ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG136/4
31 octobre 2003
(03-5799)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  espagnol
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE COSTA RICA
ASPECTS LIÉS AUX SERVICES
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Au mois d'avril 1998, lors du deuxième Sommet des Amériques, les Présidents du Costa Rica,
d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Chili sont convenus, à Santiago du
Chili, de l'opportunité de renforcer les relations commerciales entre leurs pays moyennant, entre
autres initiatives, la conclusion d'un accord commercial.
Dans ce contexte, les représentants des gouvernements des pays d'Amérique centrale et du
Chili ont approuvé un schéma de travail pour la négociation d'un Traité de libre-échange.  Il était
indiqué dans ce schéma que les pays d'Amérique centrale et le Chili négocieraient conjointement la
partie normative du Traité mais qu'en revanche, les dispositions de ce dernier s'appliqueraient
bilatéralement entre le Chili et chacun des pays d'Amérique centrale considérés individuellement.  Parailleurs, pour ce qui était de l'accès aux marchés, il a été établi que le programme d'élimination
tarifaire et les règles d'origine spécifiques feraient l'objet de négociations bilatérales entre chaque pays
d'Amérique centrale et le Chili.
Le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili suivi du Protocole bilatéral
annexé conclu par les Républiques du Costa Rica et du Chili est un accord qui lie bilatéralement le
Costa Rica et le Chili.  Le Traité et le Protocole ont été tous les deux signés le 18 octobre 1999.
Au Costa Rica, le Traité est reproduit dans la Loi nº 8055 du 7 décembre 2000, publiée au
Journal officiel nº 42 du mercredi 28 février 2001.
Au Chili, le Traité a été promulgué par le Décret suprême nº 14, publié au Journal officiel le
14 février 2002.
Les Parties ont échangé le 15 janvier 2002 les instruments de ratification pertinents certifiant
que les procédures et formalités juridiques étaient achevées.  Ainsi, conformément aux dispositions de
son article 21.03, le Traité est entré officiellement en vigueur le 15 février de la même année, à savoir30 jours après l'échange des instruments précités.
2. Type d'accord
L'article 1.01 du Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili établit les bases
pour la création et la mise en œuvre d'une zone de libre échange, conformément à l'article XXIVdu GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS.WT/REG136/4
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Le Traité se divise en sept parties qui, à leur tour, comprennent 21 chapitres.  Ces sept parties
sont les suivantes:  aspects généraux;  commerce des marchandises;  obstacles techniques au
commerce;  investissement, services et questions connexes;  politiques de la concurrence;  marchés
publics;  et dispositions administratives et institutionnelles.
Par ailleurs, le Protocole bilatéral annexé conclu par les Républiques du Costa Rica et du
Chili contient les annexes relatives au programme d'élimination tarifaire;  aux aides à l'exportation des
produits agricoles;  aux règles d'origine spécifiques;  et au commerce transfrontières de services.
3. Champ d'application
Le Traité couvre les quatre modes de fourniture de services énoncés à l'article I:2 de l'AGCS.
Le chapitre sur le commerce transfrontières de services (chapitre 11) traite de la fourniture
transfrontières, de la consommation à l'étranger et de la présence de personnes physiques (modes 1, 2
et 4).  Le chapitre sur l'investissement (chapitre 10), quant à lui, traite de la présence commerciale
(mode 3).
Le chapitre sur le commerce transfrontières de services établit un cadre de principes et de
normes pour la réglementation du commerce de services qui s'applique à toutes les mesures adoptées
par une Partie concernant le commerce de services, exception faite des services aériens, des
subventions et des contributions accordées par l'Ét at et des services gouvernementaux et fonctions
gouvernementales, des services financiers et des marchés publics d'une Partie ou d'une entreprise
d'État.
L'article 11.03 sur le traitement national dispose que chacune des Parties accordera aux
services transfrontières et aux fournisseurs de services d'une autre Partie un traitement non moins
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires ou à ses fournisseurs de services
similaires.  On considérera qu'un traitement formellement identique ou formellement différent est
moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence entre services transfrontières similaires.
Les principes du traitement national, de la nation la plus favorisée et de la présence locale
s'appliqueront dans le respect des limitations et des conditions fixées par les législations de chaque
Partie.  Aucune Partie ne pourra accroître le degré de non-conformité de ses mesures existantes et les
quelconques modifications qui pourraient être apportées à l'une ou l'autre de ces mesures ne devront
pas en amoindrir le degré de conformité.
Chacune des Parties fait figurer sur sa liste de l'annexe I et de l'annexe II les mesures non
conformes auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions sur le traitement national (article 11-03), le
traitement de la nation la plus favorisée (article 11-04) et la présence locale (article 11-06).
L'annexe I porte sur les mesures non conformes que les Parties maintiennent à tous les niveaux de
gouvernement, le maintien, le prompt renouvellement ou la réforme de toute mesure non conforme àcondition que cette dernière ne devienne pas plus restrictive qu'à l'entrée en vigueur du Traité.  La
liste figurant à l'annexe II indique les secteurs, sous-secteurs ou activités économiques spécifiques à
l'égard desquels une Partie peut adopter ou maintenir des mesures auxquelles ne s'appliquent pas
certains articles du chapitre sur les services.  Dans cette annexe, le Chili et le Costa Rica ont indiqué
les réserves qu'ils avaient prises concernant leurs minorités, et:
a) S'agissant du Costa Rica:  gisements de pé trole et d'autres hydrocarbures;  production
d'alcool;  services de télégraphie et de téléphonie;  services électriques,  chemins de
fer,  docks et aéroports;  services hertziens;  services de fourniture, de collecte et
d'évacuation des eaux et services d'assainissement;  et utilisation et exploitation deressources naturelles.WT/REG136/4
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b) S'agissant du Chili:  questions relatives aux populations autochtones,
communications, éducation, pêche, services liés à l'environnement et à la
construction.
Les Parties ont indiqué sur leurs listes les restrictions quantitatives non discriminatoires
qu'elles maintiennent et périodiquement, tous les deux ans au moins, elles s'efforceront d'en négocier
la libéralisation ou l'élimination.  Ces restrictions sont des mesures non discriminatoires ayant pour
effet d'imposer des limites sur le nombre de fournisseurs de services (par un contingent, par un
monopole, par un critère d'utilité économique ou par tout autre moyen quantitatif) ou l'activité de tout
fournisseur de services (par un contingent, par un critère d'utilité économique ou par tout autre moyen
quantitatif).
Le chapitre sur l'investissement contient les Accords pour la promotion et la protection
réciproque des investissements conclus par chaque pays d'Amérique centrale avec le Chili, lesquels
font partie intégrante du Traité.  Dans le cas particulier du Costa Rica et du Chili, l'accord bilatéral sur
l'investissement a été conclu le 11 juillet 1996.  Cet accord énonce une série de dispositions que lesParties s'engagent à appliquer concernant les investissements et les investisseurs de l'autre Partie.  À
cet égard, les Parties s'engagent à accorder le traitement national et le traitement de la nation la plus
favorisée aux investissements des investisseurs de l'autre Partie.  Des règles sont également énoncées
en matière de transferts et d'expropriation, et un mécanisme arbitral établi qui permet de régler les
différends pouvant survenir entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. Dispositions du Traité intéressant le champ d'application de l'AGCS:
Chapitre 1 Dispositions initiales
Chapitre 2 Définitions généralesChapitre 10 Investissement
Chapitre 11 Commerce transfrontières de services
Chapitre 12 Transport aérien
Chapitre 14 Admission temporaire de gens d'affaires
Chapitre 17 Transparence
Chapitre 18 Administration du traité
Chapitre 19 Règlement des différendsChapitre 20 Exceptions
Chapitre 21 Dispositions finales
Les dispositions qui précèdent constituent un accord libéralisant le commerce des services
entre la République du Chili, d'une part, et le Co sta Rica, d'autre part, au sens du paragraphe 1 de
l'article V de l'AGCS, étant donné que:
• Ces dispositions ont un champ d'application sectoriel qui englobe toutes les activités
de services, excepté celles qui sont énoncées au paragraphe 3 de l'article 11-02 et à
l'article 11-08 du chapitre sur le commerce transfrontières, outre les exceptions
générales énoncées au chapitre 20.  Ces exclusions sont pleinement compatibles avec
les exceptions prévues aux articles II, V, XIV et XIV bis de l'AGCS et avec l'annexe
sur les services de transport aérien, l'article I:3, et l'annexe sur les télécommunications
paragraphe 2, de l'AGCS.WT/REG136/4
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• Elles couvrent tous les modes de fourniture: i) commerce transfrontières;
ii) consommation à l'étranger;  iii) présence commerciale;  et iv) présence depersonnes physiques.
• Elles prévoient l'absence ou l'élimination de pratiquement toutes les mesures
discriminatoires existantes et l'interdiction d'en adopter de nouvelles ou de plusdiscriminatoires.
• Les Parties indiqueront sur la liste de l'annexe III toute restriction quantitative qu'elles
maintiennent et entreprendront périodiquement de négocier la libéralisation de ces
restrictions.
• Les Parties, grâce à des négociations que la Commission organisera dans l'avenir,
analyseront de façon détaillée le degré de libéralisation obtenu dans les divers
secteurs de services.
La République du Chili, d'une part, et le Costa Rica, d'autre part, ont négocié leur liste
d'engagements spécifiques et leur liste d'exempti ons NPF au cours du Cycle d'Uruguay.  L'entrée en
vigueur du Traité n'a pas nécessité de modifier ni d'amender ces listes.  Le Traité a pour but de
faciliter le commerce entre les Parties.  Aucune de ses dispositions ne vise à relever le niveau des
restrictions commerciales dans le secteur des services à l'égard d'aucun autre Membre de l'OMC.
2. Règles d'origine
L'Accord donne au chapitre 2 les définitions ci-après:
• entreprise:   toute personne morale constituée ou organisée conformément à la
législation applicable d'une Partie, à des fins lucratives ou non et possédée par le
secteur privé ou le secteur public, ainsi que les autres organisations ou entités
économiques constituées ou organisées conformément à la législation applicable
d'une Partie, telles que les fiducies, les partenariats, les entreprises unipersonnelles,
les coentreprises ou les autres associations.  Les sociétés anonymes avec actions au
porteur ne sont toutefois pas incluses dans cette définition;
• entreprise d'État :  une entreprise appartenant à l'une des Parties ou se trouvant sous
le contrôle de celle-ci en vertu d'une participation au capital;
• personne :  une personne physique ou naturelle, ou une entreprise;
• personne d'une Partie :  un ressortissant ou une entreprise d'une Partie;
• ressortissant :  une personne physique ou naturelle d'une Partie selon l'annexe 2.01;
• territoire :  l'espace terrestre, maritime et aérien de chaque Partie, ainsi que sa zone
économique exclusive, en vertu du droit international.
Une Partie pourra refuser d'accorder les avantages découlant des dispositions du chapitre à un
fournisseur de services d'une autre Partie si elle établit que le service est fourni par une entreprise qui
n'exerce pas d'activités commerciales importantes sur le territoire de cette autre Partie et qui estpossédée ou contrôlée par des personnes d'un pays non Partie.  Avant de refuser d'accorder les
avantages, conformément aux dispositions de l'article 11.10 du chapitre, une Partie doit présenter une
notification et tenir des consultations préalables.  Les critères utilisés pour déterminer si une entrepriseWT/REG136/4
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est possédée ou contrôlée par des personnes d'un pays non Partie sont ceux établis par la législation de
cette autre Partie.
3. Normes/Reconnaissance
Pour ce qui est des prescriptions et procédures en matière de qualifications professionnelles,
des normes techniques et des prescriptions en matière de licences,  les Parties s'efforceront de
garantir que les mesures qu'elles maintiennent concernant les exigences et les procédures relatives à
l'octroi de permis, d'habilitations et de licences aux ressortissants d'une autre Partie ne constituent pas
des obstacles non nécessaires au commerce.
