. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MEX/4
G/SCM/Q1/MEX/4
15 octobre 2003
(03-5468)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
la notification du MEXIQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2003.
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1. L'article 31 du Décret portant modification, add ition et abrogation de diverses dispositions de
la Loi sur le commerce extérieur (le "Décret") porte, entre autres choses, sur l'utilisation des prix depays tiers comme base de calcul de la valeur normale.  Veuillez indiquer en quoi l'obligation d'utiliser
uniquement "le plus élevé" de ces prix pour déterminer la valeur normale est compatible avec
l'article 2.2 de l'Accord antidumping, selon lequel le prix dans le pays tiers doit être "comparable" au
prix à l'exportation.
2. L'expression le prix "le plus élevé" utilisée à l'article 31 pourrait être interprétée comme
signifiant qu'un seul prix dans un pays tiers sera c hoisi comme base de calcul pour la valeur normale,
à comparer avec le prix à l'exportation en moyenne pondérée.  Nous notons à cet égard que l'article 40
du Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur
2 dispose ce qui suit:
D'une manière générale, tant la valeur normale que le prix à l'exportation seront
calculés sur la base des moyennes pondérées établies pour la période visée parl'enquête.  Lorsque la valeur normale sera déterminée sur la base des prix visés à
l'article 31 de la Loi, ces derniers seront pondérés en fonction de la part de chaque
transaction dans le volume total des ventes effectuées dans le pays d'origine ou
d'exportation à destination d'un pays tiers selon le cas.
Si l'article 31 modifié prévoit l'utilisation d'un prix unique, cela témoigne-t-il du fait que le Mexique
serait d'avis qu'il pourrait recourir à une comparaison entre un prix individuel et une moyenne lorsque
les prix de pays tiers sont utilisés?  En quoi cela est-il compatible avec l'article 2.4.1?  L'article 40 du
Règlement a-t-il été abrogé?  Si l'article 31 modifié ne prévoit pas l'utilisation d'un prix unique
comme base de calcul de la valeur normale, autrement dit si le prix "le plus élevé" mentionné est en
fait un prix moyen, comment ce prix moyen sera-t-il construit?
                                                     
1 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2.
2 Voir G/ADP/N/1/MEX/1, page 16.G/ADP/Q1/MEX/4
G/SCM/Q1/MEX/4
Page 2
3. Veuillez indiquer dans quelles circonstances l'avocat-conseil étranger d'une société
défenderesse dans une procédure antidumping au Mexique serait considéré comme un "représentant
légal" de cette société au sens de l'article 51 du Décret.
4. L'article 51 du Décret semble étendre le sens de l'expression "représentants légaux" aux
membres du conseil d'administration des parties intéressées, en plus de leurs avocats-conseils internes.
L'article 80 dispose que les renseignements confidentiels seront communiqués aux "représentants
légaux" des parties intéressées.  En quoi cette obligation apparente pour les parties intéressées de
communiquer des renseignements confidentiels aux membres du conseil d'administration ou à
l'avocat-conseil interne de leurs concurrents es t-elle compatible avec l'article 6.5 de l'Accord
antidumping?
5. Veuillez préciser si les parties intéressées seront tenues de donner des résumés non
confidentiels de renseignements confidentiels, ainsi que le prévoit l'article 6.5.1 de l'Accord
antidumping.
6. Les articles 57 et 59 du Décret raccourcissent la période initialement accordée à l'autorité
pour achever l'enquête.  Y a-t-il des dispositions qui permettent à l'autorité administrative de proroger
les délais?
7. L'article 86 révisé du Décret oblige-t-il l'autorité administrative à informer l'autorité
mexicaine compétente de possibles "pratiques monopolistiques" mises au jour lors d'une enquête
antidumping?  Et à informer les autorités antitrust compétentes étrangères?  Dans l'affirmative, en
quoi cette disposition est-elle compatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping, qui interdit la
divulgation de renseignements confidentiels en l'absence d'autorisation expresse de la partie qui les a
fournis?  Quels renseignements l'autorité administrative serait-elle tenue de communiquer à l'autoritécompétente dans un tel cas?
8. Les articles 39 (II) et 42 du Décret parlent de "menace de dommage".  En quoi cela est-il
compatible avec la note de bas de page 9 de l'Accord antidumping, qui traite de la "menace de
dommage important"?
9. L'article 39 (III) du Décret parle du "retard dans la création d'une branche de production
nationale".  En quoi cette formulation est-elle compatible avec la note de page 9 de l'Accord
antidumping qui, elle, se réfère à un "retard important"?
10. En quoi les dispositions du troisième paragraphe de l'article 40 du Décret, qui traite de la
situation où tous les producteurs du produit similaire sont des parties liées, sont-elles compatiblesavec les articles 2.6 et 4.1 de l'Accord antidumping?
11. a) S'agissant du cumul, l'article 3.3 de l'Accord antidumping dispose que les enquêtes
des différents pays doivent être simultanées, et que l'autorité compétente doit
procéder à une analyse pour déterminer si le cumul est approprié à la lumière desconditions de la concurrence entre les produits importés et entre les produits importés
et les produits nationaux.  L'article 43 du Décret, qui porte lui aussi sur le cumul, ne
contient aucune disposition de ce genre.  Comment le Mexique s'assurera-t-il que
l'article 43 est appliqué d'une manière compatible avec l'article 3.3 de l'Accord
antidumping?
b) La disposition relative au cumul énoncée à l'article 43 est-elle obligatoire ou
discrétionnaire?
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