ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/275
24 août 2001
(01-4108)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MESURES SPS APPLIQUÉES PAR LA TURQUIE
À L'IMPORTATION DE BANANES
Réponse de la Turquie
La Mission permanente de la Turquie a communiqué les réponses ci-après aux questions de
l'Équateur (G/SPS/GEN/249) concer nant les mesures appliquées par la Turquie aux importations de
bananes.
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Question n° 1
Le système "Kontrol Belgesi" de la Turquie est-il un mécanisme SPS?  Est-il un moyen
de surveiller les importations?  Ou un élément spécifique d'un régime de licences
d'importation de facto ?
Réponse
"Kontrol Belgesi" est un document de référence nécessaire pour les formalités en douane et
les analyses de la salubrité des aliments lors des contrôles à la frontière.  Outre les renseignementsconcernant l'exportateur/importateur, le pays d'origine et le numéro de la position statistique
douanière, "Kontrol Belgesi" contient aussi la déclaration des importateurs indiquant que leurs
denrées seront pleinement conformes aux prescriptions du Règlement sur le Codex alimentaire turc,
elles-mêmes conformes aux prescriptions des mesures SPS et du Codex Alimentarius.  Le "Kontrol
Belgesi" est demandé pour les contrôles de laboratoire à la frontière.
Tous les importateurs sont habilités à demander le "Kontrol Belgesi".  Ils peuvent en faire la
demande autant de fois qu'ils le souhaitent.  Les importateurs peuvent aussi demander ce document à
l'avance, avant qu'une expédition n'arrive à la douane/au port.  Le système s'applique à toutes les
denrées alimentaires importées de tous pays.  Le Ministère de l'agriculture et des affaires ruralesrépond sans délai à toutes les demandes de délivrance de "Kontrol Belgesi".
Question n° 2
Veuillez citer les lois, règlements et/ou ordonnances administratives précis en vertu
desquels le système "Kontrol Belgesi" est appliqué et en fournir le texte.
Réponse
Le système "Kontrol Belgesi" fait l'objet du "Communiqué relatif à la normalisation du
commerce extérieur" publié chaque année dans le Journal officiel par le Sous-Secrétariat au
commerce extérieur.  (Annexe 1) Journal officiel n° 24271 du 25 décembre 2000.G/SPS/GEN/275
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Question n° 3
Les lois établissant le système "Kontrol Belgesi" prévoient-elles des limitations
quantitatives?  Dans l'affirmative, sur quelle base juridique?  En l'absence de base juridique,veuillez décrire la pratique suivie et spécifier les autorités compétentes.
Réponse
Le système "Kontrol Belgesi" ne vise en aucune manière à restreindre la quantité des
importations de denrées alimentaires.  Il s'agit d'un document de référence en fonction duquel sont
effectuées des analyses de laboratoire;  pour la délivrance du "Kontrol Belgesi" il est tenu compte dela capacité des laboratoires existants.
Question n° 4
Nous croyons comprendre que, jusqu'en novembre 1999, les "Kontrol Belgesi"
concernant l'importation de bananes n'étaient pas soumis à des limitations quantitatives et
étaient délivrés, dans la pratique, pour des quantités pouvant atteindre 1 million de cartons au
maximum.  De novembre 1999 à décembre 2000, le MARA a limité la délivrance de chaque
"Kontrol Belgesi" à 10 000 cartons ou 200 tonnes de bananes.  Cette limite a été portée, en
décembre 2000, à 52 000 cartons par "Kontrol Belgesi".  Ces renseignements sont-ils exacts?
Réponse
Les chiffres figurant dans les "Kontrol Belgesi" ne sont pas une limitation quantitative.  S'il y
avait eu des limitations quantitatives, beaucoup de documents n'auraient pas été par la suite délivrésaux mêmes sociétés qui importent des bananes en provenance de l'Équateur.  De plus, les importations
de bananes de la Turquie ne sont pas tombées au-dessous du niveau moyen des années précédentes.
