RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/35
18juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3049)
Organe derèglement desdifférends
25juin1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le25juin1997
Président: M.Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire Page
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules:
Rapport desituation présenté parlesEtats-Unis ................. 1
2. Communautés européennes -Mesures affectant l'importation decertains
produits provenant devolailles
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleBrésil ... 4
3. Indonésie -Certaines mesures affectant l'industrie automobile
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles
Etats-Unis ........................................ 6
4. Mandats desmembres del'Organe d'appel (article 17:2duMémorandum d'accord)
- Déclaration duPrésident ............................... 6
5. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdes
administrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux
-Désignations proposées .................................... 7
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules: Rapport
desituation présenté parlesEtats-Unis (WT/DS2/10/Add.5)
LePrésident arappelé quecepoint figurait àl'ordre dujourconformément àl'article 21:6
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, quidisposait que: "Amoins quel'ORD
n'endécide autrement, laquestion delamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions serainscrite
àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD après unepériode desixmois suivant ladateàlaquelle le
délairaisonnable prévu auparagraphe 3auraétéfixéeetrestera inscrite àl'ordre dujourdesréunions
del'ORD jusqu'àcequ'ellesoitrésolue." Ilaensuite appelé l'attention surledocument
WT/DS2/10/Add.5 contenant unnouveau rapport desituation présenté parlesEtats-Unis surl'état
d'avancement delamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD concernant cettequestion.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,comme leprévoyait l'article 21:6duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, sonpaysavaitprésenté sonsixième rapport surlamiseenWT/DSB/M/35
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oeuvre desrecommandations del'ORD. Alaréunion del'ORD du23mai1997, lesEtats-Unis avaient
déclaré que,le29avril1997, l'Administrateur del'Agence pourlaprotection del'environnement des
Etats-Unis (l'EPA) avaitpublié, pourobservations, leprojet deréglementation. Conformément aux
procédures réglementaires normales desEtats-Unis, l'EPAavaitinvité toutes lesparties intéressées
àformuler desobservations surletexte desonprojet. Lapériode prévue pourlaprésentation des
observations s'étaitachevée le19juin1997. L'EPAavaitreçudesobservations provenant d'unvaste
éventail departies intéressées. Cesobservations pouvaient toutes êtreconsultées parlepublic auprès
del'EPAetseraient prises enconsidération avant lafinalisation delaréglementation surl'essence.
Lereprésentant duVenezuela aremercié lesEtats-Unis pourlesinformations qu'ilsvenaient
defournir etaditque,comme ilsl'avaient annoncé àlaréunion del'ORD du23mai1997, son
gouvernement etlesreprésentants del'entreprise d'EtatPetróleos deVenezuela SAavaient déjàprésenté
leursobservations surleprojet derévision delaréglementation concernant l'essence. Le3juin1997,
leMinistre del'industrie etducommerce duVenezuela avaitenvoyé auReprésentant desEtats-Unis
pourlesquestions commerciales internationales unecommunication exposant lespréoccupations de
sonpaysquant àuncertain nombre dedispositions figurant danslesamendements proposés relatifs
àl'essence ancienne formule lesquels, s'ilsétaient inclus danslaréglementation révisée concernant
l'essence, iraient àl'encontre desrecommandations del'ORD etsetraduiraient unefoisencore par
untraitement discriminatoire àl'égard del'essence importée.
LeVenezuela étaitparticulièrement préoccupé parlesdispositions envertu desquelles les
raffineurs étrangers pourraient êtresoumis àlajuridiction civile etpénale desEtats-Unis. D'après
laproposition del'EPA, toutraffineur étranger souhaitant utiliser sonpropre niveau debasedevrait
renoncer àsesdroits enmatière d'immunité souveraine. S'agissant dequestions desouveraineté, le
Venezuela nepermettait àaucun paysd'imposer sesloisnationales àdespersonnes ouàdesentités
commerciales pour desactivités menées parcesdernières surleterritoire duVenezuela. Son
gouvernementavaitindiquéàdenombreusesreprisesqu'ilexistaitdessolutionsderemplacementviables
quipermettraient auxEtats-Unis defaireensortequeleursobjectifs enlamatière soient atteints d'une
manière compatible avecleurs obligations danslecadre del'OMC. LesEtats-Unis pourraient, par
exemple, rendre l'importateur responsable detouteviolation delaréglementation concernant l'essence,
toutenpermettant auxraffineurs étrangers d'utiliser leurs propres niveaux debase, àl'instar des
raffineurs américains. Denombreux précédents existaient dansd'autres secteurs oùl'importateur était
juridiquement responsable delaqualité desbiens produits àl'extérieur desEtats-Unis.
Legouvernement del'intervenant étaitd'avisquelesamendements proposés quiprévoyaient
desexigences inutilement complexes etstrictes devant êtreappliquées exclusivement àl'essence en
provenance deraffineries étrangères entraîneraient unediminution notable desimportations d'essence
surlemarché desEtats-Unis. Dupoint devuedel'environnement, ilfallait également garder àl'esprit
quelesquantités maximales d'essence régies parcesamendements seraient singulièrement minimes
comparées àuneconsommation quotidienne d'environ 8,5millions debarils auxEtats-Unis. Le
Venezuela, undesprincipaux fournisseurs d'essence ancienne formule auxEtats-Unis, exportait quelque
60000barils parjour. Decefait,lapartminime d'essence ancienne formule importée dansla
consommation nationale totale justifiait encore moins letraitement moins favorable prévu dansla
proposition d'amendement pourl'essence importée parrapport àl'essence produite auxEtats-Unis.
L'intervenant arappelé queleVenezuela necontestait pasledroitdesEtats-Unis d'établir leurspropres
normesenmatièred'environnementpourl'essencequ'ilsconsommaient.Bienaucontraire,ilcoopérerait
aveclesEtats-Unis, comme ill'avaitfaitparlepassé, afindecontinuer àaméliorer laqualité deson
essence. LeVenezuela espérait quecesnormes seraient appliquées demanière nondiscriminatoire
etquel'EPAtiendrait dûment compte decesobservations etd'autres semblables quiluiavaient été
transmises parsespartenaires commerciaux etqu'ellelesincorporerait danssaréglementation définitive
devant entrer envigueur enseptembre prochain.WT/DSB/M/35
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Lereprésentant desCommunautés européennes aposélesquestions suivantes: i)comment
lesEtats-Unis procéderaient-ils pourconcilier lesrecommandations del'ORD etlaproposition de
réglementation concernant l'essence quiprévoyait queseule l'essence importée -etnonl'essence
nationale -serait soumise àdescritères dequalité etàunmécanisme decontrôle etqu'ilserait possible
d'augmenter leniveau debaseréglementaire, alorsquelaqualité del'essence ancienne formule nationale
pouvait sedétériorer? ii)comment lesEtats-Unis justifieraient-ils lefaitquecertaines exigences en
matière desurveillance nes'appliquaient qu'auximportations etnonauxproduits nationaux? Les
Communautés souhaiteraient quelesautorités desEtats-Unis répondent àcesquestions. Ellesétaient
d'avisque,pourquelesrecommandations del'ORD soient mises enoeuvre correctement, lemême
traitement devrait êtreaccordé auxproduits similaires importés etnationaux àmoins quedesdifférences
nepuissent êtrejustifiées pardesconsidérations environnementales identifiées demanière précise.
Lereprésentant duBrésil asalué lesefforts déployés parlesEtats-Unis pour mettre leur
législation enconformité aveclesrecommandations duGroupe spécial quiavaient étéconfirmées par
l'Organe d'appel. Ilarappelé queledélaipourlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD
était, danscecasprécis, le20août1997, etqu'avant cettedateuneseule réunion ordinaire del'ORD
étaitprévue. BienqueleBrésil sesoitditinquiet decequecesrecommandations pourraient nepas
êtremises enoeuvre danslesdélais impartis, ilavait accepté lesnouvelles assurances fournies par
lesEtats-Unis àcetégard. LeBrésil avaituncertain nombre dequestions relatives auprojet derévision
delaréglementation concernant l'essence del'EPA. Cesamendements, quidevraient éliminer le
traitement moins favorable appliqué auxraffineurs étrangers enleurpermettant d'obtenir desniveaux
debaseindividuels pourleuressence, contenaient néanmoins deséléments quipourraient entraîner
unediscrimination àl'égard desraffineurs étrangers. Acesujet, leproducteur d'essence brésilien
avaitdéjàfaitpartdesesprincipales préoccupations d'ordre technique auxautorités desEtats-Unis.
Cependant,del'avisduBrésil,deuxaspectsdelapropositionrevêtaientunintérêtsystémiqueetdevraient
êtreportés àl'attention del'ORD.
Undecesaspects étaitliéàlaproposition visant àimposer auxexportateurs d'essence une
condition contraignante, coûteuse etrestrictive pourleséchanges, àsavoir ledépôt decautions. Cette
condition avaitpourbutdedégager desfonds quigarantiraient lepaiement desamendes oupénalités
imposées auxraffineurs étrangers danslecasoùilsvioleraient laréglementation del'EPA. LeBrésil
aestimé quecetteproposition soulevait desérieuses questions auregard duGATT de1994, ycompris
desarticles IIetIIIdudit accord. Silesexportateurs devaient êtretenus dedéposer descautions afin
des'assurer quelespénalités encasdeviolation future delaloiseraient payées, leséchanges s'en
verraient sérieusement affectés, étantdonné quecepaiement érigeait unobstacle aucommerce qui,
del'avisduBrésil, équivalait àundroitdedouane.
LeBrésil s'inquiétait encore davantage dusecond aspect delaproposition, àsavoir queles
raffineurs étrangers d'Etatougérés parl'Etatdevraient renoncer àleursdroits àl'immunité souveraine
encasdepoursuites civiles etpénales auxEtats-Unis pourviolation delaLoisurlaluttecontre la
pollution atmosphérique etduTitre 18duCode desEtats-Unis. Ledroitàl'immunité souveraine était
fondamental endroitpublic international, etentantquetel,saportée s'étendait bienau-delà decette
affaire. Aucun Membre nepouvait imposer unerenonciation àdesdroits relevant dudroitinternational
comme condition pourbénéficier dutraitement national oudetoutautre avantage danslecadre de
l'OMC. Cesquestions avaient étésignalées àl'EPAparl'exportateur brésilien, etsonpaysespérait
quel'EPAréexaminerait cespropositions, quiavaient desérieuses implications pourl'OMC.
Lereprésentant desEtats-Unis anotéquelesobservations formulées aucours delaprésente
réunion, enparticulier celles duBrésil etduVenezuela, avaient déjàétécommuniquées àl'EPA. Il
areditquelapériode prévue pourlaprésentation desobservations s'étaitachevée le19juinetque
l'EPAétaitàprésent entraind'examiner cesobservations. Ilaassuré lesdélégations quetoutes les
observations quiavaient étéreçuesseraient prises encompte. Ilaégalement reditquelesEtats-UnisWT/DSB/M/35
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prenaient trèsausérieux leursengagements quant àlamiseenoeuvre, danslesdélais prévus, deleurs
obligations danslecadre decette affaire etqu'ilsétaient surlabonne voiepour respecter leurs
engagements.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion ordinaire.
2. Communautés européennes -Mesures affectant l'importation decertains produits provenant
devolailles
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleBrésil (WT/DS69/2)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duBrésil reproduite souslacote
WT/DS69/2.
Lereprésentant duBrésil aditque,bienquelademande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parsonpaysetcontenue dansledocument WT/DS69/2 soitsuffisamment claire, ilsouhaitait
formuler certaines observations surlaquestion. Enjuillet 1992, danslecadre desnégociations au
titredel'article XXVIII:4 surlamodification desconcessions accordées parlesCommunautés
européennes concernant certains oléagineux ettourteaux d'oléagineux inclus dansleurliste,leBrésil
avaitinformé lesCommunautés desonintérêt comme principal fournisseur detourteaux desoja,de
sonintérêt substantiel pourcequiconcernait lesgraines desojaetdesonintérêt entantqu'exportateur
detourteaux detournesol. Lesnégociations autitredel'article XXVIII:4 avaient étéunpis-aller offert
auxCommunautés parleGroupe spécial desoléagineux reconvoqué1etavaient étéautorisées parle
Conseil duGATT le19juin1992.2
Aucours desnégociations bilatérales autitredel'article XXVIII:4 achevées enjuillet 1993,
leBrésil avaitfaitpreuve desouplesse etavaitnonseulement accepté leschangements proposés par
lesCommunautés concernant sonsecteur oléagineux, maisavait également accepté unensemble de
compensations pour d'autres produits agricoles. Cesmesures, quiavaient étéproposées parles
Communautés audébut desnégociations etquin'avaient faitl'objetdemodifications limitées quel'année
suivante, avaient étéacceptées étantentendu queleséléments spécifiques descompensations offertes,
telles quedesconcessions surlavolaille, bénéficieraient auBrésil. Sonpaysétaitparconséquent surpris
que,lorsdelamiseenoeuvre delapartie del'accord relative àlaviande devolaille, lacompensation
convenue aitétéréduite. L'attribution auBrésil demoins delamoitié ducontingent pourlesmorceaux
depoulet dérogeait clairement àl'accord bilatéral. L'objectif dececontingent étaitdecompenser le
Brésil pourlespertes subies danslesecteur desoléagineux etnonpasderefléter despartsdemarché
présumées surlemarché desmorceaux depoulet desCommunautés. Après tout,cettecompensation
avaitétéliéeauxchangements danslesconditions d'accès aumarché pourlesoléagineux etnonaux
exportations depoulet. LeBrésil pouvait prétendre àunaccord quigarantirait desavantages supérieurs
àlaparteffective qu'ildétenait surlemarché desmorceaux depoulet. Enoutre, l'attribution d'une
partie ducontingent brésilien àdespaysquin'avaient pasparticipé auxnégociations autitrede
l'article XXVIII:4 entantqueparties intéressées, ouàd'autres pays, ycompris despaysnonmembres
del'OMC, nepouvait êtreconsidérée comme unecompensation pourleBrésil.
LeBrésil asoutenu quelamiseenapplication ducontingent tarifaire pourlaviande devolaille
prévue dansl'accord bilatéral n'avaitpaspermis demaintenir "...unniveau général deconcessions
1Suite donnée aurapport duGroupe spécial "Communauté économique européenne -Primes etsubventions
versées auxtransformateurs etauxproducteurs d'oléagineux etdeprotéines apparentées destinées àl'alimentation
desanimaux" (DS28/R).
2C/M/257.WT/DSB/M/35
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réciproques etmutuellement avantageuses nonmoins favorable pour lecommerce quecelui qui
résultait ...d'[avant lesnégociations]" telqu'ilétait défini àl'article XXVIII. L'ajustement
compensatoirepourcertainsproduitsnes'étaitpasconcrétisédufaitdel'attributionetdel'administration
ducontingent. Depuis 1994, dateàlaquelle lesCommunautés avaient commencé àmettre enoeuvre
l'Accord sousforme deprocès-verbal convenu surcertains oléagineux entreleBrésil etlesCommunautés
autitredel'article XXVIII duGATT ,songouvernement avait indiqué auxCommunautés comment
ilinterprétait lestermes del'accord etcomment ilpensait qu'ildevrait êtredûment misenoeuvre.
Outre lesnombreuses observations orales faites parleBrésil surlaquestion, saposition était
également reflétée dansunesérie delettres envoyées enmars, avriletmai1994, demême qu'en
avril1995etenmaietjuillet 1996. L'absence continue deréponse delapartdesCommunautés -elles
n'avaient jusqu'àprésent répondu àaucune deceslettres -etlefaitqu'ellesn'aientpasdonné suite
auxpropositions avancées aucours desconsultations bilatérales, avaient conduit leBrésil àdemander
desconsultations autitredel'article XXIII duGATT de1994, etàinvoquer sesdroits danslecadre
dumécanisme derèglement desdifférends. Lorsqu 'ilavaitprésenté cettedemande, etaucours des
deuxséries deconsultations tenues aveclesCommunautés, leBrésil avaitvoulu unefoisencore essayer
detrouver unesolution mutuellement convenue àceproblème conformément àl'esprit del'article 3:7
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Bienquelesconsultations n'aientpaspermis derégler cedifférend, ellesavaient fourni des
informations surlapossibilité quelesproblèmes liésauxexportations brésiliennes deviande devolaille
neselimitent pasuniquement auxéchanges danslecadre ducontingent. Lemanque detransparence
del'administration desCEconcernant unepartréduite ducontingent tarifaire attribué auBrésil avait
également euuneincidence surleséchanges horscontingent. Sonpaysn'étaitpasenmesure desavoir
sisesexportations passibles dedroits, quiavaient faitl'objet d'uneclause desauvegarde spéciale au
titredesarticles 4et5del'Accord surl'agriculture, bénéficiaient despossibilités d'accès aumarché
convenues aucours desnégociations duCycle d'Uruguay.
Afinquelaposition desonpayssoitclaire, l'intervenant aditquelaplainte duBrésil pouvait
serésumer endeuxmots, àsavoir, compensation ettransparence. Lacompensation étaitunpis-aller
àdéfaut durespect desrègles multilatérales. Ceprincipe duGATT seretrouvait dansl'article 22du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ilfallait, parconséquent, respecter strictement
lesaccords decompensation danslamesure oùilssesubstituent aurespect desrègles. Latransparence,
undespiliers dusystème commercial multilatéral, n'exigeait pasdavantage d'explications. LeBrésil
voulait obtenir unecompensation totale pourlaviande depoulet, quiavaitétéconvenue aucours des
négociations autitredel'article XXVIII:4. Ilvoulait également quelesCommunautés administrent
lecontingenttarifairedemanièretransparente.CelapermettraitauBrésild'identifierlesventeseffectuées
danslecadre ducontingent ethorscontingent, etgarantirait lerespect desesdroits danslecadre de
l'OMC.
Aucours desconsultations, lesCommunautés avaient soutenu quecedifférend neportait que
surl'interprétation decequiavaitétéconvenu. Del'avisduBrésil, l'interprétation desCommunautés
avaitannulé oucompromis lesdroits duBrésil autitredel'Accord surl'OMC. Sonpaysdemandait
parconséquent l'établissement d'ungroupe spécial pourexaminer laquestion. Ilarappelé ladéclaration
suivante faiteparleBrésil le19juin1992 lorsque leConseil duGATT avaitdécidé d'autoriser les
Communautés àconduire lesnégociations autitredel'article XXVIII:4: "LeBrésil déplorait également
quelaCommunauté aitchoisi laseconde desdeuxoptions suggérées parlesmembres dugroupe spécial
reconvoqués, quientraînerait uneprocédure longue etcompliquée dontnulnepouvait prévoir l'issue."3
3C/M/257, page 15.WT/DSB/M/35
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Avec lerecul dutemps, ilaestimé qu'ils'agissait làd'uneremarque trèspertinente étantdonné les
problèmes auxquels étaitactuellement confronté leBrésil.
Lereprésentant desCommunautés européennes aremercié leBrésil pourl'exposé détaillé de
saposition, dontsadélégation avait prisbonne note. C'étaitlapremière foisquecettedemande
d'établissement d'ungroupe spécial figurait àl'ordre dujourdel'ORD. Comme celaavaitétésouligné
dansladéclaration, lesCommunautés avaient tenudesconsultations avecleBrésil surcetteimportante
question. Sesautorités ontestimé quecertains éléments del'argumentation etdelaposition duBrésil
exigeaient uncomplément d'examen. Parconséquent, lesCommunautés nepouvaient accéder àla
demande d'établissement d'ungroupe spécial àlaprésente réunion.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surlaquestion.
3. Indonésie -Certaines mesures affectant l'industrie automobile
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS59/6)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis reproduite souslacote
WT/DS59/6.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,pendant prèsd'unan,songouvernement avaittenu
desconsultations avecl'Indonésie sursespolitiques danslesecteur automobile. LesEtats-Unis étaient
trèspréoccupés parcettequestion etespéraient quetouslesMembres adhéreraient auxrègles del'OMC
aumoment del'élaboration deleurspolitiques danslesecteur automobile. Aucours desdeuxdernières
semaines, sonpaysavaitengagé d'intenses discussions avecl'Indonésie surlaquestion. Cesdiscussions,
bienquepositives, n'avaient pasabouti àunesolution mutuellement satisfaisante. C'étaitlaraison
pourlaquellelesEtats-Unisdemandaientl'établissementd'ungroupespécialpourexaminerleursplaintes
concernantlespolitiquesdel'Indonésiedanslesecteurautomobile.LesEtats-Unisentendaientnéanmoins
poursuivre cedialogue constructif avecl'Indonésie etespéraient arriver àunesolution mutuellement
satisfaisante dansunavenir proche.
Lareprésentante del'Indonésie aditquesongouvernement appréciait l'attitude constructive
desEtats-Unis etlesefforts déployés pareuxpourparvenir àunesolution mutuellement acceptable
auxproblèmes concernant lapolitique del'Indonésie danslesecteur automobile. L'Indonésie n'ignorait
pasquelesEtats-Unis souhaitaient sejoindre augroupe spécial récemment établi àlademande des
Communautés européennes etduJapon.4Elleatoutefois estimé qu'ilétaitpréférable depoursuivre
lesefforts pourvoirsicettequestion pouvait êtreréglée. Parconséquent, l'Indonésie nepourrait appuyer
l'établissement d'ungroupe spécial àlaprésente réunion.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surlaquestion.
4. Mandats desmembres del'Organe d'appel (article 17:2duMémorandum d'accord)
- Déclaration duPrésident
LePrésident aditqu'àlasuitedesconsultations informelles approfondies qu'ilavaiteuesces
dernières semaines aveclesMembres surlaquestion del'expiration dumandat detroisdesseptmembres
del'Organe d'appel endécembre 1997, ilsouhaitait proposer uneformule quipermettrait deréaliser
lesobjectifs indiqués parlesMembres. Aucours decesconsultations, lesMembres avaient faitsavoir
qu'ilsacceptaient quelestroismembres del'Organe d'appel devant êtretirésausort,conformément
auxdispositions del'article 17:2duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
412juin1997, WT/DSB/M/34.WT/DSB/M/35
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règlement desdifférends, restent enfonction pourundernier mandat dequatre ans. Cette décision
n'avait aucune incidence surl'intégrité duMémorandum d'accord. D'autre part,ellenecréait pas
deprécédent dupointdevuedesdispositions quel'Organe derèglement desdifférends pourrait prendre
àl'avenir lorsque lemandat desautres membres del'Organe d'appel arriverait àexpiration.
Surlabasedecespoints convenus, ilaproposé quel'ORD engage dèslaprésente réunion
leprocessus qu'ilallait exposer, afinderenouveler, danslesformes, lemandat destroismembres
del'Organe d'appel quidevraient êtreremplacés cetteannée. Après cettedéclaration, ilsuspendrait
laréunion encours afindeprocéder autirage ausortprévu parl'article 17:2duMémorandum d'accord,
pourdéterminer quels seraient lestroismembres del'Organe d'appel quiauraient unmandat initial
dedeuxans.Conformément auxarticles 2et17:2duMémorandum d'accord, quihabilitaient l'ORD
àadministrercetinstrumentetàdésignerlespersonnesquisiégeraientàl'Organed'appelouàrenouveler
leurmandat, etenvertu deladécision del'ORD concernant "l'établissement del'Organe d'appel"
(WT/DSB/1 du19juin1995), ilaestimé quec'étaitlui,ensaqualité dePrésident del'ORD, quidevait
procéder autirage ausortenprésence desPrésidents duConseil général, duConseil ducommerce
desmarchandises, duConseil ducommerce desservices etduConseil desADPIC ainsiqueduDirecteur
général, s'ilsétaient disponibles. Ilavaitl'intention dereprendre laréunion immédiatement après le
tirage ausortetdecommuniquer auxpersonnes présentes lesnoms desmembres del'Organe d'appel
ainsidésignés quiauraient unmandat initial dedeuxans. Enfin, ilaproposé quel'ORD prenne au
cours delaprésente réunion ladécision derenouveler, àcompter du11décembre 1997 etpourune
dernière période dequatre ans,lemandat destrois membres del'Organe d'appel tirésausort
conformément auxdispositions del'article 17:2duMémorandum d'accord. Etant entendu quel'ORD
prendrait unedécision surcettequestion aucours delaprésente réunion, ilaproposé quel'ORD adopte
leprocessus exposé parluiafinderenouveler, danslesformes, lemandat destroismembres del'Organe
d'appel quidevraient êtreremplacés cetteannée.
L'ORD aaccepté laproposition duPrésident.
Alareprise delaréunion, lePrésident aditqu'enprésence deM.Celso Lafer, Président du
Conseil général, etdeMme Carmen LuzGuarda, Présidente duConseil desADPIC, ilavaitprocédé
autirage ausortconformément àl'article 17:2duMémorandum d'accord afindedéterminer quels
seraient lestroismembres del'Organe d'appel quiauraient unmandat initial dedeuxansarrivant à
expiration cetteannée. Lesnoms destroismembres del'Organe d'appel tirésausortétaient lessuivants:
M.Claus-Dieter Ehlermann, M.Florentino P.Feliciano etM.Julio Lacarte-Muró. Ilaproposé de
suivre laformule convenue plustôtetderenouveler lemandat destroismembres del'Organe d'appel
susmentionnés conformément àl'article 17:2duMémorandum d'accord, pourunedernière période
dequatre ansàcompter du11décembre 1997.
L'ORD enestainsiconvenu.
5. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux -Désignations proposées (WT/DSB/W/56)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/56, quicontenait lalistedes
noms qu'ilavaitétéproposé d'ajouter àlalisteindicative conformément àl'article 8:4duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Ilaproposé quel'ORD approuve lesnoms contenus dans
cedocument.
L'ORD enestainsiconvenu.
LePrésident adéclaré qu'àlaréunion del'ORD du22janvier 1997, lePrésident sortant de
l'ORDavaitrappelé que,conformément àlaproposition concernant l'administration delalisteindicativeWT/DSB/M/35
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despersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux, approuvée parl'ORD le31mai(WT/DSB/5),
lalistedevait êtreentièrement miseàjourtouslesdeuxans.Aceteffet, lesMembres étaient tenus,
aucours dupremier moisdechaque période dedeuxans,decommuniquer lescurriculum vitaemis
àjourdespersonnes dontlenomfigurait surlalisteindicative. Etant donné quelalisteindicative
actuelle avaitétéconstituée le27septembre 1995, leSecrétariat distribuerait unelistemiseàjouren
septembre 1997. LePrésident arappelé auxdélégations lanécessité decommuniquer lescurriculum
vitae detoutes lespersonnes figurant surlalisteafindemaintenir sacrédibilité. Ilasouligné que
cettenouvelle listeindicative miseàjournecontiendrait quelesnoms despersonnes dontlescurriculum
vitaemisàjourauraient étéreçus.Lesnoms quin'auraient pasétéreconfirmés nefigureraient pas
surlalisteindicative quiserait distribuée enseptembre. Iladoncsouligné combien ilétaitimportant
decommuniquer cescurriculum vitaemisàjour.
Enoutre, lePrésident ainformé lesMembres queleSecrétariat avait prislesdispositions
nécessaires pourquelescurriculum vitaedespersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux
figurant surlalisteindicative soient disponibles aumoyen duMécanisme dediffusion desdocuments.
Cesrenseignements seraient accessibles auxMembres uniquement etcomprendraient nonseulement
uncurriculum vitaesuccinct despersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux, comme onl'avait
prévu àl'origine, maiségalement leurcurriculum vitae complet. Onespérait quecesdispositions
faciliteraient laconsultation descurriculum vitaedesmembres desgroupes spéciaux. LeSecrétariat
distribuerait souspeuunenoteexpliquant cesdispositions.5
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
5Distribuée parlasuite souslacoteWT/DSB/W/58.