ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/VEN/1
9 avril 2001
(01-1802)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Venezuela
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Droit d'auteur
Conformément à l'article 1392 de la Loi sur le droit d'auteur, ont compétence pour connaître
des affaires judiciaires relatives au droit d'auteur et autres droits protégés par la Loi sur les tribunaux
civils de première instance.  Cette compétence des juges de première instance ne dépend pas de
l'importance du litige.
Cependant, le même texte de loi accorde également une certaine compétence aux tribunaux de
municipalité;  c'est le cas des dispositions figurant à l'article 1123 ejusdem, lequel stipule que, en cas
d'urgence, ceux-ci sont compétents pour ordonner des examens judiciaires et des expertises, ainsi que
des mesures telles que la saisie de tout ce qui constitue l'infraction au droit d'exploitation, de même
que des mesures exécutoires.
                                                     
1 Document IP/C/5.
2 Article 139 de la Loi sur le droit d'auteur:  "Ont compétence pour connaître des affaires judiciaires
relatives au droit d'auteur et autres droits protégés par la présente Loi les tribunaux civils de première instance et
les tribunaux pénaux de première instance, selon le cas, sauf si la présente Loi elle-même attribue compétence
aux tribunaux de paroisse ou de municipalité".
3 Article 112 de la Loi sur le droit d'auteur:  En cas de procès entre les parties, les mesures et moyens
de recherche des preuves prévus à l'article précédent sont ordonnés par le juge saisi de l'affaire.  Toutefois, en
cas d'urgence, ils peuvent être ordonnés par le juge de paroisse ou de municipalité du lieu où ils doivent être
exécutés, quelle que soit l'importance du litige.  Dans ce cas, la partie contre qui la mesure est ordonnée peut
recourir contre cette mesure devant le juge saisi de l' affaire, sans que cela entrave la recherche des preuves ou
l'exécution de la mesure.
S'il n'y a pas procès entre les parties, ces moyens de recherche des preuves et ces mesures sont
ordonnés par le juge de paroisse ou de municipalité du lieu où ils doivent être mis en œuvre si l'urgence lerequiert, sans que le propriétaire, possesseur, responsable, administrateur ou occupant du lieu où ils doivent être
mis en œuvre puisse s'y opposer.IP/N/6/VEN/1
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Propriété industrielle
En matière de propriété industrielle, sont compétents dans les cas d'infractions, les tribunaux
civils ordinaires, en fonction de l'affaire.  Selon l'importance du litige, l'affaire relèvera d'un tribunal
de municipalité ou d'un tribunal de première instance au civil.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Ce sont les titulaires des droits de propriété intellectuelle ou leurs ayants droit qui sont
habilités à faire valoir ceux-ci, qu'il s'agisse d'une affaire pénale, civile ou administrative.
La législation vénézuélienne prévoit un système de représentation près les tribunaux de la
République, lequel consiste pour une personne (le mandant) à octroyer un mandat ou une procuration
à une autre (le mandataire), afin qu'elle exécute des actes juridiques en son nom.
Ces procurations peuvent être authentiques ou octroyées dans le cadre de la procédure même
(apud acta ) à un avocat, par le détenteur du droit.  De même, il existe un système d'assistance, en
vertu duquel un avocat agit devant le tribunal au nom du titulaire.  Un titulaire ne peut, en son propre
nom et sans être avocat, se présenter directement devant un tribunal pour introduire une réclamation.
Il doit, dans tous les cas, être représenté et assisté par un avocat.
Notre législation ne prévoit aucune disposition qui impose au détenteur du droit une
obligation de comparution devant le tribunal.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
La procédure vénézuélienne établit un moyen de preuve appelé "présentation de documents",
lequel se fonde sur l'article 4364 du Code de procédure civile, permettant ainsi à l'une des parties à la
procédure de demander au tribunal qu'il exige de l'autre la présentation ou la remise d'un document
qui se trouve en son pouvoir.  Si la demande est acceptée et que le moyen de preuve constitue au
minimum une présomption grave du fait que l'autre partie est en possession du document en question,
le tribunal usera de son droit d'injonction, en fixant un délai de présentation, de telle sorte que si la
partie concernée ne présente ou ne remet pas le document, l'exemplaire présenté par le demandeur oules faits qu'il affirme seront considérés comme avérés.
                                                     
4 Article 436 du Code de procédure civile:  "La partie qui doit se servir d'un document qui, selon ses
indications, se trouve en la possession de son adversaire pourra en demander la présentation.
La demande de présentation devra s'accompagner d'une copie du document, ou à défaut, de l'exposition
des renseignements que le requérant connaît quant au contenu dudit document, ainsi que d'un moyen de preuvequi constitue au minimum une présomption grave du fait que le document se trouve ou s'est trouvé en
possession de l'adversaire.
Le tribunal ordonnera à l'adversaire de présenter ou de remettre le document dans un délai qui lui sera
communiqué par voie de sommation.
Si le document n'est pas présenté dans le délai indiqué, et que rien ne permet de prouver qu'il n'est pas
en possession de l'adversaire, le texte du document, tel qu'il apparaît sur la copie présentée par le requérant, seraconsidéré comme exact, et, à défaut de copie, les renseignements présentés par le requérant à propos du contenu
du document seront considérés comme avérés.  (…)".IP/N/6/VEN/1
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Au Venezuela, ce moyen de preuve peut servir dans le cadre d'une procédure tant pénale que
civile, où prévaut le principe de la liberté de la preuve, lequel admet la possibilité d'utiliser les moyens
de preuve prévus par n'importe quel corps législatif.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Dans le cadre de la procédure pénale, tous les actes d'instruction sont secrets, de telle sorte
qu'en dehors des autorités judiciaires et du Ministère public, seules les parties directement liées à
l'affaire ont accès aux procès-verbaux et, par conséquent, aux éléments de preuve fournis.  Pour cette
raison, les fonctionnaires qui participent à l'instruction et les personnes qui, pour quelque raison que
ce soit, ont connaissance des actes accomplis, sont tenus à un devoir de réserve (article 313 du Code
organique de procédure pénale).
La procédure civile est régie par le principe de publicité, en vertu duquel tous les actes de
procédure sont publics.  La seule exception à ce principe intervient lorsque le tribunal décide
d'imposer un huis clos pour des raisons de décence, en fonction de la nature de l'affaire (article 24 du
Code de procédure civile).
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisconservatoires, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
- Droit d'auteur
Le Titre VI, article 109, de la Loi vénézuélienne sur le droit d'auteur stipule que le
titulaire d'un des droits d'exploitation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur qui
aurait des raisons de craindre la méconnaissance de son droit ou la poursuite ou la
répétition d'une violation ayant déjà eu lieu peut demander au juge de déclarer sondroit et d'en interdire à l'autre personne la violation.  Pour que l'interdiction soit
effective, le juge assortira la décision d'une amende en cas de contravention.
De même, le Titre VI, article 110 de la Loi vénézuélienne sur le droit d'auteur prévoit
que le titulaire d'un des droits d'exploitation d'une œuvre, d'un produit ou d'uneproduction protégée par le droit d'auteur peut demander au juge d'ordonner la
destruction ou l'enlèvement des exemplaires ou reproductions illicites et des appareils
utilisés pour la reproduction.
Aux fins d'exercer les mesures décrites dans les paragraphes précédents, et
conformément à l'article 111 de la Loi sur le droit d'auteur, le juge peut ordonner des
inspections judiciaires et des expertises, ainsi que tout autre moyen de recherche des
preuves prévu au Code de procédure civile .
Comme le stipule l'article 113 de la Loi sur le droit d'auteur, le tribunal peut
ordonner, sur la demande de la partie intéressée, que le dispositif du jugement soitIP/N/6/VEN/1
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publié aux frais de la partie perdante, dans un ou plusieurs des journaux que le juge
indiquera .
L'autorité nationale compétente (tribunal) peut ordonner l'enlèvement définitif des
circuits de distribution et des exemplaires qui constituent l'infraction au droit(alinéa c) de l'article 57 de la Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de
Carthagène "Régime commun sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Les tribunaux compétents en matière pénale peuvent prononcer des peines
d'emprisonnement allant de six (6) mois à quatre (4) ans, à l'encontre de quiconque
commet l'un des délits prévus par la Loi sur le droit d'auteur (Titre VII de la Loi sur le
droit d'auteur).
- Propriété industrielle
Le tribunal compétent peut annuler un brevet en déclarant qu'il a été délivré au
préjudice du droit mieux établi de tiers (alinéa a) de l'article 17 et article 66 de la Loisur la propriété industrielle).
Le tribunal compétent peut annuler le dépôt d'une marque en déclarant qu'il a été
octroyé au préjudice du droit mieux établi de tiers ou, dans le cas d'une question
portant sur la validité d'une marque, si la décision stipule que la marque n'a pas à être
déposée (alinéa c) de l'article 36 et article 84 de la Loi sur la propriété intellectuelle).
Sur la demande de la partie lésée, l'autorité nationale compétente (tribunal) peut
ordonner l'examen de la demande, ou du droit accordé sur un brevet, ou de
l'inscription d'un dessin ou modèle industriel, ou que cette personne soit reconnuecomme codemandeur ou codétenteur du droit, lorsqu'un brevet ou l'inscription d'un
dessin ou d'un modèle industriel a été demandé ou obtenu par une personne qui n'y
avait pas droit.  De même, lorsque l'enregistrement d'une marque a été demandé ou
obtenu au préjudice d'une autre personne qui posséderait, elle aussi, le droit en
question, la personne lésée pourra faire valoir ses droits devant l'autorité nationale
compétente en demandant à être reconnue comme codemandeur ou codétenteur du
droit (article 237 de la Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andinedes nations "Régime commun sur la propriété industrielle").
L'autorité nationale compétente peut ordonne r l'arrêt des actes constituant l'infraction;
l'enlèvement des circuits de distribution des produits découlant de l'infraction;
l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits;  l'adjudication de lapropriété des produits;  l'adoption des mesures nécessaires pour éviter la poursuite ou
la répétition de l'infraction, y compris la destruction des produits ou la fermeture
temporaire ou définitive de l'établissement poursuivi ou dénoncé;  la publication de la
décision de condamnation et sa notification aux personnes intéressées, aux frais du
contrevenant (article 241 de la Décision n° 486 de la Commission de la Communautéandine des Nations "Régime commun sur la propriété industrielle").
Les tribunaux compétents au pénal peuvent prononcer des peines d'emprisonnement
allant de un (1) à douze (12) mois à l'encontre de quiconque commet l'un des délits
visés à la section II, chapitre XII de la Loi sur la propriété industrielle.IP/N/6/VEN/1
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Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Le droit commun vénézuélien fixe un principe selon lequel "Celui qui cause un dommage à
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer" (article 1185
du Code civil), ce qui englobe toute situation où il existe un dommage avéré, situation où le tribunalcompétent prononcera une décision de condamnation à payer une somme d'argent en guise de
dommages-intérêts, quel que soit le domaine abordé.  Ce principe profite également au détenteur d'un
droit de propriété intellectuelle.
La procédure vénézuélienne fixe diverses dispositions relatives aux dépens du procès et aux
honoraires des avocats, ce que notre législateur a regroupé sous l'appellation "frais de procédure", ce
qui englobe les dépenses engagées par chacune des parties pour intenter une action et les honoraires
versés aux avocats, aux experts et aux autres spécialistes qui sont intervenus dans le cadre de laprocédure.  Conformément à ces dispositions, le  tribunal condamnera, d'une manière générale, la
partie condamnée ou déboutée dans un procès ou une procédure au paiement des frais de procédure
(articles 274 à 287 du Code de procédure civile).
Il existe néanmoins plusieurs dispositions particulières:- Droit d'auteur
L'autorité nationale compétente pourra ordonner le paiement au détenteur du droit
enfreint d'une réparation ou d'une indemnisation adaptée en guise de compensationpour les dommages et préjudices subis du fait de la violation de son droit.  Du reste,
le contrevenant assume le paiement des dépens du procès engagés par le détenteur du
droit enfreint (alinéas a) et b) de l'article 57 de la Décision n° 351 de la Commission
de l'Accord de Carthagène "Régime commun sur le droit d'auteur et les droits
voisins").
- Propriété industrielle
L'autorité nationale compétente peut ordonner l'indemnisation des dommages-intérêts
(alinéa b) de l'article 241 de la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de
Carthagène "Régime commun sur la propriété industrielle").  Aux fins du calcul de
l'indemnisation des dommages-intérêts, il convient de respecter les critères prescritspar l'article 243 du "Régime commun sur la propriété industrielle", à savoir:  le
dommage encouru et le manque à gagner supporté par le détenteur du droit en
conséquence de l'infraction;  le montant des bénéfices obtenus par le contrevenant du
fait des actes liés à l'infraction;  ou, le prix que le contrevenant aurait payé pour une
licence contractuelle, en prenant en considération la valeur commerciale du droitenfreint et des licences contractuelles qui auraient déjà été octroyées.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
- Droit d'auteur
La mesure à laquelle se réfère ce point est fixée à l'article 110 de la Loi sur le droit
d'auteur et à l'article 56 de la Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de
Carthagène "Régime commun sur le droit d'auteur et les droits voisins".IP/N/6/VEN/1
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- Propriété industrielle
La mesure à laquelle se réfère ce point est fixée à l'article 241 de la Décision n° 486
de la Commission de l'Accord de Carthagène "Régime commun sur la propriété
industrielle".
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Il n'existe aucune disposition habilitant les autorités judiciaires à ordonner au contrevenant
d'informer le détenteur du droit des éléments figurant dans la question.  Toutefois, en vertu de notre
ordre juridique, lorsqu'une personne qui a connaissance des faits refuse d'informer une autoritéjudiciaire d'un délit commis par un tiers, elle est passible de poursuites pour dissimulation (article 255
du Code pénal) ou pourrait être inculpée de complicité avec un fait répréhensible.
Selon nous, l'unique cas où l'on pourrait ordonner de façon indirecte au contrevenant de
fournir des informations à propos des faits énoncés dans la question, serait celui où, lors d'un procès,il reviendrait sur des déclarations sous serment (article 403 du Code de procédure civile, preuve de
l'aveu), ce qui, quoi qu'il en soit, dépendrait des questions et de la fermeté avec laquelle les réponses
sont formulées.
