ORGANISATION MONDIALE G/L/118
15octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4271)
RAPPORT DUCOMITE DESMESURES SANITAIRES
ETPHYTOSANITAIRES
LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires aadopté sonrapport le8octobre 1996,
pourqu'ilsoitexaminé àlaConférence ministérielle deSingapour.
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1. L'Accordsurl'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitairesénoncelesdroitsetobligations
desMembres encequiconcerne lesmesures quin'ontpasétéabordées demanière détaillée dansle
GATT.
2. LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires (ci-après dénommé le"Comité") aétéétabli
afindeconstituer uncadre permanent pourdesconsultations etd'exercer lesfonctions nécessaires à
lamiseenoeuvre del'Accord etàlaréalisation desesobjectifs, enparticulier pourcequiestdu
processus d'harmonisation internationale desmesures sanitaires etphytosanitaires. LeComité doit
encourageretfaciliterdesconsultationsoudesnégociationsspécialesentrelesMembressurdesquestions
sanitairesouphytosanitairesspécifiques,examinerlesnotificationsetencouragerl'utilisationdesnormes,
directives etrecommandations internationales. Ilatenutroisréunions ordinaires en1995ainsiqu'en
1996 (voir SPS/R/1-5). Enoutre, desréunions etconsultations informelles onteulieuàpropos de
diverses questions. Uneréunion conjointe extraordinaire tenue avecleComité desobstacles techniques
aucommerce apermis d'examiner lesdispositions enmatière detransparence, enparticulier les
procédures denotification etlefonctionnement despoints d'information.
3. Asapremière réunion en1995, leComité aadopté sesprocédures detravail (G/SPS/1) ainsi
quedesprocédures recommandées etunformulaire denotification auxfinsdel'application des
dispositions pertinentes del'Accord SPS(G/SPS/2). Parlasuite, ilaapprouvé lesmodifications
apportées auxprocédures recommandées etauformulaire, ainsiquedesprocédures pourlanotification
demesures d'urgence (G/SPS/7). Ilaaussi établi deslistes (mises àjourrégulièrement) despoints
d'information nationaux (documents delasérieG/SPS/ENQ/...) etdesautorités nationales responsables
desnotifications (G/SPS/6). Lorsdecetteréunion etdesréunions ultérieures, leComité estaussi
convenud'inviter,àtitrespécial,lesorganismesinternationauxintergouvernementauxci-aprèsàparticiper
enqualité d'observateurs àsesréunions: l'Office international desépizooties (OIE), laCommission
duCodex Alimentarius (Codex), laConvention internationale pourlaprotection desvégétaux (CIPV),
l'Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale
delasanté (OMS), laCNUCED, leCentre ducommerce international (CCI) etl'Organisation
internationale denormalisation (ISO).
4. Conformément auxdispositions del'Accord, touslesMembres (àl'exception desMembres
lesmoins avancés, quipeuvent différer jusqu'enl'an2000 lamiseenoeuvre del'Accord) sonttenus
denotifier lesnouveaux règlements sanitaires ouphytosanitaires, oulesmodifications apportées aux
règlements existants, dontlateneur n'estpasensubstance lamême quecelled'unenorme internationale
etquipeuvent avoiruneffetnotable surlecommerce international. TouslesMembres doivent désigner
uneseule autorité dugouvernement central quiseraresponsable decesnotifications. IlssontaussiG/L/118
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tenus d'établir etd'indiquer lespoints d'information nationaux chargés derépondre auxdemandes de
renseignementsconcernantlesmesuressanitairesetphytosanitaires.Au8octobre1996,396notifications
ontétéreçuesde31Membres. Quatre-vingt-deux Membres ontindiqué leurs points d'information
nationaux et63ontindiqué leurs autorités nationales responsables desnotifications.
5. L'Accord prévoit explicitement deuxtâches queleComité acommencées maisqu'iln'apas
encore achevées. Auxtermes del'article 5:5del'Accord, leComité doitélaborer desdirectives visant
àfavoriser lamise enoeuvre decettedisposition danslapratique.1Alafaveur deconsultations
officiellesetinformelles,unprojetdedirectivesestmisaupointquiserasoumisauComitépourexamen.
6. L'Accord dispose queleComité élaborera uneprocédure pour surveiller leprocessus
d'harmonisationinternationaleetl'utilisationdesnormes,directivesetrecommandationsinternationales.
LeComitéexamineactuellementunepropositionrelativeàunetelleprocédure.Parallèlement,ilcherche
aussiàdéterminer dansquelle mesure ilpourrait utiliser lesrenseignements réunis parlesorganismes
internationaux àactivité normative compétents, comme leprévoit l'Accord, ouencore jusqu'àquel
point cesorganismes pourraient eux-mêmes participer àlasurveillance.
7. LeComité aétérégulièrement lecadre dedébats concernant certaines notifications quedes
Membres luiontenvoyées etlespréoccupations quedesnotifications ontcausées, notamment parce
queledélai fixépourlaprésentation desobservations étaitinsuffisant. Ilaaussi examiné d'autres
questions concernant lamise enoeuvre del'Accord. Ils'agit,d'unepart, demesures spécifiques
envisagéesouadoptéesparcertainsMembresqued'autresMembresontjugéescontrairesauxdispositions
del'Accord, et,d'autrepart,demesures prises parteloutelMembre envuedemieux mettre enoeuvre
l'Accord, quionttrait,parexemple, àl'évaluation desrisques. Desaspects commerciaux serapportant
plusparticulièrement auxmesures sanitaires etphytosanitaires ontaussi étéexaminés, notamment
l'établissement deprescriptions relatives auxrésidus depesticides, lesprocédures d'échange de
renseignements scientifiques ettechniques entreMembres importateurs etexportateurs, etlesmesures
infranationales.
8. L'article14disposequelespayslesmoinsavancésMembrespeuventdifférerjusqu'enl'an2000
l'application del'Accord. Lesautres paysendéveloppement Membres peuvent différer jusqu'au
1erjanvier1997l'applicationdesdispositionsquineconcernentpaslatransparence,sicelaestnécessaire
enraison del'absence d'infrastructure etdeconnaissances techniques ouderessources. Deplus, en
vertu del'Accord, leComité peut, danscertaines circonstances, accorder desexceptions spécifiées
etlimitées dansletemps auxobligations. Bienquecertains Membres aientditquel'onpouvait craindre
qu'ilnesoitdifficile, pourquelques-uns despaysendéveloppement etpayslesmoins avancés Membres,
demettre enoeuvre lesdispositions del'Accord relatives auxnotifications, entre autres, leComité
n'aétésaisid'aucun problème particulier àcetégard.
9. LeComitéaexaminérégulièrementlesbesoinsenmatièred'assistancetechnique.LeSecrétariat
del'OMC aorganisé plusieurs séminaires régionaux enAfrique, enAsie, enEurope centrale etorientale
etenAmérique latine, dont certains encoopération avec d'autres organisations internationales
1L'article5:5estainsilibellé:"Envued'assurerlacohérencedansl'applicationduconceptduniveauapproprié
deprotection sanitaire ouphytosanitaire contre lesrisques pourlasanté oulaviedespersonnes, pourcelles des
animaux oupourlapréservation desvégétaux, chaque Membre évitera defaire desdistinctions arbitraires ou
injustifiables danslesniveaux qu'ilconsidère appropriés dansdessituations différentes, sidetelles distinctions
entraînent unediscrimination ouunerestriction déguisée aucommerce international. LesMembres coopéreront
auComité, conformément auxparagraphes 1,2et3del'article 12,pourélaborer desdirectives visant àfavoriser
lamiseenoeuvre decette disposition danslapratique. Pour élaborer cesdirectives, leComité tiendra compte
detouslesfacteurspertinents,ycomprislecaractèreexceptionneldesrisquespourleursantéauxquelslespersonnes
s'exposent volontairement".G/L/118
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compétentes, pouraider lesMembres àmettre enoeuvre l'Accord. D'autres activités d'assistance
technique ontétémenées parleSecrétariat, pardesMembres directement ainsiquepardesorganisations
régionales ouinternationales. LesMembres quiontdesbesoins particuliers concernant l'assistance
technique prévue parl'article 9del'Accord ontétéinvités àenfairepartauComité, toutcomme les
Membres quisontenmesure d'offrir uneassistance technique.
10. Lamiseenoeuvre effective del'Accord exige unecoordination etunecoopération avecles
organisations internationales intergouvernementales compétentes quiélaborent desnormes, directives
etrecommandationsrelativesauxmesuressanitairesetphytosanitaires,enparticulierl'Officeinternational
desépizooties (OIE), laCommission duCodex Alimentarius (Codex) etlaConvention internationale
pourlaprotection desvégétaux (CIPV). Desrelations detravail étroites ontétéétablies avecces
organismes, quicontribuent régulièrement auxtravaux duComité. Lestravaux entrepris parces
organismes ontaussi beaucoup progressé, cequipourrait faciliter lamiseenoeuvre del'Accord par
lesMembres del'OMC. Lesprogrès réalisés dansl'élaboration denormes internationales pertinentes
etdeméthodes d'évaluation desrisques, enparticulier, revêtent uneimportance fondamentale àcet
égard, demême quelarévision delaCIPV (quiestactuellement envisagée).
11. LeComité adiscuté deséléments d'unprogramme detravail pratique etefficace pourlapériode
actuelle etpourl'avenir. Ceprogramme consiste notamment àexaminer l'efficacité duprocessus de
notification prévu parl'Accord, àaméliorer latransparence dansd'autres domaines, ycompris grâce
auxéchanges derenseignements surlesstructures administratives desMembres etleurs procédures
concernant lamiseenplace demesures SPS,àfaciliter lesconsultations visant àrégler lesproblèmes
commerciaux dumoment, àcoordonner etaméliorer laqualité etl'efficacité del'assistance technique
internationale etàfavoriser lareconnaissance demesures SPSéquivalentes quisoient compatibles avec
lesdispositions del'Accord.
12. L'article 12:7del'Accord dispose queleComité examinera lefonctionnement etlamiseen
oeuvre del'Accord troisansaprès sonentrée envigueur etque,danslescasoùcelaseraapproprié,
ilpourra présenter auConseil ducommerce desmarchandises despropositions d'amendements dutexte
del'Accord compte tenu, entre autres choses, del'expérience acquise aucours desamiseenoeuvre.
LeComité effectuera lestravaux appropriés envuedeceréexamen del'Accord.
13. LeComité recommande quelesMinistres approuvent l'approche exposée auxparagraphes 5,
6,11et12.Ilrecommande enoutre quelesMinistres réaffirment laferme volonté detouslesMembres
defaireensortequel'Accord, ycompris sesdispositions enmatière detransparence -celles relatives
auxnotifications etlesautres -soitpleinement misenoeuvre.