Le Traité inclut des dispositions sur la reconnaissance de titres et la fourniture de services
professionnels entre les Parties par le biais a) de la reconnaissance mutuelle de titres en vue del'exercice d'une activité professionnelle, de diplômes universitaires et certificats y afférents ou b) de
l'octroi d'autorisations d'exercer une activité professionnelle.
Les Parties conviennent que les processus de reconnaissance ou de validation mutuelle de
titres et d'octroi d'autorisations d'exercer une activité professionnelle sur leur territoire devront sefaire en vue d'améliorer la qualité des services professionnels à travers l'établissement de normes et
de critères régissant ces processus, tout en protégeant à la fois les consommateurs et l'intérêt public.
Dans cet esprit, elles encourageront les organismes pertinents - les autorités gouvernementales
compétentes et les associations et collèges professionnels - à élaborer ces critères et normes et à
formuler des recommandations en la matière.  Si ces recommandations sont conformes au Traité etaux dispositions de l'AGCS, les Parties encourageront les autorités compétentes pour qu'elles les
adoptent.  Les Parties devront échanger des renseignements dans ce domaine.
De même, il est établi que rien n'oblige les Parties à reconnaître ou à valider les titres obtenus
sur le territoire de l'autre Partie.  Cependant, lorsqu'une Partie reconnaît ou valide unilatéralement ouen vertu d'une entente avec un autre pays les titres obtenus dans un pays non Partie, elle ménagera à
l'autre Partie la possibilité de conclure un accord comparable.
4. Sauvegardes
Le traité ne contient pas de disciplines spécifiques sur les sauvegardes en matière de services.
Le traité contient des dispositions générales relatives aux difficultés de balance des paiements
des deux Parties (paragraphe 1 de l'article 20-06).  Les mesures adoptées ou maintenues en raison dedifficultés ou de risques de difficultés de balance des paiements doivent éviter de léser inutilement les
intérêts commerciaux de l'autre Partie, ne doivent pas être plus onéreuses que nécessaire, doivent être
temporaires et être supprimées progressivement à mesure que la situation de la balance des paiements
s'améliore (paragraphe 3).
L'une quelconque des Parties pourra adopter ou maintenir, conformément à l'article sur la
balance des paiements, une mesure qui donnera la priorité aux services essentiels à son programme
économique, mais pas dans le but de protéger une industrie ou un secteur donné (paragraphe 4 de
l'article 20-06).
5. Subventions et aides de l'État
Le chapitre sur les services du Traité ne s'applique pas aux aides ou dons accordés par une
Partie ou par une entreprise d'État, y compris les prêts, garanties et assurances, assumés par une
Partie.WT/REG136/4
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6. Marchés publics
Le chapitre sur les marchés publics établit un cadre de normes et de disciplines générales qui
garantissent l'accès des marchés publics aux produits et aux fournisseurs de services de l'autre Partie
dans des conditions non discriminatoires de transparence et d'égalité de chances, afin de promouvoirde meilleurs échanges dans ce secteur.
Le chapitre énonce pour l'essentiel différentes règles délimitant ses conditions d'application.
Ces règles sont les suivantes:
• ce chapitre s'applique aux marchés publics réalisés par les organismes des Parties,
exception faite des cas énoncés dans les annexes;
• son champ d'application n'est pas assujetti à des seuils;
• chaque Partie accordera immédiatement et sans condition aux produits et aux services
de l'autre Partie et aux fournisseurs qui offrent des biens et des services originaires de
cette partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux produits,
services et fournisseurs nationaux.  L'article ne s'applique pas aux mesures relatives
aux tarifs douaniers ni aux autres taxes d'importation de tout type;
• les Parties doivent offrir une diffusion effective et la compréhension de ses systèmes
de passation de marchés publics;  les opportunités commerciales générées par les
processus d'appels d'offres respectif et les résultats des processus d'appels d'offres.
Les Parties s'engagent à donner une réponse rapide à toute question au sujet d'une
mesure en vigueur;
• pour ce qui est de la dénégation d'avantages, le chapitre renvoie aux dispositions du
chapitre sur les services transfrontières;
• il n'est pas interdit aux Parties de privatiser des entités visées.  Une fois la
privatisation opérée, l'organisme doit être retiré du champ d'application du chapitre
sans que l'on puisse prendre la moindre mesure compensatoire résultant de cette
privatisation.
Chacune des Parties appliquera sa législation nationale, sous réserve des conditions ci-après:
a) ces mesures devront être non discriminatoires, opportunes, transparentes et efficaces et b) garantir
une procédure régulière.
Les Parties tiendront des consultations à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, pour
inclure dans le champ d'application du chapitre l'un quelconque des organismes figurant dans l'annexesur les organismes exclus.
Tout différend pouvant survenir entre les Parties concernant les dispositions du chapitre se
réglera conformément aux dispositions du chapitre sur le règlement des différends.
Le Traité comprend deux annexes:
a) organismes exclus:  chaque partie dresse la liste des organismes exclus du champ
d'application de ce chapitre.WT/REG136/4
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b) activités contractuelles exclues:  chaque Partie dresse la liste des activités
contractuelles exclues du champ d'application du chapitre, lesquelles sont les marchés
publics de nature stratégique destinés à la défense et autres achats liés à la sécurité du
pays, les marchés publics pour le recrutement de personnel ayant pour objet
l'accomplissement des fonctions propres des organismes et les marchés publicsréalisés avec le financement de l'État, des institutions régionales ou multilatérales ou
des personnes qui exigent des conditions incompatibles avec les dispositions du
chapitre.
7. Dispositions sectorielles spécifiques
Le Traité contient un chapitre qui a pour objet de réglementer les mesures qu'une Partie
adopte ou maintient en matière de services de transport aérien et qui à cet effet incorpore laConvention sur le transport aérien entre la République du Costa Rica et la République du Chili et
prévoit l'incorporation des conventions de ce type qui seraient conclues entre le Chili et un autre pays
d'Amérique centrale.
Il y est indiqué qu'aucune modification apportée conformément aux droits et obligations
établies dans la Convention sur le transport aérien conclue par les Parties ne pourra amoindrir les
droits en vigueur avant la réalisation de ladite modification.
Les différends qui pourraient survenir entre les Parties au sujet du chapitre sur le transport
aérien seront régis par les dispositions du chapitre sur le règlement des différends du Traité, comptetenu des particularités en matière de composition du tribunal établies par le chapitre en question.
Le Traité comprend également un chapitre sur les télécommunications.  Ce dernier ne
s'applique pas entre le Costa Rica et le Chili, mais seulement entre les autres pays d'Amérique centrale
et le Chili.
Enfin, le chapitre sur l'admission temporaire de gens d'affaires vise à faciliter l'admission
temporaire d'hommes et de femmes d'affaires en visite, de négociants et d'investisseurs et de
personnes mutées à l'intérieur d'une société à condition que cela ne nuise pas à la sécurité des
frontières, à la protection du travail des nationaux et à l'emploi permanent sur leurs territoires.
Ce chapitre se compose de sept articles définissant les obligations auxquelles les Parties
doivent satisfaire afin de faciliter l'entrée temporaire d'un certain type de personnes, auxquels
s'ajoutent deux annexes et deux appendices.  La première annexe à ce chapitre définit les catégories de
gens d'affaires auxquelles il s'applique, ainsi que les conditions régissant leur entrée;  la deuxième
annexe définit les conditions spécifiques s'appliquant au Chili et au Costa Rica.  Le premier appendice
donne une indication des diverses activités que les hommes et les femmes d'affaire en visite devrontexercer pour pouvoir entrer à ce titre;  le deuxième appendice énonce les mesures d'immigration en
vigueur pour chacune des Parties.
Conformément aux dispositions du chapitre, chacune des Parties autorisera l'admission
temporaire des hommes et femmes d'affaires qui satisfont aux conditions établies en vertu desmesures applicables concernant la santé et la sécurité publique ainsi que la sécurité nationale.
L'entrée temporaire d'un homme ou d'une femme d'affaires ne l'autorise pas à exercer une activité
professionnelle.
Trois catégories de gens d'affaires pourront bénéficier du traitement défini dans ce chapitre:
hommes et femmes d'affaires en visite, négociants et investisseurs, et personnes mutées à l'intérieur
d'une société.WT/REG136/4
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Les Parties ne pourront exiger de procédures d'approbation préalable, de requêtes, des
validations de l'offre d'emploi ou autres procédures similaires ni imposer de restrictions numériques
pour aucune de ces trois catégories.  Les Parties pourront imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son
équivalent aux personnes qui demandent l'admission temporaire.
Les Parties pourront modifier leurs mesures d'immigration sous réserve que les modifications
en question ne touchent pas aux engagements contractés au titre du chapitre.  En outre, les Parties sont
tenues d'échanger des renseignements en la matière.
Chaque Partie pourra refuser de délivrer un permis de travail à un homme ou une femme
d'affaires si l'admission temporaire de cette personne nuit au règlement d'un différend syndical
patronal ou à l'emploi d'une personne intervenant dans ce conflit.
Une Partie ne pourra recourir au mécanisme de règlement des différends du Traité en l'espèce
que si la question en cause reflète une pratique récurrente et si les recours administratifs disponibles
ont été épuisés.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Le Traité prévoit au chapitre 20 (Exceptions) des règles relatives aux exceptions dont l'objet
est de définir les situations particulières dans lesquelles les dispositions du Traité ne s'appliquent pas
pour des raisons d'intérêt public, de sécurité nationale, de balance des paiements ou de mesuresfiscales.
Exceptions générales
Pour ce qui est des exceptions générales, l'article XX du GATT de 1994 et ses notes
interprétatives sont incorporés dans le Traité et en font partie intégrante aux fins de la deuxième partie
(Commerce des marchandises) et de la troisième partie (Obstacles techniques au commerce), sauf
dans la mesure où une disposition de cette partie s'applique aux services ou à l'investissement;  et aux
fins du chapitre 15 (politiques de la concurrence) et du chapitre 16 (marchés publics) dans la mesure
où une disposition de cette partie s'applique aux produits.
Les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l'AGCS sont également incorporés au Traité et en
font partie intégrante aux fins de la deuxième partie (Commerce des marchandises), dans la mesure où
une disposition de cette partie s'applique aux services;  de la troisième partie (Obstacles techniques au
commerce);  des chapitres sur le commerce transfrontières de services, le transport aérien et
l'admission temporaire de gens d'affaires;  et des chapitres sur les politiques de la concurrence et les
marchés publics dans la mesure où une disposition de cette partie s'applique aux services.
Sécurité nationale
Pour ce qui est de la sécurité nationale, les Parties peuvent établir des exceptions pour
protéger les intérêts fondamentaux de leur sécurité ou prendre des mesures en application de leursengagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité
internationales.
Balance des paiements
En outre, les Parties peuvent établir des exceptions pour adopter ou maintenir des mesures qui
restreignent les transferts si elles éprouvent ou risquent d'éprouver de graves difficultés de balance desWT/REG136/4
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paiements, sous réserve que les restrictions remplissent certaines conditions énoncées par
l'article 20.04.  Dès que cela sera faisable après qu'une Partie aura appliqué une mesure qui restreint
les transferts, la Partie, conformément à ses obligations internationales, soumettra à l'examen du FMI
toutes les restrictions imposées aux opérations sur compte courant aux termes de l'article VII des
Statuts du FMI;  engagera des consultations de bonne foi avec le FMI sur les mesures d'ajustementéconomique visant à remédier aux problèmes économi ques et s'efforcera d'adopter ou de maintenir
des politiques économiques conformes à ces consultations.
De même, les mesures mises en œuvre ou maintenues devront éviter de léser inutilement les
intérêts commerciaux, économiques ou financiers de l'autre Partie;  ne pas être plus onéreuses qu'il ne
le faudra pour faire face aux difficultés de balance des paiements;  être temporaires et être supprimées
progressivement à mesure que la situation s'améliorera.
Une Partie pourra adopter ou maintenir une mesure qui donnera la priorité aux services
essentiels à son programme économique, mais pas dans le but de protéger une industrie ou un secteur
en particulier, sauf si cette mesure est conforme aux dispositions des Statuts du FMI.
L'article établit que les restrictions imposées aux transferts devront être conformes à
l'article VIII alinéa 3) des Statuts du FMI lorsqu'elles seront appliquées à des transactions
internationales courantes;  devront être conformes à l'article VI des Statuts du FMI et appliquées
seulement de concert avec des mesures relatives aux transactions internationales courantes et ne
pourront pas prendre la forme de majorations tarifaires, de contingents, de licences ou de mesuressimilaires.
Divulgation d'informations
Pour ce qui est des exceptions à la divulgation d'information, les Parties peuvent établir des
exceptions pour ce qui est de fournir ou de donner accès à des renseignements dont la divulgation
ferait obstacle ou serait contraire à sa constitution politique ou à ses lois.
Fiscalité
Par ailleurs, aucune disposition du Traité ne s'appliquera à des mesures fiscales ni n'aura pour
effet de modifier les droits et obligations d'une Partie en vertu d'une convention fiscale.  En casd'incompatibilité entre l'une de ces conventions et le Traité, les dispositions de ce dernier prévaudront
dans la mesure de l'incompatibilité.
Nonobstant ce qui précède, les dispositions relatives au traitement national s'appliqueront aux
mesures fiscales dans la même mesure que l'article III du GATT de 1994 et les dispositions relativesaux taxes à l'exportation s'appliquent aux mesures fiscales.
Réserves
Les Parties n'ont pas émis de réserves concernant le Traité dans la mesure où l'article 21.02
(Réserves) dispose que le Traité ne pourra pas faire l'objet de réserves ni de déclarations
interprétatives au moment de sa ratification.
2. Adhésion
Le Traité ne prévoit pas de dispositions spécifiques permettant à d'autres pays d'y adhérer.WT/REG136/4
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3. Procédures de règlement des différends
Le chapitre 19 du Traité établit le mécanisme de règlement des différends.  Les dispositions
de ce chapitre s'appliquent au règlement des différends s'élevant entre les Parties au sujet de
l'application ou de l'interprétation du Traité, ou lorsqu'une Partie est d'avis qu'une mesure adoptée ou
qu'il est proposé d'adopter risque d'être incompatible avec les obligations énoncées dans le Traité oud'entraîner l'annulation ou la réduction d'avantages (annexe à l'article 19-03).
Le Traité dispose que la Partie plaignante peut recourir, au choix, à la procédure établie dans
le cadre de l'OMC ou à celle qui est prévue par le Traité.  Le mécanisme choisi sera utilisé à
l'exclusion de l'autre (article 19-04).
Si l'on opte pour le mécanisme prévu par le Traité, la procédure s'ouvrira par des
consultations entre les Parties.  À défaut d'une solution mutuellement satisfaisante, l'une ou l'autre des
Parties pourra saisir la Commission du libre-échange, laquelle devra entamer une phase de
conciliation ou de médiation.
Si la Commission n'obtient pas que les Parties parviennent à un accord dans un certain délai,
l'une ou l'autre des Parties peut demander par écrit l'institution d'un groupe arbitral composé de trois
membres, suivant les règles de procédure que fixera la Commission.  De manière générale, les arbitres
sont choisis sur une liste de personnes possédant des connaissances théoriques et pratiques des
questions internationales, qui est établie par les Partie s.  Chaque Partie choisit un arbitre ressortissants
de l'autre Partie;  le président est désigné d'un commun accord et, à défaut d'accord, une Partiedésignée par tirage au sort choisit le président parmi les personnes figurant sur la liste, à la condition
toutefois qu'il ne soit ressortissant d'aucune des deux Parties.
Le Traité prévoit le droit pour des tierces parties d'assister aux auditions, de se faire entendre
par le groupe arbitral, ainsi que de présenter des communications par écrit et d'en recevoir duditgroupe.  Les communications des tierces parties sont consignées dans le rapport final du groupe
arbitral.
Le groupe arbitral présente son rapport préliminaire dans les 90 jours suivant sa constitution.
Le rapport préliminaire doit contenir des constatations de fait, une détermination sur le point de savoir
s'il y a incompatibilité entre le Traité et la mesure adoptée par la Partie, ainsi qu'une recommandation.
