ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.472
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3897)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Escaliers, échelles
(decage), plates-formes etgaleries
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Nouvelles règles enrapport avec le
Règlement de1964 surlesmines, concernant lesissues etlesvoies depassage
6. Teneur: Cedécret viseàpréserver lasécurité desemployés del'industrie minière enénonçantdes
prescriptions détaillées concernant lesvoies parlesquelles lesdits employés rejoignent etquittent le
sitesurlequel ilstravaillent. Lesarticles 23et24duRèglement de1964 surlesmines énoncent
uncertain nombre derègles générales concernant lesissues etlesvoies depassage. Cesrègles
générales sont développées dans letexte notifié. Leparagraphe 1dudécret renferme des
définitions etindique queledécret s'applique uniquement auxouvrages desurface etdeforage.
Leparagraphe 2énonce desrègles auxquelles lesissues etlesvoies depassage doivent satisfaire
enmatière d'installations etdepuisards. Cesrègles portent surlenombre d'issues etdevoies par
lesquelles ondoitpouvoir quitter lesiteainsi quesurlafaçondont lesescaliers etlesmains
courantes, lesplates-formes etleséchelles decage doivent être conçusetinstallés. Le
paragraphe 3énonce desdispositions additionnelles concernant lesgaleries, leséchelles (decage),
lesescaliers etlesétais installés prèsdespuisards. Leparagraphe 4énonce desrègles applicables
auxpièces dans lesquelles despersonnes séjournent habituellement. Cesrègles portent surla
construction desissues etdesvoies reliées àcespièces (largeur ethauteur desvoies depassage,
angle d'inclinaison etlargeur desescaliers, précautions encasd'explosion etd'incendie et
conception desportes). Leparagraphe 5énonce desdispositions finales.
7. Objectif etjustification: Cesmesures sontjustifiées àdesfinsdeprotection delavie,delasanté
etdelasécurité despersonnes travaillant dans l'industrie minière.
./.G/TBT/Notif.97.472
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8. Documents pertinents:
-Articles 23et24duRèglement de1964 surlesmines, concernant lesissues etlesvoies de
passage
-Nouvelles règles enrapport avec leRèglement de1964 surlesmines, concernant lesissues et
lesvoies depassage (Journal officiel 1985, 202)
9. Date projetée pour l'adoption: 27octobre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas engageront laprocédure demise enoeuvre delamesure proposée aubout de
45jours si,àl'expiration decedélai, aucun Membre neleurafaitparvenir d'observations oude
demande deprorogation dudélai.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: