. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/354
4 mars 2002
(02-1073)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
PANAMA – LISTE CXLI
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000 et 8 mai 20011, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre aux Membres énumérés dans les
annexes de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Systèmeharmonisé,
Considérant  que, par leur Décision WT/L/400 du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont
aussi convenus que ce serait la dernière fois qu'une prorogation de la dérogation à l'application de
l'article II du GATT de 1994 pour la mise en application des amendements recommandés à la
nomenclature du Système harmonisé serait accordée sur une base collective mais que cela
n'empêcherait toutefois pas les Membres de demander des dérogations sur une base individuelle,
Notant  que le Panama a demandé une dérogation à l'application de l'article II du GATT
de 1994 afin de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système
harmonisé de 1996 pour les raisons exposées dans sa demande
2,
Considérant  que le Panama aurait besoin de plus de temps pour présenter les renseignements
manquants afin de mettre en application lesdits amendements et procéder aux consultations ou aux
éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre au Panama de
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmoniséde 1996, sous réserve des conditions suivantes:
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400.
2 G/L/518.G/C/W/354
Page 2
i) le Panama aura présenté toute la documentation requise en vertu du paragraphe 2 des
procédures simplifiées adoptées par le Comité des concessions tarifaires institué dans
le cadre du GATT de 1947 pour la mise en application des modifications apportées au
Système harmonisé3;  ou, si des circonstances spéciales le justifient, il aura demandé
l'assistance technique du Secrétariat pour mettre au point cette documentation;
ii) dans les cas où cela sera nécessaire, le Panama engagera dans les moindres délais des
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
iii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
30 avril 2003 au plus tard;
iv) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre les concessions
initialement négociées avec le Panama dans la mesure où ils considéreront qu'il n'apas été offert de compensation suffisante pour l'introduction des amendements
recommandés à la nomenclature du Système harmonisé de 1996 dans la Liste de
concessions du Panama.
__________
                                                     
3 IBDD, S39/339.