RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
28 novembre 2001 
 (01-6064) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L 'ACCESSION 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Mesures et politiques de soutien à l 'agriculture dans la Fédération de Russie  
 
 
La Mission permanente de la Fédération de Russi e a fait parvenir au Secrétariat le document 
ci-après sur les "mesures et politiques de soutien à l 'agriculture dans la Fédération de Russie" en 
demandant qu'il soit communiqué aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
 
 
Mesures et politiques de soutien à l'agriculture dans la Fédération de Russie  
 
 La situation de l'agriculture russe est très diffé rente de celle du secteur agricole de n'importe 
quelle économie développée.  Pour garantir sa sécur ité alimentaire et améliorer l'efficacité de son 
économie rurale, la Russie doit appliquer un grand nombre de mesures relevant à la fois de la 
catégorie verte (les besoins prévisionnels sont indiqu és à l'annexe 2) et de la catégorie orange (les 
besoins prévisionnels figurent à l'annexe 1). 
 
 En raison de la nécessité de supprimer les distorsions structurelles et de résoudre les 
problèmes d'inefficacité de la production dans l'agri culture, le versement de diverses subventions aux 
producteurs agricoles reste une mesure indispensable , quoique temporaire, dans un avenir prévisible.  
Les mesures relevant de la catégorie orange ont  notamment pour objectif d'améliorer radicalement 
l'efficacité de la production agricole, ce qui nécessite  le développement de l'approvisionnement en 
intrants. 
 Le recours à des mesures de soutien s'explique aussi par le fait que les mécanismes de marché 
et les investissements privés ne suffisent pas à eux seuls à résoudre tous les problèmes accumulés au 
cours des décennies de planification centralisée et des années de réforme économique.  À mesure que 
l'efficacité de la production s'améliore, les mesur es de la catégorie verte seront plus largement 
employées tandis que celles de la catégorie orange  perdront progressivement de leur importance. 
 La Russie accorde une grande importance aux mesures de la catégorie verte.  Ces mesures 
sont destinées à favoriser une réforme foncière exhaustive, l'amélioration des infrastructures de 
marché et du système de distribution et le renforcem ent de l'orientation vers l'économie de marché.  
On trouvera des explications détaillées à cet égar d dans les Directives principales relatives à la 
politique agroalimentaire du gouvern ement de la Fédération de Russie pour les années 2001-2010 (un 
tableau récapitulatif des objectifs et des mesures législatives figure à l'annexe 4). 
 Les mesures prioritaires portent notamment sur l'élaboration et l'adop tion d'une loi fédérale 
concernant la réglementation publique et les m odalités des transactions concernant les terrains WT/ACC/SPEC/RUS/23 
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 agricoles, et sur l'accélération de la production et la mise en œuvre de pratiques commerciales pour 
garantir une meilleure adaptation des entreprises à l'économie de marché. 
 Toutefois, dans la majorité des cas les mesure s de la catégorie verte ne peuvent avoir d'effet 
que sur le long terme.  Pour résoudre les problèmes à court et moyen terme, il est nécessaire de soutenir les producteurs par des mesures de la caté gorie orange.  Les objectifs des mesures de cette 
catégorie sont exposés dans les Directives principa les (dont la traduction anglaise a été communiquée 
au Groupe de travail 
- voir le document WT/ACC/SPEC/RUS/19).  Plusieurs autres éléments de la 
politique agricole russe sont décrits dans des docum ents qui ont été communiqués au cours de premier 
semestre de 2001:  WT/ACC/SPEC/RUS/16, "Priorit és de la politique agroalimentaire et de la 
réforme agraire dans la Fédération de Russie et évaluation de la répartition du soutien interne";  
WT/ACC/SPEC/RUS/17 et Corr.1, " Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture";  
WT/ACC/SPEC/RUS/18, "Législation dans le domaine de l'agriculture";  et la note informelle du 
15 juin 2001 "sur différents aspect s de la politique agricole et du  subventionnement de producteurs 
agricoles particuliers".        
 Néanmoins, pour présenter aux membres du Groupe de travail un résumé complet de tous les 
renseignements qu'ils ont demandés, nous avons ét abli un aperçu des objectifs, des mécanismes de 
mise en œuvre et des résultats escomptés des mesur es publiques de soutien à l'agriculture dans la 
Fédération de Russie.  
I. OBJECTIFS, MÉCANISMES ET EFFETS DES AIDES VERSÉES AU TITRE DES 
MESURES DE SOUTIEN DE LA CATÉGORIE ORANGE (VOIR AUSSI 
L'ANNEXE 1) 
1. Restructuration des dettes 
 La restructuration des dettes des exploitations  agricoles se poursuivra dans le cadre d'un 
programme à moyen terme.  Ce progr amme s'inscrit dans une initiative générale de restructuration de 
la dette couvrant tous les secteurs économiques, y compris l'agriculture.  L'un des instruments 
juridiques fondamentaux établis à cet égard est le Décr et présidentiel n° 65 du 19 janvier 1996 "relatif 
à l'octroi d'un report pour les arriérés d'impôts, d'amendes et de pénalités appliqués en raison d'une 
violation de la législation fiscale avant le 1
er janvier 1996 aux entreprises et organisations".  La 
restructuration est actuellement régie par la Réso lution n° 1002 du gouvernement de la Fédération de 
Russie en date du 3 septembre 1999 "relative à la pro cédure et au délai de restructuration des comptes 
à payer par des entités juridiques en matière d'impôts et de taxes et des arriérés de pénalités et 
d'amendes dus au budget fédéral".  Cette résolution a été modifiée et complétée par la Résolution 
n° 410 du 23 mai 2001.  Les résolutions précitées con cernent tous les secteurs de l'économie (sauf les 
entreprises produisant ou transformant du pétrole), y compris l'agriculture.  
 De plus, le budget fédéral de 2001 prévoit, à l' article 130, la restructuration des arriérés de 
dettes (principal, intérêts, pénalités et amendes) su r les impôts et les taxes ainsi que sur les primes 
d'assurance payables à des fonds publics non budgétair es.  Le programme de restructuration prévoit 
l'annulation complète des pénalités et des amendes au titre de la Résolution n° 458 du 8 juin 2001 du 
gouvernement de la Fédération de Russie "relative à la  procédure et aux conditio ns de restructuration 
des arriérés de paiements (principal et intérêts, pé nalités et impôts) des exploitations et organisations 
agricoles en matière d'impôts et de taxes fédéraux et d'arriérés de primes d'assurance destinées à des 
fonds publics non budgétaires en 2001".  De plus, le 1
er octobre 2001, le gouvernement de la 
Fédération de Russie a adopté la Ré solution n° 699 "relative à la procédure et aux conditions de 
restructuration des arriérés de paiement des primes d'assurance destinées à des fonds publics non 
budgétaires et des pénalités et amendes dues par des organisations à la date du 1er janvier 2001", qui 
vise l'agriculture entre autr es secteurs de l'économie. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
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  Les exploitations agricoles qui n'ont pas entrepris de restructurer leur dette au titre du 
programme prévu dans la Réso lution n° 458 peuvent choisir de suivre les programmes de 
restructuration instaurés par les Résolutions n° 1002, 410 et 699.  Les exploitations agricoles qui n'ont pas d'arriérés d'impôts peuvent restructurer le urs dettes en vertu de la Résolution n° 699. 
 
 La restructuration des dettes correspondant à des arriérés de primes d' assurance destinées à 
des fonds publics non budgétaires peut être considérée comme une mesure relevant de la catégorie 
verte car ces arriérés concernent des paiements dus au Fonds de pension, au Fonds d'assurance 
médicale et au Fonds de sécurité sociale;  ils ne concernent donc pas la production. 
 
 Les impôts et les taxes non acquittés aux budgets  fédéral et régional pe uvent être considérés 
comme un manque à gagner pour le budget fédéral et comme une forme d'avantage fiscal pour les 
exploitations agricoles.   Les dettes sont calculées au 1
er janvier 2001.  Si le montant de la dette au premier jour du 
mois dans lequel une demande de restructuration est  déposée est inférieur au montant de cette même 
dette au 1er janvier 2001, c'est le montant du premier jour  du mois de dépôt qui sera pris en compte 
pour la restructuration.   Les autorités fiscales décident  d'autoriser la restructuration au titre de la Résolution n° 458 
dès lors que tous les paiements dus entre janvier 20 01 et la date de cette décision sont entièrement 
acquittés. 
  Aux termes de la Résolution n° 458, la durée tota le de la restructuration est de dix ans.  Le 
principal doit être remboursé en six ans par versemen ts égaux et tout arriéré de pénalité ou d'amende 
doit être acquitté dans les quatre années suivantes. 
 
 L'intérêt sur la dette (tout montant encore dû à la  date du paiement de l'intérêt) est calculé au 
taux de un dixième du taux annuel de  refinancement de la Banque centr ale de la Fédération de Russie. 
  Si un tiers de la dette est remboursé pendant  les deux premières années, 50 pour cent des 
pénalités et des amendes sont annulés.  Si les ob ligations de rembourseme nt de la dette sont 
pleinement honorées au cours des quatre années su ivantes, toute pénalité ou amende restante est 
entièrement annulée.  En d'autres termes, si un déb iteur rembourse rapidement ses dettes, la durée de 
la restructuration peut être ramenée de dix à six ans.   Le remboursement de la dette s'effectue par versements égaux au moins une fois par semestre. 
 
 Dans le cadre des Résolutions n° 1002 et  410, le remboursement doit intervenir par 
versements égaux une fois par tr imestre.  En l'absence de tout arriéré d'impôt ou de taxe, la 
restructuration des pénalités et des amendes peut être  étendue à dix ans.  Les arriérés de pénalités ou 
d'amendes sont annulés si la moitié du montant to tal de la dette est remboursée pendant les deux 
premières années.  Tous les arriérés sont annulés si la totalité de la dette est remboursée en quatre ans. 
 
 La Résolution n° 1002 ne prévoit que la restru cturation des pénalités et des amendes.  Elle 
dispose que si les paiements trimestriels au titre des impôts sont effectués régulièrement et dans leur 
intégralité, la moitié de la dette pe ut être annulée en deux ans, et que le montant total de la dette peut 
ainsi être annulé en quatre ans. 
 
 Aux termes de la Résolution n° 699, qui ne peut  s'appliquer à aucune dette déjà restructurée 
au titre de la Résolution n° 458, la restructuration intervient simultanément pour tous les fonds publics 
sociaux non budgétaires.  Une autorité fiscale peut d écider d'annuler 85 pour cent des pénalités et des WT/ACC/SPEC/RUS/23 
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 amendes et d'accorder des reports de paiement pour les 15 pour cent r estants ainsi que pour la totalité 
des arriérés de paiement des primes d'assurance.   Ces remboursements interviennent par versemen ts égaux au moins une fois par trimestre. 
 
