. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS297/1
G/L/636G/SPS/GEN/411
14 juillet 2003
(03-3804)
Original:  anglais
CROATIE – MESURE VISANT LES IMPORTATIONS D'ANIMAUX
VIVANTS ET DE PRODUITS CARNÉS
Demande de consultations présentée par la Hongrie
La communication ci-après, datée du 9 juillet 2003, adressée par la Mission permanente de la
Hongrie à la Mission permanente de la Croatie et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement croate conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce de 1994 (GATT de 1994), aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 11 de l'Accord
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) au sujet d'une mesure appliquée par la
Croatie à l'importation d'animaux vivants et de produits carnés.
La mesure à l'importation a été introduite par la Croatie le 5 juin sans avoir été notifiée
préalablement ou postérieurement au Comité SPS.  Cette mesure est censée empêcher la propagationde l'EST.  Or, elle s'applique à tous les animaux, à l'exception des ruminants, ayant une importance
économique, comme les porcs, les volailles et les poissons vivants, et à leurs produits.  La mesure
interdit les importations si le pays exportateur n'interdit pas l'alimentation des animaux avec des
produits contenant des protéines animales (même la farine de poisson ne peut en aucun cas être
utilisée).
Les tentatives répétées des autorités hongroises pour régler cette question ont été vaines.
Cette interdiction concrète d'importer continue de s'appliquer à de nombreux produits hongrois, ce qui
entraîne pour les producteurs et les exportateurs d'animaux vivants et de produits carnés, en particulier
les produits à base de viande de porc, des pertes considérables qui se chiffrent à plusieurs dizaines demillions de dollars EU d'après les volumes d'échanges traditionnels.
La mesure appliquée par la Croatie n'est fondée sur aucun principe scientifique concernant la
prévention de la propagation de l'EST.  Rien ne justifie d'un point de vue scientifique d'appliquer ces
prescriptions en matière d'alimentation à des animaux autres que les ruminants.  Les autoritéshongroises ne connaissent aucun cas avéré de propagation de l'EST par le biais des porcs, des
volailles ou des poissons ou de leur chair.  Il convient d'ajouter que la Hongrie est de toute façon un
pays exempt d'ESB.  La Hongrie n'a par ailleurs connaissance d'aucune norme internationale qui
justifierait de telles prescriptions en matière d'alimentation.  Les autorités hongroises n'ont pas été
informées d'une quelconque évaluation des risques réalisée par les autorités croates compétentes.WT/DS297/1
G/L/636
G/SPS/GEN/411
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La Hongrie estime que la mesure susmentionnée est apparemment incompatible avec les
obligations découlant pour la Croatie des articles XI et XX du GATT de 1994 et des dispositions de
l'Accord SPS, en particulier mais pas uniquement les articles 2:2, 2:3, 3:1, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1, 6:2,
7 et l'Annexe B.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date et un lieu
mutuellement acceptables puissent être fixés pour les consultations.
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