ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/URY/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1
21 décembre 2001
(01-6430)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
URUGUAY
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 décembre 2001.
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La Délégation permanente de l'Uruguay auprès de l'Organisation mondiale du commerce
présente ses compliments au Secrétariat de l'OMC - Répertoire central des notifications - et al'honneur de transmettre ci-joint, conformément aux dispositions de l'article 18.5 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(Accord antidumping) et de l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, le texte du Décret n° 470/001 publié au Journal officiel en date du 5 décembre 2001.
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DÉCRET N° 470/001
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
MINISTÈRE DE L'ÉLEVAGE, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Montevideo, le 4 décembre 2001
VU la Loi n° 16.671 du 13 décembre 1994, portant approbation des Accords issus du Cycle
de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay, contenus dans l'Acte final signé à Marrakech
le 15 avril 1994,
ATTENDU  que parmi lesdits accords figurent l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires,
CONSIDÉRANT  qu'il est nécessaire de préciser l'objet de certains concepts relatifs à la mise
en œuvre des instruments de politique commerciale mentionnés ci-dessus,
COMPTE TENU  de ce qui précède,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER .  Aux fins de l'application de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 ainsi que de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, auxquels fait référence la Loi n° 16.671, on entend,sauf preuve contraire, par pays à économie planifiée, les pays dans lesquels les structures des coûts et
des prix ne reflètent pas les principes du marché, ou dans lesquels les entreprises du secteur ou de la
branche de production faisant l'objet de l'enquête ont des structures des coûts et des prix qui ne sont
pas déterminées conformément à ces principes.  De cette manière, dans les pays à économie planifiée,
les ventes d'un produit identique ou similaire ne reflètent pas la valeur du marché, ni la valeur desfacteurs de production utilisés pour fabriquer un produit identique ou similaire dans un pays tiers à
économie de marché.
ARTICLE 2 .  Afin de déterminer si une économie est une économie de marché, il est tenu
compte, notamment, des critères suivants: la monnaie du pays étranger faisant l'objet de l'enquête estgénéralement convertible sur les marchés des changes internationaux;  les salaires dans ledit pays
étranger sont fixés à l'issue d'une libre négociati on entre travailleurs et employeurs;  les décisions
prises dans le secteur ou la branche de production faisant l'objet de l'enquête en ce qui concerne les
prix, les coûts et l'approvisionnement en facteurs de production, y compris les matières premières, la
technologie, la production, les ventes et les investissements, sont adoptées en réponse aux signaux dumarché et sans intervention notable de l'État;  la branche de production faisant l'objet de l'enquête tient
un seul ensemble de livres de comptabilité utilisés à toutes fins et qui font l'objet d'audits conformes à
des critères de comptabilité généralement acceptés;  les coûts de production et la situation financière
du secteur ou de la branche de production faisant l'objet de l'enquête ne subissent pas d'effets deG/ADP/N/1/URY/2/Suppl.1
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distorsion causés par la dépréciation d'actifs, des cr éances irrécouvrables, le commerce de troc et les
paiements compensatoires au titre de dettes, ainsi que d'autres facteurs jugés pertinents.
ARTICLE 3 .  Pour communication, publication, etc.
BATLLE, ALBERTO BENSION, DIDIER OPERTTI, SERGIO ABREU,
ÁLVARO ALONSO, MARTÍN AGUIRREZABALA.
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