RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LVA/6  
24 juin 1998 
 (98-2546) 
Groupe de travail de l'accession de la Lettonie Original:   anglais 
  
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  
DE L'ACCESSION DE LA LETTONIE  
 
Liste préliminaire
 
 
 
Une liste préliminaire de concessions et d' engagements concernant les services communiquée 
par la Lettonie à titre provisoire est reproduite ci-a près.  Comme il est indiqué au paragraphe 172 du 
projet de rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la Lettonie, le  projet de liste de concessions et 
d'engagements concernant les services résultant des négociations entre la Lettonie et les Membres de 
l'OMC sera annexé au Protocole d'accession de la Lettonie après l'achèvement  des négociations.  Les 
Membres sont invités à examiner la teneur de  la liste préliminaire et à communiquer leurs 
observations éventuelles à la Mission permanente de la Lettonie à Genève. 
_______________   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 2  
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 Achat de biens fonciers  
3) Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de terres 
 La location de terres pour une durée maximale 
de 99 ans est autorisée. 
4) Mouvement de personnes physiques 
 Non consolidé, sauf pour les catégories 
suivantes de personnes physiques:  
3) Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de terres 
 La location de terres pour une durée maximale 
de 99 ans est autorisée.  
 I. Séjour temporaire des personnes mutées à 
l'intérieur d'une entreprise  
Les personnes physiques d'un autre Membre qui 
occupaient préalablement un poste dans l'entreprise depuis un an avant la da te de leur transfert.   
 i) Personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise 
occupant des postes de direction ou d'encadrement et:   
 - dirigeant l'établissement ou l'un de ces 
départements ou services;  ou   
 - supervisant et contrôlant le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres;  et   
 - ayant le pouvoir d'engager ou de licencier 
personnellement ou de prendre d'autres 
décisions concernant le personnel.     WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 3Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 ii) Spécialistes possédant des qualifications d'un 
niveau élevé ou particulières ou des connaissances esse ntielles pour le 
fonctionnement de l'entreprise.  Les entreprises 
doivent pouvoir être prêtes à certifier, sur demande, les qualifications des personnes 
concernées.  Les vacances de postes doivent 
être enregistrées auprès de l'Office national de l'emploi et des renseignements concernant les 
qualifications requises (par exemple, 
formation, expérience professionnelle, aptitudes linguistiques ou autres critères 
particuliers) doivent être fournis.  Le délai de 
dépôt des candidatures doit être d'un mois.   
 La durée du séjour temporaire des personnes 
mutées à l'intérieur d'une entreprise visées dans la 
présente section est limitée à cinq ans.   
 II. Personnes employées par une entreprise 
engagée dans des opérations substantielles    
 Les personnes employées par une entreprise hors de 
Lettonie n'ayant pas de présence commerciale en 
Lettonie, qui a conclu un contrat de services avec 
une entreprise engagée dans des opérations substantielles en Lettonie, et qui étaient déjà 
employées par cette entreprise hors de Lettonie 
pendant une période d'au moins un an précédant immédiatement leur demande d'admission, et qui 
remplissent les conditions indiquées au 
paragraphe I ii) ci-dessus et fournissent un service en Lettonie en qualité de professionnels d'un 
secteur de services tel que défini ci-dessus au nom 
de l'entreprise hors de Lettonie;  une expérience en la matière de cinq ans est en outre demandée.  Les 
fournisseurs de services individuels qui ne sont pas 
employés par une telle entreprise hors de Lettonie sont considérés comme des personnes cherchant à 
accéder au marché de l'emploi letton.    WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 4 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Secteurs de services: 
- Services de conseil en gestion (CPC 865); - Services connexes aux services de consultation 
en matière de gestion (CPC 866).   
 III. Personnes en voyage d'affaires  
Personnes physiques d'un autre pays Membre qui 
séjournent en République de Lettonie sans recevoir 
de rémunération en République de Lettonie et sans 
vendre directement au public ni fournir de services, aux fins de participer à des réunions ou contacts 
d'affaires, y compris à des négociations pour la 
vente de services et à d'au tres activités similaires, y 
compris pour préparer l'établissement d'une 
présence commerciale en République de Lettonie. 
La durée du séjour temporaire est limitée par un 
visa de 90 jours.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861, à l'exception des services de conseil 
concernant le droit du 
pays d'origine et le droit international 1) Néant 
2) Néant 3), 4) Une licence délivrée par le Ministère de la 
justice et la connaissance de la langue lettone 
sont requises.  Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la 
représentation dans une procédure pénale.  
Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
   WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 5Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Des prescriptions en matière de nationalité 
s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés.  Ceux-ci doivent être âgés d'au 
moins 25 ans, connaître la langue lettone, être 
diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la Faculté de 
droit de l'Université de Lettonie et avoir une 
expérience pratique.  
 
  Les avocats assermentés doivent se soumettre à 
un examen conformément au règlement défini 
par le Conseil des avocats assermentés.   
  Les notaires assermentés doivent se soumettre 
à un examen conformément à l'arrêté publié 
par le Ministère de la justice en collaboration 
avec le Conseil des notaires assermentés.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
- Conseils sur le droit du 
pays d'origine et le droit 
international 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres 
(CPC 862); 
c) Services de conseil fiscal 
(partie de CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3), 4) Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en 
Lettonie.  Peuvent être auditeurs assermentés 
les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant
  
 a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans 
un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;  
 
 b) ont au moins trois années d'expérience dans 
l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;  
  WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 6 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 c) ont réussi l'examen de  qualification et obtenu 
la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de 
l'Association lettone des auditeurs assermentés;  
 
 d) ont une excellente réputation.   
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Une expérience de trois ans en Lettonie dans le 
domaine des projets et un diplôme 
universitaire sont requis pour l'obtention de la 
licence permettant d'exercer des activités 
commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
4) Néant  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
g)  Services d'aménagement 
urbain (une partie du CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 7Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g) Services d'architecture 
paysagère (une partie du CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Une expérience de trois ans en Lettonie dans le 
domaine des projets et un diplôme universitaire 
sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités 
commerciales avec la pleine responsabilité 
juridique et les droits de signer des projets 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Néant  
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312 à l'exception des services 
fournis par le secteur 
public) 1) Néant 
2) Les programmes publics d'assurance médicale 
ne couvrent pas les soins médicaux fournis à 
l'étranger 1) Néant 
2) Néant  
 3), 4) Prescription en matière de nationalité.  Pour 
exercer la profession médicale, les étrangers 
doivent obtenir l'autorisation des autorités 
sanitaires locales, fondée sur les besoins 
économiques en médecins et dentistes dans 
une région donnée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
 
 
4) Les médecins étrangers disposent d'un droit de 
vote limité au sein des instances professionnelles  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 8 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
j) Services fournis par des 
sages-femmes et services du personnel infirmier 
dans les établissements 
privés (CPC 93191 à l'exclusion des services 
fournis par le secteur 
public) 1) Non consolidé* 
2) Les programmes publics d'assurance ne 
couvrent pas le coût des services médicaux 
étrangers fournis à l'étranger 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Prescriptions en 
matière de nationalité.  Accès limité uniquement aux personnes physiques.  Les 
besoins économiques sont déterminés par le 
nombre total d'infirmières et de sages-femmes dans une région donnée autorisées par les 
autorités sanitaires locales 1) Non consolidé* 
2) Néant 
 
 
3) Néant 4) Néant  
B. Services informatiques et services connexes (à l'excl usion des services informatiques de réservation aérienne) 
a) Services de consultations 
en matière d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
c) Services de traitement des 
données (CPC 843) 
d) Services de base de 
données (CPC 844) 
e) Autres (CPC 845 et 849) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
C. Services de recherche-développement 
a) Services de recherche et 
de développement 
expérimental en chimie et 
biologie (CPC 85102) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 9Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de recherche et 
de développement en sciences sociales et 
humaines (CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
a) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
de bateaux (CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
d) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
d'autres machines et matériels 
(CPC 83106-83109)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
e) Autres (CPC 832) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 10 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'études de 
marché et de sondages (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
d) Services connexes aux 
services de consultation 
en matière de gestion (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à 
la sylviculture et à la pêche (CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 11Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives (CPC 883) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
i) Services annexes aux 
industries 
manufacturières 
(CPC 884, CPC 885, à l'exception de la 
production de titres, 
billets et pièces de monnaie, ainsi que de 
timbres postaux) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie (CPC 887) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
m) Services connexes de 
consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et 
autres matériels de transport) 
(CPC 633 + 8861-8866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 12 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
p) Services photographiques 
(CPC 875 à l'exception 
du 87504) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Néant  
q) Services de 
conditionnement 
(CPC 876) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
r) Services de publication et 
d'impression (CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Les droits d'établissement dans l'édition ne 
sont accordés qu'aux personnes morales 
constituées en Lettonie 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Néant  
s) Services de congrès 
(CPC 87909*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 13Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
t) Autres 
- Services d'information en 
matière de crédit 
(CPC 87901) 
- Services d'agences de 
recouvrement 
(CPC 87902) 
- Services de duplication 
(CPC 87904) 
- Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) 
- Services de conception 
spécialisés (CPC 87907) 
- Autres services fournis 
aux entreprises n.e.a. 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
terrestre (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 14 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C.  Services de télécommunication   
Tous les secteurs  
- La fourniture de services publics de téléphonie 
vocale ou de services par la mise à disposition 
d'installations est réservée à Lattelekom 
 Néant à compter de janvier 2003  
- Le rétroappel et le reroutage ne sont pas 
autorisés. 
 Néant à compter de janvier 2003   
  
Le gouvernement 
réexaminera et publiera les 
règles et dispositions 
réglementaires concernant une ouverture plus grande 
à la concurrence dans le 
domaine des services des télécommunications de 
base en 2003 environ. 
Le document de référence 
joint en annexe contenant 
les principes concernant le 
cadre réglementaire constitue un engagement 
additionnel de la 
République de Lettonie. 
Services de télécommunications de base  
a) Services de téléphone 
(CPC 7521) 
b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
(CPC 7523**) 
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits (CPC 7523**)  
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
  1) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs 
pour exploiter l'infrastructure des 
télécommunications et fournir les services des télécommunications de base.  Néant à compter 
du 1
er janvier 2003 
2) Néant 3) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs 
pour exploiter l'infrastructure des 
télécommunications et fournir les services de télécommunications de base.  Néant à compter 
du 1
er janvier 2003 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs 
pour exploiter l'infrastructure des 
télécommunications et fournir les services des télécommunications de base.  Néant à compter 
du 1
er janvier 2003 
2) Néant 3) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs 
pour exploiter l'infrastructure des 
télécommunications et fournir les services de télécommunications de base.  Néant à compter 
du 1
er janvier 2003 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 15Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+ 7529**) 
g) Services par circuits loués 
privés 
(CPC 7522**+7523**)    
Autres services de télécommunication de base  et services de télécommunications améliorés  
Tous les autres services de 
base et améliorés  
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**)  
i) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de 
recherche d'information et 
de serveur de bases de 
données (CPC 7523**) 
k) Échange électronique de 
données (EDI) 
(CPC 7523**) 
l) Services améliorés de 
télécopie (CPC 7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données 
(CPC 843*) 1) Néant sauf que: 
- La fourniture de services améliorés doit se 
faire par l'intermédiaire d'installations fournies 
par Lattelekom jusqu'au 1
er janvier 2003 
2) Néant sauf que: - La fourniture de services améliorés doit se 
faire par l'intermédiaire d'installations fournies 
par Lattelekom jusqu'au 1
er janvier 2003 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
 
 
3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 16 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
o) Autres 
- Services de téléphonie 
cellulaire analogique ou 
numérique (CPC 75213*) 
- Services de 
communication 
personnelle 
(CPC 75213*) 
- Services de 
radiorecherche 
(CPC 75291) 
- Services mobiles pour 
données (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
- Services de 
radiocommunication à ressource partagée (TRS) 
(CPC 7523**, 75213*) 
- Services par satellite 
(CPC 75299)    
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIÉRIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction de bâtiment (CPC 512) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
B. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 17Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Travaux de pose, 
d'installations et de montage (CPC 514;  
CPC 516) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition 
(CPC 517) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
E. Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
(CPC 515) 
Services de location de 
matériel de construction ou de 
démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec 
opérateur (CPC 518)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage 
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
B. Services de commerce de 
gros (CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 18 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de commerce de 
détail (CPC 631 + 632 + 633 + 6111 + 6113 + 
6121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
D. Services de franchisage 
(CPC  8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement 
primaire (CPC 921) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
B. Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922, à 
l'exclusion du CPC 9224) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
C. Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 19Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services d'enseignement 
pour adultes (CPC  924) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services de voirie 
(CPC 9401) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
B. Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
C. Services d'assainissement 
et services analogues 
(CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
D. Autres services 
concernant 
l'environnement 
(CPC 9404, CPC 9405, CPC 9406, CPC 9409) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 20 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
Mesures applicables à tous les services ba ncaires et autres services financiers: 
A. Tous les services d'assurance et servi ces connexes (tels que définis dans l'Annexe sur les services financiers, paragraphe 5  a i) – 5 a iv)). 
i), ii) 3)  En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements d'assurance étrangers doivent adopter une for me juridique précise (société par actions).   
Le droit d'établir directement des succursales étra ngères sera introduit d' ici au 31 décembre 2002. 
iii) 3) Seule une personne physique peut être intermédiaire (pas  de prescription en matière de nationalité) et fournir un servi ce pour le compte d'une compagnie 
d'assurance ayant l'autorisation de la Direction de supervision des assurances de Lettonie. 
i) Assurance directe (y 
compris coassurance) 
a) sur la vie 
b) autre que sur la vie 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour 
"Tous les services d'assurance et services connexes" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Néant  
ii) Réassurance 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour 
"Tous les services d'assurance et services 
connexes" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Néant  
iii) Intermédiation en 
assurance, par exemple activités de courtage et 
d'agence 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour 
"Tous les services d'assurance et services connexes" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 21Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple: 
- Service de consultation 
- Service actuariel 
- Service d'évaluation du 
risque 
- Service de liquidation des 
sinistres 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
B. Services bancaires et autres services financiers (tels que définis dans l'Annexe sur les services financiers) 
4) Le Directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident). 
 Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicab les à tous les secteurs de la 
présente liste.  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers"  
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage 
et financement de transactions commerciales 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers"   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 22 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Crédit-bail 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers"  
d) Tous services de 
règlement et de transfert 
monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et 
traites  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour 
les "Services bancaires et autres services financiers"  
e) Garanties et engagements 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers"  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur: 
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de 
dépôt) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services financiers" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services financiers"     WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 23Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- devises    
- produits dérivés (y 
compris, mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options)    
- instruments du marché 
des changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à 
terme    
- valeurs mobilières 
négociables    
- autres instruments et 
actifs financiers négociables, y compris 
métal    
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent et prestation de services relatifs à ces 
émissions 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, à l'exception du fait que la Banque de 
Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier 
du gouvernement sur le marché des bons du 
Trésor 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services 
financiers"  
h) Courtage monétaire 1) Non consolidé 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 24 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
financiers" financiers" 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de 
pension, services de garde, services de 
dépositaires et services 
fiduciaires 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, mais la gestion de fonds de pensions est 
assurée par un monopole d'État 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services financiers"  
j) Services de règlement et 
de compensation afférents 
à des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres 
instruments négociables 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers"  
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement 
de données financières et 
logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres 
services financiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services financiers" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services financiers"    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 25Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de conseil et 
autres services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux 
alinéas a) à  l), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et 
conseil en matière 
d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services 
financiers"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Services hospitaliers 1) Non consolidé 1) Non consolidé  
Services hospitaliers et de 
sanatoriums privés (CPC 9311, à l'exclusion des services 
fournis par le secteur public) 2) Les programmes publics d'assurance médicale 
ne couvrent pas les soins médicaux fournis à l'étranger 
3) Le directeur du centre médical ou son adjoint 
doit être docteur en médecine.  Toutes les 
limitations concernant les services médicaux, 
les services dentaires, les services assurés par des sages-femmes et infirmières s'appliquent 
également.  Les services hospitaliers privés 
doivent être agréés par les autorités sanitaires locales.  Le nombre de lits et l'utilisation de 
matériel médical lourd dépendent des besoins 
de la population, de l'âge de la population et du taux de mortalité 2) Néant 
  
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Le directeur du centre médical ou son adjoint doit être docteur 
en médecine.  Toutes les limitations 
concernant les services médicaux, les services dentaires et les services assurés par les 
sages-femmes et les infirmières s'appliquent 
également 4) Néant   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 26 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services sociaux 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3 Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris 
les services de traiteur) 
(CPC 641-643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
C. Services de guides 
touristiques (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
D. Autres services 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 27Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) 
B. Services d'agences de 
presse (CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
11. SERVICES DE TRANSPORTS 
A. Services de transport maritime 
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b) Transports de 
marchandises (CPC 7212) 
c) Location de navires avec 
équipage (CPC 7213) 
d) Maintenance et réparation 
de navires (CPC 8868) 
e) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7214) 
f) Services annexes des 
transports maritimes 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
B. Services de transport par 
les voies navigables 
intérieures (CPC 7221, 
7222, 7223, 8868**, 7224, 745**) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 28 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de transport aérien 
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
F. Services de transport routier 
a), b) Transports de voyageurs 
et de marchandises 
(CPC 71213, CPC 71222, 
CPC 71223, CPC 7123 à l'exclusion du cabotage) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Autorisation requise (licence-CPC 71222, 
71223, 7123;  licence et permis spécial-CPC 71213), non délivrée aux 
véhicules enregistrés à l'étranger 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Prescription concernant les entités établies 
pour utiliser des véhicules enregistrés dans le pays 
 
