RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/34/Rev.1
23 septembre 2002
(02-5099)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Aide-mémoire sur la législation du commerce extérieur
Amendements apportés à la législation relative au commerce extérieur
depuis la dernière réunion du Groupe de travail en juillet 2001
Révision
Le Ministère de l'économie et du commerce de la République du Kazakhstan a communiqué
les renseignements ci-après en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KAZ/34/Rev.1
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Depuis la dernière réunion du Groupe de travail, le Kazakhstan s'emploie activement à mettre
les actes législatifs régissant son commerce extérieur en conformité avec les règles et principes de
l'OMC.
Les lois relatives au commerce extérieur adoptées au cours de la période susmentionnée sont
indiquées ci-dessous.
Tableau 1
N° Intitulé de la loi Date de sa signature
par le Président de
la République du
Kazakhstan
1 Sur les modifications et ajouts à la Loi sur l'audit 15 janvier 2001
2 Sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs traitant de la question
des territoires naturels faisant l'objet d'une protection spéciale23 janvier 2001
3 Sur la propriété foncière 24 janvier 2001
4 Sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs concernant la
réglementation des changes30 janvier 2001
5 Sur les modifications et ajouts à la Loi sur les banques et les activités bancaires 2 mars 2001
6 Sur les modifications et ajouts à la Loi sur les médias 3 mai 2001
7 Sur les activités touristiques en République du Kazakhstan 13 juin 2001
8 Sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés 29 juin 2001
9 Code des impôts et autres paiements obligatoires au budget 12 juin 2001
10 Sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs concernant la question
de la zone économique spéciale "Astana, ville nouvelle"5 juillet 2001
11 Sur les modifications et ajouts à la Loi sur le marché des valeurs 11 juillet 2001
12 Sur les modifications et ajouts à la Loi sur la certification 11 juillet 2001
13 Sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs concernant les
questions de faillite11 juillet 2001
14 Sur les activités d'architecture, d'urbanisme et de construction en République du
Kazakhstan16 juillet 2001
15 Sur les modifications et ajouts à la Loi sur l'élevage du bétail 14 décembre 2001
16 Sur les modifications et ajouts au Décret présidentiel sur l'utilisation de l'espace
aérien et les activités aériennes en République du Kazakhstan15 décembre 2001
17 Sur la réglementation de l'aviation civile 15 décembre 2001
18 Sur les modifications et ajouts à la Loi sur les communications 24 décembre 2001
19 Sur les transports ferroviaires en République du Kazakhstan 8 décembre 2001
20 Sur la marine marchande 17 janvier 2002
21 Sur les modifications et ajouts à la Loi sur la phytoquarantaine 18 février 2002
22 Sur la protection de l'atmosphère 11 mars 2002
23 Sur les marchés publics 16 mai 2002
24 Sur le franchisage 21 juin 2002
25 Sur les modifications et ajouts au Décret présidentiel sur la tenue des livres de
compte24 juin 2002
26 Sur la protection des végétaux 3 juillet 2002
27 Sur les services vétérinaires 10 juillet 2002WT/ACC/KAZ/34/Rev.1
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Des amendements concernant l'audit, les rapports des vérificateurs des comptes et les
restrictions au droit de mener un audit ont été introduits dans la Loi sur l'audit.
Des ajouts concernant la structure des cabinets d'audit, le montant du capital autorisé, les
qualifications du chef d'un cabinet d'audit, les pouvoirs d'un cabinet d'audit ainsi que la compositionde la Commission de qualification sur les attestations des auditeurs et un nouvel article sur l'assurance
ont été introduits dans la loi.
Des ajouts concernant la propriété et l'organisation des territoires naturels faisant l'objet d'une
protection spéciale, les réserves naturelles d'État , l'appui aux réserves d'État et les modalités de
formation des réserves d'État ont été introduits dans la Loi sur les territoires naturels faisant l'objet
d'une protection spéciale.
Des amendements ont également été introduits sur la compétence des organes exécutifs;  la
finalité des fonds des réserves naturelles d'État et les types de territoires naturels faisant l'objet d'une
protection spéciale;  le statut juridique et les zones protégées des territoires naturels faisant l'objet
d'une protection spéciale;  le concept de réserves na turelles d'État et les modalités d'utilisation de ces
dernières à des fins culturelles, pédagogiques, formatives, touristiques et autres;  le zonage et les
modalités d'utilisation des territoires des parcs naturels nationaux;  et les ressources du budget de
l'État consacrées aux territoires faisant l'objet d'une protection spéciale.
La Loi sur la propriété foncière stipule les fondements, les modifications et l'extinction des
droits de propriété et d'usage des terres, les modalités de l'exercice des droits et obligations des
propriétaires et des utilisateurs des terres, la réglementation des relations entre les parties concernées
afin de garantir l'utilisation efficace et la protection des terres, la préservation de leur fertilité, la
préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, la création des conditions nécessaires au
développement de toutes les formes d'aménagement économique, la protection des droits à la terre despersonnes physiques et morales et de l'État, la création et l'expansion d'un marché immobilier et le
renforcement de la réglementation dans le domaine des relations entre les parties concernées.
La loi couvre, directement ou indirectement, les dispositions de l'Accord sur l'agriculture, de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord général sur le
commerce des services.
Des amendements et des ajouts ont été introduits dans les Lois sur la réglementation des
changes et sur les statistiques nationales.  S'agissant de la Loi sur la réglementation des changes, les
ajouts portent avant tout sur les principaux concepts utilisés dans la législation, les transactions de
change, les organes de réglementation des changes et les restrictions sur les transactions de change.
Des amendements ont également été introduits dans les domaines des licences de transaction, del'utilisation des valeurs de change, de la soumission des rapports et informations sur les transactions
de change et les agents de change.
S'agissant de la Loi sur les statistiques nationales, les amendements portent sur l'expansion du
champ d'application de la loi aux filiales et aux représentants des personnes morales étrangèresmenant des activités sur le territoire de la République du Kazakhstan.
Dans la Loi sur les banques et les activités bancaires, les ajouts portent sur les filiales des
banques et plus spécifiquement sur les modalités et les spécificités de l'octroi de licences pour leur
ouverture et sur les engagements des filiales.  Des amendements ont été introduits concernant lespersonnes affiliées:  procédure d'octroi du consentement à l'acquisition du statut de participant
majoritaire, mesures d'application de la réglementation concernant les personnes affiliées,
présentation de la comptabilité.WT/ACC/KAZ/34/Rev.1
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Les signes d'instabilité du statut financier d'un demandeur de statut de participant majoritaire
et des personnes morales cherchant à obtenir un statut de holding bancaire ont été précisés et des
conditions supplémentaires ont été introduites dans les transactions bancaires et la composition des
normes prudentielles.
Afin de protéger les intérêts des créanciers et d'assurer leur participation dans les procédures
de liquidation volontaire ou forcée des banques, la loi stipule également la création d'un comité des
créanciers des banques liquidées.
Dans la Loi sur les médias, les amendements portent sur les grands principes utilisés dans la
législation:  procédures d'enregistrement et de retrait des dossiers, diffusion des médias, transfert
officiel des dossiers, engagements des journalistes, activités des représentants des médias étrangers,fondements de la responsabilité en cas de violation de la législation des médias.
La Loi sur les activités touristiques en République du Kazakhstan stipule les bases juridiques,
économiques, sociales et organisationnelles des activités touristiques.  Elle précise les types de
services fournis, les formes de tourisme, leurs finalités, les domaines prioritaires et les formes deréglementation des activités touristiques par l'État.
La Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés régit
les rapports de propriété et autres découlant de la création, de la protection juridique et de l'utilisation
des topographies;  à savoir les conditions de protection des topographies, la reconnaissance de lapaternité des topographies, de la date d'expiration et de la protection des droits exclusifs, ainsi que les
droits des personnes physiques et morales étrangères et des apatrides.
Le Code des impôts et autres paiements obligatoires au budget régit les procédures
d'établissement, d'introduction, de calcul et de pa iement des impôts et autres versements obligatoires
au budget ainsi que les relations entre l'État et les contribuables afférentes à l'exécution des
obligations fiscales.
