ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/267
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2990)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avecleCosta Rica
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/267
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le28février 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification, présentée parlegouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Brésil, Colombie, Corée, Costa Rica1,Emirats arabes unis,Fidji, Haïti, Hongrie,
Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Philippines, Qatar, Roumanie, SriLanka, Thaïlande etUruguay.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) Ambassadeur RitaHayes
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document contient lesdispositions administratives convenues avecleCosta Rica. Lesdispositions
convenues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.
Note: L'annexe Amentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/267
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COSTA RICA
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entrelesEtats-UnisetleCostaRicale20mars1992etduMémorandumd'accorddu23décembre1993;
ellesontétéjugées nécessaires àlamiseenoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe
desupervision destextiles autitredel'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Ajustements autitredelaflexibilité
7.A)I) Lesplafonds spécifiques fixésdansl'annexe An'incluent aucun desajustements permis
autitreduparagraphe 7.
II) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesplafonds spécifiques fixésdans
l'annexe Apourront êtrerelevés paruntransfert n'excédant pas7pourcent,saufpour
lacatégorie 347/348 quipourra fairel'objetd'untransfert de7,5pourcent,àcondition
qu'unabaissement équivalent, enéquivalent mètres carrés, d'unouplusieurs autres
plafonds spécifiques soitopéré aucours delamême période d'application del'Accord.
Letransfert, s'ilestpossible, s'ajoute àtoutautre report et/ou utilisation anticipée
possible.
III) Aucun plafond spécifique nepourra êtreramené, conformément auparagraphe 7a)II),
àunniveau inférieur àceluidesexportations imputées surleplafond decettecatégorie
pourcettepériode d'application del'Accord.
IV) Legouvernement duCosta Ricaindiquera augouvernement desEtats-Unis lesplafonds
spécifiques qu'ilsouhaiterait relever etceuxdontilsouhaiterait déduire desquantités
équivalentes, enéquivalent mètres carrés.
B) I) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesexportations pourront dépasser
de11pourcentunplafond spécifique fixédansl'annexe Aparutilisation anticipée
(emprunt d'unefraction duplafond spécifique correspondant pour lapériode
d'application del'Accord suivante) et/oureport (utilisation detoutefraction inutilisée
duplafond spécifique correspondant pourlapériode précédente), l'utilisation anticipée
nedevant pasreprésenter plusde6pourcent.
II) Aucun report n'estpossible aucours delapremière période d'application del'Accord.
Aucune utilisation anticipée n'estpossible aucours deladernière période d'application
del'Accord.
C) Auxfinsdel'Accord, onparledefraction inutilisée lorsque desexportations verslesEtats-Unis
detextiles oudeproduits textiles enprovenance duCosta Rica, aucours d'unepériode
d'application del'Accord, sontendeçàduplafond spécifique fixéàl'annexe A(ou,dansle
casd'unplafond abaissé conformément auparagraphe 7,lorsque cesexportations sontendeçà
duplafond abaissé).
D) Legouvernement duCosta Ricaavertira legouvernement desEtats-Unis lorsqu 'ilsouhaitera
utiliser unefraction inutilisée disponible dansdescatégories pouvant fairel'objetd'unreport,
oupouvant êtreutilisée dansd'autres catégories parutilisation anticipée, sansréserve des
dispositions quiprécèdent. Danslamesure oùdetelsajustements seront effectivement utilisés,
ilsseront misenoeuvre parreport etutilisation anticipée, danscetordre. Toute fraction censée
êtreutilisée paranticipation etnonutilisée seraréimputée surleplafond delapériode suivante.G/TMB/N/267
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Cette procédure serasanspréjudice durésultat desconsultations quipourront avoir lieuentre
nosgouvernements ausujetdesquantités pouvant fairel'objetd'unreport oud'uneutilisation
anticipée.
Imputations encasdedépassement duquantum
9.A) LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesproduits enprovenance duCosta Rica en
dépassement desplafonds autorisés aucours d'unepériode d'application del'Accord. Les
expéditions dontl'admission auraétérefusée pourront parlasuiteêtreadmises auxEtats-Unis
etêtreimputées surleplafond correspondant pourlapériode d'application del'Accord suivante.
B) Lesproduits enprovenance duCosta Ricaendépassement desplafonds applicables aucours
d'unepériode d'application del'Accord, s'ilssontadmis auxEtats-Unis aucours decette
période, seront imputés surleplafond correspondant pourlapériode d'application del'Accord
suivante.
C) Toute mesure prise conformément auxalinéas A)etB)duparagraphe 9ci-dessus serasans
préjudice desdroits del'autre partie enmatière deconsultations.
D) Legouvernement desEtats-Unis avertira legouvernement duCosta Ricalorsque letaux
d'utilisation ducontingent atteindra 95pourcent. S'ilestime quelesdonnées établies parle
gouvernement desEtats-Unis etlesdonnées surlesexportations costa-riciennes neconcordent
pas,legouvernement duCosta Ricademandera l'ouverture deconsultations. Legouvernement
desEtats-Unis convient detenirdesconsultations danslesmoindres délais afinderemédier
àtoute erreur danslesdonnées. Silamarchandise admise danslecadre ducontingent atteint
unniveau auquel lecontingent peutêtrerempli, legouvernement desEtats-Unis convient
d'accorder deuxjours ouvrables supplémentaires avant declore lacatégorie.
Dispositions enmatière derépartition
10. Legouvernement duCosta Ricaferatoutsonpossible pour quelesexportations versles
Etats-Unis desproduits dechaque catégorie, sous-catégorie oupartie decatégorie soient effectuées
àintervallesréguliersaucoursdechaquepérioded'applicationdel'Accord,entenantcomptedesfacteurs
saisonniers normaux.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
11. Legouvernement duCosta Ricaadministrera sonsystème derégulation desexportations dans
lecadre del'Accord. Legouvernement desEtats-Unis contrôlera, d'après ladated'exportation, les
importations deproduits textiles visés parl'Accord.
Echantillons commerciaux etexpéditions personnelles
13. Lesexpéditions d'échantillons commerciaux correctement marqués, d'unevaleur égale ou
inférieure à250dollars EU,ainsiquelesarticles destinés àl'usage personnel del'importateur etnon
àlarevente, quelle quesoitleurvaleur, n'ontpasbesoin d'êtreaccompagnés d'unvisad'exportation
etneseront pasassujettis auxplafonds indiqués dansleprésent accord.G/TMB/N/267
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Echange d'informations
14. Sous réserve desdispositions delalégislation nationale, chaque gouvernement convient de
fournir àl'autre gouvernement, àlademande decelui-ci, toutes lesinformations ensapossession
raisonnablement jugées nécessaires àlamiseenoeuvre duprésent accord.
Echange dedonnées
15.A)Legouvernement desEtats-Unis fournira dans lesmoindres délais augouvernement du
Costa Ricadesdonnées surlesimportations mensuelles auxEtats-Unis detextiles etproduits
textiles decoton, defibres synthétiques ouartificielles, delaine, demélanges desoieetde
fibres végétales autres quelecoton, enprovenance duCosta Rica.
B) Legouvernement duCosta Rica fournira dans lesmoindres délais augouvernement des
Etats-Unis desdonnées surlesexportations mensuelles verslesEtats-Unis detextiles etproduits
textiles decoton, defibres synthétiques ouartificielles, delaine, demélanges desoieetde
fibres autres quelecoton, enprovenance duCosta Rica.
C) Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement duCosta Ricaconviennent d'échanger
desdonnées surdisquettes selon lesmodalités arrêtées ultérieurement dansunelettretechnique.
D) Toute divergence constatée parl'unedesparties entre lesdonnées surlesimportations etles
données surlesexportations seranotifiée àl'autre partie. Lesdeuxparties conviennent que,
lorsque desdivergences seront notifiées, ellestiendront desconsultations danslesmoindres
délais afind'yremédier.
Coopération envued'empêcher lecontournement
16.A)Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement duCosta Ricaconviennent deprendre
lesmesures nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et,
s'ilyalieu,engager uneaction juridique et/ouadministrative pourempêcher lecontournement
duprésent accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration
concernant lepaysd'origine, delafalsification dedocuments officiels oudetoutautremoyen.
B) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé del'Accord, pour
fairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents sur
leslieux d'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, ycompris les
formulaires ITA370-P oulesdocuments quilesremplaceraient, decorrespondance, derapports
etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation desvisites
impromptues d'installations etdescontacts pardesreprésentants dechaque partie, surdemande
etcasparcas.
Silesresponsables del'application del'accord del'uneoul'autre desparties prévoient dese
rendre surleterritoire del'autre partie pourvisiter certaines usines textiles oudevêtements,
ilseninformeront parécritleMinistère ducommerce extérieur ouleDépartement d'Etatau
moins une(1)semaine àl'avance, enprécisant lenomdesusines qu'ilsontl'intention devisiter.
Lesdeuxparties conviennent que,sil'autre partie ledemande, l'usine neserapasprévenue
àl'avance delavisite. Pourchacune decesvisites, ilseranécessaire d'obtenir l'autorisationG/TMB/N/267
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d'unresponsable del'établissement. Unefoislavisite terminée, lesresponsables quil'auront
faitetransmettront leurs constatations auxfonctionnaires compétents del'autre partie.
C) Lesdeuxparties conviennent également decoopérer àlamiseenoeuvre d'unsystème bilatéral
d'échange électronique dedonnées.
D) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Lesdeux parties conviennent deprévoir unepériode de
communication despièces pourrassembler, échanger etexaminer touslesrenseignements
pertinents, quis'achèvera dansles30jours suivant lademande deconsultations. Lesdeux
parties conviennent detenirdanslesmoindres délais desconsultations supplémentaires sil'une
oul'autre desparties lejugenécessaire, enlesengageant danslescinqjours suivant lafin
delapériode decommunication despièces etenlesterminant dansles60jours, àmoins que
cettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord. Lesdeuxparties conviennent decoopérer
pleinement danslesconditions énoncées àl'alinéa B)ci-dessus.
