RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/26/Add.1
17juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2798)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Questions posées parlesCommunautés européennes etleurs Etats membres
Addendum
LaDélégation permanente delaCommission desCommunautés européennes afaitparvenir
auSecrétariatunecommunication,datéedu20juin1996,danslaquelleelleindiquequelesCommunautés
européennes etleursEtatsmembres ontadressé lesquestions suivantes auxMembres del'OMC ci-après
danslecontexte del'examen deslégislations d'application nationales relatives audroitd'auteur etaux
droits connexes:
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Afrique duSud 2
Japon 2
Norvège 4
Nouvelle-Zélande 4
République tchèque 5IP/C/W/26/Add.1
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AFRIQUE DUSUD
1. Lesoeuvresdetouslespayssignatairesbénéficient-ellesd'uneprotectionsurlabasedutraitement
national (article 3del'Accord surlesADPIC)? Plusprécisément:
1.1 Tous lespayssignataires sont-ils énumérés dansl'annexe 1del'avisgénéral n126/1999?
1.2 Letraitement national est-il octroyé àtouslesMembres pourcequiestdesenregistrements
sonores?
2. Lesprogrammes d'ordinateur sont-ils protégés "entantqu'oeuvres littéraires" (article 10de
l'Accord surlesADPIC)? Danslecascontraire, comment sont-ils protégés etl'étendue delaprotection
est-elle lamême?
3. Dans quelle mesure lesbases dedonnées informatiques sont-elle protégées entantque
compilations (article 10del'Accord surlesADPIC)?
4. Toutes lesoeuvres pourlesquelles ladurée delaprotection n'estpascalculée parrapport à
lavied'unepersonne physique sont-elles protégées pendant ladurée prescrite àl'article 12del'Accord
surlesADPIC?
5. Lareproduction d'uneémission tellequ'elleestprévue àl'article 10a)delaLoide1978sur
ledroitd'auteur englobe-t-elle toutes lesformes defixation d'uneémission (article 143)del'Accord
surlesADPIC)?
6. Uneémission detélévision est-elle protégée contre lacommunication aupublic desafixation
(article 143)del'Accord surlesADPIC)?
7. Lesreprésentationsetexécutionsdesartistesinterprètesouexécutantssont-ellesprotégéespendant
ladurée prescrite àl'article 145)del'Accord surlesADPIC?
8. Lesreprésentations etexécutions réalisées dansl'undespaysMembres del'OMC oupardes
artistes interprètes ouexécutants quisontdesressortissants del'undespaysMembres del'OMC
sont-elles protégées (article 3del'Accord surlesADPIC)?
9. LaLoide1978 surledroit d'auteur est-elle conforme auxarticles 1à21delaConvention
deBerne (Acte deParis) comme l'exige l'article 91)del'Accord surlesADPIC? Plusparticulièrement:
9.1 L'article 127),associé àl'article 18,est-ilconforme auxdispositions del'article 10bis 1)de
laConvention deBerne?
9.2 Existe-t-ilunedispositionprévoyantl'applicationdel'article10bis2)delaConventiondeBerne?
Existe-t-il unedisposition prévoyant le"droit desuite" mentionné àl'article 14ter dela
Convention deBerne?
JAPON
1. Quelle estladéfinition du"pays d'origine" utilisée danslaLoisurledroitd'auteur (article 91)
del'Accord surlesADPIC associé àl'article 54)delaConvention deBerne?
2. Dans quelle mesure deslimitations quantitatives sont-elles imposées, parlalégislation oupar
lestribunaux, àl'utilisation d'oeuvres littéraires ouartistiques àdesfinsd'enseignement envertu desIP/C/W/26/Add.1
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articles 33à35delaLoisurledroit d'auteur (article 91)del'Accord surlesADPIC associé à
l'article 102)delaConvention deBerne)?
3. LeJapon exige-t-il quelasource etlenomdel'auteur soient mentionnés, conformément à
l'article 91)del'Accord surlesADPIC associé àl'article 103)delaConvention deBerne, àchaque
foisqu'uneoeuvre estutilisée envertu del'article 35delaLoisurledroitd'auteur?
4. L'article 41delaLoisurledroitd'auteur autorise-t-il lalibreutilisation d'oeuvres enrapport
avecdesévénements d'actualité parquelque moyen decommunication aupublic quecesoit,ycompris
desformes quinesontpasexplicitement énumérées àl'article 91)del'Accord surlesADPIC associé
àl'article 10bis 2)delaConvention deBerne?
5. L'article 41delaLoisurledroitd'auteur autorise-t-il lareproduction oul'exploitation d'une
oeuvre quin'apaseffectivement étévueouentendue aucours del'événement dontilestrendu compte
(article 91)del'Accord surlesADPIC associé àl'article 10bis 2)delaConvention deBerne)?
6. Legouvernement japonais estime-t-il quel'article 14desDispositions additionnelles àla
Loin48du6mai1970devrait êtremaintenu soussaforme actuelle? Dans lecascontraire, quelles
modifications envisage-t-il d'yapporter (article 91)del'Accord surlesADPIC associé àl'article 111)
delaConvention deBerne)?
7. Dans quelle mesure unepersonne physique oumorale dontlenomestindiqué suruneoeuvre
cinématographique est-elle présumée producteur del'oeuvre enquestion auregard delalégislation
japonaise (article 91)del'Accord surlesADPIC associé àl'article 152)delaConvention deBerne)?
8. Ladéfinition desprogrammes d'ordinateur figurant àl'article 21)xbis)delaLoisurledroit
d'auteurrecouvre-t-ellelesprogrammesexprimésencodesourceaussibienquelesprogrammesexprimés
encodeobjet (article 101)del'Accord surlesADPIC)?
9. Lesoriginaux deprogrammes d'ordinateur etd'oeuvres cinématographiques sont-ils viséspar
lesdispositions desarticles 26bis et26respectivement delaLoisurledroitd'auteur relatives auxdroits
delocation (article 11del'Accord surlesADPIC)?
10. L'article 911)delaLoisurledroitd'auteur, associé àl'article 1121)deladite loi,autorise-t-il
lesartistes interprètes ouexécutants àempêcher àlafoislafixation deleurexécution nonfixéeetla
reproductiondecettefixationlorsqu'ellessontentreprisessansleurautorisation(article141)del'Accord
surlesADPIC)?
11. L'article 921)delaLoisurledroitd'auteur, associé àl'article 1121)deladite loi,donne-t-il
auxartistes interprètes ouexécutants lapossibilité d'empêcher lacommunication aupublic deleur
exécutiondirectelorsquecettecommunicationestentreprisesansleurautorisation,notammentlorsqu'elle
n'exige paslaparticipation active delapersonne communiquant l'exécution, parexemple lorsque les
oeuvres sontaccessibles enligne (article 141)del'Accord surlesADPIC)?
12. Dans quelle mesure laprescription établie àl'article 100delaLoisurledroitd'auteur, selon
laquelle lacommunication doitsefaire"aumoyen d'uninstrument spécial permettant d'agrandir les
images", limite-t-elle ledroitdesorganismes deradiodiffusion d'interdire lacommunication aupublic
deleurs émissions detélévision (article 143)del'Accord surlesADPIC)?
13. Lesoriginaux dephonogrammes sont-ils visés parlesdispositions desarticles 95bis 1)à3)
et97bis 1)à3)delaLoisurledroitd'auteur,associés àl'article 21)vii)deladite loi,concernant les
droits delocation (article 144)del'Accord surlesADPIC)?IP/C/W/26/Add.1
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14. Apartir dequelmoment lesdispositions del'article 141)à3)del'Accord surlesADPIC
s'appliquent-elles auxdroits desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs dephonogrammes
autitredelaLoisurledroitd'auteur?
NORVEGE
1. Legouvernement norvégien estime-t-il quelescritères d'admissibilité établis dansleDécret
royal n524du8juin1995, article 1(voir article 57delaLoisurledroit d'auteur) etleDécret
royaln1288du22décembre1989devraientêtremodifiésafinquelaNorvègeremplissesesobligations
autitredel'Accord surlesADPIC enmatière deprotection minimale, detraitement national etde
traitement delanation laplusfavorisée (articles 13),3et4del'Accord surlesADPIC)?
2. Adesfinsdeclarification, legouvernement norvégien pourrait-il préciser s'ilaprésenté une
notification auConseil desADPIC concernant laréserve émise parlaNorvège autitredel'article 6,
paragraphe 2,delaConvention deRome (article 13)del'Accord surlesADPIC)?
3. Adesfinsdeclarification, legouvernement norvégien pourrait-il préciser s'ilappliquera la
durée deprotection de70anspourlesauteurs, autitredesarticles 40et41delaLoi,etlarègle du
rétablissement desdroits, autitredel'article 60,pourlesauteurs ressortissants desEtats membres
delaCommunauté européenne etdel'Espace économique européen?
4. Adesfinsdeclarification, legouvernement norvégien pourrait-il préciser silaNorvège aconclu
avecd'autres Etatsdesaccords bilatéraux quiaccordent desavantages, faveurs, privilèges ouimmunités
auxressortissants detouslesautres Membres (article 4del'Accord surlesADPIC)?
5. Autitredel'article 41delaLoisurledroitd'auteur, lesoeuvres anonymes oupseudonymes
sontprotégées àcompter delafindel'année pendant laquelle ellesontétémises encirculation.
Conformément àl'article 12del'Accord surlesADPIC, ellessontprotégées àcompter delafinde
l'année civile delapublication autorisée. Legouvernement norvégien pense-t-il que,dufaitdecette
différence, s'agissant dudébut delaprotection, ladurée delaprotection d'uneoeuvre autitredela
loinorvégienne pourra êtreplusbrève quecellequiestprévue àl'article 12del'Accord surlesADPIC?
NOUVELLE-ZELANDE
1. LaNouvelle-Zélande applique-t-elle salégislation surledroit d'auteur auxorganismes de
radiodiffusion ayant leursiègesurleterritoire d'unepartie contractante àlaConvention deRome (1961)
s'ilsnesontpasconstitués ensociété dansunepartie contractante (article 22)del'Accord surlesADPIC
associé àl'article 6delaConvention deRome)? Sicen'estpaslecas,prière d'enexpliquer lesraisons.
2. LaNouvelle-Zélande compte-t-elle abroger l'article 76delaLoide1994surledroitd'auteur
(article 8del'Accord surlesADPIC)?
3. LaNouvelle-Zélande accorde-t-elle uneprotection auxauteurs d'oeuvres cinématographiques
dontlesproducteurs ontleursiège surleterritoire d'unpaysMembre del'OMC maisnesontpas
constitués ensociété dansunpaysMembre del'OMC (article 91)del'Accord surlesADPIC associé
àl'article 4delaConvention deBerne)?
4. Pour cequiestdel'utilisation (dans lamesure justifiée parlebutàatteindre) desoeuvres
littéraires ouartistiques àtitred'illustration del'enseignement parlemoyen depublications, d'émissions
deradiodiffusion oud'enregistrements sonores ouvisuels, laNouvelle-Zélande exige-t-elle quelasource
etlenomdel'auteur soient mentionnés (article 91)del'Accord surlesADPIC associé àl'article 103)
delaConvention deBerne)?IP/C/W/26/Add.1
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5. Qui,conformément àlalégislation néo-zélandaise surledroitd'auteur, estréputé représenter
l'auteur d'uneoeuvre littéraire ouartistique pourcequiestdefairevaloir desdroits protégés, lorsqu 'il
s'agitd'oeuvres anonymes oupseudonymes etqu'ilyadoute surl'identité del'auteur (article 91)
del'Accord surlesADPIC associé àl'article 153)delaConvention deBerne)?
6. LaNouvelle-Zélande a-t-elle appliqué oucompte-t-elle appliquer l'article 234o)i)etiii)de
laLoide1994 surledroitd'auteur pourcequiestd'autoriser lalocation aupublic deprogrammes
d'ordinateur et/ou defilms (article 11del'Accord surlesADPIC)?
Existe-t-il deséléments depreuve attestant qu'uneréalisation largement répandue decopies
compromet ledroitexclusif dereproduction desauteurs defilms(article 11del'Accord surlesADPIC)?
7. Dans quelle mesure etàquelles finslalégislation néo-zélandaise surledroit d'auteur
autorise-t-elle laprésentation enpublic d'émissions oudeprogrammes distribués parcâble(article 141)
del'Accord surlesADPIC)?
Dans quelle mesure lalégislation néo-zélandaise surledroit d'auteur limite-t-elle lesdroits
desartistes interprètes ouexécutants encequiconcerne lesémissions incluses dansunservice de
programmes distribués parcâble (article 141)del'Accord surlesADPIC)?
8. LaNouvelle-Zélande a-t-elle appliqué oucompte-t-elle appliquer l'article 234o)ii)delaLoi
de1994surledroitd'auteur pourcequiestd'autoriser lalocation aupublic d'enregistrements sonores
(article 144)del'Accord surlesADPIC)?
REPUBLIQUE TCHEQUE
1. LaRépublique tchèque pourrait-elle préciser lesdispositions delaLoisurledroit d'auteur
denature àlimiter lesdroits exclusifs dudétenteur dudroit(article 13del'Accord surlesADPIC)?
2. Comment lanotion d'"exploitation normale del'oeuvre" est-elle définie danslaLoisurledroit
d'auteur oud'autres loisconnexes (article 13del'Accord surlesADPIC)?
3. LaRépublique tchèque applique-t-elle depuis le15avril1994 unsystème derémunération
équitable desdétenteurs dedroits pourcequiestdelalocation desphonogrammes et,dansl'affirmative,
compte-t-elle poursuivre cettepratique (article 144)del'Accord surlesADPIC)?