RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/17 
31 août 2004 
 
 (04-3608) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
TENUE LES 7 ET 8 JUIN 2004 
 
Note du Secrétariat
 
 
 1. Le Groupe de négociation sur le s règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle les 7 et 
8 juin 2004.   
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
 A.   ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  B.   ANTIDUMPING  C.   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES, Y COMPRIS LES 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES  
 D.   AUTRES QUESTIONS 
- Déclaration d'un participant concernant la déclaration 
conjointe publiée par les Ministres africains du commerce, des douanes et de l'immigration – Conférence ministérielle de l'Union africaine tenue à Kigali, (Rwanda) les 27 et 28 mai 2004.   
- Date de la prochaine réunion du Groupe.   
B. A
NTIDUMPING  
3. Le Groupe a examiné une nouvelle communication intitulée "Propositions concernant la 
comparaison équitable"  (TN/RL/W/158) et présentée par dix pa rticipants.  Un coauteur a expliqué 
qu'il était nécessaire de clarifier et d'améliore r l'Accord antidumping parce qu'il permettait aux 
autorités de faire des comparaisons inéquitables.  La proposition portait sur quat re points.  Le premier 
consistait à clarifier le fait qu'il était prescrit aux autorités d'apporter des ajustements symétriques pour 
tenir compte des dépenses de commercialisation et des bénéfices dans l'établissement du prix à 
l'exportation et de la valeur normale  pour assurer une comparaison au même niveau commercial.  Du 
fait des ambiguïtés de l'article 2. 4 de l'Accord antidumping, certa ines autorités avaient tendance à 
comparer le prix à l'exportation et la valeur  normale à des niveaux commerciaux différents, 
généralement en déduisant certains éléments des dépenses de commercialisation ou des bénéfices 
uniquement des prix à l'exportation pour gonfler ou  créer des marges de dumping.  La proposition 
prescrirait aux autorités de déduire les dépenses de commercialisation et les bénéfices de manière TN/RL/M/17 
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 symétrique du prix à l'exportation et de la valeur  normale.  Le deuxième point concernait l'exclusion 
de certains types de vente du calcul du prix à l'exportation .  Bien que l'Accord antidumping prévoie 
l'exclusion des ventes n'ayant pas lieu au c ours d'opérations commerc iales normales de la 
détermination de la valeur norma le, il ne comportait aucune dis position particulière concernant 
l'exclusion de ces ventes de la détermination du prix  à l'exportation.  L'exclusion de ces types de vente 
du calcul tant du prix de vente à l'exportation que de  la valeur normale était nécessaire pour comparer 
des choses comparables.  Le troisième point c oncernait l'abolition des deux dernières méthodes 
prévues à l'article 2.4.2  de l'Accord antidumping, c'est-à-di re la comparaison transaction par 
transaction et la comparaison entre la valeur moyenne et la valeur des transactions, dans toutes les procédures antidumping.  La méthode de comparai son transaction par transaction présentait le risque 
que les autorités abusent de leur large pouvoir di scrétionnaire de choisir les différentes transactions 
sur leur propre marché intérieur à comparer aux di fférentes ventes à l'exportation.  La méthode de la 
comparaison entre la valeur moyenne et la vale ur des transactions était devenue un prétexte pour 
pratiquer la réduction à zéro, laquelle constitua it un manquement à l'obligation de comparaison 
équitable prévue à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  Le quatrième  point avait trait à la mise en 
correspondance des modèles .  L'Accord antidumping ne donnait auc une indication pour identifier les 
modèles identiques ou les plus ressemblants à u tiliser dans la comparaison avec les modèles des 
produits exportés.  La proposition serait de prescrire a ux autorités d'utiliser toutes les caractéristiques 
qui ont une incidence significative sur la valeur co mmerciale du modèle et de  ménager à la partie 
interrogée une possibilité appropriée de proposer ces caractéristiques.    
4. Plusieurs coauteurs ont appuyé cette proposition.  Un coauteur a indiqué que les questions de 
la symétrie et du calcul des moyennes étaient partic ulièrement importantes, alors qu'un autre a indiqué 
que la question du calcul des moyennes était ce qui le préoccupait le plus.  Plusieurs coauteurs ont fait 
observer que la question du calcul des moyennes se rapportait à la proposition c oncernant la réduction 
à zéro.  Il a été observé que cette communication marquait l'achèvement du premier cycle de propositions complètes concernant l'article 2 de l' Accord antidumping présentées par le groupe dit des 
Amis des négociations antidumping.  
5. Au sujet de la question du niveau commercial et des ajustements symétriques
, certains 
participants ont admis qu'il était nécessaire de clarifier et d'améliorer l'Accord antidumping.  
Toutefois, un participant a mis en garde contre une symétrie robotisée.  Étant donné que les ventes à 
l'exportation et les ventes sur les marchés intérieu rs n'étaient pas symétriques, il fallait laisser un 
certain pouvoir discrétionnaire aux administrateurs pour traiter les cas complexes et les différences 
dans les dépenses qui apparaissaient nécessai rement lorsqu'on comparait les transactions 
commerciales sur deux marchés différents.  Par ailleu rs, alors que la responsabilité en fin de compte 
d'assurer que les calculs antidumping respectent les règles incombait à l'autorité chargée de 
l'administration, il appartenait  à une partie affirm ant qu'un ajustement était nécessaire, si elle était en 
possession des données de faits nécessaires pour établir la véracité de l'affirma tion, de produire ces 
états de faits.  La dernière phrase de l'article 2.4 reconnaissait cet équilibre.  Plusieurs autres 
participants ont partagé ces points de vue.  Au suje t de la clarification de la première phrase de 
l'article 2.4 par l'inclusion du membre de phrase:  "avec des ajustements symétriques", un participant 
estimait que cela pourrait déboucher sur des réductions arbitraires.  Un autre participant a dit qu'il 
appuyait l'objectif de veiller à établir le niveau des ajustements commerciaux, chaque fois que cela 
était possible, mais qu'il avait besoin d'approfondi r sa réflexion sur la proposition car elle soulevait 
des questions importantes.  Pour terminer, un partic ipant a noté qu'il y avait deux éléments distincts:  
établir le prix à l'exportation et procéder aux ajus tements nécessaires de ce prix.  La quatrième phrase 
de l'article 2.4 parlait déjà du cas dans lequel le prix à l'exportati on construit n'était pas au même 
niveau commercial que la valeur normale. 
6. Au sujet de l'exclusion des ventes n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales 
normales du calcul du prix à l'exportation , plusieurs participants ont convenu que ce point devait être 
clarifié.  Toutefois, un autre participant a obser vé que les auteurs de la proposition avaient fait  TN/RL/M/17 
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 abstraction d'une différence fondamentale entre les ventes sur le marché intérieur et les ventes à 
l'exportation dans l'analyse du dumping.  Selon lui,  l'Accord antidumping prévoyait suffisamment de 
flexibilité pour traiter les situati ons extrêmes.  Par exemple, la fourniture d'un échantillon gratuit de 
marchandise à un client potentiel n' entrerait pas dans le cadre de la  définition du mot "vente".  D'un 
autre côté, les données d'expérience montraient que les exportateurs pouvaient manipuler la 
détermination de l'existence d'un dumping en qualifiant arbitraireme nt d'échantillons un grand nombre 
de ventes à bas prix.  Un autre participant estima it que l'objectif d'une enquête antidumping était de 
déterminer si les ventes à l'exportation faisaien t l'objet d'un dumping et causaient un dommage.  Le 
fait de limiter l'enquête aux ventes à l'exportati on ayant lieu au cours d'opérations commerciales 
normales réduirait excessivement la portée de l'enquête.  Au sujet des ventes non commerciales, un 
participant a convenu que les échantillons envoyé s à un acheteur potentiel ne devaient pas être 
considérés comme des ventes à l'exportation.  Toutefois, il a demandé ce qu'il en était du principe des ventes aux employés et a demandé de plus ampl es explications.  Au sujet du commerce dit 
"commerce de troc", cette situation se rencontrait parfo is à l'intérieur des marchés en transition, mais 
l'intervenant ne l'avait pas rencont rée jusque-là dans des transactions  commerciales à l'exportation et il 
n'y avait peut-être pas d'urgence à régler cette question.   
7. Au sujet des méthodes de comparaison
, un participant a noté que l'idée de dumping ciblé ne 
reposait sur aucune base et que sa législation, pa r conséquent, prévoyait seulement la méthode de 
comparaison moyenne par moyenne.  Un autre par ticipant a noté que la méthode de comparaison 
moyenne par moyenne était souvent la plus équita ble, mais que l'idée d'éliminer les deux autres 
méthodes devait être examinée de manière plus approf ondie;  ce participant était partisan de maintenir 
les autres méthodes possibles tout en mettant au point les paramètres applicables à leur utilisation.  Un 
autre participant encore a noté que, lorsque les prix  à l'exportation variaient largement en fonction de 
l'acheteur ou de la région, une méthode consistant à comparer chaque cas à la moyenne était 
appropriée.  La comparaison moyenne par moyenne ne donnerait peut-être pas toujours des résultats 
équitables, en particulier dans les cas où l'e xportateur avait fait du dumping à certains moments ou 
dans certaines régions, ou avait fortement baissé ses prix et causé un dommage.  Quant à la méthode 
de comparaison transaction par transaction, elle était rarement utilisée, mais e lle était appropriée dans 
certains cas.  Par conséquent, les méthodes prévues da ns l'article 2.4.2 devraient toutes les trois être 
utilisables.  Un autre participant a noté qu'il utilis ait la méthode de comparaison transaction par 
transaction dans 90 pour cent des cas, en ce qui le concernait.  La proposition visant à supprimer cette 
méthode était irréalisable, surtout pour les petites économies et les nouveaux utilisateurs.  
