RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/54
18 septembre 1998
(98-3590)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la mise en oeuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 4* - ARTICLE 5.6:  CIRCONSTANCES SPÉCIALES
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5:  NOTIFICATION ADRESSÉE
AU MEMBRE EXPORTATEUR
QUESTION 8* - ARTICLE 12:  AVIS AU PUBLIC
QUESTION 9* - MESURES PROVISOIRES
Communication de la Turquie
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 septembre 1998.
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QUESTION 4 - CIRCONSTANCES SPÉCIALES
La Turquie n'a encore jamais ouvert d'enquê te au titre de l'article 5.6 de l'Accord
antidumping.
Néanmoins, les autorités turques chargées des enquêtes estiment qu'une enquête antidumping
au titre de l'article susmentionné peut être engagée d'office dans les cas où les entreprises de la
branche de production nationale ne coopèrent pas parce que la concurrence est vive entre elles et
qu'elles craignent de révéler leur stratégie commerciale au cours de l'enquête, dans les cas où unedemande ne peut pas être présentée au nom de la branche de production parce qu'il n'existe pas de
groupement professionnel dans la branche en questi on pour s'occuper de la procédure de présentation
de la demande ou dans les cas où la branche de production nationale est segmentée.
QUESTION 5 – NOTIFICATION ADRESSÉE AU MEMBRE EXPORTATEUR
Dans notre communication précédente reproduite sous la cote G/ADP/AHG/W/35, nous
avons déjà indiqué ce qui suit:
"Conformément à l'article 5.5 de l'Accord antidumping, la Turquie n'avise le
gouvernement du Membre exportateur qu'après avoir été saisie d'une demande
dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête."
Suivant la pratique turque, la notification prévue à l'article 5.5 de l'Accord est généralement
adressée au représentant du Membre exportateur en Turquie et contient les renseignements suivants:
- pays d'origine des importations faisant l'objet d'un dumping;
- produit considéré.
                                                     
* Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/54
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Bien que cela ne soit pas notre façon de procéder, nous estimons qu'il pourrait être utile
d'indiquer au gouvernement du Membre exportateur le nom des exportateurs et producteurs visés dans
la notification en question.  Il nous semble, par ailleurs, que le gouvernement concerné pourrait se
voir accorder le droit d'être informé des exportateurs et producteurs de son pays visés par l'enquête.
Le point de contact auquel s'adresser en Turquie pour ce qui concerne les notifications au titre
de l'article 5.5 est la Direction générale des exportations du Sous-Secrétariat au commerce extérieur,
dont les coordonnées sont les suivantes:
DIŞ TICARET MÜSTE ŞARLIĞI
THRACAT GENEL MÜDÜRLÜ ĞÜ
(Sous-Secrétariat au commerce extérieurDirection générale des exportations)
Inönü Bulvari, 06510 – Emek
Ankara, Turquie
Télécopie:  90 312 212 88 81 ou 212 59 05
QUESTION 8 – AVIS AU PUBLIC
L'adresse Internet du site web des autorités turques chargées des enquêtes est:
http://www.foreigntrade.gov.tr.
Conformément à la législation turque, les avis au public sont publiés au Journal officiel sous
la forme de communiqués.
Jusqu'ici, trois types d'avis au public ont été publiés conformément à l'article 12 de l'Accord
antidumping au cours des procédures antidumping menées en Turquie.
i) L'avis d'ouverture d'une enquête, publié au Journal officiel, contient des
renseignements sur les points suivants:
• plainte et identité du plaignant;
• définition et classification douanière du produit visé par l'enquête;
• allégations du plaignant concernant le dumping;
• allégations du plaignant concernant le dommage;
• renseignements concernant les questionnaires à envoyer aux parties
intéressées, les procédures à suivre par les autres parties intéressées qui
prétendent qu'elles peuvent être affectées par les résultats de l'enquête, lesdélais dans lesquels les réponses aux questionnaires et les points de vue
exprimés par écrit doivent parvenir aux autorités chargées de l'enquête;
• faits constituant un défaut de coopération et conséquences pouvant en
découler;
• choix d'un pays à économie de marché comparable aux fins de la
détermination de la valeur normale du produit en cause lorsque le paysexportateur n'est pas un pays à économie de marché;G/ADP/AHG/W/54
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• nom et adresse des autorités chargées de l'enquête;
• dates de l'ouverture de l'enquête, de l'entrée en vigueur et de l'application du
communiqué faisant office d'avis au public.
ii) S'agissant des enquêtes en réexamen, l'avis d'ouverture contient des renseignements
sur les points suivants:
• demande de réexamen et identité du requérant;
• définition et classification douanière du produit faisant l'objet du réexamen;
• motif du réexamen;
• portée du réexamen:  réexamens portant sur le dumping, le dommage ou à la
fois le dumping et le dommage;
• renseignements concernant les questionnaires à envoyer aux parties
intéressées, les procédures à suivre par les autres parties intéressées qui
prétendent qu'elles peuvent être affectées par les résultats de l'enquête, les
délais dans lesquels les réponses aux questionnaires et les points de vue
exprimés par écrit doivent parvenir aux autorités chargées de l'enquête;
• faits constituant un défaut de coopération et conséquences pouvant en
découler;
• choix d'un pays à économie de marché comparable aux fins de la
détermination de la valeur normale du produit en cause lorsque le pays
exportateur n'est pas un pays à économie de marché;
• nom et adresse des autorités chargées de l'enquête;
• dates de l'ouverture de l'enquête, de l'entrée en vigueur et de l'application du
communiqué faisant office d'avis au public.
iii) L'avis au public de clôture d'enquête (y compris d'une enquête en réexamen) contient
des renseignements sur les points suivants:
• mention de l'ouverture de l'enquête;
• résumé de ce qui a été fait au cours de l'enquête;
• noms des producteurs et importateurs nationaux ayant coopéré et des
exportateurs et producteurs étrangers;
• période couverte par l'enquête aux fins des déterminations de l'existence d'un
dumping et d'un dommage;
• produit faisant l'objet de l'enquête;G/ADP/AHG/W/54
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• produit similaire;
• renseignements concernant les déterminations de l'existence d'un dumping:
- valeur normale;
- prix à l'exportation;
- ajustements nécessaires pour mettre la valeur normale et le prix à
l'exportation au même niveau commercial;
- comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation;
- marge de dumping;
• définition de la branche de production nationale;
• renseignements concernant les déterminations de l'existence d'un dommage:
- consommation nationale;
- évolution générale des importations et évolution des importations
originaires du ou des pays faisant l'objet de l'enquête ainsi que deleurs parts de marché;
- sous-cotation des prix;
- situation de la branche de production nationale, y compris le volume
de la production nationale, la capacité de production et le taux
d'utilisation des capacités, le volume des ventes intérieures, la part demarché, les stocks, l'emploi et la rentabilité;
- évaluation des faits susmentionnés.
• lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le
dommage causé à la branche de production nationale;
• décision finale;
• entrée en vigueur et application du communiqué faisant office d'avis au
public.
QUESTION 9 - CONTENU DES DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES POSITIVES
Les cas dans lesquels il est possible d'appliquer des mesures provisoires sont indiqués à
l'article 7.1 de l'Accord antidumping.  L'article 12.2 précise ensuite qu'il doit être donné avis au public
de toute détermination préliminaire, qu'elle soit positive ou négative et l'article 12.2.1 donne un
aperçu des éléments devant figurer dans un avis au public de ce type.
Compte tenu des dispositions de l'Accord su smentionnées, les autorités antidumping turques
estiment que les avis concernant les déterminations préliminaires devraient être aussi détaillés que les
avis d'imposition de mesures définitives.
Les faits donnant lieu à des déterminations préliminaires doivent constituer le fondement de la
décision d'imposer des droits provisoires.  Ils devraient donc être exposés de manière détaillée afin de
confirmer la décision dont ils constituent le fondement.
Comme dans le cas de l'imposition de droits antidumping définitifs, des éléments de preuve
relatifs au dumping, au dommage et au lien de causalité entre le dumping et le dommage devraientêtre fournis pour les déterminations préliminaires concernant l'imposition de droits provisoires.G/ADP/AHG/W/54
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Par ailleurs, les autorités turques jugent nécessaire d'imposer des mesures provisoires lorsqu'il
apparaît que la branche de production nationale va subir un dommage important ou une menace de
dommage important ou que la création d'une branche de production va être retardée de façon
importante si aucune mesure provisoire n'est prise à l'égard des importations faisant l'objet d'undumping pendant l'enquête.  Il conviendrait toutefois, à ce stade de l'enquête, de tenir compte de la
"règle du droit moindre" afin de réduire au minimum les effets négatifs que les mesures provisoires
pourraient avoir sur le commerce.  Il serait sans doute aussi possible de prévoir, grâce aux mesures
provisoires, les conséquences que pourraient avoir les mesures finales sur les différents secteurs de la
branche de production, tels que les utilisateurs en amont et en aval, les importateurs et les producteurs
du produit visé par l'enquête,  et donc d'ajuster en conséquence l'ampleur et la rigueur des mesures
finales.
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