RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/LIE/1
2 décembre 1998
(98-4844)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
LIECHTENSTEIN1
Le présent document contient l 'exposé introductif de la délégation du Liechtenstein, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations concernant les moyens de faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé à saréunion du 17 au 21 novembre 1997.
2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Par souci de brièveté, j'aimerais vous donner un sommaire très court de la législation du
Liechtenstein concernant les moyens de faire respecter les droits.  En principe, je vous référerai à nos
réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.3
Les dispositions sur les moyens de faire respecter les droits sont contenues dans les lois sur la
propriété intellectuelle qui ont été notifiées au Conseil.  Mais je dois ajouter que la Loi sur lesmarques de fabrique et de commerce a été révisée et que la nouvelle loi, qui a été publiée dans le
Journal officiel du Liechtenstein de 1997, et les nouvelles ordonnances y afférentes seront notifiées au
Conseil sous peu.  En matière de protection du brevet, le Liechtenstein et la Suisse constituent un
territoire commun de protection.  Ainsi qu'il a été indiqué lors de la dernière session d'examen, le droit
applicable est la Loi sur les brevets de la Suisse.  En conséquence, en ce qui concerne les moyens defaire respecter le droit de brevet, le droit suisse est applicable au Liechtenstein.
Les autres lois qui contiennent des dispositions sur les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle, comme le Code de procédure civile et le Code pénal, sont mentionnées dans
les réponses du Liechtenstein à la liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits.
3
On nous a demandé de souligner les changements importants dans la législation sur les
moyens de faire respecter les droits qui ont été apportés en vue d'assurer la conformité avec l'Accord
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
le Liechtenstein au titre de l 'article 63:2 de l 'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/LIE/1,
IP/N/1/LIE/E/1 et IP/N/6/LIE/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.
3 Document IP/N/6/LIE/1.IP/Q4/LIE/1
Page 2
sur les ADPIC.  La législation du Liechtenstein n'a pas nécessité de modifications significatives.  Des
modifications ont été apportées en ce qui touche les mesures à la frontière et les mesures provisoires
pour assurer une pleine conformité à l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des mesures à la frontière, je
vous rappelle que le Liechtenstein et la Suisse forment un territoire douanier unique dans le cadre de
leur traité douanier bilatéral.
Permettez-moi de relever un autre point.  Selon notre tradition juridique, le droit international
public et les traités internationaux (par exemple, l' Accord sur les ADPIC) form ent partie intégrante du
droit national et nos tribunaux interprètent le droit national conformément aux obligations
internationales.  Les dispositions directement ap plicables de l'Accord sur les ADPIC, qu'on trouve
notamment dans les dispositions sur les moyens de faire respecter les droits, seraient appliquées
directement par nos tribunaux même s'il n'existait pas de dispositions semblables dans le droitnational.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 45 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique et de commerce (LGBl.
4
1997/77), qui ne s'applique pas seulement en matière de marques, mais aussi en matière de droit
d'auteur et de droits connexes, de dessins et modèles industriels et de topographies de circuits intégrés,
les autorités compétentes sont l'Office national de l'économie à Vaduz ou, dans les cas urgents, lesbureaux de douane compétents à la frontière de l'Union douanière Suisse-Liechtenstein.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les
ADPIC est habituellement une procédure judiciaire.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
La procédure conforme aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les ADPIC a été mise en œuvre
dans le droit du Liechtenstein sous la forme des "mesures touchant l'importation et l'exportation".
Évidemment, il y a aussi des mesures provisoires et/ou des injonctions dans le cadre de l'article 270
et seq.  de la Loi sur les voies d'exécution (EO, LGBl. 1972/32/2), ainsi qu'il est indiqué dans la
réponse du Liechtenstein à la question 10 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
5
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
4 Liechtenstein Gesetzblatt (Journal officiel du Liechtenstein) (année)/(numéro).
5 Document IP/N/6/LIE/1.IP/Q4/LIE/1
Page 3
Normalement, selon la pratique administrative courante, les autorités compétentes informent
le titulaire du droit immédiatement après réception de sa demande, surtout dans le cas de demandes
urgentes, lorsque le titulaire du droit est probablement entré en contact avec l'autorité douanière
directement (par exemple, par téléphone).
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Selon l'article 45 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique et de commerce, la période de
validité de la demande est de deux ans, à moins qu'une période plus courte n'ait été demandée.  Elle
peut être prolongée sur demande.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d'un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
L'article 47 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique et de commerce prévoit que les
redevances doivent être payées selon le tarif (suisse) de l'autorité douanière, dans le cas de demandes
présentées à l'autorité douanière.  L'Office de l'économie nationale du Liechtenstein, à qui sont
adressées les demandes dans les autres cas (voir la réponse à la question 1 ci-dessus), peut percevoir
des redevances pour ses activités en vertu de l'Ordonnance sur la perception de redevances parl'Administration et par les Offices (LGBl. 1995/198).
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
De façon générale, toutes les procédures civiles, pénales ou administratives prévues dans la
législation sur la propriété intellectuelle sont des procédures conduisant à une décision au fond,
comme il est prévu à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Il y a une exception, évidemment, en ce
qui concerne les injonctions provisoires et les autres procédures qui exigent une action immédiate.
Les procédures qui conduisent à une décision au fond sont les suivantes:
S'agissant des marques de fabrique et de commerce, il est possible d'intenter une action pour
obtenir:
- un jugement déclaratoire;
- le transfert de la marque;
- l'exécution d'une obligation (pour empêcher une atteinte imminente;  pour supprimer
une atteinte existante;  pour forcer le contrevenant possible à indiquer l'origine des
marchandises de contrefaçon);
- des dommages-intérêts;- des sanctions pénales.IP/Q4/LIE/1
Page 4
S'agissant des brevets, il est possible d'intenter une action pour obtenir:
- l'exécution d'une obligation (pour empêcher une atteinte imminente;  pour supprimer
une atteinte existante);
- des dommages-intérêts;
- un jugement déclaratoire;- des sanctions pénales.
S'agissant du droit d'auteur, il est possible d'intenter une action à l'égard des atteintes au droit
d'auteur sanctionnées légalement (publication, envoi, représentation ou exécution illicite, etc.).6
Il en va de même, en principe, en ce qui concerne les dessins et modèles industriels et la
concurrence déloyale.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'y a pas de procédure spécifique.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Pour préciser la réponse du Liechtenstein à la question 7 de la liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits7, il y a lieu d'indiquer que l'article 3 de la Loi sur la
responsabilité de l'État (AHG, LGBl. 1966/24) prévoi t expressément la responsabilité des autorités
publiques pour les actions illégales.  L'article 5 AHG établit cependant une exemption dans le cas où
le titulaire du droit, par sa faute, n'a pas interjeté appel ou ne s'est pas prévalu d'autres voies de droit
qui lui étaient ouvertes.  En outre, l'action en responsabilité contre l'État n'est ouverte aux étrangers
que dans la mesure où existe la réciprocité, laquelle doit être déclarée expressément par l'autre État.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 del'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 9.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
                                                     
6 Pour une information plus détaillée, voir les réponses du Liechtenstein à la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/LIE/1, pages 2, 3 et 8).
7 Document IP/N/6/LIE/1.IP/Q4/LIE/1
Page 5
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Voir la réponse à la question 9.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porter
atteinte, comme dans le cas, prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du
droit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
Lorsque les autorités douanières ont retenu des marchandises qui sont soupçonnées de porter
atteinte à des droits de propriété intellectuelle, elles doivent communiquer au titulaire des droits tousles renseignements pour lui permettre d'intenter une action.  Cela comprend la déclaration détaillée
des marchandises ainsi que tous les renseignements pertinents au sujet des personnes impliquées dans
l'affaire (article 70, Loi sur les marques de fabrique et de commerce, LGBl. 1997/60).
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Les tribunaux peuvent ordonner le huis clos en vertu de l'article 172 ZPO (Code de procédure
civile, LGBl. 1912/9/1), qui donne au juge le pouvoi r de ne pas admettre le public lorsque sa présence
risque de compromettre l'enquête du tribunal.  La protection détaillée des renseignementsconfidentiels est prévue à l'article 16 de la Loi sur la concurrence déloyale (LGBl. 1992/121). Il en est
de même en matière de dessins et modèles industriels (article 21 de la Loi sur les dessins et modèles,
LGBl. 1928/14), de marques de fabrique et de commerce (article 36, paragraphe 3 de la Loi sur les
marques de fabrique et de commerce) et de brevets (article 68 de la Loi (suisse) fédérale sur les
brevets).  En matière de droit d'auteur, la confidentialité ne peut être demandée qu'en ce qui concerneles renseignements au sujet de la société et elle est alors protégée par les articles 122 et 123 du Code
pénal (LGBl. 1988/37).
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
La demande présentée à l'Office de l'économie nationale, comme il est indiqué dans la
réponse à la question 1, sera transmise au bureau de douane compétent (le bureau de contrôlefrontalier au lieu d'entrée des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits).  Dans les cas
d'urgence, la demande sera adressée directement au bureau de douane.  Il incombe au bureau de saisir
et de retenir les marchandises en question.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de  toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Les décisions des bureaux de douane sont définitive s.  Ces décisions sont (super-) provisoires.
La prorogation de dix jours (avec la possibilité d' une prorogation supplémentaire de dix jours) prévue
par la loi n'est possible que si une procédure civile ou pénale a été engagée. Les décisions du tribunal
sont susceptibles d'appel comme dans toutes les procédures civiles ou pénales.IP/Q4/LIE/1
Page 6
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
La caution ou la garantie équivalente relève de la décision discrétionnaire de l'autorité.  Elle
sera calculée en fonction du dommage possible et prévisible que la rétention des marchandises peutcauser et des frais de la procédure.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
En général, le contrevenant doit supporter les frais de rétention ou de destruction.
18. Prière d'indiquer quels genres de situation sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pas de dispositions à cet égard.
19. Prière d'indiquer quels droits de propriété intellectuelle sont protégés sur la base de la
demande présentée par un détenteur de droit.
La protection est établie à l'égard du brevet, du droit d'auteur et des droits connexes, des
marques de fabrique et de commerce et des indications géographiques, ainsi que des topographies et
des dessins et modèles industriels.  Le Parlement du Liechtenstein étudie actuellement des
dispositions particulières concernant les dessins et modèles industriels.
20. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Il n'est pas nécessaire que la demande soit présentée par écrit;  une demande verbale,
particulièrement dans les cas urgents, peut suffire.  Néanmoins, la demande doit être précise etconcrète.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal
identifié en réponse à la question 1 dans le document IP/N/6/LIE/1 et de citer les textes
juridiques établissant ces procédures.
La procédure judiciaire civile est engagée au moyen d'une demande présentée à un médiateur
(Vermittler ).  Si les parties ne peuvent être réconciliées, le médiateur délivre un bulletin conduisant à
la procédure ( Leitschein ).  Ce bulletin doit être remis avec la demande écrite au tribunal de première
instance ( Landgericht ).  L'accès aux autres juridictions (cours d'appel et Cour suprême) n'est ouvert
que par la voie de l'appel de la décision de première instance ou du recours contre la décision de la
cour d'appel (VAG [ Vermittleramtsgesetz , Loi sur les médiateurs, LGBl. 1916/60], articles 18 et 74;
articles 223, 431 et 471 ZPO [Code de  procédure civile, LGBl. 1912/9/1]).
2. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux qui ne sont pas imposées à un ressortissantIP/Q4/LIE/1
Page 7
liechtensteinois ou à un résident au Liechtenstein et de citer les textes juridiques prévoyant ces
distinctions.
Selon l'article 57 ZPO, la partie étrangère doit payer un cautionnement couvrant les frais de
justice et les honoraires d'avocat de la partie adverse dans le cas où la décision ne serait pas rendue en
sa  faveur.
3. Prière d'indiquer les éventuelles dispositions du régime liechtensteinois relatif aux
moyens de faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez
en outre indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de
provoquer volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces
dispositions seront appliquées.
Dans les procédures civiles ordinaires, il faut respecter un délai à chaque stade.  L'acte en
cause doit être accompli dans le délai imparti.  S'il s'agit d'une créance d'une somme d'argent et que le
titulaire du droit a la signature du défendeur, il peut profiter d'une procédure accélérée
(Rechtsöffnungsverfahren , articles 49-53 RSO, LGBl. 1923/8).  Sur demande de la partie adverse ou
d'office, le juge peut sanctionner les retards délibérés (article 179 ZPO), ou sur demande d'examen de
nouvelles preuves (article 278 ZPO).  Lorsqu'un avocat est responsable de ces retards, le juge peut luiimposer une amende (article 179, paragraphe 2 ZPO).
4. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer si les
juges sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes juridiques prescrivantune telle condition.
