ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG126/4
11 mars 2003
(03-1374)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LE MEXIQUE
ASPECTS TOUCHANT AUX SERVICES
Renseignements communiqués conjointement par les États de l'AELE
et les États-Unis du Mexique
Les présents renseignements sont présentés conformément au "modèle de présentation type
pour la communication de renseignements sur les accords d'intégration économique relatifs aux
services" dont a pris note le Comité des accords commerciaux régionaux à sa réunion du 2 mai 1997.
Afin que les Membres puissent procéder plus facilement à l'examen prévu, les dispositions
concernant le commerce des services ont été indiquées dans le corps du texte.  Le texte intégral de
l'Accord, où ces dispositions figurent en version originale, est disponible au Secrétariat de l'OMC, sur
le site Internet de l'AELE (www.efta.int) et dans les États de l'AELE (contribution des États del'AELE, publiée en français par la Suisse dans les Feuilles fédérales 2001/1744 (texte et message) et
FF 2001/2819 (décision)), et a été publié au Journal officiel du Mexique du 29 juin 2001 (Diario
Oficial de la Federación).
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord (ci-après dénommé "l'Accord") sont les États de l'Association
européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), d'une part, et les États-Unis
du Mexique (ci-après dénommés "le Mexique"), d'autre part.  L'Accord vise les territoires douaniers
des Parties.
L'Accord et les arrangements bilatéraux ont été signés le 27 novembre 2000 à Mexico et sont
entrés en vigueur le 1
er juillet 2001.
L'Accord et les arrangements bilatéraux sur l'agriculture, en tant qu'instruments créant la Zone
de libre-échange entre les États de  l'AELE et le Mexique, ont été notifiés le 25 juillet conformément à
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et à l'article V:7 a) de l'AGCS.
2. Type d'accord
L'Accord prévoit une libéralisation progressive et réciproque du commerce des services
conformément à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé
"l'AGCS") (article premier de l'Accord), la libéralisation progressive des investissements (articlepremier), la garantie d'une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle
(article 69:1) et la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends (articles 71 à 78).WT/REG126/4
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3. Champ d'application
S'agissant du secteur des services, l'Accord couvre, en principe, tous les secteurs de services,
à l'exception des transports aériens, et tous les modes de fourniture.  Il comprend des sections
distinctes pour les services maritimes et les services financiers.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. a) Dispositions de l'Accord qui sont à prendre en compte dans le contexte
de l'AGCS
− Chapitre premier – "Dispositions générales":  Article premier - Objectifs
− Chapitre III – section I "Commerce des services", section II "Transport maritime",
section III "Services financiers", section IV "Exceptions générales",section V "Investissements", section VI "Difficultés de balance des paiements"
− Chapitre VIII – "Règlement des différends"
b) Ces dispositions de l'Accord constituent une libéralisation du commerce des services
entre les États de l'AELE, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part, au
sens du paragraphe 1 de l'article V, étant donné que:
- elles prévoient une couverture sectorielle universelle qui englobe toutes les
activités de services, sous réserve des exceptions prévues à l'article 19:2
(transport aérien), des exceptions particulières relatives aux services
financiers prévues à l'article 43 et des exceptions générales prévues à
l'article 44;  ces exclusions sont pleinement compatibles avec les exceptions
prévues aux articles II, XIV et XIV bis de l'AGCS et plus particulièrement
avec le paragraphe 1.3 de l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport
aérien et avec le paragraphe 2 a) de l'Annexe de l'AGCS sur les services
financiers;
- elles prévoient la libéralisation du commerce selon tous les modes de
fourniture, à savoir commerce "transfrontières", "consommation à l'étranger"et "présence commerciale" (avec ou sans mouvement de personnes
physiques), ainsi que "présence de personnes physiques" (article 19:1); 
- elles prévoient l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute
discrimination, par l'élimination des mesures discriminatoires existantes et
l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plusdiscriminatoires (voir en particulier l'article 24:1);
- dans un délai qui ne dépassera pas trois ans à partir de l'entrée en vigueur de
l'Accord, le Comité mixte prendra une décision prévoyant la suppression des
mesures discriminatoires restantes entre les Parties dans les secteurs et les
modes de fourniture réglementés; cette décision contiendra une liste des
engagements et un calendrier du processus de libéralisation pour chacune des
Parties;  une période transitoire de dix ans est prévue (voir l'article 24:3 a)).
c) Les États de l'AELE, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part, ont
négocié leurs listes d'engagements spécifiques et leurs listes d'exemptions NPF au
cours du Cycle d'Uruguay.  L'entrée en vigueur de l'Accord n'a entraîné aucune
modification de ces listes.  L'Accord a pour but de faciliter le commerce entre lesWT/REG126/4
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Parties.  Aucune de ses dispositions ne vise à relever le niveau des restrictions
commerciales dans le secteur des services pour les autres Membres de l'OMC.
2. Règles d'origine
L'article 20 de l'Accord contient les définitions suivantes:
"présence commerciale"  signifie:
a) pour les ressortissants, le droit de créer et de gérer une entreprise qu'ils contrôlent.
