ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/49
15 décembre 1998
(98-5054)
Organe d'examen des politiques commerciales
12 et 13 novembre 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TRINITÉ-ET-TOBAGO
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ..........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA
TRINITÉ-ET-TOBAGO..........................................................................................................4
III. DÉCLARATION DU PREMIE R PRÉSENTA TEUR...........................................................7
IV. DÉCLARATION DE LA SE CONDE PRÉSEN TATRICE ................................................10
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.......................................................................................11
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO ET
AUTRES OBSE RVATIONS..................................................................................................17
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT........................................................................21
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................24
ANNEXE II...................................................................................................................... .....................30WT/TPR/M/49
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen de la politique commerciale de la Trinité-et-Tobago a eu lieu les 12 et
13 novembre 1998.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Trinité-et-Tobago,
dirigée par l'honorable Mervyn Assam, Ministre du commerce et de l'industrie, ainsi qu'au chargé
d'affaires Richards, et aux présentateurs, M. Andrew L. Stoler (États-Unis) etM
me Claudia Orozco Jaramillo (Colombie).  Comme de coutume, les deux présentateurs
s'exprimeraient en leur nom personnel et non en tant que représentants de leurs pays respectifs.
Conformément à la procédure établie, les présentateurs ont communiqué à l'avance un aperçu des
principales questions qu'ils entendaient aborder.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales ainsi que les
principaux aspects de la procédure établie pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de la
Trinité-et-Tobago était contenu dans le document WT/TPR/G/49 et celui du Secrétariat de l'OMCdans le document WT/TPR/S/49;  les principaux points que les présentateurs entendaient soulever
figuraient dans le document WT/TPR/D/27.  La délégation de la Trinité-et-Tobago avait reçu copie
des questions écrites communiquées à l'avance par cinq délégations, à savoir celles du Canada, de
l'Union européenne, de Hong Kong Chine, du Japon et des États-Unis (annexe I).  Si des réponses
entièrement satisfaisantes ne pouvaient être données durant la réunion, des réponses plus complètesseraient fournies ultérieurement.WT/TPR/M/49
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO
3. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a exprimé sa satisfaction quant aux résultats de
l'examen de la politique commerciale de son pays.  Cet examen s'était révélé une occasion idéale pour
évaluer l'efficacité de la politique, plus particulièrement dans le vaste contexte d'une économie
mondialisée, et pour expliquer certains des impératifs nationaux qui avaient conduit à la formulationde cette politique. La Trinité-et-Tobago était devenue partie contractante à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce le 23 octobre 1962 et elle avait participé à tous les cycles de
négociations commerciales multilatérales qui s'étaient déroulées depuis.  Depuis 1990, dans le cadre
de son programme d'ajustement structurel, et i ndépendamment des négociations du Cycle d'Uruguay,
la Trinité-et-Tobago avait amorcé la libéralisation du commerce dans l'optique de diversifier son
économie et de promouvoir l'efficience accrue des entreprises locales et l'expansion des exportations
des secteurs de la fabrication, des services, du tourisme et de l'agriculture, d'accroître la compétitivitéinternationale et d'augmenter les recettes d'exportation.
4. Le programme de réforme du commerce de la Trinité-et-Tobago avait étroitement été lié à des
initiatives destinées à attirer les investissements étrangers et à faciliter le développement d'un potentiel
industriel national. Dans ce contexte de réformes, l'État s'était donné le rôle de promoteur et de
catalyseur du développement commercial et industriel, tandis que le secteur privé devait devenir lepremier moteur de la croissance et du développement économiques.  Dans la poursuite de cet objectif,
le gouvernement a reconnu que le développement du secteur des petites entreprises était un préalable
indispensable à l'expansion équilibrée de l'économie du pays.  Quant à l'accès aux marchés, la
Trinité-et-Tobago a retenu deux axes de développement de sa part du marché des produits non
traditionnels dans les marchés traditionnels, en particulier lorsque des dispositifs préférentiels d'accèsaux marchés existaient, tout en essayant de pénétrer les marchés non traditionnels.
5. La mise en œuvre du programme de réforme structurelle avait eu des retombées positives sur
l'économie.  En 1997, l'économie avait enregistré une croissance pour la quatrième année consécutive.
La production réelle avait crû de 3 pour cent en moyenne depuis 1994, croissance qui avait été
stimulée par une intensification de l'exploration et de la production pétrolières et par l'expansion dusecteur non pétrolier.  En 1997, de bons résultats avaient été enregistrés dans les sous-secteurs de la
fabrication, de la construction, de la distribution et du transport, tandis que le tourisme affichait un
dynamisme accru.
6. La Trinité-et-Tobago demeurait fermement engagée vis-à-vis d'un système commercial
multilatéral fondé sur des règles.  Dans la foulée du Cycle d'Uruguay, elle s'était de son propre gré
acquittée d'obligations dont l'ampleur dépassait largement la taille de son économie et elle avait
rempli ses engagements dans tous les secteurs, dont celui des services (services financiers,télécommunications, éducation, services maritimes, services professionnels, services médicaux, etc.).
La Trinité-et-Tobago avait également déployé beaucoup d'efforts ces trois dernières années pour
rendre sa législation sur la propriété intellectuelle conforme à l'Accord sur les ADPIC.
7. L'importance et le succès des négociations de l'OMC/GATT transparaissaient dans le fait que
le nombre de Membres était passé de 23 à 132 entre 1947 et 1998, et que les droits de douane moyensne représentaient plus que le dixième des niveaux d'il y avait 50 ans.  Cependant, l'Organisation
devrait se pencher sur diverses problématiques dans les années à venir, dont l'écart croissant entre les
pays industrialisés et les pays en développement.  L'OMC devait tenir compte des intérêts et besoins
propres aux pays en développement Membres et veiller à ce que des efforts soutenus soient déployés
pour équilibrer les obligations dont s'acquittaient ces pays avec les avantages qu'ils avaient à tirer dusystème.  Dans ce contexte, l'OMC devait mettre au point les mécanismes qui permettraient de réduire
le plus possible les effets de distorsion des politiques commerciales.
8. L'OMC avait instauré un régime d'application plus stricte de la réglementation des échanges,
ce qui avait permis de rétablir dans une certaine mesure la confiance des États Membres, comme enWT/TPR/M/49
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témoignait le fait que, durant la période 1995-1998, l'Organe de règlement des différends de l'OMC
avait examiné 132 plaintes, tandis qu'il n'avait été saisi que de 300 plaintes dans les 47 années
d'existence du GATT.  Toutefois, il fallait être conscient de l'effet que risquait d'avoir une application
plus stricte, oublieuse des facteurs socio-économiques, sur les économies de petite taille aux
possibilités de développement limitées.  Le différend entourant les bananes illustrait bien ce point.  Uncertain nombre de petits pays des Caraïbes, au gouvernement traditionnellement démocratique et
stable, voyaient maintenant leurs perspectives de développement compromises par une approche
légaliste aux conflits commerciaux.
9. La crise financière persistante qu'affrontait le monde entier posait un autre défi pour l'OMC.
Cette crise avait fait ressortir l'importance de réglementer convenablement les secteurs financiers.
C'était d'autant plus important dans un monde où les marchés des capitaux privés assuraient
l'intermédiation d'une quantité croissante de capitaux.  Pour éviter les retombées négatives de crisessemblables dans l'avenir, il importait que les pays mettent sur pied des mécanismes leur permettant de
renforcer leur infrastructure financière de façon à a) exploiter efficacement les avantages des comptes
ouverts de capital, b) réduire le plus possible les risques associés à la grande fluctuation des
mouvements de capitaux.
10. L'avènement du commerce électronique aurait des répercussions considérables sur les
échanges mondiaux, et certains pays avaient demandé que l'OMC inscrive cette question à son
programme d'étude.  Certains experts en étaient ve nus à la conclusion que les pays en développement
avaient beaucoup à tirer des progrès accomplis sur le plan du commerce électronique et des
transactions financières.  Toutefois, pour le moment, la majorité des pays en développement n'étaient
pas équipés pour en tirer pleinement profit.  La communauté internationale avait le devoir de veiller àce que ces pays participent à cette révolution technologique d'une manière qui profiterait à leur
population.
11. En outre, les pays en développement avaient été la cible de diverses mesures commerciales,
telles que les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde, appliquées par les pays développés.
L'intervenant est revenu sur le point qu'il avait soulevé lors de la Conférence ministérielle qui s'étaittenue à Genève en mai 1998, à savoir que l'OMC devait veiller à ce que les règles du jeu ne soient pas
préjudiciables à une majorité des participants.  Il a dit se demander si l'OMC disposait des moyens
nécessaires pour faire reconnaître les droits des Membres dans un système commercial multilatéral
équitable sans toujours devoir recourir au mécanisme de règlement des différends.  Il était impératif
de concevoir des approches novatrices et originales pour régler la question du traitement spécial et
différencié dans le cadre de l'OMC.
12. Il a attiré l'attention sur la question des petites économies mise en lumière par la délégation de
Maurice et un certain nombre de pays dont la Trinité-et-Tobago.  En tant que petite île en
développement, la Trinité-et-Tobago appuyait entièrement les initiatives mises de l'avant par un
certain nombre d'instances et d'organismes in ternationaux (Commonwealt h, CNUCED et ALEA) pour
résoudre la question de la vulnérabilité des petits États et déterminer les mesures qui faciliteraient leur
intégration à l'économie mondiale.  Les pays de ce groupe étaient plus profondément affectés par lesfacteurs environnementaux, dont les catastrophes naturelles, comme en témoignait la dévastation
causée dans les pays d'Amérique centrale par l'ouragan Mitch et dans les îles Saint-Kitts-et-Nevis et
Antigua-et-Barbuda par l'ouragan George, et ils méritaient que la communauté internationale leur
prête une attention particulière et son appui.
13. Les approches novatrices et originales devraient être fondées sur la nécessité de mettre en
œuvre un programme complet d'aide et d'appui aux pa ys en développement et devraient prévoir, entre
autres choses, a) l'assistance technique nécessaire à l'instauration des réformes macro-économiques et
commerciales essentielles à leur participation efficace et constructive aux échanges internationaux, et
b) l'élaboration de mécanismes destinés à promouvoir le transfert de technologie et les mouvements
de capitaux dans les pays en développement.  Ceux-ci devraient examiner la possibilité d'établir desWT/TPR/M/49
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mécanismes de coopération mutuelle, par exemple dans le partage de technologies, l'utilisation
conjointe des ressources humaines et matérielles et la mise au point de projets industriels et de
développement conjoints.  Chercher des moyens d' accroître leurs échanges et leurs investissements
pourrait bien être une clé du développement de ces pays.
14. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago s'était fermement engagé à promouvoir la
libéralisation des échanges et il avait mis en œuvre tout un éventail de mesures à cette fin, par
exemple en éliminant pratiquement la Liste négative des importations et en réduisant le tarif extérieur
commun, en supprimant les mécanismes de contrôle des changes et en améliorant les procédures
douanières.  Toutes ces mesures étaient expliquées en détail dans la documentation.
15. L'intervenant a dit qu'il avait été honoré de soumettre la politique commerciale de la
Trinité-et-Tobago à l'examen et a ajouté que son pays souscrivait aux principes et objectifs de l'OMC,
lesquels visaient la croissance économique et l'amélioration des niveaux de vie.WT/TPR/M/49
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
16. Le premier présentateur, M. Andrew L. Stoler, a déclaré que, à l'instar de beaucoup d'autres
pays qui avaient pu bénéficier inopinément d'importants revenus juste avant l'effondrement des prix
du pétrole, la Trinité-et-Tobago avait cherché à bâtir son économie à l'aide d'une puissante
intervention gouvernementale dans les cas où l'État  possédait la part du lion de l'actif économique du
pays.  La tentation d'adopter pareilles politiques était grande à cette époque et parfaitement
compréhensible, surtout pour un petit pays insulaire. Cet examen avait très clairement fait ressortir
que la nouvelle conjoncture macro-économique avait forcé le pays à modifier ses politiques, et le
gouvernement avait reconnu et accepté cette nécessité.
17. Toutefois, une fois la fièvre apaisée, au début des années 80, beaucoup des gains réalisés
durant les années de croissance avaient disparu, et, en 1988, le gouvernement avait mis en œuvre un
important programme de réforme structurelle et de libéralisation.  Pour diverses raisons, il avait falluplusieurs années avant de ressentir les retombées positives du programme, et, selon le rapport du
Secrétariat, la période de croissance accélérée d'après 1994 avait probablement été directement
attribuable à la plus grande ouverture de l'économie à cette période.
18. Plus récemment, l'accélération de la croissance, en partie attribuable à l'augmentation de
l'investissement étranger direct, avait également entraîné une importante hausse des importations.Après avoir affiché des excédents commerciaux tous les ans depuis 1989, la balance commerciale en
1997 était devenue considérablement déficitaire par suite d'une grosse augmentation des importations
en provenance des États-Unis.  N'ayant pu se procurer des statistiques fiables sur la composition des
échanges par destination et par origine pour 1997, l'intervenant ignorait si les importations accrues
trouvaient leur origine dans les biens d'équipement, destinés peut-être au secteur de l'énergie, ou dansles biens de consommation, par suite d'une hausse des revenus.  Si la délégation de la
Trinité-et-Tobago pouvait faire la lumière sur la hausse de 44 pour cent des importations enregistrée
en 1997, elle aiderait beaucoup les participants à comprendre le contexte macro-économique actuel.
19. Si la balance commerciale avait glissé dans une position grossièrement déficitaire en 1997,
d'autres indicateurs macro-économiques étaient plutôt prometteurs.  Les réserves en devises nettesavaient crû régulièrement depuis 1992, l'inflation avait été ramenée à 3,7 pour cent en 1997, la part du
PIB attribuable à la consommation privée avait affiché une forte augmentation et la part du PIB
représentée par la consommation publique avait diminué. Dans l'ensemble, l'économie avait crû de
façon soutenue et à un rythme supérieur à 3 pour cent ces dernières années et, pour divers bons
motifs, le gouvernement avait pu afficher un excédent budgétaire pour la première fois depuis 1995.
20. Parallèlement aux autres réformes structurelles mises en place depuis 1988, il était évident
que le gouvernement de la Trinité-et-Tobago avait repensé le rôle de l'État dans l'économie.  Selon lerapport du gouvernement, celui-ci s'attribuait le rô le de promoteur et de catalyseur du développement
commercial et industriel, et laissait au secteur priv é le rôle de premier moteur de la croissance et du
développement économiques.  C'est ce que semblait refléter la forte augmentation de la
consommation privée de pourcentage du PIB.
21. La Trinité-et-Tobago s'était dotée d'un programm e de privatisation à la fin des années 80.
Dans le rapport du Secrétariat comme dans celui du gouvernement, il était exposé le détail des
politiques de désinvestissement mises en œuvre par le gouvernement de la Trinité-et-Tobago.  L'État
avait de beaucoup réduit sa participation au capital social des entreprises par rapport au début de la
décennie;  toutefois, la volonté du gouvernement de la Trinité-et-Tobago de se départir de ses actions
avait été modérée par un désir d'assurer le contrôle effectif de la gestion de bon nombre desentreprises dans lesquelles il était d'ores et déjà possible d'investir des capitaux privés.  L'intervenant
se demandait s'il était vraiment nécessaire ou souhaitable que le gouvernement de la Trinité-et-Tobago
maintienne une participation majoritaire dans un si grand nombre d'entreprises commerciales telles
que la Société du fer et de l'acier et les Minoteries nationales.  Il a demandé si le gouvernement seWT/TPR/M/49
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départirait de ses intérêts dans Caroni, le seul producteur de sucre du pays, après en avoir restructuré
le mode de gestion et les opérations.
22. L'intervenant a dit que le rapport du gouvernement aussi bien que celui du Secrétariat lui
avaient laissé la vive impression que le gouvernement de la Trinité-et-Tobago encourageait des
changements structurels d'importance dans l'économie.  Toutefois, et pour diverses bonnes raisons, ilsemblait que les changements souhaités ne seraient pas aisément réalisés.
23. Il a décrit le secteur agricole comme le plus petit et le moins "sain" de l'économie nationale,
ne générant que 3 pour cent du PIB;  il était dominé par l'industrie sucrière où Caroni, dont le
gouvernement était propriétaire, exerçait le monopole, et avait accumulé des déficits considérables au
fil des ans.  En raison de la conjoncture du commerce international du sucre, les exportations étaient
devenues pour l'économie des îles une source appréciable de subventions internationales.  Les ventes
de sucre à l'Union européenne et aux États-Unis à des prix garantis bien supérieurs aux prix dumarché étaient si importantes que la Trinité-et-Tobago devait importer du sucre lorsque sa production
intérieure ne suffisait pas à satisfaire et les contingents d'exportation et la demande intérieure.  Il
paraissait étrange qu'une entreprise possédée et exploitée par l'État se préoccupe de remplir les
contingents d'exportation avant de satisfaire à la demande intérieure et que, ce faisant, elle perde tout
de même d'importantes sommes d'argent.
24. Dans le rapport du Secrétariat, il était indiqué que, de l'avis du gouvernement de la
Trinité-et-Tobago, "l'agriculture présente un important potentiel de revenus, de croissance de l'emploi
et de production de devises".  L'intervenant a toutefois dit s'interroger sur le caractère réaliste de ces
aspirations alors que les agriculteurs et les cultivateurs de pratiquement tous les sous-secteurs
agricoles vendaient leur production à des prix garantis par le gouvernement et alors que la productionétait manifestement freinée par l'approvisionnement inadéquat en eau, le coût élevé des intrants, des
installations inadéquates, la désorganisation du marché et la piètre gestion des sols.  Il a demandé à la
délégation de la Trinité-et-Tobago de lui expliquer comment le pays entendait aider le secteur agricole
à surmonter ses très nombreuses difficultés pour atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés.
25. Les trois quarts de la population active de la Trinité-et-Tobago travaillaient dans le secteur
des services, lequel était à l'origine de 61 pour cent du PIB. Les services financiers comptaient deux
fois plus de travailleurs que l'industrie des hydrocarbures.  Le tourisme n'avait pas généré plus de
1 pour cent du PIB jusqu'ici, et il pouvait donc être un secteur de croissance potentielle.  Étant donné
les réserves limitées d'hydrocarbures, il semblait que le secteur des services était voué à la croissance.
Les services financiers, représentant 11,5 pour cent du PIB et employant plus de 8 pour cent de la
population active, constituaient la plus importante branche d'activité du secteur des services.
L'intervenant a dit se préoccuper de la solidité à long terme des services financiers dans l'économiemondialisante, étant donné qu'il était signalé dans le rapport du Secrétariat qu'une fixation
monopolistique des prix avait peut-être occasionné des profits supérieurs à ce qui avait été prévu.  Il a
souligné que si c'était l'absence de concurrence effective qui avait permis au secteur de croître ainsi et
de prendre cette importance relative dans l'économie, alors ses perspectives à long terme n'étaient
peut-être pas particulièrement bonnes.
26. Il ressortait des documents fournis en vue de cet examen que le gouvernement de la
Trinité-et-Tobago envisageait d'adopter une politique de la concurrence dans le cadre du projet de "loi
sur le commerce loyal".  L'intervenant a demandé à la délégation si la mise en œuvre de la politique
de la concurrence avait été en partie motivée par la situation qui régnait dans les services financiers.
27. Le secteur de l'énergie (production pétrolière et gazière) dominait la production de
marchandises et c'était principalement à lui qu'on devait les importantes entrées de capitaux étrangers.
Le gouvernement avait raison de se préoccuper de sa dépendance excessive à l'égard de ce secteur,
d'autant plus que les réserves de pétrole et de gaz étaient limitées.  Dans sa communication, le
gouvernement avait indiqué que la politique industrielle était essentiellement axée sur l'expansion duWT/TPR/M/49
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secteur manufacturier non pétrolier dans une perspective de diversification des activités économiques.
L'intervenant se demandait pourquoi, en dépit des stratégies de diversification, la part du sous-secteur
pétrolier était passée de 41,5  à 66,4 pour cent du PIB total du secteur manufacturier durant la période
1992-1996.
28. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago semblait avoir entrepris de considérablement
actualiser son processus de formulation des politiques économiques.  Comme en témoignaient les
réformes instaurées en 1988 et la cession plus récente des intérêts de l'État dans des entreprises
commerciales, la Trinité-et-Tobago s'efforçait manifestement d'aligner son économie sur les
politiques commerciales axées sur le marché qui servaient d'assise aux Accords de l'OMC.  Parmi les
autres sujets méritant d'être soulevés et examinés par les participants à cet examen figuraient la
dépendance amoindrie à l'égard des contrôles des prix, la création d'un fonds de capital-risque et
l'adoption de mesures spéciales d'aide aux petites entreprises, outre l'établissement en avril 1997 de laCommission des valeurs mobilières et de la Bourse.  L'intervenant a dit estimer que le gouvernement
de la Trinité-et-Tobago devait être encouragé à aller de l'avant avec son projet de loi sur le commerce
loyal, qui permettrait de garantir que l'économie se développe d'une manière compétitive.
29. L'intervenant a invité les Membres de l'OMC à féliciter le gouvernement de la
Trinité-et-Tobago de ces initiatives, qui toutes l'orientaient vers un avenir prospère.  Il a dit souhaiterconnaître le fruit de ces efforts lorsque la Trinité-et-Tobago serait la prochaine fois soumise au
mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC.WT/TPR/M/49
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IV. DÉCLARATION DE LA SECONDE PRÉSENTATRICE
30. La seconde présentatrice (Mme Claudia Orozco Jaramillo) a félicité la Trinité-et-Tobago
d'avoir rempli les engagements contractés dans le cadre de l'OMC, ce qui témoignait de l'ouverture de
sa politique commerciale.  Les droits de douane effectivement appliqués étaient inférieurs aux droits
consolidés, les produits industriels étant assujettis à un taux de droit moyen de 7 pour cent, et lesproduits agricoles, de 19 pour cent.  Elle a signalé que l'Accord sur les ADPIC avait été mis en œuvre
et intégré à la législation du pays.  Les engagements concernant divers sous-secteurs de services
étaient en voie d'exécution.  Elle a dit souhaiter connaître le point de vue de la délégation de la
Trinité-et-Tobago sur la façon dont les Accords de l'OMC avaient contribué aux efforts de
modernisation et de diversification que déployait le gouvernement.
31. Parallèlement à sa participation à l'OMC, la Trinité-et-Tobago était également un membre
actif de la CARICOM, avait signé des arrangements bilatéraux avec la Colombie et le Venezuela etprenait part aux négociations sur des accords régionaux.  La Trinité-et-Tobago contribuait pour
20 pour cent aux échanges commerciaux au sein de la CARICOM, et ses exportations à destination
d'autres pays membres de la CARICOM représentaient le quart de ses exportations totales.  La
Trinité-et-Tobago bénéficiait aussi de divers schémas de préférences.  Aussi bien l'Union européenne
que les États-Unis accordaient un traitement préférentiel à leurs importations de sucre en provenancede la Trinité-et-Tobago.  Malgré cela, on avait constaté que la Trinité-et-Tobago devait importer du
sucre pour utiliser pleinement sa quote-part du contingent aux termes de chacun de ces accords
préférentiels.  La présentatrice a dit souhaiter connaître les raisons de ce déficit de la production
intérieure.
32. Il ressortait clairement des rapports du gouvernement et du Secrétariat que la
Trinité-et-Tobago cherchait à assortir sa politique commerciale d'une politique d'investissement
adéquate.  Aussi la Trinité-et-Tobago avait-elle signé des accords internationaux visant la protection
de l'investissement, tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral, et elle avait commencé à revoir
sa législation pour accroître la transparence de son processus décisionnel et son régime d'incitations.
L'objectif principal consistait à attirer des investissements étrangers afin d'accroître la diversificationéconomique et d'orienter la production vers les marchés d'exportation, comme cela s'était déjà produit
pour le gaz naturel.  L'intervenante a toutefois tenu à faire une mise en garde contre le vaste éventail
des incitations fiscales dont faisaient l'objet les investissements dans les secteurs du tourisme et des
produits pétrochimiques et contre le recours abusif aux zones franches.
33. Dans l'ensemble, la Trinité-et-Tobago s'était acquittée des engagements contractés dans le
cadre de l'OMC d'une façon satisfaisante.  L'intervenante a toutefois dit se préoccuper du niveau et de
la portée des surtaxes appliquées à certaines importations agricoles.  Malgré leur diminution, lesniveaux demeuraient élevés.  En outre, certains produits étaient assujettis à des restrictions
quantitatives et d'autres à une licence d'importation non automatique.  Elle a demandé à la délégation
de la Trinité-et-Tobago d'expliquer pourquoi les mesures susmentionnées étaient nécessaires, surtout
depuis que les taux des droits effectivement appliqués étaient inférieurs aux taux consolidés, et de la
renseigner sur leur application future.
34. Constatant que les exportations de certains produits agricoles avaient diminué, comme dans le
cas du café et du cacao, l'intervenante a demandé des explications à cet égard.  S'agissant des services,
elle a dit souhaiter savoir pourquoi le tourisme n'avait pas contribué davantage à l'expansion du
secteur.  Elle a pris note des efforts que le gouvernement avait déployés pour diversifier la production
et les exportations en établissant des zones franches, en encourageant l'investissement, en favorisantles petites et moyennes entreprises et en redéfinissant le rôle de l'État.  Cependant, les programmes
destinés à attirer les investissements comprenaient toute une gamme d'incitations fiscales, dont des
exonérations fiscales sur une période allant jusqu'à dix ans, des concessions de droits à l'importation et
des crédits d'impôt au titre des dépenses.  L'intervenante a demandé si la délégation de la
Trinité-et-Tobago pouvait expliquer les effets possibles de ces mesures d'incitation sur les recettespubliques et si ces mesures risquaient d'empêcher le gouvernement d'investir les fonds nécessaires à
l'établissement d'un cadre propice à l'investissement privé.WT/TPR/M/49
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
35. Les Membres ont dit apprécier le ferme engagement dont la Trinité-et-Tobago faisait preuve à
l'égard de l'OMC, ses efforts constants pour diversifier et ouvrir son économie et pour améliorer le
climat d'investissement, plus particulièrement à la lumière de la crise qu'avait récemment connue lesecteur financier.
36. Le représentant de Hong Kong, Chine a souligné que les échanges bilatéraux entre
Hong Kong, Chine et la Trinité-et-Tobago avai ent totalisé 15,8 millions de dollars EU en 1997, et
qu'ils étaient à la hausse depuis quelques années.  Dans les huit premiers mois de 1998, les échanges
bilatéraux totaux avaient crû de 18,6 pour cent par rapport à la même période en 1997.  Les
marchandises exportées par Hong Kong, Chine comprenaient du fil textile, des tissus, des articles de
maquillage, des produits alimentaires, des vêtements et des machines, tandis que les importations enprovenance de la Trinité-et-Tobago avaient compris du poisson, du coton, du bois, du fil textile, des
tissus et des articles de maquillage.  Hong Kong, Chine appréciait les efforts que la Trinité-et-Tobago
avait récemment mis en œuvre pour libéraliser son économie et l'encourageait à poursuivre dans ce
sens, et surtout à diversifier sa gamme de produits et à ouvrir son secteur des services.  Hong Kong,
Chine avait communiqué par écrit des questions sur les droits de douane et autres impositions, sur lesnormes et les règlements techniques ainsi que sur les services, dont les services financiers, les services
de télécommunication, de transport maritime et d'aviation civile.
37. Le représentant du Canada a fait remarquer que la Trinité-et-Tobago et le Canada
entretenaient depuis longtemps une relation bilatérale multidimensionnelle où prévalait la
coopération.  Les échanges entre le Canada et la Trinité-et-Tobago remontaient à près de 400 ans.  En1997, les échanges bilatéraux de marchandises avaient totalisé 129 millions  de dollars canadiens,
sans parler du commerce des services.  Le Canada possédait en outre d'importants investissements à la
Trinité-et-Tobago, tout spécialement dans les secteurs énergétique et bancaire, qui s'élevaient
aujourd'hui à plus de 1 milliard de dollars canadiens.
38. La Trinité-et-Tobago étant membre du CARIBCAN, la plupart de ses produits bénéficiaient
d'un accès préférentiel au marché canadien.  En vertu de lois adoptées par le Canada plus tôt cette
année, la liste des produits exonérés de droits aux termes d'ententes avec le CARIBCAN avait été
allongée pour contenir les sacs de voyage, le méthane et les lubrifiants, ces deux derniers produits
revêtant une importance toute particulière pour la Trinité-et-Tobago.
39. De l'avis du Canada, la Trinité-et-Tobago avait été un solide protagoniste de la libéralisation
du commerce international et des échanges commerciaux et elle avait grandement collaboré aux
efforts déployés en ce sens;  elle avait tenu un rôle de chef de file dans la fondation et l'évolution de laCARICOM, notamment dans la mise en œuvre du tarif extérieur commun (TEC), et elle prenait une
part active au projet de création d'une zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).  Le
gouvernement de la Trinité-et-Tobago devait être félicité pour les énormes progrès qu'il avait
accomplis ces dix dernières années en vue de libéraliser ses politiques commerciales et son régime
d'importation afin de les aligner sur les engagements qu'il avait contractés dans le cadre de laCARICOM et de l'OMC.
40. Le Canada encourageait la Trinité-et-Tobago à poursuivre ses efforts en vue de créer "un
climat plus favorable aux investissements dans l'économie du pays" et espérait que la modification de
la Loi sur l'investissement étranger n'aurait pas pour effet de réduire la protection accordée aux
investisseurs étrangers.  Le Canada était également ravi des efforts que la Trinité-et-Tobago continuaitd'exercer "pour réduire le nombre et la complexité des formalités à suivre pour les opérations
d'investissement et les transactions commerciales" ainsi que de son objectif déclaré de rendre ces
formalités "aussi simples et aussi transparentes que possible".  Le Canada encourageait leWT/TPR/M/49
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gouvernement à fixer une structure de tarification plus transparente pour le sous-secteur du gaz
naturel, ce qui le rendrait d'autant plus attrayant pour les investisseurs étrangers.
41. La délivrance de permis de travail était un autre domaine où une cohérence et une
transparence plus grandes rendraient la Trinité-et-Tobago plus attrayante pour les investisseurs
canadiens et étrangers.  Bien que le Canada se rendît compte que la Trinité-et-Tobago souhaitaitgarantir un emploi de qualité à ses nombreux travailleurs qualifiés, l'incertitude entourant le processus
de délivrance et de renouvellement des permis de travail et l'absence d'un mécanisme permettant d'en
appeler des décisions négatives faisaient obstacle à l'investissement étranger.  Le Canada souhaitait
également que les restrictions quantitatives appliquées aux importations de volaille fraîche deviennent
plus transparentes, tant sur le plan de la notification à l'OMC que sur le plan de la diffusion publique
des règlements commerciaux pertinents.
42. Le Canada encourageait la Trinité-et-Tobago à actualiser et à rationaliser les aspects
juridique, réglementaire et administratif du commerce et de l'investissement et à accroître la
transparence des formalités et pratiques de cert ains ministères et organismes gouvernementaux.
43. Le Canada était ravi des importantes mesures qu'avait prises la Trinité-et-Tobago pour
libéraliser le commerce et l'investissement ces dernières années, et qui s'étaient d'ailleurs traduites par
une croissance économique soutenue, et il encourageait vivement la Trinité-et-Tobago à poursuivreses efforts de privatisation et de modernisation et la réforme du secteur public.  Le Canada estimait
que ces initiatives allaient dans une grande mesure permettre à la Trinité-et-Tobago de maintenir son
élan vers une libéralisation totale du marché et une croissance économique durable.
44. Le représentant des États-Unis a souligné que son pays et la Trinité-et-Tobago entretenaient
depuis longtemps des relations étendues, en partie en raison de leur proximité géographique.  Les
États-Unis étaient le principal partenaire commercial de la Trinité-et-Tobago, absorbant près de la
moitié de toutes ses exportations et fournissant plus du tiers de ses importations.  Les échanges de
capitaux entre les deux pays étaient d'un ordre équivalent: les États-Unis étaient le principal
investisseur à la Trinité-et-Tobago et plus particulièrement dans les industries des hydrocarbures et
des branches connexes en aval.  Après le Canada, c'était la Trinité-et-Tobago qui comptait à l'échellede l'hémisphère la plus grande quantité d'investissements étrangers directs américains par habitant.
45. Les États-Unis applaudissaient aux efforts mis en œuvre par la Trinité-et-Tobago pour
libéraliser et déréglementer ses échanges, efforts qui lui avaient permis de soutenir sa croissance en
n'affichant que de faibles taux d'inflation ces dernières années.  La croissance avait continué de
s'accélérer principalement grâce aux investissements dont avait bénéficié l'industrie pétrochimique.
46. En ce qui concernait l'OMC, les efforts qu'avait déployés la Trinité-et-Tobago pour aligner sa
législation sur les engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC allaient permettred'assurer que l'environnement demeure favorable au commerce et à l'investissement.  La
Trinité-et-Tobago avait commencé à appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane même si,
en tant que pays en développement, elle avait jusqu'à la fin de 1999 pour rendre son système
d'évaluation conforme à l'Accord.
47. Toutefois, d'autres mesures pouvaient être prises pour améliorer l'environnement du
commerce et de l'investissement.  L'intervenant a relevé qu'un certain nombre d'entreprises d'État
déficitaires subsistaient encore, et il a attiré l'attention sur le maintien des formalités de délivrance des
licences ainsi que des surtaxes à l'importation d'un certain nombre de produits, agricoles plus
particulièrement.  Ces mesures étaient manifestement les vestiges d'anciennes politiques qui se
prêtaient à une libéralisation accrue.  Les recettes de l'État avaient diminué par suite de la chute desprix mondiaux du pétrole.  Cette tendance pouvait être renversée si le gouvernement se départait de
ses entreprises commerciales déficitaires et simplifiait l'administration de l'impôt.WT/TPR/M/49
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48. Les États-Unis estimaient que la Trinité-et-Tobago avait accompli d'énormes progrès pour
libéraliser son régime commercial et l'exhortait à poursuivre dans la même voie.
49. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que les relations entre l'Union européenne et
la Trinité-et-Tobago étaient régies par la quatrième Convention de Lomé, signée à Maurice le
4 novembre 1995 et devant expirer en février 2000.  La Trinité-et-Tobago était visée par lesdispositions de la Convention qui portaient sur le commerce et les services ainsi que par les
arrangements spéciaux concernant le sucre, le rhum et d'autres produits.  La Convention accordait aux
marchandises en provenance de la Trinité-et-Tobago un accès préférentiel non réciproque au marché
de l'Union européenne.  Pour nombre de pays ACP, les dispositions de la Convention de Lomé portant
sur le commerce étaient l'élément le plus précieux de l'accord.  L'accord entre l'Union européenne et
les pays ACP, qui succédera à Lomé IV et qui prendra effet en mars 2000, devrait tenir compte des
restrictions établies par l'actuelle Convention de Lomé à la lumière des arrangements d'accèspréférentiel aux marchés et des résultats du Cycle d'Uruguay.  L'Union européenne avait récemment
amorcé des négociations avec ses partenaires ACP au sujet de la prochaine convention, laquelle
tiendrait compte des règles pertinentes de l'OMC et de l'objectif de développement durable des
économies ACP, en préparant celles-ci à entrer dans une époque d'échanges de services et de
nouvelles technologies et en les encourageant à délaisser le commerce protégé en faveur d'uncommerce ouvert et concurrentiel.  La Trinité-et-Tobago devait prendre en considération ces
changements prochains et persévérer dans sa diversification économique.
50. La Trinité-et-Tobago était un petit pays, à la population et au marché intérieur restreints.
Malgré cela, elle avait entrepris de diversifier et d'ouvrir son économie pour satisfaire aux nouvelles
exigences de la compétitivité internationale et de l'intégration régionale, et elle y avaitremarquablement réussi.
51. Le gouvernement avait su maintenir la stabilité politique et réaliser une performance
macro-économique soutenue.  Le secteur de l'énergie, en particulier, avait fait preuve d'un grand
dynamisme, et le secteur financier avait continué d'afficher de bons résultats, en dépit des taux
d'intérêt élevés.  Le tourisme avait pris de l'essor, mais le secteur agricole n'avait pas enregistré desrésultats satisfaisants, et l'industrie sucrière plus particulièrement.  La baisse des prix du pétrole allait
avoir une incidence négative sur les recettes publiques en 1998.  Le taux de chômage élevé était une
autre source de préoccupation.
52. L'Union européenne était ravie de la volonté dont avait fait preuve le gouvernement de la
Trinité-et-Tobago d'instaurer un programme cohérent de lutte contre la pauvreté;  l'Union européenne
était entièrement disposée à soutenir ce programme par des projets financés au titre du Programme
indicatif national.  Ces projets de développement pourraient cibler l'infrastructure et la capacité dusecteur touristique ainsi que la promotion des exportations dans l'optique de la diversification
économique.
53. L'Union européenne reconnaissait les efforts menés par le gouvernement de la
Trinité-et-Tobago pour se conformer aux règles de l'OMC, accroître la concurrence, améliorer le
climat d'investissement et libéraliser l'économie nationale.  Toutefois, on a dit se préoccuper de laportée, des coûts et de la cohérence des diverses incitations à l'investissement offertes dans les
secteurs de l'énergie et de la fabrication et dans certaines activités des services.  L'Union européenne
continuerait d'aider la Trinité-et-Tobago à diversifier son économie et à créer des emplois tel que
convenu en 1997 dans le cadre du Programme indicatif national.
54. Le représentant du Japon a déclaré que l'économie de la Trinité-et-Tobago était fortement
tributaire de la production et de l'exportation de pétrole et de gaz naturel.  Après la chute des cours du
pétrole au milieu des années 80, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago avait pris des mesures pour
restructurer son économie en réduisant les droits de douane et en favorisant la privatisation.  La
Trinité-et-Tobago avait réussi à attirer des capitaux étrangers, dans le secteur de l'énergie plusWT/TPR/M/49
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particulièrement, grâce à des politiques de stabilisation et d'ouverture accrue, si bien que l'économie
avait enregistré une croissance depuis 1994.  L'économie de la Trinité-et-Tobago devait continuer
d'afficher une croissance par suite de l'investissement direct élevé dans le secteur de l'énergie et de
l'essor des activités non liées au pétrole.  Toutefois, pour assurer une croissance économique et un
développement social durables, en plus de promouvoir le commerce extérieur, il fallait prendred'autres mesures, telles que diversifier davantage les activités économiques, restructurer le secteur
public et développer l'infrastructure.  Le Japon comptait sur la Trinité-et-Tobago pour mettre en
œuvre des politiques qui permettraient d'atteindre ces objectifs et assurer l'essor de l'économie ainsi
que pour renforcer le système commercial multilatéral en libéralisant ses échanges.  Il se rendait
compte que la Trinité-et-Tobago s'était engagée à l'égard de divers secteurs de services durant le
Cycle d'Uruguay et qu'elle avait également participé de près aux négociations sur les services
financiers et les services de télécommunication de base, mais les secteurs visés par les engagementsdemeuraient peu nombreux.  Le Japon s'attendait que la Trinité-et-Tobago libéralise davantage ses
services, et même les secteurs qui n'avaient pas fait l'objet d'un engagement, et qu'elle songe à
contracter des engagements à leur égard dans le prochain cycle de négociations.  Le Japon a rappelé
qu'il avait communiqué par écrit des questions sur les droits de douane, d'autres droits et impositions,
les normes et les règlements techniques, la politique de la concurrence, les services bancaires, lesservices de télécommunication et les services de transport maritime.
55. La représentante de Maurice a déclaré que son pays et la Trinité-et-Tobago avaient beaucoup
de choses en commun:  toutes deux étaient de petits États insulaires, des économies de petite taille et
des importateurs nets de produits alimentaires.  Elle a fait remarquer que, bien que la
Trinité-et-Tobago fût un exportateur de produits agricoles, quelque 75 pour cent de ses besoinsalimentaires avaient été satisfaits par les importations.  C'était le cas de beaucoup de petits États
insulaires pour lesquels la sécurité alimentaire revêtait une importance primordiale.  Le cas de la
Trinité-et-Tobago illustrait bien comment la sécurité alimentaire n'était pas forcément liée à la
capacité de production, mais plutôt à la capacité d'un pays à générer suffisamment de devises pour
répondre à ses besoins alimentaires par les importations.
56. L'intervenante a déclaré que, même si la Trinité-et-Tobago était riche en pétrole et en gaz,
contrairement à la plupart des autres petites îles, il fallait s'inquiéter de sa grande dépendance à l'égard
de la production et de l'exportation de ces deux ressources, d'autant plus que les réserves prouvées de
pétrole ne suffiraient que pour 12 ans dans le cas du pétrole et pour 55 ans dans le cas du gaz naturel
au rythme actuel de la consommation.  Elle s'est dit ravie de l'initiative qu'avait prise le gouvernement
pour diversifier l'économie en la rendant moins tributaire du secteur de l'énergie.  L'intervenante a
signalé que le rapport du Secrétariat mentionnait l'essor du secteur des services, et des activités detransbordement plus particulièrement.  Elle a dit souhaiter savoir quels autres secteurs avaient été
identifiés comme des sources fiables de recettes.
57. La représentante de Maurice a pris note avec intérêt de l'instauration d'un programme de
réforme du commerce qui était étroitement lié à l'objectif d'attirer des investissements étrangers et de
favoriser l'expansion du potentiel industriel national.  Elle a toutefois signalé que la compétitivité dela Trinité-et-Tobago en tant que carrefour des investissements risquait d'être entravée par l'élimination
des préférences commerciales et l'incertitude de l'avenir de la Convention de Lomé.  Elle a cependant
dit comprendre les raisons qui avaient poussé la Trinité-et-Tobago à mettre en œuvre des initiatives
pour attirer les investissements étrangers.
58. Le représentant du Costa Rica a relevé les efforts déployés par la Trinité-et-Tobago pour
remplir l'engagement qu'elle avait contracté dans le cadre de l'OMC en modifiant sa législation, et
notamment ses lois antidumping et ses lois sur la propriété intellectuelle.  Il semblait en outre que la
Trinité-et-Tobago entendait abattre son système d'incitations à l'exportation en 2000 même si, en tant
que pays en développement, elle avait jusqu'en 2003 pour remplir ses obligations au titre de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires .  L'intervenant a dit avoir compris que l'un des
objectifs du gouvernement consistait à diversifier les investissements étrangers et, à cette fin, àWT/TPR/M/49
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adopter une nouvelle Loi sur l'investissement étranger.  Il a dit souhaiter que la délégation de la
Trinité-et-Tobago précise les principales modifications qui allaient être apportées à la loi en vigueur.
Le Costa Rica souhaitait également en savoir davantage sur le régime d'expropriation et de réparation,
les règlements relatifs aux transferts de capitaux et les règles concernant les cadres supérieurs.
L'intervenant a dit qu'il serait intéressant de savo ir si la Trinité-et-Tobago comprenait dans sa
définition d'investissement étranger direct les biens incorporels, tels que les droits de propriété
intellectuelle et autres droits.  Le Costa Rica s'interrogeait sur le type de système de promotion de
l'investissement que la Trinité-et-Tobago adopterait pour remplacer l'actuel système d'incitations, et
quels en seraient les éléments clés.
59. Le représentant de l'Inde a déclaré que les documents soumis à l'examen faisaient clairement
ressortir les problèmes et les inquiétudes que soulevait pour les petites économies la dynamique de
l'accès au marché pendant qu'elles s'efforçaient de croître et de se développer.  Les initiatives qu'avaitprises le gouvernement de la Trinité-et-Tobago dans le cadre de sa politique commerciale révélaient
clairement que seule la pénétration de marchés extérieurs pouvait assurer la croissance et l'expansion
du potentiel productif.  Les politiques de la Trinité-et-Tobago étaient fondées sur le principe qu'une
ouverture du marché intérieur pouvait compenser les contraintes attribuables à la taille et aux
ressources financières et économiques limitées.
60. Les deux axes adoptés par les autorités témoignaient de l'importance de diversifier les
produits et les marchés pour accroître la part du marché avec constance et dynamisme.  À cet égard,
l'Inde tenait à féliciter les autorités de la portée de leur politique commerciale extérieure et du plan
d'action qui avait été élaboré pour faciliter l'intégration effective de la Trinité-et-Tobago dans
l'environnement commercial mondial.
61. Le représentant de l'Inde a souligné que le processus de libéralisation et de déréglementation
mis en branle par la Trinité-et-Tobago dans le milieu des années 80 avait permis d'éliminer un certain
nombre d'obstacles au commerce, mais que certains secteurs étaient encore visés par un système
complexe d'incitations à l'investissement et par des droits de douane élevés.  Les intervenants
précédents avaient noté les avantages d'un programme de restructuration qui prévoyait de diversifierl'économie de façon qu'elle ne soit plus dépendante du secteur pétrolier, notamment par l'expansion du
secteur manufacturier non pétrolier aussi bien que des services.  Ce programme prévoyait de redéfinir
le rôle de l'État.  Toutefois, l'intervenant a fait remarquer qu'un certain nombre de biens et de services
étaient assujettis à des contrôles de prix et que les avantages fiscaux, les aides à l'exportation sous
forme de crédits d'impôt, et les avantages tarifaires soutenaient les programmes d'incitations visant
une vaste gamme d'activités manufacturières.  Il a dit estimer utile de discuter de la façon dont les
autorités se proposaient d'aborder ces questions dans leur plan d'action.
62. La représentante de la Barbade a signalé que son pays entretenait des rapports commerciaux
étroits avec la Trinité-et-Tobago et que les deux pays avaient vécu des expériences semblables et
devaient relever les mêmes défis.  Au sein de la CARICOM, la Trinité-et-Tobago était le principal
partenaire commercial de la Barbade;  les exportations de la Barbade à destination de la
Trinité-et-Tobago représentaient 19 pour cent des exportations totales destinées aux pays de laCARICOM, et les importations provenant de la Trinité-et-Tobago comptaient pour 72 pour cent des
importations totales en provenance de la CARICOM.   La Barbade félicitait la Trinité-et-Tobago pour
ses efforts en vue de libéraliser son économie ainsi que pour sa participation au sein de l'OMC.
63. La représentante de l'Australie a félicité la Trinité-et-Tobago pour les efforts qu'elle avait
déployés pour instaurer une réforme économique et pour modifier sa législation de façon à la rendre
conforme aux engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Elle a encouragé la Trinité-et-Tobago à
poursuivre dans cette voie afin de mieux s'intégrer au système commercial mondial.
64. Le représentant de la Jamaïque a félicité la Trinité-et-Tobago des impressionnants progrès
qu'elle avait accomplis sur le plan du développement économique, et plus particulièrement deWT/TPR/M/49
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l'importante contribution des échanges dans son économie.  Il l'a félicitée du degré de compétitivité
internationale qu'avaient atteint le secteur manufacturier pétrolier et l'industrie légère.  Cela illustrait
bien comment une petite économie insulaire ne s'était pas laissée gêner par sa taille "marginalisée"
dans l'économie mondiale.  À cet effet, l'intervenant a dit reconnaître la valeur des efforts qu'avait
menés le gouvernement de la Trinité-et-Tobago pour attirer des investissements étrangers dans lesecteur de l'énergie et les branches connexes.  Il a cependant dit estimer que, en dépit de ces
accomplissements, il fallait faire preuve de plus de circonspection relativement à certaines branches
d'activité où ni le gouvernement ni le secteur privé ne pouvait seul vaincre les limites inhérentes à une
petite économie.  Il s'est également dit préoccupé de l'incidence de mesures antidumping ou de toute
autre mesure commerciale restrictive qui seraient imposées à la Trinité-et-Tobago par son plus gros
voisin.WT/TPR/M/49
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO ET AUTRES
OBSERVATIONS
65. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a divisé ses réponses en trois thèmes principaux, à
savoir:  i) l'environnement économique, ii) la politique commerciale et iii) les politiques sectorielles.
Les réponses écrites à des questions précises ont été distribuées à tous les Membres (annexe II).  LaTrinité-et-Tobago s'engageait à fournir d'autres réponses par écrit dans les délais prévus par le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Après communication des réponses, le Président
a invité les membres de l'Organe d'examen des politiques commerciales à prendre la parole et à
formuler d'autres commentaires ou questions.
i) Environnement économique
66. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit apprécier les interventions et commentaires des
délégations.  Il a souligné que les diverses initiatives stratégiques de la Trinité-et-Tobago étaient en
harmonie avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Se reportant au rôle de l'État dans
l'économie, il a déclaré que le processus de désinvestissement avait cours depuis un certain temps et
que le principal problème résidait maintenant dans la façon de traiter les entreprises qui allaient
assurer la succession.  Le conseil d'administration de toutes les entreprises restantes comptait desreprésentants du secteur privé.
67. La Trinité-et-Tobago était un importateur net de produits alimentaires, comblant environ
75 pour cent de ses besoins alimentaires par des importations.  Reconnaissant la nécessité de réformer
le secteur agricole, le représentant de la Trinité-et-Tobago a fait remarquer que les politiques agricoles
étaient à l'étude, plus particulièrement en ce qui concernait les surtaxes à l'importation, le sucre et lerôle de l'entreprise d'État Caroni, Ltd.  Le cas de cette entreprise était particulier et un comité
ministériel avait été constitué pour l'examiner.  Une stratégie possible consisterait à détourner Caroni
de l'industrie sucrière et à l'orienter vers des activités industrielles et des services et à la diviser en
plusieurs sociétés distinctes.
68. Pratiquement tous les contrôles de prix avaient été supprimés, sauf dans le cas de trois
articles, à savoir le sucre, les produits pharmaceutiques et les manuels scolaires.  Seules quelques
marchandises prohibées figuraient sur la Liste négative des importations, telles que les armes et les
munitions, les médicaments, les véhicules à direction à gauche et certains morceaux de volaille,
considérés comme faisant défavorablement concurrence à la production locale.  La liste contenait
aussi le papier à cigarettes, certains pesticides, des navires et des bateaux de moins de 250 tonnes ainsi
que des huiles et graisses en vertu d'un accord avec la CARICOM.  Dans le cas des prohibitions, la
plupart étaient fondées sur des raisons de sécurité ou de santé publique.
69. La Trinité-et-Tobago avait accompli des progrès considérables ces 15 dernières années en
diminuant sa dépendance vis-à-vis du secteur pétrolier, comme en témoignait le nouvel accent mis sur
la production de gaz naturel au lieu du pétrole.  Le gaz naturel servait à la fois de produit final et
d'intrant des industries en aval.  Le développement de ces dernières pouvait permettre à la
Trinité-et-Tobago de devenir le plus important exportateur de méthanol au monde dans un avenirprochain.  La diversification s'illustrait également par l'importante croissance affichée par le secteur
du tourisme ces dernières années.