4) Non consolidé  
d) Maintenance et réparation 
du matériel de transport 
routier (CPC 6112) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Une autorisation est requise (licence) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
e) Services annexes des 
transports routiers 
(CPC 7441, CPC 7449) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Une autorisation est requise (accord avec la 
gare routière, licence) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/LVA/6
 Page 29Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
a) Services de manutention 
des marchandises (CPC 741) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
b) Services d'entreposage et 
de magasinage (CPC 742) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
c) Services des agences de 
transport de marchandises 
(CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
d) Autres services 
(CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
  WT/ACC/SPEC/LVA/6 
Page 30 LETTONIE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée 
projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport routier; 
voyageurs et 
marchandises Dispositions d'accords bilaté raux ou plurilatéraux 
existants ou futurs concernant le transport routier 
international (y compris le transport combiné route/rail) réservant ou limitant la fourniture d'un 
service de transport  à destination du territoire de la 
République de Lettonie, dans ce territoire, à travers ce territoire et à sa sortie ve rs les parties contractantes 
aux véhicules enregistrés dans chaque partie 
contractante, et prévoyant l'exonération des taxes pour ces véhicules Tous les pays avec lesquels la Lettonie a 
conclu un accord bilatéral ou plurilatéral 
sur le transport routier Indéterminée L'exemption est rendue 
nécessaire par les 
caractéristiques des services de transport routier 
de la région 
Vente et commercialisation 
des services de transport aérien et 
systèmes de 
réservation 
informatisés Accès au marché préférentiel résultant d'accords 
bilatéraux sur le transport aérien Tous les pays Indéterminée Dispositions réciproques 
concernant la fourniture de 
services de transport aérien résultant d'accords 
bilatéraux sur le transport 
aérien 
Services audiovisuels -services de 
production et de 
distribution de films cinématographiques 
ou de bandes vidéo Traitement préférentiel des œuvres audiovisuelles, y 
compris accès préférentiels au financement Tous les pays Indéterminée L'objectif de ces accords 
est de promouvoir les liens culturels entre les pays 
concernés sur la base 
d'accords de coproduction 
Services audiovisuels - production et 
distribution d'œuvres  
cinématographiques et de programmes de 
télévision Traitement préférentiel adopt é pour la mise en œuvre 
d'avantages conformément aux programmes de soutien et fournisseurs de ces programmes répondant 
à des critères spécifiques d'origine européenne Tous les pays européens Indéterminée Préservation et promotion 
de l'identité régionale des pays concernés 
Services audiovisuels Mesures préférentielles appliquées pour la mise en 
œuvre et en conformité des règlements tels que la Directive n° 89/552/CEE relative à l'exercice 
d'activités de radiodiffusion télévisuelle, qui 
définissent les programmes d'origine européenne aux 
fins de l'application du traitement national aux 
programmes audiovisuels qui répondent à des critères spécifiques Parties à la Convention européenne sur la 
télévision transfrontières adoptée par le Conseil de l'Europe d'autres pays 
européens avec lesque ls un accord peut 
être conclu Indéterminée Promotion de l'identité 
culturelle dans le domaine de la radiodiffusion en 
Europe;  et réalisation de 
certains objectifs de la 
politique culturelle  WT/ACC/SPEC/LVA/6 
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ANNEXE AU PROJET DE LISTE FINALE RELATIVE AUX 
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE 
 
Document de référence  
 
 
Objet  
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base. 
 
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
 
I. SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE 
A. PRÉVENTION DES PRATIQUE S ANTICONCURRENTIELLES DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
B. SAUVEGARDES  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
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II. INTERCONNEXION 
A. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
B. Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 
C. Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  
D. Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
E. Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
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III. SERVICE UNIVERSEL 
 La République de Lettonie a le droit de défini r le type d'obligation en matière de service 
universel qu'il souhaite maintenir.  Ces oblig ations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, non 
discriminatoire et neutre du point de vue de la c oncurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses 
qu'il n'est nécessaire pour le type de service unive rsel défini par la République de Lettonie. 
 
IV. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
V. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
VI. RÉPARTITION ET UTILISATION DES RESSOURCES LIMITÉES 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.   
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