. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/40
15 décembre 1998
(98-5063)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 14 dé cembre 1998, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 25 septembre 1997, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de
l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R et les rapports du Groupe spécial figurant
dans les documents WT/DS27/R/ECU, WT/DS27/R/GTM-WT/DS27/R/HND, WT/DS27/R/MEX,
WT/DS27/R/USA, tels que modifiés par le rapport de l’Organe d'appel, en recommandant que les
Communautés européennes mettent les mesures jugées incompatibles avec le GATT de 1994 et
l'AGCS en conformité avec les obligations découlant pour les Communautés européennes de ces
accords.
Le 7 janvier 1998, l’Arbitre, nommé conf ormément à l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, a conclu que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire expirerait le 1er janvier 1999.
Le 20 juillet 1998, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Règlement (CE) n° 1637/98
modifiant le Règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur
de la banane.  Ce règlement est entré en vigueur le 31 juillet 1998.  Il sera appliqué à partir
du 1er janvier 1999.
Le 18 août 1998, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique et les États-Unis ont
demandé des consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS27/18) concernant ce règlement.  Des consultations entre, d'une part, l'Équateur, le
Guatemala, le Honduras, le Mexique ainsi que les États-Unis et, d’autre part, les Communautés
européennes se sont tenues le 17 septembre 1998.
Lors de la réunion de l'ORD du 22 septembre 1998, les plaignants initiaux ont exprimé leur
inquiétude "à propos de l’absence de mise en conformité avec les recommandations de l'ORD".  Ils
ont déclaré que "les consultations ont confirmé que la Communauté et les parties plaignantes ne
pouvaient pas s’accorder sur la compatibilité avec l’OMC des mesures prises par la Communauté
pour se conformer aux recommandations de l'ORD pour le 1er janvier 1999".   Ils ont souligné "qu’il
n'y avait aucun doute quant à l'existence d'un tel désaccord entre la Communauté et les partiesWT/DS27/40
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plaignantes".  Ils ont déclaré également "qu'ils avaient clairement montré qu'il n'y avait aucune raison
de poursuivre les consultations et qu'ils n’entendaient pas tenir d’autres consultations".
Le 28 octobre 1998,  la Commission des Communautés européennes a adopté le Règlement
(CE) n° 2362/98 portant modalité d’application du Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce quiconcerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté.  Ce règlement est entré en vigueur
le 1
er novembre 1998.  Il sera appliqué à partir du 1er janvier 1999.
Le 13 novembre 1998, l'Équateur a demandé des consultations (WT/DS27/30) qui se sont
tenues le 23 novembre 1998.  Le Mexique a également requis des consultations et s'est joint comme
coplaignant lors de la même réunion.  Ces consultations concernaient le Règlement de la Commission
n° 2362/98.
L'un des plaignants initiaux, les États-Unis, a officiellement annoncé qu'il procédera à une
détermination unilatérale selon laquelle les mesures d'application communautaires ne permettent pas
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD et que, malgré l'absence de toute déterminationmultilatérale selon laquelle les mesures de mise en œuvre de la Communauté ne permettent pas de seconformer aux recommandations et décisions de l'ORD, il introduira des rétorsions commerciales
contre les exportations communautaires dans un proche futur.
Les Communautés européennes rejettent fermement cette approche unilatérale qui est une
flagrante violation des obligations formelles que les États-Unis ont acceptées à l'article 23,paragraphe 2 a) du Mémorandum d'accord.  De ce fait, toute approche par les États-Unis visant à
solliciter l'autorisation de l’ORD pour suspendre des concessions sur la base d'une telle détermination
unilatérale serait également inacceptable et toute requête en ce sens (que les États-Unis ont annoncé
qu'ils présenteraient le 21 janvier 1999) mettrait ipso facto  en danger l'avenir du système de
Règlement des différends de l'OMC.  Dans ce contexte, les Communautés européennes ont déjàdemandé, le 25 novembre 1998, des consultations avec les États-Unis concernant la procédure de
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur qui constitue la base légale interne de ces
actions unilatérales des États-Unis.
Les Communautés européennes soutiennent que l'article 23 du Mémorandum d'accord
confirme qu'il y a un principe général dans les Accords de l'OMC selon lequel les mesures adoptées
par les Membres de l'OMC sont conformes aux règles de ces accords tant qu'elles n'ont pas été misesen cause selon les procédures appropriées du Règlement des différends et tant que la preuve de leur
non-conformité n'a pas été établie.  Étant donné qu'aucun des plaignants initiaux n'a poursuivi les
procédures au titre de l'article 21:5, ils doivent, à ce stade, être réputés comme étant satisfaits de la
manière par laquelle les Communautés européennes ont mis leurs mesures en conformité avec les
recommandations et décisions de l'ORD dans ce cas.
Dans ce contexte juridique, les Communautés européennes demandent l'établissement d'un
groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avec pour mandat de constater que
les mesures de mise en œuvre des Communautés européennes, mentionnées ci-dessus, doivent être
présumées conformes aux règles de l'OMC tant que leur conformité n'a pas été dûment mise en causeau titre des procédures appropriées du Mémorandum d’Accord.
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