Une fois que les Parties ont présenté des observations sur le rapport préliminaire, le groupe arbitralétablit son rapport final qui a force exécutoire pour les Parties.  Chaque fois que cela sera possible, la
solution consistera à supprimer la mesure non conforme.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur une
solution mutuellement satisfaisante, la Partie plaignante peut suspendre, à l'égard de la Partie
défenderesse, l'application d'avantages dont les effets sont équivalents, si possible dans le secteur
concerné par la mesure.  Si la Partie défenderesse estime que la mesure appliquée par la Partieplaignante est excessive, elle peut demander l' institution d'un groupe arbitral qui en décidera.
Le chapitre 10 du Traité, qui renvoie à l'Accord pour la promotion et la protection réciproque
des investissements conclu par le Chili et le Costa Rica, établit en outre une procédure arbitrale qui
permet aux investisseurs d'un pays de porter plainte contre un État étranger pour avoir subi desviolations en matière d'investissement leur causant des dommages pécuniaires.  L'objet de ce
mécanisme est de restituer la propriété de l'investissement à l'investisseur, ou de l'indemniser des
dommages pécuniaires résultant de la violation, et, le cas échéant, des frais de procédure.  Toutefois,
le groupe arbitral ne pourra pas condamner une Partie à payer des dommages intérêts punitifs.
Ce mécanisme assure un traitement égal aux investisseurs des Parties, en conformité avec le
principe de la réciprocité internationale, et garantit le droit à une procédure régulière devant un
tribunal impartial.WT/REG136/4
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4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Les dispositions du Traité prévaudront en cas d'incompatibilité avec d'autres accords
internationaux.  Nonobstant ce qui précède, il convient de souligner que les obligations découlant de
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et
la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité compte tenu des conditions spécifiées
dans le Traité.
5. Cadre institutionnel
Le Traité établit une série de règles relatives à son administration et permettant de régler les
différends qui pourront subvenir relativement à son application.
Entités administratives
Commission de libre-échange  (au niveau ministériel):  a pour fonctions de veiller au respect
et à la correcte application du Traité;  évaluer les résultats obtenus par l'application dudit traité;  régler
les différends qui surviennent quant à l'interprétation et à l'application du TLE et connaître de tout
autre sujet qui pourrait affecter le fonctionnement du Traité.
De même, la Commission pourra solliciter le conseil de personnes ou de groupes;  modifier
les règles d'origine spécifiques, le Programme d'élimination tarifaire et les réglementations uniformes;
élaborer et approuver les règlements exigés par l'exécution du Traité et adopter toute autre action pour
l'exercice de ses fonctions.
Nonobstant le fait que la Commission se co mpose du Chili et des cinq pays d'Amérique
centrale, la Commission pourra siéger au quorum réduit, à savoir lorsque des représentants du Chili et
de l'un ou de plusieurs pays d'Amérique centrale y participent pour traiter des questions affectant
exclusivement ces Parties (par exemple, l'accélératio n de l'élimination tarifaire et le règlement des
différends).
Sous-Commission de libre-échange :  a pour fonctions de fournir à la Commission des avis
techniques;  d'assurer le suivi des décisions prises par la Commission;  à la demande de l'une ou l'autredes parties, de connaître de toute autre question qui pourrait affecter le fonctionnement du Traité.
Secrétariat :  assure les fonctions administratives et l'appui à la Commission.
Comités, sous-comités et groupes d'experts :  chargés de l'examen de questions comme le
commerce des marchandises, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la normalisation, la métrologie
et les procédures d'approbation, l'investissement et le commerce transfrontières de services, auxquels
s'ajoutent le Comité consultatif des différends commerciaux privés.
IV. AUTRES
1. Dispositions finales
Le chapitre 21 (Dispositions finales) contient les dispositions finales du Traité.  Ces règles
s'étendent des modalités à suivre pour procéder à des modifications à celles permettant d'effectuer une
dénonciation.  Il importe de signaler que le Traité a une durée indéterminée.WT/REG136/4
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Le texte complet de l'Accord est disponible à l'adresse Internet ci après:
Au Chili:  www.direcon.cl
Au Costa Rica:  www.comex.go.cr
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