RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/33/Rev.1
18 mai 2000
(00-2047)
Groupe de travail de l'accession de
la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations concernant l'évolution de la législation de la Fédération
de Russie régissant le commerce extérieur
Révision
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les
informations ci-après concernant l'évolution de la législation de la Fédération de Russie régissant lecommerce extérieur depuis la réunion informelle du Groupe de travail tenue le 27 octobre 1999, en
demandant qu'elles soient communiquées aux membres du Groupe de travail.
_______________
Évolution de la législation de la Fédération de Russie
régissant le commerce extérieur
Conformément à la pratique en vigueur à l'OMC en ce qui concerne les pays en voie
d'accession, la délégation russe informe régulièrement le Groupe de travail de l'évolution économique
de la Fédération de Russie et des modifications apportées éventuellement à sa réglementation enmatière de commerce extérieur.  Voir à cet égard les documents L/7410, WT/ACC/RUS/2,
WT/ACC/RUS/9, WT/ACC/RUS/ 16, WT/ACC/RUS/27, WT/ACC/RUS/ 31, WT/ACC/RUS/33, etc.
On trouvera ci-après un aperçu des principales lois et réglementations sur le commerce
extérieur adoptées par la Fédération de Russie entre le 15 octobre 1999 et le 1
er mai 2000.
Par ailleurs, étant donné le laps de temps considérable qui s'est écoulé depuis la dernière
réunion du Groupe de travail (16 et 17 décembre 1998), période au cours de laquelle la délégation
russe a fait parvenir un très grand nombre de documents concernant l'évolution de la législation dans
divers secteurs du commerce des marchandises et des services, on trouvera également ci-après unaperçu des principaux lois et instruments juridiques à caractère normatif dont il est fait état dans les
documents WT/ACC/RUS/33, WT/ACC /RUS/34/Rev.1 et WT/ACC/RUS/37.
1. Textes d'application générale
1.1 Régime fiscal
La Loi fédérale n° 154-FZ sur des modifications et addenda à la première partie du Code
fiscal de la Fédération de Russie est entrée en vigueur le 9 juillet 1999.  Pour l'essentiel, cette loi
précise un nombre considérable de dispositions du C ode fiscal.  Par exemple, l'article 5 dispose que
tout changement à la législation fiscale n'entre en  vigueur qu'un mois après sa publication officielle.WT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 2
Le 1er janvier 2000, le Code budgétaire de la Fédération de Russie est entré en vigueur.
Les deux lois susmentionnées constituent des réalisations d'importance car elles confèrent une
meilleure stabilité et une plus grande transparence à la législation budgétaire et fiscale de Russie.
La Loi fédérale n° 2-FZ du 2 janvier 2000 a haussé les droits d'accise de 30 à 40 pour cent sur
les produits alcooliques, de 25 pour cent sur la bière et de 100 pour cent sur les produits du tabac à
compter du 1er avril 2000.  Le principe fondamental de la législation russe sur les droits d'accise
demeure toutefois inchangé:  les droits d'accise sont les mêmes pour les marchandises nationales et
étrangères.
De nouveaux dessins pour les timbres d'accise, dont l'usage est obligatoire pour les produits
alcooliques, le tabac et les produits du tabac, ont été introduits par les Résolutions du
gouvernement n° 1008 du 4 septembre 1999 sur le  marquage des droits d'accise, n° 1428 du 23
décembre 1999 et n° 17 du 6 janvier 2000.  Ces résolutions établissent également une nouvelle
procédure pour la vente de ces marques.  Elles n'ont pas apporté de modifications révolutionnaires à la
procédure antérieure, se limitant à résumer l'évolution d'ensemble du domaine depuis 1994.
La Loi fédérale n° 36-FZ, entrée en vigueur le 2 janvier 2000, modifie la loi de la Fédération
de Russie sur la TVA.  La modification la plus importante touche la liste des marchandises
admissibles au taux réduit de 10 pour cent (le taux de base étant de 20 pour cent), laquelle liste doit
dorénavant être établie par une loi fédérale, alors que suivant la pratique antérieure son approbationrelevait du gouvernement.  La liste figurant dans la Loi n° 36-FZ est plus longue que la liste
auparavant en vigueur.  S'y sont notamment ajoutés la viande et les fruits de mer, le sucre, le poisson
et les produits à base de poisson, les œufs et les chaussures pour enfants.
Soulignons que les marchandises importées sont assujetties à la TVA au même taux que les
produits nationaux.
1.2 Autorités fédérales et régionales
La Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et
des relations économiques extérieures des collectivités territoriales de la Fédération de Russie, qui
fixe la procédure générale pour le maintien des relations économiques extérieures des régions de laFédération de Russie, revêt une importance particulière.
La Loi fédérale n° 107-FZ du 27 mai 1999 sur les principes et la procédure de division des
compétences et des pouvoirs entre les organes publics de la Fédération de Russie et les organes
publics des collectivités territoriales de la Fédération de Russie établit le mécanisme assurant laprimauté de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales sur les lois régionales.
Le Décret présidentiel n° 362 du 18 mars 1999 acquiert une signification particulière dans ce
contexte.  Il a suspendu la Résolution n° 645 du 16 décembre 1998 du chef de l'administration de
l'Oblast de Belgorod, qui restreignait l'exportation de produits agricoles non transformés de l'Oblast,car elle enfreignait la Constitution et le Code civil de la Fédération de Russie.  Il a été suggéré au chef
de l'administration de l'Oblast de Belgorod de m odifier sa décision pour qu'elle soit en conformité
avec la législation russe.WT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 3
2. Accès au marché
2.1 Mesures tarifaires
Depuis décembre 1998, le gouvernement de la  Fédération de Russie a adopté quelque
30 résolutions qui ont modifié 645 taux de droits à l'importation.  La très grande majorité de ces
modifications (627) ont été des réductions (parfois considérables).
Cet abaissement des droits de douane a touché au premier chef le matériel et les pièces de
haute technologique qui ne sont pas produits en Russie ou qui y sont produits en quantité limitée.  En
outre, pour améliorer l'efficacité de la collecte des droits de douane, le nombre des crêtes tarifaires à
l'importation a été réduit radicalement au cours des 18 derniers mois.
Toutes les modifications apportées aux taux de droits de douane ont été résumées dans le
nouveau tarif douanier de la Fédération de Russie, qui a été introduit le 1er avril 2000 par la
Résolution du gouvernement n° 148 du 22 février 2000 et que la délégation russe a fait parvenir au
Secrétariat de l'OMC ainsi qu'à tous les États membres concernés.  Le tarif douanier russe utilise, pourla nomenclature des marchandises, des positions à dix chiffres basées sur le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises de 1996.
En 1999, le gouvernement de la Fédération de Russie a pris une série de décisions en matière
de droits à l'exportation.  L'application de droits à l'exportation est une mesure impopulaire mais c'estune nécessité eu égard à l'impératif d'augmenter les recettes fédérales de la Russie.  Dans cette
perspective, les droits à l'exportation ont été limités aux marchandises sur lesquelles les exportateurs
ont commencé à réaliser de "super bénéfices" du fait du quasi-quintuplement du taux du rouble par
rapport au dollar EU.
Ainsi, des droits à l'exportation de 6,5 pour cent de la valeur en douane ont été imposés sur
certains types de poissons et de produits à base de poisson, l'alcool, le pétrole et ses dérivés, certains
produits chimiques organiques et non organiques, les engrais, le cuir naturel, les conifères et les
feuillus, le papier, les métaux ferreux et non ferreux et les métaux précieux.  Des droits de douane
plus élevés frappent un nombre très minime de groupes de produits (déchets et débris de métaux non
ferreux, tourteaux d'oléagineux et essences précieuses de feuillus).  Il n'y a pas de droits à
l'exportation sur les produits finis.
Dans l'ensemble, les droits à l'exportation remplissent une fonction purement fiscale.  Selon la
Loi fédérale n° 227-FZ du 31 décembre 1999 sur le budget fédéral de 2000, les paiements de droits de
douane représentent 34 pour cent des recettes totales du budget fédéral, les droits à l'exportation
représentant la moitié du montant total de ces paiements.
2.2 Mesures non tarifaires
La Résolution du gouvernement n° 1539 du 25 décembre 1998, qui a édicté le Règlement sur
la procédure d'importation et d'exportation de médicaments et de substances pharmaceutiques, prévoitque l'importation de médicaments s'exerce sous licence délivrée par le Ministère du commerce de la
Fédération de Russie (licence auparavant délivrée par le Ministère de la santé), tandis que
l'exportation de ces produits ne nécessite pas de licence.
La Résolution du gouvernement n° 18 du 5 janvier 1999 sur les mesures additionnelles de
réglementation par l'État de l'achat, du travail et de l'exportation des bois d'essences précieuses a
instauré un régime de licences automatiques sans restrictions pour l'exportation des essences
précieuses de feuillus.WT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 4
Par la Résolution du gouvernement n° 609 du 7 juin 1999 portant modification de la Décision
du gouvernement n° 1471 du 7 décembre 1998, le gouver nement a simplifié la procédure d'octroi de
licences pour les importations de tabac et de produits du tabac.  La résolution n'exige pas de licence
pour importer des échantillons de tabac et de produits du tabac en vue d'examens, d'analyses et de
certifications.
Les Résolutions du gouvernement n° 1450 et 1451 du 31 décembre 1999 ont placé une
interdiction temporaire sur l'exportation de Russie des produits agricoles figurant dans la
nomenclature de l'aide humanitaire fournie par la CE et les États-Unis.  L'interdiction, qui sera
maintenue pendant la durée de la mesure d'aide, résulte d'une exigence des pays qui fournissent l'aide
humanitaire et des engagements internationaux de la Russie à cet égard.
Pour des raisons analogues et après la signature par la Fédération de Russie de deux accords
sur le commerce des produits de l'acier avec les États-Unis, le gouvernement russe a, par les
Résolutions n° 1261 et 1262 du 14 novembre 1999, imposé un contingent sur les exportations de
certains produits de l'acier à destination du marché américain.  Ces contingents prennent effet alors
que des opérations d'exportation sont en cours, et les fabricants jouissent de droits de priorité, quelque soit leur régime de propriété.
Aux fins d'assurer la protection de l'intérêt national de la Russie, la Loi fédérale n° 61-FZ du
31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire d'importer de l'alcool éthylique a interdit l'importation de
l'alcool dérivé de tout type de produit brut, depuis le 1
er mai 1999 jusqu'au 1er janvier 2002.  Compte
tenu de l'importance des recettes fiscales tirées de la production des boissons alcooliques à haute
teneur d'alcool dans le budget fédéral de la Russie et compte tenu de la campagne permanente de
prévention de la production illicite de boissons alcooliques, la délégation russe estime que la loi est en
parfaite conformité avec les dispositions de l'article XX du GATT de 1994.
Pour empêcher la désintégration du marché national des dérivés du pétrole de la Fédération de
Russie (de mai à août 1999, les prix de l'essence, du gazole et du mazout ont été multipliés par 2,5 et
le volume des exportations de ces produits a connu une hausse semblable) et pour tenir compte de
l'importance stratégique des approvisionnements de carburant à la fois pour le succès de
l'ensemencement et des récoltes de produits agricoles et pour la satisfaction des besoins des régions
nordiques ou éloignées de la Fédération de Russie, le gouvernement de la Russie a publié la
Résolution n° 281 du 29 mars 2000, laquelle prévoit, à titre de mesure temporaire, que l'exportationde certains types de dérivés du pétrole n'est autorisée qu'après la contribution mensuelle à
l'approvisionnement du marché national.
Des propositions sont en voie d'être établies touchant le remplacement possible du dispositif
prévu par la Résolution n° 281 et la réalisation des mandats qui y sont conférés.  Il s'agirait
d'introduire des droits à l'exportation flexibles pour les dérivés du pétrole, qui varieraient suivant la
demande saisonnière sur le marché russe et les prix du marché mondial.
À compter du 9 décembre 1999, les mesures réglementaires fédérales régissant l'importation
et l'exportation de produits comportant des dangers pour l'ozone ont été renforcées, en pleineconformité avec les dispositions du Protocole de Montréal de 1987.  Ainsi, les marchandises inscrites
dans les listes A et B du Protocole de Montréal ne peuvent être exportées de Russie ou y être
importées que dans la mesure où elles constituent des matières premières entrant dans la production
d'autres produits chimiques ou qu'elles passent par le territoire de la Fédération de Russie en vertu
d'un régime de transit.
Le traitement différencié en matière de douane contribue à faciliter l'accès des produits
étrangers au marché (question traitée dans la Ré solution du gouvernement n° 908 du 8 août 1999) et à
simplifier les procédures douanières.  Au nombre des textes les plus importants à cet égard figurentWT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 5
l'Ordonnance n° 450 du 17 juillet 1999, l'Ordonnance n° 573 du 30 août 1999 du Comité d'État des
douanes de la Fédération de Russie sur des modifications et addenda à l'Ordonnance n° 450 du
Comité d'État, et l'Ordonnance n° 676 du 6 octo bre 1999 du Comité d'État des douanes de la
Fédération de Russie, qui établissent une procédure simplifiée de contrôle et de dédouanement des
produits importés par des sociétés d'expédition et de transit en mode express.  L'Ordonnance n° 49 du21 janvier 2000 du Comité d'État des douanes établit une procédure simplifiée d'enregistrement et de
contrôle des marchandises importées en Russie en régime d'entrepôt franc.  Cette évolution
contribuera à accélérer la circulation des marchandises et à créer un environnement favorable au
développement du commerce international.
L'Ordonnance n° 531 du 12 août 1999 du Comité d'État des douanes dispose qu'à compter du
10 avril 2000 les importations de volaille de pays qui n'ont pas de frontières terrestres avec la Russiedoivent entrer par l'un des 30 postes de douane maritimes.
Cette ordonnance ne vise pas à gêner les flux commerciaux en dressant des obstacles
techniques ni à accorder un traitement préférentiel aux pays ayant une frontière terrestre avec la
Russie (ces pays ne sont pas producteurs de volaille).  Elle a pour unique objet de décourager lespratiques suivies par les importateurs russes mal intentionnés qui profitent de la relative perméabilité
des frontières terrestres russes et de la différence de taux de taxation de la volaille entre la Russie et
les pays voisins dans le but d'éviter de payer le montant voulu des taxes prévues dans le budget de la
Fédération de Russie.
Enfin, l'Ordonnance n° 831 du 1
er décembre 1999 du Comité d'État des douanes, qui est
entrée en vigueur le 3 avril 2000, prévoit l'enregistrement sur une base purement volontaire des
participants à une activité de commerce extérieur.  Les personnes morales et physiques qui présentent
une demande aux autorités douanières et qui réussissent à l'examen des "antécédents douaniers"
(c'est-à-dire qu'elles prouvent qu'elles se sont acquittées entièrement et en bonne et due forme desdroits de douane) se verront accordées une carte d'enregistrement les rendant admissibles pour l'avenir
à la procédure accélérée de dédouanement, sorte de "voie verte".  Ce mécanisme d'enregistrement des
participants permanents et de bonne foi au commerce extérieur est entièrement volontaire (l'absence
de carte d'enregistrement ne constituant pas un motif de refus du dédouanement).  Une procédure
analogue est utilisée dans de nombreux pays, où elle vise à décourager le recours aux entreprises d'un
jour.
2.3 Recours commerciaux
La Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts
économiques de la Fédération de Russie à l'égard des échanges de marchandises avec l'étranger
prévoit un mécanisme pour l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et demesures compensatoires spéciales.
Pour la mise en œuvre efficace des dispositions de la Loi fédérale susmentionnée, trois textes
réglementaires ont été élaborés et approuvés par les Résolutions du gouvernement de la Fédération de
Russie qui suivent:  1) n° 183 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination d'un dommageimportant causé à une branche d'activité de l'économie russe par le dumping d'importations;  2) n° 184
du 16 février 1999 sur les modalités de détermination d'un dommage important causé à une branche
d'activité de l'économie russe par les subventions accordées par un État étranger (ou une alliance
d'États étrangers) aux marchandises importées par la Fédération de Russie ainsi que du montant des
subventions;  et 3) n° 274 du 11 mars 1999 sur les règles de conduite des enquêtes préalables àl'imposition de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de mesures compensatoires.WT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 6
Les textes mentionnés ci-dessus ont mis en place un cadre juridique pour l'application des
mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires dans la Fédération
de Russie, cadre qui faisait défaut auparavant.
À la lumière des résultats d'une enquête, le gouvernement de la Fédération de Russie a
instauré, par la Résolution n° 209 du 10 mars 2000, des droits temporaires spéciaux de 15 pour cent
sur le sirop de glucose pour une période de deux ans et demi.
À la lumière des résultats préliminaires d'une enquête, le gouvernement de la Fédération de
Russie a instauré, par la Résolution n° 241 du 23 mars 2000, des droits de douane spéciaux
provisoires de 10 pour cent sur le sucre brut jusqu'au 15 juin 2000.  L'enquête se poursuit.
Une enquête est en cours afin d'évaluer l'importance du dommage subi par les producteurs
russes en raison de l'augmentation des importations de tubes en acier.
3. Entreprises commerciales d'État
Ce domaine de la législation du commerce extérieur n'a pas connu de faits nouveaux par
comparaison à la période précédente.
4. Obstacles techniques au commerce (OTC)
La Résolution du gouvernement n° 498 du 7 mai 1999 sur l'approbation du Règlement sur le
Comité d'État de la Fédération de Russie pour la normalisation et la métrologie a avalisé le Règlement
sur le Comité d'État de la Fédération de Russie pour la normalisation et la métrologie.
La Résolution du gouvernement n° 766 sur l'approbation de la liste de produits dont la
conformité peut être attestée par la déclaration de conformité et sur la procédure d'adoption de la
déclaration de conformité et de son enregistrement, qui a été approuvée le 7 juillet 1999, définit une
liste de marchandises à faibles risques (plus de 250 produits) en regard desquelles la déclaration de
conformité du producteur (fabricant, fournisseur de services) peut suffire à établir leur conformité aux
prescriptions réglementaires sans qu'un certificat de conformité ne soit nécessaire.  Une fois
enregistrée, cette déclaration a la même force juridique qu'un certificat de conformité.
Les producteurs de marchandises diverses ont donc le choix entre accomplir les procédures de
certification nécessaires et présenter leur propre déclaration de conformité.  La décision du
gouvernement permet de simplifier l'accès des produits étrangers au marché russe.
Cette procédure (recours à la déclaration volontaire) a été instaurée par la Résolution n° 1104
du gouvernement de la Fédération de Russie datée du 2 octobre 1999, laquelle a incorporé une
disposition prévoyant le recours à la déclaration de conformité du producteur (fabricant, fournisseur
de services) dans toutes les lois normatives régissant respectivement ce secteur.
Ainsi, la Loi fédérale n° 212-FZ du 17 décembre 1999 a incorporé la même forme peu
coûteuse d'assurance de la conformité – déclaration volontaire de conformité – dans les dispositions
de la Loi sur la protection des droits des consommateurs.
5. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
La Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la
population est entrée en vigueur, remplaçant la loi correspondante de 1991.  La loi fédérale établit des
prescriptions sanitaires visant les produits importés dans la Fédération de Russie (article 16) et définitWT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 7
les circonstances dans lesquelles ces produits sont assujettis à l'enregistrement préliminaire
(article 43).
La Lettre du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie
n° 13-8-01/400 du 8 avril 1999 sur les procédures d'importation et d'utilisation de produits animauximportés a établi les procédures visant l'importation et l'utilisation dans la Fédération de Russie des
produits animaux (bovins et sous-produits, porcins et sous-produits, viande du petit bétail et
sous-produits, volaille et sous-produits avicoles, poissons et fruits de mer, viande de cheval, venaison
et viande d'animaux exotiques).
Le document présente en détail les procédures d'importation des denrées ci-dessus en
provenance de divers pays.
À compter du 13 avril 2000, une interdiction provisoire a été décrétée sur les importations de
produits animaux en provenance de Chine, de la République de Corée, du Viet Nam et du Japon, en
raison de la situation épizootique dangereuse qui a cours dans ces pays.
La Loi fédérale n° 29-FZ sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires est entrée en
vigueur le 2 janvier 2000.  Selon cette loi, les produits alimentaires produits en Russie pour la
première fois ou importés en Russie pour la première fois sont soumis à l'enregistrement obligatoire.
L'article 21 de la loi exige la surveillance sanitaire, phytosanitaire, vétérinaire et
épidémiologique des produits alimentaires étrangers aux postes transfrontières ou de dédouanement.
Les prescriptions à l'égard des marchandises étrangères n'en restent pas moins les mêmes que celles à
l'égard des marchandises fabriquées en Russie.
6. Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Le Décret présidentiel n° 443 du 29 février 2000 a rétabli l'Agence russe des brevets et
marques (Rospatent), laquelle s'est vu confier les fonctions de bureau des brevets assurant la
protection juridique des droits de propriété intellectuelle.
En vue d'empêcher plus efficacement les atteintes à la législation de la propriété intellectuelle,
le Comité d'État des douanes a adopté l'Ordonnance n° 01-14/632 du 27 mai 1999 sur le renforcementdu contrôle des mouvements de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle.
L'ordonnance approuve la Liste des caractéristiques distinctives des produits de contrefaçon.
7. Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
La Loi fédérale n° 19-FZ du 7 janvier 1999 sur les modifications et addenda à la Loi fédérale
sur les accords de partage de la production (APP) a été adoptée.  Elle contribue grandement à rendre
les dispositions de la législation russe sur les APP conformes aux conditions requises par les
investisseurs étrangers en ce qui concerne:
- la simplification de la procédure d'attribution de parcelles du sous-sol (non seulement
par des lois fédérales);
- l'élargissement de la nomenclature;
- l'élimination effective des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux
pour les fins d'achat d'équipement.
La Loi fédérale n° 32-FZ sur les modifications et addenda aux dispositions législatives de la
Fédération de Russie résultant de la Loi fédérale sur les accords de partage de la production a été
adoptée le 10 février 1999.  Les lois suivantes ont donc été modifiées en conséquence:WT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 8
- Loi sur le sous-sol, qui assure des droits plus étendus aux investisseurs étrangers
- Loi sur le plateau continental
- Loi sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (l'exportation
de marchandises dans le cadre des APP n'est pas soumise à des restrictions
quantitatives)
- Loi sur l'investissement étranger dans la RSFSR
- Loi sur les autoroutes de la Fédération de Russie
- Loi sur le tarif douanier (l'importation et l'exportation de marchandises dans le cadre
d'un APP sont en franchise)
- Loi sur les principes fondamentaux du système fiscal de la Fédération de Russie
- Loi sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises
- Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée- Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organisations
- Loi sur les droits d'accise (sauf les véhicules automobiles, toutes les marchandises
importées et exportées dans le cadre d'un APP sont exemptées des droits d'accise)
- Code douanier (l'importation et l'exportation de marchandises dans le cadre d'un APP
sont en franchise).
