. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/159/Add.1
17 août 2000
(00-3331)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Réponses aux questions posées au sujet des exemptions de l'obligation NPF
appliquées par la République slovaque au cours du réexamen
des exemptions de l'obligation NPF
Addendum
La délégation de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. TRANSPORT FERROVIAIRE
A. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 478 POSÉE PAR LE JAPON
La République slovaque a conclu des accords bilatéraux dans le domaine du transport
ferroviaire avec tous ses pays voisins, à savoir l'Autriche, la République tchèque, la Hongrie, la
Pologne et l'Ukraine.  La République slovaque remplit les obligations qu'elle a contractées aux termes
d'accords internationaux multilatéraux – COTIF, AGC, AGTC.
B. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 479 POSÉE PAR LE JAPON
Compte tenu du caractère régional du transport ferroviaire et des conditions techniques qui lui
sont spécifiques, les accords bilatéraux comportent des mesures qui visent à assurer l'exploitation du
trafic ferroviaire dans des conditions de sécurité.  Pour y parvenir, il faut au préalable une prescriptionobligatoire en matière de compétence technique.
C. R
ÉPONSE À LA QUESTION N ° 480 POSÉE PAR LE JAPON
Compte tenu de l'arrivée de nouveaux exploitants de services de transport ferroviaire, l'État a
décidé d'assumer la responsabilité du développement et du financement du transport ferroviaire dansle cadre de sa politique des transports.
D. R
ÉPONSE À LA QUESTION N ° 481 POSÉE PAR LE JAPON
On entend par spécificité régionale du transport ferroviaire les liens historiques et
traditionnels qui existent au sein d'une région concernant des conditions techniques spécifiques.S/C/W/159/Add.1
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E. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 482 POSÉE PAR LE JAPON
La politique des transports de la République slovaque tient également compte de l'incidence
du transport ferroviaire sur l'environnement.  Elle est axée sur la protection de l'environnement et sur
le maintien de conditions de vie acceptables tout en permettant le développement d'une infrastructure
ferroviaire.
F. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 9 POSÉE PAR L 'AUSTRALIE
Voir la réponse à la question n° 478 posée par le Japon.
II. TRANSPORT ROUTIER
A. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 552 POSÉE PAR LE JAPON
La République slovaque a conclu des accords bilatéraux avec les pays suivants:  Albanie,
Allemagne, Autriche, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération
de Russie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Moldova, Norvège, Ouzbékistan, Pays -Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,
Roumanie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine et Yougoslavie.  Elle a également conclu
16 accords multilatéraux à ce jour.
B. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 553 POSÉE PAR LE JAPON
Les conditions qui s'appliquent au trafic routier sont spécifiques à chaque accord bilatéral.
C. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 554 POSÉE PAR LE JAPON
Les accords bilatéraux reposent sur le principe de réciprocité et ont un caractère régional.  Ils
prévoient une coopération dans les domaines du transport de voyageurs et de marchandises, du
transport en transit et, en partie, du cabotage.
D. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 555 POSÉE PAR LE JAPON
La fourniture de services de transport routier est limitée par le principe de réciprocité et par le
caractère régional de ce mode de transport.  Des accords ont été signés avec la plupart des pays où le
transport terrestre entre ces pays et la République slovaque est physiquement possible.
E. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 556 POSÉE PAR LE JAPON
Dans le cas de pays avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus, les permis sont
généralement accordés sur une base réciproque.  Ces accords comportent également des règlementssur l'exonération de taxes et de redevances accordée aux parties contractantes sur une base réciproque.
Cette exonération ne s'applique pas à l'utilisation d'un réseau désigné, des ponts et des tunnels.
F. R
ÉPONSE À LA QUESTION N ° 557 POSÉE PAR LE JAPON
La politique des transports de la République slovaque tient également compte de l'incidence
du transport routier sur l'environnement.  Elle est axée sur la protection de l'environnement et sur le
maintien de conditions de vie acceptables tout en permettant le développement d'une infrastructure
routière.
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