. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/72
23 octobre 2002
(02-5798)
PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE
DES DOCUMENTS DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
Décision du 8 octobre 2002
Le Comité des marchés publics,
Eu égard  à la Décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution générale
des documents de l'OMC du 14 mai 2002 (WT/L/452) et à l'article XXI de l'Accord sur les marchés
publics et à l'article II:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
Considérant  qu'il est nécessaire d'améliorer les procédures actuelles de distribution et de mise
en distribution générale des documents du Comité des marchés publics et de les aligner sur celles de
l'OMC qui figurent dans le document WT/L/452,
Soulignant  l'importance d'une plus grande transparence du fonctionnement du Comité des
marchés publics,
Décide ce qui suit :
1. Tous les documents officiels du Comité des marchés publics et de tout organe subsidiaire
établi par lui1 feront l'objet d'une distribution non restreinte.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1,
a) toute Partie pourra présenter un document en tant que document à mettre en
distribution restreinte, lequel sera automatiquement mis en distribution générale après
qu'il aura été examiné pour la première fois par l'organe pertinent ou 60 jours après la
date de distribution, la date retenue étant la plus rapprochée, sauf demande à l'effet
contraire de la part de cette Partie.2  Dans ce dernier cas, le document pourra
continuer de faire l'objet d'une distribution restreinte pendant de nouvelles périodes
de 30 jours, sous réserve que cette Partie renouvelle chaque fois sa demande avant
l'expiration du délai de 30 jours.  Le Secrétariat rappellera ces délais aux Parties et
mettra le document en distribution générale après avoir reçu des instructions écrites.
Tout document peut être mis en distribution générale à n'importe quel moment aucours de la période pendant laquelle il fait l'objet d'une distribution restreinte si les
Parties concernées en font la demande;
                                                     
1 Aux fins de la présente Décision, un document officiel s'entendra de tout document soumis par une
Partie ou élaboré par le Secrétariat pour être publié dans l'une des séries de documents de l'OMC suivantes:
série GPA.
2 Cependant, tout document qui ne contient que des renseignements mis à la disposition du public ou
des renseignements qui doivent être publiés en vertu des dispositions de l'article XIX:1 de l'Accord sur les
marchés publics fera l'objet d'une distribution non restreinte.GPA/72
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b) lorsqu'il demandera au Secrétariat d'établir un document, le Comité et tout organe
subsidiaire établi par lui décideront si celui-ci fera l'objet d'une distribution restreinte
ou non restreinte.  Les documents faisant l'objet d'une distribution restreinte seront
automatiquement mis en distribution générale 60 jours après la date de distribution,sauf demande à l'effet contraire de la part d'une Partie.  Dans ce dernier cas, le
document continuera de faire d'objet d'une distribution restreinte pendant une autre
période de 30 jours, après quoi il sera mis en distribution générale;
c) les comptes rendus des réunions (y compris les procès-verbaux, les rapports et les
notes) feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en
distribution générale 45 jours après la date de distribution
3;
d) les documents se rapportant aux rectifications ou modifications des Appendices I à IV
conformément à l'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics feront l'objet
d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale
dès que les changements ainsi apportés aux Appendices auront été certifiés;
e) les documents se rapportant aux accessions feront l'objet d'une distribution restreinte
et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le Comité aura pris
une décision au sujet de l'accession du Membre de l'OMC concerné.
3. La traduction des documents officiels de la série GPA dans les trois langues officielles de
l'OMC (l'anglais, le français et l'espagnol) sera achevée dans les meilleurs délais.  Une fois traduits
dans les trois langues officielles de l'OMC, tous les documents officiels de la série GPA qui ne font
pas l'objet d'une distribution restreinte seront mis à disposition sur le site Web de l'OMC afin de
faciliter leur diffusion auprès du public.4
4. La Décision du Comité des marchés publics du 19 mars 1997 sur la distribution et la mise en
distribution générale des documents du Comité des marchés publics, telle qu'elle figure dans le
document GPA/1/Add.2, sera abrogée à la date d'adopti on de la présente Décision, mais elle restera en
vigueur pour les documents distribués avant cette date.
5. Au vu de l'expérience acquise dans l'application des présentes procédures et des changements
qui pourraient être apportés à toute autre procédure pertinente dans le cadre de l'OMC, le Comité des
marchés publics réexaminera les procédures en temps opportun et les modifiera si nécessaire.
__________
                                                     
3 Il est entendu que, normalement, les comptes rendus des réunions (y compris les procès-verbaux, les
rapports et les notes) seront distribués dans un délai de trois semaines après une réunion du Comité et pas plus
tard que l'avis convoquant la réunion suivante du Comité.
4 Nonobstant le paragraphe 3, tout document qui contient des renseignements mis à la disposition du
public ou des renseignements qui doivent être publiés en vertu de l'article XIX:1 de l'Accord sur les marchéspublics continuera d'être mis à disposition immédiatement sur le site Web de l'OMC dans la langue originale de
l'OMC dans laquelle il est rédigé.