ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/55
10 février 2003
(03-0845)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
EXPOSÉ DE POSITION DEVANT ÊTRE PRÉSENTÉ PAR LA RÉPUBLIQUE
ARABE D'ÉGYPTE AU SUJET DE LA DÉCLARATION DE DOHA
CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS
SUR L'ACCORD ANTIDUMPING
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 février 2003.
_______________
L'Égypte souhaite exposer ses vues sur les documents présentés par divers Membres de
l'OMC au Groupe de négociation sur les règles en ce qui concerne l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 (ci-après dénommé l'Accord antidumping) comme suite à la Déclaration
de Doha.
Introduction
Dans le contexte de la Déclaration de Doha concernant les négociations sur l'Accord
antidumping, l'Égypte aimerait d'emblée faire les observations suivantes:
1. L'Égypte constate que plusieurs Membres proposent d'apporter de nombreuses modifications
superflues à la teneur et au caractère mêmes de l'Accord antidumping .  Il lui semble que ces Membres
proposent de tels changements parce que, selon eux, certains se servent abusivement de l'Accord
antidumping sous sa forme actuelle pour restreindre les échanges loyaux entre les Membres de
l'OMC .  À l'appui de leur thèse, ces Membres n'ont cessé de souligner la multiplication récente des
actions antidumping engagées par les "nouveaux Membres", laquelle, à leur avis, démontre quel'Accord antidumping est excessivement et abus ivement utilisé pour surprotéger les branches de
production nationales .  Ils prétendent que le recours croissant et inopportun aux mesures antidumping
a perturbé les échanges au détriment du commerce international à long terme et atténué les avantages
de la libéralisation des échanges.
En réponse à ces allégations, l'Égypte affirme qu'il existe de nombreuses autres explications à
l'augmentation récente des actions antidumping, comme l'accroissement des échanges ou l'élimination
d'obstacles au commerce moins transparents résultant de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation
en douane .  L'Égypte estime que la perturbation des courants d'échanges est imputable à la pratique
même du dumping et à ses effets négatifs sur l'économie intérieure d'un pays .  C'est le dumping
proprement dit et non les mesures prises par une autorité pour l'empêcher qui dérègle le commerce .
L'Égypte considère que l'augmentation récente du nombre de mesures antidumping prises par de
nouveaux Membres n'est pas le signe d'une utilisation excessive ou abusive de l'Accord antidumping
mais la preuve manifeste que les nouveaux Membres (dont la plupart sont des pays en
développement) commencent à exercer leurs droits afin d'empêcher l'entrée d'importations faisant
l'objet d'un dumping dommageable sur leurs marchés et de garantir la mise en place d'échanges
loyaux.TN/RL/W/55
Page 2
2. L'Égypte estime que toute proposition visant à modifier ou changer sensiblement la teneur ou
le caractère de l'actuel Accord antidumping par l'application de règles plus compliquées et plus
strictes pour la conduite des enquêtes antidumping n'empêchera pas un Membre de faire un usage
abusif de l'Accord s'il le souhaite réellement .  À cet égard, l'Égypte considère que, contrairement aux
nouveaux utilisateurs, les utilisateurs traditionnels des instruments antidumping, qui disposent de
ressources supplémentaires plus complètes, ne pâtiraient pas de l'application de règles trop
compliquées.
3. La Communauté européenne, dans une communication sur l'Accord antidumping
(TN/RL/W/13) datée de juillet 2002, a déclaré que les négociations sur le paragraphe 28 de la
Déclaration de Doha devaient avoir pour objectifs de simplifier et clarifier certaines dispositions del'Accord antidumping pour prendre en compte les besoins des pays en développement .  L'Égypte
estime que, déjà en l'état actuel des choses, les enquêtes antidumping sont compliquées, exigent des
ressources importantes, prennent du temps et coûtent cher et que bon nombre des propositions
présentées par divers Membres de l'OMC au titre du paragraphe 28 de la Déclaration de Doha ne sont
pas des " clarifications " ni des " améliorations " des disciplines prévues par l'Accord antidumping .  Il
s'agit au contraire de modifications et d'amendements d'une inutile complexité touchant la teneur et le
fond mêmes de l'Accord.  On peut citer comme exemple particulier de cette tendance à renforcer les
obligations imposées aux Membres de l'OMC la proposition de certains Membres de l'Organisation
visant à rendre impérative la règle du droit moindre.  Il est clairement indiqué dans l'Accord
antidumping que l'application de la règle du droit moindre pendant une enquête antidumping estdiscrétionnaire.  L'Égypte estime que de nombreux "nouveaux utilisateurs" des procédures
antidumping, comme l'Égypte, sont des pays en développement qui disposent de ressources et d'une
expérience limitées pour mener des enquêtes antidumping.  S'attendre à ce que ces "nouveaux
utilisateurs" adhérent aux règles exagérément compliquées proposées par certains Membres de l'OMC
reviendrait à leur imposer des contraintes excessives et inutiles en termes de ressources et de capacitéset à porter atteinte à leurs droits en vertu de l'Accord antidumping.
En outre, de nombreux pays en développement Membres n'ont pas encore commencé à
exercer leurs droits en vertu de l'Accord antidumping et il est probable que ces pays seront également
soumis à des contraintes trop lourdes s'il leur est fait obligation de mener des enquêtes conformes aux
règles exagérément compliquées que proposent actuellement certains Membres de l'OMC.
4. L'Égypte juge important que les autorités chargées des enquêtes puissent mener leurs travaux
à bien dans le cadre de l'Accord antidumping.  Les auteurs de l'Accord ont délibérément laissé
ouvertes plusieurs options dans certaines situations afin de permettre aux autorités chargées des
enquêtes de s'adapter à la spécificité des cas dont elles sont saisies.  Les propositions ou
recommandations formulées par un Membre au titre du paragraphe 28 de la Déclaration de Doha nedevraient pas créer de nouvelle obligation en imposant des contraintes excessives ou inutiles à une
autorité chargée des enquêtes dans la conduite d'une enquête antidumping.
5. L'Égypte constate aussi qu'il existe un mécanisme très satisfaisant permettant d'assurer que les
Membres n'utilisent pas abusivement l'Accord antidumping.  Ce mécanisme est le Mémorandumd'accord sur le règlement des différends et l'Organe de règlement des différends (ORD).  En vertu de
l'article 17 de l'Accord antidumping, les Membres ont le droit de demander l'ouverture de
consultations au sujet de toute question affectant le fonctionnement de l'Accord et dans le cas où les
consultations n'ont pas permis d'arriver à une solution mutuellement convenue, ces Membres pourront
alors porter la question devant l'ORD qui établi ra un groupe spécial qu'il chargera d'examiner la
question.  En conséquence, l'Égypte estime que l'adoption de nouvelles règles complexes n'empêchera
pas le recours abusif à l'Accord antidumping.  Dans le cas où un Membre estime qu'une procédure
antidumping est ou a été menée en violation de l'Accord, ledit Membre a le droit de recourir au
mécanisme de règlement des différends.TN/RL/W/55
Page 3
Portée des négociations à mener sur l'Accord antidumping comme suite à la Déclaration de
Doha
Après avoir examiné attentivement les documents susmentionnés présentés par divers
Membres de l'OMC, l'Égypte juge nécessaire de rappeler la portée des négociations à mener sur
l'Accord antidumping.
Le paragraphe pertinent de la Déclaration de Doha se lit comme suit:"28. Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les
Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par
les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures
compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de
ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en
développement et les moins avancés.  Dans la phase initiale des négociations, les participants
indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant des effets dedistorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure .  (…)".
(non souligné et pas d'italique dans l'original)
L'Égypte pense que les négociations ont pour seul objectif de faire le point sur l'expérience
acquise par les Membres en ce qui concerne le recours à l'Accord antidumping et d'identifier lesdomaines exigeant une " clarification et une amélioration ".
En effet, le paragraphe 28 de la Déclaration de Doha énonce clairement que les négociations
ne visent pas à modifier les règles en vigueur.  Elles doivent plutôt s'efforcer de simplifier la
discipline actuelle dans les domaines où les autorités chargées des enquêtes ont rencontré desdifficultés.  Contrairement à la position adoptée par certains Membres, les termes " clarifier et
améliorer " impliquent nécessairement que l'Accord antidumping ne doit être sensiblement modifié ni
par l'introduction de nouvelles règles ni par une interprétation des règles en vigueur qui changerait
profondément la nature des droits et obligations existants.
En fait, l'Égypte estime qu'à ce stade, l'introduction de nouvelles règles dans l'Accord
antidumping serait fâcheuse et irait à l'opposé du but recherché dans la Déclaration de Doha.
Selon l'Égypte, il est absolument capital de commencer par assurer la consolidation et
l'interprétation commune des règles et disciplines existantes entre Membres avant de se lancer dans
une révision majeure de l'Accord antidumping.  Il convient de rappeler que de nombreux Membres, en
particulier les pays en développement, commencen t juste à appliquer l'Accord et à développer une
pratique à cet effet.  Les efforts requis par ce processus ne devraient pas être sous-estimés ni
compromis par l'adoption d'une discipline plus complexe.
L'Égypte s'inquiète de ce que certains Membres aient perdu de vue la véritable nature des
négociations que les Membres sont convenus d'entamer à Doha.  En effet, bon nombre descommunications distribuées à ce jour contiennent des propositions qui, loin de se limiter à une
"clarification et une amélioration " contiennent des règles et des disciplines bien plus compliquées que
celles convenues au cours du Cycle d'Uruguay.  On peut citer comme exemple de ce type de
proposition de règles plus complexes l'application impérative de la règle du droit moindre
(TN/RL/W/7).
Pour les raisons énoncées plus haut, l'Égypte considère que les propositions de modifications
distribuées sortent du mandat de Doha et qu'elles gêneraient en outre les pays en développement dans
leurs efforts pour développer une pratique solide conformément aux obligations découlant du CycleTN/RL/W/55
Page 4
d'Uruguay.  Il est manifeste que l'introduction de règles et de disciplines plus complexes à un stade où
la consolidation des règles existantes n'est pas encore achevée parmi les Membres irait à l'opposé du
but recherché et affecterait les droits résultant de l'Accord.
__________