RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/9
19juin1997
DUCOMMERCE(97-2512)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEL'EGYPTE
LaMission permanente delaRépublique arabe d'Egypte afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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L'Egypte présente ci-après auGroupe detravail unpremier aperçudelafaçondontelleconçoit
lesétudes qu'ilyaurait lieud'entreprendre ausujetdecettequestion trèscomplexe.
1. Ilestànoter queparsuitedurenforcement delamondialisation etdelatransformation de
l'environnement commercial lesentreprises mondiales, quiexercent enrégime delibre-échange, fixent
lescritères etlesnouvelles conditions quirégissent lacompétitivité etlaconcurrence surdesmarchés
oùl'intensification deséchanges verticaux devient lanorme. Lamanière dontonconcevait parlepassé
lapolitique enmatière deconcurrence, c'est-à-dire dissociée ducommerce international, avaitpeut-être
saraison d'être.Maiscettepolitique nepeutplusselimiter aucadre national. Nous sommes confrontés
aujourd 'huiàunphénomène nouveau quia,pourlespays, desconséquences quivarient selon leniveau
dedéveloppement. Ilnefautpascroire quecenouvel environnement n'aquedesavantages, notamment
pourlespaysendéveloppement. Afindeniveler leterrain àl'échelle mondiale, lespaysdéveloppés
etlespaysendéveloppement devraient travailler encollaboration pourmettre enplace uncadre qui
permette detirerlemeilleur partipossible desavantages dulibre-échange etdelalibéralisation de
l'investissement. Ilestdoncd'autant plusnécessaire d'examiner lesliensentrecommerce etconcurrence
d'unepart,investissement etconcurrence d'autre part,dansuneperspective mondiale.
2. LeGroupe detravail devrait aborder laquestion ducommerce etdelaconcurrence sousun
angle global, sanspréjuger lesrésultats destravaux nilesquestions dontildéterminerait endernier
ressort qu'ellesméritent d'êtreexaminées plusavant. Bienquenoussoyons particulièrement intéressés
parlesdimensions internationales delapolitique enmatière deconcurrence, nouspensons queleGroupe
detravail nedevrait pas,puisque noussommes engagés dansunprocessus formateur, éluder l'examen
del'interface entre commerce etconcurrence, quimetenjeulesmesures antidumping etlesmesures
desauvegarde.
3. Afind'améliorer nosconnaissances surlaquestion, nousproposons queleGroupe detravail
entreprenne unvaste programme detravail decaractère formateur composé decommunications des
paysetd'études del'OMC effectuées, lecaséchéant, encoopération avecd'autres organisations
internationales etplusparticulièrement laCNUCED comme l'ademandé laConférence ministérielle
deSingapour, afindes'assurer queladimension dudéveloppement serapleinement priseencompte.WT/WGTCP/W/9
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4. Leprogramme detravail decaractère formateur pourrait comprendre, pourcommencer, les
troisgrandes études ci-après:
a) Etude théorique deséléments d'unepolitique efficace enmatière deconcurrence
i) Dansquelle mesure lalégislation despaysenmatière deconcurrence régit-elle
demanière efficace lespratiques commerciales restrictives dessociétés
transnationales àl'échelle internationale, enparticulier encequiconcerne les
paysendéveloppement? Comment contrôler lesfusions internationales qui
aboutissent àl'exercice d'unmonopole ouàuneposition dominante surle
marché national?
ii) Coopération internationale visant àpermettre auxpaysd'aborder efficacement
lesproblèmes deconcurrence liésàl'existence d'entreprises étrangères qui
ontdesincidences surlemarché local.
iii) Nécessité d'instaurer uncadre multilatéral etportée éventuelle dececadre
multilatéral.
b) Etude approfondie deladimension dudéveloppement delapolitique delaconcurrence,
fondée notamment surlesprincipes pertinents delaSérie derègles concernant les
pratiques commerciales restrictives
i) Comment favoriser unetransition optimale defaçonàpermettre auxentreprises
protégées précédemment delaconcurrence d'êtrecompétitives àmesure que
lesmarchés s'ouvrent àlalibreconcurrence?
ii) Onpourrait procéder àl'analyse d'expériences afind'établir unecomparaison
entre lesméthodes "dechoc" etlesméthodes progressives.
iii) Dansquelle mesure lesentreprises despaysendéveloppement pourraient-elles
bénéficier d'exceptions auxrègles delaconcurrence (petites etmoyennes
entreprises, mesures desauvegarde transitoires, secteurs spécifiques, ...)?
iv) Interdépendance delapolitique enmatière d'investissement etdelapolitique
enmatière deconcurrence.
c) Etude desdispositions pertinentes desAccords duCycle d'Uruguay enrapport avec
laconcurrence accompagnée, danslamesure dupossible, d'unexamen circonstancié
desdispositions correspondantes indiquant lesdiverses positions etleurfondement
i) Dans quelle mesure lesystème del'OMC recouvre-t-il lesquestions de
concurrence etest-il compatible aveclesprincipes fondamentaux delibre
concurrence?
ii) Comment lesaspects quitouchent àlaconcurrence ont-ils étéabordés dans
lesAccords del'OMC?
iii) Comment rendre lesystème del'OMC mieux compatible aveclesprincipes
delalibreconcurrence?WT/WGTCP/W/9
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5. Nous sommes parfaitement conscients deladifficulté dedonner unedéfinition delaconcurrence
etdespositions divergentes enlamatière, ainsiquedelanécessité d'arriver àunconsensus àcetégard,
maisnouspensons qu'ilserait erroné desefixerpareil objectif pourlaphase initiale destravaux.
6. Lestravaux devraient êtreinspirés delasériederègles concernant lespratiques commerciales
restrictives, quiapour objectif fondamental deveiller àcequecespratiques n'entravent pasou
n'annulent paslaconcrétisation desavantages quidevraient découler delalibéralisation desobstacles
tarifaires etnontarifaires auxquels seheurte lecommerce mondial, etplusparticulièrement lecommerce
etledéveloppement despaysendéveloppement. Ilimporte des'inspirer ducaractère global dela
Sériederègles concernant lespratiques commerciales restrictives, quis'applique àtoutes lesentreprises,
privées oupubliques, ycompris lessociétés transnationales, etquiaenparticulier lemérite detenir
compte deladimension dudéveloppement. Cetextesemblerait doncêtreunpointdedépart intéressant
pournostravaux.