RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/12
9 septembre 1998
(98-3428)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 30 AVRIL 1998
Président:  M. Kajit Sukhum (Thaïlande)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le
30 avril 1998.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Observateurs:  organisations internationales intergouvernementales
B. Législations nationales
i) Examen des notifications de lois ou de réglementations nouvelles ou modifiées que le
Comité n'a pas encore examinées:
a) Brésil - G/ADP/N/1/BRA/2
b) Bulgarie - G/ADP/N/1/BGR/1-G/SCM/N/1/BGR/1c) Burkina Faso - G/ADP/N/1/BFA/1
d) Canada - G/ADP/N/1/CAN/3-G/SCM/N/1/CAN/3
e) Japon - G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.2-
G/SCM/N/1/JPN/2/SUPPL.2
f) Mongolie - G/ADP/N/1/MGN/1 & CORR.1
g) Pérou - G/ADP/N/1/PER/1/SUPPL.2-
G/SCM/N/1/PER/1/SUPPL.2
h) Singapour - G/ADP/N/1/SGP/2/SUPPL.1-
G/SCM/N/1/SGP/2/SUPPL.1
i) République slovaque  - G/ADP/N/1/SVK/2
j) États-Unis - G/ADP/N/1/USA/1/SUPPL.2-
G/SCM/N/1/USA/1/SUPPL.2
ii) Suite de l'examen de notifications que le Comité a déjà examinées:
a) Communauté européenne
(G/ADP/Q1/EEC/11)(G/ADP/Q1/EEC/12)
(G/ADP/Q1/EEC/14)
(G/ADP/Q1/EEC/15)G/ADP/M/12
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b) Israël
(G/ADP/Q1/ISR/9)
(G/ADP/Q1/ISR/10)
c) Singapour
(G/ADP/Q1/SGP/12)
(G/ADP/Q1/SGP/13)
d) Thaïlande
(G/ADP/Q1/THA/10)
(G/ADP/Q1/THA/11)
C. Rapports semestriels sur les décisions prises en matière de lutte contre le dumping
(article 16:4) G/ADP/N/35 et Addenda
D. Notifications des décisions préliminaires et finales en matière de lutte contre le
dumping G/ADP/N/34, G/ADP/N/3 6, G/ADP/N/37, et G/ADP/N/38
E. Rapport du Président sur la réunion du Groupe de travail spécial de la mise en oeuvreF. Rapport du Président sur la réunion du Groupe informel de l'anticontournement
G. Australie – Maintien des mesures antidumping sur les importations de chlorure de
polyvinyle (PVC) en provenance du Canada (question soulevée par le Canada)
H. Autres questions
i) Japon – États-Unis:  Pratique en matière d'enquêtes effectuées à l'expiration
de la mesure
ii) Rapport du Président au Président du Conseil du commerce des marchandises
concernant les activités du Comité
iii) Participation des gouvernements observateurs aux réunions du Groupe
spécial de la mise en œuvre  et du Groupe informel de l'anticontournement
I. Date de la réunion ordinaire suivante
J. Élection du Bureau
A. Observateurs:  Organisations internationales intergouvernementales
1. Le Président a rappelé que, lorsque le Comité avait précédemment examiné la demande de
statut d'observateur régulier présentée par l'OCDE, il avait décidé de différer sa décision pour donner
le temps au Président du Comité des subventions de mener des consultations.  Le Comité dessubventions et le Comité des sauvegardes avaient déjà pris la même décision.  Dans l'intervalle,
l'OCDE avait continué d'être invitée à assister aux réunions du Comité sur une base ad hoc .  Depuis
lors, la question du statut d'observateur de l'OMC auprès des divers organes de l'OCDE avait été
réexaminée, et le Président du Comité des subventions avait indiqué que l'OMC avait obtenu le statut
d'observateur sur une base ad hoc  auprès de l'organe compétent de l'OCDE.  Cela constituait un pas
dans la bonne direction, mais le Comité des subventions l'avait jugé insuffisant pour justifier l'octroi à
l'OCDE du statut d'observateur régulier, sans restriction, auprès du Comité à ce stade.  Le Comité des
subventions avait décidé d'inviter l'OCDE à continuer d'assister à ses réunions sur une base ad hoc .
En ce qui concerne l'accès aux documents, il avait décidé, pour les documents relativement peu
nombreux dont la distribution était restreinte au départ, de permettre à l'OCDE d'y avoir accès, saufG/ADP/M/12
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dans les cas où un Membre s'opposerait, pendant la période où le document était préparé pour la
distribution, à ce qu'il soit communiqué à cette Organisation.  Le Comité des subventions avait pris
cette décision sur une base préliminaire, sous réserve de confirmation à sa réunion suivante, une fois
que tous les détails relatifs à la décision de l'OCDE seraient connus.
2. Le Président a proposé que le Comité prenne la même décision que le Comité des subventions
au sujet de la demande de statut d'observateur et d'accès à la documentation présentée par l'OCDE,
sous réserve de confirmation à la réunion suivante.
3.  Le Comité en a ainsi décidé.
4. Passant à la demande de statut d'observateur régulier présentée par le Groupe ACP, le
Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu d'inviter le Groupe ACP à
assister à ses réunions sur une base ad hoc .  Il avait pris cette décision en attendant l'achèvement du
processus horizontal en cours au niveau du Conseil en ce qui concerne les demandes de statutd'observateur du Groupe ACP et d'autres organisa tions internationales intergouvernementales.  À ce
jour, le processus horizontal n'avait abouti à au cune décision concernant la demande du Groupe ACP,
et le Président ferait rapport au Comité à mesure que la situation évoluerait.  Par conséquent, le
Président a proposé que le Comité prenne note de sa déclaration et revienne sur cette question à une
réunion ultérieure.
5. Le Comité en a ainsi décidé.
B. Examen des législations nationales
- Notifications nouvelles ou modifiées n'ayant pas encore été examinées par le Comité
6. Le Président a relevé que les questions relatives aux nouvelles législations notifiées auraient
dû être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard trois semaines avant la
réunion, soit le 6 avril 1998 au plus tard.  Malheureusement, après la situation favorable que le
Comité a connue à la réunion précédente où, pour la première fois, toutes les questions avaient été
présentées au Secrétariat avant la date limite, il y avait eu un certain retour en arrière, certaines
questions ayant été reçues bien après la date limite.  Le Président a exprimé l'espoir que les Membresse fixeraient à l'avenir comme priorité de présenter leurs questions à temps.  L'examen de la
législation constituait un aspect important du travail du Comité, et continuerait de faire l'objet d'un
point régulier de l'ordre du jour.  La présentation des questions dans les délais facilitait
considérablement le travail du Secrétariat, et surt out celui des Membres participant à l'examen et des
Membres dont les notifications étaient soumises à examen.
7. Le Président a rappelé aux Membres que, s'ils souhaitaient recevoir des réponses écrites aux
questions posées oralement à la réunion, ils devaient communiquer ces questions par écrit au Membredont la législation allait être examinée, ainsi qu'au Secrétariat, le 26 mai 1998 au plus tard.  Les
réponses écrites à toutes les questions écrites communiquées devaient être présentées au Secrétariat le
29 juin 1998 au plus tard.
8. Les questions concernant la notification du Brésil figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/BRA/2 présenté par la Turquie
G/ADP/Q1/BRA/3 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/BRA/4 présenté par le Canada
G/ADP/Q1/BRA/5 présenté par le Japon
G/ADP/Q1/BRA/6 présenté par le Venezuela
Les réponses du Brésil à ces questions figuraient dans le document suivant:G/ADP/M/12
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G/ADP/Q1/BRA/7 a dressé au Canada, au Japon, à la Turquie, aux États-Unis et au
Venezuela
9. Les questions concernant la notification de la Bulgarie figuraient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/BGR/1 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/BGR/2 présenté par le Japon
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LA BULGARIE.
10. Le Président a noté qu'aucune réponse écrite n'avait été communiquée au sujet de la
notification du Burkina Faso, et que le Burkina Faso  n'était pas représenté à la réunion.  Il a donc
proposé que le Comité prenne note de la notification et poursuive le processus d'examen.
11. Le Comité en a ainsi décidé.
12. Les questions concernant la notification du Canada figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/CAN/6 présenté par le Japon
G/ADP/Q1/CAN/7 présenté par le Venezuela
Les réponses du Canada figuraient dans les documents suivants:G/ADP/Q1/CAN/8 adressé au Venezuela
G/ADP/Q1/CAN/9 adressé au Japon
13. Les questions concernant la notification du Japon figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/JPN/8 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/JPN/9 présenté par le Canada
Les réponses du Japon figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/JPN/10 adressé aux États-Unis et au Canada
14. Le Président a noté qu'aucune question écrite n'avait été communiquée au sujet de la
notification de la Mongolie, et que ce pays n'était pas représenté à la réunion.  Il a donc proposé que le
Comité prenne note de la notification, et poursuive le processus d'examen.
15. Le Comité en a ainsi décidé.
16. Les questions concernant la notification du Pérou figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/PER/3 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/PER/4 présenté par le Canada
G/ADP/Q1/PER/5 présenté par le JaponG/ADP/Q1/PER/6 présenté par le Venezuela
G/ADP/Q1/PER/9 présenté par le Brésil
Les réponses du Pérou figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/PER/7 adressé au Japon et au CanadaG/ADP/M/12
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G/ADP/Q1/PER/8 adressé au Venezuela
G/ADP/Q1/PER/11 adressé aux États-Unis et au Brésil
17. Les questions concernant la notification de Singapour figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/SGP/14 présenté par les États-Unis
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR SINGAPOUR
18. Les questions concernant la notification de la République slovaque figuraient dans les
documents suivants:
G/ADP/Q1/SVK/1 présenté par la Turquie
G/ADP/Q1/SVK/2 présenté par les États-UnisG/ADP/Q1/SVK/3 présenté par le Japon
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
19. Les questions concernant la notification des États-Unis figuraient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/USA/5 présenté par le Japon
G/ADP/Q1/USA/6 présenté par le Venezuela
Les réponses des États-Unis figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/USA/8 adr essé au Japon et au Venezuela
20. Le représentant de la Pologne a dit que, comme il était indiqué dans le document
G/ADP/N/1/POL/1 du 29 mars 1995, la Pologne avait en trepris un examen de sa législation intérieure
pertinente et de sa réglementation administrative af in d'assurer leur compatibilité avec l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  Ce processus avait été achevé et avait abouti à
l'adoption par la Pologne de la Loi du 11 décembre 1997 sur la protection contre l'importation de
produits à des prix de dumping sur le territoire douanier polonais, qui était entrée en vigueur le
1er janvier 1998.  La nouvelle législation était en cours de traduction du polonais vers l'anglais, et elle
serait notifiée au Comité dès que la traduction serait prête.
21. Le Comité a pris note des déclarations.
- Poursuite de l'examen des notifications que le Comité avait déjà examinées
22. Le Président a félicité les Membres d'avoir été nombreux à respecter le délai fixé pour la
présentation des réponses aux questions relatives aux notifications que le Comité avait déjà
examinées.  À quelques exceptions près, les questions et les réponses avaient été présentées à temps,
ce qui facilitait considérablement la discussion en permettant au Comité, conformément à ses
procédures, de passer au suivi des questions et réponses écrites pendant la réunion.
23. Les questions complémentaires posées à la Communauté européenne figuraient dans les
documents suivants:G/ADP/M/12
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G/ADP/Q1/EEC/11 présenté par le Canada
G/ADP/Q1/EEC/12 présenté par le Japon
G/ADP/Q1/EEC/13 présenté par les États-Unis
Les réponses de la Communauté européenne figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/EEC/14 adressé au Canada
G/ADP/Q1/EEC/15 adressé au Japon
G/ADP/Q1/EEC/16 adressé aux États-Unis
24. Les questions complémentaires posées à Israël figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/ISR/9 présenté par la Turquie
Les réponses d'Israël figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/ISR/10 adressé à la Turquie
25. Les questions complémentaires posées à Singapour figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/SGP/12 présen té par le Canada
Les réponses de Singapour figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/SGP/13 adressé au Canada
26. Les questions complémentaires posées à la Thaïlande figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/THA/10 présenté par le Canada
27. Les réponses de la Thaïlande figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/THA/11 adressé au Canada
28. Le Président a noté que, pour que la notification d'une législation qui avait déjà été examinée
soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du Comité, prévue pour octobre 1998, les
questions devaient être communiquées au Membre dont la notification était visée, ainsi qu'au
Secrétariat, le 14 septembre 1998 au plus tard.
29. Le Président  a noté que certains Membres avaient soulevé des questions portant sur les
procédures d'examen des nouvelles notifications de législations au début des discussions.  Il a signalé
qu'il était certainement possible d'envisager d'autres procédures, peut-être meilleures, pour l'examen
des législations au Comité.  Cependant, il a rappelé aux Membres que les procédures d'examen des
législations que le Comité suivait actuellement étaient énoncées dans le document G/ADP/W/284.Ces procédures avaient été adoptées par le Comité au cours d'une réunion extraordinaire conjointe
avec le Comité des subventions et des mesures compensatoires en avril 1996.  Tant qu'il n'aurait pas
adopté d'autres procédures pour l'examen des législations, le Comité continuerait de suivre celles qui
étaient applicables.  Le Président a laissé entendre que, si les Membres estimaient qu'il fallait modifier
ces procédures, ils s'adressent au Secrétariat ou au Président.  S'il le jugeait approprié, le Présidentpourrait alors procéder à des consultations avec les Membres au sujet de nouvelles procédures pour
l'examen des nouvelles notifications de législations, qui seraient examinées à une réunion ultérieure.G/ADP/M/12
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C. Rapports semestriels sur les décisions prises en matière de lutte contre le dumping
30. Le Président a rappelé aux Membres que les rapports semestriels pour le deuxième semestre
de 1997 auraient dû être présentés le 28 février 1998 au plus tard.  Les Membres qui avaient présenté
des rapports semestriels étaient recensés dans le document G/ADP/N/35/Add.1, daté du 20 mars 1998.
L'Afrique du Sud, la Corée, le Guatemala et la Thaïlande avaient communiqué leur rapport semestrieltrop tard pour figurer sur la liste.  Outre les 25 Membres qui avaient présenté des rapports semestriels,
32 Membres mentionnés dans le document G/ADP/N/35/Add.1 avaient informé le Comité qu'ils
n'avaient pris aucune décision en matière de lutte contre le dumping durant la période considérée.  La
Jamaïque, Macao, Malte, Maurice, la Zambie et le Zimbabwe avaient présenté des notifications
indiquant qu'ils n'avaient pris aucune décision durant la période considérée, mais elles avaient été
reçues trop tard pour figurer sur la liste.
31. Certes, une amélioration avait été constatée en matière de conformité aux règles établies, en
particulier dans l'emploi de la formule type convenue.  Cependant, comme par le passé, beaucoup de
notifications avaient été présentées bien après les dates limites, et de nombreux Membres n'avaient
pas présenté de rapport semestriel en dépit des demandes répétées et des rappels, sans compter les
appels téléphoniques aux délégations établies à Genève.  Ces Membres n'avaient donc pas respecté
cette importante prescription de l'article 16.4 de l'Accord et seraient identifiés dans la premièreversion révisée du docu ment G/ADP/N/35/Add.1.
32. La représentante de l'Australie a mentionné l'enquête sur les feuilles de papier enduit, sans
fibres de bois.  Même si ses remarques ne portaient pas directement sur le rapport semestriel présenté
par l'Australie, elle jugeait qu'il convenait d'aborder la question à ce stade, afin d'informer les
Membres.  Elle a rappelé aux Membres qu'au début de l'année, la Suisse avait demandé à tenir desconsultations avec l'Australie au sujet de cette enquête, conformément au Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Elle a informé les Membres que
l'autorité australienne chargée de la lutte contre le dumping avait récemment constaté qu'il devait être
mis fin à l'enquête portant sur un certain nombre de pays, y compris la Suisse, en raison des volumes
négligeables d'importations faisant l'objet d'un dumping.  En conséquence, les consultations étaientdevenues inutiles et le processus avait été stoppé.
33. Aucune autre observation n'a été faite au sujet des rapports semestriels qui avaient été
présentés.
34. Le Comité a pris note des déclarations.
D. Notifications des décisions préliminaires et finales en matière de lutte contre le dumping
35. Le Président a noté que, depuis la précédente réunion ordinaire du Comité, l'Argentine,
l'Australie, le Canada, la Communauté européenne, la Corée, les États-Unis, Israël, la Malaisie, le
Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Thaïlande et le Venezuela avaient notifié des décisions
préliminaires et finales prises comme il était i ndiqué dans les documents G/ADP/N/34, G/ADP/N/36,
G/ADP/N/37 et G/ADP/N/38.
36. Comme pour d'autres prescriptions en matière de notification, les règles établies dans ce
domaine ne semblent pas être respectées, étant donné que certains Membres, qui avaient présenté desrapports semestriels indiquant les mesures en cours, n'avaient communiqué aucun rapport concernant
les décisions préliminaires et finales qui avaient été prises.  Le Président a rappelé aux Membres qu'un
aspect important des fonctions du Comité était son rôle de contrôle et d'examen des décisions prises
par les Membres.  Si les Membres ne prenaient pas au sérieux leurs obligations en matière de
notifications et ne se conformaient pas aux règles établies, le Comité ne pourrait pas atteindre sonobjectif, qui était d'examiner si les Membres respectaient les prescriptions de l'Accord.G/ADP/M/12
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37. Le Comité a pris note des déclarations.
E. Rapport du Président sur la réunion du Groupe spécial de la mise en œuvre
38. Le Président a présenté son rapport sur la réunion du Groupe spécial qui s'était tenue les 27 et
28 avril 1998.  La participation des Membres avait été excellente, que l'on considère la quantité dedocuments et de propositions, ou les discussions elles-mêmes.  Le Groupe avait examiné neuf des
questions que le Comité lui avait soumis, sur la base des documents, propositions et renseignements
communiqués par les Membres avant la réunion.  Les débats ont parfois été animés, et les Membres
ont échangé beaucoup de renseignements sur les pratiques qu'ils suivaient pour mettre en œuvre les
prescriptions de l'Accord antidumping.  Les Membres étaient convenus de demander au Secrétariat
d'élaborer et de distribuer des projets de recommandations sur plusieurs points afin qu'ils puissent être
examinés par le Groupe spécial à sa prochaine réunion.  Ils étaient également convenus de présenterdes documents et propositions complémentaires portant sur plusieurs des questions à l'examen, ainsi
que des renseignements sur les pratiques qu'ils suivaient dans les domaines traités et le Secrétariat
regrouperait les renseignements communiqués par les Membres au sujet de certaines des questions
soulevées.  Le texte du résumé du Président sur les préparatifs de la réunion suivante du Groupe
spécial avait été distribué pour aider les Membres à se préparer pour cette réunion.  Le Secrétariatenverrait un rappel aux Membres à une date ultérieure.
39. Le Groupe spécial avait prévu que sa réunion suivante se tiendrait les lundi 26 et mardi
27 octobre 1998.  Le Président a rappelé aux Membres que la date limite pour la présentation des
communications pour la réunion suivante était le  lundi 14 septembre 1998.  Cependant, s'agissant des
renseignements que les Membres étaient convenus de fournir, et en particulier des points sur lesquelsle Secrétariat regrouperait les renseignements fournis, le Président a demandé instamment aux
Membres de présenter leurs communications dès que possible pour que les compilations soient aussi
complètes que possible.
40. Le Président a relevé que la réunion du Groupe spécial avait été très fructueuse cette fois, et a
exprimé l'espoir que les Membres continueraient à participer activement aux travaux du Groupe.  Àcet égard, il a noté que plusieurs Membres avaient soulevé des questions concernant les travaux futurs
du Groupe et la possibilité de soumettre à celui-ci pour examen des thèmes nouveaux ou additionnels.
Le Président mènerait des consultations informelles avec les délégations sur cette question, et s'il le
jugeait approprié, envisagerait de convoquer le Comité pour en débattre.
41. Le Président avait été particulièrement satisfait de la présence, à la réunion du Groupe spécial,
d'experts des administrations nationales qui, en faisant part de leur propre expérience, avaient donné
au débat la dimension technique voulue, le rendant  plus enrichissant et plus utile pour tous les
Membres.  Il a fortement encouragé les Membres à faire venir dans la mesure du possible leurs
experts techniques aux réunions suivantes du Groupe spécial afin que la dynamique se maintienne et
que les réunions ultérieures du Groupe restent tout aussi utiles et produisent des résultats positifs.
42. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
43. Rapport du Président sur la réunion du Groupe informel de l'anticontournement
44. Le Président a indiqué que le Groupe informel de l'anticontournement s'était réuni le
mercredi 29 avril 1998.  Les Membres avaient examiné avec intérêt les documents présentés et de
nombreux points avaient été soulevés.  Le Groupe informel était convenu de se réunir de nouveau le
mercredi 28 octobre 1998 afin de poursuivre les discussions sur la première question à examiner
suivant le cadre convenu.  Le Président a exprimé l'espoir qu'à mesure que les travaux du Groupeinformel progresseraient, un nombre croissant de Membres y contribueraient en présentant des
documents sur les questions à examiner et participeraient aux discussions elles-mêmes.  À ce propos,
il a réitéré ses préoccupations, déjà exprimées à la réunion, au sujet du retard pris dans la présentationG/ADP/M/12
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des documents destinés au Groupe informel.  Le fait de présenter des documents essentiels sur une
question aussi complexe et sensible à peine quelques jours avant la réunion avait considérablement
réduit la capacité des Membres, et surtout celle des experts des administrations nationales, à se
préparer pour une discussion constructive.  Par conséquent, le Président a instamment demandé aux
Membres de préparer et d'envoyer désormais leurs documents le plus tôt possible.  Il a exprimél'espoir que les réunions ultérieures du Groupe contribuent à l'accomplissement de la tâche définie
dans la Décision ministérielle sur l'anticontournement.
45. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
G. Australie – Maintien des mesures antidumping sur les importations de chlorure de polyvinyle
(PVC) en provenance du Canada (point inscrit à la demande du Canada)
46. Le représentant du Canada a dit que l'Australie avait mené en 1992 une enquête antidumping
sur les importations de chlorure de polyvinyle (PVC) en provenance de sept pays, dont le Canada.  En
1997, à l'expiration du délai de cinq ans, les autorités australiennes avaient procédé à un réexamen de
l'affaire pour déterminer s'il fallait la poursuivre ou y mettre un terme.  L'Autorité australienne
antidumping (ADA) avait publié un rapport dans leque l elle recommandait que la procédure vienne à
expiration à l'égard de plusieurs pays, y compris le Canada.  Le rapport concluait que les expéditionsen provenance du Canada ne faisaient pas l'objet d'un dumping et représentaient des quantités
minimes.  Compte tenu de ces informations et du fait que le Canada était devenu un importateur net
de PVC, l'ADA avait jugé que les expéditions à destination de l'Australie n'augmenteraient
probablement pas.  Par conséquent, on considérait peu probable que le chlorure de polyvinyle en
provenance du Canada cause un dommage à la branche de production australienne.  De ce fait, l'ADAavait recommandé que la constatation portant sur le chlorure de polyvinyle en provenance du Canada
cesse d'être applicable.
47. Dans le système australien, l'ADA faisait des recommandations au Ministère des douanes et
de la consommation.  Dans l'affaire à l'examen, le Ministère avait rejeté le rapport de l'ADA et décidé
que la constatation devait être maintenue en application.  Le Ministère n'avait fourni aucuneexplication au sujet de cette décision.
48. Par l'intermédiaire de son Haut Commissariat de Canberra, le Canada avait tenté à plusieurs
reprises, mais en vain d'obtenir plus de détails sur les raisons justifiant la décision de maintenir la
constatation.
49. Le Canada était préoccupé par le fait que l'absence d'explications justifiant la décision de
poursuivre l'affaire n'assurait pas la transparence requise pour garantir au Canada que les dispositions
de l'article 11 étaient respectées.  La représentante du Canada a indiqué que le Ministère avait depuislors répondu aux questions de son pays.  Celui-ci remerciait l'Australie mais il considérait que la
réponse ne contenait pas suffisamment d'explications pour justifier la poursuite de l'affaire.
L'intervenante espérait qu'un nouveau dialogue s'établirait entre les deux gouvernements, qui  leur
permettrait de résoudre cette question.
50. Le représentant de l'Australie a dit que son pays considérait que toutes les procédures
pertinentes de l'OMC avaient été suivies dans cette affaire.  La recommandation de l'ADA n'était pas
la détermination finale prévue par l'OMC:  c'était le Ministère qui faisait la détermination finale.  Sur
la base du rapport de l'ADA, le Ministre précédent avait réexaminé les faits de la cause, et était
parvenu à une conclusion différente, ce qu'il était autorisé à faire en vertu de la législation
antidumping australienne.  L'Australie appréciait la discussion qui avait eu lieu avec le Canada , ainsique la lettre adressée récemment par le Ministre actuel sur cette  question, et elle était heureuse de
poursuivre les discussions à ce sujet.  Certains renseignements contenus dans la lettre permettaient à
l'entreprise canadienne visée de demander un réexamen de l'affaire après 12 mois, soit en
octobre 1998.  L'Australie a dit que l'un des problèmes qu'elle avait rencontrés au cours de cetteG/ADP/M/12
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enquête était que l'entreprise en question n'avait pas participé au processus de collecte de
renseignements engagé à l'expiration du délai, ce qui l'avait rendue difficile.  L'Australie restait prête à
mener de nouvelles discussions.
51. Le Comité a pris note des déclarations.
H. Autres questions
52. Le délégué de l'Indonésie a demandé d'ajouter un point, au titre des autres questions, à l'ordre
du jour du Comité, mais le Comité n'a pas accepté.
i) Japon – pratique des Etats-Unis en matière d'enquêtes effectuées à l'expiration du
délai d'application des mesures.
53. Le représentant du Japon a indiqué que le Japon considérait que l'un des plus importants
résultats des négociations du Cycle d'Uruguay concer nant l'Accord antidumping avait été l'élaboration
de dispositions relatives au réexamen effectué à l'expiration des mesures, en vertu de l'article 11:3.
Cet article avait été élaboré pour éviter qu'un droit antidumping ne soit imposé indéfiniment, sans qu'il
y ait à prouver ultérieurement l'existence d'un dumping et d'un dommage.  L'objet du réexamen à
l'expiration de la mesure était d'annuler l'ordonna nce à moins que l'existence d'un dumping et d'un
dommage ne soit constatée.  Le maintien en application d'une ordonnance devait être l'exception.
54. L'intervenant a noté qu'en vertu du Federal Register des États-Unis, les autorités américaines
allaient commencer des réexamens de ce type en juillet 1998.  Plus de 300 produits feraient l'objet de
réexamens, y compris des produits faisant l'objet à la fois de droits antidumping et de droits
compensateurs.  Un grand nombre de parties intéressées dans différents pays seraient concernées parce processus de réexamen.
55. Le délégué du Japon a dit qu'il souhaitait porter cette question à l'attention des Membres.  La
mise en œuvre du processus de réexamen à l'expiration de la mesure intéressait tous les Membres.  Il
importait que le réexamen soit effectué conformé ment à l'Accord antidumping;  et surtout, une
ordonnance devait être annulée à moins qu'il ne soit constaté qu'il était probable que le dumping et ledommage subsisteraient ou se reproduiraient si le droit antidumping était supprimé.
56.  Le Comité a pris note de la déclaration.
ii) Rapport du Président au Président du Conseil du commerce des marchandises sur les
activités du Comité
57. Le Président a informé le Comité qu'il avait adressé au Président du Conseil du commerce des
marchandises un rapport sur les activités du Comité depuis décembre 1997.  Le Président du Conseil
du commerce des marchandises avait demandé que ce rapport lui soit communiqué avant le
15 avril 1998, dans le cadre de ses préparatifs pour la Conférence ministérielle à venir.  Le Président
avait simplement informé le Président du Conseil du commerce des marchandises qu'au 15 avril, le
Comité et ses organes subsidiaires, le Groupe spécial de la mise en œuvre et le Groupe informel de
l'anticontournement, ne s'étaient pas réunis et n'avaient donc pris aucune décision depuisdécembre 1997.G/ADP/M/12
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58. Le Comité a pris note de la déclaration.
iii) Participation des gouvernements ayant le statut d'observateur aux réunions du Groupe
spécial de la mise en œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement.
59. Pour ce qui est du Groupe spécial, le Président a indiqué que des gouvernements ayant le
statut d'observateur auprès du Comité, plus précisément l'Arabie saoudite, la Chine et le Taipei
chinois s'étaient adressés à lui ainsi qu'au Secrétariat pour demander à être autorisés à assister aux
réunions du Groupe en qualité d'observateurs.  Aucune discussion concernant la participation
d'observateurs n'avait eu lieu lors de l'établissement du Groupe spécial.  Jusqu'à présent, aucun
observateur n'avait été invité à ses réunions.  Le lundi précédent, comme aucun Membre ne s'y était
opposé, le Groupe spécial avait autorisé les gouvernements ayant le statut d'observateur à assister à la
réunion sur une base ad hoc .  Le Groupe était également convenu d'autoriser les gouvernements ayant
le statut d'observateur à participer aux discussions et à présenter des documents sur les questions à
l'étude s'ils le souhaitaient.  Cependant, il avait reconnu que c'était au Comité lui-même de prendre
une décision sur l'établissement d'une pratique conc ernant le point de savoir si les gouvernements
ayant le statut d'observateur seraient invités aux réunions du Groupe et la nature de leur participation.
60. Le Président a donc proposé que le Comité autorise les gouvernements ayant le statut
d'observateur à assister et à participer aux réunions du Groupe spécial sur une base un peu plus large
que de coutume.  Cette forme de participation leur permettrait de présenter des documents sur les
questions portées devant le Groupe spécial, et de  contribuer pleinement aux discussions.  Cependant,
cette participation n'irait pas jusqu'à leur participation à l'établissement d'un consensus sur
d'éventuelles recommandations du Comité.  De l'avis du Président, compte tenu du type de questionstechniques qui était soumis au Groupe spécial, la participation effective des gouvernements ayant le
statut d'observateur ne pouvait que valoriser les discussions.
61. Le Comité en a ainsi décidé.
62. S'agissant du Groupe informel de l'anticontournement, l'Arabie saoudite, la Chine et le Taipei
chinois avaient aussi demandé à assister aux réunions.  Comme dans le cas du Groupe spécial, il n'yavait eu aucune discussion sur la participation des gouvernements ayant le statut d'observateur au
Comité au moment de l'établissement du Groupe.  Jusqu'à présent, aucun observateur n'avait été invité
à ses réunions.  Le mercredi précédent, comme aucun Membre ne s'y était opposé, le Groupe informel
avait autorisé les gouvernements ayant le statut d'observateur à assister à la réunion sur une base ad
hoc.  Cependant, les règles habituelles concernant les observateurs avaient été suivies.  Le Groupe
informel avait reconnu que c'était au Comité lui-même de prendre une décision sur l'établissement
d'une pratique concernant le point de savoir si le s gouvernements ayant le statut d'observateur seraient
invités aux réunions du Groupe, et la nature de leur participation.
63. Le Président a donc proposé que le Comité autorise les gouvernements ayant le statut
d'observateur à assister aux réunions du Groupe informel aux conditions normales énoncées dans les
Lignes directrices concernant le statut d'observate ur des gouvernements auprès de l'OMC figurant à
l'Annexe 2 du Règlement intérieur du Conseil général, et auxquelles se référait la Règle 10 duRèglement intérieur du Comité.  Cette participation leur permettrait de recevoir la documentation pour
les réunions et d'assister aux réunions.  Les représentants des gouvernements ayant le statut
d'observateur pourraient être invités à prendre la parole aux réunions, normalement après que les
Membres se seraient exprimés.  Le droit de prendre la parole ne comprenait pas le droit de faire des
propositions, à moins qu'un gouvernement ne soit invité expressément à le faire, ni à participer à laprise de décisions.
64. Le Comité en a ainsi décidé.G/ADP/M/12
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I. Date de la réunion ordinaire suivante
65. Le Président a noté que le Comité était convenu, à sa réunion du 21 février 1995, que les
réunions ordinaires se tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et la dernière semaine
d'octobre.  En conséquence, la réunion suivante aurait lieu les jeudi 29 et vendredi 30 octobre 1998.
J. Élection du bureau
66. Le Comité a élu M. José Antonio S. Buencamino (Philippines) Président du Comité, et
M. Alvaro Espinoza (Chili) Vice-Président.
67. La réunion a été déclarée close.
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