ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/12/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0630)
Commerce desservices
BOLIVIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint estinséré dansledocument GATS/SC/12 dontilconstitue lasection relative
auxservices financiers.GATS/SC/12/Suppl.2
Page2BOLIVIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Lesengagements inscrits dans laprésente section prévalent encasd'incompatibilité avec lasection relative auxengagements horizontaux.
A. Services d'assurance et
services connexesDans touslescas,lesactivités etle
fonctionnement descompagnies
d'assurance, intermédiaires et
fournisseurs deservices auxiliaires sont
subordonnés àuneautorisation expresse
préalable del'Inspection générale des
assurances.Lescompagnies étrangères doivent
présenter leurcomptabilité aux
organismes nationaux compétents
indépendamment deleursociété
mère.
Lescompagnies d'assurance doivent se
doter enBolivie d'uncapital dontle
montant estfixéparl'Inspection
générale desassurances etréassurances,
etinvestir leurcapital etleurs réserves
dans lesdomaines etselon lesconditions
établies parlesloisetréglementations
pertinentes.
a) Assurance directe (y
compris coassurance):
1) Assurance-vie et
assurance de
personnes1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéGATS/SC/12/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2) Assurance autre que
l'assurance-vie et
l'assurance de
personnes3) Néant, excepté quelesfournisseurs
étrangers doivent s'établir entantque
succursales ousociétés constituées
légalement dans lepays.3) Nonconsolidé
Ladécision concernant ledroit
d'établissement seraprise compte tenu
desavantages économiques pour lepays
etdesbesoins particuliers dumarché
national del'assurance.
Lesfournisseurs doivent adopter
exclusivement lesformes juridiques
suivantes:
a) sociétés anonymes constituées
dans lepays ouàl'étranger;
b) coopératives etmutuelles.
Lesagences etbureaux de
représentation sontinterdits. Lestermes
"succursales", "agences" et"bureaux de
représentation" doivent s'entendre tels
qu'ilssontdéfinis dans lalégislation
nationale.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
b) Réassurance etrétrocession 1) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.1) NéantGATS/SC/12/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.2) Néant
3) Comme pour lescompagnies
d'assurance directe.3) Néant, excepté qu'unmontant
minimal estfixéquant aucapital et
auxréserves dontlessuccursales
doivent disposer dans lepays pour
leurs opérations.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
c) Intermédiation enassurance
1) Activités de
courtage et
d'agence1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
2) Courtage en
réassurance1) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.1) Nonconsolidé
2) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.2) Nonconsolidé
3) Néant 3) NonconsolidéGATS/SC/12/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
d) Services auxiliaires de
l'assurance
1) Expertise et
règlement des
sinistres, enquête
surdommages et
services similaires1) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.
2) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Nonconsolidé
4) Néant 4) Néant
2) Services de
consultation,
services actuariels,
services d'audit,
services
d'évaluation etde
classification des
risques etautres
services1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéGATS/SC/12/Suppl.2
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nationalEngagements
additionnels
B. Services bancaires etautres services financiers (àl'exception del'assurance etdesservices relatifs auxvaleurs mobilières):
EnBolivie, lesactivités d'intermédiation financière etlesservices financiers auxiliaires sontfournis parl'intermédiaire d'entités constituées légalement et
agrées surleterritoire national, qu'elles soient nationales ouétrangères. L'organe del'Etatquiestlégalement habilité àapprouver laconstitution deces
entités etquiautorise lefonctionnement desétablissements financiers etdesétablissements deservices auxiliaires estl'Inspection générale desbanques et
établissements financiers.
Lestermes "intermédiation financière", "services financiers auxiliaires", "succursale d'unebanque étrangère", "agence d'unebanque étrangère" et"bureau
dereprésentation" doivent s'entendre telsqu'ilssontdéfinis dans lalégislation.
Tous lessous-secteurs figurant dans
laprésente section3) Laprésence commerciale
d'établissements financiers étrangers est
possible, conformément àlalégislation
nationale, selon quatre modalités:
a)constitution d'unesociété anonyme,
quelquesoitlepourcentage
d'actionnaires étrangers, simplement
dénommée établissement financier
bancaire, établissement financier non
bancaire ouétablissement financier de
services financiers auxiliaires;
b)création d'unesuccursale
d'établissement financier étranger;
d)création d'uneagence d'établissement
financier étranger; d)création de
bureaux dereprésentation.
Unmontant minimal estfixéquant au
capital etauxréserves dontles
succursales d'établissements financiers
doivent disposer dans lepays pour leurs
opérations conformément aux
dispositions delalégislation envigueur.GATS/SC/12/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Lesactivités desbureaux de
représentation, unefoisagréés par
l'Inspection générale desbanques et
établissements financiers, sontlimitées à
lapromotion deservices etde
transactions.
