RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/46
29 mars 2001
(01-1567)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 15 novembre 2000 et le 14 mars 2001
Président:  M. l'Ambassadeur Perez del Castillo
La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1433.  L'ordre du jour proposé dans
le document G/C/W/242 a été adopté.  La réunion a été suspendue au sujet du point 1 et a repris le
14 mars 2001 pour terminer l'examen de ce point.
I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA
PÉRIODE DE TRANSITION CONFOR MÉMENT À L'ART ICLE 5:3............................2
II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9...................................................................................9
III. DEMANDE DE DÉROGATION DANS  LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL
ACCORD DE PARTENARI AT ACP-C E ..............................................................................9
IV. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE.....................9
V. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES TRAVAUX EFFECTUÉS AU SUJET
DE LA FACILITATION  DES ÉCH ANGES ..........................................................................9
VI. RAPPORT DE L'URUGUAY SUR LA SITUATION DE LA MISE EN ŒUVRE
PAR CE PAYS DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURSMINIMALES AU TITRE DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN
DOUANE ......................................................................................................................... ........10
VII. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE
L'ACCORD SUR L'OMC......................................................................................................10
VIII. ACCORDS DE LI BRE-ÉCH ANGE .....................................................................................10
IX. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDI SES......................................................11
X. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU CONS EIL GÉNÉ RAL ...................................................................12
XI. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................12G/C/M/46
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I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:3
À partir des consultations nombreuses et intensives qui avaient eu lieu les semaines
précédentes, le Président a proposé les éléments d'une approche qui semblait tenir compte des
diverses positions exprimées et pourrait servir de base pour une solution adaptée.  En la présentant, il
a dit qu'il n'était pas sûr que cette proposition ait l'assentiment de tous les Membres mais que c'était
son devoir, en qualité de Président, de la faire partager aux Membres à cette session formelle du
Conseil du commerce des marchandises, afin qu'ils soient pleinement informés de la teneur de toutes
les consultations qui avaient eu lieu.  La proposition était la suivante:  premièrement, le CCM
accorderait aux Membres qui en avaient fait la demande une prorogation de la période de transition du
1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.  Deuxièmement, les Membres qui souhaitaient une prorogation
au-delà du 31 décembre 2001 devraient présenter leur demande au CCM avant le 30 juin 2001.  Cesprorogations ne seraient pas accordées automatiquement mais au cas par cas, pour une période
maximale de deux ans, et seraient assorties des conditions suivantes:  a) ce serait la dernière demande
de prorogation;  et b) elle devrait être accomp agnée d'une indication des dispositions prises pour
supprimer les MIC et d'un plan de suppression progressive ou d'un engagement de présenter des
rapports périodiques (selon chaque cas) pour le reste de la période de transition.
La représentante des États-Unis a dit que, comme cela avait été indiqué aux réunions
précédentes, elle pouvait soutenir la demande présentée par la Roumanie pour le secteur automobile et
n'avait que des préoccupations techniques au sujet de la demande du Chili.  De plus, au sujet de la
Roumanie, la délégation des États-Unis comptait arrêter définitivement sa position sur la demanderelative au secteur de la construction navale lorsqu'elle aurait reçu plus de détails de la délégation
roumaine.  Parmi les autres demandes de prorogation, certaines pouvaient être soutenues pour une
prorogation de deux ans, avec la possibilité d'examiner avec bienveillance une période supplémentaire
de deux ans dans les conditions définies.  La seconde période ne serait pas garantie et ne serait en
aucun cas accordée si le pays ne présentait pas des rapports sur la situation de ses MIC;  ces rapportsdevraient comporter un plan très clair de suppression, qui serait mis en œuvre au début de la seconde
période.  L'intervenante considérait que tous les Membres visés par ce processus devraient rendre
compte aux autres Membres pour le 1
er juillet 2001.  Elle pensait que l'Argentine et le Mexique
pourraient aussi être inclus dans ce cadre.  La délégation des États-Unis soutiendrait une procédure
similaire pour la Thaïlande, mais ne pensait pas que cela devrait se faire dans le cadre de l'article 5:3
de l'Accord sur les MIC;  elle attendait donc qu'une méthode permettant à la Thaïlande de répondre à
ses préoccupations soit trouvée.  Un autre candidat possible pour la proposition du Président était lePakistan.  La délégation des États-Unis n'avait pas encore reçu certaines réponses et ne saisissait
toujours pas clairement toute la portée des mesures imposées par le Pakistan, mais lorsqu'elle aurait
reçu des réponses écrites à ses questions, elle déterminerait si ce type de traitement était justifié;
l'intervenante était néanmoins convaincue qu'il serait possible d'avancer dans un sens positif avec le
Pakistan.  La délégation des États-Unis était en train d'examiner la demande de la Colombie etespérait pouvoir exprimer prochainement une position officielle à ce sujet.
La délégation des États-Unis attendait encore une réponse de la Malaisie au sujet de la
proposition faite par les États-Unis le 28 août 2000, qui reprenait certaines questions qu'ils avaient
posées et indiquait ce qu'ils attendraient durant la période de prorogation;  cette proposition offrait à laMalaisie la prorogation qu'elle souhaitait elle-même.  Il lui était seulement demandé d'examiner
certaines questions que la délégation des États-Unis avait posées dès le début.  Tant que les réponses à
ces questions ne seraient pas reçues et examinées, il serait difficile aux États-Unis d'inclure la
Malaisie dans le groupe.  Au sujet des Philippines, la décision prise par les États-Unis de demander
l'établissement d'un groupe spécial ne signifiait pas la rupture du dialogue avec la délégationphilippine.  La délégation des États-Unis avait collaboré avec les Philippines, qui étaient un très
important partenaire commercial des États-Unis, et il serait dans l'intérêt de chacun que cette question
soit réglée à l'amiable;  l'intervenante attendait donc avec intérêt de poursuivre les discussions avec lesG/C/M/46
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Philippines.  La position américaine sur une proposition "deux plus deux" ne préjugeait évidemment
pas de sa position sur le bien-fondé d'une demande ni des droits que conféraient aux États-Unis les
autres Accords de l'OMC.
Le représentant du Japon a dit que la formule du Président était tout à fait acceptable.  Elle
répondait aux préoccupations des divers Membres intéressés ainsi qu'au besoin de renforcer et de
préserver le caractère multilatéral de l'opération.  Si tous les Membres requérants la jugeaient
acceptable, la délégation japonaise suivrait cette orientation.  Elle donnait suffisamment de temps aux
Membres requérants pour effectuer les travaux nécessaires, tout en offrant à la délégation japonaise la
garantie qu'elle souhaitait.  Tout en considérant essentiellement avec bienveillance la position
exprimée par la Thaïlande, l'intervenant a estimé qu'il y avait un aspect technique de procédure à
régler.  La délégation japonaise avait adressé un certain nombre de questions au Pakistan, et lesréponses à ces questions apporteraient les renseignements nécessaires dans ce cas particulier.
Le représentant du Canada a dit que le processus proposé constituait un bon moyen d'avancer.
Sa délégation était disposée à collaborer dans un esprit constructif et à soutenir ce processus.
Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition constituait la base
d'une solution multilatérale aux demandes présentées.  Il n'a pas souhaité s'exprimer sur chacune des
demandes ou sur leur situation, qui variaient d'un Membre à l'autre.  La position de la délégation des
CE était toujours que le CCM devait se prononcer sur chaque cas, mais l'intervenant considérait que
les grandes lignes d'un accord à caractère multilatéral constitueraient une solution applicable danschacun des cas.  La délégation des CE attendait des réponses à certaines demandes de renseignements.
Le représentant de la Thaïlande a dit que la formule "deux plus deux" ne suffirait peut-être
pas compte tenu des délais nécessaires pour mettre la  mesure restante en conformité avec l'Accord sur
les MIC.  Néanmoins, la Thaïlande était disposée à faire preuve de la souplesse nécessaire et à tenterde parvenir à une solution multilatérale de compromis inspirée de la proposition du Président.
L'intervenant pensait que des détails supplémentaires seraient mis au point comme il convenait au
sujet des critères et des procédures à suivre dans le cas où un Membre aurait besoin de présenter une
nouvelle demande de prorogation au-delà de la période initiale de deux ans.  Cela serait évidemment
sans préjudice des droits et obligations qui découlaient pour les Membres des dispositions de l'Accord
sur les MIC.  L'intervenant a instamment invité les autres Membres à faire preuve de souplesse et à
considérer la proposition avec bienveillance.  Pour apporter une solution multilatérale à la demande deprorogation de la période transitoire, il fallait un large soutien de tous les Membres, et l'issue de cette
question était importante pour la crédibilité du processus d'affermissement de la confiance à l'OMC.
Le représentant de l'Australie a dit qu'il devait consulter sa capitale avant de pouvoir soutenir
officiellement la proposition.  La délégation australienne attendait, comme les autres, la réponse aux
questions posées verbalement ou par écrit, notamment dans le cas de la Thaïlande, où l'Australie était
la plus affectée par la demande de prorogation de la prescription en matière d'apport local, et
l'intervenant a dit qu'il comptait avoir dès que possible des consultations avec la Thaïlande.
Le représentant des Philippines a rappelé, à propos de la demande de prorogation de son pays,
que la délégation philippine s'était conformée à la procédure et qu'elle avait été la première à présenter
une demande, avant même la réunion ministérielle de Seattle.  Tout en estimant que la proposition
deux plus deux ne répondait pas exactement aux besoins du commerce, du développement et des
finances des Philippines, il pensait qu'on pouvait travailler sur cette base;  aussi, la délégation
philippine avait-elle ramené sa demande initiale de cinq ans à trois ans et demi, avec d'importantséléments de suppression progressive.  Elle était prête à discuter à tout moment du bien-fondé de cette
demande dans un cadre multilatéral ou bilatéral.  Quant à la proposition du Président, malgré quelques
réserves, la délégation philippine pourrait éventuellement l'accepter.  Les efforts faits par le Président
avaient pour but de faciliter le processus multilatéral et non de le remplacer et, si quelques progrèsG/C/M/46
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avaient été enregistrés, aucun résultat définitif n'était en vue pour la demande philippine ni pour les
autres demandes.  Si le CCM ne parvenait finalement pas à un consensus pour toutes les demandes, il
ne faudrait pas que la proposition deux plus deux soit appliquée de manière arbitraire, c'est-à-dire que
les Membres placés dans la même situation devraient être traités de la même manière.  L'intervenant
espérait que c'était la condition à laquelle la proposition pourrait faire son chemin.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, comme les autres, sa délégation aurait
manifestement besoin de temps pour étudier de près la proposition et demander des instructions à sa
capitale.  Le problème était dans les détails, mais il a relevé que la proposition telle qu'elle était
présentée contenait quelques éléments utiles qui pourraient apaiser ses inquiétudes, par exemple la
question de l'automaticité et l'obligation de présenter un plan de suppression concret et raisonnable.
Comme les autres, la Nouvelle-Zélande attendait les réponses d'un certain nombre de Membres,notamment la Thaïlande.  Elle était impatiente de reprendre le dialogue avec elle sur plusieurs sujets
liés à sa demande, notamment le traitement de cette question au titre de l'article 5:3 et le rapport entre
cet article et la proposition du Président.  Lors de la seule réunion bilatérale avec la Thaïlande, la
délégation thaïlandaise avait fait savoir que, par suite d'une erreur de traduction, sa demande de
prorogation aurait dû porter seulement sur le lait à boire et non sur l'ensemble du lait et des produitslaitiers.  La délégation néo-zélandaise l'avait incitée à présenter dès que possible un corrigendum à sa
notification.  Cela n'avait pas été fait, et l'intervenant espérait qu'il s'agissait simplement d'une
omission et qu'un corrigendum paraîtrait sous peu.  Un tel corrigendum constituerait manifestement
un élément important dans l'évaluation globale de la proposition par la Nouvelle-Zélande.
Le représentant de l'Argentine a dit que cette proposition contenait bon nombre d'éléments
positifs qui pourraient répondre au besoin qu'avait son pays d'une période supplémentaire et a rappelé
que l'Argentine avait demandé une prorogation de sept ans.  La délégation argentine attendait encore
une réponse définitive de Buenos Aires mais, en principe, l'intervenant pouvait exprimer un
optimisme prudent au sujet de cette réponse.
Le représentant de la Malaisie a dit qu'il avait été étonné d'entendre la représentante des
États-Unis dire qu'elle n'avait pas reçu de réponse de la Malaisie à certaines demandes de
renseignements.  Les renseignements demandés par les États-Unis consistaient à accepter la procédure
prévue à l'article 25 du Mémorandum d'accord.  L'intervenant avait répondu officiellement au
représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales le 6 septembre.  Si les
États-Unis n'avaient pas reçu les renseignements communiqués, il lui enverrait volontiers une copie dela réponse.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'avait rien reçu officiellement de
la Malaisie et qu'elle attendait de recevoir les renseignements en question.
Le représentant du Brésil a dit que sa délégation avait besoin d'un peu de temps pour analyser
les éléments de la solution qui avait été proposée et espérait y revenir ultérieurement.  Le représentant
de l'Égypte a pris note de l'approche proposée et a dit qu'il en informerait sa capitale.  Il souhaitait
connaître la voie que le Président comptait suivre pour la suite.
Le représentant de la Colombie a dit que la solution proposée contenait des éléments positifs
et intéressants qui devraient aider à résoudre dans son ensemble le problème concernant les MIC.  Sa
capitale étudiait les détails de la proposition, et il pourrait présenter sous peu des remarques
définitives.
Le représentant de la Roumanie a dit que, par esprit de souplesse, la Roumanie approuvait les
éléments exposés, tout en notant que des renseignements supplémentaires étaient attendus.  Le retard
apporté à la présentation de ces renseignements était dû à des difficultés techniques.  La délégation
roumaine resterait en contact avec celle des États-Unis afin de voir quelles solutions pourraient être
trouvées.G/C/M/46
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Le représentant du Pakistan a dit que son pays voyait là un exercice d'affermissement de la
confiance et comptait sur une solution multilatérale constructive et positive.  À propos de la formule
deux plus deux proposée ce jour, sa réaction préliminaire concernait les conditions posées, dont la
plus importante était que les Membres ne demanderaient pas d'autres prorogations à l'expiration de la
seconde période de deux ans.  Pour la délégation pakistanaise, cela soulevait des préoccupationsd'ordre systémique.  Une telle condition équivalait à une atteinte aux droits conférés par l'article 5:3.
Le Pakistan aurait besoin d'examiner si les conditions proposées étaient conformes aux droits et
obligations multilatéraux des Membres.  En réponse aux préoccupations soulevées par les États-Unis
et le Japon, la délégation pakistanaise a réaffirmé sa volonté de répondre dès que possible aux
questions lorsqu'elle aurait reçu des réponses de sa capitale.
Le représentant du Japon a souscrit aux remarques des Philippines, à savoir que le CCM
devrait appliquer le même traitement lorsque les Membres requérants remplissaient les mêmes
conditions.  Jusqu'à présent, les Membres qui avaient pris la parole s'étaient dits favorables à la
formule;  il pensait donc qu'il importait de progresser rapidement vers une solution compte tenu du
calendrier précis énoncé dans la proposition.
Le représentant du Venezuela a rappelé que sa délégation avait toujours été favorable à l'idée
d'une solution multilatérale au problème de prorogation de la période de transition.  Il a approuvé
l'appel lancé par le Président pour que toutes les parties examinent sa proposition avec souplesse afin
d'arriver à une solution multilatérale définitive.
Le représentant du Chili a souscrit à la proposition et à l'approche du Président.
Le représentant de Hong Kong, Chine a trouvé que la proposition était pratique et, d'après les
interventions qui avaient été faites, elle semblait jouir d'un sérieux soutien parmi les Membres.
Comme le représentant de l'Égypte, il souhaitait connaître la voie que le Président comptait suivrepour la suite, sachant qu'il fallait préserver et renforcer le caractère multilatéral du processus.
À la suite de la discussion, le Conseil est convenu que le Président aurait de nouvelles
consultations sur son approche, en vue d'élaborer un ou plusieurs projets de décision à examiner par le
CCM.  La réunion a été suspendue sur ce point, pour reprendre le 14 mars 2001.
À la reprise de la réunion, le 14 mars 2001, le Président a rappelé qu'à la réunion du
15 novembre 2000, il avait présenté les grandes lignes d'une approche qui résultait des consultations
intensives qu'il avait eues conformément à la décision du Conseil général du 8 mai 2000 sur les
questions relatives aux périodes de transition pour les MIC et qui pourrait servir d'approche pour une
première prorogation de la période de transition.  Il s'agissait en substance de proroger d'abord la
période de transition jusqu'au 31 décembre 2001, avec la possibilité d'une prorogation supplémentairelimitée à deux ans, qui serait décidée au cas par cas et assujettie à certaines conditions.  Cela
concernerait les Membres qui auraient demandé une telle prorogation avant le 30 juin 2001.  Bien que
les remarques faites sur ces éléments à la réunion du 15 novembre soient encourageantes et qu'il
semble y avoir un très large consensus sur cette approche, les Membres n'étaient pas unanimes.  Des
avis divergents avaient été exprimés sur le point de  savoir si cette approche pourrait s'appliquer aux
neuf demandes à examiner par le Conseil.  En outre, certaines délégations avaient formulé des doutes
quant aux conditions à remplir pour bénéficier de la nouvelle prorogation après l'expiration de la
période initiale de deux ans.  Certaines avaient aussi indiqué qu'elles souhaitaient recevoir plus de
renseignements sur certaines demandes.  À cet égard, le Président a appelé l'attention sur deux
communications de la Thaïlande qui contenaient des réponses aux questions posées par plusieursMembres à propos de la demande thaïlandaise.  Ces communications avaient été distribuées le
23 novembre 2000 sous les cotes G/C/W/243 et 244.G/C/M/46
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En suspendant la réunion sur ce point de l'ordre du jour, le Président avait l'intention de voir
s'il serait possible, à l'issue de nouvelles consultations et sur la base des éléments précités, de faire
avancer le processus jusqu'au point où il serait possible de présenter des projets de décision au
Conseil.  En s'acquittant du mandat qui lui avait été confié par le Conseil général, il avait tenu compte
de la nécessité de préserver et de renforcer le caractère multilatéral du processus.  Toutefois, ilpercevait encore certaines difficultés pour assurer un traitement uniforme de toutes les demandes
présentées et estimait donc qu'il serait dommageable de présenter dès maintenant des projets de
décision, comme il comptait le faire.  Compte tenu du temps écoulé depuis la présentation de ces
demandes de prorogation, il était évident que le CCM devrait examiner très attentivement les
nouvelles étapes qui pourraient être franchies vers le règlement de cette situation.  Il pourrait
évidemment demander à son nouveau Président d'avoir des consultations nouvelles ou additionnelles
sur cette question.  À cet égard, le Président souhaitait savoir si les délégations considéraient que cetteapproche était toujours valable ou si les Membres devraient envisager d'autres possibilités.
Le Président a rappelé qu'à la réunion du 15 novembre, il avait informé le Conseil des
consultations qu'il avait eues conformément à la décision du Conseil général du 8 mai 2000 et des
consultations qui avaient eu lieu avec les Membres qui n'avaient pas notifié de MIC ou n'avaient pasencore demandé de prorogation.  Comme il l'avait dit alors, tout en donnant la priorité aux
consultations relatives aux demandes présentées au titre de l'article 5:3, il considérait qu'une solution
concernant ces demandes aiderait à trouver un moyen de traiter les autres cas visés par la décision du
Conseil général et avait donc tenu tous les Membres informés de l'évolution du processus.
Le représentant de l'Argentine a dit que, du point de vue de sa délégation, la proposition du
Président tendant à trouver une solution générale aux demandes présentées par divers Membres restait
d'actualité.  Jusqu'à présent, il n'y avait eu aucune idée meilleure méritant d'être étudiée.  De même, il
n'y avait pas d'autre solution que de continuer à avoir des consultations additionnelles, afin de
chercher une solution appropriée aux demandes.  Le représentant de la Colombie a souscrit aux
propos de l'Argentine et formulé l'espoir que les Membres pourraient régler cette question aussi vite
que possible.
La représentante des États-Unis a dit que, comme ils l'avaient indiqué aux réunions
précédentes, les États-Unis pouvaient accepter une prorogation de deux ans avec possibilité d'ajouter
une période de deux ans dans certains cas, ce qui donnait un total de quatre ans.  La période
supplémentaire ne serait pas garantie et ne serait en aucun cas accordée si le pays ne présentait pas desrapports sur la situation de ses MIC, lesquelles devraient faire l'objet d'un plan de suppression à mettre
en œuvre au début de la seconde période.  L'intervenante considérait que tous les Membres visés par
ce processus devraient rendre compte aux autres Membres pour le 1
er juillet 2001.  Pour l'instant, elle
pensait que l'Argentine et le Mexique pourraient aussi être inclus dans ce cadre.  La délégation des
États-Unis pourrait soutenir une procédure similaire pour la Thaïlande, mais l'intervenante ne pensaitpas que cela devrait se faire dans le cadre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC;  on pourrait
peut-être inciter la Thaïlande à demander une dérogation au titre de l'article 9 de l'Accord de
Marrakech, ce que les États-Unis pourraient approuver.  Un autre candidat qui pourrait faire partie de
ce groupe était le Pakistan, mais la délégation des États-Unis avait souligné à de multiples reprises
qu'elle attendait toujours une réponse à certaines questions afin de pouvoir saisir clairement toute laportée des mesures imposées par le Pakistan.  Elle attendait du Pakistan une mise à jour des réponses
aux questions qu'elle lui avait posées un an auparavant, en février 2000.  La Roumanie n'avait pas non
plus répondu entièrement aux questions des États-Unis sur sa demande relative à la construction
navale, alors que la délégation des États-Unis avait eu de nombreuses réunions bilatérales sur cette
question.  La délégation des États-Unis était toujours en train d'examiner la demande de la Colombieet espérait pouvoir exprimer prochainement une position officielle.  À propos du processus législatif
au Chili, il serait utile que ce dernier puisse fournir une déclaration claire et précise exposant son
intention d'achever le processus législatif d'ici à la fin de l'année.  La Malaisie devrait fournir une
déclaration claire et précise exposant son engagement de supprimer les mesures en question d'ici à laG/C/M/46
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fin de l'année, après quoi, la délégation des États-Unis pourrait soutenir sa demande de prorogation
pour deux ans.  Cette déclaration devrait aussi indiquer les modalités du plan de suppression
progressive.  La délégation des États-Unis demanderait aussi à la Malaisie qu'elle lui remette le texte
des mesures en question, afin de rendre ces MIC plus transparentes.  Elle avait collaboré avec les
Philippines et continuait d'attendre d'elles une réponse au sujet de la dernière proposition faite par lesÉtats-Unis.  L'intervenante a annoncé que les points soulevés dans sa déclaration seraient distribués
sous la forme d'une lettre au nouveau Président du CCM [ce qui a été fait le 20 mars 2001].
Le représentant du Japon a dit que, pour les neuf pays qui avaient demandé une prorogation,
sa délégation avait eu des consultations bilatérales approfondies et détaillées et qu'à son avis la
solution n'était pas loin.  Sans entrer dans les détails pour chaque pays, il a dit que la formule deux
plus deux était valable et devrait s'appliquer de la même façon à tous les Membres requérants.  Dansle cas du Chili, il serait utile de savoir où il en était;  quant au Pakistan, la délégation japonaise
attendait toujours, comme les États-Unis, une réponse écrite à ses questions.
Le représentant de la Roumanie a dit que sa délégation était d'accord pour avancer sur la base
de l'approche constructive proposée par le Président au cours de la réunion qui avait été suspendue en
novembre dernier.  Pour l'instant, il semblait clair que le processus de consultation devait se
poursuivre;  l'intervenant a donc demandé au nouveau Président du CCM d'avoir de nouvelles
consultations avec les Membres intéressés, afin de régler cette question et de commencer à rédiger le
texte de la décision.  Quant aux suggestions faites le même jour par les États-Unis, elles seraient
examinées dans sa capitale, et les questions relatives à la construction navale seraient sans douteréglées dans les semaines à venir.
Le représentant du Mexique a dit que le CCM n'était pas loin de trouver une solution
multilatérale.  La délégation mexicaine était ouverte à d'autres propositions ou options, mais
l'approche du Président restait valable.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation restait
favorable à l'approche du Président et appuierait aussi l'idée que le Président poursuive les
consultations sur la base de cette approche.
Le représentant de la Malaisie a dit qu'il restait favorable à la proposition faite par le Président
le 15 novembre 2000 et a insisté pour que le Conseil adopte cette approche, étant entendu qu'il n'y
aurait de discrimination à l'encontre d'aucun Membre.  Dans le cadre de cette proposition, si certains
Membres souhaitaient demander une nouvelle prorogation de deux ans, leur demande devraitrépondre à certaines conditions.  La Malaisie était déterminée à supprimer ses MIC d'ici à la fin de
l'année, mais dans le cas où elle ou un autre Membre voudrait bénéficier d'une nouvelle prorogation,
ce choix devrait être offert à tous les Membres et pas seulement à certains des neuf Membres
requérants.  À propos d'une remarque faite par la délégation des États-Unis, l'intervenant n'était pas
informé d'un plan de suppression progressive, mais peut-être la représentante des États-Unisparlait-elle d'un document interne destiné à la planification, qui avait été élaboré par ses collègues
dans la capitale pour préparer la suppression des MIC existantes.
Le représentant des Communautés européennes a remercié les délégations d'avoir exposé leur
position de façon aussi claire et complète, ce qui cautionnait dans une certaine mesure l'idée que le
CCM était sur la bonne voie et s'acheminait vers une solution concernant ce problème déjà ancien.  Il
espérait que les Membres règlent cette question sans tarder.  Cela était aussi important pour le débat
sur la question de la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.  La délégation des CE était
prête, et l'était depuis quelque temps déjà, à travailler sur la formule du Président, et l'intervenant a
répété que les Membres devraient agir rapidement pour régler cette question.
Le représentant du Brésil a dit que la question de la prorogation des MIC concernait non
seulement les pays qui investissaient et ceux qui accueillaient ces investissements mais aussi les pays
tiers.  Il cherchait une solution qui soit satisfaisante quant à l'équilibre des droits et obligations entreG/C/M/46
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tous les Membres.  Les consultations devaient se poursuivre et porter non seulement sur les demandes
actuelles mais aussi sur les cas des Membres qui n'avaient pas notifié de MIC ou n'avaient pas encore
demandé de prorogation.  Les consultations sur ces deux sujets devaient aller de pair.
La représentante des Philippines a dit que son pays était disposé à participer à toute nouvelle
consultation afin de régler cette question à la satisfaction de tous.  La délégation philippine avait
expliqué en quoi sa demande était légitime et pourquoi elle devrait être acceptée.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la formule proposée par le Président à la
dernière réunion du Conseil était valable et avait de bonnes chances de résoudre ce problème et qu'il
espérait que le nouveau Président parviendrait à le résoudre.  Les consultations avaient fait ressortir
les éléments qui causaient des préoccupations et des difficultés à certains Membres, et il étaitconvaincu que le CCM trouverait les moyens pratiques d'y répondre.
Le représentant de la Thaïlande a dit que l'approche du Président était valable et a instamment
invité le nouveau Président à poursuivre les consultations pour parvenir à une solution multilatérale au
problème, sur la base de la décision du Conseil général du 8 mai.
La représentante de l'Égypte a soutenu l'approche du Président visant à trouver une solution
multilatérale à cette importante question.  Elle s'est dite convaincue que le nouveau Président
poursuivrait les consultations sur les cas actuels ainsi que sur ceux des Membres qui n'avaient pas
notifié de MIC ou n'avaient pas encore demandé de prorogation ou qui avaient présenté leur demandeultérieurement dans le cadre de la décision du 8 mai.
Le représentant du Chili a informé le CCM de la situation actuelle concernant les mesures
appliquées au secteur automobile et relevant des MI C.  Plus d'un an et demi auparavant, un projet de
loi avait été présenté au Congrès national, portant entre autres sur la dérogation des MIC appliquéesau secteur automobile.  Ce texte avait été adopté par deux commissions de la Chambre des députés et
était en cours d'examen au Congrès.  Toutefois,  les commissions avaient rejeté la dérogation de la
mesure appliquée au secteur automobile à cause du traitement intérieur accordé aux deux usines de
montage au Chili.  Il s'agissait là d'un débat intérieur qui ne remettait nullement en cause l'obligation
pour le Chili de se conformer à ses obligations internationales.  Le pouvoir exécutif s'occupait donc
actuellement de la question avec le Parlement, afin de trouver un moyen d'accélérer l'adoption de
l'amendement à la loi.  Le Chili avait besoin d'un délai, qui ne devrait pas dépasser l'année en cours,afin de mettre définitivement fin à la mesure qui relevait des MIC.
La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction l'assurance donnée par la
Malaisie qu'elle supprimerait ses MIC d'ici à la fin de l'année.  Au sujet d'un éventuel délai
supplémentaire de deux ans, la délégation des États-Unis considérait que seules les demandesjuridiquement fondées et présentées en temps voulu seraient examinées et acceptées au cas par cas.
Le Président a dit que le CCM avait accompli des progrès considérables et était sur la bonne
voie.  Son approche, qui tenait compte du caractère multilatéral de cet exercice, restait valable,
comme en témoignaient les remarques exprimées ce jour par les Membres, même s'il fallait éclaircircertains aspects ou introduire peut-être de nouveaux éléments pour la rendre plus viable.  Il a pris note
du sentiment d'urgence exprimé par de nombreuses délégations, qui soulignait le fait que le Conseil
devrait saisir cette occasion pour tenter de trouver une solution.  Les Membres étaient proches d'une
telle solution, qui renforcerait le processus d'affermissement de la confiance en vue de la Conférence
ministérielle prévue au Qatar.  Le Président s'est dit convaincu que son successeur parviendrait às'acquitter de cette tâche dans un délai assez court et a estimé que le sentiment général était que le
prochain Président devrait poursuivre le processus de consultation, tant au sujet des demandes
présentées conformément à l'article 5:3 qu'à propos des vues exprimées par les pays qui n'avaient pas
présenté de notifications ni de demandes.G/C/M/46
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II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9
Le Président a rappelé que les Membres avaient été invités à présenter des documents sur la
portée et la forme de l'examen.  Certaines délégations avaient indiqué qu'elles pourraient présenter de
tels documents, mais aucune communication n'avait encore été reçue.  Il a proposé que le Conseilinvite à nouveau les Membres à présenter de telles communications.  Il a aussi rappelé qu'au cours des
dernières réunions, il y avait eu un débat sur une proposition du Pakistan à propos d'une étude
commune des Secrétariats de la CNUCED et de l'OMC afin d'aider les pays en développement à
effectuer cet examen.  Les deux Secrétariats s'étaient consultés à ce sujet et étaient convenus de
coopérer à la réalisation d'une telle étude.
À la suite des remarques faites par le Pakistan, l'Inde
 et les États-Unis  sur la façon
d'entreprendre cette étude, le Président s'est engagé à avoir des consultations informelles avec les
délégations intéressées afin de déterminer le cadre de référence de l'étude.
III. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE
Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point.
IV. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Le Président a dit que le Conseil avait tenu deux réunions informelles à la suite du mandat
que le Conseil général avait confié aux organes subsidiaires lors de sa réunion de juillet, à savoir
identifier les questions intersectorielles et rendre compte au Conseil général à sa réunion ordinaire de
décembre 2000.  Sur la demande des délégations, le Secrétariat avait mis à jour sa note d'information
sur les travaux accomplis par d'autres organisations intergouvernementales sur des sujets se rapportant
au programme de travail du CCM (document G/C/W/128/Add.1).  Les Membres ont réaffirmé que la
contribution antérieure du CCM au Conseil général, présentée par le Président du CCM enjuillet 1999 (document G/C/W/158), restait d'actualité.  Le Président établirait un rapport factuel
faisant le point de la situation à l'intention du Conseil général pour sa réunion de décembre.  Le texte
de ce rapport, qu'il établirait sous sa responsabilité, avait été distribué aux délégations pour qu'elles
formulent leurs remarques.  Comme il n'y avait pas de remarques, le Conseil a pris note de la
déclaration du Président.
V. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES TRAVAUX EFFECTUÉS AU SUJET DE LA
FACILITATION DES ÉCHANGES
Le Président a rappelé que les travaux sur la facilitation des échanges avaient été entrepris
conformément au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de 1996, qui chargeait le CCM
"d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques, en s'inspirant des travaux des autres
organisations internationales compétentes, au sujet de la simplification des procédures commercialespour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine".  En 2000, le CCM avait eu trois
réunions informelles, les 7 juin, 13 juillet et 26 octobre.  La participation à ces réunions avait été très
bonne, comme en témoignaient les 16 contributions écrites présentées par les délégations.  En outre,
le Secrétariat avait actualisé sa note d'information sur les travaux entrepris par d'autres organisations
intergouvernementales [document G/C/W/80/Rev.1].  Un certain nombre de Membres avaient fait partde leur expérience au niveau national et en partie régional, et l'on avait aussi examiné les problèmes
rencontrés par les pays enclavés.  Les Membres étaient en outre en train d'étudier et d'analyser des
principes et mesures de facilitation des échanges et leurs rapports avec les principes de l'OMC.  Un
troisième sous-ensemble avait trait aux aspects de la facilitation des échanges qui concernaient le
développement et le renforcement des capacités.  Le Président comptait établir un rapport factuel surG/C/M/46
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les travaux accomplis en 2000 à l'intention du Conseil général pour sa réunion de décembre.  Le texte
de ce rapport, qu'il établirait sous sa responsabilité, serait distribué prochainement aux délégations
pour qu'elles formulent leurs remarques.
Comme il n'y avait pas de remarques, le Conseil a pris note de la déclaration du Président.
VI. RAPPORT DE L'URUGUAY SUR LA SITUATION DE LA MISE EN ŒUVRE PAR
CE PAYS DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURS MINIMALES AU
TITRE DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Le Président a rappelé la décision du Conseil général du 3 mai 2000, figurant dans le
document WT/L/354, au sujet de l'application par l'Uruguay des valeurs minimales officiellement
établies à certains produits aux fins de l'évaluation en douane jusqu'au 1er janvier 2001.  L'une des
conditions énoncées dans cette décision était que l'Uruguay rende compte au CCM de la situation
concernant la mise en œuvre des valeurs minimales officiellement établies.  Le représentant de
l'Uruguay a dit que, conformément à la décision du Conseil général figurant dans le document
WT/L/354 du 3 mai 2000, la délégation uruguayenne présentait le rapport de situation suivant au
Conseil.  Par suite de la décision précitée, et conformément au paragraphe 2 de l'annexe III del'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994, l'Uruguay était autorisé à utiliser, jusqu'au 1
er janvier 2001, les valeurs minimales
officiellement établies aux fins de l'évaluation en douane d'un certain nombre de produits énumérés à
l'annexe I de cette décision, sous réserve des modalités et conditions qui y étaient énoncées.  Le
31 juillet 2000, le Décret 216/2000 fixant les prix minimaux pour certains des produits énumérés àl'annexe I de la Décision WT/L/354 du Conseil général avait été approuvé.  Il n'avait pas modifié les
prix minimaux déjà en vigueur.  Son article 5 indiquait que les prix en question resteraient en vigueur
jusqu'au 1
er janvier 2001.  Depuis la date d'adoption de la décision du Conseil général, les prix
minimaux avaient été supprimés pour 23 des positions tarifaires énumérées à l'annexe I.
Le CCM a pris note du rapport.
VII. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC
Le Président a dit que, comme l'indiquait la page de couverture du document G/L/223/Rev.5,
le Conseil avait adopté, à sa réunion du 15 octobre 1996, une recommandation du Groupe de travail
des obligations et procédures de notification concernant le maintien, sur une base continue, de listes
complètes des obligations de notification prévues dans les accords figurant à l'annexe 1A de l'Accordsur l'OMC, avec indication des Membres qui s'y seraient conformés.  La mise à jour figurait dans le
document G/L/223/Rev.5 et reprenait toutes les notifications présentées au 30 juin 2000.
Le Conseil a pris note des renseignements présentés dans le document G/L/223/Rev.5.
VIII.  ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
Le Président a appelé l'attention des Membres sur les deux accords énumérés sous ce point,
qui avaient été notifiés au titre de l'article XXIV.  Les textes de ces accords avaient été distribués sous
les cotes suivantes:  Accord euro-méditerranée n entre les Communautés européennes et Israël
- notification des parties à l'Accord (W T/REG110/N/1, WT/REG 110/1);  et Accord
euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et le Maroc - notification des parties à
l'Accord (WT/REG 112/N/1, WT/REG112/1).
Comme aucune demande n'était formulée par les délégations, le Président a proposé que le
Conseil soumette ces accords au Comité des accords commerciaux régionaux pour qu'il les examineG/C/M/46
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conformément au mandat suivant:  "examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT
de 1994, l'Accord euro-méditerranéen entre les Co mmunautés européennes et Israël et l'Accord
euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et le Maroc, et présenter un rapport au
Conseil du commerce des marchandises.  Il est entendu que les points convenus dont le Président du
Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de laréunion du Conseil du 20 février 1995, tels que  figurant dans le document WT/REG31/1,
s'appliqueront mutatis mutandis  à l'examen.  Il est également entendu que, durant cet examen, il sera
dûment tenu compte des différences intrinsèques existant entre les unions douanières et les zones de
libre-échange."  Il en a été ainsi convenu.
Le Président a indiqué que l'Accord sur l'accession de la République kirghize à l'union
douanière entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan avait été notifié à l'OMC enavril 1999.  Cet accord avait été présenté au CCM à sa réunion du 2 juillet 1999, lorsque le mandat
relatif à son examen avait été adopté, et l'examen lui-même avait été renvoyé au Comité des accords
commerciaux régionaux.  La République kirghize avait informé l'OMC des événements survenus
depuis cette époque, notamment l'accession du Tadjikistan à l'union douanière ainsi que la signature
d'un nouvel accord entre les cinq parties, qui consolidait ces événements.  Le texte de cet accord,dénommé Accord sur l'union douanière et la zone économique unique entre la République kirghize, la
Fédération de Russie, la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la République du
Tadjikistan, avait été distribué aux Membres sous la cote WT/REG71/5 le 11 octobre 2000.  Compte
tenu de ces événements, le Président a proposé que le CCM modifie la partie concernée du mandat
adopté le 2 juillet 1999, de sorte qu'elle soit ainsi conçue:  "examiner, à la lumière des dispositionspertinentes du GATT de 1994, l'Accord sur l'union douanière et la zone économique unique entre la
République kirghize, la Fédération de Russie, la République du Bélarus, la République du Kazakhstan
et la République du Tadjikistan, et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises."
Le Conseil en est ainsi convenu.
IX. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Le Président a dit que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées
par le Conseil général le 15 novembre 1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords
figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année un rapport
factuel au Conseil du commerce des marchandises, lequel devait prendre note de ces rapports.
Le Conseil a pris note des rapports des organes suivants:  Comité de l'évaluation en douane
(G/L/414);  Entité indépendante (G/L/410);  Comité de l'accès aux marchés (G/L/401);   Comité des
règles d'origine (G/L/413);  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/L/411);  Comité des
obstacles techniques au commerce (G/L/412);  Comité des MIC (G/L/390);  Comité des licencesd'importation (G/L/403);  Comité des pratiques an tidumping (G/L/404);  Comité des sauvegardes
(G/L/404);  Comité des subventions et des me sures compensatoires (G/L/408);  Comité de
l'agriculture (projet de rapport publié sous le numéro de job 7061);  Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État (projet de rapport publié sous la cote G/STR/W/37);   Comité des participants sur
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (projet de rapport publié sousla cote G/IT/W/5);  et Organe de supervision des textiles (G/L/398).
Au sujet du rapport de l'OSpT, le représentant de Hong Kong, Chine a relevé qu'au
paragraphe 20 était résumé l'examen fait par l'Organe d'une limitation convenue entre les États-Unis et
la Turquie au sujet des exportations turques de vêtements de dessous de coton et de fibressynthétiques ou artificielles à destination des États-Unis.  L'OSpT avait conclu qu'il n'avait pas été
démontré que la mesure était conforme aux dispositions de l'ATV.  L'intervenant s'est dit sensible au
fait que l'OSpT ait pris l'initiative d'examiner les mesures concernées, mais il croyait savoir que laG/C/M/46
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mesure restrictive en question était toujours en vi gueur.  Au titre de l'article IV:5 de l'Accord
instituant l'OMC, le CCM avait la responsabilité générale de superviser le fonctionnement des accords
commerciaux multilatéraux relatif au commerce des marchandises.  L'intervenant espérait que le
Conseil inviterait instamment les États-Unis à prendre les mesures appropriées compte tenu de la
conclusion formulée par l'OSpT sur cette question.  La représentante de l'Inde a dit que sa délégation
s'associait aux propos de Hong Kong, Chine.
Le représentant du Pakistan a dit qu'il appuyait la proposition faite par Hong Kong, Chine et
l'Inde et a appelé l'attention du CCM sur le fait qu'après avoir conclu que la mesure n'était pas
conforme à l'ATV, l'OSpT avait omis de formuler des recommandations à l'intention des parties
concernées.  Il fallait aussi étudier cette question, et l'intervenant a demandé au Président du CCM
d'insister auprès de l'OSpT pour qu'il l'examine à nouveau.  Le représentant de Hong Kong, Chine a
instamment invité le Président à s'occuper de cette question et à avoir des consultations informelles
avec les délégations intéressées pour voir comment faire avancer cette question et répondre aux
préoccupations exprimées.  Cette demande a été soutenue par l'Inde et le Pakistan .
La représentante des États-Unis a dit qu'elle ne partageait pas l'avis de ces délégations au sujet
des points mentionnés.  Elle a proposé que le Président ait des consultations pour préciser ce qui était
demandé exactement, car elle n'était pas d'accord pour que le CCM effectue un quelconque examen
du type de celui qui avait été décrit pour la première fois au CCM.
Le Président a proposé que le Conseil prenne note des diverses déclarations faites sur ce
point, ajoutant qu'il engagerait des consultations informelles avec les Membres intéressés pour tenter
de préciser la teneur et la portée des consultations additionnelles relatives à ce point particulier.
Le Conseil en est ainsi convenu.
X. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL
Le Président a dit que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), qui avaient été adoptées
par le Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu que "[C]haque conseil sectoriel
devrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur
celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des conseils sectoriels devraient être "factuels, et[indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes
subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947
aux PARTIES CONTRACTANTES".  Le projet de rapport publié sous la cote G/C/W/241 couvrait la
période du 18 octobre 1999 au 15 novembre 2000 et serait mis à jour en tenant compte de la réunion
en cours.
À la suite des suggestions faites en vue de modifier le projet, le Conseil a adopté le rapport
sous réserve de la mise à jour qui serait nécessaire pour tenir compte des travaux du Conseil à la
réunion en cours.  Le rapport a ensuite été distribué sous la cote G/L/419.
XI. AUTRES QUESTIONS
Le Président a proposé que la date de la prochaine réunion soit arrêtée après la reprise de la
réunion en cours.  [Il a ensuite été décidé de tenir la prochaine réunion le 14 mars 2001.]
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