ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG138/1
4 octobre 2002
(02-5357)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Le texte de l'Accord sur l'Espace économique européen1 est reproduit ci-après.
_______________
ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN2
La Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la
République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Roy aume des Pays-Bas, la République portugaise, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et la République d'Autriche3, la République
de Finlande3, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le
Royaume de Suède3, [ ]4
ci-après dénommés Parties Contractantes ;
Convaincus  que l'Espace économique européen contribuera à la construction d'une Europe
fondée sur la paix, la démocratie et les droits de l'homme;
Réaffirmant la grande priorité qu'ils attachent aux relations privilégiées, fondées sur leur
proximité, leurs valeurs communes de longue date et leur identité européenne, qui lient la
Communauté européenne, ses États membres et les États de l'AELE;
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord sont disponibles sur support électronique au
Secrétariat (bureau 1174).  Le texte de l'Accord avec ses annexes et protocoles est aussi disponible sur le site
Web de l'AELE (http://secretaria t.efta.int/library/legal/EEA/).
2 L'Accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992/J.O. n° L1, 3 janvier 1994
page 3) adapté conformément au Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen
("le protocole d'adaptation") du 17 mars 1993 (J.O. n° L1, 3 janvier 1994, page 572).
3 L'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, mais le texte
de l'Accord reste inchangé.
4 Suppression de la référence à "la Confédéra tion suisse" en vertu du protocole d'adaptation.WT/REG138/1
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Déterminés à contribuer, sur la base d'une économie de marché, à la libéralisation du
commerce mondial et à la coopération dans ce domaine, dans le respect notamment des dispositions
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de la Convention relative à
l'Organisation de coopération et de développement économiques;
Considérant leur objectif d'établir un Espace économique européen dynamique et homogène
fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales, doté des moyens, entre autres
judiciaires, nécessaires à sa mise en œuvre et reposant sur l'égalité, la réciprocité et l'équilibre général
des avantages, des droits et des obligations des parties contractantes;
Décidés à réaliser de la manière la plus complète possible la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans l'ensemble de l'Espace économiqueeuropéen ainsi qu'à renforcer et à élargir leur coopération en ce qui concerne les politiques
d'accompagnement et les politiques horizontales;
Soucieux  de promouvoir un développement harmonieux de l'Espace économique européen et
convaincus de la nécessité de contribuer, par l'application du présent accord, à la réduction desdisparités économiques et sociales entre les régions;
Désireux de contribuer au renforcement de la coopération entre les membres du Parlement
européen et des parlements des États de l'AELE ainsi qu'entre les partenaires sociaux de la
Communauté européenne et ceux des États de l'AELE;
Convaincus  de l'importance du rôle que les particuliers joueront dans l'Espace économique
européen par l'exercice des droits que leur confère le présent accord et par la défense judiciaire de ces
droits;
Déterminés à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement et à garantir
une utilisation des ressources naturelles, qui soit prudente, rationnelle et conforme notamment au
principe du développement durable et de l'action conservatoire et préventive;
Décidés  à fonder leur activité réglementaire future sur un niveau élevé de protection de la
santé, de la sécurité et de l'environnement;
Conscients  de l'importance du développement de la dimension sociale, notamment de l'égalité
de traitement des hommes et des femmes, dans l'Espace économique européen et désireux d'assurer le
progrès économique et social ainsi que de favoriser les conditions nécessaires à la réalisation du plein
emploi, au relèvement du niveau de vie et à l'amé lioration des conditions de travail à l'intérieur de
l'Espace économique européen;
Déterminés  à promouvoir les intérêts des consommateurs et à renforcer leur position sur le
marché, en vue de leur assurer un niveau de protection élevé;
Attachés  aux objectifs communs qui sont de renforcer la base scientifique et technologique de
l'industrie européenne et d'encourager celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international;
Considérant  que la conclusion du présent accord ne doit, en aucune manière, préjuger la
possibilité pour un État de l'AELE d'adhérer aux Communautés européennes;
Considérant que, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, l'objectif des parties
contractantes est d'obtenir et de maintenir une interprétation et une application uniformes du présent
accord et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont reproduites en substanceWT/REG138/1
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dans le présent accord et d'arriver à un traitement  égal des individus et des opérateurs économiques en
ce qui concerne les quatre libertés et les conditions de concurrence;
Considérant  que cet accord ne restreint pas l'autonomie de décision des parties contractantes,
ni leur capacité de conclure des traités, sous réserve des dispositions du présent accord et dans leslimites fixées par le droit international public,
Sont convenus  de conclure l'accord suivant:
PARTIE I
LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES
Article premier
1. Le présent accord d'association a pour objet de favoriser un renforcement continu et équilibré
des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de
concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen
homogène, ci-après dénommé "EEE".
2. En vue d'atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1, l'association comporte, conformément
aux dispositions du présent accord:
a) la libre circulation des marchandises;
b) la libre circulation des personnes;c) la libre circulation des services;d) la libre circulation des capitaux;e) l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée et que les
règles y afférentes sont respectées de façon égale;
f) le renforcement de la coopération dans d'autres domaines, tels que la recherche et le
développement, l'environnement, l'éducation et la politique sociale.
Article 2
Aux fins du présent accord, on entend par:a) "accord", le texte de l'accord, ses protocoles et ses annexes ainsi que les actes
auxquels il est fait référence;
b) on entend par les termes "États de l'AELE" la République d'Autriche, la République
de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et, dans les conditions fixées par l'article premier, paragraphe 2 du protocole portant
adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, la Principauté de
Liechtenstein
5;
                                                     
5 Alinéa modifié en vertu du Protocole d'adaptation.WT/REG138/1
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c) "parties contractantes" pour ce qui concerne la Communauté et ses États membres,
soit la Communauté et ses États membres, soit la Communauté, soit les États
membres.  Le sens à donner à ces termes dans chaque cas sera déduit des dispositions
pertinentes du présent accord et des compétences respectives de la Communauté et de
ses États membres, telles qu'elles découlent du traité instituant la Communautééconomique européenne et du traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l'acier.
Article 3
Les parties contractantes prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer
l'exécution des obligations découlant du présent accord.
Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du
présent accord.
En outre, elles facilitent la coopération dans le cadre du présent accord.
Article 4
Dans le domaine d'application du présent accord, et sans préjudice des dispositions
particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Article 5
Une partie contractante peut, à tout moment, soulever un problème devant le Comité mixte de
l'EEE ou le Conseil de l'EEE, selon les modalités prévues respectivement à l'article 92, paragraphe 2et à l'article 89, paragraphe 2.
Article 6
Sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, les dispositions du présent accord,
dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la
Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon etde l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en œuvre et leur
application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des
Communautés européennes antérieure à la date de signature du présent accord.
Article 7
Les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans les annexes du présent
accord ou dans les décisions du Comité mixte de l'EEE sont obligatoires pour les parties contractantes
et font partie de ou sont intégrés dans leur ordre juridique interne de la manière suivante:
a) un acte correspondant à un règlement CEE est intégré en tant que tel dans l'ordre
juridique interne des parties contractantes;
b) un acte correspondant à une directive CEE laisse aux autorités des parties
contractantes la compétence quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.WT/REG138/1
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PARTIE II
LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 1
Les principes de base
Article 8
1. La libre circulation des marchandises entre les parties contractantes est établie conformément
aux dispositions du présent accord.
2. Sauf disposition contraire, les articles 10 à 15, 19, 20, 25, 26 et 27 s'appliquent uniquement
aux produits qui sont originaires des parties contractantes.
3. Sauf disposition contraire, les dispositions du présent accord s'appliquent uniquement:
a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises, à l'exclusion des produits énumérés dans le
protocole 2;
b) aux produits figurant dans le protocole 3, sous réserve des modalités particulières
prévues dans ce dernier.
Article 9
1. Les règles d'origine figurent dans le protocole 4.  Elles s'appliquent sans préjudice des
obligations internationales auxquelles les parties contractantes ont souscrit, ou peuvent souscrire, dans
le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
2. En vue d'étendre les résultats obtenus par le présent accord, les parties contractantes
poursuivront leurs efforts afin d'améliorer et de simplifier davantage tous les aspects des règles
d'origine et d'accroître leur coopération en matière douanière.
3. Un premier examen des progrès sera effectué avant la fin de 1993.  Par la suite, ces examens
seront effectués tous les deux ans.  Les parties contractantes s'engagent à décider, sur la base de ces
examens, des mesures appropriées à inclure dans le présent accord.
Article 10
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation, ainsi que toutes taxes d'effet équivalent,
sont interdits entre les parties contractantes.  Sans préjudice des modalités prévues dans le protocole 5,
cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 11
Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont
interdites entre les parties contractantes.WT/REG138/1
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Article 12
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont
interdites entre les parties contractantes.
Article 13
Les dispositions des articles 11 et 12 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.  Toutefois, cesinterdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une
restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.
