PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.182
1ermai1997
DUCOMMERCE
(97-1910)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Radis
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Exemption 1996/10 de
l'application duRèglement qualité (Radis) -2pages, disponible enanglais
6. Teneur: Ledécret présentement notifié porte suruneexemption del'application, en
relation aveclaclassification desradis, desdispositions enmatière declassification etde
désignation duDécret PGF de1977 relatif àlaqualité desfruits etdeslégumes. Les
règles énoncées danscedécret d'exemption devraient êtreappliquées enlieuetplace des
dispositions susmentionnées. Lateneur decedécret estconforme auDécret
d'exemption 1996/1 del'application duRèglement qualité (Radis), quin'estplusen
vigueur depuis le1erjanvier dernier.
7. Objectif etjustification: Dans lapratique, ilexiste toujours unbesoin declassifier etde
désigner lesradis declasse Iselon lafaçoncouverte parl'exemption 1996/1 de
l'application duRèglement qualité (Radis). Ledécret notifié viseàpermettre lemaintien
envigueur jusqu'au1erjuillet 1997 decesrègles enmatière declassification etde
désignation enrelation aveclaclassification desradis.
./.G/TBT/Notif.97.182
Page2
8. Documents pertinents: Loisurl'organisation del'industrie; Décret portant création de
l'Office desfruits etlégumes; Décret PGFde1977 relatif àlaqualité desfruits etdes
légumes
9. Dateprojetée pourl'adoption: 28mai1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 31mai1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 12mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PHL/46/Add.1
3 décembre 2003
(03-6427)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication ci-après, datée du 28 novem bre 2003, est distribuée à la demande de la
délégation des Philippines.
______________
Levée de l'interdiction temporaire de l'importation de volaille et de produits de volaille en provenance
de l'État du Nevada (États-Unis d'Amérique)
Par son arrêté (MO) n°29, série 2003, le Départemen t de l'agricult ure (DA) lève l'interdiction
temporaire de l'importation de volaille et de produits de volaille en provenance de l'État du Nevada
(États-Unis d'Amérique) établie au moyen de son arrêté n°2, série 2003 en raison de la présence de la
maladie de Newcastle.  La date de prise d'effet de l'arrêté n°29, série 2003 est le 16 octobre 2003.
Le Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) a communiqué à l'Office
international des épizooties (OIE) un rapport indiquant qu'il a adopté des mesures en vue de la levée
des restrictions quarantenaires visant le Nevada par suite de l'éradication de la maladie de Newcastle
dans cette zone.  Sur la base de l'évaluation réalisée par le Bureau philippin des productions animales
(BAI), le risque de contamination découlant de l'importation de volaille et de produits de volaille en
provenance de l'État en question est négligeable.
Le texte intégral des documents pertinents peut être obtenu à l'adresse ci-après:
Philippine National SPS Enquiry Point (Point national d'information SPS des Philippines):
Office of the Director
Policy Research ServiceDepartment of Agriculture
3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road
Diliman, Quezon City (Philippines)
Téléphone:  (632) 926 7439
Téléfax:  (632) 928 0590Courrier électronique:  epad.polreser@eudoramail.com
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/41
20 décembre 2002
(02-7042)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 20 novembre 2002,
la notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées
de la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/EEC/41
Page 2
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Règlement (CE) n° 3072/95 du 22 décembre 1995 du
Conseil portant organisation commune du marché du riz.
2) Législation interne de référence:  Règlement (CE) n° 3072/95 du 22 décembre 1995 du
Conseil, publié dans le J.O. L 329 du 30 décembre 1995.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La nouvelle orientation de la politique agricole commune devrait conduire à un meilleur
équilibre sur les marchés et améliorer la compétitivité de l'agriculture communautaire.
La réduction de prix sera compensée.
Conformément à l'article 6:5 de l'Accord su r l'agriculture, les versements directs sont
accordés au titre de programmes de limitation de la production et sont fondés sur des
références fixes antérieures.
4) Coût de la mesure:  Le coût total de ces mesures s'élèvera à 125 millions d'euros par an
(après mise en œuvre complète).
5) Date d'entrée en vigueur:  Début de la campagne de commercialisation 1996/97.
6) Période d'application:   À partir de la campagne de commercialisation 1996/97.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Riz.
__________
WORLD TRADE G/TMB/N/232/Add.1/Suppl.1
21November 1997
ORGANIZATION(97-5145)
Original: Spanish Textiles Monitoring Body
AGREEMENT ONTEXTILES AND CLOTHING
Notification under Articles 2.8(a) and2.11
COLOMBIA
Supplement
TheTextiles Monitoring Body hasreceived afurther communication fromColombia providing
additional information tothenotification made pursuant toparagraphs 8(a)and11ofArticle 2.
TheTMB, inaccordance withparagraph 11ofArticle 2,iscirculating thisnotification to
WTO Members fortheirinformation.
./.G/TMB/N/232/Add.1/Suppl.1
Page2
Permanent Mission ofColombia totheWTO
Geneva
12November 1997
Dear Mr.Szepesi,
WithreferencetomycommunicationMPC405/97of23Julyconcerningtheprogrammenotified
byColombia forthesecond stage ofintegration, Iwishtosupplement theinformation concerning
heading 70.19.10.00.
Taking intoaccount thattheATC covers onlytheheading "ex"70.19.10.00, i.e.yarns of
fibreglass, Colombia 'sintegration programme onlytakes intoaccount imports carried outunder
NABANDINAtariffheading70.20.03.01(continuousspinnableglassfibres).Consequently,theproduct
taken intoaccount under heading ex701910 does notinclude other fibreglass products such as
discontinuous glassfibres covered byheading 70.20.03.02, asweconsider thattheydonotcome under
thedefinition oftheproduct intheAnnex totheAgreement. Thisisborne outbytheimport statistics
for1990:
70.20.03.01 745,736 kg.
70.20.03.02 11,665 kg.
Finally, Iwishtoindicate thatthetotalvolume ofimports covered inthisintegration stage
amounts to5,063,518 kg.,representing 17.21 percentofthetotalvolume ofimports in1990.
Yours sincerely,
(Signed) Nestor Osorio Londoño
Ambassador
Mission ofColombia totheWTO
MrAndrás Szepesi
Chairman, Textiles Monitoring Body
World Trade Organization
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/57
15 février 2001
(01-0742)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
DE 1994 RELATIVES À LA BALANCE
DES PAIEMENTS
Communication du Pakistan
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 février 2001.
_______________
GOUVERNEMENT PAKISTANAIS
MINISTÈRE DU COMMERCE
Islamabad, le 7 février 2001
NOTIFICATION
SRO (I) 2001 – Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe I) de
l'article 3 de la Loi de 1950 sur les importations et les exportations (réglementation) (XXXIX de
1950), le gouvernement fédéral a l'honneur d'indique r que les nouvelles modifications ci-après seront
apportées à l'Arrêté de 2000 sur le commerce et les procédures d'importation:
À l'Appendice A, tableau A-1, première colonne, les numéros 24 et 25 et les données
correspondantes figurant dans les deuxième et troisième colonnes seront omis.
F. n° 1(8)/2000-RO(Imp.I)
(Asif Mahmood)
Secrétaire adjointWT/BOP/N/57
Page 2
Conformément à sa politique déclarée de libéralisation du commerce, le gouvernement
pakistanais a décidé de supprimer les articles suivants de la liste négative de libération.  Ces articles
peuvent désormais être importés sans restriction au Pakistan.
Position du SH Désignation des marchandises
6101.0000 à 6117.0000 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
6201.0000 à 6217.0000 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie
Les articles susmentionnés devaient être supprimés de la liste négative de libération au cours
de la deuxième phase du plan d'élimination progressive.
__________
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/118 
4 octobre 2004 
 
 (04-4140) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
(septembre 2004) 
 
Note du Secrétariat 
   
 
 
  
  En septembre 2004, le Secrétariat a reçu  les rapports ci-après présentés au titre de 
l'article 25.11 de l'Accord.  Ces rapports ont  été communiqués par l'Australie, le Canada, les 
Communautés européennes et les États-Unis et peuvent  être consultés au Secrétariat de l'OMC par les 
représentants des gouvernements.1 
 
_______________ 
 
 
Membre présentant le rapport:  AUSTRALIE 
 
Produit   Pays ou 
  territoire douanier 
 Certaines huiles d'olive Espagne 
  Grèce 
  Italie   
Membre présentant le rapport:  CANADA 
 Stèles en granit noir Inde  Fils en aciers inoxydables Inde  
Barbecues d'extérieur Chine 
 
                                                      
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mlle S. Aspinall, bureau 1028, 
téléphone:  739 51 09. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SCM/N/118 
Page 2  
 
 Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
 
Produit   Pays ou 
  territoire douanier 
 
Fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 mm Inde 
 Fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 mm Inde   
Membre présentant le rapport:  ETATS-UNIS 
 
Pellicules, feuilles et lames de polyéthylène téréphtalate Inde  Animaux vivants de l'espèce porcine Canada 
 
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/219
16 May 2003
(03-2631)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture and Forestry (MAF)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Grain (seed) for processing of Hordeum distichon, H. vulgare (barley).
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All
countries
5. Title, language and number of pages of the notified document:  MAF  Biosecurity
Authority (Plants) Operational Standard PIT-GFP-ISR, Grain for Processing, Import
System Requirements (available in English, 45 pages).
6. Description of content:  This MAF Biosecurity Authority Standard outlines the
requirements for the implementation of a grain import system (GIS) designed to establish
biosecurity assurances and security leading to provision of biosecurity clearance for
imported grain consignments.  This standard provides guidelines for importing
organization representatives to produce a GIS for their own organization and ensure thatthe grain imported for processing meets MAF’s biosecurity requirements.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[ X ] International Plant Protec tion Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  None
10. Proposed date of adoption:   14 July 2003
11. Proposed date of entry into force:   14 July 2003G/SPS/N/NZL/219
Page 2
12. Final date for comments:  14 July 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Plant Imports - Consultation on MAF Operational Standard - Importation of Grain
  for Processing: Import System Requirements - PIT-GFP-ISR
Plants Biosecurity
Biosecurity Authority
Ministry of Agriculture and Forestry
PO Box 2526
Wellington
New Zealand
Fax: +64 4 474 4257
Email: plantimports@maf.govt.nz
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Coordinator
SPS New Zealand
PO Box 2526101-103 The Terrace
Wellington
New Zealand
Tel:  +64 4 474 4151
Fax:  +64 4 498 9888
E-mail:  sps@maf.govt.nz
Website:  www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/index.htm
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS243/2 
5 de febrero de 2002 
 (02-0537) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - NORMAS DE ORIGEN APLICABLES A 
LOS TEXTILES Y LAS PRENDAS DE VESTIR 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de Bangladesh 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 31 de ener o de 2002, dirigida por la Misión Permanente 
de Bangladesh a la Misión Permanente de los Estados  Unidos, la Misión Permanente de la India y al 
Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se  distribuye de conformi dad con el párrafo 11 del 
artículo 4 del ESD.  
_______________ 
 
 
 Tengo el honor de referirme a la "Solicitud de elaboración de consultas presentada por la 
India" en relación con el asunto "Estados Unidos - Normas de origen aplicab les a los textiles y las 
prendas de vestir" (WT/DS243/1, G/L/507 y G/RO/D/4), distribuida el 22 de enero de 2002.   De conformidad con el procedimiento estab lecido en el párrafo 11 del artículo 4 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias, 
Bangladesh desea asociarse a las consultas.   Agradeceríamos que se nos informase de la fecha y el lugar en que se celebrarán las consultas.  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG150/2
26 août 2003
(03-4451)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET ISRAËL
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 12 juin 2003
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Bulgarie et Israël;  présenter un rapport au Conseil du commerce des
marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 12 juin 2003
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 etqui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NIC/10
3 octobre 2001
(01-4757)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NICARAGUA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norme technique obligatoire
nicaraguayenne relative à la farine enrichie en fer (7 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Établissement des exigences auxquelles doit satisfaire la farine enrichie, aux fins
de sa commercialisation dans le pays.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Santé.
8. Documents pertinents:   NTON 03 037-01 – Norme technique relative à la farine enrichie
en fer
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  octobre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 septembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/78/Add.2/Corr.1∗ 
1º de diciembre de 2004 
 
 (04-5237) 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  
 
 
 
CONTINUACIÓN DE LA PRÓRROGA PREVISTA EN EL PÁRRAFO 4 DEL  
ARTÍCULO 27 DEL ACUERDO SMC DEL PERÍODO DE TRANSICIÓN  
PARA LA ELIMINACIÓN DE LAS SUBVENCIONES A LA  
EXPORTACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL  
PROCEDIMIENTO ESTABLECIDO EN  
EL DOCUMENTO G/SCM/39 
 
JAMAICA 
 
Ley de incentivos industriales (construcción de fábricas ) 
   
Decisión de 4 de noviembre de 2004 
 
Corrigendum  
 
 
 Sírvanse tomar nota de que la nota que figura al  pie de la primera pá gina debe modificarse 
como sigue:  _______________ 
 
1 La información notificada sobre la base de la cual se adopta la pres ente decisión se recoge en los 
documentos G/SCM/N/74/JAM (20 de diciembre de 2001), G/SCM/N/71/JAM (6 de marzo de 2002), 
G/SCM/N/99/JAM (3 de julio de 2003), G/SCM/N/114/JAM  (4 de agosto de 2004), y G/SCM/Q3/JAM/1 (3 de 
abril de 2002) a G/SCM/Q3/JAM/10 (21 de octubre de 2004). 
__________ 
 