Cela ne s'applique pas à la recherche ou à l'exercice d'un emploi sur le marché du
travail et ne donne pas le droit à l'accès au marché du travail d'une autre Partie;
b) s'agissant des personnes morales, le droit d'entreprendre et de poursuivre des activités
économiques dans le cadre du champ d'application de la présente section en créant et
en gérant des filiales, des succursales ou tout autre établissement secondaire.
Est réputée "personne morale de l'AELE"  ou respectivement "personne morale du Mexique"
toute personne morale établie conformément à la législation de l'un des États de l'AELE,
respectivement du Mexique, et ayant son siège, son administration centrale ou son lieu principald'activités sur le territoire dudit État de l'AELE, respectivement du Mexique.
Une personne morale ayant uniquement son siège ou son administration centrale sur le
territoire dudit État de l'AELE, respectivement sur le territoire du Mexique, ne peut pas être
considérée comme étant une personne morale originaire dudit État de l'AELE ou personne moralemexicaine, à moins que ses activités aient un lien réel avec l'économie dudit État de l'AELE,
respectivement du Mexique.
Est réputée "ressortissant de l'un des États de l'AELE" , respectivement "ressortissant du
Mexique" , toute personne physique ayant la nationalité  de l'un des États de l'AELE, respectivement
du Mexique, conformément à la législation dudit État de l'AELE, respectivement du Mexique.
Est réputée fournisseur de services"  de l'une des Parties toute personne originaire de ladite partie qui
cherche à fournir ou qui fournit un service.
"filiale"  signifie personne morale contrôlée par une autre personne morale.
"territoire"  signifie zone géographique telle que définie au paragraphe 1 de l'article 2 du présent
accord.
3. Normes/Reconnaissance
Dans un délai qui ne dépassera pas trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord,
les étapes nécessaires seront établies aux fins de la négociation des accords permettant la
reconnaissance mutuelle des qualifications et des autres réglementations, en vue de permettre la
satisfaction des critères appliqués pour l'autorisation, l'établissement de licences et la certification des
fournisseurs de services, en particulier les services professionnels (article 26).  Chaque accord sera
conforme aux dispositions correspondantes de l'OMC et, en particulier, de l'article VII de l'AGCS.
4. Sauvegardes
Si l'une des Parties connaît des difficultés sérieuses de balance des paiements, ladite Partie
peut adopter des mesures limitatives concernant les transferts et les paiements liés aux services et aux
investissements (article 50, cf. article XII de l'AGCS).WT/REG126/4
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5. Subventions et aides de l'État
Les subventions relatives au commerce des services n'entrent pas dans le champ d'application
de la section III.  Ls Parties accorderont une attention particulière aux disciplines adoptées au terme
de négociations en vertu de l'article XV de l'AGCS en vue de leur intégration au présent accord.
6. Marchés publics
Aucune disposition relative à la libéralisation progressive du commerce des services ne sera
interprétée comme imposant une quelconque obligation en matière de marchés publics (article 19:4).
7. Dispositions sectorielles spécifiques
Transport maritime/Services financiers
Les sections II et III du chapitre III de l'Accord régissent les services de transport maritime et
les services financiers, respectivement, sous réserve de dispositions contraires (article 19:3).
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Des exceptions sont prévues à l'article 43 (exceptions particulières relatives aux services
financiers) et à l'article 44 (exceptions générales).
2. Adhésion
En vertu de l'article 82 de l'Accord, tout État peut, sur invitation du Comité mixte, devenir
Partie à l'Accord.  Les termes et conditions feront l'objet d'un accord entre les Parties et les États
invités.
3. Procédures de règlement des différends
L'Accord comprend une procédure d'arbitrage pour les différends entre Parties portant sur la
compréhension et l'interprétation de l'Accord (art icles 71 à 78).  Dans un premier temps, l'Accord
prévoit des consultations entre Parties.  Les affaires qui n'ont pas été résolues dans les 45 jours dans le
cadre des consultations peuvent être soumises à un arbitrage au moyen d'une notification écrite
adressée par une Partie à l'autre.  L'Accord contient des dispositions relatives à la constitution et au
fonctionnement de la commission d'arbitrage.  Celle-ci doit régler les différends conformément au
droit international et ses décisions s'appliquent de manière obligatoire aux parties au différend.
Tout différend concernant toute affaire relevant des dispositions du présent accord et de
l'Accord de l'OMC ou de tout accord négocié dans ce cadre ou des accords qui leur succèdent peut
être réglé au sein de l'une ou l'autre des instances à la discrétion de la Partie plaignante (article 77) .
5. Cadre institutionnel
L'Accord établit un Comité mixte qui doit s uperviser et administrer l'Accord.  Des
renseignements seront échangés et des consultations peuvent être organisées au sein de ce Comité.  Le
Comité mixte peut prendre des décisions dans des cas prévus par l'Accord ou formuler des
recommandations.  Il doit rester attentif à la suppression d'autres obstacles au commerce entre les
États de l'AELE et le Mexique (article 70) .WT/REG126/4
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La section sur les services financiers établit un Sous-Comité chargé des services financiers
(article 40).
IV. AUTRES
Le texte intégral de l'Accord peut être obtenu auprès:
− du Secrétariat de l'OMC1;
− du Secrétariat de l'AELE;
− des États de l'AELE;  et
− des États-Unis du Mexique (www.economia.gob.mx).
__________
                                                     
1 L'Accord a été distribué sous la cote WT/REG126/1.