RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG4/M/4
16avril1997
DUCOMMERCE(97-1647)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Huitième session
EXAMEN DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
NOTE SUR LAREUNION DU24FEVRIER 19971
Président: S.E.M.Lode Willems (Belgique)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux apoursuivi sonexamen delAccord de
libre-échange nord-américain (ALENA) autitredupoint B.IXdelordre dujourdesahuitième session.
Laréunion aporté surlespoints suivants:
A. Observations générales
B. Investissement, services etquestions connexes
C. Marchandises
D. Rapports desexamens
A. Observations générales
2. LePrésident asalué lesprogrès réalisés danslexamen delALENA. Desquestions etdes
réponses avaient étééchangées etlesParties àlALENA avaient fourni desrenseignements
complémentaires. Laprésente réunion étaitlaquatrième phase delexamen delALENA. Degrands
progrès avaient étéréalisés danslexamen duvolet marchandises delAccord maislexamen devait
sepoursuivre pourcequiétaitdesservices.
3. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquilavaitquelquesquestionspréliminaires,
denature horizontale. Dabord, ilademandé silexistait desdonnées plusàjoursurl'évolution
ducommerce, tantàlintérieur quàlextérieur delALENA. Plusparticulièrement, était-il possible
demettre àjourlesstatistiques déjàfournies? Ilaensuite demandé silyavaiteudesmodifications
danslefonctionnement, laportée oulechamp d'application delALENA. Ilserait pluscommode
quelesParties àlALENA emploient laprésentation typepourfournir cesrenseignements.
4. Lareprésentante duCanada, répondant aunomdesParties àlALENA, aindiqué quilny
avaitpaseudemodifications decettenature depuis quelesrenseignements avaient étéfournis. Elle
aajouté quelesrenseignements fournis seraient misàjourrégulièrement, vulobligation deprésenter
unrapport touslesdeuxans.Pourcequiétaitdesquestions générales, toutes lesParties àlALENA
participaient auprocessus dexamen despolitiques commerciales. Certaines d'entre ellesavaient
récemment subicetexamen, dontlesrésultats seraient bientôt disponibles. Elleafaitremarquer que
leprocessus dexamen delALENA avait commencé bienavant queleComité nedécide dutiliser
laprésentation typeetquesontravail risquait d'êtreretardé silesParties àlALENA devaient lutiliser.
1Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/518.WT/REG4/M/4
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B. Investissement, services etquestions connexes
5. Lereprésentant desCommunautés européennes aattiré lattention surcertains aspects des
chapitres 6,11,12,14et16delALENA qui,delavisdesadélégation, devaient êtrementionnés
danslerapport duComité surlexamen delALENA. Dans touslescas,lecadre deréférence était
larticle VdelAGCS. Uncertain nombre dequestions seposaient ausujetdessecteurs visés par
lALENA -notamment surlenombre desecteurs, levolume deséchanges etlesmodes defourniture.
Parexemple, lechapitre 6contenait desdispositions envertu desquelles leMexique seréservait un
certain nombre dactivités dansledomaine deshydrocarbures; delavisdesadélégation, celapouvait
constituer uneréserve aumode 1,services transfrontières. Etant donné quelAccord étaitfondé sur
leprincipe delalistenégative, enthéorie touslessecteurs ettoutes lesactivités étaient couverts. Il
convenait cependant denoter lexclusion duncertain nombre deservices. Dans ledomaine des
transports, touslestransports aériens -réguliers ouàlademande, internationaux oudecabotage -
etlaplupart destransports maritimes restaient horsduchamp dapplication delAccord; lestransports
routiers étaient couverts, maisdimportantes dispositions freinaient lalibéralisation, notamment au
Mexique. Lesréserves faites danslesannexes neprécisaient passuffisamment lespossibilités de
réduction desrestrictions et,danslaplupart descas,leurdurée étaitindéterminée. Pourcequiétait
desréserves etdesexceptions énumérées dansleslistes etlesannexes, lexemption desmesures prises
parlesautorités locales dansleschapitres surlinvestissement etlesservices transfrontières laissait
planer desincertitudes. Levolume deséchanges réalisés parlesautorités locales etlacompétence
decelles-ci enmatière deréglementation deceséchanges pouvaient affecter lesdroits desinvestisseurs
desCommunautés. Lesrestrictions quantitatives étaient dansunegrande mesure exclues duchamp
delAccord maisdesnégociations étaient prévues etcertains engagements delibéralisation avaient
étépris.
6. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitunautre commentaire surleschapitres
relatifs àlinvestissement etaucommerce transfrontières desservices. Lamanière dontlesarticles
surlerefus daccorder desavantages traitaient lesinvestisseurs etlesinvestissements despaysnon
Parties àlALENA suscitait desincertitudes etposait desproblèmes defond. Lesinvestisseurs des
Communautés contrôlant desentreprises constituées danslespaysParties àlALENA pouvaient sen
trouver affectés. Lecritère delALENA "dactivité commerciale importante endehors deleurlieu
deconstitution ensociété" pouvait poser deuxsortes deproblèmes: leurs activités risquaient dene
paspouvoir bénéficier desavantages delazonedelibre-échange delALENA etilpouvait yavoir
untraitement discriminatoire desentreprises desCommunautés. Laplupart desactivités culturelles
étaient exclues. LAccord delibre-échange entre lesEtats-Unis etleCanada avaitétéincorporé dans
lALENA etlatélévision parcâbles etlesautres services deradiodiffusion restaient pourl'essentiel
exclus. Ilfallait aussimentionner quelaplupart desactivités detélécommunication debasenétaient
pascouvertes. Celavoulait-il direquelesdispositions delAGCS quidevaient entrer envigueur en
janvier 1998 seraient incorporées danslALENA ouquellesseraient seulement appliquées parles
Parties danslecadre delOMC? Ladélégation desCEsouhaitait aussifaireremarquer quelAccord
navaitpasdedisciplines pourlessubventions, cequiaurait desrépercussions surlefonctionnement
detoutezonedelibre-échange. Ilnecomportait pasnonplusdemécanisme d'échange d'informations
quipouvait aider àprogresser, comme danslecasdel'AGCS.
7. Lereprésentant desCommunautés européennes aajouté quelechamp dapplication desservices
professionnels étaitvaste maislacouverture limitée; celavoulait direquilyavaitencore beaucoup
àfaireetquelamajorité desrestrictions existantes neserait éliminée queplustard. Cette observation
concernaitlacouverturesectorielle.Pourlesmodesdefourniture,sadélégationavaitvérifiélesréponses
desParties etpourlechapitre 11concernant laprésence commerciale, lechapitre 12concernant les
modes 1et2,etlechapitre 16concernant lemode 4lacouverture étaitcomplète. Pourletraitement
national, lélimination pour lessentiel detoute discrimination etlesconditions deconcurrence,
lALENA comprenait unetrèsforteobligation destatuquoentre lesParties, quiétaitconforme auxWT/REG4/M/4
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dispositions destatuquoetdedémantèlement delarticle V:1b)delAGCS. Cependant, lAccord
étaitlimité parl'exemption decertaines mesures fédérales ouinfrafédérales, etonsedemandait sices
mesures allaient êtreprorogées oumodifiées. Ilexistait unferme engagement dedémantèlement dans
lannexe 5,quiprogrammait ungrand nombre denégociations etquiprévoyait aussi lélimination
progressive desrégimes dautorisation desprises departicipation etdesrestrictions enlamatière.
Dans ledomaine deslicences etdesqualifications professionnelles, lacouverture étaitimportante mais
lareconnaissance entre lesParties n'étaitpasautomatiquement accordée danslecasdespaystiers.
Laquestion duniveau global desobstacles semblait poser moins deproblèmes. Cequiinquiétait le
plusladélégation desCEétaitleffetquelaclause derefus daccorder desavantages pouvait avoir
surlesentreprises desCommunautés, étantdonné quedesobligations detraitement national conditionnel
lesaffecteraient certainement. Cesmesures nesemblaient pasencore avoir étéappliquées etiln'était
passûrqueleurimpact serait important. Lesréponses nejetaient guère delumière surlanotion
dactivités commerciales importantes. Dunemanière générale, lAccord contenait desdispositions
fortes surlatransparence, laconfidentialité, lesmonopoles etlespratiques commerciales restrictives,
quiallaient au-delà decelles delAGCS même sicelles portant surlaconcurrence étaient exclues
duprocessus derèglement desdifférends. Dans lesdomaines desmarchés publics etdelafiscalité,
lesdispositions delALENA allaient aussi au-delà decelles delAGCS. LesParties avaient-elles
descommentaires surlesincidences surlesrègles delAGCS auxquelles cesobservations renvoyaient?
8. Lereprésentant duMexique, parlant aunomdesParties àlALENA, aditquesadélégation
étaitdavisque,s'agissant delacouverture sectorielle, trèspeudesecteurs nétaient pascouverts
etilyavaitlibéralisation danslaplupart descas.Certains secteurs, comme celuideshydrocarbures,
faisaient l'objetderéserves, quiconcernaient surtout lesinvestissements auMexique. Maiscelarelevait
ducommerce desmarchandises plutôt quedesservices etnentrait doncpasdanslecadre delAGCS.
Pourlestransports aériens, lesParties àlALENA avaient suiviexactement lesdispositions delAGCS
dufaitdedifficultés quellesnavaient paspurésoudre alors quelesnégociations delAGCS se
poursuivaient. Ilconvenait desesouvenir quelALENA etlAGCS avaient éténégociés enmême
temps etdoncquedimportants éléments desnégociations delAGCS sétaient retrouvés danscelles
delALENA. Dans ledomaine destransports maritimes, certains éléments étaient exclus alors que
dautres avaient étélibéralisés. Cequiimportait étaitlaconsolidation delalibéralisation parlebiais
delaclause de"cliquet". Dans ledomaine destransports routiers, ilyavaiteuaudébut denombreux
problèmes quelaCommunauté avaitaussi rencontrés, maisilyavaiteuunegrande ouverture parla
suite. Ilnefallait pasoublier quelALENA comprenait unarticle général quipermettait auxParties
decontinuer ànégocier etàlibéraliser. Enbref,ilrestait desréserves dansledomaine destransports
routiers, maislalibéralisation avaitétéconsidérable. Celaétaitparticulièrement vraipourleMexique
oùcesecteur, quiétaitcomplètement fermé danslepassé, étaitmaintenant ouvert. Lesrestrictions
quantitatives étaient exclues delAccord ouplutôt ellesfaisaient lobjetdenégociations, cequientraînait
unelibéralisation danslesprit decequelAGCS nommait les"engagements additionnels". Lannexe 6
donnait toute unelistedaccords additionnels quipermettraient déliminer progressivement les
restrictions. Dansdenombreux cascelles-ci navaient dailleurs quepeudimportance: ellesexistaient
danslestextes maisleurimpact étaitminime. Lerefus daccorder desavantages nétaitpasaussi
compliqué quillesemblait: lacharge delapreuve nincombait pasàceuxquifournissaient des
services detransport, niàceux quisétablissaient dans lesautres pays delALENA, mais à
limportateur.
9. Lereprésentant duMexique enestensuite venuàlaclause derefus daccorder desavantages
etàseseffets surlesautres Membres delOMC. Enfait,alorsquelALENA étaitenvigueur depuis
troisans,cetteclause navait jamais étéinvoquée etelleneleserait probablement jamais enraison
desdifficultés desonapplication. Lesindustries culturelles nétaient pasexclues; defaitbeaucoup
dentre ellesétaient incluses. Ladiffusion deprogrammes radiophoniques étaitenpartie exclue.
Latélévision parcâbles étaitunautre domaine dexclusion partielle mais lalibéralisation avait
commencé. AuMexique, parexemple, lesecteur delatélévision parcâbles étaitautrefois entièrementWT/REG4/M/4
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fermé alorsquelinvestissement étranger yétaitmaintenant autorisé. Lestélécommunications debase
étaient exclues carilétaitextrêmement difficile denégocier danscedomaine, comme l'avaient montré
lesdeux dernières années denégociation delAGCS. LestroisParties àlALENA poursuivaient
leurs entretiens etavaient entamé leprocessus delibéralisation. Elles navaient pasencore décidé
cequellesentendaient fairedecesecteur danslecadre delALENA, maislesnégociations allaient
sepoursuivre. S'agissant decequiavaitétéfaitrécemment auseindelOMC, ilétaittroptôtpour
direcequiallait arriver. LesParties sétaient également penchées surlaquestion del'exclusion des
subventions pendant lanégociation delALENA. Laquestion dessubventions étaitextrêmement
complexe, comme lesavaient lesMembres delOMC quicontinuaient àdébattre desobligations dans
lecadre delAGCS. LesParties àlALENA avaient commencé àl'examiner après lecommencement
desnégociations delAGCS etellesavaient terminé avant laconclusion delAGCS. Ellescontinuaient
àsedemander cequilconvenait defaire enmatière desubventions etilétaitpossible quelles
reviennent surlaquestion plustardauvudesrésultats obtenus àlOMC. Ilimportait desesouvenir
que,danslecasdelALENA, leComité examinait unaccord delibre-échange etnonunmarché
commun. Lechamp d'application étaittrèslarge dansledomaine desservices professionnels etil
couvrait touslesmodes defourniture. LALENA permettait aussi lenvoi demarchandises dans
dautres paysen"exportation temporaire avecréimportation", cequiconstituait unesortedesubstitut
dumouvement transfrontières desconsommateurs etcontribuait àlélimination desdiscriminations.
Presque touslesdomaines dediscrimination restants faisaient lobjetdenégociations entrelesmembres
delALENA. LAccord necontenait pasdedispositions pourledémantèlement desmesures fédérales
etlocales, maisilimportait defaireunedistinction entre lesdeux: normalement, lesmesures locales
faisaient partie desmesures fédérales, exception faitedesmesures municipales. Danscecas,lesParties
avaient unengagement destatuquomaisellesavaient aussi adopté laclause de"cliquet" qui,avec
leslibéralisations unilatérales etleslibéralisations négociées, permettrait déliminer progressivement
lesobstacles aucommerce.
10. Lareprésentante duCanada aajouté quelesindustries culturelles avaient étélibéralisées dans
lecadre delAccord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis.
11. LereprésentantduJaponaremerciéladélégationdesCommunautésdavoirposétoutunéventail
dequestions. Sadélégation avait desinquiétudes surlacouverture sectorielle, lerefus daccorder
desavantages etlesrègles infrafédérales. Enmatière decouverture sectorielle, lesexplications des
Parties semblaient dissocier laquestion duchamp d'application decelledesréserves. Ilétaitcertes
vraiquelechamp d'application delALENA étaitcomplet (àlexception dequelques secteurs comme
laviation civile etlasanté), maisplusieurs réserves importantes existaient. Lechamp d'application
avaitbeauêtrerelativement complet, silessecteurs faisant l'objetderéserves représentaient unepartie
importante dutotaletsilecalendrier délimination decesréserves nétaitpasspécifié, celles-ci
pouvaient avoir lemême effetquuneexclusion. Sadélégation croyait comprendre quelarticle V
delAGCS prévoyait unepériode detransition. Celle-ci nétaitpasprécisée mais toutlemonde
saccordait àpenser quelledurerait environ cinqans,jusqu'auprochain cycle denégociations. Les
Parties àlALENA venaient dedirequellesn'avaient pasencore décidé comment lAccord traiterait
lestélécommunications, même après lachèvement desnégociations delOMC. Etaient-elles prêtes
àleverleursréserves dansdesdélais raisonnables? Dans lanégative, leComité serait danslobligation
dexaminer lesstatistiques dessecteurs faisant l'objetderéserves pourévaluer lacouverture sectorielle
delALENA.
12. Lereprésentant delaSuisse aditquilnétaitpaspossible dévaluer limportance dela
couverture sectorielle, fautededonnées statistiques. Cette question seposait àpropos deschapitres 11,
12et14.Dans lechapitre 11(investissement), ilétaitdifficile decomprendre lesystème complexe
desexceptions. Parexemple, àlarticle 1108, laportée desmesures nonconformes subsistant au
niveau localetleurimpact surlecommerce entre lesParties nétaient pasclairs. Lanotification de
cesmesures nétaitpasobligatoire etellespouvaient êtremaintenues indéfiniment. DesproblèmesWT/REG4/M/4
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semblables seposaient danslechapitre 14(services financiers). LesParties àlALENA disaient ne
pasêtreenmesure defournir desdonnées maisellesnenprétendaient pasmoins quelimpact de
cesmesures surlecommerce étaitnégligeable. Cette déclaration noffrait pasdesgaranties suffisantes
pourlesMembres:ilsavaientbesoindedonnéesetderenseignementscomplémentaires.Lesdispositions
surlecommerce transfrontières excluaient duprocessus delibéralisation dessecteurs aussiimportants
quelestélécommunications debaseetlesservices detransport aérien etmaritime. Dans leurréponse
àlaquestion 49dudocument WT/REG4/1/Add.2, lesParties semblaient direquelesprescriptions
delarticle VdelAGCS concernant lacouverture dunnombre substantiel desecteurs dansune
zonedintégration étaient indépendantes delacouverture sectorielle delAGCS. Ladélégation suisse
étaitdavisqueleniveau dintégration dansunezonedintégration devait êtreplusélevé quecelui
résultant dunaccord multilatéral.
13. Lereprésentant delaSuisse acontinué enfaisant remarquer quelarticle 1206 contenait
dautres ambiguïtés. Parexemple, onnevoyait pasclairement quelle étaitlaportée del'exemption
desmesures nonconformes restant auniveau local, niquelétaitleurimpact surlecommerce entre
lesParties àlALENA. Enoutre, larticle concerné necontenait pasdeprescription denotification,
etlesmesures pouvaient êtremaintenues pendant unedurée illimitée. Dans lesréponses aux
questions 32,35,36,37et38,lesParties àlALENA disaient nepasêtreenmesure defournir au
Comitédesdonnéesetdesinformationssuffisantesàcesujet,maisdansledocumentWT/REG4/4/Rev.1
ellesavaient pufournir desrenseignements surlesmesures nonconformes auniveau étatique. Le
chapitre 14prévoyait unelégère libéralisation oulestatuquo. LeMexique nouvrait sonmarché
quàpetits pas.Enmatière dediscrimination àlégard despaystiers, leComité nétaitpasenmesure
dedéterminer silesprescriptions desparagraphes 4et6delarticle VdelAGCS étaient respectées,
fautederenseignements statistiques. Danslechapitre 11,larticle 1113indiquait troiscasdanslesquels
lesmesures delibéralisation nedevaient passappliquer: encasdesanctions économiques, lorsque
lespaysnentretenaient pasderelations diplomatiques etlorsque lentreprise n'avaitaucune activité
commerciale importante. Ilétaitlibellé comme suit:"UnePartie pourra refuser daccorder lesavantages
duprésent chapitre àuninvestisseur duneautre Partie quiestuneentreprise decetteautre Partie
etauxinvestissements decetinvestisseur, sidesinvestisseurs dunpaystierspossèdent oucontrôlent
lentreprise etquecelle-ci nemène aucune activité commerciale importante surleterritoire delaPartie
oùelleestlégalement constituée ouorganisée." Delavisdesadélégation, cetteclause nétaitpas
compatible aveclarticle V:6delAGCS. Lemême problème seposait danslechapitre 12(commerce
transfrontières desservices). Danslechapitre 14,ladiscrimination àlégard desinvestisseurs étrangers
surlesmarchés mexicain oucanadien dansledomaine dessuccursales indirectes nesemblait pasnon
pluscompatible aveclarticle V:6delAGCS. Compte tenudetouscesfacteurs, ilnétaitpasencore
possible dévaluer lacompatibilité aveclarticle VdelAGCS.
14. Lereprésentant duMexique arappelé quilyadixans,danslecadre duGATT, lesdélégations
avaient discuté desstatistiques desservices. Ilavaitétédécidé quellesdevraient évoluer avecletemps.
Alépoque, lesdélégations avaient traîné lespieds pouréviter darriver àuneconclusion surles
services. Peudeprogrès avaient étéréalisés depuis. Ilétaitdonc surprenant quelesdélégations
invoquent maintenant lemanque destatistiques pourdéclarer quelesParties àlALENA navaient
passuffisamment avancé enmatière decouverture sectorielle etdélimination desdiscriminations.
