ORGANISATION MONDIALE WT/L/219
18juin1997
DUCOMMERCE(97-2493)
Original: anglais
DENONCIATION DESNOUVELLES ACTIONS MENEES PAR LE
CONGRES DESETATS-UNIS CONTRE CUBA
Communication deCuba
LeMinistre desaffaires étrangères cubain afaitparvenir auDirecteur général lacommunication
ci-après, datée du2juin1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
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Danslecontextedel'affairel'opposantauxEtats-UnisquelaCommunautéeuropéenneasoumise
àl'Organe derèglement desdifférends, j'ail'honneur deporter àvotre connaissance la"dénonciation
desnouvelles actions menées parleCongrès desEtats-Unis contre Cuba" formulée parlegouvernement
delaRépublique deCuba le29mai1997.
Notre gouvernement considère quevous devez êtreinformés, demême quetouslesEtats
Membres denotre Organisation, despréoccupations desautorités cubaines quant àcertaines initiatives
particulièrement préjudiciables quisontàl'étude auCongrès desEtats-Unis etontdéjàétéapprouvées
parlaCommission desaffaires étrangères delaChambre desReprésentants etqui,siellesétaient
converties enlois,constitueraient denouvelles violations flagrantes, tantdesdispositions-clés del'OMC
quedesprincipes etnormes fondamentaux dudroitinternational engénéral.
Nonseulement cesinitiatives témoignent demanière encore plusnettedelavolonté d'ingérence
danslesaffaires internes deCuba quemanifestait laLoiHelms-Burton maisencore ellessoulignent
l'intentiondesEtats-Unisdefairevaloirdemanièreextraterritorialeleurlégislationauméprisdupouvoir
souverain detouslesautres Etats.
Cesactions démontrent enoutre lafragilité del'arrangement auquel les"parties" sontarrivées
àcesujetilyaquelques semaines etdontl'opinion publique internationale aétéinformée, puisque
certaines d'entre ellessontàl'évidence destinées àempêcher laconcrétisation decetarrangement.WT/L/219
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Le6maidernier, laCommission desaffaires étrangères delaChambre desReprésentants du
Congrès desEtats-Unis aadopté dixprojets d'amendement visant àrenforcer leblocus contre Cuba
etàencourager lasubversion dans cepays. Certains decesamendements complètent la
LoiHelms-Burton etd'autres modifient desdispositions antérieures, maistouspeuvent êtreconsidérés
comme unenouvelle expression delapolitique d'agression àl'égard deCuba quicaractérise la
LoiHelms-Burton.
Lesarticles approuvés sontinclus entantqu'amendements delaLoisurlaréforme duservice
extérieur. Cette loiprévoit desressources pourl'aideétrangère, lebudget duDépartement d'Etatet
d'autres programmes internationaux ainsiquelarestructuration duservice extérieur desEtats-Unis.
Surlesdixtextes adoptés -dontlesprincipales caractéristiques sontreprises enannexe -plusieurs
complètent laLoiHelms-Burton etd'autres modifient desdispositions antérieures mais, prisensemble,
ilssontlesigne d'unehostilité accrue etd'intentions interventionnistes exacerbées parrapport àcelles
donttémoignait déjàlaLoiHelms-Burton.
Quatre facteurs importants ontétérecensés àcetégard. Premièrement, lesecret danslequel
leprocessuss'estdéroulé,mêmeauCongrèslui-même,oùplusieurslégislateursconcernésparlaquestion
cubaine nesavaient même pasquelestextes avaient étéapprouvés. Lapresse, saufpourcequiconcerne
l'Agenceinternationaledel'énergieatomique,estrestéetotalementsilencieuseàcesujet.Deuxièmement,
l'intention demaintenir constamment l'administration surladéfensive enexigeant laprésentation de
rapports périodiques, cequiréduit lamarge demanoeuvre déjàétroite qu'elleavaitencequiconcerne
sapolitiqueàl'égarddeCuba.Troisièmement,lescontradictionsavecl'arrangementconcluavecl'Union
européenne, ycompris lapromesse faite parlesEtats-Unis dechercher àfaire modifier la
LoiHelms-Burton pour luidonner uneplusgrande flexibilité, etenparticulier lechapitre IV.
Quatrièmement, etdanslemême ordre d'idées, lemessage clairquiestadressé, àsavoir queles
promoteurs delaloinesontpasprêtsàaccepter sonassouplissement etnesontdisposés àlamodifier
quepourenaccroître lecaractère agressif etenélargir l'application extraterritoriale.
Latactique dusilence, àlaquelle adéjàrecouru legroupe depression anticubain, facilite
l'approbation finale desamendements, carceuxquipourraient yopposer desarguments seront mis
devant lefaitaccompli unefoisquecesamendements auront étéapprouvés auxdivers niveaux du
processus législatif laborieux duCongrès.
Parailleurs, leslégislateurs anticubains sevantent déjàdetravailler àunenouvelle initiative
quivisent àétendre leseffets delaLoiHelms-Burton enpermettant laperception auxEtats-Unis de
taxes àl'égard dessociétés depaystiersquiontdeslienscommerciaux avecCuba etprévoit queceux
quinerespecteraient paslesdispositions enquestion seraient poursuivis auprès detribunaux américains.
Deux autres projets deloiélaborés parlaCommission desaffaires étrangères, quivisent à
renforcer laLoiHelms-Burton encequiconcerne lepouvoir duPrésident desEtats-Unis d'appliquer
des"dérogations" pourlesprescriptions juridiques énoncées auchapitre III,ontaussi étéprésentés.
L'und'euxélimine totalement cepouvoir àcompter dejuin1997; l'autre continue del'autoriser à
condition quelespartenaires commerciaux desEtats-Unis remplissent septconditions spécifiques, y
compris leretrait detoute contestation présente oufuture delaLoiHelms-Burton auprès del'OMC.
Lesautres conditions ontellesaussi uncaractère extraterritorial etviolent lasouveraineté despays
tiers.
Lebutdecesnouvelles actions estderenforcer encore l'offensive deWashington contre Cuba
enaccroissant lecontrôle déjàexercé parleCongrès surlaprise dedécision concernant lapolitique
desEtats-Unis àl'égard denotre pays. Siellesaboutissent, cesinitiatives ajouteraient aucaractère
offensif deseffets extraterritoriaux déjàimposés àl'égard del'Europe etdureste dumonde etne
laisseraient absolument aucune possibilité auxadministrations actuelle etfutures demodifier lapolitique
enquestion.WT/L/219
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Pourautant quenouslesachions, l'administration n'apasencore réagiàcesmesures duCongrès
etiln'yapaseunonplusderéaction ausujetdurespect desengagements prisparlesEtats-Unis à
l'égard desesalliés.
Cuba dénonce cettesituation devant lacommunauté internationale carelleestunefoisdeplus
lapreuve del'arrogance etducaractère hégémonique delapolitique extérieure desEtats-Unis, qui
s'exerce aumépris desprincipes fondamentaux delacoexistence internationale, consacrés parlaCharte
desNations Unies etledroitinternational.
Lapolitique àl'égard deCuba quelesEtats-Unis tentent defaireaussiappliquer pard'autres
sousdesprétextes fallacieux représente aujourd 'huiledanger leplusimportant etleplusréelauquel
estconfrontée lasouveraineté detouslesEtats.WT/L/219
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ANNEXE
Articles amendés delaLoiHR-1486
Loisurlaréforme delapolitique extérieure
1. Article 308: Retrait parlesEtats-Unis deleurassistance auxpaysquiaident legouvernement
cubain
Cetarticle définit plusendétail cequelesEtats-Unis entendent par"effectuer desopérations
commerciales nonrégies parlesloisdumarché" aveclegouvernement cubain, renforce lesrestrictions
imposées parletitreIdelaLoiHelms-Burton etaccroît leslimitations aucommerce avecnotre pays.
Ilprévoit que,dansles180jours après ladated'adoption delaloi,lePrésident retirera
l'assistance dupaysàtoutgouvernement quioctroie uneaideéconomique ouuneaideenmatière de
développement oudesécurité pourdesopérations commerciales nonrégies parlesloisdumarché ou
quiselivreàdetelles opérations.
2. Article 506: Montants disponibles pour laLoide1996 pour laliberté etlasolidarité
démocratique àCuba etlaLoide1992 pourladémocratie àCuba
Cetarticle prévoit l'affectation de"pasmoins" de2millions dedollars en1998puisen1999,
pourlapromulgation decesdeuxlois,fonds quiserviront dansunelargemesure àfinancer desgroupes
contre-révolutionnaires quipréconisent lasubversion.
3. Article 513: Condition concernant l'assistance àlaFédération deRussie
Cetarticle posecomme condition del'octroi d'uneassistance àlaFédération deRussie que
celle-ci s'abstienne d'aider Cuba dansledomaine nucléaire. Pourpouvoir accorder l'assistance, le
Président doitétablir (etfairerapport àcesujetauCongrès) quelaFédération deRussie amisfin
àtoutecoopération officielle avecCuba etapristoutes lesmesures voulues pourempêcher lacoopération
danslecadre duprojet Juragua etlestransferts deproduits etdetechnologies àcetitre.
4. Article 577: Retrait del'assistance auxpaysquifournissent descombustibles nucléaires à
Cuba
Cetarticle prévoit leretrait desmontants affectés àtoutpaysqui,àl'avenir, vendra des
combustibles nucléaires àCuba pourunmontant égalàlavaleur globale descombustibles nucléaires,
del'aideconnexe etdescrédits fournis parcepaysàCuba.
5. Article 705: Assistance locale auxgroupes dedéfense desdroits del'homme àCuba
Cetarticlemodifiel'article109delaLoiHelms-Burtonenyajoutantdesspécificationsformelles
envued'unemeilleure utilisation desfonds àcesfins. Ilétablit unprocessus decertification parle
services desintérêts américains àLaHavane, quihabilite lereprésentant desEtats-Unis àcontrôler
lesactivités illégales.
6. Article 1106: Programmes d'information etprogrammes éducatifs etculturels desEtats-Unis
Cetarticle prévoit plusde22millions dedollars EUen1998 et1999 pourleprogramme de
radio ettélédiffusion destiné àCuba.WT/L/219
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7. Article 1261: Rapports auCongrès surlespolitiques concernant l'émigration desCubains
Cetarticle précise queleSecrétaire d'Etatétablira touslessixmoisunrapport surl'exécution
desaccords enmatière demigrations conclus entre lesEtats-Unis etCuba enseptembre 1994 eten
mai1995. Ainsi, leCongrès esthabilité àsurveiller l'undesraresdomaines quirelèvent del'Exécutif.
8. Article 1412: Pouvoirs duConseil desgouverneurs del'Organisme deradiodiffusion
Ilintroduit unélément technique formel danslaLoisurlaradiodiffusion internationale des
Etats-Unis encequiconcerne lesémissions deMarti radio ettélévision destiné àCuba.
9. Article 1705: Rapports surlesdéterminations autitredutitreIVdelaLoisurlaliberté
Cetarticle modifie l'article 401delaLoiHelms-Burton envued'accroître lescontrôles, de
manière àrefuser l'octroi devisas àceuxquifontletrafic debiens expropriés. LeSecrétaire d'Etat
présentera touslestroismois unrapport détaillé surlamiseenoeuvre dutitreIV,endonnant une
listededonnées surlespersonnes ayant faitl'objet desanctions etenindiquant lesparagraphes qui
doivent êtreconsidérés comme confidentiels ounon.
10. Article 1709: Programmes ouprojets del'Agence internationale del'énergie atomique àCuba
Cetarticle dispose quelescontributions desEtats-Unis àl'AIEA neseront autorisées quesi
celle-ci metfinàsonassistance àCuba, indique queleSecrétaire d'Etats'oppose àdetelsprojets dans
notre pays, etprévoit laprésentation derapports annuels surcettequestion auCongrès.