ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/44
12 mars 1999
(99-1048)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE CONCERNANT
LE SOUTIEN INTERNE
Traitement des composantes négatives dans le calcul de la MGS
et de la MGS totale
Document de travail présenté par le Canada
Introduction
1. Des composantes négatives peuvent se présenter dans le calcul de la mesure globale du
soutien (MGS) et de la MGS totale.  Le présent document indique les procédures à suivre pour faire
face à de telles situations, en se fondant sur les dis positions de l'Accord sur l'agriculture.  Il s'inspire
de l'exposé présenté par la Nouvelle-Zélande dans le document intitulé "Questions de mise en œuvre
concernant le soutien interne" (G/AG/W/34, 12 juin 1998).
Généralités (Accord sur l'agriculture)
2. L'Accord sur l'agriculture (alinéa a) de l'article premier) définit la MGS.  Il s'agit du niveau de
soutien annuel accordé en faveur des producteurs d'un produit agricole (MGS par produit) ou en
faveur des producteurs agricoles en général (MGS autre que par produit), autre que le soutien exempté
des engagements de réduction.
3. L'alinéa h) de l'article premier définit la MGS totale.  Il s'agit de la somme de tout le soutien
interne accordé en faveur des producteurs agricoles, calculée en additionnant toutes les mesures
globales du soutien par produit et autres que par produit.1  Pendant et après la période de mise en
œuvre, la MGS totale annuelle est appelée MGS totale courante.
4. Un Membre n'accordera pas à des producteurs nationaux un soutien excédant ses niveaux
d'engagement (article 3:2).  Les Membres sont tenus de maintenir un niveau de soutien interne enfaveur des producteurs agricoles (MGS totale courante) qui n'excède pas le niveau de leur engagement
consolidé annuel ou final (article 6:3).  Les Membres qui n'ont pas pris d'engagements en matière de
MGS totale n'accorderont pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède les niveaux de minimis
(article 7:2 b)).  Le soutien satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe 2 est exclu de la MGS totale
courante, tout comme le soutien relevant de la catégorie "bleue" (article 6:5) et certaines mesures desoutien dans les pays en développement (article 6:2).
5. Pendant et après la période de mise en œuvre, la MGS est calculée conformément aux
dispositions de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'ag riculture.  La MGS par produit sera calculée pour
chaque produit qui bénéficie d'un soutien des prix du marché, de versements directs non exemptés, ou
de toute autre subvention, y compris les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées par les pouvoirs
                                                     
1 La MGS totale comprend également toutes les mesures équivalentes du soutien.G/AG/W/44
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publics.  Le soutien national et infranational sera inclus.  Les prélèvements ou redevances agricoles
spécifiques payés par les producteurs seront déduits de la MGS.  De même, le soutien qui ne vise pas
de produits déterminés sera totalisé dans une MGS autre que par produit.
Calcul de la MGS et de la MGS totale
6. Le document intitulé "Prescriptions en matière de notification et modes de présentation des
notifications" (G/AG/2, 30 juin 1995) décrit la pro cédure de calcul de la MGS totale courante et de
ses composantes (telle que la MGS).  Un Membre indique dans un certain nombre de tableaux
explicatifs les renseignements nécessaires au calcul des montants de la MGS par produit et de la MGS
autre que par produit.2  Ces montants sont additionnés pour obtenir la MGS totale courante du
Membre en question.
7. Lors du calcul de la MGS par produit et de la MGS autre que par produit, des composantes
négatives peuvent se présenter.  Cela se produit lorsqu'un prix administré appliqué est inférieur auprix de référence extérieur fixé dans le calcul de la composante soutien des prix du marché d'une
MGS par produit.  Cela peut se produire dans d'autres situations, lorsqu'un écart de prix est utilisé
pour mesurer la valeur du soutien, dans le cas de certains intrants fournis à des prix peu élevés
dépendant de mesures de politique.  Cela peut également se produire lorsque les
redevances/prélèvements connexes aux composantes de la MGS par produit (telles que le soutien desprix du marché, les versements directs non exemptés ou tout autre soutien par produit) sont supérieurs
à la composante MGS par produit à laquelle correspondent les redevances/prélèvements connexes.
Dans ces cas de figure, un montant négatif est inscrit dans les colonnes 7, 8 ou 9 du tableau explicatif
DS:7.
8. Les composantes négatives de la MGS ne représentent pas un soutien en faveur des
producteurs, mais le contraire.  Les mesures liées à la MGS par produit constituent uniquement un
soutien en faveur des producteurs et ne peuvent que correspondre à un montant positif (ou fixé à
zéro).  L'addition des composantes de la MGS (dont une ou plusieurs peuvent être négatives)
indiquées dans les colonnes 7, 8 et 9 du tableau explicatif DS:7, qui donne la MGS pour un produit
spécifique figurant dans la colonne 10, ne doit donc pas aboutir à un montant négatif.  Une sommenégative dans la colonne 10 traduit l'existence d'une sorte de taxe par produit frappant les producteurs
du produit en question et non un soutien en leur faveur.  Si l'addition des composantes de la MGS
pour un produit spécifique donne effectivement un montant négatif, une MGS par produit nulle doit
être reportée dans la colonne 10 du tableau explicatif DS:7.
3,4
9. Plusieurs mesures de politique peuvent simultanément accorder un soutien (positif pour
certaines, négatif pour d'autres) à un produit.  Cela permet aux montants positifs et négatifs de se
compenser partiellement au niveau de la MGS par produit (et autre que par produit).5  En cas
d'application simultanée de plusieurs mesures de politique, il est bien entendu essentiel d'indiquer
                                                     
2 Voir l'Annexe technique du présent document.
3 De même, les dépenses budgétaires autres que par produit et les autres mesures de soutien autres que
par produit indiquées dans le tableau explicatif DS:9 peuvent être plus que compensées par lesredevances/prélèvements connexes.  Dans pareil cas, aucun soutien n'est accordé en faveur des producteurs
agricoles en général, mais ils sont au contraire effectivement soumis à une taxe.  Là encore, ce cas de figure doit
se traduire par un montant nul dans la colonne 6 du tableau explicatif DS:9.
4 Un Membre qui fixe une somme négative à zéro dans le tableau explicatif DS:7 peut garantir la
transparence nécessaire en ajoutant une note de bas de page au tableau qui explique ce qui est fait et pourquoi.
5 Voir l'Annexe technique du présent document.G/AG/W/44
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dans un tableau explicatif le montant estimé du soutien accordé par chaque mesure de politique à un
produit.  Une telle indication est nécessaire afin de montrer comment le montant net est calculé.
10. L'application des dispositions de l'Accord sur l'agriculture comme indiqué ci-dessus conduit à
ce que la MGS par produit et la MGS autre que par produit soient mesurées à l'aide d'un montant
positif ou fixé à zéro.  Certains montants positifs de MGS peuvent être exclus de la MGS totalecourante sur la base de la clause de minimis .  Celle-ci peut être invoquée au niveau de la MGS par
produit et de la MGS autre que par produit, mais pas au niveau des différentes politiques ou catégories
de politique.  L'addition
6 de tous les montants relatifs à la MGS restants donne la MGS totale
courante, qui est soit positive, soit nulle.
Interprétation
11. La MGS totale courante d'un Membre se compose uniquement des montants relatifs à la MGS
par produit et à la MGS autre que par produit qui ont été calculés comme positifs et qui fournissent
donc un soutien en faveur des producteurs agricoles supérieur au niveau de minimis .  Les montants
calculés comme négatifs ont été fixés à zéro.  Un soutien négatif frappant les producteurs d'un produit
ne peut compenser un soutien positif accordé aux producteurs d'un autre produit.  Un soutien négatif
frappant les producteurs agricoles en général ne peut pas non plus compenser un soutien accordé auxproducteurs d'un produit spécifique, et vice et versa.
12. Au niveau de la catégorie par produit (et autre que par produit), un soutien négatif vient
effectivement compenser une partie ou la totalité du soutien accordé aux producteurs du produit en
question.  Dans la mesure où un tel soutien négatif dépasse le soutien accordé auxdits producteurs,
l'excédent (qui est négatif) ne peut pas compenser le soutien accordé aux producteurs d'autresproduits.
13. L'application des dispositions de l'Accord sur l'agriculture permet de réglementer le soutien
interne positif qui fausse les échanges au niveau des produits spécifiques (et le soutien interne positif
accordé autrement que par produit qui perturbe les échanges).  Il ne s'agit pas de nier qu'un soutien
négatif est parfois imposé aux producteurs de produits agricoles spécifiques (ou aux producteursagricoles en général).  Toutefois, l'Accord sur l'agriculture ne réglemente pas le soutien négatif.  Il
n'autorise pas non plus les compensations réciproques entre secteurs de produits, en vertu desquelles
un soutien négatif visant un secteur de produits compenserait un soutien positif accordé à un autre
secteur de produits, relevant véritablement le plafond de la MGS totale relatif au soutien en faveur des
producteurs.
Conséquences14. Si un soutien négatif est retenu pour un produit et si la MGS par produit est en conséquence
fixée à zéro, le Membre pourrait choisir de réduire ou d'éliminer les politiques déterminantes.  Cela
permet effectivement d'accroître le soutien en faveur des producteurs du produit en question, ne
serait-ce qu'au moyen de la réduction du soutien négatif qui leur est imposé.
7  L'Accord sur
l'agriculture ne réduit par la capacité des Membres de prendre de telles mesures.
                                                     
6 Et l'ajout de toute mesure équivalente du soutien.
7 À l'inverse, si un Membre avait choisi (à tort) d'utiliser le soutien négatif frappant un produit pour
compenser le soutien positif accordé à un autre, il y aurait moins d'intérêt à réduire les "taxes" prélevées dans le
premier secteur.  Cela serait en particulier le cas si  une telle compensation (incorrecte) entre produits était
nécessaire pour éviter d'enfreindre des engagements en matière de soutien interne.G/AG/W/44
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15. Certains Membres reportent des montants négatifs au niveau de la MGS par produit et de la
MGS autre que par produit.  La MGS totale courante qui résulte de cette pratique est inférieure à ce
qu'elle aurait été si les procédures susmentionnées avaient été suivies.  Cette pratique pourrait être
utilisée de façon efficace pour éviter de réglementer le soutien interne au moyen d'engagements
annuels et finals consolidés et contrecarrer l'objectif qui vise à établir des réductions progressives etsubstantielles du soutien agricole qui fausse les échanges.  Les notifications présentées par les
Membres qui n'appliquent pas les procédures de calcul de la MGS totale courante spécifiées dans
l'Accord sur l'agriculture doivent donc faire l'objet d'un examen particulièrement détaillé.  Cet examen
est nécessaire afin de s'assurer que lorsque la MGS totale courante est correctement calculée, les
engagements en matière de soutien interne n'ont pas été enfreints.
Annexe technique
Concrètement, la procédure pour le calcul de la  MGS et de la MGS totale comporte les étapes
suivantes.  Le tableau explicatif DS:5 contient le calcul de la composante soutien des prix du marché
de chaque MGS par produit, et le tableau DS:6 contient les versements directs non exemptés pour
chaque MGS par produit.  Le tableau explicatif DS:7 a une double fonction.  Il indique les autres
soutiens par produit pour chaque MGS par produit, et il fait apparaître la somme, pour chaque produit,des trois composantes de la MGS figurant dans les tableaux indicatifs DS:5, DS:6 et DS:7.
Le tableau explicatif DS:8 contient le calcul des mesures équivalentes du soutien, et le tableau
explicatif DS:9 donne les composantes de la MGS autre que par produit.  Dans le tableau
explicatif DS:4 sont additionnés les montants des MGS par produit (figurant dans le tableauexplicatif DS:7), le montant de la MGS autre que par produit (figurant dans le tableau explicatif DS:9)
et toutes mesures équivalentes du soutien (figurant dans le tableau explicatif DS:8) pour obtenir la
MGS totale courante.  Certaines mesures de soutien qui sont, à titre d'exception, exclues de la MGS
totale courante (sur la base, par exemple, de la clause de minimis ), peuvent être indiquées dans le
tableau explicatif DS:4 ou, comme le font certains Membres, dans les principaux tableaux explicatifs.
Le calcul de la MGS par produit prévoit, pour chaque mesure de soutien des prix du marché,
chaque versement direct non exempté et toute autre mesure de soutien par produit, la déduction des
"redevances/prélèvements connexes".  De la même façon, le calcul de la MGS autre que par produit
prévoit la déduction des "redevances/prélèvements connexes".  Chaque MGS par produit et la MGS
autre que par produit représentent donc une mesure nette du soutien accordé aux producteurs du
produit en question ou aux producteurs agricoles en général.
Un produit peut bénéficier de plusieurs mesures de politique en même temps, qui figureront
toutes dans un même tableau explicatif (telles que plusieurs versements directs non exemptés figurant
pour un même produit dans le tableau explicatif DS:6).  Dans pareil cas, les différents montants du
soutien découlant des différentes mesures de politique prises en faveur des producteurs du produit enquestion, qui figurent dans ce tableau explicatif, sont additionnés pour donner une seule somme.  Un
montant négatif du soutien par produit découlant d'une mesure de politique donnée peut, dans ce cas,
être compensé par les différents montants positifs par produit correspondant au produit en question
dans le même tableau explicatif.  Le montant net estimé pour ce produit est ensuite reporté sur la
dernière ligne du tableau correspondant au total pour le produit, ainsi que dans les colonnes 7, 8 ou 9du tableau explicatif DS:7.
De la même façon, les montants négatifs du soutien découlant de mesures de politique autres
que par produit peuvent être compensés par des mesures de politique positives autres que par produit,
le montant net étant reporté sur la dernière ligne du tableau explicatif DS:9 correspondant au total.
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