RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/20
20septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3747)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NOUVELLE-ZELANDE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce), ladéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement
néo-zélandais estreproduite ci-après.
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surla
Nouvelle-Zélande.Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/20
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TABLE DESMATIERES
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I. Introduction 1
II. Grandes orientations delapolitique commerciale 1
i) Politique nationale: levolet unilatéral 1
ii) Levolet bilatéral 2
iii) Levolet régional 2
iv) L'OMC: levolet multilatéral 2
III. Leprogramme deréforme économique 3
i) Restructuration dusecteur public 3
ii) Politique budgétaire etpolitique monétaire 4
iii) Libéralisation dusecteur financier 4
iv) Fiscalité 4
v) Déréglementation desréseaux d'infrastructure 5
vi) Déréglementation dumarché dutravail 5
vii) Libéralisation desinvestissements 5
viii) Libéralisation deséchanges commerciaux 6
ix) Résultats 6
x) Orientations futures 7
IV. Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais
(ACREANZ) 7
V. Coopération économique Asie-Pacifique 8
VI. Organisation mondiale ducommerce 9
VII. Conclusion 11Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/20
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I. INTRODUCTION
1. LaNouvelle-Zélande seréjouit depouvoir participer denouveau àlaprocédure d'examen des
politiques commerciales, alors quec'estautourdesonéconomie d'êtreanalysée. LeMécanisme
d'examendespolitiquescommercialespermetdemieuxcomprendre,notammentgrâceàl'étudedétaillée
àlaquelle procède leSecrétariat del'OMC, l'évolution desrégimes commerciaux despaysMembres
etlesprogrès qu'ilsontréalisés danslapoursuite del'idéal qu'incarne l'OMC: libre-échange et
ouverture commerciale pourlesmarchandises etlesservices. Laréunion del'Organe d'examen des
politiques commerciales offreaussiauxautres paysuneoccasion intéressante defairedéborder ledébat
ducadre immédiat desdroits etobligations mutuels quidécoulent desdispositions del'Accord sur
l'OMC etdesengagements quecelui-ci renferme.
2. LapolitiquecommercialedelaNouvelle-Zélandes'inscritdanslecadreplusvastedesapolitique
extérieure, quiviseàpromouvoir l'ouverture économique surleplannational etàrenforcer lesliens
économiquesinternationaux.L'objectifquisous-tendcettepolitiqueconsisteàfavoriserparleséchanges
commerciaux lacroissance économique dupaysetàaméliorer ainsidemanière durable leniveau de
viedesNéo-Zélandais. Lesgouvernements quisesontsuccédé depuis ledébut desannées 80onttous
souscrit àcettepolitique.
3. LaNouvelle-Zélande, autrefois l'undespayslesplusisolés etlesplusfrileux del'OCDE,
estdevenue aujourd 'huileplusouvert etlepluscompétitif. Leprogramme deréforme économique
mené depuis 13ansaétédécrit comme lepluscomplet entrepris parunpaysdel'OCDE aucours
desdernières décennies. Bienquelaportée générale desréformes soitbrièvement évoquée plusloin,
leprésent rapport portesurtout surlapériode quis'estécoulée depuis qu'aétéeffectué ledernier examen
multilatéral delapolitique commerciale delaNouvelle-Zélande, en1990. Pendant cettepériode, la
Nouvelle-Zélande acontinué deprogresser àgrands pasversl'objectif qu'ellepréconise auniveau
multilatéral pour touslespays: liberté etouverture pour leséchanges commerciaux etles
investissements.
4. Dans leprésent rapport, lesgrandes orientations delapolitique commerciale sontd'abord
brièvement exposées. Cebrefexposé estsuivid'unexamen plusdétaillé dechacun deséléments de
cettepolitique etdelamanière dontilssontsusceptibles d'évoluer.
II. GRANDES ORIENTATIONS DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
5. Comme sapopulation dépasse àpeine 3,5millions d'habitants, laprospérité dela
Nouvelle-Zélande dépend ducommerce international. L'exportation demarchandises etdeservices
représente environ 30pourcentdesonPIB. L'objectif général desapolitique commerciale eston
nepeutplusclair: parvenir àunecroissance économique durable grâce auxéchanges commerciaux.
Cetobjectif, quitendversunlibre-échange complet àl'échelle multilatérale, s'articule autour dequatre
volets.
i) Politique nationale: levolet unilatéral
6. Auniveau national, lastratégie commerciale repose surunepolitique économique ouverte et
tournée versl'extérieur:
- cesdernières années, laréduction oulasuppression desaides àl'industrie, dela
protection etdelaréglementation ontjouéunrôlefondamental pour améliorer
l'efficience économique etlacompétitivité internationale;WT/TPR/G/20 Examen despolitiques commerciales
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- lesréformes intérieures vontdansledroitfildecelles quiontétéentreprises auniveau
multilatéral, mais laNouvelle-Zélande n'apasattendu celles-ci pour prendre des
décisions quiétaient danssonintérêt.
ii) Levolet bilatéral
7. Legouvernement travaille enétroite collaboration avecdifférents partenaires commerciaux
pour trouver dessolutions auxproblèmes etparvenir àdesrelations plusouvertes enmatière de
commerce etd'investissement:
- l'Accordcommercialderapprochementéconomiqueaustralo-néo-zélandais(ACREANZ),
quis'applique àunmarché unique d'environ 20millions d'habitants, constitue l'un
desarrangements bilatéraux delibre-échange lespluscomplets aumonde.
iii) Levolet régional
8. Lesgroupements économiques régionaux (dont l'ALENA, l'UE,l'AFTA etleMERCOSUR)
exercent uneinfluence grandissante surlapolitique commerciale delaNouvelle-Zélande:
- compte tenudesonobjectif général, quiestdeparvenir àunlibre-échange complet
àl'échelle multilatérale, laNouvelle-Zélande estsoucieuse d'encourager etd'élaborer
desarrangements delibéralisation deséchanges commerciaux dans larégion
Asie-Pacifique;
- l'APEC (leForum decoopération économique Asie-Pacifique) estunendroit privilégié
pourdébattre delalibéralisation deséchanges commerciaux danslarégion;
- enoutre, legouvernement adéclaré qu'ilserait disposé àexaminer avecn'importe
lequel desespartenaires commerciaux importants desformules delibre-échange
sous-régional quiseraient compatibles avec l'OMC, enpartant deprincipes qui
tiendraient compte desintérêts delaNouvelle-Zélande, telsquel'ouverture économique
delarégion Asie-Pacifique;
- cesarrangements devraient êtretournés versl'extérieur etouverts àtous, favoriser
leséchanges commerciaux, prendre enconsidération larégion Asie-Pacifique, avoir
unlarge champ d'application sectoriel etnepascompromettre lesréformes menées
unilatéralement parlaNouvelle-Zélande.
iv) L'OMC: levolet multilatéral
9. Pourunpetitpaysayant desintérêts commerciaux partout danslemonde, ilestvitaldepouvoir
compter surunsystème commercial multilatéral solide:
- lelibre-échange complet àl'échelle multilatérale constituerait unrésultat idéalpour
laNouvelle-Zélande; l'aboutissement duCycle d'Uruguay amarqué unautre grand
pasdanscettedirection;
- outre lefaitqu'ellesouhaite lamiseenoeuvre intégrale eteffective desengagements
prisdanslecadre duCycle d'Uruguay, laNouvelle-Zélande préconise lapoursuite
destravaux auseindel'OMC pouréliminer lesobstacles àlaliberté etàl'ouverture
deséchanges commerciaux etdesinvestissements àl'échelle multilatérale.Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/20
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10. Dans lespages quisuivent, nousexaminons chacun deséléments decettepolitique ainsique
lamanière dontceux-ci pourraient évoluer.
III. LEPROGRAMME DEREFORME ECONOMIQUE
11. Comme ilestindiqué plushaut, lapolitique commerciale n'estqu'unélément d'unepolitique
étrangère plusvaste quiintéresse l'investissement, lestransports etlesautres relations extérieures.
Ceséléments sontàleurtourliésauxgrandes orientations delapolitique économique, quiviseàgarantir
laprospérité àtouslesNéo-Zélandais ainsiqu'unecroissance économique durable.
12. Leprogramme deréforme économique afavorisé ledéveloppement demarchés deproduits
etdemarchés defacteurs plusouverts etplusconcurrentiels enNouvelle-Zélande toutenfacilitant
leurintégration auxmarchés régionaux etinternationaux. Lapolitique économique nationale etles
divers éléments delapolitique économique extérieure convergent doncdeplusenplus. Pourexaminer
sesrelations internationales, laNouvelle-Zélande s'estdotée d'unegrille d'analyse quirepose surla
disputabilité desmarchés àl'échelle internationale; l'examen despolitiques enmatière decommerce
etd'investissement quisontappliquées àlafrontière etdesquestions réglementaires connexes quise
posent "àl'intérieur desfrontières" sefocalise doncsurledéveloppement demarchés deproduits et
demarchés defacteurs ouverts etconcurrentiels.
