. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/GBR/5
13 décembre 2002
(02-6903)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:  Department of Culture, Media and Sport (Département de la
culture, des médias et du sport)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Point d'information OTC du Département de commerce et de l'industrie (voir point 11);  lestextes peuvent être consultés en ligne (voir point 11).  Point d'information OTC de la
Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines à sous et appareils de jeux AWP (Amusement with Prizes) à perspective de gains
importants.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Regulatory Reform (Gaming
Machines) Order 2002  (Arrêté de 2002 relatif à la réforme de la réglementation (machines à
sous))
6. Teneur: La loi britannique actuelle exige que les paiements en espèces soit acceptés par
les machines à sous et que le paiement des gains s'effectue en pièces seulement.  Les mêmes
dispositions s'appliquent aux appareils de jeux AWP à perspective de gains plus importants(également connus comme appareils acceptant des espèces seulement (" all-cash ")),
toutefois ils peuvent également accepter des jetons.
L'arrêté offrira la possibilité d'introduire des pièces de monnaie et des billets de banque dans
les machines à sous et les appareils de jeux AWP à perspective de gains plus importants et,
si le joueur le désire, de conserver ses gains pour d'autres parties sans avoir à réintroduired'argent dans l'appareil. Les appareils seront dotés d'une banque et d'un indicateur de crédit.
La banque indiquera le montant total introduit dans l'appareil et les gains éventuels.
L'indicateur de crédit indiquera le montant en gagé par le joueur.  Le joueur peut à tout
moment transférer un montant maximum de 2 livres sterling de la banque vers son crédit en
une seule opération.  Les billets de banque seront acceptés seulement à concurrence de20 livres sterling.G/TBT/N/GBR/5
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D'autres moyens de paiement, tels que les cartes à puce, seront également acceptés dans les
machines à sous et les gains pourront être payés soit en espèces (pièces et billets de banque),
soit par chèque imprimé, par augmentation du crédit sur la carte à puce, par note de crédit
ou au moyen de jetons remboursables auprès de la personne responsable du jeu.  Pour
chaque montant de 20 livres sterling engagé, la carte à puce doit être partiellement éjectée etensuite réinsérée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les pièces de monnaie sont à l'origine d'environ 49 pour cent des défaillances rencontrées
dans les machines à sous.  L'utilisation des billets de banque et des cartes à puce réduira les
coûts de maintenance, la durée des pannes, le nombre de réclamations introduites par les
clients lorsque l'appareil ne paie pas les gains réalisés, les dysfonctionnements dus à une
modification des limites des enjeux et des montants à gagner ou à l'introduction de pièces
nouvelles, elle augmentera les recettes et réduira les risques de vol.
8. Documents pertinents:
• The Regulatory Reform (Gaming Machines) Order 2002  (Arrêté de 2002 relatif à la
réforme de la réglementation (machines à sous))
• Projet de directives convenu entre l'organisme de réglementation ( Gaming Board for
Great Britain ) et la BACTA (représentants du commerce de l'industrie des jeux),
régissant le fonctionnement des appareils de jeu
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Mai 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 avril 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Department of Trade and Industry
UK TBT Enquiry Point
Kingsgate House, Bay 31066-74 Victoria Street
London SW1E 6SW
Point de contact:  Mr Andy Weller  (LE TEXTE DE LA MESURE NOTIFIÉE EST EN
PRÉPARATION ET POURRA ÊTRE CONSULTÉ EN LIGNE AU PLUS TARD À LA
MI-JANVIER 2003.)  Consultation en ligne à l'adresse suivante:
http://www.dti.gov.uk/worldtrade/barriers.htm
Courrier électronique andy.weller@dti.gsi.gov.uk
Téléphone: ++44 201 215 4548
Téléfax: ++44 207 215 4245