ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/92
17 janvier 2002
(02-0241)
Organe d'examen des politiques commerciales
3 et 5 décembre 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA MALAISIE 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 10
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA MALAISIE ET AUTRES
OBSERVATIONS 16
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 23
Note: Les questions écrites à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses fournies par la
Malaisie ainsi que d'autres questions soulevées au cours de la réunion sont reproduites dans ledocument WT/TPR/M/92/Add.1.WT/TPR/M/92
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le troisième examen des politiques commerciales de la Malaisie a eu lieu les 3 et
5 décembre 2001.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Malaisie, dirigée par
S.E. M. M. Supperamaniam, Représentant permanent de la Malaisie à l'OMC, et au présentateur,
M. Yoichi Suzuki (Japon).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre personnel et,conformément à la procédure établie, il a fourni d'avance un aperçu des principaux points qu'il se
proposait de soulever (WT/TPR/D/71).
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les procédures de
déroulement de la réunion.  Le rapport du gouvernement de la Malaisie avait été publié sous la cote
WT/TPR/G/92 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/92.  La délégation de la
Malaisie avait reçu copie des questions écrites présentées par les délégations des Membres suivants:
Japon;  Union européenne;  Norvège;  Hong Kong, Chine;  Canada;  Australie;  Inde;  Corée;  etÉtats-Unis.  Ces questions, ainsi que les réponses que le représentant de la Malaisie a fournies à ces
questions et à d'autres, figurent dans le document WT/TPR/M/92/Add.1.WT/TPR/M/92
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA MALAISIE
3. Le représentant de la Malaisie, M. l'Ambassadeur M. Supperamaniam, a rappelé que les
rapides progrès économiques de la Malaisie depuis la fin des années 80 s'étaient poursuivis pendant
toute la période 1991-1997.  Bien que  le PIB réel ait chuté de 7,4 pour cent en 1998 en raison de la
crise financière asiatique, l'économie malaisienne s'était rapidement redressée et avait enregistré unecroissance positive depuis le deuxième trimestre 1999;  cette croissance s'était poursuivie avec force
durant les sept trimestres suivants, menant à un taux de croissance moyen de 7,2 pour cent au cours de
la période 1999-2000.  On pouvait l'attribuer à des politiques budgétaires et monétaires
expansionnistes, à la restructuration réussie des secteurs industriel et financier et à la forte croissance
des exportations enregistrée en 1999 et en 2000.  Toutefois, dans un environnement extérieur qui se
détériorait, en particulier après les attaques du 11 septembre 2001, le PIB réel de la Malaisie avait
enregistré une faible croissance de 0,7 pour cent au cours des trois premiers trimestres 2001 (comparéaux 9 pour cent de la même période en 2000).  Cette croissance avait été soutenue par une forte
augmentation de la demande intérieure, conséquence des politiques budgétaire et monétaire
expansionnistes.
4. La présence de paramètres macro-économiques fondamentaux forts (faible inflation, excédent
de la balance courante, faible dette extérieure, niveau confortable de réserves internationales et secteurbancaire puissant) avait donné au gouvernement la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des
politiques de croissance.  Outre le budget expansionniste 2001, on avait annoncé au cours de l'année
une mesure d'encouragement fiscal supplémentaire d'un montant de 7,3 milliards de ringgit.  En
l'absence de pressions inflationnistes, la Banque centrale avait réduit le taux d'intervention à trois
mois de 50 points à 5 pour cent le 20 septembre 2001.  La réduction visait à redresser la situation àcourt terme qui favorisait les activités économiques plus faibles.  Le budget 2002 comportait d'autres
mesures d'encouragement, parmi lesquelles des réductions de l'impôt sur le revenu et une
augmentation des salaires et des primes pour les salariés du secteur public.  La Malaisie s'attendait par
conséquent à enregistrer une croissance positive en 2001 et de meilleurs résultats en 2002.
5. Le représentant de la Malaisie a contesté l'idée émise dans le rapport du Secrétariat selon
laquelle l'introduction de mesures sélectives de contrôle des changes le 1
er septembre 1998 avait eu
lieu alors que les marchés financiers en Malaisie et ailleurs en Asie du Sud étaient déjà stabilisés.
Pour lui, la situation en Asie du Sud-Est n'était pa s totalement stabilisée, et les événements en Russie
et en Amérique latine continuaient à affecter les marchés financiers internationaux.  Par conséquent,
malgré d'importantes mesures d'ajustement macro-économique, la Malaisie était devenue de plus en
plus vulnérable aux événements extérieurs.  Les taux d'intérêt plus élevés n'avaient pas ramené la
stabilité sur les marchés financiers, et il était devenu de plus en plus nécessaire d'empêcher lacirculation du ringgit sur les marchés hors frontières, qui favorisait la spéculation sur la monnaie
malaisienne.
6. Le but de ces contrôles était de protéger l'économie malaisienne des chocs extérieurs et de
fournir un environnement stable visant à faciliter les réformes économiques et financières en cours.  Il
n'y avait eu aucun contrôle sur les flux d'investissements étrangers directs.  Les transactions ducompte des opérations courantes étaient restées entièrement convertibles.  Les contrôles et le fixage
du taux de change avaient stabilisé les conditions financières intérieures et permis au gouvernement
d'abaisser les taux d'intérêt et d'accélérer les réformes.  Ce dernier n'avait pas remplacé les réformes
politiques par des contrôles.  Le succès de ces derniers était dû aux conditions initiales favorables en
Malaisie et à une position plus solide de la balance des paiements durant la crise.  La perception descontrôles et les réactions qu'ils avaient provoquées, négatives au départ, s'étaient inversées une fois
que les contrôles et leurs objectifs avaient été mieux compris et appréciés.  À mesure que la situation
se stabilisait, on les avait progressivement assouplis, puis totalement abandonnés en mai 2001,
excepté les réglementations sur la non-internationalisation du ringgit.WT/TPR/M/92
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7. Le rapport du Secrétariat notait que la croissance de la productivité du capital et celle de la
productivité totale des facteurs avaient fortement baissé, de 2,4 pour cent entre 1990 et 1995 à
0,9 pour cent entre 1995 et 2000;  il attribuait cette baisse au surinvestissement et à une répartition
inefficace des ressources.  L'intervenant a souligné  qu'en moyenne, elle était essentiellement due à la
récession économique de 1998, qui avait provoqué une chute de la productivité globale de 1,8 pourcent.  Le recul de l'investissement du secteur privé avait été la conséquence de perspectives
économiques incertaines et du peu de confiance de s entreprises, plutôt que d'un surinvestissement.
8. Les politiques gouvernementales en faveur des activités commerciales et de la libéralisation,
et la participation active du secteur privé au processus de développement avaient aidé la Malaisie et
ses partenaires commerciaux à tirer les bénéfices de son processus d'industrialisation accélérée et du
dynamisme de son secteur extérieur.  L'économie malaisienne était restée ouverte au commerce et à
l'investissement étranger.  Les régimes ouverts et libéraux en matière de commerce et d'investissementavaient facilité l'expansion du commerce et l'apport de capitaux en Malaisie.  En 2000, la Malaisie se
plaçait au dix-huitième rang des exportateurs et des importateurs.
9. Dans le rapport du Secrétariat, on observait qu'il existait une possibilité de détournement des
échanges en raison de l'écart entre les droits NPF et les taux AFTA.  Les chiffres disponibles
n'indiquaient pas que tel était le cas;  le commerce de la Malaisie avec ses principaux partenairescommerciaux avait augmenté.  La Malaisie attachait de l'importance à l'OMC, et avait contribué de
manière positive au renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Elle avait
entrepris des mesures importantes de libéralisation et de déréglementation.  Entre 1994 et 1997, les
droits de douane avaient été abaissés ou supprimés sur 4 100 articles.  En 1998, malgré un
environnement économique difficile, la Malaisie avait supprimé les droits sur 74 lignes tarifaires,principalement sur les produits alimentaires, les textiles, les matières premières destinées aux
industries manufacturières et le matériel lourd.  En 1999, les droits de douane avaient été réduits sur
40 produits couverts par l'ATI, conformément aux obligations contractées par la Malaisie au titre de
l'ATI.  En 2000, les droits de douane avaient été supprimé sur 81 produits tandis qu'ils étaient abaissés
sur 460 autres.  Le budget 2002 prévoyait des réductions tarifaires supplémentaires;  les droits dedouane qui étaient auparavant compris entre 20 et 105 pour cent avaient été ramenés à une fourchette
de 10 à 50 pour cent pour 55 articles, tels que les boissons gazeuses, les tissus, les dentelles et les
couvertures.  Un abaissement à une fourchette de zéro à 25 pour cent contre 5 à 35 pour cent
actuellement avait également été annoncée pour 171 articles supplémentaires, comprenant les
projecteurs multimédia, les répondeurs téléphoniques, les éléments de meubles et le matériel
photographique.  Les droits de douane avaient été supprimés sur 37 articles.
10. Alors que la moyenne simple des droits NPF était passée de 8,1 pour cent en 1997 à 9,2 pour
cent en 2000, selon le rapport du Secrétariat, le représentant de la Malaisie a fait observer que la
moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges avait été ramenée de 3,9 pour cent en 1998 à
2,9 pour cent en 2000.  Il existait un grand écart entre les taux consolidés et les taux appliqués parce
que la Malaisie avait réduit unilatéralement ses taux de droits depuis les négociations du Cycle
d'Uruguay.  Le représentant de la Malaisie a dit que les Membres ne devaient pas s'inquiéter outremesure de cet écart puisque les taux consolidés assuraient la prévisibilité nécessaire.  Le rapport du
Secrétariat signalait également que quelques mesures incitatives avaient été mises en place en
contrepartie des prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine locale, et s'interrogeait sur la
nécessité de ces mesures incitatives alors que les prescriptions concernant la teneur en éléments
d'origine locale avaient été supprimées.  La Malaisie considérait cette observation comme inexactepuisque les mesures incitatives n'étaient plus liées à une conformité avec les prescriptions concernant
la teneur en éléments d'origine locale.
11. Dans le rapport du Secrétariat, on s'interrogeait sur l'efficacité des incitations fiscales et non
fiscales.  La Malaisie soulignait ceci:  les mesures incitatives proposées visaient spécifiquement à
atteindre certains objectifs concernant la politique de développement;  le gouvernement avait euWT/TPR/M/92
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recours à de telles mesures parce qu'il n'avait pas les moyens de proposer des dons purs et simples
comme certains pays avancés;  et l'on réexaminait pé riodiquement toutes les mesures incitatives afin
de s'assurer de leur efficacité.
12. Le rapport du Secrétariat notait également que le secteur de l'automobile était très protégé et
manquait de compétitivité extérieure.  Le représentant de la Malaisie a insisté sur le fait que cetteindustrie était relativement nouvelle et qu'il fallait la consolider.  Des mesures avaient été prises pour
améliorer la productivité et l'efficacité du secteur, notamment la mise en place d'alliances stratégiques
avec des fabricants automobiles internationaux afin de renforcer les capacités technologiques et
commerciales de l'industrie.  On avait également intensifié les efforts pour augmenter les capacités de
production et accroître les économies d'échelle.  L'industrie automobile en Malaisie ne se développait
pas seulement en tant qu'activité de montage, mais était plutôt tournée vers une large gamme
d'activités liées à la fabrication et aux services.
13. Concernant les marchés publics, bien que la préférence ait été donnée aux entreprises locales,
la participation des étrangers n'avait pas été empêchée.  Même lorsque des marchés étaient accordés à
des entreprises locales, des matières et des services continuaient à venir de l'extérieur, et la
participation étrangère par le biais de coentreprises était également courante.
14. L'assouplissement des restrictions concernant la participation étrangère ne s'était pas limité
aux entreprises tournées vers l'exportation, mais s'était basé sur d'autres facteurs.
15. La Malaisie continuerait à adhérer au principe de libéralisation progressive du commerce des
services.  Le représentant de la Malaisie a estimé qu'il n'était pas tout à fait exact d'affirmer que le
secteur des services était restrictif.  La participation étrangère était très importante dans certains
secteurs, en particulier dans ceux de la banque, de l'assurance, du courtage de valeurs mobilières etdes télécommunications.  La Malaisie continuerait à réduire le coût des activités commerciales en vue
de favoriser un environnement compétitif.
16. L'économie malaisienne était sur le chemin d'une croissance durable; aucun changement
d'orientation majeur n'entraverait son ouverture vers l'extérieur, qui avait fortement contribué à sa
réussite économique au cours de la dernière décennie.  Le budget 2002 visait à renforcer lesfondamentaux économiques grâce à des stratégies de croissance mues par l'activité intérieure. La
Malaisie intensifiait également ses efforts pour diversifier davantage son tissu économique dans les
secteurs à la fois traditionnels et non traditionnels.WT/TPR/M/92
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
17. Le présentateur (M. Yoichi Suzuki) a rappelé que la période 1997-2000 visée par l'examen
avait été marquée par la crise financière asiatique en 1997, et a demandé des renseignements sur la
façon dont la Malaisie avait surmonté cette crise et dont son système économique ouvert y avait
résisté.
18. Le rapport du gouvernement indiquait que la stabilité conférée par les contrôles de capitaux et
de change mis en place le 1er septembre 1998 avait permis à la Malaisie d'accélérer la restructuration
de ses secteurs financier et industriel.  Le gouvernement avait apparemment introduit ces contrôles
afin d'accélérer les réformes visant à remédier aux faiblesses de la structure industrielle et du système
de gestion des affaires publiques et des finances révélées par la crise financière.  Le présentateur a
demandé si les objectifs de la Malaisie avaient été atteints et si les autorités étaient satisfaites de
l'avancée et de la teneur de la réforme structurelle.
19. L'alignement du ringgit sur le dollar EU, institué en septembre 1998, en même temps que le
système sélectif de contrôle des capitaux afin de stabiliser le flux des capitaux à court terme, avait été
maintenu après la levée du contrôle en mai 2001.  Ces mesures pouvaient avoir entraîné une
appréciation du ringgit par rapport aux monnaies des pays voisins de la Malaisie, menant
éventuellement à une baisse de la compétitivité des exportations à plus long terme.  Le présentateur ademandé à la Malaisie ce qu'elle pensait du système de contrôle maintenant que le marché des
changes était stabilisé, et si le système était compatible avec sa politique économique à long terme.
20. D'après le rapport du gouvernement, la reprise rapide de l'économie malaisienne était le fruit
des efforts du gouvernement pour relancer la demande intérieure grâce à un assouplissement de la
politique monétaire et à des mesures d'encouragement fiscal.  Elle était également due à une fortecroissance des exportations, en particulier vers les États-Unis et l'Europe.  La part de ces marchés par
rapport aux exportations totales de la Malaisie avait augmenté entre 1996 et 1999, alors que celle des
marchés asiatiques avait baissé.  Les exportations vers les États-Unis avaient augmenté de 8,3 pour
cent en 1998, de 17,0 pour cent en 1999 et de 8,8 pour cent en 2000.  Plus d'un quart des exportations
de la Malaisie étaient destinées au marché des États-Unis, si l'on incluait les réexportations à partir deSingapour (deuxième plus grand marché à l'exportation de la Malaisie) vers les États-Unis.  Le
ralentissement de l'économie américaine pouvait donc avoir des effets importants sur l'économie
malaisienne.
21. Il fallait tenir compte de l'importance du secteur de l'électronique dans les exportations de la
Malaisie.  Ce secteur avait représenté 44,7 pour cent des exportations en 2000;  un ralentissement
mondial de la demande aurait un effet négatif sur l'économie malaisienne.  Les prévisions du
gouvernement, qui s'attendait à une faible croissance économique en 2001 par rapport aux deuxannées précédentes, tenaient compte de ces facteurs.  En mars 2001, le gouvernement avait annoncé
un programme de politique économique comprenant une augmentation des dépenses publiques.  Une
augmentation des dépenses intérieures pour compenser la baisse des exportations semblait nécessaire.
Bien que le rapport du gouvernement indique que le déficit budgétaire en 2000 s'était maintenu à un
niveau supportable de 6,3 pour cent du PIB, l'augmentation des dépenses publiques pourrait avoir deseffets défavorables à plus long terme.  Le présentateur a demandé des informations sur les plans de la
Malaisie concernant la réforme structurelle à long terme de son économie et sur la diversification de
la structure de ses exportations.
22. Le régime commercial malaisien était très ouvert et, exception faite de quelques pointes
tarifaires, ses taux étaient en moyenne comparativem ent bas.  Néanmoins, le gouvernement souhaitait
apparemment garder une certaine liberté en matière de politique commerciale.  Le présentateur s'est
dit sensible au fait que la Malaisie faisait un usage modéré de mesures d'urgence en matière
commerciale mais notait le manque de consolidations ainsi que le large écart entre taux consolidés etWT/TPR/M/92
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taux appliqués. La Malaisie s'était servie de cette marge de manœuvre pour augmenter ses taux NPF à
la suite de la crise financière.  La multiplicité des taux appliqués rendait la structure tarifaire très
complexe, tandis que le nombre total des lignes tarifaires soumises à des prescriptions en matière de
licences d'importation non automatiques semblait avoir augmenté depuis 1997.  Puisque l'économie
malaisienne était de plus en plus interdépendante de l'économie mondiale de par la présenced'entreprises étrangères et la concurrence avec les pays voisins, le présentateur a demandé si la
Malaisie n'aurait pas intérêt à rendre son régime tarifaire plus visible en augmentant son pourcentage
de consolidation.  Il a également demandé en quoi les augmentations temporaires de droits de douane
avaient aidé à la reprise des secteurs concernés.
23. On observait un écart grandissant entre les taux préférentiels appliqués en vertu du régime de
l'AFTA et les taux NPF.  La répartition géographique du commerce extérieur malaisien restait
relativement équilibrée.  Bien que les importations en provenance des pays de l'ANASE soientpassées de 19,9 pour cent en 1996 à 23,6 pour cent en 1999, la part des importations des partenaires
commerciaux ne faisant pas partie de l'ANASE (par  exemple le Japon, les autres pays asiatiques ne
faisant pas partie de l'ANASE, les États-Unis et l'Union européenne) s'était maintenue à un niveau
comparable.  La part des partenaires de l'AFTA en tant que destinataires des exportations
malaisiennes avait diminué entre 1996 et 1999.  Le présentateur a demandé si, compte tenu de cettestructure commerciale, la Malaisie n'aurait pas intérêt à réduire l'écart entre les taux préférentiels
AFTA et les taux NPF.
24. La Malaisie était un membre important de l'APEC et avait apporté son soutien au lancement
d'un nouveau cycle de négociations.  Puisque la Conférence ministérielle de Doha s'était conclue sur
un succès, le présentateur a demandé quelles étaient les attentes de la Malaisie concernant leprogramme de travail convenu à Doha.
25. Les taux de croissance économique élevés de la Malaisie, en particulier dans les années 90,
étaient le fruit de sa politique active pour attirer les investissements étrangers directs (IED).  La
Malaisie avait pleinement conscience de l'importance des flux d'IED et leur offrait un climat très
favorable.  Elle avait également mis en place diverses mesures incitatives en matière d'investissement,souvent couplées à des prescriptions de résultat, en matière de teneur en produits nationaux ou
d'exportations par exemple, dans le passé.  Le retrait de la plupart de ces prescriptions était accueilli
favorablement, puisqu'elles faussaient les échanges et pouvaient entraver l'affectation optimale des
ressources. Les deux régimes de l'ANASE en matière d'investissement, à savoir la Zone
d'investissement de l'ANASE (AIA) et le Prog ramme de coopération industrielle de l'ANASE
(AICO), étaient conçus, en liaison avec l'AFTA, pour augmenter l'IED dans la région.  S'ils visaient à
attirer les IED dans les pays de l'ANASE en offrant un marché de grande dimension et si lesinvestisseurs étaient libres de choisir leur lieu de production, leurs sous-traitants, et sur quel marché
vendre leurs produits, les prescriptions en matière de résultats étaient incompatibles avec ces
orientations politiques.  Le présentateur a invité la Malaisie à confirmer qu'elle ne réintroduirait pas de
telles prescriptions et qu'elle supprimerait celles qui restaient.
26. Le climat de l'investissement évoluait rapidement en Malaisie, à la fois sur le plan extérieur et
sur le plan intérieur;  en tant que pays d'accueil pour l'IED, la Malaisie était confrontée à une
concurrence croissante dans la région, et elle devait s'adapter aux conséquences de sa réussite
économique passée, comme l'augmentation du coût de la main-d'œuvre.  Par le passé, le secteur des
produits manufacturés avait absorbé l'essentiel de l'IED en Malaisie;  le pays semblait faire des efforts
pour rester compétitif en tant que pays d'accueil de l'IED en développant davantage encore sesressources humaines et son infrastructure.  Une libéralisation accélérée de l'investissement dans le
secteur des services ainsi qu'une plus grande prévisibilité et une plus grande liberté pour l'IED
faciliteraient encore l'augmentation de ces investissements constatée dans les secteurs à valeur ajoutée
plus élevée;  le présentateur a demandé l'avis de la Malaisie sur ce sujet.  Le rapport du gouvernement
expliquait la position active de la Malaisie concernant les accords de garantie des investissements quiWT/TPR/M/92
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protégeaient les investisseurs étrangers;  le présentateur a demandé si la Malaisie pensait que ces
nombreux accords de garantie des investissements facilitaient ou accéléraient les flux d'IED.
27. Les entreprises d'État continuaient à jouer un rôle important dans l'économie malaisienne, en
particulier dans les secteurs du pétrole, de l'électricité, des transports, des télécommunications et de la
poste.  Ces secteurs contribuaient de façon vitale à la production et aux autres activités des entreprisesétrangères, jouant ainsi un rôle important dans la prise de décision concernant l'IED.  Le présentateur
a demandé comment la Malaisie avait l'intention d'assurer un climat favorable à la concurrence dans
ces secteurs et la raison pour laquelle certaines entreprises d'État finançaient des entreprises privées.
28. L'industrie automobile était une exception importante dans un secteur des produits
manufacturés par ailleurs libéral;  elle restait très protégée avec des droits de douane élevés et des
MIC (c'est-à-dire les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale).  La Malaisie
avait reporté la suppression des MIC de fin 2001 à 2003, peut-être en raison de la crise financière.Cette situation contrastait avec celle d'autres secteurs de produits manufacturés, en particulier le
secteur de l'électronique, qui était très libéralisé, avait gardé une compétitivité internationale et
surmonté la crise.  La politique industrielle de la Malaisie concernant le secteur automobile, au moins
en ce qui concernait les exportations, n'avait pas eu les résultats attendus.  Ce secteur subirait
d'importants changements d'ici au prochain examen de la politique commerciale de la Malaisie, avecla suppression des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale et l'abaissement des
taux de droits de douane grâce aux négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles convenues à Doha.  Le présentateur a demandé l'avis de la Malaisie sur le développement de
son industrie automobile compte tenu de ces bouleversements à venir.
29. Le secteur des services restait plus fermé que le secteur des marchandises surtout parce qu'il
existait beaucoup plus de restrictions concernant l'IED dans le domaine des services que dans ceux
des produits manufacturés et de l'agriculture.  Bien qu'il reste un certain nombre de restrictions, le
présentateur considérait que l'économie malaisienne avait été et restait ouverte  Il fallait à présent
renforcer les capacités nationales tout en maintenant ouvert l'environnement commercial.  Dans le
secteur bancaire, par exemple, 14 des 27 banques commerciales étaient étrangères et contrôlaient24 pour cent des avoirs, des prêts bruts et des dépôts en 2000.
30. Le présentateur a déclaré comprendre l'intention de la Malaisie de maîtriser l'avancée de la
libéralisation, afin de renforcer la compétitivité des banques nationales avant une libéralisation plus
poussée du secteur.  Toutefois, dans un monde très mondialisé et compétitif, les barrières artificielles
pouvaient aller à l'encontre des intérêts de l'économie nationale.  Le présentateur a demandé ce qui
différencierait une banque étrangère d'une banque nationale alors que toutes les deux étaient soumises
aux mêmes règles et aux mêmes mesures prudentielles.
31. L'économie malaisienne était très mondialisée et libérale.  Le défi à relever par le
gouvernement semblait être d'accroître son ouverture tout en gardant les outils nécessaires à un
développement économique équilibré puisqu'il metta it tout en œuvre pour devenir une nation
industrialisée d'ici à 2020.  À mesure qu'elle se développerait et s'enrichirait, la Malaisie aurait de plus
en plus d'obstacles à surmonter provenant à la fois de l'intérieur et de l'extérieur de la région.WT/TPR/M/92
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
32. Les Membres ont remercié le gouvernement malaisien et le Secrétariat pour leurs rapports.
Ils attendaient avec intérêt les réponses qui n'avaient pas encore été apportées à leurs questions écrites.
33. De nombreux Membres ont indiqué que leurs relations bilatérales en matière de commerce et
d'investissement avec la Malaisie s'étaient récemment renforcées.
34. Les Membres ont salué la croissance rapide de la Malaisie et sa reprise remarquablement
rapide et vigoureuse après la crise financière asiatique de 1997 qui les ont impressionnés.  À cet
égard, ils ont en particulier loué ses efforts pour restructurer le secteur des entreprises et le secteur
financier.
35. Les Membres ont loué la Malaisie pour son vigoureux engagement à l'égard du système
commercial multilatéral et ont salué son soutien aux négociations sur l'accès aux marchés pour lesproduits non agricoles.  Ils espéraient qu'elle participerait de façon positive au Programme de Doha
pour le développement.
36. Les Membres se sont dits sensibles aux efforts de la Malaisie pour simplifier son régime
douanier et réduire ses droits depuis le dernier examen de sa politique commerciale.
37. Le représentant du Japon a noté que, bien que la Bank Negara Malaysia ait joué un rôle
important dans le redressement du pays après la crise financière, ses instructions, en particulier sur
l'introduction (et la modification ultérieure) des mesures sélectives de contrôle des changes, n'avaient
pas toujours été claires et avaient parfois été brutalement modifiées.  Il espérait que la Malaisie
essaierait d'administrer son secteur financier avec plus de transparence afin de gagner la confiance des
marchés.  Le Japon s'inquiétait également du fait que le rythme des privatisations avait ralenti depuisla crise financière;  dans le cas des entreprises d'État, la part de capital détenue par l'État avait
augmenté.  L'intervenant a demandé à la Malaisie de donner son point de vue sur le processus de
privatisation à venir.
38. Le Japon a loué les mesures prises par la Malaisie pour encourager l'IED, et a formulé l'espoir
que, pour renforcer sa compétitivité internationale, elle prendrait de nouvelles mesures pour renforcerson régime de commerce et d'investissement.  En particulier, il souhaitait savoir si la Malaisie avait
l'intention d'accélérer le calendrier de suppression des prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine locale concernant les véhicules automobiles, prévue pour fin 2003.  L'intervenant a
également vivement encouragé la Malaisie à transformer l'assouplissement temporaire des restrictions
concernant les capitaux étrangers en une mesure permanente, à supprimer les prescriptions relatives
aux exportations et à déréglementer la limitation à 30 pour cent des capitaux étrangers appliquée à
l'industrie des services.
39. Le Japon a invité la Malaisie à élever le niveau de consolidation de ses droits de douane lors
des prochaines négociations sur l'accès aux marchés, tout en notant une augmentation de son taux
NPF moyen, qui était passé à 9,2 pour cent en 2000, contre 8,1 pour cent en 1997.  Cette
augmentation avait été possible grâce à un niveau relativement faible de consolidation des droits de
douane et à des écarts relativement grands entre les taux consolidés et les taux appliqués.L'intervenant a encouragé la Malaise à remédier à cette situation, afin de rendre son système douanier
plus prévisible.   WT/TPR/M/92
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40. De nombreux produits, dont les produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche,
étaient soumis à des droits à l'exportation, et la moyenne globale des droits  ad valorem  à l'exportation
avait augmenté.  Le Japon s'inquiétait des conséquences néfastes de ces droits, en particulier sur le
bois d'œuvre, car ils risquaient de perturber l'équilibre des droits et des obligations entre les pays
importateurs et exportateurs.
41. La Malaisie avait promulgué de nouvelles lois et en avait modifié d'autres pour renforcer la
protection des droits de propriété intellectuelle.  L'intervenant lui a demandé de dire si, à son avis, elle
avait ainsi pleinement mis en œuvre l'Accord sur les ADPIC et l'a invitée à renforcer les moyens de
faire respecter ces lois et règlements.  Certaines sociétés japonaises se sont plaintes de ce que leurs
marques de fabrique ou de commerce avaient été utilisées sans leur consentement formel.
L'intervenant a demandé une explication sur la protection des marques étrangères notoirement
connues et sur les mesures prises à cet égard.
42. Le représentant de l'Australie a salué les efforts en faveur de la diminution des droits
appliqués sur une gamme d'articles et a encouragé la Malaisie à poursuivre ses efforts dans cette
direction.  Il a également demandé des informations sur les événements à venir dans l'industrie
automobile et s'est demandé si la Malaisie avait l'intention de ramener prochainement les droits NPF
sur les produits automobiles aux niveaux antérieurs à la crise. Il a également demandé si elleenvisageait de réduire les droits NPF conformément à la réduction future des tarifs préférentiels
effectifs communs (CEPT), prévue en 2005, et d'augmenter le nombre de licences octroyées pour
l'importation de véhicules entièrement montés.
43. La Malaisie conservait un certain nombre de droits mixtes et composés, qui aidaient d'une
manière générale les producteurs à faible valeur ajoutée, tout en essayant d'élever la production dansla chaîne de la valeur ajoutée.  L'intervenant a demandé le point de vue de la Malaisie sur un recours
accru aux droits ad valorem  dans la poursuite de ses objectifs politiques.   
44. Le Groupe de travail sur la coopération agricole entre la Malaisie et l'Australie avait facilité la
coopération en développant le commerce de la viande halal.  Le représentant a demandé si les
prescriptions actuelles étaient les mêmes pour tous les fournisseurs de viande halal et, en cas dedifférences pour certains fournisseurs, sur quoi elles se fondaient et quelles étaient les conditions à
remplir par ces derniers.  Il a également demandé si l'on pouvait obtenir une publication indiquant les
prescriptions et les conditions à remplir pour la certification de la viande halal.
45. L'Australie espérait développer le commerce des services avec la Malaisie, y compris avec ses
établissements d'enseignement.  Ayant noté la reconnaissance par la Malaisie de certains diplômes
juridiques australiens, l'intervenant l'a encouragée à étendre sa reconnaissance aux diplômes des
autres établissements.  Il s'est également demandé si la Malaisie avait l'intention d'ouvrir davantageson marché de services professionnels.  Il a demandé en particulier s'il était prévu de permettre à des
juristes et des cabinets juridiques étrangers de pratiquer le droit sur le continent malaisien, de
s'associer commercialement avec des juristes et des cabinets juridiques malaisiens et de s'établir
physiquement en Malaisie.
46. Le représentant de l'Union européenne a demandé des éclaircissements sur l'efficacité et la
raison d'être de l'utilisation par la Malaisie de contrôles de capitaux après la crise asiatique.  Des
réformes structurelles étaient impératives pour remédier aux faiblesses structurelles de la Malaisie,
telles que des pénuries sur le marché du travail, une surcapacité et un surinvestissement, et un manque
d'efficacité du secteur financier.
47. Le secteur des services en Malaisie n'était toujours pas aussi ouvert que d'autres secteurs
économiques.  L'intervenant a encouragé la poursuite de la mise en œuvre du huitième Plan
comprenant la suppression des restrictions en matière d'IED et la promotion de la concurrenceWT/TPR/M/92
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internationale, notamment en ce qui concernait les services financiers.  Constatant de fortes mesures
de protection et un faible niveau de compétitivité dans le secteur de l'automobile, il a demandé des
renseignements sur les mesures destinées à augmenter la compétitivité dans ce secteur.
48. Les Accords de l'OMC proposaient un cadre visant à rendre les accords commerciaux
régionaux entièrement compatibles avec le soutien au système commercial multilatéral, etl'intervenant a demandé des renseignements sur les plans de la Malaisie concernant
l'approfondissement de son intégration régionale.  Il a également demandé comment la Malaisie
envisageait la perspective d'un accord de libre-échange entre l'ANASE et la Chine, et quel rôle elle
entendait jouer à cet égard.  Il s'est demandé si l'écart grandissant entre les taux appliqués et les taux
préférentiels moyens n'avait pas accru les possibilités de détournement des échanges et il a souhaité
entendre la Malaisie parler de ses plans visant à éviter les effets négatifs de tels détournements.
49. Les exportateurs européens souhaitaient une description plus claire des groupes de produits
soumis à un octroi de licence discrétionnaire, et des critères de délivrance de ces licences.
L'intervenant s'est dit particulièrement préoccupé par le fait que des certificats sanitaires n'étaient pas
délivrés pour un certain nombre de produits, dont les poulets, la viande de porc et le lait.  L'UE
encourageait la Malaisie à devenir un observateur de l'Accord sur les marchés publics ou à y adhérer;
elle n'approuvait pas entièrement le jugement de la Malaisie selon lequel elle n'avait pas encore atteintle niveau de développement économique permettant sa participation.
50. Le représentant de la Norvège a demandé des renseignements sur les mesures prises par la
Malaisie pour restructurer ses secteurs industriel et financier, sur son programme de privatisation et
sur ses réformes touchant le marché du travail.  Il a également demandé à la Malaisie de préciser ses
préoccupations au sujet de la transparence des marchés publics, et d'expliquer si elles se rapportaientau manque de capacité technique permettant de mettre en œuvre l'Accord sur les marchés publics.  Il a
demandé quels étaient les plans de la Malaisie concernant la future libéralisation des
télécommunications, qui représentaient le plus gros investissement de la Norvège en Malaisie.  Il a
également encouragé la Malaisie à simplifier son régime tarifaire et à consolider toutes ses lignes
tarifaires, ce qui renforcerait la prévisibilité pour ses partenaires commerciaux.  La Norvège estimaitque le Programme de travail de Doha fournissait une base solide pour la future croissance économique
de la Malaisie.
51. Le représentant de Brunéi, intervenant au  nom des membres de l'ANASE, a noté que la
Malaisie avait adopté plusieurs politiques macro-économiques proactives associées pour relancer
l'activité économique et qu'elles différaient des approches classiques adoptées par certains autres pays
affectés par la crise.  L'assouplissement des politiques budgétaires et monétaires, associé à d'autres
réformes structurelles visant à renforcer le secteur financier et à améliorer le gouvernementd'entreprise, s'était révélé être très adapté à la Malaisie.  La création du Conseil national d'action
économique (NEAC), qui avait mis en place le Plan  national de redressement économique, était
particulièrement remarquable.  Diverses approches pragmatiques au titre du plan pourraient être
intéressantes pour certains autres pays dans des circonstances similaires.
52. L'ANASE se félicitait de la protection tarifaire relativement faible de la Malaisie et attendait
avec intérêt ses initiatives destinées à réduire encore ses niveaux tarifaires, ainsi que d'autres mesures
visant à améliorer le commerce et l'investissement.  Elle était satisfaite de la promulgation de
nouvelles lois et de la modification de quatre lois existantes sur la protection des droits de propriété
intellectuelle et espérait qu'elles rendraient la protection de la propriété intellectuelle en Malaisie
conforme aux obligations qui découlaient pour elle  de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a
exprimé l'espoir que les efforts individuels et collectifs déployés par l'ANASE conduiraient à un
système commercial multilatéral fondé sur des règles plus libéral et plus favorable qui favoriserait le
développement de tous.WT/TPR/M/92
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53. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est dit sensible aux politiques libérales de la Malaisie
en matière de commerce et d'investissement, ainsi qu'à ses politiques macro-économiques et à ses
réformes structurelles prudentes.  Il espérait qu'elle accélérerait l'assouplissement de ses contrôles des
changes.  Il s'est inquiété de l'augmentation des droits NPF appliqués et a souhaité qu'ils soient revus à
la baisse à mesure que la situation économique du pays s'améliorait.  Il a également noté certainesrestrictions concernant l'IED dans le secteur des services, et a encouragé la Malaisie à libéraliser son
commerce des services, en particulier les services financiers.
54. La représentante du Canada a souligné les efforts de la Malaisie pour mettre en œuvre ses
obligations en matière de propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC.  La
restructuration des secteurs industriel et financier, associée à des politiques macro-économiques
prudentes, au programme de privatisation, aux réformes du marché du travail et à l'engagement à
renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, affermirait la confiance des investisseurs.La Malaisie pouvait améliorer la prévisibilité et la stabilité vis-à-vis des importateurs malaisiens et
des exportateurs étrangers en consolidant plus de lignes tarifaires et en réduisant l'écart entre les taux
consolidés et les taux appliqués.  L'intervenante a encouragé la Malaisie à poursuivre sa politique de
libéralisation des activités de services.  Une concurrence plus forte dans les services en améliorerait
l'efficacité, réduisant ainsi les coûts, en particulier dans les domaines des télécommunications, desservices financiers et des transports.
55. Le représentant de l'Inde a remarqué le fort rebond de l'économie malaisienne depuis 1999, et
a demandé des informations sur les mesures prises pour restructurer ses secteurs industriel et
financier, et sur son plan à long terme pour faire face à toute future crise.  Il a estimé que les
différences entre les taux consolidés et les taux appliqués permettaient aux pays en développement derépondre rapidement aux urgences économiques extérieures.  La Malaisie avait lancé son huitième
Plan et son schéma directeur du secteur financier en 2001, et mettait actuellement en place sa
troisième Politique agricole nationale en vue de relever les défis nouveaux et émergents.  Elle s'était
engagée à l'égard de la Vision 2020 de l'ANASE, qui visait à une plus grande intégration des pays
membres de l'ANASE.  L'intervenant a exprimé l'espoir que la mise en œuvre de ces plans et de cesstratégies permettrait à la Malaisie de parvenir à une plus grande prospérité et une plus grande
croissance.
56. Le représentant de la Corée a noté que la Malaisie imposait des droits de douane élevés sur les
voitures de tourisme, et maintenait des restrictions quantitatives au moyen de licences à l'importation
sur les véhicules.  Il l'a invitée à réduire les taux de droits élevés et à supprimer les restrictions
quantitatives.  La Malaisie limitait le nombre de travailleurs étrangers dans le secteur manufacturier,
de sorte que les investisseurs étrangers avaient du mal à exercer des activités commerciales de façonefficace en Malaisie.  L'intervenant a invité le gouvernement à prendre des mesures en vue de créer un
environnement plus favorable à l'investissement.
57. La représentante des États-Unis a dit que le soutien de la Malaisie avait été important pour la
conclusion du Cycle d'Uruguay et de la  Conférence ministérielle de Doha.
58. Les obstacles actuels au commerce et à l'investissement risquaient de fausser la concurrence
et gênaient le développement à long terme de la Malaisie.  Le manque de consolidations tarifaires
ainsi que l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués pouvaient conférer un certain degré
d'imprévisibilité au tarif de la Malaisie. Les obstacles à la présence commerciale, qui limitaient la
concurrence dans les services, pouvaient gêner la compétitivité de toutes les entreprises qui avaient
besoin de services tels que l'énergie, les services financiers, les télécommunications et les transports,essentiels à la production et à la fourniture de biens et de services.  L'intervenante a donc encouragé la
Malaisie à accélérer son processus de privatisation et l'a invitée à réduire la portée de son système de
licences non automatiques, qui s'appliquait approximativement à 27,3 pour cent de ses lignes
tarifaires.WT/TPR/M/92
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59. L'intervenante a encouragé la Malaisie à remédier aux tarifs douaniers et aux droits d'accise
élevés sur les véhicules automobiles, les pièces et les motocycles afin d'encourager l'investissement
dans ce secteur.  Elle l'a également invitée à poursuivre la mise en œuvre complète de la Loi sur les
disques optiques et à prendre des mesures visant à augmenter la transparence des marchés publics.
Dans le domaine des services financiers, elle a demandé au gouvernement malaisien d'envisagerl'ouverture du secteur bancaire et de délivrer des licences aux banques étrangères avant la
libéralisation du secteur prévue en 2007.  L'octroi de  droits d'exploitation aux banques étrangères en
Malaisie augmenterait le capital disponible pour les investisseurs nationaux, ce qui permettrait à
l'économie de se rétablir plus rapidement de la récession actuelle.   
60. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli favorablement la déclaration figurant dans
le rapport du gouvernement malaisien selon laquelle le commerce extérieur évoluait à l'intérieur du
cadre d'un système de libre entreprise et le commerce mutuel était entièrement aux mains du secteurprivé.  Il a félicité la Malaisie des efforts qu'elle avait faits depuis le dernier examen de sa politique
commerciale concernant la promulgation d'une législation sur la propriété intellectuelle, visant à une
mise en conformité avec les Accords sur les ADPIC, et a constaté la restructuration industrielle et
financière consécutive à la crise asiatique.  Il était toutefois possible de progresser davantage en
matière de politique de la concurrence et de transparence des marchés publics.  La Nouvelle-Zélandes'est dite déçue de constater qu'un nombre croissant de lignes tarifaires en Malaisie étaient soumises à
des dispositions de licences d'importation et a vivement conseillé à la Malaisie de s'assurer que ces
politiques n'étaient pas des obstacles au commerce.  Elle a exprimé l'espoir que la protection accrue
due à un relèvement temporaire des taux de droits depuis 1998 avait été suffisante pour permettre à la
Malaisie d'atteindre son but et que ces taux diminueraient dès que possible.  L'intervenant a encouragéla Malaisie à consolider toutes ses lignes tarifaires afin d'augmenter la prévisibilité de son tarif
douanier.  La Nouvelle-Zélande s'inquiétait de la progressivité des taux de droits en Malaisie, et
souhaitait que cette tendance s'inverse à l'avenir.  L'intervenant a félicité la Malaisie d'avoir supprimé
les droits sur certains produits alimentaires, le pétrole, les textiles, les matières premières destinées
aux industries manufacturières, le matériel lourd et les produits des technologies de l'information.  Il asalué l'absence de droit de douane sur 58,3 pour cent des lignes tarifaires malaisiennes.
61. Le rapport du gouvernement indiquait que les procédures nationales de normalisation, de
contrôle, d'inspection et d'agrément continuaient d'être élaborées en fonction des normes
internationales pertinentes;  la Nouvelle-Zélande espérait que cela s'appliquait également à la question
de l'équivalence et des pratiques internationales en matière d'accréditation des équipements de
transformation de la viande destinée à l'exportation vers la Malaisie.  L'intervenant a vivement invité
la Malaisie à s'assurer que toutes les prescriptions sanitaires et phytosanitaires étaient conformes auxrègles de l'OMC et reposaient sur des critères scientifiques solides.  La Nouvelle-Zélande accueillait
favorablement la troisième Politique agricole nationale de la Malaisie, dont le but était d'améliorer un
secteur agricole reposant sur les lois du marché et orienté vers le commerce et d'augmenter la
productivité sans l'aide de politiques interventionnistes, qui faussaient la production, ni de soutien
financier.
62. Le représentant de Maurice a noté avec intérêt qu'il n'avait fallu que deux ans à la Malaisie
pour surmonter le choc de la crise financière asiatique et pour faire partie des 20 économies les plus
mondialisées, selon l'indice de mondialisation.  Maur ice a demandé si cela avait été l'un des objectifs
à court terme de Vision 2020.
63. Le représentant de l'Uruguay a fait allusion à la reprise économique malaisienne depuis la
crise financière de 1997 et a rappelé que les deux pays partageaient les objectifs du Groupe de Cairns
concernant la libéralisation de l'agriculture ainsi que la mise en œuvre, et le commerce des services.WT/TPR/M/92
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64. Le représentant du Pakistan a noté les mesures prises par la Malaisie pour améliorer la
transparence de son régime commercial, dont la législation sur les ADPIC, les mesures antidumping
et les mesures compensatoires.  Le Pakistan était convaincu que la Malaisie ajusterait les lignes
tarifaires à propos desquelles des préoccupations avaient été exprimées.  Il espérait qu'elle
continuerait à jouer un rôle important dans le futur plan de travail de l'OMC.
65. Le représentant de la Malaisie a rappelé les questions soulevées et a exprimé sa
reconnaissance pour la qualité du débat.WT/TPR/M/92
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA MALAISIE ET AUTRES
OBSERVATIONS
66. Le Président a invité le représentant de la Malaisie à centrer ses réponses sur les trois
principaux thèmes suivants:  i) environnement éc onomique;  ii) politiques et mesures commerciales et
iii) politiques et mesures sectorielles.
i) Environnement économique
67. Le représentant de la Malaisie a dit que l'économie malaisienne avait surmonté la crise
financière et enregistré deux années de forte croissance en 1999 et 2000.  La croissance avait été
générale et les éléments fondamentaux avaient été consolidés par une faible inflation, une position
extérieure favorable et des conditions de taux monétaire et de change stables.  Le système bancaire
était également sorti renforcé avec une accélération de sa restructuration.  La restructuration dusecteur financier et de l'économie ainsi que des politiques macro-économiques prudentes avaient
donné à la Malaisie la souplesse nécessaire pour gérer le ralentissement actuel de l'économie
mondiale.  L'effet de ce ralentissement avait été fortement ressenti par l'industrie manufacturière, qui
représentait environ un tiers du PIB national.   On l'avait constaté lorsque le PIB réel du troisième
trimestre avait reculé de 1,3 pour cent en termes annuels.
68. Le gouvernement a réagi rapidement avec les mesures budgétaires et monétaires
expansionnistes du budget 2001, dont des mesures fiscales et une augmentation des dépenses
publiques afin d'amortir le ralentissement attendu en matière de demande extérieure, dans un effort
pour stimuler la consommation et l'investissement.  Début 2001, alors que le ralentissement aux
États-Unis devenait plus sérieux que prévu, le gouvernement annonçait d'autres mesuresd'encouragement fiscal de 3 milliards de ringgit.  Par suite de la montée de l'incertitude après les
attaques du 11 septembre, un autre train de mesures d'encouragement d'un montant de 4,3 milliards de
ringgit était annoncé pour créer des activités économiques internes ayant des retombées importantes et
immédiates afin de réduire au minimum l'effet des événements extérieurs défavorables sur l'économie
nationale.  Une prudence en matière budgétaire, de faibles niveaux d'endettement, un taux élevé del'épargne intérieure et une position favorable de la balance des paiements plaçaient la Malaisie en
position de relance budgétaire soutenue.  Le gouvernement avait la souplesse nécessaire pour
augmenter les dépenses publiques afin de stimuler les activités économiques intérieures et assurer
ainsi une croissance durable à long terme.  Il pouvait faire face à l'augmentation des besoins de
financement grâce à des emprunts intérieurs de sources non inflationnistes, ou grâce à des emprunts
extérieurs, compte tenu du faible niveau d'endettement extérieur.  Les dépenses publiques avaient été
bien ciblées de manière à avoir des conséquences immédiates sur l'économie, un fort effetmultiplicateur, une courte période de mise en œuvre et un faible contenu en importations.
Néanmoins, le gouvernement avait prévu de consolider sa position une fois que les activités du
secteur privé seraient fermement relancées.
69. La politique monétaire restait accommodante pour pouvoir soutenir la politique budgétaire.
Le 21 septembre 2001, la Bank Negara Malaysia avait réduit son taux d'intervention à trois mois de50 points de base à 5 pour cent, avec pour conséquence une réduction des taux de prêt de base
plafonds des banques commerciales et des sociétés financières de 40 à 50 points de base à 6,40 pour
cent et 7,45 pour cent respectivement.  Actuellement, les taux de prêt en Malaisie étaient parmi les
plus bas de la région.  
