ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/CAN/4
18 janvier 2002
(02-0246)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  DE LICENCES
D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
CANADA
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 2 janvier 2001.
__________
Introduction
      Les licences d'importation sont obligatoires pour les marchandises soumises à des restrictions
quantitatives associées à des mesures visant à protéger les producteurs nationaux contre desimportations préjudiciables, conformément à l'article XIX du GATT,  à l'Accord de l'OMC sur les
textiles et les vêtements,  ou à des engagements internationaux (par exemple sur les narcotiques et les
espèces menacées de la faune et de la flore).  Des mesures de contrôle à l'importation qui, en général,
ne sont toutefois par d'ordre quantitatif s'appliquent également à certains produits pour des raisons
d'intérêt public ou à des fins de surveillance.  Ce contrôle s'effectue par voie de licences d'importation
ou par d'autres formalités à l'entrée dans le pays.  Avec effet au 1
er janvier 1995 (ou au 1er août 1995
pour le froment, l'orge et leurs produits dérivés, le beurre, le lactosérum en poudre et la crème), leCanada a converti son système de contrôle des importations de produits agricoles en un système de
contingents tarifaires;  import licences are required as a condition of importation of quantity eligible
for the in-quota rate of duty.
      Les mesures de contrôle à l'importation sont appliquées par un nombre restreint de ministères.
Il est néanmoins difficile de donner une description générale des formalités dont il s'agit, étant donné
qu'elles varient, sur certains points de détail, d'un ministère à l'autre.  C'est pourquoi les réponses au
questionnaire sont présentées suivant les divers instruments législatifs en vertu desquels les mesures
de contrôle à l'importation sont appliquées.  En ce qui concerne la Loi sur les licences d'exportation et
d'importation, des réponses générales ont été données aux questions 5, 8-10, 12-17 et 19 duquestionnaire en ce qui concerne les produits laitiers,  le poulet, la dinde et les œufs,  les oeufs à
couver et les poussins (de poulets à rôtir),  les viandes de bœuf  et de veau,  la margarine,  ainsi que le
blé, l'orge et leurs produits.  Les réponses aux autres questions sont présentées par groupes de produits
en raison des différences que présentent les formalités en question.G/LIC/N/3/CAN/4
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TABLE DES MATIÈRES
I LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES
SUBST ANCES ..................................................................................................................... .....3
II. LOI SUR LES EXPLOSIFS ....................................................................................................6
A. EXPLOS IFS.................................................................................................................... ............6
III. LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION  NUCLÉAIR ES.............................8
A. SUBSTANCES NUCLÉAIRES ET ÉQUIPEMENT ET RENSEIGNEMENTS
RÉGLEMEN TÉS.................................................................................................................... ....8
IV. LOI SUR L'OFFICE NAT IONAL DE L' ÉNERGIE ..........................................................10
A. GAZ NATUREL ET ÉTHANE................................................................................................10
V LOI SUR LES LICENCES D'EXPO RTATION ET D'IM PORTATION.........................13
A. RÉPONSES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL APPLICABLES AUX PRODUITS
LAITIERS;  AUX POULETS, DINDES ET OEUFS;  AUX OEUFS À COUVER ETPOUSSINS (DE POULETS À RÔTIR);  AUX VIANDES DE BOEUF ET DE
VEAU;  À LA MARGARINE;  ET AU FROMENT, À L'ORGE ET À LEURS
PRODUITS DÉ RIVÉS .............................................................................................................13
B. AUTRES RÉPONSES PAR GR OUPES DE PR ODUITS .......................................................15
1. PRODUITS LAITIERS..........................................................................................................15
2. POULETS, DINDE S ET OEUFS;.........................................................................................18
3. OEUFS À COUVER ET POUSSINS  (DE POULETS À RÔTIR) .....................................20
4. VIANDES DE BOEUF ET DE VEAU ..................................................................................22
5. MARG ARINE.................................................................................................................... .....24
6. FROMENT, ORGE ET LEURS  PRODUITS DÉRIVÉS ...................................................26
7. ARTICLES D'HA BILLEMENT ET S ACS À MAIN .........................................................27
8. TEXTI LES ..................................................................................................................... .........31
9. ACIERS AU CARBONE ET ACIERS SPÉC IAUX............................................................35
VI ANIMAUX ET PLANTES .....................................................................................................36
A. LOI SUR LA PROTECTION DES PLANTES .....................................................................................36
B. LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX – ANIMAUX VIVANTS , PRODUITS D 'ORIGINE
ANIMALE , OISEAUX ET PRODUITS BIOLOGIQUES VÉTÉRINAIRES ...............................................39
C. ESPÈCES MENACÉS D 'EXTINCTION .............................................................................................41G/LIC/N/3/CAN/4
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I LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Description succincte du régime
1. L'importation au Canada de stupéfiants et de médicaments réglementés ou soumis à
restrictions se fait sous licence;  ce régime permet d'assurer le respect des engagements internationauxdu Canada (Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et Convention sur les substances
psychotropes de 1981).  La réglementation interne canadienne exige également que les substances
importées répondent aux besoins et aux exigences du Canada dans les domaines médical et
scientifique et que les drogues restent dans les circuits de distribution légitimes.  L'importation de ces
produits relève de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements
d'application.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les candidats importateurs de médicaments réglementés (par exemple, amphétamine,
métamphétamine, acides barbituriques), stupéfiants (par exemple, codéine, morphine), et de drogues
soumises à restrictions (utilisées uniquement pour la recherche et non destinées à la ventecommerciale) doivent présenter une demande de licence.  Le nom, le pays et l'adresse du fournisseur
et la quantité et le type des médicaments importés doivent être précisés dans la demande, ainsi que le
mode de transport et le bureau de douane d'entrée.
Les candidats importateurs de médicaments de ce genre doivent être des entreprises
(négociants) habilitées par les autorités canadiennes à fabriquer ou distribuer certains stupéfiants ou
des médicaments réglementés ou soumis à restrictions. Un négociant autorisé peut demander en tout
temps qu'une substance soit ajoutée à sa licence ou supprimée de celle-ci.
3. Ce régime s'applique à tous les stupéfiants et aux médicaments réglementés ou soumis à
restrictions de toutes provenances.  Les stupéfiants ne peuvent être importés que de pays qui sont
parties à la Convention internationale des Nations Unies sur les stupéfiants, dont le Canada est
signataire.
4. Le régime de licences doit permettre de réduire au minimum les détournements de trafic et de
faire en sorte que la quantité de médicaments importés ne dépasse pas les besoins du Canada dans les
domaines médical ou scientifique. Le système garantit  en outre que le Canada tient ses engagements
internationaux.
5. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de son règlement
d'application, une licence est exigée à l'importation ou à l'exportation de stupéfiants ou de
médicaments réglementés ou soumis à restrictions.
Modalités d'application
6.I En ce qui concerne les stupéfiants, la répartition des contingents est publiée par l'Organisation
des Nations Unies et communiquée, sur demande, aux négociants.  Tout pays qui exporte desstupéfiants peut obtenir des renseignements sur les contingents canadiens par l'intermédiaire de
l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies. Le Canada
n'attribue à aucun pays une quantité spécifiée.
II. Les contingents pour les stupéfiants sont fixés chaque année selon les règles établies par
l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies.G/LIC/N/3/CAN/4
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III.  Les licences permettant d'importer des stupéfiants ou des médicaments réglementés ou
soumis à restrictions ne sont délivrées qu'aux négociants patentés résidents.  Les négociants patentés
sont tenus de communiquer au Bureau de surveillance des drogues la date à laquelle l'importation est
effectuée et la quantité importée.  Si une licence n'est pas entièrement utilisée ou si le reliquat est
abrogé, la quantité non utilisée est recréditée au titre du contingent pour l'année en cours.  L'identitédes importateurs n'est pas divulguée, pour des raisons de confidentialité et de sécurité.
IV. Tous les contingents pour les stupéfiants sont fixés sur une base annuelle et une demande peut
être déposée à tout moment au cours de l'année.
V. Les licences d'importation sont délivrées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
réception de la demande.  Le même délai s'applique aux stupéfiants pour autant que le contingentcanadien de l'année civile en cours ne soit pas épuisé.
VI. Les licences sont délivrées pour importation immédiate, sauf lorsque le négociant a exprimé
le désir d'importer au cours de l'année civile suivante.  En ce cas, la licence prend effet le 1
er janvier
de cette année-là.  Toutes les licences sont valables pour trois mois à compter de la date de délivrance,mais en aucun cas leur validité n'est prolongée au-delà du 31 décembre d'une année quelle qu'elle soit.
VII.  Toutes les demandes d'importation de stupéfiants et ou des médicaments réglementés ou
soumis à restrictions sont examinées par le Bureau de surveillance des drogues.  Les licences
d'importation sont délivrées par le Bureau avec l'autorisation du Ministère de la santé du Canada.
VIII.  Les licences sont délivrées aux fabricants et distributeurs patentés dans l'ordre chronologique de
réception des demandes et en fonction des importations de périodes antérieures et de critères de
sécurité.  Il n'y a pas d'attribution d'un volume maximum par candidat.  Les demandes sont examinées
dès réception.
IX. Dans le cadre de la législation canadienne et du système international d'estimations de
l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies, les stupéfiants
et les médicaments réglementés ou soumis à restrictions qui ne peuvent être importés que sous licence
doivent également faire l'objet d'une licence d'exportation délivrée par les services compétents du
pays exportateur.
X. Sans objet.
XI. Aucune licence d'importation n'est délivrée sous réserve que les médicaments soient exportés
et non vendus sur le marché canadien.
7. a) L'importateur de médicaments réglementés et soumis à restrictions titulaire d'une patente de
fabricant ou de distributeur pour un médicament reçoit généralement la licence d'importation dans un
délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.  La licence d'importation est
immédiatement valable.
b) Toute licence qui répond à un besoin médical ou scientifique légitime est délivrée dans un
délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour autant que la sécurité
matérielle du stockage soit assurée.
c) Non. Toutes les licences sont valables pour trois mois à compter de la date de leur délivrance;
aucune licence n'est valable après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été délivrée.
Les licences délivrées au mois de novembre ne sont valables que jusqu'au 31 décembre.G/LIC/N/3/CAN/4
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d) Le Bureau de surveillance des drogues de la Direction générale de la protection de la santé du
Ministère de la santé du Canada est le seul organisme auquel l'importateur ait besoin de s'adresser.
8. Une demande de licence peut être refusée si une compagnie n'est pas patentée, si le produit ne
figure pas sur la licence, si les mesures de sécurité prévues sont insuffisantes, si le reliquat ducontingent de stupéfiants est insuffisant, si l'importateur ne s'est pas conformé aux lois et règlements,
ou s'il y a des raisons de suspecter que la drogue sera détournée vers un marché illicite.  Les raisons
du refus sont communiquées à l'intéressé.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les licences d'importation ou d'exportation de stupéfiants ou de médicaments réglementés ou
soumis à restrictions ne sont délivrées qu'aux sociétés habilitées à fabriquer ou à distribuer le
médicament concerné au Canada.  Une liste de ces sociétés est tenue et peut être fournie sur demande
aux négociants autorisés.  Aucun droit de licence n'est perçu.  Il existe toutefois une redevance à
verser et certaines autres formalités à remplir pour obtenir la licence relative à certaines drogues et
autres substances.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Demandes de licence d'importation de stupéfiants et de médicaments réglementés.
11. Licences d'importation délivrées par le Canada et, dans la plupart des cas, licences
d'exportation délivrées par le pays  (fournisseur) exportateur.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Trois mois.  La licence peut être prolongée sur demande;  des motifs doivent être fournis.15. Non.16. Non.17. a) Non.
b) Non.
N.B. Si la valeur de l'expédition sur le marché illicite de la drogue (valeur marchande) est
supérieure à 4 millions de dollars, la Gendarmerie royale du Canada au bureau d'entrée doit être
avisée par l'importateur 48 heures avant l'heure d'arrivée prévue de la drogue. Pour toutes cessituations, il est fait mention de cette exigence sur la licence.
Autres formalités
18. Non, pour autant que la société ait une patente valide de fabrication ou de distribution des
médicaments concernés et puisse les emmagasiner dans les conditions de sécurité requises.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/CAN/4
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II. LOI SUR LES EXPLOSIFS
A. EXPLOSIFS
Description succincte du régime
1. L'importation d'explosifs est régie par la Loi et le Règlement sur les explosifs qui sont
appliqués par le Ministère des ressources naturelles.  Selon la définition légale, il faut entendre par
explosifs les explosifs de mine, détonateurs, propulseurs, cartouches pour fusil de chasse et usages
industriels, ainsi que tous les types de feux d'artifice s et articles de pyrotechnie.  Avant de pouvoir être
importé, un explosif doit être agréé par l'inspecteur en chef des explosifs désigné en vertu de la Loi
sur les explosifs.  Pour obtenir l'agrément d'un explosif, le fabricant doit en indiquer la nature et la
composition, et donner des renseignements sur le c onditionnement et le marquage.  Des échantillons
sont ordinairement exigés aux fins d'essais en laboratoire.  Des droits forfaitaires sont perçus à raison
de 771 dollars pour les essais de feux d'artifices, de 716 dollars pour les munitions et de 2 561 dollars
au maximum pour les explosifs de mines et accessoires.  Les critères d'agrément sont fondés sur les
caractéristiques des substances ou des articles explosifs du point de vue de la sécurité de manutention,
de stockage, de transport et d'utilisation et il faut confirmer que le classement est conforme auxrecommandations du Comité d'experts en matière de transport des marchandises dangereuses adoptées
par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Lorsqu'un explosif est agréé, toute personne peut l'importer au Canada à condition de
posséder les installations de stockage appropriées au type et à la quantité du produit concerné.  Deux
types de licences d'importation sont délivrées; une licence générale délivrée pour une quantité donnée
importée en une seule fois et une licence annuelle délivrée pour un nombre d'importations illimitées
au cours d'une période de douze mois.  En outre, des licences spéciales peuvent être délivrées pour desexplosifs dont l'importation est nécessaire à des fins d'analyse chimique, de recherche scientifique,
d'essais sur le terrain et de concours de feux d'artifices ou à d'autres fins déterminées.
3. Le régime s'applique aux explosifs de toutes provenances.4. Le régime vise uniquement à assurer que les explosifs importés présentent le même degré de
sécurité que les explosifs de fabrication nationale.  Il ne tend en aucune façon à restreindre la quantitéou la valeur des explosifs importés.
5. Loi sur les explosifs, R.S., c. E-17, modifiée par 1995, c. 32, et Règlement sur les explosifs,
C.P.C., c. 599, modifié.  Le régime est une disposition législative qui ne laisse aucune latitude à
l'administration et dont l'abrogation nécessiterait une décision du pouvoir législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) La licence d'importation est normalement délivrée dans un délai de 24 heures à compter de la
réception de la demande de licence si l'explosif a été précédemment agréé et qu'il existe au Canada
des installations permettant de stocker en toute sécurité la quantité importée.  Les licences peuvent
être obtenues plus rapidement, mais doivent néanmoins être prêtes lorsque les produits expédiés
arrivent en douane afin d'éviter des accumulations dangereuses.  Des retards se produisentnaturellement si l'explosif n'a pas été précédemment agréé.G/LIC/N/3/CAN/4
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b) Des licences peuvent être délivrées immédiatement sur demande à condition que tout soit en
ordre.
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une
demande de licence d'importation peut être présentée.
d) L'importateur doit seulement prendre contact avec la Division de la réglementation des
explosifs du Ministère des ressources naturelles.  Aucune autre instance administrative n'intervient.
8. Une demande de licence d'importation d'explosifs ne peut être refusée que si les critères
relatifs à la sécurité ne sont pas respectés.  Les raisons du refus sont données au demandeur qui a ledroit d'introduire un recours auprès du Ministre des ressources naturelles conformément à l'article 17
de la Loi sur les explosifs.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tout importateur qui remplit les conditions fixées par le Règlement sur les explosifs en
matière de stockage, vente, achat et possession de l'explosif devant être importé ainsi que les
conditions fixées pour son transport par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
peut demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les formules de demande et les licences d'importation d'explosifs figurent dans les
formules 13 à 17 inclusivement de l'annexe II du Règlement sur les explosifs.1
11. L'importateur est tenu de remplir le bordereau de transmission (formule 16) en doubleexemplaire et de le présenter au bureau des douanes au point d'entrée, en même temps que la licence
d'importation (formule 14 dans le cas d'une licence générale et formule 17 dans le cas d'une licence
annuelle), pour vérification et transmission d'un exemplaire à la Section des explosifs du Ministère
des ressources naturelles.
12. Le droit actuel est de 30 dollars pour une licence générale et de 100 dollars pour une licence
annuelle.
13. La délivrance de la licence d'importation n'est assortie d'aucun dépôt ou paiement préalable en
sus du droit à acquitter.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation d'explosifs ne peut pas être inférieure à neuf
mois ni supérieure à 15 mois.  Les licences générales d'importation sont valables pour une expédition,
tandis que les licences annuelles sont valables pour un nombre illimité d'expéditions.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation d'une licence d'importation d'explosifs.16. Les licences ne sont pas cessibles;  seuls les produits provenant du (des) fabricant(s)
indiqué(s) sur la licence peuvent être importés.
                                                     
     Disponible au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) pour consultation.G/LIC/N/3/CAN/4
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17. La délivrance d'une licence d'importation d'explosifs n'est pas assortie de conditions liées à
des restrictions quantitatives;  les seules conditions concernent la sécurité du lieu de stockage au
Canada.  Selon la quantité à stocker, il peut être exigé une licence de magasinage (stockage) délivrée
par la Division de la réglementation des explosifs.  L'importateur qui a sollicité la licence en est alors
avisé.
Autres formalités
18-19. Les personnes qui ne résident pas au Canada ou qui n'y ont pas leur principal établissement
commercial doivent déposer un cautionnement avant d'être autorisées à importer des explosifs (Loi
sur les explosifs, article 9 (2.1)).
III. LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA  RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES
A. SUBSTANCES NUCLÉAIRES ET ÉQUIPEMENT ET RENSEIGNEMENTS
RÉGLEMENTÉS
Description succincte du régime
La Commission canadienne de sûreté nucléaire a institué un régime de contrôle rigoureux
pour l'importation, l'exportation, la détention et l'utilisation des substances nucléaires ainsi que pour
l'importation et l'exportation d'équipement et de renseignements réglementés (technologie). En vertu
de ce régime, toute personne ou organisation qui envisage de faire au Canada le commerce desubstances nucléaires en quantités supérieures aux exemptions doit s'adresser à la Commission et lui
communiquer des renseignements sur la substance nucléaire et la quantité désirées, l'utilisation
envisagée, les installations et le matériel de protection qui existent, ainsi que sur l'expérience de
l'utilisateur. Si elle estime que l'utilisation envisagée n'entraînera pas de risques excessifs pour la
santé, la sécurité, l'ordre public et l'environneme nt, la Commission délivre une licence qui autorise le
demandeur à détenir et à utiliser la substance nucléaire, sous réserve de telle ou telle condition qu'elle
juge nécessaire d'imposer.
Toute personne ou organisation désirant importer une substance nucléaire doit non seulement
obtenir cette autorisation de détenir et d'utiliser des substances nucléaires, mais également se faire
délivrer une licence d'importation. L'autorisation d'importation peut être incluse dans une licence
permettant de détenir et d'utiliser une substance nucléaire, ou être assujettie à une obligation distinctede licence d'importation individuelle. De même, l' importation d'équipement et de renseignements
réglementés nécessite une licence.
Objet et champ d'application du régime de licences
L'article 26 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires vise l'importation de
substances nucléaires, d'équipement réglementé et de renseignements réglementés. Aux termes de
l'article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires sont considérés comme substances
nucléaires l'uranium, le thorium, le plutonium, le deutérium, le neptunium, leurs dérivés et composés
ainsi que les isotopes radioactifs de tous éléments et les substances désignées par règlement commeétant soit capables de libérer de l'énergie nucléaire, soit indispensables pour en produire ou en utiliser.
Aux termes des règlements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'équipement
réglementé s'entend de l'équipement spécialement conçu ou préparé pour la transformation,
l'utilisation ou la production de matières fissiles spéciales; les renseignements réglementés sont les
renseignements qui se rapportent à cet équipement.G/LIC/N/3/CAN/4
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3. Ce régime de licences s'applique aux substances nucléaires, à l'équipement réglementé et aux
renseignements réglementés de toutes provenances.
4. Conformément au mandat de la Commission consistant à réglementer l'utilisation de l'énergie
nucléaire au Canada pour éviter tout risque excessif pour la santé, la sécurité, l'ordre public etl'environnement, le régime de licences d'importation vise à assurer que les substances nucléaires,
l'équipement réglementé et les renseignements réglementés sont destinés à des personnes ou des
organisations autorisées qui disposent de l'équipement nécessaire pour les utiliser sans danger. Il
permet également à la Commission de prendre des mesures concernant les obligations internationales,
bilatérales ou multilatérales éventuellement applicables.
En ce qui concerne les substances nucléaires, chaque licence doit indiquer la quantité
admissible maximum ou la quantité maximum contenue  dans un équipement en vue de l'importation,
de la détention ou de l'utilisation. Il n'y a cependant pas de restriction concernant le nombre des
licences d'importation qui peuvent être demandées. Il en va de même pour les licences visant
l'importation d'équipement réglementé et de renseignements réglementés.
5. Le régime de licences d'importation est prévu par la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires et son règlement d'application. Les formalités de licences et les substances auxquelles
s'applique le régime sont arrêtées par voie de réglementation. Le régime de licences ne peut être aboli
sans l'accord du Parlement du Canada et du Gouverneur en Conseil (Cabinet).
6. En dehors des restrictions prévues dans la licence d'importation individuelle, l'importation de
substances nucléaires, d'équipement réglementé et de renseignements réglementés n'est limitée en
quantité et en valeur que par décision du gouvernement.
7. a) et b) La licence d'importation est normalement délivrée dans le mois qui suit la réception de la
demande mais, en cas de nécessité , elle peut être délivrée dans un délai plus court.
c) Non.d) La Commission canadienne de sûreté nucléaire est le seul organisme autorisé à délivrer une
licence d'importation. Les demandes sont adressées directement à la Commission.
8. La Commission peut refuser de délivrer une licence, ou abroger ou suspendre une licence, ou
en modifier les conditions, pour les raisons suivantes: protection de l'environnement ainsi que de la
santé et de la sécurité des personnes; préservation de la sécurité nationale; et prescriptions liées aux
obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit. Dans ces circonstances, le titulaire de la
licence en question a le droit, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, d'être
entendu par la Commission.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements que doivent comporter les demandes sont le nom et l'adresse de
l'importateur, la quantité et la valeur du (des) produit(s), l'utilisation qui en sera faite et le paysd'origine. Une formule type de demande peut être consultée à la Direction des affaires internationales.
11. Licence d'importation approuvée ou sa copie.G/LIC/N/3/CAN/4
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12. Non.
13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité dépend de la nature du produit importé et est normalement d'un ou de
deux ans.  Elle peut être prorogée sur demande écrite.
15. Non.
16. Non.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
IV. LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
A. GAZ NATUREL ET ÉTHANE
Description succincte du régime
1. La Loi sur l'Office national de l'énergie et la partie VI de son règlement d'application
régissent les importations de gaz naturel par gazoducs, wagons-citernes et camions-citernes ounavires-citernes.  Les importations sont autorisées par licence ou par arrêté.  Les licences sont
délivrées pour de gros volumes et des importations à long terme tandis que les arrêtés sont utilisés
lorsqu'il s'agit de petits volumes et d'importations ayant un caractère d'urgence et à  court terme.  La
demande d'autorisation d'importer est présentée à l'Office.  S'il s'agit d'une licence, la demande doit
faire l'objet d'une audience publique.  Une licence ne prend effet qu'après approbation par le
Gouverneur en Conseil.  La délivrance d'un arrêté doit être approuvée par l'Office et ne nécessite pas
d'audience publique.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence d'importation ne peut être valable pour plus de 25 ans.  Les importations de gaz
naturel relevant d'un arrêté peuvent  être effectuées pendant une période de 24 mois au plus pour lesvolumes supérieurs à 30 000 mètres cubes par jour et de 20 ans au plus pour les volumes inférieurs à
30 000 mètres cubes par jour.  Les importations destinées à être réexportées peuvent être autorisées
par arrêté pendant une période de 25 ans au plus.
3. Le régime décrit ci-dessus s'applique au gaz de toutes origines et de toutes provenances.
Dans la pratique, cependant, toutes les importations de gaz naturel provenaient à ce jour des
États-Unis.
4. Le régime de licences d'importation a pour objectif de garantir que les importations de gaz à
long terme sont dans l'intérêt public, compte tenu d'une distribution équitable du gaz au Canada.G/LIC/N/3/CAN/4
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5. Le régime des autorisations d'importer est appliqué en vertu de la Loi sur l'Office national de
l'énergie, édictée par le Parlement canadien, et de la partie VI de son règlement d'application.  Le
terme "gaz naturel" est défini dans la loi et n'est pas laissé à la discrétion de l'administration.  Le
régime ne pourrait être aboli que par décision du Législatif.
Modalités d'application
6.I-IV.  Il n'existe pas de système de contingentement.  Le volume à importer est déterminé cas par
cas, en fonction de l'incidence de l'importation proposée sur les Canadiens , c'est-à-dire sur l'industrie
du gaz, le coût à la consommation, la distribution du gaz dans le pays, etc.
V. L'examen des demandes nécessite une audience publique.  Le délai est de un à quatre mois
environ et peut être plus long.  Les demandes d'autorisation d'importer d'urgence et à court terme
peuvent être approuvées immédiatement.
VI. Dans certains cas, les importations commencent dès que l'autorisation a été délivrée;  suivant
les modalités de l'arrangement d'importation, il peut y avoir un délai entre la délivrance del'autorisation et le commencement des importations.
VII.  Le candidat importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif, l'Office national
de l'énergie.  Toutefois, les licences d'importation doivent  être approuvées par le Gouverneur en
Conseil pour prendre effet.
VIII.  Les demandes sont examinées dès réception.  Les autorisations d'importer ne sont pas réparties
entre les demandeurs.
IX. Aucun arrangement bilatéral ou multilatéral n'est applicable, à l'exception de l'Accord de
libre-échange entre le Canada et les États-Unis et de l'Accord de libre-échange nord-américain.
X. La délivrance des autorisations d'importer serait subordonnée à la délivrance d'une
autorisation d'exportation par l'office gouvernemental étranger approprié.
7. a) La demande de licence doit être présentée avant l'importation dans un délai raisonnable qui
soit fonction de l'ampleur et de la complexité de l'arrangement d'importation.
b) Un arrêté peut être promulgué immédiatement par l'Office.  La délivrance d'une licence exige
une audience publique.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'autorisation d'importer peuvent être
déposées n'est pas limitée.
d) Voir réponse à l'alinéa VII ci-dessus.8. Une demande de licence peut être refusée si elle ne satisfait pas aux critères de la partie VI du
règlement d'application, par exemple si la possibilité d'utiliser d'autres approvisionnements nationaux
n'a pas été envisagée, ou si l'importation n'est pas dans l'intérêt public.  En cas de refus de la demande,
l'intéressé peut la présenter de nouveau à l'Office national de l'énergie après y avoir apporté les
modifications appropriées ou demander qu'elle soit considérée.  Il peut introduire un recours auprès de
la Cour d'appel fédérale, avec l'agrément de celle-ci, sur un point de droit ou de compétence.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 12
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne est habilitée à demander une autorisation.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. L'Office national de l'énergie doit tenir compte de toutes les considérations qu'il juge
pertinentes ainsi que d'une distribution équitable du gaz au Canada.  Le Gouverneur en Conseil peut
établir des règlements concernant les renseignements à fournir par les importateurs et la procédure à
suivre pour présenter les demandes d'autorisation d'importer.  L'article 5 de la partie VI du règlement
d'application intitulé "Renseignements devant être fournis par le demandeur d'une licence
d'importation de gaz" indique les renseignements qu'il doit donner.  En outre, l'Office national del'énergie peut demander des renseignements additionnels.  En ce qui concerne les arrêtés,
l'importateur doit fournir les renseignements que peut lui demander l'Office national de l'énergie.
Toutefois, ni la loi ni la partie VI de son règlement d'application ne définissent de formalités
spécifiques en ce qui concerne les renseignements à fournir pour une demande d'arrêté.
11. Aucun document n'est exigé lors de l'importation effective.  L'importateur auquel a été
délivrée une autorisation d'importer est néanmoins tenu de communiquer à l'Office national de
l'énergie les renseignements requis, qui portent notamment sur les quantités effectivement importées
pendant la durée de validité de l'autorisation et leur valeur en monnaie canadienne.
12. La demande d'autorisation n'est subordonnée pour le moment au paiement d'aucun droit ou
redevance administrative.
13. La délivrance d'une autorisation d'importer n'est assortie d'aucune condition de versement
d'un dépôt ou de paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Aucune licence d'importation ne peut être délivrée pour une période dépassant 25 ans.  La
validité d'une licence ne peut être prolongée au-delà de cette période sans modification de la loi par le
Parlement.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  Les licences
constituent de simples facultés.
16. Oui.  Elles sont cessibles sous réserve de l'approbation de l'Office national de l'énergie et du
Gouverneur en Conseil.
17. La délivrance d'une licence serait normalement subordonnée à des conditions telles que
l'installation de compteurs, l'inspection et l'enregistrement, sous réserve des prescriptions établies par
l'Office.
Autres formalités
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives en dehors de celles qui sont instituées par le
règlement d'application conformément à la loi.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 13
V LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION
A. RÉPONSES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL APPLICABLES AUX PRODUITS LAITIERS;
AUX POULETS, DINDES ET OEUFS;   AUX OEUFS À COUVER ET POUSSINS (DE
POULETS  À RÔTIR);   AUX VIANDES DE BOEUF ET DE VEAU;   À LA MARGARINE;
ET AU FROMENT, À L'ORGE ET À LEURS PRODUITS DÉRIVÉS
Note:  Conformément aux engagements qu'il a contractés dans le cadre de l'OMC, le Canada a
converti son système de contrôle des importations de produits agricoles en un système de contingents
tarifaires qui a pris effet au 1er janvier 1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment, l'orge et leurs
produits dérivés, le beurre, le lactosérum en poudre et la crème).  En vertu de ces contingents
tarifaires, les importations dans les limites du contingent, c'est-à-dire de l'engagement d'accès,
nécessitent une licence délivrée par la Direction générale du contrôle des exportations et des
importations pour bénéficier du taux de droit le plus faible.  Les importations hors contingent,assujetties à des taux de droits beaucoup plus élevés, pourront être admises sous couvert d'une licence
générale d'importation.  Pour le froment, l'orge et leurs produits dérivés, le contingent tarifaire est
administré dans l'ordre chronologique de réception des demandes.
Objet et champ d'application du régime de licences
1. Voir VII b).2-4. Voir la description des produits à la section VII b).
5. Le régime des licences est appliqué par voie réglementaire conformément à la Loi sur les
licences d'exportation et d'importation.
Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi.
Le Gouverneur en Conseil établit par voie réglementaire une liste des marchandises
d'importation contrôlée.  Y figurent les marchandises dont il est jugé nécessaire de contrôler
l'importation pour l'une quelconque des fins suivantes:
- assurer, selon les besoins du Canada, le meilleur approvisionnement et la meilleure
distribution possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou au Canada ou encore
soumis à des régies gouvernementales dans les pays d'origine ou à une répartition pararrangement intergouvernemental;
- restreindre, dans le but de soutenir une mesure prise en vertu de la Loi sur les offices des
produits agricoles, l'importation sous quelque forme que ce soit d'un article semblable à un
article produit ou commercialisé au Canada dont les quantités sont fixées ou établies sous lerégime de cette loi;
- mettre à exécution toute mesure prise en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole,
de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, de la Loi sur la vente en coopérative
des produits agricoles, de la Loi sur l'Office des produits agricoles ou de la Loi sur laCommission canadienne du lait, qui a pour objet ou pour effet de soutenir le prix de l'article;
- mettre en oeuvre un arrangement ou un engagement intergouvernemental;  et- lorsqu'à un moment quelconque, le Gouverneur en Conseil est convaincu, sur rapport du
Ministre établi à la suite d'une enquête effectuée en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises de tout genre sont importéesG/LIC/N/3/CAN/4
Page 14
ou seront vraisemblablement importées au Canada à des prix, en quantités et dans des
conditions causant ou menaçant de causer un préjudice grave aux producteurs canadiens de
marchandises similaires ou directement concurrentes, toutes les marchandises de même genre
peuvent, par décret du Gouverneur en Conseil, être incluses dans la liste des marchandises
d'importation contrôlée afin de limiter l'importation de ces marchandises dans la mesure etpour la période nécessaires, de l'avis du Gouverneur en Conseil, pour empêcher ce préjudice
ou pour y remédier.
 Dès lors qu'un article est inscrit sur la liste des marchandises d'importation contrôlée, il ne
peut être importé, aux termes de la loi, que sous couvert d'une licence individuelle ou générale.
Certains produits peuvent être assujettis à un régime de licences individuelles ou de licences
générales à vue par le Ministre des affaires étrangères.
Ce régime de licences peut être aboli par le Gouverneur en Conseil;  il lui suffit de retirer les
articles de la liste des marchandises d'importation contrôlée.  Seul le Parlement peut modifier la Loi
sur les licences d'exportation et d'importation.
Le Ministre des affaires étrangères peut également décider d'attribuer d'avance à n'importe
quel produit des parts du marché dans les limites du contingent tarifaire.  Lorsque ce système est
appliqué, des licences d'importation sont normalement délivrées automatiquement à concurrence de la
part attribuée à l'importateur.
Modalités d'application
6-7. Voir la description des produits à la section VII b).
8. Les demandes qui satisfont aux conditions générales ne sont normalement pas rejetées.  Si les
critères imposés ne sont pas respectés (par exemple absence de licence d'importation valide ou
absence d'attribution contingentaire), le demandeur en est informé; dans ce cas, il peut demander que
la question soit reconsidérée par le Ministre des affaires étrangères ou choisir de payer le droit
applicable hors contingent et d'importer les marchandises au titre d'une licence générale d'importation
qui est automatiquement applicable.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tout résident du Canada peut demander une licence.  La citoyenneté n'est pas un critère.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Le demandeur est tenu de fournir les renseignements requis sur la formule de demande de
licence d'importation.  Pour certains produits, il peut être exigé des renseignements et/ou des
documents supplémentaires, comme il est indiqué dans les réponses relatives aux différents groupes
de produits.
11. Voir la description des produits à la section VII b).12. La demande de licence peut être présentée directement au Ministère des affaires étrangères et
du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15 et 31 dollarsselon la valeur des marchandises.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 15
Pour les licences délivrées par l'intermédiaire d'autres terminaux d'ordinateur agréés (autres
que de l'Etat), le droit varie entre 10 et 26 dollars (selon la valeur des marchandises).  Ce droit ne
couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.
13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont normalement valables 30 jours;  elles peuvent être prolongées
par simple modification à condition que la prolongation soit demandée avant leur date initiale
d'expiration.  Si elles n'ont pas été utilisées, l'importateur peut demander leur annulation.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation de licences retournées pour être annulées.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.17. Dans des circonstances très particulières, il peut arriver que la délivrance d'une licence soit
assortie de conditions spéciales.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
B. AUTRES RÉPONSES PAR GROUPES DE PRODUITS
1. PRODUITS LAITIERS
Description succincte du régime
1. Les produits laitiers restent inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée,
établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation  et, depuis le 1er janvier
1995 (le 1er août 1995 pour le beurre, la crème épaisse et le lactosérum en poudre), les contrôles
applicables à l'importation de ces produits ont été remplacés par des contingents tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits laitiers qui figurent sur la liste de marchandises d'importation contrôlée et qui
sont assujettis à un régime de licences individuelles sont les suivants:  fromages en tous genres,
beurre, crème glacée, yogourt, crème épaisse, lait condensé, babeurre en poudre, lactosérum enpoudre, produits à base de lait relevant des positions tarifaires 0404.90.10 et 1901.90.33.  Cette
mesure a été prise en vertu du paragraphe 5 1) d) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation.  Des licences d'importation individuelles sont exigées pour chaque
expédition.
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et de toutes provenances.
4. Ce système est utilisé aux fins d'application de contingents tarifaires ouverts pour les produits
laitiers, conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC.
5. Voir  les "Réponses générales".G/LIC/N/3/CAN/4
Page 16
Modalités d'application
6. Le niveau des contingents tarifaires concernant les produits laitiers assujettis au contrôle des
importations est indiqué ci-après.
Pour 2000, il était de 20 411,866 tonnes pour les fromages .  Suite à un accord passé entre le
Canada et l'Union européenne (UE), 66 pour cent au moins en sont attribués à des États membres de
l'UE, les 34 pour cent restants étant attribués à n'importe quel autre pays (non membre de l'UE) du
monde. Les négociants en fromages actuellement titulaires de contingents tarifaires ont conservé leur
part de contingent, qui est attribuée sur une base annuelle.
Pour 1999/2000 (1er août au 31 juillet), le volume du contingent est fixé à 3 012 tonnes pour
le beurre .  Suite à un accord passé entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, il est prévu une réserve de
1 840 tonnes pour la Nouvelle-Zélande, le reliquat étant ouvert à tous les pays fournisseurs; les
importations en provenance de la Nouvelle-Zélande ne sont imputées sur le solde que lorsque la
réserve est épuisée.  Le contingent tarifaire concernant le beurre a été attribué à  la Commission
canadienne du lait pour utilisation par les transformateurs de second cycle.
Pour 2000, le volume du contingent pour les crèmes glacées  est fixé à 484 tonnes.  Les
importateurs traditionnels de crèmes glacées ont conservé la part qui leur a été attribuée initialement,
minorée des ajustements pour sous-utilisation; le reliquat est attribué aux importateurs qui en font la
demande.
Pour 2000, le niveau du contingent applicable au yogourt  est de 332 tonnes.  Les
importateurs traditionnels de yogourt ont conservé la part qui leur a été attribuée initialement, minorée
des ajustements pour sous-utilisation; le reliquat est attribué aux importateurs qui en font la demande.
Pour 1999/2000 (1er août au 31 juillet), le volume du contingent est fixé à 394 tonnes pour la
crème épaisse. les attributions sont en priorité distribuées aux importateurs disposant de circuits de
distribution bien établis et, une fois leurs demandes satisfaites, le reliquat (s'il y en a un) est attribué
aux demandeurs en mesure de prouver qu'ils disposent d'un circuit de distribution pour ce type de
produit.
Pour 2000, le niveau du contingent pour le lait condensé  est de 11,7 tonnes, attribué sur une
base annuelle au titulaire traditionnel du contingent.  Celui-ci est attribué entièrement à l'Australie.
Pour 2000, le niveau du contingent applicable au babeurre en poudre  est de 908 tonnes,
attribué sur une base annuelle au titulaire traditionnel du contingent.  Le contingent est attribué
entièrement à la Nouvelle-Zélande.
Pour 1999/2000 (1er août au 31 juillet), le niveau du contingent attribué pour le lactosérum
en poudre  est de 3 198 tonnes.  Les attributions sont en priorité distribuées aux utilisateurs de
lactosérum spécial qui ne peut être obtenu des fournisseurs nationaux en mesure de prouver qu'ils ont
besoin de ce produit pour leurs formulations de fabrication/production.  Le reliquat est attribué auxtransformateurs de premier et de second cycle en mesure de prouver qu'ils ont besoin de lactosérum
pour leurs formulations de fabrication/production.
Pour les produits à base de lait relevant des positions tarifaires 0404.90.10 et 1901.90.33 ,
pour 2000 les niveaux des contingents sont respectivement de 4 345 et 70 tonnes.  Le contingentattribué pour les produits relevant de la position 0404.90.10 est distribué en priorité aux utilisateurs de
concentré de protéines de lait en mesure de prouver qu'ils en ont besoin pour leurs formulations de
fabrication/produit; le reliquat, s'il y en a un, est attribué aux transformateurs de premier et de second
cycle en mesure de prouver qu'ils ont besoin d'autes produits de composants naturels du lait (parG/LIC/N/3/CAN/4
Page 17
exemple, mélanges de produits de composants naturels du lait) dans leurs formulations de
fabrication/produit.  Le contingent attribué pour  les produits relevant de la position 1901.90.33 est
distribué aux utilisateurs de préparations alimentaires de produits des positions 04.01 à 04.04 en
mesure de prouver qu'ils ont besoin de ces produits pour leurs formulations de fabrication/produit.
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités sont publiés dans la
Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont distribués aux
courtiers en douane, aux associations et aux négociants;  ces renseignements peuvent être obtenus sur
demande auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international.  Des
renseignements supplémentaires peuvent être trouvés sur le site Internet du MAECI à l'adresse
suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/agric/agric-f.htm
II. Voir l'introduction de la section 6.
III. Lorsque le titulaire d'un contingent utilise moins de 90 pour cent du contingent tarifaire qui
lui a été attribué (95 pour cent pour les fromages), son attribution pour l'année suivante est
normalement ramenée au niveau effectif d'utilisation.  Les contingents tarifaires qui ne sont pasutilisés pendant une année contingentaire ne peuvent pas être ajoutés aux contingents de l'année
suivante.
IV. Des licences d'importation individuelles sont exigées pour chaque expédition. V-VII.
V-VII.   Les licences d'importation sont délivrées par l'intermédiaire d'un système automatisé en ligne:
a) dans les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale du contrôle des exportations et des importations à Ottawa.  Les licences
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit de cinq jours avant à 24 jours après la
date d'arrivée indiquée par les importateurs;  les licences délivrées pour un exercice contingentaire nepeuvent pas être utilisées pendant l'exercice suivant.
VIII. Voir l'introduction de la section 6.IX-X. Sans objet.XI. Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées aux fins de réexportation
ou pour suppléer à des pénuries sur le marché intérieur.
7. Voir la section 6.8. Voir  les "Réponses générales".Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir  les "Réponses générales".
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir  les "Réponses générales".
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:  licence d'importation,
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi et par le Règlement
canadiens sur les produits laitiers.
12-13. Voir  les "Réponses générales".G/LIC/N/3/CAN/4
Page 18
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir  les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir  les "Réponses générales".
2. POULETS, DINDES ET OEUFS;
Description succincte du régime
1. Les poulets, dindes, oeufs en coquille et dérivés des oeufs restent sur la liste des marchandises
d'importation contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Depuis le 1er janvier 1995, les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont été remplacés
par des contingents tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de "poulets et chapons, vivants ou éviscérés, parties de poulets, même
enrobées de chapelure ou de pâte à frire, produits entièrement dérivés des poulets, même enrobés de
chapelure ou de pâte à frire", de "dindes, parties de dinde et produits entièrement dérivés" et d'"œufset produits dérivés des œufs" sont assujetties à des contingents tarifaires globaux.  Pour ces trois
produits, des licences d'importation individuelles sont exigées pour chaque expédition relevant des
désignations susmentionnées.  Ces produits ont été inscrits sur la liste des marchandises d'importation
contrôlée en vertu des dispositions du paragraphe 5 1) b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation.
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et de toutes provenances.4. Le régime de licences est utilisé aux fins d'application des contingents tarifaires ouverts pour
les poulets, les dindes, les œufs en coquille et les dérivés des œufs, conformément aux engagements
pris par le Canada dans le cadre de l'OMC.
5. Voir  les "Réponses générales".
Modalités d'application
6. Pour 2000, le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les poulets et
leurs produits dérivés est de 39 843,7 tonnes (suer la base d'un équivalent non désossé, éviscéré).  En
vertu des dispositions de l'Accord de libre-éch ange nord-américain (ALE NA), le Canada ouvre pour
les poulets un contingent tarifaire global équivalant à 7,5 pour cent de la production intérieure de
l'année précédente.  Le facteur de conversion animal vivant-animal éviscéré est de 1:0,75 et celui
applicable à la conversion produit désossé-animal éviscéré de 2:1.
Pour 2000, le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les dindes et
leurs produits dérivés est de 5 880 tonnes (sur la base d'un équivalent non désossé, éviscéré).  Dans le
cadre de l'ALENA, le contingent tarifaire global pour les dindes et leurs produits dérivés équivaut à
3,5 pour cent de la production estimée de l'année en cours (sur la base d'un équivalent non désossé,éviscéré).  Le facteur de conversion animal vivant-animal éviscéré est de 1:0,82 et celui applicable à
la conversion produit désossé-animal éviscéré de 2:1.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 19
Dans le cadre de l'ALENA, le Canada ouvre pour les oeufs en coquille et les produits dérivés
des oeufs un contingent tarifaire global égal à 2,988 pour cent de la production intérieure de l'année
précédente, réparti comme suit:  œufs en coquille (1,647 pour cent), œufs congelés, liquides et
autrement transformés (0,714 pour cent) et œufs en poudre (0,627 pour cent).  Le niveau du
contingent ouvert pour les oeufs en coquille et produits dérivés des oeufs dans le cadre de l'OMC a étéfixé à 21 370 000 douzaines en 2000.
L'accès accordé aux importations de poulets, dindes, oeufs en coquille et produits dérivés des
oeufs constitue le plus important des engagements pris par le Canada au titre de l'ALENA ou de
l'Accord sur l'OMC.
La procédure de base, qui s'applique aux importations de poulets, dindes et œufs en coquille
et produits dérivés des œufs, consiste à fixer chaque année une limite quantitative aux importations de
toutes provenances.  Les divers titulaires de contingents tarifaires sont informés de leurs attributions,
qui sont calculées d'après leurs importations au cours des périodes récentes et selon des critères
publiés chaque année dans des avis aux importateurs.  Dans le cas des dindes, les attributions
individuelles peuvent être utilisées à tout moment au cours de l'exercice contingentaire.  Pour lespoulets et les produits dérivés des œufs, toutefois, elles sont réparties par trimestre pour les titulaires
de gros contingents et par mois et proportionnellement à la demande traditionnelle pour les œufs en
coquille.  Des demandes de licence d'importation pour une seule expédition à imputer sur ces
attributions peuvent être présentées à tout moment au cours des 30 jours précédant la date prévue pour
l'arrivée de l'envoi.  Il est également possible d'obtenir des licences d'importation supplémentaires envue d'augmenter le contingent tarifaire de base, selon les possibilités d'approvisionnement interne et
de l'utilisation que les demandeurs ont faite de leur contingent tarifaire, s'ils en sont titulaires.
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités y afférentes sont
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs.  Ces dernierssont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être obtenus sur
demande auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Des renseignements supplémentaires peuvent être trouvés sur le site Internet du MAECI à
l'adresse suivante:  http://www.dfait -maeci.gc.ca/~eicb/agric/agric-f .htm
II. Voir l'introduction de la section 6.
III. Lorsque le titulaire d'un contingent tarifaire pour les poulets, dindes et oeufs en coquille
utilise moins de 90 pour cent du contingent qui lui a été attribué, son attribution pour l'année suivante
est normalement ramenée au niveau effectif d'utilisation.  Pour les produits dérivés des oeufs, ce seuil
est de 95 pour cent.  Les contingents tarifaires qui ne sont pas utilisés pendant une année civile nepeuvent pas être ajoutés aux contingents de l'année suivante.
IV. Des licences d'importation individuelles sont exigées pour chaque expédition. V-VII.V-VII.   Les licences d'importation sont délivrées par l'intermédiaire d'un système automatisé en ligne:
a) dans les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale du contrôle des exportations et des importations à Ottawa.  Les licences
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit de cinq jours avant à 24 jours après la
date d'arrivée indiquée par les importateurs;  les licences délivrées pour un exercice contingentaire ne
peuvent pas être utilisées pendant l'exercice suivant.  Des licences sont délivrées immédiatement parl'intermédiaire de nombreux terminaux d'ordinateur disséminés dans tout le pays, sous réserve que le
demandeur n'ait pas épuisé la part du contingent qui lui a été attribuée.
VIII. Voir l'introduction de la section 6.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 20
IX-X. Sans objet.
XI. Un régime d'accès supplémentaire est applicable en cas de pénurie réelle sur le marché.  Des
importations supplémentaires peuvent également être autorisées aux fins de réexportation.
7. Voir la section 6.8. Voir  les "Réponses générales".Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir  les "Réponses générales".Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir  les "Réponses générales".11. Des licences d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigées, de
même que des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
12-13. Voir  les "Réponses générales".Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir  les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir  les "Réponses générales".
3. OEUFS À COUVER ET POUSSINS (DE POULETS À RÔTIR)
Description succincte du régime
1. Les oeufs à couver et les poussins (de poulets à rôtir) restent inscrits sur la liste des
marchandises d'importation contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et
d'importation  Depuis le 1er janvier 1995, les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont
été remplacés par des contingents tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour appuyer les mesures prises en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles, les
œufs à couver et les poussins (de poulets à rôtir) ont été classés sur la liste des marchandises
d'importation contrôlée.  Le terme "poussin" s'entend d'un poussin destiné à la production de viandede poulet, obtenu à partir d'un oeuf à couver de poulet à rôtir.  Cette mesure a été prise en vertu du
paragraphe 5 1) b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.  Des
licences d'importation individuelles sont requises pour chaque expédition de ces produits.
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et de toutes provenances.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 21
4. Le régime de licences est utilisé aux fins d'application des contingents tarifaires ouverts pour
les œufs à couver et poussins (de poulets à rôtir) conformément aux engagements pris par le Canada
dans le cadre de l'OMC.
5. Voir  les "Réponses générales".Modalités d'application
6. Le niveau du contingent tarifaire fixé pour les œufs à couver et les poussins (de poulets à
rôtir) dans le cadre de l'OMC est de 7 949 000 douzaines (équivalent oeu).
Conformément aux dispositions d'un accord bilatéral passé avec les États-Unis, le Canada a
fixé le niveau du contingent tarifaire ouvert pour les œufs à couver et poussins (de poulets à rôtir) à
21,1 pour cent de la production intérieure estimée pour l'année en cours, répartis en engagements
d'accès distincts pour les œufs (17,4 pour cent) et pour les poussins (3,7 pour cent).  Chaque poussin
compte pour 1,27 oeuf à couver.  Les titulaires de contingents tarifaires ouverts pour les œufs à couver
peuvent les convertir pour importer des poussins, mais un contingent pour les poussins ne peut pasêtre converti pour importer des œufs à couver.
L'accès fourni par le Canada correspond à celui de ses engagements au regard de l'ALENA et
de l'OMC qui est le plus important.  Le niveau d'accès est fixé annuellement et il est réparti entre les
couvoirs enregistrés à l'échelon fédéral sur la base de leurs parts de marché, minorées des ajustementspour sous-utilisation.  Les titulaires de contingents tarifaires sont autorisés à effectuer des
importations à concurrence de leurs contingents annuels à n'importe quel moment de l'année civile.
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités y afférentes sont
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs.  Ces dernierssont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être obtenus sur
demande auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Des renseignements supplémentaires peuvent être trouvés sur le site Internet du MAECI à
l'adresse suivante:  http://www.dfai t-maeci.gc.ca/~eicb/agric/agric-f.htm
II. Voir l'introduction à la présente réponse.
III.  Lorsque le titulaire d'un contingent tarifaire utilise moins de 90 pour cent du contingent qui
lui a été attribué, son attribution pour l'année suivante est normalement réduite d'un pourcentage
correspondant à cette sous-utilisation sur une base équivalent oeuf. Le reliquat inutilisé de l'attribution
d'une année contingentaire ne peut pas être ajouté au contingent tarifaire de l'année contingentairesuivante.
IV. Des licences d'importation individuelles sont exigées pour chaque expédition. V-VII.V-VII.  Les licences d'importation sont délivrées pa r l'intermédiaire d'un système automatisé en ligne:
a) dans les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale du contrôle des exportations et des importations à Ottawa.  Les licences
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit de cinq jours avant à 24 jours après la
date d'arrivée indiquée par les importateurs; les licences délivrées pour un exercice contingentaire ne
peuvent pas être utilisées pendant l'exercice suivant.
VIII. Voir l'introduction de la section 6.IX-X. Sans objet.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 22
XI. Un régime d'accès supplémentaire est applicable en cas de pénurie réelle sur le marché.  Des
importations supplémentaires peuvent également être autorisées aux fins de réexportation.
7. Voir la section 6.8. Voir  les "Réponses générales".Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir  les "Réponses générales".
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir  les "Réponses générales".
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:  licence d'importation,
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi sur les produits agricoles
au Canada.
12-13. Voir  les "Réponses générales".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir  les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir  les "Réponses générales".
4. VIANDES DE BOEUF ET DE VEAU
Description succincte du régime
1. À compter du 1er janvier 1995, les viandes de boeuf et de veau ont été placées sur la liste des
marchandises d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et
d'importation   et les mesures de contrôle des importations visant ces produits prévues par la Loi sur
l'importation de la viande ont été remplacées par un contingent tarifaire.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Afin de donner effet aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC, les viandes
de bœuf et de veau ont été inscrites sur la liste des marchandises d'importation contrôlée.  Cette
mesure a été prise en vertu du paragraphe 5 1) a) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation.  Des licences d'importation individuelles sont exigées pour chaqueexpédition de carcasses et de demi-carcasses d'animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées;   de morceaux d'animaux de l'espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés, non désossés et
de viande désossée d'animaux de l'espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée.
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous pays, à
l'exception des États-Unis, du Mexique et du Chili.G/LIC/N/3/CAN/4
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4. Le régime de licences est utilisé aux fins d'application des contingents tarifaires ouverts pour
les viandes de bœuf et de veau conformément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre
de l'OMC.
5. Voir  les "Réponses générales".Modalités d'application
6. Pour respecter les engagements qu'il a souscrits dans le cadre de l'OMC, le Canada a fixé le
niveau du contingent tarifaire annuel ouvert aux pays qui ne sont pas membres de l'ALENA à
76 409 tonnes pour les importations de viandes de boeuf et de veau fraîches, réfrigérées et congelées,   
dont 29 600 tonnes sont réservées aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande et35 000 tonnes aux importations en provenance d'Australie pour 2000.  La procédure de base qui
s'applique aux importations de viandes de boeuf et de veau consiste à établir chaque année une limite
quantitative pour toutes les provenances.  Pour 2000, le contingent tarifaire pour les viandes de bœuf
est attribué comme suit aux importateurs: 57 307 tonnes sont attribuées aux transformateurs et
transformateurs-détaillants sur la base de la quantité de viandes de boeuf et de veau en provenance depays qui ne sont pas membres de l'ALENA, transformée dans leurs propres installations durant une
période de 12 mois se terminant le 31 octobre de l'année précédant l'année de la demande.  Le reliquat
de 19 102 tonnes est attribué aux distributeurs sur la base des ventes de viandes de boeuf et de veau en
provenance de pays qui ne sont pas membres de l'ALENA durant la même période de douze mois.
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités y afférentes sont
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs.  Ces derniers
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants;  ils peuvent également
être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Des renseignements supplémentaires peuvent être trouvés sur le site Internet du MAECI à l'adresse
suivante:  http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/agric/agric-f.htm.
II. Voir l'introduction de la section 6.III. Sans objet.
IV. Des licences d'importation individuelles sont exigées pour chaque expédition. V-VII.
V-VII.   Les licences d'importation sont délivrées par l'intermédiaire d'un système automatisé en ligne:
a) dans les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale du contrôle des exportations et des importations à Ottawa.  Les licencesd'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit de cinq jours avant à 24 jours après la
date d'arrivée indiquée par les importateurs;  les licences délivrées pour un exercice contingentaire ne
peuvent pas être utilisées pendant l'exercice suivant.  Des licences sont délivrées immédiatement par
l'intermédiaire de nombreux terminaux d'ordinateur disséminés dans tout le pays, sous réserve que le
demandeur n'ait pas épuisé la part du contingent qui lui a été attribuée.
VIII. Voir l'introduction de la section 6.IX-X. Sans objet.
XI. Le Ministre des affaires étrangères peut autoriser des importations de viandes de boeuf et de
veau en sus du contingent tarifaire s'il estime qu'elles répondent aux besoins d'ensemble du marché
canadien.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 24
7. Voir la section 6.
8. Voir  les "Réponses générales".Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir  les "Réponses générales".Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir  les "Réponses générales".
11. Des licences d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigées, de
même que des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
12-13. Voir  les "Réponses générales".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir  les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir  les "Réponses générales".
5. MARGARINE
Description succincte du régime
1. À compter du 1er janvier 1995, la margarine et les succédanés du beurre, à l'exclusion des
margarines liquides, ont été placés sur la liste des marchandises d'importation contrôlée établie
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation   et les prohibitions à
l'importation applicables à ces produits ont été remplacées par un contingent tarifaire.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour satisfaire aux engagements que le Canada a contractés pour la margarine dans le cadre
de l'OMC, ce produit a été inscrit sur la liste des marchandises d'importation contrôlée.  Cette mesure
a été prise en vertu du paragraphe 5 1) b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et
d'importation.  Des licences d'importation individuelles sont exigées pour chaque expédition.
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et provenant de tous les pays, à l'exception
du Mexique (en vertu de l'ALENA).
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins d'application des contingents tarifaires à la
margarine conformément aux engagements contract és par le Canada dans le cadre de l'OMC.
5. Voir  les "Réponses générales".Modalités d'application
6. Pour 2000, le niveau du contingent tarifaire a été fixé à 7 558 tonnes.  Les licences
d'importation sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes, sans restriction (si ce n'est qu'aucunG/LIC/N/3/CAN/4
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demandeur ne peut importer plus de 500 tonnes par année civile).  Les licences sont normalement
valables 30 jours, mais seulement jusqu'à la fin de l'année contingentaire.
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités y afférentes sont
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs.  Ces dernierssont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants;  ils peuvent également
être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Des renseignements supplémentaires peuvent être trouvés sur le site Internet du MAECI à
l'adresse suivante:  http://www.dfai t-maeci.gc.ca/~eicb/agric/agric-f.htm
II. Voir l'introduction de la section 6.
III. Sans objet.IV. Des licences d'importation individuelles sont exigées pour chaque expédition. V-VII.
V-VII. Les licences d'importation sont délivrées par l'intermédiaire d'un système automatisé en ligne:
a) dans les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale du contrôle des exportations et des importations à Ottawa.  Les licences
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit de cinq jours avant à 24 jours après la
date d'arrivée indiquée par les importateurs;  les licences délivrées pour un exercice contingentaire nepeuvent pas être utilisées pendant l'exercice suivant.
VIII. Voir l'introduction de la section 6.IX-X. Sans objet.XI. Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées aux fins de
réexportation.
7. Voir la section 6.8. Voir  les "Réponses générales".Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir  les "Réponses générales".
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir  les "Réponses générales".
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:  licence d'importation et
documents de déclaration en douane.
12-13. Voir  les "Réponses générales".Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir  les "Réponses générales".Autres formalitésG/LIC/N/3/CAN/4
Page 26
18-19. Voir  les "Réponses générales".
6. FROMENT, ORGE ET LEURS PRODUITS DÉRIVÉS
Description succincte du régime
1. À compter du 1er août 1995, le froment, l'orge et leurs produits dérivés ont été placés sur la
liste des marchandises d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation   et les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont été
remplacés par des contingents tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour respecter les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC pour le froment, l'orge et
leurs produits dérivés, le Canada a cessé d'exiger une licence à l'importation de ces produits, comme
le stipulait la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres règlements connexes, et a instauré à
la place un régime de contingents tarifaires,   ce qui a nécessité l'inscription desdits produits sur laliste des marchandises d'importation contrôlée, conformément au paragraphe 5 1) b) et à l'article 5.3
de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays, sauf le froment, l'orge et
leurs produits dérivés importés des États-Unis et du Mexique, en vertu, respectivement, de l'Accord delibre-échange Canada-États-Unis et de l'ALENA  et à l'exclusion de l'orge et de ses produits dérivés
importés du Chili en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis.
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins d'application des contingents tarifaires pour le
froment, l'orge et leurs produits dérivés, conformément aux engagements pris par le Canada dans lecadre de l'OMC.
5. Voir  les "Réponses générales".Modalités d'application
6. Pour 1999/2000, les contingents tarifaires avaient été fixés aux niveaux ci-après:  froment -
208 732 tonnes, orge -367 080 tonnes, produits dérivés du froment - 123 557 tonnes (équivalent grain)
et produits dérivés de l'orge -17 600 tonnes (équivalent grain).  Il n'y a pas d'attribution aux
importateurs.  Le contingent tarifaire est administré dans l'ordre chronologique de réception des
demandes du 1er août au 31 juillet (année contingentaire).
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités y afférentes sont
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs.  Ces derniers
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants;  ils peuvent également
être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Des renseignements supplémentaires peuvent être trouvés sur le site Internet du MAECI à
l'adresse suivante:  http://www.dfai t-maeci.gc.ca/~eicb/agric/agric-f.htm
II. Voir l'introduction de la section 6.
III. Les contingents tarifaires qui ne sont pas utilisés pendant une année contingentaire ne peuvent
pas être ajoutés aux contingents de l'année suivante.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 27
IV. Le numéro de la licence générale d'importation doit être indiqué sur le document de
déclaration en douane.  Lorsque le niveau du contingent tarifaire d'un produit est atteint, une licence
générale d'importation différente permet d'importer le produit aux taux de droit hors contingent.
V-VII. Sans objet.VIII. Voir l'introduction de la section 6.IX-XI. Sans objet.7. Voir la section 6.
8. Voir  les "Réponses générales".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir  les "Réponses générales".Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir  les "Réponses générales".
11. Des formulaires normaux de déclaration en douane indiquant quelle est la licence générale
d'importation appropriée sont exigés.
12-13. Voir  les "Réponses générales".
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir  les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir  les "Réponses générales".
7. ARTICLES D'HABILLEMENT ET SACS À MAIN
Description succincte du régime
1. Certains articles figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée établie
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation en application d'arrangements
bilatéraux d'exportation négociés.  Ils sont assujettis au régime de licences individuelles ou au régime
de licences générales à vue.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les articles suivants de la liste des marchandises d'importation contrôlée sont assujettis à un
régime de licences d'importation individuelles:  gants de travail;  vêtements de dessus;  articles de
bonneterie;  pantalons;  blouses, chemisiers et chemises de femmes;  pyjamas et vêtements de nuit;
imperméables;  vêtements de sport;  vêtements de maintien;  costumes de bain;  sous-vêtements;pardessus et manteaux;  costumes et vestes habillés pour hommes et garçonnets;  manteaux en cuir;
chemises pour hommes et garçonnets;  et chandails.  Les articles d'habillement et autres articles
textiles qui sont destinés à l'usage personnel ou qui sont des cadeaux ou des échantillons commerciauxG/LIC/N/3/CAN/4
Page 28
sont admis au Canada sous couvert de licences générales à vue   a) lorsque la valeur imposable,
déterminée conformément à la Loi sur les douanes, de chaque lot de marchandises importées ne
dépasse pas 500 dollars; ou b) lorsque le nombre d'unités à importer ne dépasse pas 16 si la valeur
imposable de la marchandise, déterminée conformément à la Loi sur les douanes, dépasse 500 dollars.
3. Le régime s'applique aux importations en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences est utilisé pour mettre en oeuvre des arrangements de limitation
conformément à l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les textiles et les vêtements, pour administrer les
limitations imposées unilatéralement par le Canada en vertu de cet accord, à des fins de surveillance
pour satisfaire aux obligations du Canada, lui permettre d'exercer les droits qui sont les siens au titre
de l'Accord, et satisfaire aux obligations bilatérales qui lui incombent à l'égard des partenairescommerciaux avec lesquels des limitations ont été négociées.  Comme les formalités générales de
dédouanement ne sont pas encore complètement informatisées au Canada et qu'il y a un grand nombre
de points d'entrée, la surveillance nécessaire ne pourrait être exercée sans le régime centralisé de
licences.
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation prévoit l'établissement d'une liste des
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement intergouvernemental
ou pour éviter que l'Accord sur les textiles et les vêtements ne soit contourné ou son application
entravée.  Des licences d'importation sont délivrées pour les marchandises, notamment les articles
d'habillement, reprises dans la liste des marchandises d'importation contrôlée.
Modalités d'application
6. Note:  Des restrictions quantitatives sont appliquées aux vêtements et aux sacs à main en
conformité avec des limitations bilatérales des exportatio ns relevant de l'Accord sur les textiles et les
vêtements ou des limitations imposées unilatéralement.  Les limitations bilatérales sont généralement
administrées dans le pays exportateur.  Dans le cas des arrangements de ce type, le régime canadien
de licences d'importation est un régime de licences dos à dos coordonné avec celui du pays
exportateur.  Les licences d'importation canadiennes, valables pour une seule expédition, sont
délivrées aux détenteurs de licences d'exportation valides délivrées par les autorités du pays
d'exportation.
Les limitations imposées unilatéralement par le Canada ou prévues par des accords bilatéraux
sont administrées par le Canada.  Des contingents sont attribués aux importateurs canadiens et les
licences sont délivrées sur la base non de la possession d'une licence d'exportation délivrée par le pays
exportateur, mais du fait que l'importateur dispose encore d'un contingent suffisant pour couvrir sa
demande.  Les importations effectuées dans le cadre de limitations imposées unilatéralementreprésenteraient moins de 1 pour cent des importations totales d'articles d'habillement et de sacs à
main.
I. Les renseignements relatifs aux limitations et aux formalités sont publiés dans la Gazette du
Canada (Journal officiel) et dans des communiqués de presse et avis aux importateurs distribués auxassociations et aux négociants.  Ils peuvent être obtenus sur demande.  La publication en est assurée
par le Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
- Lorsque les autorités du pays exportateur sont chargées d'administrer la limitation, les
renseignements peuvent être obtenus auprès de l'organisme compétent de ce pays.
- Le montant total et le montant attribué à chaque pays peuvent aussi être obtenus auprès du
Ministère des affaires étrangères et du commerce international.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 29
- Dans le cas des limitations administrées par le Canada, le montant maximum attribué à
chaque importateur n'est pas publié.  Les contingents sont attribués sur la base des
importations antérieures du produit en question par chacun d'entre eux en provenance de la
source visée par la limitation.  Étant donné leur caractère sensible, ces renseignements ne sont
pas publiés pour des raisons de confidentialité.
II. Voir la NOTE ci-dessus.  Les licences d'importation canadiennes, valables pour une seule
expédition, sont délivrées aux détenteurs de licences d'exportation valides délivrées par les autorités
du pays d'exportation.  Dans le cas de limitations imposées unilatéralement, les licences d'importation
sont délivrées pour une seule expédition sur confirmation que l'importateur dispose encore d'un
contingent suffisant pour couvrir cette expédition.
III. Voir la NOTE ci-dessus.  Les arrangements bilatéraux permettent d'utiliser les contingents
avec une certaine souplesse puisqu'ils offrent aux autorités du pays exportateur des possibilités de
transfert, d'utilisation anticipée ou de report.
- Cette question concerne seulement les cas où le Canada a imposé unilatéralement une
limitation.  En règle générale, un contingent est attribué aux sociétés qui ont effectué
antérieurement des importations de la marchandise en question en provenance de la source
visée par la limitation.  Afin d'encourager les importateurs auxquels des parts de contingent
ont été attribuées à les utiliser pleinement pendant l'année pour laquelle elles sont valables, on
leur fait savoir que si au 1er novembre de chaque année ils ne les ont pas utilisées à 75 pour
cent au moins, la différence entre ce taux et leur taux effectif d'utilisation reviendra au
gouvernement canadien, leur attribution contingentaire pour l'année suivante étant réduite en
proportion.  Les parts de contingent que le gouvernement récupère ainsi s'ajoutent à une
réserve et sont réattribuées dans l'ordre chronologique de réception des demandes.  Il n'existe
aucune disposition permettant d'ajouter les contingents inutilisés aux contingents de périodesultérieures.  Comme des renseignements commercialement sensibles sont utilisés pour
l'attribution des contingents, les noms de leurs détenteurs ne sont pas communiqués au pays
exportateur.
IV. Les licences d'importation, valables pour une seule expédition, peuvent être demandées 30
jours avant la date prévue pour l'arrivée des marc handises, ou à tout moment après leur arrivée.
V. Les licences d'importation peuvent être obtenues sur le champ, soit directement auprès du
Ministère des affaires étrangères et du commerce international à Ottawa, soit par l'intermédiaire des
nombreux terminaux d'ordinateur répartis à travers le Canada chez des agents agréés par ce ministère,
sur présentation des documents appropriés délivrés par le pays exportateur.
VI. Voir la réponse à la question 6 IV.
VII.  Les demandes de licences sont examinées par un seul organisme, la Direction générale du
contrôle des exportations et des importations du Ministère des affaires étrangères et du commerce
international.
VIII.  Voir la NOTE ci-dessus.  Cette question concerne seulement les cas où le Canada a imposé
unilatéralement une limitation.  L'attribution est effectuée sur la base des importations antérieures
(comme indiqué ci-dessus).  En outre, une part du contingent (au moins 10 pour cent) est réservée
pour  être attribuée, dans l'ordre d'arrivée des demandes, à de nouveaux importateurs ou à destitulaires de contingents qui présentent des documents attestant leurs difficultés, à savoir des
engagements irrévocables envers des fournisseurs, au cas où leur attribution initiale est insuffisante
pour leur permettre de les respecter.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 30
IX. Les licences d'importation sont délivrées dos à dos avec la licence d'exportation.  Voir
également la réponse au point 8 ci-après.
X. Sans objet.
XI. Il existe des dispositions de ce genre dans les arrangements bilatéraux afin que de telles
réexportations ne soient pas imputées sur les niveaux de limitation négociés.
7. a) Les licences d'importation pour les marchandises soumises seulement à une surveillance
peuvent être demandées 30 jours avant la date prévue pour l'arrivée, ou à tout moment après l'arrivée.
b) Une licence est normalement accordée immédiatement sur demande.c) Voir la réponse à la question 7 a).d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organisme, la Direction générale du
contrôle des exportations et des importations du Ministère des affaires étrangères et du commerceinternational.
8. Normalement, les demandes de licences d'importation ne sont pas refusées si elles sont
conformes aux critères applicables en la matière.  Lorsqu'une licence est refusée, par exemple du fait
que la demande ne contient pas tous les renseignements nécessaires, l'intéressé est avisé enconséquence et a la possibilité de rectifier l'anomalie.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Des licences d'importation ne peuvent être délivrées qu'à des résidents du Canada, qu'il
s'agisse de personnes, d'entreprises ou d'institutions.  Les importateurs habilités à recevoir des licences
d'importation sont immatriculés gratuitement auprès de la Direction générale du contrôle des
exportations et des importations.  Cette immatriculation est effectuée à des fins purement
administratives en rapport avec l'utilisation d'un système informatisé de délivrance des licences.  Les
noms des importateurs immatriculés peuvent être obtenus sur demande.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la NOTE relative à la question 6 pour les renseignements demandés en sus de ceux qui
sont à fournir dans la demande de formule de licence d'importation.
11. Des licences d'importation et des formules ordi naires de déclaration en douane sont exigées.
12. La demande de licence peut être présentée au Ministère des affaires étrangères et du
commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15 et 31 dollars selon
la valeur des marchandises.  Pour les licences délivrées par l'intermédiaire d'autres terminaux
d'ordinateur agréés, toutefois, le droit varie entre 10 et 26 dollars (selon la valeur), ou davantage, afinde couvrir le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.
13. Non.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 31
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables 30 jours;  elles peuvent être prolongées pour une
durée supplémentaire de 30 jours à condition que la prolongation soit demandée avant leur date
initiale d'expiration.
15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. a) Non.
b) Non.
Autres formalités
18. Voir la NOTE relative à la question 6.19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à la possession d'une licence
d'importation délivrée conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
8. TEXTILES
Description succincte du régime
1. Certains produits figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée établie
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation en application d'arrangements
bilatéraux d'exportation négociés.  Ils sont assujettis au régime de licences individuelles ou au régimede licences générales à vue.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits textiles sont admis au Canada sous couvert de licences générales à vue lorsqu'ils
sont destinés à l'usage personnel de l'importateur ou que ce sont des cadeaux ou des échantillons
commerciaux véritables et lorsque leur valeur imposable, déterminée conformément à la Loi sur lesdouanes, ne dépasse pas 500 dollars.
