RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/PAN/5
13 avril 1999
(99-1460)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE1, les ÉTATS-UNIS2 et le JAPON3
concernant la nouvelle notification complète du PANAMA4
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 mars 1999.
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QUESTION DU MEXIQUE
1. En ce qui concerne le programme A - Octroi du certificat de crédit d'impôt (CAT),
qu'entend-on par "produits autres que traditionnels"?  (page 1)
Réponse
Dans le cadre du programme d'octroi du certificat de dépôt (CAT), sont considérés comme
produits non traditionnels les marchandises produites ou élaborées, totalement ou partiellement, au
Panama, telles qu'elles sont définies dans le Système harmonisé de 1996, à l'exception des produits
suivants:
a) sucre de canne;
b) bananes et purée de banane:
b.1 bananes;
b.2 purée de banane;
c) sirops et mélasses de canne:
c.1 sirops de canne;
c.2 mélasses de canne;
d) fèves de cacao;
e) café en grains;
f) crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées;g) viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
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1 G/SCM/Q2/PAN/3.
2 G/SCM/Q2/PAN/2.
3 G/SCM/Q2/PAN/4.
4 G/SCM/N/38/PAN.
5 En vertu de la Loi n° 4, du 19 janvier 1993, les viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches,
réfrigérées ou congelées, sont considérées comme un produit non traditionnel.G/SCM/Q2/PAN/5
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h) cuirs de bovins non tannés;
i) bois débité;
j) bovins, porcs et chevaux:
j.1 bovins de race ordinaire;
j.2 porcs de race ordinaire;j.3 chevaux de race ordinaire;
k) farine de poisson;
l) autres huiles de poisson et d'animaux marins;
m) ferrailles;
n) écailles de tortue brutes;
o) extraits de fruits (agrumes);
p) pétrole et produits dérivés;q) ventes au titre des traités bilatéraux de libre-échange et de traitement préférentiel;
r) minéraux, métaux et produits dérivés.
Fondement législatif :  articles premier et 2, chapitre premier de la Loi n° 108, du 30 décembre 1974,
précisée par le Décret n° 5, du 8 février 1991, sur les incitations à l'exportation, et la Loi n° 4, du19 février 1993.
QUESTION DES ÉTATS-UNIS
1. En ce qui concerne l'octroi des "certificats de crédit d'impôt" (CAT), l'expression
"produits autres que traditionnels" est employée pour désigner les produits pour lesquels les
producteurs sont admis à recevoir des subventions.  Prière de donner davantage de précisions
sur l'expression "produits autres que traditionnels".
Réponse
Dans le cadre du programme d'octroi du certificat de dépôt (CAT), sont considérés comme
produits non traditionnels les marchandises produites ou élaborées, totalement ou partiellement, au
Panama, telles qu'elles sont définies dans le Système harmonisé de 1996, à l'exception des produits
suivants:
a) sucre de canne;
b) bananes et purée de banane:
b.1 bananes;
b.2 purée de banane;
c) sirops et mélasses de canne:
c.1 sirops de canne;c.2 mélasses de canne;
d) fèves de cacao;
e) café en grains;
f) crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées;
g) viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
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h) cuirs de bovins non tannés;
i) bois débité;
j) bovins, porcs et chevaux:
j.1 bovins de race ordinaire;
j.2 porcs de race ordinaire;j.3 chevaux de race ordinaire;
                                                     
6 En vertu de la Loi n° 4, du 19 janvier 1993, les viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches,
réfrigérées ou congelées sont considérées comme un produit non traditionnel.G/SCM/Q2/PAN/5
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k) farine de poisson;
l) autres huiles de poisson et d'animaux marins;
m) ferrailles;
n) écailles de tortue brutes;
o) extraits de fruits (agrumes);p) pétrole et produits dérivés;
q) ventes au titre des traités bilatéraux de libre-échange et de traitement préférentiel;
r) minéraux, métaux et produits dérivés.
Fondement législatif :  articles premier et 2, chapitre premier de la Loi n° 108, du 30 décembre 1974,
précisée par le Décret n° 5, du 8 février 1991, sur les incitations à l'exportation, et la Loi n° 4, du
19 février 1993.
QUESTIONS DU JAPON
Octroi du certificat du crédit d'impôt (CAT)
1. Nous croyons comprendre que le Panama considère que le CAT constitue une
subvention à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC et qu'il supprimerait donc
cette incitation à partir de 2003.  Cependant, le programme prévoit que la teneur en éléments
d'origine nationale et la valeur ajoutée dans le pays doivent être de 20 pour cent au moins et, à
cet égard, le CAT semble également constituer une subvention subordonnée à l'utilisation deproduits nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC.  Le Panama pourrait-il confirmer que le CAT sera supprimé à la fin de cette
année conformément aux dispositions de l'article 27.3 de l'Accord SMC?
- Si tel n'est pas le cas, le Panama peut-il démontrer que le CAT ne constitue pas
une subvention au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC?
Réponse
Le Panama confirme que le CAT sera suppri mé conformément à ce qui a été convenu dans
son processus d'adhésion.  Les mesures législatives pertinentes ont été prises, comme le prévoient
l'article 13 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995 portant adoption de mesures en vue de l'universalisationdes incitations fiscales à la production et arrêtant d'autres dispositions ainsi que l'article 31 du Décret
exécutif n° 274 du 29 décembre 1995 réglementant la Loi n° 28 du 20 juin 1995 sur l'universalisation
des incitations fiscales.
L'article 31 du Décret exécutif n° 274 dispose que, jusqu'au 31 décembre de l'an 2000, les
personnes physiques ou morales exportant des biens qui sont produits ou élaborés, totalement ou
partiellement, au Panama et qui sont, en vertu de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, considérés comme des
exportations non traditionnelles, pourront demander pour ces exportations un certificat de crédit
d'impôt équivalent à 20 pour cent de la valeur ajoutée dans le pays.
À compter du 1
er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, elles pourront demander un
certificat de crédit d'impôt pour les exportations non traditionnelles équivalent seulement à 15 pour
cent de la valeur ajoutée dans le pays.
2. Le CAT est-il l'unique subvention spécifique  maintenue actuellement par le Panama qui
doit être notifiée conformément aux dispositions de l'Accord SMC?G/SCM/Q2/PAN/5
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Réponse
En effet, le certificat de crédit d'impôt (CAT) est l'unique subvention spécifique prohibée
maintenue actuellement par le Panama qui doit être notifiée conformément aux dispositions de
l'Accord SMC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
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