ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/193
19 juin 2001
(01-3056)
Comité du commerce et de l'environnement
ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM):
ÉVOLUTION RÉCENTE
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)
Note du Secrétariat
1. La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants a été adoptée le
22 mai 2001.  Elle a été ouverte à la signature à Stockholm le 23 mai 2001 et au siège des
Nations Unies le 24 mai 2001.  Elle restera ouverte à la signature à New York jusqu'au 22 mai 2002.1
2. Quatre-vingt-douze parties ont signé la Convention à Stockholm;  celle-ci entrera en vigueur
90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification.
3. La Convention institue une Conférence des parties qui tiendra sa première réunion un an au
plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention.  À moins de décision contraire de la Conférence,
c'est le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) qui assurera les fonctions desecrétariat de la Convention.
4. Le texte intégral de la Convention, tel qu'adopté à Stockholm, figure en annexe.
_______________
                                                     
1 Pour de plus amples renseignements sur la Convention, les Membres voudront peut-être visiter le site
suivant:  http://www.chem.unep.ch/pops/.WT/CTE/W/193
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CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS2
Les Parties à la présente Convention,
Reconnaissant que les polluants organiques persistants possèdent des propriétés toxiques,
résistent à la dégradation, s'accumulent dans les organismes vivants et sont propagés par l'air, l'eau et
les espèces migratrices par delà les frontières internationales et déposés loin de leur site d'origine, où
ils s'accumulent dans les écosystèmes terrestres et aquatiques,
Conscientes des préoccupations sanitaires, notamment dans les pays en développement,
suscitées par l'exposition au niveau local à des polluants organiques persistants, en particulier
l'exposition des femmes et, à travers elles, celle des générations futures,
Sachant que l'écosystème arctique et les populations autochtones qui y vivent sont
particulièrement menacés en raison de la bio-amplification des polluants organiques persistants, et que
la contamination des aliments traditionnels de ces populations constitue une question de santépublique,
Conscientes de la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial concernant les
polluants organiques persistants,
Ayant à l'esprit la décision 19/13 C du Conseil d'administration du Programme des Nations
Unies pour l'environnement, du 7 février 1997, relative à l'action internationale à mener pour protéger
la santé humaine et l'environnement en adoptant des mesures visant à réduire, voire éliminer, les
émissions et rejets de polluants organiques persistants,
Rappelant les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes sur
l'environnement, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement
préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux
qui font l'objet d'un commerce international et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, y compris les accords régionaux conclus
au titre de son article 11,
Rappelant également les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l'environnement
et le développement et d'Action 21,
Déclarant que toutes les Parties sont animées par un souci de précaution qui se manifeste dans
la présente Convention,
Reconnaissant que la présente Convention et d'autres accords internationaux dans le domaine
du commerce et de l'environnement concourent au même objectif,
Réaffirmant que, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit
international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs politiques
en matière d'environnement et de développement et le devoir de veiller à ce que les activités menées
dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à
l'environnement d'autres États ou de zones ne relevant d'aucune juridiction nationale,
                                                     
2 Le texte de la Convention (UNEP/POPS/CONF/2), tel qu'il a été adopté par la Conférence des
plénipotentiaires de la Convention de Stockholm le 22 mai 2001, peut être consulté sur le site:
http://www.chem.unep.ch/pops/.WT/CTE/W/193
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Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,
notamment les moins avancés parmi eux, et des pays à économie en transition, en particulier de la
nécessité de renforcer leurs moyens nationaux de gestion des substances chimiques, grâce notamment
au transfert de technologie, à la fourniture d'une aide financière et technique et à la promotion de la
coopération entre les Parties,
Tenant pleinement compte du Programme d'acti on pour le développement durable des petits
États insulaires en développement, adopté à la Barbade le 6 mai 1994,
Notant les capacités respectives des pays développés et en développement, ainsi que les
responsabilités communes mais différenciées des États, telles qu'énoncées dans le Principe 7 de la
Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,
Reconnaissant l'importante contribution que peuvent apporter le secteur privé et les
organisations non gouvernementales en vue de la réduction, voire l'élimination, des émissions et des
rejets de polluants organiques persistants,
Soulignant qu'il importe que les fabricants de polluants organiques persistants assument la
responsabilité de l'atténuation des effets nocifs de leurs produits et donnent aux utilisateurs, aux
gouvernements et au public des informations sur les propriétés de ces produits chimiques qui en font
des substances dangereuses,
Conscientes de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les effets nocifs des
polluants organiques persistants à tous les stades de leur cycle de vie,
Réaffirmant le Principe 16 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,
aux termes duquel les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des
coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe
selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de
l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement,
Encourageant les Parties dépourvues de systèmes de réglementation et d'évaluation des
pesticides et des substances chimiques industrielles à se doter de tels systèmes,
Reconnaissant qu'il importe de mettre au point et d'utiliser des procédés et des substances
chimiques de remplacement qui soient écologiquement rationnels,
Résolues à protéger la santé humaine et l'environnement contre les incidences néfastes des
polluants organiques persistants,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Objectif
Compte tenu de l'approche de précaution énoncée dans le principe 15 de la Déclaration de Rio
sur l'environnement et le développement, l'objectif de la présente Convention est de protéger la santé
humaine et l'environnement des polluants organiques persistants.WT/CTE/W/193
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Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a) "Partie" s'entend d'un État ou d'une or ganisation régionale d'intégration économique
ayant consenti à être lié par la présente Convention, et pour lequel la Convention est
en vigueur;
b) "Organisation régionale d'intégration économique" s'entend d'une organisation
constituée par des États souverains d'une région donnée à laquelle ses États membresont transféré leurs compétences sur les questions régies par la présente Convention, et
qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier,
accepter ou approuver la Convention, ou à y adhérer;
c) "Parties présentes et votantes" s'entend des Parties présentes qui émettent un vote
affirmatif ou négatif.
Article 3
Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant
d'une production et d'une utilisation intentionnelles
1. Chaque Partie:
a) Interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour
éliminer:
i) La production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe A,
suivant les dispositions de ladite annexe;  et
ii) L'importation et l'exportation des substances chimiques inscrites à l'annexe A,
conformément aux dispositions du paragraphe 2;
b) Limite la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe B,
conformément aux dispositions de ladite annexe.
2. Chaque Partie prend des mesures pour s'assurer:
a) Que toute substance chimique inscrite à l'annexe A ou à l'annexe B est importée
uniquement:
i) En vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à
l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 6;  ou
ii) En vue d'une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en vertu de
l'annexe A ou de l'annexe B;
b) Que toute substance chimique inscrite à l'annexe A bénéficiant d'une dérogation
spécifique concernant la production ou l'utilisation, ou toute substance chimique
inscrite à l'annexe B bénéficiant d'une dérogation spécifique ou dans un but
acceptable concernant la production ou l'utilisation, compte tenu de toutesWT/CTE/W/193
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dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigueur sur le
consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement: 
i) En vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à
l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 6;
ii) Vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en vertu
de l'annexe A ou de l'annexe B;  ou
iii) Vers un État non Partie à la présente Convention, sur certification annuelle à
la Partie exportatrice.  Cette certification doit préciser l'utilisation prévue de la
substance chimique et comprendre une déclaration à l'effet que l'Étatd'importation s'engage, s'agissant de cette substance chimique, à:
a. Protéger la santé humaine et l'environnement en prenant les mesures
nécessaires pour réduire au minimum ou prévenir les rejets,
b. Respecter les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6,
c. Respecter, le cas échéant, les dispositions du paragraphe 2 de la
deuxième partie de l'annexe B.
Les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments
réglementaires, directives administratives ou principes directeurs, sont jointes
à la certification.  La Partie exportatrice transmet la certification au
Secrétariat dans les soixante jours de sa réception;
c) Que toute substance chimique inscrite à l'annexe A pour laquelle une Partie ne
bénéficie plus de dérogation spécifique concernant la production et l'utilisation n'est
pas exportée par cette Partie, sauf en vue d'une élimination écologiquement
rationnelle telle que prévue à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 6;
d) Aux fins du présent paragraphe, l'expression "État non Partie à la présente
Convention" comprend, s'agissant d'une substance chimique donnée, tout État ouorganisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être tenu par les
dispositions de la Convention pour cette substance chimique.
3. Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des nouveaux
pesticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend des mesures de réglementationvisant à prévenir la production et l'utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles substances
chimiques industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe D,
présentent les caractéristiques de polluants organiques persistants.
4. Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des pesticides
ou des substances chimiques industrielles prend, s'il y a lieu, en considération dans le cadre de ces
régimes les critères énoncés au paragraphe 1 de l'annexe D lorsqu'elle procède à une évaluation des
pesticides ou des substances chimiques industrielles en circulation.
5. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent
pas aux quantités d'une substance chimique destinées à être utilisées pour la recherche en laboratoire
ou comme étalon de référence.WT/CTE/W/193
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6. Toute Partie bénéficiant d'une dérogation spécifique conformément à l'annexe A ou d'une
dérogation spécifique ou dans un but acceptable conformément à l'annexe B prend des mesures
appropriées pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans
ce but est effectuée de manière à prévenir ou réduire au minimum l'exposition des personnes et les
rejets dans l'environnement.  Dans le cas d'utilisations au titre de dérogations ou dans des butsacceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l'environnement dans des conditions
d'utilisation normale, ces rejets seront réduits au minimum nécessaire, compte tenu des normes et
directives applicables.
Article 4
Registre des dérogations spécifiques
1. Un registre est établi par les présentes afin d'identifier les Parties bénéficiant de dérogations
spécifiques prévues à l'annexe A ou à l'annexe B.  Il ne recense pas les Parties qui appliquent les
dispositions de l'annexe A ou de l'annexe B dont toutes les Parties peuvent se prévaloir.  Ce registre
est tenu par le Secrétariat et est accessible au public.
2. Le registre comprend:
a) Une liste des types de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A et à l'annexe B;
b) Une liste des Parties bénéficiant d'une dérogation spécifique prévue à l'annexe A ou à
l'annexe B;  et
c) Une liste des dates d'expiration pour chaque dérogation spécifique enregistrée.
3. Tout État qui devient Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Secrétariat, faire
enregistrer un ou plusieurs types de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A ou à l'annexe B.
4. À moins qu'une date antérieure ne soit indiquée dans le registre par une Partie, ou qu'une
prorogation ne soit accordée conformément au paragraphe 7, toutes les dérogations spécifiques
enregistrées expirent cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention en ce qui
concerne une substance chimique donnée.
5. À sa première réunion, la Conférence des Parties arrête un processus d'examen des
inscriptions au registre.
6. Préalablement à l'examen d'une inscription au registre, la Partie concernée soumet au
Secrétariat un rapport attestant que l'enregistrement de cette dérogation reste nécessaire. Le Secrétariat
distribue ce rapport à toutes les Parties.  L'examen de la dérogation s'effectue sur la base de toutes les
informations disponibles.  La Conférence des Parties peut faire à ce sujet toute recommandation
qu'elle estime appropriée à la Partie concernée.
7. Sur demande de la Partie concernée, la Conférence des Parties peut décider de proroger une
dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.  En rendant sa décision, la
Conférence des Parties prend dûment en compte la situation particulière des Parties qui sont des pays
en développement ou à économie en transition.
8. Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une dérogation
spécifique, sur notification écrite adressée au Secrétariat.  Le retrait prend effet à la date indiquée dans
la notification.WT/CTE/W/193
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9. Lorsque plus aucune Partie n'est enregistrée pour un type particulier de dérogation spécifique,
aucun nouvel enregistrement n'est accepté pour ladite dérogation.
Article 5
Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets
résultant d'une production non intentionnelle
Chaque Partie prend au minimum les mesures ci-après pour réduire le volume total des rejets
d'origine anthropique de chacune des substances chimiques inscrites à l'annexe C, dans le but de
réduire leur volume au minimum et, si possible, de les éliminer à terme:
a) Élaborer, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention à son
égard, un plan d'action ou, le cas échéant, un plan d'action régional ou sous-régional,
et l'appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en œuvre visé à l'article 7, afin
d'identifier, de caractériser et de gérer les rejets de substances chimiques inscrites à
l'annexe C et de faciliter l'application des alinéas b) à e).  Ce plan d'action doitcomporter les éléments suivants:
i) Une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l'établissement et
la tenue à jour d'inventaires des sources et d'estimations des rejets, compte
tenu des catégories de sources énumérées à l'annexe C;
ii) Une évaluation de l'efficacité des législations et politiques appliquées par la
Partie pour gérer ces rejets;
iii) Des stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre du présent
paragraphe, compte tenu des évaluations prévues aux points i) et ii);
iv) Des mesures visant à faire connaître les stratégies susmentionnées et à
promouvoir l'éducation et la formation en la matière;
v) Un examen de ces stratégies tous les cinq ans, pour déterminer dans quelle
mesure elles ont permis à la Partie de s'acquitter des obligations au titre duprésent paragraphe;  les résultats de ces examens figureront dans les rapports
présentés en application de l'article 15;
vi) Un calendrier de mise en œuvre du plan d'action, y compris des stratégies et
mesures qui y sont énoncées;
b) Encourager l'application de mesures matériellement possibles et pratiques qui
permettent d'atteindre rapidement un niveau réaliste et appréciable de réduction des
rejets ou d'élimination des sources;
c) Encourager la mise au point et, si elle le juge approprié, exiger l'utilisation de
matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la
formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l'Annexe C, en tenant
compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des
rejets qui figurent à l'annexe C ainsi qu e des directives qui seront adoptées par
décision de la Conférence des Parties;
d) Encourager et, conformément au calendrier de mise en œuvre de son plan d'action,
exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles àWT/CTE/W/193
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l'intérieur des catégories de sources qu'une Partie a recensées comme justifiant ce
traitement dans le cadre de son plan d'action, en se concentrant initialement sur les
catégories de sources énumérées dans la partie II de l'annexe C.  En tout état de cause,
l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à
l'intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduiteaussitôt que possible et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente
Convention pour cette Partie.  Pour les catégories ainsi recensées, les Parties
encourageront le recours aux meilleures pratiques environnementales. Pour
l'application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques
environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives générales sur les
mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à l'annexe C ainsi que des
directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiquesenvironnementales qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties;
e) Encourager, conformément à son plan d'action, le recours aux meilleures techniques
disponibles et aux meilleures pratiques environnementales:
i) Pour les sources existantes, à l'intérieur des catégories de sources énumérées à
la partie II de l'annexe C et de catégories de sources telles que celles
énumérées à la partie III de ladite annexe;  et
ii) Pour les sources nouvelles, à l'intérieur de catégories de sources telles que
celles énumérées à la partie III de l'annexe C pour lesquelles cette Partie ne l'a
pas fait en vertu de l'alinéa d).
Dans l'application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques
environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives générales sur les mesures deprévention et de réduction des rejets figurant à l'annexe C ainsi que des directives sur les meilleures
techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par décision
de la Conférence des Parties;
f) Aux fins du présent paragraphe et de l'annexe C:
i) Par "meilleures techniques disponibles", on entend le stade de développement
le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation,
démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en
principe, la base de limitations des rejets visant à prévenir et, lorsque cela
s'avère impossible, à réduire de manière générale les rejets des substances
chimiques énumérées à la partie I de l'annexe C et leur impact surl'environnement dans son ensemble.  À cet égard:
ii) Par "techniques", on entend aussi bien la technologie utilisée que la façon
dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise hors
service;
iii) Par techniques "disponibles", on entend les techniques auxquelles l'exploitant
peut avoir accès et qui sont mises au point sur une échelle permettant de les
appliquer dans le secteur industriel concerné, dans des conditions
économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et desavantages;
iv) Par "meilleures", on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un
niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble;WT/CTE/W/193
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v) Par "meilleures pratiques environnementales", on entend l'application de la
combinaison la plus appropriée de stratégies et mesures de réglementation
environnementale;
vi) Par "source nouvelle", on entend toute source que l'on commence à construire
ou que l'on entreprend de modifier substantiellement au moins un an après la
date d'entrée en vigueur:
a. De la présente Convention à l'égard de la Partie concernée;  oub. D'un amendement à l'annexe C pour la Partie concernée, lorsque la
source est soumise aux dispositions de la présente Convention
uniquement en vertu de cet amendement.
g) Des valeurs limites de rejets ou des normes de fonctionnement peuvent être utilisées
par une Partie pour s'acquitter de ses obligations en matière de meilleures techniquesdisponibles en vertu du présent paragraphe.
Article 6
Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks et déchets
1. Afin de s'assurer que les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à
l'annexe B, ou en contenant, et les déchets, y compris les produits et articles réduits à l'état de déchets,
constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par
ces substances soient gérés de manière à protéger la santé humaine et l'environnement, chaque Partie:
a) Élabore des stratégies appropriées pour identifier:
i) Les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à
l'annexe B, ou en contenant;  et
ii) Les produits et articles en circulation et les déchets constitués d'une substance
chimique inscrite à l'annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par cette
substance;
b) Identifie, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances chimiques
inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B, ou en contenant, sur la base des stratégiesvisées à l'alinéa a);
c) Gère les stocks, le cas échéant, d'une manière sûre, efficace et écologiquement
rationnelle.  Les stocks de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe
B qu'il n'est plus permis d'utiliser conformément à une dérogation spécifique prévue àl'annexe A ou à une dérogation spécifique ou un but acceptable prévu à l'annexe B, à
l'exception des stocks qu'il est permis d'exporter conformément au paragraphe 2 de
l'article 3, sont considérés comme des déchets et sont gérés conformément à
l'alinéa d);
d) Prend des mesures appropriées pour s'assurer que les déchets, y compris les produits
et articles une fois réduits à l'état de déchets:WT/CTE/W/193
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i) Sont manipulés, recueillis, transportés et emmagasinés d'une manière
écologiquement rationnelle;
ii) Sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu'ils
contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sortequ'ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques
persistants, ou autrement éliminés d'une manière écologiquement rationnelle
lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne constitue pas
l'option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants
organiques persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives
internationales, y compris celles qui pourraient être élaborées conformément
au paragraphe 2, et des régimes régionaux et mondiaux pertinents régissant lagestion des déchets dangereux;
iii) Ne puissent être soumis à des opérations d'élimination susceptibles d'aboutir à
la récupération, au recyclage, à la régénération, à la réutilisation directe ou à
d'autres utilisations des polluants organiques persistants;  et
iv) Ne font pas l'objet de mouvements transfrontières sans qu'il soit tenu compte
des règles, normes et directives internationales pertinentes;
e) S'efforce d'élaborer des stratégies appropriées pour identifier les sites contaminés par
des substances chimiques inscrites à l'annexe A, B ou C;  si la décontamination de ces
sites est entreprise, elle doit être effectuée de manière écologiquement rationnelle.
2. La Conférence des Parties coopère étroitement avec les organes appropriés de la Convention
de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur éliminationpour, notamment:
a) Établir les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour
garantir que les caractéristiques des polluants organiques persistants énumérées au
paragraphe 1 de l'annexe D ne sont pas présentes;
b) Déterminer les méthodes dont ils considèrent qu'elles constituent l'élimination
écologiquement rationnelle visée ci-dessus;  et
c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances
chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants
organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1.
Article 7
Plans de mise en œuvre
1. Chaque Partie:
a) Élabore et s'efforce de mettre en œuvre un plan pour s'acquitter de ses obligations en
vertu de la présente Convention;
b) Transmet son plan de mise en œuvre à la Conférence des Parties dans un délai de
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard;  etWT/CTE/W/193
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c) Examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en œuvre à intervalles réguliers
et selon des modalités à spécifier par la Conférence des Parties dans une décision à
cet effet.
2. Les Parties coopèrent, selon qu'il convient, directement ou par l'intermédiaire d'organisations
mondiales, régionales et sous-régionales, et consultent leurs parties prenantes nationales, notamment
les associations féminines et les organisations oeuvrant dans le domaine de la santé des enfants, afin
de faciliter l'élaboration, l'application et l'actualisation de leurs plans de mise en œuvre.
3. Les Parties s'efforcent d'utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens d'intégration
des plans nationaux de mise en œuvre pour les polluants organiques persistants dans leurs stratégies
de développement durable, selon qu'il convient.
Article 8
Inscription de substances chimiques aux annexes A, B et C
1. Une Partie peut présenter au Secrétariat une proposition d'inscription d'une substance
chimique aux annexes A, B et/ou C.  Cette proposition doit comporter les informations requises à
l'annexe D.  Une Partie peut être aidée par d'autres Parties et/ou le Secrétariat dans l'élaboration de sa
proposition.
2. Le Secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises à l'annexe D.  Si le
Secrétariat estime que la proposition comporte bien ces informations, il la transmet au Comité d'étude
des polluants organiques persistants.
3. Le Comité examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'annexe D
d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les
informations fournies.
4. Si le Comité décide que:
a) La proposition répond aux critères de sélection, il communique, par l'intermédiaire du
Secrétariat, la proposition et l'évaluation du Comité à toutes les Parties et auxobservateurs et les invite à présenter les informations requises à l'Annexe E;  ou
b) La proposition ne répond pas aux critères de sélection, il en informe, par
l'intermédiaire du Secrétariat, toutes les Parties et les observateurs et communique la
proposition et l'évaluation du Comité à toutes les Parties et la proposition est rejetée.
5. Toute Partie peut présenter de nouveau au Comité une proposition que le Comité a rejetée
conformément au paragraphe 4.  La proposition ainsi présentée de nouveau peut faire état des
préoccupations de la Partie en question, ainsi que des raisons justifiant un nouvel examen par le
Comité. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la proposition, la Partie peutcontester la décision du Comité, et la Conférence des Parties examine la question à sa session
suivante.  La Conférence des Parties peut décider, sur la base des critères de sélection de l'annexe D et
compte tenu de l'évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par une Partie
ou un observateur, qu'il doit être donné suite à la proposition.
6. Lorsque le Comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la
Conférence des Parties a décidé de donner suite à la proposition, le Comité procède à un nouvel
examen de la proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été
reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l'annexe E.  Il communique ceWT/CTE/W/193
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projet, par l'intermédiaire du Secrétariat, à toutes les Parties et aux observateurs, recueille leurs
observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.
7. Si, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l'annexe E, le Comité décide:
a) Que la substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance
dans l'environnement, d'avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou
l'environnement justifiant l'adoption de mesures au niveau mondial, il est donné suite
à la proposition.  L'absence de certitude scientifique absolue n'empêche pas de donner
suite à la proposition.  Le Comité, par l'intermédiaire du Secrétariat, demande à toutes
les Parties et aux observateurs de fournir des informations se rapportant aux
considérations énoncées à l'annexe F.  Il établit alors une évaluation de la gestion desrisques qui comprend une analyse des éventuelles mesures de réglementation de la
substance chimique, conformément à ladite annexe;  ou
b) Qu'il ne doit pas être donné suite à la proposition, il communique, par l'intermédiaire
du Secrétariat, le descriptif des risques à toutes les Parties et aux observateurs etrejette la proposition.
8. Pour toute proposition rejetée conformément à l'alinéa b) du paragraphe 7, une Partie peut
demander à la Conférence des Parties d'examiner la possibilité de charger le Comité de demander des
informations supplémentaires à la Partie ayant présenté la proposition et à d'autres Parties pendant unepériode ne dépassant pas un an.  Une fois cette période écoulée, et sur la base de toutes informations
reçues, le Comité réexamine la proposition conformément au paragraphe 6 avec un rang de priorité à
décider par la Conférence des Parties.  Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la
proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Conférence des Parties examine la
question à sa session suivante.  La Conférence des Parties peut décider, sur la base du descriptif desrisques établi conformément à l'annexe E et compte tenu de l'évaluation du Comité et de toute
information supplémentaire fournie par une Partie ou un observateur, qu'il doit être donné suite à la
proposition.  Si la Conférence des Parties décide qu'il doit être donné suite à la proposition, le Comité
établit l'évaluation de la gestion des risques.
9. Sur la base du descriptif des risques mentionné au paragraphe 6 et de l'évaluation de la
gestion des risques mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 7 et au paragraphe 8, le Comitérecommande à la Conférence des Parties d'envisager ou non l'inscription de la substance chimique aux
annexes A, B et/ou C.  La Conférence des Parties, tenant dûment compte des recommandations du
Comité, y compris toute incertitude scientifique, décide, de manière précautionneuse, d'inscrire ou
non la substance chimique aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de
cette substance.
Article 9
Échange d'informations
1. Chaque Partie facilite ou entreprend l'échange d'informations se rapportant:
a) À la réduction ou à l'élimination de la production, de l'utilisation et des rejets de
polluants organiques persistants;  et
b) Aux solutions de remplacement des polluants organiques persistants, notamment
d'informations sur leurs risques ainsi que sur leurs coûts économiques et sociaux.WT/CTE/W/193
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2. Les Parties échangent les informations visées au paragraphe 1 directement ou par
l'intermédiaire du Secrétariat.
3. Chaque Partie désigne un correspondant national pour l'échange de ces informations.
4. Le Secrétariat joue le rôle de centre d'échange pour les informations sur les polluants
organiques persistants, y compris celles communiquées par les Parties et par des organisations
intergouvernementales et non gouvernementales.
5. Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sécurité des
personnes ainsi que la salubrité et la protection de l'environnement ne sont pas considérées comme
confidentielles.  Les Parties qui échangent d'autres informations en application de la Conventionrespectent le caractère confidentiel des informations comme mutuellement convenu.
Article 10
Information, sensibilisation et éducation du public
1. Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite:
a) La sensibilisation de ses responsables politiques et de ses décideurs aux polluants
organiques persistants;
b) La fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les polluants
organiques persistants, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 9;
c) L'élaboration et l'application de programmes d'éducation et de sensibilisation, en
particulier à l'intention des femmes, des enfants et des moins instruits, sur les
polluants organiques persistants, ainsi que sur leurs effets sur la santé et
l'environnement et sur les solutions de remplacement;
d) La participation du public à la prise en considération des polluants organiques
persistants et de leurs effets sur la santé et l'environnement et à la mise au point de
solutions appropriées, y compris les possibilités de contributions nationales àl'application de la présente Convention;
e) La formation de travailleurs, de scientifiques, d'éducateurs et de personnel technique
et de direction;
f) La mise au point et l'échange de matériels d'éducation et de sensibilisation aux
niveaux national et international;  et
g) L'élaboration et l'exécution de programmes d'éducation et de formation aux niveaux
national et international.
2. Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, veille à ce que le public ait accès aux
informations publiques visées au paragraphe 1 et à ce que ces informations soient tenues à jour.
3. Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, encourage l'industrie et les usagers
professionnels à favoriser et faciliter la fourniture des informations visées au paragraphe 1 au niveau
national et, le cas échéant, aux niveaux sous-régional, régional et mondial.WT/CTE/W/193
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4. Pour la fourniture d'informations sur les polluants organiques persistants et les solutions de
remplacement, les Parties peuvent recourir à des fiches techniques de sécurité, à des rapports, aux
médias et à d'autres moyens de communication, et établir des centres d'information aux niveaux
national et régional.
5. Chaque Partie envisage avec bienveillance l'élaboration de mécanismes, tels que des registres
des rejets et transferts de polluants, pour la collecte et la diffusion d'informations sur les estimations
des quantités annuelles des substances chimiques énumérées à l'annexe A, B ou C qui sont rejetées ou
éliminées.
Article 11
Recherche-développement et surveillance
1. Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, encouragent et/ou entreprennent, aux niveaux
national et international, des activités appropriées de recherche-développement, de surveillance et de
coopération concernant les polluants organiques persistants et, le cas échéant, les solutions deremplacement et les polluants organiques persistants potentiels, portant notamment sur les points
suivants:
a) Sources et rejets dans l'environnement;
b) Présence, niveaux et tendances chez les êtres humains et dans l'environnement;
c) Propagation, devenir et transformation dans l'environnement;d) Effets sur la santé humaine et l'environnement;e) Impacts socioéconomiques et culturels;f) Réduction ou élimination des rejets;  etg) Méthodologies harmonisées d'inventaire des sources de production et techniques
analytiques de mesure des rejets.
2. Lorsqu'elles entreprennent des activités en vertu du paragraphe 1, les Parties, dans la mesure
de leurs moyens:
a) Appuient et renforcent, le cas échéant, des organisations, réseaux et programmes
internationaux ayant pour objet de définir, de conduire, d'évaluer et de financer la
recherche, la collecte de données et la surveillance, compte tenu de la nécessité de
réduire le plus possible les doubles emplois;
b) Appuient les activités nationales et internationales visant à renforcer les capacités
nationales de recherche scientifique et technique, en particulier dans les pays en
développement et les pays à économie en transition, et à favoriser l'accès aux données
et analyses et leur échange;
c) Tiennent compte des préoccupations et des besoins, en particulier en matière de
ressources financières et techniques, des pays en développement et des pays à
économie en transition, et coopèrent au renforcement de leur capacité à participer aux
activités visées aux alinéas a) et b);WT/CTE/W/193
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d) Entreprennent des travaux de recherche visant à atténuer les effets des polluants
organiques persistants sur la santé génésique;
e) Mettent les résultats de leurs activités de recherche-développement et de surveillance
visées au présent paragraphe à la disposition du public, en temps utile et à intervallesréguliers;  et
f) Encouragent et/ou entreprennent une coopération en ce qui concerne le stockage et la
tenue à jour des informations issues des activités de recherche-développement et
surveillance.
Article 12
Assistance technique
1. Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d'une assistance technique
appropriée à la demande de Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transitionest essentielle pour appliquer avec succès la présente Convention.
2. Les Parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux
Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de les aider, compte tenu
de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s'acquitter de leursobligations au titre de la Convention.
3. À cet égard, l'assistance technique devant être fournie par les pays développés Parties, et
d'autres Parties dans la mesure de leurs moyens, comprend, selon qu'il convient et comme convenu
d'un commun accord, la fourniture d'une assistance technique pour le renforcement des capacités auxfins d'exécution des obligations au titre de la Convention.  La Conférence des Parties donnera des
directives supplémentaires en la matière.
4. Les Parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et
favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en
transition, en vue de l'application de la présente Convention.  Ces dispositions comprennent la
création de centres régionaux et sous-régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert detechnologie afin d'aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à
s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des
directives supplémentaires en la matière.
5. Aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et
de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement
lorsqu'elles prennent des décisions concernant l'assistance technique.
Article 13
Ressources financières et mécanismes de financement
1. Chaque partie s'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations
d'ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l'objectif de la présente
Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.
2. Les pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles
pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de couvrir
la totalité des surcoûts convenus de l'application des mesures leur permettant de s'acquitter de leursWT/CTE/W/193
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obligations au titre de la Convention, comme convenu entre une Partie bénéficiaire et une entité
participant au mécanisme décrit au paragraphe 6.  D'autres Parties peuvent également, à titre
volontaire et dans la mesure de leurs moyens, fournir de telles ressources financières.  Les
contributions d'autres sources devraient également être encouragées.  Dans l'exécution de ces
engagements, il est tenu compte de la nécessité d'un financement adéquat, prévisible et en temps utileet de l'importance d'un partage des charges entre les Parties contribuantes.
3. Les pays développés Parties, et d'autres Parties dans la mesure de leurs moyens et
conformément à leurs plans, priorités et programmes nationaux, peuvent aussi fournir, et les Parties
qui sont des pays en développement ou à économie en transition obtenir des ressources financières
pour les aider dans l'application de la présente Convention par d'autres sources et voies bilatérales,
régionales ou multilatérales.
4. La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de
leurs engagements au titre de la Convention dépendra de la mesure dans laquelle les pays développés
Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention en ce qui concerne
les ressources financières, l'assistance technique et le transfert de technologie.  Il sera pleinement tenucompte du fait qu'un développement économique et social durable et l'élimination de la pauvreté sont,
pour les pays en développement Parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de la nécessité de
protéger la santé humaine et l'environnement.
5. Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière
des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement lorsqu'elles prennent des
décisions concernant le financement.
6. Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux Parties qui sont des pays en
développement ou à économie en transition de ressources financières adéquates et régulières à titre dedon ou à des conditions de faveur, afin de les aider dans l'application de la Convention.  Aux fins de la
présente Convention, ce mécanisme sera placé sous l'autorité, selon qu'il convient, et la direction de la
Conférence des Parties, à laquelle il rendra compte.  Sa gestion sera confiée à un ou plusieurs
organismes, y compris parmi les organismes internationaux existants, selon ce que décidera la
Conférence des Parties.  Le mécanisme pourra aussi comprendre d'autres organismes fournissant une
assistance financière et technique multilatérale, régionale et bilatérale.  Les contributions au
mécanisme s'ajouteront à d'autres transferts financiers aux Parties qui sont des pays en développementou à économie en transition, comme indiqué au paragraphe 2 et conformément aux dispositions dudit
paragraphe.
7. Conformément aux objectifs de la présente Convention et au paragraphe 6, la Conférence des
Parties adopte, à sa première réunion, des directives appropriées à donner au mécanisme et convientavec l'organisme ou les organismes participant au mécanisme de financement des arrangements visant
à donner effet à ces directives.  Ces directives porteront notamment sur les points suivants:
a) La définition des priorités en matière de politiques, de stratégies et de programmes,
ainsi que de critères et directives clairs et détaillés concernant les conditions requisespour avoir accès aux ressources financières et les utiliser, y compris la surveillance et
l'évaluation régulière de cette utilisation;
b) La présentation à la Conférence des Parties, par l'organisme ou les organismes, de
rapports périodiques sur l'adéquation et la régularité du financement des activités liéesà l'application de la Convention;
c) La promotion de méthodes, de mécanismes et de dispositifs faisant appel à plusieurs
sources de financement;WT/CTE/W/193
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d) Les modalités de détermination, d'une manière prévisible et claire, du montant des
ressources financières nécessaires et disponibles pour l'application de la Convention,
compte tenu du fait que l'élimination des polluants organiques persistants risque de
nécessiter un financement soutenu, et des conditions dans lesquelles ce montant feral'objet d'un examen périodique;  et
e) Les modalités de la fourniture aux Parties intéressées d'une aide concernant
l'évaluation des besoins et de renseignements sur les sources de financement
disponibles et les modes de financement, de façon à faciliter la coordination entre
elles.
8. La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa deuxième réunion et par la suite
périodiquement, l'efficacité du mécanisme institué en vertu du présent article, sa capacité à faire face
aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition,
les critères et directives visés au paragraphe 7, le niveau de financement ainsi que l'efficacité des
organismes institutionnels chargés de gérer le mécanisme de financement.  Sur la base de cet examen,elle prend des mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l'efficacité du mécanisme,
notamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures à prendre pour garantir
des ressources financières adéquates et régulières afin de répondre aux besoins des Parties.
Article 14
Arrangements financiers provisoires
La structure institutionnelle du Fonds po ur l'environnement mondial, qui fonctionne
conformément à l'Instrument pour la restructur ation du Fonds pour l'environnement mondial, fait
office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de
financement visé à l'article 13, dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention et la première réunion de la Conférence des Parties, ou jusqu'à ce que la Conférence des
Parties décide de la structure institutionnelle à désigner conformément à l'article 13.  La structure
institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial devrait s'acquitter de cette fonction au moyen
de mesures opérationnelles portant spécifiquement sur les polluants organiques persistants, compte
tenu du fait que de nouveaux arrangements en la matière peuvent s'avérer nécessaires.
Article 15
Communication des informations
1. Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu'elle a prises pour
appliquer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité dans la réalisation de
l'objectif de la Convention.
2. Chaque Partie fournit au Secrétariat:
a) Des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et exportées de
chacune des substances chimiques inscrites aux annexes A et B, ou une estimation
plausible de ces quantités;  et
b) Dans la mesure du possible, une liste des États d'où elle a importé chaque substance,
et des États vers lesquels elle a exporté chaque substance.WT/CTE/W/193
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3. Ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à déterminer
par la Conférence des Parties à sa première réunion.
Article 16
Évaluation de l'efficacité
1. Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, et périodiquement par
la suite à des intervalles dont elle décidera, la Conférence des Parties évalue l'efficacité de la
Convention.
2. Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties, à sa première réunion, décide de
la mise en place d'arrangements lui permettant de disposer de données de surveillance comparables
sur la présence des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C, ainsi que sur leur
propagation dans l'environnement aux nivea ux régional et mondial.  Ces arrangements:
a) Devraient être mis en œuvre par les Parties sur une base régionale, s'il y a lieu, selon
leurs moyens techniques et financiers, en tirant parti dans la mesure du possible des
programmes et mécanismes de surveillance existants et en favorisant l'harmonisation
des approches;
b) Peuvent être complétés si nécessaire, compte tenu des différences entre régions et de
leurs capacités à réaliser des activités de surveillance;  et
c) Prévoient l'établissement de rapports à la Conférence des Parties sur les résultats des
activités de surveillance aux niveaux régional et mondial, à des intervalles à spécifier
par la Conférence des Parties.
3. L'évaluation décrite au paragraphe 1 est effectuée sur la base des informations scientifiques,
environnementales, techniques et économiques disponibles, y compris:
a) Des rapports et d'autres données de surveillance fournis conformément au
paragraphe 2;
b) Des rapports nationaux présentés conformément à l'article 15;  et
c) Des informations sur le non-respect reçues conformément aux procédures établies en
vertu de l'article 17.
Article 17
Non-respect
La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des
mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la
présente Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.WT/CTE/W/193
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Article 18
Règlement des différends
1. Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l'interprétation ou de
l'application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de
leur choix.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment
par la suite, toute Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut
déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant
l'interprétation ou l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deuxmoyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation:
a) L'arbitrage, conformément aux procédures qu'adoptera dès que possible la
Conférence des Parties dans une annexe;
b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
3. Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la Convention peut faire une
déclaration analogue concernant l'arbitrage, conformément à la procédure visée à l'alinéa a) du
paragraphe 2.
4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à
l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.
5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt
d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la
Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des
procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les
douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différendentre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque
des parties au différend.  La commission de conciliation présente un rapport assorti de
recommandations.  Des procédures supplémentaires  concernant la commission de conciliation
figureront dans une annexe que la Conférence des Part ies adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
Article 19
Conférence des Parties
1. Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.
2. La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du
Programme des Nations Unies pour l'environnement un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la
présente Convention.  Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiendront à
des intervalles réguliers à décider par la Conférence.
3. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre
moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette
demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.WT/CTE/W/193
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4. La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus, à sa première réunion, son
règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les
dispositions financières régissant le fonctionnement du Secrétariat.
5. La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l'application de la présente
Convention.  Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention et, à cette fin:
a) Crée, conformément aux dispositions du pa ragraphe 6, les organes subsidiaires qu'elle
juge nécessaires à l'application de la Convention;
b) Coopère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les organismes
intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
c) Examine périodiquement toutes les informations communiquées aux Parties en
application de l'article 15, et étudie notamment l'efficacité du point iii) de l'alinéa b)
du paragraphe 2 de l'article 3;
d) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de la
Convention.
6. La Conférence des Parties crée, à sa première réunion, un organe subsidiaire dénommé
Comité d'étude des polluants organiques persistants, qui exerce les fonctions qui lui sont confiées en
vertu de la Convention.  À cet égard :
a) Les membres du Comité d'étude des polluants organiques persistants sont nommés
par la Conférence des Parties.  Le Comité est composé de spécialistes de l'évaluationou de la gestion des substances chimiques désignés par les gouvernements.  Les
membres du Comité sont nommés sur la base d'une répartition géographique
équitable;
b) La Conférence des Parties décide du mandat, de l'organisation et du fonctionnement
du Comité;  et
c) Le Comité n'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus.
Lorsque tous ses efforts restent vains et qu'aucun consensus n'est possible, ses
recommandations sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des
membres présents et votants.
7. La Conférence des Parties évalue, à sa troisième réunion, la nécessité du maintien de la
procédure prévue à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3, en examinant notamment son efficacité.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de
l'énergie atomique, de même que tout État qui n'est pas Partie à la présente Convention, peuvent sefaire représenter aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d'observateurs.  Tout organe ou
organisme, national ou international, gouverneme ntal ou non gouvernemental, compétent dans les
domaines visés par la Convention et qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter à
une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à
moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection.  L'admission et la participationdes observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des
Parties.WT/CTE/W/193
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Article 20
Secrétariat
1. Il est institué par les présentes un Secrétariat.
2. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et
leur fournir les services voulus;
b) Faciliter l'octroi d'une assistance aux Parties, en particulier aux Parties qui sont des
pays en développement ou à économie en transition, sur demande, aux fins de
l'application de la présente Convention;
c) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats d'autres organismes
internationaux compétents;
d) Établir et transmettre aux Parties des rapports périodiques fondés sur les informations
reçues en vertu de l'article 15 et d'autres informations disponibles;
e) Conclure, sous la supervision de la Conférence des Parties, les arrangements
administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter
efficacement de ses fonctions;  et
f) S'acquitter des autres tâches de secrétariat spécifiées dans la Convention et de toutes
autres fonctions qui pourraient lui être confiées par la Conférence des Parties.
3. Les fonctions de secrétariat de la présente Convention sont assurées par le Directeur exécutif
du Programme des Nations Unies pour l'environnement , sauf si la Conférence des Parties décide, à
une majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à
une ou plusieurs autres organisations internationales.
Article 21
Amendements à la Convention
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2. Les amendements à la Convention sont adoptés lors d'une réunion de la Conférence des
Parties.  Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat
six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption.  Le Secrétariat
communique aussi les propositions d'amendement aux signataires de la Convention et, à titre
d'information, au dépositaire.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute
proposition d'amendement à la présente Convention.  Si tous les efforts en ce sens sont demeurés
vains, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties
présentes et votantes.
4. Le dépositaire communique l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification,
d'acceptation ou d'approbation.WT/CTE/W/193
Page 22
5. La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un amendement est notifiée par écrit
au dépositaire.  Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les
Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties.  Par la suite,
l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant ladate du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de
l'amendement.
Article 22
Adoption et amendement des annexes
1. Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention et, sauf
disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses
annexes.
2. Toute nouvelle annexe a exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions à
caractère scientifique, technique ou administratif.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention
sont régies par la procédure suivante:
a) Les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée
aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 21;
b) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire en donne
par écrit notification au dépositaire dans l'année qui suit la date de communication parle dépositaire de l'adoption de l'annexe supplémentaire.  Ce dernier informe sans délai
toutes les Parties de toute notification reçue.  Une Partie peut à tout moment retirer
une notification antérieure de non-acceptation d'une annexe supplémentaire, et cette
annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve des dispositions de
l'alinéa c);  et
c) À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de communication par le
dépositaire de l'adoption d'une annexe supplémentaire, ladite annexe entre en vigueur
à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application
des dispositions de l'alinéa b).
4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vi gueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont
soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes
supplémentaires à la Convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en
vigueur à l'égard d'une Partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en
application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette Partie
le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument deratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
5. La procédure ci-après s'applique à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout
amendement à l'annexe D, E ou F:
a) Les amendements sont proposés selon la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 de
l'article 21;
b) Les Parties décident de tout amendement à l'Annexe D, E ou F par consensus;  etWT/CTE/W/193
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c) Toute décision tendant à amender l'annexe D, E ou F est immédiatement
communiquée aux Parties par le dépositaire.  Cet amendement entre en vigueur pour
toutes les Parties à une date à préciser dans la décision.
6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un
amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur
que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
Article 23
Droit de vote
1. Chaque Partie à la Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du
paragraphe 2.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de
vote dans les domaines qui relèvent de leur compét ence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs
États membres qui sont Parties à la Convention.  Elles n'exercent pas leur droit de vote si l'un
quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.
Article 24
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations régionales
d'intégration économique à Stockholm, le 23 mai 2001, et au Siège de l'Organisation desNations Unies, à New York, du 24 mai 2001 au 22 mai 2002.
Article 25
Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des
États et des organisations régionales d'intégration économique.  Elle est ouverte à l'adhésion des États
et des organisations régionales d'intégration économique le lendemain du jour où elle cesse d'être
ouverte à la signature.  Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont
déposés auprès du dépositaire.
2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente
Convention sans qu'aucun de ses États membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations
énoncées dans la Convention.  Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces organisations sont
Parties à la Convention, l'organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités
respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de laConvention.  En pareil cas, l'organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer
concurremment leurs droits au titre de la Convention.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les
organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence dans lesdomaines régis par la Convention.  Ces organisations informent aussi le dépositaire, qui informe à son
tour les Parties, de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.WT/CTE/W/193
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4. Dans son instrument de ratification, d'accepta tion, d'approbation ou d'adhésion, toute Partie
peut déclarer que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le
dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou
d'adhésion à celui-ci.
Article 26
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt
du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. À l'égard de chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui la ratifie,
l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation régionale
d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés
par les États membres de ladite organisation.
Article 27
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
Article 28
Dénonciation
1. À l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention parnotification écrite donnée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception
de la notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute date ultérieure spécifiée dans la
notification de dénonciation.
Article 29
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente
Convention.WT/CTE/W/193
Page 25
Article 30
Textes faisant foi
L'original de la présente Convention, dont les text es anglais, arabe, chinois, espagnol, français
et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
Fait à Stockholm, le vingt-deux mai deux mille un.WT/CTE/W/193
Page 26
ANNEXE A
ÉLIMINATION
Première partie
Substance chimique Activité Dérogation spécifique
Aldrine*
n° de CAS:  309-00-2Production Néant
Utilisation Ectoparasiticide local
Insecticide
Chlordane*
n° de CAS:  57-74-9Production Telle qu'autorisée pour les Parties inscrites sur le registre
Utilisation Ectoparasiticide local
InsecticideTermiticideTermiticide dans les bâtiments et les barrages
Termiticide sur les routes
Additif dans les adhésifs pour contreplaqués
Dieldrine*n° de CAS:  60-57-1Production Néant
Utilisation Activités agricoles
Endrine*
n° de CAS:  72-20-8Production Néant
Utilisation Néant
Heptachlore*
n° de CAS:  76-44-8Production Néant
Utilisation Termiticide
Termiticide dans la charpente des maisons
Termicitide (souterrain)
Traitement du boisBoîtiers de câbles souterrains
Hexachlorobenzènen° de CAS:  118-74-1Production Telle qu'autorisée pour les Parties inscrites sur le registre
Utilisation Produit intermédiaire
Solvant dans les pesticides
Intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé
Mirex*
n° de CAS:  2385-85-5Production Telle qu'autorisée pour les Parties inscrites sur le registre
Utilisation Termiticide
Toxaphène*
n° de CAS:  8001-35-2Production Néant
Utilisation Néant
Polychlorobiphényles
(PCB)*Production Néant
Utilisation Articles en circulation conformément aux dispositions de la
deuxième partie de la présente annexeWT/CTE/W/193
Page 27
Notes:
i) Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d'une substance chimique
présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous forme de
contaminant à l'état de trace ne sont pas considérées comme relevant de la présenteannexe.
ii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation
spécifique concernant la production et l'utilisation aux fins du paragraphe 2 de
l'article 3.  Les quantités d'une substance chimique présentes sous forme de
constituants d'articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date d'entrée
en vigueur de l'obligation pertinente en ce qui concerne cette substance ne sont pasconsidérées comme relevant de la présente annexe, pour autant que la Partie ait
notifié le Secrétariat qu'un type particulier d'article est toujours en circulation dans
cette Partie.  Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.
iii) La présente note, qui ne s'applique pas aux substances chimiques dont le nom est
suivi d'un astérisque dans la colonne "Substance chimique" de la première partie de la
présente annexe, ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation
spécifique concernant la production et l'utilisation aux fins du paragraphe 2 de
l'article 3.  Étant donné que des quantités appréciables de la substance chimique ne
sont pas censées atteindre les êtres humains et l'environnement lors de la productionet de l'utilisation d'un intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, une Partie
qui en notifie le Secrétariat peut autoriser la production et l'utilisation, comme
intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, de quantités d'une substance
chimique inscrite à la présente annexe chimiquement transformées lors de la
fabrication d'autres substances chimiques qui, compte tenu des critères énoncés auparagraphe 1 de l'annexe D, ne présentent pas les caractéristiques d'un polluant
organique persistant.  Cette notification comprend des données sur la production
totale et l'utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces
données et des informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site
déterminé, y compris la quantité de polluant organique persistant utilisée comme
matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous forme de
contaminant à l'état de trace dans le produit final.  Cette procédure s'applique saufdisposition contraire de la présente annexe.  Le Secrétariat met ces notifications à la
disposition de la Conférence des Parties et du public.  Cette production ou utilisation
n'est pas considérée comme une dérogation spécifique en matière de production ou
d'utilisation.  Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à
moins que la Partie concernée n'adresse au Secrétariat une nouvelle notification,auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des Parties en décide
autrement, après examen de la production et de l'utilisation.  La procédure de
notification peut être répétée.
iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l'article 4
peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente
annexe, à l'exception de l'utilisation de polychlorobiphényles dans les articles en
circulation conformément aux dispositions de la deuxième partie de la présente
annexe, dérogation dont toutes les Parties peuvent se prévaloir.WT/CTE/W/193
Page 28
Deuxième partie
Polychlorobiphényles
Chaque Partie:
a) S'agissant de l'élimination de l'utilisation des polychlorobiphényles dans les
équipements (par exemple transformateurs, condensateurs, ou autres réceptacles
contenant des liquides) d'ici à 2025, sous réserve d'examen par la Conférence des
Parties, prend des mesures conformément aux priorités ci-après:
i) S'employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les
équipements contenant plus de 10 pour cent et de cinq litres de
polychlorobiphényles;
ii) S'employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les
équipements contenant plus de 0,05 pour cent et de cinq litres depolychlorobiphényles;
iii) S'efforcer d'identifier et de retirer de la circulation les équipements contenant
plus de 0,005 pour cent et de 0,05 litres de polychlorobiphényles;
b) Conformément aux priorités énoncées à l'alinéa a), privilégie les mesures ci-après
visant à réduire l'exposition et les risques en vue de réglementer l'emploi des
polychlorobiphényles:
i) Utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient pas et
seulement dans des lieux où les risques de rejet dans l'environnement peuvent
être réduits au minimum et où il peut y être rapidement remédié;
ii) Aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un
rapport avec la production ou le traitement de denrées alimentaires ou
d'aliments pour animaux;
iii) Dans le cas d'une utilisation dans des zones peuplées, y compris des écoles et
des hôpitaux, adoption de toutes les mesures pouvant raisonnablement être
prises pour prévenir les pannes électriques qui pourraient provoquer un
incendie, et inspection à intervalles réguliers des équipements pour déceler les
fuites;
c) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, veille à ce que les
équipements contenant des polychlorobiphényles, tels que décrits à l'alinéa a), ne
soient ni exportés ni importés, sauf en vue d'une gestion écologiquement rationnelle
des déchets;
d) Sauf pour des opérations de maintenance et d'entretien, n'autorise pas la récupération
à des fins de réutilisation dans d'autres équipements des liquides dont la teneur en
polychlorobiphényles dépasse 0,005 pour cent;
e) S'emploie résolument à parvenir à une gestion écologiquement rationnelle des déchets
de liquides contenant des polychlorobiphényles et d'équipements contaminés par des
polychlorobiphényles dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 pourWT/CTE/W/193
Page 29
cent, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6, dès que possible
et au plus tard en 2028, sous réserve d'examen par la Conférence des Parties;
f) Au lieu de la note ii) de la première partie de la présente annexe, s'efforce d'identifier
d'autres articles dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 pour cent (parexemple gaines de câbles, matériaux de calfatage et objets peints) et de les gérer
conformément au paragraphe 1 de l'article 6;
g) Établit tous les cinq ans un rapport sur les progrès accomplis dans l'élimination des
polychlorobiphényles et le soumet à la Conférence des Parties en application de
l'article 15;
h) Les rapports visés à l'alinéa g) sont, selon qu'il convient, examinés par la Conférence
des Parties dans le cadre de l'examen des polychlorobiphényles.  La Conférence des
Parties examine les progrès accomplis dans l'élimination des polychlorobiphényles
tous les cinq ans ou selon une autre périodicité, le cas échéant, compte tenu des
rapports susvisés.WT/CTE/W/193
Page 30
ANNEXE B
RESTRICTION
Première partie
Substance chimique Activité But accep table ou dérogation spécifique
DDT
(1-1-1-Trichloro-2,2-bis
(4-chlorophényl)éthane)
n° de CAS:  50-29-3Production But acceptable:
Utilisation pour la lutte antivectorielle
conformément à la deuxième partie de la présenteannexe
Dérogation spécifique:
Intermédiaire dans la production de dicofolProduit intermédiaire
Utilisation But acceptable:
Utilisation pour la lutte antivectorielle
conformément à la deuxième partie de la présente
annexe
Dérogation spécifique:
Production de dicofol
Produit intermédiaire
Notes:
i) Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d'une substance chimique
présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous forme de
contaminant à l'état de trace ne sont pas considérées comme relevant de la présenteannexe.
ii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation
spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou l'utilisation aux fins
du paragraphe 2 de l'article 3.  Les quantités d'une substance chimique présentes sousforme de constituants d'articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date
d'entrée en vigueur de l'obligation pertinente en ce qui concerne cette substance ne
sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour autant que la Partie
ait notifié le Secrétariat qu'un type particulier d'article est toujours en circulation dans
cette Partie.  Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.
iii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation
spécifique concernant la production ou l'utilisation aux fins du paragraphe 2 de
l'article 3. Étant donné que des quantités appréciables de la substance chimique ne
sont pas censées atteindre les êtres humains et l'environnement lors de la production
et de l'utilisation d'un intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, une Partie
qui en notifie le Secrétariat peut autoriser la production et l'utilisation, commeintermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, de quantités d'une substanceWT/CTE/W/193
Page 31
chimique inscrite à la présente annexe chimiquement transformées lors de la
fabrication d'autres substances chimiques qui, compte tenu des critères énoncés au
paragraphe 1 de l'annexe D, ne présentent pas les caractéristiques d'un polluant
organique persistant.  Cette notification comprend des données sur la production
totale et l'utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de cesdonnées et des informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site
déterminé, y compris la quantité de polluant organique persistant utilisée comme
matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous forme de
contaminant à l'état de trace dans le produit final.  Cette procédure s'applique sauf
disposition contraire de la présente annexe.  Le Secrétariat met ces notifications à la
disposition de la Conférence des Parties et du public.  Cette production ou utilisation
n'est pas considérée comme une dérogation spécifique en matière de production oud'utilisation.  Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à
moins que la Partie considérée n'adresse au Secrétariat une nouvelle notification,
auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des Parties en décide
autrement, après un examen de la production et de l'utilisation.  La procédure de
notification peut être répétée.
iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l'article 4
peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente
annexe.WT/CTE/W/193
Page 32
Deuxième partie
DDT (1-1-1-trichloro-2,2 bis(4-chlorophényl)éthane)
1. La production et l'utilisation du DDT sont éliminées excepté pour les Parties qui ont notifié au
Secrétariat leur intention de produire et/ou d'utiliser du DDT.  Un registre DDT accessible au public
est établi par les présentes.  Le Secrétariat tient le registre DDT.
2. Chaque Partie qui produit et/ou utilise du DDT limite cette production et/ou cette utilisation à
la lutte contre les vecteurs pathogènes conformément aux recommandations et lignes directrices de
l'Organisation mondiale de la santé relatives à l'utilisation du DDT et ce, pour autant que la Partie en
question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.
3. Dans le cas où une Partie ne figurant pas sur le registre DDT détermine qu'elle a besoin de
DDT pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, elle le notifie au Secrétariat aussitôt que possible
pour être immédiatement inscrite sur le registre DDT.  Elle le notifie en même temps à l'Organisation
mondiale de la santé.
4. Chaque Partie qui utilise du DDT fournit tous les trois ans au Secrétariat et à l'Organisation
mondiale de la santé des informations sur la quantité utilisée, les conditions de cette utilisation et son
intérêt pour la stratégie prophylactique de cette Partie, sous une forme à décider par la Conférence des
Parties en consultation avec l'Organisation mondiale de la santé.
5. Dans l'objectif de réduire et, à terme, d'éliminer l'utilisation du DDT, la Conférence des
Parties encourage:
a) Toute Partie utilisant du DDT à élaborer et exécuter un plan d'action dans le cadre du
plan de mise en œuvre visé à l'article 7.  Ce plan d'action comprend:
i) La mise au point de mécanismes réglementaires et autres pour faire en sorte
que l'utilisation du DDT soit limitée à la lutte contre les vecteurs pathogènes;
ii) L'utilisation de produits, méthodes et stratégies de remplacement adéquats, y
compris des stratégies de gestion des résistances pour s'assurer que cessolutions de remplacement restent efficaces;
iii) Des mesures pour renforcer les soins de santé et réduire l'incidence de la
maladie.
b) Les Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la
recherche-développement de substances chimiques et non chimiques, méthodes et
stratégies de remplacement sûres pour les Parties utilisant du DDT, en rapport avec la
situation de ces pays et ayant pour but de réduire le fardeau que représente la maladie
pour les hommes et l'économie.  Les facteurs à privilégier pour l'étude des solutionsde remplacement ou des combinaisons de solutions de remplacement comprennent les
risques pour la santé humaine et les incidences sur l'environnement de ces solutions
de remplacement.  Les solutions de remplacement du DDT viables doivent présenter
moins de risques pour la santé humaine et l'environnement, convenir à la lutte contre
la maladie compte tenu de la situation de chaque Partie, et être étayées par desdonnées de surveillance.
6. À partir de sa première réunion, et au moins tous les trois ans par la suite, la Conférence des
Parties évalue, en consultation avec l'Organisation mondiale de la santé, si le DDT reste nécessaireWT/CTE/W/193
Page 33
pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, sur la base des informations scientifiques, techniques,
environnementales et économiques disponibles, notamment:
a) La production et l'utilisation du DDT et les conditions énoncées au paragraphe 2;
b) La disponibilité, la pertinence et l'application des solutions de remplacement du DDT;
et
c) Les progrès faits dans le renforcement de la capacité des pays à recourir à ces
solutions de remplacement en toute sécurité.
7. Une Partie peut à tout moment se retirer du registre DDT, moyennant notification écrite au
Secrétariat. Ce retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.WT/CTE/W/193
Page 34
ANNEXE C
PRODUCTION NON INTENTIONNELLE
Partie I:  Polluants organiques persistants soumis aux obligations énoncées à l'article 5
La présente annexe s'applique aux polluants organiques persistants suivants, lorsqu'ils sont
produits et rejetés involontairement par des sources anthropiques:
Substance chimique
Polychlorodibenzo -p-dioxines et dibenzofuranes (PCDD/PCDF)
Hexachlorobenzène (HCB) (n° de CAS:  118-74-1)
Polychlorobiphényles (PCB)
Partie II:  Catégories de sources
Les polychlorodibenzo -p-dioxines et dibenzofuranes, l'hexachlorobenzène et les
polychlorobiphényles sont produits et rejetés involontairement lors de procédés thermiques faisant
intervenir des matières organiques et du chlore, du fait d'une combustion incomplète ou de réactions
chimiques.  Les catégories suivantes de sources industrielles ont un potentiel relativement élevé de
production et de rejet de ces substances dans l'environnement:
a) Les incinérateurs de déchets, y compris les co-incinérateurs de déchets municipaux,
dangereux ou médicaux, ou de boues d'épuration;
b) Le brûlage de déchets dangereux dans des fours en ciment;c) La production de pâte utilisant le chlore élémentaire, ou des substances chimiques
générant du chlore élémentaire, pour le blanchiment;
d) Les procédés thermiques suivants dans l'industrie métallurgique:
i) Production secondaire de cuivre;ii) Installations de frittage de l'industrie métallurgique;iii) Production secondaire d'aluminium;
iv) Production secondaire de zinc.
Partie III:  Catégories de sources
Les polychlorodibenzo- p-dioxines et dibenzofuranes, l'hexachlorobenzène et les
polychlorobiphényles peuvent également être produits et rejetés involontairement par les catégories de
sources suivantes, notamment:
a) La combustion à ciel ouvert de déchets, y compris dans les décharges;b) Les procédés thermiques de l'industrie métallurgique autres que ceux mentionnés
dans la partie II;
c) Les sources de combustion résidentielles;WT/CTE/W/193
Page 35
d) La combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrales et les
chaudières industrielles;
e) Les installations de brûlage de bois et de combustibles issus de la biomasse;f) Les procédés spécifiques de production de substances chimiques entraînant des rejets
de polluants organiques persistants produits involontairement, notamment la
production de chlorophénols et de chloranile;
g) Les fours crématoires;
h) Les véhicules à moteur, notamment ceux utilisant de l'essence au plomb;
i) La destruction de carcasses d'animaux;j) La teinture des textiles ou du cuir (au chloranile) et la finition (extraction alcaline);k) Les installations de broyage des épaves de véhicules;l) Le chauffage lent de câbles en cuivre;
m) Les raffineries d'huiles usées.
Partie IV:  Définitions
1. Aux fins de la présente annexe:
a) "Polychlorobiphényles" s'entend des composés aromatiques dont la structure est telle
que les atomes d'hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles benzéniques
reliés par un seul lien carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre
d'atomes de chlore allant jusqu'à dix;  et
b) "Polychlorodibenzo- p-dioxines" et "polychlorodibenzofuranes", s'entend des
composés aromatiques tricycliques formés par deux cycles benzéniques reliés par
deux atomes d'oxygène dans le cas des polychlorodibenzo- p-dioxines et par un atome
d'oxygène et un lien carbone-carbone dans le cas des polychlorodibenzofuranes, et
dont les atomes d'hydrogène peuvent êt re remplacés par un nombre d'atomes de
chlore allant jusqu'à huit.
2. Dans la présente annexe, la toxicité des polychlorodibenzo- p-dioxines et dibenzofuranes est
exprimée à l'aide de la notion d'équivalence toxique, qui définit l'activité toxique relative de type
dioxine de différents congénères des polychlorodibenzo- p-dioxines et dibenzofuranes et des
polychlorobiphényles coplanaires par rapport au 2, 3, 7, 8-tétrachlorodibenzo- p-dioxine.  Les facteurs
d'équivalence toxique à utiliser aux fins de la présente Convention doivent être conformes aux normes
internationales agréées, à commencer par les facteurs d'équivalence toxique pour les mammifères
publiés en 1998 par l'Organisation mondiale pour la santé concernant les
polychlorodibenzo- p-dioxines et dibenzofuranes et les polychlorobiphényles coplanaires.  Les
concentrations sont exprimées en équivalence toxique.WT/CTE/W/193
Page 36
Partie V:  Directives générales sur les meilleures techniques disponibles
et les meilleures pratiques environnementales
La présente partie contient des directives générales à l'intention des Parties sur la prévention
ou la réduction des rejets des substances chimiques énumérées à la partie I.
A. Mesures générales de prévention concernant aussi bien les meilleures techniques disponibles
que les meilleures pratiques environnementales
Il conviendrait de donner la priorité à l'examen des méthodes permettant de prévenir la
formation et le rejet des substances chimiques énumérées à la partie I.  Parmi les mesures utiles, on
peut citer les suivantes:
a) Utilisation d'une technologie produisant peu de déchets;b) Utilisation de substances chimiques moins dangereuses;
c) Promotion de la récupération et du recyclage des déchets, ainsi que des substances
produites et utilisées dans les procédés appliqués;
d) Remplacement des matières de départ qui sont des polluants organiques persistants ou
qui présentent un lien direct avec le rejet de polluants organiques persistants de lasource;
e) Programmes de bonne gestion et d'entretien préventif;f) Amélioration des méthodes de gestion des déchets dans le but de mettre fin à leur
combustion à ciel ouvert ou sous d'autres formes incontrôlées, y compris dans les
décharges.  Lors de l'étude des propositions de construction de nouvelles installations
d'élimination des déchets, il conviendrait de prendre en compte des solutions de
remplacement telles que les activités visant à réduire au minimum la production de
déchets municipaux et médicaux, y compris la récupération des ressources, la
réutilisation, le recyclage, la séparation des déchets et la promotion de produits
générant moins de déchets.  À cet égard, les préoccupations de santé publiquedevraient être soigneusement prises en compte;
g) Réduction au minimum de ces substances chimiques comme contaminants dans les
produits;
h) Exclusion du chlore élémentaire ou des substances chimiques générant du chlore
élémentaire pour le blanchiment.
B. Meilleures techniques disponibles
Le concept de "meilleures techniques disponibles" ne vise pas à prescrire une technique ou
une technologie particulière;  il tient compte des spécifications techniques de l'installation concernée,
de son emplacement géographique et des conditions écologiques locales.  Les techniques de contrôle
qui conviennent pour réduire les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I sont en
général les mêmes.  Pour déterminer en quoi consistent les meilleures techniques disponibles, ilfaudrait, de façon générale comme dans les cas particuliers, accorder une attention particulière aux
facteurs énumérés ci-après, en ayant à l'esprit les coûts et avantages probables de la mesure envisagée
et les considérations de précaution et de prévention:WT/CTE/W/193
Page 37
a) Considérations générales:
i) Nature, effets et masse des rejets concernés;  les techniques peuvent varier en
fonction des dimensions de la source;
ii) Date de mise en service des installations nouvelles ou existantes;
iii) Délai nécessaire pour introduire les meilleures techniques disponibles;iv) Nature et consommation des matières premières utilisées pour le procédé
considéré, et efficacité énergétique de ce procédé;
v) Nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l'impact global des rejets
dans l'environnement et les risques pour l'environnement;
vi) Nécessité de prévenir les accidents ou d'en réduire au minimum les
conséquences pour l'environnement;
vii) Nécessité de protéger la santé des travailleurs et d'assurer leur sécurité sur le
lieu de travail;
viii) Procédés, installations ou modes d'exploitation comparables qui ont été testés
avec succès à une échelle industrielle;
ix) Progrès de la technique et évolution des connaissances scientifiques.
b) Mesures générales de réduction des rejets:  Lors de l'examen de propositions de
construction de nouvelles installations ou de modification substantielle des
installations existantes à l'aide de procédés entraînant des rejets des substances
chimiques énumérées à la présente annexe, il faudrait examiner en priorité les
procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité
mais qui évitent la formation et le rejet de ces substances chimiques.  Dans les cas de
construction ou de modification substantielle de telles installations, outre les mesures
de prévention évoquées à la section A de la partie V, on pourrait envisager lesmesures de réduction ci-après pour déterminer les meilleures techniques disponibles:
i) Recours à de meilleures méthodes pour le nettoyage des gaz de combustion,
telles que l'oxydation thermique ou catalytique, la précipitation des poussières
ou l'adsorption;
ii) Traitement des résidus, des eaux usées, des déchets et des boues d'égouts par
traitement thermique, traitement les rendant inertes ou procédé chimique les
détoxifiants, par exemple;
iii) Modification des procédés entraînant une réduction ou une élimination des
rejets, telle que le recours à des systèmes en circuit fermé;
iv) Modification de la conception des procédés pour améliorer la combustion et
empêcher la formation des substances chimiques énumérées dans la présenteannexe, grâce au contrôle de paramètres tels que la température d'incinération
et le temps de séjour.WT/CTE/W/193
Page 38
C. Meilleures pratiques environnementales
La Conférence des Parties pourra établir des directives au sujet des meilleures pratiques
environnementales.WT/CTE/W/193
Page 39
ANNEXE D
INFORMATIONS REQUISES ET CRITÈRES DE SÉLECTION
1. Une Partie qui soumet une proposition d'insc ription d'une substance chimique aux annexes A,
B et/ou C identifie cette substance de la manière décrite à l'alinéa a) et fournit des informations sur
cette substance, et le cas échéant sur ses produits de transformation, qui ont trait aux critères de
sélection énoncés aux alinéas b) à e):
a) Identité de la substance chimique:
i) Appellations, y compris appellation(s) commerciale(s), nom(s) de marque(s)
et synonymes, numéro de fichier du Service des résumés analytiques de
chimie (CAS), appellation de l'Union internationale de chimie pure et
appliquée (UICPA);  et
ii) Structure, y compris spécification des isomères, le cas échéant, et structure de
la classe chimique;
b) Persistance:
i) Preuve que la demi-période de vie de la substance chimique dans l'eau est
supérieure à deux mois, ou que dans le sol elle est supérieure à six mois, ou
que dans les sédiments elle est supérieure à six mois;  ou
ii) Preuve que la substance est par ailleurs suffisamment persistante pour en
justifier l'examen dans le cadre de la présente Convention;
c) Bioaccumulation:
i) Preuve que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumulation
correspondant à la substance chimique dans les espèces aquatiques est
supérieur à 5 000 ou, en l'absence de données sur ces facteurs, que le log Koe
est supérieur à 5;
ii) Preuve que la substance chimique donne d'autres motifs de préoccupation,
comme une bioaccumulation élevée dans d'autres espèces ou une toxicité ou
écotoxicité élevée;  ou
iii) Données provenant de la surveillance des biotes indiquant que le potentiel de
bioaccumulation de la substance est suffisant pour en justifier l'examen dans
le cadre de la présente Convention;
d) Potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement:
i) Concentrations de la substance chimique relevées en des lieux éloignés des
sources de rejet potentiellement préoccupantes;
ii) Données de surveillance indiquant qu'une propagation à longue distance de la
substance par l'air, l'eau ou des espèces migratrices, avec un potentiel de
transfert dans un environnement récepteur, peut s'être produite;  ouWT/CTE/W/193
Page 40
iii) Propriétés de la substance du point de vue de son devenir dans
l'environnement et/ou résultats de modèles démontrant qu'elle peut être
propagée dans l'environnement sur de longues distances par l'air, l'eau ou des
espèces migratrices, et aboutir à un environnement récepteur en des lieux
éloignés des sources de rejet.  Dans le cas d'une substance dont la propagationatmosphérique est importante, la demi-période de vie dans l'air devrait être
supérieure à deux jours;
e) Effets nocifs:
i) Preuves d'effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement justifiant
l'examen de la substance dans le cadre de la présente Convention;  ou
ii) Données de toxicité ou d'écotoxicité indiquant que la substance peut être
nocive pour la santé humaine ou l'environnement.
2. La Partie qui soumet la proposition présente un exposé de ses motifs de préoccupation, y
compris, si possible, une comparaison des données de toxicité ou d'écotoxicité faisant apparaître les
concentrations détectées de la substance chimique résultant de sa propagation à longue distance dans
l'environnement, ou prévues du fait de cette propagation, et une brève déclaration faisant ressortir la
nécessité d'une réglementation mondiale.
3. La Partie qui soumet la proposition, dans la mesure du possible et compte tenu de ses moyens,
fournit des informations supplémentaires à l'appui de l'examen de la proposition visé au paragraphe 6
de l'article 8.  Pour élaborer une telle proposition, une Partie peut faire appel aux compétences
techniques de n'importe quelle source.WT/CTE/W/193
Page 41
ANNEXE E
INFORMATIONS REQUISES POUR LE DESCRIPTIF DES RISQUES
Le but de l'examen est d'évaluer si une substance chimique est susceptible, du fait de sa
propagation à longue distance dans l'environnement, d'avoir des effets nocifs importants sur la santé
humaine et/ou l'environnement, justifiant l'adoption de mesures au niveau mondial.  À cette fin, un
descriptif des risques qui complète et évalue les informations visées à l'annexe D est élaboré;  ce
descriptif comporte, dans la mesure du possible, les types d'informations suivants:
a) Sources, y compris, le cas échéant, des indications sur:
i) La production, y compris la quantité et le lieu;
ii) Les utilisations;  etiii) La dissémination sous forme de rejets, pertes et émissions;
b) Évaluation du danger au(x) seuil(s) de préoccupation, y compris étude des
interactions toxicologiques entre diverses substances chimiques;
c) Devenir dans l'environnement, y compris données et informations sur les propriétés
physiques et chimiques de la substance ainsi que sa persistance et leurs liens avec sa
propagation dans l'environnement, son transfert dans et entre divers milieux, sa
dégradation et sa transformation en d'au tres substances.  Une détermination des
facteurs de bioconcentration et de bioaccumulation, sur la base des valeurs mesurées,
est présentée sauf lorsqu'on estime que les données de surveillance répondent à cebesoin;
d) Données de surveillance;e) Exposition en des points déterminés, en particulier du fait de la propagation à longue
distance dans l'environnement, et notamment informations sur la biodisponibilité;
f) Évaluations ou descriptifs nationaux et internationaux des risques, informations
concernant l'étiquetage et classifications de danger, dans la mesure ou ces
informations sont disponibles;  et
g) Statut de la substance chimique au regard des conventions internationales.WT/CTE/W/193
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ANNEXE F
INFORMATIONS SE RAPPORTANT AUX CONSIDÉRATIONS SOCIOÉCONOMIQUES
Une évaluation des éventuelles mesures de réglementation de substances chimiques qu'il est
envisagé d'inscrire au titre de la présente Convention devrait être entreprise, en tenant compte de
toutes les possibilités, y compris la gestion et l'élimination.  À cette fin, des informations pertinentes
devraient être fournies sur les incidences socioéconomiques des éventuelles mesures de
réglementation, pour permettre à la Conférence des Parties de prendre une décision.  Ces informations
devraient tenir dûment compte des capacités et des situations différentes des Parties, et devraient
inclure l'examen des éléments énumérés dans la liste indicative qui suit:
a) Efficacité et efficience des éventuelles mesures de réglementation pour répondre aux
objectifs de réduction des risques:
i) Faisabilité technique;  et
ii) Coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé;
b) Autres solutions (produits et procédés):
i) Faisabilité technique;ii) Coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé;iii) Efficacité;
iv) Risque;
v) Disponibilité;  etvi) Accessibilité;
c) Incidences positives et/ou négatives sur la société de l'application d'éventuelles
mesures de réglementation:
i) Santé, y compris santé publique, environnementale et professionnelle;ii) Agriculture, y compris aquaculture et sylviculture;iii) Biotes (biodiversité);iv) Aspects économiques;
v) Évolution vers le développement durable;  et
vi) Coûts sociaux;
d) Effets des déchets et de l'élimination (en particulier stocks obsolètes de pesticides et
décontamination de sites contaminés):
i) Faisabilité technique;  etWT/CTE/W/193
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ii) Coût;
e) Accès à l'information et éducation du public;f) État des moyens de contrôle et de surveillance;  etg) Toute mesure nationale ou régionale de réglementation adoptée, y compris
informations sur les solutions de remplaceme nt et autres informations pertinentes sur
la gestion des risques.
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