RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/29
28 octobre 2002
(02-5900)
Comité des mesures concernant les
investissements et liés au commerce
TRAVAUX SUR LES QUESTIONS DE MISE EN OEUVRE, CONFORMÉMENT
AU PARAGRAPHE 12 B) DE LA DÉCLARATION DE DOHA
Projet de rapport au Conseil du commerce des marchandises
1. Le Conseil du commerce des marchandises (CCM) est convenu le 7 mai 2002 de confier au
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) la responsabilité de
mener les travaux sur les questions de mise en œuvre encore en suspens visées aux tirets 37 à 40 du
document JOB(01)/152/Rev.1, et de rendre compte régulièrement de l'avancement de ses travaux auCCM par l'intermédiaire de son président.
1  Le Comité des MIC s'est réuni à quatre reprises pour
débattre des quatre tirets.2  Au cours des débats, il a été question d'une étude conjointe menée par
l'OMC et la CNUCED à la demande du CCM sur les "M esures concernant les investissements et liées
au commerce et autres prescriptions de résultats".3
2. Pour ce qui est de l'exercice dans son ensemble, il a été avancé que les propositions figurant
aux tirets 37 à 40 entraîneraient la renégociation de l'Accord sur les MIC et qu'elles ne concernaient
pas la mise en œuvre.  Il a également été dit que toutes les propositions relevant du paragraphe 12 b)
de la Déclaration ministérielle de Doha étaient des questions qui devaient faire l'objet de négociations
dans un délai prescrit en tant que partie intégrante du programme de travail de Doha.
3. Certains ont avancé que l'examen des tirets avait été exhaustif.  D'autres ont estimé qu'il fallait
approfondir le débat.
Tiret 37:  Les pays en développement auront une autre possibilité de notifier les MIC existantes
qu'ils seraient alors autorisés à maintenir jusqu'à la fin de la nouvelle période de transition
4. Il a été dit que l'Accord sur les MIC et sa Liste exemplative étaient tellement complexes que
la plupart des pays en développement et pays les moins avancés Membres n'avaient pas une idée
précise des mesures qu'ils étaient tenus de notifier, et qu'ils n'avaient donc pas respecté le délai de90 jours prescrit à l'article 5:1 de l'Accord pour notifier leurs mesures non conformes et avoir la
possibilité de se prévaloir de périodes de transition pour les éliminer.  Les périodes de transition
prévues dans l'Accord sur les MIC étaient aussi trop courtes.  Par conséquent, il devrait être ménagé à
tous les pays en développement Membres une autre possibilité de notifier leurs MIC et de les
maintenir aussi longtemps que le nécessiteront leurs besoins en matière de développement.  Il a étéproposé de permettre la prolongation des périodes de transition en introduisant des clauses de validité
temporaire liées à des critères objectifs tels que le revenu par habitant.
                                                     
1 G/C/M/60, paragraphe 6.1.
2 Les compte rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents G/TRIMS/M/13, M/14, M/15,
et M/15/Add.1.
3 G/C/307/Add.1.G/TRIMS/W/29
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5. Il a aussi été estimé que les pays en développement Membres qui tenaient à maintenir des
MIC, ou à en établir de nouvelles, devraient se prévaloir des dispositions de l'article IX de l'Accordsur l'OMC relatives aux dérogations.
Tiret 38:  Les dispositions de l'article 5:3 doivent être dûment modifiées et rendues impératives6. Il a été dit que les pays en développement Membres devraient pouvoir continuer de se
prévaloir de la possibilité de proroger les périodes de transition prévue à l'article 5:3 de l'Accord surles MIC pour autant que leurs besoins individuels en matière de développement, de finances et decommerce justifient une telle prolongation.  Des critères objectifs, tels que le revenu par habitant,pourraient être appliqués pour déterminer les besoins de chaque Membre concerné.
7. Il a aussi été estimé que le libellé actuel de l'article 5:3 était satisfaisant et qu'il n'était pas
justifié de le modifier.  Il était possible de demander d'autres prorogations des périodes de transitionen se prévalant des dispositions de l'article IX de l'Accord sur l'OMC relatives aux dérogations.
Tiret 39:  Les pays en développement seront exemptés des disciplines régissant l'application des
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, par l'inclusion d'unedisposition d'habilitation aux articles 2 et 4
8. Il a été dit que les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale étaient un
instrument de politique économique essentiel pour l'industrialisation, en particulier lorsqu'un pays setrouvait à un stade intermédiaire de développement.  Un grand nombre de pays développés et denouveaux pays industriels les avaient utilisées avec succès aux premiers stades de leur développementet ils avaient démontré ainsi le rôle capital qu'elles pouvaient jouer dans leur processusd'industrialisation, en particulier dans la création de relations interindustrielles.  De récentes étudesempiriques avaient montré le maigre bilan des entreprises transnationales sur le plan de la création devaleur ajoutée et de relations interindustrielles.
9. Il a aussi été estimé que la modification des articles 2 et 4 tel que proposé compromettrait
l'objectif de l'Accord sur les MIC, à savoir l'élimination progressive des MIC, et qu'elle risquait decontrevenir aux principes et obligations de base du GATT, en particulier à l'article III du GATT.  Ellemodifierait l'équilibre des droits et obligations de l'Accord sur les MIC.  De nombreux pays endéveloppement avaient déjà déployé des efforts considérables pour respecter les dispositions actuellesde l'Accord.  L'article 4 offrait aux pays en développement suffisamment de flexibilité pour dérogeraux obligations établies à l'article 2, sous réserve de certaines conditions.
Tiret 40:  Des dispositions spécifiques seront incluses dans l'Accord afin de donner aux pays en
développement la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de développement(visant à répondre entre autr es aux préoccupations sociales, régionales, économiques et
technologiques) qui pourraient aider à réduire les disparités vis-à-vis des pays développés
10. Dans une communication écrite, deux Membres avaient proposé sous ce tiret que les pays en
développement soient autorisés à se servir de mesures concernant les investissements et liées aucommerce afin:  a) de promouvoir les capacités de fabrication nationales dans les secteurs à fortevaleur ajoutée ou à forte intensité de technologie;  b) de stimuler le transfert ou le développement auniveau local de technologies;  c) de promouvoir la concurrence intérieure et/ou de remédier auxpratiques commerciales restrictives;  d) de promouvoir les achats auprès des régions défavorisées afinde réduire les disparités régionales dans leur territoire;  e) d'encourager des méthodes ou produitsécologiques et de contribuer au développement durable;  f) d'accroître la capacité d'exportation dansles cas où des déficits structurels des comptes courants causeraient ou menaceraient de causer uneréduction marquée des importations;  et g) de promouvoir des petites et moyennes entreprises carcelles-ci contribuaient à la création d'emplois.
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4 G/TRIMS/W/25.G/TRIMS/W/29
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11. Il a été estimé, à l'appui de cette proposition, que les pays en développement devraient avoir
la possibilité de recourir aux MIC tant et aussi longtemps que le nécessiterait leur processus de
développement, et que l'Accord sur les MIC devrait être modifié en ce sens.  Les MIC et d'autres
prescriptions de résultats étaient des instruments des plus utiles pour les pays qui se trouvaient à un
stade intermédiaire de développement car elles leur permettaient d'atteindre leurs objectifs dedéveloppement, de poursuivre leur industrialisation et de compenser les distorsions qu'introduisaient
dans les échanges commerciaux certains comportements d'entreprise, qui pouvaient avoir des
répercussions plus préjudiciables sur l'allocation des ressources que les mesures concernant
l'investissement.  Des études avaient montré que les pays développés avaient utilisé ces mesures avec
succès pour s'industrialiser.  Les pays en développement se voyaient maintenant dénier l'utilisation de
ces mesures, avant même d'atteindre le seuil où, comme dans le cas des pays à faibles revenus et des
pays moins avancés, ils pouvaient en tirer parti.  Aucune donnée empirique concluante ne corroboraitl'argument théorique sur lequel était fondée la disposition des Accords du Cycle d'Uruguay visant
l'interdiction des MIC, à savoir que les MIC causaient, a priori , des effets de restriction ou de
distorsion des échanges.  D'autres mesures qui étaient utilisées dans des secteurs présentant un intérêt
particulier pour les pays en développement, tels que l'agriculture, s'étaient révélées avoir des effets de
distorsion des échanges beaucoup plus prononcés que les MIC, mais elles n'avaient pourtant pas étéprohibées.  Les MIC ne devraient être condamnées que dans la mesure où elles avaient, au cas par cas,
des effets de restriction ou de distorsion des échanges.  Dans le cas contraire, les pays en
développement devraient avoir la liberté de décider eux-mêmes de recourir à des MIC pour les fins de
leur développement.
12. Par ailleurs, l'Accord sur les MIC avait établi des obligations uniformes qui s'appliquaient à
tous les Membres, sans tenir compte de leurs inégalités structurelles et des écarts qui les séparaient en
matière de développement, de capacités technologiques, ou de conditions sociales, régionales et
environnementales, et sans prendre en compte une véritable dimension développement.  Exception
faite des périodes de transition, l'Accord ne contenait pas de clause de traitement spécial et différencié
qui permette aux pays en développement de répondre à leurs préoccupations particulières dans lesdomaines économique, financier et social.  En outre, les périodes de transition instituées pour éliminer
les MIC n'ont pas été assez longues pour permettre aux pays en développement de venir à bout de
leurs problèmes structurels, de s'engager dans la voie d'un développement durable ou de rattraper les
pays développés.  L'article 4 de l'Accord sur les MIC ne traitait pas des préoccupations particulières
des pays en développement, et il était donc insuffisant.
13. Il a aussi été estimé que les MIC avaient des effets reconnus de distorsion des échanges, de
l'investissement et de l'allocation des ressources, et c'était pour cette raison que de nombreuxMembres avaient renoncé à les utiliser.  D'autres mesures étaient disponibles pour répondre aux types
d'objectifs que visaient à atteindre les MIC, par exemple la loi et la politique de la concurrence pour
corriger les comportements abusifs des entreprises.  L'Accord sur les MIC offrait déjà suffisamment
de flexibilité pour répondre aux préoccupations des pays en développement.  Il représentait en soi une
clause de traitement spécial et différencié, puisqu'il offrait aux pays en développement des périodes detransition pour éliminer les mesures qui étaient déjà non conformes aux dispositions des articles III
et XI du GATT.  Il ménageait aussi la possibilité de proroger ces périodes de transition, et plusieurs
Membres s'étaient déjà prévalus efficacement de cette possibilité.  L'article 4 de l'Accord sur les MIC
offrait aussi aux pays en développement la flexibilité voulue pour utiliser des MIC dans des
circonstances particulières, et une flexibilité additionnelle pouvait être obtenue en se prévalant desdispositions de l'article IX de l'Accord sur l'OMC relatives aux dérogations.  La proposition suscitait
des préoccupations car elle modifierait l'équilibre des droits et obligations de l'Accord sur les MIC et
remettrait en cause les décisions du Conseil du commerce des marchandises de proroger la période de
transition dans le cas de certains pays en développement Membres.
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