ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/83/Suppl.4
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0706)
Commerce desservices
SUISSE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 4
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
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Letexteci-jointremplaceledocumentGATS/SC/83/Suppl.1quiportesurlesservicesfinanciers.GATS/SC/83/Suppl.4
Page2SUISSE
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Lesengagements concernant lesservices debanque, devaleurs mobilières etd'assurance sontprisconformément auMémorandum d'accord surles
engagements relatifs auxservices financiers (ci-après dénommé "leMémorandum") sousréserve deslimitations etconditions indiquées dans laPartie I
(Engagements horizontaux) etdeslimitations etconditions énumérées ci-après. Ilestentendu queleparagraphe B.4du"Mémorandum" n'impose aucune
obligation d'autoriser lesfournisseurs nonrésidents deservices financiers àsolliciter laclientèle.
Services d'assurance et
services connexesDroits demonopole visés au
paragraphe B.1du"Mémorandum": un
monopole public del'assurance des
bâtiments contre l'incendie etleséléments
naturels existe dans lescantons suivants:
Zurich, Berne, Lucerne, Nidwalden,
Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure,
Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse,
Argovie, St-Gall, Grisons,
Appenzell-Rhodes extérieures, Thurgovie,
Vaud, Neuchâtel, Jura. Dans lescantons de
Nidwalden etdeVaud, lemonopole public
del'assurance desbâtiments contre
l'incendie etleséléments naturels couvre
également lesbiens mobiliers situés à
l'intérieur desbâtiments.GATS/SC/83/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1) Transactions visées auparagraphe B.3du
"Mémorandum": présence commerciale en
Suisse obligatoire pour leplacement
d'assurances responsabilité desaéronefs.1) L'acquisition debiens immobiliers pardes
étrangers estlimitée comme indiqué dans la
Partie I;cependant, lescompagnies
d'assurance étrangères oucontrôlées par
desétrangers sontautorisées àinvestir dans
lapropriété immobilière, àcondition quela
valeur del'ensemble desimmeubles de
l'acquéreur nedépasse paslesréserves
techniques requises pour lesactivités dela
compagnie enSuisse, etàacquérir des
propriétés àtitredenantissement desprêts
hypothécaires encasdefaillite oude
liquidation.
2) Transactions visées auparagraphe B.4du
"Mémorandum": présence commerciale en
Suisse obligatoire pour leplacement
d'assurances responsabilité desaéronefs.2) NéantGATS/SC/83/Suppl.4
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
pasmener d'activités commerciales niagir
enqualité d'agents; lescompagnies
d'assurance constituées selon lalégislation
suisse doivent revêtir laforme légale d'une
société anonyme (Aktiengesellschaft) ou
d'unesociété coopérative (Genossenschaft);
l'établissement desuccursales de
compagnies d'assurance étrangères
nécessite quelaforme légale dela
compagnie d'assurance dans lepays deson
siège principal soitcomparable àcelle
d'unesociété anonyme oud'unesociété
coopérative dedroit suisse; pour pouvoir
participer aurégime debasedel'assurance
maladie, lesfournisseurs deservices
d'assurance maladie doivent êtreorganisés
selon l'unedesformes légales suivantes:
l'association (Verein), lasociété
coopérative, lafondation (Stiftung) oula
société anonyme; pour êtreadmis à
participer aurégime statutaire de
prévoyance professionnelle
(Berufsvorsorge), lescaisses depensions
doivent êtreconstituées souslaforme
d'unesociété coopérative oud'une
fondation.3) Uneexpérience detrois ansaumoins dans
lesecteur del'assurance directe dans le
pays dusiège principal estrequise;
l'acquisition depropriétés immobilières par
desétrangers estlimitée comme indiqué
dans laPartie I;cependant, lescompagnies
d'assurance étrangères oucontrôlées par
desétrangers sontautorisées àinvestir dans
lapropriété immobilière, àcondition quela
valeur del'ensemble desimmeubles de
l'acquéreur nedépasse paslesréserves
techniques requises pour lesactivités dela
compagnie enSuisse, etàacquérir des
propriétés àtitredenantissement desprêts
hypothécaires encasdefaillite oude
liquidation.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I.GATS/SC/83/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires etautres
services financiers (à
l'exclusion del'assurance)Droits demonopole visés au
paragraphe B.1du"Mémorandum": deux
instituts d'émission d'obligations
hypothécaires sesontvuaccorder ledroit
exclusif d'émettre certaines obligations
hypothécaires (lettres degage, Pfandbrief);
seules peuvent appartenir aupremier
institut lesbanques cantonales suisses;
s'agissant dudeuxième institut, lesbanques
dontlesiège principal estenSuisse etdont
lesprêts hypothécaires consentis surleplan
national représentent aumoins 60pour cent
dubilan peuvent enêtremembres;
l'émission d'autres obligations assorties
d'unegarantie hypothécaire n'estpas
affectée parcerèglement.
1)*Lesparts defonds deplacement étrangers
nepeuvent êtrecommercialisées et
distribuées queparl'intermédiaire d'un
représentant autorisé résidant enSuisse; les
émissions enfrancs suisses nepeuvent
avoir pour chefdefilequ'unebanque ou
unnégociant envaleurs mobilières quiaen
Suisse uneprésence commerciale (autre
qu'unbureau dereprésentation).1) L'acquisition depropriétés immobilières
pardesétrangers estlimitée comme
indiqué dans laPartie I;cependant, les
banques étrangères oucontrôlées pardes
étrangers sontautorisées àacquérir des
propriétés àtitredenantissement desprêts
hypothécaires encasdefaillite oude
liquidation; l'émission departs defonds de
placement étrangers estsoumise audroit de
timbre.
* Cetengagement s'applique nonseulement auxtransactions visées auparagraphe B.3du"Mémorandum" maisàtoutl'éventail desopérations bancaires etautres services
financiers (àl'exclusion del'assurance).GATS/SC/83/Suppl.4
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Lesémissions enfrancs suisses nepeuvent
avoir pour chefdefilequ'unebanque ou
unnégociant envaleurs mobilières quiaen
Suisse uneprésence commerciale (autre
qu'unbureau dereprésentation).2) Néant
3) Laprésence commerciale desfournisseurs
deservices financiers étrangers est
subordonnée àdesconditions particulières
concernant laraison sociale de
l'établissement etlesrèglements applicables
auxétablissements financiers dans lepays
d'origine; l'établissement d'uneprésence
commerciale peutêtrerefusé aux
fournisseurs deservices financiers dontles
actionnaires et/ou propriétaires
bénéficiaires ultimes sontdespersonnes
d'Etats nonsignataires del'AGCS; les
bureaux dereprésentation nepeuvent ni
conclure desaffaires, niagirenqualité
d'agents.3) L'acquisition depropriétés immobilières
pardesétrangers estlimitée comme
indiqué dans laPartie I;cependant, les
banques étrangères oucontrôlées pardes
étrangers sontautorisées àacquérir des
propriétés àtitredenantissement desprêts
hypothécaires encasdefaillite oude
liquidation.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I.