Projet dedécision duConseil général concernant
lesAccords proposés entre l'OMC et
leFMIetlaBanque mondiale
Enrelation avec lepoint 7del'ordre dujourdelaréunion duConseil général du
7novembre 1996(aérogramme 473), voustrouverez ci-joint letexted'unprojet dedécision duConseil
général(etdeuxaddenda)concernantlesAccordsproposésentrel'OMCetleFMIetlaBanquemondiale.
Alalumière desconsultations informelles tenues parlePrésident duConseil général, ilapparaît
quecetextefaitl'objet d'unconsensus entre lesMembres.
96-4624RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/42
4novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4624)
ACCORDS ENTRE L'OMC ETLEFMIETLABANQUE MONDIALE
Projet dedécision
Rappelant qu'ilexiste desliens croissants entre lesdifférents aspects del'élaboration des
politiques économiques quirelèvent desmandats respectifs del'Organisation mondiale ducommerce
("OMC"),duFondsmonétaireinternational("FMI")etdelaBanqueinternationalepourlareconstruction
etledéveloppement("Banquemondiale"),quel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce demande uneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques et
quelesMinistres ontinvité leDirecteur général del'OMC àexaminer, avecleDirecteur général du
Fonds monétaire international etlePrésident delaBanque mondiale, lesimplications descompétences
del'OMC pourlacoopération decelle-ci aveclesinstitutions deBretton Woods, ainsiquelesformes
quecettecoopération pourrait revêtir, envued'arriver àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration
despolitiques économiques auniveau mondial,
Reconnaissant qu'ilexiste depuis plusieurs décennies unerelation étroite decollaboration entre
lesPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etle
FMIetlaBanque mondiale, qu'ilimporte depoursuivre etderenforcer cesrelations etquelemandat
denégociation estdéfini danslaDécision duConseil général surlesrelations entre l'OMC etleFMI
etlaBanque mondiale (document WT/GC/M/5),
Prenant notedeladéclaration duDirecteur général surlesconsultations etlacohérence
(WT/GC/W/42/Add.1) etdesincidences budgétaires desAccords (WT/GC/W/42/Add.2),
LeConseil général décide cequisuit:
1. L'AccordproposéentreleFondsmonétaireinternationaletl'Organisationmondialeducommerce
("Accord avecleFMI") quifigure àl'annexe Idudocument WT/GC/W/43 etl'Accord proposé entre
laBanque internationale pourlareconstruction etledéveloppement etl'Organisation mondiale du
commerce ("Accord aveclaBanque mondiale") quifigure àl'annexe IIdudocument WT/GC/W/43
(collectivement les"Accords") sontapprouvés. LeDirecteur général estautorisé àsigner cesAccords
aunomdel'Organisationmondialeducommerceetàlesmettreenoeuvreconformémentauxdispositions
delaprésente décision etdetoutes décisions ultérieures quipourraient êtreprises parleConseil général.
2. LeDirecteurgénéralinformeralesMembresetlesconsulterarégulièrementausujetdesquestions
relatives àlamiseenoeuvre desAccords. Aceteffet, leDirecteur général, entreautres choses, tiendra
desconsultations aveclesMembres souslesauspices duPrésident duConseil général, selon qu'ilsera
approprié mais aumoins deux foisparan.Cesconsultations comprendront desrapports surles
consultations relatives àlacohérence entre leDirecteur général etleDirecteur général duFMIetle
Président delaBanque mondiale, lestatut d'observateur del'OMC auprès desorganes duFMIetde
laBanque mondiale, lestatut d'observateur éventuel duFMIoudelaBanque mondiale auprès de
l'Organe derèglement desdifférends (ORD), toutes communications écrites entre lesorganisations
conformément auxAccords, tousprojets communs enmatière derecherche oudecoopération technique
entrepris conformément auxAccords, etlaportée générale descontacts avecleFMIconformémentWT/GC/W/42
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auparagraphe 10del'Accord avecleFMI, etaveclaBanque mondiale conformément auparagraphe 8
del'Accord aveclaBanque mondiale.
3. LeDirecteur général estinvité àfairefondsurlesAccords quiontétéconclus etdonc à
poursuivre lesconsultations surlacohérence prévues auparagraphe 2dechaque Accord, envuede
seconformer àladisposition établie àl'article III:5del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce etaumandat contenu danslaDéclaration surlacontribution del'Organisation
mondiale ducommerce àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques
auniveau mondial. Toutes conclusions résultant decesconsultations seront soumises auConseil général
pourapprobation.
4. Encequiconcerne lamiseenoeuvre etl'interprétation decesAccords, ilestdécidé que:
a) Lesprocédures régissant l'octroi auFMIdustatut d'observateur auprès del'ORD
conformément auparagraphe 6del'Accord avecleFMIseront mises enoeuvre comme
suit: leDirecteur général transmettra l'invitation del'ORD auFMId'envoyer un
membre desesservices enqualité d'observateur auxréunions del'ORD lorsque des
questions entrant danslasphère decompétence duFMIdoivent êtreexaminées. Pour
lesautres réunions del'ORD, leDirecteur général pourra proposer auPrésident de
l'ORD qu'unmembre desservices duFMIsoitadmis enqualité d'observateur àune
réunion déterminée del'ORD oupourdespoints déterminés del'ordre dujourproposés
pouruneréunion del'ORD.
Pourlesréunions desautres organes del'OMC pourlesquels laparticipation n'estpas
expressément prévue ouexclue danslesAccords oudansl'alinéa ci-dessus, leDirecteur
général pourra proposer auPrésident d'unorgane del'OMC qu'unmembre desservices
duFMI soitadmis enqualité d'observateur àuneréunion lorsque desquestions
déterminées d'intérêt commun pourl'OMC etleFMIseront examinées; demême,
leDirecteur général pourra proposer auPrésident d'unorgane del'OMC qu'unmembre
desservices delaBanque mondiale soitadmis enqualité d'observateur àuneréunion
lorsque desquestions déterminées d'intérêt commun pourl'OMC etlaBanque mondiale
seront examinées.
b) ComptetenudesarticlesIII:5etV:1del'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisation
mondiale ducommerce, del'article XVdel'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994(et,enparticulier, del'article XV:2) etdesarticles XIetXII
del'Accordgénéralsurlecommercedesservices,leConseilgénéralconsidèreapproprié
que,chaque foisqueleFMIsouhaitera communiquer sesvuesàungroupe spécial
surlaquestion desavoir siunemesure enmatière dechange relevant desasphère
decompétence estcompatible aveclesStatuts duFMI, illescommunique enadressant
auPrésident del'ORD unelettre contenant cesvues. LePrésident del'ORD informera
leprésident dugroupe spécial del'existence decettecommunication qui,àmoins que
legroupe spécial n'endécide autrement, restera confidentielle, réservée auGroupe
spécial etauxparties audifférend.
Aucune disposition delaprésente décision nidesAccords n'affectera lesdroits et
obligations desMembres découlant duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, ycompris ceuxquisontprévus àl'article 13duditMémorandum d'accord.WT/GC/W/42
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c) DanslesAccords, chaque foisqu'ilestfaitréférence àl'OMC,auFonds ouàlaBanque
mondiale entantquetels(etnonexplicitement auSecrétariat del'OMC, auxservices
duFonds ouauxservices delaBanque mondiale), ouàl'institution oul'organisation ,
ilfautentendre lesorganes deprisededécisions del'OMC, duFMIetdelaBanque
mondiale, respectivement.
d) Encequiconcerne lestravaux desgroupes spéciaux chargés durèglement des
différends, ladocumentation àfournir auFMIetàlaBanque mondiale necomprend
paslesdocuments communiqués ouélaborés aucours destravaux desgroupes spéciaux,
maisuniquement lesrapports finals desgroupes spéciaux àl'ORD.
e) Lescompétences etpratiques établies enmatière budgétaire seront maintenues.
Conformément àcescompétences etpratiques, leSecrétariat tiendra leComité du
budget,desfinancesetdel'administrationdûmentinformédesconséquencesbudgétaires
desAccords.
5. LeConseil général réaffirme l'importance delaDécision ministérielle deMarrakech surles
mesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés
etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. Asonavis,lacoopération
améliorée entre l'OMC etleFMIetlaBanque mondiale prévue danscesAccords devrait accroître
lespossibilités pourlesgouvernements detraiter efficacement lesquestions visées dansladite décision.