ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/5351 
31 juillet 2004 
 
 (04-3291) 
Conseil général 
27 et 31 juillet 2004  
 
 
 
Programme de travail de Doha 
 
Projet de décision du Conseil général du 31 juillet 2004 
  
1. Le Conseil général réaffirme les Déclarations et Décisions ministérielles adoptées à Doha et 
l'engagement sans réserve de tous  les Membres de leur donner effe t.  Le Conseil souligne la 
détermination des Membres à achever le Programme de travail de Doha dans  son intégralité et à 
mener à bien les négociations lancées à Doha.  Compte tenu de la Communication ministérielle 
adoptée à Cancún le 14 septembre 2003, et des déclar ations du Président du Conseil et du Directeur 
général à la réunion du Conseil des 15-16 décem bre 2003, le Conseil prend note du rapport du 
Président du Comité des négocia tions commerciales (CNC) et convient de prendre les mesures 
ci-après: 
a. Agriculture :  le Conseil général adopte le cadre figurant à l'Annexe A du présent 
document. 
 
b. Coton :  le Conseil général réaffirme l'importance de l'Initiative sectorielle sur le coton 
et prend note des paramètres figurant à l'Annexe A dans le cadre desquels les aspects liés au 
commerce de cette question seront traités dans le s négociations sur l'agriculture.  Le Conseil 
général attache aussi de l'importance aux aspect s relatifs au développement de l'Initiative sur 
le coton et souhaite insister sur la compléme ntarité des aspects relatif s au commerce et au 
développement.  Le Conseil prend note du récen t Atelier sur le coton organisé à Cotonou les 
23 et 24 mars 2004 par le Secrétariat de l'OMC et des autres efforts faits aux plans bilatéral et 
multilatéral pour accomplir des progrès en ce qui  concerne les aspects relatifs à l'aide au 
développement et donne pour instruction au Secr étariat de continuer de travailler avec la 
communauté du développement et de faire péri odiquement rapport au Conseil sur les faits 
nouveaux pertinents. 
 Les Membres devraient travailler sur les qu estions connexes du développement au plan 
multilatéral avec les institutions financières internationales, poursuivre leurs programmes 
bilatéraux, et tous les pays développés sont inv ités instamment à participer.  À cet égard, le 
Conseil général donne pour instruction au Direct eur général de tenir des consultations avec 
les organisations internationales pertinentes, y compris les institutions de Bretton Woods, 
l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture  et le Centre du commerce international, pour 
orienter de manière effective les programmes existants et toutes ressources additionnelles vers le développement des économies dans lesque lles le coton revêt une importance vitale. 
 
c. Accès aux marchés pour les produits non agricoles :  le Conseil général adopte le 
cadre figurant à l'Annexe B du présent document. 
 
                                                     
 
1 Ce document est une révision du document JOB(04)/96/Rev.1. 
 WT/GC/W/535 
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 d. Développement :   
 Principes :  les considérations en matière de déve loppement font partie intégrante de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  Le Con seil général exhorte et  engage à nouveau les 
Membres à concrétiser pleinement la dimens ion développement du Pr ogramme de Doha pour 
le développement, qui met les besoins et les inté rêts des pays en développement et des pays 
les moins avancés au centre du Programme de trava il de Doha.  Le Conseil réaffirme le rôle 
important qu'un accès aux marchés amélioré , des règles équilibrées et des programmes 
d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un 
financement durable peuvent jouer dans le  développement économique de ces pays.   
 
Traitement spécial et différencié :  le Conseil général réaffi rme que les dispositions en 
matière de traitement spécial et différencié font partie intégran te des Accords de l'OMC.  Le 
Conseil rappelle la décision prise par les Ministres à Doha de réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et di fférencié en vue de les renforcer et de les 
rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Le Conseil reconnaît les progrès 
qui ont été réalisés jusqu'ici.  Le Conseil donne pour instruction au Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire d' achever rapidement le réexamen de toutes 
les propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil 
général, en formulant des recommandations clai res en vue d'une décision, pour juillet 2005.  
Le Conseil donne en outre pour instruction au  Comité, dans le cadre des paramètres du 
mandat de Doha, de s'occuper de tous les autr es travaux en suspens, y compris au sujet des 
questions transversales, du mécanisme de surv eillance et de l'incorporation du traitement 
spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC, mentionnés dans le document 
TN/CTD/7 et de faire rapport, selon qu 'il conviendra, au Conseil général. 
 
Le Conseil donne également pour instruction à tous les organes de l'OMC auxquels des 
propositions de la catégorie II ont été renvoy ées d'achever rapidement l'examen de ces 
propositions et de faire rapport au  Conseil général, en formulan t des recommandations claires 
en vue d'une décision, dès que possible et au plus  tard en juillet 2005.  Ce faisant, ces organes 
veilleront à ce que, dans toute la mesure du possi ble, leurs réunions ne se chevauchent pas de 
manière à permettre une participation pleine et  effective des pays en développement à ces 
discussions. 
 Assistance technique :  le Conseil général reconnaît les progrès qui ont été réalisés depuis la 
Conférence ministérielle de Doha en ce qui c oncerne l'augmentation de l'assistance technique 
liée au commerce (ATLC) accordée aux pays en développement et aux pays en transition à 
faible revenu.  Pour poursuivre cet effort, le C onseil affirme que ces pays, et en particulier les 
pays les moins avancés, devraient bénéficier d' une ATLC et d'un renforcement des capacités 
accrus, pour accroître leur participation effectiv e aux négociations, pour faciliter leur mise en 
œuvre des règles de l'OMC, et pour leur permettr e d'ajuster et de diversifier leurs économies.  
Dans ce contexte, le Conseil accueille avec satisfa ction et encourage encore l'amélioration de 
la coordination avec d'autres organismes, y compris au titre du Cadre intégré pour l'ATLC 
pour les PMA et du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP). 
 Mise en œuvre :  s'agissant des questions liées à la mise en œuvre, le Conseil général 
réaffirme les mandats que les Ministres ont donnés au paragraphe 12 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et dans la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre, et réaffirme la détermination des Membres à trouver des solutions 
appropriées aux questions en suspens.  Le C onseil donne pour instruction au Comité des 
négociations commerciales, a ux organes de négociation et aux autres organes de l'OMC 
concernés de redoubler d'efforts pour trouver d es solutions appropriées à titre prioritaire.  
Sans préjudice des positions des Membres, le Conseil demande au Directeur général de  WT/GC/W/535 
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 poursuivre son processus de consultation sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens 
au titre du paragraphe 12 b) de la Déclarati on ministérielle de Doha, y compris sur les 
questions relatives à l'extensi on de la protection des indica tions géographiques prévue à 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des prod uits autres que les vins et les spiritueux, si 
nécessaire en désignant les Présidents des or ganes de l'OMC concernés comme ses Amis 
et/ou en menant des consultations spécifiques.  Le Directeur général fera rapport au CNC et 
au Conseil général au plus tard en mai 2005.  Le Conseil examinera les progrès réalisés et 
prendra toute mesure appropriée au plus tard en juillet 2005. 
 
 Autres questions de développement :  dans les négociations sur l'accès aux marchés en 
cours, reconnaissant les principes fondamentaux de l'OMC et les dispositions pertinentes du 
GATT de 1994, une attention spéciale sera accordée aux besoins et préoccupations spécifiques liés au commer ce et au développement des pays en développement, y compris les 
problèmes de capacités.  Ces préoccupations particulières des pays  en développement, y 
compris en relation avec la sécurité alimenta ire, le développement rural, les moyens 
d'existence, les préférences, les produits de base et les importations nettes de produits 
alimentaires, ainsi que la libéralisation unila térale antérieure, devraient être prises en 
considération, selon qu'il sera approprié, au c ours des négociations sur l'agriculture et 
l'AMNA.  Les questions liées au commerce id entifiées pour intégrer davantage les petites 
économies vulnérables dans le système commercia l multilatéral devraient aussi être traitées, 
sans que ne soit créée une sous-catégorie de Membres, dans le cadre d'un programme de 
travail, ainsi qu'il est prescrit au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
  Pays les moins avancés :  le Conseil général réaffirme les engagements pris à Doha au sujet 
des pays les moins avancés et réaffirme sa dé termination à respecter ces engagements.  Les 
Membres continueront à tenir dûment compte des préoccupations des pays les moins avancés 
dans les négociations.  Le Conseil confirme  que rien dans la présente décision ne 
compromettra de quelque façon que ce soit les dispositions spéciales convenues par les Membres en ce qui concerne ces pays. 
  e. Services :  le Conseil général prend note du rapport présenté au CNC par la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services
2 et réaffirme l'engagement des Membres 
de progresser dans ce domaine des négociations  conformément au mandat de Doha.  Le 
Conseil adopte les recommandations convenu es par la Session extraordinaire, énoncées à 
l'Annexe C du présent document, sur la base desquelles de nouveaux progrès dans les 
négociations sur les services seront recherchés.  Des offres révisées devraient être présentées pour mai 2005. 
 
 f. Autres organes de négociation : 
  Règles, commerce et environnement et ADPIC :  le Conseil général prend note des rapports 
présentés au CNC par le Groupe de négociation sur les règles et par les Sessions extraordinaires du Comité du commerce et de  l'environnement et du Conseil des ADPIC.
3  Le 
Conseil réaffirme l'engagement des Membres de progresser dans tous ces domaines des 
négociations conformément  aux mandats de Doha. 
 
                                                      
2 Ce rapport figure dans le document TN/S/16. 
 
3 Les rapports au CNC mentionnés dans ce paragraphe figurent dans les documents suivants:  Groupe 
de négociation sur les règles – TN/RL/9;  Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement 
– TN/TE/9;  Session extraordinaire du Conseil des ADPIC – TN/IP/10. 
 WT/GC/W/535 
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  Règlement des différends :  le Conseil général prend note du rapport présenté au CNC par la 
Session extraordinaire de l'Orga ne de règlement des différends
4 et réaffirme l'engagement des 
Membres de progresser dans ce domaine des négoc iations conformément au mandat de Doha.  
Le Conseil adopte la recommandation du CNC selon laquelle les travaux de la Session 
extraordinaire devraient se poursuivre sur la b ase énoncée par le Président de cet organe dans 
son rapport au CNC. 
 g. Facilitation des échanges :  prenant note des travaux accomplis sur la facilitation des 
échanges par le Conseil du commerce des marchandises dans le cadre du mandat figurant au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha et des travaux effectués sous les 
auspices du Conseil général avant la cinquièm e Conférence ministérielle et après sa 
conclusion, le Conseil général décide par con sensus explicite de commencer des négociations 
sur la base des modalités énoncées à l'Annexe D du présent document.  
 
Liens entre commerce et investissement, Interact ion du commerce et de la politique de la 
concurrence et Transparence des marchés publics :  le Conseil convient que ces questions, 
mentionnées aux paragraphes 20 à 22, 23 à 25 et 26 respectivement de la Déclaration 
ministérielle de Doha, ne feront pas partie  du Programme de travail énoncé dans ladite 
Déclaration et que par conséquent il n'y aura p as de travaux en vue de négociations sur l'une 
quelconque de ces questions dans le cadre de l'OMC pendant le Cycle de Doha. 
 
h. Autres éléments du programme de travail :  le Conseil général réaffirme la haute 
priorité que les Ministres ont donnée à Doha aux éléments du Programme de travail qui ne 
comportent pas de négociations.  Notant qu'un certain nombre de  ces questions présentent un 
intérêt particulier pour les pays en dével oppement Membres, le Conseil souligne son 
engagement de s'acquitter des mandats donnés pa r les Ministres dans tous ces domaines.  À 
cette fin, le Conseil général et les autres or ganes pertinents feront rapport conformément à 
leurs mandats de Doha à la sixième session de la Conférence ministérielle.  Les moratoires visés au paragraphe 11.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et au para graphe 34 de la Déclaration ministérielle de 
Doha sont prorogés jusqu'à la sixième Conférence ministérielle.  
2. Le Conseil général convient que la présente dé cision et ses annexes ne seront utilisées dans 
aucune procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et ne seront pas utilisées pour inte rpréter les Accords de l'OMC existants. 
3. Le Conseil général exhorte tous les Membres à redoubler d'efforts en vue d'arriver à un 
résultat global équilibré du Programme de D oha pour le développement, conformément aux 
engagements pris par les Ministres à Doha.  Le  Conseil convient de poursuivre les négociations 
lancées à Doha au-delà de l'échéance énoncée au paragr aphe 45 de la Déclara tion de Doha, dans la 
perspective de la sixième session de la Conf érence ministérielle.  Rappelant sa décision du 
21 octobre 2003 d'accepter l'offre généreuse du gouvernement de H ong Kong, Chine d'accueillir la 
sixième session, le Conseil convient en outre  que cette session se tiendra en décembre 2005. 
 
_______________ 
                                                     
 
4 Ce rapport figure dans le document TN/DS/10. 
  WT/GC/W/535 
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 Annexe A 
 
Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture 
  
1. Le point de départ pour la phase actuelle des négociations sur l'agriculture a été le mandat 
énoncé au paragraphe 13 de la Déclaration ministér ielle de Doha.  Celui-ci reposait quant à lui sur 
l'objectif de réforme à long terme de l'Accord su r l'agriculture, qui est d'établir un système de 
commerce qui soit équitable et axé sur le marché par un programme de réforme fondamentale.  Les 
éléments ci-après offrent la précision additionne lle nécessaire à ce stade des négociations et par 
conséquent la base pour les négociations sur les m odalités complètes au cours de la phase suivante.  
Le niveau d'ambition fixé par le  mandat de Doha continuera d'êt re la base des négociations sur 
l'agriculture.   
2. L'équilibre final sera trouvé uniquement à la conclusion de ces négociations ultérieures et 
dans le cadre de l'Engagement unique.  Pour arri ver à cet équilibre, les modalités à élaborer devront 
inclure des dispositions effectives d'un point de  vue opérationnel et significatives concernant le 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres.  L'agriculture a une 
importance cruciale pour le déve loppement économique des pays en développement Membres et ils 
doivent être en mesure de mener des politiques agricoles propres à soutenir leurs objectifs de 
développement, leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leur sécurité alimentaire et à répondre à 
leurs préoccupations en matière de  moyens d'existence.  Les c onsidérations autres que d'ordre 
commercial, visées au paragraphe 13 de la Décl aration de Doha, seront prises en compte. 
3. Les réformes concernant les trois piliers form ent un tout interdépendant et doivent être 
abordées d'une manière équilibrée et équitable.   
4. Le Conseil général reconnaît l'importance du co ton pour un certain nombre de pays et son 
importance vitale pour les pays en développement, en particulier les PMA.  Il sera traité de manière 
ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre d es négociations sur l'agriculture.  Les dispositions du 
présent cadre offrent une base pour cette approche, de  même que l'initiative sectorielle sur le coton.  
La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture veillera à donner le degré de priorité approprié à 
la question du coton indépendamment d'autres in itiatives sectorielles.  Un sous-comité du coton se 
réunira périodiquement et fera rapport à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour 
examiner les progrès réalisés.  Les travaux porter ont sur toutes les politiqu es ayant des effets de 
distorsion des échanges affectant le secteur en ce qui concerne les trois piliers accès aux marchés, 
soutien interne, et concurrence à l'exportation, ainsi qu 'il est spécifié dans le texte de Doha et dans le 
texte du présent cadre. 
5. La cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du 
coton sera recherchée ainsi qu'il est indiqué au para graphe 1.b du texte auquel le présent cadre est 
annexé. 
 
SOUTIEN INTERNE 
 
6. La Déclaration ministérielle de Doha préc onise "des réductions substantielles du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges".  En vue d'arriver à ces réductions substantielles, 
les négociations concernant ce pilier assureront ce qui suit: 
• Le traitement spécial et différencié reste une composante faisant partie intégrante du 
soutien interne.  Les modalités à élaborer incluront des périodes de mise en œuvre plus longues et des coefficients de réduction plus faibles pour tous les types de WT/GC/W/535 
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 soutien interne ayant des effets de distor sion des échanges et le maintien de l'accès 
aux dispositions au titre de l'article 6:2. 
 
• Il y aura un fort élément d'harmonisation dans les réductions opérées par les Membres 
développés.  Plus précisément, les niveaux plus élevés du soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges qui est permis seront soumis à des abaissements plus importants. 
 
• Chacun de ces Membres procédera à une réduc tion substantielle du niveau global de 
son soutien ayant des effets de distor sion des échanges à partir des niveaux 
consolidés. 
 
• Outre cet engagement global, la MGS to tale consolidée finale et les niveaux 
de minimis  permis seront soumis à des réductions  substantielles et, dans le cas de la 
catégorie bleue, seront plafonnés comme il est spécifié au paragraphe 15 afin d'assurer des résultats qui soient cohérents avec l' objectif de réforme à long terme.  Toute 
clarification ou toute élaboration des règles et des conditions devant régir le soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges tiendra compte de cela. 
  
Réduction globale:  une formule étagée 
 
7. Le niveau de base global de tout le soutien inte rne ayant des effets de distorsion des échanges, 
mesuré par la MGS totale cons olidée finale plus le niveau de minimis  permis et le niveau convenu au 
paragraphe 8 ci-dessous pour les versements de la  catégorie bleue sera réduit suivant une formule 
étagée.  En vertu de cette formule, les Membres dont les niveaux de soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges sont plus élevés procéder ont à des réductions globales plus importantes pour 
arriver à un résultat harmonisateur.  À titre de première  tranche de l'abaissement global, au cours de la 
première année et pendant toute la période de mise en œuvre, la somme de tout le soutien ayant des 
effets de distorsion des échanges n'excédera pas 80 pour cent de la somme de la MGS totale 
consolidée finale plus le de minimis  permis plus la catégorie bleue au niveau déterminé au 
paragraphe 15. 
8. Les paramètres ci-après guideront la poursuite  de la négociation de cette formule étagée: 
• Cet engagement s'appliquera en tant qu'enga gement global minimal.  Il ne sera pas 
appliqué en tant que plafond des réductions  du soutien interne global ayant des effets 
de distorsion des échanges, si les formules distinctes et complémentaires à élaborer pour la MGS totale, le de minimis  et les versements de la catégorie bleue devaient, 
prises conjointement, se traduire par un ab aissement plus important du soutien interne 
global ayant des effets de distorsi on des échanges pour tel ou tel Membre. 
 
• La base pour mesurer la composante catégor ie bleue sera le plus élevé des éléments 
suivants:  les versements existants de la catégorie bleue pendant une période 
représentative récente à convenir et le pl afond établi au paragraphe 15 ci-dessous. 
   WT/GC/W/535 
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 MGS totale consolidée finale:  une formule étagée 
 
9. Pour arriver à des réductions ayant un effet harmonisateur: 
• La MGS totale consolidée finale sera réduite substantiellement, à l'aide d'une 
approche étagée. 
 
