00-2654 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
13 HEURES GMT LE 5 JUILLET 2000
PRESS/TPRB/136
27 juin 2000
GRÂCE AUX RÉFORMES ÉCONOMIQUES, L'ÉCONOMIE POLONAISE
OBTIENT DE TRÈS BONS RÉSULTATS
Grâce à de vastes réformes commerciales ainsi qu'à d'autres réformes économiques
d'envergure, l'économie polonaise a obtenu de très bons résultats.  Selon un nouveau rapport de
l'OMC sur la politique commerciale de la Pologne, le PIB réel du pays a augmenté de 25 pour cent par
rapport au niveau enregistré avant la transition et le PIB par habitant s'élevait en moyenne à4 000 dollars EU en 1999.  Le rapport signale toutefois que la pauvreté dans les zones rurales et le
développement régional restent des problèmes majeurs.
Le rapport indique que l'adhésion à l'UE demeure au premier plan des objectifs économiques
et politiques de la Pologne et motive une grande partie des réformes en cours.  Il souligne toutefoisqu'il serait dans l'intérêt économique à long terme de la Pologne de poursuivre énergiquement la
libéralisation multilatérale du commerce.
Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'une déclaration de politique générale
présentée par le gouvernement polonais, serviront de base à l'examen de la politique commerciale dela Pologne auquel procédera l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 3 et
5 juillet.
D'après le rapport, la Pologne conserve une approche multiple associant des initiatives
multilatérales, régionales et bilatérales, mais, récemment, elle a axé sa politique de libéralisation deséchanges sur des initiatives régionales.  L'Union européenne (UE) – devenue son principal partenaire
commercial à la place de l'ancien COMECON – entre pour environ les deux tiers dans ses
exportations et importations de marchandises.  La Pologne accorde un accès préférentiel aux produits
de l'UE conformément à l'Accord européen, en vertu duquel les droits applicables à tous les produits
industriels sont éliminés depuis 1999, sauf dans le cas des produits sidérurgiques et pétroliers (droitssupprimés à partir de 2000), et des automobiles (droits supprimés à partir de 2002).  Des dispositions
spéciales s'appliquent aux produits agricoles.PRESS/TPRB/136
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À SUIVRELe rapport signale qu'il est difficile de dire exactement quel serait l'effet de l'adhésion de la
Pologne à l'UE sur le plan de la création d'échanges nets.  Les droits NPF seraient en moyenne
presque divisés par trois (par rapport aux niveaux de 1999) par suite de l'adoption du Tarif extérieur
commun de l'UE, mais l'aide à l'agriculture augmenterait probablement dans des proportions
importantes.
La Pologne a également conclu des accords de libre-échange avec les États membres de
l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les autres parties à l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale (ALEEC), ainsi que des accords bilatéraux avec les pays baltes, la Turquie et Israël.
Les droits préférentiels présentent des disparités importantes selon les partenaires commerciaux et
en 1999, leur moyenne était inférieure à la moitié des droits NPF.
Le rapport indique que le commerce extérieur joue un rôle essentiel dans la transformation de
l'économie polonaise.  L'accès accru à des importations concurrentielles résultant de la libéralisation
du commerce a favorisé une croissance tirée par l'exportation.  Le ratio commerce de marchandises
(exportations plus importations)/PIB est passé de 38 pour cent en 1994 à 49 pour cent en 1997, puis
est retombé à 44 pour cent en 1999.  Les produits manufacturés représentent plus des trois quarts du
commerce extérieur polonais et leur part dans les exportations est passée de 59 pour cent en 1992 à77 pour cent en 1998.
Néanmoins, le rapport signale qu'au cours des années 90, les importations ont augmenté plus
rapidement que les exportations et que celles-ci, durement touchées par la crise russe, ont reculé de
11 pour cent en 1999.  En conséquence, le déficit commercial et le déficit des paiements courants sesont considérablement creusés, approchant les 9 pour cent du PIB en 1999.
En 1999, la moyenne (non pondérée) des droits NPF était de 15,9 pour cent, contre 6 pour
cent pour les droits appliqués aux produits provenant de l'UE et des autres bénéficiaires de
préférences.  Les droits appliqués aux importations provenant de pays non Membres de l'OMC sontbeaucoup plus élevés (34,6 pour cent en moyenne).  Le rapport signale que la dispersion des droits est
importante:  les taux NPF vont de zéro à 293 pour ce nt.  Il indique également que la progressivité des
droits est prononcée pour les produits alimentaires, les boissons et les tabacs, les textiles et les cuirs,
et le bois et les produits du bois.  La multiplicité des taux NPF, lesquels ne diffèrent souvent que d'un
dixième de point, et des taux préférentiels, nuit à la transparence tarifaire.
D'après le rapport, l'aide à l'agriculture reste une des grandes priorités de la politique
polonaise.  Le soutien à l'agriculture a presque doublé, passant de 12 pour cent en 1991-1993 à
23 pour cent en 1997-1999.  Ces mesures ont aidé les agriculteurs, principalement au détriment des
consommateurs, et ont probablement nui à l'efficience économique.  En moyenne, les prix des
produits alimentaires dépassaient de 27 pour cent les prix mondiaux en 1999.  L'aide à l'agriculture
prend diverses formes:  protection tarifaire, soutien des prix, maîtrise de l'offre, subventions au crédit,subventionnement des intrants, et subventions directes, notamment des subventions à l'exportation et
des paiements compensatoires récemment mis en place pour le blé.  Les principaux produits
bénéficiant de cette aide sont les céréales, en particulier le blé et le seigle, la viande de porc, les œufs,
le sucre, la volaille et les graines oléagineuses.  Les contingents tarifaires instaurés par la Pologne
dans le cadre de la tarification ont été systématiquement sous-utilisés.
La restructuration de l'industrie se poursuit, facilitée par une baisse de l'aide à l'industrie
manufacturière et par la libéralisation du commerce, qui consiste notamment à ouvrir le marché
polonais à la concurrence des exportateurs de l'UE.  Le rapport indique que des progrès
impressionnants ont été accomplis en matière de privatisation et d'ouverture à l'investissementétranger.  Néanmoins, les entreprises d'État continuent à jouer un rôle important dans certains secteurs
essentiels comme les houillères, la sidérurgie, la chimie, la construction navale, la productionPRESS/TPRB/136
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À SUIVREd'électricité, le sucre, les boissons alcooliques, le  transport ferroviaire et les industries d'armement.
Depuis 1998, le gouvernement a accéléré la privatisation, se fixant pour objectif de vendre 70 pour
cent des biens restant encore entre les mains de l'État d'ici à 2001.
Le rapport indique que la Pologne prend des mesures importantes pour privatiser et
déréglementer le secteur des services.  Le monopole d'État de fait sur la téléphonie longue distance etlocale a été supprimé en 1999 et le monopole légal sur les appels téléphoniques internationaux et la
téléphonie mobile par satellite prendra fin en 2003.  Le marché de la téléphonie numérique est déjà
ouvert.  Dans le secteur financier, la privatisation des banques s'est accélérée depuis 1997, grâce entre
autres à une importante participation étrangère.  Les restrictions visant l'entrée de banques et de
compagnies d'assurance étrangères, et notamment l'exploitation de succursales, ont été supprimées,
sous réserve d'un renforcement des normes prudentielles.
La Pologne s'était engagée à appliquer les dispositions de l'Accord sur les droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en 2000 et, dans le cadre de l'Accord européen, à
mettre en place un régime de protection des droits de propriété intellectuelle et de répression des
atteintes à ces droits semblable à celui de l'UE.  Le rapport indique que selon les autorités, les lois
polonaises en matière de brevets, de marques de fabrique ou de commerce et de droit d'auteur sont àpeu près conformes aux normes internationales depuis un certain temps et que la protection de ces
droits a été renforcée par de nouvelles lois, comme celle sur le droit d'auteur qui a été adoptée
en 1999.  Le rapport indique toutefois que la répression des atteintes aux droits de propriété
intellectuelle est encore très insuffisante.  Apparemment, beaucoup de produits piratés ou contrefaits
sont importés en Pologne.
Notes à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de
l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membressont examinées et évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir uneincidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi.  Pour chaque examen, deuxdocuments sont établis:  une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement duMembre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat del'OMC.  Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans lecadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).  Ces documents et les comptesrendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après.  Depuis 1995, c'est-à-dire depuisl'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique
générale élaborée par la Pologne seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commercialesles 3 et 5 juillet 2000.  Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de lapolitique commerciale de la Pologne, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadreinstitutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.
Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le
rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement.  Lerapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des
journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org).  Ces deux documents, lecompte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président serontregroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du
Secrétariat de l'OMC, Centre William Ra ppard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,PRESS/TPRB/136
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À SUIVRE1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999),
Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkin a Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996),
Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996),
Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte  (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis
(1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finl ande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999),
Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998),
Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000) , Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon
(1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et
1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997),  Namibie
(1998), Nicaragua (1999), Nigé ria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande
(1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1 995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay
(1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996),
République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994),
Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996),
Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago
(1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998 ), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996),
Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/136
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
POLOGNE
Rapport du Secrétariat – Observations récapitulatives
La République de Pologne poursuit avec succès sa transition rapide vers l'économie de
marché.  Grâce à une ambitieuse réforme de la politique commerciale et à d'autres réformes
économiques d'ensemble, ainsi qu'à un développement vigoureux du secteur privé, l'économie
polonaise a obtenu de très bons résultats.  Enregistrant un taux de croissance remarquablement élevé
depuis le début des années 90, le PIB réel dépasse aujourd'hui d'environ 25 pour cent celui d'avant la
transition.  Le PIB par habitant était de 4 000 dollars EU en 1999.  Les indicateurs sociaux se sontaussi considérablement améliorés.  Néanmoins, la pauvreté dans les zones rurales et le développement
au niveau régional continuent de poser des problèmes importants.
Le rétablissement des équilibres macro-économiques et la restructuration radicale de
l'économie ont beaucoup contribué à la prospérité de la Pologne.  Aujourd'hui, le secteur privé assureenviron trois quarts de la production.  L'investissement étranger s'est accéléré et a stimulé la
croissance.
Résultats économiques récents et perspectives
L'économie polonaise s'est révélée très résistante face aux chocs externes.  Après une phase
initiale de profonde récession, elle a renoué avec la croissance qui s'est accélérée depuis 1992.  Elle a
retrouvé en 1995 le niveau du PIB réel d'avant la transition et par la suite le taux de croissance moyen
a été d'environ 5 pour cent par an.  Il a baissé à 4 pour cent en 1998-1999, principalement en raison de
la crise financière russe et du ralentissement de l'économie allemande, mais ce fléchissement paraîttemporaire et les perspectives sont à nouveau très encourageantes après la mise en œuvre de politiques
de stabilisation qui ont réussi à limiter les répercussions de ces événements extérieurs.  On s'attend à
ce que le taux de croissance remonte à 5 pour cent environ en 2000 et à 6 pour cent en 2001, grâce
notamment aux exportations qui devraient recommen cer à croître de plus de 10 pour cent par an.
Des mesures de stabilisation prudentes ont beaucoup contribué à la réussite de la Pologne.
Toutefois, le déficit budgétaire, qui était tombé à 1,3 pour cent du PIB en 1997, est récemment
remonté à 3 ou 4 pour cent du PIB.  On projette une baisse en 2000, à quelque 2 pour cent du PIB.  Le
taux d'inflation, tout en restant relativement élevé, est tombé à 7 pour cent en 1999, mais pourrait
remonter à court terme, principalement en raison de la hausse du droit d'accise et de la TVA.  Le taux
d'intérêt, qui était monté jusqu'à 24 pour cent au début de 1998, a pu être ramené à 13 pour cent au
début de 1999 en raison du ralentissement de l'économie.  Il a fallu le relever à nouveau en septembre1999 en réponse à l'accélération de la croissance et à l'intensification des pressions inflationnistes.
Le régime de change a été assoupli en 1999, le taux fixe étant remplacé par un régime de
parité glissante par rapport à une devise composite (euro et dollar EU).  À partir de mars 1999, le taux
mensuel de dépréciation a été ramené à 0,3 pour cent et les marges de fluctuation ont été portées à ±15 pour cent.  En raison d'importantes entrées de capitaux - attirés par des taux d'intérêt intérieurs
élevés - et d'une inflation assez forte, le zloty s'est sensiblement apprécié en termes réels jusqu'à la fin
de 1999, réduisant ainsi la compétitivité internationale de la Pologne.
Le déficit commercial et le déficit des paiements courants se sont considérablement creusés,
approchant les 9 pour cent du PIB en 1999.  Durant les années 90, les importations ont augmenté plus
rapidement que les exportations et celles-ci, durement touchées par la crise russe, ont reculé dePRESS/TPRB/136
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À SUIVRE11 pour cent en 1999.  Ces déficits reflètent le déséquilibre entre l'épargne intérieure et
l'investissement.  Le compte des mouvements de capitaux est sain, grâce notamment à l'importance
des investissements privés.  Ceux-ci ont permis de financer le déficit des paiements courants sans
augmentation de la dette extérieure publique.  Les réserves internationales représentent six à huit mois
d'importations.  La dette extérieure a été restructurée et ne représentait plus que 27 pour cent du PIB
en 1999, contre 37 pour cent en 1995.
Le commerce extérieur joue un rôle essentiel dans la transformation de l'économie polonaise.
Un accès accru pour des importations concurrentielles résultant de la libéralisation commerciale a
facilité une croissance tirée par l'exportation.  Le ratio commerce de marchandises (exportations plus
importations)/PIB est passé de 38 pour cent en 1994 à 49 pour cent en 1997, puis est retombé à
44 pour cent en 1999.  L'Union européenne (UE) est devenue le principal partenaire commercial de la
Pologne, supplantant l'ancien COMECON;  elle ab sorbe environ les deux tiers de ses exportations de
marchandises et fournit les deux tiers de ses importations.  Les produits manufacturés représentent
plus des trois quarts du commerce extérieur polonais.  La part des produits manufacturés dans les
exportations est passée de 59 pour cent en 1992 à 77 pour cent en 1998.  Celle des produits
sidérurgiques et chimiques a diminué, tandis que celle des machines, du matériel de transport et des
biens de consommation a sensiblement augmenté.
Objectifs de la politique commerciale
Le principal objectif de la politique commerciale est, d'une façon générale, de poursuivre la
libéralisation.  À cet effet, la Pologne combine des initiatives multilatérales, régionales et bilatérales.
La Pologne est l'un des Membres fondateurs de l'OMC et accorde au minimum le traitement
de la nation la plus favorisée (NPF) à tous les Membres.  Elle a qualité d'observateur dans le cadre de
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Lors du Cycle d'Uruguay, elle a consolidé ses droits sur
les produits agricoles et presque tous ses droits sur les produits industriels;  les droits sur les produitsvisés par l'Accord sur les technologies de l'inform ation (ATI) doivent être progressivement ramenés à
zéro d'ici à 2002.  En outre, toujours dans le cadre des engagements qu'elle a souscrits pendant le
Cycle d'Uruguay, la Pologne a transformé toutes ses mesures tarifaires, y compris les prélèvements
variables, en droits de douane, bien qu'à des taux élevés, et a garanti un accès minimal à son marché
au moyen de contingents tarifaires pour divers produits agricoles, notamment la viande de bœuf, laviande de porc, la viande de volaille, le lait et certains fruits et légumes.  Elle a élargi ses engagements
initiaux sur les services pris dans le cadre de l'AGCS en adhérant aux Accords de l'OMC sur les
services de télécommunication de base et sur les services financiers, mais n'a pas encore ratifié le
cinquième Protocole.
Ces dernières années, la politique de libéralisation du commerce extérieur a été axée sur des
initiatives régionales.  Les réductions de droits préférentiels convenues dans le cadre d'accordscommerciaux régionaux ont été plus importantes que les réductions multilatérales.  La Pologne
accorde un accès préférentiel aux produits de l'UE au titre de l'Accord européen, en vertu duquel les
droits sur tous les produits industriels sont éliminés depuis 1999, sauf dans le cas des produits
sidérurgiques et pétroliers (droits supprimés à partir de 2000), et des automobiles (2002).  Des
dispositions spéciales s'appliquent aux produits agricoles.  La Pologne a aussi conclu des accords delibre-échange avec les États membres de l'AELE et les autres parties à l'ALEEC, ainsi que des accords
bilatéraux avec les pays Baltes, la Turquie et Israël.  Il y a de grandes disparités entre les droits
préférentiels selon les partenaires commerciaux et en 1999, la moyenne de ces droits était inférieure à
la moitié des droits NPF.
Depuis son adhésion à l'OCDE en 1996 et l'ouverture de pourparlers en vue de son adhésion à
l'UE en mars 1998, la Pologne applique des réformes qui sont principalement déterminées parPRESS/TPRB/136
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À SUIVREl'objectif d'une adhésion à l'UE en 2003.  Cet objectif a une influence notable sur sa politique
économique et commerciale, qu'elle est en train d'harmoniser avec celle de l'UE.  Cela nécessite
d'importantes modifications institutionnelles et l'adoption de nouvelles lois et réglementations
garantissant la cohérence avec l'acquis communautaire.
La Pologne est déjà bien intégrée dans l'Europe et en particulier dans l'Union européenne, et à
l'évidence son intégration devrait encore augmenter après l'adhésion à l'UE.  Les pourparlers sont bien
avancés dans de nombreux domaines.  La Pologne a adopté en mai 1999 un programme national
révisé de préparation à l'adhésion à l'UE et a achevé en novembre 1999 l'analyse de la compatibilité
de sa législation avec celle de l'UE.  Toutefois, les négociations sont toujours en cours dans plusieurs
domaines importants comme l'agriculture, l'environnement et les mouvements de personnes.
Il est difficile de dire exactement quel serait l'effet de l'adhésion de la Pologne à l'UE sur le
plan de la création d'échanges nette.  Les droits NPF de la Pologne seraient presque divisés par trois
(par rapport au niveau de 1999) par suite de l'adoption du tarif extérieur commun de l'UE, mais l'aide
à l'agriculture augmenterait probablement dans des proportions importantes.  De plus, l'aggravation de
l'écart entre l'aide au secteur manufacturier et l'aide à l'agriculture pourrait nuire à l'efficience de la
répartition des ressources.
La poursuite de l'intégration dans l'UE devrait accélérer le développement économique de la
Pologne et offrir de nouvelles possibilités en matière de réforme du régime de commerce extérieur et
d'investissement et autres réformes économiques, et donner un nouvel élan à ces réformes.
L'application des préférences commerciales régionales sur une base non discriminatoire et leurconsolidation dans le cadre multilatéral devraient permettre à la Pologne de retirer un maximum
d'avantages de la libéralisation commerciale.
Le schéma SGP de la Pologne ne s'applique pas à de nombreux produits, tels que les textiles.
En moyenne, les marges de préférence dont bénéficient les produits provenant des pays les moinsavancés et des autres pays en développement sont limitées et le traitement de ces pays est
généralement moins favorable que celui des partenaires commerciaux régionaux de la Pologne.
Mesures de politique commerciale et mesures connexes
En 1999, la moyenne (non pondérée) des droits NPF de la Pologne était de 15,9 pour cent,
contre 6 pour cent pour les droits appliqués aux produits provenant de l'UE et des autres pays
bénéficiaires de préférences, 14,1 pour cent pour le s produits provenant des pays en développement et
9,9 pour cent pour les produits provenant des pays les moins avancés.  Les droits appliqués aux
importations provenant de pays qui ne sont pas Membres de l'OMC sont beaucoup plus élevés
(34,6 pour cent en moyenne).  La surtaxe tarifaire frappant l'ensemble des importations, adoptée pour
des raisons afférentes à la balance des paiements en 1994, a été progressivement ramenée de 6 pourcent à 3 pour cent, puis supprimée en 1997.
La dispersion des droits est importante.  Les taux NPF vont de zéro à 293 pour cent, avec un
écart type de 24 points de pourcentage.  La progressivité des droits est prononcée pour les produits
alimentaires, les boissons et les tabacs, les textiles et les cuirs, et le bois et les produits en bois.  Le faitque plus de 90 pour cent des droits sont ad valorem contribue à la transparence tarifaire, qui est
toutefois desservie par la multiplicité des taux NPF, lesquels ne diffèrent souvent que d'un dixième de
point, et des taux préférentiels.
Près de 94 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées.  Pour de nombreux produits, la
Pologne a adopté des taux plafonds consolidés qui, en moyenne, dépassaient en 1999 les droits NPF
effectivement appliqués de 25 pour cent et de près de 66 pour cent dans le cas des produits agricoles.PRESS/TPRB/136
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À SUIVRECette marge lui permet de majorer ses droits, mais est source d'incertitude.  Elle l'a récemment
exploitée pour appliquer effectivement le taux plafond à divers produits agricoles, tels que le blé, le
beurre, le sucre, les graines de colza et la viande de porc.
Les redevances de dédouanement sont généralement ad valorem et non fondées sur le coût
des services fournis.  Certaines d'entre elles ont été supprimées en juin 1999 et les autres le seront d'icià 2001, sauf celles qui sont appliquées par l'UE.  Dans le cas de certains produits importés, les taux de
TVA et de droits d'accise paraissent discriminatoires;  par exemple, les vêtements d'origine nationale
sont exemptés de droits d'accise alors que le s vêtements importés sont imposés à 20 pour cent.
Le nouveau Code douanier de 1997 et la Loi de 1999 sur l'administration douanière offrent un
cadre utile pour améliorer l'administration des douanes.  Toutefois, le dédouanement est encore
souvent très long et serait parfois discriminatoire.  Les douanes sont en train de mettre en place unsystème informatisé et le contrôle douanier sera fondé sur une analyse des risques.
La plupart des interdictions d'importer et des contingents, par exemple ceux qui visaient les
produits pétroliers, ont été supprimés.  La Pologne interdit l'importation de voitures particulières et de
véhicules commerciaux de plus de dix ans et six ans respectivement, pour des raisons de protection dela santé et de l'environnement.  Ces mesures doivent être supprimées d'ici à 2002.  Par ailleurs, il
existe un régime de licences d'importation pour les huiles et gaz de pétrole, certains moteurs et autres
composants destinés au montage de véhicules, certains produits alimentaires, la gélatine à usage
industriel, les boissons alcooliques et les produits du tabac.
Un large éventail de produits font l'objet de contingents tarifaires.  En juillet 1995, dans le
cadre de la tarification, la Pologne a instauré des contingents tarifaires globaux pour de nombreux
produits agricoles, répartis selon l'ordre des demandes.  Bon nombre de ces contingents ont été
systématiquement sous-utilisés dans des proportions importantes.  La Pologne a aussi appliqué des
contingents tarifaires bilatéraux pour les importations de produits agricoles provenant de sespartenaires régionaux.  Il y a également des contingents tarifaires, notamment bilatéraux, pour les
importations de certains produits manufacturés.
La Pologne applique des normes d'hygiène et de sécurité obligatoires (certificat B) à de
nombreux produits pour protéger les consommateurs.   Bon nombre de ces normes sont sans rapport
avec les normes internationales.  Bien que la liste des produits nécessitant un certificat B ait été
raccourcie de moitié en 1997, cette prescription s'applique encore au tiers environ de l'ensemble des
marchandises vendues en Pologne.
Sur les 18 000 normes polonaises en vigueur en 1999, quelque 75 pour cent étaient conformes
aux normes de l'UE, 15 pour cent étaient conformes à des normes internationales non reprises par
l'UE et 10 pour cent étaient purement polonaises.  La Pologne a pour objectif d'aligner au moins80 pour cent de ses normes sur celles de l'UE d'ici à 2002 et d'adopter les prescriptions de l'UE
lorsque celles-ci diffèrent des normes internationales.
La Pologne applique une réglementation SPS rigoureuse, notamment en matière de
quarantaine, aux importations de produits alimentaires, tels que les animaux vivants et les produits durègne animal, les légumes et les fruits.  Elle a signé depuis 1992 plusieurs accords bilatéraux portant
sur des questions SPS.  De nouveaux règlements, notamment des prescriptions d'étiquetage,
s'appliquent aux importations de produits alimentaires génétiquement modifiés depuis
novembre 1999.
La Pologne a pris des mesures de protection exceptionnelle (notamment droits antidumping,
contingents et licences) visant les importations de divers produits tels que l'acier, les chaussures et lesPRESS/TPRB/136
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À SUIVREproduits chimiques.  Elle n'a que rarement appliqué de mesures de sauvegarde générales, mais a
fréquemment invoqué les dispositions de sauvegarde spécifiques des Accords de l'OMC et de ses
accords bilatéraux, principalement pour les produits agricoles.
Il existe différents programmes d'ajustement et d'aide régionale qui offrent des soutiens
financiers, tels que dons, prêts, allègements d'impôts et garanties de prêts, pour promouvoir larestructuration de l'industrie.  Ces programmes ont été appliqués dans les secteurs de la sidérurgie, de
la chimie, des transports, des machines, de l'industrie alimentaire, de l'énergie, de la construction et
des produits pharmaceutiques.  Une préférence nationale de 20 pour cent sur les prix est appliquée
dans les marchés publics de biens et de services, y compris les travaux de construction.  Les
fournisseurs nationaux doivent, pour en bénéficier, effectuer en Pologne au moins 50 pour cent de
leurs achats de matières premières ou de leurs dépenses de construction.
La Pologne applique, du moins de façon intermittente, des contingents et interdictions
d'exportation à un certain nombre de produits tels que les peaux d'animaux et les déchets de métaux
non ferreux, afin d'éviter les pénuries sur le marché intérieur.  Ces mesures aident les industries de
transformation telles que les fabricants de chaussures en leur permettant d'acquérir leurs intrants à des
prix inférieurs aux cours mondiaux.  Par ailleurs, elle surveille ses exportations de certains produitssidérurgiques vers l'UE, afin, selon les autorités, d'éviter la menace de procédures antidumping.
Enfin, plusieurs exportateurs polonais ont participé à des engagements en matière de prix et de
volume concernant les exportations vers l'UE.
La Pologne verse des subventions à l'exportation, notamment pour le sucre, la fécule de
pommes de terre et, en 1999, les carcasses de porcs.  Ces subventions ont atteint au total 13,9 millions
de dollars EU en 1998.  Les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC dans le domaine de
l'agriculture lui permettent d'accorder des subventions à l'exportation pour d'autres produits, tels que
produits du règne animal, viandes, fruits, légumes, graines et huile de colza.
La Société d'assurance-crédit à l'exportation, qui appartient à l'État, offre des assurances et
garanties à l'exportation.  Il existe aussi des dispositifs de promotion et de financement des
exportations, notamment des prêts et des garanties de prêt.  La Pologne possède 17 zones
économiques spéciales et huit zones franches qui offrent divers avantages.  Le nouveau Code douanier
prévoit une restitution ou une suspension des droits sur les intrants importés destinés à êtretransformés pour réexportation.  En outre, les exportateurs bénéficient d'allègements fiscaux liés à
l'investissement sous la forme d'un taux préférentiel pour l'imposition des bénéfices réalisés à
l'exportation.
La Pologne s'est inspirée, pour sa politique de la concurrence, des normes de l'UE.  Les lois
en vigueur interdisent les pratiques monopolistiques, notamment l'abus de position dominante (part de
marché supérieure à 40 pour cent).  Les fusions sont interdites si elles créent une position dominanteou la renforcent.  Le droit de la concurrence ne contient pas encore de dispositions correspondant aux
règlements de l'UE sur les aides publiques et on ne dispose pas de renseignements complets.  De
nouvelles lois visant à aligner totalement la législation polonaise sur les prescriptions de l'UE en
matière de concurrence et de protection des consommateurs devraient être adoptées en 2000.
La Pologne s'était engagée à appliquer les dis positions de l'Accord sur les ADPIC en 2000 et,
dans le cadre de l'Accord européen, à mettre en place un régime de protection des droits de propriété
intellectuelle et de répression des atteintes à ces droits semblable à celui de l'UE.  Selon les autorités,
les lois polonaises en matière de brevets, de marques de fabrique ou de commerce et de droit d'auteur
sont à peu près conformes aux normes internationales depuis un certain temps et la protection de cesdroits a été renforcée par de nouvelles lois, comme celle sur le droit d'auteur qui a été adoptée
en 1999.  Les autorités envisagent aussi d'élaborer une nouvelle loi sur la propriété industrielle.PRESS/TPRB/136
Page 11
À SUIVRELa répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle est encore très insuffisante.
Apparemment, beaucoup de produits piratés ou contrefaits sont importés en Pologne.  Les autorités
sont en train d'adopter des dispositions renforcées concernant la saisie de ces marchandises en douane.
Depuis 1999, les douanes sont habilitées à saisir les marchandises suspectes sans qu'il y ait demande
préalable du titulaire du droit.  Les importations parallèles ne sont pas autorisées.
Évolution sectorielle
L'aide à l'agriculture reste une des grandes priorités de la politique polonaise.  Le soutien à
l'agriculture (ESP) a presque doublé, passant de 12 pour cent en 1991-1993 à 23 pour cent en
1997-1999.  L'ESP est monté jusqu'à 25 pour cent en 1999, contre 29 pour cent avant le début de la
transition, en 1986-1988.  Ces mesures ont aidé les agriculteurs, principalement au détriment des
consommateurs, et ont probablement nui à l'efficience économique.  En moyenne, les prix desproduits alimentaires dépassaient de 27 pour cent les prix mondiaux en 1999.  En 1999, les transferts
de revenus en faveur des agriculteurs ont représenté 10,6 milliards de zlotys à la charge des
consommateurs et 3,9 milliards de zlotys à la charge des contribuables.  Au total, ils ont représenté
2,4 pour cent du PIB.
L'aide à l'agriculture prend diverses formes:  protection tarifaire, soutien des prix, maîtrise de
l'offre, subventions au crédit, subventionnement des intrants, ainsi que des subventions directes,
notamment des subventions à l'exportation et des paiements compensatoires récemment mis en place
pour le blé.  Les principaux produits bénéficiant de cette aide sont les céréales, en particulier le blé et
le seigle, la viande de porc, les œufs, le sucre, la volaille et les graines oléagineuses.  L'Office desmarchés agricoles intervient pour soutenir le prix du marché de certains produits.
La Pologne applique des mesures sectorielles à certains produits manufacturés tels que le
matériel de transport.  Elle a adopté une protection tarifaire relativement importante, avec un régime
d'importation en franchise de droits pour les pièces détachées, afin d'encourager le montage devéhicules automobiles, et a conclu des accords de licence en 1996 pour encourager la production
automobile.
La restructuration de l'industrie se poursuit et est facilitée par une baisse de l'aide à l'industrie
manufacturière et par la libéralisation du commerce, qui consiste notamment à ouvrir le marchépolonais à la concurrence des exportateurs de l'UE.  Des progrès remarquables ont été accomplis en
matière de privatisation et d'ouverture à l'investissement étranger.  Néanmoins, les entreprises d'État
continuent de jouer un rôle important dans certains secteurs essentiels comme les houillères, la
sidérurgie, la chimie, la construction navale, la production d'électricité, le sucre, les boissons
alcooliques, le transport ferroviaire et les indu stries d'armement.  Le gouvernement a accéléré la
privatisation depuis 1998, se fixant pour objectif de vendre d'ici à 2001, 70 pour cent des biens restant
encore entre les mains de l'État.  Les priorités de la privatisation sont notamment les servicesfinanciers et de télécommunication et certains services d'utilité publique comme l'électricité.
Il est essentiel pour promouvoir le développement du secteur privé de fournir aux entreprises
des services efficaces, notamment dans les domaines de la finance et des télécommunications.  La
Pologne prend des mesures importantes pour privatiser les fournisseurs de ces services etdéréglementer les marchés correspondants.  Le monopole d'État de fait sur la téléphonie à longue
distance et locale a été supprimé en 1999 et il le sera en 2000 pour les services internes de télex et de
télégraphie.  Le monopole légal sur les appels téléphoniques internationaux et la téléphonie mobile
par satellite prendra fin en 2003.  Le marché de la téléphonie numérique est déjà ouvert.  L'État a
commencé à vendre une partie du capital de l'opérateur national TPSA en 1998 et a l'intention decontinuer.  Les autorités sont en train de mettre en place de nouvelles lois et une réglementation visantPRESS/TPRB/136
Page 12
À SUIVREà lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et à garantir l'interconnexion des nouveaux opérateurs
agréés et le service universel.
La privatisation des banques s'est accélérée depuis 1997, grâce notamment à une importante
participation étrangère.  Les restrictions visant l'entrée de banques et compagnies d'assurance
étrangères, et notamment l'exploitation de succu rsales, ont été supprimées, sous réserve d'un
renforcement des normes prudentielles.  Le nombre d'intervenants étrangers pouvant être agréés n'est
pas limité.
Politique commerciale et partenaires commerciaux
La Pologne joue un rôle actif dans le cadre de l'OMC, dont elle est un des Membres
fondateurs.  Elle applique au moins le traitement NPF à tous les Membres et la quasi-totalité de sontarif est consolidé.  Sa politique commerciale se fonde sur les engagements pris dans le cadre de
l'OMC et la libéralisation du commerce extérieur, qui doit appuyer les réformes économiques en
cours, est un de ses objectifs majeurs.
L'adhésion à l'UE reste un des premiers objectif s économiques et politiques de la Pologne.  En
fait, le programme de réforme en cours est motivé en grande partie par cet objectif.  En cas
d'adhésion, les droits sur les produits industriels dimi nueraient sensiblement mais l'aide à l'agriculture
devrait augmenter, ce qui pourrait susciter des doutes en ce qui concerne la création nette de courants
d'échange.
La Pologne a établi un vaste réseau d'accords commerciaux préférentiels, qu'elle continue
d'élargir;  le droit moyen dans le cadre de ces accords est nettement inférieur à la moyenne des droits
NPF effectivement appliqués.  Les préoccupations que cette disparité pourrait susciter chez les
partenaires commerciaux de la Pologne, et ses éventuels effets sur la répartition des ressources
internes, pourraient être atténués par une certaine multilatéralisation des préférences.
Il serait dans l'intérêt économique à long terme de la Pologne de poursuivre avec énergie dans
la voie de la libéralisation multilatérale.  Ses partenaires commerciaux pourraient de leur côté faciliter
la transition en assurant un accès non discriminatoire à leur propre marché.PRESS/TPRB/136
Page 13
À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
POLOGNE
Rapport du gouvernement – Partie III
I. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE
A. ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DANS LES ANNÉES 90
1. Depuis le début des années 90, la politique commerciale de la Pologne est caractérisée par
une ample libéralisation, à l'échelle régionale et à l'échelle multilatérale.  Pendant cette période, la
Pologne a négocié plusieurs accords de libre-échange avec ses partenaires commerciaux et mis en
œuvre les accords multilatéraux du Cycle d'Uruguay.
2. La libéralisation du commerce extérieur a joué un rôle primordial dans la mise en place d'une
économie de marché et l'intégration de l'économie polonaise dans l'économie mondiale.  L'ouverture
résolue de l'économie a occupé une place importante parmi les mesures de transformation mises en
œuvre depuis l'automne 1989.
3. La libéralisation des importations est apparue comme un moyen important d'accélérer la
réforme des prix, d'encourager la concurrence, de réduire l'inflation et, par ce biais, de venir à bout
des inefficacités de la planification centrale et de garantir le bon fonctionnement du marché.
L'intensification de la concurrence due à la libéralisation des importations avait également pour objet
d'accélérer la suppression des monopoles, d'améliorer l'affectation des ressources, de générer des
économies d'échelle, d'attirer les investissements étrangers directs et donc de favoriser uneaccélération de la croissance.  On pensait également que la libéralisation des importations permettrait
de relever le niveau technologique et renforcerait du même coup le potentiel d'exportation.
4. L'intégration dans la Communauté européenne, dont on connaît le potentiel économique,
technologique et politique, a eu un rôle prépondéran t.  La conclusion de l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale (ALEEC) a surtout été motivée par les avantages économiques que recèle lalibéralisation du commerce, la proximité géographique des pays membres étant un atout
supplémentaire.  Elle est apparue nécessaire en outre pour éviter la discrimination au niveau des
échanges mutuels qu'aurait entraînée la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange par les divers
pays considérés avec l'Union européenne.  La conclusion d'autres accords de libre-échange a
contribué à l'adaptation de la politique commerciale en prévision de la participation de la Pologne auxrelations extérieures communes de l'Union européenne.
5. À côté de ces mesures de libéralisation à l'échelle régionale, la Pologne a pris une part active
aux négociations du Cycle d'Urugua y et présenté des contributions.  Depuis l'entrée en vigueur de
l'OMC, elle s'est employée énergiquement à mettre en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay.  Les
règles complètes qui régissent les relations économiques ont servi de base à l'élaboration de la
politique polonaise et servi de point d'ancrage sur l'extérieur pour la transformation systémique du
pays.
B. A
CCORDS RÉGIONAUX
6. L'Accord européen d'association avec les Communautés européennes a été signé le
16 décembre 1991.  Il prévoyait la mise en place progressive d'une zone de libre-échange concernant
les produits industriels, un léger assouplissement des obstacles commerciaux aux échanges dePRESS/TPRB/136
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À SUIVREproduits agricoles, une libéralisation progressive du commerce des services et des courants de
capitaux et le rapprochement des lois polonaises et des règles communautaires.  La partie
commerciale de l'Accord est entrée en vigueur le 1er mars 1992, les autres dispositions le
1er février 1994.  Des zones de libre-échange ont été créées en 1993 dans le cadre de l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale et de l'accord conclu avec les pays membres de l'AELE.
7. De nouveaux accords de libre-échange ont été négociés avec d'autres partenaires dans les
années qui ont suivi (voir tableau 1).  Tous étaient calqués sur la partie commerciale de l'Accord
européen et axés sur la création de zones de libre-échange pour les produits industriels et une certaine
libéralisation du commerce des produits agricoles.
Tableau 1
Accords de libre-échange négociés par la Pologne avec ses partenaires commerciaux dans les années 90
Pays Date de signature Date d'entrée en vigueur
Communautés européennes Accord européen établissant une association
entre la République de Pologne d'une part et
les Communautés européennes et leurs Étatsmembres d'autre part, du 16 décembre 1991Partie commerciale (Accord intérimaire
concernant le commerce et les mesures
d'accompagnement, signé entre laRépublique de Pologne et la
Communauté européenne et la
Communauté européenne du charbon etde l'acier, entré en vigueur le
1
er mars 1992
(J.O.a 1992 n° 17, point 69);  Accord
européen dans sa totalité entré en
vigueur le 1er février 1994 (J.O. 1994
n° 11, point 38))
ALEEC Accord de libre-échange d'Europe centrale
conclu entre la République de Hongrie, la
République slovaque, la République tchèque et
la République de Pologne, signé le21 décembre 1992, J.O. 1994 n° 129, point 6371
er mars 1993
AELE
(Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse)Accord entre la République de Pologne et les
États membres de l'Association européenne delibre-échange, signé le 10 décembre 1992,
J.O. 1994 n° 129, point 63915 novembre 1993
République de Slovénie Accord sur l'accession de la République de
Slovénie à l'ALEEC, signé le
25 novembre 19951er janvier 1996
République de Lituanie Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et la République de Lituanie, signé
le 27 juin 1996, J.O. 1996 n° 158, point 8071er janvier 1997
République de Roumanie Accord sur l'accession de la République de
Roumanie à l'ALEEC, signé le 12 avril 19971er juillet 1997
République de Bulgarie Accord sur l'accession de la République de
Bulgarie à l'ALEEC, signé le 17 juillet 19981er janvier 1999
République de Lettonie Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et la République de Lettonie, signé
le 28 avril 1997, J.O. 1999 n° 63, point 7091er juin 1999
République d'Estonie Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et la République d'Estonie, signé le
5 novembre 1998Pas encore ratifié mais appliqué à titre
provisoire depuis le 1er janvier 1999
État d'Israël Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et l'État d'Israël, signé le
21 juillet 1997, J.O. 1999 n° 63, point 7071er juin 1999
Îles Féroé Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et le Royaume du Danemark et les
Îles Féroé, signé le 3 novembre 1998,J.O. 1999 n° 63, point 7051
er juin 1999
République de Turquie Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et la République de Turquie, signéle 4 octobre 19991
er mai 2000
a Dziennik Ustaw – Journal officiel de la République de Pologne.PRESS/TPRB/136
Page 15
À SUIVRE8. Au 1er janvier 1999, les droits de douane frappant la quasi-totalité des importations de
produits industriels en provenance des pays de l'UE avaient été supprimés (exception majeure:  les
automobiles, pour lesquelles les droits doivent être supprimés d'ici au 1er janvier 2002) et la majorité
des importations de produits industriels en provenance d'autres pays parties à des arrangements de
libre-échange.  Les tarifs qui subsistent seront éliminés, au titre de tous les accords de libre-échange,
au début de 2002 au plus tard.
C. MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
9. La Pologne est devenue Membre fondateur de l'OMC le 1er juillet 1995, mais les premières
réductions tarifaires sur les importations de produits industriels en provenance des Membres de
l'OMC ont été appliquées le 1er janvier 1995.  Les engagements tarifaires concernant les produits
industriels prévoyaient la consolidation de 96 pour cent des lignes tarifaires (les principales
exceptions étant les véhicules automobiles, le pétrole et le linge) et une réduction du taux moyen des
droits de 38 pour cent.  Les produits agricoles étaient soumis à tarification et à consolidation tarifaireet les droits devaient être abaissés de 36 pour cent sur six ans.
10. La plupart des réductions tarifaires concernant les produits industriels ont été étalées sur trois
à cinq ans;  les dernières, qui touchent les articles les plus sensibles (parmi lesquels les textiles)
doivent prendre effet en 2001.  Les droits qui frappent les produits agricoles avaient été
progressivement réduits, en six tranches égales au début de 2000.
11. La Pologne est également partie à l'Accord sur les technologies de l'information de 1997.  Elle
a procédé à ce titre à des réductions additionnelles en ce qui concerne les ordinateurs, les
semi-conducteurs, le matériel de télécommunication, les logiciels, etc.
D. I
NSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1. Droits de douane
12. Après avoir suspendu la plupart des droits de douane au premier semestre 1990 – afin, avant
tout, d'enrayer une très forte inflation – la Pologne a institué un nouveau tarif en août 1991.  C'est sur
la base de ces droits, restés inchangés pour la plupart, qu'elle a négocié par la suite des réductions
avec nombre de ses partenaires commerciaux.
13. La libéralisation à l'échelle régionale et multilatérale a entraîné une baisse substantielle du
niveau des droits.  En 1999, le taux moyen pondéré des droits appliqués à toutes les importations de
produits industriels était de 2,2 pour cent.  Près des deux tiers de ces produits (à savoir les
importations en provenance de l'Union européenne et d'autres pays visés par des accords de
libre-échange) sont admis en franchise depuis le début de 1999.  Le taux moyen des droits pour le
dernier tiers (importations en provenance des pays auxquels s'appliquent les droits NPF et des pays endéveloppement qui bénéficient du système SGP) était de 5,5 pour cent (tableau 2).
14. Les droits qui frappent les produits agricoles demeurent plus élevés que ceux qui frappent les
produits industriels.  En 1999, le droit moyen pondéré (suspensions de droits comprises) s'établissait à
18,1 pour cent pour les importations en provenance de l'Union européenne, 11,6 pour cent pour les
importations en provenance des pays membres de l'ALEEC et 12,7 pour cent pour les importations en
provenance d'autres sources.
15. La Pologne accorde des préférences dans le cadre du système SGP à 45 pays en
développement dont le PIB par habi tant est plus faible que le sien et à 49 pays qui sont considérés
comme les moins avancés.  Le taux des droits qui frappent les importations en provenance des pays enPRESS/TPRB/136
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À SUIVREdéveloppement équivaut à 80 pour cent du droit NPF.  Les importations en provenance des pays les
moins avancés sont admises en franchise.  Toutefois, un certain nombre de produits considérés
comme des produits sensibles sont exclus des programmes destinés aux pays en développement et aux
pays les moins avancés, parmi lesquels quelques produits agricoles et produits textiles, les
cosmétiques et les automobiles.
Tableau 2
Droits moyens pondérés appliqués par la Pologne en 1999(en pourcentage, selon la structure par produit des importations en 1998)
Suspensions non comprises Suspensions comprises
SH Désignation UE ALEEC Autres
paysTotal UE ALEEC Autres
paysTotal
I-XXI Total 2,3 1,8 7,1 3,5 2,3 1,8 6,5 3,3
I-IV Produits agricoles 18,2 11,6 13,0 16,0 18,1 11,6 12,7 15,8
V-XXI Produits non agricoles 0,8 0,5 6,1 2,3 0,8 0,5 5,5 2,2
I Animaux vivants et
produits du règne
animal26,2 15,1 13,9 22,8 26,2 15,1 13,9 22,8
II Produits du règne
végétal11,5 11,0 4,3 7,9 11,4 11,0 3,9 7,7
III Graisses et huiles 18,5 3,9 12,6 13,7 17,6 3,9 12,4 12,8
IV Produits des industries
alimentaires, boissons
et tabacs20,4 15,9 23,0 20,5 20,4 15,9 22,7 20,4
V Produits minéraux 0,7 1,7 0,9 1,2 0,7 1,6 0,8 1,2
VI Produits chimiques 0,1 0,0 5,1 1,0 0,1 0,0 4,6 0,9
VII Matières plastiques et
ouvrages en ces
matières, caoutchouc et
ouvrages encaoutchouc0,00 0,0 7,5 1,3 0,0 0,0 6,8 1,1
VIII Peaux, cuirs,
pelleteries et ouvragesen ces matières0,00 0,0 16,6 3,5 0,0 0,0 15,9 3,4
IX Bois et ouvrages en
bois0,00 0,0 4,8 1,4 0,0 0,0 4,5 1,3
X Pâtes de bois, papier
ou carton0,00 0,0 3,7 0,3 0,0 0,0 2,7 0,2
XI Matières textiles et
ouvrages en ces
matières0,03 0,2 10,7 2,8 0,0 0,2 10,5 2,7
XII Chaussures et coiffures 0,0 0,0 14,9 6,7 0,0 0,0 14,9 6,8
XIII Ouvrages en pierres,
plâtre, ciment, verre0,0 0,0 21,2 14,0 0,0 0,0 21,2 14,0
XIV Perles fines ou de
culture0,0 0,0 6,4 0,6 0,0 0,0 6,2 0,5
XV Métaux communs 1,3 1,6 8,9 2,4 1,1 1,6 7,4 2,2
XVI Machines et matériel 0,0 0,00 6,0 1,5 0,0 0,0 4,7 1,2
XVII Matériel de transport 6,1 1,3 12,0 7,7 6,1 1,3 11,7 7,6
XVIII Instruments et
appareils de mesure, decontrôle ou de
précision0,0 0,0 6,7 2,9 0,0 0,0 6,4 2,8
XIX Armes et munitions 0,0 0,0 24,4 12,7 0,0 0,0 24,4 12,8
XX Marchandises et
produits divers0,0 0,0 9,4 2,7 0,0 0,0 9,4 2,7
XXI Objets d'art 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Source: Calculs du Ministère de l'économie.
16. En plus des préférences accordées à certains partenaires commerciaux, le niveau de protection
tarifaire est influencé par les suspensions de droits et les contingents tarifaires assortis d'un taux réduit
ou nul.  Des suspensions de droits ont été décrétées parfois pour des produits agricoles, en cas de
pénurie sur le marché intérieur, et pour certains composants et fournitures industrielles afin de réduirePRESS/TPRB/136
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À SUIVREles coûts de fabrication, comme par exemple sur des matières premières et les pièces détachées
destinées à l'industrie textile, la pétrochimie, l'i ndustrie électronique et l'industrie du papier.  Des
contingents tarifaires sont appliqués dans le cadre des engagements contractés par la Pologne à l'OMC
(produits agricoles) ou d'accords de libre-échange (véhicules automobiles par exemple), ou institués
en tant que mesure autonome pour des raisons économ iques et sociales (comme ceux qui s'appliquent
aux produits pharmaceutiques, au fioul de soute, aux produits alimentaires sans gluten pour enfants).Suite à l'abaissement général du niveau des droits d'importation, le nombre de suspensions et de
contingents tarifaires autonomes a diminué.
17. Pour bénéficier d'un accès préférentiel sur le marché polonais, les exportateurs étrangers
doivent présenter des documents attestant que le produit est originaire du pays admis à bénéficier des
préférences considérées.  Pour les pays de l'Un ion européenne, de l'AELE, de l'ALEEC, des pays
Baltes et de la Turquie, on applique la règle du cumul européen.  Cette formule facilite le
remboursement des droits de douane perçus sur les éléments originaires de ces pays qui servent à laproduction de produits d'exportation.
18. L'adhésion à l'Union européenne, que la Pologne est en train de négocier, et l'adoption par la
Pologne du tarif extérieur commun auront des incidences considérables sur le niveau des droits
d'importation.  Les droits sur les produits industriels seront abaissés.  La protection tarifaire dont
bénéficient les produits industriels sera plus élevée ou moins élevée selon les produits.  Les droits àl'importation appliqués par la Pologne sont inférieurs à ceux du tarif extérieur commun pour les
céréales, les produits laitiers, les bananes, certains fruits, etc.  Ils sont plus élevés pour des produits
comme les tabacs, la plupart des boissons alcooliques, les pommes, certaines variétés de pommes de
terre, certains produits carnés, le thé noir, etc.
19. L'adoption du système de préférences de l'Union européenne en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés va entraîner une augmentation importante du nombre de
pays admis à bénéficier de préférences tarifaires.
2. Mesures non tarifaires
a) Restrictions quantitatives et mesures administratives
20. La Pologne institue rarement des restrictions quantitatives.  Les plus strictes – des
prohibitions – ont été utilisées à des fins de protection de la santé des consommateurs et des animaux
(pour certains produits alimentaires en provenance de certains pays d'Europe), de protection de
l'environnement (pour certains véhicules usagés, leurs carcasses et châssis, les moteurs à deux temps
et les véhicules équipés de ce type de moteur) ou la protection du matériel génétique (exportations
d'oies vivantes et d'œufs d'oies).  La prohibition qui s'appliquait à l'importation demoissonneuses-batteuses usagées, instituée en juillet 1994, a été levée le 1
er janvier 1997.
L'interdiction à l'importation de spiritueux et de vodka non aromatisée, instituée en 1991, a été
supprimée le 1er juillet 1995, conformément à l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
21. En tant que partie à des conventions internationales touchant aux substances qui
appauvrissent la couche d'ozone, la Pologne a institué une interdiction temporaire concernant
l'importation de ces substances et des produits qui en contiennent, ainsi que l'enregistrement
automatique du volume des transactions avec l'étranger, qui vont jusqu'en 2001.
22. Un certain nombre de restrictions au commerce extérieur tiennent à des raisons politiques,
comme l'interdiction d'exporter des mines antipersonnel ou un contrôle particulièrement sévère du
volume des transactions avec l'étranger concernant certains produits et technologies.PRESS/TPRB/136
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À SUIVRE23. Les contingents mis en place pour protéger l'industrie nationale ont été systématiquement
élargis.  Les contingents d'importation institués en 1991 pour certains produits ont été
progressivement élargis, puis supprimés.  Ceux qui concernaient l'alcool et les produits à base de
tabac ont été supprimés le 1er juillet 1995 à la suite de la tarification des obstacles non tarifaires au
commerce des produits agricoles;  celui qui s'appliquait au pétrole, au mazout et à l'huile de chauffage
au début de 1997.  En 1998-1999, les autorités ont levé les restrictions quantitatives à l'exportation dedéchets de pelleteries brutes et de chutes de cuir et de déchets et débris de fonte et de métaux non
ferreux, mises en place en 1993-1994, afin d'approvisionner la sidérurgie et l'industrie du cuir en
matières premières.
24. La Pologne imposait des contingents à l'exportation de textiles et de vêtements au titre
d'accords signés avec les États-Unis, le Canada, les CE et la Norvège dans le cadre de l'AMF.  Les
restrictions à l'exportation à destination de l'Union européenne et de la Norvège ont été supprimées à
la fin de 1997.  Les contingents à l'exportation à destination des États-Unis et du Canada sontmaintenues jusqu'à la fin de 2004.  Les règles concernant l'exportation de textiles et de vêtements à
destination de l'Union européenne et de la Norvège ont été assouplies grâce à la signature d'accords de
libre-échange.  Les limitations concernant les exportations à destination de la Turquie introduites en
janvier 1996 à la suite de la création d'une union douanière entre la Turquie et l'Union européenne ont
disparu avec la suppression du contingentement des exportations à destination de l'Union européenne.
25. Un régime de licences spécial continue de s'appliquer à certains produits, mais le nombre de
ces produits diminue constamment depuis 1992.  Des licences sont aujourd'hui nécessaires pour les
produits suivants:  armes et munitions destinées à des fins autres qu'à l'usage de l'armée ou de la
police, explosifs et matériaux pyrotechniques (importation et exportation), boissons alcooliques,
produits à base de tabac, produits pétroliers et pièces détachées destinées à l'assemblage industrield'automobiles et de tracteurs (importation).  Les licences sont délivrées par le Ministère de l'économie
à toutes les entreprises qui répondent aux critères énoncés dans la législation pertinente.
26. Un permis d'importer ou d'exporter est nécessaire dans certains cas, c'est-à-dire pour les
produits soumis à contingentement, à la règle de l'enregistrement automatique ou non automatique du
volume des transactions, ou à licence.
b) Mesures visant à lutter contre les pratiques déloyales et les importations excessives
27. Par suite de la réduction de la protection à la frontière, l'industrie polonaise s'est trouvée
confrontée à une concurrence étrangère de plus en plus vive.  Les exportateurs polonais de leur côté se
sont heurtés dans de nombreux pays à des obstacles à l'accès aux marchés - qui ont pris la forme pour
la plupart de procédures antidumping et de dr oits antidumping - ce qui a amené les producteurs
polonais à chercher à se protéger eux aussi de la concurrence étrangère.
28. Les mesures pertinentes sont définies dans de nouvelles lois concernant la protection du
territoire douanier polonais contre des importations excessives et des importations à des prix de
dumping qui sont entrées en vigueur au début de  1998 en application des principes de l'OMC et
d'autres accords internationaux signés par la Pologne.  Le Ministre de l'économie ouvre une enquête
lorsqu'une plainte dûment documentée est présentée par des producteurs nationaux représentant au
moins 25 pour cent de la branche de production nationale d'un produit déterminé.  Le Ministre peutengager une action d'office, mais le fait rarement.
29. Les mesures de protection contre les importations à des prix de dumping ou les importations
excessives ne peuvent être prises que dans certaines conditions, c'est-à-dire s'il est possible de
démontrer, au cours d'une enquête spéciale, l'existence et/ou la menace d'un dommage pour la branche
de production nationale et le lien de cause à effet avec les importations en cause.  Les mesures dePRESS/TPRB/136
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À SUIVREsauvegarde doivent être considérées comme des mesures exceptionnelles et être progressivement
libéralisées.  Les décisions relatives à l'adoption de mesures de protection sont prises par le Ministre
de l'économie, après consultation du Président de l'Office de la concurrence et de la protection des
consommateurs.
30. Aucune enquête en matière de subventionnement n'a encore eu lieu, et la Pologne n'est pas
encore dotée d'une législation sur les subventions c onforme aux règles de l'OMC.  Le gouvernement a
déposé devant le Parlement un projet de loi pertinent qui devrait être adopté avant la fin de l'an 2000.
c) Mesures antidumping
31. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, quatre enquêtes en matière
antidumping ont été ouvertes.  Trois d'entre elles concernaient des pays non Membres de l'OMC
(Chine et Bélarus).  En 1999, en vertu de la Loi du 11 décembre 1997 relative à la protection contre
l'importation de produits à des prix de dumping sur le territoire douanier polonais, une enquête
antidumping a été ouverte contre un producteur allemand qui exportait des films photographiquespour rayons X;  cette enquête est encore en cours.
d) Mesures de sauvegarde (article XIX du GATT)
32. Les mesures de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
sauvegardes sont l'instrument de défense commerciale le plus utilisé en Pologne, notamment depuis
l'entrée en vigueur en 1998 de la nouvelle loi sur la protection contre les importations excessives demarchandises.  Trois actions en matière de sauvegarde avaient été engagées sur la base des
dispositions en matière de sauvegarde du texte antérieur, à savoir la Loi douanière de 1989, deux
d'entre elles (certaines catégories de véhicules automobiles et les moissonneuses-batteuses usagées)
l'une sur une base non discriminatoire, l'autre (urée et nitrate d'ammonium originaires de six
républiques ex-soviétiques) sur une base sélective.  Sur les huit enquêtes ouvertes en vertu de lanouvelle loi, la quasi-totalité l'ont été sur une base sélective en liaison avec les accords régionaux ou
des accords bilatéraux avec des pays non Membres de l'OMC.  Seule exception, l'action concernant
des importations excessives de tôles en acier revêtu engagée erga omnes  en juin 1999.
3. Autres mesures commerciales
a) Mesures de sauvegarde spéciales applicables à l'importation de textiles et de vêtements
33. En 1999, en vertu de la Loi sur la protection contre les importations excessives de certains
textiles et vêtements sur le territoire douanier de la Pologne du 11 décembre 1997, trois enquêtes en
matière de sauvegarde ont été ouvertes.  La première portait sur des importations de fils texturés de
polyester en provenance de Turquie, la seconde des importations de fibres synthétiques en provenance
de la République de Corée et de Taiwan, la troisième des importations de certains fils acryliques enprovenance de Lituanie.
b) Mesures spéciales de sauvegarde applicables à l'importation de produits agricoles
34. En vertu de la Loi concernant les principes, conditions et procédures qui régissent l'imposition
de droits additionnels à l'importation de certains produits agricoles du 28 juin 1995, la Pologne peut
imposer des droits additionnels à l'importation de la majorité des produits agricoles visés par la
tarification (qui représentent près de 70 pour cent des lignes tarifaires correspondant aux produits
agricoles).  La loi, calquée sur la clause de sauvegarde spéciale de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC,est entrée en vigueur au moment de l'accession de la Pologne à l'OMC.  Des droits additionnels
peuvent être imposés par le Ministre de l'économie, à la demande du Ministère de l'agriculture et duPRESS/TPRB/136
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À SUIVREdéveloppement rural, si le volume des importations dépasse un seuil préalablement fixé ou si le prix à
l'importation est inférieur de 10 pour cent au prix de seuil.  Les chiffres concernant le volume, ainsi
que la liste des produits agricoles qui peuvent être assujettis à des droits de douane au cours d'une
année donnée, sont mis à jour en fonction de la situation sur le plan intérieur et sur les marchés
étrangers.  En fait, des droits additionnels ont été institués périodiquement pour les fleurs coupées, la
viande de porc, la viande de volaille, les aromatisants, les céréales de blé, le sucre, l'amidon, les cônesde houblon.
c) Mesures visant à prévenir des problèmes de balance des paiements
35. Une surtaxe temporaire à l'importation de 6 pour cent a été instituée à la fin de 1992 pour
faire face à une menace de dégradation de la situation de la balance des paiements.  Cette surtaxe,
adoptée conformément aux procédures établies c onformément à l'article XII du GATT en vertu d'un
décret du Ministre des finances, consistait en une taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires qui a
prévalu jusqu'au 4 juillet 1993.  Elle a été transformée ensuite en un droit de douane distinct en vertud'un décret du Conseil des ministres.  Elle a été remplacée au 1
er janvier 1994 par une surtaxe à
l'importation prévue par la loi adoptée par le Parlement, qui est une taxe à la frontière perçue sur
toutes les importations.  La surtaxe, qui était de 6 pour cent en 1994, a été progressivement réduite
(ramenée à 5 pour cent en 1995 et 3 pour cent en 1996), puis éliminée au début de 1997.  Elle
s'appliquait aux importations de toutes provenances, y compris des partenaires commerciaux aveclesquels la Pologne entretient des relations au sens de l'article XXIV du GATT.
E. N
OTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES ACCORDS DE L 'OMC
a) Accord sur les textiles et les vêtements
36. Au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC, entré en vigueur le
1er janvier 1995, la Pologne a présenté la liste des produits visés par la première et la deuxième phase
d'intégration dans le cadre du GATT de 1994, lesquels représentaient plus de 36 pour cent du volume
des importations de 1990.
b) Accord général sur le commerce des services (AGCS)
37. L'économie polonaise est parmi les économies en développement les plus dynamiques.  Le
secteur des services y joue un rôle de plus en plus important.  De par sa contribution à l'emploi et auPIB, ce secteur occupe aujourd'hui la première place dans l'économie polonaise.  Les transformations
du marché polonais auxquelles on assiste montrent que le pays commence à se rapprocher de
l'économie de service qui caractérise les pays développés.
38. La libéralisation d'économie s'est poursuivie à un rythme régulier.  Les mesures qui font
obstacle à l'accès aux marchés ou à l'application du principe du traitement national sont en cours desuppression, comme en témoigne l'élimination des restrictions en ce qui concerne la forme d'activité
économique ou les fournisseurs de services étrangers.  Les entités étrangères peuvent aujourd'hui
exercer une activité économique en tant que succursales ou bureaux de représentation.  Les derniers
obstacles à l'établissement doivent être supprimés au 1
er janvier 2001.
39. La Pologne participe activement au cycle de négociations multilatérales sur les services qui a
été lancé le 1er janvier 2000.  Elle n'exclut du champ des négociations aucun mode de fourniture, et
aucun secteur de services.  Elle estime que l'élément capital de ces négociations est la modificationdes listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions au traitement NPF, qui doit être fondée
sur la suppression des restrictions existantes en ce qui concerne les services étrangers et les
fournisseurs de services qui prennent la forme d'obstacles à l'accès aux marchés et de limitations duPRESS/TPRB/136
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À SUIVREprincipe du traitement national.  La Pologne participe en particulier aux travaux touchant l'élaboration
de principes universels concernant les prescriptions en matière de qualification, les procédures, les
normes techniques et les régimes de licences, qui auront un caractère contraignant pour tout le secteur
des services.  Elle participe aux travaux concernant la mise en œuvre des règles pertinentes de l'AGCS
destinées à régir la question des marchés publics et des subventions dans le secteur des services.  Elle
porte aussi de l'intérêt à la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
40. La Pologne a contracté un certain nombre d'engagements au titre de l'Accord général sur le
commerce des services de l'OMC (AGCS).  Ces engagements recouvrent 54 secteurs, parmi lesquels
figurent la construction, les télécommunications, les services fournis aux entreprises, les services
financiers, le tourisme et les services de transport.1  Dans la plupart des cas, les engagements de la
Pologne prévoyaient la consolidation du niveau d'accès aux marchés existant.  Il est à noter que le
niveau actuel de libéralisation de l'accès au secteur des services offert par la Pologne est plus élevé
que celui qu'elle avait négocié avec ses partenaires économiques.
41. La Pologne a pris une part active aux négociations concernant certains secteurs de services.
Au titre de l'Accord sur les télécommunications  de base, signé en 1997, elle a contracté des
engagements pour les secteurs de services ci-après:  services téléphoniques, transmissions de données
par télex, télégraphe et télécopie, location de lignes, télédiffusion et radiodiffusion, téléphonie mobile,
télécommunication par satellite.  En ce qui concerne l'accès aux marchés de tous les services detélécommunication, les engagements prévoient qu'une licence ou un permis peut être exclusivement
délivré à des représentants enregistrés en Pologne.
