ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/537
27 août 2003
(03-4472)
Original:  anglais
RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA RÉUNION DES MINISTRES DES PAYS ARABES
ORGANISÉE EN VUE DE LA PRÉPARATION DE LA CINQUIÈME
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC
CESAO, Beyrouth, 24 et 25 juillet 2003
Communication du Bahreïn
La Mission permanente du Bahreïn a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 août 2003, en lui demandant de la faire distribuer aux Membres.
_______________
À l'initiative du secrétariat de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale
(CESAO), les Ministres des pays arabes se sont ré unis les 24 et 25 juillet 2003 au siège de la CESAO
(Maison des Nations Unies), à Beyrouth, dans le but de préparer la cinquième Conférence
ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra à Cancún, au Mexique,
du 10 au 14 septembre 2003, et ils ont débattu des questions qui seront examinées à la cinquième
Conférence ministérielle de l'OMC afin de coordonner les positions des pays arabes.
Les participants:- se sont dits préoccupés par le fait que les négociations n'avaient pas progressé depuis la
quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha;
- se sont dits mécontents que les pays développés n'aient pas rempli les engagements qu'ils
avaient pris dans le cadre des cycles de négociations précédents;
- ont souligné la nécessité que la libéralisation des échanges aille dans le sens des objectifs de
développement des pays en développement et des pays les moins avancés;  et
- sont convenus que de nouvelles questions ne devraient pas être ajoutées au programme des
négociations avant que la mise en œuvre des questions en suspens faisant l'objet de
négociations ne soit achevée.
Les Ministres sont donc convenus que les pays arabes coordonneraient leurs positions afin
d'être en mesure d'offrir une vision qui traduit leurs priorités et leur permette de protéger leurs
intérêts, de la manière indiquée ci-après:WT/L/537
Page 2
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et santé publique
1. La nécessité de conclure les négociations relatives au paragraphe 6 de la Déclaration
ministérielle de Doha, qui a trait aux ADPIC et à la santé publique, avant la cinquième Conférence
ministérielle de l'OMC.
2. L'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC devrait être interprété en partant du principe que les
mots "marché intérieur", qui figurent dans cet alinéa, comprennent les unions douanières et les zones
de libre-échange et il devrait être interprété de façon à ce que la production puisse être exportée au
titre de licences obligatoires jusqu'à concurrence de 49,9 pour cent.
Agriculture
3. Coordination des trois principaux éléments dans le domaine de l'agriculture, à savoir:  l'accès
aux marchés, les subventions à l'exportation et le soutien interne.
4. S'agissant de l'accès aux marchés, la nécessité d'éliminer la progressivité des tarifs et les
crêtes tarifaires dans les pays développés et de parvenir à un équilibre dans le programme de réformes
des échanges de produits agricoles dans les pays en développement en excluant un certain nombre de
produits stratégiques, quoique dans les limites les plus étroites possible, afin de ne pas affecter leséchanges entre les pays en développement.  En outre, appui en faveur de l'application d'un mécanisme
de sauvegarde spéciale pour les pays en développement et les pays les moins avancés, selon la
formule proposée à l'annexe 2 du Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité de
l'agriculture au Comité des négociations commerciales.  En outre, l'importance d'augmenter les
contingents douaniers, de supprimer les contingents tarifaires et d'améliorer l'administration descontingents tarifaires de manière à garantir la transparence et la prévisibilité et à faire en sorte que les
contingents soient pleinement utilisés.
5. Appuyer l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation, à condition que les
produits alimentaires de base, tels qu'ils sont classés par l'Organisation pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO), ne soient pas visés.  Accord pour que les conditions relatives aux crédits àl'exportation bonifiés soient soumises à des règles définies, conformément à la proposition qui a été
faite par le Président du Groupe de négociation à cet égard.  L'octroi d'exceptions pour les
exportations destinées aux pays en développement et aux pays les moins avancés importateurs de
produits alimentaires, afin qu'ils ne soient pas soumis aux conditions applicables aux produits
alimentaires de base, sans étendre ces exceptions à tous les pays en développement, de manière à ne
pas ériger un obstacle au commerce, en mettant l'accent sur les dispositions du paragraphe 4 de
l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture.
6. S'agissant du soutien interne, l'importance qu'il y a à éliminer toutes les formes de soutien
interne ayant des effets de distorsion des échanges, tout en maintenant le traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés dans tous les textes
pertinents.  En outre, la nécessité d'éliminer la catégorie bleue pour ce qui est du soutien qui vise à
limiter la production, de réduire le soutien accordé au titre de la catégorie orange dans le but de leretirer progressivement pour les pays développés mais non pour les pays en développement et, par
ailleurs, la nécessité de plafonner les subventions offertes au titre de la catégorie verte par les pays
développés.  Appui en faveur du maintien de l'application des dispositions du paragraphe 2 de
l'article 6 concernant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des
pays les moins avancés, et refus de prolonger l'application de la clause de paix prévue dans l'Accordsur l'agriculture, car celle-ci représente une forme injuste de traitement spécial et différencié qui est
dans l'intérêt des pays développés.WT/L/537
Page 3
Accès aux marchés pour les produits non agricoles
7. Insister sur la nécessité de protéger les princi pes du traitement spécial et différencié et d'une
réciprocité qui ne soit pas totale, conformément au texte de la Déclaration de Doha, et, également, les
dispositions de l'article XXVIII bis de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
de 1994.  S'agissant de la formule de réduction, appuyer la formule proposée par le Président du
Groupe de négociation, à condition que les pays en développement soient autorisés à utiliser des
valeurs et des coefficients de réduction autres que ceux utilisés par les pays développés.  S'agissant
des initiatives sectorielles, insister sur le fait que celles-ci devraient être optionnelles ou que les pays
développés devraient supprimer les droits de douane unilatéralement, car certains de ces produits
revêtent une importance décisive, en particulier en ce qui concerne la base industrielle des pays en
développement.  Importance pour le Président du Gr oupe de négociation de faire preuve d'une plus
grande transparence lorsqu'il avance de nouvelles idées et importance de la participation des pays en
développement et des pays les moins avancés à ces débats.  S'agissant des obstacles non tarifaires, il
est nécessaire d'adopter une approche multilatérale, en mettant l'accent sur le fait que le principe
général consiste à traiter tous les obstacles non tarifaires dans le cadre du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  S'agissant des biens environnementaux, leComité du commerce et de l'environnement devrait d'abord fournir une définition claire et précise de
ces biens, de façon à ce que puisse être établie une liste spécifique de biens environnementaux qui
servirait de base aux négociations, à condition que les définitions de biens environnementaux soient
fondées sur l'utilisation finale de ces biens plutôt que sur leur utilisation à des stades de production
intermédiaires.
Commerce des services
8. Exhorter les pays qui n'ont pas encore présenté leurs offres initiales à le faire dès que possible
et prier instamment les pays développés d'améliorer leurs offres en ce qui concerne les secteurs de
services qui présentent un intérêt prioritaire pour les pays en développement du point de vue desexportations et, en particulier, le quatrième mode de fourniture ayant trait au mouvement des
personnes physiques.  Les pays arabes sont exhortés à présenter une proposition sur la classification
des services relatifs à l'énergie qui serait conforme à leurs intérêts, aussi bien en ce qui concerne les
importateurs que les exportateurs, compte tenu de critères liés à la fois aux sources d'énergie et aux
étapes de la production énergétique, d'une manière qui ne porte pas atteinte à la propriété des sources
d'énergie ni à la souveraineté nationale sur celles-ci.
Questions de mise en œuvre
9. Insister sur le fait qu'il est nécessaire que l'ensemble des questions de mise en œuvre
comporte une valeur commerciale claire et un élément relatif à l'accès aux marchés, ainsi que sur la
nécessité de s'engager à y parvenir avant la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, car cela
aura une incidence positive sur d'autres questions qui seront soulevées à la Conférence.
Traitement spécial et différencié
10. Insister sur l'importance qu'il y a à régler les questions de traitement spécial et différencié
avant la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, car cela aura une incidence positive sur
d'autres questions qui seront soulevées à la Conférence, tout en mettant l'accent sur lanon-discrimination entre les pays en développement pour ce qui est du traitement spécial et
différencié.WT/L/537
Page 4
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
11. Le Conseil des ADPIC est remercié pour les efforts qu'il a déployés en vue de l'établissement
d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques comme le
prévoit l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, et l'accent est mis sur la nécessité d'élargir le degré deprotection mentionné dans l'article en question pour inclure d'autres produits présentant de
l'importance pour les pays arabes.  Soutien à la proposition concernant les plaintes en situation de
non-violation de l'Accord, qui recommande que cette question ne soit pas régie par les dispositions de
l'article XXIII du GATT.  L'accent est mis sur la nécessité de protéger les savoirs traditionnels et
d'établir un mécanisme en vue de cette protection dans le cadre des organisations spécialisées comme
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuel le (OMPI) et l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Règles de l'OMC
12. L'accent est mis sur l'attachement à la Déclaration ministérielle de Doha, en ce qui concerne
l'amélioration et la clarification des dispositions actuelles de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires et de l'Accord antidumping sans qu'il y ait introduction de modifications ou
de changements substantiels à l'essence de ces accords et il convient de s'assurer que les nouvellespropositions n'imposent pas une charge financière, administrative ou technique additionnelle aux
autorités chargées de l'enquête afin que l'application des deux accords continue à être efficace et
effective.
Commerce et environnement13. Nécessité d'une classification des services environnementaux étant donné leur incidence sur le
secteur des services et, en particulier, sur les serv ices relatifs à l'énergie.  Nécessité d'étudier la
question de l'éco-étiquetage et son incidence économique sur l'industrie en général et sur l'industrie
pétrolière en particulier.  Importance d'établir un lien entre la préoccupation des pays producteurs de
pétrole et les considérations environnementales et importance que ceux-ci aient accès à la technologienécessaire.  Annulation des mesures discriminatoires adoptées à l'encontre des combustibles fossiles
en général et du pétrole en particulier, et révision de la structure de taxation appliquée dans les pays
développés sur les types de combustibles.  Soutien aux propositions présentées par le Qatar et l'Arabie
saoudite concernant les obstacles tarifaires et non tarifaires sur les biens et les services
environnementaux liés à l'énergie.
Questions de Singapour14. Nécessité de traiter séparément chacune des quatre questions de Singapour, étant donné que
l'examen de chacune de ces questions ne progresse pas au même rythme et leur importance pour le
processus de développement dans les pays en développement et les pays les moins avancés.  Les
négociations devraient commencer sur chacune des questions de Singapour, conformément à la
Déclaration de Doha, sur la base de modalités de négociation claires et objectives comme pour toutesles autres négociations menées dans le cadre du Programme de Doha.  Ces questions ne devraient pas
être incluses dans le cycle actuel de négociations commerciales multilatérales qui sont alourdies par
de nombreuses questions, à moins qu'un consensus clair et explicite puisse être obtenu quant aux
modalités de négociation.  Importance de l'octroi d'une flexibilité particulière aux pays en
développement leur permettant de sauvegarder leurs capacités à répondre à leurs propres besoins dedéveloppement (espace politique).
15. Importance qu'il y a à ne pas soumettre les questions de Singapour aux procédures de
règlement des différends de l'OMC et nécessité d'introduire des dispositions claires et contraignantes
en matière de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays lesWT/L/537
Page 5
moins avancés ainsi que de leur fournir un soutien technique et financier par le biais d'organisations
internationales et régionales et de donateurs;  importance d'une coordination entre les organisations
internationales et régionales concernées.
Accession à l'OMC16. En ce qui concerne la négociation de l'accession des pays arabes à l'OMC, le processus
d'accession devrait être achevé dans les meilleurs délais sans être soumis à des engagements
additionnels au-delà des dispositions des Accords du Cycle d'Uruguay et compte tenu de l'article XX
du GATT sur la protection de la moralité publique. Le projet de texte ministériel pour Cancún devrait
revêtir le caractère contraignant de la décision publiée par le Conseil général de l'OMC le
10 décembre 2002 concernant l'accession des pays les moins avancés.  Soutien à la Déclaration de
Dhaka sur les pays les moins avancés.
17. L'accent est mis sur les dispositions du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Doha
concernant la nécessité de tenir compte, premièrement, des engagements pris par certains pays ayant
récemment accédé à l'OMC au moment de leur accession et, deuxièmement, des offres que les pays en
cours d'accession présenteront durant les négociations.
18. Réaffirmer l'importance de l'accession de la Ligue des États arabes et de l'Organisation des
pays exportateurs de pétrole (OPEP) à l'OMC en tant qu'observateurs avant la cinquième Conférence
ministérielle de l'OMC.  Soutien de la part des Membres arabes de l'OMC à l'inclusion rapide des
demandes de pays arabes qui souhaitent accéder à l'OMC, formation rapide de groupes de travail
chargés de l'accession de ces pays et incitation des Membres non arabes de l'OMC à coopérer dans ce
domaine et à déployer des efforts à cet effet.
Coopération et renforcement des capacités
19. Nécessité de coordonner l'assistance technique fournie par les organisations internationales et
régionales et les pays donateurs, et en particulier, la CESAO, la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement (C NUCED) et l'OMC, d'une manière qui soit propice au renforcement
des capacités dans les pays arabes et compatible avec leurs besoins réels.
20. La création du groupe arabe à l'OMC, conformément aux résultats de la deuxième réunion
consultative des Ministres arabes du commerce, des finances et de l'économie, qui s'est tenue au
Koweït est saluée.  L'accent est mis sur la nécessité, pour ce groupe, de poursuivre son travail et
d'intensifier ses efforts pour servir les intérêts des pays arabes et sur l'importance de la fourniture, par
le Secrétariat de l'OMC, de l'assistance technique et des renseignements nécessaires au Groupe arabe.
__________