RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/25
21 novembre 2001
(01-5901)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 9 OCTOBRE 2001
Président:  M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingt-sixième réunion le
9 octobre 2001.
2. L'ordre du jour ci-après, figurant da ns l'aérogramme WTO/AIR/1628 a été adopté:
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU
VIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES
(BIPM) ET L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DES
INDUSTRIES DU GO LFE (GOI C)........................................................................................2
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCO RD ....................................................................................................................... ........2
III. MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS (CEI, OIML ET BANQUE
MONDIALE)...................................................................................................................... .....11
IV. SUIVI DE LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEM ENTS.............................................................................................................14
V. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTCCONFORMEMENT À L'ARTICLE  15.4............................................................................16
VI. ASSISTANCE TE CHNIQUE................................................................................................20
VII. RAPPORT (2001) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU
COMMERCE....................................................................................................................... ...22
VIII. AUTRES QUESTIONS.......................................................................................................... 22G/TBT/M/25
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM) ET L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC)
3. Le Président a indiqué qu'il était nécessaire de tenir des consultations supplémentaires avec
les Membres au sujet du statut d'observateur dans le contexte du Conseil général et proposé de revenir
sur ces demandes à la prochaine réunion.
4. Le Comité a pris note de la déclaration.
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
5. Le représentant du Canada a appelé l'attention sur les notifications G/TBT/N/EEC/6 et 7,
présentées par les Communautés européennes (CE) le 30 août 2001, relatives aux propositions de
règlements concernant la traçabilité et l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pouranimaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM).  Son gouvernement examinait
actuellement les projets du point de vue d'une partie intéressée ainsi que dans une perspective
juridique, et présenterait ses observations aux CE.  Il se préoccupait tout particulièrement de l'absence
de fondement scientifique des règlements ainsi que de la discrimination exercée à l'encontre des
produits importés sur la base des modes de production (par exemple la biotechnologie), plutôt que surleurs caractéristiques et les risques qu'ils présentaient.  Il observait que les réglementations imposaient
la traçabilité et l'étiquetage de produits ayant subi une profonde transformation comme les huiles
obtenues à partir d'OGM, même en l'absence de traces perceptibles de protéines d'ADN.  Il s'inquiétait
du fait qu'il était impossible de vérifier les étiquettes par des essais, ainsi que de mettre en œuvre la
réglementation de manière effective.  Il pouvait y avoir risques de tromperie sur les produits et defalsification.  Il se préoccupait aussi du caractère discriminatoire de la réglementation qui imposait des
prescriptions en matière d'étiquetage aux produits alimentaires ou aux aliments pour animaux,
consistant en OGM ou produits à partir de ceux-ci, mais non aux denrées alimentaires produites avec
des enzymes génétiquement modifiés (par exemple, comme dans le cas du fromage).  Il a présenté
l'autre approche adoptée par le Canada (G/TBT/W/134 et Add.1) fondée sur l'utilisation des normesd'étiquetage facultatives préparées par l'Office des normes générales du Canada, avec la contribution
des producteurs, des consommateurs, de l'industrie, des milieux universitaires et du gouvernement.
6. La représentante des États-Unis a informé le Comité que des discussions approfondies
avaient eu lieu entre les États-Unis et les CE au sujet des projets de règlements sur les OGM
proposées par ces dernières.  Sa délégation avait cherché à établir le bien-fondé de l'approche adoptée
par les CE à la lumière des objectifs déclarés, et soulevé des questions quant à la faisabilité de la mise
en œuvre des mesures et au risque qu'elles restreignent le commerce.  Elle pensait qu'un mécanismede vérification efficace faisait défaut à la proposition.  Celle-ci imposait l'étiquetage de produits
alimentaires tels que l'huile végétale, sans tenir compte de la détectabilité d'OGM dans les produits
finis.  De telles mesures ouvriraient la voie à la fraude et pouvaient ébranler encore plus la confiance
des consommateurs.  Le projet n'indiquait pas clairement comment les exportateurs pouvaient
satisfaire aux prescriptions à un coût raisonnable.  Sa délégation présenterait des observationssupplémentaires aux CE, et elle invitait les autres Membres qui souhaitaient en recevoir une copie, de
se mettre en relation avec le point d'information des États-Unis.
7. La représentante de l'Australie a associé sa délégation aux observations formulées par le
Canada et les États-Unis.  L'Australie pensait que toute réglementation sur les produits alimentaires
génétiquement modifiés devrait être fondée sur des critères scientifiques, qu'elle devrait pouvoir êtreexécutée et être réalisable sur le plan commercial (c'est-à-dire ne pas avoir un coût prohibitif).  Elle
était particulièrement préoccupée par le caractère exécutoire des prescriptions en matière d'étiquetage
des huiles et des sucres hautement raffinés, qu i contenaient des traces  indétectables d'ADN ou deG/TBT/M/25
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protéines d'OGM, ainsi que par le caractère disc riminatoire de la proposition qui dispensait
d'étiquetage les produits obtenus à partir d'enzymes génétiquement modifiées couramment utilisées
dans les produits européens.
8. Le représentant des Communautés européennes (CE) a dit qu'il transmettrait les observations
à ses autorités et vérifierait les engagements de celles-ci au regard de l'OMC et de l'Accord OTC.  Il a
informé le Comité que les deux propositions de règlements seraient adoptées selon un mécanisme de
codécision qui prévoyait deux lectures au Parlement et un double examen par le Conseil.  Pour
l'heure, le processus était à un stade préliminaire et les projets notifiés seraient probablement modifiés
avant d'être adoptés.
9. Le représentant du Canada a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant l'absence
de fondement scientifique de la proposition de directive de la Commission sur les déchets provenant
des équipements électriques et électroniques (WEEE) et  de celle relative à la limitation d'utilisation de
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ROHS).  Les
mêmes inquiétudes existaient concernant une autre proposition de directive relative à l'interdiction
d'utilisation des batteries au cadmium.  Ce projet, s'il était adopté, pouvait créer des obstacles non
nécessaires au commerce de nombreux équipements électroniques qui utilisaient des batteries
nickel-cadmium comme source d'alimentation.  Il se préoccupait en particulier du manque detransparence qui avait entouré l'élaboration de l'interdiction proposée.  Il priait les CE de faire
connaître au public les raisons motivant cette interdiction, y compris les éléments de preuve
scientifiques.  Le Canada pensait que les stratégies de gestion des risques devaient être fondées sur
une évaluation solide, globale et scientifique des risques qui pesaient sur les personnes et
l'environnement.  Il invitait les CE à travailler en étroite concertation avec les parties intéressées et àétudier des solutions de rechange à l'interdiction (par exemple, le recyclage) qui permettraient
d'atteindre les mêmes objectifs sanitaires et environnementaux, tout en étant moins restrictifs pour le
commerce.
10. Les représentants du Japon et de la Corée
 ont déclaré partager les préoccupations exprimées
par le Canada.  La Corée avait des intérêts importants dans le secteur des produits électroniques et
électriques et demandait aux CE de fournir des renseignements détaillés sur le champ d'application et
l'état d'avancement des projets de directives.
11. La représentante de l'Australie a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant la
teneur des projets de directives WEEE et ROHS proposées par la Commission européenne, ainsi que
les procédures visant à assurer la transparence (c'est-à-dire notifier et ménager la possibilité aux
Membres de présenter des observations).  Elle a rappelé qu'en juin 2001, l'Australie s'était associée
avec les États-Unis, le Canada et un certain nombre d'autres Membres afin de présenter leursobservations aux CE à Bruxelles, ainsi que dans les autres capitales des États membres, faisant état de
leurs préoccupations et demandant la coopération des CE pour faire en sorte que les dispositions des
règlements proposés n'aient pas d'incidences négatives sur le commerce.
12. La représentante des États-Unis a renouvelé ses préoccupations en ce qui concerne les
directives proposées par la CE.
13. Le représentant des Communautés européennes, évoquant le projet de législation sur les
batteries, a informé le Comité que celui-ci était en cours d'examen à la Commission, et qu'aucun
projet de texte n'avait été finalisé en vue d'une proposition.  En ce qui concerne les directives WEEE
et ROHS, les projets de textes proposés avaient été élaborés aux fins d'examen au Parlement et au
Conseil.  La seconde lecture du projet interviendrait à l'automne, où l'on s'attendait à ce que plusieursmodifications soient proposées et examinées.  Le texte ferait ensuite l'objet d'un nouvel examen au
Conseil, et subirait peut-être d'autres modifications.  Il transmettrait les observations à ses autorités.  Il
rappelait que des experts de sa capitale s'étaient rendus au Comité pour répondre aux questions en laG/TBT/M/25
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matière et présenter les éléments de l'étude scientifique qui avait été réalisée.  Si les renseignements
scientifiques fournis étaient insuffisants, les CE étaient disposées à en apporter d'autres.
14. La représentante des États-Unis a rappelé que le 15 novembre 2000, sa délégation avait
distribué une communication faisant état des préoccupations suscitées par les protocoles aux accords
européens en matière d'évaluation de la conformité.  Elle notait que l'Union européenne (UE) avaitconclu de tels accords avec la Hongrie, la République tchèque, la Lettonie et la Lituanie et que des
négociations étaient en cours avec d'autres pays candidats à l'UE.  Elle s'inquiétait du fait que
l'harmonisation des prescriptions réglementaires dans les pays accédant à l'UE se traduirait par une
discrimination injustifiable ou des obstacles non nécessaires au commerce international.  Elle
observait que ces accords comportaient une disposition relative aux règles d'origine, aux termes de
laquelle seuls les produits originaires de l'UE pouvaient ouvrir droit aux bénéfices des Accords en
matière d'évaluation de la conformité.  Les produits provenant d'autres origines, satisfaisant auxprescriptions pertinentes de l'UE, pouvaient être soumis à des essais redondants, longs et coûteux
avant de pénétrer sur les marchés des pays partis à ces accords.  Rien ne justifiait, selon elle, des
essais supplémentaires lorsqu'un produit s'était vu délivrer le label CE par un laboratoire agréé,
conformément aux prescriptions communautaires.  À sa connaissance la règle d'origine prévue dans
les Accords en matière d'évaluation de la conformité, établissait un label CE à deux niveaux, à savoirque les produits non originaires de l'UE recevaient un label de deuxième ordre injustifié.  Elle
demandait aux CE et à leurs partenaires partis à de tels accords d'expliquer à quelles fins la
disposition relative à l'origine qui y figurait avait été prévue, si ce n'était pour établir une
discrimination à l'encontre des produits originaires des pays tiers.  Si tel était le cas, comment les CE
justifiaient-elle la discrimination entre des produits similaires sur la base de leur origine?
15. L'intervenante a déclaré que la disposition relative à l'origine soulevait des interrogations
quant à la conformité de ces accords avec les dispositions de l'OMC.  Cette disposition allait à
l'encontre de la notion de reconnaissance mutuelle et des principes énoncés dans l'Accord de
reconnaissance mutuelle entre l'UE et les États-Unis.  Elle estimait que les produits américains (dans
les secteurs visés à la fois par ces accords et l'accord de reconnaissance mutuelle entre l'UE et lesÉtats-Unis) portant un label CE délivré par un laboratoire agréé, que ce soit aux États-Unis ou en
Europe, devaient être acceptés dans les pays partis à ces accords sans subir une nouvelle évaluation de
la conformité.  Elle invitait l'UE et ses partenaires partis aux dits accords de les notifier, et demandait
à celle-ci de tout mettre en œuvre avec les pays candidats afin de retirer la disposition relative à
l'origine qui y figurait, pour faire en sorte que les produits américains et les autres produits non
originaires de l'UE ne subissent pas un traitement discriminatoire.
16. Le représentant du Canada a associé sa délégation à la déclaration des États-Unis.  Il a ajouté
que l'introduction de règles d'origine dans les accords en matière d'évaluation de la conformité
annulait certains avantages obtenus au titre de l'accord de reconnaissance mutuel entre le Canada et
les CE et semblait marquer un recul par rapport à la notion de marché commun européen.  Il
escomptait que l'accès aux marchés des produits canadiens prévu au titre de l'accord de
reconnaissance mutuelle entre le Canada et les CE, serait étendu aux pays candidats à l'UE.  Aucuneraison valable ne justifiait, selon lui, les prescriptions additionnelles en matière d'essai.  Il n'y avait
pas de raison de sécurité ou d'ordre technique pour refuser l'accès des  produits canadiens au territoire
élargi de l'UE, étant donné que ces produits avaient subi des essais et avaient été acceptés par les
autorités européennes.
17. Le représentant de la Corée a déclaré qu'il partageait les préoccupations exprimées au sujet
des Accords en matière d'évaluation de la conformité.  Il était déconcerté par le système introduit par
l'UE et les pays candidats à l'Union, et demandait un complément d'information.  Il était nécessaire
d'avoir des discussions multilatérales et de clarifier la situation.  Il était opposé à l'introduction de
règles d'origine pour faire obstacle au commerce.  Les règles d'origine devraient servir uniquement
pour établir l'origine d'un produit spécifique.G/TBT/M/25
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18. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que les CE avaient conclu un
accord de reconnaissance mutuelle avec la Hongrie et la République tchèque, et qu'elles étaient sur le
point d'en conclure un avec la Lettonie et la Lituanie.  Des négociations étaient en cours avec le
troisième État balte et certains autres pays candidats.  Les dispositions relatives aux règles d'origine
prévues dans ces accords, s'appliquaient aux produits soumis à une procédure de certification par unetierce partie.  Cependant, la plupart des autres produits portant le label CE seraient acceptés.  Il a
réaffirmé que ces accords pouvaient se traduire globalement par un accroissement du commerce, et
déclaré que les règles d'origines ne marquaient pas un recul.  Il a expliqué que les Accords en matière
d'évaluation de la conformité étaient des accords provisoires dont la durée n'excèderait probablement
pas deux à trois ans.  Ces accords étaient nécessaires pour créer certaines conditions du processus
d'intégration régionale.  Les règles d'origine seraient abrogées au moment de l'élargissement de l'UE.
Les notifications de ces accords avaient été préparées et seraient distribuées après leur vérificationavec les pays partenaires.  Il était disposé à fournir des renseignements détaillés à la Corée et à
présenter une communication écrite le cas échéant.
19. Le représentant du Canada a rappelé qu'à de précédentes réunions, sa délégation avait fait état
de préoccupations concernant l'interdiction d'importation des truites, appliquée par la
Nouvelle-Zélande.  Le Canada avait soulevé la question au plan bilatéral avec cette dernière àplusieurs reprises depuis que l'interdiction avait été introduite, pour la première fois, en
décembre 1998 à titre de mesure temporaire devant venir à expiration en juillet 2000.  En juin 2000, la
mesure avait été prorogée jusqu'en avril 2001, puis en avril jusqu'en juillet 2001 et en juillet jusqu'en
novembre 2001.  Les prorogations faisaient que cette interdiction temporaire aurait été en place
pendant près de trois ans.  À sa connaissance, les autorités néo-zélandaises avaient décrit l'interdictioncomme étant une mesure de conservation, et annoncé une nouvelle prorogation de trois années
supplémentaires.  Il appelait l'attention sur l'article 2.5 de l'accord qui stipulait que lorsqu'un Membre
"élaborera, adoptera ou appliquera un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur le
commerce d'autres Membres, il justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, le règlement
technique…".  Étant donné que la Nouvelle-Zélande n'avait pas fourni une telle justification etqu'aucune explication n'avait été donnée quant aux raisons expliquant la nécessité d'une interdiction
des importations, il considérait que l'interdiction était incompatible avec les obligations de cette
dernière au titre de l'OMC.  Il demandait à la Nouvelle-Zélande de respecter ses obligations et de
lever l'interdiction.
20. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle transmettrait ces préoccupations à ses
autorités.  Elle a confirmé que l'interdiction qui frappait l'importation des truites avait été prorogée en
juillet 2001 jusqu'au 7 novembre 2001, afin de permettre un examen plus approfondi de la question deleur préservation dans le cadre d'une loi d'amendement sur les espèces non commercialisées.  La Loi
sur les truites avait soulevé des questions complexes et politiquement sensibles en Nouvelle-Zélande
et un délai supplémentaire était nécessaire pour y répondre.  Son gouvernement s'était engagé à
prendre des décisions avant le 7 novembre, et le cabinet devait examiner ces questions.  Le résultat de
ces examens n'avait pas été annoncé.  Elle répétait que la loi visait essentiellement à protéger lesvaleurs culturelles liées à la truite et aux loisirs associés à cette ressource, en se fondant sur le fait
qu'elle était traditionnellement exploitée comme un sport.  La Nouvelle-Zélande avait parfaitement
conscience de ses obligations internationales.  Étant donné qu'il n'existait pas de marché commercial
pour la truite, et que celle-ci n'était pas un bien qui faisait l'objet de commerce en Nouvelle-Zélande, il
ne pouvait y avoir de discrimination à l'encontre des produits canadiens.
21. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur la notification G/TBT/N/EEC/2
présentée par les CE (le 6 février 2001) concernant le projet de règlement relatif aux prescriptions en
matière d'importation et à la certification des produits biologiques.  Sa délégation avait soumis des
observations aux CE le 18 juillet et avait été informée ultérieurement que celles-ci ne seraient pas
prises en compte en raison de contraintes de procédure.  À sa connaissance, le règlement serait adoptéou avait été adopté en septembre, et les nouvelles règles entreraient en vigueur au début deG/TBT/M/25
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juillet 2002.  Ses préoccupations concernaient les nouvelles prescriptions en matière de certification
qui s'appliquaient aux pays non liés par un accord d'équivalence avec l'UE.  Leurs produits devraient
être agréés par les autorités compétentes de chaque État membre.  Ceux-ci pouvaient désigner
librement les services de douane qui seraient affectés à cette tâche.  Cependant, les États membres
n'avaient pas établi de procédure permettant aux services de douane de communiquer avec lesautorités compétentes qui délivraient la licence d'importation.  Elle s'inquiétait des retards possibles et
des procédures confuses qui seraient mises en œuvre, bien que les CE avaient fait savoir qu'elles
seraient informées par leurs États membres de la manière dont seraient appliquées les nouvelles
réglementations.  Compte tenu que les réglementations devaient être mises en œuvre en juillet 2002,
elle demandait aux CE de donner des renseignements clairs sur les procédures appliquées dans les
États membres.
22. Sa délégation avait demandé aux CE des renseignements concernant les critères utilisés pour
établir les accords d'équivalence ouvrant aux produits biologiques l'accès au marché de l'UE.  À sa
connaissance, à ce jour, la Suisse, l'Australie, l'Argentine, la République tchèque, la Hongrie et Israël
avaient été recensés comme pays pour lesquels l'équivalence s'appliquait.  Le 30 juillet, le point
d'information des États-Unis avait demandé des renseignements aux points d'information de ces pays
ainsi qu'à celui des CE, sur les modalités et les critères applicables et cherché à savoir comment cespays avaient été reconnus comme étant équivalents.  Jusqu'à ce jour, seules la Suisse et l'Australie
avaient envoyé des réponses.  Elle demandait aux autres Membres de fournir des renseignements, et
que ces accords d'équivalence soient notifiés au Comité au titre de l'article 10.7.
23. Le représentant des Communautés européennes a promis de transmettre les observations des
États-Unis aux experts de sa capitale et dit qu'il fournirait des renseignements supplémentaires avant
la prochaine réunion, s'il y avait lieu.
24. Le représentant de la Corée a exprimé des inquiétudes au sujet du texte du décret et de l'arrêté
ministériel japonais relatifs à la Loi sur la promotion de l'exploitation efficace des ressources.  Ces
réglementations avaient, à son avis, des incidences négatives sur le commerce des petites et moyennes
entreprises productrices qui fournissaient la majorité des exportations coréennes vers le Japon.  Lesdispositions relatives au système de recyclage qui figuraient dans ces réglementations établissaient
une discrimination à l'encontre des produits étrangers, en leur imposant des coûts de recyclage plus
élevés que pour les produits japonais.  En outre, la réglementation ne prévoyait pas des coûts de
recyclage différents en fonction de la taille du produit.  Il demandait des éclaircissements à ce sujet et
sollicitait une consultation avec les autorités japonaises.
25. Le représentant du Japon a déclaré que les réglementations japonaises relatives au recyclage
des produits électriques n'étaient pas discriminatoires, et qu'il avait été tenu compte des PME.  Il
transmettrait les préoccupations exprimées à sa capitale.
26. La représentante des États-Unis a rappelé, qu'en octobre 1999, sa délégation avait fait état de
préoccupations concernant le règlement 881/98 de l'UE relatif aux "mentions traditionnelles"
(G/TBT/W/119).  À cette réunion (G/TBT/M/17), l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, le
Mexique, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay étaient intervenus en faveur des États-Unis.  Dans sa
réponse, la CE avait affirmé que la mesure était nécessaire afin "d'éviter que les consommateurs ne
soient induits en erreur" et la concurrence déloyale, et qu'elle aurait une incidence non significative
sur le commerce, ce qui expliquait qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une notification.  Les CE avaient
informé le Comité de leur proposition de reporter l'application du règlement à août 2000 "afin
d'harmoniser toute la législation en matière viticole avec la nouvelle organisation commune dumarché vitivinicole des CE, qui entrerait en vigueur ce jour-là".  Par la suite aucune date n'avait été
fixée pour l'application du règlement et les CE semblaient avoir décidé d'abandonner leurs efforts
pour protéger les "mentions traditionnelles".  En raison des objections soulevées par les États-Unis et
d'autres partenaires commerciaux des CE dans le domaine vinicole (par exemple, l'Australie, leG/TBT/M/25
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Canada et l'Afrique du Sud), celles-ci avaient, par deux reprises, ajourné l'application du règlement
CE 881/98.  L'intervenante regrettait que ce texte soit examiné actuellement dans le cadre d'un autre
projet de règlement (CE) n° 1493/1999 relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole.  Le
projet exigeait la protection de "mentions traditionnelles" recensées.  Il limitait l'importation des vins
portant des étiquettes avec des termes génériques ou descriptifs, si ceux-ci étaient considérés commeétant des "mentions traditionnelles" par les CE.  La plupart de ces termes étaient, selon elle, des
adjectifs utilisés en association avec d'autres termes, pour identifier les attributs des vins comme leur
couleur ou leur âge [par exemple "vintage" (grand cru)  et "ruby" (rubis)].  Ils n'avaient pas de rapport
spécifique avec une source géographique ou une classe donnée de marchandises.  Elle estimait
qu'interdire leur utilisation en relation avec les marchandises importées pouvait constituer des
obstacles non nécessaires au commerce et contribuer à tromper les consommateurs.
27. En plus des "mentions traditionnelles", le nouveau projet 1493/99 contenait un article visant à
réserver certains types de bouteille à l'usage exclusif de l'UE.  L'intervenante estimait qu'interdire à
d'autres l'utilisation de certains conteneurs soulevait les mêmes problèmes que les "mentions
traditionnelles" en matière d'obstacle au commerce.  Cette disposition octroyait un traitement spécial
favorisant les produits d'origine européenne et soulevait les mêmes questions en créant des obstacles
non nécessaires au commerce.  La proposition des CE était susceptible, selon elle, d'aller à l'encontrede l'article III du GATT de 1994 (traitement national) ou de l'article XI (restrictions à l'importation),
et aucune raison n'avait été fournie pour justifier des exceptions qui pallierait les insuffisances du
GATT.  La proposition pouvait aussi être contraire aux prescriptions en matière de traitement national
énoncées dans l'Accord OTC, ainsi qu'à l'article 2.2 qui disposait que "les règlements techniques ne
seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime ...".Cela ressemblait à une tentative en vue d'obtenir un avantage compétitif pour les vins et les alcools
produits dans les CE, par l'imposition d'une restriction non nécessaire au commerce des vins et des
alcools importés.  Aucun élément ne permettait d'affirmer que l'utilisation de certains termes
génériques ou descriptifs identifiés par les CE tromperait ou induirait en erreur les consommateurs.
Même si le risque d'induire les consommateurs en erreur existait, l'objectif pouvait être réalisé demanière moins restrictive pour le commerce par exemple, en ayant recours aux prescriptions relatives
au pays d'origine.  Elle observait que la définition que donnait l'UE de l'étiquetage semblait englober
également le conditionnement.  Elle estimait que le projet de règlement aurait du faire l'objet d'une
notification (ainsi que le prévoyait l'accord), de manière à permettre aux Membres intéressés de
présenter aux CE des observations aux fins d'examen, avant son adoption définitive.  Elle souhaitait
connaître l'état d'avancement du projet et les intentions des CE concernant la présentation de la
notification au Comité.
28. Le représentant du Canada a associé sa délégation aux observations formulées par les
États-Unis.
29. La représentante de l'Australie a déclaré qu'elle partageait les préoccupations soulevées par
les États-Unis et que la proposition des CE visant à protéger les mentions traditionnelles avait, à son
avis, des effets significatifs sur le commerce.  Elle limitait la capacité des producteurs viticolesoriginaires d'autres pays d'utiliser des termes courants pour décrire et présenter les produits issus de la
vigne et imposait des restrictions à l'utilisation de certaines formes de bouteilles.  Elle demandait si de
telles mesures constituaient le moyen le moins restrictif pour réaliser l'objectif consistant à éviter que
les consommateurs ne soient induits en erreur.  Elle s'inquiétait aussi des effets que pouvait avoir la
recherche de l'exclusivité en matière de droit d'u tilisation de certains termes, y compris les incidences
sur d'autres secteurs de produits, comme le fromage et d'autres produits alimentaires.  Elle pensait que
le règlement proposé par les CE devrait être notifié au Comité afin de permettre aux Membres
intéressés de présenter des observations avant son adoption.
30. La représentante du Chili a dit que les importations de vins étaient importantes pour le Chili,
et qu'elle soutenait les observations faites par les États-Unis, le Canada et l'Australie.G/TBT/M/25
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31. La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré partager les préoccupations manifestées
par les États-Unis, le Canada, l'Australie et le Chili.  Elle a rappelé que sa délégation avait exprimé
des inquiétudes au sujet du projet de règlement 881/98 des CE.  Elle avait noté que le nouveau projet
1493/99 incorporait des dispositions figurant dans le précédent texte.  Par conséquent, les
préoccupations de sa délégation restaient d'actualité.  Elle estimait que l'interdiction d'utiliser certainstermes génériques (qui n'étaient pas propres à un lieu géographique) pour décrire des produits
viticoles importés, excédait la protection conférée par les droits de propriété intellectuelle prévue dans
l'Accord sur les ADPIC (à savoir les indications géographiques).  Elle ne pouvait pas comprendre
pourquoi certains termes, qui n'avaient pas un caractère géographique ou qui, dans certains cas,
n'étaient pas spécifiques à un produit, devraient être réservés à l'usage exclusif des producteurs
européens.  Elle se demandait dans quelle mesure le projet de règlement proposé était nécessaire pour
éviter d'induire les consommateurs en erreur.  Elle pensait qu'il existait d'autres moyens moinsrestrictifs pour le commerce, pour atteindre cet objectif.  L'intervenante a également fait part de ses
préoccupations au sujet de la proposition de réserver l'usage de certaines formes de bouteilles aux
seuls Européens.  Dans ce domaine, les intérêts légitimes en matière de propriété intellectuelle étaient
déjà protégés de façon satisfaisante par les formes existantes de protection que conféraient les droits
de propriété intellectuelle (par exemple, marques de fabrique et de commerce, et passing off ).  Elle
s'interrogeait sur la nécessité de cette proposition qui pouvait avoir des effets restrictifs sur le
commerce.
32. Les représentants de l'Argentine et de l'Uruguay
 ont dit qu'ils partageaient les préoccupations
exprimées par les précédents orateurs, et demandé la notification du projet de règlement 1493/99, de
manière à pouvoir examiner le texte et faire d'éventuelles observations.
33. Le représentant des Communautés européennes a expliqué qu'il n'était pas possible de notifier
la proposition pour le moment, car celle-ci était en cours d'examen au sein de la Commission et par
les États membres au niveau des experts, et parce qu'aucun projet de texte n'avait été préparé.  Il a
assuré le Comité que lorsqu'un projet formel de texte existerait, il lui serait notifié en temps utile avant
son adoption.
34. Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par la réglementation chilienne relative au
système d'étiquetage des aliments transgéniques, notifiée le 15 juin 2001 (G/TBT/N/CHL/18).  Ses
autorités avaient été en contact avec les responsables chiliens.  Il réitérait ses préoccupations
concernant ce type de prescription obligatoire en matière d'étiquetage, y compris la nécessité de
fournir une justification scientifique, la praticabilité des mesures, leur caractère exécutoire et la
question des obstacles non nécessaires au commerce qu'elles créent.
35. La représentante du Chili a pris note des préoccupations manifestées par le Canada et dit
qu'elle les transmettrait à ses autorités.  Elle a fait savoir au Comité que, depuis que la notification
avait été présentée, le Chili avait reçu des observations d'un Membre.  Cette mesure prendrait effet
un an après sa publication au Journal officiel.
36. La représentante des États-Unis a fait part de ses préoccupations concernant le décret brésilien
publié le 19 juillet 2001, qui établit des disciplines en matière d'étiquetage, fixant un seuil de tolérance
de 4 pour cent d'OGM dans les produits alimentaires.  Ce texte n'avait pas été notifié au Comité et elle
voulait savoir s'il s'agissait d'un décret définitif.  Elle a dit que sa délégation se proposait de mettre à
jour le document G/TBT/W/115, qui recensait toutes les notifications relatives à l'étiquetage des
OGM, au titre des Accords SPS et OTC.
37. Le représentant du Brésil a informé le Comité que le projet de décret était au début du
processus de consultations publiques.  Le Brésil le notifierait dans les meilleurs délais.G/TBT/M/25
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38. La représentante de la Suisse a demandé des explications sur la notification G/TBT/10.7/N/33
concernant un accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Colombie et la Bolivie, l'Équateur,
le Pérou ainsi que le Venezuela en matière de réglementations techniques et d'évaluations de la
conformité.  Elle demandait des renseignements sur les critères utilisés, les organes concernés et
comment l'accord s'appliquait aux pays qui n'étaien t pas membres (par exemple, les certificats émis
par un pays tiers étaient-ils acceptés?).
39. Le représentant de la Colombie a dit qu'il s'informerait auprès de ses autorités et répondrait à
la Suisse.
40. La représentante des États-Unis, évoquant la question soulevée par les CE à la dernière
réunion sur la proposition américaine relative aux produits de fibres textiles (G/TBT/Notif.00/580), a
informé le Comité qu'aucune décision finale n'avait été prise à ce propos.  Les observations des CE
seraient prises en considération et lorsque le règlement final serait adopté, une copie du texte, ycompris la réponse aux observations de l'UE, leur seraient fournies.
41. L'intervenante a rappelé qu'à la précédente réunion, sa délégation avait exprimé des
préoccupations au sujet de l'absence de notification de la Directive relative aux instruments de mesure
proposée par les CE.  Elle avait accueilli avec satisfaction la notification qui avait été faite par la suite
(G/TBT/N/EEC/5).  Sa délégation avait présenté des observations concernant ce projet.
42. L'intervenante a rappelé qu'à la réunion de mars 2001, elle avait fait part des préoccupations
suscitées par les prescriptions obligatoires imposées par l'Inde en matière d'étiquetage des
marchandises de détail préemballées, et par la révision du Règlement indien de 1955 sur la prévention
de l'altération des denrées alimentaires.  Elle regrettait de ne pas avoir reçu de réponse et qu'il n'y ait
pas eu de notifications à ce sujet.  Elle renouvelait ses inquiétudes et demandait à l'Inde de répondre.
43. Le représentant des Communautés européennes a associé sa délégation aux préoccupations
des États-Unis relatives à la nouvelle certification obligatoire et à l'obligation d'enregistrement des
produits, y compris l'acier et les produits en acier, imposées par l'Inde.  Il demandait des
éclaircissements sur les points suivants:  i) l'objectif de ces réglementations;  ii) le rôle actuel du
Bureau indien de normalisation (BIS), la justification de l'obligation d'enregistrement auprès du BIS,et les redevances d'enregistrement;  iii) avait-on examiné les normes internationales, conseils ou
recommandations pertinents;  iv) l'Inde avait-elle envisagé d'accepter les certifications nationales ou
internationales équivalentes;  v) avait-on examiné d'autres moyens moins contraignants et moins
restrictifs pour le commerce;  et vi) quand les nouvelles réglementations seraient-elles notifiées à
l'OMC.
44. Le représentant du Canada a associé sa délégation aux observations formulées par les
États-Unis et les CE.  Il demandait à l'Inde de répondre aux questions posées par les CE.
45. La représentante de l'Australie a dit qu'elle partageait les vues selon lesquelles l'Inde devrait
respecter les prescriptions en matière de transparence énoncées dans l'accord (c'est-à-dire notifier et
ménager des possibilités permettant aux Membres de présenter leurs observations).
46. Le représentant du Japon a dit qu'il soutenait les observations formulées par les États-Unis, les
CE, le Canada et l'Australie.  Il a fait part de ses inquiétudes au sujet des prescriptions imposant de
faire certifier un éventail aussi large de produit par le Bureau indien de normalisation, ainsi que des
prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire de tous les produits importés conditionnés.  Il avait
noté que les réglementations étaient entrées en vigueur depuis le 2 janvier 2001.  Cependant, les
procédures de mise en conformité n'étaient pas claires, ni transparentes, et n'avaient pas fait l'objet de
notification.  Il demandait à l'Inde de fournir une explication quant à la nécessité de cesG/TBT/M/25
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réglementations et leur conformité avec l'Accord OTC, ainsi que des renseignements sur les
procédures de mise en conformité.
47. La représentante de la Suisse a demandé des éclaircissements sur deux notifications
présentées par la Thaïlande (G/TBT/N/THA/42 et 43) relatives aux normes obligatoires préparées par
l'Institut thaïlandais de normalisation industrielle.  Elle demandait à la Thaïlande d'expliquer pourquoides normes dont le respect était volontaire avaient été transformées en normes obligatoires.
48. La représentante de la Thaïlande a dit qu'elle transmettrait la question à ses autorités et qu'elle
répondrait à la délégation suisse dans les meilleurs délais.
49. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, une question avait été soulevée par le
représentant des CE au sujet de l'interprétation des dispositions relatives à la transparence  énoncées à
l'article 2.9 et à l'annexe 3 de l'accord, concernant les règlements techniques obligatoires et les normes
dont le respect est volontaire.  Il a invité les Membres à échanger des vues sur le sujet.
50. La représentante des États-Unis a rappelé que la question avait été posée par les CE, en
réponse à la notification présentée par la Belgique relative au projet de loi sur la responsabilité
sociale.  Les CE avaient expliqué que la loi était une proposition d'étiquetage facultatif et qu'elle ne
devrait pas être notifiée en tant que règlement obligatoire au titre de l'article 2.9 de l'accord.
L'intervenante a suggéré que les CE pouvaient soit retirer la notification (comme l'avait fait sadélégation avec une notification des États-Unis), soit fournir des renseignements au Comité en
présentant un document de travail.  Elle a noté qu'il n'était pas prévu de procédure pour retirer une
notification.  Cependant, elle ne jugeait pas nécessaire que le Comité décide d'élaborer de telles
procédures.
51. Le représentant du Canada a indiqué qu'il soutenait les vues exprimées par les États-Unis.  Il
était préférable selon lui que les Membres fassent plus de notifications qu'il n'était nécessaire, que le
contraire, de manière à ménager aux autres Membres les possibilités de présenter leurs observations,
indépendamment du caractère volontaire de la dispositi on.  Il se réjouissait de la notification présentée
par la Belgique, bien qu'il ne soit pas certain que le projet de loi dans son ensemble ait un caractère
volontaire.
52. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que les procédures de notification
avaient pour objet de fournir des renseignements aux autres Membres.  Selon lui, le projet de loi de la
Belgique aurait pu être notifié en tant que norme dont le respect est volontaire, au titre de l'annexe 3
de l'accord.  Toutefois, il était difficile pour le Parlement belge de se considérer comme un organisme
à activité normative et de suivre les procédures de notification énoncées à l'annexe 3 (transmettre au
préalable un programme de travail au centre d'information ISO/CEI).  Dans cette affaire, la Belgique
avait à sa disposition deux procédures qui ne convenaient pas tout à fait à la situation.  Il était difficilede retirer la notification présentée au titre de l'article 2.9, car il aurait fallu alors choisir les procédures
énoncées à l'annexe 3.  L'intervenant a informé le Comité que le texte du projet de loi était en cours
d'examen en Belgique, compte tenu des observations formulées par les Membres.
53. La représentante de la Malaisie s'est félicitée des renseignements fournis par les CE et de la
notification présentée.  Elle estimait qu'un système d'étiquetage était une question relevant de l'accord
OTC, qu'il revête ou non un caractère volontaire.
54. Le Comité a pris note des déclarations.G/TBT/M/25
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III. MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS (CEI, OIML ET BANQUE MONDIALE)
55. Le Président a rappelé qu'au deuxième examen triennal, le Comité était convenu d'inviter ses
observateurs à fournir des mises à jour régulières de leurs activités et à indiquer comment ils
entendaient assurer la participation effective des Membres, en particulier des pays en développement
Membres, à celles-ci.
56. Le représentant de la Commission électrotechnique internationale (CEI) a indiqué que la CEI
avait été fondée en 1906, à un moment où le monde avait besoin de normalisation dans le domaine de
l'électrification.  La CEI se composait de 61 comités nationaux, représentant les intérêts de chaque
pays dans le domaine électrotechnique (à savoir les intérêts du gouvernement, de l'industrie, des
consommateurs, des laboratoires d'essais et des milieux universitaires).  Elle préparait des normes
mondialement reconnues dans les domaines de l'électricité, de l'électronique et des technologies qui y
sont associées, en se fondant sur les besoins du marché.  Les normes de la CEI pouvaient servir debase aux réglementations le cas échéant, et de normes dont le respect est volontaire pour l'industrie.
De nouveaux résultats (par exemple, les prénormes, les spécifications accessibles au public et les
accords techniques industriels) avaient été obt enus dernièrement pour répondre aux besoins d'une
technologie en mutation rapide et des produits de pointe.  La CEI fournit aussi des services en relation
avec l'évaluation de la conformité (fondés sur l'évaluation par les pairs) dans des domaines comme leséquipements électriques ménagers et les explosifs.  Ces programmes étaient ouverts aux non
membres.  Dernièrement, la CEI avait adopté une méthode de travail par voie électronique (pour la
synthèse des observations, les procédures de vote et la correspondance).  L'intervenant a déclaré que
l'utilisation des moyens issus des technologies de l'information et de la communication (par exemple,
le site Internet, la bibliothèque électronique, le magasin en ligne, les normes en ligne, les réunions etdiscussions par Internet) pourrait être intensifiée pour faciliter et réduire les processus d'élaboration
des normes, encourager les consultations et rassembler les idées nouvelles.
57. L'intervenant a indiqué que le programme de formation de la CEI  englobait des questions
comme l'utilisation des moyens issus des technologies de l'information et de la communication, la
participation aux travaux de normalisation et l'utilisation des normes élaborées par ses soins.  Aucours des trois dernières années, le programme avait couvert 19 pays et des ateliers avaient été
organisés pour environ 500 experts originaires de pl us de 40 pays.  L'Afrique, l'Extrême Orient et
l'Amérique latine avaient été choisis comme cibles pour y promouvoir la participation aux travaux de
la CEI.  Un centre régional de la CEI pour l'As ie et le Pacifique (IEC/APRC), avait été créé pour
sensibiliser la région aux normes de la CEI et y accroître la participation.  Le centre ferait office de
point de contact qui permettrait aux gouvernements et à l'industrie d'obtenir et d'échanger des
informations, servirait d'interface pour la mise en réseau et la consultation des travaux de la CEIpermettant ainsi d'agir plus efficacement sur leur déroulement.  Un site Internet serait consacré à un
forum de discussion aux fins d'identifier les besoins régionaux.  Les résultats de ce centre feraient
l'objet d'une évaluation à la fin de 2002.  Au vu de ceux-ci la CEI envisagerait ou non de créer des
centres similaires dans d'autres régions.
58. L'intervenant a ajouté que l'objectif de la CEI était de faire participer à ses travaux le plus
grand nombre possible de pays non membres, en prenant en compte le fait que certains d'entre eux ne
disposaient peut-être pas des ressources financières nécessaires pour participer à titre de membre à
part entière.  Un programme pour les pays affiliés à la CEI avait été lancé en juin 2001.
Cinquante pays avaient été invités et jusqu'à présent 32 d'entre eux avaient accepté d'y prendre part.
Le programme visait à fournir aux membres affiliés des normes (à titre gracieux) aux fins d'adoption,et à mettre en place un dispositif électronique qui permettrait à ceux-ci de prendre part aux travaux de
la CEI en fonction de leurs besoins.  Ces pays pourraient retrouver l'origine des normes existantes et
les travaux techniques pertinents, avoir accès aux documents de travail et aux projets, ainsi que
formuler des observations concernant des travaux techniques déterminés des comités qui présentaient
pour eux de l'intérêt.  Ils pourraient participer aux programmes d'évaluation de la conformité menésG/TBT/M/25
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par la CEI et auraient la possibilité de prendre part à des "jumelages" avec les membres de celle-ci.
Un forum des pays affiliés serait mis en place, en vue d'identifier les travaux intéressant les pays
récemment industrialisés et dont ces derniers auraient besoin.  Un site Internet serait créé pour
encourager des positions communes, les discussions et les échanges de renseignements parmi les
membres affiliés.  Un chef de file serait élu pour représenter le forum aux réunions de direction de laCEI.  Un Secrétariat pour soutenir les travaux du forum serait installé au bureau central de la CEI.
L'intervenant a souligné l'importance de mieux faire connaître les travaux de normalisation
internationale et d'y participer, lorsque ces travaux avaient été identifiés comme revêtant de l'intérêt,
indépendamment de toute participation effective aux réunions.  La coopération régionale pouvait y
contribuer.  Il a invité les pays en développement à prendre une part pleine et entière au programme
de la CEI pour les pays affiliés et d'en tirer parti.
59. Le représentant de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) a indiqué que
l'OIML était une organisation intergouvernementale établie en 1955, qui avait pour objet d'instaurer
une confiance mutuelle entre les nations dans le domaine des services de métrologie légale,
d'harmoniser les réglementations et d'élaborer des recommandations dans ce domaine.  L'OIML avait
formulé 111 recommandations internationales que ses membres devaient suivre dans la mesure du
possible, élaboré 26 documents internationaux à caractère informatif et 20 glossaires et guides.  Prèsde la moitié des 57 États membres et plus de 30 des 52 membres correspondants étaient des pays en
développement.  L'intervenant a souligné l'importance pour la société de disposer d'instruments de
mesure exacts (dans des domaines comme les produits importés, le commerce de détail, les services
publics, les produits préemballés, les analyses médicales, l'environnement et la sécurité).  Cela
concernait la métrologie légale qui permettait d'élaborer des réglementations pour garantir un niveaude crédibilité approprié et instaurer la confiance dans les résultats des mesures.
60. L'intervenant a indiqué que le Conseil de développement de l'OIML se réunissait chaque
année pour examiner les questions relatives au développement, identifier les domaines présentant un
intérêt particulier pour les pays en développement et les activités d'assistance technique et
programmes de formation susceptibles d'être fournis par l'OIML et d'autres organisations.  Ce conseil
avait pour objet de fournir des moyens et de formuler des recommandations pour promouvoir les
échanges d'informations et le développement d'équipement.  Au nombre des activités importantes du
conseil, on trouve la participation aux groupes de travail (sur la formation, l'information et les
équipements), aux comités techniques présentant un intérêt particulier pour les pays en
développement, la constitution d'une base de données des cours de formation, d'une base de données
d'experts pour l'assistance technique;  le conseil assure aussi la liaison avec les autres organisations
comme l'ISO, l'OMC et l'ONUDI.  L'adresse de son site Internet est la suivante:http://www.oiml.org/dev_council/index_english.htm .  L'OIML a financé chaque année sur ses
ressources budgétaires limitées la participation de plusieurs pays en développement à des réunions.
61. L'intervenant a ajouté que les travaux techniques de l'OIML étaient pour l'essentiel effectués
par correspondance.  On avait utilisé des moyens électroniques pour faciliter les travaux.  Les
membres et membres correspondants ont accès aux documents sur le site Internet sur lequel des pageset des forums spécifiques avaient été créés pour faciliter les discussions au sein des comités
techniques.  La possibilité d'utiliser la téléconférence était en cours d'examen afin de contribuer à
réduire les coûts de participation.  Cependant, un certain nombre de pays en développement
rencontraient encore des difficultés pour avoir accès au courrier électronique et à Internet, en raison
de l'absence de liaisons téléphoniques satisfaisantes, ce qui expliquait que, dans les années à venir, lesdocuments sur support papier et les échanges postaux resteraient nécessaires.  Des bureaux régionaux
de métrologie légale avaient été établis dans la région de l'Asie et du Pacifique et dans les Amériques
pour faciliter les discussions et les travaux dans ces zones.
62. Le représentant de la Banque mondiale a indiqué que la mission de la Banque était centrée sur
la réduction de la pauvreté et le développement économique, ainsi que sur l'octroi de prêts.  Un degréG/TBT/M/25
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de priorité élevé avait été accordé à la garantie des emprunts et à l'assistance technique pour aider les
pays les moins avancés (PMA) ainsi que les pays en développement à revenu intermédiaire.  Les prêts
octroyés par la Banque s'étaient élevés à 28,9 milliards de dollars EU en 1999, 15,2 milliards de
dollars en 2000 et 17,3 milliards dollars en 2001 après avoir culminé en 1999 en raison de la crise
financière asiatique.  Les prêts de la Banque en relation avec les normes avaient été de l'ordre de100 millions de dollars EU au cours des trois dernières années (150 millions de dollars en 1999 - prêts
directs à la Turquie, au Ghana et au Cap vert;  100 millions de dollars en 2000 à la Pologne, la Russie
et au Mozambique;  et 83,3 millions de dollars en 2000 au Guatemala et au Nicaragua).  Il était prévu
d'accorder un prêt au Panama en 2002 qui comporterait des éléments en relation avec les normes.  La
Banque fournissait aussi une assistance technique et des capacités de recherche, au nombre desquels
on trouvait:  i) un projet financé par l'Agence américaine pour le développement international
(USAID), dans cinq pays de l'Afrique sub-saharien ne;  ii) des modules de formation relatifs aux
normes et une étude visant à réunir des renseignements sur l'évaluation des besoins;  et iii) un projet
en coopération avec le gouvernement canadien concernant la facilitation du commerce au sein de
l'APEC, qui englobait les normes et les réglementations.
63. L'intervenant a indiqué que le Cadre intégré d'assistance technique relative au commerce pour
les PMA était une initiative interorganisations, auquel participaient la Banque et l'OMC.  Lestrois premiers projets pilotes (au Cambodge, à Madagascar et en Mauritanie) étaient sur le point d'être
achevés.  Des discussions avaient lieu afin d'examiner la possibilité d'en étendre le bénéfice au
Bangladesh, au Burundi, à la Guinée, au Lesotho, au Népal et au Sénégal.  Les éléments du cadre
intégré relatifs aux besoins en matière d'assistance technique dans le domaine des normes illustraient
l'importance de la coordination interorganisations dans la fourniture de l'assistance technique.  Ilmontrait qu'une assistance guidée par la demande, permettant un niveau élevé d'autodétermination et
conçue sur mesure, ainsi qu'une coordination à long terme constituaient des ingrédients de succès.
L'action des donateurs bilatéraux, à savoir l'assistance technique relative au commerce fournie par les
pays développés dans ce domaine, était aussi importante.
64. Le représentant de Panama a remercié la Banque mondiale d'avoir fourni ces renseignements
et a demandé d'autres éléments concernant le programme de celle-ci à Panama.
65. Le représentant de la Banque mondiale a expliqué que le programme était un projet triennal
en cours de préparation, susceptible d'être mis en œuvre au début 2002.
66. Le représentant du Japon a remercié la CEI, l'OIML et la Banque mondiale de leurs
présentations.  Il s'est félicité des efforts de la CEI et de l'OIML pour conduire leurs activités de
normalisation en prêtant un intérêt particulier à la transparence, à l'ouverture et aux besoins du
marché.  Il a remercié la CEI des efforts déployés pour augmenter le nombre des membres affiliés etaider les pays en développement à participer aux activités de normalisation internationale.  Il a
informé le Comité que le JISC (Japanese Industrial Standards Committee), l'organe national japonais
de normalisation avait adopté sa stratégie et qu'il soutiendrait les actions de la CEI pour favoriser la
participation des pays en développement, en particulier en ce qui concerne le centre régional pour
l'Asie et le Pacifique.
67. Le représentant de l'Égypte a voulu savoir si la CEI augmenterait le nombre de pays auxquels
devait s'adresser le programme pour les pays affiliés.
68. Le représentant de la CEI a confirmé que le programme était ouvert aux pays intéressés par
ses travaux et qu'elle en élargirait l'accès à un nombre plus élevé d'entre eux.
69. Le représentant du Guatemala a demandé si le programme de la Banque mondiale au
Guatemala avait un rapport avec le projet de l'ONUDI en Amérique centrale.G/TBT/M/25
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70. Le Président a demandé si la Banque mondiale avait mis au point un ensemble d'outils,
lorsqu'elle avait fourni l'assistance technique pour créer un point d'information en Russie, ou si
l'expérience avait été mise à profit pour élaborer un programme d'assistance destiné à d'autres pays,
comme cela avait été fait au FMI.
71. Le représentant de la Banque mondiale, évoqua nt la question du Guatemala, a confirmé que la
Banque menait des consultations intensives avec d'autres organisations comme l'ONUDI et la Banque
interaméricaine de développement pour faire en sorte d'améliorer la coordination des activités
d'assistance technique et la coopération dans ce  domaine.  Il a également cité l'exemple des
consultations avec la Banque asiatique de développement concernant les activités en Asie.  En ce qui
concerne la question du Président, il a indiqué que l'octroi des prêts à la Russie avait été très instructif
et la Banque avait examiné la question de la fourniture d'une assistance à la Chine.  Des ensembles
d'outils et des modules d'apprentissage étaient en cours d'élaboration.  En ce qui concerne le Cadreintégré, il avait l'espoir que d'autres discussions auraient lieu l'année prochaine entre les organisations,
en particulier dans le domaine des normes.
72. Le représentant des Communautés européennes a remercié la CEI et l'ISO de leurs efforts
pour élaborer des normes internationales, s'employer à résoudre des questions comme les besoins du
marché et la participation effective.  Il avait noté que la CEI avait fait appel aux moyens offerts par lestechnologies de l'information et de la communication pour ses activités, et a demandé si celle-ci
apportait un soutien pour mettre en place de tels moyens dans les pays affiliés.
73. Le représentant de la CEI a confirmé que celle-ci s'était occupée des questions d'équipement,
de logiciel et de formation en relation avec les moyens liés aux technologies de l'information et de la
communication dans les pays en développement membres, et que certains pays en avaient bénéficié.La principale question était, à son avis, la formation technique dont ces pays avaient besoin pour
utiliser ces moyens aux fins d'appliquer et d' élaborer les normes, ainsi que pour communiquer avec
d'autres pays confrontés à des problèmes similaires.
74. Le Comité a pris note des déclarations.
IV. SUIVI DE LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS
75. Le Président a rappelé que plusieurs propositions avaient été faites à la réunion sur les
procédures d'échange de renseignements, qui s'était tenue le 28 juin 2001.  Un certain nombre de
délégations avaient formulé des observations au sujet de ces propositions à la dernière réunion
(G/TBT/M/24).  Il faisait allusion à la proposition en vue de la création d'un point de dépôt central des
notifications sur le site Web de l'OMC et invitait les Membres à faire d'autres observations.
76. Le représentant du Chili a dit qu'il était favorable à cette proposition qui faciliterait le
processus et réduirait le temps nécessaire à la diffusion des notifications.
77. La représentante de l'Australie a fait part de son accord de principe concernant la proposition.
Toutefois, elle pensait qu'il était nécessaire d'apporter des éclaircissements sur le fonctionnement d'un
tel système, en raison en particulier de ses possibles implications sur d'autres notifications de l'OMC.
Il faudrait examiner et prendre en compte le caractère restreint de l'accès à un tel point decentralisation (étant donné que de nombreux organismes nationaux, y compris les points
d'information, intervenaient dans les notifications),  et la façon dont cela touchait le processus de
distribution des documents de l'OMC.  Afficher les notifications sur le site Web de l'OMC ne réduirait
pas le temps nécessaire à la traduction.  Le système proposé ne devrait pas porter atteinte aux
procédures existantes de notification des projets de réglementations et de normes.G/TBT/M/25
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78. La représentante de la Malaisie a dit qu'elle partageait les observations formulées par
l'Australie.  Elle voulait connaître la différence qu'il y avait entre le système proposé et le Répertoire
central des notifications de l'OMC, et dans quelle mesure cela concernait le fait de remplir les
formulaires de notification sur Internet, ou si la proposition contenait deux parties, à savoir le fait de
remplir les formulaires de notification et la création d'un point de centralisation.
79. Le représentant du Canada a rappelé que la proposition avait été faite par sa délégation.  Il
suggérait qu'il serait utile de présenter aux divisions concernées de l'OMC et au Comité l'approche
similaire mise au point par le gouvernement canadien qui permettait de traiter les affaires en ligne.
80. Le Président a suggéré au représentant du Canada de se mettre en relation avec les divisions
techniques concernées de l'OMC pour étudier la proposition avant la prochaine réunion, et faire savoir
au Comité dans quelle mesure cette approche était réalisable, au plan pratique, et pour que celui-ci
puisse connaître les implications sur les travaux des autres divisions de l'OMC.  Il invitait lesMembres à examiner la proposition visant à demander au Secrétariat de préparer une brochure sur les
dispositions relatives à la transparence énoncées dans l'accord, dans le même esprit que celle qui avait
été élaborée dans le cadre de l'accord SPS.
81. La représentante de l'Australie a dit qu'elle était favorable à la proposition.
82. La représentante des États-Unis a suggéré que, si la proposition devait être adoptée par le
Comité, la brochure devrait rassembler simplement les dispositions pertinentes de l'accord et les
décisions et recommandations du Comité.  Le projet de brochure devrait être examiné par le Comité
avant sa publication.
83. Les représentantes de la Suisse et de la Nouvelle-Zélande  ont dit qu'elles soutenaient la
proposition.
84. Le Président, se fondant sur les observations faites, a conclu en demandant au Secrétariat de
préparer un projet de brochure sur les dispositions relatives à la transparence, pour examen par le
Comité à sa prochaine réunion.  Il invitait les Membres à formuler des observations sur la proposition
visant à mettre en ligne la liste des points d'informations sur les obstacles techniques au commerce,
qui leur permettrait de les actualiser eux-mêmes.
85. La représentante de l'Australie s'est déclarée favorable à la proposition qu'elle trouvait utile.
86. La représentante de la Malaisie a noté que cette proposition était similaire à la première dans
la mesure où les deux supposaient une informatisation des systèmes.
87. Le Président a suggéré d'inviter des experts des divisions concernées de l'OMC pour faire des
recommandations au Comité concernant ces deux propositions.  Il demandait de réfléchir à la
proposition relative aux langues à utiliser pour les demandes et les réponses concernant les points
d'information.  Il faisait observer que dans certains cas, les réponses étaient fournies dans les langueslocales qui pouvaient ne pas être compréhensibles pour les demandeurs.  Le Comité pouvait souhaiter
examiner quelle serait la façon la plus adéquate de régler cela, c'est-à-dire recommander de formuler
les réponses dans l'une des langues officielles de l'OMC.
88. La représentante de l'Australie a estimé que cette proposition appelait un complément de
réflexion.  Elle notait que, si les Membres étaient tenus de présenter les documents dans l'une des
trois langues de l'OMC, les explications relatives aux projets de réglementations pouvaient être
données dans leur langue nationale.  La traduction pouvait entraîner des coûts et des délais, et il
pouvait ne pas être réalisable, d'un point de vue pratique, ou acceptable d'exiger des Membres auteurs
de la notification de fournir du matériel traduit.G/TBT/M/25
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89. Le représentant du Japon a indiqué que cette proposition appelait un complément d'examen,
en particulier dans la mesure où elle n'imposait pas des modifications aux obligations des Membres au
titre de l'accord.
90. Le Président a proposé de revenir sur cette proposition à la prochaine réunion.
91. Le représentant du Chili a rappelé qu'à la réunion extraordinaire, sa délégation avait proposé
que, lorsqu'un Membre envoyait une notification au Secrétariat de l'OMC, cette notification puisse
être adressée en même temps aux autres Membres.  Cela donnerait davantage de temps à ceux-ci pour
l'étudier.
92. Le Président a déclaré que les Membres étaient en principe libres d'agir de la sorte s'ils le
souhaitaient.  Cependant, tous les Membres ne disposaient pas des capacités ou des ressources
nécessaires.
93. Le représentant du Canada a indiqué que cela était à son avis réalisable, si un système devait
être mis en place qui permettrait aux Membres de remplir les formulaires de notifications en ligne et
de les rendre accessibles, de façon instantanée et automatique, à une liste de destinataires désignés
(par exemple, les points d'information nationaux).  Cela ressemblait au système d'alerte relatif aux
exportations, du Conseil canadien des normes.  Le problème était de savoir si la capacité électronique
nécessaire était disponible.
94. Le représentant du Chili a rappelé l'expérience récente de ses autorités relative à aux
observations reçues au sujet d'une notification chilienne.  Ces observations avaient été envoyées au
Chili par différents organismes du même Membre.  L'intervenant soulevait les questions et les
préoccupations suivantes:  i) fallait-il adresser les réponses aux observations de manière centralisée au
point d'information, à l'ambassade du Membre concerné ou aux différents organismes séparément;ii) fallait-il répondre à chacune des questions posées, ou était-il suffisant de fournir un résumé de la
mesure;  iii) en ce qui concerne le Chili, si les observations n'étaient pas formulées en espagnol, il
serait nécessaire de prévoir une traduction et cela retarderait les réponses.  Il invitait d'autres Membres
à faire connaître la manière dont ils avaient géré les situations mentionnées ci-dessus (à savoir la
coordination interne nécessaire pour répondre aux observations relatives aux notifications).
95. Le Président a invité les Membres à réfléchir aux demandes formulées par le Chili.  Le
Comité reviendrait sur ces questions à sa prochaine réunion.
96. Le Comité a pris note des déclarations.
V. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMEMENT À
L'ARTICLE 15.4
97. La représentante de la Suisse a appelé l'attention sur la communication de la Suisse relative
aux prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage (G/TBT/W/162), et réitéré le souhait de sa
délégation de poursuivre la discussion sur le sujet de façon plus structurée.
98. Le représentant des Communautés européennes a estimé que la discussion informelle qui
s'était tenue la veille sur l'étiquetage avait été utile.  Il avait été encouragé par le fait qu'un plus grand
nombre de Membres avaient participé à la discussion et avaient commencé à échanger leursexpériences.  Il pensait, au vu de l'augmentation des cas d'entraves au commerce concernant
l'étiquetage qui avaient été portés à l'attention du Comité (ainsi que le constatait la communication des
États-Unis G/TBT/W/165),  que l'accord n'avait pas permis de résoudre tous ces problèmes.  L'accord
avait peut-être empêché que certains problèmes ne surviennent.  Cependant, on n'y trouvait aucuneG/TBT/M/25
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recommandation qui permettait de supprimer ces obstacles au commerce.  Il a rappelé qu'en
novembre 2000, les CE avaient invité les Membres à échanger des renseignements sur les problèmes
qu'ils rencontraient en matière d'étiquetage (G/TBT/W/150) et qu'elles avaient proposé au Comité
d'examiner les travaux en cours dans d'autres organisations internationales (par exemple, le Codex
Alimentarius et l'ISO).  Les CE continueraient à attirer l'attention sur une liste de questions qu'ellesjugeaient laissées en suspens, ou traitées de façon peu claire dans l'accord.  Il a invité d'autres
Membres à faire part au Comité de leurs expériences en matière d'étiquetage afin de fournir une base
aux discussions.  Il a rappelé l'annonce faite par le Canada relative à une communication.  Il pensait
que les discussions au sein du Comité pouvaient fournir des indications aux législateurs sur ce qui
devait être fait et ce qui ne devait pas l'être, lorsqu'ils préparaient des réglementations sur l'étiquetage.
Il n'aimerait pas que ces questions soient laissées au mécanisme de règlement des différends, car cela
contraindrait à modifier les législations s'il était avéré qu'elles contrevenaient à l'accord.  En outre, iln'assurait pas une prévisibilité suffisante dans ce domaine et ne permettait pas de prendre en
considération les nécessités politiques des pays développés et des pays en développement.
99. La représentante de l'Australie s'est félicitée des discussions informelles relatives à
l'étiquetage.  Cependant, elle réitérait que sa délégation était opposée à ce que le Comité engage un
programme de travail formel visant à éclaircir les règles relatives aux obstacles techniques aucommerce en matière d'étiquetage, ou à élaborer des directives.  Les débats concernant l'étiquetage au
sein du Comité n'avaient pas fait apparaître à ce jour de raison valable justifiant la nécessité
d'examiner les dispositions concernées.  Elle était circonspecte quant au fait de convenir d'engager un
programme de travail formel sans avoir défini de paramètres clairs.  Les dispositions de l'accord
relatives à l'étiquetage étaient, selon elle, appropriées pour prendre en compte des situations diversespossibles.  L'accord laissait aux Membres toute latitude pour appliquer des prescriptions facultatives
ou obligatoires en matière d'étiquetage, pour toutes les catégories de produits, qui étaient compatibles
avec les dispositions de l'accord (à savoir le traitement national, la non-discrimination, la
transparence, des mesures pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser
des objectifs légitimes).
100. La représentante des États-Unis a déclaré qu'elle partageait les vues de l'Australie selon
lesquelles aucune raison valable n'avait été donnée qui justifiait la nécessité d'avoir de nouvelles
règles, d'élaborer des directives ou d'éclaircir l'accord.  Elle réitérait les vues des États-Unis
(G/TBT/W/165) qui estimaient que l'Accord OTC étai t adapté aux questions d'étiquetage et que toutes
les dispositions étaient applicables.  Elle pensait que les disciplines étaient appropriées et que le
problème résidait dans le fait que les Membres ne se conformaient pas aux règles.  Elle a fait observer
que les différents problèmes évoqués dans la communication des CE sur l'étiquetage (G/TBT/W/150)reflétaient les plaintes reçues par ces dernières concernant les obstacles au commerce découlant des
prescriptions en matière d'étiquetage.  Des efforts supplémentaires pourraient à son avis être faits, de
façon suivie et effective, au plan national pour faire connaître les disciplines de l'accord et faire en
sorte qu'elles soient respectées.  Toutefois, elle ne voyait pas dans quelle mesure des discussions
supplémentaires au sein du Comité pouvaient contribuer à réaliser cela.  Elle a salué lacommunication et les vues de la Suisse selon lesquelles les prescriptions en matière de marquage et
d'étiquetage étaient visées par l'accord (à savoir par toutes les dispositions relatives aux normes,
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité).  Toutefois elle ne partageait pas
un certain nombre de questions soulevées dans la  communication, et pensait que la communication
pas plus que les discussions ultérieures n'avaient démontré la nécessité de clarifier les règles oud'élaborer des directives.  Elle était favorable à la poursuite des discussions sur l'étiquetage.  Elle
faisait observer que des discussions approfondies avaient lieu à chaque réunion du Comité au titre des
"exposés sur la mise en œuvre et l'administration de l'accord" inscrits à l'ordre du jour, concernant les
obstacles spécifiques allégués relatifs aux mesures en matière d'étiquetage.
101. Le représentant du Canada a dit qu'il partageait les vues de l'Australie et des États-Unis.  Il
était important, selon lui, d'avoir des débats approfondis sur un certain nombre de questions dans leG/TBT/M/25
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cadre de réunions informelles, afin d'avoir une meilleure compréhension de l'application de l'accord
aux questions relatives à l'étiquetage.  Il n'était pas persuadé qu'un grand nombre de questions aient
été laissées en suspens dans l'accord et, selon lui, aucune certitude juridique absolue ne découlait des
règles de l'OMC.  Il n'était pas nécessaire que les discussions futures soient limitées à l'étiquetage, car
ce sujet constituait un sous-ensemble de la question de la bonne pratique réglementaire.  Il espéraitque les discussions aux prochaines réunions seraient plus structurées et approfondies et a fait savoir
que le Canada pourrait avoir une communication prête avant la réunion.
102. Le représentant du Mexique a dit qu'il soutenait la position américaine et australienne et qu'il
n'était pas convaincu de la nécessité d'élaborer des directives.  Il pensait que l'accord était clair et
applicable aux prescriptions en matière d'étiquetage ainsi qu'aux autres sujets qui en relevaient.
103. Le représentant de l'Égypte a déclaré qu'il s'associait aux vues exprimées par l'Australie, les
États-Unis, le Canada et le Mexique.  Il était persuadé que l'accord était clair en ce qui concerne
l'étiquetage et qu'il n'y avait pas lieu d'avoir un programme de travail structuré sur la question.  Il
souscrivait à l'idée d'avoir des discussions informelles.
104. La représentante de la Nouvelle-Zélande a réitéré les vues de sa délégation selon lesquelles
l'étiquetage était parfaitement couvert par les dispositions de l'accord, et qu'il n'était pas nécessaire de
les revoir.  Elle pensait, comme le Canada, qu'il fallait engager une discussion approfondie sur lesquestions d'étiquetage.  Cette discussion devrait être structurée de manière à ne pas préjuger de son
résultat.
105. Le représentant du Japon a reconnu l'importance croissante des prescriptions en matière
d'étiquetage pour répondre aux intérêts de la société civile (par exemple les besoins des
consommateurs de disposer d'informations sur les produits).  Il était utile à son avis d'approfondir lesdiscussions sur l'étiquetage dans le cadre de l'accord, tout en prenant en compte les débats existants au
sein d'autres organisations (par exemple l'ISO).
106. Le représentant du Chili a dit qu'il partageait les observations formulées par la plupart des
précédents intervenants, en particulier celles faites par le Canada.  Il espérait avoir des discussions
informelles plus structurées et attendait avec intérêt de recevoir la communication de ce dernier.
107. Le représentant du Guatemala a dit qu'il soutenait le point de vue selon lequel il n'était pas
nécessaire de prévoir un programme de travail sur l'étiquetage, mais jugeait utile d'avoir des
discussions informelles plus structurées.
108. Le représentant du Canada a appelé l'attention sur une communication de son pays
(G/TBT/W/167) intitulée "Cadre d'action en matière de reconnaissance mutuelle".  Il pensait que ce
document, bien qu'ayant été élaboré au niveau national, pouvait apporter au Comité des notions et des
considérations intéressantes en ce qui concerne les accords de reconnaissance mutuelle.  Il a faitobserver que des ressources et des efforts importants au plan national avaient été consacrés à
l'élaboration de véritables accords de reconnaissance mutuelle - qu'ils concernent un ou plusieurs
secteurs, qu'ils soient ou non juridiquement contraignants, conclu entre un ou plusieurs pays.  Ces
accords mettaient en jeu les intérêts de l'industrie, des responsables de l'élaboration des normes, des
autorités réglementaires et commerciales et, dans le cas du Canada, des autorités réglementairesfédérales comme provinciales.
109. La représentante des États-Unis a salué la communication canadienne, indiquant qu'elle
pouvait contribuer aux discussions du Comité dans ce domaine.  Les États-Unis avaient partagé les
expériences du Canada.  Elle a confirmé que la négociation et la mise en œuvre d'accords de
reconnaissance mutuelle pouvaient absorber d'importantes ressources et que leur complexité et leurcoût pouvaient être d'autant plus grands que les principales parties intéressées (à savoir les autoritésG/TBT/M/25
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réglementaires et l'industrie) ne tiraient pas parti du processus.  Ces accords avaient donné de bons
résultats dans des circonstances limitées et elle estimait qu'ils n'étaient ni souhaitables, ni nécessaires
pour garantir l'accès au marché américain.
110. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que celles-ci avaient
conclu avec des partenaires commerciaux, ou étaient sur le point de conclure, sept accords de
reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité dans plus de 50 secteurs.  Les CE
n'avaient pas défini de critères en matière de négociation de tels accords.  Bien que ces accords étaient
considérés par un certain nombre de pays comme un instrument pour résoudre les problèmes d'ordre
commercial, leur négociation et leur mise en œuvre soulevaient des difficultés, surtout si les
réglementations techniques ou les normes des deux partenaires étaient différentes.  Des mécanismes
spécifiques étaient nécessaires pour instaurer la confiance.  Le processus pouvait être complexe et
long, en particulier si les systèmes d'évaluation de la conformité étaient différents (à savoir, le rôle desautorités publiques par rapport aux organismes d'évaluation privés, la désignation des organismes
d'évaluation de la conformité et le rôle des organes d'accréditation).  Cependant, si les systèmes des
deux futurs partenaires correspondaient et si la volonté politique existait, il ne devrait pas être trop
difficile de négocier des accords de reconnaissance mutuelle (par exemple l'accord de reconnaissance
entre les CE et la Suisse).  L'intervenant a dit qu'il nourrissait aussi de vifs espoirs que l'accord de
reconnaissance mutuelle avec le Japon aboutirait de façon satisfaisante.  Les CE avaient élaboré un
document relatif à la panoplie d'instruments à même de faciliter le commerce dans le domaine des
normes et de la certification.  Ce document pourrait être présenté au Comité à sa prochaine réunion.
Les instruments (y compris ceux qui étaient utilisables immédiatement et les accords de
reconnaissance mutuelle, qui venaient en fin de processus, le cas échéant) pouvaient, selon lui, êtreprofitables au commerce.
111. La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié le Canada de sa communication sur les
accords de reconnaissance mutuelle et déclaré qu'elle reflétait l'expérience de son pays.  Elle a
confirmé que l'on pouvait rencontrer les difficultés avec les accords de reconnaissance mutuelle et
qu'il était nécessaire d'analyser les coûts par rapport aux bénéfices, lorsqu'on envisageait de négocierde tels accords.  Cela était particulièrement d'actualité en ce moment, où l'enthousiasme suscité par les
négociations bilatérales d'accords de libre-échange, faisait que l'on y incorporait souvent des éléments
de reconnaissance mutuelle.  Elle reconnaissait que ces accords ne constituaient pas l'unique
instrument à la disposition des responsables des réglementations.  L'équivalence pourrait être un autre
outil à utiliser en particulier dans des situations où existaient des contraintes en matière de ressources
pour négocier des accords de reconnaissance mutuelle, ou lorsqu'il n'y avait pas de divergences
sensibles entre les approches réglementaires demandant à être aplanies par des négociations.  Elle arappelé les communications présentées par la Nouvelle-Zélande au comité des bonnes pratiques
réglementaires et le concept d'équivalence.  L'idée que sa délégation s'était efforcée de transmettre
était reflétée dans la communication présentée pa r le Canada, c'est-à-dire que, dans aucun domaine
particulier d'intérêts commerciaux et lorsque le volume des échanges était modeste, les avantages d'un
accord de reconnaissance mutuelle pouvaient ne pas justifier les négociations intensives requises.
112. Le représentant du Japon a salué la communication du Canada et les vues des CE sur les
accords de reconnaissance mutuelle.  Le Japon avait négocié deux accords de ce type, à savoir avec
les CE et Singapour.  Il pensait que les accords de reconnaissance mutuelle pouvaient absorber des
ressources importantes et que le processus d'instauration de la confiance pouvait être difficile.
113. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur le document
G/TBT/W/170.  La communication avait été préparée par les CE à la suite du deuxième examen
triennal, en relation avec les principes d'élaboration des normes internationales.  Elle expliquait la
politique des CE dans le domaine de la normalisation internationale et la façon dont celles-ci
appliquaient dans leur politique les principes qui avaient été définis.G/TBT/M/25
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114. Le Président a remercié les Membres de leurs contributions et a conclu que le Comité
poursuivrait ses discussions informelles sur l'étiquetage de façon plus structurée à sa prochaine
réunion.
115. Le Comité a pris note des déclarations.
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE
116. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion, le Comité avait tenu des discussions sur
l'élaboration d'un programme de coopération technique dans le domaine des obstacles techniques au
commerce, en fonction de la demande.  Il lui avait été suggéré de mener des consultations auprès des
Présidents du Conseil général et du Comité du commerce et du développement afin d'assurer la
coordination et d'éviter la répétition des travaux dans ce domaine.  Il avait ultérieurement rencontré le
Président du CCD et l'avait informé des travaux en cours au Comité concernant l'assistance technique.
À la suite de la demande adressée au Comité par le Conseil général concernant les "questions de miseen œuvre", et de celle émanant de son président, il avait présenté un rapport au conseil le
3 septembre 2001 (G/L/471).  Dans ce rapport il expliquait comment le Comité, dans le cadre du
deuxième examen triennal, avait examiné les problèmes rencontrés par les pays en développement en
ce qui concerne les normes internationales et l'évaluation de la conformité.  Il avait aussi donné des
renseignements sur les progrès accomplis par le Comité en ce qui concerne les efforts pour élaborerun programme de coopération technique.  Le Président du Conseil général était parfaitement informé
de l'approche adoptée par le Comité en matière d'assistance technique.
117. L'intervenant a appelé l'attention sur le document JOB(01)/123, qui était un projet de
questionnaire préparé par le Secrétariat pour aider les pays en développement Membres à identifier
leurs besoins en matière d'assistance technique, dans le domaine des obstacles techniques aucommerce.  Le Comité avait tenu des discussions informelles au sujet du projet et des observations
constructives avaient été formulées.  Il a invité les délégations qui souhaitaient présenter d'autres
observations sur le projet à le faire au plus tard le 15 décembre 2001, de manière à ce qu'une révision
puisse être préparée aux fins d'examen par le Comité à une réunion informelle qu'il prévoyait de tenir
au début de l'année 2002.  Il a appelé l'attention sur le document JOB(01)/128 et Add.1, qui contenaitune compilation des communications des Membres depuis le début de l'année 2001 et donnaient des
renseignements sur leurs besoins en matière d'assistance technique ou sur leurs activités dans ce
domaine.
118. Le représentant des Communautés européennes a reconnu que l'étude constituait la première
étape de l'élaboration du programme de coopération technique.  Il espérait que le questionnaire serait
finalisé au début de l'année 2002 et que les résultats de l'étude seraient disponibles avant septembre de
la même année.  Il proposait qu'entre-temps, le Comité aille de l'avant avec les autres éléments duprogramme (par exemple les aspects figurant dans le JOB(01)/128, les communications pertinentes
fournies par le Brésil, le Japon, l'Indonésie et les Philippines) aux réunions à venir, de manière à
obtenir des résultats avant le prochain examen triennal.  Il a appelé l'attention sur le document
WT/GC/48 du Conseil général qui contenait le rapport du Directeur général sur les actions de
plusieurs organisations internationales pour accroître la participation des pays en développement auxtravaux des organisations internationales de normalisation.  Il a dit avoir trouvé les renseignements
utiles et qu'il faudrait les distribuer en tant que document OTC.
119. Le Président a indiqué qu'il soutenait les vues exprimées par les CE et qu'il était important
d'accélérer le processus, c'est-à-dire examiner le projet de questionnaire à la réunion informelle de
janvier 2002, afin que le projet révisé soit adopté d'ici mars et distribué aux pays en développement,pour commencer à recevoir les réactions d'ici la réunion de juin.  Il était aussi important d'examiner
d'autres éléments du programme en parallèle à ce processus.G/TBT/M/25
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120. La représentante des États-Unis a indiqué qu'elle jugeait utile également de commencer par
identifier les besoins en matière d'assistance technique, au moyen de l'étude, tout en examinant en
parallèle les activités déployées dans ce domaine au niveau bilatéral.  Elle a informé le Comité que sa
délégation était en train de préparer une communication sur l'assistance fournie par les États-Unis aux
pays en développement et aux économies en transition, au titre de l'accord.  Les renseignementsfournis pouvaient ne pas être aussi détaillés que d'autres communications portant sur des projets
spécifiques.  Mais elle pensait que le Comité serait en mesure, en disposant de données sur les besoins
identifiés et l'assistance fournie, de procéder aux évaluations et de réagir en conséquence.
121. Le représentant du Canada a souligné qu'il était important que le programme soit axé sur
l'assistance technique liée au commerce au regard de l'accord, et sur les besoins identifiés par les pays
en développement eux-mêmes.  Les activités du Canada en matière d'assistance technique liée aux
obstacles techniques au commerce reposaient sur les demandes formulées par les pays endéveloppement auprès de l'Agence canadienne de développement international.  Il serait difficile de
fournir une assistance si les autorités chargées de la planification dans les pays en développement
n'effectuaient pas de telles demandes.
122. Le représentant du Japon a exprimé son soutien aux vues canadiennes et signalé la
communication G/TBT/W/160, intitulée "expérience du Japon en matière d'assistance technique dans
le domaine des obstacles techniques au commerce".  Il reprenait à son compte l'idée qu'il était
important que les pays en développement accordent une priorité élevée aux activités liées aux
obstacles techniques au commerce, dans les demandes nationales relatives à l'assistance technique
étant donné que les programmes d'assistance, en particulier au niveau bilatéral, étaient pour la plupart
fondés sur la demande.
123. Le représentant de la Turquie a fait observer que les pays en développement pouvaient
rencontrer des difficultés au niveau de la formulation et de l'application des règlements techniques,
des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.  L'assistance technique était nécessaire
dans un large éventail de domaines (par exemple, la normalisation, l'évaluation de la conformité et la
métrologie), compte tenu du caractère complexe et év olutif des règlements techniques et des normes.
Il a indiqué que les ressources humaines dans certaines institutions publiques pertinentes des pays en
développement ne possédaient pas de formation appropriée, et qu'il était nécessaire de mettre en place
ou de renforcer les institutions d'évaluation de la conformité et les infrastructures de contrôle de la
qualité (par exemple les organes d'accréditation).  Les programmes d'assistance technique ne
pouvaient, à eux seuls, parvenir à des résultats et il était nécessaire d'apporter de substantielles
contributions (à savoir des investissements financiers) étant donné que les ressources financières
étaient limitées dans la plupart des pays en développement.
124. Le Président a rappelé que le Comité du commerce et du développement avait étudié une
nouvelle stratégie concernant les activités de l'OMC en matière de coopération technique et de
renforcement des capacités.  L'une des questions qui avaient été mises en évidence était la nécessité
d'assurer la cohérence au niveau national, en mati ère d'identification des besoins exprimés, pour faire
en sorte que les demandes adressées à l'OMC soient formulées de façon plus coordonnée.  Il étaitaussi important que les donateurs veillent à ce que leurs programmes d'assistance technique soient
élaborés dans une optique globale.  Il était important, selon lui, que les pays en développement et les
PMA Membres remplissent le questionnaire qui sera distribué, afin de pouvoir cerner et hiérarchiser
leurs besoins.  Les renseignements fournis aideraient le Comité à élaborer un programme de
coopération technique global et efficace.
125. Le représentant de l'ONUDI a appelé l' attention sur la communication G/TBT/W/168 qui
résumait les actions de l'ONUDI en matière d'assist ance technique et de re nforcement des capacités
dans le domaine des obstacles techniques au commerce.  Il a informé le Comité que l'initiative
conjointe entre l'UE, l'UEMOA (Union économique et  monétaire ouest africaine) et l'ONUDI pour laG/TBT/M/25
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promotion de l'accréditation, la normalisation et la qualité avait été lancée.  Une assistance était
fournie à ce titre à huit pays d'Afrique occidentale,  classés pour la plupart comme PMA.  Un atelier
régional s'était tenu à Pretoria en août 2001 pour identifier et hiérarchiser les besoins aux fins de
renforcer la structure régionale de la SADC (Com munauté du développement de l'Afrique australe)
dans le domaine de la normalisation, l'assurance qualité, l'accréditation et la métrologie.  Un résumédes résultats serait disponible prochainement.  L'ONUDI était en train de concevoir un programme
intégré pour la l'Amérique centrale en vue d'éliminer les obstacles non tarifaires au commerce, en
relation avec les accords OTC et SPS et avait invité les organisations multilatérales à y participer.  Un
accord de coopération avait été signé entre la CCI et l'ONUDI pour mener six actions conjointes en
matière de facilitation de l'accès aux marchés.
126. Le représentant de l'ISO a fait savoir que la question de la coopération avec l'OMC avait été à
l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'organi sation qui s'était tenue en septembre 2001.  Il a fait
observer que sur les 140 membres de l'ISO, plus de 100 venaient des pays en développement et des
économies en transition, qui étaient dépourvus d'infrastructures complètes dans le domaine des
normes et des questions apparentées.  L'assemblée générale avait pris note des difficultés rencontrées
par les pays en développement et avait demandé à l'ISO de poursuivre ses efforts pour apporter une
aide à ces derniers.  Le Comité de l'ISO pour les questions relatives aux pays en développement(DEVCO) et le Bureau de gestion technique (chargé de la coordination des programmes des comités
techniques) s'étaient réunis en septembre et avaient affirmé la nécessité de renforcer la coopération
entre les deux organes de l'organisation.  Un groupe d'étude chargé du renforcement de la
participation des pays en développement à l'élaboration des normes avait été mis en place afin
d'élaborer un programme pour faciliter la participation active de ceux-ci aux travaux techniques del'organisation, et réaliser une enquête sur les obstacles qu'ils rencontraient.  Par la suite une série
d'ateliers régionaux seraient organisés afin d'examiner les résultats de l'enquête et formuler des
recommandations d'action à mener par l'ISO.  Une étroite coopération avec l'OMC était prévue sur ce
point (par exemple pour conduire et financer le s ateliers).  Un groupe conjoint DEVCO/CASCO
(comité pour l'évaluation de la conformité) avait été créé pour définir des stratégies en matièred'évaluation de la conformité, et ferait office de courroie de transmission des informations et des
réactions dans ce domaine.  À la réunion du DEVCO, plusieurs délégations avaient fait part de
préoccupations suscitées par les difficultés rencontrées pour assurer la liaison avec les représentants
nationaux chargés du commerce pour fournir des renseignements sur les questions relatives à l'OMC.
127. Le Comité a pris note des déclarations.
VII. RAPPORT (2001) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
128. Le Président a appelé l'attention sur le document G/TBT/SPEC/19 qui contenait le projet de
rapport (2001) du Comité.  Il a informé celui-ci que, puisque le projet n'avait fait l'objet d'aucune
observation, le rapport tel qu'il figurait dans le document G/TBT/SPEC/19, avait été présenté au
Conseil du commerce des marchandises  (G/L/487) à sa réunion du 5 octobre 2001.
129. Le Comité a pris note des déclarations.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
130. Le représentant du Canada a demandé des renseignements sur le programme des réunions
pour 2002.
131. Le Président a informé le Comité que trois réunions étaient prévues, les 14 et 15 mars, 20 et
21 juin, 2 et 3 octobre.
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