. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/33
15 mai 2003
(03-2596)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT
ET L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 9 mai 2003, adressée par la Mission permanente du
Canada et la Mission permanente des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 17 janvier 2003, l'Organe de règlement des différends de l'OMC (ORD) a adopté les
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Mesures visant l'importation
de lait et l'exportation de produits laitiers:  Deuxième recours de la Nouvelle-Zélande et desÉtats-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (WT/DS103/RW2 et WT/DS103/AB/RW2,
WT/DS113/RW2 et WT/DS113/AB/RW2).  Conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord
sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), les
gouvernements du Canada et des États-Unis ont l'honneur de notifier à l'ORD qu'ils sont arrivés à une
solution convenue d'un commun accord pour régler les questions soulevées par les États-Unis
d'Amérique dans ce différend.
La solution convenue d'un commun accord comprend les éléments suivants:
1. Le Canada confirme que les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de la
Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswi ck, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de
l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec ont modifié leurs réglementations respectives et éliminé leprogramme concernant le lait d'exportation commerciale (LEC) au niveau provincial à compter du
30 avril 2003.
2. Le Canada confirme que toutes les modifications consécutives des réglementations,
au niveau du gouvernement fédéral, liées à l'élimination du programme LEC seront effectuées aussirapidement que possible et s'engage à achever ce processus pour le 1
er août 2003.
3. Le Canada confirme que, pour la campagne de commercialisation qui a commencé le
1er août 2002, il ne dépassera pas ses engagements de réduction des subventions à l'exportation qu'il a
souscrits dans le cadre de l'OMC pour le beurre et le lait écrémé en poudre.  En ce qui concerne lefromage et d'autres produits laitiers, étant donné l'existence de contrats LEC de longue durée au
moment de la publication du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC en décembre 2002, le Canada
dépassera les engagements de réduction des subventions à l'exportation qu'il a souscrits dans le cadre
de l'OMC pour ces produits durant la campagne de commercialisation qui a commencé le
1
er août 2002.  Cependant, le Canada confirme que, à la suite de la publication du rapport de l'Organe
d'appel, il a pris immédiatement des dispositions pour empêcher tout nouveau contrat LEC, ce qui fait
qu'aucun nouveau contrat LEC n'a été conclu après le 31 décembre 2002.  Le Canada confirmeWT/DS103/33
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également que, sous réserve de procédures judiciaires ou quasi-judiciaires, à compter du 1er mai 2003
il n'y aura pas de nouvelles livraisons de lait LEC au Canada et il n'y aura pas d'exportations, vers les
États-Unis, de lait et de crème pour lesquels des subventions à l'exportation ont été accordées.  En
outre, le Canada accepte de ne plus délivrer de nouveaux permis au titre de la classe spéciale de
lait 5 d) ou de tout autre programme portant octroi de subventions à l'exportation pour le fromage etd'autres produits laitiers pour le reste de la campagne de commercialisation qui a commencé le
1
er août 2002.  Le Canada note que, le 4 avril 2003, il a fourni aux États-Unis des estimations, fondées
sur une enquête auprès de la branche de production, indiquant que les exportations de fromage et
d'autres produits laitiers pour lesquels des subventions à l'exportation seraient accordées pour la
campagne de commercialisation qui a commencé le 1er août 2002 seraient approximativement de
13 000 et de 62 000 tonnes métriques, respectivement.
4. Le Canada confirme que, pour la campagne de commercialisation commençant le
1er août 2003 et par la suite, les exportations, par le Canada, de produits laitiers pour lesquels des
subventions à l'exportation ont été accordées ne dépasseront pas les quantités ni les dépenses
budgétaires spécifiées dans sa Liste OMC.
Compte tenu de ce qui précède et de l'engagement pris par le Canada de respecter ses
obligations au titre de l' Accord sur l'agriculture , telles qu'elles ont été clarifiées par les
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, les États-Unis retirent la demande
(WT/DS103/17) adressée à l'ORD conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord en vue
d'être autorisés à suspendre, à l'égard du Canada, l'application de concessions tarifaires etd'obligations connexes au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
portant sur des échanges d'un montant de 35 millions de dollars EU sur une base annuelle.  Les
États-Unis ayant retiré leur demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le Canada
retire la demande (WT/DS103/18) d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
adressée à l'ORD, dans laquelle il contestait le niveau de la suspension des concessions tarifaires etd'autres obligations au titre du GATT de 1994 proposée par les États-Unis.
La présente lettre est sans préjudice des droits et des obligations du Canada et des États-Unis.
Pour le Canada: Pour les États-Unis:
(s) Sergio Marchi (s) Linnet F. Deily
Ambassadeur Ambassadeur
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