ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/KNA
G/SCM/N/99/KNA
3 juillet 2003
(03-3564)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord SMC
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
Le Ministère du commerce international de Saint-Kitts-et-Nevis a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 30 juin 2003.
_______________
Saint-Kitts-et-Nevis communique par la présente communication sa notification concernant
son application de la Loi n° 17 de 1994 sur les incitations fiscales.  Cette notification est présentée
dans le contexte du processus de l'article 27.4 et conformément à l'article 25, étant donné que les
nouvelles notifications complètes doivent être communiquées cette année.
Ce programme n'a pas été modifié de manière à être rendu plus favorable, conformément à
l'obligation de statu quo prévue au paragraphe 4 a) du document G/SCM/39.
Saint-Kitts-et-Nevis tient à souligner que l'application de ce programme est absolument
essentielle compte tenu de ses besoins en matière d'économie, de finance et de développement.
* * *
La notification ci-jointe du Programme d'incitations fiscales décrit dans le document
G/SCM/N/74/KNA est présentée conformément au  paragraphe 1 b) des procédures pour les
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, énoncées dans le document G/SCM/39.  Ce
programme figure à la section 1 de la notification.
La description du programme date du 30 juin 2003 et est identique à celle du
1er septembre 2001.
Les articles pertinents de la législation qui ont servi de fondement au programme notifié sont
joints à la notification (document joint 1).G/SCM/N/95/KNA
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SECTION II
Définitions
• On entend par entreprise agréée une entreprise désignée par décret du Gouverneur,
conformément à l'article 6, aux fins de l'octroi d'avantages au titre de la présente loi.
• On entend par industrie à forte intensité capitalistique une industrie dont les dépenses en
capital ne sont pas inférieures à 25 millions de dollars EU.
• La durée de l'exonération fiscale et le classement des entreprises agréées figurent dans le
tableau de la Liste III, en appendice.
• La valeur ajoutée locale se définit comme le montant des recettes tirées de la vente des
produits pendant une période continue de 12 mois, déduction faite du coût des matières
premières importées, des composants et de leurs parties, des combustibles et des services,
ainsi que des salaires et traitements payés à des ressortissants étrangers.
SECTION III
Notification officielle
1. Titre du programme pour lequel il est demandé une prorogation au titre des procédures
énoncées dans le document G/SCM/39
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales.  Loi octroyant des incitations à l'industrie.
2. Période sur laquelle porte la notification
La description du programme date du 30 juin 2003 et est identique à celle du
1er septembre 2001.
Les données statistiques fournies au titre des points 7 et 9 concernent les exercices
budgétaires 2000 et 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'augmenter les résultats à l'exportation, de soutenir les
investissements et l'activité économique, de favoriser la diversification des produits, traditionnels etautres.
4. Fondement et législation
Fondement
Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis estime que l'instauration de conditions de nature à
encourager les investissements étrangers directs doit être favorisée pour assurer une viabilité durable
de l'économie.G/SCM/N/95/KNA
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Législation
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales de Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla
5. Forme de la subvention
Exonération fiscale
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes), par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée
La Loi sur les incitations fiscales permet d'accorder une exonération fiscale pouvant atteindre
15 ans pour la fabrication de produits homologués par des entreprises agréées.  La durée de ces
avantages est fonction du degré de valeur ajoutée locale.  À cette fin, la loi classe les entreprises
agréées dans les catégories suivantes:
1. Les entreprises du groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée représente 50 pour cent
ou plus du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 15 ans.
2. Les entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 25 et
50 pour cent du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à
12 ans.
3. Les entreprises du groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 10 et
24 pour cent du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'àdix ans.
4. Les entreprises enclavées, dont la production est exclusivement destinée à
l'exportation, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 15 ans.
Une entreprise agréée qui exerce des activités dans une industrie à forte intensité
capitalistique peut bénéficier de certains avantages pendant une période allant jusqu'à 15 ans.
La loi permet aussi d'accorder une exonération de droits sur les machines et l'outillage, les
pièces détachées, les matériaux de construction, les matières premières et autres, selon le cas,
importés par les entreprises agréées pour leur utilisation propre.
La Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales permet en outre d'octroyer un allégement de
l'impôt sur le revenu dans certaines circonstances, lorsque la période d'exonération fiscale a pris fin.
Cet allégement est fonction des résultats à l'exportation.  Il porte sur les bénéfices que tire une
entreprise de l'exportation de produits homologués.  Un allégement fiscal est consenti pour les
exportations de produits non traditionnels vers n'importe quel pays;  cependant, lorsque lesexportations sont à destination du Guyana, de la Jamaïque, ou de Trinité-et-Tobago, l'allégement n'est
consenti que pour une durée de cinq ans suivant immédiatement la fin de la période d'exonération
fiscale.
(Dans la partie 2 de la Liste II de la loi jointe en appendice est expliqué le mode de calcul de
la prime à l'exportation.)G/SCM/N/95/KNA
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée
La nature et la portée du programme font qu'il n'existe pas de statistiques disponibles pour
indiquer le montant unitaire de la subvention.  Pa r ailleurs, aucun poste du budget annuel ne permet de
déterminer le montant des fonds affectés au financement de cette forme d'avantage accordé aux
entreprises agréées, la nature de l'aide apportée consistant en recettes sacrifiées.
Nos ressources humaines et techniques limitées dans le domaine de la collecte des données en
général, et de l'établissement des statistiques en particulier, ne nous permettent pas de rassembler,
d'analyser et de compiler dûment les données nécessaires.  Toutefois, le Département des douanes
vient d'améliorer sa base de données, ce qui facilitera le traitement des informations pertinentes.
Les données communiquées par le Département des douanes font apparaître les résultats
suivants:
Le montant total des droits de douane abandonnés par le gouvernement du fait des avantages
accordés au titre du Programme d'incitations fiscales, au cours des trois derniers mois – soit
novembre, décembre et janvier – a été respectivement de 809 494,78 dollars des Caraïbes orientales,
454 496,46 dollars des Caraïbes orientales et 1 273 736,19 dollars des Caraïbes orientales.  La
partie 2) [Appendice 1] contient un tableau indiquant la répartition des totaux pour les différentes
entreprises enclavées.
N.B. Les totaux indiqués ci-dessus, s'agissant des recettes abandonnées, concernent seulement les
importations effectuées par la voie maritime.  Le total des importations effectuées par la voie
aérienne est enregistré manuellement et, comme indiqué précédemment, nos ressources
humaines et techniques limitées font qu'il nous est difficile d'analyser ces renseignements de
manière à les rendre facilement disponibles.
8. Durée de la subvention
La durée de la subvention est subordonnée aux droits et aux obligations de
Saint-Kitts-et-Nevis au titre des Accords de l'OMC et, notamment, ceux qui découlent de
l'Accord SMC.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention
Le tableau ci-après indique la valeur totale des échanges commerciaux extérieurs de
Saint-Kitts-et-Nevis avec l'ensemble des pays et pour tous les produits en 2000 et 2001.
Année Importations
(dollars des Caraïbes
orientales)Exportations nationales
(dollars des Caraïbes
orientales)Réexportations
(dollars des Caraïbes
orientales)
2000 529 134 040 78 813 717 9 742 881
2001 510 832 194 77 483 249 6 283 318G/SCM/N/95/KNA
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DOCUMENT JOINT I
LISTE I
ÉTATS MEMBRES
a) Antigua Jamaïque
Barbade Montserrat
Belize Saint-Kitts-et-Nevis, et Anguilla
Dominique Saint-Vincent
Grenade Sainte-LucieGuyana Trinité-et-Tobago
b) Tout autre État de la région des Caraïbes qui devient membre du
Marché commun.Article 2
LISTE II
PARTIE 1
LES EXPORTATIONS VERS LES TERRITOIRES SUIVANTS N'OUVRENT
PAS DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME
Antigua GrenadeBarbade Montserrat
Belize Saint-VincentDominique Sainte-Lucie
PARTIE 2
MODE DE CALCUL DE LA PRIME À L'EXPORTATION
1. La prime à l'exportation, déduite aux fins de l'article 16, est calculée de la
façon suivante:
Bénéfices à l'exportation exprimés Abattement de l'impôt sur le revenu e n
en pourcentage du total des pourcentage de l'impôt sur le revenu
bénéfices dû sur les bénéfices à l'exportation
Entre 10 et 21 25%
Entre 21 et 41 35%
Entre 41 et 61 45%
Au-dessus de 61 50%
2. Pour le calcul:a) Les "bénéfices à l'exportation exprimés en pourcentage du total des
bénéfices" sont réputés être les "ventes à l'exportation en pourcentage dutotal des ventes".Article 16G/SCM/N/95/KNA
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b) Les profits imputables aux exportations sont estimés être le montant résultant
de la formule P x E dans laquelle:
                         S
i) "P" représente les bénéfices imposables d'une entreprise pour l'année
dont les revenus ont été pris en compte;
ii) "E" représente le produit des ventes à l'exportation (sortie usine)
d'une entreprise pendant l'année dont les revenus ont été pris en
compte;
iii) "S" représente le produit des ventes totales (sortie usine) d'une
entreprise pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte.
3. Pour calculer le produit de toutes les ventes pour l'année dont les revenus ont
été pris en compte, tout droit d'accise payé sur les marchandises vendues pendantl'année se trouve déduit.
LISTE III
PÉRIODES D'EXONÉRATION FISCALE
Classement des entreprises agréées Période d'exonération fiscale
         Groupes    Années
Entreprise du groupe I 15
Entreprise du groupe II 12
Entreprise du groupe III 10
Entreprise enclavée 15Articles 11, 12,
19 2)
W.F. GLASFORD
Président
Loi adoptée par la Chambre de l'Assemblée, ce 17 avril 1974.
E. JAMES FLEMING
Greffier par intérim de la Chambre de l'Assemblée
__________