RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/77
30 octobre 2000
(00-4536)
Comité de l'évaluation en douane
SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Document de travail de base établi par le Secrétariat
Le présent document de travail est distribué par le Secrétariat pour préparer le sixième
examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur la mise en œuvre del'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord) auquel le
Comité doit procéder à sa réunion du 7 novembre 2000.  Comme il est indiqué ci-dessous, ce
document devra être mis à jour après cette réunion pour donner une vue complète des travaux du
Comité pendant l'année en cours.
_______________
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen de la
mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs".
Les grands objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale.  L'examen
annuel effectué par le Comité devrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au
vu des objectifs et des obligations précises qui y sont énoncés.G/VAL/W/77
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Le présent document traite des questions suivantes:
Page
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT
D'OBSERVA TEUR .................................................................................................................. 3
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUAT ION EN DOUANE DE L'OMC.......................7
III. RÉUNIONS DU COMITÉ.......................................................................................................7
IV. LÉGISLATIONS NATIO NALES PRÉS ENTÉES................................................................7
V. MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DU TEXTE
DE L' ACCORD .................................................................................................................... .....9
VI. AUTRES DÉCISIONS PR ISES PAR LE COMITÉ .............................................................9
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................9
VIII. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATIO N EN DO UANE ..............9
IX. CONSULTATIONS ET RÈGL EMENT DES DI FFÉRENDS .............................................9
X. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISE S..................................................................................................................1 0G/VAL/W/77
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I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT
D'OBSERVATEUR
a) Membres (139)
Afrique du Sud
Albanie
AllemagneAngolaAntigua-et-BarbudaArgentine
Australie
AutricheBahreïnBangladeshBarbadeBelgique
Bélize
BéninBolivieBotswanaBrésilBrunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina FasoBurundiCamerounCanada
Chili
ChypreColombieCommunautés   européennesCongo
Corée
Costa RicaCôte d'IvoireCubaDanemarkDjibouti
Dominique
ÉgypteEl SalvadorÉmirats arabes unisÉquateurEspagne
Estonie
États-UnisFidjiFinlandeFrance
GabonGambie
Géorgie
GhanaGrèceGrenadeGuatemala
Guinée, Rép. de
Guinée-BissauGuyanaHaïtiHondurasHong Kong, Chine
Hongrie
Îles SalomonIndeIndonésieIrlandeIslande
Israël
ItalieJamaïqueJaponJordanie
Kenya
KoweïtLesothoLettonieLiechtensteinLuxembourg
Macao
MadagascarMalaisieMalawiMaldivesMali
Malte
MarocMauriceMauritanieMexiqueMongolie
Mozambique
MyanmarNamibieNicaraguaNiger
Nigéria
NorvègeNouvelle-Zélande
Oman
OugandaPakistanPanamaPapouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-BasPérouPhilippinesPolognePortugal
Qatar
République bolivarienne du   VenezuelaRépublique centrafricaineRépublique démocratique du   Congo
République dominicaine
République kirghizeRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanie
Royaume-Uni
RwandaSaint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et les   GrenadinesSainte-Lucie
Sénégal
Sierra LeoneSingapourSlovénieSri LankaSuède
Suisse
SurinameSwazilandTanzanieTchadThaïlande
Togo
Trinité-et-TobagoTunisieTurquieUruguay
Zambie
ZimbabweG/VAL/W/77
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b) Application différée et réserves1
Les dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement Membres ont été invoquées comme suit:
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord) (8)
                                                     
1 Ce tableau expose la situation en matière de réserves au 7 novembre 2000.
2 Les dispositions spéciales auxquelles peuvent recour ir les pays en développement Parties au titre de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 pourront enco re être invoquées au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane par le pays en développement Membre concerné (WT/L/38).Bénin
Cameroun
Émirats arabes unis
ÉquateurHaïti
Madagascar
Niger
Tchad
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée) (47)
BahreïnBangladeshBolivieBrunéi DarussalamBurkina Faso
Burundi
CamerounChiliColombieCosta RicaCôte d'Ivoire
Djibouti
ÉgypteEl SalvadorÉmirats arabes unisÉquateur
Gabon
GuatemalaGuyanaHaïtiHondurasIndonésie
Israël
JamaïqueKenya
KoweïtMadagascarMalaisieMali
Malte
MauritanieMyanmarNicaraguaNigériaPakistan
Pérou
2
Philippines
République bolivarienne
du Venezuela
République dominicaine
Sénégal
Sri LankaTanzanieThaïlandeTogoTunisie
Uruguay
ZambieG/VAL/W/77
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iii) Annexe III, paragraphe 1 (prorogation du délai de cinq ans) (13)
Côte d'Ivoire
Égypte
El Salvador
GuatemalaJamaïqueKoweïtMauritanie
Myanmar
ParaguayRépublique dominicaineSri LankaTanzanieTunisie
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) (17)
Colombie1
Côte d'IvoireGabon
1
Guatemala
Haïti
Honduras1
JamaïqueMadagascarMalte
1
Maroc1
MauritanieMyanmarNicaragua
1
NigerRépublique dominicaine
Sri Lanka
Tunisie
                                                          
1 Décision prise par le Comité conformément aux di spositions du paragraphe 2 de l'Annexe III et à la
Décision sur les réserves figurant dans le document G/VAL/5.G/VAL/W/77
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v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des
articles 5 et 6) (53)
Argentine1
Bahreïn
BangladeshBrésil
1
Brunéi DarussalamBurkina FasoCamerounChiliColombieCosta Rica
Côte d'Ivoire
DjiboutiÉgypteEl SalvadorÉmirats arabes unis
Équateur
GabonGuatemalaGuyana
HaïtiHondurasInde
1
IndonésieIsraëlJamaïqueKenyaMadagascarMalaisie
Malawi
1
Maldives
MaliMalteMaroc
1
Mexique1
MyanmarNicaraguaNiger
OugandaPakistanPérou
1
PhilippinesRépublique bolivarienne
du Venezuela
République dominicaineSénégalSingapour
Sri Lanka
ThaïlandeTogoTunisieTurquie
1
UruguayZambieZimbabwe
1
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve concernant l'application de l'article 5:2, que l'importateur
le demande ou non) (51)
Argentine1
Bahreïn
Bangladesh
Brésil1
Brunéi Darussalam
Burkina FasoCamerounChiliColombie
Costa Rica
Côte d'IvoireDjiboutiÉgypteEl SalvadorÉquateur
Gabon
GuatemalaGuyanaHaïti
HondurasInde
1
IndonésieIsraëlJamaïqueKenyaMadagascarMalaisie
Maldives
MaliMalteMaroc
1
Mexique1
Myanmar
Nicaragua
NigerNigériaPakistan
Pérou
1
Philippines
République bolivarienne
du Venezuela
République dominicaineSénégalSingapourSri Lanka
Thaïlande
TogoTunisieTurquie
1
UruguayZambie
Zimbabwe
1
                                                     
1 Les dispositions spéciales auxquelles peuvent recour ir les pays en développement Parties au titre de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 pourront enco re être invoquées au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane par le pays en développement Membre concerné (WT/L/38).G/VAL/W/77
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c) Gouvernements ayant le statut d'observateur (35)
Algérie
Andorre
Arabie saoudite
ArménieAzerbaïdjanBélarusBhoutan
Bosnie-Herzégovine
CambodgeCap-VertChine, Rép. pop. deCroatieÉthiopie
Ex-République yougoslave de Macédoine
Fédération de RussieGuinée équatorialeKazakstanLao, Rép. dém. pop.Liban
LituanieMoldovaNépal
Ouzbékistan
SamoaSaint-MarinSaint-SiègeSao Tomé-et-PrincipeSeychelles
Soudan
Taipei chinoisTongaUkraineVanuatu
Viet Nam
Yémen
d) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (5)1
Organisation mondiale des douanes
FMI
CNUCED
ACP
BID
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC
Président: M. Remo Moretta (Australie)
Vice-Président: M. Alejandro Buvinic (Chili)
III. RÉUNIONS DU COMITÉ
Pendant la période considérée, le Comité a tenu [cinq] réunions, les 3, 9 et 16 mars
(G/VAL/M/13), les 12 et 28 avril et les 10 et  31 mai (G/VAL/M/14) sous la présidence de
M. Edward Brown (Royaume-Uni), et le 14 juin, le 4 juillet (G/VAL/M/15), le 21 juillet
(G/VAL/M/16) [, et le 7 novembre 2000 (G/VAL /M/17, à paraître), sous la présidence de
M. Remo Moretta (Australie).
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES
i) Textes des législations nationales
L'article 22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute
modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'àl'administration de ces lois et règlements.  À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a défini
des procédures pour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes 29 à 35, 71
et 72).
                                                     
1 Ces organisations ont désormais le statut d'observateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au
Comité (G/VAL/M/5) et des accords entre la Banq ue mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195).G/VAL/W/77
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Pendant la période considérée, les communications  et les textes ci-après ont été présentés au
Comité:
Brésil (G/VAL/N/1/BRA/3)
Bulgarie (G/VAL/N/1/BGR/2)
Costa Rica (G/VAL/N/1/CRI/1)
Estonie (G/VAL/N/1/EST/1)Jordanie (G/VAL/N/1/JOR/1)
Malte (G/VAL/N/1/MLT/1)
République kirghize (G/VAL/N/1/KGZ/1)Slovénie (G/VAL/N/1/SVN/2)
Turquie (G/VAL/N/1/TUR/2)
Zambie (G/VAL/N/1/ZMB/1)
ii) Liste de questions
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a arrêté des procédures concernant la liste
de questions (G/VAL/M/1, paragraphes 36 à 39).
Pendant la période considérée, les communications ci-après ont été présentées:Bulgarie (G/VAL/N/2/BGR/1)
République kirghize (G/VAL/N/2/KGZ/1)Pologne (G/VAL/N/2/POL/1)Estonie (G/VAL/N/2/EST/1)
Japon (G/VAL/N/2/JPN/1)
République kirghize (G/VAL/N/2/KGZ/1)Malte (G/VAL/N/2/MLT/1)
iii) Examen des législations nationales
À sa réunion d'avril-mai 2000, le Comité a poursuivi son examen des différentes
communications et des législations adoptées pour la mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité est
convenu de conclure l'examen des législations de la Bulgarie.  Il est convenu de poursuivre l'examen
de la législation du Brésil et de la Roumanie.  Le Comité a noté que sur les 55 pays en développement
qui avaient choisi de différer l'application de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 20:1,
29 devaient appliquer l'Accord d'ici au 1
er janvier 2000 et 20 devaient l'appliquer d'ici à la fin de
l'année 2000.
[À mettre à jour après la réunion du 7 novembre 2000.]
iv) Renseignements sur l'application des décisions du Comité
Les renseignements sur l'application de la Décision relative au traitement des montants des
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données (G/VAL/5), fournis par les Membres, sont résumés dans le
document G/VAL/W/5/Rev.7 et Rev.8.G/VAL/W/77
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V. MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DU TEXTE DE
L'ACCORD
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les décisions relatives à
l'interprétation de l'Accord, préalablement a doptées par le Comité du Tokyo Round (G/VAL/M/1,
paragraphes 66 et 67).  Ces décisions sont reprodu ites dans le document G/VAL/5.  Aucune nouvelle
décision relative à l'interprétation de l'Accord n'a été adoptée pendant la période considérée.
VI. AUTRES DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les autres décisions reproduites
dans le document G/VAL/5.  Le Comité a aussi adopté des décisions qui avaient été renvoyées au
Comité, pour adoption, par les Ministres à Marrakech.  Elles sont reproduites dans le document
G/VAL/1.  Le Comité a adopté des Décisions octroyant, conformément au paragraphe 1 del'Annexe III de l'Accord, une prorogation du délai de cinq ans à 13 Membres (voir la liste plus haut).
Le Comité a en outre adopté des Décisions autorisant des réserves pour le maintien par six Membres
de systèmes de valeurs minimales officiellement établies (voir la liste plus haut).
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE
L'assistance technique visant à aider les pays à prendre les mesures nécessaires pour appliquer
l'Accord est restée une activité prioritaire pour le s Membres, le Comité et le Comité technique
pendant la période considérée.  À la réunion d'avril/mai, le Secrétariat de l'OMC a informé le Comité
de l'état d'avancement de son programme d'assist ance technique pour l'évaluation en douane et des
plans en la matière.  Le Comité a également entendu un rapport de la Banque interaméricaine dedéveloppement sur ses activités ainsi qu'un rapport intérimaire d'activités de l'Organisation mondiale
des douanes au sujet de l'examen de ses activités d'assistance technique.  À la réunion de juin/juillet,
le Comité a entendu une communication orale des Communautés européennes sur une proposition
relative à un projet d'assistance technique;  à la réunion du 21 juillet, le Président a présenté un rapport
au sujet des consultations qu'il avait tenues en la matière.
[À compléter pour tenir compte de la réunion de novembre 2000.]
VIII.  RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
Réunions du Comité technique
[À la réunion de novembre, le représentant  de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a
rendu compte oralement de la dixième et de la onzième session du Comité technique de l'évaluation
en douane, tenues du 22 au 26 mai 2000 et du 30 octobre au 3 novembre 2 000, respectivement.]
Le Comité de l'évaluation en douane a pris note de ces rapports et a remercié le Comité
technique du travail précieux qu'il accomplissait.
IX. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Pendant la période considérée, les États-Unis ont engagé des consultations avec le Brésil au
titre de l'article 19 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, de
l'article 19 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, de  l'article 8:4 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements, de l'article 6 de l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation, des articles 1er et 4
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et de
l'article XXII du GATT de 1994 au sujet de l'utilisation alléguée, par le Brésil, de prix minimaux à
l'importation aux fins de l'évaluation en douane.  Les États-Unis ont également engagé desG/VAL/W/77
Page 10
consultations avec la Roumanie au titre des dispositions énoncées ci-dessus, à l'exception de l'article 6
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, au sujet de l'utilisation alléguée, par la
Roumanie, de prix minimaux à l'importation aux fins de l'évaluation en douane.
X. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
[Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/VAL/W/78).]
[Document à compléter pour tenir compte des débats de la réunion de novembre 2000.]G/VAL/W/77
Page 11
ANNEXE I
Renseignements sur les législations nationales
On trouvera ci-après la liste des références des documents1 contenant les lois, règlements,
etc., nationaux et les réponses à la liste des questions reçus des Membres.
Membre Législation nationale Réponses à la liste des questions
Afrique du Sud VAL/1/Add.15 + Corr.1 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/ZAFVAL/2/Rev.1/Add.13
Argentine VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Rev.1
G/VAL/N/1/ARG/1VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/1VAL/2/Rev.1/Add.12 + Suppl.1
Botswana VAL/1/Add.16 Non reçues
Brésil VAL/1/Add.20 + Suppl.1
G/VAL/N/1/BRZ/1
G/VAL/N/1/BRZ/2VAL/2/Rev.2/Add.3
Bulgarie G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1
Canada VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/1G/VAL/N/1/CAN/2VAL/2/Rev.1/Add.14
G/VAL/N/2/CAN/1
Chypre VAL/1/Add.26
G/VAL/N/1/CYP/2VAL/2/Rev.2/Add.7
Communauté économique
européenneVAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 + Suppl.1
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.6
Corée, Rép. de VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Corr.1-2+ Suppl.3/Corr.1
G/VAL/N/1/KOR/1VAL/2/Rev.2/Add.1 + Suppl.1
Costa Rica G/VAL/N/1/CRI/1
Estonie G/VAL/N/1/EST/1 G/VAL/N/2/EST/1États-Unis VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5
G/VAL/N/1/USA/1VAL/2/Rev.1/Add.1
Fidji G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1
Gabon G/VAL/N/1/GAB/1Hong Kong, Chine VAL/1/Add.9
G/VAL/N/1/HKG/1Non reçues
Hongrie VAL/1/Add.6
G/VAL/N/1/HUN/1VAL/2/Rev.1/Add.4
                                                     
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents qui ont été distribués dans le
cadre du Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round.G/VAL/W/77
Page 12
Inde VAL/1/Add.24 + Suppl.1
G/VAL/N/1/IND/2VAL/2/Rev.2/Add.6
Islande G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1
Israël G/VAL/N/1/ISR/1
Japon VAL/1/Add.7
G/VAL/N/1/JPN/1VAL/2/Rev.1/Add.8
G/VAL/N/2/JPN/1
Jordanie G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1Lesotho VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2
Lettonie G/VAL/N/1/LVA/1 G/VAL/N/2/LVA/1
Liechtenstein G/VAL/N/1/LIE/1Macao G/VAL/N/1/MAC/1Malawi VAL/1/Add.27
G/VAL/N/1/MWI/1
Namibie G/VAL/N/1/NAM/1
Malte G /VAL/N/1/MLT/1 G/VAL/N/2/MLT/1
Maroc G/VAL/N/1/MAR/1 + Rev.1 G/VAL/N/2/MAR/1Mexique VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
 + Suppl.1/Rev.1VAL/2/Rev.2/Add.8
Norvège VAL/1/Add.11 + Corr.1
 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/NOR/1VAL/2/Rev.1/Add.7
Nouvelle-Zélande VAL/1/Add.12 + Suppl.1
G/VAL/N/1/NZL/1VAL/2/Rev.1/Add.10
Panama G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1
Pologne VAL/1/Add.28
G/VAL/N/1/POL/1
G/VAL/N/1/POL/2G/VAL/N/2/POL/1
République kirghize G/VAL/N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1
République slovaque VAL/1/Add.18 + Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/SVK/1VAL/2/Rev.1/Add.15 + Suppl.1
République tchèque VAL/1/Add.18 + Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/CZE/1
G/VAL/N/1/CZE/2G/VAL/N/1/CZE/3VAL/2/Rev.1/Add.15 + Suppl.1
G/VAL/N/2/CZE/1
Roumanie VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/ROM/1G/VAL/N/1/ROM/2VAL/2/Rev.1/Add.9
Singapour G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1
Slovénie G/VAL/N/1/SVN/1
G/VAL/N/1/SVN/2G/VAL/N/2/SVN/1
Suisse VAL/1/Add.5
G/VAL/N/1/CHE/1Non reçues
Suriname G/VAL/N/1/SUR/1
Trinité-et-Tobago G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1G/VAL/W/77
Page 13
Turquie VAL/1/Add.29
G/VAL/N/1/TUR/1G/VAL/N/1/TUR/2
Zambie G/VAL/N/1/ZMB/1
Zimbabwe VAL/1/Add.23
G/VAL/N/1/ZWE/1VAL/2/Rev.2/Add.5
__________