ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/ARM/1
8 août 2003
(03-4152)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12.6 DE L'ACCORD
ARMÉNIE
Le Centre de notification de la République d'Arménie auprès de l' Organisation mondiale du
commerce a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 28 juillet 2003.
_______________
Se référant à l'article 12.6 de l'Accord sur les sauvegardes, le Centre de notification de
l'Arménie auprès de l'OMC a l'honneur d'informer le Comité des sauvegardes que la Loi de la
République d'Arménie sur la protection du marché intérieur a été adoptée le 18 avril 2001.
* * *
Traduction non officielle
LOI DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE SUR LA
PROTECTION DU MARCHÉ INTÉRIEUR
(MESURES DE SAUVEGARDE)
Adoptée le 18 avril 2001
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier. Objet de la Loi
1. La présente loi définit les relations concernant l'application de mesures de sauvegarde à
l'importation de produits sur le territoire de la République d'Arménie.
2. La présente loi ne s'applique pas aux interdictions, aux restrictions quantitatives et aux
mesures de surveillance appliquées à l'importation de produits en vertu d'autres lois de la République
d'Arménie.G/SG/N/1/ARM/1
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Article 2. Législation relative aux mesures de sauvegarde
1. La législation relative aux mesures de sauvegarde se compose de la Constitution, du Code
civil et du Code douanier de la République d'Arméni e, ainsi que de la présente loi et d'autres actes
juridiques.
2. Au cas où les traités internationaux ratifiés par la République d'Arménie établiraient d'autres
normes que celles énoncées dans la présente loi, les dispositions desdits traités seront d'application.
Article 3. Notions de base utilisées dans la Loi
Les notions de base utilisées aux fins de la présente loi sont les suivantes:
• l'expression " branche économique " s'entend de l'ensemble des producteurs des
produits similaires ou directement concurrents par rapport au produit visé par
l'enquête en activité sur le territoire de la République d'Arménie, ou des producteurs
en activité sur ledit territoire dont les productions additionnées constituent plus de la
moitié de la production totale de produits similaires ou directement concurrents dansla République d'Arménie;
• l'expression " dommage grave " s'entend d'une dégradation générale notable de la
situation d'une branche économique de la République d'Arménie;
• l'expression " menace de dommage grave " s'entend de la prévisibilité et de
l'imminence évidentes d'un dommage grave;
• l'expression " produit visé par l'enquête " s'entend d'un produit importé dans la
République d'Arménie, visé par une enquête aux fins de l'application d'une mesure de
sauvegarde;
• l'expression " contingent tarifaire " s'entend de l'application de taux de droits
différenciés à l'importation d'un produit selon le volume des importations de ce
produit;
• l'expression " parties intéressées " désigne:
a) le ou les exportateur(s) du produit visé par l'enquête provenant d'un pays
étranger ou le ou les producteur(s) étranger(s) du produit visé par l'enquête;
b) le ou les importateur(s) du produit visé par l'enquête;
c) un groupement sociétal, une association de personnes morales dont la
majorité des membres produisent, exportent ou importent le produit visé par
l'enquête;
d) le ou les gouvernement(s) du ou des pays exportateur(s);e) les producteurs du produit similaire ou directement concurrent dans la
République d'Arménie;G/SG/N/1/ARM/1
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f) un groupement sociétal, une association de personnes morales dont la
majorité des membres produisent le produit similaire ou directement
concurrent dans la République d'Arménie;
g) les associations de consommateurs;h) les utilisateurs industriels du produit visé par l'enquête;
• l'expression " organisme habilité " désigne un organisme gouvernemental d'État
habilité par le gouvernement de la République d'Arménie, chargé de l'exécution desprocédures prévues dans la présente loi;
• l'expression " parties intéressées participantes " désigne les parties intéressées ayant
fait part à l'organisme habilité, par écrit, de leur souhait de participer aux enquêtes,
conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 4. Mesures de sauvegarde et conditions de leur application
1. Aux fins de la présente loi, des mesures de sauvegarde correspondent à une majoration du
taux de droit de douane appliqué à l'importation d'un produit, à l'application d'un contingent tarifaire àl'importation d'un produit, à l'application d'un contingent à l'importation d'un produit ainsi qu'à
l'application de toute combinaison des mesures mentionnées.
2. Il ne sera appliqué des mesures de sauvegarde à l'égard de produits importés sur le territoire
de la République d'Arménie que s'il a été déterminé, dans le cadre d'une enquête menée conformément
aux dispositions de la présente loi, que le produit visé par l'enquête est importé sur ledit territoire enquantités tellement accrues (dans l'absolu ou par rapport à la production de la branche économique) et
à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à cette dernière.
II. PROCÉDURE DE CONDUITE DES ENQUÊTES
Article 5. Ouverture d'une enquête
1. Lorsqu'il existe des motifs suffisants, l'organisme habilité ouvre une enquête visant à
déterminer l'existence d'un dommage grave causé à la branche économique ou d'une menace de
dommage grave pour cette dernière, ainsi que du lien de causalité entre le dommage grave ou la
menace de dommage grave et l'importation du produit visé par l'enquête en quantités croissantes et à
des conditions spécifiques.  Une enquête pourra être ouverte:
a) à l'initiative de l'organisme habilité;
b) sur la base d'une demande présentée par écrit à l'organisme habilité par une branche
économique;
c) sur la base d'une demande présentée par écrit à l'organisme habilité par une personne
agissant au nom de la branche économique conformément à la loi.
2. La demande présentée par écrit à l'organisme habilité contiendra les renseignements suivants:
a) nom et adresse du ou des requérant(s) et des producteurs connus du ou des
requérant(s) en activité sur le territoire de la République d'Arménie qui produisent des
produits similaires ou directement concurrents;G/SG/N/1/ARM/1
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b) description du produit importé, y compris ses caractéristiques techniques, ses
utilisations, le numéro de position dont il relève dans la classification tarifaire et le
taux de droit de douane appliqué à l'importation du produit;
c) description des produits similaires ou directement concurrents produits dans la
République d'Arménie, y compris leurs caractéristiques techniques et leursutilisations;
d) pourcentage de la production des produits similaires ou directement concurrents
représenté par les requérants dans la production totale de ces produits dans la
République d'Arménie;
e) existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit
considéré et le dommage grave causé à la branche économique ou la menace de
dommage grave pour cette dernière;
f) facteurs indiquant l'existence d'un dommage grave causé à la branche économique au
cours des trois années précédant la présentation de la demande, y compris:
• volume de la production nationale;
• utilisation de la capacité de production;
• niveau des stocks du produit;
• part de marché;
• emploi et salaires;
• variations du niveau des prix du produit;
• profits et pertes;
g) en cas de dommage grave, outre les renseignements visés à l'alinéa f) du présent
paragraphe, indication également de la probabilité que le volume des importations du
produit visé par l'enquête sur le territoire de la République d'Arménie augmente et
qu'il en résulte un dommage grave;
h) en cas de demande d'application d'une mesure de sauvegarde provisoire, indication
des renseignements justifiant la nécessité d'imposer cette mesure.
3. Une enquête pourra être ouverte dans le cas où les renseignements visés au paragraphe 2 du
présent article ne seront pas complets, si les renseignements communiqués à l'organisme habilité et
ceux dont il dispose sont suffisants pour permettre de mener l'enquête et de formuler des conclusions
appropriées.
4. Afin de s'assurer qu'il existe des motifs suffisants pour ouvrir une enquête, l'organisme
habilité examinera l'exactitude des données de fait qui lui auront été communiquées ou dont il disposeet pourra demander des renseignements complémentaires au requérant dans les dix jours suivant la
réception d'une demande présentée par écrit.  Lorsqu'il recevra une demande de renseignements
complémentaires par écrit de la part de l'organisme habilité, le requérant lui adressera les
renseignements demandés dans les dix jours suivant la réception de la demande.
5. La demande présentée par écrit pourra être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas
elle sera réputée ne pas avoir été déposée.G/SG/N/1/ARM/1
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Article 6. Consultations avec les producteurs de la République d'Arménie
1. Des consultations sur les mesures de sauvegarde entre l'organisme habilité et les entités
économiques de la branche économique auront lieu avant l'ouverture d'une enquête, sur demande
présentée par écrit par lesdites entités ou à l'initiative dudit organisme.
2. Les consultations auront lieu dans les dix jours suivant la présentation à l'organisme habilité
de la demande écrite visée à l'article 5 de la présente loi.
3. Les questions concernant l'évolution des importations du produit visé par l'enquête et les
conditions de son importation, la situation économique et commerciale liée à l'importation de ce
produit et les mesures à appliquer seront examinées au cours des consultations.
4. Il sera également procédé à des consultations pendant l'application d'une mesure de
sauvegarde.  Ces consultations seront organisées au plus tard au milieu de la période d'applicationd'une telle mesure et porteront sur les questions suivantes:
a) effets de la mesure;
b) processus et modes de libéralisation de la mesure;
c) nécessité de maintenir l'application de la mesure.
Article 7. Décision concernant l'ouverture d'une enquête
1. Lorsqu'il existe des motifs suffisants, l'organisme habilité présentera au gouvernement de la
République d'Arménie, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande adressée par
la branche économique ou en son nom, une proposition en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir
l'enquête conformément à la loi de la République d'Arménie.
2. Le gouvernement de la République d'Arménie prendra la décision d'ouvrir l'enquête ou de
refuser de l'ouvrir dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition présentée par
l'organisme habilité.
3. En l'absence de motifs suffisants pour ouvrir une enquête, l'organisme habilité prendra la
décision, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande présentée par la brancheéconomique ou en son nom, de ne pas ouvrir d'enquête.  Il informera le ou les requérant(s), par écrit,
de sa décision dans les sept jours suivant la date à laquelle celle-ci aura été prise.
Article 8. Notification d'ouverture d'une enquête
1. L'organisme habilité publiera la notification d'ouverture d'une enquête dans les médias.
2. Cette notification contiendra les renseignements suivants:
a) description des produits nationaux similaires ou directement concurrents, y compris
leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations;
b) nom et adresse des requérants et des producteurs des produits nationaux similaires ou
directement concurrents connus de l'organisme habilité;
c) nom du ou des pays d'origine du produit visé par l'enquête;G/SG/N/1/ARM/1
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d) résumé des renseignements reçus concernant la question sur lesquels est fondée
l'affirmation de l'existence d'importations en quantités accrues, d'un dommage grave
ou d'une menace de dommage grave;
e) renseignements concernant la possibilité d'appliquer une mesure provisoire;
f) calendrier prévu pour mener l'enquête, y compris:
• date projetée pour l'application de la mesure provisoire;
• dates projetées pour l'ouverture et l'achèvement de l'enquête;
• dates avant lesquelles les parties intéressées doivent faire part à l'organisme
habilité de leur souhait de participer à l'enquête;
• dates avant lesquelles les parties intéressées pourront présenter leurs
arguments écrits à l'organisme habilité;
• date avant laquelle les parties intéressées participantes pourront adresser une
demande de consultations à l'organisme habilité.
Article 9. Durée d'une enquête
La durée d'une enquête ne pourra pas dépasser six mois.  L'organisme habilité pourra proroger
la période mentionnée de deux mois au maximum s'il existe des motifs suffisants justifiant cette
prorogation.  En cas de prorogation de la période en question, il publiera une notification officielle
dans les médias indiquant les raisons et la durée de la prorogation.
Article 10. Consultations à la demande des parties intéressées participantes
1. L'organisme habilité organisera des consultations, à la demande des parties intéressées
participantes, au cours desquelles chacune de ces parties pourra présenter des renseignements et des
arguments.  Une demande de consultations sera adressée par écrit au plus tard dans un délai de
15 jours à compter de la publication de la décision concernant l'application d'une mesure provisoire et,
s'il n'est pas projeté d'appliquer une mesure provisoire, dans un délai de 45 jours à compter del'ouverture de l'enquête.
2. Les parties intéressées participantes communiqueront à l'organisme habilité la liste des
représentants qui participeront aux consultations au moins sept jours avant la date des consultations.
3. Les consultations seront présidées par un représentant autorisé de l'organisme habilité, qui
fera en sorte que le caractère confidentiel des renseignements constituant un secret commercial et (ou)d'État (officiel) soit préservé et ménagera à toutes les parties la même possibilité de présenter leurs
vues.  L'organisme habilité établira des comptes rendus des consultations qui seront versés au dossier
public dans les moindres délais, à l'exception des renseignements confidentiels, conformément à
l'article 23 de la présente loi.
Article 11. Arguments écrits
1. Si des consultations sont organisées, les parties intéressées participantes pourront présenter
des arguments et objections par écrit concernant toute question ayant trait à l'enquête au plus tard dix
jours avant la date prévue pour les consultations.  Dans les dix jours suivant les consultations, les
parties y ayant participé pourront soumettre d'autres arguments et objections par écrit en réponse auxrenseignements et arguments présentés au cours des consultations.G/SG/N/1/ARM/1
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2. S'il n'est pas organisé de consultations, les parties intéressées participantes pourront présenter
à l'organisme habilité des arguments écrits ayant trait à l'enquête au plus tard 45 jours avant la date
projetée pour l'achèvement de l'enquête.  Dans les dix jours suivant la date limite fixée pour la
présentation des arguments écrits, les parties intéressées participantes pourront soumettre des
arguments complémentaires par écrit en réponse aux arguments écrits présentés par d'autres parties.
3. Si la possibilité d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire est envisagée, les parties
intéressées participantes pourront présenter à l'organisme habilité leurs arguments écrits ayant trait à
l'enquête au plus tard 15 jours avant la date projetée pour l'application d'une telle mesure.
Article 12. Dossier public
1. L'organisme habilité établira un dossier public pour chaque enquête dans lequel seront versés,
sous réserve des prescriptions en matière de préservation de la confidentialité énoncées à l'article 23de la présente loi, toutes les conclusions, décisions et notifications et tous les comptes rendus des
consultations et arguments écrits présentés à l'organisme habilité concernant la question, ainsi que tout
autre document que celui-ci jugera approprié de divulguer.
2. Les éléments du dossier public seront mis à la disposition du public pour qu'il en prenne
connaissance et en fasse des copies.
Article 13. Renseignements et données de fait disponibles
1. Aux fins des enquêtes, l'organisme habilité pourra demander des renseignements aux organes
directeurs de l'État et aux collectivités locales décentralisées, ainsi qu'aux parties intéressées
participantes.
2. L'organisme habilité pourra formuler ses conclusions et rendre ses décisions sur la base des
renseignements dont il dispose si une partie intéressée participante limite l'accès aux renseignements
nécessaires ou refuse de les communiquer dans le délai prescrit par l'organisme habilité ou entrave
d'une autre manière la procédure d'enquête de façon notable.
Article 14. Conclusion relative à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave
1. L'organisme habilité formulera une conclusion, dans le cadre d'une enquête, relative à
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave ainsi que du lien de causalité
entre le dommage grave ou la menace de dommage grave et l'importation du produit visé par l'enquête
en quantités accrues et à des conditions spécifiques.  La conclusion de l'organisme habilité sera fondée
sur les facteurs concernant la question qui influent sur la situation de la branche économique, enparticulier:
a) volume des importations du produit visé par l'enquête et rythme de leur
accroissement;
b) part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit visé par
l'enquête;
c) prix des produits importés;G/SG/N/1/ARM/1
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d) impact de l'importation du produit visé par l'enquête en quantités accrues et à des
conditions spécifiques sur la branche économique, compte tenu des facteurs suivants:
• volume de la production nationale;
• utilisation de la capacité de production;
• stocks du produit;
• part de marché;
• niveau des ventes;
• emploi et salaires;
• prix du produit sur le marché intérieur;
• profits et pertes;
e) facteurs non liés à l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête qui
causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche économique.
2. En cas de menace de dommage grave, outre les facteurs visés au paragraphe 1 du présent
article, l'organisme habilité prendra en compte les facteurs suivants:
a) capacités d'exportation du produit visé par l'enquête dans les pays exportateurs ou
pays d'origine;
b) possibilités d'accroissement des importations des produits visés par l'enquête sur le
territoire de la République d'Arménie;
c) autres facteurs.
Article 15. Clôture de l'enquête
1. Si, à l'issue de l'enquête, l'organisme habilité conclut qu'aucune mesure de sauvegarde n'est
nécessaire, il présentera au gouvernement de la  République d'Arménie une proposition concernant la
clôture de l'enquête, conformément à la loi.
2. La décision de clore l'enquête comprendra les conclusions formulées à l'issue de l'enquête
ainsi qu'un bref exposé des motifs des conclusions.
III. APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 16. Consultations avec les pays concernés
1. Avant l'application d'une mesure de sauvegarde et, en cas d'application d'une mesure de
sauvegarde provisoire, immédiatement après son entrée en vigueur, l'organisme habilité procédera à
des consultations avec les pays concernés fournissant le produit visé par l'enquête sur demande
présentée par écrit dans les règles.
2. Les questions suivantes seront examinées au cours des consultations:
a) évolution des importations du produit visé par l'enquête et conditions de son
importation, situation économique et commerciale liée à l'importation de ce produit;
b) possibilités concernant l'application de mesures mutuellement acceptables visant à
améliorer la situation créée;
c) mesures à appliquer et leurs effets possibles.G/SG/N/1/ARM/1
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Article 17. Application des mesures de sauvegarde
1. Si l'organisme habilité conclut, à l'issue de l'enquête menée conformément aux dispositions de
la présente loi, que le produit visé par l'enquête est importé sur le territoire de la République
d'Arménie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent decauser un dommage grave à la branche économique, il présentera au gouvernement de la République
d'Arménie une proposition concernant l'application d'une mesure de sauvegarde, conformément à la
loi.
2. Le gouvernement de la République d'Arménie examinera la proposition de l'organisme
habilité dans un délai d'un mois à compter de la date de sa réception et, le cas échéant, prendra les
mesures appropriées aux fins de l'application de la mesure de sauvegarde conformément à la loi de la
République d'Arménie.
3. En cas d'application de contingents et de contingents tarifaires, la mise des produits en libre
pratique sur le territoire de la République d'Arménie ne pourra être autorisée que sur présentation
d'une autorisation d'importer.  Les autorisations d'importer ou autres documents nécessaires à
l'importation seront délivrés conformément aux règl es établies par le gouvernement de la République
d'Arménie.
4. Avant d'être appliquée, une mesure de sauvegarde n'empêchera pas de mettre en libre pratique
sur le territoire de la République d'Arménie les produits déjà en cours d'acheminement vers le pays.
Article 18. Application des mesures de sauvegarde provisoires
1. Des mesures de sauvegarde provisoires ne seront appliquées que dans des circonstances
critiques pour lesquelles il existe des faits clairs démontrant que l'accroissement des importations du
produit visé par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche économique,
dommage qu'il convient de prévenir ou réparer par l'adoption de mesures dans les moindres délais.
2. Les mesures de sauvegarde provisoires seront appliquées sous la forme d'une majoration des
taux de droits de douane appliqués (indépendamment du taux de droit appliqué à l'importation duproduit).  La durée des mesures de sauvegarde provisoires ne pourra pas dépasser 180 jours.
3. Le gouvernement de la République d'Arménie pourra, dans les règles, adopter des décisions
ayant force de loi concernant l'application des mesures de sauvegarde provisoires.
4. Les décisions concernant l'application des mesu res de sauvegarde provisoires seront adoptées
au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête et au plus tard dans
un délai de six mois à compter de cette date.
5. Le produit faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde provisoire pourra être importé sur le
territoire de la République d'Arménie aux fins de sa  mise en libre pratique contre paiement du droit de
douane fixé par la mesure provisoire ou moyennant la fourniture d'une garantie ou d'une autre
assurance équivalente.
6. L'organisme habilité poursuivra les enquêtes pendant l'application d'une mesure de
sauvegarde provisoire afin de déterminer s'il est nécessaire de maintenir l'application d'une tellemesure.
7. Si, à l'issue d'autres enquêtes, l'organisme habilité conclut que l'accroissement des
importations du produit visé par l'enquête sur le territoire de la République d'Arménie ne cause pas ni
ne menace de causer de dommage grave à la branche économique, les montants des droits acquittés enG/SG/N/1/ARM/1
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sus pendant l'application de la mesure de sauvegarde provisoire seront remboursés dans les trois mois
suivant la décision du gouvernement de la République d'Arménie concernant la question.
Article 19. Application de contingents à titre de mesures de sauvegarde
1. En cas d'application de contingents, le volume des importations autorisé du produit visé par
l'enquête sera fixé sur la base du volume moyen des importations du produit considéré au cours des
trois dernières années.  Un volume inférieur au volume moyen des importations au cours des trois
dernières années pourra être fixé si cela est nécessaire pour prévenir un dommage grave ou une
menace de dommage grave ou pour réparer ce dommage.
2. Si le produit visé par l'enquête est importé sur le territoire de la République d'Arménie en
provenance de plus d'un pays, le volume des importations autorisé fixé dans le cadre du contingent
sera réparti entre les pays fournisseurs.  La répartition du volume des importations autorisé entre lespays fournisseurs pourra être effectuée avec le consentement de ces derniers.  Si la répartition établie
selon cette méthode est difficile à appliquer, elle sera effectuée de façon proportionnelle sur la base de
la part moyenne des pays fournisseurs dans les importations totales du produit considéré dans la
République d'Arménie au cours des trois dernières années.
3. Dans le cas où les méthodes de répartition visées au paragraphe 2 du présent article ne seront
pas applicables ou raisonnables, d'autres méthodes de répartition pourront être utilisées après avoir
procédé à des consultations préalables avec les pays fournisseurs.
4. La durée d'une mesure de sauvegarde, lorsque la méthode de répartition mentionnée au
paragraphe 3 du présent article sera utilisée, ne dépassera pas quatre ans.  Cette période ne pourra pas
être prorogée, nonobstant les dispositions de l'article 20 de la présente loi.
5. Il ne pourra pas être utilisé d'autres méthodes de répartition en cas de menace de dommage
grave.
Article 20. Durée d'une mesure de sauvegarde
1. La durée d'une mesure de sauvegarde initiale, y compris la durée de la mesure de sauvegarde
provisoire, ne dépassera pas quatre ans.
2. La période mentionnée pourra être prorogée si l'organisme habilité détermine, dans le cadre
des enquêtes menées conformément aux dispositions de la présente loi, que l'application de la mesure
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe
des éléments de preuve selon lesquels la situation de la branche économique s'améliore grâce à
l'application de cette mesure.
3. L'enquête concernant la prorogation de la durée de la mesure de sauvegarde sera ouverte au
moins six mois avant la fin de la durée de la mesure initiale déjà appliquée.
4. La durée totale d'une mesure de sauvegarde (y compris la durée de la mesure provisoire et la
durée de la mesure initiale et de la mesure prorogée) ne dépassera pas huit ans.
5. Les produits faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde dont la durée aura été prorogée seront
les mêmes que ceux auxquels s'appliquait la mesure de sauvegarde initiale.  Les conditions relatives àla mesure de sauvegarde dont la durée aura été prorogée ne seront pas plus restrictives que celles en
vigueur à la fin de la période d'application de la mesure initiale.G/SG/N/1/ARM/1
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6. Si la durée d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, les conditions de son application
seront libéralisées à intervalles réguliers pendant toute la période d'application ainsi que pendant la
période durant laquelle elle aura été prorogée.
Article 21. Réexamen des mesures de sauvegarde1. Si la durée de la mesure de sauvegarde appliquée (y compris la période d'application de la
mesure provisoire) dépasse trois ans, l'organisme habilité procédera, au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, à un réexamen de la situation concernant en particulier les effets
de la mesure de sauvegarde sur la branche économique et le processus de mise en œuvre du plan
d'ajustement, de régulation ou de développement de cette dernière pour soutenir la concurrence
étrangère.  L'organisme habilité déterminera, à l'issue du réexamen, s'il est nécessaire de maintenir
l'application de la mesure de sauvegarde ou d'y mettre fin ou encore de modifier les conditions de sonapplication.
2. L'organisme habilité publiera une notification concernant les résultats du réexamen ainsi que
les conclusions formulées et les décisions rendues au terme de ce dernier.
3. Les enquêtes aux fins du réexamen seront menées conformément à la procédure de conduite
des enquêtes établie dans la présente loi.
Article 22. Nouvelle application d'une mesure de sauvegarde
1. Une mesure de sauvegarde ne pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit
donné qui aura fait l'objet d'une mesure de sauvegarde qu'au terme d'un délai de deux ans suivant
l'expiration de la mesure de sauvegarde appliquée.
2. Nonobstant la disposition du paragraphe 1 du présent article, lorsque la durée de la mesure de
sauvegarde appliquée ne dépasse pas 180 jours, une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours
ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit donné:
a) si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  et
b) si des mesures de sauvegarde n'ont pas été appliquées au même produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date de
nouvelle application de la mesure.
Article 23. Préservation de la confidentialité
1. L'organisme habilité préservera, conformément à la loi, le caractère confidentiel de tout
renseignement constituant un secret commercial obtenu dans l'exercice du pouvoir que lui confère laprésente loi.
2. Le personnel de l'organisme habilité n'a pas le droit de publier ou de divulguer d'une autre
manière les renseignements confidentiels officiels obtenus dans le cadre de l'exercice de ses fonctions
officielles, ni d'utiliser ces renseignements à son avantage.
3. En cas de divulgation des renseignements constituant un secret commercial, le dommage
causé à une entité économique fera l'objet d'un rem boursement effectué à partir du budget de l'État,
conformément à la loi.G/SG/N/1/ARM/1
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IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 24. Entrée en vigueur
La présente loi entrera en vigueur à compter de la date de sa promulgation officielle.
Le Président de la République d'Arménie R. Kocharyan
Yerevan
14 mai 2001
HO – 175
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