RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/145
7 mai 2003
(03-2432)
Organe de règlement des différends
18 mars 2003
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard le 18 mars 2003
Sommaire Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD ....................2
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis..................................................................................................................... ...............2
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis............................2
c) États-Unis –  Article 211  de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
Rapport de situatio n des États-Unis............................................................................................ 2
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon:  Rappo rt de situation des États-Unis........................................2
2. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ..........................................................5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil .......................................5
3. Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains
importés ....................................................................................................................... ..............9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ..............................9
4. Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux ...................................................................................................................... ...........10
a) Recours du Brésil à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et à l'articl e 4.10 de l'Accord SMC ..........................................................................10
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée
(WT/DSB/W/223)................................................................................................................. ...13
6. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée...........14
a) Déclaration des États-Unis ........................................................................................................14WT/DSB/M/145
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
c) États-Unis –  Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des États-Unis
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera[it] inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD
après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3
aura[it] été fixée et restera[it] inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit
résolue".   Il a proposé d'examiner séparément les quatre questions susmentionnées.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.13)
2. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS160/18/Add.13, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. La représentante des États-Unis a annoncé que, le 6 mars 2003, son pays avait présenté un
rapport de situation additionnel concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   Comme indiqué dans ce rapport, les
États-Unis et les CE recherchaient un règlement positif et mutuellement acceptable du différend.L'Administration américaine continuerait d'œuvrer sur ce point avec le Congrès pour trouver un
arrangement mutuellement acceptable qui soit compatible avec les règles de l'OMC.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme il l'avait déjà déclaré aux
réunions précédentes, la déception des CE de voir que les États-Unis ne respectaient pas les décisions
de l'ORD allait en augmentant à mesure que s'allongeait la liste des décisions qu'ils n'avaient pasmises en œuvre.  Cette situation était très grave, car les retards de plus en plus alarmants pris par les
États-Unis dans la mise en œuvre des décisions de l'ORD avaient des effets négatifs non seulement
sur les intérêts économiques des branches de production et des Membres affectés, mais aussi sur le
système de règlement des différends de l'OMC.  Les CE attachaient une grande valeur au respect des
règles qui avaient été convenues dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.  La surveillance de la mise en œuvre des décisions de l'ORD constituait une partie
importante du système que les Membres de l'OMC avaient mis en place pour résoudre leurs
différends.  Les CE espéraient que les États-Unis partageaient le même attachement à la résolution des
différends et qu'ils se montreraient déterminés à mettre en œuvre rapidement les décisions de l'ORD.
À cet égard, les CE ont une fois encore exhorté les États-Unis à prendre rapidement des mesures
concrètes pour régler ce différend et se conformer aux recommandations de l'ORD.  L'intervenant
notait qu'il s'était écoulé trop de temps depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial et la fin dudélai raisonnable de mise en œuvre de la décision, et que, pendant ce temps, les rapports de situation
des États-Unis continuaient de ne donner que de vagues assurances sur la coopération de
l'Administration américaine avec le Congrès.  Les CE s'attendaient à des progrès plus substantiels sur
la voie d'une mise en conformité de la Loi sur le droit d'auteur avec l'Accord sur les ADPIC.WT/DSB/M/145
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5. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
WT/DS136/14/Add.13- WT/DS162/17/Add.13)
6. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document
WT/DS136/14/Add.13-WT/DS 162/17/Add.13 qui reproduisait le rapport de situation des États-Unis
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi
antidumping de 1916.
7. La représentante des États-Unis a fait savoir que, le 6 mars 2003, conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un
rapport de situation additionnel concernant ce différend.  Un projet de loi portant abrogation de la Loi
de 1916 avait été soumis à la Chambre des représentants le 4 mars 2003 (H.R.  1073).L'Administration américaine continuerait de travailler avec le Congrès américain pour progresser
encore sur la voie du règlement de ce différend avec les CE et le Japon.
8. Le représentant des Communautés européennes a dit que la présentation d'un projet de loi
d'abrogation au Congrès était une très bonne nouvelle.  Malheureusement, les CE trouvaient très
décevant de constater que, telle qu'elle était rédigée, la loi d'abrogation ne mettrait pas un terme auxaffaires en instance devant les tribunaux.  La position des CE à cet égard était bien connue.  Elles
avaient affirmé à plusieurs reprises que, pour que la mise en œuvre soit correcte, il ne suffisait pas
d'abroger la Loi antidumping de 1916, il fallait aussi abandonner les poursuites devant les tribunaux.
Trois affaires contre des sociétés des CE étaient en instance, dont deux avaient été introduites après
l'expiration du délai initial de mise en œuvre.  En juillet 2001, les CE avaient décidé d'accorder auxÉtats-Unis un délai supplémentaire de mise en œuvre à la condition expresse que la loi d'abrogation
entraînerait l'abandon des instances.  Les sociétés des CE supportaient des frais de procédure
importants pour leur défense contre des plaintes fondées sur une loi qui avait été condamnée sans
ambiguïté et qui aurait dû être abrogée longtemps auparavant.  L'abrogation dont les effets seraient
limités aux affaires futures ne ferait que prolonger le différend.
9. La représentante du Japon estimait extrêmement regrettable que son pays non seulement soit
contraint de réitérer les mêmes déclarations sur le défaut de mise en œuvre par les États-Unis, mais
qu'il doive en plus déplorer que le projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 soumis à la
Chambre des représentants le 4 mars 2003 soit sans effet sur les affaires en instance.  Le Japon avait
déjà fait part de ses vives préoccupations à Washington (D.C.) et à Genève, et espérait que l'on neresterait pas insensible à ses efforts.  Le non-respect par les États-Unis depuis plus de deux ans après
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel faisait sérieusement douter de leur
attachement au système de règlement des différends et à l'OMC.  Les sociétés japonaises
défenderesses supportaient un préjudice certain du fait de cette loi incompatible avec les règles de
l'OMC, qui devait être abrogée dès que possible à la première session du 108
ème Congrès en cours.  De
plus, comme le Japon l'avait clairement affirmé en maintes occasions, toutes les instances devaient
être abandonnées.  Le Japon ne voyait pas quelles difficultés il pouvait y avoir à présenter un projet deloi d'abrogation avec effet rétroactif réel en vue de faire cesser les instances, puisque des projets de loi
de ce type avaient été soumis au 107
ème Congrès.  Le Japon attendait de l'Administration américaine
qu'elle fasse tout ce qu'elle pouvait pour que les décisions soient mises en œuvre le plus tôt possible,
et il lui rappelait qu'il était en droit de suspendre des concessions ou autres obligations.
10. L'ORD a pris acte des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.WT/DSB/M/145
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c) États-Unis –  Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de
situation des  États-Unis (WT/DS176/11/Add.6)
11. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.6 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portantouverture de crédits.
12. La représentante des États-Unis a annoncé que son pays avait présenté, le 6 mars 2003, un
rapport de situation concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  L'Administration américaine œuvrerait avec le Congrès en vue de
résoudre ce différend.
13. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE tenaient à souligner que
le délai supplémentaire de mise en œuvre était déjà presque à moitié écoulé.  Les CE réaffirmaient
leur espoir que l'Administration américaine et le Congrès américain profiteraient activement du délai
supplémentaire et feraient en sorte que la mise en œuvre soit entièrement achevée à la nouvelle
échéance.  L'intervenant a aussi rappelé quelle était la position des CE sur les marques abandonnées.
Le Groupe spécial s'était fondé sur les affirmations des représentants des États-Unis selon lesquelles
l'article 211 ne s'appliquerait pas à une nouvelle marque après l'abandon d'une première marque àlaquelle cet article pouvait s'être appliqué.  Cette interprétation n'était pas acceptée par les tribunaux
fédéraux des États-Unis, qui appliquaient l'article 211 aux marques succédant à une marque
abandonnée.  Les CE ne pouvaient donc accepter la position de l'Administration américaine selon
laquelle il n'était pas nécessaire de préciser que l'article 211 ne s'appliquait pas aux cas où la marque
avait été abandonnée par le titulaire initial.
14. La représentante de Cuba a dit que sa délégation souhaitait rappeler que le non-respect par les
États-Unis de leurs obligations à l'égard de l'OMC concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998
portant ouverture de crédits portait préjudice à la crédibilité du système de règlement des différends.
En outre, comme l'avait déclaré sa délégation dans de précédentes occasions,  l'article 211 était une
mesure unilatérale à l'encontre de Cuba qui créait des obstacles à la mise en œuvre et audéveloppement à Cuba d'investissements étrangers liés à la commercialisation internationale de
produits cubains.  Cuba s'associait à la déclaration des CE concernant la question de la
non-application de l'article 211 aux marques abandonnées et demandait, en conséquence, l'abrogation
de la Loi susmentionnée, seule solution propre à résoudre ce différend.
15. La représentante des États-Unis a dit que son pays ne connaissait pas d'autres décisions des
tribunaux concernant l'article 211 que celles que les CE avaient elles-mêmes mentionnées dans leurs
communications écrites au Groupe spécial.  Si les CE avaient connaissance de décisions ultérieures,
les États-Unis aimeraient savoir lesquelles.  En tout état de cause, les États-Unis réitéraient que les
recommandations et les décisions de l'ORD dans cette affaire ne concernaient pas le problème de
l'abandon.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.6)
17. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS184/15/Add.6, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.WT/DSB/M/145
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18. La représentante des États-Unis a dit que, le 6 mars 2003, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
concernant ce différend.  Pour ce qui était des re commandations et décisions de l'ORD qui n'étaient
pas visées par la détermination du droit antidumping du 22 novembre 2002 établie par le Département
américain du commerce, l'Administration américaine poursuivrait ses consultations et sa collaboration
avec le Congrès en vue de résoudre le différend avec le Japon d'une manière mutuellementsatisfaisante.
19. La représentante du Japon a indiqué que le délai raisonnable initial applicable dans cette
procédure avait été prolongé, à la demande des États-Unis, jusqu'au 31 décembre 2003 ou jusqu'à la
fin de la première session du 108ème Congrès américain si celle-ci intervenait avant.  Le Japon ne
s'était pas opposé à cette prolongation du fait que les États-Unis s'étaient engagés à mettre en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD.  Toutefois, les États-Unis devaient s'acquitter de leurs
obligations dès que possible, y compris soumettre et faire adopter la législation nécessaire à la sessiondu Congrès en cours.  Ils devaient poursuivre leur étroite concertation avec le Japon concernant l'état
et le contenu de la mise en œuvre.  Le Japon espérait ne pas avoir à recommencer sans fin les mêmes
déclarations pendant des mois encore.
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. États-Unis – Subventions concernant le coton upland
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS267/7)
21. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du
19 février 2003 et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des participants sur la
communication du Brésil figurant dans le document WT/DS267/7.
22. Le représentant du Brésil a dit que c'était la deuxième fois que son pays demandait
l'établissement d'un groupe spécial concernant les subventions versées par les États-Unis pour le coton
upland.  Comme l'avait déclaré sa délégation à la réunion de l'ORD du 19 février, la Loi de 2002 sur
l'agriculture et d'autres actes de la législation américaine garantissaient et imposaient le paiement de
toute une série de subventions à la production intérieure, à l'utilisation et à l'exportation de cotonupland américain.   Le montant des subventions payées pour la seule campagne de commercialisation
se terminant le 31 juillet 2002 atteignait au tota l près de 4 milliards de dollars EU.  Comme la
situation n'avait pas évolué depuis la première demande présentée le 19 février 2003, le Brésil
souhaitait renouveler sa demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Les
subventions en question violaient l'Accord sur l'agriculture, l'Accord SMC et le GATT de 1994.
Conformément aux articles 4.2 et 7.2 de l'Accord SMC, le Brésil avait présenté un exposé des
éléments de preuve disponibles concernant l'existence et les effets préjudiciables de telles
subventions.  Le Brésil faisait observer qu'à la réunion du 19 février 2003, les États-Unis avaient
soutenu devant l'ORD que le Brésil et les États-Unis n'avaient pas eu de consultations sur les
programmes de garanties de crédit à l'exportation, entre autres choses, portant sur des produits
agricoles autres que le coton upland.  Le Brésil souhaitait attirer l'attention des États-Unis sur la
note de bas de page n° 1 figurant dans sa demande de consultations et sur les questions 9.1 à 9.5 de laPremière série de questions et de la Demande de présentation de documents.  Ces documents
indiquaient clairement que le Brésil avait eu des consultations avec les États-Unis et leur avait
demandé des renseignements précis concernant tous les produits agricoles américains garantis par les
programmes GSM 102, GSM 103 et SCGP.  En outre il rappelait que la délégation brésilienne avait
spécifiquement appelé l'attention des États-Unis, le 3 décembre 2002, sur les aspects des demandes de
consultations du Brésil autres que le coton upland lorsque les États-Unis avaient cherché à affirmer, à
tort, que la demande de consultations du Brésil portait sur le coton upland.  Enfin, le Brésil signalaitWT/DSB/M/145
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une fois de plus qu'il avait, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, invoqué les
procédures de l'Annexe V de l'Accord SMC.  De ce fait, l'ORD était tenu, conformément au
paragraphe 4 de l'Annexe V, de désigner un représentant pour faciliter la diffusion des
renseignements.  Le Brésil s'attendait à ce que, conformément au paragraphe 1 de l'Annexe V, les
États-Unis coopèrent avec lui et avec le représentant désigné par l'ORD pour recueillir des
renseignements factuels concernant les allégations du Brésil au cours des semaines qui suivaient.
23. La représentante des États-Unis a fait savoir que son pays trouvait décevant que le Brésil ait
décidé de demander, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.  Les
États-Unis reconnaissaient qu'un groupe spécial serait créé à la réunion en cours, mais pour les raisons
exposées à la réunion de l'ORD du 19 février, ils continuaient à penser que cette demande de groupe
spécial ne servirait les intérêts ni du Brésil, ni des États-Unis.  Leur intérêt à tous deux étaient dans la
conclusion réussie des négociations du Cycle du développement de Doha sur l'agriculture.  Les
États-Unis suggéraient que l'énergie des deux pays serait mieux employée à faire en sorte que lesnégociations de l'OMC sur l'agriculture réussissent.  Il apparaissait cependant que le Brésil tentait
d'obtenir par des voies contentieuses une réduction du soutien américain en faveur du coton qui ne
figurait pas dans les engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis
pensaient que leurs programmes de soutien en faveur du coton entraient dans les limites autorisées par
l'OMC et étaient conformes aux obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC.   Ils étaient doncprêts à les défendre avec vigueur.  Engager une procédure de règlement des différends sur ce sujet
n'apporterait pas au Brésil les résultats qu'il en attendait.
24. Même après avoir entendu une nouvelle fois la déclaration du Brésil à cette réunion, les
États-Unis pensaient que le Brésil avait mentionné, dans sa demande d'établissement d'un groupe
spécial, une mesure qui ne faisait pas l'objet de consultations.  Le Brésil tentait d'élargir les mesurescontestées à des mesures qui, à ce qu'il prétendait, procuraient une aide à l'exportation pour "d'autres
produits agricoles admissibles", en plus de celles prétendues fournir une aide à l'exportation  de
"coton upland".  La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil n'avait aucun
fondement pour ces mesures récemment mentionn ées concernant "d'autres produits agricoles
admissibles", au sujet desquelles le Brésil n'avait pas demandé de consultations.
25. Les États-Unis ont fait observer que le Brésil n'avait pas indiqué les marchés des pays tiers
concernés par les procédures prévues à l'Annexe V.  Cela empêchait tout "pays tiers Membre
concerné" de s'acquitter de l'obligation prévue au paragraphe 1 de l'Annexe V, à savoir d'informer
l'ORD "dès que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 [auraient] été invoquées", des autorités
compétentes et des procédures à suivre pour les demandes de renseignements prévues à l'Annexe V.Les États-Unis étaient bien entendu disposés à poursuivre les consultations informelles avec le Brésil
à ce sujet afin que la question soit soumise à l'ORD et qu'une décision soit prise à une réunion future.
26. Le représentant de l'Argentine a rappelé, comme sa délégation l'avait déclaré à la réunion de
l'ORD du 19 février, que son pays s'inquiétait des effets préjudiciables pour le marché mondial, et en
particulier pour les pays en développement, du niveau du soutien interne accordé par les États-Unis
sous forme d'aides à la production de coton, de subventions à l'exportation et de garanties de crédit à
l'exportation de coton et d'autres produits.  Pour ces considérations, l'Argentine souhaitait réserver sesdroits de participer à la procédure en tant que tierce partie.  Elle estimait qu'il était important pour les
tierces parties d'avoir accès en temps voulu aux renseignements recueillis par le représentant qui serait
désigné par l'ORD en vertu de l'Annexe V de l'Accord SMC.  Ces renseignements étaient un outil
indispensable pour constituer une argumentation juridique dans un différend portant sur des
subventions.  Puisque l'Annexe V ne disait rien de la nature des renseignements recueillis et nelimitait pas l'accès aux renseignements aux seules parties au différend, l'Argentine estimait que l'on ne
pouvait considérer qu'il y avait là une restriction à l'égard d'une tierce partie qui avait déjà participé
aux consultations en raison de son intérêt dans le différend.  Elle pensait que la non-réception des
renseignements mentionnés plus haut, recueillis en vertu d'une procédure multilatérale, par uneWT/DSB/M/145
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personne qui représentait l'ORD, reviendrait à restreindre les droits des tierces parties et à limiter leur
faculté de participer à la procédure parce qu'elles ne disposaient pas des données essentielles sur les
mesures qui faisaient l'objet du différend.
27. Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait fait part, à la réunion de l'ORD du
19 février, de son souhait de devenir tierce partie dans ce différend.  L'Inde avait des intérêts
commerciaux et systémiques importants à défendre dans ce différend.  Comme l'Argentine, ellesouhaitait faire part de son souhait d'être associée aux procédures de l'Annexe V et de recevoir les
renseignements recueillis par un représentant qui serait désigné par l'ORD.
28. Le représentant du Pakistan a informé les participants que son pays avait aussi un intérêt
commercial substantiel dans ce différend et souhaitait réserver ses droits en tant que tierce partie de
participer aux travaux du Groupe spécial et d'être associé à la procédure de l'Annexe V.
29. Le représentant des Communautés européennes a dit que la position des CE sur ce sujet était
identique à celle du Pakistan.
30. Le représentant du Brésil a dit qu'à propos de certaines des affirmations des États-Unis, il était
dit au paragraphe 4 de l'Annexe V que "[L]'ORD désignera[it] un représentant chargé de faciliter le
processus de collecte de renseignements", et cette désignation devait avoir lieu à la réunion en cours
de sorte que la collecte des renseignements puisse être terminée dans le délai prévu de 60 jours.  Tout
retard dans la désignation d'un médiateur fausserait la procédure.  Le Brésil relevait que deux nomsavaient été proposés le 5 mars 2003 et qu'une télécopie avait été adressée aux délégations le
10 mars 2003 pour les informer que, conformément à la demande du Brésil d'engager les procédures
prévues à l'Annexe V, le Président de l'ORD procédait à des consultations avec les parties en vue de
désigner un représentant chargé de la collecte des renseignements.  Le Brésil s'inquiétait de constater
que les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter les noms proposés et qu'ils n'avaient pas faitconnaître à l'avance leurs objections, ce qui aurait permis que d'autres noms soient proposés.  Le
Brésil estimait que l'identification des marchés de pays tiers ne devait pas empêcher la désignation
d'un médiateur.  Il était clair que l'identification pouvait même se faire pendant le processus, et il ne
fallait pas subordonner une chose à l'autre.  Le Brésil rappelait que le paragraphe 1 de l'Annexe V
disposait que tous les Membres coopéreraient à la collecte d'éléments de preuve qu'un groupe spécialexaminerait dans le cadre des procédures énoncées au paragraphe 4 de l'article 7 de l'Accord SMC.
31. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation avait la même position que l'Argentine,
l'Inde et le Pakistan et souhaitait réserver ses droits de participer en tant que tierce partie aux travaux
du Groupe spécial.
32. La représentante des États-Unis a rappelé que la désignation par l'ORD d'un représentant
conformément à l'Annexe V nécessitait une décision de l'ORD.  Or ils constataient que ni
l'aérogramme, ni l'ordre du jour de la réunion ne mentionnaient la prise d'une telle décision.  Ils
convenaient que le Président avait envoyé une télécopie à toutes les délégations pour les informer de
ses consultations avec le Brésil et les États-Unis sur ce sujet.  Cependant, puisque ce point nécessitait
une décision de l'ORD, de l'avis des États-Unis, il devait être inscrit à l'ordre du jour de l'ORD de la
manière habituelle, pour figurer dans l'aérogramme qui  était distribué dix jours avant la réunion.  En
outre, cette question n'était pas mûre pour une décision de l'ORD.  Les États-Unis notaient enparticulier que le Brésil n'avait pas identifié les marchés des pays tiers concernés par la procédure de
l'Annexe V.  Cela empêchait les États-Unis de juger quel serait le représentant du Membre qui
conviendrait pour assurer la fonction de représentant de l'ORD.  De plus, à l'heure qu'il était, les
États-Unis n'étaient pas prêts à donner leur accord pour que des tierces parties participent à la
procédure de l'Annexe V.  L'annexe V ne prévoyait pas la participation de tierces parties au processus,ni leur accès aux renseignements.   Les États-Unis notaient aussi que dans l'affaire "Indonésie –
automobiles", il ne semblait pas que les renseignements récoltés aient été communiqués aux tiercesWT/DSB/M/145
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parties.  Ils pensaient que cette façon de faire était la bonne.  Comme ils l'avaient déclaré
précédemment, ils restaient prêts à poursuivre les consultations informelles avec le Brésil à ce sujet en
vue d'en saisir l'ORD pour qu'il prenne une décision lors d'une réunion ultérieure.
33. La représentante du Taipei chinois a fait savoir que sa délégation souhaitait s'associer aux
déclarations de l'Inde, du Pakistan et des autres délégués qui avaient dit vouloir réserver leurs droits
de tierces parties.
34. Le représentant du Brésil a dit qu'à la lumière de ce qu'avaient déclaré les États-Unis, il
souhaitait rappeler aux Membres que, comme indiqué au troisième paragraphe de sa demande
d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil avait demandé que l'ORD engage les procédures prévues
à l'Annexe V de l'Accord SMC.  Les mêmes formes étaient utilisées par les États-Unis dans leur
demande d'établissement d'un groupe spécial concernant l'affaire "Indonésie – automobiles" en 1997.
Il était donc déconcertant de voir qu'ils revendiquaient une telle interprétation.  Il ressortait
manifestement de la demande brésilienne d'établissement d'un groupe spécial que toutes lesprocédures énoncées à l'Annexe V, y compris la désignation d'un représentant par l'ORD, avaient été
inscrites à l'ordre du jour dans les délais et les formes prescrits.  Il convenait par ailleurs de noter que
le seul autre différend dans lequel le processus de l'Annexe V avait été invoqué, l'affaire "Indonésie –
automobiles", la question de la désignation du représentant chargé de faciliter le processus de collecte
de renseignements avait été traitée lorsque le point avait été mis à l'ordre du jour de l'ORD pour ladeuxième fois.  Aucun point spécial n'était prévu et l'ORD avait désigné le représentant à cette
réunion de manière à permettre le déroulement du processus de 60 jours.  Le paragraphe 4 de
l'Annexe V disposait que l'ORD désignerait un représentant chargé de faciliter le processus de collecte
de renseignements.  Cette désignation devait avoir lieu à la réunion en cours de manière à permettre
que le processus de collecte de renseignements soit achevé dans le délai de 60 jours.  Tout retardpouvait entraîner des distorsions dans le processus.  Le Brésil regrettait que les États-Unis aient émis
des objections à la réunion en cours, en dépit de la demande explicite figurant dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil.  Afin de remédier à cette anomalie, le
Brésil souhaitait informer les délégations qu'il demanderait la convocation dès que possible d'une
réunion extraordinaire de l'ORD pour désigner un repr ésentant de l'ORD.  Le Brésil espérait que les
États-Unis coopéreraient de manière à ce que les deux parties soient en mesure de convenir d'un nom
avant cette réunion.
35. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
36. Les représentants de l'Argentine, du Canada , de la Chine , des Communautés européennes , de
l'Inde, du Pakistan , du Taipei chinois  et du Venezuela  ont réservé leurs droits de tierces parties de
participer aux travaux du Groupe spécial.
37. Le Président a rappelé que, comme cela avait était indiqué dans la télécopie qu'il avait
envoyée aux Chefs de délégation le 10 mars 2003, le Brésil avait demandé à l'ORD d'engager les
procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC.  Comme on l'avait dit précédemment, selon ces
procédures, l'ORD était tenu de désigner un représentant chargé de faciliter le processus de collectedes renseignements dont les parties et le groupe spécial avaient besoin.  Afin de répondre à la
demande du Brésil, il avait consulté les parties au différend à ce sujet.  Il était dans ses intentions de
proposer que l'ORD désigne ce représentant à la réuni on en cours, mais les consultations n'étaient pas
encore terminées et il n'était donc pas en mesure de le faire à cette réunion.  Il espérait pouvoir faire
une proposition à cet égard dès que possible.
38. L'ORD a pris note de la déclaration.WT/DSB/M/145
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3. Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains
importés
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS276/6)
39. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication des États-Unis figurant
dans le document WT/DS276/6.
40. La représentante des États-Unis a dit que, comme l'indiquait leur demande d'ouverture de
consultations du 17 décembre 2002, les États-Unis craignaient que les mesures prises par le Canada
concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés ne soient incompatibles avec les
obligations du Canada au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (MIC).  Les inquiétudes des États-Unis concernant les
exportations de blé étaient inspirées par les pratiques de vente du gouvernement canadien et de son
entreprise commerciale d'État, la Commission canadi enne du blé.  En vertu de l'article XVII du GATT
de 1994, le Canada était dans l'obligation de faire en sorte que son entreprise commerciale d'Étatopère de manière non discriminatoire et selon des considérations d'ordre commercial, et qu'elle offre
aux entreprises des autres Membres de l'OMC des possibilités adéquates de lui livrer concurrence.
Les États-Unis craignaient que le Canada ne se soit entièrement démis de cette responsabilité.  Il
accordait à la Commission du blé de vastes privilèges qui la détachaient des forces du marché
déterminant la conduite des entreprises privées.  Pourtant, le Canada n'avait adopté aucune mesuredestinée à faire en sorte que la Commission du blé vende conformément aux normes définies à
l'article XVII.  Pour ce qui était des grains importés, les États-Unis s'inquiétaient de la discrimination
dans les règles régissant le réseau de manutention des grains et le réseau canadien de transport
ferroviaire.  En particulier, la législation canadienne restreignait sévèrement l'accès des grains
importés aux silos et autres installations canadiennes de manutention des grains.  Elle favorisait aussiles grains canadiens par rapport aux grains importés dans les règles de fixation des tarifs des
transports ferroviaires canadiens et les règles régissant l'affectation des wagons.  Ces mesures
paraissaient incompatibles avec les obligations du Canada en matière de traitement national.  Le
31 janvier 2003, les États-Unis et le Canada avaient eu des consultations sur ces sujets.  Le Canada
n'avait manifesté aucune volonté d'envisager de modifier ses mesures régissant le commerce desgrains.  En fait, la délégation du Canada s'était même refusée à discuter du sens des lois et règlements
canadiens pertinents ou à en décrire l'application.  En conséquence, les États-Unis demandaient à
l'ORD d'établir, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
un groupe spécial doté du mandat type pour examiner ces questions.
41. Le représentant du Canada a dit que son pays avait eu des consultations avec les États-Unis en
janvier 2003 afin de discuter de leurs préoccupations concernant les exportations de blé par la
Commission canadienne du blé et le traitement accordé par le Canada aux importations de grains.  Si
c'était la première fois que les deux pays discutaient de ces questions dans le cadre des procédures de
l'OMC, ce n'était certainement pas la première fois que de telles discussions avaient lieu.  En fait, il ne
s'agissait que d'un nouvel épisode dans une longue série de discussions et d'échanges d'informations
relatifs aux grains qui s'étaient succédés au cours des 15 dernières années entre les deux pays,  au
niveau ministériel et au niveau des administrations.  Par ailleurs, entre 1990 et 2002, le gouvernementaméricain avait demandé ou mené neuf études et/ou enquêtes pour examiner, entre autres choses, la
compatibilité des mesures canadiennes dans le secteur des grains avec les obligations commerciales
du pays.  Plusieurs de ces études/enquêtes avai ent été menées par la Commission du commerce
international des États-Unis et la Cour des comptes des États-Unis.  À la fin de toutes les enquêtes, la
conclusion était la même, à savoir que les politiques du Canada dans le secteur des grains, et enparticulier les activités de la Commission canadienne du blé, étaient compatibles avec les obligations
commerciales du Canada.  Le Canada était donc déçu de voir que les États-Unis demandaient
maintenant l'établissement d'un groupe spécial pour examiner ces questions.  Les politiques du
Canada dans le secteur des grains et celui des transports étaient pleinement compatibles avec lesWT/DSB/M/145
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règles et obligations de l'OMC.  Ainsi, le Canada ne pouvait consentir à l'établissement d'un groupe
spécial chargé d'examiner ces questions, comme le demandaient les États-Unis.
42. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question.
4. Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux
a) Recours du Brésil à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et
à l'article 4.10 de l'Accord SMC (WT/DS222/10)
43. Le Président a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, le Brésil avait demandé à
l'ORD l'autorisation de prendre des contre-mesures  appropriées à l'encontre du Canada, conformément
à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Le Canada ayant contesté les contre-mesures proposées par le Brésil, l'affaire avait été
soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et à l'article 4.11 de l'Accord SMC.  L'attention des participants était appelée sur ledocument WT/DS222/ARB qui reproduisait la décision de l'arbitre dans cette affaire ainsi que sur la
communication du Brésil figurant da ns le document WT/DS222/10.
44. Le représentant du Brésil a fait remarquer que le Groupe spécial chargé d'examiner le
différend en cause avait constaté que plusieurs transactions concernant les exportations canadiennes
d'aéronefs régionaux étaient incompatibles avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions.  Il arappelé que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial sur ce sujet le 19 février 2002 et avait
recommandé que le Canada retire les subventions prohibées dans un délai de 90 jours.  Ce délai avait
expiré le 20 mai 2002.  À la réunion de l'ORD du 22 mai, le Canada avait indiqué qu'il n'avait pas
retiré les subventions en cause et qu'il ne le ferait pas.  Par lettre datée du 23 mai 2002, le Brésil avait
demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends et à l'article 4.10 de l'Accord SMC, l'autorisation de prendre des contre-mesures
appropriées à l'encontre du Canada.  Le Canada avait contesté le niveau de la suspension proposée par
le Brésil par lettre du 21 juin 2002, et la question avait été soumise à arbitrage.  L'arbitre avait
communiqué sa décision le 17 février 2003.  Il avait décidé que la suspension par le Brésil de
l'application des obligations énoncées à l'article VI:6 a) du GATT de 1994 et dans l'Accord sur lesprocédures de licences d'importation, et de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du
GATT de 1994 portant sur des échanges d'un montant total de 247 797 000 dollars EU constituerait
des "contre-mesures appropriées" au sens de l'article 4.10 de l'Accord SMC.  Le Brésil notait que la
décision de l'arbitre à l'encontre du Canada représentait un montant de 3,28 millions de dollars EU par
aéronef subventionné.  L'arbitre avait ainsi confirmé que le niveau de la subvention canadienne étaitplus de 2,5 fois supérieur au niveau constaté des subventions précédemment versées par le Brésil dans
le cadre de PROEX (1,25 million de dollars EU par appareil).  Conformément à l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord SMC, le Brésil
demandait alors à l'ORD l'autorisation de prendre des mesures contre le Canada en suspendant des
concessions ou autres obligations au niveau indiqué dans la décision de l'arbitre.  La forme sous
laquelle le Brésil comptait mettre en œuvre cette autorisation restait celle qui figurait dans sa demande
initiale distribuée le 24 mai 2002.  Le Brésil espérait vivement que la conclusion de ce différendamorcerait une nouvelle phase dans les discussions en cours entre le Brésil et le Canada pour résoudre
la question générale du subventionnement sur le marché mondial des aéronefs de transport régional.
À cette fin, le Brésil réaffirmait son attachement à des négociations bilatérales pour établir l'égalité
des chances entre le Brésil et le Canada, c'est-à-dire des conditions qui soient équitables pour les
branches de production des deux pays et qui tiennent compte de la réalité des marchés sur lesquelschacun opérait, des différences structurelles entre leurs économies et de la nécessité d'adapter le cadre
juridique actuel, en particulier l'Accord sur les subventions, pour tenir compte de ces différences.WT/DSB/M/145
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45. Le représentant du Canada a indiqué que l'arbitre était d'accord avec le Canada sur le fait qu'il
convenait, dans le différend en cause, de fonder le niveau des contre-mesures sur le montant de la
subvention en cause plutôt qu'en fonction de ce que le Brésil prétendait être une méthodologie fondée
sur le tort subi.  Le Canada était cependant très réservé quant à la décision de l'arbitre d'augmenter de
20 pour cent le niveau des contre-mesures, manifestement pour inciter le Canada à "reconsidérer sa
position actuelle consistant à maintenir la subvention en cause".  L'intervenant a rappelé que, dans ladécision des arbitres dans l'affaire "Brésil – aéronefs" rendue au titre de l'article 22:6, le Canada avait
été autorisé à prendre des contre-mesures à l'encontre du Brésil en raison du refus du Brésil de retirer
ses subventions illicites concernant 1 118 aéronefs.  Dans cette affaire, le Brésil n'avait pas seulement
refusé de retirer les subventions qu'il avait accordées, il avait même pris l'engagement d'accorder des
subventions PROEX illicites pour quelque 300 aéronefs régionaux après la distribution aux Membres
du rapport du Groupe spécial "Brésil - aéronefs".  Dans l'affaire en cause, le Groupe spécial avait
constaté que le Canada s'était engagé à fournir un financement subventionné pour l'achat de75 aéronefs et qu'il l'avait fait en réponse à une offre similaire, inférieure aux conditions du marché,
que le constructeur brésilien avait faite en espérant qu'elle serait cautionnée par le gouvernement
brésilien.  Le Canada avait reconnu devant l'arbitre et le Brésil qu'il honorerait ses engagements
contractuels et qu'il ne retirerait pas l'engagement qu'il avait pris de financer 63 aéronefs qui n'avaient
pas été livrés à la date de mise en conformité.  En dépit du fait que cet aveu faisait écho à la positiondu Brésil dans l'affaire "Brésil – aéronefs" et malgré le nombre beaucoup plus petit d'aéronefs en
cause, malgré aussi le fait que l'offre de financement du Canada était adaptée à la situation, l'arbitre
avait décidé d'augmenter de 20 pour cent le niveau approprié des contre-mesures.
46. De plus, aux yeux du Canada, les conséquences  systémiques de la décision de l'arbitre
d'ajuster le niveau des contre-mesures posaient trois problèmes.  Le premier concernait la nature etl'objet des contre-mesures.  En expliquant sa décisi on de relever leur niveau, l'arbitre avait déclaré que
le rôle des contre-mesures, selon l'article 4.10 de l'Accord SMC, était "d'inciter à la mise en
conformité".  Or, comme l'arbitre l'avait lui-même reconnu, et comme l'avait établi la jurisprudence,
notamment l'affaire "CE – bananes", toute mesure de rétorsion au titre des Accords de l'OMC était
destinée à inciter à la mise en conformité, qu'elle relève de l'Accord SMC ou, plus généralement, del'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'article 4.10 de l'Accord SMC
n'était pas unique à cet égard.  Le but final de toute mesure corrective autorisée par cet organe était
d'obtenir du Membre qu'il respecte les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC.  Il ne se
trouvait rien dans l'Accord SMC, dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ou
ailleurs dans l'Accord de Marrakech qui puisse faire penser que l'arbitre pouvait imposer des mesuresmanifestement punitives en réponse au non-respect.  Pourtant, dans l'affaire en cause, l'arbitre
semblait suggérer que l'évaluation de la portée de ce qui pouvait être considéré comme des
contre-mesures appropriées pourrait comporter le pouvoir discrétionnaire d'ajuster les contre-mesures
en fonction de "facteurs aggravants", au nombre desquels il fallait compter le fait que le Canada avait
reconnu qu'il respecterait ses engagements.  Cette décision était injustifiée, non seulement parce que
le refus du Brésil de se mettre en conformité n'avait pas été qualifié de cette manière dans l'affaire
"Brésil – aéronefs", mais parce que, par essence, tout arbitrage au titre de l'article 22:6 duMémorandum d'accord, ainsi qu'au titre de l'article 4.10 de l'Accord SMC, ne pouvait avoir lieu que
lorsqu'un Membre ne voulait pas se conformer à une décision défavorable de l'ORD.  L'arbitre
lui-même avait reconnu qu'aux termes de l'article 22:1 du Mémorandum d'accord et de l'article 4.10
de l'Accord SMC, la non-mise en conformité était le fait même qui justifiait l'adoption de
contre-mesures.  Il était donc incompréhensible que le fait de ne pas vouloir se mettre en conformitésoit considéré comme "facteur aggravant".  De l'avis du Canada, les Membres n'étaient jamais
convenus de créer un système de règlement des différends qui impose des sanctions aux Membres.
L'accent mis par l'arbitre dans le différend en cause sur les "facteurs aggravants" était le signe qu'il
concevait les contre-mesures comme un instrument de punition, mais cette conception n'était
corroborée ni par l'Accord SMC, ni par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Ledeuxième problème était que la décision de l'arbitre avait pour effet pervers d'entraver les efforts de
transparence.  Si le Canada n'avait pas fait savoir en toute franchise s'il retirerait ou non lesWT/DSB/M/145
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subventions en cause, il était probable que l'arbitre n'aurait pu relever le niveau des contre-mesures et
qu'il ne l'aurait pas fait.  La décision de l'arbitre avait pour résultat concret qu'aucun Membre
n'annoncerait désormais clairement ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD.
47. Enfin, la décision concernant le pourcentage d'augmentation était tout simplement dénuée de
fondement.  L'arbitre n'avait donné aucune raison justifiant une augmentation de 20 pour cent plutôtque de 10, 15, voire 50 pour cent, et n'avait jamais discuté de ce pourcentage avec les parties.  Il avait
lui-même reconnu que le niveau de l'ajustement ne pouvait être "estimé avec précision", qu'il
n'existait "aucune formule ayant un fondement scientifique" qui pourrait être utilisée pour le calculer,
et que le montant qu'il choisissait pouvait être considéré comme symbolique.  L'imposition de
contre-mesures pouvait avoir des conséquences économiques graves, aussi le Canada contestait-il
qu'il soit judicieux d'ajuster des contre-mesures autorisées si le niveau de l'ajustement était déterminé
au gré de l'humeur.  Tous les Membres devraient s'inquiéter du zèle judiciaire de l'arbitre dans cetteaffaire.  Le Canada encourageait les autres Membres à joindre leurs objections afin d'envoyer un
message clair à tous les futurs arbitres qui pourraient être tentés d'outrepasser les obligations que les
Membres avaient négociées et qu'ils étaient convenus de respecter.  Avant de conclure, le Canada
tenait à exprimer son espoir que cette décision mettrait un terme à plusieurs années de litige entre le
Canada et le Brésil dans le cadre de l'OMC concernant le financement des ventes d'aéronefsrégionaux.  Le Canada estimait que ce différend ne pouvait se résoudre qu'à la table de négociation, et
il était donc heureux des progrès accomplis dans les négociations.  Il se réjouissait d'avance de la
réunion des négociateurs qui aurait lieu au début avril.
48. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, dans cette affaire, l'arbitre avait
une nouvelle fois confirmé qu'il était possible de satisfaire au critère particulier de "contre-mesure
appropriée" visé à l'article 4 de l'Accord SMC en concevant des contre-mesures qui "incitent à la mise
en conformité".  Les CE auraient préféré que l'arbitre explique plus précisément comment il était
arrivé à la conclusion que le montant de la subvention augmenté de 20 pour cent était un niveau
approprié, ou non disproportionné.  Il fallait qu'il soit clair que le montant des contre-mesures ne
pouvait pas être augmenté par un arbitre de manière à être "punitif".  Les déclarations du Canadaconcernant la non-mise en conformité étaient certes regrettables, mais, de l'avis des CE, les conditions
n'exigeaient pas que l'on autorise des contre-mesures contenant un élément punitif.  D'un point de vue
systémique, les CE s'inquiétaient aussi des conséq uences que pouvait avoir la demande d'autorisation
du Brésil, qui non seulement visait différentes mesures, mais surtout ne précisait pas sur quels
produits des contre-mesures seraient imposées.  Le Brésil s'appuyait en revanche sur une listeprécédemment notifiée de produits très divers parmi lesquels il lui serait loisible de choisir
ultérieurement.  Indépendamment du fait qu'une telle approche créait une incertitude considérable
pour les opérateurs économiques, elle ne permettait pas un contrôle multilatéral efficace de
l'équivalence entre la suspension de concessions et le niveau des contre-mesures autorisées par
l'arbitre.  Le fait que l'ORD ait autorisé la suspen sion des concessions au titre de l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne justifiait pas, en fait, que l'on déroge à
l'obligation de maintenir l'équivalence entre le niveau de suspension et le niveau d'annulation ou deréduction conformément à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Ainsi, ce que l'ORD ferait éventuellement à la réunion en cours ne pourrait constituer un précédent
pour l'interprétation des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Les CE avaient aussi l'intention de faire préciser cette question dans les négociations en
cours sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
49. La représentante des États-Unis a déclaré que l'analyse de l'arbitre dans ce différend posait
plusieurs problèmes à son pays.  Par-dessus tout, l'arbitre avait fait erreur en se fondant sur l'approche
retenue par l'arbitre FSC concernant le sens de l'expression "contre-mesures appropriées".  Cette
approche ne tenait aucun compte de l'historique de négociation, qui indiquait clairement que le niveau
devait être proportionné aux effets commerciaux de la mesure.  En fait, l'arbitre FSC avait refusé neWT/DSB/M/145
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serait-ce que de reconnaître l'existence de cet historique de négociation, ou de répondre aux arguments
qui s'y rapportaient.  Dans les deux différends, les arbitres avaient dissocié le niveau des
contre-mesures des effets commerciaux, produisant une méthode de calcul de ces contre-mesures
essentiellement arbitraire.  Il aurait été approprié de recourir à l'historique de négociation pour voir s'il
confirmait le sens que les arbitres avaient déduit du texte.  En outre, les États-Unis partageaient
plusieurs des préoccupations exprimées par le Canada concernant la décision arbitrale d'accroître lemontant du niveau approprié des contre-mesures d'une manière qui était, pour l'essentiel, arbitraire et
punitive.  L'arbitre avait fait remarquer qu'il ne serait pas correct d'ajuster le niveau des
contre-mesures pour la simple raison du non-respect par le Canada, mais c'était justement, semblait-il,
ce qu'il avait fait.  En justifiant cette approche, l'arbitre avait fait référence au principe général du droit
international, pacta sunt servanda , et à la Convention de Vienne.  Toutefois, ses commentaires étaient
hors de propos.  Il paraissait suggérer que ce principe s'appliquait dans les différends portés devant
l'OMC en raison de l'absence de dispositions spéciales dans le Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends ou l'Accord SMC, qui, autrement, prévaudraient.  C'était ignorer que, sur un plan plus
fondamental, le système de règlement des différends était destiné, comme l'énonçait l'article 3:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à préserver les droits et obligations résultant
pour les Membres des accords visés et à clarifier les dispositions existantes de ces accords.  Les
"principes généraux du droit international" n'étaient pas cités dans la liste des accords visés figurant àl'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et il n'appartenait pas à un
organe de décision de l'OMC de les appliquer.  À propos de la critique des CE disant que le Brésil
aurait dû soumettre une liste révisée des mesures de rétorsion après la décision arbitrale, les
États-Unis faisaient observer que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'imposait
pas de présenter une telle liste.
50. Le représentant du Brésil a dit que son pays n'avait nullement l'intention d'user de ses droits
d'une manière qui excède le niveau autorisé par l'arbitre ou qui serait autrement contraire aux règles
existantes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
51. L'ORD a pris note des déclarations et, confor mément à la demande présentée par le Brésil en
application de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord et de l'article 4.10 de l'Accord SMC et
reproduite dans le document WT/DS222/10, est convenu d'accorder l'autorisation de suspendre
l'application à l'égard du  Canada de concessions tarifaires ou autres obligations, conformément à ladécision arbitrale figurant dans le document WT/DS222/ARB.
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée(WT/DSB/W/223)
52. Le Président a appelé l'attention des particip ants sur le document WT/DSB/W/223 contenant
un nom qu'il était proposé d'ajouter sur la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve le nom
figurant dans ce document.
53. L'ORD en est ainsi convenu.
54. Le Président a dit que, dans le cadre de ce point, il souhaitait informer les délégations qu'une
nouvelle liste indicative mise à jour des personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux avait récemment été distribuée par le Secrétariat
sous la cote WT/DSB/33, conformément à la prescription voulant que cette liste soit mise à jour tous
les deux ans.  Après la diffusion de cette liste, les nouveaux noms approuvés par l'ORD
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends seraientcommuniqués régulièrement sous forme d'addendums à la liste.WT/DSB/M/145
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55. L'ORD a pris note de la déclaration.
6. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de
qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
a) Déclaration des États-Unis
56. La représentante des États-Unis, prenant la parole dans le cadre des "Autres questions", a dit
que son pays avait le plaisir d'informer l'ORD que, comme le stipulait la notification du
31 juillet 2002 (WT/DS202/18), il avait été mis fin aux mesures américaines de sauvegarde
concernant les tubes et tuyaux en provenance de Corée le 1er mars 2003.
57. Le représentant de la Corée a dit que son pays accueillait avec satisfaction la déclaration des
États-Unis et appréciait le fait que les États-Unis se mettent en conformité en mettant fin aux mesures
de sauvegarde concernant les tubes et tuyaux en provenance de Corée à la date du 1er mars 2003, selon
ce qui avait été convenu entre les deux parties.
58. L'ORD a pris note des déclarations.
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