RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/1/Add.4
14août1996
DUCOMMERCE(96-3219)
Original: espagnol
ACCORD RELATIF AUMARCHE COMMUN DUSUD (MERCOSUR)
Questions etréponses1
Addendum
LaMissionpermanentedelaRépubliqueargentineafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du30avril1996.
_______________
Ensaqualité dePrésident protempore duMERCOSUR, legouvernement argentin communique
ci-joint lesréponses auxquestions additionnelles posées àlaréunion tenue parleGroupe detravail
duMERCOSUR les10et11octobre 1995.2
1Dans lamesure dupossible, lesquestions etlesréponses ontétéregroupées sousdesrubriques quisuivent
l'ordre desquestions reproduites dans ledocument WT/COMTD/1, datédu2mai1995.
2Lestextes desdécisions, résolutions, etc., mentionnées dans lesréponses ontététransmis auSecrétariat
afinquelesMembres intéressés puissent lesconsulter (bureau 3006). Ontrouvera lalistedecestextes enannexe.WT/COMTD/1/Add.4
Page2
I. ELIMINATION DES DROITS, IMPOSITIONS ET AUTRES RESTRICTIONS
S'APPLIQUANT AUX ECHANGES RECIPROQUES ENTRE LESETATS PARTIES
1. Lesparties pourraient-elles expliquer lescritères utilisés pourchoisir lesproduits soumis au
Programme delibéralisation deséchanges?
2. Leplafond fixépourlesexceptions nationales, quicouvrent 300produits, respectivement, pour
l'Argentine, leBrésil etl'Uruguay et399produits pourleParaguay, a-t-il étéatteint? Ceplafond
peut-il êtremodifié?
3. Lesparties pourraient-elles donner unelistecomplète despositions duSystème harmonisé pour
lesquelles iln'yapasencore exemption dedroits? Pourraient-elles indiquer levolume deséchanges
pourchaque produit visé?
4. Lesparties pourraient-elles indiquer dansquelle mesure lesdroits, impositions etautres mesures
s'appliquant auxéchanges réciproques entre lesEtats parties ontdéjàétééliminés? Pourraient-elles
énumérer lessecteurs oulesproduits quisonttoujours protégés pardesobstacles tarifaires ounon
tarifaires, etindiquer lecalendrier deretrait desobstacles restants?
5. Lesparties ontexpliqué que,danslesecteur automobile, uncomité technique adhocavait
étéchargé d'élaborer uneproposition concernant unrégime commun duMERCOSUR. Peuvent-elles
préciser silerégime duMERCOSUR entraînera l'élimination desdroits dedouane etdesautres
réglementations commerciales restrictives pourleséchanges commerciaux portant surlesproduits de
cesecteur entre lesterritoires constitutifs del'union douanière?
6. Envertu del'article XXIV:8 del'Accord général, uneunion douanière esttenue d'éliminer
lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives pourl'essentiel deséchanges
commerciaux entre lesterritoires constitutifs del'union.
a) Ausujetdesexceptionsconcernantl'éliminationdesdroitspourleséchangesréciproques
entre lesEtats parties:
i) LeMERCOSUR pourrait-il fournir unelistedeslignes tarifaires visées, avec
uneindication delapartdesproduits correspondants dansletotaldeséchanges
réciproques?
ii) LeMERCOSUR pourrait-il expliquer suivant quels critères cesproduits sont
exemptés?
b) Ausujetdesexceptionsconcernantl'éliminationdesautresréglementationscommerciales
restrictives, lesEtats parties pourraient-ils fournir unelistedesréglementations
restrictives visées?
i) LesEtats parties pourraient-ils fournir unelistedesrestrictions soumises à
unprocessus d'harmonisation?
ii) LeMERCOSUR pourrait-il expliquer suivant quelscritères lesréglementations
sontexemptées?
iii) Les Etats parties pourraient-ils indiquer ledélai prévu pour
l'élimination/l 'harmonisation desréglementations enquestion?WT/COMTD/1/Add.4
Page3
7. L'annexe II(Restrictions destinées àêtresupprimées ouharmonisées parlessous-groupes)
énumère littéralement descentaines demesures quisontdestinées ouàêtreéliminées ouàêtre
harmonisées.
a) Oùenestceprocessus? Lesrestrictions àl'importation identifiées àl'annexe IIpar
lessous-groupesduMarchécommunont-ellesétésuppriméesouharmoniséespartoutes
lesparties auMERCOSUR?
b) Quesignifie précisément lefaitqu'uneréglementation soitmentionnée àl'annexe II?
Uneréglementation àdesfinsdesuppression sera-t-elle simplement éliminée sans
qu'aucune législation additionnelle nesoitadoptée?
8. Lereprésentant duMERCOSUR amentionné danssadéclaration liminaire auGroupe detravail
quecertaines restrictions nontarifaires entrelespaysmembres duMERCOSUR sontactuellement en
voied'êtreabolies. Existe-t-il unedatelimite pourl'élimination progressive totale desrestrictions
nontarifaires existantes? Dans lanégative, comment lesrestrictions résiduelles peuvent-elles être
justifiées auregard del'obligation faiteàuneunion douanière d'éliminer lesdroits dedouane et"autres
réglementationscommercialesrestrictives"pourl'essentieldeséchangescommerciauxentrelesterritoires
constitutifs del'union, comme indiqué auparagraphe 8a)i)del'article XXIV duGATT de1994?
Uneautre question danslemême ordre d'idées concerne lesrestrictions nontarifaires qui
pourraient êtreintroduites parsuitedelamiseenoeuvre duprogramme delibéralisation deséchanges,
comme parexemple lecontingent d'importation duBrésil pourlesproduits dusecteur del'automobile
en1995. Detelles restrictions sont-elles applicables auxpaysmembres aussi bienqu'auxpaysnon
membres duMERCOSUR, ous'appliquent-elles auxpaysmembres duMERCOSUR surunebase
deréciprocité?
9. LeMERCOSURpourrait-ilindiquerlesrestrictionsnontarifairesexistantesquisontapplicables
actuellement entre lespaysmembres?
10. LeMERCOSUR envisage-t-il demaintenir certains obstacles aucommerce unefoisachevée
lapériode d'élimination progressive?
11. Quelles seront lesconséquences desrestrictions destinées àêtreharmonisées?
a) Uncalendrier a-t-ilétéétabli enfonction duquel leGroupe duMarché commun prendra
sesdécisions etyaura-t-il desconséquences surleséchanges commerciaux sice
calendrier n'estpasrespecté?
b) Selon quelprocessus détermine-t-on lafaçondontunerestriction estharmonisée? A
quelniveau lesrestrictions seront-elles appliquées? Auniveau leplusrestrictif oule
moins restrictif? L'harmonisation d'unenorme àl'importation setraduira-t-elle par
desprescriptions àl'importation identiques pourtoutes lesparties auMERCOSUR?
c) Comment lesobjectifs duMERCOSUR enmatière d'harmonisation satisfont-ils aux
dispositions del'Accord del'Organisation mondiale ducommerce surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires, notamment lesdispositions quirequièrent
quelesmesures soient établies surlabased'uneévaluation desrisques, appropriée
enfonction descirconstances (article 5:7)etqu'ellessoient adaptées auxcaractéristiques
delarégion dedestination duproduit (article 6:1)?WT/COMTD/1/Add.4
Page4
d) Comment lesobjectifs d'harmonisation desmesures sanitaires etphytosanitaires à
l'intérieur desfrontières politiques sesituent-ils parrapport àlatendance internationale
àl'application detelles mesures surunebaserégionale?
e) L'harmonisation d'unenorme àl'importation pourunproduit donné signifie-t-elle que
ceproduit pourra circuler sansrestriction entre lesparties auMERCOSUR?
f) Quels sontlesobjectifs del'action duMERCOSUR visant àharmoniser lesrestrictions
nontarifaires àl'importation pour: lapréservation desvégétaux, lasantédesanimaux,
l'innocuitédesproduitsalimentaires,lesnormestechniques(ycomprispourlesproduits
alimentaires transformés), laprotection del'environnement (répondre séparément pour
chaque domaine)?
g) Enparticulier, quels sontlesrésultats attendus encequiconcerne l'harmonisation de
chacune desrestrictions suivantes énumérées àl'annexe II:
i) normes techniques, page23,Uruguay, àharmoniser, Mesure 63:Inspection
préalable àl'importation deproduits alimentaires;
ii) normes techniques, page26,Argentine, àharmoniser, Mesure 70:Inspection
préalable desfruits frais, secsetdéshydratés;
iii) politique agricole, page 41,Brésil, àharmoniser, Mesure 116: Vins:
interdiction àl'importation desconteneurs d'unecapacité supérieure àunlitre;
iv) politique agricole, page49,Paraguay, àharmoniser, Mesure 172:Etablir une
réglementation sanitaire pour lesimportations deviande destinée àla
consommation intérieure.
h) Comment lespays tierssont-ils informés desnouvelles politiques etprocédures
d'importation élaborées danslecadre duprocessus d'harmonisation?
i) Commentlespaystiersseront-ilsassurésquel'harmonisationnecréerapasdenouveaux
obstaclesaucommerceaveclespartiesauMERCOSUR?Enparticulier,l'harmonisation
nedonnera-t-elle paslieuàdenouvelles restrictions àl'accès auxmarchés pourles
paystiersexportant versl'unquelconque despaysmembres duMERCOSUR?
j) Quelestlelienentrelesactivités dephytoquarantaine duMERCOSUR etlesactivités
phytosanitaires deCOSAVE? Comment cesdeuxactivités sont-elles liées? Ont-elles
desobjectifs distincts?
k) Quelorgane régional s'occupe desquestions desantéanimale (c'est-à-dire l'organisme
équivalent auCOSAVE pour lasanté desanimaux)? Ya-t-il eudesactivités
d'harmonisation danscedomaine?
12. Quelles mesures nontarifaires sontencore appliquées danslesdomaines desnormes techniques,
delasanté desvégétaux etdesanimaux, delaprotection del'environnement etdelasécurité? Les
parties pourraient-elles donner plusdedétails surlamanière dontcesmesures seront harmonisées?
13. Lesparties pourraient-elles donner desrenseignements précis surlesdifférentes résolutions
adoptées jusqu'iciencequiconcerne l'harmonisation desnormes etsurlechamp d'application deces
résolutions?WT/COMTD/1/Add.4
Page5
14. Dans ledocument WT/COMTD/1, laréponse àlaquestion 1.10estlibellée comme suit: "Le
montant desredevances visées àl'article VIIIdel'Accord général estfixéglobalement conformément
auxdispositions dudit article etauxobligations contractées parlesEtats parties auMERCOSUR dans
lecadre duCycle d'Uruguay." Lesparties pourraient-elles préciser lesensduterme globalement?
15. Lesparties pourraient-elles indiquer toutes lesmesures adoptées etappliquées danschacun
despaysenvertu del'article 50duTraité deMontevideo de1980?
Leprocessus d'intégration misenoeuvre estbasésurlesdispositions duTraité d'Asunción
concernant lasuppression desrestrictions nontarifaires quientravent leséchanges demarchandises.
Envuedelaréalisation decetobjectif, laDécision 3/94duConseil duMarché commun (CMC) et
laRésolution n123/94 duGroupe duMarché commun (GMC) disposent quelesrestrictions non
tarifaires devront êtresupprimées oureconsidérées envuedeleurharmonisation danslecadre du
MERCOSUR etportent application d'unprogramme d'élimination oud'harmonisation, selon qu'il
convient, desmesures identifiées, quiestsupervisé parleComité technique (CT8 -Restrictions et
mesures nontarifaires) delaCommission ducommerce duMERCOSUR (CCM). LaCCM aapprouvé
unelisteactualisée desmesures relevant deceprogramme detravail, quiindique lesmesures déjà
éliminées ouharmonisées.3LaRésolution n32/95 charge lesdifférents comités techniques,
sous-groupes detravail etgroupes adhocdesupprimer oud'harmoniser lesmesures identifiées dans
leurs domaines deconférence respectifs.
Lalistedesmesures relevant deceprogramme n'apasdecorrespondance directe avecleconcept
des"autres réglementations commerciales restrictives" mentionnées àl'article XXIV:8 a)i)bienqu'elle
englobe aussi desmesures couvertes parceconcept. Lechoix decesmesures nesefaitnonplusen
fonction deleurincompatibilité aveclesrègles duGATT, duTraité deMontevideo de1980 oudu
Traité d'Asunción. Cette listecomprend lesmesures identifiées parlesmembres duMERCOSUR
comme créant desproblèmes réelsoupotentiels àlaréalisation duniveau d'intégration économique
souhaité, ycompris, parexemple, ungrand nombre derèglements techniques etdemesures sanitaires
etphytosanitaires. Acetégard, leprocessus misenoeuvre danscedomaine vaplusloinquelasimple
création d'uneunion douanière carilapourobjectif lacréation d'unMarché commun telqueleTraité
d'Asunción ledéfinit.
Lesmesures résultant duprocessus d'harmonisation mené parleMERCOSUR sontpleinement
compatibles aveclesdispositions desAccords del'OMC. Aucours deceprocessus, lesrestrictions
commerciales intra-MERCOSUR seront, sansexception, éliminées ausensdel'article XXIV:8 a)i),
qu'ellessoient purement etsimplement supprimées ouharmonisées.
II. LACOORDINATION DESPOLITIQUES MACRO-ECONOMIQUES
16. Lesparties pourraient-elles mettre àjourlesrenseignements communiqués dansledocument
WT/COMTD/1 surlesprojets qu'ellesontdansledomaine del'harmonisation économique, quece
soitdansledomaine fiscal, monétaire oufinancier etindiquer oùensontcesprojets.
17. LeschargesfiscalesimposéesparlesquatremembresduMERCOSURdiffèrentsubstantiellement.
LeBrésil enparticulier aunestructure complexe comportant unpluslarge éventail d'impôts indirects
surlestransactions commerciales quelesautres pays. Lefaitqu'ilexiste desniveaux detaxation
différents risque d'avoir poureffetnetuneconcentration ducapital etdel'activité économique dans
3Unecopie decettelisteaététransmise, parcourrier électronique, auSecrétariat oùelleestàladisposition
desMembres intéressés (bureau 3006).WT/COMTD/1/Add.4
Page6
unpaysbénéficiant d'unrégime fiscal plusavantageux. Comment leMERCOSUR prévoit-il detraiter
cesquestions defiscalité?
18. Lesparties pourraient-elles fournir unelisteactualisée detoutes lesdécisions ourésolutions
adoptées parlesorganes suprêmes duMERCOSUR encequiconcerne lacoordination despolitiques
sectorielles?
Réf.: Document WT/COMTD/1
Larestructuration dessous-groupes detravail duGMC (Résolution n20/95 duGMC) s'est
accompagnée del'adoption d'unesériedelignes directrices etdelafixation d'objectifs danschaque
domaine. Parailleurs, ledocument intitulé "Programme d'action duMERCOSUR jusqu'àl'an2000",
établissant lesgrandes lignes d'unprogramme detravail àmoyen terme (Décision n9/95duCMC),
aétéapprouvé.
Ledocument susmentionné prévoit qu'en2000, leMERCOSUR devra avoir progressé dans
sonaction envuederésoudre lesproblèmes économiques conjoncturels ouautres. Cette stratégie repose
surl'idéequeleprocessusd'intégrationva,ensepoursuivant,accroîtrelanécessitéd'unexamenconjoint
decertaines mesures depolitique économique. Demême, uneconnaissance plusexacte delaconjoncture
despartenaires duMERCOSUR permettra unemeilleure conception deleurs politiques internes.
III. L'ETABLISSEMENT D'UNTARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) ETL'ADOPTION
D'UNEPOLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ENVERS LESETATS TIERS OULES
AUTRES GROUPES D'ETATS
19. Uncertain nombre demodifications apportées auxtauxdedroits parlesmembres du
MERCOSUR, àtitreindividuel, depuis le1erjanvier 1995ontcréédenombreuses incertitudes quant
auxtauxactuellement applicables. Veuillez fournir untarifcomplet àlafoispourleséchanges entre
paysduMERCOSUR etleséchanges aveclespaystiers.
20. Dans ledocument WT/COMTD/1, ilestditdanslaréponse àlaquestion 3.6queleTEC
correspond à"une moyenne pondérée dontleniveau estinférieur auxdroits quelesEtats parties
appliquaient avant lasignature duTraité d'Asunción", tandis quelaréponse àlaquestion 3.7indique
que"lamoyenne pondérée estinférieure àcellequiétaitappliquée parchaque paysmembre avant
lasignature duTraité d'Asunción". Nous aimerions savoir siceprincipe estdéjàappliqué depuis le
1erjanvier 1995 ous'ilestprévu del'appliquer l'anprochain. Cette règle s'applique-t-elle àtoutes
lespositions tarifaires (position parposition) ouautauxd'incidence moyen?
21. Certaines exceptions temporaires autarifextérieur commun duMERCOSUR ontétéfixées
àlasuite delaréunion tenue parleGroupe duMarché commun enavril1995. Lesparties
pourraient-elles confirmer queledroitde20pourcent, initialement prévu pourleschaussures, sera
rétabli le1eravril1996?
22. Nous croyons comprendre qu'àlaréunion quis'esttenue àAsunción enaoût1995, lesmembres
duMERCOSURontexaminédesdemandesconcernantunélargissementdelalistedesproduitsexemptés
ou,toutaumoins, ledroitd'ajouter deséléments enremplacement d'autres figurant déjàsurdes"listes
d'exceptions" nationales tousles90jours.
a) Veuillez préciser quelles décisions ontétéprises àcesujet.
b) Existe-t-il maintenant unelisted'exceptions finale?WT/COMTD/1/Add.4
Page7
c) Prévoyez-vous d'apporter d'autres modifications auxlistes?
d) Veuillez fournir unrésumé desexceptions auxquelles chacune desparties au
MERCOSUR adroit etlalistequechacune aadoptée. Veuillez également fournir
auxmembres duComité lalisted'exceptions finale complète.
e) Comment leMERCOSUR s'assurera-t-il quesespartenaires del'OMC sontinformés
desmodifications apportées auTEC ainsiqu'auxtarifs douaniers dechaque pays?
23. Veuillez préciser quels sontlesprojets duMERCOSUR encequiconcerne unrégime commun
applicable ausucre.
24. Nous croyons comprendre quecertains produits ontétéexemptés del'application duTECà
compter du1erjanvier 1995. Quelestlecalendrier prévu pourassujettir progressivement cesproduits
auTEC?
25. Lesparties pourraient-elles indiquer quels sont lesproduits pour lesquels lapériode
d'harmonisation devrait allerjusqu'à2006?
26. Ilexiste ungrand nombre d'exceptions encequiconcerne leTECetl'alignement surcetarif
prendra danscertains casjusqu'àonzeans.Acetégard, nousestimons queleTECduMERCOSUR
estexceptionnel etqu'unexamen approfondi s'impose sil'onveutqu'ilsoitcompatible avec
l'article XXIV:8 a)ii)quiprécise quelesdroits dedouane doivent être"identiques ensubstance".
a) Compte tenudeceséléments, ilestdemandé auxmembres duMERCOSUR d'expliquer
laraison d'êtredecesexceptions oulescritères appliqués etindiquer pourquoi une
période transitoire deonzeansaétéprévue.
b) LeMERCOSUR pourrait-il fournir desstatistiques commerciales concernant ces
exceptions etindiquer lapartquelesproduits visés représentent danslecommerce
total?
27. LeMERCOSUR envisage cinqcatégories d'exceptions àl'application d'unTEC. Existe-t-il
uneestimation del'ampleur deséchanges duMERCOSUR visésparcesexceptions? End'autres termes,
quelmontant desimportations totales enprovenance despaysmembres aurait étéviséparcesexceptions
surlabasedesstatistiques d'importation de1994, parexemple?
28. Envertu del'article XXIV:5 a),quand uneunion douanière estétablie, ilnefautpasque"les
droits dedouane ...[soient] d'uneincidence générale plusélevée, nilesautres réglementations
commerciales plusrigoureuses quenel'étaient lesdroits etlesrèglements commerciaux envigueur
danslesterritoires constitutifs decetteunion avant l'établissement del'union".
a) LeMERCOSUR pourrait-il établir unecomparaison entre leniveau global desdroits
duTECetlestauxeffectivementappliquésparchaqueEtatpartie,lecalculétanteffectué
surlabasedelamoyenne desdroits effectivement appliqués pondérés enfonction des
échanges?
b) LeMERCOSURpourrait-ilexpliqueroùilenestdansl'établissementderéglementations
commerciales communes etconfirmer quecesréglementations nesontpasplus
restrictives quecelles quiétaient précédemment appliquées parchaque Etatpartie?WT/COMTD/1/Add.4
Page8
29. Sileniveau desdroits dedouane duTECdépasse celuiquiestinscrit danslaListe duCycle
d'Uruguay dechaque Etatmembre, ilyaviolation del'obligation énoncée àl'article IIduGATT.
Dans cecas,etconformément àl'article XXIV:6 duGATT etduMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXIV duGATT de1994, laprocédure prévue àl'article XXVIII doitêtre
engagée avant quelesconcessions tarifaires nesoient modifiées ouretirées dufaitdel'établissement
d'uneunion douanière. Toutefois, leTEC estentré envigueur le1erjanvier 1995, sansquecette
procédure soitrespectée, etparconséquent lesintérêts d'unpaystiersontétélésés.
a) Parconséquent, lesEtatsparties pourraient-ils fournir unelistedeslignes duTECpour
lesquelles ledroit dépasse leniveau dudroit consolidé dans lecadre duCycle
d'Uruguay?
b) LesEtatsparties pourraient-ils aussicommuniquer lesdonnées pertinentes nécessaires
pourlesnégociations autitredel'article XXVIII:
i) statistiques desimportations desproduits visés, parpaysd'origine, pourles
trois dernières années (c'est-à-dire de1992 à1994) etmoyennes
correspondantes; et
ii) indication despaystouchés, classés selon qu'ilsontunintérêt comme principal
fournisseur ouunintérêt substantiel?
30. L'article XXIV prévoit quedespays peuvent déconsolider lesdroits dedouane lorsde
l'établissement d'uneunion douanière, maisilyadesprocédures spécifiques àrespecter pournotifier
cettedéconsolidation, pourmener desnégociations envuedecompensations aveclespaysaffectés
parcechangement etremplacer leslistes tarifaires dechaque paysparunelistepourlanouvelle union
douanière. Nous avons constaté qu'unedesparties auMERCOSUR -leBrésil -adéconsolidé uncertain
nombre desesdroits dedouane aucours duprocessus d'adoption duTECduMERCOSUR. Lesrègles
del'OMC indiquent clairement quelesnégociations aveclespaysaffectés parlechangement doivent
êtreengagées AVANT quelepaysnedéconsolide desdroits. Quand leBrésil a-t-ill'intention denotifier
comme illedoitcesmodifications concernant sesdroits consolidés, defournir lesrenseignements
commerciaux ettarifaires requis etd'entamer lesnégociations envuedel'octroi decompensations?
31. Lesparties auMERCOSUR ontactuellement deslistes établies àtitreindividuel danslecadre
del'OMC. Iln'existe pasdelistes concernant lesmarchandises oulesservices établies parle
MERCOSUR danslecadre del'OMC, maisilexiste deslistespourchacun despays, Argentine, Brésil,
Paraguay etUruguay. Lesparties envisagent-elles deretirer leurs propres listes etdelesremplacer
parunelisteduMERCOSUR établie danslecadre del'OMC?
32. Conformément àl'article XXIV:5 etauMémorandum d'accord duCycle d'Uruguay le
concernant, leSecrétariat del'OMC estchargé d'évaluer l'incidence générale desdroits dedouane
etdesautres réglementations commerciales avant etaprès l'établissement del'union douanière du
MERCOSUR. Cette évaluation doitsefairesurlabasedestauxdedroits moyens pondérés appliqués.
Cesrenseignements sontessentiels pourquelesgroupes detravail puissent évaluer laconformité de
l'Accord duMERCOSUR avecl'article XXIV. Acejour,lespaysduMERCOSUR n'ontfourni qu'une
partie desrenseignements demandés etnécessaires àcetteanalyse. Quand lesparties auMERCOSUR
prévoient-elles defournir cesrenseignements?
33. AuxEtats-Unis, lamodification desniveaux dedroits dedouane estsoumise àuneautorisation
spéciale duCongrès. L'unoulatotalité desquatre paysduMERCOSUR exigent-ils l'approbation
del'organe législatif, pourmodifier leTECoulestauxdedroits appliqués auxproduits actuellement
exclus duTEC? Veuillez fournir descopies destextes législatifs nationaux pertinents.WT/COMTD/1/Add.4
Page9
34. Veuillez indiquer aumoyen dequels instruments juridiques leMERCOSUR amisenoeuvre,
ouprévoit demettre enoeuvre, lesdroits nulsinternes etleTEC.
35. Lesparties pourraient-elles décrire lesaspects dufonctionnement institutionnel duMERCOSUR
quiontnécessité l'adaptation desdispositions enmatière desauvegarde énoncées àl'article XIXdu
GATT? Lesparties pourraient-elles fournir unecopie delalégislation pertinente?
36. Queltyped'instrumentsdepolitiquecommercialelespartiesenvisagent-ellesd'adopter?Quelles
mesures commerciales ontdéjàétéadoptées? Surlabasedequels critères sont-elles mises enoeuvre?
Sont-elles conformes auxdispositions établies danslecadre duCycle d'Uruguay? Dans l'affirmative,
prière d'indiquer comment.
TEC:
Réf.:DocumentsWT/COMTD/1(réponse3.6)etWT/COMTD/1/Corr.1(réponses2.2et3.2)
LeTECquiestenvigueur depuis le1erjanvier 1995estdisponible auSecrétariat del'OMC;
ilaétécommuniqué àlaréunion duGroupe detravail duMERCOSUR, accompagné deslistes
d'exceptions pourlespaystiersetduProgramme delibéralisation deséchanges applicable dansle
MERCOSUR. Lesdonnées commerciales demandées surlestarifs douaniers etlecommerce
d'importation desquatre Etats parties pourlapériode 1992-1994 ontégalement étécommuniquées .
LeMERCOSUR atransmis auSecrétariat del'OMC toutes lesdonnées nécessaires àlaréalisation
desanalysespertinentes,conformémentauxdispositionsdel'articleXXIV:5etduMémorandumd'accord
duCycle d'Uruguay.
Lesexceptions nationales auxquelles seréfère laquestion 25quiprévoit unrelèvement ouun
abaissement desdroits envuedeleurharmonisation avecleTEContétéétablies parlaDécision n7/94
duCMC sontapplicables auxpaystiers.
LaDécision n7/94duCMC établit quelesdroits applicables auxproduits dusecteur de
l'informatique etdestélécommunications seront ajustés, demanière linéaire etautomatique, jusqu'à
atteindre untauxcommun maximal de16pourcentle1erjanvier 2006. Encequiconcerne lesbiens
d'équipement, leParaguay etl'Uruguay devront s'aligner, demanière linéaire etautomatique, surle
tauxde14pourcentd'iciau1erjanvier 2006; leBrésil etl'Argentine devront lefairequant àeux
pourle1erjanvier 2001.
Comme iladéjàétéindiqué, leMERCOSUR afaitparvenir auSecrétariat del'OMC toutes
lesdonnées statistiques nécessaires àl'analyse delacréation d'échanges etdudétournement detrafic
résultant desonétablissement (document WT/COMTD/1, annexe V).Ilneprévoit pasdemodifier
leslistes d'exceptions etinformera leGroupe detravail detoutes lesmodifications quipourraient être
apportées auTEC. Detelschangements nedoivent êtreapprouvés parlelégislatif dansaucun des
quatre Etats parties.
Encequiconcernelerégimecommunapplicableausucre,laDécisionn19/94duCMC prévoit
quelesmodalités d'intégration dusecteur sucrier dansl'union douanière devront êtredéfinies d'ici
àl'an2001.
Exceptions temporaires :Après laréunion duCMC d'avril1995, desexceptions temporaires
auTEContétémises enplace, dontl'application prendra finenavril1996. Apartir decettedate,
letauxcorrespondant seradoncappliqué (TEC outauxd'exception).WT/COMTD/1/Add.4
Page10
Réglementations commerciales communes
Réf.: Documents WT/COMTD/1 (réponse 5.3)etWT/COMTD/1/Add.2 (section surles
normes)
Lesnormescommercialescommunesélaboréesjusqu'icidanslecadreduMERCOSURcouvrent
lesaspects relatifs àlapolitique commerciale commune etauTEC, parexemple l'administration
douanière, lesrestrictions nontarifaires, lesrègles d'origine etlesrèglements techniques.
Lesréglementations communes enmatière depratiques commerciales déloyales (dumping et
subventions), desauvegardes, deprotection delaconcurrence etdedéfense duconsommateur sont
encours d'élaboration.
Nilesnormes communes entrées envigueur le1erjanvier 1995 nilesnormes encours
d'élaborationnecontiennentdedispositionsoun'énoncentd'obligationspouvantêtreconsidéréescomme
plusrestrictivesquelesréglementationsprécédemmentappliquéesparchaquemembreduMERCOSUR.
Elles ontpourobjet defaireprogresser lalibéralisation totale deséchanges debiens entre lesEtats
parties. Demême, lesnormes intéressant lecommerce aveclespaystiersdéjàélaborées ouencours
d'élaboration satisfont auxprincipes énoncés danslesAccords del'OMC etauxengagements prispar
lesEtats parties duMERCOSUR entantqueMembres del'OMC.
IV. REGLES D'ORIGINE
37. Lesrègles d'origine duMERCOSUR prévoient cequisuit:
- laposition tarifaire duproduit visédoitêtredifférente decelledesintrants provenant
d'unpaystiersutilisés pourlaproduction duproduit enquestion;
- silechangement deposition tarifaire n'apaseulieusuiteàuneopération deproduction,
ousilaposition tarifaire n'aétémodifiée qu'àlasuite d'une"simple opération
d'assemblage" duproduit oud'uneautre opération mineure, leproduit importé est
examiné pourvoirsilavaleur c.a.f. desintrants/composants importés nedépasse pas
50pourcentdesavaleur, auquel casilpeutbénéficier d'untauxdedroitpréférentiel.
Questions d'ordre général:
a) Enquoilesrègles d'origine établies pourlesproduits duMERCOSUR sont-elles
conformes auxprincipes énoncés àl'annexe II,paragraphe 3a)del'Accord duGATT
de1994 surlesrègles d'origine, envertu desquels cesrègles doivent êtreclairement
définies?
b) LeMERCOSUR envisage-t-il actuellement demodifier lesrègles d'origine quiont
étéconvenues aumoment delasignature duTraité d'Asunción? Dans l'affirmative,
qu'est-ce quil'incite àfairecesmodifications etselon quelles procédures cesrègles
seront-elles renégociées?
c) Iln'yapasd'organe central quiréglemente lescertificats d'origine etdétermine quels
produits devraient bénéficier destaux dedroits préférentiels duMERCOSUR.
Actuellement, cesontsoitdesorganes del'Etat,soitdesorganismes désignés dusecteur
privé, quisonthabilités àdélivrer descertificats pour dessecteurs spécifiques.
L'annexe IIdel'Accord énonce desrègles etdesprincipes directeurs quirégissent
lesdécisions decesorganismes, maisexiste-t-il unmécanisme quipermette detraiterWT/COMTD/1/Add.4
Page11
lesquestions serapportant soitauxdécisions d'espèce soitàlacohérence despratiques
desdifférents groupes?
38. Dans ladéclaration liminaire duMERCOSUR auGroupe detravail, ilaétéindiqué quepour
êtreconsidéréscommerelevantducommerceintrarégionallesproduitsdoiventavoiruneteneurminimale
enéléments d'origine régionale de60pourcent,oufairel'objetd'unchangement deposition tarifaire
àl'intérieur delarégion. Cette déclaration contredit laprescription relative àuneteneur enéléments
d'origine régionale de50pourcentquiétaitindiquée danslesréponses initiales duMERCOSUR aux
questions posées parlesparties contractantes, telles qu'ellessontreproduites dansledocument L/7540
du26octobre 1994. Ya-t-ileuunemodification quelconque desrèglements etpolitiques despays
membres duMERCOSUR visant àétablir uneprescription plusrigoureuse concernant lateneur en
éléments d'origine régionale? Dansl'affirmative, pourquelle raison uneprescription plusstricte a-t-elle
étéintroduite?
39. LeMERCOSUR adoptera-t-il desrègles d'origine nonpréférentielles communes? Dans
l'affirmative, àquels secteurs seront-elles applicables? Est-il possible d'avoir unecopie desdocuments
pertinents?
40. Leprogramme detravail visant àharmoniser lesrègles d'origine seraachevé danslestrois
ans,comme ilestprévu àl'article 9del'Accord surlesrègles d'origine. Peut-on considérer queles
résultats duprogramme detravail seront prisencompte danslesrègles d'origine duMERCOSUR?
Dans l'intervalle, quelles règles d'origine seront d'application?
41. Alapremière réunion duGroupe detravail, lesparties ontindiqué quelesmarchandises
originaires dezones franches, dezones industrielles, etc.,seraient, àquelques exceptions près,soumises
auTEC. Lesparties pourraient-elles préciser quelles sontcesexceptions?
42. Quelle règled'origine seraapplicable auxmarchandises provenant dezones franches, dezones
industrielles, etc.?
43. Veuillez décrire letraitement accordé auxproduits deszones delibre-échange dans le
MERCOSUR.
44. Lesarticles 3et4del'annexe IIdel'Accord relatif auMERCOSUR traitent deconditions
spécifiques enmatière d'origine. LeMERCOSUR pourrait-il expliquer cequelespaysmembres ont
arrêté àcesujet?
45. Lesarticles 3et4del'annexe IIprécisent quelesEtatsduMERCOSUR peuvent établir/arrêter
d'autres "conditions spécifiées enmatière d'origine".
a) Cesrègles ont-elles étépubliées?
b) Sont-elles élaborées parl'ensemble despaysduMERCOSUR oudécoulent-elles de
casparticuliers quidonnent lieuàdesrègles?
c) Cesconditions spécifiées ont-elles éténotifiées àl'OMC?
46. Uncertificat d'origine est-il requis pourl'importation detouslesproduits enprovenance de
paystiersouseulementpourcertainsproduits?Outrelepaysd'origine,quellesindicationssontrequises?
Est-il possible d'avoir unspécimen?WT/COMTD/1/Add.4
Page12
47. Selon laprocédure, lecertificat/déclaration d'origine doitêtreémisparunproducteur ouun
exportateur, puis"certifié" paruneadministration publique ouuneassociation agréée. L'article 13
indique quelecertificat estvalable 180jours "àcompter deladated'émission".
a) Celasignifie-t-il queladatedecertification n'aaucune incidence surladurée devalidité
ducertificat?
b) Siuneassociation necertifie ledocument que179jours après queleproducteur l'ait
émis, celasignifie-t-il quelecertificat n'estvalable qu'unjour, le180ème jourqui
suitson"émission"?
c) Articles 11et12:auMERCOSUR, leterme "déclaration" recouvre-t-il lamême chose
queceluide"certification"?
d) L'article 13signifie-t-il quelecertificat d'origine peut"couvrir" toutes lesimportations
delamarchandiseenquestionpendant180jours?Oufaut-ilcomprendrequelecertificat
n'estvalable quepouruneexpédition particulière, pourunedurée de180jours?
48. Décisions/appels
a) Comment lesimportateurs etlesexportateurs obtiendront-ils desavisetdesorientations
denature contraignante, souslaforme dedécisions, comme lesMembres del'OMC
conviennent d'yveiller àl'annexe IIdel'Accord del'OMC surlesrègles d'origine?
b) Lesavisdonnés àunimportateur d'unpayssont-ils "contraignants" pourunautrepays?
