. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS221/1
G/L/434G/SCM/D41/1
G/ADP/D33/1
22 janvier 2001
(01-0299)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 129 C) 1) DE LA LOI SUR LES ACCORDS
DU CYCLE D'URUGUAY
Demande de consultations présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 17 janvier 2001, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont prié de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (l'Accord SMC) et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping), au sujet de
l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay et de l'Énoncé des mesures
administratives accompagnant cette loi (page 1026).
En particulier, alors que l'Organe de règlement des différends (ORD) a jugé que les
États-Unis avaient, dans une procédure en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs,
agi de manière incompatible avec les obligations qui découlent pour eux de l'Accord antidumping ou
de l'Accord SMC, les mesures des États-Unis leur interdisent de se conformer pleinement à ladécision de l'ORD.  En vertu de la législation des États-Unis, les déterminations sur le point de savoir
s'il y a lieu de percevoir des droits antidumping ou des droits compensateurs sont établies après que
les importations ont eu lieu.  S'agissant des importations qui ont eu lieu avant une date à laquelle
l'USTR ordonne le respect de la décision de l'ORD, les mesures obligent les autorités des États-Unis à
ne pas tenir compte de ladite décision lorsqu'elles font de telles déterminations, même dans les cas oùla détermination sur le point de savoir s'il y a lieu de percevoir des droits antidumping ou des droits
compensateurs est établie après la date fixée par l'ORD pour la mise en conformité.  Dans ces
circonstances, les déterminations des États-Unis c oncernant la perception de droits antidumping ou
compensateurs seraient incompatibles avec les obligations de ce pays au titre de l'Accord antidumping
ou de l'Accord SMC.
Le Canada estime que ces mesures sont incompatibles avec les obligations découlant pour les
États-Unis des dispositions suivantes:
- Article 21:3 du Mémorandum d'accord, dans le contexte des articles 3:1, 3:2, 3:7 et
21:1 du Mémorandum d'accord;WT/DS221/1, G/L/434,
G/SCM/D41/1, G/ADP/D33/1
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- Article VI du GATT de 1994;
- Article 10 et note 36, article 19.2 et 19.4 et note 51, article 21.1, article 32.1 à 32.3 et
32.5 de l'Accord SMC;
-A r t i c l e s  1er, 9.3, 11.1, 18.1 à 18.4 et note 12 de l'Accord antidumping;  et
- Article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée afin que les consultations se tiennent dans les 30 jours à compter de la
date de réception de cette demande.  Le Canada est prêt à étudier toutes suggestions que les
États-Unis pourraient faire au sujet des dates auxquelles tenir les consultations.
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