ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/SC/138 
30 avril 2004 
 
 (04-1925) 
Commerce des services  
  
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
Liste d'engagements spécifiques concernant les services
 
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
  
_______________ 
 
  
  
  GATS/SC/138
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous secteurs  
Les codes de la CPC mentionnés dans la présente liste sont ceux du document suivant:  
Études statistiques, Série M n° 77, Classification centrale de produits provisoire, Département des affaires économiques et soc iales internationales, Bureau de statistique de 
l'ONU, New York, 1991. 
 Présence commerciale  
Pour fournir des services, un fournisseur de 
services étranger doit être enregistré en ERYM 
en tant qu'entreprise individuelle, société 
commerciale1 ou succursale.  Un bureau de 
représentation enregistré en ERYM ne peut 
réaliser des opérations commerciales.   
                                                      
1 Conformément à l'article 16 de la Loi sur les sociétés commerciales: 
- Une société commerciale est une association entre deux personnes  physiques ou morales ou davantage, qui fournissent des appor ts en numéraire ou autres ou 
des droits de propriété utilisés pour des opérations communes et qui partagent les bénéfices et les pertes résultant de ces opé rations. 
- Une société commerciale est une personne morale indépendante et permanente qui exerce des activités dans un but lucratif. - Une société commerciale peut être constituée par une seule pers onne (entreprise unipersonnelle), conformément à la présente l oi. 
L'article 18 de la Loi sur les sociétés commerciales prévoit les fo rmes suivantes de sociétés commerciales:  1) société en nom collectif;  2) société en commandite 
simple;  3) société à responsabilité limitée;  4) société par actions;  5) société en commandite par actions.  
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Admission et séjour temporaires de personnes 
physiques  
 
Non consolidé, sauf pour l'admission et le séjour 
temporaire de personnes physiques qui relèvent de l'une des catégories suivantes:  
  
Non consolidé, sauf pour les catégories 
indiquées dans la colonne "accès aux marchés".  
 i) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
 société  
 Personnes physiques temporairement 
transférées pour fournir des services en assurant 
une présence commerciale sur le territoire de 
l'ERYM.  Les personnes tr ansférées à l'intérieur 
d'une société doivent occuper des postes de 
direction ou d'encadrement.  Cette catégorie 
comprend aussi les spécialistes – personnes physiques possédant des qualifications élevées ou 
particulières ou des connaissances essentielles 
pour le fonctionnement de l'entreprise, qui sont 
importants pour la prestation de services de 
l'entreprise, et qui ont des connaissances sur les services, la recherche, les équipements, les 
techniques ou la gestion de l'organisation. 
  Pour le séjour temporaire de personnes 
transférées à l'intérieur d'une société, un permis 
de séjour temporaire d'une validité de trois ans au maximum renouvelable sur demande pour une 
période de deux ans supplémentaires au 
maximum est délivré.     
  GATS/SC/138
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 ii) Personnes en voyage d'affaires  
  Personnes physiques qui séjournent 
temporairement en ERYM afin de conclure des 
contrats de vente de services pour le compte de la société par laquelle ils sont employés ou 
mandatés, ou qui participent à des réunions, 
foires commerciales et à d'autres activités 
analogues.  Les personnes en voyage d'affaires ne 
sont pas établies en ERYM et ne reçoivent aucune rémunération d'une source située sur ce 
territoire;  elles exercent des activités liées à la 
représentation d'un fournisseur de services aux fins de négociations pour la vente de services de 
ce fournisseur.  Ces représentants ne peuvent 
vendre directement des services à la population ni fournir eux-mêmes des services. 
 
 La durée du séjour temporaire des personnes en voyage d'affaires est limitée à 
90 jours, renouvelables sur demande.   
  Services immobiliers et droits fonciers  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant pour la possession de bâtiments par 
des fournisseurs étrangers enregistrés en 
ERYM en tant qu'entreprise individuelle 
ou société commerciale 
4) Non consolidé  
  Subventions  
 
1) 2) 3) 4) Accès aux subventions réservé aux 
services et aux fournisseurs de services 
nationaux   
 GATS/SC/138 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels  
a) Services juridiques 
- Services de conseils concernant 
le droit du pays d'origine, d'un pays étranger et le droit 
international (partie de CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables et de tenue de 
livres (CPC 86212, 86213, 86219 et 8622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'audit 
 (CPC 86211) 1) 2) La conclusion d'un contrat avec une 
entreprise d'audit nationale est requise. L'entreprise étrangère doit être enregistrée 
dans son propre pays pour la fourniture de 
services d'audit. 1) 2) Une entreprise d'audit étrangère non 
enregistrée en ERYM, mais enregistrée dans le pays où elle a son siège social pour 
exercer une activité d'audit, ne peut 
exercer en ERYM que sur une base 
contractuelle en coopération avec une 
entreprise d'audit nationale.  
 3) Une entreprise d'audit étrangère ne peut 
établir qu'une seule entreprise d'audit en ERYM. 
 Si l'entreprise étrangère n'est pas enregistrée 
dans son propre pays pour la fourniture de services d'audit, sa participation dans le 
capital total de la nouvelle entreprise d'audit 
établie en ERYM ne peut excéder 25 pour 
cent. 3) L'entreprise d'audit doit employer au 
moins deux vérificateurs agréés en ERYM.   
  GATS/SC/138
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les rapports d'audit doivent être présentés 
officiellement par une entreprise d'audit et non par un employé ou un vérificateur sous 
contrat en tant que personne physique.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain et 
 d'architecture paysagère 
 (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
 (CPC 9312) 1) 2) 3) 4) Non consolidé 1) 2) 3) 4) Non consolidé La réforme est en 
cours.  L'ERYM 
négociera la prise d'engagements après le 
1
er janvier 2004. 
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4)  Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé   
 GATS/SC/138 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
j) Services des accoucheuses,  infirmières et physiothérapeutes et du  personnel paramédical 
 (CPC 93191) 1) 2) 3) 4) Non consolidé 1) 2) 3) 4) Non consolidé La réforme est en 
cours.  L'ERYM négociera la prise 
d'engagements après le 
1
er janvier 2004. 
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de bases de données 
(CPC 844)  
e) Autres services 
(CPC 845+849) 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement  
 (sauf pour la recherche en matière 
d'identité historique et culturelle de la 
population macédonienne et des nationalités vivant en ERYM) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/138
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services immobiliers  
b) Services immobiliers à forfait ou  sous contrat  (CPC 822) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de location simple/en crédit-bail, sans opérateur ou avec opérateur  
a) Services de location simple ou en 
crédit-bail de bateaux (CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'aéronefs 
(CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de transport 
(CPC 83101+ 83102 + 83105)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres  machines et 
matériel 
(CPC 83106-83109)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 GATS/SC/138 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services de location de cassettes vidéo 
et de disques optiques préenregistrés destinés à un usage privé 
(CPC 83202) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché et de 
sondages 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/138
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Les institutions devraient être enregistrées 
 dans le système d'accréditation international 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de conseils et de 
 consultations relatifs à l'agriculture, à 
 la chasse et à la sylviculture  (partie de CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de conseils et de 
consultations relatifs aux industries 
extractives 
(partie de CPC 883)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de fourniture 
de personnel 
(CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services d'enquêtes et de sécurité 
(CPC 873) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé   
 GATS/SC/138 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
m) Services de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services d'entretien et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires 
pour la navigation maritime, aéronefs 
ou autres matériels de transport) (CPC 633, 8861-8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques 
  (CPC 875) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/138
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
r) Services de publication et 
d'impression (CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant.  Pour la publication:  Néant sauf pour 
ce qui est de l'accès aux subventions:  non 
consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. Services postaux  
 (CPC 7511) 1) Les services postaux universels sont fournis 
exclusivement par l'entreprise publique "Macedonian Post Office". 
2) Néant 
3) Les services postaux universels sont fournis 
exclusivement par l'entreprise publique 
"Macedonian Post Office". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de courrier   
 (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication  
 
Les engagements prévus dans ce secteur sont conformes aux documents suivants:  
"Notes sur l'établissement des Listes 
d'engagements pour les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations 
concernant l'accès aux marchés qui ont 
trait à la disponibilité du spectre" 
(S/GBT/3)   Voir le document de 
référence ci-joint  
 GATS/SC/138 
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additionnels 
 1) 3) 4) "Macedonian Telecommunications" a le 
droit exclusif de construire, de posséder et d'exploiter des réseaux de 
télécommunications publics fixes 
jusqu'au 31 décembre 2004.  Si l'ERYM délivre des 
licences additionnelles pour les réseaux de 
télécommunications 
publics fixes avant le 1
er janvier 2005, les 
entreprises étrangères 
pourront entrer en 
concurrence avec les 
entreprises nationales pour l'obtention d'une 
licence dans des 
conditions d'égalité et de transparence.  Il sera 
mis fin à la période 
d'exclusivité et les engagements prévus à 
partir du 
1
er janvier 2005 
entreront 
immédiatement en 
vigueur.  
  GATS/SC/138
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services de télécommunication de base  
a) Services de téléphonie vocale 1)  "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2004.  Néant à compter du 
1
er janvier 2005. 
2) Néant 3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 
31 décembre 2004.  Néant à compter du 
1
er janvier 2005. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 GATS/SC/138 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services de télex  1) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2004.  Néant à compter du 
1
er janvier 2005. 
2) Néant 3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 
31 décembre 2004.  Néant à compter du 
1
er janvier 2005. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de télégraphe 1) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 
31 décembre 2004.  Néant à compter du 
1er janvier 2005. 
2) Néant 
3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2004.  Néant à compter du 
1
er janvier 2005. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de télécopie  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/138
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g) Services de circuits loués privés  1) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 31 décembre 2004.  Néant à compter du 
1
er janvier 2005. 
2) Néant 3) "Macedonian Telecommunications" est le 
fournisseur exclusif de ces services jusqu'au 
31 décembre 2004.  Néant à compter du 
1
er janvier 2005. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Autres services:   
-  Télécommunications mobiles 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2004.  
 Néant à compter du 1er janvier 2005. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Si l'ERYM délivre des 
licences additionnelles 
pour les services de 
téléphonie mobile avant le 
1
er janvier 2005, les 
entreprises étrangères pourront entrer en 
concurrence avec les 
entreprises nationales pour l'obtention d'une 
licence dans des 
conditions d'égalité et 
de transparence. 
Services de télécommunication à valeur ajoutée  
h) Services de courrier  électronique  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 GATS/SC/138 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services d'écha nge électronique de 
données  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/138
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux de construction de bâtiments 
(CPC 512) 
B. Travaux de construction d'ouvrages de 
génie civil 
(CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage 
(CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement des bâtiments 
et de finition 
(CPC 517) 
E. Autres services 
(CPC 511+515+518) 1) Non consolidé 
2) Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 Les sous-secteurs ci-après excluent le commerce des armes, produits chimiques, explosifs et métaux précieux  
A. Services de courtage 
 (CPC 6111, 6113, 6121, 621) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce de gros 
(CPC 6111, 6113, 6121, 622) 
C. Services de commerce de détail 
(CPC 6111, 6113, 6121, 631, 632, y compris pour les enregistrements et 
bandes audio et vidéo et les disques 
optiques 
(CPC 63234)) 
D. Services de franchisage 
 (CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 GATS/SC/138 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
Tous les services d'enseignement inclus 
dans cette section : 
Les sous-secteurs énumérés ci-après ne 
visent que les services d'enseignement 
privé. 
Les services d'enseignement dans les 
domaines des enquêtes, de la sécurité et 
de la défense ainsi que de l'histoire et de la culture des populations et des 
nationalités de l'ERYM sont exclus.  1) 2) 3) 4) Non consolidé pour les subventions 
 et bourses  
B. Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/138
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues 
(CPC 9403) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Autres services 
 - Services de purification des gaz 
brûlés 
(CPC 94040) 
 - Services de lutte contre le bruit 
(CPC 94050) 
 - Services de protection de la 
nature et du paysage (CPC 94060)    
7. SERVICES FINANCIERS 
Tous secteurs:  Une seule personne morale (compagnie d'assurance ou banque) ne peut fournir à la fois des services d'assurance et des services bancaires.  L'ERYM 
examinera la situation à la lumière de l'évolution de la réglem entation applicable aux secteurs des services financiers et fera  savoir si cette limitation peut être abolie.  Cet 
examen aura lieu avant le 31 d écembre 2008.  Une banque ou une compagnie d'assu rance nationale ou étrangère exerçant des activi tés en ERYM peut constituer ou acquérir 
une autre personne morale fournissant l'autre type de services, dans le cadre des engagements suivants. 
A. Services d'assurance et services 
relatifs à l'assurance tels qu'ils sont 
définis dans l'"Annexe sur les services financiers" 
 1) Néant pour les services de réassurance et de 
rétrocession, l'assurance maritime et 
aérienne, l'assurance couvrant les véhicules de transport à usage commercial, les 
services auxiliaires de l'assurance et le 
courtage concernant ces services.  Non 
consolidé pour les autres services 
d'assurance. 1) Néant 
   
 GATS/SC/138 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 2) Néant pour les services de réassurance et de 
rétrocession, l'assurance maritime et aérienne, l'assurance couvrant les véhicules 
de transport à usage commercial, les 
services auxiliaires de l'assurance et le courtage concernant ces services.  Non 
consolidé pour les autres services 
d'assurance. 2) Néant  
 3) La constitution en ERYM d'une compagnie 
d'assurance sous forme de société par 
actions est requise.  L'établissement de 
succursales sera autorisé à compter du 1
er janvier 2008 ou à une date antérieure 
décidée par l'ERYM.  Aucun autre type 
d'établissement n'est autorisé sans l'accord de l'ERYM. 
 
Une personne morale ou une personne 
physique nationale ou étrangère, autre 
qu'une compagnie d'assurance ou une banque, ne peut détenir plus de 25 pour cent 
des actions avec droit de participation à la 
gestion d'une compagnie d'assurance.  Cette prescription est valable jusqu'au 
1
er janvier 2008 ou jusqu'à une date 
antérieure à laquelle l'ERYM acceptera d'augmenter le niveau de participation à la 
gestion des compagnies d'assurance.  Néant 
à compter de cette date. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/138
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services 
financiers (à l'exception de l'assurance) (définitions fondées sur 
l'"Annexe sur les services 
financiers") 3) Seule une personne morale établie en ERYM 
peut fournir des services bancaires et d'autres services financiers.  Une banque étrangère 
peut fournir des services bancaires en 
établissant une banque ou une filiale en ERYM. 
 À compter du 1
er janvier 2008 au plus tard ou 
d'une date antérieure décidée par l'ERYM, 
des services bancaires pourront être fournis 
par des succursales de banques étrangères. 
 Les banques doivent être établies sous forme 
de sociétés par actions.  
 Une personne physique ou morale autre 
qu'une banque ne peut détenir plus d'un tiers 
des actions avec droit de participation à la 
gestion de la banque établie en ERYM.  Cette prescription est en vigueur jusqu'au 
1
er janvier 2003.   
  Les sociétés de courtage, les fonds 
d'investissement à capital fixe, les sociétés de gestion de fonds et le Dépôt central des 
valeurs mobilières doivent être constitués 
sous forme de sociétés par actions. 
 Des sociétés de courtage peuvent être 
établies par au moins deux personnes 
morales ou physiques, nationales ou étrangères.  Cette limita tion ne s'applique pas 
si les sociétés de courtage sont établies par 
une banque, une caisse d'épargne ou une compagnie d'assurance.    
 GATS/SC/138 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les fondateurs du Dépôt central des valeurs 
mobilières ne peuvent être que des sociétés de courtage, des banques, des compagnies 
d'assurance ou des sociétés de gestion de 
fonds.  Un fondateur ne peut détenir plus de 15 pour cent des actions. 
 Les personnes physiques ou morales 
étrangères ne sont pas autorisées à établir des 
caisses d'épargne ou des bureaux de change.   
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant après 
la Phase II de la mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et d'association de l'ERYM 
avec l'UE. 
3) Ne peuvent être fournis que par des banques 
ou des caisses d'épargne.  Les caisses 
d'épargne sont autorisées à fournir des 
services de dépôts aux personnes physiques 
seulement. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
  
 
3) Néant 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Pour les banques:  Néant 
 Pour les caisses d'épargne:  L'octroi de 
crédits à des personnes morales d'une valeur 
supérieure à 150 pour cent du capital garanti 
des caisses d'épargne doit se faire 
uniquement par l'intermédiaire d'une banque. 
 Pour les autres personnes morales:  Elles ne 
peuvent accorder des prêts qu'à d'autres 
personnes morales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/138
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Crédit-bail  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires  1) Non consolidé 
2) Néant pour les transactions courantes et les 
investissements directs.2 
3) Les services de ce type ne peuvent être 
fournis que par des banques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Garanties et engagements  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:    
                                                      
2 Par investissements directs on entend les investissements réalisés par un investisseur dans l'intention d'établir des relation s économiques durables et/ou d'exercer le 
droit de diriger la société commerciale ou toute autre personne morale dans laquelle il a investi.  Les activités suivantes son t réputées être des investissements directs: 
i) création d'une société commerciale ou augmentation du capital de base d'une société commerciale appartenant en totalité à l' investisseur, création d'une filiale  
 ou acquisition de la totalité d'une société existante; 
ii) participation au capital d'une société co mmerciale nouvelle ou existante si l'investisseur détient ou acquiert une part de plus de 10 pour cent du capital de base et 
  des droits de vote; 
iii) prêts de longue durée (échéance de cinq ans ou plus) lorsqu' il s'agit d'un prêt de l'investisseur à la société commerciale  lui appartenant en totalité; 
iv) prêts de longue durée (échéance de cinq ans ou plus) lorsqu'il s'agit d'un prêt visant à établir des relations économiques durables s'il est effectué entre des 
personnes qui sont associées dans une entreprise commune.  
 GATS/SC/138 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour 
les banques.  Néant après la Phase I de la 
mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et 
d'association de l'ERYM avec l'UE.  Néant pour les opérations sur chèques et lettres de 
change. 
3) Les services de ce type ne peuvent être 
fournis que par des banques et des caisses 
d'épargne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
  
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - devises3 1) Non consolidé 
2) Non consolidé.  Néant jusqu'au plafond fixé 
par le gouvernement. 
3) Les services de ce type ne peuvent être 
fournis que par des banques et des bureaux 
de change. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Recouvre les services de change fournis par des bureaux de change à des personnes physiques.  
  GATS/SC/138
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - produits dérivés (y compris 
instruments à terme et options) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour 
les banques.  Néant après la Phase I de la 
mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et 
d'association de l'ERYM avec l'UE. 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, 
y compris swaps et accords de 
taux à terme 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour 
les banques.  Néant après la Phase II de la 
mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et d'association de l'ERYM avec l'UE. 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
 
  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - valeurs mobilières négociables  1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour 
les investissements directs.  Néant pour les banques, pour les titres émis par les pays 
membres de l'OCDE et les institutions 
internationales et les titres classés dans la catégorie Investissement.  Néant après la 
Phase I de la mise en œuvre de l'Accord de 
stabilisation et d'association de l'ERYM avec l'UE. 
3) Seules les sociétés de courtage et les banques 
sont autorisées à offrir des services de ce 
type. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
  
 
  
 
 
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 GATS/SC/138 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal  1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour 
les banques.  Néant après la Phase I de la 
mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et 
d'association de l'ERYM avec l'UE. 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions  1) Non consolidé 
2) Néant, sauf pour le placement faisant 
intervenir des résidents de l'ERYM 
3) Les services de ce type ne peuvent être 
fournis que par des banques et des sociétés 
de courtage. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Courtage monétaire4 1) Non consolidé 
2) Non consolidé.  Néant pour les banques. 
3) Néant pour les banques.  Néant pour les 
personnes morales en ce qui concerne les 
paiements à destination et en provenance 
d'un pays étranger. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
                                                      
4 Recouvre la vente et l'achat de devises entr e personnes morales sur le marché des changes.  
  GATS/SC/138
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, services de 
dépositaire et services fiduciaires 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour 
les banques après le 1
er janvier 2008.  Néant 
pour la gestion de portefeuille après le 
1er janvier 2008. 
3) Néant pour les banques.  Néant pour les 
sociétés de courtage pour ce qui est de la 
gestion de portefeuille. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers:  valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres instruments 
négociables 1) Non consolidé 
2) Non consolidé à l'heure actuelle.  Néant pour 
les banques.  Néant après la Phase I de la 
mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et 
d'association de l'ERYM avec l'UE. 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires:  cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises  1) Néant 
2) Néant 
3) Les services de ce type ne peuvent être 
fournis que par des sociétés commerciales, des banques, des caisses d'épargne et des 
sociétés de courtage. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 GATS/SC/138 
Page 30 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SE RVICES SOCIAUX (autres que ceux de la Partie 1.A.h-j) 
A. Services hospitaliers 
 (CPC 9311) 
B. Autres services de santé humaine 
 (CPC 9319 (autres que ceux du 
 n° 93191)) 1) 2) 3) 4) Non consolidé 1) 2) 3) 4) Non consolidé La réforme est en 
cours.  L'ERYM négociera la prise 
d'engagements après le 
1
er janvier 2004. 
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) 
(CPC 641–643) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides touristiques 
(CPC 7472) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTU RELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) 
A. Autres services de spectacles et 
services culturels 
 - Services fournis par des 
exploitants ou propriétaires de cinémas et de théâtres 
(partie de CPC 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour ce qui est de l'accès aux 
subventions:  Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
4) Néant   
  GATS/SC/138
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs 
(CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT     
C. Services de transport aérien 
d) Maintenance et réparation d'aéronefs  1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des transports 
aériens  
 - Vente et commercialisation de 
services de transport aérien 
seulement 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 GATS/SC/138 
Page 32 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de transport ferroviaire 
d) Maintenance et réparation du 
matériel de transport ferroviaire (CPC 8868) 1)  Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 71213, 7122) 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 
c) Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
(CPC 7124)  
d) Maintenance et réparation du matériel 
de transport routier 
(CPC 6112) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Services de transport par conduites 
a) Transport de combustibles 
 (CPC 7131) 
b) Transport d'autres marchandises 
(CPC 7139) 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
Transport aérien    
b) Services d'entreposage 
(CPC 742) 
c) Services des agences de transports de 
marchandises 
(CPC 748) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/138
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Transport routier 
b)  Services d'entreposage 
(CPC 742) 
c) Services des agences de transport de 
marchandises (CPC 748)  
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Transport ferroviaire 
b)  Services d'entreposage 
(CPC 742) 
c) Services des agences de transport de 
marchandises 
(CPC 748)  
1)  Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 GATS/SC/138 
Page 34  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, 
individuellement, ou ensemble, sont un fournisseu r principal, d'adopter ou de maintenir des 
pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  GATS/SC/138 
 Page 35 
 
 
 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications) et moyennant des redeva nces fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des re devances qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités, conditions et redevances d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'elle 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du GATS/SC/138 
Page 36  
 
 point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des différentes licences. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.   
__________