. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.345
8 juillet 1998
(98-2724)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
- Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Le
projet de décret notifié énonce des règles générales en matière de protection de
l'environnement auxquelles doivent satisfaire certains établissements pouvant être réputés
constituer des habitations ou des logements, et qui portent aussi sur des installations.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Décret concernant des
règles applicables aux habitations et aux logements (projet de décret sur les habitations et
les logements pris au titre de la Loi sur la gestion de l'environnement)
6. Teneur:  Ce projet de décret, fondé sur l'article 8.40 de la Loi sur la gestion de
l'environnement, énonce des règles générales applicables aux établissements pouvant être
réputés constituer des habitations ou des logements.  Ces règles prévoient la suppression de
l'obligation d'obtention d'un permis énoncée à l'article 8.1 de la Loi sur la gestion de
l'environnement pour ces établissements.  Les règles générales portent sur les nuisances
engendrées par le bruit, les vibrations, la consommation d'énergie, les déchets, les eaux
usées et les émissions dans l'atmosphère, ainsi que sur les nuisances engendrées parl'éclairage, et comportent des dispositions relatives à la sécurité, à la consommation d'eau et
à l'examen des sols.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement de règles visant à protéger autant que possible l'environnement contre les
effets néfastes des établissements visés.  Ce décret est fondé sur le point de vue du cabinet
concernant la législation applicable aux établissements.  Ce point de vue est lui-même étayé
par une étude qui démontre que le permis écologique est considéré comme un instrumenttrop rigide pour certaines activités industrielles générant une forme de pollution de
l'environnement limitée et localisée.  Dans de tels cas, ce permis fait peser une charge
disproportionnée sur les entreprises et sur les services de l'État.  Il a été établi que, sur la
base de l'article 8.40 de la Loi sur la gestion de l'environnement, des règles générales en
matière de protection de l'environnement constituent un instrument efficace et qu'ellespourraient être appliquées à un nombre d'établi ssement beaucoup plus élevé que ce n'est le
cas actuellement.  Ce décret constitue aussi une réponse à la demande urgente
d'établissement de règles générales adressée par le groupe visé.G/TBT/Notif.98.345
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8. Documents pertinents:  Chapitre 8, titre 8.2 de la Loi sur la gestion de l'environnement
9. Date projetée pour l'adoption:  1er décembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er décembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 septembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: