. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/24 
16 janvier 2004 
 (04-0167) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours du Japon à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier  2004, adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le Japon demande qu'une réunion extraordinaire de l'Organe de règlem ent des différends ait 
lieu le 26 janvier 2004 pour examiner le point suivant de l'ordre du jour: 
 
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention 
 - Recours du Japon à l'article 22:2 du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  
 
 Le Groupe spécial et l'Organe  d'appel dans le présent diffé rend ont constaté que la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) 
était incompatible avec les obligati ons des États-Unis au titre de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (Accord 
antidumping), l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC), l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), et l' Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce  (Accord sur l'OMC), à savoir que: 
  - la CDSOA est une mesure particulière contre le dumping ou une subvention qui n'est 
pas admissible, contraire à l'article 18.1 de  l'Accord antidumping, à l'article 32.1 de 
l'Accord SMC et à l'article VI:2 et VI:3 du GATT de 1994; 
  - par conséquent, les États-Unis ne se sont  pas conformés à l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping, à l'article 32.5 de l'Accord SMC et à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;  et 
 
 - dans la mesure où la CDSOA est incomp atible avec les dispositions de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC, elle annule ou compromet des avantages résultant pour les parties plaignantes de ces accords. 
  Le 27 janvier 2003, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, tel que modifié par le rapport de l'Orga ne d'appel.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils 
entendaient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. WT/DS217/24 
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 Un arbitrage ultérieur au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord) a déterminé que le délai 
raisonnable pour permettre aux États- Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD arriverait à expiration le 27 décembre 2003.  Les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD pour cette date. 
  Par conséquent, en vertu de l'article 22 :2 du Mémorandum d'accord, le Japon demande à 
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des Ét ats-Unis, l'application de ses concessions tarifaires 
au titre du GATT de 1994 à hauteur d'un montant qui sera déterminé chaque année par le montant des 
versements de compensation accordés aux producteur s nationaux affectés dans la distribution annuelle 
la plus récente en vertu de la CDSOA.  Confor mément à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, ce 
montant sera établi en additionnant i) le montant des versements de compen sation correspondant aux 
droits antidumping et aux droits compensateurs perçus sur les produits en provenance du Japon et 
ii) un montant proportionné du solde des versements de compensation totaux diminués des versements 
de compensation correspondant aux droits perçus sur les produits des autres Membres qui sont 
autorisés par l'ORD à suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre du présent 
différend.     Le Japon entend prendre des mesures sous la forme de l'imposition de  droits d'importation 
additionnels supérieurs aux droits de douane consolidés sur une liste fi nale de produits originaires des 
États-Unis.  Chaque année, le taux des droits add itionnels appliqué sera fixé de façon à percevoir sur 
une année des droits additionnels à hauteur d'un m ontant qui ne sera pas supérieur au niveau de 
suspension de concessions ou d'autres obligations auto risé par l'ORD.  Avant l'ajustement des droits, 
le Japon notifiera à l'ORD une liste détaillée indiqua nt le niveau des droits additionnels sur les 
produits sélectionnés compte tenu de la distributi on annuelle la plus récen te des versements de 
compensation au titre de la CDSOA.  Il convient de  noter que le montant a nnuel de ces versements de 
compensation variera d'une année à l'autre.  La liste  des produits assujettis à des droits d'importation 
accrus ne sera pas modifiée. 
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