RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VUT/13/Add.2
16 octobre 2001
(01-5084)
Groupe de travail de
l'accession de Vanuatu
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL
DE L'ACCESSION DE VANUATU
Addendum
Projet de Liste - Vanuatu
Partie II - Projet de Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Projet de Liste d'exemptions de l'article II (NPF)
Comme il est indiqué au paragraphe 125 du projet de rapport du Groupe de travail de
l'accession de Vanuatu (WT/ACC/VUT/13), la Liste d'engagements spécifiques concernant les
services résultant des négociations entre Vanuatu et les Membres de l'OMC sera annexée au Protocole
d'accession de Vanuatu.  Le projet de Liste est reproduit ci-après.
_______________WT/ACC/VUT/13/Add.2
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Cons ommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
3) L'agrément du gouvernement est requis
pour tous les investisseurs étrangers envertu de la Loi n° 15 de 1998 surl'investissement étranger.
1
La décision est prise sur la base de
critères objectifs publiés.3) Sous réserve de limitation sur l'achat des
biens immobiliers
La Constitution de Vanuatu interdit la pleine
propriété foncière.  Seuls les autochtones
peuvent posséder des terres conformément aux
dispositions du droit coutumier;  lesautochtones et expatriés peuvent prendre desterres en location.
4) Non consolidé, sauf pour les mesures
concernant l'admission et le séjourtemporaire des personnes physiques ayant
des compétences techniques ou de gestion
qui font défaut à Vanuatu et qui relèventdes catégories suivantes:
i) cadres;
ii) personnes mutées à l'intérieur d'une
entreprise (personnel d'encadrement,
dirigeants et spécialistes employés par
des entreprises qui fournissent desservices à Vanuatu par l'intermédiaired'une succursale, d'une filiale ou d'unesociété établie à Vanuatu);
                                                     
1 Le gouvernement de Vanuatu oblige actuellement les étrangers à investir au moins 40 000 dollars EU (5 millions de VT) pour pou voir établir une entreprise
commerciale à Vanuatu.  Vanuatu se réserve le droit de relever ce minimum en fonction de l'accroissement général des coûts.WT/ACC/VUT/13/Add.2
Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Cons ommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
iii) professionnels sous contrat de travail.
Vanuatu admet sur son territoire leshommes et femmes d'affaires et lesvendeurs de services
2 de bonne foi,
conformément au Code du travail.
II. ENGAGEMENTS SPÉCIF IQUES SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques, droit national et
étranger, y compris le droit
international (CPC 861)1) La fourniture doit se faire dans le cadre
d'un cabinet juridique national.
2) Néant3) La présence commerciale doit se faire
sous la forme d'une entreprise individuelleou d'une société de personnes(partnership)
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables, d'audit et de
tenue de livres (CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
2 Aux fins de la présente offre, les vendeurs de services sont définis comme étant des personnes physiques souhaitant obtenir un e admission temporaire dans le but de
négocier la vente de services pour le compte d'un fournisseur de services, à condition que ces représentants ne procèdent pas à  des ventes directes au grand public.WT/ACC/VUT/13/Add.2
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Cons ommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
d) Services d'architecture (CPC 8671) 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie (CPC 8672) 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services vétérinaires (CPC 932) 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis aux entreprises
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes à l'agriculture, à la
chasse et à la sylviculture
(CPC 88110, 88120)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantWT/ACC/VUT/13/Add.2
Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Cons ommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE COMMUNICATION
Les engagements souscrits sont conformes aux documents suivants:  "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les t élécommunications de base"
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marché s qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).
C. Services de télécommunication 1)2)3) Néant, à compter du 1er janvier 2012
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)2)3) Néant, à compter du 1er janvier 2012
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Vanuatu s'acquittera des
obligations énoncées dansle document de référenceci-joint à la fin de la
période de monopole.
a) Services de téléphonie vocale 1) Néant 1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2011
comme prévu dans le cadre du monopoledont bénéficie Telecom Vanuatu Limited.Néant à compter du 1
er janvier 2012 au
plus tard2) Néant
3) Néant à compter du 1er janvier 2012Vanuatu s'acquittera des
obligations énoncées dansle document de référenceci-joint à la fin de lapériode de monopole.b) Services de transmission de données
avec commmutation par paquets
c) Services de transmission de données
avec commutation de circuits
d) Services de télexe) Services télégraphiquesf) Services de télécopie
g) Services de circuits loués privés4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services de courrier électronique
i) Services d'audiomessagerie
téléphonique1) Services fournis seulement au moyen de
circuits loués à Telecom VanuatuLimited.  Néant à compter du1
er janvier 2012 au plus tard1) Néant à compter du 1er janvier 2012
j) Services directs de recherche
d'information permanente et de serveur
de bases de données
k) Services d'échange électronique de
données2) Néant
3) Services fournis seulement au moyen de
circuits loués à Telecom Vanuatu
Limited.  Néant à compter du1
er janvier 2012 au plus tard2) Néant
3) Néant à compter du 1er janvier 2012WT/ACC/VUT/13/Add.2
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Cons ommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de
télécopie (y compris enregistrement etretransmission et enregistrement etrecherche)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services de conversion de codes et de
protocoles
n) Services de traitement direct de
l'information et/ou de données
o) Autres services
Services mobiles
Services cellulairesanalogiques/numériques
Services de communications
personnellesServices de radiorechercheServices mobiles pour données1) Services fournis seulement au moyen de
circuits loués à Telecom VanuatuLimited.  Néant à compter du1
er janvier 2012 au plus tard
2) Néant
3) Services fournis seulement au moyen de
circuits loués à Telecom VanuatuLimited.  Néant à compter du1
er janvier 2012 au plus tard1) Néant à compter du 1er janvier 2012
2) Néant
3) Néant à compter du 1er janvier 2012
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux
D. Services audiovisuels
a) Services de production et de distribution
de films cinématographiques et debandes vidéo(CPC 9611)1) Néant
2) Néant3) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontauxWT/ACC/VUT/13/Add.2
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux de construction de
bâtiments (CPC 512)1) Non consolidé∗
2) Néant1) Néant
1) Néant
3) Néant, sauf pour les briqueteurs, les
électriciens, les peintres et lesdécorateurs, les maçons, les plombiers, lessoudeurs, les ajusteurs, les retourneurs etles autres artisans lorsque le nombre depersonnes employées à temps plein dans
la société mère est inférieur à sept3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux généraux de construction
d'ouvrages de génie civil (CPC 513)1) Non consolidé*
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗ Non consolidé parce que t echniquement impraticable.WT/ACC/VUT/13/Add.2
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Cons ommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf prescriptions en matière de
licences3) Les investisseurs étrangers non
ressortissants et non résidents doiventverser une redevance annuellesupplémentaire de 91 800 VT et doiventavoir reçu un certificat d'approbation de
l'Office de promotion des investissements
de Vanuatu.Conformément à la Loi
de 1998 surl'investissement étranger,les certificatsd'approbation sont délivrés
par l'Office de promotion
des investissements deVanuatu de façontransparente etautomatique.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de commerce de gros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf prescriptions en matière de
licences3) Les investisseurs étrangers non
ressortissants et non résidents doivent
verser une redevance annuellesupplémentaire de 91 800 VT et doiventavoir reçu un certificat d'approbation del'Office de promotion des investissements
de Vanuatu.Conformément à la Loi
de 1998 sur
l'investissement étranger,les certificatsd'approbation sont délivréspar l'Office de promotiondes investissements de
Vanuatu de façon
transparente etautomatique
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/VUT/13/Add.2
Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Cons ommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
C. Services de commerce de détail
(CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf prescriptions en matière de
licences3) Les investisseurs étrangers non
ressortissants et non résidents doiventverser une redevance annuellesupplémentaire de 91 800 VT et doivent
avoir reçu un certificat d'approbation de
l'Office de promotion des investissementsde Vanuatu.Conformément à la Loi
de 1998 surl'investissement étranger,les certificatsd'approbation sont délivrés
par l'Office de promotion
des investissements deVanuatu de façontransparente etautomatique
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services de franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'ÉDUCATION
(CPC 921-929) 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, sinon que l'approbation du
gouvernement de Vanuatu est nécessaireafin de garantir des niveaux de
qualification appropriés pour les individus
comme pour les organisations3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/VUT/13/Add.2
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Cons ommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
940 (CPC 1-3) 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantA. Tous les services d'assurance et relatifs à
l'assurance
(CPC 812)
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantB. Services bancaires et autres services
connexes(CPC 811-813)
3) Les banques doivent se conformer aux
dispositions de la législation bancairepertinente et doivent avoir la personnalitéjuridique à Vanuatu.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantWT/ACC/VUT/13/Add.2
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Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services sociaux
(CPC 933)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de restauration
(CPC 641)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf dans le cas des hôtels et
motels pour lesquels l'investissement estinférieur à 10 millions de VT à Port Vilaet à Luganville et inférieur à 5 millionsde VT ailleurs (Vanuatu se réserve ledroit de relever ce minimum en fonction
de l'accroissement général des coûts) et
sauf dans le cas des bars à kava3) Néant, sauf dans le cas des hôtels de
moins de dix lits et des restaurants demoins de 20 sièges
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de voyages (à
l'exclusion des services d'organisateurs
touristiques)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/VUT/13/Add.2
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières    2) Cons ommation à l'étranger    3) Présence commerciale    4) Présence d e personnes physiques
Secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
11. SERVICES DE TRANSPORT
C. Services de transport aérien
d) Maintenance et réparation des aéronefs 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Vente et commercialisation des services
de transport aérien31) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
3 Telles qu'elles sont définies au paragraphe 6 b) de l'Annexe sur les services de transport aérien.WT/ACC/VUT/13/Add.2
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deWT/ACC/VUT/13/Add.2
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communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas étéétablies au préalable.WT/ACC/VUT/13/Add.2
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre dupoint de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant del'État.WT/ACC/VUT/13/Add.2
Page 16VANUATU - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure , y compris
les raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée
projetéeConditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Tous les secteurs Les ressortissants et les résidents
permanents des États membres duGroupe du fer de lance mélanésienpourront bénéficier d'une dérogation aux
obligations normales prévues dans la
législation de Vanuatu en ce quiconcerne l'investissement et le droit deséjour temporaire.Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Îles Salomon, Fidji etNouvelle-CalédonieIndéterminée Faciliter l'intégration économique
régionale des États mélanésiens.
__________