COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/301
28 juin 2002
(02-3681)
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:  ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE
Le Conseil approuve la décision concernant les PMA assortie d'une
dérogation supplémentaire
Le Conseil de l'OMC responsable de la propriété intellectuelle a approuvé, le 27 juin 2002, une
décision prorogeant jusqu'en 2016 la période de transition durant laquelle les pays les moins
avancés (PMA) ne sont pas tenus d'accorder la protection conférée par un brevet aux produitspharmaceutiques.
Le Conseil des aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a
également approuvé une dérogation exemptant les pays les moins avancés d'avoir à accorder des
droits exclusifs de commercialisation pour tous nouveaux médicaments pendant la période durant
laquelle ils n'accordent pas la protection conférée par un brevet.
La dérogation sera soumise au Conseil général de l'OMC pour approbation le 8 juillet 2002.
Ces deux décisions s'inscrivent dans le cadre des efforts continus déployés par les Membres de
l'OMC pour garantir que la protection de la propriété intellectuelle aide - et n'entrave pas - l'actionque doivent mener les pays les plus pauvres pour  lutter contre de graves problèmes de santé
publique.
"Je suis heureux que les Membres de l'OMC aient agi rapidement pour mettre en œuvre cette
partie importante de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique et qu'ils aient jugé
bon d'aller au-delà de la stricte interprétation de cette déclaration en approuvant également un
projet de dérogation sur les droits exclusifs de  commercialisation", a dit le Directeur général de
l'OMC, Mike Moore.
(Les textes de la décision et de la dérogation sont reproduits plus loin.)
La décision du Conseil des ADPIC donne un caractèr e officiel à une partie du paragraphe 7 de la
Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique que les Ministres de l'OMC ont adoptéele 14 novembre 2001 lors de la Conférence qu'ils ont tenue à Doha (Qatar).
La partie concernée du paragrap he 7 de la Déclaration de Doha se lit comme suit:  "Nous
convenons … que les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerneles produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II
de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au
1
er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de demander
d'autres prorogations des périodes de transition ai nsi qu'il est prévu à l'article 66:1 de l'Accord surPRESS/301
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les ADPIC.  Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispositions
nécessaires pour donner effet à cela en application de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC."
Cette disposition découle des premiers paragrap hes de la Déclaration ministérielle:  "Nous
reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en
développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de latuberculose, du paludism e et d'autres épidémies.
Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et
internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.
Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est importante pour le
développement de nouveaux médicaments.  Nous reconnaissons aussi les préoccupations
concernant ses effets sur les prix."
L'Accord sur les ADPIC accorde aux pays en développement des délais supplémentaires pour
l'octroi de la protection conférée par les brevet s aux produits pharmaceutiques.  Cependant, les
pays ayant recours aux délais supplémentaires doivent malgré tout autoriser les inventeurs àdéposer des demandes de brevets durant la périod e en question (article 70:8, parfois appelé la
disposition de la "boîte aux lettres").  Si les autorités sanitaires d'un pays approuvent la vente d'un
nouveau médicament, le déposant de demande de brev et doit se voir accorder des droits exclusifs
de commercialisation pendant cinq ans même s'il n'existe pas de brevet (article 70:9).
La dérogation exempte les pays les moins avancés d'avoir à accorder ces droits exclusifs de
commercialisation.
Des renseignements supplémentaires figurent sur le site Web de l'OMC:
Le texte de la déclaration ministérielle:
http://www.wto.org/english/thewto_e/minist_e/min01_e/mindecl_trips_e.htm
Une explication:
http://www.wto.org/english/tratop_e/dda_e/dohaexplained_e.htm#trips
Ci-après les textes des deux décisions:
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 66:1
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
MEMBRES POUR CERTAINES OBLIGATI ONS EN CE QUI CONCERNE LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002
Le Conseil des aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce (le "Conseil
des ADPIC"),
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC;
Eu égard  à l'instruction donnée par la Conférence ministérielle au Conseil des ADPIC qui figure au
paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
(WT/MIN(01)/DEC/2) (la "Déclaration");PRESS/301
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Considérant que le paragraphe 7 de la Déclaration constitue une demande dûment motivée des
pays les moins avancés Membres concernant une prorogation de la période visée au paragraphe 1de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC;
Décide ce qui suit:
1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les
produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d' appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au
1
er janvier 2016.
2. La présente décision est prise sans préjudic e du droit des pays les moins avancés Membres
de demander d'autres prorogations  de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord
sur les ADPIC.
PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES - OBLIGATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN CE QUI
CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Projet de dérogation
Le Conseil général,
Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Notant  la décision du Conseil des ADPIC sur la pror ogation de la période de transition prévue à
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour
certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (IP/C/25) (la "Décision"),
adoptée par le Conseil des ADPIC à sa réunion tenue du 25 au 27 juin 2002 conformément auxinstructions données par la Conférence ministérielle au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord
sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (la "Déclaration"),
Considérant que les obligations au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC,
dans les cas où elles sont applicables, ne devraient pas empêcher la réalisation des objectifs
énoncés au paragraphe 7 de la Déclaration,
Notant que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances exceptionnelles justifiant
une dérogation au paragraphe 9 de l'article 70 de  l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les
produits pharmaceutiques pour les pays les moins avancés Membres,
Décide ce qui suit:
1. Il sera dérogé aux obligations des pays les moins avancés Membres au titre du
paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produitspharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016.PRESS/301
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2. La présente dérogation sera  réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus
après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin, conformémentaux dispositions du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.
FIN