ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/AB/RW
21 juillet 2000
(00-2989)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'EXPORTATION DES AÉRONEFS CIVILS
RECOURS DU BRÉSIL À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
AB-2000-4
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS70/AB/RW
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I. Introduction................................................................................................................. ..............1
II. Arguments des participants et des participants tiers ............................................................3
A. Allégations d'erreur formulées par l'appelant – Brésil ..................................................3
B. Arguments de l'intimé – Canada ....................................................................................6
C. Participants tiers ............................................................................................................7
III. Questions soulevées dans  le présent appel ..............................................................................9
IV. Partenariat technologique Canada..........................................................................................9
V. Constatations et conclusions ................................................................................................. .19WT/DS70/AB/RW
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Canada – Mesures visant l'exportation des
aéronefs civils
Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
Brésil, appelant
Canada, intimé
Communautés européennes, participant tiers
États-Unis, participant tiersAB-2000-4
Présents:Feliciano, Président de la section
Bacchus, membre
Ehlermann, membre
I. Introduction
1. Le Brésil fait appel de certaines questions de droit et d'interprétation du droit figurant dans le
rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils, Recours du
Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (le "rapport du
Groupe spécial au titre de l'article 21:5").1  Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a été établi pour
examiner une plainte déposée par le Brésil, selon laquelle certaines mesures prises par le Canada pourse conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD")concernant l'affaire Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils ("Canada –
Aéronefs ")
2, n'étaient pas compatibles avec l'article 3.1 a) de l' Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires  (l'"Accord SMC ").
2. Le Groupe spécial initial a constaté, entre autres choses, que "le financement sous forme de
crédits accordé au titre de Compte du Canada depuis le 1er janvier 1995 pour l'exportation d'avions
canadiens de transport régional" et "l'aide de [Partenariat technologique Canada] à l'industrie
canadienne des avions de transport régional constitu[aient] des subventions à l'exportation
                                                     
1 WT/DS70/RW, 9 mai 2000.
2 Les recommandations et décisions de l'ORD faisaient suite à l'adoption par celui-ci du rapport de
l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Aéronefs  et du rapport du groupe spécial initial concernant ce différend,
tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel (rapport de l'Organe d'appel, Canada – Aéronefs ,
WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999;  rapport du groupe spécial initial Canada – Aéronefs , WT/DS70/R,
adopté le 20 août 1999, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel).  L'ORD a recommandé que le
Canada "retire" dans un délai de 90 jours, c'est-à-dire  au plus tard le 18 novembre 1999, les subventions à
l'exportation qui étaient prohibées.WT/DS70/AB/RW
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incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC".3  Le groupe spécial initial a conclu que "le
Canada [devait] retirer dans les 90 jours [c]es subventions".4
3. Devant l'Organe d'appel, le Canada a interjeté appel de certaines interprétations du droit faites
par le groupe spécial initial concernant l'aide accordée dans le cadre du programme Partenariat
technologique Canada ("PTC").  Il n'a pas fait appel des constatations du groupe spécial initial
relatives au Compte du Canada.  L'Organe d'appel a confirmé la constatation du groupe spécial initialselon laquelle l'aide accordée dans le cadre du PTC à l'industrie canadienne des avions de transportrégional constituait des subventions à l'exportation incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 del'Accord SMC .
4. Le Canada a pris des dispositions pour mettre  en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD concernant à la fois le Compte du Canada et le programme PTC.  Estimant que ces mesuresn'étaient pas compatibles avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , le Brésil a demandé que la question
soit renvoyée au groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord").
5  Le
9 décembre 1999, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, l'ORD a renvoyé laquestion au groupe spécial initial.  Le rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a été distribuéaux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") le 9 mai 2000.
5. Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a conclu
... que 1)  le Canada a mis en œuvre la recommandation de l'ORD en
date du 20 août 1999 visant à ce que le Canada retire l'aide accordée
par le PTC au secteur canadien des aéronefs de transport régional
dans un délai de 90 jours, et que 2) le Canada n'a pas mis en œuvre la
recommandation de l'ORD en date du 20 août 1999 visant à ce que le
Canada retire l'aide accordée par le Compte du Canada au secteur
canadien des aéronefs de transport régional dans un délai de90 jours.
6
                                                     
3 Rapport du Groupe spécial initial Canada – Aéronefs , paragraphe 10.1.
4 Ibid. , paragraphe 10.4.
5 WT/DS70/9 (23 novembre 1999).
6 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 6.2.WT/DS70/AB/RW
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6. Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié à l'ORD qu'il avait l'intention d'en appeler de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et de certainesinterprétations du droit données par celui-ci, conformément à l'article 4.8 de l' Accord SMC  et au
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord, et il a déposé une déclaration d'appel,
conformément aux règles 20 et 31 (1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  (les
"Procédures de travail ").  Le Brésil fait appel des constatations du Groupe spécial au titre de
l'article 21:5 concernant le PTC;  le Canada n'a pas fait appel des constatations du Groupe spécial autitre de l'article 21:5 concernant le Compte du Canada et, par conséquent, celles-ci ne font pas partiedu présent appel.  Le 29 mai 2000, le Brésil a déposé sa communication en tant qu'appelant.
7  L e
5 juin 2000, le Canada a déposé sa communication en tant qu'intimé.8  Le même jour, les
Communautés européennes et les États-Unis on t déposé chacun leur communication en tant que
participant tiers.9
7. L'audition du présent appel a eu lieu le 21 juin 2000.  Les participants et les participants tiers
ont présenté des arguments oralement et répondu aux questions qui leur ont été posées par les
membres de la section chargée de connaître de l'appel.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par l'appelant – Brésil
8. Le Brésil allègue que le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a commis une erreur de droit
en n'observant pas les termes clairs de son mandat10 et l'obligation qui lui était faite à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord d'examiner la compatibilité du programme PTC révisé avec l'article 3.1 a) del'Accord SMC .  Au lieu de cela, le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 s'est borné à examiner la
question de savoir si le PTC révisé était compatible avec les recommandations et décisions de l'ORDdans le différend initial avant de conclure que "le Canada a[vait] mis en œuvre la recommandation de
l'ORD  en ce qui concerne l'aide du PTC au secteur canadien des aéronefs de transport régional".
11
(pas d'italique dans l'original)  En outre, celui-ci a estimé que son examen ne portait que sur les
"circonstances factuelles" spécifiques exposées en détail dans le rapport du groupe spécial initial.12
En restreignant ainsi la portée de son examen, le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a rejeté
certains éléments de preuve et arguments juridiques apportés par le Brésil qui concernaient lacompatibilité de la nouvelle mesure avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Au vu de ces erreurs, le
                                                     
7 Conformément à la règle 21 (1) des Procédures de travail.
8 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail.
9 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .
10 WT/DS70/9 (23 novembre 1999).
11 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 6.1.
12 Ibid. , paragraphe 5.17.WT/DS70/AB/RW
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Brésil demande que l'Organe d'appel infirme les constatations et conclusions du Groupe spécial au
titre de l'article 21:5 qui concernent le programme PTC révisé.
9. Selon le Brésil, en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial est tenu
de procéder à une analyse en quatre étapes:  i) de la question de savoir s'il y a désaccord entre les
parties au sujet ii) de l'existence ou iii) de la compatibilité avec un accord visé iv) de mesures prises
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le Brésil estime que la seulequestion qui se pose en l'occurrence porte sur le point iii).  Le terme "compatibilité" est défini commeétant "[la] qualité, [l']état ou [le] fait d'être compatible; accord ( de quelque chose avec autre chose,
etc.);  uniformité, régularité".
13  Le mot "compatible" est défini ainsi:  "qui s'accorde sur le fond ou la
forme;  convenable à, conciliable ( avec), non contradictoire;  caractérisé par l'uniformité ou la
régularité."14  Le sens ordinaire de l'article 21:5 exige donc de procéder à une évaluation des mesures
de mise en œuvre qui ont été prises par un Membre pour savoir si elles peuvent s'accorder ou seconcilier avec les accords visés.  De l'avis du Brésil, cela peut entraîner un examen de la compatibilité
de ces mesures au regard de l'une ou l'autre des dispositions de l'un ou l'autre  des accords visés, sous
réserve uniquement du mandat du groupe spécial initial et de la portée de l'allégation formulée au titrede l'article 21:5.
10. Cette interprétation, de l'avis du Brésil, est étayée par le contexte de l'article 21:5, à savoir le
mécanisme général de mise en œuvre exposé en détail aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.La surveillance de la mise en œuvre serait vidée de son sens si les Membres pouvaient s'acquitter deleurs obligations concernant la mise en œuvre en adoptant des mesures correctives qui sontincompatibles avec leurs obligations au regard de l'OMC.  En pareil cas, un Membre pourrait
soustraire ses mesures de mise en œuvre à l'examen "accéléré" qui est prévu à l'article 21:5
15en les
concevant spécialement pour qu'elles tournent les "éléments de fait" sur lesquels portaientprécisément les décisions du groupe spécial initial ou de l'Organe d'appel.  Il se peut aussi que leMembre concerné souhaite démontrer que ses mesures de mise en œuvre sont compatibles avecl'Accord sur l'OMC.  L'examen par des groupes spéc iaux, au titre de l'article 21:5, de la compatibilité
des mesures de mise en œuvre avec les accords visés va également dans le sens de l'un des principauxobjectifs du Mémorandum d'accord, à savoir l'observation, dans les moindres délais, desrecommandations et décisions de l'ORD et le règlemen t rapide des différends dans le cadre de l'OMC.
                                                     
13 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 16, dans laquelle celui-ci cite The New
Shorter Oxford English Dictionary  (quatrième édition, 1993).
14 Ibid.
15Australie – Mesures visant les importations de saumons – Recours du Canada à l'article 21:5
("Australie – Saumons - article 21:5 "), WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000, paragraphe 7.10.WT/DS70/AB/RW
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11. Le Brésil fait remarquer que d'autres groupes spéciaux formés au titre de l'article 21:5 ont
conclu que leur mandat consistait entre autres à se prononcer sur la question de savoir si les mesuresde mise en œuvre prises par un Membre étaient compatibles avec les accords visés, et non passeulement avec les recommandations et décisions spécifiques de l'ORD et les éléments de fait
spécifiques exposés dans les rapports du groupe spécial initial et de l'Organe d'appel.
16
12. En limitant son examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à la question de
savoir si le programme PTC révisé était compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD,le Groupe spécial a rejeté des éléments de preuve apportés par le Brésil à l'appui de l'un de sesprincipaux arguments juridiques parce qu'il estimait que ceux-ci n'étaient pas pertinents.
17  L e s
éléments de preuve qui ont été rejetés démontraient que le PTC révisé continuait d'être "cibléexpressément" sur le secteur aérospatial et l'industrie des avions de transport régional.  Le Groupespécial au titre de l'article 21:5 a motivé sa décision en disant que les éléments de preuve et lesarguments portaient sur "des circonstances factuelles ... qui elles-mêmes ne faisaient pas partie de [sa]
décision initiale"
18 et qu'à ce titre, ils n'étaient donc pas "pertinent[s] dans le présent différend, qui
concern[ait] la question de savoir si le Canada a[vait] ou n'a[vait] pas mis en œuvre  la
recommandation de l'ORD  concernant l'aide du PTC à l'industrie canadienne des aéronefs de transport
régional".19  (pas d'italique dans l'original)
13. Le Brésil rappelle l'importance qui est accordée, dans le rapport du groupe spécial initial, à la
vocation exportatrice ou à la propension à exporter de l'industrie canadienne des avions de transportrégional.
20  Cette vocation exportatrice se reflète dans les priorités du PTC en matière de financement,
qui n'ont pas changé elles non plus avec le PTC révisé.  Le Brésil affirme que, depuis la création du
programme, 65 pour cent des contributions versées dans le cadre du PTC sont allées à l'industrie
                                                     
16 Australie – Saumons - article 21:5 , paragraphe 7.10;  Communautés européennes – Régime
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 ,
WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999, paragraphe 6.8.
17 Devant le Groupe spécial au titre de l'article 21:5,  le Brésil a fait valoir quatre arguments visant à
établir que le PTC révisé comprenait des subventions subordonnées en fait à l'exportation qui étaient
incompatibles avec l'article 3.1 a) de l'A ccord SMC .  Les quatre arguments avancés par le Brésil étaient les
suivants:  l'aide accordée dans le cadre du programme PTC révisé était "expressément ciblée" sur l'industriecanadienne des avions de transport régional en raison de la vocation exportatrice de celle-ci;  les projets devantêtre financés par le PTC étaient proches du stade de la commercialisation;  l'inclusion "implicite" des résultats à
l'exportation dans les nouveaux critères de sélection et d'évaluation du PTC;  l'inexistence d'un jeu complet de
documents pour le programme PTC révisé;  et le fait que des documents afférents à l'"ancien" programme
continuaient d'être utilisés.  (Les quatre arguments du Brésil sont résumés au paragraphe 5.15 du rapport duGroupe spécial au titre de l'article 21:5;  ils sont exposés plus en détail au paragraphe 5.16, 5.19, 5.27 et 5.35 dece rapport.)
18 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 5.17.
19 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 5.17.
20 Rapport du groupe spécial initial, Canada – Aéronefs , supra , note de bas de page 2,
paragraphe 9.325.WT/DS70/AB/RW
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aérospatiale.  Par ailleurs, le Canada a admis que les deux tiers de toutes les contributions qui seront
accordées dans le cadre du PTC révisé sont destinées à ce secteur.  L'importance économique de ceciblage spécifique est considérable, puisque le Canada a prévu que les crédits disponibles au titre duPTC révisé augmenteront de 396 pour cent d'ici à 2003.  Bref, le Brésil a fait valoir devant le Groupe
spécial au titre de l'article 21:5 que le ciblage spécifique continuel de l'industrie pouvait constituer un
fait à partir duquel on pouvait inférer qu'il y avait subordination en fait à l'exportation, lorsque lespouvoirs publics avaient maintes fois souligné la vocation éminemment exportatrice de cette industrieen indiquant que c'était la raison pour laquelle ils la  finançaient.  Toutefois, l'interprétation erronée qui
a été faite par le Groupe spécial  du critère juridique inscrit à l'article 21:5 l'a empêché d'effectuercette analyse.
14. Pour les raisons qui précèdent, le Brésil demande que l'Organe d'appel constate que le Groupe
spécial au titre de l'article 21:5 a versé dans l'erre ur et qu'il infirme par conséquent les constatations et
conclusions établies par celui-ci au sujet du PTC révisé.  Le Brésil reconnaît la difficulté pour
l'Organe d'appel de compléter l'analyse entreprise par le Groupe spécial dans la présente affaire, à
propos de laquelle certains faits sont contestés ou n'ont pas fait l'objet d'une constatation de faitparticulière de la part du Groupe spécial formé au titre de l'article 21:5.
B. Arguments de l'intimé – Canada
15. Dans la présente procédure, le Brésil prétend que le Groupe spécial au titre de l'article 21:5
n'a pas établi de détermination quant à la question de savoir si le programme PTC, tel qu'il a été
modifié, est conforme à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  et que cette soi-disant omission constitue une
erreur de droit.  De l'avis du Canada, l'appel du Brésil est sans fondement.  Le Groupe spécial au titrede l'article  21:5 a constaté expressément que le Canada s'était conformé aux recommandations del'ORD en ce qui concerne l'aide accordée dans le cadre du PTC.  Puisque les recommandations qui ont
été faites par l'ORD dans le cadre du différend initial comprenaient  la recommandation que le Canada
rende l'aide accordée dans le cadre du PTC conforme à ses obligations au titre de l'Accord SMC , le
Groupe spécial formé au titre de l'article 21:5 a effectivement établi la constatation qu'il n'aurait pasétablie, selon le Brésil.
16. Le Canada observe que le Brésil consacre beaucoup de temps à faire valoir des points que le
Canada ne conteste pas et, plus important encore, qui ne sont pas incompatibles avec la décision du
Groupe spécial formé au titre de l'article 21:5.  Le Canada ne conteste pas que le mandat du Groupespécial formé au titre de l'article 21:5 consistait à apprécier la question de savoir si les mesures demise en œuvre prises par le Canada sont conformes à la recommandation de l'ORD voulant que leCanada rende le PTC conforme à ses obligations au titre de l' Accord SMC .WT/DS70/AB/RW
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17. Les arguments du Brésil voulant que le Canada n'ait pas éliminé le soi-disant "ciblage" du
PTC sur les industries ayant une propension à exporter ont été rejetés parce que les mêmes allégations
et les mêmes arguments  avaient déjà été examinés dans le cadre de la procédure du groupe spécial
initial, qui avait jugé qu'ils ne faisaient pas partie des motifs l'ayant amené à constater que l'aide
accordée dans le cadre du PTC était subordonnée à l'exportation.  En rejetant les allégations du Brésil
au sujet du "ciblage spécifique", le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 n'a pas refusé d'examinerdes faits nouveaux ;  il n'a pas vu la nécessité de réexaminer des faits et des affirmations qui n'avaient
pas changé.  L'argument du Brésil était précisément que rien n'avait changé  concernant le soi-disant
ciblage.  Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a rejeté cet argument parce que le Brésil formulaitles mêmes allégations qui n'avaient pas constitué et continuaient de ne pas constituer un fondement dela constatation de subordination à l'exportation.  De fait, le Brésil demandait au Groupe spécial au titrede l'article 21:5 de réexaminer, et peut-être d'infirmer, les décisions rendues par le groupe spécialinitial et l'Organe d'appel sur un point dont le Brésil n'avait pas fait appel lors de la procédure initiale
devant l'Organe d'appel.
18. En conséquence, le Canada demande que l'Organe d'appel rejette l'appel du Brésil puisque
l'affirmation de celui-ci selon laquelle le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a négligé d'apprécierla question de savoir si les "mesures prises [par le Canada] pour se conformer aux recommandationset décisions" de l'ORD étaient conformes à l' Accord SMC  est sans fondement.
C. Participants tiers
1. Communautés européennes
19. Les Communautés européennes commencent par faire des observations sur l'accord intervenu
entre le Brésil et le Canada dans le cadre du présent différend concernant, entre autres, le déroulement
de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Elles estiment que, bien que lesparties puissent conclure des accords concernant des questions de procédure dans le cadre durèglement des différends, de tels accords ne peuvent influer sur les droits des tierces parties.  Danscertains différends au titre de l'article 21:5, les parties sont convenues bilatéralement de se dispenserdes consultations formelles prévues à l'article 4 du Mémorandum d'accord.  À leur avis, cette façon deprocéder est incompatible avec le Mémorandum d'accord et porte préjudice aux droits des tiercesparties.  Bien que cette question n'ait pas été portée devant le Groupe spécial au titre de l'article 21:5et qu'elle ne fasse pas l'objet d'un appel, les Communautés européennes estiment qu'il serait utile pour
tous les Membres de disposer d'une décision sur cette question;  elles sauraient gré à l'Organe d'appel
de faire une déclaration qui indiquerait que "les parties à un différend ne peuvent conclure d'accordWT/DS70/AB/RW
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concernant le déroulement de la procédure de règlement du différend, qui porte préjudice aux droits et
aux intérêts d'autres Membres, en particulier à leurs droits de participer en qualité de tierces parties".21
20. Les Communautés européennes s'accordent à penser comme le Brésil que la surveillance de la
mise en œuvre prévue à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devrait être utile et compatible avec
l'objectif du Mémorandum d'accord concernant le règlement et la mise en œuvre rapides.  Il faut
estimer que le mandat d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 comprend la "question" dont a étésaisie le groupe spécial initial ainsi que la question additionnelle de savoir si cette "question" a étéréglée comme il se doit (existence et compatibilité des mesures de mise en œuvre).  Néanmoins,l'article 21:5 ne permet pas de procéder à l'examen d'allégations qui auraient pu faire partie du mandatdu Groupe spécial initial, mais qui n'en faisaient pas partie.  Un examen mené au titre de l'article 21:5ne peut non plus s'étendre à l'une ou l'autre  des dispositions de l'un ou l'autre  des accords visés, sous
réserve uniquement du mandat et de la portée de l'allégation formulée au titre de l'article 21:5.  Parexemple, il serait inopportun que le Brésil fasse valoir, au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, que le programme PTC révisé est incompatible avec l'article 5 de l' Accord SMC .
21. Toutefois, en l'espèce, le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 était habilité à examiner la
compatibilité du PTC, tel qu'il a été restructuré, avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Aux fins de cet
examen, il était tenu d'examiner tous les éléments de fait du programme modifié afin de s'assurer quela subordination de facto  à l'exportation avait effectivement  disparu.  Les Communautés européennes
reconnaissent que, lorsqu'il a analysé le fond de l'affaire, le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 acomparé la nouvelle situation de fait à l'ancienne au lieu d'apprécier la nouvelle situation de fait auregard de l' Accord SMC .  Toutefois, puisque au fond la plainte du Brésil était qu'en réalité "rien
n'avait changé" dans le PTC restructuré, on peut peut-être comprendre que le Groupe spécial au titre
de l'article 21:5 ait estimé que la question de l'existence d'une mise en œuvre des recommandations etdécisions de l'ORD et celle de la conformité avec l' Accord SMC  étaient très proches, sinon identiques.
22. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a bien
compris son mandat au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Néanmoins, on trouve desindications dans son rapport, notamment au paragra phe 5.17, que celui-ci n'a peut-être pas appliqué
effectivement le critère juridique voulu.  Les Communautés européennes estiment néanmoins que lesfaits dont était saisi le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 ne permettaient pas d'établir, en droit,que le PTC tel qu'il a été restructuré était incompatible avec l'article 3.1 a) de l' Accord  SMC.  Même
si le Groupe spécial avait tenu compte du "ciblage spécifique", cela n'aurait pas modifié l'issue de
l'affaire.  Rien n'empêche le Canada de limiter l'admissibilité à une subvention à certains secteurs ni
                                                     
21 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 15.WT/DS70/AB/RW
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de concentrer le financement sur certaines industries.  Par ailleurs, le fait que l'industrie des avions de
transport régional est tournée vers l'exportation ne peut à lui seul  justifier pareille constatation.
2. États-Unis
23. Dans leur communication, les États-Unis déclarent qu'ils "portent le plus grand intérêt aux
incidences systémiques des questions qui sont soulevées dans le présent appel".22  Cependant, ils n'ont
pas présenté d'argument concernant les questions de fond qui sont en jeu.  Cela explique pourquoi l'on
ne trouvera pas dans la présente section du rapport un résumé des arguments des États-Unis.
III. Questions soulevées dans le présent appel
24. Le présent appel porte sur la question de savoir si le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a
versé dans l'erreur en constatant que le Canada a "mis en œuvre la recommandation de l'ORDconcernant l'aide du TPC à l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional"
23, notamment en
refusant d'examiner l'argument du Brésil selon lequel le programme PTC révisé est incompatible avecl'article 3.1 a) de l' Accord SMC  au motif que l'aide accordée dans le cadre de ce programme est
"ciblée expressément" sur cette industrie en raison de sa vocation exportatrice.
IV. Partenariat technologique Canada
25. Le groupe spécial initial a constaté, pour les raisons énumérées au paragraphe 9.340 de son
rapport, que l'aide accordée dans le cadre du PTC à l'industrie canadienne des avions de transport
régional comportait des subventions qui étaient subordonnées, en fait, aux résultats à l'exportation, etqui étaient donc incompatibles avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
24  Le Groupe spécial au titre de
l'article 21:5 a résumé de la manière suivante les dispositions prises par le Canada pour mettre en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant le PTC:
5.3 Pour mettre en œuvre la recommandation de l'ORD
concernant l'aide accordée par le PTC au secteur canadien des
aéronefs de transport régional, le Canada a pris deux types demesures.  Premièrement, il a mis fin aux activités existantes du PTC
dans ce secteur.  Ainsi, le Canada 1) a annulé les financements prévus
au titre de cinq opérations du PTC, qui sont désignées par lui, 2) a
annulé l'approbation de principe donnée pour deux nouveaux projets
de financement par le PTC dans le secteur des aéronefs de transportrégional,  et 3) a classé tous les dossiers du PTC dans le secteur des
aéronefs de transport régional.
                                                     
22 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, page 1.
23 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 5.42.
24 Rapport du groupe spécial initial, Canada – Aéronefs , supra , note de bas de page 2,
paragraphe 9.348.WT/DS70/AB/RW
Page 10
5.4 Deuxièmement, le Canada a restructuré le programme et les
documents du PTC, de sorte qu'à son avis, la plupart des
considérations factuelles qui ont servi de base à la constatation par le
Groupe spécial d'une subordination de facto  aux exportations ne sont
plus fondées.  Selon le Canada, la seule considération factuelle quireste fondée est que le secteur canadien des aéronefs de transport
régional est tourné vers l'exportation.
26. Dans la procédure au titre de l'article 21:5, la plainte du Brésil concernant le PTC était
circonscrite au deuxième type de mesures prises par le Canada pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD, à savoir la restructuration du programme PTC.  Le Brésil ne
conteste pas la manière dont le Canada a mis fin aux activités existantes du PTC dans le secteurcanadien des avions de transport régional et le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 n'a pas examinéles mesures par lesquelles il a été mis fin à ces activités.
27. Devant le Groupe spécial au titre de l'article 21:5, le Brésil a fait valoir quatre arguments
différents afin d'établir que le programme PTC révisé comportait des subventions subordonnées enfait à l'exportation, qui étaient incompatibles avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
25  Le Groupe
spécial a examiné chacun de ces arguments à tour de rôle.  Pour les raisons indiquées ci-après, il a
refusé d'examiner sur le fond le premier des quatre arguments avancés par le Brésil, à savoir que l'aide
accordée dans le cadre du programme PTC révisé était "expressément ciblée" sur l'industriecanadienne des avions de transport régional en raison de sa vocation exportatrice:
... la notion d'industrie "expressément visée" (dans ces termes ou dans
d'autres) ne faisait pas partie du raisonnement que nous avons suivi
dans ce différend en ce qui concerne la subordination en fait auxrésultats à l'exportation .  [...] En d'autres termes, parmi les
considérations factuelles que nous avons énumérées au
paragraphe 9.340 de notre rapport, aucune  ne concernait l'allégation
selon laquelle l'industrie canadienne de l'aérospatiale de façon
générale, ou l'industrie canadienne des aéronefs de transport régionalen particulier, était visée par le PTC, aucune  ne concernait le
montant total des fonds du PTC attribués aux industries canadiennes
de l'aérospatiale ou des aéronefs de transport régional, et aucune  ne
concernait le fait que les industries de l'aérospatiale et des aéronefs de
transport régional étaient admises à bénéficier de l'aide du PTC.  [...]De fait, nous estimons que la question de savoir si l'aide du PTC "vise
expressément" les industries de l'aérospatiale et des aéronefs de
transport régional n'est pas pertinente dans le présent différend, qui
concerne la question de savoir si le Canada a ou n'a pas mis en
œuvre la recommandation de l'ORD concernant l'aide du PTC à
                                                     
25 Les quatre arguments du Brésil sont évoqués dans la note de bas de page 17 du présent rapport.  En
outre, ces quatre arguments sont résumés au paragr aphe 5.15 du rapport du Groupe spécial au titre de
l'article 21:5;  ils sont exposés plus en détail au paragraphe 5.16, 5.19, 5.27 et 5.35 de ce rapport.WT/DS70/AB/RW
Page 11
l'industrie canadienne des aéronefs  de transport régional.26  (pas
d'italique dans l'original)
28. Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a ajouté que les recommandations et décisions de
l'ORD:
... ne pouvai[ent] pas exiger que le Canada prenne des mesures de
mise en oeuvre pour garantir que l'aide du PTC ne "vise pas
expressément" les industries de l'aérospatiale et des aéronefs de
transport régional, parce que le fait allégué de "viser expressément"
n'est pas de ceux sur lesquels était fondée la constatation d'une
subordination de facto aux exportations qui a suscité cetterecommandation.
27  (pas d'italique dans l'original)
29. Puis le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a dit, au sujet de cet argument du Brésil:
... il ne nous paraît pas nécessaire d'examiner l'argument du Brésil
selon lequel "rien n'a changé" parce que l'aide du PTC continue de
"viser expressément" les industries canadiennes de l'aérospatiale etdes aéronefs de transport régional.
28
30. Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a examiné ensuite le bien-fondé des trois autres
arguments du Brésil et a rejeté chacun d'entre eux.  Il a donc conclu qu'il "ne pouv[ait] retenirl'allégation du Brésil selon laquelle le Canada n'a[vait] pas mis en œuvre la recommandation de l'ORDconcernant l'aide du PTC à l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional".
29
31. Le présent appel du Brésil se limite au traitement que le Groupe spécial au titre de
l'article 21:5 a réservé à son argument concernant le "ciblage spécifique" de l'industrie canadienne des
avions de transport régional en raison de la vocation exportatrice de celle-ci.30  Celui-ci prétend que le
Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a versé dans  l'erreur en négligeant d'examiner la compatibilité
du programme PTC révisé avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , comme il était tenu de le faire en
vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et de son mandat.31  Le Brésil affirme que le Groupe
spécial au titre de l'article 21:5 s'est borné plutôt à examiner la question de savoir si le Canada avaitmodifié le programme PTC pour le rendre conforme "aux recommandations et décisions de
                                                     
26 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 5.17.
27 Ibid.
28 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 5.18.
29 Ibid. , paragraphe 5.42.
30 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 12, et déclaration du Brésil à l'audience en
réponse à des questions.  Le Brésil fait appel du traiteme nt que le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a
réservé à sa "première catégorie d'éléments de preuve", qui concernait le fait que "les industries remplissant lesconditions requises pour bénéficier de l'aide accordée dans le cadre du "nouveau" PTC continuaient d'êtreciblées expressément en raison de leur vocation exportatrice et parce que l'on s'attendait à ce qu'elles restent
tournées vers l'exportation" (communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 9).
31 WT/DS70/9 (23 novembre 1999).WT/DS70/AB/RW
Page 12
[l'ORD]".32  Il soutient qu'en agissant ainsi, le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a versé dans
l'erreur en se limitant aux constatations établies par le groupe spécial initial dans l'affaireCanada - Aéronefs  et en refusant d'examiner son argument concernant le "ciblage spécifique".
32. L'article 4.7 de l' Accord SMC  dispose ce qui suit:
S'il est constaté que la mesure en question est une subvention
prohibée, le groupe spécial recommandera que le Membre qui
accorde la subvention la retire  sans retard.  [...] (pas d'italique dans
l'original)
33. Conformément à cette disposition, dans ses recommandations et décisions à l'issue de la
procédure initiale, l'ORD a demandé au Canada de "retirer" la mesure "dont il avait été constatéqu'elle constituait une subvention à l'exportation prohibée".  Comme nous l'avons déjà indiqué, lemandat du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 ne portait que sur les mesures prises par le Canadapour restructurer le programme PTC, étant donné qu'il avait été constaté que celui-ci comportait dessubventions à l'exportation prohibées.
33  C'est pourquoi la présente procédure ne porte que sur les
mesures qui ont été prises par le Canada pour "retirer" les subventions à l'exportation prohibées enrestructurant le programme PTC.  Nous ne sommes donc pas appelés, en l'espèce, à examiner un autre
aspect de l'obligation qui est faite au Canada, à l'article 4.7 de l' Accord SMC, de "retirer" les mesures
dont il a été constaté qu'elles constituaient des subventions à l'exportation prohibées.
34. Le Canada a restructuré le programme PTC en modifiant les documents de gestion du
programme en question, avec effet au 18 novembre 1999.  À cet égard, le Canada a adopté, entreautres, les nouveaux documents PTC suivants:  "Document – cadre sur l'organisme de servicespécial";  "Modalités d'application";  "Guide sur les demandes d'investissement";  et "Document pourdécision d'investissement".  Dans le nouveau document du PTC intitulé "Modalités d'application", ilest dit que l'"octroi de contributions n'est pas subordonné, en droit ou en fait, aux résultats àl'exportation, présents ou escomptés, du demandeur" (section 6.1).  Ce libellé est repris dans le Guide
sur les demandes d'investissement (section 5).  Il est dit également dans la section 5 de ce guide que
"les administrateurs ne demandent aucun renseignement concernant l'étendue des exportationsactuelles ou escomptées du demandeur ou du bénéficiaire et ne tiennent compte d'aucunrenseignement de cette nature".
                                                     
32 Article 21:3 du Mémorandum d'accord.
33 WT/DS70/9 (23 novembre 1999).  Dans le document au moyen duquel il a invoqué l'article 21:5, le
Brésil a fait mention de "nouvelles modalités et conditions ainsi qu[e d'] un nouveau cadre administratif ... pour
le programme [PTC]".WT/DS70/AB/RW
Page 13
35. L'objet de la présente procédure est défini par l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et, bien
entendu, par le mandat du Groupe spécial.  L'article 21:5 du Mémorandum d'accord dispose ce quisuit:
Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se
conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé
suivant les présentes procédures de règlement des différends, ycompris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au
groupe spécial initial. [...]
36. Les procédures au titre de l'article 21:5 n'intéressent pas simplement l'une ou l'autre  mesure
d'un Membre de l'OMC;  ces procédures ne concernent plutôt que les "mesures prises pour se
conformer  aux recommandations et décisions" de l'ORD.  À notre avis, le membre de phrase "mesures
prises pour se conformer" désigne les mesures qui ont été ou auraient dû être adoptées par un Membrepour faire en sorte d'observer les recommandations et décisions de l'ORD.  En principe, une mesurequi a été "prise pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD ne sera pas la même
que celle qui a fait l'objet du différend initial, de sorte que, en principe, il y aura deux mesuresdifférentes et distinctes
34:  la mesure initiale qui a donné lieu  aux recommandations et décisions de
l'ORD, et les "mesures prises pour se conformer" qui ont été – ou auraient dû être – adoptées pourmettre en œuvre  ces recommandations et décisions.  Dans la présente procédure au titre de
l'article 21:5, la mesure en cause est une nouvelle mesure, le programme PTC révisé , qui est entré en
vigueur le 18 novembre 1999 et que le Canada décrit comme une "mesure prise pour se conformer
aux recommandations et décisions" de l'ORD.
37. Le Brésil affirme que le programme PTC révisé n'est pas "compatible" avec l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC ;  le Canada convient que le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 était habilité à
examiner la "compatibilité" du programme PTC révisé avec les obligations du Canada au titre del'article 3.1 a).
35  Nous pensons comme les parties que la "compatibilité" du programme PTC révisé
avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  est la question pertinente.  Par ailleurs, à notre avis, l'obligation
qui était faite au Groupe spécial formé au titre de l'article 21:5, s'agissant de l'examen de la"compatibilité" au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, consistait à se prononcer sur la
                                                     
34 Nous admettons que, lorsqu'il est allégué qu' aucune  "mesure [n'a été] prise pour se conformer", un
groupe spécial peut constater qu'il n'existe aucune  nouvelle mesure.
35 Nous notons que l'allégation formulée par le Brésil au sujet du programme PTC révisé – dans la
présente procédure au titre de l'article 21:5 – est la même  que celle qu'il a formulée dans le cadre de la procédure
initiale au sujet du programme PTC dans sa forme antérieure.  Dans un cas comme dans l'autre, le Brésil s'estplaint que la mesure en cause était incompatible avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  La présente procédure
n'intéresse donc pas une allégation au titre d'une disposition de l' Accord SMC  ni même une allégation au titre
d'un accord visé qui n'aurait pas été examinée dans le cadre de la procédure initiale au sujet de l'affaire
Canada – Aéronefs .WT/DS70/AB/RW
Page 14
question de savoir si la nouvelle mesure – le programme PTC révisé – était "conforme à"
l'article 3.1 a) de l' Accord SMC,  "obéissait aux principes" énoncés dans cet article ou était "compatible
avec" ses dispositions.36  Bref, le Groupe spécial formé au titre de l'article 21:5 était tenu, aussi bien
aux termes du Mémorandum d'accord que de son mandat, de se prononcer sur la question de savoir si
le programme PTC révisé comportait des subventions à l'exportation prohibées au sens de
l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
38. Nous ajoutons par ailleurs que l'examen des "mesures prises pour se conformer" s'appuie sur
les faits pertinents qui ont été établis par le plaignant devant le Groupe spécial au titre de l'article 21:5,dans le cadre de la procédure.  Le "critère de mise en œuvre minimal", qui a été énoncé par le Groupespécial formé au titre de l'article 21:5 et sur lequel  les parties se seraient "effectivement" accordées,
devrait donc être considéré avec circonspection.
37  Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a dit que
la mise en œuvre du Canada devrait "' garantir " que l'aide que le PTC pourrait accorder à l'avenir au
secteur canadien des aéronefs de transport régional ne sera[it] pas subordonnée de facto  aux résultats à
l'exportation".38  (pas d'italique dans l'original)  L'emploi dans ce critère des mots "garantir" et "à
l'avenir", s'ils sont pris trop au pied de la lettre, pourrait être interprété comme signifiant que leGroupe spécial cherchait à obtenir une garantie stricte ou une assurance absolue au sujet de la gestiondu programme PTC révisé à l'avenir .  Cependant, il serait très difficile, sinon impossible, de respecter
un critère, s'il était interprété ainsi, puisque personne ne peut prédire comment des fonctionnnairesque l'on ne connaît pas appliqueront, dans un avenir incertain, une mesure de mise en œuvre, mêmelorsque celle-ci a été conçue avec le plus grand soin.
39. En procédant à son examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Groupe
spécial au titre de l'article 21:5 a refusé d'examiner l'argument du Brésil selon lequel "l'industrie
canadienne des aéronefs de transport régional continue d'être "expressément visée" pour bénéficier del'aide du PTC parce que sa vocation exportatrice est incontestée".
39  Il a dit que cet argument "ne
faisait pas partie" du raisonnement du groupe spécial initial et qu'il n'était "pas pertinent dans le ...différend [dont il était saisi], qui concern[ait] la question de savoir si le Canada a[vait] ou n'a[vait] pasmis en œuvre la recommandation de l'ORD ... ".
40 (pas d'italique dans l'original)
                                                     
36 Voir les définitions de " consistency " et de " consistent " que donnent The New Shorter Oxford English
Dictionary  (Clarendon Press, 1993), Vol. I, page 486, et The Concise Oxford Dictionary  (Clarendon Press,
1995), page 285.  Selon le dictionnaire, "compatibilité" s'ente nd entre autres de la "qualité" ou de l'"état" de "ce
qui est compatible".
37 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 5.12.
38 Ibid.
39 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 5.16.
40 Ibid. , paragraphe 5.17.WT/DS70/AB/RW
Page 15
40. Nous avons déjà fait observer que cette procédure, au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, intéresse la "compatibilité" du programme PTC révisé avec l'article 3.1 a) de l' Accord
SMC .41  Par conséquent, nous ne sommes pas d'accord avec le Groupe spécial au titre de l'article 21:5
lorsqu'il dit que la portée de cette procédure de règlement des différends au titre de l'article 21:5 se
limite à "la question de savoir si le Canada a ou n'a pas mis en œuvre la recommandation de l'ORD ".
La recommandation de l'ORD était que la mesure dont il avait été constaté qu'elle constituait unesubvention à l'exportation prohibée devait être retirée dans un délai de 90 jours suivant l'adoption durapport de l'Organe d'appel et du rapport du groupe spécial initial, tel qu'il avait été modifié- c'est-à-dire au plus tard le 18 novembre 1999.  La recommandation de "retirer" la subvention àl'exportation prohibée ne s'appliquait pas, bien entendu, à la nouvelle mesure – parce que la nouvellemesure n'existait pas lorsque l'ORD a fait sa recomma ndation.  Il s'ensuit donc qu'en l'espèce, la tâche
du Groupe spécial formé au titre de l'article 21:5 consistait, en réalité, à se prononcer sur la questionde savoir si la nouvelle mesure – le programme PTC révisé – était compatible avec l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC .
41. En conséquence, lorsqu'il procède à son examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, un groupe spécial ne doit pas se borner à examiner les "mesures prises pour se conformer"dans l'optique des allégations, des arguments et des éléments de fait ayant trait à la mesure qui a faitl'objet de la procédure initiale.  Bien que ceux-ci puissent avoir une certaine pertinence dans uneprocédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, une procédure au titre de l'article 21:5n'intéresse pas, en principe, la mesure initiale, mais plutôt une nouvelle mesure différente dont legroupe spécial initial n'était pas saisi.  En outre, les faits pertinents qui ont trait à la "mesure prise pour
se conformer" peuvent être différents de ceux qui avaient trait à la mesure en cause dans la procédure
initiale.  Il est donc naturel que les allégations, arguments et éléments de fait qui sont pertinents en cequi concerne la "mesure prise pour se conformer" ne soient pas nécessairement les mêmes que ceuxqui étaient pertinents dans le cadre du différend initial.  En vérité, l'utilité de l'examen prévu àl'article 21:5 du Mémorandum d'accord serait sérieusement remise en question si un groupe spécialdevait se limiter à examiner la nouvelle mesure dans l'optique des allégations, des arguments et deséléments de fait ayant trait à la mesure initiale, parce qu'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 neserait pas alors en mesure d'examiner de façon approfondie la "compatibilité avec un accord visé de[s]mesures prises pour se conformer", comme il est tenu de le faire aux termes de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.
42. Par conséquent, dans cette procédure, la tâche du Groupe spécial formé au titre de
l'article 21:5 ne consistait pas seulement à se prononcer sur la question de savoir si le                                                     
41 Supra , paragraphe 37.WT/DS70/AB/RW
Page 16
programme PTC révisé avait été débarrassé des aspects de la mesure initiale – le programme PTC
dans sa forme antérieure – qui, au regard de tous les faits, avaient été jugés incompatibles avec lesobligations du Canada au regard de l'OMC à l'issue de la procédure initiale.  Le Groupe spécial autitre de l'article 21:5 était plutôt tenu d'examiner la compatibilité du programme PTC révisé avec
l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Le fait que cet argument du Brésil dans cette procédure au titre de
l'article 21:5 "ne faisait pas partie" du raisonnement du groupe spécial initial concernant leprogramme PTC dans sa version antérieure  ne signifie pas nécessairement que cet argument n'est "pas
pertinent" en ce qui concerne la procédure au titre de l'article 21:5, qui porte sur le programme PTCrévisé .  À notre avis, le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 aurait dû examiner le bien-fondé de
l'argument du Brésil dans la mesure où celui-ci avait trait au programme PTC révisé .  Nous concluons
donc que le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a versé dans l'erreur en refusant d'examinerl'argument du Brésil selon lequel l'aide accordée dans le cadre du programme PTC révisé était"expressément ciblée" sur l'industrie canadienne des avions de transport régional en raison de la
vocation exportatrice de cette industrie.
42
43.  En vue de régler ce différend, et estimant que les faits non contestés figurant au dossier sont
suffisants à cette fin, nous estimons que nous devrions compléter l'analyse du Groupe spécial au titrede l'article 21:5 en examinant cet argument.  Ce faisant, nous observons que l'argument du Brésil est,en substance, que l'aide accordée dans le cadre du programme PTC révisé est "expressément ciblée"sur l'industrie canadienne des avions de transport régional de deux manières différentes.
44. Premièrement, le Brésil fait remarquer que les secteurs industriels "aérospatiale et défense"
font partie des "domaines admissibles" et que ces secteurs sont les seuls expressément mentionnés
comme pouvant bénéficier de l'aide accordée dans le cadre du PTC.  Les deux autres "domaines
admissibles" sont les "technologies environnementales" et les "technologies  habilitantes", quipeuvent intéresser des projets émanant de n'importe quel secteur industriel, y compris les secteurs"aérospatiale et défense".  De l'avis du Brésil, la mention expresse des secteurs industriels"aérospatiale et défense" parmi les "domaines admissibles" place ces secteurs, qui comprennentl'industrie canadienne des avions de transport régional, dans une position privilégiée et constitue un"ciblage spécifique" de l'industrie canadienne des avions de transport régional.  Deuxièmement, leBrésil soutient que, dans la pratique, l'industrie canadienne des avions de transport régional est"expressément ciblée" du fait également de la ventilation de l'aide au financement accordée dans le
                                                     
42 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 5.18.WT/DS70/AB/RW
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cadre du  PTC.  Par le passé, 65 pour cent de ce financement étaient "destinés à l'industrie aérospatiale
[canadienne]".43
45. Le Brésil soutient que ces deux types de "ciblage" s'expliquent par la vocation fortement
exportatrice de cette industrie.  Pour étayer cet argu ment, il s'appuie sur une série de déclarations qui
ont été faites par des ministres, des députés et des fonctionnaires canadiens, ainsi que par des
responsables du PTC, concernant les objectifs de ce programme.44  Le Brésil admet que les
déclarations sur lesquelles il s'appuie ont été faites relativement à l' ancien  programme PTC, dans sa
forme antérieure .  Néanmoins, il fait valoir que le "ciblage spécifique" est un fait qui tend à établir
que le programme PTC révisé comporte des subventions qui sont de facto subordonnées à
l'exportation.
46. Le Canada ne conteste aucune des affirmations d'ordre matériel qui ont été faites par le Brésil
lorsqu'il a présenté son argument au sujet du "ciblage spécifique".  Il souligne néanmoins que lesdéclarations sur lesquelles s'appuie le Brésil ont été faites au sujet de l' ancien  programme PTC et non
à propos du programme révisé .  Il déclare en outre qu'aucune aide n'a été accordée ou promise à
l'industrie canadienne des avions de transport régional dans le cadre du programme PTC révisé .
Autrement dit, le Canada affirme qu'il n'y a eu, à ce jour, aucune opération intéressant l'industriecanadienne des avions de transport régional dans le cadre de cette nouvelle mesure.  Le Brésil neconteste pas cette affirmation.
47. Il convient de rappeler que l'octroi d'une subvention n'est pas prohibé en soi par l' Accord
SMC , pas plus que l'octroi d'une "subvention", sans plus, ne constitue une incompatibilité avec cet
accord.  L'univers des subventions est vaste.  Celles-ci ne sont pas toutes incompatibles avec l' Accord
SMC .  Les seules subventions "prohibées" sont celles visées par l'article 3 de l' Accord SMC ;
l'article 3.1 a) de cet accord prohibe les subventions qui sont "subordonnées, en droit ou en fait, auxrésultats à l'exportation".  Nous avons dit précédemment qu'"une subvention est prohibée au titre del'article 3.1 a) si elle est "conditionnée" par les résultats à l'exportation, c'est-à-dire si elle "dépend,pour exister, des" résultats à l'exportation".
45  Nous avons également souligné qu'un "rapport de
conditionnalité ou de dépendance" – à savoir que l'octroi d'une subvention devrait être "lié aux"
                                                     
43 Première communication du Brésil au Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 21 (rapport
du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, page 60).
44 Première communication du Brésil au Groupe spécial au titre de l'article 21:5, paragraphe 19 (rapport
du Groupe spécial au titre de l'article 21:5, page 59).
45 Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Certaines mesures affectant l'industrie automobile  ("Canada
– Industrie automobile "), WT/DS139/AB/R–WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000, paragraphe 123.  Voir
aussi le rapport de l'Organe d'appel, Canada – Aéronefs , supra , note de bas de page 2, paragraphe 166.WT/DS70/AB/RW
Page 18
résultats à l'exportation – est au "cœur même" du critère juridique énoncé à l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC .46
48. Lorsqu'il s'agit de démontrer l'existence de ce "rapport de conditionnalité ou de dépendance",
nous avons également dit qu'il ne suffit pas de démontrer qu'une subvention est accordée en sachant,
ou en prévoyant, que des exportations en résulteront.47  Le fait de connaître ou de prévoir cela ne
démontre pas, à lui seul, que l'octroi de la subvention est "subordonné" aux résultats à l'exportation.La deuxième phrase de la note de bas de page 4 de l' Accord SMC  dispose, à cet égard, que le " simple
fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette seule raison
considéré comme une subvention à l'exportation...".  (pas d'italique dans l'original)  Ce fait, à lui seul,n'appelle donc pas la conclusion qu'il existe un "rapport de conditionnalité ou de dépendance" tel quel'octroi d'une subvention est "lié aux" résultats à l'exportation.  Néanmoins, nous avons dit égalementque la vocation exportatrice d'un bénéficiaire "p[ouvai]t être prise en compte comme un fait pertinent,
à condition qu'il s'agisse d'un fait parmi d'autres faits examinés et qu'il ne soit pas le seul à étayer une
constatation de subordination" à l'exportation.48  (non souligné dans l'original)
49. Gardant à l'esprit la substance de tout ce qui précède, nous estimons que l'argument du Brésil
au sujet du "ciblage spécifique" revient essentiellement à affirmer que l' Accord SMC  interdit les deux
types de ciblage mentionnés par le Brésil simplement en raison de la vocation fortement exportatricede l'industrie canadienne des avions de transport régional.  Cependant, à notre avis, le fait qu'unsecteur industriel est fortement axé sur l'exportation n'est pas suffisant, en soi, pour l'empêcher d'être
expressément mentionné comme bénéficiaire admissible ou privilégié de subventions, pas plus que lavocation éminemment exportatrice d'une industrie ne limite, en principe, le volume de subventions qui
peut lui être accordé.  Comme nous l'avons dit, l'octroi de subventions n'est pas prohibé à proprement
parler.  Conformément à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , la subvention doit être  subordonnée à
l'exportation  pour être prohibée.  Les deux éléments de "ciblage" peuvent fort bien être pertinents en
ce qui concerne une enquête au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , mais ils ne prouvent pas
nécessairement de manière concluante que l'octroi d'une subvention est " subordonné " aux résultats à
l'exportation, " conditionné"  par les résultats à l'exportation ni " dépendant " de ces résultats.  En
                                                     
46 Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Aéronefs , supra , note de bas de page 2, paragraphe 171;
rapport de l'Organe d'appel Canada – Industrie automobile , supra, note de bas de page 45, paragraphe 107.
Nous notons que, dans notre rapport sur l'affaire Canada – Aéronefs , nous avons dit que la distinction entre la
subordination de facto  et la subordination de jure  tient aux "éléments de preuve pouvant être utilisés pour établir
qu'une subvention est subordonnée aux exportations" ( supra , note de bas de page 2, paragraphe 167).  Alors que
la subordination de jure  doit être démontrée sur la base du "libellé de ... [l']instrument juridique pertinent", la
subordination de facto  "doit être déduite  de la configuration globale des faits constituant et entourant l'octroi de
la subvention" (rapport de l'Organe d'appel, Canada – Aéronefs , supra , note de bas de page 2, paragraphe 167).
47 Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Aéronefs , supra , note de bas de page 2, paragraphe 172.
48 Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Aéronefs , supra , note de bas de page 2, paragraphe 173.WT/DS70/AB/RW
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l'occurrence, nous estimons que les deux éléments de "ciblage" ne constituent pas, à eux seuls, une
preuve suffisante de l'existence d'une subordination  à l'exportation qui serait prohibée.
50. De plus, les éléments de preuve sur lesquels s'appuie le Brésil pour chercher à démontrer que
l'industrie canadienne des avions de transport régional est "expressément ciblée" en raison de sa
vocation fortement exportatrice ont trait au PTC dans sa forme antérieure  et non au programme PTC
révisé .49  En particulier, le Brésil s'appuie sur des éléments de preuve relatifs à la proportion élevée de
fonds qui a été accordée à l'industrie canadienne des avions de transport régional dans le cadre del'ancien  programme PTC et sur des déclarations qui ont été faites au sujet de ce programme par des
ministres, des députés et des fonctionnaires canadiens, ainsi que par des responsables du PTC.  Lacharge d'établir la pertinence des éléments de preuve apportés pour prouver le bien-fondé d'uneallégation incombe naturellement à celui qui présente ces éléments de preuve.  Le Brésil n'a pasexpliqué de manière convaincante en quoi les éléments de preuve relatifs à l' ancien  programme PTC
continueraient d'être pertinents en ce qui concerne le programme PTC révisé .  Nous ne croyons pas
que nous devrions simplement assumer que ces éléments de preuve particuliers sont pertinents en ce
qui concerne le programme PTC révisé.
51. Pour toutes les raisons qui précèdent, nous constatons que le Brésil n'a pas suffisamment
démontré que l'industrie canadienne des avions de transport régional est "expressément ciblée" en
raison de  sa vocation fortement exportatrice.
52. Nous concluons que le Brésil n'a pas démontré que le programme PTC révisé est
incompatible avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Nous concluons aussi que le Brésil n'a pas
démontré que le Canada n'a pas mis en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD.  Bien
entendu, l'issue de la présente procédure n'empêche pas qu'une procédure de règlement des différends
soit éventuellement engagée à une date ultérieure concernant la compatibilité au regard de l'OMC duprogramme PTC révisé ou des aides ponctuelles effectivement accordées dans le cadre de ceprogramme.
V. Constatations et conclusions
53. Pour les motifs exposés dans le présent rapport, l'Organe d'appel constate que le Groupe
spécial au titre de l'article 21:5 a versé dans l'erre ur en refusant d'examiner l'argument du Brésil selon
lequel le programme PTC révisé est incompatible avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  parce que
l'aide accordée dans le cadre du programme PTC est "ciblée expressément" sur l'industrie canadienne
                                                     
49 Comme nous l'avons indiqué plus haut au paragraphe 46, le Canada affirme qu'aucun financement
n'a été accordé à l'industrie canadienne des avions de transport régional dans le cadre du programme PTC révisé
et le Brésil ne conteste pas cette affirmation.WT/DS70/AB/RW
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des avions de transport régional en raison de la vocation exportatrice de cette industrie.  Toutefois,
l'Organe d'appel constate que le Brésil n'a pas démontré que le programme PTC révisé estincompatible avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  et, par conséquent, qu'il n'a pas établi que le
Canada n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.WT/DS70/AB/RW
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Texte original signé à Genève le 12 juillet 2000 par:
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Florentino Feliciano
Président de la section
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James Bacchus     Claus-Dieter Ehlermann
Membre       Membre
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