Les décisions doivent normalement être rendues par écrit (article 414, paragraphe 2 ZPO),
bien qu'elles puissent avoir été prononcées oralement auparavant.  La décision écrite doit contenir:
a) le nom de la juridiction et les noms des juges qui ont assisté;b) les indications au sujet des parties;c) la décision rendue;d) les faits;
e) le fond (article 417 ZPO).
5. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges lorsqu'ilsrendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se fondent pour se
prononcer.
La procédure civile du Liechtenstein prévoit les débats sur la preuve (article 258 ZPO).  La
partie qui n'est pas présente devant le tribunal ne sera pas admise à commenter la preuve de la partie
adverse (article 396 ZPO).
6. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires dans  le cadre des procédures relatives aux moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle procédure aIP/Q4/LIE/1
Page 8
d'obtenir que les décisions de procédure et les dé cisions finales soient révisées par une autorité
judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
En général, il n'existe pas de limitations à la faculté de demander la révision des décisions en
matière de propriété intellectuelle (voir la réponse à la question 1).
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
7. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures relatives
aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle engagées contre eux.  Prière
de décrire les procédures suivies pour informer les parties défenderesses des procédures qui ont
été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements fournis au sujet de la procédure et de
citer les textes juridiques établissant ces procédures.
En matière civile, la loi exige que soit remis au défendeur un document officiel du tribunal
comprenant une copie de la demande ou le procès-verbal de la demande présentée oralement
(article 249 ZPO).  La même règle s'applique en matière administrative (article 44 LVG [Code de
procédure administrative, LGBl. 1922/24]).
8. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Dans le document
IP/N/6/LIE/1, le Liechtenstein indique que ce moyen n'est pas réellement prévu dans les
procédures.  Prière d'indiquer en quoi la législation liechtensteinoise est conforme auxprescriptions de l'article 42.
C'est le Code de procédure civile qui ne prévoit pas expressément la protection des
renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives relatives aux
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Néanmoins, les tribunaux ont le
pouvoir d'ordonner le huis clos en vertu de l'article 172 ZPO, qui donne au juge le pouvoir de ne pasadmettre le public lorsque sa présence risque de compromettre l'enquête du tribunal.  La protection
détaillée des renseignements confidentiels est prévue à l'article 16 de la Loi sur la concurrence
déloyale (LGBl. 1992/121).  Il en est de même en matière de dessins et modèles industriels (article 21,
Loi sur les dessins et modèles, LGBl. 1928/14), de marques de fabrique et de commerce (article 36,
paragraphe 3, Loi sur les marques de fabrique et de commerce, LGBl. 1997/60) et de brevets
(article 68, Loi (suisse) fédérale sur les brevets).  En matière de droit d'auteur, il va sans dire que la
confidentialité ne peut être demandée qu'en ce qui concerne les renseignements au sujet de la sociétéet elle est alors protégée par les articles 122 et 123 du Code pénal ou par les dispositions sur le secret
à l'article 16 de la Loi sur la concurrence déloyale.
9. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires doivent
pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de faire respecter les droitsde propriété intellectuelle de produire les élémen ts de preuve pertinents se trouvant sous son
contrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière a présenté des éléments de
preuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.  Un certain nombre
d'exceptions sont énumérées dans le document IP/N/6/LIE/1, dont plusieurs semblent avoir un
champ d'application très étendu.  Prière de préciser davantage, à l'aide d'exemples, ce que
recouvre chaque exception.
Les exceptions mentionnées dans la réponse du Liechtenstein à la question 3 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits
8 doivent recevoir une interprétation
                                                     
8 Document IP/N/6/LIE/1.IP/Q4/LIE/1
Page 9
restrictive dans notre contexte. Les exceptions qui y sont énumérées sous b) sont les exceptions
générales de la procédure civile, mais elles ne peuvent pas contrecarrer l'obligation d'agir de bonne foi
(article 2 SR [Loi sur les biens, LGBl. 1923/4]).  Donc, les "questions familiales" ne risquent guère
d'intervenir dans une affaire de propriété intellectuelle;  cette exception pourrait être invoquée, par
exemple, pour ne pas divulguer l'identité du père de l'enfant d'une femme non mariée.  L'exceptionrelative au manquement à l'honneur doit s'apprécier de la même façon.  Dans les affaires civiles, une
partie ne peut être forcée à communiquer un document lorsque cette communication se ferait à son
détriment ou au détriment d'un tiers (par exemple, le risque que soit intentée une poursuite pénale sur
le fondement de cette communication).  Quant à la formulation "si, en le présentant, la partie en
question manquerait à une obligation de secret", elle vise des cas, par exemple, où un employé serait
forcé de divulguer des papiers confidentiels de son employeur à l'égard desquels il doit observer le
secret.
Toutefois, le refus de présenter un document peut être apprécié librement par le juge et, en
pratique, sera souvent interprété d'une manière défavorable à la partie opposant le refus.
10. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires soient habilités à formuler une
injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité portant atteinte
à un droit, y compris en empêchant l'introducti on des marchandises en cause dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence.  Le document IP/N/6/LIE/1 décrit les mesures
correctives offertes en ce qui concerne le droit d'auteur, mais ne traite pas des autres formes de
propriété intellectuelle visées à la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Prière d'indiquer lepouvoir que les juges ont d'ordonner aux parties de mettre un terme aux atteintes portées aux
droits de propriété intellectuelle et autres violations de ces droits et d'empêcher les
marchandises en cause de pénétrer dans les circui ts commerciaux en citant les textes juridiques
applicables.
Les règles exposées à propos du droit d'auteur dans la réponse du Liechtenstein à la
question 5 de la liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits
8 s'appliquent également
en matière de marques de fabrique et de commerce (articles 50 à 60, Loi sur les marques de fabrique
et de commerce), de dessins et modèles industriels (articles 24 à 33, Loi sur les dessins et modèles) et
de brevets (articles 66 à 86, Loi (suisse) fédérale sur les brevets).  En ce qui concerne les atteintes aux
autres droits de propriété intellectuelle et les autres violations de ces droits, ce sont les dispositions de
la Loi sur la concurrence déloyale (article 9 et seq. ) qui s'appliquent.
11. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation liechtensteinoise et de citer lestextes juridiques prévoyant ces limitations.
La Loi sur le droit d'auteur (LGBl. 1928/12) prévoit une licence d'office pour l'enregistrement
d'œuvres musicales et de leur texte (articles 17 à 19).  Il en est de même pour la transmission par câble
(article 11 de l'Ordonnance sur certains droits de propriété intellectuelle).  Ces deux exceptions seront
probablement abolies si l'on en juge par le projet de nouvelle loi sur le droit d'auteur.
12. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Le document IP/N/6/LIE/1
décrit les mesures correctives offertes en ce qui concerne le droit d'auteur, mais ne traite pas des
                                                     
8 Document IP/N/6/LIE/1.IP/Q4/LIE/1
Page 10
autres formes de propriété intellectuelle visées à la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Prière
d'indiquer le pouvoir que les juges ont d'ordonner à une partie dont il a été constaté qu'elle
portait atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou violait d'une autre manière ces droits,
de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage
causé par cette atteinte.  Prière d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir lemontant du dédommagement et de citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la
matière.
Les dommages-intérêts sont prévus:
- en matière de marques de commerce et de fabrique, à l'article 53, paragraphe 2, de la
Loi sur les marques de fabrique et de commerce;
- en matière de dessins et modèles industriels, à l'article 24 de la Loi sur les dessins et
modèles;
- en matière de brevets, à l'article 73 de la Loi (suisse) fédérale sur les brevets;
- en matière de configurations et des autres droits pertinents, à l'article 9, paragraphe 3,
de la Loi sur la concurrence déloyale.
En vertu de l'article 273 ZPO, le montant de l'indemnisation est évalué librement par le juge,
qui observera toutefois les redevances payées pour une licence du type en cause.
13. L'article 46 prescrit que les juges soient habilités à ordonner, dans certaines
circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des circuits
commerciaux ou la destruction des marchandises et  la destruction des matériaux et instruments
ayant principalement servi à la création des marc handises en cause.  Le document IP/N/6/LIE/1
décrit les mesures correctives offertes en ce qui concerne le droit d'auteur, mais ne traite pas des
autres formes de propriété intellectuelle visées à la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Prière
d'indiquer les mesures correctives additionnelles prévues par la législation liechtensteinoise, les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pour
déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant
de telles mesures.
Dans une affaire civile, le juge peut ordonner au défendeur de supprimer tout obstacle au droit
du titulaire du droit, par exemple par la confiscation des produits portant atteinte aux droits (article 53,
Loi sur les marques de fabrique et de commerce;  articles 28 et 29, Loi sur les dessins et modèles;
article 69, Loi (suisse) fédérale sur les brevets et article 9, paragraphe 1 b), Loi sur la concurrence
déloyale).  En outre, ces ordonnances peuvent être publiées (article 58, Loi sur les marques de
fabrique et de commerce;  article 30, Loi sur les dessins et modèles;  article 70, Loi (suisse) fédéralesur les brevets;  article 9, paragraphe 2, Loi sur la concurrence déloyale).
14. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dela législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.IP/Q4/LIE/1
Page 11
Pour préciser la réponse du Liechtenstein à la question 7 de la liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits9, il y a lieu d'indiquer que l'article 3 de la Loi sur la
responsabilité de l'État prévoit expressément la responsabilité des autorités publiques pour les actions
illégales.  L'article 5 établit cependant une exemption dans le cas où le titulaire du droit, par sa faute,
n'a pas interjeté appel ou ne s'est pas prévalu d'autres voies de droit qui lui étaient ouvertes.  En outre,l'action en responsabilité contre l'État n'est ouverte aux étrangers que dans la mesure où existe la
réciprocité, laquelle doit être déclarée expressément par l'autre État.
Mesures provisoires
15. En vertu de l'article 50:2, les autorités judiciaires doivent également être habilitées à
accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe un "risque démontrable dedestruction des éléments de preuve".  La possibilité d'accorder des injonctions provisoires est
mentionnée dans le document IP/N/6/LIE/1 "dans les cas où il y a lieu de prévoir qu'en leur
absence, il risquerait d'être très difficile ou totalement impossible de poursuivre ... la créance
considérée".  On ne voit pas clairement si cela  inclut les injonctions prononcées pour empêcher
la destruction d'éléments de preuve.  Prière d'indiquer si de telles injonctions provisoires
peuvent être utilisées pour protéger des éléments de preuve et de décrire brièvement les facteurs
pris en considération par les autorités compétentes pour déterminer à quel moment il existe un
"risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
La protection d'éléments de preuve peut être obtenue soit à l'occasion d'une procédure d'office
ou sur demande de l'une des parties (articles 183 et 184 ZPO).  Il est possible d'obtenir une injonctionpour empêcher la destruction d'éléments de preuve avant l'instance civile ou pendant le cours de
l'instance civile (article 279 en rapport avec les articles 256 à 262 EO [Loi sur les voies d'exécution,
LGBl. 1972/32/2]).  Quant aux motifs, il y en a deux principaux:  il doit exister un risque objectif ou il
faut que le titulaire ait un intérêt juridique à établir l'état réel de l'élément de preuve.
16. En vertu de l'article 50:3, les autorités judiciaires doivent être habilitées à prévoir une
caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Les autorités judiciaires au
Liechtenstein ont-elles une telle compétence et, si  tel est le cas, prière de citer la loi ou le
règlement applicable?
Selon l'article 283 EO, le juge ou le tribunal sont habilités à prévoir une caution.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
17. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
Selon l'article 70 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les autorités
douanières ont le pouvoir de bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de contrefaire une
marque pendant un délai de dix jours afin de permettre au titulaire du droit de se pourvoir en justice.
Ce délai peut être prorogé sur demande pour une autre période de dix jours.  Il en est de même pour
l'exportation de marchandises soupçonnées de porter atteinte au droit d'auteur et à des topographies
(article 19 c) de l'Ordonnance sur certains droits de propriété intellectuelle, LGBl. 1996/31).
18. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être
modifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à une
                                                     
9 Document IP/N/6/LIE/1.IP/Q4/LIE/1
Page 12
décision au fond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, de
décrire la procédure et de citer la loi ou les règlements applicables.
Si le titulaire n'agit pas dans le délai indiqué ci-dessus (voir la réponse à la question 17), la
suspension est automatiquement révoquée.  Si le titulaire du droit s'est pourvu en justice, la
modification, la révocation ou la confirmation de la suspension sont régies par le droit local.  Commele Liechtenstein forme un territoire douanier commun avec la Suisse, il existe en plus 27 Codes de
procédure civile de Suisse qui couvrent la question.  En ce qui concerne le Liechtenstein, le tribunal
saisi de l'instance principale se prononce sur les demandes du genre présentées par le défendeur
(article 291 EO).
19. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé desallégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Aux termes de l'article 46 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique et de commerce
(LGBl. 1997/77), le titulaire du droit a le droit d'in specter les marchandises retenues par les autorités
douanières.
20. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes au Liechtenstein ont la faculté de fournir au détenteur du droit des renseignementssur l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements
concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissant
l'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteurdu droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Lorsque les autorités douanières ont retenu des marchandises qui sont soupçonnées de porter
atteinte à des droits de propriété intellectuelle, elles doivent communiquer au titulaire des droits tous
les renseignements pour lui permettre d'intenter une action.  Cela comprend la déclaration détaillée
des marchandises ainsi que tous les renseignements pertinents au sujet des personnes impliquées dans
l'affaire (article 70, Loi sur les marques de fabrique et de commerce, cette disposition s'appliquant
également pour les autres droits de propriété intellectuelle).
21. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis par la législation liechtensteinoise en ce qui concerne
la mise hors circuit des marchandises en cause, à sa voir, si la loi autorise la destruction, la mise
hors circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
En général, le tribunal de première instance ( Landgericht ) a le pouvoir de décider non
seulement de la confiscation des marchandises portant atteinte à un droit, mais aussi de leur
destruction ou de leur mise hors circuit.
La loi du Liechtenstein prévoit la destruction ou la mise hors circuit en matière de marques de
fabrique ou de commerce (articles 55 et 66, Loi sur les marques de fabrique ou de commerce), de
droit d'auteur (article 53, Loi sur le droit d'auteur) et de dessins et modèles industriels (article 29, Loi
sur les dessins et modèles).IP/Q4/LIE/1
Page 13
En matière de brevets, l'article 69 de la Loi (suisse) fédérale sur les brevets s'applique.
22. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste uneimportation de minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation
liechtensteinoise.
L'importation de marchandises par des voyageurs en vue de leur usage personnel ou de
cadeaux peut constituer une importation de minimis .  Toutefois, ce n'est pas le cas si ces importations
peuvent être introduites dans les circuits commerciaux.  En raison du territoire douanier commun avec
la Suisse, cela est déterminé par la loi suisse.
Procédures pénales
23. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par lalégislation liechtensteinoise sont conformes à cette obligation.
La réponse du Liechtenstein à la question 24 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits
10 demeure inchangée, sauf en ce qui concerne les marques de fabrique et de
commerce.  Les atteintes à des marques de fabrique ou de commerce sont généralement punissables
d'amendes pouvant aller jusqu'à 360 000  francs suisses.  Si l'atteinte est commise à titre professionnel,
elle est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.  Si l'utilisation des
marques de fabrique ou de commerce est faite de manière frauduleuse, la sanction est une peine
d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et si l'atteinte est commise à titre professionnel,
jusqu'à cinq ans.  Les atteintes mineures sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à
20 000 francs suisses.
[Question complémentaire des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures civiles visant à faire
respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre deprocédures engagées, les injonctions prononcées, les saisies de produits portant atteinte à un
droit, les saisies d'équipement utilisé en vue de l'atteinte à un droit, les affaires résolues (y
compris par règlement) et le montant des dommages-intérêts accordés.
À l'heure actuelle, il n'y a pas de statistiques permettant de distinguer clairement les différents
types d'affaires de propriété intellectuelle des catégories formelles de procédures (c'est-à-dire,exécution, demandes, affaires pénales, etc.).  Comme toutes les décisions ne sont pas rapportées, il est
difficile de donner une vue d'ensemble complète.
                                                     
10 Document IP/N/6/LIE/1.IP/Q4/LIE/1
Page 14
Néanmoins, il est possible de présenter certains chiffres.  Ils indiquent le nombre de décisions
rapportées et, lorsque les données existent, le nombre de décisions non rapportées.
Brevets Droit d'auteur Marques de fabrique et de
commerce et indications
géographiquesDessins et modèles
industriels
Décisions rapportées 6 1 4 1
Décisions non rapportées - 2 - 1
2. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures pénales en matière
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de descentes, de poursuites, de
condamnations et le montant des amendes et/ou les peines d'emprisonnement (y compris le fait
que les amendes ont été payées ou non et que les peines d'emprisonnement ont été purgées ouont fait l'objet d'un sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système fonctionne
efficacement en vue de dissuader le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon
de marques de fabrique ou de commerce.
Prière de voir la réponse à la question complémentaire 1.
__________