i) Restructuration dusecteur public
13. Commelesdépensespubliquesreprésententplusde30pourcentduPIB,l'inefficacitédusecteur
public impose unlourd tribut ausecteur desaffaires. Desréformes telles quelacorporatisation, la
privatisation etlamiseenplace denouveaux systèmes degestion financière ontpermis d'opérer des
améliorations importantes. Lesgrands principes directeurs decesréformes sontlatransparence, la
cohérence etleretrait del'Etatdesactivités quipeuvent êtreeffectuées demanière plusefficiente et
plusefficace parlacollectivité oul'entreprise privée. Lesprincipaux éléments decesréformes sont
lessuivants:
- latransformation desministères quiparticipent àdesactivités commerciales
(ex.: services postaux, réseaux électriques) enentreprises publiques quifonctionnent
suivant lesprincipes dusecteur privéetquisontsoumises àuneplusforteconcurrence;
- laprivatisation d'anciennes entreprises publiques sans personnalité juridique
(ex.: télécommunications, aviation, chemins deferetexploitation forestière) afinde
maximiser lesgains enefficience; plusde25entreprises d'unevaleur dépassant les
14milliards dedollars néo-zélandais ontétévendues depuis 1987;
- laréforme delagestion financière desautres ministères, notamment parl'adoption
générale delaméthode delacomptabilité d'exercice etparlaconclusion decontrats
deprestation individuels entre lesMinistres etlesSous-Secrétaires d'Etat;
- lalibéralisation etladécentralisation desmarchés publics enchargeant lesdifférents
gestionnaires d'acheter lesproduits etlesservices dontilsontbesoin enoptimisant
leurs ressources, compte tenudeslimites strictes auxquelles sontsoumis lesbudgets
desministères;
- leréaménagement enprofondeur duvolet public dusecteur desservices sociaux et
larévision delapolitique enmatière derevenu deretraite pourparvenir àuneplus
grande efficience etmieux cibler l'aide.WT/TPR/G/20 Examen despolitiques commerciales
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ii) Politique budgétaire etpolitique monétaire
14. Ilimported'avoiruncadred'actioncohérentpourréduirel'incertitudedanslemilieudesaffaires.
Lapolitique budgétaire estdestinée àréduire lesprélèvements quel'Etatopère surlesressources
économiques tandis quelapolitique monétaire viseàgarantir lastabilité générale desprix,ingrédient
essentiel àlaplanification d'entreprise. Aunombre desréformes opérées danscesdeuxdomaines,
mentionnons:
- laréorientation delapolitique budgétaire enfonction d'objectifs àmoyen terme pour
faireensorte quelesolde budgétaire corrigé soitexcédentaire, abaisser lesniveaux
d'endettement etréduire lerapport entre lesdépenses publiques etlePIB;
- l'adoption d'uneloiexigeant lacommunication àintervalles réguliers dedonnées
budgétaires établies selon laméthode delacomptabilité d'exercice, ainsi quela
formulation d'objectifs etdegrandes orientations budgétaires;
- lapolitique monétaire apourseulobjectif économique demaintenir lastabilité générale
desprix;
- laformulation etlamiseenoeuvre delapolitique monétaire sontconfiées àuneautorité
indépendante, laBanque deréserve deNouvelle-Zélande, auxtermes d'unaccord
concernant lesobjectifs politiques quiestconclu entrelegouvernement etlegouverneur
delaBanque deréserve (auxtermes del'accord actuel, l'inflation tendancielle doit
êtremaintenue dansunefourchette allant dezéroà2pourcent).
iii) Libéralisation dusecteur financier
15. Lecoûtducapital représente unecontrainte importante pourlesentreprises. L'élimination
desobstacles érigés parlespouvoirs publics àl'entrée danslesecteur bancaire etlasuppression des
distinctions d'ordre réglementaire établies entre lesdifférents groupes d'établissements dusecteur
financier ontpermis deresserrer lesliensaveclesmarchés financiers internationaux etd'améliorer
lagamme deservices offerts. Lesentreprises ontainsipuavoir accès àdesmodes definancement
plussouples etplusavantageux, lecoûtducapital étantdésormais plusproche desniveaux mondiaux.
Parmi lesréformes quiontétéopérées, mentionnons:
- lasuppressiondesmesuresdecontrôleconcernantlesprix,lestauxd'intérêt,lessalaires
etletauxdechange;
- l'abolition descontrôles surlesmouvements decapitaux;
- unevaste déréglementation desmarchés financiers, notamment parlasuppression des
restrictions concernant lenombre debanques etlaconcurrence danslesecteur bancaire.
iv) Fiscalité
16. Lesdistorsions durégime fiscal influent surlesdécisions desentreprises etsurlesdécisions
enmatière d'investissement. Auparavant, lerégime fiscal étaittrèscomplexe etlestauxmarginaux
élevés del'impôt surlerevenu étaient compensés pardivers avantages quiétaient accordés pourdes
types d'investissement donnés. Lesréformes ontcréédesconditions d'investissement plusneutres,
aussi biensurleplanintérieur queparrapport auxautres juridictions fiscales. Mentionnons entre
autres:Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/20
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- l'élargissement del'assiette fiscale parl'imposition d'unetaxesurlavaleur ajoutée
d'application générale;
- lasimplification dubarème del'impôt surlerevenu despersonnes physiques enle
ramenant àdeuxniveaux etensupprimant desexonérations etdesavantages spécifiques;
- uneréduction substantielle destauxd'imposition directe, letauxd'imposition des
sociétés passant de48pourcentà33pourcent, alors queletauxd'imposition dela
tranche supérieure étaitramené de66pourcentà33pourcentpourlespersonnes
physiques.
v) Déréglementation desréseaux d'infrastructure
17. L'inefficacité desservices d'infrastructure coûtait cherausecteur desmarchandises. La
privatisation etladéréglementation destélécommunications etdetouslesmodes detransport ontaccru
l'éventail desservices offerts toutenréduisant sensiblement lescoûts pourl'industrie. Aunombre
desréformes, mentionnons:
- unedéréglementation substantielle etgénérale delaplupart dessecteurs del'économie;
- l'élimination desobstacles érigés parlespouvoirs publics àl'entrée danslesgrands
secteurs d'infrastructure: transports routier, ferroviaire, aérien etmaritime,
télécommunications, radiodiffusion etalimentation enélectricité.
vi) Déréglementation dumarché dutravail
18. Avant 1991, lerégime desrelations dutravail étaitcentralisé. Lesnégociations collectives
s'appuyaientsurlasyndicalisationobligatoireetsurdesmécanismesétatiquespourréglerlesconventions
collectives. Lesnégociations étaient donc avant toutd'envergure nationale etellesdépendaient du
statut professionnel; cerégime rigide aaggravé lesdifficultés d'adaptation dumarché dutravail aux
conditions économiques. Lesréformes destinées àencourager ladécentralisation delaprisededécision
ontpermis aumarché dutravail des'adapter plusrapidement lorsque celaétaitnécessaire etellesont
contribué àaméliorer lacompétitivité, lacroissance économique etlacréation d'emplois. Ilconvient
dementionner entre autres:
- ladéréglementation etladécentralisation dumarché dutravail enpermettant la
négociationcollectiveouindividuelleentreemployeursetemployésauniveaudel'atelier
oudel'entreprise ouauniveau sectoriel;
- l'adoption d'uneloid'accompagnement établissant desnormes minimales d'emploi
(ex.:salaire minimum, congés demaladie, congés annuels etjours fériés) etoffrant
àtouslesemployés unrecours contre lescongédiements abusifs.
vii) Libéralisation desinvestissements
19. LaNouvelle-Zélande reconnaît quel'investissement étranger direct contribue demanière
essentielle àsondéveloppement économique etqu'enraison delamondialisation del'économie, il
estunélément-clépourfavoriserl'établissementdelienséconomiquesinternationaux.Enplusdefournir
dufinancement d'expansion, l'investissement étranger direct permet d'avoir accès àdestechniques,
àdescompétences degestion etàdesréseaux dedistribution quinesontpasàlaportée desentreprises
nationales. LaNouvelle-Zélande adoncadopté unrégime libéral enmatière d'investissement étrangerWT/TPR/G/20 Examen despolitiques commerciales
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quis'applique sansdiscrimination auxinvestissements enprovenance detouslespays. Lesréformes
concernant lesinvestissements comprenaient:
- lalibéralisation etlasimplification delaprocédure d'examen applicable àcertains
investissements, dontestchargée laCommission desinvestissements étrangers;
- lasuppression desrestrictions applicables àcertains secteurs, exception faitedelapêche
(lesrestrictions concernant lerégime depropriété descontingents restent enplace)
etdel'aviation civile (laparticipation étrangère dans lescompagnies aériennes
internationales estlimitée, comme celaestpratique courante ailleurs).
viii) Libéralisation deséchanges commerciaux
20. Lesdroits dedouane etlescontingents quiprotègent uneindustrie desimportations ontpour
effetdetaxer lesautres secteurs del'économie. LaNouvelle-Zélande aréalisé unprogramme de
libéralisation global, cohérent etprécis pourquelesconsommateurs etlesproducteurs nationaux soient
davantagesensiblesauxindicationsfourniesparlesprixinternationaux.Mentionnons,parmilesréformes
quiontétéeffectuées:
- l'élimination, achevée en1992, detoutes lesrestrictions quantitatives etdetoutes les
mesures nontarifaires appliquées auximportations pourprotéger l'industrie;
- lasuppression detoutes lessubventions àl'exportation etdetoutes lessubventions
agricoles quifaussaient leséchanges;
- lamodification despratiques decommercialisation desproduits agricoles, notamment
parledémantèlement desmonopoles néo-zélandais, euégard auxconditions dumarché;
- desprogrammescompletsderéductionunilatéraledesdroitsdedouanedestinésàrendre
l'économie nationale pluscompétitive surleplaninternational (entre 1988 et1992,
lesdroits dedouane ontétéréduits d'environ 50pourcentetilsontencore étéabaissés
de33pourcententre 1993 et1996, cequifaitqueletauxdedroitNPFmoyen pour
l'ensemble despositions tarifaires estd'environ 7pourcent).
ix) Résultats
21. Leprocessus deréforme n'apasdonné immédiatement derésultats, maislesbénéfices ensont
apparus aucours desquatre oucinqdernières années. Mentionnons entre autres lespoints suivants:
- aucours delapériode decinqansdébutant enmars1991, l'économie aprogressé en
termes réelsd'environ 15pourcent;
- l'inflation tendancielle estdemeurée souslabarredes2pourcentpendant laplusgrande
partie delapériode écoulée depuis 1991 etelles'établissait à2,3pourcentàlafin
del'exercice quis'estterminé enjuin1996;
- lesrecettes d'exportation ontaugmenté de33pourcentpendant lapériode decinq
ansquis'estterminée enjuin1996 alors quelesexportations deproduits autres que
desproduits primaires ontenregistré unecroissance remarquable;Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/20
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- aucours delamême période, letauxdechômage estpassé de10,3pourcenten
décembre 1991 à6,1pourcentenjuin1996, alors que234000personnes venaient
grossir lesrangs delapopulation active totale (soituneaugmentation de16,1pour
cent); lestroisquarts decesnouveaux emplois sontdesemplois àplein temps; et
- ladettepublique nette, quireprésentait 50,5pourcentduPIBendécembre 1991, n'en
représentait plusque32,4pourcentenjuin1996.
