RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/52
8 novembre 2001
(01-5531)
Conseil du commerce des marchandises
17 octobre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 17 octobre 2001
Président:  M. l'Ambassadeur I. Major (Hongrie)
1. La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été annoncée dans l'aérogramme
WTO/AIR/1641 en vue de poursuivre l'examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur lestextiles et les vêtements pendant la deuxième étape du processus d'intégration, conformément à
l'article 8:11 de l'Accord.
2. Le Président a rappelé que la première réunion tenue par le Conseil afin de procéder à
l'examen majeur avait eu lieu le 27 septembre 2001 et que le compte rendu de cette réunion était
reproduit dans le document G/C/M/51.  Il a ajouté que pour aider à l'examen, deux documents avaientété mis à disposition:  le rapport général établi par l'Organe de supervision des textiles qui était
reproduit dans le document G/L/459 et un document d'information statistique qui était reproduit sous
la cote G/L/474.  Par ailleurs, un groupe de pays en développement Membres, qui étaient aussi
membres du BITV, avait établi une note qui était reproduite dans le document G/C/W/304.
L'intervenant a fait savoir aux participants à la réunion en cours qu'il avait également reçu un
document présenté par la délégation de l'Uruguay au nom des pays membres du BITV, qui renfermait
des tableaux et des renseignements sur les sujets à l'examen et que des exemplaires de ce documentétaient distribués aux Membres.
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3. Il a aussi rappelé qu'à la dernière réunion, certaines délégations avaient formulé des
observations initiales sur les objectifs et buts de l'examen et que le Conseil avait accepté sa
proposition concernant la structure des divers sujets à aborder.  Cette structure, qui était présentée au
paragraphe 14 du compte rendu de la dernière réunion (document G/C/M/51), comprenait quatregroupes de sujets subdivisés en tirets pour chacun des points individuels.
4. Avant d'aborder l'examen détaillé de ces quatre groupes de sujets, le Président a demandé si
les délégations souhaitaient à ce stade formuler d'autres observations générales.
Observations générales
5. Le représentant de l'Uruguay, intervenant au nom des membres du BITV qui étaient
également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'Organisation2, a fait ressortir certaines des
idées qu'il avait avancées à la dernière réunion.  De l'avis des membres du BITV, l'examen majeur
était prévu dans l'ATV afin de prévenir tous les problèmes qui pourraient surgir durant la période
                                                     
1 Ces tableaux et renseignements ont par la suite été distribués sous la cote G/C/W/325.
2 Tout au long du présent rapport, toutes les interventions du représentant de l'Uruguay sont faites au
nom des membres du BITV qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'Organisation.G/C/M/52
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transitoire et de prendre, au besoin, les mesures correctives nécessaires pour mettre le processus
d'intégration sur la bonne voie.  En fait, l'ATV énonçait expressément le but de l'examen majeur à
l'article 8:12, qui disposait que le Conseil du commerce des marchandises prendrait toute décision
qu'il jugera appropriée pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations qu'établissait
l'Accord ne soit pas compromis.  Il était d'avis que le CCM devait procéder à cet examen et prendreles décisions appropriées pour rétablir l'équilibre s'il constatait l'existence d'un problème.  À son avis,
et ainsi que l'exposait en détail le document présenté par les membres du BITV, pour les pays en
développement Membres dont les exportations avaient longtemps fait l'objet de restrictions
quantitatives, l'équilibre des droits et obligations établi par l'Accord avait été gravement compromis.
Enfin, il a dit qu'il pourrait aussi être utile de rappeler les conclusions et recommandations formulées
par le Conseil à l'issue de son premier examen majeur et de voir dans quelle mesure celles-ci avaient
ou non été mises en œuvre.
6. Le représentant de l'Inde estimait que l'examen en cours était important pour deux raisons:  le
secteur des textiles et des vêtements présentait un intérêt commercial considérable pour un certain
nombre de pays en développement, dont l'Inde;  et l'ATV disposait que le CCM devait en s'appuyant
sur le rapport général de l'OSpT procéder à un examen majeur avant la fin de chaque étape du
processus d'intégration, tel qu'énoncé à l'article 8.  Le deuxième examen majeur en cours étaitextrêmement important parce qu'il était effectué à un moment critique, à savoir trois ans seulement
avant l'expiration de l'ATV.  L'Accord et toutes les restrictions qui en relevaient seraient abrogés le
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e janvier 2005.  En ce sens, l'examen en cours différait, d'un point de vue qualitatif, du premier
examen effectué en 1997.  Il importait que, lors du deuxième examen majeur, le CCM fasse le point
sur tous les aspects pertinents de la mise en œuvre de l'ATV.  Il a ajouté que le rapport général del'OSpT faciliterait énormément le processus d'examen et il a souscrit aux vues des membres du BITV.
7. Il a poursuivi en disant que, lors des négociations du Cycle d'Uruguay, les pays en
développement avaient espéré réaliser des gains significatifs dans le domaine des textiles et des
vêtements.  Il s'agissait d'un domaine marqué par le protectionnisme des pays développés Membres
qui maintenaient des restrictions.  Il s'agissait aussi d'un domaine où les pays en développementjouissaient d'un avantage compétitif.  De fait, pour de nombreux pays en développement, les pénibles
concessions qu'ils avaient dû accorder dans d'autres domaines, tels que les droits de propriété
intellectuelle ou les services, ne seraient justifiées que s'ils obtenaient des avantages significatifs dans
les domaines des textiles et de l'agriculture.  Lors de la conclusion du Cycle d'Uruguay, le Secrétariat
de l'OMC avait avancé des chiffres sur les avantages qui pouvaient résulter de la mise en œuvre des
Accords du Cycle d'Uruguay pour les pays en développement.  On s'accordait alors pour dire que le
revenu mondial pourrait croître de 200 à 500 milliards de dollars américains, dont plus du tiers devaitdécouler de la libéralisation du commerce des textiles et des vêtements.  Par conséquent, la première
question qui se posait dans le cadre de l'examen majeur en cours était celle de savoir si les avantages
retirés par les pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements avaient été à la hauteur
de ceux calculés par le Secrétariat avant la conclusion du Cycle.  Pour le savoir, il fallait déterminer
s'il y avait eu jusqu'alors une intégration significative du point de vue commercial au titre de l'ATV.
8. Le représentant de l'Inde a ajouté que si l'objectif de l'ATV était effectivement de libéraliser le
commerce des textiles et des vêtements par une intégration progressive, c'est-à-dire par l'élimination
des restrictions contingentaires, on comprenait difficilement comment il était atteint étant donné qu'il
restait seulement trois ans avant l'échéance.  Même après la troisième étape de l'intégration, le nombre
de contingents qui demeureraient en place s'élèverait en effet à 701 sur 757 dans le cas des États-Unis,à 164 sur 219 dans celui de la Communauté européenne et à 241 sur 295 dans celui du Canada.  Les
progrès de l'intégration avaient donc été minces et ils n'avaient pas procuré aux pays en
développement Membres exportateurs les avantages escomptés.  Ces derniers s'attendraient que dans
le cadre de l'examen majeur en cours, il soit reconnu que le processus d'intégration n'avait jusqu'alors
pas été significatif du point de vue commercial et qu'il soit demandé aux pays développés MembresG/C/M/52
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qui maintenaient des restrictions de prendre des mesures concrètes qui pouvaient être justifiées au titre
de l'article 2:10 et 2:15 de l'ATV.
9. Il a dit que les pays développés Membres importateurs avaient fait valoir que même si
l'intégration progressait lentement et était reportée en fin de période, les dispositions de l'ATV
relatives à la majoration des cœfficients de croissance offraient la compensation nécessaire.  À cetégard, il a fait remarquer, premièrement, que la majoration des cœfficients de croissance n'était pas un
substitut de l'intégration, ainsi que l'avait souligné l'OSpT dans son rapport général.  Deuxièmement,
pour des pays comme l'Inde, la croissance des exportations au cours de la période antérieure à l'ATV
avait jusqu'à présent été bien plus grande que pendant la période de l'ATV.  Il a dit que l'examen
majeur devrait recommander aux pays développés Membres qui maintenaient des restrictions de
devancer la date de la majoration des cœfficients de croissance.
10. Il a fait valoir qu'en plus de s'attacher à l'intégration et questions connexes, il était important
que l'examen majeur détermine également si les diverses dispositions de l'ATV relatives au traitement
spécial et différencié pour les petits fournisseurs, les pays les moins avancés Membres et les Membres
exportateurs producteurs de coton avaient été mises en œuvre.  L'examen majeur devait aussi tenir
compte de ce qui avait été dit lors du dernier examen majeur.  À l'époque, des préoccupations avaient
été exprimées concernant le fait que les programmes d'intégration des Membres importateurs n'avaientpas été significatifs du point de vue commercial, de sorte qu'il fallait maintenant se demander si les
programmes d'intégration avaient permis d'obtenir de meilleurs résultats pendant la deuxième étape?
De la même manière, si lors du premier examen majeur, les Membres avaient été encouragés à se
prévaloir des dispositions de l'article 2:15 et 2:10, qui concernaient l'élimination des restrictions et
l'intégration anticipée, le Conseil devait maintenant examiner si les Membres s'en étaienteffectivement prévalus.  Ce n'était que de cette manière que la démarche en cours pourrait devenir
significative et pertinente.
11. L'Inde a souligné que l'examen en cours devrait porter sur les pays développés Membres
importateurs qui maintenaient des restrictions quantitatives, car c'était ces Membres qui avaient
l'obligation d'éliminer ces restrictions et de réaliser les objectifs fondamentaux de l'ATV.  L'accent nedevrait pas être mis sur les autres Membres, dont les programmes d'intégration étaient théoriques
parce qu'ils ne maintenaient pas de restrictions quantitatives incompatibles avec le GATT dans le
domaine des textiles et des vêtements.
12. Une autre question qui suscitait des préoccupations et que l'Inde avait soulevée était
notamment la décision prise par une grande entité commerciale d'éliminer les restrictions visant des
pays non Membres de l'OMC tout en les maintenant pour les mêmes produits dans le cas des
Membres de l'OMC.  Dans leur communication, les membres du BITV estimaient que cette mesureconstituerait, à tout le moins, une violation des obligations contractées dans le cadre du GATT/OMC
et qu'elle avait pour effet de rompre l'équilibre des droits et obligations des Membres.  Une autre
question concernait l'introduction de nouvelles restrictions à l'égard des textiles qui n'étaient pas
justifiées au regard ni de l'ATV ni du GATT de 1994.  Les deux questions faisaient obstacle à la
réalisation des objectifs de l'ATV et affectaient les droits des autres Membres de l'OMC.  Le Conseildevrait se pencher sérieusement sur ces deux questions et demander aux Membres concernés
d'abroger les mesures en cause.
13. En conclusion, le représentant de l'Inde était d'avis qu'il faudrait, dans le cadre de l'examen
majeur, procéder à une évaluation générale qui déboucherait sur l'élaboration de recommandations
claires, ce qui devrait permettre aux pays développés Membres qui maintenaient des restrictions deprendre des mesures spécifiques pour mettre pleinement et fidèlement en œuvre l'ATV.  Ainsi se
matérialiseraient les avantages qui auraient dû en résulter pour les pays en développement.  À son
avis, une évaluation objective de la situation permettrait de conclure que l'équilibre des droits etG/C/M/52
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obligations établi par l'ATV avait été compromis au détriment des pays en développement Membres
exportateurs.
14. Le porte-parole de la Communauté européenne s'est félicité de l'examen majeur qui se
fonderait en grande partie sur le rapport général établi par l'OSpT.  Le rapport comprenait une foule
de précieux détails sur des questions relatives au secteur pendant la période à l'examen, et ilconstituait de ce fait un outil important pour la tenue d'un débat éclairé.  Concernant le contexte plus
général, il a rappelé que la situation des échanges réels dans ce secteur était loin d'être négative pour
la CE.  En 2000, cette dernière avait importé des textiles et des vêtements d'une valeur de
69,5 milliards d'euros, soit une hausse de 17 pour cent par rapport à 1999 ou 9,9 milliards d'euros,
dont 9,3 milliards provenaient des pays en développement Membres.  Au cours de la période de 1995
à 2000, la hausse avait été de 54 pour cent ou 24,3 milliards d'euros, dont 23,9 milliards provenaient
des pays en développement.  Les importations originaires de pays soumis à des contingents avaientaugmenté plus rapidement que les importations totales;  soit de 61 pour cent au cours de la période
de 1995 à 2000, ce qui représentait 7 points de pourcentage de plus que la croissance totale des
importations de toutes sources.
15. Il a aussi indiqué que la moyenne des droits d'importation de la CE dans ce secteur était l'une
des plus basses au monde, se situant à 8,8 pour cent.  Il n'y avait pas de crêtes tarifaires et lemaximum des droits ne dépassait pas 12 pour cent.  La CE ne maintenait pas de contingents à l'égard
des pays les moins avancés dont les exportations étaient admises à un taux nul.  Une part substantielle
des importations communautaires en provenance des pays en développement bénéficiait de réductions
tarifaires au titre du Système généralisé de préférences.  De même, la CE possédait un marché
intérieur intégré, sans obstacle technique ou administratif à l'importation de textiles et de vêtements.Il a dit que de ce fait, pour la CE, le débat se ramenait en très grande partie à une évaluation du
fonctionnement de l'ATV selon les perceptions différentes qu'en avaient les Membres de l'OMC.
16. Le représentant de Hong Kong, Chine souscrivait à la déclaration faite par l'Uruguay à la
réunion du 27 septembre 2001.  Il a dit qu'il était important de prendre en considération le but de
l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, ainsi que le mentionnait clairement l'article 8:11et 8:12.  Il s'agissait, premièrement, que le Conseil s'acquitte de sa responsabilité en matière de
surveillance du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'ATV;  et, deuxièmement, qu'il prenne les
décisions qu'il jugeait appropriées pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations
qu'établissait l'ATV ne soit pas compromis.
17. Concernant la responsabilité du Conseil en mati ère de surveillance du fonctionnement et de la
mise en œuvre de l'ATV, il a dit que l'OSpT était responsable en premier lieu de la supervision de la
mise en œuvre de l'ATV et que le Conseil pouvait s'appuyer sur le rapport général de l'OSpT.  Onpouvait considérer qu'à de nombreux égards l'OSpT s'était acquitté de ses responsabilités de manière
admirable, mais que sur d'autres plans, il n'avait pu réussir à trouver une solution satisfaisante aux
problèmes posés par la mise en œuvre de l'ATV.  Dans ces derniers cas, et comme l'indiquait le
document déposé au nom des membres du BITV, l'intervenant s'attendait que le CCM règle ces
problèmes, ainsi que le prévoyait l'article 8:12 de l'Accord.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que bon nombre des problèmes que faisait
ressortir le document des membres du BITV était d'une importance systémique.  Il estimait que le
Conseil devrait déterminer si l'équilibre des droits et obligations qu'établissait l'ATV avait été
compromis.  Cela voulait dire qu'il lui fallait déterm iner si l'ATV était en bonne voie d'atteindre son
objectif premier, à savoir la réintégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre desrègles normales du GATT de 1994 d'ici à 2005.  L'équilibre des droits et obligations était concerné
non seulement par la mise en œuvre des dispositions individuelles de l'Accord, mais également parce
qu'il fallait déterminer si tout avantage résultan t, directement ou indirectement, pour les Membres deG/C/M/52
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l'ATV se trouvait annulé ou compromis, ou si la réalisation d'un quelconque objectif de l'ATV était
entravée.
19. Le représentant des États-Unis a dit qu'il considérait qu'il s'agissait de l'examen majeur de la
deuxième étape de la mise en œuvre de l'ATV, d'un examen qui, par définition, ne pouvait porter sur
des événements qui ne s'étaient pas encore produits, c'est-à-dire de questions concernant la troisièmeétape.  Par ailleurs, dans leur document, les membres du BITV avaient soulevé plusieurs questions qui
ne pouvaient pas être traitées efficacement au CCM.  L'ATV définissait une procédure précise quant à
la manière dont pouvaient être traitées les questions relatives aux textiles.  Les parties intéressées
devaient tenir des consultations et si elles ne réussissaient pas à résoudre ainsi la question, elles
pouvaient en saisir l'OSpT et lui présenter leurs arguments.  L'Organe devrait alors procéder à un
examen et présenter les recommandations qui s'imposaient.  Ce processus visait à réunir le plus de
renseignements possible afin de parvenir à des conclusions satisfaisantes qui puissent être comprisespar toutes les parties et recueillir leur appui.  Une grande partie des questions soulevées dans le
document des membres du BITV ne tenait absolument pas compte de ce processus.  Les questions
soulevées étaient complexes et il n'était pas facile d'en traiter au Conseil.  Si les Membres estimaient
réellement que leurs intérêts n'étaient pas pris en compte dans la mise en œuvre des dispositions de
l'ATV, ils devraient recourir au mécanisme prévu par l'ATV pour résoudre le problème.  Il a soulignéqu'une grande partie des différences entre la position des États-Unis et celle des membres du BITV
pouvait être attribuée à leurs attentes différentes depuis l'entrée en vigueur de l'ATV.  Les États-Unis
étaient d'avis que l'ATV avait donné à la branche de production américaine une période de dix ans
pour achever la transition vers un environnement libre de tout contingent.  Il a dit que si l'on
considérait que, d'une part, le secteur américain des vêtements s'était fortement contracté depuis 1994et que, d'autre part, la part du marché américain occupée par les importations avait rapidement
augmenté, on ne pouvait que conclure que le processus de transition progressait au moins aussi
rapidement que prévu.
20. Il a fait remarquer que l'une des questions auxquelles il avait fréquemment été fait allusion au
début de l'entrée en vigueur de l'ATV, mais qui avait depuis disparu du débat était celle des difficultésà "sauter le pas", pour reprendre l'expression déjà utilisée.  L'une des grandes préoccupations des pays
exportateurs avait été que les Membres importateurs n'achèveraient pas l'intégration finale de tous les
produits textiles dans le cadre des règles du GATT de 1994 à cause des perturbations qui en
découleraient.  Étant donné la rapidité de l'ajustement au cours des sept dernières années, il serait
dorénavant difficile d'avancer un tel argument.  Ces faits étayaient fortement la conclusion selon
laquelle la mise en œuvre de l'ATV était sur la bonne voie.  Il a en outre indiqué que le document des
membres du BITV faisait à plusieurs reprises référence à des dispositions qui avantageaient lesMembres exportateurs individuels car elles permettaient aux Membres importateurs d'aller au-delà de
leurs obligations spécifiques au titre de l'ATV.  Bien que les États-Unis estiment avoir respecté ces
dispositions, ils ne croyaient pas que l'on pouvait considérer qu'elles les obligeaient à renoncer à la
période transitoire de dix ans.  Enfin, ils étaient d'avis qu'une grande partie des dispositions de l'ATV
avaient été mises en œuvre de manière harmonieuse, mais que certains éléments laissaient encore àdésirer.  Les États-Unis considéraient que l'article 7 de l'ATV renfermait des dispositions sur
l'ouverture des marchés qui n'avaient pas été respectées.  En outre, les dispositions de l'article 5 sur le
contournement n'avaient pas produit les résultats escomptés.
21. Le représentant du Mexique a indiqué que le rapport de l'OSpT faisait référence aux accords
régionaux et autres types d'initiatives régionales.  Il a demandé si l'OSpT avait le mandat d'examiner
les accords régionaux et s'il continuerait de le faire à l'avenir.  Il ne pouvait souscrire aux
recommandations du paragraphe 709 du rapport.  Il existait à l'OMC un autre mécanisme pour
l'examen des accords régionaux.  Comme le rapport devait porter sur la mise en œuvre de l'ATV, le
Mexique ne considérait pas qu'il devrait traiter d'une question telle que les accords régionaux et les
initiatives régionales, ni que cette question devrait être débattue à la session en cours du CCM.G/C/M/52
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22. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation remerciait l'OSpT pour son rapport
général et qu'elle appuyait les conclusions et recommandations présentées au chapitre XIV du rapport.
La Norvège avait activement contribué à la libéralisation du commerce des textiles car elle avait aboli
les dernières restrictions contingentaires qu'elle maintenait à compter du 1er janvier 2001, soit
quatre ans avant l'échéance convenue. À cet égard, sa délégation tenait à souligner qu'il importait deveiller à la pleine intégration du commerce des textiles dans le cadre du GATT de 1994 et de la
faciliter.
23. Le représentant du Canada considérait que le rapport de l'OSpT était des plus utiles car il
exposait les faits nécessaires à l'examen majeur.  L'ATV et sa mise en œuvre étaient importants pour
tous les Membres tout comme l'était l'examen en cours de la deuxième étape de l'intégration.  Il a fait
valoir que lors de l'examen, le Conseil devait bien comprendre ce qu'énonçait et ce que n'énonçait pas
l'ATV.  Le but ultime de l'ATV était la pleine intégration du secteur des textiles et des vêtements dansle cadre des règles et disciplines du GATT de 1994 d'ici au 1
er janvier 2005 et l'élimination
consécutive de toutes les restrictions incompatibles avec le GATT d'ici à cette même date.  Le Canada
appuyait pleinement la mise en œuvre de l'ATV et la réalisation effective de son objectif, qui était la
pleine intégration.
