RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/GEO/18
4 février 1999
(99-0417)
Groupe de travail de l'accession
de la Géorgie
ACCESSION DE LA GÉORGIE
Questions et réponses additionnelles
La mission permanente de la Géorgie a fait parvenir au Secrétariat les réponses aux questions
additionnelles posées après la réunion tenue par le Groupe de travail le 13 octobre 1998, endemandant qu'elles soient transmises aux membres du groupe de travail.  Ces questions et réponses
sont reproduites ci-après.  Les membres intéressés peuvent consulter les annexes I et II au Secrétariat
(Division des accessions, bureau 1126).
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Questions
Page
I. INTRODUCTION 1 1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur 2-5 1
b) Politiques monétaire et fiscale 6 2
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement
intérieur 7-8 3
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux93
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du
régime réglementaire10-11 4
5. Lois et instruments juridiques 12-15 8
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs16 9WT/ACC/GEO/18
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Questions Page
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement et droit de commercer 17-18 10
d) Autres droits et impositions 19-22 11
f) Procédures en matière de licences d'importation 23-24 12
h) Évaluation en douane 25 12
j) Inspection avant expédition 26 13
k) Application de taxes intérieures aux importations
Taxe sur la valeur ajoutée
Droits d'accise et autres impositions27
28-3413
14
l) Règles d'origine 35 17
m) n) o) Régime antidumping, Régime  des droits compensateurs, Régime
des sauvegardes36-37 17
2. Réglementation des exportations 38 18
h) Systèmes de ristourne des droits à l'importation 39 18
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle 40-41 19
b) Règlements techniques et normes 42-43 19
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 44-45 20
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 46 22e) Pratiques en matière de commerce d'État 47 22
l) Pratiques en matière de marchés publics 22
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) Exportations 48 23
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures
pour l'acquisition, le maintien et l'exercice des droits de propriété
intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes 49-52 23
b) c) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de
service, indications géographiques 53-57 24
d) Dessins et modèles industriels 58 26
e) Brevets 59-61 27g) Schémas de configuration de circuits intégrés 62-64 28
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués 64 28
4. Moyens de faire respecter les droits 65-67 29WT/ACC/GEO/18
Page iii
Questions Page
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS
TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce
extérieur des marchandises et le commerce des services68 30
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de
libre-échange69-70 30
Annexe I
- Liste des entreprises toujours détenues en totalité ou en partie par l'État
Annexe II
- Décret présidentiel no 391, en date du 28 juin 1998, sur la réglementation de la production, de
l'importation et du commerce de gros et de détail des produits du tabac en Géorgie;
- Code de procédure administrative de la Géorgie, Loi sur les marchés publics;
- Loi sur l'administration et l'attribution des te rres non agricoles de l'État non encore attribuées;
- Loi sur la déclaration de propriété privée des terres non agricoles en la possession de
personnes physiques et de personnes morales privées;
- Projet de Loi sur les marchés de produits de base et les Bourses de commerce;- Projet de Décret présidentiel sur l'accession de la Géorgie à l'OMC;- Loi sur la protection des obtentions.WT/ACC/GEO/18
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I. INTRODUCTION
Question 1
La Géorgie pourrait-elle tenir le Groupe de travail au courant de l'évolution du projet de
Loi sur le commerce extérieur?
Réponse
Il a été décidé que serait promulgué un Décret présidentiel sur la gestion des relations avec l'OMC
plutôt qu'une Loi sur le commerce extérieur.  Le  Ministère du commerce et des relations économiques
extérieures a établi le projet de ce décret présidentiel, qui répartira les tâches de gestion de divers aspects
des relations entre la Géorgie et l'OMC après l'accession.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Privatisation
Question 2
Quelle fraction des importations et des exportations de la Géorgie représentent les
entreprises d'État non encore privatisées, qui, selon le document WT/ACC/GEO/10, comptent pour
environ 20 pour cent du PIB géorgien?
Réponse
Nous ne disposons pas à l'heure actuelle de données de cette nature.
Question 3
Dans la réponse à la question 6 du document WT/ACC/GEO/10 sont énumérées une
soixantaine d'entreprises mixtes dans lesquelles l'État détient une participation majoritaire.  Or, laGéorgie avait auparavant déclaré qu'elle comptait encore quelque 240 entreprises non privatisées.
La Géorgie pourrait-elle donner une liste des entreprises toujours détenues en totalité ou en partie
par l'État et indiquer dans les grandes lignes lesquelles elle prévoit et ne prévoit pas de privatiser?
Réponse
On trouvera à l'annexe I la liste des entreprises encore détenues en totalité ou en partie par l'État.WT/ACC/GEO/18
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Question 4
La Géorgie pourrait-elle rendre compte de l'état d'avancement de son processus de
privatisation au moyen d'un tableau semblable à ceux présentés par la Lettonie et la République
kirghize dans leurs documents d'accession?
Réponse
On trouvera à l'annexe I les renseignements sur l'état d'avancement de la privatisation en Géorgie.
Question 5
Selon la réponse à la question 5 du document WT/ACC/GEO/10, la Géorgie prévoit
d'achever son processus de privatisation d'ici à l'an 2000.  Nous souhaitons que la Géorgie s'engage
à communiquer annuellement aux Membres de l'OMC, tant que durera son programme de
privatisation, des renseignements sur l'évolution de l'exécution de celui-ci, suivant le modèle de la
documentation communiquée au Groupe de travail pendant son processus d'accession, ainsi quedes renseignements sur les autres questions liées aux réformes économiques menées pour remplir
les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  La Géorgie est-elle disposée à prendre cet
engagement?
Réponse
La Géorgie s'engage à informer annuellement les Membres de l'OMC de l'évolution de son
processus de privatisation.  Des renseignements relatifs au processus de privatisation de la Géorgie sont
publiés sur Internet, aux adresses suivantes:
www.georgia.net.ge/mospm – site Web du Ministère géorgien de la gestion des biens de l'État;
www.casebycase.org.ge – sit e Web du projet de la Banque mondiale (Agence multilatérale de
garantie des investissements – AMGI);
www.sanet.ge/geplac – site Web du Centre géorgio-européen de consultation sur les
questions politiques et juridiques (GEPLAC).
b) Politiques monétaire et fiscale
Politique fiscale
Question 6
Il semble que la législation géorgienne habilite les contrôleurs fiscaux à bloquer les comptes
bancaires d'entreprises étrangères sans qu'une décision n'ait à être rendue par un tribunal
judiciaire et/ou à retirer de l'argent de comptes sans le consentement de leurs titulaires.  La Géorgie
pourrait-elle préciser dans quelles circonstances ces mesures sont prises et si elle a l'intention de
changer sa législation pour prévenir les abus possibles?WT/ACC/GEO/18
Page 3
Réponse
Les comptes bancaires des entreprises, tant étrangères que nationales, ne peuvent être bloqués
qu'en vertu d'une décision d'un tribunal judiciaire.
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 7
Les procédures à suivre selon la réponse de la Géorgie à la question 13 pour obtenir
l'autorisation d'exercer des activités dans les secteurs des services bancaires, de l'assurance, de
l'émission de valeurs mobilières et des communications s'appliquent-elles également à tous les
investisseurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers?
Réponse
Les procédures à suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer des activités dans les secteurs des
services bancaires, de l'assurance, de l'émission de valeurs mobilières et des communications s'appliquentégalement à tous les investisseurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers.
Question 8
La Géorgie pourrait-elle énumérer les secteurs qui seront soumis à des prescriptions en
matière de licences selon la nouvelle Loi sur la délivrance de licences?  La Géorgie pourrait-elle
aussi préciser la nature de ces prescriptions?
Réponse
Un nouveau projet de Loi sur la délivrance de licences aux entreprises a été établi, et examiné
officiellement par le gouvernement (dernière étape avant le dépôt au Parlement) au début de décembre.  Il
est prévu que ce projet sera débattu au Parlement en février 1999.  Cette loi s'appliquera également aux
entreprises nationales et aux entreprises étrangères opérant en Géorgie.  Le projet est très avantageux pourl'entreprise en ce qu'il limite le pouvoir des ministères de contrôler l'activité économique au moyen de la
délivrance de licences aux situations où entrent en jeu la prévention des accidents et des maladies, la
protection du consommateur, la protection de l'environnement et la sécurité nationale.
III. CADRE POUR L'ÉL ABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LECOMMERCE DES SERVICES
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements
sous-centraux
Question 9
Selon la réponse à la question 17 du document WT/ACC/GEO/10, le gouvernement central
de la Géorgie est investi du pouvoir exclusif dans les domaines, entre autres, de la fiscalité, desWT/ACC/GEO/18
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régimes douanier et tarifaire et du commerce exté rieur, sur l'ensemble du territoire national à
l'exception de la République autonome d'Abkhazie.
Selon les réponses aux questions 22 et 23, la Géorgie est disposée à prendre des engagements
spécifiques quant à l'application uniforme des disp ositions de l'OMC et à la suppression ou à
l'annulation, dès son accession à l'OMC, des mesures prises par les gouvernements sous-centrauxqui seraient en contradiction avec l'Accord sur l'OMC, quand son attention serait appelée sur ces
mesures "au niveau infranational contrôlé par l'administration centrale".
Y a-t-il, mis à part la République autonome d'Abkhazie, des parties du territoire géorgien
(par exemple des zones franches, des zones d'activité économique libre, des zones industrielles
d'exportation ou d'autres régions autonomes) où le gouvernement central de la Géorgie prévoit de
ne pouvoir faire appliquer les dispositions de l'OMC à compter de l'accession?
Réponse
Le gouvernement central et les autorités locales de l'ancienne République autonome de l'Ossétie
du Sud négocient actuellement le partage de leurs pouvoirs de manière à assurer l'application de la
législation nationale dans cette région.
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire
Question 10
Selon la réponse à la question 26, la Géorgie est en train d'élaborer des projets de lois ou de
règlements pour éliminer les contradictions entre sa législation et les dispositions de l'OMC dans les
domaines suivants:
- une Loi sur le commerce extérieur qui définira les attributions respectives des
ministères relativement aux divers domaines d'application de l'Accord sur l'OMC;
- régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde;
- évaluation en douane, règles d'origine et inspection avant expédition;
- régime de licences d'exportation et d'importation, contrôle des exportations de
technologies militaires et de technologies à double usage;
- normes, et mesures sanitaires et phytosanitaires;
- certains aspects de la propriété intellectuelle;
- modification de plusieurs lois relatives à l'investissement.
Nous pensons que les textes de ces projets devraient être distribués largement avant la
prochaine réunion du Groupe de travail pour permettre aux membres de celui-ci de les examiner et
de présenter leurs observations à cette réunion.WT/ACC/GEO/18
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Réponse
Les textes des projets susmentionnés, sauf en ce qui concerne le régime antidumping, les droits
compensateurs et les mesures de sauvegarde (la Géorgie s'abstiendra de prendre des mesures de cette
nature jusqu'à ce qu'une législation compatible avec l'OMC ait été adoptée et dûment notifiée à celle-ci),
seront distribués avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  Quant au projet de Loi sur lecommerce extérieur, il a été décidé de promulguer à la place un Décret présidentiel sur la gestion des
relations avec l'OMC.
Question 11
Veuillez énumérer les mesures prises récemment pour exécuter le programme législatif
destiné à mettre la politique commerciale géorgienne en conformité avec les règles de l'OMC.
Réponse
La Géorgie a pris les mesures suivantes de mise en œuvre ou de modification de lois ou
règlements de manière à se conformer à des prescriptions déterminées de l'OMC:
Évaluation en douane
Le Ministère des finances a élaboré une réglementation détaillée pour guider le Département des
douanes dans l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 ("Accord sur l'évaluation en douane").  On a récemment révisé cette réglementation poury incorporer la Décision du Comité de l'évaluation en douane concernant l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données et la Décision du même
Comité relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées (WTO/VAL/6 et 8).  La promulgation de la nouvelle réglementation a été
retardée par la réorganisation du Ministère des finances et du Département des douanes, mais on prévoitque le Ministère des finances la promulguera dans un tr ès proche avenir.  De plus, l'expert en évaluation
de l'Administration a donné du 6 au 10 juillet 1998 un séminaire de formation pour initier les agents des
douanes à la nouvelle réglementation.
Règles d'origine
Le Ministère des finances a élaboré à l'intention du Département des douanes une réglementation
détaillée pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Comme
celle de la réglementation de l'évaluation en douane, la promulgation de la réglementation relative aux
règles d'origine a été retardée, mais devrait se faire sous peu.
Régime antidumping, droits compensateurs et sauvegardes
Le gouvernement géorgien continue à appliquer la politique consistant à ne pas légiférer de
manière détaillée en ces matières.  La Géorgie se réserve le droit d'appliquer éventuellement des mesures
de cette nature, mais elle ne le fera pas avant qu'aient été élaborés des lois et des règlements d'applicationdétaillés, entièrement conformes aux prescriptions de l'OMC.WT/ACC/GEO/18
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Décret présidentiel sur la gestion des relations avec l'OMC
Le Ministère du commerce a élaboré un projet de décret présidentiel qui répartit les tâches de
gestion des divers aspects des relations entre la Géorgie et l'OMC après l'accession.  Un tel décret aidera
la Géorgie à faire sans heurts la transition de l'accession à la phase qui suivra.  La promulgation de la
version définitive de ce projet est subordonnée à des discussions complémentaires au sein dugouvernement.
Droits d'accise et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Dans le cadre de la législation en vigueur, des droits d'accise égaux sont appliqués, depuis le
1er janvier 1999, aux produits d'origine nationale et aux produits importés, sauf pour ce qui concerne les
cigarettes.  La TVA sur les produits soumis à l'accise autres que les cigarettes est aussi conforme aux
dispositions de l'OMC dans le cadre de la législation actuelle depuis le 1er janvier.  Le taux ad valorem  de
20 pour cent de la TVA sera appliqué à la somme du prix de gros et des droits d'accise pour les produitsd'origine nationale, et à la somme de la valeur en douane, des droits de douane et des droits d'accise pour
les importations.
Sous le régime actuel, le traitement spécial des cigarettes importées doit prendre fin le
1
er avril 1999.  À partir de ce moment, les importations seront soumises, pour ce qui concerne les droits
d'accise et la TVA, aux mêmes dispositions que les produits d'origine nationale.  La question du
traitement différencié quant à l'accise des cigarettes des catégories supérieures et inférieures est à
l'examen;  on est en train de recueillir des données sur les prix pour déterminer si les taux spécifiques
différentiels sont en fait conformes aux dispositions de l'OMC lorsqu'on les considère sous l'angle des
équivalents ad valorem .
La législation en vigueur prévoit pour le 1er février 1999 l'introduction de timbres d'accise sur les
cigarettes et les boissons alcooliques, aussi bien d'origine nationale qu'importées.  Il est probable que cette
introduction sera reportée au 1er mars.  Il reste encore à élaborer une réglementation détaillée de
l'administration des timbres d'accise.
Privatisation des terres
Une nouvelle Loi sur l'administration et l'attributi on des terres non agricoles de l'État, qui prévoit
la privatisation des terres non agricoles à l'échelle du pays, a été adoptée par le Parlement et mise en
application.  Un grand nombre de personnes physiques et morales ont maintenant entamé les procédures
d'acquisition des terres qu'elles avaient jusqu'à maintenant occupées sans en être propriétaires.
Marchés financiers
Un projet de loi instituant une Bourse de valeurs et prévoyant l'enregistrement et la
réglementation des valeurs mobilières, élaboré par des experts avec le soutien d'USAID, a été promulgué
pendant la session d'automne du Parlement.  Le Parlement a aussi adopté des dispositions modifiant la Loisur les entrepreneurs de manière à mieux protéger les actionnaires, ainsi que d'autres dispositions propres
à favoriser le développement d'un marché des valeurs mobilières en Géorgie.
Exportations de rondins
Le Parlement a adopté à la fin de juin 1998 la Loi sur l'exploitation forestière en territoire
géorgien.  Cette loi autorise l'exportation de rondins, subordonnée à la seule délivrance de licences par leWT/ACC/GEO/18
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Ministère du commerce et des relations économiques extérieures.  Ces licences seront octroyées dans tous
les cas où les arbres en cause auront été abattus conformément aux prescriptions du Département d'État
des forêts.  La Loi du 31 mars 1998 sur les droits de licence d'exportation de bois bruts a été abrogée.  La
prescription en matière de licences d'exportation a pour objet d'empêcher l'exportation de rondins extraits
des forêts géorgiennes en contravention de la réglementation relative à la protection de l'environnement.
Exportations de déchets métalliques
La Loi sur les déchets et débris de métaux noirs et de couleur a été adoptée par le Parlement à la fin
de juin 1998 et a été sanctionnée par le Président le même mois.  Cette loi subordonne l'exportation des
déchets et débris de métaux à l'obtention d'une licence et à l'acquittement d'un droit spécial, fixé à 28 laris
(environ 21 dollars EU) par tonne pour les métaux autres que le cuivre et l'aluminium, à 475 laris (environ
355 dollars EU) par tonne pour le cuivre, et à 320 laris (environ 240 dollars EU) par tonne pour
l'aluminium.  Cette nouvelle loi, en vigueur depuis le 1er juillet 1998, abroge la prohibition à l'exportation
des déchets métalliques que portait la Loi no 637-II du 21 février 1995.
Permis et licences d'entreprise
Un nouveau projet de Loi sur la délivrance de licences aux entreprises a été établi, et examiné
officiellement par le gouvernement (dernière étape avant le dépôt au Parlement) au début de décembre.  Il
est prévu que ce projet sera débattu au Parlement en février 1999.  Cette loi s'appliquera également auxentreprises nationales et aux entreprises étrangères opérant en Géorgie.  Le projet est très avantageux pour
l'entreprise en ce qu'il limite le pouvoir des ministères de contrôler l'activité économique au moyen de la
délivrance de licences aux situations où entrent en jeu la prévention des accidents et des maladies, la
protection du consommateur, la protection de l'environnement et la sécurité nationale.
Comptabilité
Un projet de Loi sur la tenue de livres et la comptabilité a franchi l'étape de la première lecture au
Parlement.
Procédure administrative
Un projet de Code de procédure administrative, qui prévoit la marche à suivre pour contester les
décisions administratives devant les tribunaux judiciaires, a été établi et sera déposé au Parlement le22 décembre.  L'adoption en est prévue pour la session du printemps.  Ce projet a été établi avec l'aide
d'experts, offerte par USAID et des donateurs européens.  S'il est vrai que d'autres lois et règlements
régissent le droit d'appel dans leurs champs d'applicatio n respectifs (par exemple, les règlements relatifs à
l'évaluation en douane et aux règles d'origine prévoient des droits d'appel déterminés), le Code de
procédure administrative systématisera ces droits dans tous les domaines, et régira ainsi d'autres questions
liées à l'OMC telles que la délivrance de licences aux entreprises, la contestation des refus de licence
d'exportation ou d'importation, etc.  Une traduction anglaise du texte de ce projet sera disponible à lami-décembre.WT/ACC/GEO/18
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Assurances
Des dispositions modifiant la Loi sur les assurances, adoptées le 30 octobre 1998, prévoient
l'abrogation de la restriction limitant à 49 pour cent les intérêts étrangers dans les compagnies
d'assurances géorgiennes à compter de l'accession de la Géorgie à l'OMC.
Marchés publics
Une nouvelle Loi sur les marchés publics, calquée sur la loi type de la CNUDCI et dont le texte a
été établi avec l'aide d'experts européens offerte par le GEPLAC, a été adoptée par le Parlement le
11 décembre 1998.  Une version anglaise en sera mise à la disposition de l'OMC sous peu.  La Géorgie
déploiera les efforts supplémentaires nécessaires pour modifier cette loi afin de la rendre pleinement
conforme à l'Accord sur les marchés publics.  Une liste des organismes de l'État auxquels la loi
s'appliquera sera communiquée à l'OMC.
5. Lois et instruments juridiques
Question 12
Selon les réponses aux questions 29 et 30, les lois normatives peuvent être publiées dans
divers journaux.  Or, l'article X du GATT et pl usieurs Accords de l'OMC stipulent que les lois,
règlements et décisions judiciaires et administratives d'application générale relatifs au commerce
doivent être publiés de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendreconnaissance et, dans certains cas, qu'ils doiven t être publiés sous forme de projets pour qu'on
puisse présenter des observations à leur sujet avant qu'ils ne soient définitivement arrêtés.
La Géorgie pourrait-elle énumérer les organes auxquels s'appliquent les obligations
stipulées à l'article X du GATT et dans les Accords de l'OMC sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires, sur les obstacles techniques au commerce, sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce, sur le commerce des services, sur les procédures
de licences d'importation, sur l'évaluation en douane, etc.?
Réponse
On trouvera ci-joint (à l'annexe II) le projet de Décret présidentiel sur l'accession de la Géorgie à
l'OMC.  Les organes auxquels s'appliquent les obligations stipulées à l'article X du GATT sont énumérésdans ce projet.
Question 13
Nous suggérons à la Géorgie de réexaminer sa stratégie de publication, caractérisée par la
dispersion, et d'envisager de limiter la publication de ses textes liés à l'OMC à un nombre
relativement restreint de journaux, dont elle dresserait la liste pour le Groupe de travail.
Réponse
Le paragraphe 5 de l'article 38 de la Loi du 29 octobre 1996 sur les textes normatifs dispose
qu'une loi normative ne peut entrer en vigueur avant sa publication officielle.  La publication officielle
des lois normatives géorgiennes est la première publication de leur texte complet dans "Sakartvelos
Kanonmdeblobis Matsne" (Nouvelles législatives géorgiennes).WT/ACC/GEO/18
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Question 14
La Géorgie pourrait-elle communiquer au Groupe de travail un exemplaire du projet de
Code de procédure administrative une fois que celui-ci aura été déposé au Parlement?
Réponse
On trouvera le projet de Code de procédure administrative ci-joint, à l'annexe II.
Question 15
Le système actuel de publication des textes normatifs dans divers journaux selon les
instances qui les promulguent risque de compliqu er sérieusement les choses pour les commerçants
étrangers et de les priver de renseignements dont ils ont besoin.  La Géorgie devrait envisager de
publier les textes normatifs dans un seul journal officiel.  Veuillez énumérer les publications par
lesquelles la Géorgie remplira ses obli gations de transparence après l'accession.
Réponse
Les textes normatifs sont publiés dans un journal officiel appelé "Sakartvelos Sakanonmdeblo
Matsne", qui est accessible au public.
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs
Question 16
D'après les réponses aux questions 31 et 32 du document WT/ACC/GEO/10, il semble que
les dispositions relatives au "droit d'appel" énumérées dans le document WT/ACC/GEO/4 ne
seront pas promulguées et que de telles dispositions, concernant la seule évaluation en douane,
seront incluses dans la nouvelle réglementation en cours d'élaboration.  Est-ce exact?
Si la Géorgie ne prévoit pas de mettre en œuvre de nouvelles procédures d'appel
d'application générale, il est important qu'elle réponde à la question 28 du documentWT/ACC/GEO/4 et à la question 32 du document WT/ACC/GEO/10, que nous reformulerons
comme suit:
Veuillez décrire en détail les procédures d'appel devant les tribunaux judiciaires auxquelles
peuvent recourir les commerçants qui contestent les décisions administratives des organismes
compétents, par exemple dans les domaines suivants:   évaluation en douane, classification et droits
de douane, fiscalité des importations, normes et certification et inspection sanitaires, demandes de
licences d'importation ou d'exportation, mesures prises contre le dumping et le subventionnement
des importations, et protection de la propriété intellectuelle.
Si de telles dispositions n'ont pas encore été promulguées par voie législative ou
réglementaire en Géorgie, veuillez i ndiquer quand elles entreront en vigueur.
Le droit de faire opposition aux décision s administratives devant un tribunal indépendant
est un élément d'importance cruciale des règles de droit enchâssées dans les dispositions de l'OMC.WT/ACC/GEO/18
Page 10
La discussion consignée dans le document WT/ACC/GEO/3 et les réponses données aux questions
touchant le droit d'appel garanti dans les champs d'application des Accords de l'OMC démontrent
la volonté de la Géorgie de résoudre ce problème, mais n'indiquent pas clairement comment elle
prévoit de remplir dans ce domaine les ob ligations découlant de l'Accord sur l'OMC.
La Géorgie devrait examiner cette situation et en rendre compte à la prochaine réunion du
Groupe de travail.
Comment la Géorgie prévoit-elle de réglementer le droit de faire opposition aux décisions,
actions ou défauts d'agir des services des douanes?
Réponse
Pour ce qui concerne le droit d'appel des personnes exerçant des activités commerciales, celles-ci
(les commerçants) peuvent s'adresser à un tribunal de première instance en vertu de l'article XI du Code
géorgien de procédure civile.  La législation prévoit en outre le droit de faire appel des décisions destribunaux de première instance devant une cour d'appel.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement et droit de commercer
Question 17
La Géorgie a déclaré que le monopole de l'État en matière de commerce extérieur avait été
aboli et que le droit des personnes physiques ou morales à importer des marchandises sur son
territoire douanier ou à en exporter n'était plus soumis à aucune restriction, sauf celles qui sont
permises par les Accords de l'OMC.  La Géorgie peut-elle confirmer que la faculté d'importer ou
d'exporter des personnes physiques ou morales n'est soumise à aucune restriction selon leurdomaine d'activité enregistré et que les critères d'enregistrement sont d'application générale et
publiés au journal officiel?
Réponse
La Géorgie confirme que la faculté d'importer ou d'exporter des personnes physiques ou morales
n'est soumise à aucune restriction selon leur domaine d'activité enregistré et que les critèresd'enregistrement sont d'application générale.  Les textes normatifs régissant l'exportation et l'importation
sont publiés dans la presse officielle.
Question 18
Nous souhaitons que la Géorgie s'engage à faire en sorte que, dès son accession, toutes ses
lois et réglementations relatives au droit de pr atiquer le commerce des marchandises et toutes les
redevances, taxes et autres impositions à percevoir sur l'exercice de ce droit soient pleinement
compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, notamment celles qui sontstipulées aux articles VIII:1 a), XI:1, III:2 et III:4 du GATT de 1994, et qu'elle s'engage de plus à
mettre en œuvre lesdites lois et réglementations en pleine conformité avec ces obligations.WT/ACC/GEO/18
Page 11
Réponse
La Géorgie s'engage à faire en sorte que toutes ses lois et réglementations relatives au droit de
pratiquer le commerce des marchandises et toutes les redevances, taxes et autres impositions à percevoir
sur l'exercice de ce droit soient pleinement conformes aux prescriptions de l'OMC.
d) Autres droits et impositions
Question 19
La Géorgie pourrait-elle expliquer en détail comment la redevance ad valorem  proposée
pour les opérations douanières est limitée au coût  des services rendus?  La Géorgie pourrait-elle
confirmer que ses redevances pour opérations douanières seront conformes à l'article VIII du
GATT au moment de son accession?
Réponse
La redevance actuelle de 0,3 pour cent, qui n'est pas conforme à l'article VIII:1, sera portée à
0,2 pour cent à compter du 1er avril 1999, et à 0,15 pour cent au moment de l'accession à l'OMC.  Une
étude est en cours pour recueillir des données qui permettront de déterminer le niveau admissible des
redevances pour opérations de douane;  la fourchette définitive des taux sera fixée en fonction des
résultats de cette étude.  La Géorgie percevra les redevances pour opérations douanières conformément
aux prescriptions de l'OMC après son accession.
Question 20
La réponse à la question 42 du document WT/ACC/GEO/10 confirme que la Géorgie est en
train d'élaborer un plan pour rendre conforme aux dispositions de l'OMC le taux ad valorem  de ses
redevances pour opérations douanières, actuellement de 0,3 pour cent.  Nous souhaiterions que la
Géorgie distribue un plan précis de résolution de ce problème sous la forme d'un documentd'accession avant la prochaine réunion du Groupe de travail.
Réponse
Voir la réponse à la question 19.
Question 21
Selon la réponse à la question 46 du document WT/ACC/GEO/4, la réglementation
géorgienne prévoit la perception de droits saisonniers sur une période pouvant aller jusqu'à quatre
mois.  Les taux de ces droits et leurs durées d'application figurent-ils dans le tarif douanier de la
Géorgie?  Dans la négative, quels sont les produits agricoles qui peuvent être soumis à ces droits?
La Géorgie a-t-elle l'intention de modifier sa réglementation concernant les droits saisonniers?
Réponse
Les taux de ces droits et leurs durées d'application ne figurent pas dans la Loi sur les droits de
douane.  Celle-ci ne précise pas encore non plus les catégories de produits sur lesquelles les droitsWT/ACC/GEO/18
Page 12
saisonniers peuvent être perçus.  Cependant, la Géorgie a rendu compte de son tarif saisonnier dans son
offre concernant les marchandises.  Toute modification législative dans ce domaine sera pleinement
conforme aux prescriptions de l'OMC.
Question 22
Selon l'offre concernant les marchandises commu niquée par la Géorgie (et reproduite dans
le document WT/ACC/SPEC/GEO/4/Rev.2), les taux finals qui diffèrent des taux consolidés
entreront en vigueur dès l'accession.   Faut-il en conclure que les taux consolidés qui sont égaux aux
taux finals selon l'offre sont en vigueur dès à présent?
Réponse
Les taux consolidés qui sont égaux aux taux finals selon l'offre concernant les marchandises de la
Géorgie ne sont pas encore en vigueur.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 23
Pour ce qui est des licences d'importation, la Géorgie applique-t-elle un traitement
différencié aux importations selon qu'elles provi ennent ou non de pays de la CEI?  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer la différence.
Réponse
La Géorgie n'applique pas de traitement diff érencié aux importations selon qu'elles sont ou non
originaires de pays de la CEI.
Question 24
La Géorgie pourrait-elle résumer les prescriptions en matière de licences applicables à
l'importation, à la production et à la vente de produits du tabac que porte le récent décretprésidentiel?
Réponse
On trouvera ci-joint (à l'annexe II) le Décret présidentiel n° 391 sur la réglementation de la
production, de l'importation et du commerce de gros et de détail des produits du tabac en Géorgie.
h) Évaluation en douane
Question 25
Selon les réponses aux questions 56 à 60, la Géorgie a modifié sa législation de l'évaluation
en douane en promulguant la Loi du 20 mars 1998 sur les droits de douane et en abrogeant la Loi
du 27 décembre 1996 sur les droits de douane.  Nous félicitons la Géorgie de sa promptitude à
mettre en œuvre un cadre législatif permettant de déterminer la valeur en douane conformément
aux dispositions de l'OMC.  Nous communiquerons séparément par écrit des observations
détaillées sur la nouvelle loi.WT/ACC/GEO/18
Page 13
La Géorgie a-t-elle incorporé dans la nouvelle loi le contenu des Notes interprétatives de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de la Décision du Comité de l'évaluation en douane
concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement de données et de la Décision du même Comité relative au traitement des montants des
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées?
Réponse
Ces dispositions ont été incorporées dans le projet de Règlement sur l'évaluation en douane
(9 décembre 1998).
j) Inspection avant expédition
Question 26
Le projet de la Géorgie de retenir les services d'une société d'inspection avant expédition
nous intéresse toujours.  Nous serions reconnaissant s à la Géorgie, au cas où elle exécuterait ce
projet, de nous informer des fonctions que remplirait la société en question et de la manière dont
elle le ferait.
Réponse
Le gouvernement, à la suite de discussions avec la Banque mondiale et le FMI, a décidé d'inviter
les entreprises fournissant des services d'inspection avant expédition et des services connexes à luiproposer des façons d'améliorer la perception des droits de douane en Géorgie, y compris
l'assujettissement des exportateurs à l'obligation de l'inspection avant expédition.  L'appel d'offres est
prévu pour janvier;  la date de mise en œuvre a été fixée au 1
er avril 1999.  Un décret présidentiel
annonçant l'appel à la concurrence pour l'attribution de ce marché a été signé au début de décembre.
Afin de faire en sorte que toute décision sur l'inspection avant expédition soit prise en tenant
compte de ses effets sur l'accession de la Géorgie à l'OMC, on a fait traduire en géorgien, à l'intention du
Ministère des finances, l'Accord sur l'inspection avant expédition et le Rapport de décembre 1997 du
Groupe de travail de l'inspection avant expédition.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Taxe sur la valeur ajoutée
Question 27
Dans sa réponse à la question 64 du document WT/ACC/GEO/10, la Géorgie déclare que
sont exonérées de la TVA "les importations de livres et journaux scientifiques, artistiques et
littéraires, dont les auteurs sont des ressortissants de la Géorgie".
Nous sommes conscients des motifs de ces exceptions, mais leur application n'en est pas
moins contraire à l'article III du GATT.WT/ACC/GEO/18
Page 14
Nous suggérons à la Géorgie d'envisager, da ns le contexte de son accession à l'OMC,
d'établir un taux "nul" de TVA pour les "livres et journaux scientifiques, artistiques et littéraires".
Selon les réponses aux questions 71 et 73 du document WT/ACC/GEO/10, "le
gouvernement de la Géorgie croit savoir que certains aspects du traitement fiscal des boissons
alcoolisées et des produits du tabac ne sont pas pleinement compatibles avec les règles de l'OMC".Il était prévu de revoir à l'été 1998 les droits de douane, les droits d'accise et la TVA dans le but de
les rendre pleinement compatibles avec les règles de l'OMC.  Les dispositions en cause ont-elles été
modifiées?
Réponse
Des travaux sont en cours pour modifier les dispositions applicables du Code fiscal afin de les
mettre en conformité avec l'article III du GATT.
Droits d'accise et autres impositions
Question 28
À la dernière réunion du Groupe de travail, certaines délégations ont noté que les droits
d'accise perçus par la Géorgie sur les boissons alcooliques et les produits du tabac semblaient varier
selon des critères tels que les importations pouvai ent s'en trouver désavantagées, en contravention
de l'article III du GATT.  Dans ses réponses aux questions 71 et 73 du documentWT/ACC/GEO/10, la Géorgie a admis que certains aspects de son traitement des boissons
alcooliques et des produits du tabac n'étaient pas pleinement compatibles avec les règles de l'OMC
et a ajouté que la révision des droits de doua ne, des droits d'accise et de la TVA perçus à
l'importation de ces produits était envisagée pendant l'été 1998.
La Géorgie a déclaré qu'elle modifierait ces impositions de manière à les rendre pleinement
compatibles avec les règles de l'OMC, notamment avec l'article III du GATT.  Quels ont été les
résultats de l'examen de cette situation par la Géorgie?  Qu'a-t-elle l'intention de faire pour mettre
les droits d'accise qu'elle perçoit sur ces produits en conformité avec les dispositions de l'OMC?
Réponse
Le système des impositions combinées sur les boissons alcooliques importées, qui comprenait les
droits de douane, la TVA et les droits d'accise, a été aboli le 1er janvier 1999, de sorte que depuis cette
date, les boissons alcooliques importées et celles d'origine nationale sont soumises aux mêmes droits
d'accise.
Question 29
Pour ce qui concerne les produits du tabac, les cigarettes importées ne sont pas soumises
aux mêmes impositions que les cigarettes d'origine nationale.  Cependant, la Géorgie essaie de
mettre son système de taxation des cigarettes en conformité avec les prescriptions de l'OMC.  LaGéorgie pourrait-elle expliquer au Groupe de travail où elle en est dans l'élaboration des
modifications législatives nécessaires pour ren dre son système des droits d'accise pleinement
conforme aux règles de l'OMC?WT/ACC/GEO/18
Page 15
Réponse
La nécessité de percevoir des droits de douane et des droits d'accise uniformes sur l'ensemble des
spiritueux a fait l'objet d'un examen au Ministère des finances à la suite des décisions récentes de groupes
spéciaux de l'OMC concernant le traitement des boissons alcooliques au Japon et en Corée.  Afin de se
conformer à cette prescription, le Ministère des finances élabore un projet de modification du Code fiscalqu'il déposera au Parlement à la session du printemps.  Sous le régime actuel, les mêmes droits d'accise
sont perçus sur les produits importés et ceux d'origine nationale, exception faite des cigarettes, depuis le
1
er janvier 1999.
Dans le cadre de la législation actuelle, le traitement spécial des cigarettes importées doit prendre
fin le 1er avril 1999, date à laquelle les importations seront soumises aux mêmes droits d'accise que les
produits d'origine nationale.  La question du traitement différencié quant à l'accise des catégories
supérieures et inférieures de cigarettes est à l'examen;  on est en train de recueillir des données sur les prixpour établir si les taux spécifiques différentiels sont en fait conformes aux dispositions de l'OMC
lorsqu'on les considère sous l'angle des équivalents ad valorem .
Question 30
Les timbres d'accise sont-ils appliqués aux pr oduits d'origine nationale aussi bien qu'aux
produits importés?
Réponse
Les timbres d'accise sont appliqués aussi bien aux produits d'origine nationale qu'aux produits
importés.
Question 31
À la page 5 du document WT/ACC/GEO/12, la Géorgie s'engage à mettre son système des
droits d'accise et de la TVA en conformité avec les règles de l'OMC.  Faut-il en conclure que les
dispositions du Code fiscal actuel (article 130) qui prévoient la perception de droits d'accise
différents sur les cigarettes selon leur catégorie seront abrogées au moment de l'accession à l'OMC?
La Géorgie doit assurer la transparence de la procédure, des normes et des prescriptions de
classement des cigarettes et appliquer les mêmes critères de classement aux cigarettes importéesqu'à celles d'origine nationale.
Réponse
La Géorgie confirme qu'elle mettra son système de taxation des cigarettes en conformité intégrale
avec les prescriptions de l'OMC avant son accession, notamment en abolissant le traitement différencié
des produits importés et des produits d'origine nationales quant aux taxes intérieures, ainsi que la
différenciation des catégories de cigarettes dans la mesure où elle contreviendrait à l'article III du GATT.
Question 32
La Géorgie déclare à la page 6 du document WT/ACC/GEO/12 que deux décrets
présidentiels ont été publiés dans le domaine qui nous occupe:   l'un concernant l'introduction deWT/ACC/GEO/18
Page 16
timbres d'accise sur la production, la vente et l'importation des produits du tabac et des boissons
alcooliques, et l'autre sur l'établissement de p rescriptions en matière de licences applicables à
l'importation, à la production et à la vente de produits du tabac.  La Géorgie peut-elle confirmer
que ces décrets prévoient le traitement égal et non discriminatoire des produits importés et des
produits d'origine nationale, ainsi que des ressort issants géorgiens et étrangers?  Prière de nous
communiquer des exemplaires de ces décrets.
Réponse
La Géorgie confirme que les timbres d'accise sur les produits du tabac et les boissons alcooliques
seront appliqués de manière uniforme aux produits d'origine nationale et aux produits importés, sans
discrimination qui désavantagerait ceux-ci en contra vention de l'article III du GATT.  Des exemplaires
des décrets en question ont été communiqués au Secrétariat.  Les règlements d'application de ces décrets
sont encore en préparation et seront notifiés à l'OMC dès leur achèvement.
Question 33
L'article 125 2) du Code fiscal géorgien dispos e que, dans le cas des importations, l'assiette
des impositions à percevoir sur les transactions se ra la valeur en douane des marchandises, mais à
condition qu'elle ne soit pas inférieure "au prix de gros du marché, non compris les droits d'accise
et la taxe sur la valeur ajoutée".  Nous souhaitons que la Géorgie confirme que, dans le cadre de lamise en conformité de sa législation fiscale avec les règles de l'OMC en prévision de son accession à
l'OMC, elle assoira ses impositions sur la valeur en douane des marchandises importées pour
chaque transaction.
Réponse
L'assiette des droits d'accise sur les produits du tabac et les boissons alcooliques est le volume des
marchandises, c'est-à-dire que ces droits sont spécifiques et non ad valorem .  Pour ce qui concerne les
droits d'accise sur les autres produits, qui sont perçus ad valorem , la Géorgie confirme que l'assiette des
droits d'accise sur les marchandises importées sera la somme de la valeur en douane, déterminée
conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane , et des droits de douane et autres impositions
applicables.  Les termes "à condition qu'elle ne soit pas inférieure au prix de gros du marché" seront rayésdu Code fiscal avant l'accession.
Question 34
L'article 21 1) de la Loi géorgienne sur les droits de douane dispose que la valeur en douane
des marchandises est déterminée en fonction des prix du contrat, mais à condition qu'ils ne soient
pas inférieurs aux prix moyens mondiaux homologués par le Ministère de l'économie.  La Géorgie
peut-elle confirmer que cette disposition sera mi se en conformité avec les règles de l'OMC avant
son accession?
Réponse
Cette disposition figurait à l'article 5 6) de l'ancienne Loi sur les droits de douane, en date du
27 décembre 1996.  Or, cette loi a été remplacée et annulée par la Loi sur les droits de douane
actuellement en vigueur, en date du 20 mars 1998.  La disposition actuellement en vigueur sur
l'évaluation en douane se trouve à l'article 10 de la nouvelle loi, où il n'est pas fait mention des prixmoyens mondiaux.  D'un point de vue plus général, la Géorgie est fermement déterminée à mettre sesWT/ACC/GEO/18
Page 17
procédures d'évaluation en douane en conformité avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, dont
la réglementation de mise en œuvre est actuellement en préparation.
1) Règles d'origine
Question 35
La Géorgie déclare dans sa réponse à la question 79 que, conformément à la nouvelle Loi
sur les droits de douane promulguée en mars 1998, de nouveaux règlements sur les règles d'origine
qui se fonderont directement sur les dispositions de l'OMC et qui seront pleinement compatibles
avec celles-ci sont en cours d'élaboration et que la version anglaise de ces règlements sera transmise
au Secrétariat de l'OMC dès leur publication officielle.  Nous nous réjouissons à la perspective
d'examiner cette réglementation quand elle sera publiée.
Réponse
La Géorgie a établi un projet de réglementation sur les règles d'origine conforme aux dispositions
de l'OMC avec l'assistance technique du Centre IRIS (Centre de la réforme institutionnelle et du secteur
non structuré, USAID).  Le Ministère des finances l'a présenté au Département des douanes pour
approbation.  Ce projet a aussi été communi qué au Secrétariat de l'OMC pour examen.
m) Régime antidumping
n) Régime des droits compensateurso) Régime des sauvegardes
Question 36
La Géorgie a déclaré qu'elle était en train de réexaminer sa législation relative aux
sanctions commerciales et qu'elle promulguerait, dans le contexte de la Loi sur le commerce
extérieur, des lois et règlements permettant la mise en œuvre de sanctions commerciales conformesaux règles de l'OMC.
Nous attendons avec intérêt l'occasion d'examiner les modifications de la législation
géorgienne dans ce domaine.
Nous souhaitons que la Géorgie s'engage à ne pas prendre de mesures antidumping,
compensatoires ou de sauvegarde avant d'avoir promulgué des dispositions applicables qui soientconformes aux Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les subventions et les
mesures compensatoires, et sur les sauvegardes.
Réponse
Comme elle s'y est déjà engagée, la Géorgie s'abstiendra de prendre des mesures antidumping ou
compensatoires jusqu'à ce que des dispositions compatibles avec les règles de l'OMC aient été
promulguées et dûment notifiées aux comités compétents de celle-ci.WT/ACC/GEO/18
Page 18
Question 37
La Géorgie devrait faire en sorte que les dispositions légales qu'elle élabore concernant les
droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes soient pleinement conformes aux
dispositions applicables de l'OMC, notamment celles des articles VI et XIX du GATT de 1994, de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Cette législation une fois en vigueur, la Géorgie
n'appliquerait de droits antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde qu'en
conformité intégrale avec les dispositions pertinentes de l'OMC.
Réponse
Si la Géorgie n'a pas achevé la mise en œuvre d'une législation compatible avec les règles de
l'OMC au moment de son accession, elle s'abstiendra de prendre des mesures de sauvegarde jusqu'à ce
qu'une telle législation ait été promulguée et dûment notifiée aux comités compétents de l'OMC.
2. Réglementation des exportations
Question 38
Nous souhaitons que la Géorgie confirme qu'elle ne maintient pas de subventions,
notamment à l'exportation, prohibées par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et qu'elle s'abstiendra d'in stituer de telles subventions prohibées.
Réponse
La Géorgie confirme qu'elle ne maintient pas de subventions, notamment à l'exportation,
prohibées par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et qu'elle
s'abstiendra d'en instituer.
h) Systèmes de ristourne des droits à l'importation
Question 39
Les matières premières et les produits semi-finis importés en Géorgie dans le cadre des
systèmes actuels de ristourne des droits à l'importa tion sont-ils matériellement incorporés dans les
marchandises exportées?
Réponse
Les matières premières et les produits semi-finis importés en Géorgie dans le cadre des systèmes
actuels de ristourne des droits à l'importation sont matériellement incorporés dans les marchandises
exportées.WT/ACC/GEO/18
Page 19
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle
Question 40
La Géorgie peut-elle confirmer que tous programmes de subventionnement existants ou
éventuels seront administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes à notifier, le cas
échéant, seront communiqués au Comité des subventions et des mesures compensatoires
conformément à l'article 25 dudit Accord, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de la
Géorgie?
Réponse
La Géorgie confirme que tous programmes de subventionnement existants ou éventuels seront
administrés conformément à l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires et que tous les
renseignements nécessaires sur les programmes à notifier, le cas échéant, seront communiqués au Comité
des subventions et des mesures compensatoires conformément à l'article 25 dudit Accord dès l'entrée en
vigueur de son Protocole d'accession.
Question 41
Dans sa réponse à la question 170 du do cument WT/ACC/GEO/10, la Géorgie a omis
d'indiquer la date d'entrée en vigueur de son a ccord de libre-échange avec l'Ukraine.  Pourrait-elle
préciser cette date?
Réponse
L'accord de libre-échange avec l'Ukraine est entré en vigueur le 4 juin 1996.
b) Règlements techniques et normes
Question 42
La Géorgie pourrait-elle s'engager à mettre en œuvre l'Accord OTC dès son accession et
informer le Groupe de travail des mesures qu'elle a prises à cette fin?
Réponse
Un Décret présidentiel sur les mesures de mise en œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce, où figure un plan d'action détaillé, a été pris le
5 décembre 1998.  Ce décret a été communiqué au Secrétariat de l'OMC pour examen.
Question 43
Dans sa réponse à la question 55 du document WT/ACC/GEO/10, la Géorgie ne donne pas
de renseignements sur la délivrance des certificats de conformité.  Pourrait-elle communiquer lesWT/ACC/GEO/18
Page 20
renseignements suivants:   la liste détaillée des marchandises pour lesquelles de tels certificats sont
exigés, la procédure et les conditions de délivrance, les droits de délivrance, les documents et les
échantillons nécessaires, et ainsi de suite.  La Géorgie peut-elle confirmer que la délivrance de tels
certificats n'est pas liée à la création d'obstacles additionnels au commerce?
Réponse
Les renseignements demandés figurent  dans le document WT/ACC/GEO/3.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 44
Nous accueillons avec satisfaction l'intention clairement exprimée par la Géorgie de mettre
en œuvre aussi bien l'Accord OTC que l'Accord SPS dès son accession.
La législation de la Géorgie concernant les mesures exigées par ces deux accords, tout
comme son système de normes et de certification en général, n'est pas pour l'heure conforme auxdispositions de l'OMC.  La mise en œuvre intégr ale des deux accords, avant l'accession, notamment
par l'adoption d'un système de certification des importations qui ne crée pas d'obstacles non
nécessaires au commerce, constitue une condition fondamentale de l'achèvement de son processus
d'accession par la Géorgie.
Or, les réponses données dans le document WT/ACC/GEO/10 ne nous renseignent pas
suffisamment sur les mesures précises que la Géor gie a prises depuis la dernière réunion du Groupe
de travail pour remplir les obligations découlant des Accords OTC et SPS.
Nous exhortons la Géorgie à distribuer dès que possible son plan d'action sous forme de
document d'accession aux membres du Groupe de travail afin de faire avancer le processus.  En
permettant aux Membres de l'OMC d'examiner ce plan  et de présenter leurs observations dans les
plus brefs délais, elle augmenterait ses chances d'aborder correctement les questions et peut-être
d'éviter les modifications ultérieures.
Quoi qu'il en soit, ce plan d'action devrait être distribué pour observations largement avant
la prochaine réunion du Groupe de travail.  Nous avons communiqué à la délégation géorgienne
par voie bilatérale un exposé de notre position sur la mise en œuvre des deux accordssusmentionnés.
Nous espérons que cela incitera la Géorgie à donner une réponse rapide sur ces questions et
nous l'invitons à s'attaquer au règlement des ques tions soulevées dans sa communication au Groupe
de travail concernant la mise en œuvre des Accords SPS et OTC.
Nous réitérons également la demande par laquelle nous invitions la Géorgie, dans le
document WT/ACC/GEO/10, à établir une "Déclaration de mise en œuvre" sur les obstacles
techniques au commerce.
Réponse
À la suite de discussions avec les Ministères des affaires étrangères et de l'agriculture, le Centre
IRIS a fourni une assistance technique à court terme aux divers ministères concernés par les mesures deWT/ACC/GEO/18
Page 21
contrôle sanitaire et phytosanitaire des importations pour les aider à réviser leurs procédures en fonction
des prescriptions de l'OMC.  On a établi un plan détaillé des travaux nécessaires pour mettre les
procédures géorgiennes en conformité avec les prescriptions de l'OMC.  Un "point d'information" a été
créé conformément aux dispositions de l'OMC.  Un organisme de coordination interministérielle (ICI)
pour la mise en œuvre de l'Accord SPS a été constitué, sous la présidence du Ministre adjoint del'agriculture chargé des questions internationales.  On a aussi créé un service d'exécution qui relève de
l'ICI et réunit des représentants de tous les organismes intéressés.  On a désigné un directeur de projet,
affecté du personnel, fourni et équipé des locaux.  Dès juillet 1998, le point d'information était pleinement
opérationnel.
Un Décret présidentiel sur les mesures de mise en œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce, qui comprend un plan d'action précis, a été pris le
5 décembre 1998 et communiqué au Secrétariat de l'OMC pour examen.
Question 45
Le point d'information dont il est fait mention dans la réponse à la question 88 est-il
opérationnel?  Dans l'affirmative, quelle est son adresse et comment peut-on communiquer avec
lui?  Les prescriptions de l'Accord SPS entrent-elles dans ses attributions aussi bien que celles de
l'Accord OTC?  Dans la négative, quel est le service qui applique les prescriptions en matièred'information de l'Accord SPS?
La maison d'édition "Standarti" dont il est fait mention dans la réponse à la question 90,
créée sous l'égide du Département d'État de la normalisation, de la métrologie et de la certification
("Sakstandarti") aux fins de publication des projets de normes et d'autres documents techniques
pour observations préalables a-t-elle à ce jour publié des textes relatifs aux normes pour examen etobservations?  Cette maison s'occupe-t-elle auss i de la publication avant adoption des textes
relevant de l'Accord SPS?  Dans la négative, que l organisme applique les prescriptions en matière
de publication de l'Accord SPS?
Réponse
Un Décret présidentiel sur les mesures de mise en œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce, qui comprend un plan d'action précis, a été pris le
5 décembre 1998 et communiqué au Secrétariat de l'OMC pour examen.  De plus, la Géorgie a conclu
avec le Japon un accord en vertu duquel ce dernier lui fournira une assistance technique pour mettre en
conformité avec les prescriptions de l'OMC ses procédures d'exécution des normes techniques.  Une
délégation géorgienne a suivi une formation sur les questions relatives aux obstacles techniques au
commerce à Tokyo en novembre et au début de décembre.  Pour l'instant, le point d'information sur les
OTC n'est pas pleinement opérationnel.  Mais la  création d'un point d'information conforme aux
prescriptions de l'OMC est prévue dans le décret susmentionné.
À la suite de discussions avec les Ministères des affaires étrangères et de l'agriculture, le Centre
IRIS a fourni une assistance technique à court terme aux divers ministères concernés par les mesures de
contrôle sanitaire et phytosanitaire des importations pour les aider à réviser leurs procédures en fonction
des prescriptions de l'OMC.  On a établi un plan détaillé des travaux nécessaires pour mettre lesprocédures géorgiennes en conformité avec les prescriptions de l'OMC.  Un "point d'information" a été
créé conformément aux dispositions de l'OMC.  Un organisme de coordination interministérielle (ICI)WT/ACC/GEO/18
Page 22
pour la mise en œuvre de l'Accord SPS a été constitué, sous la présidence du Ministre adjoint de
l'agriculture chargé des questions internationales.  On a aussi créé un service d'exécution qui relève de
l'ICI et réunit des représentants de tous les organismes intéressés.  On a désigné un directeur de projet,
affecté du personnel, fourni et équipé des locaux.  Dès juillet 1998, le point d'information était pleinement
opérationnel.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 46
Nous accueillons avec satisfaction la déclaration de la Géorgie selon laquelle elle ne
maintient ni ne maintiendra de mesures incomp atibles avec l'Accord sur les MIC et appliquera
celui-ci dès son accession, sans demander de période transitoire.
Réponse
La Géorgie déclare qu'elle ne maintient ni ne maintiendra de mesures incompatibles avec
l'Accord sur les MIC et appliquera celui-ci dès son accession, sans demander de période transitoire.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 47
La Géorgie a déclaré qu'il n'y a pas actuellement sur son territoire d'entreprises répondant
à la définition des entreprises commerciales d'État.
La Géorgie peut-elle confirmer qu'elle appliquera ses lois et réglementations régissant les
activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises qui jouissent de privilèges
exclusifs ou spéciaux en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, en
particulier l'article XVII du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet
article et l'article VIII de l'AGCS, et qu'elle notifiera toute entreprise visée à l'article XVII?
Réponse
La Géorgie s'engage à faire en sorte que ses lois et réglementations régissant les activités
commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises qui jouissent de privilèges exclusifs ou
spéciaux soient pleinement conformes aux prescriptions de l'OMC.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Nous accueillons avec satisfaction l'engagement pris par la Géorgie d'adhérer à l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics.WT/ACC/GEO/18
Page 23
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) Exportations
Question 48
Nous accueillons avec satisfaction l'engagement pris par la Géorgie de ne pas octroyer de
subventions à l'exportation de produits agricoles et de consolider ces subventions au niveau zéro.
Réponse
Comme elle l'a déjà déclaré à maintes reprises, la Géorgie consolidera au niveau zéro ses
subventions à l'exportation de produits agricoles.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexesQuestion 49
Dans sa réponse à la question 126 du docu ment WTO/ACC/GEO/10, la Géorgie évoque la
possibilité que le Parlement adopte une Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins qui viendrait
s'ajouter au tome 4 du Code civil.  Veuillez précis er l'état d'avancement du projet de législation sur
le droit d'auteur et les droits voisins.
Réponse
Ce projet de loi sera entendu en première lecture au Parlement en avril 1999.
Question 50
L'article 1045 du Code civil géorgien confère à l'auteur le droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire l'adaptation, le remani ement ou tout autre modification de son œuvre, ainsi que le droit
d'exposition ou d'exécution en public et de radi odiffusion, y compris de transmission par câble.
Cette disposition s'applique-t-elle aussi au droit d'adaptation et de reproduction
cinématographiques qui doit être garanti aux auteurs selon l'article 14 de la Convention de Berne?
Réponse
L'article 1045 s'applique aussi aux cas prévus par l'article 14 de la Convention de Berne.
L'article 1045 doit être lu parallèlement aux articles 1039, 1040 et 1041 du Code civil.
Question 51
Les articles 1050 à 1061 inclusivement prévoient des limitations des droits d'auteur.WT/ACC/GEO/18
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Veuillez préciser, à propos de chaque limitation, en quoi elle est conforme à l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC, qui stipule que les Membres doivent restreindre les limitations ou
exceptions à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni
ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Réponse
Les limitations prévues aux articles 1050 à 1061 ne concernent que les cas prévus aux
articles 9 2), 10, 10 bis, 11bis 3 de la Convention de Berne, par exemple l'usage aux fins d'enseignement
ou d'information, les courts enregistrements, etc.  Les limitations prévues à ces articles ne s'appliquent
qu'à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Question 52
La Géorgie pourrait-elle exposer en détail la manière dont elle se conforme, ou les mesures
qu'elles a prises afin de se conformer, à l'article 3 ("Traitement national") et à l'article 13
("Limitations et exceptions") de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
L'article 1018 du Code civil dispose que le droit d'auteur s'applique aux œuvres scientifiques,
littéraires et artistiques, aux exécutions, aux phonogrammes, aux vidéogrammes, etc. qui sont protégés parles accords internationaux auxquels la Géorgie est partie.
Les limitations et exceptions que porte le Code civil ne concernent que les cas prévus aux
articles 9 2), 10, 10 bis, 11bis 3 de la Convention de Berne, par exemple l'usage aux fins d'enseignement
ou d'information, les courts enregistrements, etc.  Ces limitations et exceptions ne s'appliquent qu'à
certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
c) Indications géographiques
Question 53
Veuillez préciser où en est le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
dont il est fait mention dans la réponse à la question 137 du document WTO/ACC/GEO/10.
Réponse
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a franchi l'étape de la première
lecture au Parlement en décembre 1998.  Sa promulgation est prévue pour la session de printemps, qui
commencera en février.
Question 54
La réponse à la question 141 laisse supposer que, pour être protégées, les marques
notoirement connues doivent être enregistrées.  Or, les dispositions de la Convention de ParisWT/ACC/GEO/18
Page 25
incorporées dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 2:1 stipulent que la protection des marques
notoirement connues ne doit pas être subordonnée à leur enregistrement.
Veuillez vérifier si la protection des marques notoirement connues est subordonnée à leur
enregistrement.  Dans l'affirmative, veuillez exp liquer comment on modifiera la loi de manière à la
rendre conforme à l'article premier de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 6 bis de la Convention
de Paris, incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 2:1.
Réponse
L'article 3.4 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que la
protection des marques notoirement connues n'est pas subordonnée à leur enregistrement, conformément
à l'article 6 bis de la Convention de Paris.
Question 55
La réponse à la question 138 semble indiquer que le refus d'enregistrement d'une marque
ne s'applique qu'aux cas où elle est identique à une  marque déjà enregistrée et où les produits en
question sont identiques.  Or, l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoit aussi la protection
des signes similaires pour des produits similaires.  Veuillez lever cette ambiguïté.
Réponse
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit aussi la protection des
signes similaires pour des produits similaires.  Veuillez vous reporter aux paragraphes 1, 2 et 3 de
l'article 5 (Motifs relatifs de refus) de ce projet.  Ces trois paragraphes prévoient la protection
- des signes identiques pour des produits identiques,
- des signes identiques pour des produits similaires,
- des signes similaires pour des produits identiques, et
- des signes similaires pour des produits similaires.
Question 56
Veuillez aussi préciser si – et comment – les marques notoirement connues sont protégées
dans les cas où un risque de confusion avec une autre marque ne peut être établi, c'est-à-dire si – et
comment – les articles 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC sont ou seront mis en œuvre dans lalégislation géorgienne.  S'ils ne sont pas enco re mis en œuvre, veuillez indiquer les mesures qui
seront prises (y compris l'échéancier) pour assurer la mise en conformité avec l'Accord sur les
ADPIC.WT/ACC/GEO/18
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Réponse
L'article 5.4 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose ce qui suit:
1. Une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée si elle est identique à la
marque notoirement connue;
2. Une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée si elle ressemble à la
marque notoirement connue au point de créer un risque de confusion;
3. Une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas enregistrée si elle ressemble à la
marque notoirement connue au point de créer un risque d'association.
Ces dispositions sont d'application même lorsque les produits sont différents.
En outre, l'article 3.4 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que la
protection des marques notoirement connues n'est pas subordonnée à leur enregistrement, conformément
à l'article 6 bis de la Convention de Paris.
Question 57
Veuillez préciser si – et comment – l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC (enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce pour  des vins ou des spiritueux qui contient une
indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux ou qui est constituée par une telle
indication) est ou sera mis en œuvre dans la législation géorgienne.  S'il n'est pas encore mis enœuvre, veuillez exposer les mesures que la Géorgi e prendra pour mettre sa législation en conformité
avec l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
L'article 5.5. du projet de Loi sur les marques de  fabrique ou de commerce dispose qu'une marque
ne sera pas enregistrée si elle est identique ou similaire à une appellation d'origine ou à une indicationgéographique protégée en Géorgie.  Cette disposition s'applique aux vins et aux spiritueux comme aux
autres produits.  La protection des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux sera
assurée par la Loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques.  Le projet de cette loi
peut être consulté au Secrétariat de l'OMC.
d) Dessins et modèles industriels
Question 58
Selon la réponse à la question 148 du document WTO/ACC/GEO/10, la Loi sur les brevets,
une fois adoptée, régira la protection des dessins et modèles industriels.  Veuillez préciser où en est
ce projet de loi.
Réponse
Le projet de Loi sur les brevets a franchi l'étape de la première lecture au Parlement en
décembre 1998.  Sa promulgation est prévue pour la session de printemps, qui commencera en février.WT/ACC/GEO/18
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e) Brevets
Question 59
L'article 11 de la Loi no 302 du 16 mars 1992 sur les inventions confère au titulaire de
brevet le droit exclusif de tirer des revenus ou bénéfices de l'utilisation de son invention et de
disposer de celle-ci à son gré en la vendant, en en cédant le brevet ou en concluant des contrats de
licence.  Or, l'article 28 de l'Accord sur les AD PIC porte que le brevet confère à son titulaire le
droit exclusif d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou
d'importer le produit breveté, ou d'utiliser le procédé breveté et d'utiliser, d'offrir à la vente, de
vendre ou d'importer le produit obtenu directemen t par ce procédé.  La réponse à la question 151
du document WTO/ACC/GEO/10 ne permet pas de conclure avec certitude que chacun des droits
dont l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC exige la protection est effectivement protégé par
l'article 11 de la Loi sur les inventions.
Veuillez expliquer, à propos de chacun des droits qui doivent être conférés au titulaire de
brevet selon l'article 28:1, comment le titulaire po urrait le faire respecter.  Par exemple, comment
l'article 11 permettrait-il au titulaire d'un brevet de procédé d'empêcher des tiers d'importer le
produit obtenu directement par le procédé breveté?
Réponse
La Loi sur les inventions citée dans la question sera abrogée au premier semestre de 1999, après
la promulgation de la Loi sur les brevets, dont le projet a déjà été adopté par le Parlement en première
lecture.  Le problème de l'article 11 de la Loi sur les inventions ne se posera donc plus.  La nouvelle Loi
sur les brevets sera conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Question 60
La réponse à la question 152 du document WTO/ACC/GEO/10 ne permet pas de conclure
avec certitude que l'importation d'un produit breveté ou d'un produit obtenu par un procédé
breveté remplirait le critère de l'"utilisation" de l'article 73 du projet de Loi sur les brevets.
Veuillez préciser si l'importation remplira le critère de l'"utilisation" dans la législation
géorgienne.
Réponse
L'importation remplira le critère de l'"utilisation" dans la législation géorgienne.
Question 61
Dans le contexte de la question 159, veuillez donner des précisions sur la brevetabilité des
méthodes non biologiques de culture de végétaux et d'élevage des animaux.  La Géorgie
pourrait-elle confirmer qu'elle créera un système sui generis  efficace de protection des variétés
végétales, conformément à l'article 27 b) de l'Accord sur les ADPIC?WT/ACC/GEO/18
Page 28
Réponse
La Géorgie protège les variétés végétales et les races animales sous le régime de la Loi sur la
protection des variétés végétales et des races animales.  Une traduction de cette loi peut être consultée au
Secrétariat de l'OMC.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 62
Les réponses aux questions 160 et 161 ne disent rien du contenu du projet de loi en cours
d'élaboration sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.  Veuillez donner
un aperçu des dispositions de ce projet de loi.
Réponse
Ce projet a été établi conformément à la section 6 de l'Accord sur les ADPIC.  Son texte, une fois
achevé, sera communiqué au Secrétariat de l'OMC.
Question 63
Veuillez préciser l'état d'avancement de ce projet de loi et le calendrier établi pour le dépôt
au Parlement et la promulgation.
Réponse
Le projet de Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés sera déposé au
Parlement à la session de printemps.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués
Question 64
L'article 8.2 g) de la Loi sur les activités monopolistiques et la concurrence dispose que se
rend coupable de concurrence déloyale quiconque "obtient, acquiert, utilise ou divulgue desrenseignements scientifiques, techniques ou liés à la production ou au commerce, ou des secrets de
fabrique" sans le consentement de leur propriétaire.  L'article 20 autorise le Service antimonopole
à "prendre des mesures préventives contre la concurrence déloyale", et l'article 21 habilite le
même service à ordonner aux contrevenants de cesser de contrevenir à la loi et, apparemment, à les
poursuivre s'ils n'obtempèrent pas.
Veuillez expliquer en détail comment le Service antimonopole remplit les tâches que lui
prescrit la loi relativement aux renseignements non divulgués.
Réponse
Le Service antimonopole n'a pas jusqu'à maintenant été saisi d'information ni de plaintes
concernant les infractions visées à l'article 8.2 g).WT/ACC/GEO/18
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4. Moyens de faire respecter les droits
Question 65
Dans sa réponse à la question 154 du document WTO/ACC/GEO/10, la Géorgie cite les
dispositions de son Code civil relatives aux œu vres et phonogrammes pirates portant atteinte au
droit d'auteur, qui y sont désignés "copies de contrefaçon".  Il n'y est pas fait mention desmarchandises de marque contrefaites.  L'article 39 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce autorise la saisie de marchandises contrefaites à l'importation, à la demande du
ministère public ou d'une autre instance compétente ou partie intéressée.
Veuillez décrire les pouvoirs dont sont investis les agents des douanes pour retenir à la
frontière les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur et les marchandises de marque
contrefaites, conformément aux articl es 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Le Département des douanes est en train d'élaborer une réglementation pour l'application des
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Le texte final de ce projet n'a pas encore été établi.
Question 66
Le document WTO/ACC/GEO/3 nous apprend que les articles 1.47 et 166 du Code pénal
prévoient des sanctions pénales pour le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçonde marques.  Veuillez expliquer en détail la manière dont ces articles sont concrètement appliqués.
Réponse
Étant donné que la protection de la propriété intellectuelle est un domaine nouveau pour les pays
de l'ancienne Union soviétique, les policiers géorgiens n'ont pas assimilé entièrement les principes de la
protection du droit d'auteur et des marques de fabr ique ou de commerce.  Le gouvernement géorgien
prévoit d'offrir des séminaires aux organismes de maintien de l'ordre public et de répression.  Le premier
de ces séminaires, qui sera donné par des experts du TACIS, est prévu pour les 21 et 22 mars.
Question 67
Dans sa réponse à la question 154, le gouvernement géorgien expose en détail les sanctions
qui frappent le piratage portant atteinte au droit d'auteur.  Veuillez donner les renseignementscorrespondants pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
Réponse
L'article 45.2 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce porte que, en cas
d'atteinte à ses droits exclusifs, le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce est recevable à
demander aux tribunaux d'ordonner:
i) la cessation des actes qui portent atteinte à ses droits;WT/ACC/GEO/18
Page 30
ii) la destruction de la totalité des étiquettes, dessins, emballages et messages publicitaires
qui contiennent la marque enregistrée, sa copie ou son imitation;
iii) la destruction de tous matériaux et instruments destinés à la contrefaçon de la marque et,
s'il est impossible de séparer les supports de la marque d'avec les marchandises
contrefaites, la destruction de ces marchandises.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concern ant le commerce extérieur des marchandises et
le commerce des services
Question 68
La Géorgie peut-elle confirmer qu'elle adhérera à l'Accord sur le commerce des aéronefs
civils dès son accession à l'OMC, sans dema nder d'exceptions ni de période transitoire?
Réponse
La Géorgie adhérera à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, mais demandera une période
transitoire.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 69
La Géorgie peut-elle confirmer qu'elle se conformera aux dispositions de l'OMC,
notamment aux articles XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS, dans sa participation
aux accords commerciaux, et qu'elle fera en sort e d'appliquer, à compter de son accession, les
prescriptions de notification, de consultation et autres de ces Accords de l'OMC pour ce qui
concerne les zones de libre-échange et unions douanières dont elle fait partie?
Réponse
La Géorgie confirme qu'elle se conformera aux dispositions de l'OMC, notamment à
l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS, dans sa participation aux accords
commerciaux, et qu'elle fera en sorte d'appliquer, à compter de son accession, les prescriptions de
notification, de consultation et autres de ces Accords de l'OMC pour ce qui concerne les zones delibre-échange et unions douanières dont elle fait partie.
Question 70
La Géorgie peut-elle confirmer que, au moment de son accession, elle notifiera et
communiquera ses accords de zone de libre-échange et d'union douanière au Comité des accords
commerciaux régionaux?WT/ACC/GEO/18
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Réponse
La Géorgie a déjà communiqué ses accords de libre-échange au Secrétariat de l'OMC (voir le
document WT/ACC/GEO /4/Add.1).  À ce propos, il est à noter que la Géorgie ne fait partie d'aucune
zone de libre-échange ou union douanière.
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