RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/234
6 juillet 1999
(99-2786)
Conseil général Original:  anglais/
espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Lignes directrices pour les négociations sur le commerce des services
Communication de l'Uruguay
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 juillet 1999.
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1. Introduction
1. La Déclaration ministérielle adoptée à Genève en mai 1998 lors de la deuxième Conférence
ministérielle de l'OMC a établi un programme de travail sous la direction du Conseil général pour
assurer la mise en œuvre intégrale et fidèle des accords existants, et pour préparer la troisième session
de la Conférence ministérielle.
2. Le programme de travail du Conseil général comprendra, notamment, des recommandations
concernant les négociations déjà prescrites à Marrakech (sur l'agriculture et sur les services, entre
autres), pour garantir que ces négociations commenceront dans les délais.
3. L'Uruguay considère que les prochaines négociations sur le commerce des services sont
importantes et espère que, conformément à ce que prévoit l'article XIX:1 de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS), elles aboutiront à un équilibre global des droits et des obligations qui
tiennent compte des intérêts de tous les participants.
2. Genèse
4. L'article XIX:3 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dispose que:
"Pour chacune de ces séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seront
établies.  Aux fins d'établissement de ces lignes directrices, le Conseil du commerce des
services procédera à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur
une base sectorielle en se référant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont
énoncés au paragraphe 1 de l'article IV.  Les lignes directrices établiront les modalités dutraitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les
négociations précédentes, ainsi que du traitement spécial en faveur des pays les moins
avancés Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article IV."
5. Le Conseil du commerce des services se penche actuellement sur la question de l'évaluation
du commerce des services.  Sans préjuger de ces travaux, que l'Uruguay estime très importants, etWT/GC/W/234
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compte tenu du calendrier du programme de travail arrêté par le Conseil général, l'Uruguay présente
la contribution ci-après aux fins de l'élaboration de lignes directrices pour les prochaines négociations
sur le commerce des services.
3. Proposition
6. Dans le cadre de ce qui précède, l'Uruguay transmet la présente contribution concernant les
objectifs, principes et éléments qu'il y aurait lieu d'inclure dans les lignes directrices pour les
prochaines négociations sur le commerce des services.
a) Objectifs de la négociation
7. La Déclaration ministérielle de Punta del Este de 1986 – qui a lancé les négociations sur le
commerce des services – prévoyait ce qui suit:  "Les négociations dans ce domaine viseront à établirun cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services et en particulier à
élaborer éventuellement des disciplines par secteur, en vue de l'expansion de ce commerce dans des
conditions de transparence et de libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir lacroissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en voie de
développement.  Ce cadre respectera les objectifs politiques des lois et réglementations nationales qui
s'appliquent aux services et tiendra compte des travaux des organisations internationalescompétentes."
8. L'Accord général sur le commerce des services énonce dans son préambule un concept
semblable à celui qui figure dans la Déclaration ministérielle de Punta del Este.
9. Compte tenu de ce qui précède, l'Uruguay estime que l'objectif des prochaines négociations
doit rester l'expansion du commerce des services dans des conditions de transparence et delibéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous les
partenaires commerciaux et le développement des pays en voie de développement.
b) Principes et éléments à inclure dans les lignes directrices pour les négociations
i) Libéralisation progressive
10. La Partie IV de l'AGCS s'intitule "Libéralisation progressive", ce qui est un principe
fondamental dans la structure et le fonctionnement de l'Accord.
11. L'article XIX établit, entre autres concepts, que ce processus de libéralisation progressive aura
pour objet de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels etd'assurer plus ou moins un équilibre global des droits et des obligations.
12. À cet égard, l'Uruguay considère qu'il faut maintenir la structure et le fonctionnement de
l'AGCS tels qu'ils ont été approuvés par les Membres et tels qu'ils existent actuellement, sur la base de
listes positives d'engagements spécifiques dans des secteurs et modes de fourniture négociés et
convenus par les Membres de l'OMC.
13. L'article XIX:2 dispose que le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de
politique nationale et le niveau de développement des différents Membres, tant d'une manière globale
que dans les différents secteurs, et qu'une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en
développement Membres.WT/GC/W/234
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ii) Participation croissante des pays en développement
14. L'article IV:1 de l'AGCS a trait à la participation croissante des pays en développement.
15. Le renforcement de leur capacité nationale de fournir des services, leur efficience et leur
compétitivité (notamment par un accès à la technologie sur une base commerciale), l'amélioration de
leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, et la libéralisation de l'accès auxmarchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en développement
du point de vue des exportations demeurent des éléments essentiels de l'Accord.
16. À cette fin et pour faire en sorte que cet article soit effectivement appliqué, l'Uruguay estime
que, lors des prochaines négociations sur les services, les pays développés devraient adopter des
engagements commerciaux significatifs dans des domaines qui intéressent les pays en développement.
17. Il faudra en outre prendre en compte le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS, lequel
précise que les lignes directrices pour les négociations établiront les modalités du traitement spécialen faveur des pays les moins avancés Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de
l'article IV.
iii) Libéralisation autonome
18. L'article XIX:3 de l'AGCS déclare que "les lignes directrices établiront les modalités du
traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres durant les négociationsantérieures".
19. Par conséquent, lors des prochaines négociations, il faudra tenir compte de la libéralisation
qu'un Membre aura entreprise de façon au tonome depuis la fin du Cycle d'Uruguay.
20. En outre, les éléments suivants devraient être inclus dans les lignes directrices pour les
négociations.
iv) Disciplines concernant la réglementation intérieure
21. En ce qui a trait à l'élaboration de disciplines concernant la réglementation intérieure, il faudra
poursuivre les travaux conformément à ce qui est prescrit dans l'AGCS et dans la Décision S/L/70 du
28 avril 1999.
v) Règles de l'AGCS
22. S'agissant des négociations sur les règles établies dans l'AGCS, il faudra continuer à
progresser dans les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les
marchés publics dans le secteur des services, en tenant compte de la nécessité de maintenir un certain
équilibre dans l'élaboration de règles pour ces trois domaines.
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