. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS75/18
WT/DS84/16
17 janvier 2000
(00-0222)
Original:  anglais
CORÉE - TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Rapport de situation de la Corée
La communication ci-après, datée du 14 janvier 2000, adressée par la Mission permanente de
la Corée à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations
et décisions dans le différend concernant l'affaire
"Corée - Taxes sur les boissons alcooliques"
Conformément au paragraphe 6 de l'article 21 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, la Corée présente un rapport de situation écrit sur lamise en œuvre des décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD")dans l'affaire "Corée - Taxes sur les boissons alcooliques", qui ont été adoptées à la réunion tenue parl'ORD le 17 février 1999.
La Corée rappelle que l'ORD a décidé que le soju (dilué et distillé), les whiskies, les brandys,
le cognac, le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les liqueurs et les mélanges sont des produitsdirectement concurrents ou directement substituables, et a recommandé que la Corée rende sa Loirelative à la taxe sur les alcools et sa Loi relative à la taxe scolaire conformes aux obligations qu'elle acontractées dans le cadre du GATT de 1994.  La Corée rappelle également que, à l'issue de l'arbitragequi a eu lieu au titre du paragraphe 3 c) de l'article 21 du Mémorandum d'accord, il a été décidé, le4 juin 1999, que le délai de mise en œuvre serait de onze mois et deux semaines et prendrait fin le31 janvier 2000.
Afin de se conformer aux décisions et recomma ndations de l'ORD, la Corée a modifié la Loi
relative à la taxe sur les alcools et la Loi relative à la taxe scolaire en imposant des taux uniformes de72 pour cent pour la taxe sur les alcools et de 30 pour cent pour la taxe scolaire sur toutes les boissonsalcooliques distillées, y compris le soju (dilué et distillé), sur une base non discriminatoire.  Ontrouvera ci-joint le tableau indiquant les modifications des taux de taxation.  L'Assemblée nationale aadopté ces modifications le 7 décembre 1999, et celles-ci sont entrées en vigueur le 1
er janvier 2000,
un mois avant l'expiration du délai raisonnable déterminé par l'arbitrage.  Le décret présidentielconnexe a aussi été modifié et a pris effet au 1
er janvier 2000.  Avec l'entrée en vigueur de ces
modifications apportées à la Loi relative à la taxe sur les alcools, à la Loi relative à la taxe scolaire etau décret présidentiel connexe, la Corée estime qu'elle a mis en œuvre intégralement les décisions etrecommandations de l'ORD concernant cette affaire.
Conformément au paragraphe 6 de l'article 21 du Mémorandum d'accord, la Corée demande
que le présent rapport de situation soit distribué aux Membres de l'OMC et que la question soitinscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour le 27 janvier 2000.WT/DS75/18
WT/DS84/16
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Pièce jointe
Tableau:  Modifications des taux de taxation
Taxe sur les alcools
Avant modification Après modification
Soju Soju
- Soju distillé 50 pour cent - Soju distillé 72 pour cent
- Soju dilué 35 pour cent - Soju dilué 72 pour cent
Whiskies 100 pour cent Whiskies 72 pour cent
Brandys 100 pour cent Brandys 72 pour cent
Liqueurs 50 pour cent Liqueurs 72 pour cent
Boissons alcooliques distillées
générales80 pour cent Boissons alcooliques distillées
générales72 pour cent
Taxe scolaire
Avant modification Après modification
Taxe sur les alcools appliquée à
des taux de 80 pour cent et plus30 pour cent Taxe sur les alcools appliquée à
des taux supérieurs à 70 pour cent30 pour cent
Taxe sur les alcools appliquée à
des taux inférieurs à 80 pour cent10 pour cent Taxe sur les alcools appliquée à
des taux de 70 pour cent et moins10 pour cent
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