70. Dans le domaine du commerce international, le gouvernement continuait à soutenir la
diversification des marchés et des produits afin de pénétrer une plus grande gamme de marchés et
réduire la dépendance vis-à-vis des produits électroniques, source essentielle de recettes d'exportation.
Des mesures avaient été prises afin de promouvoir l'exportation des services.  Pour une petite
économie ouverte comme celle de la Malaisie, le taux de change était une valeur très importante.  DesWT/TPR/M/92
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fluctuations importantes du taux de change pouvaient avoir de sérieuses conséquences sur les résultats
de l'économie, en particulier avec un commerce extérieur qui représentait environ 200 pour cent du
PNB malaisien.  La stabilité due à la parité avait permis un environnement favorable aux entreprises
en offrant une certaine sécurité dans la conduite de leurs opérations.  Il n'existait pas de régime de
taux de change optimal adapté en permanence à un pays.  Le taux de change indexé avait pu êtremaintenu grâce à des politiques macro-économiques cohérentes qui avaient empêché un
désalignement important du taux de change du ringgit par rapport aux éléments fondamentaux de
l'économie.  Il n'était pas prévu de réexaminer la parité dans les circonstances actuelles.  La politique
de taux de change avait été de faire en sorte que le taux ne varie pas en fonction des développements à
court terme.  La Malaisie n'avait jamais misé sur un affaiblissement du ringgit pour gagner en
compétitivité internationale.  Les éventuels gains de compétitivité provoqués par une dépréciation du
taux de change n'étaient que temporaires.  Le principal objectif derrière les mesures de contrôle dutaux de change était de rétablir la stabilité sur les marchés intérieurs et de favoriser la reprise
économique.  L'utilisation des contrôles visait à gérer les flux de capitaux à court terme, à un moment
où ils avaient pour conséquence une instabilité excessive et menaçaient la stabilité économique et
financière.   
71. Les mesures prises avaient été efficaces pour rétablir la stabilité de l'économie malaisienne
face aux attaques spéculatives contre la monnaie en rendant le ringgit indisponible pour les cambistes
sur les marchés étrangers.  Dans l'ensemble, les contrôles de change sélectifs étaient l'un des facteurs
essentiels qui avaient permis à la Malaisie de sortir de la récession en 1998.  En 1999, l'activité
économique était revenue à une croissance de 5,8 pour cent après un recul de 7,4 pour cent en 1998.
Cela avait été possible parce que les contrôles de change avaient permis à la Malaisie de réduire lestaux d'intérêt et de fixer le taux de change afin de soutenir la croissance.  En 2000, la croissance avait
atteint 8,5 pour cent, dans un environnement de faible inflation et de marchés financiers stables. Plus
important, les mesures non seulement amenaient une reprise économique précoce, mais minimisaient
également le coût de la crise sur la situation économique et sociale.
72. Toutes les politiques et mesures de la Banque centrale, en particulier les contrôles de change
sélectifs, avaient été mises en œuvre dans la tr ansparence, avec diffusion immédiate de l'information
et communiqués à la presse, circulaires adressées aux institutions bancaires et mise sur le site Internet
de la Bank Negara.  La mise en œuvre des contrôles de change sélectifs avait été entreprise de
manière pragmatique, et une fois la stabilité retrouvée, d'importantes modifications avaient été mises
en place pour assouplir les contrôles.
73. Les efforts en matière de restructuration dans les secteurs industriel et financier en Malaisie
avaient été importants, et entrepris sur plusieurs fronts.  De nombreuses mesures avaient été prisespour faciliter la restructuration.  Malgré l'environnement économique fragile du moment, ces efforts
avaient été poursuivis.  À ce jour, le programme de fusions dans le secteur bancaire avait été mené à
bien avec 52 des 54 institutions bancaires consolidées en dix groupes, et 98 pour cent des avoirs
totaux du secteur bancaire intérieur rationalisés et consolidés.  En terme de restructuration de la dette
des entreprises, fin septembre 2001, le conseil de gestion des avoirs malaisien, Danaharta, avaiteffectué ou approuvé la restructuration de 40,1 milliards de ringgit soit 83,4 pour cent des
48,1 milliards de ringgit de créances improductives de son portefeuille.  Il avait engagé des mesures
de recouvrement pour 99 pour cent des créances im productives de son portefeuille.  Fin octobre 2001,
la Commission de restructuration de la dette des entreprises (CDRC) avait réglé un total de 36 cas
d'endettement, ce qui représentait 50 pour cent des cas susceptibles de restructuration.
74. Des progrès considérables avaient également été réalisés dans la restructuration
opérationnelle des entreprises en terme de cession d'actifs, de changement de la structure
organisationnelle, de composition du capital et de stratégie commerciale ainsi que des améliorations
en matière de gouvernement d'entreprises.  En outre, une restructuration de l'ensemble du secteur dans
les transports publics, l'aciérie et les télécommunications avait également été engagée lorsque laWT/TPR/M/92
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restructuration des entreprises en difficulté ne pouvait se faire sans celle de l'ensemble du secteur.  La
privatisation avait joué un rôle essentiel dans le renforcement du rôle du secteur privé dans le
développement économique malaisien, et elle avait contribué à l'accélération de la croissance
économique.  Le nombre accru de projets de privatisation avait considérablement réduit la charge
financière et administrative du gouvernement, lui permettant ainsi de distribuer davantage deressources aux secteurs économiques critiques.  Cependant, avec la crise financière, le programme de
privatisation s'était ralenti, principalement en raison de la position financière précaire du secteur privé,
gênant par conséquent sa capacité à trouver des ressources auprès des établissements bancaires et
financiers.  Il fallait accélérer la mise en œuvre du programme de privatisation pour améliorer
l'efficacité et la productivité.
75. Le soutien de la Malaisie au programme de travail de Doha était basé sur le principe qu'il
fallait maintenir un système multilatéral fort, qui assurerait des marchés ouverts pour les biens etservices malaisiens.  Plus important, le programme de travail devait se concentrer sur la réponse à
apporter aux besoins des pays en développement afin de leur permettre de participer à l'économie
mondiale, de manière à éviter leur marginalisation qui aurait des répercussions négatives, non
seulement sur eux mais sur les autres pays commerçants.  Les Membres devaient s'assurer que
l'organisation et la gestion des négociations prenaient en compte les ressources humaines etfinancières des pays en développement.
76. Du point de vue de la Malaisie, le programme de travail de Doha était important.  La Malaisie
serait favorable à une approche moins brutale de diverses questions de négociation de la part des
principaux pays commerçants, et recherchait un respect mutuel à propos des difficultés qui
surviendraient au cours des négociations.  La tentative d'introduire des questions ne faisant pas partiedu mandat de l'OMC était un motif d'inquiétude.  Bien sûr, les groupes de la société civile de quelques
pays aspiraient à ce que des questions non liées au commerce fassent partie de l'OMC;  toutefois, tous
les Membres avaient également la charge de s'assurer qu'ils ne se serviraient pas de questions non
liées au commerce comme d'une forme de protectionnisme déguisé.  Cela irait à l'encontre de
l'objectif de la Conférence de Doha qui visait à renforcer le système de l'OMC.
77. La Malaisie voyait dans le programme de travail et les négociations un moyen de parvenir à
plus de libéralisation dans les secteurs de l'agriculture et des produits industriels.  La libéralisation de
l'agriculture aurait dû avoir lieu depuis longtemps.  Une réussite dans ce domaine ferait beaucoup
pour convaincre la Malaisie que les pays qui avaient des politiques agricoles très protectionnistes
pouvaient prendre la décision essentielle d'ouvrir leurs marchés à la concurrence étrangère et
supprimer les distorsions.  Dans le cas contraire, la déception se transformerait en une désillusion
vis-à-vis de l'OMC.  Le secteur des produits industriels était l'une des principales composantes del'économie malaisienne.  Il était donc urgent d'examiner les obstacles tarifaires et non tarifaires
affectant ce secteur au niveau global.  La Malaisie reconnaissait que les négociations visaient
également à libéraliser le secteur des services.  Le représentant de la Malaisie a rappelé la position de
son pays:  la libéralisation devait être progressive et conduire au renforcement de l'industrie nationale.
À cet égard, elle était satisfaite de l'évaluation réaliste de sa situation qu'avait faite le présentateur.
78. Le DDA faisait abondamment référence au traitement spécial et différencié, aux dimensions
de développement, à la coopération technique et au renforcement des capacités.  La Malaisie attendait
du programme de travail des résultats concrets dont bénéficieraient les pays en développement en
termes de besoins commerciaux, économiques et de développement, que ce soit en prenant des
engagements réels en matière d'accès aux marchés ou en renforçant la réglementation pour étayer lalibéralisation du commerce.  La Malaisie souhaitait mettre en garde contre des plans trop ambitieux
qui pourraient imposer des charges supplémentaires aux pays en développement en termes
d'engagements et d'obligations, en particulier dans des domaines étrangers à l'OMC.WT/TPR/M/92
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79. Le présentateur a demandé des éclaircissements sur le rôle des entreprises d'État dans
l'élaboration de la politique économique en Malaisie, compte tenu en particulier de la nécessité
d'élargir son marché intérieur, de moins dépendre de la croissance tournée vers l'exportation et
d'améliorer son système d'entreprise.  Il a également interrogé la Malaisie sur son orientation future
visant à favoriser l'IED d'une manière générale, et lui a demandé d'évaluer le rôle des accords degarantie des investissements.  Il s'est demandé comment la Malaisie, avec son économie plus
développée que les autres pays en développement, envisageait de coopérer avec les pays plus pauvres
dans le cadre du programme de travail de Doha.
80. Le représentant de l'Inde a rappelé que l'expérience de la Malaisie lors de la crise financière
serait utile à d'autres Membres.  Il pensait également que le programme de travail de Doha devrait
répondre aux besoins et aux contraintes des pays en développement et mettre en œuvre le traitement
spécial et différencié afin de leur assurer une participation active dans le système commercialmultilatéral, et une plus grande part du commerce international.
81. Le représentant de la Malaisie a indiqué que, compte tenu de la faible position financière du
secteur privé en Malaisie, les entreprises d'État avaient pris des parts dans des entreprises privées afin
de préserver leur viabilité et de contribuer davantage à la croissance économique durable de la
Malaisie.  Les entreprises d'État jouaient également un rôle important dans les États de la Malaisie.Les State Economic Development Corporations  (SEDC) mettaient en place un grand nombre
d'activités économiques dans les divers États dans les domaines du commerce et de l'investissement.
Elles investissaient aussi dans les zones rurales, où les entreprises privées étaient peu disposées à le
faire.  La Malaisie avait mis en œuvre des politiques en faveur de l'investissement et continuerait à
avoir une approche pragmatique et réaliste visant à créer un climat favorable aux investisseursétrangers.  Elle affinait régulièrement ses politiques dans ce domaine.  Les accords de garantie des
investissements conclus par la Malaisie offraient une sécurité aux investisseurs étrangers.  Toutefois,
de nombreux autres facteurs, tels qu'un marché intérieur relativement important, une bonne
infrastructure, des éléments fondamentaux macro-économiques solides, une main-d'œuvre apte à la
formation et un cadre juridique approprié, avaient contribué à un environnement favorable auxinvestisseurs étrangers.  La Malaisie travaillait en étroite collaboration avec des pays en
développement plus pauvres, y compris au sein du groupe informel des pays en développement de
l'OMC, et en les aidant à mieux comprendre les questions liées à l'OMC.
ii) Politiques et mesures commerciales
82. Le représentant de la Malaisie a répondu aux observations concernant le faible niveau des
consolidations tarifaires et de l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés.  Le niveau de
consolidations tarifaires était de 1 pour cent avant les négociations du Cycle d'Uruguay et ellesavaient augmenté ensuite jusqu'à 65 pour cent.  On avait autorisé des consolidations plafonds dans les
négociations tarifaires pour élargir la portée des consolidations, ce qui avait donné plus de
prévisibilité aux pays, tout en leur laissant de la souplesse pour augmenter leurs droits. L'écart entre
les taux appliqués et les taux consolidés s'était creusé à cause des réductions unilatérales de la
Malaisie depuis le Cycle d'Uruguay.  Les augmentations des droits en 1998 étaient compatibles avecles droits de la Malaisie dans le cadre de l'OMC puisqu'elles restaient dans la limite des droits
consolidés.  L'augmentation des droits était nécessaire pour encourager une utilisation optimale des
machines et équipements inutilisés, et pour économiser des devises.
83. Il n'était pas nécessaire d'avoir adhéré à l'Accord sur les marchés publics pour suivre des
procédures de marché public ouvertes et compétitives.  La Malaisie ayant conçu ses politiques demarché public dans le but de favoriser le développement socio-économique, ces politiques étaient
relativement ouvertes et donnaient des possibilités suffisantes aux fournisseurs étrangers.  Les
procédures existantes étaient périodiquement réexaminées afin d'améliorer la transparence des
procédures commerciales.WT/TPR/M/92
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84. La mise en place de taxes à l'exportation et de restrictions avait pour but une gestion durable
des forêts.  Ces taxes imposées par la Malaisie n'avaient en aucune façon affecté les exportations des
produits du bois.  L'importation de viande et de produits laitiers était soumise à des prescriptions SPS
basées sur l'évaluation des risques.  La Malaisie continuerait à prendre des mesures sanitaires et
phytosanitaires conformes aux règles de l'OMC et reposant sur des critères scientifiques solides.  Deslicences d'importation étaient nécessaires pour suivre et garantir la traçabilité et elles n'étaient
délivrées que lorsque les prescriptions SPS étaient satisfaites.  Des publications énumérant les
conditions d'importation de viande halal étaient disponibles.
85. La Malaisie avait modifié toute sa législation concernant la propriété intellectuelle en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  La législation avait été examinée par le Conseil des ADPIC
le 27 novembre 2001.  Les dispositions de la Loi sur les marques empêchaient des tiers d'utiliser ces
marques sans le consentement du propriétaire.  Des modifications récentes de la loi comprenaientégalement des dispositions interdisant l'enregistrement de marques notoirement connues de
marchandises et de services par une personne qui n'en était pas propriétaire.  Une disposition relative
aux mesures à la frontière visant à interdire l'importation de marchandises de marques contrefaites
avait également été incluse dans la loi, conformément à l'Accord sur les ADPIC.  La Malaisie
continuait à renforcer l'application des mesures visant à empêcher l'abus de propriété intellectuelle.
86. Le représentant de l'Australie a remarqué que les réponses fournies par la Malaisie
confirmaient l'utilité des examens des politiques commerciales.
87. Le représentant des États-Unis a demandé quand, et dans quelles circonstances, la Malaisie
envisageait d'abaisser ses droits dans les domaines de l'industrie automobile, du matériel de
construction et de certains appareils.  Il l'a encouragée à poursuivre ses efforts vers une plus grandetransparence des marchés publics.
88. Le présentateur pensait qu'en augmentant ses droits, le gouvernement avait eu l'intention,
entre autres, de protéger certains secteurs sévèrement touchés par la crise financière.  Il a demandé si
cela était exact et si elle n'aurait pas intérêt à réduire l'écart entre les taux préférentiels et les taux NPF.
89. Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays avait l'intention d'aborder les questions
liées aux droits de douane lors des négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles.  Il
a rappelé que 65 pour cent des lignes tarifaires en Malaisie étaient exemptes de droits de douane.
Bien que l'écart entre les taux préférentiels et les taux NPF vise à rendre les industries des pays de
l'ANASE plus compétitives, la Malaisie a fait observer que les exportations des pays non membres de
l'ANASE vers la Malaisie, y compris de composants et de pièces, avaient continué à augmenter.  Le
représentant de la Malaisie a confirmé que l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués s'était
en effet creusé.
iii) Politiques et mesures sectorielles
90. Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays attachait beaucoup d'importance au
développement de l'agriculture, qui représentait 8,4 pour cent du PIB.  La Malaisie mettait en œuvre
sa troisième Politique agricole nationale (NAP), qui cherchait à assurer efficacité et productivité.  Lacompétitivité et la productivité du secteur progressaient grâce à divers programmes et activités, visant
en particulier à encourager l'investissement privé, y compris la participation étrangère.  Dans l'objectif
du développement de la Malaisie, des initiatives étaient prises pour consolider les petites exploitations
et pour adopter des techniques d'agriculture et de gestion modernes.  La Malaisie espérait que lors des
négociations sur l'agriculture on examinerait des questions spécifiques, pour faire en sorte que lecommerce agricole ne soit pas faussé par des subventions à l'exportation et autres mesures de soutien
interne.  Il fallait répondre aux préoccupations des pays en développement dans ce secteur.WT/TPR/M/92
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91. L'industrie manufacturière, qui s'était développée grâce à la promotion des capacités locales et
à l'encouragement de la participation étrangère, continuait à être le moteur principal de la croissance
en Malaisie.  Le secteur comptait une importante présence locale aussi bien qu'étrangère.  Tout en
reconnaissant que l'accès à son secteur automobile était restreint, la Malaise considérait qu'il s'agissait
d'un secteur stratégique pour elle et l'encourageait activement en raison de ses effets multiplicateurs etdes industries annexes.  D'autre part, il était relativement nouveau et il avait besoin de temps pour
devenir compétitif.  Le gouvernement procédait à un examen complet du secteur automobile
comprenant des questions liées à la structure tarifaire dans le cadre de l'AFTA, aux CEPT, aux taux
NPF et au régime de licence d'importation.  Des dispositions avaient été prises pour ramener à 60 pour
cent les droits d'importation sur les motocycles, qui étaient compris entre 80 et 120 pour cent.
92. Un certain nombre de délégations ont fait l'écho aux observations figurant dans le rapport du
Secrétariat selon lesquelles le secteur des services restait "plus fermé" que le secteur des marchandisesdans le sens où il existait davantage de restrictions concernant l'IED.  Du point de vue de la Malaisie,
cela n'était pas juste.  Alors qu'elle autorisait d'une manière générale une participation étrangère allant
jusqu'à 30 pour cent, elle avait autorisé des niveaux beaucoup plus élevés dans certains cas.  Les
étrangers pouvaient détenir jusqu'à 51 pour cent du capital dans les compagnies d'assurance, 49 pour
cent dans les sociétés de courtage, et 61 pour cent dans les compagnies de télécommunication.Incontestablement, cela constituait des possibilités d'accès au marché très libérales pour un pays en
développement.  Le développement du secteur était une priorité essentielle pour la Malaisie, en
particulier afin de d'améliorer son efficacité et sa compétitivité.  Toute mesure de libéralisation
supplémentaire devrait prendre en compte les besoins de l'économie.  La Malaisie avait donc entrepris
une importante libéralisation du secteur des services, qui favoriserait l'économie et aiderait audéveloppement de certains secteurs.
