RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/18 
15 octobre 2004 
 
 (04-4335) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 28 SEPTEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
 
  
1. Le Groupe de négociation sur les règles (l e "Groupe") a tenu une réunion formelle le 
28 septembre 2004.  A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
 
 A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
B. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES, Y COMPRIS LES 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
C. ANTIDUMPING 
 D. AUTRES QUESTIONS    - Date de la prochaine réunion du Groupe. 
 
B. S
UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES  
3. Le Groupe a examiné une nouvelle communi cation intitulée "Proposition concernant les 
subventions aux pêcheries" (TN/RL/W/164).  L'auteur de la communication a rappelé ses 
préoccupations concernant les propositions qui visaien t une large prohibition assortie d'exceptions, car 
cela pouvait conduire à prohiber un trop grand nombre de  subventions utiles.  Dans le document, trois 
catégories de mesures étaient exam inées:  les subventions aux pêch eries, les subventions générales 
autres que les subventions aux pêcheries et les ve rsements des pouvoirs publics ne relevant pas de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC").  L'auteur a fait 
remarquer que l'octroi des subventions général es répondait à des objectifs généraux de protection 
sociale et était prévu pour tous les secteurs d' activité, et non uniquement les pêcheries.  Les 
versements des pouvoirs publics ne relevant pas de l'Accord SMC concernaient les infrastructures 
comme les ports de pêche et les équipements réside ntiels qui n'étaient pas exclusivement réservés aux 
pêcheurs.  Les subventions aux pêcheries se subdi visaient en trois catégories:  les subventions 
destinées à promouvoir la conservation et l'utilisation durable des ressources halieutiques;  les subventions – y compris celles visant à réduire les coûts et à augmenter les recettes – qui n'avaient pas 
d'effets défavorables ni n'entraînaient une dégrad ation des ressources grâce à une gestion appropriée;  
et les subventions qui avaient des effets défavorabl es et devraient donc être prohibées.  Ces dernières 
étaient principalement des subventions à la pê che illicite, non déclarée et non réglementée, en 
particulier les subventions octroyées pour l'immatric ulation de navires de pays qui n'étaient pas 
membres d'organisations internationales, et les s ubventions destinées aux pêcheurs possédant à la fois TN/RL/M/18 
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 des navires dûment autorisés et des navires pra tiquant la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  4. Selon l'auteur, la compatibilité avec la Conven tion des Nations Unies sur le droit de la mer et 
l'Accord sur la pêche en haute me r et les législations nationales était le fondement d'une gestion 
appropriée.  Les mécanismes de contrôle et de plafonnement de la capacité étaient des éléments 
importants et devraient être mis en œuvre de mani ère transparente en étan t publiés ou notifiés.  
L'auteur a évoqué à titre d'exemple sa propre expéri ence en matière de gestio n, en faisant observer 
qu'il avait mis en œuvre des restrictions de la capac ité de pêche.  S'agissant de la question de la 
distorsion des échanges, 75 pour cent des ressourc es halieutiques mondiales étaient pleinement ou 
excessivement exploitées.  Par conséquent, la con servation et l'exploitation durable des ressources 
étaient le problème prioritaire et un principe fondamental pour le déve loppement du commerce des 
produits de la pêche.  5. Certains participants ont accueilli avec satis faction le document qui selon eux proposait une 
réponse raisonnable aux problèmes du secteur des pêcheries.   À leur avis, la ques tion de la surcapacité 
et de la surpêche relevait de la gestion des ressources et il n'existait pas nécessairement un lien de causalité entre les subventions aux pêcheries et la surcapacité ou la surpêche.  En conséquence, des 
disciplines nouvelles devraient être fonction des in cidences dommageables de certaines subventions 
sur les ressources halieutiques, compte tenu du ré gime de gestion des ressources adopté.  Ces 
participants étaient partisans de la méthode de l'in clusion suivant laquelle les participants pourraient 
identifier les subventions et prohiber celles qui condui saient à la surcapacité et à la surpêche dans les 
pêcheries mal gérées ou qui encourageaient la p êche illicite, non déclarée et non réglementée.  La 
définition de cette pêche devrait être compatible  avec celle qui figurait dans la section intitulée 
"Nature de la pêche illicite, non déclarée et non réglem entée et portée du Plan d'action international de 
la FAO".  Parallèlement, les subventions qui ne faussaient pas les échanges et pouvaient contribuer à 
la gestion et à la conservation des ressources pou rraient ne pas donner lieu à une action.  Cela 
encouragerait les Membres à prendre des mesures appropriées en vue de la conservation des ressources, à promouvoir le développement durable et à transformer leurs mesures pour les faire 
passer de la catégorie rouge à la catégorie verte.   Les versements des pouvoirs publics en vue de 
l'amélioration de l'infrastructure générale comme le s ports de pêche et les équipements résidentiels 
dans les villages de pêcheurs, ainsi que la protec tion du littoral sortaient du cadre de la définition des 
subventions figurant dans l'Accord SMC actuel.  Il convenait d'aborder la question de la distorsion des 
échanges en clarifiant et en renforçant les règles et les disciplines de l'Accord SMC pour tous les 
secteurs de production non agricole.  6. D'autres participants contestaient l'accent mis par l'auteur sur les effets des subventions aux 
pêcheries sur les ressources.  Certains d'entre e ux estimaient que les disciplines devaient viser aussi 
bien les questions relatives à la conservation que celles qui étaient liées à la distorsion des échanges, 
alors que d'autres considéraient que seules des di sciplines régissant les subventions faussant les 
échanges devraient être négociées, même si celles- ci pouvaient avoir pour effet de moins inciter le 
secteur des pêcheries à investir dans la surcapacité .  Un participant a fait observer que la définition 
donnée par l'auteur d'une pêcherie correctement gér ée s'appliquait à la plupart, sinon la totalité, des 
75 pour cent de pêcheries actuellement surexploitées.   Il a également été dit que l'approche proposée 
par l'auteur introduirait à l'OMC des concepts tels  que celui de "pêcherie correctement gérée" qui 
étaient nouveaux pour l'Organisation.  Ces mêmes participants étaient dans l'ensemble hostiles à 
l'application de la méthode de l'inclusion pour la prohibition, mais ils considéraient que les 
subventions pour la gestion, l'infrastructure générale , le paiement des droits d'accès et les programmes 
de sécurité sociale pouvaient être considérées co mme des exceptions possibles à une prohibition 
générale.  Certains types de programmes, comme le désarmement des navires, devraient être assortis 
de conditions pour faire en sorte que ces programmes a tteignent leurs objectifs.  Les subventions à la 
pêche en haute mer devraient être prohibées immédiatem ent.  L'octroi de subventions à la construction 
navale ne contribuait pas à la conservation des st ocks de poissons à l'échelle mondiale et pouvait  TN/RL/M/18 
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 déboucher à terme sur le subventionne ment des pêcheries, que ce soit en haute mer ou dans les zones 
économiques d'autres pays.  Il a été dit que suivant la  proposition, tout serait dans  la catégorie verte et 
rien dans la catégorie rouge et que  l'approche adoptée par l'auteur pour faire la distinction entre ces 
catégories manquait de transparence et pouvait donner lieu à des jugements subjectifs.  Un certain 
nombre de participants reconnaissaient certes l'im portance économique et sociale des pêcheries pour 
les pays en développement, mais l'auteur du documen t perdait de vue le fait que tous les pays en 
développement n'avaient pas besoin d'un traitement  spécial et différencié.  En résumé, certains 
participants considéraient que la  position de l'auteur représentait un grand pas en arrière par rapport à 
la structure actuelle, qui n'était pas satisfaisan te, des disciplines régissant les subventions aux 
pêcheries.  Au lieu de proposer des solutions pour  clarifier et améliorer les disciplines relatives aux 
subventions aux pêcheries, l'auteur tentait d'exem pter presque tous les programmes de subventions 
aux pêcheries, même ceux qui bénéficiaient à la c onstruction de navires de pêche, dès lors qu'une 
pêcherie était correctement gérée, indépendamment de tout effet défavorable sur le commerce.   
 7. Un participant a dit que toutes disciplines nouvelles devraient permettre que la gestion 
appropriée des ressources halieutiques soit un moyen pour les pays en développement de réduire la 
pauvreté et de réaliser leurs objectifs de développe ment rural.  Les programmes de subventions visant 
à accroître la capacité dans les pays en déve loppement devraient comporter des subventions à 
l'investissement, des mesures d'aide y compris des versements directs destinés à encourager la pêche 
et le développement rural, l'élimination de la  pauvreté dans les communautés de pêcheurs, des 
programmes de formation et d'é ducation, une assistance au secteur des pêcheries ou aux offices ou 
coopératives de commercialisation, des incitati ons fiscales et la réduction du coût de la 
commercialisation et du transport.  Il fallait mene r une discussion approfondie sur les subventions à la 
pêche artisanale pour tenter d'en préciser l'étendue.  Les pays en développement ne devraient pas être 
privés de la possibilité de recourir aux subventio ns pour développer leur secteur de la pêche. 
 
8. Plusieurs questions ont été soulevées.  Des pr écisions ont été demandées sur le point de savoir 
si l'auteur laissait entendre que les domaines releva nt de la catégorie verte devraient être traités 
comme des subventions ne donnant pas lieu à une acti on, si la liste de domaines décrits dans le 
document était exhaustive et si l'auteur suggérait de ré tablir l'article 8 et l'article 6.1 de l'Accord SMC 
pour prendre en compte ces programmes.  L'auteur  a été invité à expliquer comment les différents 
problèmes et situations des pays en développement et des PMA étaient pris en considération dans sa 
proposition.  Il a également été invité à indiquer à titre d'exemple quelle proportion de ses subventions 
entrait dans la catégorie verte qu'il proposait.  On  a demandé à l'auteur s'il estimait que l'octroi de 
subventions à la constructi on navale devrait être autorisé si les na vires en question étaient destinés à la 
pêche hauturière, et si le recours aux subventi ons générales devrait être exclu du champ des 
disciplines. 
 
9. L'auteur a souligné que l'OM C était le cadre approprié pour  examiner la question de la 
durabilité des ressources halieutiques.  Il ne contest ait pas entièrement les effets de distorsion de 
certains types de subventions sur le commerce, ma is il a insisté sur le fait que les notions de 
conservation et d'exploitation durable des ressources ha lieutiques étaient fondamentales.  Il a souligné 
l'importance de la méthode de l'in clusion qu'il proposait et a demandé qu'elle continue à faire l'objet 
de discussions à l'avenir.  Enfin, il s'est dit prêt à accepter que les pays en développement bénéficient 
d'un traitement spécial et différencié, en particulie r pour la pêche artisanale.  Il a ajouté qu'il n'avait 
pas l'intention de classer les pays en développement en catégories.  C. A
NTIDUMPING  
10. Aucun document nouveau n'a été présenté pour ex amen au titre de ce point de l'ordre du jour 
et aucun participant n'a soulevé de questi on touchant l'antidumping pendant la réunion. 
 TN/RL/M/18 
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 D. A
UTRES QUESTIONS  
11. Le Président a rappelé que la réunion suiv ante du Groupe consacrée à l'antidumping et aux 
subventions et mesures compensatoires, y compri s les subventions aux pêcheries, se tiendrait du 1er au 
3 novembre 2004.  La date limite pour la communication de toute pr oposition informelle détaillée en 
vue de son examen en mode informel lors de ce tte réunion serait le lundi 18 octobre 2004, avant la 
fermeture des bureaux. 
 
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