RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/RUS/48/Add.5 
14 octobre 2004 
 
 (04-4312) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Législation  
 
Addendum  
   Les textes ci-après que la délégation de la Fédération de Russie a communiqués peuvent être 
consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenus sur demande, sous forme 
électronique, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org. 
 
_______________ 
 
 
N° Année N° réf. Intitulé 
1.  2003 76-FZ Loi fédérale n° 76-FZ du 23 juin 2003 sur l'enregistrement par l'État des personnes 
morales et des hommes d'affaires; 
2.  2003 724 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 724 du 29 novembre 2003 
sur les particularités de l'application de la mesure de protection spéciale concernant la viande de volaille; 
3.  2003 723 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 723 du 29 novembre 2003 
sur la réglementation des importations de viande de bœuf congelée en 2004; 
4.  2003 722 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 722 du 29 novembre 2003 
sur la réglementation des importations de viande de bœuf fraîche ou réfrigérée en 
2004; 
5.  2003 721 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 721 du 29 novembre 2003 
sur la réglementation des importations de viande de porc en 2004; 
6.  2003 720 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 720 du 29 novembre 2003 
sur la réglementation tarifaire des importations de sucre brut et de sucre blanc en 2004; 
7.  2003 165-FZ Loi fédérale n° 165-FZ du 8 décembre 20 03 sur les mesures de protection spéciales, 
les mesures antidumping et les mesures compensatoires relatives à l'importation de marchandises; 
8.  2003 164-FZ Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 20 03 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur; 
9.  2003 125 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 125 du 
7 février 2003 portant approbation du Règlement relatif à la procédure d'adoption de décisions préliminaires concernant le pays d'origine des produits;  
10.  2002 95-FZ Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 
24 juillet 2002; WT/ACC/RUS/48/Add.5 
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 N° Année N° réf. Intitulé 
11.  2002 82-FZ Loi fédérale n° 82-FZ du 9 juillet 2002 modifiant et complétant la Loi de la 
Fédération de Russie sur la protection juridique des topologies de micro-circuits intégrés; 
12.  2002 536 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 536 du 15 juillet 2002 sur 
la réglementation tarifaire des importations de sucre brut et de sucre blanc en 2003; 
13.  2002 517 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 517 du 
24 mai 2002 portant abrogation de certains actes juridiques du Comité d'État des douanes de la Russie; 
14.  2002 414 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 414 du 13 juin 2002 sur 
l'approbation du Règlement relatif à la délivrance de licences d'activité pour l'entreposage de céréales et des produits issu s de leur transformation (avec les textes 
modificatifs et additionnels du 3 octobre 2002); 
15.  2002 287 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 287 du 29 avril 2002 sur 
l'introduction de modifications à la liste des marchandises soumises à la 
certification obligatoire, à la liste des trav aux et services soumis à la certification 
obligatoire et à la liste des produits dont la conformité peut être attestée par la déclaration de conformité; 
16.  2002 193-FZ Loi fédérale n° 193-FZ du 31 décembre 2002 sur l'invalidation de certains actes 
législatifs de la Fédération de Russie concernant la taxe sur l'achat de billets de banque étrangers et de documents de paiement libellés en devises; 
17.  2002 184-FZ Loi fédérale n°  184-FZ du 27 décem bre 2002 sur les règlements techniques; 
18.  2002 110-FZ Loi fédérale n° 110-FZ du 24 juillet 2002 sur l'introduction de modifications et 
d'addenda à la deuxième partie du Code des impôts de la Fédération de Russie et à 
certains autres actes législatifs de la Fédération de Russie (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 31 décem bre 2002, 7 juillet et  8 décembre 2003); 
19.  2001 Gkpi 
2001-783 Décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie n° Gkpi 2001-783 du 
16 mai 2001; 
20.  2001 715 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 715 du 11 octobre 2001 
