RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/65
16 avril 1999
(99-1521)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
SYNTHÈSE DU DÉBAT AUQUEL A PROCÉDÉ LE GROUPE SPÉCIAL
CONCERNANT LE TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS (QUESTION 1)
Note du Secrétariat
1. Les Membres ont rappelé qu'aux termes de l'article 6.5, "[T]ous les renseignements qui
seraient de nature confidentielle […] ou qui seraient fournis à titre confidentiel […] seront, sur exposé
de raisons valables, traités comme tels par les autorités."  Certains Membres ont affirmé que, enprincipe, les autorités chargées de l'enquête devaient fournir aux parties intéressées autant de
renseignements que possible, car les restrictions concernant la diffusion de renseignements qui
découlent du traitement confidentiel étaient contraires au droit d'une partie intéressée de se défendre
sur la base de tous les renseignements fournis à l'autorité chargée de l'enquête.  D'autres Membres ont
souligné l'importance d'équilibrer l'intérêt de l'accès aux renseignements et l'intérêt de laconfidentialité des renseignements.
2. Les Membres ont noté la distinction qu'établissait l'article 6.5 entre les renseignements qui
sont "de nature confidentielle" et les renseignements qui sont "fournis à titre confidentiel".  Certains
ont laissé entendre que la prescription énoncée à l'article 6.5, à savoir qu'il fallait exposer des raisons
valables de traiter comme confidentiels des renseignements fournis, pourrait ne s'appliquer qu'aux
renseignements qui ne sont pas "de nature confidentielle".  D'autres Membres ont signalé que
l'exigence prévue à l'article 6.5, selon laquelle des "raisons valables" de traiter comme confidentielsles renseignements fournis devaient être exposées par le requérant, s'appliquait dans tous les cas, y
compris lorsque les renseignements étaient "de nature confidentielle".  Des Membres ont fait valoir
qu'il pourrait être présumé, sauf preuve du contraire, que le traitement confidentiel est justifié pour les
renseignements qui sont "de nature confidentielle".  D'autres encore ont avancé que, même si les
renseignements étaient de nature confidentielle, le traitement confidentiel de ces renseignements dansle cadre d'une enquête particulière devait être justifié.  Ces Membres ont toutefois reconnu que la
nature de la justification pouvait varier selon le genre de renseignements en question.
3. Les Membres se sont penchés sur l'opportunité de dresser une liste exemplative de
renseignements qui pourraient être considérés comme étant "de nature confidentielle".  Des Membres
ont fait remarquer que l'article 6.5 précisait que des renseignements pouvaient être considérés commeétant "de nature confidentielle" parce que, par exemple, "leur divulgation avantagerait de façon
notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les
renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus".  Certains Membres ont avancé que les
renseignements pouvaient être considérés comme étant "de nature confidentielle" s'ils étaient secrets,
c'est-à-dire, s'ils n'étaient pas du domaine public et si leur divulgation risquait, entre autres:
- d'avantager de façon notable un concurrent;  c'était le cas notamment des coûts de
production, des coûts de distribution, des données concernant l'établissement de prix
en aval et en amont, des marges de bénéfices et de pertes, certaines conditions de
vente, des statistiques concernant les ventes, de données concernant la recherche ouG/ADP/AHG/W/65
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les inventions, des études techniques, des secrets commerciaux concernant la nature
d'un produit ou d'un procédé de fabrication, des spécifications de composants, des
données relatives à la capacité, à des investissements, aux stocks, aux résultats ou à la
rentabilité, des détails sur la marge de dumping, des ajustements calculés par
l'autorité chargée de l'enquête, etc.;
- d'avoir un effet défavorable notable pour la partie qui a fourni les renseignements ou
pour celle auprès de qui les renseignements ont été obtenus par la partie qui les a
fournis;  c'était le cas des listes de clients et des listes de fournisseurs;
- d'avoir un effet défavorable notable pour toute partie à laquelle se rapportent les
renseignements;  c'était le cas des statistiques ou des renseignements concernant lapart de marché;
- de porter préjudice à la position commerciale d'une personne qui aurait fourni les
renseignements ou que les renseignements concerneraient;  c'était le cas des noms des
sociétés qui demandent l'ouverture d'une enquête et qui risqueraient d'être victimes dereprésailles au plan commercial de la part de ceux de leurs clients qui sont aussi des
importateurs;
- de compromettre la sécurité ou la défense d'un Membre, ou les relations
internationales d'un Membre;
- de compromettre la communication de renseignements aux autorités d'un Membre;
- de compromettre la présentation de renseignements analogues ou émanant de la
même source;
- d'aboutir à la divulgation d'un secret commercial;- de porter atteinte au secret professionnel.
4. Plusieurs Membres ont précisé que les exemples susmentionnés de renseignements qui
pouvaient être considérés comme étant "de nature confidentielle" n'étaient donnés qu'à titre exemplatifet que les demandes de traitement confidentiel devaient être examinées au cas par cas.
5. Les Membres ont fait remarquer que, selon l'article 6.5.2, les autorités pouvaient ne pas tenir
compte des renseignements si une demande de traitement confidentiel n'était pas justifiée, sauf s'il
pouvait leur être démontré, de sources appropriées, que les renseignements étaient exacts.  Se
penchant sur la manière dont une autorité chargée de l'enquête devrait déterminer si une demande detraitement confidentiel était justifiée ou non, les Membres ont établi des critères semblables à ceux qui
sont donnés ci-dessus à titre d'exemples de renseignements considérés comme étant "de nature
confidentielle".
6. Certains Membres ont fait valoir que l'acceptation de la désignation de renseignements
comme confidentiels était laissée à l'appréciation des autorités chargées de l'enquête.  Pour certains,cette appréciation ne devait pas être exercée de façon arbitraire.  Des Membres ont indiqué qu'ils ne
tiendraient pas compte de renseignements pour lesquels ils avaient rejeté une demande de traitement
confidentiel, à moins que cette demande ne soit retirée (même s'il pouvait être démontré, de sources
appropriées, que les renseignements étaient corrects).  D'autres ont dit qu'ils utiliseraient ces
renseignements, dans la mesure où il pouvait être démontré, de sources appropriées, qu'ils étaientcorrects.G/ADP/AHG/W/65
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7. Les Membres ont débattu des procédures à suivre pour la présentation de renseignements
confidentiels aux autorités chargées de l'enquête.  Les Membres ont dit que les renseignements
confidentiels devraient être présentés séparément des renseignements non confidentiels, et qu'ils
devaient être clairement désignés comme confidentiels.  Certains Membres ont déclaré que les
renseignements qui ne seraient pas désignés comme confidentiels seraient techniquement traitéscomme des renseignements non confidentiels.  Des Membres ont indiqué que la partie qui présentait
des renseignements désignés comme confidentiels devait aussi présenter une justification complète du
traitement confidentiel.
8. Un Membre a dit que le volume des renseignements qui ne devraient pas être considérés
normalement comme confidentiels restait important.  Ainsi, les données et l'analyse présentées par les
requérants à l'appui de leur plainte étaient souvent présentées sous la forme d'un exposé fondé sur des
statistiques largement diffusées;  certains renseignements concernant une société, comme les rapportsannuels et l'organigramme, étaient aussi du domaine public. Ce Membre a proposé que, pour ces
renseignements, le traitement confidentiel ne soit accordé qu'à titre exceptionnel.
9. Certains Membres ont expliqué qu'ils divulguaient des renseignements confidentiels aux
parties intéressées en vertu d'ordonnances conservatoires étroitement libellées, comme il était prévu à
la note de bas de page 17 de l'article 6.5.  Ces Membres ont fourni des détails concernantl'administration et le fonctionnement de ces ordonnances conservatoires.  Il a été signalé que, bien que
des versions publiques des communications des parties fussent disponibles, ces versions ne
contenaient pas toujours des résumés non confidentiels de renseignements confidentiels.  Dans
certains cas, des renseignements confidentiels pouvaient simplement être tirés de la version publique
des communications.  Qui plus est, tous les renseignements n'étaient pas divulgués en vertud'ordonnances conservatoires;  les renseignements protégés et les renseignements classés étaient
exclus.  Un Membre a demandé comment, dans les régimes où les renseignements confidentiels
n'étaient pas divulgués (en vertu d'ordonnances conservatoires), les parties intéressées pouvaient
défendre leurs intérêts en ce qui concernait l'établissement de l'existence d'un dommage.
10. D'autres Membres ont dit que les parties étaient en mesure de défendre pleinement leurs
intérêts sur la base de résumés non confidentiels de renseignements confidentiels.  Certains ont
souligné la complexité d'un système permettant l'accès à des renseignements confidentiels.  Des
Membres ont demandé comment il était possible de concilier le strict respect de l'exigence de
confidentialité énoncée à l'article 6.5 et la divulgation des renseignements dans le cadre d'un régime
d'ordonnances conservatoires, quel qu'il soit.  Certains Membres ont signalé que la taille de leurs
économies et le fait que beaucoup de leurs branches de production étaient constituées d'un seul
producteur restreignaient les possibilités de divulgation.  De plus, parce qu'il existait différents typesde processus d'enquête, tels que les enquêtes ministérielles inquisitoires, on pouvait aboutir à
différentes conclusions au moment de décider de divulguer ou non, de quelque façon que ce soit, un
renseignement confidentiel.  Il a ainsi été dit que des systèmes de divulgation pourraient être plus
utiles dans des systèmes d'enquêtes de type accusatoire ou judiciaire.  Un Membre a fait observer qu'il
était rare qu'un renseignement confidentiel particulier soit déterminant dans une affaire et qu'enconséquence la non-divulgation de renseignements confidentiels n'affectait généralement donc pas la
capacité des parties à défendre leurs intérêts.  Selon ce Membre, l'essentiel se trouvait dans les
résumés non confidentiels.
11. À cet égard, les Membres ont rappelé la prescription de l'article 6.5.1, selon laquelle chaque
fois que des renseignements en particulier étaient traités comme confidentiels, un résumé nonconfidentiel de ces renseignements devait généralement être présenté.  Certains Membres ont déclaré
que ce résumé non confidentiel devait être présenté en même temps que les renseignements
confidentiels;  un Membre a suggéré en revanche l'utilité de prévoir un délai de 24 heures entre la
communication de la version confidentielle et celle de la version non confidentielle, car cela
permettait d'éviter toute confusion entre les renseignements confidentiels et ceux qui ne l'étaient pas.G/ADP/AHG/W/65
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12. Les Membres ont fait remarquer que l'article 6.5.1 précisait que les résumés non confidentiels
"seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des
renseignements communiqués".  Les Membres ont insisté sur le fait que les résumés non confidentiels
devaient permettre au destinataire de comprendre raisonnablement la question ou le sujet, afin qu'il
puisse défendre convenablement ses intérêts.  Les Membres ont mentionné l'utilisation de fourchettesou d'indices uniformes pour la présentation de résumés utiles de données chiffrées confidentielles.
13. Les Membres ont rappelé que l'article 6.5.1 prévoyait des circonstances dans lesquelles des
renseignements confidentiels n'étaient pas susceptibles d'être résumés et que, dans ces circonstances,
les raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait être fourni devaient être exposées.  Selon certains
Membres, rares étaient les cas où il n'était pas possible de faire un résumé non confidentiel de
renseignements confidentiels.
14. Un Membre a dit que l'article 6.5 semblait comporter une lacune.  Il a fait remarquer que cet
article ne prévoyait pas la situation où une partie présentant des renseignements confidentiels refusait
de présenter un résumé non confidentiel parce que, selon elle, les renseignements en question n'étaient
pas susceptibles d'être résumés, alors que l'autorité chargée de l'enquête (ayant accepté la désignation
des renseignements comme confidentiels) considérait que les renseignements étaient susceptibles de
faire l'objet d'un résumé non confidentiel.  Ce Membre comprenait que les autorités chargées del'enquête pouvaient, dans ces circonstances, ne pas tenir compte de ces renseignements, sauf s'il était
démontré, par exemple au moyen d'enquêtes sur place, que lesdits renseignements étaient exacts.  Un
autre Membre a indiqué qu'en pareil cas il utiliserait d'autres renseignements disponibles dans le
dossier.  Il a été noté qu'il s'agissait là d'un sujet de préoccupation, compte tenu des dispositions de
l'article 6.5.2.  Ainsi, à supposer que les autorités accordent le traitement confidentiel mais qu'aucunrésumé non confidentiel n'ait été fourni, et qu'elles sachent, d'autres sources, que les renseignements
sont exacts - seraient-elles obligées de les prendre en compte?  Certains Membres ont posé qu'alors, il
ne serait tenu aucun compte de ces renseignements, à moins et jusqu'à ce qu'un résumé non
confidentiel ait été fourni.  D'autres Membres ont indiqué que, compte tenu du libellé de la
disposition, si la condition (l'exactitude des renseignements en question) était remplie, il n'était pluspossible de rejeter lesdits renseignements.  Il a été noté également que le rejet ou le refus de prendre
en compte des renseignements réputés exacts pouvait causer des problèmes dans le cadre de la
révision judiciaire au niveau national.  Cependant, certains ont fait observer que, si les renseignements
étaient rejetés, ils ne seraient pas soumis à vérification.  Il était donc peu probable que les autorités
sachent jamais que les renseignements étaient malgré tout exacts, et la question ne se posait tout
simplement pas.  Un Membre a fait observer que les autorités chargées de l'enquête pouvaient
divulguer un résumé non confidentiel des renseignements, s'il avait servi de fondement à une décision.
15. À la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail spécial pourrait souhaiter examiner plus
avant les questions suivantes:
• Est-il pertinent de faire, dans le contexte de l'article 6.5, une distinction entre les
renseignements qui sont "de nature confidentielle" et les renseignements qui sont "fournis àtitre confidentiel"?  Plus particulièrement, y a-t-il (ou devrait-il y avoir) présomption, sauf
preuve du contraire, selon laquelle les renseignements réputés "de nature confidentielle"devraient être traités comme étant confidentiels?
• De quelle manière l'autorité chargée de l'enquête devrait-elle procéder lorsque la partie qui
fournit des renseignements considérés confidentiels par cette autorité refuse de donner unrésumé non confidentiel de ces renseignements?
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