élargir et d'éclaircir certaines de ses dispositions et de renforcer le
régime permettant de la faire respecter.  Son application procurera ainsi une reconnaissance et une
protection véritable et efficace des droits, au bénéfice de leurs auteurs et détenteurs.  Dans cet ordre
d'idées, un ensemble de modifications de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins a été
récemment approuvé pour entrer en vigueur le premier du mois courant.  Ces modifications ont tenucompte des exigences actuelles imposées par le développement des nouvelles technologies
disponibles pour la diffusion des œuvres, et des di spositions des nouveaux traités internationaux de ce
type conclus au sein de l'OMPI.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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Parmi les principales caractéristiques de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
figurent la protection de l'œuvre dès sa création et sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, le
prolongement jusqu'à soixante-quinze ans de la durée de la protection pour toutes les catégories
d'œuvres et de droits voisins, ce qui est supérieur au minimum requis au niveau international.  Parmiles droits accordés aux auteurs ou aux détenteurs figurent, entre autres, le droit de distribution, par
quelque modalité que ce soit et pour tous les types d'œuvres sans distinction y compris le droit de
location, ainsi que le droit d'autoriser ou d'interdire l'importation d'exemplaires légitimes de l'œuvre.
La Loi comporte des dispositions spéciales visant la protection des programmes d'ordinateur et des
œuvres audiovisuelles qui définissent à qui revient l'exercice des droits de leur exploitationcommerciale.
La Loi définit le rôle important que doit jouer le Registre de la propriété intellectuelle, non
seulement en tant qu'autorité administrative compétente dans cette matière, mais en tant que
responsable de la divulgation des connaissances sur les droits de propriété intellectuelle.  La Loiintègre également des dispositions concernant le régime d'organisation, de fonctionnement et
d'imposition des sociétés de gestion collective visant à leur permettre de réaliser leur objectif de
faciliter la défense et l'administration des droits patrimoniaux reconnus en vertu de la Loi.
Quant à la nouvelle Loi de propriété industrielle, elle rassemble en un seul corps de règles les
normes concernant les marques, les noms commerciaux et autres signes distinctifs, les inventions et
les dessins industriels, ainsi que les normes qui ont pour objet la répression de la concurrence
déloyale, y compris la protection des secrets commerciaux et des renseignements non divulgués.  Le
premier article de cette Loi souligne expressément son objet de "protéger, de stimuler et d'encourager
la créativité intellectuelle appliquée au domaine de l'industrie et du commerce".
Parmi les principales caractéristiques du nouveau régime, il convient de signaler
l'élargissement de la couverture de la protection des marques notoirement connues à tous les autres
signes distinctifs, ainsi que la possibilité d'obtenir en justice l'annulation d'une marque en cas de non-
usage pendant plus de cinq ans.  Il est interdit d'enregistrer et d'utiliser des indications géographiques,notamment les marques d'origine, qui indiqueraient ou donneraient à penser que le produit provientd'une région géographique différente de celle qui constitue sa véritable origine.
En outre, le nouveau cadre juridique prolonge jusqu'à vingt ans la durée de validité des droits
découlant d'un brevet d'invention et établit la possibilité d'admettre la brevetabilité de produits et deprocédés dans n'importe quel domaine technologique, notamment dans celui des plantes et des
animaux obtenus par des procédés non biologiques.  La brevetabilité des produits pharmaceutiques et
agrochimiques prend effet dès l'entrée en vigueur de la loi;  l'obligation de protection ne deviendra
toutefois exigible qu'à partir du 1
er janvier 2005.  En ce qui concerne les variétés végétales, la Loi
adopte un système de protection mixte qui tient compte de la spécificité des conditions debrevetabilité et de la portée des droits de ces produits.
Deux formes de protection sont prévues pour les dessins industriels:  l'une ne requiert aucune
formalité et permet d'obtenir une protection pendant trois ans à compter de la première divulgation, ce
qui favorise la protection des dessins textiles;  l'autre implique l'enregistrement pour une duréemaximum de quinze ans.  La protection sans formalités n'exclut pas le droit d'obtenir la protectiondécoulant de l'enregistrement du dessin.
Par ailleurs, la Loi prévoit des procédures administratives modernes et rapides visant à
faciliter la pleine reconnaissance et l'exercice des droits respectifs;  il est notamment prévu uneréduction des taxes pour les inventeurs sous certaines conditions.
Quant au respect des droits de propriété intellectuelle, les deux Lois comprennent des
dispositions spéciales pour réprimer les atteintes et prévenir toute violation ultérieure.  Le nouveauIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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régime de propriété intellectuelle guatémaltèque se compose en effet d'un ensemble original de
dispositions de caractère procédural qui ont pour objet de permettre que les droits qu'il réglemente
soient respectés de façon appropriée.  Parmi les mesures conservatoires que peuvent obtenir les
détenteurs se trouvent la saisie de produits portant atteinte aux droits, la suspension de licencessanitaires de produits illégaux et la suspension par les autorités douanières de l'importation ou de
l'exportation de marchandises portant atteinte à des marques et à des droits d'auteur afin d'éviter leur
commercialisation illicite.  Dans la procédure d'instruction établie à ce sujet par le nouveau régime,
l'activité procédurale s'exerce principalement sous forme d'audience afin d'élucider de façon plus
expéditive les plaintes de caractère civil, sans écarter la possibilité que les parties impliquées
conviennent de soumettre le litige à un arbitrage ou à une conciliation en vertu d'une loi spécifique.
L'action publique a été rétablie pour la poursuite des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, etil a été créé un poste de Procureur spécial.  En outre, le Code pénal a été modifié pour établir, en
premier lieu, une normalisation appropriée des conduites illégales conformément aux nouvelles
dispositions de fond et, en deuxième lieu, les amendes et les peines d'emprisonnement dissuasivesvisant à empêcher que se produisent ces atteintes.
Nous sommes conscients de la rapidité des changements qui se produisent dans ce domaine
au plan mondial et c'est pourquoi notre engagement à cet égard réclame un effort permanent.  Parmi
les activités actuellement inscrites à notre programme, il faut citer notamment:
• l'approbation rapide des nouveaux traités de l'OMPI de 1996;
• la promotion de l'approbation du projet de loi visant à mettre en place la protection
des schémas de configuration de circuits intégrés;
• la diffusion des connaissances sur les droits de propriété intellectuelle;
• la formation des autorités auxquelles incombe la responsabilité d'appliquer la
nouvelle réglementation;
• l'introduction dans les programmes scolaires, au même titre que la connaissance des
droits de l'homme, des principes de respect pour toutes les manifestations de la
créativité et de l'expression humaine, en vue d'inculquer aux nouvelles générationsguatémaltèques une culture de respect de ces droits;
• la coordination des efforts de toutes les institutions concernées par cette question, en
vue de favoriser et de protéger les droits de propriété intellectuelle et de contribuerainsi au développement socioéconomique du pays;
• l'impulsion, au niveau de la région d'Amérique centrale, de la création de normes de
propriété intellectuelle communes, favorisant le processus d'intégration régionale en
cours.
Le Guatemala est convaincu qu'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle ne
représente pas une fin en soi, mais un élément essentiel de développement économique qui doit
figurer dans tout programme national dans la mesure où la reconnaissance et l'encouragement de la
créativité et de l'innovation constituent des facteurs dynamisants du développement économique d'un
pays.  Le pays poursuivra avec décision ses efforts visant à promouvoir et à protéger de façon
adéquate et efficace les droits de propriété intellectuelle.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière d'indiquer de quelle manière les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ont été mis en place (Articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC).
Articles 41 et 42
Pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, la Loi sur la propriété industrielle
et la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins réglementent la possibilité pour le détenteur des
droits respectifs de procéder à des actions en justice, aussi bien au civil qu'au pénal, en vue d'assurer
dans les deux cas la protection de ses droits face à une atteinte, ou d'empêcher ou de prévenir tout acte
susceptible de porter atteinte à ces droits et d'éviter les conséquences d'un tel acte.  Il n'est prévu
aucun moyen de défense par la voie administrative.
Pour les procédures civiles engagées dans le cadre des actions respectives, l'instruction se
réalise sous forme d'audiences, comme le réglemente le Code de procédure civile et mercantile
(articles 182 de la Loi sur la propriété industrielle et 133 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins), sans préjudice de la possibilité pour les parties impliquées de recourir à des moyens
alternatifs pour résoudre leurs controverses, tels que la conciliation ou l'arbitrage, réglementés par une
Loi spécifique.  Par ailleurs, dans le cas des actions de caractère pénal, c'est le ministère public qui estchargé des poursuites pénales contre les auteurs, indépendamment du fait que le détenteur ou le
porteur de licence des droits concernés provoque cette poursuite en déposant une plainte pour atteinte
à ces droits, ou se joigne à la poursuite engagée d'office (articles 206 de la Loi sur la propriété
industrielle et 128 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Il est en outre possible de demander, avant même de procéder à l'une quelconque des actions
en justice décrites, la mise en œuvre de mesures ou de dispositions provisoires visant à protéger les
droits, à empêcher toute atteinte à leur égard ou à obtenir et conserver des preuves (articles 186 et 207
de la Loi sur la propriété industrielle et 128 bis et 133bis  sur le droit d'auteur et les droits voisins).  Il
est également possible de provoquer la prise de mesures à la frontière afin d'obtenir l'ordre de
suspension de l'importation ou de l'exportation des marchandises qui porteraient atteinte aux droits dudétenteur de marques ou de droits d'auteur ou de droits voisins (articles 190 de la Loi sur la propriété
industrielle et 129 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Article 43
Concernant la possibilité pour les autorités judiciaires de demander que l'autre partie au
procès présente les preuves qui se trouvent en son pouvoir, aucune disposition n'est prévue à cet égard
ni dans la Loi sur la propriété industrielle ni dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Toutefois, l'article 182 du Code de procédure civile et commerciale, applicable à titre supplétif,envisage bien cette faculté, mais en la limitant à la preuve documentaire.  En effet, lorsqu'une des
parties au procès est conduite à utiliser un document qui, selon sa déclaration, se trouve entre les
mains de son adversaire, elle est tenue de présenter une copie de ce document ou au moins tous les
renseignements dont elle a connaissance quant à son contenu et, en outre, de prouver que son
adversaire est, ou a été, en possession dudit document.
Le juge ordonnera alors de prévenir la partie adverse de l'obligation de remettre le document
dans le délai qu'il aura lui-même fixé, en l'avertissant qu'au cas où elle n'obtempèrerait pas à cette
injonction et ne fournirait pas d'informations en sens contraire, il tranchera en tenant pour exact le
texte du document tel qu'il a été cité par la partie qui en a demandé la remise, ou déclarera que les
renseignements qui ont été communiqués concernant le contenu de ce document doivent êtreconsidérés comme exacts dans la sentence.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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Si les éléments de preuve concernant l'existence du document en possession de la partie
adverse s'avèrent contradictoires, le juge devra différer la déclaration précédente jusqu'au moment du
jugement définitif;  il pourra alors induire des déclarations des parties et des preuves fournies les
présomptions qui lui seront dictées en toute prudence par son propre jugement.
La protection des renseignements confidentiels fait l'objet de diverses dispositions dans la
législation guatémaltèque.  En reconnaissant la garantie fondamentale de publicité des actes
administratifs, qui s'applique également aux actions en justice, la Constitution politique de la
République considère, en principe, comme une exception le fait qu'une personne ait fourni des
renseignements sous garantie de confidentialité.
Il existe à l'article 194 de la Loi sur la propriété industrielle une référence explicite de
l'obligation de protéger des renseignements confidentiels qui renvoie au cas où les autorités judiciairesqui ont ordonné une mesure à la frontière donnent à la personne qui a obtenu cette mesure le libre
accès aux marchandises ou aux produits détenus, afin qu'elle puisse les inspecter et obtenir des
éléments de preuve supplémentaires à l'appui de sa demande.
Pareillement, l'article 199 de la même loi, qui reconnaît le principe du renversement de la charge
de la preuve dans le cas de demandes ou de réclamations à la suite d'une atteinte à un procédé protégé parun brevet, précise, lorsqu'une preuve du contraire est apportée, qu'il faudra tenir compte des intérêts
légitimes du défendeur en ce qui concerne la protection de ses secrets commerciaux, bien que cela
n'entraîne pas la levée de la charge de la preuve quant à son utilisation d'un procédé distinct de celui
protégé par un brevet.
Par ailleurs, l'article 129 du Code de procédure civile et commerciale comprend la norme
générale qui prévoit la possibilité de protéger le caractère confidentiel d'une preuve, lorsque les
autorités judiciaires le jugent pertinent, en raison de la nature de la preuve.
Enfin, l'article 63 de la Loi d'organisation judiciaire, qui reconnaît le caractère public des actes
des tribunaux de la République, admet comme exceptions à ce principe les cas dans lesquels il est
nécessaire de ne pas divulguer les renseignements contenus dans ces actes en vertu d'un mandatjuridique ou pour des raisons de moralité ou de sécurité publique.  Dans le même ordre d'idées, cette
norme habilite le juge à décider de ne pas divulguer les actes dans certains cas très spécifiques et sous
sa stricte responsabilité.
Article 44
Conformément aux termes de l'article 185 de la Loi sur la propriété industrielle et de
l'article 134 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les autorités judiciaires devront, dans
la sentence déclarant recevables certaines des actions prévues pour la défense des droits de propriétéintellectuelle, non seulement résoudre le problème quant au fond, mais également ordonner, selon le
cas et tenant compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte, des mesures
correctives ordonnées et des droits des tiers, la cessation des actes de concurrence déloyale ou portant
atteinte aux droits, et des dommages-intérêts.  Selon des dispositions explicites des deux lois, les juges
ont la possibilité, dans les actions au civil comme au pénal, d'ordonner de manière conservatoire lacessation immédiate de l'utilisation, de l'application, de l'offre et de la commercialisation des produits
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou la prise des mesures nécessaires pour éviter la
poursuite ou la répétition d'une telle atteinte.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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Article 45
L'article 1645 du Code civil institue la norme générale selon laquelle quiconque cause un
préjudice à un tiers, soit intentionnellement soit par négligence ou imprudence, est tenu d'en apporter
la réparation, sauf s'il démontre que le préjudice s'est produit par faute ou négligence inexcusable dela victime.  Dans la Loi d'organisation judiciaire figure par ailleurs la disposition générale qui établit
qu'en cas de condamnation à des dommages-intérêts, la sentence doit préciser le montant de la somme
liquide à verser;  cette norme ajoute que si cela n'est pas possible, la sentence devra au moins, si cela a
été demandé, préciser les bases selon lesquelles doit être effectuée la liquidation dans le cadre de la
procédure incidente, ou déterminer le montant de celle-ci par l'intermédiaire d'experts.
L'article 185 alinéa e) de la Loi sur la propriété industrielle établit que, dans la sentence
déclarant recevable l'une des actions prévues dans cette Loi, le juge devra prendre les dispositionsvisant à fixer les dommages-intérêts.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins comprend, elle
aussi, une norme similaire à l'alinéa d) de l'article 134 bis.
Concernant les frais et les honoraires d'avocats, l'article 572 du Code de procédure civile et
commerciale dispose que chacune des parties au procès est directement responsable des frais occasionnés
par les actes réalisés et par ceux qu'elle aurait requis.  Toutefois, en cas de condamnation aux dépens, lapartie condamnée sera tenue de dédommager l'autre partie de tous les frais nécessaires que celle-ci aurait
engagés.  En effet, l'article 573 de ce Code établit l'obligation générale du juge de condamner, dans la
décision finale de la procédure, la partie perdante à rembourser les dépens à l'autre partie.  Cette
obligation de condamnation au remboursement des dépens fait l'objet d'exceptions lorsque l'action en
justice a été engagée avec une évidente bonne foi, lorsque la réclamation ou la contreréclamationcomprend des prétentions exagérées, lorsque le jugement ne tient compte que d'une partie des prétentions
fondamentales de la réclamation ou de la contreréclamation, lorsque des arguments importants présentés
par la partie perdante dans sa défense ont été retenus et, également lorsque les deux parties sont déboutées
ou que l'une d'elle abandonne.
Par ailleurs, l'article 578 du même Code de procédure civile et commerciale fait entrer dans les
dépens les frais suivants:  les honoraires de l'avocat principal, des notaires, des procureurs, des experts,
des dépositaires et des contrôleurs financiers, de même que les frais engagés en raison d'embargos, de
communications, d'édits, de publications, de certifications, d'inventaires, d'inscriptions dans les registres
et d'indemnisations dues aux témoins pour le temps passé et les frais de déplacement.  Les actes
judiciaires ne génèreront cependant pas de frais personnels, sauf s'ils sont motivés par un déplacement, le
paiement de véhicules, de transport ou de communications, ou correspondent à l'achat de substances ou
d'autres articles nécessaires à la recherche des faits.
Article 46
Le retrait des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un droit de propriété
industrielle peut être ordonné de manière définitive (dans la sentence finale d'une procédure) ou même
provisoire.  Selon l'article 185 alinéa a) de la Loi sur la propriété industrielle, dans la sentence
déclarant recevable l'une des actions prévues dans cette Loi, le juge devra, suivant le cas, ordonnerque les marchandises portant atteinte au droit soient retirées des circuits commerciaux ou qu'elles
soient détruites, principalement si elles sont ou risquent d'être dangereuses pour la santé ou la vie des
personnes, des animaux ou des plantes, ou pour l'environnement.
Dans un sens similaire, l'alinéa b) spécifie que le juge devra, selon le cas, disposer dans la
sentence que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabricationdes marchandises en cause soient écartés des circuits commerciaux ou détruits en tant qu'objets d'unIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
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commerce illicite, sans dédommagement d'aucune sorte pour leur propriétaire, de manière à réduire au
maximum les risques de nouvelles atteintes.
L'article 187 alinéa e) de la Loi sur la propriété industrielle dispose également que, parmi les
mesures visant à la protection du plaignant ou du requérant, le juge peut ordonner la cessationimmédiate de la commercialisation des produits portant atteinte au droit, ainsi que la saisie et le
transfert aux entrepôts douaniers de ces derniers et des matériaux utilisés pour commettre l'atteinte, et
même leur destruction s'ils provoquent des dommages ou constituent un risque pour la santé ou la vie
humaine, animale ou végétale, ou pour l'environnement.
L'article 134 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins indique similairement que dans
la sentence déclarant recevable une action prévue par cette Loi, le juge doit non seulement statuer sur le
problème quant au fond, mais aussi ordonner que les marchandises qui portent atteinte au droit soientécartées ou détruites en tant qu'objets d'un commerce illicite.  L'article 133 bis prévoit en outre la
possibilité pour le juge d'ordonner à titre provisoire toute mesure visant à éviter la continuation ou la
répétition d'une telle atteinte, et notamment la saisie des produits en cause et des équipements et
matériaux découlant de l'atteinte ou utilisés pour la réaliser, ainsi que les moyens qui ont été mis en œuvre
dans ce dessein.  Les produits confisqués peuvent être détruits s'ils provoquent des dommages ouconstituent un risque pour la santé ou la vie humaine, animale ou végétale, ou pour l'environnement.
Article 47
Cette possibilité n'est envisagée ni par la Loi sur la propriété industrielle, ni par la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins.  Aucune des dispositions qui s'appliquent à titre supplétif ou qui
sont prises dans le cadre des procédures civiles et pénales n'habilite les jugent à émettre un ordre dansce sens.
Toutefois, la Loi pour la protection des sujets parties à une procédure et des personnes liées à
l'administration de la justice pénale définit, entre autres choses, la protection des témoins, des experts,
des consultants, des coplaignants et des autres personnes qui pourraient être exposées à des risques en
vertu de leur intervention dans des procédures pénales.  Cette protection peut impliquer des mesuresde sécurité personnelle, de changement de résidence, de changement d'identité et toute autre mesure
définie par le Conseil de direction de ce système.  Pour recevoir l'un des avantages prévus par la Loi,
il est nécessaire de réaliser une étude préalable qui doit tenir compte, notamment, de facteurs tels que
le risque auquel est exposé le requérant, la gravité du fait punissable et la portée de celui-ci dans la
société, ainsi que la valeur probatoire de la déclaration aux fins de l'incrimination des auteurs
intellectuels ou matériels du délit et de l'incrimination des auteurs d'autres faits délictueux en rapport
avec celui qui fait l'objet de l'enquête.
Article 48
Selon l'article 537 du Code de procédure civile et commerciale, quiconque obtient une mesure
provisoire est tenu de payer les dommages-intérêts occasionnés à la partie adverse, ainsi que les frais
encourus par celle-ci, dans les cas suivants:
- si elle ne présente pas sa demande dans le délai légal (15 jours);
- si la mesure est révoquée;  ou
- si la demande introduite est déclarée irrecevable.
La Loi sur la propriété industrielle (article 195) et la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins (article 132) comprennent une norme similaire afin de déterminer la responsabilité duIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
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requérant d'une mesure à la frontière, vis-à-vis de l'importateur, du consignataire et du propriétaire des
marchandises détenues.
Afin de garantir l'application de ces dispositions, l'article 186 de la Loi sur la propriété
industrielle et l'article 133 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins définissent que pour
toute demande de mesures provisoires, le juge pourra, s'il l'estime pertinent, exiger dans la résolution
prononçant des mesures que, préalablement à l'exécution de celles-ci, soit constituée une caution ou
une autre garantie suffisante pour empêcher les abus et protéger la partie lésée par les mesures et les
autorités elles-mêmes des préjudices éventuels.  Ces dispositions s'appliquent aux mesures à la frontière
(articles 191 de la Loi sur la propriété industrielle et 130 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins).
Pour ce qui est de la responsabilité des autorités qui ont ordonné une mesure, celles-ci ne
seront pas tenues pour responsables si elles ont agi de bonne foi.
Article 49
La législation guatémaltèque ne prévoit pas de procédure administrative concernant les
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Article 50
Conformément à l'article 530 du Code de procédur e civile et commerciale, applicable à titre
supplétif dans cette matière, quiconque a un motif fondé de craindre que, pendant le temps nécessaire
pour faire valoir son droit, ce dernier se trouverait menacé d'un préjudice imminent et irréparable, a la
possibilité de demander au juge par écrit que soient prises les dispositions d'urgence qui semblent,
selon les circonstances, les plus aptes à assurer de façon provisoire les effets de la décision sur lefond.  Cette disposition figure également au premier paragraphe de l'article 186 de la Loi sur la
propriété industrielle et à l'article 133 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Conformément à la législation guatémaltèque, quiconque engage ou souhaite engager une
action en justice en raison d'une atteinte à des droits de propriété industrielle ou d'actes de compétence
déloyale peut demander au juge d'ordonner la prise de mesures provisoires.  Le juge, sans aucuneformalité, pourvu qu'il ait été mis en possession de la preuve de la titularité du droit auquel il a été
porté atteinte et de l'évidence d'indices permettant raisonnablement de supposer qu'une atteinte a été
ou va être commise de façon imminente, est habilité à prononcer les mesures qui lui ont été
demandées dans un délai, non susceptible de prorogation, de deux jours comptés à partir de la
présentation de la demande;  il peut également, s'il l'estime pertinent, demander, dans la même
résolution, que, préalablement à l'exécution de ces mesures, soit constituée une caution ou une autre
garantie suffisante pour protéger la partie lésée par la mesure et les autorités elles-mêmes, ainsi quepour empêcher les abus.  Dans ce dernier cas, le délai imparti pour l'exécution de la mesure est de
quarante-huit heures comptées à partir de la présentation de la garantie (articles 186 de la Loi sur la
propriété industrielle et 133 ter de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Quand une mesure provisoire est prononcée avant que l'action principale n'ait été engagée,
elle devient caduque ipso jure  si la personne qui l'a obtenue ne présente pas sa demande dans un délai
de quinze jours à compter de la date de l'exécution de la mesure (articles 186 de la Loi sur la propriété
industrielle et 133 ter de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Parmi les mesures que les autorités judiciaires peuvent ordonner pour empêcher qu'un acte
portant atteinte à un droit ne soit commis, pour éviter l'introduction dans les circuits commerciaux de
marchandises portant atteinte aux droits, ou pour sauvegarder les éléments de preuve relatifs à cetteIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 10
atteinte alléguée, les articles 187 de la Loi sur la propriété industrielle et 133 bis de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins prévoient:
- la cessation immédiate de l'utilisation, l'application, l'offre et la commercialisation des
produits portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que des actesdéloyaux;
- la cessation immédiate de l'atteinte alléguée par le détenteur du doit;
- la saisie des produits portant atteinte au droit, notamment les boîtes, les paquets, les
emballages, les étiquettes, le matériel d'impression ou de publicité, la machinerie,
ainsi que les autres matières découlant de l'atteinte ou utilisées pour la réaliser et ainsi
que les moyens qui ont été mis en œuvre principalement dans ce dessein;
- l'interdiction d'importer les produits, les matériaux et les moyens dont il a été fait
mention ci-dessus;
- la confiscation et le transfert aux entrepôts douaniers des produits, des matériaux et
des moyens décrits ci-dessus;
- la suspension des enregistrements ou des licences sanitaires ou de tout autre type de
licence nécessaire à l'importation, la distribution, la vente ou la commercialisation desproduits portant atteinte à un droit de propriété industrielle;
- l'inspection oculaire des lieux, l'examen des documents et des pièces qui conservent
un rapport avec le droit auquel il a été porté atteinte;  et
- toute autre mesure nécessaire pour éviter la continuation ou la répétition d'une telle
atteinte ou des actes de concurrence déloyale;
Le dernier paragraphe de l'article 187 de la Loi sur la propriété industrielle précise que le
simple retrait des marques utilisées ou écoulées de façon illégale n'empêchera pas que les mesures
provisoires ordonnées restent en vigueur et ne sera pas suffisant pour que les marchandises ou les
produits soient introduits dans les circuits commerciaux.
Il est important de préciser que conformément aux articles 188 de la Loi sur la propriété
industrielle et 133 quater  de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, une fois qu'a été prononcée
une mesure provisoire visant à garantir les effets d'une procédure concernant une demande de
rétablissement de droits par le biais d'une action civile ou commerciale, cette mesure ne pourra pas
être laissée sans effet moyennant caution ou garantie.  En effet, cette caution ou garantie ne pourra
être octroyée qu'afin d'obtenir l'abrogation de mesures visant à garantir une demande d'indemnisation.
De plus, l'article 189 de la Loi sur la propriété industrielle précise que dans la requête de prise
de mesures provisoires, ou dans la demande proprement dite, il est possible de demander que soitpratiquée une inspection oculaire des lieux et des documents ou des pièces conservant un rapport avec
le droit auquel il a été porté atteinte, ou dans lesquels il est allégué que se commettent ou se sont
commis des actes visant à porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou des actes de
concurrence déloyale.  Le juge devra dans ce cas ordonner et faire exécuter l'inspection oculaire
demandée sans exiger quelque garantie que ce soit.  La résolution ordonnant la mise en œuvre del'inspection oculaire comprendra implicitement un ordre de perquisition.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 11
À cette inspection oculaire peuvent être présents les experts désignés par la partie plaignante ou
par le tribunal lui-même;  de même, le juge pourra exiger la présentation de biens meubles ou de
documents.  À la demande du plaignant, et suivant la décision du juge, des moyens de preuve
scientifiques pourront être mis en œuvre, les objets ou les lieux examinés pourront être photographiés ouenregistrés par l'image et le son et, dans le cas des documents, ces derniers pourront être examinés et
copiés par quelque méthode que ce soit.
Pendant l'inspection oculaire, le juge peut ordonner la prise des mesures provisoires qui ont été
demandées et, le cas échéant, fixer le montant de la garantie correspondante, conformément aux termes
de l'article 186 de la Loi.  Si, dans un délai de cinq jours, le requérant ne constitue pas la garantie fixée, le
juge ordonnera la suspension des mesures prononcées.
Articles 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60
La Loi sur la propriété industrielle et celle sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoient
la possibilité pour les détenteurs d'une marque déposée, d'une œuvre ou d'un phonogramme protégé,
ou les porteurs de licence, de demander la suspension du dédouanement, de l'introduction des
marchandises dans les circuits commerciaux ou de la procédure visant leur exportation;  dans le cas
des marchandises pirates uniquement, on peut directement demander la suspension du dédouanementaux autorités douanières (articles 190 et 191 de la Loi sur la propriété industrielle et 129 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins).  Dans les deux cas, la procédure applicable est celle qui est
établie dans les deux lois pour les cas de demande de mesures provisoires, analysés plus haut,
notamment en ce qui concerne la présentation de la demande et des preuves et la possibilité d'exiger
une caution ou une garantie équivalente.
La suspension de l'importation ou de l'exportation est valable pendant dix jours à partir de la
notification de la décision correspondante.  Sa pr olongation est uniquement possible, pour une durée
égale, lorsqu'il s'agit de marchandises de marque contrefaites portant atteinte à un droit afférent à une
marque de commerce.  Néanmoins, lorsqu'il s'agit de l'importation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates, la mesure peut être confirmée au titre de mesure provisoire(articles 193 de la 
Loi sur la propriété industrielle et 130 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins).
Lorsque la mesure est prononcée, le juge permet au titulaire du droit sollicitant les mesures à
la frontière d'inspecter les produits détenus afin qu'il puisse obtenir des éléments de preuve
supplémentaires à l'appui de sa demande (articles 131 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins et 194 de la Loi sur la propriété industrielle).
L'article 190 de la Loi sur la propriété industrielle précise que les importations sans caractère
commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs ne pourront pas faire l'objet d'une
suspension.
Article 61
Comme cela a déjà été indiqué, dans le cas des actions de caractère pénal c'est le ministère
public qui est chargé des poursuites pénales contre les auteurs, indépendamment du fait que ledétenteur ou le porteur de licence des droits concernés provoque cette poursuite en déposant une
plainte pour atteinte à ces droits, ou se joigne à la poursuite engagée d'office (articles 206 de la Loi sur
la propriété industrielle et 128 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Les poursuites pénales relatives aux infractions des droits de propriété industrielle incombent
aux tribunaux compétents à l'endroit où l'acte illicite est commis.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 12
Concernant la procédure pénale, prière de consulter les réponses aux questions 22, 23, 24 et
25 de la liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits présentées par le
Guatemala au Secrétariat de l'OMC.
Conformément à la normalisation des comportements illégaux définie aux articles 274 et 275
du Code pénal, les atteintes à tous les droits de propriété intellectuelle figurant dans les lois en la
matière sont soumises aux procédures et aux sanctions pénales établies.
L'article 274 du Code pénal en matière de droit d'auteur et de droits voisins établit que les
actes suivants constituent un délit:
a) l'attribution erronée de la qualité d'auteur ou de détenteur d'un droit d'auteur, artiste
interprète ou exécutant, producteur de phonogramme ou organisme de radiodiffusion;
b) la déformation, la mutilation, la modification ou toute autre tentative causant un
préjudice à l'intégrité de l'œuvre ou à l'honneur et la réputation de l'auteur;
c) la reproduction d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou
d'une émission, sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du droit
correspondant;
d) l'adaptation, l'arrangement ou la transformation d'une œuvre protégée ou d'une partie
de celle-ci, sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du droit;
e) la communication au public, par un moyen ou un procédé quelconque, d'une œuvre
protégée ou d'un phonogramme, sans le consentement du détenteur du droit
correspondant;
f) la distribution de reproductions non autorisées, totalement ou partiellement, d'une
œuvre protégée ou d'un phonogramme, sous forme de vente, de location, de
location-vente, de prêt ou sous toute autre forme;
g) la fixation, la reproduction ou la communication au public, par un moyen ou un
procédé quelconque, d'une interprétation ou exécution artistique, sans le
consentement de l'artiste interprète ou l'exécutant ou du détenteur du droit;
h) la fixation, la reproduction ou la retransmission d'une émission, transmise par
satellite, radiodiffusion, fil, câble, fibre optique ou tout autre procédé, sans le
consentement du détenteur;
i) la communication au public d'une émission ou d'une transmission réalisée dans un
lieu accessible au public moyennant le paiement d'un droit d'admission ou la
consommation ou l'achat de produits ou de services, sans le consentement du
détenteur du droit correspondant;
j) la publication d'une œuvre protégée, dont le titre est changé ou supprimé, avec ou
sans modification de cette œuvre;
k) le décodage de signaux transmis par satellite ou par un autre moyen de
télécommunication, porteurs de programmes en tous genres, sans le consentement du
distributeur légitime;IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 13
l) la réalisation d'un acte quelconque qui élude ou cherche à éluder une mesure
technologique mise en œuvre par l'auteur ou le détenteur du droit correspondant ou le
détenteur d'un droit voisin, pour éviter l'utilisation non autorisée d'une œuvre, d'un
phonogramme, d'une interprétation ou exécution artistique ou d'une émissionbénéficiant d'une protection;
m) la réalisation d'un acte qui entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à l'un
des droits exclusifs correspondants aux auteurs, aux détenteurs d'un droit d'auteur,
aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux
organismes de radiodiffusion;
n) la suppression ou la modification non autorisée d'informations électroniques relatives
à la gestion collective des droits d'auteurs ou des droits voisins;
o) la distribution, la commercialisation, la promotion, l'importation, la diffusion ou la
communication au public, sans autorisation, d'œuvres, d'interprétations ou exécutions
artistiques, de productions phonographiques ou d'émissions, en sachant que les
informations électroniques relatives à la gestion collective de ces droits ont été
supprimées ou modifiées sans autorisation;
p) le transport, l'emmagasinage ou la dissimulation, en utilisant un support matériel
quelconque, de reproductions ou de copies d'œuvre protégées, de phonogrammes,
d'interprétations ou exécutions artistiques ou d'émissions fabriquées sans le
consentement de l'auteur ou du détenteur du droit correspondant;
q) la perception de bénéfices économiques liés à l'utilisation d'œuvres, d'interprétations
artistiques ou d'exécutions, de phonogrammes ou d'émissions d'organismes de
radiodiffusion protégés ou à la réalisation d'une autre activité propre à une société de
gestion collective, sans être habilité à de tels effets;
r) la divulgation d'une œuvre inédite sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du
droit respectif;
s) la traduction, totale ou partielle, d'une œuvre sans le consentement de l'auteur ou du
détenteur du droit correspondant;
t) la distribution non autorisée de l'original ou de reproductions légitimes d'une œuvre
protégée ou d'un phonogramme sous forme de vente, de location, de location-vente,
de prêt ou sous toute autre forme;  et
u) l'importation ou l'exportation de l'original ou de reproductions d'une œuvre protégée,
à des fins d'exploitation commerciale, au moyen d'un support quelconque ou dephonogrammes, sans le consentement du détenteur du droit respectif.
Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, l'article 275 du Code pénal établit que les
comportements suivants constituent des délits contre les droits correspondants:
a) l'introduction sur le marché, la vente, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution
de produits ou de services protégés par un signe distinctif enregistré ou par uneimitation ou une contrefaçon de tels signes, relativement à des produits ou des
services identiques ou similaires à ceux protégés par l'enregistrement;IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 14
b) l'utilisation dans le commerce d'un nom commercial, d'un emblème, d'une expression
ou d'une marque de propagande protégés;
c) l'introduction sur le marché, la vente, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution
de produits ou de services protégés par un signe distinctif enregistré, après l'avoirmodifié, remplacé ou supprimé, totalement ou partiellement;
d) l'utilisation, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution de produits ou de services
qui comportent une marque déposée, portant à confusion avec une autre marque
déposée, après la prise d'une décision ordonnant la cessation de l'utilisation de cette
marque;
e) la fabrication d'étiquettes, de boîtes, d'enveloppes, d'emballages ou de matériel
analogue reproduisant ou contenant le signe enregistré ou une imitation oufalsification de celui-ci, ainsi que la commercialisation ou l'emmagasinage ou la
détention d'un tel matériel;
f) le remplissage ou la réutilisation, à quelque fin que ce soit, de boîtes, d'enveloppes ou
d'emballages portant un signe distinctif enregistré;
g) l'utilisation dans le commerce d'étiquettes, de paquets, d'emballages et des autres
moyens d'emballage ou d'empaquetage des produits ou de reconnaissance des
services d'un commerçant ou des copies, imitations ou reproductions de ceux-ci
susceptibles d'induire en erreur ou de porter à confusion en ce qui concerne l'origine
des produits ou des services;
h) l'utilisation ou l'exploitation d'un secret commercial appartenant à autrui, ainsi que
tout acte de commercialisation, de divulgation ou d'acquisition indues de secrets de ce
type;
i) la révélation à un tiers d'un secret commercial dont l'on a pris connaissance dans le
cadre d'un travail, d'un poste, d'une prof ession, d'une relation professionnelle ou en
vertu d'une licence d'utilisation, après que l'on a été averti du caractère confidentiel dece renseignement;
j) l'appropriation d'un secret commercial par quelque moyen que ce soit, sans
autorisation de la personne qui en a la garde ou de l'utilisateur autorisé;
k) la fabrication, l'élaboration, la commercialisation, l'offre à la vente, la mise en
circulation, l'emmagasinage ou la détention de produits protégés par un brevet
appartenant à autrui;
l) l'emploi d'un procédé protégé par un brevet appartenant à autrui ou l'exécution de l'un
quelconque des actes décrits au précédent alinéa, portant sur un produit obtenu
directement par ce procédé;
m) la fabrication, l'élaboration, la commercialisation, l'offre à la vente, la mise en
circulation, l'emmagasinage ou la détention de produits qui en soi ou par leur
présentation reproduisent un dessin industriel protégé;
n) l'utilisation dans le commerce, relativement à un produit ou à un service, d'une
indication géographique erronée ou susceptible d'induire le public en erreur quant à laIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 15
provenance de ce produit ou de ce service, ou à l'identité du produit, du fabricant ou
du distributeur de celui-ci;  et
o) l'utilisation dans le commerce d'une appellation d'origine de produit fausse ou
susceptible d'induire en erreur, même dans les cas où l'origine véritable du produit estindiquée, ou dans ceux où elle est utilisée en traduction, ou accompagnée d'expressions
telles que "type", "genre", "façon", "imitation" ou d'autres mentions analogues.
Les articles 274 et 275 du Code pénal prévoient une peine d'emprisonnement variant entre une
et quatre années pour les responsables d'atteintes contre les différents droits de propriété intellectuelle,
ainsi qu'une sanction pécuniaire sous forme d'une amende d'une valeur fixée par le juge entre un
minimum de mille et un maximum de cinq cent mille quetzals.
Le Code pénal établit en outre à l'article 358 que "quiconque réalise un acte qualifié de
concurrence déloyale, conformément aux dispositions figurant à ce propos dans la Loi sur la propriété
industrielle, sera sanctionné par une amende de cinquante mille à cent mille quetzals, sauf si le fait
constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle normalisée à l'article 275 de ce Code".
Dans les deux cas, dans les procédures de caractère pénal, sont applicables, outre les sanctions
déjà décrites, les dispositions figurant aux articles 185 de la Loi sur la propriété industrielle et 134 bis
de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, lesquelles, sans faire de distinction quant au droit
protégé, prévoient la possibilité d'une sentence ordonnant la saisie, la confiscation et la destruction des
marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le
délit.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
L'article 7.8 de la Convention de Berne établit que la durée de la protection d'une œuvre est
celle définie par la loi du pays dans lequel la protection est demandée.  Étant donné que l'Accord sur
les ADPIC et la Convention de Berne fixent la durée de protection minimale requise à l'échelle
internationale, l'article 18 de ladite Convention oblige à appliquer cette protection aux œuvres qui nesont pas tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine et qui ne relèvent pas du domaine
public dans le pays où la protection est réclamée.
À cet égard, l'article 135 de la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins
prévoit que les dispositions de ladite loi s'appliquent aux:
a) œuvres nationales qui ne sont pas tombées dans le domaine public;  et
b) œuvres étrangères qui ne sont pas tombées dans le domaine public dans leur pays
d'origine, ce qui signifie que, si la durée de la protection accordée dans le paysd'origine est plus longue que celle prévue dans la législation guatémaltèque, les
dispositions de cette dernière s'appliquent, comme l'exige l'article 7.8 de la
Convention de Berne et le paragraphe 3 de l'article 43 de la loi guatémaltèque sur le
droit d'auteur et les droits voisins.
Bien que la loi guatémaltèque ne contienne aucune disposition expresse à cet égard,
l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC s'appli que automatiquement, étant donné que ce dernier
représente l'instrument international dûment approuvé et ratifié par le Guatemala.  Cet accord est
entièrement et automatiquement valable conformément aux termes de l'article 65 de l'Accord, sans
aucune réserve et sans nécessité d'entrer en vigueur ou d'être consigné dans la législation nationale.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 16
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. G ÉNÉRALITÉS
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?   Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
En matière de propriété intellectuelle, il ne figure actuellement aucune disposition dans la
législation guatémaltèque visant à promouvoir ou à protéger des secteurs particuliers.  La Loi sur la
propriété industrielle prévoit toutefois la possibilité de ne pas accorder de protection par brevet auxinventions dont il est nécessaire d'interdire l'exploitation commerciale afin de protéger la santé ou la
vie des personnes, des animaux ou des plantes, ou l'environnement (article 92, alinéa c).
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 del'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins satisfait pleinement aux dispositions de la
Convention de Berne, notamment à celles qui font expressément référence au second paragraphe de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle comprend des dispositions qui se rapportent aux œuvres,aux sujets détenteurs des droits, aux droits moraux et patrimoniaux, aux exceptions et limitations
auxquelles donnent lieu certains cas d'utilisation non autorisée, aux délais de protection, aux droits
spéciaux tels que le droit de suite , etc.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Les programmes d'ordinateur sont protégés dans les mêmes termes que les œuvres littéraires.
Cette protection est accordée à tous les logiciels, qu'il s'agisse de systèmes d'exploitation ou
d'applications, exprimés sous forme de code source ou de code objet, quel que soit leur format ou
mode d'expression.  La documentation technique et les manuels jouissent de la même protection que
celle qui est prévue pour les programmes d'ordinateur (article 30).
Les compilations ou bases de données, qu'elles soient lisibles par machine ou sous toute autre
forme, sont considérées comme des collections d'œuvres aux fins de leur protection.  Cette protectionne s'étend pas aux données ou autres éléments contenus dans les compilations et elle ne préjuge pas
du droit d'auteur existant sur ces données ou éléments (article 35).
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Conformément à l'article 21 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, le droit
d'utiliser une œuvre, de quelque moyen, forme ou procédé que ce soit, revient au détenteur du droit
d'auteur ou aux personnes expressément autorisées par ce dernier, quel que soit le type de l'œuvre;  il
s'ensuit que c'est à lui d'autoriser, notamment, la distribution au public de l'original ou des copies deIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 17
son œuvre, par la location ou par le prêt.  La distribution autorisée sous forme de vente n'entraîne
aucunement l'extinction de ces droits.
L'article 31 de la Loi précise que dans le cas des programmes d'ordinateur, le droit de location
ne s'applique pas aux locations dont l'objet principal n'est pas le programme lui-même.
En matière de droits voisins, l'article 58 indique que le droit de distribution comprend la
faculté d'autoriser la distribution des phonogrammes sous forme de vente ou de location ou sous toute
autre forme.  Lorsque la distribution s'effectue sous forme de vente, ce droit est éteint à partir de la
première vente réalisée, sauf exception légale.  Lorsque la distribution s'effectue sous forme de
location, la mise sur le marché de l'original ou de copies autorisées du phonogramme n'éteint pas ce
droit.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
La loi guatémaltèque reconnaît des droits aux détenteurs de droits voisins.  Ces droits sont
établis de manière distincte pour chacune des catégories, à savoir:
- Conformément à l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les
artistes interprètes ou exécutants ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la
fixation, la reproduction, la communication au public par un moyen quelconque, laradiodiffusion ou toute autre forme d'utilisation de leurs interprétations et exécutions.
La présente disposition ne s'applique pas aux interprètes des œuvres audiovisuelles.
Lorsqu'un phonogramme publié à des fins commerciales est utilisé dans unecommunication publique quelle qu'elle soit, les artistes interprètes ou exécutants dont
les prestations ont été fixées sur celui-ci ont droit à une contrepartie financière.  Sauf
convention contraire, il est entendu au titre de l'article 54 que:
i) l'autorisation de radiodiffusion n'implique pas, pour d'autres organismes de
radiodiffusion, l'autorisation de retransmettre l'interprétation ou exécution;
ii) l'autorisation de radiodiffusion n'implique pas l'autorisation de fixer
l'interprétation ou exécution;
iii) l'autorisation de radiodiffusion et de fixation de l'interprétation ou exécution
n'implique pas l'autorisation de reproduire la fixation;  et
iv) l'autorisation de fixer l'interprétation ou exécution et de reproduire cette
fixation n'implique pas l'autorisation de transmettre l'interprétation ou
exécution à partir de la fixation de ces reproductions.
De la même manière, l'article 57 de la loi reconnaît aux artistes interprètes le droit personnel,
non susceptible de renonciation, inaliénable et perpétuel de lier leur nom ou pseudonyme artistique à
leur interprétation et de s'opposer à la déformation ou mutilation de celle-ci.
- Au titre de l'article 58 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les
producteurs de phonogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la
reproduction, directe ou indirecte, la distribution et la communication au public, ou
tout autre forme ou moyen d'utilisation, de leurs phonogrammes ou de leurs
reproductions, ainsi que la mise à disposition du public des phonogrammes, par unIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 18
moyen quelconque, de telle sorte que les auditeurs puissent avoir accès à ceux-ci
depuis le lieu et au moment de leur choix.  Le droit de distribution comprend la
faculté d'autoriser la distribution des phonogrammes sous forme de vente ou de
location ou sous toute autre forme.  Lorsque la distribution s'effectue sous forme devente, ce droit est éteint à partir de la première vente réalisée, sauf exception légale.
Lorsque la distribution s'effectue sous forme de location, la mise sur le marché de
l'original ou de copies autorisées du phonogramme n'éteint pas ce droit.  Le droit
d'importation comprend la faculté d'autoriser ou d'interdire l'importation de copies de
phonogrammes fabriqués légalement et celle d'empêcher l'importation de copies
réalisées sans l'autorisation du titulaire du droit.  L'article 59 est clair quant à
l'obligation, pour quiconque exécute ou fait exécuter publiquement, de quelque façonque ce soit, un phonogramme publié à des fins commerciales, d'obtenir l'autorisation
préalable et écrite de son producteur et de lui verser une rémunération.
- Conformément à ce qui est établi à l'article 62 de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins, les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire:
i) la fixation de leurs émissions et de leurs transmissions sur une base physique
ou un support matériel, notamment la fixation d'une image, de sons ou d'une
image et de sons isolés, diffusés au cours de l'émission ou de la transmission;
ii) la reproduction des fixations de leurs émissions ou de leurs transmissions par
quelque moyen que ce soit, connu ou à connaître;
iii) la retransmission de leurs émissions ou de leurs transmissions par un moyen
ou un procédé quelconque, connu ou à connaître;  et
iv) la communication au public de leurs émissions ou de leurs transmissions
quand elle s'effectue dans des lieux accessibles au public moyennant le
paiement d'un droit d'admission ou la consommation ou l'achat de produits oude services en tous genres.
L'article reconnaît une protection équivalente à celle qui est prévue dans cet article aux
organismes ou émetteurs d'origine diffusant au moyen du câble, de la fibre optique ou d'un autre
procédé similaire.
Question complémentaire:
Veuillez expliquer comment l'exclusion actuelle de la protection des interprètes d'œuvres
audiovisuelles, prévue par l'article 53 de la loi guatémaltèque, satisfait aux dispositions del'article 14:1 sur les ADPIC.
La disposition de l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins qui n'accorde
pas aux interprètes d'œuvres audiovisuelles les droits qu'elle reconnaît en général aux artistes
interprètes ou exécutants, doit être interprétée en fonction de l'applicabilité ou de la non-applicabilité,
dans un cas précis, de l'article 27 de la même Loi, lequel prévoit des dispositions spéciales concernantles œuvres audiovisuelles.
Selon l'article 27, lorsqu'un contrat de production d'une œuvre audiovisuelle est conclu:IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 19
"... les droits patrimoniaux découlant de cette œuvre sont réputés avoir été cédés au
producteur de manière illimitée et exclusive.  En outre, le producteur est réputé avoir été
autorisé à décider de la divulgation ou de la non divulgation de l'œuvre, de son adaptation en
vue de sa fixation et de sa divulgation en fonction des différents formats, et à exercer ladéfense des droits moraux concernant l'œuvre audiovisuelle."
La présomption établie dans cet article prévoit la possibilité d'un accord exprès en sens
contraire, de sorte que, si un tel accord est conclu, les droits cités à l'article 53 de la Loi reviennent
effectivement aux artistes interprètes d'œuvres audiovisuelles et l'exclusion à laquelle se réfère la
dernière partie du premier paragraphe de l'article 53 de la Loi n'est pas applicable.
Il ne faut pas perdre de vue, en outre, que les droits conférés par l'article 14.1 de l'Accord sur
les ADPIC constituent des droits minimums que les Membres sont tenus de reconnaître aux artistesinterprètes ou exécutants, de sorte que l'exclusion figurant à l'article 53 de la Loi ne s'applique qu'aux
droits qui, dans ce même article, sont établis en complément des droits minimums reconnus par
l'Accord sur les ADPIC.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne etde Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Le titre IV de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins précise les circonstances dans
lesquelles des limitations sont imposées aux droits conférés aux auteurs et aux détenteurs de tels
droits.  Il s'agit de cas spéciaux qui ne nuisent pas à l'exploitation normale de l'œuvre et n'entraînent
pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur des droits.
Parmi les limitations définies, on peut mentionner les cas de libre utilisation énoncés aux
articles 10 et 10 bis de la Convention de Berne et réglementés au titre des articles 64 a), 66 a), b), c)
et d), ainsi que la reproduction ou communication d'une œuvre indispensable à l'accomplissement d'un
acte judiciaire ou administratif (articles 63 c) et 64 c)).
En outre, les exceptions suivantes s'appliquent aux droits de reproduction et de
communication:
a) la reproduction isolée d'une œuvre par des bibliothèques ou des services d'archives à
but non lucratif, lorsque l'exemplaire se trouve dans leur collection permanente, afin
de conserver cet exemplaire et de le remplacer en cas de besoin, ou afin de remplacer
un exemplaire semblable dans la collection permanente d'une autre bibliothèque ou
service d'archives, lorsque ce dernier exemplaire a été égaré, détruit ou rendu non
utilisable, sous réserve qu'il ne soit pas possible d'acquérir un exemplaire deremplacement dans un délai ou à des conditions acceptables (article 64 b));
b) la reproduction d'une œuvre d'art exposée de façon permanente dans un lieu public,
ou de la façade extérieure d'un édifice, réalisée au moyen d'une technique différente
de celle qui a été employée pour l'élaboration de l'original, à condition que soient
indiqués le nom de l'auteur, si celui-ci est connu, le titre de l'œuvre, le cas échéant, etle lieu où elle se trouve (article 64 d));
c) la communication réalisée dans le cercle de famille exclusivement, sans qu'il existe
un intérêt économique, et non diffusée à l'extérieur (article 63 a)).IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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En ce qui concerne les droits voisins, des limitations aux droits des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion s ont uniquement prévues dans les cas suivants:
a) l'exécution de phonogrammes et la réception d'émissions de radio ou télévision
réalisées, à des fins de démonstration à l'intention de la clientèle, à l'intérieurd'établissements commerciaux qui exposent et vendent des équipements récepteurs,
reproducteurs ou assimilés ou des supports sonores ou audiovisuels contenant les
œuvres utilisées (article 70);  et
b) les organismes de radiodiffusion peuvent procéder à des enregistrements éphémères,
au moyen de leurs propres équipements et en vue de l'utilisation dans leurs propres
émissions de radiodiffusion.  Toutefois, l'organisme de radiodiffusion devra détruire
l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de sa réalisation, sauf dispositioncontraire (article 71).  Le dernier point constitue une exception autorisée
conformément à l'article 15 de la Convention de Rome.
7. Pourriez-vous préciser les modalités de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Conformément à l'article 19 de la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins,
le droit moral de l'auteur est inaliénable, imprescriptible et non susceptible de renonciation.
Cependant, l'article 20 de la même loi précise qu'au décès de l'auteur seul est transmis à ses héritiers,
sans limite de temps, l'exercice des droits moraux consistant à revendiquer la paternité de l'œuvre et à
s'opposer à toute déformation, mutilation ou aux autres modifications de celle-ci, notamment à celles
qui seraient susceptibles de nuire à l'œuvre ou de porter préjudice à l'honneur ou à la réputation del'auteur.
En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le titre II, chapitre V de la loi mentionnée renvoie
aux principes régissant la durée de la protection des œuvres, et plus précisément:
a) en règle générale, les droits patrimoniaux sont protégés pendant la durée de la vie de
l'auteur et 75 ans après sa mort.  Dans le cas d'une œuvre créée par deux auteurs ouplus, le délai est compté à partir de la mort du dernier coauteur survivant (article 43);
b) pour ce qui est des programmes d'ordinateur et des œuvres collectives, la durée de la
protection est de 75 ans à compter de la première publication de l'œuvre ou, à défaut,
de sa réalisation (article 44);
c) dans le cas d'une œuvre anonyme ou pseudonyme (article 45), la durée de la
protection est calculée à compter de la première publication ou, à défaut, de sa
réalisation.  Dans le cas où l'identité de l'auteur est légalement établie, la durée de laprotection est calculée de la manière indiquée à l'alinéa a);  et
d) dans le cas d'œuvres constituées de plusieurs volumes qui n'ont pas été publiés la
même année, ou de fascicules ou de livraisons périodiques, la durée de la protection
est calculée, pour chaque volume, fascicule ou livraison, à partir de leur publication
respective.
Quel que soit le cas de figure, les durées de protection sont calculées à partir du 1
er janvier de
l'année suivant où celle s'est produit l'événement qui donne naissance à la protection (article 48).IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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En ce qui concerne les droits conférés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs
de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion, l'article 51 de la loi établit que ces droits sont
protégés pendant une durée de 75 ans, conformément aux règles suivantes:
a) dans le cas des phonogrammes et des interprétations ou exécutions enregistrées sur
ceux-ci, à partir de leur fixation;
b) dans le cas de représentations non enregistrées sur un phonogramme, à partir de la
réalisation du spectacle;  et
c) dans le cas des émissions de radiodiffusion, à partir de la transmission.
Dans tous les cas, les droits sont protégés dès leur entrée en vigueur, mais la durée de la
protection est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où s'est produit l'événement
signalé.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 7.8 de la Convention de Berne établit que la durée de la protection d'une œuvre est
réglée par la loi du pays où la protection est demand ée.  Étant donné que l'Accord sur les ADPIC et la
Convention de Berne fixent la durée de protection minimale requise à l'échelle internationale,
l'article 18 de ladite convention oblige à appliquer cette protection aux œuvres ne relevant pas du
domaine public ni dans leur pays d'origine ni dans le pays dans lequel la protection est demandée.
À cet égard, l'article 135 de la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins
prévoit que les dispositions de ladite loi s'appliquent aux:
a) œuvres nationales qui ne sont pas tombées dans le domaine public;  et
b) œuvres étrangères qui ne sont pas tombées dans le domaine public dans leur pays
d'origine, ce qui signifie que, si la durée de la protection accordée dans le pays
d'origine est plus longue que celle prévue dans la législation guatémaltèque, les
dispositions de cette dernière s'appliquent, comme l'exige l'article 7.8 de laConvention de Berne et le paragraphe 3 de l'article 43 de la loi guatémaltèque sur le
droit d'auteur et les droits voisins.
Bien que la loi guatémaltèque ne contienne aucune disposition expresse à cet égard,
l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC s'appli que automatiquement, étant donné que ce dernier
représente l'instrument international dûment approuvé et ratifié par le Guatemala.  Cet Accord est
entièrement et automatiquement valable conformément aux termes de l'article 65 de l'Accord, sans
aucune réserve et sans nécessité d'entrer en vigueur ou d'être consigné dans la législation nationale.
Question complémentaire:
Prière de préciser comment, et par quelle disposition, la législation guatémaltèque accorde la
protection rétroactive applicable en vertu de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC aux œuvres et
autres objets qui sont encore protégés dans leur pays d'origine.
Selon la législation guatémaltèque, les accords internationaux approuvés et ratifiés par le pays
s'appliquent automatiquement, à l'exception des dispositions qui doivent être élaborées par laIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 22
législation nationale.  En matière de droit d'auteur et de droits voisins, le Guatemala a notamment
approuvé et ratifié la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et la
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome).
L'article 7.8 de la Convention de Berne, dont les dispositions de fond sont d'application
obligatoire pour tous les pays Membres de l'OMC, établit que la durée de la protection d'une œuvre
est réglée par la loi du pays où la protection est demandée.  Il ajoute toutefois, dérogeant en cela au
principe du traitement national, qu'à moins que la législation du pays n'en décide autrement, la durée
de la protection n'excèdera pas celle qui est fixée dans le pays d'origine de l'œuvre.  Cela signifie que
la protection rétroactive prévue à l'article 18 de la Convention de Berne n'est applicable que dans les
cas où, selon la législation du pays d'origine de l'œuvre, cette œuvre n'est pas tombée dans le domainepublic, indépendamment du fait que, dans le pays où la protection est réclamée, un délai supérieur soit
prévu.
Étant donné qu'en matière de droits voisins il n'existait précédemment aucune disposition
similaire en vue de la protection des interprétations, des exécutions ou des émissions de radiodiffusion
réalisées, ni des phonogrammes enregistrés antérieu rement, l'article 14.6 de l'Accord sur les ADPIC
établit l'obligation d'appliquer, mutatis mutandis , la disposition de l'article 18 de l'Accord de Berne,
mais uniquement aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de
phonogrammes sur les phonogrammes.
Étant donné que le Guatemala est membre de la  Convention de Rome et conformément à ce
qui précède, notre législation admet la protection des droits des artistes interprètes ou exécutantsauxquels fait référence l'article 14.1 de l'Accord su r les ADPIC, si toutefois ces derniers bénéficient
encore de protection à l'endroit où s'est déroulée l'interprétation ou l'exécution ou à l'endroit où cette
interprétation a été fixée ou radiodiffusée (article 2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
et articles 4 et 5 de la Convention de Rome).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
À l'article 4 de la Loi sur la propriété industrielle, un signe distinctif est défini comme étant
n'importe quel signe constituant une marque, un nom commercial, un emblème, une expression ou
marque de propagande, ou une dénomination d'origin e.  Une marque est définie à son tour comme
étant tout signe dénominatif, figuratif, tridimensionnel ou mixte perceptible visuellement, propre à
distinguer les produits ou services d'une personne de ceux d'une autre.
L'article 16 de la Loi précise que les marques peuvent se composer de mots ou de groupes de
mots, de lettres, de chiffres, de monogrammes, de figures, de portraits, d'étiquettes, de blasons,
d'imprimés, de vignettes, de bordures, de lignes et de franges, de combinaisons et de dispositions de
couleurs, ainsi que d'une combinaison quelconque de ces signes.  Elles peuvent également consister
dans la forme, la présentation, le conditionnement des produits, de leurs boîtes ou de leurs emballages,dans les moyens et les locaux où sont exposés les produits ou les services correspondants et dans
d'autres caractéristiques permettant de les distinguer.
L'article ajoute que les marques peuvent se co mposer d'indications géographiques nationales
ou étrangères, pourvu qu'elles soient suffisamment arbitraires et distinctives par rapport aux produits
ou aux services auxquels elles renvoient, mais également que leur utilisation ne puisse entraîner uneIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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confusion ou une association au niveau de l'origine, de la provenance, des qualités ou des
caractéristiques des produits ou des services pour lesquels on utilise les marques.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?   Pourriez-vous préciser siun signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection?   Pourriez-vous enfin indiquer
si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi bénéficier d'une
protection?
Conformément à la définition d'une marque figurant à l'article 4 de la Loi sur la propriété
industrielle, la protection des marques s'applique à l'identification des produits aussi bien que des
services.  Les noms commerciaux, tout comme les expressions ou les marques de publicité, sont
susceptibles de protection au même titre que les marques, mais pour une durée illimitée.
Par ailleurs, la définition même des marques précise que celles-ci peuvent se composer de
signes dénominatifs, figuratifs, tridimensionnels ou mixtes, à condition qu'ils soient perceptibles
visuellement.  Les odeurs et les sons en soi ne sont donc pas susceptibles de protection en tant que
marques.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?   À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'article 16 de la Loi sur la propriété industrielle établit expressément qu'il n'est pas
nécessaire de prouver l'usage préalable d'une marque pour demander et obtenir l'enregistrement de
celle-ci.  L'article 66 précise cependant que le non-usage de la marque pendant une période supérieureà cinq ans constitue un motif de radiation de l'enregistrement de cette marque.  Une marque
enregistrée est considérée comme étant en usage lorsque les produits ou les services qu'elle distingue
ont été commercialisés et qu'ils sont disponibles en  quantité et de manière conformes à la dimension
du marché, à la nature de ces produits et services, et aux modalités suivant lesquelles s'effectue leur
commercialisation.  L'emploi de la marque pour des produits destinés à l'exportation à partir du
territoire national ou pour des services offerts à l'étranger à partir du territoire national constitue
également un usage de cette marque.  L'usage par un porteur de licence ou une autre personne
autorisée sera considéré comme un usage du titulaire de l'enregistrement.
Le non-usage d'une marque ne donnera pas lieu à la radiation de l'enregistrement de celle-ci
s'il est dû à des motifs justifiés.  Les circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la
marque qui constitueraient un obstacle à l'usage de la marque, par exemple des restrictions à
l'importation ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services protégéspar la marque, seront considérées comme des raisons valables justifiant le non-usage.
Quoi qu'il en soit, la charge de la preuve de l'usage de la marque incombe au titulaire de celle-
ci.  L'usage sera justifié par tout moyen de preuve admissible démontrant que la marque a été utilisée
dans les faits.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Conformément à l'article 31 de la Loi sur la propriété industrielle, l'enregistrement d'une
marque sera valable pendant dix ans à partir de la date de l'inscription et pourra être renouvelé
indéfiniment par périodes égales et successives de dix années comptées à partir de la précédente date
d'échéance.  L'article 32 précise que le renouvellement de l'enregistrement d'une marque doit êtreIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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demandé au Registre de la propriété intellectuelle au cours de l'année précédant l'expiration de chaque
période.  La demande pourra également être présentée pendant un délai de grâce de six mois suivant
la date d'échéance, délai au cours duquel l'enregistrement demeurera pleinement en vigueur.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 11.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
L'article 20 de la Loi sur la propriété industrielle habilite les autorités à refuser d'enregistrer
une marque lorsque la marque ou un élément constitutif de celle-ci constitue une indication
géographique qui n'est pas conforme aux dispositions du second paragraphe de l'article 16 de cette
même Loi.  Cet article indique que les marques peuvent se composer d'indications géographiques
nationales ou étrangères, pourvu qu'elles soient suffisamment arbitraires et distinctives par rapport
aux produits ou aux services auxquels elles renvoient, mais également que leur utilisation ne puisseentraîner une confusion ou une association au niveau de l'origine, de la provenance, des qualités ou
des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels on utilise les marques.  Dans le même
sens, l'article 78 de la Loi sur la propriété industrielle interdit l'utilisation commerciale d'une
indication géographique, qu'elle se rapporte à un produit ou à un service, lorsqu'une telle indication se
révèle erronée ou trompeuse en ce qui concerne l'origine géographique ou les caractéristiques duproduit ou du service ou lorsque son utilisation pourrait porter à confusion auprès du public
relativement à l'origine, la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit ou du service.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Selon l'article 4 de la Loi sur la propriété industrielle tout nom géographique, expression,
image ou signe désignant ou évoquant un pays, un groupe de pays, une région, une localité ou un
endroit donnés constitue une indication géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
La législation guatémaltèque réglemente la protection des dénominations d'origine nationales;
pour les dénominations étrangères, elle s'en rapporte à ce qui est établi dans les traités conclus par le
Guatemala à cet égard.  L'article 4 de la Loi indique que l'on doit entendre par dénomination d'origineune indication géographique utilisée pour désigner un produit originaire d'un pays, d'une région ou
d'un endroit donnés, et dont les qualités ou caractéristiques soient dues exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique dans lequel il est obtenu, et notamment aux facteurs naturels,
humains ou culturels.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?   Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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La législation guatémaltèque ne comprend aucune norme qui fasse de distinction, aux fins de
protection, quant à la nature des produits auxquels sont appliquées les indications géographiques ou
les dénominations d'origine.  Les vins et spiritueux ne font l'objet d'aucun type de protection
supplémentaire à celle des autres produits identifiés par une indication géographique ou unedénomination d'origine.
 Question complémentaire:
Prière de préciser comment la législation guatémaltèque empêche ou autorise l'invalidation
des marques de fabrique ou de commerce enregistrées pour des vins ou des spiritueux qui contiennent
une indication géographique identifiant les produits considérés ou sont constituées par une telle
indication.
Quelle que soit la nature des produits auxquels elle est appliquée, la Loi sur la propriété
industrielle ne permet pas d'enregistrer en tant que marque les signes qui sont constitués par des
indications géographiques lorsque ces dernières ne sont pas suffisamment arbitraires et distinctives
par rapport aux produits ou aux services auxquels elles renvoient, c'est-à-dire quand leur utilisation
peut entraîner une confusion ou une association au niveau de l'origine, de la provenance, des qualités
ou des caractéristiques véritables des produits ou des services pour lesquels on utilise les marques(article 16, deuxième paragraphe et article 20, alinéa k)).
Elle interdit également l'enregistrement en tant que marque de signes susceptibles d'être à
l'origine d'une tromperie ou d'une confusion en ce qui concerne la provenance géographique ou
culturelle, la nature, le mode de fabrication, les qualités, l'adéquation à l'emploi ou à la consommation,
la quantité ou toute autre caractéristique du produit ou du service visé (article 20, alinéa j)).
Dans l'hypothèse où l'enregistrement aurait été accordé à une marque qui ne respecterait pas
les dispositions légales ci-dessus, la Loi sur la propriété industrielle reconnaît l'action en nullité sur cet
enregistrement, action qui devra être soumise au tribunal compétent.
 En effet, l'article 67 admet expressément que tout enregistrement obtenu en infraction aux
prescriptions de l'article 20 est nul et peut être révoqué à tout moment.  Cette action en nullitéincombe à la personne qui se considère lésée et, en cas d'atteinte aux intérêts de l'État, au Procureur
général de la Nation.  Il faut rappeler que dans ce cas précis de nullité absolue, l'article 203 établit
clairement que l'action en nullité ne peut être frappée de caducité.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?   Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La loi guatémaltèque ne prévoit aucune exception à la protection des indications
géographiques.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Conformément à l'article 149 de la Loi sur la propriété industrielle, la protection d'un dessin
ne s'étend pas aux éléments ou aux caractéristiques qui dépendent entièrement de la réalisation d'uneIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 26
fonction technique et qui ne comprennent aucun apport nouveau de la part du dessinateur, ni aux
éléments ou aux caractéristiques dont la reproduction a été nécessaire pour permettre que le produit
comportant le dessin soit monté mécaniquement ou connecté à un autre produit dont il constitue une
partie, essentielle ou pas.  Cette limitation ne s'appliquera pas aux produits dont le modèle représenteune forme destinée à permettre le montage ou la connexion multiple des produits, ou leur connexion au
sein d'un système modulaire.
S'agissant des dessins ou modèles de textiles, la législation guatémaltèque n'établit aucune
procédure spéciale;  toutefois, afin de satisfaire à l'article 25.2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 148
de la Loi sur la propriété industrielle permet que ces dessins soient protégés, en outre, par les lois
relatives au droit d'auteur.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Conformément à l'article 154 de la Loi sur la propriété industrielle, la protection d'un dessin
industriel confère notamment à son détenteur le droit d'empêcher des tiers agissant sans son
consentement de fabriquer, vendre, importer, offrir à la vente, utiliser ou exploiter sur le marché,
d'une manière quelconque, des articles portant ou comportant un dessin industriel qui constitue unereproduction identique ou similaire du dessin protégé.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Conformément à l'article 147 de la Loi sur la propriété industrielle, les dispositions relatives
aux brevets d'invention sont applicables, en ce qui est approprié, aux dessins industriels.  Concernantles brevets d'invention, la Loi prévoit la possibilité que soient octroyés des brevets obligatoires dans
les cas impliquant l'intérêt public (urgence nationale, santé publique, sécurité nationale ou utilisation
publique à des fins non commerciales) ou pour remédier à une pratique anticoncurrentielle.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Le détenteur d'un dessin industriel acquiert le droit à la protection juridique à la suite d'un des
actes suivants:
• la première divulgation au public du dessin industriel, quels que soient le moyen et le
lieu, effectuée par le dessinateur, son ayant cause ou un tiers qui aurait obtenu ledessin à la suite d'un acte réalisé par l'une de ces personnes;  ou
• l'enregistrement du dessin industriel (article 151).
Dans le premier cas, le dessin industriel bénéficiera d'une protection sans qu'il soit nécessaire
de détenir son enregistrement pendant une période de trois ans commençant à courir à partir de la date
de la divulgation.  Cette protection est indépendante de celle obtenue par l'intermédiaire de
l'enregistrement (article 153).  Dans le second cas, l'enregistrement d'un dessin industriel sera valable
pendant dix ans à partir du dépôt de la demande (article 159) et pourra être renouvelé une seule fois
pour une durée de cinq ans, si toutefois son détenteur en fait la demande au moins 60 jours avant
l'échéance de la durée initiale de l'enregistrement (article 160).IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 27
F. B REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Selon l'article 94 de la Loi sur la propriété industrielle, une invention est considérée comme
une nouveauté si elle ne figure pas dans l'état de la  technique.  L'état de la technique englobera tout ce
qui a été divulgué ou rendu accessible au public, en quelque endroit du monde et par quelque moyen
que ce soit, préalablement à la date de dépôt de la demande de brevet ou, le cas échéant, à la date de
priorité applicable.  L'état de la technique comprendra en outre le contenu de toute autre demande de
brevet déposée au Registre de la propriété intellectuelle et dont la date de dépôt ou, le cas échéant, de
priorité serait antérieure à celle de la demande considérée, à condition que la première ait fait l'objet
d'une publication.  En vue de déterminer l'état de la technique, on ne tiendra pas compte d'uneéventuelle divulgation dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande de brevet ou,
éventuellement, de la date de priorité applicable, à la condition qu'une telle divulgation soit le résultat
direct ou indirect d'actes réalisés par l'inventeur lui-même ou son ayant cause, ou de la non-exécution
d'un contrat de la part d'un tiers ou de la réalisation d'un acte illégal commis contre l'une de ces
personnes.
L'article 95 établit qu'une invention sera considérée comme impliquant une activité inventive
si, pour une personne du métier, elle n'est pas évidente ou ne découle pas de manière évidente de l'état
de la technique correspondante.
L'article 96 établit enfin qu'une invention sera considérée comme susceptible d'application
industrielle si l'objet inventé peut être produit ou utilisé dans n'importe quel type d'industrie ouactivité productive.  À cet effet, le terme "industrie" devra être pris au sens large et comprendre
notamment l'artisanat, l'agriculture, l'élevage, l'i ndustrie manufacturière, la construction, l'industrie
minière, la pêche et les services.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillezindiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Selon la législation guatémaltèque, les droits de brevet conférés au titulaire de celui-ci ne font
l'objet d'aucun type de discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique
et au fait que les produits sont importés ou d'origine nationale.  Aucune disposition de la Loi sur la
propriété industrielle n'exige l'exploitation locale de l'invention comme condition pour maintenir la
validité des droits conférés par le brevet.  Les seuls éléments exclus de la brevetabilité sont:  les
méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou desanimaux; les inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité (voir
également la réponse à la question n° 25), ainsi que celles dont l'exploitation commerciale doit être
interdite afin de protéger la santé ou la vie des personnes, des animaux ou des plantes, ou
l'environnement.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Conformément à l'article 92 de la Loi sur la  propriété industrielle, sont exclus de la
brevetabilité les inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la morale;  il faut
souligner que l'exploitation ne sera pas considérée comme étant contraire à l'ordre public ou à lamorale uniquement parce qu'elle est interdite, limitée ou soumise à des conditions par une dispositionIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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légale ou administrative.  Cette exclusion est prévue par la législation guatémaltèque depuis 1940
mais n'a jamais été appliquée;  le Guatemala ne dispose donc d'aucun antécédent permettant
d'expliquer la mise en œuvre de cette norme.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Selon l'article 92 de la Loi sur la propriété industrielle, les méthodes diagnostiques,
thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux ne sont pas
brevetables.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinentede votre législation, ainsi que sa formulation.
Selon l'article 91 de la Loi sur la propriété industrielle, les plantes, les animaux et les procédés
essentiellement biologiques tels qu'ils existent ou se produisent dans la nature sans intervention de
l'homme, ne sont pas considérés comme des inventions dans la mesure où, suivant la définition
figurant à l'article 4, une invention désigne toute création humaine permettant de transformer lamatière ou l'énergie qui existe dans la nature, en vue de leur utilisation par l'homme et la satisfaction
de ses besoins concrets.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Aussi longtemps qu'ils ne figurent pas parmi les cas envisagés aux articles 91 et 92 de la Loi
sur la propriété industrielle, les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques, les
procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par des brevets, si toutefois ils sont
conformes à la définition des inventions figurant à l'article 4 de la même loi et réunissent les
conditions de brevetabilité déterminées à l'article 93:  nouveauté, activité inventive et applicationindustrielle.  Les conditions de brevetabilité sont différentes dans le cas des variétés végétales en
raison de la nature même de ces dernières;  en effet, pour demander une protection, la variété doit être
neuve, distincte, homogène et stable.
Quant à la portée de la protection, notre loi établit, dans le cas des inventions
biotechnologiques, que:
• si le brevet protège un matériel biologique possédant certaines caractéristiques
revendiquées, la protection accordée s'éte ndra à n'importe quel matériel biologique
obtenu par multiplication ou propagation du produit breveté et possédant les mêmes
caractéristiques;
• si le brevet protège un procédé d'obten tion d'un matériel biologique possédant
certaines caractéristiques revendiquées, la protection prévue à l'article 128, alinéa b),
paragraphe ii) de la Loi sur la propriété industrielle s'étendra aussi à tout matériel
biologique découlant de la multiplication ou de la propagation du matériel obtenu
directement à l'aide du procédé et possédant les mêmes caractéristiques;IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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• si le brevet protège une séquence génétique donnée ou un matériel biologique
contenant cette séquence, la protection s'étendra également à tout produit intégrant
cette séquence ou ce matériel et exprimant l'information génétique respective.
Les exceptions possibles à ces droits sont les suivantes:
• si le brevet protège une plante, un animal ou un autre organisme capable de se
reproduire, le titulaire ne pourra pas empêcher que des tiers utilisent ce produit
comme point de départ pour obtenir une nouvelle matière biologique viable et
commercialiser cette dernière, sauf si cette obtention implique l'utilisation répétée du
produit breveté;
• si le brevet protège une plante ou un animal, ou le matériel de reproduction ou de
multiplication de cette plante ou de cet animal, le titulaire ne pourra pas empêcher
l'utilisation du produit obtenu à partir de la plante ou de l'animal protégés à des finsde reproduction ou multiplication ultérieure par un agriculteur ou un éleveur, ni la
commercialisation de ce produit pour un usage agricole ou pour la consommation, à
condition que le produit ait été obtenu dans l'exploitation de l'agriculteur ou de
l'éleveur et que la reproduction ou la multiplication se fasse dans cette même
exploitation.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Selon l'article 128 de la Loi sur la propriété industrielle, un brevet confère à son titulaire le
droit d'empêcher d'autres personnes d'exploiter l'invention brevetée.  À cette fin, le titulaire du brevet
peut engager une action par les moyens juridiques applicables contre toute personne qui, sans son
consentement, offre à la vente, vend, utilise, importe ou entrepose le produit breveté ou un produit
directement obtenu d'un procédé breveté.
Il en résulte que le titulaire d'un brevet a la possibilité d'engager, au civil ou au pénal, des
actions en justice visant à interdire ou à suspendre l'importation ou l'offre à la vente de produits
portant atteinte à son droit, y compris par le biais de mesures provisoires ou conservatoires,
conformément aux dispositions pertinentes destinées à faire respecter les droits figurant dans la Loi
sur la propriété industrielle proprement dite.
Ces droits cessent, quant aux produits protég és ou obtenus au moyen d'un procédé breveté,
après que le produit a été introduit sur le marché par le titulaire du brevet ou par une autre personne
avec le consentement du premier.  Dans le cas des brevets protégeant un matériel biologique apte à se
reproduire, la cessation des droits porte sur le matériel obtenu par multiplication ou propagation du
matériel introduit légalement sur le marché, à condition que la multiplication ou la propagationconstitue une conséquence nécessaire de l'utilisation de ce matériel, et que le matériel obtenu grâce à
ces méthodes ne soit pas utilisé aux fins de multiplication ou de propagation, à l'exception de l'usage
autorisé indiqué dans la réponse à la question n° 28 (article 131 de la Loi sur la propriété industrielle).
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vousspécifier à quel texte juridique il convient de se reporter?
La Loi sur la propriété industrielle n'exclut de la brevetabilité ni les produits pharmaceutiques
ni les produits chimiques pour l'agriculture, malgré la possibilité prévue à l'article 65 de l'Accord sur
les ADPIC de différer de cinq ans l'application des dispositions en matière de brevets.  L'article 210IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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de la Loi déjà citée comprend une disposition conforme à l'article 70.8 de l'Accord sur les ADPIC
concernant la manière de résoudre les demandes de brevet relatives à ces produits et déposées entre le
1er janvier 1995 et le 1er novembre 2000, date à laquelle la loi actuelle est entrée en vigueur.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Selon l'article 128 de la Loi sur la propriété industrielle, lorsqu'un procédé est revendiqué par
un brevet, le titulaire de celui-ci a le droit exclusif d'exploiter le procédé breveté et peut, en
conséquence, engager une action en justice contre quiconque produit ou fabrique sans son
consentement le produit obtenu directement par le procédé, ou offre à la vente, vend, utilise, importe
ou entrepose le produit obtenu directement par le procédé breveté.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Selon l'article 108 de la Loi sur la propriété industrielle, la description de l'invention que le
requérant doit joindre à sa demande de brevet doit divulguer l'invention revendiquée d'une façon
suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter;  elle doit, en outre,
expliquer la meilleure méthode connue par le requérant pour exécuter l'invention revendiquée.  De
plus, au cas où des dessins seraient nécessaires à la compréhension ou à l'exécution de l'invention, ilsdevront être présentés et seront considérés comme faisant partie de la description.
Par ailleurs, aux termes de l'article 109 de la même Loi, lorsque l'invention porte sur un
produit ou sur un procédé concernant du matériel biologique non disponible au public et que cette
invention ne peut pas être décrite d'une manière suffisamment claire pour qu'une personne du métier
puisse la comprendre et l'exécuter, le requérant doit compléter la description par le dépôt d'unéchantillon du matériel en question dans une institution de dépôt établie sur le territoire national ou à
l'étranger et reconnue par le Registre de la propriété industrielle, au plus tard à la date de la
présentation de la demande ou, si un droit de priorité est invoqué, à la date de la présentation de la
demande prioritaire.  Outre le nom et l'adresse de l'institution de dépôt, le requérant doit indiquer sur
la description la date du dépôt et le numéro attribué par cette institution, ainsi que la nature et les
caractéristiques du matériel déposé si cela est nécessaire en vue de la divulgation de l'invention.  Le
dépôt de matériel biologique ne sera valide aux fins de la délivrance d'un brevet que s'il est réalisé dansdes conditions qui permettent à toute personne intéressée d'obtenir des échantillons du matériel au plus
tard à partir de la date de publication de la demande de brevet correspondante.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 130 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit, dans les limitations des droits
conférés en vertu d'un brevet, que le détenteur ne peut empêcher l'accomplissement des actes suivants:
a) les actes réalisés dans le domaine privé à des fins non commerciales;
b) les actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou académique, sans intention commerciale;  etIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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c) les actes figurant à l'article 5ter de la Convention de Paris.
Lorsque le brevet protège une plante ou un animal, ou son potentiel de reproduction ou de
multiplication, le détenteur ne peut empêcher l'utilisation du produit obtenu à partir de la plante ou de
l'animal protégé ni la commercialisation de ce produit, pourvu que celui-ci ait été obtenu dansl'exploitation agricole visée (article 129).
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoire?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon exhaustive les conditions dans lesquelles peut être
accordée une licence obligatoire.  Veuillez indiquer en particulier la façon dont votre législation tient
compte des mérites individuels pour autoriser cette utilisation.
La loi guatémaltèque sur la propriété industrielle prévoit la concession de licences
obligatoires afin de remédier à une pratique anticoncurrentielle ou de faire face à des situationsimpliquant une urgence nationale, la santé publique, la sécurité nationale ou l'utilisation publique à
des fins non commerciales.  La section 6, partie I, titre 3, de la loi citée définit les conditions régissant
la concession d'une licence obligatoire, à savoir:
a) la personne qui demande une licence obligatoire devra prouver qu'elle a
préalablement demandé au détenteur du brevet une licence contractuelle et n'a pul'obtenir suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, sauf dans le
cas d'une licence obligatoire dans des situations d'urgence nationale ou en cas
d'utilisation publique à des fins non commerciales (article 135);
b) les licences obligatoires seront principalement accordées pour l'approvisionnement du
marché intérieur (article 136 a));
c) le détenteur du brevet objet de la licence recevra une rémunération adéquate selon le
cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence (article 136 b));
d) les licences obligatoires ne pourront pas être accordées à titre exclusif, ne pourront
pas faire l'objet d'une cession ou d'une sous-licence et pourront uniquement être
transférées au sein de l'entreprise (article 136 c));
e) on pourra annuler la licence si les circonstances à l'origine de sa concession ont
disparu et qu'il est improbable que celles-ci surviennent de nouveau (article 136,
deuxième paragraphe);  et
f) il est possible de former un recours en révocation contre les décisions relatives à
l'octroi de licences obligatoires.  Ce recours administratif incombe à l'autorité
hiérarchiquement supérieure à celle dont émane la décision.  Cette décision peut être
attaquée par la voie judiciaire, par l'intermédiaire d'une demande de contentieuxadministratif (article 136, troisième paragraphe, de la Loi sur la propriété industrielle;
articles 7, 19 et 20 de la Loi sur le contentieux administratif).
En ce qui concerne les licences obligatoires relatives aux brevets, l'article 137 prévoit les
conditions additionnelles suivantes:
a) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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b) la licence obligatoire pour exploiter le premier brevet pourra uniquement être
transférée au second brevet;  et
c) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence sur le second brevet.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
L'article 135 de la Loi sur la propriété industrielle établit que la personne qui demande une
licence obligatoire devra prouver:
a) qu'elle a préalablement demandé au détenteur du brevet une licence contractuelle;
b) qu'elle n'a pu l'obtenir suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables;
et
c) que ces efforts n'ont pas abouti dans un délai non inférieur à quatre-vingt-dix jours
après la première demande.  Il ne sera pas nécessaire de respecter cette condition de
licence obligatoire dans les situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances
d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.
Parmi les conditions auxquelles doivent s'assujettir les licences obligatoires, l'article 136
prévoit qu'elles seront accordées principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.  Lalicence obligatoire peut être révoquée par le Registre de la propriété industrielle si les circonstances à
l'origine de sa concession ont disparu et qu'il est improbable que celles-ci surviennent de nouveau.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Aucune protection additionnelle n'est accordée aux inventions après l'expiration de la période
de protection par brevet.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
En vertu de l'article 210 de la Loi sur la propriété industrielle et conformément aux termes de
l'article 70.8 de l'Accord sur les ADPIC, les demandes de brevet déposées à partir du 1er janvier 1995
doivent être étudiées de façon absolument préférentielle dès l'entrée en vigueur de cette Loi (le1
er novembre 2000), en appliquant les critères de brev etabilité qui y sont énoncés comme s'ils avaient
été en vigueur à la date du dépôt des demandes.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Selon l'article 199 de la Loi sur la propriété industrielle, lorsque l'objet d'un brevet d'invention
est le procédé d'obtention d'un produit nouveau et que ce dernier a été obtenu par un tiers sans leIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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consentement du titulaire du brevet, le produit sera réputé avoir été obtenu au moyen du procédé
breveté, jusqu'à preuve du contraire.  En conséquence, il appartiendra au défendeur de prouver qu'il a
utilisé un procédé différent.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DES CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Le Guatemala ne dispose toujours pas d'une loi déterminée pour réglementer la protection des
schémas de configuration.  Ainsi, la protection est offerte pour une durée de dix ans à compter de la
première exploitation commerciale du schéma, tel qu'il est indiqué à l'article 38:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  Selon le système juridique guatémaltèque, les accords internationaux peuvent être
automatiquement applicables, à l'exception des cas dans lesquels il est nécessaire, conformément aux
dispositions de l'Accord, d'élaborer une loi déterm inée.  En fait, l'article 46 de la Constitution
politique de la République du Guatemala établit qu'en matière de droits humains (parmi lesquels sont
compris le droit d'auteur et celui d'inventeur) les traités et les conventions acceptés par le Guatemala
priment sur le droit national.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, detopographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
 Conformément à l'article 36 de l'Accord sur le s ADPIC, le détenteur d'un droit portant sur un
schéma de configuration peut s'opposer à l'importation, à la vente ou à la distribution commerciale du
schéma protégé, d'un circuit intégré dans lequel serait incorporé ce schéma, ou d'un article incorporantle circuit intégré.  Cette disposition est applicable automatiquement, raison pour laquelle aucune loi
spécifique n'est nécessaire pour l'appliquer.  Le détenteur du droit peut donc demander l'application
des mesures qu'il estime nécessaire pour protéger ses droits, notamment des mesures provisoires
instituées par la Loi sur la propriété industrielle.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
 L'article 37 de l'Accord sur les ADPIC permet que les Membres ne considèrent pas comme
illégale l'importation, la vente ou la distribution commerciale d'un schéma protégé, qu'il soit incorporé
dans un circuit intégré ou dans un article incorporant ce circuit intégré, lorsque la personne qui réalise
ces actes ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir qu'en acquérant le circuit intégré oul'article incorporant celui-ci, elle achetait un schéma de configuration reproduit de façon illicite.  Cette
disposition est applicable automatiquement et signifie que ces actes ne constituent pas des atteintes
tant que la personne n'a pas été avertie que le schéma de configuration importé ou offert à la vente
provient d'une reproduction illicite.
 Cela dit, une fois que la personne a été notifiée de ce caractère illicite, l'article 37 autorise les
Membres à disposer que la personne puisse accomplir quelque acte que ce soit concernant le produit
qui se trouve en stock ou a été commandé avant la notification (elle peut, par exemple, épuiser le
stock), mais à condition de verser au détenteur du droit une somme équivalant à une redevance
raisonnable, telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence contractuelle.  Cette
disposition n'est pas automatiquement applicable et exige que les Membres l'intègrent à leurs lois.Elle n'interdit aucunement au détenteur du doit et au contrevenant innocent de parvenir à un accord.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 39.
H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Selon l'article 174 de la Loi sur la propriété industrielle, les secrets commerciaux sont
protégés indéfiniment, tant que les trois éléments indispensables pour qu'ils soient considérés comme
tels sont réunis, à savoir:
a) que les renseignements aient une valeur commerciale parce qu'ils ne sont pas
divulgués;
b) que dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exact de leurs
éléments, les renseignements ne soient pas généralement connus de personnes
appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en
question ou ne leur soient pas aisément accessibles;  et
c) que les renseignements aient fait l'objet, de la part de leur possesseur légitime, de
dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.
 Lorsque les renseignements font référence à des données résultant d'essais ou dont
l'élaboration a exigé un effort considérable et qui ont été présentées aux autorités chargées d'autoriser
la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
comportant des entités chimiques nouvelles, ces renseignements sont protégés de toute divulgation ouutilisation commerciale déloyale pendant une durée de quinze ans.  Pendant cette durée, seule la
personne qui a présenté ces renseignements, ou une personne autorisée par celle-ci, peut utiliser ces
données ou ces renseignements ou les invoquer à l'appui d'une demande d'autorisation d'un produit,
même si cela ne doit pas entraîner leur divulgation.  Le délai indiqué est calculé à partir de la date à
laquelle a été accordée l'approbation de commercialisation du produit au détenteur des renseignements(article 177 de la Loi sur la propriété industrielle).
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
 Le terme "renseignements non divulgués" n'est pas défini dans la Loi sur la propriété
industrielle.  Toutefois, selon les articles 4 et 174, on entend par secret commercial tout
renseignement non divulgué qui appartient à une personne physique ou morale, qui a une valeur
commerciale en raison du fait qu'il n'est pas divulgué, qu'il est possible d'utiliser dans une activitéproductive quelle qu'elle soit, industrielle, commerciale ou de service, et qui est susceptible d'être
transmis à un tiers.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Bien qu'il n'existe aucune définition de ce type de renseignements, l'article 177 de la Loi sur
la propriété industrielle fait référence à eux comme étant les données résultant d'essais ou les autres
renseignements non divulgués considérés globalement  ou en partie comme un secret commercial etIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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qui ont été exigés par une autorité administrative au cours de la procédure de demande d'autorisation
de commercialisation ou de vente d'un produit pharmaceutique ou agrochimique contenant un
nouveau composant chimique.
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, la Loi sur la propriété
industrielle et la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins réglementent la possibilité pour le
détenteur des droits respectifs de procéder à des actions en justice, aussi bien au civil qu'au pénal, en
vue d'assurer dans les deux cas la protection de ses droits face à une atteinte, ou d'empêcher ou de
prévenir tout acte susceptible de porter atteinte à ces droits et d'éviter les conséquences d'un tel acte.Il n'est prévu aucun moyen de défense par la voie administrative.
Pour les procédures civiles engagées dans le cadre des actions respectives, l'instruction se
réalise sous forme d'audiences, comme le réglemente le Code de procédure civile et mercantile
(articles 182 de la Loi sur la propriété industrielle et 133 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins), sans préjudice de la possibilité pour les parties impliquées de recourir à des moyensalternatifs pour résoudre leurs controverses, tels que la conciliation ou l'arbitrage, réglementés par une
loi spécifique.  Par ailleurs, dans le cas des actions de caractère pénal, c'est le ministère public qui est
chargé des poursuites pénales contre les auteurs, indépendamment du fait que le détenteur ou le
porteur de licence des droits concernés provoque cette poursuite en déposant une plainte pour atteinte
à ces droits, ou se joigne à la poursuite engagée d'office (articles 206 de la Loi sur la propriétéindustrielle et 128 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Il est en outre possible de demander, avant même de procéder à l'une quelconque des actions
en justice décrites, la mise en œuvre de mesures ou de dispositions provisoires visant à protéger les
droits, à empêcher toute atteinte à leur égard ou à obtenir et conserver des preuves (articles 186 et 207
de la Loi sur la propriété industrielle et 128 bis et 133 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins).  Il est également possible de provoquer la prise de mesures à la frontière afin d'obtenir l'ordre
de suspension de l'importation ou de l'exportation des marchandises qui porteraient atteinte aux droits
du détenteur de marques ou de droits d'auteur ou de droits voisins (articles 190 de la Loi sur la
propriété industrielle et 129 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Conformément aux dispositions du Code de procédure civile et commerciale, il est possible
de faire appel des sentences émises dans le cadre de toute procédure engagée suivant ces mêmes
dispositions;  il incombe au tribunal hiérarchiquement supérieur de la juridiction d'examiner l'appel.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignementsconfidentiels.
Aucune disposition ne figure dans la Loi sur la propriété industrielle, ni dans la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins à ce sujet.  Toutefois, l'article 182 du Code de procédure civile et
commerciale, applicable à titre supplétif, envisage bien cette faculté, mais en la limitant à la preuve
documentaire.  En effet, lorsqu'une des parties au procès est conduite à utiliser un document qui, selonIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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sa déclaration, se trouve entre les mains de son adversaire, elle est tenue de présenter une copie de ce
document ou au moins tous les renseignements dont elle a connaissance quant à son contenu et, en
outre, de prouver que son adversaire est, ou a été, en possession dudit document.
Le juge ordonnera alors de prévenir la partie adverse de l'obligation de remettre le document
dans le délai qu'il aura lui-même fixé, en l'avertissant qu'au cas où elle n'obtempèrerait pas à cette
injonction et ne fournirait pas d'informations en sens contraire, il tranchera en tenant pour exact le
texte du document tel qu'il a été cité par la partie qui en a demandé la remise, ou déclarera que les
renseignements qui ont été communiqués concernant le contenu de ce document doivent être
considérés comme exacts dans la sentence.
Si les éléments de preuve concernant l'existence du document en possession de la partie
adverse s'avèrent contradictoires, le juge devra différer la déclaration précédente jusqu'au moment dujugement définitif;  il pourra alors induire des déclarations des parties et des preuves fournies les
présomptions qui lui seront dictées en toute prudence par son propre jugement.
La protection des renseignements confidentiels fait l'objet de diverses dispositions dans la
législation guatémaltèque.  En reconnaissant la garantie fondamentale de publicité des actes
administratifs, qui s'applique également aux actions en justice, la Constitution politique de laRépublique considère, en principe, comme une exception le fait qu'une personne ait fourni des
renseignements sous garantie de confidentialité.
Il existe à l'article 194 de la Loi sur la propriété industrielle une référence explicite de
l'obligation de protéger des renseignements confidentiels qui renvoie au cas où les autorités judiciaires
qui ont ordonné une mesure à la frontière donnent à la personne qui a obtenu cette mesure le libreaccès aux marchandises ou aux produits détenus, afin qu'elle puisse les inspecter et obtenir des
éléments de preuve supplémentaires à l'appui de sa demande.
Pareillement, l'article 199 de la même loi, qui reconnaît le principe du renversement de la charge
de la preuve dans le cas de demandes ou de réclamations à la suite d'une atteinte à un procédé protégé par
un brevet, précise, lorsqu'une preuve du contraire est apportée, qu'il faudra tenir compte des intérêtslégitimes du défendeur en ce qui concerne la protection de ses secrets commerciaux, bien que cela
n'entraîne pas la levée de la charge de la preuve quant à son utilisation d'un procédé distinct de celui
protégé par un brevet.
Par ailleurs, l'article 129 du Code de procédure civile et commerciale comprend la norme
générale qui prévoit la possibilité de protéger le caractère confidentiel d'une preuve, lorsque les
autorités judiciaires le jugent pertinent, en raison de la nature de la preuve.
Enfin, l'article 63 de la Loi d'organisation judiciaire, qui reconnaît le caractère public des
actes des tribunaux de la République, admet comme exceptions à ce principe les cas dans lesquels il
est nécessaire de ne pas divulguer les renseignements contenus dans ces actes en vertu d'un mandat
juridique ou pour des raisons de moralité ou de sécurité publique.  Dans le même ordre d'idées, cette
norme habilite le juge à décider de ne pas divulguer les actes dans certains cas très spécifiques et sous
sa stricte responsabilité.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Conformément aux termes de l'article 185 de la Loi sur la propriété industrielle et de
l'article 134 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les autorités judiciaires devront, dans
la sentence déclarant recevables certaines des actions prévues pour la défense des droits de propriétéIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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intellectuelle, non seulement résoudre le problème quant au fond, mais également ordonner, selon le
cas et tenant compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte, des mesures
correctives ordonnées et des droits des tiers, la cessation des actes de concurrence déloyale ou portant
atteinte aux droits, et des dommages-intérêts.  Selon des dispositions explicites des deux lois, les jugesont la possibilité, dans les actions au civil comme au pénal, d'ordonner de manière conservatoire la
cessation immédiate de l'utilisation, de l'application, de l'offre et de la commercialisation des produits
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou la prise des mesures nécessaires pour éviter la
poursuite ou la répétition d'une telle atteinte.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
L'article 1645 du Code civil institue la norme générale selon laquelle quiconque cause un
préjudice à un tiers, soit intentionnellement soit par négligence ou imprudence, est tenu d'en apporter
la réparation, sauf s'il démontre que le préjudice s'est produit par faute ou négligence inexcusable de
la victime.  Dans la Loi d'organisation judiciaire figure par ailleurs la disposition générale qui établit
qu'en cas de condamnation à des dommages-intérêts, la sentence doit préciser le montant de la sommeliquide à verser;  cette norme ajoute que si cela n'est pas possible, la sentence devra au moins, si cela a
été demandé, préciser les bases selon lesquelles doit être effectuée la liquidation dans la procédure des
incidents, ou déterminer le montant de celle-ci par l'intermédiaire d'experts.
L'article 185 alinéa e) de la Loi sur la propriété industrielle établit que, dans la sentence
déclarant recevable l'une des actions prévues dans cette Loi, le juge devra prendre les dispositionsvisant à fixer les dommages-intérêts.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins comprend, elle
aussi, une norme similaire à l'alinéa d) de l'article 134 bis.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Concernant les frais et les honoraires d'avocats, l'article 572 du Code de procédure civile et
commerciale dispose que chacune des parties au procès est directement responsable des frais occasionnés
par les actes réalisés et par ceux qu'elle aurait requis.  Toutefois, en cas de condamnation aux dépens, la
partie condamnée sera tenue de dédommager l'autre partie de tous les frais nécessaires que celle-ci aurait
engagés.  En effet, l'article 573 de ce Code établit l'obligation générale du juge de condamner, dans la
décision finale de la procédure, la partie perdante à rembourser les dépens à l'autre partie.  Cette
obligation de condamnation au remboursement des dépens fait l'objet d'exceptions lorsque l'action en
justice a été engagée avec une évidente bonne foi, lorsque la réclamation ou la contreréclamationcomprend des prétentions exagérées, lorsque le jugement ne tient compte que d'une partie des prétentions
fondamentales de la réclamation ou de la contreréclamation, lorsque des arguments importants présentés
par la partie perdante dans sa défense ont été retenus et, également, en cas d'expiration réciproque ou
d'acceptation.
Par ailleurs, l'article 578 du même Code de procédure civile et commerciale fait entrer dans les
dépens les frais suivants:  les honoraires de l'avocat principal, des notaires, des procureurs, des experts,
des dépositaires et des contrôleurs financiers, de même que les frais engagés en raison d'embargos, de
communications, d'édits, de publications, de certifications, d'inventaires, d'inscriptions dans les registres
et d'indemnisations dues aux témoins pour le temps passé et les frais de déplacement.  Les actes
judiciaires ne génèreront cependant pas de frais personnels, sauf s'ils sont motivés par un déplacement, lepaiement de véhicules, de transport ou de communications, ou correspondent à l'achat de substances ou
d'autres articles nécessaires à la recherche des faits.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 38
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Le retrait des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un droit de propriété
industrielle peut être ordonné de manière définitive (dans la sentence finale d'une procédure) ou
provisoire.  Selon l'article 185 alinéa a) de la Loi sur la propriété industrielle, dans la sentence
déclarant recevable l'une des actions prévues dans cette Loi, le juge devra, suivant le cas, ordonner
que les marchandises soient retirées des circuits commerciaux ou qu'elles soient détruites,
principalement si elles sont ou risquent d'être da ngereuses pour la santé ou la vie des personnes, des
animaux ou des plantes, ou pour l'environnement.
Dans un sens similaire, l'alinéa b) spécifie que le juge devra, selon le cas, disposer dans la
sentence que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication
des marchandises en cause soient écartés des circuits commerciaux ou détruits en tant qu'objets d'un
commerce illicite, sans dédommagement d'aucune sorte pour leur propriétaire, de manière à réduire au
maximum les risques de nouvelles atteintes.
L'article 187 alinéa e) de la Loi sur la propriété industrielle dispose également que, parmi les
mesures visant à la protection du plaignant ou du requérant, le juge peut ordonner la cessation
immédiate de la commercialisation des produits portant atteinte au droit, ainsi que la saisie et le
transfert aux entrepôts douaniers de ces derniers et des matériaux utilisés pour commettre l'atteinte, et
même leur destruction s'ils provoquent des dommages ou constituent un risque pour la santé ou la vie
humaine, animale ou végétale, ou pour l'environnement.
L'article 134 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins indique similairement que dans
la sentence déclarant recevable une action prévue par cette Loi, le juge doit non seulement statuer sur le
problème quant au fond, mais aussi ordonner que les marchandises qui portent atteinte au droit soient
écartées ou détruites en tant qu'objets d'un commerce illicite.  L'article 133 bis prévoit en outre la
possibilité pour le juge d'ordonner à titre provisoire toute mesure visant à éviter la continuation ou larépétition d'une telle atteinte, et notamment la saisie des produits en cause et des équipements et
matériaux découlant de l'atteinte ou utilisés pour la réaliser, ainsi que les moyens qui ont été mis en œuvre
dans ce dessein.  Les produits confisqués peuvent être détruits s'ils provoquent des dommages ou
constituent un risque pour la santé ou la vie humaine, animale ou végétale, ou pour l'environnement.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Selon l'article 537 du Code de procédure civile et commerciale, quiconque obtient une mesure
provisoire est tenu de payer les dommages-intérêts occasionnés à la partie adverse, ainsi que les frais
encourus par celle-ci, dans les cas suivants:
• si elle ne présente pas sa demande dans le délai légal (15 jours);
• si la mesure est révoquée;  ou
• si la demande introduite est déclarée irrecevable.
La Loi sur la propriété industrielle (article 195) et la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins (article 132) comprennent une norme similaire afin de déterminer la responsabilité du
requérant d'une mesure à la frontière, vis-à-vis de l'importateur, du consignataire et du propriétaire des
marchandises détenues.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 39
Afin de garantir l'application de ces dispositions, l'article 186 de la Loi sur la propriété
industrielle et l'article 133 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins définissent que pour
toute demande de mesures provisoires, le juge pourra, s'il l'estime pertinent, exiger dans la résolution
prononçant des mesures que, préalablement à l'exécution de celles-ci, soit constituée une caution ouune autre garantie suffisante pour empêcher les abus et protéger la partie lésée par les mesures et les
autorités elles-mêmes des préjudices éventuels.  Ces dispositions s'appliquent aux mesures à la frontière
(articles 191 de la Loi sur la propriété industrielle et 130 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins).
Pour ce qui est de la responsabilité des autorités qui ont ordonné une mesure, celles-ci ne
seront pas tenues pour responsables si elles ont agi de bonne foi.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Conformément à l'article 530 du Code de procédure civile et commerciale, applicable à titre
supplétif dans cette matière, quiconque a un motif fondé de craindre que, pendant le temps nécessaire
pour faire valoir son droit, ce dernier se trouverait menacé d'un préjudice imminent et irréparable, a la
possibilité de demander au juge par écrit que soient prises les dispositions d'urgence qui semblent,selon les circonstances, les plus aptes à assurer de façon provisoire les effets de la décision sur le
fond.  Cette disposition figure également au premier paragraphe de l'article 186 de la Loi sur la
propriété industrielle et à l'article 133 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Conformément à la législation guatémaltèque, quiconque engage ou souhaite engager une
action en justice en raison d'une atteinte à des droits de propriété industrielle ou d'actes de compétencedéloyale peut demander au juge d'ordonner la prise de mesures provisoires.  Le juge, sans aucune
formalité, pourvu qu'il ait été mis en possession de la preuve de la titularité du droit auquel il a été
porté atteinte et de l'évidence d'indices permettant raisonnablement de supposer qu'une atteinte a été
ou va être commise de façon imminente, est habilité à prononcer les mesures qui lui ont été
demandées dans un délai, non susceptible de prorogation, de deux jours comptés à partir de laprésentation de la demande;  il peut également, s'il l'estime pertinent, demander, dans la même
résolution, que, préalablement à l'exécution de ces mesures, soit constituée une caution ou une autre
garantie suffisante pour protéger la partie lésée par la mesure et les autorités elles-mêmes, ainsi que
pour empêcher les abus.  Dans ce dernier cas, le délai imparti pour l'exécution de la mesure est de
quarante-huit heures comptées à partir de la présentation de la garantie (articles 186 de la Loi sur la
propriété industrielle et 133 ter de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Quand une mesure provisoire est prononcée avant que l'action principale n'ait été engagée,
elle devient caduque ipso jure  si la personne qui l'a obtenue ne présente pas sa demande dans un délai
de quinze jours à compter de la date de l'exécution de la mesure (articles 186 de la Loi sur la propriété
industrielle et 133 ter de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Parmi les mesures que les autorités judiciaires peuvent ordonner pour empêcher qu'un acte
portant atteinte à un droit ne soit commis, pour éviter l'introduction dans les circuits commerciaux demarchandises portant atteinte aux droits, ou pour sauvegarder les éléments de preuve relatifs à cette
atteinte alléguée, les articles 187 de la Loi sur la propriété industrielle et 133 bis de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins prévoient:
• la cessation immédiate de l'utilisation, l'application, l'offre et la commercialisation des
produits portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que des actes
déloyaux;IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 40
• la cessation immédiate de l'atteinte alléguée par le détenteur du doit;
• la saisie des produits portant atteinte au droit, notamment les boîtes, les paquets, les
emballages, les étiquettes, le matériel d'impression ou de publicité, la machinerie,
ainsi que les autres matières découlant de l'atteinte ou utilisées pour la réaliser et ainsi
que les moyens qui ont été mis en œuvre principalement dans ce dessein;
• l'interdiction d'importer les produits, les matériaux et les moyens dont il a été fait
mention ci-dessus;
• la confiscation et le transfert aux entrepôts douaniers des produits, des matériaux et
des moyens décrits ci-dessus;
• la suspension des enregistrements ou des licences sanitaires ou de tout autre type de
licence nécessaire à l'importation, la distribution, la vente ou la commercialisation des
produits portant atteinte à un droit de propriété industrielle;
• l'inspection oculaire des lieux, l'examen des documents et des pièces qui conservent
un rapport avec le droit auquel il a été porté atteinte;  et
• toute autre mesure nécessaire pour éviter la continuation ou la répétition d'une telle
atteinte ou des actes de concurrence déloyale.
Le dernier paragraphe de l'article 187 de la Loi sur la propriété industrielle précise que le
simple retrait des marques utilisées ou écoulées de façon illégale n'empêchera pas que les mesuresprovisoires ordonnées restent en vigueur et ne sera pas suffisant pour que les marchandises ou les
produits soient introduits dans les circuits commerciaux.
Il est important de préciser que conformément aux articles 188 de la Loi sur la propriété
industrielle et 133 quater  de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, une fois qu'a été prononcée
une mesure provisoire visant à garantir les effets d'une procédure concernant une demande derétablissement de droits par le biais d'une action civile ou commerciale, cette mesure ne pourra pas
être laissée sans effet moyennant caution ou garantie.  En effet, cette caution ou garantie ne pourra
être octroyée qu'afin d'obtenir l'abrogation de mesures visant à garantir une demande d'indemnisation.
De plus, l'article 189 de la Loi sur la propriété industrielle précise que dans la requête de prise
de mesures provisoires, ou dans la demande proprement dite, il est possible de demander que soit
pratiquée une inspection oculaire des lieux et des documents ou des pièces conservant un rapport avec
le droit auquel il a été porté atteinte, ou dans lesquels il est allégué que se commettent ou se sontcommis des actes visant à porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou des actes de
concurrence déloyale.  Le juge devra dans ce cas ordonner et faire exécuter l'inspection oculaire
demandée sans exiger quelque garantie que ce soit.  La résolution qui ordonne la mise en œuvre de
l'inspection oculaire comprendra implicitement un ordre de perquisition.
À cet inspection oculaire peuvent être présents les experts désignés par la partie plaignante ou par
le tribunal lui-même;  de même, le juge pourra exiger la présentation de biens meubles ou de documents.
À la demande du plaignant, et suivant la décision du juge, des moyens de preuve scientifiques pourront
être mis en œuvre, les objets ou les lieux examinés pourront être photographiés ou enregistrés par l'image
et le son et, dans le cas des documents, ces derniers pourront être examinés et copiés par quelque méthode
que ce soit.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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Pendant l'inspection oculaire, le juge peut ordonner la prise des mesures provisoires qui ont été
demandées et, le cas échéant, fixer le montant de la garantie correspondante, conformément aux termes
de l'article 186 de la Loi.  Si, dans un délai de cinq jours, le requérant ne constitue pas la garantie fixée, le
juge ordonnera la suspension des mesures prononcées.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Selon les articles 190 et 191 de la Loi sur la propriété industrielle, les mesures à la frontière
concernant des marchandises susceptibles de porter atteinte aux droits du détenteur de marques de
fabrique ou de commerce doivent être demandées à l'autorité judiciaire, plus spécifiquement au juge
de première instance compétent sur le territoire où est situé le bureau de douane impliqué.
Pour ce qui est du droit d'auteur et des droits voisins, les articles 129 et 130 de la loi
correspondante donnent au détenteur du droit concerné la possibilité de demander une mesure à la
frontière aux autorités judiciaires, ou directement aux autorités douanières, lesquelles peuvent
ordonner la suspension de l'importation ou de l'exportation en question pendant dix jours ouvrables.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
La Loi sur la propriété industrielle et celle sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoient la
possibilité pour les détenteurs d'une marque déposée, d'une œuvre ou d'un phonogramme protégé, ou
pour les porteurs de licence, de demander la suspension du dédouanement, de l'introduction des
marchandises dans les circuits commerciaux ou de la procédure visant leur exportation.  Dans le casdes marchandises pirates uniquement, on peut directement demander la suspension du dédouanement
aux autorités douanières (articles 190 et 191 de la 
Loi sur la propriété industrielle et 129 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins).  Dans les deux cas, la procédure applicable est celle qui est
établie dans les deux lois pour les cas de demande de mesures provisoires, à laquelle il a été fait
référence dans la réponse à la question n° 54.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Selon l'article 185 alinéa a) de la Loi sur la propriété industrielle, dans la sentence déclarant
recevable l'une des actions prévues dans cette Loi, le juge devra, le cas échéant, ordonner que les
marchandises portant atteinte au droit soient détruites en tant qu'objets d'un commerce illicite,
principalement si elles sont ou risquent d'être da ngereuses pour la santé ou la vie des personnes ou des
animaux, ou pour la préservation des plantes, ou aussi si elles risquent d'entraîner des dommages
importants à l'environnement.
Dans un sens similaire, l'alinéa b) spécifie que le juge devra, selon le cas, disposer dans la
sentence que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication
des marchandises en cause soient écartés des circuits commerciaux ou détruits en tant qu'objets d'uncommerce illicite, sans dédommagement d'aucune sorte pour leur propriétaire, de manière à réduire au
maximum les risques de nouvelles atteintes.
La loi prévoit, comme mesure provisoire, la possibilité de confisquer et de transférer aux
entrepôts douaniers les produits portant atteinte au droit et les matériaux et moyens utilisés pour élaborer
ces produits;  elle envisage également la destruction de ces produits lorsqu'ils provoquent un dommage ouIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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constituent un risque pour la santé ou la vie humaine, animale ou végétale, ou pour l'environnement
(article 187, alinéas b), d) et e) de la Loi sur la propriété industrielle).
L'article 134 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins indique similairement que dans
la sentence déclarant recevable une action prévue par cette Loi, le juge doit non seulement statuer sur leproblème quant au fond, mais aussi ordonner que les marchandises qui portent atteinte au droit soient
écartées ou détruites en tant qu'objets d'un commerce illicite.  L'article 133 bis prévoit en outre la
possibilité pour le juge d'ordonner à titre conservatoire toute mesure visant à éviter la continuation ou
la répétition d'une telle atteinte, et notamment la saisie des produits en cause et celle des matériaux et
des moyens nécessaires à leur élaboration, ainsi que leur destruction s'ils provoquent des dommages
ou constituent un risque pour la santé ou la vie humaine, animale ou végétale, ou pour
l'environnement.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
L'article 190 de la Loi sur la propriété industrielle précise que les importations sans caractère
commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs ne pourront pas faire l'objet d'une
suspension.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Conformément à la normalisation des comportements illégaux définie aux articles 274 et 275
du Code pénal, les atteintes à tous les droits de propriété intellectuelle figurant dans les lois en la
matière sont soumises aux procédures et aux sanctions pénales établies.
De fait, l'article 274 du Code pénal en matière de droit d'auteur et de droits voisins établit que
les actes suivants constituent un délit:
a) l'attribution erronée de la qualité d'auteur ou de détenteur d'un droit d'auteur, artiste
interprète ou exécutant, producteur de phonogramme ou organisme de radiodiffusion;
b) la déformation, la mutilation, la modification ou toute autre tentative causant un
préjudice à l'intégrité de l'œuvre ou à l'honneur et la réputation de l'auteur;
c) la reproduction d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou
d'une émission, sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du droit
correspondant;
d) l'adaptation, l'arrangement ou la transformation d'une œuvre protégée ou d'une partie
de celle-ci, sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du droit;
e) la communication au public, par un moyen ou un procédé quelconque, d'une œuvre
protégée ou d'un phonogramme, sans le consentement du détenteur du droit
correspondant;
f) la distribution de reproductions non autorisées, totalement ou partiellement, d'une
œuvre protégée ou d'un phonogramme, sous forme de vente, de location, de
location-vente, de prêt ou sous toute autre forme;IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 43
g) la fixation, la reproduction ou la communication au public, par un moyen ou un
procédé quelconque, d'une interprétation ou exécution artistique, sans le
consentement de l'artiste interprète ou l'exécutant ou du détenteur du droit;
h) la fixation, la reproduction ou la retransmission d'une émission, transmise par
satellite, radiodiffusion, fil, câble, fibre optique ou tout autre procédé, sans le
consentement du détenteur;
i) la communication au public d'une émission ou d'une transmission réalisée dans un
lieu accessible au public moyennant le paiement d'un droit d'admission ou la
consommation ou l'achat de produits ou de services, sans le consentement du
détenteur du droit correspondant;
j) la publication d'une œuvre protégée, dont le titre est changé ou supprimé, avec ou
sans modification de cette œuvre;
k) le décodage de signaux transmis par satellite ou par un autre moyen de
télécommunication, porteurs de programmes en tous genres, sans le consentement du
distributeur légitime;
l) la réalisation d'un acte quelconque qui élude ou cherche à éluder une mesure
technologique mise en œuvre par l'auteur ou le détenteur du droit correspondant ou le
détenteur d'un droit voisin, pour éviter l'utilisation non autorisée d'une œuvre, d'un
phonogramme, d'une interprétation ou exécution artistique ou d'une émission
bénéficiant d'une protection;
m) la réalisation d'un acte qui entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à l'un
des droits exclusifs correspondants aux auteurs, aux détenteurs d'un droit d'auteur,
aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux
organismes de radiodiffusion;
n) la suppression ou la modification non autorisée d'informations électroniques relatives
à la gestion collective des droits d'auteurs ou des droits voisins;
o) la distribution, la commercialisation, la promotion, l'importation, la diffusion ou la
communication au public, sans autorisation, d'œuvres, d'interprétations ou exécutions
artistiques, de productions phonographiques ou d'émissions, en sachant que les
informations électroniques relatives à la gestion collective de ces droits ont été
supprimées ou modifiées sans autorisation;
p) le transport, l'emmagasinage ou la dissimulation, en utilisant un support matériel
quelconque, de reproductions ou de copies d'œuvre protégées, de phonogrammes,d'interprétations ou exécutions artistiques ou d'émissions fabriquées sans le
consentement de l'auteur ou du détenteur du droit correspondant;
q) la perception de bénéfices économiques liés à l'utilisation d'œuvres, d'interprétations
artistiques ou d'exécutions, de phonogrammes ou d'émissions d'organismes de
radiodiffusion protégés ou à la réalisation d'une autre activité propre à une société degestion collective, sans être habilité à de tels effets;
r) la divulgation d'une œuvre inédite sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du
droit respectif;IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 44
s) la traduction, totale ou partielle, d'une œuvre sans le consentement de l'auteur ou du
détenteur du droit correspondant;
t) la distribution non autorisée de l'original ou de reproductions légitimes d'une œuvre
protégée ou d'un phonogramme sous forme de vente, de location, de location-vente,de prêt ou sous toute autre forme;  et
u) l'importation ou l'exportation de l'original ou de reproductions d'une œuvre protégée,
à des fins d'exploitation commerciale, au moyen d'un support quelconque ou de
phonogrammes, sans le consentement du détenteur du droit respectif.
Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, l'article 275 du Code pénal établit que les
comportements suivants constituent des délits contre les droits correspondants:
a) l'introduction sur le marché, la vente, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution de
produits ou de services protégés par un signe distinctif enregistré ou par une imitation ou
une contrefaçon de tels signes, relativement à des produits ou des services identiques ou
similaires à ceux protégés par l'enregistrement;
b) l'utilisation dans le commerce d'un nom commercial, d'un emblème, d'une expression ou
d'une marque de propagande protégés;
c) l'introduction sur le marché, la vente, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution de
produits ou de services protégés par un signe distinctif enregistré, après l'avoir modifié,
remplacé ou supprimé, totalement ou partiellement;
d) l'utilisation, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution de produits ou de services qui
comportent une marque déposée, portant à confusion avec une autre marque déposée,après la prise d'une décision ordonnant la cessation de l'utilisation de cette marque;
e) la fabrication d'étiquettes, de boîtes, d'enveloppes, d'emballages ou de matériel analogue
reproduisant ou contenant le signe enregistré ou une imitation ou falsification de celui-ci,
ainsi que la commercialisation ou l'emmagasinage ou la détention d'un tel matériel;
f) le remplissage ou la réutilisation, à quelque fin que ce soit, de boîtes, d'enveloppes ou
d'emballages portant un signe distinctif enregistré;
g) l'utilisation dans le commerce d'étiquettes, de paquets, d'emballages et des autres moyens
d'emballage ou d'empaquetage des produits ou de reconnaissance des services d'un
commerçant ou des copies, imitations ou reproductions de ceux-ci susceptibles d'induire
en erreur ou de porter à confusion en ce qui concerne l'origine des produits ou des
services;
h) l'utilisation ou l'exploitation d'un secret commercial appartenant à autrui, ainsi que tout
acte de commercialisation, de divulgation ou d'acquisition indues de secrets de ce type;
i) la révélation à un tiers d'un secret commercial dont l'on a pris connaissance dans le cadre
d'un travail, d'un poste, d'une profession, d'une relation professionnelle ou en vertu d'une
licence d'utilisation, après que l'on a été averti du caractère confidentiel de ce
renseignement;IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 45
j) l'appropriation d'un secret commercial par quelque moyen que ce soit, sans autorisation
de la personne qui en a la garde ou de l'utilisateur autorisé;
k) la fabrication, l'élaboration, la commercialisation, l'offre à la vente, la mise en
circulation, l'emmagasinage ou la détention de produits protégés par un brevetappartenant à autrui;
l) l'emploi d'un procédé protégé par un brevet appartenant à autrui ou l'exécution de l'un
quelconque des actes décrits au précédent alinéa, portant sur un produit obtenu
directement par ce procédé;
m) la fabrication, l'élaboration, la commercialisation, l'offre à la vente, la mise en
circulation, l'emmagasinage ou la détention de produits qui en soi ou par leur
présentation reproduisent un dessin industriel protégé;
n) l'utilisation dans le commerce, relativement à un produit ou à un service, d'une
indication géographique erronée ou susceptible d'induire le public en erreur quant à la
provenance de ce produit ou de ce service, ou à l'identité du produit, du fabricant ou
du distributeur de celui-ci;  et
o) l'utilisation dans le commerce d'une appellation d'origine de produit fausse ou
susceptible d'induire en erreur, même dans les cas où l'origine véritable du produit est
indiquée, ou dans ceux où elle est utilisée en traduction, ou accompagnée d'expressions
telles que "type", "genre", "façon", "imitation" ou d'autres mentions analogues.
Le Code pénal établit en outre à l'article 358 que "quiconque réalise un acte qualifié de
concurrence déloyale, conformément aux dispositions figurant à ce propos dans la Loi sur la propriétéindustrielle, sera sanctionné par une amende de cinquante mille à cent mille quetzals, sauf si le fait
constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle normalisée à l'article 275 de ce Code".
Les articles 274 et 275 du Code pénal prévoient une peine d'emprisonnement variant entre une
et quatre années pour les responsables d'atteintes contre les différents droits de propriété intellectuelle,
ainsi qu'une sanction pécuniaire sous forme d'une amende d'une valeur fixée par le juge entre unminimum de mille et un maximum de cinq cent mille quetzals.
Dans les deux cas, dans les procédures de caractère pénal, sont applicables, outre les sanctions
déjà décrites, les dispositions figurant aux articles 185 de la Loi sur la propriété industrielle et 134 bis
de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, lesquelles, sans faire de distinction quant au droit
protégé, prévoient la possibilité d'une sentence ordonnant la saisie, la confiscation et la destruction des
marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le
délit.
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Pourriez-vous indiquer quelles sont les exceptions ou les exemptions au traitement national et
au traitement de la nation la plus favorisée qui figurent dans la législation sur le droit d'auteur et les
droits voisins, telles que l'admettent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 3 de l'Accord sur les ADPIC permet aux pays Membres d'appliquer les exceptions au
principe du traitement national prévues dans la Convention de Berne et dans la Convention de Rome.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 46
Conformément à la Convention de Berne, les pays Membres peuvent accorder un traitement différent
dans les cas suivants:
- Lorsqu'il s'agit d'œuvres d'art appliquées qui sont protégées uniquement comme
dessins et modèles industriels dans le pays d'origine, la Convention permet que soitaccordée seulement la protection prévue par la législation pour les dessins et modèles
industriels.  Toutefois, si une telle protection spéciale n'est pas envisagée dans le pays
où est réclamée la protection, les œuvres doivent être protégées comme œuvres
artistiques (article 2.7 de la Convention de Berne).  Cette exception n'est pas prévue
par la loi guatémaltèque, puisque l'article 148 de la Loi sur la propriété industrielle
établit que la protection accordée aux dessins industriels n'exclut pas ni ne modifie
celle qui pourrait découler des lois relatives au droit d'auteur;  par ailleurs, la Loi surle droit d'auteur et les droits voisins reconnaît à l'article 15 les œuvres d'art appliquées
parmi les œuvres protégées et établit à l'article 3 que la jouissance et l'exercice des
droits d'auteur sont indépendants des droits  de propriété industrielle et compatibles
avec ces derniers.
- Lorsque la norme de protection accordée pa r un pays qui n'appartient pas à l'Union de
Berne est inférieure à celle que prévoit la Convention, celle-ci permet de restreindre
la protection des oeuvres d'auteurs qui sont ressortissants dudit pays au moment de la
première publication de ces oeuvres et n'ont pas leur résidence habituelle dans l'un
des pays de l'Union de Berne, en l'adaptant à la norme de protection accordée par le
pays non Membre (article 6 de la Convention de Berne).  La Convention de Berneexige que cette restriction soit notifiée au Directeur général de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle, et l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC qu'elle
soit, en outre, notifiée au Conseil des ADPIC.  À ce jour, le Guatemala n'a pas fait
usage de cette possibilité.
- Lorsque dans le pays où la protection est réclamée la durée de protection est
supérieure à celle que prévoit la législation du pays d'origine de l'œuvre, la
Convention de Berne permet que la durée de la protection n'excède pas la durée fixée
dans le pays d'origine de l'œuvre (article 7.8 de la Convention de Berne).  Tenant
compte du fait que la durée de protection prévue par la législation guatémaltèque est
supérieure au minimum requis par l'Accord sur les ADPIC, l'article 43 de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins établit que dans le cas d'œuvres d'auteurs étrangers
publiées pour la première fois hors du territoire de la République du Guatemala, ladurée de protection n'excèdera pas celle qui est reconnue par la loi du pays où l'œuvre
a été publiée;  si la durée de protection du pays où l'œuvre a été publiée est supérieure
à celle qui est prévue dans la loi guatémaltèque, ce sont les dispositions de cette
dernière qui sont appliquées.
- Concernant le droit de percevoir une participation sur les ventes postérieures à la
première cession opérée par l'auteur, dans le cas des œuvres d'art originales et des
manuscrits originaux des écrivains et compositeurs ( droit de suite ), la Convention de
Berne permet que ce droit soit appliqué uniquement s'il est prévu dans la législation
nationale de l'auteur (article 14 ter, paragraphe 2 de la Convention de Berne).  Cette
exception n'est pas envisagée par la loi guatémaltèque.
La Convention de Rome admet, de son côté, la possibilité d'un traitement différent aux
étrangers dans les cas suivants:
Concernant les phonogrammes:IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 47
- lorsqu'il s'agit d'utilisations secondaires, la Convention permet que le droit soit
accordé uniquement aux producteurs qui sont ressortissants d'un État contractant;  et
- lorsqu'il s'agit de phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État
contractant, l'étendue et la durée de la protection peuvent être limitées à celles de laprotection prévue par cet État contractant;
- concernant les organismes de radiodiffusion, la Convention admet la possibilité de ne
pas accorder le droit de la communication au public des émissions de télévision aux
États contractants qui auraient fait une déclaration selon laquelle ils n'appliqueraient
pas ce droit.
Le Guatemala n'applique aucune des exceptions signalées.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les ADPIC,
y compris la protection des variétés végétales, la manière dont les lois guatémaltèques garantissent le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
La loi guatémaltèque assure une protection appropriée et effective des droits de propriété
intellectuelle par l'intermédiaire des normes législatives suivantes:
a) La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Cette loi réglemente le droit d'auteur
portant sur tous les types d'œuvres, ainsi que les droits voisins (artistes interprètes ou
exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion).
b) La Loi sur la propriété industrielle.  Cette loi réglemente les droits afférents aux
marques et aux autres signes distinctifs (noms commerciaux, expressions ou marques de
publicité, indications géographiques et dénominations d'origine), les brevets d'invention (y
compris les variétés végétales), les modèles d'utilité, les dessins industriels et la répression de
la concurrence déloyale, y compris des dispositions se rapportant expressément à la protectiondes renseignements non divulgués.
Ces deux lois font expressément référence au principe du traitement national, à savoir:
a) dans la matière régie par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et
conformément à l'article 2 de cette loi, les ressortissants de tous les pays jouissent des mêmes
droits, recours et moyens juridiques que les Guatémaltèques pour défendre leurs droits.  Plus
précisément, les œuvres publiées à l'étranger sont protégées sur le territoire national,
conformément aux conventions et traités internationaux approuvés et ratifiés par leGuatemala.  Sont protégés dans les mêmes c onditions les interprétations et exécutions, les
phonogrammes et les émissions de radiodiffusion dont les propriétaires sont des étrangers
non-résidents dans le pays;
b) l'article 3 de la Loi sur la propriété industrielle établit, relativement aux droits de
propriété intellectuelle protégés par cette loi, que les ressortissants d'un autre État, lié auGuatemala en vertu d'un traité établissant le traitement national pour les Guatémaltèques ou
les personnes possédant leur domicile ou un établissement industriel ou commercial réel etIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 48
effectif dans ledit État, jouiront d'un traitement non moins favorable à celui conféré aux
Guatémaltèques, qu'il s'agisse de l'acquisition, du maintien, de la protection et de l'exercice
des droits conférés par cette loi ou de ceux qui seront établis à l'avenir.
En ce qui concerne le principe du traitement de la nation la plus favorisée, il convient de
signaler que, conformément au système juridiqu e guatémaltèque, les dispositions de tout traité
international ratifié n'exigeant pas l'élaboration d'une loi spécifique sont pleinement applicables et
exécutoires et doivent être respectées par tous.  Ainsi, l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC n'a pas à
être requis dans la législation pour pouvoir être appliqué.  Par conséquent, tous avantages, faveurs,
privilèges, immunités ou droits accordés par le Guatemala aux ressortissants de tout autre pays seront,
immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les Membres de l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Prière d'expliquer comment la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 15 a) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins définit comme des œuvres
toutes les productions du domaine littéraire, scient ifique ou artistique, quel qu'en soit le mode ou la
forme d'expression, pour autant qu'elles constituent une création intellectuelle originale, et renvoie
expressément aux programmes d'ordinateur.  Plus particulièrement, l'article 30 de la même loi établit
que les programmes d'ordinateur sont protégés dans les mêmes conditions que les œuvres littéraires.
Au titre de l'article 16, sont considérées aussi comme des œuvres les bases de données et
œuvres analogues, lorsque le choix ou la disposition du contenu constitue une création originale.  Enoutre, l'article 35 établit que les compilations ou bases de données, qu'elles soient lisibles par machine
ou sous toute autre forme, sont considérées comme des collections d'œuvres aux fins de leur
protection.  Cette protection ne s'étend pas aux données ou autres éléments contenus dans les
compilations et elle ne préjuge pas du droit d'auteur existant sur ces données ou éléments.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que, dans la plupart des circonstances, des
droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et
les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être
accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer comment la loi guatémaltèque sur le
droit d'auteur et les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont accordés et de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 21 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins établit dans le cadre des droits
d'ordre patrimonial conférés au détendeur du droit d'auteur sur une œuvre que ce dernier a le droitd'autoriser ou d'interdire la distribution publique de l'original ou de copies de son œuvre, par la vente,
la location, le prêt ou sous toute autre forme.  Ce droit est prévu pour toutes les catégories d'œuvres,
sans distinction.  La distribution autorisée par l'intermédiaire de la vente n'entraîne pas l'extinction du
droit de location ni d'aucun autre droit établi en vertu de l'article 21.
Pour ce qui est des programmes d'ordinateur, l'article 31 de la loi citée prévoit que le droit de
location énoncé à l'article 21 ne s'applique pas aux locations dont l'objet principal n'est pas le
programme lui-même.
En ce qui concerne les droits des producteurs de phonogrammes, l'article 58 de la loi
guatémaltèque établit que ces derniers bénéficient, notamment, du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la distribution de leurs phonogrammes ou de leurs reproductions.  Le deuxième paragrapheIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 49
de cet article précise que le droit de distribution comprend la faculté d'autoriser la distribution des
phonogrammes sous forme de vente ou de location ou sous toute autre forme.  En outre, lorsque la
distribution s'effectue sous forme de location, la mise sur le marché de l'original ou de copies
autorisées du phonogramme n'éteint pas ce droit.
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des formes
de droits voisins en vertu de la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.
La loi guatémaltèque reconnaît aux auteurs des droits moraux et des droits patrimoniaux.
Parmi les droits moraux, on peut notamment citer la possibilité de revendiquer la paternité de l'œuvre
et celle de s'opposer à la déformation, la mutilation ou toute autre modification de l'œuvre susceptible
de nuire ou de porter préjudice à l'honneur ou à la réputation de l'auteur.  Conformément à l'article 19de la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins, le droit moral de l'auteur est
inaliénable, imprescriptible et non susceptible de renonciation.  Cependant, l'article 20 de la même loi
précise qu'au décès de l'auteur l'exercice des droits énumérés à l'article 6 bis de la Convention de
Berne ne peut être transmis qu'à ses héritiers pour une durée illimitée.
En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le titre II, chapitre V de la loi mentionnée renvoie
aux principes régissant la durée de la protection des œuvres, et plus précisément:
a) en règle générale, les droits patrimoniaux sont protégés pendant la durée de la vie de
l'auteur et 75 ans après sa mort.  Dans le cas d'une œuvre créée par deux auteurs ou
plus, le délai est compté à partir de la mort du dernier coauteur survivant (article 43);
b) pour ce qui est des programmes d'ordinateur et des œuvres collectives, la durée de la
protection est de 75 ans à compter de la première publication de l'œuvre ou, à défaut,
de sa réalisation (article 44);
c) dans le cas d'une œuvre anonyme ou pseudonyme (article 45), la durée de la
protection est calculée à compter de la première publication ou, à défaut, de sa
réalisation.  Dans le cas où l'identité de l'auteur est légalement établie, la durée de laprotection est calculée de la manière indiquée à l'alinéa a);
d) dans le cas d'œuvres constituées de plusieurs volumes qui n'ont pas été publiés la
même année, ou de fascicules ou de livraisons périodiques, la durée de la protection
est calculée, pour chaque volume, fascicule ou livraison, à partir de leur publication
respective (article 46).
Quel que soit le cas de figure, les durées de protection sont calculées à partir du 1
er janvier de
l'année suivant où celle s'est produit l'événement qui donne naissance à la protection (article 48).
En ce qui concerne les droits conférés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs
de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion, l'article 51 de la loi établit que ces droits sont
protégés pendant une durée de 75 ans, conformément aux règles suivantes:
a) dans le cas des phonogrammes et des interprétations ou exécutions enregistrées sur
ceux-ci, à partir de leur fixation;
b) dans le cas de représentations non enregistrées sur un phonogramme, à partir de la
réalisation du spectacle;  etIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 50
c) dans le cas des émissions de radiodiffusion, à partir de la transmission.
Dans tous les cas, les droits sont protégés dès leur entrée en vigueur, mais la durée de la
protection est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où s'est produit l'événement
signalé.
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC de restreindre les
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce
droit prévues par la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment le Guatemala fait en sorte que ces
limitations et exceptions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Le titre IV de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins précise les circonstances dans
lesquelles des limitations sont imposées aux droits conférés aux auteurs et aux détenteurs de tels
droits.  Il s'agit de cas spéciaux qui ne nuisent pas à l'exploitation normale de l'œuvre et n'entraînent
pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur des droits.
Parmi les limitations définies, on peut mentionner les cas de libre utilisation énoncés aux
articles 10 et 10 bis de la Convention de Berne et réglementés au titre des articles 64 a), 66 a), b), c) et
d), ainsi que la reproduction ou communication d' une œuvre indispensable à l'accomplissement d'un
acte judiciaire ou administratif (articles 63 c) et 64 c)).
En outre, les exceptions suivantes s'appliquent aux droits de reproduction et de
communication:
a) la reproduction isolée d'une œuvre par des bibliothèques ou des services d'archives à
but non lucratif, lorsque l'exemplaire se trouve dans leur collection permanente, afin
de conserver cet exemplaire et de le remplacer en cas de besoin, ou afin de remplacer
un exemplaire semblable dans la collection permanente d'une autre bibliothèque ouservice d'archives, lorsque ce dernier exemplaire a été égaré, détruit ou rendu non
utilisable, sous réserve qu'il ne soit pas possible d'acquérir un exemplaire de
remplacement dans un délai ou à des conditions acceptables (article 64 b));
b) la reproduction d'une œuvre d'art exposée de façon permanente dans un lieu public,
ou de la façade extérieure d'un édifice, réalisée au moyen d'une technique différente
de celle qui a été employée pour l'élaboration de l'original, à condition que soient
indiqués le nom de l'auteur, si celui-ci est connu, le titre de l'œuvre, le cas échéant, etle lieu où elle se trouve (article 64 d));
c) la communication réalisée dans le cercle de famille exclusivement, sans qu'il existe
un intérêt économique, et non diffusée à l'extérieur (article 63 a)).
En ce qui concerne les droits voisins, des limitations aux droits des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion s ont uniquement prévues dans les cas suivants:
a) l'exécution de phonogrammes et la réception d'émissions de radio ou télévision
réalisées, à des fins de démonstration à l'intention de la clientèle, à l'intérieur
d'établissements commerciaux qui exposent et vendent des équipements récepteurs,IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 51
reproducteurs ou assimilés ou des supports sonores ou audiovisuels contenant les
œuvres utilisées (article 70);  et
b) les organismes de radiodiffusion peuvent procéder à des enregistrements éphémères,
au moyen de leurs propres équipements et en vue de l'utilisation dans leurs propresémissions de radiodiffusion.  Toutefois, l'organisme de radiodiffusion devra détruire
l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de sa réalisation, sauf disposition
contraire (article 71).  Le dernier point constitue une exception autorisée
conformément à l'article 15 de la Convention de Rome.
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et
les droits voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et aux
producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins protège, de manière distincte,
chacune des catégories de droits voisins, à savoir:
Artistes interprètes ou exécutants
Conformément à l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les artistes
interprètes ou exécutants ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction, lacommunication au public par un moyen quelconque, la radiodiffusion ou toute autre forme
d'utilisation de leurs interprétations et exécutions.  La présente disposition ne s'applique pas aux
interprètes des œuvres audiovisuelles.
Lorsqu'un phonogramme publié à des fins commerciales est utilisé dans une communication
publique quelle qu'elle soit, les artistes interprètes ou exécutants dont les prestations ont été fixées surcelui-ci ont droit à une contrepartie financière.
Sauf convention contraire, il est entendu au titre de l'article 54 que:
i) l'autorisation de radiodiffusion n'implique pas, pour d'autres organismes de
radiodiffusion, l'autorisation de retransmettre l'interprétation ou exécution;
ii) l'autorisation de radiodiffusion n'implique pas l'autorisation de fixer l'interprétation ou
exécution;
iii) l'autorisation de radiodiffusion et de fixation de l'interprétation ou exécution
n'implique pas l'autorisation de reproduire la fixation;  et
iv) l'autorisation de fixer l'interprétation ou exécution et de reproduire cette fixation
n'implique pas l'autorisation de transmettre l'interprétation ou exécution à partir de la
fixation de ces reproductions.
De la même manière, l'article 57 de la loi reconnaît aux artistes interprètes le droit personnel,
non susceptible de renonciation, inaliénable et perpétuel de lier leur nom ou pseudonyme artistique à
leur interprétation et de s'opposer à la déformation ou mutilation de celle-ci.
Producteurs de phonogrammes
Au titre de l'article 58 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les producteurs de
phonogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction, directe ou indirecte, laIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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distribution et la communication au public, ou tout autre forme ou moyen d'utilisation, de leurs
phonogrammes ou de leurs reproductions, ainsi que la mise à disposition du public des
phonogrammes, par un moyen quelconque, de telle sorte que les auditeurs puissent avoir accès à ceux-
ci depuis le lieu et au moment de leur choix.
Le droit de distribution comprend la faculté d'autoriser la distribution des phonogrammes sous
forme de vente ou de location ou sous toute autre forme.  Lorsque la distribution s'effectue sous forme
de vente, ce droit est éteint à partir de la première vente réalisée, sauf exception légale.  Lorsque la
distribution s'effectue sous forme de location, la mise sur le marché de l'original ou de copies
autorisées du phonogramme n'éteint pas ce droit.
Le droit d'importation comprend la faculté d'autoriser ou d'interdire l'importation de copies de
phonogrammes fabriqués légalement et celle d'empêcher l'importation de copies réalisées sansl'autorisation du titulaire du droit.  L'article 59 est clair quant à l'obligation, pour quiconque exécute
ou fait exécuter publiquement, de quelque façon que ce soit, un phonogramme publié à des fins
commerciales d'obtenir l'autorisation préalable et écrite de son producteur et de lui verser une
rémunération.
Organismes de radiodiffusion
Conformément à ce qui est établi à l'article 62 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
i) la fixation de leurs émissions et de leurs transmissions sur une base physique ou un
support matériel, notamment la fixation d'une image, de sons ou d'une image et de
sons isolés, diffusés au cours de l'émission ou de la transmission;
ii) la reproduction des fixations de leurs émissions ou de leurs transmissions par quelque
moyen que ce soit, connu ou à connaître;
iii) la retransmission de leurs émissions ou de leurs transmissions par un moyen ou un
procédé quelconque, connu ou à connaître;  et
iv) la communication au public de leurs émissions ou de leurs transmissions quand elle
s'effectue dans des lieux accessibles au public moyennant le paiement d'un droit
d'admission ou la consommation ou l'achat de produits ou de services en tous genres.
Cet article reconnaît également une protection équivalente à celle dont bénéficient les
organismes ou les émetteurs d'origine diffusant au moyen du câble, de la fibre optique ou d'un autre
procédé similaire.
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC
par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encoreprotégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de
protection complète au Guatemala.  Prière de décrire en détail comment le Guatemala a mis en
œuvre cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 7 8) de la Convention de Berne dispose que la durée de protection d'une œuvre est
fixée par la loi du pays dans lequel la protection est demandée.  Étant donné que l'Accord sur lesADPIC et la Convention de Berne fixent la durée de protection minimale requise à l'échelle
internationale, l'article 18 de ladite convention oblige à appliquer cette protection aux œuvres neIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 53
relevant pas du domaine public ni dans leur pays d'origine ni dans le pays dans lequel la protection est
demandée.
À cet égard, l'article 135 de la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins
prévoit que les dispositions de ladite loi s'appliquent aux:
a) œuvres nationales qui ne sont pas tombées dans le domaine public;  et
b) œuvres étrangères qui ne sont pas tombées dans le domaine public dans leur pays
d'origine, ce qui signifie que, si la durée de la protection accordée dans le pays
d'origine est plus longue que celle prévue dans la législation guatémaltèque, les
dispositions de cette dernière s'appliquent, comme l'exige l'article 7.8 de la
Convention de Berne et le paragraphe 3 de l'article 43 de la loi guatémaltèque sur le
droit d'auteur et les droits voisins.
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la loi sur le droit d'auteur ou les droits voisins
dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète au Guatemala.
Prière de décrire en détail comment le Guatemala a mis en œuvre cette obligation et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Bien que la loi guatémaltèque ne contienne aucune disposition expresse à cet égard,
l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC s'app lique automatiquement, étant donné que ce dernier
représente l'instrument international dûment approuvé et ratifié par le Guatemala, comme nous l'avons
mentionné précédemment.  Cet accord est entièrement et automatiquement valable conformément aux
termes de l'article 65 de l'Accord, sans aucune réserve et sans nécessité d'entrer en vigueur ou d'êtreconsigné dans la législation nationale.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière d'expliquer comment la loi guatémaltèque sur les marques établit qu'un risque de
confusion est présumé exister, comme il est prescrit à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC,
lorsqu'une marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits ou services identiques, etde citer les dispositions pertinentes.
L'article 21 de la Loi sur la propriété industrielle établit les règles d'admissibilité d'une
marque.  L'alinéa a) du même article indique qu'on n'enregistrera pas comme une marque, ni comme
un élément de cette dernière, un signe, qu'il soit identique ou similaire à une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée ou demandée précédemment par un tiers, pour des produits ou des services
identiques ou similaires ou pour des produits ou des services différents s'ils peuvent être à l'origine
d'une confusion ou entraîner un risque d'association avec cette marque.
L'article cité envisage quatre possibilités pour refuser l'enregistrement d'un signe, à savoir:
a) lorsqu'il s'agit de signes identiques pour des produits ou des services identiques;
b) lorsqu'il s'agit de signes identiques pour des produits ou des services similaires;
c) lorsqu'il s'agit de signes similaires pour des produits ou des services identiques;  et
d) lorsqu'il s'agit de signes similaires pour des produits similaires.
Dans le premier cas, il est habituel de refuser l'enregistrement d'un nouveau signe en raison
d'un risque de confusion auprès du public.  Dans les autres cas, l'autorité administrative compétente
analyse le degré de confusion susceptible d'exister afin de décider de l'autorisation ou du refus deIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
Page 54
l'enregistrement du signe.  Conformément à ce qui précède, l'article 29 de la Loi sur la propriété
industrielle, laquelle est récemment entrée en vigueur, définit des règles en vue de préciser le degré de
ressemblance existant entre les signes, mais également pour les produits ou les services de même
nature, renvoyant ainsi à la première possibilité mentionnée (alinéa f)).
10. Prière de décrire en détail toute limitation ou condition particulière applicable, en vertu de la
loi guatémaltèque, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennent
compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
Les seules limitations au droit des titulaires d'une marque sont énoncées à l'article 36 de la Loi
sur la propriété industrielle, lequel établit que le titulaire d'une marque ne pourra interdire, en ce qui
concerne des produits ou des services légalement commercialisés, l'utilisation par un tiers:
a) de son nom ou son adresse ou celle de ses établissements;b) d'indications ou de renseignements se rapportant aux caractéristiques des produits ou
des services, entre autres, des informations sur la quantité, la qualité, l'utilisation,
l'origine géographique ou le prix;
c) d'indications ou de renseignements sur la di sponibilité, l'utilisation, l'application ou la
compatibilité de ses produits ou de ses services, en particulier les pièces de rechangeou les accessoires.
Ces limitations s'appliquent si l'utilisation est de bonne foi et n'entraîne pas un risque de
confusion en ce qui concerne le lieu de production des produits ou des services.
11. Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
les autres lois guatémaltèques assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et desmarques de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
La législation guatémaltèque réglemente de manière pertinente la protection des marques
notoirement connues.  D'une part, il convient de men tionner que la loi établit, en règle générale, que le
détenteur d'une marque protégée à l'étranger pourra bénéficier des droits et des garanties prévus par la
loi guatémaltèque à la condition que ladite marque ait été enregistrée au Guatemala, sauf dans le casdes marques notoirement connues (article 17).
D'autre part, l'article 21 c) de la loi guatémaltèque définit très clairement qu'un signe ne
pourra être enregistré comme une marque, ni comme un élément de cette dernière, entre autres,
lorsque ce signe constitue la reproduction, l'imitation, la traduction ou la transcription, totale ou
partielle, d'une marque notoirement connue d'un tiers, bien qu'elle ne soit pas enregistrée dans le pays,
quels que soient les produits ou les services auxquels le signe s'applique, si son utilisation et son
enregistrement sont susceptibles d'entraîner un risque de confusion ou d'association avec ce tiers, uneutilisation injustifiée de la notoriété du signe ou une diminution ou une modification de sa force
distinctive.  Parmi les règles à prendre en ligne de compte lorsqu'il s'agit d'effectuer l'examen de fond
relatif à une demande d'enregistrement, de résoudre un conflit ou de traiter des nullités ou des
annulations d'enregistrements de marque, il est nécessaire, si une des marques en conflit est
notoirement connue, de pouvoir clairement et facile ment différencier l'autre marque afin d'éviter un
risque d'utilisation indue du prestige ou de la notoriété de la marque notoirement connue
(article 29 h)).
Enfin, la loi guatémaltèque établit, en ce qui concerne la possibilité de réclamer en justice la
nullité de l'enregistrement d'une marque notoirement connue enregistrée par une personne qui n'enIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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avait pas la compétence, une présomption de mauvaise foi à l'égard de cette personne.  Dans un tel
cas, l'action visant à demander l'annulation de l'en registrement peut être exercée à tout moment
(articles 67 et 203 de la Loi sur la propriété industrielle).
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées au Guatemala et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 78 de la Loi sur la propriété industrielle interdit l'utilisation commerciale
d'indications géographiques, qu'elles se rapportent à un produit ou à un service, lorsqu'une telle
indication se révèle erronée ou trompeuse en ce  qui concerne l'origine géographique ou les
caractéristiques du produit ou du service ou lorsque son utilisation pourrait porter à confusion auprès
du public relativement à l'origine, la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit ou duservice.  Dans le même ordre d'idée, l'article 79 de la loi porte sur l'utilisation des indications
géographiques dans la publicité ou la documentation commerciale lorsqu'il s'agit de la vente, la
présentation ou l'offre de produits ou de services.
De la même manière, l'article 20 interdit l'inscription des marques susceptibles d'être à
l'origine d'une tromperie ou d'une confusion en ce qui concerne la provenance géographique duproduit ou du service visé (alinéa j)) et celles contenant une indication géographique non conforme à
l'article 16 (alinéa k)).  Ce dernier précise que les marques peuvent se composer d'indications
géographiques nationales ou étrangères, pourvu qu'elles soient suffisamment arbitraires et distinctives
par rapport aux produits ou aux services auxquels elles renvoient, mais également que leur utilisation
ne puisse entraîner une confusion ou une association au niveau de l'origine, de la provenance, des
qualités ou des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels on utilise les marques.
En outre, il est important de mentionner que, conformément à l'article 83, l'utilisation illicite
d'une dénomination d'origine, indépendamment du produit pour lequel cette dernière est utilisée,
entraînera l'exercice des actions prévues par la loi, y compris dans les cas où on ajoute des indications
telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou d' autres termes analogues qui induisent en erreur le
consommateur ou impliquent un acte de concurrence déloyale.
Ainsi, l'article 173 définit un acte de concurrence déloyale comme l'utilisation, la promotion
ou la divulgation d'indications ou de faits erronés ou inexacts susceptibles d'induire en erreur quant à
la provenance des produits ou des services personnels ou d'autrui.
13. La loi guatémaltèque sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des
exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer lesdispositions pertinentes de la loi.
La loi guatémaltèque ne prévoit aucune exception à la protection des indications
géographiques.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
14. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi guatémaltèque et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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Par dessin industriel, il faut comprendre toute combinaison de figures, de lignes ou de
couleurs assimilée à un produit industriel ou artisa nal, à des fins d'ornementation, dans le but de
conférer à ce produit une apparence spéciale et personnelle.  Les modèles industriels représentent
toute forme tridimensionnelle servant de modèle ou d'exemple pour la fabrication d'un produitindustriel, qui accorde une dimension particulière à ce produit et qui ne revêt aucune fonction
technique.
Pour qu'un dessin industriel soit protégé, il doit être nouveau.  Pour être considéré comme
nouveau, le dessin devra différer notablement de dessins connus ou de combinaisons d'éléments de
dessins connus et ne pas avoir été divulgué au public, à n'importe quel endroit dans le monde et par un
moyen quelconque, avant l'une des dates suivantes, en prenant la date la plus ancienne:
a) la date de la première divulgation au public par le dessinateur, son ayant cause ou un
tiers qui aurait obtenu le dessin à la suite d'un acte passé entre eux;  ou
b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou la date de dépôt de la demande
dont la priorité est invoquée.
En vue d'évaluer ce caractère nouveau, on ne tiendra pas compte d'une éventuelle divulgation
du dessin dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande ou la date de dépôt de lademande dont la priorité est invoquée, à la condition qu'une telle divulgation soit le résultat direct ou
indirect d'actes réalisés par le dessinateur lui-même ou son ayant cause ou de la non-exécution d'un
contrat ou de la réalisation d'un acte illégal commis contre l'une de ces personnes (article 152).
La protection d'un dessin industriel confère à son détenteur le droit d'empêcher des tiers
agissant sans son consentement de fabriquer, vendre, importer, offrir à la vente, utiliser ou exploitersur le marché, d'une manière quelconque, des articles portant ou comportant un dessin industriel qui
constitue une reproduction identique ou similaire du dessin protégé (article 154).
La protection ne s'étend pas aux éléments ou aux caractéristiques du dessin qui dépendent
entièrement de la réalisation d'une fonction technique et qui ne comprennent aucun apport nouveau de
la part du dessinateur, ni aux éléments ou aux caractéristiques dont la reproduction a été nécessairepour permettre que le produit comportant le dessin soit monté mécaniquement ou connecté à un autre
produit duquel il constitue une partie, essentielle ou pas.  Cette limitation ne s'appliquera pas aux
produits dont le modèle représente une forme destinée à permettre le montage ou la connexion
multiple des produits, ou leur connexion au sein d'un système modulaire (article 149).
La protection accordée aux dessins industriels n'exclut pas ni ne modifie celle qui pourrait
découler d'autres règles juridiques, comme celles relatives aux marques ou au droit d'auteur
(article 148).
En ce qui concerne l'obtention de la protection, la loi prévoit que le détenteur d'un dessin
industriel acquiert le droit à la protection juridique à la suite d'un des actes suivants:
a) la première divulgation au public du dessin industriel, quels que soient le moyen et le
lieu, effectuée par le dessinateur, son ayant cause ou un tiers qui aurait obtenu le
dessin à la suite d'un acte réalisé par l'une de ces personnes;  ou
b) l'enregistrement du dessin industriel (article 151).
Dans le premier cas, le dessin industriel bénéficiera d'une protection sans qu'il soit nécessaire
de détenir son enregistrement pendant une période de trois ans commençant à courir à partir de la dateIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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de la divulgation.  Cette protection est indépendante de celle obtenue par l'intermédiaire de
l'enregistrement (article 153).  Dans le second cas, l'enregistrement d'un dessin industriel sera valable
pendant dix ans à partir du dépôt de la demande (article 159) et pourra être renouvelé une seule fois
pour une durée de cinq ans, si toutefois son détenteur en fait la demande au moins 70 jours avantl'échéance de la durée initiale de l'enregistrement (article 160).
F. B
REVETS
15. Prière d'indiquer si une invention appartenant aux catégories ci-après peut être brevetée en
vertu de la loi guatémaltèque si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible
d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  ou
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un
logiciel spécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;  et
d) micro-organismes.
La législation guatémaltèque prévoit que les plans, les principes, les règles ou les méthodes
économiques, de publicité ou d'affaires, et celles se rapportant à des activités purement mentales ou
intellectuellement, ou encore à des jeux, ne constituent pas des inventions.  La même disposition
s'applique aux programmes d'ordinateur, bien qu'ils soient protégés par la législation relative au droit
d'auteur.
En tant que tel, l'équipement de lecture des programmes d'ordinateur pourra être protégé par
un brevet, à la condition d'être nouveau, d'impliquer une activité inventive et d'être susceptible
d'application industrielle.  De la même manière, les supports matériels comportant un programme
d'ordinateur seront uniquement brevetables s'ils respectent ces trois obligations.
Les micro-organismes peuvent égal ement faire l'objet d'un brevet.
16. Prière d'indiquer toute exclusion de la brevetabilité figurant dans la loi guatémaltèque sur les
brevets et de citer les dispositions pertinentes.
Selon l'article 92 de la loi guatémaltèque sur la propriété industrielle, les éléments suivants ne
sont pas brevetables:
a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;
b) une invention dont l'exploitation est contraire à l'ordre public ou la moralité;  etIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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c) une invention dont l'exploitation commerciale doit être interdite afin de protéger la
santé ou la vie des personnes, des animaux ou des plantes, ou l'environnement.
De la même manière, il convient de mentionner, conformément à l'article 91 de la même loi,
que les éléments suivants ne sont pas considérés comme des inventions, et par conséquent, ne sont pasbrevetables:
a) les simples découvertes;
b) les matières ou les énergies telles qu'elles se présentent dans la nature;
c) les procédés biologiques tels qu'ils se produisent dans la nature sans intervention de
l'homme, à l'exception des procédés microbiologiques;
d) les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
e) les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;f) les plans, les principes, les règles ou les méthodes économiques, de publicité ou
d'affaires, et celles se rapportant à des activités purement mentales, intellectuelles, ou
encore à des jeux;  et
g) les programmes d'ordinateur pris isolément.
17. Prière de décrire en détail les droits acquis par un détenteur de brevet dans le cas d'un brevet
de produits et dans le cas d'un brevet de procédé, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 128 de la Loi sur la propriété industrielle établit ce qui suit:
a) dans le cas où l'objet du brevet est un produit, le détenteur a le droit de fabriquer,
d'offrir à la vente, de vendre ou d'utiliser le produit breveté, de l'importer ou de le
stocker à ces fins;
b) dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, le détenteur a le droit d'utiliser le
procédé breveté ou de fabriquer, d'offrir à la vente, de vendre ou d'utiliser le produit
directement obtenu de ce procédé breveté.
18. Prière d'indiquer toute exception aux droits conférés par un brevet au Guatemala et
d'indiquer de quelle manière la loi guatémaltèque garantit que ces exceptions ne portent pas atteintede manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
L'article 130 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit, dans les limitations des droits
conférés en vertu d'un brevet, que le détenteur ne peut empêcher l'accomplissement des actes suivants:
a) les actes réalisés dans le domaine privé à des fins non commerciales;
b) les actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou académique, sans intention commerciale;  et
c) les actes figurant à l'article 5 ter de la Convention de Paris.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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Lorsque le brevet protège une plante ou un animal, ou son potentiel de reproduction ou de
multiplication, le détenteur ne peut empêcher l'utilisation du produit obtenu à partir de la plante ou de
l'animal protégé ni la commercialisation de ce produit, pourvu que celui-ci ait été obtenu dans
l'exploitation agricole visée (article 129).
19. Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1er janvier 2000 au Guatemala,
et de tous les brevets accordés ensuite, ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à
compter de la date du dépôt.
L'article 211 de la loi sur la Loi sur la propriété industrielle prévoit que la durée des brevets,
non terminée au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, pourra être prolongée de 20 ans, à la
condition qu'une demande écrite préalable soit présentée par le détenteur du brevet au moins deux
mois avant l'échéance de la durée initiale.
20. L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu'il doit être possible d'obtenir des brevets
et de jouir de droits de brevets sans discriminat ion quant au fait que les produits sont importés ou
d'origine nationale.  Prière de vérifier que l'importation de produits brevetés satisfait à la
prescription d'exploitation prévue par la loi guatémaltèque sur les brevets.
La loi ne contient aucune disposition obligeant l'exploitation industrielle du brevet dans le
pays.
21. Prière d'expliquer comment les sauvegardes mentionnées à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC sont mises en œuvre au titre de la loi guatémaltèque sur les brevets en ce qui concerne toute
licence obligatoire qui pourrait être accordée et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La loi guatémaltèque sur la propriété industrielle prévoit la concession de licences
obligatoires afin de remédier à une pratique anticoncurrentielle ou de faire face à des situations
impliquant une urgence nationale, la santé publique, la sécurité nationale ou l'utilisation publique à
des fins non commerciales.  La section 6, partie I, titre 3, de la loi citée définit les conditions régissant
la concession d'une licence obligatoire, à savoir:
a) la personne qui demande une licence obligatoire devra prouver qu'elle a
préalablement demandé au détenteur du brevet une licence contractuelle et n'a pu
l'obtenir suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, sauf dans le
cas d'une licence obligatoire dans des situations d'urgence nationale ou en cas
d'utilisation publique à des fins non commerciales (article 135);
b) les licences obligatoires seront principalement accordées pour l'approvisionnement du
marché intérieur (article 136 a));
c) le détenteur du brevet objet de la licence recevra une rémunération adéquate selon le
cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence (article 136 b));
d) les licences obligatoires ne pourront pas être accordées à titre exclusif, ne pourront
pas faire l'objet d'une cession ou d'une sous-licence et pourront uniquement être
transférées au sein de l'entreprise (article 136 c));
e) on pourra annuler la licence si les circonstances à l'origine de sa concession ont
disparu et qu'il est improbable que celles-ci surviennent de nouveau (article 136,
deuxième paragraphe);  etIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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f) il est possible de former un recours en révocation contre les décisions relatives à
l'octroi de licences obligatoires.  Ce recours administratif incombe à l'autorité
hiérarchiquement supérieure à celle dont émane la décision.  Cette décision peut être
attaquée par la voie judiciaire, par l'intermédiaire d'une demande de contentieuxadministratif (article 136, troisième paragraphe, de la Loi sur la propriété industrielle;
articles 7, 19 et 20 de la Loi sur le contentieux administratif).
En ce qui concerne les licences obligatoires relatives aux brevets, l'article 137 prévoit les
conditions additionnelles suivantes:
a) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;
b) la licence obligatoire pour exploiter le premier brevet pourra uniquement être
transférée au second brevet;  et
c) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence sur le second brevet.
22. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la loi
guatémaltèque sur les brevets au cours de chacune des cinq dernières années.
Le Guatemala n'a autorisé aucune licence obligatoire au cours des cinq dernières années.
23. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi
guatémaltèque.
Les variétés végétales sont officiellement protégées par un brevet, mais les conditions de
brevetabilité sont différentes de celles habituelleme nt exigées.  En effet, dans le cas d'une variété
végétale, l'article 93 de la Loi sur la propriété industrielle énonce comme conditions de brevetabilité
que les variétés soient neuves, distinctes, homogènes et stables.
La portée des droits conférés par un brevet à une variété végétale est différente de celle
reconnue aux autres catégories d'inventions, étant donné que le détenteur ne peut empêcher que des
tiers utilisent la variété protégée comme point de départ pour obtenir une nouvelle matière biologique
viable et commercialiser cette dernière, sauf si l'obtention implique l'utilisation répétée du produit
breveté.  En outre, le détenteur ne peut empêcher l'utilisation du produit obtenu à partir de la plante
protégée à des fins de reproduction ou multiplication ultérieure, ou de commercialisation, pourvu que
le produit ait été obtenu dans l'exploitation de l'agriculteur ou de l'éleveur et que la reproduction ou la
multiplication se fasse dans cette même exploitation (article 129).
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DES CIRCUITS INTÉGRÉS
24. Prière d'indiquer comment le Guatemala met en œuvre les obligations énoncées à la section 6
de la partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Le Guatemala ne dispose toujours pas d'une loi déterminée pour réglementer la protection des
schémas de configuration.  Ainsi, la protection est offerte pour une durée de dix ans à compter de la
première exploitation commerciale du schéma, tel qu'il est indiqué à l'article 38:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  Selon le système juridique guatémaltèque, les accords internationaux peuvent êtreautomatiquement applicables, à l'exception des cas dans lesquels il est nécessaire, conformément aux
dispositions de l'Accord, d'élaborer une loi déterm inée.  En fait, l'article 46 de la ConstitutionIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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politique de la République du Guatemala établit qu'en matière de droits humains (parmi lesquels sont
compris le droit d'auteur et celui d'inventeur) les traités et les conventions acceptés par le Guatemala
priment sur le droit national.
H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer tant que
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut être subordonnée à un
enregistrement.  Prière d'expliquer comment le Guatemala s'acquitte de cette obligation.
La loi guatémaltèque sur la propriété industrielle protège les secrets commerciaux réunissant
les conditions mentionnées à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC contre toute divulgation ouexploitation sans le consentement de leur détenteur.  L'article 176 de la même loi considère qu'un
secret commercial est obtenu de manière déloyale lorsque son obtention découle, entre autres, de la
non-exécution d'un contrat ou d'une autre obligation, d'un abus de confiance, d'une corruption, d'une
fraude, de la non-conformité à un devoir de loyauté ou de l'incitation à accomplir l'un des actes cités
précédemment.
26. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par
les autorités judiciaires guatémaltèques pour protéger le caractère confidentiel des renseignements
non divulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire pour faire respecter les
droits contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins?
En principe, l'article 63 de la Loi d'organisation judiciaire, qui reconnaît le caractère public
des actes des tribunaux de la République, admet comme exceptions à ce principe les cas dans lesquels
il est nécessaire de ne pas divulguer les renseignements contenus dans ces actes en vertu d'un mandat
juridique ou pour des raisons de moralité ou de sécurité publique.
La Loi sur la propriété industrielle prévoit deux cas dans lesquels il incombe aux autorités
judiciaires d'offrir la protection des renseignements confidentiels.  Le premier cas, figurant àl'article 194 de la Loi sur la propriété industrielle, renvoie à l'accès aux marchandises ou aux produits
détenus accordé à quiconque obtient la prise d'une mesure à la frontière en vue d'inspecter ces
marchandises ou ces produits et d'obtenir des éléments de preuve supplémentaires à l'appui de sa
demande.  Dans ce cas, le juge doit garantir la protection des renseignements confidentiels.
Le second cas est énoncé à l'article 199 de la même loi.  Cet article reconnaît le principe du
renversement de la charge de la preuve dans le cas de demandes ou de réclamations à la suite d'une
atteinte à un procédé protégé par un brevet et précise, lorsqu'une preuve du contraire est apportée, qu'ilfaudra tenir compte des intérêts légitimes du défendeur en ce qui concerne la protection de ses secrets
commerciaux, bien que cela n'entraîne pas la levée de la charge de la preuve quant à son utilisation d'un
procédé distinct de celui protégé par un brevet.
Par ailleurs, l'article 129 du Code de procédure civile et commerciale comprend la norme
générale qui prévoit la possibilité de protéger le caractère confidentiel d'une preuve, lorsque lesautorités judiciaires le jugent pertinent, en raison de la nature de la preuve.
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer commentIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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le Guatemala met en œuvre cette obligation pour lui donner concrètement effet et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Au titre de l'article 177 de la Loi sur la propriété industrielle, si l'obtention d'une autorisation
pour commercialiser un produit pharmaceutique ou agrochimique contenant un nouveau composantchimique exige la présentation de données résultant d'essais ou d'autres renseignements non divulgués
considérés comme un secret commercial, l'autorisation peut être accordée sous la garantie de la
confidentialité.  Le cas échéant, ces renseignements demeurent protégés contre leur divulgation ou
leur exploitation déloyale dans le commerce, sauf lorsque la divulgation est nécessaire pour protéger
le public ou quand des mesures adéquates sont adoptées afin de garantir que ces données ou ces
renseignements demeurent protégés contre toute exploitation déloyale dans le commerce.
Par ailleurs, seule la personne qui a présenté les renseignements peut utiliser ces données ou
les invoquer à l'appui d'une demande pour recevoir l'autorisation de commercialiser un produit, même
si cela ne doit pas entraîner la divulgation des renseignements, et ce, pendant une durée de 15 ans à
compter de la date à laquelle l'autorisation initiale en vue de la commercialisation ou de la vente du
produit est concédée.
28. Prière d'indiquer en détail comment le Guatemala met en œuvre l'obligation énoncée dans la
même disposition de l'Accord sur les ADPIC de protég er ces données contre la divulgation, et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.
Veuillez vous reporter à la question précédente.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
29. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles
que la loi guatémaltèque met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriété
intellectuelle visé dans la partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, de
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions
de la loi qui prévoient de telles mesures correctives.
Afin de protéger les droits reconnus par la Loi sur la propriété industrielle, il est possible
d'entreprendre des actions civiles pour:
a) réclamer contre une atteinte aux droits conférés (article 196);
b) réclamer la revendication des droits concédés à un tiers, lequel n'y avait pas droit
(article 197);  et
c) réclamer la nullité d'un brevet ou d'un enregistrement accordé à la suite d'une
violation des dispositions de la loi (article 201).
Dans le cas des droits reconnus par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, et étant
donné que ces droits ne sont soumis à aucune formalité, il est uniquement possible d'entreprendre des
actions civiles lors d'une atteinte aux droits conférés (article 133).
30. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse sefamiliariser avec la loi.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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Selon le système juridique du Guatemala, les actions civiles sont entreprises à la demande de
la partie lésée.  Chaque document présenté doit être accompagné d'une copie à des fins d'information
de la partie adverse et l'ensemble des moyens de preuve sont reçus ou obtenus par une citation de la
partie opposée (articles 63, 128 et 129 du Code de procédure civile et commerciale).  Les parties
doivent être informées des décisions prises et, si cette obligation n'est pas respectée, les parties ne sont
plus tenues de respecter leurs droits et ne pourront être lésées à cet égard.  La demande et la première
décision prise dans l'affaire doivent être notifiées personnellement au défendeur.  Les décisions
ultérieures seront notifiées au lieu renseigné par les parties, conformément à la loi.  Lors des
notifications, on remettra une copie de la demande et de la décision prise ou de la décision
uniquement dans le cas où celle-ci ne découle pas d'une demande préalable (articles 66, 67, 70, 71, 72
et 79 du Code de procédure civile et commerciale).
31. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
guatémaltèque, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Conformément aux lois guatémaltèques sur la propriété intellectuelle, quiconque engage ou
cherche à engager une action relativement aux droits conférés, au civil ou au pénal, peut demander à
l'autorité judiciaire compétente la prise de mesures jugées pertinentes pour:
a) protéger ses droits;
b) empêcher ou prévenir un acte portant atteinte à un droit de propriété industrielle;
c) éviter les conséquences liées à une telle atteinte;  ou
d) obtenir ou conserver des preuves se rapportant à une telle atteinte.
Parmi les mesures provisoires pouvant être prises afin de sauvegarder un droit de propriété
industrielle, l'article 187 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit ce qui suit:
a) la cessation immédiate de l'utilisation, l'application, l'offre et la commercialisation des
produits portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que des actes
déloyaux;
b) la saisie et la confiscation des produits portant atteinte à un droit de propriété
industrielle, notamment les boîtes, les paquets, les emballages, les étiquettes, le
matériel d'impression, de publicité et de machinerie, ainsi que les autres matières
utilisées pour réaliser une telle infraction;
c) l'interdiction d'importer les produits portant atteinte à un droit de propriété
industrielle ou des machines et du matériel utilisés pour commettre une telle
infraction;
d) les mesures nécessaires afin d'éviter la poursuite ou la répétition d'une telle atteinte ou
des actes de concurrence déloyale;
e) l'annotation de la demande dans les cas où l'on réclame la nullité d'un brevet ou d'un
enregistrement;  et
f) la suspension des enregistrements ou licences sanitaires ou d'une autre nature
nécessaires à l'importation, la distribution, la vente ou la commercialisation desproduits portant atteinte à un droit de propriété industrielle.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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Parmi les mesures provisoires pouvant être prises afin de sauvegarder un droit d'auteur ou un
droit voisin, l'article 128 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit les mesures
additionnelles suivantes:
a) la cessation des actes illicites ou du commerce illégal de l'œuvre protégée;b) la perquisition et l'enregistrement d'immeubles publics ou privés;
c) la saisie de biens, notamment les comptes bancaires apparaissant au nom des
personnes mises en cause en relation avec l'acte illicite dénoncé, et la saisie du
produit net des recettes du contrevenant;
d) la saisie ou la confiscation immédiate des copies ou des exemplaires d'œuvres et de
phonogrammes fabriqués illicitement, ainsi que des instruments utilisés pour les
produire, transporter, conserver, distribuer, offrir à la vente, louer ou communiquerd'une manière quelconque;
e) la suspension du dédouanement des copies ou des exemplaires d'œuvres et de
phonogrammes reproduits illicitement;
f) la vérification de la comptabilité des personnes mises en causes en relation avec l'acte
illicite;
g) la saisie des enregistrements comptables des personnes mises en cause en relation
avec l'acte illicite ou du matériel de calcul contenant cette comptabilité;
h) la fermeture temporaire du local ou du commerce dans lequel se trouvent les copies
ou les exemplaires des œuvres et des phonogrammes illicites;  et
i) toute autre mesure pertinente pour garantir temporairement la cessation de l'acte
illicite, la protection des droits reconnus en vertu de la loi ou la conservation des
preuves relatives à l'atteinte.
Articles 186 et 187 de la 
Loi sur la propriété industrielle, 128, 128 bis et 133 bis de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins et 530 du Code de procédure civile et commerciale.
Les mesures provisoires doivent faire l'objet d'une demande écrite et l'autorité judiciaire
compétente devra les déclarer sans que l'autre partie soit entendue dans les deux jours suivants, sauf
s'il est nécessaire de constituer une caution ou une garantie.  Le cas échéant, le délai commence à
courir à partir de la présentation de la garantie.
32. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.
Selon la loi guatémaltèque, les mesures provisoires sont déclarées sans notification ou
intervention de la partie défenderesse.  Cette dernière en sera informée au moment de leur exécution
ou immédiatement après l'exécution (articles 186 de la Loi sur la propriété industrielle, 133 ter de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et 534 du Code de procédure civile et commerciale).
33. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi guatémaltèque, au moins en ce
qui concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte auIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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droit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne
pas mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
La Loi sur la propriété industrielle et celle sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoient
la possibilité pour les détenteurs d'une marque déposée, d'une œuvre ou d'un phonogramme protégé,
ou les porteurs de licence, de demander la suspension du dédouanement, de l'introduction des
marchandises dans les circuits commerciaux ou de la procédure visant leur exportation.  Dans le cas
des marchandises pirates uniquement, on peut directement demander la suspension du dédouanement
aux autorités douanières (articles 190 et 191 de la Loi sur la propriété industrielle et 129 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins).
La demande doit être présentée par écrit.  Il convient d'y indiquer de manière détaillée les
marchandises illicites que l'on suppose importées ou exportées et de fournir les preuves confirmant
l'existence d'indices raisonnables de l'atteinte présumée.  La décision ordonnant la suspension de la
décision doit être notifiée à l'importateur, au consignataire ou à l'exportateur des produits détenus
jusqu'à la mise en œuvre de la mesure.
34. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
Des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière peuvent uniquement intervenir
en vue de suspendre l'importation ou l'exportation de marchandises portant atteinte aux droits sur une
marque déposée, une œuvre ou un phonogramme protégé (articles 190 de la Loi sur la propriété
industrielle et 129 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
35. Prière d'indiquer en détail comment le Guatemala met en œuvre les dispositions restantes de
la section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADPI C, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
La Loi sur la propriété industrielle et celle sur le droit d'auteur et les droits voisins établissent
que le titulaire du droit sollicitant les mesures à la frontière doit fournir des preuves suffisantesdémontrant qu'il existe une présomption d'infraction, ainsi qu'une description détaillée des
marchandises illicites.  Le demandeur de l'application de mesures à la frontière est tenu de réparer le
préjudice subi par l'importateur ou à l'exportateur dans les cas suivants:
a) lorsqu'il n'entame pas de poursuites pour l'infraction censément commise dans un
délai de dix jours après la notification de la suspension de l'importation ou de
l'exportation;  et
b) lorsque la détenue n'est pas justifiée, c'est-à-dire lorsque la mesure est révoquée ou
que la demande introduite est jugée irrecevable.
La suspension de l'importation ou de l'exportation est valable pendant dix jours à partir de la
notification de la décision correspondante.  Sa pr olongation est uniquement possible, pour une durée
égale, lorsqu'il s'agit de marchandises de marque contrefaites portant atteinte à un droit afférent à une
marque de commerce.  Néanmoins, lorsqu'il s'agit de l'importation de marchandises de marquecontrefaites ou de marchandises pirates, la mesure peut être confirmée au titre de mesure provisoire
(articles 193 de la 
Loi sur la propriété industrielle et 130 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins).IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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Lorsque la mesure est prononcée, le juge permet au titulaire du droit sollicitant les mesures à
la frontière d'inspecter les produits détenus afin qu'il puisse obtenir des éléments de preuve
supplémentaires à l'appui de sa demande (articles 131 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins et 194 de la Loi sur la propriété industrielle).
36. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues au sujet des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur
et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 275 du Code pénal en matière de propriété industrielle établit que les actes suivants
constituent un délit, notamment:
a) l'introduction sur le marché, la vente, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution
de produits ou de services protégés par un signe distinctif enregistré ou par uneimitation ou une contrefaçon de tels signes, relativement à des produits ou des
services identiques ou similaires à ceux protégés par l'enregistrement;
b) l'introduction sur le marché, la vente, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution
de produits ou de services protégés par un signe distinctif enregistré, après l'avoir
modifié, remplacé ou supprimé, totalement ou partiellement;
c) l'utilisation, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution de produits ou de services
qui comportent une marque déposée, portant à confusion avec une autre marque
déposée, après la prise d'une décision ordonnant la cessation de l'utilisation de cette
marque;
d) la fabrication d'étiquettes, de boîtes, d'enveloppes, d'emballages ou de matériel
analogue reproduisant ou contenant le signe enregistré ou une imitation ou
falsification de celui-ci, ainsi que la commercialisation ou l'emmagasinage d'un tel
matériel;  et
e) l'utilisation dans le commerce d'étiquettes, de paquets, d'emballages et des autres
moyens d'emballage ou d'empaquetage des produits ou de reconnaissance desservices d'un commerçant ou des copies, imitations ou reproductions de ceux-ci
susceptibles d'induire en erreur ou de porter à confusion en ce qui concerne l'origine
des produits ou des services.
La peine encourue pour la perpétration de ces délits est un emprisonnement variant entre une
et quatre années accompagné d'une amende de 1 000 à 500 000 quetzals, sans préjudice des
dommages-intérêts correspondants.
En outre, l'article 274 du Code pénal en matière de droit d'auteur et de droits voisins établit
que les actes suivants constituent un délit:
a) l'attribution erronée de la qualité d'auteur ou de détenteur d'un droit d'auteur, artiste
interprète ou exécutant, producteur de phonogramme ou organisme de radiodiffusion;
b) la déformation, la mutilation, la modification ou toute autre tentative causant un
préjudice à l'intégrité de l'œuvre ou à l'honneur et la réputation de l'auteur;IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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c) la reproduction d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou
d'une émission, sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du droit
correspondant;
d) l'adaptation, l'arrangement ou la transformation d'une œuvre protégée ou d'une partie
de celle-ci, sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du droit;
e) la communication au public, par un moyen ou un procédé quelconque, d'une œuvre
protégée ou d'un phonogramme, sans le consentement du détenteur du droit
correspondant;
f) la distribution de reproductions non autorisées, totalement ou partiellement, d'une
œuvre protégée ou d'un phonogramme, sous forme de vente, de location, de
location-vente, de prêt ou sous toute autre forme;
g) la fixation, la reproduction ou la communication au public, par un moyen ou un
procédé quelconque, d'une interprétation ou exécution artistique, sans le
consentement de l'artiste interprète ou l'exécutant ou du détenteur du droit;
h) la fixation, la reproduction ou la retransmission d'une émission, transmise par
satellite, radiodiffusion, fil, câble, fibre optique ou tout autre procédé, sans leconsentement du détenteur;
i) la communication au public d'une émission ou d'une transmission réalisée dans un
lieu accessible au public moyennant le paiement d'un droit d'admission ou la
consommation ou l'achat de produits ou de services, sans le consentement du
détenteur du droit correspondant;
j) la publication d'une œuvre protégée, dont le titre est changé ou supprimé, avec ou
sans modification de cette œuvre;
k) le décodage de signaux transmis par satellite ou par un autre moyen de
télécommunication, porteurs de programmes en tous genres, sans le consentement du
distributeur légitime;
l) la réalisation d'un acte quelconque qui élude ou cherche à éluder une mesure
technologique mise en œuvre par l'auteur ou le détenteur du droit correspondant ou le
détenteur d'un droit voisin, pour éviter l'utilisation non autorisée d'une œuvre, d'un
phonogramme, d'une interprétation ou exécution artistique ou d'une émission
bénéficiant d'une protection;
m) la réalisation d'un acte qui entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à l'un
des droits exclusifs correspondants aux auteurs, aux détenteurs d'un droit d'auteur,aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux
organismes de radiodiffusion;
n) la suppression ou la modification non autorisée d'informations électroniques relatives
à la gestion collective des droits d'auteurs ou des droits voisins;
o) la distribution, la commercialisation, la promotion, l'importation, la diffusion ou la
communication au public, sans autorisation, d'œuvres, d'interprétations ou exécutions
artistiques, de productions phonographiques ou d'émissions, en sachant que lesIP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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informations électroniques relatives à la gestion collective de ces droits ont été
supprimées ou modifiées sans autorisation;
p) le transport, l'emmagasinage ou la dissimulation, en utilisant un support matériel
quelconque, de reproductions ou de copies d'œuvre protégées, de phonogrammes,d'interprétations ou exécutions artistiques ou d'émissions fabriquées sans le
consentement de l'auteur ou du détenteur du droit correspondant;
q) la perception de bénéfices économiques liés à l'utilisation d'œuvres, d'interprétations
artistiques ou d'exécutions, de phonogrammes ou d'émissions d'organismes de
radiodiffusion protégés ou à la réalisation d'une autre activité propre à une société de
gestion collective, sans être habilité à de tels effets;
r) la divulgation d'une œuvre inédite sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du
droit respectif;
s) la traduction, totale ou partielle, d'une œuvre sans le consentement de l'auteur ou du
détenteur du droit correspondant;
t) la distribution non autorisée de l'original ou de reproductions légitimes d'une œuvre
protégée ou d'un phonogramme sous forme de vente, de location, de location-vente,de prêt ou sous toute autre forme;  et
u) l'importation ou l'exportation de l'original ou de reproductions d'une œuvre protégée,
à des fins d'exploitation commerciale, au moyen d'un support quelconque ou de
phonogrammes, sans le consentement du détenteur du droit respectif.
La peine encourue pour la perpétration de ces délits est un emprisonnement variant entre une
et quatre années accompagné d'une amende de 1 000 à 500 000 quetzals, sans préjudice des
dommages-intérêts correspondants.
37. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits
de propriété intellectuelle.
Les poursuites pénales relatives aux infractions des droits de propriété industrielle incombent
aux tribunaux compétents à l'endroit où l'acte illicite est commis.  C'est le ministère public qui est
chargé des poursuites pénales contre les auteurs d'un acte portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle.
38. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction
de marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinteau droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
La saisie, la confiscation et la destruction de biens portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle protégé, ainsi que la confiscation et la destruction des matériaux et de l'équipement
utilisés pour l'élaboration de ces biens, constituent des mesures que l'on peut demander
provisoirement ou ordonner lors de la décision finale d'une procédure civile ou pénale relative à uneatteinte aux droits de propriété intellectuelle.IP/Q/GTM/1, IP/Q2/GTM/1,
IP/Q3/GTM/1, IP/Q4/GTM/1
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39. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque,
à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret co mmercial, y compris le nombre d'affaires portées
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à
ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amia ble) et le montant des dommages-intérêts alloués.
À l'heure actuelle, il n'existe pas dans l'organisation judiciaire guatémaltèque de système
d'information permettant de disposer des données qui s'avèrent nécessaires, ce qui implique une
recherche auprès de quelque 400 juges de toute la République compétents dans les procédures d'ordre
civil et pénal.  Une telle démarche s'avère difficile à concrétiser actuellement.
40. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que lesystème pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et
la contrefaçon de marques.
Veuillez vous reporter à la question précédente.
41. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Guatemala, notamment au plan pénal.
À ce jour, il n'existe pas d'initiative visant à modifier les lois relatives à la protection des
droits de propriété intellectuelle, en vertu de quoi la 
Loi sur la propriété industrielle et les réformes
récentes apportées à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ont été approuvées par le Congrès
de la République le 31 août de l'année en cours, ont été publiées dans le Journal officiel le
27 septembre de cette même année et sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier.
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