RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/EGY/7
2 mai 2000
(00-1757)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions de la HONGRIE1 concernant
 la notification de l'ÉGYPTE2
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 avril 2000.
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INTRODUCTION
Le 13 avril 2000, la Mission permanente de la Hongrie près l'OMC a fait parvenir à la
Mission permanente de l'Égypte à Genève une série de questions sur la notification de l'Égypte
concernant l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive à l'égard des importations de lampes à
fluorescence ordinaires.
Il convient de noter que, comme la Hongrie avait un intérêt commercial substantiel, le
ministère égyptien compétent a le 3 janvier 2000 communiqué un résumé non confidentiel des
constatations et des mesures projetées au gouvernement hongrois, par le biais de son ambassade au
Caire et a proposé que des consultations soient tenues le 13 janvier 2000;  toutefois, ce ministère n'a
reçu aucune demande de consultation.  Cette possibilité de consultation a été ménagée conformément
à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 89 du Règlement intérieur.
Question 1
Quelle évolution imprévue des circonstances au sens de l'article XIX:1 a) a conduit à un
accroissement des importations?
                                                     
1 G/SG/Q2/EGY/6.
2 G/SG/N/8/EGY/2-G/SG/N/10/EGY/2 et Suppl.1.G/SG/Q2/EGY/7
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Réponse
L'évolution imprévue des circonstances qui a conduit à un accroissement des importations
comprenait:
- les effets de la modification structurelle de la branche de production, et- la commercialisation grandement accrue de produits importés à la place du produit
local qui s'est ensuivie.
Question 2
Comment les autorités égyptiennes ont-elles déterminé qu'il existait un lien de causalité
entre l'accroissement des importations et la baisse des facteurs de dommage pertinents et que laconcomitance de ces mouvements inverses n'était pas une coïncidence?
Réponse
Les conclusions de l'enquête concernant le lien de causalité entre l'accroissement des
importations et la baisse des facteurs de dommage pertinents sont résumées ci-après:
• Les importations ont notablement augmenté depuis 1997/98, tant en termes absolus
que par rapport à la production, et cette tendance s'accélère d'une année à l'autre.
• La production et les ventes ont notablement diminué en 1998/99.
• La part de marché de la branche de production nationale a notablement diminué en
1998/99.
• Le niveau des stocks a notablement augmenté depuis 1997/98 et a continué
d'augmenter en 1998/99 jusqu'à dépasser le volume des ventes de cinq mois.
• Bien que des profits aient été réalisés en 1996/97 et 1997/98, des pertes ont été
enregistrées en 1998/99.
Tous les dommages susmentionnés ont été constatés au moment même où les importations
augmentaient brutalement.  Les importations étaient non seulement la cause du dommage grave maisc'était la principale cause identifiée.
Question 3
Veuillez nous communiquer les chiffres annuels des importations pour la
période 1996-1999.
Réponse
Les chiffres annuels des importations sont indiqués dans le tableau ci-après:
Volume des importations
(Unité:  milliers de lampes)
Année 1996/97 1997/98 1998/99
Importations 5 014,8 12 312 15 980,4G/SG/Q2/EGY/7
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Question 4
Pourriez-vous inclure une ventilation des chiffres des importations par type de lampes
visé par la mesure de sauvegarde?
Réponse
Veuillez vous reporter au tableau susmentionné.  Il couvre toutes les lampes similaires aux
lampes produites par la branche de production nationale, ou directement concurrentes.
Question 5
Veuillez nous communiquer les données annuelles concernant la proportion des
importations par rapport à la production nationale pour la période susmentionnée.
Réponse
Le chiffre de la production totale de l'Égypte est confidentiel.  Il convient de noter qu'une
seule société est visée par l'enquête (car elle seule fabrique le produit en cause), aussi la divulgation
de cette donnée reviendrait-elle à fournir des renseignements commerciaux précieux à la concurrence.
Toutefois, le tableau ci-après montre que les importations ont augmenté par rapport à la
production nationale (les renseignements confidentiels ont été supprimés):
Accroissement relatif des importations
(Unité:  milliers de lampes)
Année 1996/97 1997/98 1998/99
Importations 5 014,8 12 312 15 980,4
Production nationale
Importations par rapport à
la production nationale(pourcentage)
Indice 100% 255% 452%
Question 6
Pourriez-vous décrire plus en détail la situation de la branche de production nationale
pendant la période susmentionnée et l'illustrer au moyen de statistiques établies sur une baseannuelle, notamment en ce qui concerne les stocks?
Réponse
La question n'est pas claire.  Les représentants hongrois auraient-ils l'amabilité de la préciser?
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