Siteln'estpaslecas,desvoies derecours sont-elles prévues pourunimportateur qui
seserait fondé surdesavisconcernant desquestions d'origine émanant d'unpaysdu
MERCOSUR etquiétaient enfaitinexacts pourunautre paysduMERCOSUR?
c) Quels moyens ontlesimportateurs etlesexportateurs d'obtenir unerévision parun
organisme indépendant d'unedétermination del'origine d'unproduit (parexemple,
casrelevant del'article 16),comme lesMembres del'OMC conviennent d'yveiller
àl'annexe IIdel'Accord del'OMC surlesrègles d'origine?
Depuis le1erjanvier 1995, lesrègles d'origine pourleséchanges intrarégionaux s'appliquent
uniquement àcertains produits etdansdescirconstances déterminées. Lesproduits visés sontceux
quisontexclus duTEC, ceuxpourlesquels lesEtats parties appliquent despolitiques commerciales
noncommunes, etceux dontlesintrants, parties, pièces oucomposants sontexclus duTEC et
représentent plusde40pourcentdelavaleur dubienfinal. Cerégime cessera des'appliquer lorsque
lestauxexclus etleTECauront convergé. Ilaremplacé lerégime envigueur pendant lapériode de
transition (1991-1994), quis'appliquait d'unemanière générale àtouslesproduits bénéficiant du
programme delibéralisation deséchanges alors enplace.
Lesrègles d'origine applicables pendant lapériode detransition (jusqu 'au31décembre 1994)
comprenaient,entreautrescritères,celuidelavaleurajoutéerégionale,prévoyantuneteneurenéléments
régionaux de50pourcent. Acompter du1erjanvier 1995, lateneur enéléments régionaux aété
fixée à60pourcent.
LeCode douanier duMERCOSUR, actuellement examiné parlesparlements desEtatsparties,
prévoit danscertains casl'application derègles d'origine générales nonpréférentielles auxéchanges
aveclespaystiers.WT/COMTD/1/Add.4
Page13
DesEtats parties appliquent detelles règles danslessecteurs dutextile etdelachaussure de
sport.
LeMERCOSUR requiert descertificats d'origine conformément auxaccords tarifaires
préférentiels conclus danslecadre del'ALADI etduSGPC.
Endehors decequiestindiqué danslesparagraphes précédents iln'estpasexigé decertificat
d'origine àl'importation deproduits enprovenance depaystiers.
Lesmarchandises enprovenance dezones franches oudezones industrielles travaillant pour
l'exportation sontconsidérées comme étantextérieures etsontdoncsoumises auTEC. Ontrouvera
ci-joint letextedelaDécision n8/94duConseil duMERCOSUR.
Encequiconcerne laquestion 37a),ilestestimé quelesrègles d'origine régissant leséchanges
intrarégionaux sontpleinement compatibles avecl'Accord surlesrègles d'origine duGATT de1994
etclairement définies.
Chaque Etatpartie aunorganisme chargé dedélivrer lescertificats etd'appliquer lesrègles
d'origine. Cetorganisme esthabilité àdéléguer sespouvoirs enmatière d'émission descertificats
d'origine àd'autres organismes publics ouàdesassociations professionnelles ayant compétence à
l'échelon delanation, del'étatoudelarégion. Uneadministration publique serachargée decontrôler
ladélivrance descertificats d'origine.
LeGroupe duMarché commun, laCommission ducommerce etleComité technique n3
decettecommission (Normes etdisciplines commerciales) sontlesorganes duMERCOSUR quiont
compétence pourprendre toutes lesdécisions enlamatière.
Lesconditions spécifiées enmatière d'origine sontpubliées parlesorganes officiels dechaque
Etatpartie etsontcommuniquées auxassociations chargées d'émettre lescertificats d'origine ainsi
qu'auxadministrations desdouanes requérant lesjustificatifs yafférents. Al'heure actuelle, ellesne
s'appliquent qu'auxsecteurs desproduits chimiques, delasidérurgie, desbiens d'équipement, de
l'informatique, del'électronique grand public etdestélécommunications.
Lesconditions spécifiées enmatière d'origine sontarrêtées conjointement parlesmembres
duMERCOSUR. Elles s'appliquent auxéchanges intrarégionaux danslescasetlescirconstances
susmentionnés. Elles resteront envigueur jusqu'àcequelestauxdedroits nationaux etleTEC
convergent. Engénéral, ils'agitdeprescriptions liéesàlafabrication aumoyen d'intrants régionaux,
d'exigences technologiques, deprocessus deproduction impliquant unetransformation substantielle
ouunevaleur ajoutée régionale encomplément duchangement deposition tarifaire.
Lecertificat d'origine estémis parl'administration habilitée quicertifie ladéclaration du
producteur finaloudel'exportateur. Ilaunedurée devalidité de180jours etestvalable pourune
destination déterminée.
Etant donné lanature intergouvernementale duMERCOSUR, lesdemandes deconsultations
ainsiquelesréclamations desparticuliers doivent êtreacheminées parl'intermédiaire desorganismes
nationaux auxorganes communs. Lesquatre Etatsparties appliquent enoutre lesdispositions dudroit
positif enmatière decontentieux administratif, quioffrent desgaranties suffisantes encequiconcerne
lerespect desdispositions légales.
LaCommission ducommerce duMERCOSUR estchargée, entre autres choses, deprendre
lesdécisions relatives àl'administration etàl'application desinstruments depolitique commercialeWT/COMTD/1/Add.4
Page14
adoptés parlesEtats parties. Ellepeut, enoutre, examiner lesplaintes déposées parlesparticuliers
auprès dessections nationales, résoudre elle-même lesdifférends oulessoumettre auGroupe duMarché
commun.
V. MESURES AGISSANT SUR LESIMPORTATIONS DESPAYS TIERS
49. Lesparties pourraient-elles indiquer cequ'ilenestdesrèglements concernant lespratiques
commerciales déloyales? Quevisent-ils précisément? Destextes législatifs ont-ils étéadoptés? Dans
l'affirmative, veuillez enfournir descopies. Dans lanégative, quand leseront-ils?
50. Lesparties pourraient-elles donner desdétails surlasériederègles communes qu'ellessont
entraind'élaborer pourlespratiques déloyales?
51. Peut-on considérer que,danslecasoùunEtatpartie prend unemesure desauvegarde, ille
faitsansexclure lecommerce aveclesautres Etats parties?
52. Nous croyons savoir qu'unmécanisme desauvegarde commun seraappliqué parlesmembres
duMERCOSUR. Sic'estbienlecas,veuillez fournir unecopie del'instrument juridique correspondant
etplusdedétails surlamanière dontlemécanisme desauvegarde fonctionnera; parexemple, quelle
estl'autorité quil'appliquera, comment l'existence d'undommage sera-t-elle déterminée? Dans le
cadre duMERCOSUR, unmécanisme sera-t-il également misenplace pourlesprocédures delutte
contre ledumping etlesubventionnement? Lesparties pourraient-elles fournir unecopie dela
réglementation commune concernant lessauvegardes àl'égard depaystiers?
53. Droits antidumping etdroits compensateurs:
a) LesEtatsparties auMERCOSUR pourraient-ils fournir unedescription sommaire des
trois documents (mentionnés dans laréponse àlaquestion 5.3dudocument
WT/COMTD/1) approuvés envertudel'article 4del'Accord relatif auMERCOSUR?
Quel genre deconsultations etd'échanges d'informations concernant lespratiques
commerciales déloyales estenvisagé entre lesEtats membres?
b) Lesdroits antidumping etcompensateurs n'ontpaspourobjet d'empêcher nimême
derestreindre lesimportations mais plutôt decompenser l'incidence deséchanges
déloyaux ouledommage causé. Lesparties ontindiqué quedesréglementations
communes avaient étéapprouvées parleMERCOSUR pourrestreindre lesimportations
quiontfaitl'objet d'undumping oudesubventions delapartdepaysnonmembres;
toutefois, ellesontégalement indiqué qu'ellesn'appliqueraient leurlégislation nationale
quepourrestreindre lesimportations résultant depratiques commerciales déloyales.
i) Lesparties ont-elles l'intention d'harmoniser l'application deleurlégislation
danslecontexte duMERCOSUR oud'appliquer uneloicommune? Dans le
deuxième cas,quand envisagent-elles d'adopter uneloicommune?
ii) Lesparties envisagent-elles d'adopter unepolitique unifiée pourréglementer
lespratiques commerciales déloyales desnations nonmembres, politique qui
pourrait êtremiseenoeuvre paruneinstitution centrale? Sitelestlecas,quelle
pourrait êtrecetteinstitution centrale?
iii) Lesimportations faisant l'objetd'undumping oudesubventions enprovenance
d'autres pays duMERCOSUR seront-elles traitées différemment des
importations demême typeenprovenance depaysnonmembres? Dans leWT/COMTD/1/Add.4
Page15
contexte delacréation d'unmarché commun, lesparties ont-elles l'intention
desupprimer lesrèglements enmatière depratiques commerciales déloyales
entre Etats membres?
54. Veuillez communiquer leslégislations pertinentes enmatière dedroits antidumping etdedroits
compensateurs.Veuillezexpliquercommentfonctionneraituneprocédureantidumpingquicomprendrait
uneenquête enmatière dedroits antidumping/droits compensateurs etuneenquête concernant l'existence
d'undommage? Unproduit importé dansunpaysduMERCOSUR fera-t-il l'objet d'uneenquête en
matière dedroits antidumping etdedroits compensateurs couvrant l'ensemble duterritoire despays
duMERCOSUR? Lesmesures futures seront-elles applicables delamême façonauximportations
danschaque paysduMERCOSUR? Aquels égards lasituation est-elle différente pendant lapériode
detransition etaprès cettepériode? Celasignifie-t-il également queleslégislations nationales enmatière
dedroits antidumping etdedroits compensateurs actuellement envigueur disparaîtront? Dans
l'affirmative, quand? Qu'adviendra-t-il desmesures antidumping/compensatoires nationales quisont
appliquées?
55. Pouvons-nous considérer que,danslecasoùunEtatpartie prend unemesure antidumping
ouunemesure compensatoire, illefaitsansexclure lecommerce aveclesEtats parties? Siteln'est
paslecas,leMERCOSUR peut-il expliquer lefondement juridique decetarrangement?
56. Pouvons-nous considérer que,danslecasoùunEtatpartie prend desmesures àdesfinsde
balance despaiements, illefaitsansexclure lecommerce aveclesautres Etats parties? Siteln'est
paslecas,leMERCOSUR, peut-il expliquer lefondement juridique decetarrangement?
Sauvegardes
LesEtats parties ontratifié l'Accord surlessauvegardes duCycle d'Uruguay. Unrèglement
commun enmatière desauvegardes estencours d'élaboration quirespectera pleinement lesdispositions
établies enlamatière parl'OMC etpermettra auxEtatsparties d'appliquer desmesures desauvegarde
àl'égard durestedumonde.
Droits antidumping etdroits compensateurs
LesEtats parties ontratifié l'Accord surl'application del'article VIetl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires duCycle d'Uruguay. Deplus, unrèglement commun en
matière depratiques commerciales déloyales (dumping etsubventions) estencours d'élaboration qui
respectera pleinement lesdispositions établies enlamatière parl'OMC etpermettra auxEtats parties
d'appliquer desdroits antidumping etdesdroits compensateurs àl'égard durestedumonde.
Balance despaiements
AucasoùunEtatpartie déciderait d'appliquer desmesures ensefondant surl'article XVIII:B
duGATT de1994 etleMémorandum d'accord yrelatif duCycle d'Uruguay, lesmembres du
MERCOSUR respecteraient lesdispositions del'OMC.
VI. TRAITEMENT NATIONAL
57. Veuillez confirmer quel'article 7n'aaucun effetpréjudiciable surlesdroits desMembres de
l'OMC.WT/COMTD/1/Add.4
Page16
VII. RELATIONS EXTERNES DUMERCOSUR4
58. Veuillez confirmer quel'article 8necompromet paslesdroits desMembres del'OMC.
59. NousaimerionsconnaîtrelesprojetsduMERCOSURencequiconcernel'adhésiondenouveaux
paysàl'Accord, ainsiquelesdétails desplans concernant d'autres types d'associations avecd'autres
pays, endehors desadhésions.
Engagements contractés danslecadre del'ALADI
Leprocessus denégociation entre leMERCOSUR etlesautres paysmembres del'ALADI,
ycompris ceuxquisontmentionnés àl'article 25duTraité deMontevideo (1980), viseàremplacer
lesaccords bilatéraux envigueur avant ladated'établissement del'union douanière pardenouveaux
accords, conclus entre leMERCOSUR etchaque pays. Cesnouveaux accords sontactuellement à
différents stades d'avancement.
LaRésolution n9/95 duGMC, approuvée en1995, autorise leGroupe adhoc
MERCOSUR-ALADI àmener lesnégociations concernant laprorogation etlarenégociation desaccords
bilatéraux aveclesautres paysmembres del'ALADI, ainsi qu'avecceux quisontmentionnés à
l'article 25duTraité deMontevideo (1980).
Comme ilétaitimpossible d'achever lesnégociations pourquelesaccords entrent envigueur
au1erjanvier 1996, ilaétédécidé deproroger lesaccords bilatéraux enplace jusqu'au
31décembre 1996. Desnégociations sontencours avecleChili envuedelacréation d'unezone
delibre-échange.
LeMERCOSUR aconclu unaccord aveclaBolivie quiestentréenvigueur le1erjanvier 1996
etquiprévoit despréférences tarifaires.
Union européenne
LeMERCOSUR asigné avec l'Union européenne endécembre 1995 unAccord-cadre
interrégional decoopération quiprévoit, àmoyen terme, unelibéralisation progressive etréciproque
deséchanges commerciaux entre lesdeuxrégions.
L'accord decoopération confirme lavolonté politique desparties d'établir, comme objectif
final,uneassociationinterrégionaleetdelibéraliserprogressivementetdansdesconditionsderéciprocité
tousleurs échanges, entenant compte delasensibilité decertains produits etenrespectant lesrègles
établies parl'OMC. Deplus,lesparties instituent undialogue politique régulier afind'accompagner
etdeconsolider lerapprochement entre l'Union européenne etleMERCOSUR.
Zone delibre-échange desAmériques
Ladécision d'achever lesnégociations concernant unezonedelibre-échange desAmériques
auplustardenl'an2005 aétéprise parlesPrésidents etChefs d'Etats ducontinent àuneréunion
quis'esttenue àMiami (Etats-Unis) endécembre 1994.
4Reprend lesquestions correspondant auxsections 7(engagements danslecadre del'ALADI), 8(adhésion)
et12(leMERCOSUR etlesefforts d'intégration dansl'hémisphère occidental) dudocument WT/COMTD/1.WT/COMTD/1/Add.4
Page17
Septgroupes detravail ontétéconstitués, enjuin1995, pours'occuper desdomaines suivants:
accès auxmarchés, procédures douanières etrègles d'origine, obstacles techniques, investissements,
mesures sanitaires etphytosanitaires, dumping etsubventions, etpetites économies. Cesgroupes ont
présenté unrapport, accompagné derecommandations, àlaréunion desMinistres ducommerce du
continent quis'esttenue àCartagène, enmars 1996. Acetteréunion, ilaétédécidé decréer de
nouveaux groupes detravail surlesmarchés publics, lesservices, lesdroits delapropriété intellectuelle
etlespolitiques enmatière deconcurrence.
LesEtats membres duMERCOSUR ontparticipé àchacun decesgroupes detravail en
coordonnant leuraction. Enoutre leMERCOSUR aarrêté saposition ausujetdescaractéristiques
duprocessus deconstitution delazonedelibre-échange desAmériques etdelamanière deprogresser
danscettevoie.
Accord-cadre surlecommerce etl'investissement MERCOSUR-Etats-Unis
UnAccord-cadre aétésigné enjuin1991 entre lesEtats membres duMERCOSUR etles
Etats-Unis ("Accord deRose Garden") envuedelapromotion deséchanges etdesinvestissements.
Denombreuses réunions onteulieudanslecadre decetaccord.
Entretiens MERCOSUR-ACREANZ (Accord commercial derapprochement économique
australo-néo-zélandais)
LeMERCOSUR serapproche del'Australie etdelaNouvelle-Zélande, paysappartenant à
l'ACREANZ. Unenouvelle rencontre estprévue pourexaminer lesmoyens derenforcer lesliens
économiques entre lesdeuxrégions.
VIII. REGLEMENT DESDIFFERENDS5
60. Veuillez décrire demanière complète lesystème derèglement desdifférends duMERCOSUR.
Veuillez expliquer lelienquiexiste entre leProtocole deBrasilia etlesystème derèglement des
différends.
61. L'arbitrage international fait-il partie intégrante delaprocédure derèglement desdifférends?
62. LeMERCOSUR envisage-t-il demettre enplaceuneprocédure degroupes spéciaux, semblable
àcellequiestutilisée àl'OMC?
Lesystème derèglement desdifférends duMERCOSUR estprévu dansleProtocole deBrasilia
(points 9.1et9.2dudocument WT/COMTD/1), remis entemps opportun auSecrétariat del'OMC,
telqu'ilaétécomplété parlesdispositions duProtocole d'Ouro Preto. LeProtocole deBrasilia fait
étatd'uneprocédure d'arbitrage maisn'envisage pasdesystème degroupes spéciaux.
IX. CREATION D'ECHANGES/DETOURNEMENT DETRAFIC6
63. LeMERCOSUR fonctionnant maintenant depuis presque unan,lesEtats parties peuvent-ils
fournir desdonnées préliminaires surlacréation d'échanges etledétournement detrafic résultant de
samiseenplace?
5Section 9dudocument WT/COMTD/1.
6Section 11dudocument WT/COMTD/1.WT/COMTD/1/Add.4
Page18
X. SERVICES7
64. Al'article premier duTraité établissant leMERCOSUR, lesparties affirment qu'ellesontpour
but"lalibrecirculation desbiens, desservices etdesfacteurs deproduction ..."Cependant, l'Accord
netraite pasdelalibéralisation ducommerce desservices.
a) Comment lesmembres duMERCOSUR prévoient-ils detraiter laquestion delaliberté
deséchanges dansledomaine desservices?
b) Tous lessecteurs seront-ils couverts? Siteln'estpaslecas,quels seront lessecteurs
exclus?
c) Lesmêmesrègless'appliqueront-ellesauxfournisseursdeservicesencasd'établissement
etdefourniture transfrontières? Dans lanégative, veuillez indiquer lesdifférences.
d) Cette libéralisation prévoira-t-elle lasuppression del'essentiel desdiscriminations?
e) Quelestlecalendrier prévu pourlalibéralisation desservices?
f) Lesmembres duMERCOSUR peuvent-ils préciser sicettelibéralisation setraduira
parunrelèvement duniveau général desobstacles pourlesparties contractantes non
membres del'Accord relatif auMERCOSUR?
g) LespaysduMERCOSUR accordent-ils letraitement national auxfournisseurs de
services d'autres paysduMERCOSUR dansunepartie oudanslatotalité dessecteurs
deservices? Sitelestlecas,envertu dequelle disposition oudécision cetraitement
est-il accordé? Cetraitement national est-il étendu auxfournisseurs deservices de
paystiers?
h) LeMERCOSURprévoit-ild'harmoniserlesnormesprofessionnellesdansdesdomaines
comme lesservices comptables etjuridiques, lesservices d'ingénierie etlesservices
médicaux?
Leprogramme detravail approuvé parlaDécision n20/95 duGMC porte établissement d'un
groupe adhocpourlesservices.
Leprogramme decegroupe adhocprévoit l'élaboration d'unprojet d'accord-cadre surles
services quiserafondé surl'Accord général surlecommerce desservices del'OMC (AGCS).
XI. AUTRES DOMAINES8
65. Lesarticles 38et42duTraité d'Ouro Preto indiquent quetoutes lesrègles etdécisions du
MERCOSUR sontcontraignantes pourlesquatre parties àl'accord.
a) Est-ce exact? Sitelestlecas,comment cesdispositions sont-elles mises enapplication?
b) Veuillez décrire lesactivités encours desonze groupes detravail établis parle
MERCOSUR. Quelestl'étatd'avancement destravaux dechaque groupe?
7Section 13dudocument WT/COMTD/1.
8Section 14dudocument WT/COMTD/1.WT/COMTD/1/Add.4
Page19
66. L'Argentine ayant exonéré lesmembres duMERCOSUR delataxepourservices statistiques
àl'importation, nousaimerions connaître lenouveau mode decalcul descoûts quipermet d'évaluer
lemontant decettetaxesurlesimportations enprovenance despaysnonmembres duMERCOSUR.
67. Lesparties pourraient-elles donner unelistecomplète desdroits àl'exportation (oumesures
d'effetéquivalent) actuellement appliqués auxpeaux brutes, auxproduits prétannés auchrome etaux
cuirsfins? Ya-t-iluneproposition visant àéliminer cesimpositions? Dans l'affirmative, lesparties
pourraient-elles donner desdétails?
68. Nous croyons savoir queleMERCOSUR adésigné despoints d'entrée spécifiques danschaque
paysafindefaciliter lacirculation desmarchandises, desproduits agricoles enparticulier. Pouvez-vous
expliquer comment cesystème deports désignés fonctionne? S'applique-t-il auximportations en
provenance depaystiers? Existe-t-il uneformule d'agrément pourcesystème etpouvez-vous fournir
unecopie decedocument?
69. Veuillez préciser quels sontlesprojets duMERCOSUR encequiconcerne lacréation d'un
régime commun applicable auxautomobiles.
70. Plusieurs paysduMERCOSUR ontmisenplace ouenvisagent demettre enplace desmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC), essentiellement danslesecteur desvéhicules
automobiles.Lerégimed'investissementdel'Argentineexigeuneteneurenélémentsd'originenationale
spécifique, l'Uruguay prévoit undroitd'entrée préférentiel surlesvéhicules finispourlesentreprises
demontage desautomobiles etlesproducteurs depièces détachées quiexportent leurspropres produits.
L'incidence decesmesures quiontdeseffets dedistorsion aétémiseenévidence récemment lorsque
leBrésil ajustifié devant leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
l'adoption denouvelles MICenréponse àdesMICenvigueur dansleMERCOSUR.
a) Puisque toutes lesMICincompatibles quiontétédûment notifiées auComité desMIC
parlespaysendéveloppement doivent êtreéliminées dansundélai decinqans,le
MERCOSUR envisage-t-il unretrait anticipé desMICpoursupprimer lesproblèmes
causés parleseffets dedistorsion decesmesures?
b) Endehors dusecteur automobile, lesparties auMERCOSUR appliquent-elles d'autres
mesures incompatibles qu'elles ontnotifiées auComité desMIC autitredes
arrangements transitoires? Quelles sontlesintentions despaysduMERCOSUR en
cequiconcerne l'élimination detelles mesures?
71. Encequiconcernel'accordsurlapromotionetlaprotectiondesinvestissementsduMERCOSUR
adopté récemment, quelle incidence a-t-il surlesaccords bilatéraux conclus antérieurement parun
membre duMERCOSUR avecunpaystiers?
72. Quelle estlacompétence duMERCOSUR entantqueteldansledomaine desDPI?
73. Quelles dispositions précises ontétéprises jusqu'icidansledomaine desDPI? (Veuillez fournir
descopies detouslesdocuments pertinents, comme lespropositions concernant untraitement régional
desDPI).
Questions visant àlafoisl'Accord surlesmarques defabrique oudecommerce etl'Accord surles
droits d'auteur
74. Quelestlestatut decesaccords?WT/COMTD/1/Add.4
Page20
a) Leurélaboration est-elle achevée quant àlaforme etaucontenu?
b) Quels paysduMERCOSUR lesontacceptés àcejour?
c) S'ilsnesontpasencore signés parlesEtats membres, quelestlecalendrier prévu?
75. Unefoissignés parlesEtats membres, quelstatut auront-ils dansleurs systèmes juridiques
nationaux?
a) Devront-ils êtreratifiés parleurorgane législatif?
b) Unelégislation additionnelle sera-t-elle nécessaire pourleurdonner effetauniveau
national? Sitelestlecas,quels sontlesdélais prévus etquelles devraient êtrelaforme
etlateneur destextes requis?
c) Cesystème aura-t-il uneffetrétroactif?
76. Pourquoi a-t-on voulu desaccords decetype?
a) Quelles lacunes danslessystèmes juridiques desEtatsmembres cesaccords doivent-ils
combler?
b) Quelles incohérences danslessystèmes juridiques desEtats membres cesaccords
doivent-ils corriger?
77. Queltraitement seraaccordé auxressortissants étrangers danslecadre decesystème?
a) Leur sera-t-il accordé letraitement national ouletraitement delanation laplus
favorisée?
b) Siteln'estpaslecas,quedoivent fairelesressortissants étrangers pourobtenir ce
genre deprotection?
78. Undispositif administratif sera-t-il établi pour mettre enoeuvre cetaccord ettoutautre
arrangement futur envisagé?
79. Quand lesdispositions decesaccords devront-elles êtremises enoeuvre?
Questions relatives àl'Accord surlesmarques defabrique oudecommerce
80. Pourquoi l'article 6neprévoit-il pasexpressément quelesnoms depersonne, leschiffres et
leslettres fontpartie del'objetdesmarques defabrique oudecommerce, comme leprescrit l'article 15:1
del'Accord surlesADPIC?
81. Envertudequoiunedemanded'enregistrementdemarquedefabriqueoudecommercepeut-elle
êtrerejetée sielleaffecte lesdroits departies tierces, comme ilesténoncé àl'article 9:3? Yaurait-il
unobstacle àl'enregistrement, dansunpaysduMERCOSUR, d'unemarque dontilaétéfaitunusage
minime dans unautre pays duMERCOSUR? Qu'enserait-il silamarque estréputée etaété
précédemment utilisée demauvaise foi?Quoi qu'ilensoit,quelestl'objet decettedisposition?
82. Pourquoi l'article 9:4prévoit-il qu'unedemande serarejetée silamarque estsusceptible de
créer uneconfusion avecunemarque existante etexige-t-il quelerequérant sache oudevrait savoirWT/COMTD/1/Add.4
Page21
quesamarque estsimilaire àlamarque existante? Lefaitqu'ilyaunrisque deconfusion nedevrait-il
passuffire pour refuser l'enregistrement? Enoutre, pourquoi cette disposition serapporte-t-elle
uniquement auxmarques appartenant àdespropriétaires établis ouvivant dansundesEtatssignataires?
N'est-ce paslàuneviolation flagrante duprincipe dutraitement national, telqu'ilesténoncé àl'article 3
del'Accord surlesADPIC?
83. Aquel"marché" est-il faitallusion àl'article 13?Doit-on comprendre que,danslamesure
oùlamarchandise portant lamarque estproduite surle"marché", quelle qu'ensoitladéfinition, elle
peutêtreimportée enparallèle dansunpaysduMERCOSUR?
84. Aquelle datelespaysduMERCOSUR devraient-ils tousavoir signé l'Accord deNice,
conformément àl'article 18?
85. Queltypedeprotection relative auxvégétaux estenvisagée àl'article 21etquelle estladate
limite pourmettre enplace unetelleprotection?
86. Queltypede"mesures effectives" sontenvisagées àl'article 22etquelle estladatelimite pour
mettre enplace detelles mesures?
87. Quelsautresaccordssontenvisagésauxarticles23et24?Quanddetelsarrangementsouaccords
pourraient-ils êtreélaborés/conclus?
Questions relatives àl'Accord surledroitd'auteur
88. Dans quelles conditions letraitement national etletraitement delanation laplusfavorisée
dansleurintégralité seront-ils accordés auxressortissants despaysnonmembres duMERCOSUR?
Laréponse àcette question diffère-t-elle enfonction dutypedeprotection visée (c'est-à-dire une
protection équivalente àcelledel'Accord surlesADPIC paropposition àuneprotection d'unniveau
supérieur àceluidel'Accord surlesADPIC)? Quelestlerapport aveclesobligations detraitement
national etdetraitement delanation laplusfavorisée énoncées auxarticles 3et4del'Accord sur
lesADPIC?
89. Quelniveau depreuve seraaccordé auxenregistrements depaysnonmembres duMERCOSUR,
àlalumière del'article 6?
90. Quelestl'objet del'article 7?Permettrait-il entoutes circonstances d'octroyer deslicences
obligatoires? Sitelestlecas,celaneserait-il pasencontradiction avecl'article 13del'Accord sur
lesADPIC?
91. L'article 8autorise-t-il l'importation parallèle d'oeuvres d'unpaysduMERCOSUR àunautre?
Queltraitement seraaccordé auxoeuvres légitimes créées endehors duMERCOSUR? Quelestle
rapport entre cettedisposition etl'article 18?Querecouvre leconcept de"commercialisation"? Par
exemple, peut-on montrer desfilms vidéo àdesclients moyennant paiement sil'onaacheté cesfilms
defaçonlégitime?
92. Quel estlesensdeladernière disposition del'article 13? Comment lescollaborateurs
pourront-ils "disposer librement" delapartie d'uneoeuvre audiovisuelle quicorrespond àleur
collaboration personnelle? Celaremplace-t-il lesobligations contractuelles aveclesproducteurs ou
lesemployeurs?
93. Comment lespaysduMERCOSUR pourront-ils garantir auxemployeurs quelesoeuvres
produites parleursemployés pourront êtreutilisées aucours d'opérations commerciales normales, ceWT/COMTD/1/Add.4
Page22
quidanslecasdeslogiciels suppose desmodifications régulières desoeuvres créées parlesemployés,
généralement sansleurconsentement? Etablir desdroits moraux inaliénables etquel'onnepeutpas
abandonner, conformément àl'article 14,neva-t-il pasàl'encontre decetobjectif?
94. L'article16n'est-ilpasfoncièrementincompatibleavecl'article14?Quellesnuancespourrait-on
apporter àl'inaliénabilité totale etàl'abandon totald'undroit?
95. Lamisesurlemarché delacopie d'uneoeuvre épuisera-t-elle ledroit delocation établi à
l'article 17e)?
96. Dans quelles circonstances unepersonne serait-elle autorisée àfairedescopies d'oeuvres pour
sonusage personnel envertu del'article 19?LesEtats-Unis pensent quelesexceptions enmatière
d'utilisation personnelle sontfoncièrement incompatibles avecl'exploitation normale desdroits d'auteur
etlèsent indûment lesintérêts légitimes dudétenteur desdroits sidesprécisions quant auxactesvisés
nesontpasdonnées.
97. Comment larémunération équitable prévue àl'article 21sera-t-elle perçue?Sera-t-elle accordée
auxressortissants despaysnonmembres duMERCOSUR surlabasedutraitement national? Sitel
n'estpaslecas,quels critères seront appliqués?
98. Al'article 22,quesignifie l'expression "maintenir lescaractéristiques essentielles"?
99. Quelle estladurée deprotection pourlesprogrammes d'ordinateur? Qu'enest-il pourles
oeuvres créées danslecadre derapports deservices?
100. Lesdroitsvoisinsetdroitsconnexes,ycomprislesdroitsàunerémunérationéquitable,seront-ils
accordés auxressortissants despaysnonmembres duMERCOSUR surlabasedutraitement national?
101. Lerecours auxsociétés deperception desdroits sera-t-il facultatif? Lesdétenteurs dedroits
pourront-ils choisir lasociété àlaquelle ilssouhaitent adhérer?
102. Quelles sontlesmesures envisagées àl'article 43etquand doivent-elles êtremises enoeuvre?
103. Quelles autres mesures sontenvisagées àl'article 44?
Encequiconcerne lesquestions serapportant auxarticles 38et42duProtocole d'Ouro Preto,
toutes lesrègles émanant desorganes dedécision duMERCOSUR ontuncaractère obligatoire etdevront
êtreincorporées auxlégislations nationales desEtats parties.
Taxe pourservices statistiques
L'Argentine aconsolidé lataxede3pour centpour services statistiques dans l'offre
correspondant aux"autres droits etimpositions".
Droits àl'exportation applicables auxcuirs etpeaux
Desdroits àl'exportation sontappliqués auxcuirs etpeaux enArgentine, auBrésil eten
Uruguay. Lesorganes compétents duMERCOSUR poursuivent l'examen decesdroits.WT/COMTD/1/Add.4
Page23
Système deports désignés
Aucun système deportsdésignés n'aétémisenplace pourl'acheminement desmarchandises.
LaRésolution n8/94duGMC énumère lesportsd'entrée lesplusimportants, oùilyauraunsystème
decontrôle intégré.
Régime applicable ausecteur automobile
LaDécision n29/94 duCMC prévoit l'établissement, àcompter du1erjanvier 2000, d'un
régime commun compatible aveclesrègles del'OMC.
Investissements
Réf.: Document WT/COMTD/1/Add.2; réponses auxquestions etobservations relatives aux
investissements
Laréponse auxquestions 1à3dudocument susmentionné spécifie que:
"LespaysduMERCOSUR ontconclu deuxaccords enmatière depromotion etdeprotection
réciproque desinvestissements, l'unquis'applique auxinvestissements enprovenance dela
région etl'autre àceuxquiproviennent del'extérieur. Lesaccords prévoient unmécanisme
derèglement desdifférends quin'accorde aucun rôleauGMC. LeProtocole, quis'applique
auxinvestissements provenant delazoneextérieure prévoit lerecours àl'arbitrage international
encasdedifférend entre uninvestisseur etunEtatpartie".
Encequiconcerne lespolitiques enmatière d'investissement, lesEtatsparties appliquent leurs
propres instruments etjusqu'iciaucune modification n'aétéapportée danscedomaine.
Droits depropriété intellectuelle
Lesmembres duMERCOSUR ontratifié l'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce issuduCycle d'Uruguay.
LespaysduMERCOSUR ontconclu unaccord concernant lesmarques, lesindications de
provenance etlesappellations d'origine conformément àlaDécision n8/95duCMC.
XII. TRANSPARENCE CONCERNANT L'APPLICATION DEL'ACCORD9
104. Lesrègles etlesdocuments juridiques duMERCOSUR peuvent-ils êtreobtenus auprès d'une
source unique tellequelesecrétariat duMERCOSUR àMontevideo (Uruguay)? Lesdécisions du
MERCOSUR doivent-elles généralement êtreavalisées parlesorganes législatifs desquatre pays?
Quels types dedécisions peuvent êtremises enoeuvre sansl'accord desorganes législatifs? Des
mécanismes sont-ils enplace pourmettre pleinement enoeuvre lesdécisions duMERCOSUR?
105. Quelles sontlesinstitutions centrales chargées desactivités courantes duMERCOSUR comme,
parexemple, l'émission decertificats d'origine.
9Section 15dudocument WT/COMTD/1.WT/COMTD/1/Add.4
Page24
106. Comme leprévoit leparagraphe 11duMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT de1994, lesunions douanières etlesentités constitutives deszones de
libre-échange doivent faire rapport périodiquement surlefonctionnement del'accord considéré.
Comment leMERCOSUR entend-il remplir cetteobligation?
Réf.: Document WT/COMTD/1
Tous lesdocuments juridiques etrègles duMERCOSUR sontdisponibles auSecrétariat
administratif. LesEtats parties incorporent cesrègles àleurs législations nationales conformément
auxdispositions duProtocole d'Ouro Preto.10
10Uneversion actualisée deladocumentation concernant lesdécisions adoptées parlesdivers organes de
décision duMERCOSUR aétécommuniquée auSecrétariat.WT/COMTD/1/Add.4
Page25
ANNEXE
Liste desdocuments communiqués auSecrétariat
1. Documents expressément citésdanslesréponses
- Liste actualisée desmesures relevant duprogramme detravail pourl'harmonisation
(sous forme électronique uniquement)
- Résolution n32/45 duGMC
- Décision n8/94duCMC
- Résolution n8/94duGMC
- Décision n8/95duCMC
2. Résolutions etdécisions adoptées parlesorganes dedécision duMERCOSUR depuis
décembre 1994 etannexes
- Résolutions n35-42/95 et1-19/96 duGMC
- Décision n9/95duCMC