RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.43
5décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5467)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAMALAISIE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaMalaisie auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
L'offreci-jointeestsubordonnéeàlaprésentationd'offressatisfaisantesétabliessurunebaseNPF
parlespartenaires commerciaux delaMalaisie.
LaMalaisie seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie del'offreàtoutmoment
avant lafindesnégociations.
LaMalaisie seréserve aussi ledroitd'apporter àl'offredesmodifications techniques etd'en
corriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles, àtoutmoment avant lafindes
négociations.
Touteslesconcessionsindiquéesdanscetteoffresontsubordonnéesauxengagementshorizontaux
repris danslalisted'engagements spécifiques delaMalaisie annexée àl'AGCS.S/FIN/W/12/Add.43
Page2MALAISIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS YCOMPRIS ASSURANCE
Engagements horizontaux applicables ausecteur desservices financiers
1. Lesoffres concernant lesservices financiers sontconformes àl'Accord-cadre surlesservices etàl'Annexe surlesservices financiers.
2. Leslimitations signalées sous"Engagements horizontaux" concernant touslessecteurs nes'appliquent pasauxservices financiers, saufindication contraire.
3. Encequiconcerne lesbanques etbanques d'investissement offshore, lesbanques commerciales, lesbanques d'affaires, lescompagnies d'assurance etde
réassurance offshore, lescourtiers d'assurance etagents spécialisés dans lasouscription etlagestion decontrats d'assurance offshore ,lescompagnies
d'assurance etlesbureaux dereprésentation desbanques commerciales etdesbanques d'affaires, lesconditions etlimitations ci-après del'accès aumarché ,
dutraitement national etdesmouvements despersonnes physiques sontapplicables ensusdeslimitations particulières del'activité dans chaque service
financier, quisontspécifiées dans telleoutelleoffre.
TOUS LESSERVICES
FINANCIERS3) Limitations desinvestissements comme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs3) Limitations concernant lesterrains et
autres biens immobiliers comme indiqué
sous"Engagements horizontaux" pour tous
lessecteurs
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
mesures enmatière deservices financiers
prises enfaveur desBumiputera oupour
aider audéveloppement detout
établissement financier Bumiputera afin
d'atteindre lesobjectifs delaPolitique de
développement national (NDP)S/FIN/W/12/Add.43
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Leslimitations signalées sous
"Engagements horizontaux" concernant
touslessecteurs sontapplicables
lorsqu 'elles sontindiquées pour telleou
telleactivité4) Leslimitations signalées sous
"Engagements horizontaux" concernant
touslessecteurs sontapplicables
lorsqu 'elles sontindiquées pour telleou
telleactivité
1. Banques etbanques
d'investissement
offshore, compagnies
d'assurance directe etde
réassurance offshore ,
courtiers d'assurance
etagents spécialisés
dans lasouscription et
lagestion decontrats
d'assurance offshore
2. Banques commerciales et
banques d'affaires1),2)Nonconsolidé* ,saufindication
contraire dans laprésente liste
3) Accès limité àLabuan
Accès limité àlacréation d'unesuccursale
immatriculée oud'unefiliale constituée en
Malaisie
4) Nonconsolidé, saufpour cequi
concerne laprésence temporaire de
personnes physiques liéeàlafourniture
deservices selon lemode delaprésence
commerciale
1),2)Nonconsolidé* ,saufindication
contraire dans laprésente liste.1),2)Nonconsolidé* ,saufindication
contraire dans laprésente liste
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour cequi
concerne laprésence temporaire de
personnes physiques liéeàlafourniture
deservices selon lemode delaprésence
commerciale
1),2)Nonconsolidé*, saufindication
contraire dans laprésente liste.
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.S/FIN/W/12/Add.43
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Les13banques commerciales existantes à
capitaux entièrement étrangers peuvent
rester lapropriété deleurs actuels
actionnaires.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouvelles licences3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier, ainsi quepour lesactivités
énumérées ci-après
L'accès estlimité àlaprise de
participation, pardesbanques étrangères,
aucapital social debanques commerciales
etdebanques d'affaires àcapitaux
malaisiens ousouscontrôle malaisien, la
participation étrangère totale dans une
banque commerciale ouunebanque
d'affaires nedevant pasdépasser 30pour
cent. Unepersonne nepeutdétenir,
individuellement ouenassociation avec
despersonnes liées, que20pour centau
plusdesactions.
L'acquisition parunebanque étrangère de
5pour centouplusautotaldesactions
d'unebanque commerciale oud'une
banque d'affaires àcapitaux malaisiens ou
souscontrôle malaisien doitsatisfaire aux
critères suivants:S/FIN/W/12/Add.43
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) labanque étrangère doitpouvoir
faciliter lecommerce etcontribuer
audéveloppement financier et
économique delaMalaisie;
b) lepays d'origine delabanque
étrangère doitavoir desintérêts
importants enmatière
d'investissements etdecommerce en
Malaisie; et
c) lepays d'origine delabanque
étrangère nedoitpasavoir de
représentation notable dans lesecteur
bancaire malaisien.
Unebanque commerciale nepeutpas
acquérir d'actions d'uneautre banque
commerciale mais ellepeutacquérir des
actions d'unebanque d'affaires
Unebanque d'affaires nepeutacquérir
d'actions nid'unebanque commerciale ni
d'uneautre banque d'affaires
Encequiconcerne lesautres personnes,
elles nesontpasautorisées àacquérir
5pour centouplusdesactions d'une
banque commerciale oud'unebanque
d'affaires sielles détiennent déjà5pour
centouplusdesactions d'unautre
établissement financier agrééS/FIN/W/12/Add.43
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'offre denouveaux services nécessite une
autorisation, délivrée surlabasede
critères prudentiels
L'accès estaussi autorisé parlebiais dela
création debureaux dereprésentation.
Cesbureaux nepeuvent proposer quedes
services derecherche, d'échange
d'informations etdeliaison.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-après:
a) Sauf indication contraire, laprésence
temporaire depersonnes physiques
n'estautorisée quepour lafourniture
deservices selon lemode dela
présence commerciale.4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché
b) Dans lecasdesbanques, deux cadres
dedirection supérieurs pour chaque
établissement àparticipation
étrangère totale dépassant 50pour
cent. Uncadre dedirection
supérieur estunepersonne qui
possède lesconnaissances exclusives
etl'autorité indispensables à
l'établissement, aucontrôle età
l'exploitation desservices du
fournisseur deservices financiers.S/FIN/W/12/Add.43
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Cinq spécialistes ouexperts par
établissement dans lesdomaines
concernant:
i) lefinancement ducommerce;
ii) lagestion financière des
entreprises;
iii) lagestion detrésorerie;
iv) lestechnologies de
l'information.
d) Lescadres dedirection supérieurs,
spécialistes ouexperts peuvent être
déplacés partransfert interne ou
autrement.
e) Dans lecasdesbureaux de
représentation, deux étrangers. Un
seuldesdeux postes lesplusélevés
peutêtreoccupé parunétranger.
f) leséjour estlimité àcinqansau
maximum.
3. Compagnies d'assurance
directe1),2)Nonconsolidé* ,saufindication
contraire dans laprésente liste1),2)Nonconsolidé* ,saufindication
contraire dans laprésente liste
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.S/FIN/W/12/Add.43
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lessuccursales decompagnies d'assurance
étrangères doivent êtreconstituées d'iciau
30juin1998 ensociétés locales, dans
lesquelles laparticipation étrangère nedoit
pasdépasser 51pour cent3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier, ainsi quepour lesactivités
énumérées ci-après
Uneparticipation étrangère ne
dépassant pas51pour centestaussi
autorisée pour lesactuels actionnaires
étrangers decompagnies d'assurance
constituées ensociétés locales quiétaient
lespropriétaires initiaux deces
compagnies, pour autant quela
participation étrangère totale nedépasse
pas51pour cent.
Tout nouvel accès estlimité àlaprise de
participation, pardescompagnies
d'assurance étrangères, aucapital social de
compagnies d'assurance constituées en
sociétés locales, laparticipation étrangère
totale dans cessociétés nedevant pas
dépasser 30pour cent.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouvelles licences
L'acquisition, parunecompagnie
d'assurance étrangère, deplusde5pour
centautotaldesactions d'unecompagnie
d'assurance constituée ensociété locale
doitsatisfaire aumoins àl'undescritères
suivants:S/FIN/W/12/Add.43
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) lacompagnie d'assurance étrangère
doitpouvoir faciliter lecommerce et
contribuer audéveloppement
financier etéconomique dela
Malaisie;
b) lepays d'origine delacompagnie
d'assurance étrangère doitavoir des
intérêts importants enmatière
d'investissements etdecommerce en
Malaisie; et
c) lepays d'origine delacompagnie
d'assurance étrangère nedoitpas
avoir dereprésentation notable dans
lesecteur malaisien desassurances.
d) lacompagnie d'assurance
étrangère doitpouvoir fournir des
compétences techniques etun
savoir-faire permettant de
contribuer audéveloppement
financier etéconomique dela
Malaisie.
Unecompagnie d'assurance nepeutpas
acquérir plusde5pour centdesactions:
a) d'uneautre compagnie d'assurance
enMalaisie quipratique lemême
typed'assurance qu'elle; niS/FIN/W/12/Add.43
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) d'unesociété decourtage en
assurance.
Encequiconcerne lesautres personnes,
celles quidétiennent plusde5pour cent
desactions d'unecompagnie d'assurance
nepeuvent pasacquérir plusde5pour
centdesactions:
a) d'uneautre compagnie d'assurance
quipratique lemême type
d'assurance quelacompagnie dont
elles sontactionnaires; ni
b) d'unesociété decourtage en
assurance.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-après:
a) Sauf indication contraire, laprésence
temporaire depersonnes physiques
n'estautorisée quepour lafourniture
deservices selon lemode dela
présence commerciale4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché
b) Uncadre dedirection supérieur
pour lessuccursales decompagnies
d'assurance étrangères etles
compagnies d'assurance constituées
ensociétés locales àparticipation
étrangère totale de50pour centou
plusS/FIN/W/12/Add.43
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Uncadre dedirection supérieur est
unepersonne quipossède les
connaissances exclusives etl'autorité
indispensables àl'établissement, au
contrôle etàl'exploitation des
services dufournisseur deservices
financiers.
c) Trois spécialistes ouexperts par
établissement dans lesdomaines
concernant:
i) lasouscription decontrats
d'assurance-dommages
spécialisés;
ii) lestechnologies de
l'information; et
iii) l'actuariat
d) Lescadres dedirection supérieurs,
spécialistes ouexperts peuvent être
déplacés partransfert interne ou
autrement
e) Leséjour estlimité àcinqansau
maximumS/FIN/W/12/Add.43
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Offres spécifiques relatives auxdifférents sous-secteurs dusecteur desservices financiers
A. SERVICES
BANCAIRES ET
AUTRES SERVICES
FINANCIERS, A
L'EXCLUSION DE
L'ASSURANCE
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic (transactions
interbancaires etservices pour
lesparticuliers)1) Ilestinterdit desolliciter oud'accepter
desdépôts ainsi quedefaire delapublicité
àceteffet enMalaisie
2) Ilestinterdit desolliciter desdépôts etde
faire delapublicité àceteffet enMalaisie1) Néant
2) Néant
3) Autorisé uniquement parl'intermédiaire
d'unebanque commerciale, d'unebanque
d'affaires oud'unebanque offshore
Lesbanques offshore situées àLabuan ne
peuvent accepter quedesdépôts endevises
étrangères. Lesbanques
d'investissement offshore situées à
Labuan nepeuvent pasaccepter de
dépôts.
Lesbanques d'affaires n'ontpasledroit
d'accepter desdépôts àterme de
particuliers. Lemontant minimal de
chaque dépôt àterme estindiqué detemps
àautre parlaBanque centrale.3) Dans lecasdesbanques commerciales,
nonconsolidé encequiconcerne
l'ouverture desuccursales (ycompris les
guichets automatiques horsdeslocaux) et
leraccordement àdesguichets
automatiques installés enMalaisie
L'ouverture desuccursales estautorisée
pour lesbanques d'affaires àparticipation
étrangère totale nedépassant pas
30pour centS/FIN/W/12/Add.43
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques commerciales àcapitaux
étrangers sontautorisées àaccepter des
dépôts endevises étrangères derésidents,
sousréserve decertaines conditions
imposées auxbanques agréées
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier
Prêts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement des
transactions commerciales1),2)Lesservices financiers associés à
l'octroi, àdesrésidents, deprêts en
n'importe quelle monnaie d'unmontant
dépassant l'équivalent de25millions de
ringgit doivent êtreassurés conjointement
avec desbanques commerciales oudes
banques d'affaires enMalaisie
3) L'accès entantqu'établissement non
bancaire pour cesactivités estréservé:
a) auxétablissements financiers étrangers,
parlacréation d'unecoentreprise
constituée ensociété locale, dans laquelle
laparticipation étrangère totale nedoitpas
dépasser 30pour cent; ou
b) auxbureaux dereprésentation.1),2)Néant
3) Lesétablissements bancaires souscontrôle
étranger enMalaisie peuvent accorder des
facilités decrédit (ycompris affacturage et
crédit-bail) représentant jusqu 'à40pour
centauplusdesfacilités totales decrédit
obtenues pardessociétés souslecontrôle
denon-résidents auprès d'établissements
bancaires. Cepourcentage seraporté à
50pour centenl'an2000.S/FIN/W/12/Add.43
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pour fournir desservices d'affacturage, les
banques commerciales doivent créer un
établissement distinct, dans lequel la
participation d'unebanque commerciale
souscontrôle étranger nedoitpasdépasser
30pour centDans lescasdesbanques commerciales,
nonconsolidé encequiconcerne
l'ouverture desuccursales (ycompris les
guichets automatiques horsdeslocaux) et
leraccordement àdesguichets
automatiques installés enMalaisie
Lesbanques d'affaires nesontpas
autorisées àpratiquer lecrédit àla
consommation nilecrédit hypothécaire sur
leshabitationsL'ouverture desuccursales estautorisée
pour lesbanques d'affaires àparticipation
étrangère totale nedépassant pas30pour
cent
Seules lesbanques commerciales peuvent
consentir desdécouverts
Lesbanques etbanques d'investissement
offshore nesontautorisées àaccorder des
prêts qu'endevises étrangères
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
proposer quedesservices derecherche et
deliaison
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufpour un
étranger àunposte decadre dedirection
autre quecelui dedirecteur général dans
chaque établissementNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufpour ce
quiconcerne lespersonnes physiques
définies dans lacolonne surl'accès au
marchéS/FIN/W/12/Add.43
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lecasdesbureaux dereprésentation,
accès limité àdeux étrangers, sousréserve
qu'unseuldesdeux postes lesplusélevés
soitoccupé parunétrangerRésidence obligatoire pour lapratique des
prêts
Leséjour estlimité àcinqansau
maximum
Crédit-bail 1),2)Lesservices decrédit-bail proposés àdes
résidents enn'importe quelle monnaie
doivent êtreassurés conjointement avec
dessociétés decrédit-bail oudesbanques
d'affaires enMalaisie1),2)Néant
3) L'accès entantqu'établissement non
bancaire estréservé:3) Néant
a) auxétablissements financiers
étrangers, parlacréation d'une
coentreprise constituée ensociété
locale, dans laquelle laparticipation
étrangère totale nedoitpasdépasser
30pour cent; ou
b) auxbureaux dereprésentation
Pour fournir desservices decrédit-bail, les
banques commerciales doivent créer un
établissement distinct, dans lequel la
participation d'unebanque commerciale
souscontrôle étranger nedoitpasdépasser
30pour centS/FIN/W/12/Add.43
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laparticipation étrangère totale autorisée
serade49pour centàpartir du
1erjuillet 2000.
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
proposer quedesservices derecherche et
deliaison
L'accès n'estautorisé queparlebiais de
lacréation d'unesuccursale oud'une
filiale àLabuan pardessociétés
étrangères decrédit-bail debonne
réputation. Detelles entités offshore ne
peuvent effectuer quedesopérations sur
devises.
Lesbanques etbanques d'investissenent
offshore nepeuvent effectuer
d'opérations decrédit-bail qu'en
devises.
4) Nonconsolidé, saufpour deux étrangers,
l'unàunposte decadre degestion autre
quecelui dedirecteur général etl'autre à
unposte technique, dans chaque
établissement.
Dans lecasdesbureaux dereprésentation,
accès limité àdeux étrangers, sousréserve
qu'unseuldesdeux postes lesplusélevés
soitoccupé parunétranger.4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché.
Nonconsolidé dans lecasdessociétés de
crédit-bail offshore, saufpour cequi
concerne laprésence temporaire de
personnes physiques liéeàlafourniture
deservices selon lemode delaprésence
commerciale.
Leséjour estlimité àcinqansau
maximumS/FIN/W/12/Add.43
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé dans lecasdessociétés de
crédit-bail offshore, saufpour cequi
concerne laprésence temporaire de
personnes physiques liéeàlafourniture
deservices selon lemode delaprésence
commerciale
Tous services derèglement et
detransferts monétaires, à
savoir cartes decrédit etde
paiement, chèques devoyage
ettraites1),2)Autorisation obligatoire pour lessystèmes
detransfert électronique defonds
3) Lesbanques offshore nepeuvent proposer
deservices derèglement etdetransferts
monétaires qu'auxnon-résidents
Seules lesbanques commerciales sont
autorisées àémettre descartes decrédit et
depaiement etàfournir desservices de
compte-chèques
Seules lesbanques souscontrôle malaisien
sontautorisées àémettre, vendre etacheter
deschèques devoyage enringgit
Pour vendre etacheter deschèques de
voyage endevises étrangères, les
établissements autres quedesbanques
commerciales doivent êtretitulaires d'une
licence dechangeur. L'accès estlimité à
lacréation d'unecoentreprise constituée en
société locale, dans laquelle la
participation étrangère totale nedoitpas
dépasser 30pour cent.1),2)Néant
3) Dans lecasdesbanques commerciales,
nonconsolidé encequiconcerne
l'ouverture desuccursales (ycompris les
guichets automatiques horsdeslocaux) et
leraccordement àdesguichets
automatiques installés enMalaisie
L'ouverture desuccursales estautorisée
pour lesbanques d'affaires àparticipation
étrangère totale nedépassant pas
30pour cent
Seuls lesparticuliers denationalité
malaisienne peuvent acheter etvendre des
chèques devoyage
L'ouverture desuccursales (ycompris les
distributeurs) estautorisée pour les
sociétés émettrices dechèques devoyage à
participation étrangère nedépassant pas
30pour centS/FIN/W/12/Add.43
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufpour un
étranger àunposte decadre dedirection
autre quecelui dedirecteur général dans
chaque établissementNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufpour ce
quiconcerne lespersonnes physiques
définies dans lacolonne surl'accès au
marché
Leséjour estlimité àcinqansau
maximum
Cartes depaiement 1),2)Néant 1),2)Néant
3) Accès limité àlacréation d'unesociété
constituée enMalaisie. L'autorisation de
laBanque centrale estnécessaire. Cette
autorisation estdélivrée surlabase de
critères prudentiels3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour deux cadres de
direction supérieurs parétablissement
Leséjour estlimité àcinqansau
maximum4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché
Garanties etengagements
(Lesgaranties etengagements
accordés pardesnon-résidents
sontrégis parlesrègles du
contrôle deschanges)1),2)Néant, sicen'estquel'offre peutdevoir
êtrefaite toutd'abord auxbanques établies
enMalaisie
3) Néant1),2)Néant
3) NéantS/FIN/W/12/Add.43
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier ettouslessecteurs4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier ettouslessecteurs
Services decourtage en
instruments monétaires eten
devises1),2)Lesservices decourtage enringgit eten
instruments monétaires émis enMalaisie
doivent êtrefournis pardesopérateurs
agréés oudescourtiers eninstruments
monétaires ouendevises constitués en
sociétés enMalaisie1),2)Néant
3) L'accès estlimité:
a) àlaprise departicipation aucapital
d'établissements existants, la
participation étrangère totale dans ces
établissements nedevant pas
dépasser 30pour cent; ou
b) àlacréation, pardescourtiers en
instruments monétaires ouen
devises, d'unesuccursale oud'une
filiale immatriculée ouconstituée
ensociété àLabuan.
Encequiconcerne lesservices de
courtage eninstruments monétaires et
endevises, lesopérations desentités
offshore sontlimitées auxopérations sur
devises.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.43
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé dans lecasdescourtiers
eninstruments monétaires ouendevises
offshore, saufpour cequiconcerne la
présence temporaire depersonnes
physiques liéeàlafourniture deservices
selon lemode delaprésence
commercialeNonconsolidé dans lecasdescourtiers
eninstruments monétaires ouendevises
offshore, saufpour cequiconcerne la
présence temporaire depersonnes
physiques liéeàlafourniture deservices
selon lemode delaprésence
commerciale
Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, sur:1) Lesopérations sontlimitées aux
transactions effectuées surdesbourses
étrangères spécifiques1) Néant
- instruments dumarché
monétaire
- devises
- valeurs mobilières
négociables
- instruments dumarché
deschanges etdu
marché monétaire
- produits dérivés, y
compris instruments à
terme etoptions
- autres instruments
négociables, ycompris
métal2) Néant
3) Lesopérations desbanques etbanques
d'investissement offshore situées à
Labuan doivent êtreeffectuées endevises,
àl'exception desopérations devente et
d'achat demonnaies avec desbanques
autorisées enMalaisie
Lesopérations pour compte propre des
banques etbanques d'investissement
offshore situées àLabuan sontlimitées aux
instruments créés etémis pardessociétés
offhore situées àLabuan oudessociétés
étrangères àl'étranger2) Néant
3) Néant
Lesopérations pour compte declients des
banques ,banques d'investissement et
sociétés offshore situées àLabuan sont
limitées auxclients nonrésidents etaux
instruments créés etémis pardessociétés
offshore situées àLabuan oudessociétés
étrangères àl'étrangerS/FIN/W/12/Add.43
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesopérations desbanques ,banques
d'investissement etsociétés offshore sur
lesactions desociétés malaisiennes sont
limitées auxclients nonrésidents autres
quedessociétés offshore constituées ou
immatriculées àLabuan
Lecommerce desdevises étrangères est
réservé auxbanques commerciales etaux
banques banques d'investissement
offshore
Lesopérations surlesvaleurs mobilières,
instruments financiers àterme etproduits
dérivés pardesétablissements financiers
autres queceux expressément désignés
nécessitent lacréation d'unecoentreprise
constituée ensociété locale, dans laquelle
laparticipation étrangère totale nedoitpas
dépasser 30pour cent
L'exécution desopérations pour compte
propre oupour compte declients se
trouvant hors deMalaisie peut être
confiée, parl'intermédiaire desociétés
membres delaBourse, àunesociété
étrangère decourtage constituée en
Malaisie, sous réserve detoutes les
conditions dont lamise aupoint esten
voied'achèvement.S/FIN/W/12/Add.43
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs
Services relatifs àdes
émissions detoustypes de
valeurs mobilières et
placement enqualité d'agent
(dans lepublic ouàtitre
privé) (àl'exclusion des
établissements d'émission et
decotation)1),2)Uneautorisation estnécessaire pour
participer àdesémissions etfournir des
services relatifs àcesémissions
3) Laparticipation desbanques etbanques
d'investissement offshore situées à
Labuan estlimitée auxclients non
résidents etauxémissions devaleurs
mobilières horsdeMalaisie1),2)Néant
3) Néant
Seules lesbanques d'affaires peuvent
présenter àlaCommission desopérations
debourse desdemandes d'autorisation
pour denouvelles émissions
Laparticipation d'établissements non
bancaires exige lacréation d'une
coentreprise constituée ensociété locale,
dans laquelle laparticipation étrangère
totale nedoitpasdépasser 30pour cent
Nonconsolidé encequiconcerne la
désignation entantqu'opérateur principal
enbourseS/FIN/W/12/Add.43
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs
Garantie d'émissions 1) Présence commerciale obligatoire 1) Nonconsolidé*
2) Autorisation nécessaire 2) Néant
3) Unelicence d'opérateur enbourse est
exigée pour lesétablissements non
bancaires. L'accès estlimité àlacréation
d'unecoentreprise constituée ensociété
locale, dans laquelle laparticipation
étrangère totale nedoitpasdépasser
30pour cent3) Néant
Lesbanques commerciales sontautorisées
àgarantir exclusivement destitres de
créance privée
Lesbanques etbanques d'investissement
offshore sontautorisées àgarantir des
valeurs mobilières libellées endevises,
créées etémises pardessociétés offshore
situées àLabuan oudessociétés
étrangères àl'étranger.
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.S/FIN/W/12/Add.43
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques
commerciales, desbanques d'affaires et
desbanques etbanques d'investissement
offshore saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques
commerciales, desbanques d'affaire etdes
banques etbanques d'investissement
offshore saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs
Gestion d'actifs comme suit:
- gestion detrésorerie ou
deportefeuille
- toutes formes degestion
d'investissement collectif
- services degarde etde
dépositaire1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Lesservices degarde etdedépositaire
sontlimités auxtitres sousforme de
certificats intérimaires
Lagestion d'actifs parlesbanques ,
banques d'investissement ousociétés
offshore estlimitée auxclients non
résidents etauxactifs endevises1) Néant
2) Néant
3) Néant
Lagestion pardesbanques ,banques
d'investissement ousociétés offshore
d'actions malaisiennes oudetitres
malaisiens assimilés àdesactions est
limitée auxclients nonrésidents autres que
dessociétés offshore constituées àLabuan
dont lesrésidents sontactionnairesS/FIN/W/12/Add.43
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'accès entantqu'établissement non
bancaire autre qu'unesociété étrangère
degestion defonds (SEGF) estlimité àla
création d'unecoentreprise constituée en
société locale, dans laquelle la
participation étrangère totale nedoitpas
dépasser 30pour cent
Pour fournir desservices degestion
d'actifs, lesbanques commerciales doivent
créer unétablissement distinct, dans lequel
laparticipation d'unebanque commerciale
souscontrôle étranger nedoitpasdépasser
30pour cent
L'accès entantqueSEGF estlimité àla
création d'unesociété constituée en
Malaisie dans laquelle laparticipation
étrangère estsupérieure à50pour cent
etnécessite l'autorisation dela
Commission desopérations debourse.
Lamobilisation defonds locaux d'un
montant égalousupérieur à10millions
deringgit estréservée auxSEGF dans
lesquelles laparticipation étrangère
totale nedépasse pas70pour centetqui
gèrent ousesontengagés àgérer des
fonds mobilisés hors deMalaisie d'un
montant égalousupérieur à100millions
dedollars EU. Lamobilisation defonds
locaux estréservée auxfonds
institutionnels etauxorganismes de
placement collectif envaleurs mobilièresS/FIN/W/12/Add.43
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
autres quelesfonds communs de
placement. DixSEGF seulement dans
lesquelles laparticipation étrangère ne
dépasse pas70pour centpeuvent gérer
lesfonds d'unfonds commun de
placement local sous réserve de
l'autorisation delaCommission des
opérations debourse.
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques
commerciales etdesbanques d'affaires,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs
Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers auxiliaires,
ycompris cotedecrédit et
analyse financière, conseil en
investissements etenmatière
d'acquisitions, de
restructurations etdestratégies
d'entreprises1) Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture deconseils eninvestissements et
enplacements
Lesservices autres quelesconseils en
investissements etenplacements proposés
àdesrésidents doivent êtreassurés
conjointement avec desbanques
commerciales oudesbanques d'affaires en
Malaisie1) NéantS/FIN/W/12/Add.43
Page27Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Lesservices autres quelesconseils en
investissements etenplacements proposés
àdesrésidents doivent êtreassurés
conjointement avec desbanques
commerciales oudesbanques d'affaires en
Malaisie2) Néant
3) L'accès entantqu'établissement non
bancaire estlimité:3) Néant
a) àlacréation d'unecoentreprise
constituée ensociété locale, dans
laquelle laparticipation étrangère
totale nedoitpasdépasser 30pour
cent; ou
b) auxbureaux dereprésentation.
Lesbureaux dereprésentation (ycompris
ceux desbanques commerciales, des
banques d'affaires etdesmaisons detitres)
nepeuvent proposer quedesservices de
recherche, d'information etdeliaison
Lesbureaux dereprésentation desmaisons
detitres nesontpasautorisés àpublier et
diffuser leurs travaux derecherche en
Malaisie
Lesbanques ,banques d'investissement et
sociétés offshore situées àLabuan ne
peuvent fournir leurs services qu'àdes
clients nonrésidentsS/FIN/W/12/Add.43
Page28Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier4) Nonconsolidé dans lecasdesbanques,
saufcomme indiqué sous"Engagements
horizontaux" pour lesecteur financier
Nonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteursNonconsolidé dans lecasdes
établissements nonbancaires, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour touslessecteurs
Dans lecasdesbureaux dereprésentation,
accès limité àdeux étrangers, sousréserve
qu'unseuldesdeux postes lesplusélevés
soitoccupé parunétranger. Leséjour est
limité àcinqansaumaximum
Services degestion dessièges
d'entreprises dans lesecteur
financier:
(fourniture deservices aux
banques commerciales et
banques d'affaires auxfinsde
leurs activités enMalaisie
pour lecompte deleurs
bureaux ousociétés apparentés
situés horsdeMalaisie,
couvrant lagestion et
l'administration générales, la
planification, lalogistique1),2)Nonconsolidé*
3) Uniquement parl'intermédiaire d'une
société à100pour centétrangère
constituée enMalaisie
Lessociétés àcapitaux étrangers, les
bureaux régionaux desociétés àcapitaux
étrangers quientendent proposer leurs
services degestion desièges d'entreprises
enMalaisie, lesbureaux régionaux de
sociétés àcapitaux étrangers établies en
Malaisie etlessociétés àcapitaux
étrangers déjàconstituées enMalaisie1),2)Nonconsolidé*
3) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.S/FIN/W/12/Add.43
Page29Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
technique, lagestion du
marketing etlaplanification de
lapromotion commerciale, la
formation etlagestion du
personnel, lagestion de
trésorerie etdefonds etla
recherche-développement)peuvent demander àêtreagréées comme
fournisseurs deservices degestion des
sièges d'entreprises
Cesfournisseurs doivent travailler en
Malaisie etsatisfaire auxcritères suivants:
a)exercer aumoins trois desactivités
ci-contre;
b)disposer horsdeMalaisie d'un
réseau notable desociétés, dontla
société mère ousonsiège etdes
sociétés apparentées;
c)disposer d'unesociété àcapitaux
étrangers bienétablie etdotée
d'actifs etd'uneffectif substantiels;
d)disposer d'unréseau desociétés
dotées d'uneffectif substantiel de
dirigeants, deprofessionnels, de
techniciens etd'autres personnels de
soutien qualifiés;
e)pouvoir prendre desdécisions en
toute indépendance sansdevoir
consulter leursiège nileursociété
mère horsdeMalaisie;
f)pouvoir contribuer àl'économie
malaisienne:S/FIN/W/12/Add.43
Page30Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)enutilisant desservices
(juridiques oucomptables par
exemple) fournis pardes
Malaisiens;
ii)encréant desemplois pour des
Malaisiens;
iii)enpermettant desentrées
accrues dedevises.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour tousles
secteurs4) Néant
Services decourtage en
valeurs mobilières,
comprenant:
- services decourtage;
- cotedecrédit etanalyse
financière;
- gestion deportefeuille et
conseils enplacements;
et
- études demarché.1) Lesopérations surlesbourses
malaisiennes doivent passer pardes
sociétés constituées enMalaisie quisont
membres decesbourses
Autorisation obligatoire pour lapromotion
enMalaisie d'actions malaisiennes
Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture àdesrésidents deservices de
conseil eninvestissements etdecotede
crédit
2) Lesopérations surlesbourses
malaisiennes doivent passer pardes
sociétés constituées enMalaisie quisont
membres decesbourses1) Néant
2) NéantS/FIN/W/12/Add.43
Page31Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'accès estréservé auxsociétés étrangères
decourtage agréées, parlebiais:3) Néant
a)d'uneprise departicipation aucapital
social d'unesociété decourtage
existante; ou
b)delacréation, avec unesociété de
courtage malaisienne, d'une
coentreprise constituée ensociété
locale;
laparticipation étrangère totale dans cette
société nedevant pasdépasser 30pour
cent. Cepourcentage serade49pour cent
àpartir du1erjuillet 2000, sousréserve
decertaines conditions.
Unesociété decourtage étrangère nepeut
détenir d'actions qued'uneseule société
decourtage
L'accès dessociétés decourtage étrangères
agréées estaussi autorisé par
l'intermédiaire d'unbureau de
représentation
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
proposer quedesservices derecherche,
d'information etdeliaison. Ilsnesontpas
autorisés àpublier etdiffuser leurs travaux
derecherche enMalaisie.S/FIN/W/12/Add.43
Page32Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ladélivrance denouvelles licences est
assujettie àcertaines conditions,
notamment intérêt del'implantation
géographique, contingents numériques et
autres conditions àdéfinir
4) Nonconsolidé dans lecasdessociétés de
courtage, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour tousles
secteurs4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché
Dans lecasdesbureaux dereprésentation,
accès limité àdeux étrangers, sousréserve
qu'unseuldesdeux postes lesplusélevés
soitoccupé parunétranger. Leséjour est
limité àcinqansaumaximum
Courtage surlesmarchés à
terme demarchandises1),2)Lesopérations àterme surlesbourses
malaisiennes demarchandises doivent
passer pardessociétés constituées en
Malaisie quisontmembres decesbourses1),2)Néant
3) L'accès estlimité: 3) Néant
a)àlacréation d'unecoentreprise
constituée ensociété locale, dans
laquelle laparticipation étrangère
totale nedoitpasdépasser 30pour
cent, outoutpourcentage plusélevé
arrêté parlesautorités compétentes;
ou
b)auxbureaux dereprésentationS/FIN/W/12/Add.43
Page33Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
proposer quedesservices derecherche,
d'information etdeliaison
Lenombre total desmembres dechaque
bourse demarchandises estfixéen
fonction desbesoins del'économie
4) Nonconsolidé, saufpour unétranger àun
poste decadre dedirection par
établissement, sousréserve del'examen
desbesoins dumarché4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques définies dans la
colonne surl'accès aumarché
B. SERVICES
D'ASSURANCE
Assurance directe (autre que
surlavie)1) Ilestinterdit desolliciter laclientèle etde
faire delapublication enMalaisie1) Néant
Leplacement direct àl'étranger de
contrats d'assurance portant sur:
a) desbiens meubles ouimmeubles
situés enMalaisie, notamment tous
navires ouaéronefs immatriculés
enMalaisie; et
b) laresponsabilité civile derésidents
nécessite uneautorisation. Celle-ci
estaccordée sileservice nepeut
êtrefourni parlescompagnies
d'assurance directe enMalaisie.S/FIN/W/12/Add.43
Page34Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Leplacement direct àl'étranger de
contrats d'assurance portant sur:
a) desbiens meubles ouimmeubles
situés enMalaisie, ycompris tous
navires ouaéronefs immatriculés
enMalaisie; et
b) laresponsabilité civile derésidents
nécessite uneautorisation. Celle-ci
estaccordée sileservice nepeut
êtrefourni parlescompagnies
d'assurance directe enMalaisie.2) Néant
3) L'accès n'estautorisé quepar
l'intermédiaire decompagnies d'assurance
directe
Lescompagnies d'assurance directe
offshore situées àLabuan nesontpas
autorisées àaccepter l'assurance directe de
risques malaisiens3) L'ouverture desuccursales estautorisée
pour lescompagnies d'assurance directe à
participation étrangère totale inférieure à
50pour cent. Lescompagnies
d'assurance directe sontautorisées à
maintenir leurréseau desuccursales
existant.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
aides spéciales accordées auxcompagnies
d'assurance directe àcapitaux malaisiens
pour faciliter leurdéveloppement
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financierS/FIN/W/12/Add.43
Page35Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurance directe
(assurance-vie)1),2)Nonconsolidé
3) L'accès n'estautorisé quepar
l'intermédiaire decompagnies d'assurance
directe
L'offre deservices d'assurance liésàdes
placements etdenouveaux produits
d'assurance-vie pardescompagnies
d'assurance directe nécessite une
autorisation, délivrée surlabasede
critères prudentiels
Lescompagnies d'assurance directe
offshore situées àLabuan nesontpas
autorisées àassurer surlaviedesrésidents
malaisiens .Cette limitation ne
s'applique pasàl'assurance-vie
ordinaire desrésidents disposant d'un
patrimoine élevé.1),2)Nonconsolidé
3) L'ouverture desuccursales n'estautorisée
quepour lescompagnies d'assurance
directe àparticipation étrangère totale
inférieure à50pour cent. Les
compagnies d'assurance directe sont
autorisées àmaintenir leurréseau de
succursales existant.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
aides spéciales accordées auxcompagnies
d'assurance directe àcapitaux malaisiens
pour faciliter leurdéveloppement
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier
Réassurance etrétrocession
(assurance autre quesurla
vie)1),2)Laréassurance àl'extérieur n'est
autorisée ques'iln'existe pasdecapacité
locale1),2)Pour laréassurance autre quesurlavie,
cession volontaire àlaMalaysian National
Reinsurance Berhad de30pour centau
maximum dechaque typederisque
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
avantages fiscaux accordés pour
promouvoir laréassurance enMalaisieS/FIN/W/12/Add.43
Page36Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Septnouvelles licences pour laréassurance
autre quesurlavieseront délivrées
pendant lapériode dedixansseterminant
le30juin2005
L'accès seferaparlacréation ,selon une
répartition équilibrée ,desuccursales et
decoentreprises constituées ensociétés
locales, sous réserve desconditions
suivantes:3) Tous lesassureurs autres queles
compagnies d'assurance directe etde
réassurance offshore sonttenus d'exploiter
aumaximum lacapacité derétention
nationale avant d'avoir recours àdes
services deréassurance extérieurs
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
mesures accordant unstatut spécial àla
Malaysian National Reinsurance Berhad
a)Lapriorité seradonnée aux
réassureurs étrangers appartenant aux
100premiers réassureurs mondiaux:
i)quisontprésents depuis
longtemps enAsie etpeuvent
procurer àleur
succursale/coentreprise un
volume d'activités suffisant;
ou
ii)quisontoriginaires depays ou
derégions n'ayant pasde
représentation enMalaisie mais
quiapportent dans lepays des
compétences spéciales.
b) Pour l'accès parlacréation de
succursales, lapriorité seradonnée
auxréassureurs étrangers quiont
l'intention d'établir leursiège
régional enMalaisie .S/FIN/W/12/Add.43
Page37Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Pour l'accès parlacréation de
coentreprises, lapriorité sera
donnée auxcoentreprises qui
prévoient d'engager desactivités
dans larégion.
d)Lasuccursale oucoentreprise doit
s'engager àrespecter lesobjectifs
nationaux consistant àgarantir une
rétention optimale desrisques
locaux, uneparticipation locale àla
gestion delasuccursale ou
coentreprise etuntransfert de
compétences techniques versle
marché local
e)Laparticipation étrangère totale au
capital social delacoentreprise ne
devra pasdépasser 49pour cent
f)Lapriorité seradonnée aux
coentreprises créées avec un
partenaire local:
i)quidispose d'uncapital-actions
de3milliards deringgit au
moins;
ii)quiestunétablissement de
premier planmenant des
activités diversifiées à
l'intérieur desongroupe; ouS/FIN/W/12/Add.43
Page38Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)quiadebons antécédents dans
ledomaine delagestion de
grosportefeuilles d'assurance.
Laparticipation étrangère totale au
capital social delaMalaysian National
Reinsurance Berhad nedoitpas
dépasser 30pour cent
L'accès entantquecompagnie de
réassurance offshore estlimité àLabuan
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-après:
a) accès autorisé pour deux cadres de
direction supérieurs par
établissement. Uncadre dedirection
supérieur estunepersonne qui
possède lesconnaissances exclusives
etl'autorité indispensables à
l'établissement, aucontrôle età
l'exploitation desservices du
fournisseur deservices financiers;4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier
Nonconsolidé dans lecasdescompagnies
deréassurance offshore, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour lesecteur financier
b) Accès autorisé pour trois spécialistes
ouexperts parétablissement.
Lesspécialistes ouexperts sontdes
personnes quipossèdent des
connaissances etdescompétences
concernant lesnouveaux produits et
services, lestechniques oulagestion
desétablissements quifournissent les
services financiers;S/FIN/W/12/Add.43
Page39Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) lescadres dedirection supérieurs,
spécialistes ouexperts peuvent être
déplacés partransfert interne ou
autrement;
d) leséjour estlimité àcinqansau
maximum.
Nonconsolidé dans lecasdescompagnies
deréassurance offshore, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour lesecteur financier
Réassurance etrétrocession
(assurance-vie)1),2)Laréassurance àl'extérieur n'est
autorisée ques'iln'existe pasdecapacité
locale.
3) Sixnouvelles licences pour la
réassurance surlavieseront délivrées
d'icile30juin2005.
L'accès sefera, parlacréation, selon
unerépartition équilibrée, de
succursales etdecoentreprises
constituées ensociétés locales, sous
réserve desconditions suivantes:
a) lapriorité seradonnée aux
réassureurs étrangers appartenant
aux100premiers réassureurs
mondiaux:1),2)Nonconsolidé pour cequiconcerne les
avantages fiscaux accordés pour
promouvoir laréassurance enMalaisie.
3) Lacapacité derétention nationale doit
êtreoptimisée avant toute opération de
réassurance àl'extérieur effectuée par:
a) descompagnies d'assurance directe
etderéassurance surlavieen
Malaisie; et
b) descompagnies offshore
d'assurance directe etde
réassurance surlavieautorisées à
assurer ouàréassurer surlavie
desrésidents disposant d'un
patrimoine élevé.
i) quidisposent desuccursales
enMalaisie;S/FIN/W/12/Add.43
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii) quisontprésents depuis
longtemps enAsie etpeuvent
procurer àleursuccursale ou
leurcoentreprise unvolume
d'activité suffisant; ou
iii) quisontoriginaires depays
ouderégions n'ayant pasde
représentation enMalaisie
mais quiapportent dans le
pays descompétences
spéciales.
b) Pour l'accès parlacréation de
succursales, lapriorité seradonnée
auxréassureurs étrangers quiont
l'intention d'établir leursiège
régional enMalaisie.
c) Pour l'accès parlacréation de
coentreprises, lapriorité sera
donnée auxcoentreprises qui
prévoient d'engager desactivités
dans larégion.
d) Lasuccursale oucoentreprise doit
s'engager àrespecter lesobjectifs
nationaux consistant àgarantir une
rétention optimale desrisques
locaux, uneparticipation locale à
lagestion delasuccursale ouS/FIN/W/12/Add.43
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
coentreprise etuntransfert de
compétences techniques versle
marché local.
e) Laparticipation étrangère totale
aucapital social delacoentreprise
nedevra pasdépasser 49pour
cent.
f) Lapriorité seradonnée aux
coentreprises créées avec un
partenaire local:
i) quidispose d'un
capital-action de3milliards
deringgit aumoins; ou
ii) quiestunétablissement de
premier plan menant des
activités diversifiées à
l'intérieur desongroupe.
Laparticipation étrangère totale au
capital social delaMalaysian Life
Reinsurance Group Berhad nedoitpas
dépasser 30pour cent.
L'accès entantquecompagnie de
réassurance offshore estlimité àLabuan
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
ci-après:4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financierS/FIN/W/12/Add.43
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) accès autorisé pour deux cadres de
direction supérieurs par
établissement. Uncadre dedirection
supérieur estunepersonne qui
possède lesconnaissances exclusives
etl'autorité indispensables à
l'établissement, aucontrôle età
l'exploitation desservices du
fournisseur deservices financiers;Nonconsolidé dans lecasdescompagnies
deréassurance offshore, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour lesecteur financier
b) Accès autorisé pour trois
spécialistes ouexperts par
établissement.
Lesspécialistes ouexperts sontdes
personnes quipossèdent des
connaissances etdescompétences
concernant lesnouveaux produits et
services, lestechniques oulagestion
desétablissements quifournissent les
services financiers;
c) lescadres dedirection supérieurs,
spécialistes ouexperts peuvent être
déplacés partransfert interne ou
autrement;S/FIN/W/12/Add.43
Page43Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) leséjour estlimité àcinqansau
maximum.
Nonconsolidé dans lecasdescompagnies
deréassurance offshore, saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"
pour lesecteur financier
Intermédiation enassurance
- courtage enassurance (à
l'exception desservices
d'agence)1),2)Lesservices decourtage enassurance
directe nepeuvent êtrefournis qu'àdes
compagnies offshore situées àLabuan
Lecourtage enréassurance estautorisé1),2) Néant
3) Nonconsolidé pour cequiconcerne le
courtage enassurance effectué àpartir
duterritoire malaisien3) Néant
Lecourtage pour l'assurance directe des
risques malaisiens pardescourtiers
d'assurance offshore n'estpasautorisé.
Cette limitation nes'applique pasau
courtage pour laréassurance desrisques
malaisiens
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financierS/FIN/W/12/Add.43
Page44Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Intermédiation enassurance
- souscription etgestion
decontrats d'assurance1),2)Lasouscription etlagestion decontrats
d'assurance nesontpasautorisées
3) Nonconsolidé pour cequiconcerne la
souscription etlagestion decontrats
d'assurance effectuées àpartir du
territoire malaisien.1),2)Néant
3) Néant
Lesagents spécialisés dans lasouscription
decontrats d'assurance offshore nesont
pasautorisés àfournir leurs services à
despersonnes autres quedescompagnies
d'assurance offshore situées àLabuan
Lesagents spécialisés dans lagestion de
contrats d'assurance offshore sont
autorisés àfournir desservices de
gestion decontrats d'assurance àdes
personnes autres quedesrésidents.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financier4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" pour lesecteur
financierS/FIN/W/12/Add.43
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires de
l'assurance:
a) Services deconsultations
(àl'exclusion des
services d'agences
fournis ausecteur de
l'assurance)
b) Evaluation actuarielle
desrisques
c) Gestion desrisques1) Lesservices actuariels nepeuvent être
fournis qu'àdescompagnies d'assurance et
deréassurance offshore situées àLabuan
2) Néant
3) Limité àlacréation:
a) decompagnies constituées en
sociétés locales;
b) desuccursales; ou
c) desociétés depersonnes.1) Néant
2) Néant
3) Néant
d) Règlement dessinistres
enmerLescompagnies offshore nesontpas
autorisées àfournir leurs services àdes
résidents malaisiens
4) Nonconsolidé, sauf pour cequi
concerne laprésence temporaire de
personnes physiques liéeàlafourniture
deservices selon lemode delaprésence
commerciale4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
laprésence temporaire depersonnes
physiques liéeàlafourniture deservices
selon lemode delaprésence
commerciale