ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/24
G/SG/62
6 mars 2003
(03-1305)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES IMPOSÉES PAR
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR
CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Notification au Conseil du commerce des marchandises des résultats des consultations
menées entre les Communautés européennes et la Turquie au titre de
l'article 12:3 et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes
La Mission permanente de la Turquie et la Délégation permanente de la Commission
européenne ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 3 mars 2003.
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Conformément à l'article 12:5 de l' Accord sur les sauvegardes , la Turquie et les
Communautés européennes ont l'honneur d'adresser une notification conjointe des résultats des
consultations prévues à l'article 12:3 et 12:4 dudit accord, qui ont eu lieu entre les Communautés
européennes et la Turquie le 27 septembre 2002 au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et
définitives imposées par les Communautés européennes sur certains produits en acier et notifiées au
Comité des sauvegardes de l'OMC le 27 ma rs 2002 (G/SG/N/6/EEC/1, G/SG/N/7/EEC/1 et
G/SG/N/11/EEC/1) et le 2 septembre 2002 (G/SG/N/ 8/EEC/1 et G/SG/N/10/EEC/1), respectivement.
S.E. M. Mehmet GÖRKAY S.E. M. Carlo TROJAN
Ambassadeur Ambassadeur
Mission permanente de la Turquie Délégation permanente des
Communautés européennesG/C/24
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du modèle de
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), les Communautés européennes et la
Turquie présentent la notification suivante au Conseil du commerce des marchandises.
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Notification, au titre de l'article 12:5, des résultats des consultations prévues à
l'article 12:3 et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, qui ont eu lieu entre les Communautés
européennes et la Turquie le 27 septembre 2002 au sujet des mesures de sauvegarde définitives
imposées par les Communautés européennes sur certains produits en acier et notifiées auComité des sauvegardes de l'OMC le 3 septembre 2002.
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu
L'article 12:3 et 12:4.
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet
de laquelle des consultations ont eu lieu
G/SG/N/6/EEC/1
G/SG/N/7/EEC/1
G/SG/N/11/EEC/1
G/SG/N/8/EEC/1
G/SG/N/10/EEC/1
3. Indiquer les Membres ayant participé aux consultations ainsi que la période pendant
laquelle les consultations ont eu lieu
Les Membres ayant participé aux consultations étaient les Communautés européennes et la
Turquie.  Les consultations, qui ont eu lieu le 27 septembre 2002, ont duré environ deux heures.
4. Décrire les résultats des consultations
Les consultations visaient à clarifier les questions de fait et de droit relatives aux mesures de
sauvegarde provisoires et définitives appliquées par les CE.  La Turquie a posé des questions au sujet
principalement des aspects factuels et juridiques des mesures définitives et de la façon de voir de la
Commission européenne concernant certaines questions, y compris l'accroissement des importations,l'existence d'un dommage ainsi que d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le
dommage causé à la branche de production nationale, l'absence de parallélisme entre le champ de
l'enquête et le champ des mesures, la compensation au plan commercial des effets défavorables des
mesures sur les échanges commerciaux, l'application de mesures de sauvegarde entre les membres
d'une union douanière et la définition de la notion de pays en développement aux fins de l'application
de l'article 9 de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes , questions auxquelles la Commission
européenne a répondu en donnant des explications.
En conclusion, la Turquie a indiqué qu'elle réservait tous ses droits pour ce qui était du
recours aux mesures correctives prévues à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  De plus, elles'est dite satisfaite des consultations menées et des réponses fournies, tout en faisant observer que les
explications données ne répondraient pas nécessairement à toutes ses préoccupations.  Elle a demandé
que les préoccupations qu'elle avait exprimées tant au cours des consultations que dans les procédures
ultérieures soient totalement prises en considération et, en particulier, que les observations formuléesG/C/24
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par les entreprises turques susceptibles d'être affectées par les mesures définitives soient pleinement
prises en compte.
La Commission européenne s'est félicitée d'avoir eu la possibilité d'expliquer les mesures
définitives et de connaître les vues de la Turquie à ce sujet.
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