ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/31
22 janvier 2003
(03-0358)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION VISANT À CLARIFIER ET À AMÉLIORER LE
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS - LE SYSTÈME DES
GROUPES SPÉCIAUX
Communication de la Thaïlande
La Mission permanente de Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 janvier 2003.
_______________
I. INTRODUCTION
1. L'une des propositions qui ont été faites par les Communautés européennes et leurs États
membres en vue d'améliorer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC, qui
figure dans le document TN/DS/W/1, consiste à établir un système de membres permanents comme
solution de rechange au système qui préside actuellement à la composition des groupes spéciaux en
vertu du Mémorandum d'accord.
2. Compte tenu des vues exprimées par les Membres dans les débats formels et les débats
informels, la proposition de la Thaïlande associe divers éléments du système actuel aux modalitésproposées par les CE;  on pourrait avoir recours ou non à cette option pour favoriser une évolution
plus graduelle du système actuel, eu égard aux préférences indiquées par les Membres de l'OMC qui
sont parties aux différends.
3. L'incidence du système alternatif proposé serait minime, car la liste indicative actuelle des
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux serait maintenue afin de faciliter le choixd'experts aptes à faire partie de groupes spéciaux.  En outre, une liste de présidents de groupes
spéciaux serait établie;  celle-ci comprendrait des personnes expérimentées qui seraient disposées à
présider des groupes spéciaux à titre régulier.
II. APERÇU
4. Le système envisagé offrirait aux parties un plus large éventail d'options en ce qui concerne la
composition des groupes spéciaux.  La pratique actuelle serait maintenue (c'est-à-dire accord mutuel
sur l'ensemble de la composition du groupe spécial à partir des désignations proposées par le
Secrétariat, ou composition du groupe spécial par le Directeur général à la demande de l'une ou l'autre
partie), mais une autre option permettrait à une partie de demander que le président du groupe spécial
soit désigné par tirage au sort.  Une fois que le président du groupe spécial aurait été désigné, lesparties pourraient poursuivre le processus de composition du groupe spécial à partir des désignations
proposées par le Secrétariat ou en demandant au Directeur général de désigner les autres membres.TN/DS/W/31
Page 2
5. Ce système comporterait les avantages suivants:
a) Les parties maîtriseraient davantage le processus de composition du groupe spécial et
conserveraient le droit d'exiger que la composition du groupe spécial intervienne dans
un délai de 30 jours après l'établissement du groupe spécial.
b) Les parties conserveraient la possibilité d'accepter les personnes désignées par le
Secrétariat et pourraient avoir recours à un système automatique plus souple pour
former le groupe spécial, du fait de l'existence d'une liste de présidents plus dévoués
et expérimentés.
c) Les parties auraient en outre la possibilité de demander la désignation d'un président
expérimenté à n'importe quelle étape du processus de composition du groupe spécial,
tout en conservant la possibilité de s'entendre sur les personnes qui ont les
compétences nécessaires dans le domaine qui intéresse les accords visés pertinents.
III. PROPOSITION AYANT TRAIT À UN NOUVEAU PROCESSUS DE COMPOSITION
DES GROUPES SPÉCIAUX
6. L'ORD approuvera une "liste de présidents" comprenant des personnes qui pourront être
désignées par tirage au sort pour présider un groupe spécial.  Le nombre de personnes figurant sur la
liste sera revu en fonction du volume de la demande de désignations à partir de la liste.  Une listeindicative de candidats susceptibles de figurer sur la liste sera établie par le Directeur général;  tous
devraient avoir les qualifications, l'expérience et les compétences particulières dont il est fait état à
l'article 8 du Mémorandum d'accord et avoir déjà fait partie d'un groupe spécial;  ils devraient aussi
pouvoir se libérer sur demande pour présider un groupe spécial.
7. Une personne figurant sur la liste ne sera pas désignée par le Secrétariat pour faire partie d'un
groupe spécial au titre de l'article 8:6 du Mémorandum d'accord.  Une personne figurant sur la liste
pourra faire partie d'un groupe spécial composé par le Directeur général conformément à l'article 8:7
du Mémorandum d'accord, à condition que cette personne soit choisie par tirage au sort.
8. En application de l'article 8 du Mémorandum d'accord, les parties à un différend pourront
convenir de la composition d'un groupe spécial ou s'entendre sur les personnes qui en feront partie, euégard aux désignations proposées par le Secrétariat conformément à l'article 8:6 du Mémorandum
d'accord.
9. Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 20 jours
après la date d'établissement du groupe, l'une ou l'autre des parties au différend pourra demander au
Directeur général de prendre les mesures nécessaires dans un délai de dix jours après la date à laquelle
il aura reçu cette demande afin:
a) de désigner le président du groupe spécial par tirage au sort à partir de la liste des
présidents mentionnée au paragraphe 6;  ou
b) de déterminer la composition du groupe spécial conformément à l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord, en donnant un plein effet à la désignation antérieure d'un
président et/ou à tout accord intervenu entre les parties sur le choix d'une personne
désignée par le Secrétariat.
10. Lorsqu'il aura reçu des demandes parallèles des parties à un différend concernant la
désignation d'un président et la composition du groupe spécial, le Directeur général déterminera la
composition du groupe spécial d'entente avec les parties, conformément à l'article 8:7, y compris,TN/DS/W/31
Page 3
lorsqu'il le jugera approprié, en choisissant un présid ent par tirage au sort à partir de la liste des
présidents.
IV. PROJET DE TEXTE JURIDIQUE PROPOSÉ
11. Les dispositions actuelles de l'article 8 du Mémorandum d'accord semblent offrir une
flexibilité suffisante pour que les changements proposés soient apportés sans qu'il soit nécessaired'amender le Mémorandum d'accord.  Il est donc proposé que l'ORD prenne une décision en se
fondant sur les éléments qui sont ex posés plus haut da ns la section III.
__________