RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ARG/9
23 mai 2001
(01-2614)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet
des notifications de l'ARGENTINE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 mai 2001.
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- Notifications concernant les pêches en conserve
A. MESURE
1. Conformément à l'Accord sur les sauvegardes, il ne sera appliqué de mesures de sauvegarde
que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.Sur quelles bases le Ministère de l'économie a-t-il déterminé le niveau de la mesure provisoire
imposée?
2. Comment les autorités argentines se sont-elles assurées que la mesure provisoire n'était pas
plus restrictive qu'il n'était nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter
l'ajustement?  Comment se sont-elles assurées que ladite mesure respectait le critère deproportionnalité?
3. Le 21 février 1996, l'Argentine a imposé un droit compensateur définitif de cinq ans aux
importations de pêches en conserve de l'UE.  Le 8 janvier 2001, l'Argentine a pris l'initiative d'un
réexamen des mesures en vigueur.  À quel point les autorités argentines ont-elles tenu compte de
l'existence et du niveau de ces mesures compensatoires en fixant le niveau de la mesure de sauvegardeprovisoire?  Que pensent-elles du rapport entre les mesures compensatoires et les mesures de
sauvegarde provisoires en vigueur?  L'Argentine convient-elle que ces deux mesures auront pour effet
finalement de réparer, du moins partiellement, le même dommage?
                                                     
1 G/SG/N/6/ARG/4 + Suppl.1 + Suppl.2, G/SG/N/7/ARG/2 + Suppl.1 + Suppl.2.G/SG/Q2/ARG/9
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4. Les autorités argentines ne considèrent-elles pas que l'application simultanée de mesures
compensatoires et de mesures de sauvegarde provisoires permet aux producteurs argentins de
bénéficier d'une double protection, ce qui constitue peut-être une infraction aux règles de l'OMC?
5. Les autorités argentines pourraient-elles apporter des éclaircissements au sujet du nombre, des
types et niveaux de droits de douane et autres restrictions actuellement appliqués en Argentine àl'importation de pêches en conserve?  Quel est le niveau exact du droit de douane appliqué à ces
produits aujourd'hui?
6. L'Argentine convient-elle que la décision qu'elle a prise récemment de porter les droits de
douane appliqués à certaines marchandises, dont les pêches en conserve, aux niveaux consolidés dans
le cadre de l'OMC, a accru le niveau de protection dont bénéficient les producteurs argentins bien
au-delà de ce qui était jugé nécessaire au moment de la mise en place de la mesure de sauvegarde
provisoire?  L'Argentine convient-elle que les mesures provisoires doivent être réduites si l'on veutqu'elles soient limitées au strict nécessaire?
B. 
ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES
7. Les autorités argentines ont-elles évalué si l'accroissement des importations réputé causer un
dommage grave est dû à l'"évolution imprévue des circonstances" et aux "concessions tarifaires ou à
l'effet d'autres engagements", comme le dispose l'article XIX du GATT?  Dans l'affirmative,pourraient-elles donner des détails?
C. I
MPORTATIONS ET PARTS DE MARCHÉ
8. D'après la notification datée du 15 janvier 2001 présentée au titre de l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes concernant l'ouverture d'une enquête et les raisons de cette action, les
autorités argentines ont fondé leur détermination de l'accroissement du volume des importations depêches en conserve sur des estimations.  Pourraient-elles indiquer en détail sur quelle base ces
estimations ont été établies?
9. Les autorités argentines ont-elles tenu compte, quand elles ont évalué l'accroissement des
importations, des tendances des années précédentes (1995-2000)?  Dans l'affirmative, dans quelle
mesure?  Pourraient-elles donner des détails?
10. Dans quelle mesure les autorités argentines ont-elles pris en compte le fait qu'en 1997/98, les
importations de pêches en conserve ont diminué très sensiblement en raison de conditions climatiques
défavorables dans l'hémisphère Nord (gel)?  Estiment-elles que la période 1998-2000 est
suffisamment représentative, et pourquoi?
