ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/58
18 novembre 2002
(02-6366)
Comité des sauvegardes
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE
CONCERNANT LA CHINE
1. Le Comité des sauvegardes a procédé au premier examen transitoire concernant la mise en
œuvre de l'Accord sur les sauvegardes par la Chine, au titre de la section 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine (WT/L/432), à sa réunion du 28 octobre 2002.
2. Aux termes de l'annexe 1A du Protocole, la Chine est tenue de fournir des renseignements sur
la mise en œuvre de sa Réglementation relative aux sauvegardes.  Les renseignements fournis par  la
Chine à cet égard sont reproduits dans le document G/SG/W/193.  Le Comité a également examiné lesnotifications présentées par la Chine et reproduites sous les cotes G/SG/N/1/CHN/1;
G/SG/N/1/CHN/2;  G/SG/N/6/CHN/1;  G/SG/N/7/CHN/1;  et G/SG/N/11/CHN/1.
3. Les Membres ont posé des questions dans le cadre de l'examen transitoire au sujet de la
notification concernant la législation chinoise contenue dans le document G/SG/N/1/CHN/2.  Les
questions des Membres sont reproduites dans les documents G/SG/Q1/CHN/1;  G/SG/Q1/CHN/2;
G/SG/Q1/CHN/3;  G/SG/Q1/CHN/4;  et G/SG/Q1/CHN/6.  Des questions ont également été posées
concernant certaines mesures de sauvegarde prises par la Chine.  Ces questions figurent dans le
document G/SG/Q2/CHN/1.
4. Les déclarations prononcées à la réunion du 28 octobre 2002, à laquelle l'examen transitoire
constituait le point C de l'ordre du jour, sont reproduites dans le compte rendu de la réunion qui sera
distribué sous la cote G/SG/M/20.  Les paragra phes pertinents qui contiennent les déclarations
prononcées et rendent compte des discussions tenues à cette réunion sont annexés au présentdocument.G/SG/58
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ANNEXE
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
1. Le Président a relevé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de
Chine à l'Organisation mondiale du commerce disposai t que tous les organes subsidiaires, y compris
le Comité des sauvegardes, "dont le mandat couvr[ait] les engagements de la Chine au titre de
l'Accord sur l'OMC ou du ... [P]rotocole examiner[aient], dans un délai d'un an à compter de
l'accession, selon qu'il conviendr[ait] compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de
l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du ... [P]rotocole."  Avant cet examen, la Chinedevait fournir des renseignements pertinents, y compris ceux qui sont spécifiés à l'annexe 1A du
Protocole.  La Chine pouvait également soulever de s questions relatives à toutes réserves formulées
au titre de la section 17 ou à tous autres engagements spécifiques contractés par d'autres Membres
dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat correspondant.  Le
Président a par ailleurs noté que le Comité devait présenter dans les moindres délais un rapport sur lesrésultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises et que cet examen devait avoir lieu
après l'accession chaque année, pendant huit ans, un examen final ayant lieu la dixième année ou à
une date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général.  Le Président a déclaré que le Protocole
n'établissait aucune procédure concernant la conduite de l'examen transitoire mais indiquait seulement
que la Chine était tenue de fournir des renseignements pertinents avant l'examen.  Conformément à lasection IV.6 de l'annexe 1A du Protocole, la Chine était tenue de notifier au Comité la mise en œuvre
de sa Réglementation relative aux sauvegardes.
2. Le Président a noté que la Chine avait présenté plusieurs notifications, conformément aux
obligations souscrites par tous les Membres au titre de l'Accord.  La Chine avait présenté deux
notifications sur sa législation, reproduites sous les cotes G/SG/N/1/CHN/1 et G/SG/N/1/CHN/2.  LaChine avait également présenté plusieurs notifications relatives à des actions dans le domaine des
sauvegardes concernant les importations d'acier.  Ces notifications figuraient dans le document
G/SG/N/6/CHN/1, G/SG/N/7/CHN/1 et G/SG/N/11/CHN/1.  La Chine avait aussi envoyé un fax le
24 octobre 2002 concernant la mise en œuvre de sa Réglementation relative aux sauvegardes.
3. Le Président a indiqué qu'un certain nombre de Membres avaient posé des questions dans le
cadre de l'examen transitoire, tant au sujet de la notification concernant la législation chinoise
distribuée sous la cote G/SG/N/1/CHN/2, que des notifications d'actions dans le domaine des
sauvegardes.  Ces questions sont reproduites dans les documents G/SG /Q1/CHN/1, G/SG/Q1/CHN/2,
G/SG/Q1/CHN/3, G/SG/Q1/CHN/4, G/ SG/Q1/CHN/6 et G/SG/Q2/CHN/1.
4. Le représentant des États-Unis a demandé si la Chine répondrait par écrit aux questions.
5. Les représentants des CE et du Japon  ont estimé que la Chine devrait répondre aux questions
complémentaires à la réunion en cours et ont demandé des précisions à ce sujet.  Les CE ont indiqué
que des réponses écrites aux questions seraient certainement utiles.
6. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation ferait une présentation générale de la mise
en œuvre par la Chine de l'Accord sur les sauvegardes et qu'elle répondrait ensuite oralement aux
questions posées dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire reçues préalablement.  La Chine ne
répondrait pas par écrit aux questions posées dans le cadre du mécanisme d'examen transitoirepuisqu'il n'existait aucune prescription en la matière dans son Protocole d'accession.  Elle répondrait
aux questions complémentaires une fois que la notification concernant la législation chinoise
distribuée sous la cote G/SG/N/1/CHN/2 aurait été formellement examinée par le Comité, à la réunionG/SG/58
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d'avril 2003.  La Chine tenait à ne pas anticiper le processus d'examen de la législation qui était prévu
pour la réunion d'avril 2003.
7. Le représentant de la Chine a prononcé la déclaration suivante au Comité (voir le document
G/SG/W/192):
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, vous et le Secrétariat, d'avoir
préparé et organisé pour la réunion d'au jourd'hui ce premier examen mené par le
Comité des sauvegardes conformément au paragraphe 18 du Protocole d'accession de
la Chine.
M. le Président, le gouvernement chinois a toujours eu pour politique de
mener et encourager une politique commerciale loyale et ouverte.  L'accession de la
Chine à l'OMC, malgré les défis monumentaux qu'elle pose, reflète véritablement ce à
quoi nous aspirons profondément en la matière.  Nous pensons que cet examen par leComité est important et utile.  C'est pour nous l'occasion d'examiner tous les
engagements qui ont été pris conformément à l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC
au cours du processus d'accession de la Chine et d'échanger des vues à ce sujet.
M. le Président, aujourd'hui dans ma déclaration, je m'attacherai à trois
points.  Je donnerai tout d'abord un aperçu de la mise en œuvre de l'Accord sur lessauvegardes par la Chine depuis son accession à l'OMC.  Dans la deuxième partie,
j'apporterai des réponses aux questions présentant un intérêt commun que certains
Membres nous ont adressées avant la présente réunion;  enfin, M. le Président, je
voudrais aussi exposer les préoccupations de la Chine en matière de sauvegardes.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur les sauvegardes de
l'OMC par la Chine, M. le Président, dans le paragraphe 154 du rapport du Groupe de
travail de l'accession de la Chine à l'OMC, la Chine s'était engagée à "[mettre] en
œuvre son Règlement sur les sauvegardes par le biais duquel les futures mesures de
sauvegarde seraient réglementées.  Le contenu de ce nouveau règlement serait
entièrement compatible avec l'Accord sur les sauvegardes".  C'est à partir de cetengagement et conformément aux dispositi ons pertinentes de la Loi sur le commerce
extérieur de la République populaire de Chine, que la Chine a élaboré son Règlement
sur les sauvegardes, qui a été adopté par le Conseil d'État le 31 octobre 2001.  Ce
règlement a été promulgué en vertu du Décret n° 330 du Conseil d'État le
26 novembre 2001 et est entré en vigueur le 1
er janvier 2002.
Outre ce règlement principal spécifique, la Chine a également adopté deux
règles administratives sur les sauvegardes.  Il s'agit des Règles provisoires concernantl'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes et des Règles provisoires
concernant les auditions dans le cadre d'une enquête en matière de sauvegardes.  Ces
deux textes ont été promulgués par le Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique ("MOFTEC") le 10 février 2002 et sont entrés en vigueur le
13 mars 2002.
La Chine a ouvert une seule enquête en matière de sauvegardes depuis son
accession, qui est encore en cours.  L'Association chinoise du fer et de l'acier
("CISA"), conjointement avec cinq grandes entreprises sidérurgiques en Chine, a
déposé une demande auprès du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique (MOFTEC) le 19 avril de cette année, afin que soit ouverte une enquêteen matière de sauvegardes sur les importations de certains produits en acier et que
soient appliquées des mesures de sauvegarde provisoires.G/SG/58
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Se basant sur la détermination préliminaire faite par la suite, selon laquelle il
existait des éléments de preuve établissant que l'accroissement des importations avait
causé un dommage grave et une menace de dommage grave à la branche de
production chinoise de fer et d'acier, le MOFTEC a annoncé le 20 mai 2002
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant certains produits enacier, ainsi que l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire à certains
produits en acier avec effet à compter du 24 mai 2002.  La mesure a pris la forme d'un
contingent tarifaire et durerait 180 jours.  Les autorités chargées de l'enquête en
matière de sauvegardes décideront d'appliquer ou non une mesure de sauvegarde
définitive en fonction des résultats de l'enquête.
En ce qui concerne le règlement, les règles administratives et les mesures que
j'ai évoqués précédemment, la Chine a satisfait à son obligation de notification àl'OMC et à ses Membres.  La Chine a notifié l'existence de son Règlement sur les
sauvegardes et des deux règles administratives à l'OMC le 6 juin 2002.  Le texte
complet du Règlement en anglais a été communiqué ultérieurement dans une seconde
notification le 27 août 2002.  Les deux règles administratives sont encore en cours de
traduction et les textes en anglais seront communiqués dès qu'ils sont prêts.
S'agissant des mesures de sauvegarde concernant certains produits en acier, la
Chine a également notifié l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes,
conformément à l'article 12:1 a);  l'application de la mesure de sauvegarde provisoire,
conformément à l'article 12:4, et l'exemption pour les pays en développement
Membres, conformément à la note de bas de page 2 de l'article 9.
M. le Président, avant la présente réunion, des questions nous ont été posées
par plusieurs Membres concernant la législation de la Chine en matière de
sauvegardes et sur son application.  Je souhaiterais maintenant répondre à celles qui
présentent un intérêt commun pour les Membres.
1. Rôle des différentes autorités gouvernementales dans les enquêtes en matière
de sauvegardes
Il existe actuellement trois organismes gouvernementaux en Chine qui
traitent des sauvegardes, à savoir:  le Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique (MOFTEC), la Comm ission d'État pour l'économie et le
commerce (SETC) et la Commission tarifaire du Conseil d'État (TCSC).
Selon le Règlement sur les sauvegardes, le MOFTEC est chargé des enquêtes
et de la détermination de l'accroissement des importations.  Lorsqu'une mesure desauvegarde définitive prend la forme d'une restriction quantitative, la décision doit
être prise et publiée par le MOFTEC en tant qu'autorité administrative chargée du
commerce extérieur.  La SETC est responsable de l'enquête et de la détermination de
l'existence d'un dommage.  La TCSC doit décider s'il faut augmenter les taux de
droits comme mesure de sauvegarde provisoire ou définitive, sur proposition duMOFTEC d'après les constatations de l'enquête.  Les dispositions particulières
concernant les attributions de la TCSC figurent à l'article 24 du Règlement.  Selon
ledit article, les mesures de sauvegarde seront limitées à la mesure nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de
production nationale.  Si le MOFTEC et la TCSC décident de différentes formes demesures de sauvegarde, c'est pour s'assurer de l'application uniforme des lois et
règlements en matière commerciale, comme spécifié à l'article X du GATT de 1994.
Alors que le MOFTEC est l'organisme go uvernemental chargé de concevoir etG/SG/58
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d'appliquer les mesures administratives relatives au commerce, la TCSC traite les
questions relatives à l'élaboration des tarifs douaniers.
Hormis les fonctions évoquées précédemment qui sont du ressort de la SETC
et de la Commission tarifaire, le MOFTEC traite toutes les autres questions relatives
aux sauvegardes, y compris les consultations, les notifications, le règlement desdifférends concernant les mesures de sauvegarde, etc.
2. Mise en œuvre de l'article 32 du Règlement sur les sauvegardes
M. le Président, certains Membres s'inquiètent de ce que la Chine puisse
prendre les "mesures appropriées" au titre de l'article 32 de son Règlement sur les
sauvegardes.  Je souhaiterais dire clairement que, premièrement, la Chine n'a encore
jamais appliqué l'article 32 du Règlement et n'a donc pris aucune "mesure
appropriée";  deuxièmement, en tant que Membre de l'OMC, la Chine aura recoursaux dispositions en matière de règlement des différends prévus à l'Annexe II de
l'Accord de l'OMC avant de prendre ces "mesures appropriées", si l'autre partie en
cause est également Membre de l'OMC;  troisièmement, pour le cas où des mesures
de rééquilibrage seraient prises, la Chine se conformera aux dispositions de l'article 8
de l'Accord sur les sauvegardes.
3. Questions concernant les "pays en développement Membres"
L'article 23 du Règlement prévoit que les mesures de sauvegarde seront
appliquées à un produit quelle que soit son origine.  Cependant, je voudrais aussi dire
clairement ici que rien n'empêche la Chine d'appliquer l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes, c'est-à-dire de ne pas appliquer ces mesures de sauvegarde aux pays endéveloppement Membres qui répondent aux conditions précisées.  Dans la pratique,
les pays en développement Membres satisfaisant aux prescriptions de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes avaient été exclus des mesures provisoires imposées par
la Chine sur certaines importations de produits en acier, comme cela a été notifié au
Comité des sauvegardes.  Afin de définir et d'identifier un pays en développementMembre, la Chine se référera aux réglementations et aux pratiques des autres
Membres de l'OMC.  À cet égard, je voudrais dire également qu'il est indéniable que
la Chine est elle-même un pays en développement.  Les Communautés européennes
et le Canada l'ont reconnu et ont traité la Chine comme tel lorsqu'ils ont récemment
appliqué des mesures de sauvegarde à certains produits en acier.  Je profite de cette
occasion pour leur exprimer notre reconnaissance.  Sur ce point, nous sommes très
préoccupés par le fait que les États-Unis n'ont pas traité la Chine d'une façon loyale etobjective, à savoir comme un pays en développement, dans leurs enquêtes au titre de
l'article 201 visant certains produits en acier importés, bien que le statut de pays en
développement de la Chine ait été reconnu par tous les autres Membres de l'OMC et
confirmé par l'accession de la Chine à l'OMC.
4. Mise en œuvre de l'article 11 de l'Accord sur les sauvegardes
Certains Membres de l'OMC souhaitent que la Chine précise qu'elle ne mettra
pas en œuvre les "mesures de la zone grise" interdites au titre de l'article 11 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Je confirme ici que la Chine se conformera à l'article 11
dudit accord.
Toutefois, je dois attirer l'attention des Membres sur le fait que certains
Membres ont appliqué à la Chine ce qui est précisément interdit par l'article 11 deG/SG/58
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l'Accord sur les sauvegardes, en insérant la section 16 dans le Protocole d'accession
de la Chine à l'OMC.  En vertu de cette section, des limitations volontaires de ses
exportations par la Chine ont été prévues comme solution de rechange par rapport aux
mesures de sauvegarde par produit.
M. le Président, outre les réponses que je viens de donner à certaines
interrogations communes aux autres Membres, je voudrais aussi exprimer les graves
préoccupations que suscitent pour nous le recours au mécanisme de sauvegarde
transitoire par produit au titre de la section 16 du Protocole d'accession de la Chine
par tel ou tel autre Membre de l'OMC.  Ce mécanisme va lui-même à l'encontre du
principe fondamental de non-discrimination de l'OMC, et la Chine a pris note du fait
que beaucoup de membres du Groupe de travail de l'accession de la Chine avaient dit
que la plus grande modération serait exercée lorsqu'on avait recours audit mécanismeet qu'il ne serait appliqué que dans des circonstances très particulières, à savoir
lorsque les autres mesures correctives commerciales seraient inefficaces.  Nous
espérons que les autres Membres de l'OMC s'en tiendront à cette interprétation.  De
fréquents recours à un mécanisme de cette nature ne peuvent qu'affaiblir la volonté de
la Chine de jouer un rôle actif et constructif dans le système commercial multilatéral.
M. le Président, la Chine note avec inquiétude que les prescriptions de fond et
de procédure prévues pour garantir une procédure régulière et un traitement équitable
des exportations chinoises ne sont pas pleinement prises en compte dans la mise en
œuvre des législations de certains Membres de l'OMC.  Nous espérons que ces
prescriptions de fond et de procédure concernant l'imposition de mesures desauvegarde par produit incorporées dans le Protocole d'accession de la Chine, le
rapport du Groupe de travail et l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, seront
respectées dans le cadre des enquêtes visées.
8. Le représentant des États-Unis a remercié la Chine de son exposé et a fait la déclaration
suivante au Comité:
Les mesures correctives autorisées par l'Accord sur les sauvegardes
constituent une partie fondamentale de l'actuel système commercial international
fondé sur des règles.  La transparence, la prévisibilité et le respect de la primauté du
droit sont autant d'éléments indispensables pour assurer une application de ces
mesures correctives qui soit compatible avec les règles de l'OMC et veiller à ce
qu'elles ne constituent pas des obstacles injustifiables au commerce.  Par conséquent,
il est de l'intérêt de tous les Membres de faire en sorte que chacun d'eux mette enœuvre rapidement et effectivement les obligations qu'il a contractées dans le cadre de
l'OMC dans ce domaine.
Notre objectif commun, dans ce mécanisme d'examen transitoire, devrait être
de procéder à un examen approfondi et sérieux, à la fois pour souligner les succès de
la Chine et pour définir les domaines dans lesquels il faut encore travailler.  Puisquela Chine a déjà commencé à appliquer sa législation relative aux sauvegardes, il est
important qu'elle explique comment elle entend mettre ses pratiques davantage en
conformité avec les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC là où
des lacunes subsistent.  Nous tenons à faire tout notre possible pour faciliter un tel
examen et demandons instamment à la Chine d'y participer dans l'esprit dans lequel ilest censé se dérouler.  Un aspect essentiel de cet examen réside dans la possibilité
qu'ont les Membres de poser des questions sur les éléments des pratiques chinoises
qu'ils ne comprennent pas.  Les États-Unis et cinq autres Membres ont posé de telles
questions et nous remercions la Chine des renseignements qu'elle a fournisG/SG/58
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récemment aux Membres de ce Comité au sujet de la mise en œuvre de l'Accord sur
les sauvegardes.
Nous reconnaissons les efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre
des lois et règlements concernant les mesures correctives commerciales qui soient
compatibles avec les prescriptions de l'OMC et nous nous en félicitons.  La Chine apromulgué sans tarder une nouvelle réglementation et des règles d'application, la
nouvelle réglementation étant entrée en vigueur le 1
er janvier 2002, suivie de deux
ensembles de règles provisoires en mars.  Nous regrettons cependant que la Chine ait
tardé à notifier cette réglementation et ces règles – la réglementation relative aux
sauvegardes n'a été notifiée qu'en juin (seulement par son titre dans le document
G/SG/N/1/CHN/1) tandis que le texte de cette réglementation n'a été notifié qu'en
août (G/SG/N/1/CHN/2) .  Comme l'indiquent les renseignements qu'elle a récemment
fournis à ce Comité, la Chine n'a pas encore notifié le texte de ses règles provisoires
d'application (mentionnées dans le docum ent G/SG/N/1/CHN/1) sur les ouvertures
d'enquêtes et les auditions.1
Pour ce qui est de la transparence, nous demandons instamment au Ministère
du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) et à laCommission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) de redoubler d'efforts
pour que les renseignements non confidentiels présentés au cours des procédures en
matière de sauvegardes soient mis à la disposition des parties intéressées et du public.
De plus, il semble que ces deux organismes ne donnent pas beaucoup – voire pas du
tout – de renseignements sur leurs processus respectifs d'analyse et de prise dedécisions.  Nous espérons que la Chine profitera du fait qu'elle n'est qu'au stade initial
de l'administration de sa législation en matière de sauvegardes pour assurer une plus
grande transparence dans ses procédures.
Il est encourageant de constater que la réglementation notifiée s'appuie d'une
manière générale sur les principes de la primauté du droit et du respect d'uneprocédure régulière, même si ces principes y sont peu développés.  En particulier, la
Chine devrait préciser la ou les lois spécifiques qui régissent ses actions dans le
domaine des sauvegardes et les notifier au Comité.  La Chine devrait également
préciser le rôle respectif des organes de l'État chinois participant à l'administration du
régime chinois de sauvegarde – le MOFTEC, la SETC et la Commission tarifaire du
Conseil d'État – ainsi que les règles auxquelles cette dernière est assujettie s'agissant
de l'établissement de déterminations finales en matière de sauvegardes.
La Chine a accompli un effort délibéré pour faire en sorte que sa
réglementation soit conforme aux dispositions et aux prescriptions de l'Accord sur les
sauvegardes.  Le libellé de la réglementation notifiée par la Chine paraît suivre d'une
manière générale les dispositions de l'Accord mais dans certains domaines, des
dispositions essentielles ont été omises ou rédigées d'une manière ambiguë.  En outre,
la Chine a inclus des dispositions qui n'apparaissent pas dans l'Accord.  L'exemple le
plus frappant est celui de l'article 32 de la réglementation notifiée, qui dispose que la
Chine peut prendre des mesures "appropriées" dans les cas où un autre pays applique
"de manière discriminatoire" des mesures de sauvegarde à l'encontre d'exportations
en provenance de la Chine.  Cette disposition semble avoir suscité un bon nombre
                                                     
1 Les États-Unis se réservent le droit de faire des observations et de poser des questions
supplémentaires concernant les règles provisoires et les sujets sur lesquels elles portent une fois que la Chine
aura présenté formellement le texte de ces règles au Comité.G/SG/58
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d'observations et de préoccupations.  À cet égard, nous relevons que la Chine a
indiqué qu'elle recourrait au mécanisme de règlement des différends si l'autre partie
était un Membre de l'OMC.  Dans quelles circonstances, dans ce cas, la Chine
entend-elle recourir à l'application de l'article 32?  Quelle conclusion du mécanisme
de règlement des différends entraînerait l'application de l'article 32?
Les États-Unis et d'autres Membres ont aussi des questions à poser sur des points tels
que les suivants:
• Comment les renseignements confidentiels sont-ils traités en vertu de
l'article 13 de la réglementation notifiée afin que cela soit conforme aux
dispositions de l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes?
• Question de savoir si la majoration des droits de douane et les contingents
sont les seuls types de mesures correctives autorisés en vertu de la législation
chinoise et comment ils sont traités en vertu des articles 20 et 21 de la
réglementation notifiée;
• Application des facteurs de dommage exposés dans les articles 8 et 11 de la
réglementation notifiée;  et
• Modalités et conditions régissant la prorogation d'une mesure de sauvegarde.
Les questions que les États-Unis et d'autres Membres ont posées visent à
clarifier et à comprendre les points mentionnés ci-dessus.  Nous regrettons que la
Chine ne soit apparemment pas encore en mesure de fournir des réponses écrites à ces
questions, ce qui aurait grandement facilité l'examen au cours de ces réunions.  Afin
que la procédure d'examen soit utile à tous, y compris à la Chine, nous demandons
instamment à cette dernière de fournir en temps opportun des réponses écrites auxquestions qui lui ont été posées par les Membres.
Nous tenons également à souligner que les États-Unis ne contestent pas
l'utilisation par la Chine de mesures correctives en matière de sauvegardes, pour
autant que ces mesures soient compatibles avec les règles de l'OMC.  Nous serons
heureux de continuer à coopérer avec la Chine, notamment par le biais d'échangesdans le cadre de l'assistance technique, tandis que la Chine poursuivra l'élaboration de
son régime de mesures correctives commerciales.
9. Le représentant des CE a remercié la Chine de sa déclaration et a demandé quand elle
notifierait au Comité ses deux règlements d'application.  Il a également demandé à la Chine de
répondre aux questions 1 et 4 figurant  dans le document G/SG/Q1/CHN/2.
10. Le représentant du Japon a remercié la Chine des renseignements qu'elle avait fournis dans le
cadre du mécanisme d'examen transitoire et lui a demandé de répondre aux questions I.2.1, I.7.1 a),
I.7.2 a), I.7.3, I.8.1 b) et I.10.1 b) et c) reproduites  dans le document G/SG /Q1/CHN/3 concernant sa
réglementation.
11. Le représentant du Japon a prononcé la déclaration suivante concernant les mesures de
sauvegarde provisoires appliquées par la Chine aux importations de certains produits en acier:
Les mesures de sauvegarde provisoires, que la Chine a imposées en mai
dernier sur certains produits en acier, sont des mesures protectionnistes, quelles que
puissent être les circonstances dans lesquelles elles ont été prises.  Elles pourraientG/SG/58
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également déclencher l'adoption par les Membres de nouvelles mesures, prolongeant
la série de réactions en chaîne qui a commencé avec les mesures de sauvegarde prises
par les États-Unis.  Le Japon est gravement préoccupé par ces mesures.
C'est pour cette raison que le gouvernement japonais a engagé deux séries de
consultations avec le gouvernement chinois conformément à l'article 12:4 de l'Accordsur les sauvegardes.  Nous devons souligne r, toutefois, que les explications fournies
par le gouvernement chinois au sujet de la compatibilité de ces mesures avec les
règles de l'OMC sont loin d'être convaincantes.  Le Japon a toujours de sérieux doutes
quant à la compatibilité de ces mesures de sauvegarde avec les règles de l'OMC.
Ces mesures de sauvegarde provisoires doivent arriver à expiration le
19 novembre.  Si la Chine décide alors d'appliquer des mesures de sauvegarde
définitives, nos craintes deviendront réalité, c'est-à-dire qu'on assistera à une nouvelleprolifération de mesures de sauvegarde concernant les produits en acier dans le
monde.  Cela créera de nouveaux obstacles au commerce mondial des produits en
acier et affaiblira en outre la dynamique nécessaire au succès des négociations pour
une libéralisation accrue des échanges dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement.  Je dois indiquer clairement  que le Japon ne peut pas passer et ne
passera pas sous silence des questions risquant d'évoluer de manière aussi grave.
Au nom de la délégation japonaise, je voudrais dire à la délégation chinoise
que j'espère vivement que la Chine tiendra dûment compte de ces préoccupations et
fera preuve de prudence au moment de décider s'il convient d'appliquer des mesures
de sauvegarde définitives.
12. Le représentant du Japon a demandé à la Chine de répondre aux questions II.1.1, II.2.1, II.2.2,
II.4.1, II.7.1, II.8.1 et II.8.2 figurant dans le docume nt G/SG/Q2/CHN/1 concernant les mesures de
sauvegarde provisoires adoptées par la Chine à l'égard des importations de certains produits en acier.
13. Le représentant du Taipei chinois a remercié la Chine pour les renseignements qu'elle a
fournis et s'est félicité de la possibilité offerte par le mécanisme d'examen transitoire de clarifier
certaines questions avec la Chine.  Il a demandé à la  Chine de répondre à la question 4 figurant dans le
document G/SG/Q1/CHN/4.
14. Le représentant de la Turquie a remercié la Chine de s'être efforcée de répondre aux questions
posées par les Membres et espérait recevoir ces réponses par écrit.
15. Répondant aux Membres qui souhaitaient obtenir des réponses écrites, le représentant de la
Chine a rappelé la position de son pays, à savoir que dans le cadre du mécanisme d'examen
transitoire, la Chine n'était pas tenue de fournir par écrit des réponses aux questions des Membres
mais que, cependant, sa déclaration pourrait être distribuée aux Membres à l'issue de la réunion.  Il a
ensuite répondu aux questions additionnelles posées par les Membres.  En ce qui concerne l'article 3
de la Réglementation, il a expliqué que la notion d'"autre organisation" faisait référence aux
organisations (telles que les chambres de commerce, les associations professionnelles et les syndicats)
qui n'avaient pas la personnalité juridique mais qui pouvaient néanmoins avoir un intérêt dansl'enquête.  Si une "autre organisation" de ce type ne devait pas nécessairement être un producteur, elle
devait avoir un lien avec la branche de production nationale intéressée.  L'intervenant a également
expliqué que les règles régissant le contenu des demandes figuraient dans les règles
d'application/administratives de la Chine (pas encore notifiées au Comité).
16. S'agissant de la compatibilité de l'article 8 de la Réglementation avec l'article 4:2 de l'Accord
sur les sauvegardes, l'intervenant a affirmé que l'au torité chargée de l'enquête était tenue d'examinerG/SG/58
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tous les facteurs ayant une incidence sur la situation de la branche de production nationale.  La liste de
facteurs figurant à l'article 8 n'est pas exhaustive.
17. Pour ce qui est de l'article 9 de la Réglementation, il n'existait pas de disposition régissant la
durée des enquêtes de la Chine en matière de sauvegardes.  Il n'existait pas non plus de disposition
établissant un délai minimal avant que des mesures provisoires puissent être appliquées.  La raison enétait que l'Accord sur les sauvegardes ne contenait pas de telle prescription.  Cependant, les enquêtes
seraient menées rapidement et les déterminations préliminaires établies uniquement après une certaine
forme d'enquête.  Par exemple, toutes les données disponibles relatives aux résultats de la branche de
production nationale avaient été étudiées avant que la Chine n'impose des mesures de sauvegarde
provisoires sur les importations de certains produits en acier.
18. Pour ce qui est de l'article 10 et de la question des produits similaires et directement
concurrents, l'intervenant s'est référé à la notification par la Chine des mesures provisoires qu'elleappliquait à l'égard de certains produits en acier (G/SG/N/7/CHN/1).  Dans ce cas, des facteurs tels
que les caractéristiques physiques, la perception du consommateur, l'utilisation et l'interchangeabilité
avaient été pris en compte.
19. S'agissant de l'article 12, le représentant de la Chine a dit que la référence aux "autres parties
intéressées" comprenait toutes les personnes physiques et/ou morales et les "autres organisations" quipourraient avoir un intérêt dans l'enquête, telles que les organisations de consommateurs et les
utilisateurs industriels.  En outre, l'expression "présenter leurs vues et justifications" était compatible
avec l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, qu i exigeait de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle
donne la possibilité aux parties intéressées de répondre aux exposés d'autres parties.  L'article 17 des
règles administratives/d'application prévoit le dépôt d'un mémoire avant audition, la tenue d'uneaudition publique et le dépôt d'un mémoire après audition.
20. S'agissant de la signification de l'expression "moyens appropriés" au paragraphe 2 de
l'article 12, l'intervenant a cité l'exemple des enquêtes sur place.
21. Pour ce qui est de l'adjectif "justifiée", figurant au paragraphe 2 de l'article 13, il a dit que ce
terme pouvait être entendu comme signifiant "légitime".  En outre, les renseignements confidentielsne seraient pas mis à la disposition de parties autres que celle qui les avait communiqués.  Il n'existait
pas de mécanisme comparable au système américain d'ordonnances conservatoires administratives.
Les résumés des renseignements confidentiels devaient être mis à la disposition des autres parties
intéressées et être substantiels afin de permettre aux autres parties intéressées de comprendre la teneur
des renseignements confidentiels.  Si une demande de traitement confidentiel était rejetée, la partie
concernée pouvait retirer les renseignements confidentiels du dossier et l'autorité chargée de l'enquête
n'en tiendrait pas compte en établissant sa détermination.
22. S'agissant de l'article 14, l'intervenant a confirmé que cette disposition visait à mettre en
œuvre les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  En vertu de l'article 14, l'autorité
chinoise chargée de l'enquête était tenue de publier un rapport exposant ses constatations et ses
conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.
23. S'agissant des articles 15 et 16, l'intervenant a fait valoir qu'en pratique, la détermination
publiée par l'autorité chargée de l'enquête contiendrait une recommandation concernant l'adoption
d'une mesure corrective.
24. S'agissant de l'article 20, il a signalé que les autres types de mesures de sauvegarde pouvaient
comprendre les contingents tarifaires, comme c'était le cas des mesures provisoires appliquées aux
importations de certains produits en acier.G/SG/58
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25. S'agissant de l'article 21, il a indiqué que des autorités différentes étaient responsables des
types différents de mesures de sauvegarde afin de maintenir une administration uniforme de la
législation pertinente.
26. Pour ce qui est de l'article 22, l'intervenant a indiqué qu'en chinois, le terme "pays" comportait
une notion de souveraineté, ce qui n'était pas le cas du terme "région".  Des mesures de sauvegardedevraient parfois être appliquées à des entités qui n'étaient pas des "pays", telles que des territoires
douaniers distincts et des unions douanières.  Pour ce qui est de l'attribution de contingents en
l'absence d'une entente négociée, la Chine attribuerait les contingents sur la base de l'article 5 de
l'Accord sur les sauvegardes.
27. S'agissant de l'article 24, l'intervenant a déclaré qu'il y avait une erreur de traduction.  La
traduction correcte était la suivante:  "[l]es mesures de sauvegarde seront limitées à ce qui est
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche deproduction nationale".
28. En ce qui concerne l'article 27, la durée des mesures provisoires, et leur prorogation
éventuelle, serait comptée pour une partie de la durée de la mesure finale.  Bien qu'il n'existe pas de
règle explicite à cet effet, les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes seraient
respectées.  L'intervenant a également indiqué que les obligations de notification et de consultationétablies aux articles 8 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes seraient appliquées pour ce qui a trait à la
prorogation éventuelle des mesures de sauvegarde.
29. S'agissant des questions du Japon sur la mesure de sauvegarde provisoire appliquée par la
Chine aux importations de certains produits en acier, l'intervenant a confirmé que les importations en
provenance du Kazakhstan, de l'Ukraine et du Bélarus étaient exclues car la Chine avait déjà imposédes restrictions sur l'acier en provenance de ces pays.  Le contingent pour ces trois pays avait été
établi sur la même base que le niveau du contingent tarifaire établi pour les Membres de l'OMC,
c'est-à-dire sur la base du volume des importations des trois dernières années représentatives.  Ces
exclusions n'étaient pas incompatibles avec le principe du parallélisme.  En ce qui concerne la
question des circonstances critiques, l'intervenant a renvoyé le Japon aux pages 4 et 5 de lanotification de la Chine (G/SG/N/ 7/CHN/1).  Étant donné que la Chine était le troisième importateur
mondial d'acier, un détournement des échanges ve rs la Chine était imminent après l'imposition de
mesures de sauvegarde par les CE et les États- Unis.  S'agissant de l'évolution imprévue des
circonstances, l'intervenant a renvoyé le Japon à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 dans lequel
l'évolution imprévue des circonstances et les obligations assumées en vertu du GATT étaient
indiquées en tant que conditions parallèles pour l'imposition de mesures de sauvegarde.  Il n'était donc
pas nécessaire de définir séparément les effets causés par ces deux facteurs.  L'intervenant a indiquéqu'il n'était pas en mesure de répondre aux questions détaillées du Japon concernant les données et les
statistiques mais a fait observer que ces questions avaient été abordées dans le cadre de deux séries de
consultations bilatérales.  Il a dit qu'il serait dûment tenu compte des préoccupations soulevées par le
Japon dans le cadre de ces consultations quand une détermination finale serait établie dans l'enquête
sur l'acier.
30. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Chine de ses réponses détaillées
et a demandé une clarification concernant la date à laquelle la Chine comptait notifier ses règles
administratives/d'application à l'OMC.  Il a indiqué que les CE étaient particulièrement désireuses de
prendre connaissance des règles établies par la Chine concernant la participation des exportateurs aux
auditions.  Les CE souhaitaient également savoir s'il y avait une date limite prescrite pourl'achèvement de l'enquête de la Chine sur l'acier et, dans l'affirmative, les CE souhaitaient en connaître
le fondement juridique.G/SG/58
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31. Le représentant du Japon a remercié la Chine d'avoir répondu aux questions, en particulier à
celles qui portaient sur la Réglementation chinoise relative aux sauvegardes.  S'agissant des questions
relatives à l'enquête sur l'acier, il a relevé que la plupart des réponses de la Chine étaient les mêmes
que celles que ce pays avait données pendant les consultations bilatérales et qu'elles n'étaient donc pas
convaincantes.
32. Le représentant de la Chine a indiqué que la traduction de ses règles
administratives/d'application avait été accélérée et que la notification pertinente serait communiquée à
l'OMC d'ici à la fin de 2002.  Il a indiqué qu'il n'y avait aucune date limite prescrite pour l'achèvement
de l'enquête concernant les mesures provisoires sur l'acier mais qu'il avait été décidé que ces mesures
expireraient à l'issue de 180 jours.  La détermination finale serait donc établie avant l'expiration des
mesures provisoires.
33. La Chine regrettait que toutes les questions et tous les points soulevés n'aient pu être traités à
cette session consacrée au mécanisme d'examen transitoire, en particulier les questions relatives à la
détermination finale concernant l'acier, laquelle n'avait pas encore été établie.  Plutôt que de demander
aux Membres d'attendre la session de 2003, la Chine s'est dite disposée à procéder à des consultations
bilatérales avec ceux-ci sur toutes les questions relatives aux sauvegardes présentant un intérêt pour
eux.
34. Le représentant des États-Unis a remercié la Chine de ses réponses très complètes et a tenu à
répondre à deux préoccupations soulevées par la Chine.  Premièrement, il a indiqué qu'il ne souhaitait
pas répondre de manière détaillée à la question de l'article 9:1 et de l'exclusion des pays en
développement Membres puisque cette question faisait actuellement l'objet d'une procédure de
règlement des différends.  Les États-Unis avaient cependant répondu à une question posée par laChine sur ce point à la précédente réunion ordinaire du Comité, comme l'indiquait le paragraphe 103
du compte rendu de cette réunion (G/SG/M/19).  Deuxièmement, il a remercié la Chine d'avoir fait
part de ses préoccupations concernant le mécanisme de sauvegarde transitoire par produit.  Ce
mécanisme avait été accepté par la Chine et tous les Membres au titre de la section 16 du Protocole
d'accession et les États-Unis avaient suivi les procédures établies dans le Protocole et le rapport duGroupe de travail pour mettre en œuvre ce mécanisme dans le cadre de la législation des États-Unis.
Bien que la Chine n'ait pas cité de Membre en particulier quand elle a fait part de ses préoccupations,
les États-Unis avaient engagé une procédure au titre du mécanisme de sauvegarde par produit et
avaient récemment présenté à la Chine une demande d'ouverture de consultations, puis notifié cette
demande au Comité.  Les États-Unis attendaient avec intérêt la tenue de consultations avec la Chine
sur cette question.
35. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation attendait avec intérêt d'engager des
consultations avec les États-Unis dans le cadre du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit.
36. Le Président a noté qu'il n'existait pas de lignes directrices concernant l'établissement du
rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises.  Il a indiqué que dans plusieurs autres
organes qui avaient récemment entrepris l'examen tran sitoire, le Président avait établi, sous sa propre
responsabilité, un court rapport factuel faisant référence aux documents pertinents et auquel était jointl'extrait du compte rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire.  Il a proposé que le Comité
adopte la même présentation pour son rapport.
37. Le Comité a adopté la proposition du Président concernant l'établissement du rapport du
Comité au Conseil du commerce des marchandises.
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