RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/287
9 juillet 2001
(01-3405)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Côte d'Ivoire aux questions posées par le Canada et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 14 juin 2001, la Côte d'Ivoire a
fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada et la Suisse
comme distribuées dans les documents IP/C/W/261 et 263, respectivement, ainsi qu'un rapport sur
l'état d'avancement du processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en Côte d'Ivoire.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 prévoit des dispositions permettant de respecter
les droits de propriété intellectuelle, conformément aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Ces questions ont été développées dans le rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC, qui figure en annexe.  Les projets de loi évoqués aux paragraphes 1.2.a et
1.2.b. de ce même rapport viennent renforcer les di spositions de l'Accord de Bangui.  A titre
d'illustration, le Titre III de la loi du projet de loi portant sur la protection des œuvres de l'esprit
consacrés aux procédures et sanctions prévoit:
La saisie-contrefaçon (article 90)
A la requête de tout titulaire de droits, de ses ayants droit, ou de ses mandataires, les objets
d'atteintes aux droits peuvent être saisis.  Cette mesure est susceptible de recours en vue d'une
mainlevée (articles 91-92).
La saisie-description (article 93)
A la requête des intéressés visés plus haut, il peut être procédé par un ou plusieurs experts
désignés par le tribunal, à la description des objets prétendus contrefaisants ou des faits de la
contrefaçon et  du matériel qui ont servi à les accomplir.
La rétention en douane (article 94)
Sans préjudice des dispositions pertinentes du code des douanes, lorsque le titulaire des droits
a des indices sérieux permettant de soupçonner l'importation ou 1'exportation imminentes de -
marchandises dont la mise en circulation contrevient à la loi, il peut demander par écrit àl'administration des douanes d'en suspendre la mise en circulation.IP/C/W/287
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Mesures coercitives
La loi précise, les infractions et fixe les sanctions.  Ainsi, sont précisés, le délit de contrefaçon
(article 96), l'infraction d'apposition ou de suppression frauduleuses, de signes (article 96), l'infraction
d'abus de moyens techniques (article 97), etc., et exposées les peines qu'encourent ceux qui s'en
rendent coupables.
Mesures techniques
Aux dispositions conditionnant 1'utilisation d'appareils ne  comportant pas de dispositif
anticopie, ou d'appareil ayant pour objet de rendre inopérant tout moyen de protection contre la copie
ou la régulation de copie (article 175), sont venues s'ajouter des prescriptions relatives aux dispositifs
techniques contre la piraterie (article 76).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les œuvres des ressortissants étrangers publiées pour la première fois en Côte d'Ivoire
bénéficient de la même protection que les œuvres des ressortissants ivoiriens (article 3.2).
Sous réserve des conventions intemationales auxquelles la Côte d'Ivoire est partie
(Convention de Berne et Accord sur les ADPIC notamment), les œuvres des ressortissants étrangers
qui n'ont pas été publiées pour la première fois en Côte d'Ivoire sont protégées sous la condition que lepays du titulaire accorde une protection équivalente aux œuvres des ressortissants ivoiriens (article 2
alinéa 3).
SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
La protection des indications géographiques est assurée par 1'annexe VI de l'Accordd de
Bangui du 24 février 1999.
Conditions de la protection
Les indications géographiques sont protégées si elles ont été enregistrées par l'Organisation
Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAP1)  ou si un effet d'enregistrement résulte d'une
convention internationale à laquelle les États membres sont parties.
Les indications géographiques étrangères aux territoires des États membres de l'Organisation
ne peuvent être enregistrées par celle-ci que si cela est prévu par une convention internationale à
laquelle les États membres sont parties ou par la loi d'application d'une telle convention.
Sont exclues de la protection les indications géographiques:
• qui ne sont pas conformes à la définition donnée par l'Accord de Bangui;IP/C/W/287
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• qui sont contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou qui sont susceptibles de -
tromper le public sur la nature, la provenance, la mode de fabrication, les caractéristiques
ou l'aptitude à 1'emploi des produits considérés;
• qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessés dde l'être ou qui sont
tombés en désuétude dans ce pays.
Procédure d'enregistrement
La demande d'enregistrement d'une indication géographique peut être effectuée par les
personnes morales ou physiques, qui pour des produits indiqués dans la demande, exercent une
activité de producteur dans la region géographique indiquée dans la demande, ainsi que les groupes dc
telles personnes, les groupes de consommateurs et toute autorité compétente.
Pour toute demande d'enregistrement d'une indication géographique, l'Organisation examine
si le déposant a qualité pour demander l'enregistrement ou si la demande comporte les indications
requises concernant les exclusions à la protection et toutes les pour la indications exigées pour la
demande.  Elle enregistre la demande, s'll n'y a pas d'irrégularité, publie l'enregistrement et délivre au
titulaire de l'enregistrement, un certificat.
Seuls les producteurs exerçant leurs activités dans l'aire géographique indiquée au registre ont
le droit d'utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre, l'indication
géographique enregistrée, pour autant que ces produits aient les qualités, caractéristiques essentielles
indiquées des registres.
Toutefois, lorsque les produits ont été mis en circulation dans les conditions définies ci-dessus
sous une indication géographique enregistrée, toute personne a le droit d'utiliser l'indication
géographique pour ces produits.
En dehors des dispositions d'utilisation prévues ci-dessus, est illicite, toute utilisation à des
fins commerciales, pour les produits indiqués au registre ou pour des produits similaires, de
l'indication géographique enregistrée ou d'une dénomination similaire, même si l'origine véritable du
produit est indiquée, ou si l'indication géographique est employée en traduction, ou accompagnée
d'expressions telles "genre", "type", "façon", "imitation" ou expressions similaires.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différends types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27
de l'Accord sur les ADPIC.
La législation ivoirienne n'accorde pas de brevets pour toutes les catégories de produits.
L'article 6 de l'Accord de Bangui traite des exceptions dont la liste suit:
• l'invention dont l'exploitation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
étant entendu que l'exploitation de ladite invention n'est pas considérée comme
contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs du seul fait que cette exploitation est
interdite par une disposition légale ou réglementaire;
• les découvertes, les méthodes scientifiques et les méthodes mathématiques;IP/C/W/287
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• l'invention qui a pour objet des variétés végétales, races animales, procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux autres que
procédés microbiologiques et produits obtenus par ces procédés;
• les plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des actions
purement intellectuelles ou de jouer;
• les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie
ainsi que les méthodes de diagnostic;
• les simples présentations d'informations;
• les programmes d'ordinateurs
• les créations de caractère exclusivement ornemental;
• les œuvres littéraires, architecturales et artistiques ou toute autre création esthétique.
Ces exceptions à la brevetabilité prévue par notre loi sont conformes à celles prévues aux
alinéas 2 et 3 de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
L'alinéa 3 de l'article 7 de 1'annexe I de l'Accord de Bangui prévoit que l'exploitation d'un
brevet de produit peut consister simplement dans l'importation de ce produit sur le territoire.
Une telle disposition écarte toute tentative de licence obligatoire qui pourrait être imposée au
titulaire qui n'exploite pas effectivement son brevet mais qui le ferait par le biais des importation de
produits objets du brevet.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
La législation ivoirienne soumet la concession de licences obligatoires aux conditions
prescrites par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les conditions de la concession des licences
obligatoires sont les suivantes:
a) Licences non volontaires pour défaut d'exploitation
Sur requête de quiconque, présenté après expiration d'un délai de quatre ans à compter de la
date du dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de la date de la délivrance du brevet,
le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, une licence non volontaire peut être accordée sil'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
• l'invention n'est pas exploitée sur le territoire de l'un des États membres au moment
où la requête est présentée;
• l'exploitation sur le territoire susvisé, de l'invention brevetée ne satisfait pas à des
conditions raisonnables de la demande du produit protégé;IP/C/W/287
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• en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder des licences à des conditions et
modalités commerciales raisonnables, l'établissement ou 1e développement d'activités
industrielles ou commerciales sur le territoire susvisé, subissent injustement et
substantiellement un préjudice.  Toutefois une licence non volontaire ne peut être
accordée si le titulaire du brevet justifie les excuses légitimes du défaut d'exploitation.
b) Licence non volontaire pour brevet de dépendance
Pour les brevets de dépendance dont l'exploitation porte atteinte aux droits attachés d'un
brevet antérieur dont le titulaire refuse l'autorisation d'utilisation à des conditions et modalités
commerciales raisonnables, le titulaire du brevet ultérieur peut obtenir du tribunal une licence non
volontaire aux conditions déjà énumérées ci-dessus ainsi que conditions additionnelles suivantes:
• l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur représente un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée
dans le brevet antérieur;
• le titulaire du brevet antérieur a droit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur;
L'utilisation autorisée en rapport avec le brevet antérieur est incessible sauf si ce brevet
ultérieur est également cédé.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
L'article 66 de l'annexe I de l'Accord de Bangui traite de la charge de la preuve en cas de
litige en matière de brevet de procédé.  Cet article stipule que si l'objet du brevet est un procédé
d'obtention d'un produit, les autorités judiciaires sont habilités à ordonner au défendeur de prouver
que le procédé utilisé our obtenir un produit identique est différent du procédé breveté dans des
situations ci-après
• le produit obtenu par le procédé est nouveau;
• la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé
a été en fait utilisé.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demandeultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?IP/C/W/287
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La protection des renseignements non divulgées s' opère à travers l'annexe VIII de l'Accord de
Bangui du 24 février 1999 en son article 6.  En effet, l'article 6 de cet annexe traite de la concurrence
déloyale portant sur l'information confidentielle.
L'information est considérée comme confidentielle lorsque:
• elle n'est pas dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exact de ses
éléments, généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s'occupentnormalement du type d'information en questi on ou ne leur est pas aisément accessible;
• elle a une valeur commerciale parce qu'elle est confidentielle; et
• elle a fait l'objet, de, la part de son obtenteur légitime, de dispositions raisonnables,
compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle;
Est considéré comme un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans
l'exercice d'activités industriellés ou commerciales, constitue ou entraine:
• l'exploitation déloyale dans le commerce de données confidentielles résultant d'essais
ou d'autres données confidentielles, dont l'établissement néccessite un effortconsidérable et qui ont été communiqués à une autorité compétente aux fins de
l'obtention de 1'autorisation de commercialiser des produits pharmaceutiques ou desproduits chimiques pour l'agriculture comportant des entités chimiques nouvelles, ou
la divulgation de telles données, sauf si elle est nécessaire pour le public, à moins que
des mesures ne soient prises pour garantir la protection des données contre
l'exploitation déloyale dans le commerce.
La législation ne prévoit pas une période déterminée de protection.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 prévoit des dispositions permettant de respecter
les droits de propriété intellectuelle, conformément aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Ces questions ont été développées dans le rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC, qui figure en annexe.  Les projets de loi évoqués aux paragraphes 1.2.a et
1.2.b de ce même rapport viennent renforcer les dispositions de l'Accord de Bangui.  A titred'illustration, le Titre III de la loi du projet de loi portant sur la protection des œuvres de l'esprit
consacrés aux procédures et sanctions prévoit:
La saisie-contrefaçon (article 90)
A la requête de tout titulaire de droits, de ses ayants droit, ou de ses mandataires, les objets
d'atteintes aux droits peuvent être saisis.  Cette mesure est susceptible de recours en vue d'une
mainlevée (articles 91-92).
La saisie-description (article 93)
A la requête des intéressés visés plus haut, il peut être procédé par un ou plusieurs experts
désignés par le tribunal, à la description des objets prétendus contrefaisants ou des faits de la
contrefaçon et  du matériel qui ont servi à les accomplir.IP/C/W/287
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La rétention en douane (article 94)
Sans préjudice des dispositions pertinentes du code des douanes, lorsque le titulaire des droits
a des indices sérieux permettant de soupçonner l'importation ou 1'exportation imminentes de
marchandises dont la mise en circulation contrevient à la loi, il peut demander par écrit àl'administration des douanes d'en suspendre la mise en circulation.
Mesures coercitives
La loi précise, les infractions et fixe les sanctions.  Ainsi, sont précisés, le délit de contrefaçon
(article 96), l'infraction d'apposition ou de suppression frauduleuses, de signes (article 96), l'infraction
d'abus de moyens techniques (article 97), etc., et exposées les peines qu'encourent ceux qui s'enrendent coupables.
Mesures techniques
Aux dispositions conditionnant 1'utilisation d'appareils ne  comportant pas de dispositif
anticopie, ou d'appareil ayant pour objet de rendre inopérant tout moyen de protection contre la copie
ou la régulation de copie (article 175), sont venues s'ajouter des prescriptions relatives aux dispositifs
techniques contre la piraterie (article 76).
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Les nouvelles dispositions pour renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle se rapportent aux projets de loi sur les mesures aux frontières et à la protection des
œuvres de l'esprit tels que présentés aux paragraphes 1.2.a. et 1.2.b du rapport qui figure en annexe.IP/C/W/287
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ANNEXE
Rapport sur l'état de l'avancement du processus de mise en œuvre
de l'Accord sur les ADPIC en Côte d'Ivoire
Introduction
L'entrée en vigueur en 1994 de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce
(OMC) a engagé les pays membres de cette organisation dans un processus général de reforme de leur
législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.  Une période transitoire plus
ou moins importante, selon le niveau de développement, a ainsi été accordée aux différents États afin
d'harmoniser leur législation avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (l'Accord sur les ADPIC).  Au regard de cette période transitoire l'Accord surles ADPIC est opposable à notre pays depuis le premier janvier 2000.  Soucieuse du respect des
engagements pris au niveau international, la Côte d'lvoire, à l'instar des autres pays de l'OMC, a
entrepris de profondes restructurations pour la mise en conformité de sa législation en matière de
propriété intellectuelle aux normes edictées par l'Accord sur les ADPIC.
1. Cadre légal et réglementaire
Il importe de rappeler la Côte d'Ivoire est partie à l'essentiel des traités internationaux en
matière de propriété intellectuelle.  Ainsi, la Côte d'Ivoire est partie :
• à la Convention de Pariss pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars
1883 telle que révisée à Stockholm en 1967;
• à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de
1886 telle que révisée à Paris en 1979;
• à l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels de 1925 tel que révisé et complété à Stockholm en 1967;
• au traité de coopération en matière de brevet (PCT);
• à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI);
• à l'Accord portant révision de 1'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.
L'Accord instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) constitue le
texte de base de la protection de la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI, composé de 16 États,
dont la Côte d'lvoire.  Les nouvelles normes de protection des droits de propriété intellectuelle
consignées dans l'Accord sur les ADPIC ont amené les États membres  revoir leur loi fondamentale à
savoir l'Accord de Bangui du 2 mars 1977.  L'Accord révisé a été signé à Bangui le 24 février 1999,dotant ainsi les États de l'OAPI d'un nouveau texte les mettant ainsi en phase avec l'Accord sur les
ADPIC.  Mais l'existence de ce nouvel instrument communautaire ne soustrait aucun des pays
membres de l'obligation de prendre des dispositions pertinentes au niveau national.
L'appréciation du cadre législatif et réglementaire de mise en œuvres de l'Accord sur les
ADPIC peut être examiné au niveau du contenu de l'Accord de Bangui révisé, c'est-à-dire au niveau
communautaire, mais aussi au niveau des dispositions nationales pertinentes.IP/C/W/287
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1.1  Au niveau communautaire
Il y a lieu d'indiquer que les dispositions de fond de la Convention de Paris et de celle de
Berne reprises dans l'Accord sur les ADPIC par renvoi étaient déjà consignées dans l'ancien Accord
de Bangui du 2 mars 1977.  Cet acquis a été conservé permettant de respecter les exigences ci-dessous:
• appartenance des Etats membres à l'Union de Paris et à celle de Berne;
• traitement national des ressortissants des membres de ces Unions;
• bénéfice du droit de priorite;
• indépendance de la protection conférée dans différents pays
• delai de grâce dans la procédure;
• droit à la restauration;
• interdiction de 1'enregistrement comme marque, des emblèmes d'États et
d'organisations internationales et les signes officiels de contrôle;
• protection des marques notoirement reconnues;
• création d'un office de propriété industrielle;
• détermination des œuvres littéraires et artistiques protégées et limitation des droits
patrimontaux;
• critères pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
A ces acquis il faut ajouter les innovations qui ont été apportées au regard de l'Accord sur les
ADPIC.  Au nombre de ces innovations on peut noter:
• la suppression du contrôle des contrats de licence;
• l'insertion des dispositions relatives à la protection des droits voisins aux droits
d'auteurs;
• l'é1argissement des objets protégés aux schémas de configuration (topographie) des
circuits intégrés et aux obtentions végétales;
• l'insertion de dispositions relatives à la protection contre la concurrence déloyale, qui
prennent en compte la protection de l'information confidentielle;
• prise en compte de la clause de la nation la plus favorisée;
• la protection des programmes d'ordinateur et compilation des données;
• la suppression de la déchéance d'office pour faute d'exploitation;IP/C/W/287
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• l'instauration d'un droit de location en matière de droit d'auteur et de droits voisins.
S'agissant des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le régime de
répression des atteintes aux droits do propriété intellectuelle dans les territoires OAPI a été renforcé
par l'accord de Bangui révisé.  Ainsi, le nouvel Accord définit un nombre important d'infractions.  Ce
sont :
• la contrefaçon;
• l'utilisation illicite d'une indication géographique;
• l'utilisation illicite d'un nom commercial;
• la création de la confusion avec l'entreprise d'autrui ou ses activités;
• l'atteinte à l'image ou à la réputation d'autrui;
• la tromperie à l'égard du public;
• la divulgation de l'information confidentielle;
• l'usurpation.
Il introduit également la notion de récidive.
Une variété de sanctions est prévue pour toutes ces atteintes; ce sont:
• l'emprisonnement;
• les amendes: le quantum des amendes a été multiplié par 20 par rapport à l'ancien
Accord de Bangui;
• les dommages-intérêts;
• la confiscation ou destruction d'objets reconnus contrefaisants;
• la destruction des instruments et ustensiles destinés spécialement à commettre la
contrefaçon;
• la publicité du jugement;
• la privation du droit d'é1igibilité au niveau des groupements professionnels (chambres
d'industrie, de commerce et d'agriculture).
En ce qui conceme les procédures, civiles et administratives, des dispositions ont été prévues
pour les rendre loyales, efficaces, équitables et rapides tels que les référés, les ordonnances sur
requêtes et les saisies contrefaçon.  Toutes ces procédures impliquent les huissiers, les officierspublics ou ministériels y compris les douaniers.
L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 a été signé par l'ensemble des 16 États membres
de l'Organisation. Pour qu'il entre en vigueur, il faut que deux tiers des membres le ratifient.  A ce jour
11 États sur les 16 l'ont ratifié permettant ainsi aux États membres d'être dotés d'un nouveau texte
national dans le domaine de la propriété intellectuelle qui respecte les exigences de l'Accord sur lesIP/C/W/287
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ADPIC.  Compte tenu des procédures administratives, ce nouvel Accord entrera en vigueur d'ici la fin
de l'année 2001.
1.2  Au niveau national
Au niveau national des dispositions sont prises pour permettre à la Côte d'Ivoire de respecter
les engagements pris au niveau de l'OMC.  Au nombre de celles-ci on peut citer l'élaboration des
textes ci-dessous:
• Projet de lois portant protection des droits de propriété intellectuelle aux frontières;
• Projet de loi portant protection des œuvres de l'esprit;
• Projet de décret portant application de l'Accord de Bangui du 24 février 1999, en ce
qui concerne l'administration de la propriété industrielle.
1.2.a)  Projet de loi portant protection de la propriété intellectuelle aux frontières
La loi portant protection des droits de propriété intellectuelle aux frontières a été élaborée
pour répondre aux préoccupations de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les prescriptions
spéciales aux frontières.  Cette loi énonce d'entrée le principe de la prohibition de l'importation et del'exportation de marchandises de contrefaçon.  Elle fait des services de douanes, un maillon essentiel
dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie notamment aux frontières.  Elle lui confère des
prérogatives lui permettant de mener les actions ci-dessous :
• Recevoir et examiner des requêtes visant à la suspension de dédouanement de
marchandises supposées de contrefaçon ou de piraterie tant à l'importation qu'à
l'exportation;
• Suspendre le dédouanement des marchandises de contrefaçon;
• Autoriser le détenteur d'un droit à examiner les marchandises dont le dédouanement a
été suspendu afin d'établir que celles-ci sont ou non des marchandises de contrefaçon;
• Empêcher que soient mises dans le circuit commercial des marchandises de
contrefaçon détectées;
Le projet de loi prévoit enfin au titre de la répression que si les marchandises de contrefaçon
sont jugées passibles de confiscation par le juge, la Douane doit procéder à leur destruction.
1.2.b) Projet de loi portant protection des œuvres de l'esprit
Cette loi conserve les acquis de la loi 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des
œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de
phonogrammes et videogrammes.  De nouveaux éléments y ont été apportés en vue de la conformer àl'Accord sur les ADPIC.  Ces innovations portent sur:
• l'introduction des droits de location;
• la protection des bases de données;
• la protection des programmes d'ordinateurs;IP/C/W/287
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• le renforcement des procédures et sanctions contre la violation des droits;
• les dispositifs techniques contre la piraterie;
• le droit de nantissement.
1.2.c)  Projet de décret portant application de l'Accord de Bangui du 24 février 1999 en ce
qui concerne l'administration de la propriété industrielle
Ce projet de décret transfère les compétences du greffier du Tribunal à l'Office Ivoirien de la
Propriété Industrielle en ce qui conceme les formalités de dépôt des demandes de titre de propriété
industrielle, conformément au nouvel Accord de Bangui.  Il donne également pouvoir à l'OIPI de
requérir les forces de police pour poursuivre toute atteinte à un droit de propriété industrielle.
Tous les projets de textes énumérés sont prêts et le Gouvernement en a été saisi.
2. Aspect de préparation pratique
Afin d'être au rendez-vous de leurs engagements, les autorités  ivoiriennes ont mis en place
une organisation pratique.
2.1  Comité National Institutionnel de suivi des Accords de l'OMC
Pour suivre au mieux les différents accords passés par notre pays dans le cadre de
l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il a été mis en place un Comité National Institutionnel
de suivi des Accords de l'OMC.  C'est à travers ce comité que se prépare la mise en œuvre de ces
différents accords.  Il comprend quatre sous-comités, composés d'experts nationaux chargés chacun ence qui le conceme d' œuvrer pour le respect de la mise en œuvre de l'aspect des accords OMC,
relevant de son domaine de compétence.
L'Office Ivoirien de la Propriété Industrielle  (OIPI) assure la présidence du sous-comité
chargé de la propriété intellectuelle.  Les travaux de ce sous-comité s'effectuent dans le cadre duGroupe de Travail pour le Suivi de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Ce Groupe de
travail est composé des représentants de l'Office Ivoirien de la Propriété Industrielle, de la Police
Économique, de la Douane, de la Direction de la Culture, de la Direction des Productions Végétales,
de la Direction de la Métrologie du Contrô1e et de la Répression des Fraudes.  Cest au sein de ce
Groupe de Travail que les projets de textes énumérés aux paragraphes 1.1.a, 1.2.b, et 1.2.c ont étéélaborés.
2.2  Actions de formation et de sensibilisation
Des actions de sensibilisation et de formation sont menées par l'Office Ivoirien de la Propriété
Industrielle avec l'appui de l'OMPI et de l'OAPI.  Ces actions sont orientées en direction des
opérateurs économiques, des administrations impliquées dans le processus de mise en œuvre de
1'Accord sur les ADPIC (Douane, Tribunal, Police) et du grand public.  Elles ont pour objectifs de
sensibiliser cette cible sur 1'importance de la propriété intellectuelle dans l'économic nationale et les
enjeux de l'Accord sur les ADPIC dans le système commercial mondial.  Elles se sont déroulées pour
certaines sous forme de séminaires avec l'appui de nos partenaires et pour d'autres sous forme de
session de sensibilisation organisée par l'OIPI soit à Abidjan soit à l'intérieur du pays.IP/C/W/287
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Nous pouvons mentionner au nombre de ces actions les manifestions ci-dessous:
• Séminaire sous-régional sur la mise en ceuvre de l'Accord sur les ADPIC du 6 au 8
avril 1999 à Yaoundé au Cameroun.  Ce séminaire a vu la participation d'une
délégation ivoirienne composée de fonctionnaires de haut rang issus des
administration impliquées dans la mise en œuvre de cet accord.
• Séminaire national relatif à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC du 28 au 30
mars 2000 à  Abidjan. Ce séminaire qui a connu une forte affluence, (plus de cent
cinquante participants nationaux), a été organisé par l'OIPI en liaison avec l'OMPI et
le secteur privé: Microsoft, UNIWAX et Bijouterie A. Constant.  Des délégations de
douaniers en service aux postes du pays ont participé à cette importante session de
formation.  Ils ont ainsi pu s'enrichir de l'expérience de leur homologue français enmatière de lutte contre la contrefaçon.
• Symposium pour l'Afrique Francophone sur les normes internationales do protection
et do sanction des droits do propriété intellectuelle à l'ère du numérique du 24-27juillet 2000 à Dakar.  Une délégation ivoirienne composée d'un fonctionnaire de
l'Office, d'un fonctionnaire du Ministère de la Culture, du Procureur de la République
près du Tribunal de Première Instance d' Abidjan et d'un Avocat, a pris part aux
travaux de cette rencontre sousrégionale dont l'objectif était d'appeler l'attention desÉtats sur les nouvelles normes en matière de protection et de sanction des droits de
propriété intellectuelle.  Cette rencontre a permis aux participants ivoiriens de
bénéficier de l'expérence américaine en la matière.
A toutes ces actions il faut ajouter celles menées par l'Office Ivoirien de la Propriété
Industrielle (OIPI) à l'intérieur du pays (Bouaké, San-Pédro, Daloa) et les actions de sensibilisation
menées auprès des opérateurs économiques et des groupements professionnels.
2.3  Autres Actions
Un comité intertministériel de lutte contre la contrefaçon a été mis en place pour une lutte
accrue contre ce fléau. II regroupe les différentes administrations impliquées dans la protection des
droits de propriété intellectuelle et de la répression des atteintes à ces droits ainsi que le secteur privé.
Ce comité est doté d'une cellule opérationnelle qui agit sur le terrain pour son compte.  Cette cellule
est composée des administrations chargée de la répression (Douanes, Police Économique, Directionde la Répression des Fraudes, Brigade de Recherche de la Gendarmerie).  Elle peut être saisie en cas
de contrefaçon par les opérateurs.  Des équipes de relais de la Cellule Opérationnelle sont mis sur pied
sur les postes frontières et les grands centres du pays (Noé, Ouangolo, Bondoukou, Agniblékrou,
Bouaké, Daloa ) pour plus d'efficacité dans la lutte.
Dans les jours à venir, il sera mis sur pied un second comité: le Comité National de lutte
contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques.
Avec l'entrée en vigueur de l'Accord de Bangui révisé, notre pays prend une option très nette
de finalisation du processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
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