RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/324
20 novembre 2001
(01-5890)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Sri Lanka aux questions posées par le Canada et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 19 novembre 2001, le Sri Lanka a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par le Canada et la Suisse, qui
ont été distribuées sous la cote IP/C/W/314 et 315 respectivement.
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CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
a) Les dispositions de la Loi n° 52 de 1979 relative au Code de la propriété intellectuelle, telle
que modifiée par les Lois n° 30 de 1980, n° 2 de 1983, n° 17 de 1990, n° 13 de 1997 et n° 40 de 2000,
ainsi que les amendements proposés à la Loi relative au Code de la propriété intellectuelle sont
conformes aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Le chapitre XXX de la Loi relative au Code de la propriété intellectuelle prévoit les délits, les
sanctions et les procédures applicables en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Il
contient notamment des dispositions relatives à l'enquête et aux poursuites, y compris les mandats de
perquisition et les ordonnances de mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit (en
particulier les articles 144 à 157, 163 et 170).
Le chapitre XXXII du Code prévoit des dispositions concernant les procédures et les mesures
correctives civiles applicables en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment les
injonctions, les dommages-intérêts et toute autre réparation équitable et appropriée, ainsi que les
possibilités d'appel (article 21 et articles 174 à 182).
L'article 166 prévoit l'interdiction à l'importation de marchandises qui portent atteinte à des
droits de propriété intellectuelle.
Les dispositions régissant la Haute Cour des provinces (Loi n° 10 de 1996 contenant des
dispositions spéciales) établissent un tribunal spécial doté d'une compétence civile exclusive enpremière instance pour les questions liées à la propriété intellectuelle.  Cette loi a également simplifié
le système d'appel en permettant aux parties de faire appel des décisions prises par la Haute Cour
directement devant la Cour suprême, l'instance suprême du pays en matière d'appel.  Dans des
circonstances normales, il est fait appel d'une telle décision d'abord devant la Cour d'appel, puis
devant la Cour suprême.IP/C/W/324
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b) En vertu des amendements proposés à la Loi relative au Code de la propriété intellectuelle, les
dispositions concernant les moyens de faire respecter les droits ont été développées.
Les dispositions relatives aux sanctions pénales ont été renforcées principalement par une
augmentation de la peine prévue (l'amende fixée initialement à 20 000 roupies a été portée à500 000 roupies, la durée d'emprisonnement étant de six mois) et par l'introduction de nouveaux délits
(clauses 32 à 41).
La législation proposée améliore et développe aussi les dispositions relatives aux procédures
et mesures correctives civiles, notamment en ce qui concerne les injonctions, les dommages-intérêts,
les mesures provisoires, le droit d'information et la mise à l'écart des marchandises portant atteinte à
un droit.  Le plaignant est autorisé à revendiquer soit des dommages-intérêts compensatoires, soit desdommages-intérêts forfaitaires.  Le tribunal peut aussi ordonner toute autre réparation qu'il estime
équitable et appropriée (clauses 49 à 53).
La législation proposée développe les dispositions existantes en ce qui concerne le contrôle à
la frontière.  Par conséquent, l'importation et l'exportation de toute marchandise portant atteinte à desdroits de propriété intellectuelle sont interdites.  Les fonctionnaires des douanes sont habilités à traiter
ces marchandises comme les marchandises qui sont interdites en vertu de l'Ordonnance douanière.  La
confiscation des marchandises en cause par les autorités douanières est également prévue (clauses 43
et 44).
La clause 3 (article 23) et la clause 17 traitent de l'atteinte au droit d'auteur et aux droits
connexes, ainsi qu'à la charge de la preuve en cas d'atteinte à des brevets se rapportant à des procédés.
S'agissant des moyens de faire respecter les droits, des dispositions similaires sont applicables
en cas d'atteinte à des schémas de configuration de circuits intégrés (articles 12 à 16 de la loiproposée).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les œuvres des ressortissants du Sri Lanka et celles des ressortissants d'autres membres
bénéficient de la même protection.
a) Les œuvres protégées comprennent toutes les œuvres qui doivent être protégées en
vertu des traités auxquels le Sri Lanka est partie (article 22 du Code).
b) Les dispositions existantes ont été remaniées dans le cadre des amendements
proposés et englobent les œuvres qui doivent être protégées au Sri Lanka en vertu de
toute convention internationale ou autre accord international auquel le Sri Lanka est
partie et conformément à ces instruments (clause 3 de l'article 24 c)).
SUISSE
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans
votre législation et préciser combien de temps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque
de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
La Loi n° 52 de 1979 relative au Code de la propriété intellectuelle, telle que modifiée par les
Lois n° 30 de 1980, n° 2 de 1983, n° 17 de 1990, n° 13 de 1997 et n° 40 de 2000, prévoit desIP/C/W/324
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dispositions relatives à l'octroi ou l'enregistrement de droits dans un délai raisonnable de manière à
éviter un raccourcissement injustifié de la période de protection (articles 106 et 107).
La procédure d'enregistrement d'une marque prévoit notamment l'examen de la demande par
rapport aux exigences de forme, l'examen de l'admissibilité de la marque en vertu de la loi, lapublication de la marque et la vérification de l'existence d'une éventuelle opposition (articles 106 et
107).
La date de dépôt de la demande d'enregistrement est considérée comme étant la date
d'enregistrement si la marque est enregistrée (article 114).
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut prendre en moyenne de neuf
à 12 mois.
B. B
REVETS
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
Des brevets sont délivrés pour des inventions qui se rapportent à des produits ou des procédés
dans tous les domaines de la technologie (articles 59 et 60).  Les exceptions sont les suivantes:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;b) les variétés végétales et les races animales ainsi que les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédésmicrobiologiques et les produits obtenus par ces procédés;
c) les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques, de
l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeu;
d) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal,
ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal;
toutefois, le présent sous-alinéa ne s'applique pas aux produits utilisés pour la mise en
œuvre d'une de ces méthodes (article 59 3)).
Ces exceptions sont pleinement conformes à l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de la législation proposée, ne sont pas non plus brevetables:a) les inventions qui peuvent servir à l'utilisation de matières nucléaires spéciales ou
d'énergie atomique dans une arme atomique;
b) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le
territoire du Sri Lanka pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour
protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou
pour éviter de graves atteintes à l'environnement.
Ces exceptions sont également conformes à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/324
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3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle par conséquent la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
La législation du Sri Lanka ne prévoit pas de régime de licences obligatoires et, par
conséquent, cette question ne se pose pas.  Le titulaire d'un brevet a le droit exclusif, notamment,
d'exploiter l'invention brevetée.  On entend par "exploitation" l'un des actes suivants par rapport à un
brevet:
a) lorsque le brevet a été délivré pour un produit:
i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit;ii) détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser;
b) lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:
i) employer le procédé;
ii) accomplir l'un des actes visés au sous-alinéa a) à l'égard d'un produit tel qu'il
résulte directement de l'emploi de ce procédé (article 81).
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.
La législation du Sri Lanka ne prévoit pas de régime de licences obligatoires.
5. Veuillez indiquer quelle est la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre
législation?
En vertu de la législation actuelle, la durée de protection d'un brevet est de 15 ans à compter
de la date de sa délivrance (article 80).
En vertu de la législation proposée, la durée de  protection d'un brevet est de 20 ans à compter
de la date de dépôt de la demande.
6. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cetégard.
Les dispositions requises ont été introduites dans la législation proposée (clause 17 de
l'article 81 A)).
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  VotreIP/C/W/324
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législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces
exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le
premier déposant?
La législation proposée prévoit les sauvegardes requises en vertu de la Loi sur la concurrence
déloyale.  L'article 142 6) d) proposé contient les dispositions suivantes:
"Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le cadre
d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:
i) l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant d'essais ou
d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort considérable et qui
ont été communiquées à un organisme compéten t en vue d'obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles;  ou
ii) la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou
à moins que des mesures n'aient été prises pour s'assurer que les données sont
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce."
Les données résultant d'essais ou autres seront ainsi protégées contre l'exploitation déloyale
dans le commerce et la divulgation, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur la concurrence déloyale, qui prévoit notamment la protection des renseignements
non divulgués, ne fixe pas de délai pour la protection de ces renseignements.
Ces dispositions permettront de satisfaire aux deux prescriptions spécifiques énoncées à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir:
a) protéger ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce;  etb) protéger ces données contre la divulgation.
L'Accord sur les ADPIC n'impose pas d'empêcher qui que ce soit d'obtenir l'autorisation de
mettre sur le marché des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels une autorisation a déjà
été obtenue.  Il ne prescrit pas non plus d'accorder une période d'exclusivité en faveur d'un déposant
antérieur en vue de l'approbation de la commercialisation.  L'organisme compétent peut autoriser tout
déposant à mettre sur le marché sa propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produitchimique pour l'agriculture ayant fait l'objet d'une approbation antérieure, sous réserve qu'il se
conforme aux dispositions juridiques applicables.  Tous les déposants bénéficieront du même
traitement.  L'organisme compétent peut utiliser, dans le cadre de sa procédure d'approbation interne,
les renseignements dont il dispose, quelle que soit leur provenance.  L'utilisation de ces
renseignements ne constitue pas un acte d'exploitation déloyale dans le commerce ou une divulgation.Les déposants ultérieurs n'auront pas accès aux données communiquées par le premier déposant ou les
déposants antérieurs.  Ces données ne seront pas divulguées aux déposants ultérieurs.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
8. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/324
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Sanctions pénales
Toute atteinte portée à l'un des droits protégés en vertu de la législation constitue un délit.  S'il
est reconnu coupable, l'auteur de l'atteinte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée de
six mois au plus et d'une amende ne dépassant pas 20 000 roupies, ou de ces deux peinesconjointement.  En cas de récidive, les peines précitées peuvent être doublées (articles 144 à 156).
Mesures correctives civiles
S'il est établi qu'il a été effectivement porté atteinte à l'un des droits protégés ou qu'il existe
une menace d'atteinte, les tribunaux sont habilités à:
a) prononcer des injonctions;
b) allouer des dommages-intérêts;  etc) ordonner toute autre réparation qu'ils estiment équitable et appropriée (article 179).
Mesures à la frontière
L'importation de toute marchandise portant atteinte aux droits afférents à des marques de
fabrique ou de commerce et à des noms commerciaux est interdite (article 166).
9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Sanctions pénales
a) La peine prévue a été renforcée dans la législation proposée et l'amende a été portée
de 20 000 à 500 000 roupies.
b) Certains délits nouveaux ont été introduits dans la législation proposée.  Par exemple,
toute personne qui détient à des fins commerciales un exemplaire portant atteinte à
une œuvre protégée par le droit d'auteur commet un délit passible de poursuites(clause 32 de l'article 144).
c) Les dispositions de la Loi relative au Code de procédure pénale seront applicables
aux délits liés aux atteintes à des droits de propriété intellectuelle, l'efficacité de la
procédure d'enquête étant en particulier ainsi renforcée.
Mesures correctives civiles
La législation proposée introduit plusieurs mesures nouvelles destinées à garantir un respect
efficace des droits de propriété intellectuelle.  Le plaignant peut par exemple demander que lui soientalloués, en lieu et place des dommages-intérêts compensatoires, des dommages-intérêts forfaitaires
(article 179).  Le tribunal spécial créé pour connaître des litiges civils en matière de propriété
intellectuelle officiera dans toutes les provinces du Sri Lanka afin de rendre les procédures plus
efficaces au niveau des coûts et moins longues.IP/C/W/324
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Mesures à la frontière
Une série de dispositions complètes conformes à l'Accord sur les ADPIC a été proposée en ce
qui concerne les mesures à la frontière (clause 43 des articles 166 et 166 A)).
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