24. Il a indiqué que l'ATV reconnaissait qu'une période transitoire était nécessaire pour permettre
aux industries de s'ajuster à la pleine intégration du secteur des textiles et des vêtements.  L'ATV
établissait clairement l'existence d'une période transitoire de dix ans et il faisait ressortir les deux
grands éléments qui définissaient ensemble le processus d'intégration au cours de cette période.  Le
premier de ces éléments était les trois étapes de l'intégration pendant la période transitoire auxquelles
étaient associés les volumes minimums des importations qui devaient être intégrés à trois datesprécises.  L'ATV indiquait aussi clairement que les produits à intégrer à chaque étape devaient
englober des produits provenant des quatre groupes énumérés à l'article 2.  Ceci mis à part, l'ATV
laissait le Membre importateur entièrement libre de choisir les produits des textiles et des vêtements,
soumis ou non à restrictions, qui devaient être intégrés à une étape donnée au cours de la période
transitoire ou qui ne le seraient qu'à la fin de la période transitoire.  Il a ajouté que le deuxième grandélément était les dispositions relatives à la majoration des cœfficients de croissance pour les produits
toujours soumis à restrictions pendant la période transitoire.  Ces dispositions définissaient clairement
les augmentations des cœfficients de croissance par rapport à ceux en vigueur au cours de la période
antérieure à l'ATV, afin de faciliter l'ouverture des marchés intérieurs.  Lors de l'examen, il serait
essentiel que les Membres ne perdent pas de vue le rôle central et intégral que jouaient ces deux
éléments dans le processus général d'intégration lorsqu'ils procéderaient à l'évaluation de la mise en
œuvre de l'ATV.
25. Le représentant du Canada a ajouté que l'examen devrait porter sur d'autres dispositions
importantes, notamment sur celles relatives aux petits fournisseurs, aux producteurs de coton, aux
sauvegardes, au contournement et à l'accès aux marchés au titre de l'article 7.  Il a aussi fait ressortir
un certain nombre de points généraux concernant la mise en œuvre de l'Accord par le Canada.
Premièrement, le Canada était toujours résolu à mettre pleinement et fidèlement en œuvre l'ATV.Deuxièmement, il s'acquittait des obligations lui incombant aux termes de la période transitoire
prévue par l'Accord.  En fait, il était allé au-delà des prescriptions mêmes de l'ATV dans plusieurs
domaines.  Il avait au besoin apporté des corrections techniques et il ne s'était pas contenté de faire le
minimum requis mais était allé au-delà de ce qui était rigoureusement nécessaire.  Troisièmement, la
mise en œuvre de l'Accord par le Canada et l'ajustement consécutif de sa branche de productionnationale étaient pleinement engagés.  Cela était attribuable à la fois au processus d'intégration et à
l'application des dispositions relatives à la majoration des cœfficients de croissance.  Alors que ses
importations totales avaient progressé de 41 pour cent depuis 1994, celles originaires des pays en
développement avaient augmenté de 79 pour cent au cours de la période de 1995 à 2000.  Or, le
marché canadien avait crû de 11 pour cent pendant cette même période de six années.  Les pays endéveloppement occupaient maintenant 47 pour cent du marché canadien, comparativement à 31 pourG/C/M/52
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cent en 1994.  Conséquence directe de cette évolution, l'industrie canadienne des textiles et des
vêtements avait dû s'ajuster de manière significative. Au milieu des années 70, le marché canadien
était essentiellement alimenté par les producteurs nationaux et l'industrie canadienne employait plus
de 350 000 personnes.  Dorénavant, le secteur employait moins de 150 000 personnes, il ne détenait
plus que moins de 50 pour cent du marché intérieur et il était de plus en plus tributaire des débouchésà l'exportation.  Ces faits définissaient le contexte pertinent à l'évaluation des effets de la mise en
œuvre de l'Accord.
26. Le représentant du Guatemala souscrivait aux observations formulées par l'Uruguay et au
document qu'il avait présenté au nom des membres du BITV.  Pour le Guatemala, le deuxième
examen majeur était une excellente occasion d'évaluer les résultats obtenus par les Membres dans la
mise en œuvre de l'Accord et d'examiner les progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'ATV.  Au
Guatemala, les industries des textiles et des vêtements étaient devenues l'un des secteurs les plusimportants et elles continuaient de prendre de l'expansion.  Ce secteur employait quelque
100 000 personnes dans plus de 250 industries qui produisaient des biens et services connexes au
domaine des textiles et des vêtements.  Il était tributaire de l'ouverture des autres marchés, sans
restrictions, en particulier en Amérique du Nord.  La croissance du secteur avait été entravée par des
restrictions de plus en plus nombreuses, dont les contingents, les régimes complexes des règlesd'origine, les procédures douanières et administratives excessives, et des mesures de sauvegarde
injustifiées.  On estimait que l'objectif de l'ATV était la libéralisation progressive et ordonnée du
secteur des textiles et des vêtements au moyen de son intégration dans le cadre des règles normales du
GATT.  Il était important d'instaurer des conditio ns commerciales équitables et de respecter les
principes de l'accès aux marchés et de la non-discrimination énoncés à l'article 7 de l'ATV, quifavorisaient l'amélioration de l'accès aux marchés pour les textiles et les vêtements au moyen de
mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits de douane, l'abaissement ou
l'élimination des mesures non tarifaires et l'assouplissement des formalités administratives douanières.
L'article 7 visait aussi à garantir la mise en œuvre de politiques commerciales équitables dans des
domaines tels que les procédures en matière de dumping, les subventions et les mesurescompensatoires, et la protection des droits de propriété intellectuelle.  Il avait confiance, ainsi que
l'indiquait l'article 8:12, que le Conseil procéderait à un examen équitable de l'équilibre des droits et
obligations établi par l'ATV, à la lumière duquel il prendrait par consensus les décisions nécessaires
pour faire en sorte que cet équilibre ne soit pas compromis.  Il était important que le CCM procède à
l'examen de manière pragmatique et simple, afin de permettre la participation de tous les Membres et
l'adoption de conclusions concrètes.  Il a aussi fait ressortir le point soulevé par le Mexique, qui ne
comprenait pas en vertu de quel mandat l'OSpT pouvait se reporter à des initiatives et accordsrégionaux, ainsi qu'il était mentionné au paragraphe 708 de son rapport.  L'ATV ne renfermait aucune
disposition concernant les initiatives et accords régionaux, car il s'agissait de questions qui étaient
couvertes par les dispositions de l'Accord sur l'OMC et d'autres accords commerciaux multilatéraux
correspondants.  Il a également fait part de ses préoccupations au sujet du paragraphe 709 où l'OSpT
adressait au Conseil des recommandations qui ne devraient pas être prises en compte dans l'examenmajeur.
27. Le représentant des Philippines, intervenant au nom des pays de l'ANASE Membres de
l'OMC, a remercié l'OSpT pour son rapport général ainsi que les membres du BITV pour leur
document.  Il a indiqué que dans plusieurs domaines liés à la mise en œuvre, on constatait soit que les
obligations n'avaient pas été dûment respectées soit que la mise en œuvre d'éléments particuliers del'Accord avait eu des effets négatifs sur les droits des pays exportateurs à l'accès aux marchés.  Il était
par conséquent essentiel que le CCM prenne une décision appropriée pour corriger les déséquilibres et
faciliter l'intégration harmonieuse du secteur pendant la dernière étape.
28. Il a présenté certaines observations préliminaires sur la question de l'intégration.  Il était
évident que quelques contingents qui étaient d'un intérêt primordial pour les Membres exportateursavaient été éliminés.  Les produits qui avaient été choisis pour l'intégration étaient soit des produits àG/C/M/52
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moindre valeur ajoutée soit des produits qui n'étaient pas soumis à des restrictions contingentaires.  Il
a indiqué que l'OSpT avait également fait observer que bien que les programmes d'intégration de la
troisième étape comprenaient une part relativement plus élevée de vêtements que les programmes des
étapes précédentes, il semblerait que, globalement, cela n'entraînerait pas de changement qualitatif et
que selon toute probabilité, les produits intégrés à la troisième étape représenteraient, en valeur, moinsde 51 pour cent des importations de 1990.  Nonobstant l'argument sur le point de savoir si les
obligations contractées dans le cadre du GATT avaient été satisfaites, il n'en demeurait pas moins que
le processus d'intégration n'avait pas été progressif, ce qui suscitait de réelles préoccupations quant à
l'obtention des avantages escomptés par les Membres en développement.
29. Le représentant des Philippines estimait que la mise en œuvre de l'ATV n'avait pas été à la
hauteur des attentes des pays en développement.  Dans plusieurs cas, les pays qui maintenaient des
restrictions avaient manqué aux obligations qui leur incombaient au titre de l'Accord.  Dans certainsautres cas, la mise en œuvre ne s'était pas effectuée conformément au but et objectifs de l'Accord.
Dans d'autres cas encore, l'accès attendu avait été perturbé ou avait été entravé de quelque autre
manière.  À son avis, il était essentiel que le CCM prenne les décisions nécessaires pour faire en sorte
que soit rétabli l'équilibre des droits et obligations qu'établissait l'Accord et que les droits des pays
exportateurs ne soient pas davantage compromis.
30. Le représentant du Japon a aussi remercié l'OSpT pour son rapport général.  Il estimait que
l'examen majeur était une étape importante de la mise en œuvre de l'ATV au cours de laquelle les
Membres devraient réaffirmer leur engagement à l'égard de la mise en œuvre intégrale et fidèle de
l'Accord.
31. Le représentant du Bangladesh a dit que le secteur des textiles et des vêtements était devenu
une composante importante de l'économie de son pays au cours des deux dernières décennies.  Il y
occupait dorénavant une place importante en termes de création d'emplois, d'initiatives visant à
éradiquer la pauvreté, de promotion de l'égalité des sexes et d'autonomie des femmes.  En fait, ce
secteur jouait un rôle clé dans la campagne lancée par le Bangladesh pour faire du commerce un
moteur de la croissance et du développement, et pour contribuer à intégrer le pays dans le systèmecommercial multilatéral.  Les textiles et les vêtements étaient devenus le secteur qui contribuait le
plus à l'exportation, puisqu'il comptait pour plus de 75 pour cent des recettes totales d'exportation.  Le
fait qu'il utilisait des matières premières importées signifiait que les importations du secteur avaient
augmenté en même temps que ses exportations.  Les pays développés Membres, qui demeuraient la
destination de la plupart des exportations de textiles et de vêtements du Bangladesh, jouaient un rôle
déterminant dans les résultats du secteur d'exportation du pays.
32. Il a fait remarquer que le deuxième examen majeur offrait l'occasion de vérifier que la mise
en œuvre de l'ATV se faisait de manière appropriée et dans les délais prescrits.  Il convenait que le
processus d'intégration au cours des deux premières étapes s'était fait plus ou moins en conformité
avec les critères convenus qui étaient énoncés à l'article 2:6 et 2:8 a) de l'ATV.  À cet égard, il a fait
valoir que même si l'Accord avait peut-être été respecté à la lettre, les Membres devraient se
demander s'il l'avait été dans son esprit.  Bon nombre de pays, comme le Bangladesh, étaientfortement d'avis que l'intégration aurait pu se faire d'une manière qui permette de s'assurer que les
contingents maintenus au titre de l'AMF soient progressivement éliminés.  Si cela avait été le cas,
l'intégration des textiles en fonction des besoins du marché mondial aurait été facilitée.  Il a indiqué
que le tableau n'était quand même pas tout à fait sombre et qu'il y avait des lueurs d'espoir.  À ce
propos, il a relevé avec satisfaction le programme d'intégration de la troisième étape du Canada, quivisait l'élimination de plusieurs restrictions frappant les importations en provenance de pays
Membres, dont le Bangladesh.
33. Le représentant du Bangladesh a dit qu'outre le processus d'intégration, l'ATV renfermait des
dispositions importantes pour les petits fournisseurs et les pays les moins avancés.  Ces dispositionsG/C/M/52
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prescrivaient l'application, avec une étape d'avance, des cœfficients de croissance dans le cas des
petits fournisseurs et, dans la mesure du possible, des pays les moins avancés.  Il a fait remarquer que
ces dispositions en faveur des petits fournisseurs n'avaient pas été mises en œuvre en respectant
pleinement l'esprit des dispositions pertinentes de l'ATV.  Les pays qui appliquaient des contingents
n'avaient tenu aucun compte des moyens à mettre à la disposition des pays les moins avancés.  Bonnombre de Membres pouvaient considérer qu'il s'agissait de clauses de l'effort maximal, mais le
Bangladesh avait espéré que ces dispositions de l'Accord auraient été dûment prises en compte et
appliquées.  La confiance des pays, comme le sien, s'était effritée lorsqu'ils avaient constaté que les
dispositions de l'ATV, qu'il s'agisse de clauses juridiquement contraignantes ou de clauses de l'effort
maximal, n'étaient pas appliquées.  Ces dispositions  avaient donc perdu tout sens à leurs yeux, et elles
avaient une incidence négative sur le caractère équitable de l'Accord, ainsi que le percevaient les pays
les moins avancés.
34. Il a également formulé des observations sur la pratique qui consistait à imposer des droits
antidumping sur des marchandises déjà soumises à des contingents.  Cette pratique avait un effet
négatif sur l'accès aux marchés.  Par exemple, dans un cas particulier, il avait été constaté que les
exportations du Bangladesh à destination du pays ayant appliqué le droit antidumping s'en étaient
fortement ressenties.  Dans certains cas, l'utilisation des contingents avait considérablement diminué.Il espérait que dans le cadre de son examen, le CCM prendrait en compte l'incidence négative des
droits antidumping.  Il espérait également qu'il serait tenu compte dans le deuxième examen majeur de
la mise en œuvre de l'ATV de la non-application de certaines dispositions en faveur des pays les
moins avancés.  Le Bangladesh souhaitait que le Conseil prenne des mesures appropriées pour aider
des pays tels que le sien dont la part dans l'ensemble du commerce mondial était aussi faible.
Processus d'intégration et autres questions connexes (article 2)
35. Le Président a ensuite proposé que le Conseil aborde le premier groupe de sujets, à savoir le
processus d'intégration et autres questions connexes.  Ce groupe de sujets était lié à la mise en œuvre
des dispositions de l'article 2 de l'ATV.  Sur la base des consultations informelles, il avait été convenu
que sept grands points seraient regroupés sous ce thème.  En conséquence, il a sollicité desobservations au sujet du premier tiret:  Programmes d'intégration des Membres.   Ainsi que l'énonçait
l'article 2:8 a) de l'ATV, au début de la deuxième étape, les Membres étaient tenus d'intégrer des
produits représentant pas moins de 17 pour cent du volume des importations des produits visés à
l'Annexe et provenant des quatre groupes suivants, à savoir des peignés et filés, des tissus, des articles
confectionnés et des vêtements, qu'ils avaient effectuées en 1990.
i) Programmes d'intégration des Membres
36. Le représentant de l'Uruguay a rappelé l'observation formulée par une autre délégation, selon
laquelle l'ATV visait l'intégration et que, de ce fait, les restrictions quantitatives disparaîtraient d'ici à
la fin de la période transitoire de dix ans.  Pour les pays en développement, toutefois, l'objectif
premier de l'ATV était en fait l'élimination des contingents qui, à leurs yeux, étaient les principales
mesures qui violaient le GATT même si elles avaient été acceptées au titre de l'AMF.  Il ne faisait
aucun doute que l'intégration était l'un des aspects essentiels de l'ensemble du processus de mise enœuvre et le rapport de l'OSpT, dont 52 pages étaient consacrées à cette question, en témoignait.  Dans
leur document, les membres du BITV avaient présenté aux paragraphes 18 à 28 une analyse des
programmes d'intégration des pays qui maintenaient des restrictions.  À l'instar des membres du
BITV, l'OSpT avait aussi conclu, au paragraphe 677 de son rapport, que pendant toute la période
transitoire de dix ans, les Membres qui maintenaient des restrictions éliminaient seulement quelquesrestrictions contingentaires et que l'essentiel de celles-ci demeureraient en place.  Dans ce contexte, le
premier des tableaux transmis au Conseil, qui montrait comment avait progressé le processus,
indiquait clairement que c'était en fait la majeure partie des contingents qui resteraient à libéraliser à
la fin du processus.G/C/M/52
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37. Il a dit que les Membres qui maintenaient des restrictions avaient montré qu'ils avaient réalisé
peu de progrès pour atteindre ce qui, pour les membres du BITV, était l'objectif central de l'ATV, à
savoir l'élimination des restrictions contingentaires.  Il avait été allégué que, d'un point de vue
technique, les prescriptions concernant l'intégration avaient été satisfaites.  Il était possible que ce soit
vrai, mais il restait à savoir si le processus d'intégration pouvait être ramené à une question purementtechnique.  Dans une série de différends, l'Organe d'appel avait montré que, conformément à la
Convention de Vienne sur le droit des traités, un traité devait être interprété de bonne foi suivant le
sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte.  Le traité devrait aussi être interprété
à la lumière de son objet et de son but.  Il semblait donc peu vraisemblable de ramener le concept
d'intégration de l'ATV à une question technique.  Il était essentiel d'examiner la mise en œuvre des
programmes d'intégration dans le contexte des termes employés dans l'ATV, ainsi qu'à la lumière de
l'objet et du but de l'ATV.  Conformément à la Convention de Vienne, le contexte d'un traité engobaitson préambule en plus de son texte.  Par conséquent, pour ce qui était du contexte de l'intégration aux
termes de l'ATV, il faudrait se reporter au deuxième paragraphe du préambule de l'Accord qui
disposait ce qui suit:  "Rappelant également que, dans la Décision du Comité des négociations
commerciales d'avril 1989, il a été convenu que le processus d'intégration devrait commencer après
l'achèvement des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et avoir un caractèreprogressif;".  Le libellé pertinent de la Décision d'avril 1989 était le suivant:  "Les modalités du
processus d'intégration dans le cadre du GATT devraient, entre autres choses, couvrir l'élimination
progressive des restrictions appliquées au titre de l'Arrangement multifibres et des autres restrictions
touchant les textiles et les vêtements qui ne sont pas compatibles avec les règles et disciplines du
GATT …".  Il était donc clair que le contexte de l'intégration aux termes de l'ATV était l'existenceantérieure des restrictions appliquées au titre de  l'Arrangement multifibres et des autres restrictions
touchant les textiles et les vêtements qui n'étaien t pas compatibles avec les règles et disciplines du
GATT.
38. Le représentant de l'Uruguay a poursuivi en disant qu'il était aussi évident que l'objet de
l'intégration était l'élimination de ces restrictions et que le but visé était leur élimination progressive.À son avis, il n'était pas fondé de considérer le processus d'intégration en termes purement techniques
ou uniquement par rapport au fonctionnement de l'intégration.  Par conséquent, l'examen du processus
d'intégration devrait chercher à déterminer si des progrès sérieux et tangibles avaient été réalisés pour
éliminer de manière significative les contingents appliqués au titre de l'AMF.  De même, ainsi que
l'avaient signalé les membres du BITV dans leur document, l'article 1:5 de l'ATV disposait qu'afin de
faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT, les Membres
devraient permettre un ajustement industriel cont inu, ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs
marchés.  Cela signifiait à tout le moins qu'il ne faudrait ni entraver ni désorganiser d'une quelconque
manière le processus d'intégration.
39. Il a fait remarquer que d'après l'examen des programmes d'intégration des Membres qui
maintenaient des restrictions, il était évident que les progrès réalisés étaient faibles.  Ainsi qu'il l'avait
mentionné auparavant, la majeure partie des contingents étaient encore en place.  Si l'on considéraitles programmes d'intégration sous un angle différent, 20 à 21 pour cent seulement des produits qui
étaient soumis à des restrictions spécifiques seraient intégrés, ce qui était bien inférieur aux 51 pour
cent qui avaient été indiqués d'un point de vue purement technique.  Des calculs en ce sens figuraient
au tableau 2 du document des membres du BITV.  Considérée sous un autre angle, la répartition des
programmes d'intégration montrait que les Membres qui maintenaient des restrictions avaientprivilégié l'intégration des filés, tissus et articles confectionnés à faible valeur ajoutée, mais très peu
de vêtements, et c'était ce qui ressortait clairement du tableau 3.  Examinés dans leur contexte, les
programmes des Membres qui maintenaient des restrictions ne semblaient pas avoir été conformes à
l'objet et au but de l'intégration.  En fait, comme ils avaient eu pour politique déclarée de reporter
l'intégration des produits sensibles jusqu'à la fin de la période de dix ans et de se servir descontingents comme monnaie d'échange pour obtenir un accès additionnel aux marchés des pays tiers,G/C/M/52
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les pays importateurs avaient généralement nui à l'atteinte de l'objectif qui consistait à éliminer
progressivement les contingents.
40. Il a fait remarquer que, même sur le plan théorique ou technique, le Canada et la CE n'avaient
pas satisfait aux prescriptions minimales.  C'était ce qui ressortait des paragraphes 78 et 82 du rapport
de l'OSpT, dans le cas du Canada, et du paragraphe 35, dans celui de la CE.  Il y avait aussi lieu derappeler qu'à la Conférence ministérielle de Singapour et dans les conclusions du premier examen
majeur de la mise en œuvre de l'ATV, il avait été souligné que le processus de mise en œuvre devrait
assurer une transition effective au GATT de 1994 au moyen d'une intégration qui était, en même
temps, de caractère progressif.  En conclusion, il a dit que l'examen des programmes d'intégration ne
devrait pas se faire dans l'abstrait, mais selon le contexte du terme "intégration".  Les programmes
d'intégration devraient aussi être évalués à la lumière de l'objet et du but de l'ATV, y compris de sa
prescription voulant que le processus soit progressif.  Si l'on examinait le processus à la lumière deces critères, on ne pouvait s'empêcher de conclure que les Membres qui maintenaient des restrictions
ne s'étaient pas entièrement acquittés de leurs obligations, refusant ainsi de reconnaître aux pays en
développement Membres exportateurs les avantages qu'ils s'étaient attendus à recevoir dans le cadre
de l'ATV.
41. Le représentant de l'Inde a vivement souscrit aux vues exprimées par l'Uruguay au nom des
membres du BITV.  Il a dit qu'il tenait à se pencher sur les recommandations auxquelles devrait
vraiment aboutir l'examen majeur en cours.  Dans le passé, les pays en développement avaient fait
valoir que les programmes d'intégration des pays développés n'avaient pas été significatifs d'un point
de vue commercial;  il ne semblait pas que ce message ait eu un quelconque effet.  Cette fois, ils
avanceraient des faits, des chiffres et des tableaux compilés à partir des données statistiques sur lesimportations, qui ne pourraient pas être contestés.  Les tableaux figurant dans le document des
membres du BITV permettraient aisément de conclure, par exemple, que des produits significatifs du
point de vue commercial n'avaient pas été inclus dans ces programmes, pas même à la troisième étape.
Dans le cas des États-Unis, 701 des 757 contingents demeuraient en place.  Les faits et chiffres tirés
des tableaux montraient que de nombreux continge nts étaient en place et que c'était ce que l'on
reprochait au processus d'intégration à ce jour.
42. Il s'est ensuite reporté à l'article 2:10 et 2:15, dont les Membres étaient encouragés à se
prévaloir des dispositions.  Faisant le bilan du nombre de Membres qui avaient appliqué ces
dispositions, il a demandé si le Conseil allait reprendre le terme "encourager" dans le cadre de
l'examen en cours.  Il n'était pas possible de continuer à dire pendant sept années que les Membres
étaient encouragés à se prévaloir de l'article 2:10 et 2:15, alors qu'aucun Membre n'avait vraiment
donné suite à cet encouragement.  Il faudrait aller plus loin et employer une formulation qui ne secontenterait pas d'encourager simplement les Membres à se prévaloir de l'article 2:10 et 2:15.  Le
rapport de l'OSpT pouvait s'avérer utile à cet égard;  le Conseil devait améliorer la formulation, la
rendre plus incisive et, si certains partenaires commerciaux soulevaient certaines préoccupations, en
négocier le libellé.  Il s'est reporté au paragraphe 682 du rapport et à la recommandation de l'OSpT qui
disposait que dans les notifications futures, conformément à l'article 2:15, des renseignementspertinents devraient être fournis;  à son avis, toutefois, le Conseil devrait négocier un certain libellé en
vertu duquel les Membres qui présentaient des notifications au titre de l'article 2:15 devraient à
l'avenir être tenus d'indiquer comment ils avaient tenu compte du traitement accordé aux exportations
des mêmes produits d'autres Membres.
43. Le représentant de l'Inde s'est également reporté à la décision du Canada de ne pas modifier le
niveau des restrictions restantes dans les cas d'intégration partielle.  Il a instamment demandé aux
États-Unis et à la CE de suivre l'exemple du Canada.  Il a évoqué la disposition énoncée à l'article 4,
qui mentionnait que si un produit qui ne constituait que l'un des éléments visés par une restriction
faisait l'objet d'une notification concernant son intégration, tout ajustement apporté au niveau de cette
restriction ne romprait pas l'équilibre, entre les Membres concernés, des droits et obligations.  Dans leG/C/M/52
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rapport sur le deuxième examen majeur, il devrait être pris note des déclarations des États-Unis, de la
CE et du Canada, qui s'étaient dit tout à fait résolus à mettre pleinement et fidèlement en œuvre
l'ATV.  Cette déclaration était importante et encourageante.  Il fallait aussi que le rapport fasse
mention des conclusions du premier examen majeur concernant l'absence d'intégration significative
d'un point de vue commercial et qu'il indique que la situation n'avait pas changé sur ce plan.  Ensomme, il n'en demeurait pas moins que, du point de vue des pays en développement, l'objectif de
l'élimination progressive des restrictions contingentaires n'avait toujours pas été en grande partie
atteint.  Il fallait se pencher sur cette question.  Il a souligné que l'ATV ne se ramenait pas à satisfaire
à des prescriptions techniques; il y avait un préambule, un objectif, un équilibre des droits et
obligations, et une série d'accords, ainsi que les avantages que l'ATV était censé apporter et en
reconnaissance desquels les pays en développement avaient accepté d'autres accords.  Il a aussi fait
valoir qu'il existait une différence entre les pays développés Membres qui maintenaient desrestrictions quantitatives (États-Unis, CE et Canada) et certains autres pays pour lesquels l'intégration
restait une question théorique.  C'était pourquoi le rapport sur l'examen majeur ne pouvait être
simplement descriptif, mais qu'il devait renfermer des recommandations.
44. Le représentant de Hong Kong, Chine a relevé que, dans son rapport, l'OSpT avait consacré
un nombre considérable de pages à l'examen et à l'analyse des programmes d'intégration des
Membres, ce qui témoignait de l'importance que revêtait l'intégration pour la mise en œuvre intégrale
et fidèle de l'ATV.  Alors que la septième année de la mise en œuvre de l'ATV était bien avancée, et
compte tenu des programmes de mise en œuvre de la troisième étape notifiés auparavant, le Conseil
avait dorénavant un aperçu plus ou moins complet de l'intégration pour toute la période transitoire de
dix ans.  Il a appelé l'attention sur l'analyse des programmes d'intégration des Membres maintenantdes restrictions que les membres du BITV avaient présentée dans leur document.  L'OSpT en avait
aussi inclus une analyse au paragraphe 677 de son rapport.  Si l'on considérait les faits et les chiffres,
on constatait que deux tendances se dégageaient clairement sur l'ensemble de la période transitoire
de dix ans.  Premièrement, les Membres qui maintenaient des restrictions n'éliminaient qu'une très
faible partie de leurs restrictions contingentaires.  C'était ce que montraient les chiffres du tableau 1 dudocument des membres du BITV.  Dans le cas des États-Unis, 701 des 757 contingents étaient
toujours en place;  pour la CE, 167 contingents demeuraient sur un total de 218 et pour le Canada,
c'était 239 des 295 contingents qui subsistaient.  Pour ce qui était du volume, seuls 21 pour cent
environ des échanges visés par des restrictions contingentaires avaient été intégrés dans les cas des
États-Unis et de la CE.  Ces chiffres montraient clairement que le débat sur le report de l'intégration
demeurait pertinent.
45. Il a aussi relevé que les produits choisis pour l'intégration se situaient surtout dans la gamme
des produits à moindre valeur ajoutée, ce qui pouvait s'avérer important pour les échanges.  Par
conséquent, ainsi que l'avait indiqué l'OSpT, la part des vêtements intégrés au cours des trois étapes
successives de l'intégration représentait moins de 7 pour cent du volume des importations totales
de 1990, dans le cas du Canada, quelque 6 pour cent dans celui de la CE et 6,5 pour cent environ pour
les États-Unis.  Ces chiffres signifiaient aussi que, selon toute probabilité, les produits intégrés aucours des trois étapes seraient en valeur moins élevés que s'ils étaient exprimés en volume.  Pour
situer le débat en perspective, il a dit que le Conseil devrait rappeler l'objectif essentiel de l'ATV, qui
était de libéraliser davantage les échanges.  L'ATV prescrivait que le processus au moyen duquel
devait s'effectuer la libéralisation devrait être progressif.  Les Membres qui maintenaient des
restrictions avaient toutefois réalisé peu de progrès pour atteindre l'objectif fondamental de l'ATV, àsavoir l'élimination progressive des restrictions contingentaires.
46. Le représentant de Hong Kong, Chine a aussi fait remarquer que le processus de l'ajustement
industriel et de la concurrence accrue sur les marchés, ainsi que le prescrivait l'article 1:5, était un
autre aspect de l'intégration.  Les Membres exportateurs avaient pour attentes légitimes d'être en
mesure d'observer un ajustement progressif sur les marchés des Membres qui maintenaient desrestrictions au cours de la période transitoire de manière à ce que la pleine intégration puisse êtreG/C/M/52
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réalisée d'ici à 2005.  À l'étape en cours de la mise en œuvre de l'ATV, alors qu'il restait à peine
trois ans d'ici à la pleine intégration, il serait raisonnable de s'attendre que l'ajustement progressif soit
déjà considérablement avancé.  Or, ainsi que l'indiqu ait le rapport de l'OSpT, la situation était en fait
loin d'être satisfaisante.
47. Le représentant de la Corée s'est reporté à l'évaluation des résultats obtenus par les Membres
qui maintenaient des restrictions dont l'OSpT avait fait état dans son rapport.  Cette évaluation faisait
ressortir les mesures prises par ces Membres qui avaient satisfait aux prescriptions techniques de
l'intégration dans le cadre du GATT de 1994 pour les deux premières étapes de la période transitoire.
Il a accueilli avec satisfaction l'évaluation faite par l'OSpT et s'est félicité des programmes
d'intégration adoptés par les Membres qui maintenaient des restrictions pour réaliser les objectifs de
l'ATV.  Mais en examinant ces programmes de plus près, il constatait que la plupart d'entre eux
visaient des produits à faible valeur ajoutée et non sensibles, et qu'ils comprenaient très peu devêtements.  Ce qui l'amenait à se demander si les progrès réalisés jusqu'alors par le processus
d'intégration étaient significatifs du point de vue commercial, ainsi qu'on s'y était attendu.
48. La représentante de Macao, Chine a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par
l'Uruguay, au nom des membres du BITV.  Elle a souligné que l'objectif central de l'ATV était
d'éliminer de manière progressive les restrictions contingentaires reportées de l'ancien Arrangementmultifibres et, de ce fait, de contribuer à la libéralisation du commerce des textiles et des vêtements.
Cependant, sept années s'étaient déjà écoulées depuis le début de période de mise en œuvre de l'ATV,
et bien que les grands pays importateurs Membres aient affirmé avoir satisfait aux prescriptions
techniques de l'Accord, c'est-à-dire avoir intégré les pourcentages prescrits des produits du point de
vue strictement juridique, il était assez clair que l'esprit ou l'objectif central de l'ATV n'avait toujourspas été respecté.  Sachant que les textiles et les vêtements étaient d'une grande importance dans le
commerce international, puisqu'en 2000 ils représentaient 8 pour cent environ des exportations
mondiales totales de produits manufacturés, et étant donné les avantages économiques qui pouvaient
découler d'une libéralisation progressive de ce secteur pour les pays importateurs et les pays
exportateurs, il était regrettable que cette prescription relative au "caractère progressif" de l'intégrationn'ait pas été respectée par les pays qui maintenaient des restrictions.  C'était pourquoi le processus
d'intégration avait si peu contribué à la réalisation de l'objectif fondamental de l'ATV.
49. Elle a cité certains chiffres sur les échanges de Macao, Chine dans ce secteur.  L'industrie des
textiles et des vêtements avait pendant longtemps joué un rôle important dans l'économie, représentant
plus de 80 pour cent des exportations.  Il n'empêchait qu'au cours des deux premières étapes, sept
seulement des contingents affectant Macao, Chine avaient été éliminés, ce qui équivalait à moins de
5 pour cent des articles effectivement soumis à restrict ions, et alors que l'intégration portait surtout sur
les produits à faible valeur ajoutée, les marchandises qui n'étaient plus contingentées ne représentaient
plus, en valeur, que 6,8 pour cent des exportations de textiles.  Elle a également indiqué qu'à en juger
par les programmes prévus pour la troisième étape de l'intégration, il était évident que les Membres
concernés maintiendraient un nombre important de restrictions contingentaires jusqu'en 2005.  Afin
de faciliter l'atteinte de l'objectif d'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre duGATT de 1994, elle a demandé aux Membres concernés d'envisager sérieusement de se prévaloir des
dispositions en vigueur de l'ATV, telles que l'article 2:10 (intégration anticipée) et 2:15 (élimination
anticipée des restrictions quantitatives), pendant la mise en œuvre de la troisième étape du processus
d'intégration.
50. Le représentant de l'Indonésie a remercié l'OSpT pour son rapport et les membres du BITV
pour les documents qu'ils avaient fournis.  Il a fait remarquer qu'après sept années de mise en œuvre,
il était tout à fait normal de s'attendre que des progrès importants soient réalisés par rapport à l'objectif
de l'ATV, qui était d'éliminer progressivement les restrictions contingentaires.  Le processus
d'intégration était un pilier central de l'ATV.  Pour évaluer les progrès du processus d'intégration, il
était important de ne pas perdre de vue le but de l'intégration aux termes de l'Accord, qui était deG/C/M/52
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réaliser l'élimination progressive des restrictions contingentaires.  C'était ce qui découlait du
préambule de l'Accord, ainsi que de l'article 1:5.  Si l'on examinait toutefois les résultats réellement
obtenus, il était évident que très peu de contingents avaient été éliminés.  Les produits qui avaient été
choisis pour l'intégration étaient soit des produits à moindre valeur ajoutée, soit des produits qui
n'étaient pas soumis à des restrictions contingentaires.  L'OSpT avait aussi fait observer que bien queles programmes d'intégration pour la troisième étape comprennent une part relativement plus élevée
de vêtements que les programmes des étapes précédentes, il semblerait que, globalement, cela
n'entraînerait pas de changement qualitatif majeur.  Nonobstant l'argument sur le point de savoir si
techniquement les obligations contractées au titre de l'ATV avaient été satisfaites, il n'en demeurait
pas moins que le processus d'intégration n'avait pas été progressif, ce qui suscitait de réelles
préoccupations au sujet de l'obtention des avantages escomptés par les pays en développement
Membres.  Pour ces raisons, il estimait que la mise en œuvre de l'ATV n'avait pas été à la hauteur desattentes des pays en développement.  Dans plusieurs cas, les pays qui maintenaient des restrictions
avaient manqué aux obligations qui leur incombaient au  titre de l'Accord.  Dans certains autres cas, la
mise en œuvre ne s'était pas effectuée conformément au but et à l'objectif de l'Accord.  Dans d'autres
cas encore, l'accès aux contingents prévu aux termes de l'Accord avait été perturbé ou avait été
entravé de quelque autre manière.  À son avis, il était donc essentiel que le CCM prenne les décisionsnécessaires pour faire en sorte que soit rétabli l'équilibre des droits et obligations qu'établissait
l'Accord et que les droits des pays exportateurs ne soient pas davantage compromis.
51. Le représentant du Canada a jugé positif le fait que toutes les restrictions quantitatives qui
n'étaient pas conformes aux règles normales du GATT seraient éliminées d'ici au 1er janvier 2005, ce
dont devrait faire état le rapport du CCM.  C'était un engagement auquel avaient souscrit tous lesMembres.  Les différences de vues concernaient la période transitoire.  Pour les exportateurs, l'Accord
prescrivait l'élimination, le plus rapidement possible, des restrictions quantitatives.  Pour le Canada, la
transition devait se faire sur une période de dix ans afin de permettre à la branche de production de
s'ajuster.  La transition comportait deux éléments interreliés;  premièrement, l'intégration en vertu de
laquelle les produits seraient assujettis aux règles du GATT de 1994, et dans le cadre de laquelle ilpouvait y avoir une certaine élimination des contingents, et deuxièmement, la majoration des
cœfficients de croissance.  Voilà en quoi consistait, de l'avis du Canada, la période transitoire.  Elle
visait à permettre à la branche de production de s'ajuster.  Concernant l'article 2:15, ainsi que
l'indiquait le paragraphe 266 du rapport de l'OSpT, le 1
er janvier 1998, le Canada avait pris certaines
mesures au titre de cet article.  Il convenait que ce n'était pas tous les contingents concernés qui
avaient été entièrement éliminés, mais que certains produits ne faisaient plus l'objet d'un
contingentement.  Le Canada s'était aussi prévalu de l'article 2:15 pour éliminer au milieu de 1997 lescontingents appliqués aux chemises à col tailleur.  Il a dit que le Canada éliminerait aussi d'autres
contingents le 1
er janvier 2002 au titre de la troisième étape de l'intégration et que dans les cas où des
contingents avaient été en partie éliminés, leurs niveaux ne seraient pas réduits, même si l'article 2 de
l'ATV permettait au Canada de le faire.  Il a dit que sa délégation ne contesterait pas le fait qu'un
certain nombre de contingents demeureraient en place jusqu'à la fin de la transition.  Il avait toutefoisété indiqué dès le début que le Canada suivrait le processus de transition tel que le prescrivait l'Accord
pour ce qui était de combiner l'intégration et la majoration des cœfficients de croissance.  Il serait
important de relier ces deux éléments dans le processus d'ouverture du marché.  Dans le temps, les
dispositions relatives à la majoration des cœfficients de croissance avaient pour effet cumulatif
d'entraîner des augmentations de l'accès aux marchés pour les produits visés par des contingents.L'intervenant a dit que les Membres ne devaient pas perdre de vue l'évolution de la situation sur les
marchés des pays importateurs.  Les importations en provenance des pays en développement avaient
augmenté de 79 pour cent, alors que le marché canadien n'avait crû que de 11 pour cent depuis 1994.
Les importations soumises à restrictions avaient connu une croissance quatre fois supérieure à celle du
marché intérieur.  Actuellement, les importations en provenance des pays en développementoccupaient 47 pour cent du marché comparativement à moins de 31 pour cent pour les producteurs
nationaux.  Il a souligné qu'il était important que le rapport indique que la situation évoluait.
Concernant l'ajustement industriel, au Canada , beaucoup moins de personnes travaillaient dansG/C/M/52
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l'industrie des textiles et des vêtements et le nombre de firmes avait considérablement diminué, ce qui
signifiait que la branche de production s'était ajustée pendant la période transitoire afin de se préparer
à la pleine intégration du secteur d'ici au 1er janvier 2005.
52. Le représentant des États-Unis s'est reporté au document des membres du BITV et il a estimé
qu'il procédait d'une prémisse erronée lorsqu'il citait l'emploi du terme "intégration" à l'article premier
par rapport à son emploi à l'article 2.  Dans l'ATV, le terme "intégration" figurait d'abord au premier
paragraphe du préambule de l'Accord, mais il était clair qu'il n'y avait aucun lien avec le terme
"intégration" au sens où il était employé à l'article 2.  Au deuxième paragraphe du préambule et à
l'article 1:5, le terme "intégration" était employé au même sens qu'au premier paragraphe du
préambule, et non pas au sens de l'article 2.  Les dispositions de l'article 2 étaient très spécifiques et
indépendantes, et c'était à ces dispositions que les États-Unis s'étaient pleinement conformés.
53. Il a aussi dit que les membres du BITV avaient soulevé la question de l'ajustement industriel
continu et autonome dans le contexte des programmes d'intégration.  Les États-Unis avaient permis un
ajustement continu et une concurrence accrue sur le ur marché, ainsi que l'indiquaient la contraction du
secteur des vêtements et la rapide progression des importations.  Le fait que les États-Unis aient
annoncé en 1995 la composition de leur programme d'intégration pour toute la durée de l'ATV aurait
dû être perçu comme un utile élément de transparence.  Il a indiqué que la seule prescriptionconcernant spécifiquement la notification des programmes d'intégration figurait à l'article 2:11, qui
disposait que les notifications devraient être faites au moins 12 mois avant la mise en œuvre.  Rien
n'interdisait que les programmes soient notifiés encore plus tôt.
54. Le représentant des États-Unis a ensuite évoqué la déclaration de l'Uruguay au sujet de
l'objectif et du but de l'ATV qui constituait à ses yeux une interprétation plutôt légaliste du genre decelles utilisées dans une procédure de règlement des différends.  Il n'était pas très utile de procéder
ainsi.  Il serait plus utile de prendre en compte les attentes qu'avaient eues les Membres au moment de
l'achèvement de la négociation de l'Accord et, en contrepartie, les avantages qu'ils n'avaient pas
obtenus.  Des mesures devraient alors être prises sur cette base afin de pallier aux manquements, ce
qui était une approche plus politique et mieux adaptée à un examen de ce type.  Il ne souscrivait pas àl'interprétation avancée par l'Inde car il avait un souvenir différent de l'historique des négociations.  Il
se rappelait que trois variables de l'Accord avaient fait l'objet d'intenses négociations et qu'un
compromis avait dû être trouvé afin d'établir un équilibre global.  Il y avait la question du niveau des
cœfficients de croissance accélérée à appliquer pendant la durée de l'Accord.  Pour ce qui était de la
durée d'application de l'Accord, la position des États-Unis avait été que l'élimination des contingents
devrait se faire sur une période de 15 ans.  La troisième variable ayant fait l'objet d'intenses
négociations était celle de la portée de l'Annexe de l'Accord, à savoir quel devait être le nombre deproduits qui feraient l'objet du processus d'intégration mentionné à l'article 2.  Une entente était
intervenue sur ces trois éléments.  Les États-Unis avaient accepté un accord de plus courte durée, à
savoir dix ans, et des cœfficients de croissance plus élevés, et en échange, il avait été convenu que les
produits visés à l'Annexe ne se limiteraient pas aux produits soumis à restrictions, mais engloberaient
aussi d'autres produits.  Comme l'Accord avait fait l'objet de négociations et de débats tellementintenses, toutes les parties étaient conscientes alors des conséquences de la portée de l'Annexe.
