. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAU/59/Add.1 
2 août 2004  
 
(04-3295) 
Groupe de travail de 
l'accession du Royaume d'Arabie saoudite Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
 
Législation  
 
Addendum  
 
  La communication ci-après de la délégation du Royaume d'Arabie saoudite peut être 
consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
1 
 
_______________ 
 
 1. Objectifs généraux de la stratégie du sep tième plan de développement (1420/1421-
1424/1425H); 
2. Arrêté royal n° A/91, "Loi fondame ntale sur la gouvernance" de mars 1992; 
3. Arrêté royal n° A/191, "Loi sur le Conseil de la Shoura" de mars 1992; 
4. Arrêté royal n° A/13, "Loi sur le Conseil des ministres" d'août 1993; 5. Décret royal n° M/1, "Loi sur le registre du commerce" du 17 juillet 1995;  6. Résolution du Conseil des ministres n° 88, "Procédures de licences d'importation" 
du 06.04.1423H; 
7. Résolution du Conseil des ministres n° 84, "Guide des licences d'importation" 
du 01.04.1421H; 
8. Décret royal n° M/11, "Loi sur la lutte c ontre la fraude commerciale" datée du 29/5/1404H; 
9. Décret royal n° M/37, "Loi sur les instruments négociables" du 11/10/1383H; 10. Décret royal n° M/15, "Loi sur les noms commerciaux" du 20 novembre 1999; 11. Résolution ministérielle n° 2015, "Règleme nts d'application de la Loi sur les noms 
commerciaux" datés du 20.12.1420H; 
12. Résolution n° 11, "Les fonctions des sous-c omités du Comité d'examen des réclamations" 
du 11/1406H; 
13. Résolution du Conseil des ministres n°  16, "Loi sur les sociétés professionnelles" 
du 16/2/1412H; 
                                                     
 
1 Sur papier seulement.  Traduction non officielle. WT/ACC/SAU/59/Add.1 
Page 2  
 
14. Loi sur les télécommunications; 
15. Décret royal n° M/21, "Loi sur le travail" du 6/9/1389; 16. Loi du CCG sur les brevets; 17. Accord économique unifié du CCG; 18. Tarif extérieur commun du CCG; 
19. Décret royal n° M/46, "Loi sur l'arbitrage" du 12/7/1403H;  
20. Décret royal n° M/3, "Loi sur les laboratoires privés" du 21 avril 2002; 21. Norme SASO n° 672, GS 144/1991,"Véhicules au tomobiles – Limites autorisées de polluants 
gazeux émis dans l'atmosphère par l es véhicules lourds à moteur diesel"; 
22. Norme SASO n° 674, GS 145/1991, "Véhicules automobiles – Méthodes d'analyse des 
polluants gazeux émis dans l'atmo sphère par les véhicules lourds à moteur diesel – Partie 1:  
Analyse des émissions de polluants gazeux"  
23. Norme SASO n° 674, GS 146/1991, "Véhicules automobiles – Méthodes d'analyse des 
polluants gazeux émis dans l'atmo sphère par les véhicules lourds à moteur diesel – Partie 2:  
Analyse de la densité de la fumée"; 
24. Liste des services publics, activités économiques et  services devant être privatisés, publiée par 
Décision du Conseil des ministres n° 219 en date du 11 novembre 2002; 
25. Arrêté royal n° 7/B/16941 du 15 mars 1997, marchés publics de l'autorité portuaire 
saoudienne; 
26. Loi de 2003 sur la quarantaine des anima ux adoptée au Conseil de coopération des États 
arabes du Golfe et Décision du Conseil des ministres n° 109 du 30/4/1424H (Loi sur la 
quarantaine); 
27. Revue technique de la SASO , Première édition, avril 2004; 
28. SASO – Deuxième partie:  Liste des normes saoudiennes; 29. SASO – Sixième partie:  Normes internati onales adoptées comme normes saoudiennes;  et  
30. SASO – Septième partie:  Dates d'approbati on, de publication et d'entrée en vigueur des 
normes saoudiennes.  
 
__________