. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/114
18 décembre 2001
(01-6378)
Organe de règlement des différends
5 décembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 5 décembre 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Sommaire Page
1. Argentine - Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol
en céramique en provenance d'Italie.......................................................................................1
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................1
2. États-Unis - Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada.........................................................................................2
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Canada ....................................2
1. Argentine - Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en
céramique en provenance d'Italie
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations
et décisions qu'il avait adoptées pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de
tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que dans un délai de
30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre
concerné informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 5 novembre 2001, l'ORD avait adoptéle rapport du Groupe spécial Argentine - Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux
de sol en céramique en provenance d'Italie .
2. Le représentant de l'Argentine a dit que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord, son pays souhaitait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'Organe dans cette affaire.  Il a dit que l'Argentine aurait besoind'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Le pays avait déjà
entamé des consultations avec les CE et espérait parvenir à un accord sur le délai et les modalités de la
mise en œuvre des recommandations dans cette affaire.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'article 21 du Mémorandum
d'accord disposait que les Membres devaient donner suite dans les moindres délais aux
recommandations de l'ORD.  À la réunion que l'OR D a tenue le 5 novembre, les CE avaient déclaréWT/DSB/M/114
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que le nombre et la gravité des violations de l'Accord antidumping ainsi que la possibilité qu'avait
l'Argentine de retirer sa mesure sans action législative plaidait en faveur de la levée immédiate des
droits antidumping.  Des consultations avec l'Argentine étaient en cours pour déterminer les modalités
de la mise en œuvre et mettre un terme à l'application des droits antidumping.  Les CE espéraient que
ces consultations aboutiraient très prochainement à des résultats satisfaisants.
4. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par l'Argentine sur ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
2. États-Unis - Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS236/2)
5. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du
5 novembre 2001 et était convenu d'y revenir ultérieurement.  Il a appelé l'attention sur la
communication du Canada figurant dans le document WT/DS236/2.
6. La représentante du Canada a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial
pour la deuxième fois.  Elle a rappelé que la première demande du Canada avait été présentée à la
réunion de l'ORD du 5 novembre, mais que les État s-Unis n'avaient pas accepté l'établissement d'un
groupe spécial à cette date.  Les allégations du Canada concernant les déterminations préliminaires enmatière de droits compensateurs et de l'existence de circonstances critiques établies par le
Département du commerce des États-Unis le 9 août 2001 au sujet de certains bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada, ainsi que les dispositions de la législation des États-Unis relative aux examens
accélérés et aux réexamens administratifs, étaient exposées dans la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par le Canada.  Comme il l'avait précédemment déclaré, le Canada estimaitque ces déterminations et ces dispositions législatives des États-Unis étaient incompatibles avec
plusieurs aspects des obligations contractées par ce pays dans le cadre de l'OMC.  En conséquence,
conformément aux dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, le Canada souhaitait réitérer sa demande d'établissement d'un
groupe spécial.
7. La représentante des États-Unis a dit que son pays était déçu par la décision du Canada qui
avait choisi d'aller de l'avant avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Comme le Canada
l'avait dit, les déterminations établies par le Département du commerce des États-Unis étaient
préliminaires et susceptibles d'être modifiées.  C'est pourquoi les États-Unis étaient d'avis que la
demande d'établissement d'un groupe spécial du Canada était prématurée.  Ils estimaient que les
déterminations du Département du commerce étaient pleinement compatibles avec les obligations
dans le cadre de l'OMC et ils les défendraient énergiquement devant le groupe spécial.
8. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial, doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
9. Les représentants des Communautés européennes et de l'Inde  ont réservé leurs droits de
participer à la procédure du groupe spécial en tant que tierces parties.
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