RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.15
2octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3888)
Original: espagnol Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DUCHILI
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duChili.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Ilexiste deux titres professionnels danscesecteur: expert-comptable (contador público )et
vérificateur comptable (contador auditor ).Lesprofessionnels quiobtiennent l'undecestitrespeuvent
fairepartie del'Ordre descomptables.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
LaLoin13.011, auxtermes delaquelle l'Ordre descomptables aétécrééen1958, dispose
quecelui-ci apourmission "d'oeuvrer àl'avancement delaprofession comptable, dedéfendre sa
réputation etsesprérogatives, deveiller àcequelaprofession soitexercée correctement, degarantir
l'éthique professionnelle etdeprotéger lesintérêts descomptables".
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
N'importe quelle firme ouentreprise peutprotéger saraison sociale ens'inscrivant auRegistre
desmarques, organisme public habilité àceteffet.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession de
comptable dans votre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions
(veuillez préciser)?
Ils'agitauChili desordres professionnels qui,depuis 1981, sontconstitués auxtermes de
laloi.L'Ordre descomptables duChili aétéconstitué auxtermes delaLoin13.011 de1958.
Unenouvelle constitution aétéadoptée le11septembre 1980 etleDécret-loi n3.621 aété
prisenfévrier 1981; celui-ci confère auxordres professionnels laqualité decorporations (Asociaciones
Gremiales [A.G.]). L'adhésion àcesorganisations estfacultative.S/WPPS/W/7/Add.15
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5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
Lesmembres del'Ordre descomptables duChili serépartissent comme suit:
- personnes exerçantàtitrelibéral 1500
- personnes exerçantdanslesecteur public 2000
- personnes exerçantdansdesentreprises industrielles
oucommerciales 6000
- personnes exerçantdansl'enseignement 1000
- retraités 1500
12000
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Activités quisontexercées:
- contrôle légaldescomptes
- contrôle desfusions
- contrôle desapports ennature
- autres audits
- comptabilité
- conseil fiscal
- conseil eninvestissements
- conseil
- expertise judiciaire enmatière comptable
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
- Contrôle légaldescomptes
- Comptabilité
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes
(veuillez préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison
d'uneprohibition totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme
incompatibles ous'excluant réciproquement n'estpasautorisé?
- Contrôle légaldescomptes
- Comptabilité
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dansvotre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique
etlesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pourchaque élément
etlesdifférences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire,
fiscalité, etc.).
Lecursus comptable quidébouche surundiplôme devérificateur comptable s'étend surhuit
àdixsemestres danslesuniversités. Ilfautd'abord réussir unexamen defind'études. LegradeS/WPPS/W/7/Add.15
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universitaire quiestdélivré estceluidelicencié encomptabilité etenvérification.1Letitulaire est
habilité àexercer toutes lesactivités énumérées aupoint 8.
10. Ya-t-il desconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum,diplômeoutitreparticulier,étudesantérieures,affiliationàuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Pourêtreadmis àl'université, ilfaut:
- undiplôme d'études secondaires;
- réussir letestd'aptitudes (quicomporte unenotedepassage);
- verser undroit.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Comptabilité,mathématiques,administration,économie,finances,statistique,législationfiscale,
audit, etc.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Comptabilité: respecter lesprincipes comptables généralement reconnus.
Vérification: respecter lesnormes devérification adoptées parl'Ordre descomptables du
Chili A.G.
Dans uncascomme dansl'autre, ilfautrespecter lesnormes établies parlesorganes de
surveillance dechacun dessecteurs:
- sociétés anonymes ouvertes: Surintendance desvaleurs mobilières etdes
assurances
- compagnies d'assurance: Surintendance desvaleurs mobilières etdes
assurances
- établissements financiers: Surintendance desbanques etdesétablissements
financiers
- gestionnaires decaisses deretraite: Surintendance desgestionnaires decaisses de
retraite.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour les
clients, etc.)?
- L'Ordre descomptables duChili A.G.
- L'Etatsurveille l'application detoutes lesnormes comptables etdetoutes lesnormes
devérification parl'intermédiaire delasurintendance responsable dechacune des
1Ilexistediversesappellations.D'autresuniversitésdélivrentunelicenceencomptabilitéetenadministration,
etc.S/WPPS/W/7/Add.15
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branches.Lesinfractionssontpuniesd'amendesetpeuventfairel'objetd'uneprocédure
judiciaire.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationalesenmatièredeformation,Normesinternationalesd'audit)etl'IASC(Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dans votre pays? Dans
l'affirmative, veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Ilexiste auChili desnormes comptables etdesnormes d'audit quis'appuient surcelles qui
ontétéélaborées parl'IFAC etl'IASC.
LaLoin13.011 habilite l'Ordre descomptables duChili àétablir desnormes. Lesorganes
desurveillance d'Etatsonthabilités auxtermes deleursloisconstituantes àétablir desnormes concernant
aussi bienlatenue descomptes quelapréparation etlaprésentation desétatsfinanciers.
Cetteréglementations'appuieengrandepartiesurlesnormesadoptéesparl'Ordredescomptables
duChili etsurcelles desorganismes internationaux.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
S'agissant delacomptabilité:
- normes générales (code deconduite);
- activités professionnelles;
- relations professionnelles.
S'agissant delavérification:
- oncherche avant toutàprotéger l'indépendance duvérificateur externe.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouune
société?
L'Ordre descomptables duChili A.G.
Nesurveille l'application ducodequ'encequiconcerne sesmembres.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
LeCode dedéontologie interdit lapublicité excessive. Lapublicité doitselimiter àfaire
connaître laspécialité del'intéressé etlesservices professionnels qu'ilpeutoffrir.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Iln'yapasderestriction.S/WPPS/W/7/Add.15
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IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Iln'yapasderestriction. Cependant, pourvérifier lesétatsfinanciers desociétés anonymes
ouvertes, ilfautêtreinscrit dansunregistre spécial quetientlaSurintendance desvaleurs mobilières
etdesassurances etquiapourobjetdegarantir lasolvabilité etl'indépendance duvérificateur comptable.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Ilfautavoir undiplôme decomptabilité délivré parunétablissement d'enseignement supérieur
(université ouinstitut professionnel).
Auxtermes delaLoisurlessociétés anonymes (18.046), lessociétés ouvertes doivent soumettre
leurs étatsfinanciers àdesvérificateurs externes; ceux-ci peuvent assister auxassemblées générales
desactionnaires ayant voixdélibérative, maisilsn'ontpasledroitdevoter. Auxtermes del'article 53
delaloiconstituante delasurintendance, "lesvérificateurs externes sontresponsables despréjudices
qu'ilscausent auxactionnaires dufaitdeleurconduite, deleurs rapports etdeleurnégligence".
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Non.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbien laprocédure
d'agrément? Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes
physiques etlessociétés professionnelles.
Iln'yapasdedateàrespecter etiln'yapasdedifférence entre lespersonnes physiques et
lessociétés. Ilnefautpasplusde30jours pours'inscrire.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner
desprécisions. Quel typededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émis
dans d'autres payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Lesvérificateurs externes dessociétés anonymes ouvertes, qu'ils'agisse depersonnes physiques
oudepersonnes morales, doivent êtreinscrits auregistre desvérificateurs delaSurintendance des
valeurs mobilières etdescompagnies d'assurance.
Pours'inscrire auregistre desvérificateurs externes delaSurintendance desvaleurs mobilières
etdesassurances, lescabinets devérification comptable etlesvérificateurs comptables doivent présenter
divers documents, notamment:
1) S'agissant descabinets, dossier complet surlecabinet: représentants légaux, statuts,
associés, structure ducapital, historique, organigramme, listecomplète desexperts
avecmention desfonctions etdutitredechacun, curriculum vitaedesassociés mettant
enévidence l'expérience dechacun dansledomaine delavérification externe, liste
desclients etactions judiciaires encours contre lecabinet ousesassociés.S/WPPS/W/7/Add.15
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2) S'agissant desprofessionnels/personnes physiques: identité complète, listedesclients,
actionsjudiciairesencoursetcurriculumvitae.Celui-cidoitcontenirlesrenseignements
suivants:
a) Formation technique ouprofessionnelle:
- établissement danslequel lesétudes professionnelles ontétéeffectuées,
aveclesdates etlesdiplômes obtenus;
- cours deformation spécialisée (uniquement ceuxd'unedurée deplus
desixmois);
- expérience d'enseignement;
- publications spécialisées.
b) Antécédents professionnels, avecmention despostes occupés oudesactivités
professionnelles exercées, ainsique:
- lenomdesentreprises;
- unebrève description despostes occupés;
- ladurée dutravail danschacun despostes (date d'arrivée etdatede
départ).
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Elleestrayée duregistre.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres pays à
cesujet?
Pourpouvoir exercer, lesprofessionnels étrangers doivent êtretitulaires dediplômes dûment
authentifiés parlesautorités consulaires etsatisfaire auxexigences del'Université duChili, seule
institution habilitée àreconnaître lesdiplômes étrangers.
L'Université duChili estlaseule entité habilitée àreconnaître etàhomologuer lesdiplômes
professionnels obtenus àl'étranger, sousréserve desdispositions destraités internationaux (DFL 153/81
MINEDUC, art.3).Depuis le1eravril1994, lechefdelaDivision del'enseignement supérieur du
Ministère del'éducation esthabilité àreconnaître lesdiplômes professionnels étrangers quisontvisés
pardesaccords internationaux.
Procédure
Lesformalités sontlessuivantes:S/WPPS/W/7/Add.15
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a) L'intéressé doitprésenter unedemande auvice-recteur del'Université duChili en
indiquant sonadresse etsonnuméro detéléphone etproduire lesdocuments suivants:
- diplôme original authentifié (parleconsulat);
- relevé denotes authentifié aveclebarème desnotes;
- cursus authentifié;
- curriculum vitae;
- document attestant quel'intéressé esthabilité àexercer saprofession dansson
lieud'origine.
b) Présentation desdocuments àlafaculté concernée.
c) LaCommission d'homologation examine ledossier, décide dereconnaître ounonle
diplôme etétablit lesexigences auxquelles l'intéressé doitsatisfaire. Laréponse est
donnée dansundélaide30à60jours.
d) Unefoisremplies lesformalités précédentes, l'Université duChilidélivre uncertificat
etundiplôme.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; dans
lanégative, veuillez endonner laraison.
Desaccords internationaux sontactuellement envigueur aveclespayssuivants:
- Uruguay etEquateur -pourtoutes lesprofessions, mais avecl'obligation pourles
avocats d'avoir lanationalité dupays.
- Brésil etColombie -pourtoutes lesprofessions, sansobligation réciproque pourles
avocats d'avoir lanationalité dupays.
- Espagne -valable pour14professions:
- licencié enmédecine etenchirurgie
- licencié endroit(sans prescription denationalité)
- licencié enmathématiques oulicencié èssciences (mathématiques)
- licencié enchimie oulicencié èssciences (chimie)
- licencié enphysique oulicencié èssciences (physique)
- licencié enbiologie oulicencié èssciences (biologie)
- licencié enpharmacie
- licencié enmédecine vétérinaire
- licencié enadministration desaffaires (économie ougestion d'entreprise)
- ingénieur agronome spécialisé enphytotechnie, enzootechnie ouenéconomie
agricole
- licencié enphilosophie etensciences del'éducation (éducation)
- licencié enphilosophie etensciences del'éducation (philosophie)
- stomatologue ouchirurgien-dentiste.
Convention multilatérale deMexico (1902) -Englobe toutes lesprofessions, àl'exception des
professions juridiques, etprévoit unexamen préalable danslesecteur delasanté, ycompris pourlesS/WPPS/W/7/Add.15
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pharmaciens. LaBolivie, leCosta Rica, ElSalvador, leGuatemala, leHonduras, leNicaragua etle
Pérou ensontsignataires.
- Cesaccords internationaux prévoient généralement lareconnaissance automatique des
diplômes, cequipermet auxétrangers d'exercer leurprofession après avoir obtenu
uncertificat duMinistère del'éducation2,surprésentation deleurdiplôme etd'un
relevé denotes authentifié dansleurpaysd'origine etauChili.
- Lareconnaissance n'estpasautomatique encequiconcerne lesprofessionnels dela
santédespayssignataires delaConvention deMexico, quidoivent passer unexamen.
- Pourquelesdispositions desaccords soient d'application, lesprofessionnels doivent
êtredesnationaux dupaysaveclequel ilaéténégocié etavoir effectué leurs études
danscemême pays.
- Cesaccords neportent quesurlareconnaissance dudiplôme; ceuxquisouhaitent
exercer leurprofession aupaysdoivent enoutre satisfaire auxexigences quidécoulent
delalégislation concernant lesétrangers etdelalégislation dutravail.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen local complet ourecevoir uneformation locale pendant plusde
12mois? Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité
réglementée est-elle toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescas
dans lesquels iln'enestpasainsi.
Voirlaréponse àlaquestion précédente.
Lescabinets étrangers doivent avoir aumoins unassocié agréé surplace pourexercer leur
activité aupays.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisésàexercerdansleurpaysd'origine?Certainesactivités(réglementées)peuvent-elles
êtremenées souscouvert d'unagrément étranger?
Lesdiplômes obtenus àl'étranger doivent êtrehomologués auChili. Sinon, lesprofessionnels
étrangers nesontpasautorisés àexercer auChili. (Voir laréponse àlaquestion n26.)
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
S'agissant delaparticipation, unassocié nepeutdétenir plusde15pourcentducapital de
lasociété.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
2Exception faitedesavocats encequiconcerne l'Equateur, l'Uruguay etlespayssignataires delaConvention
deMexico.S/WPPS/W/7/Add.15
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Iln'yapasderestriction.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Lesassociés quisignent desétatsfinanciers doivent êtrehabilités àlefaireparlaSurintendance
desvaleurs mobilières etdesassurances.
Lescabinets étrangers doivent avoir aumoins unassocié agréé surplace pourexercer leur
activité aupays.
Aumoins 85pourcentdespersonnes quitravaillent pourunmême employeur doivent être
denationalité chilienne. Sont exemptés decette règle lesemployeurs quiemploient moins de
25personnes (article 19duCode dutravail).
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurerdesrelationsinternationales(participationàunréseauinternational,association
avecdessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestriction.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Non.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Encequiconcerne lesétrangers, l'admission, leséjour temporaire, laqualité derésident
permanent etlasortie dupayssontrégis parlaLoisurl'extranéité (DLn1.094 de1975 etparle
règlement d'application DS828quiaétéprisparleMinistère del'intérieur le24novembre 1984).
Cesdeuxtextes intéressent lesmesures decontrôle auxquelles sontsoumis lesétrangers durant leur
séjour aupaysetdésignent lesautorités compétentes.
I. Formalités générales d'entrée aupays
a) parunpoint d'entrée autorisé
b) muni desdocuments nécessaires
c) enl'absence deraisons interdisant l'admission auChili.
II. Lesétrangers peuvent êtreadmis surleterritoire chilien auxtitressuivants: touristes, résidents
etimmigrants. Seules lesdeuxpremières catégories sontexaminées ici.
1) Touristes
Tout étranger quientre aupaysàdesfinsd'agrément, pourpratiquer uneactivité
sportive,pourdesraisonsdesanté,pourétudier,paraffaires,pourdesraisonsfamilialesS/WPPS/W/7/Add.15
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oureligieuses oupourunautre motif semblable, sansavoir l'intention d'yimmigrer,
d'yrésider oud'yexercer uneactivité rémunérée, estréputé êtreuntouriste.
2) Résidents
a) représentants officiels
b) personnes aubénéfice d'uncontrat detravail
c) résidents temporaires
d) étudiants
e) requérants d'asilepolitique ouréfugiés
f) personnel navigant.
Dans cettecatégorie, nousnenousintéresserons qu'auxpersonnes aubénéfice d'un
contrat detravail (b))etauxrésidents temporaires (c)).
Formalités générales pourlesrésidents
Etreenpossession d'unvisaquel'onauraobtenu enétablissant cequisuit:
i) profession oufonction, étatcivil,activités prévues auChili, solvabilité, études,
contrat pourlequel unvisaestdemandé, sanspréjudice desautres documents
quipeuvent êtrejugés nécessaires;
ii) bons antécédents corroborés paruneattestation émanant desautorités
compétentes;
iii) certificat desanté;
iv) s'engager parécritànepass'occuper depolitique interne auChili.
b) Formalités pourlesrésidents aubénéfice d'uncontrat detravail
Cetypedevisaestaccordé danslescassuivants auxpersonnes quiremplissent les
conditions générales d'admission:
i) exécution d'uncontrat detravail;
ii) conjoint, parents ouenfants d'unepersonne aubénéfice d'uncontrat detravail.
Pendant ladurée devalidité desonvisa,l'étranger aubénéfice d'uncontrat nepeut
exercer d'activité rémunérée autre quecellestipulée danssoncontrat detravail.
Formalités pourobtenir unvisaderésident aubénéfice d'uncontrat detravail:
i) l'employeur -qu'ils'agisse d'uneentreprise, d'unétablissement oud'un
particulier -doitêtredomicilié légalement auChili;
ii) lecontrat detravail doitêtresigné devant notaire auChili parl'employeur
etl'employé. Lescontrats conclus àl'étranger doivent êtresignés devant un
agent consulaire oudiplomatique avant d'êtreauthentifiés parleMinistère des
relations extérieures;S/WPPS/W/7/Add.15
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iii) lesprofessionnels etlesexperts doivent établir leurstatut professionnel en
produisant undiplôme dûment authentifié. Lespersonnes quinefontpaspartie
decesdeuxcatégories doivent démontrer qu'ellesontdesqualifications etdes
connaissances dansleurdomaine despécialité enproduisant descertificats de
travail oud'autres documents àceteffet;
iv) l'exercice delaprofession oudel'activité oularéalisation destravaux prévus
danslecontrat doitêtreindispensable ounécessaire audéveloppement dupays;
v) lesactivités devant êtreexercées auChilinedoivent pasêtrejugées dangereuses
niporter atteinte àlasécurité nationale;
vi) lecontrat doitrespecter lalégislation dutravail etlalégislation sociale duChili;
vii) lecontrat detravail doitcomporter uneclause auxtermes delaquelle
l'employeur s'engage àpayer lebillet deretour aupaysd'origine.
c) Résidents temporaires
Fontpartie decettecatégorie lespersonnes suivantes:
i) lesétrangers quiontl'intention des'établir auChili, àcondition qu'ilsyaient
desliensfamiliaux oudesintérêts ouqueleurétablissement soitjugéutileou
avantageux;
ii) lesanciens résidents quiontséjourné aumoins unanaupaysetquinesesont
pasabsentés pendant plusdecinqans;
iii) lesanciens résidents quiavaient déjàobtenu ledroitd'établissement permanent
maisquil'ontperdu après s'êtreabsentés plusd'unan;
iv) lesétrangers dont l'admission estdemandée pardespersonnes morales
chiliennes ouquisontparrainés pardesorganismes internationaux reconnus
parlegouvernement, lorsqu 'ils'agitdeprofessionnels, d'experts oude
personnes hautement qualifiées;
v) lespersonnes néesauChilid'étrangers depassage, quin'ontpasencore adopté
lanationalité chilienne;
vi) lesenfants nésàl'étranger demère oudepèrechilien.
Letitulaire d'unvisaderésident permanent peutexercer n'importe quelle activité licite
aupays.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Ilsdoivent remplir lesformalités générales énumérées danslaréponse àlaquestion précédente.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.15
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Ilexiste unerègle générale quis'applique àtouslessecteurs etquiveutqu'aumoins 85pour
centdespersonnes quitravaillent pour unmême employeur soient denationalité chilienne. Les
employeurs quiemploient moins de25personnes sontexemptées decettedisposition (article 19du
Code dutravail).
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités,commenceruneformation,obtenirl'agrément,devenirmembred'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Pourexercer uneactivité rémunérée auChili, ilfautavoir laqualité derésident aubénéfice
d'uncontrat detravail ouderésident temporaire. (Voir laréponse àlaquestion n34.)
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pour exercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'une
organisation professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'il
faut entendre parétablissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement
professionnel dans plusieurs paysest-il possible?
Pour êtremembre d'uneorganisation professionnelle, ilfautêtretitulaire d'undiplôme de
comptable délivré parunétablissement d'enseignement supérieur. Unétranger peutfairehomologuer
sondiplôme conformément àlaprocédure décrite plushaut.