RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/14
3 janvier 2001
(01-0006)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 SEPTEMBRE 2000
Président:  M. Dick Mak (Hong Kong, Chine)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Demandes de statut d'observateur
B. Modifications apportées aux Appendices de l'AccordC. Simplification du processus d'accessionD. Accessions:i) Islande
ii) Lettonieiii) Panama
iv) Estonie
v) République Kirghize
vi) Jordanie
vii) Bulgarie
viii) Taipei chinois
ix) Pays ayant accédé récemment à l'Accord général
E. Examen des législations nationales d'applicationF. Négociations au titre de l'article XXIV:7
G. Autres questions
H. Rapport annuel (2000) au Conseil généralI. Date de la prochaine réunion
A. D
EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR
2. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur aux gouvernements de la République
tchèque, de la Moldova  et de la République slovaque , conformément à la décision qu'il avait prise sur
cette question (GPA/1, annexe 1) et en réponse à la demande qu'il avait reçue de ces pays
(GPA/W/115, W/120 et W/116, respectivement).GPA/M/14
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B. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
i) Notifications
3. Le Président a dit que, depuis la réunion de mars 2000, le Japon et Hong Kong, Chine avaient
proposé d'apporter des modifications à leur Appendice I respectif (GPA/W/115 et W/116).  Ces
modifications étaient entrées en vigueur le 22 août 2000 (WT/Let/354) et le 26 août 2000(WT/Let/355), respectivement.
4. S'agissant des modifications proposées par la Suisse à l'annexe 1 de l'Appendice I, notifiées
dans les documents GPA/W/106 et Corr.1 du 16 mars 2000, le représentant de la Suisse a dit qu'en
réponse à une demande d'éclaircissement reçue de la délégation des États-Unis (GPA/W/111), sa
délégation avait produit une note indiquant les différences entre la nouvelle Annexe 1 proposée et
l'Annexe 1 existante de la Suisse et donnant le s raisons des modifications proposées (GPA/W/114).
Les noms de divers ministères et services énumérés à l'annexe 1 avaient été modifiés en raison dechangements constitutionnels.  En outre, ne faisant plus partie du gouvernement central, les "Services
du Parlement" avaient été supprimés.  L'intervenant a confirmé que les services et entités énumérés
sous chacun des ministères dans l'annexe 1 modifiée continuaient d'être ceux auxquels on se référait
dans la première annexe 1 se rapportant aux entités incluses au niveau du gouvernement fédéral
suisse.  Le représentant des États-Unis a dit qu'au vu des explications fournies par la délégation suisseet de la confirmation concernant la couverture des entités énumérées à l'annexe 1, sa délégation ne
s'opposait pas aux modifications proposées.  Le Comité est convenu que les modifications apportées
par la Suisse entreraient en vigueur le 29 septembre 2000 (WT/Let/356).
5. Revenant à la modification proposée par le Japon à l'Annexe 3 de l'Appendice I le concernant,
notifiée dans le document GPA/W/91, le représen tant du Japon a dit que, depuis octobre 1999, des
consultations avaient été menées avec les États-Unis, la Communauté européenne et le Canada sur la
base des questions posées au Japon par ces délégations (GPA/W/97, W/99, W/100 et W/100/Add.1,
respectivement) et des réponses du Japon à ce s questions (GPA/W/104 et Add.1, GPA/W/107 et 108,
respectivement).  La délégation de l'intervenant regrettait que, malgré ces efforts, les Parties ne soient
pas parvenues à retirer leurs objections concernant les modifications proposées.  Comme le Japonl'avait précédemment expliqué, la Société de communications NTT était une entreprise privée
constituée conformément à la Loi japonaise sur le commerce et n'était réglementée par aucune loi
spéciale.  De ce fait, selon le Japon, le gouvernement n'avait ni contrôle ni influence sur cette société
et son exploitation était soumise aux conditions de la concurrence effective.  La délégation de
l'intervenant considérait que, comme la présente affaire l'avait montré, l'ambiguïté de
l'article XXIV:6 b) concernant le retrait d'une entité de l'Appendice I pouvait donner lieu à différentes
interprétations de la privatisation ou de la concurrence effective.  Il a rappelé que le Japon avaitsuggéré que l'on tente de préciser la notion d'élimination de manière effective du contrôle ou de
l'influence afin d'éviter les différends possibles sur la situation des entités considérées comme libérées
du contrôle ou de l'influence du gouvernement (Job n
o 860).
6. Le Comité a pris note de ces déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
C. SIMPLIFICATION DU PROCESSUS D 'ACCESSION
7. Le Président a dit que la Liste de questions pour la communication de renseignements relatifs
à l'accession à l'Accord sur les marchés publics avait été révisée à la lumière des observations
formulées par les délégations pendant et après la réunion de mars.  Le Comité avait par la suite adopté
cette Liste conformément aux arrangements convenus à cette réunion (GPA/35).  Les représentantsdes États-Unis, de la Communauté européenne
 et de Hong Kong, Chine  ont dit que la Liste de
questions constituerait un outil utile pour améliorer l'efficacité du processus d'accession.  IlsGPA/M/14
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encourageaient tous les pays accédants à communiquer leurs réponses à la Liste de questions dans les
moindres délais.
8. Concernant la note révisée sur l'établissement d'un calendrier indicatif des négociations
concernant l'accession et du compte rendu de l'avancement des travaux (GPA/W/109/Rev.1), le
représentant de la Communauté européenne a dit que sa délégation pouvait appuyer l'orientation
suggérée dans la note.  Eu égard aux différents éléments de la note, le représentant des États-Unis a
dit que le calendrier indicatif devrait permettre le ma intien de la pratique antérieure qui consistait à
permettre à un pays accédant de présenter ses offres initiales en même temps que sa demande
d'accession, de manière à éviter qu'il s'écoule une période de six mois entre les deux étapes initiales du
processus d'accession.  Le fait pour les parties d'entreprendre l'examen de l'offre du pays requérant
dans les moindres délais contribuerait à l'accélération des étapes subséquentes de l'évaluation de
l'offre.  Le représentant de la Suisse, appuyé par les représentants d'Israël  et de la Communauté
européenne, a dit qu'une période d'attente de deux ans pour l'achèvement de chaque processus
d'accession enverrait le mauvais message aux pays accédants concernant l'efficacité des procédures etn'inciterait guère à adhérer à l'Accord.  Les représentants de la Communauté européenne et des
États-Unis ont dit que tout calendrier indicatif convenu devrait être traité comme une hypothèse de
durée maximale et reconnaître que certains pays pourraient prendre moins de temps pour acheverleurs procédures d'accession.  Également, dans certains cas, plus d'une consultation plurilatérale
informelle pourrait s'avérer nécessaire.  Toutefois, les Parties ne devraient pas compter uniquement
sur des consultations plurilatérales pour échanger des renseignements, et le processus bilatéral devrait
se poursuivre en parallèle.  Le représentant des États-Unis a dit que les Parties à l'Accord devraient
également être encouragées à accélérer les procédures en répondant aux offres initiales et en menant
des consultations bilatérales le plus tôt possible avec les pays accédants.  Le représentant du Panama a
dit que la dynamique n'était pas la même dans les consultations bilatérales et plurilatérales.  Le faitd'établir certains paramètres pourrait se révéler utile pour la conduite des consultations plurilatérales.
Le représentant des États-Unis a dit que, si une approche ferme à l'égard des consultations n'était pas
une garantie de succès, un échange de questions et de réponses écrites entre le pays accédant et les
Parties, avant les consultations, pourrait contribuer à la prévisibilité des débats sur des questions
présentant un intérêt horizontal.
9. Les représentants des États-Unis et de la Communauté européenne  ont dit que les
consultations sur les régimes de passation de marchés publics et les Appendices étaient indépendantes
les unes des autres et, de ce fait, chaque processus devrait être assorti d'un calendrier distinct.
10. Le représentant de la Suisse a dit qu'à son avis, la désignation d'un facilitateur pour chaque
pays accédant pourrait constituer l'une des manières de  faire fonctionner de manière plus harmonieuse
le processus d'accession.  Le représentant de la Lettonie a dit qu'un facilitateur neutre pourrait se
révéler utile pour simplifier le travail bilatéral fragmenté.  Le représentant de la Communauté
européenne a dit que le rôle d'un facilitateur n'avait pas besoin d'être formalisé.  De nombreuses
délégations jouaient déjà plus ou moins un rôle de facilitateur sur une base informelle en ce qu'elles
trouvaient des solutions à des problèmes rencontrés par les pays accédants.  Le représentant desÉtats-Unis a dit que la participation du représentant d'un pays aux négociations avec le pays accédant
pouvait nuire à son rôle de facilitateur.
11. Le représentant de la Bulgarie a dit que les procédures pourraient prévoir l'examen de la
législation applicable avant la présentation de la demande d'accession et celle de l'offre initiale.  Le
représentant des États-Unis a dit que, contrairement à ce que présumaient certains pays ayant
contracté des engagements pour adhérer à l'Accord, il n'était pas nécessaire d'adopter une nouvelle
législation et d'achever le processus législatif interne avant d'entamer le processus d'accession.
Agencer le processus de cette manière risquait de mener à l'adoption d'une législation qui ne serait pas
entièrement compatible avec les prescriptions de l'Accord.  Il serait sans doute plus souhaitable deGPA/M/14
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tenir le processus d'accession en parallèle avec le processus national de préparation de la législation
nécessaire.
12. Le Comité a pris note de ces déclarations et est convenu  que le Secrétariat réviserait la note
sur le calendrier indicatif des négociations concernant l'accession à la lumière des observations
formulées à la présente réunion.
D. ACCESSIONS
i) Islande
13. Les représentants des États-Unis, du Canada  et d'Israël  ont dit que les consultations bilatérales
qui avaient été engagées avec l'Islande sur la base de l'offre contenue dans le document
GPA/W/73/Rev.2 avaient été menées à terme.  Appuyés par les représentants de la Communauté
européenne, de la Suisse et de Singapour, ils se sont réjouis de l'accession de l'Islande à l'Accord.
14. Le Comité a adopté une Décision prévoyant l'accession de l'Islande à l'accord sur la base des
modalités attachées à ladite Décision (GPA/43).  Le représentant de l'Islande a exprimé la satisfaction
de ses autorités relativement à la Décision prise par le Comité suite aux consultations bilatérales que
l'Islande avait menées avec les Parties à l'Accord au cours des deux dernières années.
ii) Lettonie
15. La représentante de la Lettonie a dit que sa délégation avait mené des discussions bilatérales
avec les délégations des États-Unis, de la Communauté européenne, de la Suisse et d'Israël depuis la
présentation de son offre initiale en juin 1999 (G PA/SPEC/5).  Malgré un début lent, les négociations
sur l'accession étaient maintenant entrées dans une phase décisive.  Étant donné qu'il s'était avéré
difficile d'aller de l'avant au moyen de consultations bilatérales uniquement, il pourrait être
souhaitable de consolider le travail bilatéral fragmenté existant par un processus plurilatéral.  Enoutre, l'effort collectif des délégations intéressées était l'unique manière de faire avancer le travail sur
les questions de fond, par exemple la manière d'aborder les changements de structure des institutions
d'État en Lettonie et des économies en transition en général;  les questions systémiques découlant des
dispositions de l'Accord relatives à la réciprocit é;  et certaines questions techniques, notamment la
fourniture de renseignements statistiques et les modifications législatives éventuellement requisespour l'accession.
16. Appuyé par les représentants de la Communauté européenne, de la Suisse
 et d'Israël , le
représentant des États-Unis a dit qu'on gagnerait en efficacité si les pays accédants n'avaient pas à
répéter les mêmes points avec chaque délégation.  Il a dit que des progrès considérables avaient été
accomplis dans les consultations bilatérales avec la Lettonie, mais qu'un certain nombre de questions
demeuraient en suspens.  Il serait utile d'organiser des consultations plurilatérales informelles entre les
parties intéressées et la Lettonie afin de débattre certaines questions horizontales abordées au coursdes consultations bilatérales.  Certaines questions continueraient d'être soulevées de manière distincte
à l'occasion de consultations bilatérales.