 Dans tous les cas, une entreprise qui ne resp ecte pas le calendrier de remboursement ou qui 
est en retard dans ses paiements fiscaux courants perd  son droit à la restructuration.  Les autorités 
fiscales s'assurent du respect des règles de restructuration. 
 Au terme de cette restructuration des dettes: 
 
 - les entreprises pourront renoncer à leurs arrangements de troc et effectuer des 
transactions monétaires, ce qui améliorera c onsidérablement l'efficacité (et réduira les 
coûts) de ces transactions pour les producteurs agricoles; 
  - elles pourront prétendre à des facilités de crédits et les prêts par intermédiaire seront 
réduits, ce qui diminuera le coût des crédits; 
 
- les transactions économiques seront plus transparentes; 
 - les producteurs potentiellement efficaces bé néficieront de conditions de travail 
normales tandis que ceux qui sont inefficaces s'exposeront à des procédures de mise 
en faillite. 
 
2. Prêts à des conditions favorables 
 Des prêts à des conditions favorables sont actuellement accordés par le biais de 
compensations, prélevées sur le budget fédéral, de la  différence avec les taux d'intérêt pratiqués par 
les établissements de créd it, ainsi que par des dotations budgétair es destinées à constituer le fonds de 
crédit-bail.  Des dotations ont été inscrites au budget de 2001 pour financer ces mesures.  Le système 
de prêts saisonniers et de prêts à court terme acco rdés à des conditions favorab les n'est pas lié à la 
production de marchandises particulières.  Il en va de même pour les opérations de crédit-bail, qui 
constituent une forme de prêt à moyen terme.  
 Les subventions destinées à compenser la diffé rence avec les taux d'intérêt pratiqués par les 
établissements de crédit sont versées mensuellement à hauteur de deux tiers du taux de refinancement 
de la Banque centrale de la Fédération de Russie.   Étant donné que la plupart des producteurs agricoles ont actuellement des retards de 
paiement, des subventions sont accordées aux entr eprises et organisations de production et de 
transformation de denrées alimentaires du secteur agro-industriel pour qu'elles puissent acheter des 
intrants agricoles et poursuivre leur transformation.   Le Ministère de l'agriculture est le principa l administrateur des subventions et approuve les 
taux de répartition des subventions aux régions.  Il co ntrôle la mise en œuvre de toutes ces mesures et 
tient des registres de subventions par région. 
  Le Ministère de l'agriculture conclut av ec une région un accord aux termes duquel celle-ci 
doit lever, enregistrer et transmettre à l'emprunteur au titre d'un accord de crédit bancaire un montant 
en rapport avec le montant global de  subventions défini dans ledit accord.  L'emprunteur et la banque 
doivent présenter des attestations de paiement pour confirmer que le crédit a bien été employé 
conformément à son objectif.   WT/ACC/SPEC/RUS/23 
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  L'argent est ensuite prélevé sur le compte courant des pouvoirs exécutifs régionaux par la 
bureau territorial du Département du Trésor fédéral.  Celui-ci supervise tout prélèvement ultérieur sur 
ces fonds.   Le fonds public de crédit-bail est constitu é par des dotations budgétaires;  il s'élève 
actuellement à 11 milliards de roubles.  Des accord s de crédit-bail sont conclus pour une durée de 
deux à cinq ans s'il s'agit de machines et d'équipe ment ou d'élevage de bétail à cornes;  ils sont 
conclus pour deux ans pour d'autres types d'animaux d'élevage.  Pour certaines machines, ces accords 
peuvent être conclus pour huit ans, la durée dépenda nt du type de machine.  Cette année, des accords 
et des dotations budgétaires ont été approuvés pour un montant de 0,5 milliard de roubles, 
conformément à la procédure décrite ci-après. 
 Le Ministère de l'agriculture choisit ses agents au terme d'un appel d'offr es.  Dans le domaine 
de l'équipement, cet agent était la société anonym e Rosagrosnab;  dans le domaine de l'élevage, il 
s'agissait des sociétés anonymes Agroplemsoyuz et  Rosagroplemobjedenenie.  Le Ministère de 
l'agriculture indique aussi le volume et la descripti on des produits à livrer dans le cadre des accords de 
crédit-bail en se fondant sur les demandes présen tées par les pouvoirs exécutifs régionaux et en se 
conformant aux éventuels plafonds de prix.   Les accords doivent être couverts par des gara nties de remboursement.  Les entreprises et les 
exploitations agricoles indemnisent les sociétés de crédit-bail qui fournissent les biens en crédit-bail à 
hauteur de 3 pour cent (pour l'équipement) et 0,5 pour cent (pour le bétail) par an  du solde de la valeur 
de ces biens.  Le paiement initial peut représenter de  10 à 30 pour cent de la valeur du produit selon sa 
nature et son prix.  Pour les machines coûteu ses (moissonneuses-batteuses ), le paiement initial 
représente 10 pour cent, tandis qu'il est de 20 à 30 pour cent pour les autres types de machines.   Le Département du Trésor supervise la répar tition des fonds accordés au titre des transactions 
de crédit-bail.  Les remboursements sont effectué s actuellement sur des comptes de ce département. 
  La dotation supplémentaire inscrite au budget de 2001 pour les transactions de crédit-bail était 
de 5 milliards de roubles.  L'État a créé une entreprise publique, Rosagroleasing, dont le conseil d'administration déterminera les procédures à appliquer pour les opérations de crédit-bail. 
 
 Les mécanismes de prêts à des conditions favorables, y compris le fonds de crédit-bail, 
devraient garantir un apport de fonds à l'agricu lture qui devrait lui-même  permettre d'améliorer 
l'efficacité de la production.  Les relations commerc iales vont devenir plus transparentes, l'incidence 
des transactions de troc se réduira, les crédits seront plus facilement accessibles, et à mesure que les programmes de prêt par intermédiaire deviendront inutiles les crédits deviendront moins coûteux. 
 
 Les prêts à des conditions favorables accordés à court et moyen terme renforceront en outre les actifs circulants et le capital fixe des organisations et des exploitations agricoles. 
 
3. Réglementation du marché des produits alimentaires et agricoles 
 La mise en place d'un système de réglementati on du marché des produits alimentaires a pour 
but d'éviter des fluctuations de prix  brutales et marquées.  Ces fluctuations sont typiques de la Russie 
car les conditions climatiques du pays connaissent de  fortes variations.  Par ailleurs, un système de 
réglementation permettra de constituer des réserves et d'éviter une pénurie de denrées alimentaires sur 
le marché.  
 Les principales mesures de réglementation des marchés de produits alim entaires consistent à 
intervenir sur le marché des produits de consomma tion ou dans le domaine des marchés publics.  Elles 
sont appliquées au titre de la Loi fédérale n° 100-FZ  du 14 juillet 1997 et de la Résolution n° 580 du WT/ACC/SPEC/RUS/23 
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 gouvernement de la Fédération de Russie en date du  3 août 2001 "relative à l'approbation des règles 
régissant les interventions de l'État en matière de  marchés publics ou de biens de consommation pour 
réguler le marché des produits et in trants agricoles et des denrées alimentaires".  Pour mettre en œuvre 
cette résolution, le Ministère de l'agriculture a publié l'Ordonnance n° 886 du 20 août 2001 définissant 
une procédure publique d'appel d'offres.  L'ordonn ance régit le choix des agents publics chargés 
d'assurer les interventions de l'État sur les marchés publics et sur le marché des biens de 
consommation;  elle régit aussi le choix des dé positaires du fonds d'intervention et des Bourses de 
marchandises où seront effectués les appels d'offres. 
 On intervient sur les marchés publics lorsque les prix du marché passent en dessous d'un 
certain seuil ou lorsque les producte urs ne parviennent plus à vendr e leurs produits en raison d'une 
contraction de la demande. 
  On intervient sur le marché des biens de  consommation lorsque ce marché connaît des 
pénuries ou lorsque les prix du marché dépassent le plafond des fluctuations.  Les interventions sont 
donc déclenchées par des niveaux minimum ou maximum de prix.  Les interventions sur les marchés 
publics sont maintenues tant que les prix sont entre le niveau minimum (seuil de déclenchement) et le 
niveau cible;  elles cessent à ce ni veau.  Les interventions sur le marché des biens de consommation 
sont maintenues tant que les prix sont entre le niveau maximum (plafond de déclenchement) et le 
niveau cible, niveau auquel elles cessent.  Le s niveaux cibles sont soumis à l'approbation du 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
 Le Ministère de l'agriculture choisit les ag ents publics qui seront chargés d'effectuer les 
interventions, les dépositaires du fonds d'interv ention et les Bourses de marchandises agréées où 
seront effectués les appels d'offres.  Les inte rventions peuvent avoir lieu soit sous forme de 
transactions dans une Bourse des marchandises, soit par appel d'offres.  La sélection des agents 
chargés des interventions, des dépositaires des fonds  d'intervention et des Bourses de marchandises 
agréées est effectuée par appel d'offres. 
  Les agents publics effectuent les interventions  tandis les organisations sélectionnées par appel 
d'offres sont chargées de conserver les fonds.   Les coûts de constitution, de distribution, de conservation et d'emploi du fonds d'intervention 
ainsi que les frais d'organisation des interventions et les paiements de commissions sont financés par 
la dotation prévue dans la Loi fédé rale sur le budget.  Les commissions s'élèvent à 1 pour cent du prix 
d'achat ou de vente.   Les opérations comptables relatives à la constitu tion et à l'emploi du fonds d'intervention ainsi 
qu'aux interventions sur les marchés publics ou su r le marché des biens de consommation sont 
effectuées par le Ministère de l'agriculture, en a pplication de la loi et des règlements comptables 
établis par le Ministère des finances.   Le Ministère de l'agriculture supervise la c onstitution et l'emploi du fonds d'intervention ainsi 
que l'emploi des fonds budgétaires fédéraux consacrés à ce domaine. 
 
 Les interventions sur le marché des biens de consommation et sur les marchés publics sont destinées à éliminer les fluctuations marquées dans les revenus des producteurs agricoles, à stabiliser 
les résultats économiques et à améliorer l'e fficacité et l'efficience de la production. 
 
 Elles devraient aussi favoriser l'accroissemen t de la production et pe rmettre de répondre aux 
problèmes de sécurité alimentaire.   WT/ACC/SPEC/RUS/23 
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 4. Subventions aux intrants 
 Des subventions sont actuellement accordées dans  le domaine des intrants sous la forme de 
compensations à l'achat d'engrais minéraux;  des réduc tions sur le prix du courant électrique sont aussi 
accordées aux entreprises d'aquaculture qui fournissen t de l'eau pour l'irrigation ou pour d'autres 
besoins agricoles, ou qui répondent à d'autres besoins d'exploitations agricoles (en application de la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de Ru ssie n° 115 du 15 février 2001).  Des subventions 
sont en outre accordées au niveau régional  pour les carburants et les lubrifiants. 
 Des subventions ont été accordées au niveau fédé ral pour le carburant en  1995, 1996 et 1997.  
Des aides à l'achat de pièces détachées ont aussi été accordées jusqu'en 2000.  L'achat de semences est 
encore subventionné actuellement.  Des subventio ns ont également été accordées pour l'achat de 
fourrage mixte jusqu'en 2000, y compris cette dernière année. 
  Les subventions aux intrants sont versées à titr e de mesure à moyen terme;  elles ont pour but 
de garantir un certain niveau d'e fficacité dans la production et de sécurité alimentaire dans un contexte 
de transformation permanente du ma rché et de distorsion des prix.  À mesure que l'agriculture 
s'ajustera aux nouvelles conditions économiques et que la production agricole deviendra plus rentable, 
la nécessité de subventionner les intrants diminuera  et d'autres mesures d'aide à plus long terme 
deviendront prioritaires.   La Résolution n° 115 du 23 février 2001 du gouve rnement de la Fédéra tion de Russie prévoit 
une indemnisation partielle des coûts engagés pa r les producteurs agricoles pour l'achat d'engrais 
minéraux et de produits chimiques destinés à protéger les végétaux. 
  Le Ministère de l'agriculture organise des appels d'offres pour choisir des producteurs de 
produits chimiques et des dépôts spécialisés.  Les pr emiers reçoivent des pouvoirs publics l'ordre de 
fournir les produits chimiques aux producteurs agricoles à un prix réduit.  En outre, le Ministère de 
l'agriculture, le Ministère du développement économique  et du commerce et le Ministère de l'industrie 
et des sciences fixent conjointement des plafonds a ux prix des intrants visés par les appels d'offres. 
  Le montant des subventions est calculé à la tonne pour chaque type de produit chimique, 
compte tenu de la dotation budgétaire prévue, du  volume des commandes et des prix déterminés par 
les soumissions.  Les prix, le volume des commandes et le montant des subventions sont inscrits dans 
le contrat public conclu entre le Ministère de  l'agriculture et les soumissionnaires retenus. 
  Le Ministère de l'agriculture communique a ux pouvoirs exécutifs régionaux la liste des 
soumissionnaires retenus, le volume des command es de produits chimiques prévues aux prix 
déterminés par les soumissions, et le montant des subventions à la tonne. 
 
 Les producteurs et les dépôts spécialisés concluen t des contrats d'achat et de vente;  ils 
établissent, avec les fournisseurs et les vendeurs spécialement agréés par les pouvoirs régionaux, des 
arrangements sur les commandes de produits chimiqu es en vertu desquels une partie du prix est 
financée par le budget.  L'accord entre le Ministèr e de l'agriculture et les pouvoirs exécutifs régionaux 
peut aussi prévoir des limites aux coûts de la  fourniture de services et aux majorations. 
 
 Les factures doivent indiquer le coût total d es produits chimiques compte tenu des prix des 
soumissions, TVA comprise, ainsi que le montant de la subvention, la TVA subventionnée et le 
montant à payer, c'est-à-dire le coût total moins la subvention.  
 Les exploitations agricoles peuvent acheter les produits chimiques directement auprès des 
producteurs ou par l'intermédiaire d'organisations spécia lisées dans la fourniture ou la vente.  Dans le 
premier cas, les produits chimiques sont payés aux pr ix du marché moins le montant de la subvention;  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
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 la TVA est acquittée sur le montant réellement payé .  Dans le second cas, les produits chimiques sont 
payés aux prix du marché majorés de la marge du fournisseur et la TVA est acquittée sur le montant 
total.   Le Ministère des finances et ses organismes, notamment le Département du Trésor, assurent 
le contrôle financier.  Le ministère fournit les f onds conformément aux procédures pertinentes;  il les 
verse sur le compte courant que détient le Ministèr e de l'agriculture au sein du Département du Trésor.  
Le Ministère de l'agriculture adresse à ce départemen t des ordres de paiement pour financer une partie 
du coût des commandes;  les sommes doivent être vi rées sur les comptes de règlement détenus par les 
producteurs et les dépôts spécialisés auprès d'un bur eau de la Banque centrale ou d'un établissement 
de crédit.  Le Ministère de l'agriculture vérifie l'exactitude des données comptables ainsi que les prix 
pratiqués.  Les pouvoirs exécutifs régionaux s'assu rent pour leur part que les organisations 
spécialisées dans la fourniture et la vente respectent la législation.   Les subventions aux carburants et aux lubr ifiants sont fixées par les pouvoirs exécutifs 
régionaux.  Leur montant est calculé à la tonne.  Les subventions sont accordées aux régions en vertu 
d'une résolution des pouvoirs exécutifs.  Elles s ont versées sur présentation de documents indiquant 
les livraisons réelles (factures et ordres de paiement) et les calculs de référence.   Le contrôle est assuré par les pouvoirs exécutifs financiers des régions.  
 Les pouvoirs exécutifs régionaux accordent des av antages aux organisations qui fournissent 
de l'eau pour l'irrigation ou pour d'autres usages et besoins de producteurs agricoles.  Ces organisations bénéficient de prix préférentiels pour l' énergie:  elles paient l'électricité à la moitié du 
prix moyen pratiqué sur le marché, mais en auc un cas en dessous du coût moyen de production, de 
transmission et de distribution, et pour autant que le manque à gagner pour les fournisseurs d'énergie 
soit compensé par le budget pertinent. 
  Toutes les décisions et les contrôles en la matière relèvent des pouvoirs exécutifs régionaux. 
  Les subventions publiques versées pour les intran ts sont destinées à améliorer l'efficacité de 
l'agriculture, à développer l'usage de technologies modernes et à résoudre les problèmes de sécurité 
alimentaire. 
 
5. Subventions à l'investissement 
 Les subventions à l'investissement sont accord ées dans le cadre de programmes spécifiques 
(développement de l'industrie du houbl on, de la filasse de lin et de l'alimentation des nourrissons, ou 
allocation de fonds budgétaires pour les dépenses d'é quipement destinées à renouveler le capital fixe). 
  Ces allocations interviennent sous forme de  compensation partielle du coût des projets 
d'investissement ou par investissement direct en biens d'équipement, notamment au titre de 
programmes d'application spécifique, sous réserve que des dotations budgétaires aient été faites à tous 
les niveaux du gouvernement. 
 
 Le contrôle est assuré par les bureaux du Trésor.   Les subventions publiques à l'investissement de vraient contribuer à rétablir et à améliorer 
l'efficacité des technologies de production agrico le, à favoriser une meilleure efficacité de la 
production elle-même, et ainsi à garan tir la sécurité alimentaire nationale. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
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 6. Subventions à la production animale et végétale 
 Les subventions à la production animale et vé gétale dépendent de dot ations budgétaires faites 
à tous les niveaux du gouvernement.  Au niveau fédé ral, les mécanismes pertinents sont définis dans 
la Résolution du gouvernement n° 272 du 6 avril 2001 "relative à l'approbation de la procédure 
d'octroi de subventions pour un so utien public de certains secteurs de  la production agricole en 2001". 
 
 Les fonds sont administrés par le Ministère de l'agriculture.  Ils sont accordés par les pouvoirs exécutifs régionaux de manière contractuelle.  En se f ondant sur des calculs de référence présentés par 
les régions, le Ministère de l'agriculture fixe un contingent pour chaque région.  Les taux de 
subventionnement, la liste des documents requis et les formulaires correspondants ainsi que la 
procédure pour les remplir sont établis et communi qués par le Ministère de l'agriculture en accord 
avec le Ministère des finances. 
 Les pouvoirs exécutifs régionaux approuvent les listes de bénéficiaires des subventions, 
calculent les subventions et transfèrent les fonds en se servant de comptes courants ouverts par le 
Trésor en leur nom. 
 
 Les aides à l'élevage de renn es et d'autres animaux, notamment les moutons, à la sélection de 
races, à l'élevage de spécimens d'animaux à fourrure, et à la préservation de taureaux à pedigree par des entreprises d'élevage et d'insémination ar tificielle sont accordées par tête de bétail. 
  Les animaux et les oiseaux à pedigree sont achetés à un prix fixé par kilogr amme d'animal vif.  
Les œufs à pedigree sont achetés à un prix fixe par œuf.  Le sperme d'animaux d'élevage à pedigree 
est acheté à un prix fixé par portion de sperme.   Les aides à la production de semences de qualité supérieure et à la production de filasse de lin 
et de chanvre sont calculées à un taux fixe à la tonne. 
 
 Les bénéficiaires de subventions présenten t aux pouvoirs exécutifs régionaux des calculs 
fondés sur des estimations pour obtenir le paie ment des subventions ainsi que des documents 
confirmant les dépenses réellement effectuées par type de subvention. 
  Le Ministère de l'agriculture tient des re gistres en se fondant sur des résumés de ces 
estimations et en tenant compte du contingent mens uel de fonds disponibles;  il présente ces registres 
au Ministère des finances.   Le Ministère des finances les fait suivre aux bureaux fédéraux du Trésor qui en informent les pouvoirs exécutifs régionaux.  Ces derniers présente nt aux bureaux du Trésor des ordres de paiement 
pour que les subventions soient versés aux bénéfici aires.  Les bureaux du Trésor transfèrent alors les 
fonds aux bénéficiaires.   L'exactitude des documents confirmant le m ontant des coûts est contrôlée par les pouvoirs 
exécutifs régionaux.  Le Ministère de l'agriculture co ntrôle pour sa part l'exactitude des calculs et des 
paiements effectués par les pouvoirs  exécutifs régionaux;  il vérifie aussi que les fonds ont été 
employés conformément à leur objectif initial.  Le c ontrôle financier est assuré par le Ministère des 
finances et par ses bureaux territoriaux.   Les subventions à la production favoriseront la nécessaire mise  en application des innovations 
scientifiques et des nouvelles technologies, car elles permettront aux producteurs agricoles d'employer 
des semences de qualité supérieure et d'élever du bétail à pedigree.  On devrait ainsi parvenir à 
améliorer l'efficacité de la produc tion et la compétitivité des produits et à développer des technologies 
modernes de production agricole. WT/ACC/SPEC/RUS/23 
Page 10  
 
 Conclusions
 
 
 Pour apprécier l'incidence des mesures de la  catégorie orange sur le commerce des produits 
agricoles, il convient de prendre en compte la pr oportion qu'elles représentent dans le montant total 
des aides plutôt que leur description.  Les obj ectifs de ces mesures sont également un élément 
important à prendre en compte.  Une comparaison du montant des aides rapporté à la taille des 
terrains agricoles et de la population active dans l' agriculture montre que le montant des mesures de 
soutien de la catégorie orange demandées par la Russie est bien plus faible que les indicateurs 
similaires présentés par tout autre pays.  En con séquence, les effets commerciaux des mesures de la 
catégorie orange, compte tenu du montant requis par la Russie, seront moins prononcés que ceux 
d'autres pays fournissant des produits agricoles aux marchés mondiaux. 
  L'écart entre les indicateurs relativement él evés des mesures de la catégorie orange 
demandées par la Russie et la production agricole brute est dû à la baisse de la production dans les 
années 90, qui était une période at ypique.  L'aide accordée par le biai s de mesures de la catégorie 
orange donnera un nouvel élan au développement de la production ag ricole, créant ainsi de nouveaux 
emplois et des recettes budgétaires, renforçant l' approvisionnement en produits alimentaires et 
améliorant les industries de transformation.  Pa r la suite, lorsqu'on sera parvenu à une croissance 
durable, l'importance des mesures d'aide pourra diminue r et l'on pourra recourir à des mesures de la 
catégorie verte.  II. MESURES RELEVANT DE LA CATÉGORIE VERTE (VOIR AUSSI L'ANNEXE 2) 
1. Services de caractère général 
 Les services de caractère général sont les suiv ants:  financement d'institutions subventionnées 
par le budget et de programmes de recherche et  d'enseignement, dépenses d'investissement en 
amélioration des sols et en aquaculture, coûts de maintenance, coûts de f onctionnement et soutien 
financier à la création d'une base de données sur les marchés. 
  L'entretien des institutions subventionnées par le budget  est assuré de manière régulière en 
application de la législa tion fédérale et régionale. 
  Les coûts de recherche et de formation professionnelle dans l'agriculture , y compris les 
coûts des programmes de recherche d'application spéci fique et de formation ou de mise à niveau pour 
l'emploi dans l'agriculture sont fi nancés de manière régulière en appli cation de la législation fédérale 
et régionale.  Ce type d'aide couvre les dépe nses de R&D visées par des programmes fédéraux et 
régionaux d'application spécifique.  
 Les dépenses de fonctionnement  sont les dépenses engagées pour la lutte contre les maladies 
des animaux et les parasites des végétaux, pour les services d'inspection, l'amélioration des sols, le 
contrôle de la sylviculture, etc., à l'exclusion de tous les coûts de réparation et de maintenance des 
systèmes d'amélioration.  Ces dépenses sont finan cées de manière régulière en application de la 
législation fédérale et régionale.  La plup art sont financées par les budgets régionaux. 
 
 Les mécanismes de répartition de ces fonds sont les suivants: 
  Le Ministère de l'agriculture tient des registr es mensuels des fonds à verser et les présente au 
Ministère des finances.  Sur la base de ces regist res, les fonds sont directement transférés par le 
système du Trésor aux bureaux locaux de celui-ci, qui les affectent au financement des services de 
caractère général. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
 Page 11 
 
 
  Les dotations sont inscrites par le Ministère des finances au budget fédéral au titre du 
chapitre 08, "Agriculture et pêche", du sous-chap itre 01, "Production agricole", et de l'article 
spécial 432, "Autres coûts de l'agriculture".  Par a illeurs, des financements sont prévus au titre des 
chapitres "Administration publique", "Éducation", etc.   Outre le paiement des salaires, l'achat de 
fournitures et de consommables, les déplacements et voyages professionnels, les services de transport, 
les communications, les services publics et les autres coûts d'achat de marchandises et de services, ces 
fonds servent à financer les mesures prises par l'État  dans le cadre d'accords publics.  Les fonds sont 
transférés par ordre de paiement du compte déte nu par le Ministère auprès du Trésor fédéral à Moscou 
vers des succursales de la Caisse d'épargne ou vers des banques commerciales.  Ils couvrent 
notamment: 
 
- les mesures anti-épizootiques; 
 - les coûts de production des manuels et des di rectives et d'élaboration de lois et de 
réglementations ainsi que les frais de pub lication des spécifications techniques, des 
spécifications de production et du Bulletin d'in formation du Ministère de l'agriculture.  
Le paiement de ces travaux fait l'objet d' un contrat avec une entreprise particulière; 
 
- les travaux associés à l'organisation de séminaires, de conférences universitaires et 
d'ateliers consacrés la mise en application des innovations scientifiques et des nouvelles technologies dans le secteur agricole.  Les fonds sont transférés directement 
aux organisations qui accue illent le séminaire ou la réunion sur présentation d'une 
note de frais approuvée; 
 
- les mesures destinées à préserver le patrimoine génétique d'animaux d'élevage dont 
l'espèce est menacée.  Les fonds sont versés aux élevages; 
 
- les mesures destinées à renouveler les réserves halieutiques.  Les fonds sont versés 
aux entreprises spécialisées " Rosr ybkhoz " et " Rosrybkolsoyuz "; 
 
- les mesures destinées à modifier ou à renouve ler les souches des semences de filasse 
de lin.  Les fonds sont transférés aux orga nisations qui sélectionnent les semences de 
filasse de lin et qui sont chargées de produire les semences destinées aux cultures 
industrielles; 
 
- les mesures destinées à protéger les cultures industrielles des dégâts de la grêle. 
 Financement d'un système d'in formation sur les marchés
 
 
 Le financement d'un système d'information su r les marchés doit permettre d'instaurer les 
conditions nécessaires pour que le secteur agraire rus se fonctionne de façon efficace dans le contexte 
d'une économie de marché.  Jusqu'en 2001, ce prog ramme était financé au titre d'un accord de prêt 
subordonné entre la Fédération de Russie et la Ban que mondiale.  Le système était structuré de la 
manière suivante: 
  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
Page 12  
 
 Ministère des finances 
Agit à titre de prêteur; 
responsable du 
remboursement des 
fonds par les sous-emprunteurs (les 
entreprises privées et les 
régions)  Système de 
compensation et de prescriptions 
de résultats  Sous-emprunteur 
(Entreprise privée ou région), chargé 
de retirer les fonds prêtés et de les 
employer selon leurs objectifs 
 
  
      
Approbation  Ordre de 
payer au titre 
du contrat    Marchandises et services 
    Acomptes et 
remboursement de la dette sur le 
compte 
Ministère de 
l'agriculture - Programme public 
ARIS 
Aide technique pour le 
remboursement des 
fonds    Entreprise - Fournisseur de 
marchandises, de travaux et de services pour le sous-emprunteur;  
soumissionnaire gagnant de l'appel 
d'offres international 
  
   
Ministère de l'agriculture - Bureaux régionaux , 
responsables du développemen t et de la mise en œuvre 
d'éléments du projet ARIS   
Paiements prélevés sur le compte   
 
 
 Dans un projet parallèle au programme ARIS, le gouvernement de la Fédération de Russie a 
approuvé le Programme complet de  développement des infrastructures du marché des produits de 
consommation pour 1998-2005 dans la R ésolution n° 593 du 15 juin 1998.  Ce texte prévoit un certain 
nombre de projets pilotes concernant la création d'un réseau de marchés de gros, la mise en place d'infrastructures de transport et le développement des industries de conditionnement et d'emballage. 
 
Programmes ruraux ayant une importance sociale ( dans le cadre des service s de caractère général)
 
 
 Les programmes ruraux ayant une importance soci ale (dans le cadre des services de caractère 
général) sont financés au titre du programme fédéral d'investissement ciblé intitulé "Fourniture de gaz 
aux zones rurales enclavées".  Les fonds du Ministèr e de l'agriculture sont transférés aux régions à 
titre de subventions interbudgétaires;  ils sont en suite dirigés vers des structures communales pour 
apporter une contribution financière  aux budgets d'autres niveaux. 
  L'État accorde actuellement une aide financière à des entreprises et des organisations agricoles pour les dépenses d'investissement  au titre de trois chapitres du budget fédéral: 
 
 Chapitre 07:  "Industrie, production d'énergi e et développement de la construction", 
sous-chapitre 07, "Développement de  la construction, architecture"; 
  Chapitre 21:  "Contribution financière aux budge ts de différents niveaux", sous-chapitre 01, 
"Contribution financière aux bu dgets de différents niveaux";  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
 Page 13 
 
 
  
 Chapitre 08:  "Agriculture et pêche", sous-cha pitre 01, "Production agricole", partie sur les 
"Dépenses d'équipement", et sous-chapitre 02, "Ressources foncières".   La répartition des ressources budgétaires entre les bénéficiaires actuels des fonds s'effectue 
dans le cadre de l'Ordonnance n°  15 du 10 janvier 2001 du Ministère de l'agriculture "relative à 
l'approbation de la procédure d'a pplication du budget fédéral pour ce qui concerne le versement des 
fonds budgétaires".  
Investissements non destinés à la production
 
 
 Le financement de certains investissements non destinés à la production est envisagé dans un 
avenir proche au titre de sous-programmes du pr ogramme fédéral d'application spécifique intitulé 
"Développement social des zones rurales jusqu'en  2010".  Ces sous-programmes sont notamment les 
suivants:  "Logements ruraux", "Santé", "Éducation" , "Culture", "Éducation physique et sports", 
"Coopération entre les consommateurs", "Services au consommateur", "Sanatoriums et maisons de 
repos", "Services d'information et de conseil à la population rurale", "Approvisionnement en 
électricité", "Approvisionnement en gaz", "Com munications", "Approvisionnement en eau" et 
"Routes".  
2. Constitution de réserves publiques pour garan tir la sécurité alimentaire (coûts de 
création de réserves alimentaires fédéra les et régionales) - voir Annexe 2 
 Des réserves alimen taires sont constituées aux niveaux fédéra l et régional en application de la 
législation fédérale et régi onale dans les buts suivants: 
 
- approvisionner le Grand Nord et les te rritoires se trouvant dans une situation 
équivalente; 
 - garantir un approvisionnement conforme aux besoins de l'armée et d'autres catégories 
de consommateurs équivalentes; 
 
- constituer des réserves publiques rapidement disponibles. 
 
 Les pouvoirs publics déterminent la nature et le  volume des produits agricoles à acheter.  Les 
réserves alimentaires sont achetées aux prix du marché.  
3. Mesures de soutien du revenu des producteurs autres que les aides à la production 
(maintenance  des infrastructures sociales) 
 Ces mesures sont notamment les suivantes: 
 
- financement de la maintenance des in frastructures sociales et techniques; 
 - subventions budgétaires destinées à régler le  problème de logement dans les zones 
rurales. 
  Des fonds budgétaires sont accordés pour financer les frais de fonctionnement des maternelles, des écoles, des clin iques et des hôpitaux, ainsi que des cabinets médicaux locaux, des 
clubs, des centres d'art et de loisirs et des in frastructures publiques (destinées aux sphères non liées à 
la production) dès lors que ces établissements sont situ és en zone rurale et que leur maintenance est à 
la charge de fermes collectives ou de fermes ou autres exploitations agricoles d'État, ou que leurs 
coûts de maintenance ont été transférés aux pouvoi rs locaux, et dans la mesure où ces coûts ne WT/ACC/SPEC/RUS/23 
Page 14  
 
 peuvent être couverts par les recettes des exploitatio ns agricoles.  Depuis 1994, ce type d'aide est 
essentiellement financé par les budgets régionaux et  locaux.  Les subventions budgétaires destinées 
aux logements et aux infrastructures publiques sont ve rsées par le Ministère des finances aux régions 
par le biais de virements du Fonds d'aide financiè re.  Aux fins de développer les infrastructures 
sociales et en application de la Résolution n° 76-r du 22 janvier 2001 du gouvernement de la 
Fédération de Russie, on a élaboré un projet de pr ogramme fédéral d'application spécifique intitulé 
"Développement social des zones ru rales jusqu'en 2010".  Ce progra mme est mis en œuvre dans le 
cadre de contrats conclus entre les pouvoirs exécuti fs régionaux et locaux et les soumissionnaires 
retenus.  Les mesures prévues dans le programme  sont financées par le fonds budgétaire fédéral 
conformément à la procédure établie, et par le biai s du Ministère de l'agriculture qui est un utilisateur 
public de ce programme. 
 
4. Programmes d'assurance (compe nsation de frais d'assurance et des coûts des stocks 
régulateurs de semences) 
 Les pouvoirs publics participent financièrement  aux programmes d'assurance des récoltes à 
des conditions définies dans la Loi n° 100-FZ "rela tive à la réglementation pu blique de la production 
agro-industrielle" et dans la Résolution n° 1399 du  27 novembre 1998 "relative à la réglementation 
publique des assurances de la produc tion agro-industrielle".  En 2 001, le gouvernement a adopté la 
Résolution n° 758 du 1
er novembre 2001 "relative à l'aide publi que aux assurances dans la production 
agro-industrielle".  Le Ministère de l'agricultu re met actuellement en place un organisme fédéral 
d'aide publique aux assurances dans  la production agro-industrielle. 
 
 Les subventions sont accordées par le Minist ère de l'agriculture par l'intermédiaire des 
pouvoirs exécutifs régionaux aux conditions fixées dans les contrats, et dans les limites des 
obligations budgétaires et des finances disponibles.  
 Le montant assuré correspond à 70 pour cent de la  valeur assurable des récoltes.  La valeur 
assurable se calcule au regard de la surface cultivée, du rendement mo yen au cours des cinq années 
précédentes et des prévisions de prix sur les marchés.   Les subventions concernent les primes d'assura nce dues par les exploitations agricoles au titre 
des contrats conclus avec les compagnies d'assura nce.  Cinquante pour cent des primes sont payées 
par les producteurs agricoles sur leurs propres fonds et les 50 pour cent restants sont financés par le 
budget fédéral. 
 Les bureaux du Trésor transfèrent les subven tions sur des comptes de règlement des 
compagnies d'assurance en se fondant sur les c ontrats d'assurance des producteurs agricoles. 
 
 Les pouvoirs exécutifs vérifient l'exactitude d es données figurant dans ces contrats et des 
documents relatifs aux paiements.   Le Ministère de l'agriculture établit un registre  au regard d'un résumé de calculs fondés sur 
des estimations que lui présentent les régions;  il soum et ensuite ce registre au Ministère des finances.  
Celui-ci verse les fonds aux bureaux du Trésor, qui en informent les pouvoirs exécutifs régionaux en 
leur adressant des relevés de leurs comptes courants.  Les pouvoirs exécutifs régionaux font transférer 
les fonds aux compagnies d'assurance en adressant a ux bureaux du Trésor des ordres de paiement et 
d'autres documents requis.   Les pouvoirs exécutifs et les compagnies d'assu rance informent les producteurs agricoles du 
montant de ces fonds. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
 Page 15 
 
 
  Les pouvoirs exécutifs régionaux vérifient l'exactit ude des calculs tandis que le Ministère de 
l'agriculture s'assure que les subventions sont em ployées selon leur objectif et que les rapports sont 
dûment établis.  Le Ministère des finances et se s bureaux territoriaux contrôlent pour leur part 
l'emploi des fonds budgétaires.  
 Les règlements concernant les livraisons de semences au fonds fédéral de réserve des 
assurances sont acquittés sur le fonds bu dgétaire fédéral en deux versements: 
 
1. un acompte de 50 pour cent du montant du contrat calculé aux prix du marché; 
 
2. le règlement final est calculé aux prix en vigueur à la date de signature du contrat. 
  Le Ministère de l'agriculture autorise la distribution de semences provenant du fonds de 
réserve des assurances à la demande des autorités agricoles républicaines, territoriales, régionales ou 
locales aux conditions suivantes: 
 
- céréales et oléagineux:  pour la vente et le troc; 
 - légumes, melons, betteraves sucrières, racin es comestibles, filasse de lin, pommes de 
terre et herbes:  pour la vente. 
 
 Les semences provenant du fonds de réserve des assurances sont vendues par les organismes 
d'État chargés des marchés publics aux prix couran ts du marché (avec une différenciation selon la 
qualité);  la vente est soumise à des prescriptions de frais et de plus-value fixées par le Ministère de 
l'agriculture et de l'alimentation.  5. Assistance en cas de catastrophe naturelle 
 En application de l'article 24 de la Loi fédé rale n° 68-FZ du 21 décembre 1994 "relative à la 
protection de la population et du territoire contre les situations d'urgence d'origine naturelle et/ou 
humaine" et de la Résolution n° 810 du 26 octobr e 2000, les régions peuvent demander une aide au 
gouvernement de la Fédération de Russie, financée par le budget fédéral, lorsque leurs propres fonds 
ne sont pas suffisants pour faire face à une situation d'urgence. 
 
 Le Ministère de l'agriculture analyse les circonstances de la situation d'urgence pour 
déterminer le montant des dommages et l'aide n écessaire.  Ces travaux sont  financés par le budget 
fédéral au titre du chapitre intitulé "Autres m esures dans le domaine de l'agriculture". 
 
 En se fondant sur les inspections effectuées,  le Ministère de l'agriculture présente, 
conjointement avec le Ministère des finances et le  Ministère des situations d'urgence, une proposition 
au gouvernement concernant l'aide aux producteurs ag ricoles touchés par la catastrophe naturelle.  En 
vertu d'une résolution du gouvernement, l'aide peut être accordée aux régi ons, essentiellement sous 
forme d'annulation des dettes vis-à-vis du budget fédéra l et de prélèvements sur le fonds de réserve 
public destiné à la prévention et à la gestion des situations d'urgence et des suites des catastrophes 
naturelles.  Le transfert des fonds attribués aux régi ons, leur enregistrement et leur comptabilité sont 
assurés par le Ministère des finances.  L'aide directe aux producteurs agricoles relève de la 
compétence des pouvoirs exécutifs régionaux.   Depuis 1993, les pouvoirs publics prennent à leur charge 50 pour cent du coût du transport de 
fourrage provenant de territoires non touchés vers  les producteurs agricoles victimes de sécheresse ou 
d'autres catastrophes naturelles.  Les pouvoirs exécu tifs régionaux établissent et approuvent la liste 
des exploitations agricoles touchées par une cat astrophe naturelle.  Pour  prouver qu'ils peuvent 
prétendre à cette indemnisation, les producteurs ag ricoles doivent présenter aux autorités agricoles WT/ACC/SPEC/RUS/23 
Page 16  
 
 leur estimation du montant de l'indemnisation requi se au budget fédéral et la liste des lettres de 
transport attestant des frais de transport réellement  engagés.  En se fondant sur un résumé des listes 
adressé par les autorités agricoles régionales,  les autorités régionales chargées du secteur 
agro-industriel établissent un résumé des besoins estimés et le communiquent au Ministère de 
l'agriculture et au bureau territorial du Ministère de s finances.  Ceux-ci versent les fonds et s'assurent 
par la suite que l'estimation est exacte et que le s fonds sont employés conf ormément à leur objectif 
initial.  
6. Programmes de restructuration (soutien aux exploitations agricoles) 
 Ces mesures d'aide permettent  d'apporter une contribution publique à l'instauration d'un 
meilleur niveau de vie dans les zones rurales en augmentant le revenu des exploitations agricoles. 
  Ce type de soutien est régi par la Loi fédéra le "relative au budget fédéral de 2001" et par la 
Résolution n° 272 du 6 avril 2001 du gouvernement "r elative à l'approbation de la procédure de 
subventionnement en 2001 par le budge t fédéral pour apporter une aide publique à certains secteurs de 
la production agricole". 
  Cette forme de soutien est accordée au titre d' un programme fédéral d' application spécifique 
visant à développer les exploitations agricoles individuelles et les coopératives entre 1996 et 2000.  Les objectifs de ce programme sont les suivants:  
 - instaurer un cadre procédural, économique, financier, juridique et social pour le 
développement des exploitations agricoles et des coopératives; 
 
- améliorer le mécanisme d'aide publique au secteur des exploitations agricoles; 
 
- instaurer une infrastructure commerciale et sociale fondée sur la coopération et 
l'intégration. 
  Cette aide correspond aux critères du paragraphe 6 a) à e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture car les fonds versés ne sont pas déterminés par le type ou le volume des produits 
fabriqués par un producteur ou des facteurs de prod uction donnés, et ils ne dépendent pas des prix 
nationaux et mondiaux de ces produits. 
 
7. Protection de l'environnement 
 Le Ministère de l'agriculture applique des me sures destinées à réhabiliter les terrains agricoles 
ayant subi une contamination radioactive, à f ournir des produits écologiquement sains, à renouveler 
l'environnement naturel et éviter sa dégradati on et à instaurer un fonctionnement écologique du 
secteur agro-industriel.  Ces mesures relèvent  des programmes fédéraux et régionaux intitulés 
"Protection de la population de la Fédération de Russie contre les c onséquences de la catastrophe de 
Tchernobyl" et "Les enfants de Tchernobyl".  L es fonds octroyés à ce titre sont répartis par le 
Ministère des finances une fois que le Ministère de  l'agriculture a accordé des dotations budgétaires 
aux autorités chargées du secteur agro-industriel.  Ce lles-ci choisissent alors des entrepreneurs pour 
appliquer les mesures prévues dans les programmes. 
  Le Ministère de l'agriculture accorde aussi  des fonds pour la réhabilitation de terrains 
agricoles ayant subi une contamination radioac tive dans le cadre du programme fédéral intitulé 
"Amélioration de la fertilité des sols russes".  Ces f onds proviennent du budget fédéral et sont inscrits 
au chapitre "Agriculture et pêche", sous-chapitr e "Ressources foncières".  Ils servent à financer 
l'amélioration agrochimique des terres ayan t subi une contamination radioactive. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
 Page 17 
 
 
  Le gouvernement met en œuvre un certain nom bre de programmes spéciaux en faveur de 
l'environnement qui comprennent des mesures dest inées à instaurer un fonctionnement écologique du 
secteur agro-industriel.  Ces programmes sont nota mment les suivants:  "T raitement des déchets", 
"Réhabilitation écologique de la Volga et de ses a ffluents", "Renouvellement et prévention de la 
dégradation de l'environnement na turel du Bassin de la Volga jus qu'en 2010" ("Réhabilitation de la 
Volga"), "Réhabilitation écologique de l'Oblast d'Orenbourg et amélioration des soins de santé 
dispensés à sa population", "Programme fédéral co mplet pour la protection du lac Baïkal et pour 
l'instauration d'une exploitation ra tionnelle de son bassin", etc.  Les fonds destinés à financer ces 
programmes sont attribués au Ministère de l'agriculture sur le budget fédéral.  
 Depuis 1993, le gouvernement accorde des subven tions aux usines de traitement des déchets 
vétérinaires et sanitaires dans le cadre de programm es environnementaux afin de financer la collecte 
et le traitement des déchets biologiques à un prix fi xe calculé à la tonne.  Ce financement est octroyé 
au regard de calculs fondés sur des estimations  que les pouvoirs exécutifs régionaux présentent en 
temps utile au Ministère de l'agriculture.  Les subve ntions ne peuvent en aucun cas être supérieures 
aux pertes subies dans l'exercice de l'activité économique principale. 
 
8. Programme d'aide aux régions soumises à d es conditions climatiques défavorables (voir 
annexe 2) 
 Ce programme prévoit des dépenses d'équipeme nt dans les régions du Grand Nord et les 
territoires se trouvant dans une s ituation équivalente pour développer  les secteurs économiques et les 
échanges existant dans ces régions , ainsi que pour construire ou rec onstruire des entreprises et des 
infrastructures.  
Conclusion
 
  Conformément à l'Accord sur l'agriculture, toutes les mesures énumérées ci-dessus ont des 
effets de distorsion minimes sur les échanges de marchandises agricoles.  
III. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION (VOIR ANNEXE 3) 
 S'agissant des subventions à l' exportation, la Russie insiste pour obtenir la possibilité légitime 
de continuer à appliquer le niv eau de 1990-1992 de ces subventions.  Compte tenu de l'immensité de 
son territoire et d'autres particularités géographiqu es, il est essentiel que la Russie soit en mesure de 
pratiquer des prix préférentiels pour le transport par chemin de fer et par d'autres moyens de 
cargaisons de produits agricoles destinés à l'exporta tion.  Ces prix préférentiels dans le domaine du 
transport peuvent être établis par le Ministère des chemins de fer ou par le Ministère du transport;  ils doivent être approuvés par le Ministère de l'agriculture et le Ministère des finances. 
 
 La Russie se réserve également le droit d'a ppliquer des subventions directes à l'exportation 
dans la limite des niveaux de 1990-1992.   Le montant annuel des subventions à l'expor tation de produits agricoles accordées en 
1990-1992 est évalué à 726 millions de dollars  (voir le calcul joint à l'annexe 3).  
_______________ 
 WT/ACC/SPEC/RUS/23 
Page 18  
 
 ANNEXE 1 
 
Besoins de fonds budgétaires annuels pour l'agriculture  aux niveaux fédéral et régional (catégorie orange) 
Programme Coût moyen annuel 
de mise en œuvre 
du programme, 
milliards de dollars Coût moyen annuel 
de mise en œuvre 
du programme, 
milliards de roubles
a) Restructuration des dettes des exploitations agricoles   Besoins budgétaires résultant de  la disparité entre les prix et d'autres 
conditions macro-économiques défavorables (calculés pour une 
période de trois ans)  
Besoins afférents au délai de grâce de dix ans pour que les 
exploitations agricoles remboursent leurs dettes   
 - montant de la dette différée 
 - intérêts courant sur la dette différée calculés sur la base du 
taux de refinancement actuel de la Banque centrale  
 
0,4 
 
  
 
  
0,03 
0,04  
 
10,2 
 
  
 
  
0,9 
1,1 
b) Prêts à des conditions favorables 
 
Besoins afférents aux prêts financés par dotations budgétaires pour les règlements avec les fournisseurs 
 
Taux d'intérêt favorables destinés aux prêts financés par dotations budgétaires pour les règlements avec les fournisseurs 
 
Besoins afférents à la prise en charge par les pouvoirs publics du paiement des intérêts sur les prêts à court terme à hauteur de 70% du 
taux de la Banque centrale  
 Besoins afférents au fonds de crédit-bail  
 
0,1 
 
 
0,02 
 
 
0,18 
 
 
 
1,31  
 
2,5 
 
 
0,5 
 
 
4,9 
 
 
 
35,5 
c) Régulation du marché et commercialisation des produits 
agricoles 
 Besoins afférents au fonds destiné à réguler le marché de certains 
produits 
 Besoins afférents à l'indemnisation de 50% des coûts d'achat du 
carburant et des lubrifiants (essence, diesel) 
 Besoins afférents à la fourniture d' électricité et de gaz à des prix 
favorables aux exploitations agricoles 
 Besoins afférents à l'indemnisation des coûts d'achat des engrais 
minéraux 
 - azote 
 - phosphate 
 - potasse 
Besoins afférents aux coûts d'achat du fourrage mixte pour les 
élevages de bétail  
 
 
0,46 
 
 
1,90 
 
 
1,1 
 
 
0,52 
 
0,18 
0,26 
0,08 
 
0,08  
 
 
12,5 
 
 
52,6 
 
 
28,6 
 
 
14,1 
 
4,9 
7,0 
2,2 
 
2,1  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
 Page 19 
 
 
 Programme Coût moyen annuel 
de mise en œuvre 
du programme, 
milliards de dollars Coût moyen annuel 
de mise en œuvre 
du programme, 
milliards de roubles
d) Subventions à l'investissement  
Subventions publiques à l'investissement dans l'agriculture 
 Programmes fédéraux d'application spécifique 
 
 "Sucre"  "Filasse de lin russe" 
 "Industrie russe du houblon" 
 "Fertilité"  "Huile végétale"   
 
7,0 
 
1,33 
 
0,1 
0,01 
0,01 
0,99 0,22  
 
189,0 
 
35,9 
 
2,7 0,3 
0,3 
26,7 
5,9 
   e) Subventions à la production animale et végétale, y compris 
 
- les subventions et les indemnités pour l'élevage de bétail et 
de volaille 
- les subventions à la production de semences de qualité 
 supérieure - les subventions à l'élevage de bovins et d'ovins 
- les subventions à la culture de filasse de lin et de chanvre 
- les subventions aux produits végétaux - les subventions aux produits animaux (lait, volaille, laine, 
œufs) 1,79 
 
0,08 
 
0,11 
 
0,73 
0,01 
0,04 0,82 
 48,3 
 
2,2 
 
2,8 
 
19,7 
0,3 
1,1 
22,2 
 
f) TOTAL 1,62 438,5 
 WT/ACC/SPEC/RUS/23 
Page 20  
 
 ANNEXE 2 
 
Besoins de fonds budgétaires annuels pour l'agriculture  aux niveaux fédéral et régional (catégorie verte) 
Programme Coût moyen annuel 
de mise en œuvre 
du programme, 
milliards de dollars Coût moyen annuel 
de mise en œuvre 
du programme, 
milliards de roubles
Services de caractère général: 
 Financement d'institutions subventionnées par le budget 
Coûts de la recherche agricole 
Coûts de l'éducation Dépenses d'équipement non liées à la production (logement) 
Dépenses de fonctionnement (coûts de la lutte contre les maladies 
animales et les parasites végétaux, coûts des mesures de gestion des forêts, etc. (à l'exception des frais de réparation et de 
maintenance des systèmes d'amélioration des sols et d'information 
sur les marchés)   
- Programme sur l' "Ingénierie mécanique pour le secteur 
agro-industriel russe" (1993-1998):  financement direct de la recherche-développement su r des fonds budgétaires 
[NIKOR] 
- Programme sur la "Gazéificatio n de la Russie" (1996-2000) 
- Programme sur les "Forêts russes" (1997-2000)  
 
0,537 
0,193 
0,69 
19,63 
2,375 
  
 
  
1,3 
  
 
0,71 0,00  
 
14,5 
5,2 
18,6 
530,0 
64,1 
  
 
  
36,0 
  
 
19,2 
0,1 
g) Sécurité alimentaire 
 
Coûts de constitution de réserves alimentaires fédérales et régionales (prêts financés par des fonds budgétaires pour constituer 
des réserves alimentaires, appr ovisionner les régions du Grand 
Nord, constituer des stocks et répondre à d'autres besoins publics)   
 
1,655  
 
44,7 
h) Maintien du niveau des revenus non liés à la production 
 
Besoins budgétaires pour la mainte nance des infrastructures sociales 
agricoles  
 
0,37  
 
10,0 
Assurance 
 
Financement du coût d'entretien des réserves fédérales de sécurité 
pour les semences des cultures de base  
Assurance sur les récoltes  
 
0,063 
  
0,2  
 
1,7 
  
5,0 
i) Indemnisations liées au x catastrophes naturelles 
 
Indemnisation des pertes subies par des exploitations agricoles victimes de catastrophes naturelles 
 
Indemnisation des coûts de transpor t du fourrage (accordée en cas 
de catastrophe naturelle provoquant une pénurie de fourrage dans le 
secteur de l'élevage)  
 
0,073 
 
 
0,038  
 
2,0 
 
 
1,0 
j) Reconstruction structurelle 
 Entretien des exploitations agricoles  
 
0,02  
 
0,4  WT/ACC/SPEC/RUS/23 
 Page 21 
 
 
 Besoins de fonds budgétaires annuels pour l'agriculture  aux niveaux fédéral et régional (catégorie verte) 
Programme Coût moyen annuel 
de mise en œuvre 
du programme, 
milliards de dollars Coût moyen annuel 
de mise en œuvre 
du programme, 
milliards de roubles
k) Programmes écologiques  
Subventions aux entreprises de recyclage 
 
− Programme "Fertilité" (1993-2000) 
− budget fédéral 
− budgets régionaux  
 
0,004 
 
 
0,70 
3,39  
 
0,1 
 
 
18,9 
91,4 
Aide aux régions soumises à des conditions climatiques 
défavorables 
 
Dépenses d'équipement dans les régions du Grand Nord et les territoires se trouvant dans une situation équivalente  
 
 
0,607  
 
 
16,4 
l) TOTAL 32,59 879,8  
 WT/ACC/SPEC/RUS/23 
Page 22  
 
 ANNEXE 3 
 
Calcul du montant des subventions à l'exportation pour les produits agricoles  
 
Code du SH Nom des produits 
Type de subvention  Volume 
d'exportations 
subventionnées 
(millions de 
tonnes) Coût contrôlé 
moyen 
 
(dollars EU/ 
tonne) Montant des 
subventions 
 
(dollars EU/ 
tonne)  Montant total 
des 
subventions 
(millions de 
dollars EU)  
 I. Subvention directe aux 
exportations de produits 
agricoles 
 Total 
 Détail:     272,29  
     
0105 Volaille domestique vivante, 
millions de têtes 2,5 0,4 par tête 0,1 par tête 0,25 
0401,0402, 0403 Produits laitiers 0,2 0,95 0,25 0,05 
0405 Beurre 0,05 1,37 0,37 0,02 
0407 Œufs d'oiseaux 0,05 0,62 0,16 0,01 
0713 Légumes à cosse secs 0,02 0,16 0,05 0,01 
0811 Fruits et noix 0,02 1,25 0,25 0,01 
1001 Blé 5 100 10 50 
1003 Orge 6 83 13 78 
1004 Riz 0,05 175 25 0,01 
1008 Sarrasin 0,15 105 15 2,25 
1101 Farine de blé 0,4 185 15 6 
1103 Gruau de céréales 0,05 280 20 1 
1201 Soja 0,2 190 20 4 
1206 Graines de tournesol 3 150 20 60 
1512 Huile végétale 0,5 370 50 25 
1517 Margarine 0,03 735 35 1,05 
1602 Conserves de viande 0,03 1 450 150 4,5 
1701 Sucre 0,5 240 20 1 
1806 Chocolat et produits contenant du 
chocolat 0,1 1 960 100 10 
1905 Pain, pâtisserie et produi ts similaires 0,1 780 80 8 
2009 Jus de fruits 0,03 540 40 1,2 
2102 Levures 0,03 265 35 1,05 
2105 Crème glacée 0,03 860 50 1,5 
2202 Boissons sans alcool , mln dl 10 0,2 0,05 0,5 
2203 Bière au malt, mln.dl 5 0,57 0,07 0,35 
2204 Vins de raisin, ml n dl 0,4 0,78 0,08 0,03 
220860 Vodka 1 5,5 0,5 0,5 
2306 Tourteau et autres résidus de 
meunerie 0,5 68 8 4 
2403 Tabac fabriqué  0,12 4 100 100 12 
      
 II.  Indemnisation du coût de 
transport par chemin de fer ou 
autre 
  Total   dont:  transport de céréales 
  dont:  transport d'autres produits  453,835 
 
 
357,235 
96,6 
726,125 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/23
 Page 23Subventions à l'exportation:  Fédération de Russie  
 
Exercice comptable:  année civile 1990  
 
Volume 
d'exportations 
subventionnéesPrix d'achat (de gros) Prix d'exportation moyen pondéréDifférence entre le prix d'achat et 
le prix moyen pondéré Total des subventions à 
l'exportation Description du produit exporté  
Tonnes Milliers de 
roubles/tonne Milliers de 
roubles/tonne Milliers de 
roubles/tonne Milliers de 
roubles/tonne Milliers de 
roubles/tonne Milliers de 
roubles/tonne Milliers de 
roubles Milliers de 
roubles 
1 2 3 4 5=3-4 6=5*2 
Blé 360 000 0,299 0,515 0,0941 0,1622 0,204 0,353 73 602,0 1 26 900,0 
Farine de blé 32 000 0,315 0,544 0,1614 0,2783 0,154 0,265 4 924,0 8 489,6 
Orge 28 350 0,271 0,467 0,0817 0, 1409 0,189 0,326 5 353,8 9 230,8 
Maïs 106 000 0,785 1,354 0,0721 0, 1243 0,713 1,230 75 608,1 130 358,8 
Autres céréales 913 500 0,278 0,480 0,0840 0,1449 0,194 0,335 177 387,1 305 839,8 
Riz 8184 0,704 1,214 0,2531 0,4363 0,451 0,778 3 691,0 6 363,9 
Semences de végétaux oléifères 72 500 0,458 0,790 0,1096 0,1889 0, 348 0,601 25 259,4 43 550,8 
Filasse de lin 1 470 1,925 3,318 0,9104 1,5696 1,014 1,749 1 490,9 2 570,6 
Huiles végétales 30 000 2,030 3,500 0,4120 0,7103 1,618 2,790 48 540,8 83 691,0 
Tourteau 25 000 0,150 0,259 0, 1124 0,1938 0,038 0,065 939,6 1 620,0 
Sucre et produits à base de sucre 74 000 1,070 1,845 0,2608 0,4496 0, 809 1,395 59 882,0 103 244,8 
Crème et beurre 31 000 13,687 23,598 1,2998 2,2411 12,387 21,357 383 997,1 662 063,9 
Lait en poudre 550 1,512 2,607 0,9158 1,579 0,596 1,028 327,9 565,3 
Fromage 2 484 4,835 8,336 1,6503 2,8453 3,185 5,491 7 910,8 13 639,4 
Autres produits laitiers  
(lait condensé), milliers de boîtes 32 220 0,578 0,996 0,2772 0,4779 0,300 0,518 9 676,4 16 683,5 
Viande et produits à base de viande 872 7,816 13,476 2,4516 4,2269 5, 364 9,249 4 677,8 8 065,1 
Conserves de viande, milliers de boîtes 27 670 0,774 1,334 0,4101 0,7071 0,364 0,627 10 062,5 17 349,1 
Œufs et produits à base d'œufs, millions 
d'articles 41 000 0,105 0,181 0,0522 0,09 0,053 0,091 2 164,0 3 731,0 
Vins et alcools, décalitres  1 463 000 0,185 0,319 0,0132 0,0228 0, 172 0,296 250 913,3 432 609,1 
Légumes frais 3 000 0,440 0,759 0,1495 0,2578 0,291 0,501 871,7 1 503,0 
Fruits frais 3 680 0,662 1,142 0, 3689 0,636 0,294 0,506 1 080,4 1 862,8 
Pommes de terre 2 187 0,295 0, 509 0,1396 0,2407 0,155 0,268 339,8  585,9 
Compote, milliers  de boîtes 1 651 0,220 0,379 0, 1605 0,2767 0,059 0,102 97,8  168,6 
Miel 6 147 6,880 11,862 0,6994 1, 2058 6,181 10,656 37 992,5 65 504,3 
Amidon 2 260 0,535 0,922 0,1912 0,3296 0,344 0,593 777,0 1 339,7 
Laine 2 085 4,871 8,398 1,4498 2, 4997 3,421 5,898 7 132,8 12 298,0 
Peaux d'animaux (milliers d'articles) 24 000 1,295 2,233 0,8177 1,4099 0, 477 0,823 11 457,6 19 754,4 
TOTAL              1 206 158,2 2 079 583,1 
 
Note:  Le taux de change annuel moyen - 0,58 rouble/dollar - a été communiqué par le Comité d'État des statistiques de Russie. 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/23 
Page 24 Subventions à l'exportation - Fédération de Russie  
 
Exercice comptable:  année civile 1991  
 
Volume 
d'exportations 
subventionnées Prix d'achat (de gros) Prix d'exportation moyen 
pondéré Différence entre le prix 
d'achat et le prix moyen 
pondéré Total des subventions à 
l'exportation Description du produit exporté  
Tonnes Milliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles Milliers de 
roubles 
1 2 3 4 5=3-4 6=5*2 
 Viande bovine congelée 299 4,90 2,80 2,89 1,65 2,01 1,15 602,1 344,1 
 Viande de porc 47 4,40 2,51 2,28 1,30 2,12 1,21 99,8 57,0 
 Viande de volaille 959 4,20 2,40 1,11 0,63 3,09 1,77 2 966,8 1 695,3 
 Lait condensé sucré  19 042 2,39 1,36 1,68 0,96 0,70 0,40 13 359,17 7 633,8 
 Riz 35 124 0,90 0,51 0,24 0,14 0,66 0,38 23 210,6 13 263,2 
 Farine 16 146 0,50 0,29 0,34 0,19 0,16 0,09 2 655 1 517,1 
 Huile de tournesol 136 666 1,70 0,97 0,80 0,45 0,90 0,52 123 536,2 70 592,1 
 Saucisses 10 5,00 2,86 2,00 1,14 3,00 1,71 30 17,1 
 Sucre raffiné 4 455 0,85 0,49 0,55 0,31 0,30 0,17 1 352,205 772,7 
 TOTAL               16 7811,9 95 892,5 
 
Notes:    Le volume des exportations et les prix moyens pondérés (f.a.b.) ont été communiqués par le Ministère du développement économiqu e et du commerce et par le Comité d'État des 
statistiques de Russie.  
Les prix d'achat et les prix de vente en gros des produits agricoles et des denrées alimentaires ont été communiqués par le Com ité d'État des statistiques de Russie.  
Le taux de change annuel moyen - 1,75 rouble/dollar - a été communiqué par le Comité d'État des statistiques de Russie. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/23
 Page 25Subventions à l'exportation - Fédération de Russie  
 
Exercice comptable:  année civile 1992  
 
Volume 
d'exportations 
subventionnéesPrix d'achat (de gros) Prix d'exportation moyen 
pondéré Différence entre le prix 
d'achat et le prix moyen 
pondéré Total des subventions à 
l'exportation Description du produit exporté  
Tonnes Milliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles/tonne Milliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles/tonneMilliers de 
roubles Milliers de 
roubles 
1 2 3 4 5=3-4 6=5*2 
Viande de volaille 21,213 36,10 0,2 9,9 0,05 26,19 0,14 555 665,7 2 886,6 
Poudre de cacao 25 163, 46 0,85 46,2 0, 24 117,26 0,61 2 931,6 15,2 
TOTAL               558 597,3 2 901,8 
 
Notes:    
Le volume des exportations et les prix moyens pondérés (f.a.b.) ont été communiqués par le Ministère du développement économiqu e et du commerce et par le Comité d'État des 
statistiques de Russie.  Les prix d'achat et les prix de vente en gros des produits agricoles et des denrées alimentaires ont été communiqués par le Com ité d'État des statistiques de Russie.  
Le taux de change annuel moyen - 192,5 rouble/dollar - a été communiqué par le Comité d'État des statistiques de Russie. 
 
 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/23 
Page 26 ANNEXE 4 
 
Tableau récapitulatif des objectifs, de s mesures et du cadre juridique du développement du secteur agraire en Russie  
 
Buts et objectifs de la 
politique Mesures permettant d'atteindre les buts déclarés et de mettre en œuvre les 
objectifs de la politique Cadre juridique 
Mettre en place des marchés 
agroalimentaires développés 
et garantir leur intégrité et leur coordination Instaurer la liberté de circulation des marchandises, des services et des flux 
financiers sur l'ensemble du territoire 
 Accorder un traitement ég al à tous les agents du marché et garantir la 
transparence des flux de marchandises 
 Mettre en œuvre une politique unique de lutte contre les monopoles dans le 
secteur 
 Favoriser l'instauration et la régul ation de marchés agroalimentaires 
 
Créer et entretenir un sy stème public uniforme d'aide à l'information pour les 
marchés agroalimentaires - Loi sur les organisations autorégulatrices dans le secteur 
agraire (syndicats et associations  de producteurs agricoles) (en 
cours d'élaboration) 
- Loi fédérale n° 100-FZ du 14 juillet 1997 "relative à la 
réglementation publique de la production agro-industrielle" 
- Projet de programme d'application spécifique pour la création 
d'une base de données de référence dans le secteur agro-
industriel de la Fédération de Russie pour 2002-2005 (en 
cours d'élaboration) 
- Projet de loi "relative aux marchés de gros des denrées 
alimentaires" (en cours d'élaboration) 
Garantir une sécurité alimentaire durable Mettre en œuvre des mesure s pour accélérer la réhabilitation du secteur de la 
production céréalière, pierre angulaire d'un marché agroalimentaire stable 
 - créer un fonds de réserve des assuran ces pour les produits alimentaires 
de base 
-  
- fournir une aide alimentaire à certain s territoires situés dans des zones 
d'urgence alimentaire 
 - favoriser l'approvisionnement en produits alimentaires dans les régions 
du Grand Nord et les territoires se trouvant dans une situation 
équivalente  
 
- instaurer un ensemble de mesures permettant d'acheter des denrées 
alimentaires pour les réserves publiques 
 - Amendements et compléments à la Loi fédérale "sur les 
marchés publics et la fourniture de produits agricoles, 
d'intrants et de produits alimenta ires pour les besoins de l'État" 
- Projet de programme fédéral d'application spécifique sur les 
"Céréales" (en cours d'élaboration) 
- Loi fédérale n° 100-FZ du 14 juillet 1997 "relative à la 
réglementation publique de la production agro-industrielle" 
- Résolution n° 580 du 3 août 2001 du gouvernement de la 
Fédération de Russie "sur l'approbation de la procédure permettant au Ministère de l'agriculture de créer et d'utiliser 
des réserves d'intervention de produits agricoles, d'intrants et 
de produits alimentaires"  
  WT/ACC/SPEC/RUS/23
 Page 27Buts et objectifs de la 
politique Mesures permettant d'atteindre les buts déclarés et de mettre en œuvre les 
objectifs de la politique Cadre juridique 
Développer une production 
agro-industrielle efficace et 
durable - Favoriser une meilleure compétitivité des producteurs nationaux  
- Développer le système d'assurance dans l'agriculture 
- Encourager le développem ent du crédit coopératif 
- Éliminer l'accumulation de distorsion s structurelles en restructurant les 
entreprises agro-industrielles inefficaces et non rentables 
- Favoriser la production de semences de qualité supérieure, l'élevage 
d'animaux à pedigree et l'amélioration des sols 
- Contribuer à l'instauration de struct ures intégrées horizontalement et 
verticalement 
- Instaurer des normes uniformes dans l'agriculture 
- Mettre en œuvre des programmes d'application spécifique pour assurer le 
développement technologique de l'agriculture 
- Organiser et financer la recherche fondamentale et la recherche 
appliquée dans le monde agraire 
- Favoriser les technologies les plus efficaces et les plus économes en 
énergie 
- Mettre en place un suivi des résultats de la politique agraire 
- Promouvoir l'exportation de produits  et de technologies russes  
- Instaurer un système multivoies de financement des dépenses 
d'équipement 
- Instaurer un environnement propice à l'investissement privé dans la 
production agricole et la fabrication de machines et d'équipement 
agricole, et étendre l'usage du crédit-bail 
- Mettre en œuvre une politique flexible de tarification douanière pour les 
marchés des engrais minéraux et des produits chimiques 
- Concentrer les ressources publiques sur les priorités du développement 
agro-industriel 
- Fournir des directives et un soutien organisationnel pour la réforme 
structurelle et institutionnelle de l'agriculture 
- Effectuer des contrôles dans ce secteur au niveau national (contrôles 
vétérinaires et techniques, contrôle de la production de semences de qualité supérieure et de l'élev age d'animaux à pedigree, etc.) - Projet de loi "sur les exploitations agricoles individuelles" 
(nouvelle version) (en cours d'élaboration) 
- Projet de loi "sur les coopéra tives d'assurances rurales" (en 
cours d'élaboration) 
- Projet de loi "sur les procédures spéciales concernant les 
sociétés anonymes dans la production agricole" (en cours d'élaboration) 
- Loi fédérale "sur le crédit coop ératif" (en cours d'élaboration) 
- Élaboration d'une réglementation et d'un système pour 
l'assurance des récoltes, adoption d'une Résolution du 
gouvernement "sur l'approbation de subventions du budget fédéral en 2001 pour l'indemnisation partielle des frais 
d'assurance des récoltes au titr e d'accords d'assurance conclus 
par des producteurs agricoles" 
- Loi fédérale "sur la Banque agricole russe" (en cours 
d'élaboration) 
- Amendements et compléments à la Loi fédérale "sur 
l'insolvabilité (faillite)" 
- Amendements à la législation fi scale pour prendre en compte 
la nature saisonnière de la production agricole 
- Réglementation révisée de l'emploi des fonds du budget 
fédéral consacrés aux opérations de crédit-bail dans le secteur 
agro-industriel (approuvée par la Résolution de la Fédération 
de Russie n° N XB- Π25-154 du 11 août 1998) 
- Résolution n° 404 du 22 mai 2001 "sur l'amélioration des 
activités de crédit-bail dans le secteur agro-industriel" 
- Loi fédérale n° 132-FZ du 8 août 2001 "sur les amendements 
et les compléments à la Loi fédérale "sur le budget fédéral 
de 2001" 
- Programme fédéral d'application spécifique "sur 
l'accroissement de la production sucrière dans la Fédération de 
Russie pour 1997-2000 et pour la période allant jusqu'en 
2005" 
- Programme fédéral d'application spécifique "sur le 
développement de la production de filasse de lin en Russie 
pour 1996-2001" 
- Programme fédéral d'application spécifique "sur la 
stabilisation et le développement de l'ingénierie et de 
l'équipement du secteur agro-industriel pour 2002-2007" (en 
cours d'élaboration)  
 WT/ACC/SPEC/RUS/23 
Page 28 Buts et objectifs de la 
politique Mesures permettant d'atteindre les buts déclarés et de mettre en œuvre les 
objectifs de la politique Cadre juridique 
Augmenter le niveau des 
revenus et améliorer les 
conditions de travail de la population rurale - Instaurer les conditions nécessaires à la création de revenus dans 
l'agriculture dont les niveaux corr espondent à d'autres secteurs de 
l'économie  
- Développer l'emploi non agricole dans les zones rurales, offrir des mises 
à niveau pour préparer les employés, consulter la population locale sur la 
création d'entreprises non agricoles, instaurer des conditions favorables et faciliter la procédure pour la créa tion de petites entreprises dans les 
zones rurales 
- Exempter les exploitations agrico les des charges afférentes aux 
infrastructures sociales et techniques 
- Assurer le développement social des villages ruraux:  soutien public au 
logement dans les zones rurales, développement d'un réseau 
d'établissements sanitaires ru raux, création d'établissements 
d'enseignement général, approvisio nnement en gaz et en électricité, 
développement du réseau routier dans les zones rurales 
- Soutien au fonctionnement des exploitations agricoles privées - Soutien législatif aux questions de développement des 
infrastructures sociales dans les zones rurales 
- Élaboration d'un cadre réglem entaire et juridique pour 
promouvoir les exploitations agricoles privées 
- Programme fédéral d'application spécifique "sur le 
développement social des zones rurales pour 2002-2010" 
- Adoption et mise en œuvre en 2001 d'une liste de mesures 
dans le cadre du Programme fédéral d'application spécifique 
"pour l'amélioration des conditions de travail et la protection 
du travail pour 1998-2001" 
- Projet de "Programme de développement de la formation 
professionnelle, du recyclage et de la mise à niveau des 
employés du secteur agro-industriel jusqu'en 2005" (en cours 
d'élaboration) 
Préserver les ressources 
naturelles servant à la 
production - Contrôler les technologies employées en production agricole pour 
réduire leur incidence sur l'environn ement, développer le système de 
délimitation de zones agraires et élaborer un système de normes fixant 
des plafonds 
- Mettre en place un système garantissant des produits aussi écologiques 
que possible à tous les stades de la chaîne alimentaire 
- Contrôler les denrées alimentaires génétiquement modifiées et leurs 
ingrédients qui entrent sur le terr itoire de la Fédération de Russie 
- Harmoniser les normes sanitaires et phytosanitaires russes avec les 
normes internationales et renf orcer le contrôle écologique - Projet de programme fédéral d'application spécifique "sur 
l'amélioration de la fertilité des sols pour 2002-2010" (en 
cours d'élaboration) 
- Programme fédéral d'application spécifique "sur l'amélioration 
de la productivité des sols en Russie pour 1992-2001" 
- Projet de résolution du gouvernement de la Fédération de 
Russie "sur l'adoption de critères normalisés pour le contrôle 
public d'indicateurs du niveau de productivité des sols agraires" (en cours d'élaboration) 
- Projet de résolution du gouvernement de la Fédération de 
Russie "sur l'adoption d'une réglementation visant à renforcer les mesures phytosanitaires pour protéger les végétaux contre 
la contamination par des parasites, des maladies ou des 
mauvaises herbes dangereux ou particulièrement dangereux dans la Fédération de Russie" (en cours d'élaboration) 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/23
 Page 29Buts et objectifs de la 
politique Mesures permettant d'atteindre les buts déclarés et de mettre en œuvre les 
objectifs de la politique Cadre juridique 
S'intégrer dans la production 
agricole et les marchés 
alimentaires mondiaux - Encourager l'investissement étranger  dans le secteur agroalimentaire 
- Instaurer un système de certification des produits agroalimentaires aussi 
proche que possible des normes internationales 
- Harmoniser dans toute la mesure du possible la politique agricole avec 
celle des autres pays de la CEI dans le contexte de la création d'un 
marché agricole commun 
- Orienter les missions diplomatiques et commerciales de l'État à l'étranger 
vers l'adoption de technologies de pointe et la recherche de nouveaux 
marchés pour les produits russes - "Code foncier de la Fédération de Russie" 
- Projet de loi fédérale sur la certification 
- Accession à l'OMC 
- Coopération régionale et accords pertinents 
- Coopération avec les organisations internationales normatives 
pertinentes 
Améliorer la législation foncière - Élaborer des principes généraux de politique foncière dans l'agriculture 
- Tenir un registre foncier national 
- Introduire un système uniforme d'enregistrement des biens immobiliers 
 - “Code foncier de la Fédération de Russie” 
- Loi fédérale "sur la réglementation publique et les 
particularités d'un usage commer cial limité des terrains 
agricoles" (en cours d'élaboration) 
 
 
 
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