ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/382
1er avril 2003
(03-1834)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
PROGRAMME DE COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Proposition du Mexique
I. CONTEXTE
1. Dans le cadre des activités entreprises par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il a été décidé d'élaborer un programme de
coopération et d'assistance technique destiné à répondre en particulier aux priorités spécifiques des
pays en développement Membres.
2. Tout d'abord, pour atteindre l'objectif indiqué au paragraphe précédent, le Secrétariat du
Comité a demandé que les pays Membres présentent leurs expériences ou observations afin de
compléter le diagnostic et d'orienter les actions entreprises dans ce domaine en vue d'assurer une
assistance technique et une formation de meilleure qualité et d'utiliser avec efficacité les ressources
tant humaines que financières.
3. À ce sujet, le Mexique souhaite apporter sa collaboration au Comité en faisant part de son
expérience et en présentant une série de propositions concernant cette importante question.
II. EXPÉRIENCE DU MEXIQUE
4. Le Mexique possède une certaine expérience de l'assistance technique, puisqu'il a partagé des
connaissances techniques tant dans le domaine de la santé animale et de la préservation des végétaux
que dans celui de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (Accord SPS), et qu'il a pu bénéficier aussi de l'assistance technique accordée pard'autres pays et organismes internationaux ou régionaux.  C'est pourquoi il a pu observer de près les
problèmes auxquels sont principalement confrontés le s pays en développement lorsqu'ils s'emploient à
appliquer effectivement les dispositions de l'Accord SPS, et en faire l'expérience lui-même.
5. Une première analyse fondée sur l'expérience du Mexique permet d'indiquer que les causes
qui empêchent une grande partie des pays à mettre en œuvre correctement les dispositions de l'Accordsont, par ordre d'importance:
a) l'absence de ressources humaines compétentes ou qualifiées;
b) le manque de législation, de ressources matérielles et d'infrastructure technique;  et
c) l'absence de participation des secteurs intéressés.G/SPS/GEN/382
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6. Il est important de signaler que, traditionnellement, les pays en développement ont fait part du
besoin de bénéficier d'une assistance technique sous la forme de séminaires, stages, ateliers, visites,
etc., activités traditionnellement destinées à la formation des ressources humaines.  Néanmoins,
jusqu'à maintenant, presque tous les pays en développement ont reçu une assistance technique
considérable sous cette forme traditionnelle , mais son effet a été réduit ou tout au moins limité
dans le temps , puisqu'ils continuent de solliciter des séminaires ou des ateliers très souvent identiques
(s'agissant des questions abordées) à ceux qui ont déjà eu lieu.
7. C'est pourquoi le Mexique formule la proposition suivante qui vise à promouvoir la durabilité
de l'assistance technique dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires grâce au
renforcement des institutions chargées d'appliquer l'Accord SPS.
III. PROPOSITIONS DU MEXIQUE
A. DURABILITÉ DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE
8.  Le Mexique estime que le problème qui affecte de manière la plus cruciale l'effectivité de
l'assistance technique fournie pour le renforcement des capacités (en particulier des ressources
humaines) est la rotation élevée du personnel des services chargés de l'application de l'Accord
SPS dans les divers pays en développement, ce qui crée une insuffisance permanente des
capacités techniques dont ils disposent pour mettre en œuvre l'Accord de manière effective .
9. En effet, les travaux requis pour l'élaboration et l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, dans le domaine technique comme dans le domaine commercial, ont toujours
nécessité un personnel très spécialisé dont les capacités, sur le plan des connaissances et des
compétences, peuvent normalement s'acquérir uniquement au sein des services gouvernementaux
chargés de l'application de l'Accord SPS.  Ainsi, dans de nombreux cas, les fonctionnaires ayantbénéficié de l'assistance technique octroyée par les différents pays ou organismes donateurs
deviennent une ressource intéressante pour le secteur privé, qui, grâce à son potentiel économique,
parvient en règle générale à les intégrer dans son personnel.
10. Ainsi, il est évident que l'assistance technique offerte aux pays en développement sous la
forme de séminaires, d'ateliers, etc. a eu pour inconvénient de former exclusivement des
ressources humaines, sans entraîner de renforcement durable de la capacité technique des
services chargés de l'application de l'Accord SPS , étant donné que l'expérience et les connaissances
acquises suivent les fonctionnaires qui s'en vont ailleurs, quasiment sans laisser de trace dans les
services en question.
11. Le Mexique estime que l'une des possibilités pour atténuer les répercussions de la forte
rotation de personnel consiste à systématiser et à préciser par écrit les diverses responsabilités qui
incombent aux services gouvernementaux, afin que soient correctement mis en œuvre les droits etobligations prévus dans l'Accord SPS.  De cette façon, les caractéristiques ainsi que les procédures et
principes à observer demeurent au sein des services, quel que soit le personnel qui les applique.
12. Compte tenu de ce qui précède, le Mexique propose que l'un des éléments du programme
d'assistance technique  dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, et plus
particulièrement pour ce qui a trait à la formation des ressources humaines, consiste à veiller à ce que
l'assistance offerte aux pays en développement vise à les conseiller lors de la mise en place d'unG/SPS/GEN/382
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système d'assurance de la qualité (fondé sur les normes internationales applicables)1 pour les
services gouvernementaux chargés de l'appli cation des dispositions de l'Accord SPS.
13. Grâce à cela, il sera possible aux pays en développement de documenter leurs procédures et,
dans le cadre de ce processus, de décrire précisément les droits à exercer et les obligations à remplir
dans le cadre de l'Accord SPS, au bénéfice direct des institutions concernées et indépendamment du
rythme de renouvellement du personnel.  En outre, grâce à la certification de ces systèmes, il serait
possible de vérifier périodiquement le degré de mise en œuvre de l'Accord SPS dans les pays en
développement, permettant ainsi une évaluation objective des problèmes rencontrés à cet égard et des
possibilités d'amélioration correspondantes.
14. Selon le Mexique, si la proposition était acceptée, elle pourrait être mise en œuvre suivant les
étapes ci-après:
i) échange de renseignements avec les services chargés de la mise en œuvre de l'Accord
SPS dans les différents pays Membres et qui disposent de systèmes certifiés
d'assurance-qualité;
ii) élaboration de guides ou de lignes directrices pour l'adoption de systèmes
d'assurance-qualité dans les services gouvernementaux des pays en développement(l'aide de l'Organisation internationale de normalisation pourrait être utile dans ce
domaine);
 iii) financement de services de conseil pour les services chargés de l'application de
l'Accord SPS dans les pays en développement afin de les aider à documenter leursprocédures et à se préparer en vue d'une éventuelle certification;  et
iv) financement de la certification des systèmes de gestion de la qualité.
15. Selon le Mexique, par rapport aux formes traditionnelles d'assistance technique centrées sur la
formation de ressources humaines, cette proposition présente les avantages suivants:
• elle favorise le renforcement des institutions (élément permanent), en plus de la
formation du personnel (élément temporaire);
• elle optimise les ressources en fixant un objectif commun (au lieu de séminaires
successifs sur le même thème, fourniture d'un seul type de service de conseil);
• elle facilite la mise à profit de l'expérience acquise en documentant les systèmes de
gestion de la qualité d'un pays à l'autre, du fait qu'elle permet l'échange des
documents respectifs (par exemple, manuels, instructions, etc.);  et
• elle permet l'évaluation de l'effectivité de l'assistance technique fournie, puisqu'il
existe une procédure de certification qui encourage une amélioration constante.
                                                     
1 À cet effet, il conviendrait d'analyser la possib ilité que le Comité SPS recommande à l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) d'élaborer une norme dont le champ d'application soit la gestion de la
qualité dans les services gouvernementaux.G/SPS/GEN/382
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B. HIÉRARCHISATION ET PERMÉABILITÉ DE  L 'ASSISTANCE  TECHNIQUE
16. En outre, lorsqu'ils sollicitent une assistance technique, nombre de pays présentent une liste
de points extrêmement longue, et du fait de cette absence de hiérarchisation, il est difficile pour le
pays donateur de choisir ceux qui sont susceptibles d'avoir l'effet le plus important sur le
développement des systèmes sanitaires et phytosanitaires des pays demandeurs.
17. Des contributions très utiles ont été présentées pour améliorer l'assistance technique.  C'est
pourquoi le Mexique se rallie aux propositions présentées par l'Institut interaméricain de coopération
pour l'agriculture (IICA) à ce propos.  Mais, outre le renforcement des capacités techniques et
institutionnelles déjà mentionné, nous souhaitons faire une suggestion importante, à savoir que toute
assistance technique ou formation reçue ait véritablement un effet multiplicateur;  c'est-à-dire que,
dans leur domaine de compétence, les fonctionnaires ou les techniciens transmettent au moyen de
programmes de formation internes les connaissances qu'ils ont acquises, ce qui aura pour effet derenforcer les organes institutionnels.  Il convient de souligner que cette activité complémentaire
n'exigera pas de ressources financières supplémentaires ni de nouvelles demandes d'assistance
technique adressées à d'autres pays ou organismes internationaux de référence.  Si cette proposition
était mise en pratique, nous pourrions progresser de manière plus efficace et plus effective sur une
question qui est si importante pour nos pays.
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