17. En terminant le débat sur l'accession de la Lettonie, le Comité est convenu que des
consultations plurilatérales informelles auraient lieu entre la Lettonie et les Parties intéressées en
janvier 2001, immédiatement après la réunion informelle concernant les négociations au titre del'article XXIV:7.  Ces consultations seraient préparées conformément aux arrangements suivants:
i) toute Partie désireuse de poser des questions à la Lettonie concernant sa législation et ses
procédures ainsi que son offre devrait le faire par écrit avant le 30 octobre;  ii) la Lettonie devrait
fournir des réponses écrites à ces questions avant le 21 décembre;  iii) à moins d'avis contraire de laGPA/M/14
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Lettonie ou de la Partie désireuse de poser les questions, toutes questions et réponses devraient être
distribuées à toutes les Parties avant les consultations bilatérales.
iii) Panama
18. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s'était réunie un certain nombre de fois
avec celle du Panama dans leurs capitales respectives.  Sa délégation était déçue du peu de progrès
accompli dans ces consultations et de la substance des réponses reçues du Panama à l'égard de sa
position sur l'Autorité du canal de Panama.  Il a encouragé le Panama à répondre à diverses questions
soulevées par les Parties concernant l'inclusion de cette entité dans l'offre du Panama.
19. Le représentant du Panama a dit que son pays avait tenu des réunions bilatérales avec les
États-Unis en mars et septembre 2000.  L'inclusion de l'Autorité du canal de Panama avait été le
principal sujet de tous les contacts récents avec la délégation des États-Unis.  Si sa délégation avait
fait tout en son pouvoir pour répondre aux préoccupations qu'avaient exprimées les États-Unis àmaintes reprises, il se pouvait que la délégation des États-Unis ne soit pas satisfaite des réponses
reçues à ses questions répétées en raison de la divergence d'opinions entre les deux délégations sur ce
point.  Reconnaissant l'importance qu'attachaient les Parties à cette question, le Vice-Ministère du
commerce chargé des négociations sur le commerce extérieur avait engagé une série de consultations
avec l'Autorité du canal au plus haut niveau ainsi qu'avec d'autres organes compétents.  Toutefois,pour le moment, le Panama maintenait sa position selon laquelle il ne serait pas possible d'inclure
l'Autorité du canal dans son offre.  Pour expliquer le fond du problème, il a dit que l'Autorité avait été
établie par disposition constitutionnelle en décembre 1993 afin de garantir que le transfert de la
gestion et de l'exploitation du canal se ferait d'une manière harmonieuse, efficace, rentable et
sécuritaire.  L'Autorité du canal de Panama s'était vu accorder l'indépendance administrative demanière qu'elle puisse s'acquitter de sa tâche de maintenir le canal ouvert au passage ininterrompu des
navires de tous les pays sans discrimination, et garantir l'efficacité opérationnelle du canal dans le
meilleur intérêt de ses usagers.  Le gouvernement du Panama et le peuple panaméen avaient estimé
que ces mesures étaient nécessaires pour s'assurer qu'il n'y aurait pas d'interférence politique dans les
travaux effectués par les autorités de la Zone du canal, comme prévu dans la Constitution, dans lestraités internationaux ainsi que dans les autres lois pertinentes.  Assujettir l'Autorité du canal aux
règles de l'Accord constituerait une violation de la nature autonome de cet organisme et une limitation
de sa liberté de prendre ses propres décisions en matière de passation de marchés publics.
L'intervenant a ajouté que les procédures utilisées par l'Autorité du canal étaient les mêmes que celles
auxquelles avaient antérieurement eu recours les États-Unis.  Les dirigeants de l'Autorité du canal
tiendraient vraisemblablement des consultations avec les Parties intéressées sur tous changements à
ces procédures.  Une fois cet obstacle relatif à l'Autorité du canal de Panama surmonté, l'intervenantestimait que le Panama et les Parties pourraient aborder d'autres questions moins difficiles.
20. Le représentant des États-Unis a dit que la couverture d'une entité acheteuse importante telle
que l'Autorité du canal était importante au maintien de l'équilibre des engagements en vertu de
l'Accord.  Dans un autre contexte, le Panama avait contracté de vastes engagements pour assurer la
transparence et la non-discrimination dans ses marchés publics.  Il semblerait de ce fait étrange de nepas inclure l'Autorité du canal dans les engagements au titre de l'Accord.  Pour leur plus grande partie,
les procédures de l'Autorité semblaient compatibles avec les prescriptions de l'Accord.  Si tel était le
cas, aucune nouvelle obligation ne lui serait vraisemblablement imposée.  La délégation de
l'intervenant se demandait de quelle manière l'incl usion de l'Autorité du canal dans l'Accord pourrait
être considérée comme prêtant le flanc à une interférence politique.  Au contraire, elle aiderait àmontrer l'indépendance et l'objectivité du processus de passation de marchés publics de l'Autorité du
canal et de renforcer le message que le gouvernement panaméen avait cherché à livrer à cet égard.
Les autorités américaines poursuivraient leurs consultations avec leurs homologues panaméennes
dans le but de trouver une manière de résoudre ce litige de haute importance pour elles.GPA/M/14
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21. Le représentant de la Communauté européenne a dit que pour les États-Unis autant que pour
les autres Parties, la question de l'inclusion de l'Autorité du canal de Panama constituait un obstacle
majeur à l'avancement de l'accession du Panama à l'Accord.  Sa délégation considérait qu'en principe
il ne devrait pas y avoir de problème d'incompatibil ité entre l'Accord et les règles de l'Autorité du
canal relatives à la passation de marchés publics.  L'Administration avait été incluse dansl'Appendice I concernant les États-Unis avant son transfert au Panama.  Les difficultés
constitutionnelles auxquelles s'était référé le représentant du Panama devraient être réglées de manière
satisfaisante pour l'ensemble des Parties.
22. En concluant le débat sur l'accession du Panama, le Président a suggéré que des consultations
plurilatérales informelles pourraient avoir lieu entre le Panama et les Parties intéressées à la fin de
janvier 2001.  Le représentant du Panama a dit que même si sa délégation aimerait garder ouverte la
possibilité de tenir des consultations informelles, il devrait demander des instructions de ses autorités
avant de donner une réponse définitive à cet égard.
iv) Estonie
23. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays avait présenté une demande d'accession le
6 septembre 2000 (GPA/41).  Son offre initiale avai t été présentée le même jour (GPA/SPEC/9).
L'Estonie avait tenu des consultations bilatérales préliminaires avec les délégations de la Communautéeuropéenne et des États-Unis.  Les représentants de la Communauté européenne, du Canada
, de la
Suisse et des États-Unis  ont accueilli avec satisfaction la demande d'accession de l'Estonie.  Le
représentant des États-Unis a dit que sa délégation fournirait des réponses écrites à l'Estonie dans un
avenir proche.
24. Concernant les prochaines étapes de l'accession de l'Estonie, le Président a suggéré que des
consultations plurilatérales informelles soient engagées entre l'Estonie et les Parties intéressées à la fin
de janvier 2001, à condition que l'Estonie donne bien avant les consultations de janvier des réponses à
la Liste de questions contenue dans le document GPA/35.
v) République kirghize
25. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait posé des questions à la
République kirghize (GPA/SPEC/7) concernant son projet d'offre en date du 11 mai 1999
(GPA/SPEC/4).  Appuyé par le représentant de la Communauté européenne, il a dit que l'offre initiale
de la République kirghize exigerait davantage de travail et a encouragé la délégation de cette dernière
à présenter une offre révisée dans les moindres délais.
26. S'agissant des prochaines étapes de l'accession de la République kirghize, le Comité est
convenu d'inviter cette dernière à fournir des réponses à la Liste de questions dans les moindres
délais.
vi) Jordanie
27. Le représentant de la Jordanie a dit que son pays avait présenté une demande d'accession le
12 juillet 2000 (GPA/38).  Dans le cadre de l'exercice de collecte de renseignements, sa délégation
avait établi des contacts informels avec celles de plusieurs Parties.  Dans le but de sensibiliser le
public jordanien à l'accession du pays, deux ateliers avaient été tenus à Amman les 2 et 3 juin 2000 àl'intention de participants des secteurs public et privé.  Ces ateliers avaient été organisés en
coopération avec le Secrétariat de l'OMC et avec l'assistance de l'USAID en Jordanie.  Des travaux
étaient actuellement en cours pour recueillir de l'information sur le régime jordanien de passation de
marchés publics et des statistiques sur les achats de l'État, et les réponses à la Liste de questions
devraient être communiquées avant la fin d'octobre.  Les représentants du Canada, de laGPA/M/14
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Communauté européenne, d'Israël , de la Suisse  et des États-Unis  ont accueilli avec satisfaction la
demande d'accession de la Jordanie.  En réponse à une question posée par un représentant de la
Communauté européenne concernant le calendrier relatif à la présentation de son offre initiale, le
représentant de la Jordanie a dit que des consultations internes en vue de la préparation d'une offre
concernant les entités incluses avaient été engagées mais que les consultations avec les entités viséesétaient toujours au stade préliminaire.
28. Relativement à la coopération technique, le représentant de la Jordanie a dit que son pays
solliciterait de l'aide dans des domaines comme le perfectionnement des ressources humaines pour la
mise en œuvre de l'Accord, l'utilisation de moyens électroniques pour passer des marchés publics et le
partage d'expériences pratiques d'autres pays.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait
eu un échange bilatéral de vues avec la Jordanie concernant l'assistance technique et le renforcementdes capacités dans le secteur des marchés publics.  Le Président a invité la Jordanie à communiquer
aux Parties, par l'entremise du Secrétariat, ses besoins précis d'assistance technique concernant
l'accession à l'Accord et la mise en œuvre future de celui-ci.  Un programme souhaitable serait alors
préparé par le Secrétariat pour répondre aux besoins de la Jordanie et pour trouver des sources d'aide
appropriées.
29. Concernant les prochaines étapes de l'accession de la Jordanie, le Président a suggéré que des
consultations plurilatérales informelles soient tenues entre la Jordanie et les Parties intéressées à la fin
de janvier 2001, à condition que la Jordanie mette à la disposition des intéressés ses réponses à la
Liste de questions contenue dans le document GPA/35 bien avant les consultations de janvier.
vii) Bulgarie
30. Le représentant de la Bulgarie a dit que son pays avait présenté une demande d'accession le
27 septembre 2000 conformément à une décision prise par le Conseil des ministres en date du
21 septembre 2000 (GPA/42).  La Bulgarie présenterait dans un proche avenir des renseignements sur
sa législation ainsi que ses réponses à la Liste de questions.  Son offre serait présentée ultérieurement.
31. Le représentant des États-Unis, appuyé par le représentant de la Communauté européenne, a
accueilli avec satisfaction la demande d'accession de la Bulgarie.  Sa délégation avait été déçue dulong délai qui s'était écoulé avant que la Bulgarie ne présente sa candidature à l'accession
conformément aux engagements qu'elle avait contractés envers l'OMC à cet égard.  Il a invité la
Bulgarie à faire tout en son pouvoir pour présenter une offre avant les consultations plurilatérales
informelles de la fin de janvier.
32. Concernant les prochaines étapes de l'accession de la Bulgarie, le Comité est convenu que la
Bulgarie devrait fournir ses réponses à la Liste de questions contenue dans le document GPA/35 et
présenter une offre initiale dans les moindres délais.
viii) Taipei chinois
33. Le représentant du Taipei chinois a dit que des consultations bilatérales avaient été engagées
avec le Canada et la Communauté européenne.  Appuyé par le représentant de la Corée, il a ajouté que
les consultations avec la Corée avaient été achevées.  Les représentants du Japon, de la Communauté
européenne et du Canada  ont dit que leurs délégations étaient en train d'examiner les réponses reçues
du Taipei chinois.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation du Taipei chinois s'était
efforcée de clarifier certaines questions concernant les entités incluses ainsi que ses engagements
procéduraux relatifs à l'Accord.  Le représentant de la Suisse a dit que son pays avait reçu des
renseignements sur la structure du gouvernement du Taipei chinois.  Sa délégation examinaitl'ensemble de l'offre et espérait être en mesure de faire avancer ce dossier bientôt.  Le Comité a pris
note de ces déclarations.GPA/M/14
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ix) Pays ayant récemment accédé à l'Accord général
34. Le Président a rappelé que les Protocoles respectifs d'accession de quatre pays ayant
nouvellement accédé à l'Accord général, so it l'Albanie (WT/ACC/ ALB/51), la Géorgie
(WT/ACC/GEO/31), la Mongolie (WT/ACC/MNG/9) et la Slovénie (L/7492) comprenaient des
engagements au titre de l'Accord sur les marchés publics.
E. EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION
35. Conformément aux procédures convenues et au calendrier d'examen des législations
nationales d'application, le Comité a commencé à examiner la législation de Singapour (GPA/39 et
Add.1) sur la base des questions écrites présentées par les États-Unis (job n° 6052).  Les Parties ont
été invitées à communiquer avant le 15 novembre 2000 toutes autres questions qu'elles souhaitaient
poser à Singapour et à Israël.  La délégation de Singapour fournirait des réponses écrites à ces
questions avant le 15 janvier 2001.
36. Concernant l'examen de la législation nationale d'application d'Israël (GPA/34), le Président a
dit que les questions posées par la Corée à Israël avaient été distribuées sous le numéro de job 4434 et
les réponses d'Israël sous le numéro de job 5773.  Les questions des États-Unis à Israël avaient été
distribuées sous le numéro de job 6051.  À la demande  du représentant d'Israël, le Comité est convenu
de différer à la prochaine réunion l'examen de la législation nationale d'application d'Israël.
37. Le Comité est revenu sur l'examen en cours des législations nationales du Canada;  de
Hong Kong, Chine;  de la Corée;  de la Norvège;  et des États-Unis.  Des réponses écrites de
Hong Kong, Chine aux questions posées par le Cana da (job n° 1458) et les États-Unis (job n° 3825)
ont été distribuées respectivement sous les numéros de job 4437 et 6050.  Eu égard à la Corée, sa
réponse à une question complémentaire du Canada avait été distribuée sous le numéro de job 4248.Quant à la Norvège, les questions du Canada et des États-Unis avaient été distribuées sous les
numéros de job respectifs 4527 et 5689.  Enfin, les réponses des États-Unis aux questions
complémentaires du Canada avaient été distribuées sous le numéro de job 6053.  Le Président a
suggéré que le Comité considère que l'examen des législations du Canada;  de Hong Kong, Chine;  dela Corée;  et de la Norvège était achevé, étant entendu que le Comité pourrait revenir en tout tempssur toutes questions relatives à la législation de ces Parties.  Le dossier intégral de l'examen des
législations du Canada;  de Hong Kong, Chine;  de la Corée;  et de la Norvège serait distribué sous la
forme d'un addendum aux documents respectifs GP A/13, GPA/27, GPA/12/Rev. 1 et GPA/10.  Il en
est ainsi convenu.
38. Le Comité est également convenu qu'à sa prochaine réunion il se pencherait sur tous les
points en suspens concernant les législations de Singapour et des États-Unis.  Il engagerait également
l'examen de la législation nationale d'applic ation d'Israël (GPA/34) , du Japon (GPA/37), du
Liechtenstein et du Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba.1  Conformément à la procédure
convenue pour l'examen, les Parties seraient invitées à communiquer leurs questions écrites à ces
délégations avant le 15 décembre 2000, et des copies de ces questions seraient mises à la disposition
du Secrétariat qui les distribuerait aux autres Parties.2  Israël, le Japon et le Liechtenstein fourniraient
des réponses écrites à ces questions d'ici au 15 février 2001.
                                                     
1 Aruba et le Liechtenstein n'ont pas encore répondu au document GPA/1/Add.1.
2 Les questions de la Corée à Israël ont été distribuées sous le numéro de job 4434.GPA/M/14
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39. Le représentant de la Communauté européenne a dit que la Communauté avait entamé
l'examen de sa législation interne sur les marchés publics, législation dont l'objectif était de simplifier
les directives existantes.  Par exemple, les directives distinctes pour les biens, les services et les
travaux publics seraient codifiées dans une directive unique.  Le Comité recevrait notification des
résultats de ce travail.
F. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XXIV:7
40. Faisant rapport sur les consultations informelles tenues le 28 septembre 2000 relativement
aux négociations au titre de l'article XXIV:7 b), le Président a dit que les Parties avaient entamé
l'examen article par article relatif aux principes de base de l'Accord (articles III, IV, XVI, XVII:I,XIX:I), aux spécifications techniques (article VI), à l'examen des soumissions (articles XVIII:2
et XX), et avaient examiné de manière plus approfondie les articles VII à XV et XV III, paragraphes 1,
3 et 4.  Si des suggestions et des commentaires précis avaient été formulés à l'égard d'un grandnombre de ces articles, sur la base de la note du Secrétariat intitulée "Modifications suggérées au
libellé de l'Accord de 1994" (job n° 5749), les nouvelles propositions présentées par les États-Unis
concernant les articles VIII et XX et par la Communauté européenne concernant l'article VI avaient
fait l'objet d'un débat particulièrement approfondi.  En outre, le groupe avait eu un autre échange de
vues sur la base des propositions présentées antérieurement concernant les articles VII à XV et XVIII,y compris celles présentées par les États-Unis à la  réunion de juin (GPA/W/112 et GPA/W/113), qui
tenaient compte des questions écrites des autres Parties et des réponses des États-Unis relativement à
ces propositions (jobs n° 5595 et 4954/Add.1).  Le groupe s'était également penché sur les autres
aspects des négociations au titre de l'article XXIV:7, soit l'élimination des mesures discriminatoires et
l'extension du champ d'application.  Il avait noté qu'à sa prochaine réunion, lorsqu'il discuterait dechamp d'application et de portée, il porterait une attention spéciale à ces questions.  Comme il en était
convenu à sa réunion de juin 2000, le groupe se pencherait à ce moment-là sur les questions relatives
à la portée et au champ d'application (articles I
er, II et Annexes);  les exceptions (articles XXIII et V);
les dispositions institutionnelles (articles XIX:2, XIX:5, XXI, XII, XXIV, XVII:2);  et les rapports
statistiques (article XIX:5).  Les délégations ayant l'intention de présenter des propositionsrelativement à ces articles avaient été exhortées à faire tout en leur pouvoir pour les remettre avant le
5 janvier 2001 de manière à faciliter le débat à la prochaine réunion du groupe.  S'agissant des
rapports statistiques, comme cela avait été convenu à la réunion de mars 2000, le Secrétariat
distribuerait un document exposant les principaux points de désaccord.  Le groupe reviendrait
également sur les articles déjà examinés, en portant une attention particulière à ces propositions, qui
n'avaient été présentées que peu de temps avant l'actuelle réunion, ainsi qu'aux propositions
antérieures à l'égard desquelles des délégations avaient indiqué qu'il convenait de les étudier demanière plus approfondie.  Il avait été noté que la délégation des États-Unis avait l'intention de
présenter des renseignements additionnels concernant le concept du refus d'accorder des avantages.
La prochaine réunion informelle concernant les consultations au titre de l'article XXIV:7 aurait lieu à
la fin de janvier 2001.
G. A
UTRES QUESTIONS
41. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation continuait d'être préoccupée par l'échec
du Canada à résoudre la question de l'extension du champ d'application de l'Accord à ses entités
sous-centrales.  Le Canada n'avait pas donné suite à l'engagement qu'il avait contracté au cours de la
négociation de 1994 sur l'Accord à cet égard.  Sa délégation avait soulevé cette question de manière
bilatérale avec la délégation canadienne à différentes occasions.  Certains États importants desÉtats-Unis qui avaient offert de manière unilatérale un accès non discriminatoire aux fournisseurs
canadiens dans leurs marchés publics étaient intéressés à accomplir des progrès relativement à cette
question étant donné qu'ils étaient préoccupés par le fait que leurs fournisseurs ne bénéficiaient pas
d'un traitement similaire au Canada.  Le représen tant de la Communauté européenne, partageant les
préoccupations exprimées par les États-Unis, a dit que la Communauté réexaminerait sa positionGPA/M/14
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concernant cette question.  Les conditions invoquées par le Canada pour justifier sa position ne
s'appliquaient pas à la situation dans la Communauté européenne.  Le représentant de la Suisse a dit
que sa délégation s'attendait à ce que le Canada s'efforce de respecter les engagements qu'il avait prisdans le cadre des négociations.  La représentante du Canada a dit que sa délégation avait pris note des
préoccupations exprimées par les Parties mais que le Canada n'avait pas changé la position qu'il avait
adoptée à cet égard depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.
H. RAPPORT ANNUEL (2000) DU CONSEIL GÉNÉRAL
42. Le Comité est convenu d'accepter les arrangements relatifs à l'adoption de son rapport annuel
pour 2000 au Conseil général sur la base d'un projet préparé par le Secrétariat.  Ce rapport a
ultérieurement été adopté et distribué sous la cote GPA/44.
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
43. Le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion en mars 2001.
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