. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CZE/21
17 avril 2000
(00-1547)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, Administration centrale des affaires
phytosanitaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Végétaux et produits végétaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de loi modifiant la Loi
n° 147/1996 Coll. du 24 avril 1996 sur la protection phytosanitaire et modifiant certaines
lois connexes (15 pages)
5. Teneur:  Il a récemment été mis en place un système d'enregistrement des cultivateurs,
producteurs et importateurs de végétaux et de produits végétaux présentant des risques du
point de vue de la dissémination d'organismes de quarantaine, et intéressant principalement
les producteurs de pommes de terre de semence, de matériels de propagation de végétauxd'espèces fruitières et d'espèces ligneuses, de plantes ornementales et de légumes.  Le projet
de loi notifié donne des précisions sur l'enregistrement des produits de protection des
plantes.  Il est prévu de mettre en œuvre certaines mesures procédurales en rapport avec
l'enregistrement.  Le texte notifié traite aussi de la question de la mise en circulation de
pesticides non enregistrés et/ou de la possibilité d'une large utilisation des produits de
protection des plantes enregistrés.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites:  Le projet de loi notifié donne des
précisions sur le dispositif d'inspection phytosanitaire systématique et vise à renforcer la
protection du territoire de la République tchèque contre la dissémination de certains
organismes de quarantaine.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Le
projet de loi notifié intègre des termes définis dans le Glossaire des termes phytosanitaires
de la FAO (ISPM n° 5).G/SPS/N/CZE/21
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Recueil des lois de la République tchèque (après adoption) – Le projet de loi est disponible
en anglais.
9. Date projetée pour l’adoption:  Décembre 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er janvier 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  31 mai 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: