ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/POL/2
16 octobre 2002
(02-5605)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7.3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation1
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 14 octobre 2002.
_______________
Description succincte du régime
1. En règle générale, les importations en Pologne ne sont soumises à aucune restriction, une
licence n'est pas exigée, à moins que les règlements ou les accords internationaux n'en disposent
autrement.  En outre, toute personne peut importer ou exporter des marchandises et des services, sur la
base de l'égalité des droits, sous réserve des conditions ou restrictions énoncées dans les règlements
ou les accords internationaux.
Les règles régissant les importations en Pologne figurent dans les textes suivants:
- Loi - Code douanier du 9 janvier 1997 (texte publié dans le Dziennik Ustaw  (Journal
officiel) n ° 75 de 2001, point 802, avec les modifications ultérieures);
- Loi du 11 décembre 1997 sur l'administration du commerce extérieur de
marchandises et de services (publiée dans le Journal officiel n° 157, point 1026, le
23 décembre 1997, avec les modifications ultérieures);
- Règlement du Ministère de l'économie du 18 avril 2001 concernant les licences
(permis) pour l'importation de marchandises sur le territoire douanier de la Pologne etleur exportation hors de celui-ci ( Dziennik Ustaw  n° 35 de 2001, point 412) - ce
règlement décrit les formules de demande de licences (permis), la liste des documents
à joindre à la demande, les formules de licences (permis) et les conditions dans
lesquelles une licence peut être délivrée et utilisée.  Il concerne les mesures non
tarifaires telles que l'enregistrement automatique ou non automatique et lescontingents;
                                                     
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.G/LIC/N/3/POL/2
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- Règlement du Ministère de l'économie du 9 mars 2001 ( Dziennik Ustaw  n° 19,
point 236, et n° 35, point 412) concernant les licences d'importation délivrées dans le
cadre de contingents tarifaires - ce règlement décrit les formules de demande de
licences d'importation, la liste des documents à joindre à la demande, les formules de
licences et les conditions dans lesquelles une licence peut être délivrée et utilisée.
Note:
La présente notification ne traite pas:a) du régime applicable au commerce extérieur des armes et des biens à double usage,
qui relève de la Loi du 29 novembre 2000 sur le commerce extérieur des biens, destechnologies et des services ayant une importance stratégique pour la sécurité de
l'État et pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que des
modifications de certaines lois (publiées au Dziennik Ustaw  n° 119, point 1250).  Les
lois et règlements mis à jour concernant cette question peuvent être consultés sur le
site Internet:  www.mg.gov.pl/struktur/wwwdke ;
b) des déchets – les conditions d'entrée et de sortie des déchets en Pologne sont
énoncées dans la Loi du 27 avril 2001 sur les déchets ( Dziennik Ustaw  n° 62,
point 628);
c) des substances qui appauvrissent la couche d'ozone – les conditions dans lesquelles le
commerce extérieur de ces substances est autorisé sont énoncées dans:
- la Loi du 2 mars 2001 sur les procédures relatives aux substances qui
appauvrissent la couche d'ozone ( Dziennik Ustaw  n° 52, point 537 et 100,
point 1085);
- le Règlement du Ministère de l'économie du 2 août 2002 indiquant les
conditions détaillées et les modalités d'octroi d'une licence, ainsi que les
formules de demande d'une licence pour la fabrication et le commerce de
substances appauvrissant la couche d'ozone ( Dziennik Ustaw  n° 134,
point 1129).
Objet et champ d'application du régime de licences
2-5.
A. Mesures non tarifaires
L'enregistrement automatique des importations est utilisé à des fins statistiques et de contrôle.
Il s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays ( erga omnes ) et ne vise
pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.
Les marchandises dont l'importation est soumise à un enregistrement automatique
comprennent certains produits agricoles, certains produits en acier, les fils de fibres synthétiques
discontinues, les machines à sous (appareils mécaniques, électromécaniques et électroniques où l'on
joue pour de l'argent ou pour gagner un prix), la  gélatine et ses dérivés autres que ceux qui sont
utilisés dans l'industrie alimentaire.  La liste de ces produits, avec les codes PCN correspondants, a été
dûment notifiée conformément à l'article 5 de l'A ccord sur les procédures de licences d'importation.
Les demandes sont examinées dans l'ordre où elles ont été présentées.G/LIC/N/3/POL/2
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Les marchandises dont l'importation est soumise à un enregistrement non automatique en
2002 comprennent seulement les articles de friperie relevant de la position PCN 6309 00 00 0;  elles
ont aussi été dûment notifiées conformément à l'article 5 de l'Accord.  La seule différence entre
l'enregistrement automatique et non automatique est que, dans le dernier cas, une licence peut être
octroyée pour une quantité inférieure à celle qui a été demandée, mais pas inférieure à celle qui estfixée dans le Règlement pertinent.  Les demandes sont examinées dans l'ordre où elles ont été
présentées.
Contingents - En 2002, des contingents restrictifs ont été établis par les Règlements pertinents
du Ministère de l'économie pour l'importation de charbon en provenance de la République tchèque
(500 000 tonnes) et de la Russie (1 600 000 tonnes).   Dans les deux cas, les contingents sont attribués
dans l'ordre des demandes, une quantité maximale de 2 500 tonnes étant fixée pour chaque licence.
B. Mesures tarifaires
Contingents tarifaires - Les contingents tarifaires établis en 2002 sont indiqués ci-après:
1. Règlement du Conseil des Ministres du 11 décembre 2001 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits agricoles - contingents
limitant l'accès au marché pour les produits agricoles, établis conformément à
l'Accord de l'OMC;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
2. Règlement du Conseil des Ministres du 11 décembre 2001 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits agricoles en provenance
des pays membres de l'Union européenne - viande, fromages, froment (blé), farine,
malt, saucisses, son;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
3. Règlement du Conseil des Ministres du 11 décembre 2001 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits originaires de la
République tchèque, de la République slovaq ue, de la République de Hongrie, de la
République de Slovénie et de la République de Bulgarie - fruits, céréales, fromages,
tomates transformées, vins, bière;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
4. Règlement du Conseil des Ministres du 11 décembre 2001 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits originaires des Îles Féroé
- viande, saucisses, fourrages;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
5. Règlement du Conseil des Ministres du 11 décembre 2001 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits originaires de l'Étatd'Israël - poisson, fleurs, légumes, sucreries, jus de fruit, vins;  en vigueur jusqu'au
31 décembre 2002.
6. Règlement du Conseil des Ministres du 11 décembre 2001 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits originaires de laRépublique de Turquie - fromages, légumes, thé, sucreries, confitures, agrumes, jus
de fruit, bière, vin;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
7. Règlement du Conseil des Ministres du 11 décembre 2001 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits originaires de laRépublique de Croatie - viande, sucreries, bière, vin;  en vigueur jusqu'au
31 décembre 2002.G/LIC/N/3/POL/2
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8. Règlement du Conseil des Ministres du 11 décembre 2001 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits originaires de la
République d'Estonie - fromages laitiers, miel, fruits, café, malt, saucisses, sucreries,
légumes, jus de fruit, sauces, soupes;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
9. Règlement du Conseil des Ministres du 11 décembre 2001 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits à des fins militaires
- matériel et armes;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
10. Règlement du Conseil des Ministres du 23 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits destinés à la fabrication
de pièces détachées pour automobiles - pièces et composants pour la fabrication depièces détachées pour automobiles et matériel destiné aux usines d'automobiles;  en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
11. Règlement du Conseil des Ministres du 23 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certaines machines et de certains biensd'équipement destinés à l'industrie automobile - matériel pour les usines
d'automobiles;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
12. Règlement du Conseil des Ministres du 23 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits destinés à l'industrieautomobile - pièces et composants;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
13. Règlement du Conseil des Ministres du 23 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certaines matières premières destinées à la
fabrication d'aliments sans gluten - amidon sans gluten;  en vigueur jusqu'au31 décembre 2002.
14. Règlement du Conseil des Ministres du 23 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de semences de variétés polonaises de
betteraves à sucre produites à l'étranger et destinées à l'obtention de semences de
qualité;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
15. Règlement du Conseil des Ministres du 23 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains composants destinés à l'industrie
des télécommunications - pièces et composants pour la fabrication de matériel de
télécommunication;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
16. Règlement du Conseil des Ministres du 30 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits chimiques et composants
pour l'industrie électronique - matières premières et demi-produits pour l'industrie
électronique;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
17. Règlement du Conseil des Ministres du 30 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certaines machines et de certains biens
d'équipement destinés à l'industrie électro nique - biens d'équipement pour l'industrie
électronique;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
18. Règlement du Conseil des Ministres du 23 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certaines huiles destinées à l'industrie
chimique - huiles de lin et de soja;  en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.G/LIC/N/3/POL/2
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19. Règlement du Conseil des Ministres du 23 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de lin pour l'industrie textile - lin brut;  en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
20. Règlement du Conseil des Ministres du 23 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de produits destinés à l'industrie
métallurgique - matières premières pour la métallurgie;  en vigueur jusqu'au
31 décembre 2002.
21. Règlement du Conseil des Ministres du 23 avril 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits destinés à l'exploitation
de navires de mer et à la navigation intérieure - carburant diesel marin;  en vigueurjusqu'au 31 décembre 2002.
22. Règlement du Conseil des Ministres du 26 février 2002 sur l'établissement de
contingents tarifaires pour l'importation de certains produits destinés à l'industrie
pharmaceutique - matières premières pharmaceutiques;  en vigueur jusqu'au31 décembre 2002.
Chaque contingent tarifaire est institué par un règlement du Conseil des Ministres publié au
Journal officiel ( Dziennik Ustaw ).
L'attribution des contingents varie en fonction de leur nature.  Ainsi, les contingents établis
conformément à des accords multilatéraux (GATT, UE, ALEEC, etc.) concernent les produits
agricoles;  ils sont répartis principalement selon l'ordre des demandes, sauf dans les cas suivants:
- pour certaines marchandises ou certains groupes de marchandises, ils sont répartis
proportionnellement au nombre de demandeurs, 21 jours après l'entrée en vigueur du
règlement pertinent;
- pour certaines marchandises, le volume global du contingent est réparti en parts
trimestrielles égales;
- pour certaines marchandises, un montant maximal est fixé pour chaque licence
d'importation;
- une licence pour l'importation de sucre (dans la limite du contingent restreignant
l'accès au marché établi dans le cadre du GATT pour ce produit) peut être délivrée
moyennant un dépôt de 3 euros/100 kg net.
Les contingents tarifaires établis conformément aux accords bilatéraux sont attribués
intégralement dans l'ordre des demandes (Estonie, Croatie, Îles Féroé) avec quelques exceptions dans
le cas des importations en provenance de Turquie et d'Israël (le contingent pour les jus de fruit en
provenance d'Israël est réparti proportionnellement au nombre de demandeurs avec un montantmaximal de 200 tonnes par licence d'importation;  les contingents pour l'importation de fruits, de noix,
d'épices, de fruits secs et de jus de fruit en provenance de Turquie sont répartis selon l'ordre des
demandes mais, pour ces produits, un montant maximal est fixé pour chaque licence).
La troisième catégorie de contingents tarifaires comprend les contingents institués pour des
raisons économiques, lorsque la production intérieure n'est pas suffisante pour répondre aux besoins
de certaines branches de l'industrie.  Ces contin gents sont répartis proportionnellement au nombre de
demandeurs, et si la demande est inférieure au contingent autorisé, la répartition se fait selon l'ordre
des demandes.G/LIC/N/3/POL/2
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Pour ce qui est des lois et règlements en vertu desquels le régime de licences est appliqué,
voir la réponse à la question n° 1.
Toutes les mesures, qu'elles soient tarifaires ou non tarifaires, sont établies par la loi pour une
période déterminée et restent en vigueur jusqu'à la fin de l'année civile, après quoi elles doivent être
établies de nouveau pour continuer d'être appliquées.
Modalités d'application
6. Aucun contingent restrictif n'a été établi en 2002, à l'exception des contingents pour le
charbon en provenance de la République tchèque et de la Russie.
7. a) Conformément aux règles énoncées dans le Code des procédures administratives, les
demandes doivent être examinées sans retard, dans un délai de deux semaines ou de
dix jours.  Si des explications supplément aires sont nécessaires, la demande peut être
examinée, et la licence d'importation peut être délivrée dans un délai de 30 jours.Dans la pratique, le délai effectif moyen pour le traitement d'une demande et la
délivrance d'une licence n'excède pas une semaine.
b) En général, les licences ne sont pas accordées sur demande.  Cependant, si elles sont
délivrées dans l'ordre des demandes, et s'il n'y a pas de retard dans le traitement desdemandes, une licence peut être délivrée le jour même.
c) Les demandes de licences d'importation peuvent être présentées à tout moment
pendant la période de validité d'une mesure donnée, en l'absence de dispositions
particulières concernant le mode d'attribution.  Il en va de même pour les contingentsqui n'ont pas été entièrement attribués.
d) En général, quel que soit le régime de licences appliqué, qu'il s'agisse de
l'enregistrement soit automatique ou non automatique, ou d'un contingent tarifaire ou
autre, dans le cas des produits industriels, l'organe administratif habilité à délivrer des
licences est le Ministère de l'économie.  Il y a cependant une exception:  les machines
à sous, pour lesquelles les licences d'importation sont délivrées à la frontière par ladouane.  Pour les produits agricoles, les licences sont délivrées par l'Office de
commercialisation des produits agricoles, sauf dans le cas de la gélatine (pour
laquelle les licences relèvent du Ministère de l'économie).
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle n'est pas conforme aux
prescriptions légales.  Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui, en vertu des
dispositions du Code des procédures administratives, a le droit de former un recours auprès du
Ministère de l'économie ou du Ministère de l'agriculture (si la demande est rejetée par l'Office de
commercialisation des produits agricoles) et, en seconde instance, auprès de la Cour administrative
suprême.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes physiques et morales domiciliées dans la République de Pologne,
indépendamment de leur nationalité ou de leur origine, sont habilitées à demander une licence
d'importation, à condition que leur activité économique soit dûment enregistrée dans le pays.G/LIC/N/3/POL/2
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les formules de demandes sont annexées, en tant qu'appendices2 1, 2, 3 et 4, au Règlement du
Ministère de l'économie du 18 avril 2001 (mesures non tarifaires) et, en tant qu'appendice2 1, 2, 3 et 4,
au Règlement du Ministre de l'économie du 9 mars 2001 modifié le 18 avril 2001 (contingentstarifaires).  La demande de licence doit contenir les renseignements habituels concernant
l'importateur, les marchandises et le contrat d'achat.
Les documents suivants doivent être joints à la demande:
- extrait (copie) du registre du commerce ou autre;- copie de l'identification statistique du demandeur, c'est-à-dire numéro statistique de
l'entreprise émis par le service compétent;
- certificat d'acquittement des impôts délivré par le service fiscal compétent;- certificat d'acquittement de la prime d'assurance sociale obligatoire délivré par le
service d'assurance sociale compétent;
- copie du contrat;- le cas échéant, document indiquant le niveau d'utilisation d'une licence précédente,
établi par le bureau de douane.
11. Au moment de l'importation, l'importateur présente les documents habituellement exigés par
le bureau de douane, tels que la facture, le DAU, le document de transport et la licence d'importation.
12. La licence d'importation est gratuite.
13. Aucun dépôt ou paiement anticipé n'est exigé pour la délivrance d'une licence (sauf dans le
cas du sucre importé dans le cadre du contingent d'accès au marché de l'OMC).
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont généralement valables trois mois.  La durée de validité ne peut
pas être prolongée.  À l'expiration, l'importateur peut demander une nouvelle licence, en joignant à sa
demande une copie de la licence arrivée à expiration ainsi que le bilan de son utilisation établi par lebureau de douane.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Chaque licence porte le nom du titulaire.  Les licences ne sont pas cessibles.
17. a)-b) Aucune autre condition n'est attachée à la délivrance d'une licence.  Il y a cependant
deux exceptions:
- le contingent tarifaire pour l'importation de certains produits à des fins
militaires (point 9 de la liste des contingents tarifaires) - avant d'être
présentée au Ministère de l'économie, la demande doit être certifiée par le
Ministère de la défense quant à sa conformité avec le contrat signé avec le
                                                     
2 Disponible pour consultation au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en polonais seulement).G/LIC/N/3/POL/2
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Ministère de la défense ou avec l'entreprise autorisée par lui à signer le
contrat;
- l'enregistrement non automatique de l'importation d'articles de friperie - un
certificat attestant que les marchandises à importer ont été désinfectées et
désinsectisées doit être joint à la demande de licence.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative n'est requise pour l'importation, hormis celles prévues
dans les règlements sanitaires, vétérinaires et en matière de qualité.
19. Les devises sont délivrées automatiquement pour l'importation de marchandises, et il n'est pas
nécessaire d'avoir une licence pour obtenir des devises.
__________