55. Il estimait que les dispositions de l'article 2 de l'ATV étaient très claires et très mécaniques, et
comme il existait, en plus de cette série extrêmement claire de responsabilités au sujet de l'intégration,
une autre série de responsabilités concernant l'intégration qui avait été acceptée par les pays
importateurs, il ne jugeait pas nécessaire de confirmer ce qui avait été convenu à l'époque.  Il étaitpossible que cette situation préoccupe certains Membres, qui soutiendraient que l'élimination accrue
des contingents entraînerait de plus grandes augmentations des échanges avant l'expiration de l'ATV,
mais ce n'était pas ce qui avait été convenu et, compte tenu de l'historique des négociations, on ne
pouvait sérieusement pas faire valoir que cela n'était pas entendu à l'époque.G/C/M/52
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56. Le représentant du Canada a rappelé que dans leur document les membres du BITV avaient
fait mention d'une correction technique effectuée par le Canada.  Il convenait qu'une erreur technique
avait été commise involontairement.  Une fois que le Canada s'en était rendu compte, il avait
rapidement entrepris de la corriger.  Le document des membres du BITV donnait l'impression que le
Canada avait effectué des ajustements en déplaçant des produits visés par la première étape del'intégration, ce qui était faux.  Ainsi qu'il l'avait notifié à l'OSpT, le Canada avait corrigé l'erreur,
premièrement en ajoutant de nouveaux produits pour  intégration au cours de la troisième étape.
Deuxièmement, il avait déplacé certains autres produits de la troisième vers la deuxième étape.  En
déplaçant des produits, ainsi qu'en en ajoutant pour la troisième étape, le Canada avait atteint les
niveaux minimums prescrits pour la deuxième et pour la troisième étapes.  Il avait déplacé des
produits de la première étape vers la deuxième étape parce qu'il n'avait pas pour approche de s'en tenir
simplement au minimum prescrit, et il avait plutôt rétabli les niveaux d'intégration qu'il avaiteffectivement réalisés au cours des deux premières étapes.  Au cours de la deuxième étape, les
produits que le Canada avait intégrés étaient sensiblement plus élevés que le niveau prescrit, alors qu'à
la première étape, il n'avait que légèrement dépassé le niveau d'intégration prescrit.  En conclusion, il
a dit que, dans leur document, les membres du BITV avaient eu tort de donner à entendre que le
Canada avait simplement déplacé des produits d'une étape vers une autre.
57. Le porte-parole de la Communauté européenne a dit qu'il disconvenait que la conception
restreinte que se faisaient les membres du BITV de l'intégration était correcte et que c'était la seule
façon d'envisager l'Accord;  l'ATV indiquait clairement que ce n'était pas le cas.  Il a fait remarquer
que l'article 7 se rapportait aussi au processus d'intégration, ce qui ramenait le débat au premier tiret
du thème examiné, qui concernait l'intégration finale du secteur dans le cadre du GATT sur la base derègles et disciplines renforcées du GATT, contribuant aussi de ce fait à l'objectif d'une plus grande
libéralisation des échanges.  Dans son rapport, l'OSpT était très clair, à savoir que les prescriptions
avaient été satisfaites, et il estimait que l'intégration était sur la bonne voie.  Concernant les
observations formulées par les membres du BITV, selon lesquelles dans ses propres programmes
d'intégration la CE ne s'était pas acquittée des obligations lui incombant au titre de la première étape,il a rappelé que les membres du BITV avaient porté plainte devant l'OSpT qui avait examiné la
situation dans le détail, et la CE s'était conformée aux recommandations de l'Organe.  Par la suite,
l'OSpT avait conclu que sur le plan juridique la CE s'était pleinement conformée à ses obligations.
C'était ce qu'indiquait l'OSpT dans son rapport où il disait que "[c]haque fois que des difficultés ont
été rencontrées pour faire en sorte que le volume des importations intégrées corresponde exactement à
la désignation des produits figurant à l'Annexe de l'ATV, les corrections techniques nécessaires ont
été faites et mises en œuvre par la Communauté européenne".  L'OSpT avait aussi confirmé que lesprescriptions pour les deuxième et troisième étapes avaient été satisfaites.  Ainsi que l'avait clairement
établi l'OSpT, le choix des produits était laissé à l'entière discrétion des Membres et pour la troisième
étape de l'intégration, la CE avait inclus 37 contingents maintenus à l'égard de Membres existants de
l'OMC qui comprenaient des catégories de vêtements telles que des anoraks, des pyjamas, des
chemises de nuit, des jupes, des vêtements pour bébés et des survêtements.  En outre, les partenairescommerciaux de la CE utilisaient très fortement un très grand nombre de ces contingents.  En réponse
aux observations formulées au sujet de l'intégration partielle, la CE avait intégré des catégories
complètes de produits de manière totalement transparente, tel qu'indiqué au paragraphe 104 du rapport
de l'OSpT.  De même, la majoration d'une année sur l'autre des cœfficients de croissance au cours de
la troisième étape serait considérablement plus élevée.  Dans l'ensemble, le programme d'intégrationde la CE n'était pas dépourvu de teneur économique et ne visait pas que des produits à moindre valeur
ajoutée.  Ainsi que cela avait été confirmé à plusieurs reprises, la CE s'était acquitté de ses obligations
en matière d'intégration et elle était résolue à poursuivre la libéralisation;  elle avait présenté une offre
pour engager des discussions en vue d'aller, si possible, au-delà de ces obligations, mais cela ne
signifiait aucunement qu'elle subordonnait l'intégration à des concessions de quelque sorte.
58. Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays avait pleinement intégré le commerce
des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994.  Il a demandé des éclaircissements auG/C/M/52
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sujet d'une question qui avait été soulevée précédemment.  Il avait entendu certains Membres
proposer que le Conseil fasse porter ses travaux sur ce que l'examen devrait faire, recommander ou
décider, telle que la suggestion concernant les notifications futures selon laquelle la communication
de renseignements additionnels devrait être obligatoire.  D'autres intervenants avaient formulé des
observations sur les différences d'interprétation de l'Accord, au niveau tant de sa lettre que de sonesprit, tandis que certains autres avaient rappelé la négociation antérieure des buts, résultats et
attentes, lesquels différaient des perceptions qu'en avaient d'autres Membres.  Il avait aussi été
question des prescriptions de la Convention de Vienne sur le droit des traités pour l'interprétation de
l'Accord.  Cela étant, il a voulu savoir si, à la suite de l'examen en cours, les Membres s'attendaient
que le Conseil parvienne à une interprétation conve nue des prescriptions de l'Accord ou qu'il examine
les décisions prises par rapport à l'Accord et en rende compte.
59. Le représentant de l'Inde a donné son avis sur cette question et déclaré qu'il fallait évaluer en
contexte les mesures prises par les pays développés.  Ce contexte avait trait en partie à l'interprétation
collective de l'Accord, laquelle pouvait donner lieu à des divergences de vues.  Par contre, nul n'avait
contesté les faits et les chiffres qui avaient été présentés;  or, cela n'avait rien à voir avec
l'interprétation.  Quelle que soit l'interprétation des dispositions particulières de l'ATV, la majeure
partie des contingents demeurait en place, et les produits qui avaient une véritable valeur commercialen'avaient toujours pas été intégrés;  il s'agissait de faits qui ne pouvaient pas être contestés.
60. Le représentant du Pakistan a souligné l'importance que revêtait l'examen majeur pour la
plupart des pays en développement, en particulier ceux pour qui les exportations de textiles et de
vêtements présentaient un intérêt.  L'élément central de l'ATV était le mécanisme au moyen duquel les
Membres réaliseraient l'intégration de ce secteur dans le cadre des règles du GATT.  Par ailleurs, lecaractère progressif de l'intégration était explicitement mentionné dans le libellé du préambule de
l'ATV.  Le processus d'intégration avait pour contexte les restrictions quantitatives maintenues avant
l'entrée en vigueur de l'ATV et le retrait progressif de ces mêmes restrictions de manière à assujettir le
secteur aux règles normales du GATT de 1994.  Le caractère progressif de la mise en œuvre du
processus d'intégration ne ressortait pas clairement des programmes d'intégration présentés par lespays qui maintenaient des restrictions, ainsi que le montrait le rapport de l'OSpT.  Même après la mise
en œuvre de la troisième étape, 701 des 757 contingents maintenus au total par un grand partenaire
commercial demeureraient en place, tout comme ce serait le cas pour 164 environ des 219 contingents
maintenus dans l'ensemble par un autre grand partenaire commercial.  Le Pakistan était d'avis que la
mise en œuvre des programmes d'intégration n'avait été que de pure forme et visait simplement à
s'acquitter des prescriptions techniques de l'ATV.  À cet égard, l'intervenant tenait à ce que dans le
cadre de l'examen global en cours, le CCM prenne  en compte l'objectif de l'ATV et analyse les
programmes d'intégration dans le contexte de cet objectif qui, de son point de vue, n'avait pas été
atteint par les programmes d'intégration.  Dans les faits, la mise en œuvre de ces programmes n'avait
pas permis de satisfaire aux prescriptions de l'ATV, si ce n'était peut-être du point de vue technique.
Le CCM devrait procéder à une évaluation et se prononcer en conséquence sur cette question.
ii) Augmentations des cœfficients de croissance des contingents
61. Le Président a proposé que le Conseil aborde le deuxième tiret, à savoir les augmentations des
cœfficients de croissance des contingents.  Il a rappelé qu'en vertu de l'article 2:14, les Membres
étaient tenus au cours de la deuxième étape d'augmenter de 25 pour cent les cœfficients de croissance
annuelle des restrictions restantes.
62. Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu' au paragraphe 244 de son rapport, l'OSpT
reconnaissait que "[l]'ATV a pour objet de permettre une transition progressive d'une situation initiale
caractérisée par un vaste réseau de restrictions commerciales vers une autre situation où seules les
règles et disciplines du GATT de 1994 sont d'application.  Cela implique l'élimination de toutes les
restrictions maintenues au titre de l'AMF …".  Par conséquent, même si l'ATV prévoyait desG/C/M/52
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augmentations des cœfficients de croissance des contingents pendant la période transitoire, ces
augmentations ne pouvaient pas servir de substitut à l'intégration des produits pertinents.  Lors du
premier examen majeur, les pays importateurs avaient affirmé que, par suite de l'application des
cœfficients de croissance des contingents prévus par l'ATV, les contingents ne représenteraient plus
de véritables restrictions.  Le bilan réel de la mise en œuvre de l'ATV s'était toutefois avéré différent.D'une part, les cœfficients de croissance des contingents n'avaient pas permis des augmentations
significatives de l'accès, et certainement pas en rapport avec la progression de la demande ou avec les
attentes des Membres.  C'était ce que révélait le fait que le nombre de contingents pour lesquels les
échanges réels avaient dépassé les plafonds des contingents n'avait pas très sensiblement diminué.  Il a
dit que le tableau 7 du document G/C/W/325 portait sur cette question.  Pour ce qui était des
arguments selon lesquels les cœfficients de croissance des contingents avaient sensiblement amélioré
l'accès aux marchés pour les pays en développement, les membres du BITV estimaient que, sur labase de la moyenne des cœfficients de croissance pendant la période antérieure à l'ATV,
l'augmentation moyenne de l'accès au cours des deux premières étapes de la mise en œuvre de l'ATV
n'avait été que de 0,73 pour cent par année dans la CE, de 1,03 pour cent aux États-Unis et
de 1,22 pour cent au Canada – le tableau 5 du documen t susmentionné traitait de cet aspect.  C'était ce
qui s'était produit parce que les cœfficients de croissance moyens antérieurs à l'ATV étaient bieninférieurs à 6 pour cent, contrairement à ce qu'avaient allégué les pays qui maintenaient des
restrictions.  Même si l'on utilisait les cœfficients de croissance de 6 pour cent ou plus, il n'en
demeurait pas moins que les cœfficients moyens antérieurs à l'ATV étaient de 3,44 pour cent dans la
CE, de 4,61 pour cent aux États-Unis et de 5,26 pour cent au Canada;  d'où le faible niveau des
augmentations annuelles de l'accès global.  Ainsi que l'avait déclaré l'OSpT dans son rapport, lesaugmentations de l'accès ne pouvaient pas être perçues comme un substitut de l'intégration pleine et
effective des produits concernés.  Il était également évident que les contingents continuaient d'avoir
une incidence.
63. Le représentant du Canada convenait avec l'Uruguay que les cœfficients de croissance
n'étaient pas un substitut de l'intégration – la période transitoire prévue par l'ATV comprenait deux
composantes qui fonctionnaient de concert.  La première composante était l'intégration et c'était grâce
à ce processus que les contingents étaient éliminés soit complètement soit partiellement et que l'accès
aux marchés s'était accru.  La deuxième composante était l'augmentation des cœfficients de
croissance.  Il a dit que des cœfficients de croissance étaient prévus au titre de l'AMF avant l'entrée en
vigueur de l'ATV et qu'il n'y aurait donc pas lieu d'alléguer que les cœfficients de croissance en
vigueur étaient le produit de l'ATV.  Aux termes de l'ATV, ces cœfficients de croissance avaient
toutefois été augmentés, entraînant un élargissement des possibilités d'accès aux marchés.  Il a rappeléque lors du premier examen, les Membres exportateurs avaient souligné le fait que les augmentations
des niveaux des contingents associées aux dispositions relatives à la croissance étaient "marginales"
ou "minuscules".  Il a repris l'argument avancé à l'époque, à savoir que ce qui importait c'était l'effet
cumulatif dans le temps.  Même avec un cœfficient de croissance de 6 pour cent, ce qui était le cas
pour la plupart des cœfficients de croissance du Canada, et même si la moyenne pondérée de5,26 pour cent était exacte, il fallait reconnaître que, dans certains cas, les pays avaient "d'emblée"
consenti de gros efforts en échange de cœfficients de croissance plus faibles.  Au Canada, toutefois, le
cœfficient de croissance le plus courant était de 6 pour cent.
64. Il a en outre indiqué que pour ce qui était de l'effet cumulatif, sans l'ATV et en supposant au
départ un contingent de 1 000 unités en 1994 auquel s'appliquait un cœfficient de croissance de 6 pourcent pendant toute la période, le niveau pour 2002 serait de 1 594, soit une hausse de 59 pour cent.
Avec la majoration des cœfficients de croissance, le contingent serait de 1 898 unités, soit en fait un
contingent de 19 pour cent environ plus élevé et ces augmentations se poursuivraient jusqu'à la fin de
la période transitoire.  C'était pour cela que, dans une intervention antérieure, le Canada s'était attaché
au fait que les importations en provenance des pays en développement, y compris celles soumises àrestrictions, augmentaient fortement;  et cette évolution se faisant alors que le marché croissait
lentement.  Au Canada, au cours des cinq dernières années, le marché avait crû en moyenne de moinsG/C/M/52
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de 1,5 pour cent par année – soit au total de quelque 11 pour cent depuis le début de l'ATV.  En
conclusion, il a dit que les augmentations des cœfficients de croissance faisaient intégralement partie
du processus d'ajustement et qu'elles avaient contribué à l'ajustement sur le marché canadien,
constituant de ce fait un élément de l'ensemble du processus de transition dans le cadre de l'ATV.  En
résumé, il fallait considérer la majoration des cœfficients de croissance dans le contexte de tous lesautres aspects de l'ATV, y compris de l'ajustement industriel.  Concernant l'observation selon laquelle
le poids des contingents continuait de se faire sentir, il a dit que les contingents avaient pour objet de
limiter le niveau des importations.  Il n'était donc pas logique de soutenir que les dispositions relatives
à la majoration des cœfficients de croissance n'avaient pas fonctionné parce que le poids des
contingents continuait de se faire sentir.  Les dispositions relatives à la majoration des cœfficients de
croissance avaient en fait relevé le niveau des importations à partir duquel le poids des contingents
commençait à se faire sentir, et elles avaient permis des augmentations des importations quidépassaient les niveaux auparavant admissibles.
65. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était vrai qu'en cas de difficultés avec un quelconque grand
partenaire commercial, les Membres concernés pouvaient engager une procédure de règlement des
différends.  Ils pouvaient se prévaloir de ce mécanisme, mais à son avis, les membres du BITV
cherchaient à montrer qu'il existait une obligation fondamentale, qui consistait à assurer lasurveillance de la mise en œuvre de l'Accord, et qu'à la lumière de l'examen, le CCM était habilité, en
vertu de l'article 8:12 de l'ATV, à prendre toute décision qu'il jugerait appropriée pour faire en sorte
que l'équilibre des droits et obligations qu'établissai t l'Accord ne soit pas compromis.  Il alléguait que
l'équilibre des droits et obligations avait été compromis et les membres du BITV demandaient au
CCM de prendre les décisions qui, selon eux, s'imposaient au titre des divers points de l'ordre du jour.Leur demande faisait suite à une observation formulée précédemment par les États-Unis.  Il ne jugeait
pas utile de parler de l'historique des négociations.  Il se rangeait à l'avis de ceux qui avaient dit qu'il
pouvait y avoir différentes interprétations du même accord.  Cela ne s'appliquait pas nécessairement et
uniquement à l'ATV.  Il ne croyait pas que la démarche avait pour but de parvenir à une interprétation
convenue d'un commun accord.  Mais la préoccupation première était que les Membres ne pouvaientnier que le CCM avait pour responsabilité de prendre les décisions qu'il jugeait appropriées pour faire
en sorte que l'équilibre des droits et obligations ne soit pas compromis.  Et lorsqu'un groupe de pays
disait que l'équilibre était compromis, il incomb ait au moins à l'autre partie de réfuter cette
affirmation.
66. Le représentant de l'Inde appuyait la déclaration faite par l'Uruguay et il a fait valoir que la
croissance des contingents n'était pas un substitut de l'intégration.  Il a aussi appelé l'attention sur le
fait que le poids des contingents continuait à se faire sentir, ainsi que l'indiquait le tableau 7 dudocument présenté par les membres du BITV.  À titre d'illustration, il a donné l'exemple de l'Inde et
des résultats qu'elle avait obtenus sur le marché américain.  Entre 1990 et 1994, soit au cours de la
période antérieure à l'ATV, le cœfficient de croissance avait été, en termes de valeur des importations,
de 17,67 pour cent.  Entre 1994 et 2000, soit au cours de la période postérieure à l'ATV, le cœfficient
de croissance annuelle s'était établi à 10,32 pour cent.  En fait, le cœfficient de croissance annuelle del'Inde avait ralenti par rapport à la période antérieure à l'ATV.  De la même manière, sur le marché de
la Communauté, les chiffres étaient pires, ce qui pouvait être attribuable à d'autres facteurs, mais
entre 1990 et 1994, la valeur des exportations de l'Inde à destination de la CE avait crû de 11 pour
cent par année.  Au cours de la période de 1995 à 2000, elle avait baissé de 0,8 pour cent par année.
Ces chiffres se passaient d'explications quant au fonctionnement des dispositions de l'ATV relatives àla majoration des cœfficients de croissance.  Ils trompaient les attentes que les pays en développement
avaient placées dans l'Accord.  Les pays en développement s'attendaient à obtenir des avantages
concrets de cœfficients de croissance annuelle.
67. Le porte-parole de la Communauté européenne a indiqué que les dispositions relatives à la
majoration des cœfficients de croissance faisaient intégralement partie du processus qui devait
déboucher sur la pleine intégration du secteur dans le cadre du GATT de 1994 le 1er janvier 2005.  IlG/C/M/52
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convenait que les augmentations des cœfficients de croissance n'étaient pas un substitut de
l'intégration, car l'un et l'autre s'excluaient mutuellement.  Cependant, comme l'Accord prévoyait que
seulement 50 pour cent environ des produits seraient au plus intégrés à la fin de la période, les
augmentations des cœfficients de croissance faisaient clairement partie d'un processus destiné à
faciliter une transition harmonieuse.  Concernant les tableaux présentés par les membres du BITV, il arelevé que d'après le tableau 7, le nombre de contingents pour lesquels les importations étaient
supérieures aux plafonds semblait être tombé de 41 à 32 sur une période d'un an.  Il a donc voulu
savoir si cela signifiait que la majoration des cœfficients de croissance fonctionnait car le tableau 7
indiquait le contraire pour les autres Membres de l'OMC.  Au sujet de l'affirmation des membres du
BITV selon laquelle ces dispositions n'avaient pas atténué les effets restrictifs des contingents, il a fait
remarquer que la part des marchandises contingentées et importées sur le marché communautaire
avait augmenté en valeur dans le contexte d'un marché généralement en expansion.  De même, d'aprèsle tableau figurant au paragraphe 330 du rapport de l'OSpT, on constatait qu'un cœfficient de
croissance qui s'établissait à 3 pour cent au moment  de l'entrée en vigueur de l'Accord atteindrait
5,52 pour cent pendant la troisième étape, ce qui équivalait à une augmentation cumulative d'une
année sur l'autre de 2,52 pour cent.  La CE était d'avis que, dans l'ensemble, les dispositions relatives
à la majoration des cœfficients de croissance contribuaient positivement au processus de transition.
68. Le représentant des États-Unis a formulé des observations sur le document présenté par les
membres du BITV et plus particulièrement sur la déclaration selon laquelle le cœfficient de croissance
moyenne des contingents de textiles américains était de l'ordre de 4,5 pour cent.  Il a dit que ce chiffre
dissimulait le fait que les Membres pouvaient dans le fond être regroupés en catégories.  Certains
Membres bénéficiaient de contingents très importants;  il s'agissait des pays exportateurs dont lesrevenus étaient relativement élevés et avec lesquels il avait fondamentalement été convenu dans des
accords bilatéraux qu'ils disposeraient de contingents relativement élevés en échange de cœfficients
de croissance relativement faibles.  Les données les concernant faisaient baisser la moyenne générale.
Pour la grande majorité des pays soumis à restrictions sur le marché américain, le cœfficient de
croissance des catégories était de 6 pour cent ou plus, de sorte que si l'on calculait la croissanceaccélérée à partir de ces cœfficients relativement plus élevés, l'effet serait sensiblement plus prononcé.
Par conséquent, considérée isolément, la moyenne dissimulait les résultats réellement obtenus par la
plupart des pays soumis à restrictions, du moins sur le marché américain.  L'intervenant estimait aussi
que l'on cherchait continuellement à montrer que les données sur la majoration des cœfficients de
croissance étaient fondamentalement dénuées de sens.  Il a fait valoir que l'on ne s'était jamais attendu
au moment de la négociation de l'Accord que les di spositions relatives à la majoration des cœfficients
de croissance permettraient en soi de réaliser l'objectif de l'ATV, à savoir la réintégration harmonieusedes textiles dans le cadre du GATT de 1994 d'ici à la fin de 2004.  Les cœfficients de croissance
initiaux, qui avaient servi de base et auxquels avaient été ajoutés les facteurs de majoration,
représentaient un élément important.  Au moment où l'Accord avait été négocié, les États-Unis
s'attendaient qu'à l'issue d'une période de dix ans, le processus atteindrait un point où la réintégration
pourrait se faire de façon harmonieuse, et les cœfficients de croissance ainsi que les facteurs demajoration avaient pour l'essentiel été conçus à cette fin.
iii) Article 2:1 – Notification des restrictions quantitatives
Article 2:4 – Aucune nouvelle restriction sauf en application de l'ATV ou du GATT
de 1994
69. Le Président a abordé le sujet suivant, à savoir l'article 2:1 – Notification des restrictions
quantitatives.  Il a indiqué que l'article 2:1 prescrivait que, pour lancer le processus de transition, les
Membres qui maintenaient des restrictions quantitatives au titre de l'AMF devaient notifier toutes les
mesures de ce genre en vigueur le jour précédant l' entrée en vigueur de l'ATV.  Cette disposition n'a
suscité aucun débat.  Il a ensuite abordé le sujet suivant, à savoir l'article 2:4, qui disposait qu'aucune
nouvelle restriction ne serait introduite sauf en application des dispositions de l'ATV ou du GATTde 1994.G/C/M/52
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70. Le représentant de l'Uruguay a déclaré qu'il y avait eu deux cas où les membres du BITV
estimaient qu'il n'avait pas été satisfait aux obligations souscrites au titre de l'article 2:4.  Dans le
premier cas, qui concernait la mise en œuvre d'une union douanière avec la CE, la Turquie avait
appliqué des restrictions aux importations de textiles et de vêtements en provenance de tous les pays à
l'égard desquels la CE maintenait des contingents.  L'OSpT en avait rendu compte auxparagraphes 365, 367 à 369 et 376 à 380 de son rapport général.  Il a déclaré que ces restrictions
n'avaient pas été notifiées à l'OSpT, ni par la Turquie ni par la CE.  L'Inde avait engagé une procédure
de règlement des différends et le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux décidé que les
restrictions appliquées par la Turquie violaient l'article 2:4 de l'ATV et qu'elles n'étaient pas justifiées
en vertu de l'article XXIV du GATT de 1994.  La Turquie avait mis en œuvre les recommandations
du Groupe spécial et était arrivée à une solution mutuellement satisfaisante avec l'Inde, tout en
maintenant les restrictions appliquées aux autres pays.  Ces restrictions violaient égalementl'article 2:4 de l'ATV.  Le deuxième cas concernait la restriction imposée par les États-Unis aux
exportations de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques en provenance de la Turquie.
Ni les États-Unis ni la Turquie n'avaient présenté de justification au titre de l'ATV au sujet de cette
restriction.  Les membres du BITV avaient signalé ce fait à l'OSpT, qui avait examiné la question et
avait constaté que l'ATV ne renfermait aucune disposition permettant de justifier l'application de cetterestriction.  Malgré cela, la restriction demeurait en place.  L'intervenant a fait valoir que cette mesure,
qui avait été analysée et jugée incompatible, ou qui était à tout le moins non fondée, demeurait en
vigueur.  L'intégrité de l'Accord s'en ressentait et  la non-notification de la mesure empêchait l'OSpT
de s'acquitter pleinement de son mandat.  On pouvait aussi considérer que la situation entravait la
réalisation des objectifs de l'Accord au sens de l'article XXIII du GATT de 1994.  Il a souligné que
cette situation posait un problème et il était d'avis que le CCM devrait conclure que ces restrictions
devaient être abolies.
71. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que l'article 2:4 de l'ATV prescrivait
qu'aucune nouvelle restriction visant des produits couverts par l'ATV ne pouvait s'appliquer en dehors
de l'Accord.  À ce propos, il a évoqué une question qui lui posait de sérieuses préoccupations d'ordresystémique et qui concernait la violation des droits des Membres au titre de l'article 2:4.  Il s'agissait
d'une restriction introduite par les États-Unis à l'égard des importations de vêtements de dessous de
coton et de fibres synthétiques en provenance de la Turquie, pour la période du 1
er juin 1998 au
31 décembre 2002.  Hong Kong, Chine, ainsi que cinq autres Membres de l'OMC, avaient soulevé
cette question aux dernières réunions du CCM;  les détails du contexte et des arguments étaient
reproduits dans le document G/C/W/260/Rev.1.  Lorsque la question avait été évoquée au CCM, les
deux Membres concernés avaient estimé que le Conseil ne devrait l'aborder que dans le cadre del'examen majeur en cours.  Hong Kong, Chine n'était pas d'accord pour que le CCM attende
jusqu'alors, mais à ce stade de l'examen, il valait mieux que ce soit plus tard que jamais.  Les faits
étaient simples.  Cela faisait plus de trois ans qu'une restriction était en vigueur, ainsi que le
reconnaissaient les deux parties.  Il était allégué que la restriction avait été introduite en application
d'une disposition de l'ATV en vertu de laquelle il n'était pas nécessaire de notifier la mesure à l'OSpT;aucune des deux parties n'était toutefois disposée à fournir de quelconques autres renseignements à
l'OSpT.  Après avoir procédé à un examen détaillé, ce dernier avait conclu que la restriction ne
pouvait être justifiée au titre de l'une quelconque des dispositions de l'ATV.  À ce jour, les deux
parties n'avaient pas été en mesure d'indiquer au titre de quelle disposition de l'ATV la restriction
avait été introduite.  La mesure avait d'importantes conséquences systémiques pour le fonctionnementde l'ATV;  elle créerait des précédents en ce sens que de nouvelles restrictions convenues au niveau
bilatéral risquaient de proliférer en dehors de la sauvegarde transitoire de l'ATV.  Ce serait un retour
de facto aux pires aspects de l'Arrangement multifibres, qui ébranlerait les disciplines du système
commercial multilatéral.  Par ailleurs, le fait que les parties concernées n'aient pas adressé une
notification appropriée à l'Organe et ne lui aient pas transmis les renseignements essentiels à sonexamen avait nui au fonctionnement efficace de l'OSpT.  L'intervenant a rappelé qu'au titre de
l'article 8:1, l'OSpT avait le mandat de superviser la mise en œuvre de l'Accord, d'examiner toutes les
mesures prises en vertu de l'Accord et leur conformité avec celui-ci, et de prendre les mesures qui luiG/C/M/52
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incombaient expressément en vertu de l'Accord.  Il espérait que les deux Membres concernés
présenteraient des justifications détaillées de la mesure, et dans la négative, il reviendrait au CCM de
prendre les mesures correctives qui s'imposaient à l'égard d'une mesure dont l'OSpT avait déjà
constaté l'incompatibilité avec l'ATV.
72. Le représentant de l'Inde souscrivait aux déclarations faites par l'Uruguay et Hong Kong,
Chine.  Il a indiqué qu'il était extrêmement préoccupant que de nouvelles restrictions aient été
introduites, en plus de celles que l'Accord condamnait, alors qu'elles n'étaient justifiées au titre ni de
l'ATV ni du GATT de 1994.  Il a appelé l'attention des Membres sur l'article 2:4 qui disposait que les
restrictions notifiées au titre du paragraphe 1 seront réputées constituer la totalité des restrictions de ce
genre.  Il n'y avait pas moyen d'introduire d'autres restrictions, sauf au titre de l'ATV ou des
dispositions pertinentes du GATT de 1994.  Il s'est dit très sérieusement préoccupé par l'introduction
de telles restrictions, qui marquait en fait un retour aux pratiques de l'AMF en vertu desquelles deuxMembres pouvaient faire ce qu'ils voulaient.  Exposant les attentes de son pays au sujet de l'examen
majeur, il a dit qu'il devait y avoir en fin de journée un rapport qui renfermerait des recommandations
et des décisions, pour autant que l'examen ne débouche pas sur un exercice futile.  L'examen majeur
devrait à tout le moins prendre note des diverses préoccupations qui avaient été exprimées.  Ainsi que
l'avait suggéré Hong Kong, Chine, comme l'OSpT avait constaté que la mesure en question n'était pasconforme, il serait donc logique que le CCM conclue qu'elle n'avait pas lieu de demeurer en vigueur.
De même, étant donné les préoccupations d'ordre systémique exprimées par les Membres, le Conseil
devait indiquer très clairement que l'introduction d'autres mesures de ce genre ne serait pas
acceptable.  Il était important d'envoyer le bon signal au sujet de ces aspects des mesures faisant
l'objet du débat.
73. Le représentant des États-Unis a dit qu'en ce qui concernait la restriction appliquée par les
États-Unis à l'égard des exportations de produits de la catégorie 352/652 en provenance de la Turquie,
le gouvernement de son pays affirmait que la restriction en question était compatible avec l'article 4
de l'ATV.  L'article 4:2 autorisait l'introduction de modifications aux restrictions appliquées au titre de
l'ATV à condition que ces modifications ne rompent pas l'équilibre des droits et obligations résultantde l'Accord.  Des modifications, sous forme d'une amélioration de l'accès, avaient été apportées aux
restrictions appliquées à l'égard des exportations turques de produits textiles à destination du marché
américain.  Afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations, il avait été convenu d'un commun
accord d'appliquer une restriction à l'égard des exportations turques de produits de la
catégorie 352/652 conformément à l'article 4:4.  Contrairement aux autres dispositions de l'ATV qui
exigeaient expressément que soient notifiées à l'OSpT les solutions convenues d'un commun accord,
l'article 4 ne renfermait pas une telle disposition en matière de notification.
74. Le porte-parole de la Communauté européenne, relevant qu'il avait été fait mention de l'union
douanière entre la CE et la Turquie, a rappelé que la CE n'avait pas été partie à la procédure
mentionnée, qui avait opposé l'Inde et la Turquie, mais que la procédure en question avait permis
d'arriver à un résultat mutuellement satisfaisant.
75. Le représentant de l'Inde a remercié les États-Unis pour leurs explications concernant la
justification au titre de l'article 4, mais il a voulu savoir pourquoi ces explications n'avaient pas été
présentées devant l'OSpT.  Ces renseignements auraient dû être communiqués à l'OSpT avant de les
présenter au CCM;  le fait de ne pas les avoir fournis à l'OSpT témoignait d'un manque de
transparence et de respect face à l'OSpT.  Ce dernier avait à plusieurs reprises demandé davantage de
renseignements qui ne lui avaient jamais été transmis.  L'intervenant estimait qu'il s'agissait d'unequestion grave qui devrait être prise en note par les Membres de l'OMC et dans le cadre de l'examen
majeur.
76. Le représentant de la Turquie a aussi évoqué l'arrangement de limitation des exportations de
produits conclu par la Turquie et les États-Unis et il a dit que les deux parties avaient voulu parvenir àG/C/M/52
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un accord mutuellement satisfaisant, ainsi que l'avait clairement expliqué la délégation américaine.
La Turquie souscrivait à cette explication et elle estimait que le CCM ne devrait pas entrer dans le
détail de cette question, mais prendre note des résultats et en tenir compte.  Il a aussi expliqué que
l'union douanière entre la Turquie et la CE portait sur tous les aspects de la politique commerciale et
nécessitait la mise en place d'une politique commerciale commune.  Par conséquent, la restrictionn'était qu'un élément de cet accord général.  Il y avait aussi d'autres mesures de la politique
commerciale, telles qu'un abaissement considérable  des droits de douane dont la diminution avait
atteint jusqu'à 7 pour cent après la conclusion de l'union douanière.  Cette baisse avait provoqué une
très forte augmentation des exportations de nombreux pays producteurs de textiles vers la Turquie.
Bon nombre de délégations s'en félicitaient et avaient pris en considération tous les aspects positifs et
négatifs de l'union douanière, et elles appréciaient pleinement les avantages que leur procurait cette
union de façon générale.  En conséquence, elles n'avaient pas engagé de procédure de règlement desdifférends ni aucune autre procédure.  Cependant, dans le cas de certains pays, seuls certains aspects
de l'union douanière avaient été pris en considération alors que les autres avantages en résultant pour
eux avaient été négligés.  Cela pourrait induire le CCM en erreur et c'était pourquoi l'intervenant a
demandé aux Membres d'évaluer à la fois l'aspect avantages et l'aspect contingent de l'accord global.
77. Le représentant de l'Inde s'est reporté au paragraphe 493 du rapport de l'OSpT où l'article 4,
contrairement à ce qu'alléguaient les États-Unis au sujet de la restriction EU/Turquie, était clairement
écarté comme justification possible.  Il a dit que dans son rapport, l'OSpT avait très clairement montré
au paragraphe 493 qu'"[u]ne interprétation selon laquelle l'introduction d'une nouvelle restriction, au
sens de l'article 2:4, pouvait être convenue conformément à l'article 4:4 à titre d'ajustement visant à
équilibrer d'éventuelles améliorations dans la mise en œuvre ou l'administration des restrictionsmaintenues au titre de l'article 2 n'était pas compa tible avec l'intention des rédacteurs de l'ATV, car
l'article 4 concernait la mise en œuvre ou l'administration des restrictions visées à l'article 2 ou
appliquées au titre de l'article 6".
78. Le représentant de l'Uruguay a conclu le débat en indiquant que dans deux cas au moins, il
avait été constaté que les mesures prises étaient incompatibles ou à tout le moins non justifiées au titre
de l'ATV et qu'elles étaient pourtant demeurées en place.  Il avait été constaté aux termes d'une
procédure de règlement des différends ou d'une procédure engagée devant l'OSpT que les mesures
n'étaient pas conformes, et elles étaient pourtant restées en vigueur, et les membres du BITV
voudraient que le CCM recommande qu'il soit mis fin à cette situation.
iv) Article 2:10 – Intégration anticipée
79. Le Président a ensuite présenté le cinquième tiret, à savoir l'article 2:10, qui concernait
l'intégration anticipée des produits.  L'article en question disposait qu'aucune disposition de l'Accord
n'empêcherait les Membres d'intégrer des produits plus tôt que prévu dans leurs programmes
d'intégration.
80. Le représentant de l'Uruguay estimait que l'article 2:10 était destiné à encourager les
Membres à intégrer plus de produits que les pourcentages minimums prescrits et il avait été inclus
dans l'Accord parce que la gamme de produits visés par l'ATV avait été élargie pour y englober ungrand nombre de produits qui n'avaient jamais été soumis à des restrictions contingentaires.  Il croyait
savoir que dans le cas de la CE ces produits représentaient quelque 42 pour cent des importations
totales;  aux États-Unis, il s'agissait de 40 pour cent environ des importations totales.  Ces produits
comprenaient des filaments de fibres synthétiques, des fibres discontinues, de la ouatine, des tapis, des
sacs et sachets, des articles de jute et d'autres fibres végétales, et une foule de produits non inclus dansl'un quelconque des chapitres sur les textiles et les vêtements relevant de la section XI du Système
harmonisé de classification.  Il a rappelé que lors du premier examen majeur de la mise en œuvre de
l'ATV, le CCM avait encouragé les Membres à se prévaloir de la disposition de l'article 2:10 relative à
l'intégration anticipée.  Le CCM avait aussi fait valoir combien il était important qu'il supervise etG/C/M/52
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évalue régulièrement les progrès du fonctionnement de l'ATV.  Au regard de ces faits, il s'est dit
préoccupé de constater qu'au paragraphe 78 de son rapport, l'OSpT indiquait que depuis le début de la
mise en œuvre de la deuxième étape du processus d'intégration, aucune notification n'avait été
présentée au titre de l'article 2:10.  Il était évident que les Membres qui maintenaient des restrictions
n'avaient pas jugé bon de tenir compte de l'encouragement précédent du CCM;  ils avaient plutôtcontinué de mettre en œuvre le processus d'intégration en satisfaisant simplement aux prescriptions
techniques minimales.  Il a rappelé avoir déjà fait valoir, dans le cadre du débat sur les programmes
d'intégration, qu'une telle approche technique ne pouvait pas être conforme à l'objet et au but de
l'ATV, qui étaient l'élimination progressive des contingents.
81. Le représentant de l'Inde souscrivait aux observations formulées par l'Uruguay, et il a ajouté
que l'article 2:10 était demeurée lettre morte même si dans le rapport du premier examen majeur, en
février 1998, les Membres de l'OMC avaient été encouragés à l'appliquer.  Personne ne s'était prévalude cet article et par la suite, dans son rapport, l'OSpT avait aussi invité les Membres à le faire.  Il a
proposé que le rapport du deuxième examen majeur utilise une formulation plus musclée.  Il était
d'avis que cette disposition avait été incluse dans l'ATV pour que les Membres qui maintenaient des
restrictions s'en prévalent, sinon elle serait superflue et n'aurait aucun sens, et les rédacteurs de
l'Accord n'auraient eu aucune raison de l'y inclure.   Il a souligné que les pays développés Membres
qui maintenaient des restrictions devaient se prévaloir de l'article 2:10 et il coopérerait avec les autres
Membres pour mettre au point un libellé en ce sens qui pourrait être repris dans le rapport.  Il
s'agissait d'une disposition importante, mais il fallait que les pays développés Membres qui
maintenaient des restrictions s'en prévalent pour introduire un certain élément d'équilibre.
82. Le représentant du Canada estimait qu'il y avait moyen de trouver un libellé approprié qui
rende compte de cette situation dans le rapport, mais ce libellé devrait indiquer qu'il s'agissait d'une
clause d'habilitation, d'une clause facultative.  À ce titre, il ne s'agissait pas d'une clause obligatoire et
il appartenait aux divers Membres, et pas seulement à certains d'entre eux, de l'appliquer s'ils le
jugeaient approprié dans les circonstances qui leur étaient propres.
83. Le représentant des États-Unis a dit que l'expression "[a]ucune disposition du présent accord
n'empêchera" ne pouvait pas être interprétée comme imposant une obligation.  Toute tentative visant à
lui conférer un caractère obligatoire reviendrait à reformuler l'Accord, ce qui n'était pas la fonction de
l'examen en cours.  Dans le cas des États-Unis, il existait une législation qui ne le permettrait tout
simplement pas, de sorte qu'il n'était pas possible de convenir d'une formulation qui transformerait cet
article en obligation.
84. Le porte-parole de la CE a souscrit au point de vue des États-Unis, et il a déclaré que cette
disposition constituait clairement une option et qu'elle ne pouvait pas être transformée en une
obligation.
v) Article 2:15 – Élimination des restrictions
85. Le Président a proposé que le Conseil se penche sur le sixième tiret, qui concernait
l'élimination des restrictions aux termes des dispositions de l'article 2:15.  Ce dernier disposait
qu'aucune disposition de l'ATV n'empêcherait un Membre d'éliminer une restriction maintenue autitre de l'article 2, sous réserve de certaines prescriptions en matière de notification.
86. Le représentant de l'Uruguay a rappelé que la deuxième phrase de l'article 2:15 disposait que
"[l]orsqu'il envisagera d'éliminer des restrictions conformément à ce qui est prévu dans le présent
paragraphe, le Membre concerné tiendra compte du traitement accordé aux exportations similaires
d'autres Membres".  Cette disposition était destinée à accorder un traitement équitable à tous lesMembres qui maintenaient des restrictions.  La Norvège s'était prévalue de l'article 2:15 pour éliminer
toutes ses restrictions.  Le Canada avait aussi éliminé quelques-unes des restrictions qu'il maintenaitG/C/M/52
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avec effet à compter du mois de juillet 1997 et les deux pays avaient appliqué l'article 2:15 pour
éliminer les restrictions pertinentes appliquées à l'égard de tous les Membres soumis à restrictions.
Les États-Unis avaient éliminé plusieurs restrictions auxquelles était soumise la Roumanie.  Ils ne
l'avaient toutefois pas fait pour les restrictions applicables aux mêmes produits qui visaient d'autres
Membres de l'OMC.  Les États-Unis n'avaient pas non plus indiqué s'ils avaient tenu compte dutraitement accordé aux exportations des autres Membres, ainsi que le prescrivait l'article 2:15.  Dans
son rapport, l'OSpT avait déclaré que la dernière phrase de l'article 2:15 énonçait sans ambiguïté une
obligation.  Cette déclaration figurait aux paragraphes 331 et 332 du rapport de l'OSpT, et
l'intervenant était d'avis que le CCM devrait l'inclure dans son rapport.
87. Le représentant des États-Unis a déclaré que le libellé de l'article 2:15 disposait clairement
qu'une restriction maintenue au titre dudit article pouvait être éliminée.  Le libellé en question
n'affirmait toutefois pas qu'il fallait l'éliminer sur une base NPF.  Le maintien de restrictionscontingentaires n'avait, par définition, rien à voir avec le traitement NPF.  Les États-Unis ne
maintenaient pas de restrictions d'application universelle concernant les catégories de textiles;  ils en
maintenaient par pays.  L'article 2:15 disposait en outre que les exportations similaires d'autres
Membres devraient être prises en compte pour appliquer ce paragraphe.  Les États-Unis avaient tenu
compte des intérêts des autres Membres lorsqu'ils avaient pris cette mesure.  Les restrictions quiavaient été éliminées étaient de si faible portée et tellement sous-utilisées que les États-Unis jugeaient
impossible que d'autres Membres puissent se ressentir de leur élimination.  L'intervenant ne croyait
pas que les Membres exportateurs avaient justifié leur position.  Si l'on avait effectué une analyse des
restrictions éliminées et que cette analyse avait indiqué de quelle manière d'autres Membres s'étaient
ressentis de cette élimination, il y aurait peut-être eu  matière à débat.  En l'absence d'une telle analyse,
il fallait considérer que l'affirmation selon laquelle cette mesure pourrait avoir affecté négativement
les intérêts des autres Membres exportateurs était sans fondement.
88. Le représentant de Hong Kong, Chine souscrivait à la déclaration faite par l'Uruguay au sujet
de son interprétation de la dernière phrase de l'article 2:15 et il convenait que ledit article était aussi
une disposition d'habilitation.  Sans cette disposition et d'autres dispositions similaires, telles quel'article 2:10, l'ATV aurait été trop rigide et trop mécanique.  Les dispositions telles que celles de
l'article 2:15 prouvaient que lorsqu'ils avaient prescrit les pourcentages minimums à intégrer à chaque
étape, les rédacteurs de l'ATV étaient conscients que ces minimums ne répondaient pas, en soi, à
l'objet et aux buts de l'ATV, qui étaient l'intégration progressive.  L'intégration au titre de l'ATV telle
qu'elle était notifiée n'avait pas été suffisamment progressive;  par conséquent, le CCM devrait
instamment recommander un recours accru aux dispositions d'habilitation, telles que l'article 2:10
et 2:15, pour que l'intégration soit plus progressive et plus significative.
89. Le représentant du Canada a fait valoir que l'article 2:15 était optionnel;  il n'empêchait que le
Canada y avait eu recours à plus d'une reprise.  Il s'en était prévalu le 1er janvier 1998 lorsque les
restrictions concernant certaines catégories de contingents avaient été partiellement éliminées, et à
l'exception de deux pays, les niveaux des contingents n'avaient pas été réduits.  Pour ce qui était des
dispositions générales de l'article, y compris sa dernière phrase, il convenait qu'afin de déterminerqu'il n'avait pas été tenu compte des intérêts d'autres Membres, il faudrait effectuer une analyse pour
montrer que ces intérêts étaient affectés négativement.
90. Le représentant de l'Inde a répété les observations formulées par l'Uruguay, à savoir que dans
son rapport, à la dernière phrase du paragraphe 332, l'OSpT déclarait que l'article 2:15 énonçait sans
ambiguïté l'obligation selon laquelle, lorsqu'il envisagerait de prendre des mesures au titre duditarticle, le Membre concerné tiendrait compte du traitement accordé aux exportations similaires.  Il
était inique que les États-Unis et le Canada disent tous deux qu'il incombait aux Membres de prouver
que le Membre concerné avait appliqué la prescription voulant qu'il soit tenu compte des intérêts des
autres Membres ou du traitement accordé à des exportations similaires de ces autres Membres.  Même
s'il s'agissait d'une disposition d'habilitation, les Membres concernés devaient en l'occurrence êtreG/C/M/52
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celui qui éliminait la restriction et celui qui en bénéficiait.  Aucune autre interprétation n'était
envisageable.  On pouvait l'énoncer dans une disposition d'habilitation et c'était une obligation de le
faire.  Sinon, il n'aurait pas été satisfait à l'obligation.
91. Le porte-parole du Brésil a dit que le débat, ainsi que l'avait indiqué l'OSpT dans son rapport,
devrait porter sur la manière de rendre opérat ionnelle une obligation non ambiguë, et non pas une
possibilité, qui consistait en l'occurrence à tenir compte du traitement accordé aux exportations
similaires d'autres Membres.  Il convenait comm e l'Inde qu'il incombait au pays qui maintenait la
restriction de prouver qu'il s'était vraiment conformé à cette disposition.
92. Le porte-parole de la Communauté européenne était d'avis que l'article 2:15 était une option et
il a fait remarquer que l'OSpT avait jugé que cette disposition faisait exception au traitement NPF, et
qu'elle n'encourageait pas les Membres à procéder de manière sélective à l'élimination des restrictions.
L'OSpT s'était attaché à la question de procédure.  Il a rappelé que la dernière phrase de l'article 2:15disposait que les Membres concernés devaient tenir compte du traitement accordé aux exportations
similaires d'autres Membres, et il a dit qu'il croyait savoir que le souci premier de l'OSpT avait été
d'affirmer qu'il n'y avait pas de prescription en matière de notification;  l'Organe avait toutefois
recommandé que les Membres fournissent certains détails qu'il pourrait examiner.  Dans l'ensemble
toutefois, cette disposition constituait clairement une option et elle devrait fonctionner à l'intérieur deces paramètres.  On avait avancé qu'il s'agissait d'une question d'équité, et à ce propos, il a rappelé le
livre publié par le BITV et intitulé "The Drafti ng History of the Agreemen t on Textiles and Clothing"
(historique de l'élaboration de l'Accord sur les textiles et les vêtements).  Il a indiqué que cette
question avait été examinée par les auteurs de l'ouvrage et qu'ils avaient conclu qu'à leur avis on ne
pouvait étendre le concept d'équité pour faire valoir que si une restriction applicable à un produit étaitéliminée, le Membre maintenant la restriction devrait aussi éliminer toutes les restrictions frappant ce
même produit et ce, quelles que soient les circonstances.  Dans cette situation, il semblait que dans le
rapport de l'OSpT, la discussion avait davantage porté sur la meilleure façon de considérer la
disposition en question sur le plan de la transparence.
93. Le représentant du Canada partageait l'avis de la CE au sujet de la signification à donner au
rapport de l'OSpT.  Relevant l'argument des États-Unis selon lequel il avait été tenu compte du fait
que les niveaux des contingents étaient faibles et sous-utilisés, il a dit que la décision prise par le
Canada n'avait pas eu d'incidence;  si d'autres Membres tenaient à soutenir le contraire, ce serait à eux
d'effectuer l'analyse.
vi) Articles 2:11 et 2:17 – Dispositions administratives
94. Le Président a ensuite ouvert la discussion sur le dernier tiret du thème de l'intégration qui
portait sur l'article 2:11 et 2:17.  Il a indiqué que l'article 2:11 concernait l'obligation de notifier les
programmes d'intégration 12 mois avant qu'ils ne prennent effet, tandis que l'article 2:17 concernait
les dispositions administratives convenues entre les Membres en rapport avec la mise en œuvre de
l'article 2.
95. Le représentant de l'Uruguay a déclaré qu'à ce sujet, les membres du BITV s'étaient dits
préoccupés du fait que les États-Unis n'avaient pas notifié l'élimination des dispositions en matière de
visa pour les produits devant être intégrés au cours de la troisième étape;  les notifications concernant
la troisième étape étaient requises depuis la fin de l'année précédente.  Il a fait remarquer que les
États-Unis avaient notifié leur programme;  ils n'avaient toutefois pas notifié en même temps qu'ils
aboliraient les obligations de visa concernant ces produits.  L'intervenant estimait que ce défaut de
notification constituait une violation de l'ATV, en particulier de l'article 2:11.  Il semblerait égalementqu'il soit incompatible avec l'obligation concernant l' intégration complète et fidèle des produits dans le
cadre de l'ATV.  Il a dit qu'en vertu de l'article 2:11, les programmes d'intégration respectifs devaient
être notifiés "en détail".  En fait, l'article 2:11 reflétait l'article 2:7 qui concernait la notification desG/C/M/52
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programmes d'intégration pour la première étape.  L'article 2:7 disposait que "[t]ous les détails des
mesures qui seront prises en vertu [des programmes d'intégration] seront notifiés par les  Membres
concernés …".  Malgré cela, les pays qui maintenaient des restrictions n'avaient pas indiqué au
moment de l'intégration des produits que les dispositions administratives les concernant seraient aussi
éliminées.  Il semblait que dans son examen des programmes d'intégration, l'OSpT ait négligé cedétail très important.
96. Il a aussi fait valoir, au sujet du paragraphe 77 de la communication des membres du BITV au
CCM, que l'obligation de visa était contraire aux règles et disciplines normales du GATT.  Les visas
étaient des documents exigés en sus des documents d'expédition normaux.  Il s'agissait d'une
disposition administrative conçue par les États-Unis pour faciliter le contrôle et le suivi des
exportations de produits textiles et de vêtements de manière à les maintenir dans les limites
quantitatives applicables.  Les visas n'étaient pas exigés de tous les pays exportateurs, ils ne l'étaientque de ceux à l'égard desquels s'appliquaient des contingents.  Ils étaient donc discriminatoires et
contraires au principe NPF inscrit dans le GATT.  La délivrance de visas accroissait le coût des
opérations commerciales;  elle augmentait les frais de traitement des expéditions et des opérations
d'exportation.  Au paragraphe 85 de son rapport général, l'OSpT avait indiqué que, conformément à
l'article 2:17, les dispositions prises en matière de visas avaient été notifiées en tant que mesuresadministratives.  L'intervenant a rappelé que l'article 2:17 prévoyait l'introduction des dispositions
administratives jugées nécessaires en rapport avec la mise en œuvre de toute disposition de l'article 2,
c'est-à-dire avec la mise en œuvre de restrictions contingentaires.  Il s'ensuivait que par suite de
l'élimination des restrictions contingentaires, ces dispositions administratives étaient aussi devenues
superflues.  Au paragraphe 85 de son rapport, l'OSpT avait en outre déclaré que les dispositions enmatière de visas ne pouvaient être jugées nécessaires qu'en relation avec la mise en œuvre des
restrictions contingentaires appliquées au titre de l'ATV.  Il n'avait toutefois pas ajouté que pour se
conformer à l'obligation d'intégrer entièrement les produits pertinents, il fallait aussi abolir les
prescriptions en matière de visa.  En fait, l'obligation de visa n'était nécessaire que pour mettre en
œuvre les restrictions contingentaires.  Par suite de l'élimination des contingents, les visas étaientdevenus inutiles et auraient donc dû être aussi abolis.  Sinon, l'intégration ne pourrait pas être
considérée pleine et fidèle.
97. Le représentant de l'Uruguay estimait qu'il ne s'agissait pas uniquement d'une question de
procédure, mais du plein rétablissement du principe fondamental du traitement non discriminatoire
des échanges dans le secteur.  Lorsque les États-Unis avaient mis en œuvre leur programme
d'intégration pour la deuxième étape, ils n'avaient pas éliminé l'obligation de visa concernant ces
produits.  Ils avaient annoncé qu'ils continueraient d'exiger des visas des pays exportateurs concernés.Les membres du BITV avaient contesté la décision américaine et ce n'était qu'à ce moment-là que les
États-Unis avaient accepté d'éliminer l'obligation de visa.  Les membres du BITV s'étaient donc
attendus que dans le cas des produits à intégrer au cours de la troisième étape, les États-Unis auraient
aussi annoncé la suppression des visas;  ils ne l'avaient toujours pas fait.  Tant que les États-Unis
n'auront pas procédé au retrait des dispositions en matière de visa applicables aux produits intégrés,on ne pourrait considérer qu'ils respectaient leur obligation d'intégrer pleinement et fidèlement les
produits concernés.  En somme, les États-Unis n'avaient pas notifié l'élimination de l'obligation de
visa applicable aux produits à intégrer au cours de la troisième étape, ce qui était une modalité
essentielle exigée au titre de l'article 2:11, et le fait qu'ils ne l'avaient toujours pas fait les empêchait
de se conformer à l'obligation d'intégrer pleinement et fidèlement les produits pertinents.
98. Le représentant des États-Unis a dit qu'à son avis les dispositions de l'ATV n'exigeaient pas la
notification préalable de l'élimination de l'obligation de visa.  En fait, les États-Unis Unis menaient
des consultations avec les Membres qui étaient touchés par le programme d'intégration de la troisième
étape et cette question faisait partie de ces consultations.  Ils rendraient compte des résultats de ces
consultations à l'OSpT dès qu'elles seraient achevées, avant le 1er janvier 2002.G/C/M/52
Page 28
99. Le porte-parole de la Communauté européenne a déclaré qu'il ne voyait pas la nécessité de
notifier l'OSpT que les dispositions administratives communautaires ne s'appliquaient plus parce
qu'aux termes de l'article 2:17, les dispositions administratives jugées nécessaires en rapport avec la
mise en œuvre de toute disposition dudit article étaient à convenir entre les Membres concernés.  Il
était présumé que les produits intégrés débordaient le cadre du régime de contingents parce que lescontingents allaient être éliminés, ce qui signifiait que les dispositions administratives concernant ces
contingents disparaîtraient elles aussi.  Il a fait remarquer que les dispositions administratives relatives
au régime de contingents de la CE n'avaient pas suscité d'observations et qu'il s'agissait d'un régime
très simple de gestion des contingents au moyen de licences d'exportation et d'importation dont le
suivi se faisait en grande partie de manière électronique.
100. Le représentant de l'Inde a soulevé une autre question, qui allait au-delà des arguments
juridiques, à savoir la question de la sécurité et de la prévisibilité des échanges.  Il ne suffisait pas
simplement de dire que certains Membres menaient des consultations.  La sécurité et la prévisibilité
des échanges étaient aussi des aspects importants de l'ATV.  Il a proposé que tout en prenant note des
préoccupations exprimées, la recommandation qui devrait être faite dans le cadre de l'examen du
CCM était qu'il faudrait à tout le moins demander instamment aux États-Unis de retirer dans les
meilleurs délais leurs dispositions en matière de visas.  Ce type de recommandation serait utile etenverrait aussi les bons signaux.
101. Le représentant du Canada a déclaré qu'il avait suivi la même approche que la CE.  En fait, il
avait, par courtoisie, informé les Membres que les programmes d'exportation associés aux contingents
étaient aussi éliminés, afin que chacun sache qu'ils seraient supprimés en même temps que les
contingents.
Utilisation du mécanisme de sauvegarde transitoire (article 6)
102. Après l'examen des tirets et de la question des programmes d'intégration des Membres, le
Président a abordé le deuxième thème, à savoir le mécanisme de sauvegarde transitoire (article 6).  Il a
fait remarquer que ce sujet ne comportait aucun tiret distinct, de sorte que le Conseil aborderait tousles aspects de ces dispositions en même temps.
103. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que pendant la deuxième étape du processus de mise
en œuvre, il y avait eu une diminution perceptible du nombre de mesures de sauvegarde, en particulier
de la part des États-Unis, le seul pays maintenant des restrictions qui avait invoqué l'article 6 de
l'ATV.  Il a ensuite déclaré que selon lui, à ce stade-ci, la question consistait à déterminer si les
mesures de sauvegarde avaient été conformes à l'objet et au but essentiel de l'ATV, à savoir
l'intégration du secteur dans le cadre du GATT, y compris la nécessité de faciliter le processus ainsi
que le prévoyait l'article 1:5.  Il s'est ensuite reporté au tableau 8 de la communication des membresdu BITV, qui montrait que les mesures américaines avaient affecté des exportations en provenance de
pays en développement d'une valeur supérieure à un milliard de dollars.  Il avait été constaté que la
grande majorité des mesures américaines n'étaient pas conformes aux obligations contractées par les
États-Unis au titre de l'ATV.  Il avait été établi qu'aucune des mesures américaines ayant
officiellement été contestées devant l'OSpT ou dans le cadre d'une procédure de règlement desdifférends n'était justifiée.  De même, les mesures américaines témoignaient de la tendance des
États-Unis à protéger leur branche de production nationale en s'appuyant sur les longues procédures
de l'OSpT, de l'Organe de règlement des différends et de l'Organe d'appel.
104. L'intervenant a dit qu'en vertu de l'ATV, une mesure de sauvegarde pouvait être prise pendant
une période maximale de trois ans.  Il fallait inévitablement compter deux ans environ pour acheverles procédures de l'OSpT, des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, et pendant cette période la
branche de production bénéficiait d'une protection déloyale, en particulier lorsqu'il était constaté par la
suite que les mesures n'étaient pas valides.  Dans les affaires portant sur les restrictions applicablesG/C/M/52
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aux vêtements de dessous originaires du Costa Rica et aux chemises, chemisiers et blouses de laine en
provenance de l'Inde, il avait fallu chaque fois deux ans pour mener les procédures à terme.  Dans
l'affaire la plus récente, qui portait sur les fils de coton originaires du Pakistan, les États-Unis avaient
persisté à s'appuyer sur la longue procédure en s'adressant à l'Organe d'appel.  Même après que
l'Organe d'appel eût confirmé que la mesure violait leurs obligations, les États-Unis n'avaient pasabrogé rapidement la mesure.
105. Le représentant de l'Uruguay a aussi déclaré qu'il était également important de rappeler qu'en
plus des prescriptions de fond et de forme, l'article 6 imposait deux conditions essentielles à
l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire.  Il disposait que "[l]e mécanisme de sauvegarde
transitoire devrait être appliqué avec la plus grande modération possible, [et] en conformité avec les
dispositions du présent article et de la mise en œuvre effective du processus d'intégration résultant du
présent accord".  Pour l'appliquer "en conformité avec … la mise en œuvre effective du processusd'intégration", il ne fallait pas entraver le processus d'intégration par le recours à des sauvegardes.  Il
semblerait apparent toutefois que l'application de sauvegardes par les États-Unis n'avait pas été
conforme à cette prescription, en particulier du fait qu'il avait été constaté que presque toutes les
mesures américaines étaient injustifiées.  Les mesures de sauvegarde avaient de graves effets de
perturbation.  L'incertitude créée sur le marché avait eu des conséquences négatives sur lesexportations, l'emploi et l'investissement des Membres exportateurs.  L'application de mesures
injustifiées avait fait obstacle à la mise en œuvre efficace du processus d'intégration.
106. Il estimait que le CCM devrait faire une recommandation appropriée pour éviter que ne se
reproduise la situation à laquelle avaient jusqu'alors donné lieu les mesures américaines.  Cela était
nécessaire parce que si cette pratique se poursuivait, il serait alors possible que les disciplines del'article 6 de l'ATV ne puissent effectivement pas être appliquées pendant les trois dernières années de
l'Accord.  La procédure de règlement des différends pourrait même devenir un mécanisme pour se
soustraire aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, parce que la procédure durait deux à
trois ans et qu'il ne restait plus que trois ans avant que ne se termine la période transitoire de dix ans.
