ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/51 
4 novembre 2004 
 (04-4691) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 28 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes .  La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de 
commercialisation 2001/02 . 
  
  G/AG/N/EEC/51 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 2001/02  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
  
Niveau d'engagement concer nant la MGS totale pour 2001 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) Monnaie 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) MGS totale courante 
(d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
67 159 Millions d'euros 39 281,3 
   G/AG/N/EEC/51
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 2001/02  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'euros) Sources des 
données1 Observations 
1 2 3 4 5 
    
a) Services de caractère général 
i) Recherche Amélioration de la capacité de production par la sélection animale et végétale et des 
techniques de production par exemple par l'essai de nouvelles machines;  
développement de centres expéri mentaux;  projets pilotes et projets de démonstration;  
salaires du personnel. 704,4  Règlement du Conseil 1260/99 
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Préservation des végétaux, contrôle et protecti on de la santé des animaux;  fourniture de 
vaccins;  salaires du personnel;  déblo cage d'une aide pour les groupements de 
protection sanitaire s'occupant du bétail. 1 723,5  Règlement de la 
Commission 719/96 
iii) Services de formation Établissement de centres de formation agricole ;  bourses pour les participants aux cours;  
salaires des conseillers. 147,7  Règlement du Conseil 1257/99 
iv) Services de vulgaris ation et de consultation Établissement de centres inte rrégionaux de vulgarisation;  formation et emploi des 
conseillers. 231,1  Règlement du Conseil 1257/99 
v) Services d'inspection Services d'inspection du bétail;  contrôle de  la qualité;  rémunération et formation des 
inspecteurs. 225,6  Règlement du Conseil 1287/95 
vi) Services de commercialisation et de promotion Aide visant à encourager la création de gr oupes de producteurs et à alléger les frais 
généraux de gestion;  dispositifs visant à amé liorer les réseaux de commercialisation, la 
qualité et la présentation de s produits;  certification. 1 298,7  Règlements du Conseil 
2200/96, 2202/96, 1257/99 
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau hydrographique;  systèmes  d'irrigation collective;  alimentation en 
électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de réservoi rs;  protection contre 
les inondations. 1 141,3  Règlement du Conseil 1257/99 
viii) Autres services agricoles Mise en place de services d'aide mutuels d'assistance aux agriculteurs, de gestion des 
exploitations;  introduction à la  comptabilité d'exploitation. 164,1  Règlement du Conseil 1257/99 
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  18.1   
c) Aide alimentaire intérieure Distribution de produits agricoles aux personnes démunies;  lait aux écoliers;  
programmes d'aide à la consommation. 242,8  Règlement du Conseil 3730/87 
d) Soutien du revenu découplé  Aide agrimonétaire. 165,9  Règlement du Conseil 3813/92 
e) Programmes de garantie des revenus et programmes ét ablissant un dispositif de sécurité pour les revenus  10,7  Règlement du Conseil 1527/95 
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Versements compensatoires liés aux conditions  climatiques;  rétablissement du potentiel 
de production agricole après les catastrophes naturelles. 398,8  2000/C28/02  G/AG/N/EEC/51 
Page 4 1 2 3 4 5 
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent 
leurs activités agricoles.  Aide à la cessation anticipée de l'activité agricole. 802,4  Règlement du Conseil 1257/99 
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources de la production  Gel des terres;  au moins 20 pour cent des te rres cultivées doivent être laissées en 
jachère, plantées d'arbres ou utilisées à de s fins non agricoles;  compensation pour le 
défrichage, l'arrêt ou la su spension de la production. 91,5  Règlements du 
Conseil 1257/99, 1493/99 
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement Construction de centres de transformation, d'em ballage et de stockage  et fabrication de 
matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, clôturage, etc.).  Aide à la modernisation des exploitations sous la forme de subventions ou de bonifications 
d'intérêts équivalentes;  achats de machines et  de matériel, d'animaux,  de bâtiments et de 
plantations, etc.  Aide aux jeunes exploitants. 5 355,2  Règlement du Conseil 1257/99 
j) Programmes de protection de l'environnement  Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural,  contrôle de l'érosion des 
sols, extensification, aide aux zones écologiqueme nt sensibles;  soutien et protection 
apportés à la producti on organique par l'instauration de conditions de concurrence 
loyale;  aide au développement du secteur de  la sylviculture da ns l'agriculture;  
conservation des ressources génétiques dans l'agriculture. 5 519,0  Règlement du Conseil 1257/99 
k) Programmes d'aide régionale  Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français 
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canari es, îles de la mer Égée) et des zones 
montagneuses.   2 420,4  Règlement du Conseil 1257/99 
l) Autres  0   
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE  20 661,2   
 