22. Parailleurs, leprocessus deréforme asuscité beaucoup d'intérêt auniveau international où
sonmérite aétélargement reconnu. Pendant quatre années consécutives jusqu'en1995, la
Nouvelle-Zélande étaitclassée aupremier rangdespaysdel'OCDE dansleWorld Competitiveness
Report1pourcequiestdel'action despouvoirs publics etdelacompétitivité àlongterme desapolitique
économique nationale. Danslesrapports de1994etde1995, danslapartie intitulée "Executive Opinion
Survey", laNouvelle-Zélande étaitclassée aupremier rangdespaysdel'OCDE poursacompétitivité
globale. Cette année, dansleGlobal Competitiveness Report2,l'économie delaNouvelle-Zélande
seclasse autroisième rangmondial poursacompétitivité, après celles deSingapour etdeHong Kong.
x) Orientations futures
23. L'efficacité delaréforme s'explique essentiellement parlanature globale duprogramme et
lefaitqu'elleaétéréalisée demanière coordonnée. Tousleséléments delaréforme visaient àaméliorer
ladisputabilité etlefonctionnement desmarchés. S'agissant duprocessus deréforme etdel'obtention
derésultats durables, lalibéralisation deséchanges commerciaux ajouéunrôle-clé enrendant les
producteurs etlesconsommateurs plussensibles auxmessages dumarché international.
24. Lesréformes destinées àrelever lesdéfisqueposelamondialisation del'économie etàprofiter
despossibilités qu'elleoffredoivent avoiruncaractère permanent. C'estpourquoi laNouvelle-Zélande
s'estdéjàlancée dansunautre programme deréduction unilatérale desesdroits dedouane quiaura
poureffetderendre nulsd'iciàl'an2000 lesdroits dedouane applicables àplusdelamoitié deses
lignes tarifaires, tandis qu'untauxde5pourcents'appliquera àlaplupart deslignes passibles dedroits.
Acemoment-là, aucun droitdedouane nedépassera 15pourcentetleniveau moyen desdroits NPF
auraétéramené à3pourcentenviron.
25. Unnouvel examen desdroits dedouane restants seraeffectué en1998, afindedéterminer les
modalités quipermettront deramener touslestauxàzérodanslecadre d'unprogramme unilatéral
deréduction desdroits dedouane.
IV. ACCORDCOMMERCIALDERAPPROCHEMENTECONOMIQUE
AUSTRALO-NEO-ZELANDAIS (ACREANZ)
26. L'Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais (l'ACREANZ)
estleprincipal instrument quirégitleséchanges commerciaux demarchandises etdeservices entre
l'Australie etlaNouvelle-Zélande. C'estunaccord dynamique qui,depuis sonadoption en1983,
aévolué pourdevenir l'undesaccords bilatéraux delibre-échange lespluscomplets quiexistent.
1WorldCompetitivenessReport,1992-1995;publiéconjointementchaqueannéeparl'InstituteforManagement
andDevelopment, àLausanne, etleWorld Economic Forum, àGenève.
2Global Competitiveness Report, 1996; World Economic Forum, Genève.WT/TPR/G/20 Examen despolitiques commerciales
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27. Depuis laréalisation, en1990, dulibre-échange complet desmarchandises, parlasuppression
detouslesdroits dedouane etdetoutes lesrestrictions quantitatives àl'importation ouàl'exportation,
l'accord acontinué d'êtreélargi etapprofondi dansuncertain nombre dedomaines. Mentionnons
entre autres:
- lasuppression, après êtreparvenu aulibre-échange desmarchandises, desmesures
antidumping touchant leséchanges bilatéraux demarchandises quisatisfont auxrègles
d'origine del'ACREANZ etlamodification descritères, desméthodes etdesmodalités
d'application prévus dansleslégislations nationales enmatière deconcurrence, cela
danslebutdelutter contre certaines pratiques anticoncurrentielles d'entreprises qui
sontétablies dansunpaysetquiontuneposition deforce surlemarché del'autre
paysousurceluidel'ensemble delazoneACREANZ;
- l'élargissement duchamp d'application duProtocole del'ACREANZ concernant le
commerce desservices (1988), enrayant delalisteannexée auProtocole certains
services quin'étaient passoumis àl'obligation detraitement national;
- desinitiatives visant àfaciliter l'harmonisation desnormes parlareconnaissance et
l'harmonisation dessystèmes d'évaluation delaconformité àlasuitedelamiseen
place, en1991, duSystème tasmanien d'accréditation commune (JAS-ANZ) etde
l'adoption, en1995, d'unpland'harmonisation desnormes alimentaires;
- laconclusion, en1996, del'Arrangement tasmanien dereconnaissance mutuelle, qui
porte surl'acceptation desmarchandises etlareconnaissance desqualifications
professionnelles etenvertu duquel unemarchandise pouvant êtrevendue légalement
dansunpayspeutêtrevendue légalement dansl'autre paysetunepersonne habilitée
àexercer uneprofession dansunpaysesthabilitée àexercer uneprofession équivalente
dansl'autre pays.
28. D'entrée dejeu,lespayssignataires del'ACREANZ ontvoulu enfaireunaccord tourné vers
l'extérieur. L'Australie etlaNouvelle-Zélande ontdonccontinué departetd'autreàmettre enoeuvre
unilatéralement desréductions tarifaires surunebaseNPFetàparticiper activement auxinitiatives
régionales oumultilatérales delibéralisation deséchanges commerciaux. Compte tenudel'importance
quelesdeuxpaysattachent aurégionalisme ouvert, ilsprennent partaudialogue quisetientauniveau
ministériel entre lespaysdel'ACREANZ etceuxdelazonedelibre-échange del'ANASE (AFTA)
etilsontamorcé plusrécemment undialogue aveclespaysduMERCOSUR.
V. COOPERATION ECONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE
29. LaNouvelle-Zélande estunmembre fondateur del'APEC (Coopération économique
Asie-Pacifique) quiavulejouren1989àCanberra, enAustralie. Entantquegroupement quireprésente
plusde50pourcentduPIBmondial, quicomprend huitdesdixprincipaux marchés d'exportation
delaNouvelle-Zélande etquiestàl'origine deplusde70pourcentdeséchanges commerciaux de
laNouvelle-Zélande, l'APEC constitue pourlaNouvelle-Zélande lelieuleplusintéressant pourdébattre
desquestions decommerce etd'investissement endehors del'OMC.
30. En1994, lorsdusommet desdirigeants del'APEC quis'esttenuàBogor, enIndonésie, les
18pays membres sesontengagés àlibéraliser complètement leséchanges commerciaux etles
investissements danslarégion d'iciàl'an2020. Avecd'autres paysindustrialisés membres del'APEC,
laNouvelle-Zélande s'estengagée àatteindre cetobjectif d'iciàl'an2010.Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/20
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31. En1995,lesdirigeantsdel'APEContadoptélePland'actiond'Osakapoursedonnerlesmoyens
deréaliser cetobjectif. L'objectif fixéàBogor etlaportée générale decetobjectif ontétéenchâssés
dansles"Principes généraux" quifontdésormais partie intégrante duprocessus defacilitation etde
libéralisation del'APEC. LePland'action d'Osaka renferme unprogramme detravail détaillé qui
porte surlalibéralisation etlafacilitation deséchanges commerciaux etdel'investissement ainsique
surlacoopération technique etéconomique. Ilserépartit en15domaines3;laNouvelle-Zélande
coordonne lesdiscussions surlapolitique enmatière deconcurrence etladéréglementation.
32. Apartir decepland'action, laNouvelle-Zélande etlesautres paysmembres del'APEC
cherchent àatteindre progressivement l'objectif qu'ilssesontfixéàBogor aumoyen:
- demesures unilatérales concertées quisontexposées endétail danslePland'action
individuel préparé parchacun despays; et
- d'actions coordonnées quisontexposées endétail danslePland'action collectif préparé
parchacun despays.
33. Lesplans portent surles15domaines detravail etilssontsoumis àlaréunion annuelle des
Ministres del'APEC. Lespremiers plans seront soumis cette année àl'occasion delaréunion
ministérielle quisetiendra àManille, auxPhilippines.
34. Sil'APEC avulejour, c'estd'abord parce quelespaysdelarégion sesontrendu compte
quelafortecroissance attribuable auxentreprises rendait leséconomies deplusenplusinterdépendantes
etqu'ilsavaient tousintérêt àsoutenir cedynamisme. LePland'action d'Osaka estdestiné àfaciliter
ceprocessus enlibéralisant davantage lecadre réglementaire quirégitleséchanges commerciaux et
lesinvestissements etenencourageant d'autres formes decoopération économique.
35. Depuis ledébut, l'APEC apour objectif d'élargir etderenforcer lesystème commercial
multilatéral ouvert. LaNouvelle-Zélande reconnaît qu'ilfautquelesinitiatives régionales et
multilatérales visant àlibéraliser lecommerce etl'investissement sesoutiennent etserenforcent
mutuellement. Cette nécessité étaitàl'origine delaréunion quelesministres responsables ducommerce
despaysdel'APEC onttenue récemment àChristchurch, enNouvelle-Zélande. Acetteoccasion,
ilsontreconnu qu'ilimportait deveiller àcequelesystème commercial multilatéral continue dese
développer pourprendre encompte l'évolution del'économie mondiale etilsontsouligné quechacun
despaysmembres del'APEC contribuait àlalibéralisation progressive ducommerce mondial enmettant
enoeuvre lePland'action d'Osaka.
VI. ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
36. PourlaNouvelle-Zélande, petitpaysayant desintérêts commerciaux unpeupartout dansle
monde, l'existence d'unsystème commercial multilatéral solide, ouvert, nondiscriminatoire etfondé
surdesrègles estvitale. L'objectif ultime desapolitique commerciale estdeparvenir aulibre-échange
complet àl'échelle multilatérale. Pourobtenir cerésultat, l'OMC aunrôleessentiel àjouer.
3Droitsdedouane,mesuresnontarifaires,services,investissement,normesetconformité,formalitésdouanières,
droits depropriété intellectuelle, politique enmatière deconcurrence, marchés publics, déréglementation, règles
d'origine, médiation, mobilité desgensd'affaires, mise enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, collecte
derenseignements etanalyse.WT/TPR/G/20 Examen despolitiques commerciales
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37. Parce que,depuis longtemps, aucune règle multilatérale nerégissait efficacement lesecteur
commercial leplusimportant pourlaNouvelle-Zélande, àsavoir l'agriculture, ilétaitlargement admis
quepeudepaysavaient autant intérêt quelaNouvelle-Zélande àcequeleCycle d'Uruguay aboutisse.
D'après lesestimations, lesrésultats duCycle d'Uruguay auraient procuré àlaNouvelle-Zélande des
avantages correspondant à2ou3pourcentdesonPIB.
38. PourlaNouvelle-Zélande, quiadéjàrécolté lesfruits desonpropre programme delibéralisation
unilatérale, laplusgrande partie decesgainss'explique parl'élargissement despossibilités d'exportation
surlesmarchés étrangers. Etant donné l'ampleur desonprogramme deréforme intérieure, la
Nouvelle-Zélande aétéaussi l'undesrares participants auxnégociations duCycle d'Uruguay à
promouvoir activement lalibéralisation deséchanges danstouslesdomaines.
39. Comme l'OMC estsurlepoint decélébrer sondeuxième anniversaire etquelapremière
Conférence ministérielle bisannuelle setiendra bientôt àSingapour, lapriorité absolue detousles
Membres estdeveiller àcequelesengagements contenus dansl'Accord deMarrakech soient mis
enoeuvre intégralement etentemps voulu. LaNouvelle-Zélande estdéterminée àjouer sonrôleet
elleadéjàaccéléré lamiseenoeuvre d'accords comme ceuxportant surlesaspects desdroits de
propriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) etsurlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce (MIC); elleaaussi pleinement intégré sonsecteur textile aux
règles del'OMC etopéré toutes lesréductions tarifaires qu'elles'étaitengagée àfairesaufcelles qui
intéressent dessecteurs pourlesquels lesdroits dedouane seront supprimés.
40. Lamondialisation etlerégionalisme sontdeuxforces quifontévoluer l'économie mondiale.
LaNouvelle-Zélande estime queseulelalibéralisation deséchanges commerciaux etdesinvestissements
àl'échelle multilatérale permettra àtouslespeuples derelever touslesdéfisqueposelamondialisation
etdeprofiter pleinement detoutes lespossibilités qu'elleoffre. C'estpourquoi laNouvelle-Zélande
estconvaincue quelesministres devront donner unnouveau souffle ausystème commercial multilatéral
lorsqu 'ilsdébattront duprogramme detravail del'OMC àSingapour. Leprogramme detravail doit
permettre defaireensorte quelesrègles dusystème forment untoutcohérent enportant surtoutes
lesquestions delibéralisation quiintéressent lamondialisation del'économie etildoitpermettre aux
initiatives delibéralisation régionales etmultilatérales deconverger.
41. Endernière analyse, lesuccès duCycle d'Uruguay s'explique parlefaitqu'ilportait surdes
questions quiintéressaient touslesparticipants. Lespremières décisions qu'ilaétéconvenu deprendre
pourlibéraliser lecommerce mondial desproduits agricoles n'auraient pasétépossibles sidespercées
n'avaient pasétéréalisées dansdesdomaines comme ceuxdesservices etdelapropriété intellectuelle.
Enrevanche,aucunprogrèsn'auraitétéréalisédanslesnouveauxdomainesdenégociationsileprocessus
delibéralisation n'avaitcommencé dansdessecteurs comme l'agriculture etlestextiles, quibénéficiaient
encore d'uneprotection importante danslespaysindustrialisés.
