RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/21
6août1997
DUCOMMERCE(97-3325)
Conseil général
16juillet 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le16juillet 1997
Président: M.C.Lafer (Brésil)
Sommaire:
Page
1. Saint-Siège -Demande destatut d'observateur àlaConférence ministérielle
etauConseil général ....................................... 2
2. Accession del'Azerbaïdjan ................................... 4
- Communication del'Azerbaïdjan ........................... 4
3. Centre ducommerce international CNUCED/OMC .................... 5
- Rapport duGroupe consultatif commun ...................... 5
4. Conditions d'emploi dupersonnel del'OMC ........................ 6
- Poursuite destravaux duGroupe detravail .................... 6
5. Accréditation desreprésentants permanents auprès del'OMC ............. 7
6. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC ............... 9
- Système harmonisé -Demande deprorogation deladérogation ........ 9
- SriLanka ..................................... 9
7. Comité dubudget, desfinances etdel'administration .................. 9
- Rapport duComité ................................... 9
8. Communication derenseignements pourlaBasededonnées intégrée sur
ordinateurs personnels ...................................... 10
- Projet dedécision .................................... 10
9. Etatdelacollaboration entre lesSecrétariats del'OMC etdel'OITautitre
duparagraphe 4delaDéclaration ministérielle deSingapour .............. 11
10. Brésil -Restrictions aufinancement desimportations ................... 17
11. Conférence ministérielle de1998 etcélébration ducinquantième anniversaire
dusystème commercial multilatéral .............................. 17
12. Publication d'unbulletin quotidien .............................. 19WT/GC/M/21
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1. Saint-Siège-Demandedestatutd'observateuràlaConférenceministérielleetauConseilgénéral
(WT/L/221)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication parlaquelle leSaint-Siège avaitdemandé
lestatut d'observateur àlaConférence ministérielle etauConseil général (WT/L/221). Ilarappelé
qu'après desconsultations informelles surcettequestion ilavaitdit,àlaréunion tenue parleConseil
général le24avril, qu'aucun Membre n'avaitfaitsavoir qu'ilvoyait uninconvénient àexaminer cette
demande. Enoutre, ilavait indiqué queleSaint-Siège n'envisagerait pas,compte tenudeses
particularités, d'accéder àl'Accord surl'OMC comme leprévoyait l'annexe 2desRèglements intérieurs
dessessions delaConférence ministérielle etdesréunions duConseil général (WT/L/161). Par
conséquent, ilfaudrait déroger àlaprescription énoncée danscetteannexe sil'onaccordait lestatut
d'observateur auSaint-Siège, compte tenudesasituation unique. Comme lePrésident l'avaitégalement
souligné, lescritères définis àl'annexe 2desRèglements intérieurs avaient étéfixés parleConseil
général etn'étaient régisparaucune autre règle del'OMC. LeConseil général pouvait doncchoisir
denepasappliquer cescritères enl'espèce. Cette décision duConseil général n'aurait pasd'effet
juridiquement contraignant dupoint devuedesacapacité deprendre àl'avenir desdécisions relatives
austatut d'observateur. Enoutre, lePrésident avaitindiqué queladécision d'accorder cestatut au
Saint-Siège pourrait êtresubordonnée àlacondition qu'elleneconstitue pasunprécédent pourles
décisions futures surlesdemandes destatut d'observateur.
Danscesconditionseteuégardauxpointsconvenuslorsdesconsultations,lePrésidentaproposé
queleConseil général convienne d'accorder auSaint-Siège lestatut d'observateur auxréunions de
laConférence ministérielle etduConseil général. Deplus, ilaproposé, compte tenudelasituation
unique duSaint-Siège, queleConseil général convienne également dedéroger àlaprescription, énoncée
àl'annexe 2desRèglements intérieurs (WT/L/161), concernant l'intention d'engager desnégociations
envuedel'accession, étantentendu quecelaneconstituerait pasunprécédent pourlesdécisions futures
surlesdemandes destatut d'observateur.
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation estimait qu'ilconvenait deneprendre en
considération, pourl'octroi dustatut d'observateur, quelesentités dontl'objectif principal étaitde
favoriser lesrelations commerciales entre lespaysconformément àl'Accord surl'OMC. Partant,
l'Inden'étaitpasenmesure deserallier auxpropositions visant àaccorder àdesentités non
commer çantes lestatut d'observateur auConseil général ouauprès desorganes subsidiaires del'OMC
ouàaccéder auxdemandes decesentités àcetégard. Danscesconditions, l'Indedemandait instamment
auPrésident depoursuivre sesconsultations informelles pourétablir deslignes directrices oudescritères
objectifs concernant l'admission desobservateurs auseindesorganes del'OMC.
LePrésident ademandé àl'Indesicelasignifiait qu'ellenepouvait pass'associer auconsensus
qui,pensait-il, s'étaitdégagé desnombreuses consultations tenues àcesujet.
Lereprésentant del'Indeaindiqué quesadélégation n'étaitpasenmesure des'associer au
consensus pourlemoment.
Lereprésentant duParaguay aditquesadélégation respectait laposition del'Inde, maisjugeait
regrettable queleConseil général soitfinalement dansl'obligation, après lesvastes consultations
auxquelles lePrésident avaitprocédé pendant quelque temps, dedifférer unedécision quinepouvait
avoir aucune incidence surlefonctionnement del'OMC.
LePrésident aproposé desuspendre brièvement laséance.
LeConseil général enestainsiconvenu.WT/GC/M/21
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Alareprise delaséance, lePrésident aannoncé quedesconsultations visant àparvenir àun
consensus surcettequestion étaient encours etaproposé queleConseil général reprenne l'examen
decepoint ultérieurement, aucours delaréunion.
LeConseil général enestainsiconvenu.
Alareprise del'examen decepoint, lereprésentant del'Indeaditque,compte tenudu
consensus quisedégageait surlademande duSaint-Siège etsuivant satradition consistant às'adapter
auxpositions consensuelles desMembres, l'Indeétaitdisposée às'associer auconsensus favorable
àl'acceptation delademande duSaint-Siège danslesconditions proposées parlePrésident, c'est-à-dire
qu'ilétaitclairement entendu quecettedécision neconstituerait pasunprécédent pourlesdécisions
futures surlesdemandes destatut d'observateur.
LePrésident aditqu'ilétaitclairqu'unedécision duConseil général surcettedemande ne
constituerait pasunprécédent, comme ill'avaitdéjàindiqué etconformément auxdiscussions quiavaient
eulieulorsdesconsultations surlaquestion.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'accorder auSaint-Siège le
statut d'observateur auxréunions delaConférence ministérielle etduConseil général. Tenant compte
delasituation unique duSaint-Siège, ilestconvenu enoutre dedéroger àlaprescription, énoncée
àl'annexe 2desRèglements intérieurs (WT/L/161), quiconcerne l'intention d'engager desnégociations
envuedel'accession, àcondition quecelaneconstitue pasunprécédent pourlesdécisions futures
surlesdemandes destatut d'observateur.
Lesreprésentants del'Egypte, duBangladesh, duPakistan, duParaguay aunomduGroupe
despaysd'Amérique latine etdesCaraïbes (GRULAC) etdel'Indonésie, leDirecteur général etle
Président sesontfélicités quelestatut d'observateur soitaccordé auSaint-Siège.
Lereprésentant del'Egypte s'estréjoui delacompréhension dontl'Indeavaitfaitpreuve, ce
quiavait facilité l'adoption decettedécision. Ils'estdéclaré préoccupé parleretard apporté au
traitement d'autres demandes destatut d'observateur quin'avaient pasencore faitl'objetd'unedécision
duConseil général, enparticulier celles del'Organisation delaConférence islamique, delaBanque
islamique dedéveloppement etdel'Organisation del'unité africaine. Cesorganisations présentaient
unintérêt pourlestravaux del'OMC, duConseil général etdesesorganes subsidiaires etilespérait
quelePrésident engagerait desconsultations pourrépondre àleurs demandes. L'Egypte voyait un
intérêt àcequecesorganisations participent auxtravaux duConseil général enqualité d'observateurs
carellesavaient unecontribution àfournir auniveau régional. D'autres demandes provenant d'autres
régions, notamment celledel'Organisation decoopération etdedéveloppement économiques, avaient
déjàétéprises enconsidération.
LePrésident aditqu'ilprocéderait prochainement àdesconsultations surlaquestion soulevée
parl'Egypte.
Lereprésentant duBangladesh aremercié l'Indedelaposition deprincipe qu'elleavaitadoptée
aucours dudébat etaditqu'ilapprouvait ladéclaration del'Egypte, encequiconcernait lestrois
organisations qu'elleavaitmentionnées. Cestoutderniers mois, laBanque islamique dedéveloppement,
enparticulier, avaitcoordonné, dansplusieurs domaines, desactivités d'assistance technique intéressant
l'OMC etavait beaucoup aidédenombreux paysendéveloppement. L'intervenant s'estassocié à
l'Egypte pourdemander instamment auPrésident etauxautres intéressés deprendre rapidement des
dispositions pourquecesorganisations puissent devenir observateurs.WT/GC/M/21
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Lereprésentant duPakistan aditqu'ilapprouvait sansréserve lesdéclarations del'Egypte
etduBangladesh etattendait avecintérêt lesconsultations auxquelles lePrésident devait procéder.
Lereprésentant duParaguay afélicité l'Inded'avoiradopté laposition quiavaitpermis d'arriver
àunconsensus surcettequestion.
Lereprésentant del'Indonésie aditquesonpays, entantquemembre del'Organisation de
laConférence islamique, approuvait vivement ladéclaration del'Egypte.
LeDirecteur général afaitremarquer queleSaint-Siège avaittoujours jouéunrôleexceptionnel
danslesrelations internationales etapporté descontributions inestimables ausystème multilatéral par
l'intermédiaire desNations Unies etdeleursinstitutions spécialisées ainsiqued'autres organisations.
Laquête delapaix,dudéveloppement etdubien-être danslemonde, àlaquelle leSaint-Siège selivrait,
étaituneentreprise universelle, ettouss'efforçaientd'yparticiper. C'étaitpourquoi l'intervenant était
satisfait queleSaint-Siège aitlestatut d'observateur auConseil général.
LePrésident aditque,pourlesgouvernements Membres del'OMC, lapaixpouvait êtreobtenue
grâceaucommerceinternationaletàuneinteractionfavorableentreEtatsetsociétés.Lesgouvernements
avaient clairement conscience dufaitquel'undesprincipaux sujets préoccupant leSaint-Siège était
lapaix,unepaixquiaccroissait leschances derendre l'humanité constructive. LePrésident étaitcertain
qu'encequiconcernait cettequestion revêtant unintérêt mutuel, lacollaboration duSaint-Siège serait
significative.
LereprésentantduSaint-Siège,intervenantenqualitéd'observateur,aremerciétouslesMembres
d'avoir accepté d'accorder auSaint-Siège lestatut d'observateur. Dans lesactivités qu'ilavaitmenées
auniveau international, leSaint-Siège avait toujours suivi deprèsledéveloppement desrelations
commercialesetlestravauxdesorganisationsdanscedomaineparcequ'ilétaitconvaincudel'importance
d'unordre économique international justeentantquefacteur depaixetdedéveloppement. Enétant
présent, comme observateur, àl'OMC etdansd'autres organismes compétents enlamatière, le
Saint-Siège souhaitait proposer sacoopération àlacommunauté internationale envuedel'aideràétablir
unsystème juridique équitable danscedomaine capital. Comme lepapel'avaitrécemment déclaré,
unmarchémondialorganiséavecéquilibreetréglementédefaçonappropriéepourraitamenerlebien-être
ainsiqueledéveloppement delaculture, deladémocratie, delasolidarité etdelapaix.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
2. Accession del'Azerbaïdjan
- Communication del'Azerbaïdjan (WT/ACC/AZE/1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication danslaquelle l'Azerbaïdjan demandait
àaccéder àl'Accord surl'OMC (WT/ACC/AZE/1) etaproposé queleConseil général convienne
d'établir ungroupe detravail dontlemandat etlacomposition seraient lessuivants:
Mandat:
"Examiner lademande d'accession dugouvernement azerbaïdjanais àl'Accord surl'OMC
autitredel'article XII;présenter auConseil général desrecommandations comportant éventuellement
unprojet deProtocole d'accession."WT/GC/M/21
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Composition:
Peuvent êtremembres duGroupe detravail touslesMembres del'OMC quienexpriment
ledésir.
Présidence:
LeConseil général autoriserait sonPrésident àdésigner lePrésident duGroupe dutravail en
consultation aveclesreprésentants desMembres etlereprésentant del'Azerbaïdjan.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident ainvité leSecrétariat àprendre contact aveclereprésentant del'Azerbaïdjan afin
deleconsulter surlesprocédures ultérieures, s'agissant enparticulier deladocumentation debase
queleGroupe detravail devrait examiner. AunomduConseil général, ilainvité aussil'Azerbaïdjan
àassister, enqualité d'observateur, auxréunions duConseil général et,lecaséchéant, àcelles d'autres
organes del'OMC pendant queleGroupe detravail menait sestravaux àbien.
3. Centre ducommerce international CNUCED/OMC
- Rapport duGroupe consultatif commun (ITC/AG(XXX)/164)
Présentant lerapport duGroupe sursatrentième session (ITC/AG(XXX)/164),
M.Benjelloun-Touimi (Maroc), Président duGroupe consultatif commun, aditqu'aucours delaséance
d'ouverture leSecrétaire général delaCNUCED etlereprésentant duDirecteur général del'OMC
avaient annoncé quelemandat duDirecteur exécutif duCCI, M.J.-D. Bélisle, étaitprolongé pour
unenouvelle période detroisans,comme leSecrétaire général del'ONU l'avaitconfirmé. LeGroupe
avaitabordé lesquestions ci-après aucours decettesession: i)examen desactivités decoopération
technique duCCIen1996 surlabase desonrapport annuel; ii)rapport surl'évaluation du
sous-programmeduCCIrelatifàlamiseenvaleurdesressourceshumaines;iii)axeprincipaletstratégie
duservice essentiel demiseenvaleur desressources humaines duCCI; iv)rapport delaréunion
technique duCCI1996; v)rapport duComité consultatif surleFonds global d'affectation spéciale.
Dans sadéclaration liminaire auGroupe, leDirecteur exécutif avaitfaitlepoint surl'évolution
destravaux duCCIdepuis ladernière session duGroupe etavait donné unaperçugénéral des
perspectives. Ilavait signalé queleCCIétaitentré danslesdernières phases durecentrage deses
activités. Cette organisation étaitdavantage rationalisée, avaitunevision plusprécise desonorientation
future quedanslepassé etétaitmaintenant mieux enmesure derépondre auxbesoins despaysetrégions
clients enfournissant uneassistance technique mieux ciblée etplusefficace. Sonprogramme detravail
fondamental étaitmieux orienté etmieux planifié etlesinstruments etmodalités detravail avaient été
améliorés. LeFonds global d'affectation spéciale duCCIetsonComité consultatif permettaient de
financer avecunetrèsgrande efficacité lesprogrammes duCCI,etlescontributions volontaires avaient
augmenté.
LeGroupe avaitcomplimenté leDirecteur exécutif pourleprocessus deréforme etderecentrage
desactivités duCentre. Ilavaitégalement réaffirmé l'importance dumandat duCCIets'étaitfélicité
dutravail utile, pratique ettrèsconcret effectué parleCentre. LeGroupe avaitexaminé lesactivités
decoopération technique menées parleCCIen1996 etavait faitdesrecommandations ausujetde
sonprogramme detravail futur. Ilavaitpassé enrevue lesactivités duCentre enmatière demise
envaleur desressources humaines après l'évaluation indépendante dusous-programme en1996etune
réunion technique tenue ennovembre 1996pourétudier lerapport d'évaluation. Enoutre, leGroupe
s'étaitdéclaré satisfait dubonfonctionnement duComité consultatif duFonds global d'affectation
spéciale.WT/GC/M/21
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Quelquesreprésentantsavaientproposéquel'onenvisagedecréeruncomitéchargédesuperviser
leprogramme detravail etlespriorités duCCIalors qued'autres avaient jugéquecelan'étaitni
nécessaire niopportun. Après avoir faitlepoint aveclesdélégations, l'intervenant avait décidé de
tenirdesconsultations ouvertes àtoutes lesparties intéressées, selon quedebesoin, avant laréunion
suivante duGroupe consultatif commun en1998. Acetégard, ilavait eudesdiscussions avecde
nombreuses délégations intéressées etdesconsultations surcesujet, ouvertes àtoutes lesparties, allaient
detoutefaçonavoir lieu.Enfin, ilaadressé, aunomduGroupe consultatif commun, sesremerciements
auxgouvernements del'Allemagne, duCanada, duDanemark, del'Espagne, delaFinlande, dela
France, del'Italie, duJapon, delaNorvège, desPays-Bas, delaSuède etdelaSuisse quiavaient
confirmé ouquienvisageaient leversement decontributions volontaires auCCIauxfinsdeson
programme decoopération technique.
Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation s'étaitassociée auconsensus enfaveur de
l'adoption durapport duGroupe consultatif commun maisqu'elleavaitfaitsavoir, parl'intermédiaire
duPrésident dugroupe asiatique, qu'elleétaitpréoccupée parcertaines questions. Enrésumé, ces
préoccupations avaient traitauxpoints suivants: i)ladiminution significative desressources consacrées
cescinqdernières années auxpaysendéveloppement d'Afrique, d'Asieetd'Amérique latine, tendance
qu'ilétaitnécessaire derenverser; ii)uneimportance excessive accordée àl'amélioration dudialogue
aveclesdonateurs, sansqueledialogue aveclespaysendéveloppement soitmentionné, cequifaisait
craindre quelesbénéficiaires delacoopération enfaveur dudéveloppement nesoient ignorés dans
laformulationdesprogrammesetqueceux-cinefinissentainsipardépendredel'initiativedesdonateurs;
iii)lareprésentation étonnamment faible despaysendéveloppement auxpostes supérieurs duCCI.
Cespréoccupations, partagées pard'autres paysendéveloppement, avaient éténotées etlePakistan
avaitreçul'assurance qu'ilyserait répondu pardesmesures desuivi. Sadélégation envisageait avec
intérêt depoursuivre ledébat surcertaines decesquestions aucours desconsultations informelles
auxquelles lePrésident duGroupe consultatif commun procéderait.
LePrésident duGroupe consultatif commun aditquelespréoccupations dontlePakistan avait
faitpartavaient bienéténotées etqu'ellesseraient examinées, ainsiquecelles exprimées pard'autres,
aucours desconsultations ouvertes àtoutes lesparties intéressées, qu'ilavait mentionnées danssa
déclaration.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaadopté lerapport figurant dansledocument
ITC/AG(XXX)/164.
4. Conditions d'emploi dupersonnel del'OMC
- Poursuite destravaux duGroupe detravail
LePrésident arappelé queleConseil général avaitadopté, ennovembre 1996, unedécision
relative auxconditions d'emploi applicables aupersonnel del'OMC conformément àlaquelle il
poursuivrait en1997 sonexamen duprojet dedécision du18septembre 1996, envuedeparvenir à
uneconclusion finale pourle30juin1997(WT/L/197). Alaréunion qu'ilavaittenue enfévrier 1997,
leConseil général avaitétabli leGroupe detravail desconditions d'emploi applicables aupersonnel
duSecrétariat del'OMC, défini sonmandat etdemandé àcegroupe desoumettre sonrapport final
pourlafinmai1997 (WT/GC/M/18, point 3).Comme lesdélégations lesavaient, laDécision sur
lesconditionsd'emploiadoptéeparleConseilgénéralle1erjuillet(WT/L/223)avaitreculéimplicitement
l'échéance du30juinfixéedanslaDécision denovembre 1996 puisque leConseil général prévoyait
d'examiner denouveau laquestion enoctobre 1997 auplustard.
Comme ilrestait encore beaucoup àfairesurleplantechnique, lePrésident aconfirmé que
lemandat initial duGroupe detravail étaitégalement prorogé afinqu'ilpuisse poursuivre satâche,
selon qu'ilconviendrait, compte tenudelaDécision du1erjuillet.WT/GC/M/21
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LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
LePrésident ainformé leConseil général qu'ilavaitdécidé, conformément auparagraphe 2
delaDécision du1erjuillet surlesconditions d'emploi (WT/L/223) etenconsultation aveclePrésident
duGroupe detravail, dedésigner M.Christopher Daykin, actuaire dugouvernement britannique, pour
qu'ilélabore laseconde opinion surlescalculs del'actuaire-conseil del'OMC concernant lerégime
despensions proposé pourl'OMC.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
5. Accréditation desreprésentants permanents auprès del'OMC (WT/GC/W/61/Rev.1)
LePrésidentarappeléquecettequestionavaitétéinitialementexaminéeàuneréunioninformelle,
tenue parleConseil général le23juin,surlabased'untextedistribué parleSecrétariat àlademande
del'intervenant. Lesavisexprimés àcette occasion avaient faitapparaître quedenouveaux
aménagements dutexteétaient nécessaires. Parallèlement, certaines délégations avaient demandé un
délai deréflexion supplémentaire bienquel'idéededisposer d'uneprocédure claire d'accréditation
desreprésentants permanents auprès del'OMC fûtlargement partagée. Uneversion révisée dutexte
(WT/GC/W/61/Rev.1), établie parleSecrétariat etquitenait compte desavisexprimés le23juin,
avaitétéexaminée le10juillet, àuneautre réunion informelle oùilétaitapparu qu'ilfallait encore
unpeudetemps pourrégler certains aspects delaquestion etpermettre auxdélégations depoursuivre
leurréflexion. C'étaitpourquoi lePrésident neproposerait pasqueleConseil général approuve, à
laréunion encours, laprocédure d'accréditation décrite danscetexte.
Cependant, lePrésident souhaitait faireobserver quel'idéededisposer d'uneprocédure claire
d'accréditation desreprésentants permanents auprès del'OMC étaitimportante carcetteorganisation
avaitétéétablie parl'Accord deMarrakech entantqu'organisation indépendante (cequin'étaitpas
lecasduGATT) quinefaisait paspartie dusystème desNations Unies etavaitdonc, aveclepays
hôte,laSuisse, unaccord desiègeindépendant quiconférait auxMembres certains droits etobligations.
Enoutre, l'OMC étaituneorganisation fondée surdesrègles, quiconnaissait dequestions juridiques
sensibles. Ilétaitdonctoutàfaitnormal qu'uneaccréditation enbonne etdueforme soitaccordée
auxreprésentants desEtats etterritoires douaniers distincts Membres. Cette procédure répondrait à
l'intérêt desMembres etfaciliterait lescontacts initiaux entre lesnouveaux représentants permanents
etleDirecteur général del'OMC, cequiserait utiletantauxMembres qu'auDirecteur général. La
procédure décrite dansledocument WT/GC/W/61/Rev.1 étaitpratique, neretarderait pasl'entrée en
fonction desreprésentants permanents etn'entraînerait paspourlesMembres, leDirecteur général
ouleSecrétariat desformalités oudescontraintes supplémentaires enmatière deprotocole. Une
procédurestandardd'accréditationélimineraitlapratiquealéatoiresuiviejusqu'alors.L'objectifprincipal
étaitdedisposer d'uneprocédure d'accréditation standard quisoitsimple maisclaire, quiassure la
transparence etlaclarté, etquirespecte lanature juridique del'Organisation entantqu'entité
indépendantedanslesrelationsinternationales.LePrésidentespéraitenconséquencequ'ilseraitpossible,
après quelques travaux supplémentaires surlaprocédure, deprendre unedécision àcesujetaprès la
pause del'été.Iltenait àpréciser qu'ilincombait àchaque Etatouterritoire douanier distinct Membre
dedéterminer, enfonction desanature juridique etconstitutionnelle, lesautorités compétentes qui
délivreraient leslettres decréance.
Lereprésentant delaSuisse étaitsurpris d'entendre direqu'ilserait nécessaire depoursuivre
lestravaux consacrés àcettequestion. Lesautorités desonpaysn'avaient relevé, danslaprocédure
proposée, aucun élément pouvant poser unproblème etn'yvoyaient pasd'objection. Cette procédure
étaitnonseulement pratique maisrépondait aussi àunenécessité juridique. LaSuisse participerait
àtoutes nouvelles consultations àcesujetmaisespérait qu'ellesseraient brèves. L'intervenant aajouté
que,d'après sapropre expérience, laprésentation deslettres decréance auxchefs desdifférentesWT/GC/M/21
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organisations internationales deGenève nes'étaitjamais avérée contraignante. Leslettres decréance
étaient délivrées parl'autorité nationale compétente, c'est-à-dire ledépartement del'économie publique
ouleministère desaffaires étrangères, enfonction dudomaine decompétence del'organisation en
question. LaSuisse avaitconstaté quelaprésentation deslettres decréance étaitassez simple, outre
qu'elleétaitnécessaire pourplusieurs raisons. Laprocédure informelle suivie àl'OMC étaitanormale
etdevait êtrecorrigée. Lesautorités nationales compétentes pouvaient certainement fairefaceàla
contrainte quereprésentait undocument supplémentaire pourl'accréditation d'unreprésentant auprès
detoutes lesorganisations internationales deGenève.
Lereprésentant delaTunisie aindiqué quesadélégation étaitfavorable àl'adoption d'une
procédure d'accréditation claire pourl'OMC. Elleestimait quec'étaitàlafoispossible etsimple et
quecelas'avérerait utile. LaTunisie continuerait decoopérer aveclePrésident envued'aboutir à
unebonne procédure donttousbénéficieraient.
Lereprésentant duParaguay aditquecettequestion intéressait touslesMembres carl'OMC
n'avaitpasdeprocédure d'accréditation claire. L'OMC n'étaitpasliéeàl'ONU surleplanjuridique
etavait, entantqu'organisation indépendante, sapropre personnalité juridique. Decefait,lesMembres
étaient dansl'obligation d'adopter unetelleprocédure, cequi,pourladélégation del'intervenant, était
indispensable etdevait êtreconsidéré comme unepriorité.
Lereprésentant duJapon aditqu'ilapparaissait quedenombreuses délégations, dontlasienne,
avaientintérêtàréglercettequestion.CommelePrésidentavaitdéjàproposéquecelle-cisoitréexaminée
àunedateultérieure, ladélégation del'intervenant souhaitait présenter unemotion d'ordre etproposer
queleConseil général achève làsonexamen decepoint etpasse auxautres points del'ordre dujour.
Lereprésentant del'Uruguay étaitfavorable àlaproposition faiteparleJapon danssamotion
d'ordre.
LePrésident ademandé sid'autres délégations souhaitant encore intervenir acceptaient la
proposition présentée parleJapon danssamotion d'ordre.
Lereprésentant deSingapour, intervenant aunomdesmembres del'ANASE, aditquela
listedesorateurs semblait êtrecourte etqu'ilproposerait quelePrésident laclose etconclue ledébat
surcepoint après queceuxquiétaient inscrits surlalisteseraient intervenus.
LePrésident aditqu'ilprocéderait comme Singapour l'avait suggéré aunomdesmembres
del'ANASE.
Lereprésentant duCanada aditquelaquestion desprocédures d'accréditation étaitimportante
etqu'ilespérait quelesconsultations surcesujetpourraient êtrerapidement menées àbonne fin.
Lareprésentante duChiliaindiqué quesadélégation souhaitait participer àtoutes consultations
surcettequestion etqu'elleapprouvait lesdéclarations delaSuisse, delaTunisie etduParaguay.
Compte tenudesonstatut juridique indépendant etdesonaccord desiègeaveclegouvernement suisse,
l'OMC devait avoir uneprocédure d'accréditation distincte.
Lereprésentant deSingapour, intervenant aunomdesmembres del'ANASE, aditquela
procédure proposée dansledocument WT/GC/W/61/Rev.1 étaitpratique etdonnait àl'Organisation
laplace quiluiétaitdueentenant compte delanature etdustatut indépendant del'OMC.
Lereprésentant delaHongrie sefélicitait desefforts quelePrésident faisait pourparvenir
àunconsensus surcette question. Tarder encore àprendre unedécision suruneprocédureWT/GC/M/21
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d'accréditation donnerait uneidéedéfavorable del'aptitude desMembres àprendre desdécisions au
seindecetteorganisation suigeneris .
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion
àsaréunion suivante.
6. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC
- Système harmonisé -Demande deprorogation deladérogation
- SriLanka (G/L/164, G/C/W/73/Rev.1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication danslaquelle SriLanka demandait une
prorogation desadérogation (G/L/164) etsurleprojet dedécision yrelatif (G/C/W/73/Rev.1).
M.Johannessen(Norvège),PrésidentduConseilducommercedesmarchandises,rendantcompte
del'examen decettedemande parleConseil, aditqu'iln'avaitpasétépossible, auxréunions tenues
parcedernier le14avriletle11juin,deparvenir àunconsensus favorable àl'acceptation decette
demande dedérogation. Achaque réunion, leConseil étaitdoncconvenu deréexaminer cettequestion
àsaréunion suivante. Ilavait finalement étéenmesure d'accéder àlademande deSriLanka àsa
réunion du14juillet etavait alors recommandé queleprojet dedécision figurant dans le
document G/C/W/73/Rev.1 soitcommuniqué auConseil général pouradoption.
LeConseilgénéralaprisnotedurapportduPrésidentduConseilducommercedesmarchandises
et,conformément auxProcédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées ennovembre 1995 (WT/L/93), aadopté leprojet dedécision figurant dansle
document G/C/W/73/Rev.11.
7. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
- Rapport duComité (WT/BFA/31)
M.Morjane (Tunisie), Président duComité, adit,enprésentant lerapport delaréunion du
27mai(WT/BFA/31), queleComité avaitinvité lesreprésentants duCentre ducommerce international
CNUCED/OMCàluisoumettrelesétatsfinancierspourl'exercicebiennalterminéle31décembre1995
etlerapport duComité descommissaires auxcomptes. Lesreprésentants duCCIavaient indiqué que
lesolde positif de346000dollars EUàlafindel'exercice biennal 1994-1995 apparaissait autitre
desrecettes accessoires danslerapport surl'exécution dubudget-programme ordinaire pour1996.
Ilsavaient ensuite présenté unepremière ébauche duprojet debudget duCCIpour1998quiaffichait
unecroissance zéroparrapport aubudget approuvé pour1997. Certains Membres avaient exprimé
l'espoir qu'en1998, lorsque lapremière ébauche dubudget pour1999serait présentée, onleurdonnerait
davantage dedétails budgétaires.
LeComité avaitaussiexaminé lasituation budgétaire del'OMC àlaclôture del'exercice 1996,
quifaisait apparaître unexcédent cumulé de10127456francs suisses. Lemontant desengagements
dedépenses en1996 étaitde112058635francs suisses danslecadre dubudget, cequilaissait un
solde excédentaire de3,6millions defrancs suisses. Cesolde positif correspondait aurésultat net
deséconomiesde5,7millionsdefrancssuissessurlesdépensesdepersonnel,diminuédesdépassements
decrédits netsde2,1millions defrancs suisses parrapport auxcrédits ouverts danslecadre dubudget
ordinaire pourlesdépenses administratives etautres. Comme leprévoyait leRèglement financier de
l'OMC, leDirecteur général ferait despropositions concernant l'utilisation ducrédit ducompte
d'excédent aumoment oùlesprévisions budgétaires pour1998 seraient présentées. LeComité avait
1LaDécision aensuite étédistribuée souslacoteWT/L/224.WT/GC/M/21
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recommandé l'approbation desvirements d'unmontant de4628194francs suisses entreleschapitres
dubudget quiétaient nécessaires pourcouvrir lesdépassements decrédits approuvés (paragraphe 17
dudocument WT/BFA/31).
Encequiconcernait l'examen del'application del'Accord desiège, leComité avait passé
enrevue unelisted'observations soumises parlesmissions permanentes etleSecrétariat. Uneréunion
préliminaire entre lesautorités suisses etunedélégation del'OMC comprenant desreprésentants des
gouvernements Membres etduSecrétariat s'étaittenue le17juin. D'autres réunions auraient lieuen
septembre etunrapport surcesdiscussions serait présenté auComité, àsaréunion prévue pourla
finseptembre.
Enfin, l'intervenant aappelé l'attention surlesparagraphes 12,13et20durapport duComité
oùfiguraient lesrecommandations decelui-ci concernant descontributions supplémentaires aubudget
de1997 etauFonds deroulement queleCongo etlaRépublique démocratique duCongo devraient
verser, suiteàleuraccession àl'OMC, ainsiquelesconséquences financières del'annulation deréunions
d'organes del'OMC audernier moment. Enconclusion, iladitquedessuggestions etdesidées
concernant lasituation depayslesmoins avancés quisetrouvaient danslacatégorie desMembres inactifs
seraient communiquées auComité après consultation desprésidents desorganes del'OMC concernés,
notamment duComité ducommerce etdudéveloppement etduSous-Comité despayslesmoins avancés.
Ilespérait qu'unconsensus surcettequestion serait possible etqueleComité serait enmesure de
soumettre uneproposition auConseil général avant laRéunion dehautniveau surlespayslesmoins
avancés prévue pouroctobre.
Lereprésentant duMaroc aditquesonpaysavaitétémembre del'équipe GATT/OMC qui
avaitnégocié l'Accord desiège aveclesautorités suisses etétaitsurpris denepasavoir étéinformé
desdispositions prises pourl'examen del'application dudit accord. Ilespérait quesadélégation serait
consultée àl'avenir carelleavaitfaitpartie del'équipe initiale chargée desnégociations.
LePrésident duComité aexpliqué que,pourqueladélégation del'OMC chargée d'examiner
l'Accord desiège aveclesautorités suisses soitdetaille raisonnable, différents groupes informels de
paysdel'OMC avaient étépriésdedésigner unreprésentant etqu'unedélégation del'OMC comprenant
unedizaine demembres avaitétéconstituée. Pourfaciliter sestravaux, ilavaitconsulté desreprésentants
decesgroupes surcesquestions ettenait àassurer leMaroc queleGroupe africain avait étébien
représenté auxdiscussions aveclesautorités suisses.
Lereprésentant duBangladesh aditqu'ilsouhaitait insister surlesproblèmes mentionnés par
lePrésident duComité dubudget encequiconcernait l'incapacité decertains despayslesmoins avancés
des'acquitter deleurs obligations financières. Sonpaysétaitheureux del'avoir entendu donner
l'assurance qu'unesolution acceptable serait bientôt trouvée.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations, aapprouvé lesrecommandations spécifiques
duComité dubudget énoncées auxparagraphes 12,13,17et20durapport figurant dans le
document WT/BFA/31 etaadopté cerapport.
8. Communication derenseignements pourlabasededonnées intégrée surordinateurs personnels
- Projet dedécision (G/C/W/82)
LePrésident aappelé l'attention surleprojet dedécision relative àlacommunication de
renseignements pourlabasededonnées intégrée surordinateurs personnels (G/C/W/82).
M.Johannessen (Norvège), Président duConseil ducommerce desmarchandises, arappelé,
enprésentant cepoint, queleConseil duGATT de1947avaitétabli laBasededonnées intégrée (BDI)WT/GC/M/21
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le10novembre 1987(IBDD, S34/73). Depuis quelque temps, desdiscussions formelles etinformelles
avaient lieuauseinduComité del'accès auxmarchés ausujet dutransfert delaBDI, quiétait
actuellement surl'ordinateur central, versunenvironnement d'ordinateurs personnels. Cetransfert
étaitconsidéré comme nécessaire àl'amélioration dufonctionnement delaBDI. Deplus, endehors
del'adaptation delaBDIàlatechnologie moderne, cetteréforme avait unaspect important: elle
donnerait unecertaine souplesse àlacommunication desdonnées, cequiréduirait lescoûts àlacharge
desMembres. Lesmodalités etlefonctionnement delaBasededonnées intégrée surordinateurs
personnels avaient étéexposés dansledocument G/MA/IDB/1/Rev.1 etlaDécision de1987permettait
demodifier cesmodalités etcefonctionnement, maisonestimait important d'établir uneassise solide
pourlacommunication desrenseignements nécessaire aufonctionnement decettebasededonnées.
