RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/71
20 novembre 2003
(03-6193)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 13 NOVEMBRE 2003
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements s'est réuni le
13 novembre 2003 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad (Pakistan), et a adopté
l'ordre du jour figurant da ns le document WTO/AIR/2204.
2. Au titre du point A de l'ordre du jour, le Comité a achevé le deuxième examen annuel
concernant la Chine dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire prévu dans la section 18 du
Protocole d'accession de la Chine.  Le Président a noté que le Taipei chinois avait fait parvenir à
l'avance des questions (WT/BOP/W/25) et que, selon la pratique suivie l'année précédente, il
présenterait un rapport sur le Mécanisme d'examen transitoire au Conseil général, sous sa propre
responsabilité.
3. La déclaration du représentant de la Chine est reproduite à l'annexe 1.  Le représentant du
Taipei chinois a déclaré qu'il appréciait les efforts accomplis par la délégation chinoise en matière de
transparence et de mise en conformité, et estimait que ses questions avaient reçu des réponses
satisfaisantes.
4. Au titre du point B de l'ordre du jour, le Co mité a adopté son rapport annuel (WT/BOP/R/72).WT/BOP/R/71
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Annexe 1
Déclaration du représentant de la délégation chinoise
1. Je vous remercie de me donner la parole.  Je voudrais saisir cette occasion pour informer les
Membres et le Comité de la mise en œuvre du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT
de 1994 relatives à la balance des paiements ainsi que des engagements pertinents inscrits dans le
Protocole d'accession de la Chine.
2. En ce qui concerne les données sur la balance des paiements pour l'année 2002, celles-ci ont
été communiquées au FMI par le gouvernement chi nois au cours du premier semestre de cette année.
Ces renseignements sont également disponibles sur le site Web de l'Administration nationale des
changes (SAFE), à l'adresse suivante:  WWW.SAFE.GOV.CN.
3. S'agissant des prescriptions en matière de transparence, la Chine s'est engagée, aux termes du
paragraphe 326 du Rapport du Groupe de travail de son accession, à publier des renseignements sur
les mesures de change sur le site Web de la SAFE et à les diffuser par les médias.  Respectantscrupuleusement cet engagement, la Chine a publié toutes les lois, réglementations et mesures
relatives à l'administration des changes dans la Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette
(Gazette du commerce extérieur et de la coopération économique) et sur le site Web de
l'Administration nationale des changes, mentionné plus haut.  Grâce à ces canaux d'information, les
particuliers, les entreprises et les Membres de l'OMC peuvent suivre l'évolution du cadreréglementaire et des politiques concernant l'administration des changes.
4. Jusqu'à présent, la Chine n'a appliqué aucune restriction à des fins de balance des paiements.
La Chine étant membre du FMI, son régime des changes est examiné chaque année par cette
organisation.  Le FMI a toujours confirmé que le régime des changes chinois était conforme aux
Statuts du FMI et respectait, de ce fait, les règles de l'OMC.  Les conclusions rendues annuellementpar le FMI sont disponibles auprès de cette organisation, où les membres intéressés peuvent les
consulter.  Toutefois, afin d'apporter les éclaircissements nécessaires vu les possibles malentendus
concernant notre régime des changes, je voudrais donner quelques explications supplémentaires sur
certains des aspects majeurs de ce régime.
5. Règlement des transactions courantes:  chacun sait que, selon l'article VIII des Statuts du
FMI, la convertibilité aux fins des transactions courantes consiste à ne pas imposer de restrictions à la
réalisation des paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes (en Chine,les transactions courantes avec Hong Kong, Macao et le Taipei chinois en font aussi partie).  C'est aux
fins de l'application du critère de la bonne foi, de la lutte contre le blanchiment d'argent et de la
réduction des flux de capitaux flottants que l'on exige les documents pertinents pour le paiement en
devises et l'achat de devises au titre des transactions courantes.
6. Ouverture de comptes de dépôts en devises:  selon l'Avis de la SAFE concernant les questions
liées aux nouveaux ajustements des comptes en devises aux fins des transactions internationales
courantes (Huifa (2002) n° 87), les conditions à remplir pour ouvrir des comptes en devises aux fins
des transactions internationales courantes ont été harmonisées entre les entreprises à participation
étrangère et les entreprises chinoises.
7.  Procédures de qualification appliquées aux entreprises à participation étrangère en ce qui
concerne les sorties de fonds au titre de leurs recettes ou dividendes:  la Chine suit scrupuleusement le
principe de la convertibilité aux fins des transactions courantes.   Les sorties des recettes et dividendes
des investisseurs étrangers dans les entreprises à participation étrangère sont autorisées.  LesWT/BOP/R/71
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documents pertinents à remettre aux banques agréées sont exigés en application du critère de la bonne
foi concernant les recettes des partenaires étrangers, et il s'agit également d'une prescription
réglementaire inscrite dans le cadre juridique en vigueur, y compris la Loi chinoise sur les entreprises
à participation étrangère, pour les opérations ordinaires et légitimes des entreprises à participation
étrangère.
8. J'espère que les explications qui précèdent pourront aider les Membres à comprendre les
efforts et les progrès accomplis par la Chine pour mettre en œuvre ses engagements concernant les
mesures relatives à la balance des paiements.
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