ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/236
24 juillet 2003
(03-3972)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Le texte ci-après est la version définitive d'une communication de la Mission permanente du
Japon qui a été distribuée sous forme préliminaire pour la réunion du Groupe de travail des 26 et27 mai 2003.
_______________
Présentation d'un modèle pour l'examen par les pairs
I. INTRODUCTION
À l'approche de la cinquième session de la Conférence ministérielle, le Japon souhaite
apporter des éléments pour stimuler les débats du Groupe de travail à la présente réunion.  Comme l'a
indiqué l'Australie dans sa communication, la question importante de la nature et de la portée du
mécanisme d'exécution n'a encore guère été examinée;  le Japon se félicite donc de cette occasion de
l'examiner plus en détail.  En outre, il accueille avec intérêt la communication de la Communauté
européenne sur les options concernant le règlement des différends et l'examen par les pairs pour un
accord de l'OMC sur la politique de la concurrence et celle des États-Unis sur l'utilité de l'examen par
les pairs des régimes de la concurrence dans le cadre de l'OMC.
L'avis du Japon sur cette question, c'est-à-dire sur la nature et la portée du mécanisme
d'exécution qui pourrait être associé à un cadre multilatéral sur la concurrence, est que ce mécanisme
doit être déterminé par la négociation.  Au cours des différents débats qui ont déjà eu lieu à ce sujet,
nous avons établi les trois approches décrites dans la communication de l'Australie:  1) un mécanismeofficiel contraignant fondé sur le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends;
2) un processus d'examen par les pairs;  et 3) une combinaison des deux.
Le Japon n'a pas vraiment de préférence entre ces trois options.  Toutefois, il pense que le
mécanisme d'exécution doit être déterminé en foncti on des résultats des négociations futures sur les
règles et principes qui seront intégrés dans le nouveau cadre multilatéral sur la concurrence.
D'autre part, à la réunion de février, de nombreux Membres ont fait observer que l'examen par
les pairs pouvait apporter différents avantages et répondre à différents objectifs dans le contexte d'un
cadre multilatéral sur la concurrence, et ne devait donc pas être considéré uniquement comme unmécanisme d'exécution.  Le Japon pense donc que le cadre multilatéral sur la concurrence devrait
composer un mécanisme d'examen par les pairs répondant à plusieurs objectifs, que nous examinerons
plus loin.
Le Japon considère que l'examen par les pairs dans le cadre d'un éventuel accord de l'OMC
sur la concurrence devrait être conçu de façon à répondre aux besoins et aux exigences des MembresWT/WGTCP/W/236
Page 2
uniquement dans le domaine de la concurrence et devrait donc différer de l'actuel mécanisme
d'examen des politiques commerciales (MEPC), mais qu'il importe de tenir compte de l'expérience
acquise avec ce dernier.
Le Japon considérant qu'il importe de commencer à étudier les différents aspects d'un
éventuel examen par les pairs dans le domaine de la concurrence à l'OMC, la présente communication
a trois objectifs:
1. analyse du rôle de l'examen par les pairs dans les cadres multilatéraux existants, pour
mettre en évidence ses avantages et inconvénients;
2. définition d'un modèle d'examen par les pairs des régimes de la concurrence dans le
cadre de l'OMC;  et
3. inventaire et examen des questions qui appellent un complément d'examen.D'après l'expérience que nous avons acquise dans d'autres enceintes multilatérales, il faut,
pour élaborer un mécanisme d'examen par les pairs, tenir pleinement compte de l'efficience et de
l'efficacité du système et du processus d'examen.  Le Japon espère vivement que la présente
communication facilitera les débats du Groupe.
II. UN MODÈLE DE MÉCANISME D'EXAMEN PAR LES PAIRS DANS UN
ÉVENTUEL CADRE DE L'OMC SUR LA CONCURRENCE
A. L
E RÔLE DE L 'EXAMEN PAR LES PAIRS
L'examen par les pairs, qui a été élaboré et mis à l'épreuve dans différents cadres
multilatéraux, comme ceux de l'OMC, de l'OCDE et de l'APEC, a un large éventail d'objectifs:
- respect de l'Accord (essentiellement des principes fondamentaux);
- consultation sur les politiques;
- assistance technique;
- transparence;
- échange de renseignements et de données d'expérience;
- coopération internationale.
Toutefois, certains pays, en particulier les pays en développement, ont fait observer que
l'examen par les pairs avait aussi des inconvénients:
- la charge qu'il impose aux pays Membres, puisque sa préparation demanderait
évidemment du temps;
- l'incertitude de son efficacité.