Article 14
Aucune partie contractante ne frappe directement ou indirectement les produits des autres
parties contractantes d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles
qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucune partie contractante ne frappe les produits des autres parties contractantes
d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
Article 15
Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier
d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 16
1. Les parties contractantes assurent que les monopoles nationaux présentant un caractère
commercial sont aménagés de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement etde débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres de la CE
et des États de l'AELE.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités
compétentes des parties contractantes, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les parties
contractantes.  Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
CHAPITRE 2
Les produits de l'agriculture et de la pêche
Article 17
Les dispositions et modalités particulières relatives à la législation vétérinaire et
phytosanitaire figurent à l'annexe I.WT/REG138/1
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Article 18
Sans préjudice des modalités particulières régissant les échanges de produits agricoles, les
parties contractantes veillent à ce que les modalités visées à l'article 17 et à l'article 23 points a) et b),
qui concernent des produits autres que ceux visés à l'article 8 paragraphe 3, ne soient pascompromises par d'autres entraves techniques aux échanges.  L'article 13 est applicable.
Article 19
1. Les parties contractantes examinent toutes les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs
échanges de produits agricoles et s'efforcent d'y rechercher des solutions appropriées.
2. Les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation
progressive des échanges agricoles.
3. À cette fin, les parties contractantes procèdent avant la fin de 1993, et par la suite tous les
deux ans, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles.
4. Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et
en tenant compte des résultats de l'Uruguay Round, les parties contractantes décident, dans le cadre du
présent accord, sur une base préférentielle, bilatérale ou multilatérale, réciproque et mutuellement
avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le secteur agricole, quellesqu'elles soient, y compris celles qui découlent des monopoles nationaux présentant un caractère
commercial qui existent dans le domaine agricole.
Article 20
Les dispositions et les modalités applicables au poisson et aux autres produits de la mer
figurent dans le protocole 9.
CHAPITRE 3
La coopération dans le domaine douanier et la facilitation
des échanges
Article 21
1. Afin de faciliter leurs échanges, les parties contractantes simplifient les contrôles et les
formalités aux frontières.  Les modalités applicables à cet effet figurent dans le protocole 10.
2. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance dans le domaine douanier de
manière à assurer la bonne application de leur législation douanière.  Les modalités applicables à cet
effet figurent dans le protocole 11.
3. Conformément aux règles fixées dans la sixième partie, les parties contractantes renforcent et
élargissent leur coopération dans le but de simplifier les procédures applicables aux échanges de
marchandises, en particulier dans le cadre des programmes, projets et actions de la Communauté
visant à faciliter les échanges.
4. Nonobstant l'article 8 paragraphe 3, le présent article s'applique à tous les produits.WT/REG138/1
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Article 22
La partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou
taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers qui bénéficient de la clause de la nation la plus
favorisée, ou d'en suspendre l'application, notifie cette réduction ou cette suspension au Comité mixtede l'EEE si possible 30 jours au plus tard avant son entrée en vigueur.  Elle prend acte de toute
observation des autres parties contractantes à l'égard de toute distorsion qui pourrait en résulter.
CHAPITRE 4
Les autres règles en matière de libre circulation
des marchandises
Article 23
Des dispositions et modalités particulières figurent:
a) dans le protocole 12 et à l'annexe II, en ce qui concerne les réglementations
techniques, les normes, les essais et la certification;
b) dans le protocole 47, en ce qui concerne la suppression des entraves techniques aux
échanges de produits viti-vinicoles;
c) à l'annexe III, en ce qui concerne la responsabilité du fait des produits.Sauf disposition contraire, elles s'appliquent à tous les produits.
Article 24
Les dispositions et les modalités particulières concernant l'énergie figurent à l'annexe IV.
Article 25
Lorsque le respect des articles 10 et 12 entraîne:a) la réexportation vers un pays tiers vis-à-vis duquel la partie contractante exportatrice
maintient pour le produit visé des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits à
l'exportation ou des mesures d'effet équivalent, ou
b) une pénurie grave ou une menace de pénurie grave d'un produit essentiel pour la
partie contractante exportatrice;
et lorsque les situations susvisées provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour la
partie contractante exportatrice;  cette dernière peut prendre les mesures appropriées selon lesprocédures prévues à l'article 113.
Article 26
Les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures sanctionnant les pratiques
commerciales illicites imputables à des pays tiers ne s'appliquent pas aux relations entre les parties
contractantes, sauf disposition contraire dans le présent accord.WT/REG138/1
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CHAPITRE 5
Les produits du charbon et de l'acier
Article 27
Les dispositions et les modalités relatives aux produits du charbon et de l'acier figurent dans
les protocoles 14 et 25.
PARTIE III
LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES
ET DES CAPITAUX
CHAPITRE 1
Les travailleurs salariés et non salariés
Article 28
1. La libre circulation des travailleurs est assurée entre les États membres de la CE et les États
de l'AELE.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les
travailleurs des États membres de la CE et des États de l'AELE, en ce qui concerne l'emploi, la
rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de
sécurité publique ou de santé publique:
a) de répondre à des emplois effectivement offerts;b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres de la CE et des
États de l'AELE;
c) de séjourner dans un des États membres de la CE ou des États de l'AELE, afin d'y
exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et
administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux;
d) de demeurer sur le territoire d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE après
y avoir occupé un emploi.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration
publique.
5. Les dispositions particulières applicables à la libre circulation des travailleurs figurent à
l'annexe V.
Article 29
Dans le domaine de la sécurité sociale, afin d'établir la libre circulation des travailleurs
salariés ou non salariés, les parties contractantes assurent, conformément à l'annexe VI, aux
travailleurs salariés et non salariés, ainsi qu'à leurs ayants droit, notamment:WT/REG138/1
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a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour
le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes
législations nationales;
b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des parties
contractantes.
Article 30
Afin de faciliter l'accès aux activités salariées et non salariées et leur exercice, les parties
contractantes prennent les mesures nécessaires, visées à l'annexe VII, concernant la reconnaissance
mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives,réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et
non salariées et l'exercice de celles-ci.
CHAPITRE 2
Le droit d'établissement
Article 31
1. Dans le cadre du présent accord, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants
d'un État membre de la CE ou d'un État de l'A ELE sur le territoire d'un autre de ces États sont
interdites.  La présente disposition s'étend également à la création d'agences, de succursales ou de
filiales par les ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE, établis sur le territoire
de l'un de ces États.
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi
que la constitution et la gestion d'entreprises, notamment de sociétés au sens de l'article 34 deuxième
alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres
ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre 4.
2. Les dispositions particulières applicables au droit d'établissement figurent aux annexes VIII
à XI.
Article 32
Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la
partie contractante intéressée, les activités participant dans cette partie contractante, même à titreoccasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
Article 33
Les dispositions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent
pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime
spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité
publique ou de santé publique.
Article 34
Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre de la CE ou d'un
État de l'AELE et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal
établissement à l'intérieur du territoire des parties contractantes sont assimilées, pour l'application desWT/REG138/1
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dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres de la CE
ou des États de l'AELE.
Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés
coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception dessociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
Article 35
L'article 30 est applicable aux matières régies par le présent chapitre.
CHAPITRE 3
Les services
Article 36
1. Dans le cadre du présent accord, toute restriction à la libre prestation des services à l'intérieur
du territoire des parties contractantes à l'égard des ressortissants des États membres de la CE et des
États de l'AELE établis dans un État membre de la  CE ou dans un État de l'AELE, autre que celui du
destinataire de la prestation, est interdite.
2. Les dispositions particulières applicables à la libre prestation des services figurent aux
annexes IX, X et XI.
Article 37
Aux fins du présent accord sont considérées comme services les prestations fournies
normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions
relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:a) des activités de caractère industriel,b) des activités de caractère commercial,c) des activités artisanales,
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre 2, le prestataire peut, pour l'exécution de sa
prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les
mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants.
Article 38
La libre circulation des services en matière de transports est régie par les dispositions du
chapitre 6.
Article 39
Les articles 30, 32, 33 et 34 sont applicables aux matières régies par le présent chapitre.WT/REG138/1
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CHAPITRE 4
Les capitaux
Article 40
Dans le cadre du présent accord, les restrictions entre les parties contractantes aux
mouvements des capitaux appartenant à des personnes résidant dans les États membres de la CE ou
dans les États de l'AELE, ainsi que les discriminati ons de traitement fondées sur la nationalité ou la
résidence des parties ou sur la localisation du placement, sont interdites.  Les dispositions nécessaires
à l'application du présent article figurent à l'annexe XII.
Article 41
Les paiements courants afférents à la circulation des marchandises, des personnes, des
services ou aux mouvements de capitaux entre les parties contractantes dans le cadre du présentaccord sont libres de toutes restrictions.
Article 42
1. Lorsqu'une réglementation nationale relative au marché des capitaux et au crédit est appliquée
aux mouvements des capitaux libérés conformément au présent accord, elle l'est de manière non
discriminatoire.
2. Les emprunts destinés à financer directement ou indirectement un État membre de la CE ou
un État de l'AELE ou ses collectivités publiques te rritoriales ne peuvent être émis ou placés dans
d'autres États membres de la CE ou d'autres États de l'AELE que lorsque les États intéressés se sont
mis d'accord à ce sujet.
Article 43
1. Au cas où des divergences entre les réglementations de change des États membres de la CE et
des États de l'AELE inciteraient les personnes résidant dans un de ces États à utiliser les facilités detransfert à l'intérieur du territoire des parties contractantes, telles qu'elles sont prévues par l'article 40,
en vue de tourner la réglementation de l'un de ces États à l'égard des pays tiers, la partie contractante
concernée peut prendre les mesures appropriées en vue d'éliminer ces difficultés.
2. Au cas où des mouvements de capitaux entraînent des perturbations dans le fonctionnement
du marché des capitaux d'un État membre de la CE  ou d'un État de l'AELE, la partie contractante
concernée peut prendre des mesures de protection dans le domaine des mouvements de capitaux.
3. Si les autorités compétentes d'une partie contractante procèdent à une modification du taux de
change qui fausse gravement les conditions de la concurrence, les autres parties contractantes peuventprendre, pour une période strictement limitée, les mesures nécessaires pour parer aux conséquences de
cette action.
4. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un
État membre de la CE ou d'un État de l'AELE provenant soit d'un déséquilibre global de la balance,soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le
fonctionnement du présent accord, la partie contractante concernée peut prendre des mesures de
protection.WT/REG138/1
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Article 44
La Communauté, d'une part, et les États de l'AELE, d'autre part, recourent à leurs procédures
internes, comme le prévoit le protocole 18, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 43.
Article 45
1. Les décisions, les avis et les recommandations relatifs aux mesures prévues à l'article 43 sont
notifiés au Comité mixte de l'EEE.
2. Toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations
au sein du Comité mixte de l'EEE.
3. Toutefois, dans les cas visés à l'article 43, paragraphe 2, la partie contractante concernée peut,
pour des raisons de secret et d'urgence, prendre lesdites mesures, au besoin, sans consultations ni
échange d'informations préalables.
4. Dans les cas visés à l'article 43, paragraphe 4, lorsqu'une crise soudaine affecte la balance des
paiements et que les procédures prévues au paragraphe 2 ne peuvent être suivies, la partie contractante
intéressée peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de protection nécessaires.  Ces mesures
doivent apporter le minimum de perturbations dans le fonctionnement du présent accord et ne pas
excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sontmanifestées.
5. Les mesures prises conformément aux paragraphes 3 et 4 sont notifiées au plus tard le jour de
leur entrée en vigueur; l'échange d'informations, les consultations et les notifications visées au
paragraphe 1 ont ensuite lieu le plus rapidement possible.
CHAPITRE 5
La coopération en matière de politique économique et monétaire
Article 46
Les parties contractantes procèdent à des échanges de vues et d'informations concernant la
mise en œuvre du présent accord et l'incidence de l'intégration sur les activités économiques et sur la
conduite des politiques économique et monétaire.  Elles peuvent, en outre, discuter des situations, des
politiques et des perspectives macro-économiques.  Ce s échanges de vues et d'informations n'ont pas
un caractère obligatoire.
CHAPITRE 6
Les transports
Article 47
1. Les articles 48 à 52 s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable.
2. Les dispositions particulières applicables à tous les modes de transport figurent à
l'annexe XIII.WT/REG138/1
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Article 48
1. Les dispositions d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE relatives aux transports
par chemin de fer, par route et par voie navigable non visées à l'annexe XIII ne sont pas rendues
moins favorables dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États parrapport aux transporteurs nationaux de cet État.
2. Toute partie contractante qui déroge au principe fixé au paragraphe 1 en avise le Comité
mixte de l'EEE.  Les autres parties contractantes qui n'acceptent pas la dérogation peuvent prendre des
contre-mesures correspondantes.
Article 49
Sont compatibles avec le présent accord les aides qui répondent aux besoins de la
coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes
à la notion de service public.
Article 50
1. Dans le trafic à l'intérieur du territoire des parties contractantes, les discriminations qui
consistent en l'application par un transporteur, pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations
de trafic, de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination desproduits transportés sont interdites.
2. L'autorité compétente prévue dans la septième partie examine, de sa propre initiative ou à la
demande d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE, les cas de discrimination visés dans le
présent article et prend, dans le cadre de ses propres règles internes, les décisions nécessaires.
Article 51
1. L'application, aux transports exécutés à l'intérieur du territoire des parties contractantes, de
prix et conditions comportant tout élément de soutien ou de protection dans l'intérêt d'une ou de
plusieurs entreprises ou industries particulières est interdite, sauf si elle est autorisée par l'autorité
compétente visée à l'article 50, paragraphe 2.
2. L'autorité compétente, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre de la CE ou
d'un État de l'AELE, examine les prix et conditions visés au paragraphe 1 en tenant compte
notamment, d'une part, des exigences d'une politique économique régionale appropriée, des besoins
des régions sous-développées ainsi que des problèmes des régions gravement affectées par lescirconstances politiques et, d'autre part, des effets de ces prix et conditions sur la concurrence entre les
modes de transport.
L'autorité compétente prend les décisions nécessaires dans le cadre de ses propres règles
internes.
3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne frappe pas les tarifs de concurrence.
Article 52
Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, sont perçues par un
transporteur au passage des frontières ne doivent pas dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des
frais réels effectivement entraînés par ce passage.  Les parties contractantes s'efforcent de réduire
progressivement ces frais.WT/REG138/1
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PARTIE IV
LA CONCURRENCE ET LES AUTRES RÈGLES COMMUNES
CHAPITRE 1
Les règles applicables aux entreprises
Article 53
1. Sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord et interdits:  tous accords entre
entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont
susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes et qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du territoire couvert par
le présent accord, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions
de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les
investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,d) appliquer, à l'égard des partenaires commerciaux, des conditions inégales à des
prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans laconcurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de
prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux,
n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises;  et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées;
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès
technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en
résulte, et sans:
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables
pour atteindre ces objectifs,
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en
cause, d'éliminer la concurrence.WT/REG138/1
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Article 54
Est incompatible avec le fonctionnement du présent accord et interdit, dans la mesure où le
commerce entre parties contractantes est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs
entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le territoire couvert par le présentaccord ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres
conditions de transaction non équitables,
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des
consommateurs,
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des
prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans laconcurrence,
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de
prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux,
n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
Article 55
1. Sans préjudice des dispositions d'exécution des articles 53 et 54 figurant dans le protocole 21
et à l'annexe XIV, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE instituée à l'article 108,paragraphe 1 veillent à l'application des principes fixés aux articles 53 et 54.
L'autorité de surveillance compétente en vertu de l'article 56 instruit soit d'office, soit sur
demande d'un État sur le territoire concerné, soit sur demande de l'autre autorité de surveillance, les
cas d'infraction présumée auxdits principes.  L'autorité de surveillance compétente instruit ces cas en
coopération avec les autorités nationales compétentes sur le territoire concerné ainsi qu'avec l'autre
autorité de surveillance, qui lui prête assistance conformément à ses propres règles internes.
Si cette autorité constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y mettre fin.
2. S'il n'est pas mis fin à l'infraction, l'autorité de surveillance compétente constate l'infraction
aux principes par une décision motivée.
L'autorité de surveillance compétente peut publier sa décision et autoriser les États à
l'intérieur de son territoire à prendre, dans les conditions et selon les modalités qu'elle définit, les
mesures nécessaires pour remédier à la situation.  Elle peut également demander à l'autre autorité de
surveillance d'autoriser les États à l'intérieur de son territoire à prendre de telles mesures.
Article 56
1. Les autorités de surveillance décident des cas particuliers visés à l'article 53 conformément
aux dispositions ci-après:
a) l'Autorité de surveillance AELE décide des cas particuliers où seul le commerce entre
États de l'AELE est affecté;WT/REG138/1
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b) sans préjudice du point c), l'Autorité de surveillance AELE décide, conformément
aux dispositions de l'article 58, du protocole 21 et des règles adoptées pour sa mise en
œuvre, du protocole 23 et de l'annexe XIV, des cas où le chiffre d'affaires des
entreprises concernées sur le territoire des États de l'AELE est égal ou supérieur à
33 pour cent de leur chiffre d'affaires sur le territoire couvert par le présent accord;
c) la Commission des CE décide de tous les autres cas, ainsi que de ceux visés au
point b) lorsque le commerce entre États membres de la CE est affecté, en tenant
compte des dispositions de l'article 58, des protocoles 21 et 23 et de l'annexe XIV.
2. L'autorité de surveillance sur le territoire de  laquelle est découverte une position dominante
décide des cas particuliers visés à l'article 54.  Les règles prévues au paragraphe 1, points b) et c)s'appliquent uniquement si la position dominante existe sur les territoires des deux autorités de
surveillance.
3. L'Autorité de surveillance AELE décide des cas  particuliers visés au paragraphe 1, point c),
dont les effets sur le commerce entre les États membres de la CE ou sur la concurrence à l'intérieur dela Communauté ne sont pas sensibles.
4. Aux fins de l'application du présent article, les termes "entreprise" et "chiffre d'affaires" sont
définis dans le protocole 22.
Article 57
1. Sont déclarées incompatibles avec le présent accord les opérations de concentration, dont le
contrôle est prévu au paragraphe 2, qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme
conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoireauquel s'applique le présent accord ou dans une partie substantielle de celui-ci.
2. Le contrôle des opérations de concentration visées au paragraphe 1 est effectué:
a) dans les cas visés au règlement (CEE) n° 4064/89, par la Commission des CE
conformément aux dispositions dudit règlement, des protocoles 21 et 24 et de
l'annexe XIV du présent accord.  Sous réserve du contrôle de la Cour de justice desCE, la Commission des CE est seule compétente pour arrêter des décisions dans ces
cas;
b) dans les cas non visés au point a), par l'Autorité de surveillance AELE lorsque les
seuils déterminants fixés à l'annexe XIV sont atteints sur le territoire des États del'AELE, conformément aux protocoles 21 et 24 et à l'annexe XIV, et ce sans préjudice
des compétences des États membres de la CE.
Article 58
Afin d'instaurer et de maintenir une surveillance uniforme de la concurrence dans tout l'EEE
et de favoriser à cet effet une mise en œuvre, une application et une interprétation homogènes des
dispositions du présent accord, les autorités compétentes coopèrent conformément aux protocoles 23
et 24.WT/REG138/1
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Article 59
1. Les parties contractantes, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises
auxquelles les États membres de la CE ou les États de l'AELE accordent des droits spéciaux ou
exclusifs, veillent à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles du présentaccord, notamment à celles prévues à l'article 4 et aux articles 53 à 63.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant
le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent accord, notamment aux règles
de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement,
en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie.  Le développement des échanges
ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt des parties contractantes.
3. La Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE veillent, dans les limites de leurs
compétences respectives, à l'application des dispositions du présent article et adressent, en tant que de
besoin, les mesures appropriées aux États relevant de leur territoire respectif.
Article 60
Les dispositions particulières mettant en œuvre les principes fixés aux articles 53, 54, 57 et 59
figurent à l'annexe XIV.
CHAPITRE 2
Les aides d'État
Article 61
1. Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du
présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides
accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de
ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la
concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le fonctionnement du présent accord:
a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition
qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;
b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou
par d'autres événements extraordinaires;
c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale
d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sontnécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement du présent accord:
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans
lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave
sous-emploi;WT/REG138/1
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b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen
commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre de
la CE ou d'un État de l'AELE;
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou
de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des
échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
d) les autres catégories d'aides déterminées par le Comité mixte de l'EEE conformément
aux dispositions de la septième partie.
Article 62
1. Tous les régimes d'aides d'État existant sur le territoire des parties contractantes, ainsi que
tous les projets tendant à instituer ou à modifier une  aide d'État, font l'objet d'un examen permanent
destiné à vérifier leur compatibilité avec l'article 61.  Cet examen est effectué:
a) s'il s'agit des États membres de la CE, par la Commission des CE, conformément à
l'article 93 du traité instituant la Communauté économique européenne;
b) s'il s'agit des États de l'AELE, par l'Autorité de surveillance AELE, conformément
aux dispositions d'un accord à conclure entre les États de l'AELE, instituant l'Autoritéde surveillance AELE investie des pouvoirs et des fonctions spécifiés dans le
protocole 26.
2. Afin d'assurer une surveillance uniforme des aides d'État sur tout le territoire couvert par le
présent accord, la Commission des CE et l'Autorité  de surveillance AELE coopèrent conformément
aux dispositions figurant dans le protocole 27.
Article 63
Les dispositions particulières applicables aux aides d'État figurent à l'annexe XV.
Article 64
1. Si l'une des autorités de surveillance considère que l'application par l'autre autorité de
surveillance des articles 61 et 62 du présent accord et de l'article 5 du protocole 14 n'est pas conforme
au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire couvert par le présent accord, des
échanges de vues ont lieu dans un délai de deux semaines conformément à la procédure prévue auprotocole 27, point f).
Si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai de deux semaines,
l'autorité compétente de la partie contractante affectée par la distorsion de concurrence peut
immédiatement adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier.
Des consultations ont alors lieu au sein du Comité mixte de l'EEE en vue de trouver une
solution mutuellement acceptable.
Si, dans les trois mois, le Comité mixte de l'EEE n'a pas été capable de trouver une telle
solution, et si la pratique en question cause ou menace de causer une distorsion de concurrence
affectant les échanges entre les parties contractantes, les mesures provisoires peuvent être remplacées
par des mesures définitives, strictement nécessaires pour compenser les effets d'une telle distorsion.WT/REG138/1
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Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au
fonctionnement du présent accord.
2. Le présent article s'applique également aux monopoles d'État qui sont établis après la
signature du présent accord.
CHAPITRE 3
Les autres règles communes
Article 65
1. Les dispositions et les modalités particulières applicables aux marchés publics figurent à
l'annexe XVI.  Sauf disposition contraire, elles s'appliquent à tous les produits ainsi qu'aux services
qui y sont mentionnés.
2. Les dispositions et les modalités particulières applicables à la propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale figurent dans le protocole 28 et à l'annexe XVII.  Sauf indication
contraire, elles s'appliquent à tous les produits et services.
PARTIE V
LES DISPOSITIONS HORIZONTALES LIÉES AUX QUATRE LIBERTÉS
CHAPITRE 1
La politique sociale
Article 66
Les parties contractantes conviennent de la nécessité de promouvoir l'amélioration des
conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre.
Article 67
1. Les parties contractantes s'attachent à promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de
travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs.  Pour contribuer à la réalisation de cet
objectif, des prescriptions minimales sont mises en œuvre progressivement, compte tenu des
conditions et des réglementations techniques existant dans chacune des parties contractantes.  Cesprescriptions minimales ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque partie
contractante, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le présent
accord.
2. Les dispositions comportant les prescriptions minimales visées au paragraphe 1 figurent à
l'annexe XVIII.
Article 68
Dans le domaine du droit du travail, les parties contractantes mettent en œuvre les mesures
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent accord.  Ces mesures figurent à
l'annexe XVIII.WT/REG138/1
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Article 69
1. Chaque partie contractante assure et maintient l'application du principe de l'égalité des
rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.
Aux fins du présent article, on entend par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de
base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en
nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la
base d'une même unité de mesure;
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un
même poste de travail.
2. Les dispositions particulières concernant l'application du paragraphe 1 figurent à
l'annexe XVIII.
Article 70
Les parties contractantes favorisent le respect du principe de l'égalité de traitement des
hommes et des femmes en appliquant les dispositions figurant à l'annexe XVIII.
Article 71
Les parties contractantes s'efforcent d'encourager le dialogue entre partenaires sociaux au
niveau européen.
CHAPITRE 2
La protection des consommateurs
Article 72
Les dispositions relatives à la protection des consommateurs figurent à l'annexe XIX.
CHAPITRE 3
L'environnement
Article 73
1. L'action des parties contractantes en matière d'environnement a pour objet:
a) de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement;b) de contribuer à la protection de la santé des personnes;c) d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.WT/REG138/1
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2. L'action des parties contractantes en matière d'environnement est fondée sur les principes de
l'action préventive, de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, et du
"pollueur payeur".  Les exigences en matière de protection de l'environnement sont une composante
des autres politiques des parties contractantes.
Article 74
Les dispositions particulières relatives aux mesures de protection à appliquer en vertu de
l'article 73 figurent à l'annexe XX.
Article 75
Les mesures de protection visées à l'article 74 ne font pas obstacle au maintien et à
l'établissement, par chaque partie contractante, de mesures de protection renforcées compatibles avec
le présent accord.
CHAPITRE 4
Les statistiques
Article 76
1. Les parties contractantes veillent à l'élaboration et à la diffusion d'une information statistique
cohérente et comparable, destinée à décrire et à contrôler tous les aspects économiques, sociaux et
environnementaux pertinents de l'EEE.
2. À cette fin, les parties contractantes élaborent et appliquent des méthodes, des définitions et
des classifications harmonisées ainsi que des programmes et des procédures communs organisant les
travaux statistiques aux niveaux administratifs appropriés et garantissant le respect de la
confidentialité des statistiques.
3. Les dispositions particulières relatives aux statistiques figurent à l'annexe XXI.4. Les dispositions particulières concernant l'organisation de la coopération statistique figurent
dans le protocole 30.
CHAPITRE 5
Le droit des sociétés
Article 77
Les dispositions particulières concernant le droit des sociétés figurent à l'annexe XXII.WT/REG138/1
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PARTIE VI
LA COOPÉRATION EN DEHORS DES QUATRE LIBERTÉS
Article 78
Les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités
menées par la Communauté, dans les domaines suivants:
- recherche et développement technologique,
- services d'information,
- environnement,- éducation, formation et jeunesse,
- politique sociale,
- protection des consommateurs,
- petites et moyennes entreprises,
- tourisme,- audiovisuel et
- protection civile,
dans la mesure où ces matières ne sont pas régies par les dispositions d'autres parties du présent
accord.
Article 79
1. Les parties contractantes renforcent leur dialogue par tous les moyens appropriés, notamment
par les procédures prévues dans la septième partie, en vue de déterminer les domaines et les activitésdans lesquels une coopération plus étroite pourrait contribuer à la réalisation de leurs objectifs
communs dans les domaines visés à l'article 78.
2. Elles doivent, notamment, échanger des informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se
consulter au sein du Comité mixte de l'EEE sur des projets ou des propositions de création ou de
modification de programmes-cadres, de programmes spécifiques, d'actions et de projets dans les
domaines visés à l'article 78.
3. La septième partie s'applique mutatis mutandis à la présente partie chaque fois que cette
dernière, ou le protocole 31, en dispose spécifiquement ainsi.
Article 80
La coopération visée à l'article 78 revêt généralement l'une des formes suivantes:- participation des États de l'AELE à des programmes-cadres, à des programmes
spécifiques, à des projets ou à d'autres actions de la CE;
- organisation d'activités communes dans des secteurs particuliers, qui peuvent
comprendre la concertation ou la coordination des activités, la fusion d'activités
existantes et l'établissement d'activités communes ad hoc ;
- échange ou apport formel et informel d'informations;
- efforts communs en vue d'encourager certaines activités sur tout le territoire des
parties contractantes;WT/REG138/1
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- adoption simultanée, le cas échéant, de dispositions législatives de contenu identique
ou similaire;
- coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts et des
activités par l'intermédiaire des organisations internationales ou dans le cadre de
celles-ci, ainsi que de la coopération avec les pays tiers.
Article 81
Lorsque la coopération revêt la forme d'une participation des États de l'AELE à un
programme-cadre, à un programme spécifique, à un projet ou à une action communautaires, lesprincipes suivants s'appliquent:
a) les États de l'AELE ont accès à toutes les parties du programme;b) le statut des États de l'AELE au sein des comités qui assistent la Commission des CE
dans la gestion ou le développement d'une activité communautaire soutenue
financièrement par des États de l'AELE en vertu de leur participation doit refléter
pleinement leur contribution;
c) les décisions de la Communauté, autres que celles qui concernent le budget général
de celle-ci, qui affectent directement ou indirectement un programme-cadre, un
programme spécifique, un projet ou un autre type d'action auquel les États de l'AELE
participent en vertu d'une décision arrêtée dans le cadre du présent accord sont
soumises aux dispositions de l'article 79, paragraphe 3.  Les modalités et les
conditions de la poursuite de la participation à l'activité en question peuvent êtreréexaminées par le Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 86;
d) au niveau des projets, les institutions, les entreprises, les organisations et les
ressortissants des États de l'AELE ont les mêmes droits et les mêmes obligations à
l'égard du programme ou de l'action de la CE en question que leurs homologues des
États membres de la CE.  Il en va de même, mutatis mutandis, pour les participants
aux échanges entre les États membres de la CE et les États de l'AELE, dans le cadrede l'activité en question;
e) les États de l'AELE, leurs institutions, leurs entreprises, leurs organisations et leurs
ressortissants ont les mêmes droits et les mêmes obligations que leurs homologues de
la CE en ce qui concerne la diffusion, l'évaluation et l'exploitation des résultats;
f) les parties contractantes s'engagent à faciliter, dans la mesure nécessaire, les
déplacements des participants au programme ou autre action, conformément à leurs
règles et réglementations respectives.
Article 82
1. Lorsque la coopération prévue dans la présente partie implique une participation financière
des États de l'AELE, cette dernière revêt l'une des formes suivantes:
a) la contribution des États de l'AELE, découlant de leur participation à des activités de
la Communauté, est proportionnelle:
- aux crédits d'engagement;  etWT/REG138/1
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- aux crédits de paiement;
inscrits chaque année pour la Communauté dans son budget général pour chaque
ligne budgétaire correspondant aux activités en question.
Le facteur de proportionnalité qui détermine la participation des États de l'AELE est
égal à la somme des ratios obtenus en divisant le produit intérieur brut aux prix du
marché de chaque État de l'AELE, d'une part , par le produit intérieur brut aux prix du
marché de l'ensemble des États membres de la CE majoré de celui de l'État de l'AELE
correspondant, d'autre part.  Ce facteur est calculé, pour chaque exercice budgétaire,
sur la base des statistiques les plus récentes.
Le montant de la contribution des États de l'AELE s'ajoute, tant pour les crédits
d'engagement que pour les crédits de paiement, aux montants inscrits pour la
Communauté dans son budget général pour chaque ligne budgétaire correspondant
aux activités en question.
Les contributions versées chaque année par les États de l'AELE sont fixées sur la base
des crédits de paiement.
Les engagements contractés par la Communauté avant que les États de l'AELE ne
participent, sur la base du présent accord, aux activités en question, ainsi que lespaiements qui en résultent, ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
de l'AELE;
b) la contribution financière découlant de la participation des États de l'AELE à certains
projets ou autres activités est fondée sur le principe de la couverture, par chaquepartie contractante, de ses propres coûts et d'une participation appropriée, fixée par le
Comité mixte de l'EEE, aux frais généraux de la Communauté;
c) le Comité mixte de l'EEE arrête les décisions nécessaires concernant la contribution
des parties contractantes aux coûts de l'activité en question.
2. Les modalités d'application du présent article figurent en détail dans le protocole 32.
Article 83
Lorsque la coopération revêt la forme d'un échange d'informations entre autorités publiques,
les États de l'AELE jouissent du même droit à recevoir les informations que les États membres de laCE, et sont tenus à la même obligation de les fournir, sous réserve des exigences en matière de
confidentialité fixées par le Comité mixte de l'EEE.
Article 84
Les modalités de la coopération dans certains domaines particuliers figurent dans le
protocole 31.
Article 85
Sauf disposition contraire du protocole 31, la coopération qui, à la date d'entrée en vigueur du
présent accord, existait déjà entre la Communauté et certains États de l'AELE dans les domaines visés
à l'article 78 est, à compter de cette date, régie par les dispositions correspondantes de la présente
partie et du protocole 31.WT/REG138/1
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Article 86
Conformément à la septième partie, le Comité mixte de l'EEE arrête toutes les dispositions
nécessaires pour l'application des articles 78 à 85 et de toutes les mesures qui en découlent.  Il peutainsi, entre autres, compléter ou modifier les dispositions du protocole 31 et adopter toute disposition
transitoire rendue nécessaire par l'application de l'article 85.
Article 87
Les parties contractantes prennent les initiatives nécessaires pour développer, renforcer ou
étendre leur coopération dans le cadre des activités menées par la Communauté dans des domainesnon énumérés à l'article 78, lorsqu'elles estiment que cette coopération peut contribuer à la réalisation
des objectifs du présent accord ou présenter un intérêt réciproque.  De telles initiatives peuvent inclure
la modification de l'article 78 par l'adjonction de nouveaux domaines à ceux qui y sont énumérés.
Article 88
Sans préjudice des dispositions des autres parties, les dispositions de la présente partie
n'empêchent pas une partie contractante d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre des mesures en
toute indépendance.
PARTIE VII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 1
La structure de l'association
Section I
Le Conseil de l'EEE
Article 89
1. Il est institué un Conseil de l'EEE.  Il est notamment chargé de donner l'impulsion politique
pour la mise en œuvre du présent accord et de définir les orientations générales à l'intention du
Comité mixte de l'EEE.
À cet effet, le Conseil de l'EEE procède à l'évaluation du fonctionnement global et de
l'évolution du présent accord.  Il arrête les décisions politiques préparatoires aux modifications du
présent accord.
2. Les parties contractantes, s'agissant de la Communauté et de ses États membres dans leurs
domaines respectifs de compétence, peuvent, après en avoir discuté au sein du Comité mixte de l'EEE,
ou directement dans les cas exceptionnellement urgents, porter devant le Conseil de l'EEE tout point
soulevant une difficulté.
3. Le Conseil de l'EEE adopte par décision son règlement intérieur.WT/REG138/1
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Article 90
1. Le Conseil de l'EEE est composé des membres du Conseil des CE et de membres de la
Commission des CE, ainsi que d'un membre du gouvernement de chaque État de l'AELE.
Les membres du Conseil de l'EEE peuvent se faire représenter dans les conditions à fixer par
le règlement intérieur de celui-ci.
2. Les décisions du Conseil de l'EEE sont arrêtées d'un commun accord par la Communauté,
d'une part, et les États de l'AELE, d'autre part.
Article 91
1. La présidence du Conseil de l'EEE est exercée à tour de rôle, pendant une période de six mois,
par un membre du Conseil des Communautés europé ennes et un membre du gouvernement d'un État
de l'AELE.
2. Le Conseil de l'EEE se réunit deux fois par an à l'initiative de son président.  Il se réunit, en
outre, chaque fois que les circonstances l'exigent, conformément à son règlement intérieur.
Section 2
Le Comité mixte de l'EEE
Article 92
1. Il est institué un Comité mixte de l'EEE.  Il veille à la mise en œuvre et au fonctionnement
effectifs du présent accord.  À cet effet, il procède à des échanges de vues et d'informations et prend
les décisions dans les cas prévus dans le présent accord.
2. Les parties contractantes, s'agissant de la Communauté et de ses États membres dans leurs
domaines respectifs de compétence, se consultent au sein du Comité mixte de l'EEE, sur tout point
relevant du présent accord qui soulève une difficulté et qui est évoqué par l'une d'entre elles.
3. Le Comité mixte de l'EEE adopte par décision son règlement intérieur.
Article 93
1. Le Comité mixte de l'EEE est composé de représentants des parties contractantes.2. Les décisions du Comité mixte de l'EEE sont arrêtées d'un commun accord par la
Communauté, d'une part, et les États de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, d'autre part.
Article 94
1. La présidence du Comité mixte de l'EEE est exercée à tour de rôle, pendant une période de six
mois, par le représentant de la Communauté, à savo ir la Commission des CE, et le représentant d'un
des États de l'AELE.
2. Pour l'accomplissement de ses tâches, le Comité mixte de l'EEE se réunit, en principe, au
moins une fois par mois.  Il se réunit, en outre, à l'initiative de son président ou à la demande de l'une
des parties contractantes, conformément à son règlement intérieur.WT/REG138/1
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3. Le Comité mixte de l'EEE peut décider de constituer des sous-comités ou des groupes de
travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.  Dans son règlement intérieur, il fixe la
composition et le fonctionnement de ces sous-comités et groupes de travail.  Leurs tâches sont
définies par le Comité mixte de l'EEE au cas par cas.
4. Le Comité mixte de l'EEE publie un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du
présent accord.
Section 3
La coopération parlementaire
Article 95
1. Il est institué un Comité parlementaire mixte de l'EEE.  Il est composé d'un nombre égal de
membres du Parlement européen, d'une part, et de membres des parlements des États de l'AELE,
d'autre part.  Le nombre total des membres du Comité est fixé par le statut figurant dans leprotocole 36.
2. Le Comité parlementaire mixte de l'EEE se réunit alternativement dans la Communauté et
dans un État de l'AELE, conformément aux dispositions figurant dans le protocole 36.
3. Le Comité parlementaire mixte de l'EEE contribue, par le dialogue et le débat, à une meilleure
compréhension entre la Communauté et les États de l'AELE dans les domaines couverts par le présent
accord.
4. Le Comité parlementaire mixte de l'EEE peut exprimer ses vues sous forme de rapports ou de
résolutions, selon le cas.  Il examine en particulier le rapport annuel du Comité mixte de l'EEE sur le
fonctionnement et l'évolution du présent accord, établi en application de l'article 94, paragraphe 4.
5. Le président du Conseil de l'EEE peut se présenter devant le Comité parlementaire mixte de
l'EEE pour y être entendu.
6. Le Comité parlementaire mixte de l'EEE adopte son règlement intérieur.
Section 4
La coopération entre les partenaires économiques et sociaux
Article 96
1. Les membres du Comité économique et social, des autres organes représentant les partenaires
sociaux de la Communauté et des organes correspondants dans les États de l'AELE œuvrent au
renforcement de leurs contacts et coopèrent de manière organisée et suivie, afin de mieux faireconnaître les aspects économiques et sociaux de l'interdépendance croissante des économies des
parties contractantes et de leurs intérêts dans le cadre de l'EEE.
2. À cet effet, il est institué un Comité consultatif de l'EEE.  Il est composé d'un nombre égal de
membres du Comité économique et social de la CE, d'une part, et de membres du Comité consultatifde l'AELE, d'autre part.  Le Comité consultati f de l'EEE peut exprimer ses vues sous forme de
rapports ou de résolutions, selon le cas.
3. Le Comité consultatif de l'EEE adopte son règlement intérieur.WT/REG138/1
Page 29
CHAPITRE 2
La procédure décisionnelle
Article 97
Le présent accord ne préjuge pas le droit de chaque partie contractante de modifier, sans
préjudice du principe de la non-discrimination et après en avoir informé les autres parties
contractantes, sa législation interne, dans les domaines couverts par le présent accord:
- si le Comité mixte de l'EEE conclut que la législation ainsi modifiée ne porte pas
atteinte au bon fonctionnement du présent accord, ou
- si les procédures visées à l'article 98 ont été accomplies.
Article 98
Les annexes du présent accord et les protocoles 1 à 7, 9, 10, 11, 19 à 27, 30, 31, 32, 37, 39, 41
et 47 peuvent, le cas échéant, être modifiés par une décision du Comité mixte de l'EEE conformément
à l'article 93, paragraphe 2 et aux articles 99, 100, 102 et 103.
Article 99
1. Dès que la Commission des CE élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par le
présent accord, elle sollicite de manière informelle l'avis d'experts des États de l'AELE, au même titre
qu'elle demande l'avis d'experts des États membres de  la CE pour l'élaboration de ses propositions.
2. Lorsqu'elle transmet sa proposition au Conseil des CE, la Commission des CE en adresse
copie aux États de l'AELE.
À la demande de l'une des parties contractantes, un échange de vues préliminaire a lieu au
sein du Comité mixte de l'EEE.
3. Les parties contractantes se consultent à nouveau, à la demande de l'une d'entre elles, au sein
du Comité mixte de l'EEE aux moments importants de la phase précédant la décision du Conseil des
CE, dans un processus continu d'information et de consultation.
4. Les parties contractantes coopèrent de bonne foi au cours de la phase d'information et de
consultation afin de faciliter, à la fin du processus, la prise de décision au sein du Comité mixte de
l'EEE.
Article 100
La Commission des CE assure aux experts des États de l'AELE la participation la plus large
possible, selon les domaines concernés, à la préparation des projets de mesures à soumettre
ultérieurement aux comités qui assistent la Commission des CE dans l'exercice de ses pouvoirs
exécutifs.  Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission des CE consulte les experts
des États de l'AELE au même titre que les experts des États membres de la CE.
Dans les cas où le Conseil des CE est saisi conformément à la procédure applicable au type de
comité concerné, la Commission des CE communique au Conseil des CE les vues des experts des
États de l'AELE.WT/REG138/1
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Article 101
1. Des experts des États de l'AELE sont associés aux travaux des comités qui ne sont couverts ni
par l'article 81 ni par l'article 100, lorsque cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement duprésent accord.
La liste de ces comités figure au protocole 37.  Les modalités de cette association sont fixées
dans les protocoles et annexes correspondant aux domaines concernés.
2. S'il apparaît aux parties contractantes qu'une telle association doit être étendue à d'autres
comités présentant des caractéristiques similaires, le Comité mixte de l'EEE peut modifier leprotocole 37.
Article 102
1. Afin de garantir la sécurité juridique et l'homogénéité de l'EEE, le Comité mixte de l'EEE
décide des modifications à apporter aux annexes du présent accord le plus tôt possible après l'adoption
par la Communauté d'une nouvelle législation communautaire correspondante, de façon à permettre
une application simultanée de cette dernière et des modifications des annexes du présent accord.  À
cet effet, la Communauté, lorsqu'elle adopte un acte législatif concernant une question régie par le
présent accord, informe aussitôt que possible les autres parties contractantes au sein du Comité mixtede l'EEE.
2. La partie d'une annexe du présent accord qui est directement affectée par la nouvelle
législation est évaluée par le Comité mixte de l'EEE.
3. Les parties contractantes s'efforcent de parvenir à un accord sur les questions afférentes au
présent accord.
Le Comité mixte de l'EEE s'efforce, en particulier, de trouver une solution mutuellement
acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent, dans les États de
l'AELE, de la compétence du législateur.
4. Si, nonobstant l'application du paragraphe 3, il n'est pas possible de parvenir à un accord sur
une modification d'une annexe du présent accord, le Comité mixte de l'EEE examine toute autre
possibilité pour préserver le bon fonctionnement du présent accord et prend toute décision nécessaire
à cet effet, y compris la reconnaissance éventuelle de l'équivalence des législations.  Une telle
décision doit intervenir au plus tard à l'expiration d'une période de six mois suivant la date à laquellele Comité mixte de l'EEE a été saisi, ou à la date d'entrée en vigueur de la législation communautaire
correspondante si cette dernière est postérieure à la date d'expiration du délai de six mois.
5. Si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à une décision sur une modification d'une
annexe du présent accord à l'expiration du délai prévu au paragraphe 4, la partie de l'annexe qui estaffectée, déterminée conformément au paragraphe 2, est considérée comme suspendue
provisoirement, sauf décision contraire du Comité mi xte de l'EEE.  La suspension prend effet six mois
après l'expiration du délai prévu au paragraphe 4 et, en tout état de cause, pas avant la date à laquelle
l'acte communautaire correspondant est mis en œuvre dans la Communauté.  Le Comité mixte de
l'EEE met tout en œuvre afin de trouver une solution mutuellement acceptable permettant de lever lasuspension aussitôt que possible.
6. Les conséquences pratiques de la suspension prévue au paragraphe 5 sont examinées au sein
du Comité mixte de l'EEE.  Les droits et obligations  que les particuliers et les opérateurs économiquesWT/REG138/1
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ont déjà acquis en vertu du présent accord sont préservés.  Les parties contractantes décident, le cas
échéant, des ajustements rendus nécessaires par la suspension.
Article 103
1. Si une décision du Comité mixte de l'EEE ne  peut devenir contraignante pour une partie
contractante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa Constitution, la
décision entre en vigueur à la date qu'elle a éventuellement fixée, dès lors que la partie contractante
concernée a notifié à cette date l'accomplissement desdites procédures aux autres parties
contractantes.
En l'absence d'une telle notification à cette date, la décision entre en vigueur le premier jour
du deuxième mois suivant la dernière notification.
2. Si, à l'expiration d'une période de six mois après la décision du Comité mixte de l'EEE, une
telle notification n'a pas eu lieu, la décision du Comité mixte de l'EEE est appliquée provisoirement en
attendant l'accomplissement des procédures constitutionnelles, sauf si une partie contractante notifiequ'une telle application provisoire ne peut avoir lieu.  Dans ce dernier cas, ou si une partie
contractante notifie la non-ratification d'une décision du Comité mixte de l'EEE, la suspension prévue
à l'article 102, paragraphe 5 prend effet un mois après une telle notification, mais en aucun cas avant
la date à laquelle l'acte communautaire correspondant est mis en œuvre dans la Communauté.
Article 104
Dès leur entrée en vigueur, les décisions prises par le Comité mixte de l'EEE dans les cas
prévus par le présent accord sont, sauf dispositions contraires dans lesdites décisions, obligatoires
pour les parties contractantes qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre etleur application.
CHAPITRE 3
L'homogénéité, la procédure de surveillance et le règlement des différends
Section I
L'homogénéité
Article 105
1. Afin de parvenir à l'objectif des parties contractantes d'arriver à une interprétation aussi
uniforme que possible des dispositions du présent accord et de celles de la législation communautaire
qui sont reproduites en substance dans le présent accord, le Comité mixte de l'EEE agit conformément
au présent article.
2. Le Comité mixte de l'EEE procède à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de
la Cour de justice des CE et de la Cour AELE mentionnée à l'article 108 paragraphe 2.  À cette fin, les
décisions de ces Cours sont transmises au Comité mixte de l'EEE, qui agit de manière à préserver
l'interprétation homogène du présent accord.
3. Si, dans un délai de deux mois après avoir été saisi d'une divergence de jurisprudence de ces
deux Cours, le Comité mixte de l'EEE n'a pas réussi à préserver l'interprétation homogène du présent
accord, la procédure prévue à l'article 111 peut s'appliquer.WT/REG138/1
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Article 106
Dans le souci d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible du présent accord, dans
le plein respect de l'indépendance des tribunaux, un système d'échange d'informations concernant les
décisions rendues par la Cour AELE, la Cour de justice des CE, le Tribunal de première instance desCE et les juridictions de dernière instance des Ét ats de l'AELE est établi par le Comité mixte de l'EEE.
Ce système comprend:
a) la transmission au greffier de la Cour de justice des CE des décisions rendues par
lesdites juridictions sur l'interprétation et l'application du présent accord, d'une part, et
du traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier tels qu'amendés ou complétés, etdes actes adoptés en application desdits traités, pour autant qu'ils concernent des
dispositions qui sont identiques en substance à celles du présent accord, d'autre part;
b) la classification de ces décisions par le greffier de la Cour de justice des CE, y
compris, dans la mesure nécessaire, l'établissement et la publication de traductions etde résumés;
c) la communication par le greffier de la Cour de justice des CE de tous les documents
pertinents aux autorités nationales compétentes qui sont désignées par chaque partie
contractante.
Article 107
Les dispositions permettant à un État de l'AELE d'autoriser ses juridictions à demander à la
Cour de justice des CE une décision sur l'interprétation d'une disposition du présent accord figurentdans le protocole 34.
Section 2
La procédure de surveillance
Article 108
1. Les États de l'AELE instituent une autorité de surveillance indépendante, ci-après dénommée
"Autorité de surveillance AELE", et instaurent des procédures analogues à celles qui existent dans la
Communauté, y compris des procédures en vue d'assurer le respect des obligations prévues par le
présent accord et de contrôler la légalité des acte s de l'Autorité de surveillance AELE en matière de
concurrence.
2. Les États de l'AELE instituent une Cour de justice, ci-après dénommée "Cour AELE".
Conformément à un accord séparé conclu entre les États de l'AELE, la Cour AELE est
compétente, en ce qui concerne l'application du présent accord, notamment pour:
a) les actions concernant la procédure de surveillance à l'égard des États de l'AELE;
b) les recours contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance AELE dans le
domaine de la concurrence;
c) le règlement des différends entre deux ou plusieurs États de l'AELE.WT/REG138/1
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Article 109
1. L'Autorité de surveillance AELE, d'une part, et la Commission des CE agissant
conformément au traité instituant la Communauté économique européenne, au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et au présent accord, d'autre part, veillent au respectdes obligations découlant du présent accord.
2. En vue d'assurer une surveillance uniforme dans tout l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE
et la Commission des CE coopèrent, échangent des informations et se consultent sur toute question de
politique de surveillance et sur les cas particuliers.
3. La Commission des CE et l'Autorité de surv eillance AELE reçoivent t oute plainte relative à
l'application du présent accord.  Elles se communiquent mutuellement les plaintes reçues.
4. Chacune de ces autorités instruit les plaintes qui relèvent de sa compétence et transmet à
l'autre autorité de surveillance toute plainte relevant de la compétence de cette dernière.
5. En cas de désaccord entre les deux autorités sur la suite à donner à une plainte ou sur le
résultat de l'instruction, chacune des deux autorités peut saisir le Comité mixte de l'EEE, qui traite
l'affaire conformément à l'article 111.
Article 110
Les décisions prises dans le cadre du présent accord par l'Autorité de surveillance AELE et la
Commission des CE qui comportent, à la charge de s personnes autres que les États, une obligation
pécuniaire forment titre exécutoire.  Il en va de  même des jugements comportant une telle obligation
rendus dans le cadre du présent accord par la Cour de justice des CE, le Tribunal de première instancedes CE et la Cour AELE.
L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le
territoire duquel elle a lieu.  La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la
vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que chaque partie contractante désigne à cet effet et
dont elle donne connaissance aux autres parties contractantes, à l'Autorité de surveillance AELE, à la
Commission des CE, à la Cour de justice des CE, au Tribunal de première instance des CE et à la
Cour AELE.
Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut
poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation de
l'État sur le territoire duquel l'exécution forcée doit avoir lieu.
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice des
CE s'agissant des décisions de la Commission des CE, de la Cour de justice des CE ou du Tribunal de
première instance des CE, ou en vertu d'une décisi on de la Cour AELE s'agissant des décisions de
l'Autorité de surveillance AELE ou de la Cour AELE.   Toutefois, le contrôle  de la régularité des
mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions des États concernés.WT/REG138/1
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Section 3
Le règlement des différends
Article 111
1. La Communauté ou un État de l'AELE peut soumettre tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'application du présent accord au Comité mixte de l'EEE conformément aux dispositions
ci-après.
2. Le Comité mixte de l'EEE peut régler le différend.  Tous les éléments d'information utiles
pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sontfournis au Comité mixte de l'EEE.  À cet effet, le Comité mixte de l'EEE examine toutes les
possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.
3. Si le différend porte sur l'interprétation de dispositions du présent accord qui sont identiques
en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne,du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou des actes adoptés en
application de ces deux traités et si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trois mois après qu'il
a été porté devant le Comité mixte de l'EEE, les parties contractantes parties au différend peuvent
convenir de demander à la Cour de justice des CE de se prononcer sur l'interprétation des règles
pertinentes.
Si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à apporter une solution au différend dans un
délai de six mois à partir de la date à laquelle la procédure a été déclenchée ou si, dans ce même délai,
les parties contractantes parties au différend n'ont pas décidé de demander à la Cour de justice des CE
de se prononcer, une partie contractante peut, afin de remédier au déséquilibre éventuel:
- soit prendre une mesure de sauvegarde conformément à l'article 112, paragraphe 2, et
selon la procédure prévue à l'article 113;
- soit appliquer, mutatis mutandis , l'article 102.
4. Si le différend porte sur le champ d'application ou la durée des mesures de sauvegarde prises
conformément à l'article 111, paragraphe 3 ou à l'article 112, ou sur la proportionnalité des mesures de
rééquilibrage prises conformément à l'article 114, et si, dans un délai de trois mois à partir de la date à
laquelle le différend a été porté devant le Comité mixte de l'EEE, celui-ci n'est pas parvenu à le
résoudre, toute partie contractante peut soumettre le différend à l'arbitrage conformément aux
procédures prévues dans le protocole 33.  Aucune question d'interprétation des dispositions du présentaccord auxquelles il est fait référence au paragraphe 3 du présent article ne peut être traitée dans le
cadre de ces procédures.  La sentence arbitrale est contraignante pour les parties au différend.
CHAPITRE 4
Les mesures de sauvegarde
Article 112
1. En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique, sociétal ou environnemental, de nature
sectorielle ou régionale, susceptibles de persister, une partie contractante peut prendre unilatéralement
des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 113.WT/REG138/1
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2. Ces mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui
est strictement indispensable pour remédier à la situation.  Par priorité devront être choisies les
mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord.
3. Les mesures de sauvegarde s'appliquent à toutes les parties contractantes.
Article 113
1. Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des mesures de sauvegarde en application
de l'article 112, elle en avise sans délai les autres parties contractantes par le Comité mixte de l'EEE et
fournit toutes les informations utiles.
2. Les parties contractantes se consultent immé diatement au sein du Comité mixte de l'EEE en
vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
3. La partie contractante concernée ne peut prendre des mesures de sauvegarde avant l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au paragraphe 1, à moins que laprocédure de consultation visée au paragraphe 2 n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité.
Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la partie contractante concernée peut appliquer sans délai les mesures de protection
strictement nécessaires pour remédier à la situation.
Les mesures de sauvegarde sont prises, en ce qui concerne la Communauté, par la
Commission des CE.
4. La partie contractante concernée notifie sans délai les mesures qu'elle a prises au Comité
mixte de l'EEE et lui fournit toutes les informations utiles.
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations au sein du Comité mixte de
l'EEE tous les trois mois à compter de leur adoption, en vue de leur suppression avant la date
d'expiration prévue ou de la limitation de leur champ d'application.
Chaque partie contractante peut demander à tout moment au Comité mixte de l'EEE la
révision de telles mesures.
Article 114
1. Si une mesure de sauvegarde prise par une partie contractante crée un déséquilibre entre les
droits et les obligations prévus par le présent accord, toute autre partie contractante peut prendre, àl'égard de cette partie contractante, des mesures de rééquilibrage proportionnées et strictement
nécessaires pour remédier au déséquilibre.  Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent
le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord.
2. La procédure prévue à l'article 113 est applicable.
PARTIE VIII
LE MÉCANISME FINANCIER
Article 115
En vue de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et
commerciales entre les parties contractantes, tel que prévu à l'article premier, les parties contractantesWT/REG138/1
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conviennent de la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions.  Elles
prennent note, à cet égard, des dispositions pertinentes figurant à d'autres endroits du présent accord et
de ses protocoles y afférents, y compris certaines des modalités relatives à l'agriculture et à la pêche.
Article 116
Un mécanisme financier est établi par les États de l'AELE afin de contribuer, dans le cadre de
l'EEE et en complément des efforts déjà déployés par la Communauté à cet égard, aux objectifs fixés
à l'article 115.
Article 117
Les dispositions régissant le mécanisme financier figurent dans le protocole 38.
PARTIE IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 118
1. Lorsqu'une partie contractante considère qu'il y aurait lieu, dans l'intérêt de toutes les parties
contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domainesnon couverts par celui-ci, elle soumet une demande motivée aux autres parties contractantes au sein
du Conseil de l'EEE.  Ce dernier peut charger le Comité mixte de l'EEE d'examiner tous les aspects de
cette demande et d'établir un rapport.
Le Conseil de l'EEE peut, le cas échéant, prendre les décisions politiques en vue d'ouvrir des
négociations entre les parties contractantes.
2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 seront soumis à ratification ou
approbation par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
Article 119
Les annexes, les actes auxquels celles-ci font référence et tels qu'ils sont adaptés aux fins du
présent accord, ainsi que les protocoles, font partie intégrante du présent accord.
Article 120
Sauf disposition contraire dans le présent accord et en particulier dans les protocoles 41 et 43,
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords
bilatéraux ou multilatéraux existants qui lient la  Communauté économique européenne, d'une part, et
un ou plusieurs États de l' AELE, d'autre part, dans la mesure où la même matière est régie par le
présent accord.
6
                                                     
6 Les termes "les protocoles 41, 43, et 44" ont été remplacés par les termes "les protocoles 41 et 43" en
vertu du protocole d'adaptation.WT/REG138/1
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Article 121
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle:a) à la coopération nordique, dans la mesure où elle n'entrave pas le bon fonctionnement
du présent accord;
b) à la coopération entre la Suisse et le Liechtenstein dans le cadre de leur union
régionale, dans la mesure où les objectifs de cette union ne sont pas atteints en
application du présent accord et où le bon fonctionnement du présent accord n'est pas
entravé;
c) à la coopération entre l'Autriche et l'Italie pour le Tyrol, le Vorarlberg et le
Trentin-Sud Tyrol/Haut-Adige, dans la mesure où elle n'entrave pas le bon
fonctionnement du présent accord.
Article 122
En tant qu'ils agissent dans le cadre du présent accord, les représentants, délégués et experts
des parties contractantes ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, même après la
cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes
par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernantleurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
Article 123
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à ce qu'une partie contractante prenne
des mesures:
a) qu'elle estime nécessaires pour empêcher une divulgation d'informations contraires à
ses intérêts essentiels en matière de sécurité;
b) qui se rapportent soit à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de
matériels de guerre ou d'autres produits indispensables pour la défense, soit à desactivités de recherche, de développement ou de production indispensables pour la
défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en
ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour sa propre sécurité en cas de troubles intérieurs graves
affectant l'ordre public, en temps de guerre ou en cas de tension internationale grave
constituant une menace de guerre, ou pour remplir les obligations dont elle a accepté
la charge en vue de préserver la paix et la sécurité internationale.
Article 124
Les parties contractantes accordent le traitement national en ce qui concerne la participation
financière des ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE au capital de sociétés
au sens de l'article 34, sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent accord.
Article 125
Le présent accord ne préjuge en rien le régime de la propriété des parties contractantes.WT/REG138/1
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Article 126
1. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique
européenne et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont
d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités, ainsi qu'aux territoires de la Républiqued'Autriche, de la République de Finlande, de la République d'Islande, de la Principauté de
Liechtenstein, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède.
7
2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent accord ne s'applique pas aux îles Åland.  Toutefois, le
gouvernement de la Finlande peut notifier, par une déclaration déposée au moment de la ratification
du présent accord auprès du dépositaire, qui en remet une copie certifiée conforme aux parties
contractantes, que le présent accord est applicable à ces îles aux mêmes conditions qu'aux autresparties de la Finlande, sous réserve des dispositions suivantes:
a) les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions
en vigueur sur les îles Åland qui limitent le droit des personnes physiques n'ayant pas
la qualité de citoyen de la région de l'Åland et des personnes morales:
i) d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans l'accord
des autorités compétentes des îles;
ii) de s'établir dans les îles Åland et d'y fournir des services sans l'accord des
autorités compétentes des îles Åland;
b) les droits dont disposent en Finlande les habitants des îles Åland ne sont pas affectés
par le présent accord;
c) les autorités des îles Åland appliquent le même traitement à toutes les personnes
physiques et morales des parties contractantes.
Article 127
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord, à condition d'adresser, par écrit,
un préavis d'au moins 12 mois aux autres parties contractantes.
Dès la notification de l'intention de dénoncer le présent accord, les autres parties contractantes
convoquent une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire
d'apporter au présent accord.
Article 128
1. Tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, ou peut demander, s'il
s'agit de la Confédération suisse ou si ledit État devient membre de l'AELE, à devenir partie au
présent accord.  Il adresse sa demande au Conseil de l'EEE.
8
                                                     
7 Les termes "du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède et de la Confédération suisse" ont été
remplacés par les termes "du Royaume de Norvège et  du Royaume de Suède" en vertu du protocole
d'adaptation.
8 Paragraphe modifié en vertu du protocole d'adaptation.WT/REG138/1
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2. Les modalités et les conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les
parties contractantes et l'État demandeur.  Ledit accord est soumis à ratification ou approbation par
toutes les parties contractantes, conformément à leurs procédures respectives.
Article 129
1. Le présent accord est rédigé en un exempl aire unique, en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne,
portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise etportugaise tels qu'ils sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes, et ces actes sont
rédigés, pour leur authentification, en langue finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise.
2. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs
règles constitutionnelles respectives.
Il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil des CE, qui en remet une copie certifiée
conforme à chacune des autres parties contractantes.
Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du
Conseil des CE, qui adresse une notification à chacune des autres parties contractantes.
3. Le présent accord entre en vigueur à la date et dans les conditions prévues dans le protocole
portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen.
9
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussi gnés ont apposé leurs signatures au bas du
présent Accord.
FAIT à Porto, le deux mai mil neuf cent quatre-vingt-douze.
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9 Paragraphe modifié en vertu du protocole d'adaptation.