ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TMB/N/474/Add.1 
30 juin 2004 
 
 (04-2792) 
Organe de supervision des textiles Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS 
 
Communication de l'Inde
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 juin 200 4 et adressée par la délégation de l'Inde au 
nom de plusieurs membres du Bureau international des textiles et des vêtements, est distribuée aux 
Membres de l'OMC pour information. G/TMB/N/474/Add.1 
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AMBASSADEUR 
et 
REPRÉSENTANT PERMANENT  
 
 
 Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation mondiale du commerce
 
Genève  
 
 
  Monsieur le Président,  
  Préparation du rapport général de l'OSpT sur la mise en œuvre de l'ATV
 
 1. J'accuse réception de votre lettre du 28 mai 2004 (référence TMB/100) sur la question 
susmentionnée et j'ai l'honneur de vous communiquer, au nom des coauteurs de notre précédente communication
1, les exemples précis ci-après à l'appui des points exposés dans notre communication 
datée du 6 mai 2004 sous la rubrique "Modifications de la classification des produits et des règles 
d'origine (article 4)". 
2. Premièrement, en ce qui concerne l'élargissement de la définition de certains articles 
confectionnés en coton par suite de la modification des règles d'origine, il faut rappeler que, lors du 
deuxième examen majeur, nous avons exposé en déta il les modifications apportées par les États-Unis 
à leurs règles d'origine concernant les produits textil es et les vêtements, en particulier en application 
de l'article 405 de leur Loi de 2000 sur le commerc e extérieur et le développement promulguée le 
18 mai 2000.  Il convient à cet égard de se reporter aux annexes 6 et 7 du document 
G/TMB/N/403/Add.1, qui reprennent le cont enu de notre communication concernant les 
modifications apportées aux règles d'origine.  Pour plus de commodité, une copie de chacune de ces 
deux annexes est jointe à la présente. 
3. Nous tenons à rappeler que, cer tes, un groupe spécial a dé terminé sur la base d'une 
considération juridique étroite, que le plaignant n'avait pas réussi à démontrer que ces modifications 
étaient contraires aux obligations des États-Unis au  titre de l'Accord sur les règles d'origine.  
Toutefois, la question que nous cherchons à porter à l' attention de l'OSpT dans le cadre de l'examen 
majeur auquel il procède actuellement concerne pr écisément l'élargissement de la définition de 
certains articles en coton dans le contexte de l'ATV. 
4. À cet égard, il convient de noter que les modi fications apportées aux règles d'origine des 
États-Unis ont modifié la définition de certains articles confectionnés si bien que ceux-ci sont 
aujourd'hui réputés être en coton même s'ils ne con tiennent que 16 pour cent de leur poids en coton.  
Avant cette modification, ces produits ne pouvaient être considérés comme des articles en coton que  
si leur principale composante en poids était le cot on.  C'était d'ailleurs la disposition prévue dans les 
accords bilatéraux antérieurs à l' ATV qui constituaient le fondemen t des restrictions reprises de 
l'AMF et notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2 de l'ATV. 
                                                      
1 Voir le document G/TMB/N/474. 
  G/TMB/N/474/Add.1 
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 5. Il apparaît qu'en raison de la modification su smentionnée de la définition de ces produits, un 
plus grand nombre d'exportations qu'auparavant ont été classées et comptabilisées dans la catégorie 
des articles en coton.  Ainsi, par exemple, les pr oduits exportés comme releva nt de la catégorie 666 
des États-Unis (autres articles d'ameublement de fibres synthétiques ou artificielles) étaient aujourd'hui classés et comptabilisés dans les catégorie s 360, 361, 362 (taies d'oreiller, de coton, draps 
et dessus de lit, respectivement), etc., catégories pour lesquelles un certain nombre de Membres 
exportateurs avaient des taux élevés d'utilisation des contingents.  La modification apportée s'est donc 
traduite par une réduction effective de l'accès (ou, autr ement dit, par l'élargissement de la portée et de 
l'incidence des restrictions pertinentes), contrairem ent à l'article 2:4 de l'ATV, ce qui a entraîné une 
désorganisation des échanges commerc iaux existants ainsi qu'une rupture de l'équilibre des droits et 
obligations au sens de l'article 4:2. 
6. Deuxièmement, comme il est indiqué dans not re communication du 6 mai 2004, il y a eu des 
cas où la classification de certaines catégories de produits a été modifiée.  Ces modifications ont parfois consisté à transférer des pr oduits particuliers d'une catégorie ve rs une autre et/ou à classer dans 
une catégorie des produits qui n'appartenaient à aucune  catégorie.  Il a généralement été procédé à ces 
modifications unilatéralement, sans consultations ni information d es Membres exportateurs affectés 
au sens de l'article 4 de l'ATV et comme celui-ci l'exige. 
7. Outre ce qui a été mentionné ci-dessus, les modifications apportées ont tout d'abord eu des 
effets de désorganisation des éc hanges commerciaux, pertur bant les différents plans d'activité ainsi 
que l'administration et l'utilisation des contingents.   En outre, dans les cas où des produits ont été 
reclassés dans des catégories à forte demande pour l esquelles les contingents sont restreints, cela a 
rendu les contingents en question encore plus restrictifs. 
8. Nous nous félicitons que l'OSpT  ait demandé aux Membres appliquant des restrictions des 
renseignements sur les modifications apportées aux classifications.  Nous sommes convaincus que les 
renseignements détaillés communiqués par ces Membr es faciliteront l'examen de la question par 
l'OSpT et permettront de clarifier le point que nous cherchons à porter à son attention. 
9. À ce propos, l'OSpT souhaitera peut-être égal ement rappeler que, dans  notre communication 
présentée à l'occasion du deuxième examen majeur, nous avons fourni des renseignements sur les modifications apportées par un Membre appliquant d es restrictions.  Il convient à cet égard de se 
reporter à l'annexe 8 du document G/TMB/N/403/A dd.1 dont il est question au paragraphe 2 
ci-dessus.  Pour plus de commodité, une copie de cette annexe est également jointe à la présente. 
10. En outre, d'autres exemples de modifications effectuées par un Membre, les États-Unis, 
depuis 2002, et dont nous avons connaissance, sont présentés dans un tableau joint à la présente lettre.  
Il convient de noter que, dans plusieurs cas, d es produits particuliers ont été transférés des 
catégories 352, 359 et 459 (sous-vêtements et autres  vêtements) vers d'autres catégories.  Parmi les 
catégories vers lesquelles des produits ont ainsi été transférés, on peut citer les catégories à 
contingents restreints 341 (chemisiers et blouses,  pour femmes et fillettes), 634 (manteaux, pour 
hommes et garçonnets), etc.  Qui plus est, certains produits qui n'étaient auparavant pas considérés 
comme relevant d'une catégorie de l'ATV sont mainte nant classés dans l'une de ces catégories.  Ainsi, 
les housses de transport de fibres synthétiques ou artificielles et les embrasses de polyester figurent désormais dans les catégories 670 et 666, respectivement. G/TMB/N/474/Add.1 
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 11. Il se peut que les renseignements demandés par l'OSpT aux Membres appliquant des 
restrictions révèlent d'autres cas de reclassifications analogues. 
 Nous espérons que les précisions ci-d essus faciliteront l'examen de l'OSpT. 
  Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération. 
 
     (signé) 
  K.M. Chandrasekhar 
   Ambassadeur/    Représentant permanent de l'Inde    auprès de l'OMC et   Président du BITV 
 
     
 
  Monsieur András Szepesi Président 
Organe de supervision des textiles 
Organisation mondiale du commerce Genève    G/TMB/N/474/Add.1 
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 ANNEXE 6 DU DOCUMENT G/TMB/N/403/Add.1 
 
Modifications apportées aux règles d'or igine des États-Unis applicables 
aux produits textiles et aux vêtements 
  
 Les États-Unis ont modifié leurs règles d'origine applicables aux produits textiles et aux vêtements dans le cadre de leur Loi relative a ux Accords du Cycle d'Uruguay.  Ces modifications, 
entrées en vigueur en juillet 1996, introduisaient de profonds changements dans  les règles antérieures 
à l'ATV. 
 
 L'UE a contesté ces modifications.  À la suite d' un accord bilatéral, les États-Unis ont rectifié 
la situation principalement pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour l'UE, dans le 
cadre de l'article 405 de leur Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le  développement promulguée 
le 18 mai 2000.  Ainsi, 
 
a) Pour les tissus transformés
:  l'origine est de nouveau conférée par le régime 
applicable avant 1996.  En conséquence, on confère à ces tissus l'origine du pays dans 
lequel ils ont été teints et imprimés et s'ils ont fait l'objet d'au moins deux des 
opérations de finissage suivantes:  blanchim ent, rétrécissement, foulage, lainage, 
décatissage, amidonnage permanent, char ge, impression en relief ou moirage. 
 
 Cependant, la même règle ne s'applique pas aux tissus de laine.  Pour ceux-ci, l'origine 
demeure celle du pays où le tissu de base est fabriqué. 
 
b) Pour les articles confectionnés :  pour 16 catégories spécifiées d'articles confectionnés, 
la modification apportée en 1996 établit l' origine comme étant celle du pays où le 
tissu écru de base a été fabriqué par tissage ou tricotage, sans tenir compte de toute autre transformation telle que la teinture et  l'impression du tissu et la transformation 
ultérieure du tissu en articles confectionnés. 
  En ce qui concerne certains de ces 16 articles, la règle d'origine a été modifiée par la Loi 
de 2000 sur le commerce extérieur et le dé veloppement.  Les produits concernés sont 
énumérés dans l'appendice accompagnant la présen te note.  Les nouvelles modifications sont 
résumées ci-dessous: 
   i) Pour les articles confectionnés autres que de coton et de laine (c'est-à-dire 
uniquement pour les articles confectionnés en soie, en fibres synthétiques ou 
artificielles ou en autres fibres végétales), l'origine est désormais conférée par la teinture et l'impression.  En conséquence, l'origine est le pays où le tissu de base est teint et imprimé et fait l'objet de deux ou plusieurs opérations de finissage (quel que soit cependant le lieu où il peut subir une transformation ultérieure). 
 
  Cependant, si ces mêmes produits sont fa briqués à partir d'un tissu de coton ou de 
laine, l'origine demeure réputée être le pays où le tissu de coton ou de laine de base 
est fabriqué. 
 
  ii) En outre, la définition des articles manufacturés de coton a été élargie.  
Désormais, un article contenant 16 pour cent ou plus en poids de coton est considéré comme étant de coton. 
 G/TMB/N/474/Add.1 
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   iii) Et pour tous les articles confecti onnés, contrairement aux règles antérieures à 
l'ATV, le nouveau régime continue de  ne pas tenir compte d'opérations de 
transformation comme la conception, la coupe, l'ourlage, la couture, etc., qui 
peuvent être effectués sur le tissu pour  en faire des articles confectionnés. 
 
c) Pour les articles d'habillement, aucune autre modification n'a été apportée.  En 
conséquence, l'origine est toujours déterminée sur la base des règles telles que modifiées et mises en œuvre avec effet à compter de juillet 1996. 
  G/TMB/N/474/Add.1 
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 APPENDICE À L'ANNEXE 6 DU DOCUMENT G/TMB/N/403/Add.1 
 
Modifications apportées aux règles d'or igine des États-Unis applicables 
aux produits textiles et aux vêtements 
 
Règles d'origine des États-Unis 
 
Traitement de 16 catégories spécifiées d'articles confectionnés  
 
Produits pour lesquels 
les règles ont été 
modifiées en 1996  Ont-ils été affectés ou non par 
les modifications apportées en 
l'an 2000? 
N° du Tarif douanier 
harmonisé Désignation succincte  
1. 5609 Ficelles, cordes ou cordages Non 
2. 5807 Étiquettes, écussons, non brodés Non 
3. 5811 Produits en pièces, piqués, capitonnés, etc. Non 
4. 6209.20.5040 Couches en coton Non 
5. 6213 Mouchoirs et pochettes Oui 
6. 6214 Châles, écharpes, foulards Oui 
7. 6301 Couvertures Non 
8. 6302 Linge de lit, linge de table, linge de toilette, linge de 
cuisine Oui en ce qui concerne les 
n° 6302.22, 29, 52, 53, 59, 92, 
93, 99 
9. 6303 Vitrages, tours de lits Oui en ce qui concerne les 
n° 6303.92, 99 
10. 6304 Autres articles d'ameublement Oui en ce qui concerne les 
n° 6304.19, 93, 99 
11. 6305 Sacs et sachets Non 
12. 6306 Bâches, tentes, articles de campement Non 
13. 6307.10 Serpillières et lavettes, chamoisettes, etc. Non 
14. 6307.90 Autres articles confectionnés Non 
15. 6308 Assortiments composés de pièces de tissus et fils, 
pour confection de tapis/nappes, etc. Non 
16. 9404.90 Couvre-pieds, coussins, édredons Oui en ce qui concerne les 
n° 940490.85, 95 
--- 6117.10* Châles, écharpes, foulards en bonneterie Oui 
 
* Ce numéro du Tarif douanier harmonisé n'a été inclus que dans la Loi de 2000. 
 
Note : Ces 16 catégories de produits sont celles pour lesquelles la règle de 1986 déterminait qu'un produit était 
originaire du pays où était fabriqué le tissu de base écru. 
 G/TMB/N/474/Add.1 
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 ANNEXE 7 DU DOCUMENT G/TMB/N/403/Add.1  
 
 
Journal of Commerce en ligne – 10 juillet 2000 
 
Règles d'origine:  Confusion croissa nte dans le secteur des textiles  
 
John Peterson  Expliquant la motivation du Monty Python Flying Circus, John Cleese a déclaré un jour:  "Dire des 
absurdités, c'est dire des choses qui n'ont aucune suite". 
  Cette remarque vient à l'esprit à la lecture de  l'article 405 du nouveau projet de loi sur le 
commerce avec l'Afrique subsaharienne et les Caraïb es, qui modifie, une fois de plus, les règles 
d'origine déjà très bizarres que les États-Unis app liquent aux produits textiles et aux vêtements.  
Désormais, ces règles sont non seulement absurdes mais aussi quasiment incompréhensibles.  Leur 
application sera un véritable casse-tête.   Tout a commencé en 1996 quand le Congrès a adopté la Loi relative aux Accords du Cycle d'Uruguay, dont l'article 334 établissait les règles d' origine applicables à certains produits importés, à 
savoir les textiles et les vêtements.  Prenant le cont re-pied de l'ancien critère de la "transformation 
substantielle", cet article édictait de nouvelles règles d'origine parfois bien étranges.  Les vêtements 
étaient désormais considérés comme originaires non pl us du pays où leurs parties étaient fabriquées, 
mais du pays où elles étaient cousues ensemble, et encore ce n'était peut-être pas le changement le plus absurde.  Les autres modifications, quant  à elles, ont été accueillies avec indignation ou 
incrédulité et ont donné lieu à des différends commerciaux. 
 
 Par exemple, en vertu des règles d'origine énoncées à l'article 334, tous les tissus étaient considérés comme originaires du pays où le tissu écru était fabriqué.  Fort bien, mais le tissu "écru" 
n'a aucune utilité commerciale.  En fait, les nouvell es règles ignoraient complètement les diverses 
opérations comme la teinture, l'impression et d'autr es opérations de finissage, normalement effectuées 
pour transformer le tissu "écru" en tissus ayant une valeur commerciale.  Ce changement était 
catastrophique pour l'industrie de transformation eur opéenne, qui transformait de longue date le tissu 
"écru" fabriqué en Asie en tissus de grande qualité  utilisés dans la fabrication de nombreux articles.  
Ces articles, qui étaient considérés auparavant comme originaires d'Europe (et qui, de ce fait, n'étaient 
pas soumis à contingent), étaient désormais réputés êt re originaires des pays asiatiques où le tissu était 
fabriqué, et étaient, partant, soumis à contingent. 
 
 Les règles de l'article 334 applicables à de nombreux de produits textiles autres que les 
vêtements, tels que les foulards en soie, les couve rtures de laine, les taies d'oreiller et les duvets), 
étaient tout aussi choquantes.  Les douanes les ont  interprétées comme si elles exigeaient que ces 
produits soient également considérés comme originair es du pays où le tissu de base était fabriqué à 
l'état "écru".  Ce régime ne tenait pas compte  des nombreuses opérations, comme le finissage, la 
coupe et la couture, qui étaient nécessaires pour obte nir le produit importé et qui, dans bien des cas 
(comme celui des duvets) représentaient ju squ'à 90 pour cent du coût du produit. 
  Ces règles d'origine qui faussaient les échanges n'ont pas tardé à irriter plusieurs partenaires 
commerciaux des États-Unis qui ont contesté l' article 334 devant l'Organisation mondiale du 
commerce.  Les États-Unis, désireux de conserver leurs règles, ont, pour ainsi dire, "soudoyé" certains 
des plaignants (principalement les pays asiatiques) en augmentant leurs parts de contingent.  Mais 
l'Union européenne, dont les produits n'étaient pas s oumis à contingent, ne s' est pas laissée amadouer 
aussi facilement.  Elle a porté l'affaire devant l'OM C, en invoquant, par exemple, le préjudice causé 
aux entreprises européennes de transformation et à ce lles qui produisaient des foulards en soie ou de  G/TMB/N/474/Add.1 
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 la literie.  Face à une défaite probable à l'OMC, les négociateurs américains ont réglé l'affaire à 
l'amiable en acceptant de modifier les règles d'origine les plus controversées. 
  Mais au lieu de chercher une solution globale, les États-Unis se sont contentés d'apporter des 
modifications sélectives concernant uniquement les produits qui faisaient l'objet des plaintes les plus 
virulentes de l'UE, sans toucher aux autres règles d'or igine.  L'accord conclu avec l'UE a été transposé 
dans article 405 du récent projet de loi sur le commerce avec l'Afrique et les Caraïbes.   Et maintenant, les règles sont plus confuses que jamais.  Nous allons en examiner quelques 
exemples, mais, avant cela, il vaut mieux oublier les rè gles de la logique car elles ne sont vraiment pas 
d'un grand secours. 
  Commençons par les tissus.  L'article 405 rétablit la règle d'origine antérieure à la Loi relative 
aux Accords du Cycle d'Uruguay, ce qui signifie que les tissus sont de nouveau réputés être originaires du pays où ils sont teints, imprimés et soumis à au moins deux autres opérations de 
finissage spécifiées.  Cela répond aux plaintes de l'industrie de transformation européenne. 
  Toutefois, cette modification ne concerne pas les tissus de laine (c'est-à-dire les tissus entièrement ou principalement en poids de laine, contenant, par exemple, 55 pour cent de laine et 
45 pour cent de polyester).  Leur origine est donc touj ours le pays où ils sont fabriqués à l'état "écru".  
Mais qu'est-ce qui fait la différence entre le tissage de f ils de laine et le tissage de fils de coton, de 
soie ou de fibres artificielles?  La différence est, apparemment politique, mais elle n'est certainement 
pas d'ordre technique.   Voyons maintenant ce qui se passe dans le cas des articles textiles autr es que les vêtements.  
(Le lecteur a intérêt à être bien assis!)  Certains de  ces articles, comme les couvertures (qui nécessitent 
peu d'assemblage) et les housses de couettes (qui en nécessitent beaucoup) ont toujours pour origine le 
pays où les tissus qui les constituent sont fabriqués à l'état écru.  En revanche, d'autres articles, comme 
les cantonnières et tours de lits et les couvre-lits, s ont réputés être originaires du pays où les tissus qui 
les constituent sont teints, imprimés et soumis  à au moins deux autres opérations de finissage 
spécifiées.  Sauf dans les cas où le tissu de base est  entièrement ou principalement en poids de laine 
ou de coton, ou contient plus de 16 pour cent en poids de coton.  C'est clair? 
 
 Non?  Alors prenons un exemple.  Supposons qu'un tissu contenant 80 pour cent de polyester 
et 20 pour cent de coton est fabriqué à l'état écru dans  le pays A, puis expédié dans le pays B où il est 
teint, imprimé et soumis à au moins deux opérations de finissage.  S'il est importé aux États-Unis, ce tissu sera considéré comme originaire du pays B aux fins de l'application des droits de douane et des 
contingents et du marquage.   
  Supposons maintenant que ce tissu est expédié du pays B vers le pays C où il sera coupé et 
cousu pour fabriquer un tour de lit, qui sera ensuite importé aux États-Unis.  Dans ce cas, quel est le 
pays d'origine?  Eh bien, vu que le tissu contient  plus de 16 pour cent de coton en poids, le pays 
d'origine est le pays A où le tissu a été fabriqué à l'état écru. 
 
 Comment l'origine d'un produit manufacturé peut -elle bien "précéder" l'origine des matières 
qui le constituent?  Au diable la logique!     Bien sûr, si le tissu utilisé pour fabriquer le t our de lit avait contenu 85 pour cent de polyester 
et 15 pour cent de coton, le produit aurait été consid éré comme originaire du pays B, où le tissu a été 
fini.  Mais en quoi il est différent de couper et coudre un tissu mélangé contenant 80 pour cent de 
polyester et 20 pour cent de coton, ou en contenant 85 pour cent et 15 pour cent.  Là encore, la 
différence est apparemment politique.  Aucun des e xperts de l'industrie te xtile que nous avons 
consultés ne voit la moindre différence pratique.  Et, bien entendu, dans aucun des cas susmentionnés, G/TMB/N/474/Add.1 
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 les règles d'origine ne tiennent pas compte des opéra tions effectuées dans le pays C, où le tour de lit 
est effectivement fabriqué.   En modifiant de façon insensée les règles d' origine qu'ils appliquent aux textiles, les 
États-Unis ont peut-être esquivé la plainte de l'UE devant l'Organisation mondiale du commerce.  
Mais les nouvelles règles semblent motivées beaucoup plus par le désir de protéger les producteurs 
américains de laine et de coton que par le souci d' apporter des modifications véritablement cohérentes.  
Nul doute que les nouvelles règles seront contestées devant l'OMC par les producteurs étrangers d'articles en laine et en coton.  
 En outre, l'adoption de règles d'origine aussi bizarres va à l'encontre des efforts faits par 
ailleurs pour faciliter les échanges.  L'Accord du Cy cle d'Uruguay sur les règles d'origine prévoyait la 
réalisation, dans un délai de troi s ans, d'une étude confiée à l'Organisation mondiale des douanes, dans 
le but d'uniformiser les règles d'origine app licables aux produits faisant l'objet d'échanges 
internationaux.  Cette étude est maintenant da ns sa cinquième année et plus de 500 questions 
techniques litigieuses sont encore en suspens.  L'OMC a participé directement à ces travaux et elle 
procédera à une évaluation vers la fin de l'ann ée pour déterminer s'il faut poursuivre l'étude ou 
l'abandonner.  L'application par les États-Unis de règles d'origine encore plus incohérentes dans le 
domaine des textiles ne fait qu'attiser la discorde dans  ce qui est peut-être le secteur industriel le plus 
sensible et compromet tous les efforts déployés par l'OMC pour harmoniser les règles d'origine.  
 L'article 405 du projet de loi sur le commerce avec l'Afrique et les Caraïbes montre une fois 
encore qu'il est dangereux d'apporter des réponses purement politiques à des questions techniques. 
  Monty Python a présenté une fois une merve illeuse satire des élections parlementaires en 
Grande-Bretagne, dans laque lle le parti de la sottise s'opposait au parti de la sagesse.  Si l'adoption 
aux États-Unis des nouvelles règles d'origine concerna nt les textiles était une opération politique, c'est 
manifestement le parti de la sottise qui l'a emporté.   John Peterson est associé chez Neville, Peterson et Williams à New York.   G/TMB/N/474/Add.1 
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 ANNEXE 8 DU DOCUMENT G/TMB/N/403/Add.1 
 
