RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/104
14 janvier 2000
(00-0159)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
CONCERNANT LA NTT
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 janvier 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité des marchés
publics.
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On trouvera ci-après les réponses du Japon aux questions des États-Unis (GPA/W/100) au
sujet de la notification adressée par le Japon au Comité des marchés publics concernant la
réorganisation de la NTT.
1. Selon la notification du Japon datée du 6 septembre 1999, lorsque la NTT a été restructurée,
le 1er juillet 1999, la Société de communications NTT a "repris les activités commerciales de
télécommunications interpréfectorales assurées par NTT".  Pourriez-vous décrire précisément ces
activités?
Les activités mentionnées ont été décrites dans la déclaration publique présentée avant
l'approbation des "Plans de mise en œuvre concernant le repreneur des activités commerciales et latransmission des droits et obligations de la Société nippone des télégraphes et téléphones" (ci-après
dénommés "Plans de mise en œuvre").  La Société de communications NTT a repris les activités
commerciales suivantes de l'ex-NTT (c'est-à-dire avant sa réorganisation).
Services de télécommunication:- services téléphoniques (communications interpréfectorales);- services de communications numériques intégrés (mode d'accès de base;
communications interpréfectorales);
- services de circuits loués (communications interpréfectorales);- services de communications numériques intégrés (mode d'accès primaire;  mode
paquets);
- services de télex;- services de transmission numérique de données;- services de télécopie;GPA/W/104
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- services vidéotex;
- services de communications numériques ouverts;- services de télégraphe (communications interpréfectorales).Activités commerciales liées aux services de télécommunication:- vente de terminaux (y compris d'autocommu tateurs privés) et services d'installation
connexes;
- services contractuels (étude, conception, construction, maintenance, etc.,
d'équipements de télécommunications;  R&D sous contrat;  etc.);
- services de conseil concernant la construction de systèmes de télécommunications,
etc.;
- services d'information et de recouvrement des factures pour les services vidéotex.
Activités commerciales nécessaires à la réalisation des objectifs de l'entreprise:- services de conseil à l'étranger (services de conseil, d'ingénierie et d'inspection des
produits à l'étranger);
- programmes de formation et séminaires.Recherche dans le domaine des technologies des télécommunications:- activités de recherche appliquée jugées appropriées parallèlement aux services de
télécommunication transférés à la Société de communications NTT.
Par exemple: mise au point de systèmes liés aux services de réseaux informatiques ouverts;
mise au point de systèmes liés aux services de répétition de trame;
mise au point de systèmes de commerce électronique.
2. La Société nippone (Est) des télégraphes et téléphones et la Société nippone (Ouest) des
télégraphes et téléphones ont-elles été constituées en sociétés privées conformément à la législation
commerciale du Japon?
Oui.
3. Y a-t-il eu des différences entre le transfert par la NTT d'activités commerciales à la Société
de communications NTT et le transfert d'activités commerciales aux sociétés Est et Ouest?  Dans
l'affirmative, pourriez-vous indiquer précisément lesquelles?
Il existe des différences en ce qui concerne les dates de transfert des activités commerciales et
les activités commerciales transférées.GPA/W/104
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4. Le contrôle ou l'influence exercés par le gouvernement sur la Société de communications NTT
ont-ils été effectivement éliminés?  Dans l' affirmative, comment?  Pouvez-vous donner des
explications détaillées?
La Société de communications NTT exerce des activités commerciales conformément à la Loi
sur les télécommunications et ce, dans les mêmes conditions que tous les autres opérateurs de servicesde télécommunication qui ne sont pas soumis au contrôle ou à l'influence du gouvernement.  Comme
il est indiqué dans la notification datée du 6 septembre 1999, la Société de communications NTT a été
constituée en société privée conformément à la législation commerciale du Japon.  La Loi sur la NTT
ne s'applique pas à la Société de communications NTT.  Dans ce sens, le gouvernement japonais
n'exerce plus aucun contrôle ni aucune influence sur cette dernière.
Ainsi qu'il est mentionné dans la notification en date du 6 septembre 1999, le gouvernement
japonais a été informé que la Société de communications NTT continuait de son plein gré à passer des
marchés de manière transparente et non discriminatoire.
5. Comment le gouvernement du Ja pon explique-t-il les moyens de contrôle ou d'influence du
gouvernement sur la Société de communications NTT qui sont prévus dans les Dispositionssupplémentaires de la Loi sur la NTT mentionnées ci-après?
a) l'article 4 des Dispositions supplémentaires de la Loi sur la NTT dispose que le
Ministère japonais des postes et des télécommunications (MPT) donne pour
instruction à la NTT d'établir des plans de mise en œuvre pour chaque société lui
succédant, notamment pour la Société de communications NTT, conformément à une
ordonnance ministérielle du MPT, et que la NTT doit obtenir l'autorisation du MPT
pour modifier les plans de mise en œuvre;
b) la Société de communications NTT est dispensée de certaines dispositions du droit
commercial, en vertu de l'article 6 des Dispositions supplémentaires de la Loi surla NTT;
c) l'article 12 des Dispositions supplémentaires de la Loi sur la NTT prévoit que la
Société de communications NTT ainsi que les sociétés régionales sont exonérées de
certains impôts;  et
d) l'article 13 des Dispositions supplémentaires de la Loi sur la NTT dispose que
l'autorisation du MPT est nécessaire au cas où la NTT souhaiterait céder la part de
capital de la Société de communications NTT.
Les éléments signalés par le gouvernement américain ne sont pas utilisés par le gouvernement
japonais comme des moyens de soumettre la Société de communications NTT à  son influence et soncontrôle.
a) L'article 4 des Dispositions supplémentaires de la Loi concernant la révision partielle
de la Loi sur la Société nippone des télégraphes et téléphones (Loi n° 98 de 1997
ci-après dénommée "Loi concernant la révision") est une disposition qui prévoyaitl'adoption de mesures temporaires pour les plans de mise en œuvre concernant la
réorganisation et s'appliquait à l'ex-NTT (c'est-à-dire avant sa restructuration).  Elle ne
s'applique pas à la Société de communications NTT.
b) L'article 6 des Dispositions supplémentaires de la Loi concernant la révision prévoit
une exemption de la capitalisation formelle de plus de la moitié du prix d'émission des
actions stipulée au paragraphe 2-2 de l'article 284 de la législation commerciale, uneGPA/W/104
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exemption du contrôle des investissements en produits lors de la création de
l'entreprise stipulé à l'article 173 de la législation commerciale, une exemption du
contrôle après la création de l'entreprise stipulé au paragraphe 2 de l'article 246 de la
législation commerciale et une exemption du contrôle des investissements en produits
liés à l'augmentation du capital stipulé à l'article 280-8 de la législation commerciale.Toutefois, cette législation comportait des exemptions concernant la réorganisation
pour préserver la solidité financière et opérer une réorganisation en douceur, mais
elles ne s'appliquent pas à l'heure actuelle à la Société de communications NTT.
c) L'article 12 des Dispositions supplémentaires de la Loi concernant la révision est une
disposition qui prévoyait l'application de mesures temporaires destinées à assurer une
réorganisation sans heurt en évitant les pressions fiscales que celle-ci pouvaitentraîner, cela afin de dûment tenir compte des intérêts des actionnaires et des clients
de l'ex-NTT;  elle ne s'applique pas de façon permanente à la Société de
communications NTT.  Par ailleurs, l'application de mesures fiscales dans le cadre de
la réorganisation ne signifie pas que le gouvernement exerce une influence sur les
activités de passation des marchés de la Société de communications NTT.
d) L'article 13 des Dispositions supplémentaires de la Loi concernant la révision
s'applique à la NTT (c'est-à-dire à la société holding) et non à la Société de
communications NTT.  En outre, il s'agit d'une disposition de nature temporaire qui
impose, pour l'instant, l'obligation d'obtenir l'accord du Ministre des postes et destélécommunications pour la vente d'actions émises au moment de la réorganisation,
afin d'assurer et de maintenir les services longue distance en place et d'éviter tout
changement tumultueux, mais n'empêche pas la Société de communications NTT
d'émettre de nouvelles actions.  C'est pourquoi l'article 13 n'affecte pas le statut de
société privée de la Société de communications NTT.
6. En étant exonérée de certains impôts en vertu de  l'article 12 des Dispositions supplémentaires
de la Loi sur la NTT, la Société de communications NTT ne bénéficie-t-elle pas d'avantages qui ne
sont pas accordés à des sociétés constituées en vertu du Code de commerce?  Pourquoi la Société de
communications NTT s'est-elle vu octroyer ces avantages?
Comme il est indiqué plus haut, l'article 12 des Dispositions supplémentaires de la Loi
concernant la révision est une disposition de nature temporaire adoptée aux fins de la réorganisation etqui ne s'applique pas de façon permanente à la Société de communications NTT.  Par ailleurs,
l'application de mesures fiscales dans le cadre de la réorganisation ne signifie pas que le
gouvernement exerce une influence sur les activités de passation des marchés de la Société.
7. Quelles autres sociétés constituées en vertu du Code de commerce japonais sont tenues de
demander l'accord du gouvernement pour vendre des actions?
(Bien que nous n'ayons connaissance d'aucun cas concret), la vente d'actions est une décision
qui incombe à l'actionnaire et, dans le cas présent, la NTT n'est tenue de donner son accord qu'en
qualité d'actionnaire, ce qui n'affecte en rien les différentes activités de passation des marchés de la
Société de communications NTT.
8. Outre les points évoqués à la question 5 ci-dessus, de quelle manière le gouvernement
japonais est-il habilité à exercer un contrôle et/ou une influence sur la Société de
communications NTT?  Pourriez-vous donner des précisions en citant les textes juridiques pertinents?
Le gouvernement japonais n'est pas habilité à exercer un contrôle ou une influence sur les
activités de passation des marchés de la Société de communications NTT.GPA/W/104
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9. Quel pourcentage des actions de la NTT (société holding) le gouvernement du Japon
détient-il actuellement?  Quel pourcentage de la Société de communications NTT la société holding
détient-elle actuellement?
Le gouvernement japonais détient actuellement 53 pour cent des actions de la NTT.  Celle-ci
détient pour sa part la totalité du capital de la Société de communications NTT.
10. Quels droits le Code de commerce japonais reconnaît-il aux actionnaires détenant au moins
un tiers du capital d'une société?  Pourriez-vous donner des précisions détaillées en citant les textes
juridiques pertinents?
La Loi sur la NTT impose l'obligation au gouvernement de détenir au moins un tiers des
actions émises par la NTT, de manière qu'il puisse s'assurer que les entreprises s'acquittent de leur
mission de service public comme la fourniture d'un service universel.
À cet égard, en détenant au moins un tiers des actions de la NTT, s'il le juge opportun, le
gouvernement peut empêcher, conformément à la législation commerciale du Japon, que les situations
non souhaitables décrites ci-après ne se produisent, compte tenu de la mission de service public des
entreprises:  modification des statuts (articles 342 et 343 de la législation commerciale), transfert detoutes les activités de l'entreprise ou d'une partie importante de ses activités (article 245), prise de
contrôle de l'ensemble des activités d'autres entreprises (article 245), etc.
11. Quelle part du marché japonais des communications longue distance la Société de
communications NTT détient-elle actuellement?
1) En 1998, la part du marché des communications interpréfectorales concernant les installations
téléphoniques fixes détenue par la NTT (et, partant, considérée comme étant détenue par la Société de
communications NTT) était d'environ 51,2 pour cent, pour ce qui est des communications entre
Tokyo, la préfecture d'Osaka et la préfecture d'Aichi, zone où le trafic est le plus dense, la part de
marché de la NTT était de 36,1 pour cent.
2) La Société de communications NTT est un to ut nouvel opérateur dans le domaine des
communications internationales.
Parts de la NTT et des NCC (nouveaux opérateurs de services publics de télécommunications)
dans le nombre total d'appels interpréfectoraux par le réseau fixe
0
100%
80%
60%48,8
40%100
20%
0%51,2
Fin de l'exercice
financier 1984Fin de l'exercice
financier 1998
NTT NCCGPA/W/104
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Parts de la NTT et des NCC dans le nombre total d'appels effectués
entre Tokyo, Osaka et Aichi
0
100%
80%
60%
40%100 63,9
20%
0% 36,1
Fin de l'exercice
financier 1984Fin de l'exercice
financier 1998
NTT NCC
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