ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/JPN/1/Corr.1
9 avril 1998
(98-1462)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
JAPON
Corrigendum
Dans une communication datée du 2 avril 1998, la Mission permanente du Japon a fait parvenir
au Secrétariat les corrections suivantes aux réponses au questionnaire distribué dans le document
G/LIC/N/3/JPN/1, daté  du 20 novembre 1996.
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I. PRODUITS DE LA MER
1. Contingents d'importation
Réponse 2:  ajouter à la fin la phrase suivante:
"("Ex" indique que seule une partie de la position est affectée)."
Réponse 6, paragraphe III:   ajouter la phrase suivante à la fin:
"Le nom des importateurs ayant obtenu un certificat d'attribution d'un contingent
d'importation est publié dans le Bulletin officiel du Ministère du commerce extérieur
et de l'industrie (MITI) et dans le Bulletin du commerce international."
2. Autorisation d'importation
Réponse 2:  ajouter à la fin ce qui suit:
"7) Le thon rouge sous toutes les formes
Positions du SH
03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04, 23.01, 23.09."G/LIC/N/3/JPN/1/Corr.1
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Réponse 3:  ajouter à la fin la phrase suivante:
"4) Le régime des permis s'applique aux marchandises indiquées au
paragraphe 2 7), lorsqu'elles proviennent du Belize, du Honduras et du
Panama."
Réponse 4:  ajouter à la fin la phrase suivante:
"L'objectif de la restriction indiquée au paragraphe 2 7) ci-dessus est d'observer la
résolution de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique (CICTA)."
Réponse 10:  ajouter à la fin la phrase suivante:
"Dans le cas des marchandises indiquées au paragraphe 2 7), l'importateur présente la
confirmation délivrée par l'Office des pêches lorsque les marchandises sont
originaires du Belize, du Honduras et du Panama."
Prière de remplacer la section VIII par ce qui suit:"VIII. ARTICLES EN SOIE, FILS DE SOIE, TISSUS DE SOIE, TISSU À POINTS DE GAZE, DE
SOIE
Description succincte des régimes
1. Voir la réponse donnée dans la partie "continge nts d'importation pour les produits de la mer".
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des permis sont exigés pour les tissus de soie, comme suit:
Position ex 5007 du SH:  Tissus de soie (à l'exclusion des tissus de bourrette de soie et autres
mélanges de fibres);
Position ex 5803 du SH:  Gaze de soie.
3. 1) Le régime des permis s'applique à ce paragraphe pour les marchandises en
provenance de la République populaire de Chine.
4. En principe, les produits sous licences font l'objet d'une restriction quantitative.  Le régime
des permis vise à mettre en œuvre les dispositions des accords bilatéraux;  d'autres méthodes pour y
parvenir n'ont pas été envisagées.
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Poudres propulsives".
Modalités d'application
6.
I. Les informations relatives à l'application des contingents d'importation sont publiées dans la
Gazette officielle, le Bulletin officiel du MITI, le Bulletin du commerce international, ainsi
que dans les journaux.  Le niveau total est publié dans le Bulletin officiel du MITI et dans
d'autres publications.  La classification des contingents d'importation se fait par produits,
comme suit:G/LIC/N/3/JPN/1/Corr.1
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Produits Pays d'origine
Tissus de soie (à l'exclusion des tissus de bourrette, de
soie, et les autres mélanges de fibres)République populaire de Chine
Gaze de soie
Lorsqu'une demande de licence d'importation n'est pas nécessaire, la marchandise doit être
estimée à moins de 180 000 yen, et être considérée comme n'ayant aucune valeur
commerciale.  Une déclaration est alors envoyée à la Direction des douanes qui délivre une
confirmation.
II. Le niveau du contingent est déterminé en fonction des accords bilatéraux.  Le niveau du
contingent d'importation est fixé pour une année, sur la base des prévisions relatives à l'offre
et à la demande intérieures.  Un certificat d'attribution d'un contingent d'importation est
accordé pour chaque demande présentée par l'importateur.  S'il y a plusieurs demandes, un
nombre équivalent de certificats est délivré pour  chaque demande et ceux-ci ont une durée de
validité d'une année.
