RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/18
31 janvier 2001
(01-0500)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 28 NOVEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa dix-huitième réunion le 28 novembre 2000.
L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1448.  Le Président a distribué,
sous sa responsabilité, une note sur la classification et les lignes directrices pour l'établissement deslistes (Job n° 7294), destinée à aider les délégations à débattre de ces deux points de l'ordre du jour.
Aucun point n'a été soulevé au titre des autres questions.
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
2. Les discussions sur la classification des secteurs de services ont eu lieu de manière informelle.
Leur ordre du jour figurait dans une télécopie envoyée aux délégations le 21 novembre 2000.  Le
Président a donné le résumé suivant de ces discussions, établi sous sa responsabilité.
Production à forfait ou sous contrat
3. Le Président a demandé aux délégations de s'exprimer sur les sujets suivants tels qu'ils
figuraient dans la note qu'il avait établie pour la réunion:  a) divers services fournis à des fabricants
relèvent de l'AGCS et sont ou peuvent être classés selon le document W/120;  b) la fabrication pure et
simple ne devrait cependant pas être classée au titre des services, même si elle est effectuée à forfait
ou sous contrat;  c) les services annexes aux industries manufacturières tels que le forage devraient
être traités au cas par cas.  Il a aussi invité les délégations à donner leur avis sur la meilleure manièred'examiner ce point à l'avenir, c'est-à-dire d'indiquer s'il fallait poursuivre le débat général ou s'il
valait mieux tirer une conclusion préliminaire pour l'instant et réserver pour un examen par secteur les
questions relatives aux travaux futurs.
4. Une délégation, tout en convenant que tous les services fournis aux fabricants relevaient de
l'AGCS et devraient être ou pouvoir être classés selon le document W/120, a fait valoir que laquestion b) relative à la "fabrication pure et simple" n'avait pas été correctement abordée jusqu'à
présent.  À ses yeux, on ne pouvait considérer une activité manufacturière comme un service si le
fabricant était aussi le propriétaire des matières premières.  Par contre, elle souscrivait à l'approche
adoptée dans la CPC, qui classait comme services les activités manufacturières exécutées "à forfait ou
sous contrat", c'est-à-dire à partir de matières premières appartenant à d'autres que le fabricant.  Demême, des activités telles que l'extraction et le raffinage accomplies à forfait ou sous contrat devraient
être considérées comme des services.  Toutefois, les marchandises issues d'opérations de fabrication
accomplies à forfait ou sous contrat continueraient de relever du GATT.  À propos de la question c),
cette délégation a dit qu'elle était d'accord pour considérer au cas par cas les services annexes aux
industries manufacturières, à condition que ce soit sans préjudice de la réponse à donner à laquestion b).
5. Une autre délégation a dit qu'à son avis les questions figurant dans la note du Président et
dans le document du Secrétariat n'étaient pas correctement posées.  Toutefois, comme on lui avaitS/CSC/M/18
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demandé d'y répondre, elle y répondait.  Pour elle, les activités énoncées dans les questions a) et b)
étaient des services, tandis que celles énoncées dans la question c) n'en étaient pas.  La CPC et la CITI
de l'ONU étaient interconnectées, et il fallait donc les lire ensemble pour mieux comprendre le
traitement réservé aux activités manufacturières et aux services.  De cette lecture conjointe, il
ressortait que toutes les activités économiques, y compris la fabrication à forfait ou sous contrat,pourraient être classées comme services, à l'exception des activités extractives et de l'agriculture, qui
ne pouvaient être exécutées que sur le lieu de production et ne pouvaient donc l'être "à forfait ou sous
contrat".  Les Membres étaient convenus de fonder leur classification sur la CPC et devraient
s'appuyer sur elle.  Il était donc inutile de discuter pour savoir quels services étaient visés.  En résumé,
il serait plus approprié de se pencher sur les questions suivantes dans ce débat:  1) les Membres
devraient étudier la possibilité que toutes les ac tivités manufacturières relèvent de l'AGCS si elles
étaient accomplies à forfait ou sous contrat;  2) si certaines activités manufacturières faisaient l'objetde subventions, il fallait y faire attention, sauf si ces subventions étaient inscrites sur la liste nationale;
3) si un investissement étranger était fait dans une société qui produisait à forfait ou sous contrat dans
le secteur manufacturier, les dispositions pertinentes de l'AGCS et les engagements pertinents suivant
le mode 3 pouvaient s'appliquer;  4) il fallait prendre garde à l'obligation NPF, qui s'appliquait sans
qu'il y ait d'engagements inscrits sur la liste;  5) les droits de douane imposés sur les marchandisesfabriquées à forfait ou sous contrat pouvaient limiter la fourniture transfrontières d'un service.