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesagences debanques étrangères ne
peuvent fournir deservices decetype
qu'àdesnon-résidents3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire etfinancement
detransactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"GATS/SC/12/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
c) Crédit-bail, affacturage,
caisses générales dedépôt et
bureaux dechange1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesservices financiers complémentaires
et/ou auxiliaires desétablissements
financiers enBolivie doivent êtrefournis
parl'intermédiaire d'entités établies
légalement surleterritoire national.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
d) Tous services derèglement
etdetransferts monétaires1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesservices financiers complémentaires
et/ou auxiliaires desétablissements
financiers enBolivie doivent êtrefournis
parl'intermédiaire d'entités établies
légalement surleterritoire national.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
e) Garanties etengagements 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Lesentités quifournissent desservices
degaranties etd'engagements enBolivie
doivent seconformer auxdispositions de
lalégislation envigueur.3) NéantGATS/SC/12/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
C. Services relatifs auxvaleurs mobilières:
LaLoisurlemarché desvaleurs mobilières porte surlemarché boursier etlemarché horscotedesvaleurs etrégit l'offre publique, l'intermédiation en
valeurs mobilières, labourse desvaleurs, lessociétés debourse, lesadministrateurs defonds, lesfonds deplacement, lessociétés detitrisation, la
titrisation, lessociétés d'évaluation desrisques, lesémetteurs, lesétablissements degarde devaleurs mobilières ainsi quelesautres activités exercées etles
autres personnes physiques oumorales opérant surlemarché desvaleurs delaRépublique deBolivie.
VALEURS MOBILIERES
f) Opérations pour compte
propre (dans lecadre d'une
réglementation spéciale) ou
pour compte declients, que
cesoitdans unebourse ou
surunmarché horscote,
sur:
-Instruments financiers
dumarché desvaleurs
mobilières prévoyant
desopérations destypes
suivants:
Achat etvente;
Adjudication; Report;
Opérations avec des
fonds communs de
placement;
Autres instruments
financiers.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Conformément auxdispositions duCode
decommerce, lessociétés constituées à
l'étranger quienvisagent des'établir en
Bolivie pour réaliser desopérations en
bourse doivent s'établir dans lepays en
tantquesociétés anonymes, disposer
d'uncapital initial, répondre aux
prescriptions énoncées dans lalégislation
etêtreenregistrées etagréées par
l'Inspection générale desvaleurs
mobilières entantquesociétés de
bourse.
4) Lesopérations surlemarché desvaleurs
mobilières doivent êtreeffectuées par
l'intermédiaire d'unesociété debourse
(intermédiaire financier).1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) NonconsolidéGATS/SC/12/Suppl.2
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nationalEngagements
additionnels
g) Participation àtouttype
d'émissions devaleurs
mobilières, ycompris
garantie etplacement dans le
public ouàtitreprivé et
prescription deservices
relatifs àcesémissions.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesémissions sontassujetties aux
dispositions adoptées parl'Inspection
générale desvaleurs mobilières àpartir
delanégociation del'enregistrement de
nouvelles valeurs mobilières. Pour
l'émission paroffre publique, l'émetteur
doitêtreenregistré.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
i) Services deconseil et
d'information enmatière
d'intermédiation survaleurs
mobilières
- Services deconseil
financier;
- Gestion deplacements en
valeurs mobilières;
- Intermédiation survaleurs
mobilières;
- Représentation desociétés
debourse étrangères etde1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Pour fournir desservices deconseil
financier, degestion deportefeuille et
autres services, lessociétés debourse
(intermédiaires) doivent êtreconstituées
ensociétés anonymes enBolivie, être
agréées parl'Inspection générale des
valeurs mobilières, êtremembres dela
bourse desvaleurs appropriée etavoir
uncapital versé égalousupérieur au
montant minimal fixédans la
réglementation enfonction dutype
d'opérations réalisées.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantGATS/SC/12/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
personnes constituées en
sociétés àl'étranger opérant
surlemarché desvaleurs
mobilières;
- Offres publiques pour le
compte d'émetteurs.Titrisation: Lesservices doivent être
fournis parunesociété anonyme agréée
parl'Inspection générale desvaleurs
mobilières.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
j) Liquidation etcompensation
afférentes àdesactifs
financiers, ycompris les
valeurs mobilières1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesétablissements degarde ontpour
objet lafourniture deservices de
dépositaire devaleurs mobilières ainsi
quedeservices decompensation etde
liquidation afférents auxopérations sur
valeurs mobilières. Ilsdoivent être
constitués ensociétés anonymes.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGATS/SC/12/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
k) Risques etcotedecrédit.
Analyse d'investissements et
deplacements (avis surles
valeurs émises dans le
public)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessociétés d'évaluation desrisques ont
pour objet l'évaluation desvaleurs
mobilières enfonction duniveau de
risque quileurestassocié surlemarché
desvaleurs mobilières etdoivent être
agréées parl'Inspection générale des
valeurs mobilières conformément à
l'article 62,titreVI,delaLoisurle
marché desvaleurs mobilières.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé