RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/134
10 février 2000
(00-0510)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Programme de travail concernant l'examen des services de transport aérien
1. Aux termes de l'Annexe sur les services de  transport aérien, le Conseil du commerce des
services doit examiner périodiquement, et au moins tous les cinq ans, l'évolution de la situation dans
le secteur des transports aériens et le fonctionnement de l'annexe en vue d'envisager la possibilité
d'appliquer plus largement l'Accord dans ce secteur.  Pour réaliser ce mandat, le Japon souhaiterait
proposer le programme de travail ci-après.
A. OBJECTIFS
2. Les questions concernant les droits de trafic et les services directement liés à l'exercice de ces
droits ont été traitées dans des accords bilatéraux sur la base du principe de réciprocité.  Il s'agit
d'assurer l'expansion de services de transport aérien international sûrs et stables et de garantir la
souveraineté de chaque pays sur son espace aérien.
3. Compte tenu de la longue histoire du transport aérien et du fait qu'il existe un grand nombre
d'accords bilatéraux fondés sur la réciprocité, l'AGCS, qui prévoit le traitement NPF et le traitement
national, ne s'applique pas aux mesures qui affectent les droits de trafic et les services directement liés
à l'exercice de ces droits dans le secteur du transport aérien international.
4. L'examen, qui doit être effectué périodiquement et au moins tous les cinq ans, porte sur la
question de savoir si les conditions qui ont rendu nécessaires les exemptions existent toujours et s'il
est possible d'étendre l'application de l'AGCS.  Il devrait être mené sur la base de la décision
concernant les exemptions prise lors du Cycle d'Uruguay, eu égard aux changements intervenus dansle contexte global des services de transport aérien international, y compris l'élaboration d'accords
bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, ainsi qu'aux progrès accomplis dans les activités de l'OACI,
organisation créée en vertu de la Convention relative à l'aviation civile internationale.  Il importe aussi
de parvenir à une position commune claire sur la portée des services auxquels l'AGCS ne s'applique
pas, en analysant les pratiques au regard de l'Anne xe sur les services de transport aérien, y compris
l'interprétation de ses dispositions.
B. C
ONTEXTE
5. Les services de transport aérien international sont en plein bouleversement.  Un nombre
croissant de pays concluent avec les États-Unis des accords relatifs au régime "ciel ouvert" (accords
bilatéraux), en vue de libéraliser les droits de trafic sur une base bilatérale.  La libéralisation pluspoussée des services de transport aérien international est aussi envisagée au niveau régional, par
exemple dans le cadre de l'UE.  L'examen doit porter sur la question de savoir si et comment cette
libéralisation peut progresser dans la réalité et se concrétiser d'une manière compatible avec la notion
de libéralisation progressive avec application immédiate et inconditionnelle du principe NPF prévue
dans l'AGCS.S/C/W/134
Page 2
6. En même temps, l'expansion des services de transport aérien international entraîne des
problèmes toujours plus graves tels que l'incidence de la limitation des infrastructures, par exemple les
aéroports et les routes aériennes, sur la concurrence loyale entre les compagnies aériennes.  Il faut
aussi réfléchir sérieusement à la question de savoir s'il est nécessaire d'introduire des mesures pour
prévenir et, au besoin, corriger une faiblesse dommageable des tarifs.  En outre, lorsque des actionscommunes telles que la coordination des horaires de vol, le partage des codes, le partage des salons
pour voyageurs, les programmes communs pour grands voyageurs et la coordination des tarifs, se
multiplient dans le contexte d'alliances internationales entre compagnies aériennes, les différences
entre les réglementations nationales, en particulier sur le plan de l'application des lois antimonopoles,
posent des difficultés.  L'un de ces problèmes est la différence entre les conditions imposées par les
autorités pour l'approbation des alliances des sociétés.  Dans ces circonstances, il convient d'examiner
les politiques actuelles en matière de concurrence et la possibilité de les coordonner afin d'établir lesconditions indispensables à la libéralisation accrue des services de transport aérien international dans
le cadre de l'AGCS.
7. Il s'agit d'examiner le traitement à appliquer aux services directement liés à l'exercice des
droits de trafic, mais la définition de ces services n'est pas bien comprise, comme le relève le
Secrétariat dans une note sur le secteur des services de transport aérien (S/C/W/59).  Le traitement deservices tels que le ravitaillement en carburant et la location d'aéronefs avec équipage doit être
envisagé dans ce contexte.  Il faut s'efforcer de faire en sorte que les Membres s'entendent plus
clairement sur le point de savoir quels sont les services actuellement visés par l'AGCS et quels sont
ceux qui doivent faire l'objet de l'examen.
C. P
OINTS PARTICULIERS À EXAMINER DANS UN PREMIER TEMPS
1. Classification
8. Il faut s'entendre clairement sur la portée des services directement liés à l'exercice des droits
de trafic.  Le Conseil du commerce des services examinera les définitions et les classifications des
divers services désignés comme étant des services de transport aérien international, et examinera plus
avant la nécessité de modifier ces classifications.
2. Examen des traités
9. Le Conseil du commerce des services examinera la situation globale des accords bilatéraux,
régionaux et plurilatéraux concernant les droits de trafic et/ou les services directement liés à l'exercice
de ces droits.  Il convient de porter une attention particulière à la question de savoir si ces accords
prévoient l'application immédiate et inconditionnelle du traitement NPF, le libre accès aux marchés et
le traitement national.
3. Politiques en matière de concurrence
10. La limitation des infrastructures tend à créer des oligopoles ou des monopoles dans le secteur
des services de transport aérien.  Par conséquent, le Conseil du commerce des services examinera les
politiques actuelles des Membres en matière de concurrence et la possibilité de les coordonner.
D. CALENDRIER
1. Documents du Secrétariat
11. Le Secrétariat devrait être invité à établir des documents de base sur ces questions, y compris
celles qui sont mentionnées plus haut.  Ces documents devraient être prêts avant le début desS/C/W/134
Page 3
discussions de fond, en tout cas pour le second semestre de l'année.  Les discussions tiendront compte
de la note du Secrétariat (S/C/W/59) et des travaux en cours à l'OACI.
2. Participation d'experts
12. Étant donné la complexité des questions, l'examen devrait se dérouler avec le concours
d'experts venant des capitales des Membres et d'organisations internationales compétentes telles quel'OACI.  Il conviendrait d'organiser une réunion spéciale pour faciliter la participation de ces experts
et encourager de ce fait un débat intensif.  Pour que l'exercice soit efficace, les Membres devraient
viser à obtenir certains résultats, à tout le moins une conclusion provisoire, d'ici à la fin de 2001.
__________