RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/22
5 octobre 2001
(01-4837)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TE NUE LES 10 ET 11 JUILLET 2001
Note du Secrétariat
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa vingt et unième
réunion les 10 et 11 juillet 2001.  La réunion était présidée par M. William Ehlers (Uruguay).  L'ordre
du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/ 1588 a été adopté avec des modifications.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
Situation sanitaire en matière de fièvre aphteuse – Déclaration du Paraguay (G/SPS/GEN/254)
2. Le représentant du Paraguay a informé le Comité que l'Office international des épizooties
(OIE) avait reconnu le Paraguay comme étant un pays exempt de fièvre aphteuse, qui pratique la
vaccination.  Il avait été mis un terme à la vaccination en 1999 dans le but de faire reconnaître le payscomme étant exempt de cette maladie sans pratiquer de vaccination, et une commission nationale des
urgences zoosanitaires avait été mise en place.  Lorsque des problèmes en relation avec la fièvre
aphteuse étaient apparus dans les pays limitrophes, en août 2000, la vaccination obligatoire avait été
réintroduite, mais aucun cas de fièvre aphteuse n'avait été détecté, donnant lieu à la déclaration de
l'OIE.  En outre, les Communautés européennes avaient admis qu'il n'y avait pas de risque
géographique de fièvre aphteuse au Paraguay, étant donné que le bétail était nourri exclusivement de
fourrage vert.
Situation sanitaire en matière de fièvre aphteuse – Déclaration de la Colombie
3. Le représentant de la Colombie a fait savoir que l'OIE avait reconnu la zone septentrionale de
la Colombie comme étant exempte de fièvre aphteuse, avec vaccination.  Environ un quart du cheptel
bovin colombien se trouvait dans la zone exempte de fièvre aphteuse.  Cette reconnaissance résultaitdes actions conjointes du gouvernement colombien et des éleveurs de bovins, qui avaient comme
objectif de faire reconnaître l'ensemble du pays comme étant exempt de fièvre aphteuse d'ici à 2007.
La Colombie espérait que les Membres réviseraient leurs mesures sanitaires concernant la viande et le
lait qui provenaient des zones exemptes de la maladie.
Informations actualisées en ce qui concerne les mesures sur l'ESB-EST dans les Communautés
européennes
4. Le représentant des Communautés européennes a annoncé l'entrée en vigueur, le
1
er juillet 2001, du Règlement (CE) n° 999/2001 qui régit tous les risques pour la santé publique et
animale découlant de l'encéphalopathie spongiform e transmissible (EST) animale.  Ce règlement
s'applique à la chaîne de production dans sa totalité et à la mise sur le marché des produits d'origineG/SPS/R/22
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animale.  Il consolide une grande partie de la législation existante en matière d'ESB et d'EST, y
compris les interdictions concernant l'administration de protéines animales et introduit une nouvelle
législation dans des domaines qui n'étaient pas encore réglementés par les textes communautaires.  Il
détermine également la classification des pays en fonction de leur statut au regard de l'ESB.  Le
règlement repose pour l'essentiel sur la classification des pays en cinq catégories en fonction desrisques au regard de l'EST.  Les règles relatives à l'importation des ruminants, de la viande fraîche et
des produits d'origine bovine, de leurs embryons et ovules, énoncées dans le règlement, suivent les
critères et les directives de l'OIE en matière de classification.  Dans les cas où le règlement semble
aller au-delà des normes internationales comme, par exemple, lorsqu'il impose des conditions pour
l'importation des graisses fondues, il se fonde sur les avis scientifiques les plus récents tout en gardant
présent à l'esprit l'objectif primordial de protection de la santé publique.
5. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que des règles provisoires seraient
appliquées, en attendant que soit arrêtée la nouvelle classification des risques.  Pendant la période de
transition, les importations de bovins vivants, de leurs embryons et ovules, seraient soumises à
certaines prescriptions minimales.  À compter du 1
er octobre 2001, les importations de produits
provenant de ruminants devraient être certifiées ne pas contenir de matériels à risque spécifiés, à
l'exception de celles en provenance des pays classés dans la catégorie de risque le moins élevé.Jusqu'à ce que les Communautés européennes estiment être mesure d'assurer une interdiction adéquate
en ce qui concerne l'utilisation des protéines provenant des ruminants dans l'alimentation du bétail,
une interdiction totale serait maintenue.  Au sein des Communautés européennes, les examens
sanitaires seraient renforcés en juillet 2001, et étendus à l'ensemble des animaux âgés de plus de
30 mois destinés à l'abattage normal, sauf dans certains États membres à risque peu élevé, ainsi qu'àtous les animaux à risque âgés de plus de 24 mois.  Une fois entrée en vigueur la décision relative à la
classification d'un État membre ou d'un pays tiers au regard de l'EST, les dispositions de la nouvelle
réglementation s'appliqueraient à leur égard.
Informations actualisées sur la situation en matière de fièvre aphteuse dans les Communautés
européennes
6. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que lorsqu'il avait informé le
Comité, à la réunion de mars 2001, d'un début d'épidémie de fièvre aphteuse sur le territoire
communautaire, la maladie était circonscrite au Royaume-Uni, et le premier cas était apparu en
France.  Des cas s'étaient déclarés par la suite en Irlande et aux Pays-Bas.  À ce jour, plus de 1 800 cas
de fièvre aphteuse avaient été signalés en Grande-Bretagne, essentiellement sur des moutons et des
bovins qui s'étaient trouvés à leur contact, mais le nombre de nouveaux cas détectés par jour avait
chuté sensiblement depuis la fin d'avril 2001.  Les mesures de protection initialement introduites en
février 2001 étaient toujours en vigueur en Grande-Bretagne.  Les Communautés européennes avaient
établi que les conditions de vaccinations d'urgence étaient réunies au Royaume-Uni, mais ce dernier
n'y avait pas eu recours.  En Irlande du Nord, quatre foyers avaient éclaté en mars et en avril 2001.
Toutes les mesures de protection des CE avaient été levées en juin, à la suite des résultats satisfaisantsdonnés par une étude clinique et sérologique approfondie.  Néanmoins, les autorités d'Irlande du Nord
avaient décidé de ne pas certifier de mouton aux fins de commerce intracommunautaire avant
juillet 2001.
7. Le représentant des Communautés européennes a observé que le premier foyer sur le
continent avait été signalé dans le nord-ouest de la France en mars 2001, et concernait des bovins encontact avec des moutons infestés importés du Royaume-Uni.  Le deuxième et dernier foyer avait été
déclaré en France le 23 mars.  Les Communautés européennes avaient adopté des mesures de
sauvegarde applicables jusqu'en avril 2001, suivies par la délimitation d'une zone de surveillance
pendant au moins 30 jours après le nettoyage et la désinfection préliminaires des installations, et après
qu'une étude clinique et sérologique ait été effectuée avec des résultats satisfaisants.  En mars 2001,l'Irlande avait signalé son premier et unique foyer, dont l'origine avait pu être déterminée en IrlandeG/SPS/R/22
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du Nord.  Les mesures de protection avaient pris fin en avril, suivies là encore par la délimitation
d'une zone de surveillance, conformément à la législation communautaire.  Tant l'Irlande que la
France avaient présenté des demandes à l'OIE en vue du rétablissement de leur statut de pays exempts
de fièvre aphteuse, sans pratiquer de vaccination.
8. Les Pays-Bas avaient connu leur premier cas en mars 2001, et en avaient dénombrés au
total 26, le dernier en avril.  Les Pays-Bas avaient été le seul pays à pratiquer une vaccination
d'urgence dans une zone limitée autour des foyers à titre prophylactique.  Tous les animaux vaccinés
avaient été abattus et détruits dès mai 2001.  Les mesures de protection avaient pris fin en juin, à
l'issue de la période de surveillance de 30 jours.  Les Communautés européennes avaient renforcé les
mesures prises par les États membres non affectés et introduit des mesures pour contrôler les
mouvements d'animaux susceptibles d'être contaminés, à la fois dans chaque État membre et entre
ceux-ci.  Ces mesures étaient toujours en vigueur en ce qui concerne le commerceintracommunautaire des petits ruminants.
9. Depuis le départ, les Communautés européennes avaient pris des mesures très strictes, bien
que cela n'avait pas toujours été reconnu par ses partenaires commerciaux.  En étroite coopération
avec les autorités des États membres, les Communautés européennes s'étaient efforcées d'éradiquer la
maladie en prenant essentiellement des mesures pour éliminer les animaux affectés et contrôler leursmouvements.  En outre, elles avaient tout mis en œuvre pour afficher une transparence totale en ce qui
concerne les mesures d'éradication et de contrôle, et informer avec célérité les pays n'appartenant pas
à la Communauté de la situation épidémiologique.  De manière à permettre un suivi adéquat, les
Communautés européennes avaient effectué des inspections vétérinaires dans tous les pays touchés
par la maladie, pour vérifier que la législation communautaire était appliquée rigoureusement.  Encollaboration avec les États membres affectés, elles souhaitaient tirer les leçons de cette expérience et
identifier des domaines où l'on pouvait apporter des améliorations, tant au plan de la législation que
de la mise en œuvre, afin d'empêcher qu'une telle épidémie ne se reproduise à l'avenir.  Le
représentant des Communautés européennes a estimé que les mesures prises avaient été utiles puisque
la propagation de la maladie sur le continent avait été circonscrite à deux États membres.  En raisonde l'ampleur de l'épidémie au Royaume-Uni, l'éradication de la maladie n'était pas complète, mais la
situation était maîtrisée.  Il rappelait aux Membres de modifier les mesures prises en matière
d'importation pour tenir compte de ces renseignements.
10. Le représentant de l'OIE a confirmé que la France et l'Irlande avaient présenté une demande
dernièrement en vue de retrouver leur statut de pays exempts de fièvre aphteuse sans pratiquer de
vaccination.  Lorsque la Commission pour la fièvre aphteuse et autres épizooties aurait examiné ces
cas à sa réunion de septembre 2001, les pays concernés pourraient immédiatement réintégrer la listedes pays exempts de fièvre aphteuse.  L'OIE envisageait l'élaboration d'un questionnaire harmonisé
pour accélérer l'examen des dossiers provenant des pays qui avaient été reconnus comme étant
exempts de la fièvre aphteuse dans le passé.
3-MCPD dans la sauce de soja en provenance d'Extrême Orient – Déclaration des Communautés
européennes
11. Le représentant des Communautés européennes a noté que le 3-MCPD avait fait l'objet de
plusieurs procédures d'alerte rapide par le passé.  Les procédés de fabrication pouvaient être modifiés
pour réduire de façon significative la présence de 3-MCPD, mais il n'était pas encore possible
d'éliminer totalement cette substance.  Le Comité scientifique de l'alimentation humaine de l'UE avaitformulé un avis il y a peu de temps encore, selon lequel le 3-MCPD  pouvait être une substance
cancérigène génotoxique pour les êtres humains et qu'on ne pouvait, de ce fait, accepter aucun résidu
détectable dans les denrées alimentaires.  Le Comité scientifique de l'alimentation humaine avait
dernièrement révisé son point de vue à la lumière de nouvelles données toxicologiques, et conclu que
cette substance n'était pas génotoxique pour les êtres humains.  Une approche par seuil avait étéG/SPS/R/22
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adoptée, et le niveau de la dose journalière acceptable avait été établie à 2 µg par kg de poids
corporel.  Ainsi qu'il avait été annoncé à la réunion du Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires en mars, il avait été prévu que les niveaux maximums de résidus de 3-MCPD
entreraient en vigueur en avril 2002.  Dans les protéines végétales hydrolisées comme dans la sauce
de soja, le niveau maximum de cette substance étai t de 0,02 mg/kg.  Une directive de la Commission
avait aussi arrêté des méthodes d'échantillonnage.  Cependant, compte tenu du nouvel avis des
scientifiques, les Communautés européennes examineraient si le niveau maximum actuel restait
approprié, ou s'il faudrait réviser les dispositions avant leur entrée en vigueur.  Les niveaux de
3-MCPD détectés dans les produits importés, ainsi que l'avait indiqué le dispositif d'alerte rapide,
représentaient parfois jusqu'à plusieurs mg/kg, excédant le niveau maximal autorisé.  En raison des
risques pour la santé publique, les Communautés européennes continueraient de surveiller ce
composant et invitaient les pays exportateurs à examiner la question avec le plus grand soin.
12. Le représentant des États-Unis a ajouté que le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs
alimentaires (JECFA) avait réévalué la sécurité sanitaire des propanols chlorés.  De nouvelles données
étaient disponibles depuis la première évaluation, il y a de cela des années.  Cette réévaluation,
imposée par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, indiquait qu'un
individu ne devrait pas ingérer plus de 120 mg/jour de ces polluants.  Les États-Unis demandaientinstamment aux Membres d'examiner sérieusement cette nouvelle information.
13. Le représentant du Codex a confirmé que les propanols chlorés avaient été réévalués par le
JECFA.  Le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants examinerait la nécessité d'établir
des niveaux maximums pour ces substances à sa prochaine session en mars 2002.  Un résumé de
l'évaluation pouvait être consulté sur le site Internet du JECFA.
14. Le représentant de la Thaïlande, au nom de l'ANASE, a exprimé sa satisfaction pour les
renseignements fournis et remercié les Communautés européennes pour leur intention de réexaminer
les niveaux maximums de 3-MCPD, sur la base des nouvelles connaissances scientifiques.  Il
demandait qu'on le tienne informé de tout fait nouveau.
Peste porcine classique - Situation actuelle dans les Communautés européennes
15. Le représentant des Communautés européennes a donné des renseignements sur deux
épidémies de peste porcine classique, sans lien entre elles.  Le premier cas concernait l'Espagne où un
foyer avait été signalé en juin dans la province de Lérida, en Catalogne.  Les mesures de contrôle et de
prévention des maladies prévues par la législation communautaire avaient été appliquées
immédiatement, y compris l'abattage et la destruction de tous les animaux infectés, ainsi que des
mesures de sauvegarde concernant la circulation des porcs en provenance de toute la Catalogne.  Autotal, dix foyers de peste porcine classique avaient été signalés en Espagne.  Les recherches en cours
semblaient indiquer que le type de virus responsable de l'épidémie était originaire de pays
n'appartenant pas aux Communautés européennes.
16. La deuxième épidémie avait aussi éclaté en juin, en Basse-Saxe, en Allemagne.  Un plan
d'éradication de la maladie était en cours de mise en œuvre, conformément à la législation
communautaire.  Les premiers résultats des enquêtes épidémiologiques laissaient penser que l'élevage
porcin en question avait été contaminé par le virus de la fièvre porcine par des contacts indirects avec
des sangliers infectés.  Les autorités allemandes procédaient à l'abattage et à la destruction de tous les
animaux se trouvant sur les exploitations infectées, et sur les exploitations situées dans les zones
environnantes.  Les résultats des essais cliniques et en laboratoire indiquaient que le virus ne s'étaitpas propagé plus loin.  Les Communautés eur opéennes communiquaient ce renseignement aux fins
d'empêcher que ne soient prises des mesures qui fausseraient le commerce sans nécessité.  Les
Membres, qui en faisaient la demande, pouvaient recevoir des renseignements supplémentaires sur
une base journalière.G/SPS/R/22
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b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
Restrictions appliquées par les CE à l'utilisation de farine de poisson – Préoccupations exprimées par
le Pérou et le Chili
17. Le représentant du Pérou a fait part de ses préoccupations concernant les
décisions 2000/766/CE et 2001/9/CE, qui étendaient l'interdiction d'utiliser la farine de poisson pour
la confection de l'alimentation des ruminants (voir G/SPS/GEN/256).  Le Pérou estimait que cette
interdiction était dépourvue de fondement scientifique, et qu'elle était donc contraire à l'article 2:2 de
l'Accord SPS.  La décision contrevenait aussi à l'article 5, puisqu'elle n'était pas basée sur une
évaluation des risques et était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était requis.  Les autorités
péruviennes compétentes avaient démontré que l'industrie nationale qui produisait la farine et l'huilede poisson, se conformait à toutes les prescriptions nécessaires pour garantir l'innocuité de ces
produits pour la santé humaine et animale, qui offraient une valeur nutritive élevée.  Les unités de
production de farine de poisson ne transformaient que la capture effectuée par la flotte de pêche le
long des côtes péruviennes, et étaient éloignées de toute source de contamination.   L'interdiction avait
des répercussions très graves sur l'industrie péruvienne de la pêche, qui constituait par son importancele deuxième secteur d'activité de l'économie.  Le chômage avait augmenté, et les recettes d'exportation
avaient chuté d'environ 50 pour cent pendant le premier semestre 2001.  Le Pérou avait adressé des
questions aux Communautés européennes et espérait obtenir des réponses soit à la réunion, soit par
écrit.  Celui-ci demandait aux Communautés européennes de lever cette restriction dans les meilleurs
délais, et d'exclure la farine de poisson du champ de l'interdiction.
