ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/42/Suppl.1
14 mai 2001
(01-2469)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Exemptions de l'obligation NPF:  Examen et proposition
Supplément
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en lui
demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Environ 400 exemptions de l'obligation NPF sont  énumérées dans l'Annexe sur les exemptions
des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services.  Le
principe NPF est l'un des éléments essentiels sur lesquels s'appuyer pour libéraliser le commerce dansun cadre multilatéral, ainsi que l'un des principes fo ndamentaux de l'Accord sur l'OMC.  Ainsi, une
exemption de l'obligation NPF est une dérogation à ce principe de base.  L'Annexe sur les exemptions
des obligations énoncées à l'article II définit les conditions auxquelles un Membre est exempté des
obligations énoncées au paragraphe 1 dudit article:  par exemple, "[e]n principe, les exemptions ne
devraient pas dépasser une période de dix ans", ou "[e]n tout cas, elles feront l'objet de négociations lors
des séries de libéralisation des échanges ultérieures".  Ainsi, les exemptions de l'obligation NPF font
l'objet des négociations sur les services en cours, conformément au paragraphe 6 des Lignes directriceset procédures pour les négociations (S/L/93) et leur élimination et leur réduction devraient être l'un des
thèmes de discussion progressive les plus importants si l'on veut obtenir une élévation progressive du
niveau de libéralisation.  Dans sa proposition (S/CSS/W/42) présentée en décembre 2000, le Japon a
indiqué qu'il partageait avec d'autres Membres, pa r exemple Hong Kong, Chine (S/CSS/W/6), l'idée
qu'il faudrait éliminer toutes les exemptions de l'obligation NPF enregistrées d'ici à la fin de 2004 oud'ici à la fin des négociations en cours, si la dernière date intervenait plus tôt.
2. Des réunions consacrées à l'examen des exemptions de l'obligation NPF ont été organisées
l'année dernière, sous forme de sessions spéciales du Conseil du commerce des services.  Elles nous ont
permis d'échanger des renseignements d'ordre général sur les mesures enregistrées, y compris les
conditions qui, au départ, ont rendu les exemptions nécessaires.  Nous sommes très favorables à lapoursuite du processus en cours qui vise à faire avancer le débat.  Les résultats de l'examen des
exemptions de l'obligation NPF et les discussions ultérieures devraient être exploités efficacement dans
le cadre des négociations futures sur l'élimination et la réduction des exemptions.
3. Le présent document contient une analyse fondamentale de toutes les exemptions de
l'obligation NPF enregistrées, effectuée sur la base de données par pays et par secteur, ce qui permetaux Membres d'avoir une vision cohérente de la situation.  Au vu des résultats de cette analyse, le Japon
propose que les pays développés prennent l'initiative de réduire leurs exemptions au cours du processus
de préparation devant aboutir aux négociations su r l'élimination et la réduction des exemptions de
l'obligation NPF.  Tous les détails de cette analyse sont tirés de la note du Secrétariat (job n° 1551).S/CSS/W/42/Suppl.1
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II. RÉPARTITION DES EXEMPTIONS ENREGISTRÉES PAR PAYS
4. Sur les 401 exemptions de l'obligation NPF enregistrées auprès de l'OMC, seules 331 ont été
reprises dans notre analyse.  Les exemptions restantes, qui se rapportent aux transports maritimes
(63 mesures) et aux taxes de répartition des télécommunications (sept mesures), ont été exclues.
1) L'exclusion des transports maritimes tient au fait que les négociations dans ce secteur ont étésuspendues et que l'obligation NPF énoncée à l'article II et dans l'Annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II n'a été appliquée à aucun Membre, sauf s'il a contracté un engagement
spécifique.  L'analyse de ce secteur pourra être effectuée après la conclusion des négociations en cours
sur les services, et 2) l'exclusion des taxes de répartition des télécommunications s'explique par le fait
que l'obligation NPF dans ce secteur n'a pas été appl iquée, conformément au point convenu au sujet des
taxes de répartition des télécommunications qui a résulté des négociations sur les télécommunications
de base.
5. En classant les Membres en cinq groupes, en fonction du nombre de mesures enregistrées, nous
constatons que seuls 13 pour cent d'entre eux (17 Membres) ont enregistré 51 pour cent du total des
exemptions de l'obligation NPF enregistrées.  Nous relevons, par conséquent, qu'une grande partie des
exemptions sont enregistrées par un nombre limité de Membres.
Répartition des exemptions de l'obligation NPF enregistrées par pays
28%
21%21%
30%D:  de 7 à  9 mesures
(9 Membres) 7%
C:  de 4 à 6 mesures
B:  1 à 3 mesuresA:  0 mesureE:  10 mesures et plus
(8 Membres) 6%
A:  0:  61  Membres
B:  de 1 à 3:  39 Membres
C:  de 4 à 6:  18 Membres
D:  de 7 à 9:  9 Membres
E:  10 et plus:  8 MembresCercle extérieur:  Pourcentage de Membres dans chaque groupe constitué en fonction
du nombre de mesures enregistrées
Cercle intérieur:  Pourcentage de mesures enregistrées correspondant à chaque groupe
de Membres13% des Membres (D+E) ont
enregistré 51% (d+e) du total des
exemptions
a (0%)
(61 Membres) 45%
 (39 Membres) 29% (18 Membres) 13%b
e
 d cS/CSS/W/42/Suppl.1
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III. CLASSIFICATION DES EXEMPTIONS ENREGISTRÉES SELON LE NIVEAU DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
6. En classant les Membres en pays développés, pays en développement et pays les moins avancés
(d'après la classification de la Banque mondiale) et en examinant dans quelle mesure ils ont recours aux
exemptions de l'obligation NPF, nous avons constaté que les pays développés, qui représentent 36 pourcent des Membres, ont enregistré 47 pour cent des mesures, alors que les pays en développement,
représentant 53 pour cent des Membres, ot enregistré 45 pour cent des exemptions.
Répartition des exemptions de l'obligation NPF enregistrées selon le niveau
de développement économique
47%
45%8%
Pays en
développement
53%PMA
11%
Pays développés
36%
Cercle extérieur:  Pourcentage de Membres en fonction Pays développés:  PNB par habitant
du nombre de mesures enregistrées > 9 360 dollars EU
Cercle intérieur:  Pourcentage de mesures enregistrées Pays en développement:  PNB par habitant
correspondant à chaque groupe de Membres > 760 dollars EUS/CSS/W/42/Suppl.1
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7. Il est significatif que les pays comptant plus de sept exemptions sont pour la plupart des pays
développés.  Ces derniers, qui regroupent 64 pour cent des Membres, ont enregistré 68 pour cent des
exemptions.
Répartition des exemptions de l'obligation NPF enregistrées selon le niveau
de développement économique
(17 Membres enregistrant plus de sept exemptions, 165 exemptions)
68%23%9%
Pays en
développement
24%Pays développés
64%PMA
12%
Cercle extérieur:  Pourcentage de Membres en fonction du Pays développés:  PNB par habitant
nombre de mesures enregistrées > 9 360 dollars EU
Cercle intérieur:  Pourcentage de mesures enregistrées Pays en développement:  PNB par habitant
correspondant à chaque groupe de Membres > 760 dollars EU
(Référence)
Nombre d'exemptions de l'obligation NPF enregistrées par pays (74 Membres)
11
384 117
138
15
1 2
05101520253035
11 16Nombre d'exemptionsNombre de
Membres
Pays développés Pays en développement PMAS/CSS/W/42/Suppl.1
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IV. CLASSIFICATION DES EXEMPTIONS ENREGISTRÉES PAR SECTEUR
8. On recense 75 exemptions intersectorielles dont beaucoup concernent soit le mouvement des
personnes physiques (obligation de visa, etc.), soit l'investissement (achat de biens immobiliers,
mesures préférentielles, etc.).
9. Quant aux exemptions de l'obligation NPF sectorielles enregistrées (258 exemptions), elles
concernent pour beaucoup les services audiovisuels (29 pour cent), les services financiers (20 pour
cent) et les services de transport routier (17 pour cent).Exemptions de l'obligation NPF intersectorielles enregistrées (75 mesures)
Mouvement des 
personnes physiques 
38%Autres
33%
Investissement
29%
Exemptions de l'obligation NPF sectorielles enregistrées (258 mesures)
29%
Services
financiers
20%Transports routiers
17%Entreprises
9%Transports aériens  9%Communications/autres
5%Transports/autres  3%
Transports intérieurs 4%Culture 2%Distribution 1%
Tourisme 0%Santé 0%Construction  1%
Audiovisuel:  78
Services financiers:  51
Transports routiers:  45
Entreprises:  22
Transports aériens:  22
Communications/autres:  12
Transports par voies navigables
intérieures:  10
Transports/autres:  7
Culture:  4
Distribution:  3
Construction:  2
Santé:  1
Tourisme:  1S/CSS/W/42/Suppl.1
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10. En classant les Membres en six régions géographiques et en examinant dans quelle mesure ils
ont recours aux exemptions dans le cadre des trois secteurs susmentionnés, nous obtenons les résultats
ci-après.
V. CONCLUSION
11. As shown in the above analysis, MFN exemptions are not equally registered by all Members.
Rather, only a handful of Members occupy a large proportion of their total exemptions.  Thus, to
achieve our goal of eliminating MFN exemptions, it is indispensable for Members to seriously
endeavor to reduce them.
12. In view of advancing the current services negotiations, it is not appropriate for developed
countries to maintain the total number of MFN exemptions registered, especially since they are
expected to set an example by opening their large markets to all Members, including developing M
V. CONCLUSION
11. Il ressort de l'analyse qui précède que les exemptions de l'obligation NPF ne sont pas
enregistrées de manière égale par tous les Membres.  Une grande partie du total des exemptions sont
le fait d'un petit nombre de Membres seulement.  Par conséquent, pour atteindre notre objectif qui estd'éliminer les exemptions de l'obligation NPF, il est indispensable que les Membres s'attachent
sérieusement à les réduire.
12. Afin de faire progresser les négociations en cours sur les services, il convient que les pays
développés ne maintiennent pas toutes les exemptions de l'obligation NPF enregistrées, d'autant qu'ils
sont supposés donner l'exemple en ouvrant leurs vastes marchés à tous les Membres, y compris lesMembres en développement.  Par conséquent, pour poursuivre la libéralisation en coopération avec
les Membres en développement, les pays développés ayant recours à de nombreuses exemptions
devraient prendre l'initiative de les réduire dans toute la mesure du possible.
13. Le Japon a déjà proposé que toutes les exemptions de l'obligation NPF enregistrées soient
éliminées d'ici à la fin de 2004 ou d'ici à la fin des négociations en cours, si la dernière date intervientplus tôt.  Par conséquent, une première étape vers la réalisation de cet objectif consisterait, pour les
Membres développés, à éliminer d'ici à la fin de 2001 toutes les exemptions de l'obligation NPF peu
importantes et n'ayant jamais été appliquées dans les faits.  De plus, les pays développés devraient
s'efforcer d'éliminer le plus rapidement possible les exemptions ayant des incidences concrètes et qui
sont actuellement en vigueur, de préférence pour la fin de 2002.
__________
Pourcentage d'exemptions de l'obligation NPF enregistrées dans trois secteurs et pour six régions
3147
23748
18
129
6122
16 2 13
0% 20% 40% 60% 80% 100%Trans ports routiersServices financiersAudiovisuel
Asie
Europe
Amérique du Nord
Amérique latine
Afrique
Océanie