ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/404
26 juillet 2002
(02-4140)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  EXAMEN
PAR LE CCM DES PROPOSITIONS ÉNONCÉES AUX
PARAGRAPHES 4.4 ET 4.5 CONCERNANT L'ACCORD
SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Communication de Hong Kong, Chine
Le texte de la déclaration faite par le représentant de Hong Kong, Chine à la réunion du
23 juillet 2002 du Conseil du commerce des marchandises est distribué aux Membres, comme il a étédemandé.G/C/W/404
Page 2
Conseil du commerce des marchandises, 23 juillet 2002
Point 4 de l'ordre du jour:  paragraphes 4.4 et 4.5 des décisions
prises à Doha concernant la mise en œuvre
Déclaration de Hong Kong, Chine
• À la dernière réunion du CCM qui a eu lieu le 13 juin, les États-Unis ont, pour la première
fois, formulé des observations détaillées sur les deux propositions relatives à la mise en œuvre
que les Ministres réunis à Doha ont chargé le Conseil d'examiner et au sujet desquelles ils lui
ont demandé de formuler des recommandations au Conseil général en vue d'une actionappropriée pour le 31 juillet 2002.  Ayant exprimé ma réaction préliminaire au cours de cette
réunion, j'aimerais maintenant ajouter quelques réflexions plus poussées.
• Les arguments présentés par les États-Unis, ainsi que dans une mesure plus ou moins grande
par les deux autres Membres qui appliquent des restrictions, reposent essentiellement sur troispoints:  les deux propositions nécessiteraient une modification de l'ATV;  l'ATV a permis aux
importations de croître, preuve que la mise en œuvre est bien engagée;  les propositions
entraîneraient des changements importants dans les dispositions économiques fondamentales
et perturberaient l'équilibre de l'ATV.  J'aimerais répondre point par point à cette
argumentation.
• En premier lieu, concernant la réouverture de l'ATV, dans la proposition énoncée au
paragraphe 4.4 il est simplement demandé au Canada et aux États-Unis de calculer
l'augmentation des niveaux des contingents pour les petits fournisseurs selon la même
méthodologie que celle qu'utilisent déjà les CE pour mettre en œuvre la même disposition del'ATV.  À moins que les CE ne soient dans l'erreur, en quoi cela exigerait-il une modification
de l'ATV?  En outre, l'article 2:13 et l'article 2:14 de l'Accord ne prescrivent manifestement
que le niveau minimal de majoration des coefficients de croissance, l'expression spécifique
utilisée dans les deux paragraphes étant "dans des proportions au moins égales".  Ils ne
prescrivent aucun plafond ni n'interdisent d'autres augmentations.
• En deuxième lieu, s'agissant des prétendues augmentations des importations, j'ai déjà fait
observer à la dernière réunion que la part des Membres soumis à restrictions dans lesimportations de textiles et de vêtements aux États-Unis était tombée de 76,6 pour cent
en 1994 à 65,9 pour cent en 2000 cependant que dans le cas des importations des CE, elle
reculait de 45,6 à 43,1 pour cent.  Cette tendance est encore plus évidente si l'on ne considère
que les chiffres relatifs aux vêtements.  Notre part dans les importations sur le marché
canadien a stagné durant cette même période.
• En passant, qu'il me soit permis de noter qu'en ce qui concerne les CE, notre situation est
peut-être encore pire dans le cadre de l'ATV qu'elle ne l'aurait été dans le cadre de l'AMF.
Les CE n'auraient jamais pu justifier le maintien de toutes ces restrictions dans le cadre de
l'AMF sur une période au cours de laquelle les exportateurs non soumis à restrictions, ycompris des non-Membres de l'OMC, ont porté leur part de marché à bien plus de la moitié
des importations.  Les exportateurs soumis à restrictions devraient peut-être examiner si leurs
droits d'une manière plus générale dans le cadre de l'OMC leur assurent la même protection
que celle que leur aurait accordée l'ancien AMF.
• Permettez-moi de citer quelques autres statistiques.  Selon le document de l'OMC
G/C/W/366, les importations totales de textiles et de vêtements des États-Unis ont augmenté
de 9,5 pour cent par an.  Mais lorsqu'on y regarde de plus près, on découvre que le taux de
croissance annuel des importations en provenance des Membres soumis à restrictions n'a étéG/C/W/404
Page 3
que de 6,8 pour cent tandis que pour les Membres non soumis à restrictions, il a été de
16,6 pour cent.  Dans le cas des importations de vêtements, les pourcentages comparables
sont de 6,3 pour cent pour les Membres soumis à restrictions, contre 21,5 pour cent pour les
Membres non soumis à restrictions.  Ces écarts sont étonnants, puisqu'ils prennent déjà en
compte l'effet de la majoration des coefficients de croissance des contingents prévue dansl'ATV pour les Membres soumis à restrictions.  Il semble que les fournisseurs traditionnels
des États-Unis, qui ont patiemment supporté pendant des décennies des restrictions
incompatibles avec le GATT, soient toujours lourdement pénalisés pour leurs succès
commerciaux précoces mais désormais historiques.
• Ce phénomène a permis aux États-Unis d'accroître délibérément et de manière importante leur
commerce préférentiel, qui est étroitement lié à leurs branches de production nationales par le
biais de règles d'origine très restrictives.  Soit, mais qu'ils n'accusent pas Hong Kong, Chine et
d'autres exportateurs se trouvant dans une position similaire d'être responsables de toutes les
augmentations des importations qui en résultent.
• Toutes les données statistiques mènent à une conclusion:  non seulement la libéralisation
progressive prévue dans le cadre de l'ATV n'a pas eu lieu, mais aussi l'ajustement auquel font
maintenant face les branches d'activité nationales des pays qui maintiennent des restrictions
est manifestement imputable à des facteurs autres que la mise en œuvre de l'ATV.
• Enfin, pour ce qui est de la prétendue rupture de l'équilibre de l'ATV, les Membres en
développement exportateurs ont fait état à maintes reprises de cas où leur accès aux marchés
avait été gravement compromis par de nouvelles restrictions contraires aux dispositions de
l'ATV, par des mesures antidumping injustifiées contre des produits déjà visés par desrestrictions contingentaires, et par d'autres formalités douanières/administratives y compris
des modifications des règles d'origine.  Un document de 19 pages établi par les membres du
BITV dans le contexte du deuxième examen majeur - G/C/W/304 - fait la démonstration que
l'équilibre de l'ATV a bel et bien été compromis, au détriment non pas des Membres qui
maintiennent des restrictions mais au contraire des Membres en développement exportateurs.
__________