18. Le représentant du Chili a exprimé son étonnement que la farine de poisson, qui était l'un des
principaux produits d'exportation du Chili, soit concernée par les mesures appliquées par les CE en
relation avec l'ESB (voir G/SPS/GEN/264).  Le Chili reconnaissait que les Communautés
européennes avaient été dans l'obligation de prendre des mesures pour faire face à la situation au
regard de l'ESB, mais maintenait que ces mesures devaient avoir un fondement scientifique et êtrebasées sur des évaluations de risques.  La farine de poisson n'avait pas de lien avec l'ESB, ainsi qu'il
avait été établi selon les normes de l'OIE.  Le Chili rappelait que ce n'était pas la première fois que la
farine de poisson avait été affectée par des mesures discriminatoires des CE.  Depuis mars, le Chili et
le Pérou avaient eu ensemble des entretiens bilatéraux avec différents États membres des CE et avec
la Commission.  Les représentants européens avaient expliqué que l'on avait constaté une
contamination croisée entre la farine animale et d'autres aliments destinés aux animaux au sein des
Communautés européennes.  Bien que la décision 2001/999 aurait levé la restriction, la mesuretransitoire restait en vigueur.  Le Chili demandait aux Communautés européennes d'accélérer la mise
en œuvre de la réglementation qui exclurait la farine de poisson du champ de l'interdiction.
Entre-temps, les CE devraient assouplir les normes appliquées aux unités de transformation, permettre
le nettoyage des installations après chaque cycle de fabrication des différents mélanges destinés à
l'alimentation des animaux, et autoriser la distribution de la farine de poisson comme aliment destinéaux animaux autres que les ruminants.  Le Chili avait été classé par les Communautés européennes
comme étant un pays où le risque au regard de l'ESB était minimal.  Il avait en outre proposé de
fournir des certificats de qualité et de traçabilité.  Le Chili était très étonné qu'aucune interdiction ne
frappait les farines végétales, qui pouvaient aussi être mélangées avec de la farine de viande et d'os
dans les aliments destinés aux animaux.  De plus, la farine de viande et d'os continuait de circulerdans les Communautés européennes comme aliment pour animaux de compagnie.  Le Chili insistait
pour que la farine de poisson soit exclue du champ d'application des mesures, car le risque qu'elle
présentait était minime par rapport à d'autres facteurs.
19. Le représentant de l'Équateur a dit qu'il partageait les préoccupations du Pérou et du Chili, car
l'Équateur exportait également de la farine de poisson.  Le représentant des États-Unis a fait observerG/SPS/R/22
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que les préoccupations manifestées par le Chili et le Pérou en ce qui concerne les restrictions
imposées par les CE sur les farines de poisson étaient du même ordre que celles qui avaient été
exprimées par d'autres pays au sujet des mesures en matière d'ESB affectant le commerce de produits
qui ne présentaient pas de risque de transmission de cette maladie, comme la viande de porc, la
semence de bovins et les produits laitiers.  Les États-Unis s'inquiétaient, comme le Chili et le Pérou,du fait que ces restrictions n'étaient pas justifiées et pouvaient entraîner de graves perturbations du
commerce.  À la réunion de mars 2001 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'OIE
avait présenté un document expliquant les directives et les recommandations relatives au commerce
des bovins et des produits qui en étaient issus (voir G/SPS/GEN/230).  Les États-Unis invitaient les
Membres à se remettre en mémoire les directives pertinentes de l'OIE de manière à prévenir toute
perturbation non nécessaire du commerce.
20. Le représentant de l'OIE a appelé l'attention sur la consultation OMS/FAO/OIE sur l'ESB:
santé publique, santé animale et commerce (voir G/SPS/GEN/260), qui s'était tenue en juin 2001.
Cette consultation avait rassemblé un grand nombre d'experts de l'ESB qui avaient examiné plusieurs
sujets, dont l'alimentation pour animaux.  Ceux-ci avaient conclu que l'interdiction d'utiliser des
protéines animales issues de l'équarrissage dans l'alimentation des animaux de ferme, appliquée par
les CE, était fondée sur le souci d'éviter le risque de contamination croisée à tous les niveaux de lachaîne alimentaire animale.  Il s'agissait d'une mesure d'urgence et l'objectif essentiel était de protéger
les ruminants.  Les experts recommandaient que dans les pays où il n'était pas possible de garantir
l'absence de contamination croisée entre les rations destinées aux ruminants et les aliments destinés
aux espèces autres que les ruminants, y compris les farines carnées issues de ruminants, les farines de
viande et d'os fabriquées à partir de toutes les espèces ne devraient pas être utilisées dansl'alimentation des ruminants, ni faire l'objet de commerce international.  De manière à assurer le
respect de ces dispositions, il pourrait s'avérer nécessaire également d'interdire l'utilisation de la
quasi-totalité des protéines de mammifères dans l'alimentation des ruminants, voire même dans
l'alimentation de tous les animaux.  Les entretiens avaient mis en évidence le manque de moyens
techniques permettant de vérifier la présence des produits interdits, à des niveaux très faibles, dansl'alimentation animale.  Un appel avait été lancé aux fins d'améliorer les méthodes de détection des
protéines interdites dans l'alimentation des animaux.  Les problèmes rencontrés par plusieurs pays
européens en matière d'ESB venaient de la difficulté qu'il y avait à mettre en œuvre les
réglementations, en particulier celles relatives aux farines carnées.
21. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que l'interdiction d'utiliser la
farine de poisson dans l'alimentation destinée aux ruminants était une mesure de sauvegarde, qui
témoignait de l'échec de l'application des règles en matière d'alimentation animale.  Toute interdiction
visant les farines carnées devait permettre d'éliminer la contamination croisée.  Au vu de l'évolution
de la situation en matière d'ESB observée dernièrement dans les pays n'appartenant pas aux
Communautés européennes, l'application de normes équivalentes aux importations provenant de pays
tiers avait été jugée nécessaire pour éviter le risque de réintroduction de matériel contaminé destiné à
l'alimentation animale dans les CE.  Les importations de farine de poisson n'avaient pas été interdites,mais leur utilisation était soumise à des conditions strictes.  Par exemple, les États membres avaient
toute latitude pour autoriser l'utilisation de la farine de poisson dans l'alimentation des animaux autres
que les ruminants, seulement si cette farine avait été fabriquée dans des unités de production
spécialisées et transportée directement dans les établissements qui fabriquaient les aliments pour
animaux dans des véhicules réservés à cet usage.  Une dérogation existait pour la farine de poissonutilisée dans l'alimentation des animaux autres que les ruminants, pour autant que celle-ci, entre autres
choses, soit produite et manipulée dans des conditions rigoureuses dans des usines spécialisées, et ne
soit pas utilisée ou stockée dans des fermes où se trouvaient des ruminants, sauf lorsque des mesures
satisfaisantes avaient été mises en place pour éviter la contamination croisée.  Ces mesures pouvaient
être adaptées au vu de l'efficacité des mesures de contrôle des produits animaux dérivés, mises enœuvre par les États membres.  Les Communautés européennes s'employaient à régler cette question
avec le souci constant de minimiser les effets sur le commerce.  Elles étaient disposées à évaluer avecG/SPS/R/22
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le Chili, le Pérou et d'autres pays les conséquences, s'il y avait lieu, sur leurs exportations.  La farine
de poisson était devenue l'unique protéine animale qui pouvait être utilisée pour nourrir les porcs et
les volailles et, à ce titre, avait acquis une position de quasi-monopole dans une industrie à forte
rentabilité.
Évaluation par les CE du risque géographique d'ESB
22. Le représentant du Canada a demandé des informations actualisées sur l'état d'avancement,
l'application et l'évolution future du processus d'évaluation, par les CE, du risque géographique
d'ESB.  À sa connaissance, le système de classification du risque géographique avait été conçu à
l'origine comme un mécanisme interne, qui s'était tran sformé par la suite en un dispositif applicable à
l'égard des pays tiers.  Le Canada demandait comment le système assurait la cohérence de
l'application du processus d'évaluation du risque, et comment une évaluation particulière pouvait êtreréexaminée au fil du temps et à mesure que les risques diminuaient.  Il souhaitait également qu'on lui
explique le processus et la façon dont les renseignements relatifs aux situations internes étaient
combinés avec l'évaluation des risques extérieurs.  Le système d'évaluation du risque géographique
semblait être concentré de façon exagérée sur les risques émanant du Royaume-Uni.  À la lumière des
renseignements fournis par les Communautés européennes sur leur nouveau régime en matière d'EST,le Canada se demandait comment ces deux mécanismes s'ajustaient. Le Canada avait aussi noté que
l'OIE était en train d'élaborer un dispositif pour vérifier les évaluations effectuées par les pays de leur
propre statut au regard de l'ESB, et se demandait comment ce dispositif se situerait par rapport à celui
des CE.
23. Le représentant des États-Unis a repris à son compte un grand nombre des préoccupations du
Canada.  Les États-Unis avaient pris de nombreuses dispositions pour empêcher l'introduction de
l'ESB, y compris un programme de surveillance de grande envergure, l'interdiction de nourrir les
ruminants avec les farines de viande et d'os, et l'imposition de restrictions à l'importation de certains
produits en provenance des pays affectés par l'ESB ou présentant un risque inacceptable.  À l'issue de
plus de dix années de surveillance active, exercée à des niveaux supérieurs aux normesinternationales, les États-Unis n'avaient pas trouvé d'élément établissant la présence d'ESB ou autres
EST dans le bétail.  Ils s'inquiétaient de ce que les Communautés européennes appliquaient des
mesures similaires au plan de la rigueur, aux pays qui n'étaient pas touchés par la maladie ou qui
présentaient des facteurs de risques sensiblement différents.  Cette pratique était dépourvue de
fondement scientifique et allait à l'encontre des normes internationales en vigueur.  Le nombre
minimum d'enquêtes histologiques et neurologiques imposées par la législation communautaire était
beaucoup plus élevé que les recommandations découlant des normes internationales.  La façon dont laclassification des pays serait déterminée n'était pas tout à fait transparente, ni la nature des
prescriptions qui seraient appliquées entre-temps. Les États-Unis étaient préoccupés par le fait que la
classification reposerait sur les évaluations du risque géographique d'ESB, effectuées par les CE.  Les
États-Unis avaient présenté des observations détaillées concernant la méthodologie d'évaluation des
risques et le projet d'évaluation du risque géogra phique des États-Unis, mettant en évidence plusieurs
problèmes au niveau de la méthodologie et des renseignements les concernant.  En outre ils étaient
préoccupés par la possibilité que de nombreux pays considèrent le système d'évaluation du risque
géographique d'ESB comme étant équivalent à une no rme internationale, bien qu'il ne fasse pas plus
autorité que la législation de tout autre Membre de l'OMC.  Les États-Unis invitaient tous les pays à
tenir compte des normes de l'OIE pour élaborer leurs propres mesures en matière d'ESB.
24. Le représentant de l'OIE a expliqué que l'OIE se bornerait à reconnaître le statut indemne
d'ESB, sans s'occuper des quatre autres catégories énoncées dans le chapitre consacré à l'ESB du Code
zoosanitaire international (G/SPS/GEN/266).  La consultation OMS/FAO/OIE sur l'ESB avait conclu
que des matériels potentiellement infectés par l'ESB avaient été distribués partout dans le monde par
le biais des échanges commerciaux, et que tous les pays devraient évaluer leurs expositionspotentielles de manière à protéger la santé publique et empêcher une dissémination plus large deG/SPS/R/22
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l'infectivité.  Pour évaluer leurs facteurs de risque internes et externes, les pays devraient tenir
pleinement compte des recommandations internationales existantes, en particulier les
recommandations du Code de l'OIE.  L'objectif devrait être de permettre une catégorisation fiable
dans l'un des cinq statuts différents au regard de l'ESB, énoncés dans le Code.  La consultation avait
fermement soutenu les projets de l'OIE d'incorporer une composante basée sur le risque dans lesarticles du Code consacrés à la catégorisation de l'ESB, au lieu de définir des catégories reposant
uniquement sur la fréquence de la maladie.  Afin d'aider les pays membres à procéder à l'évaluation de
leurs risques, la Commission pour la fièvre aphteuse et autres épizooties de l'OIE avait reçu pour
mission d'élaborer des directives, prenant en compte l'expérience tirée des évaluations du risque
géographique d'ESB.  Les pays étaient invités à s'appuyer sur ces directives de l'OIE pour leurs
propres évaluations internes, les négociations bilatérales et les évaluations des tiers.
25. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les analyses du risque
géographique d'ESB reposaient sur les renseignements fournis par les partenaires commerciaux
intéressés dans les réponses à un questionnaire de 1998.  La méthodologie utilisée pour l'évaluation du
risque géographique avait été établie par le Comité scientifique directeur de la CE, qui était constitué
de scientifiques sélectionnés sur appel d'offres tous les quatre ans, et ouvert aux ressortissants des
pays non européens.  La nouvelle mesure en matière d'ESB-EST était conforme au Code de l'OIE,mais l'évaluation du risque géographique d'ESB était antérieure au Code actuel.  Cette procédure avait
été conçue pour évaluer le risque d'ESB d'un pays et identifier la catégorie à laquelle il appartenait au
regard de ce risque.  La méthode appliquée était basée sur des critères scientifiques fiables qui avaient
fait l'objet d'une large publication.  En outre, le Comité scientifique directeur s'appuyait sur
l'évaluation des dossiers effectuée par des experts extérieurs.  Cette procédure permettait desévaluations indépendantes et systématiques de l'ensemble des dossiers.  Toute donnée scientifique
nouvelle pertinente pouvait être présentée à la Commission, et une réévaluation pouvait être envisagée
après que des mesures de stabilisation supplémentaires avaient été mises en place dans un pays et à
l'issue d'un laps de temps de trois à cinq ans permettant de prendre en compte la durée d'incubation de
l'ESB.  Étant donné que les facteurs de stabilité n'étaient pas les mêmes pour tous les pays, ceux-ciétaient examinés sur une base individuelle.
26. Un régime instable signifiait qu'un recyclage ou une propagation de l'agent de l'ESB était
susceptible de se produire dans le pays.  Trois grands facteurs de stabilité étaient pris en
considération:  a) la possibilité que le bétail ait été nourri avec des protéines de mammifères;  b) la
nature des modes d'équarrissage employés dans le pays;  et c) la suppression du matériel à risque
spécifié.  En outre, d'autres facteurs comme la surveillance et la formation étaient pris en compte.
Dans certains cas, bien que des importations de bétail ou de farine carnée en provenance de paysaffectés avaient eu lieu, il avait été prouvé sur la base d'éléments vérifiables que celles-ci n'avaient pas
pénétré dans la chaîne alimentaire et que le risque demeurait négligeable.  Cependant, dans les pays
qui possédaient un régime instable, l'agent de l'ESB ri squait d'être recyclé et de se propager s'il entrait
dans la chaîne alimentaire.  Il était de ce fait nécessaire d'apporter des éléments de preuve suffisants
permettant d'établir qu'aucun animal potentiellement infecté n'avait été équarri.  Les Communautéseuropéennes estimaient que l'évaluation du risque géographique d'ESB était conforme aux normes
internationales.  Le lien entre les conséquences de la nouvelle réglementation en matière d'EST et les
expériences tirées de l'évaluation du risque géographique d'ESB serait examiné le 18 juillet (voir
paragraphe 4).  Les Communautés européennes contribueraient aux travaux effectués dans le cadre de
l'OIE et restaient disposées à coopérer avec les Membres et à fournir des renseignements.  Lesconnaissances au sujet de cette maladie devraient être partagées pour minimiser les effets sur le
commerce chaque fois que cela était possible.  Toutes les évaluations du risque géographique d'ESB
pouvaient être consultées sur le site Internet http://europa.eu.int/comm/food/fs/
sc/ssc/outcome_en.html.G/SPS/R/22
Page 9
Mesures à l'importation appliquées par le Japon contre le feu bactérien
27. Le représentant des États-Unis a soutenu que les prescriptions importantes imposées par le
Japon à l'importation des pommes, y compris les nombreuses inspections des vergers, le traitement
des pommes et les restrictions appliquées aux vergers remplissant les conditions requises pourl'exportation, que ce dernier prétendait nécessaires pour empêcher l'introduction de la maladie du feu
bactérien, étaient plus restrictives qu'il n'était requis.  Les États-Unis et le Japon avaient décidé
d'entreprendre des recherches scientifiques conjointes sur les pommes et le feu bactérien.  Ces
recherches étaient terminées et avaient confirmé que le risque de transmission du feu bactérien par des
fruits asymptomatiques faisant l'objet d'échanges commerciaux était négligeable.  Les États-Unis
regrettaient que le Japon n'ait pas assoupli en conséquence ses restrictions à l'importation pour la
campagne 2001.  Le maintien par ce dernier de mesures restrictives, malgré qu'il ait été prouvéscientifiquement qu'elles n'étaient pas nécessair es, soulevait des inquiétudes concernant son
engagement à l'égard de l'Accord SPS.  À la réunion bilatérale qui avait eu lieu avant la réunion du
Comité, le Japon avait accepté d'examiner des renseignements additionnels et de faire connaître les
résultats de cet examen à la fin de juillet 2001.  Les États-Unis espéraient avoir un échange de vues
sur cet examen en août.
28. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il soutenait les positions techniques
présentées par les États-Unis:  tous les éléments scientifiques dignes de confiance étayaient cette vue.
Sur la base de ces recherches, les mesures phytosanitaires appliquées par le Japon en ce qui concerne
le feu bactérien n'étaient pas justifiables d'un point de vue technique et devraient être modifiées en
conséquence.  La Nouvelle-Zélande entendait demander au Japon de participer à des entretiensbilatéraux supplémentaires sur cette question.  Le représentant du Chili a demandé qu'il soit rendu
compte de l'évolution de cette situation, car il était attentif à la mise en œuvre rigoureuse de
l'Accord SPS.
29. Le représentant du Japon a confirmé que les recherches conjointes avaient été menées à leur
terme.  Le Japon procédait actuellement à une analyse des risques sur la base des résultatsscientifiques obtenus.  Il rencontrait des difficultés pour conclure l'évaluation en s'appuyant seulement
sur ces résultats et désirait la poursuite des entretiens techniques entre les autorités phytosanitaires des
deux pays.
Restrictions appliquées par les États-Unis à l' importation de plantes en pot en provenance des
Communautés européennes
30. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les exportations de plantes dans
leur milieu de culture étaient empêchées depuis plus de 20 ans parce que les États-Unis procédaient à
une évaluation des risques parasitaires pour chaque type de plante dans son milieu de culture avant
d'autoriser les importations, et qu'il fallait plusieurs années pour achever chaque évaluation.  En outre,
les prescriptions concernant les espèces qui avaient été acceptées étaient très rigides et sans mesure
avec le risque potentiel.  Les Communautés europé ennes demandaient aux États-Unis de procéder à
une évaluation horizontale et d'affecter les ressources nécessaires pour conduire rapidement les
évaluations individuelles du risque parasitaire.  Ce problème n'avait cessé d'être évoqué au cours des
années, mais aucun progrès sensible n'avait été accompli.  L'inertie manifestée par les États-Unis
n'était pas acceptable et les Communautés européennes demandaient à ceux-ci d'adapter leurs
prescriptions à l'importation et les procédures administratives afin de permettre l'accès au marché desplantes en pot.
31. Le représentant des États-Unis a répondu que les prescriptions réglementaires américaines
reflétaient la nécessité d'éviter l'introduction de parasites et de maladies qui pouvaient porter atteinte
gravement aux écosystèmes ainsi qu'aux plantes cultivées du pays.  Les risques potentiels associés
aux importations de plantes dans leur milieu de culture devaient être évalués, en tenant compte desG/SPS/R/22
Page 10
mesures de protection disponibles.  Les racines des plantes en pot, même dans un milieu de culture
agréé, ne pouvaient être examinées aux fins de détecter des signes de maladie.  D'autres mesures de
protection, comme les prescriptions concernant les cultures en serres, étaient nécessaires.  Les
États-Unis étaient en train de préparer une proposition technique qu'ils soumettraient à l'examen de la
Commission et des États membres des CE, et avaient proposé la constitution d'un groupe de travailtechnique commun, américain et européen,  pour s'occuper des questions en relation avec les
importations de plantes dans leur milieu de culture, y compris les comparaisons des approches en
matière d'évaluation des risques et de leur gestion.  Le Département américain de l'agriculture se
déclarait prêt à examiner toute proposition concernant les systèmes de certification présentée par la
Commission ou les États membres, étant entendu que toute modification des réglementations
américaines en vigueur devrait être justifiée sur le plan scientifique et, aux fins de transparence, être
soumise au processus d'élaboration des réglementations du pays.
Restrictions appliquées par le Japon à l'import ation de plumets de canne à sucre en provenance
d'Indonésie
32. Le représentant de l'Indonésie a évoqué les préoccupations suscitées par les restrictions
japonaises à l'importation de plumets de canne à sucre par crainte de contamination par la fièvreaphteuse.  Cette mesure était appliquée depuis avril 2000, malgré le fait que l'Indonésie avait été
reconnue comme étant exempte de la fièvre aphteuse par l'OIE.  L'Indonésie avait coopéré avec le
Japon qui avait procédé à sa propre évaluation de la situation indonésienne au regard de la fièvre
aphteuse, et avait espéré que cette question aurait pu avoir une solution plus rapide.  En janvier 2001,
le gouvernement indonésien avait invité les représentants et les experts japonais à examiner les unitésde production indonésiennes de plumets de canne à sucre.  Cette invitation avait été renouvelée en
février 2001.  À la suite de cette invitation, le Japon avait demandé à l'Indonésie de remplir un
questionnaire, ce qui avait été fait.  Il avait été accusé réception des questionnaires en mai 2001.
L'Indonésie avait envoyé une lettre répétant que le pays étant exempt de fièvre aphteuse et que la
mesure avait des effets préjudiciables sur l'économie nationale.  En juin, les représentants japonaisavaient déclaré que les renseignements fournis dans le questionnaire n'étaient pas suffisants, et que le
Japon  n'enverrait pas d'équipe pour vérifier la situation en Indonésie avant que celle-ci n'ait satisfait à
cette prescription.  L'Indonésie avait l'intention de fournir ces renseignements, mais demandait au
Japon de fixer un calendrier précis afin de s'assurer qu'une solution rapide pouvait être trouvée.
L'Indonésie demandait à l'OIE de confirmer au Japon son statut indemne de la fièvre aphteuse.
33. Le représentant de l'Argentine a demandé au représentant de l'OIE d'indiquer si les
restrictions en relation avec la canne à sucre pouvaient être justifiées.
34. Le représentant du Japon a répondu qu'un questionnaire avait été envoyé en décembre 2000 et
qu'il avait reçu une réponse en mars 2001.  Il avait été procédé à un examen attentif de la réponse et
des observations avaient été formulées auprès de l'Ambassade de l'Indonésie à Tokyo.  Le Japon avait
notifié aux autorités zoosanitaires les renseignements additionnels dont il avait besoin pour l'analyse
et attendait à présent la réponse de l'Indonésie.
35. Le représentant de l'OIE a confirmé que l'Indonésie avait été reconnue comme étant exempte
de la fièvre aphteuse sans pratiquer de vaccination (G/SPS/GEN/266, annexe 1).  Le chapitre 2.1.1 du
Code zoosanitaire international contenait la liste précise des marchandises susceptibles de transmettre
la maladie (G/SPS/GEN/240).  Cette liste ne mentionnait pas la canne à sucre.  Le Code considérait
que les autres marchandises telles que les céréales, les fruits, les légumes et les tubercules neprésentaient pas de risque.  L'OIE expliquait qu'elle n'était pas en mesure de procéder elle-même à
l'analyse de risque concernant la canne à sucre utilisée pour l'alimentation des animaux.  Cependant
l'évaluation des risques pouvait être effectuée par les parties, en tenant compte du mode de ramassage
de la canne à sucre qui était, selon lui, comparable aux méthodes utilisées pour moissonner les
céréales et aboutirait donc à des conclusions similaires.G/SPS/R/22
Page 11
ii) Questions soulevées précédemment
Certaines mesures appliquées par la Turqui e à l'importation de bananes (G/SPS/GEN/249)
36. Le représentant de l'Équateur a dit qu'il nourrissait de vives préoccupations au sujet des
certificats phytosanitaires concernant les importations de bananes à destination de la Turquie.L'Équateur avait posé plusieurs questions à la Turquie au sujet de l'octroi des certificats appelés
"Kontrol Belgesi" (G/SPS/GEN/249).  L' Équateur venait de recevoir les réponses de la Turquie à ces
questions et n'avait pas encore eu le temps de les évaluer.  Toutefois les réponses ne correspondaient
apparemment pas aux renseignements fournis par les exportateurs équatoriens de bananes et les
importateurs turcs de ces produits.  Par exemple, l'obtention des certificats avait demandé jusqu'à trois
fois plus de temps que ce que prétendait la Turquie.  Les réponses de cette dernière contenaient des
incohérences concernant la durée et la validité des certificats.  S'agissant des bananes, les datesd'expiration coïncidaient régulièrement avec les dates auxquelles commençaient les récoltes en
Turquie.  En fait, entre octobre et décembre les importations diminuaient sensiblement car les
certificats venaient à expiration en octobre et qu'il n'était pas accordé de nouveaux certificats pendant
cette période.  Un autre sujet d'inquiétude concernait la fonction des certificats qui faisaient office de
restriction quantitative, car chacun d'entre eux n'était accordé que pour un millier de tonnes aumaximum.  Les autorités turques affirmaient qu'il était possible d'obtenir autant de certificats que
voulu.  Toutefois, les exportateurs indiquaient que l'une des conditions requises pour obtenir un
nouveau certificat était de prouver que le précédent avait été utilisé.  L'Équateur regrettait que les
réponses à ses questions n'aient pas éclairci la situation.
37. Le représentant de la Turquie a confirmé que des réponses avaient été fournies à l'Équateur
(G/SPS/GEN/275).  Le certificat "Kontrol Belgesi" était un document de référence nécessaire pour les
formalités en douane et les analyses de la salubrité des aliments pendant le processus d'importation.  Il
contenait aussi la déclaration des importateurs indiquant que leurs denrées étaient pleinement
conformes aux réglementations turques pertinentes en matière de produits alimentaires, elles-mêmes
conformes aux prescriptions de l'Accord SPS et du Codex Alimentarius.  Tous les importateurs étaienttenus légalement d'obtenir ce certificat pour importer tout produit alimentaire.  Le système avait été
décrit dans le Journal officiel, et sa seule raison d'être était de garantir la sécurité sanitaire des
marchandises;  il ne visait pas à restreindre les quantités.  Les statistiques sur les importations en 2000
indiquaient que la Turquie importait des bananes en provenance de différents pays, mais qu'environ
75 pour cent étaient originaires de l'Équateur.  Les importateurs pouvaient faire la demande des
certificats en avance, avant qu'une expédition ne parvienne au port.  Après la délivrance du certificat,
l'expédition pouvait être importée dans les limites de la durée de validité qui variait de quatre à12 mois.  La durée de validité ne pouvait pas être prorogée, mais les importateurs pouvaient présenter
une nouvelle demande. Ceux-ci pouvaient solliciter autant de certificats qu'ils le souhaitaient.  La
délivrance des certificats "Kontrol Belgesi" demandait entre trois et sept jours ouvrables, si les
renseignements demandés étaient complets et variait selon l'intensité des demandes concernant
d'autres denrées alimentaires.  La Turquie était disposée à poursuivre l'examen de la question avecl'Équateur.
38. Les représentants du Chili et de la Colombie ont demandé à être informés de l'évolution de
cette question.  En tant qu'exportateur de fruits, le Chili s'inquiétait de ce que ce problème puisse aussi
concerner d'autres produits comme les kiwis et les pommes.  Les Communautés européennes ont
demandé à prendre connaissance des réponses de la Turquie aux questions posées par l'Équateur.
Teneurs maximales en aflatoxines appliquées par les CE et conséquences pour les exportations de
noix du Brésil en provenance de Bolivie
39. Le représentant de la Bolivie à rappelé qu'en septembre 1998 la Bolivie avait présenté un
document exprimant ses préoccupations concernant les teneurs en aflatoxines qui avaient étéG/SPS/R/22
Page 12
appliquées par les CE depuis 1999 (G/SPS/GEN/93).  Ces teneurs maximales en aflatoxines, qui
n'étaient pas étayées par des critères scientifiques acceptés au plan multilatéral, demeuraient en
vigueur et continuaient d'affecter les exportations de l'un des principaux produits agricoles boliviens.
Les consultations bilatérales n'avaient pas donné de résultats satisfaisants.  Les Communautés
européennes ne respectaient pas l'Accord SPS, en particulier l'article 5 concernant l'évaluation desrisques et la détermination du niveau approprié de protection, et l'article 10:1 et 10:2 relatif au
traitement spécial et différencié.
40. Le représentant du Brésil a dit qu'il soutenait la Bolivie et, en tant que producteur de noix du
Brésil, s'inquiétait que le règlement de cette question demande autant de temps.  Le représentant du
Chili a demandé à la Bolivie si la question de l'assistance technique avait été abordée pendant les
consultations bilatérales.  L'Argentine s'est déclarée préoccupée à la fois par le problème technique et
parce que le traitement spécial et différencié était concerné.  Le représentant de l'Inde a dit qu'ilpartageait les inquiétudes de la Bolivie en tant qu'exportateur de cacahuètes.
41. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que la Bolivie était sur une
liste prioritaire des CE en matière d'activités de coopération.  Les autorités boliviennes avaient mis
l'accent sur l'importance qu'il y avait à inscrire dans la durée la production de noix du Brésil, à la fois
pour préserver les forêts amazoniennes et pour des raisons sociales et économiques.  Pour soutenir cetobjectif, les Communautés européennes avaient effectué une mission d'expertise en mai 2000 sur la
zone de production dans la région de Pando, afin d'envisager le financement d'un laboratoire pour
tester les teneurs en aflatoxines des noix du Brésil.  Les experts avaient conclu que les produits
boliviens satisfaisaient aux prescriptions communautaires en matière de teneurs en aflatoxines depuis
plusieurs années, puisqu'il n'avait pas été signalé d'alerte rapide imputable à des niveaux d'aflatoxinesexcessifs.  Au moins trois laboratoires privés disposaient du matériel et des compétences pour
effectuer des tests permettant d'évaluer avec précision les teneurs en aflatoxines, et deux au moins en
avaient réalisé à la demande d'exportateurs.  En conséquence, le secteur privé concerné et les autorités
gouvernementales étaient convenus qu'il n'était pa s nécessaire d'équiper un nouveau laboratoire.  La
Bolivie avait proposé la certification des marchandises exportées.  Cependant la branche deproduction était vulnérable en raison des pratiques de production précaires et de sa situation dans une
région écartée du pays.  En octobre 2000, le rapport final de la mission avait été envoyé aux autorités
boliviennes, mais les Communautés européennes n'avaient pas reçu d'observation ou de réponse à son
sujet.
42. Les Communautés européennes se sont déclarées prêtes à examiner en détail toutes les
difficultés techniques et à arrêter des solutions concrètes, conformément à la législation
communautaire.  Les Communautés européennes étaient en train de promouvoir un projet pouraméliorer les procédés de production et de stockage, et les moyens de subsistance des ramasseurs de
noix du Brésil, qui devait être réalisé en 2002.  Le représentant des Communautés européennes
s'élevait fermement contre la déclaration de la Bolivie selon laquelle les CE se contentaient de faire
des promesses au lieu de prendre des engagements concrets.  En fait, on comptait dix projets dans la
circonscription de Pando bénéficiant de financements octroyés dans le cadre du programme desécurité sanitaire des produits alimentaires, pour un montant total de 1,70 milliard de dollars.  Deux
missions de contrôle effectuées dernièrement par la délégation européenne avaient conclu que des
progrès avaient été accomplis sur le plan technique, mais que les autorités boliviennes rencontraient
des difficultés pour concevoir et gérer les projets.  À une réunion qui s'était tenue la semaine
précédente, les participants avaient convenu d'un mode opératoire qui pouvait être mis en œuvreimmédiatement.  Les Communautés européennes avaient proposé une procédure de certification et
espéraient que la Bolivie reconnaissait les efforts déployés pour contribuer à l'amélioration de la
production de noix du Brésil dans la région en question.
43. Le représentant de la Bolivie a confirmé que des rencontres bilatérales avaient eu lieu, y
compris des discussions concernant d'éventuels programmes de coopération technique.  Bien que l'onG/SPS/R/22
Page 13
avait manifesté la volonté de résoudre le problème, aucune mesure concrète n'avait été prise jusqu'à
présent pour limiter les effets négatifs sur le commerce.  Le représentant demandait aux
Communautés européennes de mettre par écrit leur intervention.
Restrictions appliquées par l'Argentine à l'importation de produits laitiers en raison de l'ESB
44. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la réunion de mars 2001 du
Comité, l'OIE et l'OMS avaient distribué des renseignements sur les normes convenues au niveau
international concernant l'ESB (G/SPS/GEN/221, 222 et 230).  L'OIE en particulier avait conclu qu'il
n'existait pas d'élément de preuve de la transmission de l'ESB par le biais du lait provenant d'animaux
sains.  En outre, le Comité scientifique directeur des CE avait publié un rapport sur la sécurité
sanitaire du lait au regard de l'EST, dont les conclusions confirmaient les avis de l'OIE et de l'OMS.
Nonobstant les éléments de preuve scientifiques manifestes fournis par ces organisationsinternationales, l'Argentine continuait d'imposer des restrictions à l'importation des produits laitiers en
provenance des Communautés européennes et, en particulier, du Royaume-Uni.  Les Communautés
européennes avaient répondu au questionnaire exhaustif de l'Argentine concernant les mesures qui
avaient été prises au regard de l'ESB.  Malgré les demandes répétées, l'Argentine n'avait pas fourni
d'évaluation de risque justifiant les mesures, contrevenant ainsi à l'article 5 de l'Accord SPS.  LesCommunautés européennes, soutenues par l'Afrique du Sud, demandaient instamment à l'Argentine de
justifier sa position sur le plan scientifique, ou de lever les restrictions injustifiées au commerce.
Faute de quoi, les Communautés européennes se verraient contraintes d'envisager un éventuel recours
aux procédures de consultations énoncées à l'article 12:2.
45. Le représentant de l'OIE a fait savoir que la consultation OMS/FAO/OIE sur l'ESB avait
conclu qu'il n'y avait aucune raison de modifier la liste des produits issus de bovins pour lesquels il
n'était pas recommandé d'appliquer des restrictions commerciales.
46. Le représentant de l'Argentine a répondu qu'en janvier 2001 son service de santé animale,
SENASA, avait adopté la Résolution n° 42/2001 qui imposait des restrictions sur les produits laitiers.
Un nouveau certificat sanitaire serait notifié prochainement à l'OMC;  ce certificat était moinsrestrictif et prenait en compte tous les faits nouveaux.  En ce qui concerne la santé humaine, les
produits laitiers auparavant classés à risque moyen, avaient été reclassifiés comme présentant un
risque peu élevé, et le décret y afférent avait éliminé les restrictions.  Cette reclassification des
produits laitiers n'était pas encore achevée;  une catégorie de lait donnée restait soumise à restriction.
Le Royaume-Uni était considéré comme un pays à risque élevé, mais la situation était en cours
d'examen.
ESB:  Restrictions à l'importation appliquées par certains Membres aux produits des CE
47. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la réunion de mars 2001 du
Comité, il avait fait part des préoccupations suscitées par les restrictions appliquées par de nombreux
pays aux exportations des CE, pour des considérations probablement liées à l'ESB.  Ces derniers mois,
ces restrictions avaient été occultées par les restrictions prises en raison de l'épidémie de fièvreaphteuse dans certains États membres des CE.  Certaines restrictions en relation avec la fièvre
aphteuse avaient été levées, mais les restrictions liées à l'ESB restaient en vigueur.  Les mesures prises
par les CE concernant l'ESB avaient un fondeme nt scientifique et tenaient compte des
recommandations de l'OIE.  Les Communautés européennes attendaient des autres pays qu'ils agissent
de même, notamment en ce qui concerne les restrictions sur des produits comme la viande de porc etde volaille, le lait et les produits laitiers.  Les Communautés européennes considéraient que les
restrictions à l'importation de ces produits de base constituaient un manquement à l'article 2:2.  Leur
représentant soulignait que les mesures devraient être transparentes et rendues publiques par le biais
de procédures agréées.  Des mesures d'urgence qui n'avaient pas fait l'objet d'une notification étaientG/SPS/R/22
Page 14
en place depuis des années, et les Communautés européennes entendaient intensifier leurs efforts par
des discussions bilatérales, et commencer à soulever des questions spécifiques au Comité.
48. Le représentant de la Bulgarie a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité, la Bulgarie
avait, aux côtés d'autres pays, évoqué la question des restrictions à l'importation affectant les pays
exempts d'ESB.  La Bulgarie continuerait de suivre la situation.  Conformément à l'article 5:7, lesMembres devaient s'efforcer d'obtenir des renseignements additionnels lorsque des mesures
provisoires étaient mises en œuvre.
49. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait savoir que depuis janvier 2001, la
Nouvelle-Zélande avait élaboré une norme alimentaire d'urgence pour faire face à la variante de la
maladie de Creutzfeldt-Jacob, qui avait été notifiée sous la cote G/SPS/N/NZL/77 et addendum, suite
au nombre croissant de cas d'ESB en Europe.  Cette norme provisoire serait maintenue en vigueur tant
qu'une mesure permanente, ciblée, énergique et transparente, ne serait pas élaborée.  Une périodenormale de 60 jours serait ménagée pour que les Membres de l'OMC intéressés puissent formuler
d'éventuelles observations sur la mesure permanente avant son application.  La Nouvelle-Zélande
avait tout mis en œuvre pour faire en sorte que celle-ci ne soit appliquée que dans la mesure
nécessaire pour protéger la santé publique, qu'elle n'établisse pas de discrimination entre les pays dans
lesquels régnaient des conditions identiques ou similaires, et qu'elle soit fondée sur des principesscientifiques et des normes internationales.
50. Le représentant de l'Australie a informé les délégués que l'Australie avait adopté une position
similaire à celle de la Nouvelle-Zélande.  Le renforcement de la surveillance et des examens en ce qui
concerne l'ESB avaient montré que la maladie était plus répandue qu'on ne l'avait pensé auparavant.
En janvier 2001, pour tenir compte de ces inquiétudes, l'Australie avait introduit des mesuresprovisoires pour protéger la santé publique de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob.  Depuis
ce moment, elle avait entrepris une évaluation de risque afin d'élaborer une mesure permanente
concernant l'importation de bovins et de produits qui en étaient issus, qui ferait l'objet d'une
notification en bonne et due forme.  L'Australie avait répondu par écrit à la déclaration faite par la
Roumanie à la réunion de mars 2001 du Comité.  La mesure permanente aurait un fondementscientifique et contiendrait des prescriptions détaillées en matière de certification.
Interdiction appliquée par l'Inde à l'importation de sperme de taureaux en provenance du Canada
51. Le représentant du Canada a fait savoir que le Canada menait des consultations au titre de
l'Accord SPS avec la délégation de l'Inde concernant l'importation de sperme de taureaux.  Certains
éléments nouveaux positifs étaient survenus et le Canada espérait régler la question très rapidement.
Le représentant de l'Inde a indiqué que les réglementations concernées avaient été modifiées et queces modifications seraient prochainement notifiées.
Restrictions appliquées par les CE à l'importation de gélatine
52. Le représentant des États-Unis a fait part des préoccupations suscitées par la directive de la
Commission européenne 92/118/CE et les décisions 99/724/CE et 2000/20/CE établissant certaines
prescriptions en matière de certification et de sécurité de la gélatine destinée à la consommation
humaine.  Depuis mai 2000, les États-Unis menaient des discussions approfondies avec la
Commission européenne afin de permettre la poursuite des expéditions de gélatine américaine, sur la
base de l'équivalence des systèmes américain et européen en matière de sécurité, en relation avec ce
produit.  De plus, l'industrie américaine de la gélatine avait coopéré avec l'Office de contrôle desmédicaments et des produits alimentaires (FDA), qui était l'autorité compétente, pour satisfaire à
d'autres prescriptions des CE concernant les matières premières, les procédés de fabrication et les
spécifications des produits finals.  Néanmoins, les expéditions américaines de gélatine avaient été
interrompues en juin 2000 parce que la Commission avait refusé d'accepter des certificatsG/SPS/R/22
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d'exportation délivrés sur la base de l'équivalence des systèmes, par les autorités réglementaires
américaines.  Les États-Unis avaient démontré que le système américain relatif à la sécurité sanitaire
de la gélatine à usage alimentaire garantissait le niveau de protection approprié exigé par les CE.  La
gélatine à usage alimentaire fabriquée dans les États membres des CE continuait d'être exportée
régulièrement aux États-Unis sans faire l'objet de restrictions comparables.  Les producteursaméricains de gélatine étaient gravement affectés par cette contraction des échanges qui n'était pas
justifiable d'un point de vue de la santé publique.
53. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que les exportations de gélatine
américaines n'étaient pas prohibées, mais que des négociations étaient en cours concernant
l'établissement d'un certificat spécifique pour les États-Unis, différent du certificat général utilisé par
de nombreux pays.  En 2000, les États-Unis avaient demandé que leur système de production de
gélatine soit reconnu comme étant équivalent au système des CE.  Celles-ci avaient examiné lalégislation américaine et établi que le système de production américain était équivalent en tous points
à celui des CE à l'exclusion de deux, pour lesquels il fallait certifier l'observation de prescriptions
additionnelles.  Les États-Unis n'avaient pas contesté le bien-fondé des prescriptions additionnelles;
l'une en relation avec les matières premières utilisées dans la gélatine, l'autre concernant les teneurs
maximales de substances chimiques et bactériologiques destinées au traitement des matièrespremières.  Depuis décembre 2000, la seule question en souffrance était que la FDA n'avait pas pour
politique de certifier l'observation de règles étrangères, alors que les Communautés européennes
exigeaient la certification par une autorité compétente.  Les deux parties avaient déployé des efforts
considérables pour trouver un libellé acceptable pour le certificat sanitaire.  Il ne s'agissait pas d'une
question de commerce ou d'équivalence, mais d'une question en relation avec les pratiques decertification.  Les Communautés européennes étaient disposées à accepter la certification émanant de
toute autorité compétente désignée par les États-Unis.  C'était un principe de base du commerce
international que la partie exportatrice certifie que le produit exporté réponde aux normes de la partie
importatrice, lorsqu'une équivalence pleine et entière n'avait pas été établie.  Les États membres des
CE qui exportaient vers les États-Unis se trouvaient également dans ce cas.
Indonésie – Restrictions à l'importation de fruits frais en provenance de Nouvelle-Zélande
54. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'au vu des résultats satisfaisants de la
visite technique effectuée en Nouvelle-Zélande par les scientifiques du Centre indonésien de
quarantaine agricole, en mai 2001, les responsables indonésiens avaient fait savoir que les restrictions
à l'importation des fruits frais néo-zélandais avaient été levées avec effet immédiat.  La
Nouvelle-Zélande attendait avec impatience que cette intention se traduise pleinement dans les faits,et de fournir des fruits aux consommateurs indonésiens.  Avec de la bonne volonté et une implication
constructive, il était possible de régler à l'amiable les questions SPS.
55. Le représentant de l'Indonésie a confirmé que des consultations bilatérales avaient eu lieu et
que son pays avait envoyé une équipe en Nouvelle-Zélande pour vérifier que les mouches à fruits
avaient été éradiquées.  Il avait été conclu que les prescriptions existantes comme le traitement par lefroid n'étaient plus nécessaires.  L'Indonésie lèverait immédiatement les restrictions en vigueur sur
l'importation de fruits frais en provenance de Nouvelle-Zélande.  Si celle-ci devait constater
l'existence de mouches à fruits dans les importations provenant de n'importe quel pays, les restrictions
seraient réintroduites.
Fièvre aphteuse – Restrictions à l'importation appliquées par certains Membres – Préoccupations
exprimées par les Communautés européennes et par l'Argentine
56. Le représentant des Communautés européennes a observé que de nombreux Membres avaient
imposé des restrictions sur les importations d'animaux susceptibles d'être affectés par la fièvre
aphteuse et sur les produits d'origine animale provenant de leurs États membres affectés comme deG/SPS/R/22
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ceux qui ne l'étaient pas.  Souvent les mesures n'avaient pas fait l'objet de notifications.  Il était
compréhensible que les Membres adoptent des mesures de sauvegarde provisoires durant la phase
initiale d'une telle épizootie.  Cependant, les restrictions touchaient des produits qui avaient subi des
traitements conformément à la norme internationale de destruction des virus, comme le traitement
thermique, ou l'acidification;  elles concernaient des produits ne présentant aucun risque;  et étaientmaintenues en place au-delà du délai de carence reconnu de trois mois.  Les principes de
proportionnalité, de justification des mesures et de régionalisation énoncés dans le Code de l'OIE et
dans l'article 6, n'avaient pas été observés.  Les Communautés européennes avaient fait preuve de
transparence et tenu l'OIE informé de l'évolution de la maladie, et des décisions prises.
57. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que bien que la création d'un
marché unique entre les États membres avait entraîné la suppression des contrôles aux frontières,
d'autres instruments de contrôle les avaient remplacés.  Les contrôles au point de départ avaient étérenforcés et on avait introduit des contrôles faits au hasard sur les animaux à leur arrivée.  L'utilisation
de certificats pour le commerce des animaux avait été maintenue et un système élaboré
d'identification et d'enregistrement des animaux avait été établi, qui comprenait une base de données
informatisée et un document d'identité du bétail.
58. Le représentant de l'Argentine a informé le Comité qu'un remaniement était intervenu au sein
des autorités compétentes en Argentine et que les nouveaux dirigeants avaient élaboré un plan
d'éradication de la fièvre aphteuse d'ici 2005 (voir G/SPS/GEN/269).  L'Argentine était sur le point
d'achever la première campagne de vaccination dans les zones affectées.  Des restrictions avaient été
imposées à la circulation intérieure des animaux.  De nombreux produits originaires d'Argentine se
heurtaient à des restrictions non justifiées sur le plan scientifique, qui contrevenaient aux articles 2.1,3.1, et 5.1 du Code de l'OIE.  Les produits d'origine végétale ne devraient normalement pas être
affectés par les mesures en relation avec la fièvre aphteuse, à l'exception de la paille et du fourrage.
Ces restrictions portaient préjudice à l'économie argentine.  Les Membres devraient fonder leurs
mesures sur des éléments scientifiques et faire tout ce qui était en leur pouvoir pour se conformer aux
dispositions de l'Accord SPS, notamment au principe  de transparence qui était indispensable dans ces
cas.
59. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il soutenait la déclaration de l'Argentine.  Les mesures
en relation avec la fièvre aphteuse devaient reposer sur une évaluation scientifique des risques, surtout
si elles allaient au-delà des recommandations de l'OIE.  L'Uruguay supportait également des
restrictions sur des produits qui ne présentaient pas de risque de fièvre aphteuse comme le lait UHT et
les fromages à pâte dure.  Les restrictions commerciales avaient des répercussions négatives sur
l'économie.
60. Le représentant de l'Australie a expliqué que son pays souhaitait disposer de renseignements
raisonnables pour permettre de se forger un avis scientifique en présence des différents types de
symptômes cliniques présentés par les moutons. Dernièrement, des restrictions additionnelles
concernant le Danemark et l'Autriche, ainsi que les chevaux de course originaires des Communautés
européennes avaient été levées, et des renseignements complémentaires fournis par la France.  Lesprincipes de régionalisation revêtaient une grande importance à cet égard, mais ils étaient souvent
difficiles à mettre en pratique dans le cas des maladies contagieuses et des maladies transmises par
des insectes vecteurs.  L'Australie examinerait à nouveau les restrictions lorsqu'elle recevrait les
renseignements demandés.
61. Le représentant des États-Unis a expliqué que les mesures existantes s'agissant de la fièvre
aphteuse dans les pays des CE ne concernaient  que le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas et la
France.  Sur la base des renseignements communiqués par la Commission sur les mouvements des
animaux entre les zones affectées et les zones non affectées, ainsi que sur les mesures prises pour
maîtriser la propagation de cette maladie, les États-Unis avaient levé en mai 2001 les restrictionsG/SPS/R/22
Page 17
appliquées à tous les États membres des CE qui n'avaient pas enregistré de cas de fièvre aphteuse.
Les États-Unis procédaient actuellement à une évaluation de la situation sanitaire en France et en
Irlande et supprimeraient les restrictions à l'importation, le cas échéant. Une visite aux Pays-Bas avait
été prévue et une visite du même type aurait lieu au Royaume-Uni lorsque la maladie aurait été
éradiquée.  L'histoire de cette épidémie particulière avait montré que la maladie était difficile àdétecter chez les moutons et que, de ce fait, sa propagation était difficile à prévoir et à maîtriser.  On
savait qu'un nombre important de moutons avaient circulé dans toutes les Communautés européennes
approximativement à la même époque où la maladie s'était déclarée en Grande-Bretagne.  Un certain
laps de temps était nécessaire pour déterminer jusqu'où la maladie s'était propagée avant que les
mesures de sauvegarde n'aient pu être adaptées.  Les États-Unis félicitaient les Communautés
européennes et leurs États membres des actions rapides et énergiques qui avaient été menées afin de
juguler la propagation de cette épidémie, parvenir à la maîtriser et commencer à l'éradiquer.  Les
États-Unis avaient dépêché 58 vétérinaires pour prêter assistance au Royaume-Uni au plus fort de
l'épidémie.
62. Le représentant de l'OIE a appelé l'attention du Comité sur la communication
G/SPS/GEN/266, dont l'annexe 1 contenait la liste des pays dont le statut indemne de fièvre aphteuse
sans pratiquer de vaccination avait été confirmé, parmi lesquels on trouvait plusieurs États membresdes CE.  Le document G/SPS/GEN/240 contenait le chapitre pertinent du Code consacré à cette
maladie, qui avait fait l'objet d'un examen approfondi entre 1990 et 1997 et devrait être pris en
considération par les Membres de l'OMC.
63. Le représentant des Communautés européennes a noté les bonnes relations commerciales qui
existaient de longue date dans le secteur de la viande avec l'Uruguay et l'Argentine, et espérait que lasituation serait réglée prochainement.  Les Communautés européennes avaient déclaré que le
questionnaire australien était sans commune mesure avec le problème à traiter.  Il n'était pas
acceptable que des pays non affectés reçoivent un questionnaire équivalant à celui d'un pays affecté
qui demandait à être déclaré indemne de fièvre aphteuse.  Les Communautés européennes
appréciaient la réaction des États-Unis à l'égard d'un grand nombre de pays non affectés des CE etdemandaient à ceux-ci de suivre l'exemple du Canada  et de la Nouvelle-Zélande pour la gestion de
cette crise.  Les Communautés européennes avaient aidé la Corée, le Japon, la Turquie, l'Algérie, le
Maroc et de nombreux autres pays à éradiquer cette maladie.
64. Le représentant du Brésil, soutenu par la Bolivie, s'est déclaré inquiet de ce que les Membres
s'écartaient des principes énoncés dans l'Accord SPS.  Lorsqu'il n'était pas possible d'observer une
norme internationale, les Membres ne devraient pas oublier que l'Accord SPS exigeait une
justification scientifique.  Il semblait que certains Membres s'écartaient de la science en prenant leursmesures lorsqu'ils demandaient de fournir la preuve de la sécurité sanitaire de certains produits avant
de leur ouvrir leurs marchés.  Selon les dispositions de l'Accord SPS, les mesures ne devraient être
appliquées que lorsqu'il y avait une raison scientifique de restreindre le commerce.
Évaluation par l'Australie du risque à l'importation de raisins de table
65. Le représentant des États-Unis a fait part des préoccupations suscitées par les obstacles
déraisonnables qui entravaient l'accès au marché australien des fruits frais, en particulier des raisins de
table en provenance de Californie.  Les États-Unis regrettaient que l'Australie semblait avoir
abandonné le système d'évaluation des risques, transparent et fondé sur des principes scientifiques,
auquel elle était attachée.  Le processus d'analyse des risques à l'importation (IRA) semblait sans fin.Ce processus avait été terminé en janvier 2000 et il avait été conclu que les raisins de table provenant
de Californie pouvaient être importés en Australie en toute sécurité, dans des conditions spécifiées.
Au lieu de modifier ses conditions d'importation conformément à sa propre évaluation scientifique,
l'Australie avait lancé une nouvelle étude, totalement indépendante du processus d'évaluation, pour
examiner des questions qui avaient déjà été étudiées dans ce cadre.  Lorsque cette étude a été rendueG/SPS/R/22
Page 18
publique en février 2001, il était apparu qu'elle visait principalement à retarder la levée des
prohibitions à l'importation des raisins de table californiens.  L'Australie avait fait valoir l'apparition
relativement récente d'un insecte sauteur, la cicadelle " homolodisca coagulata ", dans certaines régions
de Californie de manière à justifier le retard mis à ouvrir l'accès de son marché aux raisins de table.
Bien que sa propre évaluation des risques avait établi que les risques associés à cet insecte seraientnégligeables, l'Australie avait décidé qu'il serait nécessaire d'entreprendre des recherches
supplémentaires pour se prémunir contre les risques de la cicadelle " homolodisca coagulata ".  Les
raisins de table californiens faisaient l'objet de nombreuses mesures de protection, y compris des
traitements phytosanitaires fiables et universellement reconnus.  Les États-Unis étaient disposés à
tenir compte de toutes préoccupations lorsqu'elles étaient légitimes et fondées scientifiquement.
Toutefois, des recherches supplémentaires concernant un parasite dont on n'avait pas constaté la
présence dans les expéditions de raisins de table étaient totalement dépourvues d'intérêt scientifique etconstituaient une manœuvre dilatoire.
66. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré intéressé par l'évolution de cette
question.  Le représentant des Philippines a répété que les pays de l'ANASE partageaient les
préoccupations des États-Unis en ce qui concerne le processus réglementaire de l'Australie dans le
domaine phytosanitaire.  La procédure d'évaluation des risques interminable prescrite par l'Australiefaisait que les exportations de fruits frais en pr ovenance des pays de l'ANASE avaient des difficultés
pour pénétrer sur le marché australien.  Ceux-ci demandaient instamment à l'Australie de procéder aux
évaluations de risques dans un intervalle de temps raisonnable, ainsi que d'une manière transparente et
prévisible.
67. Le représentant de l'Australie a indiqué que la modification du profil de risque associée à la
propagation de la maladie de Pierce et de son vecteur, la cicadelle " homolodisca coagulata ", en
Californie rendaient nécessaire l'obtention de renseignements scientifiques additionnels afin de faire
en sorte de protéger l'industrie et l'environnement australiens contre les risques phytosanitaires.  La
cicadelle " homolodisca coagulata " et la propagation de la maladie de Pierce représentaient un
problème agricole majeur pour la Californie qui obligeait les agences gouvernementales et l'industrieà prendre des mesures et à engager des dépenses importantes.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
G/SPS/N/NZL/142 – Prohibition proposée à l'importation de fleurs et de feuillage frais, par groupe
produit-pays
68. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la mesure proposée était source
de préoccupations car les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'échanges commerciaux depuis deux ans,risquaient d'être soumis à prohibition sous réserve d'une nouvelle évaluation de risques.  Cette
pratique n'était pas conforme aux normes internationales et était non nécessaire et injustifiée.
69. Le représentant de la Colombie a noté que son pays était sur la liste mentionnée dans la
notification, et souhaitait participer aux échanges entre les Communautés européennes et la
Nouvelle-Zélande et recevoir tous renseignements pertinents.
70. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué qu'un examen des prescriptions à
l'importation des fleurs coupées fraîches avait été engagé en 1997, en raison de l'augmentation
régulière des importations, mais qu'il n'avait pas été procédé à des analyses de risques fiables.
L'examen était conduit par étapes, pendant lesquelles le nouveau ministère de l'agriculture et des
forêts menait de larges consultations avec les parties intéressées.  Le processus débouchait surl'établissement de nouveaux projets de normes incorporant les mesures phytosanitaires provisoires
proposées, qui avaient été adoptées en mai 1998 (not ifiées sous la cote G/SPS/N/NZL/24).  Ces
normes étaient en cours d'examen pour tenir compte des données scientifiques les plus récentesG/SPS/R/22
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(G/SPS/N/NZL/142).  Durant la phase initiale, l'examen prévoyait la suspension des prescriptions
phytosanitaires historiques pour certains pays.  La notification concernait le projet de la
Nouvelle-Zélande de consolider plus avant les listes de groupes produit-pays agréés en incluant
seulement les marchandises qui avaient été exportées en Nouvelle-Zélande au cours des deux
dernières années.  Cette dernière poursuivrait l'examen des préoccupations exprimées par les CE auplan bilatéral.
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
71. Le Président a signalé que les notifications reçues depuis la dernière réunion du Comité
étaient résumées, sur une base mensuelle, dans les documents G/SPS/GEN/241, G/SPS/GEN/248,
G/SPS/GEN/252 et G/SPS/GEN/258.  La liste la plus récente des points d'information avait été
distribuée dans le document G/SPS/ENQ/12.  La dernière liste des autorités nationales chargées desnotifications avait été distribuée dans le document G/SPS/NNA/2.  Le Présidant invitait tous les
Membres qui n'avaient pas encore désigné une autorité nationale chargée des notifications et/ou un
point d'information à le faire dans les meilleurs délais.
III. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
72. Le Président a rappelé que le Secrétariat avait organisé un atelier spécial sur la participation
des pays en développement aux organisations à activité normative, avant la réunion de mars 2001 du
Comité.  Chaque organe de normalisation compétent avait fait des présentations concernant ses
procédures d'élaboration des normes et la particip ation des pays en développement au processus.  Le
rapport de cet atelier spécial avait été distribué dans le document G/SPS/GEN/250.
Proposition du Brésil concernant la mise en œuvre (G/SPS/W/108)
73. Le représentant du Brésil a expliqué que les événements récents avaient montré qu'il semblait
y avoir des différences d'interprétation parmi les Membres au sujet des obligations relatives à la
notification des mesures SPS.  Le Brésil estimait que les Membres devraient notifier chaquemesure SPS imposée, même si celle-ci découlait de législations ou de politiques ayant déjà fait l'objet
de notifications.  Il proposait que le Comité réexamine les recommandations en matière de procédures
de notification (G/SPS/7/Rev.1) à sa prochaine réunion, au titre de la question concernant la
transparence inscrite à l'ordre du jour, étant donné qu'il ne s'agissait pas d'un problème concernant le
traitement spécial et différencié.
74. De nombreuses délégations ont apporté leur soutien à la proposition du Brésil d'examiner les
procédures de notification.  Les Communautés européennes ont observé que le nombre denotifications avait augmenté considérablement, et qu'aucune délégation n'était à même de lire et
d'analyser toutes les notifications dans le laps de temps convenu.  De nombreuses questions
demandaient à être examinées, y compris les problèmes de langue.  Le Chili a suggéré que les
recommandations en matière de procédures de notification devraient également concerner les
notifications d'équivalence.
75. Le représentant de la Bolivie a déclaré que la proposition du Brésil concernant l'article 10:2
de l'Accord SPS était extrêmement importante pour fa ire en sorte que, chaque fois que cela était
possible, les pays en développement se voient accorder un délai raisonnable pour mettre en œuvre les
nouvelles mesures.  L'Égypte, les Communautés européennes et la Malaisie (au nom de l'ANASE) ont
suggéré que cette proposition soit étudiée dans un autre forum.  Le représentant du Canada a observéque la proposition du Brésil au sujet de l'article 10:2 entraînait des modifications fondamentales deG/SPS/R/22
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l'accord existant.  L'article 10:2 faisait référence à des "produits présentant de l'intérêt" pour les pays
en développement, il s'agissait par conséquent d'une disposition NPF;  ce qui ne serait pas le cas si la
formulation était modifiée et mentionnait des "pr oduits provenant" des pays en développement.  Il
était très difficile pour un pays, qu'il soit développé ou en développement, qui adoptait une mesure de
prévoir un délai de grâce pendant lequel il autoriserait la poursuite des importations, mettant de ce faiten danger la santé des personnes, des animaux ou des végétaux.  Le Canada pensait que la deuxième
proposition du Brésil concernant la tenue de consultations, probablement après l'entrée en vigueur de
la mesure, était plus prometteuse.
76. Le Président a rappelé que les discussions sur la mise en œuvre de l'article 10:2 se
poursuivaient au Conseil général.  Il proposait que le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
examine à nouveau le document G/SPS/7/Rev.1, au titre de la question de l'ordre du jour consacrée à
la transparence.  Une réunion informelle sur ce sujet serait organisée avant la prochaine réunionordinaire du Comité, et toutes les délégations intéressées étaient invitées à présenter des suggestions
par écrit avant la réunion pour permettre leur examen.
b) Équivalence – Article 4
77. Le Président a rappelé que la question de l'équivalence avait été soulevée au Conseil général
dans le cadre des discussions sur la mise en œuvre.  Le Conseil général avait demandé au Comité desmesures sanitaires et phytosanitaires "… d'examiner les préoccupations des pays en développement
concernant l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires, et de proposer des solutions
concrètes pour y répondre …".  Le 9 juillet 2001, le Comité avait examiné la question de l'équivalence
à une réunion informelle et le Président avait salué les communications présentées par le Japon
(G/SPS/GEN/261) et l'Argentine (G/SPS/GEN/268).  Le rapport du Président concernant lesdiscussions figure dans le document G/L/455.
78. Le Secrétariat a présenté la note G/SPS/W/111 qui recensait les principales préoccupations
des pays en développement concernant la question de l'équivalence, et proposait des moyens
éventuels pour y répondre.  La note contient aussi un résumé des discussions et des communications
présentées jusqu'à présent sur la question de l'équivalence.  Le représentant des Communautéseuropéennes a déclaré que le document du Secrétariat était utile pour faire avancer la réflexion et les
débats.  Il a suggéré qu'à la prochaine réunion, le Comité se concentre sur l'examen des différentes
solutions proposées, mais indépendamment de l'examen des recommandations sur les procédures de
notification.
79. Le Président a rappelé que le Conseil général avait demandé au Comité des mesures sanitaires
et phytosanitaires de lui faire des recommandations spécifiques, et indiqué qu'il pouvait être
nécessaire d'organiser une réunion extraordinaire pour mettre au point ces recommandations,éventuellement en septembre.
1
IV. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUE
a) Identification des besoins en matière d'assistance technique
80. Le Président a indiqué qu'à la réunion de novembre 2000, les Membres avaient commencé à
examiner une typologie en matière d'assistance technique préparée par le Secrétariat(G/SPS/GEN/206).  Ce document avait été étudié à une réunion informelle le 9 juillet 2001.  Le
rapport du Président concernant cette réunion figure dans le document G/SPS/GEN/267.
                                                     
1 Une réunion extraordinaire sur la question de l'équivalence a été prévue les 18 et 19 septembre 2001.G/SPS/R/22
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Demande du Gabon (G/SPS/GEN/257)
81. Le représentant du Gabon a indiqué que son pays exportait chaque année 5 à 6 millions de
tonnes de produits de la pêche, essentiellement à destination des Communautés européennes.  De
manière à garantir la sécurité sanitaire de ces produits, le Ministère des pêches et de l'agriculture avaitétabli en 1999 le Service de la qualité et de l'inspection sanitaire.  Ce service assurait la surveillance et
le contrôle de la production, de la transformation et du transport de tous les produits, participait aux
activités normatives et effectuait les analyses en laboratoire y afférentes.  Comme il était indiqué dans
le document G/SPS/GEN/257, une aide était nécessaire pour financer le laboratoire national des
pêches, qui serait extrêmement important pour permettre au Gabon de satisfaire aux prescriptions en
matière de sécurité sanitaire, sur ses marchés d'exportation.
82. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il était important que les Membres profitent de la
réunion du Comité pour identifier leurs besoins en matière d'assistance technique.  Les États-Unis
examineraient les renseignements fournis par le Gabon.
83. Le représentant de Maurice a salué la proposition du Gabon car elle appelait l'attention des
Membres qui se trouvaient dans des situations similaires sur les formes d'assistance technique
susceptibles d'être recherchées.  Il était aussi intéressant de voir l'initiative prise par le Gabon et quecelui-ci était prêt à fournir une partie du financement.  Le représentant du Congo a fait savoir que son
pays participait pour la première fois au Comité.  La réunion avait été très instructive et le Congo
remerciait le Secrétariat de l'assistance technique qu'il avait fournie.  À l'avenir, le Congo solliciterait
aussi une assistance technique relevant du domaine d'activité du Comité.
84. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les activités des CE en matière
d'assistance technique avaient été expliquées et résumées dans le document G/SPS/GEN/244.
S'agissant de la demande du Gabon, les Communautés  européennes suggéraient que ce dernier prenne
contact avec la représentation des CE au Gabon.  Les Communautés européennes avait mis sur pied
un projet avec le gouvernement jordanien suite aux demandes de ce dernier (G/SPS/GEN/199 et 208).
Un grand nombre de demandes d'assistance technique présentées au Comité étaient très spécifiques etcorrespondaient à des projets précis, non à des programmes.  Alors que les projets portaient sur des
besoins concrets actuels, les programmes pouvaient répondre à des besoins à plus long terme.  Le
représentant des CE suggérait que le Comité devrait également recevoir des demandes concernant des
programmes de portée plus large, non simplement des projets spécifiques, car cela permettrait aux
pays en développement de satisfaire aux normes existantes sur leurs marchés d'exportation.
85. Le Président a invité les Membres à prendre part à ces échanges intéressants et à présenter
leurs besoins en matière d'assistance technique.
b) Renseignements concernant les programmes d'assistance technique
Assistance technique octroyée aux pays en développement par les États-Unis (G/SPS/GEN/181/Add.1)
86. Le représentant des États-Unis a rappelé que le document G/SPS/GEN/181 décrivait les
fonctions et les responsabilités de plusieurs organismes du gouvernement américain qui contribuent àla mise en œuvre de l'Accord SPS.  La deuxième partie de ce document contenait un tableau des
activités spécifiques en matière d'assistance technique, menées par plusieurs organismes pendant toute
la période allant de 1995 au début de 2000.  L'addendum apporte des renseignements additionnels et
actualisés sur deux organismes fédéraux, qui assuraient également des responsabilités en relation avec
la mise en œuvre de l'Accord SPS:  l'Administration de l'inspection des céréales, des entreprises deconditionnement et des entrepôts (GIPSA) et l'Ag ence américaine de protection de l'environnement
(EPA).  Dans l'addendum figuraient également un tableau de l'assistance technique octroyée entre
juin 2000 et juin 2001, et quelques questions de la précédente communication qui avaient été oubliées.G/SPS/R/22
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Innovation dans le domaine de l'assistance technique – Communication de l'IICA (G/SPS/GEN/255)
87. Le représentant de l'IICA a déclaré que l'assistance technique visait essentiellement à
favoriser l'amélioration de l'agriculture, des systèmes sanitaires et de sécurité alimentaire, permettant
par là même aux pays d'observer l'Accord SPS et, ce qui était plus important, d'en tirer parti.  Uneassistance avait donc été octroyée afin de fournir des informations, de  dispenser des formations, de
mettre en place l'infrastructure de services et l' infrastructure matérielle, comme le décrivait la
typologie élaborée par le Secrétariat (G/SPS/GEN/206).  L'IICA a observé qu'il s'avérait souvent plus
facile d'apporter une aide financière ou une assistance technique destinées aux analyses de risques,
aux laboratoires, à l'achat de matériel et de véhicules que de fournir aide et conseils aux fins de
résoudre des questions tout aussi importantes comme l'indépendance technique, la viabilité financière
ou la gestion des mouvements de personnels d'encadrement.  Le document G/SPS/GEN/255concernait un groupe de pays qui avaient obtenu d'importants financements pour l'amélioration de
leurs services et qui s'étaient efforcés de mettre en avant certaines réussites et innovations.  Il était
évident que le secteur privé avait joué un rôle important, que la disponibilité de ressources financières
n'était pas nécessairement liée au succès de l'initiative et que la volonté politique présente d'un bout à
l'autre de la chaîne alimentaire avait été un élément important.
Secrétariat
88. Le Secrétariat a rendu compte des activités récentes en matière d'assistance technique.  Il avait
participé à un atelier régional sur la protection des végétaux et les questions SPS avec le Secrétariat du
Forum du Pacifique Sud, aux Fidji.  Pour répondre à la demande du gouvernement pakistanais, trois
séminaires nationaux sur les Accords SPS et sur l'agriculture avaient eu lieu.  Le Secrétariat avait pris
part à un atelier et à des consultations sur les questions SPS en Chine, et à un atelier régional au
Sénégal.  Un séminaire régional à l'intention des pays d'Afrique centrale avait été organisé au
Cameroun.  En outre, le Secrétariat avait donné des conférences à Genève à des groupes originaires de
pays en développement.  Parmi les facteurs qui limitaient la mise en œuvre de l'Accord SPS ontrouvait toujours l'absence d'infrastructures et d'équipements, l'absence de volonté politique,
l'insuffisance de la coordination au niveau national et la nécessité d'élaborer des législations
pertinentes.
Organisations ayant le statut d'observateur
89. Le représentant du Codex a fait part au Comité des recommandations et des conclusions de la
dernière réunion de la Commission du Codex Alimentarius (CAC), concernant l'assistance technique,la participation des pays en développement et le renforcement des capacités.  La CAC avait accepté la
proposition du Président d'établir un fonds d'affectation spéciale pour faciliter la participation des
pays en développement au Codex et le renforcement des capacités.  De plus, la FAO procédait à
l'établissement d'un mécanisme mondial pour la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, à
l'intention des pays les moins avancés, destiné à renforcer leurs systèmes de réglementationsalimentaires et accroître leur capacité à participer au commerce mondial des produits alimentaires,
ainsi qu'à étoffer leurs moyens de participation au Codex.  Depuis la dernière réunion du Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires le Codex avait travaillé de concert avec le gouvernement
camerounais pour améliorer la structure du Codex.
90. Le représentant de l'OIE a fait savoir que le Comité international de l'OIE avait décidé de
réduire de 50 pour cent les contributions financières des pays les moins avancés, afin de faciliter leur
participation aux travaux de l'organisation.  Le Comité international avait aussi approuvé un projet
d'accord de coopération entre la Banque mondiale et l'OIE, en vue d'améliorer la coordination des
activités des deux organisations en ce qui concerne la santé animale.G/SPS/R/22
Page 23
91. Le représentant de l'OMS a indiqué que l'OMS fournissait une assistance technique aux pays
membres pour les aider à approvisionner leurs populations en aliments sains et de bonne qualité
nutritionnelle.  Cette assistance technique était en grande partie dispensée par les six bureaux
régionaux de l'OMS, dont le renforcement était en cours à la suite de la résolution sur la sécurité des
aliments adoptée à la 53ème Assemblée mondiale de la santé.  À titre d'exemples de programmes
d'assistance technique, on pouvait citer la formation de base sur la salubrité des aliments et l'initiative
en faveur des marchés-santé;  l'application des analyses de risques;  le système des points de contrôle
critiques pour l'analyse des dangers (HACCP);  l'inspection des aliments;  et la mise en place de
systèmes d'information permettant aux pays de contrôler la contamination des aliments et de procéder
à la surveillance des toxi-infections alimentaires.  L'OMS avait également une activité de conseil en
matière de mise en œuvre de la législation alimentaire.  Le représentant de l'OMS a signalé les
consultations FAO/OMS sur les orientations relatives au renforcement des systèmes nationaux decontrôle des denrées alimentaires, qui se sont tenues en juin 2001.  En ce qui concerne le soutien aux
pays en développement pour les aider à participer au Codex, l'OMS envisageait de créer un fonds
d'affectation spéciale pour accroître la participation de ceux-ci aux travaux du Codex.
92. Le représentant de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a
indiqué que le dernier atelier organisé au titre du Programme-cadre d'assistance technique de la FAOse déroulait cette semaine à Tonga.  Le Programme-cadre avait été conçu pour aider les pays en
développement à préparer les négociations agricoles avant la Conférence de Seattle, mais avait été
maintenu en raison de la forte demande, et parce que plusieurs donateurs souhaitaient encourager ces
ateliers.  Il y avait eu au total 18 ateliers et la FAO s'interrogeait sur le fait de savoir s'il convenait ou
non d'élargir le Programme-cadre.  Ce forum ét ait l'occasion propice pour les gouvernements
d'exprimer leurs souhaits en ce qui concerne les suites éventuelles à donner à ce programme de la
FAO.
93. Le représentant du Centre du commerce international a rendu compte d'un atelier régional sur
les obstacles techniques au commerce et les que stions SPS, organisé à l'intention de cinq pays
africains dans le cadre du "réseau commercial mondial";  et de quatre pays anglophones participant auProgramme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).  Les pays avaient examiné la mise en
œuvre des accords, les problèmes, les solutions éventuelles et partagé leurs expériences.  Un
séminaire avait été organisé au Koweït en juin 2001, financé par l'Organisation de normalisation et de
métrologie du Golfe avec la participation de si x membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG).
Ce séminaire concernait les Accords OTC et SPS et leurs implications pour la communauté d'affaires.
V. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
a) Projet de troisième rapport annuel (G/SPS/W/109)
94. Le Président a fait observer que, conformé ment aux procédures convenues (G/SPS/11,
paragraphe 10), le Secrétariat avait préparé un rapport annuel concernant la liste des normes,
directives ou recommandations qui avaient été identifiées par les Membres et examinées par le
Comité.  Aucune question nouvelle n'ayant été soulevée depuis l'adoption des premier et deuxième
rapports annuels, le projet de troisième rapport annuel ne contenait qu'une actualisation desrenseignements fournis par les organisations de normalisation en réponse aux questions
précédemment évoquées.
95. Le représentant de la Thaïlande a demandé qu'une modification soit apportée au projet de
rapport pour y inclure le texte intégral de l'avis des experts de l'OIE concernant la bursite infectieuse
aviaire (G/SPS/GEN/145/Add.3).
96. Les représentants des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et des Communautés européennes
ont pris acte des efforts de la CIPV pour élaborer une définition de l'expression "lutte officielle".  LeG/SPS/R/22
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représentant des États-Unis a rappelé que le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires avait
longuement examiné cette question en 1999, et convenu qu'elle était source de difficultés
commerciales qui justifiaient l'intérêt de la CIPV.  Cette dernière avait répondu à cette question en
élaborant et en adoptant une norme.  Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande espéraient que cette
norme contribuerait à résoudre certains problèmes commerciaux concrets qui s'étaient posés du faitdes différences d'interprétation de la mise en pratique de la notion de lutte officielle.
97. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie ont exprimé leur satisfaction
d'avoir été associés au programme de travail étendu et détaillé de la CIPV.  La Nouvelle-Zélande et
l'Australie estimaient qu'il y avait d'excellentes raisons d'affecter des ressources financières accrues de
manière à permettre à la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires de disposer d'un
secrétaire à temps complet et des services plus réguliers de personnel scientifique.  La
Nouvelle-Zélande était aussi favorable à la création d'un fonds d'affectation spécial pour élargir lestravaux de la CIPV, pour faire en sorte que les pays  en développement soient à même de participer à
l'élaboration des normes et de contribuer à leur mise en œuvre.
98. Le Président a indiqué que le Secrétariat apporterait les modifications demandées au projet de
troisième rapport annuel, puis distribuerait le document aux fins de procéder à son adoption
ad referendum .  Si aucune observation nouvelle n'était reçue d'ici au 14 septembre 2001, le rapport
serait considéré comme étant adopté et serait distribué sous la cote G/SPS/18.
b) Nouvelles questions
99. Le président a rappelé que les Membres avaient été invités à communiquer, au moins 30 jours
avant chaque réunion ordinaire, des exemples concrets de ce qu'ils considéraient comme des
problèmes ayant une forte incidence sur le commerce qui, selon eux, étaient liés à l'utilisation ou à lanon-utilisation des normes, directives ou recommandations internationales pertinentes.  Aucun
Membre n'avait communiqué d'exemples nouveaux aux fins d'examen à cette réunion.
c) Examen de la mise en œuvre de la procédure provisoire (G/SPS/W/110)
100. Le Président a rappelé, qu'en juillet 1999, le Comité avait convenu de prolonger la procédure
provisoire de surveillance de l'utilisation des normes internationales (G/SPS/11) pour une période de24 mois, et décidé d'examiner avant juillet 2001 s'il convenait de poursuivre la même procédure, de la
modifier ou d'en élaborer une autr e (la décision figure dans le document G/SPS/14).  Le Secrétariat
avait procédé à un bilan du fonctionnement de la procédure provisoire et, vu qu'elle n'avait pas été
utilisée au cours des deux dernières années, avait proposé d'y apporter une légère modification.
101. Le Secrétariat a expliqué que les modifications proposées visaient à remédier à la
non-utilisation de la procédure.  Dans un premier temps, celle-ci avait fonctionné avec succès, puis les
Membres avaient soudain cessé d'y avoir recours.  Pour encourager l'utilisation de la procédure, leSecrétariat proposait de réduire le délai de préavis à donner avant la réunion du Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires.  Actuellement, les Membres devaient notifier au Secrétariat 30 jours
avant la réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires leur intention de soulever une
nouvelle question.  Ce délai pouvait être ramené à dix jours, comme pour les autres points de l'ordre
du jour.
102. Le représentant des Communautés européennes a suggéré que, bien que la proximité de la
réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires faisait office de rappel, la possibilité de
présenter de nouvelles questions peu de temps avant la réunion risquait de faire baisser la qualité des
débats étant donné que la plupart des délégations n'auraient pas eu le temps de les étudier.  À titre de
solution provisoire le Secrétariat pourrait analyser les notifications indiquant qu'aucune normeinternationale n'existait, puis évaluer s'il était ou non nécessaire d'en élaborer dans ces domaines.G/SPS/R/22
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103. Le représentant du Chili a dit que la non-utilisation de la procédure était liée, à son avis, à un
problème de coordination entre les différents domaines d'activité du gouvernement.  Les problèmes
qui se posaient en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé animale ou
végétale, étaient examinés dans les organisations internationales compétentes, sans être toujours
portés à l'attention des représentants au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires. Laprolongation proposée du délai pourrait être utile.
104. Le représentant des États-Unis a estimé qu'il serait utile d'avoir un délai plus court.  Une
période de 30 jours avant la réunion du Comité dépassait souvent l'horizon de planification, et un
délai de dix jours faciliterait peut-être la présentation de nouvelles questions aux fins d'examen.
105. Le représentant de l'Afrique du Sud a fait observer que les Membres soulevaient souvent la
nécessité d'apporter des modifications aux normes internationales, directement dans les organismes de
normalisation.  Un lien devrait être établi avec les questions soulevées dans ces organismes, quiintéressaient les travaux du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et inversement.
106. Le Secrétariat a expliqué que l'analyse des notifications demanderait beaucoup de temps,
compte tenu en particulier du personnel restreint.  De même, il n'appartenait pas au Secrétariat de
déterminer les domaines où faisaient défaut des normes internationales, et où elles devraient être
élaborées.  En outre, le lien entre le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et les organismesde normalisation existait déjà et ceux-ci tenaient le Secrétariat régulièrement informé de leurs travaux.
À titre d'exemple, le Codex avait déjà communiqué la liste des normes adoptées à la réunion de la
Commission du Codex Alimentarius, qui avait eu lieu la semaine précédente.
107. Le Président a conclu que les échanges sur le sujet avaient alerté les Membres sur ce
problème, et que la procédure devrait continuer à être utilisée puisqu'elle avait donné de bons résultatsdans le passé.  Le Secrétariat adresserait un rappel aux Membres pour leur signaler les dates limites de
présentation des questions.  Il proposait de prolonger la procédure de surveillance sans apporter de
modifications (G/SPS/17), et de maintenir le sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion.  Le
Président a convenu que les activités normatives se déroulaient dans les organisations compétentes, et
que le Comité avait pour objet d'examiner les problèmes commerciaux découlant de l'existence ou del'absence de normes internationales, et d'alerter les organisations et les délégués de la nécessité
d'étudier ces questions.
VI. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR QUI INTÉRESSENT LE COMITÉ
a) OIE
108. Le représentant de l'OIE a présenté le document G/SPS/GEN/266, contenant les décisions
prises par le Comité international de l'OIE lors de sa 69
ème Assemblée générale, en juin 2001, qui ont
un rapport avec l'Accord SPS.  Le programme de travail visant à mettre en œuvre les
recommandations du troisième plan stratégique de l'OIE pour la période 2001 à 2005 avait été adopté.
Outre de renforcer les axes traditionnels d'actions prioritaires pour l'OIE, le programme de travail
comprenait des activités visant à lutter contre les zoonoses et les maladies d'origine alimentaire,
l'élaboration de nouvelles normes relatives au bien-être animal ainsi que l'organisation de missions desolidarité internationale et de coordination régionale.  Plusieurs chapitres du Code zoosanitaire
international avaient été modifiés et le lien avec l'Accord SPS avait été rendu plus explicite.  En ce qui
concerne l'ESB, la version révisée de l'annexe consacrée aux systèmes de surveillance avait été
adoptée, et la Commission du Code réfléchissait à une révision du système de qualification des pays.
En ce qui concerne le sujet de la semence de taureaux, un des problèmes identifiés par la procédure desurveillance, une nouvelle annexe avait été adoptée.  D'autres travaux devaient être effectués pour
s'assurer que les prescriptions en matière de contrôle prévues dans cette annexe étaient harmoniséesG/SPS/R/22
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avec celles spécifiées dans les autres chapitres sur les maladies.  Le Code sanitaire international pour
les animaux aquatiques avait été modifié, et une nouvelle édition serait livrée en 2001.  Les listes des
pays indemnes de la fièvre aphteuse, de la peste bovine et de la péripneumonie contagieuse bovine
avaient été actualisées.  Le Président de la Commission du Code avait rappelé aux Membres de
formuler leurs observations sur les textes qui n'avaient pas encore été présentés aux fins d'adoptionmais se trouvaient actuellement au stade de projet.  Deux textes, concernant la question de
l'équivalence et la bursite infectieuse, présentaient un intérêt particulier pour le Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires.
109. Le Comité international avait reçu la mission de réfléchir aux normes relatives au bien-être
animal, notamment en ce qui concerne le transport international des animaux.  Le Code zoosanitaire
international renfermait déjà plusieurs recommandations, mais certains pays membres estimaient que
cet aspect avait besoin d'être renforcé.  L'approche envisagée était de rassembler des donnéesscientifiques sur le sujet, puis de demander à un groupe spécial d'établir des directives qui seraient par
la suite examinées par l'OIE.  Il était devenu clair que ce sujet intéressait non seulement les pays
développés, mais aussi les pays en développement.  Les travaux de l'OIE tiendraient compte des
sensibilités susceptibles d'exister sur ce sujet complexe.
110. Le représentant de l'OIE a expliqué qu'il y avait deux types de déclaration de statut indemne
de maladie à l'OIE.  Tout pays pouvait faire une déclaration pour son compte propre, en présentant un
rapport qui expliquait qu'il était exempt d'une ma ladie donnée, indiquait le fondement scientifique et
les systèmes de surveillance utilisés pour vérifier ce statut.  L'OIE publiait ensuite le rapport ou un
résumé.  De plus, pour la fièvre aphteuse, la peste bovine, la péripneumonie contagieuse bovine et la
peste équine, l'OIE appliquait une procédure spécifique qui permettait à la Commission pour la fièvreaphteuse et autres épizooties de vérifier les demandes de reconnaissance des pays membres.  La
procédure commençait par le dépôt d'une demande, à la suite de quoi le pays communiquait des
renseignements à la Commission pour la fièvre aphteuse et autres épizooties qui les examinait.  Si les
renseignements étaient jugés incomplets, il était possible de poser des questions.  La demande était
présentée à l'ensemble des pays membres qui disposaient d'un délai de 60 jours pour formuler desobjections scientifiques ou techniques.  Enfin, une résolution était proposée au Comité international
aux fins d'adoption pendant l'assemblée générale.  S'agissant de la fièvre aphteuse, les pays qui
avaient été reconnus auparavant comme étant indemnes de cette maladie sans pratiquer de vaccination
pouvaient retrouver leur statut plus rapidement su r décision prise directement par la Commission pour
la fièvre aphteuse et autres épizooties.
b) Codex
111. Le représentant du Codex a fait remarquer qu'une liste de normes adoptées par la Commission
du Codex Alimentarius la semaine précédente avait été mise à la disposition des délégués
(G/SPS/GEN/282).  Plusieurs codes d'usage en matière d'hygiène avaient été adoptés, un certain
nombre de limites maximales pour les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires avaient été
approuvées tandis que d'autres étaient rejetées.  Un certain nombre d'additifs et de contaminants
nouveaux avaient été autorisés avec des teneurs maximales ainsi que plusieurs dispositions relativesaux benzoates, qui avaient été évoqués dans le cadre de la procédure de surveillance.  La teneur
maximale d'aflatoxines M1 dans le lait avait été adoptée, et le plan d'échantillonnage de cette
substance dans les cacahuètes destinées à la consommation avait été révisé.  En ce qui concerne la
question de l'équivalence, les recommandations concernant les directives de présentation des
certificats officiels ont été adoptées, et les travaux relatifs à l'appréciation de l'équivalence sepoursuivaient.  La Commission n'avait pas eu le temps d'examiner les projets pour adoption provisoire
à l'étape 5.  Des directives relatives à l'analyse et à l'évaluation des risques des produits alimentaires
issus de biotechnologies avaient été adoptées à titre de projets.  La Commission avait réaffirmé que
les comités du Codex qui s'occupaient de la sécurité sanitaire des aliments devraient poursuivre leurs
travaux sur l'analyse des risques, et que les principes en la matière devraient être élaborés pour êtreG/SPS/R/22
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appliqués en premier lieu au sein du Codex de manière à assurer l'harmonisation entre les différents
comités, et que des orientations pouvaient être formulées soit ultérieurement, soit en parallèle à
l'intention des gouvernements.  La Commission avait aussi adopté un cadre stratégique et poursuivrait
ses travaux sur le moyen terme.  Le Comité de l'hygiène alimentaire, qui se réunissait normalement
aux États-Unis, tiendrait sa réunion en Thaïlande en octobre 2001 pour faciliter la participation despays en développement.  Le Comité des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments se
tiendrait aux États-Unis en décembre 2001.
c) CIPV
112. Le représentant de la CIPV a fait savoir que la troisième session de la Commission intérimaire
des mesures phytosanitaires (CIMP) avait adopté de nouvelles normes concernant l'analyse du risque
phytosanitaire pour les organismes de quarantaine, les directives pour les certificats phytosanitaires, et
les directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence ainsi que les amendementsau glossaire des termes phytosanitaires.  Ces amendements comportaient un supplément au glossaire
sur l'interprétation et l'application du concept de lutte officielle, en réponse à la requête du Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires.  La Commission était aussi convenue de la composition, du
mandat et des règles de procédure de son nouveau Comité des normes, avait parachevé l'élaboration
des procédures non contraignantes de règlement des différends, approuvé des initiatives en matièred'échange d'informations, y compris la création du Portail phytosanitaire international, qui serait
intégré au mécanisme de centralisation des informati ons de la FAO sur l'agriculture, la santé et la
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  La Commission avait adopté des déclarations sur les
organismes génétiquement modifiés, la biosécurité et les espèces envahissantes ainsi que sur les
relations entre la CIPV et la Convention sur la diversité biologique.  De plus, elle avait adopté descritères pour la reconnaissance des organisations régionales de protection des végétaux, et un plan
stratégique pour les cinq années à venir.  Cinq sujets prioritaires pour de nouvelles normes avaient été
mis en évidence en matière d'analyse du risque pour les menaces que les organismes des plantes font
peser sur l'environnement;  l'analyse du risque pour les organismes réglementés non de quarantaine;
l'efficacité des mesures;  la faible prévalence d'organismes nuisibles et l'irradiation en tant que
traitement phytosanitaire.  Le Comité intérimaire de fixation des normes avait mis la touche finale à
cinq nouveaux projets de normes pour le programme de travail en cours.  Il s'agissait des
amendements au glossaire des termes phytosanitaires;  des normes concernant les mesures intégrées
pour la gestion du risque phytosanitaire;  des organismes réglementés non de quarantaine;  de la
notification des organismes nuisibles;  et des directives concernant l'utilisation de matériaux
d'emballage en bois utilisés pour le transport des marchandises.  Toutes ces normes avaient été
envoyées aux gouvernements et les observations pourraient être adressées jusqu'en octobre 2001. Cesnormes seraient présentées aux fins d'adoption en  mars 2002.  Des détails supplémentaires sur les
activités pertinentes de la CIPV figurent dans le document G/ SPS/GEN/271 et Corr.1.
d) IICA
113. Le représentant de l'IICA a informé le Comité que le premier module de la série sur le
leadership dans le domaine de l'innocuité des produits alimentaires à l'intention des cadres supérieurss'était déroulé au Costa Rica, avec des participants des secteurs privé et public de 20 pays des
Amériques.  La prochaine réunion de ce type se tiendrait au Canada en octobre.  En association avec
l'Agence canadienne d'inspection des aliments, deux ateliers avaient eu lieu avec les pays de la
CARICOM, le premier consacré au renforcement des systèmes d'inspection et le second à
l'identification de domaines présentant de l'importance et à l'accroissement de la participation auCodex.  Deux séminaires avaient été organisés:  l'un au Costa Rica sur les conséquences techniques et
commerciales de l'ESB et de la fièvre aphteuse;  l'autre au Paraguay avec les pays du MERCOSUR et
les pays avoisinants sur les conditions techniques de l'intensification de l'activité des systèmes de
surveillance de l'ESB.  Un cours de formation sur le système des points de contrôle critiques pourG/SPS/R/22
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l'analyse des dangers (HACCP)  avait été dispensé au Costa Rica.  La description d'autres activités et
des renseignements supplémentaires figuraient dans le document G/SPS/GEN/263.
e) OMS
114. Le représentant de l'OMS a appelé l'atte ntion du Comité sur le document G/SPS/GEN/274,
qui donne un aperçu des activités récentes de l'OMS dans le domaine de la sécurité des aliments.  À lasuite de l'adoption de la résolution sur la sécurité des aliments à l'assemblée mondiale de la santé en
mai 2000, l'OMS avait convoqué une réunion de planification stratégique en février 2001 pour mettre
au point le projet de stratégie mondiale de l'OMS en matière de salubrité des aliments (annexée au
document G/SPS/GEN/274). Ce projet avait été soumis au Conseil exécutif de l'OMS en mai 2001, et
serait définitivement mis au point après que les États membres y auraient apporté leurs contributions,
et une autre réunion de planification stratégique se tiendrait vers la fin 2001.  La stratégie mondiale de
l'OMS en matière de salubrité des aliments comportait six approches, à savoir renforcer les systèmesde surveillance des toxi-infections alimentaires, améliorer les évaluations des risques, mettre au point
des méthodes permettant d'évaluer l'innocuité des produits des nouvelles technologies, renforcer le
rôle scientifique et de santé publique de l'OMS auprès du Codex, renforcer la communication et les
campagnes de sensibilisation concernant les risques, améliorer la coopération internationale et
nationale et renforcer la mise en place des capacités dans les pays en développement.
115. L'OMS avait contribué à asseoir le fondement scientifique des travaux du Codex par le biais
de réunions d'experts indépendants comme le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs
alimentaires (JECFA), et la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus des pesticides (JMPR).  De
nouvelles réunions d'experts avaient été rajoutées sur les risques microbiologiques dans les aliments et
l'évaluation de la sécurité des aliments dérivés des biotechnologies.  Le JECFA s'était réuni en juin, etune rencontre de la JMPR était prévue à Genève en septembre.  Parmi les autres réunions d'experts à
venir, la troisième consultation mixte FAO/OMS d' experts sur l'évaluation du risque microbiologique
dans les aliments devait se dérouler en juillet 2001 et une consultation sur la sécurité des aliments
dérivés des biotechnologies en septembre consacrée à l'examen des micro-organismes génétiquement
modifiés.  L'OMS planifiait en septembre 2001 une consultation sur les méthodes et les principes desurveillance de l'utilisation de substances antimicrobiennes dans la production des animaux d'élevage.
En ce qui concernait la révision du Règlement sanitaire international, suite à l'accord de principe
donné au Conseil exécutif en janvier, les délégués à l'assemblée mondiale de la santé en mai 2001
avaient approuvé les nouvelles orientations proposées à cet effet. Ces modifications ajouteraient une
procédure en temps réel d'identification, d'évaluation et d'action en cas de risques urgents pour la
santé publique au niveau international.  La nouvelle date pour la présentation du projet de Règlement
sanitaire international à l'Assemblée mondiale de la santé avait été fixée en 2004.
f) OIRSA
116. Le représentant de l'OIRSA a présenté les expériences en matière de mise en œuvre des
systèmes de quarantaine par les institutions régi onales compétentes (G/SPS/GEN/262).  Au cours des
quatre dernières décennies, les services de l'OIRSA avaient été chargés d'assurer de manière
transparente, les procédures d'inspection et de contrôle, la vérification des documents etl'établissement des statistiques concernant l'importation et l'exportation.  Les autorités
gouvernementales compétentes concluaient un accord avec l'OIRSA et celui-ci recrutait du personnel
qualifié et définissait les critères de fonctionnement.  Étant donné que le personnel recruté avait une
formation universitaire et qu'il était bien payé, l'efficacité était accrue.  Le gouvernement accréditait
les inspecteurs, leur conférant la capacité de mener des procédures judiciaires.  Il conservait lamaîtrise de la conception des mesures, de l'élaboration des normes et du contrôle de la qualité des
services de contrôle et d'inspection.  Parmi les avantages techniques à court terme on observait la
professionnalisation du personnel, le développement de méthodes, de manuels d'utilisation et
d'équipements technologiques qui permettaient d'accroître les capacités de réponse à la demande.  AuG/SPS/R/22
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plan administratif, le système présentait l'avantage de permettre un fonctionnement financier viable et
autosuffisant, la gestion des ressources, l'établissement de registres statistiques et historiques fiables et
transparents.  À l'heure actuelle, les systèmes quarantenaires concernaient les domaines de la santé
animale et de la protection des végétaux mais à l'avenir ils pourraient aussi être utilisés pour assurer
une surveillance épidémiologique, y compris les programmes de lutte contre les maladies et lesparasites, le contrôle des intrants et autres activités.
117. Le représentant de El Salvador a déclaré que l'OIRSA lui avait apporté un soutien très
efficace, en particulier en ce qui concerne les systèmes de protection agricoles et les procédures de
contrôle.  Cela avait permis d'honorer les obligations découlant de l'OMC, et d'identifier des
problèmes sanitaires en concertation avec le secteur privé.  Le représentant du Guatemala a confirmé
que la délégation de ces programmes à l'OIRSA avait été utile non seulement en 1998, dans une
situation de crise, mais avait aussi permis d'assurer la stabilité dans ce domaine.  La formation desressources humaines représentait un atout important pour le pays.  Le Guatemala demandait à
l'OIRSA de continuer à présenter des cas concrets et à fournir des conseils, en particulier aux pays en
développement, en ce qui concerne les objectifs susceptibles d'être atteints avec la coordination
interne nécessaire et le soutien d'une organisation régionale.
VII. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
a) Rôle des organisations ayant le statut d'observateur
118. Le Secrétariat a présenté le document G/SPS/GEN/253, qui récapitulait les renseignements
déjà fournis dans les directives du Conseil général concernant le statut d'observateur, et dans le cadre
de précédents débats du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Dans le cadre de
précédents débats, le Comité avait clairement indiqué qu'il établissait une distinction entre le rôle jouépar les trois organisations sœurs, et le traitement accordé aux autres organisations ayant le statut
d'observateur.  Certains Membres avaient suggéré que le Secrétariat examine éventuellement la
question de la participation effective des organisations ayant le statut d'observateur aux réunions du
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Conformément aux critères du Conseil général, si
une organisation ayant le statut d'observateur ne participait pas aux réunions pendant une période de12 mois, ce statut pourrait lui être retiré.  Cependant, la participation aux réunions du Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires ne faisait pas l'objet d'un enregistrement précis et régulier.
b) Demandes de statut d'observateur
119. Les observateurs ad hoc  appartenant au groupe ACP, à  l'AELE, l'IICA, l'OCDE, l'OIRSA et
le SELA ont été invités à participer à la prochaine réunion du Comité.
120. Le Président a fait savoir, s'agissant de l'APCC (Communauté de la noix de coco pour l'Asie
et le Pacifique), qu'une délégation n'avait pas été à même d'accepter de nouveaux observateurs enraison de problèmes plus systémiques au Conseil général.  Une autre délégation s'inquiétait de ce que
le Comité serait submergé de demandes de statut d'observateur émanant d'organisations qui
s'occupaient d'un seul produit, ce qui pouvait poser des problèmes pour le déroulement des réunions.
Cette délégation avait suggéré la possibilité d'élaborer une procédure avant d'octroyer le statut
d'observateur à d'autres organisations.  De même les Membres n'étaient pas parvenus à un consensus
au sujet de l'octroi du statut d'observateur à l'OIV (Office international de la vigne et du vin).
121. Le Secrétariat a observé que les organisations ayant le statut d'observateur fournissaient plus
souvent leurs rapports par écrit avant les réunions, et que cela serait par ailleurs encouragé.G/SPS/R/22
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VIII.  AUTRES QUESTIONS
Notification des États-Unis concernant les mangues
122. Le représentant des Philippines a accueilli avec satisfaction la notification
G/SPS/N/USA/387/Add.1, qui indiquait que le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire desÉtats-Unis (APHIS) avait modifié sa réglemen tation, permettant l'importation des mangues en
provenance de l'île de Guimaras aux Philippines, sous réserve d'une inspection et de l'administration
d'un traitement thermique par vapeur.  L'APHIS avait estimé que cette mesure était justifiée car
l'importation de mangues ne semblait pas s'accompagner de risque significatif lié à des organismes
nuisibles.  L'ouverture de l'accès aux marchés d'un partenaire commercial majeur pour ce produit
d'exportation important ne manquerait pas de donner un coup de fouet au développement de
l'agriculture des Philippines.
Statut au regard de la fièvre aphte use – Déclaration de l'Afrique du Sud
123. Le représentant de l'Afrique du Sud a rappel é au Comité que l'Afrique du Sud avait été
déclarée comme étant exempte de fièvre aphteuse sans pratiquer de vaccination en 1995.
Malheureusement, en septembre 2000, celle-ci avait perdu ce statut en raison d'une épidémieprovoquée par l'introduction illégale d'un virus de type inconnu dans le pays.  Cette épidémie avait été
circonscrite dans un périmètre de 50km.  En 2000, de graves inondations dans la région orientale du
pays limitrophe du Mozambique avaient détruit la clôture du Parc national Kruger qui renfermait des
buffles, entraînant l'apparition de deux foyers dans la zone de lutte contre la fièvre aphteuse en
bordure du parc, et d'un autre dans un parc d'engraissement proche de cette zone.  Tous les foyersavaient été maîtrisés et aucun nouveau cas positif ne s'était déclaré depuis février 2001.  La maladie
ne s'était pas propagée aux autres provinces, et l'Afrique du Sud présenterait une demande à la
Commission pour la fièvre aphteuse et autres épizooties de l'OIE, en septembre 2001, afin de
retrouver son statut de région indemne de fièvre a phteuse sans pratiquer de vaccination.  L'Afrique du
Sud remerciait les pays qui avaient déjà accepté les garanties sanitaires fournies permettant la reprisedes échanges commerciaux, en particulier la Commission européenne.
Actualisation des renseignements sur l'assistance technique dans la région de la SADC
124. Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que plusieurs initiatives avaient été lancées au
sein de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) pour promouvoir une
meilleure compréhension et mise en œuvre de l'Accord SPS.  L'Afrique du Sud saluait l'implication
des États-Unis et des organisations internationales, y compris l'OIE, la FAO et la CIPV.  Ennovembre 2000, une réunion s'était tenue à Windhoek, en  Namibie, suivie d'un atelier au Botswana en
mars 2001.  Le compte rendu de la réunion de Windhoek, y compris plusieurs décisions importantes,
avait été distribué aux Membres (G/SPS/GEN/272).  En juillet 2001, un atelier avait été organisé en
Afrique du Sud à l'intention des membres de la SADC, avec la participation du Conseil de la
recherche scientifique, le Département de l'agriculture et le Département du commerce et del'industrie.  Les Conseils des ministres des pays de la SADC s'étaient aussi réunis au Swaziland, et
une décision avait été prise d'axer les efforts sur la compréhension de l'Accord SPS dans le but de
parvenir à une harmonisation des mesures SPS au sein de la région.
Mesures appliquées par les CE à l'importation des pommes de terre en provenance d'Égypte
125. Le représentant de l'Égypte s'est déclaré préoccupé par les mesures prises par les
Communautés européennes à l'encontre des importations de pommes de terre en provenance d'Égypte,
pour se protéger prétendument contre la maladie transmise par les bactéries pseudomonas
solanacearum .  Ces mesures limitaient gravement les importations de pommes de terre d'origine
égyptienne.  La Commission européenne avait autorisé les États membres à prendre des mesures pourG/SPS/R/22
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lutter contre la dissémination de cette bactérie, pour la première fois en mai 1996.  Ces mesures
avaient été adoptées sous la forme d'une décision de la Commission, qui avait été modifiée en janvier
et en août 1998.  La décision interdisait l'importation de pommes de terre provenant d'Égypte au sein
des Communautés, à moins qu'elles ne soient originaires de zones convenues indemnes de cet
organisme nuisible.  En outre la décision auto risait à procéder à une prohibition totale des
importations, si la présence de la bactérie était détectée à cinq reprises au cours de la campagne
d'importation 2000-2001.  La délégation égyptienne pensait que ces mesures pouvaient ne pas être
conformes avec les dispositions pertinentes de l'Accord SPS et du GATT de 1994.  L'Égypte avait
préparé 13 questions pour les Communautés européennes;  celles-ci sans préjudice aucun des droits de
l'Égypte au titre des Accords de l'OMC.
126. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les questions seraient
examinées de manière approfondie et qu'il y serait répondu.  Il a expliqué que les Communautéseuropéennes avaient accordé un traitement spécial aux pommes de terre en provenance d'Égypte, en
autorisant les importations jusqu'à la cinquième détection de la pourriture brune, qui était une maladie
inscrite sur la liste des maladies soumises à quarantaine de la CIPV et de l'OEPP.  La norme
communautaire interdisait normalement les importations après une unique détection de la maladie.  Le
traitement spécial avait été accordé pour tenir compte des efforts particuliers des autorités égyptiennesafin de surveiller la production, de déterminer des zones exemptes de l'organisme nuisible et de
soumettre les exportations à des contrôles.  Il y avait un mois les Communautés européennes avaient
reçu des autorités égyptiennes un document contenant un dispositif d'intervention concernant la
pourriture brune des pommes de terres, qui était en cours d'examen à la Commission européenne.
L'Égypte avait sollicité la détermination de nouvelles zones indemnes pour l'exportation pour laprochaine campagne.  Cette demande était également examinée et serait soumise prochainement au
vote du Comité phytosanitaire permanent.
Actualisation, par les États-Unis, des renseignements concernant des problèmes commerciaux
spécifiques (G/SPS/GEN/265)
127. Le représentant des États-Unis a communiqué des informations pour actualiser les
renseignements figurant dans le document du Secrétariat relatif aux problèmes commerciaux
spécifiques (G/SPS/GEN/204/Rev.1).  Les États-Unis avaient examiné les questions qui avaient été
soulevées au Comité afin de déterminer si elles avaient été réglées.  Cet exercice avait démontré que
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires constituait un forum utile pour traiter les questions
commerciales et les résoudre.  Le document des États-Unis présentait ses vues sur la situation des
questions concernées, et les États-Unis étaient disposés à examiner celles des autres Membres sur lesujet.
Législation des Communautés européennes con cernant le fongicide thiabendazole (TBZ)
128. Le représentant d'Israël a fait part des préoccupations suscitées par la législation en cours
d'examen par le Parlement européen qui interdirait tous résidus de fongicides dans les jus de fruit.
Les fongicides étaient couramment utilisés en pulvérisations sur de nombreux fruits et légumes
comme traitement après la récolte, et étaient considérés comme étant sûrs selon les normes du Codex.
Israël ne voyait pas de justification scientifique pour interdire l'utilisation de ces fongicides et pensait
que cela créerait des obstacles non nécessaires au commerce.  Israël avait soulevé un problème avec
les Communautés européennes et l'Allemagne concernant la législation allemande qui autorisait laprésence de résidus de TBZ et d'Imazalil dans les jus d'agrumes à des niveaux tellement bas que cela
constituait de fait une interdiction. Israël demandait des explications aux Communautés européennes
sur leur position concernant l'initiative du Parlement européen.
129. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que le Parlement européen pouvait
apporter des modifications aux propositions de la Commission, mais qu'il n'était pas en mesure deG/SPS/R/22
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donner une position sur le sujet avant la fin de la procédure législative.  Il proposait à Israël de le tenir
informé de la situation au Parlement.
Notification de la Slovénie concernant des mesures relatives à la fièvre aphteuse (G/SPS/N/SVN/8)
130. Le représentant de l'Argentine a observé que cette notification indiquait que la mesure en
relation avec la fièvre aphteuse prise par la Slovénie avait pour objet de protéger la santé des animaux
et des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes.  L'Argentine estimait
que le deuxième objectif n'était pas justifié puisque la fièvre aphteuse n'affectait pas les êtres humains.
Argentine - Prescriptions phytosanitaires imposées par le Venezuela pour l'importation d'ail et de
pommes de terre
131. Le représentant de l'Argentine a fait savoir que des entretiens bilatéraux avaient eu lieu sur
cette question et que, bien que le problème n'avait pas été complètement résolu, le Venezuela avait
montré sa volonté de trouver une solution.
Exportations de viande de poulet à destination de la Bolivie – Rapport d'étape du Chili
132. Le représentant du Chili a informé le Comité que les autorités sanitaires des deux pays avaient
convenu de travailler sur un protocole, et le Chili remerciait la Bolivie des progrès accomplis.
Mesures concernant la fièvre aphteuse appliquées par les États-Unis à l'encontre des produits
d'origine hongroise
133. Le représentant de la Hongrie a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions
américaines sur les importations de viande et d'autres produits d'origine animale, qui étaient en
vigueur depuis mai 2000 à l'encontre de plusieurs Membres exempts de fièvre aphteuse, y compris la
Hongrie.  Le représentant des États-Unis a précisé que les produits carnés d'origine hongroise ne
faisaient pas l'objet des restrictions examinées.  Son pays souscrivait aux renseignements
communiqués par l'OIE dans le document G/SPS/G EN/266, dans lequel la Hongrie était recensée
comme étant un pays indemne de fièvre aphteuse et  de peste porcine.  Les États-Unis poursuivraient
leurs travaux avec les responsables compétents afin d'expliquer les restrictions.
Projet de directives de la Thaïlande pour la déte rmination du niveau de protection approprié et projet
de procédures améliorées en matière de quarantaine à l'importation
134. Le représentant de la Thaïlande a informé le Comité du projet de directives de la Thaïlande
concernant la détermination du niveau de protection approprié, qui avait pour objet d'assurer lacohérence conformément à l'article 5:5.  Ces directives concernaient les niveaux de protection et les
mesures applicables associées aux risques pour les produits alimentaires, végétaux et animaux.  Des
procédures améliorées en matière de quarantaine à l'importation étaient également en projet qui
permettraient de coordonner le fonctionnement de tous les organismes concernés dans le cadre d'un
système opérant en réseau.  Ces dispositions résultaient de la réforme de la loi sur la quarantaine,visant à maximiser les avantages en ce qui concerne la protection sanitaire et phytosanitaire du pays,
ainsi qu'à faciliter le commerce.  Les deux projets étaient au stade initial et n'étaient disponibles qu'en
thaï.
Panama – Renseignements demandés par  un autre Membre (G/SPS/GEN/270)
135. Le représentant de Panama a informé le Comité qu'il avait répondu aux questions des
Communautés européennes concernant les mesures sanitaires appliquées au lait en poudre en
provenance du Danemark (voir G/SPS/GEN/220).  Dans ces réponses, le Panama répétait que lesG/SPS/R/22
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mêmes mesures sanitaires étaient appliquées aux produits locaux et aux produits importés.  Le
représentant des Communautés européennes a indiqué que la Commission étudierait les réponses et
rendrait compte au Panama.
Communautés européennes – Directive 2000/42 concernant les résidus de pesticides
136. Le représentant de la Côte d'Ivoire a fait part de ses préoccupations concernant la
directive 2000/42/CE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et
dans les fruits et légumes.  Les exportations d'ananas, de mangues, de papayes, de noix de cajou, de
fruits de la passion et d'haricots verts de la Côte d'Ivoire seraient affectées et, dans de nombreux cas,
les producteurs étaient de petits exploitants qui avaient trouvé des niches à l'exportation comme
sources de revenus.  La directive des CE fixait les teneurs maximales pour les résidus de plusieurs
substances à des seuils de détection.  Ces teneurs ne reposaient pas sur une analyse de risquepertinente et ne semblaient pas cohérentes, par exemple pour l'Ethephon. Les questions techniques
posées en avril 2001 par l'entremise de différents circuits étaient restées sans réponse.  La directive
faisait état de préoccupations au sujet de la santé des consommateurs, en particulier concernant
l'exposition aiguë ou chronique des consommateurs européens.  La Côte d'Ivoire se préoccupait aussi
de la santé de ses consommateurs, d'autant plus que ceux-ci consommaient des fruits et des légumestropicaux en quantités bien plus grandes.  L'assistance technique fournie par les CE était prévue pour
la production d'ananas et pour les produits non traditionnels, mais étant donné que ces programmes
n'avaient pas été mis en œuvre avant l'entrée en vigueur de la directive, le dommage aux producteurs
avait été causé.  La Côte d'Ivoire demandait une dérogation à l'application de la directive des CE.
Lorsque les programmes d'assistance technique prévus auraient été mis en œuvre, que des pratiquesagricoles satisfaisantes auraient été observées, les teneurs maximales appropriées pour les résidus
pourraient être fixées en concertation avec le Codex, pour répondre à un souci commun de santé
publique.  Selon la Côte d'Ivoire, la mesure des CE était une application de l'article 5:7 et du principe
de précaution, et montrait le danger qu'il y avait à prendre des mesures au titre de cet article à
l'encontre des pays en développement, si ces mesures n'étaient pas précédées de programmesd'assistance technique ciblés.
137. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il regrettait de ne pas avoir reçu les
renseignements de la Côte d'Ivoire avant la réunion.  Il y avait un an, il avait informé le Comité de la
décision qui avait été prise par les Communautés européennes en faveur des pays ACP de différer
d'une année l'application d'une série de dispositions relatives aux teneurs maximales pour les résidus,
qui avaient été fixées à des niveaux de détection.  L'année était à présent écoulée et la directive avait
été mise en œuvre.  Le traitement spécial et différencié, le report de l'application de la directiven'avaient pas permis de résoudre le problème.  Il existait des substances chimiques de différentes
générations pour la protection des végétaux.  De nombreuses substances, autrefois autorisées, avaient
été interrompues et interdites, soit parce que l'industrie n'était pas capable de défendre le produit, ou
intéressée, ou parce que la recherche en matière de sécurité avait démontré qu'il y avait des substances
meilleures.  Dans ces cas, les teneurs maximales pour les résidus avaient été baissées à des niveaux dedétection.  C'était une pratique internationale.  Les Communautés européennes étudieraient la
demande de la Côte d'Ivoire, la lettre que celle-ci avait envoyée précédemment, et fourniraient une
réponse.
Procédure suivie à la réunion
138. Le représentant du Chili, soutenu par le Pérou, a indiqué qu'il s'inquiétait au sujet de la
procédure suivie à cette réunion s'agissant des problèmes commerciaux spécifiques.  Lorsque les
organisations ayant un statut d'observateur intervenaient après la réponse du Membre dont la mesure
était examinée, seules les conclusions officielles des organisations à activité normative devraient être
mentionnées pour éviter la confusion.G/SPS/R/22
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Forum mondial des responsables de la réglementati on en matière de sécurité sanitaire des aliments
139. Le Président a annoncé que l'OMS et la  FAO organisaient un Forum mondial des
responsables de la sécurité sanitaire, du 22 au 24 octobre 2001 à Marrakech, au Maroc.  À ce forum,
les membres de deux organisations auraient l'occasion d'échanger leurs expériences dans les domainesde la réglementation, de la gestion des risques, des possibilités de participation et de renforcement des
capacités, y compris l'assistance technique.
IX. CALENDRIER DES RÉUNIONS POUR 2002
140. Le Comité est convenu, à titre provisoire, des dates suivantes pour les réunions de 2002:
20-21 mars
19-20 juin23-24 octobre
Le Président a annoncé que les réunions seraient programmées de manière à pouvoir disposer de deux
jours entiers, car plusieurs délégations s'étaient inquiétées de ce qu'elles ne duraient pas assezlongtemps.
141. Le représentant de la Bolivie a rappelé que l'on avait déjà évoqué l'aspect problématique des
réunions de plusieurs organes subsidiaires de l'OMC, qui avaient été prévues au même moment.  Cette
année la situation avait empiré, et sa délégation ne pouvait pas participer aux négociations sur lecommerce des services qui se déroulaient à la même date que la présente réunion du Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires.  La Bolivie avait approuvé les dates proposées pour les réunions
de 2001, mais seulement à titre provisoire.  Le calendrier des réunions devrait être discuté au Conseil
général, pour tenir compte des calendriers de tous les conseils et comités, ainsi que du fait que la
quatrième Conférence ministérielle pourrait avoir comme résultat de rendre les activités de l'OMCplus contraignantes.
X. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION
142. La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendra les mercredi 31 octobre  et jeudi
1
er novembre 2001 .  Ces dates ont été suggérées par plusieurs Membres afin que la réunion ait lieu
immédiatement avant celle du Conseil de la FAO à Rome.
143. Le Comité a approuvé l'ordre du jour provisoire ci-après:
1. Projet d'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
Activités des Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Problèmes nouveauxii) Problèmes soulevés précédemment
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparence
3. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
b) Équivalence – Article 4G/SPS/R/22
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4. Assistance et coopération technique
5. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
6. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
7. Observateurs – Demandes de statut d'observateur8. Autres questions
9. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
144. Le Président a rappelé aux délégués les dates limites pour les points suivants:
• Identification des nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure de
surveillance:  lundi 1
er octobre 2001
• Demandes d'inscription de points spécifiques à l'ordre du jour:  jeudi
18 octobre 2001
• Distribution de l'aérogramme:  vendredi 19 octobre 2001
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