RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/66
17 novembre 1998
(98-4618)
Conseil du commerce des services Original: anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Article VI:4:  Disciplines possibles concernant
la réglementation intérieure
A. INTRODUCTION
1. Aux termes de l'article VI:4 de l'AGCS, le  Conseil du commerce des marchandises est chargé
d'élaborer, par l'intermédiaire des organismes appropriés qu'il peut établir, toutes disciplines
nécessaires pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en
matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences neconstituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services.  L'article précise que ces
disciplines doivent viser à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses:
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et
l'aptitude à fournir le service;
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la
fourniture du service.
2. Dans son rapport à la Conférence ministérielle de Singapour de décembre 1996, le Conseil a
indiqué qu'il était nécessaire de faire progresser autant que possible les travaux au titre de
l'article VI:4 avant que ne commence la prochaine série de négociations relatives à la libéralisation
des services prévue à l'article XIX de l'AGCS.  Les travaux menés dans certains secteurs de services,comme les télécommunications de base et les services comptables, ont porté sur certaines questions
découlant des dispositions de l'article VI:4, mais le Conseil doit encore lancer un débat plus large sur
les questions visées de manière plus générale à l'article VI:4.
3. Comme il reste peu de temps avant la prochaine série de négociations sur la libéralisation des
services, il importe que le Conseil s'attèle dès à présent à la tâche plus générale qui lui est confiéedans l'article VI:4 et arrête la démarche à suivre pour mener à bien ces travaux.  Cette tâche revêt une
importance particulière dans le secteur des services car la réglementation intérieure (notamment en ce
qui concerne les licences, les qualifications et les normes techniques) peut largement compromettre
les possibilités d'échanges, eu égard aux différents modes de fourniture des services.
B. D
ÉMARCHE À SUIVRE
4. Comme il est indiqué plus haut, certaines des questions concernant les disciplines qui
pourraient être élaborées au titre de l'article VI:4 ne sont pas totalement nouvelles pour les
délégations, car elles ont été abordées dans le cadre de travaux touchant à d'autres secteurs de
services, comme les télécommunications de base et les services comptables.  L'examen du document
de référence sur les principes réglementaires pour les télécommunications de base, des engagementsadditionnels concernant des questions réglementaires pris par certains Membres lors des récentes
négociations sur les services financiers et du projet de disciplines multilatérales relatives à laS/C/W/66
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réglementation intérieure dans le secteur des services comptables révèlent l'existence d'un certain
nombre de points communs.  On peut citer, à titre d'exemples, les éléments suivants:
- mise à la disposition du public des renseignements sur les prescriptions et les
procédures en matière de licences (document de référence sur les télécommunications
de base;  projet de disciplines comptables);
- traitement rapide des demandes de licences (projet de disciplines comptables;
engagements additionnels de l'UE et des États-Unis concernant les services financiers;
document de référence sur les télécommunications de base);
- informations sur les raisons du refus d'une licence (document de référence sur les
télécommunications de base;  projet de disciplines comptables;  engagementsadditionnels de l'UE concernant les services financiers);
- mise à la disposition du public des renseignements techniques nécessaires (document
de référence sur les télécommunications de base;  projet de disciplines comptables).
5. Dans un premier temps, il serait utile que le Secrétariat élabore un bref document
d'information regroupant tous les points communs et répertoriant les différentes façons dont ils ont été
traités dans les travaux menés jusqu'à présent sur les services.  Dans ce premier document
d'information, le Secrétariat devrait tenter de mettre en évidence certaines des autres questions plus
générales concernant les secteurs des services qui ont été soulevées lors des travaux réalisés jusqu'ici,comme la question de la répartition et de l'utilisation des ressources limitées qui est évoquée dans le
document de référence sur les télécommunications de base et qui pourrait aussi fort bien se poser dans
certains autres secteurs de services.
6. Il serait également intéressant d'examiner de façon plus approfondie les progrès réalisés dans
d'autres domaines d'activité de l'OMC.  Notons à cet égard, que le document d'information sur lesdisciplines de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation (document S/WPPS/W/9) établi  par le Secrétariat à l'intention du Groupe de
travail des services professionnels pourrait être pertinent dans un contexte plus large.  Il serait donc
utile d'approfondir l'examen de ce document dans le cadre des travaux plus généraux devant être
effectués au titre de l'article VI:4.
7. En outre, le Conseil pourrait dans ce domaine tirer profit des travaux actuellement menés par
d'autres organisations sur des questions similaires.  L'OCDE comme l'APEC s'intéressent depuis uncertain temps aux questions relatives à la réglementation intérieure et aux principes qui sous-tendent
une pratique réglementaire saine.  Là encore, il serait utile de demander au Secrétariat de réunir des
renseignements sur l'état d'avancement des travaux d'autres organes (les organisations susmentionnées
et d'autres organisations, comme la CNUCED, qui  pourraient avoir effectué des travaux dans ce
domaine) sur des questions relevant de l'article VI:4.  Le Conseil pourrait, le cas échéant, se servir deces renseignements pour poursuivre ses travaux dans ce domaine.
8. Enfin, la question des normes techniques dans le secteur des services est complexe,
notamment parce qu'elle touche aux normes internationales.  Il serait donc utile que le Secrétariat
recueille, à l'intention du Conseil, des renseignements sur les travaux récemment effectués en la
matière par des organismes internationaux pertinents, comme l'Organisation internationale denormalisation.  Il s'agirait de rassembler des informations générales factuelles qui seraient similaires
aux renseignements concernant le secteur des services comptables fournis dans le document
S/WPPS/W/2 du 27 juin 1995 et mis à jour dans le job n° 1270 du 4 mars 1998, mais concerneraient
un nombre plus important de secteurs de services.S/C/W/66
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9. Une fois cette documentation réunie, il faudrait, à notre avis, que le Conseil du commerce des
services consacre une session informelle à un examen approfondi de ces informations, afin d'établir un
programme de travail futur lui permettant de s'occuper des questions plus générales découlant de
l'article VI:4.
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