RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
4novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4846)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELASLOVENIE
Offre révisée surlesservices financiers
Révision
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeàlademandedelaRépubliquedeSlovénieauxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
Seréférant àl'offre initiale contenue dans ledocument S/FIN/W/12/Add.21, datédu
11octobre 1997, laRépublique deSlovénie aleplaisir deprésenter ci-joint sonoffrerévisée surles
services financiers.
L'offre révisée contient desmodifications techniques parrapport àl'offre initiale présentée
parlaRépublique deSlovénie le11octobre 1997.
Cette offreestconditionnelle etlaRépublique deSlovénie seréserve ledroitdemodifier ou
deretirer toutoupartie desengagements d'iciau12décembre 1997.
L'offretientcompte desmodifications qu'ilestproposé d'apporter àlalégislation relative au
secteur desservices financiers etquiseront adoptées d'icilafindel'année 1998.S/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
Page2REPUBLIQUE DESLOVENIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE REVISEE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
Investissements:
3) Dans lecasdesservices financiers,
l'autorisation estdélivrée parlesautorités
mentionnées sous"Engagements
sectoriels" etdans lesconditions quiy
sontindiquées
Aucune limitation n'estimposée àla
création d'unnouvel établissement
(investissements "enterrain vierge")
Lesservices considérés enRépublique de
Slovénie comme desservices publics sur
leplannational oulocal peuvent faire
l'objet demonopoles publics oude
concessions àdesexploitants privés,
comme indiqué sous"Engagements
sectoriels"3) Pour pouvoir établir dessuccursales, les
sociétés étrangères doivent être
immatriculées auregistre ducommerce de
leurpays d'origine depuis aumoins une
année
Subventions:
Néant, saufpour lessuccursales établies
enRépublique deSlovénie parunesociété
étrangère. Ledroit àdessubventions de
laRépublique deSlovénie peutêtre
réservé auxpersonnes morales établies sur
sonterritoire oudans unesubdivision
géographique particulière deceterritoire.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
subventions àlarecherche-développement.
Lafourniture d'unservice oulefaitde
subventionner unservice dans lesecteur
public n'estpascontraire àcet
engagement.S/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Aumoins lamoitié desmembres
ordinaires duconseil d'administration
doivent avoir lanationalité slovène. Le
directeur général d'unesociété à
responsabilité limitée ouàtoutlemoins
sonfondé depouvoir doitavoir la
nationalité slovène. Tout ressortissant
étranger, directeur d'unesuccursale
implantée enRépublique deSlovénie par
unepersonne morale étrangère, doit
résider enRépublique deSlovénie.
Régime del'immobilier:
Lespersonnes morales établies en
République deSlovénie avec une
participation étrangère peuvent acquérir
desbiens immobiliers quiysontsitués.
Lessuccursales* établies enRépublique de
Slovénie pardespersonnes étrangères ne
peuvent acquérir quelesbiens
immobiliers, terrains noncompris,
indispensables àl'exercice desactivités
économiques pour lesquelles elles ontété
établies
* Selon laLoirelative auxsociétés commerciales, lessuccursales établies enRépublique deSlovénie nesontpasconsidérées comme despersonnes morales mais, en
cequiconcerne leurexploitation, leurtraitement estlemême quecelui desfiliales, conformément àl'article XXVIII, paragraphe g),del'AGCS.S/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'acquisition debiens immobiliers situés à
moins de10kmdelafrontière pardes
sociétés dontlamajorité ducapital oudes
droits devoteappartiennent directement
ouindirectement àdespersonnes morales
oudesressortissants d'unautre Membre
estsubordonnée àuneautorisation spéciale
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'admission etau
séjour temporaire, sansexamen des
besoins économiques*, d'unepersonne
physique appartenant àl'uneoul'autre des
catégories suivantes:
Personnes envoyage d'affaires
Personnes physiques quiséjournent en
République deSlovénie, sansrecevoir de
rémunération enRépublique deSlovénie
ouvenant decepays etsansvendre
directement aupublic nifournir de
services, auxfinsdeparticiper àdes4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables auxpersonnes
physiques visées dans lacolonne sur
l'accès auxmarchés
Dans lamesure oùdespersonnes
physiques peuvent bénéficier de
subventions, celles-ci peuvent être
réservées auxpersonnes denationalité
slovène
* Toutes lesautres dispositions desloisetdesrèglements concernant l'admission, leséjour, letravail etlasécurité sociale continueront des'appliquer, ycompris les
règlements relatifs àladurée duséjour, auxsalaires minimaux etauxconventions collectives.S/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
réunions oucontacts d'affaires, ycompris
àdesnégociations pour lavente de
services etàd'autres activités similaires,
notamment pour préparer l'établissement
d'uneprésence commerciale en
République deSlovénie
Ladurée desvisas délivrés pour unséjour
temporaire estlimitée à90jours
Personnes transférées àl'intérieur deleur
entreprise*
Personnes physiques d'unautre Membre
quiontétéemployées pardespersonnes
morales d'unautre Membre pendant une
période d'aumoins trois ansprécédant
immédiatement leuradmission ouquiy
ontparticipé entantqu'associés (mais non
entantqu'actionnaires majoritaires), soit:
* Une"personne transférée àl'intérieur desonentreprise" estdéfinie comme unepersonne physique quitravaille dansuneentreprise constituée enpersonne morale,
autre qu'uneorganisation sansbutlucratif, établie surleterritoire d'unMembre del'OMC, etquiesttransférée àtitretemporaire envuedelafourniture d'unservice
parlebiais d'uneprésence commerciale surleterritoire delaRépublique deSlovénie; lespersonnes morales enquestion doivent avoir leurlieud'activité principal
surleterritoire d'unMembre del'OMC etletransfert doitêtreeffectué versunétablissement decette personne morale quifournit effectivement desservices similaires
surleterritoire delaRépublique deSlovénie.S/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Personnes physiques deniveau
hiérarchique élevé quiont
essentiellement pour tâche degérer
l'établissement etquireçoivent des
directives oudesindications de
caractère général principalement du
conseil d'administration oudes
actionnaires del'entreprise oudeleur
équivalent; enparticulier ces
personnes:
-dirigent l'établissement ouunde
sesdépartements ouservices;
-supervisent etcontrôlent letravail
d'autres superviseurs,
professionnels oucadres;
-sontpersonnellement habilitées à
recruter etàlicencier du
personnel ouàprendre d'autres
décisions concernant lepersonnel.S/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Personnes physiques quitravaillent
dans uneentreprise constituée en
personne morale, quipossèdent des
connaissances spéciales etdes
qualifications exceptionnelles
indispensables pour lesservices, le
matériel derecherche, lestechniques
oulagestion del'établissement. Pour
évaluer cesconnaissances spéciales, il
seratenucompte nonseulement des
connaissances présentant unintérêt
particulier pour l'établissement mais
également dufaitquelapersonne en
question estounonhautement
qualifiée pour untravail ouunmétier
quiexige desconnaissances techniques
particulières, ycompris deson
appartenance àuneprofession agréée.
Leséjour temporaire des"personnes
transférées àl'intérieur deleur
entreprise" estlimité àladurée d'un
"visa d'affaires" etd'unpermis de
résidence, quipeuvent êtreaccordés
pour unanetprolongésS/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence d'uncadre réglementaire visant àatteindre les
objectifs mentionnés auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers, etàlaconformité àcecadre.
2. Enrègle générale etdefaçonnondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés enRépublique deSlovénie doivent adopter uneforme
juridique précise.
3. Lesactivités d'assurance etdebanque doivent êtreexercées pardesfournisseurs deservices financiers juridiquement distincts.
