RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/15 
15 juin 2004 
 
 (04-2583) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUI 
S'EST TENUE LE 5 MAI 2004 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle le 
5 mai 2004. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour suivant: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Accords commerciaux régionaux:  Transparence  C. Accords commerciaux régionaux:  "Questions systémiques"  
D. Autres questions 
 3. Le Président a demandé aux participants d'arri ver à l'heure aux réunions car il ne retarderait 
pas l'ouverture des séances par manque de participants. 
B. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX :  TRANSPARENCE  
4. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Groupe il avait informé les participants que 
deux documents relatifs à ce point de l'ordre du jour  seraient mis à disposition avant la réunion de ce 
jour.  Il s'agissait des documents suivants i) une  note informelle du Président, JOB(04)/23, intitulée 
Accords commerciaux régionaux:  Transparence , en date du 30 mars 2004 et distribuée par télécopie 
(également disponible en français et en espagnol);  et ii) une note informelle du Secrétariat intitulée 
Illustrative Background Presentation on an RTA by the Secretariat, Example Canada-Chile FTA, en 
date du 23 avril 2004 et aussi distribuée par télécopie (disponible uniquement en anglais).  Il a indiqué 
que ces documents feraient l'objet d'une discussion informelle au term e de l'examen du point suivant 
de l'ordre du jour.  
C. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX :  "QUESTIONS SYSTÉMIQUES " 
5. Le Président a signalé qu'une Note informelle du Président intitulée Feuille de route pour les 
discussions sur les questions "systémiques" liées aux ACR , en date du 26 avril 2004, avait été 
distribuée aux participants par télécopie à la même da te et était également disponible en français et en 
espagnol.  Il a proposé de discuter de ce documen t en mode informel, après l'examen des trois 
communications formelles récemment présentées sous ce point. TN/RL/M/15 
Page 2  
 
 6. Présentant la première communication (TN/RL/W/151), l'auteur a signalé que le moment 
semblait opportun pour présenter un document visant à définir les principes de base du cadre général 
des discussions du Groupe.  L'objectif visé par le document était double, à savoir souligner 
l'importance des discussions systémiques et faire en sorte que le rôle du Comité des Accords 
commerciaux régionaux (CACR) soit clarifié dans les plus brefs délais.  Son pays estimait que si ces 
négociations débouchaient sur une transparen ce accrue des ACR ce serait certes un résultat 
significatif, mais un résultat insuffisant, et que le Groupe devait entamer des discussions systémiques 
dans un avenir très proche.  Des règles claire s étaient importantes pour assurer non pas une certitude 
juridique en cas de conflit potentiel dans le cadre du système de règlement des différends, mais que 
les parties aux ACR étaient pleinement consciente s de ce que l'on attendait de leurs accords;  en 
d'autres termes, la question était de savoir quels él éments devaient composer les ACR pour compléter 
la libéralisation dans le cadre du système commerc ial multilatéral et pour que l'exemption NPF soit 
donc "justifiable".  Clarifier et améliorer les dis positions de l'article XXIV du GATT et de l'article V 
de l'AGCS apporteraient une réponse à cette question.   S'agissant du rôle du CACR, son pays estimait 
que le moment était bien choisi pour établir clairement que la conformité des ACR avec les 
dispositions de l'OMC ne devrait p as être déterminée par le CACR;  il était essentiel que son rôle soit 
redéfini pendant la négociation en cours.  Dans la pratique, les Membres examinaient les ACR au sein 
du CACR sans grande interaction et  sans pouvoir adopter les rapports déterminant la conformité de 
ces accords avec les dispositions de l'OMC.  Le  dernier de ces accords à avoir été "approuvé" 
concernait les Républiques tchèque et slovaque en déce mbre 1994, et il n'était plus en vigueur.  La 
Décision L/7501 établissait que "Le Groupe de trav ail est convenu que sur le base des documents 
communiqués par les parties à l'Accord, l'Accord établissant l'Union douanière entre la République 
slovaque et la République tchèque était conforme aux dispositions de l'article XXIV de l'Accord 
général".  Même en supposant que, suite à ces né gociations, les Membres parviennent à une plus 
grande transparence et à des disciplines plus cl aires, le moindre doute ou la moindre préoccupation 
amènerait probablement un Membre à faire obstacle à un consensus.  Sa délé gation a par conséquent 
proposé que le CACR examine tous les ACR, confor mément aux règles et procédures couvertes par la 
négociation, sans que la conformité des accords av ec les dispositions de l' article XXIV du GATT et 
avec l'article V de l'AGCS ne soit nullement dé terminée.  Sa délégation pensait que ces idées 
reflétaient le sentiment général régnant parmi les Memb res et qu'elles allaient da ns le sens de la Note 
sur la transparence distribuée par le Président. 
7. Les participants ont d'une manière généra le appuyé l'orientation prônée dans la 
communication, à savoir une transparence accrue, de meilleures procédures d'examen, ainsi que des 
disciplines plus claires et améliorées sous form e de critères raisonnables que les ACR devraient 
respecter.  Un certain nombre de participants ont t outefois mis en garde contre toute tentative visant à 
exiger que des résultats sur les questions de procé dures et de fond soient au ssi obtenus en parallèle, 
étant donné que cela pourrait bloquer les progrès sur l es questions de transparence relevant du mandat 
du Groupe. 
8. Les participants étaient d'accord sur le fait que  le CACR avait un rôle important à jouer dans 
l'examen approfondi des ACR.  Des avis divergents  ont cependant été exprimés quant à la proposition 
de décharger le CACR de son rôle d'évaluation de la conformité des acco rds.  Plusieurs participants se 
sont dits d'accord avec le point de vue selon lequel l'on ne pouvait pas demander au CACR 
d'approuver ou de désapprouver les ACR;  à leurs ye ux, les négociations devraient déboucher sur une 
transparence considérablement accrue des ACR rele vant du CACR, un exercice, comme d'aucuns l'ont 
signalé, qui pourrait s'apparenter au Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).  À 
l'inverse, plusieurs autres participants, tout en reconnaissant les difficultés inhérentes à la procédure 
actuelle du CACR, n'étaient pas d'accord pour qu e l'évaluation de la compatibilité des ACR soit 
confiée uniquement aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.  À cet égard, un participant a suggéré 
qu'un mécanisme de compensation destiné à faire face  aux effets négatifs des mesures non tarifaires 
d'un ACR pourrait constituer une alternative au rè glement des différends.  Un certain nombre de 
participants ont noté qu'il était, quoi qu'il en soit,  nécessaire de préciser le statut juridique des  TN/RL/M/15 
 Page 3 
 
 
 examens réalisés par le CACR, et de tout document distribué à ce sujet, par rapport au mécanisme de 
règlement des différends.  Il a aussi été signalé qu' une précision s'imposait pour savoir si modifier le 
rôle du CACR appellerait une modificat ion de ses termes de référence. 
9. Réagissant aux observations formulées sur le rôle du CACR et ses termes de référence, le 
Président a demandé au Secrétariat de préparer une  note d'information sur l'établissement du CACR.  
Un participant a suggéré de fournir aussi des in formations sur le règlement intérieur du CACR. 
10. Des points de vue divergents ont été exprim és sur la proposition d'appliquer aussi toute 
éventuelle procédure en matière de transpar ence aux accords notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation.  Certains participants ont indi qué qu'apporter des modifications aux procédures 
relatives aux accords notifiés au titre de la Clause d'habilitation représentait un risque de dilution des 
droits inhérents à cette clause.  D'autres particip ants ont souligné qu'améliorer la transparence ne 
saurait en aucune manière compromettre les droits découlant de la Clause d'habilitation.  Il a 
également été noté que si le Secrétariat procédait à l'analyse factuelle des ACR, la transparence accrue 
ne constituerait pas une charge pour les pays en développement. 
11. Réagissant aux commentaires formulés, l'auteur a dit que les négociations offraient l'occasion 
de redéfinir le rôle du CACR dans l'examen des ACR;  toute éventue lle redéfinition de ce type devrait 
aller dans le sens des résultats attendus de la né gociation en termes de transparence accrue.  Elle a 
proposé de ne pas trop insister sur la nature juri dique des questions soulevées, de concentrer les 
efforts sur l'obtention d'un ensemble de résultats  finaux, et d'évoquer uniquement à ce moment-là la 
forme juridique possible de ces résultats.  Notant que les termes de référence actuels pour l'examen 
d'un ACR, qu'il porte sur les marchandises ou les ser vices, contenaient un libellé très semblable à 
celui utilisé dans le mandat d'une affaire faisan t l'objet d'un règlement des différends, et qu'ils 
prévoyaient une évaluation de la conformité de l'AC R, elle a déclaré que le mécanisme de règlement 
des différends représentait la dernière étape du processus de résolution des conflits, et que des 
consultations devraient être organisées à plusieurs ni veaux avant de se lancer sur cette voie.  Elle a 
aussi précisé que la proposition ne déboucherait pas sur un exercice semblable au MEPC.  
Contrairement à ce dernier, chaque ACR était exam iné à titre individuel et de manière ponctuelle, et 
non pas périodiquement comme dans le cas du MEPC.  Une autre distinction existait, à savoir que 
dans le contexte d'un ACR, les Membres resteraient libres de se prévaloir du mécanisme de règlement des différends.  Pour finir, elle  a noté que la question d'un mécani sme de compensation pour faire face 
aux effets négatifs des mesures non tarifaires cont enues dans un ACR devait être approfondie et 
discutée plus avant. 
12. Présentant la deuxième communication (TN/RL/W/ 152), l'auteur a dit qu'elle identifiait les 
questions qui devraient faire l'objet d'une analy se dans le cadre des discussions systémiques sur 
l'article V de l'AGCS.  Elle a noté que l'objectif ét ait de faire en sorte que les questions relatives aux 
services ne soient pas laissées de côté.  Sa délégation av ait le plaisir de signaler que la feuille de route 
contenait plusieurs des questions mentionnées dans son document.  En plus d'identifier les sujets 
pouvant potentiellement être traités dans le cadre de discussions systémiques – bien que d'une manière 
non exhaustive – sa délégation souhaiterait aussi étudier une question générale, à savoir les 
similitudes possibles entre l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS.  Ces similitudes 
devraient être analysées sous l'angle de la tr ansparence et des discussions systémiques.  
13. Les participants ont salué le document et le fait qu'il prévoyait que les questions liées aux 
services soient étudiées de manière aussi approfondie que les questions liées aux marchandises, et se 
sont dits d'accord sur la nécessité d'inclure ces questions dans la 
Feuille de route  du Président 
distribuée à titre informel.  Certains participants ont  mis en garde contre un parallélisme complet dans 
le traitement réservé aux questions liées aux ma rchandises et aux questions liées aux services, étant 
donné que des règles et des procédures différentes s'appliquaient à chacun de ces types d'ACR.  TN/RL/M/15 
Page 4  
 
 Certains participants ont indiqué leurs priorités c oncernant le traitement des questions soulevées dans 
la proposition.  
14. Un participant a noté que ni cette proposition, ni la Feuille de route  informelle du Président 
ne traitait de la question des régl ementations intérieures;  cette question méritait de l'attention étant 
donné que ces réglementations pouvaient compromettr e la valeur et la portée des engagements 
spécifiques contractés au titre d'un AC R.  Un certain nombre de participants ont souscrit à cette 
remarque. 
15. Le Groupe a porté son attention sur la propos ition concernant les Accords de reconnaissance 
(AR).  Un participant s'est demandé si les questions découlant de l'article VII de l'AGCS relevaient du 
mandat du Groupe.  Un autre participant a signalé  que dans les discussions au sein du Conseil du 
commerce des services (CCS) sur les AR était évo qué le respect insuffisant des prescriptions de 
l'AGCS concernant ces accords;  ces discussions portaient sur une quest ion considérablement 
différente de celle incluse dans la proposition à l' examen.  D'une manière plus générale, il a été noté 
que, pour les questions techniques telles que les AR , un lien devrait être établi avec les discussions 
tenues au sein du CCS. 
16. Réagissant aux commentaires formulés, l'aute ur a noté que sa délégation était disposée à 
discuter des questions liées aux réglementations inté rieures au titre du volet "champ d'application" des 
discussions systémiques sur les ACR portant sur les services.  Elle a précisé que sa délégation n'était 
pas favorable à la discussion des questions liées à l' article VII de l'AGCS au sein du Groupe;  le 
problème était plutôt que, dans le cadre des di scussions du CCS, un certain nombre de Membres 
avaient indiqué que les AR n'étaient pas notifi és à l'OMC car ils faisaient partie d'un accord 
d'intégration économique notifié au titre de l'article V de l'AGCS.  S'agissant de la similarité du 
traitement accordé aux questions concernant les marchandises et les services, elle a assuré les 
participants que sa délégation ne prônait pas un parallélisme complet, les marchandises et les services 
étant des sujets différents, mais elle n'en pe nsait pas moins que dans une certaine mesure un 
parallélisme était nécessaire.  Pour finir, elle a souligné que la présente proposition avait été préparée 
et présentée au Secrétariat pour diffusion avant la distribution de la feuille de route du Président.  
17. Soixante-quatre participants avaient parrainé la  troisième communication, distribuée sous la 
cote TN/RL/W/117.  L'un d'eux, s'exprimant au nom de tous les auteurs, a déclaré que la 
communication présentait dans les grandes lignes les perspectives, ainsi que les propositions 
spécifiques initiales des auteurs sur les aspects des ACR relatifs au dé veloppement et le traitement 
spécial et différencié connexe contenu dans l es règles de l'OMC.  Le document contenait des 
recommandations qui contribueraient à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures consacrées 
dans les dispositions existantes de l'OMC sur les ACR, et qui étaient compatibles avec l'esprit, l'objet et les exigences du mandat de Doha en la matière.  Ai nsi, les propositions contenues dans le document 
se concentraient essentiellement sur l'article XXIV du GATT de 1994 et sur la Clause d'habilitation.  Plus précisément, la communication abordait de ma nière holistique et cohérente les préoccupations 
partagées par les auteurs sur les "aspects relatif s au développement" des ACR et offrait une 
justification à l'octroi d'un traitement spécial et di fférencié accru.  En outre , elle proposait d'apporter 
des clarifications et des modifications appropri ées aux dispositions existant es de l'article XXIV du 
GATT de 1994.  Le document replaçait aussi la Clause d'habilitation dans le cont exte qui était le sien 
et étudiait les moyens de la maintenir pour assurer la  couverture juridique des ACR Sud-Sud.  Pour la 
plupart des pays en développement, les ACR re présentaient un instrument de développement 
fondamental.  À ce titre, il était essentiel que le cadre multilatéral non seulement favorise, mais aussi 
complète l'élaboration et la mise en œuvre de ces accords.  Il s'agissait là d'un point central pour les 
auteurs, étant donné que leurs États étaient actue llement en train de négocier des Accords de 
partenariat économique conformes aux règles de l'OM C, et ce avec l'UE en vertu de l'Accord de 
partenariat de Cotonou.  Plus important encore , ces Accords de partenariat économique faisaient 
partie intégrante des processus d'intégration entam és dans leurs diverses régions et représentaient une  TN/RL/M/15 
 Page 5 
 
 
 étape vers une intégration pleine et entière de leurs économies dans le système commercial 