sur la mise en place du mécanisme de ré glementation par l'État des tarifs des 
services de communication; 
21.  2001 631 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 631 du 
2 juillet 2001 portant application de l'Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 25 du 15 janvier 2001; 
22.  2001 622 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 622 du 23 août 2001 sur la 
réglementation tarifaire des importations de sucre brut et de sucre blanc en 2002 (avec les textes modificatifs et additionnels des 30 novembre 2001 et 20 août 2002); 
23.  2001 574 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 574 du 2 août 2001 sur 
certaines questions relatives à la réglementation de l'importation temporaire d'aéronefs fabriqués à l'étranger; 
24.  2001 514 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 514 du 6 juillet 2001 sur 
l'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité des produits, procédés de fabrication et services aux normes de qualité et de sécurité en vigueur; 
25.  2001 262 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 262 du 4 avril 2001 sur 
l'enregistrement par l'État de certains types de produits qui peuvent être dangereux pour l'homme, ainsi que de certains types de produits qui sont importés pour la première fois sur le territoire de la Fédération de Russie (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 5 juillet 2001, 14 janvier 2002 et 11 février 2003); 
26.  2001 25 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 25 du 
15 janvier 2001 relatif aux points d'importation de certaines catégories de marchandises sur le territoire douanier de la Fédération de Russie;  WT/ACC/RUS/48/Add.5 
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 N° Année N° réf. Intitulé 
27.  2001 195-FZ Code des infractions administratives de la Fédération de Russie n° 195-FZ du 
30 décembre 2001 (avec les textes modifi catifs et additionnels des 25 avril et 
31 décembre 2002, 30 juin , 4 juillet, 11 novembre et 8 décembre 2003, et 
25 avril 2002); 
28.  2001 178-FZ Loi fédérale n° 178-FZ du 21  décembre 2001 sur la privatisation des biens de l'État 
et des biens municipaux (avec les textes modificatifs et additionnels du 
27 février 2003); 
29.  2001 157-P Règlement de la Banque centrale de Russie n° 157-P du 24 octobre 2001 relatif à la 
procédure de règlement des comptes entre résidents et non-résidents au titre de contrats d'exécution de travaux, de prestation de services ou de transfert de résultats 
d'activités intellectuelles; 
30.  2001 155 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 155 du 
14 février 2001 concernant la procédure de coordination des décisions relatives à la mise en libre pratique des marchandises; 
31.  2001 136-FZ Code foncier de la Fédération de Russie n° 136-FZ du 25 octobre 2001 (avec les 
textes modificatifs et additionnels du 30 juin 2003); 
32.  2001 1010-U Directive de la Banque centrale de Russie n°  1010-U du 3 août 2001 établissant la 
liste des États (Territoires) étrangers et de leurs monnaies non librement convertibles dans lesquels les résidents peuvent ouvrir des comptes en dehors de la Fédération de Russie conformément à la procédure de notification pour effectuer 
des paiements au titre de contrats de construction internationaux; 
33.  2001 100-I Instructions de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 100-I du 
29 août 2001 concernant les comptes bancaires détenus par des personnes 
physiques en dehors de la Fédération de Russie; 
34.  2001 1002 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 1002 du 
19 octobre 2001 relatif à la détermination des lieux d'exportation; 
35.  2000 988 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du 21 décembre 2000 
sur l'enregistrement par l'État des nouveaux produits alimentaires, matériaux et 
articles (avec les textes modificatifs et additionnels des 27 avril 2001, 
14 janvier 2002 et 11 février 2003); 
36.  2000 987 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 987 du 21 décembre 2000 
sur la supervision et le contrôle de l'État  visant à assurer la qualité et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires; 
37.  2000 886 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 886 du 27 novembre 2000 
sur la modification partielle de la Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du 22 février 2000; 
38.  2000 849 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 849 du 13 mai 2000 relatif au 
représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie dans le district 
fédéral (Okrug) (avec les textes modificatifs et additionnels des 21 juin 2000 et 30 janvier 2001); 
39.  2000 572 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 572 du 28 juillet 2000 sur 
la réglementation tarifaire des importations de sucre brut (avec les textes modificatifs et additionnels du 23 août 2001); 
40.  2000 150-FZ Loi fédérale n° 150-FZ du 27 décembre 2 000 sur le budget fédéral pour 2001 (avec 
les textes modificatifs et additionnels des 24 mars, 8 août, 17 octobre, 14 et 30 décembre 2001, 25  juillet, 24 décembre 2002 et 23 décembre 2003); WT/ACC/RUS/48/Add.5 
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 N° Année N° réf. Intitulé 
41.  2000 148 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du 22 février 2000 sur 
le Tarif douanier de la Fédération de Russie – Tableau des taux des droits de douane à l'importation et classification des marchandises applicable aux activités 
économiques avec l'étranger (avec les textes modificatifs et additionnels des 
16 mars, 8 avril, 11 mai, 7 et 28 juillet, 3 août et 27 novembre 2000, 6 juillet, 23 et 
30 août, et 30 novembre 2001); 
42.  2000 148 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du 22 février 2000 sur 
le Tarif douanier de la Fédération de Russie – Tableau des taux des droits de 
douane à l'importation et classification des marchandises applicable aux activités 
économiques avec l'étranger (avec les textes modificatifs et additionnels des 16 mars, 8 avril, 11 mai, 7 et 28 juillet, 3 août et 27 novembre 2000, 6 juillet, 23 et 
30 août, et 30 novembre 2001); 
43.  2000 1219 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 1219 du 
27 décembre 2000 désignant les lieux pour l'accomplissement des formalités 
douanières et l'exportation de déchets de métaux ferreux et non ferreux (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 5 juillet et 21 décembre 2001, et 
9 avril 2002); 
44.  1999 97-FZ Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de 
produits, de travaux et de services destinés aux besoins de l'État; 
45.  1999 86-1 et 
01-23/26541 Instructions de la Banque centrale de Russie et du Comité d'État des douanes de la 
Fédération de Russie n° 86-1 et 01-23/26541 du 13 octobre 1999 concernant la procédure de contrôle des changes à l'a rrivée dans la Fédération de Russie des 
recettes d'exportation de produits (avec les textes modificatifs et additionnels des 
22 décembre 1999, 12 oct obre 2001, et 15 févrie r et 26 juin 2002); 
46.  1999 829 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 829 du 
30 novembre 1999 relatif à la procédure de détermination de l'origine des 
marchandises provenant de la zone économique spéciale de la région de Magadan 
(avec les textes modificatifs et ad ditionnels des 20 décembre 2001 et 
20 octobre 2003); 
47.  1999 80-I Instructions de la Banque centrale de Russie n° 80-I du 6 avril 1999 concernant les 
modalités de la vente obligatoire des recette s d'exportation en devises fortes par les 
personnes morales résidentes qui remboursen t des crédits ainsi que la tenue par les 
banques agréées de registres des transactions effectuées par les personnes morales résidentes pour l'exécution de  leurs obligations dans le  cadre d'accords de crédit 
(avec les textes modificatifs additionnels du 15 novembre 1999); 
48.  1999 721-U Directive de la Banque centrale de Russie n° 721-U du 30 décembre 1999 
concernant l'achat de devises par des pers onnes morales résidentes à des fins de 
paiements pour l'exécution de travaux, la pr estation de services ou le transfert des 
résultats d'une activité intellectuelle (avec les textes modificatifs et additionnels du 19 juillet 2001); 
49.  1999 543-U Directive de la Banque centrale de Russie n°  543-U du 14 avril 1999 concernant les 
modalités d'application de la Directive de la Banque centrale de Russie n° 519-U du 22 mars 1999 concernant la procédure d'ach at de devises contre des roubles sur le 
marché intérieur des changes par les personnes morales résidentes à des fins de 
paiements dans le cadre de contrats d'importation de marchandises dans la 
Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels du 17 mars 2002); 
50.  1999 538 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 538 du 15 mai 1999 sur 
l'octroi de subventions budgétaires destinées à l'exécution de contrats à rentabilité 
élevée pour la production et l'offre de pr oduits, y compris à l'exportation (avec les 
textes modificatifs et additionnels du 3 octobre 2002);  WT/ACC/RUS/48/Add.5 
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 N° Année N° réf. Intitulé 
51.  1999 500-U Directives de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 500-U du 
12 février 1999 relatives au renforcem ent du contrôle exercé par les banques 
agréées en ce qui concerne la légalité des tr ansactions en devises de leurs clients et 
à la procédure d'application de sanctions aux banques agréées en cas d'infraction à 
la législation sur les changes (avec les textes modificatifs et additionnels des 
23 août 1999, 17 septembre et 27 novembre 2001 et 31 mars 2003); 
52.  1999 40-FZ Loi fédérale n° 40-FZ du 25 février 1999 sur l'insolvabilité (faillite) des 
établissements de crédit (avec les textes modificatifs et additionnels des 
2 janvier 2000, 19 juin et 7 août 2001, 21 mars 2002, et 8 décembre 2003); 
53.  1999 217 Ordonnance du Ministère de la justice de la Fédération de Russie n° 217 du 
14 juillet 1999 portant approbation des explications concernant l'application des 
règles régissant l'élaboration des actes juridiques normatifs des organes exécutifs 
fédéraux et leur enregistrement par l'État; 
54.  1999 18-FZ Loi fédérale n° 18-FZ du 7 janvier 1999 sur l'introduction de modifications et 
d'addenda à la Loi fédérale sur la réglementation par l'État de la production et des ventes d'alcool éthylique et de produits alcooliques (avec les textes modificatifs et additionnels des 29 février 2001, et 24 et 25 juillet 2002); 
55.  1998 681 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 681 du 30 juin 1998 
portant approbation de la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs qui sont soumis à contrôle dans la Fédération de Russie; 
56.  1998 5-FZ Loi fédérale n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de 
licences et sur le droit de fabriquer et de vendre de l'alcool éthylique et des produits alcooliques; 
57.  1998 41-FZ Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres 
précieuses (avec les textes modificatifs et additionnels des 31 mars 1999, 10 janvier 2002 et 10 janvier 2003); 
58.  1998 413 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 413 du 23 avril 1998 sur 
les mesures additionnelles destinées à a ttirer les investissements pour le 
développement de l'industrie automobile nationale; 
59.  1998 34N Arrêté du Ministère des finances de la Fédération de Russie n° 34N du 
29 juillet 1998 portant approbation du Règlement relatif à la comptabilité et à 
l'établissement d'états financiers dans la Fédération de Russie (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 30 décembre 1999 et 24 mars 2000); 
60.  1998 217 Arrêté du Ministère de la santé publique de la Fédération de Russie n° 217 du 
20 juillet 1998 relatif à l'évaluation sanitaire de la production, de la distribution et de la vente de produits et marchandises (avec les textes modificatifs et additionnels des 2 septembre 1999 et 27 octobre 2000); 
61.  1998 1580 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1580 du 
29 décembre 1998 sur l'introduction de mo difications et d'a ddenda au Règlement 
relatif à la procédure de délivrance de licences d'exportation et d'importation pour 
les marchandises (travaux et services) dans la Fédération de Russie; 
62.  1998 145-FZ Code budgétaire de la Fédération de Russi e n° 145-FZ du 31 juillet 1998 (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 5 août et 27 septembre 2000, 8 août et 
30 décembre 2001, 29 mai, 10 juillet et 24 décembre 2002, et 7 juillet, 
11 novembre, 8 et 23 décembre 2003); 
63.  1998 1292 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1292 du 3 novembre 1998 
portant approbation des règles régissant l'attribution de quotas pour la fabrication d'alcool éthylique à partir de tous types de matières premières et la délivrance de 
permis spéciaux pour sa distribution; WT/ACC/RUS/48/Add.5 
Page 6  
 
 N° Année N° réf. Intitulé 
64.  1998 1132 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1132 du 
29 septembre 1998 sur les mesures immédiates pour la protection juridique des intérêts de l'État dans le cadre du processus de divulgation à des intérêts 
économiques et juridiques – civils des ré sultats d'activités spéciales et à double 
