RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/323
21 novembre 2001
(01-5898)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Zimbabwe aux questions posées par le Canada et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 16 novembre 2001, le Zimbabwe
a fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par le Canada et la Suisse, qui
ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/314 et 315 respectivement.
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CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Article 41 – Obligations générales
Bien qu'aux termes de l'article 41:5 de l'Accord sur les ADPIC, les États Membres ne soient
pas tenus de mettre en place un système judiciaire distinct pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, le Zimbabwe a considéré qu'il était à la fois souhaitable et nécessaire de créer le
Tribunal de propriété intellectuelle, instance spécialisée et compétente pour connaître exclusivementde toutes les questions civiles liées aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
prévus dans les lois suivantes:
● Loi sur les dessins et modèles industriels [chapitre 26:02]
● Loi sur les brevets [chapitre 26:03]
● Loi sur les marques [chapitre 26:04]
● Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins [chapitre 26:05]
● Loi sur les indications géographiques [chapitre 26:06]
● Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés [chapitre 26:07]
Conformément aux articles 7 et 8 de la Lo i portant création du Tribunal de propriété
intellectuelle, le Tribunal est compétent pour toutes les questions civiles découlant des textes
législatifs susmentionnés et jouit, dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes prérogatives que la
Haute Cour pour ordonner:
● "la constitution par toute partie d'une garantie pour les frais;IP/C/W/323
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● la comparution d'une personne;
● la communication ou la production d'un document;
● le respect de ses décisions, que ce soit par le biais d'une ordonnance d'exécution ou
par un autre moyen."1
Il importe de noter que les parties à un litige ne sont pas obligées de s'adresser exclusivement
au Tribunal de propriété intellectuelle pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.
Elles peuvent en effet choisir de porter leurs différends devant une Magistrate Court  (tribunal de
première instance), compétente pour connaître de la  question, ou devant la Haute Cour, qui statueront
en première instance.  Cette possibilité a été prévue pour répondre à la diversité des parties aux litigesdont les connaissances juridiques diffèrent.  Le mécanisme destiné à faire respecter les droits est en
outre ainsi facilement accessible aux parties, ce qui permet un règlement rapide des litiges.
Sont néanmoins expressément exclues de la compétence du Tribunal de propriété
intellectuelle les questions pénales découlant d'une atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Article 42 – Procédures loyales et équitables
L'article 11 de la Loi portant création du Tribunal de propriété intellectuelle prévoit que les
parties peuvent se faire représenter sans être obligées de comparaître en personne, ce qui permetd'éviter la règle extrêmement contraignante de la comparution personnelle obligatoire des parties au
litige.
L'article 12, qui a trait au règlement, vise à mettre en place des règles équitables permettant
aux parties de présenter intégralement leur cas devant le tribunal sans subir de préjudice injustifié.
Article 43 – Éléments de preuve
L'article 13 de la Loi portant création du Tribunal de propriété intellectuelle, qui autorise
notamment le Tribunal à admettre des éléments de preuve produits par une déclaration écrite sous
serment ou à recueillir un témoignage oral et à permettre le contre-interrogatoire du témoin, favorise
des procédures loyales et équitables.  Conjuguées avec les dispositions de l'article 12 de la loi, cesdispositions constituent sur le fond un assouplissement par rapport au règlement formel et strict
appliqué au sein de la Haute Cour.
Article 44 – Injonctions
Veuillez noter que cette disposition n'est pas obligatoire pour les États Membres.  Cependant,
outre la Loi sur les douanes et les droits d'accise [chapitre 23:03], qui autorise les fonctionnaires des
douanes à saisir des marchandises de contrefaçon ou piratées, l'article 66 de la Loi sur les marques
[chapitre 26:04], telle que modifiée, et l'article 60 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
[chapitre 26:05] autorisent également les fonctionnaires des douanes à saisir des marchandisespiratées.
Les tribunaux ordinaires sont habilités à ordonner une telle saisie également.
Article 45 – Dommages-intérêts
Cette mesure de réparation est prévue en vertu de:
                                                     
1 Article 8 2) de la Loi portant création du Tribunal de propriété intellectuelle.IP/C/W/323
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● l'article 46A du projet de loi portant modification de la Loi sur les dessins et modèles
industriels (loi désormais adoptée par le Parlement, mais en attente de l'aval
présidentiel);
● l'article 40 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
[chapitre 26:07] (loi désormais adoptée par le Parlement, mais en attente également de
l'aval présidentiel);
● la Loi sur les brevets [chapitre 26:03], telle que modifiée par le projet de loi portant
modification de la Loi sur les brevets de 2001, actuellement en discussion devant le
Parlement;
● l'article 11 de la Loi sur les indications géographiques [chapitre 26:06];
● la Partie V de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins [chapitre 26:05];
● l'article 9C de la Loi n° 10 de 2001 portant modification de la Loi sur les marques.
Article 46 – Autres mesures correctives
Ces mesures correctives font déjà partie de la pratique et de la procédure civiles en vigueur au
sein de la Haute Cour.  Les ordonnances Anton Pillar sont notamment reconnues comme étant des
mesures correctives appropriées, prononcées en faveur du plaignant dont les droits ont été violés et
lorsqu'il existe des raisons de croire que les marchandises ou les éléments de preuve en la possession
du défendeur peuvent être détruits ou rendus inaccessibles au plaignant dans le cadre de la procédure
civile que celui-ci a intentée.
● Article 41 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
● Article 57 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
● Article 14 de la Loi sur les indications géographiques
● Article 46B de la Loi portant modification de la Loi sur les dessins et modèles
industriels
● Article 48A de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets
● Article 9D de la Loi portant modification de la Loi sur les marques
Article 47 – Droit d'information
Bien qu'elle ne soit pas spécifiquement prévue dans les diverses lois de propriété
intellectuelle, cette innovation juridique est déjà reconnue dans le Code de procédure civile du
Zimbabwe.
Article 48 – Indemnisation du défendeur
Elle est prévue en vertu de:
● l'article 15 de la Loi sur les indications géographiques [chapitre 26:06];IP/C/W/323
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● l'article 42 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
[chapitre 26:07];
● la réserve à l'article 14 du projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur les
brevets;
● l'article 86 de la Loi sur les marques telle qu'amendée par la Loi portant modification
de la Loi sur les marques;
dans la mesure où le Tribunal est habilité à appliquer les mêmes règles de procédure civile que la
Haute Cour en ce qui concerne l'exécution de la mesure corrective susmentionnée par le défendeur
(article 12 2) de la Loi portant création du Tribunal de propriété intellectuelle).
Article 49 – Procédures administratives
Cette question n'appelle pas de réponse précise dans la mesure où la législation sur la
propriété intellectuelle du Zimbabwe, pour ce qui est des moyens de faire respecter les droits depropriété intellectuelle, est pour l'essentiel conf orme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Article 50
Cet article concerne les ordonnances Anton Pillar, auxquelles il a été fait allusion sous
l'article 46 ci-dessus.  Les ordonnances Anton Pillar sont des mesures correctives procédurales
reconnues dans le droit commun et sont applicables en tant que telles pour faire respecter les droits de
propriété intellectuelle.  L'article 12 2) autorise le Tribunal à recourir aux pratiques et procédures en
vigueur au sein de la Haute Cour pour les questions civiles lorsque cela est approprié.  Les
dispositions pertinentes mentionnées sous l'article 46 ci-dessus confèrent expressément au Tribunalces prérogatives.
Articles 51 à 60 – Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
Ces dispositions sont prévues dans la modification apportée à l'article 86 de la Loi sur les
marques (clause de modification n° 17 de la Loi portant modification de la Loi sur les marques).