93. La présence étrangère dans les services financiers était très importante.  Actuellement, 14 des
27 banques commerciales étaient détenues par des étrangers qui possédaient presque 30 pour cent du
total des avoirs bancaires commerciaux.  Cette présence était encore plus importante dans le secteur
des assurances, où la part de marché détenue par les assureurs étrangers s'élevait à 73 pour cent desprimes d'assurance-vie et à 36 pour cent des primes d'assurance IARD.  La Malaisie avait pris un
grand nombre d'engagements au titre de l'AGCS, notamment:  relever la participation étrangère dans
les sociétés d'assurances à 51 pour cent, augmenter la limite de participation dans les sociétés de
courtage de 30 à 49 pour cent, délivrer plus de licences de réassurance-vie, de réassurance IARD,
permettre la gestion de 100 pour cent des fonds étrangers, et l'emploi d'un plus grand nombre
d'expatriés dans les institutions financières étrangères avec une présence commerciale.  Même avant
le Cycle d'Uruguay, la participation étrangère dans le secteur financier malaisien était très importantecomparée à de nombreux autres pays.
94. Constatant l'intérêt de la participation étrangère dans le secteur des télécommunications, en
particulier pour ce qui était des développements technologiques, le représentant de la Malaisie a dit
que son pays avait unilatéralement libéralisé la prise de participation étrangère dans ce secteur, et
avait permis des niveaux de participation plus élevés de 61 pour cent, bien supérieurs à l'offre de30 pour cent qu'il avait faite dans le cadre de l'AGCS.  Il existait quatre compagnies de
télécommunications en Malaisie, avec une importante participation étrangère.  Au titre du projet du
Super couloir multimédia (SCM), la Malaisie accordait le statut SCM aux entreprises internationales
prêtes à monter des opérations dans le cadre du SCM, et qui contribueraient de manière importante et
stratégique au développement du TIC.  Ces entreprises se voyaient offrir le droit de détenir 100 pourcent du capital et ne subissaient aucune restriction concernant l'emploi de personnel étranger.  À ce
jour, 583 sociétés avaient le statut SCM, dont 194 étrangères.  La Malaisie avait pris des engagements
en matière de services professionnels, concernant les modes 1 et 2 de l'AGCS, et de présence
commerciale par le biais de partenariats enregistrés localement, de coentreprises et d'installation de
bureaux régionaux ou représentatifs.WT/TPR/M/92
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95. La Malaisie était prête à participer activement et de manière constructive aux négociations de
l'OMC sur les services afin de développer les possibilités d'accès aux marchés visant à assurer le
développement du secteur.
96. Le présentateur a noté la contribution de sociétés étrangères à la création d'emplois et aux
activités économiques en Malaisie, et a demandé comment le gouvernement différenciait une
entreprise étrangère d'une entreprise nationale.  Il a également demandé le point de vue de la Malaisie
sur la relation entre l'ouverture sectorielle et la croissance.
97. Le représentant de l'Union européenne a demandé des éclaircissements sur les questions liées
à l'agriculture et aux licences d'importation.  L'UE avait appris que la Malaisie ne délivrait pas de
certificats sanitaires pour un certain nombre de produits agricoles, tels que la viande de porc et de
poulet, les œufs et le lait, ce qui bloquait l'accès des exportateurs européens à son marché.
98. Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays appliquait la définition de l'AGCS pour
différencier une entreprise étrangère d'une entreprise nationale.  La Malaisie reconnaissait la
contribution des entreprises étrangères à son développement économique, et rappelait qu'elle
appliquait la notion de libéralisation progressive.  En conséquence, elle avait cherché à libéraliser les
secteurs susceptibles de servir davantage les intérêts économiques du pays.  Les retards dans la
délivrance des certificats sanitaires étaient dus au fait que les autorités compétentes n'avaient pas reçules renseignements nécessaires et le représentant de la Malaisie a demandé à l'UE de donner des
détails sur ce sujet.
99. Le représentant de l'Union européenne a indiqué que sa délégation donnerait des précisions
lors d'une prochaine réunion.WT/TPR/M/92
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
100. Le présent examen de la Malaisie par l'OEPC a été l'occasion d'un échange de vues franc et
très instructif, grâce à la collaboration pleine et entière de la délégation malaisienne, ainsi qu'à la
participation active des Membres aux débats.  Cet échange a permis aux Membres de beaucoup mieux
comprendre la politique commerciale et les politiques liées au commerce de la Malaisie et, donc, demieux les évaluer collectivement.  Par la même, ce troisième examen des politiques, pratiques et
mesures commerciales de la Malaisie a été, je crois, très fructueux.
101. Les Membres se sont dits impressionnés par la croissance soutenue de la Malaisie et par la
rapidité et la vigueur remarquables avec lesquelles elle a surmonté la crise financière asiatique de
1997, et l'en ont félicitée.  Ils ont attribué ces résultats économiques impressionnants aux politiques
macro-économiques saines, aux réformes structurelles, en particulier en ce qui concerne les
entreprises et le secteur financier, et à la croissance rapide des exportations.  Certains Membres sesont interrogés sur l'opportunité et l'efficacité des mesures de contrôle des changes et des capitaux
appliquées par la Malaisie à la suite de la crise asiatique et sur le rattachement du ringgit au dollar EU,
mesures que la Malaisie jugeait utiles pour stabiliser les marchés et rétablir la confiance.  Les
Membres ont exprimé l'espoir que les mesures de libéralisation "temporaires" adoptées pendant la
période visée par l'examen seraient rendues "permanentes".  Ils ont également demandé à la Malaisiesi elle estimait nécessaire de diversifier ses exportations, dont près de la moitié était le fait du secteur
de l'électronique.
102. Les Membres ont félicité la Malaisie pour son soutien actif et son engagement en faveur du
système commercial multilatéral, et ont exprimé l'espoir qu'elle participerait activement au
Programme de Doha pour le développement.  Concernant la libéralisation du commerce entreprise parla Malaisie dans des enceintes régionales, en particulier l'ANASE, certains Membres ont noté que
l'écart entre les taux de droits NPF et les taux de droits préférentiels appliqués aux importations
originaires des pays de l'ANASE était une cause potentielle de détournement des échanges, mais la
Malaisie ne pensait pas qu'il y ait effectivement eu un détournement.
103. Les Membres se sont déclarés satisfaits de la relative ouverture de la Malaisie aux échanges et
à l'investissement étranger direct et de la poursuite de ses efforts de libéralisation dans ces domaines.
Ils ont en particulier félicité le pays pour ses mesures visant à abaisser les droits de douane, à
simplifier la structure tarifaire et à abolir toutes les prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine locale (à l'exception de celles qui s'appliqua ient au secteur automobile).  Parallèlement, ils se
sont dits préoccupés par le fait qu'environ un tiers des lignes tarifaires de la Malaisie n'étaient pas
consolidées, ainsi que par l'écart grandissant entre les taux consolidés et les taux NPF appliqués, ce
qui avait permis à la Malaisie d'accroître la protection tarifaire pour certains produits, augmentantainsi la moyenne simple des droits NPF pendant la période visée par l'examen.  La Malaisie a indiqué
que cet écart grandissant entre les taux consolidés et les taux NPF appliqués était la conséquence de
réductions tarifaires unilatérales et que la moyenne tarifaire pondérée par les importations avait
baissé;  d'autres Membres estimaient que cet écart donnait aux pays en développement une certaine
flexibilité pour entreprendre la libéralisation du commerce et d'autres réformes économiques.  LesMembres ont également exhorté la Malaisie à réduire le champ d'application de son régime de
licences non automatiques.  Il a été constaté que les entreprises commerciales d'État continuaient de
jouer un rôle important dans l'économie malaisienne et que les autorités pourraient devoir prendre des
mesures visant à garantir des conditions favorables à la concurrence dans les secteurs où ces
entreprises prédominaient.  Certains Membres ont en couragé la Malaisie à accéder à l'Accord sur les
marchés publics.
104. S'agissant des questions sectorielles, les Membres ont relevé la différence entre le secteur de
l'électronique et l'industrie automobile en matière d'ouverture et de résultats économiques;  les
résultats du secteur de l'électronique, beaucoup plus ouvert, étaient bien meilleurs que ceux deWT/TPR/M/92
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l'industrie automobile, protégée par des droits de douane élevés et des mesures non tarifaires, parmi
lesquelles des licences d'importation.  Les Membres ont exhorté la Malaisie à procéder à l'abolition
des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale pour les véhicules automobiles.  En
outre, ils ont encouragé la Malaisie à poursuivre la libéralisation du secteur des services, notamment
des services financiers et des télécommunications.
105. De plus, les Membres ont demandé des éclaircissements supplémentaires sur les points
suivants notamment:
• la conclusion éventuelle d'un accord de libre-échange entre l'ANASE et la Chine;
• l'efficacité des accords de garantie des investissements;
• l'utilisation accrue des droits d'importation ad valorem ;
• les mesures affectant les exportations;
• les nouvelles avancées concernant la politique de la concurrence;
• la transparence de la passation des marchés publics;
• les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle;
• les normes et les licences concernant divers produits agricoles;  et
• la reconnaissance des qualifications dans les services d'éducation et les services
juridiques.
106. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses fournies par la délégation de la
Malaisie pendant la réunion et attendaient avec intérêt des réponses ultérieures à certaines questions.
107. En conclusion, cet examen a permis aux Membres de beaucoup mieux comprendre la
politique commerciale et les politiques liées au commerce de la Malaisie, ainsi que le rôle que jouent
ces politiques pour stimuler le développement économ ique du pays et l'aider à surmonter les chocs,
tels que la crise financière asiatique.  Le redressement de la Malaisie a été, semble-t-il, grandement
facilité par l'adhésion des Membres aux principes du système commercial multilatéral, et donc par
leur volonté de maintenir leurs économies ouvertes aux exportations malaisiennes.  Les Membres ont
encouragé la Malaisie à libéraliser et à diversifier davantage son économie.  Cela étant, j'espère, de
même que les Membres, que la Malaisie continuera de participer aux futurs efforts de libéralisation dusystème commercial multilatéral.
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