RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/162
1er avril 1999
(99-1332)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Communication du Pakistan
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 mars 1999.
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Bien que le mécanisme de règlement des différends ait, dans l'ensemble, fonctionné de
manière satisfaisante, le Pakistan estime qu'il est possible de l'améliorer encore.  Les propositions
ci-après visent à examiner plus avant, à clarifier et à modifier certaines dispositions du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
I. CHOIX DES MEMBRES DES GROUPES SPÉCIAUX
1. L'article 8 du Mémorandum d'accord dispose que les groupes spéciaux doivent être composés
de "personnes très qualifiées ayant ou non des attaches avec des administrations nationales".  L'article
prévoit en outre que, pour aider au choix des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux,
"le Secrétariat tiendra une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales et possédant les qualifications" susmentionnées.  Le Secrétariat établit cetteliste en demandant aux pays Membres de désigner des personnes qualifiées qui pourraient y figurer.
Les noms recommandés ne sont inscrits sur la liste qu'après avoir été approuvés par l'ORD.  L'article
ajoute que les parties au différend ne doivent pas s'opposer à ces désignations, sauf pour des raisons
contraignantes.  Ce n'est que lorsque les parties au différend ne parviennent pas à un accord sur les
noms suggérés par le Secrétariat dans un délai de 20 jours après l'établissement du groupe que leDirecteur général est appelé à désigner les membres du groupe spécial.  Pour ce faire, il consulte le
Président de l'ORD et le Président du Comité ou Conseil compétent.
2. Cette procédure vise essentiellement à assurer que les personnes appelées à faire partie des
groupes spéciaux chargés du règlement des différends portés devant l'OMC soient des experts dûment
qualifiés, ayant ou non des attaches avec des administrations nationales.  Cela étant, le Pakistanestime donc que les principes fondamentaux qui président au choix des membres des groupes
spéciaux ne devraient pas être changés.  Toutefois, ce choix devrait être fait à partir d'un groupe de
candidats représentant une large gamme de compétences, dans le but de garantir un équilibre entre les
personnes provenant de pays développés et celles provenant de pays en développement.
3. Afin de permettre à l'ORD d'examiner cette question et d'étudier la solution qui pourrait être
apportée aux problèmes pratiques que soulèvent les retards dans le choix des membres des groupes
spéciaux, le Pakistan suggère de demander au Secrétariat d'élaborer une note expliquant les
procédures suivies actuellement pour établir la Liste indicative et fournissant les renseignements
suivants:WT/GC/W/162
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- Le nom des personnes qui ont été choisies pour être membres de groupes spéciaux
depuis l'institution de l'OMC, leur nationalité, leur formation et leur expérience (par
exemple s'il s'agit de membres d'une mission, de représentants officiels d'une capitale
nationale ou d'experts non gouvernementaux).
- Lorsque la personne désignée était un expert non gouvernemental, son nom figurait-il
sur la Liste indicative d'experts?  Si tel n'était pas le cas, quels critères avaient été
utilisés pour sa désignation?
- Le nombre de cas où le Directeur général a dû déterminer la composition du groupe
spécial puisque les parties ne pouvaient parvenir à un accord sur les noms suggérés
par le Secrétariat.
- Le nombre de cas où une même personne a été choisie pour faire partie de différents
groupes spéciaux.
II. LE RÔLE DE L'ORGANE D'APPEL
A. POUVOIR DE RENVOI
4. Conformément au Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel doit se limiter à l'examen des
"questions de droit" couvertes par le rapport du groupe spécial.  Toutefois, il n'est pas habilité à
renvoyer l'affaire devant le groupe spécial pour examen lorsqu'il estime:
- soit que le groupe spécial n'a pas examiné les faits de la cause dans leur intégralité,
- soit qu'il n'a pas, dans son interprétation du droit, tenu compte de certaines
dispositions des accords visés.
5. Ceci a eu pour conséquence que l'Organe d'appel a été amené à examiner à nouveau les faits
de la cause ou à "faire" une constatation sur des points de droit qui n'avaient pas été traités par le
groupe spécial (voir le rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire des crevettes et des tortues
impliquant les États-Unis).
6. Le Pakistan estime que dans tous les cas de ce genre, et afin de garantir que le différend soit
réglé sur la base d'un examen plus approfondi des questions tant de fait que de droit, l'Organe d'appel
devrait être tenu de "renvoyer" l'affaire devant le groupe spécial pour réexamen.  Afin que le
règlement des différends ne soit pas inutilement retardé par ce renvoi, il pourrait être prévu que legroupe spécial dispose d'un délai d'un mois pour procéder à ce réexamen.
B. N
ÉCESSITÉ DE LIMITER L 'APPLICATION D 'UNE APPROCHE ÉVOLUTIVE POUR L 'INTERPRÉTATION
DU DROIT PAR L 'ORGANE D 'APPEL
7. Dans certaines affaires récentes, l'Organe d'appel a adopté une approche "évolutive" pour
interpréter les dispositions des accords visés.  Dans l'affaire des crevettes et des tortues impliquant lesÉtats-Unis, par exemple, il a observé que, pour interpréter les termes et expressions d'instruments
juridiques "façonnés il y a plus de 50 ans", l'interprète des traités doit les analyser "à la lumière des
préoccupations actuelles de la communauté des nations", même si ces préoccupations n'existaient
peut-être pas au moment de l'adoption du traité.
8. Le Pakistan est en total désaccord avec l'interprétation large que l'Organe d'appel fait de son
mandat.  Il est clairement stipulé à l'article 3 du Mémorandum d'accord que les recommandations et
décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel "ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits
et obligations énoncés dans les accords visés".  L'interprétation large de l'article XX g) donnée parWT/GC/W/162
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l'Organe d'appel dans l'affaire des crevettes et des tortues impliquant les États-Unis, à savoir que
l'expression "ressources naturelles épuisables" qui, à l'origine, était censée s'entendre des "ressources
physiques", doit maintenant être étendue aux "res sources biologiques" eu égard aux préoccupations
actuelles de la communauté en matière de protection de l'environnement, a eu pour effet d'augmenter
de manière significative les possibilités de se prévaloir de l'article XX pour justifier des mesurescommerciales restrictives et, partant, d'amoindrir les droits que les pays Membres tiennent du GATT.
9. De l'avis de la délégation du Pakistan, ce droit coutumier en matière d'interprétation n'est
applicable qu'aux traités qui sont négociés de manière définitive.  Il faut faire une distinction entre ces
traités et les Accords de l'OMC, qui contiennent des dispositions prévoyant la surveillance continue de
leur fonctionnement.  Il serait donc nécessaire de clarifier les dispositions pertinentes du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, afin de préciser que c'est bien aux pays
Membres de l'OMC qu'il incombe de clarifier ou de modifier les dispositions des Accords de l'OMCet qu'il ne serait pas approprié que l'Organe d'appel s'arroge cette fonction sous le couvert d'une
interprétation du droit qui tienne compte de l'évolution actuelle.  Dans tous les cas, lorsque l'Organe
d'appel estime qu'une interprétation plus large ou différente serait justifiée et équitable eu égard à
l'évolution actuelle, il devrait porter la question devant le Conseil général pour qu'il l'examine et
apporte aux règles applicables en l'espèce les modifications que les pays Membres jugeraientappropriées.
C. I
NTERVENTIONS DÉSINTÉRESSÉES :  P ARTICIPATION D 'ORGANISATIONS NON
GOUVERNEMENTALES
10. La participation d'organisations non gouver nementales au processus de règlement des
différends n'a pas été autorisée par les Membres.  Il est donc troublant que, dans une affaire récente,des communications juridiques émanant d'ONG aient été examinées par un groupe spécial et par
l'Organe d'appel, ce qui a soulevé la question suivante:  les groupes spéciaux devraient-ils tenir
compte des interventions désintéressées ( amicus briefs ) qui leur sont présentées par des groupes
d'intérêt public et des ONG?  Les dispositions applicables en l'espèce du Mémorandum d'accord
figurent à l'article 13:2 qui dispose ce qui suit:
"Les groupes spéciaux pourront demander des renseignements à toute source qu'ils jugeront
appropriée et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question.  À
propos d'un point de fait concernant une question scientifique ou une autre question technique
soulevée par une partie à un différend, les groupes spéciaux pourront demander un rapport
consultatif écrit à un groupe consultatif d'experts."