Une autre manière d'amener le contrevenant à fournir des informations sur les éléments cités
dans la question, bien que n'impliquant pas un ordre émanant de l'autorité judiciaire, consiste à
suspendre la poursuite de l'action au pénal dans le cas de faits commis par des groupes criminels
organisés, si l'inculpé, dans le cas présent, l'auteur d'une infraction à un droit de propriété
intellectuelle, collabore efficacement à l'enquête et apporte des informations essentielles pour éviter
que le délit se poursuive ou que d'autres soient commis (article 33 du Code organique de procédurepénale).
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
On pourra appliquer les mêmes actions et/ou mesures que celles prévues pour le titulaire d'un
droit intellectuel, lesquelles sont décrites dans les questions précédentes.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
En ce qui concerne la procédure civile ordinaire au travers de laquelle est introduite une
demande de dommages-intérêts en matière de propriété intellectuelle, il n'existe aucune disposition
qui en régisse expressément la durée.  Toutefois, en examinant les dispositions qui traitent des délais
de procédure à chaque étape de cette dernière (contestation du recours, délai probatoire, plaidoyers et
réquisitoires, et décision), on peut affirmer que la procédure ordinaire, en dehors de toute autre
démarche (questions préalables, appels, etc.), pourrait durer environ neuf mois.
En ce qui concerne la procédure pénale, il n'existe pas non plus de disposition qui régisse
expressément la durée.  Cependant, en examinant les dispositions qui traitent des délais de chacune
des étapes de la procédure (préparatoire, intermédiaire, procès et exécution), on peut affirmer que la
procédure pourrait durer environ six mois.IP/N/6/VEN/1
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En ce qui concerne les frais de procédure, il convient de signaler que, conformément à la
Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, la justice est gratuite (article 26), de telle
sorte que le demandeur ne devra pas supporter les dépens pour faire valoir ses droits devant le
tribunal, sauf les honoraires professionnels de ses avocats.  Cependant, le demandeur devra assumerles dépenses nécessaires au déplacement de fonctionnaires visant à mettre en œuvre les mesures
conservatoires, ou à tout autre devoir de procédure qui nécessiterait la mobilisation du tribunal.
La durée réelle des procédures sans autres démarches connexes est d'environ deux ans avant
le prononcé de la décision définitive.  Cependant, les tribunaux agissent normalement assez
rapidement lorsqu'il s'agit de décréter des mesures conservatoires ou provisoires à la demande du
demandeur.
Si la juridiction pénale parvient à respecter les délais de procédure, un procès pénal peut
s'achever dans les délais escomptés, c'est-à-dire en six mois, environ.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
9.1 Les procédures administratives afférentes à la propriété intellectuelle incombent au Service
autonome de la Propriété intellectuelle (SAPI).
9.2 Sont habilités à faire valoir les droits de propriété intellectuelle devant l'organisme
administratif, les détenteurs de ces droits, leurs ayants droit et/ou toute personne qui aurait un intérêt
légitime, compte tenu des circonstances propres à chaque affaire (oppositions, annulations, nullités,
reconductions, entre autres).
9.3 La procédure administrative admet le "principe de liberté des preuves", selon lequel il est
possible d'utiliser tous les moyens de preuve fixés par quelque corps législatif que ce soit (article 58
de la Loi organique sur les procédures administratives).  Dans ce contexte, l'autorité judiciaire pourra,
entre autres possibilités, ordonner à une partie à la procédure, à la demande de la partie adverse,
qu'elle produise les preuves qui se trouvent sous son contrôle, par le biais d'une "présentation de
documents", déjà expliquée dans le présent rapport.
9.4 Dans le cadre de la procédure administrative, il est possible, par voie d'ordonnance motivée,
de qualifier de confidentiels tout ou partie des documents figurant au dossier administratif (article 59
de la Loi organique sur les procédures administratives).
9.5 Notre législation ne prévoit pas que l'organe administratif puisse ordonner des mesures
comme la destruction des marchandises en cause ou la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.
9.6 La durée des procédures administratives par introduction de recours administratifs est
d'environ quatre (4) mois.  Cette durée peut varier dans un sens ou dans l'autre, en fonction del'instance administrative qui s'occupe de l'affaire.IP/N/6/VEN/1
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Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Droit d'auteur
L'article 111 de la Loi sur le droit d'auteur stipule que le juge peut ordonner le séquestre de
tout ce qui constitue violation du droit d'exploitation, de même que la saisie des recettes
revenant au titulaire du droit, pour autant que cette mesure s'accompagne d'un moyen de
preuve qui constitue une présomption grave du droit revendiqué.
De même, l'article 56, alinéa a), b) et c) de la Décision n° 351 - Régime commun sur le droit
d'auteur et les droits voisins - précise que l'autorité nationale compétente peut ordonner, en
guise de mesures conservatoires, l'arrêt immédiat de l'activité illicite;  la confiscation, le
séquestre, ou la saisie conservatoire, selon le cas, des exemplaires produits de façon illicite;
la confiscation, le séquestre ou la saisie des appareils ou des moyens utilisés pour commettrele délit.
Propriété industrielle
La Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle - article 246, alinéa a), b),
c), d), et e) stipule que pourront être ordonnés comme mesures conservatoires l'arrêt immédiat
de l'acte qui constitue l'infraction présumée;  le retrait des circuits commerciaux des produits
découlant de l'infraction présumée;  la suspension de l'importation ou de l'exportation des
produits;  la constitution, de la part du contrevenant présumé, d'une garantie suffisante;  et la
fermeture temporaire de l'établissement poursuivi ou dénoncé, si cela s'avère nécessaire pouréviter que l'infraction présumée se poursuive ou se répète.
Il est possible de demander la suspension des effets de l'acte administratif d'enregistrement
d'un brevet ou d'une marque, dont la nullité a été demandée, lorsque la Loi l'autorise ou si
ladite suspension est indispensable pour éviter un préjudice irréparable ou qui serait difficile à
réparer de façon définitive, aux fins de quoi le  tribunal pourra exiger une caution suffisante
(article 136 de la Loi organique de la Cour suprême de justice).
Il est possible de demander, par le biais d'un recours constitutionnel devant le tribunal
compétent, que soit ordonnée comme mesure conservatoire la suspension des effets de l'acte
administratif d'enregistrement d'un brevet ou d'une marque pour anticonstitutionnalité, pour
autant que soient respectées les prescriptions portant sur les mesures conservatoires, le fumus
boni juris et le periculum in mora  (article 5 de la Loi organique sur les droits et garanties
constitutionnelles).
Dans les deux cas, le droit d'auteur et de la propriété industrielle, il est possible de demander
tous types de mesures conservatoires ou "mesures innomées", pour autant qu'elles respectent lesprescriptions légales (paragraphe premier de l'article 588 du Code de procédure civile).IP/N/6/VEN/1
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11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Dans tous cas, les mesures conservatoires prévues par la législation vénézuélienne sont
adoptées sans que l'autre partie soit entendue, ce qui répond à leur nature même, puisque, s'il en était
autrement, ces mesures perdraient leur raison d'être.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
En matière de propriété intellectuelle, il est possible de demander les mesures provisoires ou
conservatoires avant d'engager une action, parallèlement à celle-ci ou après qu'elle a débuté.  Il n'est
dès lors pas nécessaire de s'appuyer d'emblée sur une procédure principale de laquelle dépend lamesure provisoire ou conservatoire.
L'article 585 du Code de procédure civile stipule que l'objectif final des mesures
conservatoires est que le juge les ordonne uniquement s'il existe un risque manifeste de ne pas voir
exécuter la décision, et à condition qu'elles soient accompagnées d'un moyen de preuve qui constitueune présomption grave de la situation et du droit revendiqué.
En ce qui concerne leur maintien, l'article 589 du Code de procédure civile stipule que les
mesures provisoires seront maintenues jusqu'à la fin du procès, sauf si le défendeur demande leur
suspension au tribunal, contre le versement d'une caution ou d'une garantie suffisante, qui sera laisséeà l'appréciation du tribunal.
Conformément aux dispositions de l'article 588, paragraphe deux du Code de procédure
civile, le défendeur a le droit de s'opposer à la mesure conservatoire décidée et ce recours fera l'objet
d'un examen et d'une décision conformément a ux dispositions des articles 602, 603 et 604, qui
stipulent qu'il est possible de s'opposer à l'exécution de la mesure conservatoire dans les trois jours qui
suivent la décision, en présentant les raisons et les arguments pertinents.  Par la suite, une procédure
de huit jours sera entamée pour que les intéressés présentent et fassent valoir les preuves dont ils
disposent;  enfin, deux jours après l'expiration du délai, le tribunal prendra une décision contre
laquelle il sera possible d'interjeter appel.
En matière de droit d'auteur
Conformément à l'article 111 de la Loi sur le droit d'auteur, les mesures conservatoires ne
pourront être prises que si elles s'accompagnent d'un élément de preuve qui constitue une présomption
grave du droit revendiqué.
En vertu du même article, en cas de procès entre les parties, les mesures et moyens de
recherche des preuves sont ordonnés par le juge saisi de l'affaire.  Toutefois, en cas d'urgence, ils
peuvent être ordonnés par le juge de paroisse ou de municipalité du lieu où ils doivent être exécutés,
quelle que soit l'importance du litige.  Dans ce cas, la partie contre qui la mesure est ordonnée peut
recourir contre cette mesure devant le juge saisi de l'affaire, sans que cela entrave la recherche despreuves ou l'exécution de la mesure.
S'il n'y a pas procès entre les parties, ces moyens de recherche des preuves et ces mesures sont
ordonnés par le juge de paroisse ou de municipalité du lieu où ils doivent être mis en œuvre si
l'urgence le requiert, sans que le propriétaire, possesseur, responsable, administrateur ou occupant dulieu où ils doivent être mis en œuvre puisse s'y opposer.IP/N/6/VEN/1
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Le même juge ordonnera la levée des mesures à la demande de la partie contre laquelle elles
ont été imposées, après trente (30) jours d'exécution sans interruption, si le procès principal n'a pas
débuté.
En matière de propriété industrielle
L'article 245 de la Décision n° 486 stipule que quiconque engage ou s'apprête à engager une
action pour infraction pourra demander à l'autorité nationale compétente qu'elle ordonne des mesures
conservatoires immédiates, afin d'empêcher que l'infraction soit commise, d'éviter ses conséquences,
d'obtenir ou de conserver des éléments de preuves, ou de garantir l'efficacité de l'action ou le
recouvrement de dommages-intérêts.
En vertu de l'article 247 de la Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle
- une mesure conservatoire ne sera ordonnée que si celui qui la demande prouve sa légitimité à agir,
l'existence du droit enfreint et présente des preuves qui permettent de soupçonner raisonnablement
que l'infraction a été commise ou est imminente.  Le même article stipule que l'autorité nationale
compétente pourra exiger de celui qui demande la mesure qu'il libère une caution ou une garantiesuffisante avant de l'ordonner.
Il s'avère en effet que l'article en question stipule que celui qui demande une mesure
conservatoire relative à des produits déterminés devra fournir les informations nécessaires et une
description suffisamment détaillée et précise pour permettre l'identification des produits supposésconstituer l'objet du délit.
Dans le même ordre d'idée, l'article 248 de la Décision n° 486 - Régime commun sur la
propriété industrielle - prévoit la possibilité, lorsqu'une mesure conservatoire a été exécutée en dehors
de toute intervention de l'autre partie, que cette mesure soit notifiée à la partie concernéeimmédiatement après son exécution.  La partie concernée pourra se pourvoir en appel devant l'autorité
nationale compétente, pour qu'elle revoie la mesure exécutée.
Par conséquent, toute mesure conservatoire exécutée en dehors de toute intervention de l'autre
partie restera de plein droit sans effet si l'action intentée contre l'infraction ne débute pas dans les dix
jours suivant l'exécution de la mesure.
Enfin, l'article 249 de la Décision n° 486 stipule que les mesures conservatoires seront
appliquées aux produits résultant de l'infraction présumée et aux matériaux ou moyens servant
principalement à la commettre.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Normalement, dans les faits, les délais pour ordonner la mesure conservatoire sont
relativement courts, mais il n'en va pas de même pour la décision du tribunal relative à recours contre
cette décision.  Il est possible d'obtenir que soit ordonnée une mesure conservatoire en dix jours,
environ.
Le montant des cautions, le cas échéant, est généralement élevé, tout comme le transfert du
tribunal.IP/N/6/VEN/1
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b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
La mesure provisoire ou conservatoire prévue dans notre procédure administrative est la
suspension des effets de l'acte administratif contre lequel un recours est introduit si son exécution est
susceptible de causer un préjudice grave à l'intéressé, ou si la contestation se fonde sur la nullité del'acte, auquel cas l'organe concerné devra exiger la constitution préalable de la caution qu'il juge
suffisante (article 87, paragraphe premier de la Loi organique sur les procédures administratives).
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une uniondouanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Le pouvoir douanier est la faculté que possèdent les autorités compétentes pour intervenir sur
les biens visés à l'article 7, autoriser ou empêcher leur dédouanement, exercer les privilèges fiscaux,
déterminer les droits exigibles, appliquer les sanctio ns pertinentes et, en général, exercer les contrôles
prévus par la législation douanière nationale (article 6 de la Loi organique sur les douanes).  Du reste,
cette faculté est soumise au pouvoir douanier (article 7).  En cas d'infraction éventuelle aux droits
intellectuels, il incombe uniquement au détenteur d'une marque de demander la suspension desopérations douanières, comme le prévoit l'article 250 de la Décision n° 486 de la Commission de la
Communauté andine des nations, et ce, pour:
- toute marchandise qui va être importée ou exportée du territoire national;- les biens qui font partie des bagages des passagers et voyageurs;
- les véhicules ou moyens de transports, en ce compris leurs gréements, pièces de
rechange, provisions de bord, accessoires et instruments de navigation et d'arrimage
de la cargaison ou de retenue des personnes, qu'ils servent au trafic international ou
conduisent des marchandises et des biens;  ainsi que les marchandises que
contiennent ces véhicules ou moyens de transport, quelle qu'en soit la nature;
- les marchandises, moyens de transport et autres articles, qu'ils servent au trafic
national dans les eaux territoriales ou fluviales, l'espace aérien national et la zone de
surveillance douanière, les régions spéciales de contrôle, de magasins généraux de
dépôts, de dépôts douaniers ou de magasins exonérés d'impôts.
Paragraphe unique:  Sont exclus du pouvoir douanier les véhicules et transports de guerre, et
ceux visés expressément par le Ministère des finances, sauf lorsqu'ils réalisent des opérations de
transport international ou national de marchandises et de passagers.IP/N/6/VEN/1
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Dans le même ordre d'idées, lorsque les marchandises ont été retirées de la zone douanière,
sans qu'aient été remplies toutes les prescriptions légales ou les conditions auxquelles était soumise
leur importation ou leur exportation, ou si la créance fiscale y afférente n'a pas été payée, le Fisc
national pourra les poursuivre et les saisir (article 11 de la Loi organique sur les douanes).  Du reste,
cette faculté s'étend à la possibilité de pénétrer dans les entrepôts, les cours, les bureaux, les véhiculeset les autres lieux privés ou publics soumis au pouvoir douanier, sans qu'il faille pour cela
d'autorisation spéciale (article 10 de la Loi organique sur les douanes).
Outre les marchandises susmentionnées, les autorités douanières devront, à la demande de
l'instance compétente en matière de propriété in tellectuelle, empêcher le dédouanement des biens
supposés enfreindre des droits de propriété intellectuelle obtenus dans le pays ou découlant d'accords
internationaux auxquels la République est partie.
L'instance compétente en matière de propriété intellectuelle pourra demander à tout moment à
l'autorité douanière, par voie d'ordonnance motivée, le dédouanement des marchandises, après
présentation d'une garantie suffisante pour protéger le détenteur du droit en cas d'infraction, garantie
qui devra être fixée par l'instance compétente.
Les autorités douanières notifieront la retenue de la marchandise mise en question à son
propriétaire, importateur ou consignataire (article 87 de la Loi organique sur les douanes).
De même, la norme communautaire connue sous le nom de Décision n° 486 - Régime
commun sur la propriété industrielle - prévoit, au Titre XV, Mesures correctives en cas d'infraction
aux droits, chapitre III, Mesures à la frontière, une procédure en ce sens, édictée aux articles 250
à 255 de la décision en question.
Ce régime ne s'applique pas aux petites quantités de marchandises qui ne revêtent pas un
caractère commercial, qui font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées en
petits colis, conformément aux prescriptions de l'article 256 de la Décision n° 486 de la Communauté
andine des Nations.
Il importe également de signaler que le détenteur d'un dépôt de marque ne peut interdire à des
tiers de réaliser les actes de commerce afférents à un produit protégé par ledit dépôt, après
l'introduction de celui-ci dans le commerce d'un pays quelconque par son détenteur ou par un tiersavec le consentement de ce dernier ou lié à celui-ci sur le plan économique, y compris lorsque les
produits, conditionnements ou emballages qui seraient en contact direct avec eux n'auraient subi
aucune modification, altération ou dégradation (artic le 158 de la Décision n° 486 de la Communauté
andine des Nations).
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et dupropriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Il convient de compléter les normes et procédures en la matière par les dispositions
législatives nationales, même si la Décision n° 486, au Titre XV, chapitre III, Mesures à la frontière,
articles 250 à 255 fixent des dispositions accessoires dans ce domaine.  Dans ce contexte, le détenteurd'un dépôt de marque qui aurait des motifs fondés de supposer l'imminence d'une importation ou d'une
exportation de produits enfreignant ce dépôt pourra demander à l'autorité nationale compétente de
suspendre les démarches douanières.  Pour cela, il devra remettre à ladite autorité les informationsIP/N/6/VEN/1
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nécessaires, de même qu'une description suffisamment détaillée et précise des produits objets de
l'infraction présumée, afin qu'ils puissent être reconnus (article 250 de la Décision n° 486).
On pourra permettre au détenteur de la marque de participer à l'inspection des marchandises
retenues, afin qu'il puisse fonder ses réclamations.  L'importateur ou l'exportateur des marchandisesbénéficiera du même droit.
Au moment de procéder à l'inspection, l'autorité nationale compétente prendra les dispositions
nécessaires pour protéger les informations confidentielles, le cas échéant (article 251 de la
Décision n° 486).
Quand les conditions et les garanties applicables auront été satisfaites, l'autorité nationale
compétente ordonnera ou refusera la suspension des démarches douanières et notifiera sa décision au
requérant.
Si la suspension est ordonnée, la notification reprendra le nom et l'adresse de l'expéditeur, de
l'importateur, de l'exportateur et du consignataire des marchandises, de même que la quantité demarchandises faisant l'objet de la suspension.  De même, la suspension sera notifiée à l'importateur ou
à l'exportateur des produits (article 252 de la Décision n° 486).
Si le requérant n'a pas entamé un recours pour infraction ou si l'autorité nationale compétente
n'a pas prolongé la suspension dans les dix jours ouvrables après la date de la notification de lasuspension des démarches douanières, la mesure sera levée et les marchandises retenues seront
dédouanées (article 253 de la Décision n° 486).  Si l'infraction est avérée, les produits revêtus de
marques falsifiées qui auraient été saisis ne pourront être réexportés ni soumis à une procédure
douanière différente, sauf dans les cas dûment recevables ou s'ils reçoivent l'autorisation expresse du
détenteur de la marque (article 255 de la Décision n° 486).
Article 254:  Dès que le recours pour infraction est intenté, la partie contre laquelle la mesure
a été décidée pourra faire opposition contre celle-ci et il incombera au juge compétent de modifier,
révoquer ou confirmer la suspension.
Sans préjudice des autres recours dont dispose le détenteur du droit et sous réserve du droit du
défendeur à interjeter appel devant une autorité judiciaire, l'autorité nationale compétente pourraordonner la destruction ou la confiscation des marchandises qui font l'objet de l'infraction.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la miseen libre circulation de marchandises?
Les lois et règlements ne fournissent aucune indication précise quant à la durée d'une
procédure ordinaire jusqu'au prononcé d'une décision définitive.  Cependant, les articles 338 à 567 du
Code de procédure civile réglementent cette procédure et certains d'entre eux fixent le délai de
certaines phases de la procédure, parmi lesquelles la contestation du recours, la présentation et le rejetdes éléments de preuves, l'exécution de la décision, l'appel.  La procédure dure environ deux (2) ans,
en fonction des différentes demandes.
Les dépenses, quant à elles, sont variables et sont fonction de l'urgence et de la distance.
Lorsque l'infraction a trait à des marques, si le requérant n'a pas engagé un recours pour
infraction ou si l'autorité nationale compétente n'a pas prolongé la suspension dans les dix (10) joursIP/N/6/VEN/1
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ouvrables après la date de la notification de la suspension des démarches douanière, la mesure sera
levée et les marchandises retenues seront dédouanées.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Au Venezuela, les tribunaux civils n'appliquent, en principe, pas les mesures d'office, celles-ci
devant faire l'objet d'une demande dans le cadre d'une procédure judiciaire.  Elles peuvent être
exécutées d'office si, en vertu d'une action au pénal, elles sont demandées par le Ministère public,
auquel cas les marchandises doivent être consignées jusqu'à ce que l'on détermine ou non qu'un fait
répréhensible a été commis.  Si nous sommes confrontés à un acte de contrebande, les marchandises
peuvent être détruites.  Ces mesures peuvent être exécutées par les autorités de protection, à savoir, laGarde nationale dans le cadre des opérations liées à la contrebande, si l'on soupçonne un trafic de
stupéfiants ou s'il y a eu dénonciation conformément au Code pénal et au sujet des délits commis.
Il importe de signaler qu'en vertu de l'article 87 de la Loi organique sur les douanes, il
incombe à l'autorité douanière d'exécuter les mesu res à la frontière.  Néanmoins, étant donné que
celles-ci sont demandées dans le cadre d'une procédure d'instruction suite à une dénonciation ou à une
requête, c'est à l'autorité judiciaire que revient la compétence de les ordonner.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Propriété industrielle
Conformément à l'article 241 de la Décision n°  486 de la Communauté andine des Nations, il
est possible de demander toutes les mesures indiquées ci-après:
- cessation des actes qui constituent l'infraction;
- indemnisation des dommages-intérêts;
- retrait des circuits commerciaux;
- interdiction de l'importation ou de l'exportation;
- adjudication de la propriété des produits;
- destruction des produits;
- fermeture temporaire ou définitive de l'établissement défendeur;- publication de la décision de condamnation et notification de cette dernière aux
personnes intéressées, aux frais du contrevenant.
Droit d'auteur
Conformément à l'article 111 de la Loi sur le droit d'auteur et aux prescriptions de l'article 56
de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène, il sera possible d'accorder les mesures suivantes:
- séquestre de tout ce qui constitue une violation du droit d'exploitation;
- la saisie des recettes revenant au titulaire du droit d'exploitation litigieux;- l'arrêt immédiat de l'activité illicite;  la confiscation, le séquestre, ou la saisie
conservatoire, selon le cas, des exemplaires produits de façon illicite;
- la confiscation, le séquestre ou la saisie des appareils ou des moyens utilisés pour
commettre le délit.
Outre ce qui précède, le Code de procédure civile fixe la possibilité de demander des mesures
avant que soient établies les présomptions figurant à l'article 588 dudit Code.IP/N/6/VEN/1
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Conformément aux prescriptions de l'article 247 de la Décision n° 486 en matière de propriété
industrielle, et de l'article 111, dernière partie, de la Loi sur le droit d'auteur, de telles mesures ne
pourront être demandées que si celui qui les demande prouve sa légitimité à agir, l'existence du droit
enfreint et présente des preuves qui permettent de soupçonner raisonnablement que l'infraction a étécommise ou est imminente.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
En matière pénale, et conformément aux dispositions du Code organique de procédure pénale
(COPP), la compétence est fixée sur des critères territoriaux, en fonction du lieu où a été commis ledélit (article 53 du COPP).  Dans chaque arr ondissement judiciaire, les tribunaux pénaux sont
organisés en deux instances:  une première instance, de laquelle relèvent les tribunaux unipersonnels,
mixtes et avec jury;  et une autre d'appel, composée de tribunaux collégiaux de juges professionnels.
Le contrôle de l'enquête et la phase d'instruction incombent à un tribunal unipersonnel appelé tribunal
de contrôle, tandis que la phase de jugement incombe aux tribunaux de procédure (article 103 duCOPP).  Dès lors, lorsque le Code organique de procédure pénale se réfère au tribunal ou au juge de
contrôle, au tribunal ou au juge de procédure ou au tribunal ou au juge d'exécution des peines, il
convient de comprendre qu'il se réfère toujours au juge de première instance en fonction de contrôle,
de jugement ou d'exécution de la peine, respectivement (article 104 du COPP).
Dans le cas qui nous occupe, ce sont les tribunaux unipersonnels, tant de contrôle que
d'exécution des peines, qui connaissent des délits de propriété industrielle visés tant par le Code pénal
que par la Loi sur la propriété industrielle et la Loi sur le droit d'auteur.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Le Code pénal fixe des sanctions en cas d'infraction des droits tant de propriété intellectuelle
que d'auteur.  Dans ce contexte, l'article 338 du Code pénal prescrit une peine d'emprisonnement de
un à 12 mois pour quiconque aurait falsifié ou modifié les noms, marques ou signes distinctifs des
œuvres de l'esprit ou des produits d'une industrie quelconque, ainsi que pour quiconque aurait fait
usage des noms, marques ou signes légalement déposés ainsi falsifiés ou modifiés, même si la
falsification est imputable à un tiers.  La même peine s'applique à quiconque aurait contrefait oumodifié les dessins ou modèles industriels, et à ceux qui auraient fait usage des éléments ainsi
contrefaits ou modifiés, même si la falsification est imputable à un tiers.
L'article 339 du même Code pénal prescrit une peine d'emprisonnement de un à 12 mois
contre ceux qui, à des fins commerciales, auraient importé et mis en vente ou de toute autre manièremis en circulation des œuvres de l'esprit ou des produits de quelque industrie que ce soit avec des
noms, des marques ou des signes distinctifs falsifiés ou modifiés, susceptibles d'induire leur acquéreur
en erreur quant à leur origine ou à leur qualité, si la propriété des ouvrages, des noms, des marques ou
des signes est légalement déposée au Venezuela.
L'article 340 dudit Code prescrit une peine d'emprisonnement de 15 jours à trois mois à
l'encontre de ceux qui auraient divulgué des informations relatives à des inventions, des découvertes
scientifiques ou des applications industrielles devant rester secrètes, et dont ils auraient eu
connaissance par leur poste ou leur emploi ou en raison de leur profession, de leur art ou de leur
secteur d'activités, et d'une peine d'emprisonnement de 15  jours à six mois si la divulgation s'est faiteau profit d'une personne étrangère ne résidant pas dans le pays ou à un de ses agents.IP/N/6/VEN/1
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Dans le même ordre d'idée, la Loi sur la propriété industrielle prescrit une peine
d'emprisonnement de un à 12 mois contre quiconque porte atteinte aux droits du titulaire ou détenteur
légitime d'un brevet en fabriquant, exécutant, transmettant ou utilisant à des fins industrielles et dans
un esprit de profit, sans le consentement exprès ou tacite du titulaire, des copies dolosives et
frauduleuses de l'objet du brevet, ainsi que contre ceux qui, aux fins de nuire aux droits ou intérêts dudétenteur légitime, utilisent, fabriquent ou exécutent des marques, des modèles ou des dessins déposés
ou d'autres qui se confondent avec ceux-ci (articles 98 et 99).
De même, encourront une peine d'emprisonnement d'un à 15 mois, ceux qui présentent un
établissement comme étant la filiale d'un autre dont  l'appellation commerciale est déposée et qui, de
façon dolosive, profitent des avantages d'une réputation industrielle ou commerciale acquise grâce aux
efforts d'autrui, lequel aurait placé sa propriété sous la protection de la Loi sur la propriété industrielle(articles 100 et 101 respectivement).
En matière de droit d'auteur, on considère comme un délit puni d'une peine d'emprisonnement
de six à 18 mois, l'utilisation du titre d'une œuvre, la communication sous forme originale ou élaborée,
en totalité ou en partie, des œuvres de l'esprit, éditions d'œuvres d'autrui ou de textes, ouphotographies ou produits obtenus par un procédé analogue à la photographie ou images imprimées
sur des bandes cinématographiques, assimilées aux photographies, ou encore la mise en circulation
d'œuvres de l'esprit, y compris des exemplaires de phonogrammes, ou la retransmission ou l'émission
sans l'autorisation des organismes de radiodiffusion (article 119 de la Loi sur le droit d'auteur).
De même, est punissable d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans quiconque,
intentionnellement, reproduit, sous forme originale ou élaborée, en totalité ou en partie, des œuvres de
l'esprit, des éditions d'œuvres d'autrui ou de textes, ou des photographies ou produits obtenus par un
procédé analogue à la photographie, ou importe, stoc ke, distribue, vend ou met en circulation de toute
autre manière des reproductions illicites des œuvres de l'esprit (article 120 de la Loi sur le droitd'auteur).  Est aussi passible de la même peine quiconque copie, par un moyen quelconque, la
prestation d'un artiste interprète ou exécutant, ou un phonogramme, ou une émission de
radiodiffusion, en totalité ou en partie, ou qui importe, stocke, distribue, vend ou met en circulation de
toute autre manière lesdites reproductions ou copies (article 121 de la Loi sur le droit d'auteur).
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Au Venezuela, l'autorité publique compétente pour engager des procédures pénales est le
Ministère public, auquel, dans le cadre de la procédure pénale et conformément à l'article 105 du
Code organique de procédure pénale, il incombe de:
1) diriger l'instruction des faits répréhensibles et l'activité des organes de police
judiciaire en vue d'établir l'identité de leurs auteurs et bénéficiaires;
2) ordonner et superviser les travaux des organes de police judiciaire en ce qui concerne
l'obtention et la conservation des éléments de preuve;
3) formuler l'acte d'accusation et l'exécuter, le cas échéant, et demander l'exécution de la
peine correspondante;
4) ordonner le classement des cautions, par voie d'ordonnance motivée, lorsqu'il n'existe
pas d'éléments suffisants pour poursuivre l'instruction;
5) ne pas exercer d'action pénale dans les cas autorisés par la Loi;IP/N/6/VEN/1
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6) demander, le cas échéant, la clôture de la procédure ou le non-lieu pour l'inculpé;
7) proposer la récusation des fonctionnaires de justice, ainsi que des membres d'un
tribunal mixte (escabinos) et des jurés;
8) exercer l'action civile découlant du délit, lorsque le Code en dispose ainsi;
9) requérir du tribunal compétent les mesures conservatoires appropriées;10) accomplir tous les devoirs de la procédure qui, en vertu de la Loi, nécessitent sa
présence;
11) exercer les recours contre les décisions qui auraient des répercussions sur les
procédures dans lesquelles il intervient;
12) veiller, dans le cadre de la procédure, aux intérêts de la victime;
13) requérir du tribunal compétent que le plaignant soit éloigné de la procédure, lorsque
celui-ci, par son intervention, fait obstruction de façon répétée à l'action du Ministère
public;
14) exercer tout autre pouvoir que lui accorderait le présent Code ou d'autres lois.En effet, le Ministère public peut engager la procédure d'office, ou le faire à la requête de la
partie lésée.  Les délits visés aux articles 338 et 339 du Code pénal relèvent de l'action publique, de
telle sorte qu'il incombe au Ministère public d'engager l'action d'office, bien que cela n'empêche pas
un particulier de dénoncer le fait au Ministère public ou à un agent public, conformément à l'article 92du Code pénal.
Dans les cas visés aux articles 340 du Code pénal et 98 à 101 de la Loi sur la propriété
intellectuelle, l'action ne pourra être engagée qu'à la requête de la partie lésée.
Les délits visés aux articles 119 à 122, sous le Titre VII, Sanctions pénales, de la Loi sur le
droit d'auteur, ne pourront faire l'objet de poursuite que sur plainte de la partie lésée (article 123 de laLoi sur le droit d'auteur).
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les titulaires de droits de propriété industrielle, leurs ayants droit ou leurs agents.
Dans le cas du droit d'auteur, est habilité à engager une action tout titulaire d'un des droits
d'exploitation visés par le texte de loi en question, qu'il s'agisse d'un titulaire original, dérivé ou légal,
d'un droit d'auteur, d'un droit lié ou d'un droit connexe au droit d'auteur.  Dans ce cadre, il convient de
comprendre que les titulaires englobent l'auteur et ses ayants droit (par cession mortis causa  ou par
acte entre vifs), conformément aux articles 5, 29 et 50 de la Loi sur le droit d'auteur, ainsi que le
producteur de l'œuvre audiovisuelle (article 15 de la Loi sur le droit d'auteur), ou radiophonique
(article 16 de la Loi sur le droit d'auteur) ou du programme d'ordinateur (article 17 de la Loi sur le
droit d'auteur), de même que l'employeur ou la personne qui a commandé l'œuvre, si celle-ci a été
créée dans le cadre d'un contrat de travail ou  sur commande (article 59 de la Loi sur le droit d'auteur),en vertu de la présomption des droits patrimoniaux fixée par les dispositions applicables, l'éditeur
d'une œuvre anonyme ou la personne qui l'a fait divulguer, en tant que représentant légal de l'auteur
(article 8 de la Loi sur le droit d'auteur), le photographe (article 38 de la Loi sur le droit d'auteur),IP/N/6/VEN/1
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l'éditeur d'une œuvre qui représente le résultat d'un travail scientifique (article 36 de la Loi sur le droit
d'auteur) et la personne qui fait divulguer une œuvre posthume (article 37 de la Loi sur le droit
d'auteur), ces trois derniers exemples étant considérés comme des titulaires de droits liés au droit
d'auteur;  ces dispositions s'appliquent également aux titulaires de droits connexes, c'est-à-dire, les
artistes interprètes ou exécutants (article 92 de la Loi sur le droit d'auteur), les producteurs dephonogrammes (articles 95 et 96 de la Loi sur le droit d'auteur) et les organismes de radiodiffusion
(article 101 de la Loi sur le droit d'auteur), ou leurs ayants droit respectifs.
Les associés, actionnaires ou membres, pour les délits qui touchent une personne morale et
ont été commis par ceux qui la dirigent, l'administrent ou la contrôlent, de même que les associations,
fondations et autres entités, pour les délits qui touchent leurs intérêts collectifs ou communs, pour
autant que l'objet de ladite association soit directement lié à ces intérêts et qu'elle ait été constituéeavant que le délit soit commis (paragraphes 3 et 4 de l'article 116 du Code organique de procédure
pénale).
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Emprisonnement
En vertu des dispositions de la Loi sur la propriété industrielle, du Code pénal et de la Loi sur
le droit d'auteur, une peine d'emprisonnement peut être prononcée et varier, selon les cas prévus parlesdits textes de loi, d'un mois à quatre ans de prison, afin de punir les agissements qui enfreignent les
droits de propriété intellectuelle.
Amendes
Du reste, en plus de la peine d'emprisonnement établie par le Code pénal et la Loi sur la
propriété industrielle, sont punis d'une amende de 51 000  bolivars:
- ceux qui, sans avoir obtenu un brevet ou sans jouir des privilèges afférents à celui-ci,
l'invoquent comme s'ils en bénéficiaient;
- ceux qui utilisent une marque, un dessin ou un modèle industriel sans avoir le
certificat de dépôt y afférent, et indiquent que la marque, le dessin ou le modèle est
déposé;
- ceux qui possèdent une marque pour un type de produits déterminé et l'appliquent en
tant que marque déposée à des produits relevant d'une catégorie différente;  et
- ceux qui, de manière dolosive, affirment la validité d'un dépôt qui aurait perdu ses
effets conformément à une déclaration publique de l'autorité compétente.  En cas de
récidive, la peine établie au présent article sera convertie en peine d'emprisonnement
proportionnelle (article 102 de la Loi sur la propriété industrielle).IP/N/6/VEN/1
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En matière de droit d'auteur, la résolution judiciaire qui déclare fondé le recours d'interruption
de l'activité en cause peut s'accompagner d'une amende, indépendante de celle appliquée dans le cadre
pénal.
Il va de soi que l'amende est indépendante d'une éventuelle condamnation en
dommages-intérêts.
Saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et instruments
ayant servi à leur production
L'article 105 de la Loi sur la propriété industrielle dispose que toute décision de
condamnation pour délit contre la propriété industrielle ordonnera la destruction des éléments quiauraient servi à commettre le délit ou auraient été préparés dans ce dessein, ainsi que des objets qui en
découleraient.
L'article 97 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit une action ou un recours visant à obtenir la
destruction ou l'enlèvement des exemplaires ou reproductions illicites et des appareils utilisés pour lareproduction.
La décision du tribunal doit accorder, ou non, l'enlèvement ou la destruction, mais les
appareils employés pour la reproduction ne peuvent être détruits s'ils peuvent servir à une
reproduction ou une communication différente, conformément aux prescriptions de l'article 110 de laLoi sur le droit d'auteur.
Dans des cas exceptionnels, l'exemplaire non autorisé de l'œuvre, de l'interprétation ou de la
production, ou l'appareil utilisé pour l'infraction peut présenter une valeur artistique ou scientifique
particulière, de sorte que le juge n'ordonnera pas sa destruction et pourra en ordonner d'office le dépôtdans un musée public.  L'action d'enlèvement et  de destruction préserve toujours de celle en
dommages-intérêts.
Autres mesures
En matière civile, l'article 113 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le tribunal peut
ordonner, sur la demande de la partie intéressée, que le dispositif du jugement prononcé aux motifs den'importe laquelle des actions prévues dans le texte soit publié aux frais de la partie perdante, dans un
ou plusieurs des journaux que le juge indiquera .
En matière pénale, l'article 124 de la Loi sur le droit d'auteur envisage la possibilité pour le
juge de pouvoir ordonner la publication par voie de presse du jugement de condamnation oud'acquittement, aux frais de l'inculpé ou du plaignant, selon le cas.
De même, le Code pénal stipule à l'article 338 que le juge a la possibilité d'ordonner que la
condamnation soit publiée dans un journal qu'il indique, aux frais de l'accusé.
Parmi les mesures correctives qui peuvent également être demandées conformément à
l'article 11 de la Loi sur le droit d'auteur, figure la saisie des recettes revenant au titulaire du droit
d'exploitation litigieux et le séquestre de tout ce qui constitue violation du droit d'exploitation,
mesures qui ne seront ordonnées que si la demande est accompagnée d'un élément de preuve qui
constitue une présomption grave du droit revendiqué, ou si cette présomption découle dans la pratiquede l'un des moyens de recherche des preuves.  Toutefois, outre les réglementations liées à ce domaine
dans le cadre du droit d'auteur, les dispositions du Code de procédure civile restent toujours
d'application de façon supplétoire, de sorte que les mesures indiquées n'empêchent pas l'application
d'autres, à l'instar de l'interdiction d'aliéner ou de céder des biens immeubles, ni de celles qui sontIP/N/6/VEN/1
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prises en vertu du paragraphe premier de l'article 588 dudit Code, ou des décisions adéquates
(mesures innomées), s'il existe une crainte fondée de voir l'une des parties enfreindre de manière
grave ou difficile à réparer le droit de l'autre, ce qui vaut également pour les droits de propriété
industrielle.
Outre ce qui précède, le Code de procédure civile fixe la possibilité d'appliquer d'autres types
de mesures que celles fixées par les dispositions légales, avant que soient satisfaites certaines
exigences de mesures innomées précises (article 588).
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
La réforme de l'ancien Code d'instructi on criminelle, remplacé par le nouveau Code
organique de procédure pénale, a porté, entre autr es, sur la mise au point d'une nouvelle procédure
pénale qui garantisse les principes de dualité, d'oralité, d'égalité, de rapidité de procédure, de respect
du caractère officiel, d'opportunité et de légalité, principes qui viennent s'ajouter aux dispositions
constitutionnelles.
Dans ce contexte, le principe de dualité fait référence à l'existence de deux parties à la
procédure, en position d'opposition:  demandeur et défenseur, entre lesquels le juge fait office de tiers
impartial.
Par celui d'oralité (" Audiatur et altera pars "), nul ne peut être condamné sans être entendu, ce
qui ne vaut pas uniquement pour le défenseur, mais également pour le demandeur, qui doit lui aussi
être entendu lorsqu'il formule son accusation ou demande une résolution judiciaire.  Cela s'applique à
la pratique prévue de preuves irréfutables (article 316), à la décision relative à l'ouverture d'un procès
(article 334) et au débat en procédure orale (article 347 et suivants), tous prévus par le Code
organique de procédure pénale.
Le principe d'égalité suppose que les parties jouissent des mêmes droits, possibilités et
devoirs pour défendre leurs intérêts.
Le principe du caractère officiel au travers de ceux-ci a pour avantage, du point de vue des
intérêts publics, de contrôler les poursuites pénales par le biais d'organes de l'état naturellement
différents, qui devront s'occuper de ces poursuites et de la procédure.
Les principes d'opportunité et de légalité:  celui d'opportunité s'oppose à celui de légalité, en
vertu duquel le Ministère public sera tenu d'exercer une action pour tous les faits qui relèvent du délit,
pour autant que l'instruction menée permette d'obtenir des éléments à charge suffisants pour maintenir
l'acte d'accusation.
Le principe d'opportunité constitue une exception à celui de légalité.  Il suppose en effet la
possibilité de ne pas poursuivre certains agissements délictueux, ou de suspendre une procédure en
cours, de façon conditionnelle ou non, ce qui, dans le droit anglo-saxon se traduit par le concept du
"plea of guilty", aveu visant à éviter un procès, et du "plea bargaining", négociation entre le Ministèrepublic et l'inculpé, qui suppose la conclusion d'un accord à propos de l'acte d'accusation et de toutes
ses conséquences, de manière à réduire ou à convertir, le cas échéant, le fait répréhensible en cause.
C'est régie par ces principes que la réforme de la procédure pénale au Venezuela s'oriente vers
une accélération et une modernisation des procédures, même s'il reste difficile de préciser la durée dela procédure ou son coût, dans la mesure où cela dépend dans une large mesure des biens faisant
l'objet du litige et de l'estimation des dommages causés par manque à gagner ou dommage encouru, ce
qui est propre à chaque affaire.  Dans certains cas, la phase préparatoire et d'instruction a déjà permisIP/N/6/VEN/1
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d'identifier le contrevenant présumé, de sorte que le Ministère public peut retarder la procédure de six
mois et demander une prolongation visant à lui permettre de recueillir des éléments dans le cadre des
poursuites.
Par ailleurs, et en fonction de la rapidité de la procédure et de l'efficacité de la justice, la
personne lésée a la possibilité d'engager l'action civile en dommages-intérêts découlant du délit,
laquelle peut en outre être examinée par le juge pénal, qui peut aussi prendre une décision.  Il s'agit là
d'une option dont dispose le titulaire et qui contribue à l'accélération de la procédure et à la réparation
de son droit.  Tel est l'esprit de l'action en dommages-intérêts visée à l'article 1185 du Code civil
vénézuélien, ainsi qu'aux articles 241 alinéa b) et 243 de la toute nouvelle Décision n° 486 de la
Communauté andine des Nations, mais également des dispositions de notre législation déjà examinées
dans d'autres parties du présent questionnaire.
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