Les limites de pesticides qui pourraient être trouvés dans les fruits et légumes frais, tant
importés que produits, sont considérées comme des LMR par le Règlement sur le Codex alimentaire
turc.  Pour les denrées importées, cette inspection s'effectue au moment de l'importation.  Lors des
contrôles à la frontière, les produits importés sont vérifiés du point de vue des résidus et pour lecontrôle de quarantaine.
Concernant les bananes, la Commission du Code x Alimentarius (CCA) et le Règlement sur le
Codex alimentaire turc donnent des limites pour certa ins pesticides.  Toutefois, l'Équateur fournit des
rapports mentionnant les limites de certains résidus qui ne figurent dans aucun codex.  C'est pourquoiles autorités turques ne peuvent autoriser les importations qu'après avoir vérifié non seulement les
résidus établis par le Codex, mais aussi les limites des autres résidus.  Le contrôle prend donc plus de
temps.
D'autre part, cinq laboratoires seulement possèdent l'équipement nécessaire pour le contrôle
des résidus.  Vu l'insuffisance de capacités des laboratoires et persuadées que les rapports d'analyse
soumis par les importateurs au moment de la demande reflétaient les limites réelles, les autorités
délivraient autrefois les "Kontrol Belgesi" pour les quantités demandées.  Cela étant, au cours de cette
période, certaines analyses ont montré que les rapports existants et les résultats d'analyses effectuées
en Turquie ne concordaient pas.  En outre, au cours de cette période, les plaintes des consommateursont augmenté.  C'est pour ces raisons que la Turquie a été obligée de donner la priorité aux analyses
de laboratoire.G/SPS/GEN/275
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Depuis lors, compte tenu de la capacité des laboratoires existants, les "Kontrol Belgesi" ont
été délivrés pour les quantités pour lesquelles il était possible d'assurer à un moment donné un
contrôle efficace.
L'OMC reconnaît la nécessité de protéger la santé humaine et laisse à ses Membres une
certaine souplesse quant à la mise en œuvre de leurs systèmes individuels de contrôle sanitaire.  (Elle
déclare que rien ne doit empêcher les Membres d'effectuer une inspection raisonnable à l'intérieur de
leurs propres territoires.)
Question n° 5
La prescription relative à ces limitations quantitatives a-t-elle été publiée?  Dans
l'affirmative, où l'a-t-elle été?  Sinon, comment a-t-elle été portée à l'attention des importateurs?
Réponse
La transparence est un des principaux piliers du système libéral du commerce mondial et le
MARA fournit toutes informations aux organisations s'occupant du commerce.
Question n° 6
Les différentes modifications apportées à l'administration du système "Kontrol Belgesi"
ont-elles été notifiées à l'OMC?  Dans l'affirmative, quand l'ont-elles été et suivant quelle
procédure de notification?  Sinon, pourquoi?
Réponse
Le "Kontrol Belgesi" ne couvre pas le contrôle des produits.  C'est un document de référence
contenant certains renseignements tels que les denrées alimentaires qui seront importées, leur origine,
les importateurs ainsi que la déclaration des importateurs selon laquelle leurs marchandises seront
pleinement conformes aux prescriptions turques qui s'appliquent (voir A.1).  Une personne qui obtient
un document de "Kontrol Belgesi" peut l'utiliser pendant sa durée de validité.
Les contrôles concernant la salubrité des aliments commencent au point d'entrée douanier des
produits.  Les critères appliqués respectent pleinement les prescriptions des mesures SPS et les règles
internationales.
Question n° 7
Comment les quantités limitées sont-elles déterminées?  Combien de laboratoires de
contrôle participent à l'inspection des bananes importées?  S'agit-il des 15 laboratoires de
contrôle existants ou de certains d'entre eux seulement?  Veuillez préciser leur chiffre et leur
lieu exacts.
Réponse
Les quantités prévues dans le "Kontrol Belgesi" sont fixées en fonction de l'infrastructure et
de la capacité des laboratoires existants.  Dans trois provinces (Istanbul, Izmir et Içel), où se trouvent
les principaux ports douaniers d'entrée des denrées alimentaires, et dans d'autres provinces (Bursa,Ankara), des analyses des résidus et des hormones dans les bananes sont effectuées.  Des contrôles
plus performants peuvent être faits si l'infrastructure des laboratoires chargés du contrôle des aliments
est renforcée.G/SPS/GEN/275
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Question n° 8
Quelles sont les règles régissant les pro cédures d'échantillonnage suivies par les
laboratoires et les autorités douanières turcs?  Ont-elles été publiées?  Sont-elles conformes aux
normes reconnues au niveau international?  Veuillez préciser les normes internationalesappliquées, le cas échéant.
Réponse
La Turquie est depuis des années Membre de l'OMC et de la CCA et sa réglementation en
matière d'alimentation est régulièrement mise à jour.  Pour cette raison, les procédures
d'échantillonnage sont clairement définies dans le Règlement sur le Codex alimentaire turc.  Il existe
d'autre part une disposition qui stipule que "au cas où il n'existe pas de règlement national régissant
l'importation, c'est la réglementation internationale qui s'applique".  Les contrôles alimentaires sont
donc conformes aux normes internationales.
Les procédures d'échantillonnage ont été publiées dans le Règlement sur le Codex alimentaire
turc.  Elles sont conformes aux normes de la CCA et aux directives CE.  Les procédures sont
déterminées et mises en œuvre au moyen de directives ministérielles.
Question n° 9
Quelle est la part en pourcentage d'un lot de 52 000 cartons de bananes qui est
effectivement inspectée et contrôlée dans les labora toires aux fins de la certification au titre des
mesures SPS?  Ce pourcentage est-il demeuré constant pendant les trois périodes (avant
novembre 1999, de novembre 1999 à décembre 2000 et après décembre 2000) caractérisées par
des limitations quantitatives différentes?
Réponse
Au moment de l'importation proprement dite, une inspection est réalisée conformément aux
procédures d'échantillonnage énoncées dans le Règlement sur le Codex alimentaire turc, et enfonction de la quantité globale de bananes à importer.  Les échantillons sont testés en laboratoire
conformément à des critères de salubrité des aliments qui sont en conformité avec les règles SPS.
Cette approche a été également appliquée au cours des périodes mentionnées dans la question.
Question n° 10
Quels sont les délais minimal et maximal prévus pour l'examen des demandes de
"Kontrol Belgesi" et le déroulement des inspect ions?  Quel laps de temps minimum reste-t-il
entre la délivrance du "Kontrol Belgesi" et la date à compter de laquelle court effectivement le
délai prévu pour l'importation et le dédouanement?  Veuillez communiquer les documents
administratifs disponibles.
Réponse
Le "Kontrol Belgesi" est délivré avant que l'expédition ne parvienne à la douane/au port.
Après délivrance du "Kontrol Belgesi", l'expédition peut le cas échéant être importée dans les limites
de la durée de validité.  La délivrance du "Kontrol Belgesi" varie en fonction de l'intensité desdemandes concernant d'autres denrées alimentaires.  Il n'y a pas de délai fixe.  Les documents sont
délivrés en trois à sept jours ouvrables selon la date de la demande et la manière dont les documents
ont été remplis.  Toutefois, certains importateurs font venir la denrée au port sans avoir obtenu leG/SPS/GEN/275
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"Kontrol Belgesi".  Ils ont le droit d'en faire la demande avant que l'expédition n'arrive dans le port,
mais il faut constater qu'ils ne suivent pas la procédure.
Question n° 11
La période de l'année pendant laquelle une demande de "Kontrol Belgesi" peut être
adressée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, veuillez spécifier les règlements prévoyant ces
limitations et en communiquer le texte.
Réponse
Tous les importateurs sont habilités à demander le "Kontrol Belgesi" et ils peuvent en faire la
demande à tout moment.
Question n° 12
Quelle est la durée de validité d'un "Kontrol Belgesi"?  Il apparaît actuellement que sa
durée est limitée au 1er octobre 2001?  Sur quoi repose cette disposition?  La durée de validité
peut-elle être prorogée?  Dans l'affirmative, comment?
