ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/98/CAN
18 février 2003
(03-1042)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période du 1er juillet
au 31 décembre 2002.
_______________G/ADP/N/98/CAN
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/territoire
douanierProduit Ouverture
de l'enquêteMesures/
détermi-
nations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence de
dumpingAbsence de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases
de la
détermi-
nation
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5678 9 1 0 1 11 2 1 3 1 4
Plaques d'acier au
carbone laminées àchaud11.02.02
R(2)CF 100%
Afrique du Sud
Feuilles d'acier au
carbone laminées àchaud02.08.02
R(1)
Allemagne Barres rondes en
acier inoxydable17.12.02
R(2)
Belgique Feuilles d'acier au
carbone laminées àfroid02.08.02
R(1)
Brésil Feuilles d'acier au
carbone laminées à
chaud02.08.02
R(1)
Bulgarie Feuilles d'acier au
carbone laminées à
chaud02.08.02
R(1)
Pare-brise pourvéhiculesautomobiles18.12.01 02.05.02
36%-194%Article 15:
informés30.08.02 573 166
m
2CF 100% HM, CV,
FA
Chaussures étanchesen caoutchouc07.02.02
R(2)18.10.02 22 839
paires100%
Feuilles d'acier
laminées à chaud11.02.02
R(2)CF 100%
Bicyclettes 02.04.02
R(2)09.12.02 384 000
unités26% 100%
Xanthates, 21.06.02 04.11.02
29%-49%Article 15:
informésCF 100% FA
Feuilles d'acier
laminées à chaud02.08.02
R(1)Chine, Rép.pop. de
Raccords de
tuyauterie en acier18.12.02G/ADP/N/98/CAN
Page 31 2 3 4 5678 9 1 0 1 11 2 1 3 1 4
Feuilles d'acier au
carbone laminées àchaud02.08.02
R(1) Corée, Rép. de
Barres rondes en
acier inoxydable17.12.02
R(2)
Espagne Barres rondes en
acier inoxydable17.12.02
R(2)
Papiers des typesutilisés pour le jeude loto30.04.02
R(1)31.07.02
Éléments isolants en
fibre de verre pour
tuyauterie28.06.02
R(1)26.09.02États-Unis
Aliments préparés
pour nourrissons19.08.02
R(2)
Ex-République
yougoslave de
MacédoineFeuilles d'acier au
carbone laminées à
chaud02.08.02
R(1)
Feuilles d'acier au
carbone laminées à
chaud11.02.02
R(2)CF 100%
Feuilles d'acier au
carbone laminées àchaud02.08.02
R(1)
Feuilles d'acier aucarbone laminées àfroid02.08.02
R(1)Fédération deRussie
Feuilles d'acier au
carbone laminées àchaud29.11.02
(Réexamen
intérimaire)
Feuilles d'acier au
carbone laminées à
chaud02.08.02
R(1)
Feuilles d'acier au
carbone laminées à
chaud29.11.02
(Réexamen
intérimaire)France
Barres rondes en
acier inoxydable17.12.02
R(2)
Hong Kong,ChineChaussures étanches 26.04.02 09.09.02
42%-187%CF 100% OP, FA
Feuilles d'acier
laminées à chaud02.08.02
R(1)
Monumentsfunéraires30.08.02
R(1)Inde
Barres rondes en
acier inoxydable17.12.02
R(2)G/ADP/N/98/CAN
Page 4
1 2 3 4 5678 9 1 0 1 11 2 1 3 1 4
Italie Barres rondes en
acier inoxydable17.12.02
R(2)
Japon Barres rondes en
acier inoxydable17.12.02
R(2)
Macao, Chine Chaussures étanches 26.04.02 09.09.02
26%-187%CF 100% CV, FA
Mexique Feuilles d'acier au
carbone laminées àchaud11.02.02
R(2)CF 100%
Feuilles d'acier au
carbone laminées àfroid02.08.02
R(1)
Feuilles d'acier aucarbone laminées àchaud02.08.02
R(1)Républiqueslovaque
Feuilles d'acier au
carbone laminées à
chaud29.11.02
(Réexamen
intérimaire)
Feuilles d'acier au
carbone laminées à
chaud02.08.02
R(1)Roumanie
Feuilles d'acier au
carbone laminées àchaud29.11.02
(Réexamen
intérimaire)
Royaume-Uni Barres rondes en
acier inoxydable17.12.02
R(2)
Serbie-et-MonténégroFeuilles d'acier au
carbone laminées àchaud02.08.02
R(1)
Suède Barres rondes en
acier inoxydable17.12.02
R(2)
Bicyclettes 02.04.02
R(2)09.12.02 102 000
unités7% 100%
Feuilles d'acier au
carbone laminées àchaud02.08.02
R(1)Taipei Chinois
Barres rondes en
acier inoxydable17.12.02
R(2)
Turquie Feuilles d'acier au
carbone laminées àfroid02.08.02
R(1)
Ukraine Feuilles d'acier au
carbone laminées àchaud02.08.02
R(1)
Viet Nam Chaussures étanches 26.04.02 09.09.02
72%-187%Article 15:
informésCF 100% CV, FAG/ADP/N/98/CAN
Page 5ABRÉVIATIONS
HM -  Prix sur le marché intérieur OP -  Prix demandés par un autre producteur
FA -  Données de fait disponibles TM -  Prix sur le marché d'un pays tiersSP -  Prix demandés par le même producteur CV -  Valeur construite
OCT -  Coûts d'un autre producteur d'un pays tiers
OPT -  Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
O -  Autres (préciser)
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un du mping
jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé aux producteurs  canadiens (120 jours au
maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la
clôture de l'examen d'un dommage;  soit de la date de clôture de l'examen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans  les cas où le Tribunal canadien du
commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcentage représente la marge moyenne pondérée de
dumping, calculée en pourcentage de la valeur normale pou r la détermination finale de l'existence d'un dumping.
Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière dont le Canada met en œuvre la recommandation adoptée
par le Comité (G/ADP/9 du 29 novembre 2002).  "Informés" signifie  que les exportateurs ont été informés par les autorités, dans  l'avis au public, des possibilités
concernant des engagements en matière de prix.  "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagement s en matière de prix avec les
exportateurs.
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la
dernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles.
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la
divulgation de renseignements confidentiels.
R:  Cette abréviation est utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à l'exportation déterminés pour l'application d'une mesure
antidumping en vigueur.  La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible  d'indiquer la marge de dumping car
elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure antidumping en vigueur pour déterminer si elle devrait être maintenue.G/ADP/N/98/CAN
Page 6Renouvellement :  Ce mot indique qu'un engagement existant a été renouvelé après un réexamen.
Modification :  Ce mot indique qu'une modification technique a été apportée à l'engagement, normalement pour prendre en compte les changemen ts
intervenus dans le prix ou dans les termes de l'engagement.
Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement existant n'a pas été renouvelé après un réexamen et qu'il a expiré le  jour
anniversaire de son acceptation.G/ADP/N/98/CAN
Page 7
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2002)
Pays/territoire
douanierProduit Date de la constatation
Afrique du Sud Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Allemagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Argentine Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
Belgique Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Brésil Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 23.01.92 (25.07.96) (24.07.01)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Barres rondes en acier inoxydable 27.10.00
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Bulgarie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Chine, Rép. pop. de Chaussures étanches en caoutchouc 23.04.82 (22.10.87) (21.10.92)
(20.10.97) (18.10.02)
Bottes en cuir et autres qu'en cuir pour femmes
(non étanches)03.05.90 (02.05.95) (01.05.00)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02)
Aulx (importations entre juillet et décembre) 21.03.97 (20.03.02)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Chaussures étanches et semelles (en matière
plastique ou caoutchouc)08.12.00
Aulx (importations entre janvier et juin) 02.05.01
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Chaussures en cuir (embout protecteur en métal) 27.12.01
Corée, Rép. de Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 28.06.83 (05.06.90) (05.06.95)
(05.06.00)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 18.06.99
Barres d'armature (acier) 12.01.00
Cuba Barres d'armature (acier) 12.01.00
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Espagne Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
États-Unis Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Éléments isolants en fibre de verre pour tuyauterie 19.11.93 (18.11.98)
Pommes de terre entières (jaunes, autres que de
calibre A, État de Washington)04.06.84 (14.09.90) (14.09.95)
(13.09.00)
Pommes de terre entières (à l'exclusion des jaunesautres que de calibre A)18.04.86 (14.09.90) (14.09.95)
(13.09.00)
Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Aliments préparés pour nourrissons 29.04.98G/ADP/N/98/CAN
Page 8
Pays/territoire
douanierProduit Date de la constatation
États-Unis (suite) Substances de contraste pour rayons X 01.05.00
Réfrigérateurs électriques, lave-vaisselle et
sèche-linge01.08.00
Ex-République
yougoslave de
MacédoinePlaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Fédération de Russie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Finlande Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
France Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Hongrie Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Inde Monuments funéraires 20.07.94 (19.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Indonésie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Italie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Japon Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Lettonie Barres d'armature (acier) 01.06.01
Mexique Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Moldova Barres d'armature (acier) 01.06.01
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Pologne Barres d'armature (acier) 01.06.01
Roumanie Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
République slovaque Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 02.07.99
Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
République tchèque Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Serbie-et-Monténégro Feuilles d'acier laminées à chaud 17.08.01
Suède Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Taipei Chinois Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01G/ADP/N/98/CAN
Page 9
Pays/territoire
douanierProduit Date de la constatation
Thaïlande Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Turquie Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Barres d'armature (acier) 12.01.00
Ukraine Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Barres d'armature (acier) 01.06.01
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Viet Nam Aulx 02.05.01
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2002)
Pays/territoire
douanierProduit Date d'acceptation
Sacs pliables en matière plastique 05.04.94 (04.04.97) (03.04.00) États-Unis
Papiers des types utilisés pour le jeu de loto 27.09.00
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthè ses quand l'engagement a été réexaminé et renouvelé.
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
(du 1er juillet au 31 décembre 2002)
Pays/territoire
douanierProduit Date d'abrogation
Néant
__________