RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/100
17novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5032)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
ELEMENTS APRENDRE ENCONSIDERATION LORS DEL'EXAMEN
MAJEUR DELAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR
LESTEXTILES ETLESVETEMENTS (ATV)
Communication delaColombie1
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat, pourdistribution aux
Membres, lacommunication ci-après, aunomdesmembres duBITV quisontégalement Membres
del'OMC.
________________
Evaluation del'application desmesures desauvegarde transitoires
Tableaux
1. Etatrécapitulatif desmesures desauvegarde transitoires adoptées
parlesEtats-Unis (jusqu 'àlafind'août1997) Tableau I
2. Examen parl'OSpT desmesures convenues delimitation:
Résumé desobservations del'OSpT Tableau II
3. Echanges affectés parlesmesures desauvegarde transitoires
adoptées parlesEtats-Unis Tableau III
4. Etatdétaillé desmesures desauvegarde transitoires adoptées
parlesEtats-Unis Tableau IV
1Distribuée initialement entantquenoteinformelle lorsdelaréunion du20octobre 1997 duConseil du
commerce desmarchandises.G/C/W/100
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Evaluation del'application desmesures desauvegarde transitoires
L'article6del'ATVassujettitl'applicationdemesuresdesauvegardetransitoiresauxconditions
ci-après:
- cesmesures devraient êtreappliquées aveclaplusgrande modération possible; et
- ellesdevraient êtreappliquées enconformité aveclesdispositions del'article 6etla
miseenoeuvre effective duprocessus d'intégration.
Ilestindispensable d'évaluer l'application desmesures desauvegarde transitoires enfonction
decesconditions, c'est-à-dire dedéterminer siellescorrespondent àcesprescriptions.
C'estpourquoi lestableaux IàIVdelaprésente noteinformelle sontprésentés, pourpermettre
uneévaluation del'application desmesures desauvegarde parlesEtats-Unis.
Lesautres Membres del'OMC quimaintenaient desrestrictions quantitatives autitredel'AMF
n'ontpasinvoqué l'article 6del'ATV pendant lapremière étape.
Letableau Imontre que:
- àl'exception deshuitmesures delimitation convenues àl'échelon bilatéral, laplupart
desmesures ontdûêtreannulées parlesEtats-Unis;
- aucune desmesures contestées devant l'OSpT et/ou lesgroupes spéciaux chargés du
règlement desdifférends n'aétéreconnue comme justifiée.
Letableau IImontre quesurhuitcasdemesures delimitation convenues àl'échelon bilatéral,
l'OSpT aconstaté clairement dansunseulcasquel'accord étaitjustifié enconformité avecl'article 6.
Letableau IIImontre que:
- unepartsubstantielle deséchanges additionnels aétéaffectée parl'application de
mesures desauvegarde;
- àcetégard, l'OSpT aaussi notéqu'ilétait"conscient desconséquences pour le
commercedesdemandesdeconsultationsprésentéesdanslebutd'appliquerdesmesures
desauvegarde, enparticulier lorsque desmesures provisoires [étaient] imposées, puis
annulées" (voir leparagraphe 174duRapport général).
Conclusion
Surlabase decesrenseignements, onpeutconclure, comme l'afaitaussi l'OSpT au
paragraphe 176desonRapport général, que"l'examen parl'OSpT desdemandes deconsultations
etdesmesures enrésultant et,danscertains cas,leurexamen ultérieur pardesgroupes spéciaux établis
parl'ORD, ontabouti àlaconclusion que,danslaplupart descas,lesEtats-Unis nes'étaient pas
acquittés desobligations importantes découlant del'article 6".G/C/W/100
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TABLEAU I
Etatrécapitulatif desmesures desauvegarde transitoires adoptées parlesEtats-Unis
(jusqu 'àlafind'août1997)
Nombre
1. Demandes deconsultations présentées 27
2. Demandes deconsultations retirées sansqu'ilyaitétédonné suite 2
3. Mesures delimitation retirées
dont:
Après limitations unilatérales 11
Après accords bilatéraux 3
Après recommandations del'ORD 216
4. Demandes deconsultations eninstance 1
5. Limitations bilatérales envigueur 8
Note: Pour tousdétails, voirletableau IV.
Observations
Ilconvient desouligner que,saufpourcequiestdeshuitmesures delimitation convenues
àl'échelon bilatéral (voir len5dutableau ci-dessus), laplupart desmesures ontdûêtreannulées
parlesEtats-Unis.
Aucune desmesures contestées devant l'OSpT et/oulesgroupes spéciaux chargés durèglement
desdifférends n'aétéjugée justifiée.
Pour cequiestdeshuitmesures delimitation convenues àl'échelon bilatéral, prière dese
rapporter autableau II.G/C/W/100
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TABLEAU II
Examen parl'OSpT demesures derestriction convenues
Résumé desobservations del'OSpT
1. L'OSpT arappelé que,dans uncassimilaire, iln'avait pasconstaté de
préjudice grave, mais n'avait puparvenir àunconsensus quant àl'existence
d'unemenace réelle depréjudice grave5cas
2. Certaines données pouvaient amener àfaire desconstatations différentes, mais
dans l'ensemble ,l'accord étaitjustifié2cas
3. L'accord aétéjugéjustifié auregard del'article 6 1cas
Observation
Onpeutvoirqu'ilyaunseulcasoùl'OSpT aitconstaté sansambiguïté quel'accord était
justifié enconformité avecl'article 6.G/C/W/100
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TABLEAU III
Echanges affectés parlesmesures desauvegarde transitoires
adoptées parlesEtats-Unis
1995
Volume: millions d'équivalents m2
Valeur: millions dedollars EU
Volume Valeur
Produit Catégorie Importations
des
Etats-UnisImportations en
provenance de
pays visés par
desdemandes de
consultations en
matière de
sauvegarde(4)en
%de
(3)Importations
des
Etats-UnisImportations
enprovenance
depays visés
pardes
demandes de
consultations
enmatière de
sauvegarde(7)en
%de
(6)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8)
Jupes 342/642 137,8 8,4 6,1 714,6 36,0 5,0
Vêtements
denuit351/651 518,4 52,7 10,2 780,3 55,6 7,1
Vêtements
dedessous 352/652 1285,2 639,3 49,7 1471,9 622,1 42,3
Vestes 434 6,1 1,2 19,7 73,0 6,2 8,5
Manteaux 435 59,6 2,0 3,4 487,9 11,6 2,4
Chemisiers
etblouses 440 1,9 0,7 36,8 15,3 3,2 20,9
Costumes 440 5,2 0,5 9,6 100,7 5,0 5,0
Filés 603 77,9 6,6 8,5 46,0 3,3 7,2
Articles de
voyage 670-L 358,0 133,9 37,4 836,1 243,6 29,1
TOTAL 2450,1 845,3 34,5 4525,8 986,6 21,8
Source: USDepartment ofCommerce, Major Shippers Report, envolume etenvaleur, décembre 1996.
Observations
Cetableau montre qu'unepartsubstantielle deséchanges aétéaffectée parl'application de
mesures desauvegarde.
