. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.469
22 septembre 1998
(98-3625)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Cabinet du Secrétaire d'État à la sécurité,
à l'intégration et à l'environnementRue Royale 180
B-1000 Bruxelles
Téléphone:  + 32 2 210 19 11
Téléfax:  + 32 2 217 33 28
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [], 5.6.2 [], 5.7.1 [], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Tous
les produits, y compris les emballages, font partie du champ d'application de cette loi-cadre.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Nouvelle note visant à remplacer la
notification 96/253 B.  Projet de loi relatif aux normes régissant les produits et visant à
favoriser les modèles de production et de consommation durables et à protéger le cadre de
vie et la santé publique.
6. Teneur:  Le but de la loi est de générer un cadre légal global et coordonné pour l'élaboration
de normes concernant les produits avec pour objectif que la fabrication, l'utilisation prévue
et l'élimination desdits produits n'affectent pas la santé publique et contribuent le moins
possible à l'augmentation de la quantité et de la nocivité des déchets ni à toute autre forme
de pollution (cf. article 3.1 a) de la directive 91/156/CEE).
En tant que loi-cadre, celle-ci ne renferme aucune norme technique pour des produits
spécifiques mais a pour but de créer une base juridique pour la formulation ultérieure de
normes techniques par adoption de décrets en portant exécution, lesquels feront à chaque
fois l'objet d'une notification à part comme le  prévoit la directive 83/189/CEE.  Les seules
dispositions de la loi entraînant directement des obligations aux personnes commercialisantdes produits sont celles de l'article 4 ayant trait à la responsabilité générale du producteur,
ainsi que les dispositions visant à mettre en œuvre les "impératifs essentiels" pour les
emballages tels qu'ils sont définis dans la directive 94/62/CE (articles 10 à 13).
Par la présente loi-cadre, le Roi est habilité à adopter des décrets portant exécution
concernant l'interdiction de commercialiser certains produits, l'obligation d'une approbationou notification préalable, la réglementation des propriétés de certains produits et la
stimulation de la réutilisation et du recyclage, l'obligation de procéder à des analyses ou à
des essais, l'obligation d'information, …  (article 5, alinéas 1
er et second).G/TBT/Notif.98.469
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Le projet ne définit par ailleurs aucune base juridique pour d'éventuels accords sectoriels
volontaires avec les industriels (article 6).
En ce qui concerne la mise en œuvre  des directives 67/548/CEE, 94/62/CE et 98/8/CE, le
projet ne renferme aucun article relatif aux substances, emballages et biocides (articles 8
à 14).        
7. Objectif et justification:  La Belgique ne connaît pas de cadre légal "horizontal" pour
l'élaboration de normes relatives aux produits en fonction des objectifs qui viennent d'êtreprécédemment décrits et ayant trait à la protection du cadre de vie et de la santé publique.
Grâce à cette loi, il sera possible de mettre en œuvre plus rapidement les directives
d'harmonisation CE.          
8. Documents pertinents:  -          
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }  60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR