ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/EGY/2
G/SG/N/10/EGY/2
1er mars 2000
(00-0773)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 février 2000.
_______________
Eu égard au document de l'OMC G/SG/N/6/E GY/2 daté du 24 septembre 1999, concernant la
notification de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes relative aux importations de
"lampes à fluorescence ordinaires", conformément aux dispositions susmentionnées de l'Accord sur
les sauvegardes et compte tenu du mode de présentation convenu pour ces notifications (G/SG/1,
1er juillet 1996), la République arabe d'Égypte adresse la notification suivante au Comité des
sauvegardes.
Il convient de noter qu'aucun des pays Membres concernés n'avait demandé l'ouverture de
consultations à cet égard conformément à l'article 12:5.
I. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
On trouvera ci-après un résumé des conclusions auxquelles a abouti l'enquête en matière de
dommage grave:
a) Les importations ont notablement augmenté depuis 1997/98, tant en termes absolus
que par rapport à la production, et cette tendance s'accélère d'une année à l'autre.
b) La production et les ventes ont notablement diminué en 1998/99.c) La part de marché de la branche de production nationale a notablement diminué
en 1998/99.G/SG/N/8/EGY/2
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d) L'utilisation de la capacité a notablement diminué en 1998/99.
e) Le niveau des stocks a notablement augmenté depuis 1997/98 et a continué
d'augmenter en 1998/99 jusqu'à dépasser le volume des ventes de cinq mois.
f) Bien que les profits se soient maintenus en 1996/97 et 1997/98, des pertes ont été
enregistrées en 1998/99.
g) Les aspects du dommage mentionnés ci-dessus sont associés à un accroissement des
importations.
h) D'autres causes de dommage ont été étudiées.  Plusieurs aspects du dommage
n'avaient pas été traités par la direction, notamment les coûts, l'investissement en
installations, en matériel et technologies, et la commercialisation.  On a constaté que
les facteurs de dommage existaient avant la forte augmentation des importations, qui adonné à ces facteurs leur caractère de gravité.
C'est donc un dommage réel qui a été constaté et non une menace de dommage.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Il y a eu un accroissement en termes absolus des importations depuis 1996/97.  Les
importations ont augmenté de 145 pour cent en 1997 /98 par rapport à 1996/97.  En 1998/99, elles ont
augmenté de 219 pour cent par rapport à 1996/97 (c'est-à-dire plus de trois fois en volume).  Il y a eu
un accroissement des importations par rapport à la pr oduction nationale depuis 1996/97.  Leur part a
augmenté par rapport à 1996/97 passant à 148 pour cent en 1997/98 et à 262 pour cent en 1998/99.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Lampes à fluorescence ordinaires de 18 à 40 watts, classées sous la position tarifaire
n° 85 39 31 10 du SH.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
La mesure de sauvegarde consiste à imposer un droit additionnel de 30 pour cent pendant un
an.
5. Indiquer la durée probable de la mesure
Comme il est indiqué au point 4 ci-dessus, la mesure consiste à imposer un droit additionnel
pendant un an.
6. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.  Voir le point 5 ci-dessus.G/SG/N/8/EGY/2
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7. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Sans objet.
II. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE
MESURE DE SAUVEGARDE
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
On trouvera ci-après un résumé des conclusions auxquelles a abouti l'enquête en matière de
dommage grave:
a) Les importations ont notablement augmenté depuis 1997/98, tant en termes absolus
que par rapport à la production, et cette tendance s'accélère d'une année à l'autre.
b) La production et les ventes ont notablement diminué depuis 1998/99.c) La part de marché de la branche de production nationale a notablement diminué
en 1998/99.
d) L'utilisation de la capacité a notablement diminué en 1998/99.e) Le niveau des stocks a notablement augmenté depuis 1997/98 et a continué
d'augmenter en 1998/99 jusqu'à dépasser le volume des ventes de cinq mois.
f) Bien que les profits se soient maintenus en 1996/97 et 1997/98, des pertes ont été
enregistrées en 1998/99.
g) Les aspects du dommage mentionnés ci-dessus sont associés à un accroissement des
importations.
h) D'autres causes de dommage ont été étudiées.  Plusieurs aspects du dommage
n'avaient pas été traités par la direction, notamment les coûts, l'investissement eninstallations, en matériel et technologies, et la commercialisation.  Il a été constaté
que les facteurs de dommage existaient avant la forte augmentation des importations,
qui a donné à ces facteurs leur caractère de gravité.
Compte tenu des constatations qui précèdent, il a été conclu que la branche de production
nationale n'avait pas remédié aux problèmes de coût, d'investissement et de commercialisation, y
compris de conditionnement, pendant la période ayant précédé le brusque accroissement des
importations.  Il a été conclu que les importations de lampes à fluorescence avaient fait du dommage
déjà subi un dommage grave, ce qui avait entraîné une dégradation générale notable de la situation de
la branche de production.  Il a également été conclu à l'existence d'un dommage réel et non d'unemenace de dommage.G/SG/N/8/EGY/2
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2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Il y a eu un accroissement en termes absolus des importations depuis 1996/97.  Les
importations ont augmenté de 145 pour cent en 1997 /98 par rapport à 1996/97.  En 1998/99, elles ont
augmenté de 219 pour cent par rapport à 1996/97 (c'est-à-dire plus de trois fois en volume).  Il y a eu
un accroissement des importations par rapport à la pr oduction nationale depuis 1996/97.  Leur part a
augmenté par rapport à 1996/97 passant à 148 pour cent en 1997/98 et à 262 pour cent en 1998/99.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Lampes à fluorescence ordinaires de 18 à 40 watts, classées sous la position tarifaire
n° 85 39 31 10 du SH.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
La mesure de sauvegarde consiste à imposer un droit additionnel de 30 pour cent pendant un
an.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
La date proposée pour l'introduction de la mesure est le 27 février 2000.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
La mesure sera imposée pendant un an.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Sans objet.
9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  i) les éléments de preuve selon lesquels la
branche de production concernée procède à de s ajustements et selon lesquels la mesure
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave
Sans objet.
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