De nouveaux concepts ont été introduits dans la législation, à savoir ceux d'impôt sur les
sociétés et d'impôt sur le revenu des particuliers.  La formulation de tous les concepts fondamentaux
est donnée dans le Code des impôts.  Celui-ci établit aussi les procédures d'application des méthodes
destinées à assurer l'accomplissement des obligations fiscales non exécutées en temps voulu et decollecte obligatoire des dettes fiscales et il précise les procédures d'inspection fiscale et d'imposition
des personnes physiques ou morales non résidentes.
Une nouvelle mesure de collecte obligatoire des dettes fiscales a été introduite:  l'émission
obligatoire de nouvelles actions.  Deux modes de représentation – la représentation juridique et lareprésentation par personne autorisée – ont également été introduits pour la première fois dans la
législation.
Le Code des impôts précise également les procédures de compensation et de remboursement
des versements excédentaires de l'impôt et les autres paiements obligatoires au budget sur lespénalités et amendes alors que la loi en vigueur jusqu'alors ne traitait que des compensations sur les
impôts.
Des amendements et des ajouts ont aussi été introduits dans le Code des impôts dans le
contexte des exonérations de la TVA, de l'imposition des marchandises vendues sur le territoire de lazone économique spéciale d'"Astana, ville nouvelle", et des exonérations d'impôts fonciers.
Des amendements ont été apportés à la Loi sur les douanes:  ils portent sur la création de
procédures douanières dans les zones exonérées d'impôt et d'entreposage en franchise, et sur lesWT/ACC/KAZ/34/Rev.1
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spécificités de la réglementation douanière dans le territoire de la zone économique spéciale
d'"Astana, ville nouvelle".
Des éclaircissements portant sur les règles du commerce des valeurs et les organisations
autorégulées ont été introduits dans la Loi sur le marché des valeurs.
Des amendements et des ajouts ont été introduits dans la Loi sur la certification:  ils visent les
droits et les devoirs de l'organe d'État de norma lisation, métrologie et certification;  les types de
certification des marchandises, processus, travaux et services;  les prescriptions de sécurité que les
marchandises doivent remplir;  et les procédures d'adoption d'une déclaration de conformité requise
pour confirmer la conformité des marchandises.
La Code civil de la République du Kazakhstan a été modifié dans le contexte de la priorité à
donner à la satisfaction des demandes des créanciers, y compris les compensations pour droit d'auteur.
La Loi sur les activités d'architecture, d'urbanisme et de construction en République du
Kazakhstan régit les relations entre les organes d'État et les personnes physiques et morales se livrantà des activités d'architecture, d'urbanisme et de construction et elle vise à assurer des résidences de
valeur et des activités aux individus ainsi que le développement harmonieux des établissements
humains et des territoires extérieurs.
Les amendements et ajouts à la Loi sur l'élevage du bétail visent à préserver et accroître le
pool génétique d'animaux de reproduction et à reproduire et améliorer leurs capacités de production.
La loi régit les activités des organes d'État ainsi que des personnes physiques et morales se
livrant à l'élevage de bétail.
Des ajouts ont été introduits dans les clauses générales du Décret sur l'utilisation de l'espace
aérien et les activités aériennes en République du Kazakhstan ainsi que dans la liste des violations des
procédures d'utilisation de l'espace aérien kazakhe et dans les mesures appliquées à l'encontre des
avions violant les frontières.  Une certification et des procédures d'exécution des modalités de
certification des techniques, des travaux et des services liés à l'aviation civile et des procédures
d'exécution des activités aéroportuaires ont été introduites.
La Loi sur la réglementation par l'État de l'aviation civile établit les éléments juridiques et
organisationnels fondamentaux de la réglementation par l'État des activités des personnes physiques et
morales dans le domaine de l'aviation civile.  Elle spécifie les pouvoirs du gouvernement et d'un
organe habilité en matière de réglementation de l'aviation civile, les compagnies et les routes
aériennes, les procédures de certification, d'audit, d'autorisation d'utiliser les avions, les aérodromes etles aéroports.
Les amendements introduits dans la législation sur les communications portent sur l'utilisation
du spectre des radiofréquences et les positions orbitales des satellites de communications ainsi que sur
les procédures d'octroi de licences.
La Loi sur les transports ferroviaires régit les rapports entre les transporteurs, les
organisations de transport ferroviaire, les organes d'État, les voyageurs, les expéditeurs, les
destinataires, les consignateurs, les consignataires, et les autres personnes physiques et morales lors
du transport par voie ferroviaire de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier.
La Loi sur la marine marchande établit les éléments juridiques, organisationnels,
économiques et internationaux fondamentaux de la marine marchande, régit les rapports entre lesWT/ACC/KAZ/34/Rev.1
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parties intéressées concernant le transport des voyageurs, des bagages et des marchandises, et assure
la sécurité des transports maritimes et la protection de l'environnement.
Des ajouts ont été introduits dans la formulation de la Loi sur la phytoquarantaine:  ils
élargissent les compétences de l'organe habilité et des autorités locales de gestion.  Des amendementsont été apportés dans les dispositions du système national de quarantaine, dans les organes chargés de
faire appliquer la réglementation dans ce domaine, dans les droits des inspecteurs responsables de la
phytoquarantaine, dans les droits d'importation et d'exportation des produits pouvant être mis en
quarantaine et dans la responsabilité des atteintes à la législation sur la phytoquarantaine.
La Loi sur la protection de l'atmosphère établit les éléments juridiques, économiques et
sociaux fondamentaux de la protection de l'atmosphère et a pour objet de garantir la sécuritéécologique du Kazakhstan et les droits des citoyens à jouir d'un environnement favorable à la vie et à
la santé et à être informés de l'état de cet environnement.
La Loi sur les marchés d'État régit les rapports entre parties intéressées lors de l'achat de
marchandises, travaux ou services par des organes, in stitutions d'État et/ou en treprises d'État et des
sociétés par actions contrôlant des blocs d'actions appartenant à l'État et affiliées à des personnes
morales.
La Loi sur le franchisage régit les rapports entre parties intéressées lors des demandes de
licence d'entreprise et elle a pour objet de contribuer au développement du franchisage et de lesoutenir.  Elle précise la teneur des contrats de licence d'entreprise, les droits et devoirs des intéressés,
et le rôle des organes d'État dans le développement et le soutien des licences d'entreprise dans la
République du Kazakhstan.
Le Décret présidentiel sur la tenue des livres de compte a été renommé Loi sur la tenue des
livres de compte et la comptabilité financière.
Des amendements ont été apportés à la réglementation par l'État de la tenue des livres de
compte et au système de comptabilité financière;  aux normes comptables et aux modèles de tenue des
livres comptables;  au système de comptabilité, aux documents comptables et aux contrôles internes;
et à l'évaluation des livres de comptabilité financière.
Des ajouts ont été introduits dans la législation concernant les normes internationales de
comptabilité financière;  les principes et principales caractéristiques de la tenue des livres et de la
comptabilité financière;  les documents comptables et la comptabilité financière consolidée.
La Loi sur la protection des végétaux spécifie les fondements normatifs, économiques et
organisationnels des activités des services vétérinaires, de maintien du bien-être phytosanitaire, de
préservation de la sécurité des produits bruts ou autres d'origine animale, et elle vise à protéger la
santé et la vie des personnes et des animaux.
