RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/444
8 mai 2001
(01-2381)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES
PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN
ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Réponses de l'Inde
L'Inde tient à remercier les divers pays qui ont demandé des précisions au sujet de sa
proposition concernant les taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation et ladéfinition des "intrants consommés dans le processus de production".  (G/SCM/W/430).  Elle voudrait
souligner que les propositions faites dans ce document représentent un système possible de taux
globaux et généralisés de remise des droits d'importation.  Si le système suggéré dans ce document
peut être modifié compte tenu des observations faites par divers membres, il n'en reste pas moins que
le Comité des subventions et des mesures compensatoires devrait prendre en principe une décisionpour permettre une telle remise des droits d'importation.  Cela dit, l'Inde s'efforce par la présente de
donner des précisions concernant diverses questions soulevées par les membres.
Questions et observations de la Suisse (G/SCM/433)
L'Inde propose ce changement du système de ristourne pour les droits d'importation, compte
tenu de la dimension souvent réduite des unités de production dans les pays en développement commeil est mentionné au paragraphe 2.4.  Dans le cas d'installations de ce type, il serait évidemment utile
de disposer d'autres moyens de calculer la  remise.  Cependant, nous nourrissons quelques
préoccupations en ce qui concerne la possibilité d'une telle modification.  Les disciplines évoquées
aux annexes II et III avaient pour objet de rendre transparente la ristourne sur les droits d'importation,
et ce faisant, de faire en sorte que les règles de l'Accord sur les subventions ne soient pas contournées.
L'Inde propose deux solutions qui pourraient servir de fondement à ces taux globaux de
remise des droits d'importation.  Mais nous ne voyons pas comment ces deux méthodes pourraient
être concrètement mises en œuvre, en s'assurant du ma intien de la prévisibilité, de la loyauté et de la
transparence.
En particulier, nous estimons qu'un système dans lequel les remises seraient subordonnées à
des résultats statistiques concernant le processus de production dans son ensemble dans une économie
donnée, entraînerait une lourde charge pour les administrations (le paragraphe 2.7 mentionne des
fonctionnaires qualifiés du point de vue technique qui étudieraient les renseignements figurant dansles ouvrages internationaux, etc.), ne serait pas suffisamment rapide pour les négociants et conférerait
probablement aux administrations des pouvoirs discrétionnaires potentiels qui pourraient
compromettre les disciplines convenues dans l'Accord sur les subventions.  À l'égard du deuxième
élément proposé qui repose sur une détermination au moyen du prix des intrants, nous formulons le
même genre de réserves.  Par exemple, qui décidera des prix à retenir pour effectuer les calculs?
Nous estimons également que les importantes fluctu ations qui existent lorsqu'on applique des prixG/SCM/W/444
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internationaux rendront le système non transparent et donc potentiellement préjudiciable pour les
autres Membres de l'OMC.
Ainsi, la Suisse voit de graves défauts dans la démarche examinée.  Si la question des droits
d'importation présente un tel intérêt pour les pays en développement, nous devrions nous employer àtrouver d'autres solutions possibles pour résoudre ce problème.  Or, nous pensons qu'il existe déjà
d'autres solutions possibles qui sont couramment employées par beaucoup de Membres de l'OMC et
qui sont autorisées par l'Accord sur les subventions.
À l'évidence, notre première réaction serait de proposer que les droits d'importation soient
réduits, s'ils pouvaient avoir une incidence sur la compétitivité des exportations des produits visés.
Sachant que nombre de pays en développement dépendent des droits d'importation pour des raisonsfiscales, cela est plus facile à dire qu'à faire.  Il faut donc trouver des outils plus sélectifs.  Il est
possible d'établir des zones franches, ce vers quoi sont revenus beaucoup de pays en développement.
Les produits fabriqués dans ces zones bénéficient du fait que les intrants sont exemptés de taxes, ce
qui garantit la compétitivité des prix.  Enfin, nous pourrions envisager comme solution encore plus
ciblée l'introduction de droits de douane dits "fondés sur l'utilisation finale", auquel cas on appliquedes taux réduits aux intrants destinés aux produits.  La plupart du temps, ils sont appliqués à des
produits primaires et semi-manufacturés.  Mais nous pourrions les utiliser aussi pour des produits finis
comme les biens d'équipement et les faire bénéficier de droits d'importation réduits.  La première note
de bas de page de l'Accord sur les subventions fait référence à cette possibilité qui est évoquée plus en
détail à la lettre i) de l'annexe I.  En tout état de cause, quelle que soit la solution trouvée, elle devracontinuer de garantir la transparence et non pas affaiblir les disciplines existantes dans le domaine des
subventions.
Enfin, nous nous demandions au titre de ce point si le système de remise proposé par l'Inde
serait, de l'avis de ce pays, mis à la disposition de tous les Membres de l'OMC ou seulement des paysen développement.  Nous apprécierions de recueillir des observations sur ce point également.
Observations de l'Inde
La Suisse a soulevé la question de la charge administrative et des prescriptions en matière de
transparence eu égard au système de taux globaux et généralisés de remise de droits.  Il existe déjà en
Inde un mécanisme administratif chargé d'établir les données statistiques concernant la quantitéd'intrants consommés dans le processus de production.  Un renforcement minimal de ce mécanisme
administratif devrait permettre de superviser les travaux administratifs liés au système de taux
globaux et généralisés de remise de droits et d'en assurer la transparence.  Les prescriptions en matière
de transparence concernant la ristourne de droits seraient respectées car les normes statistiques
reposeraient sur des données émanant d'un grand nombre de fabricants, complétées par desvérifications effectuées dans les locaux de certains fabricants.  Pour éviter une remise excessive de
droits, on prendrait le plus bas des prix des transactions connu des autorités douanières pour une
période donnée.  Le système proposé par l'Inde laisse une place minimale à l'exercice de pouvoirs
discrétionnaires.  Les diverses solutions suggérées par la Suisse ne répondent pas aux problèmes
spécifiques des pays en développement.  L'idée directrice de la proposition de l'Inde est de mettre enplace un système simplifié de remise de droits reposant sur les statistiques des quantités d'intrants
consommés, sans avoir la lourde tâche d'établir la quantité exacte de chaque intrant consommé
pendant le processus de production.  Comme l'a fait observer à juste titre la Suisse, la proposition de
l'Inde se fonde sur la disposition contenue au point i) de l'annexe I de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires.
Étant donné que les petites unités de production dans les pays en développement sont
confrontées à divers problèmes comme il a été souligné dans la proposition de l'Inde, les pays en
développement ne devraient pouvoir recourir au système de remise de droits que dans le cadre duG/SCM/W/444
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traitement spécial et différencié des pays en développement Membres, énoncé à l'article 27.1 de
l'Accord SMC.
Questions du Chili (G/SCM/W/434)
Proposition de l'Inde relative aux taux globaux et généralisés de remise des droits
d'importation.
Question
Que faut-il entendre par "petites unités de production dans les pays en développement"?
Peut-être pourrait-on parler de petites et moyennes entreprises (notion qui existe dans la majorité despays).
Réponse
L'expression "petites unités de production dans les pays en développement" a été utilisée dans
un sens analogue à ce qui est suggéré par le Chili, à savoir que les petites unités de production
peuvent aussi être définies comme étant des petites et moyennes entreprises.
Proposition de l'Inde relative aux intrants consommés dans le processus de production
Question
Les droits d'importation applicables aux biens d'équipement dans les pays en développement
sont-ils si élevés?  Dans nombre de ces pays, qui ne sont pas de gros producteurs de biens
d'équipement, en général aucun droit de douane n'est appliqué aux biens d'équipement, ou bien cesdroits sont peu élevés, en vertu soit d'une décision unilatérale de politique commerciale, soit d'une
décision négociée dans le cadre d'accords de libre-échange.
Réponse
En Inde, les droits d'importation sur les biens d'équipement vont de 25 à 35 pour cent.
Question
Par ailleurs, dans certains cas, les pays appliquent des droits d'importation sur les biens
d'équipement lorsqu'ils en produisent eux-même s, non pas comme source de recettes, mais pour
protéger leur branche de production.  En pareil cas, la mise en œuvre de la proposition – déduire lesdroits d'importation quand les biens d'équipement sont utilisés pour des produits destinés à
l'exportation – pourrait dissuader d'utiliser les biens d'équipement d'origine nationale puisque cette
déduction ne serait pas applicable à ces biens.
Réponse
Un tel raisonnement vaut également pour d'autres  intrants.  Néanmoins, il s'agit d'assurer des
conditions égales pour tous les exportateurs de façon à ne pas porter atteinte à leur compétitivité.
Question
En outre, le Chili se demande si cette proposition est une simple interprétation de la note de
bas de page 61;  il comprend mal le parallèle que la proposition établit avec l'inclusion des catalyseursG/SCM/W/444
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dans ladite note, puisque bien que ces derniers ne soient pas consommés dans le processus de
production, à la différence des biens d'équipement, ils ne peuvent pas être utilisés plusieurs fois.
Réponse
Dans sa proposition, l'Inde a pris l'exemple du catalyseur pour souligner le fait que certains
éléments entrant dans le prix de revient ne sont pas consommés dans le processus de production mais
sont compris dans la définition des intrants consommés, alors que d'autres éléments tels que les biens
d'équipement subissent une dévalorisation mais ne sont pas spécifiquement inclus dans cette
définition.
Questions et observations de l'Australie (G/SCM/W/436)
Note de bas de page 61
Question
Quel type de contraintes administratives et de conséquences en matière de transparence la
proposition de l'Inde entraînerait-elle pour ce qui est d'une situation dans laquelle les biens
d'équipement sont utilisés tant pour la production intérieure que pour la production destinée à
l'exportation (paragraphe 3.4)?  Comment les calculs seraient-ils effectués et contrôlés en ce qui
concerne la part de la production qui est ultérieurement exportée?
Réponse
L'Inde reconnaît qu'aux fins de la transparence et pour faire en sorte que l'avantage soit limité
à la part de la production qui est ultérieurement exportée, il faudrait recueillir des renseignements surle chiffre d'affaires annuel et la part exportée.  Les unités de production conservent des données sur
les quantités de la production vendues sur le marché intérieur et exportées, si bien qu'il ne serait pas
du tout difficile de les ventiler.
Taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation
Question
L'Inde pourrait-elle développer davantage son argumentation sur les points suivants:  l'Inde
a-t-elle pris en considération les questions relatives à la transparence, qui permet aux pays de s'assurer
qu'il n'y a pas eu effectivement de subventionnement?
Réponse
L'Inde a pris en considération les questions relatives à la transparence pour s'assurer qu'il n'y
avait pas eu effectivement de subventionnement.  Comme elle l'a indiqué au paragraphe 2.7 de sa
proposition, si les normes statistiques sont généreuses, l'intrant serait importé en quantités excessiveset les producteurs nationaux du même produit protesteront car ces importations excessives
fausseraient les prix sur le marché intérieur.  Au niveau national, on peut considérer qu'il y a eu
subventionnement si le montant total de remise de droits au cours d'une année a dépassé le montant
perçu au titre des droits de douane imposés sur l'intrant importé au cours de la même année.
Question
L'Inde a-t-elle pris en considération les conséquences pour le calcul du subventionnement
dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs?  Par exemple, les producteursG/SCM/W/444
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auraient-ils des préoccupations au sujet du traitement équitable, étant donné que différents
producteurs pourraient bien acquérir les mêmes intrants à des taux différentiels?
Réponse
C'est une question qui se pose inévitablement lorsqu'il s'agit de taux globaux.  Toutefois, la
procédure décrite au paragraphe 2.7 visait à assurer l'équité et la justice, et même s'il y a des
irrégularités celles-ci ne sont pas importantes.
Question
Quelle incidence une telle proposition aurait-elle sur la concurrence?  Il semblerait qu'elle
ouvre la voie aux ententes entre entreprises.  L'Inde a-t-elle pris en considération les répercussions sur
la concurrence?
Réponse
Les problèmes liés aux ententes entre entreprises seraient pris en compte au moment des
vérifications dans les locaux de certains fabricants, mentionnées au paragraphe 2.7 de la proposition
de l'Inde.
Questions et observations du Canada (G/SCM/W/437)
Définition des intrants consommés dans le processus de production
Question
Par exemple, si un producteur vend à la fois à l'exportation et sur le marché intérieur, n'y
aurait-il pas un problème de ristourne excessive, puisque l'allégement de droits ne devrait viser que la
production des marchandises exportées?
Réponse
L'Inde reconnaît qu'aux fins de la transparence et pour faire en sorte que l'avantage soit limité
à la part de la production qui est ultérieurement exportée, il faudrait recueillir des renseignements sur
le chiffre d'affaires annuel et la part exportée.  Les unités de production conservent des données sur
les quantités de la production vendues sur le marché intérieur et exportées, si bien qu'il ne serait pas
du tout difficile de les ventiler.
Question
Comment le taux d'amortissement approprié pour chaque bien d'équipement serait-il
déterminé?
Réponse
Le taux d'amortissement pour chaque bien d'équipement serait déterminé sur la base des
pratiques comptables généralement acceptées.G/SCM/W/444
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Question
Les biens d'équipement peuvent être utilisés pour produire toute une gamme de produits
différents, et certains peuvent les utiliser plus que d'autres.  Comment l'allégement de droits serait-il
attribué à chaque produit?
Réponse
Nous avons constaté que la production des petites et moyennes entreprises se limite
généralement à un produit et dans quelques cas à une gamme très étroite de produits.  L'allègement de
droits serait attribué en fonction de la part de la production qui est exportée ultérieurement.  En pareil
cas, cela se ferait sur la base du nombre d'heures machines utilisées.
Utilisation d'un taux global et généralisé de droit d'importation pour calculer la ristourne des droits
Question
Au paragraphe 2.7 de sa proposition, le gouver nement indien indique qu'il faudrait rassembler
des renseignements statistiques, les étudier et les analyser, puis les compléter par des renseignements
publiés et des vérifications effectuées dans les locaux de certains fabricants, pour déterminer la
quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication d'une unité du produit final.  Ces données
seraient utilisées en tant que norme statistique, représentant une moyenne pour l'ensemble de labranche.  Qui aurait la responsabilité de réaliser ces études:  les autorités chargées de l'enquête dans le
cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs, ou le Membre exportateur?  Par ailleurs, à
quel moment ces études seraient-elles réalisées:  dans le cadre d'une telle enquête, ou d'une manière
régulière?
Réponse
Les études seraient faites par le pays Membre qui accorde la ristourne des droits et seraient
réalisées d'une manière régulière.
Question
Étant donné que les intrants utilisés peuvent varier considérablement, selon la qualité ou
d'autres caractéristiques du produit, le gouvernement indien proposerait-il d'établir des normes
sectorielles pour toutes ces variations possibles?
Réponse
Même s'il n'est pas possible d'établir des normes sectorielles pour toutes les caractéristiques
ou qualités de produit possibles, la norme sectorielle prendrait en compte, dans une grande mesure, les
variations de grande amplitude.
Question
Les producteurs peuvent avoir une efficacité et des techniques de production différentes, ce
qui fait que des quantités différentes d'intrants sont consommées pour le même produit.  Comment ce
problème serait-il résolu?G/SCM/W/444
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Réponse
L'efficacité et les techniques de production peuvent varier d'un producteur à l'autre mais la
moyenne globale pour le secteur prendrait en compte ces variations de façon à éviter globalement une
remise de droits excessive.
Question
Les taux globaux et généralisés seraient-ils utilisés même lorsque le producteur en cause peut
satisfaire les autorités chargées de l'enquête quant à l'utilisation effective des intrants?
Réponse
Même dans ces cas, on utiliserait de préférence les taux globaux et généralisés.
Question
Au paragraphe 2.7, le gouvernement indien reconnaît que les intrants peuvent être à la fois
d'origine nationale et importés, et qu'en pareil cas, le taux global et généralisé de remise serait
proportionnellement réduit.  Sur quelle base cette réduction serait-elle effectuée?
Réponse
Dans les cas où il y a à la fois des intrants d'origine nationale et des intrants importés, la
remise des droits d'importation se limiterait aux intrants importés.
Questions et observations de Hong Kong, Chine (G/SCM/W/438)
Intrants consommés dans le processus de production
Question
Pour aider les Membres à évaluer les conséquences et la faisabilité des propositions, nous
apprécierions que leurs auteurs puissent exposer leur incidence possible, le cas échéant, sur les fluxcommerciaux mondiaux.  Nous pensons que des apports supplémentaires dans cette direction
aideraient les Membres à prendre une décision rapide sur la voie à suivre.
Réponse
Bien qu'il soit peut-être prématuré d'estimer l'incidence que pourraient avoir, le cas échéant,
les propositions sur les flux commerciaux mondiaux, il est vraisemblable que l'adoption du système
de taux globaux et généralisés de remise de droits aiderait les pays en développement à s'intégrer
davantage dans le système commercial mondial  en surmontant d'autres handicaps naturels.
Utilisation d'un taux global et généralisé pour calculer la remise des droits d'importation
Question
Nous saurions gré à l'auteur de la proposition d'expliciter les étapes procédurales pour établir
les taux globaux et généralisés, telles qu'elles sont exposées aux paragraphes 2.6 à  2.9 du document.
Nous aimerions aussi savoir s'il envisage un éventuel rôle de l'OMC pour déterminer la quantité et la
valeur statistiques des intrants requis pour produire différents produits.G/SCM/W/444
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Réponse
Aucun rôle n'est envisagé pour l'OMC dans la détermination statistique des volumes et
valeurs des intrants nécessaires à la production de différents produits.  Les diverses étapes
procédurales évoquées aux paragraphes 2.6 à 2.9 du document reposent sur la déterminationstatistique de la quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication d'une unité du produit final et
sur la détermination du prix des intrants.  L'information statistique serait représentative de l'ensemble
d'une branche de production et reposerait sur des indications détaillées concernant les divers intrants
utilisés pour la fabrication d'un produit déterminé.  Ces indications détaillées seraient recueillies
auprès d'un grand nombre de fabricants produisant le même produit final.  Par la suite, les
renseignements ainsi recueillis seraient analysés avec attention et comparés à des données analogues
figurant dans diverses publications internationales.  Par ailleurs, les données ainsi présentées feraientl'objet de vérifications effectuées dans les locaux de certains fabricants.  Les diverses activités
mentionnées ci-dessus permettraient de calculer la quantité statistique des divers intrants nécessaires
pour fabriquer une unité du produit final.  Pour ce qui est de la détermination du prix des intrants, les
prix internationaux des intrants pourraient être les plus bas des prix effectifs des transactions connus
des autorités douanières.  Cela garantirait qu'il n'y ait pas de remise excessive des droits d'importation.
Question
Inclusion des biens d'équipement dans les "intrants consommés dans le processus de
production" dans le cadre de la note de bas de page 61 de l'annexe II telle qu'elle est proposée par laColombie et l'Inde (G/SCM/W/429 et G/SCM/W/430).
Nous saurions gré aux auteurs d'expliciter la manière d'empêcher l'utilisation abusive de la
proposition, compte tenu du fait que certains biens d'équipement sont employés pour fabriquer des
produits destinés tant à l'exportation qu'au marché intérieur.
Réponse
La remise ou ristourne admissible des impositions à l'importation pour ce qui est des biens
d'équipement employés dans le processus de production serait limitée à la part de la production totale
qui est exportée.
Questions et observations des Communautés européennes (G/SCM/W/439)
Taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation
Question
Nous croyons comprendre que l'Inde propose un système moyen de taux de remise des droits
par catégorie de branche de production.  L'application de ces taux globaux pourrait entraîner des
versements même si aucun droit de douane n'est acquitté par l'exportateur, c'est-à-dire si l'exportateur
se procure les intrants sur le marché intérieur.  Nous croyons comprendre à la lecture de lacommunication de l'Inde qu'en pareil cas les taux de remise seraient réduits, mais nous voyons mal
comment cela pourrait être fait dans la pratique.  Nous pensons qu'il faudrait pour cela identifier la
source des intrants pour ce qui est de l'exportateur concerné, ce que le système général proposé veut
éviter en premier lieu dans la mesure où il vise à alléger les contraintes procédurales.  L'Inde peut-elle
préciser ce point?
Réponse
La remise de droits concernerait les intrants importés.G/SCM/W/444
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Question
Nous croyons comprendre que dans ce système, on ne vérifierait pas si les exportateurs qui
sont plus efficaces que la moyenne de la branche de production reçoivent des remises d'un montantplus élevé que les droits de douane effectivement versés.  Comment pourrait-on s'assurer que cela
n'entraîne pas des remises d'un montant excessif par société?
Réponse
L'efficacité et les techniques de production peuvent varier d'un producteur à l'autre, mais il
serait tenu compte de ces variations dans la moyenne globale pour la branche de production de façon àéviter des remises de droits excessives.
Question
Les taux globaux par société fondés sur des données rétrospectives spécifiques à la société
pourraient bien garantir qu'il n'y a pas de remise d'un montant excessif si ces données sont
régulièrement mises à jour et font l'objet de vé rification.  Même si aucun système de gestion par
société de ce type n'était en place, le gouvernement du pays exportateur pourrait prouver sur la base
des transactions effectives qu'aucune remise d'un montant excessif n'a eu lieu conformément à un
système de ristourne approprié.  Cela est déjà prévu dans les annexes II et III de l'Accord sur lessubventions.
L'Inde a-t-elle une opinion à formuler sur ces points compte tenu de la nécessité de
procédures simplifiées dans le cadre des systèmes de ristourne des droits?
Réponse
La simplification proposée par l'Inde dans ce contexte consiste à déterminer la remise non pas
en fonction de la quantité effective d'intrants consommés mais d'après une norme statistique, ce qui
permettrait de ne pas avoir à tenir une comptabilité précise des prix de revient.
Définition des intrants consommés dans le processus de production
Question
Les points h) et i) limitent l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade
perçus à des stades antérieurs, et la remise ou la ristourne des impositions à l'importation,respectivement, aux intrants consommés dans la production du produit exporté.  Cette limitation aux
"intrants consommés" permet d'établir un lien clair et vérifiable entre les entrées et les sorties puisqu'il
est fondé sur les quantités.
