EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE19NOVEMBRE 1996
PRESS/TPRB/48
11novembre 1996
LESREFORMES MENEES PAR LECANADA SUR LESPLANS INTERIEUR
ETEXTERIEUR CONTRIBUENT AASSEOIR L'EXPANSION
ECONOMIQUE SUR DESBASES PLUS SOLIDES
Lesefforts déployés parleCanada pourlibéraliser lecommerce surlesplans régional et
multilatéral, complétés parunprocessus dedéréglementation, decommercialisation etderéduction
desdépenses publiques contribuent àréduire lesdistorsions créées parlerégime d'incitations etàasseoir
l'expansion économique àlongterme surdesbases plussolides. Leseffets combinés desréformes
menéessurlesplansintérieuretextérieuront,cesdernièresannées,touchépratiquementtouslessecteurs
del'économie (àl'exception dequelques domaines sensibles comme lesindustries culturelles etles
produits agricoles dontl'offreestgérée), etdenombreux domaines delapolitique commerciale (droits
dedouane, subventions, investissements.
Selon unnouveau rapport duSecrétariat del'OMC concernant lapolitique etlespratiques
commerciales duCanada, l'économie dupayscesdeux dernières années aététiréeessentiellement
parlesexportations, quiontbénéficié d'unefortedemande venant desEtats-Unis, deladépréciation
delamonnaie etdelalibéralisation opérée danslecadre del'ALENA etdel'OMC. Ilestnotédans
lerapport quel'intégration économique aveclesEtats-Unis s'estapprofondie cesdeuxdernières années
etquelapartdesEtats-Unis dansleséchanges commerciaux duCanada acontinué d'augmenter (les
Etats-Unis absorbent actuellement lesquatre cinquièmes desexportations canadiennes demarchandises
etlesdeuxtiersdesimportations canadiennes proviennent desEtats-Unis).
Lesréductions tarifaires bilatérales opérées danslecadre del'ALENA ontpoussé encore plus
loinl'intégration dumarché nord-américain; lesdroits dedouane touchant lesproduits manufacturés
originaires desEtats-Unis s'établissent actuellement, enmoyenne, àenviron 1pourcentseulement
(contre 6,6pourcentpourlesimportations NPF), et58pourcentdeslignes tarifaires comportent des
tauxnuls. Lasuppression complète desdroits dedouane auniveau bilatéral, exception faitedecertains
produits agricoles, estprévue pour1998. Cesréductions s'inscrivent dansunprocessus général de
réduction desdroits dedouane canadiens, ycompris lestauxNPF, conformément auxobligations que
leCanada acontractées danslecadre del'OMC, etdel'amélioration duTarif depréférence général.
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Leprocessus delibéralisation progressive del'économie etducommerce setraduit également
paruncertain nombre d'initiatives visant àrevitaliser l'économie etàfaireduCanada unendroit plus
attrayant pourl'investissement etlaproduction, ycompris laréduction dessubventions etducontrôle
desinvestissements, ainsiqueladéréglementation dessecteurs desservices. L'ouverture desmarchés
defacteurs etdeproduits àlaconcurrence interprovinciale aégalement eulieudanslecadre del'Accord
surlecommerce intérieur.
Dans cecontexte, l'aidepublique àl'économie aétéréduite. Dans lecadre desAccords de
l'OMCetenraisondefortescontraintesbudgétairesinternes,lesdépensesdanslesecteurdel'agriculture
ontdiminué de20pourcentdepuis 1994, surtout enraison delasuppression delasubvention au
transport descéréales. Leseffets decesréductions ontétécompensés parunefortecroissance des
exportations.L'environnementplusconformeauxloisdumarchédanslequelévoluentlesecteurcéréalier
etlesgrands secteurs d'élevage contraste pourtant aveclemaintien desrégimes degestion del'offre
pourlesproduits laitiers, lavolaille etlesoeufs, quicontinuent d'êtreprotégés pardesobstacles à
l'importationélevés,lesquelsprennentaujourd'huilaformedecontingentstarifairesrestrictifscomportant
pourleslivraisons horscontingent destauxprohibitifs dépassant les300pourcentpourlebeurre.
Lesconditions applicables auxinvestisseurs étrangers s'améliorent aussi progressivement,
notamment parlamultilatéralisation danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices
demesures delibéralisation prévues danslecadre del'ALENA (telles quel'abaissement desseuils
d'examen desinvestissements etlasuppression desrestrictions concernant lerégime depropriété de
certains établissements financiers). Lesecteur manufacturier n'estgénéralement passoumis àdes
restrictions, maisleCanada continue desurveiller et,danscertains cas,delimiter l'investissement
étranger danscertains secteurs desservices jugés sensibles pourdesraisons stratégiques, économiques
ouculturelles.
Lerecours àdesmécanismes dedéfense commerciale, notamment lesmesures antidumping,
adiminué enraison del'essor desexportations etdeladépréciation delamonnaie. Rienn'indique
quelesimportations duCanada sontsoumises àdesrestrictions "volontaires". Toutefois, leCanada
s'estengagé àtaxerlesexportations deboisd'oeuvre résineux verslesEtats-Unis passé certains seuils.
L'arrangement apourbutdeprotéger lesexportateurs canadiens contre lesrecours commerciaux intentés
auxEtats-Unis etdeleurépargner lesfraisdejustice élevés. Comme ilasigné l'Accord plurilatéral
surlesmarchés publics, leCanada souscrit auprincipe del'ouverture desmarchés publics entre
signataires, maisl'engagement d'inclure lesmarchés publics d'entités sous-fédérales estsubordonné
àunedécision deportée économique équivalente delapartdesEtats-Unis.
Ladéréglementation atouché certains desplusimportants secteurs desservices del'économie
canadienne, quiétaient auparavant lesplusprotégés. Despansentiers dessecteurs desfinances, des
télécommunications etdel'industrie dutransport aérien ontétésoumis àlaconcurrence, etlesservices
d'infrastructure liésautransport sontentraind'êtrecommercialisés (ports, aéroports). Lespressions
concurrentielles venant dessecteurs deservices déréglementés auxEtats-Unis ontpoussé àlaréforme,
maisleCanada procède demanière plusprogressive. Comme lesréformes sontallées depairavec
l'acceptation denouveaux engagements surleplaninternational, d'abord danslecadre del'ALENA,
puisautitredel'AGCS, lesfournisseurs étrangers enontprofité.
Dans l'ensemble, lesparamètres réglementaires delacroissance etdel'ajustement structurel
ontévolué sensiblement depuis 1994 dufaitquel'ALENA, lesAccords del'OMC etl'Accord sur
lecommerce intérieur onttouséliminé lesobstacles internes etexternes àl'intégration économique.
Lesincidences économiques detousceschangements peuvent toutefois différer grandement entre les
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secteurs. Alors quel'OMC paraît avoir euunegrande incidence surl'agriculture, lesecteur
manufacturier semble actuellement avoir étéplusmarqué parl'ALENA enraison del'élimination des
droits dedouane etdurenforcement desrègles d'origine. Dessociétés ayant leursiège social aux
Etats-Unis sontresponsables de90pourcentdesvoitures etde60pourcentdesordinateurs fabriqués
auCanada. Lesgrandes installations industrielles appartenant àdesintérêts étrangers sontcomplétées
parunréseau depetites etmoyennes entreprises canadiennes quiontsouvent pusecréer descréneaux
concurrentiels. Malgré certains avantages queleurprocure leurtaille, notamment pourcequiestde
lasouplesse, lesPME disposent habituellement d'unebasefinancière limitée etpeuvent avoir dela
difficulté àmaintenir descircuits internationaux d'approvisionnement etdecommercialisation.
Lerapport conclut qu'après desdécennies d'intégration aumarché nord-américain, amorcée
en1965 aveclePacte del'automobile, laplupart dessecteurs sontaujourd 'huipleinement exposés
àlaconcurrence deleurs pendants américains etilsenregistrent debonsrésultats. Toutefois, des
préoccupationssubsistentausujetdeladépendancedel'économiecanadiennesurunseulgrandpartenaire
commercialetlesautoritéscanadiennesreconnaissentlebesoindediversification.Denouvellesrelations
commerciales sontentraind'êtretissées grâce àl'APEC etàlazonedelibre-échange desAmériques,
parexemple, etl'accord delibre-échange avecleChili viseàcompléter etàélargir l'ALENA. Ces
initiativesn'ontpourtantpascompromisl'actionduCanadaàl'échellemultilatérale;leCanadaacherché
àdévelopper dessynergies entre l'intégration régionale etl'intégration multilatérale, etlapolitique
commerciale duCanada reste donc fermement ancrée àl'OMC. Lerapport signale, enfin, quela
structure deséchanges desecteurs "sensibles" souligne qu'ilimporte toujours demettre enéquilibre
lespressions internes dansunrégime fédéral, l'intégration régionale etlalibéralisation multilatérale.
Lerapport duSecrétariat del'OMC ainsiqu'undocument élaboré parleCanada seront examinés
parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC les18et19novembre 1996.
Notes àl'intention desjournalistes:
Lerapport duSecrétariat del'OMC ainsiquelerapport établi parlegouvernement duCanada
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les18et
19novembre 1996.
L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parla
Présidente formeront aveccesdeuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale duCanada,
quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre
William Rappard, 154,ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale duCanada,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
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récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letexte complet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat
del'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili (1991), Colombie (1990 et1996), Communautés européennes (1991, 1993, puisUnion
européenne, 1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte
(1992), Etats-Unis (1989, 1992et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994),
Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990,
1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et1996), Maurice (1995),
Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda
(1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine
(1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994),
Singapour (1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande
(1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996)
etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Tendances économiques récentes
Depuisledébutde1994,leredressementdel'économiecanadienneestprincipalementattribuable
auxexportations etàl'investissement (surtout danslessecteurs àvocation exportatrice). Laforte
demande venant desEtats-Unis, ladépréciation delamonnaie parrapport audollar desEtats-Unis
etlalibéralisation opérée danslecadre del'ALENA etdel'OMC ontprofité aussi bienauxsecteurs
traditionnels comme ceuxdesminéraux, duboisetdel'automobile, qu'auxsecteurs depointe. Au
cours delapériode considérée, lapartdesEtats-Unis dansleséchanges commerciaux duCanada a
continué d'augmenter; lesEtats-Unis absorbent actuellement lesquatre cinquièmes desexportations
canadiennes demarchandises etlesdeuxtiersdesimportations canadiennes proviennent desEtats-Unis.
Lalibéralisation extérieure estcomplétée parunprocessus dedéréglementation intérieure, de
commercialisation etdereplidel'Etat. Celaacontribué àréduire lesdistorsions créées parlerégime
d'incitations, àconsolider lesfinances publiques etàasseoir l'expansion économique àpluslongterme
surdesbases plussolides; toutefois, lechômage reste élevé entre-temps etlademande intérieure
progresse pluslentement quelePIB.Danslecadre dunouvel Accord surlecommerce intérieur (ACI),
desefforts sontdéployés pourharmoniser lesconditions decommerce etd'investissement etfaciliter
lamobilité desfacteurs entre lesprovinces. Leseffets combinés desréformes menées surlesplans
intérieur etextérieur onttouché pratiquement touslessecteurs del'économie, àl'exception dequelques
domaines sensibles comme lesindustries culturelles etlesproduits agricoles dontl'offre estgérée.
Evolution delapolitique commerciale
LeCanada estdevenu Membre fondateur del'OMC le1erjanvier 1995. LaLoide
novembre 1994 portant miseenoeuvre del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
amodifié 29loisfédérales intéressant pratiquement touslesdomaines liésaucommerce. Outre les
modifications qu'ilafalluapporter àlaLoisurlesmesures spéciales d'importation pourmettre en
oeuvre lesAccords del'OMC, unexamen général desdispositions antidumping estencours. LeCanada
s'estacquitté delaplupart desesobligations enmatière denotification, maisildoitencore faireparvenir
àl'OMC certaines notifications concernant l'agriculture etlessubventions.
Lalibéralisation tarifaire s'effectue conformément auxobligations queleCanada acontractées
danslecadre del'ALENA etdel'OMC. Actuellement, lesdroits dedouane touchant lesproduits
manufacturés originaires desEtats-Unis s'établissent enmoyenne à1pourcentenviron, contre 6,6pour
centpourlesimportations NPF. Plusde58pourcentdeslignes tarifaires comportent destauxnuls
pourlesbiens enprovenance desEtats-Unis, lasuppression complète desdroits dedouane appliqués
àl'échelle bilatérale étantprévue pour1998, exception faitedecertains produits agricoles. Pourfreiner
l'érosion desavantages conférés parletarifdepréférence général, leCanada réduit progressivement
lestauxpréférentiels appliqués àquelque 3000produits toutenélargissant peuàpeulagamme de
produits visés.
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LeCanada aaussientrepris unexamen desontarifdanslebutdesimplifier lerégime douanier
actuel, quicomporte plusieurs niveaux. Enjuin1995, lesdroits dedouane frappant quelque
1500produits, surtout desconsommations intermédiaires destinées auxindustries manufacturières,
ontétéréduits afind'améliorer lacompétitivité del'industrie. Lesprogrammes dedrawback etde
remisededroitsreposantsurdesprescriptionsderésultatssontsupprimésprogressivementconformément
auxdispositions del'ALENA etdel'Accord surl'OMC.
Lesmesuresantidumpingdemeurentunmoyendedéfensecommercialequipeutêtreredoutable;
plusde90mesures sontactuellement appliquées (ycompris desengagements enmatière deprix).
Cependant, lenombre denouvelles enquêtes diminue enraison del'essor desexportations etdela
dépréciation delamonnaie, poursuivant unetendance àlabaisse amorcée aumilieu desannées 80.
Laseulemesure desauvegarde relevant del'article XIXetconcernant leboeuf detransformation désossé
estarrivée àexpiration comme prévu le31décembre 1994. Cinq dessixmesures compensatoires
envigueur àlafinde1995intéressaient desproduits alimentaires transformés enprovenance del'Union
européenne.
Rienn'indique quelesimportations duCanada sontsoumises àdesrestrictions "volontaires"
portant surlesprix, lesquantités oud'autres conditions del'offre. Lesautorités auraient refusé de
contrôler lesexportations decéréales àdestination desEtats-Unis après l'expiration duMémorandum
d'accord bilatéral, en1995. Auxtermes d'unarrangement bilatéral récent concernant leboisd'oeuvre
résineux, leCanada s'estengagé àtaxer lesexportations verslesEtats-Unis passé certains seuils;
l'arrangement apourbutdeprotéger lesexportateurs contre lesrecours commerciaux intentés aux
Etats-Unis etdeleurépargner lesfraisdejustice, lesquels auraient atteint 100millions dedollars EU
aucours destroisdernières années.
Autres politiques influant surl'ajustement etlacroissance
Etant donné lesfortes contraintes budgétaires, lapolitique intérieure areposé essentiellement
cesderniers temps surdesmesures nonbudgétaires visant àrevitaliser l'économie etàfaireduCanada
unendroit plusattrayant pourl'investissement etlaproduction. Diverses initiatives visent àfairetomber
lesobstacles réglementaires quifreinent l'expansion desentreprises, àréduire lessubventions etàouvrir
lesmarchés defacteurs etdeproduits àlaconcurrence interprovinciale. Bienquelesprovinces soient
pleinement associées auprocessus d'assainissement desfinances publiques, ilestdifficile d'enmesurer
l'incidence surlesdifférents programmes desubventions. Danscedomaine, l'Accord surlecommerce
intérieur continue delaisser unemarge demanoeuvre considérable.
Préoccupéparlesperformancesdel'industriedehautetechnologie,leCanadacontinued'accorder
uneattention soutenue àlarecherche etaudéveloppement. Lesprogrammes d'aideontétérestructurés
cesdernières années etilsontéchappé, demanière générale, auxeffets desrestrictions budgétaires.
Leplusimportant programme deR-D, leProgramme deproductivité del'industrie dumatériel de
défense,aétéremplacéen1996parleProgrammedepartenariatstechnologiques,fondsdecapital-risque
quiinvestit dansdesprojets dehaute technicité.
Lesconditions applicables auxinvestisseurs étrangers ontétéaméliorées. Lalibéralisation
prévue danslecadre del'ALENA, notamment lerelèvement desseuils d'examen desinvestissements
etlasuppressiondesrestrictionsconcernantlerégimedepropriétédesétablissementsfinanciersconstitués
souslerégime delaloifédérale, aétémultilatéralisée danslecadre del'Accord général surlecommerce
desservices (AGCS). Bienquelesrestrictions applicables aurégime depropriété dessociétés de
portefeuille oeuvrant danslesecteur delaradiodiffusion aientétéassouplies, leCanada continue de
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surveiller et,danscertains cas,delimiter l'investissement étranger dansdessecteurs jugés sensibles
pourdesraisons stratégiques, économiques ouculturelles.
Comme ilasigné l'Accord plurilatéral surlesmarchés publics, leCanada souscrit auprincipe
del'ouverture desmarchés publics entre signataires. Toutefois, l'engagement d'inclure lesmarchés
publics d'entités sous-fédérales estsubordonné àunedécision deportée économique équivalente de
lapartdesEtats-Unis. Bienquel'Accord surlecommerce intérieur cherche àéliminer lespréférences
provinciales enmatière demarchés publics, desréserves importantes continuent des'appliquer, surtout
pourlessociétés d'Etat.Enl'absence d'engagements internationaux, lessignataires del'Accord peuvent
continuer d'accorder lapréférence auxproduits canadiens.
Evolution sectorielle
Industrie primaire
Dans l'ensemble, lesecteur agricole abénéficié d'uneévolution favorable desprixetdutaux
dechange en1994 et1995. Depuis 1994, lesdépenses del'administration fédérale danslesecteur
del'agriculture ontdiminué de20pourcentenviron, surtout enraison delasuppression delasubvention
autransport accordée envertu delaLoisurletransport dugrain del'Ouest; lafortedemande étrangère
afacilité l'adaptation desproduits d'exportation traditionnels, notamment leblé,àladiminution des
aides publiques. Cependant, l'environnement plusconforme auxloisdumarché danslequel évoluent
lesecteur céréalier etlesgrands secteurs d'élevage contraste aveclemaintien desrégimes degestion
del'offre pourlesproduits laitiers, lavolaille etlesoeufs. Cesproduits continuent d'êtreprotégés
pardesobstaclesélevés,quiprennentaujourd'huilaformedecontingentstarifairesrestrictifscomportant
pourleslivraisons horscontingent destauxprohibitifs dépassant les300pourcentpourlebeurre.
L'attribution despartsdecontingent auxdifférents importateurs sefonde généralement surlesrésultats
antérieurs; encequiconcerne lebeurre, lelaitcondensé etlelaitconcentré, lesmonopoles traditionnels
restent enplace.
L'industriepétrolièreetgazièreaobtenudebonsrésultatscesdernièresannées.Lesexportations
d'énergie électrique ontcompensé lemanque devigueur delademande intérieure etcrééunclimat
propice auxpolitiques dedéréglementation desprovinces. Néanmoins, l'adoption duchapitre sur
l'énergie del'Accord surlecommerce intérieur aétéretardée pardesdésaccords concernant lafaçon
deprocéder pourlibéraliser lecommerce intérieur.
Industrie manufacturière
Lesréductions tarifaires bilatérales opérées danslecadre del'ALENA ontpoussé encore plus
loinl'intégration dumarché nord-américain. Aujourd 'hui,dessociétés ayant leursiège social aux
Etats-Unis sontresponsables de90pourcentdesvoitures etde60pourcentdesordinateurs fabriqués
auCanada. Lesgrandes installations industrielles appartenant àdesintérêts étrangers sontcomplétées
parunréseau depetites etmoyennes entreprises canadiennes quioccupent avecleursproduits depointe
descréneaux dansdesdomaines comme lestechnologies del'information etl'avionnerie.
Parallèlement àlamiseenoeuvre del'ALENA, leCanada aréduit lesdroits dedouane frappant
certains produits deprovenance NPF. Ainsi, lesdroits NPFprélevés surlespièces d'automobiles
ontétésupprimés enjanvier 1996pourcompenser l'abandon duprogramme deremise dedroits dans
lesecteur automobile etdesréductions tarifaires autonomes sontmises enoeuvre progressivement pour
lesproduits textiles intermédiaires fréquemment utilisés.
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LeCanada anotifié àl'OMC lapremière étape duprocessus d'intégration prévu dansl'Accord
surlestextiles etlesvêtements. Deslimitations continuent des'appliquer à31Membres del'OMC
enEurope,enAsie,enAmériqueetenAfrique.Comptetenuduresserrementdesprescriptionsd'origine
danslecadre del'ALENA, leCanada peutexporter auxEtats-Unis desquantités additionnelles de
vêtements nonoriginaires dansleslimites d'uncontingent tarifaire àdroitnul.
Services
Lespréoccupations relatives àl'inefficience économique ettechnique etàsesincidences
budgétaires ontencouragé ladéréglementation etlaprivatisation desgrands secteurs deservices ainsi
quelaréformedespratiquesdegestion.Lespressionsconcurrentiellesvenantdessecteursdéréglementés
auxEtats-Unis ontfourni desincitations additionnelles. Cesdernières années, despansentiers de
l'industrie destélécommunications ontétésoumis àlaconcurrence etletransport aérien intérieur a
étélibéralisé. Dansunclimat général dedéréglementation, l'intégration desmarchés provinciaux s'est
poursuivie danslessecteurs destélécommunications etdesfinances enmême temps ques'élargissait
relativement lecontrôle exercé parlefédéral. Lesrestrictions concernant ladiversification sectorielle
desservicesfinanciersontétééliminéesetlesmonopolesexercéssurdesservicesd'infrastructurecomme
lanavigation aérienne etleréseau portuaire sontentraind'êtrecommercialisés.
Demanière générale, laréforme dusecteur desservices s'estfaitegraduellement. Cette façon
deprocéder apeut-être retardé quelque peuleprocessus, maiselleafacilité latransition. Comme
lesréformes sontallées depairavecl'acceptation denouveaux engagements surleplaninternational,
d'abord danslecadre del'ALENA, puisautitredel'AGCS, lesfournisseurs étrangers enontprofité.
Néanmoins, lesindustries culturelles sontdemeurées largement àl'abridesréformes, tandis quela
participation étrangère danslesentreprises detélécommunications etlescompagnies aériennes, par
exemple, estencore soumise àdesdispositions enmatière d'examen etdesurveillance.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Comme lescourants d'échanges bilatéraux sontdeplus enplusimportants, lemaintien de
relations commerciales harmonieuses aveclesEtats-Unis estunthème dominant delapolitique. Après
desdécennies d'intégration aumarché nord-américain, amorcée en1965aveclePacte del'automobile,
laplupartdessecteurssontaujourd'huipleinementexposésàlaconcurrencedeleurspendantsaméricains
etilsenregistrent debonsrésultats. Toutefois, despréoccupations subsistent ausujetdelavulnérabilité
potentielle del'économie canadienne, quidépend dansunesilarge mesure d'unseulgrand partenaire
commercial, d'unepoignée d'industries "traditionnelles" etd'unnombre relativement peuélevé de
grandesinstallationsindustrielles.Lapolitiquecanadiennecherchedoncàassocierl'intégrationextérieure
àuneplusforte intégration dumarché intérieur etàencourager ladiversification sectorielle dela
production etdeséchanges commerciaux.
Acetégard, denouvelles relations commerciales sontentraind'êtretissées grâce àl'APEC
etàlazonedelibre-échange desAmériques, parexemple, etl'accord delibre-échange avecleChili
viseàcompléter etàélargir l'ALENA. Cesinitiatives n'ontpourtant pascompromis l'action duCanada
àl'échelle multilatérale. Aucontraire, leCanada acherché àdévelopper dessynergies entrel'intégration
régionale etl'intégration multilatérale, notamment enencourageant l'adoption derègles compatibles
avecl'OMC auniveau régional et,parallèlement, enconsolidant auniveau multilatéral, danslecadre
del'AGCS, lesengagements qu'ilavait prisauxtermes del'ALENA ausujetdesservices. Dans
l'ensemble, lapolitique commerciale duCanada restedoncfermement ancrée àl'OMC; néanmoins,
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lastructure deséchanges desecteurs "sensibles" souligne qu'ilimporte toujours demettre enéquilibre
lespressions internes dansunrégime fédéral, l'intégration régionale etlalibéralisation multilatérale.
ORGANE D’EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
Rapport dugouvernement
RESUME
Depuis deuxans,l’économie canadienne, quiétaitdéjàl’unedesplusouvertes dumonde, est
devenueencoreplustributairedesesactivitésextérieures.L’exportationenestlevoletleplusdynamique,
ayant soutenu defaçonimpressionnante depuis deux ansunecroissance stable sinon spectaculaire.
Lesaugmentations sous-jacentes delaproductivité, particulièrement danslesecteur manufacturier,
oùellessontplusfaciles àmesurer, ontétéremarquables cesdernières années, l’économie canadienne
s’adaptant auxnouvelles réalités mondiales, auxarrangements commerciaux internationaux etaux
changements technologiques. Progressivement, lesproduits canadiens sontdevenus plusconcurrentiels
surlemarché mondial, sansquelesfluctuations ducours desdevises ycontribuent notablement.
LaparticipationduCanadaauxarrangementscommerciauxmultilatéraux,régionauxetbilatéraux
estdepuis dixansunfacteur important decetteadaptation réussie del’économie canadienne. Une
participation vigoureuse aucommerce mondial ainsiqu'àl’exécution etàl’avancement del’agenda
commercial international continuera d’influencer l’approche, lesstratégies etlesobjectifs duCanada
danssesinitiatives depolitique commerciale aucours desmois etdesannées àvenir.
LeCanada continue àpoursuivre desobjectifs delibéralisation deséchanges auxniveaux
multilatéral, régional etbilatéral. Mais, outrecetteorientation fondamentale etgénéralement fructueuse
del’économie canadienne enfonction dunouveau contexte etdesnouveaux défisinternationaux, le
Canada tientscrupuleusement toussesengagements quant àlalibéralisation desoncommerce extérieur,
etenbénéficie. Ilsuitdepuis deuxans,pourlagestion desapolitique commerciale, uneapproche
consistant àgérer ungrand nombre dedifférends commerciaux dans lecontexte del’OMC et,
simultanément, danslecadre del’ALENA, etàdévelopper lespossibilités d’accès auxmarchés en
réduisant ouenéliminant lesobstacles aucommerce, surleplanintérieur dans certains cas,ou
relativement àcertains partenaires commerciaux.
Enparticulier, leCanada participe activement àdesdiscussions visant àélargir l’ALENA,
quinecompte encore quesestroismembres initiaux, etnotamment, depuis neufmois, àdesnégociations
avecleChilipourlaconclusion d’unaccord delibre-échange, ainsiqu'àdespourparlers surlacréation
d’unezonedelibre-échangedansl’hémisphèrepour2005,etsurl’avènementdulibre-échange,ycompris
encequiconcerne l’investissement, danslarégion del’APEC pour2010et2020. Enoutre, enprévision
delaConférence ministérielle deSingapour, quiauralieuendécembre 1996, leCanada aentamé ou
poursuivi àdiverses tribunes desentretiens avecungrand nombre desespartenaires commerciaux
surl’avancement del’agenda commercial faceauxpressions delamondialisation etàl’évolution des
circonstances économiques internationales etpourmaintenir lacrédibilité, ledynamisme etl’efficacité
dusystème commercial international. LeCanada demeure déterminé àpoursuivre unepolitique
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commerciale active afindecontribuer aurenforcement d’unrégime commercial ouvert, encadré par
desrègles etapplicable uniformément àtoutes lesrégions.
CONTEXTE COMMERCIAL ETECONOMIQUE
L’économie canadienne poursuit depuis deux ansleredressement amorcé en1991. Les
exportationsconstituentleprincipalfacteurdecroissance;leurcontributionauPNBcanadienaaugmenté
defaçonconstante, passant de24pour centen1991 à37pourcenten1995, cequiindique que
l’économie continue às’ouvrir surlemonde etreflète unespécialisation deplusenplusréussie, dans
lecontexte économique nord-américain etmondial. Cette forteperformance àl’exportation estfacilitée
parunehausse delaproductivité, uneexpansion économique soutenue auxEtats-Unis, principal
partenaire commercial duCanada, laprogression destermes del’échange desprincipaux produits
d’exportation canadiens, letauxd’inflation intérieur quidemeure basetunedevise relativement
sous-évaluée. Enoutre, grâce àlaréduction del’endettement public etàl’amélioration dela
compétitivité, leCanada affiche uncompte courant positif pourlapremière foisdepuis 1984.
Lemaintien delacroissance auxEtats-Unis etl’amélioration desperspectives auJapon, dans
laplupart desEtats membres del’UEetsurcertains autres marchés oùlesentreprises canadiennes
sontactives, ainsi quelahausse desinvestissements aupaysetl’amélioration delaconfiance des
consommateurs, devraient soutenir lacroissance économique auCanada.
EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE (1994-1996)
Surleplandelapolitique commerciale, leCanada seconsacre particulièrement depuis deux
ansàlamiseenoeuvre duCycle d'Uruguay etdel’Accord delibre-échange nord-américain, àla
promotion d’arrangements commerciaux bilatéraux etrégionaux conformes àl’Accord surl’OMC,
notamment avecIsraël etleChili, etdesprojets dezonedelibre-échange desAmériques (ZLEA) et
del’APEC, ainsiqu'àlagestion d’ungrand nombre dedifférends commerciaux, principalement avec
lesEtats-Unis. Enoutre, legouvernement canadien aprisuncertain nombre d’initiatives positives,
notamment celledesimplifier letarifdouanier.
Cesinitiatives comprennent desdéveloppements dans lesdossiers suivants:
i) Cycle d'Uruguay
ii) Accord delibre-échange nord-américain (ALENA)
iii) Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis
iv) Accord delibre-échange Canada-Israël
v) ZLEA
vi) APEC
vii) Marchés publics
viii) Simplification durégime douanier
ix) Règles d’origine
x) Droits antidumping etcompensateurs
xi) Sauvegardes
xii) Accord surlecommerce intérieur
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ORIENTATIONS FUTURES DELAPOLITIQUE
Lapolitique commerciale canadienne aréussi dansunelargemesure depuis 15ansàtirerparti
d’uneéconomie deplusenpluscompétitive surleplaninternational pourétablir aveclespartenaires
commerciaux uncadre mondial etrégional propice àl’amélioration del’accès auxmarchés etau
renforcement dusystème assujetti àdesrègles. Pourl’avenir, laphilosophie fondamentale consistant
àrechercher lalibéralisation etl’ouverture desmarchés, envertu derègles etdepratiques sanctionnées
pardesaccords internationaux, vademeurer labasedelapolitique commerciale canadienne. Lesséries
denégociations commerciales àgrand retentissement quionteulieudepuis 1986, lesrécents succès
àl’exportation etl’intérêt queleurontaccordé lesmédias ontconvaincu laplupart desacteurs de
l’économie canadienne quelecommerce extérieur estvitalpourlebien-être économique dupays.
Lacroissance économique, lacréation d’emplois etlemaintien duniveau deviedépendent eneffet
delacapacité duCanada àattirer denouveaux investissements etdenouvelles technologies, àappliquer
degrandes politiques quinedésavantagent paslesfournisseurs deservices etlesproducteurs canadiens
surlemarché mondial etàconserver etélargir sonaccès auxmarchés étrangers deproduits etde
services.
Aucours desannées àvenir, lapolitique commerciale canadienne va:
demeurer unélément etuninstrument duprogramme dugouvernement canadien enfaveur
delacroissance micro-économique etdelacréation d’emplois;
demeurer unélément central, etdeplusenplusimportant, delapolitique étrangère canadienne
del’après-guerre froide lapolitique commerciale estunimportant aspect desrelations bilatérales
duCanada, quientend continuer àl’utiliser pourbâtirunsystème multilatéral plusferme afin
d’assurer lastabilité etlacroissance économique internationales; et
continuer àrefléter laprofonde transformation quis’opère auCanada etdansl’économie
mondiale, tantsurleplangéographique qu'entermes desecteurs etdedossiers.
Enparticulier, pour élaborer etappliquer lapolitique commerciale, legouvernement canadien
va:
veiller àcequelesentreprises canadiennes tirent profit desoccasions d’affaires queprésente
unmarché deplusenplusmondialisé enstimulant leurintérêt pourlesdébouchés àl’étranger
etpourl’investissement étranger;
promouvoir lalibéralisation deséchanges etledéveloppement dusystème commercial encadré
pardesrègles, grâce àl’Organisation mondiale ducommerce, àl’ALENA etàd’autres
arrangements régionaux oubilatéraux; et
gérer larelation commerciale aveclesEtats-Unis demanière àmaintenir lesavantages que
leCanada retire decequiconstitue deloinsonplusgrand marché étranger.
Pouratteindre sesobjectifs économiques etcommerciaux généraux, legouvernement canadien
entend continuer àappliquer despolitiques commerciales favorisant uneplusgrande libéralisation des
marchés, laréduction desobstacles aucommerce, lerenforcement dusystème commercial multilatéral
encadré pardesrègles, etleresserrement desdisciplines internationales visant lessubventions directes
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etindirectes. Enoutre, leCanada entend continuer àfairepreuve deleadership danslesnouveaux
dossiers quiémergent surlascène internationale.
GATT/Organisation mondiale ducommerce
Durant toutl’après-guerre, leGATT areprésenté lapierre angulaire delapolitique commerciale
canadienne. Maintenant quelesrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay sontmisenapplication,
l’efficacité del’Organisation mondiale ducommerce estunedesgrandes priorités dugouvernement
canadien enmatière depolitique commerciale. C’estainsiqu'ilparticipe auxactivités courantes de
l’OMC, ycompris sesconseils, comités etgroupes detravail, sonOrgane derèglement desdifférends
etsonOrgane d’appel, sansoublier leMécanisme d’examen despolitiques commerciales, surlesquels
sepencheront lesministres àleurconférence dedécembre prochain àSingapour. LeCanada continue
aussi àparticiper activement auxpourparlers surunetrentaine dedemandes d’accession àl’OMC et
auxnégociations encours concernant lesservices financiers etlestélécommunications. Ilentend
continuer àutiliser leforum duGATT/de l'OMC etd’autres tribunes institutionnelles appropriées pour
lesdiscussions surlesdossiers commerciaux émergents, ycompris l’environnement etl’investissement
considérés parrapport aucommerce. Enoutre, leCanada entend rechercher enpriorité unemeilleure
coordination desactivités etuneplusgrande coopération danslecadre deprocessus comme ceuxduG7
etdelaQUAD etauseind’autres organisations internationales-clés comme leFMI, laBIRD etl’OCDE,
envued’unfonctionnement efficace ettransparent dusystème commercial etéconomique mondial.
ALENA
LaCommission dulibre-échange poursuit auniveau ministériel lamiseenplacedesinstitutions
del’ALENA. Desfonctionnaires destroispayss’attachent, auseindesdivers comités etgroupes de
travail prévus parl’Accord, àdévelopper cedernier. Lesgroupes detravail etcomités constituent
aussi unforum permettant derégler leslitiges avant qu'ilsn’aientdesconséquences graves. Outre
lescomités etgroupes detravail officiels prévus parl’Accord, chaque paysadésigné uncoordonnateur
sous-ministériel delamiseenoeuvre del’ALENA, quiconsulte régulièrement seshomologues. Les
autorités infranationales ontmaintenant terminé lacommunication deleursréserves, comme leprévoit
l’Accord. Lessecrétariats àl’environnement etautravail créés parlesdeuxaccords nord-américains
decoopération, dits"accords parallèles" del’ALENA, ontentrepris l’exécution desprogrammes de
travail définis parlesministres destroispays.
Enjuin1995, desnégociations ontétéentamées surl’accession duChili àl’Accord, puis
suspendues, l’administration desEtats-Unis n’ayant puobtenir duCongrès lepouvoir denégocier sans
entrave.
Relations commerciales Canada-Etats-Unis
Dans lecontexte desrègles etengagements inscrits dansl’ALENA etl’Accord surl’OMC,
leCanada continuera àappliquer unepolitique commerciale visant àpréserver etélargir l’accès des
entreprises canadiennes aumarché desEtats-Unis etàdéfendre lesintérêts commerciaux canadiens.
Lagestion rigoureuse desdifférends commerciaux bilatéraux aveclesEtats-Unis demeure une
grande priorité stratégique. Elleporte actuellement surlesexportations deboisd’oeuvre,
l’embargo commercial Helms-Burton contre Cuba etladéfense durégime canadien degestion
del’offre, contesté parlesEtats-Unis envertu del’ALENA. LeCanada résiste également
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auxcontestations élevées parlesEtats-Unis contre lesintérêts commerciaux desindustries
culturelles canadiennes.
Alafaveur decontacts bilatéraux auniveau ministériel, ainsiqu'auxréunions delaCommission
etdesgroupes detravail del’ALENA etàd’autres occasions oùlesministres serencontrent,
lesintérêts commerciaux canadiens seront poursuivis etlapolitique commerciale
Canada-Etats-Unis serarenforcée.
Autres arrangements commerciaux
LeCanada asigné le31juillet 1996 unaccord delibre-échange avecIsraël comportant
l’élimination desdroits dedouane surlesproduits industriels, l’accès enfranchise ouàtarifmodeste
pourdiversproduitsagricolesethalieutiques,etl’institutiond’uneprocédurederèglementdesdifférends.
Comme l’administration desEtats-Unis nepouvait poursuivre lesnégociations surl’accession
duChili sansunmandat adéquat, leCanada aentrepris denégocier unaccord bilatéral provisoire de
libre-échange, basésurlesprincipes etlesdisciplines del’ALENA, avecleChili afindefaciliter son
accession ultérieure àl’ALENA etd’intensifier leséchanges mutuels. Cetaccord bilatéral portera
surlecommerce desbiens etdesservices, l’investissement etlerèglement desdifférends.
Al’échelle del’hémisphère, leCanada participe auxtravaux desgroupes detravail chargés
depréparer lesnégociations surlaZLEA. Lesconsultations ontsurtout concerné jusqu'àmaintenant
l’échange d’informations etladéfinition dessujets desnégociations.
Enmai1996, leCanada aprésenté sonpland’action pourl’APEC, enmême temps queles
autres paysmembres, cequiestunepremière étape verslalibéralisation deséchanges commerciaux
danslarégion.
Autres mesures administratives
Examen delaLoisurlesmesures spéciales d’importation
LaLoisurlesmesures spéciales d’importation, adoptée en1984, acodifié etactualisé leslois
canadiennes surlesrecours commerciaux enyincorporant lesrésultats duTokyo Round etles
recommandations duParlement concernant lesprincipes dusystème. Conformément àlapratique
normale desgouvernements quirévisent leurs loisdetemps àautre, unsous-comité parlementaire a
étéchargé auprintemps 1996d’examiner laLoisurlesmesures spéciales d’importation pourdéterminer
siellerépond toujours auxbesoins detoutes lescatégories degensd’affaires canadiens enmatière
decompétition. Lesous-comité doittenirdesaudiences publiques etrecommander lesaméliorations
àapporter àlaloi,s’ilyalieu,àlafin1996.
En1994, legouvernement canadien aannoncé larévision, surunepériode detroisans,du
régime douanier devenu deplusenpluscomplexe aufildesannées. Cette révision aundouble objet:
rendre lerégime plussensible auxpressions concurrentielles quesubitl’industrie canadienne dufait
delalibéralisation deséchanges, etlesimplifier demanière àcequ'ilsoitplustransparent etplus
prévisible. Danslecadre decetterévision, lestauxNPFsurunlargeéventail d’intrants manufacturiers
ontétéréduits enjuin1995, cequibénéficiera nonseulement auxfabricants canadiens maisaussiaux
fournisseurs étrangers decesproduits.
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Après plusdedeuxansd’études etdeconsultations, unnouvel avant-projet detarifdesdouanes
simplifié aétépublié enmars 1996 poursolliciter lesavisdupublic. Ilcomporterait denouvelles
réductions destaux, unediminution sensible dunombre dedispositions tarifaires etunestructure des
tauxsimplifiée. Laplupart desmarchandises seraient classées avecleurtraitement douanier dansune
seuleliste,plutôt quedansplusieurs listesetungrand nombre derèglements comme àl’heure actuelle.
Parailleurs, leprojet rationalise lesdispositions législatives, élimine lesconditions denon-fabrication
auCanada danscertaines dispositions tarifaires autorisant l’admission enfranchise etdanslesprocédures
administratives connexes, etremplace leprogramme deremise surlesmachines parl’admission en
franchise desmachines nondisponibles etl’imposition dedroits dedouane surlesmachines disponibles.
Lenouveau tarifserait plussimple, plustransparent etplusprévisible, réduisant ainsilefardeau de
laréglementation etlesfraisqu'iloccasionne auximportateurs. Unefoisterminées lesconsultations
lancées enmars dernier, uneloidemiseenoeuvre serapréparée etlenouveau tarifdevrait entrer
envigueur en1998.
Parmi sesautres initiatives delibéralisation ducommerce international, leCanada aprorogé
en1994, pourunenouvelle période dedixans,letarifdepréférences général, quiaidelespaysles
moins développés àaccroître leurs exportations etleurs recettes. Ilaenoutre institué, au
1erjanvier 1996, uneréduction decertains tauxprévus parcetarifpréférentiel, etenaétendu
l’application àdenouveaux produits.
Questions d’actualité
Uncertain nombre denouvelles questions sontapparues àl’ordre dujourdelapolitique
commerciale cesdernières années; lamondialisation del’économie etsonimpact surlespolitiques
nationales nécessitent ladéfinition denouvelles règles plusprécises àcesujet.
Certains principes doivent présider àladéfinition deces"nouveaux dossiers" commerciaux.
Enpremier lieu,leCanada necroitpasqu'ilsoitopportun, enrèglegénérale, d’appliquer dessanctions
commerciales pourimposer lesnormes deconduite d’unpaysàunautre pays; ilfauttrouver d’autres
solutions parlaconsultation internationale etl’adoption derègles. Deuxièmement, ilfautprendre garde
quelesnouvelles règles neservent àdesfinsprotectionnistes. Troisièmement, leCanada fonde son
approche surlaconviction quelesrègles dusystème commercial international nesontpascontraires
auxgrands objectifs sociétaux, maisplutôt complémentaires.
LeCanada estime quec’estàl’OMC qu'ilappartiendra decoordonner laplusgrande partie
decetteactivité, àmesure quelesdossiers sontmieux compris etquelanécessité delesnégocier sera
acceptée après discussion etconsultation. Ilestimportant quel’OMC montre qu'ellepeutgérer ses
tâches immédiates: supervision delapleine miseenoeuvre detoutes lesobligations issues duCycle
d'Uruguay, application régulière etintégrale dunouveau mécanisme derèglement desdifférends, et
orientation desnégociations surlesquestions àl’ordre dujourduCycle d'Uruguay quisontrestées
ensuspens etsurl’accession denouveaux membres afinqu'ellesproduisent rapidement desrésultats
favorables.
L’OMCdoitaussiêtreenmesurederépondrerapidementetefficacementauxbesoinsdusystème
commercial mondial danslequel elleévolue. Enparticulier, elledevra veiller àfaireréaliser lestravaux
préparatoires appropriés pourpermettre àlafoisl’examen etlesnégociations complémentaires prévus
àl’ordre dujourimplicite, etcoordonner oueffectuer lestravaux nécessaires surdessujets comme
l’investissement etlapolitique deconcurrence, afindepréserver etderenforcer unsystème moderne,
crédible ettransparent auseuildunouveau siècle.
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Unefoisréalisées lesanalyses pertinentes dansdivers forums appropriés, leCanada, deconcert
aveclesecteur privé etlesprovinces, voudra quel’OMC traite cessujets selon sacompétence etson
mandat.
LaConférence ministérielle deSingapour seraparticulièrement importante danscecontexte.
Ilyabeaucoup àaccomplir etilfaudra gérer l’ordre dujourrigoureusement etefficacement afinde
faireévoluer lesystème commercial mondial et,dansuneoptique pluslarge, lesystème économique
international, dansl’intérêt detous.
FIN