E) I) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante
aucours desconsultations prévues àl'alinéa D),legouvernement duCosta Ricaet
legouvernementdesEtats-Unisconviennentque,danslescasoùdesélémentspermettant
d'établir clairement l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis
pourront imputer surlesplafonds quantitatifs fixés pourcettepériode d'application
del'Accord desquantités équivalant àlaquantité deproduits d'origine costa-ricienne
quiontétéréexpédiés.
II) Legouvernement duCosta Ricaetlegouvernement desEtats-Unis conviennent en
outre quedesimputations surlesplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord
pourront êtreeffectuées danslescassuivants:
a) lesEtats-Unis sontenpossession derenseignements quidémontrent avecune
grande probabilité l'existence d'uncontournement, etilslesontcommuniqués
augouvernement duCosta Rica;
b) lesEtats-Unis ontdemandé lacoopération duCosta Ricaoudesrenseignements
relatifs àuncontournement possible, dontlegouvernement duCosta Rica
dispose légalement etqu'ilpourrait raisonnablement obtenir; et
c) legouvernement duCosta Rican'apasfourni derenseignements oun'apas
coopéré pendant lapériode deconsultation indiquée àl'alinéa D).
Lesactions decetypeseront notifiées àl'OSTaccompagnées detoutes lesjustifications
pertinentes.
F) AucasoùlesEtats-Unis choisiraient d'exercer leursdroits, autitredel'alinéa E)I),d'imputer
uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs d'unpays, siplusdedeux casimportants
decontournement ontétédémontrés pendant l'année d'application del'Accord encours ou
pendantl'annéeimmédiatementantérieure,ilspourrontimputersurleplafondquantitatifjusqu'au
triple desquantités réexpédiées, àcondition quecesdéductions soient réparties demanière
égale surchacune destroisannées quisuivent.
G) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement quedesmarchandises
originaires d'unautrepaysonttransité parleCosta RicaverslesEtats-Unis entantqueproduits
costa-riciens, legouvernement duCosta Ricaetlegouvernement desEtats-Unis conviennentG/TMB/N/267
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d'entreprendre uneaction appropriée. Cette action pourra comprendre l'introduction de
limitations danslaoulescatégories concernées ouladéduction delaquantité demarchandises
ainsiexpédiées desplafonds quantitatifs fixéspourlesexpéditions originaires duCosta Rica
autitreduprésent accord pourl'année encours. Lesactions decetype, ainsiquelemoment
oùellesinterviendront etleurportée, pourront êtredécidées après quedesconsultations auront
eulieuenvued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante, etseront notifiées àl'OST
avec toutes lesjustifications pertinentes. Cesconsultations devront avoir lieuselon les
procédures indiquées àl'alinéa D).Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir
àunesolution satisfaisante, legouvernement duCosta Ricaetlegouvernement desEtats-Unis
conviennent quedans lescasoùdesrenseignements clairs relatifs àl'existence d'un
contournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront introduire unelimitation ou,aucas
oùunelimitation existe déjà,pourront déduire desplafonds quantitatifs établis autitreduprésent
accord unequantité équivalant àlaquantité deproduits réexpédiés vialeCosta Rica. Lesparties
notent que,danscertains casdecontournement, desexpéditions peuvent transiter parlepays
sansquelesmarchandises dontellessontconstituées ysubissent demodifications oude
transformations, etque,danscescas,iln'estpastoujours réalisable d'exercer uncontrôle sur
detelles expéditions.
H) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement qu'unetelle
déclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeux parties conviennent deprendre
desmesures appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre les
exportateurs oulesimportateurs encause. Aucasoùunedesparties considérerait queleprésent
accord esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative
n'estappliquée, ouquelesmesures administratives appliquées sontinsuffisantes, pourfaire
faceàcecontournement et/ou lecontrecarrer, elledevra engager danslesmoindres délais des
consultations aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante.
Cesconsultations devront avoir lieuselon lesprocédures indiquées àl'alinéa D).Aucasoù
lesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, legouvernement
duCosta Ricaetlegouvernement desEtats-Unis conviennent quedanslescasoùdeséléments
depreuve solides concernant cesfausses déclarations ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront
déduire desplafonds quantitatifs établis pourl'année d'application del'Accord encours une
quantité équivalant àlaquantité deproduits surlaquelle porte lafausse déclaration oulafausse
classification. Laprésente disposition n'apaspourobjetd'empêcher lesparties d'opérer des
ajustements techniques lorsque deserreurs ontétécommises parinadvertance dans des
déclarations.
I) Toute mesure priseparl'uneoul'autre desparties enapplication desdispositions duprésent
accord seranotifiée àl'OSTaccompagnées detoutes lesjustifications pertinentes.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
17. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants peuvent être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre duprésent accord,
ycompris desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Consultation surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
18. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement duCosta Ricaconviennent detenirdes
consultations, àlademande del'autre gouvernement, ausujetdetoute question concernant lamise
enoeuvre duprésent accord.