En outre, le chef d'État de la République du Kazakhstan a ratifié les lois ci-après confirmant
l'adhésion de la République du Kazakhstan aux arrangements et accords internationaux de protection
des droits de propriété intellectuelle:
- sur la ratification d'un accord sur les mesures préventives destinées à mettre fin à
l'utilisation de fausses marques de fabrique ou de commerce et de fausses indicationsgéographiques;
- sur la ratification d'un accord de garantie mutuelle de sécurité des secrets dans le
domaine de la protection légale des inventions;WT/ACC/KAZ/34/Rev.1
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- sur l'accession de la République du Kazakhstan à l'Accord européen relatif au
transport international des marchandises dangereuses par route;
- sur la ratification d'un accord en vue de mettre fin aux violations dans le domaine de
la propriété intellectuelle;
- sur l'accession de la République du Kazakhstan à l'Arrangement de Strasbourg sur la
classification internationale des brevets;
- sur l'accession de la République du Kazakhstan à l'Arrangement de Nice concernant
la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrementdes marques;
- sur l'accession de la République du Kazakhstan au Traité de Budapest sur la
reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets;
- sur l'accession de la République du Kazakhstan à l'Arrangement de Locarno instituant
une classification internationale pour les dessins et modèles industriels;
- sur l'accession de la République du Kazakhstan au Traité sur le droit des marques;- sur l'accession de la République du Kazakhstan à l'Accord européen sur les lignes les
plus importantes de transports combinés internationaux et sur les questions connexes;
- sur l'accession de la République du Kazakhstan à la Convention internationale sur la
coordination des conditions d'exercice du contrôle des marchandises aux frontières;
et
- sur l'accession de la République du Kazakhstan à la Convention douanière concernant
les conteneurs (1972).
Plans pour l'année en cours
À l'heure actuelle, la Majilis (Chambre basse) du Parlement de la République du Kazakhstan
examine divers projets de loi:  sur les investissements;  sur le courrier;  sur le code des douanes;  sur la
publicité;  sur les cultures de semences;  sur le code de la forêt;  et sur la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population.
En outre, les ministères compétents mettent la dernière main à un certain nombre d'autres
projets de loi:  sur le secret commercial;  sur l'éducation;  sur la réglementation des activités
commerciales;  sur les transports maritimes;  et sur la publicité (voir le tableau synoptique).WT/ACC/KAZ/34/Rev.1
Page 8Tableau synoptique de la législation de la République du Kazakhstan pour 2002
Projet de loi Accords de l'OMC pertinents Teneur du projet de loi Date prévue pour la
présentation du projet au
Parlement de la République du
Kazakhstan
Loi sur les documents électroniques et leursignature électronique numériqueAccord général sur le commerce des services La loi établit les fondements juridiques de l'utilisation des
documents électroniques comportant une signature électroniquenumérique, précise les spécifications fondamentales des
documents électroniques et de leur signature électronique
numérique ainsi que les droits, devoirs et responsabilités despersonnes intéressées en matière de circulation des documentsélectroniques.Le projet a été présenté au
Parlement en juin 2002.
Code de la forêt Accord sur l'agriculture
Accord général sur le commerce des servicesLa loi établit les fondements juridiques en vue de la protection,
de la reproduction et de l'amélioration du potentiel desressources forestières et écologiques et de leur utilisation
efficace.Le projet a été présenté au
Parlement en juin 2002.
Loi portant amendements et ajouts à certainsactes sur les activités des avocatsAccord général sur le commerce des services La loi a pour principal objectif de promouvoir le statut des
avocats dans les affaires juridiques et de créer des conditions
équitables de protection et de jugement afin d'assurer la
concurrence dans l'exercice de la justice.Le projet a été présenté au
Parlement en juin 2002.
Loi portant amendements et ajouts à certainsactes sur les activités des notairesAccord général sur le commerce des services La loi stipule l'imposition de qualifications complémentaires
pour les personnes souhaitant devenir notaires, un barème
plancher pour les actes notariaux et l'insertion de précisions
dans les fonctions des tribunaux et des cabinets de notaires.Le projet a été présenté au
Parlement en juin 2002.
Loi sur la publicité Accord général sur le commerce des services
Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceLa loi établit des prescriptions générales et spécifiques en
matière de publicité:  elle prescrit les conditions de sa
production, dissémination et utilisation, les conditions etmodalités des responsabilités en cas de publicité mensongère,les éléments marquants de la publicité de certains produits, du
financement, de l'assurance, des services d'investissement et
des sécurités.Le projet a été présenté au
Parlement en juillet 2002.