Acetégard, l'OSpT anotéqu'ilétait"conscient desconséquences pourlecommerce des
demandes deconsultations présentées danslebutd'appliquer desmesures desauvegarde, enparticulier
lorsque desmesures provisoires [étaient] imposées, puisannulées" (voirleparagraphe 174duRapport
général).G/C/W/100
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TABLEAU IV
Etatdétaillé desmesures desauvegarde transitoires adoptées parlesEtats-Unis
Catégorie Produit Exportateur Nature dela
mesureConstatations del'OSpT Résultats
342/642 Jupes Guatemala Limitation
convenueCertaines données pouvaient amener à
faire desconstatations différentes, mais
dans l'ensemble, l'accord étaitjustifié.Limitation en
vigueur
ElSalvador Limitation
unilatéraleUnemesure delimitation aétéconvenue
parlasuite. Justifiée enconformité avec
l'article 6.Limitation en
vigueur
351/651 Vêtements
denuitHonduras Limitation
unilatéralePasdepréjudice grave, pasdemenace
réelle. Recommandation: lesEtats-Unis
devraient annuler lamesure.Mesure
annulée
Costa Rica Limitation
unilatéraleAvant deprocéder àl'examen, l'OSpT a
étéinformé deladécision prise parles
Etats-Unis d'annuler lamesure.Mesure
annulée
ElSalvador Limitation
convenueParlasuite, lesEtats-Unis ontinformé
l'OSpT deleurdécision d'annuler la
mesure. L'OSpT enaprisnote.Mesure
annulée
Jamaïque Limitation
convenueParlasuite, lesEtats-Unis ontinformé
l'OSpT deleurdécision d'annuler la
mesure. L'OSpT enaprisnote.Mesure
annulée
352/652 Vêtements
dedessousHonduras Limitation
unilatéralePasdepréjudice grave, pasdeconsensus
quant àl'existence d'unemenace réelle.
L'OSpT arecommandé deprocéder dans
les30jours àdesconsultations, quiont
abouti àunelimitation convenue.Limitation en
vigueur
Costa Rica Limitation
unilatéralePasdepréjudice grave, pasdeconsensus
quant àl'existence d'unemenace réelle.
L'OSpT arecommandé deprocéder dans
les30jours àdesconsultations. Ilanoté
quel'ATV nedonnait pasd'indication
quant àladateàlaquelle lamesure de
sauvegarde pouvait prendre effet.LeGroupe
spécial
chargé du
règlement des
différends et
l'Organe
d'appel ont
déterminé
quela
mesure prise
parles
Etats-Unis
n'étaitpas
compatible
avec l'ATV.
Mesure
annulée.
Colombie Limitation
convenue.L'OSpT arappelé quedans lesaffaires
concernant leCosta RicaetleHonduras,
iln'avait pasconstaté depréjudice grave,
mais n'étaitpasparvenu àunconsensus
quant àl'existence d'unmenace réelle.Limitation en
vigueurG/C/W/100
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Catégorie Produit Exportateur Nature dela
mesureConstatations del'OSpT Résultats
352/652
(suite)République
dominicaineLimitation
convenueL'OSpT arappelé quedans lesaffaires
concernant leCosta RicaetleHonduras,
iln'avait pasconstaté depréjudice grave
mais n'étaitpasparvenu àunconsensus
quant àl'existence d'unemenace réelle.
Ilanotéqueleplafond spécifique était
inférieur auniveau deréférence.Limitation en
vigueur
ElSalvador Limitation
convenueL'OSpT arappelé quedans lesaffaires
concernant leCosta RicaetleHonduras,
iln'avait pasconstaté depréjudice grave,
mais n'étaitpasparvenu àunconsensus
quant àl'existence d'unemenace réelle.Limitation en
vigueur
Turquie Limitation
unilatéraleLors del'examen entrepris parl'OSpT,
lesEtats-Unis etlaTurquie sontconvenus
d'unemesure delimitation. L'OSpT a
rappelé quedans lesaffaires concernant
leCosta RicaetleHonduras, iln'avait
pasconstaté depréjudice grave, mais
n'étaitpasparvenu àunconsensus quant
àl'existence d'unemenace réelle.Limitation en
vigueur
Thaïlande Limitation
unilatéraleLors del'examen, l'OSpT aétéinformé
deladécision prise parlesEtats-Unis
d'annuler lamesure. LaThaïlande a
demandé àl'OSpT deconstater quela
demande deconsultations desEtats-Unis
n'étaitpasvalable, leproduit étant déjà
soumis àplafond degroupe. L'OSpT a
décidé dereprendre l'examen decette
question.Mesure
annulée
434 Vestes Brésil Demande de
consultations
annulée
Inde Limitation
unilatéralePasdepréjudice grave, pasdemenace
réelle. Recommandation: lesEtats-Unis
devraient annuler lamesure.Mesure
annulée
435 Manteaux Inde Limitation
unilatéralePasdepréjudice grave, pasdeconsensus
quant àl'existence d'unemenace réelle.
Lesparties devaient tenir compte dufait
quel'ATV étaitmuet surlaquestion de
savoir silamesure relative aux
importations pouvait êtremaintenue.Parlasuite,
lesEtats-Unis
ontdécidé
d'annuler la
mesure
Honduras Limitation
unilatéraleLimitation convenue parlasuite.
L'OSpT arappelé quedans lecasde
l'Inde, iln'avait pasconstaté depréjudice
grave, mais n'avait puparvenir àun
consensus quant àl'existence d'une
menace réelle. Ilaprisnotedes
éléments d'unelimitation convenue.Limitation en
vigueurG/C/W/100
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Catégorie Produit Exportateur Nature dela
mesureConstatations del'OSpT Résultats
435
(suite)Surlademande subséquente du
Honduras, l'OSpT aprocédé àunnouvel
examen etnotéqu'iln'étaitpasparvenu à
déterminer siunelimitation convenue
étaitjustifiée enconformité avec
l'article 6.Ils'attendait queles
Etats-Unis procèdent àuneréévaluation.Les
Etats-Unis
ontdécidé
d'annuler la
mesure.
440 Chemises
et
chemisiersInde Limitation
unilatéralePasdepréjudice grave, mais l'existence
d'unemenace réelle avait étédémontrée.Mesure
annulée par
lasuite par
les
Etats-Unis.
LeGroupe
spécial
chargé du
règlement des
différends et
l'Organe
d'appel ont
déterminé
quela
mesure
violait les
dispositions
del'ATV.
Hong Kong Limitation
unilatéraleL'OSpT anotéqueleproduit étaitdéjà
soumis àplafond degroupe. Ilaconstaté
quelamesure n'étaitpasjustifiée. Ila
recommandé quelesEtats-Unis annulent
lamesure.Mesure
annulée
444 Costumes Colombie Limitation
convenueCertaines données pouvaient amener à
faire desconstatations différentes, mais
dans l'ensemble, l'accord étaitjustifié.
L'OSpT anotéqueleplafond spécifique
étaitinférieur auniveau deréférence.Limitation en
vigueur
Philippines Limitation
unilatéraleL'OSpT aétéinformé deladécision prise
parlesEtats-Unis d'annuler lamesure. Il
enaprisnote.Mesure
annulée
603 Filés Thaïlande Limitation
unilatéraleL'OSpT aétéinformé deladécision prise
parlesEtats-Unis d'annuler lamesure. Il
enaprisnote.Mesure
annulée
Thaïlande Demande de
consultations
présentée à
nouveau
àlafin
d'août1997G/C/W/100
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Catégorie Produit Exportateur Nature dela
mesureConstatations del'OSpT Résultats
670-L Articles de
voyageThaïlande Limitation
unilatéraleL'OSpT aétéinformé deladécision prise
parlesEtats-Unis d'annuler lamesure. Il
enaprisnote.Mesure
annulée
Philippines Limitation
unilatéraleL'OSpT aétéinformé deladécision prise
parlesEtats-Unis d'annuler lamesure. Il
enaprisnote.Mesure
annulée
SriLanka Limitation
convenueL'OSpT aétéinformé deladécision prise
parlesEtats-Unis d'annuler lamesure de
limitation. Ilenaprisnote.Mesure
annulée
301
(partie)Filés de
coton
peignésPakistan Demande de
consultations
annuléeDemande de
consultations
annulée