42. Aucune restriction n'a été prévue pour la plup art des services de télécommunication fournis
sur une base transfrontières (c'est-à-dire à partir de l'étranger) ou en ce qui concerne la consommation
de services par des entités polonaises implantées à l'étranger.  Les entités étrangères qui ont leur siègeen Pologne ne sont pas autorisées à fournir des services internationaux de téléphone, de télex et de
télégraphe avant la fin de 2002.  La Pologne a offert de libéraliser les services de télex et de
télégraphe fournis par des entités étrangères à partir du 1
er janvier 2000.
43. Au titre de l'Accord sur les services financiers (1995 et 1997)2, la Pologne a contracté des
engagements en ce qui concerne les catégories de services financiers suivantes:  acceptation dedépôts, prêts, tous services de règlement et de transfert monétaire, garanties et engagements (à
l'exclusion des garanties et engagements du Trésor), participation à des émissions de tout type de
valeurs mobilières (à l'exclusion des effets du Trésor), services fournis par les fonds de dépôt.  Pour la
plupart des services la Pologne n'a pas contracté d'obligations dans le domaine de l'accès aux marchés
en ce qui concerne les services transfrontières (possibilité de consommation de services fournis àl'étranger par des citoyens d'un pays;  cette possibilité est liée à la possibilité de transférer des avoirs
en devises à l'étranger).  Pour ces services, la Pologne a contracté des engagements très limités
concernant le mode de services fournis sur le territoire polonais par des personnes physiques
étrangères.
44. Pour les catégories de services ci-dessus, la Pologne n'a pas pris d'engagement de
libéralisation que ce soit dans le domaine de l'accès aux marchés ou du traitement national en ce qui
concerne les services transfrontières et l'accès aux services à l'étranger.  La seule exception à cetterègle touche aux engagements limités en ce qui concerne les services transfrontières et la
                                                     
1 Document de l'OMC GATS/SC/71, 15 avril 1994.
2 La liste modifiée des engagements contractés par la Pologne dans le domaine des services financiers
figure dans le document GATS/SC/71/Suppl.1, 28 juillet 1995.PRESS/TPRB/136
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À SUIVREconsommation à l'étranger pour ce qui est de la fourniture et du transfert d'informations financières et
du traitement de données financières.  Une réserve a été émise pour cette catégorie de services:
l'obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d'un autre exploitant autorisé.
45. Les engagements les plus étendus concernant l'accès au marché des services financiers se
rapportent aux services fournis par des personnes morales étrangères ayant un représentant
commercial en Pologne, pour lequel des limites ont été prévues en vertu des règlements nationaux decaractère obligatoire et de l'application du principe dit "prudentiel" (selon lequel une banque ne peut
être créée que sous forme de société par actions et sous réserve de l'obtention d'un permis).
46. Des limites analogues ont été prévues pour les services fournis par des personnes physiques
étrangères qui ont un représentant en Pologne, mais ces limites n'ont guère d'importance sur le plan
pratique et n'ont qu'un intérêt indicatif puisque aucun engagement de libéralisation n'a été contracté en
ce qui concerne l'accès au marché pour les services fournis par des personnes physiques étrangères en
Pologne.
47. Par ailleurs, le principe du traitement national a été accordé pour les troisième et quatrième
modes de fourniture de services financiers, ce qui signifie que les entités étrangères sont autorisées à
fournir des services financiers sur le marché polonais sur un pied d'égalité avec les entités polonaises.
48. Par ailleurs, une réserve a été émise, qui prévoit la possibilité de mettre en place de nouveaux
règlements pour des raisons prudentielles, soit en modifiant des règlements contraignants existantssoit en en adoptant de nouveaux.  Mais il est bien précisé que l'application de ces règlements sera
pleinement conforme aux dispositions de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS.
c) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
49. En février 1996, la Pologne a notifié l'existence de cinq catégories de subventions à
l'exportation appliquées ou envisagées:  déduction de l'impôt sur le revenu au titre des investissementsliés aux exportations, déduction de l'impôt sur le revenu à concurrence de la moitié des recettes
d'exportation des entités implantées dans des zones économiques spéciales, soutien financier à des
fins de garantie de crédit et soutien aux fins d'assurance des contrats d'exportation accordé par la
Société d'assurance-crédit à l'exportation.
3
50. Conformément aux dispositions de l'Accord re latives à la période transitoire, toutes ces
subventions devraient être soit abolies soit mises en conformité avec les règles de l'OMC d'ici à la fin
de 2001.  La première catégorie d'aides à l'investissement a été supprimée le 1er janvier 2000.  Les
contribuables qui avaient obtenu le droit de bénéficier de ces aides, avant le 31 décembre 1999,
conservent ce droit jusqu'à la fin de 2002.  Les déductions de l'impôt sur le revenu accordées aux
entités implantées dans des zones économiques spéciales restent valables, mais il ne sera pas créé denouvelles zones de ce type.
51. En mars 1998, la Pologne a présenté une notification au titre de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions.
4  Ce document contient un aperçu des subventions spécifiques en vigueur dans le secteur
manufacturier en 1996 (au nombre de 12) et les subventions en vigueur dans le secteur agricole
en 1994-1996 (au nombre de quatre).  Elle contient aussi un aperçu de quatre subventions à
l'exportation notifiées préalablement au titre de l'article 29 de l'Accord sur les subventions.
                                                     
3 Document de l'OMC G/SCM/N/9/POL, 23 février 1996.
4 Document de l'OMC G/SCM/N/25/POL, 10 mars 1998.PRESS/TPRB/136
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À SUIVREd) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
52. Le 28 septembre 1995, la Pologne a notifié une mesure concernant les investissements
incompatible avec l'Accord sur les MIC, qui consiste en un dégrèvement de l'impôt sur les bénéfices
pour l'achat de caisses enregistreuses soumises à la taxe à la valeur ajoutée.  En vertu de cette mesure,
les acheteurs de caisses enregistreuses fabriquées dans le pays obtenaient un dégrèvement de l'impôt
sur le revenu supérieur à celui accordé aux acheteurs de matériel analogue fabriqué à l'étranger (ceproduit est considéré comme ayant été fabriqué dans le pays lorsque la valeur des éléments importés
ne dépasse pas 60 pour cent du coût de production totale).
5  Depuis le 1er janvier 1997, le dégrèvement
est le même pour toutes les caisses enregistreuses en vertu du principe du traitement national prévu au
paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994.  La Pologne a donc, conformément à l'article 5:2 de
l'Accord sur les MIC, mis fin aux mesures notifiées au titre de l'article 5:1 de cet accord.6
e) Accord sur l'agriculture
53. Dans le secteur de l'agriculture, les seules subventions à l'exportation concernent le sucre et,
occasionnellement, la viande exportée à destination des pays de la CEI.  Leur montant est très
inférieur à celui qui est prévu dans la liste de la Pologne annexée à l'Accord sur l'agriculture de
l'OMC.
f) Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
54. Conformément à cet accord, la Pologne a créé un point national d'information au Département
de la production agricole du Ministère de l'agriculture et du développement rural.  Depuis l'adoption
de l'Accord, la Pologne a présenté au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 22 notifications
qui portent sur des mesures sanitaires et trois qui portent sur des mesures phytosanitaires.  Un petit
nombre d'entre elles portait sur des mesures d'urgence ayant pour objet la protection de la vie ou de la
santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, et la plupart contenaient desrenseignements sur les règles et principes applicables à l'importation et à l'exportation de certains
animaux et végétaux.
g) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC)
55. Le gouvernement polonais est résolu à protéger de manière systématique les droits de
propriété intellectuelle.  La législation polonaise a été mise à jour en 1994 avec l'adoption de la
nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.
56. La Pologne a communiqué au Conseil des ADPIC son intention d'user du droit que lui
confère l'article 65:3 de l'Accord sur les ADPIC et de différer la date d'application des dispositions de
l'Accord, à l'exclusion des articles 3, 4 et 5.  Pendant la période transitoire, la Pologne a rendu sa
législation pleinement conforme aux dispositions impératives de l'Accord sur les ADPIC (articles 3, 4
et 5).
                                                     
5 Document de l'OMC G/TRIMS/N/1/POL/1, 6 octobre 1995.
6 Document de l'OMC G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1, 16 décembre 1996.PRESS/TPRB/136
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57. En 1998, la législation polonaise concernant le droit d'auteur et les droits connexes et la
législation concernant les moyens de faire respecter les droits d'auteur et les droits connexes ont fait
l'objet d'une révision.  Il a été procédé à cette révision bien que la Pologne se trouve dans la période
transitoire visée à l'article 65:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce travail a montré que la loi polonaise
était conforme dans ces domaines aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, à quelques exceptions
près.
58. On peut citer notamment le Règlement concernant la procédure et les principes devant être
suivis par l'Administration des douanes pour la détention de marchandises dont elle soupçonne
qu'elles portent atteinte aux dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle, commerciale et
industrielle, publié en février 1999 par le Conseil des ministres, visant à modifier la législation afin
qu'elle réponde aux prescriptions de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
59. Les mesures prises par la Pologne pour protéger les droits de propriété intellectuelle iront
au-delà des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC  par suite de son adhésion à l'Union européenne.
FIN