RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.3
25novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4994)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaRépublique slovaque.
_______________
Dans lecadre desnégociations surlesservices detélécommunication debase, laRépublique
slovaque présente ci-après unprojet révisé delisted'engagements concernant lesservices de
télécommunication debase.
Alasuitedenégociations bilatérales, desservices additionnels ontétéinclus etleprojet révisé
delisteaétémodifié danslesdomaines suivants:
- miseàdisposition d'infrastructures deréseaux publics;
- miseàjourconcernant lesservices detéléphonie vocale cellulaire numérique (deux
licences délivrées enavril1996);
- modifications concernant l'établissement deslistes pourlesservices parsatellite, sur
labasedelanoteinformelle relative auxprocédures d'établissement deslistes pour
lesservices parsatellite; et
- services decircuits loués privés.
Deplus, desdates précises ontétéfixées pourl'abandon deslimitations concernant l'accès
auxmarchés pourlemode defourniture 3pourlesservices téléphoniques vocaux, lesservices decircuits
loués privés etlesservices parsatellite. Desengagements concernant laréglementation enfaveur de
laconcurrence fondés surleDocument deréférence ontétéadoptés dansleurintégralité.
LaSlovaquie seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie duprojet deliste
ci-joint àtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase, enfonction
duniveau desengagements desespartenaires danslesnégociations etdesdécisions desautorités
slovaques.
LaSlovaquieseréserveégalementledroitd'apportertoutesmodificationsdecaractèretechnique
etdecorriger toutes omissions ouinexactitudes.S/GBT/W/1/Add.3
Page2REPUBLIQUE SLOVAQUE -PROJET REVISE DELISTE D'ENGAGEMENTS
CONCERNANT LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.C. Services detélécommunication
Tous lessous-secteurs
a) Services téléphoniques vocaux
7521
Locaux/à grande distance/
internationaux
- services publics
- assurés parlamiseà
disposition d'installations
- assurés parrevente
- assurés parcourants porteurs
- asssurés pardesmoyens
radioélectriques fixes
Services téléphoniques vocaux
Locaux/à grande distance/
internationaux
pourgroupes fermés d'usagers non
publics- L'installation etlamiseàdisposition
d'infrastructures deréseaux publics pourla
téléphonie vocale publique sontréservées à
Slovak Telecom jusqu'au31décembre 2002
- Lenombre delicences devra danscertains
casêtrelimité pourdesraisons techniques
(disponibilité duspectre etmanque
temporaire depoints d'accès)
1) LesTélécommunications slovaques ont
l'exclusivité delafourniture desservices de
téléphonie vocale publics. Néant àpartir du
1erjanvier 2003
2) Néant
3) LesTélécommunications slovaques ont
l'exclusivité delafourniture desservices de
téléphonie vocale publics. Néant àpartir du
1erjanvier 2003
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Laconnexion auréseau public n'estpas
autorisée. Néant àcompter du
1erjanvier 2003
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdes
principes concernant lecadre réglementaire pourles
services detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs d'installations essentielles
désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs de
services.
L'expression installations essentielles désigne les
installations d'unréseau ouservice public de
télécommunication.
a) quisontfournies exclusivement ou
essentiellement parunseulfournisseur ouun
nombre limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint
devueéconomique outechnique pourfournir
unservice.
Unfournisseur ayant uneposition dominante surle
marché estunfournisseur quialacapacité d'influer
demanière importante surlesmodalités dela
participation (encequiconcerne leprixetl'offre) sur
unmarché donné deservices detélécommunications
debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations
essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles
Desmesures appropriées seront appliquées envue
d'empêcher desfournisseurs ayant uneposition
dominante surlemarché d'adopter oudemaintenir
despratiques anticoncurrentielles.S/GBT/W/1/Add.3
Page3Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
b) Services detransmission de
données 7523
Locaux/à grande distance/
internationaux
- assurés parlamiseà
disposition d'installations
- assurés parrevente
- services publics etnonpublics
- assurés parcourants porteurs
- assurés pardesmoyens
radioélectriques fixes
d) Services detélex 7523
e) Services detélégraphe 7522
f) Services detélécopie
7521 +7529
Services decircuits loués privés
7523
Locaux/à grande distance/
internationaux
- services publics etnonpublics
- assurés parcourants porteurs
- assurés parrevente
- assurés parlamiseà
disposition d'installations
- assurés pardesmoyens
radioélectriques fixes1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Lacapacité excédentaire descircuits loués
privés nepourrait pasêtrerevendue avant le
31décembre 1997
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Lacapacité excédentaire descircuits
loués privés nepourrait pasêtre
revendue avant le31décembre 1997
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées
ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé
anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès de
concurrents d'unemanière quidonne des
résultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres
fournisseurs deservices entemps opportun les
renseignements techniques surlesinstallations
essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursont
nécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons avecles
fournisseurs ayant uneposition dominante surle
marché quipermettent auxutilisateurs relevant d'un
fournisseur decommuniquer aveclesutilisateurs
relevant d'unautre fournisseur etd'avoir accès àdes
services fournis parunautre fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur ayant une
position dominante surlemarché, dansleslimites de
l'accès autorisé aumarché, seraassurée àtoutpoint
duréseau oùcelaseratechniquement possible. Cette
interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (y
compris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires
etsaqualité estnonmoins favorable quecelle
quiestprévue pourlesservices similaires
dudit fournisseur oupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices non
affiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;S/GBT/W/1/Add.3
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
o) Autres services
Services mobiles
- Services detéléphonie vocale
cellulaire analogique
(450MHz/NMT)
- Services detéléphonie vocale
cellulaire numérique
(900MHz/GSM)
- Services detéléphonie mobile
(fournis parsatellite)1) Néant
2) Néant
3) Eurotel, coentreprise desTélécommunications
slovaques, deUSWEST etdeBellAtlantic,
al'exclusivité jusqu'en2011
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Deux licences délivrées enavril1996.
Participation étrangère maximale: 40pour
cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Uniquement pourleséquipements terminaux
mobiles
2) Néant
3) Uniquement pourleséquipements terminaux
mobiles
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"b) entemps opportun, suivant desmodalités, à
desconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant des
taxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudela
faisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasà
payer pourdeséléments ouinstallations du
réseau dontiln'apasbesoin pourleservice à
fournir;
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints
determinaison duréseau accessibles àla
majorité desutilisateurs, moyennant destarifs
quireflètent lecoûtdelaconstruction des
installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant les
négociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pour
uneinterconnexion avecunfournisseur ayant une
position dominante surlemarché.
2.4 Transparence desarrangements enmatière
d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur ayant uneposition
dominante surlemarché mette àladisposition du
public soitsesaccords d'interconnexion soituneoffre
d'interconnexion deréférence.S/GBT/W/1/Add.3
Page5Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
- Services detransport par
satellite (secteur spatial,
liaisons parsatellites et
capacités associées)
- Services passerelles
- Services deradiorecherche
- Services de
radiocommunication à
ressources partagées
- Services demicrostations, non
publics, signaux vocaux,
données1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Exclusivité accordée àSlovak Telecom pour
latéléphonie vocale publique internationale.
Néant àcompter du1erjanvier 2003
2) Néant
3) Exclusivité accordée àSlovak Telecom pour
latéléphonie vocale publique internationale.
Néant àcompter du1erjanvier 2003
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Laconnexion auréseau public n'estpas
autorisée. Néant àcompter du
1erjanvier 2003
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Exclusivité accordée àSlovak Telecom
pourlatéléphonie vocale publique
internationale. Néant àcompter du
1erjanvier 2003
2) Néant
3) Exclusivité accordée àSlovak Telecom
pourlatéléphonie vocale publique
internationale. Néant àcompter du
1erjanvier 2003
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant
l'interconnexion avecunfournisseur ayant une
position dominante surlemarché aurarecours, après
undélai raisonnable quiauraétérendu public, àun
organe interne indépendant, quipeutêtrel'organe
réglementaire mentionné auparagraphe 5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités,
conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes dans
undélai raisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ont
pasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation
enmatière deservice universel qu'ilsouhaite
maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées
comme étant anticoncurrentielles ensoi,àcondition
qu'ellessoient administrées demanière transparente,
nondiscriminatoire etneutre dupoint devuedela
concurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses
qu'iln'estnécessaire pourletypedeservice universel
défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière de
licences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic aura
accès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etle
délai normalement requis pourqu'unedécision
soitprise ausujetd'unedemande delicence;
b) lesmodalités etconditions deslicences
individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront
communiquées aurequérant surdemande.S/GBT/W/1/Add.3
Page6Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur
deservices detélécommunications debaseetne
relève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions des
organes réglementaires etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales àl'égard detousles
participants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution et
l'utilisation desressources limitées, ycompris les
fréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises
enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Les
renseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition du
public, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdes
utilisations spécifiques relevant del'Etat.