. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS207/5
26 juin 2002
(02-3542)
Original:  anglais
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES
DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS
PRODUITS AGRICOLES
Notification d'un appel du Chili présentée conformément au paragraphe 4 de l'article 16
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 24 juin 2002, adressée par le Chili à l'Organe de règlement
des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration d'appel,déposée le même jour auprès de l' Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail pour
l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel , le Chili notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes
de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  (WT/DS207/R) et de
certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans ce rapport.
Le Chili demande que l'Organe d'appel examine certaines conclusions du Groupe spécial qui
sont erronées et qui sont fondées sur des constatations erronées concernant des questions de droit et
des interprétations connexes du droit.
1) Le Chili fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle le système de
fourchettes de prix du Chili était incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de
1994 au motif que cette constatation ne relevait pas du mandat du Groupe spécial et était incompatible
avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, puisque l'Argentine n'a demandé aucune constatation et
n'a formulé aucune allégation ni avancé aucun argument au titre de la deuxième phrase del'article II:1 b).
2) Le Chili fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le système de fourchettes
de prix du Chili est incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 1994, fondée sur la constatation
erronée du Groupe spécial selon laquelle les droits imposés par le Chili constituent  d'"autres droits ouimpositions" et sont donc prohibés au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) et du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b).WT/DS207/5
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3) Le Chili fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le système de fourchettes
de prix du Chili est incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Cette conclusion était
fondée sur des interprétations erronées du droit et des constatations erronées concernant des questions
de droit au regard de cet article, y compris des constatations erronées selon lesquelles le système de
fourchettes de prix du Chili constituait une mesure "similaire" à un "prélèvement variable àl'importation" et à un "système de prix minimaux à l'importation" et les droits imposés dans le cadre
du système de fourchettes de prix n'étaient pas des "droits de douane proprement dits" au sens de
l'article 4:2 et de la note de bas de page y relative.
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