La Loi fédérale n° 87-FZ du 1
er mai 1999, la Loi fédérale n° 106-FZ du 31 mai 1999, la Loi
fédérale n° 198-FZ du 20 novembre 1999, la Loi fédérale n° 199-FZ du 20 novembre 1999 et la Loi
fédérale n° 1-FZ du 2 janvier 2000 attribuent le bloc à long terme Kirinsk du projet "Sakhaline-3",
environ une trentaine de réserves de pétrole et de condensat de l'Oblast de Tomsk, le dépôtd'hydrocarbures du Territoire du Nord, le champ de pétrole nordique de Priobskoye et le champ de
pétrole et de gaz de Vankorskoye à des parcelles du sous-sol susceptibles d'être concédées en vue de
leur utilisation dans le cadre d'un APP.
Ces dispositions législatives ont été explicitées dans la Résolution du gouvernement n° 740 du
3 juillet 1999 et dans la Résolution du gouvernement n° 741 du 8 juillet 1999, qui régissent la
composition et la procédure de remboursement des dépenses de l'investisseur étranger partie à un APP
ainsi que la constitution et l'utilisation du fonds de liquidation dans le cadre d'un APP.
Les investisseurs étrangers ont reçu des garanties additionnelles en vertu de la Loi
fédérale n° 20-FZ du 2 janvier 2000, qui modifie la Loi sur le sous-sol.  La loi expose en détail la
procédure régissant les appels d'offres et les adjudications ainsi que l'octroi des permis d'explorationminière.
Le 9 juillet 1999, la Loi fédérale n° 160-FZ sur l'investissement étranger dans la Fédération de
Russie est entrée en vigueur, jouant un grand rôle dans la création d'un environnement
d'investissement plus favorable en Russie.  Ainsi, l'article 5 de cette loi prévoit des mesurescorrectives expressément garanties pour les investissements étrangers.
Constituant une première dans la législation russ e, l'article 9 comporte une clause d'antériorité
visant à épargner aux investisseurs étrangers l'accumulation des charges fiscales.  Les articles 15 à 17
présentent le détail des avantages et garanties dont bénéficient les investisseurs étrangers, notammenten ce qui a trait à la nationalisation.
Le 25 février 1999 entrait en vigueur la Loi fédérale n° 39-FZ sur les activités
d'investissement dans la Fédération de Russ ie sous forme de dépenses d'équipement.
La loi aménage le cadre juridique et économique des activités d'investissement sous forme de
dépenses d'équipement sur le territoire de la Fédération de Russie et assure à tous les participants aux
activités d'investissement sous forme de dépenses d'équipement une protection égale de leurs droits,
intérêts et biens, sans égard à leur régime de propriété (investisseurs étrangers inclus).WT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 9
Le 2 janvier 2000, la loi a été modifiée par la Loi fédérale n° 22-FZ qui comporte également
une clause d'antériorité selon laquelle les charges fiscales cumulées de l'investisseur réalisant un
projet d'investissement prioritaire ne peuvent être  augmentées pendant la période de remboursement,
laquelle ne peut toutefois pas excéder sept ans.
La Loi fédérale n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi sur les
communications met en évidence la priorité accordée au matériel de communication produit dans la
Fédération de Russie dans le cadre de la politique gouvernementale en matière de recherche et
développement.  Les dispositions de cette loi ne comportent aucune restriction ou interdiction en ce
qui concerne l'utilisation d'installations de communications fabriquées à l'étranger.
8. Marchés publics
Au cours de la période examinée, la Fédération de Russie a adopté, le 6 mai 1999, la Loi
fédérale n° 97-FZ sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services
destinés aux besoins de l'État.
Cette loi régit les relations juridiques entre l'organisateur de l'appel d'offres (État client) et les
soumissionnaires (fournisseurs ou entrepreneurs) dans le cours des appels d'offres pour les marchés de
produits, de travaux et de services destinés aux besoins de l'État.
En ce qui concerne la participation des fournisseurs ou des entrepreneurs étrangers à ces
appels d'offres, la loi précise que les fournisseurs étrangers de biens, de travaux et de services peuvent
présenter leurs soumissions dans le cas où la production de ces biens, la réalisation de ces travaux ou
la prestation de ces services aux fins des besoins de l'État dans la Fédération de Russie est inexistante
ou non rentable sur le plan économique.
Il s'agit de la première loi russe régissant ce secteur d'activité et la réglementation continuera
à s'améliorer à mesure que se développera le régime des marchés publics.
9. Services
9.1. Services financiers et services d'assurance
La Loi fédérale n° 178-FZ du 26 novembre 1998 portant modification de la Loi fédérale sur
l'octroi de licences pour certains types d'activités a allongé la liste des catégories d'activités soumises
à un régime de licences dans la Fédération de Russie par l'inclusion de la gestion des fonds de
placement.
Le 5 mars 1999, la Loi fédérale n° 46-FZ sur la protection des droits et des intérêts légitimes
des investisseurs dans le marché des valeurs mobilières est entrée en vigueur.  Elle prévoit la
protection étatique et publique des droits et des intérêts légitimes des investisseurs en valeurs
mobilières et définit les procédures et formes d'indemnisation des dommages causés par les activitésillicites d'émetteurs de titres.
La Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999 sur l'octroi de licences relatives à
certains types d'activités d'audit dans la Fédération de Russie a approuvé le règlement correspondant
qui autorise les ressortissants étrangers à participer sur un pied d'égalité avec les citoyens russes.
Le 23 juin 1999 a marqué l'adoption de la Loi fédérale n° 117-FZ sur la protection de la
concurrence sur le marché des services financiers.  Cette loi régit les relations juridiques en matière de
concurrence sur le marché des valeurs mobilières, des services bancaires, de l'assurance et d'autresWT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 10
services financiers et elle assure la protection de la concurrence.  Il faut souligner que ses dispositions
s'appliquent aux actes accomplis et aux accords passés par les résidents de la Fédération de Russie à
l'intérieur ou à l'extérieur de la Russie.
La Loi fédérale n° 204-FZ, adoptée le 20 novembre 1999, modifie la Loi sur l'organisation du
secteur des assurances dans la Fédération de Russie.
Cette loi réglemente l'accès des participants étrangers au marché des services d'assurance, en
établissant les mesures et les dispositions régissant la création de compagnies d'assurances à
participation étrangères et l'activité des participants au marché des services d'assurance, y compris les
prescriptions en matière de qualification, de licences et d'enregistrement en ce qui concerne la
prestation de services, ainsi que les restrictions applicables aux fournisseurs de services étrangers.
La loi supprime ce qui était pour ainsi dire l'unique restriction à l'accès des fournisseurs
étrangers au marché russe de l'assurance, soit la limitation à 49 pour cent des intérêts étrangers dans le
capital apporté d'un assureur russe, permettant ainsi l'augmentation de la présence étrangère sur le
marché russe.
Par ailleurs, en raison de la situation relativement compliquée qui règne sur le marché russe
de l'assurance (en particulier la formation encore inachevée d'un régime moderne de surveillance et
les conséquences de la crise financière d'août 1998), certaines mesures réglementaires sont mises en
place pour les compagnies d'assurance possédées à plus de 49 pour cent par des intérêts étrangers(restrictions applicables à l'assurance vie, l'assurance obligatoire, etc.).
La loi ne porte pas atteinte aux intérêts des sociétés à participation étrangère qui opèrent déjà
sur le marché, puisque l'environnement dans lequel elles évoluent restera inchangé pour autant que la
part des intérêts étrangers dans leur capital ne devienne pas supérieur à 49 pour cent.
Les prescriptions établies par la loi sont conformes aux intérêts de l'économie et de la défense
nationales et répondent à la nécessité d'assurer aux investisseurs étrangers, de manière graduelle et
documentée, l'accès libre au marché national.  Ces prescriptions visent à protéger la compétitivité des
fournisseurs nationaux par rapport aux fournisseurs étrangers et à maintenir la concurrence sur le
marché russe de l'assurance.
9.2. Services de communications
La Résolution du gouvernement n° 698 du 26 juin 1999 prévoit que l'octroi de licences pour
le droit de télédiffusion et de radiodiffusion par voie terrestre dans les villes de la Fédération de
Russie dont la population excède 200 000 personnes ne s'effectue que sur appels d'offres.  Elleapprouve également le Règlement régissant les appels d'offres.
La Résolution du gouvernement n° 88 du 1
er février 2000, qui a confirmé la procédure
régissant l'importation et l'utilisation des systèmes étrangers de communications par satellite dans la
Fédération de Russie, revêt une grande importance.  Ainsi, diverses restrictions qui s'appliquaientauparavant dans ce secteur ont été levées.  Les systèmes étrangers de communications par satellite
peuvent être utilisés en Russie pour fournir des services commerciaux et, dans des cas exceptionnels,
pour satisfaire aux besoins de l'État.  Pour obtenir le s licences leur permettant de jouir de ces droits,
les opérateurs étrangers doivent se conformer aux prescriptions de la Russie en ce qui concerne la
fiabilité des transmissions.
Les Résolutions du gouvernement n° 157 et 158 du 25 février 2000 poursuivent la
libéralisation des services de télécommunication en Russie.  Aux termes de ces résolutions, il n'est pas
nécessaire d'obtenir un permis de l'autorité publique de surveillance des communicationsWT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 11
(Gosvyaznadzor) pour acheter des terminaux d'abonnés aux communications personnelles par
satellite; les procédures régissant le commerce du matériel radioélectronique et des appareils
émetteurs à hautes fréquences sur le territoire de la Russie, de même que l'exportation et l'importation
de ce matériel ont été considérablement simplifiées.
La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie du 3 mai 2000 opère une
restructuration des procédures et accroît la transparence des activités du Gosvyaznadzor.
9.3. Services de transport
L'entrée en vigueur, le 30 avril 1999, du Code de transport maritime de la Fédération de
Russie n° 81-FZ marque une percée importante.
Les 430 articles du Code réglementent l'ensemble des relations juridiques relatives au
transport maritime commercial, notamment les relations en matière de biens, sur la base de l'égalité,
du plein gré et de l'indépendance matérielle des participants.
Ce règlement repose sur la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation
des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et sur ses amendements de 1995 (appelée
ci-après la Convention de 1978).  Conformément a ux dispositions de la Convention de 1978, la loi
prévoit qu'au lieu d'attribuer des titres aux officiers, des diplômes, certificats de qualification et
certificats de spécialiste seront délivrés aux gens de mer.
S'agissant des ressortissants étrangers, le règlement dispose que des diplômes, certificats de
qualification et certificats de spécialiste doivent être décernés:
- aux ressortissants étrangers diplômés des écoles de la marine de la Fédération de
Russie;
- aux ressortissants étrangers qui servent ou ont servi à bord de navires battant le
pavillon national de la Fédération de Russie;  et
- aux ressortissants étrangers dans les cas prévus dans les traités internationaux sur la
délivrance de brevets aux gens de mer et la formation conclus entre la Fédération deRussie et d'autres États parties à la Convention de 1978.
Le règlement prévoit également que les brevets de capitaine et d'officier délivrés par un État
étranger partie à la Convention de 1978 doivent être reconnus par des attestations produites selon les
règles fixées par le Ministère des transports de la Fédération de Russie.
La Résolution du gouvernement russe n° 1084 du 22 septembre 1999 confirme les règles
détaillées qui gouvernent l'utilisation de l'espace aérien de la Fédération de Russie.  Cette résolution
comporte notamment une disposition posant que les vols des aéronefs civils étrangers en vertu
d'accords internationaux doivent s'effectuer selon les calendriers arrêtés.
9.4. Autres types de services
Au cours de la période en cause, la Fédération de Russie a adopté un certain nombre de
résolutions concernant l'octroi de licences pour différents types d'activités. Les résolutions les plusimportantes sont indiquées ci-après:WT/ACC/RUS/33/Rev.1
Page 12
Numéros des Résolutions du gouvernement Brève description
387 du 5 avril 1999 Octroi de licences pour les activités pharmaceutiques et le
commerce de gros de préparations pharmaceutiques et dematériel médical
556 du 20 mai 1999 Octroi de licences relatives aux activités de manutention des
déchets dangereux
1227 du 5 novembre 1999 Octroi de licences pour le commerce des moyens de transport
1280 du 20 novembre 1999 Octroi de licences de production et de commercialisation de
semences de plantes cultivées
1344 du 6 décembre 1999 Octroi de licences pou r la production, le stockage et la
livraison de produits contenant de l'alcool éthylique autres quedes produits alimentaires
337 du 12 janvier 2000 Octroi de licences pour la production et le commerce en gros
des produits du tabac
Nous aimerions souligner que les résolutions ci-dessus ne comportent aucune restriction en ce
qui touche la participation des personnes physiques et morales étrangères.
La Résolution du gouvernement n° 326 du 11 avril 2000 remplit une importante fonction sur
le plan de la codification. Cette résolution énumère tous les secteurs des services soumis à un régime
de licences et indique les autorités (fédérales ou régionales) qui en assument directement la
responsabilité.
Le 24 juin 1999, la Loi fédérale n° 118-FZ portant modification de la Loi sur les procédures
d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération de Russie, a été
signée et est entrée en vigueur.
Un ressortissant étranger ou un apatride qui demande à entrer dans la Fédération de Russie
pour y travailler ne peut obtenir un visa russe que si un permis lui est accordé par l'organe exécutif
fédéral responsable des services de migration conformément à la procédure établie par le
gouvernement de la Fédération de Russie.
La Loi fédérale n° 176-FZ sur les communications postales a été adoptée le 17 juillet 1999 et
comporte les dispositions suivantes:
- l'activité des opérateurs de services postaux s'exerce sous licence.  La licence vise
l'ensemble des opérations représentant la totalité du cycle d'activités des services
postaux, dont la réception, le traitement, l'acheminement et la distribution du courrier
ainsi que le transport des escortes.  L'octroi de licences pour toute opération distincte
au sein de la totalité du cycle n'est pas autorisé;
- aucune restriction n'est imposée sur la structure organisationnelle ou juridique des
opérateurs de services postaux;  les fournisseurs de services postaux jouissent de
droits égaux pour la prestation des services postaux publics, sans égard à leur forme
organisationnelle ou juridique.
La Fédération de Russie entend poursuivre sa politique tendant à libéraliser ses activités de
commerce extérieur et à rendre sa législation nationale conforme aux règles et prescriptions de
l'OMC.
__________