11. En ce qui concerne le rapport entre les importations et la production intérieure, sur quelles
bases les autorités argentines ont-elles établi qu'il y avait un accroissement justifiant une constatation
préliminaire de l'existence d'un dommage grave?  Ont-elles dûment tenu compte de l'accroissement dela consommation et de la production intérieures de pêches en conserve pendant la période considérée,
au moment de déterminer l'accroissement des importations par rapport à la production intérieure?
Dans l'affirmative, pourraient-elles donner des détails?
12. Les conclusions des autorités argentines se fondent-elles sur un accroissement imminent des
importations?  Dans l'affirmative, pourraient-elles expliquer quelle disposition de l'Accord sur lessauvegardes permettrait de prendre en compte une telle méthode?G/SG/Q2/ARG/9
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D. DOMMAGE GRAVE ET MENACE DE DOMMAGE GRAVE
13. D'après le rapport technique de la Commission nationale du commerce extérieur, les facteurs
concernant le dommage, tels que la production, le volume et la valeur des ventes sur le marché
intérieur, la capacité et son utilisation, ainsi que l'emploi affichent des tendances à la hausse (donc
positives).  D'autres facteurs concernant le dommage, comme le volume et la valeur des ventes àl'exportation, la productivité et la rentabilité ne font pas apparaître de déclin important de la branche
de production nationale.  Ces facteurs sont restés plutôt stables pendant la période analysée.  Étant
donné qu'un tel examen permet de déterminer l'existence d'un "dommage grave" ou d'une menace de
dommage, sur quelles bases les autorités argentines ont-elles établi l'existence d'un dommage ou d'une
menace de dommage grave, et pourquoi?
14. Étant donné que la plupart des données concernant l'année 2000 se fondent sur des
estimations, comment les autorités argentines ont-elles fait en sorte que la détermination de l'existenced'une menace de dommage grave se fond[e] sur des faits, comme le prescrit l'article 4:1 b) de l'Accord
sur les sauvegardes?
15. Sur quelles bases les autorités argentines ont-elles fondé leurs estimations?
16. En ce qui concerne la détermination de l'existence d'une menace de dommage grave, les
autorités argentines font valoir ce qui suit (document de l'OMC G/SG/N/6/ARG/4 etG/SG/N/7/ARG/2 du 18 janvier 2001, pages 5 et 6):
"Il apparaît que les importations de pêches en conserve ont connu une évolution
susceptible de causer un dommage grave ou une menace de dommage grave à la
branche de production nationale et si la production nationale, après déduction des
exportations, a conservé sa part dans la consommation apparente, cela s'est faitmoyennant une chute des prix de vente, ceux-ci se situant désormais à un niveau
équivalent à celui des coûts unitaires représentatifs du secteur.
Cet état de fait, auquel il faut ajouter les estimations relatives au volume des stocks
pour la fin de l'année 2000, notamment dans les pays de l'Union européenne, ainsique ce qui apparaît comme une discrimination en matière de prix vis-à-vis de
l'Argentine de la part du principal producteur de l'Union européenne - la Grèce - est
caractéristique d'une situation que l'on peut définir comme constituant une menace
de dommage causé par les importations ."  (pas d'italique dans l'original)
Vu les prescriptions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes, comment les autorités
argentines s'assurent-elles que l'article 4:1 b) dudit accord a été intégralement respecté?
17. Dans quelle mesure les autorités argentines ont-elles tenu compte du fait que la part des
importations déterminante était un pourcentage de la production intérieure?  Ont-elles observé une
baisse de la production intérieure dans la part du marché?  Dans l'affirmative, quelles en ont été les
conclusions?
18. Les autorités argentines ont-elles évalué les stocks nationaux disponibles de pêches en
conserve pendant la période comprise entre 1995 et 2000?  Dans l'affirmative, quelles ont été les
conclusions?
19. Les autorités argentines ont-elles évalué si la baisse alléguée des prix à l'importation avait eu
une incidence sur les producteurs argentins?  Dans l'affirmative, quelles ont été les conclusions etpourraient-elles donner les détails de cette évaluation?G/SG/Q2/ARG/9
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20. Les autorités argentines ont-elles évalué les raisons de la baisse alléguée des prix à
l'importation?  Dans l'affirmative, quelles ont été les conclusions et pourraient-elles donner les détails
de cette évaluation?
21. Sur quelles bases a-t-il été établi que l'accroissement de la production et des exportations
mondiales avait une incidence sur la branche de production nationale argentine?  Les autorités de ce
pays ont-elles des informations selon lesquelles des importations en provenance du reste du monde
font route vers l'Argentine ou ont ce pays pour de stination?  Dans l'affirmative, pourraient-elles
fournir ces informations?
22. Les autorités argentines ont-elles tenu compte de tous les autres facteurs ayant un rapport
avec la situation de la branche de production nation ale et qui ne sont pas expressément énumérés à
l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes?  Dans l'affirmative, pourraient-elles donner les détailsdes analyses effectuées?
23. D'après les renseignements dont nous disposons, des investissements importants ont été
réalisés à Mendoza, région qui accueille la quasi-totalité de la production intérieure de pêches en
conserve.  En conséquence, il est prévu que la capacité de production augmente sensiblement, à savoir
qu'elle double.  Les autorités argentines pourraient-elles donner à la Commission européenne desdétails sur les investissements réalisés et la capacité de production qui en est résultée?
24. Les autorités argentines considèrent-elles qu'une augmentation de la capacité de production de
cette nature peut être considérée comme un "ajustement" au sens de l'article 5 de l'Accord sur les
sauvegardes?
E. L
IEN DE CAUSALITÉ
25. Comment les autorités argentines se sont-elles assurées que la menace de dommage grave
alléguée était intégralement ou dans sa quasi-intégralité causée par les importations de pêches en
conserve?
26. Les autorités argentines ont-elles évalué d'autres facteurs qui pourraient avoir causé un
dommage à la branche de production nationale?  Ont-elles analysé la relation entre les variations desimportations et celles des facteurs concernant le dommage?  Enfin, ont-elles évalué l'effet de chaque
facteur sur la situation de la branche de production nationale?  Dans l'affirmative, quelles ont été les
conclusions et les autorités pourraient-elles donner les détails de ces évaluations?
27. Si d'autres facteurs ont causé un dommage à la branche de production nationale, comment les
autorités argentines ont-elles fait en sorte que ceux-ci n'étaient pas attribués aux importations
considérées?
28. Les autorités argentines ont-elles procédé à une évaluation des conditions de concurrence
entre les importations et la production nationale?  Dans l'affirmative, pourraient-elles donner des
détails à ce sujet?
29. Les autorités argentines ne pensent-elles pas que l'accroissement de la concurrence entre les
producteurs nationaux, due à une augmentation importante de la capacité, puisse être un facteur
causant un dommage ou une menace de dommage?G/SG/Q2/ARG/9
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F. CIRCONSTANCES CRITIQUES
30. L'Argentine convient-elle qu'une détermination relative à l'existence de "circonstances
critiques" au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes doit répondre à des critères beaucoup
plus stricts qu'une détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace réels au titre de
l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
31. Les autorités argentines semblent fonder leur détermination sur une menace de dommage
compte tenu, notamment, d'un accroissement immi nent des importations, ce que la Commission
européenne considère comme ayant un faible caract ère d'urgence.  Comment les autorités argentines
concilient-elles cette constatation avec l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire, qui
requiert l'existence de circonstances critiques?
32. Quelles circonstances les autorités argentines ont-elles considérées comme "critiques" au sens
de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes?
33. Les autorités argentines ont-elles évalué à quel point un délai dans l'application de mesures
provisoires causerait un tort qu'il serait difficile de réparer au sens de l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes?  L'Argentine a-t-elle pu estimer le montant escompté de ce tort et déterminer pourquoi il
serait difficile aux producteurs nationaux de le réparer si les importations ne cessaient pas totalement
à compter de janvier 2001?  Les autorités pourraient-elles donner des détails à ce sujet?
34. L'Argentine considère-t-elle que, en dehors des circonstances factuelles de la présente affaire,
il peut y avoir des "circonstances critiques" (c'est-à-dire "où tout délai causerait un tort qu'il serait
difficile de réparer") en cas de menace de dommage?  Ou ne faudrait-il normalement constater
l'existence de circonstances critiques que là où il y a déjà dommage réel?  L'Argentine pourrait-elle
s'expliquer sur ce point?
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