. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/551
12 février 2002
(02-0689)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Méthylparathion et éthylparathion –
Proposition de suppression de limites maximales de résidus (6 pages)
5. Teneur:  Dans le document notifié, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
propose la suppression de certaines limites maximales de résidus (LMR) existant pour leméthylparathion et l'éthylparathion.  Ces mesures sont motivées par le fait qu'il n'y a pas
d'utilisation homologuée pour le méthylparathion ou l'éthylparathion sur les produits
en question.  L'EPA souhaite savoir si des personnes ou des groupes entendent appuyer
ces LMR.  Les mesures réglementaires proposées dans le document notifié s'inscrivent dans
le cadre du programme de réhomologation engagé par l'Agence au titre de la Loi fédéralesur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA) et des prescriptions
en matière de réévaluation de LMR de la Loi fédérale sur les produits alimentaires,
les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  La législation prévoit que l'EPA doit
réévaluer, d'ici au mois d'août 2002, 66 pour  cent des LMR qui existaient à la date
du 2 août 1996, soit environ 6.400 LMR.  Les LMR visées par les mesures notifiées seraient
comptabilisées dans les réévaluations effectuées avant la date limite de réexamen
d'août 2002 conformément à l'article 408 q) de  la FFDCA modifiée par la Loi de 1996 sur la
protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  Ces LMR ont été établies au titre
de l'article 408 de la FFDCA.  La proposition de supprimer ces LMR fait suite à l'annulation
par l'EPA des homologations comme pesticide au titre de la FIFRA qui leur sont associées.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il existe des limites Codex pour le méthylparathion (parathion méthyl) et l'éthylparathion
(parathion).  Il a été recommandé de supprimer la plupart des limites intéressant
le parathion méthyl.G/SPS/N/USA/551
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 5553, 6 février 2002 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des
observations est fixée au 8 avril 2002.Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible surdemande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSDATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov