. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/230 
18 novembre 2004 
 (04-4995) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Préparations pour nourrissons (ICS 67. 230) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Non indiqué 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Interim Marketing Authorization to 
Increase the Maximum Level of V itamin D in Infant Formula  (Autorisation de mise en 
marché provisoire en vue d’augmenter la qua ntité maximale de vitamine D dans les 
préparations pour nourrissons) – En anglais et en français (Gazette du Canada Partie I, 
pages 3111 et 3112) 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande en vue  d’augmenter la quantité maximale de 
vitamine D dans les préparations pour nourri ssons en la faisant passer de la quantité 
actuelle permise de 80 unités internationales (UI) pour 100 kilocalories (kcal) à 100 UI 
pour 100 kcal.  Cette quantité maximale inclut  le surtitrage qui peut être requis afin 
d’assurer que l’aliment contienne la quantité de  vitamine déclarée sur l’étiquette pendant 
toute la durée de conservation. Santé Canada a évalué, du point de vue de la sécurité sanitaire, la proposition visant à 
augmenter la quantité maximale de vitamine D dans les préparations pour nourrissons au 
niveau mentionné ci-dessus.  L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité de 
cette nouvelle quantité maximale de vitamine  D dans les préparations pour nourrissons. 
Santé Canada se propose donc de recommander que l’article B.25.054 du Règlement sur 
les aliments et drogues soit modifié afin d’ autoriser que les succédanés de lait humain 
puissent contenir une quantité maximale de 100 UI  de vitamine D, incluant le surtitrage, 
pour 100 kilocalories utilisables. 
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant la vente immédiate de préparations pour nourrissons contenant une quantité maximale de vitamine D conforme 
aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel visant à modifier le Règlement suit son cours.  Une révision de la présente notification sera publiée au début du processus 
de modification;  il sera alors offert aux Membres la possibilité de communiquer des 
observations sur cette mesure proposée 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/230 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Orga nisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
La norme du Codex pour les préparations pour nourrissons (CODEX STAN 72-1981) établit 
une teneur minimale et une te neur maximale en vitamine D pour 100 kcal de respectivement 
40 UI et 100 UI.  La nouvelle quantité maximale  de vitamine D proposée par Santé Canada 
est compatible avec le Codex. La norme du Codex pour les préparations pour nour rissons peut être télé chargée à partir de 
l'adresse: 
 http://www.codexalimentarius.ne t/web/standard_list.do?lang=fr
 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Gazette du Canada Part ie I, 6 novembre 2004 (disponible  en anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Adoption immédiate pour cette AMP.  Pour le texte final, 
la date sera indiquée dans une révision de la  présente notification ou un addendum à celle-ci 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Entrée en vigueur i mmédiate pour cette AMP.  
Pour le texte final, la date sera indiquée da ns une révision de la pr ésente notification ou un 
addendum à celle-ci 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Document non présenté pour 
commentaires pour le moment.  Une période à cet effet sera prévue dans une révision de la notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de l'adresse:  
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041106/pdf/g1-13845.pdf