ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/67
7 mars 2003
(03-1312)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES ANTIDUMPING ET LES SUBVENTIONS
– DOCUMENT DE RÉFLEXION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
SUR UN MÉCANISME DE CONTRÔLE RAPIDE POUR
L'OUVERTURE D'ENQUÊTES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 mars 2003.
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I. INTRODUCTION
Dans leur première communication sur les mesures antidumping adressée au Groupe de
négociation sur les règles (document TN/RL/W/13),  les CE ont identifié plusieurs points dans larubrique "Renforcer les disciplines" en vue d'éventuels débats futurs.  L'une des idées présentées dans
ce document était celle d'un "mécanisme de règlement des différends rapide" concernant l'ouverture
d'enquêtes.  Dans le présent document de réflexion, les CE souhaiteraient répondre aux demandes qui
lui ont été faites par plusieurs Membres afin qu'elles expliquent plus en détail la forme que pourrait
prendre un tel mécanisme.  Elles souhaiteraient souligner qu'il existe de nombreuses manières
possibles de concevoir ce mécanisme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système de règlement des
différends traditionnel.
1  Le présent document vise simplement à lancer le débat sans nécessairement
prendre parti pour l'une ou l'autre option.  Il montre qu'il est possible de trouver un terrain d'entente
sur cette question entre des Membres ayant des intérêts différents.  Les CE invitent les autres
Membres à contribuer au débat par leurs propres idées.
Le présent document ne porte pas sur les critères de fond ni sur les règles de procédure
relatives à l'ouverture d'enquêtes antidumping ou en matière de droits compensateurs, et il est sans
préjudice des autres documents qui pourraient être présentés au cours des négociations.
II. CONTEXTE:  L'OUVERTURE D'ENQUÊTES ANTIDUMPING ET EN MATIÈRE
DE DROITS COMPENSATEURS A UNE INCIDENCE ÉCONOMIQUEIMPORTANTE MAIS NE JOUE AUCUN RÔLE INDÉPENDANT DANS LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Au cours des sept premières années et demie d'existence de l'OMC, jusqu'au 30 juin 2002, les
Membres ont ouvert plus de 2 000 enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs.
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1 Étant donné qu'un tel mécanisme pourrait être conçu tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du mécanisme de
règlement des différends traditionnel, il semble préférable de parler d'un "mécanisme de contrôle rapide" pourl'ouverture d'enquêtes plutôt que d'un "m écanisme de règlement des différends rapide".
2 Les chiffres exacts – tirés des statistiques établies par le Secrétariat de l'OMC – sont les suivants:
1 979 enquêtes antidumping ouvertes et 147 enquêtes ouvertes en matière de droits compensateurs.TN/RL/W/67
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L'ouverture d'une procédure antidumping ou en matière de droits compensateurs impose une charge
considérable aux entreprises.  En effet, après l'ouverture d'une enquête, les entreprises doivent
répondre à des questionnaires très détaillés (le plus souvent rédigés dans une langue autre que la
langue nationale de l'entreprise), accepter des vérifications sur place qui prennent du temps et
communiquer des données qui sont considérées comme extrêmement sensibles et confidentielles.  Deplus, dans nombre de cas, il est nécessaire de recourir à un conseil juridique onéreux et de consacrer
beaucoup de temps de travail du personnel à cette question.  En outre, l'ouverture d'une enquête peut
avoir une incidence considérable sur les activités commerciales, en cours et prévues, de l'exportateur
visé par l'enquête.
Bien qu'il s'agisse là d'effets secondaires inévitables de l'ouverture justifiée d'enquêtes, même
si elle ne débouche pas sur des mesures, il est difficile de les admettre dans le cas d'enquêtes ouvertesindûment, en particulier compte tenu du temps nécessaire pour en obtenir réparation dans le cadre du
système de règlement des différends actuel de l'OMC.  L'ouverture d'enquêtes antidumping, en tant
que telle, ne peut pas être contestée car elle n'est pas assujettie aux procédures de règlement des
différends prévues à l'article 17.4 de l'Accord antidumping.
3  Par ailleurs, il est reconnu qu'il n'est pas
possible de "remédier" à l'ouverture injustifiée d'une enquête au cours de l'enquête ultérieure, ce quiveut dire que les mesures provisoires ou finales imposées à la suite d'une enquête ouverte indûment
seront incompatibles avec les règles de l'OMC.
4  Un Membre de l'OMC doit donc attendre que des
mesures antidumping provisoires ou finales soient imposées avant qu'une procédure de règlement des
différends puisse être engagée au sujet d'une enquête ouverte indûment.  Entre-temps, l'incidence
négative de telles enquêtes évoquée plus haut aura déjà considérablement influencé la situationcommerciale de l'exportateur concerné.
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III. ÉLÉMENTS D'UN MÉCANISME RAPID E POUR TRAITER L'OUVERTURE
INJUSTIFIÉE D'ENQUÊTES
Étant donné les conséquences importantes de l'ouverture d'une enquête, il semble approprié
de réfléchir à un éventuel mécanisme destiné à traiter l'ouverture injustifiée d'enquêtes.  Afin de
stimuler le débat, les CE souhaiteraient présenter, dans le présent document de réflexion, trois
modèles de base.  Ces modèles, et les arrangements plus spécifiques décrits pour chacun d'eux, ne
sont évidemment pas censés constituer l'exposé complet d'une solution visant à traiter l'ouverture
injustifiée d'enquêtes.  Au contraire, un tel mécanisme peut être conçu de nombreuses façons, aussi
bien en ce qui concerne le modèle de base que les "modules" associés au modèle de base choisi quelqu'il soit.  Toutefois, il s'agit aussi de démontrer dans le présent document qu'un tel mécanisme est
réalisable et n'est pas totalement inédit car il peut être établi au moyen des structures existantes.
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3 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS60/AB/R) Guatemala – Enquête antidumping concernant le
ciment Portland en provenance du Mexique , paragraphe 80 .  Il semble possible de contester l'ouverture
d'enquêtes en matière de droits compensateurs en vertu de l'article 30 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires (Accord SMC).
4 Rapport du Groupe spécial (WT/DS156/R) Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant
le ciment Portland gris en provenance du Mexique.
5 Bien que l'ouverture d'enquêtes en matière de droits compensateurs puisse être soumise au règlement
des différends (voir la note de bas de page 3 ci-dessu s), les mesures correctives obtenues au moyen du système
actuel sont plutôt tardives.  Les idées présentées au point III valent donc aussi pour l'ouverture d'enquêtes en
matière de droits compensateurs.
6 En principe, ces modèles de base peuvent aussi coexister.  Cependant, il va sans dire que la même
question ne peut pas être examinée par plus d'un des trois mécanismes de contrôle.TN/RL/W/67
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1. Groupes spéciaux chargés de l'examen accéléré de l'ouverture d'enquêtes
Une solution possible serait d'établir des "groupes spéciaux chargés de l'examen accéléré de
l'ouverture d'enquêtes" .  Idéalement, ces groupes spéciaux formuleraient leurs recommandations
avant l'imposition effective des mesures.  Pour ce qui est de la forme que prendraient ces groupesspéciaux, les arrangements indiqués ci-après pourraient leur permettre d'accélérer l'examen et la
conclusion de l'affaire dans un temps limité.  Il convient de noter qu'il existe déjà des procédures
accélérées de groupes spéciaux (comme celle qui est prévue à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends).  Les procédures pour les groupes spéciaux chargés de l'examen
accéléré pourraient comporter, par exemple, les éléments suivants:
• Les motifs permettant de contester l'ouverture d'une enquête pourraient être limités à
quelques éléments clés de cette initiative.  En effet, l'objet que les groupes spéciaux
chargés d'examiner l'ouverture d'enquêtes doivent traiter est généralement moins
complexe que dans les affaires "ordinaires", car les règles visées de l'Accord
antidumping ou de l'Accord sur les subventions, ainsi que les données factuelles à
examiner, sont peu nombreuses.  Par exemple, les trois aspects suivants pourraient
être soumis à examen:  représentativité des plaignants (article 5.4 de l'Accordantidumping/article 11.4 de l'Accord SMC), prescriptions formelles concernant la
demande (article 5.2 i) à iv) de l'Accord an tidumping/article 11.2 i) à iv) de l'Accord
SMC), exactitude et adéquation des éléments de preuve concernant le dumping/le
subventionnement, le dommage et le lien de causalité (article 5.3 de l'Accord
antidumping/article 11.3 de l'Accord SMC).
• La période de consultation précédant l'établissement du groupe spécial chargé de
l'examen accéléré pourrait être abrégée.
• Il pourrait n'y avoir qu'une seule communication écrite et une seule audience.
• Les délais pour les communications pourraient être abrégés.
• La phase du réexamen intérimaire pourrait être supprimée.
• Le délai standard pour la remise du rapport aux parties et sa distribution aux autres
Membres pourrait être abrégé.
• Le groupe spécial pourrait être tenu de formuler des suggestions sur la manière de
mettre en œuvre ses recommandations (on pourrait aussi envisager que la seule
recommandation possible porterait sur la suppression de la mesure si le groupespécial chargé d'examiner l'ouverture d'enquêtes constate une violation).
• Il devrait y avoir un "délai raisonnable" court et standard pour la mise en œuvre.
Bien entendu, il existe plusieurs autres éléments possibles concernant les groupes spéciaux
chargés de l'examen accéléré qui mériteraient d'être examinés plus avant.
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7 Un élément possible pourrait être, par exemple,  l'effet suspensif sur les enquêtes des groupes spéciaux
chargés d'examiner l'ouverture d'enquêtes.  Toutefois, cela pose de graves questions systémiques et pourraitdonner lieu à un recours peut-être abusif à ces groupes spéciaux.  Cet élément particulier ne semble donc pasapproprié.TN/RL/W/67
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2. L'arbitrage:  une solution encore plus rapi de pour des cas simples et clairement définis
Afin de régler immédiatement les problèmes liés à l'ouverture d'enquêtes qui résultent de
questions simples et clairement définies, il serait aussi peut-être utile d'envisager la possibilité que les
Membres aient recours à une solution encore plus rapide, sous la forme d'un "arbitrage
contraignant" .8  Les questions qui se prêtent à un tel arbitrage pourraient être, par exemple, l'absence
d'éléments de preuve (c'est-à-dire de l'un quelconque des éléments énoncés à l'article 5.2 de l'Accord
antidumping et à l'article 11.2 de l'Accord SMC) ou la présentation, dans la plainte, d'éléments de
preuve manifestement inappropriés, l'absence de not ification (article 5.5 de l'Accord antidumping) ou
le fait que le pays exportateur concerné n'a pas été invité à procéder à des consultations (article 13.1
de l'Accord SMC).  Cet arbitrage devrait être demandé rapidement (peut-être dans les dix jours à
compter de l'ouverture de l'enquête) et devrait être achevé dans un délai très bref (30 jours parexemple), sans appel, afin de réduire au minimum la désorganisation causée par l'ouverture de
l'enquête.  L'arbitrage pourrait être conduit sur la base d'une "liste récapitulative" des éléments de base
requis pour l'ouverture d'une enquête et qui entrent dans le champ de l'arbitrage.  De  toute évidence,
certains éléments qui sont pertinents dans le contexte des groupes spéciaux chargés de l'examen
accéléré de l'ouverture d'enquêtes, par exemple ceux qui concernent la mise en œuvre des décisions ourecommandations, sont également pertinents pour les décisions ou recommandations formulées dans
le cadre d'un arbitrage.
Les arrangements nécessaires, tant pour les groupes spéciaux chargés de l'examen accéléré de
l'ouverture d'enquêtes que pour l'arbitrage, pourraient faire partie des futurs Accord antidumping etAccord sur les subventions.  De toute évidence, si ces groupes spéciaux ou l'arbitrage devaient être
régis par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une modification de l'Appendice 2
de celui-ci serait également nécessaire.
3. Organe consultatif permanent
Une autre option – en dehors du système de règlement des différends traditionnel –
consisterait à créer un "organe consultatif permanent" .  Cet organe pourrait être conçu sur le modèle
du "Groupe d'experts permanent" prévu à l'article 24.3 de l'Accord SMC (pour l'ouverture d'enquêtes
en matière de droits compensateurs, ce groupe existant pourrait faire office d'organe consultatif).  Il
aurait pour tâche de donner un avis consultatif non contraignant sur la licéité au regard des règles de
l'OMC de l'ouverture d'une enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs.  L'organeconsultatif permanent pourrait faire rapport au Comité des pratiques antidumping ou au Comité des
subventions et des mesures compensatoires, de l'OMC, où les Membres pourraient exprimer leurs
vues sur ce rapport.
IV. REMARQUES FINALES
Ainsi qu'il a été dit plus haut, les idées exposées dans le présent document ne sont pas censées
être une liste exhaustive d'options.
Les conséquences organisationnelles d'un éventuel mécanisme rapide pour traiter l'ouverture
injustifiée d'enquêtes devront aussi certainement être examinées au cours des négociations.  Sans
préjudice de ce débat, les CE souhaiteraient signaler que les idées exposées dans le présent document
                                                     
8 Le concept d'"arbitrage" est un élément bien con nu tant du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends (article 25) que de l'Accord SMC (article 8.5).  L'article 25 du Mémorandum d'accord pourraitconstituer une base de discussion utile quant à la manière de définir l'arbitrage pour en faire une optionréalisable à la place des groupes spéciaux chargés d'examin er l'ouverture d'enquêtes, indiqués plus haut dans la
section 1.TN/RL/W/67
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ne signifient pas que le nombre potentiel des différends portés devant l'OMC va s'accroître.  Au
contraire, une question spécifique et clairement circonscrite, à savoir l'ouverture d'une enquête, serait
susceptible d'examen plus tôt que dans la situation actuelle, dans laquelle toutes les questions (y
compris l'ouverture de l'enquête) peuvent être examinées dans le cadre d'une procédure devant l'ORD
concernant des mesures antidumping ou compensatoires provisoires ou finales.
Les CE savent également que certains Membres de l'OMC sont préoccupés par la possibilité
que la charge assumée par les autorités chargées de l'enquête ne s'accroisse à la suite des négociations
en cours.  À cet égard, les CE estiment que les éventuels mécanismes envisagés dans le présent
document n'auront pas cet effet.  Par rapport à la situation juridique actuelle, les mécanismes
envisagés offrent uniquement la possibilité d'un examen à un stade antérieur, assurant ainsi plus
rapidement clarté et certitude juridique, au profit de tous.
Les CE espèrent engager une discussion de fond avec tous les Membres intéressés par l'idée
de soumettre l'ouverture d'enquêtes à un mécanisme de contrôle rapide.
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