ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/BRB/1
6 juillet 2001
(01-3377)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Barbade
Remarques préliminaires
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce porte
sur huit (8) normes internationales concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits depropriété intellectuelle.  Les normes minimales obligatoires sont prévues aux sections 1 à 8 de la
Partie II de l'Accord.  En vertu du droit en vigueur à la Barbade, ces droits peuvent généralement être
répartis dans les deux (2) catégories distinctes suivantes:
Droits accordés par un Service d'enregistrement  à l'issue d'une procédure d'enregistrement, à
savoir:
- brevets (accordés en vertu de la Loi de 1981 sur les brevets, et du projet de loi
de 2001 sur les brevets2);
- marques de fabrique ou de commerce et de service (enregistrées en vertu de la Loi
de 1981 sur les marques);
- dessins et modèles industriels (enregistrés en vertu de la Loi de 1981 sur les dessins
et modèles industriels);
- indications géographiques (enregistrés en vertu de la Loi de 1998 sur les indications
géographiques);
- schémas de configuration de circuits intégrés (enregistrés en vertu de la Loi de 1998
sur les circuits intégrés);
- droits d'obtenteurs (enregistrés en vertu du projet de loi de 2001 sur la protection des
nouvelles variétés végétales3).
                                                     
1 Document IP/C/5.
2 Pour une brève description, voir l'Annexe I du document IP/N/1/BRB/2.  Le projet de loi de 2001 sur
les brevets est censé entrer en vigueur d'ici au 30 juin 2001.
3 Pour une brève description, voir l'annexe I du document IP/N/1/BRB/2.  Le projet de loi de 2001 sur
la protection des nouvelles variétés végétales est censé entrer en vigueur d'ici au 30 juin 2001.IP/N/6/BRB/1
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Droits créés par la loi ou découlant automatiquement de l'application de la loi, à savoir:
- droit d'auteur (et droits connexes) régis par la Loi de 1998 sur le droit d'auteur;
- droits d'ester en justice ou autres droits d'engager une procédure civile afin de faire
respecter des droits auxquels il a été porté atteinte qui découlent de la " common law"4
ou des dispositions de la Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale,
de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques, de la Loi sur les dessins et
modèles industriels, de la Loi sur les circuits intégrés ou des autres lois relatives à la
propriété intellectuelle.
En tant qu'ancienne colonie de la Grande-Bretagne, la Barbade a hérité de son système
juridique du Royaume-Uni.  Comme de nombreuses anciennes colonies de la Grande-Bretagne, le
système juridique de la Barbade est fondé sur la common law  anglaise telle qu'elle existait au moment
de l'indépendance, les lois, la jurisprudence et une constitution écrite – la loi suprême constituant le
cadre fondamental de toutes les autres lois de la Barbade.
La Constitution définit et garantit plusieurs droits et libertés fondamentaux y compris le droit
de ne pas être privé de ses biens et établit les principaux organismes et institutions de l'État dont la
Cour supérieure.
À la Barbade, les droits de propriété intellectuelle enregistrés sont accordés ou enregistrés par
le Service d'enregistrement des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle (le Service
d'enregistrement).  En vertu des lois sur la propriété intellectuelle, le Service d'enregistrement dispose
de pouvoirs essentiellement administratifs en matière d'octroi et d'enregistrement des droits de
propriété intellectuelle.  Cela dit, quelques-unes de ces lois confèrent au Service d'enregistrement des
fonctions judiciaires limitées qui l'habilitent à connaître de questions spécifiques et à résoudre lesdifférends pouvant intervenir entre le requérant et des tiers dans le cadre d'une demande
5
d'enregistrement d'un droit de propriété intellectuelle.   Les décisions, actes ou omissions du Servicepeuvent être portés en appel à la Haute Cour et faire l'objet d'appels successifs à la Cour d'appel et au
Conseil privé britannique, le tribunal de dernière instance en matière civile et pénale à la Barbade.
Les droits accordés au détenteur du droit en vertu des lois de la Barbade sur la propriété
intellectuelle sont des droits privés.  Comme tous les autres droits privés, l'obligation de fairerespecter les droits de propriété intellectuelle incombe avant tout à leurs détenteurs.  Outre la
possibilité d'engager une procédure civile afin de faire respecter ses droits, le détenteur du droit peut
déposer une plainte officielle aux autorités policières au motif qu'une infraction criminelle a été
commise à l'égard de ses droits de propriété intellectuelle ou les en informer d'une autre manière.
Dans de tels cas, la plainte fait l'objet d'une enquête et peut donner lieu à une procédure pénale contrel'auteur présumé.
                                                     
4 Par exemple, l'action en contrefaçon de la " common law" anglaise (qui constitue une voie de droit en
cas de représentation trompeuse de l'origine des marchandises et des services et qui assure ainsi une protectioncontre l'usage non autorisé de marques de fabrique ou de commerce qui, bien qu'elles ne soient pas enregistrées,ont acquis une réputation sur le marché pertinent par l'usage).
5 Loi sur les marques, Cap. 319; Loi sur les indications géographiques, 1998-22; Loi sur les circuits
intégrés, 1998-21.IP/N/6/BRB/1
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Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquez les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI.
Aucun tribunal d'exception n'a été établi à la Barbade pour connaître uniquement des affaires
relatives à la propriété intellectuelle.  La Cour supérieure, composée de la Haute Cour et de la Cour
d'appel, est compétente pour connaître de toutes les affaires civiles (y compris les affaires relatives à
la propriété intellectuelle).  Sous la Cour supérieure, les cours des magistrats ont compétence pour
connaître des affaires civiles de moindre importance.  Le Comité judiciaire du Conseil privé
britannique a compétence pour connaître, en dernière instance, des appels des décisions de la Coursupérieure.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescrip tions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
Le titulaire du droit de propriété intellectuelle ou le détenteur dûment autorisé d'une licence
peut faire valoir son droit de propriété intellectuelle par voie de procédure civile.  Dans le cas desmarques de fabrique ou de commerce
6, des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications
géographiques, des obtentions végétales et des schémas de configuration de circuits intégrés, le
titulaire du droit ou le détenteur d'une licence peut faire respecter son droit à condition d'être
enregistré comme tel dans le registre approprié du Service d'enregistrement des affaires commerciales
et de la propriété intellectuelle.
Le "premier titulaire" des droits sur l'œuvre peut faire valoir son droit d'auteur ou un droit
connexe.  Contrairement aux droits de propriété intellectuelle susmentionnés qui peuvent tous être
enregistrés, le droit d'auteur et les droits connexes ne sont pas enregistrés à la Barbade.  Le titulaire
du droit peut engager une procédure s'il a été porté atteinte à son droit d'auteur qu'il soit titulaire en
raison de la création de l'œuvre, de l'application ultérieure de la loi ou parce que ce droit lui a été cédé
ou transmis de toute autre manière.  Le détenteur d'une licence d'exploitation exclusive sur l'œuvrepeut également engager une procédure civile contre le contrevenant.
Le titulaire du droit ou le détenteur d'une licence est juridiquement tenu de faire enregistrer
son droit dans le Registre s'il s'agit de droits de propriété intellectuelle qui peuvent être enregistrés.
Les lois pertinentes, prescrivant l'enregistrement des types de droits de propriété intellectuellementionnés dans la première partie des remarques préliminaires sous "Droits accordés par un Service
d'enregistrement à l'issue d'une procédure d'enregistrement", autorisent toute partie intéressée à
engager une procédure afin de faire respecter ces droits contre toute personne qui les exerce de
manière illicite.
Pour ce qui est des marques de fabrique ou de commerce, il est toujours possible d'intenter
une action en "contrefaçon", comme le prévoit la common law , s'il est porté atteinte à une marque qui
n'est pas enregistrée.
                                                     
6 Pour une brève description de la Loi sur les marques, Cap. 319, voir l'annexe I du document
IP/N/1/BRB/2.  L'expression "marque de fabrique ou de commerce" comprend une "marque de service".IP/N/6/BRB/1
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Comment peuvent-elles se faire représenter?
S'il est permis à une personne physique de comparaître personnellement devant la Cour des
magistrats ou la Cour supérieure, une personne morale doit être représentée par un avocat inscrit au
Barreau barbadien qui remplit les conditions requises pour exercer le droit à la Barbade.Contrairement au Royaume-Uni, la profession juridique a été "amalgamée" à la Barbade:  un avocat
remplissant les conditions requises inscrit au Barreau peut comparaître devant tout tribunal sans qu'il
soit nécessaire que la partie au litige engage à la fois un conseiller juridique et un avocat.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
Aucune prescription ne prévoit de comparution personnelle obligatoire, cependant le titulaire
du droit doit être identifié comme tel et une personne le représentant doit comparaître au nom du
titulaire du droit et établir son droit de présenter la demande en question au nom du titulaire.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
En vertu des dispositions des Règles de la Cour supérieure et de la Loi sur l'administration de
la preuve, la Cour supérieure a le pouvoir d'ordonner la production en cour de documents.  Une partieau litige est tenue de permettre la "communication préalable" de tous les documents pertinents sous
son contrôle.  Durant la procédure de communication préalable, les deux groupes de parties au litige
établissent une liste des documents concernant l'affaire et la communiquent à la partie adverse pour
examen;  des copies de ces documents lui sont ensuite fournies.  Les seules exceptions à cette règle
visent les documents au sujet desquels on fait valoir un privilège juridique ou un privilège du secretprofessionnel concernant notamment les documents re latifs aux communications entre l'avocat et son
client.  Dans l'éventualité où une partie ne pr ocède pas à la communication préalable des documents,
la déclaration ou la défense de cette partie, selon le cas, peut être "radiée" en vertu des règles
applicables de la Cour.
Le tribunal est également autorisé à ordonner que des documents ou d'autres articles
intéressant la procédure soient protégés s'il existe des raisons légitimes de craindre que cesdocuments ou articles ne soient détruits avant leur production en cour.  Pour plus de précisions
veuillez vous reporter à la réponse donnée ci-après à la question 10.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
La législation de la Barbade ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne le traitement
des renseignements confidentiels présentés en cour comme élément de preuve.  Le tribunal a donc le
pouvoir discrétionnaire de décider du traitement et de la protection à accorder à de tels
renseignements.  Il incombe à la partie cherchant à faire reconnaître la confidentialité desrenseignements d'informer le tribunal du caractère des renseignements et de lui présenter une
demande en ce sens.  S'il y a lieu, le tribunal rendra une ordonnance établissant les modalités de la
protection des renseignements.
Bien que la plupart des litiges soient entendus en séance publique, où le public et la presse
sont admis, certaines affaires préalables au procès et certaines procédures à huis clos sont entendues
en séance privée.  Dans de tels cas, le public n'est pas admis et il est interdit à la presse de publier quoi
que ce soit au sujet des éléments de preuve relatifs à l'affaire.IP/N/6/BRB/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
En vertu des dispositions de la législation de la Barbade, y compris celles qui s'appliquent à la
propriété intellectuelle, les tribunaux ont le pouvoir d'accorder une injonction interdisant au défendeur
de continuer de commettre les actes portant atteinte à un droit qui font l'objet de la plainte.  Cette
injonction peut être interlocutoire ou permanente.
En général, le tribunal accordera une injonction interlocutoire avant le procès, s'il est
convaincu que
- il existe un véritable litige;  et
- le préjudice que subirait le détenteur du droit/requérant ne pourrait, sans une telle
injonction, être compensé adéquatement par l'octroi de dommages-intérêts.
La partie demandant l'injonction interlocutoire doit s'engager à indemniser la partie adverse
s'il était conclu par la suite que l'octroi de l'injonction était injustifié.
Une injonction permanente est accordée à l'issue du procès si le tribunal constate que les
actes du défendeur ont porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Dommages-intérêts, recouvrement des bénéfices et des frais, y compris les honoraires
d'avocat
Les tribunaux de la Barbade ont, au titre de leur compétence générale, le pouvoir d'accorder
des dommages-intérêts en cas de violation de la loi.  Si le tribunal constate qu'il a été porté atteinte à
un droit de propriété intellectuelle, le détenteur du droit/requérant a automatiquement le droit à un
dédommagement.  Les dommages-intérêts correspondent, pour l'essentiel, au montant du manque à
gagner associé à l'atteinte.  Le tribunal établira le montant des dommages-intérêts sur la base deséléments de preuve fournis par le détenteur du droit au sujet du manque à gagner résultant des actes
du défendeur dont il a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit.
Le tribunal peut également ordonner à la partie contrevenante de payer les frais judiciaires
engagés par la partie adverse.  Le tribunal ordonne habituellement que les frais judiciaires et leshonoraires d'avocat soient taxés ou que les parties conviennent du montant.  Si les parties ne peuvent
s'entendre, le Greffier de la Cour supérieure fixera (taxera) le montant des frais selon ce qu'il juge
raisonnable compte tenu des circonstances de l'affaire.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner aux parties contrevenantes de remettre les articles
portant atteinte à un droit (y compris les copies) ainsi que les matériaux et les instruments ayant serviIP/N/6/BRB/1
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à leur création.  La Loi sur le droit d'auteur autorise les tribunaux à ordonner la remise, la saisie, la
destruction ou autre mise à l'écart des articles portant atteinte à un droit.
Le projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques7 prévoit les peines
applicables pour les actes délibérés de contrefaçon ainsi que les circonstances dans lesquelles lesmarchandises en cause et les matériaux peuvent être saisis, confisqués et détruits.
Toutes autres mesures correctives
En vertu des Règles de la Cour supérieure8, le détenteur du droit peut, s'il est constaté qu'il a
été porté atteinte à ses droits, demander une "reddition de comptes" au lieu du versement de
dommages-intérêts.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Cette question n'a jamais été soulevée devant les tribunaux locaux mais il y a lieu de s'attendre
à ce que les tribunaux, comme au Royaume-Uni, estiment qu'ils disposent du pouvoir inhérent de
rendre de telles ordonnances, y compris le pouvoir d'ordonner au défendeur de fournir des
renseignements permettant d'identifier ceux qui lui ont fourni des articles portant atteinte à un droit.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelles mesures les autorités publiques et/ou les agents
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives"
leur sont applicables?
Comme il a été indiqué ci-dessus, le tribunal n'accordera une injonction contre la partie
contrevenante qu'à condition que le demandeur ait produit un engagement en vertu duquel il paiera
des dommages-intérêts au défendeur s'il est déclaré innocent ou si l'injonction a été accordée
erronément.  Conformément à la pratique habituelle à cet égard, la partie qui demande l'injonction
fournira une "caution judiciaire" en consignant une somme d'argent au Greffe de la Cour supérieure
ou en remettant une garantie bancaire.  Il en est de même en appel.
Dans quelle mesure les autorités publiques et/ou les agents publics sont-ils responsables dans
une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
En vertu de la common law , il n'existe aucun recours contre le pouvoir judiciaire de la
Barbade en ce qui concerne leurs décisions, qu'elles aient été infirmées par une cour d'appel
supérieure ou par un tribunal qui a conclu différemment dans une autre affaire.
En vertu des diverses lois sur les droits de propriété intellectuelle relatives aux droits de
propriété intellectuelle enregistrés, le Service d'enregistrement n'est généralement pas tenuresponsable des gestes posés dans l'exercice des fonctions d'origine législative qui lui incombent.
                                                     
7 Pour une brève description du projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques,
voir l'annexe I du document IP/N/1/BRB/2;  ce projet de loi est censé entré en vigueur d'ici au 15 juillet 2001.
8 Pour une brève description des Règles de 1982 de la Cour supérieure, voir l'annexe II du document
IP/N/1/BRB/2.  L'Arrêté 43  pris en vertu des Règles régit la procédure applicable en vue d'obtenir une reddition
ou une enquête.IP/N/6/BRB/1
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8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Bien que les Règles de la Cour supérieure prévoient des délais spécifiques pour
l'accomplissement de certaines procédures préliminaires (délais qui peuvent être prorogés si les deux
parties y consentent), la durée effective du procès dépend pour beaucoup de la complexité des
questions de droit et de la volonté des parties de régler le différend avant la fin du procès.  Il faut
également tenir compte de la possibilité qu'une partie demande au tribunal de rendre une ordonnance
dont le non-respect dans un délai déterminé donnera lieu à une décision sur le fond contre la partie en
non-respect.
Avant le début du procès sur le fond, les parties échangent leurs plaidoiries ainsi que toute
défense, demande reconventionnelle ou réplique liée à l'affaire.  En vertu de modifications récemment
apportées au droit civil de la Barbade, un résumé des arguments qui seront utilisés dans l'affaire doit
également être déposé avant le début du procès.
Comme cela a été mentionné dans la réponse donnée ci-dessus à la question 3, la procédure
prévoit également la "communication préalable" des documents relatifs aux questions à l'examen.
Dès que toutes les procédures préliminaires sont terminées, le Greffier de la Cour supérieure inscrit
l'affaire pour enquête et audition.
Fournir toute donnée concernant la durée effective des procédures et leur coût
Comme cela a été indiqué ci-dessus, la durée effective du procès dépend pour beaucoup de la
complexité des questions de droit et de la quantité d'éléments de preuve que doit examiner le juge de
première instance dans chaque cas particulier.  C'est pourquoi, il n'existe aucune donnée utile pouvantservir de base à une opinion quant à la durée et au  coût de toute procédure, y compris des procédures
relatives à un droit de propriété intellectuelle.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux question ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Comme cela a été indiqué à l'avant-dernier paragraphe des remarques préliminaires,
quelques-unes des lois sur les droits de propriété intellectuelle (à savoir la Loi sur les marques,
Cap. 319, la Loi sur les indications géographiques, 1998-22 et la Loi sur les circuits intégrés,
1998-21) confèrent des fonctions judiciaires très limitées au Service d'enregistrement des affairescommerciales et de la propriété intellectuelle qui l'habilitent à connaître de questions spécifiques et à
résoudre les différends pouvant intervenir entre le requérant et des tiers dans le cadre d'une demande
d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle.  Le Service d'enregistrement n'a cependant pas le
pouvoir d'accorder d'injonctions ni d'ordonner le versement de dommages-intérêts ou la destruction de
marchandises portant atteinte à un droit ainsi que de matériaux, cette compétence étant attribuéeexclusivement aux juges de la Cour supérieure.
Le Service d'enregistrement a le pouvoir d'ordonner que les frais de la partie qui a eu gain de
cause soient remboursés à l'issue de l'audition d'une procédure d'opposition tenue devant lui et
d'exiger une caution judiciaire à cet égard.
9  S'agissant des procédures relatives aux marques de
                                                     
9 Voir l'article 36C du projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques qui est censé
entrer en vigueur d'ici au 15 juillet 2001.IP/N/6/BRB/1
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fabrique ou de commerce10, le Service d'enregistrement a également le pouvoir d'assigner un témoin à
comparaître et d'ordonner l'interrogatoire sous serment de témoins, la communication préalable de
documents et la production de documents relatifs à la procédure qu'il préside.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
En vertu de la common law  et de diverses lois relatives à la propriété intellectuelle, le tribunal
est habilité à:
- Statuer sur la protection des droits de propriété intellectuelle et, à la demande de la
partie lésée, accorder des injonctions interlocutoires (voir la réponse donnée ci-dessus
à la question 5).
- Rendre une ordonnance de type "Anton Piller", ainsi dénommée en raison d'une
affaire britannique du même nom.  Cette ordonnance autorise la partie lésée, son
agent désigné ou un officier de justice à avoir accès aux locaux du contrevenant
présumé afin d'y chercher et de placer sous garde les documents et les objetsmentionnés dans l'ordonnance comme étant des éléments de preuve susceptibles d'être
produits au procès.  L'ordonnance peut également avoir pour objet d'interdire au
contrevenant présumé de continuer de porter atteinte au droit.
- Accorder ce qu'il est convenu d'appeler une injonction "Mareva" dont le but est
d'interdire au contrevenant présumé de disposer, jusqu'à la fin du procès, des avoirs
monétaires qu'il détient.
- Rendre une ordonnance interdisant au contrevenant présumé de quitter le territoire sur
lequel le tribunal exerce sa juridiction jusqu'à la fin de l'affaire.
- Ordonner le versement provisoire de dommages-intérêts si la partie lésée a convaincu
le tribunal qu'à l'issue du procès des dommages-intérêts considérables seront accordés.
Le tribunal peut ordonner à la partie lésée de conserver la somme afin d'indemniser la
partie adverse dans l'éventualité où aucun dommage-intérêt ne serait accordé ou que
leur montant serait inférieur à celui du versement provisoire.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Si le tribunal est d'avis que l'injonction demandée doit être prononcée immédiatement,
habituellement en cas d'urgence exceptionnelle, en raison de la forte probabilité que le requérant nesubisse un préjudice grave et irréparable en l'absence d'une telle injonction, celle-ci sera prononcée en
l'absence de l'autre partie.  Une telle mesure prononcée en l'absence de l'autre partie n'est accordée que
pour une période de courte durée, le requérant devant présenter une autre demande d'injonction, cette
fois en présence du contrevenant présumé, qui soit bien fondée.
Les injonctions spéciales, telles que les injonctions Anton Piller et Mareva, sont
habituellement accordées en l'absence de l'autre partie afin de veiller à ce que le défendeur ne soit pas
                                                     
10 Voir l'article 36B du projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques.IP/N/6/BRB/1
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prévenu des mesures qui seront prises contre lui et n'ait pas le temps de détruire ou de faire disparaître
des éléments de preuve ou des avoirs essentiels.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Avant de demander une injonction, le requérant est habituellement tenu d'intenter une action
par le dépôt d'un acte introductif d'instance.  Toutefois, dans les cas d'extrême urgence, le tribunal
peut faire droit à une demande d'injonction présentée en l'absence de l'autre partie si le requérant s'est
engagé devant le tribunal à déposer l'acte introductif d'instance à la première occasion.
Les Règles de la Cour s'appliqueront à toute audience ultérieure tenue en présence du
contrevenant présumé; il sera également tenu compte des mesures destinées à protéger ses intérêts
mentionnées dans la réponse donnée ci-dessus à la question 5.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Aucune disposition ne régit la durée ou le coût des procédures judiciaires relatives aux
mesures provisoires, ces questions dépendant plutôt de la complexité des questions de droit et de la
discrétion du juge de première instance.  Afin de limiter le manque à gagner potentiel du requérant, letribunal accélérera, s'il y a lieu, l'audition de l'affaire.
Les frais relatifs à de telles procédures sont accordés à la discrétion du juge de première
instance et font habituellement partie des "frais de l'affaire" qu'il faut taxer ou dont il faut convenir et
qui sont payés à la fin du procès.  Le juge peut, à sa discrétion, ordonner le paiement de frais entre lesparties à tout stade du procès.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es mesures provisoires administratives.
Aucune entité administrative de la Barbade n'est habilitée à accorder de telles mesures
provisoires ou interlocutoires.  Toutefois, certains pouvoirs de nature non judiciaire ont été conférés
au Département des douanes, comme il en est fait état dans les réponses ci-après relatives aux mesures
à la frontière.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?IP/N/6/BRB/1
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Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent aussi être
utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies da ns l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51).
Selon la common law  de la Barbade, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle qui ont
des motifs valables de soupçonner que des marchandises portant atteinte à leurs droits sont importées
à la Barbade peuvent demander au tribunal d'en interdire l'importation.  Les lois sur les droits de
propriété intellectuelle relatives aux marques de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur
prévoient également des dispositions conférant au Département des douanes le pouvoir de saisir et deretenir des marchandises de marque contrefaites et des marchandises pirates aux points d'entrée de la
Barbade sur demande du détenteur du droit.
11
L'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur autorise le Département des douanes à saisir les
copies importées d'œuvres publiées protégées par le droit d'auteur sur demande présentée auContrôleur des douanes par le détenteur du droit ou une autre personne autorisée.
12
Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de
ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
L'importation par un particulier à des fins personnelles d'au plus cinq (5) exemplaires du
même article portant sur une marque de fabrique ou de commerce enregistrée qui a fait l'objet d'une
notification conformément à l'article 53A du projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur
les marques est permise et le Contrôleur des douanes peut autoriser l'importation d'un plus grand
nombre d'exemplaires s'il est convaincu qu'ils sont destinés à l'usage personnel de ce particulier.13
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier lesautorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été mis
en œuvre?
 En vertu des articles 207 et 210 de la Loi douanière et de l'article 49 de la Loi sur le droit
d'auteur, le Contrôleur des douanes est l'autorité compétente aux fins de la suspension de la mise en
circulation de marchandises.
                                                     
11 Voir l'article 53A à 53L du projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques qui
est censé entrer en vigueur d'ici au 15 juillet 2001.
12 Voir l'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur, 1998-4.
13 Voir l'article 53L du projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques qui est
censé entrer en vigueur d'ici au 15 juillet 2001.IP/N/6/BRB/1
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Le détenteur du droit est tenu d'engager une procédure en remettant au Contrôleur des
douanes, par écrit, un avis d'opposition à l'importation des marchandises, ainsi que tout document que
peut exiger le Contrôleur.  L'avis est valable pour une période de cinq (5) ans à compter du jour où il a
été remis initialement.  Le titulaire du droit d'auteur, le détenteur d'une licence d'exploitation exclusive
ou toute autre personne autorisée doit constituer une caution afin de couvrir les frais encourus par lecontrôleur aux fins de la saisie et de la rétention des marchandises.
Pour ce qui est des marques de fabrique ou de commerce, le Contrôleur peut, aux termes de la
Loi douanière, saisir les marchandises portant atteinte à un droit qui sont importées à la Barbade et
sujettes au contrôle du Département des douanes.  Si les marchandises portent une marque qui, de
l'avis du Contrôleur, est identique ou trompeusement similaire à une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée à la Barbade et appartiennent à la catégorie visée par la marque enregistrée, leContrôleur saisira les marchandises, sauf s'il est convaincu qu'il n'y a aucun motif valable de les saisir
et de les retenir en raison d'une atteinte.
Le Contrôleur doit donner avis de la saisie à l'importateur des marchandises ainsi qu'à
l'opposant.
La Loi douanière prévoit que l'avis doit également indiquer que les marchandises saisies et
retenues seront remises à l'importateur si l'opposant n'intente pas d'action en justice au sujet de
l'atteinte présumée et n'avise pas le Contrôleur de l'introduction de cette action dans les jours suivant
la date de l'avis susmentionné à moins que le Contrôleur ne proroge le délai applicable à l'avisd'introduction de l'action.
Si le Contrôleur n'est pas informé qu'une action en justice a été intentée, il remettra les
marchandises à l'importateur ou au propriétaire.  Dans l'intervalle, si le Contrôleur prend connaissance
d'informations indiquant que les marchandises ne portent pas atteinte en fait à des droits de propriétéintellectuelle, il les remettra à l'importateur ou au propriétaire.  Le Contrôleur peut, à sa discrétion,
permettre aux deux parties d'inspecter les marchandises saisies aux fins de la preuve.
La Cour supérieure a toujours la compétence d'ordonner que les marchandises soient remises
à l'importateur si elle est convaincue qu'il n'y a eu aucune atteinte.  Par ailleurs, elle peut également
ordonner, sur demande du détenteur du droit, du détenteur d'une licence d'exploitation exclusive ou
d'un agent autorisé, que les marchandises portant atteinte à un droit soient remises au requérant,confisquées, détruites ou qu'il en soit disposé autrement selon la décision de la Cour.
En tout état de cause, si le tribunal décide qu'il n'y a eu aucune atteinte, il peut ordonner au
requérant d'indemniser l'importateur ou le propriétaire.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La Loi de 1998 sur le droit d'auteur ainsi que le projet de loi de 2001 portant modification de
la Loi sur marques prévoient des mesures à la frontière visant à empêcher l'importation demarchandises portant atteinte à un droit.  Comme cela a été indiqué dans les réponses données aux
questions 8 et 13, la durée et le coût de ces procédures dépendront de la complexité des questions en
jeu et de la communication au Contrôleur des douanes des informations requises pour lui permettre
d'agir.  Il faut aussi tenir compte de l'étendue de l'atteinte présumée et de la quantité de marchandisesIP/N/6/BRB/1
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en cause devant être saisies.  Cela dit, étant donné qu'aucune demande de saisie n'a été présentée, il
n'y a pas de donnée disponible et la présente réponse est purement hypothétique.
Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de
la mise en libre circulation de marchandises?
L'action en justice pour la saisie et la rétention, ou la suspension de la mise en circulation de
marchandises doit être intentée dans les dix (10) jours suivant celui où le Contrôleur a informé
l'opposant de la saisie ou de la suspension de la mise en circulation.  Au cours de ce délai de dix (10)
jours ou du délai prorogé, le détenteur du droit doit demander au tribunal de rendre une ordonnance
interdisant la mise en libre circulation des marchandises.
Si aucune ordonnance du tribunal interdisant la mise en circulation des marchandises n'est en
vigueur trois (3) semaines après le jour où l'action a été intentée, le Contrôleur des douanes remettra
les marchandises à leur propriétaire désigné.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?
À la Barbade, toutes les procédures relatives à des droits de propriété intellectuelle doivent
être engagées par les détenteurs du droit, le titulaire d'une licence d'exploitation exclusive ou un agent
autorisé, ou par le titulaire enregistré du droit.  Les autorités n'intentent habituellement pas d'action à
moins que le détenteur ou le titulaire du droit n'en fasse la demande ou que l'atteinte ne porte sur undroit dévolu à la Couronne.
Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à l'action menée d'office?
Non.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Toutes les mesures correctives relatives aux droits de propriété intellectuelle sont du ressort
des tribunaux.  Voir les réponses données ci-dessus à la question 5.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
En vertu des dispositions des diverses lois sur la propriété intellectuelle et de la Loi sur la
Cour des magistrats, la Cour des magistrats a compétence pour connaître des infractions sommaires.
La Loi sur la Cour supérieure attribue les questions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en
accusation à la Haute Cour.   En appel, il existe deux degrés de juridiction à savoir la Cour d'appel de
la Barbade et, en dernière instance, le Comité judiciaire du Conseil Privé, basé au Royaume-Uni.IP/N/6/BRB/1
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21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
L'article 46 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit les infractions en cas d'atteinte portée à tout
droit prévu par cette loi.  L'atteinte portée à un droit d'auteur ou à un droit connexe tel que défini dansla Loi, que ce soit ou non afin de réaliser un profit, donnera lieu à des poursuites pénales contre le
contrevenant.
Toute reproduction, fabrication, importation, vente ou distribution non autorisée de circuits
intégrés constituera une infraction en vertu de la Loi sur les circuits intégrés.  Selon la Loi sur les
dessins et modèles industriels, si elle n'est pas autorisée, la reproduction, la vente ou l'importation à
des fins commerciales d'une copie d'un dessin ou modèle enregistré est une infraction criminelle.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou à la suite de plaintes?
La Police royale de la Barbade est chargée de faire enquête sur les infractions criminelles et
de détecter et prévenir de telles infractions.  En  vertu des dispositions mentionnées dans la réponse
donnée à la question 21, la Police est également chargée des infractions criminelles relatives aux
droits de propriété intellectuelle.  C'est au Directeur des poursuites publiques qu'il incombe de décider
d'engager des poursuites pénales.  Les informations communiquées par le public à la police sont
habituellement à l'origine de l'application du droit pénal.  Cela dit, la loi permet aux particuliersd'engager une procédure pénale.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Toute personne physique ou morale peut engager une poursuite privée afin de faire respecter
le droit pénal si elle le fait dans l'intérêt public.  Il convient d'indiquer qu'il faut obtenir la permission
du Directeur des poursuites publiques (ou son autorisation) avant d'engager une poursuite privée.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Toute personne qui fait usage pour des marchandises ou leur emballage d'une marque de
fabrique ou de commerce identique ou entraînant un risque de confusion avec une marque enregistrée
commet une infraction à la Loi sur les marques.  La vente, la location, l'offre à la vente ou à la
location ou la présentation à ces fins, ou la distribution de marchandises portant une telle marque defabrique ou de commerce constitue également une infraction.  La possession de ces marchandises en
vue de faire l'un quelconque des actes susmentionnés constitue une infraction.
Toute personne qui fait usage d'une marque portant atteinte à un droit pour des marchandises
sans le consentement du titulaire enregistré de la marque en vue de s'enrichir ou de causer une perte àun tiers commet une infraction.  Cela s'applique à l'utilisation de tout article servant à la reproduction
de la marque en cause.IP/N/6/BRB/1
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La fabrication d'un article qui permettra de faire des copies d'une marque portant atteinte à un
droit constitue une infraction.
Conformément à l'article 49(1) de la Loi sur les marques, toute personne qui porte atteinte
délibérément à l'un quelconque des droits liés à une marque de fabrique ou de commerce enregistréecommet une infraction.  La Loi prévoit qu'une cour des poursuites sommaires peut imposer une
amende de 10 000 dollars de la Barbade et/ou une peine d'emprisonnement de deux ans; en cas
d'infraction continue, la cour peut imposer une amende supplémentaire de 10 000 dollars de la
Barbade pour chaque jour où l'infraction se poursuit.
L'article 46 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que toute personne ayant porté atteinte à un
droit dans le but de réaliser des profits qui savait ou avait des raisons de croire qu'elle portait atteinte àun droit est passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d'une amende
25 000 dollars de la Barbade et/ou d'une peine d' emprisonnement d'un an.  Le défendeur déclaré
coupable par voie de mise en accusation est passible d'une amende de 100 000 dollars de la Barbade
et/ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans.
Dans les cas où de telles sanctions n'ont pas été imposées dans le cadre des procédures civiles,
le magistrat ou le juge a le pouvoir inhérent d'ordonner la saisie de copies soupçonnées d'œuvres ou
d'enregistrements sonores, ainsi que des instruments susceptibles de servir à la production de telles
copies;  le tribunal peut également ordonner la confiscation et la saisie de toutes les copies des œuvres
ou des enregistrements sonores produites, reproduites, distribuées, vendues ou dont il est fait usaged'une autre manière afin de porter atteinte délibérément aux droits du titulaire ou possédées à cette fin,
et des plaques, moules, bandes maîtresses, bandes magnétiques, films, négatifs ou autres objets
permettant la reproduction de telles copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores, ainsi que de tous
les dispositifs électroniques, mécaniques ou autres servant à la production, à la reproduction ou à
l'assemblage de telles copies; enfin, le tribunal peut ordonner la destruction ou autre mise à l'écartraisonnable de copies portant atteinte à un droit.
S'il est démontré qu'une société a commis une infraction au titre de l'article 46 avec le
consentement ou la connivence d'un administrateur, d'un gestionnaire, d'un secrétaire ou d'une
personne prétendant agir à ce titre ou que l'infraction est due à la négligence d'une telle personne, tant
cette personne que la société seront déclarées coupables et seront passibles des peines
susmentionnées.
Le tribunal a le pouvoir inhérent  d'ordonner la confiscation de marchandises contrefaites sur
demande présentée en vertu de l'article.  Une fois les marchandises confisquées, le tribunal peut
ordonner qu'elles soient détruites ou faire effacer ou enlever le signe portant atteinte à un droit et
rendre une ordonnance d'adjudication des dépens.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Aucune disposition ne régit la durée ou le coût de la procédure.  De plus, aucune donnée n'est
disponible sur la durée effective des procédures pénales et civiles et sur leur coût.
Les coûts augmentent si la procédure est contestée.  En règle générale les coûts à la Cour des
magistrats sont moins élevés qu'à la Haute Cour et à la Cour d'appel.
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