ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/84
30 avril 2003
(03-2300)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUESTIONS DU JAPON CONCERNANT DES COMMUNICATIONS
SUR LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
Introduction
1. Le Japon remercie les États-Unis pour leur communication intitulée "Approches possibles
pour améliorer les disciplines relatives aux subventions aux pêcheries" (TN/RL/W/77), présentée à la
réunion du Groupe de négociation sur les règles tenue en mars.  Le Japon remercie également les six
Membres (l'Argentine, le Chili, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Pérou) pour leur
communication intitulée "Subventions aux pêcheries:  catégorisations possibles" (TN/RL/W/58),présentée au Groupe en février.
2. Le Japon a posé un certain nombre de questions sur ces documents et la présente
communication a pour objet de clarifier ces questions.  Il convient également de noter que le Japon a
communiqué, aux réunions précédentes du Groupe de négociation, plusieurs questions fondamentales
dans le même esprit que les points ci-après mais qu'il n'a été donné aucune réponse convaincanteaccompagnée d'exemples concrets.  Il doit être répondu clairement à ces questions pour que la
négociation sur les règles passe à l'étape suivante, c'est-à-dire à l'examen de propositions concrètes
concernant l'amélioration de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires (Accord
SMC) existant en ce qui concerne les pêcheries.
3. Le Japon souhaiterait recevoir des États-Unis et des six Membres des réponses aux questions
ci-après.  Il se réserve le droit de poser des questions additionnelles à l'avenir en cas de besoin.  Il
convient également de noter que le présent document ne préjuge en aucune manière de la positionfuture du Japon concernant les subventions aux pêcheries.
Communication des États-Unis
Question n° 1:
Il est indiqué, au troisième paragraphe, que l'objectif est d'offrir des disciplines mieux
adaptées applicables aux subventions qui entraînent une surcapacité et une surpêche ou
s'accompagnent d'autres effets de distorsion des échanges.  Cette affirmation semble laisser entendre
que tous les pays Membres sont favorables à cet objectif, ce qui n'est pas le cas à notre avis.  Quand
les États-Unis estiment-ils que les membres du Groupe de négociation sur les règles sont parvenus à
un consensus sur cet objectif?
Question n° 2:
Il est également affirmé, dans la note de bas de page 1, que les subventions accordées aux
pêcheries artisanales dans les pays en développement ne sont pas visées.  Le mot "artisanales"
signifie-t-il "côtières de petite taille"?  Les subventions accordées aux pêcheries de taille moyenne ou
grande dans les pays en développement sont-elles donc visées par la discussion?TN/RL/W/84
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Question n° 3:
Le quatrième paragraphe souligne la caractéristique des subventions aux pêcheries en
mentionnant le caractère commun des ressources halieut iques.  La distorsion de la production tirée des
ressources communes causée par les subventions aux pêcheries est-elle la seule raison pour laquelle
les États-Unis estiment que les subventions aux pêcheries sont différentes des autres subventions et
devraient donc faire l'objet d'un traitement spécial?
Question n° 4:
Le quatrième paragraphe vise les stocks communs qui correspondent seulement à 5 pour cent
des ressources mais le cinquième paragraphe s'applique à toutes les subventions pouvant concerner lapêche.  L'objet de la discussion du Groupe sur les subventions aux pêcheries devrait-il être limité aux
subventions accordées aux pêcheries exploitant des stocks communs?  Si la réponse à cette question
est négative, dans quelle partie de leur communication les États-Unis expliquent-ils pourquoi la
discussion sur les subventions aux pêcheries devrait porter sur les pêcheries n'exploitant pas de stocks
communs?
Question n° 5:
Le cinquième paragraphe évoque la possibilité d'inscrire certaines subventions aux pêcheries
sur la liste des subventions prohibées.  Nous croyons comprendre que les subventions à faire figurersur la liste ont les effets de distorsion des échanges les plus importants.  Les États-Unis ont-ils des
motifs raisonnables de conclure que certains types de subventions aux pêcheries ont des effets de
distorsion des échanges de la même ampleur que les subventions à l'exportation?
Question n° 6:
L'article 6.1 de l'Accord SMC, aujourd'hui caduc, renverse la charge de la preuve lorsque la
valeur des subventions dépasse 5 pour cent de la valeur totale de la production.  Le sixième
paragraphe semble indiquer que les États-Unis essaient de réintroduire le concept de base de cet
article seulement dans le cas des subventions aux pêcheries.  Les États-Unis ont-ils de bonnes raisons
de soumettre les subventions aux pêcheries à des disciplines plus strictes que les autres subventions?
Question n° 7:
Une amélioration de la notification des subventions est proposée au septième paragraphe.
Veuillez expliquer pourquoi les États-Unis considèrent que cet objectif ne peut pas être atteint dans le
cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires?
Communication des six Membres
Question n° 1:
Il est admis, dans la communication, que les points de vue divergent sur les avantages de
divers types de programmes publics dans le secteur des pêcheries ainsi que sur la question de savoir si
et comment certains programmes devraient être assujettis aux règles de l'OMC.  Quelle est la raison
de procéder à la catégorisation alors même qu'il n'y a pas de consensus sur les points susmentionnés?
Quelle orientation les six Membres prévoient-ils pour la discussion future sur les subventions aux
pêcheries en faisant une simple "mention" de listes établies par différentes organisations ayant des
objectifs différents?TN/RL/W/84
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Question n° 2:
L'article 7.1 de l'Accord SMC dispose que lorsqu'un Membre aura des raisons de croire qu'une
subvention d'un autre Membre cause un dommage à une branche de sa production nationale, annule
ou compromet certains de ses avantages ou cause un préjudice grave, ledit Membre pourra demanderà tenir des consultations avec cet autre Membre.  Un Membre a-t-il déjà demandé à tenir de telles
consultations au sujet de subventions aux pêcheries?  Quelles consultations ont été tenues ?  Pourquoi
ledit dommage n'a-t-il pas été réparé dans le cadre des consultations?
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