RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/27
31 juillet 2002
(02-4262)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE
LES 20 ET 21 JUIN 2002
Présidents:  M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
et Mme Emily Earl (Nouvelle-Zélande)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingt-huitième réunion les 20 et
21 juin 2002.
2. L'ordre du jour ci-après, reproduit dans  le document WTO/AIR/1828, a été adopté:
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I. ÉLECTION DU BUREAU .......................................................................................................2
II. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU
VIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES(BIPM) ET L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DES
INDUSTRIES DU GO LFE (GOI C)........................................................................................2
III. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCO RD ....................................................................................................................... ........2
IV. SUITE DONNÉE À LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE
DE RENSEIGNEMENTS TE NUE LE 28 JU IN 2001.........................................................12
V. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4............................................................................12
VI. MISE À JOUR PAR LES OBSERVA TEURS .....................................................................17
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE................................................................................................19
VIII. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE  EN SUSPENS CONFORMÉMENT AU
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCL ARATION MINIST ÉRIELLE....................................21
IX. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................25G/TBT/M/27
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I. ÉLECTION DU BUREAU
3. Le Comité a élu Mme Emily Earl (Nouvelle-Zélande) Présidente du Comité pour
l'année 2002-2003.
II. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAUINTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM) ET L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC)
4. La Présidente a informé le Comité que l'OIV avait fait parvenir de nouveaux renseignements
et qu'ils étaient à la disposition des Membres intéressés.  Elle a ajouté que d'autres consultations
demeuraient nécessaires entre les Membres en ce qui concerne la question du statut d'observateur dans
le cadre du Conseil général et a proposé de revenir à ces demandes à la prochaine réunion.
5. Le Comité a pris note de la déclaration faite.
III. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
6. La Présidente a appelé l'attention sur le document G/TBT/CS/N/143 contenant une
notification de la République populaire de Chine sur l'acceptation du Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (Annexe 3 de l'Accord) par l'Administration
nationale de la normalisation de la Chine.  Elle s'est félicitée de l'envoi de cette notification quitransmettait au Comité une partie des renseignements que devait soumettre la Chine sur la manière
dont elle mettait en œuvre l'Accord OTC dans le ca dre du Mécanisme d'examen transitoire.  Elle a
invité la Chine à communiquer avant le mois d'octobre les renseignements manquants, tels
qu'énumérés à l'annexe 1A du document WT/L/432, pour que le Comité puisse entamer l'examen lors
de la dernière réunion qu'il tiendrait cette année, à savoir le 17 octobre 2002, et qu'il puisse en fairerapport au Conseil des marchandises.
7. La représentante de la République populaire de Chine a informé le Comité des mesures que
son pays avait prises pour mettre en œuvre l'Accord OTC.  En novembre 2001, la Chine avait procédé
à la traduction des instruments juridiques se rapportant aux produits interdits sur le marché intérieur,
permettant ainsi aux organismes compétents de comprendre leurs obligations.  Un groupe de travailsur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires avait été créé et
chargé de la mise en œuvre des deux accords.  Des mesures de réglementation avaient été prises pour
encourager l'adoption de normes internationales dans le cadre des activités de normalisation menées
par la Chine.  Afin de garantir le principe du traitement national, la Chine avait remplacé les deux
anciens systèmes de certification obligatoires par de nouvelles dispositions réglementaires et avait
regroupé les deux anciennes marques de certification (c'est-à-dire le label "CCIB" et le label "Great
Wall") pour n'en faire qu'une seule, la marque de certification "CCC", qui s'appliquait tant auxproduits importés qu'aux produits de fabrication nationale.
8. Afin de mieux remplir ses obligations de transparence, la Chine avait fusionné les deux
anciens points d'information OTC.  Le point d'information actuel traitait les demandes en anglais.  Un
site Web bilingue chinois-anglais était en cours de construction;  il était prévu qu'il contiendrait une
base de données répertoriant les réglementations techniques, les normes et les procédures d'évaluationde la conformité nationales et étrangères, et que des réponses seraient fournies aux parties intéressées,
que ce soit en Chine ou à l'étranger.  Pour faciliter ces travaux, la Chine avait élaboré des procédures
de traitement des demandes de renseignements et des notifications.
9. La Chine avait présenté son exposé sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au
titre de l'article 15.2 et avait notifié l'acceptation du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption etG/TBT/M/27
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l'application des normes.  Un projet de réglementation relative à la gestion et à la supervision de la
fabrication de chaudières et de récipients sous pression avait été notifié au Comité
(G/TBT/N/CHN/1);  le traitement national serait garanti pour ces produits.  L'oratrice a souligné que
les mesures précitées avaient été prises au cours des six mois qui ont suivi l'accession de la Chine à
l'OMC.
10. La représentante des États-Unis a rappelé que sa délégation avait exprimé certaines
préoccupations quant à l'absence de notification concernant certaines prescriptions appliquées par
l'Inde en matière d'étiquetage pour les produits préemballés et concernant les règles relatives à
l'altération des produits alimentaires.  Elle s'est félicitée du fait que la notification ait été présentée
ultérieurement (G/TBT/N/IND/1) et a demandé si elle  devait reformuler les observations qu'elle avait
faites à ce propos lors de réunions précédentes à l'adresse de l'Inde.  Elle souhaitait en effet être
certaine que ses observations seraient prises en considération, tout en reconnaissant que les mesuresnotifiées avaient été adoptées.
11. Le représentant de l'Inde a pris note des commentaires faits par les États-Unis.  Il a expliqué
que les prescriptions applicables en matière d'étiquetage relevaient des notifications n° 44 et 7 (parues
dans Indian Gazette et datées du 24 novembre 2000 et du 31 mars 2001).  Aux termes de ces
prescriptions, tous les produits conditionnés assujettis aux dispositions du Règlement de 1977 sur lanormalisation des poids et mesures (produits conditionnés) lorsqu'ils sont produits, emballés ou
vendus sur le marché intérieur doivent être conformes à toutes les dispositions dudit règlement lors de
leur importation en Inde.  L'intervenant a souligné que ces prescriptions s'appliquaient à la fois aux
produits importés et aux produits de fabrication nationale.  En Inde, tous les produits importés étaient
assujettis aux lois, règlements, ordonnances, réglementations, spécifications techniques et normes desécurité nationales applicables aux produits de fabrication nationale.  L'orateur a ajouté qu'un délai de
60 jours était prévu pour la présentation d'observations concernant le document G/TBT/N/IND/1.  Il
était prêt à apporter des éclaircissements ou à f ournir des réponses à toute question complémentaire.
Il a fait remarquer que ces mesures étaient en vigueur depuis quelque temps déjà et qu'elles
s'appliquaient aux produits nationaux depuis novembre 2000 et mars 2001.
12. Le représentant des Communautés européennes (CE) a rappelé que les CE avaient soulevé la
question lors de réunions précédentes et a associé sa délégation aux remarques formulées par les
États-Unis.
13. Le représentant du Japon a associé sa délégation aux remarques formulées par les États-Unis.
14. La représentante de la Malaisie a demandé à la Commission européenne de fournir des
renseignements mis à jour sur la Directive de l'Union européenne relative aux déchets d'équipements
électriques et électroniques, rappelant que cette question avait été soulevée lors des réunionsprécédentes.  Selon cette directive, les fabricants seraient rendus responsables de la collecte
d'équipements électriques et électroniques usagés et du recyclage des déchets.  L'intervenante croyait
savoir qu'une deuxième lecture de ce texte avait eu lieu au Parlement européen le 10 avril et que
certaines dispositions avaient été encore renforcées et que les mesures relatives à la récupération des
déchets seraient mises en œuvre en janvier 2006 au lieu de 2008.  Elle a demandé des éclaircissementssur la manière dont les coûts afférents à la gestion des déchets seraient, selon l'UE, assumés et
partagés;  elle souhaitait aussi savoir si les différents fabricants ou importateurs devraient endosser ces
coûts ou s'il existait une possibilité de financement collectif, et si les producteurs devraient fournir des
garanties initiales pour les coûts.
15. Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation était intervenue à plusieurs reprises sur
ce point au cours des années précédentes et il s'est rallié aux observations faites par la Malaisie.G/TBT/M/27
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16. Le représentant de l'Égypte a associé sa délégation aux déclarations faites par la Malaisie et le
Canada.
17. La représentante des États-Unis a souscrit aux observations faites et a demandé aux CE une
mise à jour.
18. Le représentant des Communautés européennes a expliqué qu'après la deuxième lecture au
Parlement il y aurait une deuxième lecture au Conseil.  Une procédure de conciliation entre le Conseil
et le Parlement devait avoir lieu (de manière informelle en juillet et de manière formelle après l'été).
La proposition pourrait alors être adoptée, peut-être à la fin du mois d'octobre.  L'orateur fournirait de
plus amples renseignements sur ce point à la prochaine réunion ou dans un cadre bilatéral pour les
Membres intéressés.
19. Le représentant du Canada a déclaré que ses autorités analysaient actuellement les
dispositions appliquées par les États-Unis en matière d'étiquetage concernant le pays d'origine en
vertu de la Loi visant à protéger le secteur agricole et à encourager l'investissement dans ce secteur
(Farm Security and Role Investment Act).  Il a demandé aux États-Unis des explications sur l'objectif
de ces dispositions et souhaitait savoir s'ils entendaient notifier ce texte législatif.  Il espérait que des
discussions plus approfondies auraient lieu au sein du Comité une fois que les États-Unis auraient
communiqué les détails de la mise en œuvre.
20. La représentante des États-Unis était consciente de l'intérêt du Canada pour ce projet de
règlement.  Elle a précisé que la législation pertinente disposait que le projet devrait être parachevé
avant le 13 septembre 2004.  Elle a assuré aux Membres qu'une notification serait présentée dès
qu'une proposition écrite aurait été élaborée.
21. Le représentant de la Thaïlande a rappelé qu'à la dernière réunion la Suisse avait fait une
observation sur les renseignements fournis dans les notifications de la Thaïlande concernant les
normes internationales.  Il a assuré à nouveau au Comité que la Thaïlande s'efforçait de remplir les
obligations de transparence que prévoyait l'Accord.  Il a cependant fait observer que les formules de
notification ne prévoyaient aucun emplacement spécifique pour indiquer l'existence de normes
internationales.  Il convenait d'indiquer les documents pertinents au point 8 de la formule denotification (par exemple la publication dans laquelle l'avis apparaissait, les documents proposés et les
documents de base auxquels la proposition faisait référence, la publication dans laquelle la
proposition paraîtrait lorsqu'elle serait adoptée et, lorsque cela était possible, une référence aux
normes internationales pertinentes).  La plupart des notifications présentées par les Membres
n'indiquaient que les publications dans lesquelles les propositions paraîtraient une fois adoptées.
22. L'intervenant a proposé que le Comité envisage, pour améliorer la transparence, de revoir la
formule de notification actuelle et d'y inclure un encadré supplémentaire afin d'y faire figurer cesrenseignements, comme c'était le cas pour les notifications prévues par l'Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires.
23. La représentante des Communautés européennes s'est félicitée des réponses apportées par les
Membres à la suite des commentaires que les CE avaient formulés sur leurs notifications (par exemple
celles de la Corée concernant la notification G/TBT/N/KOR/4 relative aux véhicules automobiles, lanotification G/TBT/N/KOR/26 relative aux appareils électriques et aux coupe-circuits, celles du Japon
concernant la notification G/TBT/N/JPN/20 relative aux véhicules à moteur et celles des États-Unis
concernant la notification G/TBT/N/USA/12 relative à l'inflammation des matelas).
24. L'intervenante a souligné que, dans un certain nombre de cas, les CE avaient fait des
observations mais n'avaient toujours pas reçu de réponses.  En ce qui concerne par exemple lanotification G/TBT/N/ZAF/6 de l'Afrique du Sud relative aux desserts congelés et aux crèmesG/TBT/M/27
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glacées, les CE avaient soumis des observations le 26 novembre 2001 et avaient posé des questions
concernant la définition de la pasteurisation par rapport aux travaux effectués par la Commission du
Codex sur l'hygiène alimentaire.
25. Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé que cette question avait été soulevée de manière
informelle quelques mois auparavant.  Il a affirmé qu'il transmettrait les observations des CE au
Ministère de l'agriculture de l'Afrique du Sud, l'organisme compétent, pour que celui-ci donne une
réponse officielle.
26. Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par les sixième et septième amendements
apportés à la Directive de l'Union européenne (UE) sur les produits cosmétiques et par l'incertitude à
laquelle l'industrie cosmétique de son pays devait faire face en ce qui concerne ses exportations sur le
marché européen.  Il considérait qu'il était inacceptable de ne pas savoir clairement comment le
système  fonctionnerait à partir de juillet 2002.  Il a donc invité instamment les CE à notifier lesamendements proposés afin de permettre aux parties intéressées de faire des observations.  Il a
également exhorté les CE à repousser l'entrée en vigueur du sixième amendement.
27. Le représentant du Japon a fait part de l'intérêt de sa délégation pour la Directive de l'UE sur
les produits cosmétiques.
28. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la proposition en question
visait à amender la Directive du Conseil 76/768 sur les produits cosmétiques.  Elle avait été lancée par
la Commission en 2000 et avait depuis franchi différentes étapes du processus législatif
communautaire.  Le Parlement européen avait rendu récemment, après une deuxième lecture, une
décision sur la position commune, qui avait été ap puyée par la Commission.  L'orateur pensait que le
texte de la proposition serait notifié dans un avenir proche.
29. La représentante des États-Unis s'est déclarée préoccupée par le Règlement CE n° 753/2002
relatif à l'étiquetage des vins, qui réservait à l'usage exclusif des producteurs de l'UE certains termes
descriptifs communiquant des renseignements importants aux consommateurs.  À ses yeux, la
manière dont il était élaboré (absence de notification et de véritable possibilité de faire des
commentaires) et la teneur des prescriptions étaient inacceptables.  Elle estimait que les CE n'avaientpas respecté les procédures de notification prévues par l'Accord.  Elle a fait observer également que la
proposition contenait des dispositions techniques qui auraient une incidence notable sur l'importation
de vins dans l'UE.  Malgré les assurances qu'elles avaient données à la réunion du Comité
d'octobre 2001, les CE n'avaient pas notifié la proposition, ce qui aurait permis aux Membres de
formuler des observations et aux CE de les étudier avant l'adoption finale du texte.  Une notification
n'avait été présentée que le 10 juin 2002 (G/TBT/N/EEC/15) après l'adoption du Règlement le
29 avril 2002.  L'oratrice souhaitait donc faire part de ses préoccupations préliminaires et se réservaitle droit de commenter d'autres aspects du Règlement une fois que sa délégation l'aurait analysé de
manière plus approfondie.
30. L'intervenante a rappelé qu'à la réunion du Comité d'octobre 1999 elle avait fait des
observations sur le Règlement CE n° 881/98 relatif aux "expressions traditionnelles" (G/TBT/W/119).
Elle a fait observer que la protection des "expressions traditionnelles", définies par l'UE comme des"mentions traditionnelles", n'avait aucun équivalent dans la législation des pays qui ne faisaient pas
partie de l'UE.  Selon elle, le fait que les CE réservent des termes descriptifs génériques et des
expressions à l'usage exclusif des producteurs communautaires suscitait de sérieuses préoccupations
quant au respect des obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC, notamment en vertu du
GATT de 1994 et de l'Accord OTC.
31. Le nouveau Règlement n° 753/2002 limitait l'usage de termes descriptifs et/ou génériques
(par exemple "vintage" (grand cru ou millésimé) et "ruby" (pour décrire la couleur)).  Or, ces termesG/TBT/M/27
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n'avaient aucun lien spécifique avec la provenance géographique d'une catégorie donnée de produits.
L'interdiction de leur utilisation pour des produits importés pouvait constituer un obstacle non
nécessaire au commerce international et contribuer également à induire le consommateur en erreur.
L'intervenante estimait que rien, objectivement, ne permettait aux CE d'affirmer que l'utilisation de
telles mentions pour des vins importés tromperait les consommateurs ou les induirait en erreur.Même si cette possibilité existait, les CE pourraient parvenir aux résultats escomptés d'une manière
moins restrictive pour les échanges.
32. L'oratrice n'était pas d'accord avec la manière dont les CE associaient la notion de "mentions
traditionnelles" à la propriété intellectuelle, ni avec l'idée d'interdire les marques qui contenaient une
"mention traditionnelle".  Elle estimait que les "menti ons traditionnelles" ne constituaient pas un objet
de propriété intellectuelle et que des règlements tels que le règlement communautaire en question, qui
restreignait l'usage des termes descriptifs figurant sur les étiquettes destinées aux vins, relevaient del'Accord OTC.
33. Elle se demandait par ailleurs si en imposant des restrictions concernant certains types de
bouteilles, les CE respectaient les obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC.  Le
Règlement interdisait en effet l'utilisation de certaines formes de bouteilles par tous les producteurs
autres que ceux de l'UE.  Il interdisait l'utilisation de bouteilles qui pourraient être confondues avecles types de bouteilles réservés.
34. L'intervenante ne voyait pas non plus sur quoi les CE fondaient les restrictions qu'elles
appliquaient à l'utilisation sur les étiquettes de vins de certaines dénominations de variétés de raisins
en fonction du pays d'origine.  Elle ne comprenait pas pourquoi les CE permettaient à certains pays et
pas à d'autres d'informer les consommateurs de l'UE des variétés de raisins utilisées pour laproduction de tel ou tel vin.  Elle se demandait de quelle manière des renseignements sur la variété de
raisins pouvaient semer la confusion dans l'esprit des consommateurs.
35. Aux termes du Règlement, les CE accorderaient une certaine flexibilité en matière
d'étiquetage aux pays qui accepteraient d'adopter des règlements ou signeraient des accords bilatéraux
avec l'UE.  L'oratrice craignait qu'une telle approche ne pousse les pays à adopter des règlementsqu'ils n'accepteraient pas dans d'autres circonstances ou ne serve de moyen de pression pour obtenir
des concessions dans le cadre de négociations portant sur d'autres sujets.
36. L'intervenante pensait que d'autres Membres partageaient peut-être ses préoccupations.  Le
Règlement des CE aurait en particulier dû être notifié suffisamment tôt pour permettre aux parties
intéressées de formuler des observations qui auraient pu être prises en considération avant l'adoption
du règlement final.  Elle a demandé aux CE si elles avaient l'intention de tenir compte de ses
commentaires.
37. Le représentant de la Nouvelle-Zélande partageait les préoccupations des États-Unis.  Il a fait
observer que le Règlement n° 753/2002 de la Commission fixait certaines modalités d'application du
Règlement n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la
présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.  Il craignait surtout que l'approche
générale adoptée par l'UE en matière d'étiquetage des vins soit contraire au principe de l'Accord selonlequel les Membres devaient faire en sorte que les règlements et normes techniques ne créent pas
d'obstacles non nécessaires au commerce international.  Il reconnaissait que la prévention de pratiques
trompeuses pouvait représenter un objectif légitime au regard de l'Accord.  La Nouvelle-Zélande avait
cependant conclu après une évaluation initiale que le Règlement était plus restrictif pour les échanges
que cela n'était nécessaire pour réaliser cet objectif.  L'orateur a fait observer qu'aux termes del'article 2.2 de l'Accord, "les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime".G/TBT/M/27
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38. L'intervenant se demandait si les vins provenant de pays tiers bénéficiaient d'un traitement
aussi favorable que les vins de l'Union européenne pour ce qui était des variétés et des mentions
traditionnelles.  Selon lui, l'article 36 du Règlement établissait une discrimination à l'encontre des vins
extracommunautaires, ce qui était contraire aux obligations de traitement national prévues par
l'article 2.1 de l'Accord OTC et par l'article III du GATT.  Quant aux vins qui provenaient de pays nonMembres de l'OMC, ils semblaient recevoir un traitement encore moins favorable.  On peut
s'interroger sur le traitement préférentiel accordé aux pays ayant signé des accords bilatéraux sur le
commerce du vin avec l'UE en vertu du Règlement n° 753/2002 au regard des obligations de
traitement NPF prévues à l'article 2.1 de l'Accord OTC et à l'article premier du GATT.
39. L'intervenant craignait que le Règlement ne tende à élargir la définition des indications
géographiques par rapport à celle que contenait l'Accord sur les ADPIC.  Selon lui, la définition des
indications géographiques figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC n'avait jamais eu pourobjet d'étendre la protection des indications géographiques à des mentions "traditionnelles" qui
n'étaient pas des indications géographiques.  Cette situation constituait un obstacle non nécessaire au
commerce international.  Dans la mesure où le Règlement empêchait l'utilisation sur des vins importés
de termes descriptifs génériques utilisés couramment dans le commerce international des vins, il
compromettait les objectifs mêmes qu'il s'était fixés, à savoir l'information des consommateurs.
40. L'intervenant pensait que le Règlement n° 753/2002 tendait à un contrôle beaucoup plus strict
de l'utilisation d'expressions traditionnelles que l'ancien projet de règlement de l'UE (n° 881/1998),
qui avait suscité des préoccupations très importantes au sein du Comité.  Il était déçu que les CE,
malgré ces préoccupations, aient choisi d'instaurer un contrôle plus grand.
41. Le Règlement semblait limiter l'utilisation par des pays tiers d'indications géographiques
communiquant le pays d'origine pour n'autoriser qu e l'emploi d'indications géographiques servant à
identifier un pays tiers dans son ensemble dans des conditions exceptionnelles, et ce malgré le fait que
les indications géographiques identifiant le pays d'origine étaient prévues dans l'Accord sur les
ADPIC (dans la référence figurant à l'article 22:1 aux indications géographiques qui servent à
identifier un produit comme étant originaire "du territoire d'un Membre").  Qui plus est, le Règlementn° 753/2002 impliquait également que les indications géographiques européennes primaient sur les
indications géographiques de pays tiers (ou les indications géographiques de pays tiers protégées dans
le cadre d'accords bilatéraux sur celles qui ne l'étaient pas) en cas de conflit.  L'orateur estimait que
ces dispositions étaient contraires aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et du GATT relatives
au traitement national (article 3 de l'Accord sur les ADPIC et article III du GATT).
42. L'intervenant s'interrogeait aussi sur la confor mité à l'Accord sur les ADPIC des dispositions
du Règlement qui réservait certains types de bouteilles à l'usage exclusif de l'UE.  À ses yeux, lestypes de bouteilles ne suffisaient pas à identifier un produit comme étant originaire d'une certaine aire
géographique.  Leur utilisation ne devrait donc pas être restreinte à certains pays ou à certaines
indications géographiques.
43. L'intervenant a dit qu'il craignait que le Règlement ne tende à revendiquer l'usage exclusif de
termes qui décrivaient des cépages lorsque ceux-ci étaient synonymes d'indications géographiqueseuropéennes, malgré le fait qu'un grand nombre d'entre eux soient désormais reconnus et acceptés au
niveau international comme dénominations de certains cépages (par exemple Chardonnay).  Selon lui,
ces dispositions mettaient en cause le traitement national et le respect des obligations prévues à
l'article III du GATT.
44. D'après l'orateur, rien dans l'Accord sur les ADPIC ne permettait aux CE d'essayer de
contrôler l'utilisation d'expressions traditionnelles, d'indications géographiques identifiant le pays
d'origine, de dénominations variétales ou de types de bouteilles ou de faire primer les indications
géographiques européennes.  Ces éléments du Règlement suscitaient donc un certain nombre deG/TBT/M/27
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questions concernant le respect des obligations prévues dans le cadre de l'OMC, notamment de
l'Accord OTC.  L'intervenant estimait que l'impact  commercial de ce Règlement pour les producteurs
de vins extracommunautaires pourrait être important.  Il pourrait être perçu par ailleurs comme une
tentative de donner aux vins de l'UE un avantage concurrentiel.
45. L'orateur était déçu que les CE aient attendu aussi longtemps pour notifier le Règlement au
titre de l'article 2.9.2 de l'Accord, bien que plusieurs Membres aient exprimé des préoccupations,
notamment la Nouvelle-Zélande, au cours de ré unions précédentes du Comité.  L'UE n'avait pas
rempli ses obligations de transparence en vertu de l'Accord et, en particulier, elle n'avait pas notifié de
proposition suffisamment tôt pour que les autres Membres puissent faire des observations et pour que
des modifications puissent être apportées en fonction de ces observations.  L'intervenant regrettait que
les CE aient décidé d'adopter le Règlement n° 753/2002 malgré les préoccupations exprimées
précédemment par les autres Membres.
46. L'intervenant a demandé aux CE de fournir d'ur gence des éclaircissements sur l'interprétation
et l'application du Règlement.  Il a fait part à nouveau de sa profonde préoccupation concernant les
effets restrictifs pour le commerce de l'approche générale adoptée par les CE en matière d'étiquetage
des vins.  Il a invité les CE, compte tenu des obligations qui leur incombaient en vertu du GATT et de
l'Accord OTC, de revoir leur décision sur l'entrée en vigueur du Règlement à compter de janvier 2003et de prévoir une possibilité de  consultations et d'amendement.
47. Le représentant du Canada s'est rallié aux vues exprimées par les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande.  Bien qu'il apprécie les intentions et les efforts des CE pour simplifier et libéraliser
les prescriptions applicables dans l'UE en matière d'étiquetage des vins, il s'interrogeait sérieusement
sur la conformité du Règlement aux obligations dont les CE devaient s'acquitter en vertu de l'AccordOTC.  Il était préoccupé par le caractère inutilement restrictif de nombre des dispositions du
Règlement (par exemple l'utilisation de certains termes descriptifs, les limites de tolérance pour
l'indication du titre alcoométrique, la protection de certaines formes de bouteilles, les critères relatifs
au cépage, les prescriptions relatives à la concurrence dans le domaine des vins et des considérations
connexes liées au traitement NPF et au traitement national).  Il s'interrogeait sur la nécessitéd'appliquer une approche aussi prescriptive dans un domaine dans lequel il ne semblait pas exister de
sérieux risques pour la santé, la sécurité ou l'environnement.  Bien que la prévention de pratiques
trompeuses soit un objectif de politique publique légitime, il estimait que la mesure corrective que les
CE envisageaient dans ce règlement était plus rigoureuse que ce qui était probablement nécessaire
pour parer à tout risque éventuel et allait beaucoup plus loin que ce qui était requis pour d'autres
produits alimentaires.
48. L'intervenant ne pensait pas que des pays européens tels que la France ou l'Italie doivent jouir
du droit exclusif d'utiliser le mot "Château" sur le marché européen.  Les consommateurs européens
seraient bien placés pour savoir ce qu'était un "Château", que ce soit le Château Nenin en France ou le
Château des Charmes dans la Péninsule du Niagara au Canada.  L'orateur se demandait s'il était
nécessaire de définir juridiquement chaque terme qui figurait sur les étiquettes de vin et se rapportait à
une "méthode de production" ou décrivait la qualité de sorte à ce que les consommateurs ne soient pasinduits en erreur.  Selon lui, les préférences des consommateurs ne pouvaient pas être harmonisées.
La réglementation d'adjectifs de la langue courante pour décrire des vins allait au-delà de ce que l'on
pouvait considérer comme une mesure fondée pour faire face au risque de pratiques trompeuses en
matière d'étiquetage.
49. L'orateur s'est dit préoccupé par le fait que le Règlement tendait à assimiler quasiment
certains termes à des objets de propriété intellectuelle et à inciter des tierces parties à accorder aux
producteurs européens les mêmes droits exclusifs pour ces termes sur des marchés tiers en utilisant les
perspectives d'accès aux marchés européens comme moyen de pression.  Selon lui, les CE utilisaient
de manière indue le Règlement pour accorder subrepticement des droits de propriété intellectuelle.  LeG/TBT/M/27
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Canada ferait part de ses préoccupations à ce sujet lors de la prochaine réunion du Conseil des
ADPIC.
50. L'intervenant se rendait compte que ce Règlement aurait pour effet de créer des obstacles non
nécessaires au commerce international.  Il interdira it en effet l'entrée des vins canadiens dans l'UE car
le système réglementaire du Canada ne prévoyait pas de définitions juridiques pour les nombreuxtermes utilisés par ses producteurs pour décrire leurs vins sur les étiquettes, comme le prescrivait le
Règlement des CE.
51. L'orateur a invité les CE à reconsidérer leur approche en matière de réglementation de
certains aspects de l'étiquetage des vins en tenant compte des obligations qui leur incombaient en
vertu de l'article 2.1 (sur le traitement national et le traitement NPF), de l'article 2.2 (sur le fait d'éviter
la création d'obstacles non nécessaires au commerce international), de l'article 2.3 (sur la réalisation
des objectifs d'une manière moins restrictive pour le commerce) et de l'article 2.8 (sur la définition desrèglements en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de ses caractéristiques
descriptives).  Sa délégation formulerait des observations détaillées dont les CE devraient tenir
compte avant d'adopter ce règlement.
52. La représentante de l'Australie partageait les préoccupations liées à la procédure et au fond
exprimées par les États-Unis, le Canada et la Nouvelle-Zélande.  Elle entendait se limiter à des
remarques préliminaires concernant le Règlement CE n° 753/2002 eu égard à sa notification tardive et
aux difficultés rencontrées pour accéder au texte.  Elle s'interrogeait sur la compatibilité des
dispositions de fond du Règlement avec les obligations prévues dans le cadre de l'OMC, ainsi que sur
les procédures appliquées par les CE pour élaborer une telle mesure et la notifier à l'OMC.
53. L'intervenante s'est dite préoccupée par les conséquences qu'aurait au niveau de l'OMC
l'adoption d'un règlement communautaire visant à protéger les producteurs de l'UE de la concurrence
par l'application de prescriptions d'étiquetage qui imposaient des restrictions à l'identification des
produits et à l'utilisation de "mentions traditionnelles" et d'indications géographiques.  Les CE
n'avaient pas tenu compte des préoccupations exprimées par un certain nombre de Membres lors des
réunions d'octobre 2001 et de mars 2002 sur l'impact commercial potentiel du règlement qui étaitalors à l'état de projet, pas plus qu'elles n'avaient tenu compte de la demande qui leur avait été
adressée de notifier le projet de texte de sorte à permettre aux autres Membres de faire des
commentaires avant son adoption.  Le fait que les CE n'aient pas notifié le règlement au préalable
avait empêché l'Australie et d'autres pays d'exercer les droits que leur conférait l'Accord OTC.
L'oratrice s'interrogeait donc sur le respect par les CE des obligations de procédure que prévoyait
l'Accord.  Le fait qu'elles ne remplissent pas leurs obligations à cette occasion ne ferait que renforcer
le scepticisme qu'un grand nombre de Membres avaient manifesté par rapport à la ligne généralequ'elles avaient suivie au sein de l'OMC en matière d'étiquetage.
54. L'oratrice ne pouvait accepter le principe central du Règlement n° 753/2002 selon lequel un
Membre de l'OMC pouvait réserver des adjectifs de la langue courante et d'autres termes descriptifs à
l'usage exclusif de l'une de ses branches de production.  Elle convenait que la prévention de pratiques
de nature à induire en erreur représentait un objectif  légitime au regard de l'article 2.2 de l'Accord,
mais elle ne voyait pas le lien entre cet objectif et les mesures énoncées dans le Règlement
n° 753/2002.  Même en supposant que l'objectif des CE (à savoir prévenir des pratiques de nature à
induire en erreur et protéger les consommateurs) correspondait précisément à l'objet du Règlement,
elle doutait fort que le fait de réserver l'usage exclusif de mots de la langue courante anglaise soit le
moyen le moins restrictif pour le commerce de parvenir à cet objectif.
55. L'intervenante n'était pas d'accord avec l'idée selon laquelle les "mentions traditionnelles"
énumérées dans les annexes du Règlement étaient liées à des droits de propriété intellectuelle.  La
plupart de ces termes étaient en effet des adjectifs qualificatifs utilisés dans la langue courante.  ElleG/TBT/M/27
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n'était pas d'accord non plus avec les arguments avancés par les CE pour légitimer leur décision de
réserver ces termes à l'usage exclusif du secteur vitivinicole de l'UE, à savoir prétendre qu'il s'agissait
d'objets de propriété intellectuelle.
56. L'oratrice partageait les préoccupations des État s-Unis, du Canada et de la Nouvelle-Zélande
concernant la compatibilité du Règlement avec les principales dispositions du GATT de 1994.  Elle aexhorté les CE à ne pas appliquer le Règlement n° 753/2002 tant que les parties intéressées n'auraient
pas été pleinement consultées.
57. Le représentant de l'Argentine s'est rallié aux vues exprimées par les États-Unis, la
Nouvelle-Zélande, le Canada et l'Australie sur le Règlement des CE relatif à l'étiquetage des vins.  Il a
insisté sur le fait que tant les produits que le sujet en jeu étaient importants pour tout le système du
commerce mondial.
58. La représentante du Brésil a associé sa délégation aux préoccupations exprimées par les
orateurs précédents.  Le Brésil étudiait actuellement la législation communautaire et apprécierait que
les CE répondent aux observations qui avaient été faites.
59. Le représentant de l'Uruguay a associé sa délégation aux observations faites et a demandé aux
CE d'y répondre.
60. Les représentants de la Bolivie, du Mexique , du Paraguay  et du Pérou  partageaient les
préoccupations exprimées par les orateurs précédents et se réservaient le droit de revenir à cette
question ultérieurement.
61. Le représentant des Communautés européennes n'était pas en mesure de répondre de manière
détaillée à toutes les observations faites, mais a assuré que les CE reviendraient sur cette question en
temps utile.  Il a fait observer que la mesure avait été notifiée le 10 juin 2002 et qu'elle devait entreren vigueur le 1
er janvier 2003.  Étant donné qu'il s'agissait d'un règlement de la Commission, c'est à la
Commission qu'il appartiendrait d'y apporter tout amendement éventuel.  Il a rappelé aux Membres
que le délai de présentation des observations avait été fixé au mois d'août 2002.  Il a pris note des
commentaires qui avaient été faits ainsi que des obligations dont devaient s'acquitter les CE en vertu
de l'Accord OTC et en tiendrait compte.
