. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS166/3
4 juin 1999
(99-2296)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE GLUTEN DE FROMENT EN PROVENANCE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 3 juin 1999, adressée par la Délégation permanente de la
Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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D'ordre de mes autorités, j'ai l'honneur de demander l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT
de 1994), aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées
par les États-Unis à l'importation de gluten de froment.
En vertu de la Proclamation n° 7103 du 30 mai 1998 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de gluten de froment et du Mémorandum du 30 mai 1998 – Action au
titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur au sujet du gluten de froment,
émanant du Président des États-Unis, publiés au Federal Register , Volume 63, n° 106, pages 30359 et
30363, le 3 juin 1998, les États-Unis ont appliqué des mesures de sauvegarde définitives sous la forme
d'une limitation quantitative à l'importation de gluten de froment, avec effet au 1er juin 1998.
Le 17 mars 1999, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question.  La
demande a été distribuée sous couvert du document WT/DS166/1, daté du 23 mars 1999.  Ces
consultations, qui ont eu lieu le 3 mai 1999 à Genève, ont permis de mieux comprendre les positionsrespectives mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.
Les Communautés européennes considèrent que les États-Unis contreviennent aux obligations
qui leur incombent en vertu des articles 2:1 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes, étant donné qu'ils
n'ont pas tenu compte des prescriptions fondamentales en matière d'enquête énoncées dans cesdispositions.  Elles considèrent en outre que les conditions pertinentes énoncées à l'article XIX du
GATT de 1994 ne sont pas remplies et aussi que la mesure a été conçue et est appliquée d'une manière
telle qu'elle enfreint le principe de la nation la plus favorisée énoncé à l'article I
er du GATT de 1994,
en particulier étant donné que l'Australie est favorisée pour ce qui est de l'incidence sur le commerce.
Par ailleurs, les Communautés européennes estiment que les États-Unis contreviennent aux
dispositions de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes étant donné que, en adoptant et en
appliquant la mesure, ils ont enfreint les règles relatives à la proportionnalité et à la répartitionWT/DS166/3
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énoncées dans ledit article, ainsi qu'aux dispositions de l'article 8 dudit accord, dans la mesure où un
niveau de concessions substantiellement équivalent n'a pas été maintenu.  Les Communautés
européennes considèrent aussi que les États-Unis n'ont pas respecté pleinement les obligations
procédurales prévues à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  Enfin, elles estiment que la
mesure en vigueur constitue une violation substantielle des obligations qui incombent aux États-Unisau regard de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
Les Communautés européennes demandent que le Groupe spécial soit doté du mandat type.Les Communautés européennes souhaitent que la présente demande soit inscrite à l'ordre du
jour de la réunion que l'Organe de règlement des différends tiendra le 16 juin 1999.
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