RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/19
25 août 1999
(99-3527)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DES 24 ET 25 JUIN 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa dix-neuvième réunion les 24 et 25 juin 1999, sous la
présidence de M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Lo ndoño (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion
indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/1111 a été adopté.
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme (article 18:6 de l'Accord)
a) Canada:  Trinité-et-Tobago – Modalités d'accès appliquées à la viande de porc
2. Le Canada a demandé des éclaircissements écrits sur les modalités d'accès appliquées aux
produits du porc, y compris le droit de douane et les autres droits et impositions actuellement
appliqués et toute autre prescription administrative.  La Trinité-et-Tobago a répondu par écrit que,
pour autant qu'elle pouvait le déterminer, les importations de produits du porc en provenance du
Canada n'avaient pas subi de retards quant à la délivrance des permis requis.  Tout en proposant
l'ouverture de consultations avec le Canada, elle a demandé que les questions à venir soient plus
spécifiques pour qu'elle puisse y répondre de manière plus précise.
b) Canada:  États-Unis – Plans de commercialisation du lait dans l'État de Californie
3. Le Canada a demandé si la notification des subventions à l'exportation présentée par les
États-Unis (G/AG/N/USA/12) inclua it les exportations de certains produits laitiers fabriqués en
Californie.  Les États-Unis ont répondu que les exportations faites par la Californie au titre de son
programme de commercialisation du lait n'étaient pa s incluses dans la notification.  Sans pouvoir
donner de détails sur les quantités exportées ni sur la valeur des subventions versées, ils ont indiqué
que les volumes exportés étaient généralement assez faibles et se sont engagés à examiner cette
question et à communiquer des détails dès que possible.
c) Canada:  Australie – Politique en matière de prix du lait dans l'État de Victoria
4. Le Canada a demandé à l'Australie de confirmer que la Direction de l'industrie laitière du
Victoria fixait des prix plus bas pour le lait à transformer en certains produits destinés à l'exportation
que pour le lait à transformer dans les mêmes produits destinés au marché australien.
5. L'Australie a confirmé que la Direction de l'industrie laitière du Victoria avait un arrangement
aux termes duquel les exportations de lait pasteurisé, de lait pasteurisé à ultra haute température et delait stérilisé étaient effectivement subventionnées.  Du fait de cet arrangement, le lait à transformer en
produits destinés à l'exportation était vendu moins cher que le lait à transformer dans les mêmes
produits destinés au marché australien.  Cet arrangement n'avait pas été porté précédemment àG/AG/R/19
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l'attention du gouvernement du Commonwealth, de sorte qu'il ne figurait pas dans les notifications
relatives aux subventions.  L'Australie veillerait à ce que tout produit exporté au titre de cet
arrangement figure désormais dans les notifications relatives aux subventions à l'exportation.  Selon
une analyse préliminaire, les quantités exportées à ce titre étaient minimes et bien en deçà de
l'engagement contracté par l'Australie en matière de réduction des subventions à l'exportation pour les"autres produits laitiers".  Le gouvernement australien était en train d'étudier des propositions de
déréglementation du marché du lait (à boire) en Australie.  La déréglementation consisterait à
supprimer tous les contrôles imposés par les États, y compris l'arrangement en matière de prix porté à
l'attention du Comité par le Canada.
6. Les Philippines et la Suisse ont fait observer que toutes les mesures existant au niveau
subfédéral devaient être notifiées et que les gouvernements nationaux devaient veiller à ce qu'elles
soient conformes aux engagements.
d) Nouvelle-Zélande:  Venezuela – Droits appliqués au lait en poudre
7. La Nouvelle-Zélande a demandé au Venezuela de confirmer que l'application du système de
fourchettes de prix de la Communauté andine au lait entier en poudre n'entraînerait pas de rupture de
ses engagements.  Le Venezuela s'est engagé à étudier cette question, en indiquant qu'il y avait eu desretards en raison de l'adoption d'une nouvelle législation douanière.
e) États-Unis:  Chili – Consolidations tarifaires pour les marchandises visées par le système de
fourchettes de prix
8. Les États-Unis ont estimé que l'application du système chilien de fourchettes de prix avait
porté les droits de douane au-delà des niveaux consolidés par le Chili.  Le représentant des États-Unis
a demandé des détails sur les mesures que le Chili était en train de prendre pour mettre ses droits en
conformité avec les engagements qu'il avait contractés à l'OMC.
9. Le représentant du Chili a répondu que la faiblesse des prix sur les marchés internationaux
associée au bas niveau des droits de douane chiliens et à l'absence de subventions avait eu de lourdesconséquences sur les producteurs nationaux.  Le système de fourchettes de prix visait à atténuer l'effet
des fluctuations des prix internationaux sur le marché intérieur grâce à l'application du prix antérieur
moyen, ce qui, en situation normale, ne devrait pas entraîner de rupture des engagements.  Toutefois,
en raison de la chute des prix enregistrée depuis peu, le droit effectivement appliqué était, dans
certains cas, supérieur au taux consolidé.  Le Chili a cependant affirmé que cela ne devrait pas avoir
de conséquences sur les échanges, car la demande était assez stable quel que soit le prix.
10. Le Chili avait engagé une série de consultations avec tous les pays intéressés, dont les
États-Unis, afin d'expliquer et de faire accepter cette situation transitoire.  Il s'est engagé à revenir sur
cette question si elle n'était pas réglée prochainement.
11. Tout en constatant que le Chili se trouvait face à des circonstances difficiles, les États-Unis
l'ont vivement invité à respecter ses obligations.  Les Communautés européennes ont fait observer
qu'il aurait pu prendre d'autres mesures compatibles avec les règles de l'OMC.
f) États-Unis:  Jamaïque – Réglementation en matière de licences d'importation
12. Les États-Unis ont demandé à la Jamaïque de confirmer la mise en œuvre d'une nouvelle
réglementation en matière d'importation, qui limitait la délivrance des permis d'importation pour
divers produits destinés aux hôtels, aux sociétés de restauration rapide et aux transformateurs.  LaJamaïque s'est engagée à fournir une réponse écrite dans les plus brefs délais.G/AG/R/19
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g) États-Unis:  Venezuela – Contingent tarifaire pour la viande de porc et restrictions liées aux
licences d'importation
13. Les États-Unis ont demandé des éclaircissements au sujet des procédures vénézuéliennes
d'importation de viande de porc, notamment les licences exigées pour les quantités supérieures auvolume des contingents.  Ils ont en outre souhaité des précisions sur les nouvelles mesures relatives à
la viande bovine et aux produits horticoles et ont demandé si elles avaient été notifiées au Comité de
l'agriculture.
14. Le représentant du Venezuela a signalé que son pays avait actuellement des consultations à
Caracas, tout en arguant que les importations étaient supérieures aux niveaux des contingents et
qu'aucune autre restriction ne s'appliquait.  Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays
garderait cette question à l'étude, car il avait reçu des informations selon lesquelles les licences étaientdifficiles à obtenir.  Le représentant des Communautés européennes a demandé des renseignements
complémentaires, tandis que le Canada s'est dit intéressé par cette question.
Examen des notifications
15. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1:  Guatemala (G/AG/N/GTM/16), Hongrie
(G/AG/N/HUN/18), Lettonie (G/AG/N/LVA/1), Thaïlande (G/AG/N/THA/30 et
G/AG/N/THA/34) et Venezuela (G/AG/N/VEN/11);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Canada (G/AG/N/CAN/27),
Colombie (G/AG/N/COL/18 et G/AG/N/COL/10/Rev.1/Corr.1), Guatemala
(G/AG/N/GTM/13), Hongrie (G/AG/N/HUN/17), Israël (G/AG/N/ISR/11),
Nouvelle-Zélande (G/AG/N/ NZL/19), Slovénie (G/AG/ N/SVN/11) et Venezuela
(G/AG/N/VEN/12);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Canada (G/AG/N/CAN/28), Colombie (G/AG/N/COL/17), Équateur
(G/AG/N/ECU/6), États-Unis (G/AG/N/USA/24 et G/AG/N/USA/26), Guatemala
(G/AG/N/GTM/14), Hongrie (G/AG/N/HUN/19), Israël (G/AG/N/ISR/10), Japon
(G/AG/N/JPN/35, G/AG/ N/JPN/37 et G/AG/N /JPN/38), Suisse (G/AG/N/CHE/18 et
G/AG/N/CHE/19), Thaïlande (G/AG/N/THA/31) et Venezuela (G/AG/N/VEN/13);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Brésil (G/ AG/N/BRA/13), Communa utés européennes
(G/AG/N/EEC/16), Égypte (G/AG/N/EGY/1), Guatemala (G/AG/N/GTM/11),
Honduras (G/AG/N/HND/4 et G/AG/N/HND/6), Israël (G/AG/N/ISR/12), Mexique
(G/AG/N/MEX/5), Norvège (G/AG/N/NOR/22), Sri Lanka (G/AG/N/LKA/2),
Thaïlande (G/AG/N/THA/29) et Turqui e (G/AG/N/TUR/6, G/AG/N/TUR/6/Corr.1 et
G/AG/N/TUR/8);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  États-Unis (G/AG/N/USA/25)
et Suisse (G/AG/N/CHE/20);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Argentine (G/AG/N/ ARG/8), AustralieG/AG/R/19
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(G/AG/N/AUS/24), Brésil (G/AG/N/BRA/14), Colombie (G/AG/N/COL/11,
G/AG/N/COL/ 12, G/AG/N/COL/13, G/AG/N/COL/14, G/ AG/N/COL/15 et
G/AG/N/COL/16), Égypte (G/AG/N/EGY/2), Équateur (G/AG/N/ECU/7), Guatemala
(G/AG/N/GTM/12 et  G/AG/N/GTM/15), Japon (G /AG/N/JPN/36 ), Mongolie
(G/AG/N/MNG/3), Pakistan (G/AG/N/PAK/7), Qatar (G/AG/N/QAT/2), Sri Lanka(G/AG/N/LKA/1), Thaïlande (G/AG/N/THA/32 et G/AG/N/THA/33), Turquie
(G/AG/N/TUR/9) et  Venezuela (G/AG/N/VEN/15).
16. À propos des points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont
l'examen avait été poursuivi au plan bilatéral (première partie, point C de l'ordre du jour), le
représentant du Canada a informé le Comité que son pays avait soumis de nouvelles questions aux
États-Unis et aux Communautés européennes au sujet de leurs notifications concernant les
importations relevant d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2).  Au
sujet des notifications G/AG/N/EEC/8 et G/AG/N/EEC/13, le Canada avait demandé aux
Communautés européennes quel était le volume des importations effectuées aux taux NPF et à des
taux préférentiels pour chacun de leurs contingents tarifaires et quels étaient les droits appliqués dans
chaque cas.  À propos de la notification G/AG/N /USA/23, le Canada a demandé aux États-Unis des
détails sur le volume des importations effectuées aux taux NPF et aux taux préférentiels pour ses
contingents tarifaires relatifs à la viande de bœuf, aux produits laitiers, aux arachides et produits à
base d'arachides, au sucre et aux produits contenant du sucre, ainsi que les taux effectivement
appliqués dans chaque cas.
17. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures de
travail:
i) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Hongrie (G/AG/N/HUN/20);
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Suisse (G/AG/N/CHE/24 et Corr.1).
18. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus d'examen
19. Les réponses non fournies concernant les questions soulevées aux réunions précédentes sont
résumées dans la partie II de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications tardives
20. Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document de séance daté du 24 juin 1999,
distribué par le Secrétariat, qui faisait le point sur le respect des obligations en matière de notification
au Comité.
21. Les États-Unis ont fait observer que le Canada n'avait pas encore remis sa notification du
soutien interne pour 1996 et que les Communautés européennes n'avaient pas encore remis leur
notification des subventions à l'exportation pour 1996.  Le Canada et les CE ont déclaré qu'ils
remettraient leur notification prochainement.G/AG/R/19
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c) Questions concernant les notifications
22. Le Comité a examiné en séance informelle le document rédigé par le Secrétariat sur les
questions concernant les notifications (G/AG/W/45).
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Note du Secrétariat relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
23. La note G/AG/W/42 du Secrétariat, datée du 10 février 1999, a été rédigée pour répondre à la
demande formulée durant la réunion tenue par le Comité en novembre 1998.  Après un examen
préliminaire au cours de la réunion du mois de mars, les Membres ont pu procéder à un examen de
fond lors de la réunion en cours.
Réexamen de la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
24. Le Président a fait observer qu'au paragraphe 3 du document G/AG/3, il était dit que la liste
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires aux fins de la Décision
ministérielle de Marrakech serait réexaminée aux réunions ordinaires que le Comité tiendrait en mars,mais qu'en pratique, le Comité s'était prononcé sur les demandes à mesure que celles-ci avaient été
présentées.
25. Le Comité est convenu d'inscrire Cuba sur la liste.  La demande de Cuba, présentée le 11 mai,
incluait les données statistiques pertinentes requises au paragraphe 2 de la décision du Comité relative
à l'établissement de la liste.  Le Mexique a dit qu'à son avis, le document G/AG/3 exigeait seulementque, pour être inscrit sur la liste, le pays demandeur fournisse les données justificatives pertinentes et
que l'approbation du Comité n'était pas nécessaire.  La liste révisée a été publiée le 28 juin 1999 sous
la cote G/AG/5/Rev.3.
Processus d'analyse et d'échange de renseignements (processus AER)
Rapport du Président
26. Le Comité a pris acte du rapport ci-après présenté par le Président sur la réunion du
processus AER qui s'était tenue peu avant:
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct en qualité de Président de la onzième réunion du processus AER, qui s'est
tenue les 23 et 24 juin 1999.
ii) L'examen des préoccupations autres que d'ordre commercial s'est poursuivi au cours
de cette réunion, avec l'examen de fond d'un document de Maurice intitulé
"Multifonctionnalité de l'agriculture dans les petits États insulaires en
développement" (AIE/51).  Ce document traitait des caractéristiques de l'agriculturedans les petits États insulaires en développement et de son rôle dans leur
développement économique et social.  On y estimait qu'il fallait faire preuve de
souplesse quant aux engagements que ces pays devraient prendre et mettre en œuvre,
afin qu'ils puissent répondre à leurs préoccupations spécifiques.
iii) Une fois encore, on a constaté que les questions soulevées dans la catégorie large des
préoccupations autres que commerciales étaient différentes selon les pays.  Bon
nombre de pays en développement avaient tendance à se concentrer sur l'emploi rural,
l'atténuation des effets de l'exode rural et l'allégement de la pauvreté.  En revanche,G/AG/R/19
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certains pays développés insistaient plutôt sur des questions telles que le paysage,
l'environnement et l'égalité des revenus au niveau national.  On a relevé que la
sécurité alimentaire intéressait tous les Membres, et en particulier les pays à faible
revenu.
iv) On a reconnu que les petits États insulaires présentaient des caractéristiques
particulières et que leurs préoccupations autres que commerciales étaient importantes.
On a aussi rappelé que les dispositions en vigueur étaient suffisantes pour y répondre
et que le protectionnisme appliqué à des fins autres que commerciales risquerait de
réduire les possibilités de développement d'autres pays.
v) Un certain nombre d'autres documents sur la multifonctionnalité ont été présentés au
cours de la réunion et seront examinés sur le fond au cours de la prochaine.  Il
s'agissait notamment des documents suivants:  "La sécurité alimentaire et le rôle de la
production agroalimentaire intérieure" (AIE /57), présenté par la Norvège;  "Le
caractère multifonctionnel de l'agriculture au Japon" (AIE/60) et "Sécurité
alimentaire" (AIE/61), présentés par le Japon;  et "Le caractère "multifonctionnel" del'agriculture, la sécurité alimentaire et autres préoccupations non commerciales"
(AIE/64), présenté par les États-Unis.
vi) Dans leur document intitulé "Article 5:  Clause de sauvegarde spéciale pour
l'agriculture", les CE ont émis l'opinion que cette disposition avait été conçue pourfavoriser la tarification et qu'elle devrait rester en vigueur.  Au cours du débat, on a de
nouveau entendu les préoccupations exprimées à la réunion du processus AER tenue
au mois de novembre en réponse au document de la Nouvelle-Zélande (AIE/20)
quant à l'application de l'article 5, tout en constatant que les sauvegardes spéciales
n'avaient pas été souvent utilisées.  On a fait observer que cette disposition créaiteffectivement une relative incertitude pour les exportateurs, tout en considérant que
les sauvegardes spéciales constituaient un mécanisme utile pour répondre aux
préoccupations suscitées par les chutes de prix soudaines ou les hausses brutales des
importations.
vii) Dans leur document intitulé "Questions relatives à l'accès aux marchés" (AIE/54),
Cuba, El Salvador, le Honduras, le Nica ragua, le Pakistan et la République
dominicaine ont traité des questions relatives à l'accès aux marchés qui préoccupent
les pays en développement.  Ils ont mis l'accent sur un certain nombre de facteurs qui
réduisaient l'accès de ces pays aux marchés et proposé plusieurs moyens d'améliorer
la situation.
viii) Au cours du débat, on a estimé d'une manière générale que le traitement spécial et
différencié continuerait de faire partie intégrante des prochaines négociations, même
si la nature exacte des dispositions concernées devait être examinée au cours de ces
négociations.  On a aussi fait remarquer que les dispositions en vigueur relatives au
traitement spécial et différencié pourraient répondre dans une certaine mesure auxpréoccupations exprimées dans le document.
ix) Toujours à propos de l'accès aux marchés, les États-Unis ont présenté leur document,
intitulé "Niveau élevé des droits contingentaires" (AIE/56), qui exposait
succinctement certaines questions relatives aux taux applicables dans les limites descontingents et à la nécessité d'avoir des renseignements sur le rapport entre ces taux et
les taux d'utilisation des contingents.  Le Canada a aussi souligné, dans son document
intitulé "Données nécessaires aux négociations sur l'agriculture" (AIE/55), le besoin
d'avoir des renseignements sur les droits applicables dans les limites des contingents.G/AG/R/19
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Il a mentionné les renseignements de diverses sources dont on pouvait disposer et les
lacunes qu'ils présentaient.  Il a jugé qu'il serait utile pour tous les Membres d'avoir
des données complètes et exactes au cours des prochaines négociations.
x) Au cours du débat sur le document canadien, on a souligné qu'il serait utile d'avoir
plus de données, mais que cela ne devait pas retarder le début des négociations.  On a
aussi fait observer que le fait de respecter entièrement et dans les délais les
obligations en matière de notification remédierait dans une certaine mesure aux
lacunes touchant les données dont les Membres avaient besoin.
xi) Dans leur document intitulé "L'Accord su r l'agriculture et le besoin de sécurité
juridique" (AIE/53), les CE ont souligné l'importance de la sécurité juridique pour lesengagements en cours ainsi que pour ceux qui seraient pris à l'issue des prochaines
négociations.  Au cours du débat, on a estimé qu'il serait peut-être nécessaire que
cette sécurité ait une portée plus large que celle prévue à l'article 13.  Des avis
divergents ont toutefois été exprimés sur une éventuelle prolongation de la clause de
paix et sur une extension de son champ d'application.  On a fait observer qu'avant deconsidérer une clause de modération, il faudrait avoir une idée des engagements
futurs.  On a aussi jugé qu'il faudrait éviter de compromettre le droit qu'avaient les
autres Membres de protéger leurs intérêts commerciaux, tout en estimant que les
Membres qui respectaient les engagements contractés au titre de l'Accord sur
l'agriculture devaient avoir l'assurance de ne pas être indûment contestés au titred'autres dispositions de l'OMC.
xii) On a aussi fait remarquer que la période de mise en œuvre pour les pays en
développement allait jusqu'à la fin de 2004, alors que l'article 13 expirait à la fin
de 2003.
 
xiii) Un certain nombre de documents soumis après le délai de trois semaines précédant la
réunion ont aussi été présentés.  Ils portaient sur les sujets suivants:
- poursuite de la réforme (AIE/59, présenté par la Malaisie, le Myanmar, les
Philippines et la Thaïlande);
- conclusions concertées d'une réunion d'experts de la CNUCED sur le
commerce des produits agricoles (AIE/58, présenté par l'Uruguay);
- réglementations à l'exportation (AIE/62, présenté par le Japon);
- traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
(AIE/63, présenté par Cuba, El Salvador, le Honduras, le Nicaragua,
l'Ouganda, le Pakistan, la République dominicaine et Sri Lanka).
xiv) Le Secrétariat a noté que les documents de base sur le soutien interne (AIE/S2) et les
soutiens de la catégorie verte (AIE/S9) avaient été mis à jour.  En outre, les versions
révisées des documents de base sur les subventions à l'exportation et des documents
sur les crédits à l'exportation et les produits présentant un intérêt pour les pays en
développement devraient être disponibles pour la prochaine réunion, qui aurait lieu en
septembre."
27. À propos du document de base sur le traitement tarifaire des produits présentant un intérêt
pour les pays en développement Membres, le Secrétariat a déclaré que les parties concernées de ce
document avaient été distribuées aux Membres intéressés et a demandé à ces derniers de vérifier si lesG/AG/R/19
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données ne présentaient pas d'erreurs afin qu'il puisse mettre la dernière main à ce document et le
distribuer dès que possible.  Il a demandé aux Membres de donner leur réponse pour le 9 juillet au
plus tard, après quoi il mettrait la dernière main au document et le distribuerait.
Mise en circulation générale des documents de base du Secrétariat de la série AIE/S
28. L'examen de la proposition tendant à mettre en circulation générale les documents de base
existants de la série AIE/S s'est poursuivi.  À la réunion précédente, cette proposition avait été
largement soutenue, sauf par le Mexique.  Comme ce dernier n'était toujours pas en mesure de
l'approuver, il a été convenu de revenir sur la question à la prochaine réunion.
Autres questions
a) Brésil:  Soutien accordé par les États-Unis aux producteurs de fèves de soja
29. Le Brésil s'est dit préoccupé par la mesure de soutien des prix au moyen de prêts appliquée
par les États-Unis, qui maintenait les prix à la production des fèves de soja au-dessus des prix du
marché mondial, encourageant ainsi une production s upérieure alors que les prix mondiaux étaient bas
et les stocks élevés.  Le représentant du Brésil a constaté que les États-Unis accroissaient en fait leursoutien à ce secteur par rapport aux années précédentes.
30. Les États-Unis ont fait observer que le programme en question existait depuis déjà un certain
temps, qu'il figurait dans le calcul de la mesure globale du soutien totale courante et qu'il était
conforme à leurs engagements.  Les CE se sont associées aux préoccupations du Brésil concernant le
niveau de soutien apporté à un secteur spécifique.  L'Australie a encouragé les États-Unis et les CE àmoins recourir à des mesures de soutien qui déforment les échanges et la production, car celles-ci
avaient des effets sur les autres pays.
b) Japon:  Tarification du riz
31. Le Japon a expliqué la situation actuelle concernant la tarification du riz.  Les arrangements
spéciaux relatifs aux importations de riz avaient pris fin le 31 mars;  depuis le 1
er avril 1999, le Japon
n'appliquait que des droits de douane.  Le représentant de l'Uruguay a déclaré que son pays avait eu
des entretiens bilatéraux avec le Japon et qu'il était encore en train d'en étudier le résultat.
c) Bulgarie, Hongrie, République slovaque, Répu blique tchèque et Slovénie:  Rapports sur le
processus AER
32. Le représentant de la Hongrie, intervenant au  nom de la Bulgarie, de la Hongrie, de la
République slovaque, de la République tchèque et de la Slovénie, s'est dit profondément préoccupé
par le passage consacré au document AIE/45 dans  le rapport sur la réunion du processus AER tenue
en mars.  Les pays en question estimaient que le résumé ne rendait compte ni du document ni du débat
qui avait eu lieu durant la réunion.  Ils ont fait observer que, dans leur document, ils avaient déclaré
que les mesures de soutien interne de la catégorie verte et de la catégorie bleue exemptées desengagements de réduction ne convenaient pas aux pays en transition ou ayant achevé leur transition
vers l'économie de marché.  Ils estimaient qu'il faudrait, lors des prochaines négociations sur
l'agriculture, accorder une attention spéciale aux besoins particuliers de ces pays.  Le représentant de
la Hongrie a ajouté que le résumé du Président ne représentait pas correctement le débat qui avait eu
lieu sur ce document car il ne reflétait pas le point de vue des délégations qui avaient approuvé lesvues exprimées dans le document AIE/45.
33. Les CE ont souscrit aux propos de la Hongrie, tout en jugeant parfaitement équilibré le
résumé présenté au sujet de la réunion du processus AER qui s'était tenue en juin.  Le Président a prisG/AG/R/19
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note des préoccupations exprimées par la Bulgarie, la Hongrie, la République slovaque, la République
tchèque et la Slovénie.
d) Conclusion du processus AER
34. Comme la prochaine réunion du processus AER serait la dernière, le Président a proposé de
présenter, sous sa propre responsabilité, un court rapport de synthèse factuel au Comité sur l'ensemble
du processus, en sus du rapport qu'il rédigerait normalement sur la réunion de septembre consacrée au
processus.  Ce rapport de synthèse porterait simplement sur des questions telles que le nombre de
documents informels présentés par les Membres, les notes d'information du Secrétariat, les sujets
traités et le nombre de réunions qui avaient eu lieu.  Après avoir été examiné par le Comité à sa
réunion de septembre, il pourrait être annexé au rapport annuel du Comité au Conseil du commerce
des marchandises (voir le paragraphe 37 ci-dessous).
35. La Corée a fait remarquer qu'il faudrait du temps pour examiner les documents de la
série AIE qui avaient été présentés mais n'avaient pas été débattus ainsi que ceux qui seraient
présentés avant la date limite fixée pour la prochaine réunion et pour examiner le rapport du Président.
Prenant note de ce point, le Président a déclaré qu'une version provisoire de son rapport serait mise à
la disposition des Membres bien avant la réunion du processus AER, ce qui les aiderait dans leurexamen.
36. Les CE et le Japon ont souscrit à la proposition du Président, tout en estimant qu'il faudrait se
montrer relativement souple quant à la date limite de présentation des documents AIE.  Les
États-Unis, le Mexique et l'Australie ont aussi souscrit à cette proposition, tout en suggérant que les
documents soient disponibles avant la réunion AER de septembre, afin que les Membres puissent lesexaminer.  Il en a été ainsi convenu.
e) Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
37. Comme la dernière réunion du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil général
prévue avant la Conférence ministérielle de Seattle aurait lieu avant la réunion du Comité del'agriculture en novembre, il a été convenu que le Président établirait à l'intention du Conseil du
commerce des marchandises un court rapport factuel que le Comité examinerait à sa réunion de
septembre, et que le Président remettrait le rapport au Conseil du commerce des marchandises sous sa
responsabilité de Président.
f) Autres questions
38. Le représentant de la FAO a fait une déclaration sur les activités entreprises par la FAO dans
le cadre du programme de renforcement des capacités qu'elle mettait en œuvre dans les pays en
développement, notamment pour les préparer aux procha ines négociations sur l'agriculture.  L'un des
éléments de ce programme était la tenue d'une série d'ateliers sur le renforcement des capacités
régionales dans les domaines de l'agriculture, des mesures SPS, des OTC et des ADPIC.  Un
symposium de deux jours consacré au commerce des produits agricoles et à la sécurité alimentaire setiendrait également à Genève les 23 et 24 septembre.  On pourrait trouver des détails à ce sujet sur le
site Web de la FAO (www.fao.org).  Le Japon a accueilli avec satisfaction l'annonce faite par le
représentant de la FAO et a demandé aux autres Membres d'aider celle-ci à assurer le succès du
symposium.G/AG/R/19
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Date de la prochaine réunion
39. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra les 29 et
30 septembre 1999.  L'aérogramme convoquant cette ré union et contenant l'ordre du jour provisoire
sera publié le jeudi 16 septembre 1999.G/AG/R/19
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ANNEXE
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Partie I Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
(réunion des 24 et 25 juin 1999)
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Gu atemala (GTM/16);  Hongrie (HUN/18);  Lettonie
(LVA/1);  Venezuela (VEN/11)12
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA :2):  Canada (CAN/27);  Colombie (COL/18);
Guatemala (GTM/13);  Hongrie (HUN/17); Israël (ISR/11);  Nouvelle-Zélande
(NZL/19);  Slovénie (SVN/11);  Venezuela (VEN/12)15
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Japon (JPN/35, JPN/37, JPN/38);  Suisse (CHE/18);  États-Unis (USA/24)20
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1):  Brésil (BRA/13);  Communautés européennes (EEC/16);  Égypte
(EGY/1);  Guatemala (GTM/11);  Hondur as (HND/4 et HUN/6);  Israël (ISR/12);
Mexique (MEX/5);  Norvège (NOR/22); Sri Lanka (LKA/2);  Thaïlande (THA/29);
Turquie (TUR/6 et Corr.1, TUR/8)22
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tableau DS:2):   États-Unis (USA/25);  Suisse (CHE/20)43
vi) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Brésil (BRA/14); Colombie (COL/11, COL/12,
COL/13 et COL/14, COL/15, COL/16);  Pakistan (PAK/7);  Sri Lanka (LKA/1);
Thaïlande (THA/32);  Turquie (TUR/9); Venezuela (VEN/15)45
Partie II Réponses non fournies  concernant les questions sur le s notifications soulevées aux
réunions précédentes
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau DS:1):  Communautés européennes (EEC/12);  Zimbabwe
(ZWE/1)48
ii) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tabl eau DS:2):  États-Unis (USA/25)50
Pièces jointes
1. G/AG/N/CAN/27 - Volume des importations de volaille et de viande bovine sous
contingents tarifaires en 199851
2. G/AG/N/CAN/27 - Importations sous contingents tarifaires pour l'année
civile 199854
3. G/AG/N/GTM/13 - Données relatives aux importations de produits faisant l'objet
d'engagements en matière de contingents tarifaires pour
l'année civile 199856
4. G/AG/N/HUN/17 - Données relatives aux importations de produits faisant l'objet
de contingents tarifaires pour l'année civile 199857
5. G/AG/N/BRA/13 - Tableau relatif au calcul de minimis , 1997 58
6. G/AG/N/LKA/2 - Ventilation des subventions versées en 1997 au titre de
l'article 9:1 d) et e)59G/AG/R/19
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ANNEXE - Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture
à sa réunion des 24 et 25 juin 1999
Résumé des points spécifique s soulevés et des réponses
qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Guatemala   G/AG/N/GTM/16   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande: Viandes des
animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées  - Pourquoi un contingent tarifaire a-t-il été
ouvert en 1999?Le Guatemala a adopté cette solution pour compenser par
anticipation les perturbations du marché intérieur des
produits sensibles dues aux courants commerciauxmultilatéraux.  Des contingents tarifaires ont été ouvertsdans les cas où la branche de production nationale le
demandait et dans le cas de la viande des animaux de
l'espèce bovine.  Le montant du contingent est de1 595 tonnes, le taux applicable dans les limites ducontingent est de zéro et le taux hors contingent est de30 pour cent ad valorem .
Pourquoi les volumes attribués semestriellement sont-ils
inégaux (40 et 60 pour cent)?  Quelles sont les possibilitésde réattribution au second semestre?
Observations additionnelles:  Certains Membres ont averti
le Guatemala que, si la demande d'importations était forte
au second semestre et s'il y avait sous-utilisation au
premier, cette pratique reviendrait à réduire les possibilités
d'accès au marché offertes par le contingent tarifaire.Cette méthode d'attribution a été conçue en raison du
caractère saisonnier de la production intérieure de viande,
qui augmente durant la saison des pluies, de juillet à
décembre.  Aucune réattribution n'est faite du premiersemestre sur le second.
Pourquoi la validité des licences d'importation est-ellelimitée à 90 jours?Pour que les droits d'importation ne soient pas monopolisés
et qu'il n'y ait pas de restriction à la disponibilité et àl'accessibilité du contingent.
Nouvelle-Zélande:  Maïs jaune  – Prière de confirmer que
seul un régime tarifaire s'applique.  Quel est le droiteffectivement appliqué?
Note:  La section relative au maïs jaune a été omise dans la
traduction anglaise du document espagnol original.  Le
Secrétariat s'est engagé à publier une notification révisée.Les détails relatifs à l'administration figurent à la page 5 de
la notification.  Le taux applicable dans les limites du
contingent est de 5 pour cent et le taux hors contingent est
de 35 pour cent.  Le montant du contingent pour 1999 estde 401 820 tonnes.G/AG/R/19
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Hongrie   G/AG/N/HUN/18#   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Brésil/Canada/Nouvelle-Zélande :  Animaux de
l'espèce bovine et viandes des animaux de l'espèce
bovine;  animaux de l'espèce porcine;  volailles;bananes, noix de cajou, animaux des espèces ovine ou
caprine  – Pourquoi le montant maximum par demande,
c'est-à-dire le volume maximum qui peut être demandé
pour un permis d'importation, a-t-il été réduit?
Observations additionnelles:  Le Canada
 estime que cette
méthode impose aux exportateurs des coûts
supplémentaires et une lourde charge administrative .
L'Australie considère que ces limites n'offrent pas de
possibilités d'exportation viables aux fournisseurs éloignés.Le but est d'assurer un accès équitable et continu aux
contingents tarifaires.  Les limites actuelles sont
déterminées en fonction du volume habituel desexpéditions tiré des déclarations douanières et en fonctiondes observations faites par les importateurs au sujet des
conditions du marché.  En ce qui concerne les produits
carnés, les importateurs ont eux-mêmes demandé la
réduction de la quantité maximum fixée pour chaque
demande en raison des problèmes financiers causés par la
crise économique en Russie.  Si les fournisseurs éloignés
estiment manquer de possibilités d'exportation viables, c'estplutôt à cause de facteurs tels que la taille du marchéintérieur, le montant des contingents tarifaires et les
conditions de transport qui obligent à fractionner les gros
envois.  Dans certains cas, les limites par demande peuvententraîner des dépenses supplémentaires.  Mais, selon ladélégation hongroise, il faut apprécier ce supplément par
rapport au fait que le contingent ne peut être monopolisé
par un seul importateur.
Nouvelle-Zélande: Autres légumes, à l'état frais ou
réfrigéré – Pourquoi la quantité maximale a-t-elle été
réduite?Du fait de l'abaissement des droits, le taux NPF
effectivement appliqué est désormais inférieur au taux
consolidé applicable dans les limites du contingent pour les
autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré.  Ce contingent n'a
donc pas été ouvert en 1999.  Une notification révisée seraprésentée pour tenir compte de cette situation.
Brésil:  Noix du Brésil, melons, autres sucres, jus de
fruits  - Pourquoi les quantités maximales attribuables aux
importateurs ont-elles augmenté?  Des augmentations dumême type sont-elles prévues à l'avenir?Toute modification qui pourrait être nécessaire est
normalement étudiée dans le cadre du réexamen annuel dufonctionnement du mécanisme d'administration descontingents tarifaires.
Australie: Céréales (1001, 1101, 1002, 1003, 1005) et
produits laitiers  – La Hongrie a-t-elle envisagé d'accroître
la quantité maximale autorisée par demande?Toute modification qui pourrait être nécessaire est
normalement étudiée dans le cadre du réexamen annuel dufonctionnement du mécanisme d'administration descontingents tarifaires.
Brésil:  Volailles  – Les licences sont-elles attribuées sur la
base du premier arrivé, premier servi?Les licences d'importation sont attribuées sur la base du
premier arrivé, premier servi pour tous les contingents, ycompris ceux relatifs aux volailles.G/AG/R/19
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Lettonie   G/AG/N/LVA/1#   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Brésil:  Canne à sucre brute  – L'attribution du
contingent est-elle soumise à des limites quantitatives?Non, tout importateur peut demander la quantité qui lui
convient.
Nouvelle-Zélande:  Comment fonctionne le "concours"pour les montants restés disp onibles?  Quels sont les
critères employés pour déterminer le montant des parts?L'importateur n'a aucune condition spécifique à remplir
pour participer au concours.  La seule condition est de
présenter la documentation requise par le Règlement
n° 106.  Lorsqu'il examine les demandes, le Conseil dutarif douanier demande au Conseil des douanes desrenseignements généraux sur les importations effectuées
par les demandeurs et sur le respect des obligations
fiscales et autres réglementations et procédures.  Puis,chaque demandeur se voit attribuer la quantité demandée,à condition que le volume total du contingent ne soit pas
dépassé.  Si la quantité dema ndée ne peut être accordée
dans les limites du contingent, les parts sont attribuées auprorata.  Le Conseil du tarif douanier peut toutefoisdécider de modifier les quantités compte tenu des
renseignements dont il dispose sur l'utilisation des
contingents au cours des années précédentes.  Pour lesnouveaux venus, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas encore derésultats à l'importation, le Conseil peut décider, parmesure de précaution, d'attribuer une quantité inférieure àcelle qui est demandée.
Venezuela   G/AG/N/VEN/11#   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Canada:  Maïs jaune doré et sorgho  – Qu'en
est-il des conditions énoncées aux points b) i) a) et b) dudocument G/AG/N/VEN/6?Les demandeurs doivent être enregistrés comme
importateurs auprès du Ministère de l'agriculture et donner
des renseignements sur les importations effectuées au cours
des deux dernières années et sur leurs plans de productionpar gamme de produits.  Il faut noter que, pour le maïsjaune, le montant du contingent a été fixé à 583 000 tonnes,mais que 900 000 tonnes environ ont été importées.
Nouvelle-Zélande:  Sur quelle base la Commissioninterministérielle décide-t-elle de proroger les licences?-G/AG/R/19
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Notifications selon le tableau MA:2
Canada  G/AG/N/CAN/27   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Brésil:  Viande bovine et volailles  – Quel est le volume
des importations effectuées dans les limites de chaquecontingent sur la base des lignes tarifaires (de six à huitchiffres)?Voir la pièce jointe n° 1 .  On trouvera aussi des
renseignements sur l'utilisation des contingents par lignetarifaire sur la base des licences délivrées sur la page Webde la Direction générale des contrôles à l'exportation et à
l'importation:  www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/agric/
agric-e.htm
Quel est le traitement préférentiel prévu par l'ALENA? Toutes les importations de bœuf et de veau effectuées dans
les limites du contingent sont admises en franchise dedroits, mais les importations en provenance des États-Uniset du Mexique ne sont pas imputées sur le montant ducontingent, comme l'indique la Liste du Canada.  Les
contingents relatifs aux poulets et aux dindons sont
administrés globalement.  Conformément à l'Accord de
libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE), lesimportations en provenance des États-Unis sont désormais
admises en franchise.  Les dispositions de l'ALE relatives à
l'accès aux marchés ont été incorporées ultérieurement àl'ALENA.
Corée:  Margarine  (1517.10, 90) – Pourquoi le taux
d'utilisation est-il bas par rapport aux autres gammes de
produits?Il y a très peu de demandes de licences d'importation car
l'industrie canadienne est très compétitive.  Le fait que les
graines oléagineuses sont admises en franchise de droitsdiminue peut-être aussi l'incitation à demander une licencepour la margarine.  L'administration du contingent n'est pas
considérée comme un obstacle au commerce.  Les licences
sont délivrées sur la base du premier arrivé, premier servi,et toutes les demandes ont été satisfaites depuis l'ouverturedu contingent.  Le Canada a aussi assoupli progressivement
les conditions.  Ainsi, la limite de 200 tonnes par
demandeur a été portée à 500 tonnes en 1998 pour tenircompte de l'accroissement du volume du contingent etassouplir le régime.
Communautés européennes: Quels sont le volume desimportations et les droits effectivement appliqués par lignetarifaire du SH au titre a) du régime NPF et b) desarrangements commerciaux préférentiels?Ces renseignements ne peuvent être donnés par numéro du
SH pour des raisons pratiques.  On donne cependant dans lapièce jointe n ° 2 une compilation au niveau de
l'engagement en matière de contingents tarifairespour 1998.
Note:  La Hongrie  a présenté des questions additionnelles après la date limite prescrite dans les procédures de travail.  Le
Canada s'est engagé à y répondre ultérieurement.
Colombie  G/AG/N/COL/18   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Thaïlande:  Gruaux et semoules de céréales  – Pourquoi le
montant notifié du contingent est-il égal à zéro alors que levolume notifié des importations effectuées dans les limitesdu contingent est de 7 760 tonnes?Le montant du contingent indiqué dans la Liste LXXVI
pour ce produit est de 0,01 tonne.  Comme les chiffres desnotifications ne sont pas formatés pour tenir compte desdécimales, c'est un zéro qui apparaît.G/AG/R/19
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Guatemala  G/AG/N/GTM/13   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Japon:  Farine de froment (blé) ou de méteil
- Pourquoi aucune importation n'est-elle enregistrée?Comme le marché intérieur est suffisamment
approvisionné, l'incitation à importer est faible.  Toutefois,
si le contingent relatif à la farine n'a pas été entièrementattribué à la fin de l'année, l'équivalent blé de la portioninutilisée est ajoutée au contingent relatif au blé, comme le
prévoit l'article 2 de l'Accord gouvernemental n° 152-96.
La détermination des contingents en question doit répondreaux critères suivants:  "a) Le contingent annuel relatif au
blé doit être égal à 94 pour cent de la quantité en tonnes
métriques obtenue en déduisant de la consommation
intérieure prévue de blé la production intérieure de bléestimée pour l'année suivante.  Le blé fourrager n'est pasinclus dans cette quantité.  b) Le contingent relatif à la
farine doit être égal à 6 pour cent de la quantité
mentionnée à l'alinéa a) ci-dessus, exprimée en équivalentfarine.  L'équivalent blé des contingents non utilisés relatifsà la farine sera ajouté au contingent relatif au blé au
moment indiqué dans les dispositions complémentaires qui
seront publiées dans le cadre de la mise en œuvre de laprésente Décision et conformément au facteur deconversion qui y est indiqué."
Comme le taux enregistré au cours des quatre dernièresannées est faible, le Guatemala a-t-il envisagé d'appliquerun régime ne prévoyant que des droits?Comme cela est expliqué ci-dessus, les volumes des
contingents tarifaires relatifs au blé et à la farine sontcalculés ensemble pour stimuler la concurrence dans lesecteur de la farine, laquelle est normalement fournie par
les producteurs nationaux.  Il n'y a donc actuellement aucun
intérêt à découpler les deux contingents ou à appliquer undroit faible à la farine.
