ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/39/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0643)
Commerce desservices
KONG KONG, CHINE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_____________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/39/Suppl.1.GATS/SC/39/Suppl.3
Page2REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DEHONG KONG, CHINE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Mode 1/mode 2
Lesengagements souscrits encequiconcerne lafourniture desservices financiers selon lemode 1(fourniture transfrontières) etlemode 2(consommation à
l'étranger) inscrits dans laprésente section delalisteneconstituent pasunengagement d'autoriser unfournisseur deservices duterritoire d'unautre Membre à
solliciter laclientèle ouàengager desactivités decommercialisation dans laRégion administrative spéciale deHong Kong (RASHK), Chine.
Tous lesservices d'assurance
etservices connexes
Assurance-vie, assurance
accidents etassurance maladie
Assurances autres quesurla
vie1) Nonconsolidé
2) Néant, excepté quelesassurances
obligatoires, ycompris l'assurance
responsabilité civile dans lecasdes
véhicules etdesnavires etl'assurance
responsabilité del'employeur vis-à-vis de
sessalariés doivent êtrecontractées auprès
d'unassureur agréé dans laRASHK.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté que,seule unesociété ou
association d'assureurs estautorisée à
exercer desactivités d'assurance.3) Néant, excepté queleprésident-directeur
général désigné parl'assureur agréé doit
normalement résider dans laRASHK.GATS/SC/39/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lepremier cas,laprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
filiale, d'unesuccursale oud'unbureau de
représentation, lequel n'estcependant pas
autorisé àexercer directement lesactivités
d'assurance.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".14) Nonconsolidé
Réassurance etrétrocession 1) Néant, àcondition quelacompagnie
d'assurance soitconstituée ensociété à
l'extérieur delaRASHK, etqu'ellen'ait
pasd'agent nid'établissement d'affaires
dans laRASHK.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté que,seule unesociété ou
association d'assureurs estautorisée à
exercer desactivités d'assurance. Dans le
premier cas,laprésence commerciale doit
prendre laforme d'unefiliale, d'une
succursale oud'unbureau de
représentation, lequel n'estcependant pas
autorisé àexercer directement lesactivités
d'assurance.2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté queleprésident-Directeur
général del'assureur agréé doit
normalement résider dans laRASHK.
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.GATS/SC/39/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".14) Nonconsolidé
Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
services decourtage et
d'agence)1) Néant, excepté encequiconcerne les
services deliquidation dessinistres, sauf
dans lecadre decontrats
d'assurance-transit entièrement conclus à
l'extérieur delaRASHK pour des
marchandises expédiées verslaRASHK.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".14) Nonconsolidé
Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance)
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.GATS/SC/39/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme
ci-après:
a)Lesbanques constituées àl'étranger
peuvent demander unelicence pour
opérer, sousforme desuccursales,
comme banques titulaires d'une
licence complète oucomme banques
titulaires d'unelicence restreinte, sous
réserve delacondition ci-après:3) Néant, excepté quetouslesétablissements
agréés (locaux ouétrangers) doivent
nommer unprésident-directeur général et
aumoins unsuppléant quidoivent
normalement résider dans laRASHK.
Cesbanques peuvent avoir i)dans un
seulimmeuble, desbureaux auxquels
laclientèle aaccès (physiquement ou
d'uneautre manière) auxfinsde
transactions bancaires (oudu
versement dedépôts dans lecasde
banques titulaires d'unelicence
restreinte) et/ou delaconclusion de
toutes autres transactions financières
(leterme "bureau" s'entend également
desguichets automatiques etterminaux
similaires); etii)aumaximum deux
bureaux supplémentaires (autres que
desguichets automatiques ouGATS/SC/39/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
installations similaires), dans unou
desimmeubles distincts, auxquels la
clientèle etd'autres personnes ont
accès auxfinsdetoutes autres
transactions. Cesbureaux
supplémentaires secomposent au
maximum d'unbureau régional et
d'unservice depost-marché.
Cette condition nes'applique pasaux
banques constituées horsdelaRASHK
quiontobtenu unelicence avant
mai1978 (dans lecasdesbanques
titulaires d'unelicence complète) ou
avant avril 1990 (dans lecasdes
banques titulaires d'unelicence
restreinte).
b)Lessociétés àresponsabilité limitée
légalement constituées pardesbanques
étrangères dans laRASHK peuvent
demander unelicence pour opérer
comme banques titulaires d'une
licence complète, comme banques
titulaires d'unelicence restreinte ou
comme établissements dedépôt sous
forme d'unefiliale ayant ledroit
d'ouvrir dessuccursales. Leslicences
bancaires complètes nepeuvent êtreGATS/SC/39/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
demandées quepardesétablissements
agréés depuis aumoins dixansetqui
sontétroitement associés àlaRASHK
ouidentifiés avec elle. Lesbanques
étrangères peuvent aussi acquérir, sous
réserve del'autorisation dela
Direction desaffaires monétaires, une
banque existante constituée ensociété
locale etayant ledroit d'ouvrir des
succursales.
c)Lesbanques légalement constituées à
l'étranger peuvent aussi établir dans la
RASHK desbureaux de
représentation, lesquels nepeuvent
cependant accepter dedépôts ni
exercer desactivités bancaires en
général.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".14) Nonconsolidé
Prêts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement de
transactions commerciales1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.GATS/SC/39/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".14) Nonconsolidé
Crédit-bail 1) Néant 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".14) Nonconsolidé
Tous services derèglement et
detransferts monétaires1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".14) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.GATS/SC/39/Suppl.3
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Garanties etengagements 1) Néant 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".14) Nonconsolidé
Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans une
bourse, surunmarché hors
coteouautre, portant sur:
- desinstruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt, etc.)
- desdevises1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant excepté que:
Seules lessociétés légalement constituées
dans laRASHK oulespersonnes physiques
néesdans laRASHK ouquiyontrésidé
durant cinqdesseptannées précédentes, ou
encore lesassociations depersonnes deces
catégories, peuvent êtremembres dela
Stock Exchange ofHong Kong Limited.21) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quepour négocier destitres
oudescontrats àterme demarchandises,
lespersonnes physiques doivent résider
dans laRASHK etlesassociations de
personnes ousociétés doivent avoir au
moins unassocié ouadministrateur inscrit
enqualité decourtier.
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.
2 Ilpeutêtredérogé àl'obligation derésidence dans lecasdepersonnes debonne réputation quiontunegrande expérience ducommerce desvaleurs mobilières.GATS/SC/39/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- desproduits dérivés, y
compris lesinstruments à
terme etoptions
- desinstruments du
marché deschanges etdu
marché monétaire, y
compris lesswaps,
accords detauxàterme,
etc.
- desvaleurs mobilières
négociablesSeules lessociétés légalement constituées
dans laRASHK peuvent intervenir surle
Marché àterme deHong Kong.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".14) Nonconsolidé
Participation àdesémissions
detouttypedevaleurs
mobilières, ycompris garantie
etplacement enqualité d'agent
(dans lepublic ouàtitre
privé) etprestation deservices
relatifs àcesémissions1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quesil'inscription en
qualité decourtier estobligatoire, comme
c'estlecaspour lesplacements publics, les
limitations signalées ausujet descourtiers
(voir ci-dessus) seront d'application.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".14) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.GATS/SC/39/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Gestion d'actifs, parexemple
gestion detrésorerie oude
portefeuille, toutes formes de
gestion d'investissement
collectif, gestion defonds de
pension, services degarde et
dedépositaire etservices
fiduciaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services deconseil etautres
services financiers auxiliaires
detoutes lesactivités
énumérées auxalinéas v)àxv)
duparagraphe 5a)de
l'Annexe surlesservices
financiers, ycompris cotede
crédit etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etdestratégies
d'entreprises1) Néant saufpour lesservices deconseil en
investissements etentransactions sur
produits debase
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.GATS/SC/39/Suppl.3
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Fourniture ettransfert
d'informations financières et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe delaprésente listeconcernant la
"présence depersonnes physiques".11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.