ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.465
22septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3855)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Transferts, écriteaux, panneaux, fanions etpanonceaux auto-adhésifs
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement duMinistre dela
justice relatif àl'utilisation dulogotype duService delapolice nationale (NPA)
6. Teneur: Lerèglement mentionné danslarubrique 5énonce desrègles enrapport avec
l'application dulogotype delapolice néerlandaise surlesvéhicules, lesuniformes, etc.
utilisés parlapolice néerlandaise etavec laprésentation officielle desarticles de
papeterie, desformulaires, etc.delapolice néerlandaise. Cerèglement s'applique
uniquement auService delapolice nationale (NPA), c'est-à-dire auxservices delapolice
nationale relevant delajuridiction duMinistre delajustice (article 38.3 delaLoide
1993 surlapolice). Lerèglement lui-même necontient pasdedispositions defond, mais
clarifie leRèglement relatif aulogotype delapolice, quis'applique decefaitauNPA (ce
dernier règlement aétépublié parleMinistre del'intérieur etintéresse lesforces de
police régionale). LeRèglement relatif aulogotype delapolice indique comment ce
logotype devrait apparaître etspécifie lesobjets surlesquels ildoittoujours êtreapposé
(articles 2et3),ainsi quelafaçondont laprésentation officielle devrait apparaître
(article 4).Cerèglement renvoie doncauxillustrations etauxdésignations figurant dans
letexteappelé Manuel surlaprésentation officielle etlelogotype delapolice quiestjoint
auRèglement relatif aulogotype delapolice demême qu'aurèglement mentionné dansla
rubrique 5.LeRèglement relatif aulogotype delapolice estnotifié indépendamment
avec lerèglement faisant l'objet delaprésente notification. Selon legouvernement
néerlandais, lerèglement mentionné aupoint 5renferme probablement desrèglements
techniques ausensdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Ilestprévu,
ensubstance, cequisuit:
./.G/TBT/Notif.97.465
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-Lelogotype delapolice etlesautres signes distinctifs (parexemple plusieurs bandes
decouleurs) appliqués surlesvéhicules etlesaéronefs delapolice sontconstitués à
l'aidedetransferts. Desproduits d'unemarque précise sontprescrits pour un
marquage donné (parexemple "3M Scotchcal"): page03.06 dumanuel (voir en
particulier lespages 09.01, 09.03, 09.05, 09.07, 09.08, 09.09, 09.10, 09.11, 09.12,
09.14 et09.16).
-Lechapitre 8réglemente l'apposition dumot"POLICE" surlesbâtiments dela
police. Iltraite despanneaux etdeslettres séparées (forme, matériau, éclairage).
-Page10.01: prescriptions relatives aufanion delapolice (matière, dimensions).
-Page10.03: panonceau auto-adhésif "06-11" (numéro d'alerte delapolice).
7. Objectif etjustification: Sileprojet derèglement implique desobstacles techniques au
commerce, detelles mesures sontjustifiées danslecadre dumaintien del'ordre public,
dans lebutd'assurer unaspect reconnaissable, permanent etuniforme auxbiens
(véhicules, bâtiments, uniformes, etc.) utilisés parlapolice dans l'exercice deses
fonctions. Laprincipale raison d'êtredecetteréglementation estd'assurer l'uniformité
danslafaçondontlapolice estvueenaction. Lerèglement technique mentionné dansla
rubrique 8s'applique sansdistinction auxproduits nationaux etauxproduits importés.
8. Documents pertinents: Article 38.3delaLoide1993 surlapolice, Règlement relatif au
logotype delapolice, Manuel surlaprésentation officielle etlelogotype delapolice,
Règlement relatif auxtenues delapolice; iln'yapasdenoteexplicative concernant le
règlement originel.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:26octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas engageront laprocédure demiseenoeuvre delamesure proposée aubout
de45jours si,àl'expiration decedélai, aucun Membre neleurafaitparvenir
d'observations oudedemande deprorogation dudélai.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: