ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/125/Add.24 
26 janvier 2004 
 
 (04-0258) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Réponses aux questions de la liste récapitulative  
 
Addendum  
 
MOLDOVA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 novembre  2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova.1 
 
_____________ 
 
 
A. PROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTI ONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES 
ANIMAUX  
 
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou les 
animaux sont-elles brevetables en vertu de la légi slation de votre pays, si elles remplissent les 
conditions de brevetabilité stipulées à l'artic le 27:1 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Conformément à l'article 4 1) de la Loi sur les brevets d'invention (n° 461/1995), une invention, quel que soit le domaine technologique, est brevetable si elle est nouvelle, qu'elle implique 
une activité inventive et qu'elle est susceptible d'ap plication industrielle.  Une invention peut porter 
sur un produit ou un procédé, y compris les micro-organismes, ou l'utilisation d'un produit ou procédé 
connu à des fins nouvelles.  Il est possible d'obtenir un brevet et de jouir des droits d'un brevet sans discrimination quant au lieu de l'invention, au doma ine technologique ou au fait que les produits sont 
importés ou produits localement.   2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent 
ces conditions: 
 
i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'e lles sont exclues en soi de la brevetabilité?  
 
Les découvertes ne sont pas considérées  comme des inventions brevetables. 
Cependant, si elle donne lieu à des applications pratiques, une découverte peut faire l'objet 
d'une invention brevetable.  Ne sont pas réputés br evetables:  le corps humain, qu'elle que soit 
son stade de formation ou de  développement, ou les élémen ts constitutifs du corps humain 
(article 4 2), Loi sur les brevets d'invention). 
                                                     
 
1 Les questions auxquelles des réponses sont données figurent dans le document IP/C/W/273. IP/C/W/125/Add.24 
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 ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les 
conditions de brevetabilité autres que celles s tipulées à l'article 27:1 ne sont pas 
remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 de 
l'Accord)) ? 
 
Sont exclues de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher 
l'exploitation commerciale pour protéger l' ordre public ou la moralité, y compris pour 
protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, en particulier les procédés de clonage d'un être 
humain;  ceux qui visent à modifier l'identité génétique germinale de l'être humain;  
l'utilisation de l'embryon humain à des fins i ndustrielles et commerciales non médicales;  les 
procédés de modification génétique des an imaux de nature à provoquer chez eux des 
souffrances sans utilité médicale substantielle  pour l'homme ou l'animal, ainsi que les 
animaux issus de tels procédés (article 4 3), Loi sur les brevets d'invention). 
 
3. Prière de décrire toutes dispositions spéc ifiques, directives, décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale con cernant l'application des conditions de brevetabilité 
stipulées à l'article 27:1 aux obj ets visés à l'article 27:3 b). 
 
 Sous réserve des dispositions de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, sont aussi réputées 
brevetables les inventions qui portent sur un produit contenant ou constitué par du matériel 
biologique, ou qui portent sur une méthode de reproduction, de transformation ou d'utilisation de 
matériel biologique.  
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en 
vertu de la législation de votre pays, prière d'i ndiquer dans quelle mesure le champ de la protection 
conférée par des brevets pour des inventions con cernant les végétaux peut néanmoins englober les 
variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par les 
revendications d'un brevet . 
 
Les végétaux peuvent être protégés par des br evets d'invention uniquement lorsque les 
revendications ne sont pas limité es à une certaine variété végétale  car, dans la République de 
Moldova, les variétés végétales sont protégées par la  Loi sur la protection des variétés végétales 
(article 4 2) h), Loi sur les brevets d'invention). 
 
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en 
ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (par 
exemple, micro-organismes, procédés microbiol ogiques, procédés non biologiques, variétés 
végétales). 
 
 Conformément à l'article 4 2) h) de la Loi sur les brevets d'invention, les variétés végétales ne sont pas considérées comme brevetables.  6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il brevetable en vertu de la législation de votre pays? 
 
 Les produits identiques à ceux qui existent déjà da ns la nature ne sont pas brevetables car ils 
sont considérés comme des découvertes, qui sont ex clues de la brevetabilité  (Loi sur les brevets 
d'invention, article 4 2)).  Lorsqu'un tel produ it est isolé de son milieu naturel ou obtenu par un 
procédé technique créatif, il peut être considéré comme une invention.  
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une 
divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.  IP/C/W/125/Add.24 
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  Conformément à l'article 10 2) b) de la Loi su r les brevets d'invention, l'invention doit être 
divulguée d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse 
l'exécuter.  Si l'invention porte sur du matériel biol ogique reproductible qui ne  peut être divulgué de 
manière à permettre à une personne du métier de le reproduire, ou si ce matériel n'est pas librement 
accessible, la demande doit être accompagnée d'une attestation de dépôt du matériel auprès de 
l'institut de dépôt désigné par le gouvernement, ou a uprès d'un organisme ayant le statut d'autorité de 
dépôt internationale.  Le dépôt doit être antérieur à la  date de dépôt de la demande de brevet (Loi sur 
les brevets d'invention, article 10 4)).  
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des b revets visés ci-dessus?  Les brevets de produit 
ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ils de la même 
protection que celle qui est stipulée à l' article 28 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la Loi sur les brevets d'invention, qui met en 
œuvre les dispositions de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, le titulaire d'un brevet jouit du droit 
exclusif d'exploiter l'invention,  de céder le brevet et d'empêcher des tiers agissant sans son 
consentement d'accomplir les actes ci-après: 
 
a) fabriquer, utiliser, importer, offrir à la ve nte, vendre ou mettre sous toute autre forme 
sur le marché ou détenir à cette fin un produit obtenu au moyen d'une invention 
protégée par le brevet; 
 
b) lorsque l'objet du brevet est  un procédé, empêcher des tiers agissant sans son 
consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci-après:  
utiliser, offrir à la vente, vendre ou importe r à ces fins le produit obtenu par ce 
procédé. 
 
9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces dro its (affectant la portée ou la durée des brevets 
visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des excep tions, prévues en ce qui concerne les droits des 
obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux vi sés à la question B.4 i) ci-après), existent-elles 
pour les droits conférés aux titulaires de brevets? 
 
L'utilisation d'une invention protégée par brevet  ne constitue pas une atteinte aux droits 
exclusifs du titulaire du brevet dans les cas suivants:  lorsqu'elle consiste à effectuer des recherches ou 
des expérimentations scientifiques aux fins d'évaluati on de l'application de l' objet de l'invention ou 
dans un but non commercial;  lors de circ onstances exceptionnelles comme des catastrophes 
naturelles, des désastres, des épidémies ou des évén ements du même genre;  lorsqu'elle consiste à 
préparer occasionnellement des médicaments sur pr escription médicale, et lorsqu'elle est privée et 
sans but lucratif (Loi sur les brevets d'invention, ar ticle 24 1)).  Les exceptions aux droits du titulaire 
du brevet qui découlent de travaux de recherche ou d' expérimentations scientifiques réalisés à des fins 
non commerciales ou d'une utilisation à titre privé sans  but lucratif sont semblables à celles prévues 
en cas d'utilisation d'une variété végétale protégée en ce qui concerne les droits des obtenteurs. 
 
10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la 
concession de licences obligatoires en ce qui  concerne les brevets visés ci-dessus? 
  N.B.: Prière de veiller à ce que vos ré ponses aux questions ci-dessus correspondent à 
chaque catégorie d'objets spécifiés à l'article  27:3 b), à savoir les micro-organismes, les 
procédés essentiellement biologiques d'obten tion de végétaux ou d'animaux, les procédés 
microbiologiques, les procédés non biologiques, les variétés végétales et autres inventions 
concernant les végétaux et les animaux. 
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 Toute invention protégée par brevet peut faire l'objet d'une concession de licence obligatoire 
non exclusive par les autorités judiciaires, confor mément aux conditions énoncées par la Loi sur les 
brevets d'invention à l'article 33. 
 
B. P
ROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
 
1. La législation de votre pays prévoit-elle la  protection des variétés végétales par des droits 
d'obtenteur, des brevets de protection des végé taux ou tout autre système sui generis pour la 
protection des variétés végétales? 
 
Les variétés végétales sont protégées par la Loi n° 915/1996 sur la protection des variétés 
végétales.  Les droits sur une variété végétale s ont reconnus et protégés sur le territoire de la 
République de Moldova et sont attestés pa r la délivrance d'un brevet de variété. 
 
2. a) Si votre pays est partie à la Con vention internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte  ou les Actes de la Convention que votre pays a 
signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)que l(s) il a accédé ainsi que les dis positions de cet acte ou de ces 
actes auxquelles sa législation est conforme , mais qu'il n'a pas (encore) observées. 
 
b) Si votre pays n'est pas partie à la Con vention, la protection offerte aux variétés 
végétales en vertu de la législation de votre pa ys est-elle conforme aux dispositions de l'un 
quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative, lesquelles? 
 
La République de Moldova est, depuis le 18 novembre 1998, partie à l'UPOV, dont elle a 
ratifié l'Acte de 1991.  Elle a ha rmonisé sa législation nationale de  façon à la rendre conforme aux 
normes dudit Acte. 
 
3. Prière d'indiquer si une prot ection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des 
variétés végétales et la Loi sur l es brevets de votre pays (voir égal ement la question A.4 ci-dessus). 
 
 Les variétés végétales sont protégées exclusivem ent par la Loi sur la protection des variétés 
végétales;  la Loi sur les brevets d'inve ntion ne leur confère aucune protection. 
 
4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis de votre pays 
pour la protection des variétés végétales:  
a) les lois et réglementations applicabl es et, si elles ont été notifiées au Conseil 
des ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC ; 
 
La Loi n° 915/1996 sur la protection des variétés végétales et le Règlement portant 
application de la Loi n° 915/1996 sur la protec tion des variétés végétales ont été notifiés au 
Conseil des ADPIC. 
 
b) la définition d'une "variété végétale" ; 
 
Conformément à l'article premier de la Loi n° 915/1996, une "variété" s'entend d'un 
ensemble végétal créé par sélection et qui: 
 
• satisfait aux critères de brevetabilité; 
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 • présente les caractères d'un certain gé notype ou d'une certaine combinaison 
de génotypes;  se distingue de tout  autre ensemble végétal du même taxon 
botanique par l'expression d'au moins un desdits caractères; 
 
• peut être représenté par une ou plusie urs plantes, ou par une ou plusieurs 
parties de plante, à condition que celles-ci puissent être utilisées pour la 
reproduction de plantes entières. 
 
c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;  
 
Conformément à la Loi n° 915/1996 (article 5), une variété végétale est brevetable 
uniquement si elle est nouvelle, distincte, hom ogène et stable.  La variété végétale est 
dénommée en conformité avec les dispositions de la Loi. 
 
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce qui 
se produit dans la nature peut bénéfic ier d'une protection en vertu du système 
sui generis de votre pays pour la protection des variétés végétales; 
 
Est exclue de la brevetabilité toute variété végétale identique à une plante qui existe 
déjà et n'a pas été obtenue par sélection (Loi sur la protection des variétés végétales, article 
premier), ou qui est connue du public sur le te rritoire de la République de Moldova depuis 
plus d'un an avant la date de dépôt d'une demande  de brevet et, sur le territoire d'un autre État, 
depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des vari étés d'arbres, d'arbres fruitiers et de cépages, 
depuis plus de six ans avant ladite date (Loi su r la protection des variétés végétales, article 6). 
 
e) dans quelle mesure la protection peut êt re fondée sur les caract éristiques du matériel 
génétique, par opposition aux caractéristiqu es des variétés végétal es dérivées de ce 
matériel génétique; 
 
Une variété végétale peut être protég ée dès lors qu'un ou plusieurs caractères 
permettent de la distinguer nette ment de toute autre variété dont l'existence est bien connue.  
Ces caractères peuvent être morphologiques, ph ysiologiques et/ou biochimiques, pour autant 
qu'ils soient susceptibles d'être distingués et décrits (Loi sur la protection des variétés 
végétales, article 2). 
 
f) qui est admis à bénéficier des droits; 
 
Le droit d'obtenir un brevet revient à l'obtenteur ou à son ayant droit.  Lorsqu'une 
variété a été obtenue par plusieurs obtenteurs, le droit d'obtenir un brevet revient 
conjointement à l'ensemble des obtenteurs.  Lo rsqu'une variété a été obtenue par l'obtenteur 
dans l'exercice de ses fonctions , le droit d'obtenir un brevet  revient à son employeur, sauf 
dispositions contraires du contrat de travail (L oi sur la protection des variétés végétales, 
article 11). 
 
g) la procédure d'acquisition des droits, y compris l'autorité c hargée d'administrer les 
droits ; 
 
La procédure d'acquisition de droits est  la suivante:  dépôt d'une demande 
accompagnée des pièces requises auprès de l'Office  national de protection de la propriété 
industrielle, qui effectue l'examen préliminaire  et l'examen quant à la forme et publie une 
présentation succincte de la demande;  essais por tant sur le caractère distinct, homogène et 
stable réalisés par la Commission d'État de la  République de Moldova des essais de variétés IP/C/W/125/Add.24 
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 végétales;  publication de la décision de délivrer un brevet ou de rejeter la demande;  
délivrance du brevet (Loi sur la protection des variétés végétales, articles 16, 20, 21, 22 et 26). 
 