L'impartialité avec laquelle il utilisait cette méthode n'avait jamais été contestée, et la plupart des 
exportateurs l'appréciaient.  Des règles concerna nt la manière d'utiliser cette méthode pourraient 
cependant être une option.  Ce même participan t a noté qu'avec la méthode de comparaison moyenne 
par moyenne, des marchandises ne faisant pas l' objet d'un dumping pouvaient être confrontées à une 
marge.  Il fallait faire une étude approfondie avant de suggérer d'interdire to talement une méthode qui 
avait été négociée dans le cadre du Cycle d'Uruguay.   Un participant a appuyé la proposition visant à 
interdire la réduction à zéro, mais s'est opposé à l'élimination des autres méthodes de comparaison 
possibles.  Un autre participant n'était pas sûr que la  réduction à zéro soit interdite dans le cadre de la 
méthode de comparaison cas par cas.  Il a noté que la méthode de comparaison du cas particulier par 
rapport à la moyenne était une exception à la méthode  de comparaison moyenne par moyenne.  Si la 
réduction à zéro était interdite dans  le cas d'une application de la  méthode de comparaison d'un cas 
particulier par rapport à la moyenne (dumping ciblé) , alors cette méthode donnerait le même résultat 
que la méthode de comparaison moyenne par moyenn e, et l'exception serait de ce fait rendue inutile.  
Ainsi, il semblait que la proposition visant à élim iner les deux autres méthodes possibles constituait 
un autre moyen de tenter d'éliminer la réduction à zér o, les utilisateurs de la méthode de comparaison 
cas par cas se trouvant au milieu.  S'agissant des pé riodes, un participant estimait qu'il était nécessaire 
d'établir des lignes directrices à utiliser pour déterm iner la période de collecte des renseignements 
dans les cas de marchés cycliques des produits sais onniers ou des produits agricoles.  Il a demandé 
aux participants qui avaient rencontré des cas de ma rchés cycliques en menant des enquêtes de faire 
part au Groupe de leurs données d'expérience, de  leurs points de vues et de leurs approches. TN/RL/M/17 
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 8. Au sujet de la mise en correspondance des modèles
, un participant a admis que les autorités 
devraient utiliser toutes les caractéristiques qui ont une incidence significative sur la valeur 
commerciale ou l'utilisation finale du produit, y compri s les spécifications techniques.  Toutefois, la 
mise en correspondance des modèles devrait être bas ée sur les normes internationales plutôt que sur la 
codification des produits utilisée par les personnes interrogées ou les normes utilisées dans le pays 
d'exportation.  Un autre participant s'est dit d'ac cord avec les auteurs sur la mise en correspondance 
des modèles, mais s'est dit sceptique quant à la possibilité d'élaborer une définition objective de 
l'expression "ressemblant étroitement".  Il a noté que  la mise en correspondance des modèles était une 
question qui devait être résolue au début des enquêt es afin d'éviter de revenir vers les exportateurs 
avec des questionnaires supplémentaires pour information.   Un autre participant a noté que la mise en 
correspondance des modèles était so uvent le meilleur moyen d'assurer la prise en compte des 
caractéristiques physiques qui ont une incidence su r le prix et, que par conséquent, une procédure 
énoncée clairement dans l'Accord serait la bienvenue .  Il a convenu que lorsque le modèle du marché 
intérieur et le modèle d'exportation n'étaient p as identiques, la mise en correspondance des modèles 
devait être complétée par les ajustements appropriés,  mais il a soulevé la question du bien-fondé de la 
proposition selon laquelle les ajustements devaient êt re basés uniquement sur les coûts variables.  
L'Accord antidumping était concentré sur la comp arabilité des prix, et il pouvait se trouver des cas de 
différences de coût de production qui n'avaient auc une incidence sur la comparabilité des prix ou des 
cas où les différences de coût de production n'avaient aucune incidence sur la comparabilité des prix.   
Un autre participant a souligné que les différences  de caractéristiques physiques ne donnaient pas 
toutes lieu à des différences de coût;  il fallait te nir dûment compte des caractéristiques physiques qui 
conduisaient à des différences de coût.  De plus, il serait utile de ménager aux personnes interrogées la 
possibilité d'exprimer leurs points de vue sur ce dont il fallait tenir compte dans ces cas, et de formuler 
leurs observations sur la mise en correspondan ce des modèles étant donné que les personnes 
interrogées étaient les experts connaissant bien le modèle qu'ils produisaient et exportaient.   
9. Un coauteur a répondu que l'intention des auteur s était d'éviter de créer artificiellement des 
marges antidumping, et d'assurer la prévisibilité da ns les enquêtes antidumping en introduisant la 
comparaison symétrique au même niveau commercial.   Il a émis l'idée que la comparaison basée sur 
les pratiques commerciales normales était la meilleu re option.  Pour ce qui était de la mise en 
correspondance des modèles, il espérait continuer de tr availler avec les autres Me mbres à cet égard.   
C. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES  
10. Trois documents ont été examinés au titre du sous-point secondaire de l'ordre du jour 
"Subventions aux pêcheries".  Le  premier document était intitulé "Subventions aux pêcheries:  
structure proposée de la discussion"  (TN/RL/W/159).  Son auteur a expliqué que le document 
proposait un cadre pour les négociations comme alte rnative à celui proposé par un autre participant 
dans le document TN/RL/W/154, lequel préconisait l'interdiction générale des subventions et 
l'utilisation d'une liste négative pour les exceptions .  Cette proposition ne présentait pas la meilleure 
façon de procéder, en particulier dans la mesure où le Groupe n'avait pas encore examiné le rôle et 
l'incidence des subventions aux pêcheries pour décider du niveau qui serait approprié pour la réglementation nécessaire.  L'auteur estimait qu'une au tre méthode, à savoir la méthode de l'inclusion, 
était souhaitable pour arriver à un consensus dans le Groupe.  L'équilibre des éléments mentionnés 
dans la Déclaration de Doha, en  particulier l'élément développem ent durable, devait être pris en 
compte.  Également, du fait que la définition des subventions aux pêcheries n'avait pas encore été 
établie, on ne voyait pas clairement quelles subventi ons feraient l'objet de l'interdiction générale 
proposée.  Enfin, l'auteur avait fourni des renseignements sur les subventions qu'il accordait aux pêcheries ainsi que leur situation actuelle, dans une  annexe au document.  De nombreux participants 
avaient fait valoir que l'élimination des subvent ions pourrait conduire à l'amélioration de la 
préservation des ressources, aussi avait-il été déci dé de fournir des données concrètes indiquant que 
l'existence de ces subventions n'entraîne pas un accroi ssement de la capacité des pêcheries ou de leur  TN/RL/M/17 
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 production.  L'annexe n'était fourni e qu'à titre de référence;  les au tres participants étaient vivement 
invités à fournir des renseignements similaires.   
11. L'auteur de la proposition TN/RL/W/154 a no té que l'auteur du document TN/RL/W/159 
contestait son approche en se fondant sur deux argume nts:  il n'y avait pas de définition convenue des 
subventions aux pêcheries et la proposition n'était pas é quilibrée.  Pour ce qui était de la question de la 
définition, l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires (l'Accord 
SMC) donnait une définition des subventions et l' intervenant ne voyait aucune raison pour ne pas 
l'utiliser comme base de discussion, bien qu'il puisse s'avérer nécessaire de définir les subventions 
destinées au secteur des pêcheries.  Il y avait des précédents à l'OMC, comme l'Annexe I de l'Accord 
sur l'agriculture, qui définissait certaines activité s économiques sur la base du système harmonisé.  
Pour ce qui était de la deuxième question, l'interven ant était satisfait de consta ter que l'auteur de la 
proposition identifiait deux types de  subventions, celles qui contribua ient à la surcapacité et les 
pratiques de pêche illicites, non déclarées et non réglemen tées (IUU) qui devaient être interdites.  Il a 
observé qu'on pourrait trouver un équilibre global en examinant les exceptions et les arrangements de 
transition, y compris les dispositions relatives au trai tement spécial et différencié en faveur des pays 
en développement;  les subventions  qui jouaient un rôle crucial p our le développement durable ne 
devaient pas être interdites.  Néanmoins, l'interv enant était très inquiet de voir l'accent mis sur la 
capacité en tant que point de départ, car cela excl urait d'emblée un certain nombre de subventions qui 
encourageaient incontestablement l'effort de pêch e.  Par exemple, les subventions pour frais de 
fonctionnement avaient été définies lors d'une réunion du PNUE comme faisant partie des plus 
préjudiciables.  Les autres subventions pour encourag er l'effort de pêche qui sembleraient être exclues 
dans le cadre de la proposition concernée étaien t le soutien des prix et les subventions aux 
infrastructures, le soutien aux revenus, et à l'accès aux pêcheries étrangères.  En effet, en annexe de la 
communication des auteurs de la proposition figurait un graphique expliquant pourquoi une approche 
qui utilisait seulement la capacité comme point de départ ne donnerait vraisemblablement pas un bon 
résultat.  D'après cette annexe, plus de 96 pour cent du montant des subventions annuelles de l'auteur 
(2 milliards de dollars) ne seraient pas interdites.   
12. Un participant estimait que les subventions qui  avaient une incidence sur les coûts ou les 
recettes étaient problématiques parce qu'elles faussaient les échanges et conduisaient à un 
accroissement des capacités qui n'était pas économiqueme nt viable.  Il partageait le point de vue de 
l'auteur selon lequel certaines activités des pouvoirs pub lics, y compris dans le domaine de la gestion, 
étaient nécessaires et ne devaient pas être consid érées comme des subventions  au secteur concerné.  
L'objectif ne devait pas être d'interdire les subven tions qui faussent le commerce, étant donné que les 
règles concernant la capacité en soi ne faisaient pa s partie du mandat.  Si les subventions qui faussent 
les échanges étaient interdites, alors l'incitation po ur le secteur des pêcheries à investir dans la 
surcapacité n'existerait plus.   
13. Un autre participant estimait qu'indépendamment de la structure précise des disciplines, les 
questions de savoir quelles sortes de mesures étaien t des subventions et si elles devaient être 
autorisées ou interdites seraient essentie lles.  Il convenait qu'il serait utile d'examiner les effets des 
différentes formes de subvention, en tenant compte des travaux effectués dans d'autres organisations 
comme l'OCDE et la FAO, y compris sur l'identifica tion et le classement par catégorie, et il a évoqué 
les idées présentées dans le document TN/RL/W/78 concernant le classement par catégorie.  Un autre 
participant a demandé quelles seraient la portée, la  nature et l'étendue de  la coopération envisagée 
avec les autres organisations internationales.   
14. Un participant a reconnu lui aussi qu'une interd iction générale devrait être contrebalancée par 
des exceptions et des dispositions transitoires, y co mpris des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié.  Dans les petites écono mies, les subventions visant à réduire les coûts 
n'entraînaient pas pour la plupart la surpêche et la surcapacité.  Au contraire, ces programmes 
cherchaient à élargir le marché et à assurer une  certaine indépendance et une certaine sécurité TN/RL/M/17 
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 alimentaire pour l'économie.  Il était important d'ex aminer l'intention et l' impact des programmes et 
pas seulement leurs caractéristiques.  Il fallait conc ilier la nécessité de réduire le plus possible le 
contournement et la nécessité de faciliter la fl exibilité au niveau des politiques pour les pays en 
développement.  Un autre participant estimait que po ur un grand nombre de pays en développement, 
les besoins en matière de développement rural et de sécurité alimentaire était primordiaux dans 
l'examen des problèmes du secteur des pêcheries, mais  qu'il fallait aussi accorder de l'attention au 
développement du secteur des pêcheries lui-même.  Dans de nombreux pays en développement, ce 
secteur devait encore être développé et là, il n'ét ait pas question de surcapacité et de surpêche.  
15. Un participant a demandé des explications supplém entaires au sujet de la remarque de l'auteur 
au paragraphe 8 disant que les s ubventions posaient réellement des problèmes du point de vue de la 
surexploitation et de la pêche illégale , non déclarée et non réglementée.  Il était inquiet de voir qu'il 
n'était pas fait mention des effets de distorsion d es subventions aux pêcheries sur le commerce.  Quant 
à la question de savoir comment définir les différe nts types de subventions, comme celles accordées à 
l'infrastructure, à la construction et aux services gé néraux, l'Accord SMC contenait une définition qui 
pouvait servir de base aux travaux.  Un autre partic ipant partageait l'inquiétude exprimée au sujet des 
subventions à l'infrastructure qui pourra ient contribuer à la surcapacité.    
16. Un participant a constaté avec plaisir qu'on r econnaissait qu'il devrait y avoir une catégorie 
rouge pour les subventions qui entraî naient une surcapacité, mais il a estimé que la catégorie interdite 
ne devait pas se limiter à ces subven tions.  Il pensait que les disciplines de l'OMC concernant les 
pêcheries préjudiciables devaient être à la fois fermes  et simples à appliquer et à faire respecter.     
17. Un participant a évoqué le Plan de mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le 
développement durable, et a noté que la nature d es débats dans le cadre du Sommet mondial pour le 
développement durable était différente du mandat co nféré au Groupe.  Alors que le Sommet mondial 
pour le développement durable pouvait,  par exemple, se concentrer à bon droit sur les subventions qui 
contribuent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et à la surexploitation, le Groupe 
devait quant à lui s'occuper des subvent ions qui faussent le commerce.   
18. Un autre participant a rappelé l'importance qu'il y avait à identifier les types de subvention qui 
ont un effet néfaste sur les ressources avant d'établir de nouvelles règles.  Il était prêt à consentir à 
l'élimination des subventions qui c ontribuent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Par 
ailleurs, étant donné que la surexploitation était l'un des principaux facteurs d'épuisement des 
ressources en poisson, des règles rigoureuses app licables aux subventions responsables de la 
surcapacité aideraient à limiter la surpêche.  Ce  participant appuyait fortement la création d'une 
catégorie verte de subventions spécifiques aux pêch eries qui contribueraient à l'exploitation durable 
des pêcheries.  Il estimait que tous les effets que  les subventions avaient sur le commerce devaient 
être soumis aux disciplines de l'Accord SMC existant , et que les produits de la  pêche ne devaient pas 
être traités différemment des autres produits manufacturés.   
19. Un participant estimait qu'il était important d' éviter d'user ou d'abuser des subventions qui 
contribuaient à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et à la surexploitation.  Il a proposé 
que les débats visent tous les éléments des subventi ons aux pêcheries dans le but d'améliorer et de 
clarifier encore l'Accord SMC.  Il pensait qu'il se rait intéressant de déte rminer le champ du débat 
plutôt que d'examiner les éléments de fond de ma nière sporadique.  Il estimait que la méthode de 
l'inclusion était la première au tre approche possible.  Comme l'Accord SMC établissait ses propres 
catégories de subventions, les subventions accord ées aux pêcheries pourraient être définies ou 
précisées sur la base de méthodes de classement permettant d'énumérer toutes les subventions 
accordées au secteur de la pêche.  Au sujet du tra itement spécial et différencié, l'auteur de la 
proposition n'avait pas évoqué les intérêts des divers pays en  développement, qu'ils soient 
exportateurs ou non.  TN/RL/M/17 
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 20. Un participant estimait que la question de la surcapacité et de la surpêche relevait de la 
gestion des ressources et qu'on ne trouvait pas nécessairement un lien de causalité entre les 
subventions aux pêcheries et la surcapacité ou la surpêche dans ce qu'on appelait l'analyse de 
l'incidence sur les coûts/les recettes.  Pour réa liser l'objectif commun de l'exploitation durable des 
pêcheries par une gestion des ressources adaptée et de la prévention de la surcapacité ou de la 
surpêche et des activités de la pêche illégale, non d éclarée et non réglementée, ce participant appuyait 
l'examen des disciplines applicables aux subventions aux pêcheries à cet égard.  Toutefois, il priait 
instamment le Groupe d'adopter la méthode de l'in clusion grâce à laquelle les participants pourraient 
identifier les catégories de subven tion qui contribueraient à la surcapacité et à la surpêche ou 
fourniraient la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et qui seraient par conséquent 
interdites.  En même temps, les subventions qui  ne faussent pas le commerce pourraient être 
reconnues comme ne donnant pas lieu à une action.  La définition des subventions aux pêcheries 
devait être compatible avec l'article premier et l'article 2 de l'Accord SMC.  Le champ d'application des subventions aux pêcheries négociées devait être  limité aux subventions liées à la gestion des 
ressources halieutiques, mais il était impératif de vi ser les effets de distorsion des échanges de toutes 
les subventions et de renforcer les règles et disci plines de l'Accord SMC dans tous les secteurs non 
agricoles;  il n'y avait aucun intérêt à établir un en semble de disciplines distinct pour les subventions 
aux pêcheries.  Aux termes de l'article premier de l'Accord SMC, la fourniture de biens et de services 
pour l'infrastructure générale ne devait pas être considérée comme une subvention.   
21. L'auteur du document a expliqué qu'il n'avait pas présenté une proposition concrète précisant 
quelles subventions devaient être classées dans la catégorie verte ou rouge, mais qu'il avait plutôt 
proposé une orientation pour le débat.  S'agissant de  la distorsion des échanges, cette question n'était 
pas propre aux pêcheries et elle pouvait être examinée  dans le cadre d'un exam en horizontal global de 
l'Accord SMC.  S'agissant de l'infr astructure, l'autorité de son pays chargée de la gestion de la pêche 
et le département chargé de la construction des ports de pêche faisaient partie du même organisme 
public, de sorte qu'il était facile de traiter globale ment les activités des pouvoirs publics en matière de 
financement de l'infrastructure.  L'auteur du docum ent estimait que la question de la pêche illégale, 
non déclarée et non réglementée et de la surcap acité constituait un bon po int de départ pour la 
discussion.  Au sujet de la définition des subventi ons, l'Accord SMC n'apportait pas de clarté sur les 
subventions aux pêcheries liées aux activités de pêche en soi et il y avait plusieurs zones grises à cet 
égard.    
22. Le deuxième document examiné était intitulé " Questions et observations de la Corée sur la 
communication de la Nouvelle Zélande concernant les subventions aux pêcheries " 
(TN/RL/W/154) - (TN/RL/W/160).  L'auteur a e xpliqué que le document se composait de deux 
parties.  La première partie contenait les quest ions relatives aux proposi tions figurant dans le 
document TN/RL/W/154.  Tout d'abord, y avait- il un lien de causalité entre l'incidence sur les 
coûts/les recettes et la surcapacité /la surpêche?  L'auteur avait anal ysé divers types de subventions 
afin de mettre en évidence une corré lation éventuelle entre l'incidence sur les coûts/les recettes et la 
surcapacité/la surpêche et, comme il était indiqué da ns la deuxième page de son document, quelques 
subventions seulement indiquaient un lien de causal ité possible avec la surcapacité/la surpêche.  Il 
était donc aventureux de supposer l'existence d'un lie n de causalité entre l'incidence sur les coûts/les 
recettes et la surcapacité/la surpêch e.  La réalité confirmait aussi ce  point de vue.  En 1997, 77 pour 
cent des subventions aux pêcheri es accordées dans les pays de l' OCDE avaient été affectées à 
l'infrastructure du secteur et à des services généraux te ls que la recherche, la gestion des pêcheries et 
la police des pêches, qui sont essentiels pour assur er l'exploitation durable des pêcheries.  En 
conséquence, il serait difficile d'utiliser un critère des coûts et des recettes comme critère de base pour 
l'incidence des subventions sur les ressources.  L'intervenant a demandé à l'auteur du document 
TN/RL/W/154 d'expliquer de manière plus précise le  lien de causalité présumé entre l'incidence sur 
les coûts/les recettes et la surcapacité/la surpêche.   TN/RL/M/17 
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 23. Le groupe de questions qui suivait porterait sur les subventions qui seraient visées par les 
nouvelles règles.  Les subventions ayant une incide nce sur les coûts/les recettes mais qui étaient 
accordées pour des pêcheries sous -exploitées seraient-elles interdites simplement parce qu'elles 
avaient une incidence sur les coûts/les recettes?  Les subventions accordées aux ménages de pêcheurs 
à faible revenu et aux petites entreprises de pêche seraient-elles aussi interdites pour la seule raison 
qu'elles ont une incidence sur les coûts/les recettes?   Comment les subventions à l'aquaculture et aux 
industries de transformation, qui n'ont pas d'inci dence sur la surcapacité ou la surpêche mais qui 
peuvent fausser les échanges, seraient-elles traitées?  Le document soulevait aussi la question des relations entre le critère de "l'incidence sur les coût s/les recettes" et le critère de l'avantage mentionné 
dans l'Accord SMC.  Toutes les subventions relevant de l'Accord SMC avaient des incidences sur les 
coûts/les recettes des bénéficiaires, d'une manièr e directe ou indirecte et, par conséquent, il était 
difficile de percevoir une éventuelle différence entr e le critère proposé de l'incidence sur les coûts/les 
recettes et le critère de l'avantage mentionné da ns l'Accord.  Ainsi, on pouvait supposer que la 
proposition figurant dans le documen t TN/RL/W/154 interdirait les s ubventions aux pêcheries sans 
aucun critère relatif à la surcapacité ou à la surp êche.  Le participant estimait que des disciplines 
nouvelles concernant les subventions aux pêcher ies devraient être fonction des incidences 
défavorables de ces subventions sur les ressources halie utiques.  Il existait de très larges différences 
entre les pêcheries dans le monde, contrairem ent à ce qu'on observait dans les secteurs 
manufacturiers.  De petites pêcheries de subsis tance coexistaient avec de grandes pêcheries 
commerciales, et des pêcheries côtières traditionnell es avec des pêcheries haut urières modernes.  Il 
fallait tenir compte de ces différents types de pêch e et des circonstances qui s'y rattachent dans les 
négociations.  Le participant estimait aussi qu'il falla it accorder une attention particulière aux besoins 
spéciaux des pays en développement Membres.   
24. Réagissant à ces propos, l'auteur du document TN/RL/W/154 a fait observer que le besoin de 
disciplines propres aux subventions au x pêcheries était généralement admis;  c'était un progrès dont il 
se félicitait.  L'auteur du document TN/RL/W/160 av ait suggéré de se concentrer sur l'incidence 
défavorable sur les ressources halieutiques, en tenant compte des régimes de gestion des ressources et 
du niveau des stocks de poisson.  Un principe di recteur utilisé dans l'élaboration des propositions 
figurant dans le document TN/RL/W/ 154 était l'importance qu'il y avait à veiller à ce qu'elles ne 
s'écartent pas des domaines traditionnels de  compét ence de l'OMC.  Les arguments avancés dans le 
document TN/RL/W/160 laissaient entendre que les Membres devaient solliciter l'avis de groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel sur la questi on de savoir si certaines subventions avaient des 
incidences défavorables et, ce faisant, examiner des aspects comme l'adéquation des programmes de 
gestion et le niveau d'appauvrissement des stocks de poisson.  Il se posait la question de savoir si 
l'OMC était l'organisme approprié pour formuler ces  avis, et c'est pourquoi les propositions figurant 
dans le document TN/RL/W/154 examinaient des in dicateurs économiques facilement quantifiables, 
comme les coûts et les recettes, pour définir les nouvelles disciplines.  Un autre point qui s'y rapportait 
était que le fait de se concentrer exclusivemen t sur les incidences défavorables sur les ressources 
halieutiques faisait abstraction des effets de distor sion qu'avaient les subventi ons sur le commerce et 
les marchés.  
25. Passant aux questions spécifiques qui étaient po sées, ce participant a noté que l'auteur du 
document TN/RL/W/160 avait fourni une analyse de  ce qu'il considérait comme la corrélation entre 
les coûts/les recettes et la surcapacité et la surpêch e.  Ce participant a contesté la conclusion disant 
que certaines subventions ne contribueraient pas à la  surcapacité et à la surp êche.  Par exemple, les 
subventions pour compenser la cessation temporai re des activités étaient généralement accordées pour 
compenser le retrait temporaire d'un navire des activités de pêche pendant une durée déterminée en 
raison de l'appauvrissement des stoc ks, et elles touchaient donc direct ement la capacité et la pêche.  
Ce participant n'était pas sûr que les autres cat égories de subventions, comme celles accordées à 
l'infrastructure des pêcheries, ne puissent pas entr aîner une surcapacité et une surpêche.  Rien ne 
permettait d'affirmer que des subventions qui selon les statistiques de l'OCDE, représentaient 70 pour 
cent des subventions aux pêcheries, n'entraînaient p as une possibilité de surcapacité et de surpêche.   TN/RL/M/17 
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 S'agissant de la demande d'explication supplémenta ire concernant le lien entre l'incidence sur les 
coûts/les recettes et la surcapacité et la surpêche, ce participant avait essayé de traduire les concepts 
de surcapacité et de surpêche en  règles immédiatement applicables à l'OMC et permettant de résoudre 
un problème bien réel.  Les subventions qui augmentaie nt les recettes et diminua ient les coûts auraient 
inévitablement une incidence sur les décisions commerc iales.  Les subventions dans le secteur étaient 
très importantes – 15 à 20 milliards par an selon une estimation prudente qui portait sur 20 pour cent 
des recettes des pêcheries – et tout cela alors que  les ressources halieutiques s'amenuisaient.   
26. Un participant a admis qu'il était difficile de généraliser le lien de causalité entre l'incidence 
sur les coûts/les recettes et la surcapacité et la surpêche, dans la mesure où il fallait tenir compte de l'efficacité du régime de gestion des ressources et du  niveau des stocks de poisson.  Il a également 
admis que les nouvelles disciplines concernant les subventions aux pêcheri es devaient maintenir 
l'équilibre entre les aspects commercial, environnemental et social.    
27. Le troisième et dernier document pr ésenté dans ce contexte était intitulé "Subventions aux 
pêcheries: Atelier du PNUE sur les subventions aux pêcheries et la gestion durable des 
pêcheries"  (TN/RL/W/161).  L'auteur a fait observer que le document contenait un résumé de l'atelier 
du PNUE tenu fin avril.    
28. Un participant a noté que le résumé contena it certains éléments utiles dont il fallait tenir 
compte au Groupe.  L'idée majeure présentée à l'at elier était qu'il fallait soumettre les mauvaises 
subventions à des disciplines et en même temps protéger les bonnes subventions.  Bien que les 
subventions puissent nuire aux stocks  de poisson, leur incidence réelle  dépendait de plusieurs facteurs 
importants dont la conception de la subvention, le niveau de son incide nce, le régime de gestion et les 
conditions économiques des stocks de poisson.  Aussi, les aspects économique, social et 
environnemental des subventions à la pêche étai ent liés de façon inextricable.  Les nouvelles 
disciplines devaient tenir compte de ces facteurs.  L'élaboration de règles nécessitait plus de travail 
empirique et analytique pour être efficace.   
29. Un participant a évoqué une rencontre parrain ée par le Fonds mondial pour la nature 
("WWF"), organisée le 9 juin 2004 au sujet d'une étude intitulée "Healthy Fisheries, Sustainable 
Trade – Crafting New Rules on Fishing Subsidies in the WTO" publiée par le WWF.  L'analyse du 
WWF était pleine d'idées stimulantes et devr ait constituer une ressource importante pour les 
négociateurs dans les mois à venir.   
D. A
UTRES QUESTIONS  
30. Un participant a informé le Groupe de la déclar ation conjointe concernant les négociations sur 
les règles de l'OMC qui avait été publiée par les Ministres africains du commerce, des douanes et de 
l'immigration présents à la Conférence ministérielle de l'Union africaine tenue à Kigali, Rwanda, les 
27 et 28 mai 2004.  La partie pertin ente de cette déclaration se lisait comme suit:  "La plupart des pays 
africains n'ont mis en œuvre que récemment l'Accord  antidumping et l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et ne commencent que  maintenant à mettre en place une pratique 
conforme à ces accords.  De ce fait, nous souligno ns que l'adoption de règles et de disciplines plus 
complexes à ce stade aurait des effets contraires au  but recherché et nuirait aux droits conférés aux 
pays africains dans le cadre de ces deux accords." 
31. Le Président a proposé de tenir la prochain e réunion du Groupe les 12 et 13 juillet 2004.  
Après délibération, le Président a indiqué qu'il tiendrait des consultations informelles sur cette 
question.   
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