RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/116
16 novembre 1998
(98-4523)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Équateur aux questions posées par le Japon1
La Mission permanente de la République de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 novembre 1998.
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1. Veuillez indiquer quel article de la Loi équatorienne sur le droit d'auteur prévoit la
protection des œuvres, phonogrammes et interp rétations ou exécutions des autres Membres de
l'OMC, et quel article prévoit des exceptions ou exemptions concernant le traitement national et
le traitement de la nation la plus favorisée tel qu'autorisé par les articles 3 et 4 de l'Accord surles ADPIC.
La nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle de l'Équateur, promulguée sous couvert de la
Loi n° 83 le 5 mai 1998 (ci-après dénommée "la Loi sur la propriété intellectuelle"), prévoit la
protection des œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions des nationaux et des étrangers,
qu'ils soient ou non domiciliés en Équateur, conformément aux dispositions de l'article 5 (ouverture
du droit d'auteur et protection sans formalités), de l'article 20 (droits exclusifs), des articles 87 à 91(droits des artistes interprètes ou exécutants), et des articles 92 à 96 (droits des producteurs de
phonogrammes).
La Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène, du 17 décembre 1993
(ci-après dénommée la Décision 351), prévoit la protection des œuvres, phonogrammes et exécutionsà l'article 4 (œuvres protégées), l'article 11 (droits moraux), l'article 13 (droits patrimoniaux), les
articles 34 à 36 (droits des artistes interprètes ou exécutants), conformément aux dispositions des
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Veuillez indiquer si la Loi équatorienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur, qu'ils soient en code source ou en code objet.
L'alinéa k) de l'article 8 de la section II de la Loi sur la propriété intellectuelle, qui porte sur
l'objet du droit d'auteur, prévoit que les programmes d'ordinateur figurent parmi les œuvres dont les
droits d'auteur sont protégés.  Par ailleurs, les articles 28 à 32 de la section V comportent desdispositions spéciales sur les programmes d'ordinateur, dont il ressort que les programmes
d'ordinateur sont considérés comme des œuvres littéraires et qu'ils sont protégés comme tels.  Cette
protection est accordée qu'ils soient ou non installés sur un ordinateur et quel que soit leur format,
c'est-à-dire que celui-ci soit lisible par l'homme (code source) ou par la machine (code objet), qu'il
                                                     
1 IP/C/W/111.IP/C/W/116
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s'agisse de programmes d'exploitation ou d'applicat ion, y compris les ordinogrammes, les plans, les
manuels d'utilisation et, de manière générale, tous les éléments qui constituent la structure, la
séquence et l'organisation du programme.  En résumé, la loi en vigueur assure de manière exhaustive
la protection des programmes d'ordinateur.
3. Veuillez indiquer si les objets suivants sont brevetables:  1)  les végétaux et les animaux
et 2) les variétés végétales et animales.
L'article 121 de la loi susmentionnée garantit l'octroi d'un brevet pour toute invention, de
produits ou de procédés, dans tous les domaines de la technologie, sous réserve qu'il s'agisse d'une
nouveauté – c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de précédent du point de vue de l'état de la technique –
qu'elle soit de caractère novateur (article 123), et qu'elle soit susceptible de faire l'objet d'uneapplication industrielle (article 124).  L'alinéa b) de l'article 125 précise en outre que ne seront pas
considérés comme des inventions les objets qui existent déjà dans la nature.  En conséquence,
l'alinéa c) de l'article 126 de la section I du chapitre II de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose
expressément que ne seront pas brevetables:  "Les végétaux et les races animales ainsi que les
procédés de nature essentiellement biologique destinés à l'obtention végétale ou animale".
En outre, la Décision 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène, du 21 octobre 1993
(ci-après dénommée la Décision 344), stipule à l'alinéa c) de l'article 7 que les espèces et races
animales ne sont pas brevetables.
Les objets dont la brevetabilité n'est pas expressément prohibée aux termes de la loi en
vigueur en Équateur sont brevetables, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de brevetabilité
établies.
4. Veuillez expliquer de quelle manière est mise en œuvre l'obligation découlant des
alinéas 1 et 2 de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC concernant le renversement de la charge
de la preuve dans les procédures civiles pour atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de
procédé.
Cette obligation est respectée aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 302 de
la Loi sur la propriété intellectuelle, selon lesquelles "dans une procédure judiciaire pour atteinte aux
droits du titulaire d'un brevet de procédé, la charge de la preuve concernant la licéité du procédéutilisé pour la fabrication du produit incombera au défendeur".  Les dispositions mentionnées de
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC sont également reprises au troisième paragraphe de l'article 51
de la Décision 344.
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités
judiciaires pour atteinte au droit d'auteur et droits connexes, et aux droits des titulaires de
brevets, de dessins et modèles industriels, de marques de fabrique ou de commerce et de
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, les destructions ou la mise hors circuit des marchandises en cause, des
matériaux ou instruments ayant servi à leur production.
L'article 308 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que, pour éviter que ne se
produise ou ne se poursuive l'atteinte à l'un quelconque des droits reconnus en la matière, les juges
sont habilités à ordonner les mesures conservatoires ou préliminaires nécessaires pour protéger de
toute urgence ces droits et, en particulier, ordonner:
- la cessation immédiate de l'activité illicite;IP/C/W/116
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- la suspension de l'activité qui consiste à utiliser, exploiter, vendre, mettre en vente,
importer ou exporter, reproduire, communiquer, distribuer, selon le cas d'espèce;  et
- toute autre mesure destinée à éviter que ne se poursuive l'atteinte aux droits.
Il pourra être décidé de procéder à la saisie des revenus obtenus par le biais de l'activité en
cause, des biens qui garantissent le règlement des dommages-intérêts, des produits ou des
marchandises qui portent atteinte au droit de propriété intellectuelle, ainsi que du matériel, des
appareils et des moyens utilisés pour commettre l'infraction et des exemplaires originaux qui ont servi
à la reproduction ou à la communication.
La rétention sera ordonnée pour ce qui est des montants dus au titre de l'exploitation ou de la
rémunération.
Dans les cas où le défendeur ne sera pas domicilié ou établi de manière permanente en
Équateur, l'interdiction de sortir du pays sera ordonnée.
À cet égard, conformément aux dispositions de l' article 309 de la loi, la cessation immédiate
de l'activité illicite pourra notamment être:
- la suspension de l'activité en cause ou l'interdiction au contrevenant de l'exercer, ou
les deux;
- la fermeture provisoire du local ou de l'établissement, laquelle aura nécessairement
lieu lorsque les marchandises en cause ou les exemplaires illicites représentent une
part substantielle des activités commerciales habituelles du contrevenant;
- le retrait du commerce des marchandises, des exemplaires illicites ou des objets en
cause et leur mise sous séquestre;
- la cessation de l'utilisation des biens ou des objets en cause et, s'il y a lieu, la
destruction des moules, des planches, des matrices, des instruments, des négatifs, des
installations ou de leurs parties et des autres éléments destinés à l'utilisation des
inventions brevetées, à l'impression des marques, à la reproduction ou à lacommunication non autorisée, ou de ceux qui servent essentiellement à faciliter la
suppression ou la neutralisation d'un moyen de protection technique ou d'information
électronique, quel qu'il soit, et qui servent principalement à porter atteinte à un droit
de propriété intellectuelle;  et
- toute autre mesure qu'il y a lieu de prendre pour protéger de toute urgence les droits
de propriété intellectuelle, compte tenu de la nature et des circonstances de l'atteinte à
ces droits.
Les autorités judiciaires peuvent ordonner que soient prises de telles mesures dès qu'elles ont
pris connaissance de la plainte, sous réserve que cette dernière soit assortie d'éléments de preuves qui
laissent raisonnablement à penser qu'il y a atteinte effective ou imminente des droits de propriété
intellectuelle reconnus par la loi.
6. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit est adéquat en réparation du dommage que ce dernier a subi, et quels
critères et modes de calcul servent à déterminer le montant du dédommagement.IP/C/W/116
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Les dommages-intérêts que les juges ordonnent au contrevenant de verser pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle sont effectivement d'un montant adéquat en réparation du dommage.
L'article 303 de la loi prévoit que les dommages-intérêts couvriront les pertes subies et le manque à
gagner résultant de l'atteinte aux droits.  Le montant de ce manque à gagner sera établi en tenant
compte notamment des critères suivants:
- les bénéfices que le détenteur du droit aurait obtenus si l'atteinte au droit n'avait pas
eu lieu;
- les bénéfices obtenus par le contrevenant du fait de l'atteinte aux droits;- le prix, la rémunération ou la redevance que le contrevenant aurait dû verser au
détenteur du droit auquel il a porté atteinte s'il avait exploité ce dernier de manière
licite;  et
- le montant raisonnable des frais, y compris des honoraires professionnels, encourus
par le détenteur du droit du fait du litige.
Le montant du dédommagement que doit verser le contrevenant est calculé, dans chaque cas,
en fonction des critères d'équité ci-dessus.
7. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent au contrevenant de payer au détenteur du droit comprend les frais d'enquête et les
honoraires d'avocat appropriés.
L'alinéa g) de l'article 289 de la Loi sur la propriété intellectuelle, prévoit que, dans les cas
d'atteinte aux droits reconnus par ladite loi, il pourra notamment être exigé de verser "la valeur totaledes coûts procéduraux", et l'alinéa d) de l'article 303 dispose que, pour calculer le montant des
dommages-intérêts que le juge ordonne au contrevenant de payer au détenteur du droit, il faut prendre
en compte "le montant raisonnable des frais, y compris les honoraires professionnels, encourus par le
détenteur du droit du fait du litige".
8. Veuillez indiquer dans quelle mesure le montant des dommages-intérêts a été estimé par
les tribunaux depuis le 1
er janvier 1996.  Veuillez également préciser si ce montant a été jugé
adéquat en réparation du dommage subi par le détenteur du droit, et de quelle manière les
procédures civiles ont été estimées compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pour le moment pas de données disponibles sur l'estimation de ce montant par les
tribunaux depuis le 1er janvier 1996, pour ce qui est des dommages-intérêts que doivent payer les
contrevenants pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, il convient de préciser que les autorités judiciaires ont utilisé, et continuent
d'utiliser, des critères d'équité (tels qu'indiqués à l'article 303 de la loi en vigueur et mentionnés dans
la réponse à la question n° 6), qui permettent d'ordonner au contrevenant de verser au détenteur dudroit une compensation adéquate en réparation du dommage subi, laquelle comprend le montant
raisonnable des frais qu'aura encouru le détenteur du droit du fait du litige, en particulier au titre des
honoraires professionnels.
Par conséquent, les procédures civiles sont et restent pleinement compatibles avec les
dispositions de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Veuillez indiquer la nature et le montan t/la durée des sanctions (emprisonnement ou
amendes) prévus dans les procédures pénales.  Veuillez également préciser si ces sanctions sontIP/C/W/116
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compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel prescrit qu'elles doivent être
suffisantes pour être dissuasives et être en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des
délits de gravité correspondante.
L'article 288 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que toute atteinte aux droits de
propriété intellectuelle prévus aux termes de la loi donnera lieu à la mise en œuvre d'actions civiles et
administratives sans préjudice des procédures pénales qui pourront être engagées si l'acte en cause est
considéré comme un délit.
Le chapitre III de la Loi sur la propriété intellectuelle porte sur les délits et les sanctions et
précise, à l'article 319, que sera passible d'un emprisonnement d'une durée de trois mois à trois ans et
d'une amende de 500 à 5 000 unités de valeur constante (UVC) quiconque, en violation de ces droits,entrepose, fabrique, utilise à des fins commerciales, met en vente, vend, importe ou exporte:
a) un produit protégé par un brevet d'invention ou un modèle d'utilité obtenu dans le
pays;
b) un produit fabriqué en utilisant un procédé protégé par un brevet d'invention obtenu
dans le pays;
c) un produit protégé par un dessin ou modèle industriel enregistré dans le pays;
d) une obtention végétale enregistrée dans le pays, ainsi que le matériel de reproduction,
de diffusion ou de multiplication s'y rapportant;
e) un schéma de configuration (topographie) enregistré dans le pays, un circuit
semi-conducteur dans lequel un tel schéma de configuration (topographie) estincorporé ou un article dans lequel un tel circuit semi-conducteur est incorporé;
f) un produit ou un service utilisant une marque non enregistrée identique ou similaire à
une marque notoire ou de grand renom, enregistrée dans le pays ou à l'étranger;
g) un produit ou un service qui utilise une marque non enregistrée identique ou similaire
à une marque enregistrée dans le pays;  et
h) un produit ou un service qui utilise une marque ou une indication géographique non
enregistrée, identique ou similaire à une indication géographique enregistrée dans le
pays.
L'article 320 dispose que sera également passible des peines énoncées à l'article précédent,
quiconque, en violation des droits de propriété intellectuelle:
i) divulgue, acquiert ou utilise des secrets commerciaux, des secrets industriels ou des
renseignements confidentiels;
ii) utilise, pour des produits, des services ou des transactions commerciales des marques
ou des indications géographiques non enregistrées dans le pays qui imitent des signes
distinctifs notoires ou de grand renom, enregistrés dans le pays ou à l'étranger,
pouvant raisonnablement être confondus avec l'original;  et
iii) utilise, pour des produits, des services ou des transactions commerciales, des marques
ou des indications géographiques qui imitent des signes distinctifs enregistrés dans leIP/C/W/116
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pays et peuvent raisonnablement être confondus avec l'original, pour distinguer des
produits ou des services qui peuvent remplacer les produits protégés.
L'article 321 dispose que sera passible d'un emprisonnement d'une durée de un mois à deux
ans et d'une amende de 250 000 unités de valeur constante, selon la valeur du dommage subi,quiconque, en violation des droits de propriété intellectuelle, utilise des noms commerciaux pour
lesquels des droits ont été acquis et qui sont identiques à des noms commerciaux notoirement connus
dans le pays, à des marques enregistrées dans le pays, ou à des marques notoires ou de grand renom
enregistrées dans le pays ou à l'étranger.
Sera également passible de la peine indiquée quiconque, en violation des droits de propriété
intellectuelle, utilisera des apparences distinctives, identiques ou similaires à des apparencesdistinctives publiquement et notoirement connues dans le pays.
L'article 322 dispose que sera passible d'un emprisonnement d'une durée de un mois à deux
ans et d'une amende de 250 à 2 500 unités de valeur constante (UVC), selon la valeur du dommage
subi, quiconque, en violation des droits de propriété intellectuelle:
a) fabrique, commercialise ou entrepose des étiquettes, des cachets ou des emballages
sur lesquels figurent des marques notoires ou de renom, enregistrées dans le pays ou à
l'étranger;
b) fabrique, commercialise ou entrepose des étiquettes, des cachets ou des emballages
sur lesquels figurent des marques ou des appellations d'origine enregistrées dans le
pays;  et
c) détache, arrache, remplace ou utilise des étiquettes, des cachets ou des emballages sur
lesquels figurent des marques légitimes, afin de les utiliser pour des produits d'une
autre origine.
Sera également passible de la même sanction quiconque entrepose, utilise à des fins
commerciales, met en vente, vend, importe ou exporte des articles sur lesquels figurent des indications
fausses au sujet de la nature, de l'origine, du mode de fabrication, de la qualité, des caractéristiques ou
de la faculté d'utilisation des produits ou des services en cause, ou sur lesquels figurent de fauxrenseignements au sujet des récompenses ou d'autres distinctions.
L'article 323 mentionne que sera frappé d'un emprisonnement d'une durée de trois mois à trois
ans et d'une amende de 500 à 5 000 unités de valeur constante (UVC), selon la valeur du dommage
subi, quiconque entrepose, fabrique, utilise à des fins commerciales, met en vente, vend, importe ouexporte des produits falsifiés identifiés par des marques de grand renom ou notoirement connues,
enregistrées dans le pays ou à l'étranger, ou par des marques enregistrées dans le pays.
Sera également passible de la peine indiquée au paragraphe précédent quiconque conditionne
des produits dans des emballages identifiés par une marque spécieuse.
L'article 324 précise que sera passible d'un empr isonnement d'une durée de trois mois à trois
ans et d'une amende allant de 500 à 5 000 unités de valeur constante (UVC), selon la valeur du
dommage subi, quiconque, en violation des droits d'auteur ou droits connexes:
a) modifie ou mutile une œuvre, notamment par le biais de la suppression ou de
l'altération des renseignements électroniques relatifs au régime de droit applicable;IP/C/W/116
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b) enregistre, publie, distribue, communique ou reproduit, en totalité ou en partie, une
œuvre étrangère comme si elle était la sienne;
c) reproduit une œuvre;
d) diffuse en public des œuvres, des vidéogrammes ou des phonogrammes, en totalité ou
en partie;
e) introduit dans le pays, entrepose, met en vente, vend, loue ou met sous toute autre
forme en circulation ou à la disposition de tiers des reproductions illicites d'œuvres;
f) reproduit un phonogramme ou un vidéogramme et de manière générale, toute œuvre
protégée, ainsi que les prestations d'interprètes ou d'exécutants, en totalité ou en
partie, en imitant ou non les caractéristiques extérieures de l'original, ou introduit dans
le pays, entrepose, distribue, met en vente, vend, loue ou met sous toute autre forme
en circulation ou à la disposition de tiers de telles reproductions illicites;  et
g) introduit dans le pays, entrepose, met en vente, vend, loue ou met sous toute autre
forme en circulation ou à la disposition de tiers des reproductions d'œuvres, de
phonogrammes ou de vidéogrammes dont on a altéré ou supprimé les renseignements
relatifs au régime de droits applicable.
L'article 325 dispose que sera passible d'emprisonnement d'une durée de un mois à deux ans
et d'une amende de 250 à 2 500 unités de valeur constante (UVC), selon la valeur du dommage subi,
quiconque, en violation des droits d'auteur ou droits connexes:
a) reproduit une œuvre en un nombre d'exemplaires supérieurs à celui qui est autorisé
par le détenteur du droit;
b) introduit dans le pays, entrepose, met en vente, vend, loue ou met sous toute autre
forme en circulation ou à la disposition de tiers des reproductions d'œuvres en nombre
supérieur à celui qui est autorisé par le détenteur du droit;
c) retransmet par un moyen, quel qu'il soit, les émissions des organismes de
radiodiffusion;  et
d) introduit dans le pays, entrepose, met en vente, vend, loue ou met sous toute autre
forme en circulation ou à la disposition de tiers des appareils ou autres moyens
destinés à déchiffrer ou à décoder les signaux codés, ou neutralise ou viole d'unequelconque autre façon les moyens techniques de protection appliqués par le
détenteur du droit.
L'article 326 dispose que sera passible d'une peine de prison d'une durée de un mois à deux
ans et d'une amende de 250 à 2 500 unités de valeur constante (UVC) quiconque entrave ou empêchede manière illicite l'exécution d'une décision judiciaire préventive ou conservatoire.
L'article 329 indique que les circonstances aggravantes, outre celles qui sont prévues dans le
Code pénal, seront les suivantes:
a) le fait que le contrevenant ait reçu un avertissement au sujet de l'atteinte au droit;IP/C/W/116
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b) le fait que les produits en cause puissent être nuisibles pour la santé;  et
c) le fait que les atteintes au droit concernent des œuvres inédites.Compte tenu de ces diverses dispositions, nous affirmons sans crainte d'erreur que les
catégories et les montants des peines prévus par la Loi sur la propriété intellectuelle de l'Équateur sont
totalement compatibles avec les dispositions de l'article 61 de la section 5 de l'Accord sur les ADPIC.
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