. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.536
20 octobre 1999
(99-4540)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments et boissons dits préparés sans recours à la technologie génique, c'est-à-dire
aliments et boissons autres que les aliments et ingrédients alimentaires visés à l'article
premier, paragraphe 2, points a) à c) du Règlement (CE) n° 258/97
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret modifiant le
Décret sur les nouveaux aliments pris au titre de la Loi sur les produits
6. Teneur:   Le projet de texte notifié est destiné à définir les conditions dans lesquelles une
mention d'application volontaire signifiant "préparé sans recours à la technologie génique"
peut être utilisée, pour des aliments non génétiquement modifiés.  Ce texte prévoit que la
mention en question peut être employée uniquement pour des aliments et des boissons qui:
a) ne sont pas constitués ou issus d'organismes génétiquement modifiés;
b) ne sont pas préparés au moyen de substances qui:
- sont constituées ou issues d'organismes génétiquement modifiés;  ou- sont fabriquées avec des additifs techniques obtenus à partir d'organismes
génétiquement modifiés;  et
c) ne sont pas issus d'animaux qui:
- sont nourris avec des aliments pour animaux génétiquement modifiés ou avec
des aliments pour animaux renfermant des additifs génétiquement modifiés;  ou
- à qui il est administré des médicaments issus de la biotechnologie moderne, sauf
si des médicaments comparables ayant les mêmes effets ne sont pas disponibles,
et qui ne renferment pas de traces d'acide désoxyribonucléique (ADN)
génétiquement modifié, sauf si cela est non intentionnel et inévitable.
Enfin, il est précisé que le projet de texte notifié n'est pas incompatible avec le Règlement
(CE) n° 258/97 (JO n° L 43, 1997) et qu'il est expressément autorisé dans le vingtième
considérant du Règlement (CE) n° 1139/98 (JO n° L 159, 1998).G/TBT/Notif.99.536
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
Chambre des députés du Parlement néerlandais a exprimé sa volonté de voir exister un
secteur du marché de l'alimentation qui serait réservé à des aliments et à des boissons
garantis exempts de tout contact avec des modifications génétiques.  Des organisations et
les consommateurs sont favorables à cette proposition.  Pour pouvoir la mettre en œuvre, ilconvient de définir clairement les aliments auxquels la mention signifiant "préparé sans
recours à la technologie génique" peut être appliquée.  Les consommateurs pourront ainsi
être informés de façon factuelle, sans risque d'être induits en erreur.
8. Documents pertinents:   Décret sur les nouveaux aliments pris au titre de la Loi sur les
produits, Règlement (CE) n° 258/97 et Règlement (CE) n° 1139/98
9. Date projetée pour l'adoption:  10 octobre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 novembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 octobre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: