RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/ZMB/2
G/SCM/Q1/ZMB/2
DUCOMMERCE 30juillet 1996
(96-3032)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponse delaZambie1auxquestions posées parlesEtats-Unis2
LaMission permanente delaZambie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
reçuele24juillet 1996.
_______________
Question 1
Ya-t-il dans votre paysunorganisme chargé d'administrer lalégislation enmatière de
droits antidumping oucompensateurs? Dans l'affirmative cetorganisme dispose-t-il dedirectives
administratives pour l'accomplissement desatâche?
Réponse
C'estleservice desdouanes etdesdroits d'accise del'Administration fiscale zambienne qui,
encoordination avecleMinistère desfinances etdudéveloppement économique etleMinistère du
commerce etdel'industrie, administre lalégislation enmatière dedroits antidumping etcompensateurs.
Lesdirectives administratives concernant l'administration desloispertinentes sontcontenues dansdes
règlements d'application.
Question 2
Ya-t-ildansvotrepaysdesordonnancesenmatièrededroitsantidumpingoucompensateurs
encore envigueur?
Réponse
Laprincipale loi,laLoisurlesdouanes etlesdroits d'accise, prévoit lapossibilité deprélever
desdroits antidumping oucompensateurs. Ilyauntexte actuellement envigueur quiprévoit la
1G/ADP/N/1/ZMB/1 etG/SCM/N/1/ZMB/1.
2G/ADP/W/225-G/SCM/W/235.G/ADP/Q1/ZMB/2
G/SCM/Q1/ZMB/2
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perception dedroits antidumping surlescadres etchambranles deportes etdefenêtres enferouen
acier, relevant delaposition n7308.30.00.
Iln'yapasactuellement dedroits compensateurs envigueur maisunrèglement d'application
pourrait eninstituer sicelaétaitjustifié; ceserait faitdanslerespect desdispositions del'Accord SMC.
Question 3
Quelles dispositions ontétéprises encequiconcerne larévision judiciaire desdécisions
prises enmatière dedroits antidumping etcompensateurs?
Réponse
Nous n'avons pasdeprocédure particulière derévision judiciaire maisleParlement peutà
toutmoment procéder àunréexamen surleconseil desministres compétents. LeMinistre desfinances
peutàtoutmomentrevoirlalégislationd'applicationenmatièrededroitsantidumpingoucompensateurs.
Question 4
Laréglementation antidumping necontient pasdedisposition prévoyant ladétermination
del'existenced'un"dommageimportant"imputableàdesimportationsfaisantl'objetd'undumping
avant l'imposition dedroits. Prière d'expliquer comment laréglementation remplit lacondition
contenue àl'article 3del'Accord pour cequiestdeladétermination dudommage.
Réponse
Ilserait nécessaire derevoir notre réglementation pouryinclure desdispositions prévoyant
ladétermination del'existence d'undommage important etlarendre conforme auxdispositions de
l'Accord SMC.
Question 5
Lalégislation zambienne nesemble pascomporter dedéfinition delabranche deproduction
nationale nideprescription indiquant qu'unedemande ouuneplainte doitêtredéposée aunom
d'unebranche deproduction nationale comme leprévoient l'article 5.4del'Accord ADP et
l'article 11.4del'Accord SMC. Prière d'indiquer comment cespoints seront traités.
Réponse
Ilfaudrait réviser lalégislation pouryinclure unedéfinition dela"branche deproduction
nationale" etprendre encompte laprocédure dedépôt d'unedemande oud'uneplainte prescrite par
l'OMC.
Question 6
CommentlaZambies'acquitte-t-elledesobligationsprévuesàl'article3.2del'AccordADP
etàl'article 15.2del'Accord SMC concernant ladétermination deseffets notables surlesprix
etlevolume?G/ADP/Q1/ZMB/2
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Réponse
Ilfaudrait réviser lalégislation pourprévoir lapriseencompte deseffets notables surlesprix
etlevolume.
Question 7
Comment laréglementation applique-t-elle lesdispositions del'article 3.2del'Accord ADP
etdel'article 15.2del'Accord SMC, envertu desquelles ilfautexaminer silesimportations en
question comportent unesous-cotation notable duprix, ouontpour effetdedéprimer lesprix
oud'empêcher deshausses deprixdans unemesure notable?
Réponse
Ilfaudrait réviser lalégislation pouryinclure desdispositions prévoyant d'examiner siles
importations encause peuvent comporter unesous-cotation duprixouavoir poureffetdedéprimer
lesprixoud'empêcher deshausses deprix.
Question 8
Existe-t-il unedisposition prévoyant queleMinistère zambien doitexaminer silevolume
desimportations enquestion estnotable, comme leprescrivent l'article 3.2del'Accord ADP et
l'article 15.2del'Accord SMC?
Réponse
Ilfaudrait réviser lalégislation pouryinclure unedéfinition duvolume "notable" pourcequi
estdesimportations encause.
Question 9
Auxtermes del'article 3.2del'Accord ADP etdel'article 15.2del'Accord SMC, ilfaut
examiner s'ilyaeuuneaugmentation notable desimportations faisant l'objet d'undumping,
soitenquantité absolue, soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation locale. Comment
laréglementation zambienne met-elle enoeuvre cette prescription?
Réponse
Nosprocédures reposent surl'hypothèse qu'iln'estdéposé dedemandes oudeplaintes que
silevolume desimportations encause estnotable ouenaugmentation. Ilfaudrait toutefois réviser
lalégislation pourapporter deséclaircissements.
Question 10
L'article 3.4del'Accord ADP etl'article 15.4del'Accord SMC prescrivent unexamen
del'incidence desimportations faisant l'objet d'undumping oudesubventions surlabranche
deproduction nationale, examen quicomportera uneévaluation detouslesfacteurs etindices
économiques pertinents. Comment lalégislation zambienne met-elle enoeuvre lesprescriptions
decesdispositions?G/ADP/Q1/ZMB/2
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Réponse
Ilfaudrait réviser lalégislation pourprévoir l'évaluation detouslesfacteurs économiques
pertinents.
Question 11
L'article 3.5del'Accord ADP etl'article 15.5del'Accord SMC prévoient qu'ildevra
êtredémontré qu'ilexiste unliendecausalité entre lesimportations faisant l'objet d'undumping
oudesubventions etledommage causé àlabranche deproduction nationale, etquecette
démonstration sefondera surl'examen detousleséléments depreuve pertinents dontdisposent
lesautorités. Comment lalégislation zambienne met-elle enoeuvre lesprescriptions deces
dispositions?
Réponse
Ilfaudrait compléter lalégislation afindeprévoir l'examen detouséléments depreuve pertinents
danslescasoùilestallégué qu'ilexiste unliendecausalité entre lesimportations subventionnées ou
faisant l'objet d'undumping etledommage subiparlabranche deproduction nationale.
Question 12
Comment lalégislation zambienne met-elle enoeuvre lesprescriptions del'article 3.6de
l'Accord ADP etdel'article 15.6del'Accord SMC quiexigent queleseffets desimportations
faisant l'objet d'undumping soient évalués parrapport àlaproduction nationale duproduit
similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent d'identifier cetteproduction séparément sur
labasedecritères telsqueleprocédé deproduction, lesventes desproducteurs etlesbénéfices?
Réponse
Ilfaudrait réviser lalégislation pourtenircompte desarticles 3.6et15.6desaccords.
Question 13
L'article 742)b)permet decalculer unemarge dedumping égale "àlavaleur des
marchandises surlemarché intérieur". Comment celaest-il compatible avec l'article 2de
l'Accord ADP?
Réponse
Nous admettons quenotre législation demanderait àêtrerévisée. Nous sommes déterminés
àadopter l'Accord surl'évaluation endouane del'OMC d'icile1erjanvier 2000. Nous espérons
lefaireplusvitequenel'exige lecalendrier desdérogations.
Question 14
Ilsemble quel'article 742)c)laisse toute latitude àl'Inspecteur pour fixer lemontant
dudroit antidumping dans certaines circonstances. Comment celaest-il compatible avec
l'Accord ADP?G/ADP/Q1/ZMB/2
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Réponse
Nous réviserons lalégislation lorsque nouspasserons delaDéfinition delavaleur deBruxelles
àl'Accord surl'évaluation endouane del'OMC. Nous espérons lefaired'icile31janvier 1998.
Question 15
Ilnesemble pasyavoir dedispositions prévoyant leréexamen d'uneordonnance, comme
leprescrit l'article 11,niuneprocédure deremboursement, comme leprescrit l'article 9.Quelles
dispositions ont-elles étéadoptées pour mettre enoeuvre cesprescriptions?
Réponse
Nous n'avons pasdedispositions particulières concernant lesréexamens maistoutes leslois
fiscales sontrevues chaque année danslecadre delaprocédure budgétaire. L'article 92delaLoi
surlesdouanes etlesdroits d'accise, chapitre 662, contient desdispositions générales surles
remboursements.
Question 16
Quelles sontlesprescriptions delaloizambienne encequiconcerne laprésentation d'une
demande d'enquête antidumping etl'ouverture d'uneenquête antidumping?
Réponse
Nous avons l'Instrument n275de1996.
Question 17
Quelles sontlesprescriptions delaloizambienne encequiconcerne laconduite desenquêtes
antidumping?
Réponse
Nous avons l'Instrument n275de1996.