Réponse
La durée de validité d'un "Kontrol Belgesi" varie de quatre à 12 mois.  Comme il est dit dans
le communiqué susmentionné, la durée de validité ne peut être prolongée.  Toutefois, les importateurs
qui ne sont pas en possession d'un "Kontrol Belgesi" en cours de validité peuvent faire une nouvelle
demande.
Question n° 13
Dans quelles circonstances une demande de "Kontrol Belgesi" peut-elle être refusée?
Quels sont les critères ordinaires de refus?  La limitation quantitative en est-elle un?  Les
raisons d'un refus éventuel sont-elles communiquées au requérant?
Réponse
Une demande de "Kontrol Belgesi" est retournée au requérant, avec les explications
nécessaires, dans les cas où l'information voulue est absente.  Une fois les lacunes comblées, il a
également droit à une deuxième demande.
Question n° 14
Un droit de former un recours est-il accordé au requérant en cas de refus de délivrer un
"Kontrol Belgesi"?  Dans l'affirmative, quels sont les organes compétents pour décider du
recours et quelles sont les procédures applicables?  Veuillez fournir le texte des règlementspertinents, le cas échéant.
Réponse
Oui, les requérants dont les demandes ont été rejetées pour une raison ou une autre ont le droit
de former un recours.G/SPS/GEN/275
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L'article 125 ( tel qu'amendé le 13 août 1999 ) de la Constitution de la République turque.  Un
recours en révision judiciaire est possible contre tous actes et décisions de l'Administration.  En vertu
de la Loi n° 2577 sur la procédure administrative (Journal officiel n° 17580 du 20 janvier 1982), un
droit de recours est accordé aux requérants en cas de refus.
Question n° 15
Quels renseignements doivent figurer dans une demande de "Kontrol Belgesi" présentée
en bonne et due forme?  Veuillez fournir un formulaire type?
Réponse
Les importateurs doivent remplir un formulaire de "Kontrol Belgesi" joint en annexe au
Communiqué n° 2001/5 relatif à la normalisation dans le commerce extérieur (annexe 2).
Question n° 16
Quels sont les documents qu'un importateur est tenu de joindre à la demande?  Quels
sont les documents exigés lors de l'importation effective?
Réponse
Outre le formulaire du "Kontrol Belgesi", une facture pro forma et un rapport d'analyse de la
teneur en pesticides du produit doivent être présentés pour la certification du "Kontrol Belgesi"
appliquée aux fruits et légumes frais.  Au stade de l'importation elle-même, un certificat
phytosanitaire est demandé.
Question n° 17
Les mêmes règles et procédures en matière de certification au titre des mesures SPS
s'appliquent-elles aux bananes produites en Turquie?  Les producteurs nationaux ont-ils la
même obligation d'obtenir un "Kontrol Belgesi" et de se soumettre à un contrôle et à une
certification au titre des mesures SPS avant de commercialiser leurs bananes?  Dans
l'affirmative, quel en est le fondement juridique?
Réponse
Conformément à l'article 13 de la Réglementation relative à la production, à la consommation
et à l'inspection des denrées alimentaires publiée le 9 juin 1998, les dispositions appliquées en matièrede salubrité des aliments sont les mêmes pour les denrées importées et pour les denrées produites dans
le pays.  Par exemple, les limites maximales de pesticides dans les bananes sont les mêmes pour les
produits intérieurs et les produits importés.  Les denrées produites intérieurement sont analysées
durant leur production;  ainsi, la conformité des denrées nationales avec la réglementation est certifiée
au moyen de rapports de laboratoire émis durant le processus.  Comme il n'est pas possible desurveiller les stades de production des denrées produites à l'étranger, les vérifications se font au stade
de l'importation.G/SPS/GEN/275
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Question n° 18
La délivrance de "Kontrol Belgesi" pour les bananes produites en Turquie est-elle
soumise à des limitations quantitatives?  Dans l'affirmative, ces limitations sont-elles les mêmes
que celles qui visent les bananes importées?  Dans le cas contraire, en quoi et pourquoisont-elles différentes?  Veuillez spécifier les règlements p ertinents et en fournir le texte.
Réponse
Comme il a été dit plus haut, les produits turcs sont analysés pendant leur production, aussi le
"Kontrol Belgesi" n'est-il nécessaire que pour les produits importés.G/SPS/GEN/275
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ANNEXE 1
COMMUNIQUÉ RELATIF À LA NORMALISATION DANS LE
COMMERCE EXTÉRIEUR
Circulaire n° (2001/5)
25.12.2000/24271
Article premier
En vertu de l'article 2 g) de la "Décision relative au régime de normalisation et arrangements
techniques concernant le commerce extérieur" qui entre en vigueur suite à la Décision n° 96/7794 du
Conseil des ministres du 8 janvier 1996, concernant les importations des substances mentionnées dans
les listes de la présente circulaire, la conformité sanitaire et phytosanitaire de ces substances avec la
santé humaine et la salubrité est certifiée au moyen d'un Certificat de contrôle.  Cette certification estdemandée par le bureau douanier concerné lors de la livraison des marchandises à la personne
concernée, conformément aux objectifs prévus par le Régime d'accession à la libre circulation, le
Régime de perfectionnement actif pour la réexportation, le Régime de perfectionnement sous contrôle
douanier et le Régime des importations temporaires.
Article 2
Pour obtenir un Certificat de contrôle, une demande doit être adressée au ministère concerné
ou aux directions provinciales, accompagnée du formulaire du certificat de contrôle en trois
exemplaires (annexe VII), d'une facture pro forma ou d'une facture et, suivant la nature du produit,d'autres documents demandés par le Ministère de l'agriculture et des affaires rurales.G/SPS/GEN/275
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ANNEXE 2
T.C.
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION ET DU CONTRÔLE
Certificat de contrôle
Numéro de la position tarifaire
Nom de la substance*La liste sur laquelle elle figure
Nom, adresse, numéro de téléphone de la société importatrice
Numéro du registre fiscal
Nom, adresse, numéro de téléphone de la société exportatrice
Utilisations auxquelles les marchandises sont destinéesQuantité de marchandises
Pays d'origine des marchandises
Pays d'expédition
Point douanier d'entrée des marchandises
Nom, adresse, numéro de téléphone de la société qui utilisera lesmarchandises:
::
:
:
:
::
:
:
:
:Annexe VI
*
Si plusieurs substances apparaissent sous un seul nom sur la facture pro forma, les noms d'origine
doivent être indiqués séparément.
Selon la spécification de la substance qui doit être importée, entourer les lettres A et/ou B
et/ou C (si le produit appartient au groupe B, souligner la section correspondante).
A-La substance est conforme aux dispositions du Décret n° 560 relatif à la production, à la
consommation et à l'inspection des denrées alimentaires.
B-La substance est conforme aux spécifications des Communautés européennes, de l'Organisation
mondiale de la santé, du Codex Alimentarius.
C-La substance est conforme aux dispositions de la Loi n° 1734 du 29 mai 1973 sur les produits
d'alimentation animale.
D-La substance est conforme aux dispositions de la Loi n° 3285 sur la santé animale et de la
Loi n° 904 sur l'élevage.
E-La substance est conforme aux dispositions de la Loi n° 6968 sur la protection des végétaux et les
quarantaines phytosanitaires.
F-La substance est conforme aux dispositions de la Loi n° 308 sur les licences, le contrôle et la
certification des semences.
G- La substance est conforme à la Loi n° 1380 sur les produits halieutiques.G/SPS/GEN/275
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Nous certifions que les informations figurant sur le formulaire sont véridiques et complètes et
que les marchandises seront importées en conformité des dispositions de la Directive 2001/5 sur la
normalisation dans le commerce extérieur.
Raison sociale
Signature sociale
Suite à la vérification effectuée conformément à la directive concernée, il a été constaté que la
substance mentionnée dans la facture jointe en annexe présente, du point de vue de la santé humaine
et de la salubrité, de l'existence et de la santé des animaux et des végétaux, les caractéristiques
appropriées pour être importée.
Le présent document est délivré pour être présenté au bureau douanier concerné.
Signature et timbre
__________