III. Le certificat d'attribution d'un contingent d'importation est délivré à des importateurs tels que
les commerçants.  Les importateurs présentent au MITI une demande de certificat
d'attribution d'un contingent d'importation.  Une fois qu'ils l'ont obtenu, un certificat
d'agrément leur est accordé par la banque de change agréée, sur la base du certificatd'attribution d'un contingent d'importation.  Les importateurs peuvent alors importer les
produits concernés après avoir présenté l'autorisation d'importation à la Direction des
douanes.
L'importation effective correspondant au contingent d'importation accordé est confirmée par
le rapport d'importation que les importateurs présentent au MITI tous les mois.  Les
importateurs doivent présenter un rapport d'importation conformément à la procédure de
demande d'attribution d'un contingent d'importation.
En principe, les parts non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante puisque
l'attribution des licences se fait sur la base des prévisions relatives à l'offre et à la demande
intérieures.  Cependant, exceptionnellement, le report n'est autorisé que si l'importateur n'est
pas responsable de la prorogation de la licence, ou si une prohibition dans le pays de
l'exportateur entraîne la prorogation de sa durée de validité, etc.
Le nom des importateurs détenant un certificat d'attribution d'un contingent d'importation ne
peut être divulgué, car les bénéficiaires de ces certificats sont des entreprises privées, et lateneur d'un contingent d'importation est un secret d'une entreprise privée.
IV-VII. Voir la réponse donnée dans la partie "Produits de la mer" sous "Produits d'importation".VIII. Voir la réponse donnée dans la partie "Produits agricoles (riz)".IX. Lorsque des licences d'exportation sont délivrées, il faut en contrepartie fournir des licences
d'importation.  Les licences d'importation ne sont pas accordées automatiquement.
X. Sans objet.XI. Voir la réponse donnée dans la partie "Produits de la mer" sous "Produits d'importation".G/LIC/N/3/JPN/1/Corr.1
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7. L'importation d'un produit n'est pas soumise à une limite quantitative:
a) Le produit nécessitant un agrément d'importation ne peut être importé en l'absence
d'un certificat d'agrément d'importation.  L'importateur demande l'agrément
d'importation en tenant compte du délai d'instruction d'une demande, qui est d'environtrois semaines.
b) Étant donné qu'un délai suffisant est nécessaire pour l'instruction d'une demande, le
permis ne peut être accordé immédiatement.
c) Le délai de dépôt des demandes d'agrément d'importation est précisé dans les
renseignements relatifs aux procédures.
d) C'est le MITI qui instruit les demandes d'agrément d'importation.
8. Voir la réponse donnée dans la partie "Produits de la mer" sous "Produits d'importation".
Conditions de recevabilité de l'importateur à solliciter une licence
9. Les conditions à remplir pour pouvoir solliciter un certificat d'attribution d'un contingent
d'importation sont définies lors de la publication d'un contingent d'importation.  En principe, les
importateurs admis à présenter des demandes doivent entrer dans l'un des deux cas suivants:
- importateur ayant déjà bénéficié d'un certificat et l'ayant utilisé pour importer de la
marchandise;
- importateur envisageant d'importer des produits soumis au contingent d'importation
pour un but précis.
Il n'existe aucun système d'enregistrement des personnes physiques ou morales autorisées à
importer des marchandises.
Documents et autres renseignements requis pour une demande de licence
10-13. Voir la réponse donnée dans la partie "Produits de la mer" sous "Produits d'importation".Conditions attachées à la délivrance d'une licence
14-17. Voir la réponse donnée dans la partie "Produits de la mer" sous "Produits d'importation".Autres formalités
18-19. Voir la réponse donnée dans la partie "Produits de la mer" sous "Produits d'importation".
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