multilatéral.  Il convenait de ra ppeler que l'actuel article XXIV du GATT de 1994 s'inspirait dans une 
grande mesure de l'article XXIV du GATT de 1947.  Ce dernier avait été rédigé alors que les ACR 
étaient en train de voir le jour et que les pays  en développement n'étaient pas nombreux dans le 
système commercial multilatéral.  Tout aussi important  était le fait que la seule modification apportée 
à ces règles du GATT de 1947 avait été consacrée dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 du Cycle 
d'Uruguay.  L'évolution limitée de l'article XXIV avai t dans une grande mesure contribué à sa stérilité 
quant aux aspects de ces ACR relatifs au déve loppement.  Le Mémorandum d'accord de 1994 
précisait cependant certaines facettes de l'article XXI V et introduisait une période de transition pour 
les accords provisoires.  Il convenait de noter que les dispositions ciblées en matière de traitement 
spécial et différencié pour les pays en développe ment dans les ACR Sud-Sud brillaient par leur 
absence de l'article XXIV du GATT de 1994.  Il n' existait pas non plus de mesure spécifique qui 
garantirait un traitement spécial et différencié de jure  aux pays en développeme nt pour leur permettre 
de satisfaire aux prescriptions contenues dans l'article XXIV.  En effet, la flexibilité de facto offerte 
par l'ambiguïté inhérente au libellé de l'articl e XXIV du GATT, ainsi que les pratiques permissives 
qui s'étaient développées au fil du temps ne pouvaient pas équivaloir ni se substituer à des mesures de 
traitement spécial et différencié opérationnelles et ju ridiquement contraignantes.  Il existait aussi une 
certaine incongruité entre l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS, qui concernait les 
Accords d'intégration économique (AIE) dans le  domaine du commerce des services.  Le point 
pertinent était ici que l'article V prévoyait explicite ment un traitement spécial et différencié pour les 
pays en développement dans l'application des critè res évoqués à l'article V:1 de l'AGCS.  L'article V 
de l'AGCS faisait aussi une distin ction, à l'article V:3 a), entre les accords d'intégration économique 
impliquant des pays en développement et des pa ys développés et ceux conclus uniquement entre des 
pays en développement, à l'article V:3 b), tout en ménageant un traitement souple et plus favorable 
aux pays en développement dans les deux cas.  Au re gard de ce qui précédait, et tout bien considéré, 
les auteurs ont estimé que, du point de vue des ACR conclus entre pays en développement et pays 
développés, le traitement spécial et différencié a ccordé aux premiers devrait explicitement couvrir les 
éléments de procédure et de fond pertinents d es paragraphes 5 à 8 de l'article XXIV du GATT 
de 1994.  S'agissant de l'article XXIV:8 a) i) et b) , les auteurs ont estimé que le traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement devait passer par l'application d'une méthode 
favorable et/ou de niveaux de seuils inférieurs pour  déterminer le commerce et les produits visés pour 
satisfaire à la prescription relative à "l'essentiel des échanges commerciaux".  Les auteurs ont 
également proposé que les termes "autres réglem entations commerciales restrictives" soient 
interprétés de manière assez flexible de façon à ne pas porter atteinte au droit des pays en 
développement d'appliquer des mesures de protect ion contingentes, y compris des sauvegardes et 
d'autres mesures non tarifaires au co mmerce intrarégional.  Cette flex ibilité devrait aussi garantir la 
sécurité juridique et la prévisibilité des droits et obligations asymétriques des pays développés et en 
développement.  S'agissant de l'article XXIV:5 c) et du paragraphe 3 du Mémorandum d'accord 
de 1994 sur le "délai raisonnable", les prescriptions  des paragraphes 5 à 8 de l'article XXIV du GATT 
devraient s'appliquer aux ACR une fo is la période de transition écoulée.   Le moyen de déterminer les 
"circonstances exceptionnelles" destinées à fac iliter l'accès par les pays en développement à une 
période de transition de plus de di x ans devrait également être clarifié .  Qui plus est, la situation des 
pays en développement en matière de commerce, de  développement et de finances devrait être prise 
en compte à l'heure de déterminer la durée maxi male de la période de transition admissible.  
Nonobstant ce qui précédait, les auteurs partageaien t le point de vue selon lequel cette période ne 
devrait pas être inférieure à 18 ans.  Au regard  de l'article XXIV:7 et des paragraphes 7 à 10 du 
Mémorandum d'accord de 1994, les auteurs ont proposé que pour déterminer la conformité des ACR 
impliquant des pays en développement avec l'artic le XXIV, il soit dûment tenu compte des "aspects 
relatifs au développement".  Pour les auteurs, il ét ait tout aussi important que le paragraphe 12 du 
Mémorandum d'accord de 1994 soit remanié pour fair e en sorte que les procédures et décisions en 
matière de règlement des diffé rends ne prévalent pas indûment sur la compétence du CACR 
relativement à la détermination de la compatibilité des ACR avec les règles de l'OMC.  De l'avis des TN/RL/M/15 
Page 6  
 
 auteurs, les paragraphes 5 à 9 de l'article XXIV du GATT ne devraient pas porter atteinte au droit 
d'établir des ACR entre pays en développement au ti tre de la Clause d'habilitation.  Ainsi, les auteurs 
ont réaffirmé leur point de vue selon lequel lorsque  des pays en développement ont notifié des ACR 
au titre de la Clause d'habilitation, c'étaient les dispositions de cette dern ière qui s'appliquaient 
exclusivement pour déterminer leur conformité avec les règles de l'OM C.  Ils ont aussi réaffirmé que 
les négociations sur les règles applicables aux ACR ne devraient pas restreindre la portée des accords 
Sud-Sud au titre de la Clause d'habilitation.  Pour  finir, il a indiqué que la présente communication 
devrait être considérée comme contenant des propositi ons et des clarifications initiales;  comme une 
première ébauche qui serait renforcée, affinée, déve loppée et/ou élaborée plus avant, en fonction des 
questions et des préoccupations soulevées par les délé gations, et de l'évolutio n des négociations dans 
ce domaine. 
18. Un coauteur de cette proposition a mis en exergue certains des points saillants de la 
proposition, à savoir la nécessité que les résu ltats de ces négociati ons tiennent compte du 
développement;  la nécessité de règles ménag eant une certaine flexibilité aux accords entre pays 
développés et en développement;  le besoin urgent de préciser la relation entre l'article XXIV et le 
règlement des différends;  ainsi que l'importance de la  Clause d'habilitation.  Pour finir, il a demandé à 
ce que les questions soulevées dans la proposition soient  incluses dans la feuille de route informelle 
du Président sur les questions systémiques.   
19. Réagissant à cette proposition conjointe, les par ticipants ont noté la nature préliminaire des 
remarques formulées du fait de l'arrivée tardive de la communication, et ont demandé à ce qu'elle 
fasse l'objet d'un examen approf ondi à la prochaine réunion. 
20. Il a été signalé que, en substance, la propositio n préconisait de ménager de la flexibilité aux 
pays en développement concluant des ACR et que toute discipline découlant des négociations devrait 
permettre une certaine asymétrie pour les ACR entre pays développés et en développement.  Certains 
participants ont insisté sur le fait que si les aspec ts des ACR relatifs au développement devraient être 
pris en compte, le traitement sp écial et différencié ne devrait pa s devenir la règle prépondérante en 
matière d'ACR.  Le principe de base selon lequel les ACR ne devraient pas opposer d'obstacles au 
commerce de pays tiers devrait être maintenu, et  les négociations devraient conduire à un meilleur 
fonctionnement du CACR et à un renforcement du rô le de l'OMC dans le domaine des ACR.  Une 
participante a indiqué qu'elle ne pouvait être d' accord avec l'hypothèse sous-jacente selon laquelle la 
conformité avec l'article XXIV  entravait le développement. 
21. Certains participants ont noté que les règles de l'OMC accordaient déjà de la flexibilité aux 
ACR;  l'article XXIV du GATT constituait déjà, en soi, une exception au principe NPF.  
Un participant a noté que les flexibilités inhérentes à la Clause d'habilitation pour les accords Sud-Sud 
et les arrangements dans le domaine des marchandi ses expliquaient en grande partie le manque de 
traitement spécial et différenc ié dans l'article XXIV du GATT. 
22. S'agissant de la relation entre l'article XXI V et le règlement des différends, quelques 
participants ont noté que, tel que discuté plus tôt pendant la réunion, il était nécessaire de préciser le 
statut juridique des examens réalisés par le CACR  et le mécanisme de règlement des différends.  
L'auteur du document TN/RL/W/151 a indiqué que sa proposition, selon laquelle  le CACR ne devrait 
pas déterminer la conformité des ACR avec le s règles de l'OMC, répondait précisément à cette 
question.  Dans ce contexte, il a été démontré qu'il se rait utile que les coauteurs indiquent s'ils étaient 
d'accord avec la proposition ou s'ils avaient une propo sition de remplacement à présenter.  Pour finir, 
un participant a signalé qu'il ne faudrait pas passer  outre le droit des Membres de recourir au 
règlement des différends.    TN/RL/M/15 
 Page 7 
 
 
 23. Une délégation a soulevé un certain nombre de questions concernant les accords de 
partenariat économique en cours de négociation entr e l'UE et le Groupe des États ACP.  Elle a posé 
trois questions à la délégation des Communautés euro péennes.  Premièrement, si ces accords portaient 
uniquement sur les droits de douane ou couvraient aussi d'autres disciplines.  Deuxièmement, quelle 
était la différence entre ces accords et les préférence s tarifaires accordées au titre de la Convention de 
Lomé.  Troisièmement, si ces accords devaient être  finalisés avant les négociations sur l'article XXIV, 
seraient-ils notifiés au titre de l'article XXIV ou une demande de dérogation sera it-elle présentée?  La 
réponse apportée à ces questions allait dans ce sens:  les négociations sur les accords de partenariat 
économique venaient de commencer et réunissaien t les Communautés européennes et différents 
groupes de pays ACP;  elles portaient sur un accord qu i allait bien plus loin qu'une réduction des tarifs 
douaniers pour couvrir également le cadre réglemen taire et le processus décisionnel.  S'adressant aux 
pays ACP, cette même délégation ayant noté que la dernière phrase du pa ragraphe 5 du document 
TN/RL/W/155 disposait que la Cl ause d'habilitation devrait être maintenue afin d'assurer la 
couverture juridique des ACR Sud-Sud, elle a demandé  s'ils étaient conscients du fait que cette Clause 
ne couvrait pas toutes les disciplines couvertes par de nombreux accords Sud-Sud existants, et s'ils 
envisageaient de proposer des amendements à la Cl ause d'habilitation pour l'étendre à un plus grand 
nombre de disciplines. 