6. Toutes les autres délégations ont jugé pertinentes les questions posées dans la note du
Président et sont convenues que tous les services fournis aux fabricants devraient relever de
l'AGCS a).  La plupart des délégations sont également convenues qu'en principe les activités
manufacturières ne devraient pas être classées comme services b), bien que certaines aient dit qu'ilfallait prêter davantage attention au fait que la CPC classait comme services la "fabrication à forfait
ou sous contrat".  Une délégation, tout en souscrivant à la proposition du Président relative à la
question b), a fait observer qu'il faudrait en conclure que les activités manufacturières n'étaient pas des
services;  elles ne pourraient être classées comme services au titre de l'AGCS.  Cette même délégation
a aussi fait valoir, approuvée en cela par d'autres, que l'on pouvait se demander s'il entrait dans lemandat du Comité de tirer des conclusions formelles sur de telles questions et que le débat général sur
la production à forfait ou sous contrat mené au Comité avait déjà livré tout ce qu'il pouvait.  D'autres
délégations ont dit, sans demander de conclusions formelles, que les travaux du Comité sur cette
question devraient servir à donner quelques orientations aux Membres.  La plupart des délégations
sont convenues qu'il fallait considérer au cas par cas les services annexes aux industries
manufacturières c), bien que l'une d'elles ait fait savoir qu'elle était encore en train d'étudier la
question.  Certaines délégations se sont demandé si l'approche de la "fabrication à forfait ou souscontrat" existant dans la CPC devrait prévaloir, estimant que la CPC avait été établie à l'origine à des
fins statistiques et que, même si les Membres pouvaient s'en servir pour inscrire leurs engagements
sur les listes, elle ne constituait pas une méthode convenue d'établissement des listes et n'avait aucune
influence juridique sur le champ d'application de l'AGCS.
7. Une délégation a dit que cette question était encore à l'étude dans sa capitale et qu'elle
préférait ne pas répondre pour l'instant aux questions posées dans la note du Président.  Quant à la
proposition de traiter au cas par cas les services annexes aux industries manufacturières c), on avait dit
que cette question tout entière devrait être traitée au cas par cas.  La délégation intervenante souhaitait
savoir ce que cela signifiait.  Cela se ferait-il sur une base sectorielle?  Lors du règlement des
différends?  Durant la phase de demandes et d'offres?  Dans quel organe?  La même délégation a aussidemandé si l'on élaborerait des approches différentes pour les différents secteurs ou une approche
générale et si ces travaux au cas par cas auraient lieu avant ou après le processus de demandes et
d'offres et dans quel organe.  Le Président a répondu que, selon lui, les travaux au cas par cas sur les
questions de classification auraient lieu avant le début du processus de demandes et d'offres au
Comité.S/CSC/M/18
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Services concernant l'énergie
8. Le Président a proposé de faire avancer le débat sur ce secteur en étudiant les questions
posées dans la note qu'il avait rédigée pour la réunion.  Il a posé les questions suivantes:  a) les
délégations estimaient-elles comme les États-Unis que toutes les activités énoncées dans l'annexe Aétaient en principe prises en compte dans le document W/120?  Sinon, quels éléments des activités
concernant l'énergie ne l'étaient apparemment pas?  b) En supposant que toutes les activités liées à
l'énergie soient déjà prises en compte dans le document W/120, faudrait-il quand même procéder à
des travaux supplémentaires pour améliorer la classification dans ce secteur?  Dans l'affirmative,
quels devraient être ces travaux?  Et c) les délégations étaient-elles d'accord pour modifier le
document W/120 afin de créer un nouveau secteur de l'énergie, comme le proposaient les États-Unis?
9. Une délégation a dit qu'elle soutenait à titre préliminaire la proposition des États-Unis tendant
à créer un nouveau secteur de l'énergie et estimait comme eux qu'en principe toutes les activités
énoncées dans l'annexe A étaient déjà prises en compte dans le document W/120.  Elle a toutefois
signalé que les "services annexes aux industries extractives" recouvraient des activités se rapportant à
l'énergie et certaines ne s'y rapportant pas et qu'on pourrait peut-être apporter une amélioration en
divisant cette entrée en "services liés à la production ou à l'extraction de produits énergétiques" et"services liés à la production ou à l'extraction d'autres produits".  Elle a fait valoir qu'à son avis
certaines activités assez essentielles liées à l'énergie, telles que les services se rapportant à la
prospection et d'autres services d'appui liés à la production de pétrole et de gaz, ne semblaient figurer
dans aucun des trois sous-groupes proposés par les États-Unis dans le domaine de l'énergie.  Aucune
objection majeure n'a été soulevée au sujet de la proposition des États-Unis tendant à créer unnouveau secteur relatif aux services concernant l'énergie dans la classification W/120 en déplaçant
certains sous-secteurs de cette classification.  Toutefois, une délégation a fait observer qu'il s'agissait
juste d'une opération de présentation, alors que l'essence de la classification des activités liées à
l'énergie était traitée dans les questions a) et b) de la note du Président.  Une autre délégation a estimé
qu'en l'absence de propositions plus détaillées il était prématuré de débattre d'une telle modificationconcernant le document W/120.
10. Certaines délégations ont exprimé des doutes quant à l'inclusion dans une nouvelle
classification concernant l'énergie de certaines activités liées à la production qui pourraient, à leur
avis, ne pas être visées par l'AGCS.  D'autres délégations, tout en se disant en principe d'accord avec
les États-Unis pour admettre à titre préliminaire que toutes les activités énoncées dans l'annexe A
étaient déjà prises en compte dans le document W/120, ont fait valoir qu'il fallait travailler davantage
dans ce domaine sur les correspondances avec les entrées figurant dans ce document et avec la CPC.
Services juridiques
11. Dans la note qu'il avait rédigée pour la réunion, le Président présentait pour la deuxième fois
les trois options suivantes concernant la classification des services juridiques:  a) conserver la
définition actuelle figurant dans le document W/120, basée sur la CPC provisoire, dont la partieconcernée avait été distribuée à la réunion précédente;  b) adopter la définition des services juridiques
fréquemment utilisée dans les listes des Membres;  et c) créer une nouvelle catégorie de "services de
conseil étrangers", comme l'avaient proposé les États-Unis, le Japon et la Corée.  Il a aussi invité les
délégations à donner leur avis sur des termes tels que "droit international" ou "services de conseil",
compte tenu du document présenté par la Corée (Job n° 4977).
12. À la réunion en cours, le débat sur ce secteur n'a pas progressé sur le fond, car les délégations
ont soutenu à égalité les options a), b) et c).  Une délégation favorable à l'option c) a fait valoir que les
services de conseil juridique étrangers devraient être limités au droit du pays d'origine et au droit
international, excluant le droit du pays d'accueil.  Au  sujet de la définition du droit international, elle a
fait valoir que la notion de droit international n'incluait pas le "droit international privé" entendu auS/CSC/M/18
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sens de "conflit de lois" décidant de l'applicabilité des lois nationales entre des personnes de
nationalités différentes.  Par contre, le droit international privé entendu au sens de droit réglementant
les transactions commerciales internationales entre particuliers devait être inclus dans la définition du
droit international pratiqué par les conseillers juridiques étrangers.  La même délégation a proposé
que, pour éclaircir la question de savoir si les lois internationales ayant force de lois nationales (à lasuite d'une ratification interne) étaient exclues du champ des avis donnés par les conseillers juridiques
étrangers, la phrase suivante soit ajoutée à la définition du droit international:  "Les lois
internationales incluent les traités, les conventions, les protocoles et les autres accords bilatéraux ou
multilatéraux qui ont acquis force de loi dans le pays considéré."  Enfin, cette délégation a fait valoir
que les sources du droit international énumérées à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de
justice n'étaient pas pertinentes pour déterminer la portée du droit international aux fins d'une
définition de la catégorie des conseillers juridiques étrangers à négocier au titre de l'AGCS.
13. Une délégation a fait valoir qu'il n'était sans doute pas nécessaire de créer une nouvelle
catégorie de conseillers juridiques étrangers, car les activités de ces conseillers étaient sans doute déjà
prises en compte dans la CPC au titre des services de conseils juridiques.  Une autre délégation s'est
demandé pourquoi certaines délégations favorables à l'option a) n'avaient pas suivi la CPC dans leur
liste établie au cours du Cycle d'Uruguay, mais avaient adopté une classification ad hoc  qui faisait la
distinction entre services de conseils et services de représentation et entre droit du pays d'accueil, droit
du pays d'origine et droit international.
Services concernant l'environnement
14. Les Communautés européennes ont présenté une version révisée de leur proposition relative
aux services concernant l'environnement, dans laquelle elles tentaient d'apporter une solution aux trois
principales questions en suspens touchant la classification de ce secteur.  Le Président a appelé
l'attention des délégations sur les aspects soulevés dans sa note à propos de la révision de laclassification des services concernant l'environnement.  Le premier aspect concernait les "services de
purification et de distribution d'eau par canalisations, à l'exception de la vapeur et de l'eau chaude".
Le Président a rappelé qu'au cours des réunions précédentes bon nombre de délégations avaient estimé
que ce secteur n'était pas pris en compte dans le document W/120 et que, par conséquent, son
inclusion dans la partie "de base" ne poserait pas de problèmes de redoublement.  La principale
question était donc de savoir si ce service devrait figurer ou non dans le secteur de l'environnement du
document W/120, sachant que les éléments captage et purification d'eau pouvaient être considérés
comme faisant partie des activités de protection de l'environnement.  Il y avait aussi, à propos de ce
secteur, la question de l'"eau libre".  Le Président a demandé aux délégations si elles verraient uneobjection à ce qu'il ne soit fait aucune mention particulière de ce sujet, car l'exercice de classification
n'obligeait pas les Membres à libéraliser un secteur particulier.  Par conséquent, toute activité à
exclure de la libéralisation pourrait l'être au moment où les engagements seraient contractés.  Le
second aspect, qui concernait les services liés au recyclage, posait deux questions:  a) le recyclage
pouvait-il être considéré comme un service visé  par l'AGCS ou fa llait-il le considérer comme une
opération de fabrication, qui ne relevait donc pas de l'AGCS?  et b) en supposant que le recyclage soit
un service, fallait-il le considérer comme faisant partie du secteur des services concernant
l'environnement?
15. Certaines délégations ont estimé que la purification de l'eau devrait effectivement être classée
dans les services concernant l'environnement, tout en se demandant si les services de distributiond'eau avaient à voir avec l'environnement, car ils avaient à leur avis une portée plus large.  Une
délégation s'est dite surprise que la distribution d'eau puisse être considérée comme un "nouveau
service" non encore pris en compte dans le document W/120 et la CPC.  Une autre s'est dite favorable
à ce que la distribution, le captage et la purification d'eau soient classés parmi les services concernant
l'environnement, tout en proposant d'utiliser la notion de "transformation substantielle" pour faire ladistinction entre les processus de fabrication pure et simple et les services.  Les délégations quiS/CSC/M/18
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avaient demandé que l'"eau libre" soit exclue des services de distribution d'eau ont fait valoir que cette
activité avait à voir avec la conservation de ressources naturelles épuisables et qu'elle ne devrait donc
pas relever de l'AGCS.  Elles étaient en cours de consultation avec leurs capitales au sujet de la
proposition faite par le Président sur cette question.  La plupart des délégations se sont dites
favorables au déplacement des services de recyclage vers la section du document des CE consacrée augroupe de services, tandis que d'autres ont continué de se demander si l'on pouvait classer le recyclage
parmi les services puisqu'il se rapportait aux processus de production.
16. Une délégation a dit qu'elle avait encore besoin de temps pour examiner la question des
services de distribution, de captage et de purification d'eau et devait, comme d'autres, prendre en
compte des préoccupations au niveau sous-fédéral.  Pour l'instant, elle ne pouvait appuyer la
proposition des CE tendant à inclure ces services dans la liste des services essentiels, voire dans le
document W/120 lui-même.  Comme le code 18000 de la CPC provisoire concernait lesmarchandises, le sens de son inclusion dans le document W/120 n'était pas clair.  Cette délégation a
aussi fait remarquer que les propos exprimés par le Président au paragraphe 5c du Job n° 7294 selon
lesquels "l'exercice de classification n'oblige pas les Membres à libéraliser un secteur particulier …
toute activité à exclure de la libéralisation pourrait l'être au moment où les engagements seraient
contractés" ne prenaient pas en compte la complexité du problème.  Comment, par exemple, lesMembres devraient-ils traiter les services "dissociés" issus de la privatisation des services liés à l'eau?
Ces services dissociés pourraient-ils être considérés comme des services "nouveaux", ou les services
"nouveaux" devraient-ils être seulement ceux qui avaient été "inventés" depuis le Cycle d'Uruguay?
La réponse à ces questions pourrait avoir des répercussions sur les listes d'engagements.  Cette
délégation a demandé si les CE estimaient que les services de distribution, de captage et depurification d'eau ne figuraient pas du tout dans  le document W/120 et la CPC provisoire ou s'ils
étaient pris en compte mais difficiles à identifier.
17. Certaines délégations ont appuyé la proposition du Président tendant à ce que le Secrétariat
élabore un projet de texte qui réviserait la section du document W/120 consacrée aux services
concernant l'environnement, sur la base de l'accord qui s'était fait au sujet de la proposition des CE.D'autres ont cependant fait valoir qu'il serait prématuré de commencer à travailler sur une révision du
document W/120, même limitée au secteur de l'environnement, car il y avait encore des divergences
entre les délégations au sujet de la classification de ce secteur.  Une délégation s'est dite préoccupée
par le fait qu'on puisse apporter des modifications au document W/120 dans un secteur seulement.
Elle jugeait préférable de continuer à travailler secteur par secteur et d'apporter des modifications au
document W/120 par la suite, lorsqu'on se serait mis d'accord sur la classification d'un plus grand
nombre de secteurs.
Services postaux et de courrier
18. Dans sa note, le Président avait demandé aux délégations:  a) si elles étaient satisfaites de la
classification actuelle, qui faisait la distinction entre les services postaux et les services de courrier
selon qu'ils étaient exploités par l'administration postale nationale ou par des opérateurs privés, ou sielles souhaitaient modifier cette classification c onformément à la proposition présentée par les CE;
b) si elles souhaitaient ajouter les services exprès comme nouveau service à la classification W/120,
conformément à la proposition faite par les États-Unis.
