. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/202
17 juin 2003
(03-3204)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (ICS 67.220.20)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable: États
Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés
vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Document SANCO/2118/2003:
Projet de directive de la Commission modifiant la directive 96/77/CE de la Commission
établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les
colorants et les édulcorants) (23 pages)
6. Teneur:   Spécifications techniques d'un certain nombre d'additifs alimentaires actuellement
couverts par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Adoption des critères de pureté, qui deviendront obligatoires.  En ce qui concerne la
présence éventuelle de résidus d'oxyde d'éthylène, le comité scientifique de l'alimentation
humaine a conclu qu'elle devrait être ramenée sous la limite de détection:  par conséquent,
les critères de pureté existants sont adaptés pour être rendus conformes à cetterecommandation.
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Ce projet
de texte est fondé sur les spécifications existantes du JECFA (C omité mixte FAO/OMS
d'experts des additifs alimentaires).  Il a aussi été élaboré sur la base des données techniques
et en matière de sécurité sanitaire disponibles, selon les évaluations du comité scientifique.G/SPS/N/EEC/202
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/2118/2003 de la  Commission européenne (disponible dans toutes les
langues de la Communauté).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à
l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   septembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 jours à compter de la publication au Journal
officiel de l'Union européenne
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
L'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine concernant la présence d'oxyde
d'éthylène est disponible (en anglais) à l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out127_en.pdf.
D'autres avis sont accessibles à l'adresse:http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/outcome_en.html.