ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(98)/ST/31
18mai1998
DUCOMMERCE(98-2000)
Original: espagnol CONFERENCE MINISTERIELLE
Deuxième session
Genève, 18et20mai1998
EQUATEUR
Déclaration distribuée parM.Benigno Sotomayor Jaime,
Ministre ducommerce extérieur
Cette Conférence ministérielle del'OMC coïncide avec lacélébration ducinquantième
anniversaire duGATT. Parmi lesfondateurs decedernier, figuraient lesmêmes pays quiontcréé
lesCommunautés européennes; cesonteuxquiontprocédé àlapremière série deréductions tarifaires,
etchaque série denégociations commerciales duGATT aétéliéeàl'expansion desCommunautés.
Lors desdernières négociations, quiontabouti àlacréation del'OMC, l'Equateur aluiaussi célébré
l'événement àMarrakech, mais illuiafallu souligner quelepoint faible duCycle d'Uruguay résidait
dansl'Accord-cadresurlesbananesquel'UEavaitinscritparmisesengagementsspécifiques,pérennisant
unrégime établissant unegrave discrimination àl'encontre depays endéveloppement d'Amérique
latine sans tenir compte desrecommandations dedeux groupes spéciaux duGATT.
Entantquepremier exportateur mondial debananes etprincipal fournisseur dumarché unique
européen, et15jours après êtredevenu lepremier nouveau Membre del'OMC, l'Equateur ademandé
l'ouverture deconsultations avec laCommission européenne surl'organisation commune desmarchés
dans lesecteur delabanane. Ungroupe spécial aétécréé, devant lequel l'Equateur aagiconjointement
etsolidairement avec lesEtats-Unis, leGuatemala, leHonduras etleMexique. Enseptembre 1997,
l'Organederèglementdesdifférendsdel'OMCaadoptélesconstatationsetrecommandationsduGroupe
spécial, ratifiées parl'Organe d'appel, dans lesquelles ilétaitdemandé auxCommunautés européennes
derendre leurrégime conforme auGATT de1994.
Après trois ansetdemi d'existence del'OMC, aucours desquels lemécanisme derèglement
desdifférends estdevenu l'élément quiacontribué àrenforcer lacrédibilité del'Organisation, c'est
lapremière foisquelesCommunautés européennes sont appelées àseconformer àunedemande de
l'Organe derèglement desdifférends. C'estpourquoi ilestd'uneimportance vitale pour larespectabilité
dusystème quel'UEdonne suite pleinement etrapidement àcette demande.
Toutefois, legouvernement équatorien s'inquiète devoirquelaproposition delaCommission
européenne contient certains aspects quiinterdisent l'application intégrale desrecommandations de
l'Organe derèglement desdifférends. Ceséléments sont lessuivants:
1) Régime delicences d'importation. Laproposition n'enfaitpasmention, alors que
lesrapports duGroupe spécial etdel'Organe d'appel indiquent quelesdites licences
doivent êtreaccordées auxopérateurs, ditsdescatégories AetCdans lerégime actuel,
àquil'onaconfisqué 30pour centdeslicences pour lesdonner auxopérateurs ACP
etcommunautaires, quin'ontjamais commercialisé debananes d'Amérique latine, et
28pour centauprofit desmûrisseurs, dont l'activité n'estnid'importer nid'acheter
directement auxproducteurs. Onpeut craindre àjuste titre que, dans lecadre du
nouveau régime, deslicences soient ànouveau accordées àdesopérateurs ACP et
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communautaires, ainsi qu'àdesmûrisseurs; dans cecas,lesarticles IIetXVII de
l'AGCS, àsavoir lesdispositions concernant lanation laplusfavorisée etletraitement
national respectivement, continueraient ànepasêtrerespectés.
Pour satisfaire auxprescriptions del'OMC, leslicences doivent êtreoctroyées aux
actuels opérateurs AetCenfonction desrésultats obtenus lestrois années précédentes
afindetenir compte dessommes importantes dépensées pour acquérir leslicences
confisquées qui, selon leGroupe spécial etl'Organe d'appel, devraient nous être
restituées sans frais.
2) Droit consolidé. Laproposition nerespecte pasledroit consolidé dans lecadre de
l'OMC, quiestappliqué depuis 1995 etpour laquatrième année desuite en1998,
enrépartissant lecontingent tarifaire defaçonarbitraire, puisque cette répartition n'a
pasétérecommandée parl'OMC, niexigée autitredesengagements prisdans lecadre
delaConvention deLomé, nidemandée parlesEtats membres del'UE. Parailleurs,
cenouveau droit de300écus, quiconstitue uneviolation delaconsolidation dudroit
à75écus, crée desconditions moins favorables pour lesbananes d'Amérique latine
defaçonincompatible avec l'article XIIIduGATT etlesarticles IIetXVII del'AGCS,
puisqu 'iléquivaut àlamoitié dessommes quelesfournisseurs latino-américains ont
payées auxopérateurs ACP etcommunautaires pour l'achat deslicences confisquées.
Deplus, lesrecettes procurées parlaperception decenouveau droit serviront
directement, d'après laproposition, àsubventionner lesproducteurs ACP. Ils'agit
donc d'unprélèvement illégal etinjuste quiporte préjudice auxpaysans dutiersmonde,
telsqueceux d'Amérique latine, quin'ontpasàsubventionner lesagriculteurs d'autres
pays.
3) Contingent tarifaire. Selon laproposition, lecontingent tarifaire pour lespays tiers,
ycompris lespays ACP, estdivisé entrois alors que, conformément aux
recommandations duGroupe spécial etdel'Organe d'appel, ilnedoitexister qu'un
seulcontingent, dans lecadre duquel lesbananes d'Amérique latine sont soumises à
undroit de75écus etcelles despays ACP àundroit nul.
4) Contingents parpays fournisseurs ayant unintérêt substantiel. Laproposition prévoit
que, faute d'accord avec lesfournisseurs ayant unintérêt substantiel, laCommission
européenne fixera unilatéralement cescontingents. Ilestnécessaire derappeler qu'il
n'existe aucun fondement juridique permettant àlaCommission deprocéder àunetelle
répartition, puisque toutes lespériodes représentatives qu'ellepourrait utiliser sont
illégales carcontraires àl'article XIII duGATT, selon lesconstatations desdeux
groupes spéciaux duGATT etduGroupe spécial del'OMC.
5) Durée d'application dunouveau régime. Rien n'estditàcesujet, bienquel'exemption
dedroit parapplication dutaux zéro aux pays ACP arrive àexpiration le
29janvier 2000; pire encore, ilestindiqué dans laproposition que, jusqu 'au
31décembre 2005, laCommission devra simplement présenter unrapport surle
fonctionnement decerégime.
Enfin,legouvernementéquatorienrappellequelarespectabilitédel'OMCsertmieuxlesintérêts
desgrands partenaires commerciaux telsquel'Union européenne que ceux despetits pays en
développement telsquel'Equateur, quidoivent, selon certaines dispositions duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends quinepeuvent êtreignorées, bénéficier d'uneattention particulière.
C'estpourquoi laconformité durégime européen relatif àlabanane avec lesAccords del'OMC garantit
etengage lacrédibilité dusystème commercial multilatéral.
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