Compte tenu des avantages et des inconvénients, il faudrait examiner à fond la possibilité
d'incorporer un mécanisme d'examen des politiques de la concurrence dans un cadre de l'OMC sur laconcurrence.  Par souci d'efficience et d'efficacité, nous suggérons que le futur mécanisme d'examen
par les pairs comporte les éléments fondamentaux ci-après.WT/WGTCP/W/236
Page 3
B. CONCEPTION GÉNÉRALE DU MÉCANISME
1. Participation
Pour ce qui est de la participation, il est probable que l'approche la plus efficace serait de
prévoir un examen par les pairs volontaire, engagé sur demande.
Dans un tel mécanisme, il conviendrait de faire l'examen en tenant compte des besoins et
demandes du pays qui souhaite que sa politique de la concurrence soit examinée, comme dans les cas
suivants:
- un Membre demandant des conseils sur sa loi et sa politique concernant la
concurrence;
- un Membre ayant l'intention de demander une coopération internationale (assistance
technique pour le renforcement des capacités ou coopération sur des cas d'espèce).
2. Pays et questions à examiner
Comme nous l'avons dit plus haut, les examens devraient se faire sur la base des demandes
formulées par les Membres qui souhaitent être examinés, en fonction de leurs besoins.  Les questions
à examiner devraient aussi dépendre des besoins du Membre.
3. Organe compétent
La proposition d'établir un Comité de la politique de la concurrence à l'OMC, qui faciliterait
l'échange de renseignements et de données d'expérience entre les Membres, devrait être appuyée sansréserve par les Membres et ce comité devrait aussi jouer un rôle clé dans la promotion de l'assistance
technique.
Le mécanisme d'examen par les pairs de la politique de la concurrence pourrait être appliqué
plus efficacement au moyen d'un tel comité de la politique de la concurrence.  Lorsque l'examenappelle une analyse détaillée, il conviendrait de désigner un groupe, composé à la fois d'un certain
nombre de Membres et d'experts extérieurs, auxquels on fera appel dans la mesure où cela paraît
nécessaire, ayant une expérience suffisante de la politique de la concurrence.
4. Formulation de recommandations et suivi
Pour renforcer les avantages de l'examen par les pairs, il importe que le Secrétariat de l'OMC
et les Membres chargés de l'examen puissent faire différentes recommandations ou formuler desprincipes directeurs.  Ces recommandations et principes devraient être dans l'intérêt des Membres
dont la politique de la concurrence est examinée.  Toutefois, ils ne devraient pas être énoncés dans un
rapport touffu dont l'élaboration demandera beaucoup de temps, mais plutôt dans un rapport succinct
axé sur les questions précises à examiner, de façon efficace et effective.
Bien entendu, pour éviter les carences qu'on signale souvent en ce qui concerne l'efficacité de
l'examen par les pairs, il faudrait que les recommanda tions qui en sont issues soient mises en œuvre.
C'est pourquoi nous proposons un examen de suivi deux ou trois ans après le premier examen.
5. Les étapes de l'examen par les pairs
Il serait souhaitable que le mécanisme d'examen de la politique commerciale soit plus efficace
et moins compliqué que l'actuel MEPC.  On pourrait par exemple envisager les étapes suivantes:WT/WGTCP/W/236
Page 4
a) demande d'examen;
b) présentation d'un rapport rédigé par le pays qui sera examiné;
c) examen préalable par un groupe restreint (si nécessaire);
d) réunion d'examen (à l'occasion d'une des réunions du comité de la politique de la
concurrence);
e) analyse et parachèvement du rapport d'examen et des recommandations;
f) examen de suivi (deux ou trois ans après l'examen initial).
C. QUESTIONS À EXAMINER
Pour concevoir un mécanisme d'examen des politiques de la concurrence, il faut approfondir
plusieurs questions en rapport avec celles que soulèvent l'examen par les pairs dans le cadre desinstitutions multilatérales existantes.  Par exemple, il faut s'interroger sur la charge que représenterait
l'examen pour les pays participants et sur les éventuels doubles emplois avec les systèmes d'examen
existants.  À cet égard, les questions que le Japon se pose et son opinion à leur sujet sont décrits
ci-dessous.
1. L'établissement du nouveau système d'examen par les pairs représenterait-il une lourde
charge?
Un mécanisme d'examen des politiques de la concurrence devrait être efficace et il est
indispensable de tenir compte des préoccupations formulées par certains Membres qui craignent que
l'examen entraîne de lourdes charges.
Toutefois, comme l'examen proposé est un examen volontaire, la charge assumée par les
Membres, particulièrement les pays en développement, ne serait pas plus lourde que celle imposée par
le MEPC qui est actuellement obligatoire.
En outre, il faudra faire en sorte que le mécanisme d'examen soit aussi efficient que possible
car il exigera dans une certaine mesure des ressources humaines supplémentaires et peut-être mêmeun secrétariat.
2. Quel sera le rapport entre le nouveau mécanisme et le MEPC?
Avant d'établir un mécanisme d'examen des politiques de la concurrence, il faut s'interroger
sur les relations qu'il aura avec le MEPC, car dans le cas de certains Membres, la politique de laconcurrence est traitée dans la partie du rapport consacrée à l'évolution récente des politiques.
Pour maximiser l'efficience, il importe d'éviter tout chevauchement entre les domaines visés
par ces deux mécanismes d'examen.
Une possibilité consisterait à exclure du MEPC la politique de la concurrence, qui serait
examinée au moyen du nouveau mécanisme.  Toutefois, si l'on décidait d'établir un mécanisme
d'examen des politiques de la concurrence indépendant du MEPC et facultatif, une autre option serait
préférable.  Nous devrions continuer de traiter les questions générales liées à la politique de la
concurrence de chaque Membre dans le cadre du MEPC, tandis que l'examen de la politique de laWT/WGTCP/W/236
Page 5
concurrence devrait être axé sur les questions spécifiques que le Membre concerné souhaite voir
examiner.  Cela aiderait à différencier clairement les deux mécanismes.
3. Que faire dans le cas des pays qui n'ont pas de loi sur la concurrence?
Le mécanisme d'examen des politiques de la concurrence proposé ici étant facultatif, les
Membres qui n'ont pas de loi sur la concurrence ne devraient pas être surchargés d'obligations inutiles.
Il importe donc de ménager, dans le cadre multilatéral sur la concurrence, une marge de
manœuvre suffisante pour les Membres qui n'ont pas de loi sur la concurrence.  En revanche, un pays
qui serait en train d'élaborer et de formuler une loi sur la concurrence pourrait bénéficier de conseils
en matière de politiques et d'une assistance technique dans le cadre de l'examen par les pairs.
4. Comment pourrait-on encourager la  coopération internationale?
Certains pays en développement font observer qu'un mécanisme "volontaire" de coopération
serait insuffisant pour un cadre multilatéral sur la concurrence.  En effet, même si un Membre
demande à un autre Membre de l'aider pour une enquête portant sur une pratique transfrontières, on
peut penser qu'il ne bénéficiera pas nécessairement d'une coopération suffisante, du fait qu'il n'y a pasde véritable obligation.
Toutefois, au moyen d'un tel mécanisme, les Membres pourront échanger des renseignements
sur les besoins des pays en développement en particulier et sur la coopération à laquelle ils peuvent
s'attendre de la part des autres pays participant au mécanisme d'examen des politiques de laconcurrence.  Cela devrait grandement aider les Membres à prendre conscience de leurs intérêts
communs et contribuer donc à encourager la coopération internationale.
Un pays en développement considérant qu'il n'a pas reçu une coopération suffisante de pays
développés pourrait, bien entendu, employer le nouveau mécanisme d'examen des politiques de laconcurrence pour faire part de ses besoins et demandes de coopération et d'assistance technique aux
autres Membres.
5. L'examen par les pairs peut-il être considéré comme un mécanisme d'exécution efficace?
Si nous envisageons l'examen par les pairs comme un mécanisme entièrement basé sur le
volontariat, il faut se demander comment il pourrait efficacement jouer le rôle de mécanisme
d'exécution d'un cadre de l'OMC sur la concurrence.
Analysant la question de la mise en place d'un mécanisme d'exécution efficace, nous avons
considéré que la meilleure solution serait de combiner le règlement des différends et l'examen par les
pairs.
Le Japon pense que cette question devrait tout simplement être réglée à l'étape de la
négociation.
III. CONCLUSION
Alors que l'examen par les pairs a lui-même plusieurs objectifs, il reste certaines questions à
préciser dans la suite des débats afin de le rendre aussi efficient et efficace que possible.
Comme nous l'avons déjà indiqué, le Japon pense que le débat concernant l'approche qu'il
faudrait adopter pour le mécanisme d'exécution d'un cadre de l'OMC sur la concurrence doit faire
partie de la négociation.  Ainsi, à mesure que les discussions avanceraient et que la structure du cadreWT/WGTCP/W/236
Page 6
multilatéral se préciserait, on pourrait aussi commencer à définir la nature du mécanisme d'exécution.
Par conséquent, la présente communication n'exclut pas la possibilité d'appliquer les procédures de
règlement des différends de l'OMC à un futur cadre multilatéral sur la concurrence.
Notre objectif est que le cadre multilatéral sur la concurrence apporte des avantages à tous les
Membres, particulièrement les Membres en développement.
__________