3. Le régime s'applique aux importations en provenance de tous les pays.4. Le régime de licences est utilisé pour mettre en oeuvre des arrangements de limitation
conformément à l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les textiles et les vêtements, pour administrer les
limitations imposées unilatéralement par le Canada en vertu de cet accord, à des fins de surveillance
pour satisfaire aux obligations du Canada, lui permettre d'exercer les droits qui sont les siens au titre
de l'Accord, et satisfaire aux obligations bilatérales qui lui incombent à l'égard des partenaires
commerciaux avec lesquels des limitations ont été négociées.  Comme les formalités générales dedédouanement ne sont pas encore complètement informatisées au Canada et qu'il y a un grand nombre
de points d'entrée, la surveillance nécessaire ne pourrait être exercée sans le régime centralisé de
licences.
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation prévoit l'établissement d'une liste des
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement intergouvernemental
ou pour éviter que l'Accord sur les textiles et les vêtements ne soit contourné ou son applicationG/LIC/N/3/CAN/4
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entravée.  Des licences d'importation sont délivrées pour les marchandises, notamment les textiles,
reprises dans la liste des marchandises d'importation contrôlée.
Modalités d'application
6. Note:  Des restrictions quantitatives sont appliquées aux produits textiles en conformité avec
des arrangements bilatéraux de limitation des exportations négociés dans le cadre de l'Accord sur les
textiles et les vêtements ou des limitations imposées unilatéralement par le Canada conformément à
cet accord.  Les limitations négociées bilatéralement sont généralement administrées dans le pays
exportateur suivant les dispositions prévues par chaque accord bilatéral.  Dans le cas des arrangements
de ce type, le régime canadien de licences d'importation est un régime de licences dos à dos
coordonné avec celui du pays exportateur.  Les licences d'importation canadiennes, valables pour uneseule expédition, sont délivrées aux détenteurs de licences d'exportation valides délivrées par les
autorités du pays d'exportation.
Les limitations imposées unilatéralement par le Canada ou prévues par des accords bilatéraux
sont administrées par le Canada.  Des contingents sont attribués aux importateurs canadiens et leslicences sont délivrées sur la base non de la possession d'une licence d'exportation délivrée par le pays
exportateur, mais du fait que l'importateur dispose encore d'un contingent suffisant pour couvrir sa
demande.  Les importations effectuées dans le cadre de limitations imposées unilatéralement
représenteraient moins de 1 pour cent des importations totales de textiles.
I. Les renseignements relatifs aux limitations et aux formalités sont publiés dans la Gazette du
Canada (Journal officiel) et dans des communiqués de presse et avis aux importateurs distribués aux
associations et aux négociants.  Ils peuvent être obtenus sur demande.  La publication en est assurée
par le Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
- Lorsque les autorités du pays exportateur sont chargées d'administrer la limitation, les
renseignements peuvent être obtenus auprès de l'organisme compétent de ce pays.
- Le montant total et le montant attribué à chaque pays peuvent aussi être obtenus auprès du
Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
- Dans le cas des limitations imposées unilatéralement par le Canada, le montant maximum
attribué à chaque importateur n'est pas publié.  En pareil cas, le Canada attribue les
contingents sur la base des importations antérieures du produit en question effectuées par
chacun d'entre eux en provenance de la source visée par la limitation.  Étant donné leur
caractère sensible, ces renseignements ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité.
II. Voir la NOTE ci-dessus.
- Les licences d'importation canadiennes, valables pour une seule expédition, sont délivrées aux
détenteurs de licences d'exportation valides délivrées par les autorités du pays d'exportation.
Dans le cas de limitations imposées unilatéralement, les licences d'importation sont délivréespour une seule expédition sur présentation d'une facture et confirmation que l'importateur
dispose encore d'un contingent suffisant pour couvrir cette expédition.
III. Voir la NOTE ci-dessus.  Les arrangements bilatéraux permettent d'utiliser les contingents
avec une certaine souplesse puisqu'ils offrent au pays exportateur des possibilités de transfert,d'utilisation anticipée ou de report.
- Cette question concerne seulement les cas où le Canada a imposé unilatéralement une
limitation.  En règle générale, un contingent est attribué aux sociétés qui ont effectuéG/LIC/N/3/CAN/4
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antérieurement des importations de la marchandise en question en provenance de la source
visée par la limitation.  Afin d'encourager les importateurs auxquels des parts de contingent
ont été attribuées à les utiliser pleinement pendant l'année pour laquelle elles sont valables, on
leur fait savoir que si au 1er novembre de chaque année ils ne les ont pas utilisées à 75 pour
cent au moins, la différence entre ce taux et leur taux effectif d'utilisation reviendra augouvernement canadien, leur attribution contingentaire pour l'année suivante étant réduite en
proportion.  Les parts de contingent que le gouvernement récupère ainsi s'ajoutent à une
réserve et sont réattribuées dans l'ordre chronologique de réception des demandes.  Il n'existe
aucune disposition permettant d'ajouter les contingents inutilisés aux contingents de périodes
ultérieures.  Comme des renseignements commercialement sensibles sont utilisés pour
l'attribution des contingents, les noms de leurs détenteurs ne sont pas communiqués au pays
exportateur.
IV. Les licences d'importation, valables pour une seule expédition, peuvent être demandées 30
jours avant la date prévue pour l'arrivée des marc handises, ou à tout moment après leur arrivée.
V. Les licences d'importation peuvent être obtenues sur le champ, soit directement auprès du
Ministère des affaires étrangères et du commerce international à Ottawa, soit par l'intermédiaire des
nombreux terminaux d'ordinateur répartis à travers le Canada chez des agents agréés par ce ministère,
sur présentation des documents appropriés délivrés par le pays exportateur.
VI. Voir la réponse à la question 6 IV.VII.  Les demandes de licences sont examinées par un seul organisme, la Direction générale du
contrôle des exportations et des importations du Ministère des affaires étrangères et du commerce
international.
VIII. Voir la NOTE ci-dessus.
- Cette question concerne seulement les cas où le Canada a imposé unilatéralement une
limitation.  L'attribution est effectuée sur la base des importations antérieures (comme indiqué
ci-dessus).  En outre, une part du contingent (au moins 10 pour cent) est réservée pour  être
attribuée, dans l'ordre d'arrivée des demandes, à de nouveaux importateurs ou à des titulaires
de contingents qui présentent des documents attestant leurs difficultés, à savoir desengagements irrévocables envers des fournisseurs, au cas où leur attribution initiale est
insuffisante pour leur permettre de les respecter.
IX. Les licences d'importation sont délivrées dos à dos avec la licence d'exportation.  Voir
également la réponse au point 8 ci-après.
X. Sans objet.XI. Il existe des dispositions de ce genre dans les arrangements bilatéraux afin que de telles
réexportations ne soient pas imputées sur les niveaux de limitation négociés.
7. a) Les licences d'importation pour les marchandises soumises seulement à une surveillance
peuvent être demandées 30 jours avant la date prévue pour l'arrivée, ou à tout moment après l'arrivée.
b) Une licence est normalement accordée immédiatement sur demande.c) Voir la réponse à la question 7 a).G/LIC/N/3/CAN/4
Page 34
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organisme, la Direction générale du
contrôle des exportations et des importations du Ministère des affaires étrangères et du commerce
international.
8. Normalement, les demandes de licences d'importation ne sont pas refusées si elles sont
conformes aux critères applicables en la matière.  Lorsqu'une licence est refusée, par exemple du fait
que la demande ne contient pas tous les renseignements nécessaires, l'intéressé est avisé en
conséquence et a la possibilité de rectifier l'anomalie.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Des licences d'importation ne peuvent être délivrées qu'à des résidents du Canada, qu'il
s'agisse de personnes, d'entreprises ou d'institutions.  Les importateurs habilités à recevoir des licences
d'importation sont immatriculés gratuitement auprès de la Direction générale du contrôle des
exportations et des importations.  Cette immatriculation est effectuée à des fins purement
administratives en rapport avec l'utilisation d'un système informatisé de délivrance des licences.  Les
noms des importateurs immatriculés peuvent être obtenus sur demande.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la NOTE relative à la question 6 pour les renseignements demandés en sus de ceux qui
sont à fournir dans la demande de formule de licence d'importation.
11. Des licences d'importation et des formules ordi naires de déclaration en douane sont exigées.
12. La demande de licence peut être présentée directement au Ministère des affaires étrangères et
du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15 et 31 dollarsselon la valeur des marchandises.  Pour les licences délivrées par l'intermédiaire d'autres terminaux
d'ordinateur agréés, toutefois, le droit varie entre 10 et 26 dollars (selon la valeur), ou davantage, afin
de couvrir le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.
13. Non.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables 30 jours;  elles peuvent être prolongées pour une
durée supplémentaire de 30 jours à condition que la prolongation soit demandée avant leur date
initiale d'expiration.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. a) Non.b) Non.Autres formalités
18. Voir la NOTE relative à la question 6.19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à la possession d'une licence
d'importation délivrée conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 35
9. ACIERS AU CARBONE ET ACIERS SPÉCIAUX
Description succincte du régime
1. Les aciers au carbone et les aciers spéciaux figurent sur la liste des marchandises
d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et
sont soumis au régime de licences individuelles ou au régime de licences générales.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits en acier au carbone ont été placés sur la liste des marchandises d'importation
contrôlée, avec effet au 1er septembre 1986, en vertu de l'article 5.3 de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation, dans le but de surveiller leur admission au Canada à la suite d'une
saisine du Tribunal canadien des importations conformément à l'article 48 de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation.  Le Tribunal avait conclu que les produits en acier au carbone étaient et
pouvaient être importés au Canada à des prix, dans des quantités et à des conditions qui rendaient
souhaitable de rassembler des informations sur les importations de ces produits.  Les produits en acierau carbone visés par cette mesure sont les suivants: demi-produits en acier (lingots, blooms, billettes,
brames et largets), tôles fortes, tôles minces et bandes, fil machine, fils et produits dérivés, éléments
de voies ferrées, barres, profilés et éléments de construction et tuyaux et tubes.  Les produits en aciers
spéciaux ont été ajoutés à la liste des marchandises d'importation contrôlée le 1
er juin 1987 à la suite
d'un amendement apporté à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin de généraliser lesystème de surveillance des produits en acier.  Les produits en aciers spéciaux sont les suivants:
produits laminés plats en aciers inoxydables (tôles minces, bandes et tôles fortes), barres en aciers
inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inoxydables, fils et dérivés en aciers inoxydables, aciers alliés à
outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide.
3. Le régime de surveillance s'applique aux importations d'aciers au carbone et d'aciers spéciaux
originaires de tous les pays.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations:  il est
destiné à surveiller le volume et l'origine des importations de produits en aciers au carbone et en aciers
spéciaux.
5. Les aciers au carbone ont été placés sur la liste de marchandises d'importation contrôlée en
vertu de l'article 5.1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. Des licences d'importation individuelles sont exigées pour chaque expédition d'aciers au
carbone et d'aciers spéciaux comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessus.  Les demandes de licences
peuvent être présentées dans les 30 jours qui précèdent la date prévue d'arrivée de l'expédition auCanada.  Les licences sont accordées immédiatement sur demande en bonne et due forme présentée
conformément aux dispositions de la loi.  La période de l'année pendant laquelle les demandes de
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  Les demandes
de licences sont examinées par un seul organisme, la Direction générale du contrôle des exportations
et des importations du Ministère des affaires étrangères et du commerce international.G/LIC/N/3/CAN/4
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Des exceptions à ce régime, comportant la possibilité d'importer des produits en aciers au
carbone ou en aciers spéciaux sous un régime de licences générales, sont prévues dans les cas
suivants:
i) la valeur imposable totale des marchandises, déterminée conformément à la Loi sur les
douanes, n'excède pas 5 000 dollars;
ii) les marchandises sont classées comme des marchandises canadiennes retournées.8. Voir la section 7.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tout résident du Canada peut demander une licence d'importation.Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. Néant.11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:i) licence d'importation;  etii) documents requis par la Loi sur les douanes.12. La demande de licence peut être présentée directement à des courtiers en douane disposant de
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit varie entre 10 et 26 dollars (selon la valeur desmarchandises).  Ce droit ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux
émetteurs.
Les demandes de licence peuvent également être adressées par fax au Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15 et
31 dollars (selon la valeur des marchandises).
