RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/ZAF/3
4juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2556)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS1CONCERNANT
LANOTIFICATION PRESENTEE PAR L'AFRIQUE DUSUD2
AUTITRE DEL'ARTICLE XVII
LaMission permanente del'Afrique duSudafaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du18juin1996.
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L'Afrique duSudpourrait-elle donner plusdeprécisions surlesdéclarations suivantes
qu'elleafaites autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
(partie 3duQuestionnaire de1960):
1. Régime desimportations: "Les offices suivants, avec l'agrément duMinistre de
l'agriculture,ontseulsledroitdedélivrerauxnégociantsdespermisd'importationpourlesproduits
énumérés ci-après: (blé,maïs, graines deluzerne etsorgho)".
L'Afrique duSudpourrait-elle indiquer comment cesoffices s'occupent decommerce,
parexemple comment ilsdéterminent lesbénéficiaires despermis d'importation, comment ils
calculent lesquantités àimporter, s'ilsperçoivent desredevances etquelestlerapport entre les
prixàl'importation etlesprixintérieurs?
Lesystème decommercialisation desproduits agricoles enAfrique duSudaétélibéralisé à
telpointdepuis deuxansquecertaines devosquestions risquent neplusavoirderapport avecl'actualité.
Nous avons l'intention deprésenter bientôt àl'OMC unenouvelle notification complète. Quoi qu'il
ensoit,noussommes dèsàprésent enmesure devouscommuniquer lesrenseignements suivants:
1. Régime desimportations:
Lescontrôles quantitatifs àl'importation ontétéremplacés pardesdroits d'importation. C'est
pourquoi lesoffices dumaïs, dublé,desgraines deluzerne etdusorgho nedélivrent plusdepermis
d'importation. Lestauxdedroits approuvés pourcesproduits sontlessuivants:
1G/STR/Q1/ZAF/2.
2G/STR/N/1/ZAF.G/STR/Q1/ZAF/3
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maïs 0%
blé 0%
graines deluzerne 0%
sorgho 3%
2. Régime desexportations:
"a) Lesoffices suivants procèdent pourleurpropre compte àl'exportation desproduits
ci-après: (graines oléagineuses, maïs, blé)."
"b) Lesoffices suivants exportent pour lecompte desproducteurs: (agrumes, fruits
décidus etfruits secs)."
"c) Lesoffices suivants vendent àdesentreprises commerciales quiexportent pour
leurpropre compte lesproduits ci-après: (maïs, graines oléagineuses, graines deluzerne,
blé,viande, sorgho)."
"L'achat etlavente d'unproduit nesontréglementés quejusqu 'àuncertain point (par
exemple pour leblé,leprixdevente estfixéparl'office; ...)."
L'Afrique duSudpourrait-elle indiquer comment cesoffices s'occupent decommerce,
comment sontfixés lesprixpayés auxproducteurs, quelestlerapport entre ceux-ci etlesprix
intérieurs, comment estprise ladécision detraiter avecdessociétés commerciales (pour lesoffices
quivendent àdessociétés commerciales exportant pour leurpropre compte), comment sontfixés
lesprixàl'exportation, etqueveutdirel'expression "réglementés [...]jusqu 'àuncertain point"
encequiconcerne touslesproduits?
L'Officedumaïsadministreunsystèmedecentralisationdesexportations.Lorsqu'unparticipant
luilivrevolontairement dumaïs, l'Office luiaccorde uneavance dontlemontant, déterminé avec
prudence, estfonction desrecettes prévues àl'exportation majorées d'unecotisation auFonds de
stabilisation etminorées descoûts prévus àl'exportation, montants quisonttousfixés avant le
commencement delacentralisation. Dèslacentralisation réalisée, touslesparticipants reçoivent, s'il
yalieu,unversement final. L'Office lui-même n'exporte pas,maisvendlemaïsauplusoffrant aux
entreprises privées intéressées quiexportent pourleurpropre compte. Cesystème estluiaussiencours
deréexamen etilsepeutqu'ilsoitencore libéralisé.
Cesdernières années, l'Afrique duSudn'apasexporté dequantités importantes deblé,mais
desentreprises privées enontexporté depetites quantités sous lecouvert depermis délivrés
automatiquement parl'Office dublé.Celui-ci, parl'entremise desesagents, estl'acheteur exclusif
dubléproduit danslepays. Lesproducteurs touchent unprixcalculé àpartir duprixdevente intérieur,
lequel estétabli parvoiedenégociations entrelesproducteurs etlesminotiers; ilsesitueactuellement
àunniveau inférieur auprixd'équivalence àl'importation.
L'Office delaviande estquant àluiautorisé àexécuter unprogramme d'écoulement des
excédents, cequ'ilnefaitpaspourlemoment, desorte qu'ilnes'occupe doncpasd'exportation, si
cen'estqu'iloctroie automatiquement deslicences d'exportation àdesfinsstatistiques.
L'Office dusorgho nelimite paslesexportations desorgho. Cesontoubienl'Office oubien
lesdifférents négociants quiexportent cettecéréale. Lesproducteurs peuvent envendre volontairement
àl'Office. Lorsdelalivraison àcelui-ci, uneavance estversée auxproducteurs enfonction desrecettes
prévues. Après exportation dusorgho, l'Office paielesparticipants enfonction desesrecettes.G/STR/Q1/ZAF/3
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L'Officedesgrainesdeluzerneappliqueunsystèmed'écoulementdesexcédents.Lesnégociants
privés peuvent importer etexporter librement lesgraines deluzerne. L'Office peutvendre surlemarché
localouexporter lesgraines quiluisontlivrées.
L'Office desgraines oléagineuses administre unprogramme volontaire d'écoulement des
excédents. Lesimportations etlesexportations sonteffectuées parlesnégociants. Lesgraines livrées
àl'Office sontcentralisées. L'Office, enconsultation aveclesnégociants, exporte lesproduits qui
luisontlivrés. Lesproducteurs quilesluilivrent touchent uneavance ainsiqu'unpaiement finalfondés
respectivement sursesrecettes prévues etsursesrecettes effectives.
L'Office desagrumes etl'Office desfruits décidus appliquent dessystèmes decentralisation.
Tous lesagrumes destinés àl'exportation doivent êtrelivrés àl'Office correspondant. Lesoffices
ontmandaté desagents envued'exporter desagrumes pourleurcompte. Despermis sontégalement
délivrés auxexportateurs quidemandent l'autorisation d'exporter horsducadre dusystème de
centralisation. Aumoment delalivraison àl'Office, lesproducteurs touchent uneavance fondée sur
sesrecettes prévues. Après exportation desfruits, lesoffices respectifs distribuent auxparticipants
leurs recettes nettes, enproportion desquantités defruits livrées parchaque participant.
L'Office desfruits secsnomme desagents quiexportent poursoncompte despruneaux etdes
raisins secs. Lesprixàl'exportation sontdéterminés parlesagents, selon lesbesoins desmarchés
internationaux. Unefoisquelemarché localestapprovisionné, toutexcédent estexporté. Tous les
fruits livrés àl'Office sontcentralisés. Lesproducteurs touchent uneavance fondée surlesrecettes
prévues del'Office.
"Réglementés [...]jusqu'àuncertain point". Cette expression signifie queparlepassé, tous
lesproduits n'étaient pasréglementés delamême façon,c'est-à-dire quepourlesuns,ilyavaitdes
prixdevente fixes etunsystème decommercialisation centralisé, tandis quepour lesautres,
l'intervention del'Etatétaitinsignifiante. Ilyalieudementionner qu'enraison delalibéralisation
dumarché intérieur sud-africain, cen'estquedanslecasdubléquelesprixdevente restent fixés,
tandis quedanslaplupart desautres casoùilyaeuintervention del'Etatsurlemarché, lesprixont
étéréduits.
3. Evaluation desquantités exportées ouimportées:
"Les quantités sontdéterminées enfonction duvolume deproduction etparlelibre jeu
desmécanismes dumarché. ...Pour d'autres produits, telsquemaïs, arachides, certains
types detabac enfeuilles etfruits secs, laproduction dépasse généralement lesbesoins
dumarché intérieur. Lesexcédents éventuels, parexemple deblé,sontaussi exportés.
[...]Lorsque desdroits d'importation nesontpasencore appliqués, lesimportations des
produitsréglementéssontdéterminéesenfonctiondesbesoinsestimésdumarchéintérieur."
L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer lescritères qu'elleutilise pour déterminer s'il
yaexcédent oudéficit aucours d'uneannée donnée pour voirs'ilyalieud'importer ou
d'exporter?
S'agissant del'importation desproduits précédemment réglementés parlesdifférents offices,
lecontrôle quantitatif àl'importation aétélevéetlesimportateurs sontlibres d'importer sousréserve
qu'ilsacquittent lesdroits dedouane applicables. Dans lecasprécis desagrumes etdesfruits décidus,
pourlesquels ilexiste unsystème decentralisation desexportations, certaines quantités etvariétés de
fruits sontproduites expressément pourlemarché d'exportation. Dans lecasdesfruits secs,unefois
lemarché localapprovisionné, lesexcédents sontexportés. Laquantité debléexportée estdéterminée
entenant compte delaquantité livrée, desbesoins dumarché intérieur etd'unstock régulateurG/STR/Q1/ZAF/3
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correspondant àdeux mois pourl'approvisionnement desminotiers. Encequiconcerne lesautres
offices, lesquantités disponibles pourl'exportation sontfonction desquantités quileursontlivrées
volontairement.
4. Prixàl'exportation:
"Les produits exportés sontvendus auxprixpratiqués surlesmarchés d'exportation."
L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer comment sontfixéslesprixàl'exportation, et
préciser lerapport entre cesprixetlesprixpayés auxproducteurs?
Lesproduits sontvendus aumeilleur prixqu'ilestpossible d'obtenir surlesmarchés
d'exportation.
5. Renseignements statistiques:
L'Afrique duSudpourrait-elle fournir desrenseignements indiquant lecommerce d'Etat
etlecommerce privé?
Malheureusement, cetteventilation estdifficile àétablir.