ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/410
7 novembre 2003
(03-5954)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
Communication du Japon
Par une communication datée du 20 octobre 2003, la délégation du Japon a fait parvenir au
Secrétariat les questions ci-après que le Japon a posées à la Chine dans le cadre du mécanisme
d'examen transitoire auquel la Chine est soumise en vertu de la section 18 de son Protocole
d'accession.
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Observations et questions adressées par le Japon à la République populaire de Chine
1. Le Japon se félicite du fait que la Chine, entamant la deuxième année qui suit son accession,
ait progressé dans la mise en œuvre de ses engagements en matière de propriété intellectuelle et que
ce processus ait désormais atteint une vitesse de croisière.  Il apprécie les efforts déployés par la
Chine pour mettre en place et améliorer le cadre réglementaire nécessaire et pour s'acquitter
régulièrement et progressivement de ses engagements.  Dans ce contexte transitoire de mise en place
graduelle des réglementations, la transparence, la prévisibilité, la stabilité et la cohérence revêtent laplus grande importance;  les engagements en matière de propriété intellectuelle ainsi que les efforts
fournis pour les mettre en œuvre pourraient facilement perdre de leur valeur si ces éléments faisaient
défaut, que ce soit dans les réglementations elles-mêmes ou dans leur application.  Le mécanisme
d'examen transitoire pourrait se révéler utile pour accroître l'efficacité et la productivité de ces efforts
de transition, et c'est un plaisir pour le Japon que de contribuer à ce processus.
2. Dans ce contexte, la Chine est invitée à nouveau à prendre les mesures qui s'imposent pour
garantir une application régulière et effective des procédures de consultation publique, ainsi que la
publication des lois et réglementations dans les meilleurs délais, pour éviter toute modification
réglementaire trop brusque, définir clairement les responsabilités des différents services, améliorer lacoordination et la cohérence entre les services ainsi qu'entre le gouvernement central et les provinces,
etc.
3. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine,
qui dispose que "Avant cet examen, la Chine fournira des renseignements pertinents à chaque organesubsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus d'examen transitoire le plus
efficace possible, le Japon demande à la Chine de fournir, avant la réunion du Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, des réponses aux questions et
observations ci-après, ainsi que les renseignements pertinents.
4. QuestionsIP/C/W/410
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A. DROIT D 'AUTEUR
i) En vertu de l'article 47.7 de la Loi sur le droit d'auteur de la Chine, le fait, pour une
personne, de supprimer ou de modifier, sans y être habilitée, toute information
relative au régime des droits se présentant sous forme électronique est réputéconstituer une atteinte.  Nous souhaiterions vivement que le fait, pour une personne,
de distribuer, d'importer aux fins de distribution, de radiodiffuser ou de communiquer
au public des œuvres ou des copies d'œuvres en sachant que des informations
relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été
supprimées ou modifiées sans autorisation soit aussi réputé constituer une atteinte.
Veuillez nous informer de ce que vous entendez faire à ce sujet.
Nous nous félicitons que votre gouvernement ait défini avec plus de précision les procédures
administratives applicables en matière de droit d'auteur en élaborant, en septembre dernier, un
règlement sur les sanctions administratives dans le domaine du droit d'auteur.  Les questions qui
suivent portent sur ce règlement.
ii) Veuillez expliquer comment ce règlement allège la charge de la preuve pour les
détenteurs de droits.
iii) Nous supposons que la plupart des procédures administratives doivent être engagées
sur la base de rapports établis par les détenteurs de droits.  Veuillez préciser combiende procédures administratives ont été engagées sans rapport du détenteur du droit.
iv) S'agissant des articles 6 et 7, veuillez indiquer quels sont les critères appliqués
concrètement pour décider du niveau du service administratif qui sera chargé de
traiter une affaire.
v) S'agissant de l'article 9, veuillez expliquer ce que vous entendez par "atteinte
constatée".  Une sanction administrative ne peut être imposée lorsque l'atteinte n'a pas
été constatée pendant une durée de deux ans à compter du jour où elle a été commise;
or, nous ne pensons pas qu'un délai de deux ans soit suffisant, en particulier si les
procédures administratives sont engagées sur la base du rapport du détenteur du droit.
Quelle est votre position à ce sujet?
vi) En ce qui concerne l'article 12, veuillez expliquer quels éléments le détenteur du droit
doit produire pour "établir la preuve de son identité" lorsqu'il souhaite engager des
procédures administratives.  Est-il exact que l'enregistrement du droit d'auteur n'est
pas nécessaire pour engager une procédure administrative?  Ou bien l'article 11.4 dela Loi sur le droit d'auteur couvre-t-il la preuve?
vii) En ce qui concerne l'article 12.2, entend-on par "nom des parties" le nom de l'auteur
de l'atteinte?  Si tel est le cas, êtes-vous conscient du fait qu'en vertu de cette
disposition, il sera, pour les détenteurs de droits et en l'absence de possibilitéd'engager des poursuites judiciaires, très long et coûteux d'établir l'identité de l'auteur
de l'atteinte, de le localiser, etc.
viii) Pour ce qui est de l'article 13, est-il possible qu'un service administratif rejette la
demande parce qu'il n'est pas compétent?
ix) Pour ce qui est de l'article 16, veuillez expliquer ce que vous entendez par "une
personne qui a la charge de la preuve".  Et quelle est la durée du "délai indiqué par le
service administratif chargé du droit d'auteur"?  Nous craignons que le poids de laIP/C/W/410
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charge qui incombe à "la personne qui a la charge de la preuve" ne nuise à l'efficacité
des procédures administratives.
x) En ce qui concerne l'article 27, entend-on par "parties" à la fois le détenteur du droit
et l'auteur de l'atteinte?  Il pourrait être très difficile pour les détenteurs de droitsétrangers de présenter des déclarations et des plaintes dans un délai de sept jours à
compter du jour notifié.
xi) En ce qui concerne l'article 29, veuillez préciser sur la base de quel critère une activité
illicite qui implique une infraction légère est réputée constituer une atteinte.
xii) En vertu de l'article 39.3, le service administratif confisque les dispositifs ayant
principalement servi à la fabrication de biens portant atteinte au droit d'auteur, les
vend aux enchères et les distribue à nouveau.  Envisagez-vous la possibilité que la
redistribution de ces dispositifs puisse affaiblir l'effet dissuasif des procédures
administratives?
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Protection des marques notoirement connues
xiii) Si les entreprises étrangères ne peuvent pas bénéficier dans votre pays du même
niveau de protection pour leurs marques notoirement connues que celui dont
bénéficient les entreprises nationales, il est à craindre que la législation ne soit pas
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives au traitement national.
Veuillez indiquer le nombre respectif des marques notoirement connues nationales et
étrangères qui ont été enregistrées pour il lustrer le niveau d'application du nouveau
règlement entré en vigueur en juin dernier.
C. BREVETS
Suppression des retards dans la délivrance de brevets
xiv) Dans le cadre de l'examen de la législation effectué par le Conseil des ADPIC, votre
pays a fait état du taux moyen des demandes de brevet en souffrance déposées par des
entreprises japonaises, ainsi que des mesures prises pour accélérer la procédure
d'examen – par exemple l'augmentation du nombre d'examinateurs.   Nous craignons,
cependant, que dans certains domaines techniques, aucune amélioration n'ait été
enregistrée en ce qui concerne les retards dans la procédure d'examen.  Veuillez nousfournir des données récentes illustrant une amélioration de la situation en ce qui
concerne les procédures d'examen dans ch aque domaine technique.  On peut penser
par ailleurs que la communication régulière de données en la matière permettra de
dissiper tout malentendu parmi les entreprises japonaises quant aux délais d'examen
dans votre pays.  Nous aimerions connaître votre point de vue à ce sujet.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Efforts au niveau judiciaire:  renforcement des poursuites pénales et renforcement des sanctions par
une modification des règles applicables en matière de poursuites pénales
xv) Eu égard à la situation effective en ce qui concerne les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle commises dans votre pays, le nombre de cas donnant lieu à des
poursuites pénales est extrêmement faible et nous craignons que des atteintesIP/C/W/410
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délibérées et commises à l'échelle commerciale ne fassent pas l'objet de poursuites
effectives.  Veuillez indiquer le nombre de poursuites pénales engagées pour atteinte,
respectivement, à des droits attachés à des brevets, des marques de fabrique ou de
commerce, des dessins et modèles industriels et au droit d'auteur afin d'illustrer la
situation dans ce domaine.
xvi) D'après les réponses fournies par votre pays dans le cadre de l'examen de la
législation effectué par le Conseil des ADPIC jusqu'à présent, il a été conseillé aux
autorités judiciaires d'apporter des modifications aux règles applicables en matière de
poursuites pénales en ce qui concerne les atteintes au droit d'auteur.  Veuillez préciser
quels étaient les conseils donnés et, en particulier, si une orientation spécifique a été
recommandée à cet égard.  En outre, les autorités judiciaires envisagent-elleseffectivement à l'heure actuelle d'appliquer les règles en matière de sanctions pénales
qui ont été recommandées?  Si tel est le cas, veuillez indiquer quelles modifications
elles envisagent.