62. La représentante des Communautés européennes a fait part des préoccupations de sa
délégation au sujet de la notification G/TBT/N/KOR/34 relative à un règlement coréen concernant les
boissons spiritueuses, les liqueurs, les vins et les bières.  Les CE avaient commenté ce projet de
règlement et souhaiteraient obtenir une réponse avant son entrée en vigueur en juillet 2002.  Elles
étaient préoccupées par les prescriptions additionnelles imposées en matière d'étiquetage, qui
obligeraient les producteurs à créer une ligne de production et de stockage spécifiquement destinée
aux exportations vers la Corée, ce qui aurait des conséquences au niveau des délais et des coûts.L'oratrice a donc invité instamment la Corée à trouver une solution moins restrictive pour le
commerce.
63. Le représentant du Canada a fait remarquer que sa délégation avait soumis des observations
sur ce projet de règlement coréen.  Le Canada avait demandé des renseignements sur l'objectif
politique poursuivi ainsi que l'octroi d'une période de transition d'une année pour les stocksd'étiquettes existants étant donné qu'il ne semblait pas y avoir de risque sérieux pour la santé, la
sécurité ou l'environnement.
64. La représentante des États-Unis a fait observer que son pays avait également formulé des
observations sur cette notification et a demandé à la Corée d'en tenir compte.G/TBT/M/27
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65. Le représentant de la Corée a dit qu'il transmettrait les observations faites à ses autorités.  Il a
expliqué que le changement de réglementation avait pour objet de mettre de l'ordre dans la
distribution des alcools et d'empêcher la circulation illicite de liqueurs opérée au sein des circuits de
distribution pour éviter le prélèvement de la taxe légitime par les autorités.  L'étiquette devait
permettre de distinguer les alcools destinés "à la consommation à domicile" de ceux vendus dans des"magasins à prix réduits" et d'indiquer que leur vente était interdite dans les restaurants et les bars.
L'orateur a informé le Comité qu'une prorogation du délai de mise en œuvre proposé était prévue pour
que les producteurs nationaux et étrangers aient le temps de s'adapter au nouveau système
d'étiquetage.
66. Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par les moratoires appliqués par les États
membres de l'UE en ce qui concerne les autorisations relatives aux produits issus de la biotechnologie
agricole et par l'interdiction frappant ces produits.  Il a rappelé que cette interdiction avait été imposéeil y a plus de quatre ans et a demandé si l'UE appliquait un système d'autorisation scientifique
compatible avec ses obligations internationales.  Il a rappelé que le Canada avait fait part de ses
préoccupations quant au règlement proposé par l'UE en matière d'étiquetage des organismes
génétiquement modifiés (OGM) et de traçabilité, notamment quant à la nature et l'efficacité du
règlement.  Selon lui, les propositions ne permettaient apparemment pas de gérer les risques oudangers identifiés, mais pouvaient par contre se révéler des obstacles au commerce.  Il a donc invité
instamment l'UE à envisager des solutions de rechange.  Le Canada avait soumis des observations sur
ces propositions par le biais du point d'information en décembre 2001 et attendait une réponse avec
impatience.
67. La représentante des États-Unis s'est associée aux commentaires faits par le Canada.
68. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que les CE avaient reçu
un certain nombre de commentaires écrits concernant la notification G/TBT/N/EEC/6 (proposition de
règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés)
et sur la notification G/TBT/N/EEC/7 (sur la traçabilité des organismes génétiquement  modifiés et
des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismesgénétiquement modifiés).  Les CE finissaient de rédiger leurs réponses aux observations formulées et
les communiqueraient bientôt.  Les deux propositions étaient actuellement examinées par le Conseil et
le Parlement européen.  L'orateur pensait que le Parlement achèverait sa première lecture au cours de
la première semaine de juillet 2002 et qu'il parviendrait avec le Conseil à une position commune à
l'automne.
69. Le représentant des Communautés européennes a rappelé au Brésil que les CE avaient
formulé des observations sur la notification G/TB T/N/BRA/29 concer nant les boissons fabriquées à
partir de vins et qu'elles apprécieraient une réponse.  En mars, elles avaient fait part de leurs
préoccupations concernant, en particulier, l'enregistrement des producteurs des pays exportateurs
auprès des autorités brésiliennes ainsi que certaines prescriptions en matière d'étiquetage.
70. La représentante du Brésil a dit qu'elle transmettrait les observations des CE à sa capitale.
71. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les CE avaient fait des
commentaires sur les notifications des États-Unis G/TBT/N/USA/8, 15 et 18 (concernant les
pneumatiques et les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques) et qu'elles attendaient
toujours une réponse.  L'observation faite avait trait spécifiquement aux directives des CE consacrées
au même sujet et aux travaux menés par la CEE/l'ONU en matière d'harmonisation internationale de
la sécurité des pneumatiques.G/TBT/M/27
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72. La représentante des États-Unis a informé le Comité, s'agissant de la notification
G/TBT/N/USA/18, que le délai fixé pour la présenta tion des observations avait expiré le 5 juin 2002
et que les États-Unis avaient reçu 5 500 observations.  Ils n'avaient pas encore pris de décision finale.
73. La représentante des Communautés européennes a appelé l'attention sur la notification de la
Chine G/TBT/N/CHN/2 (concernant les produits cosmét iques) qui était très préoccupante et présentait
un intérêt majeur pour les CE.  Elle a demandé à la Chine de fournir ce texte législatif et de proroger
le délai de présentation des observations jusqu'à la fin du mois d'août 2002.
74. La représentante de la République populaire de Chine a expliqué qu'en février 2001 les
autorités chinoises avaient adopté un règlement sur l'étiquetage des produits alimentaires et sur la
surveillance et l'inspection des produits cosmétiques.  Ce règlement était entré en vigueur en
avril 2001.  La notification visée ne portait pas sur un nouveau règlement technique, mais visait à
confirmer la mise en œuvre du règlement précité.  Une période de transition était prévue pourpermettre aux importateurs et aux exportateurs de s'adapter.  Les textes pertinents du règlement étaient
disponibles sur le site Web de l' AQSIQ (l'Administration générale pour le contrôle de la qualité,
l'inspection et le contrôle sanitaire).  L'intervenante transmettrait les observations des CE à ses
autorités.
75. Le Comité a pris note des déclarations faites.
IV. SUITE DONNÉE À LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS TENUE LE 28 JUIN 2001
76. La Présidente a rappelé qu'un certain nombre de propositions avaient été faites lors de la
réunion spéciale sur les procédures d'échange de renseignements.  Ces propositions avaient été
examinées plus avant au cours des deux dernières réunions du Comité.  Par la suite, le Comité étaitconvenu d'établir une brochure sur les dispositions de l'Accord relatives à la transparence.  Cette
brochure était en cours d'élaboration au sein de la Division de l'information et des relations avec les
médias de l'OMC et serait disponible sur le site Web sous forme électronique.
77. Le Comité a pris note de la déclaration faite.
V. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.4
78. La Présidente a rappelé que le Comité avait tenu des discussions informelles sur la question
de l'étiquetage.  Il était convenu dans un premier temps de demander au Secrétariat d'établir un
document factuel contenant deux listes.  La première répertorierait les notifications présentées
depuis 1995 concernant l'étiquetage.  Les notifications seraient classées par date, avec une indication
des Membres visés, des produits visés, des objectifs légitimes déclarés et des dates limites prévuespour la présentation des observations.  La seconde liste ferait état des préoccupations commerciales
spécifiques liées à l'étiquetage portées à l'attention du Comité depuis 1995 au titre du point de l'ordre
du jour intitulé "Exposés sur la mise en œuvre et  l'administration de l'Accord OTC".  Cette liste
indiquerait les Membres visés ainsi que les questions et les préoccupations exprimées et contiendrait
des renvois aux notifications pertinentes.  Ce document serait examiné lors de la prochaine réunioninformelle, qui se tiendrait en octobre 2002.
79. Le représentant des Communautés européennes a présenté un document des CE
(G/TBT/W/175) et a déclaré que les CE aimeraient se pencher sur les questions suivantes liées à
l'étiquetage:  normes internationales et régionales, accords d'équivalence, transparence, promotion du
Code de pratique et préoccupations concernant l'assistance technique en faveur des pays enG/TBT/M/27
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développement.  Le document proposait que le Comité mène des travaux continus (par exemple
élaboration d'un document du Secrétariat et organisation d'un atelier informel sur l'étiquetage).  Il
soulevait des questions qui pourraient être examinées au sein du Comité, mais n'entendait pas
proposer de solution.  L'intervenant se demandait comment associer au mieux les observateurs aux
travaux menés en matière d'étiquetage (par exemple l'ISO, le Codex et le CCI).  Il pensait quel'étiquetage pourrait favoriser les échanges mais qu'il pouvait créer dans le même temps des obstacles
au commerce.  Les CE avaient effectué des études sur l'étiquetage et étaient parvenues à la conclusion
que le recours à l'étiquetage allait grandissant, tout comme la complexité des problèmes auxquels les
exportateurs devaient faire face.  Sa délégation reconnaissait que l'application de l'Accord pouvait être
entourée d'incertitude et que les opinions des Membres pouvaient diverger quant à la portée de
l'Accord pour certains types d'étiquetage.
80. S'agissant de la possibilité d'organiser un atelier sur l'étiquetage, l'intervenant était favorable à
la participation des observateurs, qui pourraient présenter les travaux pertinents qu'ils menaient dans
ce domaine.  Les Membres pourraient faire part de leur expérience en matière d'étiquetage au niveau
national et des problèmes auxquels ils étaient confrontés sur le marché.  L'orateur a proposé que le
Comité du commerce et de l'environnement participe à l'atelier.  Il a fait observer que les travaux que
ce comité menait dans le domaine de l'étiquetage relevaient du mandat de Doha, alors que les travauxdu Comité des obstacles techniques au commerce résultaient du deuxième examen triennal.  Il pensait
que les deux comités devraient être informés mutuellement de leurs travaux respectifs.  Les CE
tenaient à ce que les travaux du Comité ne compromettent pas les règles et dispositions existantes de
l'Accord OTC en matière d'étiquetage.
81. Le représentant du Japon a présenté le document soumis par son pays (G/TBT/W/176).  Il
estimait qu'il serait fructueux d'approfondir les discussions sur l'étiquetage en s'attardant sur les faits
et le fond.  Le Japon avait fait un certain nombre de constatations à la suite d'enquêtes et de dialogues
qu'il avait noués avec les branches de production nationales.  Les questions qui découlaient de
l'étiquetage étaient généralement les mêmes que celles qui étaient liées aux règlements et normes
techniques ordinaires.  Certains problèmes étaient cependant propres à l'étiquetage et avaient trait(paragraphes 7, 8 et 9 du document) i) à l'absence de transparence du processus d'élaboration des
prescriptions en matière d'étiquetage;  ii) à l'absence de normes internationales et au double emploi
des prescriptions en matière d'étiquetage;  et iii) à l'absence de prescriptions d'étiquetage fondées sur
les propriétés d'emploi du produit.
82. La transparence faisait en particulier défaut lorsque l'organisme chargé d'élaborer des
prescriptions en matière d'étiquetage n'était pas un organisme de normalisation ayant accepté le Code
de pratique (Annexe 3 de l'Accord) et ne respectait  donc pas les dispositions de l'Accord relatives à la
transparence.  L'orateur a encouragé ces organismes à accepter le Code.  L'absence de normes
internationales pertinentes et l'existence de prescriptions en matière d'étiquetage différentes sur le
territoire des différents Membres et dans différentes régions pour le même domaine pouvaient créer
des obstacles non nécessaires au commerce.  Cette situation était imputable au fait que les organismes
chargés de l'élaboration des systèmes d'étique tage n'étaient pas toujours des organismes de
normalisation qui avaient accepté le Code et ne participaient pas aux activités internationales
pertinentes menées dans le domaine de la normalisation.  L'intervenant estimait que la normalisation
internationale en matière d'étiquetage pourrait être encouragée en coopération avec les processus de
normalisation existants.
83. L'absence de prescriptions d'étiquetage fondées sur les propriétés d'emploi du produit pouvait
être due au fait que les organismes compétents ne connaissaient pas les prescriptions imposées par
l'Accord OTC.  L'orateur a donc plaidé en faveur d'un renforcement de la promotion de la mise en
œuvre de l'Accord, notamment des prescriptions relatives aux règlements techniques fondés sur les
propriétés d'emploi du produit.  Il a conclu en disant que les questions liées à l'étiquetage avaient trait
à la mise en œuvre de l'Accord et qu'il importait d'approfondir les débats d'une manière pragmatique.G/TBT/M/27
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84. La représentante de la Suisse a remercié les Communautés européennes, le Japon et le Canada
de leurs contributions.  Elle pensait que le Comité devrait progresser le plus possible et appuyait
l'élaboration d'un document factuel par le Secrétariat, ainsi que l'organisation, ultérieurement, d'un
atelier informel sur l'étiquetage au cours duquel toutes les questions soulevées pendant les discussions
seraient abordées et où les Membres pourraient donner des exemples spécifiques et exprimer leurspropres préoccupations.  L'oratrice a rappelé que la Suisse avait soumis un document sur l'étiquetage
en juin 2001 (G/TBT/W/162) qui soulevait certaines questions qui, selon sa délégation, mériteraient
d'être analysées plus avant, et qui pourrait permettre de mieux comprendre l'Accord et les problèmes
d'étiquetage liés aux obstacles techniques au commerce.  Elle a rappelé que la Déclaration de Doha
faisait référence à l'étiquetage dans deux domaines:  les considérations autres que d'ordre commercial
dans le domaine de l'agriculture et l'écoétiquetage dans le domaine de l'environnement.  Sa délégation
pensait que le Comité des obstacles techniques au commerce devrait, dans son domaine decompétences, appuyer les discussions qui auraient lieu sur ce sujet dans d'autres organes de l'OMC.
Certaines des questions soulevées en matière d'étiquetage au sein de ces organes avaient un caractère
essentiellement horizontal et devraient donc être abordées par le Comité OTC.  S'agissant de la
communication du Canada, qui mettait en relief l'importance des débats sur la mise en œuvre et
proposait, pour améliorer la situation, certaines orientations sur la manière dont les organes deréglementation devraient procéder pour établir des systèmes d'étiquetage, l'intervenante pensait que
l'élaboration de telles lignes directrices pouvait se révéler prématurée pour l'heure.  Selon sa
délégation, un examen des questions en suspens pourrait faire ressortir la nature des préoccupations
liées à l'étiquetage et former une base appropriée et servir à identifier les problèmes juridiques ou les
problèmes de mise en œuvre.  Cette analyse pourrait ensuite donner lieu à une réflexion plusapprofondie sur les mesures éventuellement nécessaires (par exemple des orientations en vue d'une
bonne pratique réglementaire, comme le proposait le Canada, ou un accord sur l'interprétation de
certaines dispositions de l'Accord en matière d'étiquetage).  L'oratrice a dit que le Comité OTC
devrait, pour améliorer la coopération et éviter tout chevauchement des travaux, instaurer un échange
de renseignements avec d'autres organes de l'OMC en ce qui concerne l'étiquetage.
85. Le représentant de l'Égypte a souligné à nouveau que les débats du Comité sur l'étiquetage
devraient être informels et qu'ils devraient servir à des fins didactiques et être axés sur les moyens
d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord.  Aucune des dispositions de l'OMC ne devrait être
renégociée ou éclaircie.  Il ne devrait pas y avoir de lien entre les discussions du Comité et celles qui
avaient lieu au sein d'autres comités de l'OMC.  L'objectif du Comité n'était pas d'aboutir à une
conclusion ou à un résultat concret en ce qui concerne l'étiquetage.
86. La représentante du Brésil a remercié les Communautés européennes et le Japon.  Elle pensait
que l'Accord OTC était clair et que point n'était besoin d'en clarifier les dispositions, qu'elle jugeait
équilibrées et appropriées.  Selon elle, il y avait matière à discussion dans le domaine de la mise en
œuvre afin de déterminer les problèmes ou les questions qui pourraient être mieux comprises, par
exemple dans le domaine de la transparence.  Elle considérait que les questions soulevées par le Japon
concernant l'absence de normes internationales et de prescriptions d'étiquetage fondées sur lespropriétés d'emploi du produit pourraient être examinées plus avant.  Elle estimait qu'un atelier sur
l'étiquetage devrait être organisé une fois qu'auraient eu lieu les discussions sur la note d'information
du Secrétariat.  La participation d'autres organes de l'OMC à cet atelier (par exemple du Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires ou du Comité du commerce et de l'environnement) serait
prématurée dans la mesure où le champ d'action et les mandats de ces comités différaient.L'intervenante ne partageait pas le point de vue des CE selon lequel le Comité du commerce et de
l'environnement aurait été invité à accélérer les travaux sur l'étiquetage à Doha.  La Déclaration
ministérielle de Doha chargeait en effet ce comité "d'accorder une attention particulière aux
prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales".  Selon l'oratrice, bien que les CE
précisent dans leur communication que leur intention n'était pas de proposer des solutions, la phrase"examiner la nécessité d'élucider les règles de l'OMC" semblait néanmoins être présentée comme une
solution, ce qui préjugeait les résultats des débats du Comité.  De même, elle considérait que laG/TBT/M/27
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conclusion du document selon laquelle "les règles de l'OMC ne devraient pas être affaiblies" était en
contradiction avec l'idée selon laquelle il était nécessaire d'élucider les règles de l'OMC.
87. Le représentant du Mexique a présenté à nouveau la position de sa délégation selon laquelle
les discussions sur l'étiquetage devraient être informelles et didactiques.  La Déclaration de Doha ne
donnait aucune instruction au Comité OTC en ce qui concerne l'étiquetage.  L'orateur était par ailleursfavorable à la tenue d'un atelier sur l'étiquetage, à condition qu'il soit informel.
88. La représentante des États-Unis convenait que les discussions devraient être informelles.  Elle
s'est félicitée des communications soumises par les CE et le Japon et considérait qu'il importait
d'identifier les problèmes.  Grâce à l'expérience découlant des débats qui avaient eu lieu au cours des
réunions du Comité sous le point de l'ordre du jour intitulé "Exposés sur la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord", il était possible d'iden tifier ceux qui contrevenaient aux règles actuelles
ainsi que ceux qui préconisaient des lignes directrices et des disciplines supplémentaires.  L'oratricesaluait l'idée d'un échange continu.  Cependant, s'agissant de l'association d'observateurs aux débats
sur l'étiquetage, elle pensait que l'échange de renseignements ne serait utile que si des demandes
spécifiques leur étaient adressées.
89. Le représentant du Canada a appuyé les déclarations faites par les États-Unis et le Japon.  Il a
rappelé la communication soumise par sa délégation (G/TBT/W/174) et s'est déclaré favorable à un
approfondissement des discussions sur l'étiquetage au sein du Comité dans la mesure où elles étaient
liées à la mise en œuvre de l'Accord.  Il se félicitait de l'établissement d'un document factuel par le
Secrétariat.  Le Canada avait émis et appuyé l'idée d'un atelier informel sur l'étiquetage.  L'orateur
pensait qu'il serait nécessaire de procéder à un examen plus approfondi de la question lorsque le
document du Secrétariat aurait été distribué.  Il a fait observer que les discussions menées par leComité sur l'étiquetage ne devraient pas être guidées par les travaux en cours dans d'autres organes de
l'OMC.
90. La représentante de la République populaire de Chine a dit qu'elle appréciait les contributions
des CE et du Japon.  Selon elle, les prescriptions en matière d'étiquetage étaient différentes des autres
prescriptions techniques mais elles conditionneraient l'accès aux marchés.  Dans certains cas, cesprescriptions constituaient des obstacles non nécessaires au commerce.  Eu égard à l'absence de
définition uniforme du terme ou de la portée de l'étiquetage, les conceptions différaient, ce qui pouvait
conduire à une mauvaise utilisation des prescriptions en matière d'étiquetage dans les règlements ou
normes techniques;  par conséquent, cette question devait être étudiée et analysée soigneusement.
L'oratrice préconisait la poursuite des débats sur la définition et la portée de l'étiquetage.  Les
organisations internationales compétentes en matière de normalisation devraient être invitées à mettre
au point des normes internationales en vue de l'élaboration de prescriptions d'étiquetage et, lorsqueces normes seraient disponibles, les Membres devraient s'en inspirer pour élaborer leurs propres
prescriptions nationales.
91. La représentante de la Malaisie a remercié les CE, le Japon et le Canada de leurs
communications sur l'étiquetage.  Elle se félicitait de la décision prise d'inviter le Secrétariat à établir
un document afin d'aider le Comité lors de ses prochaines discussions informelles sur ce sujet.  Elle arépété que les débats devraient se poursuivre sur un mode informel.  La proposition visant à organiser
un atelier à titre éducatif et la question du rôle des observateurs pourraient être examinées plus avant
une fois que des discussions de fond auraient eu lieu sur la base du document du Secrétariat.
92. La représentante de l'Australie s'est ralliée aux observations faites par les États-Unis
concernant le caractère des discussions sur l'étiquetage.  Elle avait néanmoins quelques réserves sur
certains aspects des propositions qui avaient été soumises dans ce domaine, en particulier celles que
contenait le document des CE.  L'Australie était prête à poursuivre les discussions sur une base
informelle, étant entendu par ailleurs qu'aucun résultat concret n'était escompté.  Il devrait s'agir d'unG/TBT/M/27
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exercice de collecte de renseignements tel que celui que la Présidente avait décrit.  L'intervenante ne
souhaitait pas établir de lien entre ces travaux et l'un quelconque des mandats qui découlaient de la
Déclaration ministérielle de Doha.
93. Le représentant de l'Argentine considérait que l'exercice qu'effectuait le Comité dans le
domaine de l'étiquetage devrait être informel et progressif.  Il ne souhaitait pas le lier aux travaux du
Comité du commerce et de l'environnement sur l'écoétiquetage prescrits par la Déclaration de Doha.
Selon lui, les travaux du Comité OTC étaient plus génériques et ne devraient pas aborder de questions
précises telles que celles de l'écoétiquetage.  Il attendait avec impatience le document qu'établirait le
Secrétariat et pensait que la question de savoir s'il convenait d'organiser ou non un atelier devrait être
examinée ultérieurement.  Il commenterait les communications des CE et du Japon lorsque ses
autorités les auraient analysées.
94. Le représentant du Mexique pensait qu'il serait utile de regrouper les notifications à des fins
d'information.  Toutefois, cet exercice ne devrait pas servir de prétexte pour les passer au crible.  Il
était d'accord pour poursuivre les débats sur l'étiquetage dans le cadre de réunions informelles.
95. Le représentant du Chili a associé sa délégation à la déclaration faite par l'Argentine.  Il était
d'accord sur le fait que les discussions devraient être informelles, qu'elles devraient servir à des fins
d'information et permettre une meilleure compréhension du sujet.  Il considérait que le Comité n'étaitchargé d'aucun mandat en matière d'étiquetage, si ce n'est celui qui découlait de l'article 15 de
l'Accord OTC concernant l'examen triennal;  il ne s'agissait donc pas d'un mandat résultant de la
Conférence de Doha.  L'intervenant s'est félicité de l'établissement d'un document par le Secrétariat,
soulignant que tout atelier qui serait organisé devrait être informel.