• Les Membres ayant une MGS totale plus élevée procéderont à des réductions plus 
importantes. 
 
• Pour empêcher le contournement de l'obj ectif de l'Accord par des transferts d'un 
soutien interne inchangé entre différentes catégories de soutien, les MGS par produit 
seront plafonnées à leurs niveaux moyens respectifs selon une méthodologie à 
convenir. 
 
• Les réductions substantielles de la MGS to tale consolidée finale entraîneront des 
réductions d'un certain soutien par produit. 
 
10. Les Membres pourront procéder à des réductions  supérieures à celles qui découlent de la 
formule pour obtenir le niveau requis d'abaissemen t du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges. 
 
De minimis 
 
11. Les réductions du de minimis  seront négociées compte tenu du principe du traitement spécial 
et différencié.  Les pays en développement  qui consacrent presque tous les programmes de minimis  
aux agriculteurs pratiquant une agriculture de s ubsistance et dotés de re ssources limitées seront 
exemptés. 
12. Les Membres pourront procéder à des réductions  supérieures à celles qui découlent de la 
formule pour obtenir le niveau requis d'abaissemen t du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges. 
 
Catégorie bleue 
 
13. Les Membres reconnaissent le rôle de la catégor ie bleue dans la promotion des réformes de 
l'agriculture.  Compte tenu de cela, l'article 6: 5 de l'Accord sera révisé de sorte que les Membres 
puissent avoir recours aux mesures ci-après: 
• Versements directs au titre de programm es de limitation de la production si: 
- ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et 
invariables;  ou 
- ces versements sont effectués pour 85 p our cent ou moins d'un niveau de base 
de la production fixe et invariable;  ou 
- les versements pour le bétail sont e ffectués pour un nombre de têtes fixe et 
invariable. 
 
Ou 
 WT/GC/W/535 
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 • Versements directs n'exigeant pas qu'il y ait production si: 
- ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et 
invariables;  ou 
- les versements pour le bétail sont e ffectués pour un nombre de têtes fixe et 
invariable;  et 
- ces versements sont effectués pour 85 p our cent ou moins d'un niveau de base 
de la production fixe et invariable. 
 
14. Les critères ci-dessus, ainsi que des critères add itionnels seront négociés.  Tous critères de ce 
type feront en sorte que les vers ements de la catégorie bleue aient moins d'effets de distorsion des 
échanges que les mesures entrant dans la MGS, étant entendu que: 
• Tous nouveaux critères devraient prendre en  compte l'équilibre des droits et des 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
• Aucun nouveau critère à convenir n'aura l'effet pervers d'annuler les réformes en 
cours. 
 15. Le soutien de la catégorie bleue ne dépassera p as 5 pour cent de la valeur totale moyenne de 
la production agricole d'un Membre au cours d'une pé riode antérieure.  La période antérieure sera 
établie dans les négociations.  Ce plafond s'appliquera  à tout utilisateur effectif ou potentiel de la 
catégorie bleue à partir du début de la période de  mise en œuvre.  Dans les cas où un Membre aura 
placé un pourcentage exceptionnellement élevé de s on soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges dans la catégorie bleue, une certaine flexibilité sera ménagée sur une base à convenir pour 
faire en sorte que ce Membre ne soit pas appelé à procéder à une réduction totalement 
disproportionnée. 
 
Catégorie verte 
 
16. Les critères de la catégorie verte seront réexaminés  et clarifiés en vue de faire en sorte que les 
mesures de la catégorie verte aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la 
production nuls, ou au plus minimes.  Ce réexamen et  cette clarification devront faire en sorte que les 
concepts fondamentaux, les principes et le caractère effectif de la catégorie verte soient préservés et 
tiennent dûment compte des considérations au tres que d'ordre commercial.  Les obligations 
améliorées concernant le suivi et la surveilla nce de toutes les nouvelles disciplines, prévues au 
paragraphe 48 ci-dessous, seront par ticulièrement importantes en ce qui  concerne la catégorie verte. 
 
CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
 
17. La Déclaration ministérielle de Doha préconi se la "réduction de toutes les formes de 
subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif".  En tant que résultat des négociations, 
les Membres conviennent d'établir des modalités déta illées assurant l'élimination parallèle de toutes 
les formes de subventions à l'exportation et de s disciplines concernant toutes les mesures à 
l'exportation d'effet équivalent pour  une date butoir crédible.   
 
Point d'aboutissement 
 
18. Les mesures ci-après seront éliminées pour la date butoir à convenir:  WT/GC/W/535 
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 • Subventions à l'exportation telles qu'elles sont inscrites dans les listes. 
 
• Crédits à l'exportation, garanties de cr édit à l'exportation ou programmes d'assurance 
ayant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours. 
 
• Modalités et conditions relatives aux crédits à l'exportation, aux garanties de crédit à 
l'exportation ou aux programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement de 
180 jours et moins qui ne sont pas conformes aux disciplines à convenir.  Ces 
disciplines porteront entre autres sur le paiement d'intérêts, les taux d'intérêt 
minimaux, les prescriptions en matière de primes minimales et d'autres éléments pouvant constituer des subventions ou avoir autrement des effets de distorsion des 
échanges. 
 
• Pratiques ayant des effets de distorsi on des échanges en ce qui concerne les 
entreprises commerciales d'État exportatrices, y compris l'élimination des subventions à l'exportation qui leur sont accordées et qu' elles accordent, du financement par les 
pouvoirs publics et de la gara ntie contre les pertes.  La question de l'utilisation future 
des pouvoirs de monopole sera négociée plus avant. 
 
• Fourniture d'une aide alimentaire qui n'es t pas conforme aux disciplines effectives 
d'un point de vue opérationnel à convenir.   L'objectif de ces disciplines sera 
d'empêcher le détournement commercial.  Le rôle des organisations internationales 
pour ce qui est de la fourniture d'une aide alimentaire par les Membres, y compris les 
questions humanitaires et de développem ent connexes, seront traités dans les 
négociations.  La question de la fourniture  d'une aide alimentaire exclusivement et 
intégralement à titre de dons sera aussi traitée dans les négociations. 
 19. Des dispositions effectives en matière de tran sparence pour le paragraphe 18 seront établies.  
De telles dispositions, conformément à la pratique habituelle de l'OMC, seront compatibles avec les 
considérations relatives à la confidentialité commerciale.   
 
Mise en œuvre  
20. Les engagements et disciplines énoncés au paragraphe 18 seront mis en œuvre conformément 
à un calendrier et à des modalités à convenir.  Les engagements seront mis en œuvre par tranches annuelles.  Leur échelonnement tiendra compte de  la nécessité d'une certaine cohérence avec les 
mesures de réforme internes des Membres. 
21. La négociation des éléments figurant au paragr aphe 18 et leur mise en œuvre assureront des 
engagements équivalents et parallè les de la part des Membres. 
 
Traitement spécial et différencié 
 22. Les pays en développement Membres bénéfici eront de périodes de mise en œuvre plus 
longues pour le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation. 
23. Les pays en développement continueront de béné ficier du traitement spécial et différencié au 
titre des dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture pendant une période raisonnable, à 
négocier, après que le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation et la mise 
en œuvre de toutes les disciplines iden tifiées ci-dessus auront été achevés. WT/GC/W/535 
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 24. Les Membres feront en sorte que les disciplin es concernant les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation ou les program mes d'assurance à convenir prévoient de manière 
appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la 
Décision sur les mesures concernant les effets né gatifs possibles du programme de réforme sur les 
pays les moins avancés et les pays  en développement importateurs nets  de produits alimentaires.  Les 
obligations améliorées concernant  le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines, 
prévues au paragraphe 48, revêtiront une importance critique à cet égard.  Les dispositions à convenir 
à cet égard ne devront pas compromettre les enga gements pris par les Membres conformément aux 
obligations énoncées au paragraphe 18 ci-dessus.  
25. Les entreprises commerciales d'État des pays  en développement Membres qui jouissent de 
privilèges spéciaux pour préserver la stabilité des prix  à la consommation intérieurs et assurer la 
sécurité alimentaire bénéficieront d'une attention spéciale en vue du maintien du statut de monopole. 
 
Circonstances spéciales 
 26. Dans des circonstances exceptionnelles, auxquell es il n'est pas possible de répondre de façon 
adéquate par une aide alimentaire, des créd its à l'exportation commerciaux ou des facilités de 
financement internationales préférentielles, des arrangements temporaires ad hoc  en matière de 
financement relatifs aux exportations vers les pays  en développement pourront être convenus par les 
Membres.  De tels accords ne devront pas avoir pour  effet de compromettre le s engagements pris par 
les Membres au paragraphe 18 ci-dessus et seront  fondés sur des critères et des procédures de 
consultation à établir. 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS 
 27. La Déclaration ministérielle de Doha préconi se "des améliorations substantielles de l'accès 
aux marchés".  Les Membres sont aussi convenus qu e le traitement spécial et différencié pour les 
Membres en développement ferait partie intégr ante de tous les éléments des négociations. 
 
L'approche unique:  une formule étagée 
 28. Pour faire en sorte qu'une approche unique pour les pays développés et les pays en 
développement Membres réponde à tous les objectif s du mandat de Doha, les réductions tarifaires 
seront opérées au moyen d'une formule étagée qui tienne compte de leurs structures tarifaires différentes. 
29. Pour faire en sorte qu'une telle formule condui se à une expansion substantielle du commerce, 
les principes ci-après guideront la poursuite de sa négociation: 
• Les réductions tarifaires seront opérées à pa rtir des taux consolidés.  Des réductions 
tarifaires globales substantielles seront obtenues en tant que résultat final des négociations. 
 
• Chaque Membre (autre que les PMA) fe ra une contribution.  Des dispositions 
spéciales et différenciées effectives d'un poi nt de vue opérationnel pour les pays en 
développement Membres feront partie intégrante de tous les éléments. 
  WT/GC/W/535 
 Page A-7 
 
 
 • La progressivité des réductions tarifaires sera obtenue au moyen d'abaissements plus 
importants des tarifs plus élevés avec des fl exibilités pour les produits sensibles.  Des 
améliorations substantielles de l'accès aux marchés seront obtenues pour tous les 
produits. 
 30. Le nombre de fourchettes, les seuils pour la dé finition des fourchettes et le type de réduction 
tarifaire dans chaque fourchette continuent de faire l'objet de négociations.  Le rôle d'un plafond 
tarifaire dans une formule étagée avec un traitement  distinct pour les produits sensibles fera l'objet 
d'une évaluation plus poussée. 
 
Produits sensibles 
 
Sélection
 
 
31. Sans compromettre l'objectif global de l'approc he étagée, les Membres pourront désigner un 
nombre approprié, à négocier, de lignes tarifair es à traiter comme sensibles, compte tenu des 
engagements existants pour ces produits. 
Traitement  
 32. Le principe de l'"amélioration substan tielle" s'appliquera à chaque produit. 
33. L'"amélioration substantielle" sera obtenue au moyen de combinaisons d'engagements en 
matière de contingents tarifaires et de réductions ta rifaires s'appliquant à chaque produit.  Toutefois, 
un équilibre dans cette négociation sera trouvé uniquement si le résultat négocié final reflète aussi la 
sensibilité du produit considéré. 
34. L'ampleur de l'accroissement des contingents tarifaires sur une base NPF et toute réduction 
tarifaire requise pour tous les produits de ce type seront déterminées dans les négociations.  Une base 
pour l'accroissement des contingents tarifaires sera établie, compte tenu de critères cohérents et équitables à élaborer dans les négociations.  Afin de ne pas compromettre l'objectif de l'approche 
étagée pour tous les produits de ce type, l'accroisse ment des contingents tarifaires sur une base NPF 
sera prévu selon des règles spécifiques à négocier co mpte tenu des écarts par rapport à la formule 
tarifaire. 
 
Autres éléments 
 
35. Les autres éléments qui donneront la flexibilité  nécessaire pour parvenir à un résultat final 
équilibré comprennent la réduction ou l'éliminati on des taux de tarifs contingentaires et des 
améliorations effectives d'un point de vue opérationnel de l'administration des contingents tarifaires 
pour les contingents tarifaires existants de manière à permettre aux Membres, et en particulier aux 
pays en développement Membres, de tirer pleine ment parti des possibilités d'accès aux marchés au 
titre des contingents tarifaires. 
36. La progressivité des tarifs sera traité e au moyen d'une formule à convenir. 
37. La question de la simplification des tarifs continue de faire l' objet de négociations.  
38. La question de la sauvegarde spéciale pour l'agri culture (SGS) continue de faire l'objet de 
négociations.  WT/GC/W/535 
Page A-8  
 
  
Traitement spécial et différencié  
39. Eu égard à leurs besoins en matière de développe ment rural, de sécurité alimentaire et/ou de 
garantie des moyens d'existence, le traitement sp écial et différencié pour l es pays en développement 
fera partie intégrante de tous les éléments de  la négociation, y compris la formule de réduction 
tarifaire, le nombre et le traitement des produits sen sibles, l'accroissement des contingents tarifaires et 
la période de mise en œuvre. 
40. La proportionnalité sera obtenue en exigeant d es engagements de réduction tarifaire ou des 
engagements d'accroissement des contingents tarifaires moindres de la part des pays en 
développement Membres. 
41. Les pays en développement Membres auront la flexibilité de désigner un nombre approprié de 
produits en tant que produits spéci aux (PS), sur la base des critères d es besoins en matière de sécurité 
alimentaire, de garantie des moyens d'existence et  de développement rural.  Ces produits seront admis 
à bénéficier d'un traitement plus flexible.  Les critè res et le traitement de ces produits seront spécifiés 
plus avant pendant la phase de négociation et r econnaîtront l'importance fondamentale des produits 
spéciaux pour les pays en développement. 
42. Un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) sera établi pour utilisation par les pays en 
développement Membres. 
43. La mise en œuvre intégrale de l'engagement de longue date d'obtenir la libéralisation la plus 
complète du commerce des produits agricoles tr opicaux et pour les produits qui revêtent une 
importance particulière pour la di versification de la production en remplacement des cultures de 
plantes narcotiques illicites reste à réaliser et sera traitée de manière effective dans les négociations 
sur l'accès aux marchés. 
44. L'importance des préférences de longue date est pleinement reconnue.  La question de 
l'érosion des préférences sera traitée.  Pour la poursu ite de l'examen à cet égard, le paragraphe 16 et 
les autres dispositions pertinentes du document TN/AG/W/1/Rev.1 serviront de référence. 
 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
45. Les pays les moins avancés, qui auront pleine ment accès à toutes les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié susmentionnées, ne  sont pas tenus de prendre des engagements de 
réduction.  Les pays développés Membres et les pa ys en développement Membres en mesure de le 
faire devraient accorder l'accès aux marchés en franchi se de droits et sans contingent pour les produits 
originaires des pays les moins avancés. 
46. Les travaux sur le coton au titre de tous les pilie rs refléteront l'importance vitale de ce secteur 
pour certains PMA Membres et nous travaillerons pour  obtenir rapidement des résultats ambitieux. 
 
MEMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT 
 
47. Les préoccupations particulières des Membres ayant accédé récemment seront traitées d'une 
manière effective au moyen de dispositi ons spécifiques en matière de flexibilité. 
  WT/GC/W/535 
 Page A-9 
 
 
 SUIVI ET SURVEILLANCE 
 
48. L'article 18 de l'Accord sur l'agriculture sera am endé en vue d'améliorer le suivi de façon à 
assurer effectivement une pleine transparence, y compris au moyen de notifications présentées en 
temps voulu et complètes au sujet des engagements en  matière d'accès aux marchés, de soutien interne 
et de concurrence à l'exportation.  Les préoccupati ons particulières des pays  en développement à cet 
égard seront traitées. 
 
AUTRES QUESTIONS 
 49. Questions présentant un intérêt mais n'ayan t pas fait l'objet d'un accord:  initiatives 
sectorielles, taxes à l'exportation diffé renciées, indications géographiques. 
50. Les disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation énoncées à 
l'article 12:1 de l'Accord sur l'agriculture seront renforcées. 
  WT/GC/W/535 
 Page B-1 
 
 
 Annexe B 
 
Cadre pour l'établissement de mo dalités concernant l'accès aux marchés  
pour les produits non agricoles 
  
1. Le présent cadre contient les éléments initiaux des travaux futurs du Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés concernant les modalités.  Des négociations additionnelles sont nécessaires 
pour parvenir à un accord sur les détails spécifiques de certains de ces éléments.  Ceux-ci ont trait à la 
formule, aux questions concernant le traitement des droits de douane non consolidés mentionnés dans 
le deuxième alinéa du paragraphe 5, aux flexibilités pour  les pays en développement participants, à la 
question de la participation à la composante tarifair e sectorielle et aux préférences.  Afin de finaliser 
les modalités, il est donné pour instruction au Groupe de négociation de traiter ces questions 
rapidement d'une manière compatible avec le ma ndat énoncé au paragraphe  16 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et l'équilibre global qui y est établi. 
2. Nous réaffirmons que les négociations sur l' accès aux marchés pour les produits non agricoles 
viseront à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à élim iner les droits de douane, y compris à réduire ou 
à éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et  la progressivité des droits, ainsi que les obstacles 
non tarifaires, en particulier pour les produits dont  l'exportation présente un intérêt pour les pays en 
développement.  Nous réaf firmons également l'importance du traiteme nt spécial et diffé rencié et d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction en tant que parties 
intégrantes des modalités. 
3. Nous reconnaissons les travaux substantiels effectués par le Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés et les progrès sur la voie d'un accord concernant les modalités de négociation.  Nous 
prenons note du dialogue construc tif au sujet du Projet d'éléments des modalités présenté par le 
Président (TN/MA/W/35/Rev.1) et confirmons  notre intention d'utiliser ce document comme 
référence pour les travaux futurs du Groupe de négociation.  Nous donnons pour instruction au 
Groupe de négociation de poursuivre ses travaux, ai nsi qu'il est prescrit par le paragraphe 16 de la 
Déclaration ministérielle de Doha avec ses référenc es correspondantes aux dispositions pertinentes de 
l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, sur la base indiquée ci-après. 
4. Nous reconnaissons qu'une appr oche fondée sur une formule est  essentielle pour réduire les 
droits de douane, et réduire ou éliminer les crêtes ta rifaires, les droits élevés et la progressivité des 
droits.  Nous convenons que le Groupe de négociation devrait poursu ivre ses travaux sur une formule 
non linéaire appliquée ligne par ligne qui tiendra plei nement compte des besoin s et intérêts spéciaux 
des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction. 
5. Nous convenons en outre des éléments  suivants concernant la formule: 
 - la gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori ; 
  - les réductions ou l'élimination des droits commenceront à partir des taux consolidés 
après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes;  toutefois, pour les lignes tarifaires non consolidées, la base pour commencer les réductions tarifaires sera 
[deux] fois le taux NPF appliqué  au cours de l'année de base; 
 
 - l'année de base pour les taux de droits NPF appliqués sera 2001 (taux applicables le 
14 novembre); 
 WT/GC/W/535 
Page B-2  
 
  - un crédit sera accordé pour la libéralisation autonome opérée par les pays en 
développement à condition que les lignes ta rifaires aient été consolidées sur une 
base NPF à l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay; 
  - tous les droits non ad valorem seront convertis en équivalents ad valorem sur la base 
d'une méthodologie à déterminer et consolidés en termes ad valorem ; 
  - les négociations commenceront sur la base de la nomenclature du SH96 ou du 
SH2002, les résultats des négoc iations devant être finalisés dans la nomenclature du 
SH2002; 
 
 - la période de référence pour les chiffres des importations sera 1999-2001.  6. Nous convenons en outre que, à titre d'exception, les participants pour lesquels la portée des 
consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à [35] pour 
cent seraient exemptés des réductions tarifaires utilisan t la formule.  Au lieu de cela, nous attendons 
d'eux qu'ils consolident [100] pour cent des lignes tarifaires pour les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas la moyenne global e des droits consolidés pour tous les pays en 
développement après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes. 
7. Nous reconnaissons qu'une composante tarifa ire sectorielle, visant à l'élimination ou à 
l'harmonisation, est un autre élément essentiel pour atteindre les objectifs du paragraphe 16 de la 
Déclaration ministérielle de Doha en ce qui concer ne la réduction ou l'élimination des droits de 
douane, en particulier pour les produits dont l' exportation présente un intérêt pour les pays en 
développement.  Nous reconnaissons que la participation de tous les participants sera importante à cet 
effet.  Nous donnons par conséque nt pour instruction au Groupe de  négociation de poursuivre ses 
discussions sur une telle composante, en vue de défi nir les produits visés, la participation et des 
dispositions adéquates en matière  de flexibilité pour les pays en développement participants. 
8. Nous convenons que les pays en développement participants aur ont des périodes de mise en 
œuvre plus longues pour les réductions tarifaires.  En outre, ils se verront ménager la flexibilité 
suivante:   
 a) appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à un 
maximum de [10] pour cent des lignes tarifa ires pour autant que les abaissements ne 
sont pas inférieurs à la moitié des abaiss ements fondés sur la formule et que ces lignes 
tarifaires ne dépassent pas [10] pour cent de  la valeur totale des importations du 
Membre;  ou 
  b) laisser des lignes tarifaires non consolid ées, à titre d'exception, ou ne pas appliquer les 
abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de [5] pour cent des lignes 
tarifaires pour autant qu'elles ne dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des 
importations du Membre.   
 Nous convenons en outre que cette  flexibilité ne pourrait pas être utilisée pour exclure des chapitres 
entiers du SH. 
 
9. Nous convenons que les pays les moins avancés pa rticipants ne seront pas tenus d'appliquer la 
formule ni de participer à l'approche sectorie lle;  toutefois, il est attendu d'eux qu'à titre de 
contribution à ce cycle de négociations, ils accroissent substantiellement leur ni veau d'engagements en 
matière de consolidation.    WT/GC/W/535 
 Page B-3 
 
 
 10. En outre, reconnaissant la nécessité d'améliorer l' intégration des pays les moins avancés dans 
le système commercial multilatéral et de soutenir la diversification de leur base de production et 
d'exportation, nous demandons aux pa ys développés participants et aux autres participants qui en 
décident ainsi d'accorder sur une base autonome l'a ccès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les produits non agricoles originaires des pays les moins avancés d'ici à l'année [...]. 
11. Nous reconnaissons que les Membres ayan t accédé récemment auront recours à des 
dispositions spéciales pour les réductions tarifaires af in de tenir compte des engagements de vaste 
portée en matière d'accès aux marchés qu'ils ont pris dans le cadre de leur accession et du fait que des 
réductions tarifaires échelonnées sont encore mis es en œuvre dans de nombreux cas.  Nous donnons 
pour instruction au Groupe de né gociation de travailler encore à l'élaboration de ces dispositions. 
12. Nous convenons que, dans l'attente d'un accord sur les modalités de base pour les droits de 
douane, les possibilités de modalités supplémentaires telles que l'élimination sectorielle zéro pour 
zéro, l'harmonisation sectorielle, et les demandes et offres, devraient rester ouvertes.   
13. En outre, nous demandons aux pays développés par ticipants et aux autres participants qui en 
décident ainsi d'envisager l'élim ination des droits peu élevés. 
14. Nous reconnaissons que les OTC font partie in tégrante de ces négociati ons et en sont une 
partie également importante et donnons pour instruction aux participants d'intens ifier leurs travaux sur 
les OTC.  En particulier, nous encourageons tous les participants à présenter des notifications sur les 
OTC d'ici au 31 octobre 2004 et à procéder à l'identif ication, à l'examen, au classement en catégories, 
et au bout du compte aux négociations sur les OTC.  Nous prenons note de ce  que les modalités visant 
à traiter les OTC dans ces négocia tions pourraient inclure des approches demandes/offres, horizontale 
ou verticale;  et devraient tenir pleinement compte  du principe du traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement et pays les moins avancés participants. 
15. Nous reconnaissons que des études et des mesu res de renforcement des capacités appropriées 
feront partie intégrante des moda lités à convenir.  Nous reconnaiss ons également les travaux qui ont 
déjà été entrepris dans ces domaines et demandons aux participants de continuer à identifier ces 
questions pour améliorer la participation aux négociations. 
16. Nous reconnaissons les défis auxquels peuvent être confrontés les Membres bénéficiant des 
préférences non réciproques et les Membres qui sont actuellement fortement tributaires des recettes tarifaires à la suite de ces négociations sur les produits non agricoles.  Nous donnons pour instruction 
au Groupe de négociation de prendre en considér ation, au cours de ses travaux, des besoins 
particuliers qui peuvent survenir pour les Membres concernés. 
17. Nous encourageons en outre le Groupe de négociation à trav ailler en étroite collaboration 
avec le Comité du commerce et de l'environnement réuni  en Session extraordinaire en vue de traiter la 
question des biens environnementaux non agricoles visés au paragraphe 31 iii) de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  WT/GC/W/535 
 Page C-1 
 
 
 Annexe C 
 
Recommandations de la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services 
  
a) Les Membres qui n'ont pas en core présenté leurs offres initiales doivent le faire dès que 
possible. 
 
b) Une date pour la présentation d'une série d' offres révisées devrait être établie dès que 
possible. 
 
c) En vue d'assurer à tous les Membres un accès eff ectif aux marchés et de garantir un résultat 
concret, les Membres s'emploieront à assurer la  bonne qualité des offres, en particulier dans 
les secteurs et pour les modes de fourniture  qui intéressent les pays en développement du 
point de vue des exportations, une attention spéci ale devant être accordée aux pays les moins 
avancés. 
 
d) Les Membres s'efforceront d'obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation 
sans qu'aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu a priori  et accorderont 
une attention spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en 
développement du point de vue des exportations.  Les Membres notent l'intérêt des pays en 
développement, ainsi que d'autres Membres pour le mode 4. 
 
e) Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l'élaboration 
de règles dans le cadre des articles VI:4, X,  XIII et XV de l'AGCS conformément à leurs 
mandats et délais respectifs. 
 
f) Une assistance technique ciblée devrait être accordée en vue de permettre aux pays en 
développement de participer de manière effective aux négociations. 
 
g) Aux fins de la sixième Réunion ministér ielle, la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services examinera les progrès réalisés dans ces négociations et présentera au 
Comité des négociations commerciales un ra pport complet, incluant d'éventuelles 
recommandations.  WT/GC/W/535 
 Page D-1 
 
 
 Annexe D 
 
Modalités pour les négociations sur la facilitation des échanges 
 
 
1. Les négociations viseront à clarifier et à améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII 
et X du GATT de 1994 en vue d'accélérer encore le  mouvement, la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises, y compris les marchandises en transit.5  Les négociations viseront aussi à accroître 
l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine.  Les 
négociations viseront par ailleurs à définir des di spositions pour une coopéra tion effective entre les 
autorités douanières ou toutes autres autorités a ppropriées sur les questions de facilitation des 
échanges et de respect des procédures douanières. 
2. Les résultats des négociations tiendront pleineme nt compte du principe du traitement spécial 
et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  Les Membres 
reconnaissent que ce principe devrait aller au-delà de  l'octroi des périodes de transition traditionnelles 
pour la mise en œuvre des engagements.  En par ticulier, l'étendue des engagements et le moment 
auquel ils seront contractés seront liés aux cap acités de mise en œ uvre des Membres en 
développement et des Membres les moins avancés.  Il est convenu en outre que ces Membres ne 
seraient pas obligés d'entreprendre des investissements dans des pr ojets d'infrastructure dépassant 
leurs moyens. 
3. Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engagements que dans 
la mesure compatible avec les besoins du déve loppement, des finances et du commerce de chacun 
d'entre eux ou avec leurs capacités ad ministratives et institutionnelles. 
4. En tant que partie intégrante des négociati ons, les Membres chercheront à identifier leurs 
besoins et priorités en matière de facilitation des échanges, en particulier ceux des pays en 
développement et des pays les moins avancés, et tr aiteront également les préoccupations des pays en 
développement et des pays les moins avancés re latives aux conséquences des mesures proposées du 
point de vue des coûts. 
5. Il est reconnu que l'octroi d'une assistance tec hnique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités est vital pour les pays en développement et  les pays les moins avancés pour leur permettre 
de participer pleinement aux négociations et d'en tir er parti.  Les Membres, en particulier les pays 
développés, s'engagent donc à assurer de manière adéquate un tel soutien et une telle assistance 
pendant les négociations.6 
6. Un soutien et une assistance devraient aussi  être accordés pour aider les pays en 
développement et les pays les moins avancés à mettre en œuvre les engagements résultant des 
négociations, conformément à leur nature et à leur  portée.  Dans ce contexte, il est reconnu que les 
négociations pourraient aboutir à certains engagements dont la mise en œuvre exigerait un soutien 
pour le développement des infrastructures de la part de certains Membres.  Dans ces cas limités, les 
pays développés Membres mettront tout en œuvre pour assurer un soutien et une assistance directement liés à la nature et à la portée des enga gements pour permettre la mise en œuvre.  Il est 
entendu, toutefois, que dans les cas où le soutien et l'assistance requis pour ces infrastructures ne sont 
                                                     
 
5 Il est entendu que cela est sans préjudice du format possible du résultat final des négociations et 
permettrait d'envisager diverses formes de résultats. 
 
6 En relation avec ce paragraphe, les Membres notent que le paragraphe 38 de la Déclaration 
ministérielle de Doha répond aux préoccupations pertinentes des Membres en matière d'assistance technique et 
de renforcement des capacités. WT/GC/W/535 
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 pas mis à disposition, et où un Membre en dévelo ppement ou moins avancé continue de ne pas avoir 
la capacité nécessaire, la mise en œuvre ne sera pa s exigée.  Alors que tout sera fait pour assurer le 
soutien et l'assistance nécessaire s, il est entendu que les engagement s des pays développés concernant 
l'octroi d'un tel soutien ne sont pas illimités. 
7. Les Membres conviennent d'examiner le caractè re effectif du soutien et de l'assistance 
accordés et leur capacité d'appuyer la mise en œuvre des résultats des négociations. 
8. Afin de rendre plus effectifs et plus opérationnels  l'assistance technique et le renforcement des 
capacités et d'assurer une meilleure cohérence,  les Membres inviteront les organisations 
internationales pertinentes, y compris la Banque m ondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD à 
entreprendre un effort de collaboration à cet égard. 
9. Il sera dûment tenu compte des travaux pertinents de l'OMD et des autres organisations 
internationales pertinentes dans ce domaine. 
10. Les paragraphes 45 à 51 de la Déclaration mi nistérielle de Doha s'appliqueront à ces 
négociations.  À sa première réunion après la sessi on de juillet du Conseil gé néral, le Comité des 
négociations commerciales établira un Groupe de né gociation sur la facilitation des échanges et en 
désignera le Président.  À sa première réunion, le  Groupe de négociation conviendra d'un plan de 
travail et d'un calendrier des réunions. 
__________