ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/ADP/Q1/ZAF/6
G/SCM/Q1/ZAF/6
14 mai 2004
(04-2147)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions complémentaires concernant les réponses1aux questions posées par
les ÉTATS-UNIS2au sujet de la notification de l'AFRIQUE DU SUD3
La communication ci-après, datée du 13 mai 2004, est distribuée à la demande de la
délégation des États-Unis.
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1. Question générale
En réponse aux questions n° 8, 11, 18 et 19 des États-Unis, l'Afrique du Sud a déclaré que les
réponses aux questions des États-Unis étaient régies par des "mesures", des "documents directifs
internes", des "directives internes" et des "principes directeurs". L'Afrique du Sud n'a décrit ni le
statut juridique de ces documents ni leur contenu précis.
Question complémentaire
Ces déclarations de politique sont-elles à la disposition du public ou à la disposition des
parties intéressées d'une autre manière? Veuillez fournir des citations officielles et, si elle est
disponible, l'adresse Internet où ces déclarations de politique peuvent être consultées. Quel est
le processus pour la promulgation de ces déclarations de politique? Si l'autorité administrante
estime qu'une telle déclaration de politique n'est pas appropriée dans un cas particulier,
peut-elle refuser d'appliquer la politique? Dans l'affirmative, l'autorité est-elle tenue de donner
une explication raisonnée? L'Afrique du Sud entend-elle notifier ces déclarations aux Comités?
Si l'Afrique du Sud affirme qu'elle n'est pas formellement tenue de notifier ces déclarations aux
Comités, nous prions l'Afrique du Sud de décrire sa politique en répondant aux questions
pertinentes ci-après.
2. Question initiale n° 1 a)
Y a-t-il dans la législation sud-africaine, en dehors de la définition de l'expression
"exportation subventionnée" qui figure à l'article 32 2) c) de la Loi sur l'administration du
1G/ADP/Q1/ZAF/5–G/SCM/Q1/ZAF/5.
2G/ADP/Q1/ZAF/3–G/SCM/Q1/ZAF/3.
3G/ADP/N/1/ZAF/2–G/SCM/N/1/ZAF/2.G/ADP/Q1/ZAF/6
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commerce international, d'autres dispositions prévoyant comment identifier les subventions
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et calculer les avantages qu'elles confèrent?
Réponse de l'Afrique du Sud
Actuellement, la seule législation qui le permet est la Loi sur l'administration du commerce
international; le règlement relatif aux exportations subventionnées est encore en cours d'élaboration.
Toutefois, le Règlement antidumping énonce les procédures à suivre dans les enquêtes en matière de
droits compensateurs.
Question complémentaire
Les procédures antidumping énoncées dans le Règlement antidumping pourraient certes
fournir des orientations procédurales pour certains aspects des enquêtes en matière de droits
compensateurs, mais nombre de ces procédures visent spécifiquement les enquêtes
antidumping. Par exemple, l'article 23 fournit des orientations détaillées concernant les aspects
des allégations de dumping qui doivent figurer dans la requête, mais cela ne donne aucune
indication quant au type de renseignement à fournir dans une requête aux fins de l'imposition
de droits compensateurs. En attendant la publication d'un règlement sur les droits
compensateurs, quels sont les renseignements qui devront figurer dans une telle requête?
Quand l'Afrique du Sud prévoit-elle de publier un règlement sur les droits compensateurs?
3. Question initiale n° 1 b)
Ni la loi, ni le Règlement antidumping ne paraissent exiger que, avant l'imposition de
droits compensateurs, il soit constaté qu'une contribution financière confère un avantage ou
constitue une subvention spécifique, comme l'exige l'article premier de l'Accord SMC. Veuillez
expliquer comment l'Afrique du Sud entend se conformer à cette disposition.
Réponse de l'Afrique du Sud
La Commission et les autres responsables en la matière se réfèrent à l'Accord de l'OMC pour
apporter des précisions en cas de lacunes dans la législation nationale.
Question complémentaire
En pareil cas, l'Accord de l'OMC aura-t-il priorité sur le Règlement antidumping? Les
juridictions sud-africaines appliqueront-elles l'Accord de l'OMC pour clarifier les lacunes de la
législation sud-africaine?
4. Question initiale n° 3
L'article 34.3 de la loi dispose que, "[e]n établissant une détermination finale au titre des
paragraphes 1) ou 2) b), la Commission:
a) doit informer le requérant par écrit de cette détermination; et
b) peut, si elle a déterminé que les renseignements ne sont pas de nature
confidentielle ou ne devraient pas être considérés comme confidentiels à un titre
différent, signaler au requérant que les renseignements ne seront pas pris en
compte dans la détermination du bien-fondé d'une demande ou d'une autre
question à l'examen".G/ADP/Q1/ZAF/6
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Si le requérant est informé que ces renseignements ne seront pas considérés comme
confidentiels, sera-t-il autorisé à en présenter une version publique satisfaisante?
Réponse de l'Afrique du Sud
L'article 34.3 b) concerne les cas où une partie refuse de fournir les renseignements dans une
version non confidentielle et où la Commission constate qu'il n'y a pas de motifs justifiant le
traitement confidentiel.
Question complémentaire
Si le requérant est informé que la Commission n'a trouvé aucun motif valable de traiter
les renseignements comme confidentiels, de quelles options dispose le requérant s'il ne veut pas
que les renseignements soient divulgués en tant que renseignements non confidentiels? La
possibilité sera-t-elle donnée au requérant de présenter à nouveau les renseignements sous une
forme qu'il estime convenir aux fins de leur divulgation en tant que renseignements non
confidentiels?
5. Question initiale n° 8
L'article 20 du Règlement antidumping dispose que les enquêtes et réexamens devront
tous avoir pris fin dans un délai de 18 mois suivant leur ouverture. Quelles dispositions
l'Afrique du Sud entend-elle prendre pour terminer les enquêtes dans un délai d'un an "sauf
circonstances spéciales", comme le prévoit l'article 5.10 de l'Accord antidumping?
Réponse de l'Afrique du Sud
Il existe des mesures qui, bien qu'elles ne soient pas de nature législative, sont déjà en vigueur
pour faire en sorte que les enquêtes soient rapidement terminées.
Question complémentaire
Voir la question n° 1 ci-dessus. Veuillez décrire les mesures mentionnées, ainsi que la
façon dont elles répondent aux prescriptions de l'article 5.10.
6. Question initiale n° 11
La loi sud-africaine telle qu'elle a été notifiée ne paraît pas comprendre les garanties
procédurales concernant les enquêtes (vérifications) sur place prévues à l'Annexe I et à
l'article 6.7 de l'Accord antidumping, et à l'Annexe VI et à l'article 12.6 de l'Accord SMC.
Veuillez expliquer comment l'Afrique du Sud entend se conformer à ces obligations.
Réponse de l'Afrique du Sud
Il existe des documents directifs internes qui assurent la conformité avec ces dispositions.
Question complémentaire
Voir la question n° 1 ci-dessus. Veuillez décrire les documents directifs internes
mentionnés, ainsi que la façon dont ils assurent la conformité à l'Annexe I et à l'article 5.8 de
l'Accord antidumping, ainsi qu'à l'Annexe VI et à l'article 12.6 de l'Accord SMC. De plus,G/ADP/Q1/ZAF/6
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l'Afrique du Sud a déclaré à la réunion d'avril du Comité antidumping que la Loi sur les
douanes et l'accise confère à l'administration des douanes le pouvoir de prendre les décisions
ressortissant à la Loi sur l'administration du commerce international. Quand l'Afrique du Sud
entend-elle notifier cette loi au Comité antidumping?
7. Question initiale n° 14
L'article 33 du Règlement antidumping fixe l'échéancier des mesures provisoires, mais il
ne semble pas y avoir de disposition correspondante en ce qui concerne les constatations
préliminaires. Quel lien y a-t-il entre les "constatations préliminaires" visées à l'article 34.1 et
les mesures provisoires prises en vertu de l'article 33? Y a-t-il des circonstances dans lesquelles
des mesures provisoires pourraient être imposées avant la publication des constatations
préliminaires ou la communication du rapport préliminaire? En particulier, l'article 32.1 du
règlement permet-il d'imposer des mesures provisoires avant la détermination préliminaire
dans le cadre d'une détermination sur la base des données de fait disponibles?
Réponse de l'Afrique du Sud
Aucune mesure provisoire ne peut être appliquée avant une constatation préliminaire positive
de l'existence d'un dumping dommageable.
Question complémentaire
L'article 33.3 semble spécifier que les mesures provisoires peuvent être prorogées
jusqu'à neuf mois sur la demande de tout exportateur intéressé. Comment cela est-il compatible
avec l'article 7.4 de l'Accord antidumping, qui dispose que de telles demandes doivent émaner
d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause?
8. Question initiale n° 18
Le Règlement antidumping tel qu'il a été notifié ne paraît comprendre aucune des
garanties procédurales prévues à l'Annexe II de l'Accord antidumping concernant l'utilisation
des renseignements fournis en application de l'article 6.8 de l'Accord. Veuillez expliquer
comment la loi sud-africaine s'accorde avec cette obligation découlant de l'Accord antidumping.
Réponse de l'Afrique du Sud
Au moyen de directives internes.
Question complémentaire
Voir la question n° 1 ci-dessus. Veuillez décrire les directives internes mentionnées,
ainsi que la façon dont elles assurent la conformité à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord
antidumping.
9. Question initiale n° 19
Le Règlement antidumping tel qu'il a été notifié ne paraît pas contenir de dispositions se
rapportant aux prescriptions de l'article 5.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 de
l'Accord SMC qui prévoient la clôture des enquêtes dans les moindres délais lorsque les
éléments de preuve relatifs au dumping/subventionnement ou au dommage ne sont pas
suffisants, lorsque le montant du dumping/de la subvention est de minimis ou lorsque le volumeG/ADP/Q1/ZAF/6
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des importations faisant l'objet d'un dumping/subventionnées ou le dommage, est négligeable.
Veuillez indiquer comment ces prescriptions seront respectées.
Réponse de l'Afrique du Sud
Il existe des principes directeurs qui traitent de ces questions. Les questions du volume
négligeable et des marges de minimis sont abordées lors de l'examen au fond ainsi que pendant les
phases préliminaire et finale de l'enquête.
Question complémentaire
Voir la question n° 1 ci-dessus. Veuillez décrire les principes directeurs mentionnés,
ainsi que la façon dont ils assurent la conformité à l'article 5.8 de l'Accord antidumping et à
l'article 11.9 de l'Accord SMC.
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