96. La représentante de la Colombie a associé sa délégation aux commentaires faits par
l'Argentine et le Chili sur la manière dont le Comité devrait mener ses travaux en matière d'étiquetage.
Elle a répété que cette question devrait être traitée dans le cadre de réunions informelles.  Elle a salué
les communications soumises par les CE et le Japon, qui contenaient des renseignements additionnels,
et s'est réservé le droit d'y revenir ultérieurement.  Elle a appuyé l'établissement d'un document par le
Secrétariat, qui servirait de base aux futurs travaux, notamment l'organisation d'un éventuel atelierultérieurement.
97. Le représentant de l'Inde a présenté à nouveau le point de vue de sa délégation selon lequel les
discussions sur l'étiquetage devraient être informelles et ne pas préjuger des résultats.  Il s'est opposé à
l'élaboration de tout programme de travail formel sur l'étiquetage au sein du Comité OTC.  Selon lui,
il n'était pas nécessaire de créer de nouvelles règles ou de nouvelles lignes directrices, ni d'éclaircir les
dispositions de l'Accord sur l'étiquetage.  La question qui devait être étudiée était celle de l'effet de
l'étiquetage sur l'accès aux marchés pour les produits qui provenaient des pays en développement.
98. Le représentant de la Corée pensait que le Comité ne devrait pas restreindre la portée des
questions liées à l'étiquetage devant être examinées, pour autant qu'il ne préjugeait pas du résultat.
Les discussions devraient porter sur des domaines tels que:  la normalisation internationale, les pays
en développement, les problèmes de mise en œuvre, les questions liées à la transparence et la
coopération avec les autres organisations internationales de normalisation (par exemple le Codex).  Ila appuyé les propositions des CE et du Canada concernant des discussions exhaustives sur l'étiquetage
au cours des réunions futures.  Selon lui, il importait de tenir compte des intérêts de toutes les parties
et de trouver un équilibre entre la facilitation des échanges et la sensibilisation des consommateurs à
la sécurité, la santé et l'environnement.
99. Le représentant de Cuba était d'accord sur le fait que le débat devrait être informel et servir à
des fins didactiques.G/TBT/M/27
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100. Le représentant de la Bolivie a souscrit aux déclarations faites par l'Égypte, le Mexique, le
Brésil, l'Argentine, le Chili et la Colombie.  Il considérait que les prescriptions en matière d'étiquetage
étaient de plus en plus perçues comme des obstacles au commerce.  Il se félicitait du fait que la
question de l'étiquetage soit examinée sur une base informelle et dans le cadre d'un processus
d'éducation qui ne préjugerait pas le résultat.
101. Le représentant du Guatemala a répété que les discussions sur l'étiquetage devraient être
informelles et a associé son pays aux propos tenus par le Mexique selon lesquels cet exercice avait
pour objet d'informer et d'éduquer les Membres sur l'étiquetage.
102. Le représentant du Paraguay s'est rallié aux vues du Mexique, de l'Égypte et de l'Argentine.
103. Le représentant du Pérou pensait que la question de l'étiquetage présentait un grand intérêt.  Il
était d'accord sur le fait qu'elle devrait être traitée de manière informelle, dans la perspective d'un
échange de renseignements.  Il a appuyé la proposition visant à organiser un atelier.
104. Le représentant de la Pologne a salué la communication des CE et a appuyé les propositions
qu'elle contenait.
105. Le représentant de l'ISO a informé le Comité qu'un certain nombre de commissions
techniques de l'ISO et la CEI menaient des activités dans le domaine de l'étiquetage.  L'ISO était prête
à participer à l'atelier afin d'informer le Comité des activités qu'elle menait en la matière.  L'ISO étaitdisposée à fournir, si nécessaire, des renseignements par écrit.
106. Le Comité a pris note des déclarations faites.
VI. MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS
107. Le représentant de l'OMS a informé le Comité que l'OMS était une institution spécialisée des
Nations Unies (qui comptait 191 membres), chargée de l'élaboration et de la promotion de normes
internationales en matière d'alimentation, de produits biologiques et pharmaceutiques, ainsi que de
démarches diagnostiques.  Ces normes ne constituaient pas des documents juridiquement
contraignants, mais elles pouvaient être adoptées à titre de règlements nationaux obligatoires.  Les
recommandations élaborées par l'OMS visaient à préserver la qualité et la sûreté des produits (par
exemple des produits alimentaires, pharmaceutiques, biologiques ou du tabac) mis en circulation surle marché international.  S'agissant des produits pharmaceutiques, l'OMS élaborait des directives et de
bonnes pratiques de fabrication concernant notamment la qualité et l'identification des médicaments et
des remèdes à base de plantes médicinales.  Dans le domaine biologique (c'est-à-dire les vaccins, les
produits sanguins, les hormones, les interférons et les produits issus de la biotechnologie), l'OMS
élaborait des recommandations portant sur leur production et le contrôle de la qualité.  Elle élaborait
également des "normes physiques" concernant les médicaments et les produits biologiques afin de
garantir la comparabilité des activités, les régimes de licences, le contrôle de la qualité et le dosageclinique de ces produits.  Les normes applicables aux produits chimiques utilisés dans l'alimentation
étaient élaborées en collaboration avec la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius et les
normes applicables aux pesticides, en collaboration avec le Code international de conduite pour la
distribution et l'utilisation de pesticides.  Les autres domaines d'activité comprenaient l'élaboration de
spécifications techniques destinées aux systèmes radiologiques et de recommandations sur lesrayonnements ionisants.
108. Les Groupes consultatifs d'experts (comprenant des experts venant de pays en développement
et de pays développés) prodiguaient des avis à l'OMS, que celle-ci transmettrait à ses membres sur
demande.  Dans le domaine normatif, les activités les plus importantes avaient lieu au sein des
Commissions d'experts, qui rassemblaient des représentants choisis dans des pays développés et desG/TBT/M/27
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pays en développement ainsi que d'autres organisations gouvernementales et non gouvernementales.
Il existait en outre des groupes scientifiques et consultatifs.  Des fonds étaient alloués aux membres
des Groupes consultatifs d'experts ou des Commissions d'experts pour leur permettre de participer aux
réunions pertinentes, dont certaines se tenaient dans des pays en développement.  Les directives de
l'OMS étaient élaborées par le Secrétariat, de concert avec des groupes d'experts.  Ces documentsfaisaient ensuite l'objet de consultations internationales et étaient soumis pour examen au Conseil
exécutif de l'OMS.  Des renseignements pertinents pouvaient être obtenus sur les sites Web de l'OMS.
Les normes physiques étaient élaborées en collaboration avec des laboratoires de pays développés et
de pays en développement et étaient soumises ensuite à l'examen du Comité d'experts pour la
standardisation biologique.  Ces documents pouvaient être mis à la disposition de tout organisme de
contrôle ou fabricant national.
109. L'intervenant a rappelé que pendant le deuxième examen triennal de l'Accord OTC, l'une des
décisions importantes qui avaient été prises visait à renforcer l'application de normes internationales
appropriées et à promouvoir la participation des pays en développement aux activités normatives
internationales.  La promotion du respect par les pays en développement des normes internationales
était l'un des objectifs que s'était fixés l'OMS, qui concentrait ses efforts sur le renforcement de la
capacité de réglementation nationale dans les domaines des médicaments, des vaccins et des produitsdérivés du plasma.  Des cours de formation, des ateliers et des séminaires étaient organisés pour
faciliter l'application et la compréhension des normes internationales.  L'orateur a donné l'exemple du
Réseau mondial de formation, qui traitait de la qualité et de l'innocuité des vaccins et de la Conférence
internationale des autorités de réglementation pharmaceutique, qui se tiendrait à Hong Kong, en vue
de renforcer la capacité des pays en développement à réglementer les médicaments et les produitsbiologiques.  Une association des fabricants de vaccins des pays en développement avait été créée
pour faciliter l'échange de renseignements.  Les programmes internationaux sur la sécurité des
substances chimiques de l'OMS dispensaient une formation dans les pays en développement afin de
développer les compétences dans le domaine de l'él aboration des normes et de l'analyse des risques.
De nouvelles stratégies étaient mises au point pour mettre en œuvre la Stratégie institutionnelle del'OMS (2002) et le Programme général de travail pour 2002-2007.
110. Le représentant du Chili s'est félicité des renseignements fournis par l'OMS.
111. La représentante des États-Unis s'est félicitée des renseignements fournis par l'OMS.  Elle a
attiré l'attention sur les principes élaborés par le Comité lors du deuxième examen triennal concernant
l'élaboration de normes internationales.  Elle a rappelé que les organismes internationaux compétents
avaient été encouragés à suivre ces principes, bien qu'ils ne soient pas contraignants.
112. Le représentant des Communautés européennes a demandé des précisions sur la manière dont
l'OMS contrôlait l'efficacité de l'exercice qu'elle menait en vue de promouvoir le respect des normes
internationales par les pays en développement grâce au renforcement des capacités.
113. Le représentant de l'OMS a expliqué qu'un mécanisme avait été mis en place.  Dans le cadre
du Réseau mondial de formation, les experts retournaient sur le terrain pour évaluer la mise en œuvre
de ce qui avait été enseigné.  Afin de renforcer la capacité des administrations chargées de laréglementation médicale, ils passaient un certain temps dans un pays donné afin d'observer les
administrations chargées de la réglementation des vaccins, un suivi étant prévu six ou 12 mois plus
tard.  L'OMS ne contrôlait pas ce que ses membres faisaient d'une manière générale;  elle s'attachait
seulement aux activités découlant de cours de formation particuliers et au renforcement des
administrations nationales de réglementation.
114. Le représentant du Mexique a demandé comment les renseignements pouvaient être transmis
au niveau national entre les secteurs de la santé traitant des règlements ou des normes techniques et
les centres d'information, qui pouvaient relever des Ministres du commerce et de l'industrie.G/TBT/M/27
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115. Le représentant de l'OMS a reconnu que la circulation de l'information pouvait être améliorée.
Il a expliqué que des liens pouvaient être établis par l'intermédiaire des bureaux de pays et des
bureaux régionaux de l'OMS.  Des renseignements étaient également disponibles sur les sites Web de
l'OMS.
116. Le Comité a pris note des déclarations faites.
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE
117. La Présidente a rappelé qu'à la suite du deuxième examen triennal le Comité avait travaillé à
l'élaboration d'un programme de coopération techniqu e lié aux obstacles techniques au commerce.  Un
questionnaire avait été rédigé afin d'aider les pays en développement Membres à recenser leurs
besoins d'assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au commerce et à établir des
priorités (G/TBT/W/178);  le Secrétariat avait reçu depuis plusieurs réponses.  La Présidente a
souligné à nouveau l'importance des réponses des pays en développement pour permettre au Comitéd'établir un programme axé sur la demande, qui tienne compte des besoins de ces pays.  Elle a
encouragé les Membres qui n'avaient pas encore répondu au questionnaire à le faire, précisant que les
réponses devraient parvenir au Secrétariat d'ici au 31 juillet 2002.
118. Le Secrétariat distribuerait ces réponses sous couvert de documents Job ou de documents de
travail (mis en distribution restreinte ou générale), selon le souhait des Membres intéressés,conformément à la décision du Conseil général sur les procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/452).  Une note de couverture serait ajoutée au
document, qui préciserait que "Les réponses qui seront fournies doivent aider le Comité à
perfectionner encore son programme de coopération technique.  Elles n'auront aucune incidence
juridique pour ce qui concerne l'état d'avancement de la mise en œuvre par les Membres;  elles nesignifient pas que les Membres doivent prendre d'autres engagements et ne préjugent pas de la
position des Membres eu égard à l'Accord ou aux droits qui en découlent".  La Présidente a proposé
d'inviter le Secrétariat à regrouper et résumer les réponses reçues pour permettre une analyse plus
poussée.
119. La Présidente a rappelé qu'il avait été reconnu à la dernière réunion que les pays en
développement pouvaient avoir des difficultés à remplir le questionnaire et qu'ils auraient peut-être
besoin d'aide.  Elle a rappelé aux Membres que ce type d'assistance pouvait être fourni, sur demande,
par le Secrétariat ou sur une base bilatérale par d'autres Membres.  Pour améliorer la qualité des
débats sur la coopération technique et garantir la compatibilité avec la stratégie générale de l'OMC en
matière d'assistance technique, un représentant de la Division de la coopération technique de l'OMC
avait été invité à informer le Comité, lors de la réunion informelle, du programme général d'assistance
technique offert par l'OMC et du type d'activités menées par l'Organisation dans le domaine desobstacles techniques au commerce.
120. La Présidente a rappelé que les CE avaient fait une proposition lors de la réunion informelle,
selon laquelle le Comité pourrait organiser un atelier d'une demi-journée le 16 octobre 2002 afin
d'étudier plus avant les questions liées à l'assistance technique.  Elle a encouragé les Membres à
prendre contact avec elle ou avec le Secrétariat et à faire part de leurs idées sur la manière dont cetatelier pourrait être organisé et structuré.  Elle a annoncé que des ressources financières seraient mises
à disposition pour favoriser la participation de représentants des capitales des pays les moins avancés
et de Membres qui avaient des difficultés financières (un représentant par Membre).  Les demandes
d'aide financière devraient être adressées au Secrétariat avant la fin du mois d'août, de sorte que la
Division de la coopération technique de l'OM C puisse approuver la demande et prendre les
dispositions nécessaires.G/TBT/M/27
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121. La représentante des États-Unis s'est félicitée des réponses reçues et a dit apprécier les efforts
déployés par ces Membres pour coordonner au niveau national leurs réponses au questionnaire.  Elle
pensait que plus le Secrétariat recevrait de communications, plus il serait facile de déterminer les
lacunes dans les activités d'assistance technique.  Elle a fait observer que les discussions relatives à
l'assistance technique qui avaient eu lieu au cours des années passées avaient permis au Comité decibler les besoins spécifiques par rapport à la mise en œuvre de l'Accord, ce qui pourrait aboutir à une
répartition des ressources plus efficace.
122. L'intervenante a salué l'idée d'un atelier qui serait utile pour procéder à un échange de vues
informel.  Les Membres qui avaient fourni des réponses écrites pourraient compléter leurs points de
vue ou les renseignements donnés oralement.  Ce serait également une occasion pour les donateurs ou
donateurs potentiels de répondre aux besoins recensés et de préciser les domaines dans lesquels il
existait des lacunes.  L'oratrice a rappelé que les observateurs auprès du Comité fournissaient desrenseignements sur les activités qu'ils menaient en matière d'assistance technique.  Le Comité pourrait
les inviter à répondre aux besoins spécifiques identifiés dans l'enquête.
123. L'intervenante a noté que l'assistance (que ce soit de l'OMC ou d'autres organisations
internationales) était insuffisante dans le domaine  fondamental des obligations découlant de l'Accord
OTC.  Il faudrait en effet aider les Membres à mettre en place une infrastructure nationale deréglementation appropriée pour veiller à ce que les rè glements techniques soient conçus de manière
adéquate et efficace et puissent permettre de remplir des objectifs valables.  Sa délégation reviendrait
sur cette question une fois que les réponses au questionnaire auraient été analysées.  Elle a noté qu'une
assistance importante avait été fournie en ce qui concerne un aspect de l'Accord, à savoir l'utilisation
des normes internationales et la participation aux activités normatives internationales.  Elle a rappeléqu'aux termes de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre,
le Directeur général était chargé de faciliter la participation des Membres aux activités des
organisations normatives internationales et d'identifier les besoins en matière d'assistance technique
liés aux obstacles techniques au commerce.  L'intervenante se demandait si ces efforts ne risquaient
pas de faire double emploi et s'il était opportun que le Comité se penche sur cette question dans lamesure où celle-ci avait déjà été traitée dans le cadre du mandat confié au Directeur général.  Elle
souhaitait connaître l'opinion des autres Membres sur ce point.
124. Le représentant du Japon pensait lui aussi qu'il était nécessaire d'assurer une bonne
coordination entre les activités menées par le Directeur général et les travaux actuels du Comité.
125. Le représentant du Canada a réitéré son soutien en faveur des travaux menés actuellement par
le Comité en ce qui concerne le programme de coopération technique et se félicitait des progrès
accomplis.  Il partageait le point de vue des États-Unis concernant la nécessité de prévoir uneassistance technique dans le domaine des règlements techniques.  Il estimait en effet que ce domaine
devrait bénéficier du même type d'assistance tech nique que les questions de normalisation.  Il a
rappelé que pendant les discussions informelles, un certain nombre de Membres avait demandé
comment les travaux du Comité pourraient être coordonnés avec l'ensemble des travaux menés par
l'OMC, soulignant l'importance d'une coordination entre les organes de l'OMC pour ce qui était desquestions liées à l'assistance technique.
126. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que l'atelier permettrait de dégager
une vue d'ensemble des réponses au questionnaire.  Les pays en développement Membres pourraient
également indiquer si l'assistance prévue leur serait utile ou non.  Il a rappelé qu'un représentant de la
Division de la coopération technique avait expliqué lors de la réunion informelle qu'un concept debase de données avait été mis au point concernant l'assistance technique vue sous l'angle de l'offre.  Il
se demandait s'il serait possible de faire en sorte que cette base de données serve pour le programme
d'assistance technique OTC.  Selon lui, l'atelier devr ait se concentrer sur l'assistance technique plutôtG/TBT/M/27
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qu'examiner la manière dont les Membres élaboraient leurs règlements techniques.  Il a précisé que les
CE n'entendaient néanmoins pas limiter l'atelier à une demi-journée.
127. La représentante du Brésil considérait que la participation d'observateurs à l'atelier pourrait
être utile.  Le Comité pourrait leur demander leur avis, ainsi que des éclaircissements sur les questions
liées à l'assistance technique.
128. La représentante des États-Unis ne s'opposait pas à la participation d'observateurs à l'atelier.
Cependant, compte tenu du peu de temps disponible pour les débats, elle pensait que les observateurs
ne devraient pas être invités à présenter des exposés, mais seulement à répondre aux questions.  Elle a
précisé que le commentaire qu'elle avait fait sur l'assistance technique par rapport à la mise en œuvre
de l'Accord reposait sur les besoins identifiés dans les réponses à l'enquête.  Sa délégation
approfondirait cette question lors de l'atelier et invitait les autres à faire de même.
129. La Présidente a conclu qu'un atelier aurait lieu le 16 octobre et que des observateurs seraient
invités à y participer sur une base interactive.
130. Le représentant de l'ISO pensait qu'une participation accrue à la normalisation internationale
pourrait favoriser la participation aux échanges internationaux dans la mesure où les normes
internationales étaient l'un des instruments qui permettaient de faciliter le commerce.  Il a fait mention
des cinq ateliers régionaux qui avaient été organisés par l'ISO (Belgrade en décembre 2001, Bangkoken février 2002, Nairobi en mars 2002, Bogota en avril 2002 et Le Caire en mai 2002) et qui étaient
destinés à améliorer la participation des pays en développement et des économies en transition aux
activités internationales de normalisation.  Ces ateliers étaient organisés en coopération avec l'OMC,
le Codex Alimentarius et la CEI et ils étaient financés par trois membres de l'ISO (l'Allemagne, le
Japon et la Suède) ainsi que par l'OMC.  Leur objectif était de déceler les obstacles à la participationet de chercher des solutions possibles.  Parmi les participants se trouvaient des représentants
d'organismes nationaux à activité normative, de branches de production, ainsi que des représentants
des milieux des consommateurs et du commerce.  Le programme avait été élaboré sur la base des
réponses fournies à un questionnaire diffusé avant la tenue des ateliers.  Des programmes d'action
avaient été mis au point pendant les ateliers.  Un "atelier de synthèse" se tiendrait à Stockholm enseptembre 2002 et recommanderait des mesures spécifiques à l'adresse des organismes nationaux à
activité normative, des parties prenantes dans ce domaine, de la communauté des donateurs, des
gouvernements et des organisations internationales.  Des organisations internationales (y compris
l'OMC) et des organisations de donateurs avaient été invitées à faire part de leurs vues.  Les
recommandations émises par l'atelier de synthèse seraient présentées aux organismes nationaux à
activité normative lors de l'Assemblée générale de l'ISO et pourraient être transmises aux
gouvernements et organismes d'assistance technique intéressés.  Elles pourraient former la base defutures activités en matière d'assistance technique liées à la normalisation internationale et à
l'évaluation de la conformité.  L'orateur présenterait un rapport au Comité sur les résultats de cet
atelier de synthèse.
131. Le Comité a pris note des déclarations faites.
VIII.  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS CONFORMÉMENT AU
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
132. La Présidente a rappelé que le Comité avait été chargé par les Ministres à Doha d'examiner
deux questions de mise en œuvre en suspens liées à l'Accord OTC (JOB(01)152/Rev.1).  La première
avait trait à une proposition selon laquelle l'assistance technique prévue par l'article 11 pour les autres
Membres serait rendue obligatoire.  La seconde portait sur l'acceptation par les importateurs des paysdéveloppés de l'autodéclaration concernant le respect des normes par les exportateurs des pays en
développement.G/TBT/M/27
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133. Le représentant de l'Inde a fait observer que les questions et préoccupations de mise en œuvre
touchaient à divers Accords de l'OMC, notamment l'Accord OTC.  Elles avaient été soulevées par un
certain nombre de pays en développement Membres juste avant les Conférences ministérielles de
Seattle et de Doha.  Les Ministres avaient pris à Doha un certain nombre de décisions concernant des
questions liées aux obstacles techniques au commerce (paragraphe 5 de la Décision de Doha sur lesquestions et préoccupations liées à la mise en œuvre).  Ils étaient convenus que les négociations sur
les questions de mise en œuvre en suspens devraient faire partie intégrante du programme de travail.
Conformément au paragraphe 12 b) de la Déclara tion ministérielle de Doha, "les autres questions de
mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC,
qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, …, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une
action appropriée".
134. L'intervenant pensait que le nombre de règlements et de normes techniques s'était multiplié à
tel point que l'accès aux marchés pour les exportations en provenance des pays en développement en
pâtissait.  Les pays en développement ne possédaient pas les capacités techniques, financières et les
infrastructures nécessaires pour se conformer à ces prescriptions techniques ainsi qu'aux dispositions
de l'Accord.  Il convenait de leur offrir une assistance technique et une coopération (par exemple dans
les domaines des procédures d'évaluation de la conformité, des installations et institutions d'essai etdes ARM, dans ceux de l'infrastructure, des ressources financières et des compétences techniques, de
la participation aux activités des organismes internationaux à activité normative, ainsi que de la mise
en valeur des ressources humaines, des systèmes automatisés de diffusion de l'information et de la
création de systèmes de notification nationaux).
135. L'orateur a rappelé que lors des premier et deuxième examens triennaux, le Comité avait
mené des discussions sur l'assistance technique et avait noté qu'un certain nombre de Membres, en
particulier de pays en développement Membres, s'étaient heurtés à des difficultés de mise en œuvre et
de fonctionnement de l'Accord.  Le Comité avait reconnu l'importance de veiller à ce que les solutions
soient ciblées par rapport aux priorités et besoins particuliers identifiés par tel ou tel pays en
développement ou par des groupes de pays en développement Membres et qu'elles leur permettent demettre en œuvre efficacement l'Accord et d'en bénéficier.  Le Comité avait relevé que la fourniture
d'une assistance technique, notamment au titre de l'article 11, pourrait se faire tant au niveau national
que régional.  Il avait également reconnu l'importance de renforcer l'efficacité de l'assistance
technique et de la coopération et était convenu d'exploiter les résultats de l'atelier qui s'était tenu en
juillet 2002 en vue de dégager des options réalistes et pratiques qui permettraient de progresser.
L'objectif serait alors de mettre au point un programme de coopération technique axé sur la demande,
en rapport avec l'Accord, qui tiendrait compte des activités d'assistance technique actuelles etproposées, et d'essayer d'améliorer l'efficacité de la coopération et de la coordination entre les
donateurs pour mieux cibler les besoins identifiés par les pays en développement Membres.
L'intervenant a rappelé que les Ministres avaient réaffirmé à Doha l'approche adoptée par le Comité, à
savoir élaborer un programme de coopération technique axé sur la demande.  Ce programme
évoluerait sur la base des éléments suivants:  la réalisation d'une enquête pour aider les pays endéveloppement à déterminer leurs besoins, l'identification par les pays en développement et les pays
les moins avancés Membres de leurs besoins spécifiques dans le domaine des obstacles techniques au
commerce et l'établissement de priorités, l'examen des activités d'assistance technique menées
actuellement par des organisations multilatérales, régionales et bilatérales en vue de l'élaboration
efficace de programmes d'assistance technique, ainsi que l'identification de partenaires d'assistancetechnique et la prise en compte de considérations financières.
136. L'orateur a rappelé qu'à Doha les Ministres avaient attaché une grande importance à
l'assistance technique et à la constitution de capacités.  L'article 11 de l'Accord OTC sur l'assistance
technique était obligatoire, bien que chaque paragraphe soit nuancé par des expressions telles que
"prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir" ou "à des conditions convenues d'un communaccord", ménageant ainsi une certaine latitude.  L'orateur a pris note des travaux menés par le ComitéG/TBT/M/27
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en matière d'assistance technique, en particulier du questionnaire élaboré à la réunion de mars 2002
pour aider les pays en développement à déterminer leurs besoins spécifiques en matière d'assistance
technique dans le domaine des obstacles techniques  au commerce.  L'Inde répondait actuellement à ce
questionnaire.
137. L'intervenant jugeait primordial d'offrir une assistance technique et une coopération tangibles
aux pays en développement Membres de sorte à leur permettre d'exercer efficacement leurs droits et
de s'acquitter des obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord.  Les ateliers et les séminaires
avaient joué un rôle important pour mieux sensibiliser les pays aux avantages et aux obligations
découlant de l'Accord, mais l'on pouvait faire beaucoup plus encore.  Il convenait de garantir une
assistance technique et une coopération significatives aux pays en développement afin de mettre en
œuvre l'article 11 de l'Accord.
138. S'agissant de la question de l'acceptation par les importateurs des pays développés
d'autodéclarations concernant le respect des normes par les exportateurs des pays en développement et
de l'introduction de cette disposition dans l'article 12, il a rappelé qu'au cours du premier examen
triennal le Comité avait pris note des préoccupations grandissantes au sujet des effets restrictifs sur le
commerce de la multiplicité des procédures d'essai et d'évaluation de la conformité.  Le Comité était
convenu de procéder à un échange de renseignements sur l'expérience des Membres en ce quiconcerne les divers types de procédures d'évaluation de la conformité et leurs modalités d'application.
Au cours du deuxième examen triennal, le Comité avait relevé un certain nombre d'approches,
notamment les déclarations du fournisseur, visant à faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation
de la conformité.  Utilisées dans des conditions appropriées et pour certains secteurs, les déclarations
de conformité du fournisseur étaient considérées par un certain nombre de Membres comme uneapproche moins onéreuse en ce qui concerne l'assurance de la conformité.  Du point de vue du
fabricant, les déclarations du fournisseur permettaient une souplesse et un traitement non
discriminatoire dans le choix de l'endroit où les procédures d'évaluation de la conformité étaient
effectuées, elles réduisaient l'incertitude entourant les essais obligatoires réalisés par des laboratoires
désignés implantés à l'étranger et réduisaient également au minimum les frais connexes.  Le Comitéavait noté que cette approche pourrait être renforcée par l'introduction de sanctions en cas de
non-respect et l'exercice d'un contrôle.  Il avait cependant reconnu que les déclarations du fournisseur
n'étaient pas toujours appropriées.  Il convenait de tenir compte, en effet, des caractéristiques
particulières du secteur, des risques pertinents liés au produit, ainsi que de considérations liées à la
santé et à la sécurité des consommateurs.
139. L'intervenant estimait qu'il serait utile que le Comité mène des débats ciblés sur l'approche
relative aux déclarations du fournisseur, en particulier sur la manière dont les fournisseurs de pays endéveloppement qui exportaient vers les marchés de pays développés pourraient bénéficier de ce
mécanisme.
140. Le représentant du Mexique a remercié l'Inde de ses explications et a déclaré qu'il fallait
poursuivre les discussions sur les conséquences des propositions de manière détaillée.  S'agissant des
autodéclarations, il a souligné qu'il convenait de les étudier de manière plus approfondie, compte tenudu fait en particulier que les Membres avaient le droit, en vertu de l'Accord, d'adopter des systèmes
d'évaluation de la conformité différents, pour autant qu'ils ne créent pas d'obstacles non nécessaires au
commerce et qu'ils soient conformes aux principes de l'Accord.
141. La représentante de la Malaisie pensait que l'article 11 ménageait des possibilités d'assistance
technique bilatérale et que le Comité pourrait réfléchir à la manière dont cette disposition pourrait être
mieux appliquée.  Pour ce qui était des déclarations du fournisseur, elle a rappelé que lors du
deuxième examen triennal, les Membres avaient reconnu l'intérêt de recourir à ce mécanisme.  Elle
espérait que la question pourrait être examinée plus avant, notamment le point de savoir comment lesG/TBT/M/27
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déclarations du fournisseur pourraient être utilisées dans certains secteurs pour faciliter les
exportations.
142. Le représentant de l'Égypte était d'accord avec la Malaisie sur le fait que les questions liées à
l'article 11 et aux déclarations du fournisseur devaient être approfondies lors de la prochaine réunion.
Il considérait qu'il existait une corrélation entre les discussions du Comité sur l'assistance technique etl'article 11.  Selon lui, les prescriptions de l'Accord OTC ne pouvaient pas être remises en question,
mais la capacité des pays en développement devrait être renforcée pour qu'ils puissent satisfaire à ces
prescriptions.  L'Accord OTC reconnaissait qu'il existait un clivage entre pays développés et pays en
développement et invitait les Membres à aider les pays en développement à s'acquitter de leurs
obligations.  L'intervenant estimait que les exportations des pays en développement pouvaient être
entravées pour la simple raison que ces pays n'étaient pas en mesure de mettre en œuvre l'Accord.  Il
pensait que l'assistance technique devrait permettre de remédier efficacement à ce problème et que lequestionnaire contribuerait à définir les préoccupations et les besoins des pays en développement.  Il
convenait que l'article 11 devrait pouvoir être mieux appliqué.
143. La représentante des États-Unis appréciait les explications fournies par l'Inde.  Elle se
félicitait d'un échange continu sur l'assistance technique et les déclarations du fournisseur et
reconnaissait qu'il existait de multiples liens entre ces questions et que le plus important était derespecter l'Accord.
144. Le représentant des Communautés européennes était d'avis que l'article 11 rendait les
dispositions relatives à l'assistance technique obligatoires.  Selon lui, l'assistance technique, qu'elle
soit bilatérale, régionale ou multilatérale, devait être développée davantage, mais il pensait que le
problème était traité dans le cadre du Programme de coopération technique du Comité.  Lorsque ceprogramme progresserait, le Comité pourrait évaluer les éventuels besoins.  S'agissant des
autodéclarations, il a fait observer qu'il en avait été question lors du deuxième examen triennal.  Il a
dit qu'il craignait qu'un déséquilibre ne se fasse jour si cette approche n'était appliquée que par les
exportateurs des pays en développement.  Si un système de certification par des tiers était appliqué à
un secteur particulier et que l'autodéclaration était acceptée pour un groupe de producteurs étrangersdonné, il y aurait des différences dans les règles.  L'intervenant a proposé que le Comité examine la
question des déclarations du fournisseur dans sa totalité, en effectuant par exemple des études de cas.
Il a expliqué que ce mécanisme était utilisé au sein de l'UE dans certains secteurs et il était disposé à
partager l'expérience acquise dans ce domaine.  Il pensait que les déclarations du fournisseur devaient
être associées à une politique de surveillance des marchés efficace.  Pour aborder cette question, on
pouvait notamment examiner plus avant des manières de promouvoir les autodéclarations en en
analysant les avantages et les coûts.  Les CE soumettraient une communication sur leur expérience enla matière.
145. Le représentant du Chili considérait que l'atelier d'octobre permettrait d'étudier les besoins des
pays en développement et de voir ce qui pourrait être réalisé dans ce contexte.  S'agissant des
déclarations du fournisseur, il s'est rallié aux autres orateurs en disant qu'il était important de respecter
les principes de l'Accord.  Il a rappelé aux délégués que le Comité devait faire un rapport au Comitédes négociations commerciales sur ces questions d'ici à la fin de l'année et qu'il devrait y réfléchir de
manière approfondie lors de la réunion d'octobre.
146. Le représentant de la République populaire de Chine a souligné que les articles 11 et 12
avaient pour objet de veiller à ce que les pays en développement Membres remplissent mieux les
obligations de l'Accord et que l'assistance technique devait renforcer leurs capacités.  Il était d'accordavec les autres délégations qui avaient proposé d'examiner plus avant ces questions à la prochaine
réunion.G/TBT/M/27
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147. La représentante du Brésil considérait que les deux propositions faites par l'Inde étaient
comprises dans l'ensemble des sujets de négociation convenu à Doha.  Pour ce qui était de l'article 11,
il pourrait peut-être donner lieu à une proposition spécifique.  Cet article ne constituait cependant pas
une disposition sur le traitement spécial et différencié car il s'adressait à tous les Membres.  Il était
déjà obligatoire et il devrait y avoir moyen de le rendre plus effectif.  S'agissant des autodéclarationsen ce qui concerne les exportateurs des pays en développement, l'intervenante estimait que le Comité
n'avait pas mené de débats de fond à ce sujet et qu'il était trop tôt pour les imposer aux pays
développés.  Elle pensait qu'il fallait effectivement réfléchir plus avant à ces deux questions.
148. La Présidente a reconnu qu'il convenait d'organiser un débat ciblé sur ces questions en
suspens.  Il serait souhaitable de progresser à la réunion d'octobre de sorte à permettre au Comité de
présenter un rapport au Comité des négociations commerciales avant la fin de l'année.
149. Le Comité a pris note des déclarations faites.
IX. AUTRES QUESTIONS
150. La Présidente a informé le Comité que sa prochaine réunion se tiendrait le 17 octobre 2002.
Elle serait précédée de consultations informelles le 15 octobre et d'un atelier sur l'assistance technique
le 16 octobre.
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