RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/15
15octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4465)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le19septembre 1997
Présidente: Mme l'Ambassadeur Carmen LuzGuarda (Chili)
Sommaire
A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
B. Notifications autitredel'article 4d)
C. Notifications autitred'autres dispositions del'Accord
D. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
E. Examen deslégislations:
i) Suite donnée àl'examen deslégislations surledroit d'auteur etlesdroits
connexes
ii) Suite donnée àl'examen deslégislations surlesmarques defabrique oude
commerce, lesindications géographiques etlesdessins etmodèles industriels
iii) Suite donnée àl'examen deslégislations surlesbrevets, lesschémas de
configuration (topographies) decircuits intégrés, laprotection des
renseignements nondivulgués etlecontrôle despratiques anticoncurrentielles
dansleslicences contractuelles
iv) Achèvement del'examen actuel etexamen desnouveaux Membres
v) Examens anticipés
F. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
G. Travaux préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues à
l'article 23:4
H. Coopération technique
I. Autres questionsIP/C/M/15
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A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
1. LaPrésidente arappelé quecinqorganisations intergouvernementales avaient demandé lestatut
d'observateur auprès duConseil desADPIC: l'AELE, l'OEA, l'OIV, leSELA etleSIECA. Comme
ilenavaitétéconvenu àlaréunion duConseil du15juillet 1997, leSecrétariat avaitenvoyé unelettre
àchacune decesorganisations appelant leurattention, enparticulier, surlesparagraphes 3et4des
procédures d'octroi dustatut d'observateur auxorganisations internationales intergouvernementales
etlespriant defournir lesinformations requises. Acejour, seule l'AELE avaitrépondu.
2. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitbesoin detemps pourexaminer
laréponse del'AELE quivenait justed'arriver.
3. LeConseil aprisnotedeladéclaration etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion.
B. Notifications autitredel'article 4d)
4. LaPrésidente arappelé queleConseil, àsaréunion du27février 1997, étaitconvenu derevenir
surlaquestion desnotifications autitredel'article 4d)àl'automne, toutenprenant notedel'existence
d'unenoted'information informelle duSecrétariat intitulée "Clause del'Accord surlesADPIC relative
autraitement delanation laplusfavorisée (article 4)".Alalumière desdébats quis'étaient déroulés
aucours decette réunion, unetroisième révision delanoteavait étédistribuée le20mars 1997
(document n1548). Ledernier paragraphe decettenotevisait àdonner uneorientation informelle
pouraiderchaque Membre àprésenter ouàréexaminer sanotification autitredel'article 4d).Comme
convenu, leConseil ferait lebilandelasituation aucours delaprésente réunion àlalumière detoutes
notifications, nouvelles ourévisées, quiauraient étéfaites.
5. LaPrésidente ainformé leConseil queleSecrétariat n'avait pasreçudeversion révisée de
notifications faites avant laréunion duConseil defévrier, maisquelaBolivie, laColombie, l'Equateur,
lePérou etleVenezuela avaient envoyé unenotification conjointe autitredel'article 4d).Cette
notification concernait l'Accord deCarthagène etavait étédistribuée souslacoteIP/N/4/BOL/1,
IP/N/4/COL/1, IP/N/4/ECU/1, IP/N/4/PER/1 etIP/N/4/VEN/2.
6. Lereprésentant delaCorée aditque,selon ledeuxième paragraphe delanotification conjointe
despaysduPacte andin, cettenotification serapportait nonseulement auxdispositions del'Accord
deCarthagène "mais aussi auxrègles quiontétéouseront adoptées parlaCommunauté andine ou
lespaysmembres decelle-ci". Del'avisdeladélégation coréenne, lesensdel'article 4d)étaitd'éviter
toutconflit, pourunMembre del'OMC, entre sesobligations entantqueMembre del'OMC etles
obligations spécifiques qu'ilavaitdéjàautitred'accords internationaux existants enmatière depropriété
intellectuelle. L'intervenant n'avait pasexaminé endétail lanature, laportée etlesmodalités du
traitement spécial accordé auxautres paysautitredel'Accord deCarthagène dansledomaine dela
propriété intellectuelle, mais illuisemblait qu'unaccord régional (d'intégration économique ou
commercial), àmoins qu'iln'établisse unteltraitement spécial dans ledomaine delapropriété
intellectuelle etn'aitéténotifié endétail auConseil desADPIC, nepouvait pastoujours êtreconsidéré
comme unaccord antérieur parrapport àtoutnouveau traitement spécial additionnel quiavaitétéou
aurait puêtreadopté après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Ladélégation coréenne souhaitait
seréserver ledroitdepoursuivre l'examen decettequestion devant leConseil.
7. Lereprésentant duVenezuela, exprimant laréaction préliminaire desadélégation àlaquestion
posée parlaCorée toutendemandant quecettequestion soitprésentée parécrit, aditquel'article 4d)
s'appliquait àtouttyped'accord international etasouligné quel'Accord deCarthagène étaitunaccord
régional suigeneris etnonpasunaccord delibre-échange. Unseulaccord d'intégration régionaleIP/C/M/15
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decetypeavaitaupréalable éténotifié auConseil autitredel'article 4d),àsavoir leTraité deRome
notifié parlesCommunautés européennes; aucune objection particulière n'avait alors étéformulée
auConseil. Lanotification parlespaysandins del'Accord deCarthagène s'inspirait delanotification
delaCommunauté. Elleavaitétéprésentée individuellement parlespaysandins étantdonné qu'ils
étaient Membres del'OMC àtitreindividuel. Lesloisandines, notamment celles relatives àlapropriété
intellectuelle, constituant unelégislation supranationale etnonunaccord international, seull'Accord
deCarthagène avaitétéinclus danslanotification.
8. Lereprésentant desEtats-Unis souhaitait s'associer auxpréoccupations delaCorée etadit
quesadélégation étaitintéressée parlaréponse quiserait apportée àlaquestion posée parcepays.
Ilaégalement rappelé lesproblèmes quesoulevait pour sadélégation lanature denombreuses
notifications faites autitredel'article 4d).Cedernier avaitétéconçucomme uneexception limitée
àl'obligation qu'avaient touslesMembres d'accorder auxressortissants detouslesautres paysMembres
letraitement delanation laplusfavorisée encequiconcernait laprotection etlajouissance desdroits
depropriété intellectuelle. Comme celaavaitétéexpliqué danslanoteduSecrétariat surl'application
del'article 4d),celui-ci avait pourobjet d'exempter lesaccords serapportant àlaprotection dela
propriétéintellectuelleantérieursàconditionqu'ilssoientnotifiésauConseildesADPICetneconstituent
pasunediscrimination arbitraire ouinjustifiable àl'égard desressortissants d'autres Membres. La
délégation desEtats-Unis estimait quedenombreux accords quiavaient éténotifiés nerespectaient
pascettedernière prescription del'article 4d).Lesnotifications montraient bienquedenombreux
Membres interprétaient cettedisposition demanière troplargeetnotifiaient nonseulement desaccords
bilatéraux discrets surdessujets spécifiques maisengrostoutaccord auquel ilsétaient parties. Certains
decestraités nepouvaient enaucun casjustifier uneexemption autitredel'article 4d).Acetégard,
l'intervenant s'estréféré enparticulier auxnotifications delaConvention deParis, delaConvention
instituant l'OMPI oudelaConvention deBerne. Bienquelavalidité decesarguments aitapparemment
étéreconnue, denombreux Membres n'avaient pasmodifié leurnotification initiale et,quiplusest,
uncertain nombre deMembres avaient faitdenouvelles notifications quiétaient toutaussiinappropriées.
Enconséquence, ladélégation desEtats-Unis estimait queleseulmoyen deremédier àcetétatdechoses
étaitdeposer desquestions àcesMembres concernant lesnotifications qu'ilsavaient faites autitre
del'article 4d),enapplication del'article 63:3. Elleposerait cesquestions àcertains Membres au
cours desmois àvenir.
9. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé quecepoint avaitétédenombreuses
foisàl'ordre dujouretqueleSecrétariat avaitétabli unelistedequestions quiavaient étéexaminées
àfondparlesMembres.IlafaitsavoirauConseilquelesEtatsmembresdesCommunautéseuropéennes
travaillaient actuellement àunerévision deleursnotifications avecl'aidedudocument élaboré parle
Secrétariat etquelespremiers résultats decetterévision pourraient peut-être êtresoumis auConseil
avant laprochaine réunion.
10. Lereprésentant del'Indes'estréféré àl'intervention deladélégation desEtats-Unis etadit
quelesdispositions del'article 63:3, quiétablissaient unsystème bilatéral pour l'obtention de
renseignements,devraientêtrepleinementappliquéesparleMembresouhaitantobtenirlesrenseignements
enquestion. Siladélégation américaine souhaitait transformer cesystème enunsystème multilatéral,
ladélégation indienne aimerait tenirdesconsultations informelles surlamanière deprocéder.
11. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitl'intention depoursuivre l'examen
decesquestions auniveau bilatéral pourl'instant.
12. LaPrésidente asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations, toutenindiquant que
laquestion nesemblait pasdevoir fairel'objetd'unpoint spécifique del'ordre dujouràlaprochaine
réunion.IP/C/M/15
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13. LeConseil enestainsiconvenu.
C. Notifications autitred'autres dispositions del'Accord
i) Notifications autitredel'article 63:2
14. LaPrésidente ainformé leConseil que,misàpartlanotification déjàannoncée àladernière
réunion parlaRoumanie, desnotifications delégislations autitredel'article 63:2avaient étéreçues
delaFrance, delaGrèce, duJapon etdelaNorvège. Cesnotifications complétaient lesnotifications
antérieures decesMembres etseraient distribuées danslasériededocuments IP/N/1- aussirapidement
quepossible.
- Réponses àlalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter les
droits (IP/C/5)
15. Pourcequiétaitdelalistedesquestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits,
laPrésidente aditquelaplupart desréponses quel'onattendait encore aumoment deladernière réunion
duConseil étaient maintenant parvenues auSecrétariat etavaient étédistribuées danslasérie de
documents IP/N/6/-. Encequiconcernait lesquelques réponses quimanquaient encore, leSecrétariat
avaitétéinformé qu'ellesdevraient luiparvenir incessamment. Celasignifiait quelesrenseignements
debasenécessaires àl'examen deslégislations d'application nationales concernant lesmoyens defaire
respecter lesdroits, quidevait êtreréalisé ennovembre, seraient prochainement disponibles dans
l'ensemble. Encequiconcernait lapréparation decetexamen, laPrésidente arappelé queleConseil
étaitdéjàconvenu enmaiquelesquestions devaient êtreprésentées àl'avance auxMembres concernés
etauSecrétariat d'iciau12septembre etquelesréponses devaient êtreprésentées d'iciau24octobre.
Unrappel concernant cesdélais avait étécommuniqué souslacoteWTO/AIR/666. LeSecrétariat
avaitreçulesquestions desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres etlesdistribuerait
souspeu.
16. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation avaiteuquelques difficultés
àpréparer sesquestions pourl'examen desmoyens defairerespecter lesdroits. Enraison dela
présentation tardive d'uncertain nombre denotifications danscedomaine, enparticulier desréponses
àlalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits, ladélégation néo-zélandaise
devait préparer sesquestions sansavoir eusuffisamment detemps pourexaminer lesnotifications.
Ellepriait instamment touslesMembres quin'avaient pasencore faitdenotifications delesprésenter
rapidement carilserait plusdifficile deprocéder àl'examen silesinformations nécessaires n'étaient
pasdisponibles.
17. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesquestions posées parsadélégation danslecadre
del'examen deslégislations concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits seraient présentées
danslecourant delajournée.
- Notifications relatives auxarticles 3,4et5
18. LaPrésidente arappelé qu'àladernière réunion duConseil, leSecrétariat n'avait pasreçu
denouvelles notifications concernant lamise enoeuvre desdispositions del'Accord relatives au
traitement national etautraitement NPFmaisqu'unenotification surcepoint avaitétéreçuedepuis
lorsdeHong Kong, Chine etavaitétédistribuée souslacoteIP/N/1/HKG/1.
19. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation étaitpréoccupée par
lefaitquelanotification deHong Kong, Chine étaitlaseuleàêtreparvenue auSecrétariat. Ilasouligné
quelesMembres étaient convenus d'autres modes deprésentation possibles pourcesnotifications etIP/C/M/15
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quelesMembres étaient juridiquement tenus, autitredel'Accord surlesADPIC, deprésenter ces
notifications. Ilasuggéré queleSecrétariat commence àréfléchir auxmodalités d'unexamen dela
miseenoeuvre desarticles 3,4et5queleConseil pourrait entreprendre l'année prochaine unefois
achevé l'examen encours concernant leslégislations d'application nationales. Ilimportait queleConseil
convienne, avant lafinde1997, delamanière dedonner suiteàcettequestion etdelafaçonlaplus
efficace deprocéder, en1998, àl'examen delamiseenoeuvre desobligations existantes.
20. Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé sonsoutien àlaproposition desCommunautés
européennes.
21. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation serait enmesure deprésenter sanotification
autitredel'article 63:2concernant lesarticles 3,4et5dansunavenir proche.
22. Lareprésentante duMexique aditqu'illuifaudrait consulter lesautorités desonpaysavant
deprendre position concernant laproposition desCommunautés européennes. Atitrepréliminaire,
elleaditqu'uneprocédure spéciale pourexaminer cesnotifications neluisemblait pasnécessaire car
lesMembres pouvaient àtoutmoment poser desquestions surlesnotifications présentées auConseil
etformuler desobservations àleursujet.
23. Lereprésentant deSingapour aexprimé sonsoutien auMexique. Ilnevoyait pasd'objection
àcequeleSecrétariat, comme ilavaitétésuggéré, commence àpenser àlamanière dontleConseil
pourrait procéder pourexaminer cesnotifications, maisilluifaudrait consulter lesautorités deson
payspourvoirquellesétaientlesobligationsdesadélégationavantdeprendreunquelconqueengagement
àcetégard.
24. LeConseil aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion.
ii) Notifications autitredel'article 69
25. LaPrésidente ainformé leConseil que,depuis ladernière réunion, laBelgique avaitnotifié
desmodifications concernant lesrenseignements donnés sursespoints decontact etqueBahreïn avait
envoyé unenouvelle notification autitredel'article 69.Autotal, 81Membres avaient doncenvoyé
desnotifications concernant leurspoints decontact autitredecettedisposition. LaPrésidente arappelé
ànouveau auxdélégations quin'avaient pasencore effectué cettenotification qu'ilavaitétéconvenu,
àlaréunion duConseil du21septembre 1995, quetouslesMembres présenteraient cesnotifications
auplustardle1erjanvier 1996.
D. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
i) Accessions
26. LaPrésidente ainformé leConseil quelePanama avaitaccédé àl'OMC autitredel'article XII
del'Accord surl'OMC. Ladateeffective del'accession étaitle6septembre 1997 (document
WT/Let/161). Leparagraphe 2duProtocole d'accession duPanama (WT/ACC/PAN/21) incorporait
l'engagement prisparcepaysdans ledomaine delapropriété intellectuelle telqu'ilfigurait au
paragraphe 111durapport duGroupe detravail del'accession duPanama: "lereprésentant duPanama
aditquesonpaysappliquerait pleinement toutes lesdispositions del'Accord surlesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce aumoment desonaccession àl'OMC, sansrecours
àunepériode transitoire".IP/C/M/15
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27. Lereprésentant duPanama aditquesonpaysavaitl'intention d'êtreunMembre actifdel'OMC
etderespecter pleinement lesengagements définis dansleprotocole d'accession.
ii) Règlement desdifférends
28. LaPrésidente ainformé leConseil qu'àsaréunion du12juin1997, l'Organe derèglement
desdifférends avaitétabli ungroupe spécial àlademande duJapon etdesCommunautés européennes
concernant certaines mesures affectant l'industrie automobile enIndonésie (WT/DS55/6-WT/DS64/4
etWT/DS54/6, respectivement). Asaréunion du30juillet 1997, l'ORD étaitconvenu d'accéder à
lademandedesEtats-Unisconcernantl'établissementd'ungroupespécial(WT/DS59/6)portantégalement
surcesmesures indonésiennes. Conformément àl'article 9duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends concernant lesprocédures applicables encasdepluralité desplaignants, leGroupe spécial
établi le12juin1997pourexaminer lesplaintes duJapon etdesCommunautés européennes examinerait
également laplainte desEtats-Unis. Cette dernière seréférait, entre autres, auxarticles 3,20et65
del'Accord surlesADPIC. Ledocument WT/DS59/7 donnait desinformations surlaconstitution
duGroupe spécial. L'IndeetlaCorée avaient réservé leursdroits entantquetierces parties dansce
différend.
29. LaPrésidente aégalement informé leConseil queleGroupe spécial saisidelaquestion Inde
-Protection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour
l'agriculture, établi parl'ORD le20novembre 1996, avaitachevé sestravaux etquesonrapport avait
étémisendistribution générale le5septembre 1997(WT/DS50/R). Conformément àl'article 16du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, l'Organe derèglement desdifférends devait
adopter lerapport d'ungroupe spécial dansles60jourssuivant ladatedesadistribution àmoins qu'une
partie audifférend nedécide defaireappel ouquel'ORD nedécide parconsensus denepasadopter
lerapport.
30. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites autitredecepoint del'ordre dujour.
E. Examen deslégislations
i) Suite donnée àl'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes
31. LaPrésidente arappelé qu'àlaréunion duConseil des26-30 mai1997, laCorée avaitposé
unequestion complémentaire auxEtats-Unis etqueceux-ci n'avaient pasencore répondu.
32. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation s'efforcerait defournir uneréponse à
laquestion delaCorée avant laprochaine réunion.
ii) Suite donnée àl'examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce,
lesindications géographiques etlesdessins etmodèles industriels
33. LaPrésidente aditque,comme ilavaitétésignalé auConseil àladernière réunion, leSecrétariat
attendait encore desréponses decertains Membres àdesquestions etàdesquestions complémentaires.
Plusieursdélégationsavaientcertesremédiéàcettesituation,maispastoutes.LaPrésidenteainstamment
priélesMembres concernés defournir lesrenseignements demandés sansdélai.IP/C/M/15
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iii) Suite donnée àl'examen deslégislations surlesbrevets, lesschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés, laprotection desrenseignements nondivulgués et
lecontrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
34. LaPrésidente arappelé que,conformément auxprocédures applicables pourlasuitedonnée
àl'examen deslégislations, lesréponses auxquestions posées aucours delaréunion consacrée àcet
examendevaientêtreprésentéesdansleshuitsemainessuivantlaréunion.LeSecrétariatl'avaitinformée
quecertaines réponses n'avaient pasencore étéfournies. Afinquelecompte rendu del'examen puisse
êtreétabli rapidement, laPrésidente ainstamment demandé auxdélégations concernées des'efforcer
deprésenter cesréponses qui,conformément auxprocédures, auraient dûparvenir auSecrétariat pour
le25juillet 1997.
iv) Achèvement del'examen actuel etexamen desnouveaux Membres
35. LaPrésidenteaditque,conformémentauprogrammepourl'examendeslégislationsd'application
nationales actuellement encours, adopté ennovembre 1995(IP/C/3), leConseil devait terminer ledit
examen d'iciàlafinde1997. Parailleurs, lesMembres sesouviendraient quel'examen deslégislations
dequatre Membres quis'étaient joints auprocessus tardivement avaitdéjàcommencé maisnepourrait
pasêtreachevé avant lafindel'année. Ils'agissait delaBulgarie, delaHongrie, delaRoumanie
etdelaRépublique slovaque. LaPrésidente asuggéré queleConseil achève l'examen deslégislations
decesMembres auprintemps de1998. Deplus, troisMembres avaient accédé àl'OMC pendant la
période d'examen encours etn'avaient pasencore étésoumis auprocessus, alorsqu'ilsn'appliquaient
paslapériode detransition. L'examen deslégislations decespayspourrait êtremisàl'ordre dujour
àl'automne de1998.
36. LeConseil enestainsiconvenu.
v) Examens anticipés
37. LaPrésidenteaégalementinforméleConseildel'étatd'avancementdesconsultationsinformelles
concernant l'examen anticipé deslégislations qu'elleavait tenues avecuncertain nombre d'autres
délégations dontlalégislation n'avait pasétéexaminée pendant l'exercice encours maisavait déjà
été,entotalité ouenpartie, miseenconformité avecl'Accord surlesADPIC. Ellearappelé lesdébats
quiavaient eulieusurcepointàlaréunion dejuillet duConseil (document IP/C/M/14, paragraphes 24
à39)aucours delaquelle elleavaitrendu compte desconsultations tenues aveccesdélégations etavait
conclu lesdébats endisant queleConseil devrait établir desrègles fondamentales defaçonàceque
touslesMembres soient assurés quel'examen serait mené surunebasevolontaire etsanspréjudice
deleursdroits autitredel'article 65.ToutcequelaPrésidente pouvait diredesconsultations qu'elle
avaittenues depuis étaitquedesrègles fondamentales possibles pourdetelsexamens anticipés avaient
étémises aupoint mais queleconsensus nécessaire nes'étaitpasencore dégagé. LaPrésidente
poursuivrait sesconsultations surcepoint.
38. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites autitredecepoint del'ordre dujour.
F. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
39. LaPrésidente ainformé leConseil queleSecrétariat n'avaitreçuaucune nouvelle notification
concernant l'article 70:8et9.
40. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelasituation, concernant lamiseen
oeuvre del'article 70:8et9,étaitsimilaire àcelleconcernant lamiseenoeuvre desarticles 3,4et5,
àcelaprèsquedanslepremier casladatelimite demiseenoeuvre était1995 etnon1996. SachantIP/C/M/15
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qu'uncertain nombre depaysn'avaient pasencore prislesmesures nécessaires ninotifié, comme ils
ledevaient, lesmesures prises auConseil, ilademandé àcespaysderespecter leursobligations sans
tarder. Ilasuggéré queleSecrétariat commence àélaborer lecalendrier del'examen delamiseen
oeuvre del'article 70:8et9,dansunavenir proche. Etant donné quelesmodalités d'untelexamen
suivraient clairement lesprocédures d'examen desloisetréglementations notifiées autitredel'article
63:2, conformément àlaDécision duConseil du21novembre 1995 (document IP/C/2), ilnerestait
plusqu'àdéciderdumomentoùcetexamensedéroulerait.LadélégationdesCommunautéseuropéennes
étaitd'avisqu'unexamen serait plussystématique etplusordonné s'ilétaiteffectué parleConseil
plutôt quelaissé àl'initiative decertains Membres del'OMC surunebaseunilatérale autitrede
l'article 63.LesCommunautés européennes etleurs Etats membres voudraient peut-être aussi bien
sûrexaminer desquestions surunebasebilatérale, maisilsestimaient quelemoment étaitvenupour
leConseildes'intéresseràlamiseenoeuvredecesdispositionstrèsspécifiquesdemanièresystématique.
41. Toutenétantfavorable àlaproposition desCommunautés européennes concernant unexamen
systématique àl'avenir, lereprésentant desEtats-Unis aditquedesbranches deproduction américaines
avaient faitpartàsadélégation deleurintérêt etdeleurpréoccupation ausujetdelamiseenoeuvre
del'article 70:8et9parcertains Membres etquesadélégation avaitl'intention dedonner suiteàcette
question surunebasebilatérale. Enoutre, comme ladélégation desEtats-Unis l'avait mentionné à
denombreusesreprisesdevantleConseil,bonnombredesnotificationsfaitesparlesMembresconcernant
cesdispositions nementionnaient paslesmesures prises pourmettre enoeuvre lesobligations prévues
àl'article 70:9concernant desdroits exclusifs decommercialisation.
42. Lereprésentant duMaroc aditquesadélégation avait besoin detemps pourexaminer la
proposition desCommunautés européennes.
43. Lereprésentant delaMalaisie aréservé laposition desadélégation surcepoint.
44. LeConseil aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion.
G. Travaux préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23:4
45. LaPrésidente arappelé queleConseil étaitconvenu, àsaréunion du27février 1997, dans
lecadre destravaux àréaliser àpropos del'article 23:4, deprocéder àunecollecte derenseignements
concernant lessystèmes denotification etd'enregistrement desindications géographiques. Dans un
premier temps, lesMembres avaient étéinvités àprésenter, pourjuillet 1997, desrenseignements sur
lessystèmes d'enregistrement desindications géographiques qu'ilsavaient misenplace. OnzeMembres
avaient fourni desrenseignements: l'Egypte; laPologne; leMexique; lePérou; leJapon; laSuisse;
Cuba; laRépublique tchèque; lesCommunautés européennes; Hong Kong, Chine etlesEtats-Unis.
Lescontributions decesMembres avaient étédistribuées souslescotes IP/C/W/76 etAdd.1 à10.
LeConseil étaitconvenu delesexaminer aucours delaprésente réunion. Cette collecte de
renseignements étaituniquement destinée àrassembler desrenseignements quiseraient utiles auxtravaux
portant surlesquestions relatives auxnégociations prévues àl'article 23:4surlesvinsauxquelles le
Conseil étaitconvenu deprocéder, ycompris lesquestions concernant unsystème denotification et
d'enregistrement desspiritueux, notamment pourvoirquels types desystèmes étaient déjàenplace.
46. LaPrésidente aditqueleConseil étaitégalement convenu derevenir aucours delaprésente
réunion surl'élaboration duplangénéral d'unenoted'information factuelle concernant lessystèmes
existants denotification etd'enregistrement desindications géographiques. Unprojet avaitétéprésenté
auxMembres; lanoteporterait principalement surlesaccords multilatéraux pertinents maisconcernerait
également leséléments desaccords régionaux etbilatéraux relatifs auxsystèmes denotification etIP/C/M/15
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d'enregistrement. Pourélaborer cettenote,leSecrétariat consulterait bienentendu l'OMPI etlesautres
organisations compétentes sinécessaire.
47. Lereprésentant desCommunautés européennes aprisnoteavecsatisfaction duprojet deplan
élaboré parleSecrétariat. Lesaccords régionaux etbilatéraux constituaient deséléments importants
danscedomaine etleConseil devrait chercher àobtenir desavisetdesrenseignements auprès d'un
grand nombre desources pourdéterminer cequ'ilpourrait souhaiter faireàl'avenir. Toutensoulignant
queleConseil nefaisait querassembler desrenseignements àcestade, l'intervenant aditquesa
délégation aurait préféré quelessystèmes nationaux soient inclus danslanote, carcelaaurait facilité
l'examen delaquestion; toutefois, sadélégation pouvait accepter ceprojet deplan, quiconstituait
unpoint dedépart raisonnable.
48. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation pouvait appuyer leprojet deplanmais
suggérait unemodification mineure dansletitrequideviendrait "Aper çudessystèmes internationaux
denotification etd'enregistrement desindications géographiques envigueur pour lesvinsetles
spiritueux". LanoteduSecrétariat nedevrait porter quesurlessystèmes d'enregistrement qui
concernaient d'unemanière ouuneautre lesvinsetlesspiritueux. Lessystèmes d'enregistrement
quiconcernaient d'autres produits pouvaient êtreprisencompte àcondition qu'ilsconcernent également
lesvinsetlesspiritueux.
49. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation étaitprêteàaccepter queleSecrétariat élabore
unenoted'information basée surleprojet deplanprésenté etqu'elleétaitfavorable àlaproposition
desEtats-Unis. L'intervenant asouligné quecette notenedevrait servir qu'àrassembler des
renseignements etilluisemblait qu'elleiraitau-delà desdispositions del'Accord surlesADPIC si
elledevait constituer lepointdedépart denouvelles négociations visant àétablir unsystème international
denotification etd'enregistrement desindications géographiques pourdesproduits autres quelesvins
etlesspiritueux. Ilétaitcertes vraiqu'unexamen del'application desdispositions relatives aux
indications géographiques étaitprévu dansleprogramme incorporé duConseil desADPIC telqu'il
avaitétéapprouvé parlaConférence ministérielle àSingapour, maisilnefallait pasoublier quela
réalisation duprogramme detravail convenu devait êtreconforme auxobligations découlant del'Accord
surlesADPIC, compte tenudel'ensemble équilibré quecelui-ci constituait. Selon ladélégation
japonaise, ilétaitprématuré dedébattre del'extension delaprotection desindications géographiques
pourlesvinsetspiritueux àd'autres produits.
50. Lereprésentant delaSuisse aditqueleprojet deplanconstituait unebonne basepourlanote
d'information. Sadélégation estimait queleConseil nedevait pasinutilement compliquer cettetâche
quiétaitsimple vulaclarté dumandat défini àl'article 23:4. Ellepensait queleConseil devrait profiter
detoutrenseignement utilequiluipermettrait des'acquitter adéquatement etefficacement decemandat
etpartageait lesvuesexprimées parlereprésentant desCommunautés européennes surcepoint.
51. Lareprésentante duMexique aditque,selon sadélégation, leprojet deplanconstituait une
bonne basepour élaborer lanoted'information etprésenter lesrenseignements quelesMembres
souhaitaient. Sadélégation nevoyait pasd'objection àlamodification proposée parlesEtats-Unis
àlalumière dumandat duConseil concernant l'établissement d'unsystème d'enregistrement des
indications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux.
52. Lereprésentant delaHongrie arappelé quesadélégation étaitaunombre decelles quiavaient
demandé l'élaboration d'unenoted'information etilseréjouissait qu'ilyaitunconsensus surleprojet
deplanprésenté.IP/C/M/15
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53. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande estimait elleaussiqueleSecrétariat devrait élaborer
unenoted'information factuelle surlessystèmes internationaux denotification etd'enregistrement,
enplace, conformément auxparamètres définis lorsdelaréunion duConseil defévrier 1997. Elle
aditquesadélégation n'étaitpassatisfaite duprojet deplandistribué laveille aucours delaréunion
informelle duConseil carelleneletrouvait passuffisamment indicatif duproduit finalqueleSecrétariat
préparerait etnepensait pasqu'ilpourrait servir debaseàdescontributions etdesdébats utiles pour
lesMembres.L'intervenanteétaitdel'avisdesEtats-UnisetduJapon,àsavoirquelanoted'information
nedevrait porter quesurlessystèmes quiconcernaient, d'unemanière oud'uneautre, lesvinsetles
spiritueux. Alasuitedesdiscussions quiavaient eulieuenfévrier 1997, leConseil avaitlancé une
collecte derenseignements danslebutexclusif defaciliter lestravaux qu'ilavaitdécidé d'entreprendre
concernant lesvinsainsiquelesquestions relatives auxsystèmes denotification etd'enregistrement
pourlesspiritueux.
54. Lareprésentante del'Australie aditquesadélégation étaitégalement prêteàaccepter leprojet
établi pourl'élaboration delanoted'information factuelle duSecrétariat etestimait quecettenote
apporterait unecontribution utileauxtravaux duConseil autitredel'article 23:4. Toutefois, compte
tenudel'objectif duregistre défini àl'article 23:4, duchamp d'application clairdecettedisposition
etdel'accord duConseil concernant lebutdelacollecte derenseignements, ladélégation australienne
appuyait laproposition desEtats-Unis visant àmodifier leprojet demanière àcequelanote
d'information neporte quesurlesaccords concernant lesvinsoulesspiritueux.
55. Lereprésentant delaRépublique tchèque aestimé queleprojet deplanconstituait unebonne
basepourlestravaux àréaliser autitredel'article 23:4. Sadélégation nevoyait pasd'objection aux
paramètres suggérés parladélégation desEtats-Unis.
56. LaPrésidente aconclu qu'ilyavaitconsensus entre lesMembres surlefaitqueleSecrétariat
devait élaborer lanoted'information concernant lessystèmes denotification etd'enregistrement pour
lestravaux duConseil autitredel'article 23:4, surlabaseduprojet deplanmodifié selon laproposition
desEtats-Unis.1Parconséquent, lanoteporterait surlessystèmes d'enregistrement qui,d'unemanière
oud'uneautre, concernaient lesvinsetlesspiritueux, ycompris ceuxqui,outrelesvinsetlesspiritueux,
visaient également d'autres produits.
57. LeConseil enestainsiconvenu.
H. Coopération technique
58. LaPrésidente ainformé lesMembres quelaBelgique avaitnotifié sespoints decontact pour
lacoopération technique (document IP/N/7/Rev.1/Add.2). Elleaditque20paysdéveloppés Membres
avaient notifié leurspoints decontact, cequisignifiait quecertains nel'avaient pasencore fait.Elle
aenoutre rappelé qu'àlaréunion du15juillet 1997, leConseil étaitconvenu d'axersestravaux, au
cours delaprésente réunion, surlacoopération technique etque,pourpréparer ladiscussion, lespays
développés Membres mettraient àjourlesrenseignements surleursactivités decoopération technique
concernant lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC, àtemps pourlaréunion. Lesorganisations
intergouvernementales ayant lestatut d'observateur auprès duConseil desADPIC avaient étéinvitées
àfairedemême.Ladocumentationconcernantlesactivitésdecoopérationtechniquedespaysdéveloppés
MembresavaitétédistribuéesouslacoteIP/C/W/77etaddenda;lesactivitéssimilairesdesorganisations
intergouvernementales souslacoteIP/C/W/78 etaddenda; etlesrenseignements actualisés surles
1Voir l'annexe duprésent document.IP/C/M/15
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activités decoopération technique duSecrétariat del'OMC souslacoteIP/C/W/79. LaPrésidente
aremercié lesMembres etlesorganisations quiavaient fourni lesrenseignements demandés, mais
elleasignalé quebonnombre decesdocuments n'étaient disponibles pourl'instant quedanslalangue
d'origine. Ellearegretté qu'uncertain nombre depaysdéveloppés Membres n'aienttoujours pasfourni
derenseignements surleursactivités decoopération technique. Compte tenudel'importance queles
membres duConseil accordaient àlaquestion etdesbesoins despaysendéveloppement enlamatière,
elleespérait quelesMembres concernés fourniraient lesrenseignements demandés avant laprochaine
réunion duConseil ennovembre 1997. Elleavaitl'intention dedonner l'occasion auxMembres, à
cetteréunion, deformuler denouvelles observations surlesrenseignements soumis pourlaprésente
réunion qu'ilsn'auraient peut-être paseuletemps d'étudier ousurtoutautre renseignement fourni
avant laréunion denovembre.
59. Lereprésentant duBangladesh ainformé leConseil quesonpaysétaitentrainderédiger une
nouvelle législation surlesdroits depropriété intellectuelle etbénéficiait d'unecoopération technique,
fournie enparticulier parl'OMPI etleJapon. Ils'estdéclaré préoccupé parlesrenseignements fournis
parlaNouvelle-Zélande etlesCommunautés européennes (documents IP/C/W/77/Add.1 etAdd.2)
quisemblaient exclure lespaysdel'AsieduSuddeleurs activités decoopération technique, etila
demandé àcesdeuxdélégations d'étendre leurs activités decoopération technique auxpaysdecette
région. Ilaenoutre appelé l'attention despaysdéveloppés Membres surleurs obligations autitre
del'article 66:2del'Accord, quiprévoyait qu'ils"offriront desincitations auxentreprises etinstitutions
surleurterritoire afindepromouvoir etd'encourager letransfert detechnologie verslespayslesmoins
avancés Membres pourleurpermettre desedoter d'unebasetechnologique solide etviable". Ila
également faitsavoir auConseil quesonpaysallaitratifier laConvention deBerne pourlaprotection
desoeuvres littéraires etartistiques. Compte tenudesbesoins desonpaysdansledomaine dela
propriété intellectuelle, ilademandé quelle assistance technique l'OMC pourrait fournir auxpaysles
moins avancés.
60. Lereprésentant desEtats-Unis ainformé leConseil quesadélégation étaitsurlepoint de
présenter unemiseàjourcomplète surlesactivités decoopération technique réalisées aucours del'année
passée. Tantdesfonctionnaires dugouvernement américain quedesresponsables d'entreprises et
d'associationss'étaientrendusdansplusde30paysendéveloppementpouroffriruneassistancetechnique
bilatérale directe portant surpratiquement touslesaspects delaprotection delapropriété intellectuelle:
élaboration delois,miseaupoint detechniques visant àfairerespecter lesdroits etdiscussions sur
lamiseenoeuvre destraités del'OMPI dansledomaine dudroitd'auteur conclus endécembre 1996.
61. Lereprésentant delaSuisse ainformé leConseil quesadélégation venait deprésenter au
Secrétariatdesrenseignementssursesactivitésdecoopérationtechniqueetfinancièreconcernantl'Accord
surlesADPIC.
62. Lareprésentante duCanada afaitsavoir auConseil quesadélégation communiquerait aussi
prochainementdesrenseignementsactualisésconcernantlesactivitésdecoopérationtechniqueduCanada
enfaveur despaysendéveloppement.
63. Répondant àl'intervention dureprésentant duBangladesh, lereprésentant desCommunautés
européennes asouligné quelesCommunautés européennes etleursEtatsmembres fournissaient depuis
longtemps uneassistance technique importante dansledomaine delapropriété intellectuelle auxpays
endéveloppement. Atitred'exemple, ilacitélacoopération technique offerte auxEtats membres
del'ANASE parlaCEdanslecadre desonplusgrosprogramme d'assistance, d'unevaleur de5à
6millions dedollars EU; unnouveau programme delamême importance étaitenpréparation.
L'intervenant tenait àsouligner que,siunpaysnefigurait pasactuellement surlalistedesbénéficiaires,IP/C/M/15
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celanevoulait pasdirequ'ilétaitexclu desprogrammes d'assistance technique delaCE.Ilaajouté
quelacoopération technique sefaisait surunebasebilatérale etilainvité leBangladesh àcontacter
lesCommunautés européennes s'ilsouhaitait bénéficier d'uneassistance.
64. Lereprésentant duJapon aprésenté unrésumé desactivités decoopération technique, dans
ledomaine desADPIC, del'Office japonais desbrevets etd'autres organismes publics compétents
enmatière depropriété intellectuelle depuis avril1996. Iladitquelesactivités decoopération technique
duJapon neselimitaient pasàl'Asieetquesonpaysétaitextrêmement attaché audéveloppement
delaprotection desdroits depropriété intellectuelle auniveau mondial carc'étaitfondamental pour
stimuler lascience etlatechnologie auniveau national etfaciliter lecommerce etl'investissement.
Décrivant lesactivités decoopération technique duJapon, ils'estréféré premièrement au
"Programme 1000/2000" quiconsistait àinviter 1000personnes travaillant danslessecteurs public
ouprivé àparticiper àunprogramme deformation d'iciàl'an2000, c'est-à-dire avant l'expiration
dudélaidemiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC. Ceprogramme avaitétéconçupourlespays
endéveloppement quienétaient austade finaldelamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC; au
cours del'année passée, leJapon avaitinvité 250experts pourunevisite. Deuxièmement, l'Office
japonais desbrevets avaitétabli, dixansauparavant, unecontribution volontaire auBureau international
del'OMPI, dénommée "Japan Trust Fund"; l'année dernière, sonmontant avaitétédoublé afinde
répondre àlademande croissante émanant delarégion. Troisièmement, leJapon recourait deplus
enplusauxnouvelles technologies del'information, telles quelesCD-ROM etInternet, pourdiffuser
l'information enmatière depropriété intellectuelle parmi lesutilisateurs, auJapon etauniveau
international,c'est-à-direpasseulementenAsie.L'intervenantaindiquéauxMembresqu'ilstrouveraient
davantage dedétails surlapaged'accueil del'Office japonais desbrevets surInternet.
65. LeConseil aprisnotedesdéclarations etestconvenu deprocéder comme l'avaitsuggéré la
Présidente.
I. Autres questions
i) Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications
géographiques prévu àl'article 24:2
66. LaPrésidente ainformé leConseil qu'elleavait procédé àdesconsultations informelles
concernant l'examen, prévu àl'article 24:2, del'application desdispositions delasection relative aux
indicationsgéographiques.EllecomptaitpoursuivresesconsultationsavantlaréunionduConseilprévue
pournovembre 1997. Enattendant, elledemandait auxdélégations decontribuer auprocessus enposant
desquestions ouensoumettant dessuggestions concernant l'objetetlesmodalités decetexamen spécial.
ii) Prochaine réunion
67. LaPrésidente arappelé queleConseil àsaprochaine réunion quidevrait setenirdu17au
21novembre 1997, sepencherait, enplusdespoints habituellement inscrits àl'ordre dujour, sur
l'examen deslégislations nationales concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits. Deplus,elle
afaitsavoir auConseil queleSecrétariat élaborerait unprojet derapport annuel auConseil général
quidevrait êtreadopté àlaprochaine réunion.IP/C/M/15
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iii) Réunions de1998
68. LaPrésidente ainformé leConseil queleSecrétariat avaitprovisoirement fixélesdatesci-après
pourlesréunions de1998:
24et25février 1998
12et13mai1998
16et17juillet 1998
17et18septembre 1998
18et19novembre 1998
Elleaproposé auConseil deprendre notedecesdates, étantentendu qu'ilpouvait décider delesmodifier
oudetenirdesréunions additionnelles, selon quedebesoin.
69. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites autitredecepointdel'ordre dujouretestconvenu
deprocéder comme l'avaitsuggéré laPrésidente.IP/C/M/15
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ANNEXE
Plangénéral
APERCU DESSYSTEMES INTERNATIONAUX DENOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ENVIGUEUR POUR LESVINS ETLESSPIRITUEUX
Note d'information duSecrétariat
I. INTRODUCTION
II. ACCORDS MULTILATERAUX
i) Arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations d'origine etleur
enregistrement international
ii) Autres
III. ACCORDS BILATERAUX ETREGIONAUX