4. Lesservices deplacement nepeuvent êtrefournis quepardesbanques oudessociétés d'investissement.
A. Services d'assurance et
services connexes
comme définis dans
l'"Annexe surles
services financiers"
(paragraphe 5a),
alinéas i)àiv))
i) Assurance directe
(ycompris la
coassurance)
A)Surlavie
B)Autre quesurlavie1),2)Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'assurance dutransport maritime, du
transport aérien commercial etdufret,
cette assurance couvrant latotalité ouune
partie deséléments ci-après:
marchandises transportées, véhicule
transportant lesmarchandises ettoute
responsabilité endécoulant, ainsi queles
marchandises entransit international1),2)Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'assurance dutransport maritime, du
transport aérien commercial etdufret,
cette assurance couvrant latotalité ouune
partie deséléments ci-après:
marchandises transportées, véhicule
transportant lesmarchandises ettoute
responsabilité endécoulant, ainsi queles
marchandises entransit internationalS/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices d'assurance demutuelles sont
réservés auxsociétés établies en
République deSlovénie.
3) L'établissement enSlovénie est
subordonné àladélivrance d'unelicence
parleMinistère desfinances. Les
personnes étrangères nepeuvent créer des
compagnies d'assurance quesouslaforme
d'unecoentreprise avec unpartenaire
slovène etlaparticipation étrangère est
limitée à99pour cent. Lespersonnes
étrangères peuvent acquérir desactions de
compagnies d'assurance slovènes ouy
augmenter leurparticipation sousréserve
del'agrément préalable duMinistère des
finances.3) Néant
Pour délivrer unelicence ouagréer
l'acquisition d'actions d'unecompagnie
d'assurance slovène, leMinistère des
finances tient compte descritères ci-après:
-ladispersion del'actionnariat et
l'existence d'actionnaires dedifférents
pays;S/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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additionnels
-lafourniture denouveaux produits
d'assurance etletransfert de
savoir-faire apparenté, sil'investisseur
étranger estunecompagnie
d'assurance.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
participation étrangère dans les
compagnies d'assurance encours de
privatisation
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
succursales, bureaux dereprésentation et
agences d'assureurs
Seules lessociétés établies enRépublique
deSlovénie peuvent êtremembres de
mutuelles.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
ii) Réassurance et
rétrocession1) Nonconsolidé
2) Lescompagnies deréassurance établies en
République deSlovénie ontlapriorité
pour lacollecte desprimes d'assurance.
Sielles sontincapables deparvenir àune
péréquation detouslesrisques, ceux-ci
peuvent êtrerétrocédés àl'étranger.1) Nonconsolidé
2) NéantS/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Laparticipation étrangère dans les
compagnies deréassurance estlimitée à
uneparticipation majoritaire aucapital3) Néant, sicen'estqu'unecompagnie
d'assurance àparticipation étrangère
majoritaire nepeutpratiquer la
réassurance niétablir decompagnie de
réassurance
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
iii) Intermédiation en
assurance, parexemple
activité decourtage et
d'agence
iv) Services auxiliaires de
l'assurance, par
exemple:
- services deconsultation
- services actuariels
- évaluation desrisques
- liquidation dessinistres1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Laprestation deservices deconsultation et
deliquidation dessinistres estsubordonnée
àlaconstitution enpersonne morale etau
consentement delaDirection générale des
assurances.
Laprestation deservices actuariels etde
services d'évaluation desrisques est
réservée auxétablissements professionnels.1) Néant
2) Néant
3) Pour leschefs d'entreprises individuelles,
larésidence enRépublique deSlovénie est
obligatoire.
L'exploitation estlimitée auxactivités
visées souslespoints 7A)i)etii)dela
présente listeS/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I;pour lesservices actuariels et
lesservices d'évaluation desrisques, il
fautêtrerésident, sesoumettre àun
examen, êtremembre del'Association des
actuaires delaRépublique deSlovénie et
avoir unebonne connaissance delalangue
slovène4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I
B. Services bancaires et
autres services
financiers
comme définis dans
l'"Annexe surles
services financiers"
v) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
vi) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire,
affacturage et
financement de
transactions
commerciales1),2)Nonconsolidé saufpour l'acceptation de
crédits (emprunts detouttype) et
l'acceptation degaranties et
d'engagements d'établissements decrédit
étrangers pardespersonnes morales etdes
chefs d'entreprises individuelles slovènes.1) Néant, sicen'estquelespersonnes
étrangères nepeuvent offrir devaleurs
mobilières queparl'entremise debanques
oudesociétés decourtage slovènes. Les
membres delaBourse deSlovénie doivent
êtreconstitués ensociétés enRépublique
deSlovénie.
2) Néant, sicen'estqueseules des
personnes morales établies enRépublique
deSlovénie peuvent recevoir endépôt des
actifs defonds deplacement.S/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
vii) Crédit-bail
viii) Tous services de
règlement etde
transferts monétaires, y
compris cartes decrédit,
depaiement et
similaires, chèques de
voyage ettraites
ix) Garanties et
engagements (sauf du
Trésor)
x) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autres, sur:
A) Instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets,
certificats dedépôt)3) L'établissement desbanques detoute
nature estsubordonné àladélivrance
d'unelicence parlaBanque deSlovénie.
LaBanque deSlovénie peutautoriser des
banques, filiales etsuccursales debanques
étrangères, àassurer latotalité ouune
partie seulement desservices bancaires, en
fonction dumontant ducapital.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
participation étrangère dans lesbanques en
cours deprivatisation
Nonconsolidé pour lesbanques decrédit
hypothécaires, caisses d'épargne et
établissements deprêtdetoute nature
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
création defonds depension privés (autres
questatutaires)
Lessociétés degestion sontdes
entreprises commerciales constituées
exclusivement auxfinsdelagestion de
fonds deplacement3) NéantS/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B) Devises
C) Produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme et
optionsLespersonnes étrangères peuvent
directement ouindirectement acquérir au
maximum 20pour centdesactions ou
droits devotedecessociétés; l'agrément
del'Office dumarché desvaleurs
mobilières estobligatoire pour
l'acquisition d'unpourcentage plusélevé
D) Instruments dumarché
dechanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detaux
àterme
E) Valeurs mobilières
négociables
F) Autres instruments et
actifs financiers
négociables, ycompris
métal
xi) Participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent etprestation de
services relatifs àces
émissions (àl'exclusion
desbons duTrésor)Lessociétés d'investissement agréées (aux
finsdelaprivatisation) sontdessociétés
constituées auxseules finsderassembler
lescertificats depropriété (bons) et
d'acheter lesactions émises conformément
àlaréglementation surlatransformation
durégime depropriété. Lessociétés de
gestion agréées sontconstituées àlaseule
findegérer lessociétés d'investissement
agréées.
Lespersonnes étrangères peuvent
directement ouindirectement acquérir au
maximum 10pour centdesactions ou
droits devotedessociétés degestion
agréées (auxfinsdelaprivatisation);
l'agrément del'Office dumarché des
valeurs mobilières estobligatoire, avec le
consentement duMinistère desrelations
économiques etdudéveloppement, pour
l'acquisition d'unpourcentage plusélevéS/FIN/W/12/Add.21/Rev.1
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xii) Courtage monétaire
xiii) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, services de
garde, services de
dépositaire etservices
fiduciaires (àl'exclusion
delagestion desfonds
depension)
xiv) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés et
autres instruments
négociablesLesinvestissements desfonds de
placement envaleurs mobilières émises à
l'étranger sontlimités à10pour centde
leurs investissements. Cesvaleurs
mobilières doivent êtrecotées dans des
bourses desvaleurs préalablement
désignées parl'Office dumarché des
valeurs mobilières.
Lesvaleurs mobilières émises àl'étranger
quin'ontpasencore étéoffertes surle
territoire delaRépublique deSlovénie ne
peuvent l'êtrequeparunesociété de
courtage ouunebanque autorisée à
effectuer cestransactions. Avant defaire
sonoffre, lasociété decourtage oula
banque devra obtenir l'autorisation de
l'Office dumarché desvaleurs mobilières.
Lademande d'autorisation devra être
accompagnée duprojet deprospectus etde
documents attestant quelegarant de
l'émission estunebanque ouunesociété
decourtage, saufdans lecasdel'émission
d'actions pardessociétés étrangères
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I