                                                      
∗ En inglés y español solamente.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.8
8 mai 2000
(00-1900)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉGIME APPLICABLE À
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION
DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 5 mai 2000, adressée par la Délégation permanente de la
Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant le différend
Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
Les Communautés européennes informent l'ORD qu'aucun fait nouveau qui modifierait
sensiblement la situation n'est survenu depuis le dernier rapport présenté en avril.  Elles renvoientdonc l'ORD à leur précédent rapport.  Elles confirment en particulier qu'elles ont poursuivi les
discussions bilatérales avec les Membres de l'OMC concernés, ainsi qu'avec les autres parties
intéressées.  Il continue d'y avoir des divergences de vues entre les principales parties concernées et,
même dans les cas où il apparaît qu'il y a un accord, des différences existent en ce qui concerne les
détails.  De ce fait, aucune conclusion n'a encore pu être convenue.
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.539
3 November 1998
(98-4273)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  BELGIUM
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  Belgium
2. Agency responsible:
Walloon Government
Ministry of The Environment, Natural Resources and Agriculture
Place des Célestines 1
B 5000 NAMURTel:  +32 81 23 41 11
Fax:  +32 81 23 41 22
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  The list of materialsconcerned is contained in the Annex to the draft Order.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Order Establishing
a List of Materials that May be Treated as "Products"
6. Description of content:  Under Article 3 of the Decree of 27 June 1996 on waste, the
Government is empowered to establish regulations governing the production of materials
that may be treated as "products" and to encourage, under the conditions which it specifies,
their use in specified processes.
The Government sets out the list of materials and utilization processes mentioned in
paragraph 1.
The Government specifies the circumstances in which such materials are produced,
their characteristics, and how they may be utilized.G/TBT/Notif.98.539
Page 2
6. Description of content: (cont'd)
The Government may require producers or stockers of certain materials mentioned
in paragraph 1 to keep stock accounts of them and inform the Government of their
destination and use.  It may subject certain materials mentioned in paragraph 1 to acertificate of use.  It lays down the procedures for doing so.  The foregoing is the subject of
the draft Order adopted on first reading by the Government.  Four major areas of use are
specified in the draft:
(1) Civil engineering works;
(2) fertilizers and soil conditioners;
(3) inputs for the manufacture of finished products;
(4) animal feed.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The
purpose of Article 3 of the Decree on waste a nd its implementing Order is to prevent and
reduce waste production and to reclaim waste in the broad sense by laying down the
conditions it must meet so as no longer to fall within the definition of waste.  It lays down
utilization standards permitting the use of certain materials on an environmentally safe basis
as well as the conservation of natural resources.
8. Relevant documents:  -
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } 60 days
10. Final date for comments:  -
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:  CIBELNOR
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395252
Case postale Téléfax: (4122)7314206
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: WLI/200-3 29September 1997
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING
THEWORLD TRADE ORGANIZATION
DONE ATMARRAKESH ON15APRIL 1994
FOURTH PROTOCOL TOTHE
GENERAL AGREEMENT ONTRADE INSERVICES
DONE ATGENEVA ON15APRIL 1997
NOTIFICATION OFACCEPTANCE
Ihave thehonour toinform youthaton26September 1997 theGovernment
ofNorway accepted theabove-mentioned Protocol.
Thisnotification isfurnished inaccordance withparagraph 4oftheProtocol.
R.Ruggiero
Director-General
97-4083 WT/Let/180
WORLD TRADE
ORGANIZATIONIP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.3
14 January 2004
(04-0101)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  English
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SLOVENIA
Addendum
The following information received in communications, dated 17 April and 6 August 2001, is
being circulated at the request of the Delegation of Slovenia.
_______________
Pursuant to Article 63.2 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property
Rights, and in addition to its earlier notifications (see documents IP/N/1/SVN/1/Rev.1,
IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.1 and Add.2, and IP/N/1/SVN/G/1), the Republic of Slovenia hereby
notifies further laws and regulations, as follows:
- The "main laws and regulations" are listed in Annex I.
- The “other laws and regulations” are listed in Annex II.IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.3
Page 2
ANNEX I
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS
TITLE
DATE OF ADOPTION AND ENTRY
INTO FORCEBRIEF DESCRIPTION
Act on Amendments to the Copyright and
Related Rights Act (ZASP-A). 1
Entry into force:  24 February 2001.
Published in the Official Gazette RS No 9/2001.This Act amends the Copyright and Related
Rights Act of 1995 (distributed in document
IP/N/1/SVN/1/Add.2).
Industrial Property Act. 2
Entry into force:  7 December 2001.
Published in the Official Gazette RS No 45/2001.This Act replaces the Law on Industrial Property
of 1992 (distributed in document
IP/N/1/SVN/1/Add.1).
                                                     
1 See document IP/N/1/SVN/C/1.
2 See document IP/N/1/SVN/I/1.IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.3
Page 3
ANNEX II
OTHER LAWS AND REGULATIONS
TITLE
DATE OF ADOPTION AND ENTRY
INTO FORCEBRIEF DESCRIPTION
Act Regulating Customs Measures Relating to
Infringements of Intellectual Property Rights.
Date:  10 April 2001.
Entry into force:  11 May 2001, applicable as
from 11 November 2001.
Published in the Official Gazette RS No 30/2001.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS309/5 
5 avril 2004 
 (04-1525) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE  
FRAPPANT LES CIRCUITS INTÉGRÉS 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er avril 2004, adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u à la délégation de la Ch ine, à la délégation des 
États-Unis et au Président de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Me référant à la demande de  consultations présentée par les États-Unis concernant le fait 
qu'en République populaire de Chine (Chine), les en treprises ont droit à un remboursement partiel de 
la taxe sur la valeur ajoutée sur les circuits intégrés,  j'ai l'honneur, suivant les instructions des autorités 
de mon pays, d'informer les parties appelées en cons ultations et l'Organe de règlement des différends 
que, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'ac cord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu désire être admis à participer aux consultations.   La demande de consultations présentée par l es États-Unis conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXII:1 de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur le commerce des services a été distribuée à tous 
les Membres sous la cote WT/DS309/1 le 23 mars 2004. 
  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu a un intérêt commercial 
substantiel ainsi qu'un intérêt syst émique dans cette affaire.  Se lon nos statistiques douanières, nous 
sommes l'un des plus gros fournisseurs de circuits inté grés de la Chine.  En 2003, la valeur totale des 
importations chinoises en provenance de notre terr itoire s'est élevée à 1,8 milliard de dollars EU 
environ.  En fait, ce chiffre a augmenté à un taux annuel de 13,9 pour cent, 181,6 pour cent et 
105,1 pour cent respectivement ces tr ois dernières années.  Compte tenu de notre intérêt commercial 
substantiel, nous souhaitons notif ier notre désir d'être admis à participer à ces consultations 
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord. 
 
 Nous vous serions très reconnaissants de bien  vouloir nous informer dès que possible de la 
date et du lieu des consultations.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/GEN/190
3 de julio de 2000
(00-2726)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
APLICACIÓN DE LAS DISPOSICIONES SOBRE EL TRATO
ESPECIAL Y DIFERENCIADO
Declaración de Tailandia en la reunión de
los días 21 y 22 de junio de 2000
En primer lugar, quiero transmitir a la Secretaría de la OMC el agradecimiento de mi
delegación por el excelente documento (G/SPS/W/105) que ha sometido a nuestra consideración.
Me preocupa la cuestión de la traducción.  Desearía recordar las recomendaciones que el
Comité MSF hizo en su reunión de los días 10 y 11 de marzo de 1999, recogidas en el documento
G/SPS/7/Rev.1.  En dichas recomendaciones, se advierte a los Miembros que, y cito, "cuando no se
disponga de los documentos en el idioma de trabajo de la OMC, los países desarrollados Miembros
deberán, si se les solicita, proporcionar una traducción del documento en un idioma de trabajo de
la OMC".
A este respecto, mi delegación desea instar a los Miembros, en especial a los países
desarrollados, a que sigan estas recomendaciones.
Por último, Tailandia se suma plenamente a las opiniones de los delegados de otros países en
desarrollo sobre los párrafos 1, 2, 3 y 4 del artículo 10, que se recogen en el documento.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/Q2/ROM/4
16deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1660)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Preguntas formuladas porelJAPÓNenrelación conlanueva
notificación completa ydeactualización deRUMANIA1
SeharecibidodelaMisiónPermanentedelJapónlasiguientecomunicación,defecha11deabril
de1997.
_______________
1. Preguntas generales
- ¿Seincluyen losprogramas quefueron notificados deconformidad conelpárrafo 3del
artículo 29delAcuerdo sobre Subvenciones yMedidas Compensatorias enlas
notificaciones presentadas deconformidad conelartículo 25delmismo Acuerdo?
- Encasoafirmativo, ¿podría aclarar Rumania quéprogramas deunanotificación
corresponden alosquefiguran enlaotra?
- ¿Podría explicar Rumania cuándo sesuprimirán losprogramas notificados de
conformidad conelpárrafo 3delartículo 29delAcuerdo sobre Subvenciones yMedidas
Compensatorias?
2. Programa especial sobre ciertas medidas yactividades enfavor deldesarrollo económico y
social deloscondados deBotosani, Giurgiu yVaslui
- ¿Constituye esteprograma unasubvención prohibida enelsentido delartículo 3del
Acuerdo sobre Subvenciones yMedidas Compensatorias?
- Encasoafirmativo, ¿podría explicar Rumania cuándo sesuprimirá lasubvención?
- Encasonegativo, ¿podría explicar Rumania elmotivo yfacilitar pormenores sobre
lascondiciones deadmisibilidad?
1G/SCM/N/3/ROM-G/SCM/N/16/ROM ySuppl.1.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/POL/28
24 February 2000
(00-0688)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning the volume-based special safeguard ( Table MA:3 ) was
received from the delegation of Poland  on 14 February 2000.
_______________
Table MA:3
MARKET ACCESS – Poland
Notification under Article 5 of the Agreement:  special safeguard: volume-based
1. Description of product: Hop cones, fresh or dried, whether or not ground,
powdered or in the form of pellets;  lupulin
2. Tariff item number: 1210 20 90 0
3. Trigger level:
(as calculated in Annex 1) 166 tonnes
4. Volume of imports entering
territory in current period 297 tonnes
5. Period of application: from 6 November 1999 to 31 December 1999.G/AG/N/POL/28
Page 2
SPECIAL SAFEGUARD:  VOLUME-BASED:  Annex 1 to MA:3
Information required for the calculation of the Trigger Level
Imports in the 3 preceding years: 1995 68.3 tonnes
1996 111.8 tonnes
1997 217.7 tonnes
Average 132.6 tonnes
Because domestic consumption is not taken into account, the base trigger level under
subparagraph 4(a) shall apply – 132.6 x 125% = 165.7 = 166 tonnes .
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MEX/1
G/SCM/Q1/MEX/1
1er septembre 2003
(03-4564)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification du MEXIQUE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 août 2003.
_______________
1. Le Mexique pourrait-il préciser si le dernier paragraphe de l'article 40 concernant la définition
de la branche de production nationale est compatible avec l'Accord antidumping?
2. L'article 43 du Décret renferme une disposition sur le cumul.  Le Mexique pourrait-il
confirmer que cette disposition ne sera appliquée que si les conditions énoncées à l'article 3.3 de
l'Accord antidumping sont réunies?
3. Découle-t-il de l'article 51 du Décret que les parties souhaitant coopérer à une enquête sont
tenues d'être représentées par un avocat titulaire d'une licence professionnelle au Mexique et defournir une adresse au Mexique pour recevoir les notifications?  Dans l'affirmative, le Mexique
estime-t-il que cette condition est nécessaire pour mener des enquêtes antidumping conformément à
l'Accord antidumping?
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/21
19 juillet 2002
(02-4011)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ETATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la sécurité routière (21)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Prévention des vols de véhicules (ICS 43) (position n° 8703 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Theft
Prevention Standard  – Norme fédérale de sécurité concernant les vols de véhicules
automobiles (13 pages, disponible en anglais)
6. Teneur:   Obligation pour l'administration de publier cette proposition en vue d'étendre les
prescriptions de marquage à toutes les voitures de tourisme et aux véhicules de tourisme à
usage multiple dont le poids nominal brut est d'au plus 6 000 livres, et aux véhicules
utilitaires légers dont les éléments principaux peuvent être échangés avec la plupart des
éléments principaux de véhicules de tourisme à usage multiple.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Améliorer la prévention des vols de véhicules.
8. Documents pertinents:   67 Federal Register  (FR) 43075, 26 juin 2002;  Titre 49 du Code
des règlements fédéraux (CFR), Partie 541.  Publication dans le  Federal Register  après
adoption
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer.
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 août 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/BOP/N/48
20 de marzo de 2000
(00-1122)
Comité de Restricciones por Balanza de Pagos Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 9 DEL
ENTENDIMIENTO RELATIVO A LAS DISPOSICIONES DEL
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES ADUANEROS
Y COMERCIO DE 1994 EN MATERIA
DE BALANZA DE PAGOS
Comunicación de Rumania
Se ha recibido de la Misión Permanente de  Rumania la siguiente comunicación, de fecha
15 de marzo de 2000.
_______________
Con arreglo a lo dispuesto en la Decisión del Gobierno Nº 1074/29 de diciembre de 1999,
publicada en la Parte I, Nº 647/30 de diciembre de 1999, del Monitorul Oficial al Romaniei  (Diario
Oficial), el recargo a la importación aplicado ha sido reducido del 4 al 2 por ciento, con efecto a partir
del 1º de enero de 2000, y ha venido aplicándose a ese nivel desde la fecha indicada.
__________
WORLD TRADE G/SG/N/2/LIE
G/SG/N/3/LIE
ORGANIZATION 7November 1996
(96-4707)
Original: English Committee onSafeguards
NOTIFICATION OFPRE-EXISTING ARTICLE XIXMEASURES
AND
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.7OFMEASURES SUBJECT TO
THE PROHIBITION AND ELIMINATION OFCERTAIN MEASURES
UNDER ARTICLE 11.1OFTHE AGREEMENT ONSAFEGUARDS
LIECHTENSTEIN
Thefollowing communication, dated 1November 1996, hasbeenreceived from theOffice
forForeign Affairs inLiechtenstein.
_____________
Withreference tothenotification obligation under Article 12.7oftheAgreement onSafeguards,
Iwould liketoinform youthatduetothecustoms union between Liechtenstein andSwitzerland, the
notification ofSwitzerland under thisArticle (G/SG/N/2 and3)should alsobetaken tocover
Liechtenstein.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q2/KOR/19
6 de mayo de 1999
(99-1854)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original: inglés
SUBVENCIONES
Preguntas complementarias formuladas por los ESTADOS UNIDOS
en relación con la nueva notificación completa de COREA1
Se ha recibido de la Misión Permanente de los Estados Unidos la siguiente comunicación,
de 4 de mayo de 1999.
_______________
1. Sírvanse remitirse a su respuesta a nuestra pregunta original 4.B.2  Con respecto a los
programas enumerados en las respuestas 1, 7, 8 y 11, sírvanse explicar si la concesión de la
subvención en el marco de cualquiera de estos programas depende de la ubicación en una determinada
región geográfica de Corea.
2. Sírvanse remitirse a su respuesta a nuestra pregunta original 4.B.  Con respecto a los
programas enumerados en las respuestas 2, 4, 5 y 6, sírvanse explicar si en el marco de cualquiera de
esos programas la subvención está limitada a una rama de producción nacional específica o a un
grupo específico de empresas o industrias.
3. En sus respuestas a nuestra pregunta original en el párrafo 4.B, ustedes afirman que los
programas no se notificaron porque no estaban limitados a una rama de producción específica, y enotros casos afirman que los programas no están limitados a empresas específicas.  Sírvanse aclarar su
interpretación de las disposiciones del ASMC con respecto a los criterios para determinar que un
programa es específico.
__________
                                                     
1 G/SCM/N/38/KOR.
2 G/SCM/Q2/KOR/17.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/W/435
5 de abril de 2001
(01-1740)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
PREGUNTAS Y OBSERVACIONES ACERCA DE LAS PROPUESTAS
SOBRE LAS CUESTIONES RELATIVAS A LA APLICACIÓN
REMITIDAS  AL COMITÉ  EN VIRTUD  DE LA  DECISIÓN
DEL CONSEJO GENERAL DE 15 DE DICIEMBRE DE 2000
Pregunta del Japón
Se ha recibido de la Misión Permanente del Japón la siguiente comunicación, de fecha
4 de abril de 2001.
_______________
En el documento G/SCM/W/431/ Rev.1 se indica que la modificación propuesta por los
autores del período con respecto al cual ha de establecerse la competitividad de las exportaciones de
conformidad con el párrafo 6 del artículo 27 debería abordarse de conformidad con el artículo IX del
Acuerdo de Marrakech.  El Japón considera que, habida cuenta de que el párrafo 6 del artículo 27
establece claramente un período de "dos años civiles consecutivos", la modificación propuesta
exigiría una enmienda del Acuerdo SMC, al menos en este punto concreto.  Se ruega a los autores de
la propuesta que aclaren este extremo.
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/100/Add.1 
15 October 2004 
 (04-4346) 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:   Spanish 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
   The following communication, dated 14 October 2004, is being circulated at the request of 
the delegation of Mexico
. 
 
_______________ 
 
 
NOTICE with regard to Draft Mexican O fficial Standard PROY-NOM-042-SEMARNAT-2003 , 
"Establishing the Maximum Permissible Limits  for Emissions of Non-Methane Hydrocarbons , 
Carbon Monoxide, Nitrogen Oxide and Particles from the Exhaust Pipes of New Motor  
Vehicles of a Gross Vehicle Weight Not Exceeding 3,857 kg. and Using Gasoline , 
Liquefied Petroleum Gas, Natural Gas or Diesel Fuel, as well as for Emissions of  
Evaporative Hydrocarbons from the Fuel Systems of Such Vehicles", published  
in the Diario Oficial de la Federación (Official Journal) of 24 August 2004  
 
 
Draft Mexican Official Standard PR OY-NOM-042-SEMARNAT-2003, "Establishing the 
Maximum Permissible Limits for Emissions of  Non-Methane Hydrocarbons, Carbon Monoxide, 
Nitrogen Oxide and Particles from the Exhaust Pip es of New Motor Vehicles of a Gross Vehicle 
Weight Not Exceeding 3,857 kg. and Using Gasoline,  Liquefied Petroleum Gas, Natural Gas or 
Diesel Fuel, as well as for Emissions of Evaporative Hydrocarbons from the Fuel Systems of Such Vehicles", was published in the Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) on 24 August 2004. 
This draft Standard was circulated to Member s of the WTO Committee on Technical Barriers to 
Trade as a notification with the symbol G/TBT/N/MEX/100 and dated 1 September 2004. 
As a result of an oversight, the contact details of the National Advisory Committee on 
Standardization, which is responsible for recei ving comments on the aforementioned draft Mexican 
Official Standard and for reporting the availab ility to the public of the corresponding Regulatory 
Impact Statement, were omitted from the original publication. 
In view of the above, the Government of Mexi co, through the Ministry of the Environment 
and Natural Resources (SEMARNAT), published a Notice in the Official Journal of 13 October 2004, 
to the effect that the sixty-calendar-day comment period for the said draft Mexican Official Standard 
would commence as of that date and that interested  parties could consult and obtain a copy of the 
corresponding Regulatory Impact Statement and subm it their comments to the National Enquiry Point 
or directly to the National Advisory Committee on Standardization for the Environment and Natural 
Resources, the contact details of which are as follows: G/TBT/N/MEX/100/Add.1 
Page 2  
 
 Boulevard Adolfo Ruiz Cortines #4209, piso 4, ala B 
Fraccionamiento Jardines en la Montaña, CP 14210 México, D.F., MÉXICO Fax: +(52) 562 80 632 E-mail: industria@semarnat.gob.mx 
 
The texts of both the above-mentioned amendment and the draft Mexican Official Standard 
are available in Spanish in the Standards Catalogue, which can be found on the Website 
www.economia.gob.mx/?P=85
, and from the National Enquiry Point. 
 
_____________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS246/5 
6 de marzo de 2003 
 (03-1304) 
  
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - CONDICIONES PARA LA CONCESIÓN DE 
PREFERENCIAS ARANCELARIAS A LOS PAÍSES EN DESARROLLO  
 
Constitución del Grupo Especial establecido a petición de la India
 
 
Nota de la Secretaría  
  
1. En su reunión de 27 de enero de 2003, el  Órgano de Solución de Diferencias (OSD) 
estableció, en respuesta a la solicitud presentada por la India en el documento WT/DS246/4, un Grupo 
Especial de conformidad con el artículo 6 del En tendimiento relativo a las normas y procedimientos 
por los que se rige la solución de diferencias. 
2. En esa reunión, las partes en la diferencia acordaron asimismo que el Grupo Especial se 
estableciera con el mandato uniforme.  El mandato es, en consecuencia, el siguiente: 
"Examinar, a la luz de las disposicion es pertinentes de los acuerdos abarcados 
invocados por la India en el documento WT/DS246/4, el asunto sometido al OSD por 
la India en ese documento y formular conclusiones que ayuden al OSD a hacer las 
recomendaciones o dictar las resoluci ones previstas en dichos acuerdos." 
3. El 24 de febrero de 2003, la India solicitó al Director General que estableciera la composición 
del Grupo Especial de conformidad con el párrafo 7 del artículo 8 del ESD.  Dicho párrafo dispone lo 
siguiente: 
"Si no se llega a un acuerdo sobre los integran tes dentro de los 20 días siguientes a la 
fecha del establecimiento del grupo especial, a petición de cualquiera de las partes, el 
Director General, en consulta con el Presidente del OSD y con el Presidente del Consejo o Comité correspondiente, establecerá la composición del grupo especial, nombrando a los integrantes que el Direct or General considere más idóneos con 
arreglo a las normas o procedimientos especiales o adicionales previstos al efecto en 
el acuerdo o acuerdos abarcados a que se refier a la diferencia, después de consultar a 
las partes en ella.  El Presidente del OSD comunicará a los Miembros la composición 
del grupo especial así nombrado a más tardar 10 días después de la fecha en que haya 
recibido dicha petición." 
4. El 6 de marzo de 2003, el Director Genera l procedió en consecuencia a establecer la 
composición del Grupo Especial, de la manera siguiente: 
 Presidente: Sr. Julio Lacarte-Muró 
  Miembros: Sra. Marsha Echols   Sr. Akio Shimizu 
 WT/DS246/5 
Página 2  
 
 5. Bolivia, el Brasil, Colombia, Costa Rica, Cuba, el Ecuador, El Salvador, los Estados Unidos, 
Guatemala, Honduras, Mauricio, Nicaragua, el Pakist án, Panamá, el Paraguay, el Perú, Sri Lanka y 
Venezuela se han reservado el derecho de participar como terceros en las actuaciones del Grupo Especial. 
 
__________