RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/KOR/17
G/SCM/Q1/KOR/17
22 octobre 2001
(01-5171)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la CORÉE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 2001.
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Reconnaissant que la notification de la  Corée (G/ADP/N/1/KOR/5) représente une
renumérotation des dispositions et une modification apportée à la traduction anglaise, les États-Unis
apprécient l'occasion qui leur est donnée de réexaminer la législation antidumping coréenne.
1. L'article 60.2 4) du Décret présidentiel et l'article 12.3 de son Règlement d'application
disposent que la Commission du commerce extérieur peut  rejeter une demande si celle-ci n'obtient pas
de la branche d'activité concernée le degré de soutien requis pour ouvrir une enquête en vertu de
l'article 5.4 de l'Accord antidumping.  Prière de confirmer que la Commission doit rejeter la demande.
2. L'article 60.3 du Décret stipule que la Commission du commerce extérieur "notifie" au
gouvernement du pays fournisseur et aux fournisseurs du produit considéré sa décision d'ouvrir une
enquête, mais il ne prévoit pas qu'il faille leur remettre une copie de la demande d'ouverture d'enquête.
Prière de confirmer que la Corée communiquera à ces parties le texte intégral de la demande présentée
par écrit, ainsi que l'exige l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping.
3. Les articles 60.3 et 71 du Décret n'exigent pas que l'avis au public concernant l'ouverture
d'une enquête contienne tous les renseignements visés à l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping.
Prière de confirmer que ces avis contiendront bien toute l'information nécessaire.
4. L'article 69 du Décret permet l'application rétroactive de mesures provisoires jusqu'à 90 jours
avant la détermination préliminaire, ainsi qu'il est prévu à l'article 10.6 de l'Accord antidumping.  Enrevanche, cet article ne paraît pas exiger une constatation selon laquelle les importations massives
faisant l'objet d'un dumping sont de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit
antidumping définitif devant être appliqué.  De quelle façon la Corée entend-elle se conformer à
l'obligation d'établir une telle constatation?
                                                     
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5. L'article 69 du Décret ne prévoit pas expressément la possibilité de formuler des observations
sur les importations massives faisant l'objet d'un dumping avant l'application de mesures provisoires
rétroactives, ainsi que l'exige l'article 10.6 ii) de l'Accord antidumping.  Prière de confirmer que la
Corée a l'intention de prévoir cette possibilité de formuler des observations.
6. L'article 69 du Décret applique des mesures provisoires rétroactives aux "produits importés",
par opposition aux produits "déclarés pour la mise à la consommation", comme il est prévu à
l'article 10.6 de l'Accord antidumping.  Prière de confirmer que la Corée n'a pas l'intention d'appliquerdes mesures provisoires rétroactives aux marchandises transbordées non déclarées pour la mise à la
consommation.
7. L'article 71 du Décret n'exige pas que les avis au public concernant les déterminations
préliminaires et finales contiennent tous les renseignements visés à l'article 12.2 de l'Accordantidumping.  Prière de confirmer que lesdits avis contiendront bien toute l'information nécessaire.
8. Prière de décrire la manière dont la Corée informera toutes les parties intéressées des faits
essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures
définitives, ainsi qu'il est prévu à l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
9. La législation notifiée ne décrit pas les procédures à suivre pour les enquêtes sur place visées
à l'article 6.7 et à l'Annexe I de l'Accord antidumping.  Dans quelles circonstances, le cas échéant, la
Corée entend-elle mener de telles enquêtes?  Pourrait-elle décrire les procédures qui seront appliquées
en pareil cas?
10. L'article 56 de la Loi stipule que les ordonnances instituant un droit antidumping et les
engagements "perdent leur effet" au bout de cinq ans, "hormis les cas où la date d'expiration estdéterminée séparément par l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie".  Prière de décrire
les circonstances dans lesquelles la date d'expiration sera déterminée.  Cette date correspondra-t-elle à
une période supérieure ou inférieure à cinq ans?  Quelles normes et procédures appliquera-t-on pour
déterminer s'il y a lieu de déterminer séparément une date d'expiration?
11. L'article 70.1 2) du Décret prévoit apparemment que l'on peut procéder à un réexamen au bout
de cinq ans "s'il est possible qu'un dommage soit causé à la branche de production nationale parce
qu'il est mis fin au droit antidumping ou à l'engagement".  Prière de confirmer que, conformément àl'article 11.3 de l'Accord antidumping, la Corée, avant de maintenir une ordonnance au-delà de cinq
ans, déterminera qu'il est probable que le dumping ou le dommage subsistera ou se reproduira s'il est
mis fin au droit antidumping.
12. Dans les cas où il existe "une relation spéciale ou un arrangement de compensation" entre le
fournisseur et l'importateur, l'article 58.4 permet à la Corée d'utiliser le prix auquel le produit importéest revendu pour la première fois à un acheteur, même en l'absence d'une telle relation.
a) La législation notifiée ne définit pas l'expression "relation spéciale".  Quels critères la
Corée applique-t-elle pour identifier ce type de relation?
b) L'article 10.7 du Règlement d'application oblige la Corée, en l'absence de ce type de
relation, à n'utiliser un prix de revente à un acheteur qu'après avoir tenu compte des"bénéfices raisonnables".  La Corée pourrait-elle décrire la manière dont elle identifie
les "bénéfices raisonnables"?
13. La législation notifiée n'impose pas à la Corée l'obligation de ne pas prendre en considération
les fluctuations des taux de change et elle accorde aux exportateurs au moins 60 jours pour ajusterG/ADP/Q1/KOR/17
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leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables des taux de change
enregistrés pendant la période couverte par l'enquête, ainsi qu'il est prévu à l'article 2.4.1 de l'Accord
antidumping.  De quelle manière la Corée rendra-t-elle sa pratique conforme à cette disposition?
14. L'article 58.6 dispose que "si une partie intéressée demande les ajustements de prix
mentionnés au paragraphe 5 en raison d'une différence dans les caractéristiques physiques ou dans les
quantités vendues et les conditions de vente, elle doit faire la preuve que cette différence influe
directement sur le prix du marché ou sur les coûts de fabrication".
a) Cette disposition reflète-t-elle la conviction de la Corée que la charge d'établir le droit
à un ajustement incombe à la partie qui demande l'ajustement et non aux autorités?
b) La Corée pourrait-elle décrire, avec exemples concrets à l'appui, le type de preuve
nécessaire pour établir qu'une différence dans les quantités et les conditions de vente"influe directement sur le prix du marché"?  Comment la Corée distingue-t-elle l'effet
sur le prix du marché causé par ces facteurs de l'effet causé par un dumping?
15. L'article 10.1 1) du Règlement d'application ne précise pas la période à retenir pour
déterminer les prix pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, ainsi qu'il est prévu à
l'article 2.2.1, note 4, de l'Accord antidumping.  Quelle est la période prévue pour cette analyse dansla législation coréenne?
16. La législation notifiée ne décrit pas les tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs maintenus afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres délais certaines
mesures administratives antidumping, ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord antidumping.  La
Corée pourrait-elle décrire les tribunaux ou procédures prévus par sa législation?  Quels mécanismesde contrôle a-t-elle mis en place pour garantir que ces tribunaux ou procédures soient indépendants
des autorités qui établissent la détermination?  La Corée pourrait-elle donner des exemples concrets
de tribunaux ou procédures dans ce domaine?
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