ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/18
5 décembre 2002
(02-6729)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 décembre 2002.
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1. Introduction
1. Les États-Unis sont heureux de contribuer au débat sur les modalités relatives à l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles tel que les Ministres l'ont envisagé à Doha.  L'accès auxmarchés est au cœur de ces négociations.  La proposition des États-Unis a été conçue pour que des
possibilités d'accès aux marchés soient créées pour tous les Membres et que tous participent au
processus de libéralisation.  Notre approche vise à réduire et éliminer les obstacles au commerce des
produits industriels et complète les propositions déjà présentées par les États-Unis à propos de
l'agriculture et des services.  Nous nous réjouissons de collaborer avec les autres Membres de l'OMCpour parvenir à un accord sur les modalités dans le délai convenu.
2. En un mot, l'approche des États-Unis est que les Membres pourraient s'entendre sur une
action à long terme pour les produits non agricoles qui aboutirait à l'élimination des droits d'ici à
2015.  Les paramètres de la proposition américaine sont les suivants:
• Une approche complète, sans exclusions
• Une première phase d'élimination, de réduction et d'harmonisation des droits
• Une seconde phase d'élimination de tous les droits restants
• La participation de tous les Membres de l'OMC
• Une action parallèle concernant les obstacles non tarifaires
2. Discussion:  la situation dans le commerce mondial des produits non agricoles
3. Avec la croissance du commerce international, le développement des accords commerciaux
régionaux et l'élargissement de l'OMC depuis la fi n du Cycle d'Uruguay, les Membres sont face à de
nouveaux défis et à de nouvelles considérations.  Le  Programme de Doha pour le développement leur
offre la possibilité de maintenir l'OMC à l'avant-garde du commerce international en multilatéralisant
la libéralisation qui a déjà lieu au niveau régional et en achevant les travaux concernant les droits de
douane sur les produits non agricoles qui ont débuté au GATT il y a plus de 50 ans.
4. Il y a encore du travail à faire:   Les droits de douane sur les produits non agricoles
(industriels) sont considérés comme le principal obstacle à l'accès aux marchés depuis la création du
GATT en 1947, lorsqu'ils constituaient le seul objet des premiers cycles de négociationscommerciales.  Pourtant, après sept cycles, les Membres continuent à se heurter à des droits deTN/MA/W/18
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douane, dont certains sont tout simplement prohibit ifs et dont la plupart sont source d'inefficience
économique.
5. Les accords commerciaux régionaux entraîne nt une libéralisation importante du commerce
mondial:   Au cours de la même période, de plus en plus de Membres de l'OMC ont négocié des
accords commerciaux régionaux (ACR).  Il existe aujourd'hui 200 ACR, dont la plupart ont été
négociés au cours des dix dernières années.  Le Secrétariat de l'OMC estime que 55 pour cent du
commerce mondial se fait en franchise de droits mais que la franchise n'est consolidée à l'OMC que
pour 6 pour cent du commerce.  Les Membres ont l'occasion de prendre appui sur ces ACR pouraffermir et élargir la libéralisation déjà entreprise.
6. La libéralisation crée de la croissance:   Le commerce mondial s'est accru de 41 pour cent
depuis la mise en œuvre du Cycle d'Uruguay.  Aux États-Unis, la valeur des échanges (exportations et
importations) a augmenté de 56 pour cent depuis 1994, et les importations en provenance des pays en
développement ont progressé plus rapidement que celles en provenance des pays développés.  Des
recherches effectuées par la Banque mondiale
1 démontrent que le revenu par habitant dans les pays en
développement qui ont mondialisé leur commerce a progressé plus de trois fois plus vite que dans les
autres pays en développement durant les années 90.  La poursuite de la libéralisation par tous les
Membres est donc le moyen le plus efficace d'accélérer le développement.
7. Les États-Unis sont prêts à négocier:   En juillet 2002, le Congrès des États-Unis a autorisé la
création de l'Organisme de promotion du commerce (TPA), qui donne à l'administration des
indications pour "obtenir un accès aux marchés plus ouvert, équitable et réciproque" grâce à la
réduction ou à l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires.  Le TPA fixe aussi des objectifs
pour les négociateurs des États-Unis:  participation plus large aux initiatives sectorielles négociéesdurant le Cycle d'Uruguay;  élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires pour les technologies
et les biens environnementaux;  et "en ce qui concerne les textiles et les vêtements, obtenir des
possibilités de concurrence pour les exportations de textiles et de vêtements des États-Unis sur les
marchés étrangers qui soient substantiellement équivalentes à celles dont jouissent les produits
exportés vers les États-Unis…".  Il importe aussi de noter que le TPA n'exclut aucun produit desnégociations tarifaires.  Cet organisme donne aux États-Unis la capacité de traiter intégralement tous
les aspects du mandat de Doha relatif aux négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles.
3. Détails de la proposition des États-Unis relative aux modalités
8. Compte tenu de ces facteurs, les États-Unis sont convaincus que le moment est venu pour
tous les Membres de l'OMC de convenir et d'entreprendre de supprimer tous les droits de douane sur
les produits non agricoles d'ici à 2015.  Dans un premier temps, ils proposent une période de cinq ans
(2005 à 2010), au cours de laquelle les Membres élimineront ou réduiront et harmoniseront leurs
niveaux tarifaires.  La seconde étape conduira à la suppression de tous les droits restants sur unenouvelle période de cinq ans jusqu'en 2015.  La méthode à appliquer à cette fin serait la suivante:
Première phase (2005 à 2010)
- Élimination d'ici à 2010 des droits de douane sur tous les produits frappés d'un droit
ad valorem  égal ou inférieur à 5 pour cent.
                                                     
1 David Dollar and Aart Kraay, "Trade, Growth and Poverty", Development Research Group, Banque
mondiale, mars 2001 .TN/MA/W/18
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- Pour tous les droits supérieurs à 5 pour cent, application de la formule suisse
d'harmonisation avec un coefficient de 8.2
- Dès que possible, mais pas plus tard qu'en 2010, élimination des droits de douane
dans les secteurs zéro pour zéro du Cycle d'Uruguay3, en plus des droits visés par
l'Accord sur les technologies de l'informa tion (ATI) et l'Accord relatif au commerce
des aéronefs civils (ACAC).
- Dès que possible, mais pas plus tard qu'en 2010, élimination des droits de douane
dans les secteurs supplémentaires suivants et d'autres, selon ce qui sera entendu entre
les Membres:  ouvrages en bois, métaux non ferreux, parties de bicyclettes, certainsproduits chimiques et produits connexes, y compris l'alcali minéral et les films
photographiques, articles électroniques, poissons et produits de la pêche, matériel
scientifique et biens environnementaux.
Deuxième phase (2010 à 2015)
- Élimination complète des droits restants d'ici à 2015 au moyen de réductions
linéaires.
9. Les États-Unis considèrent qu'il s'agit là d'une approche complète qui repose sur la
participation de tous les Membres de l'OMC.  Les réductions devraient être basées sur les taux
appliqués au 1er janvier 2000 ou les taux consolidés finaux convenus lors du Cycle d'Uruguay, selon
celui des deux qui est le plus bas.  Enfin, les Membres devraient consolider toutes les lignes tarifaireset utiliser au maximum des taux ad valorem .
Obstacles non tarifaires
10. De façon simultanée dans le cadre des négociations en cours, les Membres doivent chercher à
supprimer les obstacles non tarifaires, parallèlement aux engagements tarifaires.  Il ne faudrait pas quel'élimination des droits soit compromise par des obstacles non tarifaires présents ou futurs, y compris
des mesures gouvernementales qui déforment les marchés de façon à compromettre les concessions
tarifaires.  Les États-Unis comptent donner plus de  précisions sur les méthodes à employer pour gérer
et régler le problème des obstacles non tarifaires.  Nous accueillerons volontiers les observations et
suggestions de tous les Membres sur la façon de remédier aux obstacles non tarifaires dans le cadredes négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
11. Il y a déjà longtemps qu'au GATT/à l'OMC on reconnaît l'importance, dans les négociations
sur l'accès aux marchés, des obstacles existant à l'intérieur des frontières.  La conclusion de diversaccords à ce sujet durant le Tokyo R ound a constitué une première étape importante, et les résultats du
Cycle d'Uruguay illustrent le large intérêt qu'ont tous les Membres à recueillir les avantages offerts
par ces accords.  Par conséquent, tandis que les délégations examinent notre proposition, nous tenons
à souligner que les États-Unis envisagent une action simultanée portant sur certains obstacles non
tarifaires qui pourraient compromettre la valeur des réductions tarifaires résultant des modalités.Nous avons actuellement des consultations approfondies avec nos partenaires pour nous assurer que
nous pouvons déterminer les questions et les obstacles non tarifaires qui nous préoccupent
précisément et nous comptons sur les autres Membres pour agir dans le même sens.
                                                     
2 T1 = (T0*a)/(T0+a), T1 étant le nouveau droit, T0 le droit actuel, et a = 8.
3 À savoir:  matériel agricole, matériel de construction, meubles, matériel médical, papier, produits
pharmaceutiques, acier et jouets.  Les secteurs suivants dans le domaine agricole ont aussi été négociés:  bière et
alcools distillés.TN/MA/W/18
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4. Avantages pour les pays en développement Membres
12. L'élimination des droits de douane au niveau mondial constituera un avantage important pour
les pays en développement Membres, notamment en ce qui concerne les produits non agricoles, quireprésentent 89 pour cent des exportations de ces pays.  Selon les estimations quantitatives de la
Banque mondiale, la grande majorité du gain annuel (500 milliards de dollars) que rapportera au
niveau mondial la suppression totale des droits de douane sur les produits industriels ira aux pays à
revenu intermédiaire et faible.  En outre, plus de 300 millions de personnes pourraient s'affranchir de
la pauvreté grâce à la suppression des obstacles concernant les biens et les services.  Comme 70 pourcent environ des obstacles tarifaires restants se trouvent dans les pays en développement, les trois
quarts environ de ces gains proviendront de la suppression des obstacles tarifaires par les pays à
revenu intermédiaire et faible eux-mêmes.
13. La proposition des États-Unis offre aux pays  en développement un moyen clair et simple
d'aborder l'élimination des droits, sans exclusion.  Elle libéralise aussi de façon importante l'accès aux
marchés des pays développés Membres dès la première phase, en ramenant toutes les crêtes tarifairesà des niveaux qui ne dépasseront pas 8 pour cent en 2010.  Cette mesure concerne de nombreux
produits qui intéressent les pays en développement.  L'effet de cette formule sera de réduire de
85 pour cent en cinq ans les droits de douane imposés aux États-Unis.
14. Les États-Unis reconnaissent cependant que les intérêts commerciaux de nombreux pays en
développement vont bien au-delà des produits traditionnels qui nécessitent beaucoup de main-d'œuvre
et que ces Membres cherchent à diversifier leurs exportations de produits industriels.  Environ 70 pour
cent des droits de douane existant dans les pays développés sont égaux ou inférieurs à 5 pour cent ad
valorem .  Aux États-Unis, les droits égaux ou inférieurs à 5 pour cent représentent 68 pour cent de la
liste tarifaire des produits non agricoles et 84 pour cent des importations totales de produits non
agricoles;  76 pour cent des exportations des pays  en développement à destination des États-Unis sont
frappées d'un droit égal ou inférieur à 5 pour cent.  Les États-Unis proposent donc de supprimer lesdroits faibles au cours de la première phase de leur plan d'élimination des droits.
5. Traitement spécial et différencié
15. La participation effective des pays en développement Membres aux négociations et à leurs
résultats est essentielle pour assurer la réussite générale du programme de Doha.  C'est dans cet esprit
que les États-Unis proposent un accord sur les modalités qui aura un effet durable sur le système
commercial.  Ils reconnaissent aussi les dispositions du mandat de Doha relatives au traitement spécialet différencié.  Dans un premier temps, les Membres devraient s'entendre sur les modalités et sur une
vision commune des résultats à obtenir dans les négociations.  Cela fait, ils devraient adopter des
approches plus précises et plus personnalisées pour assurer la participation des divers pays en
développement Membres, notamment les moins avancés d'entre eux, en fonction de leurs besoins de
développement individuels.
6. Conclusion
16. L'élimination totale des droits de douane stimulera le commerce, créera des emplois et réduira
les coûts pour les consommateurs dans tous les pays.  La proposition des États-Unis constitue une
approche complète et systématique de l'élimination des droits, qui tient compte des besoins dedéveloppement individuels et fait la différence entre les produits et les secteurs où les échanges sont
importants et qui sont mûrs pour la suppression des droits et ceux qui nécessitent plus de temps.  Avec
cette proposition, les Membres ont la possibilité de conclure des négociations relatives aux droits de
douane sur les produits industriels qui ont commencé en  1947 et de contribuer de façon significative à
la réussite générale du Programme de Doha pour le développement.
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