PRESS/84
1erdécembre 1997
LEGROUPE DETRAVAIL ADOPTE DES RECOMMANDATIONS
SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Aujourd 'hui1erdécembre, leGroupe detravail del'inspection avant expédition (IAE) aadopté
unesériederecommandationsvisantàaméliorerlamiseenoeuvredel'Accorddel'OMCsurl'inspection
avant expédition. Cesrecommandations, quiseront transmises auConseil général del'OMC, sont
lefruitd'unexamen del'Accord quiaduréunan.
LesMembres sontconvenus deprolonger ladurée dumandat duGroupe detravail d'uneannée
afindeprocéder àunéchange devuessurlesquestions suivantes: codedeconduite/de pratique à
l'intention desentités d'IAE, modalités types d'inspection, examen sélectif desexpéditions, contrôle
desentités d'IAE, promotion delaconcurrence entre lesentités d'IAE, structures d'honoraires des
entités d'IAE, etutilité, pourlesMembres utilisateurs, delaconstitution debases dedonnées surles
prix.
LeGroupe detravail estégalement convenu d'examiner, l'année prochaine, lesactivités
d'assistance technique dansdesdomaines telsquelesréformes del'administration tarifaire etdouanière,
lasimplification etlamodernisation dessystèmes etdesprocédures, etlamise enplace d'une
infrastructure juridique, administrative etmatérielle adéquate.
LeGroupe detravail aformulé lesrecommandations suivantes concernant lesmesures àprendre
dansl'immédiat:
1) Lavérification desprixparlesentités d'IAEàdesfinsdouanières selimitera àlafourniture
deconseils techniques visant àfaciliter ladétermination delavaleur endouane parleMembre utilisateur.
Acetégard, ilappartiendra auxMembres utilisateurs dedécider endernier ressort del'évaluation en
douane etdelaperception desrecettes fiscales. LesMembres utilisateurs devraient surveiller toutes
lesactivités desentités d'IAEetêtreencouragés àleprévoir explicitement dansleurlégislation nationale
oudansleurs règlements administratifs.
Pour garantir lerespect desprescriptions énoncées àl'article 2:5à2:8surlatransparence,
àl'article 2:1surlanon-discrimination etàl'article 2:20surlavérification desprix, unMembre
utilisateur devrait exiger desentités d'IAE:
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i) qu'ellespublient unensemble unique decritères devérification desprix; et
ii) qu'ellesinforment lesexportateurs etlesimportateurs delaméthode d'évaluation
applicable.
Enmême temps quelescritères devérification desprix, ilfaudrait indiquer laméthode
d'évaluation endouane -tellequ'elleestdéfinie dans lalégislation nationale oulesrèglements
administratifs desMembres utilisateurs -quiestutilisée àl'occasion delafourniture d'avistechniques
surl'évaluation endouane. Acetégard, lesMembres utilisateurs devraient encourager lesentités d'IAE
àutiliser desmoyens électroniques pourfournir lesrenseignements requis auxexportateurs etaux
importateurs.
LesMembresutilisateursveillerontàcequelesdemandesderenseignementsn'aillentpasau-delà
decequiestprévu àl'article 2:12et2:20del'Accord surl'inspection avant expédition. Quant aux
Membres exportateurs, s'ilsapprennent quelesdemandes derenseignements formulées parlesentités
d'IAEvontau-delà decequiestprévu danscesarticles, ilsdevraient eninformer lesMembres
utilisateurs.
Conformément àl'article 2:21, unMembre utilisateur feraensortequel'entité d'IAE,encas
dedifférend surlavérification desprix, donne parécrituneexplication détaillée danslesdixjours
suivant laréception delaplainte, indiquant labasesurlaquelle elleaévalué lavaleur enmentionnant
leséléments spécifiques applicables descritères devérification desprix.
2) Conformément àl'article 3:3,lesMembres exportateurs devraient veiller àcequeleursactivités
d'assistance technique visent àrépondre auxbesoins spécifiques desMembres utilisateurs s'agissant
delamiseenoeuvre desdispositions del'Accord etdelaréalisation desesobjectifs.
3) LesMembres utilisateurs devraient veiller àcequelesentités d'IAEsoient encouragées àcréer
despoints d'information danslespaysoùellesnesontpasreprésentées surplace. Lacréation desites
Webparl'IFIAetparlesentités d'IAE, avecservices enligne, accroîtrait l'efficacité desopérations
d'IAEdansdesdomaines telsquelesprocédures, lesméthodes, lescritères d'inspection, lesréponses
auxdemandes derenseignements etladiffusion, parlesimportateurs etlesexportateurs, d'autres
renseignements essentiels etutilisables. Outre lesexemplaires surpapier, lesentités d'IAEdevraient
êtreencouragées àcommuniquer desaccusés debien-trouvé parvoieélectronique.
4) TouslesMembresnotifierontletextedeleursloisetréglementations,conformémentàl'article5
del'Accord, ainsiquetoutes lesmodifications quiyseront apportées. Enprésentant cesnotifications,
lesMembres devraient s'efforcer defournir desrenseignements descriptifs supplémentaires surlafaçon
dontilsappliquent l'Accord.
5) Conformément àl'article 2:9à2:13, lesMembres utilisateurs veilleront àcequelescontrats
conclus aveclesentités d'IAEoulalégislation nationale d'application oulesrèglements administratifs
précisent lesprocédures àsuivre parcesentités afindelimiter àcequiestprévu dansl'Accord les
demandes derenseignements commerciaux confidentiels qu'ellesadressent auxexportateurs etdefaire
ensortequelesrenseignements decetypequ'ellesobtiennent nesoient pasemployés àdesfinsautres
quelesactivités d'IAEréalisées pourlesMembres utilisateurs, tellesqu'ellessontdéfinies àl'article 1:3.
Toute infraction paruneentité d'IAEàlarègledelaconfidentialité peutdonner lieuàuneaction intentée
contre cetteentité devant l'instance judiciaire ouadministrative compétente duMembre utilisateur.
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6) LesMembres utilisateurs veilleront àcequelescontrats conclus aveclesentités d'IAEou
lalégislationnationaled'applicationoulesrèglementsadministratifsétablissentdesstructuresd'honoraires
quinesoient pasdenature àprovoquer d'éventuels conflits d'intérêts d'unefaçonquipourrait être
incompatible aveclesobjectifs del'Accord. Cestextes devraient aussi préciser qu'uneentité d'IAE
nedevrait passecharger del'inspection pourlestransactions portant surdesproduits pouvant présenter
unintérêt commercial pourelleouunesociété àlaquelle elleestliée.
7) LesMembresutilisateursferontensortequelesentitésd'IAEdélivrentdesaccusésdebien-trouvé
auximportateurs etauxexportateurs immédiatement après laréception desdocuments finals et
l'achèvement del'inspection. Comme ilestprévu àl'article 2:16, l'accusé debien-trouvé nedoiten
aucun casêtredélivré plusdecinqjours ouvrables après l'inspection. Aucasoùiln'estpasdélivré
d'accusé debien-trouvé, leMembre utilisateur veillera àcequel'entité d'IAEdonne parécritune
explication détaillée desraisons pourlesquelles celui-ci n'apasétédélivré.
NOTE AL'INTENTION DESJOURNALISTES:
L'inspection avant expédition recouvre lesactivités menées pardessociétés privées spécialisées pour
vérifier lesdétails del'expédition -essentiellement leprix,laquantité etlaqualité -demarchandises
commandées àl'étranger. Cesystème, utilisé parlesgouvernements despaysendéveloppement, vise
àsauvegarder lesintérêts financiers nationaux (parexemple, empêcher lafuitedecapitaux etlafraude
commerciale ainsiquelenon-paiement desdroits dedouane) etàcombler leslacunes del'infrastructure
administrative.
L'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition reconnaît quelesprincipes etobligations
énoncés dansleGATT de1994s'appliquent auxactivités desorganismes d'inspection avant expédition
prescrites parlesgouvernements. LesMembres utilisateurs doivent, entre autres, veiller àcequela
non-discrimination,latransparenceetlaprotectiondesrenseignementscommerciauxconfidentielssoient
assurées, àcequedesdirectives spécifiques soient appliquées pourprocéder àlavérification desprix
etàcequelesorganismes d'inspection avant expédition évitent lesretards indus etlesconflits d'intérêts.
LesMembres exportateurs sontnotamment tenus envers lesutilisateurs defaireensortequeleurslois
etréglementations soient appliquées d'unemanière nondiscriminatoire etpubliées danslesmoindres
délais, etdefournir uneassistance technique sidemande leurenestfaite.
Dans lecadre del'Accord, desprocédures d'examen indépendant, quisontadministrées par
l'entité indépendante etdanslesquelles interviennent lesentités d'IAE,lesexportateurs etleSecrétariat
del'OMC, ontétéétablies pourrégler lesdifférends opposant unexportateur etuneentité d'IAE.
LeGroupe detravail del'inspection avant expédition, établi parleConseil général en
novembre 1996, alemandat suivant: "procéder àl'examen prévu àl'article 6del'Accord sur
l'inspection avant expédition; fairerapport auConseil général parl'intermédiaire duConseil du
commerce desmarchandises endécembre 1997". Ilestprésidé parM.Chiedu Osakwe (Nigéria).
Trente-quatre Membres del'OMC ontrecours àl'inspection avant expédition. Lessixqui
ontfaitpartdeleurexpérience nationale enlamatière auGroupe detravail -Colombie, Côted'Ivoire,
Ghana, Kenya, Pérou etPhilippines -ontindiqué qu'ilsétaient satisfaits dufonctionnement de
l'Accord IAE.
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Uncertain nombre deMembres exportateurs, dont lesEtats-Unis, l'Australie, la
Nouvelle-Zélande etlesCommunautés européennes, ontexprimé desinquiétudes quant àlamiseen
oeuvre desaspects ci-après del'inspection avant expédition: vérification desprix,confidentialité des
renseignements commerciaux, application nondiscriminatoire descritères d'inspection, transparence,
retards, représentation surplace desentités d'IAE, etfonctionnement del'entité indépendante.
FIN