usage de recherche et de développement da ns le domaine militaire (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 14 décembr e 1999, 15 décembre 2000, et 16 avril, 
14 juin, 7 juin, 28 août et 24 septembre 2001); 
65.  1998 113 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 113 du 2 février 1998 sur 
certaines mesures destinées à améliorer le système d'assurance de la qualité des produits et services; 
66.  1998 63-FZ Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts 
économiques de la Fédération de Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger (avec les textes modificatifs et additionnels des 24 juillet 2002 et 8 décembre 2003); 
67.  1997 972 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 972 du 2 septembre 1997 relatif 
aux mesures d'application par la Fédération de Russie des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies en ce qui concerne la création d'un mécanisme 
international de surveillance et de contrôle constants des livraisons à l'Iraq (avec les 
textes modificatifs et additionnels du 1
er septembre 2001); 
68.  1997 13-7-2/871 Instructions n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997 concernant la procédure de délivrance 
de documents vétérinaires d'accompagnement pour les marchandises soumises au contrôle du service d'État de la surveillance vétérinaire (approuvées par le Ministère de l'agriculture et de l'alimenta tion de la Fédération de Russie); 
69.  1997 1263 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1263 du 
29 septembre 1997 portant approbation du Règlement relatif à la réalisation par des experts d'un examen des matières premières comestibles et produits alimentaires de 
qualité médiocre et dangereux, ainsi qu'à leur utilisation ou destruction (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 2 octobre 1999 et 16 avril 2001); 
70.  1997 120-FZ Loi fédérale n° 120-FZ du 21 juillet 1997 sur la taxe à l'achat de billets de banque 
étrangers ayant cours légal et d'instruments de paiement libellés en monnaie étrangère (avec les textes modificatifs et les addenda du 16 juillet 1998); 
71.  1997 1013 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1013 du 13 août 1997 
portant approbation de la liste des ma rchandises soumises à la certification 
obligatoire et de la liste des travaux et services soumis à la certification obligatoire 
(avec les textes modificatifs et additionnels des 24 mai 2000, 3 janvier et 
29 avril 2002); 
72.  1997 1009 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1009 du 13 août 1997 
portant approbation des règles régissant l'élaboration des actes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux et leur enregistrement par l'État (avec les textes modificatifs et additionnels des 11 décembre 1997, 6 novembre 1998, 
11 février 1999 et 30 septembre 2002); 
73.  1996 766 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 766 du 1er juillet 1996 sur 
la réglementation et le contrôle par l'État du transport transfrontières des déchets 
dangereux (avec les textes modificatifs et additionnels du 30 novembre 2001); 
74.  1996 337 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 337 du 7 mars 1996 relatif à 
l'application des droits constitutionnels de s citoyens à la terre (avec les textes 
modificatifs et additionnels du 25 janvier 1999); 
75.  1996 300 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 300 du 21 mars 1996 
reconnaissant comme abrogées certaines  décisions du gouvernement de la 
Fédération de Russie concernant l'enregistrement des contrats d'exportation de produits;  WT/ACC/RUS/48/Add.5 
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 N° Année N° réf. Intitulé 
76.  1996 278 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 278 du 16 mars 1996 sur 
la procédure d'importation et d'exportation de stupéfiants et de substances virulentes et toxiques (avec les textes modifica tifs et additionnels du 11 avril 2003); 
77.  1996 228 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 228 du 21 février 1996 relatif au 
contrôle des exportations de la Fédération de Russie de matériels et de matières à 
double usage ainsi que de technologies connexes utilisés dans le domaine de 
l'énergie atomique, dont l'exportation est contrôlée (avec les textes modificatifs et 
les addenda des 21 janvier 1997 et 5 mai 2000); 
78.  1996 202 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 202 du 14 février 1996 portant 
approbation de la liste des matières nucl éaires, des matériels et des matières 
spéciales non nucléaires ainsi que des technologies connexes qui sont soumis à un 
contrôle à l'exportation (avec les textes modificatifs et les addenda des 21 janvier et 
12 mai 1997, et 5 mai et 21 juin 2000); 
79.  1996 1-FKZ Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 sur le système 
judiciaire de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 
15 décembre 2001 et  4 juillet 2003); 
80.  1996 1407 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1407 du 
23 novembre 1996 portant approbation du Règlement relatif à l'autorisation d'exercer des activités dans le secteur de l'immobilier; 
81.  1996 13-FZ Loi fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéciale de la 
région de Kaliningrad (avec les textes modificatifs et additionnels des 27 décembre 2000, 30 décembre 2001, 21  mars et 24 décembre 2002, et 8 et 
23 décembre 2003); 
82.  1996 1299 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1299 du 31 octobre 1996 
sur les procédures d'appel d'offres et d'adjudication pour la vente de contingents lorsque des limitations quantitatives et un régime de licences d'exportation et 
d'importation pour les marchandises (travaux et services) sont mis en place dans la 
Fédération de Russie (avec les textes  modificatifs et additionnels des 
28 janvier 1997, 2 février, 14 mars et 29 décembre 1998, et 12 octobre et 
15 décembre 2000); 
83.  1996 1268 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1268 du 26 août 1996 relatif au 
contrôle des exportations de la Fédération de Russie de marchandises et de savoir-faire à double usage (avec les textes modificatifs et additionnels des 4 janvier 1999, 29 février et 9 août 2000, et 28 septembre 2001); 
84.  1996 1194 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1194 du 16 août 1996 relatif au 
contrôle des exportations de la Fédération de Russie de matériels, de matières et de 
savoir-faire utilisés pour la fabricatio n d'armes balistiques (avec les textes 
modificatifs et additionnels du 4 janvier 1999); 
85.  1996 1172 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1172 du 7 octobre 1996 
portant approbation du Règlement rela tif à la procédure de contrôle des 
exportations de la Fédération de Russie de marchandises et de savoir-faire à double 
usage qui sont soumis à un contrôle à l'exportation (avec les textes modificatifs et additionnels des 11 décembre 1 997 et 29 septembre 1998); 
86.  1996 09-94 Ordonnance de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 09-94 du 
24 avril 1996 portant approbation du Règlement relatif à la modification de la procédure d'exécution de certains types d'opérations en devises dans la Fédération 
de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 3 février et 27 août 1997, 
12 octobre 2000, 17 septembre 2001, 20 août 2002 et 26 août 2003); 
87.  1996 02-378 Ordonnance de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 02-378 du 
11 octobre 1996 mettant en vigueur la procédure provisoire d'octroi des autorisations par l'Administration supérieure (banques nationales) de la Banque 
centrale de la Fédération de Russie concernant certaines opérations en devises; WT/ACC/RUS/48/Add.5 
Page 8  
 
 N° Année N° réf. Intitulé 
88.  1995 YUU-6-
06/308 Lettre de l'Administration fiscale d'État de la Fédération de Russie 
n° YUU-6-06/308 du 31 mai 1995 concernant les taux d'imposition de certains revenus fixés dans les accords visant à év iter la double imposition (avec les textes 
modificatifs et additionnels du 5 février 1997); 
89.  1995 39 Instructions de l'Administration fiscale d'État de la Fédération de Russie n° 39 du 
11 octobre 1995 concernant les modalités du calcul et du paiement de la taxe sur la 
valeur ajoutée (avec les textes modificatifs et  additionnels des 23 janvier, 14 mars et 
22 août 1996, 12 mars et 29 décembre 1997, 7 août 1998, 19 juillet 1999, et 
4 avril 2000); 
90.  1995 34 Instructions de l'Administration fiscale d'État de la Fédération de Russie n° 34 du 
16 juin 1995 concernant l'imposition des bénéfices et des revenus des personnes 
morales étrangères (avec les textes modi ficatifs et additionnels du 7 avril 2000); 
91.  1995 239 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 239 du 7 mars 1995 sur 
les mesures visant à simplifier la réglementation par l'État des prix (tarifs) (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 8 février, 15 avril et 31 juillet 1996, 
30 juin 1997, 30 juillet et 28 décembre 1998, 6 février, 7 mai, 16 juin et 20 août 2001, et 2 avril 2002); 
92.  1995 221 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 221 du 28 février 1995 relatif aux 
mesures visant à améliorer l'ajustement par l'État des prix (tarifs) (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 8 juillet 1995 et 8 avril 2003); 
93.  1995 1-FKZ Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 28 avril 1995 sur les tribunaux 
d'arbitrage de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels du 4 juillet 2003); 
94.  1994 758 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 758 du 1er juillet 1994 sur 
les mesures visant à améliorer la réglementation par l'État des exportations de biens et services (avec les textes modificatifs et additionnels des 31 décembre 1994, 12 et 
13 octobre, 5 novembre et 15 décembre 199 5, 16, 21 mars et 27 décembre 1996, 
11 janvier 1999, 22 février 2000, et 30 novembre 2001); 
95.  1994 621-RP Ordonnance du Président de la Fédération de Russie n° 621-RP du 
7 décembre 1994 relative au contrôle des expo rtations de la Fédération de Russie de 
produits chimiques, de matériels et de technologies destinés à des fins pacifiques 
mais susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'armes chimiques (avec les 
textes modificatifs et additionnels du 28 août 2001); 
96.  1994 5-FZ Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juin 1994 sur la procédure de publication et de mise en 
application des lois constitutionnelles fédérales, lois fédérales et actes adoptés par les Chambres de l'Assemblée fédérale (avec les textes modificatifs et additionnels du 22 octobre 1999); 
97.  1994 298-RP Ordonnance du Président de la Fédération de Russie n° 298-RP du 14 juin 1994 
relative au contrôle des exportations de la Fédération de Russie d'agents pathogènes de maladies humaines, animales ou végétales, de leurs formes génétiquement 
modifiées, de fragments de matériel génétique et d'équipements susceptibles d'être 
utilisés pour la fabrication d'armes bactériologiques (biologiques) et toxiques; 
98.  1994 225-FZ Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1 994 sur les accords de partage de la 
production (avec les textes modificatifs et additionnels des 7 janvier 1999, 18 juin 2001, et 6 juin 2003); 
99.  1994 1-FKZ Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 21 juillet 1994 sur la Cour 
constitutionnelle de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et les addenda des 8 et 15 février 2001);  WT/ACC/RUS/48/Add.5 
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 N° Année N° réf. Intitulé 
100.  1994 1535 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1535 du 22 juillet 1994 sur les 
dispositions fondamentales du Programme na tional de privatisation des entreprises 
publiques et municipales de la Fédération de Russie après le 1er juillet 1994 (avec 
les textes modificatifs et additionnels des 2 avril 1997, 25 janvier 1999, et 26 mars 
et 25 novembre 2003);  
101.  1994 1098 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1098 du 
26 septembre 1994 portant approbation du Règlement relatif au contrôle des exportations de la Fédération de Russie d'agents pathogènes de maladies humaines, 
animales ou végétales, de leurs formes génétiquement modifiées et de fragments de 
matériel génétique et d'équipements susceptibles d'être utilisés pour la mise au point d'armes bactériologiques (biologiques) et toxiques (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 11 décembre 1997 et 5 avril 1999); 
102.  1994 1033 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1033 du 8 septembre 1994 
sur certaines mesures visant à développer la zone franche économique de 
Nakhodka; 
103.  1993 70 Décision du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie n° 70 
du 27 janvier 1993 portant approbation du Règlement relatif au contrôle des 
exportations de la Fédération de Russie de matériels, de matières et de technologies 
susceptibles d'être utilisés pour la mise au point de roquettes (avec les textes modificatifs et additionnels des 19 novembre 1993, 24 mai 1995, 
13 septembre 1996, 11  décembre 1997, et 29 septembre 1998); 
104.  1993 5351 Loi de la Fédération de Russie n° 5351 du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les 