Acetégard, leprojet dedécision figurant dansledocument G/C/W/82 comprenait lespoints importants
ci-après: i)lesMembres communiqueraient auSecrétariat, surunebaseannuelle, lesrenseignements
mentionnés dansledocument G/MA/IDB/1/Rev.1; ii)leSecrétariat fournirait auxMembres quien
feraient lademande uneassistance technique concernant lacommunication desdonnées requises pour
laBDIsurordinateurs personnels; iii)lacommunication desdonnées requises pour laBDIsur
ordinateurs personnels serait sanspréjudice desdroits etobligations desMembres autitredesAccords
del'OMC. Asaréunion du14juillet, leConseil ducommerce desmarchandises avaitapprouvé le
projet dedécision figurant dansledocument G/C/W/82 etl'avaitcommuniqué auConseil général pour
adoption.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté leprojet dedécision figurant dans
ledocument G/C/W/82.2
9. Etatdelacollaboration entre lesSecrétariats del'OMC etdel'OITautitreduparagraphe 4
delaDéclaration ministérielle deSingapour (WT/MIN(96)/DEC)
Lereprésentant delaNorvège, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé qu'au
paragraphe4delaDéclarationministérielledeSingapour(WT/MIN(96)/DEC)lesMinistresconfirmaient
leurengagement d'observer lesnormes fondamentales dutravail internationalement reconnues. Dans
cettedéclaration, lesMinistres étaient également convenus quel'Organisation internationale duTravail
(OIT) étaitl'organe compétent pourétablir cesnormes ets'enoccuper, etavaient affirmé soutenir
lesactivités qu'ellemenait. Outre qu'elleprécisait larépartition destâches entrelesdeuxorganisations,
laDéclaration établissait unlienimportant entre, d'unepart, lacroissance économique etle
développement favorisés paruneaugmentation deséchanges commerciaux et,d'autrepart,lapromotion
decesnormes. Ellerejetait ensuite l'usage desnormes dutravail àdesfinsprotectionnistes. Après
avoir donné cesprécisions importantes, lesMinistres avaient conclu ensoulignant quelesSecrétariats
del'OMC etdel'OITcontinueraient decollaborer comme ilslefaisaient actuellement. Dans ces
conditions, ladélégation del'intervenant souhaitait queleDirecteur général luidiseoùenétaitcette
collaboration etsileSecrétariat del'OMC avaitreçudesinformations surlestravaux del'OITconsacrés
auxnormes fondamentales dutravail, quipourraient êtreportées àlaconnaissance desMembres.
LeDirecteur général, abordant laquestion delapoursuite delacollaboration entreleSecrétariat
del'OMCetl'OIT,aditque,commeparlepassé,cetterelationsupposait,premièrement,laparticipation
duSecrétariat del'OMC auxréunions d'organes del'OIT, deuxièmement, l'échange dedocuments
et,troisièmement, unecoopération informelle entre lesSecrétariats del'OITetdel'OMC. Encequi
concernait lepremier point, l'OMC étaitrégulièrement invitée àassister auxréunions duConseil
d'administration del'OITetdesescomités, sous-comités etgroupes detravail enqualité d'observateur.
Desreprésentants duSecrétariat del'OMC participaient régulièrement auxréunions duGroupe detravail
surladimension sociale delalibéralisation ducommerce international, parexemple, dontlaplusrécente
2LaDécision aensuite étédistribuée souslacoteWT/L/225.WT/GC/M/21
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avaiteulieuenmars dernier. LeSecrétariat del'OMC avaitétéégalement représenté durant toute
lasession deladernière Conférence internationale duTravail quis'étaittenue enjuin. Pourcequi
étaitdel'échange dedocuments, leSecrétariat del'OMC avait communiqué augroupe detravail
susmentionné, àlademande del'OIT,lesdéclarations faites parlesMembres del'OMC àlaConférence
ministérielledeSingapour.Enfin,lacoopérationinformelleentrelesdeuxSecrétariatscontinuaitcomme
parlepassé. L'intervenant entretenait desrelations amicales etcollaborait avecleDirecteur général
del'OITcomme avecleschefs desautres organisations internationales, etleDirecteur deladivision
compétente del'OMC ainsiquesonpersonnel avaient descontacts réguliers aveclepersonnel del'OIT.
Enréponse àlaseconde partie delaquestion, l'intervenant anotéque-comme lesMembres
lesavaient sansdoute -unebonne partie destravaux del'OITavaient trait, d'unemanière oud'une
autre, àdifférents aspects desnormes dutravail engénéral etdesnormes fondamentales dutravail
enparticulier. Unegrande partie desdocuments enquestion relevait dudomaine public etétait
immédiatementaccessiblesurcopiepapierousurInternet.Lesinformationsspécifiqueslesplusrécentes
dontl'OMC disposait provenaient durapport duDirecteur général del'OITàlaConférence annuelle
desonorganisation quiportait, entre autres questions, surlesnormes fondamentales dutravail. Le
Directeur général del'OITavaiteul'amabilité d'adresser personnellement àl'intervenant unexemplaire
decerapport, quidevait aussipouvoir êtreconsulté librement surInternet. Enconclusion, l'intervenant
aassuré lesMembres qu'enpoursuivant lacollaboration établie avecl'OIT, comme lesMinistres le
voulaient, iltenait toujours compte ets'inspirait, ainsiquesescollègues, decedontlesMinistres étaient
convenus àSingapour ausujetdecettequestion.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquelademande delaNorvège n'étaitpasinopportune
àcestade, soitseptmoisenviron après laConférence ministérielle deSingapour. Ladélégation de
l'intervenant estimait quelapréparation desdocuments relatifs auxexamens despolitiques commerciales
nationales étaitundomaine quiseprêterait particulièrement bienàlacollaboration entre lesdeux
Secrétariats: celuidel'OMC pourrait demander àl'OITdefournir desinformations surledegré de
respect desnormes fondamentales dutravail relevé chezlesMembres del'OMC dansleszones franches
pourl'industrie d'exportation, parexemple.
Lereprésentant del'Egypte aditquesadélégation avait étéopposée àcequelesnormes
fondamentales dutravail soient mentionnées danslaDéclaration ministérielle deSingapour maisqu'il
enavaitétéfaitmention étantentendu quelesdeuxorganisations étaient indépendantes l'unedel'autre
etquecesnormes relevaient delacompétence del'OIT. Encequiconcernait lacollaboration existant
entrelesdeuxsecrétariats, ilavaitétéexpliqué aucours delanégociation decetextequeleSecrétariat
del'OMCassistait,enqualitéd'observateur,auxréunionsduGroupedetravaildel'OITsurladimension
sociale delalibéralisation ducommerce international etquel'OITavaitunecontribution importante
àfairelorsque l'OMC examinait lesquestions dumouvement despersonnes physiques etdesservices
professionnels.L'intervenantrappelaitquesadélégation,craignantquedesintentionscachéesnepuissent
influencer lestravaux del'OMC àl'avenir, avait insisté pour quelePrésident delaConférence
ministérielle fournisse deséclaircissements surletexte relatif auxnormes fondamentales dutravail
dans sesremarques finales adressées àlaConférence. Dans cesremarques (WT/MIN(96)/9,
paragraphe 8),lePrésident avaitprécisé quelesnormes fondamentales dutravail n'avaient rienàvoir
avec lestravaux del'OMC. Ilavait souligné notamment cequisuit: letexte surlesnormes
fondamentales dutravail "(...) rejette l'usage desnormes dutravail àdesfinsprotectionnistes. C'est
làunesauvegarde trèsimportante pourlesystème commercial multilatéral, etenparticulier pourles
paysendéveloppement. Troisièmement, ilreconnaît quel'avantage comparatif despays, enparticulier
despays endéveloppement àbassalaires, nedoitenaucune façonêtreremis enquestion.
Quatrièmement, iln'incorpore paslerapport entrelecommerce etlesnormes fondamentales dutravail
dansleprogramme del'OMC. Cinquièmement, ilnecontient pasdedisposition autorisant denouveaux
travauxsurcettequestion.Sixièmement,ilrelèvequelesSecrétariatsdel'OMCetdel'OITcontinueront
decollaborer comme ilslefontactuellement (...). Cette collaboration seferadansleplein respectWT/GC/M/21
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desmandats dechacune decesdeuxorganisations. Desdélégations ontditqu'ellescraignaient que
cetexte nedonne àl'OMC compétence pourengager denouveaux travaux surlerapport entre le
commerce etlesnormes fondamentales dutravail. Jeveuxassurer àcesdélégations quecelanese
produira pas." Encequiconcernait lasuggestion quelesEtats-Unis venaient defaire, l'intervenant
asouligné quelePrésident delaConférence ministérielle avaitprécisé queletextedelaDéclaration
n'autorisait nullement denouveaux travaux surcettequestion.
Lereprésentant duPakistan pensait qu'iln'étaitpasopportun desoulever laquestion desnormes
fondamentales dutravail àl'OMC carlaDéclaration ministérielle indiquait clairement qu'ellecontinuait
derelever delaresponsabilité del'OIT. LaNorvège avaitmentionné unlienetl'intervenant tenait
àsouligner quecelienn'étaitreconnu niàl'OMC niàl'OITetquesadélégation nepouvait donc
passetairelorsqu 'ilétaitinvoqué àl'appui delademande d'informations adressée auDirecteur général.
Enoutre, lelibellé duparagraphe 4delaDéclaration ministérielle etladéclaration duPrésident de
laConférence ministérielle précisaient cequisuit: i)lacollaboration dontilétaitfaitmention au
paragraphe 4étaitlacollaboration courante quirespecterait lesmandats différents del'OITetdel'OMC;
ii)cettequestion nefigurait pasauprogramme del'OMC; iii)l'OMC nedevait pasentreprendre de
travaux nouveaux. Ladélégation del'intervenant notait queleDirecteur général avaitprisgrand soin
decirconscrire l'échange euégard auxparamètres établis dans laDéclaration ministérielle etla
déclaration interprétative duPrésident delaConférence ministérielle. Ellesouhaitait avoir l'assurance
claire etcatégorique qu'aucune ressource budgétaire del'OMC neserait consacrée àlaquestion des
normes fondamentales dutravail, carcelle-ci n'étaitpasauprogramme del'OMC. Enoutre, elleétait
fermement opposée àlasuggestion desEtats-Unis enfaveur d'unecontribution del'OITauprocessus
d'examen despolitiques commerciales, pourcequiétaitdesnormes dutravail. LePakistan était
préoccupé parlefaitquecettequestion aitétésoulevée auseinduConseil général. Lorsque lestermes
duparagraphe 4avaient étémisaupoint àSingapour, lePakistan avaitreçudesassurances tanten
public qu'enprivé, etilespérait queceuxaveclesquels ilétaitconvenu, après avoir négocié debonne
foi,d'inclure ceparagraphe danslaDéclaration n'entameraient paslaconfiance quiavaitétéàlabase
duconsensus.
