ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/11
20 juillet 2000
(00-2998)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 juillet 2000.
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On trouvera ci-joint le texte de l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde
(n° SG/INV/2/2000 daté du 17 juillet 2000) émanant du Directeur général (Sauvegardes) concernant
les importations de chlorure de méthylène en Inde.G/SG/N/6/IND/11
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
I.P. BHAWAN, "D" BLOCK
NEW DELHI
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE
(Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(détermination et imposition d'un droit de sauvegarde))
F. n° SG/INV/2/2000 Date:  17 juillet 2000
Objet: Ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde concernant
les importations de chlorure de méthylène
1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par les sociétés Gujarat Alkalies and
Chemicals Ltd. (GACL), à Gujarat, et Chempl ast Sanmar Ltd. (CSL), à Chennai, aux fins
d'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations de chlorure de méthylène en Inde afin de
protéger les producteurs nationaux de chlorure de méthylène et de chloroforme contre un dommage
grave causé par l'accroissement des importations de chlorure de méthylène en Inde.
2. Branche de production nationale
La requête a été présentée par GACL et CSL au nom des producteurs nationaux de chlorure
de méthylène aux fins de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations de chlorure deméthylène.  Il existe trois producteurs nationaux de ce produit, dont SRF Ltd. à New Delhi, qui
constituent une capacité de production totale de 27 210 tonnes en 1999-2000, la part des requérants y
étant de 22 410 tonnes, soit 82 pour cent.  Les re quérants en ont produit au total 22 872 tonnes en
1999-2000.  Leur demande est donc réputée avoir été présentée au nom de la branche de production
nationale.
3. Produit en cause
Les requérants ont fait valoir que l'accroissement des importations de chlorure de méthylène
causait un dommage grave aux producteurs nationaux.  Le chlorure de méthylène est un produit
chimique organique de base dont la formule chimique s'écrit CH 2CI2 et qui est classé dans la position
2903.12 dans la Loi sur le tarif douanier et sous le n° 29031200 de la Nomenclature commercialeindienne fondée sur la description harmonisée des marchandises.
Pour fabriquer du chlorure de méthylène, il existe essentiellement deux procédés utilisant soit
le méthane soit le méthanol comme principal produit de base.  Le premier consiste à effectuer la
chloration par voie thermique du méthane.  Il s'agit surtout de faire réagir le chlore et le méthane enprésence de la lumière ou d'un catalyseur.  Selon l'ajustement des paramètres du processus, on
obtiendra principalement du chlorure de méthyle qui est recyclé par chloration pour donner du
chlorure de méthylène.  Suivant le procédé utilis ant du méthanol, le chlorure de méthyle est produit
pendant la première phase de la réaction par chlorhydratation du méthanol avec du chlorure
d'hydrogène.  La deuxième étape du processus est soit la chloration par voie thermique soit laphotochloration du chlorure de méthyle pour obtenir un mélange de quatre produits, à savoir du
chlorure de méthyle inaltéré, du chlorure de méthylène, du chloroforme et du tétrachlorure de
carbone.  Ces produits sont ensuite séparés et purifiés dans des colonnes en aval.  GACL a choisi le
procédé à base de méthane et CSL celui du méthanol pour fabriquer du chlorure de méthylène.  LeG/SG/N/6/IND/11
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chlorure de méthylène sert à produire des films photographiques, des médicaments en vrac et des
produits chimiques ainsi que de la mousse, des moulages en résine, des fumigants et des produits
agrochimiques.
4. Accroissement des importations
Le chlorure de méthylène importé en Inde provient des pays suivants:  Allemagne;  Belgique;
Brésil;  Espagne;  États-Unis;  France;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Israël;  Italie;  Japon;
Pays-Bas;  Royaume-Uni;  Russie;  Suisse;  et Taipei chinois.  Les importations ont suivi une
tendance à la hausse, tant en valeur absolue que par rapport à la production nationale.  Pendant la
période allant de 1995-1996 à 1999-2000, les importations et la production nationale de chlorure de
méthylène se chiffraient comme suit:
Année Capacité de
productionProduction
nationaleImportations Importations
en pourcentage de laproduction nationale
1995-1996 14 910 16 340 10 776 65,95
1996-1997 14 910 15 588 12 302 78,92
1997-1998 22 410 17 491 7 390 42,25
1998-1999 22 410 22 626  9 269 40,96
1999-2000 22 410 22 872 13 500 59,02
5. Dommage
L'accroissement des importations de chlorure de méthylène a causé/menacé de causer un
dommage grave aux producteurs nationaux de ce produit, comme l'indiquent les facteurs ci-après:
i) Les prix internationaux du chlorure de méthylène ont constamment baissé.  Au cours
des deux dernières années, le coût au débarquement du chlorure de méthylène a fléchide près de 46 pour cent.  Pour s'adapter à cette chute spectaculaire des prix
internationaux et pour conserver leur part du marché, les producteurs nationaux ont dû
baisser leurs prix, de sorte que leurs prix nets effectifs ont considérablement diminué,
entraînant pour eux un manque à gagner.
ii) La part de marché relative des producteurs nationaux, qui était d'environ 70 pour cent
en 1997-1998, est tombée à 60 pour cent en 1999-2000, comme il ressort du tableau
ci-après:
Année
(1)Ventes sur le marché
intérieur (y compris la
consommation captive)
(2)Consommation intérieure
totale, y compris les
importations
(3)Part des ventes sur le
marché intérieur dans la
consommation intérieure
(2/3 x 100%)
(4)
1997-1998 16 633 24 023 69,24
1998-1999 20 515 29 784 68,88
1999-2000 20 982 34 482 60,85G/SG/N/6/IND/11
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6. Les producteurs nationaux ont demandé qu'un droit de sauvegarde soit imposé à l'importation
de chlorure de méthylène.  Ils ont aussi demandé qu'un droit de sauvegarde provisoire soit imposé
immédiatement.
7. Leur demande a été examinée et il semble, prima facie , que l'accroissement des importations
de chlorure de méthylène a menacé de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce
produit;  il a donc été décidé d'ouvrir une enquête par le biais du présent avis.
8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 28 août 2000 à:
The Director General (Safeguards)
5th Floor, Drum Shape Building
I.P. Bhawan, I.P. Estate
New Delhi – 110 002
Inde
9. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.10. Toute autre partie à l'enquête qui souhaiterait être considérée comme une partie intéressée
peut présenter sa demande de façon qu'elle parvienne au Directeur général (Sauvegardes) dans un
délai de 21 jours à compter de la date du présent avis.
(signé)
(R.K. Gupta)
Directeur général (Sauvegardes)
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