ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG174/1 
27 juillet 2004 
 
 (04-3239) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHA NGE ENTRE L'ARMÉNIE 
ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie. 
 
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE  
LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET LE GOUVERNEMENT  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 Le gouvernement de la République d'Arménie et le gouvernement de la Fédération de Russie , 
ci-après dénommés les parties contractantes,  
 Guidés par  les dispositions de l'Accord sur l'amitié, la collaboration et  la sécurité mutuelle 
entre la République d'Arménie et la Fédéra tion de Russie, signé le 26 décembre 1991,  
 Tenant compte  de l'Accord multilatéral sur la coop ération dans le domaine des activités 
commerciales extérieures en date du 15 mai 1992,  
 Tenant compte  de l'Accord multilatéral sur la coordi nation des travaux relatifs aux questions 
du contrôle des exportations de ma tières premières, d'équipements, de technologies et de services 
pouvant servir à la fabrication d'armes de destruction massive et de missiles servant à leur lancement, 
en date du 26 juin 1992,  
 S'efforçant  d'œuvrer au développement de la coopé ration commerciale et économique entre la 
République d'Arménie et la Fédération de Russie sur la  base de l'égalité et des avantages réciproques,  
 Se basant  sur le droit souverain de chaque par tie contractante de  mener une politique 
économique extérieure indépendante  et d'assurer l'exécution de ses obligations internationales à cet 
égard,  
 Ayant pour objectif  de promouvoir leurs activités économiqu es, d'assurer le plein emploi, la 
croissance de la productivité et l'exploitation rationnelle des ressources,  
 Ayant l'intention  de faciliter la création d'un marché unique des marchandises, des services, 
des capitaux et de la main-d'œuvre,  
 SONT CONVENUS  de ce qui suit:  WT/REG174/1 
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 Article premier 
1. Les parties contractantes n'appliquent ni dro its de douane, ni taxes ou prélèvements d'effet 
équivalent à l'exportation et/ou à l'importation de marchandises en provenance du territoire douanier 
de l'une des parties contractantes et destinées au territoire douanier de l'autre partie contractante.   
Les cas particuliers concernant l'application de  ce régime commercial entre les deux pays à 
des produits sur la base de la nomenclature c onvenue seront formalisés pa r des documents annuels, 
lesquels feront partie intégrante du présent accord.  
2. Aux fins du présent accord et tant que celui-ci  restera en vigueur, on entend par marchandises 
originaires du territoire d'un pays contractant: 
a) les marchandises entièrement produites sur le territoire de la partie contractante;  
b) les marchandises ouvrées sur le territoire d'une partie contractante à partir de matières 
premières et de pièces provenant de pays  tiers, si cette ouvraison entraîne un 
changement de classement selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, au moins au niveau des quatre premiers chiffres;  
c) les marchandises fabriquées à partir de ma tières premières et de pièces mentionnées à 
l'alinéa b), à condition que le ur coût total ne dépasse pas un certain pourcentage du 
prix d'exportation des marchandises mises sur le marché.  
 Les règles détaillées relatives à l'établissement de l'origine des marchandises sont 
coordonnées par les parties contractantes et consign ées dans un document qui fait partie intégrante du 
présent accord.  
Article 2 
 Chaque Partie s'engage à ne pas: 
 
- frapper directement ou indirectement les marchandises relevant du présent accord, de 
taxes ou de prélèvements internes dépassan t les taxes ou prélèvements frappant les 
marchandises similaires de production nati onale ou en provenance de pays tiers;  
- appliquer aux marchandises relevant du présent accord des restrictions ou des 
prescriptions spéciales plus contraignantes que les restrictions ou les prescriptions 
appliquées, dans des circonstances similaires, aux marchandises similaires de production nationale ou aux marchandises en provenance de pays tiers;  
- en ce qui concerne l'entreposage, le trans bordement, le stockage et le transport de 
marchandises en provenance du territoire de l' autre partie contractante et en ce qui 
concerne les paiements et les transferts de  fonds, appliquer des règles autres que celles 
qui s'appliquent dans des situations similaires à ses propres marchandises ou à des 
marchandises en provenance de pays tiers.  
Article 3 
1. Les parties contractantes s'abstiennent d'introdui re des restrictions quantitatives à l'exportation 
et/ou l'importation de marchandises da ns le cadre du présent accord.   WT/REG174/1 
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 2. Les restrictions quantitatives visées au paragra phe 1 du présent article peuvent être établies 
unilatéralement pour une durée strictement détermin ée, uniquement en cas d'important déficit de la 
balance des paiements – jusqu'à ce que la bala nce des paiements soit stabilisée, aux fins de 
l'application des mesures prévues à l'article 4 du présent accord.  
3. Les restrictions quantitatives visées au paragra phe 1 du présent article peuvent être établies 
également par accord mutuel des parties et figurent dans les protocoles annuels mentionnés au 
paragraphe 1 de l'article premier du présent accord.  
4. Une partie contractante qui applique des restri ctions quantitatives au titr e du paragraphe 2 du 
présent article fournit, à la demande de l'autre part ie contractante, les renseignements nécessaires sur 
les motifs de cette mesure, ainsi que les modalité s et la durée prévue desdites restrictions.  
5. Les parties contractantes s'efforcent de régler toutes les questions liées à l'application de 
restrictions quantitatives au titre du paragraphe 2 du présent article au moyen de consultations.  
Article 4 
 Aucune des deux parties contractantes n'auto rise la réexportation de marchandises à l'égard 
desquelles l'autre partie contractante dont prov iennent ces marchandises app lique des mesures de 
réglementation tarifaire ou non tarifaire à l'exportation.   
 La réexportation de telles marchandises vers des pays tiers est possible uniquement avec le 
consentement écrit de l'organisme public compétent du pays d'origine desdites marchandises et selon 
les conditions qu'il détermine.  En cas de non-respect de cette disposition, la partie contractante dont 
les intérêts ont été lésés a le droit d'introduire unilatéralement des mesures de réglementation des 
exportations de marchandises vers le territoire de  l'État qui a procédé à une réexportation non 
autorisée.  En outre, ce dernier s'engage à rembourser le montant total du produit de ladite 
réexportation au pays d'origine des marchandises concernées.   
 On entend par réexportation l'exportation d' un produit originaire de l'une des parties 
contractantes, au sens du paragraphe 2 de l'artic le premier du présent accord, par l'autre partie 
contractante, à destination d'un pays tiers.   
Article 5 
 Les parties contractantes échangent à intervall es réguliers des informations sur les questions 
douanières, y compris les statistiques douanières.   Les organismes compétents des parties 
contractantes mettent au point les moda lités de cet échange d'informations.  
Article 6 
 Les parties contractantes s'informent mutuelleme nt de toute dérogation unilatérale aux droits 
de douane en vigueur.  
Article 7 
 Les parties contractantes reconnaissent l'incomp atibilité des pratiques commerciales déloyales 
avec les objectifs du présent accord et sont tenues de  ne pas autoriser et d'éliminer les méthodes 
ci-après:  WT/REG174/1 
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 - les ententes entre entreprises, les décisions  prises par des groupements d'entreprises et 
les pratiques commerciales générales visant à empêcher ou à restreindre la concurrence, ou qui perturbent l'environnement concu rrentiel sur le territoire des parties 
contractantes;  
- toute action grâce à laquelle une ou plus ieurs entreprises utilisent leur position 
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie du 
territoire des parties contractantes.  
Article 8 
 Aux fins de l'application des mesures de réglem entation tarifaire et non tarifaire dans le cadre 
de leurs relations économiques bilatérales, de l'échange de renseignements statistiques et de 
l'exécution des procédures douanières, les parties contractantes utilisent la Nomenclature unifiée à 
neuf chiffres des marchandises visées par les activ ités économiques extérieures, fondée sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des ma rchandises et sur la Nomenclature tarifaire et 
statistique combinée de la CEE.  Pour leurs propres besoins, elles peuvent développer cette 
nomenclature au-delà des neuf chiffres si nécessaire.   
 L'introduction de l'original de référence de  la Nomenclature des marchandises se fait par 
l'intermédiaire des représentations de la Fédération de Russie auprès des organisations internationales 
compétentes jusqu'à ce que la République d' Arménie annonce son introduction indépendante dudit 
original.  
Article 9 
 Les parties contractantes n'accordent aucune aide publique sous forme de subventions aux 
entreprises ou sous toute autre forme si cette ai de publique a pour effet de fausser les conditions 
économiques normales sur le territoire de l'autre partie contractante.   
Article 10 
 Les parties contractantes conviennent que le respect du principe de la liberté de transit 
constitue la principale conditio n à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et un 
élément essentiel de leur intégration au sy stème de division du travail et de coopération 
internationales.  
 Sur cette base, chaque partie c ontractante garantit la liberté de transit, sur son territoire, des 
marchandises en provenance du territoire douanier de l' autre partie contractante ou de pays tiers et 
destinées au territoire douanier de l'autre partie ou de  tout autre pays tiers, et met à la disposition des 
exportateurs, des importateurs ou des transporteurs tous les moyens et services disponibles et 
nécessaires pour assurer le transit à des conditions no n moins favorables que celles qui sont accordées 
à leurs propres exportateurs, importateurs ou tran sporteurs ou à ceux de tout État tiers.  
 Les droits de transit applicables à tous l es types de transport, y compris les frais de 
chargement et de déchargement, doivent être justif iés sur le plan économique et ne pas dépasser le 
montant normal des dépenses de fonctionnement, y compris un bénéfice raisonnable.  Les parties 
contractantes ne demandent pas que le paiement des frais d'entreposage, de transbordement, de 
stockage et de transport de marchandises soit effectué dans la monna ie d'un pays tiers.  
 Les parties contractantes concluront un accord spécial sur le transit.    WT/REG174/1 
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 Article 11 
 Les parties contractantes ont le droit de pr endre les mesures qu'elles jugent nécessaires pour 
protéger leurs intérêts vitaux ou qui sont de tout e évidence nécessaires à l'exécution d'accords 
internationaux dont elles sont ou ont l'intention de devenir signataires, si lesdites mesures concernent:   
- des informations ayant des incidences su r les intérêts de la défense nationale; 
- le commerce d'armes, de munitio ns et de matériel militaire; 
- la recherche ou la production ayant trait aux besoins de la défense; 
- la livraison de matières ou de matéri els utilisés dans l'industrie nucléaire; 
- la défense de la moralité publique et de l'ordre public; 
- la protection de la propriété  industrielle ou intellectuelle; 
- l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux; 
- la protection de la vie des personnes et d es animaux et la préservation des végétaux.  
Article 12 
 Afin de suivre une politique coordonnée en matiè re de contrôle des exportations vis à vis des 
pays tiers pour les marchandises et les services figurant dans les listes communes, les parties 
contractantes instituent un Conseil de coordinatio n entre États du contrôle des exportations constitué 
des dirigeants des organes nationaux de contrôle des exportations et de leur pe rsonnel de soutien.  Les 
fonctions du Conseil de coordination entre États co mportent l'approbation des répertoires communs de 
marchandises et de services, l'examen des affair es portant sur le non-respect des prescriptions en 
matière de contrôle des exporta tions, ainsi que l'élaboration de  propositions visant à introduire ou 
annuler des sanctions.  
Article 13 
 Les dispositions du présent accord remplace nt les dispositions des accords conclus 
antérieurement par les parties contractantes dans la mesure où elles sont soit incompatibles, soit 
identiques.  Les parties contractantes chargent le urs autorités compétentes d'élaborer un protocole 
approprié à cet égard.  
Article 14 
 Le présent accord n'affecte pas les accords conclus antérieurement par les parties 
contractantes avec des pays tiers.   
Article 15 
 Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties contractantes d'établir avec 
des pays qui ne sont pas parties au présent acco rd et avec leurs associations et organisations 
internationales des relations qui ne sont pas c ontraires aux objectifs ou aux dispositions du présent 
accord. WT/REG174/1 
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 Article 16 
 Les différends entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des 
dispositions du présent accord sont réglés par voie de négociation.  
 Les parties contractantes s'effo rcent d'éviter toute situation de conflit dans le cadre de leurs 
échanges réciproques.  
 Les parties contractantes décident que toute contestation ou tout différend qui surviendrait 
entre entités économiques des deux pays portant suite à l'interprétation ou à l'exécution de contrats 
commerciaux ou de transactions commerciales qui ne pourrait être réglé(e) à l'amiable par voie de 
consultation ou de négociation, sau f disposition contraire, relève de la compétence exclusive des 
tribunaux d'arbitrage (permanents ou ad hoc ) établis sur le territoire des parties contractantes ou sur le 
territoire d'États tiers choisis par les parties ayant signé le contrat.  
 Les parties ayant signé le contrat peuvent ég alement décider du droit substantiel, des normes 
et des procédures régissant une affaire, ains i que du lieu où celle-ci sera tranchée.  
 Chaque partie assure sur son territoire des moyens efficaces pour la reconnaissance et 
l'exécution des décisions d'arbitrage.  
Article 17 
 Pour concrétiser les objectifs du présent accord et formuler des recommandations visant à 
améliorer les échanges et la c oopération économique entre les deux pays, les parties contractantes 
conviennent d'établir une commission mixte russo-arménienne.   
Article 18 
 Les parties contractantes sont convenues que  la République d'Arménie peut établir sa 
représentation commerciale dans la Fédération de Russie, et que celle-ci peut établir sa représentation 
commerciale en République d'Arménie.  Le statut juridique de ces représentations commerciales, ainsi que leurs fonctions et leur lieu d'implantation font l'obj et d'un accord distinct entre les parties 
contractantes.  
Article 19 
 Tout État peut adhérer au présent accord selon les modalités convenues entre cet État et les 
parties contractantes.   
Article 20 
 Le protocole relatif aux dér ogations au régime de libre-échange que les parties au présent 
accord doivent signer dans un délai d'un mois à comp ter de la date de signature de l'accord forme 
partie intégrante de celui-ci.  
Article 21 
 Le présent accord entrera en vigueur dès l'éch ange par les parties contractantes des avis 
indiquant que les procédures internes nécessaires ont été achevées.  
 Le présent accord deviendra caduc à l'expiration d'un délai de 12 mois à co mpter de la date de 
la notification écrite de l'une des parties contractantes le dénonçant.   WT/REG174/1 
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  Après son expiration, le présent accord s'a ppliquera aux contrats entre entreprises et 
organisations des deux pays conclus mais non exécut és durant la période de validité de l'accord.  
 Fait dans la ville d'Erevan, le  30 septembre 1992, en deux versions originales, en arménien et 
en russe, les deux textes faisant également foi.  
 L'accord est entré en vigueur le 25 mars 1993.  
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