Modifications apportées par les États-Unis à la classification des produits et aux  
prescriptions techniques pendant la p ériode transitoire prévue par l'ATV 
  
En 1995: 
 
1. Les douanes américaines ont modifié leurs d écisions précédentes pour demander que le pays 
d'origine soit considéré comme ét ant le pays où le tissu était tissé pour produire des draps 
plats.  Le produit utilisait du tissu tissé dans le pays A, coupé et ourlé, avec un passepoil 
ajouté dans le pays B, et expédié aux États-Unis .  Auparavant, l'origine était conférée au pays 
dans lequel le tissu était transformé. 
 2. Les douanes américaines ont retenu des marc handises d'un importateur (caleçons style boxer 
de coton pour femmes) et ont établi qu'il s' agissait de shorts en coton tissé pour femmes 
relevant de la position 6204624 055 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (TDH) et de 
la catégorie de contingent 348, et non de la  position 61082100 du TDH et  de la catégorie de 
contingent 352, comme l'importateur l'avait déclaré au début de 1995.  Le Tribunal du 
commerce international a confirmé la décl aration de l'importateur en raison des 
caractéristiques physiques du produit et des élém ents de preuve apportés au procès suivant 
lesquels ils sont conçus et commerc ialisés comme vêtements de dessous. 
 3. La corrélation de 1995 a été modifiée pour incl ure cinq modifications relatives aux textiles et 
aux vêtements. 
 
4. Les douanes américaines ont classé des rouleaux couleur porteurs de la feuille utilisés dans 
les imprimantes couleur à transfert thermique comme rubans encreurs pour machines à écrire 
et rubans encreurs similaires relevant de la  position 96121090 du TDH.  L'importateur les a 
déclarés comme pièces pour imprimantes rele vant de la position 84733040 du TDH.  Le 
Tribunal du commerce internationa l a estimé comme l'importateur que les produits n'étaient 
pas des rubans encreurs pour machines à écrire. 
 
En 1996: 
 
1. Le Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles a publié un avis rappelant aux 
parties intéressées que les expéditions effectuées  pendant une année, qui dépassent le niveau 
des contingents pour ladite année, sont contra ires aux dispositions des accords.  Il avait pour 
habitude d'imputer les expéditions en dépasseme nt aux contingents applicables à la période 
contingentaire qui suivait immédiatement.  Il di t maintenant qu'il se réserve le droit de refuser 
en permanence l'entrée de c es expéditions excédentaires. 
 2. Le Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles a modifié certains numéros de 
classification du TDH pour tous les contrôles à l'importation des marchandises inscrites dans 
les catégories 647W et 669P. 
 3. Les douanes américaines ont modifié leur Tarif douanier harmonisé de 1996, ce qui a affecté 
les produits relevant des positions 6117, 6217 et 6307. 
 
4. La Commission de surveillance des produ its de consommation cherche à rétablir les 
prescriptions en matière de collecte de rensei gnements concernant la réglementation donnant 
effet aux normes en matière d'igni fugation applicables aux tapis. 
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 5. La corrélation de 1996 contenait des modi fications touchant les catégories 229, 611, 618 
et 629. 
 6. La Commission de surveillance des produits de consommation a modifié en septembre les 
normes en matière d'ignifugation applicab les aux vêtements de nuit pour enfants. 
 
En 1997: 
 
1. Les douanes américaines ont mis en œuvre une  obligation de déposer une caution minimale 
applicable à toutes les entreprises important d es textiles, correspondant à 2 pour cent de la 
valeur de leurs importations de  textiles de toutes provenances. 
 2. La corrélation de 1997 a été modifiée, touc hant la catégorie 301.  La Commission de 
surveillance des produits de consommation a modifié la corrélation à compter du 
23 juin 1997.  Les produits affectés sont classés sous la position 5205. 
 
En 1998: 
 
1. La Commission de surveillance des produits de consommation a annoncé la révision de la 
corrélation de 1998 pour les sacs isothermes rec ouverts de textile touchant les catégories 369, 
670, 859 et 870. 
 
2. Certains numéros de la classification du TDH ont été modifiés pour les produits relevant des 
parties de catégories 369L et 670L. 
 3. La Commission de surveillance des produits de  consommation a apporté une modification à la 
corrélation de 1998 touchant les catégories 222 et 362. 
  G/TMB/N/474/Add.1 
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Tableau (voir le paragraphe 10 de la présente lettre) 
 
EXEMPLES DE MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CLASSIFICATION 
DES PRODUITS TEXTILES ET DE S VÊTEMENTS DEPUIS 2002 
 
 
Série Désignation des produits Précédente classification 
Catégorie n° du Tarif  
douanier des États-Unis Nouvelle classification 
Catégorie n° du Tarif 
douanier des États-Unis 
1 Tabliers en tissu de coton pour 
nécessaires à barbecue 359 6211420080 aucune 8215200000 
2 Mitaines de protection, de 
bonneterie, avec empaumure doublée de PVC non 
connue 6116930800 non 
connue 6116939400 
3 Jambières de bonneterie, en 
mélanges de fibres synthétiques ou 
artificielles et de laine 459 6117809530 non 
connue 6406991505 
4 Vêtements pour le haut du corps, de 
coton dit "denim", sans manches, 
pour femmes 359 6211420070 341 6206302010 
5 Caracos de coton, de bonneterie 339 6109100060 352 6109100077 
6 Slips de tennis, de coton, pour 
femmes 352 6108210010 359 6114200060 
7 Gants de fibres synthétiques ou 
artificielles, avec empaumure 
doublée de matière plastique non 
connue 6116004600 631 6216005820 
8 Vêtements pour le haut du corps, en 
tissus de fibres synthétiques ou 
artificielles, pour hommes 640 6211330040 634 6201933511 
9 Shorts en tissus de fibres 
synthétiques ou artificielles, avec doublure de bonneterie, pour 
hommes 647 6203434030 659 6211111010 
10 Shorts en tissus de fibres 
synthétiques ou artificielles, avec 
doublure de bonneterie, pour 
garçonnets 647 6203434030 659 6211111020 
11 Housses de transport, de fibres 
synthétiques ou artificielles, pour 
ordinateurs portables aucune 8471300000 non 
connue 4202128000 
12 Trousses à outils, en matière textile non 
connue 
 6307909989 
 non 
connue 
 4202929026 
 
13 Embrasses, de polyester, tissées aucune 6307909889 666 6304930000 G/TMB/N/474/Add.1 
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 Série Désignation des produits Précédente classification 
Catégorie n° du Tarif  
douanier des États-Unis Nouvelle classification 
Catégorie n° du Tarif 
douanier des États-Unis 
14 Sacs à cordonnet, de fibres 
synthétiques ou artificielles non 
tissées, à usage unique, pour emballer une couette en duvet non 
connue 4202923031 non 
connue 6307999889 
15 Bords décoratifs, avec fil métallique 201 5607503500 201 5605009000 
16 Fils à broder, de polyester, mé tallisés 201 5606000090 201 5605009000 
17 Tissus de fibres synthétiques ou 
artificielles, enduits de matières 
plastiques alvéolaires 229 5903902500 229 5907006000 
18 Vestons, en étoffes de bonneterie 
enduites de PVC alvéolaire, pour 
hommes non 
connue 6113001005 aucune 3926209050 
 
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