 1 Rapport financier de 2002 du FE OGA et sources nationales. 
   G/AG/N/EEC/51
 Page 5Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 2001/02  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mes ure pendant  
l'année en question  
(millions d'euros) Sources des 
données1 
1 2 3 4 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes    
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de maïs, fondés sur des 
superficies de base régionales2 1 613,6  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de céréales ne 
dépendant pas de la superficie  de base établie pour le maïs , fondés sur des superficies de 
base régionales2 10 717,9  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de soja, colza et 
tournesol, fondés sur des s uperficies de base régionales2 1 846,2  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de pois, fèves et 
féveroles et lupins doux, fondés sur des superficies de base régionales2 514,8  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de semences de lin 
oléagineux, fondés sur des supe rficies de base régionales2 91,1  
 Compensation pour l'obligation de gel des terres liée à l'aide à l'hectare, équivalant à l'aide 
compensatoire accordée par hectare dans le secteur des céréales, calculée au niveau 
régional2 1 893,3  
 Suppléments aux versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de blé 
dur2 1 241,5  
 Gel de terres volontaire 37,7  
 Versements par hectare pour l'ensilage de graminées 75,1  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de riz3 112,8  
Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production  -  
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe    
 Versements aux producteurs pour le maintie n du troupeau de vaches allaitantes, 
compensant la baisse du prix d'intervention,  limités au nombre d'animaux prévu selon les 
années de référence (prime à la vache allaitante)4 1 959,2  
 Prime spéciale aux producteurs retardant l'ab attage de jeunes bovins mâles, dans les 
limites de plafonds régionaux pr évus pour une année de référence (prime spéciale à la 
viande de bœuf et à la viande de veau)4 1 748,4  
 Prime à l'abattage, dans les limites du nombre  de têtes maximal fixé au niveau national4 1 024,8  
 Versements supplémentaires pour la viande de bœuf4 295,3  
 Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en 
fonction d'une quantité de référence (prime à la brebis et à la chèvre)5 553,8  
TOTAL DE LA CATÉGORIE BLEUE   23 725,9  
1 Rapport financier de 2002 du FEOGA.      4 Voir le Règlement n° 1254/99 du Conseil. 
2 Voir le Règlement n° 1251/99 du Conseil.      5 Voir le Règlement n° 2467/98 du Conseil. 
3 Voir le Règlement n° 3072/95 du Conseil.  G/AG/N/EEC/51 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 2001/02  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
 
(millions d'euros) Mesures équivalentes du  
soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8  
ci-après) 
(millions d'euros) Valeur de la production 
 
 
 
(millions d'euros) MGS totale courante (globale) 
 
 
 
(millions d'euros) 
1 2 3 4 5 
     
Froment (blé) tendre 1 236,6 8 984 1 236,6 
Froment (blé) dur -382,5 1 005 0,0 
Froment (blé) tendre, maïs, orge, seigle, 
triticale, sorgho à grains 8,2 23 429 0,0 (de minimis)  
Orge 1 640,4 4 963 1 640,4 
Maïs 379,6 4 087 379,6 
Seigle 212,9 634 212,9 
Avoine -69,8 723 0,0 
Sorgho 10,2 66 10,2 
Triticale 179,4 534 179,4 
Riz 396,5 763 396,5 
Sucre blanc 5 732,1 8 938 5 732,1 
Lait écrémé en poudre  1 370,5 2 261 1 370,5 
Beurre 4 443,5 6 236 4 443,5 
Lait 212,2 40 134 0,0 (de minimis)  
Viande de boeuf 9 708,7 20 671 9 708,7 
Viande de porc 32,7 25 625 0,0 (de minimis)  
Fourrages séchés 317,2 n.c. 317,2 
Pois chiches, lentilles et vesces 72,9 n.c. 72,9 
Huile d'olive 2 675,7 10 458 2 675,7   G/AG/N/EEC/51
 Page 71 2 3 4 5 
Tabacs 951,6  1 003 951,6 
Bananes 212,3  n.c. 212,3 
Pommes  2 059,5 4 334 2 059,5 
Poires  543,2 1 629 543,2 Abricots  120,5 614 120,5 Cerises  118,2 792 118,2 Pêches/brugnons  472,3 2 415 472,3 Raisins de table  216,7 1 653 216,7 
Prunes  69,3 454 69,3 
Citrons  280,7 686 280,7 Clémentines  167,1 1 163 167,1 Mandarines  31,8 141 31,8 Satsumas  16,4 131 16,4 Oranges  321,0 1 818 321,0 
Concombres  535,1 1 575 535,1 
Courgettes  170,6 731 170,6 Artichauts  195,0 743 195,0 Tomates  1 944,2 8 754 1 944,2 Vins  891,6 13 912 891,6 Semences  99,0 n.c. 99,0 
Chanvre  2,5 n.c. 2,5 
Lin textile  5,4 n.c. 5,4 Vers à soie  0,6 n.c. 0,6 Houblon  12,5 n.c. 12,5 Coton  575,1 1 101 575,1 
Choux-fleurs  2,5  1 050 0,0 (de minimis)  
Aubergines 0,1  210 0,0 (de minimis)   G/AG/N/EEC/51 
Page 8 1 2 3 4 5 
Fruits et légumes ne figurant pas dans le 
Règlement 2200/96 1,5  n.c. 1,5 
Ananas en conserve  6,5 6 6,5 
Agrumes destinés à être transformés  212,8  n.c. 212,8 
Citrons destinés à être transformés 52,0  n.c. 52,0 
Pêches destinées à être transformées  62,8 165 62,8 
Prunes destinées à être transformées  41,2 81 41,2 
Poires destinées à être transformées  30,5 37 30,5 
Figues destinées à être transformées  6,0 13 6,0 
Tomates destinées à être transformées  366,9 602 366,9 
Raisins destinés à être transformés 112,7  n.c. 112,7 
Pommes de terre destinées à être 
transformées en fécule 212,4 -178,3 6 494 0,0 (de minimis)  
Total MGS autre que par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:9 
ci-après)  573,5 246 418 0,0 (de minimis)  
TOTAL:  MGS  totale courante    39 281,3   G/AG/N/EEC/51
 Page 9Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 2001/02 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de mesure(s) Prix administré appliqué 
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
(euros/tonne) Production visée 
(millions de tonnes) Redevances/prélèvements 
connexes 
(millions d'euros) Soutien total des prix 
du marché 
(millions d'euros) Sources des 
données6 
1 2 3 4 5 6 7 
 8 
((4-5*6)-7) 9 
Froment (blé) tendre 1er juillet 2001 Soutien des prix  101,31 86,5 83,498  1 236,6  
Froment (blé) dur 1er juillet 2001 Soutien des prix  101,31 148,5 8, 105  -382,5  
Orge 1er juillet 2001 Soutien des prix  101,31 67,3 48,234  1 640,4  
Maïs 1er juillet 2001 Soutien des pr ix 101,31 91,9 40,342  379,6  
Seigle 1er juillet 2001 Soutien des pr ix 101,31 67,3 6,260  212,9  
Avoine 1er juillet 2001 Soutien des prix  101,31 112,5 6, 239  -69,8  
Sorgho 1er juillet 2001 Soutien des pr ix 101,31 85,7 0,653  10,2  
Triticale 1er juillet 2001 Soutien des pr ix 101,31 67,3 5,274  179,4  
Riz 1er septembre 2001 Soutien des prix 298,35 143,3 2,557  396,5  
Sucre blanc 1er octobre 2001 Soutien des prix 631,90 193,8 14,145 476,8 5 720,1  
Lait écrémé en poudre 1er juillet 2001 Soutien des prix  2 055,20 684,7 1,0  1 370,5  
Beurre 1er juillet 2001 Soutien des prix  3 282,00 943,3 1,9  4 443,5  
Viande de bœuf 1er juillet 2001 Soutien des prix 3 013,00 1 729,8 7,566  9 708,7  
Huile d'olive 1er novembre 2001 Soutien des prix 3 837,70 2 851,8 2,714  2 675,7  
 
 6 Prix administré appliqué: législation communautaire;  en euros. 
   Production: estimations des CE. 
   Redevances et prélèvements : rapport financier de 2002 du FEOGA. 
  G/AG/N/EEC/51 
Page 10 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 2001/02  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(euros/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
(euros/tonne)Production 
visée 
(millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix 
(millions d'euros) Autres versements 
directs non 
exemptés 
(millions d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros) Versements 
directs totaux
(millions 
d'euros) Sources des 
données7 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Froment (blé) tendre, maïs, 
orge, seigle, triticale, sorgho à 
grains 16 octobre 2001 Aide aux 
producteurs 
portugais    8,2 8,2  
Sucre8 1er juillet 2001 Aide directe de 
l'Italie    12,0 12,0  
Lait 1er juillet 2001 Aide à la 
production de la 
Finlande    212,2 212,2  
Fourrages séchés 16 octobre 2001 Aide à la 
transformation    317,2 317,2  
Pois chiches, lentilles et ve sces 16 octobre 2001 Aide par ha9    72,9 72,9  
Bananes 16 octobre 2001 Aide directe10    212,3 212,3  
Fruits et légumes 16 octobre 2001 Retrait des 
choux-fleurs    2,5 2,5  
Fruits et légumes 
 16 octobre 2001 Retrait des 
aubergines    0,1 0,1  
Fruits et légumes 
Agrumes destinés à être 
transformés 16 octobre 2001 Aide à la 
production    212,8 212,8  
Fruits et légumes 
Citrons destinés à être 
transformés 16 octobre 2001 Aide à la 
production    52,0 52,0  
Raisins destinés à être 
transformés 16 octobre 2001 Aide à la 
transformation    112,7 112,7  
Fruits et légumes ne figurant 
pas dans le Règlement 2200/96
 1er janvier 2002 
 Retrait par les 
organisations de 
producteurs    1,5 1,5  
Viande de porc 16 octobre 2001 Mesures de 
soutien 
exceptionnel11    32,7 32,7    G/AG/N/EEC/51
 Page 11Désignation des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(euros/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
(euros/tonne)Production 
visée 
(millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix 
(millions d'euros) Autres versements 
directs non 
exemptés 
(millions d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros) Versements 
directs totaux
(millions 
d'euros) Sources des 
données7 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Tabacs 16 octobre 2001 Prime    951,6 951,6  
Pommes de terre destinées à 
être transformées en fécule 16 octobre 2001 Versements 
compensatoires    212,4 212,4  
7 Prix administré appliqué:  législation communautaire. 
  Production:   estimations des CE. 
  Versements, redevances et prélèvements: rapport fi nancier de 2002 du FEOGA;  chiffres des États membres.  
 8 Versements:  dépenses nationales.  
9 Voir le Règlement n° 1577/96 du Conseil.  
10 Voir le Règlement n° 404/93 du Conseil. 
 11 Voir le Règlement n° 1046/01 de la Commission. 
  G/AG/N/EEC/51 
Page 12 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 2000/01  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(millions d'euros) Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) 
(millions d'euros) Versements directs 
non exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
(millions d'euros) MGS totale 
(millions d'euros)Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Froment (blé) tendre 1er juillet 2001 Soutien des pr ix    1 236,6 1 236,6  
Froment (blé) dur 1er juillet 2001 Soutien des pr ix    -382,5 -382,5  
Orge 1er juillet 2001 Soutien des pr ix    1 640,4 1 640,4  
Maïs 1er juillet 2001 Soutien des prix    379,6 379,6  
Seigle 1er juillet 2001 Soutien des prix    212,9 212,9  
Avoine 1er juillet 2001 Soutien des pr ix    -69,8 -69,8  
Sorgho 1er juillet 2001 Soutien des prix    10,2 10,2  
Triticale 1er juillet 2001 Soutien des prix    179,4 179,4  
Riz 1er septembre 2001 Soutien des prix    396,5 396,5  
Froment (blé) tendre, 
maïs, orge, seigle, triticale, sorgho en 
grains 16 octobre 2001 Aide aux 
producteurs portugais     8,2 8,2  
Fourrages séchés 16 octobre 2001 Aide à la 
transformation     317,2 317,2  
Pois chiches, lentilles 
et vesces 16 octobre 2001 Aide par ha     72,9 72,9  
Sucre  
1
er octobre 2001  
Soutien des prix 
du sucre blanc      
5 720,1  5 732,1  
 1er juillet 2001 Aide nationale      12,0   
Huile d'olive 1er novembre 2001 Soutien des prix     2 675,7  2 675,7  
Bananes 16 octobre 2001 Aide directe     212,3 212,3  
Lait écrémé en poudre 1er juillet 2001 Soutien des prix      1 370,5  1 370,5  
Lait 1er juillet 2001 Aide nationa le     212,2 212,2  
Beurre 1er juillet 2001 Soutien des prix      4 443,5  4 443,5  
Viande de bœuf  1er juillet 2001 Soutien des prix      9 708,7  9 708,7  
Fruits et légumes 16 octobre 2001 Versements 
compensatoires 
pour les mesures de retrait        
Aubergines 16 octobre 2001 Retrait     0,1 0,1  
Choux-fleurs 16 octobre 2001 Retrait     2,5 2,5    G/AG/N/EEC/51
 Page 131 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Fruits et légumes ne 
figurant pas dans le Règlement 2200/96 1
er janvier 2002 Retrait par les 
organisations de producteurs     1,5 1,5  
Agrumes destinés à 
être transformés 16 octobre 2001 Aide à la 
production     212,8 212,8  
Citrons destinés à être 
transformés 16 octobre 2001 Aide à la 
production     52,0 52,0  
Raisins destinés à être 
transformés 16 octobre 2001 Aide à la 
transformation     112,7 112,7  
Tabacs 16 octobre 2001 Prime     951,6 951,6  
Viande de porc 16 octobre 2001 Soutien 
exceptionnel     32,7 32,7  
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en 
fécule 16 octobre 2001 Versements 
compensatoires     212,4 212,4  
  G/AG/N/EEC/51 
Page 14 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: Campagne de commercialisation 2001/02  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
(euros/tonne) Production pouvant 
bénéficier du prix 
administré appliqué
(milliers de tonnes) Dépenses 
budgétaires pour 
le soutien des 
prix du marché
(millions 
d'euros) Mesure 
équivalente du 
soutien 
(millions d'euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(millions 
d'euros) Autre soutien 
par produit 
(millions 
d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions 
d'euros) Valeur monétaire 
totale de la mesure 
équivalente du 
soutien 
(millions d'euros) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Vins 16 octobre 2001 Aide au 
stockage privé, 
distillation, aide 
pour des usages spécifiques     891,6  891,6  
Semences 16 octobre 2001 Aide à la 
production     99,0   99,0  
Coton 1er septembre 2001 Prix 
d'orientation 
(Grèce, Espagne et Portugal)
 646,3 
874,9 
1 063,0 337,0 
1 246,8 
0,6 182,9 
391,8 
0,4    575,1  
Chanvre 16 octobre 2001 Aide par ha    2,5   2,5  
Lin textile 16 octobre 2001 Aide  par ha    5,4   5,4  
Vers à soie 16 octobre 2001 Aide à la 
production    0,6   0,6  
Houblon 16 octobre 2001 Aide pa r ha    12,5   12,5  
Pommes 1er juillet 2001 Soutien des prix 568 8 653,3 2 059,5    2 059,5  
Poires 1er juin 2001 Soutien des prix 510 2 288,9 543,2    543,2  
Abricots 1er mai 2001 Soutien des prix 1 071 529,3 120,5    120,5  
Cerises 1er avril 2001 Soutien des prix 1 494 431,5 118,2    118,2  
Pêches/ brugnons 1er mai 2001 Soutien des prix 883 3 632,8 472,3    472,3  
Raisins de table 1er mai 2001 Soutien des prix 546 2 264,3 216,7    216,7  
Prunes 1er juin 2001 Soutien des prix 696 675,5 69,3    69,3  
Citrons 1er juin 2001 Soutien des prix 558 1 099,3 280,7    280,7  
Clémentines 1er octobre 2001 Soutien des prix 649 1 581,3 167,1    167,1  
Mandarines 1er octobre 2001 Soutien des prix 286 300,1 31,8    31,8  
Satsumas 1er octobre 2001 Soutien des prix 286 154,9 16,4    16,4  
Oranges 1er octobre 2001 Soutien des prix 354 4 520,8 321,0    321,0  
Concombres 1er janvier 2001 Soutien des prix 1 105 1 414,6 535,1    535,1  
Courgettes 1er janvier 2001 Soutien des prix 692 1 122,1 170,6    170,6    G/AG/N/EEC/51
 Page 151 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Artichauts 1er octobre 2001 Soutien des prix 943 848,9 195,0    195,0  
Tomates 1er janvier 2001 Soutien des prix 1 126 6 524,2 1 944,2    1 944,2  
Ananas en conserve 1er juin 2001 Soutien des prix 414,13 14,6 6,5    6,5  
Pêches destinées à 
être transformées 1er juillet 2001 Soutien des prix 283,68 466,3  62,8    62,8  
Prunes destinées à 
être transformées 1er septembre 2001 Soutien des prix 1 935,23 57,8 41,2    41,2  
Poires destinées à 
être transformées 1er juillet 2001 Soutien des prix  355,52 126,3 30,5    30,5  
Figues destinées à 
être transformées 1er juillet 2001 Soutien des prix  878,86 12,8 6,0    6,0  
Tomates destinées à 
être transformées 1er juillet 2001 Soutien des prix 88,05 8 425,1 366,9    366,9  
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en fécule 1
er juillet 2001 Prix minimal 212,4 1 762,1 -178,3    -178,3  
  G/AG/N/EEC/51 
Page 16 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 2001/02  
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Campagne de 
commercialisation 
2000/2001 Dépenses budgétaires ne portant 
pas sur des produits déterminés  
(millions d'euros) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
(millions d'euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour les assurances  278,4 278,4  
Bonifications d'intérêts  295,1 295,1  
Total MGS autre que par 
produit   573,5  
 
  
__________