. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/EGY/1
28 avril 1999
(99-1711)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification de l'ÉGYPTE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 avril 1999.
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La Loi égyptienne sur les sauvegardes fait référence à une "augmentation injustifiable des
importations" (articles premier, 2, 79 et 82), à des "importations accrues" (article 81), et à des
"importations" (article 84).
1. Comment l'Égypte entend-elle appliquer le critère de "quantités accrues" applicable aux
importations énoncé à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC (Accord sur lessauvegardes)?
2. Comment l'Égypte définit-elle le terme "injustifiable" et dans quel contexte sera-t-il utilisé?
3. Les mesures de sauvegarde imposées au titre de l'article 84 de la Loi égyptienne visent-elles à
éliminer un dommage grave causé par des "importations" ou un dommage grave causé par des
"importations accrues " (italique ajouté)?
L'article 84.1 de la Loi égyptienne prévoit l'application de mesures de sauvegarde "dans la
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à la branche de productionnationale".  L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes quant à lui dispose qu'un Membre de l'OMC
n'appliquera des mesures de sauvegarde " que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement " (italique ajouté).  Ainsi, il apparaît à première vue que la Loi
égyptienne permette au gouvernement égyptien d'appliquer une mesure de quelque portée que ce soit,
pour autant que cette dernière suffise à prévenir ou à réparer le dommage grave.  En outre, la Loiégyptienne n'aborde pas la question de l'ajustement de la branche de production.
4. Comment l'Égypte envisage-t-elle de traiter la limitation que suppose le terme "que", et de
satisfaire à la prescription concernant l'ajustement de la branche de production?
L'article 84:2 de la Loi égyptienne dispose que, si une mesure de sauvegarde sous forme de
restriction quantitative est utilisée, "les quantités déterminées pour chaque pays ne sont pas inférieures
au volume moyen des importations effectuées pendant les trois années les plus récentes ou pendant
toute période que l'autorité chargée de l'enquête peut juger nécessaire pour faire disparaître le
dommage à condition qu'elle soit justifiée".  L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes quant à lui
dispose que "si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités
                                                     
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importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des
importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles les
statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire
pour empêcher ou réparer un dommage grave".  L'article 5:2 a) traite de la répartition des parts de
contingent entre les pays.
5. Veuillez indiquer en quoi la disposition de la Loi égyptienne relative aux "quantités
importées" globales est compatible avec l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
6. Comment l'Égypte envisage-t-elle de satisfaire à la prescription relatives aux "années
représentatives" énoncée à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
7. Si l'Égypte s'écarte de la règle générale selon laquelle le contingent autorisé est au moins égal
à la quantité importée durant les trois années représentatives les plus récentes, sur quelle basecompatible avec la prescription "s'il est clairement démontré" de l'article 5:1 se fondera-t-elle?
8. Veuillez indiquer en quoi l'attribution des parts de contingent envisagée à l'article 84.3 de la
Loi égyptienne est compatible avec l'article 5:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes.
9. L'Égypte entend-elle formuler la détermination prescrite par l'article 7:2 de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC avant de proroger une mesure de sauvegarde?
10. L'Égypte "libéralisera-t-elle progressivement" les mesures de sauvegarde d'une durée
supérieure à un an à intervalles réguliers, et procédera-t-elle à des réexamens, au milieu de la période
d'application, des mesures d'une durée supérieure à trois ans, comme il est prévu à l'article 7:4 de
l'Accord sur les sauvegardes?
11. L'Égypte a-t-elle promulgué des règlements régissant la conduite des enquêtes en matière de
sauvegardes, et ceux ont-ils été notifiés au Comité des sauvegardes?  Sinon, l'Égypte envisage-t-elle
de le faire?
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