ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPGR/W/48 
11 mai 2004 
 
 (04-2092) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Marchés publics de services 
  La communication ci-après, datée du 6 ma i 2004 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Groupe de travail des règles de l'AGCS.    
 
_______________ 
  
1. Dans le cadre des négociations prescrites par l'article XIII:2 de l'AGCS, les Communautés 
européennes (ci-après "les CE") ont présenté en  juillet 2002 et en mai 2003 des communications 
contenant des propositions relatives à un cadre qui pourrait être élaboré au titre de l'AGCS pour les 
marchés publics de services et aux avantages que l'on pourrait en retirer.  Les CE présentent ci-après une nouvelle communication visant à répondre aux questions posées sur ces deux communications susmentionnées par des Membres de l'OMC, y compri s par Singapour dans sa note informelle de 
novembre 2003, distribuée sous la cote JOB(03)/216. 
2. Comme plusieurs Membres de l'OMC l'ont de mandé lors de réunions précédentes du Groupe 
de travail des règles de l'AGCS, les CE donnent, dans la présente communication, des exemples d'engagements et d'exemptions des obligations N PF en matière de marchés publics que les Membres 
pourraient inscrire dans les listes.  Elles proposen t de définir le champ d'application des futures 
dispositions de l'AGCS relatives aux marchés publics et  clarifient la relation entre le cadre proposé 
pour les marchés publics de services au titre de l'AGCS  et l'Accord plurilatéral sur les marchés publics 
(AMP).  Enfin, les CE relèvent l'importance a ttachée par plusieurs Membres à l'élaboration d'un 
ensemble approprié de règles de procédure. 
I. ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE MARCHÉS 
PUBLICS ET D'EXEMPTIONS  DES OBLIGATIONS NPF 
A. E
NGAGEMENTS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS  
- Exemple n° 1 – absence d'engagement en matière de marchés publics 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant 
le traitement national Engagements 
additionnels Limitations 
concernant les 
marchés publics 
Services de 
publicité (CPC 871) Modes 1), 2) et 3): 
Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Modes 1), 2) et 3): 
Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Non consolidé 
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 3. Cet exemple correspond à la situation actuelle, da ns laquelle aucun engage ment en matière de 
marchés publics de services n'a été pris.  Dans une telle  situation, les lois, règlements et prescriptions 
régissant les marchés publics de services dans ce sec teur particulier seraient assujettis seulement aux 
dispositions de l'AGCS auxquelles ils sont déjà  assujettis aujourd'hui, c'est-à-dire toutes les 
dispositions de l'AGCS autres que celles de ses articles II, XVI et XVII, à savoir notamment (mais pas 
exclusivement) celles de l'article III sur la transp arence qui visent les mesures d'application générale 
pertinentes, de l'article VI sur la réglementation intérieure (en particulier en ce qui concerne la 
révision au niveau national), de l'article VII sur la reconnaissance, de l'article XII sur les restrictions 
destinées à protéger l'équilibre de la balance des pa iements et de l'article XXIII sur le règlement des 
différends et l'exécution des obligations. 
- 
Exemple n° 2 – engagement sans limitation concernant les marchés publics d'une valeur supérieure à une 
valeur de seuil spécifique 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés Limitations 
concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels Limitations 
concernant les 
marchés publics 
CPC 84 – Services 
informatiques Modes 1), 2) et 3):  
Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Modes 1), 2) et 3):  
néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
  Néant pour les 
marchés d'une valeur supérieure à 
200 000 DTS 
(droits de tirage spéciaux) 
 
4. Dans ce cas de figure, un engagement a été pris pour tous les marchés publics passés dans le 
secteur correspondant à la catégorie 84 de la CP C, dont la valeur dépasse le seuil de 200 000 DTS 
(droits de tirage spéciaux).  Cela signifie que les lo is, règlements, procédures et pratiques concernant 
les marchés publics de services d'une valeur supérieure  à cette valeur de seuil doivent tous permettre 
l'accès des services, quel que soit le pays où ils s ont produits, ainsi que des fournisseurs de services 
étrangers et des fournisseurs établis sur le territoire national et affiliés à des sociétés étrangères ou à participation étrangère, sur la base du traitement national et du tr aitement NPF (sauf si des exemptions 
des obligations NPF figurent dans la liste – voir la  section B ci-après).  Toutes les entités énumérées à 
l'article I:3 de l'AGCS, à savoir les gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux 
ainsi que les organismes non gouvernementaux lo rsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des 
gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux, sont visés pa r cet engagement.  Les 
Membres de l'OMC pourraient inscrire dans leurs liste s des valeurs de seuil adaptées à la taille et aux 
besoins de leur économie, secteur par secteur. 
- Exemple n° 3 – engagement partiel en matière de marchés publics 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés Limitations 
concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels Limitations 
concernant les 
marchés publics 
Services d'architecture (CPC 8671) Modes 1), 2) et 3):  
Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf 
comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 Modes 1), 2) et 3):  Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf 
comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 Néant pour les 
entités contractantes centrales seulement et pour les marchés 
d'une valeur 
supérieure à 200 000 DTS.  Préférence nationale en matière de prix de 5 pour cent.  S/WPGR/W/48 
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5. Dans ce cas de figure, seuls les marchés p assés par les gouvernements et administrations 
centraux sont visés.  La valeur de seuil est de 200 000 DTS.  En outre, une préférence en matière de 
prix de 5 pour cent peut être accordée aux fournisseurs de services nationaux. 
- Exemple n° 4 – articulation entre l'engagement en matière de marchés publics, d'une part, et les engagements 
en matière d'accès aux marchés et de  traitement national, d'autre part 
 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels Limitations 
concernant les 
marchés publics  
Services de 
construction (CPC 51) Modes 1) et 2):  Non 
consolidé 
Mode 3):  Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements 
horizontaux"
 Modes 1) et 2):  Non consolidé 
Mode 3):  Néant, sauf que le 
directeur général est assujetti à 
une prescription en matière de résidence. 
Mode 4):  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
  Néant pour les 
marchés d'une valeur supérieure à 
5 millions de DTS 
 
6. Dans ce cas de figure, les procédures d'adj udication des marchés publics dont la valeur 
dépasse le seuil de 5 millions de DTS dans le s ecteur de la construction doivent être ouvertes aux 
fournisseurs de services étrangers, sur la base du traitement national et du traitement NPF (sauf si des exemptions des obligations NPF figurent dans la liste – voir la section B ci-après).  Les 
gouvernements et administrations centraux, régionaux et locaux ainsi que les organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délé gués par des gouvernements ou administrations 
centraux, régionaux ou locaux, sont visés par cet engagement. 
7. Cependant, il faut lire ces engagements en matière de marchés publics conjointement 
(c'est-à-dire en les cumulant) avec les engagements existants des Membres en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour le secteur visé (y compris les engagements – ou limitations – 
horizontaux).  Cela signifie qu'un fournisseur de services étranger auquel un marché public a été 
adjugé devrait alors se conforme r aux conditions en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national qui s'appliquent aux fournisseurs de servic es étrangers.  Il s'agit là d'une règle générale – 
c'est-à-dire que cette observation n'est pas valable seulement pour cet exemple précis.  Dans le cas 
particulier susmentionné, ce fournisseur de services peut être obligé d'établir une présence commerciale et de se conformer à une prescription en  matière de résidence car ces conditions peuvent 
être imposées à toutes les entreprises de constructi on étrangères qui souhaitent fournir des services sur 
le territoire du Membre de l'OMC considéré. 
8. Cela signifie que les engagements pris au titr e de l'AGCS en matière de marchés publics ne 
s'appliqueraient pas aux mesures affectant le comme rce des services autres que celles qui concernent 
les marchés publics:  tout avantage découlant d'e ngagements en matière de marchés publics pris au 
titre de l'AGCS serait subordonné aux engagements tr aditionnels en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national pris au titre de cet accord. S/WPGR/W/48 
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 - Exemple n° 5 – engagement en matière de marchés publics limité à certains modes de fourniture 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés Limitations 
concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels Limitations concernant 
les marchés publics 
Services de 
télécommunications Modes 1), 2) et 3):  
Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf 
comme indiqué sous 
"Engagements 
horizontaux"
 Modes 1), 2) et 3):  
Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
 Voir le document de 
référence 
ci-joint Modes 1) et 2):  Non 
consolidé 
Modes 3) et 4):  Néant 
pour les marchés d'une 
valeur supérieure à 200 000 DTS, sauf que le 
mode 4) est limité aux 
personnes transférées à l'intérieur d'une société 
 
9. Dans ce cas de figure, les marchés publics de services de télécommunications peuvent n'être 
ouverts qu'aux fournisseurs de services étrangers qui ont établi une présence commerciale sur le 
territoire du Membre de l'OMC considéré. 
10. La mention "Non consolidé" relative aux modes 1) et 2) qui figure dans la colonne concernant 
les marchés publics sert précisément à indiquer que les sociétés qui ne sont pas établies sur le 
territoire du Membre de l'OMC considéré ne peuve nt pas soumissionner dans le cas d'un marché 
public dans le secteur des télécommunications. 
11. Il convient de rappeler que dans le secteur des services financiers, cer tains Membres ont déjà 
ouvert, conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, 
leurs marchés publics de services financiers aux fournisseurs des autres Membres de l'OMC établis sur leur territoire. 
- 
Exemple n° 6 – marchés publics de services concernant plusieurs secteurs 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés Limitations 
concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels Limitations concernant les 
marchés publics 
CPC 84 – Services 
informatiques Modes 1), 2) et 3):  
Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements 
horizontaux" Modes 1), 2) et 3):  
Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements 
horizontaux"
  Néant pour les marchés 
d'une valeur supérieure à 
200 000 DTS (droits de 
tirage spéciaux) 
Services de 
conseil en gestion 
et services connexes 
(CPC 865 et 866) Modes 1), 2) et 3):  
Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf 
comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 Modes 1), 2) et 3):  
Néant 
Mode 4):  Non 
consolidé, sauf 
comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  Néant pour les marchés 
d'une valeur supérieure à 
200 000 DTS (droits de tirage spéciaux)
 
  S/WPGR/W/48 
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 12. Dans ce cas de figure, où un marché public c oncerne des services relevant de plusieurs 
catégories de la CPC, par exemple les catégories 84 (services informatiques) et 865 (services de conseil en gestion), les procédures d'adjudication devraient être ouvertes aux fournisseurs de services 
étrangers sur la base du traitement national et du traitement NPF (sauf si des exemptions des 
obligations NPF figurent dans la liste – voir la sec tion B ci-après) car des engagements ont été pris 
pour toutes les catégories de services visées par le marché. 
13. Si des engagements en matière de marchés pub lics au titre de l'AGCS ont été pris seulement 
pour l'un des deux secteurs visés, par exemple pour la catégorie 84 de la CPC mais pas pour la 
catégorie 865, et si le marché ne peut pas être scindé en deux marchés différents – l'un qui porte sur 
des activités relevant de la catégorie 84, qui ser aient visées par des engagements au titre de l'AGCS 
dans cet exemple, et l'autre qui porte sur des activité s relevant de la catégorie  865, qui ne seraient pas 
visées par des engagements au titre de l'AGCS dans ce même exemple – une disposition spécifique de 
l'annexe de l'AGCS sur les marchés publics défini rait comment déterminer l'"objet principal du 
marché" (en fonction de la  valeur de chaque caté gorie de services visée).  Cette disposition serait 
semblable à celle qui concerne les marchés mixt es ayant pour objet l'achat de marchandises et de 
services (voir la partie II de la présente note).  Da ns cet exemple, s'il apparaît que l'"objet principal du 
marché" est l'achat de services informatiques, le marché sera visé par les engagements en matière de marchés publics pris par le Membre au titre de l'AGCS. 
B. E
XEMPTIONS DES OBLIGATIONS NPF 
14. L'accord proposé sur les marchés publics de servi ces disposerait que le traitement NPF devrait 
s'appliquer aux procédures en matière de marchés p ublics dans les secteurs ouverts à la concurrence 
internationale. 
15. Cependant, au moment où l'AGCS est entré en vigueur, les Membres de l'OMC avaient la 
possibilité d'établir des listes d'exemptions de s obligations NPF.  L'article XIII:1 dispose 
explicitement que l'article II relatif au traitement NPF ne s'applique pas aux marchés publics, ce qui a 
rendu sans objet l'établissement de listes d'exempti ons des obligations NPF à l'époque.  Étant donné 
que l'accord sur les marchés publi cs qui résultera des négociations au titre de l'article XIII:2 de 
l'AGCS étendrait l'application du traitement NPF aux marchés publics, la cohérence exigerait que 
cette extension s'accompagne de la possibilité, donn ée une seule fois, d'établir des listes d'exemptions 
des obligations NPF.  Cette possibilité serait prévue dans un article spécifique de l'annexe de l'AGCS 
sur les marchés publics.  
16. Les Membres de l'OMC pourraient établir des listes d'exemptions des obligations NPF par 
exemple pour accorder un traitement plus favorable aux fournisseurs de services originaires de pays 
de leur région ou de pays en développement.  Ils su ivraient la structure habituelle des exemptions des 
obligations NPF au titre de l'AGCS. 
- Exemple – exemption des obligations NPF en matière de ma rchés publics qui pourrait être inscrite dans la liste 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'obligation en 
matière de traitement NPF Pays auxquels 
la mesure 
s'applique Durée 
projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services d'architecture 
(CPC 8671) Mesures visant à offrir des 
conditions préférentielles pour la 
fourniture de services d'architecture par les ressortissants des pays X, Y 
et Z Pays X, Y et 
Z 10 ans Cette mesure répond 
au souhait 
d'encourager la coopération régionale 
 S/WPGR/W/48 
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 17. Ces exemptions des obligations NPF ne servira ient pas à régir les avantages découlant du 
statut de Partie à l'AMP.  La relation entre cet accord et l'AGCS serait établie par l'inclusion de 
dispositions spécifiques dans la futu re annexe de l'AGCS sur les marc hés publics (voir la partie III), 
qui garantirait que l'AGCS n'étend pas aux autres Membres de l'OMC, sur une base NPF, le traitement plus favorable que les Parties à l' AMP peuvent s'accorder mutuellement  dans le cadre du régime prévu 
par cet accord.  Cette disposition spécifique viserait les Parties actuelles et les Parties futures à l'AMP, 
qui n'auront pas besoin d'inscrire une exemption d es obligations NPF dans leurs listes à cette fin. 
II. PORTÉE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DANS LE CADRE DE 
L'AGCS 
18. Plusieurs Membres ont souligné la nécessité de définir la portée des dispositions relatives aux 
marchés publics dans le cadre de l'AGCS car ce dernier vise le commerce des services.  La situation 
est semblable à celle qui existait avant l'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC, lorsque le GATT 
visait le commerce des marchandises et le Code des marchés publics du GATT s'appliquait aux marchés publics de marchandises. 
19. L'article I:1 a) du Code des marchés publics du GATT disposait qu'il s'appliquait à toute loi, 
tout règlement ainsi qu'à toute procédure et pratique  concernant les achats de produits effectués par les 
entités visées par le Code, y compri s les services accessoires à la fourn iture des produits si la valeur 
de ces services accessoires ne dé passait pas celle des produits eux- mêmes, mais non les marchés de 
services en tant que tels. 
20. Une disposition analogue pourrait être incluse dans l'"Annexe de l'AGCS sur les marchés 
publics de services". 
III. RELATIONS AVEC L'AMP 
21. À plusieurs réunions du Groupe de travail des règles de l'AGCS, il a été souligné que de 
nouvelles règles et obligations en matière de marché s publics dans le cadre de l'AGCS ne devraient 
pas étendre aux autres Membres de l'OMC, sur une base NPF,  le traitement plus favorable que les Parties à l'AMP peuvent s'accorder mutuellement dans le cadre du régime prévu par cet accord. 
22. Les CE ont proposé qu'une disposition spécifique  organise l'interface appropriée entre l'AMP 
et l'"Annexe de l'AGCS sur les marchés publics de services".  Cette disposition garantirait que 
l'accord sur les marchés publics dans le cadre de  l'AGCS n'aurait pas d'incidences sur les règles et 
obligations établies dans l'AMP, qui continueraient de  s'appliquer entre les Part ies actuelles et futures 
à l'AMP.  Elle préciserait aussi que les avantages résultant pour les Parties à l'AMP des engagements 
pris au titre de cet accord ne seraient pas étendus  dans le cadre de l'AGCS aux autres Membres de 
l'OMC sur une base NPF. 
23. Dans un secteur de services spécifique, une Partie  à l'AMP peut ne prendre aucun engagement 
en matière de marchés publics au titre de l'AGCS mais  avoir pris un engagement au titre de l'AMP.  
Dans ce cas, les marchés publics passés par la Par tie à l'AMP considérée ne devraient être ouverts 
qu'aux Parties à l'AMP, dans les conditions établies par cet accord. 
24. Dans un autre secteur de services spécifique, une Partie à l'AMP peut prendre un engagement 
limité en matière de marchés publics au titre de l'AGCS (champ d'application sectoriel limité, entités contractantes limitées – par exemple aux entités central es, et inscription de préférences en matière de 
prix dans la liste) et un engage ment de plus vaste portée au titre de l'AMP (champ d'application 
sectoriel plus vaste, davantage d'entités contractantes et aucune préférence en matière de prix).  Un 
Membre de l'OMC qui ne serait pas Partie à l'AMP ne serait assuré d'avoir accès aux marchés publics 
passés par la Partie à l'AMP considérée que dans la limite des engagements pris au titre de l'AGCS par  S/WPGR/W/48 
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 cette Partie à l'AMP.  Cette situation n'est pas di fférente de la situation actuelle, où coexistent des 
accords bilatéraux et régionaux sur les marchés pub lics entre des Membres de l'OMC, dont certains 
peuvent être Parties à l'AMP et d'autres pas, l'ALENA par exemple. 
25. Afin d'assurer la coexistence et la cohérence effectives des deux systèmes (l'AMP et le futur 
régime de l'AGCS), le niveau relatif des engageme nts en matière de marchés publics pris au titre de 
l'AMP et de l'AGCS devrait faire l'objet d'un examen approfondi. 
IV. RÈGLES DE PROCÉDURE 
26. L'importance d'élaborer des règles de procé dure appropriées afin d'assurer un accès effectif 
aux possibilités de marchés a été soulignée dans des communications précédentes et au cours des 
discussions du Groupe de travail des règles de l'AGCS, plusieurs Membres ayant mentionné en 
particulier les procédures de contestation. 
27. Les CE ont souligné qu'un certain nombre de di spositions de ce type figuraient déjà dans le 
texte de l'AGCS, par exemple à l'article VI sur la ré glementation intérieure, s'agissant de la révision au 
niveau national en particulier.  Il faudra peut-êtr e élaborer des règles plus spécifiques concernant la 
transparence des procédures d'appel d'offres dans l' annexe de l'AGCS sur les marchés publics.  Les 
règles figurant dans les accords bilatéraux et régiona ux énumérés par le Secrétariat de l'OMC dans le 
document S/WPGR/W/44 pourraient être une source d'in spiration utile à cet égard.  Les CE souhaitent 
donc inviter les Membres à faire part de l'expérien ce qu'ils ont pu acquérir dans le cadre des accords 
bilatéraux, régionaux et/ou plurilatéra ux dont ils sont signataires et à ex aminer les règles de procédure 
qui, à leur avis, doivent être mises en œuvre pour assurer le respect effectif des futures obligations 
dans le cadre de l'AGCS concernant les possibilité s de soumissionner, le traitement national et le 
traitement NPF. 
__________