Canada:  Prière de communiquer des données d'importation
pour tous les produits contingentés inscrits sur la Liste.Voir la pièce jointe n° 3 .
Hongrie   G/AG/N/HUN/17#  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Brésil/Japon/Nouvelle-Zélande/États-Unis:
Pourquoi sept contingents seulement sur 67 ont-ils été
entièrement utilisés?  Prière de répondre en particulier pourles produits suivants:
Pommes;  melons;  poires;  légumes;  jus de fruits;La Hongrie produit et exporte de façon rentable de
nombreux fruits et légumes de la zone tempérée.  Les
conserveries et les fabriques de jus de fruits transformentsurtout les produits nationaux, qui sont peu coûteux.  Il n'ya d'importations que hors saison ou en cas de lourdes pertesde production.
bières; Les brasseries privées ont été rachetées par de grandes
multinationales, et la production est devenue trèsperformante, ce qui se traduit par des prix intérieurs faibleset de fortes exportations.
noix du Brésil; Le volume actuel du contingent a été déterminé en fonction
de la consommation intérieure de noix de coco durant la
période base, qui dépassait celle de noix de cajou et de noix
du Brésil, les deux autres produits relevant de lacatégorie 0801 du SH.  Le droit NPF pour la noix de cocon'a cependant pas été relevé au-delà du droit applicabledans les limites du contingent, de sorte que les importations
de noix de coco ne sont pas imputées sur le contingent.
Cela veut dire en fait que les possibilités d'accès au marchése sont améliorées pour les noix du Brésil.
G/AG/R/19
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Hongrie   G/AG/N/HUN/17#  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
céréales  (froment (blé), seigle, orge, maïs); Seigle et orge:  utilisés surtout dans l'alimentation des
animaux.  Depuis l'établissement du contingent (sur la base
de la consommation intérieure), le cheptel a fortementdiminué (de 50 pour cent dans le cas des porcs).  Il y a euen outre des effets de substitution dus à une offre intérieureabondante de blé et de maïs.
Froment (blé) et maïs:  la production et l'exportation sont
favorisées par de bonnes conditions climatiques et par la
fertilité du sol, ce qui explique que la Hongrie n'ait jamaisimporté de grandes quantités de ces produits.
agrumes; La Hongrie a comme fournisseurs traditionnels ses
partenaires des accords de libre-échange.  Les c onditions
d'accès préférentielles au titre de ces accords s'appliquent à
la plupart des produits contingentés.
produits laitiers ; Lait et crème de lait:  le contingent a été établi comme
engagement d'accès minimum basé sur la consommation
intérieure durant la période de base.  Depuis, la
consommation a baissé de plus de 30 pour cent, et lesfabricants de chocolat, qui sont les principaux utilisateursde lait en poudre, ont remplacé celui-ci par du lactosérumen poudre, qui revient moins cher.
Crème aigre, yoghourt, kéfir:  la plupart des laiteries ont été
privatisées et appartiennent désormais à des multinationales
(Danone, Parmalat, Avonmore).  Les produits de marque
sont désormais fabriqués au moyen de lait national bon
marché.  Fromages:  la consommation est centrée sur les
produits de marque nationaux peu coûteux.
pommes de terre; La production intérieure suffit normalement pour répondre
à la demande intérieure à des prix assez bas.
volailles; Il s'agit d'un produit d'exportation hongrois très compétitif,
qui vient au deuxième rang de l'industrie alimentaire quantaux recettes d'exportation.
sucreries; Les taux de droit appliqués à la plupart des produits visés
par ce contingent sont inférieurs au taux applicable dans les
limites du contingent.  Les importations se font au
taux NPF et ne sont pas imputées sur le contingent.
tabacs; Comme ci-dessus.  Les partenaires des accords de
libre-échange bénéficient en outre d'importantespossibilités d'accès préférentiel au marché.
vins et champagne . Les prix intérieurs sont largement inférieurs aux prix
d'importation.
Nouvelle-Zélande:  prière d'indiquer les taux applicablesdans les limites du contingent, les taux NPF et lesimportations totales pour les produits suivants:  animaux
de l'espèce bovine et viandes des animaux de l'espèce
bovine;  lait et crème de lait;  crème aigre et yoghourt;
kéfir;  beurre;  fromages et  caillebotte;  légumes à cosse;
pommes de terre .Voir la pièce jointe n° 4.G/AG/R/19
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Israël   G/AG/N/ISR/11#   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Viandes des animaux de l'espèce bovine;  jus
d'agrumes  – L'administration de ces contingents
prévoit-elle la sous-allocation?Le volume des importations effectuées dans les limites des
divers contingents tarifaires  a été ventilé pour plus de
clarté.  Cette méthode n'indique aucune sous-allocation descontingents en question.
Australie/Nouvelle-Zélande: Graisses et huiles
alimentaires  – Prière d'expliquer la forte baisse des
importations.Un corrigendum sera remis pour modifier les volumes
d'importation notifiés pour les années 1995, 1996 et 1997,qui devraient aussi être nuls.  Le taux NPF appliqué est égalau taux applicable dans les limites du contingent pour lemontant total du contingent.
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Autres fromages  – Quelle
est la raison de la sous-utilisat ion?  Quelle est l'incidence
du chevauchement des accords de libre-échange?Le pays souffre d'une récession depuis trois ans.  Sous
l'angle du prix, cette catégorie de fromages est considéréecomme étant de première qualité, et la demande pour cette
catégorie a baissé, y compris sur le marché intérieur.  Ce
contingent (qui a fait l'objet du traitement spécial prévu àl'annexe 5) a été tarifié en 1998.  Tous les contingentstarifaires ont été attribués en 1998, indépendamment des
chevauchements avec les accords de libre-échange.  Les
contingents ouverts dans le cadre de ces accords ontégalement été sous-utilisés.
Nouvelle-Zélande   G/AG/N/NZL/19  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Corée:  Pommes fraîches, poires fraîches  – Quelles sont
les raisons sous-jacentes des fa ibles taux d'utilisation qui
persistent malgré l'application d'un taux de droit nul àtoutes les importations?  Le régime d'importation actuelsera-t-il maintenu?Les taux d'utilisation actuels traduisent entièrement les
décisions d'importation prises par les négociants sur lemarché.  Le taux de droit appliqué aux deux produits estnul, aucune limite quantitative n'est fixée et aucune
restriction n'est imposée aux particuliers ou aux sociétés
qui souhaitent importer ces produits, lesquels sontactuellement importés en provenance d'un certain nombrede pays, dont les États-Unis, la France et le Japon.  La
Nouvelle-Zélande est l'un des trois plus gros exportateurs
de pommes et de poires du monde, et sa production estcompétitive presque toute l'année grâce à de nouvellesvariétés de pommes et à des techniques d'entreposage
modernes.  Elle n'envisage pas de modifier son régime
actuel.G/AG/R/19
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Slovénie   G/AG/N/SVN/11#   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Argentine:  Viande de bœuf de qualité supérieure
(0201.10, 20, 30 et 0202.10, 20, 30) – Quelles sont les
raisons de la sous-utilisation?  Quelles sont les méthodes deréattribution?La sous-utilisation est due au manque d'intérêt commercial
des importateurs.  Pour les portions non utilisées du
contingent, la procédure de réattribution a généralementlieu en septembre de chaque année.
Japon/États-Unis:  Maïs  et farine de froment  – Quelles
sont les raisons de  la sous-utilisation?La sous-utilisation est due au manque d'intérêt commercial
des importateurs.  Toutefois, certaines quantités de maïs etde farine de froment ont été importées de pays voisinsdans le cadre d'arrangements préférentiels d'accès aumarché.
Nouvelle-Zélande:  Comme l'ensemble des contingentstarifaires reste sous-utilisé, la Slovénie envisage-t-elled'autres méthodes d'administration?Les appels d'offres sont publiés au Journal officiel au
début de chaque année.  Une commission composée dereprésentants des Ministères de l'agriculture et du
développement économique attribue des parts aux
demandeurs en fonction de critères de sélection établis:taille et type de la société, nombre de salariés, etc.  Laméthode du premier arrivé, premier servi sera instauréedans le cadre du programme de pré-adhésion à la CE.
Venezuela   G/AG/N/VEN/12   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Orge  – Pourquoi les importations ont-elles chuté
entre 1996 et 1997?La demande des consommateurs s'est réduite en raison de
la crise économique.  Par contre, les importations de malt,
produit très substituable au niveau intérieur, ont été
élevées.
Canada:  Farines de céréales;  farine de froment (blé)
- Pourquoi les importations sont-elles faibles?Le Venezuela est un importateur traditionnel de blé, pas de
farine de blé.
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Produits laitiers  – Quelles
sont les raisons de la sous-u tilisation?  Quels sont les taux
effectivement appliqués pour les produits suivants:  lait et
crème de lait, lait entier, beurre et autres matières grasses du
lait, et fromages?Le marché traverse une crise grave.  Il n'y a aucune
mesure restrictive.  Les négociants décident eux-mêmes del'origine, de la quantité et du moment propice pour toutes
les importations.  Les expéditions doivent simplement être
conformes aux prescriptions sanitaires.
États-Unis:  Produits carnés  – Quelles sont les raisons de la
sous-utilisation?La demande des consommateurs s'est réduite en raison de
la crise économique.
Canada:  Viande porcine  – Quelles sont les conditions
d'accès, y compris le droit effectivement appliqué, les autresdroits et impositions et les prescriptions administratives?Le Venezuela s'est engagé à répondre par écrit.
Japon:  Riz – Quelles sont les raisons du faible taux
d'utilisation?Le volume des importations reflète la situation du marché:
l'offre intérieure est suffisante pour le marché et il y amême un petit excédent exportable.  C'est pour cette
raison qu'il n'y a eu que des importations de riz spéciaux
(riz sauvage, basmati, etc.).
Australie:  Sorgho  – Pourquoi le taux d'utilisation reste-t-il
bas?La demande des consommateurs s'est réduite en raison de
la crise économique.
Canada:  Blé contenant 10 pour cent de grains
endommagés;  blé  – La Liste a-t-elle été officiellement
modifiée pour fusionner ces deux contingents tarifaires?Les deux contingents tarifaires ont été fusionnés et
représentent au total 1 314 643 tonnes.  Le contingentrésultant n'a pas été mis en œuvre, car les conditions
d'accès au marché sont meilleures.
Japon:  Que signifie la note relative à l'application descontingents?La note ne concerne que l'administration des contingents
pour le sorgho et le maïs jaune doré (voir le
tableau MA:1).  Il n'y a pas de restrictions quantitatives
pour les autres produits contingentés
.G/AG/R/19
Page 20
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Japon   G/AG/N/JPN/35  (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande:  Farine de froment (blé)
- Quelles sont les modalités de calcul du prix de
déclenchement:  conversion du prix d'importation du blé enéquivalent farine de blé, ajustement en fonction du prix de
référence de la mouture pour la période de base et source
des données?Comme il n'y a pas eu d'importations de farine de froment
(blé) au cours de la période de base, le prix dedéclenchement a été déterminé comme suit:  le prix c.a.f.moyen du blé pour la période de base (24,02 yen par kg) a
été multiplié par un coefficient de conversion (teneur en
blé = 1,4) et ajouté au prix extérieur de la mouture (13 yenpar kg).  Le coefficient de conversion est tiré de la Listedu Japon, tandis que le prix extérieur de la mouture l'est
du rapport des États-Unis Wheat Situation and Outlook
Report .
Nouvelle-Zélande:  Préparations alimentaires  – Prière
d'expliquer comment le prix de déclenchement a été
déterminé;  pourquoi les prix c.a.f. des autres pays durant lapériode 1986-1988 n'ont-ils pas été utilisés?Les prix c.a.f. pour la période 1986-1988 ne sont pas
connus car la ligne tarifaire qui sert de base à leur
détermination n'a été créée que lors de la mise en place duSH en 1988.  Le Japon estime qu'en l'occurrencel'utilisation du prix c.a.f. pour 1988 comme base du prix
de déclenchement est appropriée et conforme au
paragraphe 1 b) de l'article 5.
Japon   G/AG/N/JPN/37  (tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande:  Prière d'indiquer le volume des
importations effectuées durant l'année budgétaire 1998 pour
chaque produit assujetti à un droit additionnel (que la
sauvegarde soit fondée sur le volume ou sur les prix);  laMSS fondée sur les prix a-t-elle été appliquée uniquement àla date notifiée pour les préparations alimentaires
contenant au moins 30 pour cent de composants naturels du
lait et pour la farine de froment (blé) ?Lait condensé:  51,8 tonnes;  inuline
:  0.
Préparations alimentaires contenant au moins 30 pour cent
de composants naturels du lait et farine de froment (blé):
la MSS fondée sur les prix n'a été appliquée qu'aux
expéditions dont le prix était inférieur au prix dedéclenchement à la date notifiée.  Les volumes visés par la
SSG ne sont habituellement pas indiqués car les
renseignements sur les volumes d'importation déclarésdans chaque cas pourraient être divulgués.
Japon   G/AG/N/JPN/38  (tableau MA:4) – Examen préliminaire
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Les questions suivantes ont été reçues après la date limite .
Hongrie:  Amidon de froment (blé)  – Prière d'indiquer les
prix c.a.f., le taux de change, le coefficient de conversion etle prix de la mouture pour chaque année de la période de
base;  prière d'expliquer la méthode de calcul;  pourquoi
n'a-t-on pas utilisé un prix d'importation représentatif pour larégion?
Observation additionnelle:  La Hongrie
 estime que le Japon
aurait dû se référer au prix de la mouture dans les pays
exportateurs et non au niveau national, car cette méthodepeut gonfler artificiellement le prix de déclenchement.Taux de change:  145,09 yen pour un 1 dollar EU;
coefficient de conversion:  2,2.  Pour tous les autrespoints, y compris la méthode de calcul, voir les réponsesdonnées ci-dessus au sujet de la notification JPN/35.G/AG/R/19
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Suisse   G/AG/N/CHE/18  (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande:  Viande de porc  – Prière
d'indiquer la méthode de calcul employée pour déterminer
les prix de déclenchement:  pays voisins utilisés pourdéterminer les prix de gros et existence de valeurs unitaires àl'importation ou à l'exportation pour la période de base;  en
quoi cette méthode est-elle conforme à l'article 5:1 b)?
Pourquoi avoir utilisé la période de base 1988-1990?
Observation additionnelle:  La Nouvelle-Zélande
 s'est dite
préoccupée par l'utilisation de prix de gros à la place de
valeurs unitaires à l'importation ou à l'exportation.La Suisse n'avait pas de prix représentatifs à l'exportation
ou à l'importation pour la période de base.  Elle a donc
utilisé les prix de gros sur le marché allemand durant lapériode de base.  Avant 1995, la production de viande deporc répondait aux besoins nationaux, et aucune
importation n'a eu lieu durant les périodes 1986-1988 et
1988-1990.  Pour les produits carnés, la période de base1988-1990 a été choisie pour tenir compte du changementde structure du SH96.
États-Unis   G/AG/N/USA/24*  (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Pourquoi, dans certains cas, le volume des
échanges indiqué comme ayant été assujetti à la MSS est-il
supérieur aux importations hors contingent pour la même
ligne tarifaire déclarées par le Bureau du recensement duDépartement du commerce des États-Unis?Les États-Unis confirment l'exactitude des données
notifiées, qui sont tirées des statistiques détaillées de
l'Administration douanière.  Les données du Bureau du
recensement ne tiennent pas toujours compte desmodifications mineures parfois apportées parl'Administration douanière à la suite des erreurs de saisie
relatives à certains codes du SH, ce qui explique les écarts
mineurs constatés.
Canada:  Pourquoi aucune importation hors contingent
n'est-elle déclarée pour certaines lignes tarifaires, alorsqu'une MSS est déclarée à leur sujet?Voir l'explication donnée ci-dessus au sujet des écarts
mineurs.
Canada:  Prière d'indiquer dans quelle mesure les prixd'importation ont été inférieurs aux prix de déclenchementpar rapport aux seuils indiqués à l'article 5:5 b), c), d) et e).Aucun renseignement de ce type n'est disponible pour
l'instant.  Il faudrait procéder à une opération approfondiede décomposition et de mise en tableaux des données.G/AG/R/19
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Notifications selon le tableau DS:1
Brésil   G/AG/N/BRA/13#   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Services de caractère général
Australie/Corée:  "Organisation agraire;  réforme agraire"
- Comment fonctionne le programme?C'est seulement en 1995 que la Loi foncière, publiée le
4 novembre 1966, qui comportait un programme deréforme agraire, a pris de l'importance dans la politiquegouvernementale, comme l'indique le nombre de familles
(287 539) qui se sont installées entre 1995 et 1998.  Ce
programme consiste à exproprier les terrains qui n'ont pasde fonction sociale, selon la définition de la Constitution,ou qui servent à des cultures illicites.  Les propriétaires sontindemnisés au moyen d'obligations de la dette agraire
(TDA) pour les terrains et en argent pour les constructions.