h) les droits conférés;  
 
Le titulaire du brevet jouit de droits exclus ifs sur le brevet protégé et sur la nouvelle 
variété végétale.  Ces droits l'autorisent à l'e xploiter, à condition que son exploitation ne porte 
pas atteinte aux droits d'autres titulaires de br evet, à l'utiliser et à interdire à des tiers 
d'accomplir les actes ci-après en ce qui concerne  le matériel de la variété:  production ou 
reproduction, conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offre à la 
vente, vente ou toute autre forme de commercia lisation, exportation, importation, détention à 
l'une des fins susmentionnées (Loi sur la protection des variétés végétales, article 13).  
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple: 
 
  - actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation; 
   - actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;    - actes accomplis pour commercia liser ces variétés nouvellement créées; 
 
  - tout "privilège de l'agriculteur " (par exemple, actes accomplis par un 
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences provenant 
de la récolte précédente); 
   - actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales; 
 
  - concession de licences obligatoires. 
 
Le droit du titulaire du brevet ne s'étend pas à l'utilisation du matériel de la variété 
protégée dans les cas suivants:  utilisation à titre privé, aux fins de recherche et d'expérimentation scientifiques ou à des fins non co mmerciales;  utilisation en tant que source 
initiale de variation aux fins de la création de  nouvelles variétés;  et actes accomplis avec de 
telles variétés (Loi sur la protection des variétés végétales, article 14).  Une variété protégée peut faire l'objet d'une licence obligatoire non ex clusive accordée par le s autorités judiciaires 
sans l'accord du titulaire du brevet, conforméme nt aux conditions énoncées à l'article 31 de la 
Loi sur la protection des variétés végétales. 
 
j) la durée de la protection; 
 
La durée de validité du brevet est de 25 ans à compter de la date à laquelle il est 
décidé de délivrer un brevet pour des variétés d'ar bres, d'arbres fruitiers et de cépages, et de 
20 ans à compter de la date à laquelle il est décidé de délivre r un brevet pour des variétés 
d'autres espèces.  La durée de validité du brevet peut être prorogée de dix ans à la demande du 
titulaire du brevet (Loi sur la protection des variétés végétales, article 2). 
 
k) la cession des droits; 
 
Le droit de détenir un brevet, les droits d écoulant de l'enregistrement d'une demande 
de brevet et ceux conférés par un brevet peuve nt être cédés à toute personne physique ou 
juridique.  La cession de droits peut être réalis ée par voie de:  contrat de cession;  concession 
de licence, exclusive ou non;  héritage;  successi on légale ou testamentaire.  Les droits cédés 
par voie de contrat de cession produisent aussi des effets sur des tiers et modifient le statut  IP/C/W/125/Add.24 
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 juridique du brevet dès l'enregistrement du cont rat auprès de l'Office (loi sur la protection des 
variétés végétales, article 15). 
 
l) les moyens de faire respecter les droits. 
 
Tout acte à l'égard de la variété protégée par le brevet, pour lequel l'autorisation du 
titulaire du brevet est requise, mais qui est accompli sans cette autorisation est réputé porter atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet (Loi sur la protection des variétés végétales, 
article 33).  Le titulaire du brevet ou le détent eur d'une licence exclusive peuvent intenter une 
action en contrefaçon lorsqu'il est porté atteinte à ses droits.  L' action en contrefaçon intentée 
lorsqu'il est porté atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet peut inclure:  une action 
visant à établir la matérialité de l'atteinte;  une action en dommages-intérêts;  et une action 
visant à déterminer l'auteur de l'atteinte.  L' auteur d'une atteinte aux droits du titulaire du 
brevet est tenu, sur requête de ce dernier, de mettre fin à l' atteinte et de lui verser des 
dommages-intérêts en compensation du préjudice causé, y compris du manque à gagner, et 
des dépens, qui peuvent comprendre les honoraires d'avocat (Loi sur la protection des variétés 
végétales, article 34).  Sur requête de toute pa rtie à un procès en contrefaçon, ou de sa propre 
initiative, le tribunal ou l'instan ce arbitrale compétente peut pren dre en garantie de l'action les 
mesure suivantes:  ordonner une saisie, soit des semences ou de tout autre matériel de la 
variété qui constitue le corps du délit, soit sur les biens de l'auteur de l'atteinte;  interdire 
l'utilisation, la production ou la vente de matériel  de la variété protégée (Loi sur la protection 
des variétés végétales, article 35). 
 
__________