RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/FJI/1
20mars 1997
DUCOMMERCE(97-1170)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant lanouvelle
notification complète desFIDJI1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12mars 1997.
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LesFidjiontinformé l'OMC le14février 1997 qu'ellesnemaintenaient aucune subvention
appelant unenotification autitredel'article XVI:1 duGATT de1994 etdel'article 25del'Accord
del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires, àl'exception decelles quiétaient indiquées
danslanotification concernant l'agriculture.
LaCommunauté européenne aobtenu desrenseignements surdifférents programmes de
subventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alors qu'ilsauraient, semble-t-il, dûl'êtreautitrede
l'article 25.2del'Accord surlessubventions.
PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES AL'OMC
LesFidji ontfaitsavoir quelessubventions applicables auxFidji étaient celles quiétaient
indiquées danslanotification concernant l'agriculture. LaCommunauté estime qu'unenotification
autitredel'Accord surl'agriculture n'exempte pasunMembre del'obligation deprésenter une
notification autitredel'Accord surlessubventions.
Parconséquent, laCommunauté demande quecesprogrammes soient notifiés autitrede
l'article 25del'Accord surlessubventions, suivant lemode deprésentation type.
PROGRAMMES DESUBVENTIONS QUIN'ONT PASETE NOTIFIES AL'OMC
A. Zones franches
Ilestfaitréférence àunensemble d'usines situées dansunendroit donné desFidji comme
constituant unezonefranche. Lesentreprises exportant plusde80pourcentdeleurproduction annuelle
peuvent bénéficier d'ungrand nombre d'incitations:
1G/SCM/N/3/FJI-G/SCM/N/16/FJI.
./.G/SCM/Q2/FJI/1
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- exemption desdroits dedouane surlesimportations dematières premières etdebiens
d'équipement;
- exemption desdroits d'accise surlesproduits fabriqués danslazoneetdestinés àêtre
exportés ouàapprovisionner uneautre zonefranche;
- exemption del'impôt surlesbénéfices dessociétés pendant 13ans;
- exemption del'impôt àlasource surlesintérêts.
B. Entreprises nonexonérées d'impôt
Ils'agitdesentreprises ousociétés exportant moins de80pourcentdeleurproduction annuelle.
LaLoirelative àl'impôt surlerevenu prévoit lapossibilité dedéduire pendant cinqanscertains montants
durevenu imposable.
C. Incitations àl'exportation
Ilexiste deuxtypesd'incitations àl'exportation: uneexonération fiscale dontpeuvent bénéficier
lesproduits exportés pendant unepériode de13ansavecpossibilité deprorogation decinqans,et
uneincitation àl'exportation quipermet dedéduire desrecettes d'exportation 150pourcentdetoute
dépense approuvée destinée àpromouvoir desproduits desFidji.
D. Programme d'incitations àl'exportation delaBanque deréserve desFidji
Danslecadre deceprogramme, laBanque deréserve accorde desprêtsàdestauxpréférentiels
pourlesexportations pouvant enbénéficier. Ilexiste deuxprogrammes: financement avant exportation
etfinancement après exportation.
E. Déductions pourinvestissement enfaveur deséconomies decombustibles
Desdéductions sontprévues pourpromouvoir uneutilisation économique descombustibles.
F. Exonération fiscale pourcertaines entreprises agricoles
G. Amortissement accéléré pourlescompagnies minières
QUESTIONS DELACOMMUNAUTE
LaCommunauté aimerait avoir leséclaircissements suivants ausujetdecesprogrammes:
- LesFidji pourraient-elle expliquer pourquoi ellesn'ontpasnotifié cesprogrammes
àl'OMC?
- Pourraient-elles faireunenotification autitredel'article 25,enutilisant lemode de
présentation type?
- Pourraient-elles préciser quels sontlescritères ouvrant droitàcesprogrammes?
- S'agissant desprogrammes A,CetD,pourraient-elles fournir lecalendrier prévu pour
l'élimination progressive decessubventions?