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir la section 6.Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
VI ANIMAUX ET PLANTES
A. LOI SUR LA PROTECTION DES PLANTES
Description succincte du régimeG/LIC/N/3/CAN/4
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1. Une licence d'importation, résumant les conditions phytosanitaires à remplir pour importer
des plantes, des parties de plantes et des produits végétaux, est indispensable.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Aux termes de l'article 32 du Règlement sur la protection des plantes et en application de la
Loi sur la protection des plantes, tout candidat importateur doit demander par écrit une licence pour
l'importation de plantes, de produits végétaux et de toute autre matière végétale qui constitue, véhicule
ou risque de véhiculer un parasite des plantes, ou qui constitue ou risque de constituer un obstacle
biologique à la lutte contre un tel parasite.  Une licence est nécessaire pour chaque provenance ou
exportateur des produits réglementés.
3. Le régime s'applique aux plantes, produits végétaux et autres matières végétales de toutes
provenances.
4. Le régime de licences vise à garantir que les plantes, produits végétaux et autres matières
importées sont conformes à la réglementation canadienne des importations en matière de protectiondes plantes, afin d'assurer la protection contre l'introduction de parasites des plantes au Canada.
5. Loi sur la protection des plantes et Règlement sur la protection des plantes.
Oui.  Non. Non.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une licence doit être délivrée avant l'importation.  La demande de licence peut être envoyée
par la poste ou par télécopieur.  La licence peut être délivrée dans un délai de 48 heures si les
renseignements fournis sont complets et exacts. En cas d'urgence, la licence est délivrée dès que
possible.
b) Non. La demande de licence doit être présentée par écrit et examinée suivant la voie normale.c) Non.d) Oui.8. La licence d'importation peut être refusée pour le motif que les plantes, produits végétaux ou
autres matières dont l'importation est envisagée entraîneront ou risquent d'entraîner l'introduction auCanada d'un parasite des plantes.  Les raisons du refus, qui sont basées sur une évaluation des risques
phytosanitaires,  sont communiquées à l'importateur.  Le Règlement sur la protection des plantes ne
prévoit pas de procédure d'appel en cas de refus.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tout résident du Canada et toute personne autorisée à vivre au Canada  peuvent demander une
licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Dans la demande de licence doivent figurer:
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'importateur;G/LIC/N/3/CAN/4
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- le nom et l'adresse de l'exportateur;
- le nom (nom courant et nom latin) ou une description du parasite, de la plante ou
autre matière végétale concernée;
- la raison pour laquelle est demandée l'admission au Canada du parasite, de la plante
ou de la matière végétale concernée;
- le point d'entrée et la destination au Canada du parasite, de la plante ou de la matière
végétale concernée;
- le moyen de transport utilisé pour l'acheminement du parasite, de la plante ou de la
matière végétale concernée et les précautions qui seront prises pour prévenir toute
propagation du parasite durant le transport;
- le lieu où le parasite, la plante ou la matière végétale concernée ont été propagés,
produits ou obtenus;
- le nombre de colis s'il s'agit d'un envoi par la poste ou par messageries.
11. Les documents spécifiés par la licence (par exemple certificat phytosanitaire, certificat
d'inspection, certificat de traitement, certificat d'origine, attestation) doivent être présentés à
l'importation.
12. Oui, entre 15 et 250 dollars suivant la raison de l'importation, et la possibilité et la nécessité
de faire une évaluation des risques phytosanitaires.
13. Le paiement en totalité est une condition préalable à la délivrance de la licence.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. En règle générale, la licence est valable pendant trois années à compter de la date de sa
délivrance sauf si une durée de validité plus courte est indiquée.  La licence peut être valable pour uneou plusieurs importations.  Lorsqu'une licence est expirée, l'importateur doit présenter une nouvelle
demande.
15. Non.
16. Non.
17. Des conditions exposant les précautions à prendre pour éviter d'introduire un parasite au
Canada peuvent être stipulées sur la licence suivant la nature et/ou l'origine des produits importés.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.G/LIC/N/3/CAN/4
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B. LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX – ANIMAUX VIVANTS , PRODUITS D 'ORIGINE ANIMALE ,
OISEAUX ET PRODUITS BIOLOGIQUES VÉTÉRINAIRES
Description succincte du régime
1. Une licence est requise pour l'importation, en provenance de pays autres que les États-Unis,de tous les animaux (à l'exception des chiens et des chats domestiques, des rongeurs, des reptiles et
des amphibiens, sauf les tortues et leurs œufs), de produits biologiques vétérinaires obtenus par la
biotechnologie, et de certains produits d'origine animale et de leurs sous-produits, selon l'espèce et le
pays d'origine.  En ce qui concerne l'importation en provenance des États-Unis, une licence est requise
pour   le sperme d'animaux (à l'exception du sperme d'animaux des espèces chevaline et canine), les
embryons, les produits biologiques vétérinaires, les psittacidés autres que les oiseaux de compagnie
(limite de deux), les tortues de mer, les tortues, les moufettes, les renards et les ratons laveurs.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus.
3. Les importations ne sont autorisées que si elles proviennent de pays exempts de zoonoses
graves qui risqueraient de toucher l'espèce à laquelle appartient l'animal ou l'oiseau importé.
Toutefois, certains produits d'origine animale peuvent être importés, sous couvert d'une licence
d'importation, de pays non exempts de zoonoses.  Le passage de la plupart des animaux vivants des
États-Unis au Canada et vice versa n'est pas soumis à cette disposition en raison de l'absence relativede zoonoses dans ces deux pays et en vertu d'un accord concernant les procédures de certification
conclu entre les services vétérinaires du Canada et des États-Unis.
4. Le régime de licences vise à garantir que tous les animaux et produits mentionnés au
paragraphe 1 ci-dessus sont importés conformément à la réglementation sanitaire du Canada afin delutter contre l'introduction de maladies au Canada.  Les décisions sont prises à l'issue d'un processus
d'évaluation des risques.
5. Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application.  Les marchandises, produits et
animaux soumis au régime de licences sont spécifiés (voir le paragraphe 1).  Les obligations prévues
dans le règlement ne peuvent pas être supprimées.
Modalités d'application
6. Pour certains produits alimentaires, une quantité maximale peut être importée à des fins
d'échantillonnage, sous réserve de certaines conditions agréées.
7. a) Lorsqu'il s'agit d'animaux vivants, de sperme d'animaux ou de produits d'origine animale,
l'importation est subordonnée à la délivrance préalable d'une licence qui en fixe les conditions
conformément au certificat vétérinaire.  À l'entrée au Canada:
i) les animaux vivants sont soumis à une inspection vétérinaire, la licence et le certificat
vétérinaire sont examinés afin d'assurer qu'ils respectent les prescriptions relatives à l'importation;  et
ii) dans le cas du sperme d'animaux ou de produits d'origine animale, la licence et le certificat
vétérinaire sont vérifiés.
Dans le cas des produits biologiques, les protocoles de fabrication de chaque produit doivent
être présentés et agréés préalablement à la délivrance de la licence.  Ils sont examinés afin d'assurerG/LIC/N/3/CAN/4
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que le produit est sûr et exempt d'agents de contamination et que l'étiquetage est conforme à toutes les
prescriptions.
b) Dans la plupart des cas où une licence est exigée, elle peut être délivrée dès que les
documents ont été examinés.
c) Non.d) Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).8. La licence peut être refusée dans certains cas.  Par exemple:
a) quand la situation sanitaire d'un pays ne satisfait pas à des critères minimums;
b) quand un pays ne dispose pas de moyens satisfaisants de diagnostic ou de contrôle des
zoonoses;
c) quand l'ACIA, en collaboration avec Santé Canada et par suite des inquiétudes de ce
ministère, a accepté de refuser de délivrer des licences pour certaines espèces d'animaux en raison du
risque de zoonoses.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tout résident du Canada ou toute société immatriculée au Canada.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande doit être faite par écrit sur le formulaire de demande approprié, et doit préciser
l'espèce, les quantités, la date d'arrivée, le pays d'origine, la raison de l'importation.
11. Outre la licence pour l'importation d'animaux et les factures douanières habituelles, un
certificat vétérinaire délivré par les services vétérinaires du pays d'origine doit accompagner l'envoi.
12. Oui.13. Oui, le montant à payer doit être joint à la demande.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Le délai varie souvent en fonction du produit et du but de l'importation.  Oui, sur demande de
l'importateur.
15. Non.
16. Non.
17. Voir le paragraphe 6.Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.G/LIC/N/3/CAN/4
Page 41
C. ESPÈCES MENACÉS D 'EXTINCTION
Description succincte du régime
1. En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la floresauvages menacées d'extinction dont le Canada est signataire, les spécimens de ces espèces et leurs
sous-produits figurent à l'annexe I de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales
sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, et ils sont assujettis à
un régime de licences. Les espèces qui peuvent être nuisibles aux écosystèmes canadiens, si jamais
elles sont relâchées dans la nature, figurent à l'annexe II de la Loi sur la protection d'espèces animales
ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, et elles
sont également assujetties à un régime de licences.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Ce régime a pour objet:
a) de limiter de façon particulièrement stricte le commerce des spécimens et des sous-produits des
espèces considérées comme menacées d'extinction ou nuisibles aux écosystèmes canadiens;
b) d'instituer un système de surveillance des spéci mens et des sous-produits susceptibles d'être
menacés d'extinction, au moyen d'un régime de licences dos à dos; et
c) de permettre à tel ou tel pays de surveiller l'importation, dans d'autres pays, des spécimens et des
sous-produits des espèces qui sont considérées comme menacées d'extinction par le pays exportateur
uniquement.
3. Le régime s'applique aux espèces menacées d'extinction de toutes origines et de toutes
provenances.
4. Le régime de licences vise à autoriser l'importation des espèces menacées d'extinction et de
leurs sous-produits dans des conditions convenues à l'échelon international et, dans le cas des espèces
prévues à l'annexe II, lorsqu'il existe des garanties et des mesures de protection suffisantes pour
empêcher les échappées dans la nature.
5. - Le régime de licences est appliqué par voie réglementaire conformément à la Loi sur
la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce
international ou interprovincial.
- Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi.
- Les espèces menacées d'extinction ont été inscrites dans les annexes I et II, établies
par le Gouverneur en Conseil en exécution d'un arrangement ou d'un engagement
intergouvernemental (voir les "Réponses générales").
Modalités d'application
6.I Les renseignements sur les formalités à remplir pour satisfaire aux prescriptions relatives au
contrôle sont publiés dans la Gazette du Canada, dans des communiqués de presse et dans des avisaux importateurs, distribués aux associations et aux négociants;  ils peuvent aussi être obtenus, sur
demande, auprès du Ministère de l'environnement.G/LIC/N/3/CAN/4
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- Sans objet.
- Sans objet.- Sans objet.
Les questions II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI sont sans objet.
7. a) Les licences d'importation individuelles peuvent être demandées au moins 60 jours avant la
date d'arrivée prévue et ne sont pas accordées pour le passé.
b) Les licences d'importation individuelles sont normalement accordées après une période
d'examen de deux à six semaines si les critères imposés sont respectés.
c) Sans objet.d) Les demandes de licences sont examinées par l'administrateur de la CITES au Ministère de
l'environnement (titre d'usage: Environnement Canada).
8. Si les critères ne sont pas respectés, le demandeur en est informé. Dans un tel cas, il peut
demander le réexamen de sa demande en fournissant de nouveaux renseignements.
9. La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères.
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'une licence
10. L'importateur doit fournir tous les renseignements requis par la Convention, la Loi et la
réglementation, selon l'espèce qu'il a l'intention d'importer.
- Sans objet.- Comme ci-dessus.
Les documents CITES délivrés par les autorités responsables de l'application de la CITES
dans le pays d'origine ou dans tout pays réexportateur doivent accompagner toutes les demandes de
licence.  Les produits arrivant au Canada sans être accompagnés d'un permis CITES dûment
authentifié ne sont pas dédouanés par le service des douanes canadien et sont passibles de saisie.
11. Les documents indiqués au paragraphe 10 et les formules de déclaration en douane sont
exigés.
12. Aucun droit n'est perçu.13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence d'importation CITES est valable pour six mois à compter de la date de sa
délivrance.  La durée de validité peut être prolongée par la délivrance d'une licence de remplacement.
15. Non.16. Non.G/LIC/N/3/CAN/4
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17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
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