RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/101
17 décembre 2001
(01-6372)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir à l'OMC
les renseignements suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du Groupe de
travail.
__________________
A. LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES À EXAMINER DANS LE CADRE DESACCESSIONS
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, réglementations zoosanitaires et réglementations en
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront conformes aux principes
énoncés dans l'Accord SPS.  (Principe généralement convenu lors des négociations en
vue de l'accession à l'OMC).
Cette question n'est pas traitée directement dans la législation actuelle.
Il n'est possible de s'écarter de la règle du "statu quo" et d'appliquer des normes et règles sur
la vie et la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux plus rigoureuses que les
normes et règles actuelles que dans des circonstances exceptionnelles (articles 30 et 42 de la Loin° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la sécurité sanitaire et à la protection de la population contre
les épidémies).
Lors de la formulation, de l'élaboration et de l'application de mesures vétérinaires, sanitaires
et de quarantaine visant à protéger le territoire ukrainien contre des organismes nuisibles et desorganismes pathogènes dangereux, l'Instance nationale principale chargée de l'inspection et de la
quarantaine et le Département d'État de médecine vétérinaire utilisent les normes internationales des
mesures phytosanitaires, la base de données internationale (Organisation européenne et
méditerranéenne pour la protection des plantes, www.eppo.org ) et les prescriptions de l'Office
international des épizooties (OIE).
2. Établissement et fonctionnement d'un point de contact unique à des fins d'information
("point d'information").  (Article 7 et annexe B, paragraphe 3).
Un point d'information unique sera créé en 2003, conformément au Plan d'action pour la
résolution des questions relatives au contrôle sanitaire et phytosanitaire en Ukraine, en particulier à laWT/ACC/UKR/101
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frontière, qui a été approuvé par la Directive n° 129-sk/10 du Conseil des Ministres ukrainien, datée
du 31 août 2001.
3. Transparence:  notification et accès à la documentation (article 7, annexe B et document
G/SPS/7).
Toutes les règles et réglementations ministérielles relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires sont enregistrées auprès du Ministère ukrainien de la Justice, incorporées au Registre
national uniforme des règles et procédures ministérielles, et mises à la disposition du public.  (Voir la
Résolution n° 376 du Conseil des Ministres ukrainien, datée du 23 avril 2001.)  Les règles et
réglementations promulguées par le Service sanitaire et épidémiologique figurent également dans le
Recueil de données officielles importantes concernant les questions sanitaires et épidémiologiques,publié par le Ministère de la Santé.
 "Le Plan d'action pour la résolution des questions relatives au contrôle sanitaire et
phytosanitaire en Ukraine, en particulier à la frontière, prévoit la création, en 2002, de bases de
données qui serviront de sources d'informations aux autorités du gouvernement central et à leursservices de renseignements et d'analyse, afin de vérifier que les contrôles sanitaires suivants ont
réellement été effectués:
- enregistrement des pesticides et des produits agrochimiques ainsi que des conclusions
positives du contrôle sanitaire et d'hygiène national, etc.;
- enregistrement des produits alimentaires, matières premières alimentaires et produits
connexes ainsi que des conclusions positives du contrôle sanitaire et
d'hygiène national;  et
- sections 2, 16, 17, 18 et 19 des Procédures régissant la tenue d'un Registre national
unique des actes normatifs et de leur utilisation approuvées en vertu de la Résolution
n° 376 du 23 avril 2001 du Conseil des Ministres relative à l'approbation desProcédures régissant la tenue d'un Registre national unique des actes normatifs et de
leur utilisation."
a) Identifier l'autorité chargée d'adresser les noti fications à l'OMC et faire en sorte que les
obligations en matière de transparence so ient constamment respectées (annexe B,
paragraphes 5 b) et 10)).
L'autorité chargée d'adresser des notifications à l'OMC et de faire en sorte que les obligations
en matière de transparence soient constamment respectées sera désignée avant l'accession de l'Ukraine
à l'OMC.
Il appartient actuellement au Ministère ukrainien de la politique agricole, par le truchement de
ses organes subsidiaires (l'Instance nationale principale chargée de l'inspection et de la quarantaine et
le Département d'État de médecine vétérinaire), d'informer les organisations internationales
compétentes des modifications apportées aux mesures vétérinaires et phytosanitaires.
b) Établir des directives ou une loi prévoyant la publication sans tarder des mesures
projetées pour permettre la présentation d'observations (annexe B, paragraphe 5 a)).
Le Point 10 du Règlement relatif à la procédure à suivre lors de la  préparation de projets de
règles (approuvé par la Résolution n° 1182 du Conseil des Ministres datée du 31 juillet 2000 et
portant approbation du Règlement relatif à la procédure à suivre lors de la préparation de projets derègles) prévoit la tenue d'une discussion publique sur les projets de règles dans un délai de 20 jours
maximum à compter de leur première publication, ainsi que l'examen des propositions liées à ces
projets.WT/ACC/UKR/101
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c) Prévoir dans la loi ou la procédure administrative pertinente la communication
d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres de l'OMC (annexe B,
paragraphe 5 c)).
Des dispositions prévoyant la communication ob ligatoire d'exemplaires du texte des mesures
projetées aux Membres de l'OMC seront incorporées dans la législation nationale avant l'accession de
l'Ukraine à l'OMC.
d) Prévoir dans la loi ou la procédure administrative pertinente un délai raisonnable pour
permettre aux Membres et au public de présenter leurs observations et mettre en place
un processus destiné à prendre en compte  les observations sans discrimination
(annexe B, paragraphe 5 d)).
L'organe de réglementation est tenu d'examiner les observations sans discrimination aux
termes de la Résolution n° 1182 du 31 juillet 2000 portant approbation du Règlement relatif à la
procédure à suivre lors de la préparation de projets de règles.
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger
la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux (article 2:2).
Les articles 1 et 9 de la Loi ukrainienne n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la  sécurité
sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies, l'article 3 de la Loi ukrainiennen° 771/97-VR du 23 décembre 1997 relative à la qualité et à l'innocuité des produits alimentaires et
des matières premières alimentaires et le Préambule de la Loi ukrainienne n° 1645 -III du 6 avril 2000
relative à la protection de la population contre les maladies infectieuses prévoient que les mesures
sanitaires et phytosanitaires ne seront appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé
des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.
5. Réglementations scientifiquement fondées:  les réglementations visant la santé des
animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires
seront fondées sur des preuves scientifiques (articles 2:2, 3:3 et 5:2).
Les articles 9 et 36 de la Loi ukrainienne n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la sécurité
sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies, l'article 1er du projet de loi
n° 7352 portant modification de certaines lois relatives à la médecine vétérinaire et l'article 12,
section 2, du Projet de loi portant modification de la Loi relative à la qualité et à l'innocuité des
produits alimentaires et des matières premières alimentaires (dont sont actuellement saisis les
ministères et comités compétents) prévoient les conditions d'élaboration des réglementations en
matière d'hygiène, à savoir la justification scientifique des réglementations et normes sur l'utilisation,
en toute sécurité, de produits dangereux (article 9) ainsi que la justification scientifique des mesuressanitaires et anti-épidémiques (article 36).
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, les Membres respecteront les normes,
directives et recommandations internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS
(articles 3:1, 3:3 et 3:4).
Lors de la formulation, de l'élaboration et de l'application de mesures vétérinaires, sanitaires
et de quarantaine, les autorités compétentes utilisent les normes internationales des mesures
phytosanitaires, la base de données internationale (Organisation européenne et méditerranéenne pour
la protection des plantes, www.eppo.org ) et les prescriptions de l'Office international des épizooties
(OIE).WT/ACC/UKR/101
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Voir également les articles 50 et 51 de la Loi n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la
sécurité sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies, l'article 23 de la Loi relative
à la qualité et à l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires et les
articles 1 et 32 du Projet de Loi n° 7352 portant modification de certaines lois relatives à la médecine
vétérinaire.
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures différentes qui permettent
d'atteindre le même niveau de protection (article 4).
Voir l'article 23 de la Loi ukrainienne n° 771/97-VR du 23 décembre 1997 relative à la qualité
et à l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires,  et l'article 13:8 du
Projet de loi n° 7352 portant modification de certaines lois relatives à la médecine vétérinaire.
8. Évaluation des risques:  établir des preuves scientifiques et réaliser des évaluations des
risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé (articles 5:1, 5:2 et 5:3).
Les articles 9, 10 et 36 de la Loi ukrainienne n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la
sécurité sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies portent sur l'identification
d'éléments jugés dangereux pour la santé humaine sur la base de preuves scientifiques.
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent compte des caractéristiques des régions
d'origine et de destination des produits (article 6 et annexe A, paragraphes 6 et 7).
Les caractéristiques des régions d'origine et de destination des produits seront prises en
compte afin de déterminer le niveau adéquat de protection sanitaire et phytosanitaire, avant que
l'Ukraine n'accède à l'OMC.
10. Non-discrimination:  les mesures n'établi ssent pas une discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les différents Membres ou  entre les fournisseurs nationaux et les
fournisseurs étrangers (article 2:3 et annexe C, paragraphes 1 a) et d)).
La Loi ukrainienne n° 1212-XIV prévoit que, lors de l'importation de produits agricoles, le
montant des droits facturés aux résidents au point d'entrée, à la frontière ukrainienne, équivaut à celuides droits perçus dans le cas de non résidents.  Les droits exigibles pour les contrôles douanier,
sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et écologique effectués conformément à la
législation ukrainienne ne doivent pas être supérieurs aux coûts liés à la réalisation de ces contrôles.
Les droits perçus pour la réalisation des contrôles sanitaires et la délivrance des documents
requis sont précisés dans l'Ordonnance sur les prix des services additionnels fournis par les autorités
sanitaires de l'État aux organisations et entités commerciales, privées et autres, dans la Résolution
n° 1138 du 17 septembre 1996 du Conseil des Ministres ukrainien portant approbation de la liste de
services fournis par les établissements de santé publics et les établissements d'études supérieures de
médecine, ainsi que dans la Résolution n° 449 du 12 mai 1997 du Conseil des Ministres ukrainienportant modification de la Résolution n° 1138 du Conseil des Ministres ukrainien datée du
17 septembre 1996.
Les procédures régissant les contrôles sanitaires et d'hygiène sont définies dans la Procédure
intérimaire relative aux contrôles sanitaires et d'hygiène nationaux (approuvée par l'Ordonnancen° 247 du 9 octobre 2001 du Ministère de la Santé).  En vertu de cette Procédure intérimaire, un
contrôle sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des documents, tant
pour les entités et les ressortissants nationaux que pour les entités et ressortissants étrangers.WT/ACC/UKR/101
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Le Point 11.2 de la Procédure intérimaire relative aux contrôles sanitaires et d'hygiène
nationaux prévoit que les personnes chargées des contrôles seront tenues responsables de la
divulgation de renseignements confidentiels.
11. Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation:  garantir que les procédures, y
compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les
aliments pour animaux, sont conformes au x dispositions de l'Accord (article 8 et
annexe C).
Procédures intérimaires relatives aux contrôles sanitaires et d'hygiène nationaux (approuvées
par l'Ordonnance n° 247 du Ministère de la Santé datée du 19 octobre 2001).
Loi ukrainienne n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la sécurité sanitaire et à la
protection de la population contre les épidémies (articles 10, 11, 16, 17 et 43).
Loi ukrainienne n° 771/97-VR du 23 décembre 1997 relative à la qualité et à l'innocuité des
produits alimentaires et des matières premières alimentaires (article 4).
Règlement sur les contrôles sanitaires et épidémiologiques nationaux en Ukraine (approuvé
par la Résolution n° 1109 du Conseil des Ministres datée du 22 juin 1999) (point 3.2.)
Projet de loi portant modification de la Loi relative à la qualité et à l'innocuité des produits
alimentaires et des matières premières alimentaires (en attente d'examen dans les ministères et comités
compétents) (article 5.2).
La législation nationale sera conforme aux prescriptions de l'annexe C, section 1 h) de
l'Accord SPS lorsque l'Ukraine accèdera à l'OMC.
Lors de l'accession de l'Ukraine à l'OMC, la législation nationale prévoira l'application de la
norme internationale pertinente en tant que norme de base jusqu'à ce qu'une décision définitive soit
prise quant à l'utilisation d'additifs alimentaires et au niveau autorisé de contaminants dans les
produits alimentaires, les boissons et les aliments pour animaux.
La législation nationale sera conforme aux prescriptions de l'annexe C, section 2 de l'Accord
SPS lorsque l'Ukraine accèdera à l'OMC.WT/ACC/UKR/101
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B. LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE À EXAMINER DANS LE CADRE DES
ACCESSIONS
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation
de la conformité doivent être pleinement compatibles avec l'Accord OTC.  (Principe
généralement reconnu dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC.)
Voir les articles 5.4, 5.5, 5.8 et 5.9 de la Loi ukrainienne sur la normalisation et les articles
5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.9 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
2. Présentation de communications concernant la mise en œuvre (article 15:2 et décision du
Comité OTC (G/TBT/1)).
L'Ukraine fera en sorte que les dispositions de l'article 15:2 de l'Accord OTC soient respectées
lors de son accession à l'OMC.
3. Établissement et fonctionnement d'un point de contact unique à des fins d'information
("point d'information") (article 7, annexe B.3 et article 10).
Voir l'article 16 de la Loi ukrainienne sur la normalisation et l'article 6 de la Loi ukrainienne
sur l'évaluation de la conformité.
4. Identification de l'autorité chargée des no tifications, publications et autres procédures
internes pour faire en sorte que les obli gations en matière de transparence soient
constamment respectées (articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3 et document G/TBT/1).
Voir l'article 16 de la Loi ukrainienne sur la normalisation et l'article 6 de la Loi ukrainienne
sur l'évaluation de la conformité.
a) Identification de la publication dans laquelle paraîtront les avis de règlements
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité projetés (articles 2.9.1, 3.1,
5.6.1, 7.1 et 10.1.5).
Voir les articles 5.3, 5.9, 6.17 et 6.18 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité et
les articles 16.2 et 16.4 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
b) Identification de l'autorité chargée d'adre sser les notifications à l'OMC (articles 2.9.2,
2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7 et 10.10).
Voir les articles 6.17 et 6.18 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité et les
articles 16.2 et 16.4 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
c) Directive/loi visant à garantir que les observations présentées lors de l'élaboration d'un
règlement final sont prises en compte de manière non discriminatoire par les autorités
réglementaires (articles 2.9.4, 2.10.3, 3.15, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1 et 7.3).
Voir les articles 6.17 et 6.18 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
d) Directive/loi visant à garantir que les autorités réglementaires ménagent un délai
raisonnable entre la publication finale d'un règlement technique et d'une procédureWT/ACC/UKR/101
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d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur afin que les fournisseurs puissent
s'adapter (articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9 et 7.1).
Voir les articles 5.3, 5.9, 6.17 et 6.18 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
Remarque:  La liste des règlements techniques qu'il est prévu de rédiger est dressée en fonction des
plans annuels d'adaptation de la législation ukrainienne.  En 2002, il est prévu d'élaborer un projet de
règlement technique établissant des procédures en matière de communication de renseignements sur
les règlements et normes techniques.  La norme nationale relative aux Règles visant la communication
des notifications aux partenaires commerciaux de l'Ukraine est en cours d'élaboration.
e) Publication et notification d'un programme de travail concernant les normes et les
procédures non gouvernementales d'évaluation de la conformité, y compris lapublication d'avis de projets de normes et la possibilité pour le public de présenter des
observations (article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O) et  article 8.1).
Voir les articles 11.6, 11.13, 11.14, 11.15, 11.18, 11.22 et 16.4 de la Loi ukrainienne sur la
normalisation .
Remarque:  Depuis 1993, le Derzhstandart est membre à part entière de l'ISO/CEI et en 1996,
l'Ukraine a accédé au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  Elle
a adopté la norme nationale DSTU ISO/CEI GUIDE 59-2000 "Code de règles établies sur la
normalisation", identique à l'ISO/IEC 59:1994.
5. Élaboration et application des règlements te chniques et des procédures d'évaluation de
la conformité:  existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de
"mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant des
dispositions de l'Accord, concernant notamment (articles 2, 3, 5, 6, 7):
Voir les articles 5, 6 et 12 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
a) la non-discrimination pour ce qui est du traitement accordé aux produits (articles 2.1,
3.1, 5.1, 5.2 et 7.1);
Voir les articles 5.5, 5.6, 6.10 et 12.4 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au commerce international et la prise en
compte de solutions de rechange moins restrictives pour le commerce pour réaliser des
objectifs légitimes (articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2 et 7.1);
Voir l'article 13.1 de la Loi ukrainienne sur la normalisation et les articles 1.13, 5.4, 5.5, 5.6,
6.11-14 et 9.1 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
c) l'examen suivi des règlements techniques pour garantir qu'ils permettent de réaliser
l'objectif légitime souhaité (articles 2.3, 3.1 et 7.1);
Voir les articles 6.12 et 9.2 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
d) la prise en compte des normes, recommanda tions et guides internationaux pertinents
lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la
conformité (articles 2.4, 3.1 et 7.1);WT/ACC/UKR/101
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Voir l'article 5.6 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité et les articles 5.8 et
7.4 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
Remarque:  L'Ukraine a adopté la norme fonda mentale DSTU 1.7-2001 DSS "Règles et méthodes
d'adoption et d'application des normes internationales et régionales", harmonisée avec l'ISO/CEI
Guide 2:1999.
e) la prise en compte des règlements techniques équivalents des autres Membres
(articles 2.7, 3.1 et 7.1);
Voir les articles 6.6, 12.4 et 21 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
Remarque:  L'adoption des règlements techniques d'autres Membres est examinée de façon bilatérale
et en participant à des systèmes de certification internationaux (régionaux).
f) l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité appliquées par
les organismes d'un pays Membre exportateur (articles 6 et 7.1);
Voir les articles 6.6, 6.10, 12.4 et 21 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
g) un barème de redevances non discriminatoire et établi en fonction des coûts
(articles 5.2, 7.1 et 10.4).
Voir les articles 6.5 et 6.18 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
Remarque:  Le Conseil des Ministres ukrainien approuve des règles visant à calculer le coût des
services d'évaluation de la conformité.  Au 1er septembre 2001, les projets de règles sont en cours
d'examen au Ministère ukrainien de l'Économie, aux fins d'approbation.
6. Élaboration et application des normes et procédures d'évaluation de la conformité:
existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "mesures
raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de
l'Accord, concernant notamment (article 4 et annexe 3, article 8):
a) la non-discrimination pour ce qui est du traitement accordé aux produits (annexe 3 D) et
article 8.1);
Voir l'article 11.4 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au commerce international (annexe 3 E) et
article 8.1);
Voir l'article 5.1 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
c) la prise en considération des normes, recommandations et guides internationaux
pertinents lors de l'élaboration des normes (annexe 3 F), article 8.1);
Voir les articles 5.8 et 5.9 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.WT/ACC/UKR/101
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d) un barème de redevances non discriminatoire et établi en fonction des coûts
(annexe 3 M), annexe 3 P) et articles 8.1 et 10.4).
Remarque:  Le prix d'un exemplaire du texte d'une norme ou de tout autre règlement correspond au
prix du papier et des services de copie, et il est le même pour les clients  ukrainiens et étrangers.
__________