RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/59
29 juin 2000
(00-2672)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA CROATIE À L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
INTRODUCTION
1. Le gouvernement croate a demandé à accéder à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT de 1947) en septembre 1993.  À sa réunion du 27 octobre 1993, le Conseil des
représentants du GATT de 1947 a établi un Groupe de travail chargé d'examiner la demande
d'accession du gouvernement croate à l'Accord général au titre de l'article XXX III de ce dernier.  À la
conclusion du Cycle d'Uruguay, la Croatie a présenté une demande d'accession à l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) au titre de l'articl e XII de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général de
l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Croatie au GATT de 1947 est
devenu le Groupe de travail de l'accession de la Croatie à l'OMC.  Le mandat et la composition de ce
groupe de travail figurent dans  le document WT /ACC/HRV/8/Rev.6.
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 1er avril 1996, les 23 et 24 janvier 1997, les 21 janvier et
16 octobre 1998, le 27 septembre 1999 et le 21 juin 2000 sous la Présidence de Mme A.-M. Plate.
DOCUMENTATION FOURNIE
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de la Croatie (L/7466), des questions posées par les Membres sur le régime de
commerce extérieur de la Croatie et des réponses qui y ont été apportées (WT/ACC/HRV/3 et Corr.1,
WT/ACC/HRV/4 et Add.1 et  2, WT/ACC/HRV/7 et A dd.1, WT/ACC/HRV/11 et Add.1,
WT/ACC/HRV/27 et Add.1, WT/A CC/HRV/30, WT/ACC/HRV/39 et Add.1 et 2, WT/ACC/HRV/45
et Corr.1 et 2, WT/ACC/HRV/48, WT/ACC/HRV/51, WT/ACC/HRV/54), et  d'autres renseignements
donnés par les autorités croates (WT/ACC/HRV/5 et Corr.1, WT/ACC/HRV/6 et Rev.1 et Corr.1,
WT/ACC/HRV/9 et Corr.1, WT /ACC/HRV/12 et Corr.1, WT /ACC/HRV/13, WT/ACC/HRV/14,
WT/ACC/HRV/15, WT/ACC/HRV/16 et Re v.1, WT/ACC/HRV/17, WT/ACC/HRV/18,
WT/ACC/HRV/19, WT/ACC/HRV/20, WT/ACC/ HRV/21, WT/ACC/HRV/22, WT/ACC/HRV/23,
WT/ACC/HRV/24, WT/ACC/HRV/25, WT/ACC/ HRV/37 et Rev.1, WT/ACC/HRV/40,
WT/ACC/HRV/43, WT/ACC/HRV/49, WT /ACC/HRV/55 et WT/ACC/HRV/ 58 et Rev.1), y compris
les textes de lois et autres documents énumérés à l'annexe I.
DÉCLARATIONS LIMINAIRES
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Croatie a souligné que l'accession à
l'Organisation mondiale du commerce était l'une de s grandes priorités de son gouvernement.  La
Croatie avait mis en œuvre un programme d'ajustement économique et de réforme en profondeur, et
transformé son économie pour qu'elle repose entièrement sur les principes du marché.  Les efforts
déployés par le gouvernement ont été appuyés par des crédits du FMI, de la Banque mondiale et de laBanque européenne pour la reconstruction et le développement.  La Croatie renforçait ses liens
institutionnels avec l'Union européenne et ses arrangements de libre-échange avec les pays de
l'Europe centrale et orientale.WT/ACC/HRV/59
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5. À court terme, le gouvernement avait pour objectif d'accélérer la croissance économique, la
privatisation, la restructuration des entreprises publiques et le redressement des banques;  il entendait
également complètement reconstruire les régions dévastées par la guerre, lutter contre le chômage tout
en maintenant une faible inflation et un taux de change stable, et poursuivre l'élaboration du cadre
juridique et institutionnel.  Un cadre commercial compatible avec celui des marchés internationauxavait été mis en place avec l'adoption de la Loi sur les sociétés et de la Loi sur le commerce, dont la
plupart des dispositions avaient été remaniées  conformément aux principes du GATT, d'où une
libéralisation sensible du commerce extérieur.  La Croatie avait également introduit un nouveau tarif
douanier, qui incorpore les modifications apportées en 1996 à la Convention internationale sur le
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi que la recommandation
de l'Organisation mondiale des douanes relative à l'appauvrissement de la couche d'ozone et le projet
de recommandation sur les drogues.  Des aides financières et des subventions ont été accordées ausecteur agricole en application de la Loi sur les incitations financières et les subventions dans les
domaines de l'agriculture et de la pêche (telle que  modifiée).  Le gouvernement entendait maintenir
des prix garantis pour un petit nombre de produits agricoles, mais le système de prélèvements
variables avait été aboli.  Le représentant de la Croatie a assuré les membres du Groupe de travail que
son pays prendrait toutes les mesures nécessaires pour améliorer son cadre juridique et institutionnelafin que son processus d'accession parvienne à son terme dans des délais aussi raisonnables que
possible.
6. Dans leurs exposés liminaires, de nombreux membres du Groupe de travail se sont félicités de
la demande d'accession à l'OMC présentée par la Croatie.  Les Membres de l'OMC aideraient la
Croatie dans les efforts qu'elle déploie pour réparer les dégâts causés par la guerre et poursuivre demanière assidue et systématique sa transformation en une économie de marché.  Plusieurs membres se
sont déclarés prêts à œuvrer de manière constructive avec la Croatie pour définir les conditions de son
accession et s'assurer que le Groupe de travail achève ses travaux dans les meilleurs délais.
7. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'examen des politiques économiques et du régime de
commerce extérieur de la Croatie ainsi que des dispositions à inclure éventuellement dans un projet deprotocole d'accession à l'OMC.  Les vues exprimées par les membres du Groupe de travail sont
résumées ci-après aux paragraphes 8 à 224.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Politique monétaire et fiscale
8. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la fiscalité en
Croatie et ont souhaité qu'il leur soit confirmé que le régime fiscal ne faisait pas de distinction entre
entités étrangères et nationales.  Constatant certains problèmes en ce qui concerne le recouvrement de
l'impôt, certains membres ont demandé à la Croatie de donner de plus amples détails sur le secteur
informel de l'économie et sur les mesures prises pour lutter contre l'évasion fiscale.
9. Le représentant de la Croatie a présenté une description à jour du régime fiscal intérieur en
juillet 1996 (document WT/ACC/HRV/20).  Le régime fiscal reposait essentiellement sur la Loi
concernant l'impôt sur les bénéfices, la Loi concernant l'impôt sur le revenu et la Loi relative à la taxe
sur la valeur ajoutée, qui a remplacé le 1er janvier 1998 la Loi relative à l'impôt sur les mouvements de
marchandises et de services.  Les recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur le
revenu étaient réparties entre l'État, les municipalités, les villes et les comtés d'après les pourcentagesfixés à l'article 45 de la Loi sur le financement des divisions autonomes et des collectivités locales.
En outre, les divisions autonomes et les collectivités locales pouvaient également percevoir des taxes
locales pour alimenter leurs budgets.
10. Le représentant de la Croatie a dit que la taille du secteur informel de l'économie n'était pas
connue mais que des études reposant sur les données de l'emploi laissaient à penser que ce secteurWT/ACC/HRV/59
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pourrait représenter de 16 à 21 pour cent environ du produit intérieur brut officiel.  Les principales
activités informelles étaient le commerce, la restauration, la construction, la réparation des
automobiles et des appareils ménagers, la location de locaux commerciaux et de logements, les
services aux entreprises, les services domestiques et, dans une moindre mesure, les industries de
transformation et l'agriculture.  Les mesures prises pour limiter le secteur informel portaientnotamment sur la mise en place d'un régime fiscal efficace (en particulier à la suite de l'introduction
de la taxe sur la valeur ajoutée), l'abaissement des impôts et l'amélioration des relations de travail,
dans le cadre d'un environnement réglementaire plus ferme et d'un système d'inspection du travail plus
opérant.  La police financière intensifiait par ailleurs ses opérations pour faire respecter la loi fiscale.
Régime de change et de paiements
11. Le représentant de la Croatie a indiqué que le fondement juridique du régime de change en
Croatie était la Loi sur les principes du régime de change, en vigueur depuis le 19 octobre 1993.  Cette
loi réglementait le marché des changes, sur lequel avait lieu l'intégralité des achats et des ventes de
devises.  La Croatie avait opté pour un taux de change flottant de sa monnaie nationale – le kuna,
indexé sur le deutsche mark, et sur l'euro à partir du 1er janvier 1999 – de manière à permettre à
l'économie de s'adapter en cas de chocs exogènes.  La Banque nationale de Croatie pouvait intervenirsur le marché des changes afin de maintenir la compétitivité du taux de change.  Les taux de change
étaient publiés quotidiennement par les banques agréées et par la Banque nationale de Croatie.
12. Un membre du Groupe de travail a demandé si la Croatie faisait une distinction entre les
entreprises exportatrices et les autres entreprises en ce qui concerne la mise à disposition des devises
ou le taux de change et a demandé de plus amples renseignements sur la relation qu'entretenait laCroatie avec le FMI, en particulier si des réserves avaient été émises en vertu de l'article XIV
(dispositions transitoires).  Le représentant de la Croatie a répondu que son pays ne faisait pas de
distinction entre les entreprises exportatrices et les autres en ce qui concerne les taux de change ou la
mise à disposition des devises.  La Croatie était devenue membre du FMI en décembre 1992 par
succession partielle.  En tant que membre du FMI, la Croatie ne maintenait aucune réserve au titre del'article XIV.  Elle avait accepté les obligations de l'article VIII, alinéas 2, 3 et 4 des Statuts du FMI à
compter du 29 mai 1995.  La Croatie ne maintenait donc aucune restriction relative aux paiements et
aux transferts effectués au titre des transactions internationales courantes.
13. Un membre du Groupe de travail a demandé des renseignements sur la Loi sur les opérations
de crédit avec l'étranger.  Le représentant de la Croatie a répondu que cette loi réglementait les
emprunts auprès d'institutions financières internationales ainsi que les accords de prêt ou d'emprunt
entre partenaires étrangers et banques agréées, entreprises ou autres personnes morales, ainsi que lesgaranties émises pour le compte d'entités nationales et étrangères.  Un exemplaire de cette loi avait été
fourni au Groupe de travail.  Les personnes morales résidant en Croatie, y compris les banques
commerciales, pouvaient emprunter à l'étranger mais étaient tenues d'enregistrer les prêts, y compris
les crédits commerciaux, auprès de la Banque nationale de Croatie.  Les personnes physiques ou
morales résidant en Croatie ne pouvaient accorder de prêts aux non-résidents que sur le montant desbénéfices ou des crédits obtenus à l'étranger.  Les personnes physiques pouvaient emprunter à des
non-résidents, en monnaie nationale ou en devises.  S'agissant de l'actif et du passif de
l'ex-Yougoslavie, le représentant de la Croatie a dit que les négociations se poursuivaient.  Il a ajouté
que la Croatie avait accepté les calculs du Fonds monétaire international et avait pris à sa charge
28,49 pour cent de la dette non répartie de l'ex-Yougoslavie.
Régime des investissements
14. Le représentant de la Croatie a indiqué que les investissements étrangers étaient régis par la
Loi sur les sociétés, qui était entrée en vigueur le 1er janvier 1995.  Aux termes de cette loi, on
entendait par investisseur étranger tout ressortissant étranger ou personne morale étrangère ayant sonsiège hors de la République de Croatie.  Le nouveau régime juridique avait supprimé un certainWT/ACC/HRV/59
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nombre de restrictions à l'investissement étranger qui existaient dans la législation antérieure (Loi sur
les investissements étrangers).  Aucun secteur en particulier n'était fermé à l'investissement étranger.
Toutefois, les investissements dans le secteur militaire et les télécommunications étaient soumis à une
procédure spéciale.  En application de la Loi sur les télécommunications, les investissements étrangers
dans les concessions de radio et de télévision ne pouvaient dépasser 25 pour cent du capital duconcessionnaire.  Les investissements de portefeuille de l'étranger n'étaient pas limités, sauf pour ce
qui était des valeurs à court terme de la Banque centrale sur le marché primaire.
15. Le représentant de la Croatie a indiqué que les investissements étrangers directs effectués par
des non-résidents pouvaient prendre la forme de coentreprises ou d'entreprises en pleine propriété.
L'enregistrement auprès des tribunaux de commerce était obligatoire.  Le traitement national
s'appliquait en principe à l'investissement étranger, à condition qu'il y ait réciprocité.  Des
amendements à la Loi sur les sociétés, qui supprimaient la condition de réciprocité et permettaientdonc d'appliquer pleinement le traitement national à l'établissement de toute présence commerciale,
avaient été adoptés par le Parlement en mars 1999 et entreraient en vigueur à compter de la date
d'accession de la Croatie à l'OMC.
16. Le représentant de la Croatie a indiqué que les résidents en Croatie étaient tenus de
communiquer leurs investissements à l'étranger au Ministère de l'économie à postériori pour desraisons statistiques.  L'acquisition par des non-résidents de biens immobiliers en Croatie était
autorisée sur la base de la réciprocité.  Dans la pratique toutefois, les restrictions de change
empêchaient les résidents d'acquérir des biens immobiliers à l'étranger.
Propriété d'État et privatisation
17. Certains membres du Groupe de travail ont demandé à la Croatie de fournir des
renseignements sur son programme de privatisation et de donner un aperçu de ses projets futurs en ce
domaine, car il avait été noté que la Loi sur la privatisation actuellement en vigueur ne concernait pas
les entreprises publiques, les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés coopératives, les ports
de commerce ou de plaisance, les hôpitaux et les écoles.  Il a été demandé à la Croatie de fournir unemise à jour concernant l'état d'avancement des ac tivités de privatisation en cours et un aperçu des
projets concernant i) la privatisation des avoirs de l'État dans l'industrie manufacturière et le secteur
des services, et ii) les changements apportés à la propriété des firmes et entreprises du "secteur
socialisé", qui était le type de propriété publique en vigueur dans l'ancienne République fédérative
socialiste de Yougoslavie.  Les renseignements devaient mentionner le type des entreprises privatisées
(par exemple, services de détail, industrie manufacturière, transformation des produits agricoles), la
nature des entreprises restant la propriété de l'État ou conservant une autre forme de propriété nonprivée, et la part des échanges et des activités économiques de la Croatie représentée par ces avoirs
non privatisés.
18. Le représentant de la Croatie a indiqué que l'ensemble du processus de privatisation avait été
amorcé avec l'adoption de la Loi du 21 avril 1991 sur la transformation des entreprises du secteur
socialisé.  La privatisation avait pour objet de transformer les anciennes entreprises "socialisées" ensociétés anonymes ou en sociétés à responsabilité limitée dont la structure du capital était bien définie.
Après l'accession à l'indépendance, dix grandes entreprises d'infrastructure et de services publics
étaient devenues propriété directe de l'État sous l'appellation d'"entreprises publiques", les autres
entreprises du secteur socialisé devant être privatisées en deux étapes.  Ces dernières déposaient une
demande d'exploitation commerciale au Fonds nati onal de privatisation et pouvaient demander leur
"transformation autonome", à savoir proposer leurs propres plans de privatisation, avant le
30 juin 1992.  La première étape de la privatisation avait été organisée par le Fonds national de
privatisation, qui s'est efforcé d'obtenir une large participation des employés et du grand public en
accordant des droits de souscription préférentiels assortis de rabais importants et la possibilité
d'effectuer des versements échelonnés.  Environ 3 000 entreprises, au total, avaient lancé le processusde "transformation autonome".  Au 30 juin 1992, 2 444 entreprises avaient présenté des propositions.WT/ACC/HRV/59
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D'avril 1991 à octobre 1995, quelque 2 200 entreprises "socialisées", soit 75 pour cent des entreprises
initialement soumises à la privatisation, représentant plus de 30 pour cent des emplois, avaient été
entièrement ou presque entièrement privatisées.  Sept cent cinquante autres entreprises avaient été
privatisées de cette manière entre octobre 1995 et mai 1999.  Les parts des entreprises non privatisées
pendant la première étape avaient été ensuite transférées aux fonds nationaux de pension (le tiers) etau Fonds national de privatisation (les deux tiers).  Sous la responsabilité de ce dernier, la cession des
parts s'était faite en appliquant diverses méthodes, notamment des enchères à la Bourse de Zagreb, des
transactions directes, des adjudications ouvertes aussi aux investisseurs étrangers, et la distribution
gratuite de parts aux anciens combattants, aux veuves de guerre et à leurs familles.  Des actions dans
certaines entreprises ont été réservées pour être vendues en échange des dépôts en devises qui avaient
été gelés.  En réponse à une question sur les conditions applicables à la participation des étrangers aux
appels d'offres lancés dans le cadre de la privatisation, le représentant de la Croatie a déclaré qu'auxtermes de la Loi sur les sociétés le traitement national était appliqué aux investissements étrangers, y
compris aux prises de participation effectuées dans le cadre de la privatisation.
19. Les citoyens croates avaient activement participé à la privatisation;  environ 600 000  petits
investisseurs avaient acheté des parts dans plus de 2 500 entreprises au total.  Le gouvernement avait
également encouragé la création de fonds d'investissement dans les privatisations.  Il s'agissait là defonds spécialisés collectant des bons et des coupons en échange de parts dans les sociétés destinées à
la privatisation de masse.  À la différence des autres fonds d'investissement, les fonds d'investissement
dans les privatisations n'étaient pas autorisés à échanger des parts contre des dépôts en devises gelés.
20. La deuxième étape du processus de privatisation avait revêtu la forme d'une privatisation de
masse par voie de coupons.  Il s'était agi, en fait, d'une distribution des parts non vendues au cours dela première étape de la privatisation.  Les coupons avaient été distribués aux personnes victimes des
hostilités telles que les soldats blessés, les veuves de guerre et leurs familles, les réfugiés et autres
personnes déplacées.  Les actions que représenteraient les coupons avaient été détenues dans le
portefeuille du FNP;  les parts détenues par les fonds de pension de l'État n'avaient pas été visées par
cette opération.  Au total, les actions de plus de 500 entreprises avaient été vendues par le biais decette privatisation par coupons.  La première distribution de coupons avait eu lieu en juin 1998 et le
processus s'était achevé en septembre 1998.  La privatisation par voie de coupons avait permis de
privatiser 50 à 60 pour cent du portefeuille ré siduel du FNP, y compris les actions des 30 à
50 entreprises les plus performantes réservées aux investisseurs stratégiques ou aux émissions en
souscription publique, ce qui constituait l'étape finale de la privatisation complète du portefeuille
résiduel.  Avec l'achèvement de la privatisation par voie de coupons, le processus de privatisation était
presque terminé, à l'exception du petit portefeuille résiduel du FNP et des grandes entreprises d'État.Le représentant de la Croatie a fait parvenir des informations détaillées sur le processus de
privatisation dans les documents WT/ACC/HRV/40, WT/ACC/HRV/51 (pages 5 à 26) et
WT/ACC/HRV/54 (pages 3 à 12).  D'autres informations  sur l'évolution de la privatisation en Croatie
sont fournies dans les tableaux 1 a) à c).WT/ACC/HRV/59
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Tableau 1 a):  Informations sur le processus de privatisation en Croatie (en mai 1999)
Entreprises
d'État à
100%Entreprises
d'État de
50 à 99%Entreprises
d'État de
25 à 50%Entreprises
d'État
jusqu'à
25%Entreprises
entiè-
rement
privatiséesTotal Total (y
compris
entreprises
non
commer-
ciales)Total (y
compris
faillites)
Nombred'entreprises44 53 146 502 1 856 2 601 2 726 2 950
Pourcentage du
total1,69 2,04 5,61 19,30 71,36 100
Pourcentage du
total (y comprisentreprises noncommerciales)1,61 1,94 5,36 18,42 68,09
Pourcentage du
total (y compris
entreprises noncommerciales etfaillites)1,49 1,80 4,95 17,02 62,92
Total des fonds
propres(millions de
HRK)3 147,7 1 845,5 5 709,8 19 541,8 57 487,5 87 732,3
Pourcentage du
total des fonds
propres3,9 2,10 6,51 22,27 65,53 100
Moyenne des
fonds proprespar entreprise(millions deHRK)71,5 34,8 39,1 38,9 31,0
Nombre
d'actionnairesnon
compa-
rable5 269 22 560 222 851 227 011
Nombre moyen
d'actionnaires(par entreprise)non
compa-
rable99,42 154,52 443,93 122,31
Nombre d'entreprises visées par la Loi sur la transformation 2 950
- entreprises commerciales 2 825- entreprises non commerciales 125Liquidations et faillites 224WT/ACC/HRV/59
Page 7Tableau 1 b):  Informations sur le processus de privatisation en Croatie (en mai 1999), par secteur
Entreprises en cours
de privatisationEntreprises privatisées Entreprises non privatisées Entreprises en liquidation
et faillites
Secteur Nb Fonds propres
(DM)% du
total des
fonds
propres
inclus
dans la
privati-
sationNb Fonds propres
(DM)% des
fonds
propres
du
secteurNb Fonds propres
(DM)% des
fonds
propres du
secteurNb Fonds propres
(DM)% des
fonds
propres du
secteur
Industrie et mines 832 11 422 388 209 44,70 658 8 932 027 911 78,20 68 1 883 817 247 16,49 106 606 543 051 5,31
Agriculture et pêche 249 2 001 849 648 7,83 196 1 048 914 286 52,40 26 652 687 931 32,60 27 300 247 431 15,00
Construction 297 1 185 996 138 4,64 242 903 996 519 76,22 28 139 153 518 11,73 27 142 846 100 12,04
Commerce 513 4 487 864 122 17,56 433 4 087 737 546 91,08 41 229 970 803 5,12 39 170 155 773 3,79
Tourisme et restauration 241 4 395 917 337 17,20 203 4 220 684 494 96,01 32 168 929 018 3,84 6 6 303 824 0,14
Construction de logements
et services publics194 221 338 662 0,87 180 196 192 095 88,64 7 3 301 666 1,49 7 21 844 900 9,87
Services communaux 36 34 612 220 0,14 33 32 882 020 95,00 3 1 730 200 5,00
Services financiers et
divers359 1 577 084 863 6,17 325 1 232 295 514 78,14 25 305 378 451 19,36 9 39 410 898 2,50
Éducation, culture et
édition89 210 391 650 0,82 75 178 265 028 84,73 11 28 889 422 13,73 3 3 237 200 1,54
Santé et aide sociale 15 17 762 015 0,07 13 16 367 300 92,15 2 1 394 715 7,85
Total 2 825 25 555 204 865 100,00 2 358 20 849 362 714 81,59 243 3 415 252 973 13,36 224 1 290 589 177 5,05
Note: Les entreprises non commerciales ne sont pas comprises dans le tableau, nombre d'entreprises visées par la Loi sur la tra nsformation = 2 950.
L'expression "entreprises privatisées" concerne les sociétés où la propriété de l'État ne dépasse pas 50 pour cent, le pourcent age indique la part de capitaux privés, "non
privatisées" veut dire que les entreprises sont encore contrôlées  par le gouvernement et le pourcentage indique la part de capi taux privés, les liquidations et les faillites
sont indiquées en pourcentage par rapport au total de chaque activité.WT/ACC/HRV/59
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Tableau 1 c):  Recettes nettes de la privatisation
(Millions de DM)
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998* Total
Espèces 4,2 86,6 123,4 208,3 177 269,4 154,7 170,7 1 194,3
Obligations pour la
reconstruction**- 48,3 28,1 41,9 1,4 0,5 0,8 0,1 121,1
Échanges contre des
dépôts en devises
bloqués- 157,4 455,6 741,9 257,7 253,7 152,1 37,7 2 056,1
Total 4,2 292,3 607,1 992,1 436,1 523,6 307,6 208,5 3 371,5
* Du 1er janvier au 31 juillet 1998, les recettes en espèces  comprennent aussi les bénéfices découlant de
la vente des actions de PLIVA sur le marché international, qui ont été transférés par le biais du compte FNP.
** Obligations à rendement élevé en monnaie forte, délivrées par le Ministère des finances et pouvant
être échangées contre des actions avec un escompte de 30 pour cent.
21. Le représentant de la Croatie a ajouté que la Loi sur la transformation des entreprises du
secteur socialisé s'appliquait également à l'agriculture.  Les anciennes fermes socialisées qui n'avaientpas déposé une demande de "transformation autonome" avaient été transférées au Fonds national de
privatisation.  Ces exploitations agricoles étaient actuellement constituées en sociétés anonymes ou
en sociétés à responsabilité limitée et administrées par leur conseil d'administration respectif.  Environ
180 entreprises coopératives seraient également privatisées aux termes de la Loi sur les coopératives
agricoles.  Dans certains cas, les entreprises agricoles avaient été subdivisées en unités indépendantes
plus petites.  Toutes les entreprises agricoles de commerce et de transformation avaient été
privatisées.  La Croatie envisageait de privatiser toute la filière agroalimentaire.
22. Les secteurs non couverts par la Loi sur la privatisation étaient privatisés au titre d'autres
dispositions.  Les parts de banques étaient vendues par leurs institutions fondatrices ou, pour les
banques en proie à des difficultés financières, avec l'aide de l'Office de réorganisation des banques.
La Loi sur les ports maritimes prévoyait la privatisation des services portuaires et l'octroi de
concessions;  quant aux installations portuaires proprement dites, elles étaient régies parl'administration portuaire.  Les services médicaux et autres activités des hôpitaux et des dispensaires
pouvaient être privatisés conformément au Règlement concernant les conditions de location
d'installations médicales pour les soins médicaux primaires et pour les hôpitaux, exception faite de
l'infrastructure et des biens immeubles.  Les établissements d'enseignement public seraient privatisés
dans un proche avenir.  La Loi sur la privatisation comportait une disposition relative à la privatisationdes entreprises publiques (article 13, paragraphe 13).  Des décisions avaient été prises concernant la
privatisation progressive des Chemins de fer de Croatie (HZ), de Hrvatske Sume (Forêts de Croatie),
du Journal officiel, de la Compagnie pétrolière croate (INA), de la Société croate de radiodiffusion et
de télévision (HRT), de la Compagnie croate d'él ectricité (HEP), des Télécommunications de Croatie
(HT), de la Compagnie maritime de cabotage et de Plovput (une entreprise chargée du balisage).  Lereprésentant de la Croatie a indiqué que le processus de privatisation des services publics et des
grandes entreprises d'État a débuté en 1999.  Chaque entreprise serait privatisée en vertu d'une loi
spéciale qui serait adoptée par le Parlement.  La loi déterminerait la part de chaque entreprise à
privatiser, c'est-à-dire celle offerte aux investisseurs étrangers et nationaux.  Les investisseurs seraient
choisis sur la base d'appels d'offres publics, de manière transparente et légale.  Avant l'adoption dechaque loi et le début du processus de privatisation, le gouvernement croate choisirait un consultant
en privatisation par une procédure d'appel d'offre international.  Des consultants pour les
Télécommunications de Croatie et les banques (Privredna banka, Splitska banka et Rijeka banka)
avaient déjà été choisis.  Le représentant de la Croatie prévoyait que le FNP cesserait, au cours des
deux prochaines années, de détenir des parts de capital d'entreprises et que la privatisation des grandes
entreprises d'État serait achevée dans un délai de cinq ans environ.WT/ACC/HRV/59
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23. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays avait également adopté une Loi sur
l'indemnisation pour expropriation de biens.  Cette loi prévoyait la restitution des biens en nature,
sous forme de parts réservées du Fonds national de privatisation ou sous forme de paiements du Fonds
national d'indemnisation.
24. Un membre a jugé que les informations fournies par le représentant de la Croatie, y compris
celles mentionnées dans le document WT/ACC/HRV/40, étaient utiles mais pas suffisammentdétaillées pour couvrir d'importants aspects concernant la propriété d'État et la privatisation en
Croatie.  Le Groupe de travail aurait dû être informé que, si l'agriculture était presque entièrement
privée, un grand nombre d'industries et d'entreprises restaient en revanche sous le contrôle de l'État ou
avaient été transférées au secteur privé grâce à un processus de privatisation non transparent et non
compétitif.  Le membre en question a déclaré que la Croatie maintenait des lois qui empêchaient de
privatiser différentes sortes de biens importants au profit d'acquéreurs non croates.  Ces mêmes lois ne
reconnaissaient pas les droits de propriété acquis précédemment et empêchaient l'exercice de cesdroits.
25. En réponse, le représentant de la Croatie a dit que son pays avait répondu aux questions et aux
problèmes soulevés par les membres du Groupe de travail et que le processus de privatisation avait été
décrit de manière détaillée dans divers documents concernant l'accession.  Selon des sources
indépendantes, le processus de privatisation croate avait été l'un des plus réussis de tous les pays entransition.  S'agissant des lois réglementant les droits de propriété acquis précédemment, le
représentant de la Croatie a dit que son pays ne faisait pas de discrimination entre les titulaires croates
ou non croates de droits de propriété concernant des biens acquis légalement en Croatie par des
personnes morales.  La seule limite particulière était l'interdiction provisoire, pour les personnes
morales originaires des autres pays ayant succédé à l'ancienne République fédérale socialiste deYougoslavie, d'exercer des droits de propriété sur les biens situés en Croatie qui avaient été
"socialisés" auparavant.  Cette mesure avait été prise afin d'éviter la privatisation de biens acquis sous
le vague concept de "propriété socialisée", jusqu'à ce que les questions qui se posaient en matière de
propriété légale aient été résolues dans chaque cas particulier.  Conformément à la législation
yougoslave précédente, les biens socialisés auraient pu être acquis sans acte juridique assorti d'unpaiement, par exemple lorsque des biens étaient accordés à des personnes morales par décision des
autorités locales ou supérieures, ou aux entreprises elles-mêmes.  Le point essentiel était de
déterminer quels biens socialisés précédemment pouvaient désormais être considérés comme privés,
sur la base d'un titre clair obtenu en échange d'un paiement en bonne et due forme.  La Croatie
proposait donc de continuer à distinguer de manière rigoureuse les droits de propriété universels, ausujet desquels elle ne conservait aucune pratique restrictive ou discriminatoire susceptible de diverger
des pratiques NPF, et les droits de propriété basés sur le concept de propriété socialisée de l'ancienne
République fédérale socialiste de Yougoslavie.  Le représentant de la Croatie a invité le membre en
question à accélérer les négociations bilatérales en cours en dehors de l'OMC, afin de trouver une
solution mutuellement acceptable qui aborderait les intérêts et les préoccupations des deux parties.
26. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de
son programme actuel de privatisation et à informer les Membres de l'OMC des progrès accomplisdans la réforme de son régime économique et commercial en cours.  Il a déclaré que son
gouvernement remettrait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de son
programme de privatisation tant que ce programme existerait selon les modalités indiquées au Groupe
de travail.  Il a ajouté que son gouvernement communiquerait des rapports annuels sur d'autres
questions liées aux réformes économiques, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/HRV/59
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Politique des prix
27. Le représentant de la Croatie a dit que les mesures de contrôle des prix avaient été assouplies
au cours des dernières années.  En général, les entreprises fixaient librement les prix, sans aucune
intervention des pouvoirs publics.  Les mesures existantes étaient appliquées conformément à la Loi
sur les mesures exceptionnelles de contrôles des prix.  Des mesures de contrôle direct des prixpouvaient être instituées pour éviter les effets néfastes de la fluctuation des prix des biens et services
de base ayant une incidence directe sur le niveau de vie, ou la fixation de prix monopolistiques
(article 4).  Cette disposition soulignait la nature exceptionnelle des mesures de contrôle direct des
prix, qui ne pouvaient être mises en œuvre que pour une période limitée et uniquement dans les cas où
les effets négatifs ne pouvaient être éliminés par d'autres mesures de politique économique.  Le
gouvernement, qui avait introduit ces contrôles, devait aussi prendre des mesures appropriées qui
permettraient finalement de supprimer le contrôle des prix.
28. Le gouvernement pouvait, sur proposition du Ministère de l'économie, instituer ce contrôle
direct des prix en fixant des prix plafonds, en or donnant des baisses de prix jusqu'à un certain seuil ou
en demandant aux agents économiques de lui faire savoir à l'avance toute modification des prix.  Au
cas où les modifications de prix étaient communiquées à l'avance, le Ministère de l'économie pouvait,
dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification d'une modification des prix, élever uneobjection et demander à l'entreprise de rectifier les prix proposés.  La loi prévoyait des pénalités d'un
montant de 5 000 à 20 000 HRK (800 à 3 000 dollars EU) pour les entreprises qui modifiaient leurs
prix en dépit des objections du Ministère, et le gouvernement pouvait alors ordonner que les prix
soient ramenés au niveau d'origine.  Une entreprise qui voyait une objection à une telle mesure
administrative pouvait entamer une action et demander compensation pour le dommage subi.  Tousles règlements concernant les mesures de contrôle des prix étaient publiés au Journal officiel de la
République de Croatie, "Narodne Novine".
29. Un règlement du gouvernement précisait les biens et les services soumis à ces mesures.  À
l'heure actuelle, les seules mesures de contrôle direct des prix en vigueur portaient sur l'obligation de
notification préalable de modification des prix pour le lait destiné à la consommation quotidienne, lesengrais, la farine de blé, le pain de type 850, les produits pétroliers, le gaz naturel, l'électricité, les
abonnements de radio et de télévision, le transport des voyageurs et des marchandises sur les lignes
ferroviaires et maritimes locales, les lettres types et les cartes postales, les impulsions et abonnements
téléphoniques, les péages de routes, de ponts et de tunnels, les imprimés officiels, les grumes de bois
rond et bois de forme cubique, et les services de chargement et de transport d'assortiments de bois.Les producteurs de biens et de services soumis actuellement à des contrôles étaient principalement les
services publics ou les personnes morales d'État.  Les biens et les services actuellement assujettis au
contrôle des prix en Croatie sont énumérés dans le tableau 2.WT/ACC/HRV/59
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Tableau 2:  Biens et services soumis au contrôle des prix par l'État
Classification (Système
harmonisé ou Classification
centrale de produits)Produit ou secteur
SH 0401 Lait et crème de lait, non concentr és ni additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants
SH 1101.00 Froment (blé) ou farine de méteil
SH 2710.0012 ---- essence sans plomb pour automobiles
SH 2710.0013 ---- autres essences pour automobiles
SH 2710.0016 ---- essence à transformer ou à mélanger (primaire ou de base)
SH 2710.0022 ---- carburant pour aéronefs, du type kérosène
SH 2710.0031 ---- gazoles
SH 2710.0032 ---- mazout spécial, léger et très léger
SH 2710.0033 ---- fuels avec une faible teneur en soufre
SH 2710.0034 ---- autres fuels
SH 2711.11 -- Gaz naturel
SH 2713.20 - Bitume de pétrole
SH 2716.00 Énergie électrique
SH 3102 Engrais minéraux ou chimiques azotés
SH 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments
fertilisants:  azote, phosphore et potassium;  autres engrais;  produits duprésent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit enemballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
SH 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes
similaires;  bois en plaquettes ou en particules;  sciures, déchets et débris de
bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous
formes similaires
SH 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
CCP 9613 Services de radio et de télévision
CCP 7111; 7112 Transport intérieur de voyageurs et de fret par chemin de fer
CCP 7442 Exploitation des autoroutes, ponts et tunnels
CCP 7211; 7212 Transport intérieur de voyageurs par transbordeurs en eaux côtières;  transport
intérieur de marchandises par transbordeurs en eaux côtières
CCP 7511 Services postaux:  lettres et cartes postales normalisées dans le système postal
intérieur
CCP 7521 Services de téléphones publics pour appels locaux
CCP 7123 Transports d'assortiments de bois d'œuvre
Les organes locaux autonomes peuvent prescrire le contrô le des prix (article 11 de la Loi sur les mesures
exceptionnelles de contrôle des prix) pour ce qui suit:
SH 2716.00 Énergie thermique
CCP 82101; 82102 Loyers et services résidentiels
CCP 71211 Transports urbains et suburbains réguliers
CCP ex 18000 Services d'alimentation en eau potable
CCP ex 94010 Drainage et épuration des eaux usées
CCP ex 887 Fourniture de gaz
CCP ex 94030 Assainissement
CCP 94020 Élimination communale des déchets solides
CCP 97090 Entretien des lieux publics
CCP 97090 Entretien des routes non classées
CCP 97090 Gestion et exploitation des marchés de détaillants
CCP 97030 Entretien des cimetières et services de pompes funèbres et d'incinération
CCP 87409 Fourniture de services liés aux cheminéesWT/ACC/HRV/59
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30. Les organes administratifs locaux étaient chargés du contrôle direct et indirect des prix des
services publics, à savoir chauffage central, approvisionnement en eau, assainissement et autres
services de nettoyage, distribution du gaz, transport public, etc.  Le gouvernement pouvait toutefois
prescrire de telles mesures pour éviter des perturbations du marché ou un comportement
monopolistique si les organes administratifs locaux ne les prenaient pas.
31. À la question de savoir si la Loi sur les mesures exceptionnelles de contrôle des prix
permettait d'appliquer le contrôle des prix et les prescriptions de notification aux prix des importations
et des exportations, le représentant de la Croatie a répondu que la loi elle-même ne renfermait aucun
article ou disposition traitant spécifiquement du contrôle des prix des importations ou des
exportations, mais que le gouvernement avait adopté un règlement excluant l'application de mesures
de contrôle des prix aux importations et aux exportations.  Ainsi, l'obligation actuelle de notifier à
l'avance les changements de prix de certains biens et services ne s'appliquait pas aux importations ou
aux exportations.
32. Le représentant de la Croatie a indiqué que les prix des biens et des services dans chaque
secteur de son pays étaient déterminés librement par les forces du marché, à l'exception de ceux
indiqués dans le tableau 2.
33. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays appliquait et continuerait d'appliquer les
mesures indicatives ou coercitives de fixation de ces prix par l'État de manière compatible avec lesdispositions de l'OMC et en prenant en considération les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs
comme le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  La Croatie publierait dans son Journal officiel la
liste des biens et services faisant l'objet de contrôles de la part de l'État, introduits ou réintroduits à
l'avenir, y compris toute modification qui serait apportée aux prescriptions en vigueur.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Politique en matière de concurrence
34. Le représentant de la Croatie a indiqué que la Loi sur la protection de la concurrence avait été
adoptée par le Parlement le 27 juin 1995.  Certaines pratiques, notamment la fixation des prix, le
partage du marché et les accords d'achat liés, étaient interdites de manière générale ou dans des casspéciaux mais leur application relevait du bon sens et des exemptions collectives pouvaient être
accordées, par exemple pour des contrats en matière de spécialisation, de distribution exclusive, de
distribution sélective, d'achats exclusifs, de franchisage et de recherche-développement.  La loi
s'appliquait à toutes les sociétés opérant en Croatie, quels que soient leur type ou leur régime de
propriété.  Une liste indicative des entreprises publiques ou d'État qui pouvaient bénéficier de cetteexemption se trouvait à l'annexe de la Loi sur les achats publics.  À ce jour toutefois, aucune entité ou
personne morale appartenant à l'État ou administrée par celui-ci ou sous son autorité, n'avait
spécifiquement ou explicitement bénéficié d'une exemption au titre de la Loi sur la protection de la
concurrence.  En réponse aux questions posées sur la réglementation des cartels d'exportation, il a
confirmé que l'alinéa 2) de l'article 4 de la loi ne portait que sur les pratiques anticoncurrentielles
ayant des effets sur le marché intérieur, pour autant que des accords internationaux signés par la
Croatie n'en disposent pas autrement.  La Croatie avait créé un Office de protection de la concurrencepour faire appliquer la loi.  Les décisions sur toutes les affaires seraient prises par son Conseil.
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE EN APPLICATION DES POLITIQUES
35. Le représentant de la Croatie a indiqué que le gouvernement central avait diverses fonctions,
notamment les relations internationales, la politique économique et les questions douanières.  Chaqueministère était chargé de proposer de nouveaux te xtes de lois ou amendements dans son domaine de
compétence.  Une fois approuvé par le gouvernement, le projet de loi était transmis au Parlement pour
adoption.  La plupart des accords internationaux devaient être ratifiés par le Parlement.  Après
ratification par le Parlement croate, les accords internationaux, y compris le Protocole d'accession deWT/ACC/HRV/59
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la Croatie à l'OMC, faisaient partie intégrante de la législation croate et prévaudraient sur les lois et
autres textes nationaux.  Bien que la législation croate prévoie que des accords internationaux peuvent
s'appliquer directement, les dispositions de l'OMC figuraient dans des lois spécifiques portant sur les
domaines particuliers traités dans les Accords de l'OMC.
36. S'agissant du droit de faire appel contre les décisions administratives, en relation notamment
avec la disposition de l'article X du GATT de 1994 concernant le "tribunal indépendant", lereprésentant de la Croatie a dit que le droit d'appel était stipulé dans la Loi sur le commerce, la Loi
douanière, la Loi sur les sociétés et d'autres lois liées aux questions traitées dans les Accords de
l'OMC.  Il a confirmé que la législation croate prévoyait un droit d'appel automatique des négociants
et autres personnes physiques et morales dans tous les domaines en rapport avec l'OMC.  Un
négociant pouvait faire appel auprès de la Haute Cour administrative, qui était un tribunal indépendant
conformément à l'article X du GATT de 1994.  Cette cour faisait partie du système judiciaire croate.
Elle était donc indépendante des organes de l'administration publique et de l'exécutif en général.  Sonrôle était de garantir la protection juridique des négociants et autres personnes morales ou physiques
pour ce qui est des questions relatives aux décisions prises par les services et organes administratifs.
Ce faisant, la Haute Cour administrative, saisie d'un appel de la partie plaignante, déterminait si une
décision ou un acte d'un organe administratif était conforme à la loi et aux procédures qu'elle
prévoyait.  Elle statuait en dernier ressort.  Il était possible de faire automatiquement appel desdécisions ou actes des organes administratifs auprès de la Haute Cour administrative en ce qui
concerne toutes les questions relatives à l'OMC, sauf les questions douanières et fiscales.  Dans ces
cas, il fallait déposer la première plainte (ou interjeter le premier appel) au sujet de l'acte ou de la
décision d'un organe administratif d'échelon inférieur (bureau des douanes ou autorité fiscale locale)
auprès des autorités douanières ou fiscales centrales (Direction des douanes ou Direction des impôtsdu Ministère des finances).  Si le négociant n'était pas satisfait de la décision prise par les autorités
centrales, il pouvait faire automatiquement appel auprès de la Haute Cour administrative.  Ce système
offrait aux négociants une procédure d'appel direct des décisions administratives auprès des autorités
qui ne dépendaient pas, sur le plan administratif, de l'organisme ayant pris la décision.
37. Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les lois croates
permettraient de faire appel auprès d'un tribunal indépendant contre les décisions administratives
concernant des dispositions de l'OMC, conformément aux obligations contractées dans le cadre de
l'OMC, y compris l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
38. Le représentant de la Croatie a déclaré que son pays avait institué un système d'autonomie et
d'administration locales fondé sur la Charte européenne sur l'autonomie locale.  Dans le cadre de ce
système, la Croatie était divisée en 21 comtés (y compris la ville de Zagreb), qui se subdivisaient en
421 municipalités, 50 villes et deux districts autonomes spéciaux.  Les activités des collectivités
locales étaient financées d'une part par les redevances et taxes locales et les revenus de leurs biens, de
l'autre par la part, en pourcentage fixe, du produit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices,
de la taxe sur les transactions immobilières et de la taxe sur les gains des jeux de hasard.  Parmi les
taxes foncières perçues par les comtés figuraient les taxes sur les véhicules et bateaux à moteur, d'unmontant fixe en kuna se situant entre l'équivalent de 30 et de 200 DM par an pour les voitures, entre
20 et 100 DM pour les motocyclettes et entre 40 et 550 DM pour les bateaux.
39. Ayant noté que les autorités locales pouvaient instituer des taxes sur certains biens et services,
certains Membres ont demandé quel contrôle pouvait exercer le gouvernement central pour garantir
que les pratiques fiscales des collectivités locales seraient compatibles avec les obligations contractéesdans le cadre de l'OMC.  Le représentant de la Croatie a répondu que seules les autorités centrales (le
gouvernement et le Parlement) pouvaient proposer et adopter des lois, quelles qu'elles soient, y
compris dans le domaine fiscal.  Conformément à la Loi sur le financement des collectivités et des
administrations locales, les organes des pouvoirs locaux avaient le droit de percevoir des taxes, mais
non de les prescrire ou les prélever.  Ainsi, les autorités locales ne pouvant percevoir que les taxesWT/ACC/HRV/59
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instituées par la loi, leurs pratiques seraient compatibles avec les obligations contractées dans le cadre
de l'OMC.  Les personnes physiques ou morales fournissant des services de traiteur payaient une taxe
locale et municipale à la consommation, conformément à l'article 32 de la Loi sur le financement des
collectivités et des administrations locales.  La taxe s'élevait au maximum à 3 pour cent du prix de
détail des boissons vendues dans les restaurants, les bars, etc.
40. La responsabilité des décisions relatives aux droits accordés aux concessions était partagée
entre le gouvernement central et les collectivités locales.  Les concessions étaient régies par la Loi sur
les concessions, à moins que des dispositions spéciales n'en disposent autrement, et pouvaient être
accordées pour une période allant jusqu'à 99 ans à un ressortissant du pays ou à un étranger.  Les
décisions concernant les concessions étaient prises par la Chambre des représentants (le Parlement)
sur proposition du gouvernement, et après consultation de l'organe administratif local au sein duquel
la concession serait exploitée.  Le Parlement pouvait déléguer au gouvernement le pouvoir d'octroyer
les concessions.  La décision d'accorder une concession devait reposer sur une mise en adjudicationou un appel d'offres ayant pour objet de sélectionner l'adjudicataire.  Lorsque la décision d'octroyer
une concession avait été prise par le Parlement ou le gouvernement, l'organe exécutif de l'organisme
administratif concerné concluait un contrat avec le concessionnaire, lequel précisait les conditions
dans lesquelles une concession pouvait être exploitée ou prendre fin.  Des lois spéciales pouvaient
énoncer des conditions différentes, à titre d'exception à la loi générale, en ce qui concerne l'extensionou l'exploitation d'une concession.  Par exemple, les concessions relatives aux routes locales étaient
accordées par les autorités locales, et la Loi sur les ports maritimes prévoyait que les concessions
étaient accordées par les autorités portuaires.
41. Le représentant de la Croatie a confirmé que les autorités administratives et entités
sous-centrales, par exemple les organes administratifs locaux, n'ont pas la compétence ou l'autoriténécessaires pour établir en Croatie, indépendamment des autorités centrales, des règlements
concernant les subventions, la fiscalité, la politique commerciale ou toute autre mesure faisant l'objet
des dispositions des Accords de l'OMC et que les organes exécutifs et législatifs du gouvernement
central sont exclusivement responsables de l'application de ces mesures.  Il a confirmé que les
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Croatie, seraientappliquées uniformément sur tout son territoire, y compris les régions qui se livrent au commerce ou
au trafic frontalier, les zones économiques spéciales et les autres zones où des régimes spéciaux en
matière de droits de douane, d'impôts et de réglementations sont en vigueur.  Il a ajouté que
lorsqu'elles auraient connaissance d'un cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou
étaient appliquées de manière non uniforme, les autorités centrales prendraient des mesures pour fairerespecter ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les tribunaux,
et supprimeraient ou annuleraient les mesures prises par les autorités sous-centrales en Croatie si elles
ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'OMC à compter de la date d'accession.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements.
MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droits commerciaux
42. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays avait appliqué temporairement la Loi sur
les opérations de commerce extérieur de l'ex-Yougoslavie à partir d'octobre 1991.  Cette loi énonçait
un certain nombre de conditions en ce qui concerne l'enregistrement des entreprises, la
communication de rapports, les restrictions du droit de mener des opérations de commerce extérieur,et la réglementation des formes spéciales de commerce extérieur.  La Loi sur les opérations de
commerce extérieur a été remplacée par la Loi sur les sociétés, qui est entrée en vigueur le
1
er janvier 1995, et la Loi sur le commerce, en vigueur depuis février 1996.  La Loi sur les sociétés
comportait des dispositions complètes et précises sur l'établissement, la constitution et
l'enregistrement des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en nomcollectif ou en commandite simple, et des entreprises individuelles.  Les restrictions ou conditionsWT/ACC/HRV/59
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spéciales s'appliquant aux opérations de commerce extérieur dans l'ancienne Loi sur les opérations de
commerce extérieur avaient été supprimées dans la nouvelle Loi sur le commerce et dans la Loi sur
les sociétés;  par exemple, les entreprises menant des opérations de commerce extérieur n'étaient plus
tenues d'être enregistrées séparément auprès des tribunaux de commerce et pouvaient désormais
réexporter, importer ou investir à l'étranger sans l'approbation du Ministère de l'économie.
43. Le représentant de la Croatie a ajouté que l'ancienne Loi sur les opérations de commerce
extérieur avait limité la liberté de commerce ou lui avait imposé des conditions mais que le commerce
extérieur n'avait jamais fait l'objet d'un monopole d'Ét at.  L'État n'imposait aucune restriction au droit
des personnes physiques ou morales d'importer ou d'exporter en application de la loi actuelle.  Les
critères d'enregistrement auxquels devaient satisfaire  les entreprises et les personnes physiques croates
ou étrangères qui souhaitaient mener des opérations de commerce extérieur étaient définis à l'article 4
de la Loi sur le commerce, qui prévoyait la liberté des échanges et l'égalité des conditions du marché.
44. Toute personne morale ou physique qui souhaite se livrer à des activités économiques était
tenue de créer une entreprise et de la faire enregistrer par un tribunal de commerce avant
d'entreprendre ses activités.  Une fois inscrite et intégrée au registre du tribunal du commerce, une
entreprise pourrait exercer toute activité économique qu'elle avait choisi de mentionner dans sa
demande d'enregistrement.  Toute entreprise souhaitant se livrer à une activité commerciale,
notamment l'importation et l'exportation, était libre de la mentionner dans son acte d'enregistrement.Une entreprise qui souhaitait faire enregistrer le commerce de certaines marchandises sensibles - telles
que des armes, des explosifs, des médicaments, des drogues, des stupéfiants et des toxines - pour des
raisons de santé, de sûreté ou de sécurité était tenue de présenter au tribunal de commerce une licence,
délivrée par une autorité compétente, l'autorisant à se livrer à ce commerce avant l'enregistrement de
cette entreprise.  Après son enregistrement, elle aurait le droit de demander des licences d'importationet d'exportation de ces produits.  Ainsi, la Croatie n'avait aucun registre spécifique de sociétés
commerciales autorisées ni aucun registre spécifique d'importateurs ou exportateurs agréés des
marchandises soumises à licence.  En général, toutes les sociétés enregistrées en vue de mener des
activités commerciales pouvaient obtenir une licence d'importation chaque fois qu'elles souhaitaient
importer des marchandises soumises à licence.  Celles qui déposaient une demande pour la premièrefois étaient tenues de fournir une copie de leur acte d'enregistrement auprès du tribunal de commerce
pour permettre à l'autorité compétente de vérifier, avant de délivrer une licence d'importation, que
l'entreprise existait réellement.  L'entreprise n'aurait pas à joindre cette copie aux demandes
ultérieures, le cas échéant.
45. Un membre a demandé à la Croatie d'indiquer si elle avait un régime de licences d'activité et,
dans l'affirmative, de décrire les critères d'obtention de ces licences et les procédures utilisées pour les
accorder, notamment en ce qui concernait i) les activités touchant à l'importation et ii) l'Accord sur les
procédures de licences d'importation de l'OMC.  Le représentant de la Croatie a répondu que son pays
avait un régime de licences d'activité d'une portée limitée pour les produits ayant une incidence sur la
santé et la sécurité publiques, qui visait des activités en rapport avec les armes et les munitions, les
matières explosives, les médicaments et les produits pharmaceutiques, les toxines et les stupéfiants.
Les entreprises souhaitant faire du commerce dans ces domaines devaient obtenir une licenced'activité avant leur enregistrement auprès du tribunal de commerce.  Les conditions et obligations
auxquelles elles devaient satisfaire étaient stipulées dans la Loi sur les armes, la Loi sur les substances
explosives, la Loi sur les médicaments et les produits pharmaceutiques, la Loi sur les toxines et la Loi
sur la production de stupéfiants et les activités s'y rapportant.  Des renseignements détaillés sur le
régime de licences d'activité, notamment son champ d'application, les procédures, les prescriptions etles critères appliqués, figurent dans le docume nt WT/ACC/HRV/51, pages 33 à 37.  Le représentant
de la Croatie a ajouté que son pays ne percevait des droits de licence pour aucune activité
commerciale.  L'intervenant estimait que les renseignements fournis par la Croatie sur les procédures
en matière de licences d'importation (document WT/ACC/HRV/25) montraient que le régime croate
était entièrement conforme à l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC.WT/ACC/HRV/59
Page 16
46. Le représentant de la Croatie a confirmé qu'aucune restriction ne s'appliquait au droit des
personnes physiques et morales étrangères et nationales d'importer et d'exporter des biens et des
services sur le territoire douanier de la Croatie, sauf dans les cas où les Accords de l'OMC en
disposaient autrement.  Il a confirmé qu'aucune restriction n'empêchait les personnes physiques et
morales d'effectuer des opérations d'importation ou d'exportation compte tenu de la nature des
activités qu'elles déclaraient exercer et que les critères d'enregistrement des entreprises en Croatieétaient généralement appliqués et publiés au Journal officiel croate.
47. Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays ferait
en sorte que ses lois et règlements relatifs au droit de faire le commerce de biens ainsi que toutes les
redevances, impositions ou taxes prélevées au titre de ce droit soient entièrement conformes aux
obligations contractées par la Croatie dans le cadre de l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1 et
III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il mettrait aussi en œuvre ces lois et règlements en respectant
pleinement ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
Tarif douanier
48. Le représentant de la Croatie a dit que son pays était un membre actif de l'Organisation
mondiale des douanes depuis qu'il en était devenu membre à part entière le 1er juillet 1993.  La Croatie
avait adhéré à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises le 26 septembre 1994.  La Loi douanière, la Loi sur le tarif douanier et la Loi sur
l'administration des douanes constituaient le cadre juridique du régime douanier croate.  Les
articles 242 à 244 de la Loi douanière garantissaient le droit de recours contre les décisions desdouanes, et ses articles 249 à 253 régissaient le règlement des acomptes, paiements et
remboursements de droits de douane.  La Loi douanière était appliquée depuis 1991 et n'avait subi que
des changements mineurs.  Le Parlement avait adopté une nouvelle Loi douanière le 30 juin 1999.  La
loi comprenait des dispositions relatives à l'évaluation en douane et aux procédures douanières
pleinement conformes aux Accords pertinents de l'OMC.
Droits de douane ordinaires
49. Un membre a demandé à la Croatie de fournir une description de la manière dont le tarif en
vigueur avait été établi, en incorporant au tarif douanier d'origine diverses impositions à la frontière et
taxes à l'importation, ainsi qu'un diagramme sur la structure actuelle du tarif en fonction des lignestarifaires et des niveaux de droits, des renseignements sur le nombre de lignes soumises à des droits
ad valorem , spécifiques ou mixtes, et des renseignements sur les moyennes pondérée et simple des
taux en vigueur.
50. Le représentant de la Croatie a répondu que la Loi sur le tarif douanier actuelle avait été
adoptée par le Parlement en juin 1996 et était entrée en vigueur le 1
er juillet 1996.  Conformément à
cette loi, la nomenclature du tarif douanier était basée sur la Convention internationale sur le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Le tarif douanier se composait de7 059 lignes tarifaires.  Toutes les positions tarifaires étaient assujetties à des droits ad valorem , et
590 positions à des droits composés (droits ad valorem  et droits spécifiques).  Les taux de droits
ad valorem  oscillent entre zéro et 25 pour cent conformément à la structure figurant au tableau 3.  La
moyenne simple du taux de droit était de 12,1 pour cent, et la moyenne pondérée de 9 pour cent, selon
les données relatives aux importations de 1998.WT/ACC/HRV/59
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Tableau 3:  Structure du tarif douanier
Taux de droit (en pourcentage) Numéro de la position tarifaire
0 505
0 – 5 3 038
5 – 10 828
10 – 15 883
15 – 20 1 260
20 et plus 545
51. La Loi sur le tarif douanier avait supprimé l'application des mesures non tarifaires et mis un
terme à la Loi relative aux prélèvements spéciaux sur les importations de produits agricoles et
alimentaires, à l'article 35 de la Loi douanière (prévoyant une taxe d'enregistrement douanier de
1 pour cent sur les marchandises importées) et à un prélèvement spécial à l'importation de 10 pour
cent.  Les taux de droits déterminés par la loi en vigueur étaient régis par les critères de base suivants:
i) les droits de douane étaient la seule mesure de politique commerciale appliquée pour protéger laproduction nationale industrielle et agricole;  ii) ils étaient considérés comme des mesures de politique
commerciale, non comme des mesures fiscales;  iii) ils jouaient un rôle dans le développement
économique, en particulier dans la modernisation technologique de l'économie;  iv) le droit de douane
moyen devait correspondre aux taux appliqués dans les autres pays en transition;  v) les taux
supérieurs à 15 pour cent étaient uniquement appliqués pour protéger les industries et les activitésfortement sinistrées du fait de la guerre;  vi) les taux de droits minimaux s'appliquaient aux matières
premières importées;  et vii) toutes les mesures non tarifaires appliquées aux importations avaient été
supprimées par l'entrée en vigueur de la Loi sur le tarif douanier.
Autres droits et impositions frappant les produits importés mais pas les produits d'origine nationale
52. Le représentant de la Croatie a déclaré que tous les droits et impositions autres que les droits
de douane ordinaires avaient été éliminés lors de l'introduction du nouveau tarif douanier le
1er juillet 1996.  Parmi les droits et impositions supprimés figuraient une taxe de 10 pour cent sur les
importations, une taxe d'enregistrement douanier de 1 pour cent et des prélèvements à l'importation
visant divers produits agricoles et alimentaires (leur liste a été fournie dans le document
WT/ACC/HRV/7/Add.1).  Pour le moment, le ciment importé était soumis à un droit de timbre
administratif de 60 HRK par déclaration en douane, à une redevance de 170 HRK due au titre ducontrôle de la qualité et à une redevance, fondée sur le poids, relative à l'échantillonnage et à l'essai du
ciment importé.  Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays supprimerait, avec la mise en
application de la Loi sur le Service public d'inspection (au début octobre 1999) et de ses règlements
d'application (fin octobre 1999), la redevance fondée sur le poids et que les redevances dues au titre
du contrôle de la qualité seraient fixées en fonction du coût du service rendu.  Il a confirmé que lesautorités croates étaient convenues, avec celles de l'ex-République yougoslave de Macédoine, que la
Croatie éliminerait son droit de douane de 1 pour cent au plus tard à la date d'accession, et
l'ex-République yougoslave de Macédoine son droit d'enregistrement douanier de 1 pour cent à
compter du 1
er janvier 2000.  Il a également confirmé qu'un droit d'enregistrement douanier de 1 pour
cent sur les importations en provenance de la Fédération de Bosnie-Herzégovine avait été supprimé le15 mai 1999 lorsque l'application du traitement NPF au commerce entre la Croatie et ce pays avait été
rétablie.
53. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays ne prélevait aucun autre droit ou
imposition sur les importations que les droits de douane ordinaires.  Toute imposition de ce type
appliquée aux importations après l'accession serait conforme aux dispositions de l'OMC.L'intervenant a confirmé que la Croatie n'ajouterait pas d'autres droits ou impositions au sens deWT/ACC/HRV/59
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l'article II:1 b) du GATT de 1994 sur ses listes d'engagements concernant les produits et consoliderait
tous ces droits ou impositions à un niveau nul.
Contingents tarifaires, exemptions de droits
54. Le représentant de la Croatie a indiqué que la Loi douanière constituait le cadre juridique
relatif à l'ouverture de contingents tarifaires dans des cas exceptionnels, sur une base NPF.  Lescontingents tarifaires étaient introduits par un règlement spécial, adopté par le gouvernement.  La
Croatie avait mis en œuvre des contingents tarifaires dans le cadre de ses accords de libre-échange
avec la Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Ces contingents tarifaires
s'appliquaient aux produits agricoles et alimentaires.  L'administration et l'attribution des contingents
tarifaires étaient fondées sur trois critères qui étaient toujours combinés:  i) l'attribution aux
négociants traditionnels, 10 pour cent au moins étant réservés aux nouveaux négociants;  ii) le critère
régional (égalité de traitement pour les importateurs de toutes les régions croates);  iii) les besoins del'industrie nationale de transformation.  À l'avenir, le critère principal serait celui du premier arrivé
premier servi.  En outre, le représentant de la Croatie a confirmé que tout accès aux contingents
tarifaires NPF prévu à la section I, partie I-B de la Liste de concessions et d'engagements de la Croatie
concernant les marchandises s'ajouterait purement et simplement à tout accès préférentiel aux
contingents tarifaires qui pourrait être prévu, lorsque cet accès NPF et cet accès préférentielconcernaient les mêmes produits.
55. Le représentant de la Croatie a indiqué que des exonérations de droits de douane pouvaient
être accordées conformément aux dispositions et procédures de la Loi douanière.  L'article 18 de cette
dernière énonçait les règles applicables aux marchandises non assujetties au paiement des droits de
douane telles que les marchandises en transit, les documents d'appels d'offres internationaux et autredocumentation imprimée ou enregistrée se rapportant à la culture, aux sciences, à l'éducation, etc.
D'autres exonérations étaient prévues aux articles 24 à 33 pour les articles importés par les bureaux
diplomatiques et consulaires étrangers en Croatie à des fins officielles, les articles destinés à l'usage
personnel lors de voyages à l'étranger, les marchandises reçues gratuitement de l'étranger par des
personnes physiques ou morales, les marchandises destinées à des usages humanitaires et aux secoursen cas de catastrophes, et le matériel industriel et autre importés en rapport avec un investissement
étranger (article 29).  Des exonérations pouvaient également être accordées au titre de l'article 54
- importations sur la base de contingents tarifaires - et de l'article 59 (engagements au titre des accords
internationaux).  Il a ajouté que ces exonérations de droits étaient de nature générale et non
discriminatoires.
Redevances et impositions pour services rendus
56. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays imposait un droit de timbre au taux
forfaitaire de 60 HRK par déclaration de douane (50 HRK pour la déclaration et 10 HRK pour le
document d'enregistrement), conformément à la Loi régissant les taxes administratives.  Le droit de
timbre couvrait l'enregistrement du chargement, le contrôle des documents, l'enregistrement et la
certification des documents, l'inspection du véhicule et des marchandises, la saisie des données, lecalcul des droits et des taxes et la délivrance du reçu.  En outre, une redevance ad valorem  de 1 pour
cent était perçue conformément à l'article 35 de la Loi douanière.  Cette redevance représentait le coût
de l'archivage à la douane.  Le droit d'enregistrement en douane ad valorem  avait été supprimé dans la
nouvelle Loi sur le tarif douanier le 1
er juillet 1996.  L'intervenant a confirmé que la Croatie n'exigeait
pas la certification ni l'enregistrement des documents de douane auprès des autorités consulaires dupays d'origine.
57. Invité à indiquer, selon les numéros des lignes tarifaires du SH,  les produits assujettis à des
taxes et impositions administratives à des fins de protection de l'environnement, le représentant de la
Croatie a dit que les déchets importés étaient soumis à une taxe administrative de 20 000 HRK.  Cette
taxe ne s'appliquait pas à chaque chargement mais était perçue au moment où la Direction nationaleWT/ACC/HRV/59
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de l'environnement délivrait une licence valable pour une durée d'un an minimum.  Les entreprises
nationales qui s'occupaient de déchets et de déchets dangereux étaient assujetties à un droit de timbre
de 1 000 HRK.  Les importations classées comme déchets étaient déterminées conformément à la Loi
sur les déchets et aux conventions internationales pertinentes, comme la Convention de Bâle.  Après
avoir examiné les observations formulées par les membres, le gouvernement croate avait publié le
24 juin 1999 une nouvelle décision qui abaisserait à 2 000 HRK le droit de timbre pour l'importationet l'exportation des déchets.  L'intervenant a confirmé que tous les produits industriels importés qui
n'étaient pas classés comme déchets dans la procédur e ordinaire de dédouanement n'étaient pas, et ne
seraient pas, soumis à des redevances administratives ni à des taxes supplémentaires à des fins de
protection de l'environnement.
58. Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
imposerait uniquement des redevances ou des taxes sur les services rendus dans le cadre
d'importations ou d'exportations qui seraient conformes à l'article VIII du GATT de 1994.  Desrenseignements concernant l'application et le montant de ces redevances, ainsi que les recettes perçues
et leur utilisation, seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
Application de taxes intérieures aux importations
59. Le représentant de la Croatie a indiqué que certains produits – café, coques et pellicules de
café, succédanés du café contenant du café, boissons alcooliques et non alcooliques, tabac et produits
du tabac, véhicules motorisés, motocycles, bateaux, avions à usage privé et produits pétroliers –
étaient assujettis au droit d'accise en application des dispositions de la Loi relative aux taxes spéciales
sur certains produits et de la Loi relative aux droits d'accise sur les automobiles et d'autres véhicules
motorisés, bateaux et avions.  Il a reconnu que le s droits d'accise appliqués à la bière, aux boissons
alcooliques et non alcooliques, au tabac et aux produits du tabac avaient établi une distinction entre
produits importés et produits d'origine nationale jusqu'en janvier 1998.  Le Parlement avait adopté, en
octobre 1998, la Loi portant modification de la Loi relative aux droits d'accise sur les boissons
alcooliques, et, le 18 juin 1999, la Loi portant modification de la Loi relative aux droits d'accise sur letabac et les produits du tabac.  La loi ainsi modifiée était appliquée depuis le 1
er juillet 1999 et rendait
ainsi tous les droits d'accise conformes aux dispositions de l'article III du GATT.  Le tableau 4
ci-après énumérait les produits soumis aux droits d'accise et les taux de droits applicables en
juillet 1999.
Tableau 4:  Droits d'accise appliqués en Croatie (taux de droits en juillet 1999)
Désignation des produits Taux de droit
(en kuna)
Café, par kg:
Café non torréfié 3,60
Café torréfié 9,00
Coques et pellicules de café 12,00
Succédanés du café contenant du café 15,00
Boissons non alcooliques, par hl 40,00
Bière (alcoolisée) par hl 80,00
Bière (non alcoolisée – 0,5 pour cent maximum en volume), par hl 40,00
Alcool et boissons alcooliques, par litre d'alcool absolu 40,00
Tabac et produits du tabac:
Tabac, par kg 35,00WT/ACC/HRV/59
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Désignation des produits Taux de droit
(en kuna)
Cigarettes:
Groupe A* - Catégorie populaire 3,90
Groupe B* - Catégorie courante 4,30
Groupe C* - Catégorie supérieure 7,00
Cigares, par pièce 1,00
Cigarillos, par 20 pièces 4,00
Produits pétroliers:
Type d'essence tel que MB-98 ou MB-86 2,10
Type d'essence tel que BMB-98, BMB-95, BMB-91 1,80
Diesel tel que D-i, D-2, D-3 1,60
Huile de chauffage – qualité extra-légère et spéciale légère 0,30
Automobiles:
Puissance de 55 à 75 kW
"
Puissance de 75 à 90 kW
"
Puissance de 90 à 110 kW
"
Puissance de plus de 110kW
"-
-
-
-----neuve
d'occasion
neuve
d'occasionneuved'occasionneuved'occasion3 000,00
2 000,00
7 000,00
5 000,00
15 000,0011 000,0030 000,0022 000,00
Motocycles:
puissance du moteur en kW
supérieure à ne dépassant pas
6 20 2 000,00
20 55 4 000,00
55 75 7 000,00
75 10 000,00
Bateau sans cabine:
longueur en mètres
supérieure à ne dépassant pas
8 12 6 000,00
12 15 12 000,00
15 24 000,00
Bateau avec cabine:
longueur en mètres
supérieure à ne dépassant pas
8 12 15 000,00
12 15 45 000,00
15 90 000,00
Avion à usage privé:
nombre de sièges
supérieur à ne dépassant pas
1 4 7 000,00
5 12 35 000,00
13 50 75 000,00
50 150 000,00
                                                     
* Les caractéristiques de la classification selon les groupes A, B et C sont fixées conformément à la Loi
sur le tabac.WT/ACC/HRV/59
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60. En réponse à une question concernant la taxation des automobiles d'occasion, le représentant
de la Croatie a indiqué que les droits d'accise sur tous les produits soumis à ces droits étaient acquittés
lorsque les produits étaient distribués pour la première fois sur le marché croate, toute autre vente
ultérieure étant seulement passible de la TVA.
61. Le représentant de la Croatie a indiqué que les produits et les services étaient assujettis à
l'impôt sur les mouvements de marchandises ("turnover tax"), conformément aux dispositions de laLoi sur les mouvements de marchandises et de services, jusqu'à la fin de 1997.  L'impôt sur les
mouvements de marchandises avait été remplacé par la taxe sur la valeur ajoutée, appliquée au taux
unique de 22 pour cent, à compter de l'entrée en vigueur de la Loi sur la TVA, le 1
er janvier 1998.  La
Loi sur la TVA prévoyait le traitement national complet.  Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne
dépassait pas 85 000 HRK (pour l'année écoulée, après certaines déductions) pouvaient choisir d'être
exonérées de la TVA.
62. Étaient exonérés de la TVA dans le commerce intérieur (article 11) les loyers (de logements),
les banques, les caisses d'épargne, les institutions d'épargne et de crédit ainsi que les compagnies
d'assurance et de réassurance, les services médicaux, les services de dentistes et assimilés fournis par
des cabinets privés, les services médicaux des établissements de santé, les services et marchandises
fournis par les maternelles, les écoles élémentaires, les écoles secondaires des premier et second
degrés ainsi que les établissements similaires et les institutions à caractère social, les services et biensfournis par des communautés et institutions religieuses, et les institutions culturelles et assimilées.
L'intervenant a confirmé que les exonérations de la TVA dans le cas de certains services, comme les
services médicaux et d'éducation, s'appliquaient de la même manière aux fournisseurs de services
nationaux et étrangers selon les quatre modes de fourniture.
63. Les transactions immobilières, à l'exception des constructions neuves, les cessions d'actions,
les ventes foncières, et les transactions monétaires et les transactions ou cessions de titres étaient
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.  Étaient également exonérés de la TVA certains produits
importés et les marchandises en transit, les importations temporaires de produits exemptés de droits de
douane, les importations au titre de l'aide humanitaire, à l'exception du pétrole et des produits
pétroliers, du tabac, des produits du tabac, de l'alcool et des boissons alcooliques, les importations demétal fin par la Banque nationale de Croatie, les importations de moyens légaux de paiement, de titres
et d'actions étrangers ainsi que les produits en transit sur le territoire douanier de la République de
Croatie.  Tous les produits exportés étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.  Le représentant
de la Croatie a confirmé que son pays ne percevait que des droits de douane, la TVA et des droits
d'accise sur les importations.
64. Le représentant de la Croatie a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait ses taxes nationales, y compris celles sur les produits énumérés au tableau 4, en se
conformant strictement aux dispositions des articles Ier et III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences
65. Le représentant de la Croatie a indiqué que les articles 40 à 43 de la Loi sur le commerce
comportaient des dispositions concernant l'impos ition de contingents à l'importation, notamment pour
protéger les industries naissantes.  Au sortir de la guerre, et compte tenu du niveau de développement
économique du pays, le gouvernement croate avait considéré qu'il pouvait recourir aux dispositions de
l'article XVIII du GATT mais, la situation économique s'étant améliorée, avait décidé de ne plus
invoquer ces dispositions, et la Loi sur le commerce avait été modifiée en conséquence.  Lesdispositions de l'article 40, qui avaient autorisé le gouvernement à introduire des restrictions
quantitatives à l'importation afin de protéger les industries naissantes, avaient été supprimées par la
Loi portant modification de la Loi sur le commerce (article 15), adoptée le 30 juin 1999.WT/ACC/HRV/59
Page 22
66. Plusieurs membres sont convenus qu'il serait approprié et utile que la Croatie tienne compte
des besoins de développement de son industrie au cours des négociations d'accession à l'OMC.  Les
politiques envisagées pour mettre en valeur les branches de production au moyen de mesures
commerciales devaient être communiquées avant l'accession et il fallait prendre en compte les besoins
de protection de l'industrie pendant la phase de négociation qui concernait l'accès aux marchés et les
droits de douane.  Toutefois, il ne serait ni approprié ni utile qu'un candidat demande à accéder àl'OMC en comptant invoquer les dispositions du GATT de 1994 relatives aux industries naissantes
pour appliquer des contingents à l'importation.  Le système commercial multilatéral prévoyait la
protection des industries grâce à des droits de doua ne et non à des restrictions quantitatives, et la
Croatie devait en tenir compte dans ses engagements en matière d'accession.
67. Le représentant de la Croatie a ajouté que son gouvernement avait adopté le 12 juillet 1996
une décision qui supprimait avec effet immédiat tous les contingents à l'importation.  Cette décision
parachevait un processus entamé en 1994 qui visait à réduire le nombre des produits contingentés àl'importation.  Des restrictions quantitatives avaient été appliquées à certains produits agricoles, à
certains produits alimentaires, aux fibres textiles, au ciment, aux produits sidérurgiques et aux
machines pour faciliter la mise en place d'une économie de marché et aider les régions dévastées par
la guerre.  Répondant à une question sur une limitation/interdiction temporaire des importations de
sucre, le représentant de la Croatie a indiqué que l'interdiction d'importer du sucre avait été levée le2 mai 1998 (Journal officiel n° 60/1998).
68. Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements sur les procédures en matière de
licences d'importation dans le document WT/ACC/HRV /25.  La décision la plus récente concernant
les produits assujettis à des licences d'importation avait été prise par le gouvernement le
12 juillet 1996 conformément aux dispositions de l'article 46 de la Loi sur le commerce (voir letableau 5 en annexe).  Dans le régime juridique croate, le régime de licences ne pouvait être supprimé
sans l'approbation du pouvoir législatif.  L'intervenant a ajouté que les licences d'importation
s'appliquaient aux produits auxquels elles pouvaient normalement s'appliquer aux termes des
articles XX et XXI du GATT de 1994.  Conformément à la Loi sur le commerce, il pouvait être
prescrit d'obtenir une licence afin de mettre en œuvre les accords internationaux, de garantir lasécurité de l'État, de protéger la vie et la santé de la population, de la faune et de la flore, de protéger
la moralité publique et d'exercer un contrôle sur les exportations et les importations d'œuvres d'art et
de métaux précieux.  Les licences d'importation étaient obligatoires pour les produits suivants:  chars,
navires de guerre, armes de guerre, revolvers, pistolets, fusils, parties et équipements d'armes,
munitions, épées et sabres, réacteurs nucléaires, substances radioactives, isotopes, produits dérivés,hydrocarbures, timbres postaux, or, pièces de monnaie, tu bes et barres en acier, et tracteurs (de plus de
cinq ans).  Les licences étaient délivrées par le Ministère de l'économie, qui avait également pouvoir
de délivrer les licences d'importation relatives aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone
(Convention de Montréal).  En outre, le Ministère de la santé délivrait les licences pour les
médicaments et les produits médicaux, les glandes et autres organes, les produits pharmaceutiques, les
appareils de dialyse et les stupéfiants;  le Ministère de l'agriculture et des forêts délivrait les licences
d'importation pour les médicaments et les vaccins vétérinaires;  et l'Office national de normalisation etde métrologie les licences d'importation pour certaines balances et instruments de mesure.  Le
Ministère des affaires maritimes, des transports et des télécommunications était chargé de délivrer les
licences d'importation pour les instruments et les appareils de télécommunication tels que les
émetteurs, les radars, les appareils de radionavigation et de radiotélécommande.  Les licences pour
l'importation d'articles d'armement et de matériel militaire destinés à l'armée et à la police croatesétaient délivrées par le Ministère de la défense et par le Ministère des affaires intérieures.  Le régime
de licences s'appliquait de manière identique aux importations de tous les pays.
69. Le régime de licences avait pour objet de réguler et de contrôler les importations et les
exportations de produits jugés sensibles pour des raisons diverses, et la Croatie n'avait donc pas
l'intention de limiter la quantité ou la valeur des importations, excepté dans les cas visés par lesconventions internationales, en particulier celles de Montréal et de Bâle.  La Décision relative auxWT/ACC/HRV/59
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marchandises soumises au régime de licences d'importation et d'exportation avait été modifiée à
plusieurs reprises au cours des trois dernières années (Journal officiel n° 58/96, 67/96, 15/97, 95/97,
132/98, 8/99, 15/99 et 79/99) afin de réduire au minimum le volume de marchandises soumises à un
régime de licences et de garantir que les licences sont délivrées automatiquement.  Les licences
d'importation concernant les moissonneuses-batteuses avaient été supprimées en 1997.  Le
gouvernement avait examiné la situation des importations d'autres produits en 1998 et décidé desupprimer les licences d'importation pour les tubes et barres en acier à compter du 1
er janvier 1999.
L'intervenant a ajouté que les licences d'importation requises pour les tubes et barres en acier avaient
été des licences de surveillance temporairement instituées pour établir des statistiques commerciales.
Pour les métaux précieux et les pièces de monnaie, les licences d'importation étaient délivrées
automatiquement et sur-le-champ au moment de la demande.  En vertu de la décision la plus récente,
adoptée le 22 juillet 1999, les licences d'importation de machines à laver la vaisselle et de machines
servant à nettoyer et à sécher les bouteilles ont été supprimées.
70. Les demandes de licences n'étaient soumises qu'à une seule instance administrative.  La
Décision sur les biens soumis aux licences d'importation et d'exportation énonçait les éléments à
inclure dans une demande de licence.  Étant donné que les licences ne limitaient ni la quantité, ni la
valeur des importations, les demandes pouvaient être présentées au moment même de l'importation.
Une licence pouvait être prorogée sur demande du titulaire.  Une taxe administrative de 125 HRKétait perçue pour la délivrance de chaque licence d'importation.  Les licences ne pouvaient être cédées
d'un importateur à l'autre.  Les demandes ne pouvaient être rejetées que si l'importateur ne se
conformait pas aux conditions énoncées dans les conventions internationales relatives à des biens
particuliers ou ne respectait pas les normes s'appliquant au transport de certaines marchandises.  Un
importateur auquel on avait refusé d'accorder une licence d'importation pouvait engager uneprocédure administrative auprès du Tribunal ad ministratif de la République de Croatie.
71. Un membre était préoccupé par des informations selon lesquelles la Croatie avait interdit
l'importation de certains produits (porc, blé, farine, sucre, etc.) et imposé des restrictions
supplémentaires sur l'acier, d'autant que ces mesures semblaient récentes.  Les pays en voie
d'accession étaient invités à respecter les dispositions de l'OMC dès qu'ils avaient posé leurcandidature, et la Croatie devrait prouver concrètement que les mesures précédentes de
réglementation commerciale avaient été définitivement supprimées.  Le représentant de la Croatie a
répondu que les interdictions provisoires d'importer du porc, du blé, de la farine et du sucre avaient été
supprimées.  Il a confirmé que toutes les mesures restrictives précédentes en matière de
réglementation à l'importation avaient été définitivement supprimées et que les importations nefaisaient à présent l'objet d'aucune interdiction, restriction quantitative ou prescription restrictive en
matière de licences.  Des licences étaient encore exigées pour les tubes et barres en acier importés des
pays non Membres de l'OMC.
72. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays, après son accession, aurait uniquement
recours à des restrictions quantitatives à l'importation dans les cas prévus dans les Accords de l'OMC,
y compris à l'article XII du GATT et conformément à l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
73. Le représentant de la Croatie a confirmé que, à compter de la date d'accession, la Croatie
supprimerait et renoncerait à instituer, à rétablir ou à appliquer des restrictions quantitatives à
l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que les régimes de licences, les contingents, les
interdictions, les permis, les obligations d'obtenir une autorisation préalable, les prescriptions en
matière de licences, et d'autres restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au
regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.   Il a aussi confirmé qu'à compter de la date
d'accession, le gouvernement croate ferait usage de son pouvoir légal de suspendre les importations et
les exportations ou d'appliquer des prescriptions en matière de licences qui pourraient servir à
suspendre, à interdire ou à restreindre d'une autre manière des échanges, en se conformant aux règles
de l'OMC, en particulier aux articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 ainsi
qu'aux accords commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires,WT/ACC/HRV/59
Page 24
les procédures de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Évaluation en douane
74. Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements sur la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord sur l'évaluation en  douane dans le document WT/ACC/HRV/19.  Les
règles relatives à l'évaluation en douane étaient énoncées aux articles 36 à 48 de la Loi douanière de la
République de Croatie et dans l'Ordonnance relative aux conditions et à la méthode de détermination
des bases d'imposition des droits de douane (l'ordonnance).  Ces deux textes avaient été hérités de
l'ex-Yougoslavie (qui était partie au GATT depuis 1973).  En vertu de l'article 36 1) de la Loi
douanière, l'évaluation en douane reposait sur la valeur transactionnelle.
75. Un membre a déclaré que la législation croate n'était pas pleinement conforme à l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(Accord sur l'évaluation en douane), en particulier su r les points suivants:  i) l'article 2 de l'Accord
- utilisation de la valeur transactionnelle de marchandises identiques lorsque la valeur en douane ne
pouvait être déterminée par application des dispositions de l'article premier;  ii) les interdictions
prévues dans l'Accord en ce qui concerne la détermination de la valeur en douane fondée sur
l'acceptation de la plus élevée de deux valeurs possibles ou sur des valeurs en douane minimales;  etiii) un système de prix de référence a été établi (article 44 de la Loi douanière).  Le représentant de la
Croatie a répondu que le premier point sur lequel il semblait ne pas y avoir conformité aux règles de
l'OMC était dû à une erreur de traduction.  Il a reconnu que la Loi douanière n'interdisait pas
explicitement l'acceptation de la plus élevée de deux valeurs possibles mais que dans la pratique la
valeur la plus basse était choisie.  La Loi douanière serait modifiée de manière à inclure toutes lesinterdictions figurant à l'article 7:2 de l'Accord, y compris l'interdiction de recourir aux valeurs en
douane minimales.  À son sens, l'article 44 de la Loi douanière n'établissait pas un système de prix de
référence.  Il avait été prévu d'établir une liste de valeurs à titre d'information et pour faciliter le
travail des douanes en matière de lutte contre la fraude, mais cette liste n'avait pas été établie.
76. Pour éclaircir un autre point, le représentant de la Croatie a indiqué qu'aux termes de
l'article 10 de la Loi douanière, des valeurs de référence ne seraient utilisées dans les transactions
entre parties liées qu'à la demande de l'importateur, comme le prévoyait l'article 2:1 b) de l'Accord sur
l'évaluation en douane et les notes interprétatives qui s'y rapportaient.  Il estimait donc que la
législation croate était pleinement conforme aux règles de l'OMC.  Les autorités croates n'étaient pas
familiarisées avec les dispositions de la Décision de 1984 relative au traitement des montants desintérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.  La Loi douanière
serait remaniée pour incorporer les notes interprétatives applicables de l'Accord sur l'évaluation en
douane et ses articles 36 5) et 41 seraient plus étroitement harmonisés avec l'article 8 de l'Accord.
77. Certains membres ont demandé à la Croatie de s'engager à appliquer intégralement les
dispositions de l'article VII et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, y compris les notes
interprétatives, dès son accession à l'OMC.  À leur sens, la Croatie devait accéder à l'OMC sans
invoquer les dispositions concernant le traitement spécial et différencié prévu à l'article 20 et àl'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a également été demandé à la Croatie de
fournir des renseignements précis sur les procédures appliquées pour assurer la pleine compatibilité
avec l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane en ce qui concerne la possibilité pour
l'importateur de retirer les marchandises de la douane même si la détermination définitive de la valeur
avait été différée.
78. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays appliquerait intégralement l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 dès la date de son accession.  La Croatie
accueillerait avec satisfaction l'assistance technique que lui accorderaient les Membres de l'OMC pour
modifier sa législation sur l'évaluation en douane.WT/ACC/HRV/59
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79. Un membre a félicité la Croatie pour ses efforts visant à mettre en œuvre intégralement
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC dès son accession, et attendait avec intérêt d'examiner à
la première occasion le projet de législation.  La Croatie a notamment été invitée à incorporer à sa
nouvelle législation les dispositions de la Décision n° 4.1 du Comité de l'évaluation en douane sur
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données et de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination dela valeur en douane des marchandises importées;  les dispositions concernant la conversion de la
monnaie, la confidentialité, le droit d'appel et la transparence (articles 9 à 12 de l'Accord);  le texte des
Notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation;  et à veiller à ce que toutes les formes interdites
d'évaluation soient explicitement mentionnées dans le texte de la nouvelle législation.
80. En réponse, le représentant de la Croatie a dit que les dispositions concernant l'évaluation en
douane de la nouvelle Loi douanière étaient conformes à l'article VII du GATT et à l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Bien que l'entrée en vigueur de la nouvelle Loidouanière, adoptée le 30 juin 1999 par le Parlement, soit fixée au 1
er janvier 2000, les dispositions de
cette loi relatives à l'évaluation en douane seraient appliquées dès le 24 septembre 1999.  La loi
incorporait les dispositions concernant la conversion monétaire, la confidentialité, le droit d'appel et la
transparence, ainsi que la Décision du Comité de l'évaluation en douane portant sur le traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées (àl'article 39, paragraphe 1 c)) et la Décision concernant l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données (à l'article 43).  La "valeur à
l'exportation" pour les films cinématographiques n'englobait pas les redevances et les droits de licence
nécessaires pour pouvoir reproduire ou distribuer les films, conformément à la législation croate
pertinente modifiant les articles 38 et 43 de la Loi douanière.  Les articles 9 et 10 de l'Accord avaientété incorporés, respectivement, aux articles 47 et 45 de la nouvelle loi.  L'article 44, paragraphe 4, de
la loi incorporait l'article 11 de l'Accord sur l'éval uation, et l'article 12 de cet accord était inclus à
l'article 44, paragraphe 5, de la loi.  Les formes interdites d'évaluation étaient explicitement
mentionnées à l'article 37 de la nouvelle Loi douanière.  Le texte des Notes interprétatives de l'Accord
sur l'évaluation serait incorporé dans un règlement, qui serait adopté après l'entrée en vigueur desdispositions de la nouvelle Loi douanière relatives à l'évaluation en douane (en octobre 1999).  Ce
règlement stipulerait d'autres conditions et procédures détaillées de détermination de la valeur en
douane.
81. Après avoir examiné le projet de loi douanière au regard des prescriptions de l'Accord sur
l'évaluation en douane, un membre a fait remarquer que les dispositions concernant le droit de faireappel sans sanction auprès d'une instance judiciaire n'étaient pas claires et que le projet de loi
n'indiquait pas comment la Croatie mettrait en œuvre ses obligations en matière de transparence.  La
Croatie n'avait pas non plus réussi à mettre en œuvre pleinement les Notes interprétatives énoncées à
l'Annexe I de l'Accord.  L'article 46 du projet de loi – qui permettait d'établir des "règles spéciales
visant à déterminer la valeur en douane des marchandises" – n'était pas acceptable et l'article 41:1 du
projet de loi nécessitait des précisions supplémentaires, en particulier le terme "contre-valeur".  Une
assertion formulée à l'article 44:1 au sujet de la valeur transactionnelle n'était pas techniquementexacte et devait être supprimée.
82. Le représentant de la Croatie a répondu que l'article 44 du projet de loi douanière avait été
révisé afin de prévoir le droit d'appel conformément à l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  L'article 12 de l'Accord (transparence) était inclus à l'article 44:5 de la nouvelle Loi
douanière.  Les articles 44:1 et 46 du projet de loi avaient été supprimés et les termes employés àl'article 41:1 avaient été revus.  Il a confirmé que les taux de change utilisés pour déterminer la valeur
en douane étaient dûment publiés comme l'article 46 de la Loi douanière le prévoyait.  Ces taux
étaient fixés conformément aux dispositions de la Loi sur les opérations de change par la Banque
nationale croate (la Banque centrale) qui les publiait.  Ils étaient publiés dans les quotidiens et le
bulletin officiel de la Banque nationale et étaient communiqués sur Internet.  S'agissant d'une autrequestion soulevée par un membre, le représentant de la Croatie a confirmé que la réglementation avaitWT/ACC/HRV/59
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été modifiée pour être conforme à l'article 38 de la Loi douanière, qui disposait clairement que les
redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer étaient ajoutés au prix
effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur transactionnelle.  Toutefois, ces
impositions pour obtenir le droit de reproduire ou de distribuer des films cinématographiques n'étaient
pas incluses dans la détermination de la "valeur à l'exportation" desdits films, ni ajoutée aux fins de la
valeur imposable, conformément à la législation croate pertinente modifiant les articles 38 et 43 de laLoi douanière.  Il a confirmé aussi qu'il était stipulé, à l'article 37 de ladite loi, qu'aucune valeur en
douane ne serait déterminée sur la base de valeurs douanières minimales et que la Croatie n'utiliserait
aucun type de liste de prix pour évaluer les importations après son accession.  S'agissant de
l'utilisation d'une déclaration de la valeur en douane, il a dit que cette déclaration était pleinement
conforme à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et semblable à celle utilisée par l'Union
européenne et d'autres membres de l'OMD.  Elle avait été communiquée au Comité technique de
l'évaluation en douane de l'OMD, publiée et transmise aux autres membres de l'OMD.  Lereprésentant de la Croatie a également confirmé que, si le Comité technique décidait que cette
déclaration ne devait plus être utilisée, la Croatie accepterait alors cette décision.  La Croatie inclurait
les Notes interprétatives énoncées à l'Annexe I de  l'Accord sur l'évaluation en douane dans ses
règlements en matière de mise en œuvre, qui entreraient en vigueur à compter du mois d'octobre 1999.
83. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays appliquerait pleinement dès la date de
son accession, sans avoir recours à une période transitoire, les dispositions de l'OMC concernant
l'évaluation en douane, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  À
cet égard, les dispositions concernant la valeur minimale des importations avaient été supprimées et la
nouvelle loi et son règlement d'application incorpor aient l'Annexe I (Notes interprétatives) et les
dispositions concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données (Décision n° 4.1).  Il a également confirmé que la Loi
douanière avait été modifiée de telle sorte que la "valeur à l'exportation" des films
cinématographiques importés en Croatie n'englobait pas les redevances et les droits de licence pour
avoir le droit de reproduire ou de distribuer ces films et qu'aucune imposition de ce type ne serait
ajoutée aux fins de la valeur imposable.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Règles d'origine
84. Notant que l'élaboration des règles d'origine de la Croatie était en cours pour assurer la
compatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC, un membre a
demandé une description des règles qui s'appliqueraient aux échanges non préférentiels et auxéchanges préférentiels.  Il a également été demandé à la Croatie de décrire de quelle manière elle
entendait respecter les obligations découlant de l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC en ce qui
concerne l'obligation d'émettre des déterminations d'origine contraignantes, que ce soit en régime
préférentiel ou non préférentiel, dans les 150 jours à compter de la demande présentée par les
exportateurs ou les importateurs, comme le prévoyaient l'article 2 d) de l'Accord et son Annexe II, et
de présenter dans ses grandes lignes le processus d'appel des décisions de détermination de l'origine.
85. Le représentant de la Croatie a indiqué que les principes fondamentaux des règles d'origine
étaient énoncés dans les articles 25 et 26 de la Loi sur le commerce.  Le gouvernement avait adopté le
24 juin 1999 un nouveau règlement sur les règles d'origine.  Ce nouveau règlement, qui tenait compte
des travaux d'harmonisation de l'Organisation mondiale des douanes ainsi que de la réglementation et
de l'expérience des Membres de l'OMC, était pleinement conforme aux dispositions pertinentes de
l'OMC.  Dans ces nouveaux règlements, les règles d'origine étaient décrites et expliquées dans ledétail, y compris les critères utilisés pour déterminer si une "modification essentielle" avait été
apportée.  Dans la réglementation en vigueur, les dernières modifications essentielles qui permettaient
de déterminer l'origine étaient soit une modification de la position tarifaire des produits finis en ce qui
concerne les matières non originaires utilisées dans leur production, soit les cas dans lesquels la valeur
des matières non originaires ne dépassait pas 50  pour cent de la valeur totale des produits finis.  Il
suffisait de remplir l'un ou l'autre de ces critères pour établir l'origine.  Le règlement dans lequelWT/ACC/HRV/59
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figurait la condition relative au lieu du siège des sociétés au nombre des conditions requises pour
déterminer l'origine d'un produit ne concernait que le traitement tarifaire préférentiel et n'était pas
appliqué depuis 1993.
86. Invité à donner plus de détails sur les règles d'origine croates, préférentielles et non
préférentielles, qui figuraient dans les nouvelles réglementations en cours d'élaboration, le
représentant de la Croatie a dit que son gouverne ment attendait que l'OMC et l'OMD mettent au point
des règles d'origine harmonisées pour pouvoir inclure les dispositions convenues au niveau
international dans les réglementations croates.  La Croatie a présenté au Groupe de travail un
exemplaire traduit de ses réglementations relatives aux règles d'origine.
87. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays remédierait avant son accession à toute
disposition qui ne serait pas entièrement compatible avec celles de l'Accord sur les règles d'origine de
l'OMC et que, d'ici là, l'application par la Croatie des règles d'origine dans le cadre des échanges NPF
et préférentiels serait administrée conformément aux dispositions de l'Accord.  La Croatie adopteraitles règles d'origine harmonisées une fois qu'elles seraient arrêtées définitivement par l'OMC en
collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes.
88. Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à la date d'accession, ses lois et réglementations
sur les règles d'origine seraient conformes aux dispositions de l'Accord.  À cet égard, l'autorité
douanière croate ou l'autorité croate en matière d'inspection avant expédition agissant en son nomfournira, sur demande, une appréciation de l'origine de l'importation et indiquera les conditions
applicables en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 2 h) et de l'annexe II,
paragraphe 3 d), concernant respectivement les règles d'origine non préférentielles et préférentielles.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Autres formalités douanières
89. Le représentant de la Croatie a dit que les marchandises présentées pour dédouanement
étaient mises à la disposition de l'importateur contre paiement des droits de douane.  Un délai de cinq
jours pouvait être accordé à l'importateur pour s'acquitter de ces droits sous réserve qu'une garantie
douanière soit présentée au bureau des douanes.
90. Faisant référence à des articles parus dans la presse qui indiquaient qu'une quantité
considérable de marchandises arrivait en Croatie sans acquitter de droits de douane à la frontière avec
la Fédération bosniaque, un membre a déclaré qu'il était essentiel pour le processus d'accession de la
Croatie de résoudre la question de l'application uniforme du régime douanier aux autres pays.  Ce
membre a demandé à la Croatie comment elle entendait assurer le strict respect des mesures
douanières à la frontière avant son accession à l'OMC.  En réponse, le représentant de la Croatie a ditque son gouvernement avait pris des mesures concrètes visant à mettre en œuvre de manière stricte les
règles d'origine dans les échanges avec la Bosnie-Herzégovine au titre de l'accord bilatéral de
libre-échange, malgré des protestations et des barrages aux passages frontaliers dus à des agriculteurs
de Bosnie-Herzégovine, du côté bosniaque.  En outre, des mesures avaient été prises afin d'améliorer
la coopération et l'échange de renseignements sous forme électronique entre les bureaux douaniers de
Croatie et de Bosnie-Herzégovine.  La Croatie, en collaboration avec la Bosnie-Herzégovine et grâce
à un financement de la Banque mondiale, élaborait des mesures visant à améliorer les infrastructuresaux passages frontaliers, réduire le nombre de ces passages et rendre les lois bilatérales relatives au
libre-échange conformes aux normes de l'OMC et à la législation nationale.  L'intervenant a donc
conclu que les autorités croates avaient retrouvé totalement le contrôle des douanes et de la sécurité à
la frontière avec la Bosnie-Herzégovine.  Le régime frontalier et douanier avec la Bosnie-Herzégovine
ressemblait désormais beaucoup à celui qui existait aux frontières de la Croatie avec les autres pays.WT/ACC/HRV/59
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91. Un membre a félicité la Croatie d'avoir reconnu que les mesures de contrôle douanier en
vigueur avec la Fédération de Bosnie-Herzégovine laissaient à désirer et étaient incompatibles avec
les dispositions de l'OMC, et pour les mesures qu'elle se proposait de prendre afin d'appliquer sur son
territoire douanier les dispositions de l'OMC et les modalités définies dans le cadre de son accession.
Ce membre a demandé à la Croatie d'indiquer les mesures spécifiques prises pour rendre le régime
douanier en vigueur compatible avec les dispositions de l'OMC.  Il a été demandé instamment à laCroatie de définir avec précision son territoire douanier vis-à-vis de la Fédération de
Bosnie-Herzégovine et on lui a rappelé que, sinon, des doutes subsisteraient quant à sa capacité
d'appliquer les Accords de l'OMC dans des domaines comme la fiscalité, les impositions, les
prescriptions non tarifaires, la protection des droits de propriété intellectuelle et l'application du
traitement NPF pour les normes et les prescriptions sanitaires, et que cela remettrait également en
question la valeur des engagements NPF souscrits dans le cadre des négociations sur l'accès au
marché.
92. Un autre membre a attiré l'attention du Groupe de travail sur la question des pratiques en
vigueur relatives à l'application des règles d'origine dans les procédures douanières à la frontière entre
la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.  Les règles d'origine préférentielles s'appliquaient aux
marchandises provenant d'une partie du territoire de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu'aux marchandises
considérées comme étant originaires de Croatie et exportées vers cette partie du territoire de laBosnie-Herzégovine.  Ce membre a estimé que cette pratique donnait lieu à des régimes douaniers
différents selon les marchandises échangées entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.
93. Le représentant de la Croatie a reconnu que l'accord de libre-échange et les règles d'origine
préférentielles s'y rattachant et concernant les échanges avec une partie de la Bosnie-Herzégovine ne
respectaient pas les prescriptions de l'article XXIV du GATT de 1994.  L'accord de coopérationéconomique de 1995 avait été supprimé le 15 mai 1999, réintroduisant ainsi des échanges basés sur le
régime NPF jusqu'à ce qu'un nouvel accord de libre-échange soit conclu avec l'ensemble de la
Bosnie-Herzégovine.  Le gouvernement croate avait proposé au Conseil des ministres de la
Bosnie-Herzégovine de négocier un accord de libre-échange concernant l'essentiel des échanges entre
la Croatie et l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.  Il s'attendait à ce que le nouvel accordde libre-échange soit signé et mis en œuvre avant l'accession de la Croatie à l'OMC.  Le représentant
de la Croatie a confirmé que le traitement par la Croatie des importations de toutes les parties de la
Bosnie-Herzégovine serait conforme à ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC et que les
importations bénéficieraient de l'égalité de traitement telle que prévue à l'article Ier du GATT, que la
Croatie et la Bosnie concluent un accord de libre-échange ou non.
94. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays était en mesure de faire respecter
strictement sa législation douanière à toutes ses frontières, y compris celle avec la
Bosnie-Herzégovine.  Le territoire douanier de la  République de Croatie, où s'appliquaient les
règlements et contrôles douaniers, correspondait exactement aux frontières territoriales de la
République de Croatie.  L'intervenant a confirmé que la Croatie était résolue à faire respecter, dans
ces limites territoriales, les dispositions, les règles et les disciplines de l'OMC ainsi que toutes les
modalités qui accompagnaient son accession à cette organisation, afin de faire en sorte que tous lesprincipes de l'OMC soient dûment mis en œuvre avant son accession à l'OMC, en particulier le
principe de l'application uniforme de son régime douanier à tous les pays, conformément à la
clause NPF.
Mesures antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde
95. Le représentant de la Croatie a indiqué que la nouvelle Loi sur le commerce comportait des
dispositions sur les mesures antidumping (articles 48 et 49), les droits compensateurs (article 50) et
les mesures de sauvegarde (articles 38 et 39).  En outre, l'article 40 de cette loi autorisait le
gouvernement à appliquer des contingents à l'importation, entre autres, à titre de mesures de
sauvegarde.  L'article 55 de la Loi douanière, qui était prévu à titre de clause de sauvegarde etWT/ACC/HRV/59
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autorisait l'imposition d'un droit spécial de 15 pour cent à des fins de protection, n'avait jamais été
appliqué et avait été supprimé dans la nouvelle Loi douanière.  L'intervenant a confirmé qu'aucune
autre disposition des lois en vigueur ou en projet ne concernait les mesures commerciales correctives.
96. Un membre a fait remarquer que la législation croate portant sur les mesures antidumping
n'était pas pleinement compatible avec les prescriptions de l'OMC, notamment en ce qui concerne la
détermination de l'existence d'un dumping.  Le représentant de la Croatie a reconnu que l'article 48 dela Loi sur le commerce n'était pas compatible avec l'article 2 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping)
du point de vue de la définition des critères fondamentaux servant à déterminer l'existence d'un
dumping.  L'article 48 serait donc modifié et rendu conforme aux prescriptions de l'OMC.
L'intervenant a ajouté que l'article 49 serait également modifié pour en assurer la compatibilité avec
les prescriptions des articles 4 et 5 de l'Accord antidumping.  Il a souligné que les dispositions
antidumping de la Loi sur le commerce ne pouvaient être mises en application sans un règlementspécial d'application.  Ce règlement, qui portera sur la procédure antidumping et les conditions
d'application des droits additionnels, serait conforme aux dispositions de l'Accord antidumping.
97. S'agissant de l'application de mesures compensatoires, un membre a fait remarquer que la Loi
sur le commerce n'exigeait pas l'établissement de l'existence d'un dommage et ne semblait pas faire de
distinction entre les subventions donnant lieu à une action et les subventions ne donnant pas lieu à uneaction au sens de l'article 8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le
représentant de la Croatie a répondu que le critère du dommage, ainsi qu'une disposition concernant le
traitement des subventions ne donnant pas lieu à une action, avaient été inclus dans la Loi portant
modification de la Loi sur le commerce adoptée le 30 juin 1999 par le Parlement.
98. Constatant que la Croatie prévoyait d'adopter une réglementation détaillée sur l'application
des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires, un membre a
demandé que la législation autorisant la Croatie à appliquer des sanctions commerciales soit présentée
au Groupe de travail pour qu'il l'examine et formule ses observations.  Cet examen devrait avoir lieu
avant que ne prenne fin le processus d'accession de la Croatie, afin de s'assurer que la législation était
conforme aux dispositions de l'OMC.  En réponse, le représentant de la Croatie a dit que la Loiportant modification de la Loi sur le commerce harmoniserait les dispositions concernant l'application
des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires afin d'intégrer
toutes les dispositions de base et les dispositions-clés des Accords de l'OMC, rendant ainsi la
législation de la Croatie conforme aux dispositions des Accords. Après l'adoption de cette loi par le
Parlement, le gouvernement croate publierait des réglementations énonçant des règles de procéduredétaillées et déterminant les autres questions techniques liées à l'application de ces mesures.
99. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays n'appliquerait aucune mesure
antidumping, aucune mesure compensatoire ni aucune mesure de sauvegarde avant d'avoir notifié et
mis en œuvre des lois appropriées qui seraient conf ormes aux dispositions de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur
les sauvegardes.  En élaborant toute législation concernant les droits antidumping, les droits
compensateurs et les sauvegardes, la Croatie ferait en sorte qu'elle soit pleinement conforme auxdispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires et l'Accord
sur les sauvegardes.  Une fois que ces lois seraient mises en œuvre, la Croatie appliquerait
uniquement des droits antidumping, des droits compensatoires et des mesures de sauvegarde
pleinement conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.WT/ACC/HRV/59
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B. RÉGLEMENTATIONS DES EXPORTATIONS
Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures aux
exportations
100. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays avait éliminé les droits à l'exportation qui
avaient été perçus provisoirement sur certains produits (déchets métalliques et bois d'œuvre).  La
réglementation du gouvernement qui prévoyait des droits à l'exportation pour ces produits avait été
supprimée en 1996.  Toutefois, en supprimant cette réglementation particulière, la Croatie n'avait pas
éliminé la possibilité d'appliquer des droits à l'exportation prévue à l'article 34 2) de la Loi douanière,
ce qui permettait au gouvernement croate d'imposer des droits à l'exportation dans des cas
exceptionnels pour protéger les ressources naturelles épuisables ou garantir des matières
indispensables à l'industrie nationale et prévenir les pénuries sur le marché national.  L'intervenant aajouté que la Croatie n'appliquait pas de droits ou de taxes à l'exportation pour le moment.
101. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays, après son accession à l'OMC,
appliquerait uniquement des droits à l'exportation qui seraient conformes aux dispositions de l'Accord
sur l'OMC et publiés au Journal officiel, "Narodne Novine".  Les modifications concernant
l'application de ces mesures, leur niveau et leur portée seraient également publiées au Journal officiel.Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Restrictions à l'exportation
102. Le représentant de la Croatie a indiqué que la Loi sur le commerce autorisait l'application de
contingents à l'exportation dans des cas exceptionnels pour protéger des ressources naturelles nonrenouvelables.  En conséquence, les principaux produits contingentés à l'exportation conformément à
la Décision du gouvernement du 12 juillet 1996 avaient été le maïs, le pétrole brut, le gaz naturel, le
bois, les peaux brutes, le verre et les déchets de papier.  Les contingents avaient été fixés pour une
période maximale d'un an et, le 1
er novembre de chaque année, le gouvernement avait dû adopter un
règlement indiquant la quantité qui pouvait être exportée au cours de l'année suivante.  Les critères etconditions appliqués pour l'attribution des contingents – qui s'était faite essentiellement par mise en
adjudication publique – avaient été énoncés par le gouvernement.  L'appel d'offres avait été publié
dans la presse huit jours au moins avant la mise aux enchères.  Dix pour cent au moins du contingent
avaient été réservés aux nouveaux producteurs, le reste (90 pour cent) avait été attribué au plus
offrant.  Les contingents avaient été attribués en principe deux fois par an, et toute personne morale ouphysique dûment enregistrée en République de Croatie avait pu faire une demande d'attribution
contingentaire.  Les personnes non enregistrées auprès du tribunal de commerce avaient dû faire leur
demande par l'entremise d'un exportateur enregistré.
103. Un membre a rappelé à la Croatie que toutes les restrictions quantitatives non justifiées par
des dispositions particulières des Accords de l'OMC devaient avoir été éliminées ou rendues
conformes aux règles de l'OMC au moment de l'accession.  Le représentant de la Croatie a répondu
que son gouvernement, poursuivant la politique d'harmonisation de sa politique commerciale avec lesprincipes du GATT de 1994, avait adopté des déci sions portant suppression du contingentement à
l'exportation pour le pétrole brut, le gaz, le maïs et les peaux semi-transformées à la fin de 1997 et au
milieu de 1998.  Une décision du gouvernement visant à supprimer tous les autres contingents à
l'exportation, à compter du 1
er janvier 1999, avait été adoptée le 8 octobre 1998.  Après son accession,
la Croatie envisagerait si nécessaire de recourir à d'autres mesures de politique commercialeconformes aux règles de l'OMC (telles que les droits à l'exportation) pour garantir
l'approvisionnement du marché intérieur en matières premières essentielles.
104. Le représentant de la Croatie a indiqué que des licences d'exportation étaient nécessaires en
Croatie pour certains articles (96 positions tarifaires) à des fins d'établissement des statistiques et de
surveillance.  Les produits visés étaient énumérés au tableau 6 (voir l'annexe).  Le Ministère desWT/ACC/HRV/59
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affaires économiques délivrait automatiquement ces licences dans un délai de 14 jours à compter de la
réception de la demande.  L'intervenant a confirmé que la Croatie avait supprimé au 1er janvier 1999
tous les contingents, interdictions et autres formes de restrictions à l'exportation.
105. Le représentant de la Croatie a confirmé que la Croatie avait éliminé tous les contingents
d'exportation, interdictions et autres formes de restriction à l'exportation à compter du 1er janvier 1999
et a indiqué qu'à compter de la date d'accession, les restrictions à l'exportation seraient uniquementimposées conformément aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, y compris l'article XI du
GATT.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Subventions à l'exportation
106. Le représentant de la Croatie a dit que des incitations à l'exportation avaient été autorisées au
titre de l'ancienne Loi sur les opérations de commerce extérieur, mais qu'aucune aide n'avait été
accordée à l'exportation de marchandises.  La Croatie n'accordait donc aucune subvention àl'exportation.  L'intervenant a ajouté que la nouvelle Loi sur le commerce ne comportait aucune
disposition concernant les subventions à l'exportation.  La Banque pour la reconstruction et le
développement (HBOR) – une banque d'investisseme nt d'État – avait été créée et un système de
financement et de garantie à l'exportation avait été mis en place à la fin de 1998.  Ce système reposait
sur les critères consensuels de l'Union de Berne et de l'OCDE.  Le financement de la banque étaitassuré par le budget de l'État, l'émission d'obligations et des apports extérieurs (Banque mondiale,
BERD, KfW, etc.).
107. Les droits à l'importation n'étaient pas perçus sur les produits importés servant à la production
de biens destinés à l'exportation et qui restaient sous contrôle douanier, sous réserve que ces
importations soient déclarées à l'avance.  Les opérations de réexportation n'étaient également passoumises au paiement de droits, à condition que les marchandises importées soient déclarées selon les
principes de l'admission temporaire, et que les autorités douanières soient convaincues que les
marchandises ainsi importées allaient quitter la Croatie.  Les marchandises exportées et les opérations
de réexportation étaient également exonérées de la TVA.
108. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays ne maintenait aucune subvention, y
compris les subventions à l'exportation, répondant à la définition d'une subvention prohibée au sens de
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'il n'introduirait pas ces
subventions prohibées à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
C. POLITIQUES INTERNES AGISSANT SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES
Politique industrielle, y compris les subventions
109. Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements sur les programmes de subventions
se rapportant à l'article 25 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires (document
WT/ACC/HRV/12).  La Croatie n'avait pas de programme de subventions à proprement parler, mais
plutôt un programme de reconstruction et de réor ganisation du secteur industriel.  Le gouvernement
avait aidé une région qui avait beaucoup souffert de la guerre en finançant les dépenses de personnel
de sept entreprises qui y étaient établies et s'occupaient de production d'acier (Sisak Steel et TPK-EPO
Zagreb), d'affinage de l'acier (Valjaonica Kumrovec), et de textiles (Dalmatinca, Diokom, Pazinka et
Velebit), pour un coût global s'élevant à environ 3,2 millions de dollars EU au milieu de 1996.  Les
chemins de fer croates avaient également été subventionnés durant l'après-guerre pour un montant sechiffrant à environ 400 millions de dollars EU à la fin de 1996.  Le gouvernement subventionnait
également le transport maritime des touristes en comblant la différence entre les recettes et les
dépenses pour les lignes et les liaisons touristiques très fréquentées (environ 31 millions de dollars EU
en 1995 et 35 millions en 1996).WT/ACC/HRV/59
Page 32
110. Demandant des renseignements précis sur le subventionnement de la construction navale, un
membre a déclaré que la Croatie n'avait dans l'ensemble pas fourni assez de détails sur ses mesures de
subventionnement, notamment en ce qui concerne le montant des subventions, les résultats souhaités,
les objectifs recherchés et la durée de ces mesures.  En réponse, le représentant de la Croatie a dit que
le secteur de la construction navale n'était pas subventionné depuis 1991.  Un programme de
restructuration des chantiers navals était en cours, mais la nature et la portée des subventions n'avaientpas encore été fixées.  En réponse à une question concernant les projets d'harmonisation des mesures
de subventionnement des industries de la pêche et des conserves avec les règles de l'OMC,
l'intervenant a indiqué que la Croatie avait fourni des renseignements sur les subventions accordées
conformément aux règles de l'OMC.  Des informations sur les subventions et les autres formes de
soutien public de l'industrie et de l'agriculture en 1997 et 1998 avaient été communiquées au Groupe
de travail en décembre 1998.  Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements détaillés sur
les subventions non agricoles en 1998 et 1999, dans le document WT/ACC/HRV/49.  Il a confirméque son pays ne maintenait aucune subvention répondant à la définition d'une subvention prohibée au
sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
111. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays ne maintiendrait et, à compter de la
date de son accession, n'introduirait aucune subvention, y compris les subventions à l'exportation,
répondant à la définition d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires, et qu'il ne demanderait donc pas de période transitoire afin
de supprimer ces mesures.  Il a en outre confirmé que tous les programmes de subventions seraient
administrés conformément à l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, et que tous
les renseignements relatifs aux programmes à notifier le cas échéant seraient communiqués au Comité
des subventions et des mesures compensatoires conformément à l'article 25 de l'Accord, dès l'entréeen vigueur du Protocole d'accession de la Croatie.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Obstacles techniques au commerce, normes et certification
112. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays était en train de transposer les
prescriptions des Accords OTC et SPS dans les lois et règlements qui seraient en vigueur avant
l'accession à l'OMC.  Les lois et règlements déjà en vigueur étaient notamment les suivants:  Loi sur
la normalisation;  Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage
général;  Loi sur les services vétérinaires;  Loi sur la protection des végétaux;  Loi sur les produits
pharmaceutiques et médicaux;  Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produitsphytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales;  et règlements techniques concernant
les prescriptions de qualité et d'hygiène de chacun des produits particuliers assujettis à un contrôle de
qualité et à un contrôle SPS.  La Croatie prévoyait, d'ici à la fin du mois de juillet 1999, d'adopter une
Loi sur les Inspections nationales (adoptée le 30 juin 1999) et de publier des règlements concernant la
mise en œuvre des Accords OTC et SPS, c'est-à-dire la procédure d'adoption des règlements relatifs
aux prescriptions de base concernant les biens, les procédés et les services (adoptée le 27 mai 1999);
un règlement sur les méthodes et procédures de contrôle de la qualité;  un règlement sur la liste desproduits soumis à un contrôle de la qualité;  et un règlement sur l'imputation des coûts du contrôle de
la qualité.  Le gouvernement croate examinait tous les règlements en vigueur et, le cas échéant, les
complétait en y ajoutant de nouvelles dispositions afin de veiller à ce qu'ils soient pleinement
compatibles avec les procédures d'élaboration, d'adoption et d'application des nouveaux règlements
techniques et normes établis dans les Accords OTC et SPS.  Les règlements d'application croatescomprendraient une liste des points concernant les questions réglementées par les Accords OTC et
SPS, y compris le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.
113. Le représentant de la Croatie a indiqué que les organismes publics croates étaient membres
d'organisations internationales et européennes de normalisation, notamment l'ISO, la CEI, l'UIT,
l'OEQ, l'ETSI, le CEN et le CENELEC.  La Loi sur la normalisation était entrée en vigueur le10 juillet 1996 et l'application des normes croates n'était plus obligatoire depuis le 1
er janvier 1997.WT/ACC/HRV/59
Page 33
La nouvelle loi prescrivait que les nouvelles normes croates devaient être également fondées sur les
normes internationales (ISO, CEI) ou régionales/européennes, ou en l'absence de normes
internationales ou régionales, sur celles d'autres pays.  Un grand nombre de normes croates seraient
élaborées en reprenant les normes internationales et européennes.  Un point d'information sur les
obstacles techniques au commerce avait été établi au sein de l'Office national de normalisation et de
métrologie et fonctionnait pleinement depuis le 1er mars 1999.  Les projets de norme étaient publiés
dans le bulletin de l'Office national, en accordant au public un délai d'au moins 30 jours pour
présenter ses observations et ses remarques.  Les nouveaux règlements techniques ou les nouvelles
normes nationales ne seraient élaborés que si les autorités réglementaires estimaient que les normes
internationales seraient inefficaces ou inappropriées en Croatie en raison de facteurs climatiques,
géographiques ou technologiques.  En pareil cas, l'autorité réglementaire ferait paraître au Journal
officiel de l'Office national de normalisation et de métrologie un avis sur le projet de règlement
technique ou de norme et fournirait une copie de ce projet au Secrétariat de l'OMC.  Des copies desprojets de règlements techniques ou de normes seraient fournies sur demande aux autres Membres de
l'OMC.  L'autorité réglementaire accorderait à toutes les parties intéressées un délai de 90 jours pour
leur permettre de présenter leurs observations sur les projets de règlements techniques ou de normes.
Les observations seraient dûment examinées et, si elles ne pouvaient être retenues, les parties ayant
présenté des observations seraient avisées et une explication leur serait fournie.  Le règlementtechnique ou la norme définitifs seraient publiés au Journal officiel de la République de Croatie, avec
copie au Secrétariat de l'OMC, et entreraient en vigueur trois mois après sa publication au Journal
officiel.  L'Office national de normalisation et de métrologie avait informé l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) de l'adoption en octobre 1998 du Code de pratique pour la
normalisation.
114. Un certain nombre de produits étaient assujettis au contrôle de la qualité, en application de
55 règlements sur la certification et les essais obligatoires.  Les règles relatives au contrôle de la
qualité s'appliquaient de la même manière aux produits d'origine nationale et aux produits importés.
Les contrôles à la frontière étaient effectués par des inspecteurs du commerce, qui étaient des
fonctionnaires du Service d'inspection de l'État, confor mément aux dispositions de l'article 6 de la Loi
sur le contrôle de la qualité à l'importation et à l'exportation des marchandises.  Les produits croates
étaient contrôlés en cours de production et au départ de l'usine.  En outre, des contrôles par sondage
étaient effectués chez les détaillants.  La liste des produits visés avait été progressivement réduite et
ne comportait plus que 29 produits.  Les produits visés et les règlements pertinents étaient énumérés
au tableau 7 (voir l'annexe).
115. Une liste des personnes morales autorisées à procéder à la certification obligatoire des
produits avait été fournie au Groupe de travail dans le document WT/ACC/HRV/22.  Un examen
préalable par des organismes spécialisés, et non pas seulement une inspection sensorielle (visuelle),
était requis pour les produits agricoles, les boissons alcooliques, les dérivés du pétrole et les textiles.
À la suite d'une inspection sensorielle, un inspecteur pouvait délivrer un certificat sans examen
préalable pour les cargaisons suivantes.  Le système en vigueur n'autorisait pas l'utilisation d'une
autodéclaration par le fabricant.  Les frais se rapportant au contrôle de la qualité étaient précisés dansla Décision sur les montants à acquitter pour couvrir le coût du contrôle de la qualité à l'importation et
à l'exportation des marchandises (Journal officiel n° 42/96), dont le texte avait été fourni au Groupe
de travail.
116. Il a été demandé à la Croatie de justifier les inspections obligatoires de la qualité effectuées à
la frontière, en particulier pour les meubles et les textiles, et un membre a rappelé au représentant dela Croatie que l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce stipulait que les
règlements techniques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour
réaliser un objectif légitime, et que les normes internationales devaient être utilisées dans les cas où
elles existaient (article 2.4).  Le système de certification du contrôle de la qualité de la Croatie devait
se conformer aux prescriptions de l'OMC, notamment aux dispositions de l'Accord sur les procéduresde licences d'importation, de l'Accord sur les obsta cles techniques au commerce et de l'Accord surWT/ACC/HRV/59
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l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le système croate ne semblait pas compatible
avec ces prescriptions, en particulier celles qui portaient sur la transparence, la communication d'un
point d'information, la publication préalable, le traitement NPF ou le traitement national.  Ce système
était trop lourd pour les importateurs et n'était pas appliqué de la même manière aux produits d'origine
nationale.  La Croatie devait réexaminer et réviser ce système.
117. En réponse, le représentant de la Croatie a indiqué que les contrôles de la qualité étaient
nécessaires pour la prévention des pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou
de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la
protection de l'environnement.  Les seuls produits contrôlés étaient ceux qui étaient importés par un
grand nombre d'importateurs et ceux qui étaient largement distribués sur le marché croate.  Les
règlements publics concernés étaient essentiellement d'anciennes normes yougoslaves, qui reposaient
sur des normes internationales ou des normes nationales d'autres pays, ou des règlements adoptés plus
récemment qui se fondaient sur des normes internationales ou régionales (européennes).  La Loi sur lanormalisation envisageait de reprendre des normes internationales, des normes européennes, ou des
normes d'autres pays, y compris en ce qui concerne la reconnaissance des essais de laboratoires
étrangers et des documents délivrés à l'étranger.  Depuis le 1
er janvier 1997, les normes croates étaient
d'application volontaire.
118. Divers règlements techniques avaient été adoptés et d'autres seraient élaborés pour définir les
prescriptions essentielles concernant les produits (sécurité, hygiène, protection de l'environnement,
protection des utilisateurs), conformément aux règles internationales et aux directives européennes.  Il
était également prévu de réglementer l'acceptation de la déclaration de conformité des fournisseurs.
Les procédures d'évaluation de la conformité seraient mises en œuvre par des laboratoires d'essais et
des organismes de certification accrédités conformément au nouveau programme croated'accréditation, qui était conforme aux guides et recommandations internationaux.  Le nouveau
système d'accréditation avait été institué par l'Office national de normalisation et de métrologie
(DZNM) en septembre 1997.  Le DZNM était affilié à l'European Co-operation for Accreditation of
Laboratories (EAL).  Un règlement portant sur la reconnaissance des rapports d'essais étrangers
délivrés par des organismes d'essais reconnus au plan international avait été publié en juillet 1997, etétait en vigueur depuis le 1
er septembre 1997.
119. Un membre a déclaré que les efforts de la Croatie pour unifier ses lois relatives au contrôle de
la qualité étaient encourageants, mais les réponses de la Croatie ne traitaient pas de la question
fondamentale concernant l'application des prescr iptions aux importations d'une manière non moins
favorable qu'aux produits similaires d'origine nationale.  Ce membre a estimé que le système envigueur imposait visiblement un fardeau aux importations et a fait remarquer que, dans la mesure où il
était appliqué, il l'était d'une manière plus commode dans le cas des produits d'origine nationale que
dans celui des importations.  Il a été demandé à la Croatie de fournir des détails supplémentaires sur la
façon dont les "contrôles de qualité" étaient compatibles avec les prescriptions des Accords OTC et
SPS, en indiquant si ces contrôles consistaient en des normes ou en des prescriptions sanitaires, et de
i) préciser si un règlement national stipulait la perception de redevances spécifiques pour le contrôle
de la qualité des produits d'origine nationale;  ii) mentionner les redevances à acquitter pour lecontrôle de la qualité des importations et des exportations, en indiquant si ces redevances étaient
compatibles avec les dispositions de l'article III du GATT relatives au traitement national et avec les
dispositions de l'article VIII du GATT relatives aux redevances perçues sur les importations;
iii) indiquer comment s'appliquait en pratique le processus de contrôle de la qualité des importations
dans le cas de marchandises telles que le pétrole, le gaz liquéfié, la paraffine, les carburants diesel, lekérosène, l'antigel et les huiles, et, en particulier, si des certificats étaient délivrés dans le cas
d'expéditions multiples sans qu'il soit nécessaire de répéter les essais préliminaires;  iv) identifier les
lois ou règlements prévoyant l'application de prescriptions de qualité aux produits d'origine nationale
et communiquer au Groupe de travail le texte des dispositions faisant état de telles prescriptions;  et
v) fournir d'autres renseignements sur la façon dont la nouvelle législation éliminerait cettediscrimination, en indiquant par exemple à quel point de vente ces prescriptions s'appliqueraient auxWT/ACC/HRV/59
Page 35
importations et aux produits d'origine nationale.  Le membre en question a aussi fait remarquer que les
produits pharmaceutiques ne figuraient pas sur la liste des produits assujettis à un contrôle de la
qualité, mais il croyait savoir que le Ministère croate de la santé exigeait que ces produits fassent
l'objet d'essais répétés par lots, dont étaient exemptés les producteurs nationaux.  Cette discrimination
de nature procédurale augmentait donc les coûts des importations.  Il a été demandé à la Croatie de
décrire le processus actuel d'approbation pour les produits pharmaceutiques.
120. Le représentant de la Croatie a reconnu qu'il existait certaines incompatibilités du régime
appliqué actuellement en matière de contrôle de la  qualité et de contrôle SPS.  La Croatie étudiait
donc des mesures pour traiter la question de la non-discrimination en vertu de l'article III du GATT et
répondre aux prescriptions des Accords OTC et SPS.  S'agissant du contrôle de la qualité, les produits
normalisés, comme les carburants, continueraient de recevoir des certificats délivrés aux producteurs
qui effectuaient des expéditions multiples des mêmes produits, sans qu'il soit nécessaire de répéter les
essais préliminaires.  Le contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques était effectué parl'Inspection des produits pharmaceutiques du Ministère de la santé conformément à la Loi spéciale sur
les produits pharmaceutiques et médicaux, et ces produits ne figuraient donc pas sur la liste des
produits soumis à un contrôle général de la qualité.  Chaque chargement de produits pharmaceutiques
d'origine nationale et importés faisait l'objet d'essais répétés par lots, auxquels procédait l'Inspection
des produits pharmaceutiques.  Les redevances à acquitter pour le contrôle de la qualité et le contrôleSPS des produits d'origine nationale et des produits importés étaient les mêmes.
121. Le représentant de la Croatie a ajouté que son pays, après avoir examiné toutes les
observations, remarques et demandes des membres du Groupe de travail, avait conclu que le principal
problème à régler avait concerné le système obligatoire de contrôle de la qualité appliqué aux produits
importés.  Le gouvernement croate avait donc décidé de modifier les lois et les pratiques dans cedomaine.  Le 30 juin 1999, le Parlement avait adopté de nouvelles lois qui seraient appliquées dès le
début octobre 1999.  La nouvelle Loi sur l'Inspection nationale comprendrait les modifications
suivantes par rapport à la pratique actuelle:
a) le contrôle de la qualité viserait à protéger le consommateur.  Les contrôles de la
qualité effectués sur les produits importés avant le dédouanement seraient supprimés.L'Inspection nationale procéderait chez les grossistes et les détaillants à des contrôles
de la qualité sur certains produits importés et certains produits d'origine nationale.
Elle vérifierait si les produits étaient accompagnés des documents appropriés attestant
leur conformité en matière de qualité et délivrés par des organismes agréés en Croatie
ou à l'étranger, et si les prescriptions en matière d'étiquetage et de conditionnementétaient respectées.  Elle serait également autorisée à contrôler le contenu d'un produit
par rapport aux valeurs déclarées grâce à une analyse d'échantillons;
b) le contrôle des produits d'origine nationale serait effectué sur le lieu de production ou
chez les grossistes et les détaillants;
c) un règlement du gouvernement pourrait être promulgué pour définir une liste des
produits qui devraient faire l'objet d'un contrôle des documents relatifs à leur
conformité aux prescriptions de qualité.  Cette liste serait plus courte que la liste
actuelle;  et
d) un règlement du gouvernement pourrait être promulgué afin de définir la structure des
redevances d'inspection, d'uniformiser les redevances pour l'inspection des produits
importés et celle des produits d'origine nationale, et de supprimer la pratique en
vigueur consistant à percevoir des redevances en fonction de la quantité inspectée.
Ayant adopté la nouvelle Loi sur l'Inspection nationale et un règlement du gouvernement sur les
méthodes et procédures de promulgation des règlements techniques relatifs aux prescriptions deWT/ACC/HRV/59
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qualité et d'hygiène, la Croatie a estimé que son cadre juridique était achevé pour les questions
relatives aux OTC et aux mesures SPS, de sorte que la compatibilité avec les prescriptions en matière
de traitement national, de traitement NPF et de transparence et avec les autres dispositions du GATT
et des Accords OTC et SPS était assurée.
122. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays respecterait toutes les obligations qui
lui incombaient aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC à compter
de la date de son accession sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
123. Le représentant de la Croatie a indiqué que le régime croate des normes sanitaires se fondait
sur la Loi sur la protection zoosanitaire et sur la médecine vétérinaire (Journal officiel NN 52/91).  Ungrand nombre d'autres dispositions légales (règlements, décrets, instructions) avaient été adoptées sur
la base de cette loi, en particulier en vue de prévenir ou d'éradiquer certaines maladies contagieuses et
de réglementer la reproduction animale et le commerce des animaux vivants et des produits d'origine
animale.  Des exemples récents en étaient le règlement concernant les protéines dans les aliments des
ruminants et le règlement relatif aux importations de porcins et de sangliers sauvages en provenancede certains pays (Journal officiel n° 28/1997).  Les mesures sanitaires étaient mises en œuvre sur la
base de la Loi sur les services vétérinaires, la Loi sur les médicaments et produits médicaux à usage
vétérinaire, et la Loi sur l'innocuité et l'inspection sanitaire des aliments et des produits d'usage
général.  Les produits importés étaient soumis à des contrôles sanitaires dans les bureaux de
dédouanement, avant le passage en douane, ainsi qu'aux points de vente chez les détaillants.  Lescontrôles sanitaires des produits d'origine nationale s'effectuaient sur leur lieu de production et aux
points de vente (chez les détaillants).  La Croatie harmonisait actuellement sa législation vétérinaire
avec les prescriptions de la Communauté européenne.
124. La Croatie participait aux activités de la Commission du Codex Alimentarius de la FAO/OMS
(FAO/OMS - CCA) et de l'Office international des épizooties (OIE).  Les mesures sanitaires croatesétaient basées sur les normes, directives ou recommandations de ces deux organisations, ainsi que sur
les règlements, décisions ou directives en vigueur dans l'Union européenne.  Conformément aux
prescriptions générales ou spécifiques de la FAO/OMS – CCA et de l'OIE, la Croatie faisait rapport à
ces organisations chaque mois, chaque année ou selon les besoins.  Depuis le 10 octobre 1998,
l'Office national de normalisation et de métrologie servait de point d'information responsable pourfournir des réponses ou des documents pertinents concernant l'Accord SPS.  Toute la réglementation
relative aux mesures sanitaires qui était adoptée était publiée au Journal officiel de la République de
Croatie (Narodne Novine) et, avant son adoption, était transmise à des organes professionnels et
scientifiques ainsi qu'aux institutions concernées pour qu'ils l'examinent et présentent leurs
observations.  S'agissant de l'évaluation des risques, les méthodes utilisées pour analyser les risques
associés à l'importation d'animaux, de produits d'origine animale, de matériel génétique animal et de
produits alimentaires étaient conformes aux modèles pertinents mis au point par l'OIE.  Si de telsmodèles n'existaient pas, le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture déterminait les mesures à
appliquer avec la collaboration de l'Institut vétérinaire croate et de la faculté de médecine vétérinaire.
En pareil cas, les autorités croates tenaient compte des preuves scientifiques disponibles ainsi que
d'autres données pertinentes conformément aux dispositions de l'Accord SPS.
125. La législation vétérinaire était adaptée en permanence aux normes internationales et en
particulier à celles établies par le Bureau interna tional des épizooties (Paris) et le Codex Alimentarius.
Les prescriptions de la Croatie relatives aux conditions vétérinaires et sanitaires des importations
d'animaux vivants et de produits d'origine animal e étaient conformes aux recommandations de l'OIE.
Les produits importés étaient accompagnés de certificats délivrés par les autorités vétérinaires du pays
exportateur qui faisaient partie des licences d'importation délivrées par le Ministère de l'agriculture etde la sylviculture - Direction des services vétérinaires.  Les certificats d'importation étaient délivrés auWT/ACC/HRV/59
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niveau central par le Service vétérinaire national.  Le service d'inspection vétérinaire à la frontière
contrôlait et inspectait les animaux et les produits d'origine animale, les substances provenant d'abats,
le sperme, les embryons et autres produits pouvant transmettre des maladies contagieuses ou avoir des
effets négatifs pour la vie des êtres humains et des animaux s'ils étaient importés, exportés ou en
transit.  Les produits visés par les mesures sanitaires croates sont indiqués au tableau 8.  L'inspection
vétérinaire à la frontière se fondait sur le Code du Bureau international des épizooties (Paris), sur lesaccords bilatéraux de coopération vétérinaire, sur la Loi vétérinaire (Journal officiel n° 70/97), et sur
la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles de marchandises à la frontière.  Les
inspections vétérinaires à la frontière étaient organisées par la Direction des services vétérinaires, une
section spéciale du Département de l'agriculture et des forêts.  Cinq postes vétérinaires à la frontière
- à Zagreb, Gorican, Osijek, Rijeka et Split - avaient été créés par la Décision du gouvernement du
7 janvier 1991 (Journal officiel n° 58/91).  Le Décret du Ministre de l'agriculture et des forêts relatif
aux frontières, daté du 6 janvier 1995, précisait les postes frontières auxquels les inspectionsvétérinaires étaient effectuées.  Les prescriptions relatives à l'inspection vétérinaire et sanitaire étaient
identiques pour les cargaisons des producteurs nationaux et pour celles des producteurs qui
exportaient en Croatie.  La Croatie avait pleinement aligné son système d'inspection vétérinaire à la
frontière sur les prescriptions de l'Union européenne.  Les inspecteurs des services vétérinaires
recevaient une formation régulière afin d'améliorer les normes applicables aux procédures de contrôle,d'inspection et d'approbation conformément à l'Accord SPS.
126. S'agissant des règlements phytosanitaires, le représentant de la Croatie a indiqué que la loi
fondamentale en la matière était la Loi sur la protection des végétaux (Journal officiel n° 10/94
et 19/94), qui avait été rédigée conformément aux principes et prescriptions essentiels des normes,
instructions et recommandations internationales (Convention internationale sur la protection des
végétaux et Organisation européenne et méditerranée nne pour la protection des plantes).  Sur la base
de cette loi, la Croatie avait promulgué le Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des
produits phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales (Journal officiel n° 12/95
et 96/95).  Ce règlement était en cours de révision (celle-ci devant être terminée au printemps 1999)
afin de l'harmoniser avec les normes, mesures et procédures internationales et de satisfaire auxprescriptions de l'Accord SPS.  L'intervenant comptait que la Croatie appliquerait intégralement
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, en ce qui concernait les mesures phytosanitaires,
d'ici à la fin de 1999.  La Croatie était membre de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour
la protection des plantes depuis 1994 et avait adhéré le 12 mai 1999 à la Convention internationale
pour la protection des végétaux.  Elle faisait rapport régulièrement à l'Organisation européenne pour laprotection des végétaux sur toutes les questions concernant la protection des végétaux.  Le tableau 9
énumère les produits assujettis aux mesures phytosanitaires.
127. Le Règlement relatif à l'inspection phytosanitaire et au contrôle des produits phytosanitaires
lors du franchissement des frontières nationales (Journal officiel n° 12/95) appliquait, dans la mesure
du possible, des mesures et recommandations équivalentes aux mesures appliquées par d'autres
membres aux échanges commerciaux de produits similaires (végétaux et produits végétaux).  Le
commerce des semences et du matériel de reproduction pouvait être interdit pour empêcher lapropagation de parasites, mais les mesures croates n'étaient pas plus rigoureuses que celles qui étaient
recommandées au plan international et n'établissaient pas de distinction entre les produits importés et
les produits d'origine nationale.  Le gouvernement avait accordé des fonds en 1998 en vue de la mise
en place de systèmes d'information, et allait mobiliser en 1999 les fonds requis pour l'acquisition de
matériel technique (matériel de laboratoire et autres équipements nécessaires au bon fonctionnementde l'inspection phytosanitaire).  La Croatie admettait que la mise en place et le fonctionnement
efficace de ces équipements étaient essentiels pour que les inspections à la frontière et les
approbations d'importation reposent effectivement sur des preuves scientifiques, comme le prescrivait
l'Accord SPS.  Toutes les interdictions commerciales, y compris celles concernant les semences et le
matériel de reproduction, devaient être fondées sur des preuves scientifiques.  S'agissant del'évaluation des risques, l'Institut national de protection des végétaux employés dans l'agriculture et la
sylviculture était responsable de l'évaluation des risques de contamination par des ravageurs (soumisWT/ACC/HRV/59
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ou non à quarantaine), entre autres nombreuses activités de protection des végétaux (inspection et
contrôle systématiques des organismes nuisibles, surveillance phytosanitaire des semences et des
milieux de propagation, diagnostics, essais, information et conseil, etc.).
128. L'administration de la protection des végétaux du Ministère de l'agriculture et de la
sylviculture était en cours de réorganisation.  Les services d'inspection phytosanitaire à la frontière
étaient organisés par une section spéciale du Ministère de l'agriculture et des forêts (le Département del'agriculture, de l'alimentation et du tabac).  Organisés en cinq unités, les services d'inspection
contrôlaient au total 19 points de passage de la frontière auxquels les végétaux importés en Croatie ou
en transit sur le territoire croate étaient soumis à un examen obligatoire.  L'Institut phytosanitaire de
l'agriculture et de la foresterie examinait les végétaux destinés à l'exportation.  Les services
d'inspection à la frontière coopéraient avec l'Institut pour ce qui est de l'organisation des activités liées
aux quarantaines et à l'entretien des installations s'y rapportant.
129. Divers règlements et lois concernaient les produits alimentaires, en particulier la Loi sur la
qualité et le contrôle de la qualité des produits alimentaires, les règlements concernant les additifs, les
quantités admissibles de pesticides, de toxines, de mycotoxines, de métaux et d'autres substances
similaires, et le règlement concernant le contrôle de la qualité microbiotique.  La Loi sur l'innocuité et
le contrôle sanitaire des produits alimentaires et des produits d'usage général (Journal officiel n° 1/97)
précisait les conditions d'innocuité des produits alimentaires et des produits d'usage général importésou d'origine nationale.  En outre, la loi contenait des dispositions concernant le contrôle sanitaire de
ces produits aux stades de la production et de la distribution.  Les dispositions de cette loi
s'appliquaient également aux matières premières, aux épices, aux additifs et aux substances servant à
enrichir les produits alimentaires.  Les règlements adoptés conformément à l'article 50 de la Loi sur
l'innocuité et le contrôle sanitaire des produits alimentaires et des produits d'usage général avaient étépubliés au Journal officiel n° 46/94 et comprenaient le Règlement sur l'innocuité de l'eau potable;  le
Règlement sur les normes microbiologiques relatives aux produits alimentaires;  le Règlement sur les
niveaux de pesticides, de toxines, de microtoxines, de métaux, d'histamines et de substances similaires
susceptibles d'être présents dans les aliments et sur les autres conditions s'appliquant à l'innocuité des
aliments et des autres produits;  le Règlement sur les conditions de conservation des aliments etd'autres produits par traitement ionisant;  le Règlement sur l'innocuité des aliments diététiques;  le
Règlement sur les conditions d'innocuité que les produits d'usage général doivent respecter pour être
distribués sur le marché;  le Règlement sur la préparation et la vente des produits alimentaires en plein
air;  le Règlement sur les normes de propreté microbiologique et les méthodes servant à les définir;  et
le Règlement sur les vêtements et chaussures de travail spéciaux qui, au stade de la production et de ladistribution, entrent en contact étroit avec des produits alimentaires, des préparations cosmétiques et
des produits de toilette pour le corps et le visage.  D'autres règles et règlements d'application reposant
sur l'article 50 de la loi étaient également en cours d'élaboration et d'adoption.
130. Les produits alimentaires étaient définis comme étant tous les produits utilisés comme
aliments ou boissons, qu'ils soient transformés ou non, y compris l'eau de boisson.  Les produits
d'usage général étaient notamment les tables, les accessoires, le matériel et les appareils servant à la
fabrication des denrées alimentaires et des produits d'usage général ainsi que les récipients, les jouets,les produits de parfumerie, les produits cosmétiques et de toilette pour le corps et le visage, les
préparations détersives, le tabac, les produits du tabac et les accessoires destinés aux fumeurs ainsi
que certains produits et instruments qui entraient en contact direct avec la peau ou les muqueuses
lorsqu'on les utilisait.  La liste des produits importés soumis à la réglementation relative au contrôle de
la qualité et aux règlements pertinents (voir le tableau 7 en annexe) comportait 27 catégories deproduits alimentaires.  Un examen préalable était nécessaire pour les exportations croates de viande en
conserve, de vin et d'eau-de-vie de prune.
131. Aux termes de l'article 5, alinéa 1, point 3 de la loi, les produits alimentaires ou les biens visés
étaient considérés impropres pour la santé humaine si leurs caractéristiques sensorielles avaient été
modifiées ou s'ils contenaient des micro-organismes ou des parasites pathogènes, des toxinesWT/ACC/HRV/59
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bactériennes, des microtoxines ou des histamines et substances similaires en quantité supérieure à
celle qui était prescrite par le règlement, des toxines naturelles ou autres substances toxiques
naturelles en quantité nocive pour la santé humaine, des pesticides, métaux, substances non
métalliques, résidus de médicaments vétérinaires et autres substances nocives en quantité dangereuse
pour la santé humaine, des additifs non autorisés dans la production des denrées alimentaires et autres
produits d'usage général ou des additifs en quantité non autorisée par des règlements spéciaux, desradionucléides en quantité supérieure aux limites fixées par la loi, des adjuvants ayant subi une
altération mécanique nuisibles pour la santé humaine ou causant des allergies, des matières provenant
d'animaux morts ou d'animaux souffrant de maladies nocives pour l'homme, ou s'ils contenaient
d'autres micro-organismes, parasites ou substances  en quantité dangereuse pour la santé humaine.
132. Cinq Inspections étaient responsables du contrôle de la qualité et du contrôle SPS:
l'Inspection nationale (pour le contrôle de la qualité), l'Inspection sanitaire (pour le contrôle sanitaire
des produits d'usage général), l'Inspection vétérinaire (pour le contrôle sanitaire des produitsalimentaires d'origine animale), l'Inspection phytosanitaire (pour le contrôle sanitaire des végétaux) et
l'Inspection des produits pharmaceutiques (pour le contrôle de la qualité des produits
pharmaceutiques).  Le service compétent était autorisé à prélever des échantillons pour faire procéder
à des essais par des laboratoires agréés.  Le contrôle sanitaire des produits alimentaires et autres
produits importés était effectué par l'inspecteur des services sanitaires à la frontière et par l'inspecteurdes services vétérinaires à la frontière (pour les produits d'origine animale), conformément à
l'article 32 de la loi.  Le coût des contrôles et inspections sanitaires était à la charge de l'importateur
(article 35).  L'importateur n'était pas autorisé à distribuer ou à transformer les produits importés avant
que la décision officielle sur leur innocuité ne lui ait été communiquée.
133. Un membre a noté que plusieurs produits agricoles étaient assujettis à des normes de contrôle
de la qualité et a demandé à la Croatie de préciser si ces normes de qualité étaient des règlements SPS
ou simplement des préférences des consommateurs.  Ce membre ne comprenait pas pourquoi des
produits de transformation, comme la moutarde, les biscuits, les pâtes, les soupes, la poudre à lever,
les condiments, la margarine et la mayonnaise devaient faire l'objet d'essais SPS, et il a demandé à la
Croatie de décrire l'objectif de politique publique poursuivi par chacune de ces mesures et de précisers'il visait à répondre à des risques connus qui menaçaient la santé ou la sécurité publique.  Des
informations sur les diverses étapes de l'ensemble du processus et une évaluation de sa durée seraient
également souhaitables.
134. En réponse, le représentant de la Croatie a indiqué que les contrôles de la qualité avaient été
établis pour protéger les droits des consommateurs et que les contrôles SPS avaient pour objectif de
politique publique d'éliminer les risques qui menaçaient la santé publique.  Par exemple, un produit de
transformation assujetti à un contrôle - comme le jus de fruit - était examiné par un inspecteur
sanitaire qui évaluait l'effet de ses ingrédients sur la santé publique (en appliquant les règlements
prescrits conformément à l'Accord SPS), et par un inspecteur national qui évaluait la conformité des
ingrédients déclarés au contenu réel et la conformité aux prescriptions requises en matière de qualité,
d'emballage et d'étiquetage (en appliquant le règlement prescrit conformément à l'Accord OTC).  Si
nécessaire, les inspecteurs prélevaient des échantillons qui étaient envoyés aux laboratoires accrédités.Les produits expédiés pouvaient rejoindre les entrepôts de l'importateur ou du producteur lorsque les
analyses étaient terminées, ce qui ne prenait habituellement pas plus de trois à quatre jours.  Les
produits techniques comme les appareils électriques ou les machines n'étaient pas assujettis à un
prélèvement d'échantillon, car les inspecteurs reconnaissaient les attestations et certificats délivrés par
des institutions nationales ou étrangères accréditées.  Le contrôle de la qualité des produits importésétait effectué dans les bureaux de dédouanement avant le passage en douane et chez les détaillants.
Les produits d'origine nationale étaient soumis au contrôle de la qualité sur le lieu de production et
chez les détaillants.  Le gouvernement croate envisageait la possibilité de rationaliser la structure
opérationnelle de ses inspections.  Le contrôle de la qualité des produits importés effectué avant le
dédouanement cesserait avec la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'Inspection nationale enWT/ACC/HRV/59
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octobre 1999.  À compter de cette date, l'Inspection nationale procéderait au contrôle de la qualité des
produits importés et nationaux désignés chez les grossistes et les détaillants.
135. Le représentant de la Croatie a confirmé que les normes sanitaires et phytosanitaires croates
seraient conformes aux dispositions de l'OMC figurant dans l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires à compter de la date de son accession à l'OMC et que la Croatie
appliquerait cet accord à compter de cette date sans recourir à une période de transition.  Le Groupede travail a pris note de cet engagement.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
136. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'aucune mesure concernant les investissements et
liée au commerce n'était actuellement en vigueur dans son pays et qu'il n'était pas prévu d'adopter de
telles mesures à l'avenir.  En conséquence, la Croatie n'entendait pas notifier de mesures à éliminer
conformément aux dispositions de l'Accord sur les MIC de l'OMC.
137. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays ne maintiendrait aucune mesure qui
serait incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait cet accord à compter de la date
d'accession sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Entités commerciales d'État
138. S'agissant de la définition des entreprises comm erciales d'État figurant au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994, le représentant de la Croatie a indiqué que les dispositions de l'article XVII
ne s'appliquaient à aucune entreprise croate.  Dix grandes entreprises appartenaient directement àl'État mais aucune de ces entreprises publiques ne jouissait de droits ou de privilèges exclusifs ou
spéciaux qui lui permettraient d'influer, par ses achats ou ses ventes, sur le niveau et l'orientation des
importations et des exportations.  Dès son accession à l'OMC, la Croatie notifierait toute entreprise
commerciale d'État, monopole ou fournisseur de services exclusifs existant à ce moment-là,
conformément aux dispositions de l'article XVII du GATT et de l'article VIII de l'AGCS.
139. Un membre a fait remarquer que le représentant de la Croatie interprétait de manière étroite
l'article XVII du GATT de 1994.  À des fins de transparence, il serait utile d'indiquer au Groupe de
travail plusieurs monopoles privés qui étaient soutenus et influencés par l'État et les autorités locales.
Il y en avait dans divers secteurs, comme les services de transport, les services de distribution, le
tourisme, les services financiers, les marchés publics, etc.
140. En réponse, le représentant de la Croatie a indiqué que la déclaration de ce membre n'était pas
étayée par les faits.  La Loi sur la protection de la concurrence réglementait les activités des
monopoles croates et l'Organisme pour la protection de  la concurrence avait été créé en 1995.  Cet
organisme était chargé de détecter les pratiques monopolistiques.  Au cours de ses trois années
d'existence, il avait examiné la situation du marché dans tous les secteurs et n'avait trouvé aucun
comportement monopolistique privé qui permettait à des monopoles ou à des oligopoles d'exploiter
leur part de marché au détriment des concurrents ou des consommateurs.  En outre, l'intervenantestimait que la question du commerce d'État ne se posait pas tant que des relations directes de
propriété, assorties de préférences commerciales, existaient entre l'État et un monopole du secteur
privé, et ce n'était pas le cas en Croatie.  Il a confirmé que son gouvernement n'accordait de droit de
monopole en matière de commerce de marchandises ou de services à aucune entreprise autre que
celles mentionnées au paragraphe 145, qui seraient notifiées à l'OMC lors de l'accession.WT/ACC/HRV/59
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141. En réponse à des questions posées par certains membres, l'intervenant a déclaré qu'une
entreprise appartenant à l'État (Astra Internati onal) exerçait des activités de commerce extérieur en
ayant les mêmes droits et obligations que toute autre société croate de commerce extérieur.  Le pétrole
et les produits pétrochimiques étaient pour la plupart pr oduits et distribués par l'entreprise d'État INA,
qui était en concurrence avec plus de 20 entreprises de moindre envergure en ce qui concerne le
commerce et la distribution de pétrole brut et des produits pétroliers.  L'intervenant a indiqué queHrvatske sume (Forêts de Croatie) était une entreprise de services publics dont les opérations étaient
pleinement conformes aux dispositions de l'article XVII du GATT.  Les autres entreprises publiques
étaient notamment Hrvatske ceste (Routes de Croatie), Hrvatska vodoprivreda (Services publics
d'alimentation en eau de Croatie), Hrvatska posta i telekomunikacija (Postes et télécommunications de
Croatie, divisée en deux sociétés depuis le 1
er janvier 1999 - Hrvatska pošta (Postes de Croatie) et
Hrvatske telekomunikacije (Télécommunications de Croatie)), Hrvatska elektroprivreda (Électricité
de Croatie), Hrvatske zeljeznice (Chemins de fer de Croatie), Hrvatska radio televizija (Radio ettélévision de Croatie), Jadrolinija (Ligne adriatique), et Narodne Novine (Journal officiel).  L'alcool et
les produits du tabac étaient produits et distribués par un grand nombre de sociétés, dont aucune
n'appartenait à l'État ni n'était mandatée par lui.  Les anciennes exploitations agricoles du secteur
socialisé avaient été transformées en sociétés anonymes, et la plupart avaient été privatisées.
142. La Loi sur les stocks de produits de base (Journal officiel n° 68/1997) concernait la
constitution de réserves publiques de certains produits agricoles et non agricoles.  Des réserves de
produits de base avaient été constituées pour assurer l'approvisionnement essentiel en cas de guerre,
de menace de guerre ou de catastrophe naturelle.  Cette fonction relative à la constitution de réserves
permanentes de produits de base était assurée en déterminant les produits nécessaires dans de telles
situations.  La fonction principale des réserves de produits de base serait assurée dans le cadre et de lamanière correspondant aux objectifs fixés.  La Direction des réserves de produits de base
(anciennement Direction nationale des réserves de produits de base), un organe public à but non
lucratif relevant du Ministère de l'économie, n'intervenait sur le marché que sur ordre du
gouvernement.  Dans certaines circonstances, la Direction pouvait intervenir pour empêcher la hausse
des prix intérieurs des produits agricoles et alimentaires, mais seulement après une décision dugouvernement.  Les achats s'effectuaient par voie d'appel d'offres, et la Direction sélectionnait l'offre
la plus appropriée en fonction de considérations purement commerciales, conformément aux principes
de non-discrimination prévus à l'article XVII du GATT.  La Direction ne pouvait exporter les
marchandises achetées à titre d'intervention sur le marché intérieur que sur décision du gouvernement,
auquel cas les marchandises étaient exportées par une société commerciale choisie sur la base d'unappel d'offres public.
143. Certains membres ont noté que la Loi sur les stocks de produits de base semblait avoir à la
fois pour objectif de constituer des stocks publics et d'intervenir sur le marché des produits de base.
La Direction des réserves de produits de base semblait effectuer des achats sur une base commerciale
par le biais d'appels d'offres, mais il était également précisé que la Direction pouvait exporter sur
décision gouvernementale les produits achetés dans le cadre d'une intervention sur le marché intérieur.
Il était donc demandé à la Croatie de préciser dans quelles circonstances le gouvernement pouvaitdécider de demander à la Direction d'exporter ces produits, dans le cadre de quel système ces produits
étaient exportés, et si la Direction utilisait des prix garantis fixés pour effectuer ses achats auprès des
producteurs nationaux.  Ces renseignements étaient nécessaires afin de déterminer si la Direction des
réserves de produits de base était ou non une entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII
du GATT.
144. Le représentant de la Croatie a répondu que son gouvernement pouvait adopter une décision
d'exporter des produits achetés dans le cadre d'une intervention sur le marché intérieur à des prix
garantis, et détenus par la Direction des réserves de produits de base, uniquement si les estimations
indiquaient qu'il s'agissait de produits excédentaires qui dépassaient les besoins du marché intérieur.
La Direction des réserves de produits de base était obligée de vendre ces produits par le biais d'appelsd'offres adressés sur un pied d'égalité à tous les exportateurs intéressés.  Les appels d'offres et lesWT/ACC/HRV/59
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procédures de sélection étaient effectués en conformité avec la Loi sur les marchés publics de
marchandises et de services et sur la sous-traitance.  La Direction des réserves de produits de base
utilisait des prix garantis afin d'acheter les produits pour lesquels de tels prix avaient été prescrits
(c'est-à-dire pour le blé, la betterave sucrière, le soja, le tournesol, l'huile de colza et le tabac);  les
réserves stratégiques d'autres produits de base étaient achetées aux prix du marché.
145. Le représentant de la Croatie est convenu que Hrvatske sume (Forêts de Croatie) et la
Direction des réserves publiques de produits de base étaient des entités commerciales d'État au sens de
l'article XVII du GATT.  Il a confirmé que la Croatie notifierait ces entités à l'OMC dès son
accession.
146. Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et d'autres entreprises dotées de
privilèges spéciaux ou exclusifs, et qu'il agirait de manière pleinement conforme aux dispositions de
l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord relatifà son interprétation, ainsi que l'article VIII de l'AGCS.  L'intervenant a confirmé en outre que la
Croatie notifierait toute entreprise entrant dans le cadre de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
147. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'il existait dans son pays neuf zones franches depuis
que la Loi sur les zones franches était entrée en vigueur (le 13 juin 1996).  Elles se situaient à Zagreb,
Krapina, Kukuljanovo, au port de Rijeka, à Šibenik et à Osijek.  Une zone franche pouvait être établie
par une ou plusieurs personnes morales croates.  L'utilisateur de la zone pouvait être son créateur, ou
toute autre personne physique ou morale, croate ou étrangère.  Les activités exercées dans une zonefranche étaient notamment la production et la transformation, l'assemblage, l'entreposage en gros et le
réemballage.  Les activités relatives aux transactions bancaires et autres paiements, telles que
l'assurance et la réassurance, pouvaient être exercées dans une zone franche sous réserve de
l'approbation du Ministère des finances.  Les opérateurs ne payaient ni droits de douane ni autres taxes
sur les marchandises importées destinées à la production et à la consommation dans les zonesfranches.  Les entreprises situées dans ces zones n'étaient pas obligées d'exporter une part minimum
de leur production.  En ce qui concerne les marchandises transformées dans ces zones et destinées au
marché intérieur, les matières premières et autres intrants importés utilisés dans le processus de
production seraient assujettis aux droits de douane et autres droits applicables.  Les utilisateurs qui
construisaient ou participaient à la construction des infrastructures dans ces zones, et dont la valeurdes projets dépassait 1 million de HRK, étaient exemptés de l'impôt sur les bénéfices au cours des
cinq premières années de leur activité.  Les autres utilisateurs ne payaient que 50 pour cent du taux
normal de l'impôt sur les bénéfices.
148. Le représentant de la Croatie a déclaré que les zones franches autorisées par la législation
mentionnée au paragraphe 147 seraient entièrement assujetties à l'application des engagements pris
par son pays dans son Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC, et que la Croatie veillerait à faire
respecter dans ces zones les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  En outre,les marchandises produites dans ces régions sous le couvert des dispositions fiscales et tarifaires qui
exonèrent de droits de douane et de certaines taxes les importations et les facteurs de production
importés seront soumises aux formalités douanières habituelles lors de leur entrée dans le reste de la
Croatie, y compris l'application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.
Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
149. Le représentant de la Croatie a indiqué que l'État ne concluait pas de contrat de compensation
en son nom propre et n'intervenait en aucune façon dans la conclusion de tels contrats.  Toutes les loisWT/ACC/HRV/59
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et mesures de politique commerciale, y compris les droits de douane, les licences, etc., s'appliquaient
aux produits échangés dans le cadre d'accords de compensation.  Ces accords étaient conclus par des
personnes physiques ou morales, et les contrats devaient être enregistrés auprès du Ministère de
l'économie à des fins statistiques.  En 1995, le Ministère avait enregistré 930 contrats de
compensation, qui représentaient environ 5 pour cent du commerce extérieur de la Croatie.  En 1996,
le nombre des contrats enregistrés auprès du Ministère de l'économie était tombé à environ 600, unebaisse qui s'était poursuivie en 1997.  Il était prévu que le nombre de ces contrats diminuerait au fur et
à mesure que l'économie de la Croatie et de ses pays voisins se consolidait et se stabilisait.
150. L'ancienne Loi sur les opérations de commerce extérieur régissait également un système de
coopération à long terme dans le secteur de la production.  La coopération à long terme dans le secteur
de la production s'entendait des échanges réguliers de produits dans le cadre du commerce pendant
trois ans au moins (minimum légal).  Les parties à de tels accords pouvaient convenir de ne pas
effectuer de paiements réciproques pour chaque transaction, mais de créditer la différence sur uncompte bancaire.  En 1995, 90 contrats de coopération à long terme dans le secteur de la production
étaient en vigueur entre des entreprises croates et leurs partenaires, qui étaient pour la plupart
d'Allemagne, d'Italie et de la Fédération de Russie.  Les instruments de politique commerciale
habituels, y compris les droits de douane et les prescriptions en matière de licences, s'appliquaient aux
marchandises échangées dans le cadre de transactions de coopération à long terme dans le domaine dela production.  La nouvelle Loi sur le commerce, qui était entrée en vigueur en février 1996, ne
comportait pas de dispositions particulières sur ce type de contrat.  Les entreprises étaient libres de
conclure de tels accords si elles les jugeaient dans leur intérêt.
Marchés publics
151. Le représentant de la Croatie a indiqué que le Parlement avait adopté au milieu de
décembre 1997 la Loi sur les marchés publics de biens et de services et la sous-traitance, qui avait
remplacé le Règlement gouvernemental sur la procédure de passation des marchés publics de biens et
de services et la sous-traitance.  Cette loi était entrée en vigueur en mars 1998.
152. Les entités qui avaient l'obligation d'appliquer la Loi sur les marchés publics de biens et de
services et la sous-traitance étaient les autorités gouvernementales et autres autorités publiques, les
organes des collectivités locales et des comités autonomes, les personnes morales appartenant à l'État
ou utilisant des fonds du budget de l'État pour exercer leurs activités ordinaires ou pour effectuer des
investissements, les personnes morales utilisant des garanties budgétaires ou d'autres assurances
concernant les marchés ou qui bénéficiaient d'un autre soutien lié à des engagements pris dans lecadre de ces marchés et les personnes morales qui recevaient un financement provenant de fonds
extrabudgétaires (Fonds de pensions, Fonds croate d'assurance maladie, Fonds pour l'emploi et autres
fonds extrabudgétaires créés par le gouvernement).
153. La loi s'appliquait à tous les marchés publics, de biens, de services et de travaux d'une valeur
totale supérieure à 200 000 HRK (32 000 dollars EU) au cours d'un exercice donné.  Les
soumissionnaires pouvaient répondre aux appels d'offres quel que soit le lieu de leur résidence ou leur
domiciliation, sauf lorsque l'acheteur restreignait la participation des fournisseurs nationaux(c'est-à-dire lorsqu'il appliquait la préférence nationale).  La loi prévoyait également des conditions
pour l'application de la préférence nationale ainsi que des obligations pour l'acheteur à cet égard, ainsi
que d'autres conditions relatives aux marchés publics, notamment en ce qui concerne l'exécution des
marchés, les procédures préalables, les appels d'offres internationaux (obligatoires pour les travaux et
les achats de biens d'une valeur totale facturée supérieure à 12 millions de HRK (2 millions dedollars EU), ou pour les marchés de plus de 6 millions de HRK (1 million de dollars EU) s'il s'agissait
de services), la procédure de passation des marchés, les conditions applicables aux invitations à
soumissionner, les estimations et les comparaisons des offres, et la mise en œuvre et la surveillance de
la mise en application de la loi.WT/ACC/HRV/59
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154. L'un des membres attendait de la Croatie qu'elle accède à l'Accord sur les marchés publics en
présentant sa liste d'engagements au Comité des marchés publics au plus tard trois mois après la date
de son accession à l'OMC.  Le représentant de la Croatie a répondu que, du fait que la participation à
l'Accord sur les marchés publics était actuellement assez limitée et sélective et que les
soumissionnaires étrangers ne rencontraient aucun obstacle majeur résultant de l'application de la
législation nationale sur les marchés publics, son gouvernement demanderait officiellement le statutd'observateur en ce qui concerne cet accord.  Ainsi, la Croatie pourrait se familiariser davantage avec
les aspects pratiques des disciplines de l'Accord et prévoir un champ d'application et un
échelonnement adéquats, afin d'engager les négociations sur son accession à l'Accord en temps voulu.
155. Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement avait demandé officiellement
le 14 juin 1999 le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics.  Cela permettrait à la
Croatie de se familiariser davantage avec les aspects pratiques des disciplines de l'Accord et de
déterminer comment elle pourrait intégrer et mettre progressivement en œuvre ses engagements demanière appropriée.
156. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays engagera des négociations en vue
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession en déposant à ce moment-là
une offre concernant ses entités.  Il a également confirmé que si la Croatie et les autres parties à
l'Accord jugent satisfaisants les résultats des négociations, la Croatie achèvera les négociations d'iciau 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Transit
157. Le représentant de la Croatie a indiqué que le transit des marchandises par le territoire
douanier de la République de Croatie était régi par les articles 275 à 283 de la Loi douanière.  Enoutre, des dispositions relatives au transport de transit figuraient dans les articles concernant en
particulier les transports ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et aériens ainsi que dans les articles
prévoyant la réexpédition des marchandises vers un autre bureau de douane aux fins du
dédouanement.  Le transporteur présentait les documents de transit au bureau de douane à l'entrée en
Croatie.  Les autorités douanières imposaient un droit de timbre au taux forfaitaire de 10 HRK pardéclaration de douane pour les services rendus.  Le bureau de douane devait inspecter les
marchandises et les véhicules en transit et assurer leur convoyage jusqu'au bureau de douane de sortie.
Le transporteur était responsable de l'acheminement des marchandises et des documents de transit au
sein du territoire douanier.  Le bureau de douane de sortie vérifiait les documents de transit et les
cachets de douane et, si nécessaire, inspectait les marchandises et les véhicules.  Il était interdit defaire transiter par le territoire douanier de la Croatie des produits dont l'importation dans le pays était
interdite.
158. La Croatie ne faisait pas de distinction selon le pavillon du transporteur, le lieu d'origine, de
départ, d'entrée, de sortie ou de destination, ou toute circonstance se rapportant à la propriété des
marchandises ou des moyens de transport.  Sur la base d'une décision concernant les mesures
spéciales de surveillance douanière pour les importations, les exportations et le transit de certaines
marchandises (pétrole, dérivés du pétrole, tabac et produits du tabac, café, alcool, boissonsalcooliques, bière, objets culturels mobiliers - artefacts archéologiques et ethnologiques, meubles
anciens, peintures et sculptures anciennes, instruments de musique anciens, etc.), ces marchandises
pouvaient seulement entrer en Croatie ou en sortir à certains points de passage à la frontière,
déterminés en collaboration avec la Slovénie (cinq), la Bosnie-Herzégovine (sept) et l'ex-République
de Yougoslavie (un), ou par quatre ports maritimes.  La décision ne s'appliquait pas aux transportsaérien ou ferroviaire.
159. Un membre a signalé des informations selon lesquelles la Croatie bloquait le commerce de
transit en provenance de la République serbe de Bosnie, et il souhaitait que la Croatie se prononce et
donne des assurances sur ce point.  Le représentant de la Croatie a répondu que son pays n'avait pasWT/ACC/HRV/59
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bloqué le commerce de transit en provenance de la République serbe de Bosnie.  La reconstruction
des ponts sur la rivière Sava (aux points de passage Slavonski Brod - Bosanski Brod, Gradiška
- Bosanska Gradiška, Hrvatska Dubica - Bosanska Dubica) avait entraîné des difficultés et la
fermeture de certains points de passage.  Parallèlement, d'autres points de passage provisoires avaient
été créés pour permettre le transit.  La liberté de circulation était assurée par la Loi douanière croate et
les accords internationaux.  La Croatie était obligée de veiller à la liberté de circulation conformémentà plusieurs conventions internationales, y compris la Convention relative au contrat de transport
international par route, la Convention douanière re lative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR, la Convention ATA et la Convention relative à l'admission temporaire.
L'intervenant a assuré au Groupe de travail que la Croatie accordait, et continuerait d'accorder, la
liberté de circulation à la République serbe de Bosnie ainsi qu'à tous les autres pays conformément à
l'article V du GATT de 1994.
160. Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant les opérations de transit et agirait de manière pleinement conforme aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article V du GATT de 1994.  À cet égard,
l'intervenant a déclaré que la Croatie ne refuserait à aucun pays le droit de transit de ses exportations.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Politiques agricoles
161. Le représentant de la Croatie a indiqué que toutes les restrictions quantitatives et les
prélèvements et taxes supplémentaires à l'importation des produits agricoles, y compris les droits
compensateurs spéciaux et les prélèvements variables, avaient été supprimés par l'adoption du
nouveau tarif douanier, le 1er juillet 1996.  Les nouveaux droits de douane étaient des droits composés,
qui comportaient un élément ad valorem  et un élément spécifique, pour plusieurs produits.
162. Le gouvernement garantissait les prix pour les produits de base suivants:  blé, betterave à
sucre, tournesol, soja, colza et tabac.  Les prix garantis applicables en 1998 sont énumérés dans la
réponse à la question 22 du document WT/ACC/HRV/39/Add.2.  Le système des prix garantis était
administré par la Direction des réserves des produits de base.  Le prix du lait était également garanti,mais cette garantie n'avait pas été récemment appliquée du fait que le prix intérieur avait dépassé le
prix d'intervention.  La suppression du système de prix garanti était un objectif à long terme de la
politique croate.  Pour atteindre cet objectif, les prix garantis pour 1999 avaient été récemment
diminués de manière sensible, surtout en ce qui concerne le blé (de 32 pour cent).
163. Les dépenses prévues au budget pour les subventions à la production et aux intrants dans le
secteur agricole s'élevaient à 599,3 millions de HRK (moyenne de 1996 à 1998), soit 4,2 pour cent de
la valeur de la production agricole totale de 1996 à 1998.  Des subventions à la production avaient été
accordées pour le lait, la betterave à sucre, le tournesol, le soja, le colza, le tabac, le bétail de race
originelle, la viande et la farine d'os, le lait, le sperme, le raisin des vignobles des îles, le miel et les
olives.  Les principaux intrants subventionnés étaient les engrais minéraux et les semences agricoles
homologuées.  La Croatie n'accordait pas de subventions à l'exportation pour les produits agricoles et
alimentaires, comme indiqué dans sa liste d'engagements annexée à son Protocole d'accession.
164. Le système croate de subventions à l'agriculture était en cours de restructuration.  Il s'agissait
d'un processus de longue haleine puisqu'il fallait établir un cadastre qui permettrait au gouvernement
et au Ministère de l'agriculture et des forêts de définir les "régions les moins favorisées" et d'autres
facteurs qui déterminaient le paiement des subventions.  Le nouveau système, qui serait mis en œuvre
après l'approbation par le Parlement du budget national pour 1999, serait conforme aux prescriptionsde l'Accord sur l'agriculture.  Ce budget augmenta it les crédits en faveur des mesures conformes aux
dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agri culture et diminuait la part accordée aux mesures de
soutien des prix.  La Croatie introduisait également, dans le cadre du nouveau système, des
versements fondés sur la superficie pour les cultures, des versements sélectifs (par tête de bétail) pourWT/ACC/HRV/59
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l'élevage et des aides à l'investissement pour les vignobles et les vergers, approuvés par le Parlement
en mars 1999.  Les subventions aux intrants pour les engrais minéraux et le combustible ainsi que les
subventions à la production de betterave à sucre, de soja, de tournesol et de colza avaient été
supprimées.  L'intervenant a confirmé que la Croatie n'accorderait aucune sorte de subventions aux
industries agroalimentaires.
165. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays prenait l'engagement de réduire le
plafond de la MGS relatif à la période 1996-1998 de 20 pour cent par tranches annuelles égales
pendant les cinq années suivant la date de son accession.  Les calculs de la MGS sont présentés dans
le document technique de synthèse révisé sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans
l'agriculture (document WT /ACC/SPEC/HRV/1/Rev.2).
166. Les engagements de la Croatie en matière de droits de douane applicables aux produits
agricoles, de soutien interne et de subventions à l'exportation des produits agricoles figurent dans la
Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises annexée au Protocole d'accessionà l'OMC de la Croatie.
Commerce des aéronefs civils
167. Un membre a demandé à la Croatie de s'engager à devenir partie à l'Accord sur le commerce
des aéronefs civils de l'OMC dès son accession.  Le représentant de la Croatie a confirmé que sonpays deviendrait partie à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.
168. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition, à compter de la date
d'accession.  L'intervenant a confirmé que la Croatie deviendrait signataire de l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
Régime de la propriété intellectuelle qui touche au commerce
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
169. Le représentant de la Croatie a dit que son pays avait adopté l'ancienne Loi fédérale
yougoslave sur la protection des inventions, des améliorations techniques et des signes distinctifs
(NN 53/91).  Cette loi avait été révisée et modifiée en avril 1992, et était devenue la Loi sur lapropriété industrielle qui régit les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, y compris de
services, et les dessins ou modèles industriels.  Le régime de la propriété industrielle était en cours de
révision, et aux termes des réformes chaque domaine de la propriété industrielle serait régi par une loi
distincte.  La loi actuelle prévoyait un critère relatif à la protection des améliorations techniques qui
ne figurerait pas dans la législation future.
170. Un membre s'est inquiété du rythme de l'élaboration et de la ratification des lois sur la
propriété intellectuelle en Croatie, encourageant le gouvernement croate à intensifier ses efforts pourpromulguer ses lois et créer le cadre administratif nécessaire à une mise en œuvre effective avant
l'accession de la Croatie à l'OMC.  Répondant à une question relative à l'éventualité d'une demande
d'application de dispositions transitoires par son pays, le représentant de la Croatie a dit que son pays
respecterait les dispositions de l'article 65:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Un membre a dit que tous les
pays accédant à l'OMC devaient mettre pleinement en œuvre les dispositions de l'Accord sur lesADPIC à la date de l'accession, sans recourir à une période de transition.  Les alinéas 2, 3 et 4 de
l'article 65 étaient prévus pour les pays qui étai ent déjà parties au GATT et pouvaient devenir
Membres de l'OMC sans négociation d'accession additionnelle.  Les dispositions de ces alinéasWT/ACC/HRV/59
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relatives à la période de transition résultaient du compromis auquel on était parvenu entre pays
développés et pays en développement en ce qui conc erne la propriété intellectuelle, en reconnaissance
du fait que la plupart des pays en développement et des pays qui n'avaient pas une économie de
marché avaient beaucoup plus d'efforts à fournir que les pays développés pour rendre leurs lois et
leurs pratiques conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Les nouveaux candidats à l'accession n'avaient
pas un tel besoin puisqu'ils pouvaient procéder aux modifications nécessaires durant les négociationsen vue de leur accession, afin que ces dispositions soient en vigueur à la date de leur accession, voire
avant.  La Croatie devrait communiquer au Groupe de travail ses projets particuliers de modification
de sa législation en vigueur de manière à pouvoir pleinement mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC
à la date de son accession.
171. Le représentant de la Croatie a indiqué que l'harmonisation de la législation croate avec les
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC s'était faite par l'introduction d'une nouvelle Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, une nouvelle Loi sur les indications géographiques, unenouvelle Loi sur les brevets, une nouvelle Loi sur les dessins et modèles industriels et une Loi sur la
topographie des circuits intégrés.  Dans le domaine du droit d'auteur, la Croatie entendait introduire
une nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, mais elle veillerait provisoirement au
respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en modifiant la Loi sur le droit d'auteur existante.
Le Parlement avait adopté les nouvelles lois le 30 juin 1999.  En outre, la Croatie appliquerait lesdispositions de la nouvelle Loi douanière, également adoptée le 30 juin 1999 par le Parlement,
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Le tableau 10 donne un
aperçu de la législation croate en matière de propriété intellectuelle.
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre des politiques
172. Le représentant de la Croatie a indiqué que l'Office national de la propriété intellectuelle de la
République de Croatie était l'organisme compétent en matière de propriété industrielle depuis sa
création, et en matière de droit d'auteur et droits voisins depuis novembre 1996.  Le Ministère de
l'agriculture et des forêts était l'autorité compétente pour la protection des nouvelles variétés
végétales.
c) Participation à des accords internationaux concernant la propriété intellectuelle
173. Le représentant de la Croatie a dit que son pays était partie à la Convention instituant
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international desmarques, à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques, à l'Arrangement de Locarno instituant une
classification internationale pour les dessins et modèles industriels, à la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques (A cte de Paris de 1971), à la Convention de Bruxelles
concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, et à la
Convention universelle sur le droit d'auteur (1952 et 1971).  La Croatie entendait demander à adhérer
à la Convention de Rome dès qu'elle aurait adopté des dispositions légales concernant la protectiondes producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion conformément aux
dispositions de la Convention.  Cette requête devrait être déposée dans le courant de 1998.  La Croatie
avait déposé l'instrument d'accession au Traité de coopération sur les brevets auprès du Directeur
général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 30 avril 1997.  Comme l'indiquait
l'instrument d'accession, le Traité de coopération sur les brevets entrait en vigueur en Croatie le1
er juillet 1998.  La Croatie entendait également, dans un avenir proche, devenir partie à
l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels.WT/ACC/HRV/59
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d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
174. Le représentant de la Croatie a indiqué que la législation croate accordait le traitement
national aux ressortissants étrangers, alors que le traitement NPF n'était pas appliqué pour le moment.
Les étrangers et les Croates bénéficiaient d'un traitement égal dans les procédures civiles et pénales.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le
maintien des droits de propriété intellectuelle
175. S'agissant de l'acquisition de droits de propriété intellectuelle et de procédés de fabrication, le
représentant de la Croatie a dit que le chapitre VIII de la Loi sur les opérations de commerce extérieur
avait comporté certaines clauses restrictives concernant l'acquisition des procédés de fabrication
étrangers mais que cette loi avait été abrogée (en janvier 1996).
a) Protection du droit d'auteur
176. Le représentant de la Croatie a indiqué que les dispositions fondamentales sur le droit d'auteur
et les droits voisins figuraient dans la Constitution de 1990, dans le chapitre consacré aux libertés
fondamentales et aux droits de l'homme et du citoyen.  La Loi de 1991 sur l'adoption des lois
fédérales yougoslaves dans le domaine de l'éducation et de la culture avait conduit la Croatie àadopter la Loi sur le droit d'auteur de 1978, qui avait été modifiée en 1986 et en 1990 et avait subi
d'autres modifications en 1993 en droit croate.  La législation croate ne protégeait que les exécutants,
mais portait également sur la fixation de l'image ou des images en association avec le son.  La
procédure législative était engagée en vue de l'adoption d'une Loi sur le droit d'auteur révisée, qui
garantissait la protection des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusionconformément aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Conformément à l'article 39 de la Loi
sur le droit d'auteur modifiée et révisée, la loi s'appliquait aux phonogrammes et exécutions dont la
fixation légale remontait jusqu'à 50 ans avant l'année où la loi révisée était entrée en vigueur
(juillet 1999).   La Croatie entendait adopter une nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
de manière à harmoniser sa législation avec tous les aspects des normes internationales en vigueur.Cette loi serait rédigée après l'entrée en vigueur de la  Loi sur le droit d'auteur révisée.  La Loi sur le
droit d'auteur modifiée et révisée, adoptée par le Parlement le 30 juin 1999, était en vigueur et
appliquée depuis la mi-juillet 1999.
177. Le droit d'auteur englobait les droits économiques et les droits moraux.  Les droits
économiques pouvaient être transférés entre vifs et pour cause de mort;  les droits moraux nepouvaient être transférés que pour cause de mort.  La durée générale des droits économiques était la
vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.  La durée de protection particulière des œuvres anonymes et
pseudonymes était de 50 ans à compter du jour où l'œuvre était devenue disponible pour le public et
de 25 ans seulement pour les pellicules photographiques, les œuvres photographiques et les œuvres
d'art appliqué.  La durée des droits moraux n'était pas limitée.  Les programmes d'ordinateur étaient
protégés en tant qu'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques et les bases de données pouvaient
être protégées en tant que collections d'œuvres.  Les personnes pouvaient devenir détenteurs d'un droit
d'auteur conformément à la loi en employant ou élaborant des œuvres collectives telles que des bases
de données ou des encyclopédies.  La législation sur le droit d'auteur prévoyait des droits exclusifs de
distribution, y compris des droits de location et de prêt, pour les artistes et les exécutants.  La Croatie
avait adopté la Convention de Berne, ratifiée par l'ex-Yougoslavie, avec une réserve concernant le
droit de traduction.  Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur accordait à l'auteur d'une œuvre publiée enlangue étrangère et bénéficiant d'une protection au titre des dispositions de la Convention de Berne, le
droit à la rémunération de la traduction.  La réserve concernant la Convention de Berne avait été
supprimée dans la Loi sur le droit d'auteur révisée pour laquelle la procédure législative avait été
engagée le 24 mars 1998.WT/ACC/HRV/59
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178. Les limitations des droits exclusifs étaient précisées dans la loi.  La libre utilisation
(exploitation) des œuvres était autorisée à des fins d'utilisation personnelle, d'information publique ou
pour des raisons touchant aux sciences et à l'éducation.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de services
179. Le représentant de la Croatie a indiqué que la protection des marques de fabrique ou de
commerce, y compris les marques de services, était régie par la Loi sur la propriété industrielle, le
Règlement sur la procédure d'octroi de droits relatifs aux marques, et la Loi régissant les taxes
administratives pour l'établissement de droits de propriété industrielle.  Les droits concernant les
marques de fabrique ou de commerce s'acquéraient par enregistrement;  la procédure démarrait par le
dépôt d'une demande à l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.
Tout droit accordé était inscrit au registre des marques et publié au Journal officiel.  Une marque était
valable pour une durée de dix ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement.  Lavalidité pouvait en être prorogée un nombre de fois illimité sous réserve que la marque de fabrique ou
de commerce soit utilisée et maintenue par le paiement des redevances administratives prescrites.
L'Office national de la propriété intellectuelle pouvait décider d'annuler une marque de fabrique ou de
commerce qui n'avait pas été utilisée par son titulaire pour toute raison non justifiée depuis plus de
cinq ans.
180. Le représentant de la Croatie a indiqué que le Parlement avait adopté, le 30 juin 1999, une
nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Cette loi était entrée en vigueur à la
mi-juillet 1999 mais ne serait appliquée qu'à compter du 30 novembre 1999 en raison du délai
nécessaire à tous les préparatifs requis dans le cadre du nouveau système établi par la loi.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
181. Le représentant de la Croatie a indiqué que le système en vigueur de protection reposait sur
les articles 37 à 43 de la Loi sur la propriété industrielle ainsi que sur le Règlement sur les vins, le
Règlement relatif à la qualité des vins et le Règlement relatif à la qualité des spiritueux.  Une
appellation d'origine était établie par inscription du nom géographique et du produit correspondant auregistre tenu par l'Office national de la propriété intellectuelle.  L'inscription au registre était effectuée
d'office sur proposition de la Chambre de commerce croate.  Conformément à l'article 40 de la Loi sur
la propriété industrielle, celle-ci déterminait les noms géographiques qui devaient être protégés par
une appellation d'origine, les produits qui pouvaient être mis en circulation sous l'appellation d'origine
spécifiée, le lieu ou le territoire d'où provenaient les produits, la manière dont ils devaient êtremarqués et des prescriptions détaillées concernant l'octroi du droit d'utiliser certaines marques.
S'agissant des vins, ces questions étaient réglementées par le Règlement sur les vins et les règlements
concernant les vins (NN 34/95 et 96/96).  Les vins qui satisfaisaient aux prescriptions en matière
d'origine contrôlée pouvaient être inscrits au registre des appellations d'origine protégées par l'Office
national, sur proposition de la Chambre de commerce croate et après examen de la demande par le
Ministère de l'agriculture et des forêts.  L'appellation d'origine d'un produit pouvait également être
établie en faveur d'une personne étrangère, en vertu d'un accord international sur la protectionréciproque des appellations d'origine conclu par la République de Croatie ou auquel elle avait accédé.
182. La Croatie avait adopté une loi distincte sur les indications géographiques, fondée sur les
dispositions des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Parlement avait adopté cette loi le
30 juin 1999 et elle était entrée en vigueur à la mi-juillet 1999.  Cependant, elle ne serait appliquée
qu'à compter du 30 novembre 1999 en raison du délai nécessaire à tous les préparatifs requis dans lecadre du nouveau système établi par la Loi.  Une disposition permettant de refuser ou d'invalider
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contenait une indication géographique
identifiant des vins et des spiritueux qui n'avaient pas cette origine, ou qui était constituée par une
telle indication, serait incluse dans la nouvelle loi (en projet) sur les marques de fabrique ou de
commerce (article 5).WT/ACC/HRV/59
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d) Dessins et modèles industriels
183. Le représentant de la Croatie a indiqué que les modèles et dessins industriels étaient régis par
la Loi sur la propriété industrielle et par le Règlement relatif à la procédure d'octroi de droits relatifs
aux dessins et modèles industriels.  Le Parlement avait adopté, le 30 juin 1999, une nouvelle Loi sur
les dessins et modèles industriels, conforme à l'Accord sur les ADPIC, et en particulier à sesarticles 25 et 26, qui était entrée en vigueur à la mi-juillet 1999.  Cependant, cette loi ne serait
appliquée qu'à compter du 30 novembre 1999 en raison du délai nécessaire à tous les préparatifs
requis dans le cadre du nouveau système établi par la loi.
184.  Un droit relatif à un modèle ou à un dessin était accordé pour une période de dix ans à
compter du dépôt de la demande à l'Office national de propriété intellectuelle.  Le droit n'était pas
renouvelable.  Les dessins et modèles de textiles étaient protégés à la fois par la Loi sur le droit
d'auteur, en tant qu'œuvre d'art appliqué et de dessin industriel, et par la Loi sur la propriétéindustrielle en tant que dessin ou modèle industriel.  Dans ce dernier cas, le requérant devait indiquer
s'il souhaitait la protection pour un dessin (bidimensionnel) ou pour un modèle (tridimensionnel).
e) Brevets
185. Le représentant de la Croatie a dit qu'un premier projet de la nouvelle Loi sur les brevets,
fondée sur la Loi type de l'OMPI et sur la législation autrichienne, était toujours en cours d'examen
par le gouvernement.  Le Parlement avait adopté, le 30 juin 1999, la nouvelle Loi sur les brevets qui
était entrée en vigueur à la mi-juillet 1999.  Cependant, cette loi ne serait appliquée qu'à compter du
30 novembre 1999 en raison du délai nécessaire à tous les préparatifs requis dans le cadre du nouveau
système établi par la nouvelle loi.  D'autres actes législatifs en rapport avec cette loi seraientégalement adoptés, y compris la Loi sur les mandatair es, la Loi sur les taxes, le Règlement relatif aux
frais, la Loi sur les inventions faites par des salariés, et la Loi sur les inventions confidentielles.
186. La durée de validité d'un brevet était de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande.
Les procédés concernant les micro-organismes et la microbiologie étaient brevetables au titre du
règlement relatif à la procédure de délivrance des brevets.
187. La Loi sur la propriété industrielle comportait des dispositions relatives au régime de licences
obligatoires (article 139).  Une demande de licence obligatoire ne pouvait pas être présentée avant un
délai de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de
la date de délivrance du brevet, si ce délai expirait plus tard.  En vertu de la loi, il était considéré que
le titulaire d'un brevet n'utilisait pas l'invention ou l'utilisait insuffisamment si, entre autres, lademande intérieure de produits fabriqués grâce à l'invention protégée était satisfaite dans une large
mesure par des importations, ou si l'importation de ces produits entravait ou empêchait leur
application industrielle dans le pays.  Aucune licence obligatoire n'avait été délivrée à ce jour.  Dans
la nouvelle Loi sur les brevets, les dispositions relatives au régime de licences obligatoires seraient
harmonisées avec celles de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
188. Les taxes et redevances liées à la délivrance d'un brevet étaient établies conformément à la
Loi régissant les taxes administratives pour l'établissement des droits de propriété industrielle et à laDécision relative aux frais spéciaux de procédure et aux frais liés aux services d'information de
l'Office national des brevets.
f) Protection des obtentions végétales
189. Le représentant de la Croatie a indiqué que la protection en ce domaine était régie par la Loi
sur la protection des végétaux agricoles.  Cette loi, qui régissait la protection des nouvelles obtentions
végétales, avait été adoptée en novembre 1997 et était entrée en vigueur le 13 décembre 1997.  Elle
était compatible avec les dispositions de la Convention de l'Union internationale pour la protectionWT/ACC/HRV/59
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des obtentions végétales (UPOV), dont la Croatie entendait devenir membre.  Le traitement national
était accordé sous réserve de réciprocité, comme le prévoyait la Convention de l'UPOV.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
190. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays avait adopté une loi sur la topographie
des circuits intégrés, conformément aux dispositions des articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.Le Parlement avait adopté cette loi le 30 juin 1999 et elle était entrée en vigueur à la mi-juillet 1999.
Cependant, elle ne serait appliquée qu'à compter du 30 novembre 1999 en raison du délai nécessaire à
tous les préparatifs requis dans le cadre du nouveau système établi par la loi.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
commerciaux et les données sur les essais
191. Le représentant de la Croatie a indiqué que la Loi sur la protection du secret des données était
entrée en vigueur à la fin de 1996.  Des dispositions régissant la protection de l'information dans
l'administration publique ou par les entreprises elles-mêmes figuraient dans la Loi sur la procédure
administrative générale (article 150), la Loi sur les fonctionnaires et les salariés (article 32), la Loi
pénale (article 295), la Loi sur le travail (articles 89, 92 – alinéa 4 – 93 et 155), la Loi sur le commerce
(article 58) et la Loi sur les sociétés (articles 248, 273 et 629).  Les données d'essai et autresrenseignements fournis dans le contexte de l'approbation de la commercialisation des produits
chimiques pharmaceutiques et agricoles étaient protégés par des règlements particuliers (décrets)
appliqués par le Ministère de la santé et par le Ministère de l'agriculture et des forêts.  Ces règles ne
différaient pas de celles qui étaient normalement appliquées dans d'autres pays.  L'article 16 de la Loi
sur les médicaments et les produits médicinaux stipulait que les documents reçus concernant desproduits pharmaceutiques ou médicaux devaient être traités comme des secrets commerciaux.
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
192. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'il existait en droit administratif, civil et pénal des
dispositifs en vue de la protection des droits de propriété intellectuelle.  Les représentants del'organisation des auteurs ou de l'organisation pour les droits des artistes interprètes ou exécutants
veillaient à empêcher l'usage abusif du droit d'auteur et des droits des artistes interprètes ou
exécutants.  Des mandataires enregistrés auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle
pouvaient agir pour le compte de personnes physiques ou morales, étrangères ou croates, dans la
procédure de protection des droits de propriété industrielle.  Une nouvelle loi sur les moyens de fairerespecter les droits comportait des mesures d'exécution obligatoires (amendes, arrestation et
emprisonnement) qui pouvaient être appliquées dans une procédure rapide.
193. Des sanctions (amendes ou emprisonnement) pour atteinte au droit d'auteur étaient prévues
dans la Loi pénale ainsi que dans la Loi sur le droit d'auteur telle que révisée.  Le montant des
amendes imposées pour atteinte au droit d'auteur ou au droit des interprètes ou exécutants pouvait
aller jusqu'à 60 000 HRK (au maximum).
4. Moyens de faire respecter les droits
194. Le représentant de la Croatie a indiqué que la nouvelle Loi sur les moyens de faire respecter
les droits, concernant le respect des décisions judiciaires, était entrée en vigueur le 12 août 1996.  Les
articles 298 et 299 de cette loi comportaient des dispositions sur les mesures provisoires.  Un tribunal
pouvait également ordonner l'application de mesures provisoires à la demande de la partie lésée,conformément aux dispositions de l'article 442 de la Loi sur les procédures juridiques.  Du point de
vue de l'intervenant, la législation croate respectait les prescriptions de l'article 44 de l'Accord sur les
APDIC concernant le droit qu'a une partie de demander une injonction.  Le représentant de la Croatie
a également indiqué que les dispositions de la Loi sur la protection de la concurrence sur le marchéWT/ACC/HRV/59
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pouvaient être invoquées dans le cas de litiges relatifs à la propriété intellectuelle portés devant un
tribunal de commerce en Croatie.
195. Dans leur lutte contre la production illicite de phonogrammes, les autorités croates avaient
saisi 12 899 cassettes vidéo, 9 646 cassettes audio et 4 873 disques compacts en 1996.  En 1997,
14 405 cassettes vidéo, 11 986 cassettes audio et 2 920 disques compacts avaient été saisis.  En 1998
et pendant le premier trimestre de 1999, le Service de prévention des infractions économiques duMinistère de l'intérieur (police) avait engagé des poursuites dans 149 cas de piratage vidéo, 138 cas de
piratage audio et 47 cas de contrefaçon de marques.  Pendant la même période, ce service avait saisi
provisoirement 16 051 cassettes vidéo, 34 442 cassettes audio, 6 618 disques compacts et
6 390 produits portant des marques contrefaites.  Les procédures criminelles se rattachant à ces
accusations étaient en cours.
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles
196. Les Tribunaux de commerce de Zagreb, Osijek, Rijeka et Split étaient la juridiction de
première instance pour les litiges concernant la propriété intellectuelle.  Le Tribunal supérieur de
commerce (de Zagreb) était la juridiction compétente de second degré en la matière.  Les décisions du
Tribunal supérieur de commerce pouvaient faire l'objet d'un appel auprès de la Cour suprême de la
République de Croatie, qui pouvait également rendre des décisions concernant l'atteinte aux droits deprocédure.  En cas de litige, les procédures suivies devant un tribunal étaient énoncées dans le Code
de procédure civile, dans lequel figuraient également des dispositions sur le droit d'obtenir les
renseignements nécessaires à la défense du détenteur du droit.  Selon la complexité de l'affaire, le
délai qui s'écoulait entre le début de la procédure et la décision du tribunal pouvait être de deux à trois
mois à plus d'une année.  Les décisions des tribunaux devaient être rendues par écrit et motivéesconformément à l'article 338 de la Loi sur les procédures judiciaires.
197. La partie qui n'avait pas obtenu satisfaction dans un cas de litige pouvait utiliser des voies de
recours ordinaires (appel et opposition) ou des voies de recours extraordinaires (recours en annulation,
recours en révision et pourvoi en cassation).  Par exemple, un recours en révision concernant une
décision du Tribunal supérieur de commerce pouvait êt re déposé auprès de la Cour suprême dans les
30 jours suivant la date à laquelle la décision du tribunal d'appel avait été reçue.  Un recours en
annulation devait être déposé auprès de la Cour suprême par le Procureur de la République si une
décision définitive avait été rendue en violation de la loi ou d'un traité.
b) Mesures provisoires
198. Le représentant de la Croatie a indiqué que la Loi sur les moyens de faire respecter les droits
contenait des dispositions sur les mesures provisoires.  S'agissant de l'atteinte au droit d'auteur, un
tribunal pouvait ordonner la saisie provisoire ou l'interdiction de continuer à utiliser les objets ou
œuvres en cause.  Le service compétent de la police pouvait interdire les représentations culturelles ou
artistiques à la demande de l'auteur ou d'une organisation professionnelle.  La police financière
pouvait saisir provisoirement des objets, des documents ou des fonds utilisés pour commettre une
infraction économique ou pénale ou une atteinte au droit.  En règle générale, les tribunaux n'étaientpas habilités à prendre des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue, sauf dans les cas
où existait une menace sérieuse d'atteinte aux droits de la partie lésée, et s'il pouvait être demandé une
garantie contre le dommage subi par l'autre partie du fait de l'adoption de la mesure provisoire.  En
outre, l'article 442 du Code de procédure civile disposait que les instances judiciaires pouvaient
adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue, en vue d'écarter une menaceimminente de dommage illicite, d'éviter un dommage irréparable ou de prévenir toute violence.WT/ACC/HRV/59
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c) Procédures et mesures correctives administratives
199. Dans le domaine de la propriété industrielle, les procédures administratives étaient mises en
œuvre par l'Office national de la propriété intellectuelle.  Un recours administratif contre une décision
rendue par cet office pouvait être engagé devant le Tribunal administratif.  La procédure elle-même
était régie par la Loi sur la propriété intellectuelle, la Loi sur la procédure administrative générale et laLoi sur le contentieux administratif.
d) Mesures spéciales à la frontière
200. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays avait adopté récemment la Loi sur la
ratification de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux
frontières.  La Croatie envisageait d'introduire un système de contrôle à la frontière pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle dans la nouvelle Loi douanière que le Parlement avait adoptée le30 juin 1999, en tenant dûment compte des dispositions des articles 51 à 60 de l'Accord sur les
ADPIC.
e) Procédures pénales
201. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'une action en justice pouvait être engagée d'office
par le Procureur de la République en cas de marchandises piratées et de contrefaçons de marques, sur
la base de poursuites engagées par l'auteur ou un autre détenteur du droit d'auteur, le titulaire d'une
marque, la police ou tout autre organe du gouvernement (police financière, inspection des marchés)
qui aurait constaté un délit au cours de ses activités.  Des recours – y compris la saisie, la confiscation
et la destruction des marchandises en cause – étaient prévus dans la Loi pénale, en particulier auxchapitres XVII et XXI, ainsi que dans la Loi sur le droit d'auteur telle que modifiée.  Les dispositions
relatives aux procédures pénales étaient énoncées dans le nouveau Code de procédure pénale en
vigueur depuis janvier 1998.
202. Le représentant de la Croatie a indiqué que son gouvernement appliquerait pleinement les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce(ADPIC) d'ici à la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Politiques affectant le commerce des services
203. Le représentant de la Croatie a dit que son pays étant en transition vers l'économie de marché,
il adaptait sa législation aux principes de libéralisation prônés par l'OMC.  Acceptant pleinement les
règles et les principes énoncés dans l'Accord général sur le commerce des services, la Croatie
s'engageait pleinement à respecter les règles destinées à prévenir les mesures discriminatoires et les
restrictions concernant l'accès au marché et le traitement national, pour tous les modes de fourniture.
Il a indiqué que la Croatie souhaiterait solliciter des exemptions concernant le traitement NPF dans le
secteur des services de transport routier, [des services audiovisuels] et en ce qui concerne l'acquisition
de biens immobiliers (prescriptions relatives à la réciprocité).  Ces exemptions s'appliqueraient à tousles pays.
204. En outre, le représentant de la Croatie a confirmé, à propos d'une question soulevée par un
membre, que la Croatie accorderait, conformément à l'article XVII de l'AGCS, le traitement national
aux étrangers qui ont acquis des actifs, quelles que soient les modalités juridiques de cette acquisition,
en ce qui concerne leurs droits et obligations en matière de propriété.  Le Groupe de travail a pris notede cet engagement.WT/ACC/HRV/59
Page 54
205. La réglementation des activités se rapportant aux services relevait de la compétence de
diverses institutions, dont le Ministère des sciences et de la technologie, le Ministère des finances, le
Ministère de l'économie, le Ministère des affaires maritimes, le Ministère des transports et des
communications, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation et des sports, le Ministère de
l'aménagement urbain, de la construction et des logements, le Ministère du travail et de l'action
sociale, et la Commission croate des titres, etc.  L'élaboration de plusieurs nouvelles lois etamendements était en cours (énumérés dans le document WT/ACC/HRV/30, réponse à la
question 163).  Les permis de travail étaient délivrés conformément à la Loi sur l'emploi des
étrangers.  La loi n'établissait aucune distinction entre les emplois à court terme ou à long terme, et
stipulait que les permis étaient délivrés en fonction de la durée des contrats de travail, leur validité
pouvant atteindre deux ans (prorogeable).
206. La Loi sur les sociétés, loi fondamentale pour commencer une activité économique en
Croatie, définissait les conditions de l'établissement d'une présence commerciale dans ce pays.L'intervenant a confirmé que cette présence pouvait prendre la forme d'une entreprise entièrement
nouvelle, d'une filiale, d'une succursale et/ou de tout type de coentreprise, et qu'elle n'était pas limitée,
pour ce qui était de la participation étrangère.  En réponse à une question précise, il a répondu que,
selon la Loi sur les sociétés, une succursale avait pour objet de réaliser les activités commerciales
d'une société ou d'un marchand à l'extérieur du lieu d'affaires enregistré.  Une succursale n'était pasune personne morale distincte;  ses droits et obligations étaient ceux de la société mère.  Les
succursales étaient enregistrées auprès du tribunal d'enregistrement pertinent.  Les demandes devaient
être accompagnées des documents suivants:  i) un extrait du registre du commerce du pays d'origine
du fondateur ou un document valide précisant la forme juridique du fondateur et la date de son
établissement;  ii) la décision prise par le fondateur d'établir la succursale;  iii) une copie certifiée del'acte de fondation ou des statuts du fondateur;  et iv) le (dernier) bilan annuel sommaire certifié du
fondateur.  Un étranger pouvait établir plusieurs succursales en Croatie.  Le fondateur devait désigner
une ou des personnes, résidant en Croatie, qui seraient autorisées à représenter la succursale en
Croatie.  La nature des activités qu'un bureau de représentation pouvait effectuer était régie par la Loi
sur le commerce.  Un bureau de représentation ne pouvait pas servir à exercer des activitéscommerciales régulières.  Avant d'ouvrir un bureau de représentation, les étrangers devaient le faire
inscrire dans le Registre des bureaux de représentation, tenu par le Ministère de l'économie.  La
procédure d'ouverture et d'enregistrement des bureaux de représentation était régie par le Décret sur
les conditions d'établissement et de fonctionnement des bureaux de représentation étrangers en
République de Croatie (publié au Journal officiel du 24 janvier 1997).
207. Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements sur l'établissement d'une banque,
d'une succursale et d'un bureau de représentation en Croatie (document WT/ACC/HRV/17 du
29 juillet 1996).  L'établissement des banques étrangères était autorisé en Croatie sur la base de la
réciprocité.  La prescription relative à la réciprocité avait été supprimée par des amendements à la Loi
sur les banques qui était entrée en vigueur le 29 juin 1998.  La licence requise était délivrée aux
banques par la Banque nationale de Croatie.  La prescription relative au capital requis pour
l'établissement d'une banque équivalait à un montant d'au moins 5 millions de DM en monnaie localeou à 15 millions de DM pour une banque enregistrée en vue de réaliser des transactions avec
l'étranger.  Les institutions d'épargne pouvaient être établies avec un capital minimal équivalant à
1 million de DM, mais ne pouvaient ni accepter de dépôts ni accorder des crédits aux personnes
morales, ni effectuer de transactions avec l'étranger.  Un bureau de représentation d'une banque
étrangère pouvait uniquement exercer des activités concernant l'étude de marché, la promotion ou lareprésentation.  Le Parlement avait adopté une nouvelle Loi sur les banques le 18 décembre 1998
(Journal officiel n° 161/98).  Ses principales caractéristiques concernaient les dispositions renforçant
les compétences et le rôle de surveillance de la Banque nationale de Croatie (Banque centrale) pour
assurer la stabilité du système bancaire croate.  L'obligation de réciprocité en matière d'établissement
avait été supprimée définitivement dans la nouvelle loi.  Conformément à cette nouvelle loi, laprescription relative au capital requis pour l'établissement d'une banque s'élevait à 20 millions
de HRK, ou à 60 millions de HRK pour les banques enregistrées à des fins de transactions avec lesWT/ACC/HRV/59
Page 55
pays étrangers.  S'agissant des courtiers et des négociants en valeur, les opérateurs étrangers devaient
avoir un intermédiaire local.  Les sociétés étrangères ayant une présence opérationnelle en Croatie
pouvaient gérer et garantir des émissions d'actions;  dans le cas contraire, elles avaient besoin d'un
partenaire local.  Les non-résidents n'étaient pas autorisés à effectuer des investissements de
portefeuilles sous forme de titres à court terme.
208. Le secteur de l'assurance était régi par la Loi sur l'assurance.  Les compagnies d'assurance
étrangères n'étaient pas autorisées à effectuer des transactions par le biais de succursales en Croatie
mais devaient établir une société, soit en pleine propriété soit en copropriété, uniquement en tant que
filiale.  Cette limitation serait supprimée et l'établissement de succursales dans le secteur de
l'assurance autorisé pour les non-résidents dès l'accession à l'OMC.  La Croatie avait introduit
certaines restrictions concernant la fourniture transfrontières des services d'assurance et de
réassurance pour limiter la sortie des capitaux et favoriser le développement d'un marché national de
l'assurance.  Les restrictions concernant les modes de fourniture de services de réassurance et derétrocession 1 et 2 seraient supprimées dès l'accession à l'OMC.  Les compagnies d'assurance dont le
siège n'était pas en Croatie n'étaient par exemple autorisées qu'à fournir des services d'assurance-vie et
autres que sur la vie uniquement pour des risques non garantis par des compagnies croates.  À
compter de la date d'accession, la fourniture transfrontières de services d'assurance MAT et de
plusieurs autres services d'assurance serait autorisée.  Toutefois, la complète ouverture du secteurcroate de l'assurance à la concurrence étrangère directe, en particulier dans tous les cas de fourniture
transfrontières directe de services d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie, défavoriserait le
secteur national par rapport aux secteurs de l'assurance de pays voisins dont les marchés nationaux
n'étaient pas encore pleinement libéralisés.
209. La réglementation du secteur des télécommunications relevait actuellement du Ministère des
affaires maritimes, des transports et des communications.  La concurrence était autorisée dans tous les
secteurs de services de télécommunication, à l'exception des services de télécommunication de base
(téléphonie vocale et télex) et des lignes louées.  Les sociétés étrangères ne pouvaient fournir de
services de télécommunication de base que par l'intermédiaire des Postes et télécommunications
croates (HPT), et en accord avec elles.  Pour fournir d'autres services tels que services de réseauxmobiles de télécommunication, courrier électronique, services d'information en ligne, échange
électronique de données et services à valeur ajoutée, elles devaient établir une filiale en Croatie qui
devait obtenir une concession du Conseil des télécommunications.  La "Loi relative à la séparation des
Postes et télécommunications de Croatie en Post es de Croatie et Télécommunications de Croatie"
avait été adoptée le 10 juillet 1998.  La loi stipulait la séparation effective en deux sociétés anonymes- l'une pour les services postaux, l'autre pour les télécommunications -, à compter du 1
er janvier 1999.
Conformément à la Loi sur les télécommunications, les sociétés étrangères ne pouvaient détenir que
25 pour cent au plus du capital du concessionnaire de radio et de télévision pour ce qui est des
concessions de radio, de télévision et de télévision par câble.  Jusqu'au 1er janvier 2003, HT
(Télécommunications croates) serait le seul fournisseur d'infrastructures de réseaux fixes et de
services de télécommunication de base.  À compter de cette date, le marché serait ouvert à d'autres
fournisseurs.  Le cas des services améliorés de télécommunication et d'autres services detélécommunication était semblable:  leur marché serait ouvert à d'autres fournisseurs à compter du
1
er janvier 2001.
210. Les Chemins de fer croates (HZ) appartenaient à l'État et détenaient le monopole du transport
ferroviaire de voyageurs et de marchandises, mais étaient exposés à une très vive concurrence d'autres
modes de transport, en particulier le transport routier.  Les entreprises étrangères pouvaient fournirdes services de transport en commun par l'entremise d'une filiale enregistrée en Croatie et ayant
obtenu une licence des autorités compétentes.  Le Code maritime prescrivait aux transporteurs battant
pavillon étranger d'obtenir une licence de cabotage pour le transport des passagers et des
marchandises entre les ports croates.  La Croatie demandait une exemption de l'obligation d'accorder
le traitement NPF dans le cas du transport routier de passagers et de marchandises, en raison descaractéristiques commerciales régionales des services de transport routier.  Ces services étaientWT/ACC/HRV/59
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réglementés par des accords bilatéraux ou plurilatéraux sur le transport routier, qui restreignaient ou
limitaient l'offre de services de transport routier et précisaient leurs conditions d'exercice, y compris le
contingentement des permis de transit et/ou l'imposition de taxes routières préférentielles sur les
services de transport assurés en direction, à l'intérieur et en provenance des territoires des parties
concernées.  Par conséquent, l'exemption de l'obligation d'accorder le traitement NPF était de nature
essentiellement commerciale et était liée à la question de la compétitivité du marché européen dutransport routier de passagers et de marchandises.
211. S'agissant des services professionnels, le représentant de la Croatie a indiqué que seuls les
avocats et leurs associations inscrits au Conseil de l'ordre des avocats de la République de Croatie
pouvaient fournir des services et une assistance juridiques.  Seuls les citoyens croates, diplômés de la
faculté de droit et reçus à l'examen du barreau de Croatie, qui avaient une excellente maîtrise de la
langue croate, pouvaient s'inscrire au Conseil de l'ordre des avocats.  La prescription de citoyenneté
s'appliquait seulement aux procédures relatives au droit croate et non aux conseils juridiques sur ledroit étranger et international (par le biais de cabinets de conseil juridique).  Lorsque certains
tribunaux (d'arbitrage) étaient saisis d'affaires ayant une dimension internationale, les parties au
différend pouvaient être également représentées par des avocats inscrits dans d'autres pays.  Les
sociétés d'audit étrangères, à savoir celles qui n'étaient pas établies en Croatie, n'avaient accès au
marché croate qu'en s'associant à un partenaire local.
212. Une nouvelle Loi sur l'industrie du tourisme était entrée en vigueur à la fin de 1996;  elle
harmonisait la législation croate avec les règlements applicables dans les pays des Communautés
européennes.  La nouvelle loi énonçait un cadre général en vue de la modernisation des services de
tourisme et de restauration en Croatie.  Le secteur du tourisme avait sérieusement souffert de la
guerre, et l'association croate du tourisme mettait en œuvre un programme de promotion pourregagner les parts de marché perdues.  Pour redynamiser ce secteur, le gouvernement avait alloué
environ 30 millions de HRK (4,6 millions de do llars EU) dans son budget de 1997 et 30 millions
de HRK dans son budget de 1998 à la promotion du tourisme (études de marchés à l'étranger,
participation aux foires internationales, publication de catalogues, etc.), et un montant de 45 millions
de HRK (6,9 millions de dollars EU) en 1997 et de 43 millions de HRK en 1998 de subventions auxtransports aériens, routiers et maritimes, pour encourager les visites de touristes, d'organisateurs
touristiques, d'agences de voyage et de tourisme.  Il est prévu d'allouer un montant de 70 millions
de HRK au secteur du tourisme sur le budget de 1999.
213. La Liste d'engagements spécifiques de la Croatie concernant les services est annexée à son
projet de protocole d'accession reproduit dans l'Appendice du présent rapport (voir le paragraphe 226ci-dessous).  Cette liste d'engagements spécifiques concernant les services contient les engagements
contraignants en matière d'accès aux marchés que la Croatie a pris dans le domaine des services.
Transparence
Publication des renseignements sur le commerce
214. Le représentant de la Croatie a déclaré que la transparence des lois et autres règlements
croates était assurée par l'obligation de publier toutes les lois et réglementations au Journal officiel
croate, "Narodne Novine".  Il était dit dans une loi qu'aucune mesure ne pouvait être appliquée avant
d'avoir été publiée.  Les lois entraient en vigueur huit jours après leur publication au Journal officiel.
Tous les amendements et modifications des lois et règlements étaient aussi publiés au Journal officiel
afin de permettre à toutes les personnes (entreprises) intéressées d'en prendre connaissance.  En outre,les mesures OTC comprenant des projets de normes étaient publiées au Journal officiel de l'Office
national de normalisation et de métrologie, en accordant au public un délai de 30 jours pour présenter
ses observations et ses remarques.  Les autorités compétentes croates étaient en train de rédiger un
projet de règlement sur les méthodes et procédures relatives à la promulgation des règlements
techniques contenant des prescriptions de qualité et d'hygiène, qui servirait de référence pour lesWT/ACC/HRV/59
Page 57
contrôles SPS des produits visés.  L'intervenant a ajouté que le Journal officiel "Narodne Novine"
était disponible sur Internet (www.nn.hr).
215. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'au plus tard à compter de la date d'accession, toutes
les lois et réglementations relatives au commerce seraient publiées rapidement au Journal officiel
"Narodne Novine", et qu'aucune loi ni réglem entation se rapportant au commerce international
n'entrerait en vigueur avant cette publication.  Il a ajouté que la Croatie mettrait pleinement en œuvrel'article X du GATT de 1994 et les autres prescriptions des Accords de l'OMC relatives à la
transparence qui prévoyaient des notifications et des publications.
Notification
216. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, son pays présenterait toutes les premières notifications requises au titre de tout Accord
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements promulgués ensuite qui donneraient effetaux lois promulguées pour mettre en œuvre un Accord  faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient
également conformes aux prescriptions énoncées dans cet accord.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement.
Accords commerciaux
217. Le représentant de la Croatie a présenté une liste mise à jour des accords bilatéraux dans les
domaines commercial et économique auxquels la Croatie était partie et des organisations
internationales aux activités desquelles elle participait (document WT/ACC/HRV/6/Rev.1 du
9 octobre 1996).  Les accords de coopération dans les domaines commercial et économique reposaient
sur le principe du traitement de la nation la plus favorisée.  L'intervenant a ajouté que la Croaties'engageait pleinement à respecter le principe NPF pour l'accès au marché et dans d'autres domaines
sur lesquels portaient les Accords de l'OMC.  Son gouvernement entendait conclure des accords de
libre-échange avec les pays de l'ALEEC et le moment venu, devenir membre des Communautés
européennes, et veillerait à ce que tout accord conclu par elle satisfasse aux prescriptions de
l'article XXIV du GATT.
218. Les préférences commerciales s'appliquant aux produits originaires de Tunisie, de Turquie,
d'Uruguay, d'Espagne, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de Slovénie, avaient été
supprimées à la fin de 1993.  À l'heure actuelle, les seuls accords de commerce préférentiel en vigueur
étaient un accord de libre-échange avec l'ex-République yougoslave de Macédoine et un accord de
libre-échange avec la République de Slovénie conclu en 1997.  Ces accords de libre-échangereposaient sur le modèle de l'ALEEC et portaient sur la quasi-totalité des échanges entre la Croatie, la
Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Les produits agricoles bénéficiaient d'un
accès préférentiel aux marchés par le biais de contingents tarifaires.  Aucun de ces accords ne portait
sur le commerce des services.  Copies des textes de ces accords avaient été fournies au Groupe de
travail.
219. L'Accord de Trieste et Gorizia de 1955 comportait des dispositions qui réglementaient le
commerce frontalier entre les municipalités de Buje, Novigrad et Umag en Croatie et les zonesfrontalières de Slovénie.  Les échanges se faisaient sur la base des listes indicatives "A" (exportations)
et "B" (importations), et des listes de produits en franchise de droits "C" (exportations) et "D"
(importations).  Les produits importés en foncti on de la liste "D" (voir document WT/ACC/HRV/30,
pages 90 à 93) étaient admis en franchise de droits s'ils étaient destinés à être utilisés dans la zone
frontalière définie par l'Accord de Trieste.  Les activités locales d'importation et d'exportationpouvaient être exercées par les entreprises sises dans la zone frontalière et inscrites au registre du
commerce pour ces activités.WT/ACC/HRV/59
Page 58
220. En réponse à la demande d'un membre, le représentant de la Croatie a confirmé que son pays
notifierait l'Accord de libre-échange entre la République de Croatie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine au Comité des accords commerciaux régionaux, au plus tard à la date d'accession de la
Croatie à l'OMC.
221. Un membre a signalé les dispositions concernant un droit d'attestation douanière de 1 pour
cent dans l'Accord de libre-échange entre la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine, et ila contesté la compatibilité de ce droit avec les dispositions des articles XXIV et VIII du GATT.  Le
représentant de la Croatie a répondu que son pays appliquait un droit de douane de 1 pour cent aux
importations originaires de l'ex -République yougoslave de Macédoine et que celle-ci appliquait un
droit d'attestation douanière de 1 pour cent aux exportations croates.  La Croatie reconnaissait que ces
dispositions contenues dans son accord de libre-échange avec l'ex-République yougoslave de
Macédoine n'étaient pas conformes à l'article XXIV du GATT.  En conséquence, les autorités de la
Croatie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine étaient convenues que la Croatie supprimeraitle droit de douane de 1 pour cent au plus tard à la date d'accession, appliquant ainsi un droit nul
conformément à l'Accord de libre-échange, et que l'ex-République yougoslave de Macédoine
supprimerait le droit d'attestation douanière de 1 pour cent à compter du 1
er janvier 2000.
222. Un membre a demandé à la Croatie d'indiquer les mesures spécifiques prises jusqu'à présent
pour conclure avec la Bosnie-Herzégovine un accord de libre-échange compatible avec les règles del'OMC.  Le représentant de la Croatie a répondu que l'Accord de coopération économique conclu
entre le gouvernement de la République de Cr oatie et les gouvernements de la République et
Fédération de Bosnie-Herzégovine avait été négocié et ratifié en 1995.  À l'époque, la
Bosnie-Herzégovine n'avait pas le statut que lui ont conféré les dispositions de l'Accord de paix de
Dayton, de sorte qu'il existait deux territoires douaniers en Bosnie-Herzégovine (celui de laFédération et celui de la République de Srpska).  Compte tenu des relations spéciales que se
proposaient d'entretenir la République de Croatie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine aux termes
de l'Accord de Washington, le gouvernement croate avait décidé de conclure un accord de
libre-échange avec le territoire douanier fédéral de Bosnie-Herzégovine.  L'évolution de la situation
sur la scène politique par suite de la signature de l'Accord de paix de Dayton en décembre 1995, qui aégalement établi un seul territoire douanier en Bosnie -Herzégovine coiffé par deux administrations
douanières, avait fait valoir la nécessité de modifier la portée de l'Accord de coopération économique.
Aussi le gouvernement croate avait-t-il décidé en mai 1998 de négocier un projet d'accord de
libre-échange avec le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, en vertu duquel un régime de
libre-échange s'appliquerait à l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.  Les négociationsavaient été retardées en raison de la préparation des élections en Bosnie-Herzégovine en
septembre 1998.  Le projet de nouvel accord de libre-échange proposé par la Croatie prévoyait le
libre-échange complet des produits industriels (sans application d'une redevance douanière de 1 pour
cent) et l'échange de concessions pour le commerce des produits agricoles, ce qui rendait les
dispositions de cet accord compatibles avec les règles et disciplines de l'OMC.
223. Les négociations entre le gouvernement croate et le Conseil des ministres de la
Bosnie-Herzégovine sur la conclusion d'un accord de libre-échange, visant à peu près tous leséchanges de produits originaires de la République de Croatie et de l'ensemble du territoire de la
Bosnie-Herzégovine, avaient commencé en mars 1999.  L'Accord de coopération économique entre la
République de Croatie et la Fédération de Bosnie -Herzégovine avait été supprimé le 15 mai 1999,
rétablissant ainsi des échanges sur une base NPF entre la Croatie et l'ensemble du territoire de la
Bosnie-Herzégovine.  Ce régime resterait en place jusqu'à la conclusion d'un accord de libre-échangeentre la Croatie et l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine.  Le gouvernement croate comptait que le
nouvel accord de libre-échange serait signé et mis en œuvre avant l'accession de la Croatie à l'OMC.
224. Le représentant de la Croatie a déclaré que son gouvernement respecterait les dispositions de
l'OMC, y compris l'article XXIX du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans ses accords
commerciaux et veillerait à observer, à compter de la date de son accession, les dispositions desWT/ACC/HRV/59
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Accords de l'OMC en matière de notifications, de consultations et d'autres prescriptions concernant
les zones de libre-échange et les unions douanières qu'elle avait ratifiées.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
Conclusions
225. Le Groupe de travail a pris note des explications et des déclarations de la Croatie concernant
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
engagements de la Croatie sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes 26, 33, 37, 41,
47, 58, 64, 73, 83, 88, 99, 101, 105, 108, 111, 122, 135, 137, 146, 148, 156, 160, 168, 202, 204, 216 et
224 du présent rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du
Protocole d'accession de la Croatie à l'OMC.
226. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Croatie et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de la Croatie, le Groupe detravail a conclu que la Croatie devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.   Il a établi à cette fin le projet de Décision et
le projet de Protocole d'accession reproduits dans l' Appendice du présent rapport, et il prend note de la
Liste d'engagements spécifiques de la Croatie concernant les services (document
WT/ACC/HRV/59/Add.2) et de ses Listes de concessi ons et d'engagements concernant l'agriculture et
les marchandises (document WT/ACC/HRV/59/Add.1) qui sont annexées au Protocole d'accession.  Il
est proposé que le Conseil général approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la
Décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la Croatie, qui
deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait
achevé ses travaux concernant les négociations en vue de l'accession de la Croatie à l'Accord deMarrakech instituant l'OMC.WT/ACC/HRV/59
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ANNEXE 1
Lois, règlements et autres documents communiqués
par la Croatie au Groupe de travail
- Loi sur le régime de change, les opérations de change et les transactions sur l'or;
- Loi sur la transformation des entreprises du secteur socialisé;
- Loi du 1er mars 1996 sur la privatisation;
- Rapport annuel du Fonds national de privatisation pour 1994;
- États financiers du Fonds national de privatisation pour 1993 et 1994;
- Privatisation dans la République de Croatie;
- Résultats de la privatisation par coupons en Croatie;- Liste des entreprises publiques;
- Loi sur la production d'électricité et commentaires y relatifs et programme de restructuration
de la production de l'électricité;
- Programme de restructuration des chemins de fer et nouvelles lois sur les chemins de fer
croates;
- Loi sur les mesures exceptionnelles de contrôle des prix;
- Décision promulguant la Loi sur les mesures exceptionnelles de contrôle des prix, du
8 juillet 1997;
- Décision concernant l'obligation pour certaines personnes morales de communiquer les listes
de prix et les tarifs;
- Ordonnance concernant les produits dont les prix et les marges doivent être communiqués à
des fins de contrôle;
- Décision concernant l'obligation de communiquer les listes de prix ou les tarifs pour certains
produits et services;
- Ordonnance concernant les produits et services dont les prix et les tarifs doivent être
communiqués;
- Liste des produits et services dont les prix doivent être notifiés;
- Loi sur la protection de la concurrence;
- Loi sur les sociétés;
- Loi sur le commerce;- Loi portant modification de la Loi sur le commerce (adoptée le 30 juin 1999);
- Loi douanière;
- Loi douanière (adoptée le 30 juin 1999);
- Loi sur les services douaniers;
- Disquette contenant les nouveaux droits de douane (en vigueur à partir du 1
er juillet 1996);
- Décret sur les critères applicables aux contingents tarifaires;
- Décret portant modification de la Loi sur les taxes administratives;- Décret du 24 juin 1999 modifiant les montants des taxes administratives déterminés par la Loi
sur les taxes administratives (uniformisation des redevances administratives à l'importation et
à l'exportation des déchets);
- Régime fiscal de la République de Croatie:  Loi sur l'impôt sur les bénéfices;  Loi sur l'impôt
sur les revenus et Loi sur la TVA;
- Loi relative au droit d'accise sur les dérivés du pétrole;
- Loi relative au droit d'accise sur la bière;
- Loi relative aux droits d'accise sur les automobiles, autres véhicules motorisés, bateaux et
avions;
- Loi relative au droit d'accise sur les boissons non alcooliques;- Loi relative au droit d'accise sur le café;
- Loi relative au droit d'accise sur les spiritueux;
- Loi portant modification de la Loi relative aux taxes spéciales sur les produits du tabac
(adoptée le 18 juin 1999);WT/ACC/HRV/59
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- Contingents d'exportation et d'importation pour les années 1991, 1992 et 1993;
- Contingents d'exportation et d'importation pour l'année 1995;
- Contingents d'exportation et d'importation pour l'année 1996;
- Liste des marchandises importées et exportées sur la base de licences en 1995;
- Licences d'importation et d'exportation en 1996;
- Décision portant modification de la Décision sur la détermination des marchandises importées
et exportées sur la base de licences;
- Extrait du projet de loi douanière concernant la question de l'évaluation en douane;
- Ordonnance relative aux conditions et à la méthode de détermination des bases d'imposition
de droits de douane;
- Règlements douaniers sur la détermination de la valeur en douane conformément à la Loi
douanière (articles 29 à 48);
- Loi sur les déchets;- Loi sur la protection de l'environnement;
- Décret sur les règles d'origine et la procédure de délivrance des certificats d'origine
(24 juin 1999);
- Annexe au Décret sur les règles d'origine;
- Certificat d'origine;- Décision du 12 juillet 1996 sur la détermination des marchandises exportées au titre de
contingents;
- Décision relative à l'abrogation de la Décision sur la détermination des marchandises
exportées au titre de contingents;
- Subventions et aides prélevées sur le budget de l'État en 1997 et 1998;- Dommages subis par le secteur agricole en raison de la guerre;
- Données de base sur le secteur des pêches;
- Décision du gouvernement sur l'établissement du point d'information OTC et SPS;
- Loi du 2 juillet 1996 sur la normalisation;
- Loi sur la normalisation;- Office national de normalisation et de métrologie:  Règles pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes croates;
- Liste des normes croates;
- Loi sur l'Inspection nationale (adoptée le 30 juin 1999);
- Extrait du projet de loi sur les inspections nationales dans les domaines de l'économie et du
travail concernant le système du contrôle de la qualité;
- Produits assujettis au contrôle de la qualité à l'importation (positions du SH);
- Décision sur les montants à acquitter pour couvrir le coût du contrôle de la qualité à
l'importation et à l'exportation des marchandises;
- Décision du 23 mai 1995 sur les montants à acquitter pour couvrir le coût du contrôle de la
qualité à l'importation et à l'exportation des marchandises;
- Règlement sur la procédure d'adoption des règlements relatifs aux prescriptions de base en
matière de biens, de procédés et de services;
- Règlement portant modification du règlement sur la qualité courante des carburants liquides
(24 juin 1999);
- Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage général;
- Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage général (1996);- Loi sur les médicaments et produits médicaux;
- Loi sur la protection des végétaux;
- Certificat phytosanitaire;
- Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du
franchissement des frontières nationales;
- Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du
franchissement des frontières nationales (à revoir d'ici au 1
er juin);WT/ACC/HRV/59
Page 62
- Projet de règlement sur les modifications à apporter au Règlement sur l'inspection
phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des frontières
nationales;
- Liste des ennemis des cultures visés par les mesures de quarantaine;
- Normes phytosanitaires pour les cultures, pépinières, semences et matériels de reproduction;
- Loi sur les stocks publics de produits de base;- Loi sur les zones franches;
- Décret sur les marchés publics de biens, de travaux et de services;
- Loi sur les marchés publics de biens, de travaux et de services;
- Stratégie agricole de la République de Croatie;
- Liste des mesures de protection concernant les produits agricoles et alimentaires;
- Prix à l'importation appliqués aux produits agricoles en 1997;
- Loi sur le tabac du 5 juillet 1999;- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;
- Loi sur le droit d'auteur (version intégrale consolidée non officielle);
- Loi sur les modifications à apporter à la Loi sur le droit d'auteur (adoptée le 30 juin 1999);
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (adoptée le 30 juin 1999);
- Loi sur les brevets (adoptée le 30 juin 1999);- Loi sur les dessins et modèles industriels (adoptée le 30 juin 1999);
- Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (adoptée le
30 juin 1999);
- Loi sur la protection des indications géographiques de l'origine des produits et des services
(adoptée le 30 juin 1999);
- Loi sur les banques;
- Loi portant modification de la Loi sur les banques et caisses d'épargne (Journal officiel n° 89
du 30 juin 1998);
- Loi sur les opérations de crédit avec l'étranger;
- Loi sur les assurances;- Loi du 1
er janvier 1996 sur l'assurance et la vente de titres;
- Décision promulguant la Loi sur les fonds d'investissements du 14 décembre 1995;
- Loi sur les télécommunications;
- Accord de coopération économique entre le gouvernement de la République de Croatie et le
gouvernement de la République et Fédération de Bosnie-Herzégovine;
- Accord de libre-échange entre la République de Croatie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine;
- Accord de libre-échange entre la République de Croatie et la République de Slovénie;
- Motifs pour lesquels la République de Croatie demande à bénéficier du statut de pays en
développement;
- Documents relatifs aux appels d'offres pour l'acquisition de sociétés par action;
- Portefeuille de projets de la Banque mondiale en Croatie;- Liste des crédits au titre de projets consentis pa r la BIRD, la BERD et le Conseil de l'Europe;
et
- Importations en Croatie en 1998.WT/ACC/HRV/59
Page 63
Tableau 5
Produits soumis au régime de licences d'importation1
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
26.12 Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés
2612.10 Minerais d'uranium et leurs dérivés
2612.20 Minerais de thorium et leurs dérivés
28.44 Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les
éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés;mélanges et résidus contenant ces produits:
2844.10 - Uranium naturel et ses composés;  alliages, dispersions (y compris
les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant ces produits
2844.20 - Uranium enrichi en U 235 et ses composés;   plutonium et ses
composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produitscéramiques et mélanges renfermant de l'uranium enrichi en U 235, du
plutonium ou des composés de ces produits
2844.30 - Uranium appauvri en U 235 et ses composés;  alliages, dispersions
(y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant
de l'uranium appauvri en U 235, du thorium ou des composés de cesproduits
2844.40 - Éléments et isotopes et composés radioactifs autres que ceux des
n° 2844.10, 2844.20 et 2844.30;  alliages, dispersions (y compris lescermets), produits céramiques et mélanges renfermant ces éléments,isotopes ou composés;  résidus radioactifs
2844.50 - Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs
nucléaires
28.45 Isotopes autres que ceux du n° 2844;  leurs composés inorganiques ou
organiques, de constitution chimique définie ou non
2845.10 - Eau lourde (oxyde de deutérium)
2845.90 - Autres
2845.901 - Deutérium
29.04 Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même
halogénés
2904.201 - Nitrobenzène
2904.202 - DinitrobenzèneMinistère de
l'économie
2904.203 - Di et trinitrotoluènes
29.20 Esters des autres acides inorganiques (à l'exclusion des esters des
halogénures d'hydrogène) et leurs sels;  leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés:
                                                     
1 Le régime de licences s'applique en outre aux st upéfiants et aux substances nuisibles pour la couche
d'ozone.WT/ACC/HRV/59
Page 64
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
2920.90 - Autres
2920.9003 - Nitroglycérine
2920.9004 - Autres esters des acides nitrés
2920.9006 - Sels d'autres acidesMinistère de
l'économie
30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché,
même pulvérisés;  extraits, à usages opothérapiques, de glandes oud'autres organes ou de leurs sécrétions;  héparine et ses sels;  autressubstances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques
ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs
3001.10 - Glandes et autres organes, à l'état desséché, même pulvérisés
3001.90 - Autres
3001.909 - Autres
30.02 Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques,
prophylactiques ou de diagnostic;  antisérum, autres fractions du sang,
produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie
biotechnologique;  vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (àl'exclusion des levures) et produits similaires
3002.10 - Antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques
modifiés, même obtenus par voie biotechnologique
3002.20 - Vaccins pour la médecine humaine
3002.30 - Vaccins pour la médecine vétérinaire
3002.90 - Autres
3002.909 - Autres
30.03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 ou 3006)
constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des finsthérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme dedoses, ni conditionnés pour la vente au détail:
3003.10 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à
structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivésde ces produits
3003.20 - Contenant d'autres antibiotiques
3003.201 - Contenant de la rolitétracycline
3003.209 - Autres
3003.30 - Contenant des hormones ou d'autres produits du n° 2937, mais ne
contenant pas d'antibiotiques
3003.31 - Contenant de l'insuline
3003.39 - Autres
3003.40 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni
hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiquesMinistère de la
santé ou Ministère
de l'agriculture et
des forêts
3003.90 - AutresWT/ACC/HRV/59
Page 65
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
3003.901 Polyisomultose ferrique
3003.902 - Saccharate d'oxyde ferrique
3003.909 - Autres
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 ou 3006)
constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à desfins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de dosesou conditionnés pour la vente au détail:
3004.10 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à
structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés
de ces produits:
3004.101 - Conditionnés pour la vente au détail
3004.109 - Dosés, en vrac
3004.20 - Contenant d'autres antibiotiques
3004.201 - Conditionnés pour la vente au détail
3004.209 - Dosés,  en vrac
3004.3 - Contenant des hormones ou d'autres produits du n° 2937, mais ne
contenant pas d'antibiotiques
3004.31 - Contenant de l'insuline
3004.301 - Conditionnés pour la vente au détail
3004.319 - Dosés, en vrac
3004.32 - Contenant des hormones corticosurrénales
3004.321 - Conditionnés pour la vente au détail
3004.329 - Dosés, en vrac
3004.39 - Autres
3004.391 - Conditionnés pour la vente au détail
3004.399 - Dosés, en vrac
3004.40 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni
hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiques
3004.401 - Conditionnés pour la vente au détail
3004.402 - Vincristine (oncovin) dosée, en vrac
3004.409 - Autres dosés, en vrac
3004.50 - Autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits
du n° 2936
3004.501 - Conditionnés pour la vente au détail
3004.509 - Dosés, en vracMinistère de la
santé ou Ministère
de l'agriculture et
des forêts
3004.90 - Autres
3004.902 - Autres médicaments conditionnés pour la vente au détailWT/ACC/HRV/59
Page 66
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
3004.903 - Médicaments dosés, en vrac
3004.909 - Autres
30.06 Préparations et articles pharmaceutiques visés par la note 4 du chapitre
3006.20 - Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs
sanguins
3006.30 - Préparations opacifiantes pour examens radiographiques;  réactifs
de diagnostic conçus pour être employés sur le patient
3006.60 - Préparations chimiques contr aceptives à base d'hormones ou de
spermicidesMinistère de la
santé ou Ministère
de l'agriculture et
des forêts
36.01 3601.00 Poudres propulsives
3601.001 - Poudres propulsives sans fumée
3601.002 - Poudre noire, pour la chasse
3601.003 - Poudre noire, pour la charge des fourneaux de mine
3601.009 - Autre poudre noire
36.02 3602.00 Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives
3602.001 - À base de nitrate d'ammonium
3602.002 - À base de chlorates ou de perchlorates
3602.003 - À base de nitroglycerol
3602.004 - À base d'esters nitriques ou nitreux
3602.009 - Autres
36.03 3603.00 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules
fulminantes;  allumeurs;  détonateurs électriques:
3603.001 - Cordeaux détonants
3603.002 - Mèches de sûreté
3603.003 - Capsules
3603.004 - Allumeurs
3603.009 - Détonateurs
36.04 Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et
similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie:
3604.90 - Autres
3604.901 - Fusées paragrêles
38.01 Graphite artificiel, graphite colloïdal ou semi-colloïdal;  préparations à
base de graphite ou d'autre carbone sous forme de pâtes, plaquettes oud'autres semi-produits
3801.10 - Graphite artificielMinistère de
l'économie
3801.101 - De qualité nucléaireWT/ACC/HRV/59
Page 67
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
48.08 Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage),
crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou enfeuilles, autres que ceux du n° 48.03
4808.10 - Papiers et cartons ondulés, même perforés
48.19 Boîtes, sacs, pochettes, cornets  et autres emballages en papier, carton,
ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose;  cartonnages de
bureau, de magasin ou similaires
4819.10 - Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé
49.07 4907.00 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours
ou destinés à avoir cours dans le pays de destination;  papier timbré;billets de banque;  chèques;  titres d'actions ou d'obligations et titressimilaires:
4907.002 - Titres d'actions et titres similaires, carnets de chèques, etc.
4907.003 - Billets de banque n'ayant cours légal dans aucun pays
4907.009 - Autres
68.15 Ouvrages en pierres ou en autres matières minérales (y compris les
fibres de carbone, les ouvrages en fibres de carbone et les ouvrages entourbe)
6815.10 - Ouvrages en graphite ou en autre carbone, pour usages autres
qu'électriquesMinistère de
l'économie
6815.101 - En graphite de qualité nucléaire
70.17 Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou
jaugée
7017.10 - En quartz ou en autre silice fondus
7017.20 - En autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas
5 x 10-6 par Kelvin entre 0°C et 300°C
7017.90 - AutresOffice national de
normalisation et de
métrologie
71.08 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en
poudre:
7108.1 - À usages non monétaires
7108.11 --- Poudres
7108.12 --- Sous autres formes brutes
7108.13 -- Sous autres formes mi-ouvrées
7108.20 - À usage monétaire
71.18 Monnaies
7118.10 - Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'orMinistère de
l'économie
7118.90 - AutresWT/ACC/HRV/59
Page 68
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
73.10 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour
toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), enfonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans
dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur
ou calorifuge:
7310.10 - D'une contenance de 50 l ou plus
7310.2 - D'une contenance de moins de 50 l
7310.29 - AutresOffice national de
normalisation et de
métrologie
84.01 Réacteurs nucléaires;  éléments combustibles (cartouches) non irradiés
pour réacteurs nucléaires;  machines  et appareils pour la séparation
isotopique:
8401.10 - Réacteurs nucléaires
8401.20 Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties
8401.30 - Éléments combustibles (cartouches) non irradiés
8401.40 - Parties de réacteurs nucléairesMinistère de
l'économie
84.13 Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur;
élévateurs à liquides
8413.1 - Pompes comportant un dispositif mesureur ou conçues pour
comporter un tel dispositif
8413.11 -- Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des
types utilisés dans les stations-service ou les garages
84.23 Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et
balances à vérifier les pièces usinées mais à l'exclusion des balancessensibles à un poids de 5 cg ou moins;  poids pour toute balance
8423.10 - Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés;  balances de ménage
8423.20 - Bascules à pesage continu sur transporteurs
8423.30 - Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses
ou doseuses
8423.8 - Autres
8423.81 -- D'une portée n'excédant pas 30 kg
8423.82 -- D'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg
8423.89 -- Autres
8423.891 --- Ponts-bascules (pour le rail ou la route)
8423.899 --- Autres
8423.90 - Poids pour toutes balances;  parties d'appareils ou instruments de
pesageOffice national de
normalisation et de
métrologie
8423.901 --- PoidsWT/ACC/HRV/59
Page 69
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
85.25 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la
radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil deréception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son;
caméras de télévision;  appareils de prise de vues fixes vidéo et autres
caméscopes:
8525.10 - Appareils d'émission
8525.101 - Émetteurs radio
8525.109 -- Autres
8525.20 - Appareils d'émission incorporant un appareil de réception
8525.201 - Radiorépéteurs
8525.209 -- Autres
85.26 Appareils de radiodétection et de  radiosondage (radar), appareils de
radionavigation et appareils de radiotélécommande
8526.10 - Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar)
8526.91 - Appareils de radionavigation
8526.92 - Appareils de radiotélécommande
87.01 Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 8709)
8701.90 - Autres
8701.9021 ----De plus de cinq ansMinistère de
l'économie
87.10 8710.00 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties
89.06 8906.00 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de
sauvetage autres qu'à rames:
8906.001 --- Navires de guerre de tous types
90.15 Instruments et appareils de géodési e, de topographie, d'arpentage, de
nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie,d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion desboussoles;  télémètres
9015.10 - Télémètres
9015.20 - Théodolites et tachéomètres
9015.30 - NiveauxMinistère de
l'économie,
Ministère de la
défense ou
Ministère de
l'intérieur
90.16 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids
90.18 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire
ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autresappareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels
9018.3 - Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires
9018.31 - Seringues, avec ou sans aiguillesOffice national de
normalisation et de
métrologie
9018.90 - Autres instruments et appareils
9018.901 --- DialyseursWT/ACC/HRV/59
Page 70
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
90.25 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants
similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres etpsychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux
9025.1 - Thermomètres et pyromètres, non combinés à d'autres instruments
9025.11 -- À liquide, à lecture directe
9025.19 -- Autres
90.26 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du
niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des
liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres,
compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments etappareils des n° 9014, 9015, 9028 ou 9032:
9026.10 - Pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides:
9026.101 --- Électroniques
9026.102 --- Électriques
9026.109 --- Autres
9026.20 - Pour la mesure ou le contrôle de la pression:
9026.201 --- Électroniques
9026.202 --- Électriques
9026.203 --- Manomètres (ni électroniques ni électriques)
9026.209 --- Autres
9026.80 - Autres instruments et appareils
9026.801 --- Électroniques
9026.802 --- Électriques
9026.803 --- Débitmètres rotatifs pour le gaz (ni électriques ni électroniques)
9026.809 -- Autres
90.27 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques
(polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou defumées, par exemple);  instruments et appareils pour essais deviscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ousimilaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou
photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose);
microtomes:
9027.10 - Analyseurs de gaz ou de fumées:
9027.101 --- Électroniques
9027.102 --- Électriques
9027.109 --- AutresOffice national de
normalisation et de
métrologie
9027.80 --- Autres instruments et appareils
9027.801 --- ÉlectroniquesWT/ACC/HRV/59
Page 71
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
9027.802 --- Électriques
9027.809 --- Autres
90.28 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les
compteurs pour leur étalonnage:
9028.10 - Compteurs de gaz
9028.20 - Compteurs de liquides
9028.201 --- De carburant
9028.202 --- Compteurs d'eau
9028.209 --- Autres
9028.30 - Compteurs d'électricité
90.29 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production,
taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, parexemple);  indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux desn° 9014 ou 9015;  stroboscopes
9029.10 - Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de
chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires
9029.101 --- Électroniques
9029.102 --- Électriques
9029.109 --- Autres
9029.20 Indicateurs de vitesse et tachymètres;  stroboscopes
9029.201 --- Électroniques
9029.202 --- Électriques
9029.209 --- Autres
90.30 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils
pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques à l'exclusiondes appareils du n° 9028;  instruments et appareils pour la mesure oula détection des radiations alpha, bêta, gamma, x, cosmiques ou autresradiations ionisantes:
9030.10 - Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des
radiations ionisantesOffice national de
normalisation et de
métrologie
91.06 Appareils de contrôle du temps et compteurs de temps, à mouvement
d'horlogerie ou à moteur synchrone (horloges de pointage,
horodateurs, horocompteurs, par exemple):Ministère de
l'économie,
Ministère de la
défense ou
Ministère de
l'intérieur
9106.20 - ParcmètresWT/ACC/HRV/59
Page 72
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
93.01 9301.00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches
du n° 9307
93.02 9302.00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 9303 ou 9304
93.03 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la
poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être
chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins
conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets etrevolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canonslance-amarres, par exemple):
9303.10 - Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon
9303.20 - Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif comportant au
moins un canon lisse
9303.30 - Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif
9303.90 - Autres
9303.901 --- Pistolets de starter
9303.909 --- Autres
93.04 9304.00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou
à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 9307
9304.001 --- Fusils harpons pour la pêche sous-marine
9304.009 --- Autres
93.05 Parties et accessoires des articles des n° 9302 à 9304
9305.10 -- De revolvers ou pistolets
9305.101 --- Fusils harpons pour la pêche sous-marine
9305.109 --- Autres
9305.2 - De fusils ou carabines du n° 9303
9305.21 --- Canons lisses
9305.29 -- Autres
9305.90 - Autres
9305.901 --- Des articles du n° 9301
9305.909 --- Autres
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres
munitions et projectiles et leurs parties, y compris les chevrotines,plombs de chasse et bourres pour cartouches:
9306.10 - Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets
d'abattage et leur parties
9306.2 - Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties;
plombs pour carabines à air comprimé
9306.21 --- CartouchesMinistère de
l'économie,
Ministère de la
défense ou
Ministère de
l'intérieur
9306.29 -- AutresWT/ACC/HRV/59
Page 73
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
9306.30 - Autres cartouches et leurs parties
9306.90 - Autres
93.07 9307.00 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs
parties et leurs fourreauxMinistère de
l'économie,
Ministère de la
défense ou
Ministère de
l'intérieurWT/ACC/HRV/59
Page 74
Tableau 6
Produits soumis au régime de licences d'exportation2
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
28.44 Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les
éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés;mélanges et résidus contenant ces produits:
2844.10 - Uranium naturel et ses composés;  alliages, dispersions (y
compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermantces produits
2844.20 - Uranium enrichi en U 235 et ses composés;   plutonium et ses
composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits
céramiques et mélanges renfermant de l'uranium enrichi en U 235, duplutonium ou des composés de ces produits
2844.30 - Uranium appauvri en U 235 et ses composés;  thorium et ses
composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produitscéramiques et mélanges renfermant de l'uranium appauvri en U 235,du thorium ou des composés de ces produits
2844.50 - Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs
nucléaires
28.45 Isotopes autres que ceux du n° 2844;  leurs composés inorganiques
ou organiques, de constitution chimique définie ou non
2845.10 - Eau lourde (oxyde de deutérium)
29.04 Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même
halogénés
2904.201 --- Nitrobenzène
2904.202 --- Dinitrobenzène
2904.203 --- Di et trinitrotoluènes
29.20 Esters des autres acides inorganiques (à l'exclusion des esters des
halogénures d'hydrogène) et leurs sels;  leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés:
2920.90 - Autres
2920.9003 ----Nitroglycérine
2920.9004 ----Autres esters des acides …Ministère de
l'économie
49.07 4907.00 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant
cours ou destinés à avoir cours dans le pays de destination;  papier
timbré;  billets de banque;  chèques;  titres d'actions ou d'obligationset titres similaires:
                                                     
2 Le régime de licences s'applique en outre aux st upéfiants et aux substances nuisibles pour la couche
d'ozone.WT/ACC/HRV/59
Page 75
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
4907.002 --- Titres d'actions et titres similaires, carnets de chèques, etc.
4907.003 --- Billets de banque n'ayant cours légal dans aucun pays
4907.009 --- Autres
71.08 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en
poudre:
7108.1 - À usages non monétaires
7108.11 --- Poudres
7108.12 --- Sous autres formes brutes
7108.13 -- Sous autres formes mi-ouvrées
7108.20 - À usage monétaire
71.09 7109.00 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent sous
formes brutes ou mi-ouvrées
71.10 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7110.1 Platine
7110.11 Sous formes brutes ou en poudre
7110.19 -- Autres
7110.2 Palladium
7110.21 -- Sous formes brutes ou en poudre
7110.29 -- Autres
7110.3 Rhodium
7110.31 - Sous formes brutes ou en poudre
7110.39 -- Autres
7110.4 Iridium, osmium et ruthénium
7110.41 -- Sous formes brutes ou en poudre
7110.49 -- Autres
71.11 7111.00 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur
or, sous formes brutes ou mi-ouvrées
71.18 Monnaies
7118.10 - Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'or
7118.90 - AutresMinistère de
l'économie
84.01 Réacteurs nucléaires;  éléments combustibles (cartouches) non
irradiés pour réacteurs nucléaires;  machines et appareils pour laséparation isotopique
8401.10 - Réacteurs nucléaires
8401.20 - Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs
partiesMinistère de
l'économie,
Ministère de la
défense ou
Ministère de
l'intérieurWT/ACC/HRV/59
Page 76
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
8401.30 - Éléments combustibles (cartouches) non irradiés
8401.40 - Parties de réacteurs nucléaires
87.10 8710.00 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties
89.06 8906.00 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de
sauvetage autres qu'à rames:
8906.001 --- Navires de guerre de tous types
93.01 9301.00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches
du n° 9307
93.02 9302.00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 9303 ou 9304
93.03 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la
poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant êtrechargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres enginsconçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets
et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons
lance-amarres, par exemple):
9303.10 - Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon
93.05 Parties et accessoires des articles des n° 9301 à 9304
9305.10 -- De revolvers ou pistolets
9305.101 --- Fusils harpons pour la pêche sous-marine
9305.109 --- Autres
9305.90 - Autres
9305.901 --- Des articles du n° 9301
9305.909 --- Autres
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres
munitions et projectiles et leurs parties, y compris les chevrotines,
plombs de chasse et bourres pour cartouches:
9306.10 - Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets
d'abattage et leurs parties
9306.2 - Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties;
plombs pour carabines à air comprimé
9306.21 --- Cartouches
9306.29 -- Autres
9306.30 - Autres cartouches et leurs parties
9306.90 - AutresMinistère de
l'économie,
Ministère de la
défense ou
Ministère de
l'intérieur
93.07 9307.00 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs
parties et leurs fourreauxWT/ACC/HRV/59
Page 77
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de
délivrer la licence
97.01 Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à
l'exclusion des dessins du n° 4906 et des articles manufacturésdécorés à la main;  collages et tableautins similaires
9701.10 - Tableaux, peintures et dessins
9701.90 - Autres
97.02 9702.00 Gravures, estampes et lithographies originales
97.03 9703.00 Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes
matières
97.05 9705.00 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de
botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt
historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou
numismatique
97.06 9706.00 Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âgeMinistère de la
cultureWT/ACC/HRV/59
Page 78
Tableau 7
Produits soumis au contrôle de la qualité et règlements pertinents
(applicables à compter d'octobre 1999)
Désignation des produits
1. Viande et produits à base de viande
Règlement sur la qualité de la viande de bovins et de la venaison (Narodne Novine n° 53/91).
Règlement sur la qualité des produits à base de viande (Journal officiel n° 53/91).Règlement sur la qualité de la viande de porcins et sur sa classification (Journal officiel n° 53/91).
2. Poissons, langoustes, moules, oursins, gren ouilles, tortues, escargots et leurs produits
Règlement sur la qualité des poissons, des langouste s, des moules, des oursins, des grenouilles, des
tortues, des escargots et de leurs produits (Journal officiel n° 53/91).
3. Lait, produits laitiers et cultures pures
Règlement sur la qualité du lait, des produits laitiers et des cultures pures (Journal officiel n° 53/91).
4. Crème glacée, produits à base de crème glacée et desserts surgelés
Règlement sur la qualité du lait, des produits laitiers et des cultures pures (Journal officiel n° 53/91).
5. Fruits, légumes, champignons et leurs produits
Règlement sur la qualité des fruits, des légumes, des champignons et de leurs produits (Journal
officiel n° 53/91).
6. Café, produits à base de café et produits à base de substituts du café
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de substituts ducafé (Journal officiel n° 53/91).
7. Thé
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de substituts du
café, du thé, des condiments, du levain, de la levure chimique, de la poudre pour pudding et des
produits à faible valeur calorifique (Journal officiel n° 53/91).
8. Sel courant et sel pour saumure
Règlement sur la qualité du sel alimentaire (Journal officiel n° 53/91).
9. Soupes, soupes concentrées, sauces co ncentrées et compléments alimentaires
Règlement sur la qualité des soupes, soupes concentrées, sauces concentrées et compléments
alimentaires (Journal officiel n° 53/91).
10. Céréales, produits de la boulangerie, pâtes alimentaires et pâtes surgelées
Règlement sur la qualité des céréales, des produits de  la boulangerie, des pâtes alimentaires et des
pâtes surgelées (Journal officiel n° 53/91).
11. Biscuits et produits concernant la production de biscuits
Règlement sur la qualité des biscuits et des produits concernant la production de biscuits (Journalofficiel n° 53/91).
12. Huiles comestibles, matières grasses végétales, margarine, mayonnaise et produits connexes
Règlement sur la qualité des huiles, des matières gra sses végétales, de la margarine, de la mayonnaise
et d'autres produits connexes (Journal officiel n° 53/91).Règlement sur la qualité de l'huile d'olive et de l'huile d'olive mélangée (Journal officiel n° 53/91).WT/ACC/HRV/59
Page 79
Désignation des produits
13. Sucre et produits connexes
Règlement sur la qualité des huiles, des matières grasse s végétales, de la margarine, de la mayonnaise,
du sucre, du miel et des produits connexes du sucre (Journal officiel n° 53/91).
14. Miel et autres produits apicoles
Règlement sur la qualité du miel et d'autres produits apicoles et règlement sur les méthodes de
contrôle de la qualité appliquées au miel et au tres produits apicoles (Jou rnal officiel n° 53/91).
15. Produits à base de cacao, crèmes, bonbons et produits connexes
Règlement sur la qualité des produits à base de cacao, des produits connexes du chocolat et des
bonbons (Journal officiel n° 53/91).
16. Boissons alcooliques
Règlement sur la qualité des boissons alcooliques (Journal officiel n° 53/91).
17. Boissons non alcooliques
Règlement sur la qualité des boissons non alcooliques et des eaux gazeuses (Journal officiel n° 23/97).
18. Fourrages et aliments pour animaux
Règlement sur la qualité des fourrages (Journal officiel n° 53/91).
19. Mazout
Règlement régissant la qualité du mazout (Journal officiel n° 53/91).
20. Carburéacteurs
Règlement régissant la qualité des carbu réacteurs (Journal officiel n° 79/95).WT/ACC/HRV/59
Page 80
Tableau 8
Produits soumis à des mesures sanitaires
Numéro
tarifaireDésignation des produits Mesure
01 Animaux vivants;  produits d'origine animale Réglementation vétérinaire
Réglementation sanitaire
02 Viandes et abats comestibles Réglementation vétérinaire
Réglementation sanitaire
03 Poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiquesRéglementation vétérinaire
Réglementation sanitaire
04 Lait et produits de la laiterie, miel, œufs Réglementation vétérinaire
Réglementation sanitaire
05 Produits d'origine animale Réglementation vétérinaire
Réglementation sanitaire
15 Graisses animales, graisses alimentaires élaborées, cires
d'origine animaleRéglementation vétérinaire
Réglementation sanitaire
16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés, de
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiquesRéglementation vétérinaire
Réglementation sanitaire
21 Préparations alimentaires diverses Réglementation vétérinaire
Réglementation sanitaire
23 Résidus chimiques Réglementation vétérinaire
Réglementation sanitaire
Aliments pour animaux Réglementation vétérinaire
Réglementation relative aux animaux
d'élevageWT/ACC/HRV/59
Page 81
Tableau 9
Produits soumis à des mesures phytosanitaires
Numéro du tarif Désignation des végétaux et des produits végétaux
06.01-06.04 Plantes vivantes et produits de la floriculture
07.01-07.14 Légumes, plantes, racines et tubercul es alimentaires à l'état frais ou séchés (à
l'exception des produits congelés et conservés)
08.01-08.14 Fruits comestibles, écorces d'agrumes ou de melons, frais ou secs (à l'exception
des produits congelés, conservés, cuits)
09.01-09.10 Café non torréfié, thé, maté et épices – non emballés et non transformés
10.01-10.08 Céréales
11.01-11.06 Produits de la minoterie – à l'exception du malt, des amidons et fécules, de
l'inuline et du gluten
12.01-12.14 Graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes
industrielles ou médicinales, pailles et fourrages
14.01-14.04 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale non dénommés ni compris
ailleurs
18.01-18.02 Cacao en fèves et brisures de fèves, non torréfiés
23.00-23.09 Résidus et déchets des industries alimentaires, aliments préparés pour animaux
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabac
27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière)
31.01 Engrais d'origine végétale, engrais résultant du mélange de produits d'origine
animale ou végétale
38.08 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et
régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires,présents dans des formes ou emballages de vente au détail
44.01-44.18 Bois et ouvrages en bois – à l'exception du bois traité chimiquement ou
thermiquement
45.01 Liège naturel brut ou simplement préparé, déchets de liège, liège concassé,
granulé ou pulvérisé
50.01 Cocons de vers à soie propres au dévidage
50.03 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les
effilochés)
52.01-52.02 Coton, non cardé ni peigné, déchets de coton
53.01 Lin brut ou travaillé, mais non filé, toupes et déchets de lin (y compris les
déchets de fils et les effilochés)
53.02 Chanvre brut ou travaillé mais non filé, toupes et déchets de chanvre
53.03 Jute et autres fibres textiles libériennes brutes ou travaillées mais non filées,
toupes et déchets de ces fibres
53.04 Sisal et autres fibres textiles du genre agave, brutes ou travaillées mais non filéesWT/ACC/HRV/59
Page 82Tableau 10:  État de la législation croate relative à la propriété intellectuelle (juillet 1999)
Parties Sections Articles Conformité intégrale
découlant des lois déjà
en vigueurConformité intégrale découlant:
des lois adoptées le
30 juin 1999des règlements
pertinents
12 3 4 5 6
Accord sur les aspects desdroits de propriétéintellectuelle qui touchent aucommerce
Partie I
Dispositions générales et
principes fondamentauxArticles 1-8 LDMR, LB, LM, LDMI,
LIG, LPCI
Section 1:
Droits d'auteur et droits connexesArticles 9-14 LD et LDMR
Section 2:
Marques de fabrique ou de commerceArticles 15-21 LM RaLM
Section 3:
Indications géographiquesArticles 22-24 LIG RaLIG
Section 4:
Dessins et modèles industrielsArticles 25-26 LDMI RaLDMI
Section 5:
BrevetsArticles 27-34 LPOV LB RaLB
Section 6:
Schémas de configuration(topographies) de circuits intégrésArticles 35-38 LPCI RaLPCI
Section 7:
Protection des renseignements nondivulguésArticle 39 LC, LPSD, LPPl, LMPMPartie II
Normes concernant
l'existence, la portée etl'exercice des droits depropriété intellectuelle
Section 8:
Contrôle des pratiquesanticoncurrentielles dans les licencescontractuellesArticle 40 LRWT/ACC/HRV/59
Page 83Parties Sections Articles Conformité intégrale
découlant des lois déjà
en vigueurConformité intégrale découlant:
des lois adoptées le
30 juin 1999des règlements
pertinents
12 3 4 5 6
Section 1:
Obligations généralesArticle 41 LPC
Section 2:
Procédures et mesures correctivesciviles et administrativesArticles 42-49 LPC, LR, LRL, LB, LM,
LDMI, LIG, LPCI
Section 3:Mesures provisoiresArticle 50 LRL, LP, LM, LDMI,
LIG, LPCI
Section 4:Prescriptions spéciales concernant lesmesures à la frontièreArticles 51-60 LD RaLDPartie III
Moyens de faire respecter les
droits de propriétéintellectuelle
Section 5:
Procédures pénalesArticle 61 LB, LPPl
Partie IV
Acquisition et maintien des
droits de propriétéintellectuelleArticle 62 LPA, LLA LB, LPOV, LM, LDMI,
LIG, LPCIWT/ACC/HRV/59
Page 84LÉGENDE
LD Loi sur le droit d'auteur NN 9/99 LDMR Loi sur le droit d'auteur modifiée et révisée
LPOV Loi sur la protection des obtentions végétales NN 131/97 LM Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
LC Loi sur le commerce NN 11/96, 75/99 LIG Loi sur les indications géographiques
LPSD Loi sur la protection du secret des données NN 108/96 LDMI Loi sur les dessins et les modèles industriels
LPPl Loi sur la protection des plantes NN 10/94 LB Loi sur les brevets
LMPM Loi sur les médicaments et les produits
médicauxNN 124/97 LPCI Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés
LR Loi sur les relations obligatoires NN 53/91;  73/91;  111/93;
3/94;  107/95;  7/96Ld Loi douanière
LPC Loi sur les procédures civiles NN 53/91;  91/92 RaLM Règlements d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce
LRL Loi sur les procédures visant à faire respecter
les loisNN 57/96 RaLIG Règlements d'application de la Loi sur les indications
géographiques
LPP Loi sur les procédures pénales NN 110/97 RaLDMI Règlements d'application de la Loi sur les dessins et modèles
industriels
LP Loi pénale NN 110/97 RaLB Règlements d'application de la Loi sur les brevets
LPA Loi sur les procédures administratives
généralesNN 53/91 RaLPCI Règlements d'application de la Loi sur la protection des schémas de
configuration des circuits intégrés
LLA Loi sur les litiges administratifs NN 53/91;  9/92;  77/92 RaLd Règlements d'application de la Loi douanière
NN Journal officiel de la République de CroatieWT/ACC/HRV/59
Page 85
APPENDICE
ACCESSION DE LA CROATIE
Projet de décision
Le Conseil général,
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
la République de Croatie à l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et
ayant établi un Protocole d'accession de la Croatie,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que la République de Croatie pourra accéder à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/HRV/59
Page 86
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA CROATIE À L'ACCORD
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
PROJET
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la
République de Croatie (ci-après dénommée "la Croatie"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Croatie à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/HRV/... (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la Croatie à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Croatie accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Croatie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe 225 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 225 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Croatie comme si elle avait acceptécet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La Croatie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste d'exemptions des obligations énoncées à
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II - Listes
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Croa tie.  Les concessions et les engagements inscrits
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des
Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.WT/ACC/HRV/59
Page 87
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Croatie, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 31 octobre 2000.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Croatie une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Croatie
conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
11. Fait à Genève, le … (jour, mois) deux mille … , en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne
faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/HRV/59
Page 88
ANNEXE
LISTE - CROATIE
Partie I – Marchandises
[Liste CXLVII - Document WT/ACC/HRV/59/Add.1]
Partie II – Services
[Liste GATS/SC/130 - Document WT/ACC/HRV/59/Add.2]
__________