ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/427 
17 septembre 2004 
 (04-3908) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
 
NORVÈGE 
 
  La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 13 septembre 2004, ainsi que les annexes I et II, en demandant qu'elles soient 
distribuées aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Le 14 mai 2004, la Norvège a modifié sa législation sur les brevets en vue d'appliquer la Décision du Conseil général du 30 août 2003 relative au paragraphe 6 de la Dé claration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Les amendements sont entrés en vigueur le 1
er juin 2004, 
de sorte que la Norvège dispose désormais d'un cadre législatif pleinement opérationnel pour la 
production de médicaments brevetés dans le cadre de licences obligatoires. 
I. RAPPEL 
 La Déclaration de l'OMC sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha le 
14 novembre 20011 avait pour principal objectif de contri buer à améliorer la situation sanitaire 
provoquée par le SIDA en Afrique australe et à a tténuer les difficultés rencontrées par les pays en 
développement pour obtenir à des prix raisonnables d es médicaments vitaux protégés par des brevets.  
La Déclaration a fermement établi que l'Accord sur les ADPIC peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en 
particulier, de promouvoir l'ac cès de tous aux médicaments. 
 Toutefois, selon l'article 31 f) de l'Accord su r les ADPIC, une licence obligatoire, autrement 
dit une licence délivrée par les pouvoirs publics pour  l'utilisation d'une invention brevetée sans 
l'autorisation du détenteur du brevet, doit être acco rdée principalement pour l'approvisionnement du 
marché intérieur.  Cette disposition constitue pour  beaucoup le principal obstacle qui empêche les 
Membres de l'OMC ayant des capacités de fabricat ion insuffisantes ou n'en disposant pas dans le 
secteur pharmaceutique de recourir de manière effe ctive aux licences obligatoires.  Au paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha, le Conseil des ADPIC a été chargé de remédier aux difficultés rencontrées par ces Membres. 
 La Décision du Conseil général du 30 août 2003
2 relative à la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (la Décision du Conseil 
                                                      
1 WT/MIN(01)/DEC/2. 
 
2 WT/L/540. IP/C/W/427 
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 général) prévoit des dérogations à cette limitati on des exportations de produits pharmaceutiques.  La 
Décision permet aux États n'ayant pas de capa cités de fabrication d'importer des produits 
pharmaceutiques produits dans le cadre de licences obligatoires. 
II. LE PROCESSUS DE CONSULTATIONS 
 Le gouvernement norvégien a mené d'amples  consultations avec les parties prenantes 
potentielles avant d'adopter les amendements requis dans  la législation norvégienne sur les brevets.  
Des observations de fond lui ont été communiquées par les institutions suivantes:  le Conseil 
consultatif sur les biotechnologies, l'Associatio n du barreau, le Conseil des consommateurs, 
Helse Bergen (l'administration régionale de la santé de Bergen), le Ministère de la santé, la Direction 
de la concurrence, la Confédération des syndi cats, l'Association des fabricants de produits 
pharmaceutiques, l'Association des juristes spéci alisés en propriété intellectuelle, Norsk 
Patentingeniørers Forening (l'association des ingénieu rs de brevets), le Ministère du commerce et de 
l'industrie, l'Office des brevets et le  Ministère des affaires étrangères. 
 Le processus de consultations a montré que le  projet de proposition avait recueilli un soutien 
général.  Aucun des organes qui on t donné leur avis n'était hostile à la proposition, mais certains ont 
formulé des observations sur la méthode de mise en  œuvre.  La décision la plus importante prise à 
l'issue de ce processus de consultations a peut-être été celle d'étendre le système pour qu'il couvre les 
non-Membres de l'OMC admissibles.  De plus, il a ét é décidé d'énoncer de manière plus détaillée les 
prescriptions relatives à l'étiquetage des produits pour  qu'ils soient clairement identifiés comme ayant 
été produits dans le cadre du système.   
 Les nouvelles dispositions stipulent expressément  que la production et l'exportation de ces 
produits doivent cesser si ces derniers sont utili sés "dans une mesure appréciable" à des fins non 
conformes aux conditions régissant l'octroi des licences. 
III. LES AMENDEMENTS APPORTÉS À LA LÉGISLATION SUR LES BREVETS DE 
LA NORVÈGE 
 La première étape de la mise en œuvre de la Décision du Conseil général dans la législation 
norvégienne a été la modification de la Loi sur les brevets
3 de la Norvège afin d'introduire des 
dérogations aux conditions régissant l'octroi d'une licence obligatoire.  Un autre amendement prévoit 
que la Direction de la concurrence est auto risée comme les tribunaux à accorder des licences 
obligatoires. 
 Le 14 mai 2004 le Règlement sur les brevets4 a été modifié de manière à prendre en compte le 
fond de la Décision du Conseil géné ral.  Ces amendements sont un pe u moins détaillés que la décision 
elle-même.  Traditionnellement en droit norvégien on  considère que si les dispositions nationales sont 
imprécises, elles doivent être interprétées à la lu mière des dispositions du droit international public. 
 Conformément à la Décision du Conseil généra l, la réglementation introduit les dérogations 
nécessaires aux restrictions à l'exportation prévues par l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.  Elle 
dispose également que le détenteur du droit doit r ecevoir une "rémunération ad équate", compte tenu 
de la valeur économique pour  le Membre importateur. 
 Les autres dispositions de l'article 31 de l'Acco rd sur les ADPIC et de la Loi norvégienne sur 
les brevets continueront de s'appliquer pour les demandes de licences obligatoires.  S'agissant des 
                                                      
3 Loi n° 9 du 15 décembre 1967 sur les brevets. 
 
4 Règlement n° 1162 du 20 décembre 1996.  IP/C/W/427 
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 prescriptions générales énoncées à l'article 31 b), par exemple, cela signifie que sauf dans des 
situations d'urgence nationale ou en cas d'utilisati on publique à des fins non commerciales, des efforts 
devront avoir été déployés au préalable pour obt enir par voie de négociation l'autorisation du 
détenteur du droit, suivant des conditions  et modalités commerciales raisonnables. 
 La réglementation établit que les producteurs sont habilités à obtenir une licence obligatoire 
sous réserve que les conditions énoncées dans la Déci sion du Conseil général et dans l'Accord sur les 
ADPIC soient remplies.  En outre, les autorit és norvégiennes devraient normalement accepter les 
informations fournies dans la notification sauf s'il est spécifié que les besoins de l'État importateur en matière de santé publique n'ont pas été décrits correct ement.  Par conséquent, si la demande de l'État 
importateur repose sur des considérations de santé publique et relève du champ d'application de la 
Décision du Conseil général et de celui de l'Acco rd sur les ADPIC et si le produit est fabriqué 
uniquement à des fins d'exportation en vue de répondre aux besoins courants de l'État en question, une 
licence obligatoire devrait normalement être délivrée. 
 La Direction de la concurrence ainsi que  les tribunaux ont été autorisés à accorder des 
licences obligatoires.  Une décision administrative de la  Direction de la concurrence peut toujours être 
contestée devant les tribunaux. 
IV. CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 
 Étant donné que la Norvège n'est pas dotée d'une importante industrie pharmaceutique, du 
moins pas pour les catégories de produits les plus su sceptibles d'être visées par la Décision du Conseil 
général, on ne s'attend pas à ce que l'industrie norvégienne contribue de  manière importante au 
système dans un avenir proche. 
 Cependant, la mise en œuvre rapide par la No rvège de la Décision du Conseil général montre 
qu'elle soutient fermemen t le mandat énoncé dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique.  Les menaces que font p eser sur la santé publique et le développement 
économique le VIH/SIDA, la tuberculose, le pal udisme et d'autres épidémies sont aussi graves 
aujourd'hui qu'elles l'étaient il y a trois ans et, mê me si elle ne constitue pas la panacée pour les 
problèmes mondiaux en matière de santé, la mise en  œuvre de la Décision du Conseil général est une 
contribution très importante, parmi d'autres initiatives , pour garantir l'accès à des médicaments vitaux 
à des prix abordables.  La Norvège espère que sa mise en œuvre de la Décision du Conseil général 
incitera d'autres Membres de l'OMC, qu'il s'agisse  de pays développés ou de  pays en développement, 
à lui emboîter le pas, contribuant ainsi à offrir d es moyens de lutte efficaces aux pays ayant des 
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique. 
 Les modifications apportées à la législation et à la réglementation norvégiennes sur les 
brevets seront notifiées au Conseil conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Elles sont également jointes à la présente communication en tant qu'annexes I et II. 
_______________ 
 IP/C/W/427 
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 ANNEXE I 
 
  Le présent document reproduit les amendements apportés à la Loi n° 9 du 15 décembre 1967 relative aux brevets et au Règlement n° 1162 du 20 décembre 1996 sur les brevets, en vue de mettre 
en œuvre la Décision du Conseil général du 30 août 2003
5 relative au paragraphe 6 de la Déclaration 
ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.   Articles 49 et 50 de la Loi n° 9 du 15 décemb re 1967 relative aux brevets, modifiée par la Loi 
n° 127 du 19 décembre 2003: 
 
Article 49 
 
 Une licence obligatoire ne peut être oc troyée qu'à des personnes qui se sont efforcées 
d'obtenir par accord une licence à des conditions co mmerciales raisonnables sans y parvenir dans un 
délai raisonnable et qui peuvent être considérées co mme capables d'exploiter l'invention de manière 
acceptable et conformément aux clauses de la licence.   L'existence d'une licence obligatoire n'empêche pas le titulaire du brevet d'exploiter lui-même 
l'invention ou de concéder des licences.  
 Une licence obligatoire ne peut être cédée qu' avec l'entreprise où elle est exploitée ou destinée 
à être exploitée.  En outre, la cession d'une licen ce obligatoire obtenue conformément à l'article 46, 
premier alinéa, doit s'accompagner de la cession du brevet dépendant. 
  Dans le domaine de la technique des semi -conducteurs, les licences obligatoires ne peuvent 
être accordées qu'en vue d'une exploitation publique  et non commerciale ou en vertu de l'article 47, 
deuxième alinéa.   Une licence obligatoire est accordée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.  Le Roi peut édicter par voie réglemen taire des dispositions qui dérogent à ce principe. 
 Article 50 
 
 Les licences obligatoires sont accordées par les tribunaux en vertu du présent article ou par la 
Direction de la concurrence en vertu de l'article 50, alinéa a). 
 
 La décision concernant une licence obligatoire fi xera la mesure dans la quelle l'invention peut 
être exploitée ainsi que le montan t de la rémunération et les autres conditions relatives à la licence.  
La rémunération sera adéquate selon le cas d'espèce.  Lors de l'évaluation il sera tenu compte de la 
valeur économique de la licence. 
                                                     
 
5 Document de l'OMC WT/L/540.  IP/C/W/427 
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 ANNEXE II 
 
  Conformément aux articles 49 et 69 de la Lo i n° 9 du 15 décembre 1967 relative aux brevets, 
le Ministère de la justice et la Police ont fixé l es règlements suivants promulgués par un décret royal 
le 14 mai 2004: 
 
I 
 
 Le Règlement n° 1162 du 20 décembre 1996, qui a été promulgué en application de la Loi sur 
les brevets, est modifié. 
  Le nouvel article 107 se lit comme suit:   Article 107.   Une fois que les prescriptions énoncées à l'article 108 auront été remplies, un 
producteur de produits pharmaceutiques de Norvège qui en fait la demande se verra accorder une 
licence obligatoire conformément à l'article 47 de la  Loi sur les brevets pour fabriquer des produits 
pharmaceutiques destinés à être exportés vers un État admissible qui a demandé au producteur de lui 
fournir les produits.  Aux fins du présent règlement, est admissible un État ou territoire douanier qui:  
1) au moment considéré a été désigné par les Nations Unies comme faisant partie des 
pays ou territoires douaniers les moins avancés, ou qui a des capacités de fabrication 
insuffisantes selon les critères de l'Annexe de la Décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 (la Décision du Conseil général); 
 2) a présenté une notification au Conseil des ADPIC conformément aux 
paragraphes 1 b) et 2 a) de la  Décision du Conseil général. 
  Les États qui ne sont pas parties à l'Accord de l'OMC présentent la notification mentionnée au 
paragraphe 2 ci-dessus au Ministère des affaires étrangères de la Norvège.   Le nouvel article 108 se lit comme suit: 
 
 Article 108.   Une licence obligatoire ne peut être octroyée en application de l'article 107 que 
si:  
1) le producteur s'est efforcé d'obtenir une  licence par accord en Norvège conformément 
à ce qui est prescrit à l'article 49, premier alinéa, de la Loi sur les brevets; 
 2) le produit est visé par le paragraphe 1 a) de la Décision du Conseil général; 
 3) le produit est fabriqué uniquement pour  l'exportation vers l'État importateur 
admissible afin de répondre au besoin actuel qu'il a de ce produit à des fins sanitaires, 
tel que ce besoin est décrit dans la notification visée à l'article 107;  et 
 4) l'invention n'est pas protégée par un brevet dans l'État im portateur admissible ou l'État 
importateur admissible a accordé ou entrepri s des démarches pour obtenir une licence 
obligatoire conformément à l'article 31 de  l'Accord du 15 avril 1994 sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce (l'Accord sur les 
ADPIC) et à la Décision du Conseil général. 
  Lorsqu'il s'agira de déterminer quelles s ont les modalités et conditions commerciales 
raisonnables visées à l'article 49, premier alinéa, et le montant de la rémunération visée à l'article 50, IP/C/W/427 
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 deuxième alinéa, de la Loi sur les brevets, il sera te nu compte de la valeur économique de l'utilisation 
de l'invention pour l'État importateur.   Des prescriptions plus détaillées concernant l' octroi d'une licence obligatoire peuvent être 
imposées dans la décision y relative visée à l'article 50, premier alinéa, de la Loi sur les brevets.  Ces 
prescriptions sont notamment les suivantes: 
 
1) l'emballage et le conteneu r doivent être distincts de ce ux des produits proposés à la 
vente en Norvège ou dans un autre État pa r le titulaire du brevet lui-même ou avec 
son autorisation; 
 
2) l'étiquetage des produits doit être conç u de manière à indiquer clairement que les 
produits pharmaceutiques ont été fabriqués da ns le cadre d'une licence obligatoire en 
Norvège pour l'exportation vers un État im portateur déterminé conformément à la 
Décision du Conseil général;  et 
 
3) la fabrication et l'exportation doivent cesser si le titulaire de la licence apprend que les 
produits sont utilisés dans une mesure a ppréciable à des fins qui ne sont pas 
conformes aux conditions régissant l'octr oi de la licence (voir le premier 
paragraphe 3). 
 
 Le nouvel article 109 se lit comme suit: 
  Article 109.   Le tribunal compétent ou la Dir ection de la concurrence présente une 
notification au Conseil des ADPIC concernant la lic ence obligatoire conforméme nt au paragraphe 2 c) 
de la Décision du Conseil général.  Les États qui ne  sont pas parties à l'Accord de l'OMC présentent 
une notification au Ministère des affaires étrangères de la Norvège. 
  Le titulaire d'une licence obligatoire affiche su r son site Internet les renseignements visés au 
paragraphe 2 b) iii) de la Décision du Conseil général. 
 
II 
 
 Le présent règlement entrera en vigueur le 1
er juin 2004. 
  
__________