RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/495
22 février 2002
(02-0922)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires concernant les enquêtes en matière
de droits compensateurs
Communication des Communautés européennes
La délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 février 2002.
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Comme cela a été évoqué durant la réunion informelle du Comité le 16 décembre 2001, les
Communautés européennes formulent les questions  ci-après concernant certains points des
communications présentées par le Brésil (G/SCM/W/464) et l'Inde (G/SCM/W/462).  Les
Communautés européennes rappellent que ces questions sont posées uniquement pour des raisons de
clarification et ne préjugent pas de le ur position sur le fond des communications.
Thème 2:  Données de fait disponibles
• Introduire des dispositions concernant l'utilisation des "données de fait disponibles"
semblables à celles de l'Annexe II de l'Accord antidumping (Brésil)
• Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués en temps utile devraient être
pris en considération et que si une partie des renseignements n'est pas vérifiable ou n'a pas été
transmise à temps, les données de fait disponibles peuvent être utilisées pour cette partie desrenseignements (Inde)
Question des CE:
1. Le Brésil et l'Inde pourraient-ils préciser si de telles modifications auraient une
incidence sur les directives que doivent suivre les autorités chargées des enquêtes qui sont
énoncées aux Annexes II et III de l'Accord SMC, en particulier en ce qui concerne les
dispositions qui font passer la charge de la preuve aux pouvoirs publics du pays exportateur
(par exemple, Annexe II, section II, paragraphe 2 de l'Accord SMC)?
Thème 4:  Procédures de réexamen
• Introduire une disposition prévoyant une évaluation du degré de soutien apporté aux
demandes de réexamen (Brésil)G/SCM/W/495
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Questions des CE:
2. Le Brésil estime-t-il que pour les réexamens au titre de l'expiration des mesures, bien
que l'article 21.3 de l'Accord SMC prévoie déjà qu'une demande doit être présentée "par labranche de production nationale ou en son no m", il n'est pas nécessaire de se conformer à
l'obligation de représentativité étant donné que l'article 21 ne fait pas expressément référence à
l'article 11.4 de l'Accord SMC, qui contient une définition de l'expression "par la branche de
production nationale ou en son nom"?
3. S'agissant des réexamens intermédiaires au titre de l'article 21.2, toute partie intéressée
peut formuler une demande.  Comment le Brésil répondrait-il à l'argument selon lequel uneobligation de représentativité qui viserait uniquement les producteurs nationaux et non les
exportateurs et les importateurs serait discriminatoire?
• Détailler des dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le réexamen accéléré pour les
nouveaux exportateurs (Brésil)
Question des CE:
4. Le Brésil pourrait-il expliquer de quelle manière les dispositions de l'article 19.3 de
l'Accord SMC devraient être "détaillées"?
• Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont communiquées
concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par lesautorités chargées de l'enquête (Inde)
Questions des CE:
5. L'article 23 de l'Accord SMC prévoit déjà une révision judiciaire dans le cadre de
laquelle il est possible d'obtenir réparation dans les circonstances citées par l'Inde.  Prière
d'expliquer pourquoi une mesure corrective additionnelle est nécessaire en vertu de l'Accord
SMC.
6. L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi il serait souhaitable d'adresser les demandes
d'examen des vices de procédure à l'entité même qui en est prétendument à l'origine?
• Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique des
droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés (Inde)
Questions des CE:
7. Un ajustement automatique serait-il uniquement nécessaire en cas d'évolution des
circonstances résultant d'un changement perm anent des circonstances en ce qui concerne le
subventionnement?
8. L'Inde pourrait-elle indiquer si l'ajustement automatique serait également requis si
l'exportateur bénéficiait non pas du régime initial mais d'un régime qui n'a pas été examiné
dans le cadre de l'enquête initiale?
9. Cet ajustement automatique concernerait-il également les situations faisant intervenir
de nouveaux régimes et des augmentations des subventions?G/SCM/W/495
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10. L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi les procédures de réexamen au titre de
l'article 21.2 ne permettraient pas de traiter suffisamment cette question?
Thème 5:  Définition de la branche de produc tion nationale et analyse relative au dommage
• Préciser le sens du membre de phrase "proportion majeure de la production nationale totale",
et indiquer si la pratique consistant à circonscrire la définition de la branche de production
nationale aux producteurs qui ont appuyé la demande ne pourrait pas être assimilée à une
interprétation inadmissible du critère relatif à la proportion majeure (Inde)
Question des CE:
11. L'Inde pourrait-elle indiquer dans quels cas il était considéré que l'obligation de la
proportion majeure était respectée uniquement en tenant compte du soutien apporté à lademande de réexamen et indépendamment de la question de savoir si elle était effectivement
respectée?
• Aux fins de la détermination de la similarité des produits, il conviendrait de prendre en
considération la nature différenciée des produits, même lorsque leurs caractéristiques seressemblent étroitement, entre autres choses, de la comparabilité des prix, de la substituabilité
des produits et de la question de savoir s'ils sont en concurrence directe (Inde)
Question des CE:
12. L'Inde estime-t-elle que les questions de la comparabilité des prix, de la substituabilité
des produits et de la relation de concurrence do ivent être prises en compte pour déterminer si
des produits ont des "caractéristiques se ressemblant étroitement"?  Ou ces questions
devraient-elles être considérées comme des conditions venant s'ajouter aux prescriptions déjà
énoncées dans la note de bas de page 46 de l'Accord SMC aux fins de la détermination de la
"similarité" des produits?
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