ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/182
3 avril 2002
(02-1689)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural,
de la pêche et de l'alimentation
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC,  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Santé des animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Norma Oficial Mexicana de Emergencia
NOM-EM-015-ZOO-2002, Especificaciones técnicas para el control del uso de
beta-agonistas en los animales  (Norme officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-015-ZOO-
2002 – Spécifications techniques en rapport avec le contrôle de l'utilisation de bêta-
agonistes chez les animaux) – 10 pages
5. Teneur:  Cette norme, applicable sur l'ensemble du territoire national, vise à établir les
spécifications techniques en rapport avec le contrôle de l'utilisation de bêta-agonistes chez
les animaux.  Elle intéresse toutes les personnes physiques et/ou morales participant
directement ou indirectement à l'activité d'élevage, y compris les établissements destinés au
sacrifice d'animaux et tous ceux qui produisent, même en sous-traitance, manufacturent,fabriquent, élaborent, préparent, conditionnent, transportent, commercialisent, importent,
distribuent et/ou utilisent, même à titre gratuit, des bêta-agonistes pour animaux, ou en font
le commerce.  Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la
pêche et de l'alimentation et les gouvernements des entités fédératives et du District fédéral
surveillent l'application de cette norme dans le cadre de leurs attributions et de leurscirconscriptions territoriales, conformément aux accords de coordination correspondants.
L'application proprement dite des dispositions de cette norme relève de la compétence du
Service national de l'hygiène, de la sécurité sanitaire et de la qualité des productions
agroalimentaires, agissant par l'intermédiaire de la Direction générale de la santé animale et
de la Direction générale de l'inspection phytosanitaire et zoosanitaire, et de la compétencede la Coordination générale de l'élevage, des délégations du Ministère de l'agriculture et des
gouvernements des États de la Fédération, dans le cadre de leurs attributions et de leurs
circonscriptions territoriales.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/MEX/182
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7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):   Aux termes de la Loi organique relative à
l'administration publique fédérale, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, dudéveloppement rural, de la pêche et de l'alimentation a notamment pour fonctiond'encourager et de protéger la production animale via l'application de mesures zoosanitairesvisant à prévenir, à combattre et à éradiquer des maladies et des organismes nuisiblesaffectant des animaux, dans le but de protéger la santé de ceux-ci et la santé des personnes.
Il est nécessaire de prendre des mesures aux fins du contrôle de la présence et de la quantité
de résidus toxiques dans les produits d'origine animale, dans le but de prévenir des risquespour la santé des personnes.
Afin d'assurer la sécurité sanitaire des aliments issus d'animaux d'élevage destinés à la
consommation humaine, le Ministère a pour mission de combattre l'utilisation illégale deproduits chimico-pharmaceutiques interdits et/ou non autorisés.
La contamination des aliments pour animaux par des agents chimiques, microbiologiques
ou biologiques peut représenter un risque zoosanitaire et/ou sanitaire.
Certains 
bêta-agonistes non autorisés par le Ministère peuvent être utilisés d'une manière
indue comme des stimulateurs de croissance, ayant pour effet de favoriser l'hypertrophiemusculaire et de réduire la production de graisse dans les tissus animaux.
Le Ministère a constaté une utilisation de plus en plus fréquente dans l'alimentation des
animaux de 
bêta-agonistes non autorisés par ses services, tel le clenbutérol, interdit
d'utilisation comme ingrédient actif et comme additif alimentaire dans la formulation de
produits alimentaires destinés à la consommation animale (cf. norme officielle mexicaine
NOM-061-ZOO-1999 relative aux spécifications zoosanitaires des produits alimentairesdestinés à la consommation animale, publiée dans le 
Diario Oficial de la Federación du
11 octobre 2000).  Il résulte de cela un risque accru pour la santé animale et pour la santé
publique.
L'utilisation d'autres bêta-agonistes non évalués ni homologués par le Ministère met elle
aussi en danger la santé animale et la santé publique.
En raison des risques zoosanitaires et de santé publique liés à l'utilisation de certains
bêta-agonistes non évalués ni agréés par le Ministère dans les produits alimentaires destinés
à la consommation animale, il est indispensable d'appliquer immédiatement des mesures derestriction.
Les résidus de certains bêta-agonistes persistant dans les tissus animaux peuvent représenter
un risque important pour la santé des animaux et pour celle des personnes qui consommentlesdits animaux.
L'utilisation abusive, les concentrations élevées et la durée de vie moyenne prolongée de
certains bêta-agonistes peuvent avoir des conséquences néfastes pour la santé publique.
Afin d'éviter la production, la manufacture, la fabrication, l'élaboration, la préparation, le
conditionnement, le transport, le commerce, la mise sur le marché, la vente, l'achat,l'acquisition, l'aliénation, l'importation et la distribution, même à titre gratuit, des composésen question, il est nécessaire que le Ministère encourage, coordonne et surveille l'applicationdes prescriptions énoncées dans le texte notifié et qu'il sanctionne leur non-respect.
Dans le but d'atteindre les objectifs indiqués, d'un intérêt public et social indéniable, il a
donc été adopté la norme officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-015-ZOO-2002 relative
aux spécifications techniques en rapport avec le contrôle de l'utilisation de bêta-agonistes
chez les animaux.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/MEX/182
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du 1er mars 2002 (disponible en espagnol)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):   E n t r é e  e n  v i g u e u r
le jour suivant celui de la publication dans le Diario Oficial de la Federación  (2 mars 2002).
Validité:  6 mois à partir du jour suivant celui de la publication
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale responsable des notifications,
[   ] point national d'information ou  adresse, numéro de téléfax et adresse électronique
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Site web:  http://www.economia-noms.gob.mx  (Catálogo normas )