70. Les nombreux projets mis en œuvre dans le secteur de l'énergie en 1997 et en 1998 avaient
donné lieu à une hausse substantielle des importations de matériaux de construction et de biens
d'équipement, ce qui s'était traduit par un déficit commercial, lequel devait être redressé sous peu.Grâce à une combinaison des mesures budgétaires et monétaires et aux régimes d'incitations, le
chômage avait diminué, passant de 19  à 13,5 pour cent entre novembre 1995 et novembre 1998.  Le
gouvernement espérait le ramener sous la barre des 10 pour cent avant 2000.  Pour ce faire, il
comptait mettre en application un programme de promotion du tourisme d'envergure, ouvrir uneWT/TPR/M/49
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fonderie d'aluminium et construire de nouvelle s usines de gaz naturel en aval.  S'agissant
d'investissement, le gouvernement avait commencé à m odifier la législation en vigueur, et la nouvelle
Loi sur la promotion de l'investissement contiendrait des dispositions sur le traitement national.
71. Le premier présentateur a félicité le représentant de la Trinité-et-Tobago pour ses réponses
détaillées.  Selon lui, la hausse des importations qui avait suivi l'augmentation des mouvements de
capitaux était remarquable.  Il s'est dit également impressionné des réformes économiques qui avaient
été entreprises et de la volonté de privatiser.
72. La seconde présentatrice a signalé que le régime d'investissement de la Trinité-et-Tobago
s'était soldé par des résultats positifs; elle applaudissait aux mesures juridiques et aux importants
mouvements de capitaux.  Elle a pris note de l'ampleur et de la portée du régime d'incitations fiscales.
Quant aux produits agricoles toutefois, elle a dit trouver déconcertant le taux élevé des importations
par rapport à la demande intérieure de certains produits.
73. Le représentant de Haïti a félicité la Trinité-et-Tobago pour les résultats de sa politique
commerciale.  Haïti reconnaissait les problèmes et contraintes avec lesquels la Trinité-et-Tobago
devait composer en tant que petite île.  Haïti souhaitait faire partie du groupe des partenaires
commerciaux de la Trinité-et-Tobago, qu'elle considérait comme un modèle à suivre.
74. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a remercié son homologue de Haïti pour ses
commentaires et lui a rappelé que Haïti était déjà un partenaire commercial de la Trinité-et-Tobago.  Il
a admis que l'agriculture était un point faible de l'économie de la Trinité-et-Tobago, mais il a dit
s'attendre à ce que le secteur s'améliore dans l'avenir.
ii) Mesures de politique commerciale75. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a déclaré que son pays notifierait sans tarder sa
législation antidumping à l'OMC.  La Trinité-et-Tobago n'accordait aucune subvention directe à
l'exportation depuis que l'organisme responsable du commerce d'exportation avait été démantelé
quelques années plus tôt.  Le régime d'incitations actuel consistait essentiellement en des exonérations
fiscales du revenu généré hors de la Trinité-et-Tobago et il allait être aboli en 2003 même s'ilrespectait les règles de l'OMC.  Il a dit que son pays s'efforçait de faire respecter les droits d'auteur, et
qu'il avait instauré à cette fin le système Banderole.  La Trinité-et-Tobago était l'un des rares pays en
développement qui avaient adopté une législation d'envergure sur les ADPIC.  Il a fait remarquer que
la Trinité-et-Tobago avait préféré ne pas retarder l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane même si c'était sa prérogative en tant que pays en développement.
76. La Trinité-et-Tobago avait mis en vigueur les réductions tarifaires prévues dans la phase IV
du calendrier des réductions du TEC de la CARICOM;  le droit maximal appliqué aux produitsindustriels se situait à 20 pour cent.  Les réductions des surtaxes à l'importation des produits agricoles
avaient été opérées d'une façon accélérée sur cinq ans, aux termes de l'arrangement convenu dans le
Cycle d'Uruguay, seuls quelques produits devant faire l'objet de réductions sur dix ans.  Les
contingents d'importation avaient été pratiquement éliminés, et les quelques derniers demeuraient
pour des raisons de sécurité nationale et de sécurité ou encore pour remplir les engagements prisauprès de la CARICOM.  Les produits soumis à de s restrictions quantitatives ne représentaient qu'une
faible part des importations de la Trinité-et-Tobago, soit entre 5 et 10 pour cent.  Le représentant de la
Trinité-et-Tobago a fait remarquer que certaines normes nationales avaient été mises au point, fondées
sur les normes internationales, essentiellement dans le but de protéger les consommateurs et pour des
raisons de santé publique.  Les normes n'étaient pas des obstacles non tarifaires au commerce.  Enl'absence de normes nationales, on appliquait les normes internationales.
77. La seconde présentatrice a reconnu les efforts qu'avait déployés la Trinité-et-Tobago pour
réduire ses surtaxes à l'importation.  Elle a toutefois signalé que les réductions accélérées dans leWT/TPR/M/49
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secteur agricole qui avaient suivi la tarification des restrictions quantitatives convenues dans le Cycle
d'Uruguay avaient été appliquées aux droits de douane et non aux surtaxes.  Le problème dans le cas
de la Trinité-et-Tobago résidait dans le fait que des surtaxes venaient s'ajouter aux droits de douane et
que leurs taux combinés étaient de loin supérieurs aux taux consolidés de l'OMC.
78. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a répondu que les surtaxes étaient appliquées dans le
cadre de la tarification et qu'on avait entrepris de les réduire pour se conformer aux consolidations.
79. Le représentant des États-Unis a relevé les progrès économiques réalisés par la
Trinité-et-Tobago.  Le déficit commercial enregistré en 1997 avait été principalement le fait d'une
hausse des importations de biens d'équipement.  Il s'est dit ravi de ce que la Trinité-et-Tobago allait
mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  Son gouvernement apprécierait que la
Trinité-et-Tobago notifie promptement sa législation antidumping à l'OMC.  Il a fait remarquer que,
même si la Trinité-et-Tobago avait jusqu'en 2003 pour supprimer les subventions indirectes verséesdans le cadre du régime d'incitations, elle devait en envisager l'élimination progressive hâtive, pour
donner à l'industrie le temps de souffler.  Il a dit constater un manque de transparence dans la
procédure de délivrance des permis de travail.  Quant à la liste des produits devant faire l'objet de
licences et aux justifications fournies par la délégation de la Trinité-et-Tobago, il a attiré l'attention
sur le fait que les obligations découlant du Traité instituant la CARICOM ne pouvaient servir dejustification au système de licences au titre de l'OMC.  De la même façon, la sécurité nationale ne
pouvait être invoquée pour justifier les licences applicables au papier à cigarettes.  S'agissant des
surtaxes à l'importation, il a encouragé la Trinité-et-Tobago à les ramener à leur niveau consolidé de
15 pour cent.
80. Le représentant de la Trinité-et-Tobago lui a répondu que son pays se pencherait sur les points
soulevés par les États-Unis.
81. Le représentant du Japon a souligné que, bien que la plupart des surtaxes à l'importation
eussent été réduites, la Trinité-et-Tobago était tenue de les ramener à 15 pour cent conformément à
ses engagements pris dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant a demandé si des surtaxes à l'importation
s'appliquaient aux produits industriels.  Il voulait également savoir si toutes les normes étaientpubliées de façon à permettre aux parties intéressées d'en prendre connaissance et de présenter des
observations conformément à l'article 2.9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
82. En réponse, le représentant de la Trinité-et-Tobago a fait remarquer que l'information sur une
norme était rendue publique avant l'adoption de ladite norme, et que toutes les normes en vigueur dans
le pays étaient conformes aux règles de l'OMC.  Il a également attiré l'attention sur le fait que la
Trinité-et-Tobago n'appliquait aucune surtaxe à l'importation des produits industriels, mais
uniquement de quelques produits agricoles.  Les surtaxes étaient des mesures temporaires qui devaientpermettre la suppression des restrictions quantitatives figurant sur la Liste négative des importations et
elles faisaient maintenant l'objet d'une élimination progressive accélérée, hormis pour le sucre, le
sucre glace et la volaille.
83. Le représentant du Canada a demandé des éclaircissements sur les restrictions quantitatives
appliquées à la volaille vivante.  Il a rappelé que, selon l'Accord sur l'agriculture, les restrictions
quantitatives n'étaient plus tolérées.  Il a demandé si les mesures étaient de fait des restrictions
quantitatives ou si elles étaient plutôt des droits de douane, et a noté le manque de transparence que
dénonçait le fait que la taille du contingent n'était pas de notoriété publique.
84. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a répondu que son pays appliquait des restrictions
quantitatives pour se conformer à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et qu'elles
n'étaient pas des contingents tarifaires camouflés.WT/TPR/M/49
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iii) Politiques sectorielles
85. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a fait remarquer que son pays avait fait de
remarquables progrès pour diversifier ses produits et que l'économie était en pleine transformation,
délaissant le pétrole au profit du gaz naturel, de la production pétrolière d'aval et des services.  Lesecteur de l'énergie était maintenant à l'origine de 25 pour cent du PIB, bien que les recettes
d'exportation demeurent tributaires essentiellement de ce secteur.  La Trinité-et-Tobago n'avait pas
encore soumis d'offre en regard des services bancaires, mais travaillait actuellement à une position
qu'elle soumettrait à l'OMC avant la date limite convenue, en janvier 1999.  S'agissant des
télécommunications, un comité avait été chargé d'examiner les activités du secteur.  L'examen serait
terminé avant décembre 1998 et les recommandations appliquées avant le milieu de 1999.  En
aviation civile, la Trinité-et-Tobago s'était engagée à une politique d'ouverture des espaces aériens;l'activité serait intensifiée aussitôt terminée la construction du nouvel aéroport, actuellement en cours.
La Trinité-et-Tobago tenait particulièrement à stimuler le tourisme, surtout les lieux de villégiature
intégrés, dont l'expansion avait laissé à désirer.  Le Parlement allait sous peu être saisi d'un projet de
loi sur l'expansion du tourisme.
86. Le premier présentateur a demandé si des mesures avaient été prises au niveau de la
CARICOM pour libéraliser les services financiers.
87. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a répondu que deux banques de la Trinité-et-Tobago
étaient déjà présentes dans la CARICOM et dans d'autres pays de la région, dont le Venezuela.  Des
sociétés d'assurance de la Trinité-et-Tobago exerçaient aussi des activités dans la CARICOM.WT/TPR/M/49
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
88. Le premier examen de la politique commerciale de la Trinité-et-Tobago a été effectué par
l'Organe d'examen des politiques commerciales les 12 et 13 novembre 1998.  Les remarques qui
suivent, que je formule sous ma propre responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la
discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de laréunion.
89. La discussion a porté sur trois thèmes principaux, à savoir i) l'environnement économique,
ii) les mesures de politique commerciale et iii) les politiques sectorielles.
i) Environnement économique
90. Les Membres ont félicité la Trinité-et-Tobago pour ses récentes mesures de libéralisation et
de réforme économique, lesquelles s'étaient soldées par une croissance soutenue et une inflation faibleet avaient attiré des investissements étrangers appréciables.  Toutefois, des problèmes persistaient,
comme la dépendance du pays vis-à-vis du secteur énergétique, son taux élevé de chômage et la
participation importante de l'État dans des secteurs-clés.  De plus, sa balance commerciale,
habituellement excédentaire, était devenue déficitaire en 1997, essentiellement par suite de la forte
hausse des importations.  On s'inquiétait également de l'effet des faibles prix du pétrole sur les recettesd'exportation et les recettes publiques.  Les Membres ont noté avec satisfaction les mesures qu'avait
prises la Trinité-et-Tobago pour donner un cadre législatif à sa politique de la concurrence et l'ont
exhortée à la mettre rapidement en œuvre.  Certains se sont préoccupés de la portée, du coût et de la
cohérence des divers régimes d'incitations, concernant en particulier l'investissement, dont les
formalités étaient parfois lourdes.  Les Membres ont encouragé la Trinité-et-Tobago à continuer dediversifier son activité économique et à accélérer la privatisation, surtout dans l'agriculture et le
secteur énergétique.
91. Les Membres ont félicité la Trinité-et-Tobago pour les initiatives qu'elle avait prises en faveur
du système commercial multilatéral, notamment en appliquant certains Accords de l'OMC avant la
date prévue.  Ils ont reconnu l'importance du rôle tenu par la Trinité-et-Tobago dans la CARICOM.
92. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a expliqué que son pays souscrivait fermement à
l'instauration d'un système commercial multilatéral f ondé sur des règles.  La Trinité-et-Tobago s'était
déjà acquittée de plein gré de ses obligations découlant du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, il a estimé
que l'OMC devait se pencher sur les intérêts et besoins particuliers des pays en développement
Membres et veiller à ce que des efforts soutenus soient déployés pour équilibrer les obligations de ces
pays avec les avantages qu'ils tiraient du système.  Il a insisté sur la nécessité de concevoir de
nouvelles approches pour traiter la question du traitement spécial et différencié des pays endéveloppement dans le cadre de l'OMC, approches qui pourraient prendre la forme d'une assistance
technique ou d'un transfert de technologie.  Petite économie insulaire, la Trinité-et-Tobago appuyait
entièrement les travaux que menaient les instances internationales pour intégrer les petits États dans
l'économie mondiale.
93. Au sujet des questions soulevées par les Membres, le représentant de la Trinité-et-Tobago a
dit que son gouvernement avait entrepris un programme de réformes commerciales destiné à réduire
la dépendance du pays à l'égard du secteur pétrolier et à accroître les possibilités d'emploi.  Le taux de
chômage avait déjà baissé considérablement.  Quant au déficit commercial, les importations de biens
d'équipement en avaient été un facteur important.  Il a mentionné plusieurs secteurs présentant un
potentiel de croissance soutenue tirée par les exportations, dont les services financiers,l'agro-alimentaire, le développement de logiciels, les spécialités chimiques, les produits des industries
mécaniques et les services d'ingénierie, ainsi que le tourisme culturel.  Les futures stratégies
économiques continueraient de cibler les investissements étrangers et de stimuler le développement
des petites entreprises, du tourisme et de l'industrie légère.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago aWT/TPR/M/49
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également fait remarquer que la modification de la législation sur l'investissement permettrait de
simplifier les procédures et d'accroître la transparence.
ii) Mesures de politique commerciale
94. Les Membres ont pris note avec satisfaction de la libéralisation des échanges de la
Trinité-et-Tobago, qui comprenait l'abaissement des droits de douane, la quasi-élimination des
restrictions quantitatives et la réduction du champ d'application des licences d'importation.  Tout en
encourageant la Trinité-et-Tobago à persévérer dans ses efforts, les Membres ont posé un certain
nombre de questions qui avaient plus particulièrement trait à l'écart entre les taux des droits appliqués
et consolidés, aux surtaxes élevées à l'importation des produits agricoles, aux licences d'importation, à
la notification de la législation se rapportant aux mesures antidumping et compensatoires, aux normes
et règlements techniques, aux dégrèvements d'impôt au titre des exportations, et aux droits depropriété intellectuelle, notamment les moyens de faire respecter les droits d'auteur.
95. Dans sa réponse, le représentant de la Trinité-et-Tobago a déclaré que le taux maximal des
droits de douane avait été abaissé de 45 à 20 pour cent en cinq ans et que le pays n'entendait pas
réduire ses droits de douane davantage dans l'immédiat.  Toute modification du tarif extérieur
commun devait être soumise à l'approbation des chefs des États membres de la CARICOM.  Quant àl'écart entre les droits de douane appliqués et consolidés dans le secteur agricole, le gouvernement
avait l'intention de réexaminer les consolidations à la lumière des résultats d'un examen de ses
politiques agricoles.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a fait remarquer que seuls quelques
produits faisaient actuellement l'objet de licences d'importation, essentiellement pour des raisons de
sécurité publique et de sécurité nationale ainsi qu'aux termes des obligations découlant du Traitéinstituant la CARICOM.  La Trinité-et-Tobago avait modifié sa législation antidumping pour se
conformer aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC;  une notification à ce
sujet serait présentée prochainement à l'OMC.  Outre sa législation antidumping, la Trinité-et-Tobago
avait modifié ses lois et ses procédures dans divers domaines, dont les ADPIC et l'évaluation en
douane, et elle avait commencé à rédiger ou à réviser des lois dans d'autres domaines.  L'intervenant aégalement expliqué la procédure d'établissement de normes.
96. S'agissant des aides à l'exportation, comportant un crédit d'impôt pour certaines recettes
d'exportation, le représentant de la Trinité-et-Tobago a déclaré qu'elles seraient supprimées en 2002,
comme il avait été annoncé dans le Discours du budget de 1998.  La Trinité-et-Tobago se penchait
actuellement sur le problème du respect des droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement
du piratage des cassettes vidéo et audio.  Le représentant a insisté sur la nécessité d'une assistance
technique pour renforcer la capacité des petits partenaires commerciaux de s'acquitter de leursobligations de notification dans le cadre de l'OMC et d'exercer pleinement leurs droits.
iii) Politiques sectorielles
97. Les Membres ont reconnu les efforts qu'avait déployés la Trinité-et-Tobago pour diversifier
son économie et réduire sa dépendance à l'égard du secteur énergétique en facilitant l'activité dans lesecteur manufacturier non pétrolier et dans celui des services.  Dans le domaine de l'agriculture, les
Membres ont posé des questions portant, par exemple, sur les surtaxes élevées à l'importation, les
restrictions quantitatives appliquées aux importations de volailles vivantes et le rôle des entreprises
d'État dans le secteur.  Pour ce qui concerne l'énergie, les Membres ont encouragé la
Trinité-et-Tobago à instaurer une structure de prix du gaz naturel plus transparente.  Dans le secteurdes services, les Membres se sont réjouis des engagements que la Trinité-et-Tobago avait contractés
dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et ils l'ont encouragée à en
élargir la portée, en particulier pour les services financiers.  Ils ont soulevé un certain nombre de
questions spécifiques, y compris sur les dispositions relatives aux "droits exclusifs" dans les
télécommunications, la réglementation du secteur bancaire et le régime de licences, la transparence deWT/TPR/M/49
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la procédure de délivrance des permis de travail, et le régime de licences et la manutention des
marchandises dans les services maritimes et aériens.
98. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a déclaré que les surtaxes élevées qui visaient le
secteur agricole seraient réexaminées avant 2004 pour en vérifier la conformité avec les engagements
pris dans le cadre de l'OMC.  S'agissant des services de transport maritime, le gouvernementexaminait un projet de restructuration des opérations portuaires.  Quant aux services financiers, les
fournisseurs étrangers bénéficiaient du traitement national et le gouvernement mettait au point une
offre concernant les services bancaires qu'il comptait présenter d'ici janvier 1999.  Il examinait
également la question des droits exclusifs dans les services de télécommunication avec le fournisseur,
en vue de libéraliser davantage cette branche d'activité.  Il avait entrepris d'apporter des modifications
à la Loi sur les télécommunications, lesquelles devaient être approuvées d'ici juin 1999, ce qui allait
permettre à la Trinité-et-Tobago de remplir ses obligations au titre de l'AGCS.  Des réponsesdétaillées ont aussi été fournies au sujet de l'aviation civile et de la délivrance des permis de travail.
Conclusions
99. En conclusion, les Membres ont dit apprécier les efforts de libéralisation menés par la
Trinité-et-Tobago et sa promptitude à remplir les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre del'OMC.  Les Membres ont accueilli très favorablement les nombreuses mesures que la
Trinité-et-Tobago avait déjà prises pour ouvrir son économie, l'axer davantage vers l'extérieur et
l'intégrer au système multilatéral.  Ils ont reconnu les défis que la Trinité-et-Tobago devait relever en
tant que petite économie dépendante des ressources et apprécié les réformes entreprises pour
diversifier l'économie.  Ils ont estimé que la poursuite de ses efforts d'ouverture commercialerenforcerait les assises de sa diversification économique et assurerait une croissance régulière et
soutenue;  à cet égard, le soutien des partenaires commerciaux de la Trinité-et-Tobago serait
également important.WT/TPR/M/49
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ANNEXE I
QUESTIONS COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
QUESTIONS DU CANADATélécommunications
Dans les services de télécommunication de base fournis selon le premier mode de fourniture,
nous comprenons que la Trinité-et-Tobago s'est engagée à ne pas restreindre l'accès au marché, à
condition que le fournisseur utilise le réseau de l'exploitant exclusif (qualification valable
jusqu'en 2010).  On lit au paragraphe 101:  "Si les services de télécommunication de base sont fournisexclusivement par la TSTT, rien n'empêche une autre entreprise d'offrir des services à valeur ajoutée
en utilisant le réseau de cette dernière".  Veuillez expliquer le sens de la phrase "sont fournis
exclusivement par la TSTT" car elle donne à penser que la fourniture des services de
télécommunication de base est du ressort exclusif de la TSTT.
D'après la liste de ses engagements, la Trinité-et-Tobago n'imposera aucune limitation
concernant l'accès au marché.  Toutefois, il est déclaré au paragraphe 102 du rapport du Secrétariat
que "les entreprises désireuses d'offrir au public des services mobiles au moyen d'installations
terrestres, des services Internet, et des services d'accès à Internet et de téléconférence pour usage privé
selon les modes de la fourniture transfrontières et de la présence commerciale doivent ouvrir desnégociations avec la TSTT".  Il semble y avoir contradiction entre cette déclaration et les
engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Veuillez clarifier.
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/49)
Les surtaxes à l'importation frappant la viande et le lait seront-elles supprimées comme prévu
en 1998/99?  Comment se justifie le maintien des surtaxes à l'importation du sucre, du sucre glace et
de certains morceaux de volaille?  (par. 16 et 29)
Quelles mesures prend-on pour mettre le système d'évaluation en douane en conformité avec
les règles de l'OMC?  (par. 17)
Pourquoi requiert-on encore des licences pour l'importation de certains produits, maintenant
que les restrictions quantitatives ne s'appliquent plus?  Le gouvernement prévoit-il d'abolir les
contrôles résiduels?  (par. 21)
Le gouvernement entend-il supprimer les derniers "contrôles des prix"?  (par. 25)On constate un large écart entre les droits de douane consolidés visant les produits agricoles et
les droits qui sont effectivement appliqués.  Le gouvernement envisage-t-il d'abaisser cesconsolidations?  (par. 28)
Vu la dépendance excessive du pays vis-à-vis de l'énergie, quelle stratégie le gouvernement
entend-il appliquer pour diversifier l'économie et créer des emplois?  Le gouvernement a-t-il arrêté
une stratégie pour réduire les taux de chômage continuellement élevés et les foyers de pauvreté qui setrouvent dans certaines régions du pays?WT/TPR/M/49
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Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/49)
Le gouvernement a-t-il arrêté une stratégie pour céder ses parts des entreprises publiques
déficitaires telles que Caroni?  (par. 34)
Le gouvernement songe-t-il à revoir les règles qui régissent le secteur bancaire, sous les
aspects du coefficient de l'actif de réserve par exemple, pour réduire le coût relativement élevé que
représente le capital pour la Trinité-et-Tobago, et pour les petites entreprises plus particulièrement?
(par. 13-15)
Comment le gouvernement concilie-t-il son objectif de poursuivre son programme
d'intégration au sein de la grande communauté des Caraïbes, plus particulièrement dans le cadre desnégociations sur la ZLEA, avec l'initiative qui a été mise en œuvre en parallèle dans l'après-Lomé, à
savoir la création d'une zone de libre-échange en tre le CARIFORUM et l'Union européenne?  (par. 51
et 58)
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINE
Droits de douane et droits additionnels
Nous constatons que, bien que 44,9 pour cent des lignes tarifaires ne soient pas frappées de
droits de douane, 19,2 pour cent d'entre elles sont encore soumises à un taux de droit variant de 15 à20 pour cent, et ce, même après la mise en œuvre, le 1
er juillet 1998, de la phase IV du TEC de la
CARICOM.  En outre, comme plus de 8 pour cent des articles sont exonérés de l'application du TEC,
ils sont assujettis à un taux supérieur à 25 pour cent.  Nous aimerions savoir si la Trinité-et-Tobago
entend réduire davantage et, dans la mesure du possible, supprimer ces droits de douane
(WT/TPR/S/49, p. 40, par. 12, et graphique III.I).
Nous constatons que la Trinité-et-Tobago a mis en place un programme de réductions
graduelles et prévues des surtaxes à l'importation;  dans le cas de certains produits, la surtaxe passera
à 86 pour cent d'ici 2004 conformément au calendrier des réductions.  Nous souhaitons savoir si la
Trinité-et-Tobago entend réduire davantage ou éliminer cette surtaxe ainsi que d'autres droits et
impositions (WT/TPR/S/49, p. 50, par. 31).
Normes et règlements techniques
Nous constatons que, en vertu de la Loi n° 18 de 1997 sur la normalisation, l'Office de
normalisation de la Trinité-et-Tobago peut reconnaître une norme étrangère aux fins de la certification
et de la vérification de l'étiquetage, et il peut accepter les certificats fournis par des laboratoires del'étranger.  Nous aimerions savoir combien de normes et certificats étrangers l'Office a reconnus
jusqu'ici et si cette reconnaissance a été unilatérale ou dans le cadre d'un accord de reconnaissance
mutuelle (WT/TPR/S/49, p. 60, par. 59).
Services - Généralités
D'après la liste de la Trinité-et-Tobago, ses engagements horizontaux prévoient que
l'acquisition de plus de 30 pour cent du capital d'une société dont les actions sont cotées en bourse doit
faire l'objet d'une autorisation.  Le gouvernement envisagera-t-il la possibilité d'assouplir cette
limitation?  (WT/TPR/S/49, p. 107, par. 81)
Services financiers
Nous constatons qu'à la fin de 1997, il n'existait plus que cinq banques commerciales, dont
une appartenant entièrement à des intérêts étrangers.  Nous aimerions connaître les critères générauxWT/TPR/M/49
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qui président à la délivrance des licences.  Les fournisseurs de services nationaux et étrangers sont-ils
assujettis aux mêmes exigences?  (WT/TPR/S/49, p. 108, par. 85)
Télécommunications
Nous relevons que la Société des services de télécommunication de la Trinité-et-Tobago
Limitée (TSTT) est le fournisseur exclusif des se rvices de télécommunication de base, mais que ce
monopole devrait être démantelé d'ici 2009 (Observations récapitulatives, par. 36).  Le gouvernement
envisagera-t-il la possibilité d'accélérer la libéralisation de ce secteur?  (WT/TPR/S/49, p. 114,
par. 99)
Nous constatons que la Trinité-et-Tobago est en train de réviser sa Loi sur les
télécommunications pour la rendre conforme aux obligations découlant de l'AGCS.  Dans combien de
temps prévoit-on de terminer cette révision et de la soumettre à l'approbation du Parlement et du
Président?  (WT/TPR/S/49, p. 115, par. 100)
Transport maritime
Il est mentionné dans le rapport que la Trinité-et-Tobago envisage de commercialiser ses
services de manutention de marchandises et ses services maritimes et que des parts de
l'Administration portuaire seront vendues à des inve stisseurs nationaux et étrangers.  Nous aimerions
en savoir davantage sur ce projet ainsi que sur le délai de mise en œuvre et toute restriction dont feral'objet la participation étrangère (WT/TPR/S/49, p. 117, par. 108).
Aviation civile
Nous relevons que l'exploitation des services de manutention des marchandises et des
installations et services de réparation des compagnies aériennes est ouverte aux étrangers.  Quelles
sont les conditions générales auxquelles les fournisseurs doivent se soumettre?  Sont-elles les mêmes
pour les investisseurs locaux et étrangers?  (WT/TPR/S/49, p. 118, par. 113)
QUESTIONS DU JAPON
Droits de douane
On lit dans le rapport que la Trinité-et-Tobago a adopté le tarif extérieur commun de la
CARICOM le 1
er janvier 1991 et qu'elle a instauré les réductions de droits de douane prévues à la
phase IV de la mise en œuvre du TEC.  Les réductions de droits qui avaient été prévues dans la
phase IV et qui devaient ramener le TEC de la CARICOM à 20 pour cent ont-elles déjà été exécutées?Dans la négative, veuillez expliquer l'échéancier de cette réduction (par. 11 et 12, pp. 39-40 du rapport
du Secrétariat).
Autres droits et impositions
Il est signalé dans le rapport que les surtaxes à l'importation de 60 pour cent dans le cas du
sucre, de 75 pour cent dans celui du sucre glace et de 100 pour cent dans le cas de certains morceaux
de volaille (devant être ramenées à 86 pour cent en 2004) dépassent largement la consolidation à
15 pour cent des autres droits et impositions prévue dans la liste des concessions dressée par la
Trinité-et-Tobago dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Ces taux ne manquent-ils pas de conformitéavec l'article II du GATT de 1994?  (p. 50, par. 31)
Veuillez indiquer si d'autres produits, dont les produits industriels, demeurent assujettis à
"d'autres droits" et à quels taux, le cas échéant.WT/TPR/M/49
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Normes et règlements techniques
Les normes nationales sont-elles toutes établies par l'Office de normalisation de la
Trinité-et-Tobago (TTBS)?  Dans la négative, veuillez expliquer quels produits ou quels champs
d'activité font l'objet de normes établies par d'autres organismes (p. 59, par. 56).
Il est signalé dans le rapport que les normes sont élaborées par un comité chargé des
spécifications et sont ensuite publiées pour commentaire avant d'être adoptées.  Cette publication
vient-elle s'ajouter aux procédures prévues à l'article 2.9 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce?  Le cas échéant, veuillez expliquer si les gouvernements et les organismes publics et
privés de l'étranger peuvent formuler des commentaires (p. 59, par. 56).
Politique de la concurrence
On lit dans le rapport qu'un projet de loi sur le commerce loyal a été présenté au Parlement en
1997.  Veuillez expliquer l'état d'avancement des travaux du Parlement à cet égard (p. 73, par. 99).
Activités bancaires
La Trinité-et-Tobago n'a pris aucun engagement en regard des services bancaires.  Les
règlements de la Loi de 1993 sur les institutions financières établissent-ils des restrictions
relativement à l'accès au marché (article XVI de l'AGCS) ou au traitement national (article XVII del'AGCS)?  (p. 108, par. 86)
La Trinité-et-Tobago prévoit-elle de prendre des engagements dans ce secteur au cours des
prochaines négociations?
Services de télécommunication
Il est précisé que la Loi de 1991 sur les télécommunications n'est pas en vigueur car elle n'a
pas encore reçu la sanction présidentielle et qu'elle fait actuellement l'objet d'une révision destinée à la
rendre conforme aux obligations contractées par la Trinité-et-Tobago au titre de l'AGCS.  Le
Quatrième Protocole a pris effet le 5 février 1998 (p. 115, par. 100).  Veuillez préciser quand la
Trinité-et-Tobago entend promulguer la Loi de 1991 ou toute autre loi qui lui permettra de remplir sesobligations découlant de l'AGCS.
La Trinité-et-Tobago s'est engagée à démanteler le monopole de TSTT d'ici 2010 et à ne pas
limiter l'accès aux marchés ou le traitement national dès 2010 tel que prévu dans sa liste
d'engagements spécifiques.  Veuillez expliquer l'échéancier que s'est fixé la Trinité-et-Tobago pourabolir le statut de monopole de TSTT et libéraliser le secteur dans l'optique de cet engagement.
Transport maritime
On lit dans le rapport que les exploitants de bateaux désireux d'effectuer du cabotage entre les
îles de Trinité et de Tobago sont tenus de se procurer une licence et que cette prescription s'applique
autant aux ressortissants du pays qu'aux étrangers.  Veuillez énoncer les critères à remplir pour se
procurer ladite licence.  Les mêmes critères s'appliquent-ils également aux exploitants nationaux
qu'aux exploitants étrangers?  (p. 117, par. 106)WT/TPR/M/49
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Incitations à l'exportation
D'après le rapport, la Trinité-et-Tobago n'applique aucune taxe à l'exportation;  elle n'accorde
pas non plus de subventions directes et n'impose aucune prescription de résultat à l'exportation.  Une
aide à l'exportation est accordée sous la forme d'un crédit d'impôt aux entreprises qui exportent des
produits transformés ou manufacturés (à l'exclusion des produits pétrochimiques et de certains autres
produits) vers des marchés extérieurs à la CARICOM.  Ce crédit d'impôt vise les bénéfices réalisés
sur la proportion des ventes effectuées à l'exportation par rapport au total des ventes, de sorte que les
gains d'exportation sont effectivement exemptés de l'impôt. Il existe également d'autres formes de
promotion des exportations destinées à des marchés non régionaux:  l'État peut notamment venir enaide aux exportateurs répondant aux conditions requises en prenant en charge la moitié des frais
engagés par ceux-ci pour pénétrer de nouveaux marchés d'exportation et pour y faire face à la
concurrence.  Par ailleurs, la législation fiscale nationale permet de déduire 150  pour cent des
dépenses engagées pour promouvoir l'expansion sur des marchés extérieurs à la CARICOM.  La
Trinité-et-Tobago pourrait-elle fournir une liste de tous les exportateurs qui bénéficient actuellementde ces programmes?  Pourrait-on également obtenir plus de renseignements sur la façon dont est
déterminé ce crédit d'impôt et sur les critères d'admissibilité au programme de partage des coûts à
parts égales?  Enfin, a-t-on prévu des dates d'expiration pour l'un ou l'autre de ces programmes?  Le
rapport indique que la Loi de 1990 sur l'investissement étranger devrait être remplacée par une
nouvelle Loi sur la promotion de l'investissement qui vise à diversifier l'investissement étranger liéaux exportations.  En quoi cette nouvelle loi différera-t-elle de la loi actuelle?
Droits de propriété intellectuelle
Où en est la Trinité-et-Tobago dans son projet d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le droit
d'auteur?
La Loi sur le droit d'auteur de 1997 a pris effet le 1
er octobre 1997.  Si cette loi offre une
protection équivalente à celle dont bénéficient les droits d'auteur aux États-Unis, son exécution
demeure toutefois problématique. L'organisme responsab le des droits d'auteur de la Trinité-et-Tobago
a intensifié son application des dispositions interdisant toute utilisation non autorisée de produits
conçus au pays, en particulier les enregistrements sur cassette audio et CD de musiciens locaux, decalypso par exemple.  Par ailleurs, toutefois, les enregistrements audio et vidéo étrangers piratés, de
films américains surtout, sont loués et vendus ouvertement dans les rues et les magasins.  Quels
efforts la Trinité-et-Tobago a-t-elle mis en œuvre pour combattre le piratage de vidéos?
Agriculture
D'après le rapport, des surtaxes à l'importation sont appliquées à l'heure actuelle à un certain
nombre de produits agricoles.  Par exemple, des surtaxes de 60 pour cent sur le sucre, de 75 pour cent
sur le sucre glace et de 86 pour cent sur certains morceaux de volaille, lesquelles sont censées être
maintenues au-delà de 2004, dépassent de loin le niveau de 15 pour cent consolidé lors du Cycled'Uruguay et compris dans la liste des concessions de la Trinité-et-Tobago.  Comment le
gouvernement de la Trinité-et-Tobago entend-il ramener ces impositions au niveau des droits de
douane consolidés?
Licences
La Trinité-et-Tobago entend-elle libéraliser sa procédure de délivrance de délivrance de
licences?  Sa Liste négative d'importations contient encore un vaste éventail de produits qui doivent
faire l'objet d'une licence:  bétail, viande, poisson, sucre, huiles et graisses, véhicules à moteur, papier
à cigarettes, petits navires et bateaux, et pesticides.WT/TPR/M/49
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Droits antidumping et compensateurs
Le rapport relève que la Trinité-et-Tobago a modifié de façon appréciable sa législation sur
les droits antidumping et compensateurs en 1995, mais qu'elle n'a pas encore notifié cettemodification à l'OMC.  Quand procédera-t-elle à la notification officielle?
Services
Les télécommunications demeurent fermées aux nouveaux investissements étrangers à bien
des égards.  Le service téléphonique local et international est assuré par la Société des services de
télécommunication de la Trinité-et-Tobago Limitée (TSTT) et la société Cable & Wireless, quiappartiennent à l'État dans une proportion de 51 et de 49 pour cent respectivement.  La
Trinité-et-Tobago maintient que cette entente avec Cable & Wireless ne lui garantit pas le monopole,
mais la politique du gouvernement consiste néanmoins à ne pas délivrer des licences d'exploitation à
d'autres fournisseurs.  Depuis que la Trinité-et-Tobago s'est engagée, en février 1996, à faire
bénéficier les fournisseurs de services de base (locaux et longue distance) de l'accès ouvert et dutraitement national d'ici 2010, il a été question d'accorder une licence à d'autres fournisseurs des
services de base au cours des prochaines années.  Quand la Trinité-et-Tobago commencera-t-elle à
délivrer des licences à d'autres fournisseurs de services de télécommunication de base?  Le
gouvernement a récemment annoncé qu'il ouvrirait le marché de la téléphonie cellulaire à la
concurrence avant la fin de l'année, devançant ainsi la date prévue aux termes des engagements prisdans le cadre de l'OMC.  Ce délai sera-t-il respecté?  Comment le gouvernement entend-il libéraliser
les autres segments du secteur?
Permis de travail
Les entreprises étrangères se sont plaintes à l'occasion des irrégularités et du manque de
transparence du processus de renouvellement des permis de travail, ceux des cadres étrangers plus
particulièrement.  L'accord bilatéral d'investissement conclu entre les États-Unis et la
Trinité-et-Tobago, qui est entré en vigueur en 1996, contient un engagement des Parties en ce sens.  Il
sous-entend que les ressortissants d'une Partie devraient être autorisés à entrer sur le territoire de
l'autre Partie et à y demeurer pour établir, développer, administrer des investissements, ou conseiller
quant à leur conduite, dans lesquels eux-mêmes ou une entreprise de l'autre Partie qui les emploie sesont engagés (ou sont sur le point de le faire) à injecter une quantité importante de capitaux ou
d'autres ressources.  L'accord autorise également les investisseurs concernés à engager les cadres de
leur choix, sans égard à leur nationalité.  Comment la Trinité-et-Tobago s'acquitte-t-elle de cette
obligation?
Aviation civile
La Trinité-et-Tobago semble vouloir libéraliser ses services de transport aérien et elle s'est
récemment montrée intéressée par un éventuel accord sur l'ouverture des espaces aériens avec les
États-Unis.  Pouvez-vous nous dire si ce projet est toujours envisagé?WT/TPR/M/49
Page 30
ANNEXE II
RÉPONSES AUX QUESTIONS
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Stabilisation du contexte macro-économique
Union européenne
Le gouvernement songe-t-il à revoir les règles qui régissent le secteur bancaire, sous les
aspects du coefficient de l'actif de réserve par exemple, pour réduire le coût relativement élevé que
représente le capital pour la Trinité-et-Tobago, et pour les petites entreprises en particulier?(par. 13-15 du rapport du gouvernement)
Les pouvoirs financiers se sont engagés à ramener le coefficient élevé de l'actif de réserve du
secteur bancaire à des niveaux plus prudentiels à moyen terme.
Premier présentateur, Andrew Stoler
Si la délégation de la Trinité-et-Tobago pouvait faire la lumière sur la hausse de 44 pour cent
des importations enregistrée en 1997, elle aiderait beaucoup les participants à comprendre le
contexte macro-économique actuel.
Ce sont les importations de matériaux et de machines de construction et d'équipement de
transport servant à la construction d'usines du secteur pétrochimique qui ont été le principal moteur de
la hausse des importations en 1997.  Ces nouvelles usines comptent une usine de gaz naturel liquéfié,
une usine d'ammoniaque et une autre de méthanol.  L'investissement accru dans les projetsd'infrastructure mis en œuvre par le gouvernement a également contribué à la hausse des importations.
Maurice
La délégation de la Trinité-et-Tobago pourrait-elle nous dire si d'autres secteurs avaient été
identifiés comme autres sources de devises.
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a mis en œuvre un programme de réforme du
commerce qui vise à diversifier l'économie de manière à réduire sa dépendance vis-à-vis du pétrole.
À cet égard, le gouvernement a retenu ces secteurs-ci comme source de croissance viable tirée par les
exportations:  a) les services financiers, b) l'agro-alim entaire, c) le développement de logiciels, d) les
spécialités chimiques, comme les huiles essentielles, e) les produits des industries mécaniques et lesservices d'ingénierie, comme la conception, l'entretien, la réparation et la fabrication de composants.
Inde
Nous constatons qu'un certain nombre de biens et de services sont assujettis à des contrôles
de prix et que les avantages fiscaux, les aides à l'exportation sous forme de crédits d'impôt, et les
avantages tarifaires soutiennent les programmes d'incitations visant une vaste gamme d'activités
manufacturières. Il serait utile de discuter ici de la façon dont les autorités se proposent d'aborder
ces questions dans leur plan d'action.
Conformément à son objectif de libéraliser et de déréglementer l'économie nationale, le
gouvernement maintient des contrôles de prix sur trois produits seulement.  Il a toutefois adopté un
régime d'incitations afin de stimuler l'expansion du secteur privé, autre objectif majeur de la politique
industrialiste de la Trinité-et-Tobago.  En outre, le gouvernement a supprimé les restrictions àWT/TPR/M/49
Page 31
l'importation et les contrôles des taux de change et a cédé sa participation dans un certain nombre de
ses entreprises. Les futures stratégies économiques continueront de cibler les investissements
étrangers et de stimuler le développement des petites entreprises, du tourisme et de l'industrie légère.
Ajustement structurel
Costa Rica
Pouvez-vous nous renseigner davantage sur le régime d'expropriation et de réparation, les
transferts de capitaux et les règles concernant  les cadres supérieurs?  La Trinité-et-Tobago
comprend-elle dans sa définition d'investissement étranger direct les biens incorporels, tels que les
droits de propriété intellectuelle ou autres droits?
Le régime d'investissement de la Trinité-et-Tobago est favorable aux investisseurs.  Celle-ci a
conclu des accords bilatéraux d'investissement avec les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, le
Canada et la République dominicaine.  Ces accords et la pratique nationale assurent une réparation
prompte, adéquate et juste en cas d'expropriation, ainsi que le libre transfert des capitaux.  Legouvernement autorise des cadres supérieurs étrangers à venir conclure des ententes d'investissement
conformément à sa législation sur les permis de travail et sur l'immigration.  Sa définition
d'investissement est vaste et vise à la fois les biens corporels et incorporels.
Quel type de système de promotion de l'in vestissement la Trinité-et-Tobago entend-elle
adopter pour promouvoir la croissance d'autres secteurs ?  (Dans l'optique de réduire sa dépendance
vis-à-vis du secteur pétrolier.)  Et quels seraient les éléments clés d'une politique destinée à attirer
des investissements étrangers?
Se reporter aux réponses données précédemment sur les concessions de droits, les incitations
fiscales et autres mesures du genre.
Premier présentateur, Andrew L. Stoler
Il ressort des documents fournis en vue de cet examen que le gouvernement de la
Trinité-et-Tobago envisage d'adopter une politique de la concurrence dans le cadre du projet de "loi
sur le commerce loyal".  La délégation pourrait-elle décrire l'état actuel de la concurrence dans lesecteur des services financiers et expliquer si la mise en œuvre de la politique de la concurrence avait
été en partie motivée par la situation qui régnait dans ce secteur.
La politique de la concurrence a été la conséquence logique du processus de libéralisation mis
en œuvre par les gouvernements successifs dans le cadre du programme d'ajustement structurelentrepris vers la fin des années 80.  La réforme prévoyait la réforme du commerce, la réforme
financière et le démantèlement des monopoles exercés dans certains secteurs.  Le secteur des services
financiers de la Trinité-et-Tobago est hautement compétitif.  Depuis le début des années 90, le
système financier a été soumis à une restructuration et à une déréglementation.  Dans le cadre de ces
changements, on a éliminé les contrôles sélectifs de crédit et des capitaux et renforcé la structure desurveillance et de réglementation.
La délégation invitée pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement de la
Trinité-et-Tobago estime nécessaire de maintenir le contrôle des entités partiellement privatisées
telles que la Société du fer et de l'acier et les Minoteries nationales ?
Le gouvernement n'exerce plus de contrôle dans la gestion de la Société du fer et de l'acier,
laquelle appartient maintenant à 100 pour cent au secteur privé.  Dans le cas des Minoteries nationales
et d'autres entreprises dans lesquelles le gouvernement a des parts, leurs conseils d'administration
respectifs comptent des représentants du secteur privé, lesquels nomment les directeurs.WT/TPR/M/49
Page 32
Caroni, l'unique producteur de sucre du pays, est une entreprise publique à 100 pour cent.  À
la page 10 du rapport du gouvernement, on note que le gouvernement de la Trinité-et-Tobago semble
envisager la possibilité de céder ses intérêts dans Caroni après en avoir réorganisé la gestion et les
opérations.  Le gouvernement entend-il au bout du compte se départir de sa participation dans cettesucrerie?
Un comité ministériel a été chargé d'examiner la question de la restructuration et du
désinvestissement possible de Caroni (1975) Ltd.
Japon
On lit dans le rapport qu'un projet de loi sur le commerce loyal a été présenté au Parlement
en 1997.  Veuillez expliquer l'état d'avancement des travaux du Parlement à cet égard (p. 73, par. 99).
Le projet de loi sur le commerce loyal a été soumis à l'attention du conseiller parlementaire
principal avant d'être présenté au Cabinet.  C'est à ce moment que le Parlement en sera saisi pourexamen.
Commission européenne
Le gouvernement entend-il supprimer les derniers "contrôles des prix"?  (par. 25)Tous les contrôles de prix ont été supprimés, sauf dans le cas de certains produits
pharmaceutiques de base, des manuels scolaires et du sucre.
Vu la dépendance exagérée du pays vis-à-vis de l'énergie, quelle stratégie le gouvernement
entend-il appliquer pour diversifier l'économie et créer des emplois?  Le gouvernement a-t-il arrêté
une stratégie pour réduire les taux de chômage continuellement élevés et les foyers de pauvreté qui se
trouvent dans certaines régions du pays?
Le gouvernement a défini ses objectifs économiques dans les documents suivants:  The
Medium Term Policy Framework 1999-2000, b) The Industrial Policy 1996-2000, c) The Trade
Policy for Trinidad and Tobago 1997-2001, d) Creating A Nation of Entrepreneurs 1999-2001:  AnAction Plan For the Future Direction of Micro, Small and Medium Enterprises Development in
Trinidad and Tobago, e) The Tourism Master Plan.  Comme le révèlent ces documents, l'objectif
principal des politiques économiques et industrielles consiste à promouvoir une croissance et un
développement soutenus et tirés par les exportations en diversifiant l'économie de façon qu'elle ne
dépende plus du pétrole.  La politique macro-économique générale vise également à réduire lechômage en favorisant essentiellement la croissance et l'essor du secteur privé.  Le gouvernement est
conscient de ce que l'expansion des affaires créera des emplois et réduira le seuil global de la
pauvreté.  Comme il a été mentionné plus haut, le  gouvernement insistera sur le développement du
secteur des petites entreprises.  Il considère que la création de petites entreprises se traduira pour un
grand nombre de chômeurs par une source de revenus autogénérés et il a mis en œuvre à cette fin untrain de mesures d'aide financière et d'assistance technique.  Ces mesures se sont notamment soldées
par une expansion économique de 5 pour cent, un ta ux de chômage ramené au niveau le plus bas
enregistré en 14 ans (13,4 pour cent), un taux d'in flation contenu à 5 pour cent, l'accroissement des
réserves en devises à plus de 1 milliard de dollars EU, et la prédominance des programmes de
développement des ressources humaines et de bien-être social.
Le gouvernement a-t-il arrêté une stratégie pour céder ses parts des entreprises publiques
déficitaires telles que Caroni?  (par. 34 du rapport du gouvernement)WT/TPR/M/49
Page 33
Oui.  Le Cabinet a approuvé une démarche philosophique globale en vue du
désinvestissement dans le secteur public, et de Caroni (1975) Ltd.  Se reporter à la réponse donnée
ci-dessus à M. Stoler.
Seconde présentatrice, Claudia Orozco Jaramillo
S'agissant de la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay, dans
quelle mesure la délégation de la Trinité-et-Tobago estime-t-elle que ces accords ont contribué aux
efforts de modernisation et de diversification de l'économie que déployait le gouvernement?
Le processus de modernisation et de libéralisation de l'économie de la Trinité-et-Tobago a
débuté de façon unilatérale dès les premiers stades du Cycle d'Uruguay.  Il s'est poursuivi durant lesnégociations jusqu'à ce que le calendrier de réduction du tarif extérieur commun ait été établi et que
les dispositions législatives sur les recours commerciaux aient été mises en œuvre. L'issue des
négociations d'Uruguay a mené à la modification de la législation en vigueur pour la rendre conforme
à nos obligations multilatérales et a donné de l'élan à la libéralisation.  Cela a eu pour effet
d'augmenter les pressions exercées sur nos institutions.  Notre dépendance vis-à-vis d'une croissancetirée par les exportations aurait dû être favorisée par les nouveaux débouchés créés par le Cycle
d'Uruguay.  Ces négociations se sont soldées par un certain degré de stabilité et de prévisibilité et
devraient nous permettre d'enregistrer de meilleurs résultats à l'exportation.  Par ailleurs, les
arrangements préférentiels sont arrivés à échéance et de nouvelles attentes de réciprocité totale ont été
exprimées.  Bien que la Trinité-et-Tobago soit préparée à relever ces défis, il faudra que les futursarrangements tiennent mieux compte de la diversité des signataires.
La délégation de la Trinité-et-Tobago pourrait-elle expliquer la nécessité de recourir à ces
instruments, en particulier si l'on considère que les droits de douane effectivement appliqués sont
inférieurs aux droits consolidés.  Il serait également intéressant de savoir ce qu'il adviendra de cesinstruments dans l'avenir.
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a prat iquement supprimé toutes ses restrictions à
l'importation.  Aussi une législation antidumping a-t-elle été adoptée pour garantir que la part du
marché intérieur que possèdent les fabricants locaux n'est pas sapée par les marchandises importées
vendues au-dessous de leur valeur.  Essentiellement, le marché intérieur a été libéralisé et, même si les
fabricants locaux devront faire face à la concurrence que représentent les produits étrangers, cetteconcurrence devrait être équitable et non le fait de pratiques incorrectes.  Conscient de cet état de
choses, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a modifié sa législation antidumping en 1996 pour en
garantir:  i) la compatibilité et la cohérence avec les règles de l'OMC, ii) l'exécution en conformité des
Accords de l'OMC sur la mise en œuvre des règles antidumping.  Le gouvernement de la
Trinité-et-Tobago entend également donner à sa politique de la concurrence un cadre législatif quiréglementera le comportement des monopoles, des cartel s et autres institutions du genre.  À cet égard,
le gouvernement entend faire en sorte que ces organisations n'abusent pas de leur position dominante
dans l'économie du pays.  Comme nous l'avons mentionné plus tôt, cette politique s'harmonise aux
objectifs gouvernementaux qui consistent à stimuler la concurrence libre et loyale dans l'économie
nationale.
Il serait intéressant d'avoir plus de détails sur les incitations fiscales et leur incidence sur la
capacité du gouvernement de créer une économie de concurrence nécessitant des investissements
dans l'infrastructure physique et le développement des ressources humaines.
Le schéma des incitations fiscales mis en place par le gouvernement de la Trinité-et-Tobago
vise à accélérer le rythme de l'industrialisation du pays.  Les incitations comprennent un certain
nombre d'exemptions fiscales au titre des machines, des bâtiments et de l'équipement qui serviraient à
enrichir le capital humain et à élargir l'infrastructure physique de la Trinité-et-Tobago à mesure que
les entreprises qui cherchent à se prévaloir de ces incitations s'établiront au pays.WT/TPR/M/49
Page 34
Arrangements régionaux
Commission européenne
Comment le gouvernement concilie-t-il son objectif de poursuivre son programme
d'intégration au sein de la grande communauté des Caraïbes, plus particulièrement dans le cadre des
négociations sur la ZLEA, avec l'initiative qui a été mise en œuvre en parallèle dans l'après-Lomé, à
savoir la création d'une zone de libre-échange entre le CARIFORUM et l'Union européenne?
(par. 51 et 58 du rapport du gouvernement)
Le gouvernement ne voit pas de conflit entre les diverses approches destinées à élargir l'accès
aux marchés.  Nous voulons respecter les obligations que nous avons contractées auprès de la
CARICOM et négocier l'établissement d'une zone de libre-échange avec les Amériques.  Par ailleurs,
aucune décision n'a encore été prise quant à l'éventuelle négociation d'un accord de libre-échange
entre le CARIFORUM et l'Union européenne.  Tout accord éventuel sera assurément conforme aux
règles de l'OMC.
II. MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
Droits et surtaxes – Taux appliqués et consolidés
Japon
On lit dans le rapport que la Trinité-et-Tobago a adopté le tarif extérieur commun de la
CARICOM le 1er janvier 1991 et qu'elle a instauré les réductions de droits de douane prévues à la
phase IV de la mise en œuvre du TEC.  Veuillez donner des détails sur cette phase IV, ainsi que surles phases I à III du processus de mise en œuvre du TEC.  Les réductions de droits qui avaient été
prévues dans les phases I à III ont-elles déjà été exécutées?  (par. 11 et 12, pp. 39-40 du rapport du
Secrétariat).
Les chefs des États membres de la CARICOM ont décrété que le tarif extérieur commun
(TEC) serait progressivement réduit sur une période cinq ans, et ce à compter du 1
er janvier 1993.  On
procédera à cette fin en quatre (4) étapes pour atteindre un taux de droit maximal de 20 pour cent(hormis quelques exceptions) dès le 1
er janvier 1998.  L'échéancier de la réduction des droits de
douane est illustré dans le tableau ci-après.
Phase Application Structure tarifaire
I.
II.
III.
IV.du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994
du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996
du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
à partir du 1er janvier 1998de 0-5% à 30-35%
de 0-5% à 25-30%
de 0-5% à 20-25%
de 0-5% à 20%
Ce tableau indique clairement que la Trinité-et-Tobago a mis en œuvre les quatre étapes de la
réduction des droits dans les délais prévus.  Par conséquent, le droit maximal applicable aux produits
industriels s'élève de fait à 20 pour cent.
Hong Kong, Chine (WT/TPR/S/49, p. 40, par. 12, et graphique III.I).
Nous constatons que, bien que 44,9 pour cent des lignes tarifaires ne soient pas frappées de
droits de douane, 19,2 pour cent d'entre elles sont encore assujetties à un taux de droit variant de 15WT/TPR/M/49
Page 35
à 20 pour cent, et ce, même après la mise en œuvre, le 1er juillet 1998, de la phase IV du TEC de la
CARICOM.  En outre, comme plus de 8 pour cent des articles sont exonérés de l'application du TEC,
ils sont assujettis à un taux supérieur à 25 pour cent.  Nous aimerions savoir si la Trinité-et-Tobago
entend réduire davantage et, dans la mesure du possible, supprimer ces droits de douane.
Il se peut que le gouvernement de la Trinité-et-Tobago ne modifie pas les taux du TEC sans
l'approbation des chefs des États membres de la CARICOM.  Étant donné que les droits maximaux
ont été ramenés de 45 à 20 pour cent au cours d'une période de cinq ans, la Trinité-et-Tobago n'a pas
l'intention de réduire davantage ces droits dans  un avenir prochain.  (WT/TPR/S/49, p. 50, par. 31)
Autres droits et impositions
Japon (p. 50, par. 31)
Il est signalé que les surtaxes à l'importation de 60 pour cent dans le cas du sucre, de 75 pour
cent dans celui du sucre glace et de 100 pour cent dans le cas de certains morceaux de volaille
(devant être ramenées à 86 pour cent en 2004)  dépassent largement la consolidation à 15 pour cent
des "autres droits" établie dans le cadre du Cycle d'Uruguay et prévue dans la liste des concessions
dressée par la Trinité-et-Tobago.  Ces taux ne manquent-ils pas de conformité avec l'article II du
GATT de 1994 ?
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago considère que l'application de ces surtaxes est
conforme à l'article II du GATT.
Hong Kong, Chine
Nous constatons que la Trinité-et-Tobago a mis en place un programme de réductions
graduelles et prévues des surtaxes à l'importation; dans le cas de certains produits, la surtaxe
passera à 86 pour cent d'ici 2004 conformément au calendrier des réductions.  Nous souhaitons
savoir si la Trinité-et-Tobago entend réduire davantage ou éliminer cette surtaxe ainsi que d'autres
droits et impositions.
La Trinité-et-Tobago entend maintenir les impositions et surtaxes établies dans la liste.  Il
convient toutefois de noter que le Secrétariat de la CARICOM demandera bientôt que soit effectué unexamen du tarif extérieur commun appliqué aux produits agricoles, lequel est actuellement de l'ordre
de 40 pour cent.
Union européenne
Les surtaxes à l'importation frappant la viande et le lait seront-elles supprimées comme prévu
en 1998/99 ?  Comment se justifie le maintien des surtaxes à l'importation du sucre, du sucre glace et
des morceaux de volaille ? (par. 16 et 29)
Le gouvernement s'est engagé à éliminer les surtaxes à l'importation de la viande et du lait tel
que prévu en 1998/99.  Il a imposé des surtaxes sur le sucre, le sucre glace et certains morceaux de
volaille afin d'offrir un certain degré de protection aux producteurs locaux pendant qu'ils s'efforcent
d'accroître leur efficience et leur compétitivité internationale.
On constate un large écart entre les droits de douane consolidés visant les produits agricoles
et les droits qui sont effectivement appliqués.  Le gouvernement envisage-t-il de réduire ces
consolidations? (par. 28)
Comme nous l'avons mentionné plus tôt, les politiques agricoles sont actuellement à l'étude,
et les consolidations seront réexaminées à la lumière des résultats.WT/TPR/M/49
Page 36
Quelles mesures prend-on pour mettre le syst ème d'évaluation en douane en conformité avec
les règles de l'OMC? (par. 17)
Le système d'évaluation en douane de la Trinité-et-Tobago est conforme aux règles de l'OMC
comme l'indique le document WT/TPR/S/49.
Licences
États-Unis
La Trinité-et-Tobago prévoit-elle libéraliser sa procédure de délivrance de licences?  Sa
Liste négative d'importations contient encore un vaste éventail de produits qui doivent faire l'objet
d'une licence:  bétail, viande, poisson, sucre, huiles et graisses, véhicules à moteur, papier à
cigarettes, petits navires et bateaux, et pesticides.
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a commencé à libéraliser son régime de délivrance
de licences depuis 1992.  De fait, 95 pour cent des produits devant faire l'objet d'une licence
d'importation ont été supprimés de sa Liste négative d'importations.  Les produits qui y figurent
encore le sont pour des raisons précises, comme l'explique le tableau ci-après.
Produit Raison de la prescription
Volaille, poisson, crevettes, homard et crabe, à l'état vivant,
réfrigéré ou surgeléObligation au titre du Traité de la CARICOM
Noix de coco (sauf l'huile de coco) Obligation au titre du Traité de la CARICOM
Huiles et graisses (sauf l'huile de coco) Obligation au titre du Traité de la CARICOM
Véhicules à direction à gauche importés pour les raisons
spéciales définies dans la Loi sur les douanes(chapitre 78:01)Sécurité publique
Véhicules d'occasion à dir ection à droite (sauf les
compacteurs de déchets ménagers)Sécurité publique
Papier à cigarettes Sécurité nationale
Navires et bâtiments de moins de 250 tonnes Sécurité nationale
Certains pesticides Santé publique
Union européenne
Pourquoi requiert-on encore des licences pour l'importation de certains produits, maintenant
que les restrictions quantitatives ne s'appliquent plus?  Le gouvernement prévoit-il d'abolir lescontrôles résiduels? (par. 21)
Se reporter à la réponse précédente.
Antidumping – Notification et procédures
États-Unis
Le rapport relève que la Trinité-et-Tobago a modifié de façon appréciable sa législation sur
les droits antidumping et compensateurs en 1995, mais qu'elle n'a pas encore notifié cettemodification à l'OMC.  Quand procédera-t-elle à la notification officielle?WT/TPR/M/49
Page 37
La Trinité-et-Tobago a en fait modifié sa législation antidumping pour se conformer aux
règles de l'OMC.  Le gouvernement est en train d'établir les documents de notification pertinents et les
communiquera sous peu au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce.
Normes et règlements techniques
Hong Kong, Chine (WT/TPR/S/49, p. 60, par. 59).
Nous constatons que, en vertu de la Loi n° 18 de 1997 sur la normalisation, l'Office de
normalisation de la Trinité-et-Tobago peut reconnaître une norme étrangère aux fins de la
certification et de la vérification de l'étiquetage, et il peut accepter les certificats fournis par des
laboratoires de l'étranger.  Nous aimerions savoir  combien de normes et certificats étrangers l'Office
a reconnus jusqu'ici et si cette reconnaissance a été unilatérale ou dans le cadre d'un accord de
reconnaissance mutuelle.
Les normes reconnues aux fins de la certification de produits (marques de conformité) doivent
dans un premier temps être acceptées comme une norme par l'Office de normalisation de laTrinité-et-Tobago (TTBS), aux termes de la Loi n° 18 de 1997 sur la normalisation, Partie I et
Partie IV, paragraphes 19-21.  À ce jour, on n'a procédé à aucune certification (marque de conformité)
basée sur une norme étrangère.  Toutefois, le TTBS délivre des certificats de conformité à l'égard des
produits qui respectent les normes internationales reconnues.  Cette procédure a déjà été appliquée
aux produits émanant du Royaume-Uni, des États-Unis et des États membres de la CARICOM.
Japon
Il est signalé que les normes sont élaborées par un comité chargé des spécifications et sont
ensuite publiées pour commentaire avant d'être adoptées.  Cette publication vient-elle s'ajouter auxprocédures prévues à l'article 2.9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce?  Le cas
échéant, veuillez expliquer si les gouvernements et les organismes publics et privés de l'étranger
peuvent formuler des commentaires (p. 59, par. 56).
Oui, cette publication s'inscrit dans la pratique observée par le TTBS en vue d'élaborer une
norme et elle correspond aux prescriptions de l'article 2.9 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Oui, les gouvernements et les organismes publics et privés de l'étranger peuvent faire partde leurs commentaires.
Les normes nationales sont-elles toutes établies par l'Office de normalisation de la
Trinité-et-Tobago?  Dans la négative, veuillez expliquer quels produits ou quels champs d'activité
font l'objet de normes établies par d'autres organismes.
Toutes les normes nationales émanent de l'Office de normalisation de la Trinité-et-Tobago,
mais il arrivera à celui-ci d'adopter des normes étrangères.  Se reporter à la réponse donnée à
Hong Kong, Chine ci-dessus.
Incitations à l'exportation
États-Unis
D'après le rapport, la Trinité-et-Tobago n'applique aucune taxe à l'exportation;  elle
n'accorde pas non plus de subventions directes et n'impose aucune prescription de résultat à
l'exportation.  Une aide à l'exportation est accordée sous la forme d'un crédit d'impôt aux entreprises
qui exportent des produits transformés ou manufacturés (à l'exclusion des produits pétrochimiques et
de certains autres produits) vers des marchés extérieurs à la CARICOM.  Ce crédit d'impôt vise les
bénéfices réalisés sur la proportion des ventes effectuées à l'exportation par rapport au total desWT/TPR/M/49
Page 38
ventes, de sorte que les gains d'exportation sont effectivement exemptés de l'impôt.  Il existe
également d'autres formes de promotion des exportations destinées à des marchés non régionaux:
l'État peut notamment venir en aide aux exportateurs répondant aux conditions requises en prenant
en charge la moitié des frais engagés par ceux-ci pour pénétrer de nouveaux marchés d'exportation et
pour y faire face à la concurrence.  Par ailleurs, la législation fiscale nationale permet de déduire150 pour cent des dépenses engagées pour promouvoir l'expansion sur des marchés extérieurs à la
CARICOM.  La Trinité-et-Tobago pourrait-elle fournir une liste de tous les exportateurs qui
bénéficient actuellement de ces programmes?  Pourrait-on également obtenir plus de renseignements
sur la façon dont est déterminé ce crédit d'impô t et sur les critères d'admissibilité au programme de
partage des coûts à parts égales?  Enfin, a-t-on prévu des dates d'expiration pour l'un ou l'autre de
ces programmes?
Les exportateurs peuvent se prévaloir de l'aide à l'exportation en réclamant un crédit d'impôt
déterminé en fonction de la part des ventes effectuées à l'exportation dans les ventes totales.  C'est ce
que prévoit la Loi sur l'impôt des sociétés.  Comme il a été annoncé dans le Discours du budget
de 1998, cette prime sera éliminée en 2002.  Le programme de partage des coûts à parts égales est
plus précisément désigné comme le système d'assistance technique à l'exportation, un programme desubvention en contrepartie qui était administré par la TIDCO et qui était financé par la Banque
mondiale.  Ce programme n'existe plus.
Le rapport indique que la Loi de 1990 sur l'investissement étranger devrait être remplacée
par une nouvelle Loi sur la promotion de l'investissement qui vise à diversifier l'investissementétranger lié aux exportations.  En quoi cette nouvelle loi différera-t-elle de la loi actuelle?
La Loi sur la promotion de l'investissement remplacera effectivement la Loi de 1990 sur
l'investissement étranger.  Si l'on se fie au projet de loi, les principales différences résideront dans la
nature promotionnelle de la Loi, puisqu'elle supprimera toute distinction entre les investisseurs de laTrinité-et-Tobago et les investisseurs étrangers.  La Loi établira des moyens de rationaliser et
d'accélérer le processus décisionnel.
Costa Rica
Quels changements majeurs découleront de l'adoption de la nouvelle loi, par rapport à la Loi
sur l'investissement étranger?
Se reporter à la réponse précédente.
Législation sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
États-Unis
Où en est la Trinité-et-Tobago dans son projet d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le droit
d'auteur?
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago n'a pas encore décidé s'il allait signer le Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur.  La Trinité-et-Tobago a toutefois souscrit l'Acte final à l'issue de la
Conférence diplomatique.  Il convient de noter que la Trinité-et-Tobago est partie au Traité sur le
droit des marques et à la Convention internationale de l'UPOV pour la protection des obtentions
végétales.
La Loi sur le droit d'auteur de 1997 a pris effet le 1er octobre 1997.  Si la Loi offre une
protection équivalente à celle dont bénéficient les droits d'auteur aux États-Unis, son exécution
demeure toutefois problématique. L'organisme responsable des droits d'auteur de la
Trinité-et-Tobago a intensifié son application des dispositions interdisant toute utilisation nonWT/TPR/M/49
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autorisée de produits conçus au pays, en particulier les enregistrements sur cassette audio et CD de
musiciens locaux, de calypso par exemple.  Par ailleurs, toutefois, les enregistrements audio et vidéo
étrangers piratés, de films américains surtout, sont loués et vendus ouvertement dans les rues et les
magasins.  Quels efforts la Trinité-et-Tobago a-t-elle mis en œuvre pour combattre le piratage de
vidéos?
Les autorités compétentes cherchent à régler le problème du piratage d'enregistrements vidéo
et audio et ont bien l'intention d'exécuter la loi pertinente.  Le gouvernement envisage la faisabilité
d'instaurer le système Banderole.
III. POLITIQUES SECTORIELLES
Agriculture – Droits et surtaxes, sucre
Seconde présentatrice, Claudia Orozco Jaramillo
La délégation de la Trinité-et-Tobago pourrait-elle expliquer les raisons du déficit de la
production intérieure étant donné les prix générés par la forte protection dont bénéficient les
exportations de sucre?
Autrefois, la Trinité-et-Tobago était un exportateur net de sucre.  Ses exportations actuelles
font l'objet d'arrangements préférentiels conclus avec l'Union européenne et les États-Unis.L'industrie sucrière génère la plus grande part du PIB agricole et le gros des revenus en devises du
secteur agricole.  Assurément, l'industrie a connu des difficultés au niveau de la production, mais ces
difficultés seront résolues si elle se met à dépendre davantage des cannes produites par les
agriculteurs.
Premier présentateur, Andrew L. Stoler
La délégation invitée pourrait-elle expliquer comment son gouvernement aidera le secteur
agricole à surmonter ses très nombreuses difficultés pour atteindre les objectifs qui lui ont été fixés?
Le gouvernement a mis en œuvre un programme de restructuration du secteur agricole qui
portera sur trois ans.  Il visera la politique en matière d'utilisation et de gestion des terres et favoriseral'expansion des entreprises agro-alimentaires ainsi que l'accroissement de la compétitivité du secteur.
États-Unis
D'après le rapport, des surtaxes à l'importation sont appliquées à l'heure actuelle à un
certain nombre de produits agricoles.  Par exemple, les surtaxes de 60 pour cent sur le sucre, de
75 pour cent sur le sucre glace et de 86 pour cent sur certains morceaux de volaille, lesquelles sont
censées être maintenues au-delà de 2004, dépassent de loin le niveau de 15 pour cent consolidé lors
du Cycle d'Uruguay et compris dans la liste des concessions de la Trinité-et-Tobago.
Comment le gouvernement de la Trinité-et -Tobago entend-il ramener ces impositions au
niveau des droits de douane consolidés?
La Trinité-et-Tobago s'est engagée à revoir les surtaxes appliquées à certains morceaux de
volaille, au sucre et au sucre glace avant 2004 dans l'optique de les rendre conformes aux obligationsqu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC.WT/TPR/M/49
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Seconde présentatrice, Claudia Orozco Jaramillo
On note une diminution de la production de cacao et de café, deux cultures d'exportation
traditionnelles.  Envisage-t-on de réhabiliter ces industries?
À l'époque où les prix du pétrole étaient élevés, le secteur agricole a connu une pénurie de
main-d'œuvre, et plus particulièrement ses industries à forte concentration de main-d'œuvre comme
celles du cacao et du café.  Aussi bon nombre de caféières et de cacaoyères ont-elles été abandonnées.
Le gouvernement entend toutefois instaurer de nouvelles initiatives pour raviver ces industries:
fournir des incitations à la remise en état des anciennes plantations et à la culture de nouvelles, établir
des fermenteurs centraux pour améliorer la qualité des fèves, maintenir le plasma germinatif, procéder
au désinvestissement de la Nonpareil Estate, une cacaoyère appartenant à l'État.
Énergie
Premier présentateur, Andrew L. Stoler
La délégation invitée pourrait-elle expliquer pourquoi, en dépit des stratégies de
diversification, la part du sous-secteur pétrolier est passée de 41,5  à 66,4 pour cent du PIB total du
secteur manufacturier durant la période 1992-96?
Cette impression vient du fait que la définition des activités pétrolières comprend les activités
manufacturières à base de gaz naturel.  Sont aussi incluses les activités de production d'ammoniaque,
de méthanol et d'urée, produits dont Trinité-et-T obago est le premier exportateur mondial.  Ces cinq
dernières années, les industries à base de pétrole et d'énergie ont contribué en moyenne à hauteur de
25 pour cent au PIB.
Services
a) Services – Généralités
Hong Kong, Chine (WT/TPR/S/49, p. 107,  par. 81)
D'après la liste de la Trinité-et-Tobago, ses engagements horizontaux prévoient que
l'acquisition de plus de 30 pour cent du capital d'une société dont les actions sont cotées en bourse
doit faire l'objet d'une autorisation.  Le gouvernement envisagera-t-il la possibilité d'assouplir cette
limitation?
Le gouvernement envisage d'apporter quelques modifications aux dispositions législatives
ayant trait à la participation étrangère dans les entreprises cotées en bourse.
b) Services financiersHong Kong, Chine (WT/TPR/S/49, p. 108, par. 85)
Nous constatons qu'à la fin de 1997, il n'existait plus que cinq banques commerciales, dont
une appartenant entièrement à des intérêts étrangers.  Nous aimerions connaître les critères généraux
qui président à la délivrance des licences.  Les fournisseurs de services nationaux et étrangers
sont-ils assujettis aux mêmes exigences?
À la Trinité-et-Tobago, la législation régissant la participation dans le secteur financier
s'applique autant aux habitants de la Trinité-et-Tobago qu'aux étrangers.  Elle ne fait pas non plus de
distinction entre les fournisseurs de services nationaux et étrangers.  Dans le secteur bancaire, les
prescriptions de licence sont de nature prudentielle et visent essentiellement à garantir la suffisance duWT/TPR/M/49
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capital et la solidité financière de l'entreprise.  Les autres prescriptions concernent les sauvegardes
requises pour garantir que les exploitants potentiels sont "aptes et honnêtes".
Japon (p. 108, par. 86)
La Trinité-et-Tobago n'a pris aucun engagement en regard des services bancaires.
Prévoit-elle de le faire au cours des prochaines négociations?
La date limite pour prendre des engagements dans cette branche d'activité a été fixée à
janvier 1999, et le gouvernement n'a pas encore arrêté sa position à cet égard.
Les règlements de la Loi de 1993 sur les institutions financières établissent-ils des restrictions
relativement à l'accès aux marchés (article XVI de l'AGCS) ou au traitement national (article XVII de
l'AGCS)?
Pour le moment, la législation habilitante dans le secteur bancaire porte que les banques ou
institutions financières étrangères souhaitant exercer des activités à la Trinité-et-Tobago doivent êtreconstituées sous le régime de la loi nationale.
c) Services de télécommunicationHong Kong, Chine (WT/TPR/S/49, p. 114, par. 99)
Nous relevons que la Société des services de télécommunication de la Trinité-et-Tobago
Limitée (TSTT) est le fournisseur exclusif des services de télécommunication de base, mais que ce
monopole devrait être démantelé d'ici 2009 (Observations récapitulatives, par. 36).  Le gouvernement
envisagera-t-il la possibilité d'accélérer la libéralisation de ce secteur?
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago examine la question de l'exclusivité des droits dont
jouit TSTT dans les télécommunications de base dans l'optique d'accélérer la libéralisation de ce
secteur.  (WT/TPR/S/49, p. 115, par. 100)
Hong Kong, Chine
Nous constatons que la Trinité-et-Tobago est en train de réviser sa Loi sur les
télécommunications pour la rendre conforme aux obligations découlant de l'AGCS.  Dans combien de
temps prévoit-on de terminer cette révision et de la soumettre à l'approbation du Parlement et du
Président?
La révision de la Loi sur les télécommunications devrait être terminée en décembre 1998, et
le Parlement et le Président devraient en approuver les modifications avant la fin de juin 1999.
Canada
Dans les services de télécommunication de base fournis selon le premier mode de fourniture,
nous comprenons que la Trinité-et-Tobago s'est engagée à ne pas restreindre l'accès aux marchés, à
condition que le fournisseur utilise le réseau de l'exploitant exclusif (qualification valable
jusqu'en 2010).  On lit au paragraphe 101:  "Si les services de télécommunication de base sont
fournis exclusivement par la TSTT, rien n'empêche une autre entreprise d'offrir des services à valeurajoutée en utilisant le réseau de cette dernière." Veuillez expliquer le sens de la phrase  "sont fournis
exclusivement par la TSTT" car elle donne à penser que la fourniture de services de
télécommunication de base est du ressort exclusif de la TSTT.WT/TPR/M/49
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Un comité nommé par le Cabinet est en train d'examiner cet arrangement et fera les
recommandations nécessaires aux fins de la réglementation du secteur des télécommunications à la
Trinité-et-Tobago.
D'après la liste de ses engagements, la Trinité-et-Tobago n'imposera aucune limitation
concernant l'accès au marché.  Toutefois, il est déclaré au paragraphe 102 que "les entreprises
désireuses d'offrir au public des services mobiles au moyen d'installations terrestres, des services
Internet, et des services d'accès à Internet et de téléconférence pour usage privé selon les modes de la
fourniture transfrontières et de la présence commerciale doivent ouvrir des négociations avec la
TSTT."   Il semble y avoir contradiction entre cette déclaration et les engagements pris dans le cadre
de l'OMC.  Veuillez clarifier.
Une réponse sera communiquée par écrit ultérieurement.
États-Unis
Les télécommunications demeurent fermées aux nouveaux investissements étrangers à bien
des égards.  Le service téléphonique local et international est assuré par la Société des services de
télécommunication de la Trinité-et-Tobago Limitée (TSTT) et la société Cable & Wireless, qui
appartiennent à l'État dans une proportion de 51 et de 49 pour cent respectivement.  La
Trinité-et-Tobago maintient que cette entente avec Cable & Wireless ne lui garantit pas le monopole,
mais la politique du gouvernement consiste néanmoins à ne pas délivrer des licences d'exploitation àd'autres fournisseurs.  Depuis que la Trinité-et-Tobago s'est engagée, en février 1996, à faire
bénéficier les fournisseurs de services de base (locaux et longue distance) de l'accès ouvert et du
traitement national d'ici 2010, il a été question d'accorder une licence à d'autres fournisseurs des
services de base au cours des prochaines années.
Un comité du Cabinet se penche à l'heure actuelle sur les rôles de TSTT et de Cable &
Wireless dans le secteur des communications et fera les recommandations nécessaires aux fins de la
réglementation du secteur.
Quand la Trinité-et-Tobago commencera-t-elle à délivrer des licences à d'autres fournisseurs
de services de télécommunication de base?
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago estime pouvoir commencer à délivrer des licences
en 1999.
Le gouvernement a récemment annoncé qu'il ouvrirait le marché de la téléphonie cellulaire à
la concurrence avant la fin de l'année, devançant ainsi la date prévue aux termes des engagementspris dans le cadre de l'OMC.  Ce délai sera-t-il respecté?  Comment le gouvernement entend-il
libéraliser les autres segments du secteur?
Une réponse sera communiquée par écrit ultérieurement.
Japon (p. 115, par. 100)
Il est précisé que la Loi de 1991 sur les télécommunications n'est pas en vigueur car elle n'a
pas encore reçu la sanction présidentielle et qu'elle fait actuellement l'objet d'une révision destinée à
la rendre conforme aux obligations contractées par la Trinité-et-Tobago au titre de l'AGCS.  LeQuatrième Protocole a pris effet le 5 février 1998.  Veuillez préciser quand la Trinité-et-Tobago
entend promulguer la Loi de 1991 ou toute autre loi  qui lui permettra de remplir ses obligations
découlant de l'AGCS.WT/TPR/M/49
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Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago devrait être en mesure de remplir ses obligations
découlant de l'AGCS d'ici le milieu de 1999.
La Trinité-et-Tobago s'est engagée à démanteler le monopole de TSTT d'ici 2010 et à ne pas
restreindre l'accès au marché ou le traitement national dès 2010 tel que prévu dans sa listed'engagements spécifiques.  Veuillez expliquer l'échéancier que s'est fixé la Trinité-et-Tobago pour
abolir le statut de monopole de TSTT et libéraliser le secteur dans l'optique de cet engagement.
Comme nous l'avons mentionné plus tôt, un comité du Cabinet se penche déjà sur le rôle de
TSTT dans le secteur des télécommunications.
d) Aviation civileHong Kong, Chine (WT/TPR/S/49, p. 118, par. 113)
L'exploitation des services de manutention des marchandises et des installations et services
de réparation des compagnies aériennes est ouverte aux étrangers.  Quelles sont les conditionsgénérales auxquelles les fournisseurs doivent se soumettre?  Sont-elles les mêmes pour les
investisseurs locaux et étrangers?
Trois entreprises nationales assurent présentement des services de manutention au sol.
Toutefois, les compagnies aériennes étrangères peuvent fournir leurs propres services de manutentionde marchandises.  Quant aux conditions générales, les entreprises aussi bien nationales qu'étrangères
doivent obtenir l'approbation de l'Autorité aéroportuaire pour exploiter un service de manutention de
marchandises et doivent démontrer leur capacité à assurer ce service, par exemple en se dotant du
personnel qualifié et de l'équipement nécessaire.
États-Unis
La Trinité-et-Tobago semble vouloir libéraliser ses services de transport aérien et elle s'est
récemment montrée intéressée par un éventuel accord sur l'ouverture des espaces aériens avec les
États-Unis.  Pouvez-vous nous dire si ce projet est toujours envisagé?
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a pris la décision de négocier un accord sur
l'ouverture des espaces aériens au niveau de la CARICOM.  La CARICOM a constitué à cette fin une
équipe de négociateurs dont M. Kenneth Rattray, de la Jamaïque, et M. Réginald Dumas, de la
Trinité-et-Tobago, assumeront respectivement la présidence et la vice-présidence.
e) Transport maritimeHong Kong, Chine (WT/TPR/S/49, p. 117, par. 108)
Il est mentionné dans le rapport que la Trin ité-et-Tobago envisage de commercialiser ses
services de manutention de marchandises et ses services maritimes et que des parts del'Administration portuaire seront vendues à des investisseurs nationaux et étrangers.  Nous aimerions
en savoir davantage sur ce projet ainsi que sur le délai de mise en œuvre et toute restriction dont fera
l'objet la participation étrangère.
Le gouvernement est en train d'examiner un projet de restructuration des activités portuaires.
États-Unis (p. 117, par. 106)
On lit dans le rapport que les exploitants de bateaux désireux d'effectuer du cabotage entre
les îles de Trinité et de Tobago sont tenus de se procurer une licence et que cette prescriptionWT/TPR/M/49
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s'applique autant aux ressortissants du pays qu'aux étrangers.  Veuillez énoncer les critères à remplir
pour se procurer ladite licence.  Les mêmes critères s'appliquent-ils également aux exploitants
nationaux qu'aux exploitants étrangers?
Les " droghers ", ou chalands, effectuent le transport des marchandises d'un port de Trinité ou
de Tobago à un autre port.  Pour obtenir un permis de chaland, les bateaux doivent être enregistrés
aux termes de la Loi sur les chalands, chapitre 50:07 des Lois de la Trinité-et-Tobago et doivent
remplir les conditions suivantes:  1) être immatriculés a) à la Trinité-et-Tobago aux termes de la Loi
sur la navigation (c'est le cas des bateaux de 24 mètres et plus et de ceux qui sont immatriculés à
l'étranger) ou  b) en vertu de la Loi sur les chaloupes à moteur, chapitre 50:08 des Lois de la
Trinité-et-Tobago (c'est le cas des  bateaux de moins de 24 mètres), 2) être couverts par une assurance
de responsabilité civile, et 3) être en mesure de se conformer aux normes des sécurité pertinentes.Tous les chalands doivent obtenir un certificat de chaland délivré par la Division des services
maritimes.  Ce certificat arrive à échéance le 31 décembre de l'année pour laquelle il a été délivré.  Un
permis de cabotage est délivré par le Département des douanes et de l'accise sur présentation d'un
certificat de chaland.  Quant aux prescriptions de licence, le propriétaire de chaland doit soumettre en
triplicata une "Attestation de propriété" accompagnée des documents suivants:  a) preuved'immatriculation, b) tonnage international, c) certificats valides de sécurité (ligne de charge,
construction sécuritaire, équipement et radio, ou ex emption visant les bâtiments de plus de 500 tonnes
de jauge brute), d) certificat d'assurance de responsabilité civile.  Enfin, pour ce qui est des droits
exigibles, le droit d'exploitation d'un chaland est calculé au taux de 1,60 dollar la tonne ou la fraction
de tonne.  Le droit n'est jamais inférieur à 10,00 dollars.
f) Permis de travailÉtats-Unis
Les entreprises étrangères se sont plaintes à l'occasion des irrégularités et du manque de
transparence du processus de renouvellement des permis de travail, ceux des cadres étrangers plus
particulièrement.  L'accord bilatéral d'investissement conclu entre les États-Unis et la
Trinité-et-Tobago, qui est entré en vigueur en 1996, contient un engagement des Parties en ce sens.  Il
sous-entend que les ressortissants d'une Partie devraient être autorisés à entrer sur le territoire de
l'autre Partie et à y demeurer pour établir, développer, administrer des investissements, ou conseiller
quant à leur conduite, dans lesquels eux-mêmes ou une entreprise de l'autre Partie qui les emploie sesont engagés (ou sont sur le point de le faire) à injecter une quantité importante de capitaux ou
d'autres ressources.  L'accord autorise également les investisseurs concernés à engager les cadres de
leur choix, sans égard à leur nationalité.  Comment la Trinité-et-Tobago s'acquitte-t-elle de cette
obligation?
La politique en matière de permis de travail autorise tout investisseur qui veut faire travailler
à la Trinité-et-Tobago des cadres possédant des compétences particulières à se prévaloir de cet accord.
Plusieurs milliers d'expatriés vivent et travaillent à la Trinité-et-Tobago.  Certains résident au pays
depuis de nombreuses années.  La Trinité-et-Tobago ne s'est pas vue offrir le même degré de
réciprocité de la part des pays développés.  Les demandes d'obtention ou de renouvellement de permisde travail qui ont été refusées ne remplissaient pas les critères.  L'efficacité du système s'illustre du
fait que, entre 1996 et 1997, 3 990 permis de travail ont été délivrés.
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