ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/69
29 mars 2001
(01-1552)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU VENEZUELA
Proposition de négociation sur les services relatifs à l'énergie
La délégation du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Le Venezuela soumet la présente proposition de  négociation dans le cadre du paragraphe 2.c)
du programme de travail pour la première phase des négociations prescrites au titre de l'article XIX de
l'AGCS (job n° 3573), tel qu'il a été convenu par le Conseil du commerce des services à sa sessionextraordinaire du 26 mai 2000 et repris dans le compte rendu de cette session (document S/CSS/M/3)
du 26 juin 2000.  Cette proposition est une première contribution aux débats engagés avec les autres
membres du Conseil du commerce des services sur le thème des services relatifs à l'énergie.
2. Le Venezuela se réserve le droit, comme il est prévu dans le document susmentionné,
d'élargir ou de modifier cette proposition à mesure que progresseront les discussions sur le sujet.
II. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE:  GÉNÉRALITÉS
3. La fourniture d'énergie constitue une activité essentielle pour le développement d'un pays,
quel qu'il soit, parce que l'énergie est un intrant intermédiaire indispensable à la quasi-totalité des
activités économiques, qu'elle est une source directe de bien-être pour le consommateur final et que sa
production représente pour de nombreux pays un mote ur direct du développement.  D'où le caractère
stratégique qui a été conféré de tout temps à la fourniture d'énergie et la nécessité qu'il y a d'en
garantir la stabilité et la sécurité.
4. D'un autre côté, la distinction entre la production d'un bien et la prestation d'un service pour
les diverses activités constituant la chaîne de  production, de transformation, de transport, de
distribution et de commercialisation de l'énergie fait l'objet de controverses.  En outre, un grand
nombre de ces activités se sont développées, pour des raisons économiques ou stratégiques, dans des
régimes de monopole ou d'exclusivité, naturels ou de fait.  C'est l'une des raisons qui expliquent que lecommerce des services relatifs à l'énergie n'ait pas été inclus dans les négociations sur les services du
Cycle d'Uruguay.
5. Ces dernières années, les changements technologiques intervenus dans certaines activités de
la chaîne énergétique ont rendu économiquement possible l'introduction de la concurrence dans des
domaines auparavant monopolistiques.  La tendance à la sous-traitance ("outsourcing") dans diverssecteurs de la production, ainsi que l'ouverture du commerce mondial des services, se sont égalementS/CSS/W/69
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fait sentir dans les services relatifs à l'énergie, qui se sont diversifiés et ont occupé une plus grande
part du marché des services en général.  Cela a entraîné dans de nombreux pays, parmi lesquels un
grand nombre de pays en développement, l'élaboration et la mise en place de nouveaux cadres
juridiques et réglementaires pour les services relatifs à l'énergie, qui visent deux objectifs
complémentaires:  d'une part, utiliser ces services efficacement comme instruments des stratégies dedéveloppement nationales et, d'autre part, améliorer leur efficacité économique, y compris en prenant
des mesures afin de faciliter la concurrence pour certaines activités qui leur sont associées.
6. Les éléments susmentionnés justifient que l'on envisage aujourd'hui des négociations sur le
commerce des services relatifs à l'énergie et que l'on considère que celles-ci pourraient avoir à présent
de bonnes chances d'aboutir, dans la mesure où, dès le départ, ces négociations reconnaîtront les
spécificités de ces activités et leur importance pour tous les pays, en particulier les pays en
développement, et où, dans certains cas, elles en tireront parti.  Les avantages qui découlent pour tousles pays de la fourniture de services relatifs à l'énergie dans des conditions concurrentielles, fiables et
efficaces sont évidents.
7. Les pays en développement auraient intérêt à ce que ces négociations soient abordées dans
une perspective qui ne soit pas purement commerciale et que leurs résultats aident ces pays à atteindre
leurs objectifs liés au renforcement des capacités nationales au niveau des entreprises, audéveloppement technologique, à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources
naturelles.
III. PROPOSITION DE NÉGOCIATION CONCERNANT LES SERVICES RELATIFS À
L'ÉNERGIE
A. O
BJECTIFS GÉNÉRAUX
8. Ces négociations devront faire en sorte de rendre les services relatifs à l'énergie accessibles au
plus grand nombre possible de personnes afin d'améliorer leur niveau de vie, ainsi qu'au plus grand
nombre possible d'entreprises, de commerces et de services, afin de stimuler la croissance
économique.
9. L'ouverture des marchés qui résultera des négociations devra contribuer à accroître la capacité
de tous les Membres de fournir de l'énergie.
10. En outre, les accords qui en seront issus devront aider les pays en développement à s'assurer
un accès plus large aux technologies et, de manière générale, à utiliser les politiques en matière de
services pour améliorer la compétitivité de l'ensemble de leurs secteurs productifs.
11. En conséquence, les résultats des négociations devront permettre aux pays, pour qui la
fourniture d'énergie est un instrument servant à stimuler le développement, à diversifier l'économie et
à renforcer le secteur privé, de poursuivre et de renforcer ces politiques.
B. BASES DE NÉGOCIATION
12. Les négociations doivent garantir le droit des pays, en particulier des pays en développement,
de réglementer la fourniture de services relatifs à l'énergie sur leur territoire afin de répondre à des
objectifs de politique nationale ainsi que d'accroître leur participation au commerce international de
ces services grâce au renforcement de leur capacité nationale, conformément au préambule del'AGCS.S/CSS/W/69
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13. Du fait du caractère stratégique que revêtent les services relatifs à l'énergie, il est
indispensable que des négociations de cette nature:
a) visent à définir des mécanismes permettant de mettre en pratique les dispositions de
l'article IV de l'AGCS, en particulier en ce qui concerne l'accès à la technologie et le
traitement des pays les moins avancés (paragraphes 1.a) et 3 dudit article);
b) s'attachent tout particulièrement à progresser en coordination avec les négociations
portant sur d'autres sujets abordés dans l'AGCS, notamment les mesures de
sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les subventions (articles X, XIII et XV
respectivement);
c) ne portent pas atteinte au droit qu'ont les gouvernements de fixer des conditions
d'accès à leurs marchés et d'imposer des obligations en ce qui concerne les services
publics.
14. Les négociations devront respecter la flexibilité appropriée pour que les différents pays en
développement puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargirprogressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement,
conformément à l'article XIX de l'AGCS.
15. Les négociations devront ménager la possibilité d'appliquer des politiques visant à renforcer
les capacités nationales des pays en développement et, notamment, les capacités de leurs petites et
moyennes entreprises prestataires de services relatifs à l'énergie.
16. La propriété des ressources naturelles ainsi que les droits d'y accéder et de les utiliser sont des
sujets qui ne devront pas être abordés dans le cadre de ces négociations.
17. Il doit être clair que le traitement de tous les biens, y compris les produits énergétiques, qui
entrent dans la production et la fourniture de services relatifs à l'énergie est assujetti exclusivement
aux normes, disciplines et engagements en matière d'accès qui ont été souscrits dans le cadre duGATT et non au titre de l'AGCS.
18. Sachant que, dans de nombreuses occasions, la prestation de services dans le secteur de
l'énergie est liée à l'utilisation d'équipements et de matériels spécialisés, les négociations doivent
assouplir les prescriptions relatives à l'admission temporaire des marchandises, étant entendu que
celles-ci doivent rester assujetties aux règles internes de chaque pays.
19. Il serait particulièrement utile qu'en même temps que progressent les travaux en vue d'une
éventuelle négociation d'engagements spécifiques pour le commerce des services relatifs à l'énergie,le Secrétariat mette à jour le document S/C/W/52 du 9 septembre 1998, afin qu'il y soit rendu compte
des statistiques et des analyses concernant les courants d'échanges dans le secteur desdits services, ce
qui pourrait apporter une contribution aux négociations dans ce secteur et les stimuler.
20. Il faudrait prendre en considération la réalité des marchés eu égard à l'apparition récente de
nouveaux services relatifs à l'énergie reposant sur le commerce électronique et les technologies del'information et, avant toutes éventuelles négociations, en évaluer la viabilité et les fondements en
tenant compte notamment des incidences que peuvent avoir ces services sur la situation existant sur
les marchés de l'énergie en matière de prix et de financement.S/CSS/W/69
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C. RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS
21. Ces négociations devraient déboucher sur des instruments, des engagements et des mesures
dont l'application permettra:
a) d'encourager la participation effective de tous les Membres à la fourniture de services
relatifs à l'énergie et, en particulier, de libéraliser l'accès aux marchés desdits servicespour les fournisseurs de pays en développement et de supprimer les obstacles qui ont
empêché ces pays de profiter des possibilités commerciales dans ce secteur;
b) de renforcer les capacités, l'efficacité et la compétitivité des fournisseurs de services
relatifs à l'énergie des pays en développement et d'améliorer les instruments leur
permettant d'accéder aux technologies sur une base commerciale;
c) d'améliorer la transparence des mesures gouvernementales touchant la fourniture des
services relatifs à l'énergie;
d) de mettre en œuvre les articles IV et XIX de l'AGCS par le biais d'engagements
commerciaux de large portée et de charger le Conseil du commerce des servicesd'évaluer en permanence l'application effective desdits articles ainsi que la mesure
dans laquelle les pays en développement bénéficient d'une participation accrue au
commerce des services relatifs à l'énergie.
D. C
LASSIFICATION DES SERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE
22. L'adoption d'une classification des services relatifs à l'énergie est essentielle pour la
négociation éventuelle d'engagements.  La classification sectorielle des services qui figure dans le
document MTM.GNS.W/120 n'est pas adaptée aux réalité s actuelles du marché des services relatifs à
l'énergie.
23. Dans le secteur de l'énergie, au niveau tant international que national, il existe divers
sous-secteurs clairement différenciés, caractérisés par des niveaux de développement, des cadres
réglementaires et des spécificités technologiques différents.
24. Les Membres pourront prendre des engagements spécifiques significatifs dans un secteur de
services aussi important, complexe et stratégique que celui-ci, dans la mesure où ils pourront le faire
de façon progressive et sélective.  Une classification plus détaillée des services relatifs à l'énergie,
adaptée aux réalités du marché, aux réglementations et à la technologie, serait un élément à même de
faciliter l'adoption d'éventuels engagements.
25. Il est par conséquent nécessaire d'établir une classification claire, précise et sans ambiguïté
des services relatifs à l'énergie.  À cet égard, nous soumettons aux Membres de l'OMC, pour examen,
la proposition suivante:
a) engager un travail de révision de la classification qui figure dans le document W/120
et répartir les services par sous-secteurs, en fonction des sources d'énergie;
b) intégrer ensuite un ensemble de critères supplémentaires qui permettront de
distinguer les activités correspondant aux processus de production, de transformation,
de transport, de distribution et de commercialisation;S/CSS/W/69
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c) entreprendre enfin un travail d'identification et d'organisation de manière à établir une
distinction entre les services qui font partie des processus essentiels de chaque chaîne
énergétique ou y sont intégrés, et ceux qui entrent dans des processus non essentiels
de cette chaîne ou appuient ces processus.1
26. La classification doit être élaborée avec le plus grand soin afin de ne pas compromettre
l'équilibre entre les droits et les obligations qui ont été négociés pendant le Cycle d'Uruguay sur la
base d'autres classifications.
27. En temps voulu, le Venezuela soumettra aux autres membres du Conseil, pour examen, des
contributions plus précises au sujet de la classification des services relatifs à l'énergie.
__________
                                                     
1 Selon cette approche, les services essentiels sera ient les services qui interviennent directement dans
les processus principaux de la chaîne de la valeur, alors que les services non essentiels seraient les services liésaux processus d'appui de ladite chaîne.