Coûts de la destruction de marchandises portant atteinte à des droits
xvii) À la question "Qui supporte les coûts de la confiscation et de la destruction (y
compris le stockage) des marchandises revêtues d'une marque contrefaite auxquelles
procèdent les services répressifs, y compris les douanes?", posée par le Japon
concernant les coûts de la confiscation et de la destruction des marchandises revêtuesd'une marque contrefaite dans le cadre de l'examen de la législation effectué par le
Conseil des ADPIC, vous avez répondu "Les coûts de la confiscation et de la
destruction des marchandises revêtues d'une marque contrefaite auxquelles procèdent
les autorités administratives chargées de l'industrie et du commerce sont supportés par
les pouvoirs publics".  Certaines entreprises japonaises ont cependant signalé quedans le cadre de la procédure de suspension de la mise en circulation des
marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle
appliquée aux douanes de votre pays, même lorsqu'il avait été reconnu que ces
marchandises portaient atteinte à des droits, des montants avaient été prélevés sur la
caution déposée par les détenteurs de droits pour couvrir les frais liés à la suspension
de la mise en circulation des marchandises en cause.  Ces faits viennent contredire la
réponse que votre pays a précédemment donnée.  Veuillez nous fournir le règlementet les avis qui informent les douanes et autres services répressifs sur la question de
savoir qui supporte les coûts de la destruction des marchandises portant atteinte à des
droits.
Élimination du "régionalisme"
xviii)  L'un des problèmes qui se pose en ce qui concerne le contrôle des atteintes portées à
des droits de propriété intellectuelle dans votre pays est le "régionalisme", qui
encourage une approche laxiste du problème des produits de contrefaçon ou piratés
fabriqués par des entreprises locales.  Cette attitude des autorités régionales constitue
un obstacle à un exercice rapide et adéquat des droits de propriété intellectuelle dansvotre pays ainsi qu'une source de préoccupation importante pour le Japon.  Lors de
l'examen de votre législation par le Conseil des ADPIC, votre pays a répondu que le
Conseil des affaires d'État avait publié les Dispositions interdisant le blocus régional
dans les activités d'économie de marché, qui interdit strictement la protection
régionale sous quelque forme que ce soit.  Pourriez-vous nous donner des précisionssur ces dispositions et nous indiquer quels efforts spécifiques ont été entrepris pour
éliminer le "régionalisme".IP/C/W/410
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Mesures contre la piraterie de logiciels
xix) Nous apprécions les efforts déployés par votre gouvernement pour lutter contre la
piraterie de logiciels grâce à l'élaboration du "plan d'activité pour lutter contre la
piraterie de logiciels", publié en juin dernier.  Veuillez indiquer quelles mesuresconcrètes ont été adoptées pour mettre en œuvre ce plan.  Le gouvernement prévoit-il
un plan d'activité analogue pour lutter contre la piraterie de marchandises autres que
les logiciels?  Veuillez expliquer en outre comment est établie la responsabilité des
fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI).
Réglementation de l'exportation de marchandises contrefaites ou piratées
xx) Nous sommes préoccupés par l'exportation de marchandises contrefaites ou piratées
fabriquées dans votre pays.  Veuillez nous indiquer où en est la réglementation de ces
exportations en vertu du "Règlement sur la protection douanière des droits de
propriété intellectuelle" en illustrant les résultats obtenus concrètement par des
statistiques.
E. A
UTRES QUESTIONS
xxi) Nous croyons savoir que votre gouvernement envisageait d'adopter un règlement sur
le "droit de communication par le biais d'un réseau d'information".  La traduction
est-elle disponible?  Si oui, pourriez-vous nous la fournir?  Sinon, veuillez préciserquand votre gouvernement la mettra à disposition.
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