. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.5/Suppl.1
18 août 1999
(99-3477)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la Slovénie
Supplément
La délégation de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord.
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1. Le point d'information prévu à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord OTC a été établi à l'Institut de
normalisation et de métrologie en 1996.
2. L'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie du point d'information sont les
suivants:
Institut de normalisation et de métrologie (SMIS)
Point d'information OMC-OTC
Kotnikova 6
Sl-61000 Ljubljana
Téléphone: +386 61 178 30.41
Télécopie: +386 61 178 31.96Adresse électronique: smls@usm.mzt.si
Personne responsable: Mme Vesna Strazlsar
3. Le point d'information, totalement opérationnel, met en œuvre les procédures de notification
des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité, et procède auxéchanges de renseignements nécessaires, conformément à l'article 10.
4. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la Loi sur la ratification de l'Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Journal officiel n° 36/95 de la
République de Slovénie) et le paragraphe 1 de l'article 26 de la Loi sur le gouvernement de la
République de Slovénie (Journal officiel n° 4/93, 23 /96 et 47/97 de la République de Slovénie), un
décret a été publié sur les procédures de notification des normes, règlements techniques et procédures
d'évaluation de la conformité.  Il est entré en vigueur le 25 décembre 1998.
5. Un séminaire sur les obligations de notification au titre de l'Accord OTC, qui a aussi permis
de donner des informations générales sur l'Accord, s'est déroulé en décembre 1998 sous les auspices
du SMIS;  y ont participé des représentants de tous les services adressant des notifications et desautres parties concernées.G/TBT/2/Ad d.5/Suppl.1
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6. Sur la base de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et les États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la
République de Slovénie, d'autre part, la Résolution du Conseil du 7 mai 1985 a défini une nouvelle
approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (85/C/136/01) et, sur la base de la
Résolution du Conseil du 21 décembre 1989 (concernant une approche globale en matièred'évaluation de la conformité) (90/C/10/01), la Loi sur la normalisation en vigueur (Journal officiel
n° 1/95 de la République de Slovénie) a été remplacée par trois nouvelles lois:
• Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 59/99 de la République de Slovénie);
• Loi sur l'accréditation (Journal officiel n° 59/99 de la République de Slovénie);
• Loi sur les prescriptions techniques s'appliquant aux produits et l'évaluation de la
conformité (Journal officiel n° 59/99 de la République de Slovénie).
La Loi sur la normalisation (9 pages) définit les objectifs et les principes de la normalisation
en Slovénie, indique le statut, les fonctions, la  composition et le financement de l'organisme
de normalisation slovène et réglemente la préparation, l'adoption et la publication des normes
nationales slovènes, ainsi que leur application.  Le projet de loi a été élaboré conformément
au programme d'État pour la mise en œuvre de l'acquis communautaire, clause 3.12.1 sur la
libre circulation des marchandises.
La Loi sur l'accréditation (4 pages) indique les modalités d'établissement, d'organisation et de
fonctionnement du service national d'accréditation, définit les domaines visés par
l'accréditation et intègre l'accréditation aux règlements prévoyant une évaluation de la
conformité.
La Loi sur les prescriptions techniques s'appliquant aux produits et l'évaluation de la
conformité (9 pages) définit les méthodes de détermination des prescriptions techniques qui
s'appliquent aux produits et les procédures d'évaluation de la conformité correspondant à ces
prescriptions, et prévoit la publication de règlements techniques au moyen desquels les
ministres compétents définiront en vertu de cette loi les dispositions s'appliquant à des
produits ou familles de produits particuliers.
Les nouvelles lois ont été adoptées en juillet 1999 et entreront en vigueur en août 1999.  Elles
sont disponibles en anglais auprès du SMIS, point d'information OMC/OTC.
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