./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/195
2 juin 1999
(99-2212)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Approche communautaire concernant l'accès aux marchés en
franchise de droits pour les pays les moins avancés
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 mai 1999.
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1. Il faudrait que le nouveau cycle de négociations profite aux pays en développement et les aide
à s'intégrer dans le système commercial multilatéral grâce à l'intensification des courants d'échangeset des flux d'investissement.  Il conviendrait de porter une attention particulière aux problèmes
spécifiques des pays les moins avancés.  Cela valait déjà dans le cadre du GATT et reste vrai pour ce
qui est des règles de l'OMC.  À ce sujet, des efforts importants ont été consacrés aux pays les moins
avancés au cours des deux précédentes conférences ministérielles de l'OMC.  Nous devrons veiller à
ce que l'élan se maintienne pendant la prochaine Conférence ministérielle et au-delà.
2. L'amélioration de l'accès aux marchés est la pierre angulaire de toute politique efficace visant
à intégrer les pays les moins avancés dans le système commercial mondial et à leur assurer demeilleures chances de bénéficier des avantages de la libéralisation.  L'Union européenne est
convaincue de la nécessité d'engager une action résolue en faveur de l'accès aux marchés pour les
pays les moins avancés.
3. Les CE se sont engagées, dès la Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur
des pays les moins avancés, en octobre 1997, à offrir un régime de franchise de droits pour l'essentieldes produits provenant des pays les moins avancés.  À l'OMC, nous avons à maintes reprises invité les
autres pays développés à ouvrir autant que nous leurs marchés et à offrir un accès aux marchés
comparable aux produits des pays les moins avancés.  Les CE ont également demandé aux pays en
développement les plus avancés d'envisager de contribuer à cet effort.  Au Symposium de haut niveau
sur le commerce et le développement, qui s'est tenu en mars 1999, Sir Leon Brittan, Vice-Président dela Commission européenne chargé de la politique commerciale, a renouvelé l'invitation faite à tous les
pays industrialisés et a précisé que l'on devrait prendre un engagement dans ce sens dès la Conférence
de Seattle.
4. Les CE proposent que les Ministres des Membres de l'OMC qui se réuniront à Seattle à la fin
de novembre 1999 pour la troisième Conférence mi nistérielle de l'OMC prennent l'engagement
d'assurer, au plus tard à la fin du nouveau cycle de négociations, l'accès aux marchés en franchise de
droits pour l'essentiel des produits exportés par les pays les moins avancés.WT/GC/W/195
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Les pays en développement les plus avancés devraient également s'engager à participer à cet
effort.  Ils devraient envisager de contribuer à améliorer les possibilités d'accès aux marchés des pays
les moins avancés, en particulier en s'appuyant sur les mesures très importantes de libéralisation
adoptées de manière autonome par de nombreux pays en développement.
5. Si elle est adoptée par les Membres de l'OMC, la proposition des CE pourrait en elle-même
représenter une contribution majeure à l'établissement de conditions préférentielles d'accès aux
marchés en faveur des pays les plus pauvres.  L'OMC constate en effet que les exportations des PMA
sont dirigées vers 23 principaux marchés, essentiellement des pays développés;  60 pour cent vont
vers l'Union européenne, le Japon et les États-Unis, et 34 pour cent sont destinés aux marchés
émergents de l'Amérique latine, de l'Asie de l'Est et du Sud-Est et de l'Afrique australe.1
6. L'engagement contracté à Seattle pourrait être mis en œuvre par le biais de mesures
autonomes, en particulier dans le cadre de schémas SGP, ou de régimes bilatéraux et/ou multilatéraux,
et des consolidations de droits devraient aussi être envisagées s'il y a lieu.
7. Cet engagement serait mis en œuvre progressivement, pour une échéance coïncidant avec la
fin du cycle des négociations, soit trois ans après son lancement.  L'élimination définitive des droits
sur les produits exportés par les pays les moins avancés augmenterait en particulier leurs chances degagner des parts de marchés pour les produits pour lesquels ils sont le plus compétitifs.
8. Les Ministres pourraient approuver cette mesure de libéralisation dès la Conférence de
Seattle, au moment du lancement du nouveau cycle de négociations.  En ce sens, plutôt que de résulter
d'un échange de concessions, l'engagement reposerait sur le principe du traitement spécial et
différencié énoncé dans la Partie IV du GATT.
9. Cette proposition concernant l'accès aux marchés en franchise de droits pour les pays les
moins avancés ne sera nullement la seule que les CE entendent faire au sujet des questions intéressant
les pays en développement Membres de l'OMC.  Les CE présenteront des propositions spécifiques
concernant d'autres éléments, à savoir les contraintes au plan de l'offre qui pèsent sur les pays en
développement, lesquelles font l'objet d'un examen dans le cadre de la préparation de la troisièmeConférence ministérielle qui doit se tenir à Seattle.
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1 Document de l'OMC WT/COMTD/LDC/W/11/Rev.1 du 14 décembre 1998.