droits voisins (avec les textes modifi catifs et additionnels du 19 juillet 1995); 
105.  1993 5221-1 Code douanier de la Fédération de Russie n° 5221-1 du 18 juin 1993 (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 19 juin et 27 décembre 1995, 21 juillet et 
16 novembre 1997, 10 févr ier 1999, 6 juillet et  30 décembre 2001, 29 mai, 30 juin 
et 10 janvier 2002, et 28 mai et 6 juin 2003); 
106.  1993 501 Décision du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie 
n° 501 du 27 mai 1993 sur l'inspection d' État pour le commerce, la qualité des 
marchandises et la protection des droits des consommateurs relevant du Ministère 
du développement économique et du commerce de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 25 décembre 1993, 19 juin 1994, 
6 septembre 1995, 14 juillet 1997, 2 octobre 1999, et 17 avril 2001); 
107.  1993 4807-1 Loi de la Fédération de Russie n° 4807-1 du 15 avril 1993 sur les principes en 
matière de droits budgétaires des organismes d'État et de droits à constituer et à 
utiliser des fonds extrabudgétaires dont bénéficient les organes exécutifs et 
représentatifs des républiques de la Fédération de Russie, de ses territoires, régions 
et districts autonomes, des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg et des 
administrations autonomes locales; 
108.  1993 4462-1 Principes fondamentaux de la Loi de la Fédération de Russie n° 4462-1 du 
11 février 1993 sur le notariat (avec les textes modificatifs et additionnels des 30 décembre 2001, 24 décembre 2002, et 8 et  23 décembre 2003); 
109.  1993 30 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 30 du 15 janvier 1993 sur 
l'utilisation réglementaire d'installations radioélectroniques (systèmes à haute fréquence) sur le territoire de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et les addenda des 9 janvier 1994, 31 juillet 1998, et 2 mars 2000); 
110.  1993 1030 Décision du Conseil des ministres de la Fédération de Russie n° 1030 du 
11 octobre 1993 sur le contrôle du respect des obligations découlant des garanties d'utilisation aux fins déclarées des marchandises (services) à double usage 
importées et exportées (dans la version du 29 août 2001); WT/ACC/RUS/48/Add.5 
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 N° Année N° réf. Intitulé 
111.  1992 856 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 856 du 5 novembre 1992 
portant approbation de la procédure d'es timation de la valeur en douane des 
marchandises introduites sur le territoire de la Fédération de Russie; 
112.  1992 3615-1 Loi de la Fédération de Russie n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et 
le contrôle des changes (avec les textes modificatifs et additionnels des 
29 décembre 1998, 5 juillet 1999, 31 ma i, 8 août et 30 décembre 2001, 
31 décembre 2002, et 7 juillet 2003); 
113.  1992 312 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 312 du 27 mars 1992 relatif au 
contrôle des exportations de la Fédération de Russie de matières, matériels et technologies nucléaires (avec les textes modificatifs et additionnels du 6 mai 2000); 
114.  1992 2383-1 Loi n° 2383-1 du 20 février 1992 de la Fédération de Russie sur les bourses de 
marchandises et les opérations de bourse (avec les textes modificatifs et additionnels des 24 juin 1992, 30 avril 1993, 19 juin 1995, et 21 mars 2002); 
115.  1991 55 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 55 du 19 décembre 1991 
sur les mesures de libération des prix (avec les textes modificatifs et additionnels du 26 juin 1995); 
116.  1991 297 Décret du Président de la RSFSR n° 297 du 3 décembre 19 91 relatif aux mesures de 
libération des prix (avec les textes modificatifs et additionnels des 7 octobre 1993 et 28 février 1995); 
117.  1990 540 Décision du Conseil des ministres de la Fédération de Russie n° 540 du 
23 novembre 1990 sur les mesures prioritaires visant à développer la zone franche économique de la région de Nakhodka sur le territoire de Primoriye (avec les textes modificatifs et additionnels du 3 octobre 2002); 
118.    Code civil de la Fédération de Russie (Parti es I, II et III avec les textes modificatifs 
et additionnels des 20 février et 12 août 1996, 24 octobre 1997, 8 juillet et 17 décembre 1999, 16 avril, 15 mai et  26 novembre 2001, 21 mars, 14 et 
26 novembre 2002, et 10 janvier, 26 ma rs, 11 novembre et 23 décembre 2003); 
 
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