RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PER/13
G/SCM/Q1/PER/13
11 avril 2001
(01-1855)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la
notification du PÉROU1
La Mission permanente des États-Unis a adressé au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 avril 2001.
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1. S'agissant de la détermination de la qualité de producteur national au titre de l'article 5 du
Règlement modifié, le Pérou ne prévoit-il pas d'examiner la question de savoir si les producteurs sont
liés aux importateurs , de même qu'aux exportateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un
dumping ou d'une subvention, conformément aux dispositions de l'article 4.1 i) de l'Accord
antidumping?  Le Pérou prévoit-il de définir précisément quelles sont les "dispositions pertinentes"
auxquelles il est fait référence dans cet article?
2. Le nouvel article 22 bis dispose que les parties doivent présenter tous les éléments de preuve
dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision d'ouvrir une enquête;toutefois, si la Commission l'estime justifié, ce délai peut être prolongé jusqu'à trois mois.  Sur quels
critères la Commission s'appuiera-t-elle pour décider de proroger le délai imparti pour la fourniture
des éléments de preuve?
3. La modification de l'article 23 du Règlement (cet article traite de l'utilisation des faits
disponibles) habilite la Commission à infliger une amende aux parties qui 1) entraverontl'administration des preuves, 2) utiliseront la procédure à des fins illicites ou frauduleuses, ou
3) "entraveront ou empêcheront de quelque manière que ce soit le déroulement normal de la
procédure d'enquête, conformément aux règles applicables en la matière, y compris, à titre supplétif,
les règles de droit administratif énoncées aux articles 110 et suivants du Code de procédure civile".
a) Les autorités péruviennes tirent-elles des conclusions négatives quant aux
renseignements manquants lorsqu'une partie n'a pas coopéré?  Une partie se
verrait-elle également infliger une amende dans une telle situation?  Dans quelles
circonstances les autorités infligeraient-elles une amende, tout en utilisant les faits
disponibles?
                                                     
1 G/ADP/N/1/PER/1 + Suppl.1, Corr.1, Suppl.2, Corr.1;  G/SCM/N/1/PER/1 + Suppl.1, Corr.1,
Suppl.2, Corr.1.G/ADP/Q1/PER/13
G/SCM/Q1/PER/13
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b) Comment les autorités péruviennes interpréteront-elles les expressions "entraver",
"empêcher", "déroulement normal" et "à des fins illicites ou frauduleuses"?  Ces
expressions sont-elles définies dans les articles pertinents du Code de procédure
civile, ou la Commission a-t-elle toute liberté pour juger d'une infraction?  Sur quelscritères les autorités péruviennes s'appuieront-elles pour déterminer s'il y a eu un
changement suffisamment "notable" de circonstances pour justifier un réexamen?
4. L'article 27 tel que modifié dispose que tous les éléments de preuve non confidentiels seront
mis à la disposition des parties intéressées et que la Commission pourra communiquer des copies des
actes "à toute personne qui en aura fait la demande et aura justifié d'un intérêt légitime".  Quelle est la
différence entre les "éléments de preuve" et les "copies des actes"?  Les actes comprennent-ils leséléments de preuve, ou font-ils uniquement référence aux déterminations officielles, comme les
déterminations provisoires, établies par la Commission?  Quelle définition donnent les autorités
péruviennes d'un "intérêt légitime", et comment une non-partie peut-elle apporter la preuve d'un tel
intérêt?
5. L'article 29 modifié permet de remédier aux demandes irrégulières de traitement confidentiel.
Lorsque le caractère confidentiel des renseignements est contesté, les autorités péruviennes
prévoient-elles de traiter les renseignements contestés comme confidentiels jusqu'à ce que le problème
soit résolu?  Les autorités expliquent-elles les raisons du rejet d'une demande de traitement
confidentiel?
6. Au titre de l'article 30, les autorités péruviennes peuvent conserver des renseignements
réputés être confidentiels bien que les parties n'aient pas présenté de justification à l'appui de la
demande de traitement confidentiel, ou qu'elles n' aient pas communiqué de résumé public, ou qu'elles
n'aient pas retiré la demande de traitement confidentiel, s'il est démontré "de manière convaincante et
de source appropriée" que les renseignements sont vrais.  Ces renseignements seront-ils considérés
comme confidentiels?  Si tel est le cas, comment les parties intéressées en seront-elles informées,
conformément aux dispositions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping?  Quelle est la définition
d'une "source appropriée" au sens de l'article 30?
7. Les auditions au titre de l'article 31 sont-elles publiques?  Si tel est le cas, les autorités
accorderont-elles une séance à huis clos, si une partie en fait la demande afin de faciliter la
présentation des arguments portant sur des questions confidentielles?  Les auditions font-elles l'objet
d'un compte rendu, avec transcription formelle mise à disposition des parties?
8. Il semble que le libellé et le sujet de l'article 33, tel qu'il figure dans la notification du Décret
suprême n° 043-97-EF datée du 16 mai 1997
2, n'aient aucun lien avec le libellé et le sujet de la
modification contenue dans la notification ici visée.  D'autres modifications ont-elles été apportées à
l'article 33?  Le gouvernement péruvien pourrait-il expliquer quel est le lien entre ces deux textes?
Par exemple, quel est le lien entre "la forme et la valeur des moyens de preuve" dont il est question à
l'article 33 précédemment notifié et les exigences en matière de traduction pour les documents dansune autre langue dont il est question dans l'article modifié?
9. Veuillez expliquer la référence à la responsabilité pénale ou civile contenue dans l'article 33
tel que modifié.
                                                     
2 Voir le document de l'OMC G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2, daté du 28 août 1997.G/ADP/Q1/PER/13
G/SCM/Q1/PER/13
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10. Sur quels critères les autorités péruviennes s'appuieront-elles pour déterminer si un
changement de circonstances a été suffisamment "notable" pour justifier un réexamen au titre de
l'article 47 modifié?
11. Le deuxième paragraphe du nouvel article 14  II) du Décret suprême n° 043-97-EF dispose
que la Commission de contrôle du dumping et des subventions du Pérou (la Commission) pourra tenir
compte, lorsqu'elle examine l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou
subventionnées sur la branche de production nationale, "de l'origine et des caractéristiques des intrants
incorporés dans le produit similaire par des producteurs nationaux au cours du processus de
production" si elle le juge pertinent.
a) Le Pérou pourrait-il indiquer dans quelles circonstances la Commission jugera-t-elle
probablement que ce facteur est pertinent dans son examen?  Dans ce cas-là,comment la Commission tiendra-t-elle compte de ce facteur?
b) La Commission tient-elle également compte de l'origine et des caractéristiques des
intrants dans le produit similaire pour définir le produit similaire ou la branche de
production nationale?
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