Lereprésentant duBrésil aditqueleparagraphe 4delaDéclaration ministérielle etle
paragraphe 8desremarques finales duPrésident delaConférence ministérielle réglaient clairement
laquestion desnormes fondamentales dutravail. LeBrésil partageait lespréoccupations exprimées
parl'Egypte etlePakistan. Aumoment oùlesMembres allaient aborder lespréparatifs delaConférence
ministérielle de1998, l'intervenant espérait qu'ilstireraient touslaleçondelanégociation decetexte
etessaieraient d'éviter derécidiver àpropos d'unequestion quinerelevait pasdelacompétence de
l'OMC.
Del'avisdureprésentant duMaroc, letexte delaDéclaration ministérielle etcelui dela
déclaration duPrésident delaConférence ministérielle étaient trèsclairs etledébat encours étaitune
répétition inopportune desnégociations quiavaient abouti àlaDéclaration deSingapour. LeDirecteur
général avaitfaitunedéclaration trèsclaire etlestermes qu'ilavaitemployés ainsiquelesdomaines
qu'ilavaitévoqués indiquaient clairement quecettequestion nerelevait pasdestravaux duConseil
général. L'intervenant espérait quelesdélégations quisouhaitaient poser letypedequestions quela
Norvège avaitsoulevées s'adresseraient directement auSecrétariat àl'avenir comme elleslefaisaient
àdenombreux autres sujets, cequipermettrait auConseil général depoursuivre sestravaux. Les
Membres allaient devoir mener denombreuses négociations trèsimportantes etcen'étaitcertainement
pasainsi qu'ilfallait commencer àpréparer laConférence ministérielle de1998 oulasérie de
négociations prévues pour1999 dansleprogramme incorporé.
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation approuvait sansréserve lesinterventions de
l'Egypte etduPakistan. Leparagraphe 4delaDéclaration ministérielle ainsiquelesremarques finales
duPrésident delaConférence ministérielle avaient permis derégler cette question etlesnormesWT/GC/M/21
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fondamentales dutravail n'avaient pasleurplace àl'OMC. Ladélégation del'intervenant sefélicitait
deladéclaration duDirecteur général quiavaitdéfini laportée deladernière phrase deceparagraphe.
Comme leMaroc, ellesuggérait auxMembres intéressés d'adresser leursquestions auSecrétariat ou
d'accéder ausiteInternet del'OITpours'informer decequisepassait àpropos decesnormes. En
cequiconcernait lasuggestion desEtats-Unis, ellesouhaitait réaffirmer quelesnormes fondamentales
dutravail n'étaient pasduressort del'Organe d'examen despolitiques commerciales nidel'OMC.
Lereprésentant deHong Kong, Chine arappelé quelesMinistres avaient dit,dansleur
Déclaration deSingapour, qu'ilsestimaient quelacroissance économique etledéveloppement favorisés
paruneaugmentation deséchanges commerciaux "etunelibéralisation pluspoussée ducommerce"
contribuaient àlapromotion desnormes dutravail, cequelaNorvège avaitomisdementionner dans
sonintervention. C'étaitsûrement dansledomaine delalibéralisation ducommerce quel'OMC devrait
contribuer àl'amélioration desniveaux devieetdesnormes dutravail, particulièrement danslespays
lesmoins avancés. Acetégard, lesMembres avaient uneoccasion idéale delibéraliser lecommerce
etd'améliorer l'accès auxmarchés offert àcespaysàlaRéunion dehautniveau surlespayslesmoins
avancés3quiallait setenir prochainement etquiavait étéprévue parlesMinistres àSingapour.
L'intervenant ademandé instamment auxMembres d'améliorer demanière significative l'accès aux
marchés offert àcespaysdansdessecteurs présentant poureuxunintérêt oupouvant lesintéresser
afindefaire pendant auxsuccès obtenus récemment parl'OMC dans dessecteurs intéressant
principalement lespaysdéveloppés. Ilestimait quecedevrait êtrel'axeprincipal desefforts déployés
àl'OMC etquelesMembres pourraient apporter unecontribution s'ilsseconcentraient surdes
améliorations concrètes dans ledomaine decompétence del'OMC, àsavoir lalibéralisation du
commerce.
Lereprésentant duPérou aditquesadélégation s'associait àcelles del'Egypte etduPakistan,
entreautres, ensedéclarant préoccupée parlefaitquelaquestion desnormes fondamentales dutravail
soitexaminée parunorganisme n'ayant pascompétence enlamatière. Sadélégation appréciait la
déclaration duDirecteur général quiavait étélimitée strictement àcequiavaitétéconvenu dansla
Déclaration ministérielle. LePérou étaitégalement d'avisquelaquestion desnormes dutravail ne
relevait pasdumandat concernant lesexamens despolitiques commerciales etl'avaitfaitremarquer
lorsque desquestions avaient étéposées àcepropos àl'occasion decertains examens.
Lereprésentant del'Australie aditqu'étantdonné quelesMinistres avaient notéàSingapour
quelesSecrétariats del'OMC etdel'OITcontinueraient decollaborer comme ilslefaisaient
actuellement, ilétaitincontestable quelaNorvège avaitparfaitement ledroitdesoulever, auseinde
cette instance, unequestion surl'évolution delacollaboration actuelle. Certes, ladélégation de
l'intervenant avaitécouté avecintérêt laréponse duDirecteur général, quiétaitbienutile. Cependant,
l'Australie serait préoccupée partouteproposition visant àétendre laportée delacollaboration actuelle,
ycompris celles quiavaient étéformulées àlaréunion encours.
Lereprésentant deSingapour, intervenant aunomdesmembres del'ANASE, aditqueleurs
délégations partageaient lespoints devuesurlesnormes fondamentales dutravail exprimés parles
orateurs précédents. LaDéclaration ministérielle deSingapour avaitclairement dissocié del'OMC
lesquestions relatives autravail. Aleuravis,latentative faiteparlaNorvège etlesEtats-Unis pour
relier cettequestion àl'OMC étaitinjustifiée.
Lereprésentant duCanada aditquesadélégation étaitgênée parlesdébats defondmenés
lorsdesréunions autitredes"Autres questions", surtout lorsque lesquestions abordées étaient aussi
délicates quecelle-ci. Plusieurs observations trèsspécifiques avaient étéfaites aucours dudébat et
3Cette réunion auralieuàGenève les27et28octobre 1997.WT/GC/M/21
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ladélégation del'intervenant enferait partauxautorités desonpays. LeCanada souhaiterait donc
peut-être revenir surcettequestion àuneoccasion ultérieure.
Lereprésentant duJapon aditquelaposition desadélégation étaitsemblable àcelles de
l'Australie etduMaroc. Lorsdespréparatifs delaConférence ministérielle deSingapour etàSingapour
même, leJapon s'étaitfermement opposé àcequecettequestion soitabordée àuneréunion del'OMC.
Parallèlement, ils'étaitemployé àconcilier lespositions fortement antagoniques dedeuxgroupes de
paysetestimait queletextedéfinitif delaDéclaration ministérielle étaitunbonrésultat. Celadit,
sadélégation considérait quecettequestion nedevait pasêtreabordée unenouvelle foisetque,sielle
devait l'êtreautitredes"Autres questions", ledébat devrait êtredenature technique. Acetégard,
laquestion posée parlaNorvège auDirecteur général entrait dansleslimites dumandat donné par
laDéclaration ministérielle. Audemeurant, laréponse duDirecteur général avaitététrèsraisonnable
etsadélégation s'enfélicitait.
Lereprésentant deCuba aditquesadélégation souscrivait auxdéclarations del'Egypte et
duPakistan, entre autres. Lesconférences internationales donnaient parfois lieuàdesdiscussions de
vasteportéeetdesaccordsdéfinissantclairementdesconceptsetdesquestionsétaientfinalementadoptés.
Ensuite, despoints devuedonnant l'impression quel'onessayait des'écarter despositions convenues
étaient exprimés. Cette pratique nedevait pasêtresuivie àl'OMC. Laconfiance mutuelle étaitle
fondement desdécisions consensuelles, notamment decelleénoncée danslaDéclaration ministérielle
deSingapour àcesujet, etdevait êtrerespectée. Ledomaine etlaportée del'action del'OMC et
del'OITétaient biendéfinis, cequelesMembres devaient également respecter.
Lereprésentant delaColombie aditquecertains Membres tentaient dedonner delaDéclaration
ministérielle deSingapour etdeladéclaration duPrésident delaConférence ministérielle surlesnormes
dutravail uneinterprétation quinecorrespondait pasàlaréalité. Cesdélégations semblaient considérer
quelaquestion del'examen desnormes dutravail àl'OMC restait ensuspens alorsqu'enfait,lalettre,
l'esprit etlebutdecesdeuxdéclarations concouraient àcharger uneautre organisation des'occuper
decesnormes. Ilfallait préciser quelaquestion desnormes dutravail n'étaitpasensuspens etqu'elle
n'avaitpasnonplusétélaissée ensuspens àl'issuedelaConférence deSingapour, danslaperspective
d'unexamen àl'OMC. Deplus, l'idéequel'Organe d'examen despolitiques commerciales devrait
pouvoir analyser cesquestions n'étaitpasjudicieuse. Lemécanisme d'examen decespolitiques devait
permettred'évaluerlacompatibilitéetlaconformitédespolitiquescommercialesd'unpaysavecl'Accord
surl'OMC. Lesdisciplines découlant desaccords commerciaux conclus souslesauspices del'OMC
neportaient passurlesnormes dutravail etcelles-ci nedevaient pasêtreexaminées auseindecette
organisation.
Lereprésentant desCommunautés européennes partageait lepoint devuedel'Australie selon
lequel lademande d'informations delaNorvège étaitparfaitement légitime compte tenuduparagraphe 4
delaDéclaration ministérielle. Laréponse duDirecteur général avait été,quant àelle,utileet
instructive. Cependant, laCommunauté était, comme leCanada, trèsgênée parlelongdébat defond
quis'étaitdéroulé. Alasuitedecedébat, desdélégations pourraient êtretentées desuggérer quecette
question soitréexaminée surlefond àuneréunion ultérieure, lorsque toutes auraient reçudes
instructions, cequi,enfait,n'étaitpeut-être pasl'objectif debeaucoup d'intervenants. LaCommunauté
estimait quelesdélégations devaient éviter lesdébats defond lorsqu 'elles n'avaient pasreçu
d'avertissement oud'instructions préalables. C'étaitpourquoi sadélégation neprendrait pasposition
surcertaines desidées quiavaient étéémises.
Lereprésentant delaSuisse aditqu'ilapparaissait que,contrairement àcequisepassait
habituellement pourlespoints évoqués autitredes"Autres questions", desdélégations avaient été
d'emblée prêtes àengager undébat defondsurcettequestion. Poursapart,sadélégation n'étaitpas
enmesure delefaireetn'yétaitpasnonplusdisposée carelleestimait quecetypededébat nedevaitWT/GC/M/21
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pasavoir lieuautitredes"Autres questions". Pourprocéder àundébat defond, toutes lesdélégations
devaient êtresurunpiedd'égalité ets'êtrepréparées àdiscuter, cequin'étaitpaspossible dansle
casdes"Autres questions" soulevées. Enoutre, deuxpoints préoccupaient ladélégation del'intervenant
danscedébat. Enpremier lieu,certains semblaient souhaiter quelesdélégations fassent preuve d'une
certaine retenue àpropos desquestions qu'elles étaient endroit desoulever auConseil général.
Cependant, chaque délégation étaitsouveraine etavaitledroitdesoulever toutequestion qu'elleestimait
nécessaire d'aborder. Cedroitsouverain nedevait fairel'objet d'aucune restriction etilrevenait à
chaque délégation dejuger deseffets quecesquestions pourraient avoir surlestravaux duConseil
généraloulesnégociationsàvenir.Ensecondlieu,l'intervenantinterprétaitl'interventiondelaNorvège
comme unesimple demande d'informations. LeDirecteur général avaitcommuniqué lesinformations
demandées, cequidevait clore ledébat surcettequestion. L'intervenant nevoyait aucune raison de
selancer dansundébat surlefond.
LePrésident aditqu'ilconvenait aveclaSuisse queledroit dedemander desinformations
étaitledroitsouverain detoutedélégation etqu'ilincombait àchacune d'ellesdejugerdesconséquences
decesdemandes.Lefonctionnementdel'OMCreposaitsurlatransparenceetleprincipedetransparence
étaitfondé surlapossibilité dedemander desinformations pertinentes.
Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation avaitsimplement poséunequestion au
Directeur général etn'avait faitaucune proposition. Del'avisdelaNorvège, leDirecteur général
avaitdonné uneréponse pleinement satisfaisante. Ladélégation norvégienne n'avaitpaseud'autre
butenposant cettequestion autitredes"Autres questions".
Lereprésentant duPakistan aditqu'ilappréciait lesremarques denombreuses délégations
concernant l'usage abusif dupoint del'ordre dujourintitulé "Autres questions" etregrettait qu'ily
aiteuundébat defondsurlaquestion abordée. Cependant, quiconque avaituneidéedecettequestion
comprenait qu'elledevait inévitablement donner lieuàundébat defond. Affirmer ensuite quel'on
n'aurait pasdûengager cetypededébat, alorsquecettequestion étaitparsanature même fondamentale
ettrèspolitique, témoignait d'unmanque desincérité. Pour laNorvège, ils'agissait d'unesimple
question. Bienentendu, toutedélégation avaitledroitdeposer desquestions etpersonne necontesterait
cedroit. Cependant, cellequiavaitétéposée parlaNorvège devait nécessairement provoquer ledébat
quiavaitsuivi etpersonne nedevait s'enétonner.
Lereprésentant duMaroc aditquelesdélégations avaient ledroit souverain deposer des
questions maisquelesautres délégations avaient également ledroitsouverain defairedesobservations
surcesquestions. Selon lui,ilconvenait deréfléchir, surtout aumoment oùlesdélégations étaient
surlepoint d'entreprendre lespréparatifs delaprochaine Conférence ministérielle etdelacélébration
ducinquantième anniversaire, àladémarche quiconsistait àsoulever, enlesprésentant parfois defaçon
naïve etinnocente, desquestions decegenre, quiprêtaient àlacontroverse, toutenétantpleinement
informé ducontexte etdesmois dediscussion quiavaient abouti àcettesituation. Pour sapart,il
sedemandait pourquoi laNorvège avaitattendu jusqu'àmaintenant pourposer cettequestion, pourquoi
desconsultations àsonsujetn'avaient paseulieuplustôtetpourquoi elleétaitsoulevée àlaréunion
encours, autitredes"Autres questions".
LePrésident aditqu'ilétaitclairquelesdélégations pouvaient soulever desquestions pour
qu'ellessoient examinées etquelesautres délégations pouvaient yrépondre entoute souveraineté.
Ilétaitégalement clairquel'OMC avait compétence danscertains domaines etl'OITdansd'autres
etquecelaavaitfaitl'objet del'accord conclu àSingapour.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.WT/GC/M/21
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10. Brésil -Restrictions aufinancement desimportations
Lereprésentant desCommunautés européennes, intervenant autitredes"Autres questions",
aditqu'àlaréuniontenuele11juinparleConseilducommercedesmarchandises,plusieursdélégations,
dont lasienne, s'étaient déclarées préoccupées pardesmesures applicables aufinancement des
importations, récemment imposées parleBrésil, quiavaient poureffetderéduire lespossibilités de
crédit àcourt terme. Lorsque ledélaidepaiement ducrédit fournisseur n'excédait pas180jours, les
importateursdevaientpayerlatotalitéduprixd'achatdesmarchandisesimportéeslorsdudédouanement;
s'ildépassait cettedurée, lesimportateurs devaient constituer undépôt endevises 180jours avant le
dédouanement. Ilétaitcertain quecesmesures avaient desincidences surlecommerce etlestransactions
commerciales courantes, comme leprouvaient lesplaintes deplusenplusfréquentes desnégociants.
Alaréunion duConseil ducommerce desmarchandises, laCommunauté avaitdemandé quecesmesures
soient notifiées àl'OMC afinquecettequestion puisse êtreexaminée plusavant dansdesconditions
detransparence totale. Ellesouhaitait renouveler cettedemande. LeBrésil avaitindiqué àcetteréunion
qu'ilaurait notifié cesmesures siellesavaient étédenature commerciale. Cependant, lanotion de
mesure denature commerciale pouvait êtredéfinie dediverses manières.
Lereprésentant duBrésil aditquelesmesures enquestion neconstituaient pasdesrestrictions
aufinancement desimportations. Elles portaient surlescontrats dechange etleurs modalités et
conditions, etn'empêchaient enaucune façonlesimportateurs derechercher unfinancement etd'en
négocier lesmodalités etconditions aveclesinstitutions financières. Lesimportateurs demeureraient
libres dechercher àobtenir touttypedefinancement etdelenégocier. Lechangement entraîné par
cesnouvelles mesures concernait lemoment oùlecontrat dechange devait êtreexécuté. Pourlescrédits
dontledélai depaiement étaitinférieur ouégalà180jours, cecontrat devait êtreexécuté avant
l'expédition desmarchandises àimporter. Dans lecasdescrédits dontledélai depaiement était
supérieur à180jours, ildevait l'êtresixmoisavant l'échéance fixée pourlepaiement. Lecaractère
financier decesmesures venait dufaitqu'ellesvisaient deuxtypes différents demouvements decapitaux
àcourt terme: i)lesavances, oumouvements decapitaux quiavaient lieulorsque lesexportateurs
anticipaient lesrecettes d'exportation; ii)lesretards, oumouvements decapitaux quiseproduisaient
entrelemomentoùl'importateurimportaitréellementlesmarchandisesetceluioùilpassaiteffectivement
lecontrat dechange nécessaire pourrembourser desemprunts effectués àcetteoccasion ous'acquitter
d'obligations financières connexes. Laméthode decomptabilisation internationale decesmouvements
decapitaux étaitconforme auxdirectives duFMI. Cesmouvements étaient considérés auniveau
international comme desmouvements decapitaux àcourt terme liésaucommerce. LeBrésil avait
procédéàdesconsultationsinformellessurcesmesuresaveclespartiesintéressées,dontlaCommunauté.
Sesautorités n'estimaient pasquecesmesures avaient deseffets restrictifs surlecommerce, mais
l'intervenant leurferait partdespréoccupations delaCommunauté.
Lereprésentant delaSuisse aditqu'ilespérait quetoute information fournie parleBrésil à
laCommunauté serait également communiquée auxautres délégations, ycompris lasienne.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
11. Conférence ministérielle de1998 etcélébration ducinquantième anniversaire dusystème
commercial multilatéral
LeDirecteur général, intervenant autitredes"Autres questions", aditqu'ilsouhaitait mettre
enrelief quelques points soulevés lorsdenombreuses réunions multilatérales etbilatérales qu'ilavait
tenues cestrois derniers mois, principalement horsdeGenève -avecdesreprésentants deplus
de40gouvernements -maisaussi àGenève, etquiavaient eupourobjetl'organisation delaréunion
consacrée àlacélébration ducinquantième anniversaire etdelaConférence ministérielle de1998.
D'unemanière générale, lesdélégations etlesMinistres souhaitaient quecesdeuxmanifestations soientWT/GC/M/21
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brèves etsimples, cequinesignifiait pasexactement lamême chose pourtous,maiscertaines délégations
avaient envisagé queladurée desdeuxréunions soitinférieure auxtroisjours prévus pourlemoment.
Onconsidérait généralement qu'uneConférence ministérielle "simple" signifiait, parexemple, qu'il
n'yaurait pasdedéclaration formelle àlaclôture, maisplutôt desconclusions présentées souslaforme
d'unrésumé oud'unedéclaration duPrésident. Laseconde question concernant lesdeuxmanifestations
étaitl'ordre danslequel ellesauraient lieu.Autrement dit,lacélébration ducinquantième anniversaire
précéderait-elle laConférence ministérielle ouluiferait-elle suite? Del'avisdecertaines délégations,
laseconde option permettrait determiner enapothéose alorsquelecontraire pourrait seproduire dans
lepremier cas.
S'agissant ducinquantième anniversaire, l'intervenant aditquelapremière question étaitde
savoir quelle serait lanature delamanifestation. End'autres termes, comment lesMembres
entendaient-ils célébrer cetanniversaire? Ilétaittrèsdifficile d'enjuger avant quel'onsache clairement
quelserait, àcetteoccasion, leniveau desdélégations nationales. Celui-ci dépendait bienentendu
desgouvernements desdifférents pays, auxquels onnepouvait pasindiquer àquelniveau ilsdevaient
êtrereprésentés. Onestimait, enoutre, qu'ilserait trèsdifficile -même s'ilyavaitundébat surles
différentes possibilités -delimiter lenombre desparticipants. Cette question restait ensuspens. Certes,
lanature delacélébration -c'est-à-dire laquestion desavoir sielleconsisterait enunetableronde,
oudesdiscours, etc.-dépendrait dunombre etduniveau desparticipants. L'ordre dujourrestait
également àdéterminer. Cependant, l'idéequecedevrait êtreuneréunion del'OMC, encesensque
lesMembres del'Organisation etlesobservateurs yparticiperaient ainsiqued'autres organisations
internationales etdesONG comme danslecasdelaConférence ministérielle deSingapour, avaitsemblé
bénéficier d'unelargeadhésion. Uneautre question seposait àpropos ducinquantième anniversaire:
yaurait-il unbrefrapport factuel duSecrétariat quirappellerait lesprincipaux événements
des50dernières années etcomprendrait peut-être quelques paragraphes surl'avenir del'Organisation,
ouconfierait-on cettetâche, comme certains Ministres etcertaines délégations l'avaient suggéré, à
uneéquipe extérieure tellequ'ungroupe de"personnalités éminentes"? Cette question restait, elle
aussi, ensuspens. Certains étaient absolument opposés àcequ'untelgroupe établisse unrapport qui
pourrait êtreconsidéré comme unrapport del'Organisation. Cependant, tousconvenaient qu'ilyaurait
d'autresmanifestationsextérieuresayanttraitàlacélébrationdecetanniversairemaisque,d'unemanière
générale, ellesneseraient pasliéesdirectement auxactivités officielles del'Organisation.
Encequiconcernait laConférence ministérielle, l'intervenant aditque,selon certains, elle
pourrait durer unjouretdemi, unedemi-journée étantconsacrée àunsujettelquelamiseenoeuvre,
uneautredemi-journée àunautresujetcomme lestravaux futurs, etlatroisième àlaséance declôture.
Celle-ci pourrait êtreuneséance formelle carilfaudrait prendre desdécisions formelles concernant
ladateetlelieudelaprochaine Conférence ministérielle ainsiqueladésignation desmembres dubureau
et,évidemment, semettre d'accord surlesconclusions quelaConférence ministérielle adopterait.
Quelesconclusions seprésentent comme unrésumé ousousuneautre forme, ellesdevraient être
approuvées parlesdélégations carellesseraient communiquées auxmédias etdevraient doncreprésenter
uneopinion commune. S'agissant delapossibilité concrète delimiter laConférence ministérielle à
unjouretdemi, l'idéesuivante aétéémise: lesMinistres présenteraient parécritdescommunications,
parexemple desdéclarations quiseraient distribuées etrendues publiques s'ilslesouhaitaient, afin
quelePrésident puisse simplement, avecl'accord delaConférence, poser quelques questions dans
lebutd'éviter desdéclarations générales etdetenter declarifier certains points relatifs àlamiseen
oeuvre ouauxtravaux futurs. Pourlemoment, l'organisation decesdeuxmanifestations enétaità
peuprèsàcestade. L'intervenant asouligné qu'ilassumait laresponsabilité desadéclaration.
Cependant, ilestimait avoir repris lesprincipaux points soulevés, enparticulier parlesMinistres, à
plusieurs réunions qu'ilavaittenues cesderniers mois.
LePrésident aremercié leDirecteur général d'avoir exprimé sonavissurcequedetrès
nombreux Membres luiavaient ditausujetdesdeux manifestations. Ildemandait instamment auxWT/GC/M/21
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délégations deréfléchir àtouslespoints soulevés etaindiqué queleConseil général reviendrait sur
cettequestion lorsdesconsultations quiauraient lieuaprès lapause del'été.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
12. Publication d'unbulletin quotidien
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", aditqueleSecrétariat avaitexaminé,
comme certaines délégations l'avaient suggéré, lapossibilité depublier unbulletin quotidien destiné
àaiderlesdélégations àsuivre lesréunions del'OMC. Auneréunion informelle tenue parleConseil
général le10juillet, leSecrétariat avaitdonné sonavisàcesujet. Plusieurs délégations s'étaient ralliées
àcetteidéeetavaient faitdessuggestions surlesmodalités depublication dubulletin. Compte tenu
dudébatquiavaiteulieu,l'intervenantsouhaitaitcommuniquerauxMembreslesinformationssuivantes:
i)lebulletin serait publié uniquement enanglais etdéposé chaque jourouvrable, avant l'heure de
fermeture desbureaux, danslescasiers attribués auxdélégations auprès del'OMC. Ilindiquerait les
réunions prévues pourlelendemain etcomprendrait unebrève description factuelle desrésultats des
réunions formelles delaveille; ii)ilneserait pascommuniqué aupublic niàlapresse; iii)ilserait
distribué àtitred'essaipendant troismoisàcompter deseptembre 1997 etferait ensuite l'objet d'un
examen compte tenudel'expérience etdesincidences financières éventuelles.
Lareprésentante delaCôted'Ivoire aditquesadélégation avaitcompté parmi celles quiavaient
étéfavorables àl'idéed'unbulletin quotidien lorsqu 'elleavaitétéémise pourlapremière foisilyavait
quelques mois. Al'issue desconsultations, ilapparaissait queladécision depublier cebulletin avait
étéprise. Cependant, sil'intention étaitd'aider toutes lesdélégations, ilétaitindispensable qu'ilsoit
disponible danslestroislangues detravail. L'intervenante demandait doncinstamment quel'onfasse
ensorte quecebulletin soittraduit danslesdeuxautres langues detravail.
LePrésident aditquelaquestion deladistribution dubulletin danslestroislangues avaitété
abordée aucours desconsultations informelles. Cependant, lorsqu 'ilavait étépriéd'envisager la
publicationdecebulletin,leSecrétariatavaitétéégalementchargéd'enétudierlesincidencesfinancières.
Ilavaitétéconvenu quecebulletin serait distribué enanglais audébut, uniquement àtitreexpérimental.
LePrésident avaitdéjàdemandé auSecrétariat d'évaluer lescoûts supplémentaires quelatraduction
dubulletin danslesdeuxautres langues pourrait occasionner. LeConseil général devrait revenir sur
cettequestion pourévaluer toutes lesincidences budgétaires. LePrésident asouligné quecebulletin
étaitdestiné àaider toutes lesdélégations, etàlefaireefficacement.
Lereprésentant duVenezuela aditquecette question étaitsensible pour lesdélégations
hispanophones.Ilparaissaityavoir,àl'OMCetdansd'autresorganisationsinternationales,unetendance
générale àrésoudre lesproblèmes budgétaires enréduisant lestravaux enespagnol. L'intervenant
asuggéré quelaquestion delapublication dubulletin danslesautres langues fassel'objetdenouvelles
consultations. Entre-temps lebulletin pourrait êtrepublié àtitreexpérimental durant troismoispendant
lesquels leSecrétariat serait enmesure d'évaluer exactement lecoûtdestravaux enquestion, cequi
permettrait ensuite auxdélégations defairelepoint surcettepublication auterme decettepériode en
disposant detoutes lesinformations.
LePrésident aditquecettepublication ferait l'objet d'unexamen lorsque leSecrétariat en
aurait faitl'expérience pendant lapériode d'essaietserait enmesure d'évaluer lestravaux etlescoûts
supplémentaires qu'ellepourrait occasionner.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.