. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/25 
20 octobre 2004 
 
 (04-4413) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES  
(ARTICLE 6 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET 
ARTICLE 12 DE L'ACCORD SMC) 
 
Communication des États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 18 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(04)/120), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
  
 Les procédures d'enquête appliquées dans les e nquêtes antidumping et en matière de droits 
compensateurs devraient favoriser l'ouverture, la possi bilité d'y participer effect ivement, la cohérence, 
la précision, la prévisibilité et la responsabilité
.  Selon les États-Unis, une détermination préliminaire 
est l'un des meilleurs outils pour favoriser la réalisation de ces objectifs.1  Elle donne aux parties une 
très bonne idée de ce que les autorités pensent des faits dont elles sont saisies.  Bien que la 
détermination préliminaire soit susceptible d'être mo difiée lors de la détermination finale, elle donne 
tant aux autorités qu'aux parties intéressées les m oyens d'identifier les questions qui méritent un 
examen plus approfondi, un complément d'argum entation et/ou un réexamen en vue de la 
détermination finale.   
 La détermination préliminaire est évoquée dans plusieurs dispositions des Accords en 
vigueur, dont les articles 7.1, 8.2 et 12.2 de l'Accord antidumping et les articles 17.1, 18.2, 22.3 et 22.4 de l'Accord sur les subventions (Accord SM C).  Malgré ces références, aucune disposition de 
l'un ou de l'autre accord ne décrit ni n'impose véritablement la déte rmination préliminaire.      
  Les États-Unis établissent une détermina tion préliminaire dans toutes les enquêtes 
antidumping et en matière de droits compensateurs.  Outre qu'elles permettent  l'imposition de mesures 
provisoires dans le cas d'une déte rmination positive, ces décisions préliminaires contribuent d'une 
manière décisive à l'équité procédurale.  Lorsqu'elle s savent comment les autorités perçoivent les faits 
figurant dans le dossier à un moment donné et appli quent la loi à ces faits, les parties intéressées 
peuvent déterminer sur quels points, à leur avis, les autorités ont besoin de faits additionnels, ont 
peut-être mal interprété les faits ou ont peut-être mal appliqué la loi.   Les parties intéressées peuvent 
aussi identifier, par déduction, les questions qui ont eu  le plus d'incidence sur leurs intérêts.  De cette 
                                                     
 
1 Dans le document TN/RL/W130, les États-Unis ont identifié cette question comme pouvant être 
clarifiée et améliorée conformément au mandat de négociation du Groupe.   
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 façon, elles disposent d'un cadre qui peut servir de base pour la défense de leurs intérêts pendant la 
phase de l'enquête qui précède la détermination finale.   
  La fonction d'équité procédural e de la détermination prélimin aire est implicitement reconnue 
à l'article 12.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.3 de l'Accord SMC.  Les deux accords 
imposent un avis au public qui explique les c onstatations de manière suffisamment détaillée, en 
exposant tous les faits et analyses pertinents pour permettre aux parties intéressées de participer à 
l'enquête future en toute connaissance de cause.   Il est vrai que l'Accord antidumping et l'Accord SMC prévoient certaines actions si un 
Membre établit une détermination préliminaire, mais ils n'imposent pas la détermination préliminaire.  
Les États-Unis considèrent que cela crée un certain nombre de problèmes auxquels il faudrait trouver 
des solutions.  Par exemple, l'article 8.2 de l'Acco rd antidumping et l'article 18.2 de l'Accord SMC 
disposent que les engagements en matière de prix ne  doivent être ni demandés ni acceptés en l'absence 
d'une détermination prélim inaire positive, mais ils ne précisent pas si un Membre devrait envisager ou 
est même autorisé à envisager un engagement en matièr e de prix dans le cas où il a choisi de ne pas 
établir une détermination préliminaire.  En outre , la diversité des opinions des Membres quant aux 
pratiques appropriées pour l'établissement des déterminations préliminaires positives pourrait 
engendrer des pratiques différentes dans l'imposition des mesures provisoires.       Pour les raisons qui précèdent, les Membr es devraient voir s'il conviendrait d'apporter aux 
Accords les clarifications et améliorations suivantes: 
 1. préciser que la détermination prélimin aire de l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement pouvant donner lieu à une mesure  compensatoire et de l'existence d'un 
dommage doit être établie dans toutes les enquê tes antidumping et en matière de droits 
compensateurs, et que les parties intéressées doivent  être informées de la date prévue pour la 
détermination préliminaire;  
 2. préciser que la détermination préliminaire ne doit pas être établie avant la date à laquelle les 
parties intéressées doivent communiquer les réponses aux questionnaires en vue de la 
détermination; 
 
3. préciser que les autorités doivent tenir co mpte des réponses aux questionnaires lorsqu'elles 
établissent la détermination préliminaire, en ayan t à l'esprit les dispositions de l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.7 de l'Accord SMC; 
 
4. préciser que les dispositions de l'article 6.2 de l'Accord antidumping ou toute disposition 
équivalente de l'Accord SMC
2 continueront de s'appliquer après l'établissement de la 
détermination préliminaire et que les autor ités prévoiront un délai suffisant entre la 
détermination préliminaire et la  détermination finale pour ména ger aux parties intéressées une 
possibilité raisonnable d'exercer leurs droits au titre de ces dispositions. 
 
__________ 
 
 
                                                      
2 Dans un document distinct, les États-Unis ont suggéré que le Groupe entreprenne d'harmoniser 
l'Accord antidumping et l'Accord SMC, ce qui pourrait inclure l'ajout, dans l'Accord SMC, de dispositions 
correspondant à celles de l'article 6 de l'Accord antidumping.