. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/25
5 juillet 1999
(99-2810)
Original:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Objectifs pour le traitement du commerce électronique
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 juillet 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Les règles commerciales multilatérales devraient favoriser l'expansion du commerce
électronique tout en limitant les réglementations rigoureuses qui restreignent les échanges et les
pratiques anticoncurrentielles.  L'Australie a exposé en détail sa position sur les divers éléments du
programme de travail dans le document S/C/W/108 du 18 mai 1 999; quatre principes généraux
découlent de cette analyse. Il faut maintenant que les Membres déterminent si, et dans quelle mesure,ces principes doivent être examinés dans le cadre de l'évaluation du programme de travail et de la
préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.
Principe n° 1:   Les Membres de l'OMC devraient soutenir une approche réglementaire minimaliste,
axée sur les besoins des entreprises.
Il est possible de répondre aux préoccupations relatives à la sphère privée et d'assurer la
protection et le respect des données personnelles, sans pour autant imposer des contraintes non
nécessaires aux entreprises et au commerce en général.  L'Australie soutient et encourage
l'autoréglementation, et relève que les travaux de l'OMC doivent tenir compte des progrès réalisés par
le Groupe de travail de l'OCDE sur la sécurité de l'information et la vie privée.
Le commerce électronique ne produira les avantages commerciaux escomptés que si l'accès à
l'infrastructure d'appui des transactions électroniques est généralisé, équitable et rentable.  Il est
important d'identifier et de combattre les pratiques anticoncurrentielles qui pourraient empêcher
l'expansion de ce commerce.  Ces pratiques peuvent survenir dans le conditionnement et la fourniture
des produits et services (y compris les services Internet), dans les arrangements en matière d'accès,dans le fonctionnement du marché et dans les situations de monopole ou d'autres situations
restreignant les échanges.  Par exemple, il peut être nécessaire de renforcer les dispositions actuelles
de l'AGCS sur les pratiques anticoncurrentielles pour qu'elles soient pleinement efficaces dans des
secteurs où quelques fournisseurs ont une puissance commerciale considérable.
Principe n° 2:   Les transmissions électroniques devraient rester exemptes de droits.
L'Australie est favorable à la prorogation illimitée de la Décision ministérielle de mai 1998
selon laquelle les transmissions électroniques resteront exemptes de droits de douane.  Étendre les
régimes tarifaires aux transmissions électroniques créerait des contraintes administratives et pourraitfausser et freiner le commerce.  Les coûts seraient supérieurs aux avantages.WT/GC/25
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Principe n° 3:   Les règles de l'OMC existantes, qui sont toujours neutres d'un point de vue
technologique, devraient être appliquées autant que possible au commerce électronique, ce qui
dispenserait de faire de celui-ci un domaine de réglementation distinct du commerce international.
Le commerce électronique est simplement un autre moyen d'effectuer des transactions
commerciales et devrait donc être assujetti aux mêmes principes de liberté et d'équité des échanges
que tous les autres types de commerce.  Dans la plupart des cas, les règles de l'OMC existantes
s'appliquent aux transactions commerciales par voie électronique et cela devrait continuer autant et
aussi longtemps que possible.  S'il s'avère que le champ d'application des règles existantes présente
des lacunes et des limites, il faudrait adopter des approches fondées sur le bon sens pratique pour
remédier à ces problèmes spécifiques.
L'Australie encourage les Membres à promouvoir la loi type sur le commerce électronique
élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Le projet de
législation australienne visant à faciliter les transactions électroniques est conforme à cette loi type de
la CNUDCI et repose sur deux principes, l'équiva lence fonctionnelle (neutralité du support) et la
neutralité technologique, qui prévoient tous deux l'égalité de traitement en droit, que les transactionssoient effectuées par voie électronique ou non.
Afin de surmonter les obstacles en matière de structures et de coûts qui entravent l'expansion
du commerce électronique, les Membres de l'OMC devraient, avant toute chose, parvenir à un accord
sur la nature des services de transmission des données par Internet (en tant qu'élément important ducommerce électronique) et sur l'applicabilité des règles de l'AGCS à ces services.
Principe n° 4:   L'OMC devrait aider les pays en développement à exploiter des possibilités offertes
par le commerce électronique en tant qu'instrument de facilitation des échanges, en accordant une
attention particulière au développement de l'infrastructure et à l'accès à cette infrastructure, à l'accès àla technologie, à l'assistance technique, et aux politiques/engagements commerciaux concernant les
services, l'investissement et les mesures tarifaires et non tarifaires.
Plusieurs pays en développement utilisent déjà efficacement le commerce électronique pour
obtenir de nouveaux débouchés commerciaux.  Il faut mettre ces cas en avant et en tirer des leçons.
En outre, la mise en œuvre de l'ensemble des réductions tarifaires négociées dans le cadre de
l'ATI bénéficierait immédiatement au commerce électronique, étant donné que ces réductions visent à
faciliter le développement d'industries nationales compétitives dans le domaine des technologies de
l'information.
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