ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BLZ/8
21 juin 2002
(02-3457)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1 et réponses additionnelles
aux questions posées précédemment par le CANADA2, les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES3, le JAPON4 et les ÉTATS-UNIS5 concernant
la notification du BELIZE6
La Mission permanente du Belize a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 juin 2002.
_______________
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS-UNIS
Le Belize a notifié les programmes en vigueur ci-après:
Loi sur les incitations fiscales
Loi sur les zones franches de transformation pour l'exportation
Loi sur les zones franches commerciales
Mécanisme d'exonération conditionnelle des droits au titre du Traité de Chaguaramas
                                                     
1 G/SCM/Q3/BLZ/7.
2 G/SCM/Q3/BLZ/4.
3 G/SCM/Q3/BLZ/2.
4 G/SCM/Q3/BLZ/3.
5 G/SCM/Q3/BLZ/5.
6 G/SCM/N/74/BLZ + Suppl.1 et G/SCM/N/71/BLZ + Suppl.1.G/SCM/Q3/BLZ/8
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Question n° 1
Veuillez fournir les textes d'application de chacun des programmes pour lesquels le
Belize demande une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.
Réponse
Le Ministère chargé du commerce extérieur est encore en train de compiler ces documents,
qu'il doit convertir au format électronique.  Cela devrait être une question de quelques jours de plus.
Nous communiquerons sous peu le Règlement d'application de la Loi sur les zones franches
de transformation pour l'exportation.
Loi sur les incitations fiscales
Questions posées au sujet des prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale:
Question n° 1
Conformément à l'article 7 3) de la Loi, l'exonération de droits d'importation est liée à
l'utilisation de produits nationaux.  Le Belize pourrait-il donner d'autres précisions sur cette
disposition?
Réponse
L'article 7 3) dispose ce qui suit:
"Sauf dans le cas d'une entreprise exportant ses produits à des pays non membres de
la CARICOM, une exonération de droits peut être accordée pour les matières
premières ou les articles qui sont disponibles au Belize ou dans n'importe quel État
membre, à la condition qu'ils soient d'une qualité et d'un prix comparables."
Il convient d'interpréter la Loi sur les incitations fiscales, et notamment son article 7 3), à la
lumière de l'appartenance du Belize au Marché commun des Caraïbes (CARICOM).  Veuillez noter
que l'article 2 (Interprétation) parle d'"États membres", de "national" et de "règles d'origine", tout cela
dans le cadre de l'intégration économique régionale des Caraïbes du Traité révisé portant création de
la Communauté des Caraïbes.  Il convient par conséquent d'interpréter l'article 7 3) dans le cadre du
fonctionnement du Tarif extérieur commun (TEC) et des Règles d'origine communautaires (articles 83
et 84 du Traité révisé, respectivement), instrument fondamental de la politique commerciale de la
CARICOM (chapitre cinq).
Tout d'abord, l'article 80 du Traité révisé fait obligation aux États membres de coordonner
leurs politiques commerciales avec des États tiers ou des groupements d'États.  Une partie de cette
coordination est directement liée au fonctionnement du TEC  et aux Règles d'origine  dont il est
assorti, et précisément au commerce des produits inscrits sur la Liste d'éléments non admissibles à
une exonération conditionnelle de droits .
En ce qui concerne le TEC, l'article 83 dispose ce qui suit:
"Fonctionnement du Tarif extérieur  commun
1. Toute modification ou suspension du  TEC est décidée par le COTED.G/SCM/Q3/BLZ/8
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2. Dans les cas où:
a) un produit n'est pas produit dans la Communauté;
b) la quantité  du produit qui est produit  dans la Communauté ne satisfait pas la
demande qui existe au sein de celle-ci;  ou
c) la qualité  du produit qui est produit dans la Communauté est inférieure à la norme
adoptée par celle-ci ou à une norme dont l'usage est autorisé par le COTED.
Le COTED peut décider d'autoriser la réduction ou la suspension du Tarif extérieur commun en ce
qui concerne l'importation de ce produit aux conditions qu'il jugera bon de décider, sous réserve qu'il
ne soit en aucun cas accordé au produit importé d'États tiers un traitement plus favorable que celui
qui est accordé à des produits similaires produits dans des États membres."
Deuxièmement, il convient de considérer également l'article 7 3) à la lumière de la politique
d'encouragement de l'utilisation de matières premières d'origine nationale suivie par la Communauté.
C'est là un fondement essentiel du marché commun.  Les Règles d'origine ont été conçues en accord
avec cette politique, et par voie de conséquence de nombreuses marchandises ne peuvent y satisfaire
qu'en respectant les critères libellés " intégralement produit"  ou "produit à partir de matières
d'origine régionale."
Ainsi la disposition énoncée à l'article 7 3) de la loi est-elle conforme aux prescriptions du
Traité énoncées à l'article 83, et à la politique commerciale globale de la Communauté, notamment en
ce qui concerne la promotion de l'utilisation des matières premières d'origine régionale.
Dans la situation particulière qui est celle du Belize, que ce soit individuellement ou en tant
que membre de la CARICOM, la question des produits nationaux au sens de "prescription relative à la
teneur en produits nationaux" ne s'est pas posée récemment.  Les premières années suivant la
conquête de son indépendance politique, le Belize, à l'instar de la plupart des petits pays endéveloppement, a adhéré au modèle de croissance fondé sur la protection des industries naissantes qui
ne pouvait toutefois s'appliquer, d'un point de vue pr atique, qu'à l'agroalimentaire et à la fabrication de
produits en bois.  Dans le premier cas, aucun problème ne s'est posé jusqu'ici du point de vue de la loi,
dont il bénéficie.  Pour ce qui est des produits en bois, la politique consistait à promouvoir l'utilisation
de bois national dans la fabrication des produits destinés à l'exportation.  Cela reposait toutefois sur
l'hypothèse selon laquelle le Belize disposait d'importantes réserves de bois, hypothèse démentie par
une évaluation ultérieure des ressources forestières nationales.  Partant, le secteur des meubles en boisest resté largement orienté vers le marché national, avec des exportations très limitées.  Hormis ces
deux cas, la question de l'utilisation de produits nationaux ne se pose guère dans la pratique.
Question n° 2
Conformément à cette disposition, est-ce que les entreprises ne sont pas admises à
bénéficier d'une exonération de droits sur les produits importés quand des produits d'une
qualité et d'un prix comparables sont disponibles dans le pays?
Réponse
Conformément à cette disposition, aucune exonération de droits ne peut être accordée à une
entreprise exportant ses produits à un pays non membre de la CARICOM dès lors que les matériauxnécessaires sont disponibles au Belize ou dans n'importe quel État membre et qu'ils satisfont aux
critères de comparabilité de qualité et de prix.  Une exonération de droits peut être accordée si ces
produits ne sont disponibles ni au Belize ni dans le reste de la CARICOM, ou s'ils le sont mais neG/SCM/Q3/BLZ/8
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satisfont pas aux critères de qualité et de prix.  Du fait de la structure industrielle actuelle du Belize,
c'est ce dernier cas qui est la règle, ce qui rend l'octroi d'exonérations très probable.
Question n° 3
La durée des avantages au titre de ce programme est-elle subordonnée aux prescriptions
concernant la valeur ajoutée locale?
Réponse
Non.  L'objectif fondamental consiste à attirer des investissements débouchant sur la création
d'emplois et de revenus, sans référence précise à l'exportation.  Ces avantages sont offerts aussi bien
aux fabricants de produits manufacturés qu'aux fournisseurs de services.  Dans les rares cas où des
exportations ont lieu, cela se révèle bénéfique pour le Belize et, par conséquent, acceptable.  Dans ces
cas-là, ce sont invariablement des matières premières d'origine nationale, dont l'utilisation doit
également présenter un caractère durable, qui sont utilisées, car l'entreprise avait été fondée enenvisageant d'y avoir recours.
Question n° 4
Veuillez fournir les textes d'application et les modifications pertinentes dans le cadre de
ce programme.
Réponse
Ils sont en cours de compilation au format électronique.
Loi sur les zones franches commerciales
Question n° 5
Veuillez indiquer de façon détaillée la mesure dans laquelle un "abaissement des taux
d'imposition du revenu" est prévu au titre de ce programme.
Réponse
Au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et sur les bénéfices, les entreprises doivent
acquitter un impôt de vingt-cinq pour cent  (25%) sur leur revenu imposable.  La Loi sur les zones
franches commerciales prévoit cependant la possibilité de déterminer des taux inférieurs  (2 pour cent,
4 pour cent, 6 pour cent et 8 pour cent), comme le dispose l'article 16, qui prévoit également des
crédits d'impôt  en fonction du nombre de travailleurs employés par le promoteur de la zone franche
commerciale ou par l'entreprise qui y est implantée.  La mesure dans laquelle ces taux moindres sont
appliqués n'a pas encore été compilée en détail, mais notre service de l'impôt sur le revenu devrait
avoir ces renseignements dans un délai raisonnable.G/SCM/Q3/BLZ/8
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RÉPONSES AUX QUESTIONS PRÉALABLEMENT POSÉES PAR LE CANADA, LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LE JAPON ET LES ÉTATS-UNIS
1. Quels sont les droits sacrifiés au titre du Programme de zones franches commerciales?
(Question n° 2 du Canada7)
Réponse
Les droits sacrifiés en 2001-2002 (avril à mars) sont d'environ 18,0 millions de dollars du
Belize.  D'après des estimations grossières, ce chiffre aurait augmenté de quelque 10 pour cent par an
par rapport au niveau de 1999 au cours des deux années précédentes.
Il convient de souligner que les marchandises destinées aux zones franches commerciales sont
en fait des marchandises en transit qui ne sont pas destinées à la vente sur le marché national, mais
sont vendues à des consommateurs dans le sud du Mexique.  En l'absence de ce marché, les zones
franches commerciales n'auraient pas d'activité.  Il n'y aurait en leur lieu et place qu'un commerce detransbordement.  Le statut juridique de la Loi sur les zones franches commerciales ne soulève pas la
question de l'exonération de droits.
Les avantages que présentent les zones franches commerciales se font sentir au niveau des
emplois qu'elles génèrent (environ 1 200 emploi s à l'heure actuelle).  Les pouvoirs publics ont
également jugé qu'il était justifié d'appliquer une "taxe sociale" de 1,5 pour cent sur la valeur c.a.f.  de
toutes les marchandises qui y pénètrent (à l'exception de l'essence et du diesel, frappés d'une taxe de
10 pour cent).  Cette mesure a généré quelque 6,2 millions de dollars du Belize en 2001-2002.
2. Quels sont les droits sacrifiés au titre du Programme de zones franches de
transformation pour l'exportation?
(Question n° 2 du Canada
7)
Réponse
Les droits d'importation sacrifiés au cours de l'exercice budgétaire 2001-2002 ont été de
quelque 12,0 millions de dollars du Belize.  Les chiffres des deux années précédentes étaientlégèrement inférieurs.  La plupart des nouvelles entreprises qui ont récemment rejoint le Programme
de zones franches de transformation pour l'exporta tion sont des fournisseurs de services dont les
activités ne sont pas réputées relever de l'Accord SMC.
                                                     
7 G/SCM/Q3/BLZ/4.G/SCM/Q3/BLZ/8
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3. Quels sont les droits moyens exigibles mais dont les importations sont exonérées au titre
de ces programmes?
(Question n° 3 des Communautés européennes8, question n° 1 du Japon9, question n° 2
des États-Unis10)
Réponse
Les droits d'importation sont compris entre 5 pour cent et 20 pour cent.  L'impôt type sur le
chiffre d'affaires est de 8 pour cent.
__________
                                                     
8 G/SCM/Q3/BLZ/2.
9 G/SCM/Q3/BLZ/3.
10 G/SCM/Q3/BLZ/5.