42. Parailleurs, leCycle d'Uruguay atracéenbonne partie laroute àsuivre. C'étaitlapremière
foisqu'uncycle denégociations commerciales multilatérales intéressait unlarge éventail depays
participantàl'économiemondialeetqu'ildébouchaitsurunelibéralisationimportantedansdesdomaines
intéressant touscespays. Faitnonnégligeable, sesrésultats contiennent aussilesgermes desprogrès
àvenir danslaplupart desdomaines denégociation. Leprogramme implicite inscrit danslesaccords
duCycle d'Uruguay, quiprévoit lesnégociations àvenir oudesexamens dansnombre dedomaines,
constitue unprogramme detravail defondéquilibré quipermettra defaireprogresser lesystème
commercial multilatéral surlavoiedelalibéralisation deséchanges.Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/20
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43. Ainsi, l'agriculture estincluse dansceprogramme, cequiestessentiel pourpoursuivre le
processus deréforme afindesupprimer lesdistorsions importantes quifausseront encore lecommerce
desproduits agricoles enl'an2000, demême quelesservices, pourlesquels ilimportera decontinuer
leprocessus delibéralisation progressive enélargissant lechamp d'application desengagements
spécifiques enmatière d'accès auxmarchés etdetraitement national quifontpartie del'Accord général
surlecommerce desservices (AGCS). Outre d'autres domaines comme lestextiles, lesrègles d'origine
etlapropriété intellectuelle, leprogramme implicite prévoit destravaux concernant l'investissement
etlaconcurrence, enraison desdispositions del'AGCS etdel'Accord surlesADPIC, etdestravaux
surlesmarchés publics deservices, làaussi enraison desdispositions del'AGCS.
44. LaConférence ministérielle deSingapour nousdonne l'occasion d'élaborer unprogramme
detravail afindepoursuivre leprogramme implicite demanière cohérente etordonnée. Dans certains
cas,lestravaux ontdéjàcommencé alorsquedansd'autres ilfaudra préparer leterrain avecsoinavant
d'entamer lesnégociations etd'entreprendre lesexamens quisontprévus. Dans certains domaines,
notamment l'investissement etlapolitique enmatière deconcurrence, ilpourrait êtreutiledes'interroger
surlameilleure façondeprocéder àl'échange d'informations etàl'analyse quiseront inévitablement
nécessaires. Ilfaudrait aussi envisager lapossibilité d'entreprendre desinitiatives delibéralisation
allant au-delà decelles prévues dansleprogramme implicite, telles quelapoursuite destravaux sur
l'élargissement desmarchés auxquels ontaccès lesproduits industriels.
45. Toutenvantant lesmérites delalibéralisation deséchanges, laNouvelle-Zélande estime qu'il
importe quelesystème commercial multilatéral contribue lepluspossible, grâce auxtravaux duComité
ducommerce etdel'environnement del'OMC, àfaireensorte quelalibéralisation deséchanges et
lesmesures visant àprotéger l'environnement continuent detendre mutuellement audéveloppement
durable.
46. LaNouvelle-Zélande estime parailleurs qu'ilestessentiel, pourqu'ilyaitconvergence entre
lesinitiativesrégionalesetmultilatéralesdelibéralisation,quel'OMCoeuvreactivementàlalibéralisation
complète deséchanges etdesinvestissements àl'échelle multilatérale. Leprogramme detravail qui
seraarrêté àlaConférence ministérielle deSingapour devrait commencer àdéfinir lesmodalités qui
permettront d'atteindre cetobjectif etlesministres devraient commencer àréfléchir àl'urgence qu'il
yaàl'atteindre.
VII. CONCLUSION
47. Etant donné lastructure actuelle duMécanisme d'examen despolitiques commerciales, la
Nouvelle-Zélande estl'undesMembres del'OMC dontlerégime commercial estexaminé tousles
sixans. Nous avons brièvement décrit danscerapport lesautres mesures quelaNouvelle-Zélande
aprises aucours dessixdernières années, danslecadre desquatre volets desapolitique commerciale,
pourparvenir àunecroissance économique durable grâce auxéchanges commerciaux etnousavons
faitétatdesprogrès accomplis envued'atteindre cetobjectif.
48. Comme ellepoursuit demanière ordonnée unprogramme deréforme économique etde
libéralisation unilatérale deséchanges quiauncaractère global, laNouvelle-Zélande estbienplacée
pourprofiter encore desautres possibilités d'exportation quisefontjouràmesure quelesinitiatives
d'ouverture desmarchés internationaux qu'ellepoursuit danslecadre desvolets bilatéral, régional
etmultilatéral desapolitique commerciale commencent àporter leurs fruits. Cette politique partdu
principequelesmarchésinternationauxdoiventêtrerendusdisputablesparlalibéralisationetl'ouverture
deséchanges auniveau multilatéral pourquelaNouvelle-Zélande puisse parvenir àunecroissance
économique durable reposant surleséchanges commerciaux.WT/TPR/G/20 Examen despolitiques commerciales
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49. LaNouvelle-Zélande adéjàindiqué qu'elleentend poursuivre sonprogramme unilatéral pour
ouvrirdavantagesonéconomieetrenforcerseslienséconomiquesinternationaux.Grâceàceprogramme
etauxtravaux quiauront lieuàl'échelle bilatérale, régionale etmultilatérale -auseindel'OMC -,
laNouvelle-Zélande espère que, d'iciauprochain examen desapolitique commerciale, prévu
pourl'an2002, l'objectif deliberté etd'ouverture deséchanges commerciaux etdesinvestissements
auniveau multilatéral serabeaucoup plusprèsd'êtreatteint.