ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/114
15 avril 2002
(02-2053)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 avril 2002.
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PORTÉE ET DÉFINITIONS DE L'"INVESTISSEMENT"
I. INTRODUCTION
1. La définition de l'"investissement" et la clarification de sa portée sont la principale tâche à
accomplir en vue de concevoir un cadre multilatéral, car c'est la définition même de l'"investissement"
qui détermine les limites de nos travaux futurs.
2. Par le passé, les contributions des Membres, des organisations intergouvernementales et du
Secrétariat au présent groupe de travail ont aidé les Membres à comprendre la pratique actuelle selon
laquelle l'investissement est défini dans la législation nationale de chaque Membre ainsi que dans les
accords régionaux ou bilatéraux auxquels sont parties chacun des Membres.  Il nous faut maintenant,
sur la base de cette perception commune, déterminer comment les pratiques actuelles peuvent être
transposées au niveau multilatéral.
3. La présente communication a pour objet d'exposer les vues de la Corée sur cette question.
Notre but premier est d'alimenter la discussion.
II. LA PRATIQUE ACTUELLE
4. Dans sa note (document WT/WGTI/W/108), le Secrétariat a examiné comment sont définis
aujourd'hui l'investissement et l'investisseur, et il a relevé qu'il existe en général deux façons de
définir l'investissement:  une définition fondée sur les actifs et une définition fondée sur l'entreprise
(les deux définitions permettent bien entendu d'en moduler la portée grâce aux dispositionsparticulières que renferment les accords sur l'investissement).
5. Les deux façons de définir l'investissement ne s'excluent pas mutuellement.  Elles coexistent
plutôt au sein du même système, mais elles servent simplement des objectifs différents.  Afin de
prendre en compte des objectifs différents, il peut parfois s'avérer nécessaire de combiner les deux
approches, de limiter leur portée, de prévoir des exceptions ou encore d'appliquer des définitionsdifférentes pour des situations différentes.
III. LE BUT DU CADRE  MULTILATÉRAL POUR L'INVESTISSEMENT
6. La définition de l'investissement n'est pas immuable, mais parfois elle varie et évolue en
fonction des buts particuliers des accords d'investissement et des pratiques d'investissement duWT/WGTI/W/114
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moment.  Certains mettent l'accent sur la libéralisation de l'investissement.  D'autres s'intéressent à la
protection de l'investissement.  Et d'autres encore concentrent leur action sur les deux.  Les buts qu'ils
visent définissent la portée de la définition de l'investissement.
7. Même s'ils représentent un bon repère et un point de départ pour l'élaboration d'une définition,
ces exemples devraient toutefois être distingués de la définition que nous cherchons à développer auGroupe de travail.
8. Selon le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont reconnu:
"les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions
transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long
terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion
du commerce …"
9. Premièrement, nous avons pour tâche de concevoir un cadre multilatéral pour l'investissement
dans le cadre de l'OMC qui est de caractère contraignant.
10. Deuxièmement, nous avons pour tâche de concevoir un cadre pour "l'investissement
transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui contribuera à
l'expansion du commerce".  Un tel mandat restreint la portée de l'investissement.  L'investissement
devrait être de longue durée.  Il est donc certain qu'une transaction financière à court terme de naturespéculative devrait en être exclue.  Certes, le mandat n'exclurait pas l'examen des investissements de
portefeuille, mais nous devrions "principalement" mettre l'accent sur "l'investissement étranger
direct".
11. Troisièmement, ce cadre doit avoir pour but d'assurer la transparence, la stabilité et la
prévisibilité des activités d'investissement internationales.  Il peut s'agir de toutes sortes d'activités,aussi bien à l'entrée dans un pays qu'à l'intérieur même du pays.  Il nous faut donc déterminer
comment nous devrions définir l'"investissement" pour assurer la transparence, la stabilité et la
prévisibilité de tous ses aspects.
12. Enfin, il nous faut aussi prendre en compte deux objectifs universels de la Déclaration de
Doha.  Premièrement, nous devrions être en mesure de répondre aux besoins de développement despays en développement.  Deuxièmement, nous devons être en mesure de produire en fait un cadre qui
soit réalisable et livrable d'ici à trois ans.
IV. DOMAINES NÉCESSITANT UN EXAMEN PLUS POUSSÉ
13. Compte tenu des grands objectifs que nous ont fixés les Ministres, il nous reste à répondre à
un grand nombre de questions.  Notre souci premier, avant de donner des réponses précises aux
questions en suspens cernées par le Secrétariat, est de déterminer comment nous pouvons intégrer
pleinement les deux objectifs universels dans notre définition de l'investissement.  Il nous faudrapeut-être envisager aussi la possibilité d'établir des priorités entre les divers objectifs.
14. Premièrement, un cadre multilatéral doit offrir une certaine flexibilité qui permet de prendre
en compte les intérêts de tous les Membres, pays développés et pays en développement, pays d'origine
et pays d'accueil, et qui en même temps prévoit l'intégration de divers accords bilatéraux et régionaux
et ménage la possibilité d'élaborer des règles par la suite.  Comment pouvons-nous veiller à ce que ladéfinition autorise une telle "flexibilité"?  Pouvons-nous atteindre ce but si nous utilisons l'une ou
l'autre des deux définitions – celle fondée sur les actifs et celle fondée sur l'entreprise?  Pouvons-nous
combiner ces deux définitions?  Comment peut-on utiliser des dispositions de fond?  Ou bien, y a-t-il
lieu d'employer l'approche fondée sur les actifs et de la restreindre de manière à ce qu'elle représente
uniquement l'investissement étranger direct aux fins de la libéralisation?WT/WGTI/W/114
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15. Deuxièmement, comment pouvons-nous élaborer une définition qui englobe essentiellement
l'investissement étranger direct, tout en offrant la possibilité d'y inclure les investissements de
portefeuille qui contribuent à l'expansion du commerce?  Étant donné les compétences perfectionnées,
complexes et poussées que requiert l'injection de capitaux à des fins d'investissement, il devient
difficile d'établir une ligne de démarcation claire entre les investissements étrangers directs et lesinvestissements étrangers de portefeuille.  Comment peut-on les distinguer?  La transaction financière
à court terme de nature spéculative doit être exclue de la définition, mais comment pouvons-nous l'en
exclure?
- Aux termes de la législation coréenne, l'investissement est défini à la fois sous forme
d'apports de capitaux propres et sous forme de prêts à long terme.  Mais peut-on choisir un
certain ratio des fonds propres ou une certaine échéance des prêts qui servent de repères pour
définir l'investissement?  Bref, il nous faut penser à un critère qualitatif approprié, mais aussià un critère quantitatif dont le choix est plus délicat.
16. Troisièmement, comment devrions-nous prendre en compte l'aspect protection?  Même
lorsque nous nous intéressons essentiellement à la libéralisation de l'investissement étranger direct, il
nous faut au départ nous demander comment nous intègrerons les pratiques actuelles des Membres enmatière de protection de l'investissement.  À cet égard, comment devrait-on prendre en compte la
pratique actuelle selon laquelle la définition de l'investissement est différente dans les accords
bilatéraux et régionaux?
17. Concernant le traitement de la protection, au moins trois approches différentes peuvent être
utilisées:
- Exclure la protection de l'accord multilatéral.
- Établir un cadre de base qui intègre les accords bilatéraux en vigueur et le niveau de
protection sur la base de leur plus petit dénominateur commun, et autoriser une liste
d'exceptions au traitement NPF qui s'appliquerait aux investissements qui bénéficient d'un
niveau de protection plus élevé dans le cadre d'accords bilatéraux.
- Introduire une obligation générale de protection.
18. Quatrièmement, est-il nécessaire de définir l'"investisseur"?  Dans l'affirmative, quelle serait
la différence par rapport à la définition de l'investisseur que l'on retrouve dans les accords bilatéraux?
Peut-on résoudre la difficulté en remplaçant simplement la "Partie" ou l'"autre Partie" par le
"Membre".
V. CONCLUSION
19. La portée et la définition de l'investissement sont les éléments qui détermineront le champ
d'application du cadre multilatéral pour l'investissement, et elles déterminent donc la portée de nos
négociations futures.  Mais la portée et la définition sont aussi déterminées par les objectifs que nous
poursuivons en mettant en place un cadre multilatéral.  Par conséquent, nous devons d'abord préciser
quels devraient être nos objectifs particuliers.  Et nous ne devrions pas les perdre de vue lorsque nousexaminerons chacun des éléments sur lesquels doit se pencher le Groupe de travail.
20. Enfin, cette analyse nous donne à penser que nous devrions chercher à obtenir la perception la
plus commune possible de la définition de l'investissement à cette étape préliminaire et nous pencher
à nouveau sur la question de la définition à une étape plus avancée de nos travaux, mais en tenant
alors compte des éléments que nous aurions examinés.
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