LesParties pouvaient fournir desstatistiques danslamême mesure quelesautres Membres. Dautre
part,ilexistait unegrande différence entrelexclusion desecteurs etlesréserves. LesParties navaient
pasinclus lestélécommunications dansleurAccord àcause desdifficultés posées parlouverture dun
secteur qued'autres paysnevoulaient pasouvrir. Ellesnevoyaient maintenant plusaucune objection
àlyinclure maisilétaittroptôt,unesemaine après laconclusion denégociations quiavaient été
longues etardues, pourdéterminer comment lALENA allait traiter cesecteur. LALENA incluait
aussidimportantes réserves danslesecteur destransports maritimes, maislàencore ilsagissait dun
domaine oùlesnégociations étaient difficiles. LestroisParties souhaitaient etentendaient libéraliser
cesecteur danslecadre delALENA. Pourcequiétaitdeladiscrimination àlégard despaystiers,WT/REG4/M/4
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l'intervenant arappelé auComité quilexaminait unezonedintégration. Larticle Vdisait quil
nefallait pasétablir denouveaux obstacles quiviendraient sajouter àceuxexistant déjàdansune
zonedintégration économique lorsdelacréation decettezone. LesParties àlALENA navaient
pascréédenouveaux obstacles, bienaucontraire. Même danslesecteur desservices financiers, dans
lequel onavaitévoqué lanécessité d'admettre dessuccursales oudesfiliales, ilyavaitouverture dun
marché quiauparavant étaitfermé. Laclause derefus daccorder desavantages nétaitinvoquée
quenl'absence deprésence commerciale importante, etlepaysimportateur devait démontrer cette
absence, cequiétaitdifficile. Ilétaitfacile deprouver labsence derelations diplomatiques etcétait
unpoint quelesParties avaient décidé dinclure dansl'Accord. Larticle Vexigeait lacouverture
dunnombre substantiel desecteurs, etunenoteprécisait: "Cette condition sentend dupoint de
vuedunombre desecteurs, duvolume deséchanges affectés etdesmodes defourniture. Pour y
satisfaire, lesaccords nedevraient pasprévoir lexclusion apriori dunmode defourniture quelquil
soit." Outre lacouverture dunnombre substantiel desecteurs, lAccord devait aussi "prévoi[r]
labsence oulélimination pourlessentiel detoute discrimination ausensdelarticle XVII, entre
deux parties ouplus, dans lessecteurs visés àlalinéa a),par: i)lélimination desmesures
discriminatoires existantes, et/ouii)linterdiction denouvelles mesures discriminatoires oudemesures
plusdiscriminatoires, soitàlentrée envigueur dudit accord, soitsurlabase duncalendrier
raisonnable, saufpourlesmesures autorisées autitredesarticles XI,XII,XIVetXIVbis".Ilexistait
uncalendrier delibéralisation pournombre desréserves prévues danslecadre delALENA. Cen'était
pasparce queladélégation suisse disait quellenepouvait pasdéterminer silALENA couvrait tous
ceséléments quelALENA nelescouvrait pas.
15. Lareprésentante duCanada aajouté quepourcequiétaitdessuccursales étrangères, unnouveau
régime avaitétéannoncé le14février 1997, quipermettait auxbanques étrangères douvrir directement
dessuccursales auCanada. Songouvernement allait élaborer unprojet deloidapplication decette
décision plustarddanslannée.
16. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé deséclaircissements suruneréponse
desParties àunequestion posée parlereprésentant delaSuisse. Laréponse parlait dune"activité
commerciale importante", expression utilisée danslarticle 1113 delALENA, cequinesemblait
pascorrespondre àlaquestion quiportait surlarticle V:6,lequel parlait dopérations commerciales
"substantielles"(substantive)etnon"importantes"(substantial).LadélégationdesCommunautésvoulait
connaître lepoint devuedesParties surlesréserves, lesexclusions etlescalendriers. L'intervenant
comprenait laremarque portant surlalinéa 1a)etlanotedelarticle V,maislesensdel'adjectif
"substantiel", utilisé àlarticle V:1b),semblait différent deceluidel'adjectif "important". Comment
lesParties interprétaient-elles cettedifférence? Elles semblaient donner unegrande importance àla
formule "et/ou". Pouvaient-elles indiquer comment elleslinterprétaient? Puisque cétaitlapremière
foisqueleComité examinait cetarticle, lintervenant seconcentrait surlesquestions dinterprétation.
17. Répondant aucommentaire surladifférence sémantique, lereprésentant duMexique adit
quenespagnol lesdeuxtermes setraduisaient delamême manière maisquilsavaient peut-être des
connotations différentes enanglais. Dans larticle 1113 (refus daccorder desavantages), lélément
fondamental étaitlexistence (ounon)duneactivité commerciale importante/substantielle dansle
paysconcerné; lacharge delapreuve incombait aupaysimportateur. Celanevoulait pasdirequil
existait unediscrimination àlégard despaystiers. Parexemple, dansledomaine desservices
professionnels, unétranger vivant auMexique etdiplômé dunpaystiersnepouvait bénéficier des
dispositions dereconnaissance réciproque desqualifications oudesdiplômes. Cegenre dechose nétait
paspropre àlALENA etexistait dansdautres accords régionaux, dontcelui desCommunautés.
Pour cequiétaitducalendrier mentionné àlarticle V:1b)delAGCS, ilexistait uncalendrier
délimination desréserves dansplusieurs secteurs, etdefait,denombreuses réserves avaient déjà
étélevées. Danslestélécommunications, lesservices àvaleur ajoutée étaient autrefois unmarché fermé
oùseuls lesexploitants nationaux pouvaient opérer. Ilavait existé desréserves, maislesecteur seWT/REG4/M/4
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libéralisait. Sagissant delélimination desmesures existantes oudelinterdiction denimposer
denouvelles, lesParties enéliminaient lagrande majorité, allant au-delà decequilleurétaitdemandé.
Comme ilavait étéditplusieurs fois,lAccord contenait uneclause de"cliquet". Silyavait une
ouverture dansunsecteur donné, cetteouverture devenait permanente. Parexemple, leMexique avait
récemment libéralisé lesecteur destransports maritimes etcettelibéralisation étaitdevenue permanente.
18. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,poursatisfaire lesprescriptions del'article V:1de
l'AGCS, lesmesures delibéralisation allaient danslesensdunecouverture sectorielle. Quand on
essayait demesurer lalibéralisation, ilfallait sesouvenir quelesconcepts decouverture substantielle
etdabsence pour lessentiel dediscrimination étaient subjectifs. Comme onl'avait déjàdit,il
nexistait pasàlheure actuelle destatistiques fiables surlesservices etilfallait doncsefonder sur
desjugements subjectifs pourdéterminer silescritères étaient remplis. Larticle V:2delAGCS
disait quilpouvait êtretenucompte delalibéralisation globale desservices concernés, compte tenu
decequisétaitpassé parexemple danslessecteurs destélécommunications debaseetdestransports
maritimes etaériens. Unetelleévaluation demandait quelonregarde lasomme desparties -ilny
avaitpasdedonnées objectives permettant darriver àdesconclusions. Ilexistait desréserves etla
question étaitdesavoir silescritères delarticle V:1étaient respectés. LeComité nedevait pasattendre
davoir davantage dedonnées chiffrées; ildevait formuler desconclusions subjectives ensefondant
surleséléments delarticle V.
19. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquiltrouvait quelque peuerronée
linterprétation desparagraphes 1et2del'article V.Plutôt quedecomprendre lexpression "et/ou"
comme donnant unchoix, ilimportait deprendre leparagraphe danssonensemble. Laréférence à
larticle XVII indiquait lerésultat visé: lélimination oulabsence pour lessentiel detoute
discrimination ausensdutraitement national. Ilétaitobligatoire d'interpréter cetteexpression ausens
delarticle XVII danscecontexte: larticle VdelAGCS nepouvait pasêtreinterprété comme une
simple disposition destatuquosansréférence àlarticle XVII. Pour arriver à"labsence ou
lélimination" ilfallait àlafoiséliminer lesmesures discriminatoires làoùellesexistaient etsengager
ànepaseninstituer làoùellesnexistaient pas. Lesalinéas i)etii)constituaient donc desoptions
dontluneoul'autre étaitappropriée enfonction delasituation danslesecteur envisagé etnonune
alternative entre lesmembres delaquelle lesparties àunaccord pouvaient choisir librement. Sil
nyavait pasdemesures discriminatoires ausens delarticle XVII, lalinéa ii)sappliquait:
"interdiction denouvelles mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires"; silexistait
desmesures discriminatoires quidevaient êtreéliminées, lalinéa i)devenait leseulchoix possible,
"élimination desmesures discriminatoires existantes" visant unnombre substantiel desecteurs. La
question deladifférence entre lesrestrictions etlesexclusions revenait donc surletapis carelle
impliquait lechoix delalinéa i)lorsqu 'ilyavaitdiscrimination. Danscetteoptique, laquestion soulevée
parladélégation japonaise restait posée. LeComité devait semontrer ambitieux danssoninterprétation
delarticle V.Ildevait êtreaussi précis quepossible, même siuncertain degré desubjectivité était
inévitable.
20. Lereprésentant duMexique adéclaré quilnavait pasvoulu suggérer quelesParties à
lALENA essayaient dinclure lestatuquodanslaccord delibre-échange. Sadélégation avaitparlé
delélimination desmesures discriminatoires existantes etdelinterdiction denouvelles mesures ou
demesures plusdiscriminatoires. Dans lAGCS, onavaitemployé laméthode dela"liste négative",
quinétaitpascelleadoptée danslALENA. LesParties avaient lannexe 2,quiconstituait enfait
uneexclusion, etlannexe 1,quicontenait desréserves susceptibles dêtrelevées etassujetties àla
clause de"cliquet". LAccord étaituninstrument vivant: ilneconstituait paslestade ultime du
processus denégociations maisunorganisme donttousleséléments évoluaient versuneplusgrande
libéralisation. LaCEelleaussi avaitévolué decettemanière. L'important étaitquecetinstrument
réponde àtoutes lesprescriptions delarticle V.Ilétaitconforme àlaclause decouverture
"substantielle", quidépendait dunombre desecteurs libéralisés -secteurs comportant desréserves,WT/REG4/M/4
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avecunprocessus delibéralisation etuncalendrier, etsecteurs sansréserves. Celadépendait aussi
duvolume ducommerce concerné, etàcetégard lacondition étaitremplie, même silonnedisposait
pasencore destatistiques. Sil'ontenait compte detouslessecteurs inclus, ilétaitévident quel'Accord
couvrait toutlevolume ducommerce affecté ettouslesmoyens defournir cesservices. LesParties
avaient éliminé ungrand nombre demesures discriminatoires etinterdit lintroduction denouvelles
mesures. Ils'agissait dutraitement national, delarticle XVII. LesParties àlALENA étaient allées
plusloinquecequelontrouvait danslesdivers domaines delAGCS.
21. Lereprésentant desEtats-Unis avoulu revenir surlinterprétation delarticle V:1.
Linterprétation delexpression "et/ou" proposée parlaCEétaitintéressante maisellenesemblait
pasvalidée parletexte. Ellesemblait impliquer uneobligation pourtouslesMembres signant unaccord
régional deservices déliminer lesmesures discriminatoires existantes etdinterdire toute nouvelle
mesure discriminatoire. Celaéliminait le"ou"delexpression "et/ou". Linterprétation delaCE
semblait exclure l'idéed'alternative contenue dansleparagraphe, c'est-à-dire lapossibilité queles
Parties àuntelaccord aient unchoix. Mais cétaitpourtant cequeletexte semblait offrir:
lélimination desmesures discriminatoires existantes oulerecours austatuquo. Endautres termes,
plutôt quedéliminer unemesure existante, unepartie pouvait éliminer lapossibilité derendre plus
discriminatoires lesmesures existantes oudenprendre denouvelles. Celasemblait êtrelameilleure
interprétation dutexteparce quelledonnait unsensàchaque mot,ycompris àlexpression "et/ou".
Detouteévidence, linterprétation dutexteétaitimportante pourletravail d'approche duComité dans
ledomaine desservices.
22. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueladélégation américaine proposait
unelecture différente, oùlexpression "et/ou" laissait unchoix, maisquinétaitpasvalidée parle
texte. Lalinéa b)précisait cequilfallait réaliser etseterminait parlemot"par", signifiant que
lessous-alinéas i)etii)indiquaient lesmoyens datteindre lobjectif visé. Silobjectif viséétait
labsence oulélimination detoute discrimination, ilétaitpossible delatteindre parlebiais du
sous-alinéa i)ouii).Silabsence étaitlepoint dedépart -cest-à-dire siladiscrimination ausens
delarticle XVII étaitdéjàabsente -lesous-alinéa ii)étaitlaseule option possible parce quele
sous-alinéa i)étaitsansobjet: onnepouvait paséliminer desmesures quinexistent pas.Delautre
côté, silexistait unediscrimination ausensdelarticle XVII, lerésultat attendu -labsence ou
lélimination pourlessentiel detoutediscrimination ausensdelarticle XVII -nepouvait êtreatteint
quedanslecadre desdispositions dusous-alinéa i).Lasimple interdiction denouvelles mesures
discriminatoiresoudemesuresplusdiscriminatoiresnepermetpasdéliminerladiscriminationexistante.
Prise danssonensemble, lexpression "et/ou" signifiait simplement "selon lecas"pourlesecteur
concerné.
23. Lereprésentant duMexique pensait quelesdélégations parlaient delamême chose -queles
négociations devaient déboucher surlerespect desdispositions delarticle XVII dansunnombre
substantiel desecteurs. Pourlessentiel, lALENA couvrait touslessecteurs; etdanstouslessecteurs
couverts, ilnyavaitaucune discrimination dansaucun destroispays. Lenombre dessecteurs exclus
étaitminime -deux, troisouquatre, dontcertains étaient aussiexclus delAGCS dufaitdeladifficulté
desnégociations. (Parexemple, lesecteur destransports aériens étaitundomaine danslequel tous
lesacteurs avaient desdifficultés.) LesParties étaient doncfidèles àlesprit delarticle V.Aucune
nouvelle restriction navait étéprise contre lesMembres delOMC, aucontraire, ceux-ci avaient
fortement bénéficié decequiavaitéténégocié danslALENA. Lesentreprises étrangères pouvaient
maintenant pénétrer surlemarché mexicain parleCanada oulesEtats-Unis alorsquecettepossibilité
nexistait pasauparavant.
24. Lereprésentant desCommunautés européennes estrevenu surlesproblèmes d'interprétation
déjàévoqués. Sansseprononcer surlaquestion durefus daccorder desavantages etdesobjections,
ilasoutenu queleterme "important" (substantial) faisait allusion àlaportée delacouverture alorsWT/REG4/M/4
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queleterme "substantiel" (substantive) renvoyait plusàsanature ouàsadéfinition. Onpouvait dire
queleterme"important"renvoyaitàlaportéehorizontaledelacouverture-touslesdomainesimportants
delaccord -alors queleterme "substantiel" renvoyait àsadimension verticale, àsaprofondeur.
Asonavis,cesdeuxaspects correspondaient àuneévaluation objective etsubjective, respectivement,
delaconformité àlarticle V,surtout àlalinéa ii)etàlaquestion desavoir siloffrait lapossibilité
duneévaluation subjective. Ilétaitpossible defaireuneévaluation objective duprocessus dintégration
économique etuneévaluation subjective delalibéralisation ducommerce entrelesparties concernées.
Onpouvait soutenir quelalibéralisation deséchanges entre lesparties àdesaccords commerciaux
régionaux pouvait êtreappréciée dunpoint devuesubjectif, sousl'angle delamesure oùdautres
Membres pouvaient enbénéficier. Pour lui,lalinéa i)faisait référence auprocessus plusgénéral
dintégration économique, àunedynamique renvoyant àl'étatdelAGCS àteloutelmoment -par
exemple àcequilcouvrait maintenant quelesnégociations surlestélécommunications debaseétaient
achevées. Endautres termes, danstoutaccord régional, lacouverture sectorielle devait êtresupérieure
àcelledelAGCS.
25. Lereprésentant duMexique aditquelalibéralisation dansledomaine destélécommunications
debaseétaituncasexceptionnel. Lesnégociations avaient durétrèslongtemps etmontré lesdifficultés
inhérentes àunetellelibéralisation. Ilnesagissait passeulement dunelibéralisation entermes de
secteurs maisaussi entermes dedéréglementation etdepolitique delaconcurrence, notamment sur
desmarchés ensituation demonopole. Cen'étaitpasunsimple casdelibéralisation sectorielle. Une
foisquechaque Partie aurait puévaluer lasituation danscedomaine, toutes lestroisseraient plusà
même deprendre unedécision, maiscenétaitpaslemoment dediscuter decela. Lalibéralisation
avaitcommencé etlesMembres delOMC enprofitaient.
26. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquilnavait prisledomaine des
télécommunications debasequàtitredexemple. Silétaitvraiquelesnégociations venaient juste
deseconclure, ilnenétaitpasmoins important derappeler quelesaccords régionaux permettaient
auxMembres dallerplusloinquilsnelepouvaient dansdesaccords multilatéraux. Ilneservait
àriendeneparler quedesrégimes spéciaux. LeComité devait apprécier deséléments objectifs.
Ilétaitsansdoute difficile dobtenir desstatistiques maisunmoyen demesure étaitnécessaire, etle
faitdedisposer dunbonnombre decritères objectifs faciliterait lanalyse durestedelaccord.
27. Lereprésentant duMexique aditquelesParties àlALENA étaient déjàallées sensiblement
au-delà delAGCS, même aumoment oùcelui-ci étaitentré envigueur. LALENA permettait aux
Parties dêtreprécises danslanégociation desdispositions visant lesservices etdecontribuer encore
plusauxnégociations multilatérales.
C. Marchandises
28. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesafaitremarquerquelesstatistiquesqueleComité
utilisait étaient maintenant toutàfaitdépassées. Aumilieu de1997, illuiserait demandé dadopter
unrapport fondé surdesstatistiques vieilles detroisansetdemi. Ilnesemblait pasdéraisonnable
dedemander desstatistiques plusàjour, notamment pourlesgrandes lignes desfluxcommerciaux
etdelacouverture. Ilnefallait pasoublier nonpluscertains domaines faisant problème, dontceux
destextiles etdesautomobiles, pourlesquels ladélégation desCommunautés souhaitait obtenir des
renseignements plusàjour. Laquestion despériodes detransition avait faitlobjet dunemiseau
point concernant leMémorandum daccord surlinterprétation delarticle XXIV. Lesréponses de
lALENA auxquestions posées dansledocument WT/REG4/1/Add.1 surlespériodes detransition
commen çaientparlexpression "auniveau desproduits". Celanesemblait pasunelecture absolument
correcte duparagraphe 3duMémorandum daccord surlinterprétation delarticle XXIV quidisait
quele"délai raisonnable" viséàlarticle XXIV:5 c)nedevait dépasser lesdixansquedansdescas
exceptionnels etquiexigeait uneexplication détaillée. Delavisdelintervenant, le"délai raisonnable"WT/REG4/M/4
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portait surleplanetlecalendrier, nonsurleproduit. LesParties àlALENA avaient-elles unavis
surcesujet?
29. Lereprésentant delAustralie aditquesadélégation aimerait avoiruneréponse àlaquestion 19
dudocument WT/REG4/1/Add.1, portant surlexclusion ducommerce desnavires demer. Elle
aimerait aussi avoir unemeilleure réponse àlaquestion 58portant surlesrègles dorigine dansle
secteur destextiles: ellenétaitpasdaccord avecl'affirmation quelesrègles dorigine préférentielles
navaient pasdeffetrestrictif parrapport auxdroits NPF. Elleaimerait aussiquelesParties répondent
directement, surlefond, auxquestions 66et67dansuneréponse complémentaire. Sagissant des
contingents tarifaires, elleavaitparlepassé exprimé sespréoccupations concernant letraitement des
échanges préférentiels. Ilconvenait demaintenir lescontingents tarifaires NPFmaissansyinclure
leséchanges préférentiels. Dunemanière générale, leMexique avait-il lintention decomptabiliser
sesimportations autitredelALENA aveccelles desautres paysauxfinsdesescontingents tarifaires
NPF? Ladélégation australienne sinquiétait decequedanslescasoùdespaysavaient dûoffrir des
droits daccès minimum dufaitduCycle dUruguay, ilyavait eudiminution delaccès entermes
réels dufaitdesimportations préférentielles. LàoùleMexique avait décidé denepasouvrir de
contingents tarifaires pourlesproduits agricoles, comment garantissait-il laccès auxfournisseurs ne
faisant paspartie delALENA? Laquestion 123portait surletraitement préférentiel accordé par
leMexique auxEtats-Unis pourlelaitenpoudre. Etant donné queletauxdedroitappliqué dansles
limites ducontingent étaitnultantpourlesEtats-Unis quepourlesautres pays, l'Australie aimerait
savoir sileMexique avaitréparti soncontingent surlabasedescourants déchanges aveclesEtats-Unis
ousurlabasedespréférences delALENA. Avait-il utilisé unepériode particulière? Privilégiait-il
lapartducontingent tarifaire accordée auxEtats-Unis parrapport àlapartNPF?
30. Lareprésentante duCanada areditquelesParties fourniraient desstatistiques ducommerce
avant lafindelexamen. Elleaégalement ditquuneréponse àlaquestion 19avaitétéfournie sous
forme daddendum.
31. Enréférence àlaquestion dureprésentant desCommunautés surlespériodes detransition
etcertains produits, lereprésentant duMexique aditquelaréponse écrite reposait surunehypothèse.
Laphrase commen çaitparlexpression "même enadmettant que"parce quelamanière dontlaquestion
étaitformulée laissait desdoutes sursonsens. LesParties àlALENA avaient voulu prendre encompte
divers casdefigure pourquelaréponse soitaussi complète quepossible etellesvoulaient aussi y
introduire unedistinction. Elles n'avaient pasvoulu donner limpression queleurréponse ne
sappliquait pasàcertains produits. Elles serendaient compte quedansunautre contexte celaavait
étéinterprété comme unplanetunprogramme decréation dunezonedelibre-échange oudune
union douanière. Ladélégation mexicaine étaitdaccord aveccequelareprésentante duCanada avait
ditaunomdestroisParties surlafourniture denouvelles statistiques. Répondant auxcommentaires
deladélégation australienne, lintervenant aditquesongouvernement avaitprésenté auComité de
lagriculture unenotification quiallait mettre finàcertaines inquiétudes. LeMexique incluait les
importations provenant desespartenaires delALENA danslarépartition desescontingents tarifaires,
conformément auxdispositions delarticle XIIIduGATT de1994. Sadélégation nevoyait donc
aucune contradiction pourcequiétaitdesesobligations danslecadre duGATT. Unequestion avait
étéposée concernant cequiaurait puarriver sileMexique navaitpastarifié certains desesproduits
agricoles -question rhétorique parce quetoutes lesrestrictions quantitatives avaient ététarifiées àla
suiteduCycle dUruguay. Pourcequiétaitdulaitenpoudre, onavaitdemandé àsadélégation si
leMexique avaitchoisi unepériode particulière comme basedetarification. LeMexique avaitutilisé
laconcession accordée lorsdesonaccession auGATT en1986. Ilavaitalorsaccordé uncontingent
de120000tonnes àtauxnul. Cela constituait labasedesatarification etavait faitlobjet de
négociations avecsesprincipaux fournisseurs pendant leCycle dUruguay. Dans lagriculture, sa
délégation avaitdéjàenvoyé unenotification précisant lasituation pourchaque produit.WT/REG4/M/4
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32. Lereprésentant desEtats-Unis aditquilsemblait clairquelesParties àlALENA allaient
fournir denouvelles données maisqu'ilallaitfalloir fonder lesconclusions surlesanciennes statistiques
pournepasavoir àrevenir surdespoints defait.
33. Lereprésentant duMexique afourni quelques éclaircissements complémentaires enréponse
auxquestions deladélégation australienne. Dabord, leMexique envisageait-il decompter ses
importations autitredelALENA aveccelles desautres paysauxfinsdesescontingents tarifaires
NPF? Laréponse étaitque,danslecadre desesobligations autitredelOMC, leMexique avait
établi descontingents tarifaires lorsqu ilavait tarifié. Dans certains cas,lorsqu ilavait déjàdes
échanges avecdespartenaires delALENA, sadélégation avait attribué unepartcorrespondante à
cespartenaires. Maisdansleslistes deconcessions duGATT de1994, ilnavaitfaitaucune différence
entre NPFetnon-NPF. Ilcompterait sesimportations enprovenance duCanada etdesEtats-Unis
danslecadre desescontingents delamême manière quilcompterait lesimportations enprovenance
denimporte quelautre Membre delOMC. Laquestion desavoir silesParties bénéficiaient d'une
préférence tarifaire étaitdifférente. Mais leMexique comptait lesimportations delamême manière
danslecadre delALENA etdansceluidelOMC, comme lemontraient lesrenseignements fournis.
Ilessayait déviter lesdoubles comptages étant donné quàcertains moments, unpartenaire de
lALENA pouvait rencontrer desconcessions ALENA enplusdesconcessions OMC.
34. Lereprésentant duMexique aensuite répondu àlaquestion desavoir comment sonpays
garantissait laccès desfournisseurs nappartenant pasàlALENA silnouvrait pasdecontingents
tarifaires pourlesproduits agricoles. Laquestion delaccès desfournisseurs nappartenant pasà
lALENA neseposait pas,carsilnyavaitpasdecontingent tarifaire, ilnyavaitrienàrépartir.
Laquestion étaitpeut-être ambiguë parce quilnexistait quunseulcasdecontingent pourunproduit
tarifié, comme lindiquait lanotification adressée auComité delagriculture. Dans lesautres cas,
leMexique, pourdiverses raisons, neseprévalait pasdesondroitdimposer descontingents tarifaires.
35. Lereprésentant duMexique aensuite répondu auxpréoccupations exprimées àpropos dela
question 123. Dabord, leMexique avaitbienfondé lecalcul ducontingent préférentiel attribué aux
Etats-Unis surunepériode particulière -lapériode deréférence étaitcellequidécoulait implicitement
delarticle XIII. Elleétaitimplicite parce que,même silarticle XXVIII nerenvoyait pasexpressément
auxtroisdernières années pourlesquelles desdonnées étaient disponibles, sadélégation étaitdavis
qu'ilpouvait yavoir unepériode deréférence équivalente àcelleemployée danslarticle XIII. Les
importations destroisannées précédant lALENA navaient pasbénéficié depréférence. Endautres
termes, lesEtats-Unis sétaient trouvés danslamême situation quelAustralie outoutautre pays.
LeMexique avaitappliqué cecritère pourtouslesproduits tarifiés, comme ilétaitditdanslesréponses
écrites. Dans lautre partie desaquestion, lAustralie demandait silapartducontingent tarifaire
attribuée auxEtats-Unis avaitpriorité surlapartNPF. Lintervenant arappelé queleMexique avait
uncontingenttarifaireetnefaisaitaucunedistinctionentreNPFetnon-NPF;celaconcernaitlesquantités
etnonlesdroits. Ilnyavaitpasdepriorité encequiconcerne lesdroits appliqués parleMexique
dufaitdelatarification. Ilétaitenfaitimpossible daccorder unepriorité parce que,detouslesproduits
tarifiés, seullelaitenpoudre faisait lobjetduncontingent tarifaire. Dans lesautres cas,leMexique
avaitchoisi denepasappliquer decontingents tarifaires maisuniquement desdroits. Tous ceuxqui
s'acquittaient dudroitavaient accès aumarché. Ilnepouvait doncpasyavoir depréférence entermes
depriorité; ilpouvait yavoir préférence entermes deniveau desdroits, maispasdepriorité. Le
contingent tarifaire pourlelaitenpoudre avaitétéfixéà120000tonnes àdroitnul.Celavalait que
leproduit vienne desEtats-Unis, duCanada oudelAustralie. Ilnyavaitaucune priorité pources
120000tonnes. LeMexique garantissait uncontingent de80000tonnes auxpaysMembres delOMC,
40000tonnes étantréservées auxEtats-Unis surlabasedesimportations destroisannées précédant
lesnégociations.WT/REG4/M/4
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36. Lereprésentant delAustralie aremercié lereprésentant duMexique davoircorrigé sonerreur;
saquestion étaitenfaitlasuivante: lorsque leMexique décidait douvrir descontingents tarifaires
pourdesproduits agricoles, comment assurait-il laccès desfournisseurs despaystierssilaccès des
Parties étaitimputé surlecontingent total?
37. Lereprésentant duMexique arépondu quesadélégation garantirait laccès desfournisseurs
despaystiersenrespectant sesobligations autitredelOMC etlesconditions desaliste.
D. Rapports desexamens
38. LePrésident aditquedescomptes rendus desdeuxpremières réunions dexamen delALENA
avaient étédistribués àtitredéchantillon, pouravoir l'avisdesmembres duComité. Letravail avait
étéarduetméticuleux. Lesdernières observations seraient reprises danslecompte rendu delaréunion
delajournée. Dansquelques semaines, leComité disposerait dequatre documents constituant lapartie
descriptive durapport surlALENA. Ilresterait alorslatâche difficile deformuler desconclusions.
LePrésident envisageait dorganiser desconsultations etlesconclusions seraient disponibles avant
lesvacances dété.
39. Lereprésentant delaCorée afaituneobservation surlamanière deconduire lesconsultations.
Illuisemblait quelesexamens avaient surtout porté surlarecherche derenseignements; lévaluation
delaconformité viendrait après lexamen factuel final. Ilsedemandait silserait possible queles
délégations réévaluent laconformité après lesconsultations.
40. LePrésident arépondu queleprocessus porterait naturellement surlaconformité avec
larticle XXIV duGATT etlarticle VdelAGCS, mais quilnepermettrait pasdenouvelles
discussions débouchant surdesdemandes derenseignements supplémentaires. Lesreprésentants avaient
disposé detoutletemps voulu pourposer desquestions etquatre réunions avaient étéconsacrées à
lexamen.
41. Lereprésentant duJapon ademandé silesdélégations auraient loccasion deconsulter les
autorités deleurspayspourcequiétaitdesdiverses interprétations desclauses delAGCS suggérées
cejour. Dans laffirmative, denouvelles questions defaitpourraient seposer. Ilasuggéré quedeux
outroisséries deconsultations informelles pourraient êtrenécessaires, enfonction delampleur des
divergences devues.
42. LePrésident aditquilhésitait àdonner sonaccord àlapremière demande. Ilavaitindiqué
àplusieurs reprises quetoutes lesdélégations avaient euloccasion deposer desquestions parécrit
pendant toute ladurée delexamen. EntantquePrésident, illuiincombait declore ladiscussion
àunmoment donné. Lexamen delALENA avait étéconstructif etleffort louable. Lefaitde
consulter lesautorités nationales donnerait unmauvais exemple: leComité voulait faireavancer le
processus etdevait respecter certaines décisions. Dunautrecôté,toutcequitouchait auxconclusions
finales étaitencore àétudier etrestait doncouvert. Ilnétaitpaspossible dedéterminer àlavance
lenombre deréunions quiseraient nécessaires maisleprocessus serait entièrement transparent. Toutes
lesdélégationspourraientyparticiper.LePrésidentdistribueraitunprojetdetexteaumomentapproprié.
43. Lereprésentant duJapon aditquilavait posélapremière question parce quilyavait une
question dinterprétation concernant larticle VdelAGCS. Lesdélégations devaient yréfléchir
avant destatuer surlaconformité. L'interprétation du"et/ou" pouvait parexemple constituer un
précédent trèsimportant pourlesexamens subséquents. Personnellement, ilétaitplutôt daccord avec
linterprétation dureprésentant desCommunautés maisildevait enréférer auxautorités desonpays.
Sadélégation navait pasdobjection àlaclôture desséances officielles, maisellepréférerait avoir
l'occasion dexaminer lesnouvelles questions.WT/REG4/M/4
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44. LePrésident aditquedebrefs commentaires surceproblème particulier seraient inclus dans
lecompte rendu silsétaient soumis danslesquelques semaines quivenaient. Uneautre possibilité
étaitdepoursuivre ledébat lorsdelaprochaine réunion, puisqu 'ils'agissait d'unequestion horizontale
touchant touslesaccords régionaux surlecommerce desservices.
45. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaquestion dinterprétation allait au-delà dececas
particulier. Lesquestions deladélégation japonaise neportaient passurdespoints defaitmaisplutôt
surl'interprétation; ellesappartenaient plusàlaphase deconclusions, làoùleComité aurait loccasion
delongues discussions.
46. Lereprésentant delaNorvège ademandé desdétails surleprocessus délaboration des
conclusionsdurapport.LePrésidentavaitindiquéquelaquestionduJaponconcernantlarticleV:1était
unequestion systémique. Sadélégation nétaitpascertaine quunelongue discussion desquestions
systémiques simposait danslaphase desconclusions et,àlévidence, ledébat quivenait deseterminer
figurerait danslapartie descriptive durapport. Sadélégation remerciait lesParties àlALENA de
leuroffredenouvelles statistiques surlesfluxcommerciaux. Ilespérait quellesseraient disponibles
avant queleComité nentame sesconsultations informelles.
47. LePrésident aindiqué quilconduirait desconsultations informelles.
48. LeComité aprisnotedetoutes lesobservations.