RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/262/Add.4
20 septembre 2001
(01-4473)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMENS DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Croatie aux questions complémentaires posées par les
Communautés européennes et leurs États membres
ainsi que par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 19 septembre 2001, la Croatie
a fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions complémentaires posées par les
Communautés européennes et leurs États membres ainsi que par la Suisse, respectivement distribuées
sous les cotes IP/C/W/274/Add.1 et 263/Add.1
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES1
Complément à la question n° 18
Veuillez expliquer dans quelles circonstances le type de protection conférée dans le pays
d'origine à une marque de fabrique ou de commerce influe sur la priorité accordée en Croatie
aux marques de fabrique ou de commerce par rapport aux indications géographiques.  Prière
d'expliquer si le fait de qualifier un nom de générique dépend d'éléments qui doivent exister en
Croatie ou dans le pays d'origine de ladite indication.
En vertu de la législation applicable, à savoir la "Loi sur la protection des indications
géographiques des produits et des services" (article 27), une marque de fabrique ou de commerce n'a
pas la priorité sur une indication géographique au sens où elle empêcherait la reconnaissance d'une
indication géographique et son inscription au registre de la République de Croatie, ou entraîneraitl'annulation de la décision accordant la reconnaissance et l'enregistrement d'une indication
géographique.
Toutefois, la marque de fabrique ou de commerce protégée, qui est identique ou semblable à
l'indication géographique protégée conserve sa validité et demeure en usage lorsque la demanded'enregistrement de cette marque a été déposée ou ladite marque enregistrée de bonne foi, ou que le
droit d'usage a été acquis par une utilisation de bonne foi avant le dépôt de la demande
d'enregistrement de l'indication géographique et, avant que l'autre forme de protection n'ait été
                                                     
1 Les réponses de la Croatie aux questions initiale s posées par les Communautés européennes et leurs
États membres ont été distribuées sous la cote IP/C/W/262/Add.2.IP/C/W/262/Add.4
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accordée dans son pays d'origine ou avant l'expiration d'une période d'un an à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC dans la République de Croatie.
En vertu de l'article 6 1) 3 de la même loi, le bénéfice de la protection ne peut être accordé à
une indication géographique si le nom du lieu d'origine d'un produit ou d'un service n'est pas ou acessé d'être protégé, ou est tombé en désuétude dans le pays d'origine, y compris pour les raisons qui,
dans le pays d'origine, lui confèrent la qualité de désignation générique.
En outre, suivant la définition du nom générique visée à l'article 7 1) de la loi, il a été établi
que le bénéfice de la protection ne peut être accordé à une indication géographique si le nom du lieu
d'origine d'un produit ou d'un service, où celui-ci a été produit ou commercialisé à l'origine, est
devenu le dénomination courante d'un certain type de produit ou de service, ce qui définit les critèresdu nom générique dans la République de Croatie.
Toute personne intéressée peut former opposition auprès de l'Office national de la propriété
intellectuelle contre la demande de protection d'une indication géographique pour non-conformité de
celle-ci avec les conditions prescrites, avec pièces justificatives à l'appui, et dans un délai de troismois à compter de la date de publication de la demande au bulletin officiel de l'Office (article 17 1)).
La décision administrative accordant la protection d'une indication géographique ou la
reconnaissance du droit d'usage est annulée d'office ou à la demande d'une partie ou du ministère
public, dans la procédure devant l'Office s'il est établi que l'indication géographique ne satisfaisaitpas, dès le début, aux conditions prescrites (article 28 1)).
Toutefois, le nom du lieu d'origine protégé par une indication géographique ne peut devenir
générique pendant la durée de la protection prévue par cette loi (article 7 2)).
Complément à la question n° 45:
Veuillez indiquer si la législation croate considère comme des renseignements non
divulgués les données résultant d'essais que les industries pharmaceutiques, par exemple,
doivent communiquer pour être autorisées à commercialiser de nouveaux composés en Croatie.
Pourriez-vous indiquer si ces données font l'objet d'un type quelconque de protection?  Veuillez
préciser si elles doivent être divulguées obligatoirement par les pouvoirs publics et, dansl'affirmative, dans quelles circonstances.
Les données visées dans la question ci-dessus (dites "données résultant d'essais") sont
considérées comme des secrets commerciaux, régis par le Règlement relatif à la procédure et la
méthode d'octroi des autorisations de mise en circ ulation de produits médicaux (Journal officiel de la
République de Croatie n° 92/99) pris en application de la Loi sur les produits pharmaceutiques et
médicaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 124/97).
Il en va de même des données concernant les obtentions végétales agricoles qui sont en cours
de procédure de certification, régies par la Loi sur les semences et matériels végétatifs et lacertification des variétés végétales agricoles (Journal officiel de la République de Croatie n° 124/97).
La définition du secret commercial (comme des autres types de secret) est prévue par la Loi
sur la protection du secret des données (Journal officiel de la République de Croatie n° 108/96), et ce
sont les dispositions du Code pénal (Journal officiel de la République de Croatie n° 110/97) qui ensanctionnent la divulgation.
Il n'existe pas dans notre législation de dispositions en vertu desquelles ces renseignements
feraient l'objet d'une divulgation obligatoire de la part des pouvoirs publics.IP/C/W/262/Add.4
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SUISSE2
A. BREVETS
Complément à la question n° 2:
Vous mentionnez que, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la Loi sur les brevets
(NN n° 78/99), la protection conférée par un brevet exclut les variétés végétales.  Veuillez
expliquer comment votre législation pourvoit à la protection des variétés végétales.  S'agit-il
d'une protection assurée par un système sui generis  comme il est indiqué à l'article 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC?
Comme nous l'avons déjà indiqué, les variétés végétales sont exclues de la protection
conférée par un brevet, mais leur protection est assurée par des dispositions sui generis ,
conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, à savoir:
- la Loi sur la protection des variétés végétales agricoles (Journal officiel de la
République de Croatie n°  131/97 et 62/2000);
- la Loi sur les semences et matériels végétatifs et la certification des variétés végétales
agricoles (Journal officiel de la République de Croatie n° 131/97);
- la Loi sur l'octroi d'une autorisation nouvelle pour l'introduction de variétés
étrangères dans la production et sur la protection des variétés végétales agricoles et
forestières (Journal officiel de la Républ ique de Croatie n° 53/91, 26/93 et 29/94).
Complément à la question n° 3:
Veuillez confirmer que votre loi, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, considère que l'importation équivaut à
"l'exploitation/utilisation" d'un brevet (et excl ut par conséquent la concession de licences
obligatoires si le produit est importé).
En vertu de la législation croate, l'importation est considérée comme l'"exploitation" d'un
brevet et exclut dès lors la concession de licences obligatoires pour les produits importés.
Complément à la question n° 4:
A. Veuillez préciser si votre législation prévoit une révision judiciaire ou autre révision
indépendante de la validité juridique d'une décision prise par des organismes administratifs
concernant l'autorisation d'utilisation telle qu'elle est mentionnée à l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC.
La concession d'une licence obligatoire dans la République de Croatie est du ressort des
tribunaux, à savoir le tribunal de commerce en première instance et la Haute Cour de commerce en
seconde instance (Loi sur l'organisation judiciaire - Journal officiel de la République de Croatie
n° 3/94, 100/96, 131/97 et 129/2000).
                                                     
2 Les réponses de la Croatie aux questions initiales pos ées par la Suisse ont été distribuées sous la cote
IP/C/W/262/Add.1.IP/C/W/262/Add.4
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B. Votre législation prévoit-elle la concessi on d'une licence obligatoire pour permettre
l'exploitation d'un brevet ("le second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte
à un autre brevet ("le premier brevet"), comme il est dit à l'article 31 l) de l'Accord sur les
ADPIC?  Si tel est le cas, quelles sont, dans votre législation, les conditions qui s'appliquent à la
concession de telles licences?
En l'absence de dispositions expresses, il est permis de considérer qu'une demande de licence
obligatoire peut être déposée pour l'exploitation de ce que l'on appellera un "second brevet", lequel ne
peut pas être exploité sans porter atteinte au "premier brevet".  Pour qu'il y soit fait droit à l'issue de la
procédure, il faut que soient respectées les conditions prescrites aux articles 57 à 59 de la Loi sur les
brevets:  le déposant de la demande doit prouver que le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention
protégée ou qu'il l'exploite dans une mesure insuffisante pour répondre aux besoins du marché croate,ou qu'il refuse de conclure un contrat de licence ou exige des conditions différentes de celles du
marché pour le conclure.
La licence obligatoire est concédée exclusivement pour l'approvisionnement du marché
intérieur et, en pareil cas, le titulaire du brevet a droit à une rémunération correspondant à la valeuréconomique de la licence, déterminée par décision de justice.
Le titulaire du brevet peut prouver l'existence de raisons légitimes pour justifier le défaut ou
l'insuffisance d'exploitation de l'invention protégée.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit explicitement à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  L'organisme public compétent exige-t-il du second déposant la même quantité de
données que du premier déposant? Votre législation fixe-t-elle une durée déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou autres données du premierdéposant?
Les données visées dans la question précitée (dites "données résultant d'essais") sont
considérées comme des secrets commerciaux, régis par le Règlement relatif à la procédure et la
méthode d'octroi des autorisations de mise en circ ulation de produits médicaux (Journal officiel de la
République de Croatie n° 92/99) pris en application de la Loi sur les produits pharmaceutiques et
médicaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 124/97).
Il en va de même des données concernant les obtentions végétales agricoles qui sont en cours
de procédure de certification, régies par la Loi sur les semences et matériels végétatifs et lacertification des variétés végétales agricoles (Journal officiel de la République de Croatie n° 124/97).
La définition du secret commercial (comme des autres types de secret) est prévue par la Loi
sur la protection du secret des données (Journal officiel de la République de Croatie n° 108/96), et ce
sont les dispositions du Code pénal (Journal officiel de la République de Croatie n° 110/97) qui ensanctionnent la divulgation.IP/C/W/262/Add.4
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Il n'existe pas dans notre législation de dispositions en vertu desquelles ces renseignements
feraient l'objet d'une divulgation obligatoire de la part des pouvoirs publics.
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Complément à la question n° 7:
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC et comment les prescriptions spéc iales concernant les mesures à la frontière,
contenues dans les article 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, sont mises en œuvre dans votre
législation.
Dans le cas des droits de propriété industrielle, les mesures provisoires comprennent:  la
cessation des actes portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits protégés;  la saisie ou
la mise à l'écart de la circulation, respectivement des produits obtenus ou acquis par l'atteinte portée
aux droits protégés et des articles (instruments et outils) ayant principalement servi à la création des
produits portant atteinte aux droits protégés;  la sauvegarde des éléments de preuve de l'atteinte aux
droits protégés.  S'il est probable qu'un préjudice irréparable sera causé ou qu'il sera ultérieurementdifficile ou impossible de retrouver les éléments de preuve, le juge ordonne une mesure provisoire,
sans avis préalable à l'autre partie (Loi sur les marques, article 53;  Loi sur la protection des
indications géographiques de produits et de services, article 30 3);  Loi sur les dessins et modèles
industriels, article 52;  Loi sur les brevets, article 79;  Loi sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés, article 22;  Journal officiel de la République de Croatie n° 78/1999).Dans les matières qui ne sont pas régies par ces lois, ce sont les dispositions correspondantes du Code
des voies d'exécution, articles 292 à 307 (Journal officiel de la République de Croatie n° 57/1996
et 29/1999), et du Code de procédure civile, ar ticles 272 à 276, qui s'appliquent à l'adoption de
mesures provisoires.
En matière de droit d'auteur et droits connexes, les mesures provisoires comprennent la saisie,
la mise à l'écart de la circulation et la mise sous séquestre des copies, des moyens, du matériel et des
documents pertinents, l'interdiction des atteintes aux droits imminentes ou ayant reçu un
commencement d'exécution;  d'autres mesures similaires (Loi sur le droit d'auteur, articles 97
et 119 3), Journal officiel de la République de Croatie n° 9/1999).
Dans le cas d'urgence, tel le risque d'un préjudice irréparable, ou pour sauvegarder les
éléments de preuve, des mesures provisoires sont également prévues (Code de procédure civile,
article 275 5);  Loi sur les brevets, article 79 3)).
Les procédures relatives aux mesures provisoires débutent par une requête écrite du détenteur
du droit (Code de procédure civile, article 274;  Code des voies d'exécution, article 293).
Le juge exige du demandeur qu'il prouve l'existence de motifs plausibles de penser que sa
demande est fondée et qu'en l'absence de mesures provisoires, il serait impossible ou très difficile d'y
faire droit ou que la mesure est nécessaire pour éviter l'usage de la force ou la survenance d'un
préjudice irréparable (Code des voies d'exécution, articles 293 2), 296 et 298).
Dans sa décision, le juge fixe comme il l'entend la durée de la mesure provisoire et, si cette
mesure est ordonnée avant le début d'une autre procédure conduisant à une décision au fond, le délai
dans lequel celle-ci devra être engagée (Code des voies d'exécution, article 303).
Le défendeur a le droit de faire appel de la décision ordonnant une mesure provisoire (Code
des voies d'exécution, articles 46, 53).  Le juge peut ordonner au demandeur de constituer un
cautionnement pour le dommage susceptible d'être causé au défendeur par la mesure provisoireIP/C/W/262/Add.4
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ordonnée (Code des voies d'exécution, article 301).  Le défendeur lui-même peut fournir une caution
pour les revendications du détenteur du droit, auquel cas la mesure provisoire est rapportée (Code des
voies d'exécution, article 300 2) et 3)).  Le défendeur a le droit de réclamer des dommages-intérêts
pour le préjudice causé par la mesure provisoire si elle était dépourvue de base légale (Loi sur les
procédures d'exécution, article 306).
La mise en œuvre des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière des
article 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC est assurée par le Décret sur les mesures à la frontière qui va
être pris par le gouvernement de la République de Croatie (Loi douanière, article 70 3), Journal
officiel de la République de Croatie n° 78/1999)).   Le texte du projet de décret est déjà prêt.
__________