RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/124 
28 janvier 1999 
 (99-0319) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce  
 
  
PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
ET ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. L'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC dispose que le Conseil doit, au cours de la période de 
cinq ans se terminant le 31 décembre 1999, examiner la portée et les modalités pour les plaintes du 
type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 formulées 
au titre de l'Accord sur les ADPIC et présenter se s recommandations à la Conférence ministérielle 
pour adoption.  C'est pourquoi, à sa réunion du 17 septembre 1998, le Conseil des ADPIC a demandé1 
au Secrétariat d'établir une note d'information factuelle sur les points suivants: 
 I. expérience en matière de différends relatifs à l'Accord sur les ADPIC, y compris les 
plaintes en situation de non-violation; 
  II. historique de la négociation des paragraphes 2 et 3 de l'article 64; 
 
 III. cas de plaintes en situation de non-viol ation dans le cadre du GATT/de l'OMC;  et 
 
 IV. tous renseignements disponibles sur le recours à la notion de non-violation en matière 
de différends concernant la propriété intellectuelle dans d'autres instances. 
 
2. La présente note a été élaborée en réponse à cette demande et reprend, dans l'ordre, les points 
susmentionnés.  Les textes de l'article 64 de l'Ac cord sur les ADPIC et de  l'article XXIII:1 du GATT 
de 1994 sont reproduits à l'annexe 1. 
3. Le texte introductif de l'article XXIII:1 du GAT T de 1994 prévoit deux motifs de plainte.  
Ainsi, un Membre est habilité à recourir à la proc édure de règlement des différends lorsqu'il considère 
que: 
 - "un avantage résultant pour [lui] directem ent ou indirectement du présent accord se 
trouve annulé ou compromis";  ou 
  - "la réalisation de l'un des objectifs de l'Accord est entravée".  
4. Les alinéas de l'article XXI II:1 prévoient les trois types de plainte suivants: 
 - les plaintes formulées au titre de l'alinéa 1 a), communément appelées plaintes "en 
situation de violation";   
 
                                                     
 
1 IP/C/M/20, paragraphe 79. 
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  - les plaintes formulées au titre de l'alinéa 1 b), communément appelées plaintes "en 
situation de non-violation";  et 
 
 - les plaintes formulées au titre de l'alinéa 1 c), communément appelées plaintes 
"motivées par une autre situation".
2 
 
5. Chacun des motifs de plainte mentionnés dans le texte introductif peut être invoqué pour 
chaque type de plainte prévu dans les alinéas, ce qui  donne au total six catégories de plainte possibles.  
Deux d'entre elles concernent des plaintes formulées au titre de l'alinéa 1 a) et n'entrent donc pas dans 
le champ de la présente note.  La plupart des plai ntes formulées au titre de l'alinéa 1 b) reposent sur 
l'allégation qu'un avantage a été annulé ou compromis, et la Partie III de la présente note sera donc, pour l'essentiel, consacrée à l'expérience en la mati ère.  La Partie III comprend aussi des sections 
récapitulant brièvement quelques cas de plaintes formulées au titre de l'alinéa 1 c) et de plaintes 
fondées sur l'allégation qu e la réalisation d'un objectif est entravée. 
I. EXPÉRIENCE EN MATIÈRE DE DIFFÉRENDS RELATIFS À L'ACCORD SUR LES 
ADPIC, Y COMPRIS LES PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
A. R
ÉSUMÉ DES DIFFÉRENDS  
6. À ce jour, il y a eu 15 différends au titre de l' Accord sur les ADPIC porta nt sur onze affaires 
distinctes.  Deux de ces onze affair es ont fait l'objet de rapports de  groupes spéciaux:  il s'agissait, 
premièrement, de la plainte formulée par les États- Unis contre l'Inde, qui a aussi fait l'objet d'un 
rapport de l'Organe d'appel3, et par les Communautés européennes contre l'Inde, qui a fait l'objet d'un 
rapport de groupe spécial distinct4;  et, deuxièmement, de la plainte formulée par les États-Unis contre 
l'Indonésie à propos de son programme pour l'industrie automobile.5  Quatre autres affaires ont fait 
l'objet de solutions convenues d'un commun accord6 et les cinq restantes en sont encore au stade des 
consultations bilatérales.7 
                                                      
2 Les plaintes relevant de l'alinéa 1 b) et de l'alinéa 1 c) ne concernent ni les unes ni les autres des 
violations.  C'est pourquoi elles sont parfois regroupées sous la dénomination "plaintes en situation de 
non-violation", comme dans le titre de la présente note. 
 
3 Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques 
pour l'agriculture , plainte des États-Unis, rapport adopté le 16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R (ci-après 
dénommé Inde - Brevets I ). 
 
4 Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques 
pour l'agriculture , plainte des Communautés européennes, rapport adopté le 22 septembre 1998, WT/DS79/R 
(ci-après dénommé Inde - Brevets II ). 
 
5 Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile , rapport adopté le 23 juillet 1998, 
plainte des États-Unis, WT/DS55/R. 
 
6 Japon - Mesures concernant les enregistrements sonores , solutions convenues d'un commun accord 
avec les États-Unis, WT/DS28/4, et les Communautés européennes, WT/DS42/4;  Pakistan - Protection 
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , solution 
convenue d'un commun accord avec les États-Unis, WT/DS36/4;  Portugal - Protection conférée par un brevet 
prévue par la Loi sur la propriété industrielle , solution convenue d'un commun accord avec les États-Unis, 
WT/DS37/2;  et Suède - Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle , 
solution convenue d'un commun accord avec les États-Unis, WT/DS86/2. 
 
7 Danemark - Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle , 
demande de consultations présentée par les États-Unis, WT/DS83/1;  Irlande et Communautés européennes  IP/C/W/124 
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 7. Bien sûr, aucun de ces différends n'a été s oulevé au titre des alinéas 1 b) ou 1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 étant donné que les dispositions de l'article 64 :2 de l'Accord sur les 
ADPIC excluaient le dépôt de telles plaintes. 
B. INDE – BREVETS I 
8. Les différends en situation de non-violation ont été examinés par l'Organe d'appel dans son 
rapport de décembre 1997 sur l'affaire Inde – Brevets I .  Dans cette affaire, les États-Unis ont allégué 
dans leur plainte qu'il n'y avait pas en Inde, d'une part, de protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture au titre de l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC et, d'autre part, de moyen de déposer des demandes de brevet pour ces 
produits conformément à l'article 70:8 ni de fondement juridique concernant l'octroi de droits 
exclusifs de commercialisation pour ces produits conf ormément à l'article 70:9.  Dans son rapport, le 
Groupe spécial a constaté que l'Inde n'avait pas rempli les obligations qui lui incombaient au titre de 
l'article 70:8 a) et, subsidiairement, des paragraphes 1 et 2 de l'article 63, et de l'article 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'Organe d'appel a conf irmé les principales constatations relatives aux 
obligations découlant pour l'Inde de l'article 70:8 a)  et 70:9, mais a infirmé la constatation concernant 
l'article 63.8 
9. Toutefois, l'Organe d'appel a contesté la cons tatation ci-après à laquelle le Groupe spécial 
était parvenu à l'issue de l'analyse faite dans son rapport, de l'"interprétation de l'Accord sur les 
ADPIC"9: 
"En conclusion, nous constatons que, lorsqu'il s'agit d'interpréter le texte de l'Accord 
sur les ADPIC, les attentes légitimes des Me mbres de l'OMC concernant ledit accord 
doivent être prises en consid ération ainsi que les règles d'interprétation définies dans 
les rapports de groupes spéciaux antérieurs dans le cadre du GATT, en particulier 
celles qui énoncent le principe de la protection des conditions de concurrence 
découlant des accords commerciaux multilatéraux."10 
 10. Pour contester cette constatation, l'Organe d'appel a examiné la question des plaintes en 
situation de non-violation.  Le passage pe rtinent de son rapport se lit comme suit: 
"36. Même si le Groupe spécial indique qu'il applique simplement un "principe 
bien établi dans le cadre du GATT", son ra isonnement ne correspond pas exactement 
à la pratique du GATT/de l'OMC. En définissant son principe d'interprétation, le 
Groupe spécial mêle, et dès lors confond, deux concepts différents découlant de la 
                                                                                                                                                                    
 
- Mesures affectant la protection des droits des auteurs et des droits voisins , demandes de consultations 
présentées par les États-Unis, WT/DS82/1 et WT/DS115/1;  Canada - Protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques , demande de consultations présentée par les Communautés européennes, 
WT/DS114/1;  Communautés européennes et Grèce - Moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle pour les films et les programmes de télévision , demandes de consultations présentées par les 
États-Unis, WT/DS124/1 et WT/DS125/1;  et Communautés européennes - Protection conférée par un brevet 
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , demande de consultations 
présentée par le Canada, WT/DS153/1. 
 
8 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets I , WT/DS50/AB/R, paragraphe 97. 
 
9 Cette analyse figurant dans le rapport du Groupe spécial est reproduite dans son intégralité à 
l'annexe 2 de la présente note. 
 
10 Rapport du Groupe spécial Inde – Brevets I ; WT/DS50/R, paragraphe 7.22. 
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 pratique antérieure du GATT.  L'un est le concept de la protection des attentes des 
parties contractantes quant au rapport compétitif entre leurs produits et les produits 
des autres parties contractantes.  Il s'agit d'un concept qui a été élaboré dans le 
contexte de plaintes en situation de violation  concernant les articles III et XI, 
formulées au titre de l'article XXIII:1 a) du  GATT de 1947.  L'autre est le concept de 
la protection des attentes raisonnables de s parties contractan tes concernant les 
concessions en matière d'accès aux marchés.  Il s'agit d'un concept qui a été élaboré 
dans le contexte de plaintes en situation de non-violation  formulées au titre de 
l'article XXIII:1 b) du GATT.  
37. L'article 64:1 de l' Accord sur les ADPIC  incorpore par référence 
l'article XXIII du GATT de 1994 qui est la  disposition générale en matière de 
règlement des différends régissant l' Accord sur les ADPIC .  En conséquence, nous ne 
contestons pas en principe l'idée que la pratique antérieure du GATT en ce qui 
concerne l'article XXIII est pertinente pour l'interprétation de l' Accord sur les ADPIC .  
Toutefois, cette interprétation doit s' accompagner d'une bonne perception des 
différentes bases sur lesquelles une action peut  être engagée au titre de l'article XXIII. 
38. L'article XXIII:1 du GATT de 1994 indique les différents motifs d'action sur 
lesquels un Membre peut fonder une plainte.  Un Membre peut avoir recours au 
règlement des différends au titre de l'article XXIII lorsqu'il considère que: 
... un avantage résultant pour [lui ] directement ou indirectement du 
présent accord se trouve annulé ou co mpromis, ou que la réalisation 
de l'un des objectifs de l' Accord est entravée du fait 
 
a) qu'une autre partie contractante  ne remplit pas les obligations 
qu'elle a contractées aux termes du présent accord; 
 
b) ou qu'une autre partie contractante applique une mesure, 
contraire ou non aux dispositions du présent accord; 
 
c) ou qu'il existe une autre situation. 
 
39. L'article XXIII:1 a) concerne ce que l'on appelle les plaintes "en situation de violation".  Il s'agit de différends qui dé coulent du fait qu'un Membre aurait manqué à 
ses obligations.  Depuis qu'il est appliqué , c'est-à-dire depuis presque 50 ans, 
l'article XXIII:1 a) a été à la base de la qua si-totalité des différends soulevés dans le 
cadre du GATT de 1947 et de l' Accord sur l'OMC .  Par contre, l'article XXIII:1 b) 
concerne ce qu'on appelle les plaintes "en situation de non-violation".  Il s'agit de différends pour lesquels il n'est pas né cessaire d'alléguer un manquement à une 
obligation.  L'aspect fondamental du motif d' action au titre de l'article XXIII:1 b) n'est 
pas forcément une violation des règles, mais plutôt l'annulation ou la réduction d'un 
avantage résultant pour un Membre d'un accord visé.  Dans l'histoire du GATT/de 
l'OMC, il n'y a eu que quelques affaires intr oduites à la suite de plaintes "en situation 
de non-violation" formulées au titre de l'ar ticle XXIII:1 b).  L'article XXIII:1 c), 
concernant ce que l'on appelle couramme nt les plaintes "motivées par une autre 
situation", n'a jamais servi de base à une recommandation ou une décision des 
PARTIES CONTRACTANTES du GATT ou de l'Organe de règlement des 
différends, mais dans un petit nombre d'af faires les parties ont fondé sur cette 
disposition les arguments présentés devant les groupes spéciaux.  IP/C/W/124 
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 40. Dans le contexte de plaintes en s ituation de violation formulées au titre de 
l'article XXIII:1 a), il est vrai que des groupes spéciaux examinant des allégations 
présentées au titre des articles III et XI du GATT ont fréquemment indiqué que le but 
de ces articles était de protéger les attentes des Membres concernant le rapport 
compétitif entre les produits importés et le s produits d'origine nationale, et non les 
attentes concernant le volume des échanges .  Toutefois, cette indication est souvent 
donnée après  qu'un groupe spécial a constaté une violation, par exemple, de 
l'article III ou de l'article XI qui établit une présomption d'annulation ou de réduction 
d'avantages.  À ce stade du raisonnement, le Groupe spécial examine si la partie 
défenderesse a été en mesure de réfuter l'allégation d'annulation ou de réduction 
d'avantages.  C'est dans ce contexte que les groupes spéciaux ont évoqué les attentes des Membres concernant les conditions de concurrence. 
41. La notion de protection des "attentes raisonnables" des parties contractantes a 
été élaborée dans le contexte de plaintes "en situation de non-violation" formulées au 
titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1947.  Certaines des règles et procédures 
concernant les affaires introduites à la suite  de ce type de plainte ont été codifiées 
dans l'article 26:1 du Mémorandum d'accord.  Les plaintes "en situation de 
non-violation" tirent leur origine du fait que le GATT a été conçu comme un accord 
destiné à protéger les concessions tarifaires réciproques négociées par les parties 
contractantes au titre de l'article II.  En l' absence de règles juridiques de fond dans de 
nombreux domaines touchant le commer ce international, la disposition de 
l'article XXIII:1 b) relative aux actions "en situation de non-violation" visait à empêcher les parties contractantes de rec ourir à des obstacles non tarifaires ou à 
d'autres mesures de politique générale pour neutraliser les avantages des concessions 
tarifaires négociées.  Au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, un Membre 
peut formuler une plainte "en situation de  non-violation" lorsque l'équilibre des 
concessions négocié entre les Membres est rompu par l'application d'une mesure, que 
celle-ci soit ou non incompatible avec les dispos itions de l'accord visé.  Il ne s'agit pas 
en définitive d'obtenir le retrait de la mesure  en cause, mais d'arriver à un ajustement 
mutuellement satisfaisant, générale ment au moyen d'une compensation. 
42. L'article 64:2 de l' Accord sur les ADPIC  dispose ce qui suit: 
Les alinéas 1 b) et 1 c) de l' article XXIII du GATT de 1994 ne 
s'appliqueront pas au règlement des différends dans le cadre du présent accord pendant une période de cinq ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
 
Le sens de cette disposition est clair:  le seul motif d'action autorisé dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC  pendant les cinq premières années après l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC  est une procédure de plainte "en situation de violation" au titre 
de l'article XXIII:1 a) du GATT de 1994.   L'affaire à l'étude a pour objet le 
manquement allégué à des obligations découlant de l' Accord sur les ADPIC .  
Toutefois, en invoquant les "attentes légitimes" des Memb res concernant les 
conditions de concurrence, le Groupe spécial confond les bases juridiquement 
distinctes des plaintes "en situation de violation" et "en situation de non-violation" au titre de l'article XXIII du  GATT de 1994 pour en faire un seul motif d'action 
uniforme.  Cela n'est compatible ni avec l'article XXIII du GATT de 1994 ni avec 
l'article 64 de l' Accord sur les ADPIC .  La faculté de formuler des plaintes "en 
situation de non-violation" pour des différends relevant de l' Accord sur les ADPIC  est 
une question qui doit encore être examinée par le Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (le "Conseil des ADPIC") IP/C/W/124 
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 conformément  à l'article 64:3 de l' Accord sur les ADPIC .  Ce n'est pas une question 
qui doit être réglée par le biais d'une inte rprétation donnée par des groupes spéciaux 
ou par l'Organe d'appel.
11 
II. HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE 
L'ARTICLE 64 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
11. Un élément-clé de l'historique de la négociation de la disposition de l'Accord sur les ADPIC 
relative au règlement des différends, c'est-à-dire l'article 64, tient à ce que les négociations sur les 
ADPIC ont eu lieu notamment sur la base de la dispos ition ci-après, figurant dans  la partie pertinente 
de la Décision d'avril 1989 du Comité des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay (qui a clos 
l'examen à mi-parcours du Cycle d'Uruguay): 
"Les Ministres conviennent qu'il n'est pas préjugé de l'issue des négociations et que 
celles-ci sont sans préjudice des vues de s participants concernant les aspects 
institutionnels de la mise en œuvre au plan  international des résultats des négociations 
dans ce domaine, au sujet de laquelle une décision doit être prise conformément au 
dernier paragraphe de la Déclaration de Punta del Este."12 
Ce paragraphe de la Déclaration de  Punta del Este est ainsi libellé: 
 
"Lorsque les résultats des Négociations co mmerciales multilatérales seront établis 
dans tous les domaines, les Ministres, également réunis à l'occasion d'une session 
extraordinaire des PARTIES CONTRACTANTES, décideront de la mise en œuvre 
de ces résultats respectifs au plan international."13 
 
12. Étant donné que la question du cadre institutionne l pour la mise en œuvre des résultats des 
négociations sur les ADPIC, souvent  appelée question de la "Gattabilit é", est restée en  suspens jusqu'à 
la fin des négociations et que les arrangements concernant le règlement des différends étaient 
étroitement liés à cette question, les négociations su r le règlement des différends ont été laissées de 
côté jusqu'à un stade avancé du processus de négocia tion.  C'est pourquoi le projet d'accord sur les 
ADPIC transmis par le Président du Groupe de négociation à la Conférence ministérielle de Bruxelles 
à la fin de 1990, qui rendait déjà compte des progrès réalisés au cours des négociations sur la plupart 
des aspects fondamentaux, ne présentait pas de  texte commun en matière de règlement des 
différends.14  Il contenait au contraire, en annexe, trois textes destinés à indiquer l'éventail des options 
soumises au Groupe de négociation et à servir de base à l'éventuelle élaboration d'un texte à la lumière 
de la décision qui devait être prise sur les arrange ments institutionnels.  En quelques mots, une de ces 
propositions préconisait l'applica tion telle quelle des procédures de règlement des différends du 
GATT qui résulteraient du Cycle d'Uruguay.  Une autre envisageait un mécanisme de règlement des 
différends distinct et simplifié, qui ne reprendr ait pas les termes de l'article XXIII du GATT pour 
décrire les éventuels motifs d'action mais prévoi rait plutôt des procédures applicables "lorsqu'un 
différend surgira[it] au sujet de l'interprétation ou de  la mise en œuvre du présent accord ...".  La 
troisième approche était censée être une proposition de compromis.  Elle préconisait l'application des 
règles du GATT en matière de règlement des différ ends qui résulteraient du Cycle d'Uruguay, et de 
                                                      
11 Les notes de bas de page figurant dans le passage cité du rapport de l'Organe d'appel ont été 
supprimées. 
 
12 MTN.TNC/9, page 9. 
 
13 IBDD, S33/29. 
 
14 MTN.TNC/W/35/Rev.1. 
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 certaines dispositions spécifiques concernant les différends relatifs aux ADPIC;  ces dernières 
prévoyaient une étape de conciliation, médiation et bons offices, une liste d'experts spécialisés dans 
les questions de propriété intelle ctuelle et des procédures spéc iales concernant l'éventuelle 
autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations. 
13. Lorsque les négociations du Cycle d'Uruguay sur le s ADPIC et sur les autres sujets ont repris 
sérieusement à l'automne de 1991, on ne savait toujours pas très bien de quelle manière le problème 
du cadre institutionnel serait réglé.  En conséquen ce, la question du règlement des différends a été 
pour une large part laissée de côté.  Ce n'est qu'en décembre de cette année-là qu'il est devenu 
manifeste que le moyen de régler cette question en ce qui concernait l'ensemble du Cycle d'Uruguay 
serait probablement de créer une nouvelle organisation, alors appe lée Organisation multilatérale du 
commerce, et d'instituer un mécanisme de règlemen t des différends intégré qui s'appliquerait à tous 
les différends soulevés dans le cadre de cette organi sation.  Les discussions qui ont alors eu lieu ont 
porté essentiellement sur la proposition de compromis et, en particulier, sur la question de savoir dans 
quelle mesure il serait nécessaire de conserver le s diverses dispositions spéciales applicables aux 
différends relatifs aux ADPIC compte tenu des dispositions générales du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui étaient en cours d'élaboration.  Au vu de ces discussions, pendant lesquelles il est apparu que les problèmes sous-tenda nt ces dispositions spéciales proposées seraient 
vraisemblablement pris en compte dans les règles générales concernant le règlement des différends 
alors en cours d'élaboration, le texte qui a été inclus dans le projet d'acte final, présenté le 
20 décembre 1991, était en substance le même que  celui du paragraphe 1 actuel de l'article 64 de 
l'Accord sur les ADPIC.
15  Aucun autre paragraphe n'a été ajout é à la disposition relative au règlement 
des différends qui figurait dans le projet de texte sur les ADPIC du 20 décembre 1991.  Toutefois, étant donné que les travaux sur l'élaboration d' un mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends intégré n'étaient pas enco re achevés, une note de bas de page a été insérée, qui disposait ce 
qui suit:  "Cette disposition devra peut-être être ré visée en fonction des résulta ts des travaux relatifs à 
l'établissement d'un mémorandum d'accord sur le règlement des différends intégré au titre de l'Accord 
établissant l'Organisation multilatérale du commerce." 
14. La question de la non-violation n'avait pas été abordée pendant les négociations qui ont 
débouché sur ce texte, mais elle s'est posée avec force à l'automne de 1991, pendant la négociation du 
texte de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Le texte de l'article 8 présen té à Bruxelles en 1990 était 
fondamentalement le même que le texte actuel si ce n'est qu'au paragraphe 1, la disposition restrictive 
"à condition que ces mesures soient compatibles avec  les dispositions du présent accord" était libellée 
de la manière suivante:  "à condition de ne pas dé roger aux obligations découlant du présent accord", 
et qu'une différence semblable apparaissait aussi dans le projet de libellé du paragraphe 2.  Le 
problème qui s'est posé et a débouché sur des négo ciations assez longues tenait à ce que certaines 
délégations se sont dites préoccupées par le rec ours éventuel aux dispositions de l'article 8 pour 
justifier des mesures qui, sans être incompatib les avec les obligations découlant de l'Accord, 
risquaient d'avoir pour effet de compromettre de s avantages dont les autres Membres pouvaient 
légitimement s'attendre à bénéficier en vertu de l'Accord;  en d'autres termes, la disposition pouvait 
être utilisée dans une affaire en situation de non- violation comme argument de défense selon lequel on 
ne pouvait que raisonnablement s'attendre lors de la conclusion des négociations sur les ADPIC à ce 
que les mesures prévues par l'article 8 soient prises.  Pour prévenir cet effet, il a été suggéré que les 
termes "ou compromettre les avantages" soient inséré s après le terme "obligations".  Par la suite, les 
négociations se sont centrées sur l'inclusion éventuelle des termes "ni de les amoindrir de quelque autre manière" après le terme "accord".  Des objections ont été formulées à ces modifications et, en 
fin de compte, le texte transmis par la Présidence pour être inclus dans le projet d'Acte final était celui 
de l'article 8 actuel, lequel dispose que les me sures visées doivent être compatibles avec les 
                                                     
 
15 MTN.TNC/W/FA. 
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 "dispositions" de l'Accord au lieu d'interdire aux Membres de déroger aux "obligations" découlant de 
l'Accord. 
15. Les négociations du Cycle d'Uruguay ont peu progressé sur les questions de fond jusqu'à la 
fin de 1993.  Toutefois, dans l'intervalle, des trava ux utiles de légistique ont été effectués.  Dans ce 
contexte, la question des plaintes en situation de non-violation s'est posée au moment de déterminer 
s'il convenait d'abandonner ou de conserver la note de  bas de page relative à l'article 64 du projet 
d'Acte final (voir le paragraphe 13 ci-dessus).  Cert aines délégations étaient opposées à sa suppression 
car elles désiraient avoir la possib ilité de revenir sur la question de la  non-violation dans le cadre des 
ADPIC suivant l'évolution des travaux en cours sur l'établissement des dispositions du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, y comp ris celles qui se rapportaient à la non-violation. 
16. Les négociations du Cycle d'Uruguay sont entrées dans leur phase fondamentale finale à 
l'automne 1993.  À ce moment-là, il a été proposé d'apporter un petit nombre de modifications au 
texte de 1991 de l'Accord sur les ADPIC.  En fin de compte, la plupart de ces suggestions n'ont pas 
été retenues et le texte final adopté le 15 décembre 1993 ne comportait que deux modifications de 
fond:  la première était l'adjonction des paragraphes 2 et 3 de l'article 64, et l'autre était l'introduction à 
l'article 31 c) de l'énoncé relatif à la technologie des semi-conducteurs. 
III. CAS DE PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION DANS LE CADRE DU 
GATT/DE L'OMC 
 17. La disposition en matière de règlement des diffé rends qui figure à l'article 64 de l'Accord sur 
les ADPIC fait fond sur l'application des dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, 
telles qu'elles sont explicitées et mises en applicat ion par le Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends de l'OMC.  L'Organe d'appel a noté que la pratique 
antérieure du GATT en ce qui concerne l'article XX III est donc pertinente pour l'interprétation de 
l'Accord sur les ADPIC
16, et que les rapports de groupes spéciaux adoptés sont une partie importante 
de l'"acquis" du GATT.17 
18. Dans la plupart des cas, les plaintes en situat ion de non-violation présentées dans le cadre du 
GATT de 1947 et de l'OMC relèvent de l'article XX III:1 b) et allèguent l'annulation ou la réduction 
d'un avantage découlant de l'accord visé.  Ces plaintes  sont examinées dans la partie A.  La partie B 
passe en revue les plaintes dites "motivées par une au tre situation" qui relèvent de l'article XXIII:1 c) 
et la section C les plaintes alléguan t que la réalisation d'un objectif de l'accord visé a été entravée.  
Toutefois, le premier point abordé concerne l'évol ution depuis 1947 des textes juridiques applicables 
aux affaires de non-violation. 
 Évolution des textes juridiques applicables  
 
19. Les dispositions du GATT de 1947, qui sont reprises dans le GATT de 1994 et servent de 
fondement pour les plaintes en situation de non-violation, sont examinées aux paragraphes 3 à 5 de la présente note et sont reproduites à l'annexe 1. 
20. Dans la "Description convenue de la pratique  habituelle du GATT en matière de règlement 
des différends (article XXIII, paragraphe 2)", qui a été annexée au Mémorandum d'accord concernant 
                                                     
 
16 Inde – Brevets I , WT/DS50/AB/R, paragraphe 37, cité au paragraphe 10 de la présente note. 
 
17 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , adopté le 
1er novembre 1996, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, pages 16 et 17, que l'Organe d'appel a 
cité, en l'approuvant, dans son rapport sur l'affaire Inde – Brevets I , WT/DS50/AB/R, paragraphe 35. 
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 les notifications, les consultations, le règlemen t des différends et la surveillance adopté le 
28 novembre 1979, à la fin du Tokyo Round, il est dit ce qui suit en ce qui concerne le recours à 
l'article XXIII:1 b) ou c): 
"Si une partie contractante qui dépose un recours au titre de l' article XXIII faisait 
valoir que des mesures qui ne contreviennent  pas aux dispositions de l'Accord général 
ont annulé ou compromis des avantages résultant  pour elle de l'Accord général, elle 
serait appelée à présenter une  justification détaillée."18 
 
21. Les codes issus du Tokyo Round, qui contenaient des mécanismes de règlement des 
différends fondés sur celui du GATT de 1947 bien que distincts, ménageaient également la possibilité 
de présenter des plaintes en situation de non-violatio n.  Le libellé était quelque peu plus condensé que 
celui du GATT de 1947 s'agissant des différents motifs d'action, même si le concept fondamental 
d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation était toujours présent.19 
22. À l'OMC, l'annulation et la réduction d'avantages en situation de non-violation restent des 
motifs d'action au titre du GATT de 1994 et des autres accords sur le commerce des marchandises qui figurent à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.
20 
23. L'article XXIII:3 de l'AGCS contient la disp osition spéciale ci-après sur l'annulation ou la 
réduction d'avantages en situation de non-violation: 
"3. Si un Membre considère qu'un avantage dont il aurait raisonnablement pu 
s'attendre à bénéficier conformément à un engagement spécifique contracté par un 
autre Membre au titre de la Partie III  du présent accord se trouve annulé ou 
compromis du fait de l'application d'une mesure qui ne contrevient pas aux 
dispositions du présent accord, ledit Me mbre pourra recourir au Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Si l'ORD détermine que la mesure a annulé 
ou compromis un tel avantage, le Membre affecté aura droit à une compensation 
mutuellement satisfaisante, sur la base du  paragraphe 2 de l'article XXI, qui pourra 
inclure la modification ou le retrait de la  mesure.  Dans les cas où les Membres 
concernés ne pourront pas arriver à un acco rd, l'article 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends sera d'application." 
 
                                                      
18 IBDD, S26/237, paragraphe 5. 
 
19 Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, article 14;  Accord relatif aux marchés publics, 
article VII;  Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT, articles 12 
et 13;  Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT, articles 19 et 20;  Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT, article 15;  à l'inverse, l'article 4 de l'Accord relatif aux procédures en matière de 
licences d'importation faisait référence aux articles XXII et XXIII du GATT. 
 
20 Néanmoins, la situation peut être différente dans le cadre de certains de ces accords.  L'article 5 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires contient une disposition spécifique sur l'annulation 
ou la réduction des avantages résultant pour d'autres Membres du GATT de 1994.  L'article 10 de l'Accord sur l'agriculture énonce expressément certaines obligations de non-contournement, de sorte que toute annulation ou 
réduction des avantages concernés pourrait de fait constituer une violation, et l'article 13 exempte 
temporairement certaines mesures de soutien interne des actions fondées sur l'annulation ou la réduction en situation de non-violation, des avantages des concessions tarifaires.  L'article 8:10 de l'Accord sur les textiles et les vêtements prévoit uniquement que le paragraphe 2 de l'article XXIII du GATT de 1994 et les dispositions 
pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends peuvent être invoqués en cas de 
non-respect des recommandations de l'Organe de supervision des textiles. 
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 24. Il convient par ailleurs de noter que l'AGCS ne  ménage pas la possib ilité de présenter des 
plaintes motivées par une autre situation du type de  celles qui sont prévues à l'article XXIII:1 c) du 
GATT de 1994, ni des plaintes pour cause d'en trave à la réalisation d'un de ses objectifs. 
25. Pour ce qui est de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de 
l'article 64, qui concernent les plaintes en situatio n de non-violation, sont reproduites à l'annexe 1. 
26. Le Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends, qui établit des procédures de 
règlement des différends applicables à tous les Accords de l'OMC, prévoit à l'article 26 des 
procédures spéciales pour les plaintes en situation de  non-violation du type décrit à l'article XXIII:1 b) 
du GATT de 1994 et les plaintes du type décrit à l'article XXIII:1 c) du GATT de 1994.  Le texte de 
l'article 26 du Mémorandum d'accord est reproduit à l'annexe 3. 
A. P
LAINTES DU TYPE PRÉVU À L 'ARTICLE  XXIII:1  B) DU GATT  DE 1947  ET DU GATT  DE 1994  
CONCERNANT L 'ANNULATION OU LA RÉDUCTION D 'UN AVANTAGE  
1. Fréquence des plaintes  
 
27. Peu de plaintes ont été formulées au titre de l'a linéa 1 b) de l'article XXIII.  Seuls huit groupes 
de travail et groupes spéciaux ont examiné au fond  des plaintes de ce type dans le cadre du GATT 
de 1947.21  La liste figurant à l'annexe 4 fournit des dé tails à propos de ces rapports et des autres 
rapports pertinents.  Il ressort de l'examen de ces rapports que: 
 - dans trois cas, la plainte en situation de  non-violation a abouti et le rapport du Groupe 
de travail ou du Groupe spécial a été adop té.  Un rapport a été établi sur la suite 
donnée à l'un de ces rapports22; 
 
 - dans deux cas, les groupes spéciaux ont constaté que les plaintes en situation de 
non-violation étaient justifiées mais leurs rapports n'ont pas été adoptés23; 
 
 - dans trois cas, les plaintes en situation de non-violation ont été rejetées pour absence 
de justification détaillée.24 
                                                      
21 En 1998, le Groupe spécial Japon – Pellicules  a estimé, dans son rapport, que "le recours en situation 
de non-violation devrait être envisagé avec prudence et  demeurer exceptionnel", WT/DS44/R, paragraphe 10.37. 
 
22 Rapport du Groupe de travail Les subventions australiennes aux importations de sulfate 
d'ammonium , adopté le 3 avril 1950, IBDD, II/204;  rapport du Groupe spécial Régime des importations de 
sardines en Allemagne , adopté le 31 octobre 1952, IBDD, S1/56 (ci-après dénommé Allemagne – Sardines );  et 
rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Primes et subventions versées aux transformateurs et 
aux producteurs d'oléagineux et de protéines apparentées destinées à l'alimentation des animaux , adopté le 
25 janvier 1990, IBDD, S37/91 (ci-après dénommé CEE – Oléagineux ), et rapport des membres du Groupe 
spécial des oléagineux originel, Suite donnée au rapport du Groupe spécial sur les primes et subventions 
versées aux transformateurs et aux producteurs d'oléagineux et de protéines apparentées destinées à l'alimentation des animaux , DS28/R, daté du 31 mars 1992, IBDD, S39/101. 
 
23 Rapport du Groupe spécial Communauté européenne – Traitement tarifaire à l'importation de 
produits du secteur des agrumes en provenance de certains pays de la région méditerranéenne  de 1985, L/5776, 
non adopté (ci-après dénommé CEE – Agrumes ) et rapport du Groupe spécial Communauté économique 
européenne – Aides accordées à la production de pêches en boîte, poires en boîte, mélanges de fruits en boîte et raisins secs  de 1985, L/5778, non adopté (ci-après dénommé CEE – Fruits en boîte ). 
 
24 Rapport du Groupe spécial Recours de l'Uruguay à l'article  XXIII , adopté le 16 novembre 1962, 
IBDD, S11/98 (ci-après dénommé Recours de l'Uruguay );  rapport du Groupe spécial Japon – Commerce des 
semi-conducteurs , adopté le 24 mai 1960, IBDD, S35/126 (ci-après dénommé Japon – Semi-conducteurs );  et  IP/C/W/124 
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28. Des plaintes en situation de non-violation ont  été formulées dans un petit nombre d'autres 
affaires mais elles sont restées sans suite.25  Des questions relatives aux "attentes raisonnables" 
résultant des négociations tarifaires et à l'effet de s subventions sur la valeur des concessions ont aussi 
été soulevées dans un rapport de groupe spécial de 195526 et dans le rapport du Groupe spécial 
de 1961 sur les subventions.27 
29. Depuis l'institution de l'OMC, un seul groupe spécial a examiné au fond une plainte en 
situation de non-violation.28  De telles plaintes ont également été formulées, parallèlement à des 
plaintes en situation de violation, dans diverses  autres demandes d'ouverture de consultations ou 
d'établissement d'un groupe spécial.29  En outre, dans quelques autres affaires, des plaintes pour 
annulation ou réduction d'avantages ont été présen tées sans qu'il soit précisé s'il y avait ou non 
violation. 
                                                                                                                                                                     
rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de sucre et de produits contenant du sucre 
appliquées au titre de la dérogation de 1955 et de la note introductive de la Liste de concessions tarifaires , 
adopté le 7 novembre 1990, IBDD, S37/245 (ci-après dénommé États-Unis – Dérogation de 1955 ). 
 
25 Il s'agit notamment d'une plainte de 1948 concernant les Restrictions à l'importation de textiles 
appliquées par Cuba , qui a fait l'objet d'une solution bilatérale, GATT/CP.2/43;  rapport du Groupe spécial 
Droits appliqués par l'Allemagne à l'importation de l'amidon et de la fécule de pomme de terre , dont il a été pris 
acte le 16 février 1955, IBDD, S3/86;  rapport du Groupe spécial Restrictions à l'importation appliquées par la 
France , adopté le 14 novembre 1962, IBDD, S11/96 et rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures 
commerciales affectant le Nicaragua  de 1986, L/6053, non adopté;  et rapport du Groupe spécial Communautés 
européennes – Restitutions à l'exportation de sucre , adopté le 6 novembre 1979, IBDD, S26/317;  et plainte 
de 1974 concernant l'affaire Canada -  Renégociations au titre de l'article XXIV:6 avec la CEE , L/4107, et 
plainte de 1994 concernant l'affaire CEE – Application du régime relatif aux viandes de bœuf et de veau , 
C/M/183. 
 
26 Adopté le 3 mars 1955, IBDD, S3/249. 
 
27 Rapport du Groupe spécial Application des dispositions de l'article XVI , adopté le 
21 novembre 1961, IBDD, S10/217. 
 
28 Il s'agissait du rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers 
photographiques destinés aux consommateurs , adopté le 22 avril 1998, WT/DS44/R (ci-après dénommé 
Japon - Pellicules ). 
 
29 Il s'agit notamment des affaires suivantes:  Japon – Mesures affectant les services de distribution , 
demande de consultations présentée par les États-Unis, WT/DS45/1;  Brésil – Certaines mesures concernant les 
investissements dans le secteur automobile , demandes de consultations présentées par le Japon et les États-Unis, 
WT/DS51/1 et WT/DS52/1;  États-Unis – Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba , demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes, WT/DS38/2;  États-Unis 
- Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , demande de 
consultations présentée par les Philippines, WT/DS61/1;  Communautés européennes – Mesures affectant des 
produits butyreux , demande de consultations et d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Nouvelle-Zélande, WT/DS72/1 et 2;  Brésil – Mesures affectant le commerce et les investissements dans le 
secteur automobile , demandes de consultations présentées par les États-Unis et les Communautés européennes, 
WT/DS65/1 et WT/DS81/1;  Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et 
industriels , demande de consultations présentée par la Nouvelle-Zélande, WT/DS93/1;  Communautés 
européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant , demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Canada, WT/DS135/3;  Communautés européennes – Enquêtes antidumping concernant 
les tissus de coton écru en provenance d'Inde , demande de consultations présentée par l'Inde, WT/DS140/1;  et 
États-Unis – Certaines mesures visant l'importation de bovins, de porcins et de céréales en provenance du 
Canada , demande de consultations présentée par le Canada, WT/DS144/1. 
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 2. Principales données d'expérience 
30. La doctrine de la non-violation trouve son origine dans le constat qu'un large éventail de 
mesures gouvernementales peuvent avoir une incidenc e sur la valeur des engagements souscrits dans 
le cadre d'accord commerciaux internationaux et qu'il  serait très difficile et  peut-être inopportun de 
chercher à réglementer toutes ces mesures.  Une no te élaborée par le Secrétariat pour le Groupe de 
négociation sur le règlement des différends comportait  une partie sur la genèse de l'article XXIII:1 b), 
y compris le passage ci-après qui indiquait que la doctrine de la non-violation était une des 
nombreuses approches élaborées pour traiter cette question: 
"Le concept de la protection des concessions et des avantages remonte aux accords 
commerciaux bilatéraux négociés dans les années 20 et 30.  Pour empêcher que les 
réductions tarifaires convenues ainsi que "l'équilibre des concessions" réciproques ne 
soient érodés par des obstacles non tarifaires au commerce ou d'autres mesures 
gouvernementales (par exemple des mesures extérieures au domaine commercial), ces 
accords faisaient appel à trois techniques juri diques complémentaires:  1) des règles 
juridiques de fond interdisant ou limitant  le recours à des mesures de politique 
commerciale exerçant des effets de restriction ou de distorsion sur les échanges;  2) des règles de procédure prévoyant des corr ectifs juridiques non seulement en cas de 
violation du traité, mais aussi dans des situations où les possibilités commerciales 
protégées par ces accords seraient annulées par d'autres mesures (purement 
intérieures, par exemple);  et 3) des clauses de dénonciation permettant à une partie 
insatisfaite de rompre l'ensemble de ses engagements en matière de politique 
commerciale à bref délai (trois à six mois dans la plupart des cas).  (…)"
30 
31. Un groupe spécial établi dans le cadre du GATT a présenté l'objectif de l'article XXIII:1 b) en 
ces termes: 
"Il a relevé que ces dispositions, telles que leurs auteurs les avaient conçues et que les 
parties contractantes les avaient appliquées, servaient principalement à protéger l'équilibre des concessions tarifaires.  [L es dispositions de l'article XXIII:1 b)] 
procédaient de l'idée que les possibilités de concurrence accrues que l'on pouvait 
légitimement attendre d'une concession tari faire risquaient d'être compromises non 
seulement par des mesures inte rdites par l'Accord général, mais aussi par des mesures 
compatibles avec celui-ci.  Afin d'encourager les parties contractantes à accorder des 
concessions tarifaires, il fallait donc leur do nner un droit à réparation pour le cas où 
une concession réciproque serait compromise par une autre partie contractante à la 
suite de l'application d'une mesure quelconque, contrevenant ou non à l'Accord 
général."
31 
 
32. Il ressort de l'examen des cas d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de 
non-violation relevant de l'article XXIII:1 b) du  GATT de 1947 et du GATT de 1994 que, pour 
construire une argumentation probante, la par tie plaignante doit satisfaire aux prescriptions 
fondamentales ci-après: 
 - une mesure imputable au gouvernemen t de la partie dé fenderesse existe; 
 
                                                      
30 MTN.GNG/NG13/W/31, daté du 14 juillet 1989, paragraphe 5. 
 
31 CEE – Oléagineux , IBDD, S37/91, 135, passage que le Groupe spécial Japon – Pellicules  a cité, en 
l'approuvant, dans son rapport,  WT/DS44/R, paragraphe 10.35. 
  IP/C/W/124 
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  - la partie plaignante ne pouvait pas ra isonnablement s'attendre à cette mesure 
lorsqu'elle a négocié l'engagement avec la partie défenderesse;  et 
 
 - la mesure nuit au rapport de concurrence entre les produits qui a été établi par 
l'engagement visé. 
 
33. Outre le deuxième alinéa ci-dessus, les attentes raisonnables (parfois appelées attentes 
légitimes) sont évoquées dans la pratique du GATT à propos des avantages dont une partie peut 
raisonnablement s'attendre à bénéficier.  Ces deux sortes de référence à ce tte notion constituent les 
deux facettes d'une même réalité, c' est-à-dire que le critère permettant  de déterminer si des avantages 
que l'on pouvait raisonnablement s'attendre à tirer d'un engagement ont été annulés ou compromis par une mesure est que la partie qu i a négocié l'engagement ne devait avoir, à ce moment-là, aucune 
raison de s'attendre à ce que la mesure visée soit prise.
32 
34. Les paragraphes qui suivent exposent plus en détail l'expérience touchant à ces questions, 
ainsi qu'aux prescriptions procédurales jugées nécessaires dans les cas d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation.  Le premie r point abordé est l'expérience relative à la nature 
de l'"avantage".  L'examen portera en deuxième lieu  sur les "mesures" susceptibles d'entraîner ce type 
de cas, en particulier leur  nature, les attentes raisonnables les co ncernant et leur rapport temporel avec 
la négociation des engagements.  Troisièmement, il conviendra d'analyser l'expérience relative au lien 
de causalité entre la mesure visée et l'annulation  ou la réduction alléguée de l'avantage, et de 
déterminer à quelle partie il inco mbe de démontrer qu'il y a annulation ou réduction d'avantages dans 
ce type de cas.  Enfin, l'expérience touchant aux mesures correctives adoptées dans les affaires ayant 
abouti sera étudiée. 
3. Nature de l'"avantage" 
35. La notion selon laquelle les avantages découlant d'une concession ou d'une obligation établie 
au titre d'un accord ont d'une certaine manière une  portée plus large que le libellé littéral de 
l'engagement lui-même est inhérente au concept de  l'annulation ou de la réduction d'avantages en 
situation de non-violation.  En d'autres termes, l' avantage qu'un Membre peut légitimement s'attendre 
à tirer de l'engagement va au-delà du simp le respect formel de la disposition visée.
33  Dans la pratique 
du GATT, pour que cela so it le cas, il a été estimé qu'un engage ment devait avoir établi des conditions 
de concurrence – parfois appelées rapport de concurrence ou création de possibilités de concurrence.  
Il s'agit habituellement du rapport de concurrence ex istant dans un pays entre des produits importés et 
                                                      
32 Voir le paragraphe 50 de la présente note. 
 
33 Cet aspect-clé de l'applicabilité des plaintes en situation de non-violation a été évoqué dans deux 
notes élaborées sur ce sujet par le Secrétariat pendant les négociations du Cycle d'Uruguay.  La note du Secrétariat de 1989 mentionnée plus haut dans la note de bas de page 30 posait la question de savoir si "… [l]es 
"avantages" découlant des règles de l'Accord général relatives aux obstacles non tarifaires au commerce 
[avaient] une portée plus vaste que les règles elles-mêmes de l'Accord général (par exemple, protége[ai]ent-ils également de toutes mesures faussant le marché autres que celles qu'interdis[ai]ent explicitement ces règles de 
l'Accord général)?"  Une note sur l'applicabilité des plaintes en situation de non-violation dans le secteur des 
marchés publics, établie par le Secrétariat pour le Groupe de travail informel des marchés publics pendant la négociation de l'accord plurilatéral actuel, posait la question suivante:  "… quelles sont les attentes légitimes découlant des engagements contractés par les autres pays en vertu de l'Accord?  Portent-elles simplement sur le 
fait que les entités visées passeront leurs marchés conformément aux procédures établies dans l'Accord, ou 
impliquent-elles quelque chose de plus – la garantie d'un accès effectif à un marché?". 
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 des produits d'origine nationale, bien que le rapport existant dans un pays entre des produits importés 
d'autres pays ait aussi été visé.
34 
36. L'importance fondamentale de la notion de rapport de concurrence a été clairement établie 
dans le cadre de la première plainte en situation de non-violation ayant abouti, qui date de 1950 et 
portant sur les  subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium .  L'examen par le 
Groupe de travail de l'élément de la plainte re latif à la non-violation commence de la manière 
suivante: 
"Le groupe de travail a ensuite examiné si le préjudice que le gouvernement du Chili 
dit avoir subi est tel qu'un avantage quelco nque résultant, pour le Chili, directement 
ou indirectement de l'Accord général a été annulé ou compromis, et si ce préjudice 
relève par conséquent des dispositions de l' article XXIII.  Le groupe a admis que cet 
avantage serait compromis au cas où le s mesures prises par le gouvernement 
australien, qui ont eu pour résultat de renve rser le rapport de concurrence existant 
entre le nitrate de sodium et le sulfate d'ammonium, n'auraient raisonnablement pu 
être prévues par le gouvernement du Chili au  moment où il a négocié la consolidation 
du régime d'admission en franchise du nitrate de sodium, compte tenu de tous les éléments pertinents de la situation et  des dispositions de l'Accord général."
35 
37. Le Groupe spécial de 1952 chargé d'examiner la deuxième plainte en situation de 
non-violation ayant abouti, l'affaire Allemagne – Sardines , a commencé son examen de l'élément de la 
plainte relatif à la non-viol ation de la même manière.36  Dans son rapport, qui n'a pas été adopté, le 
Groupe spécial CEE – Fruits en boîte de 1985 a examiné les rapports antérieurs concernant des 
plaintes en situation de non-violation et a constaté ce qui suit: 
"… il avait été établi, dans la pratique passée du GATT, qu'un bouleversement de la 
position concurrentielle d'un produit importé en raison de l'institution ultérieure d'une 
mesure interne, que la partie présentant la plainte ne pouvait raisonnablement prévoir 
au moment de la négociation d'une concession  tarifaire sur le produit importé, valait 
une présomption d'annulation ou d'amoindrisse ment de la valeur des concessions."37 
38. Plus récemment, le Groupe spécial CEE – Oléagineux  de 1990 a indiqué ce qui suit dans son 
rapport (voir aussi le paragraphe 31  de la présente note):  "[les dispositions de l'article XXIII:1 b)] 
procédaient de l'idée que les possibilités de co ncurrence accrues que l'on pouvait légitimement 
attendre d'une concession tarifa ire risquaient d'être compromises non seulement par des mesures 
interdites par l'Accord généra l, mais aussi par des mesures compatibles avec celui-ci".38  I l  a  d i t  
ensuite que "le principal intérêt d'une concession ta rifaire est qu'elle donne l'assurance d'un meilleur 
accès au marché grâce à une plus grande concurrenc e par les prix.  Les parties contractantes négocient 
                                                      
34 Les rapports CEE – Agrumes  (L/5776), qui n'a pas été adopté, et Japon – Semi-conducteurs  
(IBDD, S35/126) portaient sur les conditions de conc urrence entre des produits importés d'autres pays. 
 
35 IBDD, II/204, 209. 
 
36 IBDD, S1/56, 61-62. 
 
37 L/5778, rapport non adopté, paragraphes 55 et 80. 
 
38 IBDD, S37/91, 135, paragraphe 144. 
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 des concessions tarifaires essentie llement pour obtenir cet avantage".39  Le Groupe spécial Japon 
- Pellicules de 1998 a cité, en les approuvant, ces déclarations dans son rapport.40 
39. Le Groupe spécial Japon – Pellicules  a aussi dit que pour qu'un avantage soit annulé ou 
compromis du fait de l'application d'une mesure, "il faut qu'il soit démontré que la position 
concurrentielle des produits importés faisant l'ob jet et bénéficiant d'une concession (tarifaire) 
pertinente concernant l'accès au marché se trouve bouleversée par ("annulé ou compromis … du fait" 
de) l'application d'une mesure qui n'était pas raisonnablement prévue".41 
40. En pratique, l'"avantage" résultant d'un accor d dont les plaignants dans les affaires en 
situation de non-violation ont allégué qu'il était annulé ou compromis était généralement l'avantage 
qui découlait des concessions tarifaires.  Cela éta it vrai pour chacune des affaires susmentionnées.  
L'explication avancée dans les publications théo riques tient à ce qu'une concession tarifaire est 
nécessaire pour qu'il existe une certaine attente en matière d'accès au marché, s'agissant des 
possibilités de concurrence.  Un au teur a écrit:  "En l'absence de co ncession tarifaire, un Membre de 
l'OMC peut imposer des droits de douane de n'impo rte quel niveau et l'attente légitime concernant 
l'accès au marché n'est donc suscitée dans le cadre du GATT que par une concession tarifaire"42;  un 
autre a dit:  "Si le produit ne fait l'objet d'aucune  concession, alors les autres règles du GATT ne 
garantissent pas vraiment un niveau déterminé de  débouchés;  elles garantissent simplement la 
prévention des obstacles au commerce dont elles traitent."43 
41. Trois groupes spéciaux ont examiné des plaintes en situation de non-violation qui 
concernaient des obligations générales et non des concessions tarifaires spécifiques.  Le premier 
rapport, qui n'a pas été adopté, était celui du Groupe spécial CEE – Agrumes  de 1985.  Dans cette 
affaire, il était allégué que le traitement tarifaire préférentiel était incompatible avec le traitement de la 
nation la plus favorisée ou, à défaut, qu'il annu lait ou compromettait des avantages sans qu'il y ait 
violation de l'Accord.  Le Groupe spécial a constaté que la plainte en situation de non-violation était 
justifiée et, en particulier, que l'"avantage" évoqué à l'article XXIII:1 ne se limitait pas aux 
concessions tarifaires.  Le passage pertinent du rapport du Groupe spécial est le suivant: 
"… le Groupe spécial a considéré que, bien que les réclamations déposées 
précédemment au titre de l'article XXIII:1 b)  aient concerné des avantages résultant 
de l'article II, cela ne signifie pas que l'artic le XXIII:1 b) ne vise que ces avantages.  
L'historique de la rédaction de l'article XXIII confirme que cet article, y compris le 
paragraphe 1 b), protège tout avantage résultant de l'Accord général …  [I]l couvre 
donc les avantages résultant pour les États-Unis  de l'article premier, paragraphe 1, qui 
s'applique au même titre aux positions tari faires consolidées et  non consolidées … 
                                                      
39 Loc. cit. 
 
40 WT/DS44/R, paragraphe 10.35. 
 
41 Ibid., paragraphe 10.82. 
 
42 Frieder Roessler:  "The Concept of Nullification and Impairment in the Legal System of the World 
Trade Organization" dans E.-U. Petersmann (ed.), International Trade Law and the GATT/WTO Dispute 
Settlement System , Kluwer Law International, 1997, pages 125-142. 
 
43 Robert E. Hudec:  "Regulation of Domestic Subsidies Under the MTN Subsidies Code" dans 
Wallace, Loftus et Krikorian (eds), Interface Three:  The Legal Treatment of Domestic Subsidies , International 
Law Institute, 1984, page 7. 
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 Le Groupe spécial a noté que l'article XXIII :1 b) a pour objet essentiel de permettre 
un règlement par voie de compensation dans de s situations où l'équilibre des droits et 
des obligations des parties contractantes a été rompu …  [D]ans ce cas particulier, 
l'équilibre des droits et des obligations sur lequel reposent les articles premier 
et XXIV de l'Accord général a été rompu au  détriment des parties contractantes non 
signataires de ces accords [préférentiels] et que les États-Unis ont donc droit à une 
compensation dans la mesure où l'octroi des préférences a causé un préjudice 
substantiel à leurs échanges effectifs ou potentiels."
44 
42. Le Groupe spécial Japon - Semi-conducteurs  de 1988 a examiné des mesures appliquées aux 
exportations de semi-conducteurs à destination de ma rchés de pays tiers et a constaté qu'elles étaient 
incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1947 sur l'éliminatio n des restrictions quantitatives.  
Après avoir noté qu'une partie a lléguant qu'il y avait annulation ou ré duction d'avantages en situation 
de non-violation devait présenter une justification déta illée, il a dit qu'il estimait "que les éléments de 
preuve présentés par la CEE au sujet de l'accès au marché japonais ne lui perm ettaient pas d'identifier 
de mesure prise par le gouvernem ent japonais qui amoindrirait la compétitivité des exportateurs de 
semi-conducteurs de la CEE par rapport à ceux des États-Unis et qui pourraient, par conséquent, 
annuler ou compromettre des avantages résultant pour  la CEE de l'Accord général et compromettre la 
réalisation des objectifs de cet ac cord au sens de l'article XXIII".45 
43. Le Groupe spécial États-Unis – Dérogation de 1955  de 1990 a examiné une plainte en 
situation de non-violation se rapportant à une me sure non tarifaire et à une obligation générale, à 
savoir des restrictions à l'importation qui contrevena ient à l'article XI du GATT de 1947.  Il a fait les 
observations ci-après: 
"… La CEE n'a pas prétendu que des avantages résultant pour elle d'une concession 
tarifaire accordée par les États-Unis confor mément à l'article II ont été annulés ou 
compromis sous l'effet des mesures prises au  titre de la Dérogation.  La principale 
justification qu'elle a présentée au Groupe spécial pour faire valoir que des avantages 
étaient annulés ou compromis était que, malgré la Dérogation, les restrictions 
restaient incompatibles avec l'Accord géné r a l .   L e  G r o u p e  s p écial a reconnu que 
l'article XXIII:1 b) n'exclut pas les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages 
qui sont fondées sur des dispositions de l' Accord général autres que l'article II."46 
44. Les accords sur le commerce des marchandises qu i constituent l'Annexe 1A de l'Accord sur 
l'OMC ménagent la possibilité de présenter des plai ntes au motif qu'une mesure compatible avec un 
accord annule ou compromet un avantage découlant de cet accord, mais l'AGCS limite cette 
possibilité dans le secteur des services aux situa tions dans lesquelles l'avantage découlant d'un 
engagement spécifique contracté par un autre Membre au  titre de la Partie III de l'Accord est annulé 
ou compromis.  La Partie III de l'AGCS contie nt les engagements spécifiques que les Membres ont 
négociés et inscrits dans leurs Listes nationales annexées à l'Accord.  Les autres parties de l'AGCS énoncent des règles générales d'application ains i que certaines dispositions institutionnelles et 
procédurales. 
45. Les négociations relatives à cette disposition de l'AGCS se sont, pour l'essentiel, déroulées 
lors de réunions informelles et n'ont donc pas fait l'objet de comptes rendus officiels.  Il est indiqué 
                                                     
 
44 L/5776, rapport non adopté, paragraphes 4.36 et 4.37. 
 
45 IBDD, S35/126, 178. 
 
46 IBDD, S37/245, 282. 
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 dans les documents officiels du Groupe de négociat ion sur les services du Cycle d'Uruguay qu'une 
disposition en matière de non-violation est apparue pour la première fois entre crochets dans le projet 
de texte d'accord sur les services du 23 juillet 1990.47  En 1990, plusieurs délégations ont présenté des 
projets d'accord, dont deux traitaient spécifiquement des plaintes en situation de non-violation, les 
limitant en fait, de différentes manières, au x avantages découlant d'engagements spécifiques.48  À la 
réunion du Groupe de négociation sur les services  tenue en mai et juin 1991, de nombreuses 
délégations ont fait valoir que ces plaintes devaient être soigneusement circonscrites et définies, vu en 
particulier que le fait d' obliger les Membres à déréglementer certains marchés pourrait avoir des 
conséquences non voulues.49 
4. Mesure 
a) Nature d'une "mesure" 
46. L'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 requiert  l'application par un Membre d'une "mesure", 
sans exclure a priori  un quelconque type de "mesure".  Les plaintes en situation de non-violation 
ayant abouti dans le cadre du GATT de 1947 ont concerné des lois ou des règlements établis par les 
gouvernements en vue, par exemple, d'instituer des impositions, d'accorder des aides à la production ou de supprimer une subvention. 
47. Dans son rapport, le Groupe spécial Japon – Semi-conducteurs  de 1988 a notamment examiné 
dans quelle mesure des types d'action gouverneme ntale moins formels, tels que des directives 
administratives, pourraient être considérés comme des restrictions visées par l'article XI:1 du GATT 
de 1947 étant donné: 
"… qu'il existait des incitations ou des désincitations suffisantes pour que des 
mesures non obligatoires prennent effet … [et] que l'application des mesures … 
dépendait essentiellement d'un e action ou d'une intervention du gouvernement [car en 
ce cas] les mesures auraient un effet équivalant à des prescriptions impératives et la 
différence entre les unes et les autres ne tiendrait qu'à la forme et non au fond …".
50 
 
48. Le Groupe spécial Japon – Restrictions à l'importation de certains produits agricoles  
de 1988, chargé d'examiner une plainte en situation de violation, a constaté dans son rapport que les 
directives administratives informelles utilisées par le gouvernement japonais pour restreindre la 
production de certains produits agricoles pouvaient être considérées comme des mesures 
gouvernementales au sens de l'article XI:2 du GATT de 1947 étant donné qu'elles émanaient du 
gouvernement et étaient efficaces dans  le contexte japonais.  En partic ulier, s'agissant de la méthode 
utilisée pour l'application de ces mesures, le Groupe spécial a constaté ce qui suit: 
"… la pratique des "directives administratives" jouait un rôle important.  Considérant 
que cette pratique est un instrument traditionnel de la politique japonaise qui est 
fondée sur le consensus et la pression exerc ée par les pairs, le Groupe a décidé de 
fonder ses jugements sur l'efficacité des mesures en dépit du manque initial de 
                                                      
47 MTN.TNC/W/35/Rev.1, pages 398 et 399. 
 
48 Communication du Cameroun, de la Chine, de l'Égypte, de l'Inde, du Kenya, du Nigéria et de la 
Tanzanie (MTN.GNS/W/101 du 4 mai 1990, projet d'articles 25 et 26);  et communication de la Suisse 
(MTN.GNS/W/102 du 7 juin 1990, projet d'article 27:1 b)). 
 
49 Voir la note du Secrétariat sur la réunion tenue du 27 mai au 6 juin 1991 (MTN.GNS/42). 
 
50 IBDD, S35/126, 170-171. 
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 transparence.  Étant donné les caractéristiques particulières de la société japonaise, le 
Groupe spécial tient toutefois à souligner que l'approche qu'il a adoptée dans la 
présente affaire ne doit pas être interprétée comme un précédent pour d'autres affaires 
dans lesquelles la société en cause n'est pas adaptée à cette forme de politique suivie 
par les pouvoirs publics pour faire appliquer une mesure."
51 
49. Le Groupe spécial Japon – Pellicules  a fait référence à ces deux rapports de groupes spéciaux 
et a estimé qu'il devait être "ouvert à une définition large du terme mesure aux fins de 
l'article XXIII:1 b), qui envisage la question de savoir si une action gouvernementale non 
contraignante exerce un effet semblable à celui d'une action contraignante".52  Il a également constaté 
que: 
"… le fait qu'une action est décidée par des parties privées n'exclut pas la possibilité 
qu'elle soit considérée comme gouvernementa le si le gouvernement y intervient 
suffisamment.  Cela dit, il est difficile de poser à cet égard des règles clairement 
délimitées.  Aussi cette possibilité devra-t-elle être examinée cas".53 
 
b) Attentes raisonnables 
50. Conformément à la pratique du GATT et de l'OMC, une plainte du type prévu à l'alinéa 1 b) 
de l'article XXIII du GATT de 1994 doit être fondée sur une mesure que la partie plaignante n'aurait 
pas pu raisonnablement escompter ou prévoir.  Cette  prescription, telle qu'elle est décrite dans les 
rapports des groupes spéciaux, correspond aux attentes  raisonnables de la partie plaignante en ce qui 
concerne aussi bien les mesures qui ne devaient pas être introduites par le Membre mis en cause54 que 
l'avantage découlant pour elle d'un accord.55  Elle est aussi décrite comm e ce que la partie plaignante 
pouvait "légitimement attendre" et "raisonnablement prévoir".  Un bref résumé de la manière dont 
cette question a été traitée dans chacune des affaires ayant abouti est présenté ci-après et donne une 
idée du type d'attentes qui ont été jugées raisonnables. 
51. Le Groupe de travail Les subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium  
a constaté dans son rapport que la partie plaignant e était raisonnablement en droit de supposer que les 
subventions accordées par la partie défenderesse à l'engrais pour lequel elle avait négocié une 
concession tarifaire et à un engrais concurrent resteraient identiques à celles qui étaient accordées au moment où elle avait négocié ladite concession.  Le Groupe spécial a tenu compte d'un ensemble de 
circonstances, à savoir que les deux catégories d'engrais étaient étroitement associées, que toutes deux 
avaient bénéficié d'une subvention et avaient été réparties par le même organisme et vendues au même 
prix, que ni l'une ni l'autre n'avait bénéficié d'un e subvention avant la deuxième guerre mondiale, 
qu'elles avaient bénéficié des subve ntions en même temps par suite de la pénurie d'engrais qui 
                                                     
 
51 IBDD, S35/180, 273. 
 
52 Japon – Pellicules , WT/DS44/R, paragraphe 10.49. 
 
53 Ibid., paragraphe 10.56, qui renvoie au rapport du Groupe spécial Japon – Semi-conducteurs (IBDD, 
S35/126) et à celui du Groupe spécial CEE – Restrictions à l'importation de pommes de table (plainte du Chili)  
de 1989 (IBDD, S36/100). 
 
54 Voir par exemple les rapports des Groupes spéciaux Allemagne – Sardines  (IBDD, S1/56, 61-62);  
CEE – Fruits en boîte  (L/5778, non adopté, paragraphes 51, 52 et 79);  CEE – Oléagineux  (IBDD, S37/91, 
136-137);  Japon – Pellicules  (WT/DS44/R, paragraphe 10.82). 
 
55 Voir par exemple les rapports CEE – Fruits en boîte  (L/5778, non adopté, paragraphe 54);  CEE 
- Oléagineux (IBDD, S37/91, 135);  Japon – Pellicules  (WT/DS44/R, paragraphe 10.72). 
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 sévissait en temps de guerre, et que les subventions avaient été maintenues après la guerre pour les 
deux catégories d'engrais.  Il a c onstaté que la partie plaignante pouvait, dans ces circonstances, 
supposer que les deux engrais continueraient à bénéficier d'une subvention tant qu'il y aurait pénurie 
de ce type d'engrais en Australie.56 
52. Le Groupe spécial Allemagne – Sardines  a constaté dans son rapport que l'imposition d'un 
droit de douane à l'importation et d'une autre surtaxe à des taux différents selon les poissons, et la 
suppression des restrictions quantita tives frappant les conserves d'une variété donnée de poissons mais 
pas les autres, ce qui débouchait sur l'octroi d'un traitement relativement moins favorable pour celles 
qui avaient fait l'objet d'une concession tarifaire, ne pouvaient pas avoir été prévues par le 
gouvernement plaignant au moment où il avait négocié la concession.  Le Groupe spécial a tenu particulièrement compte du fait que les produits étai ent très proches au point qu'ils étaient souvent 
considérés comme directement concurrents, que la  question de l'égalité de traitement avait été 
discutée au cours des négociations tarifaires et qu e, bien qu'il n'ait pas été possible de déterminer 
quelles assurances avaient été données sur ce point,  il était raisonnable de supposer que la partie 
plaignante avait fait fond sur cela pour évaluer la valeur globale des concessions offertes.
57 
53. Le Groupe spécial Allemagne - Amidon  a examiné les promesses qu'un gouvernement avait 
faites pendant les négociations mais n'avait pas inscr ites dans sa liste de concessions;  il a toutefois 
pris acte d'une solution convenue bilatéralement.58 
54. Dans l'affaire CEE – Fruits en boîte , les parties sont convenues que le plaignant n'aurait pas 
pu raisonnablement s'attendre à l'introduction de s subventions visées pendant les négociations 
tarifaires qui ont précédé cette introduction.  Le Groupe spécial a par ailleurs constaté dans son 
rapport, lequel n'a pas été adopté, que la partie plaignante aurait dû avoir connaissance d'une 
subvention établie avant une série de négociations ulté rieure et aurait dû en tenir dûment compte.  Il a 
aussi constaté que, même si la Grèce ne faisait pas pa rtie de la CEE lors des négociations tarifaires en 
question, la partie plaignante aurait raisonnablemen t dû prévoir que les raisins secs d'origine grecque 
recevraient une subvention communautaire si la Grèce adhérait à la CEE étant donné qu'ils bénéficiaient déjà d'un accès en franchise au marché communautaire et d'une subvention au niveau national et que la Grèce serait le seul État membre de la CEE à produire le produit visé.  Le Groupe 
spécial a observé qu'il n'aurait peut-être pas été raisonnable de supposer que la CEE accorderait une 
subvention aux producteurs des autres États membre s qui n'avaient pas auparavant été subventionnés, 
et il a également indiqué qu'il était disposé à consid érer qu'il n'aurait pas été raisonnablement possible 
de prévoir que la subvention communautaire créera it une quelconque distorsion additionnelle de la 
concurrence plus importante que celle qu i était induite par la subvention grecque.
59 
55. Le Groupe spécial CEE – Oléagineux  a constaté dans son rapport que la partie plaignante 
aurait pu raisonnablement s'attendre à ce qu'une c oncession tarifaire donne l'assurance d'un meilleur 
accès au marché grâce à une plus grande concurre nce par les prix, et qu'elle ne pouvait pas avoir 
prévu l'octroi de subventions qui protégeaient complètement les producteurs des mouvements des prix des importations et empêchaient ainsi les concessions tarifaires d'avoir une incidence sur le rapport de 
concurrence entre les oléagineux d'origine communauta ire et les oléagineux importés, et qui avaient 
                                                     
 
56 IBDD, II/204, 209-210. 
 
57 IBDD, S1/56, 61-62. 
 
58 IBDD, S3/86. 
 
59 L/5778, rapport non adopté, paragraphe 81. 
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 notamment pour conséquence que tous les oléagineux produits dans la Communauté étaient écoulés 
sur son marché bien qu'il fût possible d'en importer.
60 
c) Rapport temporel 
 
56. Comme le montre la discussion ci-dessus, le rapport temporel entre l'introduction de la 
mesure et la négociation de l'engagement dont il est allégué que les avantages sont annulés ou 
compromis par la mesure a été jugé concret pour dé terminer si cette mesure aurait raisonnablement pu 
être prévue.  En général, la pos ition adoptée dans les affaires soulevées au titre du GATT de 1947 
était que la mesure devait avoir été introduite  après la négociation de la concession visée.61 
57. Toutefois, il a été estimé dans certains cas qu'une mesure qui n'était pas encore en vigueur 
mais dont l'application était prévisible aurait raison nablement pu être escomptée lors de la négociation 
de la concession.  Le Groupe spécial CEE – Agrumes  de 1985 a rejeté l'allégation en situation de 
non-violation concernant certains produits car dive rs rapports de la CEE sur les avantages qui 
devaient être accordés aux produits agricoles des pays méditerranéens étaient connus lors de la 
négociation des concessions visées et les négociateurs de la partie plaignante auraient dû savoir que la 
valeur des concessions serait affectée par l'élargissement et l'accroissement prévus des préférences.62 
58. Le Groupe spécial Japon – Pellicules  de 1998 a examiné le problème du rapport temporel de 
manière assez détaillée.  Ses principales conclusi ons en la matière sont reproduites ci-après: 
"10.79 Nous considérons qu'il convient d'envisager la question de la prévision 
raisonnable de telle ou tell e "mesure" spécifique à la lumière des lignes directrices 
suivantes.  En premier lieu, s'agissant des mesures dont les États-Unis ont prouvé 
qu'elles ont été instituées postérieurement à la conclusion des négociations tarifaires 
en cause, nous estimons que les États-Unis ont donné à présumer qu'ils ne devraient 
pas être censés avoir prévu ces mesures et qu'il incombe donc au Japon de réfuter 
cette présomption.  Cette réfutation pourra it consister, par exemple, à établir que la 
mesure litigieuse se trouve si manifestemen t envisagé e dans une mesure antérieure 
que les États-Unis devraient être censés l'avoir prévue.  Encore faut-il qu'un lien 
manifeste soit établi.  A notre sens, il ne suffit pas d'alléguer qu'une mesure spécifique  
aurait dû être prévue parce qu 'elle cadre avec une politique générale  antérieure du 
gouvernement ou en est la continuation.  Comme dans l'affaire CEE - Oléagineux , 
nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de considérer que les États-Unis avaient 
raisonnablement prévu toutes les mesures compatibles avec le GATT, y compris les 
"mesures" destinées à améliorer ce que le Japon dépeint comme l'inefficience du 
secteur japonais de la distribution.  De fait, si un Membre était censé  prévoir toutes 
les mesures compatibles avec le GATT, il n'y aurait pas de plainte possible en 
situation de non-violation.  Et nous ne c onsidérons pas davantage qu'en règle générale 
les États-Unis auraient dû raisonnablement prévoir les mesures japonaises qui sont 
analogues aux mesures prises sur les marché s d'autres Membres.  Pour toutes ces 
mesures, la question de la prévision raisonnable demande à être traitée cas par cas. 
                                                      
60 IBDD, S37/91, 137-138. 
 
61 Voir, par exemple, Les subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium  
(IBDD, II/204, 210-211);  Allemagne – Sardines (IBDD, S1/56, 61-63);  et CEE – Agrumes  (L/5776, rapport 
non adopté, paragraphes 4.27 à 4.34). 
 
62 L/5778, rapport non adopté, paragraphes 51 et 52. 
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 10.80 Deuxièmement, en ce qui concerne les mesures dont le Japon a établi qu'elles 
ont été instituées avant la conclusion de s négociations tarifaires en cause, nous 
estimons que le Japon a donné à présumer que  les États-Unis devraient être censés 
avoir prévu ces mesures et qu'il leur inco mbe de réfuter cette présomption.  A ce 
propos, nous sommes d'avis que les États-Unis sont censés connaître les mesures 
prises par le gouvernement japonais à la date de leur publication.  Nous avons 
conscience que savoir qu'une mesure existe n'équivaut pas à comprendre l'incidence 
de cette mesure sur le marché d'un produit particulier.  A titre d'exemple, une mesure 
vague pourrait se voir conférer de la consistance par des modes d'exécution qui sont 
au départ inattendus ou par la suite très sens iblement modifiés.  Cela dit, dans les cas 
où les États-Unis allèguent qu'ils ne savaie nt pas qu'une mesure avait un rapport avec 
les conditions d'accès au marc hé des pellicules ou des papi ers, nous attendrions d'eux 
qu'ils démontrent clairement pourquoi à l'origine ils n'auraient pas pu 
raisonnablement prévoir l'effet d'une mesure existante sur le marché des pellicules ou 
des papiers et quand ils se sont effectivement rendu compte de cet effet.  Cette 
démonstration devra être reliée aux points adéquats dans le temps (à savoir, la conclusion du Kennedy Round, du Tokyo Round et du Cycle d'Uruguay, 
respectivement) pour permettre d'apprécier l'étendue des avantages qu'ils étaient 
légitimement en droit d'attendre de ces tr ois séries de négociations.  La simple 
affirmation que les mesures d'un Membre étaient si opaques et si informelles qu'il 
était impossible d'en évaluer l'incidence n'est pas suffisante.  S'il est vrai que, dans la 
plupart des précédents litiges en situation de non-violation, on pouvait aisément discerner un lien manifeste entre une action portant sur un produit particulier et son 
effet sur la concession tarifaire qu'elle avait prétendument compromise, on peut 
cependant aussi discerner un lien entre des me sures générales affectant la vente et la 
distribution de produits sur le marché inté rieur, telles les règles applicables à la 
publicité et aux primes, et des concessions tarifaires accordées pour des produits en 
général."
63 
5. Causalité 
 
59. La jurisprudence du GATT établit que le recours en situation de non-violation ne peut être 
invoqué que lorsqu'un avantage découlant d'un accord est annulé ou compromis par (ou, selon les termes de l'article XXIII:1 du GATT, "du fait" de) la mesure visée.  Le Groupe spécial Japon 
- Pellicules  de 1998 a résumé ce point dans son rapport en ces termes: 
"En d'autres termes, il faut que les États-Unis [la partie plaignante] établissent une 
corrélation manifeste entre les mesures et l'effet défavorable exercé sur les rapports 
de concurrence pertinents."
64 
 
60. La mesure visée doit causer un bouleversement des conditions de concurrence, et pas 
nécessairement une réduction effective des volumes importés.  Le Groupe spécial CEE – Oléagineux  
de 1990 a exprimé ce point comme suit dans son rapport: 
"L'approche adoptée par les PARTIES CONTRACTANTES tient au fait que les 
gouvernements ne peuvent souvent pas prévoir avec précision quelle sera l'incidence de leurs interventions sur le volume des importations.  Si, pour constater que des avantages sont annulés ou compromis, il fallait non seulement déterminer si une 
                                                     
 
63 WT/DS44/R. 
 
64 Ibid., paragraphe 10.82. 
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 modification défavorable des conditions de concurrence s'était produite, mais encore 
si cette modification entraînait une dimi nution des importations, le risque que 
couraient les parties contra ctantes d'être en butte à des recours au titre de 
l'article XXIII:1 b) dépendrait de facteurs sur lesquels elles n'on t aucun contrôle; les 
règles relatives à l'annulation et à la réduction ne pourraient donc plus guider les 
politiques des gouvernements.  En outre, les parties contractantes confrontées à une 
modification défavorable des politiques ne pou rraient se plaindre de l'annulation ou 
de la réduction d'avantages qu'une fois  que la modification aurait produit ses 
effets.  (…)"
65 
61. Le Groupe spécial Japon – Pellicules  de 1998 a examiné la question de la causalité au regard 
de quatre paramètres – le degré de causalité à étab lir, la pertinence de la ne utralité des mesures quant 
à l'origine, la pertinence de l'intention et la questi on de savoir jusqu'à quel point l'effet collectif des 
mesures peut être pris en compte.  À propos du pr emier point, le Groupe spécial a constaté qu'à ce 
stade de la procédure, il s'agissait de savoir si une mesure avait appor té à l'annulation ou à la réduction 
d'un avantage plus qu'une contribution minime.  Deuxièmement, il a constaté que, même si les 
mesures n'établissaient pas de discrimination de jure  sur la base de l'origine,  elles pouvaient le faire 
de facto  mais, en pareilles circonstances,  la partie plaignante devait faire une démonstration détaillée 
de toute incidence qu'elle prétendait disproportionnée sur les importations.  Troisièmement, s'agissant 
de l'intention, le Groupe spécial a constaté que ce qui comptait aux fins de l'établissement d'un lien de 
causalité était l'incidence de la mesure, c'est-à-dire de savoir si elle bouleversait ou non les rapports de 
concurrence, mais si l'intention de restreindre les importations éta it établie, le groupe spécial pouvait 
être plus enclin à constater une relation de cause à effet dans certains cas impliquant une mesure qui 
se présentait en apparence comme neutre quant à l'or igine.  Quatrièmement, à propos de l'incidence 
collective des mesures, il n'a pas rejeté la possibilité de procéder à un tel examen, mais a indiqué qu'il 
était sensible au fait que la technique consistant à s'engager dans une évaluati on conjointe de plusieurs 
mesures afin de déterminer s'il exis tait un lien de causalité se prêtait à d'éventuels abus, et qu'il fallait 
par conséquent l'aborder avec prudence et la circonscrire dans la mesure nécessaire.66 
62. Le Groupe spécial Japon – Pellicules  a aussi noté qu'il était possible que l'effet conjoint de 
différentes mesures soit pertinent: 
 "Il n'est pas absolument illogique qu'une me sure qui, analysée isolément, n'aurait qu'une 
incidence très limitée sur les conditions de conc urrence sur un marché, puisse éventuellement 
en avoir une plus importante sur ces mêmes conditions lorsqu'elle est envisagée dans le contexte d'un ensemble plus vaste de mesures – conjointement avec elles."
67 
 
6. Charge de démontrer l'annulatio n ou la réduction d'avantages 
 63. Le Groupe spécial Recours de l'Uruguay à l'article XXIII  a indiqué ce qui suit dans son 
rapport: 
"Bien qu'il ne soit pas impossible qu'il puis se y avoir un commencement de preuve du 
fait qu'un avantage est annulé ou compromis alors même qu'il n'y aurait pas violation 
des dispositions de l'Accord général, il inco mbe en pareil cas à la partie qui invoque 
l'article XXIII d'établir le bien-fondé, en dro it et en fait, de son recours audit article.  
                                                     
 
65 IBDD, S37/91, 139. 
 
66 WT/DS44/R, paragraphe 10.82. 
 
67 Ibid., paragraphe 10.88. 
  IP/C/W/124 
 Page 23 
 
 
 Il est donc indispensable qu'elle présente sur ces points des conclusions 
circonstanciées pour qu'un jugement puisse  être porté au titre de l'article XXIII."68 
64. Cette approche, qui suppose une distinction entre le traitement des cas de violation et des cas 
de non-violation, a été codifiée da ns la Description convenue de la pratique habituelle du GATT en 
matière de règlement des différe nds annexée au Mémorandum d'accord concernant les notifications, 
les consultations, le règlement des différen ds et la surveillance du 28 novembre 1979.69  L e  
paragraphe 5 de ce texte conten ait les dispositions suivantes: 
"Dans les cas où il y a infraction aux oblig ations souscrites au titre de l'Accord 
général, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage.  […]  
Si une partie contractante qui dépose un recours au titre de l' article XXIII faisait 
valoir que des mesures qui ne contreviennent  pas aux dispositions de l'Accord général 
ont annulé ou compromis des avantages résultant  pour elle de l'Accord général, elle 
serait appelée à présenter une  justification détaillée." 
 
65. Dans le cadre de l'OMC, l'article 26:1 a) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, qui s'applique aux plaintes en situation de non-violation du type prévu à 
l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, dispose que "la partie plaignante prés entera une justification 
détaillée à l'appui de toute plainte concernant une me sure qui n'est pas contraire à l'accord visé en 
l'espèce".  Cette disposition contraste avec l'approche établie pour les plaintes en situation de violation 
à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord: 
"Dans les cas où il y a infraction aux obliga tions souscrites au titre d'un accord visé, 
la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage.  En d'autres 
termes, il y a normalement présomption qu'une infraction aux règles a une incidence 
défavorable pour d'autres Membres parties à l' accord visé, et il appartiendra alors au 
Membre mis en cause d'apporter la preuve du contraire." 
66. Le manquement à l'obligation de démontrer qu'il y avait effectivement annulation ou 
réduction d'avantages a été décisif dans plusieurs affaires comportant des plaintes en situation de non-violation, y compris les affaires Japon – Semi-conducteurs, États-Unis – Dérogation de 1955  et 
Japon - Pellicules .
70 
7. Mesure corrective 
 
a) Pas d'obligation de modifier ou de retirer la mesure 
 
67. Puisque, dans une affaire en situation de non-vi olation, la mesure ayant pour effet d'annuler 
ou de compromettre les avantages n' est pas en elle-même incompatible  avec les obligations découlant 
pour le pays qui l'a prise de l'accord visé, la pra tique et le droit du GATT et de l'OMC établissent 
clairement que la mesure corrective qui peut être re commandée dans une telle affaire ne peut pas être 
le retrait de la mesure.  Cela a été spécifié dans la pr emière affaire en situation de non-violation 
                                                      
68 IBDD, S11/98, 103. 
 
69 IBDD, S26/231. 
 
70 IBDD, S35/126, IBDD, S37/245 et WT/DS44/R, respectivement. 
 IP/C/W/124 
Page 24  
 
 examinée au titre du GATT de 1947, à savoir Les subventions australiennes aux importations de 
sulfate d'ammonium .
71  Le Groupe spécial a indiqué dans son rapport ce qui suit: 
"16. (… )  À son avis, aucune des dispositions de l'article XXIII ne donne aux 
PARTIES CONTRACTANTES le droit d'exiger qu'une partie contractante supprime 
ou réduise [la mesure dont il a été consta té qu'elle n'était pas incompatible avec 
l'Accord général] et la recommandation du groupe de travail ne doit pas être 
interprétée comme signifiant le contraire.   La faculté qu'en définitive les PARTIES 
CONTRACTANTES peuvent exercer en vertu de l'article XXIII est celle d'autoriser 
une partie contractante lésée à suspendr e l'application des obligations qui lui 
incombent ou des concessions qu'elle a octroyées dans le cadre de l'Accord général.  (… )" 
68. Le Groupe spécial États-Unis – Mesures commerciales affectant le Nicaragua
72 de 1986 est 
parvenu, dans son rapport (qui n'a pas été adopté), à une constatation similaire en se fondant sur 
l'historique de la rédaction de l'article XXII I:1.  Le rapport contenait le passage ci-après: 
"En ce qui concerne la première des opti ons ci-dessus [à savoir une recommandation 
aux fins du retrait de la mesure visée], le  Groupe spécial a relevé ce qui suit:  il 
ressort clairement de l'historique de la ré daction que, dans le cas de recommandations 
concernant des mesures qui ne sont pas constatées être incompatibles avec l'Accord 
général, les parties contract antes "n'ont aucune obligation de se conformer à ces 
recommandations" (EPCT/A/PV/5, page 13).  Lo rs de la Conférence de La Havane, la 
sixième Commission, dans son rapport, a noté ce qui suit au sujet de la faculté du 
Conseil exécutif de faire des recommandati ons aux États membres sur toute question 
découlant de l'application des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 93 de la 
Charte de La Havane (qui correspondent aux alinéas b) et c) du paragraphe 1 de 
l'article XXIII de l'Accord général):  "Il a été reconnu que l'alinéa e) du paragraphe 2 
de l'article 94 n'autorisait pa s le Conseil exécutif ou la Conférence à exiger d'un État 
membre la suspension ou la dérogation d'une mesure qui n'est pas contraire aux dispositions de la Charte (…)."
73 
69. Dans le cadre de l'OMC, l'article 26:1 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends dispose ce qui suit: 
"… dans les cas où il a été constaté qu'une mesure annule ou compromet des 
avantages résultant de l'accord visé en l'espèce ou entrave la réalisation des objectifs 
dudit accord, sans qu'il y ait violation de celui -ci, il n'y a pas obligation de la retirer.  
Toutefois, dans ces cas, le groupe spécial ou l'Organe d'appel recommandera que le 
Membre concerné procède à un ajuste ment mutuellement satisfaisant;" 
Il convient en outre de noter que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que: 
 
"3.2 (…)  Les recommandations et décisions  de l'ORD ne peuvent pas accroître ou 
diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés." 
                                                      
71 IBDD, II/204, 211-212, rapport que les Groupes spéciaux CEE – Agrumes  (L/5776, rapport non 
adopté, paragraphe 5.2) et CEE – Fruits en boîte  (L/5778, rapport non adopté, paragraphe 82) ont cité en 
l'approuvant. 
 
72 L/6053. 
 
73 Ibid., paragraphe 5.8. 
  IP/C/W/124 
 Page 25 
 
 
  
De même, l'article 19:2 du Mémora ndum d'accord prévoit ce qui suit: 
 
"19.2 Conformément au paragraphe 2 de l'article 3, dans leurs constatations et leurs 
recommandations, le groupe sp écial et l'Organe d'appel ne pourront pas accroître ou 
diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés." 
 
70. L'article XXIII:3 de l'AGCS mentionne la modification ou le retrait de la mesure mais les 
présente comme un des éléments possibles de la compensation mutuellement satisfaisante des 
engagements dont les parties visées conviennent conf ormément aux dispositions de l'article XXI:2 de 
l'AGCS sur les négociations sur la modification des Listes. 
b) Ajustement mutuellement satisfaisant 
 
71. Dans le cadre de l'OMC, en cas de plainte en situation de non-violation du type prévu à 
l'alinéa 1 b) de l'article XXIII du GATT de 1 994, il peut être recommandé, comme cela est indiqué 
dans le passage du Mémorandum d'accord cité au paragraphe 69 ci-dessus, que "le Membre concerné procède à un ajustement mutuellement satisfaisant". 
72. Cette disposition du Mémorandum d'accord est in spirée de l'expérience acquise dans le cadre 
du GATT de 1947.  Le Groupe spécial CEE – Fruits en boîte  de 1985 a noté dans son rapport, qui n'a 
pas été adopté, que, lors de l'examen de plaintes antérieures en situation de non-violation contre des 
mesures annulant ou compromettant des concessi ons tarifaires (en particulier, l'affaire des 
Subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium  et l'affaire Allemagne - Sardines ): 
"… les PARTIES CONTRACTANTES ont recomm andé que la partie contre laquelle 
la constatation a été faite recherche les voies et moyens de supprimer l'inégalité de 
concurrence qu'entraîne, sur le plan de la concurrence, la mesure en cause."
74  
 Le Groupe spécial a ensuite présenté une proposition de recommandation semblable.
75  La 
recommandation énoncée par le Groupe spécial CEE – Oléagineux  dans son rapport avait la même 
teneur, même si les termes en étaient différents.76 
 
73. Certains groupes spéciaux ont recommandé ou indiqué des méthodes particulières pour 
parvenir à un ajustement mutuellement  satisfaisant.  Le Groupe de travail Les subventions 
australiennes aux importations de sulfate d'ammonium  a expliqué son raisonnement dans le passage 
ci-après de son rapport: 
"S'il est recommandé de modifier le régi me des subventions de manière à faire 
disparaître toute inégalité entre les deux produits due à l'octroi de subventions et 
faussant le jeu de la concurrence, c'est un iquement parce que, dans ce cas particulier, 
il semble que ce soit le meilleur moyen de régler la question de façon satisfaisante 
pour les deux parties."77 
 
                                                      
74 L/5778, rapport non adopté, paragraphe 82. 
 
75 Ibid., paragraphe 83. 
 
76 IBDD, S37/91, 141. 
 
77 IBDD, II/204, 212. 
 IP/C/W/124 
Page 26  
 
 74. Les Groupes spéciaux CEE - Agrumes
78 de 1985 et États-Unis – Mesures commerciales 
affectant le Nicaragua79 de 1986 ont cité ce passage, en l'approuvant, dans leurs rapports, qui n'ont ni 
l'un ni l'autre été adoptés;  le deuxième Groupe spécial a ajouté qu'il aurait suggéré le retrait de la 
mesure visée si cela avait été le meilleur moyen de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant, 
mais il avait été reconnu que ce n'était pas le cas. 
75. Le Groupe spécial CEE – Agrumes  a indiqué dans son rapport que, sans préjudice des autres 
solutions auxquelles les deux parties pouvaient arri ver, la CEE devait envisager d'abaisser certains 
droits NPF, ce qui aurait pour effet de rétablir le traitement NPF et de supprimer la préférence sans 
que les mesures auparavant préférentielles mises en cause soient retirées.80 
76. Le Groupe spécial CEE – Oléagineux  a, quant à lui, indiqué que la réduction des concessions 
tarifaires qui avait été constatée pouvait être corrigée moyennant soit une modification du nouveau 
programme communautaire de soutien des oléa gineux, soit une renégociation par la CEE, 
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1947, des concessions tarifaires qu'elle accordait pour 
les oléagineux.81 
77. Comme cela a été indiqué plus haut, l'article XXIII:3 de l'AGCS dispose qu'en cas de 
différend en situation de non-violation relevant de l'Accord (ce qui ne s'applique que s'il y a 
annulation ou réduction alléguée d'avantages découlant d'un engagement spécifique) une 
compensation mutuellement satisfaisante devra êt re accordée "sur la base du paragraphe 2 de 
l'article XXI", lequel porte sur la renégociation de s engagements spécifiques inscrits sur les Listes 
nationales.  L'article XXI:2 de l'AGCS est ainsi libellé: 
"a) A la demande de tout Membre dont les avantages au titre du présent accord 
peuvent être affectés (dénommé dans le présent article un "Membre affecté") par une 
modification ou un retrait projeté notifié conformément à l'alinéa 1 b), le Membre 
apportant la modification se prêtera à des négociations en vue d'arriver à un accord 
sur toute compensation nécessaire.  Au cours de ces négociations et dans cet accord, 
les Membres concernés s'efforceront de ma intenir un niveau général d'engagements 
mutuellement avantageux non moins favorable pour le commerce que celui qui était prévu dans les Listes d'engagement s spécifiques avant les négociations. 
b) La compensation se fera sur la base du principe de la nation la plus 
favorisée." 
78. En vertu de l'article 26:1 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de 
l'OMC, il incombe à un arbitre, si l'une ou l'au tre des parties en fait la demande au titre de 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, de formuler des suggestions concernant les moyens d'arriver 
à un ajustement mutuellement satisfaisant.  Il peut être demandé à cet arbitre de déterminer le niveau 
des avantages qui ont été annulés ou compromis et d'indiquer les moyens d'arriver à un ajustement 
mutuellement satisfaisant.  Ces suggestions ne sont pas contraignantes pour les parties au différend.  L'article 26:1 d) du Mémorandum d'accord dispose que, nonobstant la règle normale qui veut qu'elle 
soit une mesure corrective temporaire, pour les plaint es en situation de non-violation du type décrit à 
                                                     
 
78 L/5776, rapport non adopté, paragraphe 5.2. 
 
79 L/6053, rapport non adopté, paragraphe 5.10. 
 
80 L/5776, rapport non adopté, paragraphe 5.3. 
 
81 IBDD, S37/91, 141. 
  IP/C/W/124 
 Page 27 
 
 
 l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, "la compensation pourra faire partie de l'ajustement 
mutuellement satisfaisant qui règlera définitivement le différend". 
c) Suspension de concessions ou d'autres obligations 
79. Dans le cadre du GATT de 1947 comme de l'A ccord sur l'OMC, l'autorisation de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations demeure la me sure corrective ultime, et la moins prisée, en cas 
de plainte en situation de non-violation ou de viol ation ayant abouti.  Cela figure expressément à 
l'article XXIII:3 de l'AGCS, qui dispose que "[d] ans les cas où les Membres concernés ne pourront 
pas arriver à un accord [sur la renégociation de l' engagement], l'article 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends sera d'application", mais rien dans le Mémorandum d'accord n'exclut 
les différends en situation de non-violation de l'appl icabilité des règles de l'article 22 sur le retrait de 
concessions ou d'autres obligations.  Il n'existe aucune donnée d'expérience spécifique concernant les 
demandes, et encore moins les autorisations, de retr ait de concessions ou d'autres obligations dans le 
cadre de ce type de différends. 
B. PLAINTES DU TYPE PRÉVU À L 'ALINÉA 1 C) DE L 'ARTICLE XXIII  DU GATT  DE 1947  ET DU 
GATT  DE 1994   
80. L'article XXIII:1 c) du GATT de 1994 ménage à un Membre la possibilité de présenter une 
plainte lorsqu'il estime qu'un avantage résultant po ur lui directement ou indirectement de l'Accord se 
trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs de l'Accord est entravée du fait 
"qu'il existe une autre situation", d'où l'expres sion courante "plaintes motivées par une autre 
situation". 
81. L'article 26:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose expressément 
ce qui suit: 
"Lorsque les dispositions du paragraphe 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 
seront applicables à un accord visé, un groupe spécial ne pourra statuer ni faire de 
recommandations que dans les cas où une partie considérer a qu'un avantage résultant 
pour elle directement ou indirectement de l'accordé visé en l'espèce se trouve annulé 
ou compromis, ou que la réalisation de l'un  des objectifs dudit accord est entravée du 
fait qu'il existe une situation autre que celles auxquelles les dispositions du 
paragraphe 1 a) et b) de l'article XXIII du GATT de 1994 sont applicables." 
82. Il apparaît que, pour certains des premiers négociateurs du GATT au moins, une situation 
relevant de l'alinéa 1 c) pouvait faire interv enir des éléments macro-économiques ou des 
considérations liées à l'emploi.  Au cours des discu ssions qui ont eu lieu sur l'article correspondant du 
projet de Charte de Genève, il a été déclaré nota mment que cet article donnait à un pays le droit "de 
chercher à obtenir une modification des engagements qu'il avait contractés si des mesures prises par 
d'autres pays créaient des conditions telles qu'il ne  pouvait plus tenir ces engagements – en d'autres 
termes: s'il y avait un effondrement  général de la demande, si la pénurie d'une monnaie particulière 
entraînait des difficultés de balance des paiements pour tous les pays, si les prix des produits de base 
accusaient à nouveau de fortes fluctuations ayant des effets dévastateurs sur les économies des 
différents pays …".82 
                                                      
82 EPCT/A/PV/5 page 12, cité dans l' Index analytique  (OMC, 1995), de même que les autres 
renseignements concernant l'application de l'alinéa 1 c) de l'article XXIII qui sont reproduits dans la présente 
partie (pages 724 à 726). 
 IP/C/W/124 
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 83. Des avis semblables ont été exprimés par une  sous-commission, à La Havane, à propos de 
l'article correspondant de la Charte de La Havane , et par le Groupe de travail des restrictions 
quantitatives et le Groupe de travail des questions  relatives à l'organisation et aux fonctions à la 
session de révision de 1954-1955.
83 
84. Les plaintes relevant de l'alinéa 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1947 n'ont jamais servi de 
base à des recommandations ou à des décisions  des PARTIES CONTRACT ANTES du GATT, mais 
elles ont été peu nombreuses. 
85. En 1953, dans son rapport sur l'adhésion du Japon, le Comité spécial de l'ordre du jour et des 
questions d'intersession a estimé qu'un "bouleversement violent des conditions des échanges … si des 
mesures correctives compatibles avec les dispositions  de [l'Accord général] devaient entraîner un 
relèvement général des niveaux des tarifs douanie rs et d'autres obstacles au commerce mondial" 
créerait une situation relevant de l'alinéa 1 c) de  l'article XXIII.  Un groupe de travail du GATT 
ultérieur a indiqué dans son rapport que certains pays ne considéraient pas que l'approbation d'une 
interprétation de l'article XXIII dans  le sens de celle qui se trouvait dans le rapport du Comité spécial 
était "nécessaire ou désirable";  d'autres délégations ne partageaient pas cet avis.84 
86. En 1974, le Canada a formulé une plainte au titr e de l'alinéa 1 c) dans le cadre de l'affaire 
Canada  - Renégociations au titre de l'article  XXIV:6 avec les Co mmunautés eu ropéennes , qui 
concernait les nouvelles listes tarifaires de la CEE et  remettait en question le maintien par ces listes du 
niveau général des concessions octroyées entre le  Canada et les Communautés européennes sur une 
base de réciprocité et d'avantages mutuels.85  Un groupe spécial a été établi mais le différend a été 
réglé bilatéralement. 
87. En 1983, les Communautés européennes ont présen té une plainte au titre de l'article XXIII:2 
dans l'affaire Japon – Facteurs ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages résultant 
pour la CEE de l'Accord général et de comprome ttre la réalisation des objectifs de celui-ci86, dans 
laquelle elles alléguaient que "les avantages déc oulant de négociations successives menées au GATT 
avec le Japon ne [s'étaient] pas matérialisés du fait […] d'une sé rie de facteurs particuliers à 
l'économie japonaise …".  En particulier, la par tie plaignante estimait que "l'objectif général 
consistant à conclure des accords … sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels [n'avait] pas 
été réalisé".  Il n'a pas été donné suite à la plainte. 
88. À l'OMC, il est possible de formuler des plaintes au titre de l'alinéa 1 c) de l'article XXIII 
s'agissant de différends qui relèvent de tous les accords visés à l'exception de l'AGCS.  Aucune plainte 
de ce type n'a été formellement présentée depuis l'ét ablissement de l'OMC.  Dans le cadre de l'AGCS, 
l'article XXIII:3 n'autorise pas la présentation de telles plaintes. 
89. Les procédures habituelles ét ablies par le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'appliquent aux plaintes au titre de l'alin éa 1 c) de l'article XXIII seulement jusqu'au point 
de la procédure où le rapport du Groupe spécial est distribué aux Membres inclusivement.  Ensuite, 
conformément à l'article 26:2 du Mémorandum d'accord, les anciennes règles et procédures de 
règlement des différends énoncées da ns la Décision du 12 avril 1989 sur les améliorations des règles 
                                                      
83 Ibid. 
 
84 Voir l' Index analytique , page 725, qui fait référence au paragraphe 9 du document G/55/Rev.1 
(IBDD, S2/114, 116). 
 
85 L/4107. 
 
86 L/5479. 
  IP/C/W/124 
 Page 29 
 
 
 et procédures de règlem ent des différends du GATT87 s'appliquent à l'examen du rapport en vue de 
son adoption, à la surveillance et à la mise en œuvre des recommandations et décisions.  Cette 
décision prévoit le maintien de la pratique de l'adoption des rapports des groupes spéciaux par 
consensus et n'établit pas la procédure d'appel.  La  partie I de la Décision dispose qu'il faut donner 
suite sans retard aux recommandations ou décisions et établit une procédure pour la surveillance de  la 
mise en œuvre, mais elle ne prévoit pas d'arbitrage en ce qui concerne le dé lai raisonnable pour cette 
mise en œuvre, ni de procédures équivalentes à celles de l'article 22 du Mémorandum d'accord pour la 
compensation et la suspension de concessions ou d' autres obligations.  La pa rtie I fait aussi référence 
aux mesures supplémentaires qui pourraient être pris es dans les affaires soulevées par des pays en 
développement.  L'article 26:2 b) du Mémorandum d'accord dispose que le groupe spécial doit établir des rapports séparés sur les questions relevant de la  plainte motivée par une autre situation et sur les 
autres questions soulevées, même si elles l'ont été en même temps, pour tenir compte du fait que les 
procédures applicables sont différentes. 
90. L'article 26:2 a) du Mémorandum d'accord stipule qu'une partie plaignante "présentera une 
justification détaillée à l'appui de tout argument avancé au sujet" d'une plainte motivée par une autre 
situation. 
C. E
NTRAVES À LA RÉALISATION DE L 'UN DES OBJECTIFS  
91. L'article XXIII:1 dispose que des plaintes peuvent être formulées au motif que la réalisation 
de l'un des objectifs d'un accord est entravée.  Ce motif de plainte peut être invoqué en ce qui 
concerne tous les alinéas de l'article XXIII:1, y comp ris les plaintes en situation de violation, mais il 
n'a jamais été examiné quant au  fond par un groupe spécial. 
92. La partie plaignante dans l'affaire Japon – Semi-conducteurs  a fait valoir que le système de 
surveillance des marchés des pays tiers visé "éta it contraire à la philosophie et aux objectifs 
fondamentaux de l'Accord général".  E lle a en particulier fait observer que: 
"l'un des objectifs énoncés dans le Préambule de l'Accord général était "la réduction 
substantielle des tarifs douaniers et des au tres entraves aux échanges", et que cette 
réduction avait pour objet, entre autres, l'accroissement de la production et des 
échanges de produits.  …  Pour atteindre ces  objectifs, il fallait que toutes les parties 
contractantes s'abstiennent de manipuler le  système en imposant des restrictions 
unilatérales arbitraires à l'exportation, en  particulier dans des domaines où elles 
avaient pris une place prépondérante, si l'on considérait le degré de concentration de 
la production de biens essentiels.88 
Le Japon a dit que les mesures "étaient conformes à l' esprit et aux objectifs fondamentaux de l'Accord 
général".89  Le Groupe spécial a estimé que les preuves fournies n'étaient pas suffisantes pour étayer 
cet aspect de la plainte.90 
 93. Diverses plaintes formulées au titre du GATT  de 1947 ont allégué que la réalisation d'un 
objectif de cet accord était entravée.  La plai nte présentée en 1979 par l'Australie dans l'affaire 
                                                     
 
87 IBDD, S36/64. 
 
88 Rapport du Groupe spécial, IBDD, S35/126, 151. 
 
89 Ibid., page 152. 
 
90 Ibid., page 178. 
 IP/C/W/124 
Page 30  
 
 Communautés européennes – Restitu tions à l'exportation de sucre
91 comportait une telle allégation 
mais, aucune communication détaillée n'ayant été fournie sur ce point, le Groupe spécial ne l'a pas 
examinée.  La plainte que les Communautés eu ropéennes ont déposée contre le Japon en 198392, à 
laquelle elles n'ont pas d onné suite, reposait en partie  sur l'allégation selon laquelle la réalisation de ce 
qu'elles appelaient l'objectif consistant à conclu re des "accords … sur une base de réciprocité et 
d'avantages mutuels" de l'Accord général était entravée.  L'Australie a aussi fait référence aux 
objectifs du GATT dans une plainte en situation de  non-violation qu'elle a formulée en 1984 dans le 
cadre de l'affaire CEE – Application du régime relatif aux viandes de bœuf et de veau93 et à laquelle 
elle n'a pas donné suite.  En 1986, la  plainte du Nicaragua dans l'affaire États-Unis – Mesures 
commerciales affectant le Nicaragua  alléguait, entre autres choses, qu'un embargo commercial 
entravait la réalisation des objectifs de l'Accord gé néral.  Le Groupe spécial, dont le mandat était 
limité, a conclu dans son rapport, qui n'a pas été adopté, que les embargos commerciaux étaient 
contraires à des "buts" fondamentaux de l'Accord gé néral, "qui [étaient] en particulier de promouvoir 
des politiques commerciales non discriminatoires et ouvertes, de favoriser le développement des 
parties contractantes peu développées et de réduir e l'incertitude dans les relations commerciales".94 
94. Depuis l'institution de l'OMC, il a été allégué,  dans un certain nombre de demandes de 
consultations ou d'établissement d'un groupe spécial,  que la réalisation des objectifs de l'accord visé 
était entravée.95  Aucune question de ce type n'a été examinée au fond par un groupe spécial. 
95. À l'OMC, des plaintes peuvent être formulées au motif que la réalisation d'un objectif de 
n'importe lequel des Accords visés, à l'exception de  l'AGCS, serait entravée.  L'article XXIII:3 de 
l'AGCS n'autorise pas les plaintes de ce type. 
IV. RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR LE RECOURS À LA NOTION DE 
NON-VIOLATION EN MATIÈRE DE DIFFÉRENDS CONCERNANT LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS D'AUTRES INSTANCES 
96. Le recours en situation de non-violation est apparu pour la première fois dans les accords 
commerciaux bilatéraux conclus au c ours des décennies qui ont précédé le GATT de 1947.  Il visait à 
empêcher que les réductions tarifair es convenues et l'"équilibre des c oncessions" réciproque ne soient 
érodés par des obstacles non tarifaires au commerce ou d'autres mesures gouvernementales.  En outre, 
les accords prohibaient ou limitaient l'application de certaines mesures restreignant ou faussant les 
échanges, et autorisaient une partie insatisfaite à dén oncer l'accord à bref délai, à cette même fin.  Ces 
accords portaient essentiellement sur des concessions tarifaires et, à notre connaissance, ne 
                                                      
91 Rapport du Groupe spécial adopté le 6 novembre 1979, IBDD, S26/317. 
 
92 Voir le paragraphe 87 de la présente note.  
 
93 C/M/183. 
 
94 Rapport du Groupe spécial, L/6053, non adopté. 
 
95 Il s'agit des demandes suivantes:  demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
Communautés européennes dans l'affaire États-Unis – Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba  
(WT/DS38/2);  demande de consultations présentée par les Communautés européennes dans l'affaire États-Unis 
– Mesure affectant les marchés publics  (WT/DS88/1 et WT/DS88/3);  demande de consultations présentée par 
l'Argentine dans l'affaire États-Unis – Contingent tarifaire à l'importation d'arachides  (WT/DS111/1);  
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada dans l'affaire Communautés européennes 
– Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant  (WT/DS135/3);  et demande de consultations 
présentée par les Communautés européennes dans l'affaire États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur 
le commerce extérieur  (WT/DS152/1). 
  IP/C/W/124 
 Page 31 
 
 
 comportaient pas de dispositions relatives à la protec tion de la propriété intelle ctuelle.  Depuis lors, un 
grand nombre d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux ont été conclus mais ce n'est que depuis 
peu qu'ils semblent traiter plus spécifiquement des questions de propriété intellectuelle.  La partie 
ci-après de la présente note s'intéresse donc à ces accords récents. 
1. ALENA 
97. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est entré en vigueur le 1er janvier 1994.  
Il contient des dispositions détaill ées sur le traitement national, le s normes minimales et les moyens 
de faire respecter les droits de propriété intellect uelle.  Il ménage la possibilité de formuler des 
plaintes en situation de non-violation dans certaine s parties, y compris celle qui a trait à la propriété 
intellectuelle, bien que son libellé diffère de cel ui de l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  Les 
dispositions pertinentes sont les suivantes: 
"Article 2004 : Recours aux procédur es de règlement des différends 
Sauf stipulation contraire du présent a ccord, les dispositions du présent chapitre 
relatives au règlement des différends s'a ppliqueront lorsqu'on voudra prévenir ou 
régler tout différend touchant l'interpréta tion ou l'application du présent accord, ou 
chaque fois qu'une partie estimera qu'une mesure adoptée ou envisagée par une autre 
partie est ou serait incompatible avec les obligations découlant du présent accord ou 
aurait pour effet d'annuler ou de co mpromettre un avantage, au sens de 
l'annexe 2004." 
Annexe 2004 - Annulation et réduction d'avantages 
1. Toute partie qui estime qu'un avantage dont elle pouvait raisonnablement 
s'attendre à bénéficier en vertu d'une disposition 
a) de la partie II (Commerce de s produits), exception faite des 
dispositions de l'annexe 300-A (Secteur de l'automobile) ou du 
chapitre 6 (Énergie) relatives à l'investissement, 
b) de la partie III (Obstacles techniques au commerce), 
c) du chapitre 12 (Commerce transfrontières des services), ou d) de la partie VI (P ropriété intellectuelle), 
est annulé ou compromis par suite de l'application d'une mesure qui n'est pas 
incompatible avec le présent accord, pourra recourir aux procédures de règlement des 
différends prévues au présent chapitre. 
2. Une Partie ne pourra invoquer 
a) l'alinéa 1) a) ou  1) b), dans la mesure où l'avantage découle d'une 
disposition des parties II ou III rela tive au commerce transfrontières 
des services, ou 
b) l'alinéa 1) c) ou  1) d) 
au regard d'une mesure faisant l'objet d'une exception en vertu de l'alinéa 2101 
(Exceptions générales)." IP/C/W/124 
Page 32  
 
 98. Les exceptions générales énoncées à l'article 2 101 sont inspirées de l'article XX du GATT 
de 1947 et peuvent être invoquées dans le cadre de  certaines parties de l'ALENA, à l'exclusion de 
celle qui concerne la propriété intellectuelle. 
99. En outre, l'ALENA contient les dispositions ci-après: 
"Article 2106 : Industries culturelles 
L'annexe 2106 s'applique aux parties qui y sont visées pour ce qui concerne les 
industries culturelles." 
Article 2107 : Définitions Aux fins du présent chapitre: 
industries culturelles  s'entend des personnes qui se livrent à l'une quelconque 
des activités suivantes: 
a) la publication, la distribution ou  la vente de livres, de revues, de 
périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou exploitable par 
machine, à l'exclusion toutefois de la seule impression ou 
composition de ces publications; 
b) la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou 
d'enregistrements vidéo; 
c) la production, la distribution, la vente ou la présentation 
d'enregistrements de musique audio ou vidéo; 
d) l'édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous 
forme imprimée ou exploitable par machine;  ou 
e) les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être 
captées directement par le grand pu blic, et toutes les activités de 
radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution et tous les 
services des réseaux de programma tion et de diffusion par satellite;" 
Annexe 2106 
Nonobstant toute autre disposition du présent accord, et s'agissant du Canada et des 
États-Unis, toute mesure adoptée ou maintenue relativement aux industries culturelles, sauf disposition expresse de l' article 302 (Traitement national et accès aux 
marchés - Élimination des droits de douane), et toute mesure d'effet commercial 
équivalent adoptée en riposte, seront régies dans le cadre du présent Accord 
exclusivement par les dispositions de l' Accord de libre-échange entre le Canada et 
les États-Unis .  Les droits et obligations s'appliq uant entre le Canada et toute autre 
partie relativement à ces mesures seront identiques aux droits et obligations 
s'appliquant entre le Canada et les États-Unis." 
100. À ce jour, aucun rapport n'a concerné des plai ntes en situation de non-violation formulées 
dans le domaine de la propriété in tellectuelle au titre de l'ALENA.  IP/C/W/124 
 Page 33 
 
 
 2. Accord de libre-échange du Groupe des Trois 
101. L'Accord de libre-échange entre le Mexique, la Colombie et le Venezuela, dit du "Groupe des 
Trois", est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Il contient des dispositions détaillées sur le traitement 
national, le traitement NPF, les normes minimales et  les moyens de faire respecter certains droits de 
propriété intellectuelle (chapitre XVIII).  Les part ies peuvent porter plainte lorsqu'elles estiment 
qu'une mesure prise par une autre partie est incomp atible avec les obligations  de cette dernière au 
regard de l'Accord ou annule ou compromet les av antages que les parties auraient raisonnablement pu 
s'attendre à tirer de l'application de certains chapitres de l'Accord.  Le chapitre sur la propriété 
intellectuelle (article 19-02 et annexe) ne fait pas pa rtie de ces chapitres.  Les différends se rapportant 
à une question soulevée à la fois au titre de cet accord et du GATT de 1 947 ou d'un quelconque 
accord négocié dans le cadre de celui-ci peuvent être réglés dans l'une ou l'autre enceinte, le choix 
appartenant à la partie plaignante (article 19-03). 
3. Accords de libre-échange conclu  par le Mexique avec la Bolivie et le Costa Rica 
102. L'Accord de libre-échange entre le Mexique et la Bolivie et l'Accord de libre-échange entre le 
Mexique et le Costa Rica sont tous deux entrés en vigueur le 1er janvier 1995.  Ils comportent des 
dispositions détaillées sur le traitement national, le traitement NPF, les normes minimales et les 
moyens de faire respecter certains droits de propriété intellectuelle (c hapitres XVI et XIV, 
respectivement).  Dans chaque cas, les parties peuv ent porter plainte lorsqu'elles estiment qu'une 
mesure prise par une autre partie es t incompatible avec les obligations de cette dernière au regard de 
l'Accord ou annule ou compromet les avantages que les parties auraient raisonnablement pu s'attendre 
à tirer de l'application de certains chapitres de l' Accord, dont le chapitre sur la propriété intellectuelle 
(article 19-02 et annexe;  article 17-02 et annexe).  Toutefois, une partie ne peut pas invoquer cette 
disposition à l'égard des mesures qui sont prises au titre d'une des exceptions  générales établies par 
des dispositions très similaires au paragraphe 2 de l'annexe 2004 de l'ALENA (paragraphe 2 de 
l'annexe de l'article 19-02, faisant référence à l'article 20-01;  paragraphe 2 de l'annexe de 
l'article 17-02, faisant référence à l'article 18-01).  Par ailleurs, l'Accord de  libre-échange entre le 
Mexique et le Costa Rica ne ménage pas la possibilité , dans le chapitre sur la propriété intellectuelle, 
de présenter des plaintes en situation de non-violation qui portent sur des mesures prises en vertu 
d'une exception générale relevant du chapitre sur le  commerce des services (paragraphe 2 de l'annexe 
de l'article 17-02, faisant référence à l'article 9- 16).  Les différends se rapportant à une question 
soulevée au titre de l'un ou l'autre accord et du GATT de 1947 ou d'un quelconque accord négocié 
dans le cadre de celui-ci peuvent être réglés dans l'une ou l'autre enceinte, le choix appartenant à la 
partie plaignante (article 19-03 et  article 17-03, respectivement). 
4. Accord de libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua 
103. L'Accord de libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua est entré en vigueur le 
1er juillet 1998.  Il comporte également des dispositio ns détaillées sur le traitement national, le 
traitement NPF, les normes minimales et les moyens  de faire respecter certains droits de propriété 
intellectuelle (septième partie).  Les dispositions re latives aux plaintes en situation de non-violation 
(article 20-02 et annexe) sont, pour l'essentiel, se mblables à celles de l'Accord de libre-échange entre 
le Mexique et la Bolivie, si ce n'est qu'une partie  peut porter plainte lorsqu'elle estime que tant une 
proposition qu'une mesure de l'autre partie est incomp atible avec les obligations  de cette dernière au 
regard de l'Accord ou annule ou compromet les av antages que les parties auraient raisonnablement pu 
s'attendre à tirer de l'application de certaines partie s de l'Accord.  Une autre différence réside dans la 
disposition relative au choix de l'enceinte (article 20-03), qui fait référence à l'Accord sur l'OMC au 
lieu du GATT. IP/C/W/124 
Page 34  
 
 5. Traité de libre-échange entre les pays d'Amér ique centrale et la République dominicaine 
104. L'Accord de libre-échange entre les pays d'Amérique centrale et la République dominicaine a 
été signé par les gouvernements du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du 
Nicaragua et de la République dom inicaine le 16 avril 1998.  Il incorpore l'Accord sur les ADPIC 
dans son intégralité, y compris toutes  les dispositions de l'article 64, sans exclusion (article 14-01).  
Conformément à l'Accord, une partie peut en règle générale porter plainte si elle estime qu'une mesure 
en vigueur ou proposée est incompatible avec l'Accord ou annule ou compromet les avantages que les 
parties auraient raisonnablement pu s'attendre à tirer de l'application de l'Accord (article 16-03).  Les 
différends se rapportant à une question soulevée à la  fois au titre de cet accord et de l'Accord sur 
l'OMC peuvent être soumis à l'une ou l'autre enceint e, le choix appartenant à la partie plaignante 
(article 16-04).  Les pays d'Amérique centrale ne peuvent pas porter plainte les uns contre les autres 
au titre de l'Accord (article 16-01). 
105. Aucun rapport n'a concerné des plaintes en situation de non-violation formulée dans le 
domaine de la propriété intellectuelle au titre d'un des accords susmentionnés. 
106. Aucun des accords susmentionnés ne ménage la possibilité de présenter des plaintes motivées 
par une autre situation analogues à celles qui sont prévues à l'alinéa 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994, ni des plaintes pour cause d'entrave à la réalisation d'un des objectifs de ces accords.  IP/C/W/124 
 Page 35 
 
 
 ANNEXE 1 
 
Extrait de l'Accord sur les ADPIC  
 
Article 64  
 
Règlement des différends 
 
 
 1. Les dispositions des articles XXII et XX III du GATT de 1994, telles qu'elles sont 
précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du 
présent accord, sauf disposition co ntraire expresse de ce dernier. 
 
 2. Les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XX III du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas au 
règlement des différends dans le cadre du présent accord pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
96 
 
 3. Pendant la période visée au paragraphe 2, le Conseil des ADPIC examinera la portée 
et les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 formulées au titre du présent accord et présentera ses recommandations à la Conférence ministérie lle pour adoption.  Toute décision de la 
Conférence ministérielle d'approuver lesdites recommandations ou de prolonger la période 
visée au paragraphe 2 ne sera prise que par consensus, et les recommandations approuvées 
prendront effet pour tous les Membres sans autre processus d'acceptation formel. 
 
 
Extrait du GATT de 1994
 
 
Article XXIII 
 
Protection des concessions et des avantages 
 
 
 1. Dans le cas où une partie contractante co nsidérerait qu'un avantage  résultant pour elle 
directement ou indirectement du présent Accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs de l'Accord est compromise du fait 
 
 a) qu'une autre partie contractante ne remplit pas les obligations qu'elle a 
contractées aux termes du présent Accord; 
 
 b) ou qu'une autre partie contractante applique une mesure, contraire ou non aux 
dispositions du présent Accord; 
 
  c) ou qu'il existe une autre situation, 
 
                                                     
 
96 L'Accord sur l'OMC est entré en vigueur le 1er janvier 1995. 
 IP/C/W/124 
Page 36  
 
 ladite partie contractante pourra, en vue d'arri ver à un règlement satisfaisant de la question, 
faire des représentations ou des propositions écrites à l'autre ou aux autres parties 
contractantes qui, à son avis, seraient en cau se.  Toute partie contractante ainsi sollicitée 
examinera avec compréhension les représentations ou propositions qui lui auront été faites. 
 
 2. (…) 
  IP/C/W/124 
 Page 37 
 
 
 ANNEXE 2 
 
Extrait du rapport du Groupe spécial Inde – Brevets I  (WT/DS50/R ) 
 
 
C. Interprétation de l'Accord sur les ADPIC  
 7.18 Avant d'examiner les mesures spécifiques en cause, nous étudions d'abord une question 
générale d'interprétation, à savoir les règles applic ables à l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC.  
Premièrement, en vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, il incombe aux groupes spéciaux de clarifier les dispositions des accords visés, nota mment l'Accord sur les AD PIC, "conformément aux 
règles coutumières d'interprétation du droit international public".  Comme il a été souligné dans 
plusieurs rapports récents de groupes spéciaux et  de l'Organe d'appel, les règles coutumières 
d'interprétation du droit international public sont  énoncées dans la Convention de Vienne de 1969 sur 
le droit des traités ("Convention de Vienne").  L'article 31 1) de la Convention de Vienne dispose ce 
qui suit:  
"Un traité doit être interprété de bonne fo i suivant le sens ordi naire à attribuer aux 
termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but." 
 
En conséquence, l'Accord sur les ADPIC doit être in terprété de bonne foi à la lumière i) du sens 
ordinaire de ses termes, ii) du contexte et iii) de son objet et de son but.  A notre avis, une 
interprétation de bonne foi exige la  protection des attentes légitime s suscitées par la  protection des 
droits de propriété intellectuelle prévue dans l'Accord.  Un avis semblable a également été exprimé 
dans le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Vêtements de dessous : 
 
"[L]es dispositions pertinente s [de l'Accord sur les textile s et les vêtements] doivent 
être interprétées de bonne foi.  En se fondant  sur le texte, le contexte et le but général 
de l'Accord, les Membres exportateurs peuven t ... légitimement s'attendre que l'accès 
au marché et les investissements ne se ront pas contrecarrés par des Membres 
importateurs ayant indûment re cours à de telles mesures."
97 
7.19 Deuxièmement, nous devons nous rappeler que l'Accord sur les ADPIC, dont le texte intégral 
a été récemment négocié lors du Cycle d'Uruguay et a un statut particulier relativement autonome dans l'Accord sur l'OMC, fait néan moins partie intégrante du système de l'OMC, qui lui-même met à 
profit l'expérience acquise pendant près d'un demi-siècle dans le cadre de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1947 ("GATT de 19 47").  En effet, l'article XVI:1 de l'Accord sur 
l'OMC dispose ce qui suit: 
 
"Sauf disposition contraire du présent accord ou des Accords commerciaux 
multilatéraux, l'OMC sera guidée par les déci sions, les procédures et les pratiques 
habituelles des PARTIES CONTRACTAN TES du GATT de 1947 et des organes 
établis dans le cadre du GATT de 1947." 
 
Dès lors que l'Accord sur les ADPIC est un des Accords commerciaux multilatéraux, nous devons 
nous conformer à la jurisprudence établie dans le cadre du GATT de 1947 pour interpréter les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, à moin s qu'il y ait une disposition contraire.  Comme 
l'Organe d'appel l'a indiqué  au sujet de l'affaire Japon - Boissons alcooliques , les rapports de groupes 
                                                     
 
97 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de 
coton et de fibres synthétiques ou artificielles en provenance du Costa Rica , adopté le 25 février 1997, 
WT/DS24/R, paragraphe 7.20. 
 IP/C/W/124 
Page 38  
 
 spéciaux adoptés "suscitent chez les Membres de l'OM C des attentes légitimes et devraient donc être 
pris en compte lorsqu'ils ont un rapport avec un autre différend".
98  En fait, étant donné que l'Accord 
sur les ADPIC a été négocié lors du Cycle d'Uruguay dans le cadre de l'ensemble global de 
concessions, il serait inopportun de ne pas appliq uer pour interpréter l'Accord sur les ADPIC les 
mêmes principes que ceux qui régissent l'interpréta tion d'autres parties de  l'Accord sur l'OMC. 
 
7.20 La protection des attentes légitimes des Me mbres concernant les conditions de concurrence 
est dans le cadre du GATT un principe bien établi qu i découle en partie de l'article XXIII où sont 
énoncées les dispositions fondamentales du GATT (et de l'OMC) en matière de règlement des 
différends.99  S'agissant de l'article III du GATT, le Groupe spécial chargé de l'affaire 
Italie - Machines agricoles  a dit que "[l']intention [des rédacteurs ] était d'assurer des conditions égales 
de concurrence dès le dédouanement des marchandises".100  Ce principe a ensuite été précisé par le 
Groupe spécial char gé de l'affaire Fonds spécial  qui a indiqué ce qui suit:  "L'élimination générale des 
restrictions quantitatives prévue par l'article XI ... et les prescriptions de l'article III en matière de 
traitement national ... ont essentiellement la même ra ison d'être:  protéger le rapport compétitif que les 
parties contractantes s'attendent à voir maintenir entre leurs produits et ceux des autres parties 
contractantes".101  Le Groupe spécial chargé de l'affaire L'article 337 , qui s'est occupé de questions 
concernant la protection de la propriété intellect uelle à la frontière, est lui aussi arrivé à des 
conclusions semblables.102 
 
7.21 La protection des attentes légitimes est essentielle  pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral.  A cet égard, nous notons que les disciplines élaborées dans le cadre du GATT de 1947 (ce que l'on appelle l'acquis du GATT) visaient essentiellement le traitement des 
marchandises des autres pays, alors que les règles  énoncées dans l'Accord sur les ADPIC concernent 
principalement le traitement des ressortissants des a u t r e s  M e m b r e s  d e  l ' O M C .   I l  e n  r é s u l t e  q u e  l e  
concept de la protection des attentes légitimes doit être appliqué dans le secteur des ADPIC au rapport 
compétitif entre les propres ressortissants d'un Memb re et ceux des autres Membres (et non entre les 
marchandises d'origine nationale et les marchandises des autres Membres, comme c'est le cas dans le 
secteur des marchandises), mais, à notre avis, cela ne  veut pas dire que le principe fondamental n'est 
pas applicable.  Le préambule de l'Accord sur le s ADPIC, qui reconnaît la nécessité d'élaborer de 
nouvelles règles et disciplines concernant "l'applicabilité des principes fondamentaux du GATT 
de 1994 ...", offre un contexte utile à cet égard. 
 
                                                     
 
98 Rapport de l'Organe d'appel Japon - Taxes sur les boissons alcooliques , adopté le 1er novembre 1996, 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS13/AB/R, page 17. 
 
99 Nous notons à cet égard que l'article 64 de l'Acco rd sur les ADPIC (règlement des différends) prévoit 
l'application des dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées par le Mémorandum d'accord, au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
100 Rapport du Groupe spécial Mesures discriminatoires appliquées par l'Italie à l'importation de 
machines agricoles , adopté le 23 octobre 1958, IBDD, S7/64, paragraphes 12 et 13. 
 
101 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Taxes sur le pétrole et certains produits d'importation , 
adopté le 17 juin 1987, IBDD, S34/154, paragraphe 5.2.2. 
 
102 Rapport du Groupe spécial États-Unis - L'article 337 de la Loi douanière de 1930 , adopté  le 
7 novembre 1989, IBDD, S36/386, paragraphe 5.13. 
  IP/C/W/124 
 Page 39 
 
 
 7.22 En conclusion, nous constatons que, lorsqu'il s'agit d'interpréter le texte de l'Accord sur les 
ADPIC, les attentes légitimes des Membres de l'OMC concernant ledit accord doivent être prises en 
considération ainsi que les règles d'interprétation définies dans les rapports de groupes spéciaux 
antérieurs dans le cadre du GATT , en particulier celles qui énoncent le principe de la protection des 
conditions de concurrence découlant des accords co mmerciaux multilatéraux. 
 IP/C/W/124 
Page 40  
 
 ANNEXE 3 
 
Extrait du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
 
 
Article 26  
 
Non-violation  
 
 
1. Plaintes en situation de non-violation du type dé crit au paragraphe 1 b) de l'article XXIII du 
GATT de 1994  
 
 Lorsque les dispositions du pa ragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT de 1994 seront 
applicables à un accord visé, un groupe spécial ou l'Organe d'appel ne pourra statuer ni faire de 
recommandations que dans les cas où une partie au différend considérera qu'un avantage résultant 
pour elle directement ou indirectem ent de l'accord visé en l'espèce se trouve annulé ou compromis, ou 
que la réalisation de l'un des objectifs dudit accord  est entravée du fait qu'un Membre applique une 
mesure, contraire ou non aux dispositions dudit accord.  Dans les cas et dans la mesure où cette partie 
considérera, et où un groupe spécial ou l'Organe d' appel déterminera, que l'affaire concerne une 
mesure qui n'est pas contraire aux dispositions d'un accord visé auquel les dispositions du 
paragraphe 1 b) de l'artic le XXIII du GATT de 1994 sont applicables, les procédures énoncées dans le 
présent mémorandum d'accord seront d'a pplication, sous réserve de ce qui suit: 
 
 a) la partie plaignante présentera une ju stification détaillée à l'appui de toute plainte 
concernant une mesure qui n'est pas contraire à l'accord visé en l'espèce;  
 
 b) dans les cas où il a été constaté qu'u ne mesure annule ou compromet des avantages 
résultant de l'accord visé en l'espèce ou entrave la réalisation des objectifs dudit accord, sans 
qu'il y ait violation de celui-ci, il n'y a pas obligat ion de la retirer.  Toutefois, dans ces cas, le 
groupe spécial ou l'Organe d'appel recommande ra que le Membre concerné procède à un 
ajustement mutuellement satisfaisant; 
 
 c) nonobstant les dispositions de l'article 21, l'arbitrage prévu au paragraphe 3 de 
l'article 21 pourra, à la demande de l'une ou l' autre des parties, inclure une détermination du 
niveau des avantages qui ont été annulés ou co mpromis, et des suggestions concernant les 
moyens d'arriver à un ajustement mutuellement satisfaisant;  ces suggestions ne seront pas 
contraignantes pour les parties au différend; 
 
 d) nonobstant les dispositions du paragraphe  1 de l'article 22, la compensation pourra 
faire partie de l'ajustement mutuellement satis faisant qui réglera définitivement le différend. 
 
2. Plaintes du type décrit au paragraphe 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994  
 
 Lorsque les dispositions du paragraphe 1 c)  de l'article XXIII du GATT de 1994 seront 
applicables à un accord visé, un groupe spécial ne  pourra statuer ni faire de recommandations que 
dans les cas où une partie considérera qu'un avantage  résultant pour elle directement ou indirectement 
de l'accord visé en l'espèce se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs 
dudit accord est entravée du fait qu'il existe une situ ation autre que celles auxquelles les dispositions 
du paragraphe 1 a) et b) de l'article XXIII du GATT de  1994 sont applicables.  Dans les cas et dans la 
mesure où cette partie considérera, et où un groupe  spécial déterminera, que la question est visée par 
le présent paragraphe, les procédures énoncées da ns le présent mémorandum d'accord s'appliqueront 
uniquement jusqu'au point de la procédure où le rapport du groupe spécial a été distribué aux 
Membres inclusivement.  Les règles et procédures de règlement des différends énoncées dans la  IP/C/W/124 
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 Décision du 12 avril 1989 (IBDD, S36/64-70) s'appliqueront à l'examen du rapport en vue de son 
adoption, à la surveillance et à la mise en oeuvre des recommandations et déci sions.  Les dispositions 
ci-après seront aussi d'application: 
 
 a) la partie plaignante présentera une jus tification détaillée à l'appui de tout argument 
avancé au sujet de questions visées dans le présent paragraphe; 
 
 b) dans une affaire concernant des questions visées par le présent paragraphe, si un 
groupe spécial constate que l'affaire fait aussi  intervenir des questions de règlement des 
différends autres que celles qui sont visées par le présent paragraphe, il distribuera un rapport sur ces questions à l'ORD et un rapport dist inct sur les questions relevant du présent 
paragraphe. 
 IP/C/W/124 
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 ANNEXE 4 
 
Rapports sur des plaintes en situation de non-violation
 
 
 
Rapport du Groupe de travail Les subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium , 
adopté le 3 avril 1950, IBDD, II/204;  plainte au motif que la suppression d'une subvention par 
l'Australie contrevenait aux ar ticles XI:1, III:2 et XVI du GATT ou, à défaut, annulait ou 
compromettait les avantages découlant de l'Accord. 
 Rapport du Groupe spécial Régime des importations de sardines en Allemagne 
("Allemagne - Sardines "), adopté le 31 octobre 1952, IBDD, S1/56;  plainte au motif que l'imposition 
d'un droit de douane et d'une surtaxe à l'importation nouveaux et la suppression des restrictions 
quantitatives pour un produit, mais pas pour les autr es, contrevenaient aux articles I:1 et XIII:1 ou, à 
défaut, annulaient ou compromettaient l'avan tage découlant des concessions tarifaires. 
 Rapport du Groupe spécial Droits appliqués par l'Allemagne à l' importation de l'amidon et de la 
fécule de pomme de terre  ("Allemagne – Amidon "), dont il a été pris acte le 16 février 1955, IBDD, 
S3/86;  plainte au motif que certains droits à l'importation n'avaient pas été abaissés conformément 
aux promesses faites par les parties pendant les négoci ations;  le Groupe spécial a examiné la question 
et pris acte du règlement bi latéral satisfaisant auquel le s parties étaient parvenues. 
 Rapport du Groupe spécial Recours de l'Uruguay  à l'article XXIII  ("Recours de l'Uruguay "), adopté le 
16 novembre 1962, IBDD, S11/98, demande formulée au titre de l'article XXIII:2 à l'effet que le 
Groupe spécial examine les mesures restrictives, adoptées par 15 parties contractantes, qui créaient 
des conditions commerciales défa vorables pour l'Uruguay, et fasse rapport à ce sujet. 
 
Rapport du Groupe spécial CEE – Traitement tarifaire à l'impo rtation de produits du secteur des 
agrumes en provenance de certains pays de la région méditerranéenne  ("CEE – Agrumes "), L/5776, 
daté du 7 février 1985, non adopté;  allégations selon lesquelles le traitement tarifaire préférentiel était 
incompatible avec le traitement de la nation la plus favorisée prévu à l'article premier du GATT 
de 1947 et n'était pas conforme à l'exception énoncée à l'article XXIV ou, à défaut, qu'il annulait ou 
compromettait des avantages sans qu'il y ait violation de l'Accord. 
 
Rapport du Groupe spécial CEE – Aides accordées à la production de pêches en boîte, poires en 
boîte, mélanges de fruits en boîte et raisins secs  ("CEE – Fruits en boîte "), L/5778, daté du 
20 février 1985, non adopté.  Allégations selon lesquelles les aides accordées à la production 
annulaient ou réduisaient les concessions tari faires sans qu'il y ait violation de l'Accord. 
 
Rapport du Groupe spécial Japon – Commerce des semi-conducteurs  ("Japon – Semi-conducteurs "), 
adopté le 4 mai 1988, IBDD, S35/126;  plainte relative à un arrangement entre le Japon et les 
États-Unis concernant le commerce des semi-conducteurs, au motif que certaines mesures de 
surveillance des marchés des pays tie rs prises par le Japon au titre de  l'arrangement créaient dans les 
pays tiers un dumping contraire aux articles VI et XI du GATT de 1947, ainsi qu'aux articles premier 
et XVII;  que d'autres mesures favorisaient l'accès des producteurs américains au marché japonais en 
contravention de l'article premier;  que les mesure s manquaient de transparence, ce qui contrevenait à 
l'article X;  et, à défaut, que même si ces mesures étaient compatibles avec l'Accord, elles annulaient 
ou compromettaient des avantages découlant pour la  CEE de l'Accord général et entravaient la 
réalisation de ses objectifs.  
Rapport du Groupe spécial CEE – Primes et subventions versées aux transformateurs et aux 
producteurs d'oléagineux et de protéines apparentées destinées à l'alimentation des animaux  
("CEE - Oléagineux "), adopté le 25 janvier 1990, IBDD, S37/91;  allégations selon lesquelles les  IP/C/W/124 
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 primes versées aux transformateurs d'oléagineux sous  réserve de l'achat d'oléagineux produits dans la 
CEE contrevenaient à l'obligation de traitement nati onal énoncée à l'article III du GATT de 1947, et 
l'introduction de programmes de subventions à la production annulait ou réduisait les concessions 
tarifaires accordées c onformément à l'article II du GATT de 1947. 
 
Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de sucre et de produits contenant 
du sucre appliquées au titre de la dérogation de 1955 et de la note introductive de la Liste de 
concessions tarifaires  ("États-Unis – Dérogation de 1955 "), adopté le 7 novembre 1990, IBDD, 
S37/245;  plainte relative à la compatibilité de s droits imposés sur le sucre raffiné avec les 
concessions tarifaires et à la conformité des restri ctions à l'importation frappant les produits contenant 
du sucre avec l'article XI et une dérogation.  
Rapport des membres du Groupe spécial des oléagineux originel "Suite donnée au rapport du Groupe 
spécial sur les primes et subventions versées aux transformateurs et aux producteurs d'oléagineux et 
de protéines apparentées destinées à l'alimentation des animaux" , DS28/R, daté du 31 mars 1992, 
IBDD, S39/101.  
Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques 
destinés aux consommateurs , WT/DS44/R, adopté le 22 avril 1998;  plainte alléguant que les lois, 
règlements et prescriptions japonais affectant la distri bution, la mise en vente et la vente sur le marché 
intérieur de pellicules et papiers photographiques d'importation destinés aux consommateurs contrevenaient aux articles III et X du GATT, et que ces mesures annulaient ou compromettaient les 
avantages revenant aux États-Unis.  Le Groupe spécial a constaté que les États-Unis n'avaient pas 
démontré que les mesures japonaises citées par eux annulaient ou compromettaient, individuellement 
ou collectivement, des avantages leur revenant au sens de l'article XXIII:1 b). 
 
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