107. La représentante du Costa Rica a évoqué la question de l'application des sauvegardes tel que
mentionné aux paragraphes 115 à 243 du rapport de l'OSpT.  Il était important de rappeler que l'ATV
stipulait qu'il fallait appliquer ces mesures avec modération dans le but de mettre fin à l'utilisation des
contingents.  Les mesures de sauvegarde n'avaient toutefois pas été appliquées avec modération au
début de la mise en œuvre de l'Accord.  Au cours des premières années de l'ATV, il y avait eu
28 affaires concernant des sauvegardes, mais le mouvement avait pris fin par suite des constatations
faites par l'ORD qui était parvenu à des conclusions importantes pour ce qui était de démontrer
l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave au titre de l'article 6 del'ATV et même en ce qui concernait l'interprétation que l'OSpT avait donnée des aspects procéduraux.
Il était important de mentionner que la plupart de s 28 affaires concernant des sauvegardes n'étaient
pas justifiées, et n'avaient pas non plus été jugées conformes aux dispositions de l'ATV, et qu'elles
avaient affecté des échanges de textiles d'une valeur supérieure à un milliard de dollars.  Par la suite, il
avait été établi que trois seulement de ces mesures de sauvegarde étaient, en fait, conformes àl'Accord.  Il avait été constaté que les autres affaires étaient injustifiées ou qu'elles violaient les
dispositions de l'Accord.  Dans quelques affaires, des ententes étaient intervenues à la fin de la
période de trois ans, qui était la durée maximale pour l'application de ces mesures.  Le marché des
produits dont l'accès était restreint avait également été affecté, ce qui avait créé un climat négatif et
freiné le développement des échanges.  L'intervenante a fait remarquer que les sauvegardes avaient étéappliquées avec une plus grande modération au cours de la deuxième étape, quoique il avait fallu
consigner par écrit la préoccupation de son pays au sujet de l'utilisation abusive des mesures de
sauvegarde par le passé afin d'insister pour qu'il soit dûment fait preuve de modération à l'avenir.
108. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'OSpT avait indiqué qu'il y avait eu une forte
diminution du recours à l'article 6 à compter du début de l'année 2000 ;  il était à espérer queG/C/M/52
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l'observation n'était pas prématurée.  Ainsi que l'avait mentionné l'Uruguay, les mesures de
sauvegarde avaient eu de graves effets de perturbation des échanges;  les exportations légitimes
avaient subi des torts injustifiés.  En outre, l' incertitude sur le marché avait eu de sérieuses
conséquences pour les exportations, l'emploi et l'investissement des Membres exportateurs.
L'application de mesures injustifiées avait fait obstacle à la mise en œuvre efficace du processusd'intégration.  Compte tenu de ces facteurs, il n'était donc pas étonnant que l'article 6 dispose que le
mécanisme de sauvegarde transitoire devrait être appliqué avec le plus de modération possible,
sachant que le but général de l'ATV était l'intégration dans le cadre du GATT de 1994, que
l'intégration devrait être progressive, et que la pleine intégration devait se faire d'ici à trois ans
seulement.  Il s'ensuivait que tout recours à l'arti cle 6 devrait se faire avec encore plus de modération
pendant les années restantes de l'ATV, sinon un tel recours irait à l'encontre même du but général de
l'ATV.
109. Il a rappelé que dans plusieurs affaires passées, une procédure de règlement des différends
avait été engagée au sujet du recours à l'article 6, ce qui avait eu pour conséquence de démontrer
clairement qu'il avait été fait un usage abusif dudit article.  En raison toutefois de la longueur de la
procédure de règlement des différends, les mesures incompatibles avec l'article 6 étaient demeurées en
vigueur pendant toute la durée de la période de trois ans prévue au titre de l'ATV.  Dorénavant, lasituation était telle qu'il ne restait plus que trois ans avant l'expiration de l'ATV et que toute mesure de
sauvegarde prise au moment présent pourrait prendre fin en même temps que l'ATV, ce qui ne serait
pas compatible avec l'objectif général de l'intégration progressive.  Par ailleurs, même si l'application
de telles mesures de sauvegarde était tout à fait injustifiée, les résultats passés avaient montré que la
procédure de règlement des différends pouvait s'éterniser, de sorte qu'il faudrait attendre la plusgrande partie des trois années avant que ces mesures de sauvegarde injustifiées ne prennent fin.  Les
rédacteurs de l'ATV ne s'étaient pas penchés sur la question de la durée d'application des mesures de
sauvegarde à l'approche de la date d'expiration de l'ATV.  Il incombait donc au CCM, dans le cadre de
l'examen majeur en cours, d'examiner le meilleur moyen de traiter de l'application des mesures de
sauvegarde pendant les dernières années de l'ATV.
110. Le représentant de la Corée souscrivait à la déclaration de l'Uruguay.  Il s'est dit préoccupé
par le recours fréquent au mécanisme de sauvegarde transitoire, qui ne devrait être appliqué que de
manière pleinement et rigoureusement conforme aux dispositions pertinentes de l'ATV.  En
particulier, le recours à l'article 6:11 devait être de portée limitée afin d'éviter de causer aux pays
exportateurs un préjudice qui serait inévitable en cas de recours abusif audit article.  Il a indiqué que,
ces dernières années, la Corée avait constaté un renforcement du rôle joué par l'OSpT pour traiter des
mesures appliquées en vertu du mécanisme de sauvegarde transitoire.  Il estimait que ce rôle avaitpermis de rehausser la crédibilité de l'OSpT en tant qu'instance efficace et effective de règlement des
différends.  Il était d'avis que l'accent mis par l'OSpT sur l'examen des situations du marché était
susceptible de faciliter une utilisation plus prudente du mécanisme de sauvegarde transitoire.
111. Le représentant du Guatemala a également soulevé le problème du recours injustifié au
mécanisme de sauvegarde transitoire.  Les mesures de sauvegarde avaient souvent été appliquées à
des fins protectionnistes et pour servir d'obstacle non tarifaire aux exportations originaires des pays en
développement.  Dans bon nombre de cas, cela avait eu une incidence négative sur les petits
fournisseurs.  Il estimait que l'article 6 devrait seulement être appliqué, ainsi que le prévoyait
l'article 6:1, avec la plus grande modération possible, et en conformité avec les dispositions dudit
article en vue de la mise en œuvre effective du processus d'intégration.  Ainsi que l'avaient montré àmaintes reprises les résultats et les événements passés, une mesure protectionniste avait de graves
conséquences et des effets de distorsion des échanges qui créaient l'incertitude sur le marché, ainsi
que de sérieuses répercussions sur la prospérité de la branche de production et de l'économie du pays
exportateur, en particulier lorsqu'il s'agissait d'un petit fournisseur ou d'un pays les moins avancés.
L'application de mesures de sauvegarde avait un effet cumulatif sur l'exportateur, notamment en cequi concernait les recettes totales d'exportation, l'emploi, la prospérité et le processus de libéralisationG/C/M/52
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du secteur.  Pendant la période d'application de l'ATV, le Guatemala avait été amené à restreindre ses
exportations au moyen d'un mécanisme de sauvegarde transitoire, mais la mesure était venue à
expiration lorsque le délai s'était écoulé.
112. Le représentant des États-Unis s'est reporté aux tableaux fournis par les membres du BITV, y
compris à celui qui portait sur les mesures de sauvegarde prises par son pays au titre de l'article 6.
Faisant remarquer que le tableau ne comportait aucune date, il a rappelé que seules deux des mesures
avaient vraiment été prises au cours de la deuxième étape de l'ATV.  Bien qu'il ne partageait pas les
déclarations des membres du BITV à ce sujet, il ne jugeait toutefois pas nécessaire de les réfuter en
détail;  il a plutôt renvoyé aux déclarations faites lors de l'examen de la première étape au sujet des
mesures de sauvegarde qui avaient été prises pendant la première étape de l'ATV.  Il s'est ensuite
reporté en particulier à une mesure prise au titre de l'article 6 au cours de la deuxième étape, et il a
déclaré que les membres du BITV semblaient conclure que les États-Unis avaient tort de faire valoirleurs droits en matière de règlement des différends au sujet d'une nouvelle interprétation donnée par
l'OSpT sur la base de laquelle l'Organe avait recommandé que les États-Unis abrogent leur restriction.
Les États-Unis ne pouvaient convenir que cette mesure particulière constituait un usage abusif, en
particulier du fait que l'ATV prévoyait explicitement le recours au mécanisme de règlement des
différends.  Concernant les observations formulées au sujet de la question du recours à l'article 6pendant la troisième étape de l'ATV,  il a déclaré qu'aucune disposition de l'Accord n'établissait de
distinction quant à l'application dudit article à un quelconque moment au cours de la période
transitoire de dix ans.  Il ne pouvait accepter une proposition qui limiterait l'application de l'article 6
au cours de la troisième étape.
113. Le porte-parole de la Communauté européenne a indiqué que la CE n'avait pas eu recours à
l'article 6, à aucune des étapes.  Il a rappelé qu'il était rendu compte au paragraphe 236 du rapport de
l'OSpT du recours aux dispositions de l'article pendant la deuxième étape.  Il partageait l'avis de la
Corée et estimait que les observations formulées par l'OSpT au paragraphe 240 du rapport étaient fort
pertinentes.  L'OSpT avait mis au point une méthode rigoureuse et formulé des recommandations tout
à fait motivées dans les affaires concernant des sauvegardes dont il avait été saisi. Cela avaitcertainement contribué à une meilleure compréhension entre les Membres de l'OMC quant au
bien-fondé du recours à ces dispositions.
114. Le représentant de l'Inde a dit qu'il partageait les préoccupations des représentants des pays en
développement qui avaient parlé de la perturbation des échanges et du fait que les mesures de
sauvegarde affectaient aussi la sécurité et la prévisibilité.  Mais il y avait une autre dimension, à savoir
que l'incidence dépendait aussi du Membre qui prenait la mesure et du Membre auquel s'appliquait la
mesure.  Sur un énorme marché d'importation, lorsqu'un grand pays développé Membre quimaintenait des restrictions prenait une mesure de sauvegarde, il provoquait inévitablement beaucoup
plus de perturbation et beaucoup plus d'effets négatifs que ne le ferait un autre Membre.  Sur le plan
juridique, les droits étaient les mêmes, mais les effets n'étaient pas nécessairement les mêmes.  De la
même manière, ainsi que l'avait indiqué le Guatemala, si le Membre auquel s'appliquait la mesure
était un petit fournisseur, qui d'abord ne détenait qu'une très faible part du marché, la perturbationcausée aux échanges de ce Membre particulier dans son contexte général serait alors beaucoup plus
négative que ce ne serait le cas pour un Membre dont les échanges étaient peut-être plus diversifiés.
Cette incidence particulière sur le commerce représentait aussi une autre dimension importante qu'il
fallait aborder dans le cadre de l'examen de cette question.
115. Le représentant du Canada a fait remarquer que la question, ainsi que l'avait évoquée l'OSpT,
était qu'il y avait eu une diminution du recours à ce mécanisme.  Le Canada ne l'avait jamais utilisé.
L'OSpT avait joué un rôle important tout comme cela avait été le cas pour les décisions de l'ORD au
début de l'entrée en vigueur de l'Accord, pendant la première étape de l'intégration, car il avait
expliqué aux Membres comment devait s'appliquer la  disposition.  Dorénavant quand elles prenaient
une décision, toutes les parties avaient une meilleure idée de ce qui était requis, même pour en appelerG/C/M/52
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de la décision.  Il estimait qu'il s'agissait manifestement d'un domaine où des progrès avaient été
enregistrés.
Autres articles de l'ATV
i) Article 5 – Contournement des restrictions
116. Le Président a ensuite abordé le troisième thème, qui était intitulé "Autres articles de l'ATV".
Ce thème comprenait huit tirets qui devaient être examinés dans l'ordre dans lequel ils étaient
énumérés au paragraphe 14 du compte rendu de la dernière réunion (G/C/M/51), à savoir l'article 5,
l'article 7, le traitement spécial et différencié, et les articles 1:5, 1:6, 3, 4 et 8.  Pour lancer le débat sur
ce thème, il a invité les participants à formuler des observations sur l'article 5 qui définissait les règles
applicables en cas de contournement de l'ATV au moyen de pratiques telles que le jeu de la
réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration ou de la falsification de documents.
117. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté une communication détaillée
sur les questions du contournement dont il avait été fait état dans le rapport de l'OSpT au CCM.  Ne
tenant pas à reprendre de longues citations de cette communication, il a demandé que la partie du
rapport de l'OSpT qui traitait de cette question soit considérée comme faisant partie du compte rendu
de l'examen en cours.  Il estimait que le contournement était un problème sérieux et persistant, et il ne
partageait pas l'affirmation des membres du BITV selon lesquels les faits n'étayaient pas la conclusionvoulant qu'il s'agisse en fait d'un problème majeur.  Les enquêtes menées par les États-Unis avaient
régulièrement montré l'existence d'un taux élevé d'activités de contournement dans plusieurs
économies que la Chine utilisait comme points de réexpédition.  Il était d'avis qu'il était contraire à
l'esprit et à la lettre de l'ATV de ne pas s'attaquer efficacement au problème du contournement et que
la branche de production américaine s'était ressentie de ce problème.
118. Le représentant de l'Uruguay convenait que le contournement était un problème et qu'il
faudrait s'y attaquer.  Les membres du BITV avaient toutefois constaté que le problème n'était pas
aussi important qu'on le prétendait.  Ainsi que l'avait fait valoir l'OSpT, les pays en développement
non seulement ne toléraient pas le contournement des restrictions, mais ils avaient étendu la
coopération pour mettre à jour et prévenir le contournement et pour prendre les mesures nécessairesconformément aux prescriptions de l'ATV.  Par ailleurs, tel qu'indiqué dans le rapport de l'OSpT, il
n'y avait qu'une seule question spécifique qui avait été portée devant l'OSpT.  Dans ce cas particulier,
les États-Unis avaient allégué le contournement pour introduire une nouvelle restriction des
exportations en provenance du pays concerné.  L'OSpT n'avait pas établi que cette restriction
particulière était en conformité avec les prescriptions de l'ATV.  Il importait aussi de prendre note de
l'observation formulée par l'OSpT au paragraphe 694 de son rapport, selon laquelle le problème
apparent du contournement ne disparaîtrait pas tant que les restrictions appliquées dans le cadre del'ATV n'auraient pas été complètement éliminées.  Ainsi que le reconnaissait l'OSpT au
paragraphe 476 de son rapport, "la question du contournement était donc essentiellement une question
de fait et … elle ne dépend pas de la culpabilité ou de l'innocence du pays ou du lieu à partir duquel
les marchandises ont été exportées …".
119. Le représentant de l'Uruguay a fait remarquer qu'au paragraphe 475 du rapport de l'OSpT, il
était indiqué que le Canada estimait ne pas avoir été confronté à un contournement généralisé.  En ce
qui concernait les États-Unis, qui avaient été confrontés à un tel problème, les expéditions saisies en
tant que réexpéditions, y compris celles qui étaient détenues en tant que réexpéditions suspectes,
n'avaient représenté ces dernières années qu'un faible pourcentage des importations, selon les données
des Douanes américaines.  Entre 1997 et 1999, les expéditions saisies en tant que réexpéditions etcelles décrites comme étant des réexpéditions suspectes avaient représenté 0,125 pour cent des
importations totales en 1997, 0,105 pour cent en 1998 et 0,068 pour cent en 1999.  Il en a donc conclu
que leur proportion était non seulement faible, mais également en diminution, ce qui voulaitG/C/M/52
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probablement dire que les mesures prises avaient un effet positif.  Il a aussi fait ressortir que ces
chiffres englobaient les réexpéditions suspectes, dont il n'était pas nécessairement établi qu'elles
constituaient des réexpéditions et qui représentaient chaque année plus de 80 pour cent des
réexpéditions totales.
120. Il a dit que, de l'avis des membres du BITV, les mesures mises en place par les États-Unis
obligeaient les exportateurs à fournir un nombre excessif de documents, dont des registres de
production de l'usine démontrant que les matières premières avaient été acquises par l'usine et qu'elles
étaient utilisées pour la production;  des connaissements et registres de dédouanement, si les matières
premières ou des parties franchissent des frontières;  des certificats d'usines;  des registres de
découpage pour les produits assemblés à partir d'éléments découpés;  des registres d'assemblage ou de
production conservés dans les locaux de l'usine par le responsable de la production;  des listes
indiquant le nombre et les types de machines utilisées pour la production;  des registres des heures detravail et registres des salaires pour montrer que les employés répertoriés travaillaient effectivement
pendant la période considérée;  des factures d'électricité;  et des documents émanant du sous-traitant
en cas de travaux d'assemblage de perfectionnement passif et de sous-traitance.  L'OSpT n'avait
malheureusement pas examiné si ces mesures étaient proportionnelles à l'ampleur du problème, en
particulier dans les cas où, selon la réglementation pertinente des États-Unis datée d'août 1999, lesexpéditions ne seraient pas admises si l'usine, le producteur ou le fabricant dont le nom figurait sur la
déclaration en douane n'avaient pas été en mesure de produire les documents permettant de vérifier la
production.  Il a fait remarquer qu'à plusieurs reprises, l'Organe d'appel avait souligné que les
contre-mesures devaient être proportionnelles au problème, et il était d'avis que les mesures
mentionnées avaient en fait entravé la pleine utilisation de l'accès aux contingents par les exportateursconcernés.
121. Le représentant de la Corée a pris note de la préoccupation exprimée au sujet de la
réexpédition des marchandises et du fait qu'il était légitime de prendre des mesures pour lutter contre
le contournement.  Il a toutefois fait valoir que ces mesures ne devraient pas avoir pour effet de
restreindre les importations.  Pour faire face au problème, les Membres devaient veiller à ne pas nuireà l'atteinte des objectifs de l'ATV.  Ce faisant, ils pourraient éviter d'imposer des fardeaux
additionnels non nécessaires aux pays exportateurs.  Il estimait en outre qu'il fallait inviter les
Membres à faire plus d'efforts pour alléger le fardeau des prescriptions en matière de visa et des règles
d'origine excessives en vigueur.
122. Le porte-parole de la Communauté européenne convenait que l'article 5 de l'ATV renfermait
des dispositions détaillées qui témoignaient du fait que le contournement était un facteur et que les
Membres devraient coopérer.  La disposition essentielle de l'article 5 était la nécessité de lacoopération et la CE souscrivait généralement à l'approche de l'OSpT face à cette question, qui était
de recommander aux Membres de coopérer dans le but de veiller à mettre en place les contrôles et
vérifications nécessaires pour prévenir le contournement et de les encourager à le faire.
123. Le représentant de l'Inde souscrivait au point de vue de la CE et il a déclaré que la
coopération internationale était un moyen d'aller de l'avant.  Cependant, il a aussi mentionné
l'argument avancé par l'Uruguay selon lequel les prescriptions étaient inutilement lourdes.  Le
contournement était certainement un problème, mais l'ampleur de ce problème restait encore à
déterminer.  Les pays en développement exportateurs disaient que les mesures qu'il leur était demandé
de prendre devraient être proportionnelles au problème en question.
ii) Article 7 – Mise en conformité avec les règles et disciplines du GATT de 1994
124. Le Président a ouvert le débat sur le tiret suivant, à savoir l'article 7.  Cet article concernait les
engagements pris par les Membres par suite du Cycle d'Uruguay et les mesures qu'ils devaient prendre
pour se conformer aux règles et disciplines du GATT de 1994 de manière à parvenir à uneG/C/M/52
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amélioration de l'accès aux marchés pour les produits textiles et les vêtements;  à assurer l'application
des politiques en rapport avec l'instauration de conditions commerciales justes et équitables;  et à
éviter une discrimination à l'égard des produits textiles et des vêtements lorsqu'ils prenaient des
mesures pour des raisons de politique commerciale générale.
125. Le représentant des États-Unis était d'avis que cet article n'avait pas vraiment été mis en
œuvre.  Les dispositions de l'article 7:1 a) qui prescrivait que les Membres devraient parvenir à une
amélioration de l'accès aux marchés pour les textiles et les vêtements n'avaient pas produit de résultat
perceptible.  Dans de nombreux pays exportateurs, les marchés restaient fermés aux exportations
américaines de produits textiles.  Il a dit qu'il s'agissait d'une disposition de l'ATV qui avait fait l'objet
d'intenses négociations et que si la position des Membres exportateurs était que cette disposition ne
comportait aucune nouvelle obligation et était donc fondamentalement dépourvue de sens, il en
prendrait note avec regret.  Ce n'était pas ce qu'avaient compris les États-Unis lorsque l'ATV avait éténégocié;  il avait plutôt été entendu à l'époque que cette disposition rendait compte de ce qui était
aussi énoncé dans le préambule de l'ATV, à savoir que les restrictions contingentaires maintenues par
les pays importateurs et les mesures tarifaires et non tarifaires élevées appliquées par les pays
exportateurs avaient grandement faussé le commerce des produits textiles.  Tous profiteraient des
avantages du commerce, en termes d'accroissement de la concurrence et d'abaissement des prix, maisà condition que ces distorsions soient éliminées.  Il a rappelé une analyse faite par le Secrétariat de
l'OMC après le Cycle d'Uruguay qui avait clairement indiqué que ce seraient les Membres qui
élimineraient ces restrictions qui profiteraient le plus du Cycle d'Uruguay.  Rappelant aussi qu'il avait
beaucoup été question de l'esprit de l'ATV comparativement aux obligations strictement juridiques, et
reprenant l'observation figurant dans la communication des membres du BITV, à savoir qu'"il n'y a euaucune violation des engagements spécifiques pris lors du Cycle d'Uruguay à propos de l'accès aux
marchés", il a dit qu'il tirerait des conclusions au sujet de la mise en œuvre des autres dispositions de
l'ATV qui pouvaient ou non comporter des engagements spécifiques.
126. Le porte-parole de la Communauté européenne partageait les mêmes préoccupations que les
États-Unis sur cette question.  Il a indiqué qu'il ne fallait pas considérer la CE uniquement comme un
importateur de textiles et de vêtements, car elle était en fait le principal exportateur dans ce secteur à
l'OMC;  et le deuxième au monde après la Chine, ses exportations à ce titre ayant totalisé
40,5 milliards de dollars en 2000.  Rappelant les dispositions de l'article 7, il a dit qu'il était clair
qu'elles faisaient partie du processus d'intégration.  Elles signifiaient que l'obligation première était de
parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés pour les textiles et les vêtements au moyen de
mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits de douane, l'abaissement ou
l'élimination des obstacles non tarifaires et la facilitation des formalités douanières et administrativeset des formalités de licence.  Il était regrettable que les autres Membres ne partageaient pas
l'interprétation de la CE et que certains Membres considéraient que l'Accord se limitait uniquement
aux contingents.  C'était ce qui ressortait très clairement du document des membres du BITV:
l'intégration, l'accès aux marchés, l'ajustement continu et autonome, et les autres dispositions qui
semblaient s'appliquer à tous les Membres.  En fait, toutefois, selon leur interprétation, aucune de cesdispositions ne s'appliquait à des Membres qui ne maintenaient pas de contingents.  La CE craignait
qu'en 2005, elle n'ait un marché complètement ouvert, avec des droits de douane très faibles, et sans
obstacles non tarifaires ni contingents;  alors qu'il n'aurait pas été répondu à ses attentes légitimes
découlant de l'article 7, puisque aucune mesure n'au rait été prise au titre de celui-ci.  L'intervenant
partageait la préoccupation selon laquelle les dispositions de l'article 7 relatives à l'accès aux marchésn'étaient pas mises en œuvre de manière appropriée.  C'était pour ces raisons que lorsque la CE avait
arrêté son programme d'intégration de la troisième étape et s'était acquittée de ses obligations, elle
avait aussi prévu de tenir des négociations bilatérales en vue d'améliorer l'accès aux marchés dans ce
secteur.  Ces négociations bilatérales n'avaient aucunement pour effet de subordonner la mise en
œuvre du programme d'intégration de la CE à l'octroi de concessions, et d'ailleurs, en prenant note dela déclaration de la CE à ce sujet, l'OSpT avait conclu que les obligations contractées au titre de laG/C/M/52
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troisième étape avaient été remplies.  La CE estimait qu'il s'agissait d'un moyen important de faire
avancer le processus de libéralisation, qui était le but premier de l'Accord.
127. Le représentant de l'Uruguay souscrivait à un aspect des déclarations de la CE et des
États-Unis, à savoir que les articles de l'Accord s'appliquaient de la même manière à tous les
Membres.  Il s'est reporté au paragraphe 555 du rapport de l'OSpT, où il était mentionné qu'aucunmanquement aux engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés pris par les Membres de
l'OMC par suite du Cycle d'Uruguay n'avait été notifié.  S'il y avait eu un problème, il aurait été
logique de présenter une notification, mais cela n'avait pas été le cas.  Par conséquent, il a conclu
qu'en réalité le problème n'était pas aussi sérieux qu'on l'avait laissé croire.  Les Membres de l'OMC,
tant les pays développés que les pays en développement, avaient généralement mis en œuvre leurs
engagements spécifiques conformément à leurs listes respectives de concessions.  De fait, ainsi que
l'indiquait l'OSpT au paragraphe 548 de son rapport, même selon la CE, dans le contexte particulier del'article 7 de l'ATV, la plupart des Membres de l'OMC se conformaient généralement à leurs
engagements spécifiques et aux règles et disciplines pertinentes du GATT de 1994.  Par ailleurs,
plusieurs pays en développement avaient, en fait, adopté des mesures autonomes de libéralisation de
leurs marchés.  Dans ce contexte, les plaintes sembleraient être bien moins injustifiées.  Ce qui était
préoccupant, c'était que la CE, ainsi qu'elle l'avait elle-même mentionné, avait suivi une politique quirevenait au moins à différer l'intégration des produits sensibles dans le but déclaré d'utiliser les
contingents comme monnaie d'échange pour négocier un accès plus large aux marchés des pays en
développement.  Cette préoccupation subsistait, même si dans sa réponse à l'OSpT, la CE avait
déclaré qu'elle n'avait pas subordonné l'intégration des textiles et des vêtements à l'adoption
d'engagements additionnels en matière d'accès aux marchés.  Il y avait aussi le fait que les contingentsimposés par le Canada, la CE et les États-Unis à l'importation de textiles et de vêtements originaires
des pays en développement n'avaient jamais été compatibles avec les règles du GATT.  Il ne
semblerait ni justifié ni raisonnable de les mettre sur le même plan que les mesures de politique
commerciale compatibles avec les règles du GATT mises en place par les pays en développement,
dont les droits de douane.  L'intervenant a également mentionné qu'à en juger par les communicationsqu'ils avaient présentées à l'OSpT, il était évident que le Canada, la CE et les États-Unis n'avaient pas
eux-mêmes accordé un accès additionnel à leurs marchés, c'est-à-dire en sus de leurs listes de
concessions tarifaires.  Dans ces circonstances, c'était, semblait-il, manquer quelque peu d'objectivité
que de se plaindre que les pays en développement n'avaient pas tenu compte des obligations qui leur
incombaient au titre de l'article 7.
128. Le représentant de la Suisse a vivement souscrit aux déclarations faites par les États-Unis et la
CE au sujet de la question de l'article 7.  Il était clair que ce dernier offrait la possibilité de parvenir à
une amélioration de l'accès aux marchés pour les produits textiles et les vêtements au moyen de
mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits de douane, et l'abaissement ou
l'élimination des obstacles non tarifaires.  La Suisse n'appliquait pas de contingents à l'importation de
textiles et de vêtements, et ses droits de douane étaient faibles.  Pour ce faire, elle avait dû procéder à
un vigoureux ajustement industriel sur son marché, car la branche de production nationale avait perduplus de 30 pour cent de sa main-d'œuvre entre 1993 et 1999-2000;  et ses exportations avaient
également chuté.  Par conséquent, la Suisse appuyait l'article 7 en raison des difficultés qu'elle avait
éprouvées à pénétrer les marchés étrangers et, en particulier, les marchés des pays en développement.
L'intervenant estimait que les pays qui jouissaient d'un avantage concurrentiel dans le secteur des
textiles et des vêtements devraient aussi maintenir des régimes de commerce extérieur qui rendaientcompte de ces avantages compétitifs.
129. Le représentant de l'Inde rejetait catégoriquement l'idée que les pays développés Membres qui
maintenaient des restrictions voient dans l'article 7 un élément de concessions réciproques à accorder
dans le cadre de l'ATV sur les marchés des pays en développement.  Selon son interprétation, l'Accord
traitait de l'élimination des restrictions contingentaires dans le secteur des textiles.  Par ailleurs,l'amélioration de l'accès aux marchés dont il était question à l'article 7:1 a) s'appliquait avant tout auxG/C/M/52
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pays développés Membres qui maintenaient des restrictions.  En fait, il faudrait demander des détails
sur les abaissements tarifaires opérés par les États-Unis, la CE et le Canada depuis l'entrée en vigueur
de l'ATV.  En ce qui concernait les restrictions quantitatives, il pouvait confirmer que des pays
comme l'Inde avaient même éliminé les restrictions quantitatives incompatibles avec les règles du
GATT.  L'Inde avait pris certaines mesures, mais il voulait savoir ce qu'avaient fait les États-Unis, laCE et le Canada au titre de l'article 7.  Comme tous les Membres avaient une obligation, quelles
mesures avaient été prises par les Membres qui maintenaient des restrictions au titre de l'amélioration
de l'accès?
130. Il a dit qu'il pouvait se ranger à l'avis des États-Unis qui estimaient que la mise en œuvre de
cet article n'était pas satisfaisante.  L'Inde avait de quoi se plaindre, à commencer par les procédures
antidumping qui avaient été engagées à l'égard d'un produit déjà soumis à des restrictions
contingentaires, ce qui n'avait aucun sens du point de vue économique et revenait à la pénaliserdoublement.  Le rapport de l'OSpT faisait état des procédures antidumping engagées, en particulier,
par la CE pendant la période d'application de l'ATV.  La CE n'avait pas appliqué de mesures de
sauvegarde au titre de l'article 6, mais il n'en avait pas été de même pour les mesures antidumping.
Cela était non seulement injustifié d'un point de vue économique, mais il avait également été
déterminé aux termes de la procédure de règlement des différends que les mesures prises par la CEétaient incompatibles.
131. L'intervenant s'est aussi reporté au tableau 9 du document des membres du BITV, qui
démontrait les graves conséquences négatives de la mesure communautaire sur les exportations en
provenance des pays concernés, en particulier la forte baisse de la part des importations de la CE,
conséquence directe des mesures antidumping.  Il a indiqué que l'engagement pris d'accorder aux paysen développement un accès aux marchés, au moyen de l'intégration et des cœfficients de croissance,
n'était pas respecté à cause des mesures antidumping.  Il estimait que l'équilibre des droits et
obligations avait été compromis parce que les mesures antidumping prises dans ce secteur annulaient
le modeste, quoique inadéquat, accès aux marchés qui avait été offert aux pays en développement
exportateurs au moyen de l'intégration et des cœfficients de croissance.  Cela se ramenait à uneviolation de l'article 7.  Il était également d'avis que l'article 7 demandait à tous les Membres d'éviter
toute discrimination à l'endroit des textiles dans les secteurs de politique générale.  À cet égard, l'Inde
jugeait très préoccupante la mesure prise par les États-Unis pour s'en prendre en particulier au secteur
en introduisant des modifications de leurs règles d'origine.  Il reconnaissait qu'il pouvait y avoir
différentes interprétations des obligations découlant de l'article 7;  il n'empêchait que les pays en
développement avaient pris certaines mesures, telles que le retrait des restrictions quantitatives
maintenues par l'Inde, qui étaient à l'origine compatibles avec les règles du GATT.  Il se demandaittoutefois si une seule des mesures qui avaient été prises par les pays développés Membres qui
maintenaient des restrictions relèverait de l'article 7.
132. Le représentant du Costa Rica a déclaré que l'utilisation répétée par les pays développés de
mesures antidumping à des fins protectionnistes était une question qui préoccupait de nombreux
Membres et, en particulier, les pays en développement, qui jugeaient qu'une telle utilisation allait àl'encontre des principes fondamentaux de l'OMC.  Il a ajouté que le recours à de telles mesures
empêchait de tirer parti des avantages comparatifs dont jouissaient les marchés dans la production de
biens.
133. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC,
a dit que les exportations de certains membres de l'ANASE avaient fait l'objet d'enquêtes antidumping
qui visaient plusieurs produits comprenant des tissus synthétiques et du linge de lit.  Même si dans
certaines affaires, les Membres ayant engagé la procédure n'avaient pas imposé de droits définitifs, il
n'en demeurait pas moins que l'ouverture des enquêtes avait été une source d'incertitude pour les
exportateurs et qu'elle avait perturbé l'accès.  Les Membres avaient le droit de prendre des mesures
antidumping, mais il estimait que certaines des mesures prises avaient été déloyales et avaient causéG/C/M/52
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un préjudice aux intérêts et aux droits des membres de l'ANASE dans le cadre de l'OMC.  Il s'est dit
particulièrement préoccupé par le recours répété à des enquêtes antidumping à l'encontre de certains
produits, qui donnait à penser à un usage abusif des mesures correctives et qui constituait des mesures
de harcèlement commercial.
134. Le représentant du Bangladesh a dit que la pratique qui consistait à imposer des droits
antidumping sur des marchandises qui étaient déjà soumises à des contingents avait une incidence
négative sur l'accès dans le cadre de l'ATV.  Il s'est reporté au préambule de l'ATV où il était
mentionné qu'un traitement spécial devrait être accordé aux pays les moins avancés.  Dans certains
cas, les fabricants ne pouvaient pas demander des avis juridiques à cause des coûts élevés de la
procédure.  Un pays avait déterminé la marge de dumping en se fondant sur ses propres calculs et il
avait imposé des droits antidumping en 1992.  Ce pays aurait dû s'appuyer sur l'ATV et accorder un
traitement spécial aux PMA;  ce n'était toutefois pas ce qui s'était produit.  Le Bangladesh se félicitaitqu'un accès aux marchés des pays importateurs lui avait été accordé sous forme de majoration des
cœfficients de croissance, mais lorsque des droits antidumping avaient été imposés à ses fabricants,
les exportateurs n'avaient pu se prévaloir de l'accès aux marchés qui leur était accordé dans le cadre de
l'ATV.  Il était d'avis que l'imposition de droits antidumping portait atteinte aux droits du Bangladesh.
135. Le représentant de la Suisse estimait que l'examen en cours non seulement concernait les pays
qui maintenaient des restrictions, mais il présentait aussi un intérêt pour les autres pays, car de
nombreuses questions d'ordre systémique et politique étaient en cause.  Il a déclaré que la Suisse avait
récemment décidé d'accélérer la mise en œuvre des réductions tarifaires découlant du Cycle
d'Uruguay dans le cas de certains vêtements.  Par conséquent, les taux des droits définitifs qui
devaient être mis en œuvre d'ici un à deux ans le seraient à compter du 1er janvier 2002.  Il s'agissait
d'une mesure qui pouvait être considérée comme relevant de l'article 7.  Il a également fait remarquer
que certains membres du BITV, qui portaient un intérêt particulier à l'élimination des contingents et
qui étaient des producteurs et des exportateurs concurrentiels, avaient aussi maintenu certains
obstacles importants au commerce.  Ces pays devraient examiner leurs politiques et déterminer dans
quelle mesure il serait justifié de les maintenir d'ici à 2005, lorsque les marchés s'ouvriraientcomplètement avec l'élimination de tous les contingents visant les textiles et les vêtements.
136. Le porte-parole de la Communauté européenne a répété que la CE appliquait sa législation
antidumping de manière tout à fait transparente en conformité avec ses obligations.  Il s'est reporté au
tableau 15 du rapport de l'OSpT sur les procédures engagées où il était indiqué que, pendant la
période considérée, la CE avait engagé des procédures complètes à l'encontre de huit Membres de
l'OMC, mais que trois Membres de l'OMC avaient engagé quatre procédures visant soit la CE soit
certains de ses États membres.  Revenant sur la question de l'accès aux marchés, il considérait quel'évaluation n'était pas assez qualitative car elle ne montrait pas l'accès réel.  Il a souligné qu'à la fin de
la période transitoire, en 2005, la CE ne maintiendrait aucun contingent;  que ses droits de douane
seraient très faibles, même sans tenir compte des droits nuls et du système généralisé de préférences;
et qu'elle n'élèverait pas d'obstacles non tarifaires.  Cependant, à la fin de la période transitoire,
l'amélioration réelle de l'accès aux marchés de Membres importants serait très faible et dans cescirconstances, cet aspect qualitatif n'était pas négligeable.  À cet égard, l'expression "tous les
Membres" ne désignait pas uniquement les Membres qui maintenaient des restrictions.  En ce qui
concernait l'amélioration de l'accès aux marchés aux termes de ses engagements découlant du Cycle
d'Uruguay, la CE avait dès le début réduit les droits de douane applicables aux vêtements, au lieu de
les abaisser progressivement à chaque étape jusqu'en 2005.  La question de la conformité avec lesengagements individuels était une chose, mais il a souligné qu'il était aussi important de parvenir à
une amélioration réelle de l'accès aux marchés.  Il avait expressément été décidé de l'inclure dans le
processus d'intégration et, dans ces circonstances, la CE estimait qu'il s'agissait d'un article dont
l'application devait être examinée.G/C/M/52
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137. Le représentant de l'Uruguay convenait que les engagements en matière d'accès aux marchés
s'appliquaient à tout le monde.  Il semblait toutefois y avoir une conséquence, à savoir que le respect
des listes était une chose, mais que certains Membres étaient censés accorder un accès en plus de celui
prévu dans leurs listes.  Il ne serait pas d'accord pour dire que cet accès additionnel devait se faire en
échange du respect de leurs engagements par les autres Membres.  Concernant les mesuresantidumping, il a indiqué qu'aux paragraphes 701 et 570 de son rapport, l'OSpT reconnaissait que les
enquêtes prolongées ou répétées sur des allégations de dumping, même si elles n'entraînaient pas
l'imposition de droits antidumping provisoires ou définitifs, créaient des incertitudes pour les
exportateurs des produits en question.  Pour le marché, et pour les exportateurs en particulier, le
problème des enquêtes prolongées ou répétées avait des effets dévastateurs et c'était à ce problème
que voulaient s'attaquer les Membres.  L'autre question était celle de la discrimination à l'endroit du
secteur des textiles dans la politique commerciale générale.  Les membres du BITV avaient saisil'OSpT de certaines de leurs préoccupations, qui figuraient aux paragraphes 541, 571 et 572 du
rapport de l'Organe.  À ce propos, l'OSpT avait contesté le point de vue des membres du BITV
concernant deux de ces questions, mais il semblait partager leur avis au sujet de la troisième question.
Il s'agissait de la question des modifications apportées par les États-Unis aux règles d'origine
concernant uniquement les textiles.  L'OSpT avait laissé entendre que cela revenait à établir unediscrimination à l'endroit des importations dans le secteur.  L'intervenant a aussi indiqué qu'au
paragraphe 572 de son rapport, l'OSpT avait déclaré que, selon lui, les deux premières questions
soulevées ne constitueraient guère un traitement discriminatoire des produits visés par l'ATV pour des
raisons de politique commerciale générale.  Cela voulait dire que, pour la troisième question, l'Organe
avait accepté que cela revenait à établir une discrimination à l'endroit du secteur.
138. Le représentant des États-Unis a indiqué, au sujet de l'article 7, qu'il était important d'établir
une distinction entre les moyens prévus par ledit article et la fin qu'il était censé permettre d'atteindre,
à savoir l'amélioration de l'accès aux marchés.  Les moyens étaient l'abaissement des droits de douane,
l'abaissement ou l'élimination des obstacles non tarifaires, etc.  L'article 7 était un article qui "visait
une fin";  il ne suffisait pas simplement d'énumérer les moyens qui avaient été adoptés, si la fin n'était
pas atteinte.  Dans le cas des États-Unis, la fin visée par cet article avait été atteinte en ce sens que sur
la période des sept premières années de l'ATV les importations avaient presque doublé pour s'élever à
70 milliards de dollars.  Par ailleurs, l'Inde avait mentionné les moyens qu'elle avait mis en œuvre,
peut-être en vue d'atteindre le but de l'article, mais en fait, d'après les données statistiques les plus
récentes, le marché indien des produits textiles était essentiellement demeuré fermé.  Les Membres
devraient indiquer soit qu'ils avaient atteint la fin visée par l'article soit peut-être les mesures qu'ils se
proposaient de prendre pour l'atteindre.
139. Le représentant de l'Inde a demandé aux Membres s'ils se reportaient aux engagements
spécifiques qu'ils avaient contractés par suite du Cycle d'Uruguay, qui figuraient dans le texte
introductif de l'article 7:1, auquel cas, il pouvait convenir que cela s'appliquait à tous les Membres.  Il
avait mentionné que les restrictions quantitatives auparavant appliquées par l'Inde pour des raisons de
balance des paiements avaient été éliminées dans le cas des produits textiles.  L'élimination de cesrestrictions allait au-delà de l'engagement souscrit par l'Inde.  Dans ces circonstances, il trouvait
étonnant qu'un Membre dise que le marché de l'Inde était toujours fermé.  C'était les États-Unis qui
avaient engagé une procédure de règlement des différends à l'encontre de l'Inde, à l'issue de laquelle
les restrictions quantitatives appliquées aux textiles pour des raisons de balance des paiements avaient
été éliminées.  Il a souligné que l'article 7 traitait des engagements spécifiques que les Membresavaient contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay et il était disposé à discuter du point de savoir si
l'Inde s'était acquittée des obligations qui incombaient à tous les Membres.  Si, ainsi que certains
l'avaient allégué, l'article ne traitait pas des engagements découlant du Cycle d'Uruguay, mais de
quelque chose qui allait au-delà de ces engagements, il s'adresserait alors aux pays développés
Membres qui maintenaient des restrictions pour leur demander quelles mesures ils avaient prises pours'autoriser à formuler cette allégation à l'endroit d'autres Membres.G/C/M/52
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Observations finales du Président
140. À l'issue de la réunion, le Président a indiqué qu'il restait six sujets à examiner à partir de la
liste adoptée à la réunion du Conseil tenue le 27 septembre 2001.  Ces sujets seraient abordés à la
réunion suivante du Conseil qui se tiendrait le 26 octobre 2001 afin de poursuivre l'examen majeur.
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