RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
3 juillet 1998 
 (98-2655) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République kirghize  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
 
Révision  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le 13 février 1996, le gouvernement de la  République kirghize a déposé une demande 
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Lors de sa réunion du 16 avril 1996, le 
Conseil général a créé un groupe de travail ch argé d'examiner la demande d'accession du 
gouvernement de la République kirghize à l'Accord sur l'OMC au titre de l'article XII dudit accord et 
de présenter au Conseil général des recommandati ons comportant éventuellement un projet de 
Protocole d'accession.  Tous les Membres de l'OMC pouvaient être membres du Groupe de travail.  
Le mandat et la composition du Groupe de  travail ont été reproduits dans le 
document WT/ACC/KGZ/2/Rev.2. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 10 et 11 mars  1997, le 18 juillet 1997, le 5 février 1998, le 
6 mai 1998, le 23 juin 1998 et le … 1998 sous la Présidence de M. J.-M. Metzger (France). 
II. DOCUMENTATION 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la République kirghi ze (WT/ACC/KGZ/3), de documents contenant les 
questions des membres du Groupe de travail au sujet du régime de commerce extérieur de la 
République kirghize ainsi que les réponses à ces  questions (WT/ACC/KGZ/5 et Addendum 2, 
WT/ACC/KGZ/7, WT/ACC/KGZ/9, WT/ACC/KGZ/10 et Addendum 1, WT/ACC/KGZ/13, 
WT/ACC/KGZ/15 et WT/ACC/KGZ/16) et d'autres renseignements communiqués par les autorités de la République kirghize.  Le gouvernement de la Rép ublique kirghize avait fourni au Groupe de travail 
les documents suivants: 
- La Constitution de la République kirghize 
 WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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Lois 
 
- Code civil de la République kirghize, - Loi sur la faillite en vigueur depuis le 19 avr il 1994, modifiée par la Loi sur la faillite du 
15 octobre 1997 
- Loi n° 1057-XII du 12 décembre 1992 sur les banqu es et l'activité bancaire (modifiée par la 
Loi 1394-XII du 12 janvier 1994) 
- Loi n° 1357-XII du 10 janv ier 1994 sur les principes de la Loi de finances 
- Loi n° 6 du 2 avril 1996 sur la certification des marchandises et des services - Résolution du gouvernement de la Répub lique kirghize n° 520 du 2 décembre 1995 sur 
l'adoption du Règlement sur la procédure de  contrôle des produits importés dans la 
République kirghize 
- Résolution du gouvernement n° 260 du 28 av ril 1994 approuvant la liste de marchandises 
(travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize et 
assujetties à la certification de sécurité obligatoire 
- Loi n° 915-XII du 29 juin 1992 sur la bourse des matières premières 
- Loi du 6 mars 1992 sur les garanties - Loi n° 768-XII du 28 février 1992 sur la protec tion des droits des consommateurs entrée en 
vigueur le 10 décembre 1997 (modifiée par la Loi n° 1426-XII de la République kirghize du 
14 janvier 1994) 
- Loi du 6 mars 1992 sur les concessions et  les entreprises étrangères concessionnaires 
- Loi du 7 février 1992 sur le Code douanier (entrée en vigueur le 30 juillet 1997) 
- Résolution concernant la mise en œuvre du Code douanier - Résolution du Soviet suprême de la Républiq ue kirghize n° 769-XII du 28 février 1992 sur la 
mise en œuvre de la Loi sur la prot ection des droits des consommateurs 
- Loi n° 683-XII du 20 décembre 1991 sur les princi pes généraux de la dénationalisation, de la 
privatisation et de la libre entreprise dans la République kirghize (complétée et précisée par 
les Lois n° 876-XII du 6 mars 1992;  n° 939-X II du 2 juillet 1992;  n° 1229-XII du 8 mai;  
n° 1382-XII du 12 janvier 1994;  n° 1501-XII du 16 avril 1994;  n° 5-I du 23 juin 1995;  
n° 30-I du 28 septembre et du 11 octobre 1995 et  par la Résolution du Parlement n° 1386-XII 
du 12 janvier 1994) 
- Résolution n° 684-XII du 20 décembre 1991 du S oviet suprême de la République kirghize sur 
la procédure d'entrée en vigueur de la Loi de la République kirghize sur les principes 
généraux de la dénationalisation, de la privatisation et de la libre entreprise – Loi n° 1385-XII 
du 12 janvier 1994 sur la dénationalisation et la privatisation des biens de l'État dans la 
République kirghize 
- Décret du Zhogorku Kenesh de la République  kirghize n° 1386-XII du 12 janvier 1994 sur la 
procédure de mise en oeuvre de la Loi de la Ré publique kirghize sur la dénationalisation et la 
privatisation des biens de l'État dans la République kirghize 
- Loi n° Y16-XII du 17 avril 1991 sur la protection de l'environnement - Loi n° 6-1 du 5 juillet 1995 sur les opérations en devises - Loi n° 1076 du 16 décembre 1992 sur les zones d'activité économique libre (modifiée par la 
Loi n° 2 du 15 mars 1996) 
- Résolution du Soviet suprême de la Répub lique kirghize n° 1077-XII du 16 décembre 1992 
concernant l'application de la Loi de la  République kirghize sur les zones d'activité 
économique libre 
- Loi n° 536-XII du 28 juin 1991 sur l'investi ssement étranger dans la République kirghize 
(modifiée par la Loi n° 1221-XII du 7 mai 1993 et la Loi n° 20-1 du 26 septembre 1995) 
- Résolution du Soviet suprême de la Républiq ue kirghize n° 537-XII du 28 juin 1991 relative à 
la mise en oeuvre de la Loi sur l'investissement étranger 
- Loi du 18 avril 1991 sur les principes gé néraux de l'activité économique étrangère 
- Loi n° 943-XII du 2 juillet 1992 sur la protection de  la santé de la population (modifiée par la 
Loi n° 1091-XII du 18 décembre 1992)  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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- Résolution du Soviet suprême de la Républi que kirghize n° 944-XII sur les règlements 
d'application de la Loi sur la prot ection de la santé de la population 
- Loi n° 670-XII du 18 décembre 1991 sur les assurances - Résolution n° 671-XII du Soviet suprême de la République kirghize du 18 décembre 1991 sur 
la mise en œuvre de la Loi sur les assurances 
- Loi n° 1548-XII du 27 mai 1994 sur la conclusion,  la ratification, la mise en œuvre et la 
dénonciation d'accords internati onaux par la République kirghize 
- Résolution n° 1549-XII du 27 mai 1994 sur l'entrée en  vigueur de la Loi sur la conclusion, la 
ratification, la mise en œuvre et la dénoncia tion d'accords internationaux par la République 
kirghize 
- Loi n° 1478-XII du 14 avril 1994 sur les taxes et droits locaux 
- Résolution du Parlement de la République  kirghize du 14 avril 1994 sur la procédure 
d'application de la Loi sur les taxes et les droits locaux 
- Loi n° 7 du 2 avril 1996 sur l'uniformisation des mesures - Loi de la République kirghize (mise en oeuvre par la Résolution du Soviet suprême 
n° 949-XII) du 3 juillet 1992 sur l'assurance mala die des citoyens de la République kirghize 
(modifiée par la Loi n° 27-I des 28 juillet et 26 septembre 1995) 
- Loi du 15 décembre 1992 sur les ressources du sous-sol - Résolution du Soviet suprême de la Républiq ue kirghize du 15 décembre 1992 sur la mise en 
œuvre de la Loi sur les ressources du sous-sol 
- Projet de Loi du 15 avril 1994 sur la restriction des activités monopolistiques et sur 
l'instauration et la protection de la concurrence  
- Loi sur la Banque nationale - Loi n° 1481-XII du 14 avril 1994 sur les paiements non fiscaux - Loi n° 34 du 1
er juillet 1996 sur les instruments juridiques à caractère normatif de la 
République kirghize 
- Loi du 2 juillet 1992 (mise en œuvre par la R ésolution n° 946-XII du Soviet suprême) sur le 
bien-être de la population sur le plan sanitaire et épidémiologique 
- Loi du 21 décembre 1991 sur les valeurs mobilières et les bourses des valeurs - Loi du 2 avril 1996 sur la normalisation - Loi n° 1072-XII du 16 décembre 1992 (mise en  œuvre par la Résolution n° 1073-XII du 
Soviet suprême du 16 décembre 1992) sur les redevances perçues par l'État 
- Loi n° 874-XII du 6 mars 1992 sur les services fiscaux de l'État 
- Loi n° 1553-XII du 28 mai 1994 sur la réglemen tation  de base du Trésor de la République 
kirghize 
- Loi n° 660-XII du 17 décembre 1991 sur la fisca lité des entreprises, des associations et des 
organisations (modifiée par les Lois n° 872-X II du 6 mars 1992, n° 925-XII du 30 juin 1992, 
n° 1088-XII du 17 décembre 1992, n° 1237-XII du 8 mai 1993, n° 1416-XII du 
13 janvier 1994, n° 1525-XII du 25 mai 1994, n° 25-I des 27 juillet et 26 septembre 1995 et n° 24 du 26 juin 1996) 
- Loi du 27 décembre 1991 sur la fiscalité des personnes physiques - Loi n° 1472-XII du 14 avril 1994 sur les principes du régime fiscal - Loi du 13 mai 1997 sur les achats de marchandises, travaux et services 
- Loi du 2 juillet 1997 sur les ressources du sous-sol 
- Loi du 2 juillet 1997 sur la réglementation du commerce extérieur par l'État - Loi du 29 juillet 1997 sur les banques et les activités bancaires - Loi du 29 juillet 1997 sur la Banque nationale - Modifications de la Loi sur le tarif douanier (30 juillet 1997) 
- Loi du 24 septembre 1997 sur l'investissement étranger 
- Partie II (section relative à la propriété intellectuelle) du Code civil du 5 janvier 1998 
- Code pénal (section relative à la  propriété intellectuelle) du 1
er janvier 1998 
- Loi du 14 janvier 1998 sur le droit d'auteur et les droits connexes - Loi du 14 janvier 1998 sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de service et 
les appellations d'origine WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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- Loi du 14 janvier 1998 sur les brevets - Modifications de la Partie I du Code civil (15 octobre 1997) 
- Loi du 30 mars 1998 sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
- Loi du 30 mars 1998 sur les secrets commerciaux - Loi du 31 mars 1998 sur les ordinateurs personnels, les logiciels et les bases de données 
 
Décrets présidentiels  
 
- Décret présidentiel n° 134 du 5 mai 1993 réglementant les transactions sur devises - Décret présidentiel des 9 juin et 6 septemb re 1994 sur les garanties additionnelles accordées 
aux investisseurs étrangers da ns la République kirghize 
- Décret présidentiel n° 246 du 27 juillet 1992 sur la Commission d'État de la République 
kirghize pour l'investissement étranger et l'assistance économique 
- Décret présidentiel n° 270 du 9 septembre 1992 sur les mesures relatives au contrôle de 
l'investissement étranger 
- Décret présidentiel n° 280 du 23 septembre 1992 modifiant la marche à suivre pour délivrer 
des licences concernant des matières premières,  des biens de consommation, des biens de 
production et des produits techniques 
- Décret présidentiel n° 35 du 9 février 1993 su r les modifications visant la réglementation par 
l'État de l'activité économi que étrangère (modifié par les Décrets présidentiels n° 219 du 
30 juillet 1993, n° 5 du 12 janvier  1994, n° 32 du 23 mars 1994 et n° 36 du 9 février 1995) 
- Décret présidentiel n° 121 du 2 avril 1992 ré glementant l'activité économique étrangère  
- Décret présidentiel n° 140 du 11 avril 1996 sur des mesures visant à améliorer la coordination 
du processus de privatisation avec les mesures visan t à attirer l'investissement étranger dans la 
République kirghize 
- Décret présidentiel n° VII-165 du 13 mai 1996 sur des mesures additionnelles visant à 
instaurer un monopole d'État dans la production, le stockage et la vente d'alcools et de 
produits alcoolisés 
- Décret présidentiel n° 207 du 19 juin 1992 sur la  procédure relative à l'agrément de certains 
types d'entreprises (modifié par les Décrets pr ésidentiels n° 302 du 27  octobre 1992, n° 106 
du 6 avril 1993, n° 6 du 12 janvier 1994, n° 22 du 22 février 1994, n° 74 du 7 mai 1994, 
n° 148 du 4 juillet 1994, n° 177 du 15 juillet 199 4, n° 235 du 7 septembre 1994, n° 254 du 
6 octobre 1994, n° 36 du 9 février 1995, n° 70 du 11 mars 1995, n° 177 du 17 juillet 1995 et 
n° 322 du 25 novembre 1995) 
- Décret présidentiel n° 234 du 9 juin 1994 sur les garanties additionnelles accordées aux 
investisseurs étrangers da ns la République kirghize 
- Décret présidentiel n° VII-301 du 12 novembre  1994 sur les dispositions visant à accroître le 
contrôle du marché des valeurs mob ilières de la République kirghize 
- Décret présidentiel n° 319 du 9 décembre 1994 su r la zone d'attraction de l'investissement 
étranger de Bishkek 
- Décret présidentiel n° 34 du 25 mars 1994 édicta nt certaines mesures en vue de la protection 
et du développement de l'entreprise privée 
- Décret présidentiel n° 42 du 27 février 1995 su r les mesures visant à améliorer la fiscalité 
dans le secteur de l'agriculture 
- Décret présidentiel n° 45 du 4 mars 1996 concer nant la structure et la composition du Conseil 
des ministres  
  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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Résolutions  
 
- Résolution du Conseil des ministres n° 373 du 25 août 1995 sur le renforcement de la 
responsabilité liée à l'achat ou à la vente sans autorisation de déchets et débris de métaux ferreux et non ferreux et de leurs déchets indus triels (modifiée par la Résolution du Conseil 
des ministres n° 268 du 17 juin 1996) 
- Résolution du Conseil des ministres n°  383 du 12 septembre 1995 sur le programme 
d'investissement de l'État pour 1996-1998 
- Résolution du gouvernement n° 408 du 13 juin  1994 sur la procédure de délivrance de 
licences d'exportation et d'importation 
- Résolution du Conseil des ministres n° 440 du 23 octobre 1995 approuvant le Règlement sur 
la marche à suivre pour fournir des biens et des services dans le cadre d'une production en collaboration entre les entrepri ses et branches de production de la République kirghize et 
d'autres pays de la CEI 
- Résolution du gouvernement n° 484 du 14 novembre 1995 établissant un Office de 
consultation pour les achats internationaux re levant de la Direc tion générale de la 
Commission d'État pour l'investissement étranger et l'assistance économique 
- Résolution du Conseil des ministres n° 49 du 1
er février 1996 sur le projet de loi sur le tarif 
douanier 
- Résolution du Conseil des ministres n° 52 du 2 février 1996 sur les mesures de soutien 
d'urgence à l'agriculture 
- Résolution du gouvernement n° 520 du 2 d écembre 1996 approuvant le Règlement sur la 
procédure de contrôle des produits importés dans la République kirghize 
- Résolution du gouvernement n° 523 du 18 juillet 1994 sur le montant des droits d'auteur pour 
la représentation ou l'exécution publiques et les autres types d'utilisation des oeuvres 
littéraires et artistiques 
- Résolution du gouvernement n° 56 du 6 févr ier 1996 sur la procédure d'exportation et 
d'importation des produits (biens et services) 
- Résolution du gouvernement n° 57 du 5 février 1993 sur la marche à suivre pour autoriser 
l'entrée dans la République kirghize des marcha ndises, biens, devises, véhicules automobiles 
et autres objets de valeur 
- Résolution du gouvernement n° 57 du 6 février 1996 approuvant la liste des pays admis à 
bénéficier du schéma de préférences de la République kirghize 
- Résolution du Conseil des ministres n° 571 du 27 décembre 1995 instaurant l'emploi 
d'estampilles d'accise pour la production, l'importa tion et la vente de tabacs et de boissons 
alcooliques 
- Résolution du Conseil des ministres n° 613 du 30 décembre 1993 établissant un tarif douanier 
temporaire (modifiée par les Résolutions du C onseil des ministres n° 26 du 21 janvier 1994 et 
n° 358 du 28 mai 1994) 
- Résolution du gouvernement n° 622 du 18 août 1992 établissant le régime douanier applicable 
à la transformation à façon de matières premières et de marchandises transformées sur le territoire douanier de la République kirghize 
- Résolution du gouvernement n° 119 du 20 ma rs 1996 approuvant le règlement relatif à 
l'apposition d'estampilles et de scellés douaniers sur les véhicules de transport (conteneurs) 
destinés au transport des marchandises 
- Résolution du gouvernement n° 725 du 23 septemb re 1994 sur le règlement relatif au Service 
d'inspection de la normalisation et de la métrologie de la République kirghize 
- Décret gouvernemental n° 82 du 28 février 1996 sur le programme de dénationalisation et de 
privatisation des biens de l'État da ns la République kirghize pour 1996-1997 
- Résolution du gouvernement n° 9 du 8 janvier 199 6 sur l'approbation de la Résolution sur les 
procédures d'utilisation d'estampilles d'accise pour la production, l'importa tion et la vente de 
tabacs et de boissons alcooliques 
- Résolution du gouvernement n° 901 du 30 déce mbre 1994 réglementant  l'importation de 
biens, d'articles et d'autres objets par des personnes physiques dans la République kirghize WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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- Résolution du gouvernement n° 97 du 22 mars 1995  sur les orientations de base de l'activité 
économique étrangère dans  la République kirghize 
- Résolution du gouvernement n° 10 du 9 ja nvier 1996 réglementant temporairement 
l'application d'estampilles d'accise su r les produits pétroliers importés 
- Résolution du gouvernement n° 109 du 30 mars  1992 sur la ratification des Résolutions sur 
les procédures d'enregistrement des valeurs m obilières, de délivrance des autorisations pour 
l'exercice d'activités professionnelles liées à la Bourse, de perception des droits d'enregistrement des valeurs mobilières, de délivrance des autorisations et certificats pour 
l'exercice d'activités professionnelles liées à la Bourse et pour la perception d'autres droits, de tenue du Registre national des sociétés par actions  et d'inscription et de comptabilité de ces 
sociétés 
- Résolution n° 1126-XII du 18 décembre 1992 du So viet suprême de la République kirghize 
instaurant un régime d'autorisations  pour les activités de construction 
- Résolution du gouvernement n° 29 du 24 janvi er 1994 sur l'élaboration d'une réglementation 
visant la production, le stockage et la vente d'al cools et sur l'établissement d'un contrôle de la 
production et de la vente de boissons alcooliques 
- Résolution du gouvernement n° 120 du 14 ma rs 1994 sur les résultats des opérations de 
restructuration et de privatisation effect uées en 1991-1993 et sur le programme de 
restructuration et de privatisation des biens de l'État pour la période 1994-1995 
- Décret présidentiel n° 121 du 2 avril 1992 sur la réglementation de l'activité économique 
étrangère 
- Résolution du Soviet suprême n° 1220-XII du 7 mai 1993 sur les zones d'activité économique 
libre de Karakol, Alai, Chon-Alai et Kara-Kuldji 
- Résolution du Conseil des ministres n° 135 du 27 mars 1996 précisant la liste des entités 
monopolistiques pour 1996 
- Résolution du gouvernement n° 146 du 5 avr il 1996 complétant la liste des marchandises 
(travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize et 
assujetties à la certification de sécurité obligat oire (troisième étape), approuvée par la 
Résolution du gouvernement de la Répub lique kirghize n° 260 du 28 avril 1994 
- Résolution n° 151-1 du 23 juin 1995 de l'Asse mblée législative du Jogorku Kenesh sur la 
création de la zone d'activit é économique libre de Bishkek 
- Résolution du Conseil des ministres n°  559 du 21 décembre 1995 sur un programme 
d'expansion des exportations pour 1996 et su r les perspectives à moyen terme en matière 
d'exportations 
- Résolution du Conseil des ministres n° 167 du 16 mai 1995 sur les travaux du Ministère des 
communications portant sur la réalisation d'un premier projet de télécommunication financé 
par la Banque mondiale/MAR et la Banque européenne de reconstruction et de 
développement 
- Résolution du gouvernement n° 209 du 10 mai 1996 sur le principe du développement d'un 
marché libre et privé pour les céréales 
- Résolution du Conseil des ministres n° 242 du 2 juin 1993 approuvant le Règlement sur 
l'autorisation d'employer de la main-d'oeuvre étrangère 
- Résolution du gouvernement n° 260 du 28 av ril 1994 approuvant la liste de marchandises 
(travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize et 
assujetties à la certification de sécurité obligatoire 
- Résolution du Conseil des ministres n° 270 du 7 juillet 1995 approuvant la méthode de calcul 
et de perception des droits d'accise sur les al cools, spiritueux et vodka nationaux et importés 
- Résolution du Conseil des ministres n° 290 du 7 mai 1993 portant création du Conseil du tarif 
douanier, sous l'autorité du Conseil des ministres 
- Résolution du gouvernement n° 298 du 21 ju illet 1995 instaurant une réglementation de la 
production, du stockage et de la vente d'al cool éthylique et de boissons alcooliques  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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- Résolution du gouvernement n° 3 du 5 janvier 1996 approuvant les règlements sur la marche 
à suivre pour imposer des amendes et des sanc tions économiques aux c ontrevenants à la Loi 
antimonopole et aux réglementations sur les tarifs et pour protéger les droits des consommateurs 
- Résolution du Conseil des ministres n° 300 du 1
er juillet 1996 sur le Service d'inspection des 
douanes, sous l'autorité du Conseil des ministres 
- Résolution du Conseil des ministres n° 327 du 17 juillet 1996 sur la mise en oeuvre des 
règlements du Parlement et du Conseil des mi nistres concernant la création de monopoles 
d'État dans le domaine de la production, du stockage et de la  vente d'alcool et de produits 
alcooliques 
 
Directives et règlements 
 
- Directive sur la procédure d'enregistrement  en douane des marchandises en transit (approuvée 
par l'Arrêté n° 145 du 23 août 1993 du Service d'inspection des douanes) 
- Directive sur la marche à suivre pour remp lir les déclarations en douane concernant des 
marchandises (approuvée par le Décret n°  05-06/13 du 24 janvier 1996 du Service 
d'inspection des douanes) 
- Directive sur le contrôle des personnes et des bagages (approuvée par l'Arrêté n° 176-1 du 
17 septembre 1993 du Service d'inspection des douanes) 
- Arrêté n° 45 du 14 février 1994 sur la pro cédure d'agrément pour les activités (rémunérées) 
exercées à titre privé par des établissements mé dicaux, pharmaceutiques et d'enseignement et 
pour les personnes exerçant une activité mé dicale, pharmaceutique, ou dispensant un 
enseignement payant à titre privé 
- Directive n° 99-p du 19 mars 1993 sur l'approba tion des dispositions relatives à la conception, 
à l'expertise et à l'adoption de projets dans le secteur de la construction sur le territoire de la 
République kirghize 
- Règlements sur la marche à suivre pour cr éer des banques commerciales (approuvés par le 
conseil d'administration de la Banque nationa le de la République kirghize), n° 1/8 du 
23 juillet 1994, moyennant les modificati ons et ajouts n° 16/4 du 30 juin 1995 
- Règlement sur l'agrément des activités de c onstruction réalisées sur le territoire de la 
République kirghize par des entreprises à partic ipation étrangère (approuvé par la Résolution 
du Collège de la construction publique du 10 février 1995) 
- Arrêté n° 05-06/12 du 24 janvier 1996 sur l'appr obation du règlement sur la marche à suivre 
pour le contrôle des exportations  de marchandises à partir du territoire de l'Union douanière 
(Service d'inspection des douanes, sous l'auto rité du gouvernement de la République kirghize) 
- Règlement temporaire sur l'élaboration, la présentation et l'examen des demandes concernant 
l'enregistrement officiel des programmes d'or dinateur, des bases de données et des schémas 
de configuration de circuits intégrés (Départeme nt principal de la propriété intellectuelle du 
Ministère de l'éducation et des sciences, 29 août 1995) 
- Document sur la réglementation des activités des succursales de banques étrangères dans la 
République kirghize du 30 juin 1994 
- Règlement sur l'autorisation d'exercer des ac tivités de construction (modifié par les Décrets 
n° 16 du 30 mars 1994 et n° 30 du 28 septemb re 1995 du Gosstroi de la République kirghize) 
- Règlement temporaire sur la propriété industr ielle dans la République kirghize (Décret n° 3 
du 2 août 1993 du Comité d'État des sciences et des nouvelles technologies) 
- Règlement temporaire sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles 
industriels 
- Arrêté sur les redevances liées à la cession de licences 
- Règlement sur la marche à suivre pour impo ser des amendes et des sanctions économiques 
aux contrevenants à la Loi antimonopole et aux régl ementations sur les tarifs et pour protéger 
les droits des consommateurs (approuvé pa r la Résolution du gouvernement n° 3 du 
5 janvier 1996) 
- Règlement temporaire sur les sélections  végétales et animales du 24 juillet 1995 WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 8  
 
- Règlement sur le Service d'inspection de la normalisation et de la métrologie du 
gouvernement de la République kirghize (adopt é par la Résolution du gouvernement n° 725 
du 23 septembre 1994) 
- Règlement temporaire sur le Fonds national pour la propriété industrielle (approuvé le 
24 juillet 1995 par le Ministère de l'éducation et des sciences) 
- Règlement sur le Département de l'Office des brevets chargé de l'examen des dessins et 
modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce 
- Règlement relatif à l'apposition d'estampilles et de scellés douaniers sur les véhicules de 
transport (conteneurs) destinés au transport de marchandises (approuvé par la Résolution du 
gouvernement n° 119 du 20 mars 1996) 
 
Projets de lois et de règlements 
 
- Projet de loi sur les mesures antidumping 
- Projet de loi sur les subventions et les mesures compensatoires 
- Projet de loi sur les mesures de sauvegarde 
- Projet de loi sur les sélections végétales et animales - Projets d'amendements de la Loi sur la certification - Projets d'amendements de la Loi sur la normalisation - Projets d'amendements de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire - Projets d'amendements de la Loi sur les services vétérinaires 
- Projets d'amendements du Code douanier 
- Projets d'amendements du Code fiscal - Projet de règlement sur les licences d'importation et d'exportation - Projet de règlement sur les modifications de certaines décisions du gouvernement - Projets de modifications concernant l'introduc tion de modifications et d'amendements dans 
certains actes législatifs de la République kirghi ze (modifications de la Loi sur les instruments 
juridiques à caractère normatif et de la Loi sur la publication des textes juridiques) 
 
III. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime de change et système de paiements 
 
4. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a 
informé les membres du Groupe de travail que la Ba nque nationale de la République kirghize menait 
une politique monétaire très active pour stabiliser la  valeur extérieure du som.  La République 
kirghize n'appliquait pas de restrictions de change  aux opérations courantes ni aux opérations en 
capital.  Les particuliers et les personnes mora les pouvaient importer et exporter des devises sans 
limitation, mais étaient tenus d'en indiquer le montant dans la déclaration en douane. 
5. Le représentant de la République kirghize a ajouté que son pays avait adhéré au Fonds 
monétaire international (FMI) le 8 mai 1992.  La République kirghize avait accepté en mars 1995 les 
obligations découlant de l'article VIII des statuts du FMI et la monnaie nationale était pleinement 
convertible.  La quote-part de la  République kirghize était de 64,5 millions de droits de tirage 
spéciaux (DTS) (environ 96 millions de dollars EU) et l'encours de ses emprunts au Fonds s'élevait 
actuellement à 83,6 millions de DTS (environ 120 milli ons de dollars EU).  Le représentant a ajouté  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 9 
 
 
que le 11 décembre 1995, le FMI avait approuvé l'oc troi d'un premier prêt de 88,15 millions de DTS 
au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR). 
- Régime des investissements 
 
6. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demand é s'il existait des restrictions au principe 
du traitement national à l'égard des investissement s de ressortissants étrange rs dans la République 
kirghize.  Le représentant de la République kirghi ze a déclaré que la nouvelle Loi sur l'investissement 
étranger du 16 septembre 1997 comportait des dispositi ons garantissant le traitement national, le 
traitement équitable et une protection complète et permanente des investisseurs étrangers.  Aux termes 
de cette loi, les exceptions au traitement national cons istaient en des restrictions liées à la défense et à 
la protection de la sécurité nationale, à la protectio n de la santé et à la protection de la moralité 
publique.  À cette date, aucune restriction de ce type n'avait été adoptée.  La Loi sur la 
dénationalisation et la privatisation des biens de  l'État du 12 janvier 1994 donnait au Conseil des 
ministres le pouvoir de restreindre ou de limiter la  participation des investisseurs étrangers à la 
privatisation de certaines branches d'activité;  le Conseil des ministres n'avait pas encore exercé ce 
pouvoir, mais les investisseurs étrangers ne pouva ient acquérir des biens immobiliers résidentiels 
qu'avec son autorisation.  Les ressortissants étra ngers et les personnes morales étrangères pouvaient 
louer des biens immobiliers au même titre que les citoyens et les personnes morales kirghizes.  La 
République kirghize n'utiliserait pas cette possibilité  d'une façon qui ne serait pas conforme à ses 
obligations en tant que futur Membre de l'OMC.   Les investisseurs étra ngers pouvaient librement 
rapatrier les investissements effectués ou les bénéfices réalisés dans la République kirghize en devises 
librement convertibles.   
7. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé si les investisseurs étrangers étaient 
protégés contre l'expropriation ou la nationalisation de leurs biens.  Le  représentant de la République 
kirghize a répondu qu'en vertu de l'article 5 de la  nouvelle Loi de septembre 1997 sur l'investissement 
étranger, les investissements étrangers étaient à l' abri d'une expropriation (n ationalisation, réquisition 
ou toute autre mesure équivalente), sauf lorsqu'une telle expropriation intervenait à des fins d'utilité 
publique et de manière non discriminatoire.  En ca s d'expropriation d'un inves tissement étranger, la 
Loi sur l'investissement étranger dispose que l'i nvestisseur étranger doit rapidement recevoir une 
indemnisation appropriée et réelle, qui peut être librement transférée et versée dans une monnaie 
librement utilisable.  Les droits établis par la Lo i sur l'investissement étranger sont opposables aux 
organismes gouvernementaux au moyen de toute procé dure applicable convenue entre l'investisseur 
étranger et les organismes gouvernementaux compétents de la République kirghize.  En l'absence d'un 
tel accord, tout litige en matière d'investissement  entre les organismes gouvernementaux compétents WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 10  
 
de la République kirghize et un investisseur étrang er doit être réglé par arbitrage selon l'une des 
procédures suivantes: 
 
 -  Règlement de la Cour d'arbitrage de la Chambre d'industrie et de commerce de la 
République kirghize; 
 -  Convention pour le règlement des différends  relatifs aux investissements entre États 
et ressortissants d'autres États (Conve ntion CIRDI signée à Washington le 
19 mars 1965), le cas échéant; 
 -  Règlement d'arbitrage (auxiliaire) du Cent re international pour le règlement des 
différends relatifs aux investissements (CIRDI), le cas échéant;  et 
 -  Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial 
international (Règlement de la CNUDCI);  dans ce cas, l'autorité de nomination sera 
le Secrétaire général de la CIRDI. 
 
8. En réponse à des questions concernant la po ssibilité pour des investisseurs étrangers 
d'acquérir des biens immobiliers, le représentant de  la République kirghize a dit que la Constitution 
interdisait aux personnes physiques ou morales, ét rangères ou nationales, d'acquérir des droits de 
propriété sur les terres.  Il n'était pas prévu d'élimin er cette restriction.  Les ressortissants étrangers et 
les personnes morales étrangères pouvaient acquérir d es biens immobiliers rési dentiels (appartements 
et maisons) uniquement avec une autorisation spécial e du Conseil des ministres.  Ils pouvaient louer 
des biens immobiliers au même titre que les citoyens et les personnes morales kirghizes. 
- Secteur d'État et privatisation 
 
9. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les plans de privatisation du 
gouvernement étaient établis en fonction de priorités industrielles et sectorielles.  Dans le secteur de 
l'électricité, il était prévu d'attirer les investisse ments étrangers pour développer les aménagements 
hydroélectriques, de privatiser les entreprises du secteur et de moderniser et restructurer les réseaux de transport d'électricité.  Dans l'industrie charbonnièr e, il s'agissait de restructurer le secteur et les 
entreprises qui en font partie en redressant ou, si nécessaire, en les liquidant, de développer 
l'extraction à ciel ouvert afin de réduire les c oûts de production, et de promouvoir les techniques 
économisant l'énergie.  Dans le secteur du pétrole et du gaz, il était prévu de construire et de mettre en 
exploitation deux petites raffineries de pétrole au cours des deux prochaines années et d'élaborer une 
documentation en vue d'un appel d'offres internationa l visant à attirer des investissements étrangers 
pour l'exploration et l'exploitation de gisements de pé trole et de gaz, puis de lancer l'appel d'offres.  
Dans le secteur de l'extraction de  l'or, il était prévu d'attirer des investissements étrangers pour la 
prospection et l'exploitation de gisements d'or.  La métallurgie des métaux non ferreux (mercure,  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 11 
 
 
antimoine, étain, tungstène) allait être restructurée pour attirer les investissements étrangers dans des 
installations de production d' antimoine et de mercure. 
10. Le représentant de la République kirghize a ajouté que, dans le sect eur des constructions 
mécaniques et de la transformation des métaux,  le gouvernement prévoyait de réorganiser la 
production des machines et d'équipement (et de leurs composants) pour i) la transformation des 
produits agricoles, ii) la mécanisation des petites expl oitations familiales et iii) l'utilisation dans les 
charbonnages.  Le gouvernement prévoyait aussi de  réformer le secteur électrotechnique en vue 
d'orienter les entreprises vers la production d'appare ils et de matériel électriques complexes pour la 
production et la distribution d'électricité.  L'i ndustrie légère serait réaménagée pour accélérer la 
transformation structurelle des en treprises du secteur et trouver de nouveaux marchés à l'intérieur et à 
l'extérieur de la CEI.  Des équipements plus mode rnes seraient achetés grâce à des prêts allemands et 
japonais.  Les secteurs de la production et de la  transformation des produits  alimentaires seraient 
réaménagés en vue de créer des petites et moyennes entreprises pour la production et la transformation sur place du lait, de la viande, des fruits et des légumes.  Le secteur pharmaceutique national serait réaménagé pour attirer les investisse ments étrangers dans le secteur en général et 
achever la mise en place d'une entreprise chimique et pharmaceutique ("Bishkekbiofarm").  Le secteur 
agricole serait réaménagé afin d'attirer des i nvestissements étrangers pour le développement 
d'exploitations agricoles orientées vers l'exportation et de créer avec des investisseurs étrangers des 
coentreprises pour la production de produits agricol es.  Le secteur de la construction allait être 
réaménagé pour attirer les investissements étrangers dans la construction de logements et encourager 
la production de matériaux de c onstruction économisant l'énergie. 
11. Des membres du Groupe de travail ayant demandé quelles étaient les mesures qui 
restreignaient la participation des investisseurs étra ngers à la privatisation, le représentant de la 
République kirghize a répondu qu'aux term es de l'article 8 de la Loi su r la dénationalisation des biens 
de l'État, du 12 janvier 1994, le Conseil des Ministr es pourrait, lors de la privatisation de biens de 
l'État "réduire le nombre des acquéreurs afin de pr otéger les droits de priorité des citoyens et des 
personnes morales kirghizes".  Il a noté cependant que  cette option n'avait encore jamais été exercée. 
12. Le représentant de la République kirghize a indiqué que la situation du processus de 
privatisation était décrite dans les tableaux 1 et 2 ci-après.  Au 1
er  janvier 1998, environ 64 pour cent 
des entreprises d'État (existant au 1er janvier 1991) avaient été privatisées.  La valeur totale des 
entreprises d'État privatisées depuis 1991 s'élève à 13  418 900 soms.  Le programme de privatisation 
généralisé s'était achevé le 30 juin 1997.  Les pa rts de 1 056 sociétés par actions avaient été vendues 
par mise aux enchères contre coupons.  En vertu de l'article 4 de la Cons titution de la République 
kirghize du 5 mai 1993, le sol, les minéraux, l'eau, l'es pace aérien, les forêts, la faune et la flore et WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 12  
 
toutes les autres ressources naturelles sont la propriété exclusive de l'État.  Aux termes de l'article 3 de 
la Loi sur la privatisation et la dénationali sation du 12 janvier 1994, les actifs appartenant 
exclusivement à la République kirghize ne peuvent être privatisés, mais ils peuvent être loués.  La Loi 
sur la privatisation et la dénati onalisation habilite en outre le Conseil des ministres d'interdire la 
dénationalisation et la privatisa tion d'autres actifs, même dans les cas où leur privatisation ou leur 
dénationalisation n'est pas expressément interdite par la Constitution de la Répu blique kirghize et par 
la Loi de la République kirghize sur la privatisatio n et la dénationalisation.  La liste des actifs non 
privatisables est actuellement la suivante: 
 - ressources minérales, ressources forestières, ressources en eau, espace aérien; 
 - territoires naturels protégés ou faisant l'objet d'une utilisation particulière; 
 - objets constituant le patrimoine historique et culturel du peuple du Kirghizistan 
(monuments culturels et naturels exceptionnels , objets naturels, historiques, culturels, 
scientifiques et techniques, et objets rares conservés dans les musées et les bibliothèques d'État et leurs filiales, ai nsi que par l'association de production d'art 
populaire "Kyial"); 
 - terrains appartenant à des organes de l'État et de l'administration; 
 - fonds du budget et réserve de devises de la République kirghize, Fonds social placé 
sous l'autorité du gouvernement de la République kirghize, autres fonds 
extrabudgétaires de l'État, ainsi que la réserve d'or; 
 - Banque nationale de la  République kirghize, Trésor, Institut monétaire; 
 - armes, équipement militaire et autres biens utilisés à des fins militaires, entités et 
organisations financées par le budget (notamme nt les arsenaux) et parcs de véhicules 
de type militaire utilisés par le Ministère de la défense, le Ministère de la sécurité 
nationale, le Ministère des secours d'urgence et  de la protection civile et le Ministère 
de l'intérieur de la République kirghize, ai nsi que d'autres ministères et institutions 
disposant d'unités militaires; 
 - matériels ou installations m ilitaires des pays de la CEI se trouvant sur le territoire de 
la République kirghize conformément à des accords interétatiques existants; 
 - matériels ou installations de la protection civile du Ministère des secours d'urgence et 
de la protection civile de la République kirghize; 
 - services et organisations scientifiques et techniques dans le cadre du système de 
l'Agence nationale des forêts sous l'au torité du gouvernement de la République 
kirghize;  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 13 
 
 
 - entreprises et organisations scientifiqu es et techniques dans le cadre du Service 
d'inspection de la normalisation et de la  métrologie et du Service national des 
archives relevant du gouvernement de la République kirghize; 
 - services et organisations dépendant du Co mité national de la statistique de la 
République kirghize; 
 - entreprises et organisations du service hy drométéorologique, service de surveillance 
de l'état de l'environnement et de protection de la nature; 
 - entreprises et organisations du service géodésique et cartographique;  - entreprises et entités du service san itaire et épidémiologique, du service de 
quarantaine et du service de protection phytosanitaire; 
 - installations et équipements de stocka ge permanent des déchets industriels et 
ménagers solides, de déchets radioactifs solides et liquides, cimetières d'animaux; 
 - cimetières, entreprises connexes et entreprises de services funéraires;  et  - direction nationale de l'inventaire technique. 
 
La Loi du 12 janvier 1994 sur la dénationalisation et la privatisation des biens de l'État habilite le 
Conseil des ministres à restreindre ou à limiter la  participation des investisseurs étrangers à la 
privatisation de certaines branches de production, mais le Conseil des ministres n'a encore jamais pris 
de mesures à ce titre.  La République kirghize n'entend pas utiliser ce pouvoir d'une façon qui ne 
serait pas conforme à ses obligations en tant que futur Membre de l'OMC.  Des investisseurs étrangers participent actuellement au pro cessus de privatisation dans la Ré publique kirghize suivant les mêmes 
règles que les investisseurs nationaux.  Les méthodes de privatisation applicables pour privatiser les 
biens de l'État encore privatisables sont les suivants: 
 
 i) transformation en société par actions (t ransformation d'une entreprise appartenant à 
l'État en une société par actions) suivie de la privatisation par vente aux enchères de 
parts ou par appel d'offres (utilisée surtout pour la privatisation des moyennes et 
grandes entreprises); 
 
ii) transformation d'une entreprise d'État en une  société de personnes, suivie de la vente 
des droits sociaux; 
 
iii) vente directe (notamment vente aux enchères) à des investisseurs stratégiques (surtout 
des sociétés étrangères) d'entreprises importa ntes.  Les investisseurs sont invités à 
soumissionner par l'intermédiaire de la presse internationale; 
 WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 14  
 
iv) vente directe (notamment par soumission) , vente aux enchères ou par appel d'offres 
d'objets divers;  
 
v) location (contrats de gestion) pour une période donnée avec droit d'achat par le 
locataire. 
 
La République kirghize prévoit de commencer à priv atiser et à dénationaliser, en 1998, de grandes 
entreprises dans des secteurs stratégiques de l'économie, notamment les mines, l'énergie, les 
télécommunications et les systèmes d'approvisionnement en pétrole et en gaz.  Il s'agit notamment des 
sociétés suivantes:  Kirgyztelecom (société de télécommunications), Kirgyz Aba Zholdoru 
(compagnie aérienne nationale), Ka rabalta (entreprise d'exploitation minière), Kadmajay (production 
d'antimoine), Uchkun JSC (imprimerie), Akyl JS C (imprimerie), Kyrgyz Energy Holding, 
Kyrgyzgasmunaizat, et Bishkek Machinery JSC (cons truction mécanique).  De plus, la République 
kirghize prévoit de privatiser et dénationaliser des entreprises et des installations du secteur non 
productif (par exemple salles de cinéma, services récréatifs, centres de séjour) en 1998-2000. 
 
Tableau 1:  Récapitulation des données concerna nt la privatisation par secteur pour 1991-1997  
 
Secteur Nombre d'entreprises 
d'État au 1er janvier 1991 Nombre d'entreprises 
privatisées au 
31 décembre 1997 Pourcentage d'entreprises 
privatisées au 
1er janvier 1998 
Industrie 602 531 88,2 
Services de consommation 1 919 1 917 99,9 
Secteur pétrolier 1 253 434 34,6 
Commerce et restauration 1 949 1 894 97,1 
Agriculture 855 354 41,4 
Construction 730 418 57,3 
Transport 295 154 52,2 
Autres secteurs 2 306 673 28,2 
Total 9 989 6 375 63,8 
 
Tableau 2:  Privatisation sectorielle ven tilée par mode de privatisation, 1991-1997  
 
Secteur Mode de privatisation No mbre d'entreprises privatisées 
Industrie Location à bail suivie d'achat 8 
 Adjudication 400 
 Vente aux enchères 16 
 Vente par appel d'offres 12 
 Transferts gratuits 1 
 Vente directe à des entités privées 18 
 Vente directe à des collectifs de 
travail (personnes morales) 49 
  Constitution de sociétés par actions 27  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 15 
 
 
Secteur Mode de privatisation No mbre d'entreprises privatisées 
Services au consommateur Lo cation à bail suivie d'achat 17 
 Adjudication 36 
 Vente aux enchères 170 
 Vente par appel d'offres 529 
 Vente directe à des entités privées 717 
 Vente directe à des collectifs de 
travail (personnes morales) 440 
 Constitution de sociétés par actions 8 
Secteur non productif Location à bail suivie d'achat 2 
 Adjudication 277 
 Vente aux enchères 30 
 Vente par appel d'offres 8 
 Vente directe à des entités privées 41 
 Vente directe à des collectifs de 
travail (personnes morales) 28 
 Constitution de sociétés par actions 48 
Commerce et restauration Location à bail suivie d'achat 41 
 Adjudication 213 
 Vente aux enchères 151 
 Vente par appel d'offres 581 
. Vente directe à des entités privées 307 
 Vente directe à des collectifs de 
travail (personnes morales) 549 
 Constitution de sociétés par actions 52 
Agriculture Location à bail suivie d'achat 4 
 Adjudication 128 
 Vente aux enchères 6 
 Vente par appel d'offres 1 
 Vente directe à des entités privées 30 
 Vente directe à des collectifs de 
travail (personnes morales) 177 
 Constitution de sociétés par actions 8 
Construction Location à bail suivie d'achat 2 
 Adjudication 298 
 Vente aux enchères 11 
 Vente par appel d'offres 3 
 Vente directe à des entités privées 13 
 Vente directe à des collectifs de 
travail (personnes morales) 69 
 Constitution de sociétés par actions 22 
Transports Adjudication 137 
 Vente directe à des entités privées 3 
 Vente directe à des collectifs de 
travail (personnes morales) 11 
 Constitutions de sociétés par 
actions 3 
Autres secteurs Location à bail suivie d'achat 24 
 Adjudication 151 
 Vente aux enchères 77 
 Vente par appel d'offres 28 
 Vente directe à des entités privées 171 
 Vente directe à des collectifs de 
travail (personnes morales) 193 
 Constitution de sociétés par actions 28 WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 16  
 
L'intervenant a indiqué que le secteur privé contribuait pour 49 pour cent au PIB s'agissant du secteur 
industriel, pour 98 pour cent s'agissant du secteu r agricole, pour 97 pour cent s'agissant du commerce 
de détail, pour 79 pour cent s'agissant du secteur de la construction et pour 24 pour cent s'agissant du 
secteur des transports. 
13. Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que la République kirghize devrait 
accepter de prendre un engagement visant à assurer la transparence dans ce domaine qui soit 
approprié à sa situation particulière. 
14. Le représentant de la République kirghize a décl aré que son pays fournirait chaque année aux 
Membres de l'OMC des renseignements sur l'évolu tion de la privatisation présentés de la même 
manière que les informations communiquées au Groupe  de travail pendant le processus d'accession, 
tant qu'existerait le programme de privatisation, ainsi que des renseignements sur d'autres questions 
relatives aux réformes économiques dans la mesure où elles concernent ses obligations au titre de 
l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Politique des prix 
 
15. Au début des délibérations, le représentant de la République kirghize a déclaré que tous les 
prix étaient maintenant libres, sauf lorsque le pr oduit concerné était fourni par une entité classée dans 
la catégorie des monopoles naturels, autorisés ou temporaires.  Certains monopoles naturels 
(électricité, gazoducs, télécommunications, chemins de fer et aviation) étaient réglementés par le 
Département antimonopole du Ministère des finances (l eurs tarifs devaient être approuvés ou leur 
rentabilité était plafonnée).  Les prix de l'eau, de l' énergie thermique, de l'eau chaude et des transports 
en commun étaient fixés par les administrations des villes ou des oblasts.  Les monopoles non naturels 
ayant une position dominante sur le marché (plu s de 35 pour cent du marché) étaient soumis à un 
contrôle de rentabilité.  La marge bénéficiaire auto risée était comprise entre 25 et 50 pour cent.  En ce 
moment, 105 entreprises (pour la plupart des produ cteurs de marchandises) étaient soumises à un 
contrôle de rentabilité.  Les entreprises qui avaien t dépassé la marge bénéficiaire autorisée devaient 
présenter une justification écrite au Département antimonopole. 
16. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements complémentaires 
sur les monopoles naturels soumis à un contrôle des pr ix ou de la rentabilité et sur la façon dont ce 
contrôle était exercé.  Décrivant la situation act uelle, le représentant de la République kirghize a 
ultérieurement répondu que les tarifs devaient êt re approuvés par le Département antimonopole du 
Ministère des finances sur la base de niveaux et de normes de rentabilité:  coût d'exploitation d'une 
infrastructure donnée (par exemple une ligne de transport d'électricité, un gazoduc) ou coût de 
production d'un produit donné auquel s'ajoutait une marge bénéficiaire fixée par le Département  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 17 
 
 
antimonopole.  Les monopoles naturels énumérés ci-après faisaient l'objet d'un contrôle des prix et/ou 
de la rentabilité: 
 - Kyrgyz Energy Holding (production, transport et distribution d'électricité et de 
chaleur); 
 - Kyrgyzgasmunaizat (gaz naturel);  - Kyrgyztelecom (services de télécommunication); 
 - Kyrgyzalco (alcools et produits alcooliqu es – contrôle de la rentabilité uniquement); 
 - Kyrgyztamekesi (tabac et produits dérivés du tabac – contrôle de la rentabilité 
uniquement); 
 - Kyrgyz Aba Joldoru (transport aérien de passagers et de marchandises);  et  - Kyrgyzrailroad (transport ferroviaire  de voyageurs et de marchandises). 
 
En outre, les prix des services fournis par Kyrgyztel ecom (par exemple, coût d'installation d'un poste 
téléphonique, tarif des communications à longue distan ce par minute) sont fixés par le Département 
antimonopole.  Les prix des services fournis par Kyrgyzgasmunaizat (fourniture de gaz à la 
population) et par Kyrgyz Energy Holding (par exempl e tarif de l'électricité par kWh - SH 2716) sont 
fixés par l'Office national de l'énergie.  Les ta rifs d'utilisation des réseaux d'assainissement et 
d'approvisionnement en eau et ceux des transp orts en commun urbains sont fixés par les 
administrations des villes ou des oblasts.  Tous les tarifs appliqués pour des services fournis par l'État sont soumis à un contrôle (par exemple, droit à payer pour la délivrance du permis de conduire, d'un 
certificat phytosanitaire ou d'un certificat vétérinaire).  Les monopoles autorisés (huit entreprises) et 
les monopoles temporaires (34 entreprises) - entr eprises ayant une position dominante sur le marché 
(plus de 35 pour cent du marché) - ne font pas l'obj et d'un contrôle de prix  ou de rentabilité.  Les 
monopoles autorisés doivent notifier leurs prix au Département antimonopole du Ministère des finances.  Tous les autres monopoles naturels peuvent librement fixer leurs prix.  
 
17. Le représentant de la République kirghize a déclaré que le régime de contrôle des prix et de la 
rentabilité appliqué par la République kirghi ze aux monopoles naturels serait conforme aux 
prescriptions des articles II et III du GATT de 1994 et de l'article VIII de l'AGCS.   
18. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté que deux des entreprises mentionnées 
assuraient la production et la vente d'alcool et de  tabac (Kyrgyzalco et Kyrgyztamekesi).  Ils ont 
demandé des renseignements supplémen taires concernant le régime de contrôle de la rentabilité qui 
leur est appliqué.  Le représentant de la Répub lique kirghize a répondu que Kyrgyzalco était une 
société anonyme d'État qui comptait actuellement 14 sociétés anonymes affiliées.  La part du marché 
intérieur des produits alcooliques détenue par les en treprises affiliées à Kyrgyzalco s'élevait à environ WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 18  
 
60 pour cent.  Les prix de gros des produits al cooliques étaient fixés séparément par chacune des 
entreprises affiliées.  Celles-ci devaient déclarer leurs prix au Département antimonopole et seule leur 
rentabilité était contrôlée par celui-ci.  La marge bénéficiaire ne devait pas dépasser 20 pour cent pour 
les produits visés par les codes 2204,  2205, 2206, 2207 et 2208 du SH .  Il n'était pas prévu de 
supprimer Kyrgyzalco ni de lui retirer le pouvoir de délivrer des licences pour le commerce et la 
production de l'alcool et des produits alcooliques. 
19. En ce qui concerne Kyrgyztamekesi, le représ entant de la République kirghize a dit qu'il 
s'agissait d'une société anonyme d'État avec sept entr eprises affiliées (dont six sociétés par actions et 
une entreprise d'État).  La part du marché intéri eur de Kyrgyztamekesi était d'environ 16 pour cent 
pour les produits dérivés du tabac.  Kyrgyztamek esi devait déclarer ses prix au Département 
antimonopole relevant du Ministère des finances et faisait uniquement l'objet d'un contrôle de 
rentabilité de la part de ce Département.  Sa ma rge bénéficiaire ne devait pas dépasser 20 pour cent 
pour les produits visés par les codes 2401, 2402 et 2403 du SH. 
20. En réponse aux demandes de plusieurs membres du  Groupe de travail, le représentant de la 
République kirghize a expliqué que les contrôles susmentionnés étaient autorisés par la Loi de la 
République kirghize sur la restriction des activités monopolistiques et sur l'instauration et la protection 
de la concurrence, en date du 15 avril 1994, et qu'ils étaient appliqués par les autorités régionales 
conformément à ladite loi.  Le contrôle des prix  et des bénéfices avait pour objet de réglementer les 
monopoles naturels et les redevances perçues par le s organismes publics pour les services rendus.  En 
règle générale, le gouvernement de  la République kirghize souhaitait éviter l'application de telles 
mesures et entendait le faire à l'avenir conformément à la loi. 
21. Le représentant de la République kirghize a d éclaré que tous les contrôles de prix et de 
rentabilité encore appliqués aux produits et aux servi ces aux niveaux central et régional étaient, s'il y 
avait lieu, énumérés aux paragraphes 15, 17 et 18 ci -dessus par le code du SH.  Les prix de tous les 
autres produits et services étaient déterminés par le jeu du marché.  Toute modification en matière de 
contrôle des prix ou tout contrôle additionnel serai ent annoncés dans les publications officielles.  Tous 
les contrôles de prix seraient exercés de façon conf orme aux dispositions de l'Accord de l'OMC, en 
tenant compte des intérêts des Membres exportateur s de l'OMC, comme le prévoit l'article III:9 du 
GATT de 1994.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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IV. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, mise en oeuvre des politiques 
concernant les problèmes intéressant l'OMC 
 
22. Le représentant de la République kirghize a déclaré que, selon la Constitution de la 
République kirghize, le pouvoir étatique était divisé entr e l'exécutif, le législatif et le judiciaire, le 
Président étant investi du pouvoir suprême.  Le Présiden t était le Chef de l'État et le fonctionnaire le 
plus important du gouvernement.  Le pouvoir exécutif était exercé par le gouvernement 
(essentiellement le Conseil des ministres), désigné pa r le Président.  Le chef du gouvernement était le 
Premier Ministre.  Le Président était élu pour un e durée de cinq ans au suffrage universel (personnes 
âgées de 18 ans au moins) égal et direct, par un vote à bulletin secret.  La Constitution conférait au 
Président des pouvoirs étendus:  il était le représentant  de rang le plus élevé de  la République kirghize 
tant dans le pays que dans les relations internationales;  il défi nissait l'orientati on générale des 
politiques intérieures et extérieures et était habilité à proposer des lois ou à y opposer son veto;  sa 
signature était exigée pour la promulgation de tout  projet de loi voté par le Parlement (la seule 
exception étant le cas où le Parlement annulait un ve to présidentiel).  Il était habilité à prendre des 
décrets et à suspendre ou à invalider les mesures prises par le Conseil des ministres ou d'autres 
organes de l'exécutif.  Enfin, il avait le pouvoir de nommer les membres du Conseil des ministres. 
23. Le représentant de la République kirghize a ajouté que le Conseil des ministres était la 
principale institution du gouvernement.  Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres, 
ainsi que par les différents Ministres, les comités d'État, les départements administratifs, d'autres 
organes centraux de l'exécutif et les administrations locales relevant du Conseil des ministres.  Le 
Conseil des ministres comprend le Premier Ministre, tous les Vice-Premiers Ministres et tous les ministres et responsables de comités d'État.  Le gouvernement est l'organe suprême du système de l'exécutif de la République kirghize (à l'exception du Président) et en tant que tel contrôle les activités 
des administrations locales de l'État en ce qui concerne toute une série de problèmes, y compris ceux 
relatifs au commerce extérieur et à la mise en oeuvre des dispositions des traités internationaux 
auxquels la République kirghize est partie.  L' article 6 du Code civil prévoit que les accords 
internationaux ratifiés par la République kirghize prim ent sur les dispositions contraires du droit civil.  
La Loi de la République kirghize n
o 17 du 25 mars 1997 sur le gouvernement définit les fonctions et 
les pouvoirs du gouvernement central et dispose dans  ses articles 20 et 21 que le gouvernement assure 
l'application de toutes les lois et de tous les d écrets de la République kirghize.  La Loi de la 
République kirghize n° N-437-XII du 19 avril 1991 sur l'autonomie locale et les administrations locales de l'État dans la République kirghize défi nit les pouvoirs des autorités locales.  Ces pouvoirs WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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sont subordonnés à ceux du gouvernem ent national et ne confèrent au cune responsabilité en matière 
de politique commerciale, qui relève uniquement des autorités centrales. 
24. Le représentant de la République kirghize a d it que le pouvoir législatif était exercé par le 
Parlement qui comprenait deux Chambres:  l'Assemblée législative et l'Assemblée des représentants du peuple.  Le pouvoir judiciaire est exercé exclusivem ent par les tribunaux.  Le système judiciaire est 
composé des tribunaux de commerce et des tribunaux ordinaires.  En règle générale, les tribunaux de 
commerce traitent des différends d'ordre économiq ue et commercial entre des personnes morales, 
tandis que les tribunaux ordinaires sont seuls comp étents pour tous les autres types de litiges, 
notamment en matière civile, pénale et administ rative, ainsi que pour les litiges d'ordre commercial 
dans lesquels au moins une des parties en prés ence est une exploitation agricole indépendante ou 
collective.  Les deux systèmes sont divisés en pl usieurs degrés.  Le système des tribunaux de 
commerce comprend deux degrés.  Sept tribuna ux de commerce régionaux ayant une compétence 
générale de première instance (un pour la ville  de Bishkek et un pour chacun des six oblasts) 
constituent le degré inférieur.  Le Tribunal de  commerce suprême est le  seul organe du degré 
supérieur.  Il a une compétence d'appel pour les décisions des tribunaux de commerce régionaux, ainsi 
qu'une compétence de première instance pour les différends concernant tout aspect "non normatif" 
d'un texte établi par un organe gouvernemental, une  institution ou un fonctionnaire.  Le système des 
tribunaux ordinaires est divisé en trois degrés.  Le degré inférieur est constitué d'un certain nombre de 
tribunaux de districts.  Le degré intermédiaire se  compose de sept tribunaux régionaux (un pour la 
ville de Bishkek et un pour chacun des six oblasts)  qui ont une compétence d'appel en premier ressort 
pour les décisions des tribunaux de district.  La Cour suprême a la compétence d'appel en dernier 
ressort pour les décisions des tribunaux régionaux.  La Constitution confère l'immunité judiciaire aux 
juges dans l'exercice de leurs fonctions officielles.   Cependant, tout membre des trois cours suprêmes 
(Cour constitutionnelle, Cour suprêm e et Tribunal de commerce suprême) peut être démis de ses 
fonctions par une communication officielle du Préside nt au Parlement.  Les juges des juridictions 
inférieures peuvent être révoqués s'ils ne ré ussissent pas un examen de qualification. 
25. Le représentant de la Répub lique kirghize a déclaré que les initiatives prises par divers 
organes concernant le commerce peuvent faire l'obj et d'une procédure de recours administratif ou 
d'appel.  L'article 2 3) du Code ci vil prévoit le droit de faire appel d'une décision devant le tribunal.  
Les articles 417 à 428 du Code douanier du 1
er octobre 1997 prévoient le droit de faire appel de 
décisions d'organes du Service des douanes.  L'article 57 du Code fiscal prévoit une possibilité de recours administratif contre des décisions prises par un fonctionnaire du service fiscal.  L'article 58 prévoit un recours en appel concernant toute décisi on définitive du service fiscal.  L'article 18 de la 
Loi sur la délivrance de licences autorise à faire a ppel devant le Tribunal de commerce dans le cas de 
différends relatifs à un refus de licence.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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26. Le représentant de la Républi que kirghize a déclaré que son pa ys autoriserait les importateurs 
et exportateurs étrangers et nationaux à former d es recours devant un organe  indépendant contre les 
mesures officielles affectant le commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Responsabilités des gouvernements sous-centraux  
 
27. Le représentant de la République kirghize a d it que la République kirghize était subdivisée en 
sept administrations exécutives régionales, toutes placées directement sous la supervision et le 
contrôle du Conseil des ministres.   Chacune de ces administrations  compte plusieurs départements 
compétents au niveau régional pour certaines questio ns, par exemple un Département de l'agriculture, 
un Département de l'économie, qui sont responsable s tant devant l'administration exécutive régionale 
dont ils dépendent que  devant le Ministère compétent.  Ét ant donné que les administrations exécutives 
régionales sont placées sous le contrôle et la supe rvision du Conseil des ministres et de chaque 
ministère compétent, la politique des admini strations locales en matière de commerce des 
marchandises et des services est exclusivement dé terminée par le gouvern ement central.  Des 
gouverneurs sont placés à la tête des administrations  exécutives régionales (oblasts);  ils sont nommés 
par le Président avec l'assentiment du kenesh concerné .  Au niveau inférieur de l'administration se 
trouvent les administrations exécutives de district (" rayon").  Le Président nomme, avec l'assentiment 
du kenesh du district, le chef de chaque admini stration de district en tenant compte de la 
recommandation du gouverneur ou du maire concerné.  Il peut aussi le révoquer sur recommandation 
du gouverneur ou du maire concerné.  Outre les administrations exécutives régionales, Bishkek et les 
oblasts disposent chacun d'un organe législatif él u localement et constitué d'une seule Chambre de 
représentants appelée kenesh.  Chaque kenesh régional est chargé d'élaborer la législation concernant 
les questions sociales et économiques régionales et  doit approuver le budget établi par l'administration 
exécutive de la région.  Si un kenesh vote un texte portant sur une question qui est de sa compétence, 
ce texte acquiert automatiquement force de loi.  Ch aque district a un kenesh local composé de 15 à 
25 représentants élus, dont le rôle principal est d'adopter des textes relatifs à un petit nombre de 
questions d'intérêt local. 
28. Le représentant de la République kirghize a confirmé que les administrations centrales 
seraient seules chargées de définir la politique de commerce extérieur et que le gouvernement central 
mettrait en oeuvre les dispositions de l'OMC rela tives aux gouvernements sous-centraux, y compris 
l'article XXIV:12 du GATT de 1994, le Mémo randum d'accord correspondant de l'OMC et 
l'article I:3 a) de l'AGCS.  Il a en outre c onfirmé que le gouvernement central supprimerait ou 
annulerait, à partir de la date d'accession, les mesures prises par les administrations sous -centrales qui WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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étaient contraires à l'Accord sur l'OMC, lorsque de  telles mesures seraient por tées à sa connaissance.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
V. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Enregistrement et droit de commercer  
 
29. Le représentant de la République kirghize a dit qu'en vertu de la Loi du 12 juillet 1996 sur 
l'enregistrement des personnes morales, toutes les personnes physiques et juridiques qui participaient 
à un type quelconque d'activité économi que dans la République kirghize devaient être enregistrées.  Il 
a noté qu'il n'existait pas dans la  République kirghize de prescripti ons particulières en matière 
d'enregistrement pour les personnes qui effectuaient  des opérations d'importa tion ou d'exportation et 
que la capacité des particuliers ou des entreprises à ef fectuer de telles opérations n'était pas limitée par 
l'étendue des activités déclarées.  Il n'existait aucune  restriction, par exemple en matière de capitaux 
ou de nationalité, concernant les pe rsonnes qui souhaiteraient  participer à des opé rations de commerce 
extérieur.  Le représentant de la République kir ghize a également confirmé la suppression de l'ancien 
monopole public sur le commerce extérieur. 
30. Le représentant de la République kirghize a conf irmé qu'à partir de la  date d'accession, son 
pays ferait en sorte que toutes ses lois et réglemen tations relatives au droit de faire le commerce de 
marchandises et toutes les redeva nces, impositions ou taxes perçues relativement à ce droit seraient 
pleinement conformes aux obligations imposées par l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et que lesdites lois et réglementations seraient également mises en oeuvre en pleine conformité avec les obligations su smentionnées. Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
- Tarif douanier 
  -  Droits de douane proprement dit s 
 
31. La République kirghize a participé à des négociati ons sur l'accès au marché des marchandises.  
Les concessions tarifaires issues de ces négociations sont reproduites dans la liste annexée au projet 
de Protocole d'accession de la République ki rghize figurant en annexe du présent rapport.  
32. En réponse à des demandes d'informations, le  représentant de la République kirghize a 
déclaré que le tarif douanier de la République kirghize figurait dans la Résolution n° 358 du 
28 mai 1994 du Conseil des ministres promulguée en ve rtu de la Loi du 15 décembre 1992 sur le tarif 
douanier.  En vertu de cette loi, il avait été ét abli temporairement un taux uniforme de 10 pour cent  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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pour tous les produits importés, sauf ceux qui étaien t expressément exemptés par la Loi sur le tarif 
douanier.  Avec ce régime (droit uniforme de 10 pour cent), le niveau moyen des droits d'importation 
pondéré par les échanges - compte tenu des produits exemptés ou admis au bénéfice du schéma de 
préférences de la République kirghize - était de 8,4 pour cent en 1995.  En 1997, par décision du gouvernement, la République kirghize avait converti sa nomenclature tarifaire au SH 96 sans modifier 
les taux de droit définis en 1992.  Les désignations ta rifaires avaient été codées aux niveaux à six et à 
neuf chiffres.  En réponse à d'autres questions, l' intervenant a indiqué que la République kirghize 
participait à des négociations en  vue de devenir membre de l'Organisation mondiale des douanes. 
33. Il a aussi ajouté que, dans le schéma de préférences de la République kirghize, les 
marchandises originaires des pays en développement  étaient assujetties à un droit égal à 50 pour cent 
du taux de droit tandis que les marchandises origin aires des pays les moins avancés et importées de 
ces pays étaient admises en franchise.  Le schéma  de préférences était occasionnellement modifié, 
conformément aux dispositions du Code douanier du 30 juillet 1997. 
34. En réponse à des questions concernant l'imposition de  droits saisonniers, le représentant de la 
République kirghize a déclaré que, selon le Code dou anier du 30 juillet 1997, le Conseil des ministres 
pouvait établir des droits saisonniers.  Le représentant  de la République kirghize a déclaré que si des 
droits de douane saisonniers étaient imposés ils ne dé passeraient pas le niveau des droits consolidé et 
seraient appliqués conformément aux prescriptions de l'Accord de l'OMC.  D'autre part, un préavis suffisant serait donné avant d'imposer des droits saisonni ers.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
- Contingents tarifaires, exemptions de droit 
 
35. En réponse à des questions de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la 
République kirghize a déclaré que toute entrepri se commerciale exerçant son activité dans la 
République kirghize (y compris les entreprises a ppartenant entièrement ou partiellement à des 
étrangers) pouvait présenter une demande au Ministèr e de l'industrie et du commerce extérieur pour 
obtenir une exemption de droits  de douane pour certains articles utilisés dans la production de 
produits finis en application de la Résolution du  gouvernement n° 358 du 28 mai 1994.  Les demandes 
d'exemptions de droits de douane n'étaient p as approuvées automatiquement par le Ministère de 
l'industrie et du commerce extérieur.  On utilisa it comme critère lors de l'examen d'une demande 
l'utilisation effective des articles dans la fa brication du produit fini.  Le remplacement des 
importations ou les résultats à l'exportation n'entraien t pas en ligne de compte lors de l'examen des 
demandes.  Les exemptions étaient accordées unique ment à l'entreprise qui les avait demandées.  
Depuis le 30 mars 1994, 436 entreprises avaient bé néficié d'exemptions de droits de douane. WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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36. Plusieurs membres ont noté que les exemptions étaient accordées à certains produits en 
provenance des pays de la CEI.  Ils ont demandé  si la République kirghize était prête à prendre 
l'engagement de n'accorder des exem ptions de droits de douane à des pays tiers que dans le contexte 
d'un accord de libre-échange ou d'un accord d'union doua nière compatible avec l'Accord de l'OMC. 
37. Le représentant de la République kirghize a déclaré que lorsque son pays aurait accédé à 
l'OMC toute exemption de droits de douane ne  serait mise en œuvre que conformément aux 
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris le s articles premier et XXIV du GATT de 1994.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Autres droits et impositions 
 
38. Le représentant de la République kirghize a c onfirmé que son pays ne prélevait sur les 
importations aucun droit et aucune imposition autres que les droits de douane ordinaires.  Il a 
également confirmé que la République kirghize avait consolidé les autres droits et impositions au sens 
de l'article II:1 b) du GATT à zéro dans sa liste de concessions pour les marchandises figurant dans la partie I de l'annexe au Protocole d'accession. 
- Redevances pour services rendus  
 
39. Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements sur les redevances 
éventuelles appliquées aux produits importés et aux produits exportés.  Le représentant de la 
République kirghize a répondu qu'une redevance douanière ad valorem  était appliquée aux 
marchandises importées et aux marchandises exportées.   En réponse, plusieurs membres du Groupe de 
travail ont déclaré que cette redevance ne parai ssait pas conforme à l'article VIII du GATT de 1994, 
qui exigeait que les redevances et impositions à l'impo rtation et à l'exportation soient limitées au coût 
des services rendus.  Le représentant de la Ré publique kirghize a déclaré que le gouvernement 
envisageait de remplacer la redevance douanière actuelle ad valorem  par une redevance couvrant le 
coût effectif du service rendu.  La République kirghi ze s'efforçait de calculer le coût effectif des 
services rendus à l'importation et à l'exportation.  Le  représentant de la République kirghize a ajouté 
que son pays veillerait à ce que toutes les redevanc es et impositions à l'importation et à l'exportation 
reflètent le coût des services rendus. 
40. Suite à d'autres demandes de renseignements, le  représentant de la République kirghize a dit 
que son pays appliquait une redevance ad valorem  égale à 0,15 pour cent avec des limites minimales 
et maximales.  Ces limites seraient déterminées sur une base annuelle pour tenir compte de l'inflation.  
Les redevances minimales et maximales étaient déterminées selon une méthode fondée sur des 
principes de calcul de coût internationalement reconnus.  La redevance minimale comprenait deux  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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éléments:  les frais directs et les frais indirects.  Les premiers étaient les frais exclusivement engagés 
pour le traitement d'une déclaration, c'est-à-dire le  coût salarial correspondant à cette tâche.  Le temps 
passé par un employé à traiter diverses catégories de produits était analysé et le coût salarial moyen 
consacré au traitement d'une déclaration était calcu lé.  Les frais indirects étaient ceux qui étaient 
engagés pour diverses opérations douanières, y compri s les formalités d'importation et d'exportation.  
Ces frais, également appelés frais généraux, étai ent imputés en fonction du temps approximatif total 
passé par les employés du service des douanes.  On estimait en moyenne que les employés du service 
des douanes kirghizes consacraient environ 50 pour cent de leur temps à traiter les déclarations d'importation.  En conséquence, 50 pour cent de s frais généraux totaux étaient imputés sur les 
formalités d'importation.  La rede vance maximale était fondée sur le total des frais engagés par 
l'Administration des douanes.  On estimait qu'envi ron 50 pour cent des ressources douanières étaient 
consacrées au traitement des déclarations d'importa tion.  En conséquence, environ 50 pour cent des 
coûts totaux étaient imputés sur les formalités d'import ation.  La République kirghize avait l'intention 
de créer un fonds renouvelable pour financer les activités liées aux formalités d'importation.  Toutes les recettes provenant de la redevance perçue pour les formalités d'importation et d'exportation 
seraient versées sur ce fonds qui ne pourrait être u tilisé que pour couvrir le coût du traitement des 
importations et des exportations assujetties à la redevance en question. 
41. Suite à d'autres demandes d'informations concer nant la redevance pour formalités douanières, 
le représentant de la République kirghize a i ndiqué que, conformément à l'article VIII du GATT 
de 1994, le nouveau Code douanier de la Ré publique kirghize entré en vigueur le 1
er octobre 1997 
prévoyait que les redevances douanières perçues au  titre des formalités douanières ne devaient pas 
dépasser le coût approximatif des services fournis. 
42. Le représentant de la République kirghize a aussi noté qu'un droit de vait être acquitté pour 
obtenir une licence d'exportation ou d'importation.   Le montant de ce droit était actuellement 
de 1 000 soms (56 dollars EU).  L'analyse avait montré que la redevance en vigueur correspondait au 
coût des services rendus.  En réponse à des questions, l'intervenant a présenté le tableau ci-après qui 
indique toutes les redevances douanières appliqu ées aux importations et aux exportations.  Les 
redevances ci-après imposées par la Résolution du gouvernement n° 368 du 19 juin 1998 sur 
l'établissement des redevances pour formalités do uanières et pour la délivrance des certificats 
d'origine étaient prélevées, pour l'entreposage sous douane, par la Direction du développement 
technique de l'infrastructure douanière, qui était rattachée au Comité d'État pour les douanes: 
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N° Désignation Unités Prix y compris la TVA 
(en som) 
1 Entreposage de camions contenant des 
marchandises (redevance perçue pour 100 kg de 
marchandises):  unités non divisibles (pour un poids de 120 kg, la redevance est perçue comme 
pour un poids de 200 kg): 
jusqu'à 24 heures 
chaque jour supplémentaire   
 
  
 
 
100 kg 
100 kg  
 
  
 
 
7 
10 
2 Entreposage de produits pétroliers et d'autres 
marchandises dans un dépôt de gare: 
par jour  0,1 pour cent de la valeur 
des marchandises 
3 Entreposage de marchandises transportées par voie 
aérienne dans la CEI à partir du moment de la notification: 
les cinq premiers jours 
de cinq à dix jours plus de dix jours  
  
1 kg de marchandises 
1 kg de marchandises 1 kg de marchandises  
  
0,20 par jour 
0,40 par jour 0,60 par jour 
4 Stationnement dans la zone sous douane: 
première heure 
pour chaque heure supplé mentaire et pour chaque 
jour supplémentaire  
1 place 
 1 place  
3 
 5 
 
43. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'avant son accession à l'OMC le 
gouvernement de la République kirghize adoptera it, par voie de règlement d'application, les 
dispositions et la méthode concernant l'applica tion des redevances pour formalités douanières décrites 
aux paragraphes 40, 41 et 42 ci-dessus.  Le règl ement d'application était entré en vigueur le 
19 juin 1998.  Il a confirmé que  toutes les redevances et impositions perçues pour des services se 
rapportant aux importations ou aux exportations seraient conformes a ux dispositions de l'article VIII 
du GATT de 1994 à partir de la date d'accession de s on pays.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
- Contingents tarifaire s 
 
44. En réponse à des questions de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la 
République kirghize a déclaré que son pays n'appliq uait pas de contingents tarifaires et n'avait pas 
l'intention d'en adopter dans le futur.  Tout con tingent tarifaire adopté à l'avenir serait administré 
conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris l'article XIII:5 du GATT de 1994.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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- Application de taxes intérieures aux importations  
 
 -  Taxe sur la valeur ajoutée 
 
45. En réponse à des demandes d'informations, le  représentant de la République kirghize a 
déclaré qu'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 pour cent était appliquée à toutes les 
marchandises vendues en République kirghize, ains i qu'aux produits importés de pays non membres 
de la CEI.  Pour cette dernière catégorie de pr oduits, la TVA était perçue par les douanes lors de 
l'importation.  La TVA était calculée sur i) la vale ur en douane des marchandises majorée, ii) des frais 
de transport et d'assurance et des autres coûts liés à l'importation des marchandises, le cas échéant.  En 
ce qui concerne les marchandises importées des pays de la CEI, la TVA n'était perçue que lorsqu'elles 
étaient effectivement vendues en République kirghi ze, et le vendeur avait droit à un crédit d'impôt 
équivalant au montant de la TVA versée au pays  exportateur.  Ce mécanisme de crédit d'impôt pour 
les importations des pays de la CEI était appliqué da ns tous les pays de la CEI.  En outre, étaient 
exemptés de la TVA:  i) les marchandises importées  dans le cadre d'une aide en cas de catastrophes 
naturelles, de conflits armés ou d'accidents;  ii) les marchandises importées à titre d'aide humanitaire, 
sur la base d'un arrêté du Conseil des ministres;  iii) les marchandises importées après avoir été 
exportées par l'importateur;  iv) les marchandises temporairement importées sous douane, à condition 
qu'elles soient exportées dans un délai de 12 mo is sans avoir subi de modifications;  v) les 
marchandises importées par erreur et réexpédiées à l'exportateur;  vi) les marchandises en transit;  
vii) les marchandises importées destinées à l'usag e officiel des ambassades étrangères ou des bureaux 
de représentation similaires de gouvernements étrangers ou à l'usage privé des personnels 
diplomatique, administratif ou technique de ces ambassades ou bureaux de représentation et des membres de leurs familles;  viii) les produits pharm aceutiques et les fournitures médicales visés par le 
Conseil des ministres;  ix) les fournitures et le ma tériel scolaires;  x) les aliments pour nourrissons;  
xi) les biens d'équipement importés par une personn e morale ou un entrepreneur et destinés à être 
utilisés pour son activité économique productive;  xi i)  d'autres marchandises importées exonérées de 
la TVA en vertu de la législation do uanière de la République kirghize. 
46. Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que l'article XXIV du GATT de 1994 
n'exemptait pas les accords d'intégration régionale  de l'application du principe NPF à l'égard des 
impositions intérieures.  Ils ont demandé d'i ndiquer quand la République kirghize alignerait son 
système d'application de la TVA sur l'article pr emier du GATT de 1994.  En réponse, le représentant 
de la République kirghize a déclaré que son pays  reconnaissait qu'il était nécessaire de mettre son 
système de TVA en conformité avec la pratique étab lie sur le plan mondial, c'est-à-dire que la TVA 
devait être appliquée à toutes les marchandises vendues ou importées dans la République kirghize 
indépendamment de leur pays d'origine et que le s marchandises exportées devaient être exemptées WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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quel que soit leur pays de destin ation.  Cependant, il a noté que parce qu'il était nécessaire pour cela 
d'obtenir l'accord des autres pays de la CEI il n'ét ait pas possible de fixer une date pour l'élimination 
de cette pratique.  Un accord bila téral (entré en vigueur le 21 jui llet 1997)  avait été conclu avec le 
Kazakstan et, en conséquence, le Kazakstan était traité comme un pays à part en ce qui concerne 
l'application de la TVA.  De plus, des accords analogues avaient été négo ciés (sans être encore 
paraphés) avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et le Béla rus, paraphés en ce qui concerne la Géorgie et 
conclus avec le Tadjikistan (entrée en vigueur le 6 mai 1998), l'Ukraine (entrée en vigueur le 
10 avril 1998) et l'Ouzbékistan (entrée en vigueur le 22 avril 1998).  Un protocole récemment signé 
avec la Fédération de Russie modifierait une te lle pratique dans les échanges à partir du 
1
er janvier 1999.  Les modifications du Code fiscal prévoyaient l'application de la TVA aux 
importations en provenance des pays de la CEI qui a ppliquaient le principe de  la destination à leurs 
exportations vers la République kirghize.  Par ailleurs, la TVA ne serait pas appliquée aux 
exportations vers les pays de la CE I qui appliquaient le principe de la destination à leurs exportations 
vers la République kirghize. 
47. Le représentant de la Républi que kirghize a déclaré que la Lo i portant modification du Code 
fiscal de la République kirghize serait adoptée et entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999 et 
que le plus rapidement possible après la date d'accession mais au plus tard le 1er janvier 1999, la 
République kirghize veillerait à ce que la taxe sur la  valeur ajoutée soit appliquée aux importations en 
pleine conformité avec les prescriptions de l'OM C, en particulier les prescriptions NPF énoncées à 
l'article premier et les dispositions relatives au traitement national figurant à l'article III du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 -  Droits d'accise 
 
48. En réponse à des demandes de renseignements concer nant les droits d'accise appliqués dans la 
République kirghize, le représentant de la Républiq ue kirghize a déclaré qu'un droit d'accise était 
appliqué à certaines marchandises, qu'elles soient pr oduites en République kirghize ou importées.  Il a 
ajouté que le nouveau Code fiscal disposait que les ma rchandises suivantes faisaient l'objet de droits 
d'accise:  i) boissons alcooliques, spiritueux et alc ools;  ii) produits destinés à la production de vin;  
iii) tabacs bruts et fabriqués;  iv) articles de bijouterie  en or, argent et platine;  v) pelleteries brutes ou 
travaillées (à l'exception des peaux de taupe, de la pin, de chien, de daim ou de mouton);  vi) 
vêtements en fourrure naturelle (à l'exception des vête ments en fourrure de taupe, de lapin, de chien, 
de daim ou de mouton);  vii) manteaux, manteaux courts, vestes et capes garnies de fourrure (à l'exception de la fourrure de taupe, de lapin, de chien, de daim ou de  mouton);  viii) vêtements en cuir 
naturel;  ix) articles en cristal, y compris les lampes;  et x) armes à feu, y compris les armes à gaz 
(autres que celles achetées par l'État).  Les marchandises importées ci-après étaient exemptées du droit  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 29 
 
 
d'accise:  i) marchandises nécessaires pour le fonc tionnement ou la réparation de véhicules utilisés 
pour le transport international de voyageurs, de bagages ou de  marchandises;  ii) marchandises 
endommagées et devenues inutilisables avant leur entrée en République kirghize;  iii) marchandises 
importées dans le cadre d'une aide humanitaire;  iv) marchandises importées à des fins caritatives ou 
d'aide, y compris l'assistance technique apportée par des États étrangers et des organisations 
internationales;  v) marchandises confisquées par l' État ou dévolues à l'État;  vi) marchandises en 
transit en République kirghize;  et vii) marcha ndises destinées à l'usage officiel des ambassades 
étrangères ou des bureaux de représentation similair es de gouvernements étrangers et marchandises 
importées destinées à l'usage privé des personnels di plomatique, administratif ou technique de ces 
ambassades ou bureau de représentation ou des membres de leurs familles. 
49. Le représentant de la République kirghize a ajouté que certains droits d'accise étaient 
déterminés sur une base ad valorem , tandis que d'autres l'étaient sur une base quantitative.  Les taux 
appliqués aux produits d'origine nationale différaie nt de ceux appliqués aux produits importés.  Les 
produits importés passibles d'un droit d'accise étaien t exemptés de droits de douane.  Certains 
membres ont aussi demandé des renseignements su r les méthodes appliquées pour calculer les taux 
des droits d'accise appliqués aux marchandises produ ites en République kirghize, dans la CEI ainsi 
qu'aux autres produits importés. Le représenta nt de la République kirghize a répondu que la 
Résolution n°  557 du 26 septembre 1997 et la R ésolution n° 702 du 4 décembre 1997 du Conseil des 
ministres avaient fixé les méthodes à appliquer po ur le calcul des droits d'accise.  Ces méthodes 
étaient les mêmes pour les produits d'origine nationale  et les produits importés d'autres pays y compris 
les pays de la CEI. 
 Dans les cas où le taux du droit d'accise ét ait fixé en fonction du prix de gros des 
marchandises, on avait: 
 
H = C x A:100% 
où 
H = le montant du droit d'accise 
C = le prix de gros des marchandises (ou leur valeur douanière au point 
d'importation) 
A = le taux du droit d'accise en pourcentage. 
 
Dans les cas où le taux du droit d'accise était ca lculé en dollars des États-Unis par rapport à la 
quantité des marchandises, on avait: WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 30  
 
H = O x T x  K 
où 
H = le montant du droit d'accise 
O = la quantité des marchandises manufacturées ou importées (en kilogrammes, 
litres, unités, tonnes) 
T = le taux du droit d'accise en dollars des États-Unis par unité 
K = le taux de change du dollar EU par rapport au som kirghize. 
 
Le som était la seule monnaie utilisable pour régler  les droits d'accise appliqués aux produits importés 
comme aux produits d'origine nationale.  La convers ion en soms s'effectue sur la base du taux de 
change officiel de la Banque nationa le de la République kirghize.   
 
50. Le représentant de la République kirghize a ajouté que le nouveau code fiscal, en vigueur 
depuis le 1
er juillet 1996, avait beaucoup modifié la liste des marchandises assujetties au droit d'accise.  
Cependant aucun taux n'avait été fixé pour les prod uits récemment assujettis au droit d'accise.  En 
attendant, le niveau des droits de  douane applicables à ces produits avait été provisoirement relevé.  
Le représentant de la République kirghize a décl aré que le système actuel d'application du droit 
d'accise traitait différemment les produits importés et les produits d'origine nationale et certains 
membres du Groupe de travail, tout en se félicitant  du fait que la République kirghize ait reconnu que 
le régime actuel du droit d'acci se traitait différemment les produits importés et les produits d'origine 
nationale, ce qui était contraire à l'article III du GATT de 1994, ont demandé que le régime soit mis en 
conformité avec cette disposition et qu'un rapport intérimaire soit établi sur la réforme du système.  Le 
représentant de la République kirghize a répondu que,  suite à un examen des taux du droit d'accise, 
l'Assemblée générale avait approuvé  en décembre 1996 le tableau suivant des taux du droit d'accise. 
Tableau 3: Régime du droit d'accise  
Marchandises Taux intérieurs Taux à 
l'importation Codes du SH 
Alcool éthylique et alcool  éthylique purifié produits 
à partir de matières premières (à l'exception des 
produits importés par des consommateurs spéciaux 
dans des limites déterminées) 1,4 $EU/litre 1,4 $EU/litre 2207 
Vodka 0,90 $EU/litre 0,90 $EU/litre 220890110-220890390 
Liqueurs et produits à base de vodka  0,90 $EU/litre 0,90 $EU/litre 220810, 
220830, 
220890510-220890790, 
220890910, 
220890990 
Boissons alcooliques, jus et ba umes* 0,90 $EU/litre 0,90 $EU/litre 220840, 
220850  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 31 
 
 
Marchandises Taux intérieurs Taux à 
l'importation Codes du SH 
Vins de raisins 
Autres vins 0,35 $EU/litre 
0,29 $EU/litre   
Vins  0,35 $EU/litre 220421-220429, 
2205,  
2206 
Cognac 0,60 $EU/litre 0,80 $EU/litre 220820100 
Vins mousseux 0,40 $EU/litre 0,45 $EU/litre 220410 
Bière: 
- conditionnée 
- non conditionnée  
0,80 $EU/litre 
0,05 $EU/litre 0,25 $EU/litre 2203 
Matières premières pour la production de vin 0,15 $EU/litre 0,20 $EU/litre 220430 
Produits du tabac** 
- cigarettes à bout filtre 
- cigarettes sans filtre  
1,5 $EU/1000 unités
0,75 $EU/1000 unités  
5 $EU/1000 unités 
2 $EU/1000 unités  
2402 
2402 
Autres produits contenant du tabac, y compris le 
tabac fermenté   12% 240110, 
240120, 2403 
Bijoux d'or, de platine ou d'argent 20% 30% 7113-7118 
Pelleteries brutes et four rures (autres que peaux de 
taupes, de lapins, de da ims, de chiens ou de 
moutons) 0% 10% 4110,  
4103-4104, 
4106-4109 
Vêtements faits de fourrures naturelles dont 
manteaux, manteaux courts, vestes, capes, étoles, 
écharpes, coiffures, collets, manteaux de fourrure et 
articles de fourrure (autres qu'en peaux de taupes, 
de lapins, de chiens, de daims ou de moutons) 0% 10% 4303 
Manteaux, manteaux courts, ve stes et capes, garnis 
de fourrure (autres qu'en peaux de taupes, de lapins, 
de chiens, de daims ou de moutons) 0% 10% 4303 
Vêtements en cuir naturel 0% 10% 4203 
Articles en cristal 0% 30% 701321, 
701331, 
701391 
Armes à feu et à gaz (aut res que celles qui sont 
achetées pour répondre aux besoins des organismes 
d'État) 10% 20% 9301-9393, 
9305-9306 
Produits pétroliers: - essence, distillat léger et moyen 45 $EU/tonne 45 $EU/tonne 2707, 
271000330, 
271000350, 
271000390, 
271000110, 
271000150, 
271000210, 
271000250, 
271000410, 
271000450 
Carburants pour avions  45 $EU/tonne 271000510-271000590 
Gazole 0 $EU/tonne 45 $EU/tonne 271000610, 
271000650, 
271000690 WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 32  
 
Marchandises Taux intérieurs Taux à 
l'importation Codes du SH 
Huile noire 0 $EU/tonne 0 $EU/tonne 271000710, 
271000750, 
27100790 
Autres 0 $EU/tonne 0 $EU/tonne 271000550, 
271000910, 
271000930, 
271000990 
Produits à base de café et de cacao  10% 0901, 1801, 1803-1805 
Tapis (à l'exception des revê tements de sols) 0% 35% 57 
* Les taux du droit d'accise sont calculés en fonction du  contenu en alcool éthyli que de ces produits, la 
base étant une boisson contenant 45 pour cent d'alcool. 
 
** Aux termes de la Résolution n° 430 du 23 ju illet 1997 de la République kirghize sur les produits 
importés contenant du tabac (cigarettes avec filtre et cigarettes sans filtre) portant des estampilles 
d'accise, le taux du droit d'accise est de 1,5 dollar par 1 000 cigarettes, conformément à la Résolution 
n° 430 du 23 juillet 1997 de la République kirghize. 
 
51. Certains membres du Groupe de travail ont estimé que les nouveaux taux proposés du droit 
d'accise ne paraissaient pas résoudre les problèmes  d'incompatibilité entre les taux d'imposition, en 
particulier dans le cas de taux d'imposition plus élevés pour certains produits importés.  Ils ont 
demandé que le régime soit mis en conformité avec  les dispositions de l'article III du GATT de 1994, 
et que les produits importés ne soient pas passi bles de taux d'imposition dépassant ceux appliqués aux 
produits d'origine nationale.  Le représentant de  la République kirghize a répondu que le régime du 
taux d'accise en vigueur dans la République kirghize était déjà pleine ment conforme aux exigences du 
traitement NPF dans le cadre de l'OMC.  Il a noté qu'aucun produit importé en République kirghize 
n'était passible à la fois de droits  d'accise et de droits d'importation,  bien que l'application simultanée à 
une marchandise importée de droits d'accise et de  droits d'importation ne soit pas contraire aux 
pratiques internationales ou aux règles de l'OMC.  En réponse à d'autres déclarations faites par des 
membres du Groupe de travail selon lesquelles les taux du droit d'accise énumérés au tableau 3 étaient discriminatoires à l'égard des produits importés, le représentant de la République kirghize a dit que la 
Résolution du gouvernement n° 348 du 13 juin 1998  sur les taux du droit d'accise (qui devait être 
approuvée par le Parlement) établissait les taux d'accise suivants:  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 33 
 
 
Tableau 4:  Taux harm onisés du droit d'accise  
Marchandises Taux intérieurs Ta ux à l'importation Codes du SH 
Alcool éthylique et alcool  éthylique purifié produits 
à partir de matières premières (à l'exception des 
produits importés par des consommateurs spéciaux 
dans des limites déterminées) 1,4 $EU/litre 1,4 $EU/litre 2207 
Vodka 0,90 $EU/litre 0,90 $EU/litre 220890110-
220890390 
Liqueurs et produits à base de vodka  0,90 $EU/litre 0,90 $EU/litre 220810, 
220830, 
220890510-
220890790, 
220890910, 
220890990 
Boissons alcooliques, jus et ba umes* 0,90 $EU/litre 0,90 $EU/litre 220840, 
220850 
Vins 0,35 $EU/litre 0,35 $EU/litre  
Cognac 0,60 $EU/litre 0,60 $EU/litre 220820100 
Vins mousseux 0,40 $EU/litre 0,40 $EU/litre 220410 
Bière: 
- conditionnée 
- non conditionnée  
0,11 $EU/litre 
0,08 $EU/litre 0,11 $EU/litre 2203 
Matières premières pour la production de vin 0,15 $EU/litre 0,15 $EU/litre 220430 
Produits du tabac** 
- cigarettes à bout filtre 
- cigarettes sans filtre  
1,6 $EU/1000 unités
0,75 $EU/1000 unités  
1,6 $EU/1000 unités 
0,75 $EU/1000 unités  
2402 
2402 
Autres produits contenant du tabac, y compris le 
tabac fermenté  0,10 $EU/kg 0,10 $EU/kg 240110, 
240120, 2403 
Bijoux d'or, de platine ou d'argent 10% 10% 7113-7118 
Pelleteries brutes et four rures (autres que peaux de 
taupes, de lapins, de da ims, de chiens ou de 
moutons) 5% 5% 4110,  
4103-4104, 
4106-4109 
Vêtements faits de fourrures naturelles dont 
manteaux, manteaux courts, vestes, capes, étoles, 
écharpes, coiffures, collets, manteaux de fourrure et 
articles de fourrure (autres qu'en peaux de taupes, 
de lapins, de chiens, de daims ou de moutons) 5% 5% 4303 
Manteaux, manteaux courts, ve stes et capes, garnis 
de fourrure (autres qu'en peaux de taupes, de lapins, 
de chiens, de daims ou de moutons) 5% 5% 4303 
Vêtements en cuir naturel 5% 5% 4203 
Articles en cristal, lampes en cristal 20% 20% 701321, 
701331, 
701391 
Armes à feu et à gaz (aut res que celles qui sont 
achetées pour répondre aux besoins des organismes 
d'État) 20% 20% 9301-9393, 
9305-9306 WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 34  
 
Marchandises Taux intérieurs Ta ux à l'importation Codes du SH 
Produits pétroliers: 
- essence, distillat léger et moyen et autres essences50 $EU/tonne 50 $EU/tonne 2707, 
271000330, 
271000350, 
271000390, 
271000110, 
271000150, 
271000210, 
271000250, 
271000410, 
271000450 
Carburants pour avions (autres que ceux qui sont 
destinés à la compagnie aérienne "Kyrgyzstan Aba 
Joldoru")  50 $EU/tonne  
Gazole 25 $EU/tonne 25 $EU/tonne 271000610, 
271000650, 
271000690 
Huile noire 25 $EU/tonne 25 $EU/tonne 271000710, 
271000750, 27100790 
Autres 35 $EU/tonne 35 $EU/tonne 271000550, 
271000910, 
271000930, 
271000990 
Pétrole brut et produits pétroliers bruts à base de 
matières bitumineuses 10 $EU/tonne 10 $EU/tonne  
Café et cacao*  10% 0901, 1801,  
1803-1805 
Tapis (à l'exception des revê tements de sols) 10% 10% 57 
 
*Ces marchandises ne sont pas produites dans le pays. 
 
52. Le représentant de la République kirghize a déclaré que le Parlement adopterait pour le 
1er juillet 1998 la réglementation sur l'harmonisation d es taux du droit d'accise et qu'à partir de la date 
de son accession à l'OMC, la République kirghize veille rait à ce que le droit d'accise soit appliqué aux 
importations en pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier les 
prescriptions NPF de l'article prem ier du GATT de 1994 et les dispositions de l'article III relatives au 
traitement national.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
- Restrictions quantitatives à l'importation 
 
53. En réponse à des questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays 
appliquait peu de restrictions quantitatives à l'im portation et ne prévoyait pas d'instituer des 
restrictions à l'importation sauf dans les circons tances autorisées par les Accords de l'OMC.  
Actuellement les seules restrictions à l'impor tation appliquées dans la République kirghize 
concernaient les armes et les équipements militair es, les explosifs, les matières nucléaires et les 
technologies à usage militaire, les produits hautem ent toxiques, les stupéfiants (y compris ceux  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 35 
 
 
utilisés dans les produits pharmaceutiques) ainsi que  les substances psychotropes.  Ce régime 
s'appliquait aux produits en provenanc e et à destination de tous les pays, y compris d'autres pays de la 
CEI. 
54. Le représentant de la République kirghize a dé claré que si son pays adoptait des contingents 
d'importation à titre de mesure d'urgence à l'avenir , ceux-ci seraient conformes aux dispositions de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur le s sauvegardes.  Si des contingents d'importation 
étaient adoptés à des fins de balance des paiement s, ils seraient conformes aux articles XII et XVIII 
du GATT de 1994, au Mémorandum d'accord sur les rest rictions appliquées à des fins de balance des 
paiements et à l'Accord de l'OMC. 
- Procédures de licences d'importation 
 
55. En réponse à des demandes d'informations, le  représentant de la République kirghize a 
déclaré que précédemment des licences d'importation étaient exigées pour cinq grandes catégories de 
marchandises.  Un projet de règlement dont le text e définitif avait été établi et qui avait été présenté 
au Groupe de travail précisait en détail les pr oduits assujettis à licence et répartissait les produits 
considérés en 19 sous-rubriques.  Le représentant de la République kirghize a communiqué au Groupe 
de travail le tableau suivant énumérant les marchandises visées: 
Tableau 5:  Liste des marchandises importées sous licences énumérées  
dans le Règlement sur les licences d'importation et d'exportation  
 
N° Marchandises Code SH Raison/justification 
1. Dispositif de codage (y compris 
le matériel de codage, les parties 
et accessoires du matériel de codage, les programmes de 
codage), documents normatifs et 
techniques concernant les dispositifs de codage (y compris 
conception et exploitation) 8471 (matériel de codage 
seulement), 847330000 (matériel 
de codage seulement), 854380900 (matériel de codage 
seulement) 854390900 (matériel 
de codage seulement) Protection de la sécurité nationale
2. Armes, composants nécessaires 
pour leur fabrication, travaux et services dans le domaine de la 
coopération militaire et 
technologique Selon la liste du Ministère de la 
défense  Protection de la sécurité nationale
3. Dispositifs de protection contre 
les substances toxiques utilisées à des fins militaires, parties et 
accessoires de ces dispositifs Selon la liste du Ministère de la 
défense  Protection de la sécurité nationale
4. Uniformes, vêtements et 
emblèmes militaires Selon la liste du Ministère de la 
défense Protection de la sécurité nationaleWT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 36  
 
N° Marchandises Code SH Raison/justification 
5. Documents normatifs et 
techniques concernant le matériel militaire (construction et 
exploitation) Selon la liste du Ministère de la 
défense Protection de la sécurité nationale
6. Poudre et explosifs, dispositifs 
explosifs et pyrotechniques 3601 (à l'exception des poudres 
pour la chasse), 3602, 3603,3604 Protection de la sécurité nationale 
7. Matières, technologies, matériels 
et installations nucléaires, matières spécialisées non 
nucléaires, sources de 
rayonnement radioactif, y compris les déchets radioactifs  Selon liste approuvée par le 
Président de la République kirghize (Résolution n° 55 du 
2 juin 1996 du gouvernement de 
la République kirghize) Préserver la sécurité nationale de 
la République kirghize et respecter les engagements 
internationaux relatifs à la 
non-prolifération des armes de destruction massive et des 
techniques de production de ces 
armes 
8. Matières, équipements et 
techniques destinés à des fins 
pacifiques, et qui ne peuvent pas  
être utilisés pour produire des armes d'extermination massive Conformément à la liste adoptée 
par le Président de la République 
kirghize (Résolution n° 55 du 
2 juin 1996, du gouvernement de la République kirghize) Préserver la sécurité nationale de 
la République kirghize et 
respecter les engagements 
internationaux relatifs à la non-prolifération des armes de 
destruction massive et des 
techniques de production de ces armes 
9. Certains types de matières 
premières, d'équipements, de 
techniques et de renseignements scientifiques qui peuvent être 
utilisés pour mettre au point des 
armes et des techniques militaires Selon la liste approuvée par le 
Président de la République 
kirghize (Résolution n° 55 du 2 juin 1996 du gouvernement de 
la République kirghize) Préserver la sécurité nationale de 
la République et respecter les 
engagements internationaux relatifs à la non-prolifération des 
armes de destruction massive et 
aux techniques de production de ces armes 
10. Métaux précieux, alliages, et 
produits obtenus à partir de ces 
métaux et de ces alliages;  métaux plaqués au moyen de 
métaux précieux et produits 
obtenus à partir de ces métaux;  minerais;  concentrés, déchets et 
résidus 2616 (minerais et  concentrés), 
2843 (métaux, composés, 
amalgames), 300640000 (à partir de métaux précieux seulement), 
7106-7112, 711311000, 
711319000, 711411000, 711419000, 711510100, 
711590100, 711590900, 7118 (à 
partir de métaux précieux seulement), 8544 (uniquement 
fils et câbles constitués de 
métaux précieux), 960810300, 960839100 Protection des trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique;  préservation des ressources 
naturelles épuisables 
 11. Pierres précieuses naturelles et 
objets obtenus à partir de ces 
pierres, poudres et déchets récupérés à partir de pierres 
précieuses naturelles, objets 
obtenus à partir de ces poudres et déchets 7101, 7102, 7103 (pierres 
précieuses seulement), 7105 
(poudre obtenue à partir de pierres précieuses seulement), 
7116 (ouvrages obtenus à partir 
de pierres précieuses seulement) Protection des trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique;  préservation des ressources 
naturelles épuisables  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 37 
 
 
N° Marchandises Code SH Raison/justification 
12. Stupéfiants et psychotropes, 
préparations dangereuses et stupéfiantes Selon liste de la Commission 
d'État de la lutte contre les stupéfiants sur l'autorité du 
gouvernement de la République 
kirghize Protection de la vie et du 
bien-être de la population 
13. Produits hautement toxiques  Selon liste approuvée par le 
gouvernement de la République 
kirghize (Résolution du 
gouvernement de la République kirghize du 6 février 1996, n° 55) Protection de la vie et du 
bien-être de la population ainsi 
que de la faune et de la flore en 
général 
14. Déchets dangereux Suivant la liste de la Convention 
de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières des 
déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989, 
approuvée par la 
Résolution n° 304-1 du 
Parlement de la République 
kirghize du 18 janvier 1996 Protection de la vie et du 
bien-être de la population ainsi 
que de la faune et de la flore en 
général 
15. Produits chimiques pour la 
protection des végétaux  3808 (préparations 
phytosanitaires uniquement) Protection de la vie et du 
bien-être de la population ainsi que de la flore et de la faune en 
général 
16. Produits pharmaceutiques Selo n liste du Ministère de la 
santé de la République kirghize Protection de la vie et de la santé 
de la population 
17. Armes à usage civil et armes de 
service Selon liste du Ministère de 
l'intérieur de la République 
kirghize Maintien de l'ordre public 
18. Tabac Suivant la liste de 
"Kyrgyztamekesi", 2401, 2402, 
2403 Protection de la santé et de la vie 
de la population 
19. Alcools et produits alcooliques Selon la liste de la Société 
anonyme d'État "Kyrgyzalco", 
2204, 2205, 2206, 2207, 2208, 
220840, 220850, 220860, 220870, 220890 Maintien de l'ordre public et 
protection de la santé et de la vie 
de la population 
 
Le régime de licences vise uniquement à protéger la sa nté et la sécurité publiqu es, l'environnement, le 
bien-être des consommateurs et la sécurité nationale et non à restreindre la quantité ou la valeur des 
marchandises importées.  Les marchandises impor tées pour lesquelles des licences sont exigées 
représentent environ 2 pour cent de la valeur des im portations totales de la République kirghize.  Les 
produits faisant l'objet de licences d'importation sont définis par le Conseil des ministres sur 
recommandation des ministères et des organes compétents du gouvernement et ne sont pas laissés à la discrétion de l'administration. 
56. Le représentant de la République kirghize a ajouté que pour obtenir une licence d'importation 
(et aussi d'exportation) pour l'alcool et les produits alcooliques (à l'exception de la bière, pour laquelle WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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des licences d'importation ou d'exportation n'étaient p as exigées) et les produits du tabac, l'importateur 
devait présenter une demande de licence et les do cuments suivants:  i) contrat d'importation ou 
d'exportation;  ii) copie du contrat d'achat-vente  si le requérant n'était pas propriétaire des 
marchandises;  iii) copie du certificat d'enregistreme nt;  iv) certificat de conformité;  v) certificat 
d'origine;  vi) conclusions d'un organisme spécialisé;  vii) copie de la carte d'enregistrement en tant 
que contribuable.  La République kirghize n'applique  pas de contingents en matière d'importation et 
d'exportation d'alcool, de produits alcooliques ou de  produits du tabac.  Une licence doit être délivrée 
dans les dix jours de la demande. Elle peut être obt enue après l'arrivée des marchandises à la frontière.  
En ce qui concerne les importations de boissons alc ooliques, Kyrgyzalco est la seule entité chargée 
d'examiner les demandes de licence. La licence doit êt re accordée sauf si la demande était incomplète 
ou si les renseignements fournis avec la demande ne sont pas fiables.  L'article 8 de la Loi sur les 
licences dispose que les personnes morales ou physiques étrangères ainsi que les personnes apatrides 
peuvent obtenir des licences dans les mêmes conditi ons et selon la même procédure que les personnes 
morales ou physiques de la République kirghize.  Lorsqu'une demande de licence est rejetée, les 
motifs du rejet doivent être communiqués à l'intére ssé par écrit.  En cas de refus, les intéressés 
disposent d'un droit de recours judiciaire, conformé ment à l'article 18 de la Loi sur les licences du 
3 mars 1997. 
57. En réponse à d'autres questions concernant la procédure de délivrance d'une licence 
d'importation, le représentant de la République kirghize a ajouté qu'aucun des produits pour lesquels 
des licences d'importation étaient exigées ne faisait l'objet de limitation con cernant la quantité ou la 
valeur de ces importations.  Les demandes de licen ce sont normalement approuvées dans un délai 
d'une semaine.  Dans des cas urgents, une demande peut être approuvée dans un délai plus court. La 
demande de licence d'importation ne peut être refusée que si elle ne satisfait pas aux critères spécifiés.  
Les motifs du refus doivent être communiqués par écrit à l'intéressé.  Celui-ci a droit de recours 
auprès du Ministère qui a refusé la demande.  Il a en outre un droit d'appel devant un tribunal 
indépendant.  Toutes les personnes, entreprises et in stitutions ont le droit de demander une licence 
d'importation dans le cadre du régi me des licences de la République kirghize.  Il n'existe pas de 
système d'enregistrement des personnes ou des en treprises autorisées à entr eprendre des opérations 
d'importation.  La licence est valable pour une durée de six mois ou de un an dans le cas 
d'importateurs ayant des relations à long terme avec des exportateurs étrangers.  La licence peut être 
renouvelée pour une période supplémentaire de six mo is.  L'intéressé n'encourt aucune sanction au 
titre de la non-utilisation d'une licence ou d'une portion de licence.  La licence n'est pas transférable. 
La redevance à payer au titre d'une licence d' importation s'élève actuellement à 1 000 soms 
(environ 56 dollars EU).  Le représ entant de la République kirghize a fourni au Groupe de travail une 
analyse détaillée du coût des services rendus corres pondant à la redevance da ns l'annexe A.IV au  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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document WT/ACC/KGZ/13.  À son avis, la redevan ce en vigueur correspondait au coût des services 
rendus, ce qui était conforme à l'article VIII du GATT de 1994. 
58. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé si le régime de licences d'importation 
serait mis en conformité avec l'Accord sur les licences d'importation.  En réponse, le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernem ent élaborait des dispositions réglementaires 
définissant de nouvelles procédures de licences d'impo rtation conformes aux prescriptions de l'OMC, 
y compris à l'Accord sur les licences d'importation.   Ces dispositions avaient été adoptées par le 
Parlement le 8 juin 1998 et étaient déjà en vigueur. 
59. Le représentant de la République kirghize a c onfirmé qu'à partir de la date d'accession à 
l'OMC son pays supprimerait les restrictions qua ntitatives aux importations ou autres mesures non 
tarifaires telles que licences, contingents, interd ictions, autorisations, obl igation d'autorisations 
préalables, prescriptions en matière de licence et autres restrictions d'effets équivalents qui ne 
pouvaient pas être justifiées au titre des dispositions  des Accords de l'OMC et n'instituerait ni ne 
réintroduirait, ni n'appliquerait de telles mesures.  Il a ajouté que les licences d'importation spéciales 
indiquées aux points 10, 11, 18 et 19 du tableau 5 seraient délivrées conformément aux dispositions 
relatives aux licences automatiques qui figuraient dans l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation et ne restreindraient pas le droit d' importer ces produits en République kirghize ni, d'une 
manière quelconque, n'établiraient de discrimination c ontre les produits importés.  Il a par ailleurs 
confirmé qu'à partir de la date d'accession le gouvernement de la République kirghize recourrait à la 
faculté de suspendre les importations et les expor tations ou d'appliquer des formalités de licence 
susceptibles d'être utilisées pour su spendre ou interdire les échanges ou en restreindre le volume, 
conformément aux prescriptions de l'OMC, en partic ulier les articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI 
du GATT de 1994 et les Accords multilatéraux su r l'agriculture, les m esures sanitaires et 
phytosanitaires, les procédures de licences d'importa tion, les sauvegardes et les obstacles techniques 
au commerce. 
- Évaluation en douane 
 
60. En réponse à des demandes de renseignements c oncernant la méthode d'évaluation en douane, 
le représentant de la République kirghize a décl aré que le Code douanier entré en vigueur le 
1
er octobre 1997 prévoyait six méthodes pour l'évalua tion en douane conformé ment aux dispositions 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il a ajouté que la République kirghize n'appliquait 
pas de prix de référence pour les importations et qu'aucune mesure de ce type ne serait adoptée après 
l'accession, si ce n'est en confor mité avec les Accords de l'OMC. WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 40  
 
61. Le représentant de la République kirghize a ég alement déclaré que les dispositions relatives à 
l'évaluation en douane figurant dans le Code douanier entrées en vigueur le 1
er octobre 1997 étaient en 
grande partie conformes aux prescriptions de l'OMC.   Les modifications concernant les modifications 
et amendements du Code douanier de la République kirghize adoptées le 19 juin 1998 avaient mis les 
dispositions du Code douanier relatives à l'évaluation en douane en pleine conformité avec les règles 
de l'OMC. 
62. Le représentant de la République kirghize a indiqué  qu'à partir de la date d'accession son pays 
appliquerait intégralement les dispositions de l'OM C concernant l'évaluation en douane, y compris, 
outre l'Accord sur la mise en oeuvre de l'artic le VII du GATT de 1994, l es dispositions concernant 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement de 
données et les dispositions relatives au traitement des m ontants des intérêts lors de la détermination de 
la valeur en douane des marchandises importées.  Il a également confirmé qu'en tant qu'accord 
international les dispositions de l'Accord de l' OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994 prévaudraient sur la législation nationale après l'accession.  Il a déclaré que des prix 
d'importation minimums ne seraient pas appliqués à d es fins d'évaluation en do uane après l'accession.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Règles d'origine  
 
63. En réponse à des questions posées par plusieurs membres du Groupe de travail, le 
représentant de la République kirghize a déclar é que son pays n'appliquait pas actuellement de 
prescription concernant le marquage du pays d'origine.  Un certificat d'origine délivré par un organe 
gouvernemental compétent du pays d'origine est exigé pour tous les produits importés.  
Conformément au Code douanier, l'origine est déte rminée par les méthodes spécifiées dans l'annexe à 
la Convention de Kyoto.  Une fois le Code douani er proposé adopté par le Parlement, la République 
kirghize aurait besoin de quelque temps pour élabor er des règlements afin de mettre en œuvre les 
méthodes de détermination de l'orig ine.  La principale méthode a ppliquée serait probablement celle du 
changement de position tarifaire.  Le Code douanier proposé ne défin it pas la liste des opérations qui 
seraient considérées comme suffisante s pour établir l'origine d'un produit.  On n'avait pas élaboré 
d'autres réglementations ou règles d'application sp écifiques.  Le représentant de la République 
kirghize a ajouté que son pays avait l'intention d'adopter les règles d'origine en cours d'élaboration 
dans le cadre de l'OMC. 
64. En réponse à d'autres demandes de renseigneme nts sur les dispositions du Code douanier 
relatives à l'origine douanière, le représentant de la République kirghize a déclaré que le chapitre 55 
du Code douanier prévoyait l'adoption de décisions provisoires sur différentes questions intéressant  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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notamment le pays d'origine.  Les décisions rest ent valables pendant trois ans.  Des instructions 
d'application décrivant le processus en détail se raient élaborées à une date ultérieure.  Les 
chapitres 58, 59 et 60 du Code douanier prévoient une possibilité de recours contre les mesures 
administratives prises par les organes douaniers.  Le  Code douanier dispose en  outre que les produits 
entièrement obtenus dans un pays sont réputés être  originaires de ce pays. Une liste des produits 
entièrement obtenus dans un pays a été adoptée sur la base de l'annexe de la C onvention de Kyoto.  Le 
Code douanier énonce les trois méthodes de détermin ation de l'origine spécifiées à l'annexe de la 
Convention de Kyoto.  Toutefois, la seule mét hode appliquée est celle du changement de position 
tarifaire.  Il n'existe pas de règlement d'a pplication pour les méthodes fondées sur le critère 
ad valorem  ou sur celui de la fabrication ou de l'ouvraison.   
65. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays corrigerait avant son 
accession toute non-conformité à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et qu'à ce moment-là 
l'application des règles d'origine, tant pour la cl ause NPF que pour le commerce préférentiel, serait 
administrée conformément aux dispositions de l'Acco rd.  La République kirghize adopterait les règles 
d'origine harmonisées lorsqu'elles seraient défi nitivement établies par l'OMC en collaboration avec 
l'Organisation mondiale des douanes.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Inspection avant expédition 
 
66. En réponse à plusieurs questions, le représentant  de la République kirghize a déclaré que son 
pays ne prévoyait pas d'adopter des dispositions re ndant obligatoire l'inspection avant expédition.  
Cependant, si des dispositions de ce type étaient adoptées, elles seraient conformes aux exigences de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et des sauvegardes 
 
67. Plusieurs membres du Groupe de travail se sont d its préoccupés de constater que la Loi sur le 
tarif douanier actuellement en vigueur et le projet de  loi s'écartaient à plusieurs égards des règles de 
l'OMC concernant l'application de droits antidum ping.  Ils ont demandé que la législation soit 
modifiée pour être rendue conforme aux règles de l'OMC à compter de l'accession de la République 
kirghize à l'OMC.  En réponse, le représentant de  la République kirghize a déclaré que les mesures 
antidumping, les droits compensateurs et les sa uvegardes seraient régis par de nouvelles dispositions 
législatives actuellement élaborées et conformes a ux Accords correspondants de l'OMC.  Des projets 
de lois sur le régime antidumping, le régime de s droits compensateurs et les sauvegardes ont été 
présentés en octobre 1997 au Groupe de travail.   WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 42  
 
68. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé que le gouvernement de la République 
kirghize s'engage à ce que les droits antidumping, les droits compensateurs ou les mesures de 
sauvegarde ne soient appliqués que conforméme nt à des dispositions législatives conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, à l'Accord relatif à 
l'interprétation de l'article VI du GATT de  1994 et à l'Accord sur les sauvegardes. 
69. Le représentant de la République kirghize a d éclaré que les Lois sur les mesures antidumping, 
les sauvegardes et les subventions et les mesure s compensatoires seraient adoptées en octobre 1998.  
Toutes les dispositions législatives en vigueur au  moment de l'accession ou appliquées à l'avenir 
prévoyant l'application de mesures antidumping, de  droits compensateurs ou de sauvegarde seraient 
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping, sur les subventions 
et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Si les textes législatifs en ce domaine n'étaient 
pas entrés en vigueur à la date de l'accession, la  République kirghize n'appliquera pas de mesures 
antidumping, de droits compensateurs ou de sauvega rde tant que des textes législatifs conformes aux 
dispositions de ces accords de l'OMC n'auraient pas été adoptés.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements.   
- Réglementation des exportations 
  - Droits de douane, redevances et imposi tions et taxes intérieures appliqués 
aux exportations  
 
70. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a 
déclaré que son pays n'appliquait pas de droits à l'exportation. 
71. Le représentant de la République kirghize a déclar é que, comme dans tous les pays de la CEI, 
la TVA était perçue sur les exportati ons à destination des autres pays de  la CEI.  Le pays importateur 
membre de la CEI devait accorder à la personne qui avait en premier vendu un produit dans ce pays 
un crédit d'impôt équivalant au montant de la TVA versée à la République kirghize.  Les exportations 
à destination de pays non membres de la CEI n'ét aient pas assujetties à la TVA.  L'intervenant a 
rappelé que les modifications du Code fiscal prévoyaie nt l'application de la TVA aux importations en 
provenance des pays de la CEI qui appliquaient le pr incipe de la destination à leurs exportations vers 
la République kirghize – par ailleurs, dans ce cadre, la TVA ne serait pas appliquée aux exportations 
vers les pays de la CEI qui appliquaient le princi pe de la destination à le urs exportations vers la 
République kirghize.  La TVA serait appliquée aux e xportations selon le principe de la destination à 
partir du 1
er janvier 1999.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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 -  Restrictions à l'exportation  
 
72. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à l'exception des restrictions 
quantitatives prévues dans l'Accord avec l'Union eur opéenne sur les textiles, la République kirghize 
n'appliquait pas de restrictions quantitatives à l'exportation ni de prohibitions à l'exportation. 
 -  Licences d'exportation  
 
73. Le représentant de la République kirghize a informé les membres du Groupe de travail que 
des licences étaient exigées pour l'exportation des produ its suivants:  armes et équipements militaires;  
explosifs;  matières nucléaires et technologies à usage militaire;  produits hautement toxiques;  
stupéfiants (y compris ceux utilisés dans les produits  pharmaceutiques) et substances psychotropes;  
œuvres d'art et antiquités ayant une valeur hist orique, culturelle ou scientifique;  métaux ferreux, 
métaux précieux et terres rares extraits et produits en  République kirghize ainsi que leurs déchets;  et 
matières premières rares d'origine végétale ou anim ale, ayant des applications pharmacologiques.  
Sauf pour les chutes et déchets de métaux non ferr eux, les formalités de licence ne visaient pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des exportations de ces produits, mais à protéger la santé publique, 
le bien-être des consommateurs, l'environnement, le patrimoine national et la sécurité nationale.  En 
outre, des licences sont requises pour les exportations de  textiles à destination de l'Union européenne. 
74. En réponse à des demandes de renseignements complémentaires sur les formalités requises 
pour obtenir une licence d'exportation de métaux ferre ux, métaux précieux et terr es rares extraits et/ou 
transformés en République kirghize, le représenta nt de la République kirghize a déclaré qu'une 
entreprise manufacturière/minière ou entreprise intermédiaire quelconque (indépendamment de la 
forme ou du régime de propriété) pouvait demander une te lle licence.  La demande de licence doit être 
présentée au Ministère de l'industrie et du comme rce.  En présentant sa demande, l'intéressé doit 
fournir:  i) une demande sur un formulaire type;  ii) un exemplaire du contrat d'exportation;  iii) un 
exemplaire de l'accord bilatéral applicable aux liv raisons, le cas échéant;  et iv) une brève description 
indiquant pourquoi la transaction est avantageuse pour la République kirghize.  À réception d'une 
demande complète, une licence est accordée automati quement dans un délai de 20 jours.  La licence 
n'est pas transférable.  Une fois la licence accordée, le bénéficiaire doit la présenter à l'Inspection des 
douanes de l'État en même temps qu'une déclarati on en douane.  Une licence "envoi unique" doit être 
utilisée dans les six mois qui suivent la date de délivrance.  Une licence "envoi multiple" doit être 
utilisée dans les 12 mois. 
75. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les licences étaient requises pour 
l'exportation des métaux non ferreux et des débr is et déchets de ces métaux énumérés ci -après, avec le 
numéro du SH: WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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7404 Déchets et débris de cuivre 7503 Déchets et débris de nickel 7802 Déchets et débris de plomb 7602 Déchets et débris d'aluminium 7902 Déchets et débris de zinc 
8002 Déchets et débris d'étain 
8101 Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungst ène, y compris les déchets et débris 
2611 Minerais de tungstène et leurs concentrés 8102 Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et débris 
2613 Minerais de molybdène et leurs concentrés 
8103 Déchets et débris de tantale 
8104 Déchets et débris de magnésium 8105 Déchets et débris de cobalt 8106 Déchets et débris de bismuth 8107 Déchets et débris de cadmium 
8108 Déchets et débris de titane 
8109 Déchets et débris de zirconium 8110 Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris 
2617 Concentrés d'antimoine 2825 Oxyde d'antimoine 8111 Déchets et débris de manganèse 
8112 Rhénium et ouvrages en rhénium, y compris les déchets et débris 
8112 Déchets et débris de chrome, de germ anium, de vanadium, de béryllium et de 
niobium 
 
76. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des informations concernant la 
Résolution n° 56 du Conseil des ministres du 6 février 1996.  Ils ont noté que cette résolution prévoyait des formalités de licences et des procé dures de contrôle des exportations, exigées par les 
accords bilatéraux entre la Fédération de Russie et  l'Union européenne, notamment pour les produits 
textiles, les vêtements, le carbure de silicium, le nitrate d'ammonium et l'aluminium brut, ainsi que 
pour les exportations en général de pierres préci euses, de métaux précieux, d'articles contenant des 
métaux précieux et de déchets de métaux précieux.  Le représentant de la République kirghize a 
déclaré que les restrictions énoncées dans ce projet de résolution n'entreraient en vigueur que si la 
République kirghize devenait membre de l'union douanière.  L'objet de ce projet de loi était de 
protéger les lignes de transport d'électricité et l es lignes de télécommunication et les objets en métaux 
ferreux et non ferreux contre le vol  pour revente à des entreprises de transformation de déchets 
métalliques.  De l'avis du gouvernement de la Répub lique kirghize, ces mesures étaient justifiées pour 
des raisons de sécurité nationale. 
77. En réponse à d'autres questions concernant la ra ison pour laquelle il était exigé d'obtenir des 
licences d'exportation pour les métaux non ferreux et les déchets et débris de ces métaux, le représentant de la République kirghize a déclaré que  lorsque le Ministère de l'industrie et du 
commerce recevait une demande de licence d'exportation,  la République kirghize vérifiait les prix des 
produits qui devaient être exportés.  Aucune licen ce d'exportation n'était refusée en raison du faible 
niveau des prix, mais il était reco mmandé à l'intéressé de veiller à ce que les prix soient comparables à  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 45 
 
 
ceux du marché mondial.  Le représentant de la Ré publique kirghize a confirmé qu'aucune sanction 
n'était imposée aux exportateurs qui continuaient d'exporter des produits  dont le prix était considéré 
comme inférieur à ceux du marché mondial.  Le gouvernement kirghize ne prenait pas en 
considération le fait que ces produits  soient exportés à des prix peu él evés lorsqu'il décidait d'accorder 
ou de renouveler la licence d'une entreprise d'ache ter ou de vendre des déchets et des débris de 
métaux non ferreux et ferreux.  Plusieurs membres du Groupe de travail restaient préoccupés par le 
fait que le régime de licences d'exportation appl iqué aux produits énum érés au paragraphe 75 
ci-dessus pouvait être discrétionnaire et servir à protéger la branche de production nationale. 
78. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays veillerait à ce que son 
système de licence d'exportation soit conforme a ux prescriptions de l'article XI du GATT de 1994 à 
partir de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 -  Subventionnement des exportations  
79. En réponse à des questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays 
n'appliquait pas de politiques ou de mesures de fi nancement des exportations.  Il existe quelques 
programmes limités de promotion des exportations .  La République kirghize n'impose pas de 
prescriptions en matière de résultats à l'exportation.   La ristourne sur les produits importés pour être 
achevés, assemblés ou tran sformés en vue d'une réexportation do it être demandée dans un délai fixé 
par le Service d'inspection des douanes et les produits  transformés doivent être  exportés dans un délai 
de deux ans après l'importation des intrants considér és.  Le représentant a ajouté que le Code douanier 
prévoyait aussi une exemption de droits et de taxes pour les produits réexportés dans un délai de 
six mois après l'importation.  Si les produits n'étaient pas réexportés dans les six mois, les droits de 
douane, taxes et intérêts devaient être acquittés.   
80. Plusieurs membres du Groupe de travail ont  fait observer que la Loi de 1991 sur 
l'investissement étranger accordait une exonération de  l'impôt sur les bénéfices pendant deux à cinq 
ans, selon la nature de leurs activités, aux pers onnes morales kirghizes à participation étrangère, à 
partir d'un certain seuil de partic ipation étrangère.  Après l'expira tion de la période d'exonération, 
diverses réductions de l'impôt sur les bénéfices sont accordées dans certaines conditions, notamment 
une réduction de 25 pour cent si au moins 50 pour cent  de la production sont exportés.  En outre, la 
Direction de la zone d'activité économique libre de Bishkek (bulle tin d'information n° 2) peut 
exonérer de loyer pendant une péri ode pouvant aller jusqu'à 15 ans les établissements qui i) produisent 
pour l'exportation ou le remplacemen t des importations;  ii) utilisent des matières premières et des 
pièces détachées d'origine nationale;  et iii) emploient chaque année un certain nombre de personnes.  En outre, la production destinée à l'exportation est ex emptée de restrictions quantitatives.  Plusieurs 
membres du Groupe de travail ont demandé à la Ré publique kirghize de s'engager à supprimer ces WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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mesures, qui constituaient des subventions prohibées au  sens de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
81. En réponse à d'autres questions, le représentant  de la République kirghize a déclaré que 
certaines dispositions relatives au paiement du loye r dans la zone d'activ ité économique libre de 
Bishkek concernaient le remplacement des impor tations. L'origine des intrants à des fins de 
production n'est pas limitée.  Les autorités i) n'in terdisent pas à une entreprise d'importer des produits 
utilisés ou intervenant dans son processus de production locale ni ne limitent ses capacités 
d'importation et ii) n'obligent pas une entreprise à utiliser des produits locaux comme intrants.  
Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que les avantages fiscaux fondés sur les résultats à 
l'exportation prévus à l'article 24 de l'ancienne Loi sur l'investissement  étranger de juin 1991 devraient 
être éliminés avant l'accession à l'OMC.  Le re présentant de la République kirghize a répondu que la 
nouvelle Loi de septembre 1997 sur l'investissement ét ranger n'accordait pas d'incitations fiscales.  Il 
a confirmé que son gouvernement n'entendait a ppliquer aucune subvention à l'exportation aux 
produits industriels.  Il a ajouté que les incitati ons fiscales fondées sur les résultats à l'exportation 
étaient actuellement utilisées par d es entreprises étrangères en application d'une loi précédente sur des 
investissements étrangers.  Il était prévu que ces in citations continueraient de s'appliquer jusqu'à 
l'expiration de leur durée de validité.  Toute tentativ e de les supprimer dès maintenant, avant la fin de 
leur période de validité, causerait d'importants problèmes aux investisseurs étrangers actuels. 
82. Le représentant de la République kirghize a déclaré que l'exonération de loyer accordée aux 
établissements produisant pour l'exportation et le remplacement des importations, qu'on pouvait 
considérer comme incompatible avec les prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, serait éliminée d'ici au 31 décembre 2001.  Il a ajouté que la Réglementation sur les modifications apportées à certaines décisions du gouv ernement serait conforme aux prescriptions de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires et serait adoptée d'ici à la date de 
l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
83. Le représentant de la République kirghize a d éclaré que son gouvernement supprimerait, d'ici 
au 31 décembre 2002, toutes les m esures correspondant à la définiti on d'une subvention prohibée, au 
sens de l'article 3 de  l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires, y compris les 
subventions examinées aux paragr aphes 80 et 81 visées par la Loi de 1991 sur l'investissement 
étranger et la Réglementation sur les modificati ons apportées à certaines décisions du gouvernement, 
et mettrait fin, d'ici au 31 décembre 2002, à tout e incitation précédemment accordée en vertu de ces 
textes et des textes précédents.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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- Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises 
 
 - Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
 
84. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a 
déclaré que le gouvernement avait pour politique gé nérale de créer une éc onomie de marché dotée 
d'une large assise et de privatiser la totalité d es entreprises et des actifs commerciaux de l'État et 
cherchait à attirer les investissements étrangers dans le pays et à faire participer le plus possible les 
investisseurs, la technologie et le savoir-faire étrange r à tous les secteurs de l'économie pour faciliter 
la création d'une économie de marché ayant des bases solides et la privatisation des entreprises et des 
actifs commerciaux de l'État.  Le gouvernement n'av ait pas l'intention d'appliquer aucune mesure 
visant à fausser les échanges ou à protéger une branche de production, un marché ou une entité 
économique. 
85. Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé si la République kirghize entendait 
maintenir les subventions interdit es par l'article 3 de l'Accord su r les subventions et les mesures 
compensatoires lors de son accession à l'OMC et si elle invoquerait l'article 29 du même accord pour 
justifier ces subventions.  Le représentant de la République kirghize a répondu qu'à l'exception des 
autres subventions décrites plus haut, les seules s ubventions accordées avaient consisté en certaines 
exonérations fiscales prévues par la Loi sur l'invest issement étranger de 1991.  La nouvelle Loi sur 
l'investissement étranger qui élim inait les exonérations fiscales fondées sur les résultats à l'exportation 
avait été adoptée en septembre 1997. 
 - Obstacles techniques au commerce 
 
86. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a 
déclaré que les normes et les prescriptions en matière de certification appliquées dans la République kirghize ne visaient pas à fausser le commerce ou à ét ablir des obstacles au commerce.  Elles étaient 
destinées i) à garantir la sécurité ou la qualité des produits, des travaux et des services, ii) à protéger 
l'environnement et la santé, la vie, le travail et  les biens des citoyens, iii) à assurer l'uniformité des 
poids et mesures ainsi que la compatibilité techni que et l'interchangeabilité des produits et iv) à 
préserver tous les types de ressources.  Les produits nationaux et les produits importés doivent 
satisfaire aux mêmes prescriptions en matière de normes et de certification.  Les importateurs de 
produits soumis à une certification obligatoire de co nformité aux prescriptions en matière de sécurité 
nationale et à d'autres prescriptions techniques doive nt présenter, en même temps que la déclaration 
d'importation et d'autres pièces justificatives, un certif icat attestant que les produits sont conformes 
aux prescriptions applicables.  Si un accord intern ational auquel la République kirghize était partie WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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prévoit d'autres règles que celles spécifiées par la lé gislation de la République kirghize en matière de 
normalisation, les règles de l'accord international priment. 
87. Le représentant de la République kirghize a aj outé que la Direction de la normalisation et de 
la métrologie (Kyrgyzstandard) qui relève du Conseil des ministres était l'organisme chargé d'élaborer 
et d'appliquer la politique de la République kirghize concernant les règlements techniques, les normes 
et les prescriptions en matière de certification.  La Résolution n° 260 du 28 avril 1994 du Conseil des 
Ministres, telle qu'elle a été modifiée par la Résolution n° 146 du 5 avril 1996, énumère sept 
catégories générales de produits qui doivent être certifi és avant la vente, quelle que soit leur origine.  
S'agissant des produits liés à la santé, le certificat de conformité est attribué d'après les résultats des analyses d'hygiène.  Le Kyrgyzstandard est chargé de  l'accréditation des organismes de certification et 
d'essai.  Au 1
er janvier 1998, la République kirghize co mptait onze organismes de certification 
accrédités et 19 laboratoires d'essai accrédités.  En outre, les quatre antennes régionales du 
Kyrgyzstandard sont également autorisées à applique r des procédures de certification.  En vertu de 
l'Accord sur une politique uniforme en matière de nor malisation, de métrologie et de certification, qui 
a été signé par tous les pays de la CEI, le Kyrgy zstandard accepte maintenant les certificats établis par 
toute institution accréditée des pays suivants:  Arméni e, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération de Russie, 
Géorgie, Kazakstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikis tan et Turkménistan.  L'intervenant a ajouté qu'il 
était possible pour des entreprises étrangères d'être accréditées comme organisme de certification ou 
laboratoire d'essai par le Kyrgyzstandard, mais qu'au cune demande n'avait encore été présentée.  Les 
conditions et les procédures d'accréditation sont les mêmes pour les organismes de certification 
nationaux et étrangers.  En réponse à des de mandes de renseignements supplémentaires, le 
représentant de la République kirghize a déclar é qu'en vertu de la Loi sur les droits des 
consommateurs, les prescriptions visant les produits qui de par leur nature présentaient une menace 
potentielle importante pour l'environnement ou la sécur ité, la vie et/ou la santé des citoyens étaient 
obligatoires.  Le Kyrgyzstandard délivrait ensuite  un certificat de conformité et l'autorisation 
d'apposer une "marque de conformité" sur les pr oduits concernés.  Il est interdit de vendre ou 
d'importer les produits susmentionnés en République ki rghize s'ils n'ont pas été certifiés et s'ils n'ont 
pas obtenu la marque de conformité.  Les produ its importés pour un usage personnel ne sont pas 
soumis à certification.  D'autres prescriptions (indi cations) sont facultatives.  Les produits assujettis à 
une certification facultative peuvent être certifiés sur la base d'un accord passé entre le requérant et le Kyrgyzstandard.  La certification facultative peut aussi être faite par tout organisme agréé à cet effet par le Kyrgyzstandard.  Le requérant choisit un e méthode de certification parmi celles qui sont 
acceptées par le Kyrgyzstandard.  En réponse à d es demandes de renseignements concernant la 
procédure à suivre pour obtenir un certificat et une marque de conformité, le représentant de la 
République kirghize a déclaré que la délivrance d'un certificat et d'une marque de conformité était  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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assujettie aux conditions suivantes:  i) dépôt d' une demande auprès du ministère ou de l'organisme 
d'État compétent;  ii) examen de la demande et de la méthode de certification choisie;  
iii) détermination et choix des échantillons et réalisat ion des essais;  iv) examen des résultats d'essai et 
comparaison de ceux-ci aux normes applicables;  et  v) délivrance d'un certificat de conformité et 
d'une autorisation d'utiliser la marque de conformité .  L'organisme de certification peut en principe 
accepter la déclaration d'un fabricant ou d'un prod ucteur, mais cette décision est du ressort du 
ministère ou de l'organisme d'État compétent ch argé de certifier la c onformité des produits.  
Conformément au document KMS40.03-97 "Système de  certification – Procédure de certification de 
produits", l'organisme de certification accepte l es déclarations de conformité des fabricants. 
88. En réponse à une demande de renseignement s concernant l'harmonisation des normes 
kirghizes avec les normes internationales généraleme nt acceptées, le représentant de la République 
kirghize a déclaré que le Kyrgyzstandard était act uellement membre correspondant de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO).  La Républi que kirghize est en train de passer progressivement 
des normes GOST aux normes internationales.  Elle est membre du Conseil intergouvernemental de la 
CEI pour la normalisation, la métrologie et la  certification, qui a été reconnu par l'ISO comme 
organisme régional en transition vers la mise en oeuvre et l'applicati on de normes internationales.  Il 
n'a pas encore été établi de calendrier précis pour la  transition.  La République kirghize a aussi adopté 
plus de 120 normes de la Commission électrotech nique internationale (CEI).  L'acceptation des 
certificats délivrés par des organismes de certificati on étrangers dépend en géné ral de l'existence d'un 
accord bilatéral ou multilatéral en ce domaine.  Le  gouvernement négocie actuellement des accords 
bilatéraux concernant les normes avec l'Allemagne, l'Autriche, l'Inde, l'Iran, la République populaire 
de Chine et la Turquie.   
89. Le représentant de la République kirghize a ajouté que l'accréditation d'un organisme de 
certification et d'essai était assurée par le Kyrgyzst andard et d'autres organismes d'État habilités à 
réaliser la certification obligatoire dans leur domaine de compétence (le Ministère de l'architecture et 
de la construction était par exemple chargé de certif ier la conformité des maté riaux de construction).  
Le requérant doit fournir au Kyrgyzstandard des do cuments relatifs à son organisation, indiquer le 
domaine d'accréditation souhaité et donner une brève description de s on statut juridique ainsi qu'une 
description de sa structure administrative.  Les organismes qui demandent à être accrédités doivent:  
i) être indépendants et impartiaux;  et ii) avoir la  compétence appropriée, c'est-à-dire disposer de 
moyens suffisants, d'un personnel professionnel qualifié, etc. 
90. En réponse à des demandes d'information concer nant le système de redevances appliquées 
aux certificats, le représentant de la République ki rghize a déclaré que la République kirghize avait 
procédé à une évaluation détaillée de toutes les re devances perçues en rapport avec la délivrance de WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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certificats (y compris le certificat de conformité, le certificat d'origine, le certificat phytosanitaire et le 
certificat vétérinaire) pour déterminer si ces redevances étaient conformes aux prescriptions 
de l'OMC, en particulier l'article VIII du GATT de 1994.  Une analyse détaillée a été présentée à 
l'appui des renseignements suivants: 
 - Certificat phytosanitaire
:  le coût actuellement encouru pour délivrer un certificat 
phytosanitaire (70 soms au minimum et 223 soms au maximum) était supérieur à la 
redevance perçue (36 soms au minimum et 265 soms au maximum).  En 
conséquence, la République kirghize estimait que la structure actuelle des redevances 
était pleinement conforme à l'article VIII.   En réponse à des demandes de plusieurs 
membres du Groupe de travail, la République kirghize a présenté la liste des produits 
(par code du SH) assujettis au certificat ph ytosanitaire ainsi que les redevances 
prélevées pour chaque catégorie.  Le certif icat phytosanitaire était délivré par le 
Ministère de l'agriculture. 
  - Certificat vétérinaire
:  le coût actuellement encouru pour délivrer le certificat 
vétérinaire (250 soms au minimum et 3 272  soms au maximum) était supérieur à la 
redevance perçue (30 soms au minimum et 500 soms au maximum).  En conséquence, la République kirghize estimait que la structure actuelle des redevances 
était pleinement conforme à l'article VIII.   En réponse à des demandes de plusieurs 
membres du Groupe de travail, la République kirghize a présenté la liste des produits 
(par code du SH) assujettis au certificat vétérinaire.  Ce certificat était délivré par le Ministère de l'agriculture. 
  - Certificat d'origine
:  les redevances suivantes étaient actuellement perçues pour 
l'obtention du certificat d'origine:  a) pays de la CEI – 100 soms pour les personnes 
physiques et 300 soms pour les personnes morales;   et b) pays ne faisant pas partie de 
la CEI – 200 soms pour les personnes physiques et 400 soms pour les personnes morales.  La République kirghize reconnaissait que la structure des redevances était 
contraire aux articles premier et VIII du GATT de 1994.  Le représentant de la 
République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC, la redevance 
perçue pour délivrer le certificat d'origine serait de 400 soms (ce qui correspondait au coût approximatif encouru pour délivrer  un certificat d'origine) pour toutes les 
personnes physiques ou morales, ce qui éta it conforme à l'article premier du GATT 
de 1994.  Le certificat d'origine était dé livré par la Chambre de commerce.  Le  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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règlement visant à mettre cette redevance en conformité avec les prescriptions de 
l'Accord sur l'OMC devrait entrer en vigueur le 20 juin 1998. 
 
 - Certificat de conformité :  le coût actuel du certificat de  conformité variait entre 50 et 
1 390 dollars environ selon le type de produit et le type d'essai requis.  Le 
représentant de la République kirghize a présenté des renseignements détaillés sur 
plusieurs systèmes d'essai et sur les coûts correspondants.  La République kirghize 
estimait que le coût actuellement encour u pour la délivrance du certificat de 
conformité était conforme à l'article VI II du GATT de 1994 et correspondait au coût 
des services rendus.  En réponse à des demand es de plusieurs membres du Groupe de 
travail, la République kirghize a présenté une liste (par code du SH) de tous les 
produits pour lesquels un certificat de conformité était nécessaire. 
 
91. Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé si la République kirghize s'attendait à 
avoir des difficultés à appliquer l'Accord sur les obstacles techniques au commerce lors de son 
accession.  Le représentant de la République kir ghize a répondu que son pays ne  s'attendait pas à avoir 
des difficultés à appliquer l'Accord OTC.  Il a noté qu'actuellement les projets de normes, les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ne sont pas publiés pour que le 
public puisse présenter les observations.  Il n'existe pa s pour le moment de prescriptions officielles en 
matière de notification.  Toutefois, des règlements avaient été élaborés au sein de la CEI qui contenaient des dispositions d'effets similaires.  La Loi sur la normalisation et la Loi sur la 
certification sont actuellement modifiées pour être mises en conformité avec les prescriptions de 
l'Accord OTC concernant la publi cation des projets de normes et de  règlements techniques.  Le 
Kyrgyzstandard publie un périodique trimestriel intitulé Bulletin d'inform ation du Kyrgyzstandard 
dans lequel ces notifications sont publiées.  En applic ation de la Résolution n° 12 du 6 janvier 1997, le 
Conseil des ministères de la République kirghize a créé officiellement le Centre d'information du 
Service d'inspection de la normalisa tion et de la métrologie (Kyrgyzst andard) chargé de renseigner sur 
les normes et les mesures sanitaires et phytosanitair es appliquées dans la République kirghize.  Ce 
point d'information, conforme aux prescriptions  de l'OMC, regroupe toutes les normes adoptées 
proposées et les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que des renseignements sur la 
participation de la République kirghize à d es organismes de normalisation régionaux et 
internationaux, en qualité de membre, et sur sa participation à des arrangements bilatéraux et 
multilatéraux.  Le point d'information reçoit d es questions et renvoie des réponses par téléphone, 
courrier, télécopie et courrier électronique.  Le Kyrgyzstandard a e ngagé un personnel parlant 
couramment le russe et l'anglais, qui recevra et communiquera les informations en anglais.  Dans la 
mesure où ses ressources le lui permettraient, le Kyrgyzstandard participera à des activités de WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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normalisation internationale.  La République kirghize est un membre correspondant de l'ISO.  Elle est 
aussi membre du Conseil intergouvernemental de la CEI sur la normalisation, la métrologie et la 
certification.  Cet organe est reconnu par l'IS O en tant qu'organisation régionale passant 
progressivement à la mise en oeuvre et à l' application de normes internationales. 
92. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi portant modification de 
certains actes législatifs, qui était pleinement conforme à l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce, avait été adoptée le 8 juin 1 998.  La Loi sur la certification avait été mise en 
œuvre  le 17 juin 1998. 
93. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession, son 
gouvernement appliquerait l'Accord de l'OMC sur le s obstacles techniques au commerce sans recourir 
à une quelconque période de transition.  Il a par ai lleurs confirmé qu'en pa rticulier, la République 
kirghize appliquerait aux produits importés et nati onaux les mêmes contrôles, critères et règles 
concernant les règlements techniques, les normes, la certification et les prescriptions en matière d'étiquetage et qu'elle n'aurait p as recours à de tels règlements pour  restreindre les importations.  La 
République kirghize veillerait à ce que ses règlem ents techniques, ses normes, son système de 
certification et ses prescriptions en matière d'étiqueta ge ne s'appliquent pas de façon arbitraire aux 
importations, de manière à établir une discrimination à l'égard de pays fournisseurs lorsque les mêmes conditions prévalaient, ou à appliquer une restric tion déguisée au commerce international, et ferait 
également en sorte qu'à partir de la date d'acces sion, ses critères régissant l'attribution de licences ou 
l'obtention de la certification requise pour les produ its importés soient publiés et mis à la disposition 
des négociants et que ses prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification soient administrées rapidement de manière transparente.  La République kirghize serait disposée à consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'in cidence de telles prescriptions sur leurs échanges 
commerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
94. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement entendait élaborer 
et appliquer des normes sanitaires uniquement dans le but de protéger la santé des hommes et des 
animaux et de préserver les végétaux et non pour él ever des obstacles techniques contre des produits 
étrangers ou protéger les producte urs nationaux.  Plusieurs comités techniques sont chargés de 
l'élaboration des normes sanitaires, avec le concours du Ministère de la  santé.  Le Kyrgyzstandard doit 
obtenir l'accord de ce ministère avant de publier une norme qui constitue une mesure sanitaire.  
L'intervenant a expliqué ensuite que la Résolution n° 260 du 28 avril 1994 du Conseil des ministres, 
telle qu'elle avait été modifiée par la Résolution n° 146 du 5 avril 1996, énumérait sept catégories  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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générales de produits qui devaient être certifiés avant la  vente, quelle que soit leur origine.  Pour tous 
les produits intéressés, il est exigé une certificatio n des indicateurs de sécurité, pour des raisons 
sanitaires et environnementales.  S'agissant de produits en rapport avec la santé, le certificat de 
conformité est attribué d'après les résultats d es analyses d'hygiène.  Les catégories de produits 
assujettis aux mesures sanitaires figurent sur cette liste .  Tout organe de certification accrédité peut 
certifier qu'un de ces produits est conforme aux prescriptions sanitaires si les analyses d'hygiène 
requises ont été faites par un laboratoire qualifié et  ont donné des résultats satisfaisants.  Le 
représentant de la République kirghize a fourni au Groupe de travail une  liste des produits pour 
lesquels des certificats phytosanitaires et vétéri naires sont requis, ainsi que les redevances 
correspondantes, dans le document WT/ACC/KGZ/16. 
95. Il a ajouté que les importateurs de produits assujettis à des mesures sanitaires et/ou 
phytosanitaires devaient lors de l'importation présenter à la frontière un certificat attestant que les 
produits satisfaisaient aux prescriptions en vigueur, en  même temps que la déclaration d'importation et 
les autres justificatifs requis.  Si le conditionn ement ou l'emballage est endommagé, ou s'il n'est pas 
accompagné des documents requis, le produit ne peut pas être dédouané. 
96. Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé si les procédures d'adoption de mesures 
commerciales liées à la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux étaient conformes aux prescriptions de l'Accord SPS.  Le  représentant de la République kirghize a répondu 
que les ministères et organismes d'État compétents (en particulier le Ministère de la santé, le Ministère 
de l'agriculture et de l'alimentation, le Ministère de  la protection de l'environnement et le Bureau de 
surveillance vétérinaire) avaient examiné les di spositions de l'Accord SPS et avaient mis leurs 
procédures en conformité avec ledit Accord.  Les amendements à la Loi vétérinaire (mis en œuvre le 12 juin 1998) et à la Loi sur la quarantaine phyto sanitaire (mis en œuvre le 12 juin 1998) nécessaires 
pour appliquer les dispositions de l'Accord SPS ont été communiqués aux membres du Groupe de 
travail. 
97. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les propositions concernant les 
mesures nécessaires pour appliquer l'Accord SPS étaient publiées à l'avance et si les parties 
intéressées, kirghizes ou étrangères, avaient la possi bilité de présenter des observations.  Certains 
membres du Groupe de travail ont aussi demandé s'il existait une prescription disposant qu'une 
évaluation des risques devait être effectuée avant l'adoption de mesures sanitaires et phytosanitaires, 
notamment une prescription exigeant que ces mesures soient fondées sur des preuves scientifiques.  
Le représentant de la République kirghize a répondu que les projets d'amendements de la Loi sur la 
quarantaine phytosanitaire et de la Loi sur les servi ces vétérinaires disposaient que les notifications 
concernant les projets de mesures phytosanitaires af fectant notablement le commerce, si ces mesures WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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différaient substantiellement des normes, directiv es et recommandations internationales, ou si des 
normes, des directives ou des recommandations interna tionales n'existaient pas, devaient être publiées 
suffisamment tôt pour permettre aux parties intéressé es de présenter leurs observations et suggestions.  
L'intervenant a également indiqué que les projet s d'amendements de la Loi sur la quarantaine 
phytosanitaire et de la Loi sur les services vétéri naires exigeaient qu'une évaluation des risques soit 
effectuée et que les mesures sanitaires et phytosan itaires soient fondées sur des preuves scientifiques. 
98. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les normes sanitaires et 
phytosanitaires de la République kirghize respecta ient les normes internationales applicables, 
notamment celles qui sont élaborées par la Commissi on du Codex Alimentarius, l'Office international 
des épizooties et les organisations international es et régionales oeuvrant dans le cadre de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux.  Le repr ésentant de la République kirghize 
a répondu que les ministères et organism es d'État compétents (en particulier le Ministère de la santé, 
le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le  Ministère de la protection de l'environnement et le 
Bureau de surveillance vétérinaire) avaient comp aré leurs normes aux normes internationales par le 
biais de l'Organisation eurasienne de normalisati on et avaient entrepris les travaux nécessaires pour 
assurer l'harmonisation de leurs normes avec l'Accord SPS.   
99. Le représentant de la République kirghize a dit que son gouvernement examinait actuellement 
le projet de règlement sur les mesures visant à assure r la transition vers les nor mes internationales et à 
améliorer la procédure d'application des règlemen ts techniques, qui définissait le programme de 
travail à mettre en œuvre pour harmoniser en 1999 les normes sanitaires et phytosanitaires kirghizes 
avec les normes internationales. La République ki rghize rendrait compte chaque année de l'état 
d'avancement des travaux relatifs à l'harmonisati on jusqu'à ce que ses normes soient conformes aux 
prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
100. Plusieurs membres du Groupe de travail se sont d its préoccupés de constater qu'en vertu de la 
Résolution n° 260 du Conseil des ministres les certifi cats attestant la sécurité  des produits devaient 
être obtenus pour les importations de "produits agricoles et de l'industrie alimentaire".  Ils ont 
demandé quelles preuves scientifiques ou quels types d'évaluation des risques étaient prévus dans la 
Résolution n° 260.  Le représentant de la Ré publique kirghize a répondu que la Résolution n° 260 
prévoyait l'évaluation des risques d'introduction de parasites et de maladies et des conséquences 
biologiques susceptibles d'en découler.  Les prescrip tions appliquées en matière de certification aux 
produits énoncés dans la Résolution n° 260 reposent sur des études scientifiques et ne sont imposées 
que dans la mesure où cela est né cessaire pour protéger la vie et la santé des personnes et préserver 
l'environnement.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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101. Le représentant de la République kirghize a dit que son pays app liquerait intégralement 
l'Accord SPS lors de son accession.  Il a indiqué qu e la Loi portant modification de la Loi sur les 
services vétérinaires et les modifications de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire étaient pleinement 
conformes à l'Accord SPS et avaient été adoptées le 25 mai 1998. 
102. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir  de la date d'ac cession à l'OMC, 
son gouvernement appliquerait toutes les prescriptions sanitaires dans le respect des prescriptions des 
Accords de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les procédures de licences 
d'importation sans recourir à aucun arrangement tran sitoire.  Il a notamment déclaré que s'il était 
décidé d'exiger la notification des maladies autres que celles des classes A et B de l'OIE, une telle 
décision serait prise en conformité des prescripti ons de l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Il a ajouté que la République ki rghize n'exigerait pas une certification additionnelle 
ou un enregistrement sanitaire des produits qui avaien t été certifiés sans danger pour l'utilisation et la 
consommation humaines par des organismes étrangers  ou internationaux reconnus, et ferait en sorte 
qu'à partir de la date d'accession, les critères régis sant l'octroi de l'autorisation préalable ou l'obtention 
de la certification pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition des négociants.  Il a 
confirmé que les prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification étaient 
administrées rapidement de manière transparente et que son gouvernement serait disposé à consulter 
les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de  telles prescriptions sur leurs échanges commerciaux 
dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
 
103. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté qu'en ce qui concerne la privatisation des 
entreprises d'État, les offres étaien t notées sur la base de plusieurs facteurs notamment l'engagement 
du soumissionnaire "de maintenir un certain niveau d'em ploi".  Ils ont demandé si cette exigence était 
conforme ou non avec les obligations résultant de l' Accord sur les MIC.  Le représentant de la 
République kirghize a répondu que le fait d'acco rder de l'importance à l'engagement d'un 
soumissionnaire de maintenir un certain niveau d'emploi  n'était pas contraire à l'Accord sur les MIC.  
Dans le cadre de cet engagement , les pouvoirs publics n'imposent à l'acheteur aucune mesure liée au 
commerce.  L'État est actuellement le principal ac tionnaire des entités à privatiser et peut, à ce titre, 
demander à un acheteur potentiel de maintenir un certa in niveau d'emploi dans le cadre de la 
transaction.  Par ailleurs, l'obligation de mainteni r un certain niveau d'emploi ne signifie pas qu'un 
acheteur doive employer uniquement la main-d'o euvre locale.  Cette obligation est imposée à 
l'acheteur dans le but d'évite r que ne se produisent simultanément  des licenciements massifs qui 
seraient déstabilisants pendant cette période initiale de  transition et de privatisation généralisée.  Elle WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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est supprimée progressivement dans un  délai limité après la fin de la transaction.  Selon l'intervenant, 
aucune des dispositions en question n'ét ait contraire à l'Accord sur les MIC. 
104. En réponse à des questions concernant la comp atibilité de certains aspects de la zone 
d'activité économique libre de Bishkek avec les dispos itions de l'Accord sur les MIC, le représentant 
de la République kirghize a déclaré que l'exonérati on de loyer subordonnée à l'emploi chaque année 
d'un certain nombre de personnes n'était pas incompa tible avec l'Accord sur les MIC, parce que cet 
accord ne citait que les produits.  L'exonération de loyer subordonnée à l'utilisation de matières 
premières et de pièces détachées d'origine nationale pouvait être incompatible avec l'Accord sur les 
MIC et serait supprimée lors de l'accession du pays  à l'OMC.  Le représentant de la République 
kirghize a déclaré que les amendements du Règlemen t sur les zones d'activité économique libre, qui 
seraient conformes aux prescriptions de l'Accord sur les MIC, seraient adoptés d'ici à la date 
d'accession à l'OMC et que la République kirghize veillerait à ce que le f onctionnement des zones 
d'activité économique libre soit conforme aux règles de l'OMC après l'accession.  
105. Le représentant de la République kirghize a déclaré que dès l'accession, le gouvernement 
kirghize cesserait d'appliquer les mesures non confor mes à l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
- Pratiques en matière de commerce d'État 
 
106. Plusieurs membres du Groupe de travail ont  noté que la République kirghize avait 
précédemment décrit les entreprises qui jouissaient de monopoles "naturels".  Ils ont demandé si les 
activités commerciales de ces entreprises représentaient un "commerce d'État" au sens de l'article XVII du GATT de 1994 et de l'article VIII de l'AGCS.  Le représentant de la République 
kirghize a répondu que son gouvernement avait examiné le fonctionnement, le statut juridique et les 
privilèges des monopoles naturels énumérés pour déte rminer s'ils devaient faire l'objet d'une 
notification en tant qu'entités commerciales d'Ét at au sens de l'article VIII de l'AGCS ou de 
l'article XVII du GATT.  Si le gouvernement esti mait qu'une entité correspondait à la définition d'une 
entreprise de commerce d'État, cette entité devrait être notifiée en tant que telle à l'OMC.  À ce jour le gouvernement avait examiné la situ ation des entreprises suivantes: 
 - Service de gestion des chemins de fer kir ghizes (transport intérieur de voyageurs et de 
marchandises); 
- Ministère des communications (services de télécommunication fournis au public); - Holding Kyrgyz Energy (électricité et énergie thermique); 
 - "Kyrgyzgas" (gaz naturel et gaz naturel liquéfié);  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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- "Kyrgyzjilkommunsojuz" (énergie thermi que, distribution d'eau et assainissement); 
- "Kyrgyzalco" (alcool et produits alcooliques, autres que la bière);  et 
- "Kyrgyztamekesi" (fermentation du tabac, fa brication de produits à base de tabac, 
vente de tabac fermenté). 
 Le représentant de la République kirghize a ajouté que  Kyrgyzpharmacia ne jouait aucun rôle dans la 
délivrance de licences et qu'en conséquence elle ne  ferait pas l'objet d'une notification en tant que 
société commerciale d'État.  Il a déclaré ensuite que la poursuite de l'examen du secteur du commerce 
d'État avait révélé qu'il existait actuellement des mo nopoles d'État dans les secteurs de l'alcool, du 
tabac et de l'électricité:  Kyrgyzalco ( de jure ), Kyrgyztamekesi ( de jure ) et Holding Kyrgyz Energy 
(de facto ).  Il a ajouté que ces entreprises seraient notifiées à l'OMC en tant qu'entreprises 
commerciales d'État.  En réponse, plusieurs membres du Groupe de travail ont déclaré que 
Kyrgyzaltyn devrait aussi faire l'objet d'une notifi cation en tant qu'entreprise commerciale d'État, car 
depuis 1994, cette entreprise appartenant entièrement à l'État était le seul producteur, importateur ou 
exportateur d'antimoine.  Le représentant de la  République kirghize a répondu que si Kyrgyzaltyn 
avait été de facto  le seul producteur, importateur  et exportateur d'antimoin e, la République kirghize 
n'estimait pas que cette société réponde à la définition de l'article XVII du GATT de 1994.  
Kyrgyzaltyn ne disposait d'aucun droit ou privilège  exclusif ou spécial dans la conduite du commerce 
extérieur.  Toute personne pouvait demander et obtenir une licence d'exportation d'antimoine.  
Aucune licence n'était requise pour l'importation d'antimoine. 
 107. En ce qui concerne le secteur du tabac, Kyrgyzta mekesi est la seule entité habilitée à délivrer 
des licences pour la production de produits du tab ac dans la République kirghize.  Les licences 
peuvent être délivrées à tout intéressé pour entrep rendre la production de produits du tabac.  Les 
produits du tabac importés sont commercialisés libre ment en République kirghize.  Aucune licence 
n'est requise pour la distribution ou la vente sur le marché intérieur de produits du tabac. 
108.  Le représentant de la République kirghize a décl aré en ce qui concerne le secteur de l'alcool 
qu'aux termes de l'article 8 de la Loi sur les licences du 3 mars 1997, les entités ou personnes 
étrangères ainsi que les apatrides devaient pouvoir obtenir des licences dans les mêmes conditions et 
selon la même procédure que les personnes morales ou physiques de la République kirghize, sauf si 
les textes législatifs en disposaient autrement, ce qui  n'était pas le cas actuellement.  L'article 18 de la 
même loi accorde aux intéressés un droit de recour s.  Toute violation du traitement NPF ou du 
traitement national (article III) peut faire l'objet d'un recours judiciaire de la part des intéressés.  Les 
décisions de principe concernant les restrictions et les interdicti ons quantitatives sont prises par le 
gouvernement et non par Kyrgyzalco.  La République  kirghize s'engage à assurer que les opérations WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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de délivrance de licences d'importation et d'expo rtation d'alcool et de produits agricoles par 
Kyrgyzalco soient gérées conformé ment aux prescriptions de l'OMC. 
109. En ce qui concerne le secteur de l'énergie, le gouvernement n'interdit pas l'exportation de 
produits pétroliers, de gaz naturel et de ga z liquéfié.  Aucune entreprise (y compris 
Kyrgyzgasmunaizat) n'exporte actuelle ment de produits pétroliers, de gaz naturel et de gaz liquéfié, 
parce que la demande intérieure est supérieure à l'offre.  Cinq sociétés privées interviennent dans 
l'importation de produits pétroliers :  Lukoil Kyrgyzstan, Tyan-Shan Oil, Sato Petroleum, Datka, et 
Ekooil.  Outre Kyrgyzgasmunaizat qui importe environ 50 pour cent du gaz naturel et du gaz liquéfié en République kirghize, un certain nombre de sociét és d'État (notamment Kadamjai Antimony Group 
et Maili Suu Lamp Plant) importent actuellement du gaz naturel pour satisfaire leur propre demande.  
Ces sociétés d'État ont leurs propres contrats avec  l'Ouzbékistan pour l'impor tation de gaz naturel et 
ont passé des contrats commerciaux avec Kyrgyz gasmunaizat pour le transport du gaz de 
l'Ouzbékistan à la République kirghize. 
110. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des informations concernant le 
commerce dans le secteur de l'électricité.  Ils se sont félicités du fait que la République ait reconnu 
que bien qu'il n'y ait pas d'obstacles de jure  au commerce de l'électricité, la société Holding Kyrgyz 
Energy détenait un monopole  de facto .  Le représentant de la République kirghize a déclaré que la 
production et la vente d'électricité étaient assurées par la Holding Kyrgyz Energy.  Aucun obstacle 
réglementaire n'empêchait une implantation dans  ce secteur.  Toute personne pouvait demander une 
licence pour la production, le transport, la distri bution et la vente d'électricité.  Un projet de 
réglementation décrivant les procédures, les critèr es et les conditions d'obtention des licences était 
actuellement élaboré conformément à la Loi du 3 ma rs 1997 sur les licences.  L'intervenant a dit qu'à 
ce jour aucune demande de licence n'avait été présentée à l'organisme d'agrément (l'Office national de l'énergie qui relève du Conseil des ministres).  Il a ajouté que l'électricité était fournie aussi bien aux 
entreprises qu'aux particuliers.  En général les tari fs appliqués aux ménages sont inférieurs à ceux 
appliqués aux personnes morales.  Il n'y a pas de tarif différent pour 1) une  personne morale (sans 
participation étrangère), 2) une pe rsonne morale (entièrement ou partie llement sous contrôle étranger) 
et 3) un bureau de représentation ou une succursale.  Les prix de l'électricité exportée dans le cadre 
d'un commerce de troc avec l'Ouzbékistan et le Kazakstan sont négociés sur une base annuelle et 
dépendent du volume des échanges et  des conditions énoncées dans l'ac cord intergouvernemental.  Le 
volume et la valeur commerciale des produits éch angés sont déterminés pendant les négociations. 
111. Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé que la République kirghize s'engage à 
éliminer toutes les entreprises de commerce d'État lors de son accession à l'OMC.  Le représentant de 
la République kirghize a répondu que l'article XV II du GATT de 1994 autorisait les activités de  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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commerce d'État.  La République kirghize n'était pa s prête à s'engager à abroger le commerce d'État 
dans les secteurs de l'alcool et du tabac. 
112. Le représentant de la République kirghize a c onfirmé que son gouvernement appliquerait les 
lois et règlements régissant les activités commercial es des entreprises d'État et des autres entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusif s indiqués au paragraphe 103 du présent rapport 
conformément aux dispositions pe rtinentes de l'Accord sur l'OMC et se conformerait aux dispositions 
relatives à la notification, à la non-discrimination et à l'application de considérations d'ordre 
commercial aux opérations commerciales de toute en treprise dont les activit és étaient soumises à 
l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d' accord de l'OMC sur l'article XVII et à 
l'article VIII de l'AGCS.  En outre, l'intervenant a confirmé que la République  kirghize notifierait lors 
de son accession toute entreprise relevant de l'article  XVII.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
- Zones d'activité économique libre  
 
113. En réponse à des demandes d'information su r les zones d'activité économique libre 
fonctionnant dans la République ki rghize, le représentant de la République kirghize a déclaré que la 
législation actuelle et le Code douanier autorisai ent la création de zones d'activité économique libre, 
avec l'octroi d'avantages spéciaux en matière de douane, d'imposition, de dr oit du travail et de 
procédures aux entreprises implantées dans ces zon es.  Chaque zone d'activ ité économique libre doit 
être créée par une loi.  Les avantages spéciaux confér és sont les suivants:  i) exemption des droits de 
douane et autres prélèvements sur les marchandises d' origine étrangère introduites dans ces zones et 
destinées à la réexportation;  ii) procédures de dédouanement simplifiées à la frontière;  
iii) suppression des restrictions non tarifaires à l'importation et à l'exportation;  iv) exemption de toutes les taxes et impositions (cependant les entités doivent verser à la Direction générale un droit 
annuel compris entre 0,1 et 2 pour cent du produit de la vente de marchandises et de services);  
v) convention collective et contrats individuels;  vi) libre circulation et utilisation des devises, y 
compris paiement entre personnes morales et pers onnes physiques à l'intérieur des zones;  et 
vii) procédure simplifiée pour l'entrée des ressortissant s étrangers, leur départ et le transfert de leur 
salaire à l'étranger.  Quatre zones d'activité économi que libre ont été créées sur le plan juridique, mais 
seule celle de Bishkek est opérati onnelle.  En réponse à cette information, plusieurs membres du 
Groupe de travail ont demandé si les zones franc hes ou zones d'activité économique libre créées à 
l'avenir seraient ou non pleinement conformes au x prescriptions de l'OMC concernant les zones 
franches et les zones d'ac tivité économique libre. WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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114. Le représentant de la République kirghize a répondu que les zones franches et les zones 
d'activité économique spéciale autorisées par la lo i et décrites au paragraphe 110 ci-dessus seraient 
pleinement couvertes par les engagements souscrits par la République kirghize dans le Protocole 
d'accession à l'Accord sur l'OMC et que la Républi que kirghize veillerait au respect dans ces zones 
des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, il a confirmé que le Règlement sur 
les modifications de certaines décisions du gouve rnement avait été adopté et mis en œuvre le 
23 juin 1998.  En outre, les marchandises produites da ns ces zones en vertu de dispositions fiscales et 
tarifaires exonérant les importations et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes 
seraient assujetties au régime normal des formalités doua nières, y compris les droits de douane et les 
taxes, lorsqu'elles seraient introduites dans le reste de la République kirghize.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
- Marchés publics  
 
115. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a 
déclaré que par le passé, la République kirghize n'av ait pas de loi spécifique régissant les pratiques en 
matière de marché public.  Tous les services,  ministères, organismes ou autres organes 
gouvernementaux étaient libres d'appliquer la méthode  de leur choix pour acquérir les produits et 
services dont ils avaient besoin.  Ils n'étaient pas oblig és de recourir à des appels d'offres ouverts.  Les 
renseignements concernant les marchés publics ces dernières années ont été fournis au Groupe de 
travail dans les tableaux 1-29 et 1-30 de l'anne xe 1 du document WT/ACC/KGZ/3.  Le représentant 
de la République kirghize a ajouté que dans le cadre  du processus de réforme, une Loi sur les marchés 
publics avait été adoptée par le Parlement de la Ré publique kirghize le 15 avril 1997, et promulguée le 
13 mai 1997 et était entrée en vigueur le 1
er juin 1997. 
116. En réponse à des demandes de renseignements c oncernant les procédures d'achat aux termes 
de la Loi sur les marchés publics, le représentant de  la République kirghize a déclaré que la Loi était 
fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur les marc hés publics et exigeait que les procédures et critères 
d'évaluation des soumissions soient énoncés dans le s documents d'appels d'offres établis pour chaque 
marché.  La Loi disposait que les entités contractante s devaient agir en se conformant strictement aux 
documents d'appel d'offres applicables.  Le prix, s ous réserve de toute marge de préférence appliquée 
en vertu de la loi, serait le seul critère utilisé, sau f s'il était indiqué dans l es documents d'appel d'offres 
que l'adjudication serait fondée sur d'autres critères objectifs et quantifiables.  Les critères autres que 
le prix devaient être spécifiés à l'avance dans les documents en question.  Un Office des marchés 
publics relevant du Conseil des ministres a été créé en application du Décret présidentiel n° 31 du 
29 janvier 1997.  Ce nouvel organisme central alla it contrôler l'application du système juridique, 
superviser les décisions de tous les organismes ach eteurs, surveiller les atteintes au droit public et  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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régler les différends.  Les différends pourraient être portés devant les tribunaux de commerce;  
toutefois, un recours en justice n'est possibl e en général qu'après é puisement des recours 
administratifs.  L'intervenant a cependant signalé que  les questions suivantes ne pouvaient faire l'objet 
d'un recours judiciaire: 
 - choix de la méthode d'achat; 
 - choix de la procédure de sélection; 
 - limitation de la participation aux ma rchés publics sur la base de la nationalité; 
 - décision de l'entité contractante de reje ter toutes les soumissions, propositions, offres 
ou cotations; 
 - refus de l'entité contractante de répondre à un fournisseur qui a manifesté le désir de 
participer à un appel d'offres;  et 
 - omission de la mention des lois et règlem ents pertinents dans les documents d'appels 
d'offres. 
 117. En réponse à des membres qui voulaient savoir si les marchés de certains produits étaient 
réservés à l'industrie nationale, le représentant de  la République kirghize a déclaré que, s'agissant du 
principe NPF, la loi n'autorisait pas l'entité c ontractante à établir une discrimination entre les 
fournisseurs étrangers;  un organisme acheteur aurait  le droit de limiter a ux fournisseurs nationaux la 
participation au marché. 
118. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé que dans le cadre des engagements pris 
au titre du protocole d'accession, la République kirghi ze s'engage à accéder à l' Accord sur les marchés 
publics et présente une liste d'engagements au Co mité des marchés publics pour que des négociations 
puissent commencer au plus tard trois mois après la date d'accession de la République kirghize à 
l'OMC.  Ces membres se sont déclarés préoccupés de constater que la nouve lle loi autoriserait des 
préférences nationales soit en lim itant les procédures d'appel d'o ffres aux soumissionnaires nationaux, 
soit en accordant des marges de préférence aux four nisseurs nationaux de produits ou de services.  À 
leur avis, cette disposition créerait un obstacle au commerce en contradiction avec les obligations que 
la République kirghize devrait souscrire lors de so n accession à l'Accord sur les marchés publics.  Le 
représentant de la République kirghize a répondu que la loi permettait de limiter les procédures en 
matière de passation des marchés aux seuls soum issionnaires nationaux, mais ne permettait pas 
d'accorder des marges de préférences aux four nisseurs ou aux prestataires de services nationaux 
(article 34 4) c) de la Loi sur les achats de marchandises, travaux et services, promulguée le 1
er juillet 1997). WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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119. Le représentant de la République kirghize a d éclaré que son pays engagerait, lors de son 
accession, des négociations pour accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre 
concernant les entités.  Il a également confirmé que  si l'issue des négociations  était satisfaisante pour 
la République kirghize et les signataires de l' Accord, la République kirghize achèverait les 
négociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31 décembre 1999.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement. 
 - Commerce des aéronefs civils 
 
120. En réponse à la demande de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la 
République kirghize a déclaré que son gouvernement envisagerait d'accéder à l'Accord commercial 
plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils après l'accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
 -  Transit  
 
121. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'en vertu du Code douanier, les 
marchandises en transit devaient être déclarées au Service d'inspection des douanes (SCI) au point 
d'entrée et pouvaient ensuite circul er librement sur le territoire doua nier de la République kirghize.  
Elles ne sont assujetties à aucun droit ni taxe.  Ta nt que les marchandises sont considérées comme "en 
transit", elles ne doivent subir aucune modification à l'exception de l'usure norma le et ne doivent être 
utilisées à aucune fin économique.  Elles doivent êt re transportées jusqu'au poste de douane de 
destination suivant les itinéraires et les instructions  établies par le Service d'inspection des douanes.  
Si les marchandises ne sont pas présentées en te mps voulu au Service d'inspection des douanes du 
point de sortie, le transporteur est tenu d'acquitter tous les droits et taxes exigibles comme si elles 
avaient été mises en libre pratique (il est en outre passible d'une amende administrative), sauf s'il peut 
prouver que les marchandises ont été exportées, détr uites ou perdues par suite d'un accident ou d'un 
cas de force majeure. 
- Politique affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
 
- Importations - Description complète des types de protection à la frontière 
maintenus  
 
122. En réponse à des demandes d'information, le représentant de la République kirghize a dit 
qu'aucune licence n'était exigée pour l'importation de pr oduits agricoles et qu'il n'existait pas d'autres 
restrictions telles que des contingents.  Certaines catégories de produits agricoles, indiquées dans la  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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liste approuvée par la Résolution n° 260 du Conse il des ministres en date du 28 avril 1994, sont 
soumises à une certification, dont l'objet est de prot éger la santé des citoyens kirghizes en empêchant 
l'importation de produits et de matières premiè res de mauvaise qualité.  Les produits agricoles 
importés sont actuellement assujettis à des dro its de douane ne dépassant pas 10 pour cent. 
 -  Exportations  
 
123. Aucune licence n'est exigée pour les exportations de  produits agricoles.  Il n'existe pas de 
droits ni de contingents, de restrictions ou d'inte rdictions pour les exportations de produits agricoles.  
Il n'existe pas de programmes offrant des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation, 
des assurances de crédit à l'exportation ou d'autres formes d'aides ou de so utien financier pour les 
exportations de produits agricoles. 
 -  Politiques internes - Description des mesu res de soutien interne, des dépenses 
budgétaires et, le cas échéant, des recettes sacrifiées au titre de chacune de ces 
mesures  
 
124. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a 
déclaré que la politique agricole de la République  kirghize visait essentielleme nt à assurer la stabilité 
et le développement de l'offre de  produits agricoles sur le marché intérieur.  La République kirghize 
poursuit donc un processus de décollectivisation, de réorganisation et de privatisation des entreprises 
agricoles.  Les prix des produits agricoles ont ét é libéralisés.  À partir de 1995, toutes les aides 
publiques directes à toutes les entreprises agrico les ont été supprimées - sauf pour six fermes 
d'élevage spéciales et 26 fermes de production de sem ences.  Toutefois, faute de moyens, même ces 
entreprises ne reçoivent pas une aide financière régulière  de l'État.  Pour remplacer en partie le soutien 
financier direct de l'État, les pouvoirs publics u tilisent actuellement des fonds prêtés à la République 
kirghize par diverses organisations et institutions  internationales pour accorder aux entreprises 
agricoles des crédits à faible taux d'intérêt, qui leur  permettent d'acheter des intrants essentiels tels que 
les semences, les engrais, le matériel, etc.  Le ta ux d'intérêt annuel de ces prêts est compris entre 7 et 
12 pour cent, celui des prêts complémentaires aux en treprises agricoles étant compris entre 1 et 5 pour 
cent.  Les taux d'intérêt annuels pratiqués par les banques privées s'échelonnent actuellement entre 50 
et 60 pour cent. 
125. En réponse à ces renseignements, plusieurs memb res du Groupe de travail ont demandé si le 
taux de droit de douane moyen sur les produits agri coles appliqué au titre du nouveau régime tarifaire 
dépasserait le taux moyen actuel de 10 pour cent.  Le représentant de la République kirghize a WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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répondu que le taux moyen de droit de douane pour les produits agricoles appliqué au titre du nouveau 
régime tarifaire resterait proche de 10 pour cent. 
126. Plusieurs membres ont demandé si la République kirghize s'engagerait à ne pas exiger de 
licences et à ne pas imposer de droits de douane  ou de contingents pour l'exportation de produits 
agricoles.  Le représentant de la République  kirghize a répondu que son pays consoliderait ses 
politiques actuelles consistant à ne pas exiger de licences ni à imposer de droits de douane ou de 
contingents pour l'exportation des produits agricoles,  si ce n'est en confor mité avec les Accords de 
l'OMC. 
127. Le représentant de la République kirghize a f ourni des renseignements sur le soutien interne 
et les subventions à l'exportati on dans le document WT/ACC/SPEC/KGZ/1.  Il a déclaré que la 
République kirghize consoliderait les subventions à l'exportation à zéro pour les produits agricoles. 
128. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si le gouvernement envisageait de 
mettre fin à l'avenir aux aides publiques directes pour  les fermes d'élevage sp éciales et les fermes de 
production de semences.  Le représentant de la Ré publique kirghize a répondu que, faute de moyens, 
l'État n'accordait actuellement aucune aide a ux fermes susmentionnées.  Les fermes d'élevage de 
chevaux de race parvenaient à couvrir leurs frais sans aide de l'État, mais les fermes de production de 
semences reçoivent une aide de la Commission europ éenne au titre des questions techniques.  Selon 
les estimations, une aide de 15 à 20 millions de soms a été accordée en 1995.  Un programme du 
gouvernement prévoit une aide aux fermes d'élevage d'ovins en 1997. 
129. Les engagements contractés par la République kirghize en matière de droits de douane 
appliqués aux produits agricoles, de soutien inte rne et de subventions à l'exportation des produits 
agricoles sont reproduits dans la partie I de la Liste de concessions et d'engagements annexée au 
Protocole d'accession de la République kirghize à l'OMC. 
- Régime des textiles  
 130. En réponse à des demandes de renseignements sur les produits textiles, le représentant de la 
République kirghize a déclaré que les textiles import és étaient assujettis à des droits compris entre 
zéro et 30 pour cent et que les vêtements pour enfants devaient être certifiés conformes aux normes de 
sécurité en vigueur.  Cette obligation a été établie par la Résolution n° 520 du Conseil des ministres, 
en date du 2 décembre 1995, et s'applique égalem ent aux vêtements pour enfants d'origine nationale.  
Les exportations de produits textile s font uniquement l'objet d'un accord entre la République kirghize 
et l'Union européenne sur le commerce des textil es, qui contingente les importations de textiles 
d'origine kirghize dans l'Union européenne.  Ce t accord prévoit que les contingents ne seront  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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appliqués qu'à partir du 1er janvier 1997.  En vertu de l'accord av ec l'UE sur les textiles, la République 
kirghize peut exporter des textiles dans les pays de l'UE conformément aux contingents suivants 
(établis en pourcentage des importations totales de ces produits dans l'UE au cours de l'année 
précédente): 
 - 0,35 pour cent pour les produits de la catégorie I; 
 - 1,20 pour cent pour les produits de la catégorie II;  et 
 - 4,00 pour cent pour les produits des catégories III, IV et V. 
 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
1. Généralités a) Politique en matière de propriété intellectuelle 131. Le représentant de la République kirghize a déclar é que le régime de la propriété intellectuelle 
était encore en transition et qu'il s'agissait initialement  d'un régime hérité de l'ex-Union soviétique.  Le 
gouvernement s'est fixé pour politique d'instituer un ré gime de protection de la  propriété intellectuelle 
calqué sur le modèle de ceux des pays développ és à économie de marché.  Conformément à cette 
politique, la République kirghize a adopté i) la Pa rtie 2 du Code civil (adoptée le 5 décembre 1997, 
entrée en vigueur le 1
er mars 1998) contenant les dispositions établissant les droits fondamentaux en 
matière de propriété intellectuelle  ainsi que leur protection, ii) la Loi sur les brevets (adoptée le 
16 décembre 1997, entrée en vigueur le 4 février 1998), iii) la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes (adoptée le 16 décembre 1997, entrée en vi gueur le 23 janvier 1998), iv) la Loi sur les 
marques de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine (adoptée le 
16 décembre 1997, entrée en vigueur le 28 janvier 19 98).  En outre, des lois séparées concernant:  les 
circuits intégrés, les logiciels et bases de données, les sélections végétales et animales et les secrets 
commerciaux ont été adoptées, et attendent leur adoption définitive par le Parlement.  La Loi 
antimonopole promulguée le 15 avril 1994 contenait des dispositions relatives à la concurrence 
déloyale, ainsi qu'au détournement de propriété intellectuelle.  Le Code pénal (section relative à la 
propriété intellectuelle) est entré en vigueur le 1er janvier 1998, la Loi sur les ordinateurs individuels, 
les logiciels et les bases de données le 4 avril 1998, la Loi sur les circuits intégrés le 10 avril 1998 et 
la Loi sur les secrets commerciaux le 10 avril 1998.  La Loi sur la protection des sélection végétales et 
animales est entrée en vigueur le 1er juillet 1998.  L'intervenant a ajouté que la République kirghize 
avait tenu compte des prescriptions de l'Accord su r les ADPIC dans l'élaboration de ces lois.  Il a 
déclaré que la Partie 2 du Code civil était entrée en vigueur le 1er mars 1998 et comprenait le 
chapitre V – Propriété intellectuelle, qui était confor me aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 66  
 
132. Plusieurs membres ont déclaré que la Républi que kirghize devrait s'engager à appliquer 
pleinement l'Accord sur les ADPIC à par tir de la date de son accession à l'OMC. 
b) Organisme responsable de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique 
133. En réponse à des demandes de renseignements co mplémentaires, le représentant de la 
République kirghize a déclaré que le 4 mars 1996 le Président avait promulgué un décret qui créait un 
Office central de la propriété intellectuelle (égale ment dénommé Kyrgyzpatent) qui était chargé de 
l'enregistrement des brevets, des marques de fa brique et de commerce, des dessins et modèles 
industriels, du droit d'auteur et des droits connex es, des obtentions végétales et des résultats de la 
sélection de races animales.  Au sein du Ministère des finances, le Département antimonopole est chargé de l'application et de la mise en oeuvre de la Loi antimonopole, dont l'article 5 interdit la 
"concurrence déloyale" définie comme étant nota mment l'usage sans autorisation de marques de 
fabrique et de commerce et de renseigne ments commerciaux confidentiels/exclusifs. 
c) Participation à des conventions internatio nales concernant la propriété intellectuelle 
134. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à la date du 20 février 1998 la 
République kirghize avait adhéré aux conventi ons, traités multilatéraux et accords suivants: 
 - Convention instituant l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle (OMPI); 
 - Convention de Paris pour la protection de  la propriété industrielle (signée par le 
Premier ministre de la République kirghi ze le 6 janvier 1994, déclaration déposée 
auprès le l'OMPI le 14 février 1994); 
 - Arrangement de Madrid concernant l'enre gistrement international des marques (signé 
par le Premier ministre de la République  kirghize le 6 janvier 1994, déclaration 
déposée auprès de l'OMPI le 14 février 1994); 
 - Traité de coopération en matière de brev et (signé par le Premier ministre de la 
République kirghize le 6 janvier 1994, d éclaration déposée auprès de l'OMPI le 
14 février 1994); 
 - Convention eurasienne sur les brevets (la traduction étant actuellement modifiée pour 
être mise en conformité avec la version officielle de 1994). 
 
De plus la République kirghize mène les trava ux préparatoires en vue d'accéder aux conventions, 
traités et accords suivants:   - Convention de Berne pour la protecti on des oeuvres littéraires et artistiques; 
 - Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur;  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 67 
 
 
 - Arrangement de Locarno instituant une clas sification internationale pour les dessins 
et modèles industriels (ratifié par le Jogorku Kenesh (Chambre haute) le 
26 janvier 1998, et soumis à la Cham bre des représentants du peuple pour sa 
ratification); 
 - Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets 
(ratifié par le Jogorku Kenesh (Chambre haut e) le 26 janvier 1998, et soumis à la 
Chambre des représentants du peuple pour sa ratification); 
 - Arrangement de Vienne instituant une cl assification pour les éléments figuratifs des 
marques de fabrique ou de commerce (ratifié  par le Jogorku Kenesh (Chambre haute) 
le 26 janvier 1998, et soumis à la Cham bre des représentants du peuple pour sa 
ratification); 
 - Arrangement de Nice concernant la classi fication internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement d es marques (ratifié par le Jogorku Kenesh 
(Chambre haute) le 26 janvier 1998, et soumis à la Chambre des représentants du 
peuple pour sa ratification). 
 
Outre ces traités multilatéraux, la République kirghize a adhéré à des accords bilatéraux concernant la 
propriété intellectuelle avec les pays suivants:  
 - Fédération de Russie (1995) 
 - Ouzbékistan (1996)  - Kazakstan (1997)  - Arménie (1997)  - Azerbaïdjan (1997) 
 
La République kirghize n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour accéder aux conventions 
suivantes pour des raisons non liées aux aspect s de fond des conventions elles-mêmes: 
 
 - Convention internationale sur la protecti on des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des orga nismes de radiodiffusion (Convention de 
Rome); 
 - Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs pho nogrammes (Convention de Genève); 
 - Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes; 
 - Traité sur la propriété intellectuelle en  matière de circuits intégrés (Traité de 
Washington); WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 68  
 
 - Convention universelle sur le droit d'auteur. 
 
La République kirghize a cependant adopté le 2 mars  1998 la Loi sur les circuits intégrés qui a été 
soumise au Président pour signature.  Cette loi, qui instituait les mesures de protection énumérées 
dans le Traité de Washington, est conforme aux presc riptions de l'Accord sur les ADPIC.  De plus le 
chapitre 55 du Code civil prend en considération les droits connexes, de même que la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes a doptée le 16 décembre 1997.  Ces lois protègent les droits des artistes 
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion 
pendant une période de 50 ans et sont confor mes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
 135. Les droits des producteurs de phonogrammes sont prot égés par la Loi "sur le droit d'auteur et 
les droits connexes" qui comporte des dispositions de base protégeant les droits de ces producteurs 
conformément aux prescriptions applicables de l'OM C.  Le représentant de la République kirghize a 
dit que son pays avait entrepris la procédure d'accession à la Convention de Berne sur la protection 
des oeuvres littéraires et artistiques et que, lors de l' accession, il ratifierait l'Accord de l'OMPI sur le 
droit d'auteur (1996).  Cet accord serait prés enté au Parlement pour notification pour le 
1
er juillet 1998.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers 
136. Le représentant de la République kirghize a dit qu'en ce qui concerne l'application aux 
ressortissants étrangers, des lois re latives à la propriété intellectuell e, la République kirghize accordait 
le traitement national aux ressortissants étrangers, aux apatrides et aux personnes morales étrangères, 
sauf si ce traitement éta it contraire aux dispositions d'accords inte rnationaux auxquels e lle était partie.  
Il existe des exceptions à ce "principe du traitement national":  l'article 17 de la Loi adoptée sur les 
brevets et l'article 6 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de service et 
les appellations d'origine disposent que les demandes des personnes morales et des personnes 
physiques étrangères résidant hors de la République kirghize doivent être présentées par l'intermédiaire d'un agent de brev et inscrit auprès de l'Office centra l de la propriété intellectuelle 
(Kyrgyzpatent).  Par ailleurs, le représentant de  la République kirghize a déclaré que pour garantir 
l'application du traitement national, l'Office de la  propriété intellectuelle (Kyrgyzpatent) examinait 
actuellement toutes les lois et réglementations en vue de garantir le traitement  national des étrangers.  
Par exemple, un système de redevance un iforme était en cours d'adoption.   
137. Plusieurs membres ont demandé comment la Ré publique kirghize comptait se conformer à 
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissan t du principe NPF, la République kirghize avait 
l'intention d'observer les prescriptions de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 69 
 
 
e) Redevances et taxes 
138. Des redevances sont perçues pour le traitement des demandes d'enregistrement de marques de 
fabrique et de commerce et de marques de service, des demandes de brevets relatifs à des inventions 
et à des dessins et modèles industriels et des de mandes de certification de modèles d'utilité.  Des 
redevances seront aussi perçues pour prolonger la du rée de validité d'un brevet relatif à un dessin ou 
modèle industriel, un modèle d'utilité  et pour prolonger l'enregistrement  d'une marque de fabrique et 
de commerce, d'une marque de service et de l'utilisat ion de l'appellation du lieu d'origine. À cet égard, 
l'article 18 du règlement temporaire sur la proprié té industrielle définit différentes méthodes pour le 
calcul de redevances relatives à une demande ou à un  enregistrement ou d'autres redevances:  pour les 
citoyens kirghizes et les ressortissants de la CEI, les redevances sont fixées en proportion du "salaire 
minimum" alors que pour les ressortissants de pays non membres de la CEI elles sont fixées en dollars 
des États-Unis.  Conformément à la Loi sur les brevet s et à la Loi sur les marques de fabrique et de 
commerce, les marques de service et les appella tions d'origine, une réglementation en cours 
d'élaboration prévoirait un régime uniforme en matière de redevances.   Cependant, avant l'adoption de 
cette réglementation, les règles du règlement temporai re sur les redevances continuent de s'appliquer 
pour les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels et 
l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce et des marques de service (1994). 
139. Le représentant de la République kirghize a d éclaré que lors de l'accession à l'OMC, son pays 
accorderait le traitement national s'agissant de toutes les redevances perçues pour l'octroi de droits de 
propriété intellectuelle.  À cet égard, une résolution sur les redevances relatives à la propriété 
intellectuelle, qui accordait le traitement na tional, avait été adoptée le 12 juin 1998. 
2. Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures pour l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle 
140. Le représentant de la République kirghize a d it que les dispositions juridiques fondamentales 
concernant la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle figuraient dans plusieurs articles du 
Code civil.  L'article 22 du Code civil énumère les objets sur lesquels pouvaient porter les droits 
reconnus aux citoyens, à savoir les renseignement s protégés non divulgués et d'autres résultats de 
l'activité intellectuelle, les noms commerciaux, les marques commerciales et autres moyens utilisés 
pour individualiser les produits.  L'article 53 du C ode civil prévoit qu'un citoyen a le droit à la 
propriété intellectuelle ainsi que des droits pers onnels autres qu'économiques.  L'article 22 traite 
expressément des marques d'entreprise, des marques de fabrique et de commerce et des autres moyens servant à individualiser des produits.  L'article 53 dispose entre autres qu'un citoyen peut détenir des 
droits d'auteur sur des oeuvres scientifiques, artis tiques et littéraires, des inventions et d'autres WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 70  
 
résultats de l'activité intellectuelle.  L'article 32 dispose qu'un citoyen a un droit exclusif sur 
l'expression objective résultant de son activité inte llectuelle, y compris tous les moyens, quels qu'ils 
soient, créés et utilisés pour identifier une pe rsonne morale ou un article , une oeuvre ou un service 
produit ou fourni par une personne ph ysique ou morale (par exemple nom  de l'entreprise, marque de 
produit, marque de fabrique ou de commerce, mar que de service, etc.).  L'article 32 dispose aussi 
qu'un tiers ne peut faire usage d'une telle "expr ession objective" qu'avec le consentement de la 
personne ou entité détentrice du dr oit correspondant.  Ces dispositions relatives à la propriété 
intellectuelle figurent dans la Partie I du Code  civil.  La Loi antimonopole, qui interdit la 
"concurrence déloyale", englobe "l 'usage sans autorisation d'une marque de fabrique ou de commerce, 
ou du nom ou du marquage d'un produit;  la reproduction sans autorisation de la forme, de l'emballage 
ou de l'aspect d'un produit" et "l'usage ou la divulgation sans autorisat ion de renseignements 
scientifiques, techniques ou commerciaux ayant un caractère confidentiel". 
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogramm es et des organismes de radiodiffusion 
141. Le représentant de la République kirghize a ajout é que la Partie I du Code civil prévoyait de 
manière générale la protection des droits d'auteur.  L'article 7 dispose que les droits de propriété 
intellectuelle découlent de la création d'oeuvres scien tifiques, littéraires et artistiques, d'inventions et 
d'autres produits de l'activité intellectuelle.  Le règlement temporaire du Kyrgyzpatent sur 
l'enregistrement officiel des programmes d'ordi nateurs, des bases de données et des schémas de 
configuration de circuits intégrés étend la protection du droit d'auteur aux programmes 
d'ordinateurs - autres que les langages de pr ogrammation - et aux bases de données qui sont 
considérées comme des compilations.  Il donne aux propriétaires d'un de ces objets (programmes, 
bases de données ou schémas de configuration) la faculté  de faire enregistrer officiellement son droit 
d'auteur.  Le règlement temporaire avait été rempla cé par la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, entrée en vigueur le 23 janvier 1998, qui régissait les relations ré sultant de la création 
d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques (d roits d'auteur), phonogrammes, interprétations ou 
exécutions et émissions réalisées par des organismes de radiodiffusion et de diffusion par câble (droits 
connexes). 
142. Le représentant de la République kirghize a déclar é que la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes qui était entrée en vigueur le 23 janvier 1 998 était pleinement confor me aux prescriptions de 
l'Accord sur les APDIC.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 71 
 
 
b) Marques de fabrique et de comm erce, y compris les marques de service 
143. Le représentant de la République  kirghize a dit que la Loi sur les marques de fabrique et de 
commerce, les marques de service et les appellati ons d'origine prévoyait l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce qui est valable pe ndant une période de dix an s à partir de la date 
à laquelle une demande de confor mité est déposée auprès de l'Office central de la propriété 
intellectuelle (Kyrgyzpatent).  L'article 20 de cette loi prévoit l'annulation de l'enregistrement d'une 
marque de commerce si elle n'était pas utilisée depuis trois ans.  Conformément à l'article 6 bis de la 
Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle, l'article 5 de la Loi sur les marques 
de fabrique et de commerce de la République kir ghize prévoit que des marques de fabrique ou de 
commerce qui sont semblables à un point tel qu'ell es risquent d'entraîner la confusion avec des 
marques de fabrique ou de commerce notoirement co nnues sur le territoire de la République kirghize 
ne peuvent pas être enregistrées.  L'article 41 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce 
définit la responsabilité de la personne qui utilis e illégalement une marque  de fabrique ou de 
commerce.  La saisie et la destruction des produits  qui ont fait l'objet d'une utilisation illégale d'une 
marque de fabrique ou de commerce figure parmi les sanc tions légales.  L'article 5 de la loi prévoit le 
refus d'enregistrement d'une marque de fabri que ou de commerce qui reproduit un nom commercial 
appartenant (en totalité ou en partie) à d'autres  personnes auxquelles a été accordé précédemment un 
droit de propriété. 
144. Le représentant de la République kirghize a décl aré que la Loi sur les marques de fabrique et 
de commerce, les marques de service et les appella tions d'origine adoptées par la Chambre législative 
du Parlement de la République kirghize le 16 décemb re 1997, signée par le Président de la République 
kirghize le 14 janvier 1998 et entrée en vigueur le  28 janvier 1998 était conforme aux prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
145. Le représentant de la République kirghize a dit que la Loi, récemment adoptée sur les 
marques de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine, promulguée 
en décembre 1997 et entrée en vigueur le 28 ja nvier 1998, régissait les relations concernant 
l'enregistrement, la protection juridique et l'utilisa tion des marques de fabrique et de commerce, des 
marques de service et des appellations d'origine.  Par exemple les articles 27 à 38 de cette loi 
contenaient des dispositions concer nant les appellations d'origine. 
146. Le représentant de la République kirghize a décl aré que la Loi sur les marques de fabrique et 
de commerce, les marques de service et les appellati ons d'origine avait mis le régime des appellations WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
Page 72  
 
d'origine en pleine conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. 
d) Dessins et modèles industriels 
147. Le représentant de la République kirghize a d it que la Loi sur les brevets récemment adoptée 
prévoyait la protection des dessins et modèles industr iels pendant une période de dix ans à compter de 
la date de priorité.  L'article 21 de la loi prévoit la possibilité de fixer une  date de priorité à partir de la 
date à laquelle une demande a été déposée dans un État membre de la Convention de Paris sur la 
protection de la propriété industrie lle (priorité conventionnelle), si la demande est déposée auprès de 
l'Office central de la propriété intellectuelle (Kyrgyz patent) dans un délai de si x mois à partir de la 
date indiquée.  Un délai de grâce limité est pré vu pour les divulgations faites par l'auteur ou la 
personne qui avait obtenu de l'au teur les renseignements divulgu és.  Ne sont pas protégés les 
constructions architecturales et les travaux contraires à l'intérêt général ou aux principes humanitaires.  
En réponse à des demandes d'explication concer nant le concept d'atteinte aux "principes 
humanitaires", le représentant de la République kirg hize a déclaré que les définitions n'étaient pas 
fondées sur des documents normatifs officiels et que les seules sources qui pouvaient être citées 
étaient celles qui énonçaient des principes humanitair es et des normes éthiques établis par la société, 
conformément aux normes internationales définies dans les accords internationaux applicables. 
e) Brevets 
148. Le représentant de la République kirghize a d it que la Loi sur les brevets de la République 
kirghize prévoyait l'octroi de brevets d'invention d' une durée de validité de 20 ans à compter de la date 
de priorité.  Une invention est brevetable si elle est nouvelle, impliquait une ac tivité inventive et était 
susceptible d'application industrielle.  Les demand es doivent être déposées auprès du Kyrgyzpatent et 
sont examinées à la demande des déposants.  Il ex iste un délai de grâce pour les divulgations faites par 
l'inventeur ou la personne qui a obt enu de l'inventeur les renseigneme nts divulgués.  Les schémas de 
configuration de circuits intégrés sont protégés pa r une loi distincte dont le projet est actuellement 
examiné par le Parlement.  De même la protecti on par brevet est exclue pour les ouvrages contraires à 
l'intérêt général ou aux principes humanitaires.  L'importation de produits protégés par un brevet 
satisfait la condition relative à l'exploitation du brevet. 
149. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur les brevets de la 
République kirghize adoptée par l'Assemblée législ ative du Parlement le 16 décembre 1997, signée 
par le Président de la République kirghize le 14 ja nvier 1998 et entrée en vigueur le 4 février 1998 
avait mis le régime des brevets de la République kirghize en pleine conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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f) Protection des variétés végétales 
150. Le représentant de la République kirghize a dit que les variétés végétales étaient exclues de la 
brevetabilité dans la Loi sur les brevets de la Républi que kirghize.  Toutefois, le règlement temporaire 
sur les sélections végétales et animales prévoit une protection des obtentions végétales et des races animales.  Le projet de loi sur la protection des sélections végétales et animales a été voté par le 
Parlement le 26 mai 1998 et atte nd la signature du Président. 
g) Schémas de configuration de circuits intégrés 
 
151. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les schémas de configuration de 
circuits intégrés faisaient l'objet d' une loi particulière qui prenait en  considération les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  La loi avait été adopt ée par le Parlement et promulguée en mars 1998. 
152. Le représentant de la République kirghize a d éclaré que la Loi sur la  protection légale des 
schémas de configuration de circuits intégrés avait été adoptée le 31 mars 1998 et avait mis le régime 
de protection de ces schémas en pleine conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
h) Prescriptions concernant les renseignemen ts non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données sur les essais 
 
153. Le représentant de la République kirghize a dé claré qu'en vertu des articles 22 et 34 du Code 
civil, les renseignements non divulgués et protégés,  qui constituaient des secrets d'affaires, figuraient 
également parmi les droits reconnus.  Ces informatio ns peuvent avoir une vale ur commerciale réelle 
ou potentielle liée à leur confidentialité, aucun f ondement juridique ne peut être invoqué pour y 
accéder et le propriétaire des renseignements doit pr endre des mesures pour en protéger le caractère 
confidentiel.  Les secrets d'affaires font l'objet d'une législation séparée qui a été promulguée le 
30 mars 1998.  Des dommages-intérê ts peuvent être exigés des pe rsonnes qui les ont obtenus de 
manière illicite ou qui les ont divulgués en violation d'une obligation contractuelle.  L'article 202 du 
Code civil fait obligation à un représentant d'une entr eprise de préserver la confidentialité de tous les 
renseignements concernant des ventes dont il avait eu la connaissance, même après la fin de son 
engagement.  En outre le Code pénal prévoit des sanctions en cas de copie de renseignements 
mémorisés dans des ordinateurs. 
154. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur les secrets d'affaires 
promulguée le 30 mars 1998 avait mis le régime de la protection des secrets d'affaires en pleine WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l es aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce. 
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle 
155. Le représentant de la République kirghize a d éclaré qu'en vertu du règlement temporaire du 
24 juillet 1995 du Kyrgyzpatent su r la procédure d'enregistrement des accords de cession de licences, 
les relations en matière de savoir-faire étaient protégées.  Les noms commerciaux sont protégés en 
vertu de l'article 89 du Code civil qui prévoit qu' une personne morale, dont la raison sociale a été 
enregistrée, a le droit exclusif d'utiliser cette ra ison sociale.  L'article 89 prévoit qu'une personne 
morale qui a la première enregist ré une raison sociale donnée a le dro it exclusif d'utiliser cette raison 
sociale.  Une personne qui utilise de manière illicite la  raison sociale enregistrée d'une autre entreprise 
doit cesser de le faire sur demande et indemniser le propriétaire pour tout dommage causé par cette 
utilisation.  Kyrgyzpatent a présenté pour adoption le projet de règlement relatif aux raisons sociales, 
qui entrera en vigueur lors de l' adoption de la loi correspondante. 
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle 
156. Le représentant de la République kirghize a d it que l'article 12 de la Loi sur les brevets 
disposait que dans les cas où une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel 
n'était pas utilisé ou était insuffisamment utilisé dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi 
du brevet, une entité quelconque qui souhaiterait ou ser ait préparée à utiliser l'objet protégé (si le 
détenteur du brevet refusait de conclure un acco rd de licence avec cette entité) pouvait demander au 
tribunal de lui octroyer une licence obligatoire.  Ce tte licence sera accordée si le titulaire du brevet ne 
donne pas de raison valable pour justifier la sous-utilisation ou la non-utilisation. 
4. Moyens de faire respecter les droits 
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 
157. Le représentant de la Républi que kirghize a dit que l'article 10 du Code civil disposait qu'un 
plaignant pouvait obtenir réparation auprès du tribun al pour faire respecter des obligations reconnues 
par les droits civils.  En conséquence, le Code  civil disposait que le tribunal pouvait ordonner 
i) l'exécution spécifique des obligations, ii) l'i ndemnisation des pertes, iii) des amendes ou autres 
sanctions.  L'article 14 autorisait l'indemnisation des pertes, y compris pour les dommages directs et 
indirects, les bénéfices non réalisés et les bénéfices obt enus par le contrevenant.  L'article 16 prévoyait 
les indemnisations concernant les droits moraux.  La  protection de l'honneur et de la dignité et de la  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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réputation commerciale était prévue à l'article 18,  les mesures correctives comprenant le droit de 
réfutation et l'indemnisation des pertes et/ou du préjudice moral subi. 
b) Mesures provisoires 
158. Le représentant de la République kirghize a dit qu'aux termes de l'article 35 de la Loi sur les 
brevets, les tribunaux, dans la limite de leur au torité, avaient compétence pour les litiges suivants:  
actions concernant le droit d'aute ur en matière de propriété intell ectuelle, différends portant sur la 
délivrance de documents assurant la protection de dr oits, vérifications concernant le détenteur du 
brevet, questions relatives aux licences obligatoires,  actions concernant des atteintes aux droits 
exclusifs sur l'objet de la propriété industrielle et différends concernant d' autres droits économiques 
du détenteur du brevet. 
c) Procédures et mesures correcti ves administratives éventuelles 
159. Le représentant de la République kirghize a dit qu'en vertu de l'article  10 du Code civil, les 
mesures administratives visant à faire respecter les dr oits ne pouvaient être appliquées que dans les 
cas précisés par la loi et pourraient faire l'objet d' un recours judiciaire.  Aux termes de la Loi sur les 
brevets et de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de service et les 
appellations d'origine, le Conseil d'appel examine le s différends portant sur les questions suivantes:  
inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles indus triels, marques de fabrique et de commerce et 
marques de service ainsi qu'appellations d'origine.  Le Conseil d'appel est le  premier organe chargé 
d'examiner ces différends.  L'Office de protection des consommateurs était l'administration habilitée à 
lutter contre les différentes formes d'activité commerciale déloyale, notamment la désignation 
mensongère, la vente de produits impropres à un usage normal (y compris les produits alimentaires et 
les boissons portant une étiquette incorrecte) et la contrefaçon de marques de fabrique et de 
commerce.  Au titre de l'article 20 de la Loi antimonopole, le Département antimonopole est habilité à 
infliger des amendes et à les recouvrer aupr ès des personnes qui ont entrepris des activités 
commerciales déloyales, notamment la désignati on mensongère, la contrefaçon de marques et 
l'utilisation ou la divulgation sans autorisation de re nseignements confidentiels.  Outre les amendes, 
l'article 22.1 dispose qu'un contrevenant peut être contraint à restituer tous les bénéfices tirés des 
activités en question sur décision prise par un tribunal de commerce à la demande du Département 
antimonopole.  Enfin, l'article 22.2 autorise la pe rsonne physique ou morale lésée à engager une 
action auprès du tribunal compétent pour se faire dédommager. WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles 
160. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les articles 28 à 31 du Code douanier 
promulgué le 29 juillet 1997 et entré en vigueur le 1
er octobre 1997 prévoyaient des mesures à la 
frontière en rapport avec la propriété intellect uelle.  Ces mesures comportent notamment la 
suspension de la mise en libre circulation des ma rchandises, lorsqu'il y a des raisons de penser que 
l'entrée de ces produits constitue une atteinte  aux droits de propriété intellectuelle. 
e) Procédures pénales 
161. Le représentant de la République kirghize a d éclaré que le nouveau Code pénal adopté le 
18 septembre 1997 était entré en vigueur le 1er janvier 1998.  Les articles 150 et 191 définissent les 
infractions pour atteinte aux droits d'auteur et aux droits connexes, pour atteinte aux droits du 
détenteur de brevets, et pour usag e illégal de marque de fabrique et de commerce, de marques de 
service et d'appellations d'origine. 
162. Le représentant de la République kirghize a confirmé que d'ici à la date de son accession 
à l'OMC, son gouvernement appliquerait intégralemen t les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
sans appliquer une quelconque périod e de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
VII. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
163. Le gouvernement de la République kirghize a enga gé des négociations b ilatérales sur l'accès 
au marché dans le domaine des services, en se fondant sur l'offre communiquée aux membres du 
Groupe de travail dans le document WT/ACC/SPEC/KGZ /3.  Les résultats de ces négociations sont 
reproduits dans la Liste d'engagements spécifiques qui figure dans la partie II de l'Annexe au 
Protocole d'accession de la République kirghize. 
164. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a 
déclaré que la diversité, la qualité et le nombre  de fournisseurs de services avaient rapidement 
progressé depuis l'indépendance.  Les entreprises privées et les fournisseurs indépendants étaient 
prédominants.  Au 1er janvier 1998, le secteur des services représentait 40 pour cent environ de 
l'emploi total.  Il contribuait pour environ 30 pour cent au PIB en 1996 et environ 32 pour cent 
en 1997.  Le représentant de la République kirghize a fourni au Groupe de travail une description 
détaillée de certains secteurs des services et de leur régime juridique.  Il a noté que la réglementation 
du secteur des services visait essentiellement à protéger la vie, la santé et les intérêts économiques des 
consommateurs, à protéger l'environnement et à lutte r contre la concurrence déloyale.  La République  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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kirghize s'efforce d'atteindre ces objectifs grâce à un système de réglementation visant à imposer le 
moins de contraintes possible aux fournisseurs de services.  Ce régime, qui comporte des exceptions 
mineures et relativement peu nombreuses, s'applique de la même façon aux fournisseurs étrangers et 
nationaux (y compris les fournisseurs nationaux à pa rticipation étrangère).  En règle générale, les 
fournisseurs étrangers bénéficient donc du traitement  national.  Par ailleurs, la République kirghize 
n'établit aucune discrimination entre l es fournisseurs étrangers de services. 
VIII. TRANSPARENCE 
165. En réponse à des questions de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la 
République kirghize a déclaré qu'aucune disposition léga le n'exigeait la publication de tous les textes 
législatifs et administratifs portant sur des questions intéressant l'OMC.  Cependant, en pratique, toutes les lois, décrets et résolutions sont publiés dans les journaux nationaux.  En réponse, plusieurs 
membres du Groupe de travail ont déclaré qu'il semb lait ne pas y avoir de texte normatif en ce qui 
concerne la mise en oeuvre de l'article X du GAT T de 1994 et d'autres prescriptions des Accords de 
l'OMC en matière de publication, par exemple l'obligation de publier des normes pour qu'elles 
puissent être examinées à l'avance et pour recueillir les observations des intére ssés avant d'en établir 
le texte définitif et de les appliquer.  Ces me mbres ont déclaré que la République kirghize devrait 
s'efforcer d'établir des textes législatifs appropriés en ce qui concerne les points considérés.  En réponse à ces demandes, le représentant de la Républ ique kirghize a déclaré que les amendements à la 
Loi sur les actes normatifs et à la Loi sur la publi cation des lois, établis pour assurer la transparence 
des lois et règlements relatifs au commerce et la conformité avec l'article X du GATT de 1994 et 
d'autres prescriptions des Accords de l'OMC en mati ère de publication, étaient entrés en vigueur le 
15 juillet 1998. 
166. Le représentant de la République kirghize a dit qu'à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, la République kirghize présenterait tout es les notifications initiales prescrites par les 
Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation adoptée ultérieurement par la 
République kirghize donnant effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant partie 
de l'Accord sur l'OMC serait également conforme a ux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements. 
IX. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET 
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS 
167. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays avait signé environ 
27 accords bilatéraux intéressant le commerce extéri eur des marchandises et/ou des services.  Il a 
communiqué au Groupe de travail une liste de ces acc ords et une récapitulation de leurs dispositions.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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Ces accords ont été signés avec 21 pays (dont six faisan t partie de la CEI).  Tous sont actuellement en 
vigueur et ils portent généraleme nt sur l'octroi de conditions mu tuellement avantageuses pour le 
commerce et la coopération économique.  La Ré publique kirghize fait partie de zones de 
libre-échange ou d'unions douanières avec les pays suivan ts:  pays de la CEI en vertu de l'Accord sur 
la zone de libre-échange de la CEI;  Kazakstan et Ouzbékistan en vertu de l'Accord sur la zone 
économique d'Asie centrale (20 avril 1994);  Kazakst an, Bélarus et Fédération de Russie (en vertu de 
l'Accord visant l'adhésion à l'union douanière du 28 mars 1996);  Arménie en vertu d'un accord 
bilatéral (4 juillet 1994);  Kazakstan en vertu d'un a ccord bilatéral (22 juin 1995); Moldova en vertu 
d'un accord bilatéral (26 mai 1995); Fédération de Russie en vertu d'un accord bilatéral 
(8 octobre 1992);  Ukraine en vertu d'un accord bilatéral (26 mai 1995). 
168. Plusieurs membres du Groupe de travail ont ra ppelé que l'article pr emier du GATT de 1994 
exigeait l'application du principe NPF alors que  l'article XXIV autorisait des exceptions à 
l'article premier dans le cas d'initiatives d'intégr ation régionale pour autant que les conditions de 
l'article XXIV et du Mémorandum d'accord soient re mplies et ont demandé si le Parlement prévoyait 
de ratifier l'Accord sur l'union douanière avec la Fédéra tion de Russie, le Kazakstan et le Bélarus.  Le 
représentant de la République kirghize a déclaré que l'accord visant l'adhésion de la République 
kirghize à l'union douanière avait été ratifié par l'Asse mblée législative;  toutefois, les procédures 
internes relatives à sa mise en œuvr e  n'avaient pas été adoptées.  À l'heure actuelle, des consultations 
d'experts portant sur cette question av aient lieu au sein de l'union douanière. 
169. Plusieurs membres du Groupe de travail ont  demandé comment le gouvernement de la 
République kirghize prévoyait de respecter la dis position contenue dans l'accord d'union douanière 
selon lequel la République kirghize devrait harmoniser sa législation douanière et commerciale avec 
celle des autres parties à l'union douanière.  Le re présentant de la République kirghize a répondu que 
l'harmonisation de la législati on relative au commerce extérieur avec les prescriptions de l'Union 
douanière était actuellement examinée au niveau des ministères et des organismes publics de la 
République kirghize. 
170. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement respecterait dans 
ses accords commerciaux les dispositions des in struments de l'OMC, y compris l'article XXIV 
du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et  veillerait à ce que les dispositions des 
Accords de l'OMC relatives à la notification, aux c onsultations et à d'autres prescriptions concernant 
les zones de libre-échange et les unions douanières dont la République kirghize était membre soient 
respectées dès la date de son accession.  Il a confirmé  que lors de l'accession, la République kirghize 
notifierait au Comité des accords commerciaux régiona ux l'Accord sur la zone de libre-échange et 
l'Accord sur l'union douanière et en communiquerait le texte au Comité.  L'intervenant a également  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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confirmé que toute loi ou réglementation qui devrait être modifiée en vertu des accords commerciaux 
que son pays avait signés resterait conforme aux di spositions de l'OMC et serait, quoi qu'il en soit, 
notifiée au Comité des accords commerciaux région aux au cours de son examen.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
X. CONCLUSIONS 
171. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de la République kirghize 
concernant le régime de commerce ex térieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris 
acte des engagements de la République kirghize concer nant certaines questions particulières, qui sont 
énoncées aux paragraphes 14, 21, 26, 28, 30, 34, 37, 43, 47, 52, 59, 62,  69, 78, 82, 93, 99, 102, 105, 
112, 114, 119, 120, 135, 162, 166 et 170 du présent rappor t.  Il a noté que ces engagements avaient été 
incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'ac cession de la République kirghize à l'OMC. 
172. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la République kirghize et compte 
tenu des explications, engagements et concessions présentés par le représentant de la République 
kirghize, le Groupe de travail a conclu que la Ré publique kirghize devrait être invitée à accéder à 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à 
cette fin le projet de Décision et le projet de  Protocole d'accession reproduit dans l'Appendice du 
présent rapport, et il prend note de la Liste de con cessions et d'engagements de la République kirghize 
concernant les marchandises (document WT/ACC/ SPEC/KGZ/10) et de sa Liste d'engagements 
spécifiques concernant les services (document WT/ACC/SPEC/KGZ/11) qui sont annexées au 
Protocole.  Il est proposé que le Conseil géné ral adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  
Lorsque la décision aura été adoptée, le Protoc ole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la 
République kirghize, qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est 
donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant  les négociations en vue de l'accession de la 
République kirghize à l'Accord de  Marrakech instituant l'OMC. WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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APPENDICE 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
 
Projet de décision
 
 
Le Conseil général, 
  Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République kirghize à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et 
ayant établi un Protocole d'accession de la République kirghize,  
 
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République kirghize pou rra accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À 
L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Projet  
 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et la 
République kirghize, 
 
 Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la République kirghize à 
l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/KGZ/ ... (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de 
travail"), 
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accessi on de la République kirghize à l'OMC,  
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales 
 
1. A compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, la République kirghize 
accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'ar ticle XII dudit accord et deviendra ainsi Membre 
de l'OMC. 
 2. L'Accord sur l'OMC auquel la République kir ghize accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il 
aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en 
vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra 
les engagements mentionnés au paragraphe  171 du rapport du Groupe de travail, fera partie 
intégrante de l'Accord sur l'OMC.  3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe 171 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en oe uvre au cours d'une période commençant au moment WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en oeuvre par la République kirghize comme si elle 
avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
 
4. La République kirghize peut maintenir une m esure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à 
l'article II.  
Partie II – Listes 
 
5. Les listes annexées au présent protocole devie ndront la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le 
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifi ques annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la République kirghize.  Les concessions et les 
engagements inscrits sur les Listes seront mis en oeuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des listes.  6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que con tient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
Partie III - Dispositions finales 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion de la République kirghize, par voie de 
signature ou autrement, jusqu'au ...  8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
 9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à cha que Membre de l'OMC et à la République kirghize 
une copie certifiée conforme du présent protocole et  une notification d'accepta tion dudit protocole par 
la République kirghize confor mément au paragraphe 7. 
  WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
 Page 83 
 
 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 
11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cen t quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues. WT/ACC/SPEC/KGZ/13/Rev.1 
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ANNEXE 
 
LISTE CXLII – RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
 
Partie I - Marchandises  
 
[Distribué sous la cote WT/A CC/SPEC/KGZ/10 et Corrigendum 2] 
 
Partie II – Services 
 
[Distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/KGZ/11] 
 
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