L'Inde et la Colombie pourraient-elles expliquer comment un tel lien intrinsèque et bien
visible pourrait être établi entre les biens d'équipement et le produit exporté, qui garantirait qu'aucune
exonération ou remise d'un montant excessif d'impôts indirects en cascade perçus à des stades
antérieurs ou d'impositions à l'importation n'a lieu?
Réponse
Le lien intrinsèque et bien visible entre les biens d'équipement et les produits exportés serait
établi sur la base de la valeur du bien d'équipement amorti pendant l'année et des articles produits à
partir de ces biens d'équipement et qui sont ultérieurement exportés.G/SCM/W/444
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Question
Introduire un élément de "valeur" dans le système uniquement fondé sur la "quantité" des
mécanismes de ristourne/d'exonération des droits en liant l'amortissement des biens d'équipement à laproduction destinée à l'exportation non seulement représente une modification importante de la nature
de ces systèmes, mais pourrait également entraîner de sérieuses difficultés pratiques.  Par exemple,
comment l'utilisation du bien d'équipement serait-elle mesurée?
Réponse
La notion d'amortissement implique une réducti on de la valeur du bien d'équipement et la
mesure dans laquelle celui-ci est amorti pendant l'année pourrait correspondre à la quantité
consommée au cours du processus de production.  Cela pourrait constituer une base pour mesurer
l'utilisation du bien d'équipement.
Question
Comment, dans la pratique, une certaine part de l'utilisation du bien d'équipement serait-elle
liée à une certaine quantité de produit exporté?
Réponse
Le lien entre l'utilisation du bien d'équipement et une certaine quantité de produit exporté
serait déterminé sur la base des facteurs suivants:  droit de douane acquitté sur les biens d'équipement,
taux d'amortissement autorisé pour le bien d'équipe ment et part de la production annuelle résultant de
l'utilisation des biens d'équipement qui est ultérieurement exportée.
Question
Le montant d'exonération ou de remise des impôts indirects en cascade perçus à des stades
antérieurs ou des impositions à l'importation sur le bien d'équipement demeurerait-il constant par
quantité de produit exporté?  Dans l'affirmative, comment cela serait-il garanti dans la pratique?
Réponse
Comme il est précisé dans la réponse à la question 9 ci-dessus, le montant de l'exonération
dépendrait du droit de douane acquitté sur le bien  d'équipement, du taux d'amortissement autorisé et
de la part de la production exportée.  Si ces trois variables restent inchangées dans deux situationsdifférentes, le montant de la remise par unité de produit exporté resterait inchangé.
Question
Comment la répartition de l'utilisation du bien d'équipement entre la production destinée au
marché intérieur et la production destinée à l'exportation serait-elle effectuée dans la pratique pour
faire en sorte qu'il n'y ait aucune remise d'un montant excessif?
Réponse
La répartition de l'utilisation du bien d'équipement entre la production destinée au marché
intérieur et la production destinée à l'exportation serait effectuée sur la base de la part de la production
exportée et aucune remise ne pourrait être demandée pour la production vendue aux fins de la
consommation intérieure.G/SCM/W/444
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Questions et observations des États-Unis (G/SCM/W/440)
Taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation
Question 1
Au paragraphe 2.7 de son document, l'Inde parle d'une analyse statistique qui devrait être
effectuée pour déterminer la quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication d'une unité du
produit final.  Toutefois, l'analyse semble porter un iquement sur les types et les quantités d'intrants,
sans tenir compte de la question de savoir si les intrants en question ont été traditionnellement obtenus
sur place ou importés, ni de la question de savoir dans quelle mesure ils l'ont été.  Est-ce bien ce quel'Inde souhaiterait, ou propose-t-elle une analyse qui comporterait une sorte d'évaluation de la mesure
suivant laquelle les producteurs de la marchandise en question (globalement) font appel aux
importations ou utilisent des intrants d'origine nationale?
Réponse
Le taux global et généralisé de remise des droits d'importation proposé concernerait
essentiellement les intrants qui sont traditionnellement importés.  Néanmoins, si la situation évolue de
sorte que certains intrants qui étaient auparavant achetés sur place sont de plus en plus souvent
importés, le système des taux généralisés et globaux s'appliquera alors également à ces intrants.
Question 2
Si l'Inde n'envisage pas pareille analyse dans sa proposition, par quel moyen ferait-elle en
sorte que le taux global et généralisé de remise des droits d'importation corresponde exactement autaux d'utilisation globale des intrants importés?  Par ailleurs, le taux global et généralisé  unique  de
remise des droits d'importation serait-il évalué uniquement à partir des intrants consommés dans la
production des entreprises échantillonnées, ou l'Inde envisage-t-elle d'avoir recours à un régime de
taux multiples  de remise de droits, c'est-à-dire un taux pour chaque intrant?
Réponse
Le taux d'utilisation global des intrants serait calculé d'après les renseignements que devraient
fournir divers fabricants du produit, complétés également par des vérifications effectuées dans les
locaux de certains fabricants.  Le taux global et généralisé de remise des droits d'importation
dépendrait de la quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication d'une unité du produit final, du
prix des intrants et du niveau applicable des droits de douane.  Ainsi, il y aurait différents niveaux deremise de droits, à savoir un pour chaque intrant.
Question 3
Les deux dernières phrases du paragraphe 2.7 semblent indiquer que l'Inde calculerait un taux
global et généralisé de remise des droits d'importation en partant du principe que le processus de
production fait appel aux importations dans une proportion de 100 pour cent, puis qu'elle procéderait à
un ajustement en baisse lorsqu'un intrant est à la fois importé et d'origine nationale.  Comment ce
calcul serait-il opéré, étant donné que les taux d'utilisation des intrants varient généralement?
Pourquoi ne pas simplement calculer directement les taux globaux et généralisés de remise de droitspour chaque intrant?  S'il n'est pas question dans ces deux phrases d'ajustements en fonction des
intrants, mais d'ajustements en fonction des entreprises, l'Inde n'aurait-elle pas besoin pour ce faire du
type même de données et de comptabilité dont ne disposent pas les petites entreprises, selon elle?G/SCM/W/444
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Qu'est-ce qui justifierait un ajustement en baisse en fonction des entreprises et celui-ci n'aurait-il pas
pour effet de gonfler le montant des remises de manière générale?
Réponse
L'ajustement suggéré dans les deux dernières phrases du paragraphe 2.7 ne se réfère pas aux
ajustements en fonction des entreprises.  Il est certes reconnu qu'il peut y avoir certaines variations
dans les taux de consommation d'intrants importés et d'intrants d'origine nationale, mais le degré de
variation dans la pratique est insignifiant.  En conséquence, la quantité statistique des divers intrants
nécessaires à la fabrication d'une unité du produit final serait calculée compte non tenu du fait que
l'intrant est d'origine nationale ou importé.  Néanmoins, il est précisé que le taux de remise ne vaudrait
que pour les intrants importés, sauf si une ristourne des impositions à l'importation sur intrants deremplacement est demandée pour les intrants d'origine nationale.
Question 4
À quelle fréquence l'analyse proposée serait-elle effectuée?  L'Inde envisage-t-elle une mise à
jour annuelle?  Quinquennale?  Quel serait l'intervalle?
Réponse
Aucun intervalle précis n'a été envisagé pour la mise à jour des normes statistiques, mais cette
analyse pourrait être effectuée régulièrement.
Question
Si la ristourne des impositions à l'importation était demandée pour des intrants de
remplacement d'origine nationale, comment l'Inde ferait-elle en sorte que ce système de ristourne sur
intrants de remplacement soit conforme aux dispositions inscrites au point h)?
Réponse
Pour le système de ristourne sur intrants de remplacement, la quantité d'intrants consommés
qui sont d'origine nationale serait déterminée sur la base de normes statistiques du système de tauxglobaux et généralisés.  La ristourne pour intrants de remplacement serait limitée aux impositions à
l'importation perçues sur les intrants importés.
Question
Il semble être indiqué au paragraphe 2.7 que l'Inde s'en remettrait en partie aux "réactions du
marché" pour faire en sorte que le taux estimatif global et généralisé de remise des droits
d'importation ne soit ni trop généreux, ni trop restrictif.  Bien que nous souscrivions au principe
général voulant que les marchés se corrigent eux-mêmes, nous ne sommes pas convaincus que le type
de "réactions du marché" dont il est question ici puisse remplacer complètement ou correctement unepratique systématique consistant à vérifier ou à évaluer régulièrement le taux estimatif global et
généralisé de remise au regard de l'expérience effective de l'entreprise et à vérifier l'exactitude et
l'exhaustivité des données sur lesquelles repose l'estimation.  En plus de s'en remettre aux "réactions
du marché", l'Inde propose-t-elle que soit effectué à intervalles réguliers ce genre d'évaluation et de
vérification systématiques?G/SCM/W/444
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Réponse
Comme il est dit dans la proposition de l'Inde, les indications fournies par divers fabricants
feraient l'objet de vérifications effectuées régulièrement dans les locaux de certains fabricants.  En
outre, l'information statistique serait analysée en permanence.  Ce seraient des moyenssupplémentaires d'empêcher une remise excessive.
Question
Par ailleurs, les raisons avancées par l'Inde à l'appui de sa proposition nous laissent quelque
peu perplexes.  Il est dit dans le document de travail que la proposition vise à régler un problème
auquel se heurtent les pays en développement, parce que les petites unités de production estiment quela tenue de la comptabilité nécessaire est astreignante et lourde à gérer.
- Dans la mesure où il se peut que ce genre de comptabilité représente un fardeau
particulier pour les petites entreprises, ce problème ne semble pas ressortir
exclusivement à la situation particulière des pays en développement, et celan'explique pas non plus pourquoi la solution proposée s'appliquerait également aux
activités des grandes entreprises établies dans les pays en développement – d'autant
plus que ces entreprises peuvent être plus susceptibles de participer au commerce
d'exportation et de livrer concurrence aux entreprises, petites et grandes, d'autres
Membres qui ne sont peut-être pas avantagés de façon similaire.
- En outre, nous nous demandons si le maintien d'un système ou d'une procédure
destiné à confirmer l'origine des intrants et les quantités d'intrants consommés dans le
processus de production ne sert pas au fond davantage à examiner le rôle joué par les
pouvoirs publics que celui joué par les entreprises.  À cet égard, nous estimons qu'ilest important de noter que des procédures raisonnables et efficaces destinées à
surveiller la bonne administration des régimes d'abattement d'impôts indirects et des
systèmes de ristourne de droits peuvent être, en elles-mêmes, des garanties
importantes contre la corruption et l'incompétence qui peuvent nuire à la
compétitivité économique et saper la confiance dans les autorités publiques.
Réponse
Le système envisagé s'appliquerait aussi aux activités d'unités de production qui peuvent être
de taille importante par rapport à la plupart des autres unités de production dans un pays en
développement, mais qui rencontreraient des problèmes analogues à ceux des petites unités de
production.  Le système de taux globaux et généralisés concernerait ainsi toutes les unités deproduction des pays en développement.
Définition des intrants consommés dans le processus de production
Observation/Question
Au paragraphe 3.2 du document présenté par l'Inde, il est dit que les "biens d'équipement"
pourraient être pris en compte  dans la définition d'"intrants consommés dans le processus de
production" en les assimilant à des "catalyseurs".  L'Inde semble prétendre que les biens d'équipement
sont comme des catalyseurs, en ce sens qu'ils ne subissent aucune transformation et qu'ils ne sont paslittéralement consommés dans le processus de production.  Comme les catalyseurs sont visés par la
note de bas de page 61, l'Inde fait valoir que les biens d'équipement devraient l'être eux aussi.  Mais
les catalyseurs sont généralement consommés dans le processus de production, en ce sens qu'ils
s'épuisent et qu'il faut en ajouter à intervalles réguliers et souvent fréquents.  La définition du  ConciseG/SCM/W/444
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Oxford Dictionary  que cite l'Inde n'infirme pas ce fait, mais dit seulement qu'un catalyseur est une
substance qui ne subit aucune transformation chimique.  La transformation chimique et l'épuisement
sont deux notions différentes et distinctes qui n'ont aucun rapport entre elles, c'est-à-dire que le fait
qu'"il n'y a pas de transformation chimique" ne signifie pas nécessairement "que la substance ne
s'épuise pas ou qu'elle n'est pas utilisée autrement".  De plus, pour ce qui est de la "durée de vie utile",les catalyseurs ont d'ordinaire une durée de vie utile beaucoup plus courte que les machines et
l'équipement.  À cet égard, les catalyseurs, d'une pa rt, et les machines et l'équipement, d'autre part,
sont très différents, et les États-Unis ne voient guère comment les "biens d'équipement" pourraient
être pris en compte dans la note de bas de page 61 en les assimilant à des "catalyseurs".
Observations de l'Inde
Comme il est dit clairement au paragraphe 3.3 de la proposition de l'Inde, il existe une
dichotomie dans la définition des "intrants consommés" à savoir que certains éléments entrant dans le
prix de revient qui ne sont pas consommés dans le processus de production sont inclus dans la
définition des "intrants consommés" alors que d'autr es éléments tels que les biens d'équipement dont
la valeur diminue au cours du processus de production en sont exclus.  L'Inde croit comprendre queselon les États-Unis, puisque les catalyseurs s'altèrent dans le processus de production et ont une
faible durée de vie, ils sont bel et bien consommés dans le processus de production.  L'Inde estime
que, à l'instar des catalyseurs, les biens d'équipement s'altèrent aussi pendant le processus de
production et devraient donc être traités comme des intrants consommés dans le processus de
production.
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