. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/18
22 mars 2002
(02-1487)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Agence suisse de l'environnement, des forêts et du paysage
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne
Téléphone:  +41 31 322 56 56
Téléfax:  +41 31 322 56 00Courrier électronique:  seco@seco.admin.ch
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances appauvrissant la couche d'ozone et gaz à effet de serre synthétiques
(hydrocarbures et éthers partiellement ou entièrement halogénés, SF6, NF3)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance du 9 juin 1986 sur
les substances dangereuses pour l'environnement:  nouvelle annexe 3.5 Substances stables
dans l'air, et modification des annexes 3.4 Substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
4.9 Bombes aérosol, 4.11 Matières plastiques, 4.14 Solvants, 4.15 Fluides réfrigérants et
4.16 Agents d'extinction (22 pages, en allemand/français/italien)
6. Teneur:   Introduction des nouvelles prescriptions ci-après concernant les substances
appauvrissant la couche d'ozone:  interdiction générale de l'importation, de la fabrication etde la mise sur le marché des substances appauvrissant la couche d'ozone, y compris le
bromochlorométhane, en 2015 pour les HCFC, en  2005 pour le bromométhane et en 2003
pour les autres substances appauvrissant la couche d'ozone;  restrictions au commerce pour
le bromométhane et les HCFC;  introduction d'un système d'autorisation des
importations/exportations.  Introduction d'une réglementation générale des gaz à effet deserre synthétiques (substances stables dans l'air) pour toutes les applications sur la base des
principes ci-après:  limitation de l'emploi de substances stables dans l'air aux applications
pour lesquelles d'autres produits ou techniques ne sont pas utilisables ou ont un plus gros
impact sur l'environnement, mise en application de mesures de réduction des émissions pour
les applications autorisées des substances stables dans l'air et étude d'engagementsvolontaires élaborés par une branche de production industrielle.G/TBT/N/CHE/18
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement, protection de la couche d'ozone et limitation du changement
climatique, ainsi que mise en oeuvre du Protocole de Montréal et du Protocole de Tokyo en
tenant compte des récentes modifications apportées au niveau national
8. Documents pertinents:   Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l'environnement et Ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour
l'environnement
9. Date projetée pour l'adoption:  Second semestre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 mai 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: