RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/USA/11
5août1997
DUCOMMERCE(97-3315)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demande adressée parlaCommunauté européenne auxEtats-Unis
autitredel'article 25.10 del'Accord
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du10juillet 1997.
_______________
LaCommunautéeuropéenneaobtenudesrenseignementsconcernantuncertainnombred'actions
etdepratiques, décrites dansl'annexe ci-jointe, qui,àsonavis,pourraient fairel'objetd'unenotification
auComité conformément àl'article 25.2del'Accord et/ou àl'article XVIduGATT. Elledemande
quecesactions etcespratiques soient notifiées auComité dessubventions etdesmesures compensatoires
conformément àl'article 25.10 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Dans
lecasoùcettenotification neserait pasprésentée danslesplusbrefs délais, elleseréserve ledroit
desoulever laquestion dessubventions alléguées pourexamen àlaprochaine réunion ordinaire du
Comité.G/SCM/Q2/USA/11
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Subvention 1-Aideàl'exportation enFloride
1. Titre
Florida: Export Assistance andFinancing Programme.
2. Période couverte
Lapériode couverte estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'encourager lesentreprises deFloride àexporter leursproduits. LeDépartement
fournit l'aidesousdeuxformes: conseil àl'exportation etaidefinancière parlebiaisdegaranties de
prêts, deprêts etd'exonérations fiscales.
4. Fondement etlégislation
Leprogramme estadministré parleFlorida Department ofCommerce.
5. Forme
Garanties deprêts, prêts etexonérations fiscales.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Leprogramme s'adresse àtoutes lessociétés exportatrices deFloride. Cette subvention dépend
desrésultats àl'exportation etelleestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oubudget total
Lemontant desprêtsetdesgaranties deprêtsdépend delavaleur desmarchandises exportées.
Concernant l'exonération fiscale, l'économie réalisée surlemontant acquitté peutallerde15à30pour
cent, suivant lamarge bénéficiaire delasociété.
8. Durée delasubvention
Programme encours.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/USA/11
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Subvention 2-Zones d'activités enGéorgie
1. Titre
Georgia: Enterprise Zones Programme.
2. Période couverte
Lapériode couverte estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
Uneloidel'Etat,votée en1983, apermis àlavilled'Atlanta decréer deszones d'activités.
Trois zones ontétédésignées.
4. Fondement etlégislation
Leprogramme estadministré parl'Atlanta Economic Development Corporation.
5. Forme
Lessociétés bénéficient pendant 25ansd'uneexonération complète delataxesurlesstocks.
Deplus,toutbienimmobilier situédanslazoneestexempt d'impôts fonciers locaux, cetteexonération
étantde100pourcentaudébut etdiminuant partranche de20pourcentàlafindechaque période
decinqans.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Leprogramme s'adresse àtoutes lessociétés situées dansleszones désignées. Ilestlimité
àcertaines entreprises situées surleterritoire administré parl'autorité quiaccorde lasubvention et
ilestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oubudget total
Lemontant delasubvention dépend dumontant desimpôts quelasociété paierait siellen'était
passituée danslazone.
8. Durée delasubvention
Programme encours.
9. Effets surlecommerce
Depuis 1983, 44sociétés, représentant uninvestissement encapital de95millions dedollars,
ontbénéficié desubventions danslecadre delalégislation surleszones d'activités.G/SCM/Q2/USA/11
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Subvention 3-Exemption detaxes surl'alcool dansleKentucky
1. Titre
Kentucky: TaxExemption forFuelAlcohol Production.
2. Période couverte
Lapériode couverte estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'encourager laproduction d'alcool combustible.
4. Fondement etlégislation
Leprogramme estadministré parleKentucky Revenue Cabinet.
5. Forme
Exemptiondestaxessurlaventeetl'utilisationpendantunepériodedehuitans.Uneexonération
estaussi accordée pourlesimpôts fonciers locaux.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Leprogramme s'adresse auxétablissements deproduction d'alcool combustible. Leprogramme
estlimitéàcertainesentreprisessituéessurleterritoireadministréparl'autoritéquiaccordelasubvention
etilestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oubudget total
n.d.
8. Durée delasubvention
Programme encours.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/USA/11
Page5
Subvention 4-Prêts pourlaproduction depoissons etfruits demerdansleMaryland
1. Titre
Maryland: Seafood andAquaculture Loan Fund.
2. Période couverte
Lapériode couverte estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'encourager l'innovation, l'expansion etlamodernisation desentreprises
d'aquaculture etdetransformation despoissons etdesfruits demerdansl'Etat.
4. Fondement etlégislation
Leprogramme estadministré parleMaryland Department ofEconomic andEmployment
Development.
5. Forme
Prêtsàdestauxd'intérêtinférieursàceuxdumarchépourfinancerenpartiel'acquisitiond'actifs
fixes.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
LescandidatsdoiventsetrouverdansleMarylandets'occuperd'aquacultureoudetransformation
despoissons etdesfruits demer.Leprogramme estlimité àcertaines entreprises situées surleterritoire
administré parl'autorité quiaccorde lasubvention etilestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oubudget total
LeFonds accorde desprêts directs àconcurrence de250000dollars parprojet.
8. Durée delasubvention
Programme encours.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/USA/11
Page6
Subvention 5-Zones d'entreprises dansleMinnesota
1. Titre
Minnesota Enterprise Zone Programme.
2. Période couverte
Lapériode couverte estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
Leszones d'entreprises ontpourbutd'encourager unenouvelle croissance économique dans
les"régions endifficulté". Suivant l'importance delaville, leMinnesota adéfini 32types dezones:
leszones d'entreprises concurrentielles, leszones cibles desvilles-frontières, leszones desvilles-
frontières.
4. Fondement etlégislation
LeprogrammeestadministréparleMinnesotaDepartmentofTradeandEconomicDevelopment.
5. Forme
Uncrédit d'impôt foncier, uncrédit d'impôt surlerevenu pour unefraction ducoûtdu
financement desemprunts contractés pourconstruire desinstallations, uncrédit d'impôt surlerevenu
de3000dollars paremployé supplémentaire etuneexonération destaxes d'Etatsurlesventes.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Leprogramme s'adresse àtoutes lessociétés duMinnesota quisetrouvent dansleszones
désignées. Ilestlimité àcertaines entreprises situées surleterritoire administré parl'autorité quiaccorde
lasubvention etilestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oubudget total
n.d.
8. Durée delasubvention
Programme encours.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/USA/11
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Subvention 6-Crédits d'impôt àl'exportation dansl'Ohio
1. Titre
Ohio Export TaxCredit Programme.
2. Période couverte
Lapériode couverte estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
Lebutdeceprogramme estd'accroître lesventes dessociétés del'Ohio surlesmarchés
étrangers.
4. Fondement etlégislation
Leprogramme estadministré parl'Ohio Department ofTaxation etleDepartment of
Development.
5. Forme
Unesociété exportatrice peutdemander uncrédit s'élevant à10pourcentdubénéfice avant
impôt résultant del'accroissement desesventes àl'exportation, pourautant quesoitlamasse salariale,
soitlavaleur effective delapropriété enOhioaientaugmenté de10pourcentaucours destroisannées
précédentes. Lecrédit estlimité à250000dollars paran.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lessociétés del'Ohio satisfaisant auxprescriptions d'exportation. Ceprogramme dépend
desrésultats àl'exportation, etilestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oubudget total
250000dollars paran,aumaximum.
8. Durée delasubvention
Ilestprévu queceprogramme prendra finle31décembre 1999.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/USA/11
Page8
Subvention 7-Fonds renouvelable pourlesports del'Oregon
1. Titre
Oregon PortRevolving Fund.
2. Période couverte
Lapériode couverte estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
Lebutdeceprogramme estd'aiderlesentreprises privées situées dansdeszones industrielles
portuaires.
4. Fondement etlégislation
Leprogramme estadministré parl'Oregon Economic Development Department.
5. Forme
Unesociété satisfaisant auxconditions requises peutobtenir unprêtmaximal de500000dollars
àuntauxd'intérêt inférieur de1pourcentautauxderendement destitres duTrésor américain.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Toutes lessociétés situées (ouencours derelocalisation) dansunezoneindustrielle portuaire.
Leprogramme estlimité àcertaines entreprises situées surleterritoire administré parl'autorité qui
accorde lasubvention etilestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oubudget total
n.d.
8. Durée delasubvention
Programme encours.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/USA/11
Page9
Subvention 8-Zones d'activités enPennsylvanie
1. Titre
Pennsylvania: Enterprise Zone TaxCredit.
2. Période couverte
Lapériode couverte estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
Lebutdeceprogramme estd'offrir desincitations auxsociétés quiinvestissent dansunezone
d'activités.
4. Fondement etlégislation
Leprogramme estadministré parlePennsylvania Department ofRevenue.
5. Forme
Crédit d'impôt.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Elleestaccordée auxsociétés situées danslazoned'activités. Leprogramme estlimité à
certaines entreprises situées surleterritoire administré parl'autorité quiaccorde lasubvention etil
estdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oubudget total
Ilestaccordé uncrédit d'impôt de20pourcent,ou250000dollars, lemontant lemoins élevé
étantretenu.
8. Durée delasubvention
Programme encours.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/USA/11
Page10
Subvention 9-Exonération destaxes surleboisdansl'EtatdeWashington
1. Titre
Washington: TaxExemption onForm Lumber.
2. Période couverte
Lapériode couverte estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
Ceprogramme viseàpromouvoir lesventes etl'utilisation deboispourcoffrages dansl'Etat
deWashington.
4. Fondement etlégislation
Leprogramme estadministré parleWashington State Department ofRevenue.
5. Forme
Exonération destaxes surlesventes etl'utilisation.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Elleestaccordée auxsociétés produisant ouvendant duboispourcoffrages. Leprogramme
estlimitéàcertainesentreprisessituéessurleterritoireadministréparl'autoritéquiaccordelasubvention
etilestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oubudget total
Exonération totale destaxessurlesventes etl'utilisation. Lataxenormale surlesventes s'élève
à6,5pourcentduprixdevente audétail.
8. Durée delasubvention
Programme encours.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/USA/11
Page11
Subvention 10-Zones d'activités enVirginie
1. Titre
Virginia -Enterprise Zones.
2. Période couverte
Lapériode couverte estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
Lebutdeceprogramme estd'offrir uneincitation fiscale auxsociétés quiinvestissent dans
unezoned'activités.
4. Fondement etlégislation
Leprogramme estadministré parleVirginia Office ofPlanning andDevelopment.
5. Forme
Crédit d'impôt applicable àl'impôt d'Etatsurlesbénéfices etexonération destaxes surles
ventes etl'utilisation.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Elleestaccordée auxentreprises situées danslazoned'activités. Leprogramme estlimité
àcertaines entreprises situées surleterritoire administré parl'autorité quiaccorde lasubvention et
ilestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oubudget total
Lesentreprises satisfaisant auxconditions requises peuvent bénéficier d'uncrédit d'impôt
s'élevant à80pourcentdeleurimpôt surlesbénéfices lapremière année, à60pourcentladeuxième
année, à40pourcentlatroisième année età20pourcentlaquatrième etlacinquième année. Les
sociétés peuvent aussibénéficier d'uncrédit d'impôt auxmêmes tauxannuels encequiconcerne l'impôt
d'Etatàl'emploi.
8. Durée delasubvention
Programme encours. Laloiaétépromulguée en1982 etmodifiée enprofondeur en1992.
9. Effets surlecommerce
n.d.