RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/177
9 janvier 2002
(02-0100)
Comité des marchés publics Original: anglais
LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION À
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Réponses de la Moldova
La Mission permanente de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 janvier 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Parties.
_______________
I. CADRE JURIDIQUE
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les marchés publics?  Dans l'affirmative, prière de donner
des précisions.
La Loi n° 1166-XIII sur les marchés publics de produits, de travaux et de services répondant
aux besoins de l'État, datée du 30 avril 1997, constitue le cadre juridique en matière de marchés
publics.
2. Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et autres,
les principes directeurs et les autres instruments régissant les marchés publics?  Prière de fournir un
résumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales différencesexistant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement central et des
gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités.
La liste ci-dessous énumère les lois et règlements en vigueur dans la République de Moldova
qui sont appliqués dans le domaine des marchés publics:
• Loi n° 1166-XIII sur les marché s publics de produits, de travaux et de services
répondant aux besoins de l'État, datée du 30 avril 1997 (Monitorul Oficial (Journalofficiel) n° 67-68/551, du 16 octobre 1997);
• Décision n° 1217 du gouvernement de la  République de Moldova concernant
l'Agence nationale des marchés publics, datée du 31 décembre 1997 (Monitorul
Oficial n° 12-13/86, du 19 février 1998);
• Décision n° 595 du gouvernement de la République de Moldova concernant la
gestion et le contrôle des procédures de passation des marchés publics, datée du
25 juin 1999 (Monitorul Oficial n° 67-69/626, du 1
er juillet 1999);
• Décision n° 1312 du gouvernement de la  République de Moldova concernant
l'estimation, l'homologation et les achats publics d'œuvres littéraires, de compositionsGPA/W/177
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musicales et d'œuvres d'arts appliqués en vue de compléter les collections de l'État,
datée du 28 décembre 2000 (Monitorul Oficial n° 1-4/11, du 11 janvier 2001);
• Décision n° 711 du gouvernement de la  République de Moldova concernant
l'organisation d'appels d'offres pour la conception et l'exécution des projets
d'investissement publics, datée du 19 décembre 1996 (Monitorul Oficial n° 12, du20 février 1997);
• Décision n° 832 du gouvernement de la  République de Moldova concernant
l'approbation du Règlement relatif à la passation des marchés publics de produits etde services sur la base d'une procédure de demande de prix, datée du 18 août 2001
(Monitorul Oficial n° 104-105, du 24 août 2001);
• Règlement concernant les contrats d'achats de produits et de services par des
acheteurs publics (contrat de marché public), daté du 17 novembre 1999 (Monitorul
Oficial n° 1-4/2, du 6 janvier 2000).
Sont admises à participer aux procédures de passation des marchés publics les personnes
physiques et morales originaires de la République de Moldova et d'autres pays dont les activités sont
menées conformément à la loi, quels que soient le type de participation au capital et le statut juridiquedesdites personnes (fournisseurs (entrepreneurs)).
3. Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles appliquées directement ou
devront-elles être transposées dans la législation pertinente?  Si l'Accord est appliqué directement et
prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la basejuridique pertinente.
Lorsqu'un traité ou un accord international auquel la République de Moldova est partie
contient des dispositions différentes de celles prévues par la législation nationale, les dispositions du
traité ou de l'accord international prévalent (article 8 de la Constitution de la République de Moldova,
du 29 septembre 1994;  article 3, paragraphe 2) de  la Loi n° 1166- XIII, datée du 30 avril 1997, sur les
marchés publics de produits, de travaux et de services répondant aux besoins de l'État).
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
4. Prière de résumer l'organisation du gouvernement à chaque niveau dans votre pays.
Sur un plan administratif, le territoire de la République de Moldova est organisé en comtés,
villes et villages.
Certaines communautés du sud du pays forment une unité territoriale autonome jouissant d'un
statut spécial établi par une loi organique.
L'autonomie, sous certaines formes et conditions, pourrait être accordée à un certain nombre
de communautés situées sur la rive gauche du fleuve Nistru, conformément à un statut spécial établipar une loi organique.
L'organisation administrative du territoire de la République de Moldova se fait à deux
niveaux: le premier niveau est constitué des villages (communes) et des villes (municipalités), tandis
que le second niveau comprend les comtés, l'unité territoriale autonome de Gagaousie et lamunicipalité de Chisinau.
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, départements,
agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de services de construction.GPA/W/177
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Les organes de l'administration publique centrale habilités à procéder à la passation de
marchés publics de produits, de travaux et de services sont les suivants:
• Bureau du Président de la République de Moldova;
• Bureau du Parlement de la République de Moldova, y compris les organes publics
soumis à l'autorité et au contrôle du Parlement;
• Chancellerie d'État de la République de Moldova;
• Ministère des affaires étrangères, y compris les organes publics soumis à l'autorité et
au contrôle de ce Ministère;
• Ministère de l'intérieur, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au
contrôle de ce Ministère;
• Ministère de l'agriculture et de l'industrie de transformation, y compris les organes
publics soumis à l'autorité et au contrôle de ce Ministère;
• Ministère de la défense, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au
contrôle de ce Ministère;
• Ministère des transports et des télécommunications, y compris les organes publics
soumis à l'autorité et au contrôle de ce Ministère;
• Ministère de la culture, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au
contrôle de ce Ministère;
• Ministère de l'environnement, des constructions et de l'aménagement du territoire, y
compris les organes publics soumis à l'autorité et au contrôle de ce Ministère;
• Ministère des finances, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au
contrôle de ce Ministère;
• Ministère de l'industrie, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au
contrôle de ce Ministère;
• Ministère de l'éducation, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au
contrôle de ce Ministère;
• Ministère de la justice, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au contrôle
de ce Ministère;
• Ministère du travail et de la protection sociale, y compris les organes publics soumis à
l'autorité et au contrôle de ce Ministère;
• Ministère de la santé, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au contrôle
de ce Ministère;
• Ministère de l'énergie, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au contrôle
de ce Ministère;GPA/W/177
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• Ministère de l'économie, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au
contrôle de ce Ministère;
• Département des douanes;
• Département des situations d'urgence;
• Département des gardes frontière;
• Département de la normalisation et de la métrologie;
• Département de la privatisation;
• Département de la jeunesse et des sports;
• Département de la statistique et de la sociologie;
• Académie des sciences, y compris les organes publics soumis à l'autorité et au
contrôle de l'Académie.
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces, municipalités,
etc.) passent des marchés de biens et de services??
Les organes de l'administration publique locale habilités à procéder à la passation de marchés
publics de produits, de travaux et de services sont les suivants:
• Conseils de comté, y compris les organes publics soumis à leur autorité et à leur
contrôle;
• Conseils locaux, y compris les organes publics soumis à leur autorité et à leur
contrôle ;
• Conseils municipaux, y compris les organes publics soumis à leur autorité et à leur
contrôle.
7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles régissant la
passation des marchés publics?  Quelles sont les autres entités ou catégories d'entités (relevant de
l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de donner desprécisions.
Dans la République de Moldova, les entreprises d'État ou les entreprises dans lesquelles l'État
est le principal actionnaire ne sont pas admises à participer aux procédures de passation des marchés
publics, aux termes des dispositions de la Lo i n° 1166-XIII,  datée du 30 avril 1997, sur les marchés
publics de produits, de travaux et de services répondant aux besoins de l'État.  Cette possibilité est
toutefois envisagée dans le projet de loi sur les marchés publics qui prévoit un nouveau mécanisme de
passation des marchés publics.
8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions 5, 6 et 7 appliquent-elles, pour la
passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement fédéral ou
central, ou bien sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central pour ce qui est
des règles et pratiques en matière de passation des marchés?  Si certaines de ces entités ne sont passoumises à la loi principale sur la passation des marchés, indiquer les entités concernées et les lois,GPA/W/177
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règlements, etc.  auxquels elles sont soumises.  Comment votre gouvernement veillera-t-il à la mise en
œuvre de l'Accord par les entités à un niveau inférieur au niveau du gouvernement central/fédéral?
En vertu de l'article premier de la Constitution de la République de Moldova, du 29 juillet
1994, la République de Moldova est un État unitaire et indivisible.  Par conséquent, les organes de
l'administration publique procèdent à la passation des marchés publics conformément à la loimentionnée ci-dessus.
9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant la
passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de sécurité?
Prière de donner des précisions.
La loi mentionnée à l'article 22 prévoit la possibilité de procéder à des appels d'offres
restreints spéciaux lorsque le marché porte sur des armes ou des produits, travaux ou servicesnécessaires à la défense et à la sécurité nationales.
10. Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les entités
publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans la mesure du possible,
leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services.
Sur demande des acheteurs publics, l'Agence nationale des marchés publics a organisé les
événements suivants:
- en 1999, l'Agence a procédé à 75 appels d'offres publics et passé des marchés pour un
montant total de 58 millions de lei moldoves (MDL);
- en 2000, l'Agence a procédé à 75 appels d'offres publics et passé des marchés pour un
montant total de 185 017 197 MDL.  Parallèlement, des marchés publics ont été
approuvés et enregistrés suite à des procédures de passation menées au moyen d'une
demande de prix (98 marchés pour un montant total de 33 522 808,2 MDL), auprèsd'un fournisseur unique; il s'agissait essentiellement de marchés concernant la
fourniture d'électricité, de gaz et d'eau (568 marchés pour un montant de
163 890 451,1 MDL).  Le montant total des marchés passés s'est ainsi élevé à
382 430 456,2 MDL;
- Au cours du premier semestre de 2000, l'Agence  a procédé à 78 appels d'offres
publics et passé des marchés pour un montant total de 76 807 472 MDL.
Parallèlement, des marchés publics ont été approuvés et enregistrés suite à des
procédures passation menées au moyen d'une demande de prix (391 marchés pour un
montant total de 38 571 896 MDL), auprès d'un fournisseur unique(1 407 marchés
pour un montant de 275 944 341 MDL).  Le montant total des marchés passés s'est
ainsi élevé à 391 323 709 MDL.
III. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION
11. Prière d'indiquer les dispositions particulières de la législation qui reprennent les
engagements en matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de
l'Accord.
L'article 8 de la Loi n° 1166- XIII sur les marchés publics de produits, de travaux et de
services répondant aux besoins de l'État, datée du 30 avril 1997, prévoit, entre autres choses, que tous
les fournisseurs (entrepreneurs) ont le droit de participer aux procédures d'appel d'offres, quelle que
soit leur nationalité.GPA/W/177
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12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui accordent
aux produits et aux fournisseurs nationaux un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux
produits et aux fournisseurs étrangers ou qui acco rdent aux produits et aux fournisseurs d'un pays un
traitement plus favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays.
Mesures assurant la protection:
• Compte dûment tenu des intérêts de l'État et conformément à la législation en vigueur
dans la République de Moldova, l'article 8 de la Loi dispose, à titre d'exception, que
l'Agence nationale des marchés publics peut limiter le nombre de fournisseurs
(entrepreneurs) admis à participer en faveur des fournisseurs moldoves.
• L'article 38, paragraphe 6) dispose:  "Le groupe de travail aura le droit, au cours de
l'examen et de la comparaison des différentes offres, d'appliquer, avec le
consentement de l'entité adjudicatrice, une limite préférentielle en faveur des offresde travaux émanant d'entrepreneurs locaux ou en faveur d'offres pour des produits
nationaux..  Cette limite préférentielle ne devra pas excéder 10 pour cent du prix
proposé et devra être mentionnée dans les rapports concernant la procédure de
passation des marchés.”
13. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui permettent
d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui
qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou
de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur
le territoire national selon le pays de produ ction du produit ou du service qui est fourni.
La législation moldove applicable dans le domaine des marchés publics ne comprend aucune
disposition qui, sur la base de certains critères, permettrait d'accorder à un fournisseur local un
traitement moins favorable que celui accordé à un autre fournisseur local.
14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est accordé
à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou de
produits.
Tous les produits sont traités de la même manière dans la République de Moldova, quelle que
soit la région dont ils proviennent.
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des opérations de
compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que des prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licences pour des technologies, à l'investissement,
aux échanges compensés ou des prescriptions similaires dans la qualification ou la sélection des
fournisseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.
L'article 6, paragraphe 2) de la loi considérée prévoit plus particulièrement ce qui suit:
"Pour être admis à participer à une procédure de passation de marché, un fournisseur
(entrepreneur) doit présenter:
a) des documents attestant qu'il est compétent en matière de gestion, possède de
l'expérience, jouit d'une bonne réputation, dispose d'un personnel qualifié, jouit d'unesituation financière stable et possède les capacités techniques et autres capacités
nécessaires pour garantir une exécution de qualité du marché accordé;
b) des documents attestant qu'il est habilité à signer des marchés;GPA/W/177
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c) des documents concernant la situation de son entreprise (à savoir des certificats
attestant que le fournisseur (entrepreneur) n'est pas engagé dans une procédure de
faillite ou de liquidation, que ses biens ne sont pas sous séquestre et que ses activités
commerciales n'ont pas été suspendues);
d) des documents attestant que les impôts ont été acquittés de manière régulière, ainsi
que les autres taxes et contributions obligatoires dues au titre de la législation en
vigueur dans le pays du fournisseur (entrepreneur);
e) des documents confirmant qu'aucune sanction disciplinaire, administrative ou pénale
n'a été appliquée à l'encontre du fournisseur (entrepreneur) au cours des cinq
dernières années pour des motifs liés à ses activités professionnelles ou parce qu'ilaurait communiqué des renseignements erronés en vue de signer un marché."
IV. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des marchés
en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce domaine, endécrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une procédure de qualification
des fournisseurs et des procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives ou limitées sont utilisées à
chaque niveau du gouvernement.
Les procédures de passation des marchés sont les suivantes:
a) Appel d'offres  – Dans cette procédure, tous les fournisseurs (entrepreneurs) souhaitant
participer à l'appel d'offres sont invités à présenter des offres ou des demandes en vue d'une
présélection.  L'entité adjudicatrice informe les participants potentiels en publiant à l'avance
les conditions de participation à l'appel d'offres, afin que les parties intéressées puissent
préparer leurs offres ou demandes de la présélection.  La procédure d'appel d'offres est laprocédure habituellement utilisée pour les marchés publics de produits et de travaux.
b) Appel d'offres en deux étapes  – Cette procédure s'applique dans les cas suivants:
• si l'Agence nationale des marchés publics doit procéder à des négociations
supplémentaires avec les agences contractantes parce qu'il n'est pas possible d'établir
les caractéristiques détaillées des produits ou des travaux, de déterminer les
spécificités des services ou de prendre les décisions les plus appropriées quant à la
procédure de passation du marché;
• si le marché est signé à des fins de recherches, d'expérimentations, d'enquêtes ou de
développement, sauf dans les cas où le marché comprend la production de produits en
quantités suffisantes pour garantir un résultat commercial ou compenser les dépenses
occasionnées par ces activités.
Au cours de la première étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, les fournisseurs
(entrepreneurs) sont invités, dans le dossier d'appel d'offres, à présenter leurs offres sans indiquer de
prix.  Il leur est également demandé de communiquer des renseignements concernant les
caractéristiques techniques et qualitatives, ainsi que d'autres spécificités, des produits, travaux et
services.  De même, dans le cadre des clauses du  marché, il leur est demandé d'indiquer certainesinformations concernant les qualifications professionnelles et techniques des fournisseurs
(entrepreneurs), selon les cas.  Au cours de cette étape, l'Agence nationale des marchés publics a le
droit de mener des négociations avec tout fournisseur (entrepreneur), sous réserve que la proposition
de celui-ci n'ait pas été rejetée.GPA/W/177
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Au cours de la seconde étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, les
soumissionnaires qui ont participé à la première étape et dont les offres n'ont pas été rejetées
présentent leurs offres définitives, en indiquant leurs prix.  L'entité adjudicatrice peut exclure ou
modifier toute disposition inclue initialement dans le dossier d'appel d'offres et peut ajouter de
nouvelles caractéristiques ou de nouveaux critères, dans le respect de la loi applicable en l'espèce.Les informations concernant une exclusion, une m odification ou un complément apportés au dossier
d'appel d'offres doivent être communiquées aux soumissionnaires au moyen d'une invitation à
soumettre des offres définitives.  Tout soumissionnaire qui ne souhaite pas présenter une proposition
définitive peut se retirer de la procédure d'appel d'offres sans perdre le droit de récupérer la garantie
de sa proposition.  Les offres définitives font l'objet d'une évaluation et d'une comparaison afin que
l'on puisse désigner celle qui emportera le marché.
c) Appel d'offres restreint  – Cette procédure s'applique dans les cas suivants:
• lorsque les produits, les travaux ou les services sont complexes ou spécialisés et ne
sont offerts que par un petit nombre de fournisseurs (entrepreneurs);
• lorsque la valeur du marché est inférieure à 12 500 fois le salaire minimal et que les
coûts occasionnés par l'examen et l'évalua tion d'un nombre élevé d'offres dépassent
les coûts des produits, travaux ou services demandés.
Dans le cas d'un appel d'offres restreint, l'entité adjudicatrice sollicite les offres
présélectionnées, conformément aux demandes présentées par les fournisseurs (entrepreneurs) qui
sont en mesure de fournir les produits, d'exécuter les travaux ou d'assurer les services demandés, puis
conserve un nombre de participants suffisant pour assurer une concurrence effective.
L'Agence nationale des marchés publics fait figurer dans la publication qu'elle fait paraître les
informations concernant la procédure d'appel d'offres restreint.
d) Appel d'offres restreint  spécial – Cette procédure s'applique lorsque le marché porte
sur des armes, ou des produits, travaux ou services nécessaires à la défense ou à la sécurité
nationales, ou lorsqu'il est nécessaire que la procédure reste secrète ou confidentielle.
e) Demande de prix  – L'application de cette procédure est subordonnée à la valeur du
marché, qui ne doit pas dépasser 2 500 fois le salaire minimal.
Un nombre raisonnable de fournisseurs (entrepreneurs) (mais pas moins de trois) est invité à
présenter des offres de prix.  Lorsqu'il arrive que deux fournisseurs (entrepreneurs) seulement
satisfont aux prescriptions requises pour devenir fournisseurs de produits, exécuter des travaux ou
assurer les services demandés, la demande de prix sera présentée à ces deux fournisseurs
(entrepreneurs).  Lorsqu'il arrive qu'un fournisseur (entrepreneur) seulement satisfait aux prescriptions
requises pour devenir fournisseur de produits, exécuter des travaux ou assurer les services demandés,la demande de prix sera présentée à ce fournisseur (entrepreneur).  On indiquera à tout fournisseur
(entrepreneur) à qui il a été demandé de présenter son offre de prix si, en plus des coûts des produits et
des services, le prix doit comprendre les coûts de transport, d'assurance ainsi que les droits de douanes
et les taxes.
Un fournisseur (entrepreneur) ne peut présenter qu'une seule offre de prix, qui ne peut être
modifiée.  Aucune négociation n'interviendra entre l'entité adjudicatrice et le soumissionnaire au sujet
de cette proposition.
Le fournisseur dont l'offre remplit toutes les prescriptions au prix le plus bas emporte le
marché.GPA/W/177
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f) marché passé auprès d'un seul fournisseur  – cette procédure s'applique :
• lorsqu'il y a un besoin urgent de produits, travaux ou services suite à une situation
d'urgence;
• lorsqu'il n'existe qu'un seul fournisseur (entrepreneur) disposant des produits, travaux
ou services nécessaires, ou qu'un seul fournisseur (entrepreneur) jouit des droits depriorité pour la fourniture des produits, travaux ou services demandés, et qu'il n'existe
pas d'alternative;
• si le groupe de travail responsable de l'achat de produits, d'équipement, de
technologies ou de services auprès d'un certain fournisseur (entrepreneur) décide de
s'approvisionner à nouveau auprès du même fournisseur (entrepreneur), à condition
que le montant des nouvelles acquisitions ne dépasse pas de plus de 30 pour cent le
montant des acquisitions initiales;
• si le marché passé avec ce fournisseur (entrepreneur) concerne des recherches, des
expérimentations, des enquêtes ou des activités de développement, sauf dans les casoù le marché envisage la production de produits en quantité suffisantes pour garantir
un résultat commercial ou couvrir les frais occasionnés par les activités mentionnéesci-dessus;
• si l'entité adjudicatrice, une fois lancée la procédure d'appel d'offres, ne reçoit qu'une
seule proposition et que l'ouverture d'une nouvelle procédure n'est pas envisageable.
17. Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de
non-discrimination pour la qualification des fournisseurs  au regard de l'article VIII et la sélection des
fournisseurs au regard de l'article X.  Indiquer toute exception à cette obligation.  Quelles
dispositions garantissent l'accès non discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes de
fournisseurs qualifiés existantes?
L'article 6, paragraphe 3) de la Loi considérée dispose que les fournisseurs (entrepreneurs)
doivent inclure les informations de qualification dans le dossier de présélection, s'il y en a une, dans le
dossier d'appel d'offres et dans les autres documents requis pour la présentation des offres; cette
prescription s'applique à tous les fournisseurs (entrepreneurs).  Le groupe de travail chargé de la
passation du marché pour l'organisme public bénéficiaire n'établira pas de critères, prescriptions ou
procédures additionnels concernant les informations de qualification.  Il n'établira pas non plus decritères, prescriptions ou procédures discriminatoires à l'égard d'une certaine catégorie de fournisseurs
(entrepreneurs).  S'agissant de la procédure de présélection, l'article 7 dispose que celle-ci est
effectuée sur la base de principes non discriminatoires.
18. Dans les cas où une procédure de qualification et une procédure d'appel d'offres sélective
peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des fournisseurs
qualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure tiennent-elles des
listes permanentes de fournisseurs?
Les autorités publiques procèdent à l'examen des informations de qualification des
fournisseurs (entrepreneurs) sur la base des critères et méthodes prévues dans les documents requis
pour la présentation des offres, et, lorsque la procédure comporte une étape de présélection, les
fournisseurs qui ont déposé des demandes sont sélectionnés conformément aux critères deprésélection prévus dans le dossier de présélectionGPA/W/177
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Il n'existe aucune liste permanente de fournisseurs.
19. Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est-il permis de recourir à la
procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord?  Quelles mesures sont prévues
pour faire en sorte que cette procédure ne soit pas utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà
du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre lesproduits ou les fournisseurs étrangers ou un moyen de favoriser les produits ou les fournisseurs
nationaux?
La loi pertinente prévoit ce qui suit:
"Article 21.  Appel d'offres restreint
1) L'entité adjudicatrice peut passer des marchés au moyen d'une procédure d'appel
d'offres restreint, à condition que:
a) les produits, travaux ou services, de nature complexe ou spécialisée, ne soient
disponibles qu'auprès d'un petit nombre de fournisseurs (entrepreneurs);
b) la valeur du marché soit inférieure à 12 500 fois le salaire minimal et les coûts
occasionnés par l'examen et l'évaluation d'un grand nombre d'offres excèderaient la
valeur des produits, travaux ou services demandés.
2) Lors d'une procédure d'appel d'offres restreint, l'entité adjudicatrice sollicite,
conformément aux prescriptions prévues, les offres présélectionnées communiquées par les
fournisseurs (entrepreneurs) qui sont en mesure de fournir les produits, travaux ou services demandés,
puis conserve un nombre de participants suffisant pour garantir une concurrence effective.
3) L'entité adjudicatrice fait figurer dans la publication qu'elle fait paraître les
informations concernant la procédure d'appel d'offres restreint.
Article 22.  Appel d'offres restreint spécial
1) Lorsque le marché porte sur des armes ou des produits, travaux ou services
nécessaires à la défense et à la sécurité nationales, ou si la procédure doit rester secrète ou
confidentielle, l'Agence nationale des marchés publics peut procéder à un appel d'offres restreintspécial.
2) Dans le cadre de cette procédure, l'entité adjudicatrice doit observer les dispositions
de l'article 21, sous réserve qu'elle préserve le secret ou la confidentialité des informations portant sur
la sécurité et la défense nationales."
20. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, de quelles catégories
d'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées?
Il ne sera procédé à aucune négociation entre l'entité adjudicatrice et le groupe de travail sur
la passation du marché de l'organisme public bénéficiaire, d'une part, et les soumissionnaires, d'autre
part, au sujet des offres présentées.
21. L'article XI fixe les délais minimums pour la présentation des soumissions et la livraison.
Quelles sont les règles et les pratiques concernant les délais dans le cadre de votre législation?Celle-ci reprend-elle les délais minimums prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de
donner des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation nationale.GPA/W/177
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L'article 32 de la loi pertinente dispose de ce qui suit:
"1) L'entité adjudicatrice détermine le lieu, la date et l'heure limites pour le dépôt des
offres.  Le délai ainsi fixé doit être d'au moins dix jours et commence 45 jours après la date de
publication du dossier d'appel d'offres.
2) Si l'entité adjudicatrice apporte des explications ou des modifications au dossier
d'appel d'offres ou qu'elle organise une réunions avec les fournisseurs (entrepreneurs), le délai de
présentation des offres sera prolongé, selon les cas, afin que les fournisseurs disposent de
suffisamment de temps pour appréhender les explications, les modifications ou les recommandations
formulées dans le compte rendu de cette réunion.
3) Avant l'échéance du délai de présentation des offres, l'entité adjudicatrice peut
décider, de son propre chef, de prolonger ce délai.
4) Toute prorogation du délai sera immédiatement notifiée à chacun des fournisseurs
(entrepreneurs) auxquels l'entité adjudicatrice a envoyé le dossier d'appel d'offres.
5) Les offres, écrites et signées, sont communiquées sous enveloppe cachetée.  Lorsque
le marché porte sur des produits usuels et conformément à certaines règles établies par l'entité
adjudicatrice, il est également possible de transmettre les offres par télécopie.  Dans ce cas, l'Agence
produira, sur demande du fournisseur (entrepreneur), un reçu indiquant la date et l'heure de réceptionde la proposition.
6) L'entité adjudicatrice n'ouvrira pas les offres reçues après le délai prévu pour la
présentation des offres, et les retournera aux fournisseurs (entrepreneurs) qui les ont envoyées."
22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception et
l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier les procédures et conditions
garantissant la régularité de l'ouverture et la conformité avec les dispositions de l'Accord relatives à
la non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les renseignements sur les procédures
suivies pour la réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions  ?
L'Agence nationale des marchés publics, par décret, constitue un comité d'adjudication qui
comptera cinq membres au moins, à savoir:
/g113 le président du comité, qui est en général un représentant de l'Agence;
/g113 un représentant nommé par le Ministère des finances;
/g113 un (ou plusieurs) représentant(s) du (ou des) groupe(s) de travail de la passation du
marché de l'organisme (ou des organismes) public(s) bénéficiaire(s), qui sera chargé
de la passation des marchés;
/g113 d'autres représentants admis au comité à titre de spécialistes possédant une expérience
professionnelle dans le domaine des marchés publics.
Le comité d'adjudication organise une séance d'appel d'offres au cours de laquelle les offres
sont ouvertes.  L'ouverture des offres se fait au moment qu'il aura été précisé dans le dossier d'appel
d'offres, en présence des membres du comité d'adjudication et des représentants des soumissionnaires.
Au cours de cette séance, le président du comité d'adjudication annonce le nom des
soumissionnaires, ou selon les cas, les nom des soumissionnaires, le prix de l'offre, les offres
proposées à titre d'alternatives, ainsi que les principales spécificités et caractéristiques des offres.  IlGPA/W/177
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procède ensuite à la lecture des notifications écrites concernant les modifications ou le retrait de
certaines offres, lorsqu'il existe une garantie de participation.  Il communique également tout autre
détail que le comité d'adjudication peut considérer utile.
Après ouverture et annonce des offres, le comité d'adjudication prépare deux copies du
compte rendu de la séance.  Une des copies est inscrite au registre du comité et contient les
informations mentionnées au cours de l'ouverture des offres.  Le compte rendu est lu en présence des
participants puis signé par les membres du comité d'adjudication et par les représentants des
soumissionnaires.
Les offres qui ont été retirées ou communiquées après le délai fixé seront renvoyées aux
soumissionnaires respectifs sans avoir été ouvertes.
Lorsque le marché est censé être passé par un seul organisme public bénéficiaire, le comité
d'adjudication transmet les offres, une fois ouvertes en public, au groupe de travail de la passation du
marché dudit bénéficiaire, qui sera chargé de les examiner, les évaluer et les comparer.
Lorsque le marché est censé être passé par à deux organismes publics bénéficiaires, les offres
sont examinées, évaluées et comparées par le comité d'adjudication.
23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en
fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre descritères d'évaluation.
L'article 23 de la loi considérée dispose ce qui suit:
"Caractéristiques des produits, travaux et services.
1) Les caractéristiques des produits, travaux et services devant être communiquées au
groupe de travail doivent décrire de manière exacte et complète les produits, travaux ou services qui
sont fournis.
2) Les caractéristiques doivent satisfaire aux prescriptions établies par le groupe de
travail en matière de qualité, d'efficacité, d'essai, de sécurité, de dimensions, de marques, d'emballage,
de transport, de marquage, d'étiquetage, de procédés et méthodes de production des produits fournis,ainsi qu'aux procédures permettant de déterminer si  les produits fournis sont conformes à ce qui était
demandé dans le dossier d'appel d'offres.
3) En présentant par écrit les spécifications techniques, les projets, les dessins
techniques et les descriptions requise par le groupe de travail, il faudra tenir compte des élémentssuivants:
a) il sera fait une description physique des produits, travaux ou services demandés, sur
la base de caractéristiques techniques et qualitatives objectives et pertinentes;
b) si une description physique n'est pas possible ou si les critères d'efficacité sont plus
importants, les caractéristiques seront décrites du point de vue de l'exploitation ou de
l'efficacité des travaux ou services;
c) la description des produits, travaux ou services demandés sera faite en utilisant les
caractéristiques, les prescriptions, les symboles et les termes normalisés, les normes
internationales et les normes nationales reconnues au niveau international, telles
qu'approuvées par le Département de la normalisation, de la métrologie et du contrôle
technique.GPA/W/177
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4) Les spécifications techniques ne feront aucune référence à une marque de commerce
ou à une entreprise particulière, à un brevet, un modèle ou type de produits, de travaux ou de services,
et n'indiqueront pas une origine, un  producteur ou un fournisseur spécifique.  Lorsque la description
exigée pour un marché particulier ne peut être faite de manière suffisamment exacte sans qu'il soit fait
une référence de ce type, les caractéristiques devront mentionner les termes "ou son équivalent".
La législation moldove applicable dans le domaine des marchés publics ne prévoit aucune
prescription quant à la protection de l'environnement et à la sécurité des employés, car ces
prescriptions relèvent exclusivement de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur le
travail.  Au cours des procédures de passation des marchés, les entités concernées sont tenues de faire
observer ces dispositions.
24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications
seront faites conformément aux critères d'évaluation et aux conditions essentielles spécifiés dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
L'article 38 de la loi considérée dispose que le groupe de travail de l'organisme public
bénéficiaire, sur la base des méthodes et critères prévus dans le dossier d'appel d'offres, examine,évalue et compare les offres reçues afin de déterminer quelle offre emportera le marché.  Seuls les
critères spécifiés dans le dossier d'appel d'offres seront utilisés.  Les résultats de l'examen, de
l'évaluation et de la comparaison des offres seront communiqués à l'Agence nationale des marchés
publics pour approbation.
V. INFORMATION
25. L'article XIX:1 prévoit la publication des lois, des règlements, des décisions judiciaires, des
décisions administratives d'application générale et des procédures relatifs aux marchés publics.
Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin.
Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la législation mentionnée
dans les questions 1 et 2.
Les lois, les décisions du parlement, les décrets présidentiels, les décisions du gouvernement
et les actes normatifs des ministères et des départements sont publiés dans le "Monitorul Oficial"
(Journal officiel).
26. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des invitations à soumissionner pour tous les
marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens àemployer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces invitations
sont publiées.
Les invitations à participer aux procédures de passation de marchés, quels que soient leur
type, sont publiées dans la revue "Economicescoe Obozrenie" (Gazette économique) de l'Agence
nationale des marchés publics.  L'Internet est également utilisé pour publier ces invitations.
27. Prière de préciser quels types de renseignements doivent figurer, selon votre législation, dans
les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et indiquer les
dispositions pertinentes de votre législation.
Les invitations à soumissionner sont diffusées à la radio et publiées dans la revue
"Economicescoe Obozrenie".
Une invitation à participer à une procédure d'appel d'offres devra comprendre les informations
suivantes:GPA/W/177
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a) le nom et l'adresse de l'entité adjudicatrice;
b) les produits, la quantité et le lieu où ils devront être livrés; les travaux et le lieu où ils
devront être réalisés; les services et le lieu où ils devront être fournis;
c) la date de livraison des produits, la date limite pour l'achèvement des travaux et le
délai de fourniture des services;
d) les critères et la méthode d'évaluation des informations de qualification concernant les
fournisseurs (entrepreneurs);
e) une disposition, non modifiable par la suite, prévoyant que les fournisseurs
(entrepreneurs) peuvent participer à la procédure de passation du marché quelle que
soit leur nationalité, ou une disposition indiquant que la participation est limitée à
certains fournisseurs, conformément à l'article 8, paragraphe 1);
f) une disposition indiquant où et comment le dossier d'appel d'offres peut être obtenu;g) la redevance (s'il y a lieu) à verser pour obtenir le dossier d'appel d'offres;h) une disposition indiquant en quelle monnaie peut être acquittée la redevance, et sous
quelle forme;
i) la ou les langue(s) utilisée(s) pour la rédaction du dossier d'appel d'offres;j) le lieu et la date limite pour la présentation des offres.
Une invitation à participer à une présélection doit comprendre les informations suivantes:
a) une disposition indiquant où et comment le dossier de présélection peut être obtenu;b) la redevance (s'il y a lieu) à verser pour obtenir le dossier de présélection;c) une disposition indiquant en quelle monnaie peut être acquittée la redevance, et sous
quelle forme;
d) la ou les langue(s) utilisée(s) pour la rédaction du dossier de présélection;e) le lieu et la date limite pour la présentation des demandes de présélectionConditions pour la délivrance du dossier d'appel d'offres:L'entité adjudicatrice délivre le dossier d'appel d'offres aux fournisseurs (entrepreneurs)
conformément aux dispositions prévues dans l'invitation à participer à la procédure d'appel d'offres.Lorsqu'il y a une étape de présélection, l'entité adjudicatrice donne un jeu de documents à chaque
fournisseur (entrepreneur) présélectionné, qui s'est acquitté de la redevance pour les documents en
question (s'il y a lieu).  La redevance que l'entité adjudicatrice est autorisée à percevoir est déterminée
uniquement en fonction des frais occasionnés pour l'impression des documents et leur envoi aux
fournisseurs (entrepreneurs).
Le dossier d'appel d'offres doit comprendre les éléments suivants:a) des lignes directrices concernant la préparation des soumissions;GPA/W/177
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b) les critères et méthodes utilisés pour évaluer et vérifier les informations de
qualification des soumissionnaires;
c) des prescriptions devant être remplies par les documents et toutes autres informations
que les soumissionnaires doivent communiquer afin de confirmer les informationsrelatives à leur qualification;
d) les caractéristiques techniques et qualitatives requises concernant les produits, les
travaux ou les services; la quantité des produits; les services connexes; le lieu de
réalisation des travaux, le lieu de fourniture des services; les délais de livraison des
produits, d'achèvement des travaux et de fourniture des services;
e) les critères utilisés pour évaluer l'offre qui emportera le marché, y compris toute
marge préférentielle et leur pondération;
f) les clauses du marché public et le modèle du contrat qui devra être signé par les
parties;
g) l'annonce et la description de l'évaluation, ainsi que le mode de comparaison des
autres offres, lorsque d'autres offres sont admises en fonction des caractéristiques des
produits, des travaux ou des services, et des clauses du contrat ou d'autres
prescriptions;
h) la description de la ou des partie(s) pour lesquelles les offres peuvent être présentées,
si les fournisseurs (entrepreneurs) sont autorisé à présenter des offres pour une partie
seulement des produits, travaux ou services demandés;
i) la méthode de calcul du prix, en indiquant également s'il est nécessaire, en plus du
coût effectif des produits, travaux ou services, d'intégrer dans le prix d'autres
éléments tels que les frais de transport, d'assurance, les droits de douanes, etc.;
j) des informations sur la monnaie (ou les monnaies) dans laquelle le prix de l'offre est
calculé et exprimé information;
k) des informations sur la ou les langue(s) dans lesquelles doivent être formulées les
offres;
l) les prescriptions communiquées par l'entité adjudicatrice à l'organisme chargée de
publier les offres et des informations concernant la forme, le montant et les conditionsde base de garantie de l'offre, la garantie qui doit être déposée par le soumissionnaire
et les prescriptions concernant la garantie d'exécution du contrat par le fournisseur
(entrepreneur) qui signe un marché public;
m) la notification concernant la possibilité faite au fournisseur (entrepreneur) de modifier
ou de retirer son offre avant l'échéance du délai de présentation des offres sans perdre
le droit de récupérer la garantie déposée pour l'offre en question;
n) le mode, le lieu, la date et l'heure de présentation des offres;
o) la forme sous laquelle le fournisseur (entrepreneur) peut demander des explications
concernant le dossier d'appel d'offres et la notification concernant l'intention de
l'entité adjudicatrice d'organiser, à un point donné, une réunion avec les fournisseurs
(entrepreneurs);GPA/W/177
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p) la durée de validité des offres;
q) le lieu, la date et l'heure de l'ouverture des offres;r) la procédure à suivre pour l'ouverture et l'examen des offres;s) des informations concernant la monnaie à utiliser lors de l'évaluation et de la
comparaison des offres ou le taux de change à appliquer pour calculer l'équivalent du
prix des offres exprimées dans une certaine monnaie, ou une déclaration selon
laquelle le taux de change appliqué sera celui publié par une certaine institution
financière et valable à une certaine date;
t) une référence à la présente loi et à d'autres textes législatifs portant sur les marchés
publics; l'absence d'une telle référence ne devrait pas être motif à formuler des
plaintes auprès de l'entité adjudicatrice ou à imposer certaines obligations à celle-ci;
u) le nom, le prénom, la fonction et les informations de contact d'un ou de plusieurs
responsables ou des employés de l'entité adjudicatrice habilités à communiquer
directement avec les fournisseurs (entrepreneurs);
v) la notification concernant le droit de déposer une plainte relative à une mesure ou une
décision de l'entité adjudicatrice ou à une certaine procédure de passation appliquéespar l'entité adjudicatrice;
w) la notification concernant le droit qu'a le groupe de travail de rejeter toutes les offres
conformément à l'article 12;
x) les formalités à remplir, une fois qu'une offre a été acceptée, pour signer un marché, y
compris, le cas échéant, l'approbation d'un organe supérieur et le délai estimé pour
obtenir ladite approbation;
y) d'autres prescriptions déterminées par l'entité adjudicatrice en conformité avec la
présente loi et d'autres textes législatifs concernant les marchés publics.
28. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens employés à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces listes sont publiées.
Les organes publics n'établissent pas de listes permanentes de fournisseurs qualifiés.
29. L'article XVIII:1 de l'Accord prévoit la publication par les entités des renseignements
contenus dans les avis d'adjudication des marchés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces avis sont publiés.
Les organes publics ne publient pas d'avis d'adjudication des marchés.
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre
législation.
L'entité adjudicatrice, en vertu de l'article 14 de la Loi sur les marchés publics publie une
notification indiquant qu'un marché public doit être signé dans un délai de 30 jours à compter de saGPA/W/177
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date de conclusion.  La notification comprend au moins le nom du fournisseur (entrepreneur) avec
lequel le contrat a été conclu, l'objet du contrat, le prix ou la valeur totale du contrat.
31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent,
conformément à l'article XVIII:2, de communiquer des renseignements aux autres parties et aux
soumissionnaires non retenus concernant les raisons pour lesquelles une soumission n'a pas été
retenue.
Conformément à l'article 40 de la Loi sur les marchés publics, l'entité adjudicatrice, dans un
délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle a approuvé une offre, envoie aux
soumissionnaires une communication écrite les info rmant que leurs offres ont été ou non acceptées.
VI. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
32. Prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation en vigueur.
L'examen, l'évaluation et la comparaison des offres sont effectués par le groupe de travail des
acheteurs publics.
Afin de faciliter l'examen, l'évaluation et la comparaison des offres, le groupe de travail peut
demander aux soumissionnaires de communiquer des e xplications concernant leurs offres.  Aucune
modification n'est autorisée, y compris une modification du prix qui pourrait aider à faire conformer
l'offre à certaines prescriptions auxquelles elle n'était pas conforme à l'origine.  Le groupe de travail,
au cours de son examen des offres, ne corrigera que les erreurs de calcul constatées dans l'offre et en
informera immédiatement le soumissionnaire.
Le groupe de travail est autorisé à examiner une offre conforme aux prescriptions qui
contiendrait quelques écarts minimes par rapport aux dispositions du dossier d'appel d'offres, des
erreurs ou des omissions qui pourraient être corrigées sans affecter l'essentiel de l'offre.  Tout écart de
ce type devra, dans la mesure du possible, être exprimé en termes quantitatifs et pris en considérationau cours de l'évaluation et de la comparaison des offres.
Le groupe de travail n'acceptera pas une offre:a) lorsque le soumissionnaire ne satisfait pas aux prescriptions de qualification;b) lorsque le soumissionnaire n'accepte pas de corriger une erreur de calcul;c) lorsque l'offre ne satisfait pas aux prescriptions établies dans le dossier d'appel
d'offres;
d) lorsqu'il a été établi que des manœuvres de corruption ont été entreprises à cet égard.Afin de déterminer quelle offre emportera le marché, le groupe de travail évalue et compare
les offres reçues au moyen des méthodes et des critères définis dans le dossier d'appel d'offres.  Seuls
les critères figurant dans ce dossier seront utilisés.  Les résultats de l'examen, de l'évaluation et de la
comparaison des offres sont présentés à l'entité adjudicatrice pour approbation.
L'offre qui emportera le marché devra réunir les conditions suivantes:a) elle propose le prix le plus bas, compte tenu des limites préférentielles;
b) la valeur de cette offre est la plus petite, pour autant que cette prescription soit
envisagée dans le dossier d'appel d'offres, valeur qui sera déterminée sur la base desGPA/W/177
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critères ci-après, considérés par le biais de valeurs pondérées, et dans la mesure du
possible, en fonction du coût:
- le prix de l'offre, compte tenu des limites préférentielles;
- les coûts de fonctionnement, de maintenance et de réparation; les délais de
livraison des produits, d'achèvement des travaux et de livraison des services;
les caractéristiques fonctionnelles des produits et des travaux; les conditions
de paiement et la garantie des produits, travaux ou services;
- la défense et la sécurité nationale, qui sont des questions prioritaires.
Lorsque les prix de certaines offres sont exprimés en deux monnaies ou plus, les prix de
toutes les offres seront calculées en une seule monnaie, conformément au taux de change déterminé
dans le dossier d'appel d'offres, de manière à faciliter l'évaluation et la comparaison des offres.
Si un soumissionnaire refuse de répondre au groupe de travail lui demandant de confirmer
une seconde fois les informations de qualification en vue de la conclusion du contrat, l'offre sera
rejetée et une nouvelle offre sélectionnée parmi les offres encore valides.  Parallèlement, le groupe de
travail peut, avec le consentement de l'entité adjudicatrice, rejeter toutes les autres offres.
Les informations concernant l'examen, l'évaluation et la comparaison des offres ne devront
pas être divulguées aux soumissionnaires ou à d' autres personnes qui ne sont pas officiellement
impliquées dans ces procédures ou dans la procédure d'adjudication.
33. Existe-t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder aux
procédures de contestation?
La législation moldove applicable en matière de marchés publics ne contient aucune
disposition qui permettrait à des fournisseurs étrangers d'accéder aux procédures de contestation.
34. Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points ci-après, veuillez
fournir les renseignements complémentaires nécessaires:
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur à dix
jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu ou devraitraisonnablement avoir été connu.  Quels sont les délais prévus dans votre
législation?
Tout fournisseur (entrepreneur) qui s'estime lésé ou susceptible d'être lésé suite à la procédure
de passation d'un marché, a le droit, dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle unfournisseur (entrepreneur) a intenté l'action, période durant laquelle il a pris connaissance des
circonstances ayant conduit à cette action, de déposer une plainte en relation avec ces circonstances
ou avec la décision de l'entité adjudicatrice.
ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils choisis?- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?GPA/W/177
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L'Agence nationale des marchés publics est chargée de la résolution des plaintes déposées.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'une
contestation examinera la plainte?
La Loi n° 1166-XIII sur les marchés publics de produits, de travaux et de services répondant
aux besoins de l'État, datée du 30 avril 1997, constitue l'instrument juridique applicable en cas de
contestations.
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux violations de
l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
Le dépôt d'une plainte dans les délais établis entraîne une suspension de la procédure de
passation du marché pour une période de sept jours, sous réserve que la plainte soit conséquente et
qu'elle contienne une déclaration qui, une fois vérifiée, indique:
a) que si le fournisseur (entrepreneur) ne demandait pas la suspension de la procédure, il
subirait des dommages;
b) que la contestation ainsi soulevé peut être réglée;c) que la suspension ne va causer aucun dommage aux parties impliquées dans la
procédure de passation du marché.
Lorsqu'un contrat a été signé, le dépôt d'une plainte entraînera une suspension de l'exécution
du contrat pour une période de sept jours, sous réserve que la plainte satisfasse aux prescriptions
mentionnées ci-dessus.  Afin de protéger les droits du fournisseur (entrepreneur) qui a déposé la
plainte ou de celui qui a intenté l'action, l'entité adjudicatrice peut proroger le délai de suspension, à
condition que la période de suspension ne dépasse pas 30 jours.
Il n'y aura pas suspension si l'entité adjudicatrice estime que des intérêts publics urgents
exigent la poursuite de la procédure.  La décision indiquant l'existence de tels intérêts et consignée
dans le rapport de la procédure de passation des marchés est définitive, sauf pour les affaires qui font
l'objet d'un appel auprès des tribunaux.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles de remédier à une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuvent
être prescrits par l'organisme qui est saisi d'une contestation?
La législation n'envisage aucune possibilité de compensation pour les pertes ou les dommages
encourus.  Toute compensation sera définie (établie) par l'organe compétent.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la
procédure de contestation, notamment sur les délais pour obtenir l'application de
mesures transitoires et une décision finale.
L'entité adjudicatrice fixera le lieu, la date limite et l'heure de présentation des offres.  Ce
délai sera de dix jours au moins et commencera 45 jours à compter de la date de publication du
dossier d'appel d'offres.GPA/W/177
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Si l'entité adjudicatrice apporte des explications ou des modifications au dossier d'appel
d'offres ou qu'elle organise une réunions avec les fournisseurs (entrepreneurs), le délai de présentation
des offres sera prolongé, selon les cas, afin que les fournisseurs disposent de suffisamment de temps
pour appréhender les explications, les modifications ou les recommandations formulées dans le
compte rendu de cette réunion.
Avant l'échéance du délai de présentation des offres , l'entité adjudicatrice a le droit, de son
propre chef, de prolonger ce délai.
La notification concernant la prolongation du délai est immédiatement communiqué à chacun
des fournisseurs (entrepreneurs) auxquels l'entité adjudicatrice a précédemment envoyé le dossier
d'appel d'offres.
Les offres, écrites et signées, sont communiquées sous enveloppe cachetée.  Lorsque le
marché porte sur des produits usuels et conformément à certaines règles établies par l'entité
adjudicatrice, il est également possible de transmettre les offres par télécopie.
Dans ce cas, l'Agence produira, sur demande du fournisseur (entrepreneur), un reçu indiquant
la date et l'heure de réception de la proposition.
Les offres reçues par l'entité adjudicatrice après le délai fixé pour la présentation des offres ne
seront pas ouvertes et renvoyées aux fournisseurs (entrepreneurs) qui les ont communiquées.
vii) Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais?
La Loi sur les marchés publics dispose que la procédure de contestation peut être engagée
sans frais.
VII. AUTRES QUESTIONS
35. Dans quelle mesure les technologies de l'information sont-elles utilisées pour la passation des
marchés publics?  Les invitations à soumissionner et/ou les avis d'adjudication sont-ils publiés par
des moyens électroniques?  Prière d'indiquer l'adresse de ces publications électroniques.
Les technologies de l'information sont utilisées pour la publication et l'élaboration des
documents.  Les invitations à soumissionner ne sont pas publiées par des moyens électroniques.
36. Existe-t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux demandes de
renseignements des fournisseurs, des autres gouvernements et du public concernant les lois, les
règlements, les procédures et les pratiques en matière de passation des marchés au niveau dugouvernement central et/ou des gouvernements sous-centraux?  Prière d'en communiquer l'adresse.
L'adresse du point de contact est:
Piaţa Marii Adunari Na ţionale 1,
Agence nationale des marchés publicsAdresse électronique:  anap@moldova.md
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