19. Une délégation a demandé aux CE et aux États-Unis de donner des précisions sur leurs
propositions relatives à la classification des services postaux et de courrier.  Les États-Unis ont répétéqu'ils proposaient de créer une entrée nouvelle et distincte pour les "services de livraison exprès" et se
sont prononcés contre le regroupement des services postaux et de courrier dans une nouvelle
classification.  Les délégations ont à nouveau interrogé les CE et les États-Unis sur les détails de leurs
propositions respectives, mais n'ont pu parvenir à un accord.S/CSC/M/18
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Services de construction
20. Au cours des réunions précédentes, à la suite d'une proposition présentée par la
Nouvelle-Zélande au sujet de la classification des services, le Comité avait demandé au Secrétariat de
consulter le Bureau de statistique de l'Organisation des Nations Unies sur ce que recouvraient les
entrées 512 et 513 de la CPC.  À la réunion précédente, le Secrétariat avait informé les délégations
que le sous-groupe technique de la classification de l'ONU devait se réunir le 16 octobre au sujet de la
portée de la CPC concernant les services intégrés de construction et qu'il espérait que des indications
seraient données sur ce sujet après cette date.  Le Président a demandé au Secrétariat de rendre
compte au Comité de ses consultations avec l'ONU et a demandé aux délégations de continuer àdonner leur avis sur la classification des services de construction.
21. Le Secrétariat a informé les délégations qu'à propos de la question posée par le Comité sur la
classification des services de construction, le Bu reau de statistique de l'ONU avait répondu que son
sous-groupe technique de la classification avait pris la décision suivante:  "Dans le cas des projets de
construction clés en main, il a été convenu de classer ces produits avec l'élément qui contribue le plus
à leur valeur ajoutée, ce qui les place dans les services de construction."  Le Bureau de statistique
avait ajouté qu'il communiquerait des détails supplémentaires sur cette question dès que le rapportfinal de cette réunion du sous-groupe technique serait établi.  Une délégation a indiqué que la
CNUCED avait tenu quelques semaines auparavant un séminaire sur les services de construction et
qu'il aurait été utile pour les travaux sur la classification de ce secteur que le Comité se procure le
compte rendu de ce séminaire.
22. Au sujet de la production à forfait ou sous contrat, la représentante du Canada a dit que sa
délégation était encore en train d'étudier la question et qu'elle préférait pour l'instant ne pas répondre
aux questions posées dans la note du Président.  Quant à la proposition de traiter au cas par cas les
services annexes aux industries manufacturières c), l'intervenante a demandé si l'on élaborerait des
approches différentes pour les différents secteurs ou une approche générale tirée de l'analyse de divers
secteurs et si ces travaux au cas par cas auraient lieu avant ou après le processus de demandes etd'offres et dans quelle instance.  Le Président a répondu que l'idée était que les travaux au cas par cas
sur les questions de classification aient lieu avant le début du processus des demandes et des offres auComité.  À propos des services concernant l'envir onnement, le Canada a demandé que l'eau libre soit
expressément exclue des services de distribution d'eau, ajoutant qu'il était encore en train de réfléchir
à la proposition du Président sur ce sujet.  S'agissant de la distribution d'eau, la représentante du
Canada s'est dite surprise qu'on puisse la considérer comme un "nouveau service" non encore pris en
compte dans le document W/120 et la CPC.  Quant au recyclage, la délégation canadienne estimaitqu'il s'agissait d'un processus de production et que le traitement de cette activité aux fins de l'AGCS
dépendait de l'issue du débat général sur la production à forfait ou sous contrat.  Quoi qu'il en soit,
l'intervenante était favorable à un déplacement des services de recyclage de la section "de base" à
celle des "groupes de services" dans la proposition des CE.
23. Le représentant du Venezuela a fait une déclaration officielle sur la classification des services
concernant l'énergie en proposant une façon d'aborder les modifications du document W/120 dans ce
domaine.  Il a fait valoir que, sous sa forme actuelle, le document W/120 ne reflétait pas correctement
la réalité du marché des Membres de l'OMC dans le secteur de l'énergie et que la délégation
vénézuélienne était favorable à une modification tendant à mettre en place une nouvelle classification
des services concernant l'énergie, fondée sur une distinction entre les sources énergétiques.  Parexemple, dans une nouvelle section du document W/120 consacrée à l'énergie, on pourrait faire la
distinction entre les services liés aux hydrocarbures, les services liés à l'électricité et les services liés à
d'autres sources énergétiques.  Une telle classification devrait en outre faire la distinction entre les
services "essentiels" concernant l'énergie, qui intervenaient directement dans la chaîne de la valeur
ajoutée, et les services liés aux processus, qui étaient accessoires à cette chaîne.  Les premiers seraientpar exemple l'évaluation et l'exploration, le forage, la complétion et l'exploitation, tandis que lesS/CSC/M/18
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seconds seraient la conception et la construction d'installations de production d'énergie, la conception
et la construction de réseaux d'énergie, l'entretien et la réparation.  Toutefois, une nouvelle
classification concernant l'énergie dans le document W/120 devrait exclure toute activité qui ne
constituerait pas un service relevant de l'AGCS.
B. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
24. À la réunion précédente, le Comité avait examiné un premier projet consolidé de lignes
directrices révisées pour l'établissement des listes (document portant le numéro de Job 5415), établi
par le Secrétariat à partir des résultats des réunions précédentes.  Le débat portait sur trois questions
en suspens et sur d'autres remarques concernant l'ensemble du texte des lignes directrices révisées.
Les trois questions en suspens étaient les suivantes:  i) inscription de mesures incompatibles à la fois
avec les articles XVI et XVII en vertu de l'article XX:2 de l'AGCS;  ii) engagements relatifs aumode 4 sans durée spécifique;  et iii) liste exemplative de limitations concernant le traitement
national.  Au cours d'une réunion informelle tenue le 31 octobre, les Membres avaient encore avancé
les travaux sur les questions en suspens et sur le texte du projet de lignes directrices.  Après cette
réunion, il avait été demandé au Secrétariat d'établir une version révisée du projet, qui avait été
distribuée aux délégations durant la réunion en cours sous le numéro de job 5415/Rev.1 (7182).
25. Le Président a proposé que les discussions de la réunion en cours aient lieu sur la base du
nouveau texte présenté par le Secrétariat, qui tenait compte des remarques formulées au cours des
réunions précédentes par les délégations sur le premier projet de lignes directrices révisées.  Il a
proposé aux délégations de commencer par étudier les trois questions litigieuses, avant d'aborder les
remarques relatives à l'ensemble du texte des lignes directrices.
Mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII
26. Le Président a dit que sa proposition offrait aux Membres une certaine souplesse pour
indiquer clairement si une limitation inscrite dans la colonne de l'accès au marché signifiait aussi une
limitation concernant le traitement national.  Il a fait observer que, faute d'une telle mention, ce seraità un groupe spécial de trancher en dernier ressort.  Il a invité les délégations à exprimer les réflexions
qu'elles s'étaient faites depuis la réunion précédente, y compris sur la manière la plus souhaitable et la
plus réaliste d'aboutir, compte tenu du temps limité qui restait jusqu'au mois de mars 2001.
27. Plusieurs délégations se sont dites favorables à la proposition du Président, qui éclairait à leur
avis le libellé de l'article XX:2 de l'AGCS sans être incompatible avec le texte de cet article.  D'autres
ont dit qu'elles restaient réservées au sujet du libellé proposé par le Président et que leurs autorités
étaient encore en train d'examiner la question.  Certaines ont proposé d'adoucir le libellé figurant dansla proposition du Président en remplaçant "devraient" ("should") par "pourraient" ("could") ou "sont
encouragés à" ("are encouraged to") à la deuxième ligne et en ajoutant les mots "par souci de clarté"
("for the sake of clarity") après "les Membres pourraient/sont encouragés à indiquer" ("Members
could/are encouraged to indicate") dans cette même ligne.
Engagements relatifs au mode 4 sans durée spécifique
28. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion informelle une délégation avait fait une
suggestion utile, reprise dans le projet révisé du Secrétariat, qui pourrait servir de fondement pour un
consensus.  Il s'agissait de supprimer la troisième phrase du paragraphe 32 et d'insérer le
paragraphe 32/Add.1 comme troisième et quatrième phrase du paragraphe 32.  Compte tenu dunombre de discussions que le Comité avait eues jusque-là, il était temps de parvenir à un compromis
sur cette question.  Le Président a demandé aux délégations s'il y avait des objections sérieuses à
l'encontre de ce projet révisé.S/CSC/M/18
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29. Le Canada a dit qu'il pouvait appuyer la proposition du Président s'il était précisé que la
mention figurant dans le texte concernait une durée "maximale".  L'Inde et le Brésil  ont dit qu'ils
préféraient conserver le paragraphe 32 inchangé, tandis que Hong Kong, Chine a appuyé la
proposition du Président dans son intégralité.  Hong Kong, Chine a ajouté qu'à son avis il n'était pas
souhaitable de préciser qu'il s'agissait d'une durée "maximale", car le traitement indiqué dans les listesreprésentait un "minimum", de sorte qu'il vaudrait mieux laisser le terme "durée" sans y ajouter de
qualificatif.
Liste exemplative de limitations concernant le traitement national
30. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente la délégation des États-Unis avait proposé
de supprimer entièrement l'annexe 1, qui contenait la liste exemplative.  Toutefois, à la réunion
informelle précédente, plusieurs délégations avaient exprimé le désir de conserver la liste actuelledans les lignes directrices.  Entre-temps, le Président et le Secrétariat avaient reçu de la délégation de
l'Uruguay une suggestion utile consistant à conserver la liste, à condition d'élargir le texte introductif
en indiquant très clairement les trois points suivants:  a) les mesures énoncées dans la listeprovenaient des listes des Membres;  b) la liste le préjugeait pas de la position des divers Membres
quant à l'interprétation de l'article XVII de l'AGCS;  et c) la liste conservait un caractère exemplatif etn'était en aucun cas exhaustive.  Le Secrétariat avait incorporé cette suggestion dans le nouveau projet
de lignes directrices révisées.
31. Plusieurs délégations ont appuyé l'inclusion de l'annexe 1 dans les lignes directrices avec les
avertissements proposés par l'Uruguay pour le texte introductif.  Les États-Unis ont dit qu'ils étaient
toujours préoccupés au sujet de l'annexe 1 mais qu'ils pouvaient se montrer souples au sujet des
modifications à apporter au texte introductif.
32. Faute de temps, les délégations n'ont pu examiner page par page l'ensemble du texte du projet
de lignes directrices révisées, comme elles l'avaient prévu à l'origine.  Elles sont convenues que,
comme le délai de mars 2001 qu'elles devaient faire de leur mieux pour respecter approchait, le
Comité devrait revoir l'organisation de ses travaux et donner la priorité à l'achèvement des travaux surla révision des lignes directrices pour l'établissement des listes.  De l'avis général, cet objectif pouvait
raisonnablement être atteint d'ici le délai que le Comité devait faire de son mieux pour respecter quant
à ses travaux en cours.  Le Président aurait des consultations sur la possibilité de convoquer des
réunions informelles afin de faire progresser autant que possible les travaux dans ce domaine avant
mars 2001.  Au sujet de la classification, les Membres sont convenus de maintenir le rythme de travail
actuel.
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