24. Plusieurs autres questions ont aussi été soulevées et posées aux coauteurs, notamment: 
a) que des informations soient présentées sur le statut des négociations des accords de 
partenariat économique, en incluant si possible des dates limites pour les exclusions sectorielles et quant au champ d'application; 
b) les auteurs avaient-ils l'intention de pré senter un document similaire qui traiterait de 
l'article V de l'AGCS; 
c) les flexibilités demandées en termes de traitement spécial et différencié 
bénéficieraient-elles uniquement aux pays  en développement ou aussi aux pays 
développés parties au même ACR; 
d) que les coauteurs précisent la dernière phr ase du paragraphe 8 et sa note de bas de 
page 2; 
e) quels types de disciplines régiraient les acco rds envisagés au paragraphe 11 ii) de la 
proposition, et est-ce que cela signifierait que  la notification n'interviendrait qu'au 
terme de la période de transition; 
f) que les "aspects liés au développement" au paragraphe 11 iii) soient précisés; 
g) que des éclaircissements soient apportés su r la suggestion selon laquelle les règles 
d'origine constituaient "d'autres réglemen tations commerciales restrictives", comme 
l'impliquait le paragraphe 11 i); 
h) si ces propositions étaient adoptées, quelle ét ait aux yeux des auteurs la différence 
entre ces arrangements qui appelaient à pr ésent une dérogation et ceux qui pourraient 
être considérés comme des accords de libre-échange; 
i) est-ce que l'adoption de la proposition enc ouragerait dans la pratique les pays 
développés à demander des arrangements im pliquant des avantages réciproques de 
manière à éviter la procédure de déroga tion de l'OMC suivie dans le cas des 
arrangements unilatéraux;  et TN/RL/M/15 
Page 8  
 
 j) quel était l'intérêt de réaffirmer ce qui figurait déjà dans la Clause d'habilitation. 
25. Un participant a appuyé la proposition selon laque lle une flexibilité devrait être ménagée aux 
pays en développement pour sa tisfaire à la prescription rela tive à "l'essentiel des échanges 
commerciaux" contenue à l'article XXIV:8 dans le contexte des accords conclus avec des pays 
développés.  S'agissant du para graphe 11 iii) de la proposition, il a été démontré que tous les 
participants souhaitaient des procédures d'examen simplifiées et plus efficaces.  Toutefois, la 
proposition tendant à instaurer un examen moins coûte ux devrait faire l'objet d' une réflexion attentive 
étant donné qu'elle concernait les ACR entre pays en développement et développés.  
26. Il a aussi été signalé que, même si certaines pr atiques en vigueur suscitaient des doutes quant 
à savoir dans quelle mesure l'article XXIV était act uellement respecté, la qu estion était de savoir de 
quelle manière la codification de ces pratiques servirait les intérêts généraux de l'OMC. 
27. Certains participants ont suggéré que le Groupe  procède tout d'abord à un examen approfondi 
des questions systémiques afin de dégager de nouvelles règles sur les ACR;  une fois ces nouvelles 
règles connues, le Groupe devrait alors entrer en mati ère sur une éventuelle plus grande flexibilité en 
faveur des pays en développement. 
28. Réagissant aux remarques formulées, un coauteur a demandé à ce que les questions posées 
soient présentées par écrit pour pouvoir y répondre de ma nière appropriée à la prochaine réunion.  Il a 
noté que les coauteurs ne cherchaient pas à faire du traitement spécial et différencié la règle 
prépondérante;  ils souhaitaient plutôt modern iser l'article XXIV du GATT pour qu'il offre une 
certaine flexibilité aux pays en déve loppement dans le sens de l'article V de l'AGCS.  Pour finir, 
s'agissant des autres flexibilités à ménager, une pr oposition de taille avait ét é faite, à savoir que la 
période de transition soit fixée sur la base de para mètres liés au développement plutôt que de manière 
arbitraire. 
29. Le Président a déclaré que le document TN/R L/W/155 figurerait à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion et qu'à cette occasion ses coaute urs auraient la possibilité de répondre aux 
différentes questions posées par les participants. 
D. A
UTRES QUESTIONS  
30. Le Président a annoncé que la prochaine ré union du Groupe sur les ACR aurait lieu le 
29 juin 2004, et que la date limite pour la présenta tion de documents serait fixée au 16 juin 2004, à la 
fermeture des bureaux.  Cette réunion comporterait à la fois un mode formel et un mode informel.  
 
__________