ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/127
3 octobre 2003
(03-5223)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Questions écrites des États-Unis conc ernant les documents G/VAL/N/2/CHN/1,
G/VAL/N/1/CHN/1 et G/VAL/W/125
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 octobre 2003.
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Réponses de la Chine à la liste de questions de l'OMC (G/VAL/N/2/CHN/1)
S'agissant de la liste de questions, il apparaît que la Chine ne répond pas vraiment à la
question n° 1 a) ii), qui est de savoir si elle considère qu'une transaction faisant intervenir des parties
liées (au sens de l'Accord sur l'évaluation en douane) constitue prima facie un motif suffisant pour
déterminer que la relation a influé sur le prix, et non si elle applique la définition des parties liées
donnée à l'article 15 de l'Accord.  Nous vous saurions gré d'apporter des clarifications à ce sujet.
Les réponses de la Chine aux questions n° 9 et 10 font référence à diverses lois et
réglementations chinoises qui sont censées contenir certaines dispositions en rapport avec l'Accord.La Chine a noté que son Règlement sur les droits d'exportation et d'importation est en cours de
révision et qu'il sera publié à la date de son approbation.  Quand la loi douanière et les règlements
connexes seront-ils communiqués aux Membres pour examen?
Notification par la Chine de ses législations d'application (G/VAL/N/1/CHN/1)
Dans le Décret, la valeur transactionnelle est définie comme "le prix effectivement payé ou à
payer par l'acheteur pour les marchandises, après ajustement conformément aux articles 4 et 5
(c'est-à-dire les ajustements visés à l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane)".  Cette
définition diffère de celle figurant dans l'Accord de l'OMC, à savoir:  "le prix effectivement payé ou àpayer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays
d'importation, après ajustement conformément aux di spositions de l'article 8".  Nous demandons à la
Chine de remédier immédiatement à cette divergence.
La définition de l'expression "prix effectivement payé ou à payer" dans le Décret n° 95 diffère
de celle que contient l'Accord de l'OMC.  D'après l'article 41 du Décret n° 95, le "prix effectivement
payé ou à payer" s'entend du paiement total, en tant que condition attachée à la vente des
marchandises importées par le vendeur, effectué ou à effectuer, directement ou indirectement, par
l'acheteur au vendeur ou au bénéfice de celui-ci à un tiers".  Dans la Note relative à l'article premier de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, l'expression "prix effectivement payé ou à payer" est
définie comme "le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de
celui-ci, pour les marchandises importées".  La notion de "prix effectivement payé ou à payer" est l'unG/VAL/W/127
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des fondements de la valeur transactionnelle.  Nous demandons à la Chine d'incorporer la définition
figurant dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dans toutes les lois et réglementations
pertinentes.
Parties liées – Critère des circonstances de la vente
Le Décret ne reproduit pas la teneur de l'article 1:2 ni des notes interprétatives
correspondantes de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il ne se réfère pas au critère des
circonstances de la vente ni à la manière dont il  doit être appliqué.  L'article 6 indique simplement
que, lorsque le vendeur et l'acheteur sont liés au sens de l'article 42, la valeur transactionnelle doit être
acceptée dès lors que l'administration douanière estime que la relation n'a pas influé sur le prix.  Des
dispositions concernant le critère des circonstances de la vente figurent-elles ailleurs dans lalégislation ou la réglementation chinoise?
Il apparaît que le Décret ne met pas pleinement en œuvre les articles 2 et 3 de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane.  L'article 2 de l'Accord dispose que, si la valeur en douane des
marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'articlepremier, la valeur en douane sera la "valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues
pour l'exportation à destination du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu
près au même moment que les marchandises à évaluer".  L'article 3 dispose que, "[s]i la valeur en
douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des
articles 1
er et 2, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires,
vendues pour l'exportation à destination du même pays d'importation et exportées au même moment
ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer".  L'article 8 du Décret quant à lui
prévoit que dans l'application de la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques
ou similaires, "la valeur en douane sera fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises
identiques ou similaires importées au même moment ou à peu près au même moment que lesmarchandises à évaluer".  Nous demandons à la Chine de remédier à ces divergences.
Par ailleurs, les marchandises identiques et similaires visées par le Décret ne sont pas les
mêmes que dans l'Accord.  Alors que l'article 15 de l'Accord dispose que les marchandises ne seront
considérées comme "marchandises identiques" ou "marchandises similaires" que si elles ont été
produites dans le même pays que les marchandises à évaluer, l'article 41 du Décret définit les
"marchandises identiques" et les "marchandises similaires" comme des marchandises ayant descaractéristiques spécifiées produites dans le même pays ou la même région.  Nous demandons la
suppression de la référence à la "région".
Il apparaît que le Décret ne met pas en œuvre l'article 5:1 a) 1) et les notes interprétatives
applicables de l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'article 5:1 a) 1) de l'Accord prévoit des
déductions se rapportant aux "commissions généralement payées ou convenues, ou marges
généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de
marchandises importées de la même espèce ou de la même nature".  L'article 9 du Décret quant à lui
prévoit une "déduction des bénéfices, des frais généraux et des commissions généralement payées".
Nous demandons à la Chine de remédier à cette divergence.
Les Notes interprétatives relatives à l'article 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane précisent
que la déduction pour les bénéfices et les frais généraux devrait être considérée comme un tout et
déterminée sur la base des renseignements fournis par l'importateur, à moins que les chiffres de
l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes demarchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays d'importation.  Le
Décret ne contient aucune disposition de ce genre.  Nous demandons en conséquence à la Chine de
faire en sorte que cette disposition soit ajoutée dans sa législation et sa réglementation.G/VAL/W/127
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L'article 10 du Décret dispose qu'un élément de la valeur calculée est un "montant pour les
bénéfices et frais généraux égal à celui qui correspond normalement aux ventes de marchandises de la
même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer".  Toutefois, il manque dans la
législation chinoise une disposition figurant dans la Note interprétative relative à l'article 6 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, à savoir que le montant pour les bénéfices et fraisgénéraux doit être considéré comme un tout et déterminé sur la base des renseignements fournis par le
producteur ou en son nom, à moins que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles "avec
ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même
nature".  Veuillez fournir de plus amples renseignements à cet égard.
Le Décret ne contient aucune disposition sur la conversion des devises.  Même si la Chine
indique, dans sa réponse à la liste de questions de l'OMC, que la Banque populaire de Chine publie letaux de change officiel, elle ne précise pas si le taux de conversion est celui qui est en vigueur au
moment de l'exportation ou de l'importation, ainsi que le spécifie l'article 9 de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Veuillez fournir des renseignements additionnels à cet égard.
L'article 39 du Décret indique que l'importateur ou l'exportateur qui n'accepte pas la décision
de l'Administration des douanes concernant l'évaluation en douane peut interjeter appel conformément
aux dispositions pertinentes de la Loi douanière ou du Règlement sur les droits d'exportation et
d'importation de la République populaire de Chine.  Il ne nous a pas été communiqué d'exemplaire de
la loi ou du règlement en question.  En conséquence, il nous est impossible de dire si la Chine a
pleinement mis en œuvre les dispositions de l'article 11 et des notes interprétatives correspondantes.Nous lui demandons de mettre la loi douanière et le règlement à la disposition des Membres dès que
possible, pour examen.
L'article 37 du Décret dispose que, lorsque l' Administration des douanes décide qu'il y a lieu
de reporter l'évaluation, l'importateur (ou l'exportateur) peut, après avoir fourni une garantieconformément au règlement pertinent, demander que les marchandises soient mises en libre pratique.
Étant donné que nous n'avons pas pu examiner le règlement en question, nous ne pouvons déterminer
s'il répond aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Nous demandons à
la Chine de communiquer la loi et le règlement aux Membres, dès que possible, pour examen.
En outre, nous demandons à la Chine de fournir des renseignements sur les "garanties
suffisantes".  Aux termes de l'article 66, "[l]orsque l'importateur ou l'exportateur demandera àl'Administration des douanes de mettre les marchandises en libre pratique avant qu'il ait été procédé à
la détermination de leur classification ou de leur valeur en douane, que les documents de déclaration
aient été effectivement présentés ou que d'autres formalités douanières aient été accomplies,
l'Administration des douanes mettra les marchandises en libre pratique moyennant une garantie
fournie par l'importateur ou l'exportateur qui soit compatible avec son obligation juridique au regardde la loi".  Or, rien n'indique ce que sont de telles obligations juridiques ni comment est fixé le
montant de la garantie.  Il est demandé à la Chine de fournir davantage de renseignements, y compris
ses lois et règlements applicables, sur le champ de ces exceptions.
Aux termes de l'article 14 de l'Accord sur l'év aluation en douane, les notes interprétatives font
partie intégrante de l'Accord.  Bien que, dans ses réponses à la liste de questions, la Chine indique que
les notes interprétatives de l'Accord ont été incorporées dans les chapitres 2 et 8 du Décret, ces
chapitres n'en contiennent que quelques-unes.  Par exemple, la plupart des Notes interprétatives
relatives aux articles 1
er, 5, 6, 7 et 8 ne sont pas reprises.  Nous demandons à la Chine de veiller à ce
que toutes les notes interprétatives soient incorporées dans ses lois et règlements.
Le Décret ne contient pas les dispositions de l'article 15:2 c) concernant la portée des
expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires".  Nous demandons à la Chine de
remédier à cette divergence.G/VAL/W/127
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Le Décret ne reprend pas l'article 15:3 se rapportant à la définition des marchandises de la
même nature ou de la même espèce.  Nous demandons à la Chine de remédier à cette divergence.
Nous demandons une clarification de l'article 19 du Décret.  Quel est le champ d'application
de cet article?  Veuillez expliquer la formule.
Communication de la Chine relative aux "renseignements demandés au titre de l'Annexe 1A"
(G/VAL/W/125)
Le document G/VAL/W/125 se réfère au "Règlement sur les droits d'exportation et
d'importation de la République populaire de Chine" et aux "Règles de l'Administration générale desdouanes de la République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées et exportées".  Nous demandons à la Chine de mettre ces textes
réglementaires à la disposition des Membres de l'OMC pour examen.
Dans l'accord relatif à son accession, la Chine s'est engagée à appliquer, au plus tard le
11 décembre 2003, les dispositions de la Décision de l'OMC relative au traitement des montants des
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.  Dans le
document G/VAL/W/125, elle indique qu'elle mettra en œuvre cet engagement dans le délai imparti.
Veuillez décrire les mesures juridiques que la Chine entend prendre à cette fin.
Dans l'accord relatif à son accession, la Chine s'est engagée à appliquer, au plus tard le
11décembre 2003, les dispositions de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciel destinés à des équipements de traitement  des données.  Dans le document G/VAL/W/125, elle
indique qu'elle mettra en œuvre cet engagement dans le délai imparti.  Veuillez décrire les mesures
juridiques que la Chine entend prendre à cette fin.
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