Loi portant amendements et ajouts à la Loisur les monopoles naturelsAccord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994
Accord général sur le commerce des servicesLe projet de loi prévoit l'expansion du champ de la loi existante
et l'explication de certaines normes, afin de prévenir leur
double interprétation.Le projet est devant le Sénat.
Loi portant amendements et ajouts à certains
actes de la législation kazakhe liés à l'entrée
en vigueur de la Loi sur les activitésd'architecture, d'urbanisme et deconstruction au KazakhstanAccord général sur le commerce des services La loi stipule une analyse de la documentation, la
détermination de l'efficacité de l'investissement, et l'évaluation
de la qualité des projets en fonction de leur conformité ounon-conformité vis-à-vis des normes nationales prescrites.Le projet sera présenté au
Parlement en octobre 2002.WT/ACC/KAZ/34/Rev.1
Page 9Projet de loi Accords de l'OMC pertinents Teneur du projet de loi Date prévue pour la
présentation du projet au
Parlement de la République du
Kazakhstan
Loi portant amendements et ajouts à la Loi
sur les licencesAccord général sur le commerce des services La loi stipule l'insertion dans la liste des activités des
entreprises sujettes à l'obtention d'une licence, la fabrication de
drapeaux et d'emblèmes de la République du Kazakhstan ainsique la fabrication d'objets portant leur image ou leurreproduction sous quelque forme que ce soit.Le projet sera présenté au
Parlement en octobre 2002.
Loi sur l'assurance écologique obligatoire Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires
Accord général sur le commerce des services
Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994La loi définit le mécanisme d'assurance obligatoire dans le
cadre de la responsabilité civile et pénale des personnesphysiques et morales, garantissant compensation des
dommages causés à l'environnement par un acte de pollution
imprévu, et garantissant à l'assuré des ressources financièressuffisantes pour exécuter les travaux de restauration et deremise en état de l'environnement après la pollution.Le projet sera présenté au
Parlement en septembre 2002.
Loi sur la réglementation par l'État de lafabrication et de la vente de produits dutabacAccord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994
Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitairesLa loi a pour objet de protéger la santé des personnes en
assurant le contrôle par l'État de la qualité des produits du tabaclocal ou importé et de garantir le versement intégral au budget
des taxes d'accise sur la production et la vente des produits du
tabac.Le projet sera présenté au
Parlement en septembre 2002.
Loi portant amendements et ajouts à certainsactes de la République du K azakhstan sur les
questions de normalisation et de certificationAccord sur les obstacles techniques au
commerceLa loi a pour principale fonction de faciliter le passage aux
pratiques internationales dans les domaines de la normalisation,
de la certification et du contrôle de la qualité.  Les
amendements portent aussi sur les inspections par les agents del'État et l'enregistrement des cabinets de consultants fournissantdes services dans ce domaine.Le projet sera présenté au
Parlement en septembre 2002.
Loi portant amendements et ajouts à la Loisur la concurrence et les restrictions desactivités monopolistiquesAccord général sur le commerce des services
Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994La loi stipule le transfert des activités des organisations
commerciales (unions ou associations) et la coordination desactivités des organisations commerciales débouchant ou
pouvant déboucher sur la limitation de la concurrence ou
l'expansion des abus de position dominante sur un marché.Le projet sera présenté au
Parlement en novembre 2002.
Loi portant amendements et ajouts au Code
de l'eauAccord général sur le commerce des services La loi définit la politique officielle de l'eau, fixe les grands
principes de l'utilisation et de la protection des ressources en
eau, établit la base juridique de la promotion et dudéveloppement de l'utilisation durable des ressources en eau etde la gestion des relations entre parties dans le domaine des
enquêtes sur l'utilisation et la protection efficace des ressources
en eau et des installations d'aquaculture.Le projet sera présenté au
Parlement en novembre 2002.WT/ACC/KAZ/34/Rev.1
Page 10
Projet de loi Accords de l'OMC pertinents Teneur du projet de loi Date prévue pour la
présentation du projet au
Parlement de la République du
Kazakhstan
Loi sur l'assurance obligatoire en matière de
responsabilité civile des voyagistes et
agences de voyages ayant signé des contratsde prestation de services touristiquesAccord général sur le commerce des services La loi ré glemente les dispositions de l'assurance obligatoire en
matière de responsabilité civile et pénale des voyagistes et
agences de voyages ayant signé des contrats de prestation deservices touristiques afin de protéger la propriété, la santé et lavie des tierces parties auxquelles ils auraient pu causer un
préjudice dans l'exercice de leur activité professionnelle.Le projet sera présenté au
Parlement en novembre 2002.
Loi sur le marché des valeurs Accord général sur le commerce des services La loi prescrit des normes visant à améliorer la réglem entation
par l'État du marché des valeurs et les rapports découlant de
l'émission, de la vente, de la circulation du remboursement des
valeurs, valeurs dérivatives et autres instruments financiersfaisant l'objet de transactions sur le marché des valeurs.  La loiélargit aussi la liste des instruments financiers.Le projet sera présenté au
Parlement en décembre 2002.
Loi sur la réglementation des activitéscommercialesAccord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994
Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce
Accord sur les obstacles techniques au
commerceLa loi stipule la réglementation par l'État des activités
commerciales, établit la compétence des organes d'État régulantles activités commerciales et précise les types, les modalités et
les objets de la réglementation.Le projet sera présenté au
Parlement en décembre 2002.
Loi sur la protection des droits des
consommateursAccord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994
Accord général sur le commerce des servicesLa loi régit les rapports entre les consommateurs et les
acheteurs (producteurs, directeurs) lors de marchés ou de
l'expression d'intentions de passer des marchés demarchandises (services, travaux).  Elle précise les droits desconsommateurs, la protection de ces droits et les mécanismes
de vente.Le projet sera présenté au
Parlement en décembre 2002.
Loi portant amendements et ajouts à la Loi
sur le droit d'auteur et les droits connexesAccord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceLa loi vise à introduire le principe de rétroactivité dans la
protection des œuvres, de l'enregistrement obligatoire des
accords de licence et de sous-licence ainsi que des précisions
sur le calcul et la fixation d'un taux minimum de droit d'auteur.Le projet sera présenté au
Parlement en décembre 2002.
Loi portant amendements et ajouts à certains
actes portant sur les activités bancaires et sur
la réglementation et le contrôle des changesAccord général sur le commerce des services
Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994La principale fonction de la loi est de mettre en place la
première phase de la libéralisation du régime de change et
d'accroître l'efficacité du contrôle des changes.Le projet sera présenté au
Parlement en décembre 2002.WT/ACC/KAZ/34/Rev.1
Page 11Projet de loi Accords de l'OMC pertinents Teneur du projet de loi Date prévue pour la
présentation du projet au
Parlement de la République du
Kazakhstan
Loi sur l'assurance obligatoire en matière de
responsabilité civile des propriétaires de
véhicules de transportAccord général sur le commerce des services Cette loi a pour objet de protéger les intérêts légitimes des
personnes et organisations victimes (au plan de leur vie, santé
et/ou propriété) d'incidents de route ou de transport ou de toutautre événement lié à l'exploitation d'un véhicule pouvant êtredangereux.
La loi prévoit des innovations concernant l'organisation d'une
assurance dans l'optique de la pratique internationale et elle sefocalise sur la résolution de problèmes réels concernant laresponsabilité de propriétaires de véhicules.Le projet sera présenté au
Parlement en septembre 2002.
Loi sur l'assurance obligatoire en matière de
responsabilité civile des transporteursvis-à-vis des voyageursAccord général sur le commerce des services Cette loi a pour objet de protéger les intérêts légitimes des
personnes utilisant des services  de transports publics et
d'améliorer les normes de l'assurance dans ce domaine.
La loi prévoit l'élargissement du cercle des personnes
reconnues par l'assurance et la création d'une assuranceobligatoire pour les services d'autobus assurant le transportinterurbain ou interdistrict des voyageurs (à l'heure actuelle,
l'assurance n'est obligatoire que pour les transports
interrégionaux).Le projet sera présenté au
Parlement en septembre 2002.
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