ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q3/6
16 octobre 2002
(02-5582)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 octobre 2002.
_______________
I. INTRODUCTION
Si l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) a permis de faire de grands progrès
dans l'élimination ou l'abaissement des droits de douane applicables aux produits des technologies de
l'information, les entreprises américaines de ce secteur continuent de faire face à d'énormes obstaclesà l'accès aux marchés, sous la forme de mesures non tarifaires.  Il ressort clairement des consultations
avec ce secteur que les préoccupations au sujet des diverses mesures non tarifaires auxquelles le
secteur mondial des technologies de l'information est confronté sont générales, en particulier dans les
domaines de l'évaluation de la conformité, du processus et des procédures de réglementation, des
normes, des prescriptions concernant les règles d'origine et des procédures douanières.  Ces mesures
non tarifaires peuvent annuler les avantages liés à la libre concurrence découlant de l'ATI et
contrecarrer l'intention des participants à l'Accord.  Si diverses mesures non tarifaires ont étéindiquées dans les communications des Membres de l'OMC, cinq domaines semblent poser le plus de
problèmes.  Ils reflètent également les préoccupations exprimées par les entreprises américaines du
secteur des technologies de l'information et des télécommunications.
II. EXAMEN DE L'INCIDENCE DE CES MESURES SUR LE COMMERCE DES
PRODUITS VISÉS PAR L'ATI, EN TERMES D'ÉCONOMIE ET DE
DÉVELOPPEMENT
A. É
VALUATION DE LA CONFORMITÉ , ESSAIS ET CERTIFICATION
Le manque de procédures d'évaluation de la conformité harmonisées, surtout
lorsqu'une norme ou un règlement unique et internationalement reconnu est accepté parchacun des pays concernés, peut entraîner une augmentation des coûts due au fait que les essais
et la certification sont effectués à deux ou à de multiples reprises, un allongement des délais de
commercialisation des produits ainsi que l'incertitude et l'imprévisibilité liées à la nécessité
d'entrer en contact avec les autorités compétente s en matière d'homologation, les organismes ou
les laboratoires de certification des autres pays .  La plupart des participants à l'ATI partagent les
mêmes objectifs réglementaires en ce qui concerne les produits visés par l'Accord à savoir la
protection de la santé et la sécurité (principalement la sécurité électrique), la compatibilité
électromagnétique (CEM), l'utilisation efficace du spectre radioélectrique et la protection du réseau
public.  Il existe également des normes internationalement reconnues relatives à la sécurité et àG/IT/SPEC/Q3/6
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l'interférence électromagnétique pour de nombreux produits des technologies de l'information (par
exemple, la norme CEI 60950 et les normes CISPR 22 et 24).  Dans de nombreux pays, les pouvoirs
publics qui réglementent ces domaines ont adopté ces normes internationales, et cette harmonisation
internationale a considérablement facilité les échanges.  Cependant, la prolifération des différentes
approches en matière de réglementation dans le domaine de l'évaluation de la conformité (essais etcertification) est en train de réduire sérieusement les avantages qui découlent de ces normes
internationales et de saper les progrès réalisés au moyen de l'ATI dans la facilitation du commerce des
produits des technologies de l'information.
Les procédures d'évaluation de la conformité qui sont plus contraignantes qu'il n'est
nécessaire entraînent un retard dans la commercialisation des produits et se répercutent
finalement sur le consommateur, sans aucun bénéfice pour la santé et la sécurité .  La
réglementation mondiale relative à la CEM/IEM en est une illustration, et cette question a été
soulignée dans un certain nombre de communications de Membres.  Dans les pays qui réglementent la
CEM, les prescriptions réglementaires pour les produits/composants des technologies de l'information
sont fondées sur les normes CEI/CI SPR.  Cependant, il existe une variété d'approches concernant les
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité, allant de la déclaration de conformité dufournisseur à la certification par une tierce partie.  Étant donné que le risque de CEM pour les produits
des technologies de l'information est considéré comme faible, il incomberait aux membres du Comité
qui réglementent ce domaine d'envisager de réexaminer leurs règlements pour s'assurer qu'ils sont
effectivement appropriés au risque encouru et qu'ils ne compromettent pas l'objectif de l'ATI, qui est
de faciliter le commerce des produits des technologies de l'information.  À cette fin, nous soutenons leprojet pilote, proposé par le Canada, relatif à l'évaluation de la conformité en matière d'IEM/CEM
pour les produits visés par l'ATI.
Lorsqu'en vertu des réglementations, il faut présenter des rapports d'essais ou prouver la
certification, le fait que ces rapports et cette certification ne sont pas suffisamment acceptés entraînedes procédures d'essai et de certification superflues, qui peuvent empêcher le commerce des
technologies de l'information et peser inutilement sur les fabricants.
B. P
ROCESSUS ET PROCÉDURES RÉGLEMENTAIRES
Certains éléments des systèmes et prescriptions réglementaires devraient être considérés
comme des mesures non tarifaires lorsqu'ils ne sont pas proportionnés aux risques encourus,
qu'ils ne sont pas fondés sur des normes internationalement reconnues ni étayés par ces normes,qu'ils ne se limitent pas à protéger les intérêts publics essentiels, qu'ils fixent des prescriptions
techniques détaillées ou qu'ils entravent l'innovation.  Ces éléments entraînent des coûts et des
retards de commercialisation sans rien ajouter à la protection des intérêts publics ni à la défense des
intérêts des consommateurs.
Depuis le début des années 90, de nombreux gouvernements utilisent de plus en plus les
réglementations qui régissent les produits de haute technologie.  Ainsi, le secteur des technologies de
l'information est confronté à divers problèmes en matière de réglementation, qui peuvent être
considérés comme des mesures non tarifaires, y compris l'absence de transparence de la
réglementation, la multiplicité des organismes responsables de l'administration des réglementations etle manque de coordination entre les organismes réglementaires.  Dans certains pays, la réglementation
a été axée sur l'environnement, la santé et la sécurité;  désormais, elle s'étend également à la
réglementation et aux prescriptions relatives aux produits en matière de confidentialité, de sécurité et
de compatibilité électromagnétique.  Nous sommes préoccupés par le fait que cette réglementation a
des répercussions de plus en plus importantes sur le secteur, qui se manifestent de trois façons:
Coût:  L'augmentation marquée de l'activité réglementaire des pouvoirs publics fait peser,
dans bien des cas, des fardeaux coûteux et inutiles sur les entreprises de haute technologie etG/IT/SPEC/Q3/6
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leur capacité d'innover, d'offrir un plus grand choix aux consommateurs, d'améliorer la
fonctionnalité des produits et de proposer des prix abordables.
Accès aux marchés:  Les réglementations constituent un obstacle pour les entreprises qui
pénètrent sur le marché international.  Elles réduisent l'accès des consommateurs aux
dernières technologies, dans les petites économies, car les exigences en matière de taille de
marché obligent les fabricants de produits de haute technologie à se tourner vers les marchés
les plus grands qui présentent le moins d'obstacles réglementaires.
Compétitivité:  Il y a des répercussions sur le plan de la compétitivité pour le secteur de la
haute technologie parce que certaines régions promeuvent leur modèle réglementaire dans les
négociations bilatérales, au détriment des industries des pays tiers.  Le mauvais exemple quedonnent ces mesures réglementaires nous préoccupe.  Il est possible que les pays envisagent
de recourir davantage à la réglementation des produits de haute technologie comme moyen de
protéger leur marché et adoptent, de la même manière, leurs propres initiatives en la matière.
Les mesures non tarifaires ont égalem ent été identifiées comme résultant de
prescriptions "facultatives" mais imposées de facto , qui se réfèrent généralement à des normes
qui ont souvent un statut quasi réglementaire ou sont instituées par les pouvoirs publics ou en
vertu d'une législation.  Dans de nombreux cas, ces réglementations et le processus qui a conduit à
leur élaboration ne présentent pas le niveau nécessaire de transparence, de responsabilité, de
justification, d'ouverture, d'impartialité, d'efficacité, de cohérence technique et de statuts.
C. N
ORMES
Nous soutenons les organisations chargées d'élaborer des normes internationales et
l'adoption de normes facultatives internationa lement reconnues.  Cependant, l'élaboration, la
teneur et l'application de certaines réglementations établies par les pouvoirs publics et fondées
sur des normes pourraient être considérées comme des mesures non tarifaires.  Par exemple, des
normes nationales non déterminées par le marché peuvent être utilisées pour protéger la branche de
production locale et, ce qui est plus important, obliger les fabricants à modifier la conception de leurs
produits en vue d'un marché spécifique, entravant ainsi les échanges.  Du fait de normes nationales
uniques et de l'attribution des fréquences, les fabricants doivent modifier la conception de leurs
produits, effectuer des essais et des certifications par rapport à de multiples normes, subir un
allongement des délais nécessaires à la commercialisation et l'incertitude quant aux normes,dérogations nationales, etc., qui s'appliquent effectivement.
Les normes auxquelles se réfèrent les réglementations et qui vont au-delà des exigences
de protection essentielles constituent une mesure non tarifaire en ce qu'elles obligent les
fabricants à modifier la conception de leurs pro duits pour un marché spécifique et à ralentir les
flux commerciaux dans le domaine des technologies de l'information.   Le secteur a relevé que,
dans certains cas, des normes facultatives internationales sont élaborées pour être appliquées à un
marché particulier, puis sont adoptées comme dans un règlement.  Ce n'est peut-être pas, en soi, une
mesure non tarifaire si cela répond effectivement à un besoin particulier observé sur le marché.
Cependant, le problème se pose lorsqu'un autre pays adopte la même norme comme règlement sansque ce besoin se fasse sentir sur le marché.  Comme les foyers et les lieux de travail sont de plus en
plus équipés dans le domaine des technologies de l'information, certains pays peuvent ressentir le
besoin de réglementer davantage ces produits.  Les organes de réglementation devraient être prudents
lorsqu'ils adoptent des normes internationales uniquement en raison de leur nature internationale.  Ils
devraient plutôt s'assurer, avant tout, que la norme qu'ils choisissent est réellement appropriée pouratteindre l'objectif de la réglementation.G/IT/SPEC/Q3/6
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D. PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE CERTIFICAT D 'ORIGINE
Une prescription concernant un certificat d'origine est une prescription additionnelle superflue
en matière de documentation, qui compromet effectiv ement les avantages résultant de l'ATI et qui est
par conséquent devenue une importante mesure non tarifaire pour le commerce des produits des
technologies de l'information et des télécommunications.  Une telle prescription peut êtreextrêmement contraignante en ce sens que l'obtention de l'approbation du certificat d'origine auprès du
pays d'envoi peut prendre une journée complète (ou davantage si l'envoi doit arriver en fin de
semaine).  Même un retard d'une journée peut signifier des millions de dollars supplémentaires pour le
stockage et autres frais pour les produits qui sont en attente d'être expédiés vers leur destination finale.
Les renseignements contenus dans les documents douaniers habituellement exigés
(déclaration et/ou facture des marchandises) suffisent pour autoriser l'entrée des marchandises etassurer le respect de la législation fiscale, commerciale et douanière du pays importateur.  En outre, la
prescription relative à un certificat d'origine est très coûteuse, d'autant plus qu'aucune explication n'est
donnée quant à sa raison d'être, ce qui en rend l'utilité dans le processus d'importation difficile à
comprendre.
E. P
ROCÉDURES DOUANIÈRES
Les procédures douanières constituent une mesure non tarifaire lorsqu'elles impliquent des
procédures lourdes, non transparentes et exce ssivement bureaucratiques liées à l'obtention du
dédouanement et/ou de l'autorisation de mise sur le marché.  Elles entraînent un accroissement des
coûts, y compris ceux qui se rapportent aux ressources humaines supplémentaires nécessaires poursuivre les procédures douanières, ainsi que des coûts indirects dus au temps, des retards injustifiés aux
frontières et des frais dus à l'incertitude et à l'imprévisibilité croissantes.
III. AVANTAGES QU'IL Y AURAIT POUR LES PARTICIPANTS À REMÉDIER À
LEURS EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES INJUSTIFIÉS
L'OMC elle-même considère que "Bien qu'il soit difficile d'estimer avec précision l'incidence
que peut avoir sur le commerce international la nécessité de se conformer à différentes
réglementations et normes étrangères, ces prescriptions entraînent assurément des coûts importants
pour les producteurs et les exportateurs".
1  Si cela est vrai, les explications ci-dessus identifient des
pratiques qui peuvent constituer des mesures non tarifaires dans le commerce des produits des
technologies de l'information et des télécommunications, ayant des répercussions négatives dans le
secteur des technologies de l'information et sapant les progrès considérables accomplis en matière defacilitation des échanges grâce à l'Accord sur les technologies de l'information.  La variété des études
répertoriées dans la compilation des communications établie par le Secrétariat, de même que nos
consultations avec le secteur américain montrent l'importance de l'incidence de ces mesures non
tarifaires sur le commerce et justifient le besoin de trouver des moyens de remédier à ce problème.
L'étude interne réalisée en 1998 par la Commission du commerce international des
États-Unis, "Global Assessment of Standards Barriers to Trade in the Information Technology
Industry" (Évaluation au niveau mondial des obstacles au commerce liés aux normes dans le secteur
des technologies de l'information), conclut sur la base de nombreux exemples pris dans le secteur que
les mesures liées aux normes (y compris les règlements techniques, les essais et la certification)comptent parmi les obstacles au commerce les plus importants et les plus onéreux pour les fabricants
                                                     
1 http://www.wto.org/english/the wto_e/whatis_e/eol/f/wto03/wto3_4.htmG/IT/SPEC/Q3/6
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de produits des technologies de l'information.2  Le secteur considère que cela est toujours vrai
aujourd'hui.
Les secteurs des technologies de l'information et des télécommunications, qui se sont
développés et ont mûri depuis la mise en œuvre de l'ATI, sont également devenus de véritablessecteurs mondiaux.  Étant donné que les normes techniques relatives aux technologies de
l'information ont généralement été harmonisées au plan mondial, les fabricants cherchent à concevoir
un produit qui soit adapté au marché mondial.  Cependant, les obstacles que présentent les
réglementations nationales différentes qui appliquent ces normes, les prescriptions en matière d'essais
et de certification, la non-transférabilité des données relatives à l'évaluation de la conformité, les
prescriptions en matière de règles d'origine et les procédures douanières contraignantes entravent les
échanges et retardent l'accès, au niveau mondial, des consommateurs aux dernières technologies.  Il nefait aucun doute que la suppression de ces obstacles faciliterait le commerce des produits visés par
l'ATI et profiterait aux consommateurs à l'échelle mondiale, en leur permettant d'avoir accès, à un prix
abordable, aux technologies de pointe, ainsi qu'à la société dans son ensemble, en favorisant le
déploiement des technologies de l'information dans divers secteurs commerciaux et industriels, ce qui
stimulerait la croissance économique et la productivité.
Nous voyons de plus en plus les avantages de l'utilisation des technologies de l'information,
parmi lesquels une augmentation importante de la productivité et de l'efficacité, des économies en
termes de coûts, une concurrence accrue, une innovation et un entreprenariat de plus en plus rapides,
des créations d'emploi accompagnées de niveaux de salaire plus élevés, ainsi qu'une promotion et uneaccélération notables du développement économique.  Les participants à l'ATI ont pu apprécier ces
avantages et ont cherché à faire progresser le commerce des produits des technologies de l'information
pour que ces avantages profitent réellement à leurs économies.  Les États-Unis espèrent que les
bénéfices découlant de l'établissement de l'ATI ne sont qu'un début et ils attendent avec intérêt de
nouvelles possibilités de poursuivre l'élimination des droits de douane au moyen des accessions àl'OMC ou des nouvelles négociations relatives à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
Les États-Unis encouragent également les participants à l'ATI à continuer de chercher à s'attaquer aux
mesures non tarifaires qui contrecarrent de plus en plus les avantages tirés de la facilitation des
échanges découlant de l'ATI et font obstacle au commerce des produits des technologies de
l'information et des télécommunications.
__________
                                                     
2 Office of Industries, Commission du commerce international des États-Unis, Publication 3141,
novembre 1998, page 5-1.