. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/66 
18 juin 2004 
 
 (04-2654) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH OMD 85.26   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décision de la 
Commission relative à l'harmonisation du spectre  de fréquences dans la bande des 79 GHz 
en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la 
Communauté 
6. Teneur:   La décision notifiée vise à l'harmonisa tion du spectre radioélectrique dans la 
bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de  systèmes radar à courte portée (SRR) pour 
automobile dans l'Union europée nne dans le but d'y améliorer la sécurité routière par la 
promotion de la mise au point de véhicul es plus sûrs et plus intelligents et par 
l'aménagement des conditions perm ettant leur introduction rapide sur le marché.  Ayant reçu 
de la Commission européenne le  mandat d'harmoniser le spectre  radioélectrique pour les 
systèmes SRR dans les bandes des 24 et des 79 GHz, la CEPT, par l'intermédiaire de son Comité des communications électroniques (ECC), a mis au point les modalités techniques de désignation de la bande des 79 GHz pour l es systèmes SRR.  Une utilisation temporaire 
de la bande des 24 GHz par les systèmes SRR pourra aussi être autorisée au moyen d'une décision ultérieure de la Commission 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette décision est adressée aux États Membres et doit être mise en application le plus rapidement possible afin de permettre l'amén agement du meilleur environnement qui soit en 
matière de sécurité routière dans l'Union européenne.  Cette décision est nécessaire pour G/TBT/N/EEC/66 
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 permettre aux systèmes de sécurité routière en question, qui sont prêts à être 
commercialisés, de commencer à sauver des vi es à la première occasion.  Les systèmes 
radar à courte portée vont se répandre dans un av enir très proche et aider à améliorer la 
sécurité routière et à réduire le nombre d'accidents, qui est inacceptablement élevé sur les routes européennes.  Cette décision a fait l'obj et d'une procédure d'examen accélérée par le 
comité du spectre radioélectrique créé au  moyen de la décision n°676/2002/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 dite décision "spectre radioélectrique" 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission susmentionné 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Juillet 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  0032 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int