. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS122/10
4 janvier 2002
(02-0026)
Original:  anglais
THAÏLANDE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES PROFILÉS EN FER OU
EN ACIERS NON ALLIÉS ET LES POUTRES EN H
EN PROVENANCE DE POLOGNE
Mémorandum d'accord entre la Thaïlande et la Pologne concernant des procédures
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 18 décembre 2001, adressée par les Missions
permanentes de la Thaïlande et de la Pologne au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée à la demande de ces délégations.
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Nous avons l'honneur de vous informer par la présente que la République de Pologne et le
Royaume de Thaïlande sont arrivés à un accord, le 18 décembre 2001, sur des procédures au titre des
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends applicables dans le suivi du différend "Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en
fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne" (WT/DS122).
La teneur des procédures convenues est reproduite ci-joint.WT/DS122/10
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Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Eu égard à d'éventuelles procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends applicables dans le suivi du différend
Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en
provenance de Pologne (WT/DS122/R), les gouvernements de la République de Pologne et du
Royaume de Thaïlande ("les Parties") sont convenus de ce qui suit:
1. Les Parties conviennent de tenir des consultations avant la prochaine réunion ordinaire de
l'ORD, prévue le 18 décembre 2001, afin d'examiner la mise en œuvre par la Thaïlande desrecommandations et décisions de l'ORD.  La Pologne n'engagera pas à ce stade de procédure au titre
de l'article 21:5 ou de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2. Si la Pologne décide, à une date ultérieure, qu'elle souhaite engager une procédure au titre de
l'article 21:5 et de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, elle engagera
une procédure au titre de l'article 21:5 avant d'engager une procédure au titre de l'article 22.  Elleinformera à l'avance la Thaïlande de toute proposition d'engager une procédure au titre de
l'article 21:5 et engagera avec elle des consultations avant de demander l'établissement d'un groupe
spécial au titre de cet article.  Ces consultations auront lieu au moins 14 jours avant que
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 soit demandé.  La Pologne ou la Thaïlande
pourront faire appel du rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5;  l'article 16:4 duMémorandum d'accord, qui prévoit entre autres que l'ORD n'examinera pas le rapport du groupe
spécial, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel, sera d'application.
3. Après l'adoption du rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 et, si l'une des
parties fait appel de ce rapport, après l'adoption du rapport de l'Organe d'appel, et en tout état de cause
dans les 30 jours suivant la date d'adoption de ces rapports, la Pologne pourra demander l'autorisationde suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, et la Thaïlande n'affirmera pas que la Pologne ne peut pas obtenir
l'autorisation de l'ORD parce que sa demande a été présentée après l'expiration du délai de 30 jours
prévu dans la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du
droit de la Thaïlande de soumettre la question à arbitrage conformément à ce même article.
Genève, le 18 décembre 2001
(signé) Tomasz Jodko
Ministre plénipotentiaire
Représentant permanent de la
République de Pologne
auprès de l'OMC(signé) Apiradi Tantraporn
Ambassadeur
Représentant permanent du Royaume
de Thaïlande
auprès de l'OMC
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