. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG83/4/Add.2
WT/REG84/4/Add.2
22 octobre 2001
(01-5178)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET LA LITUANIE ET
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET LA LETTONIE
Questions et réponses
Addendum
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
4. Règles d'origine
Dans leurs observations se rapportant à la section II.4 du document WT/REG83/4, les
Parties ont indiqué que les pays qui ne sont pas parties à l'Accord mais qui participent au
Système paneuropéen de règles d'origine bénéficieront d'un traitement préférentiel
contrairement aux autres Membres de l'OMC.
a) Les Parties pourraient-elles fournir la liste de tous les pays qui bénéficient
respectivement de ce système de règles d' origine ou de toute autre disposition
relative au cumul de l'origine?
Le texte original des dispositions relatives au cumul européen de l'origine figure dans les
documents G/RO/N/22, daté du 16 septembre 1998, et G/RO/N/23 (point 2 de la partie B), daté du
5 octobre 1998.  Il a été communiqué par les Communautés européennes, également au nom des
Membres de l'OMC qui sont parties aux accords concernés (CE, Bulgarie, Hongrie, Islande,
Liechtenstein, Norvège, Pologne, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie et
Suisse).  Comme cela est mentionné dans la communication, le système s'applique aussi à l'Estonie, à
la Lettonie et à la Lituanie mais ces pays n'étaient pas Membres de l'OMC au moment de sonintroduction.  Un exemplaire du texte a été envoyé au Comité des accords commerciaux régionaux
(CACR) pour information (WT/REG/GEN/N/1).  Par ailleurs, depuis le 1
er janvier 1999, le Système
du cumul européen de l'origine s' applique également à la Turquie.
b) Afin de déterminer avec plus de précision les effets des règles paneuropéennes
dans le cadre de ces accords, chacune des Parties pourrait-elle fournir également
la liste des pays avec lesquels elle a individuellement conclu un accord de
libre-échange ou formé une union douanière?
Une réponse à cette question a été fournie dans le document WT/REG/W/39.  On notera en
outre que la Hongrie a conclu un accord de libre-échange avec l'Estonie et la Croatie, que la Lettonie a
conclu un accord de libre-échange avec la Turquie, et que la Lituanie a conclu un accord de
libre-échange avec la Bulgarie et l'Ukraine.WT/REG83/4/Add.2
WT/REG84/4/Add.2
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c) Les Parties pourraient-elles indiquer si ces règles d'origine préférentielles sont
appliquées dans le cadre des accords qu'elles ont conclus individuellement avec
la Communauté européenne sur la reconnaissance des procédures d'évaluation
de la conformité, et préciser comment l'utilisation de ces règles influera sur letraitement, par chaque Partie, des procédures d'évaluation de la conformité
concernant des marchandises et des intrants produits sur leurs territoires
respectifs?
Aucun accord n'a été conclu entre les Parties sur la reconnaissance des procédures
d'évaluation de la conformité.  Toutefois, à titre d'information uniquement, nous pouvons confirmer
que, dans le cadre de l'Accord sur la reconnaissance des procédures d'évaluation conclu entre lesCommunautés européennes et la Hongrie, ce sont les règles d'origine non préférentielles qui
s'appliquent.
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