11. La décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire des crevettes et des tortues donne a
penser que les groupes spéciaux pourraient, conformément aux dispositions susmentionnées, tenir
compte, pour rendre leurs décisions, des renseignements "non demandés" ou des interventions
présentées par des organisations non gouvernementales.  Étant donné l'incertitude créée par la
décision de l'Organe d'appel, il serait nécessaire de préciser que l'article 13:2 ne permet pas aux
groupes spéciaux ni à l'Organe d'appel de tenir compte des renseignements non demandés, y comprisdes interventions désintéressées provenant de parties privées.
III. COMPENSATION ET SUSPENSION DE CONCESSIONS
A. M
ESURES DE RÉTORSION CROISÉE
12. L'article 22:3 dispose que si la partie fautive ne modifie pas les mesures incriminées pour les
mettre en conformité avec les recommandations du groupe spécial et si les négociations entre lesparties au différend ne permettent pas de trouver une "compensation satisfaisante" la partie plaignante
peut prendre des mesures de rétorsion en suspendant l'application de concessions ou d'autres
obligations.  Elle peut suspendre des obligations soit dans le cadre de l'accord au titre duquel leWT/GC/W/162
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groupe spécial ou l'Organe d'appel a constaté une violation ou autre annulation ou réduction
d'avantages, soit dans le cadre de tout autre accord visé.  En substance, ces dispositions laissent
supposer que pour une faute qu'un pays en développement aurait commise dans le secteur des services
ou de la propriété intellectuelle, des mesures de rétorsion pourraient être prises à son encontre dans le
secteur des marchandises.
13. Étant donné que les mesures de rétorsion croisée au titre des différents accords risquent de
toucher plus gravement les pays en développement, il serait peut-être souhaitable de prévoir que les
mesures de rétorsion contre les pays en développement ne puissent, conformément aux dispositions de
cet article, être prises que sous la forme d'une suspension d'obligations dans le cadre du même accord
au titre duquel il a été constaté qu'ils étaient en infraction, et, en toute équité, cette situation exige la
suppression de la disposition relative aux mesures de rétorsion croisée.
B. COMPENSATION FINANCIÈRE
14. Il serait utile de préciser que le terme "compensation" utilisé à l'article 22 comprend le
paiement d'une compensation financière à la partie plaignante par le pays dont il a été constaté qu'il a
violé les règles.
15. Les groupes spéciaux devraient être autorisés à recommander le paiement d'une telle
compensation financière dans les différends entre pays développés et pays en développementlorsqu'ils constatent que par suite de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC prises par des
pays développés, le pays en développement a perdu ses débouchés pour le produit concerné.  Le
montant de cette compensation financière devrait être indépendant de l'obligation de lever la mesure
incriminée et devrait être déterminé en tenant comp te de facteurs tels que l'incidence de la mesure
incompatible sur le commerce, la durée d'application de celle-ci et le temps qui serait nécessaire pourrelancer les exportations après la levée de la mesure.
C. C
OÛT ÉLEVÉ DE LA PROCÉDURE
16. Le coût de la procédure de règlement des différends est très élevé pour les pays en
développement, en particulier pour deux raisons:
- Premièrement, les travaux des groupes spéciaux sont devenus extrêmement
techniques.  Par conséquent, la préparation du dossier, sa présentation au groupe
spécial et les réponses aux questions de ce dernier requièrent des compétences
juridiques qui n'existent pas toujours dans les pays en développement.  Pour être en
mesure de préparer un dossier, ceux-ci ont donc souvent recours aux services de
cabinets juridiques des pays développés, ce qui est onéreux.
- Deuxièmement, pour préparer de tels dossiers, il est bien souvent nécessaire d'obtenir
des renseignements auprès d'autres pays, ce qui entraîne d'importantes dépenses.
17. Nous estimons que, compte tenu des coûts sans cesse croissants que les pays en
développement ont à supporter pour engager des procédures, des crédits spéciaux devraient être
inscrits au budget de l'OMC pour les aider à faire face aux dépenses qu'entraîne le mécanisme derèglement des différends.
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