ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.382
6août1997
DUCOMMERCE
(97-3331)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission européenne
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Produits renfermant desorganismes génétiquement modifiés (OGM) oucomposés detels
organismes
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Directive 97/35/CE dela
Commission du18juin1997 portant deuxième adaptation auprogrès technique dela
directive 90/220/CEE duConseil relative àladissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dansl'environnement (2pages)
6. Teneur: Lesinformations àfournir autitredel'Annexe IIIparlesparties adressant des
notifications devront dansl'avenir comporter leséléments complémentaires ci-après:
a) uneétiquette spécifique pourlesOGM quecesparties ontl'intention demettre
surlemarché; et
b) desdonnées moléculaires sousuneforme seprêtant àuneinclusion dans un
éventuel registre.
7. Objectif etjustification: Cette directive delaCommission modifie l'Annexe IIIdela
directive 90/220/CEE danslebutdefaciliter l'évaluation derisques pour desproduits
renfermant desOGM oucomposés d'OGM.
./.G/TBT/Notif.97.382
Page2
Laraison d'êtredecettemodification estlasuivante: Lesproduits autorisés autitredela
directive 90/220/CEE fontl'objet d'uneévaluation concernant leurinnocuité pourlasanté
despersonnes etpour l'environnement. Unefoisagréés, cesproduits peuvent circuler
librement àl'intérieur delaCommunauté, devenant ainsi des éléments de
l'environnement.
Toute évaluation derisque pour unOGM donné destiné àêtremissurlemarché doit
prendre encompte lesinteractions potentielles del'OGM enquestion avec d'autres
organismes présents dansl'environnement, ycompris lesautres OGM dontlamisesurle
marché adéjàétéapprouvée. Ilfauts'attendre àcequelacomplexité del'évaluation de
risques effectuée auxfinslamisesurlemarché d'OGM s'accroisse aufuretàmesure de
l'augmentation dunombre deproduits contenant desOGM oucomposés d'OGM
autorisés. C'estpourquoi unregistre/une base dedonnées concernant lesdonnées
moléculaires enrapport avec lesmodifications déjàintroduites dans desorganismes
deviendra certainement nécessaire dansl'avenir auxfinsdelaréalisation d'évaluations de
risques pourl'environnement.
Enoutre, toute donnée obtenue pendant lapériode d'observation suivant ladissémination
d'OGM facilitera grandement lestravaux d'évaluation derisques. L'obtention detelles
données seraelle-même énormément facilitée parl'étiquetage spécifique desOGM ayant
déjàobtenu leurautorisation demisesurlemarché autitredeladirective.
8. Documents pertinents: Journal officiel desCommunautés européennes nL169,
27juin1997, page72
9. Dateprojetée pourl'adoption: 18juin1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 28juin1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30septembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: DGIII-A-1