. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/207/Add.2
11 décembre 2000
(00-5368)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions complémentaires posées par la Suisse à
la Colombie, au Pérou et à la Turquie1
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 29 novembre 2000, la Suisse a
fait parvenir au Secrétariat les questions complémentaires suivantes qu'elle a adressées respectivementà la Colombie, au Pérou et à la Turquie.
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COLOMBIE
A. B
REVETS
1. L'article 66 de la Décision 486 de la Comm ission de la Communauté andine, qui devrait
entrer en vigueur le 1er décembre 2000, dispose-t-il explicitement, comme le prévoit l'article 31 k) de
l'Accord sur les ADPIC, qu'un Membre peut s'abstenir d'appliquer les conditions énoncées aux
alinéas b) et f) du même article uniquement lorsqu' une pratique a dûment été jugée anticoncurrentielle
à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative?
2. Pourriez-vous fournir de plus amples renseignements sur le principe du renversement de la
charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets de procédé tel qu'il est inscrit dans le
Titre XV "De las Acciones por Infracción de Derechos " de la Décision 486 de la Commission de la
Communauté andine?
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
1. En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par le déposant aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure d'autorisation
de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture, prière
d'expliquer si, votre législation empêche les autorités compétentes ou un second déposant d'invoquerou de mentionner les données originales du premier déposant dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalent au produit du premier déposant, et
de quelle manière elle le fait.  Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces
données ne peuvent être invoquées ou mentionnées par les autorités ou un second déposant?
                                                     
1 Les législations de la Colombie, du Pérou et de la Turquie ont été examinées à la réunion du Conseil
qui s'est tenue du 27 au 30 novembre 2000.  Les questions posées par la Suisse à ces pays et les réponsesfournies ont été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/223, IP/C/W/221 et IP/C/W/227,
respectivement.IP/C/W/207/Add.2
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PÉROU
A. BREVETS
1. Conformément à l'article 15 e) de la Déci sion 486 – le régime commun concernant la
propriété industrielle - "les programmes d'ordinateur ou logiciels, en tant que tels" ne sont pasconsidérés comme des inventions.  Pouvez-vous expliquer si, dans la pratique, cette exception
générale signifie que dans le domaine des logiciels, aucun brevet ne sera délivré même si les
conditions de brevetabilité sont remplies (c'est-à-dire si l'invention est nouvelle, implique une activité
inventive et est susceptible d'application industrielle)?  Dans le cas contraire, veuillez indiquer dans
quelles conditions un brevet sera délivré dans ce domaine.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
2. En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par le déposant aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure d'autorisation
de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture, prière
d'expliquer si, votre législation empêche les autorités compétentes ou un second déposant d'invoquer
ou de mentionner les données originales du premier déposant dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalent au produit du premier déposant, etde quelle manière elle le fait.  Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces
données ne peuvent être invoquées ou mentionnées par les autorités ou un second déposant?
TURQUIE
A. B
REVETS
1. L'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC dispose que la portée et la durée de l'utilisation sans
autorisation du détenteur du droit seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a été autorisée.  Vous
expliquez que, dans la législation turque, il est satisfait à cette obligation de l'Accord sur les ADPIC
par les principes généraux du droit et le principe de la bonne foi.  Pourriez-vous expliquer de façon
plus détaillée quels principes généraux seront appliqués afin de déterminer les limites de la portée etde la durée d'une telle utilisation et ce que l'on entendra par la bonne foi dans un tel contexte?
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
2. En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure d'autorisation
de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture, vous
indiquez que, selon l'article 36 du Règlement sur les produits pharmaceutiques, il incombe au
Ministère de la santé de veiller à la non-divulgation des renseignements et des données résultantd'essais communiqués par un déposant au cours de la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Veuillez confirmer que ces renseignements ne seront pas invoqués par le Ministère pour une demande
d'autorisation de mise sur le marché présentée par une autre partie pour un produit équivalent et qu'ils
ne pourront pas non plus être invoqués par un second déposant après  que le premier déposant a
effectivement reçu l'autorisation de mise sur le marché.  Veuillez indiquer également si votrelégislation prévoit un délai avant l'expiration duquel les renseignements et les données résultant
d'essais du premier déposant ne seront pas invoqués pour l'autorisation de commercialisation d'un
second produit équivalent.
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