● Article 60 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
● Loi sur les douanes et les droits d'accise
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Conformément à la Partie II de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
[chapitre 26:05], le droit d'auteur est conféré à l'auteur en vertu de sa nationalité, de son domicile ou
de sa résidence au Zimbabwe au moment déterminant de l'œuvre originale.  Ainsi, pour bénéficier dela protection par le droit d'auteur, l'auteur doit, au moment déterminant:
a) être ressortissant du Zimbabwe ou d'un pays désigné;
b) avoir son domicile ou sa résidence habituelle au Zimbabwe ou dans un pays désigné;
ou,IP/C/W/323
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c) dans le cas d'une entreprise, être constituée en vertu de la législation du Zimbabwe ou
d'un pays désigné.2
En conférant le droit d'auteur à des personnes appartenant aux trois catégories susmentionnées
et en se conformant aux dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC et de la Convention de Berne à
laquelle il est partie, le Zimbabwe respecte pleinement les principes du traitement national et du
traitement de la nation la plus favorisée.
SUISSE
A. BREVETS
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevets des inventions de produit ou de
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez
indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur
les ADPIC.
Oui, la loi sur les brevets du Zimbabwe prévoit la protection par brevets des inventions de
produit et de procédé dans tous les domaines technologiques, sous réserve cependant des exceptions
ci-après introduites par l'article 2A du projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur les
brevets (en discussion devant le Parlement), ci-apr ès dénommée "Loi portant modification de la Loi
sur les brevets").  Sont exclus de la brevetabilité:
a) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et les
méthodes de diagnostic appliquées au corps humain;
b) les variétés végétales et les races animales, autres que les micro-organismes;
c) les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres
que des procédés micro-biologiques.
L'article 13 1) de la Loi sur les brevets, telle qu'amendée par la Loi portant modification de la
Loi sur les brevets, dispose qu'un brevet ne peut non plus être délivré lorsque:
a) la demande est dénuée de tout fondement au motif qu'elle revendique en tant
qu'invention une chose qui est manifestement en contradiction avec les lois de la
nature solidement établies;  ou lorsque
b) l'exploitation de l'invention faisant l'objet de la demande pourrait d'une manière
générale:
i) compromettre l'ordre public ou la sécurité;ii) encourager un comportement offensant, immoral ou antisocial;
iii) mettre en danger la vie ou la santé des être humains, des animaux ou des
végétaux;  ou
iv) entraîner un préjudice grave pour l'environnement.
                                                     
2 Article 11 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/C/W/323
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Cette innovation juridique répond dans une grande mesure aux prescriptions de l'article 27:1,
27:2 et 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
L'article 24 4) de la Loi sur les brevets est modifié par la clause 6 de la Loi portant
modification de la Loi sur les brevets en ce sens que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un
brevet conformément aux dispositions de l'article 27:1 lu conjointement avec l'article 31 de l'Accord
sur les ADPIC.  Cette nouveauté implique que l' assimilation de l'importation à l'exploitation d'un
brevet exclut la concession de licences obligatoires  tant que le brevet, comme tout autre brevet, est
exploité pour répondre aux attentes et aux besoins économiques et sociaux du Zimbabwe.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.
L'article 31 1) de la Loi sur les brevets [chapitre 26:03], tel qu'amendé par les clauses 9, 10 et
11 de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets, prévoit la concession de licences
obligatoires en cas d'exercice abusif ou insuffisant du droit conféré par le brevet, de sorte que:
"Sous réserve des dispositions de l'alinéa 13), toute personne intéressée [par le brevet, et] qui
peut prouver qu'elle n'a pas pu obtenir une licence au titre d'un brevet à des conditions raisonnables
peut, dans un délai de six mois à compter de la demande initiale de licence volontaire …" demander
au Tribunal d'ordonner la concession d'une licence obligatoire au motif qu'il n'a pas été ou qu'il ne
sera pas satisfait, d'une manière appropriée aux circonstances, à la demande du public relative àl'invention.
Il convient de noter que la licence obligatoire sera accordée lorsqu'elle vise essentiellement à
approvisionner le marché intérieur du Zimbabwe.
Un nouvel article 6A introduit par la Loi portant modification de la Loi sur les brevets
autorise le Tribunal ou l'Office des brevets à refuser l'octroi d'une licence obligatoire s'il a établi quela délivrance d'un brevet sera anticoncurrentielle.
Une licence obligatoire n'est pas exclusive et peut être révoquée s'il est établi que:
i) les circonstances ayant conduit à la concession de la licence ont cessé d'exister et ne
se reproduiront vraisemblablement pas;
ii) le preneur de licence n'a pas exploité l'invention dans le délai fixé dans l'ordonnance;iii) le preneur de licence n'a pas consacré à l'exploitation commerciale de l'invention au
Zimbabwe la somme mentionnée dans la licence comme étant celle qu'il est capable
et désireux d'apporter à cette fin;  ou
iv) le preneur de licence n'a pas payé au titulaire du brevet les redevances dues en vertu
du contrat de licence.
Les clauses 10 et 11 de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets renforcent les
prescriptions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC concernant la concession de licences
obligatoires.  Ainsi, les amendements apportés à l'actuelle Loi sur les brevets par le biais desIP/C/W/323
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clauses 9, 10 et 11 de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets permettent au Zimbabwe de
s'acquitter en grande partie des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
La clause 14 de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets modifie la Loi sur les
brevets en introduisant un sous-alinéa 1 a) ayant pour effet de prévoir le renversement de la charge de
la preuve en cas de litige en matière de brevets de procédé.  Cette innovation juridique est conforme
aux dispositions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produitpharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions cesexceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le
premier déposant?
La législation du Zimbabwe ne contient aucune disposition spéciale portant spécifiquement
sur les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture.  Ces produits sont
cependant protégés dans le cadre de notre législation en vertu de l'article 12 de la Loi sur les dessins et
modèles industriels [chapitre 26:02] et des articles 19 et 20 de la Loi sur les brevets [chapitre 26:03].
Tout comme pour les données résultant d'essais ou tous autres renseignements relatifs à divers
domaines technologiques, la protection n'est pas accordée lorsque le déposant ou son prédécesseur en
droit a déjà exploité commercialement la technique, le procédé ou les données sans demander une
protection conformément à la législation, c'est-à-dire lorsque les données résultant d'essais ou autresont été manifestement mises dans le domaine public par le déposant.
Le Zimbabwe doit cependant élaborer des dispositions législatives spécifiques dans ce
domaine qui soient conformes aux prescriptions de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
● Partie VI de la Loi sur les brevets [chapitre 26:03], telle que modifiée par les
clauses 14 et 15 de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets
● Partie VIII, articles 46, 46A, 46B, 47, 47A, et Partie IX de la Loi sur les dessins et
modèles industriels [chapitre 26:02], telles que modifiées par les clauses 9, 10, 11
et 12 de la Loi sur les dessins et modèles industrielsIP/C/W/323
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● Parties III, XII et XIV de la Loi sur les marques [chapitre 26:04], telles que modifiées
par les clauses 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la Loi n° 10 de 2001 portant modification de
la Loi sur les marques
● Parties V, IV et articles 78 et 110 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
[chapitre 26:05]
● Partie III de la Loi sur les indications géographiques [chapitre 26:06]
● Parties X et XI de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
[chapitre 26:07]
● Partie III de la Loi portant création du Tribunal de propriété intellectuelle
[chapitre 26:08]
● Partie IVA, articles 25C à E de la Loi sur les droits des obtenteurs végétaux
[chapitre 18:16], introduits par la clause 16 de la Loi n° 11 de 2001 portantmodification de la Loi sur les droits des obtenteurs végétaux
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Le projet de loi de 2001 sur les sanctions pénales II B 15 (en discussion devant le Parlement)
constitue une innovation juridique destinée à accélérer la révision de toutes les dispositions
législatives pénales concernant les amendes infligées en cas de délits en autorisant le Ministre de la
justice et des affaires juridiques et parlementaires à établir et publier dans la Gazette un barème type
d'amendes, à l'intérieur duquel il fixera le niveau des amendes et leur montant.  Cette modifications'applique également aux dispositions pénales de la législation en matière de propriété intellectuelle.
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