RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/201
14 juin 1999
(99-2366)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires présentées conformément au paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 juin 1999.
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Problèmes
1. L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) comporte de graves
déséquilibres.  Les subventions couramment accordées par les pays en développement à des fins
d'industrialisation et de développement ont été incluses dans la catégorie des subventions pouvant
donner lieu à une action ou dans celle des subventions prohibées tandis que les subventions octroyées
par les pays développés entrent dans la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action.  Àl'évidence, cette situation n'est pas équitable, notamment si l'on tient compte du fait que les
subventions auxquelles recourent actuellement les pays en développement sont celles-là mêmes qui,
par le passé, ont été les instruments de développement utilisés par les pays aujourd'hui développés.
Cela montre que de telles mesures sont indispensables aux pays en développement, notamment les
petits pays vulnérables.  Ces subventions peuvent donner aux pays en développement les moyens derenforcer leur secteur industriel et de diversifier leur production pour l'exportation, ce qui leur
permettrait de participer activement au commerce international.  Lorsqu'elles ont été utilisées, ces
mesures ont été extrêmement efficaces pour ce qui est de mettre en place de nouvelles industries,
d'attirer l'investissement étranger, de créer des emplois directs ou indirects, d'améliorer la situation de
la balance commerciale, et de développer les zones moins favorisées, tous ces progrès ayantgraduellement permis d'intensifier le développement économique et de renforcer la stabilité sociale.
2. Il est en outre nécessaire que les pays en développement bénéficient d'une dérogation spéciale
aux dispositions de l'article 11.9 afin que les enquêtes en matière de subventions soient ouvertes
uniquement si les subventions octroyées par ces pays  dépassent un seuil minimum révisé.  De même,
il faudrait relever le niveau de minimis prévu pour l'adoption d'une mesure compensatoire.  Il faut
aussi modifier comme il convient l'Annexe VII de l'Accord pour faire en sorte qu'un pays en
développement soit exclu de l'Annexe uniquement  lorsque son PIB aura dépassé le niveau indiqué
pendant trois années consécutives et non pas de façon ponctuelle comme cela est actuellement prévu.WT/GC/W/201
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Propositions
3. Les subventions accordées par les pays en développement en vue de développer, de
diversifier et de moderniser leurs secteurs industriel et agricole peuvent donner lieu à des actions aux
termes de l'Accord.  La portée de l'article 8.1 de l'Accord SMC, qui porte sur les subventions ne
donnant pas lieu à une action, devrait par conséquent être élargie pour englober les subventions visées
à l'article 3.1 de l'Accord  lorsque celles-ci sont accordées par des pays en développement Membres,
de façon qu'il soit impossible d'engager une action contre ces derniers par le biais du mécanisme de
règlement des différends ou de mesures compensatoires.
4. Des taux de remise de droits globaux et généralisés devraient être autorisés dans le cas des
pays en développement même lorsque les entreprises ne sont peut-être pas en mesure de déterminer
l'origine de leurs intrants.
5. Les crédits à l'exportation octroyés par les pays en développement ne devraient pas être
considérés comme des subventions tant que les taux d'intérêt y afférents sont supérieurs au LIBOR.
6. Les pays en développement devraient être autorisés à neutraliser l'escalade des coûts induite
par les taxes non remboursables qui sont prélevées par les pouvoirs publics à différents niveaux, telles
que les taxes sur les ventes, les octrois et les taxes parafiscales, sans que cela soit qualifié desubvention.
7. L'article 11.9 devrait être modifié de façon à prévoir une dérogation additionnelle pour les
pays en développement selon laquelle toute enquête en matière de subventions serait close
immédiatement dans les cas où la subvention accordée par un pays en développement est inférieure à
2,5 pour cent ad valorem  et non pas au taux de minimis de 1 pour cent actuellement applicable à tous
les Membres.
8. Tout droit compensateur devrait être limité au montant de la subvention qui excède le niveau
de minimis , lorsqu'une action est envisagée dans le cas de produits en provenance de pays en
développement.
9. Il est nécessaire de relever le niveau de 3 pour cent de minimis actuel en deçà duquel des
droits compensateurs ne peuvent être imposés aux pays en développement (article 27.11).  Les
enquêtes en matière de droits compensateurs ne devraient pas être ouvertes ou, si elles le sont,
devraient être closes lorsque les importations en provenance de pays en développement représentent
moins de 7 pour cent des importations totales, quel que soit le volume cumulé des importations de
produits similaires en provenance de tous les pays en développement.
10. L'interdiction d'accorder des subventions à l'exportation visées à l'article 27.6 devrait
s'appliquer à un pays en développement uniquement lorsque les niveaux d'exportation d'un de sesproduits sont restés supérieurs à 3,25 pour  cent du commerce mondial pendant cinq années
consécutives.  En outre, il conviendrait d'ajouter à l'article 27.6 une clause d'inclusion automatique qui
permette aux pays en développement de recourir de nouveau à des subventions à l'exportation lorsque
la part de leurs exportations d'un produit tombe à un niveau inférieur à 3,25 pour cent du commerce
mondial.
11. L'Annexe VII de l'Accord devrait contenir une disposition selon laquelle un pays en
développement sera exclu du champ d'application de l'Annexe uniquement si son PIB par habitant
reste supérieur au niveau critique mentionné dans l'Annexe pendant trois années consécutives.  Elle
devrait également contenir une disposition qui prévoi e la réinclusion automatique d'un pays si son PIB
par habitant tombe en deçà de ce niveau critique.WT/GC/W/201
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12. L'article 27.3 de l'Accord autorise un pays en développement à accorder une subvention aux
fins de l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés (article 3.1 b) de
l'Accord).  Il faudrait inclure dans l'article 27.3 une mention précisant que cet article s'applique
indépendamment des dispositions de tout autre accord.
13. Il est nécessaire d'élargir la définition des "intrants consommés dans le processus de
production" (note de bas de page n° 61) afin qu'elle recouvre tous les intrants qui peuvent avoir servi à
déterminer le coût final du produit exporté, et pas seulement les intrants matériels.
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