Les TDA constituent l'élément principal du programme(66,7 pour cent).  On formule alors des projets decolonisation et d'implantation en se servant du registre de
l'Institut national de la colonisation et de la réforme agraire
(INCRA) pour déterminer les "familles sans terre".  Cettephase de mise en œuvre représente 13,2 pour cent desdépenses notifiées.  Un élément important du programme
(17,3 pour cent des dépenses totales) consiste à encourager
la fixation des familles installées et à financer leursubsistance initiale et leur structure de production.  Cesversements ne sont liés à aucune obligation en matière de
production.  Les éléments restants sont les suivants:
"études et recherche agronomiques",  "aide aux syndicatsde travailleurs ruraux", "tenue et amélioration du registrerural", "coopération institutionnelle et réenregistrement desbiens ruraux".
Les versements sont-ils faits à des producteurs individuels?Les projets de réforme précisent-ils la quantité ou le type deproduction à réaliser?  En quoi le programme est-ilconforme aux critères de l'annexe 2?Le programme, qui a un caractère social, est conforme aux
points a) et b) du paragraphe 1 de l'annexe 2.  Il n'est lié niau volume de la production agricole ni à des types de
produits.  Les crédits individuels accordés aux particuliers
qui bénéficient du programme de réforme agraire(PROCERA) et sont liés à la production figurent autableau DS:2, conformément à l'article 6:2.
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
Hongrie:  Ces questions ont été transmises directement par
écrit à la délégation brésilienne  – Comment fonctionnent
les critères d'admissibilité?Les critères de distribution reposent sur une "carte de la
faim" établie par l'Institut de recherche économique
appliquée (IPEA), qui détermine les municipalités où lesproblèmes de faim sont les plus aigus.  Pour bénéficier duprogramme, les municipalités doivent créer des conseils
communautaires auxquels des membres de l'opposition
doivent obligatoirement participer.  C'est le Conseil quidéfinit les besoins de la municipalité et choisit lapopulation visée.  Parmi les bénéficiaires prévus par leprogramme figurent aussi les communautés autochtones,
les récolteurs de caoutchouc de la forêt amazonienne et les
personnes sans terre enregistrées qui attendent d'êtreinstallées.  Les populations touchées par la sécheresse dansle Nord-Est ont également été incluses l'an dernier.G/AG/R/19
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Brésil   G/AG/N/BRA/13#   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Quelle est la gamme des produits visés et quel est leur
rapport avec les objectifs nutritionnels?L'aide est fournie grâce à des dons de produits qui
constituent un panier alimentaire de base (5 kg de riz, 5 kg
de haricots, 5 kg de farine de maïs, 3 kg de pâtes, 2 kg defarine de manioc).  Pour les récolteurs de caoutchouc, lafarine de manioc est remplacée par 2 kg de sel.  Le
programme n'a pas pour objet de modifier le régime
alimentaire des populations concernées mais de remédieraux carences d'une manière conforme au régime national.
Quelle est l'origine des produits?  L'État procède-t-il à des
achats?Ces produits font partie des stocks publics constitués au
titre de la politique des prix minimums garantis.  Les autresproduits nécessaires pour atteindre les objectifs fixés enmatière de distribution sont achetés par l'État au moyen
d'adjudications.  En 1995, plus  de 3 millions de paniers ont
été distribués.  En 1998, plus de 19 millions de paniers ontété distribués au titre du programme ordinaire, et10 325 726 l'ont été au titre des programmes d'urgencedestinés aux personnes touchées par la sécheresse.
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
Australie/Hongrie:  "Programme de garantie agricole de
l'État" – Prière de confirmer que ce programme se rapporte
au paragraphe 8 de l'annexe 2;  prière d'indiquer l'ampleurde la participation financière de l'État et les critèresd'admissibilité.Confirmé.  Le Programme de garantie de l'activité agricole
(PROAGRO) est un programme d'assurance-récoltes contre
a) les catastrophes naturelles et leurs conséquences directeset indirectes, b) les maladies ou parasites qui ne font pasl'objet d'une méthode de lutte élargie.  Pour en bénéficier,
les producteurs doivent respecter les zones
agro-écologiques et les périodes recommandées deplantation et payer un droit d'adhésion qui varie selon letype de récolte et les risques encourus.  Le programme estconçu pour s'autofinancer.  L'État ne participe au moyen de
versements prélevés sur le Trésor qu'en cas de catastrophe
généralisée entraînant des déficits.
MGS
Canada/Corée/Nouvelle-Zélande/Thaïlande:  Prière dejustifier l'allégation de soutien de minimis  (MGS par
produit et autre que par produit).Voir la pièce jointe n° 5 .
Nouvelle-Zélande:  Orge , noix de cajou , haricots
comestibles, avoine  – Pourquoi les versements au titre du
crédit à la production et à la commercialisation ont-ilsaugmenté (tableau DS:7)?Les banques sont libres de prêter aux secteurs qui offrent le
meilleur rendement potentiel et présentent des garanties.L'État ne précise pas les formes de crédit (production,commercialisation ou investissement) ni les cultures qui
doivent bénéficier du régime de crédit public.  Orge:
l'accroissement de la production a influencé le volume des
crédits offerts pour la commercialisation.  La fournitureaccrue de matières premières aux brasseries a peut-être
encouragé les banques à financer le stock d'orge.  Noix de
cajou:  il a été impossible de déterminer la cause de
l'augmentation des versements.  Les bons résultats à
l'exportation ont certainement incité les banques à financer
les stocks.  Haricots comestibles:  aucune augmentation n'a
été constatée.  Avoine:  les crédits offerts ont effectivement
augmenté, mais il faut noter qu'ils étaient très faibles
antérieurement.  On peut donc considérer le niveau actuel
comme "normal".  L'accroissement des livraisons d'avoine
à certaines grandes entreprises a peut-être encouragé lesbanques à consentir des prêts dans ce secteur.G/AG/R/19
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Brésil   G/AG/N/BRA/13#   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis:  Sucre  et alcool  – Quelle a été la décision prise
en avril 1999 par le Conseil interministériel du sucre et de
l'alcool (CIMA) quant à la poursuite de l'aide àPROALCOOL?  Quels en seront les effets sur lefonctionnement du programme?  Et quels en seront les
effets sur la production et la transformation de la canne à
sucre?Le Brésil n'a pas poursuivi l'aide en faveur du programme
PROALCOOL.  Le 13 avril 1999, le CIMA a autorisé
PETROBRAS à acheter du carburant à base d'alcooléthylique hydraté pour accroître le stock national de
carburant stratégique.  Il a déterminé que cet achat devait se
faire au moyen d'adjudications et aux prix du marché et a
donc procédé ainsi.
Comment fonctionne le programme et quels sont les typesd'avantages offerts?Les objectifs du programme de production et d'utilisation
d'alcool comme carburant sont les suivants:  réduire la
dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur;  favoriserle progrès scientifique et technique;  encourager l'offreintérieure de carburant d'origine renouvelable provenant de
la biomasse;  et tirer parti des avantages écologiques offerts
par l'utilisation de carburant "propre".  Au Brésil, ceproduit est utilisé comme additif de l'essence et commecarburant pur pour les moteurs conçus pour fonctionnerexclusivement à l'alcool.  Le parc automobile brésilien se
compose d'environ 13 millions de véhicules, dont
3,8 millions roulent avec un carburant constitué à 100 pourcent d'alcool, et le reste avec un mélange composé de24 pour cent d'alcool et de 76 pour cent d'essence.  Le
programme vise à assurer la compétitivité de l'alcool
éthylique hydraté comme source de carburant par rapport àl'essence.
L'aide en la matière apparaît-elle dans le soutien par produitpour la canne à sucre?  A-t-elle été notifiée à l'OMC?Le programme n'a pas été notifié à l'OMC, car les dépenses
qui s'y rapportent ne constituent pas une mesure interne desoutien aux producteurs de canne à sucre, de sucre etd'alcool.  Pour la même raison, ces dépenses n'apparaissentpas dans le soutien par produit pour la canne à sucre.
Des dettes ont-elles été restructurées au profit desproducteurs, des sucreries et des raffineries de sucre?Le gouvernement brésilien n'a pas mis en place de
programmes destinés à restructurer ou annuler des dettescontractées par des producteurs, des sucreries ou desraffineries de sucre.
Nouvelle-Zélande:  Froment (blé) , maïs  – Comment
fonctionne le PEP?Le PEP a été mis en œuvre en remplacement du programme
de prix minimum pour limiter l'intervention de l'État dans
la commercialisation du blé et du maïs (c'est-à-dire les
achats de produits).  Il encourage les producteurs à recouriraux mécanismes du marché plutôt que de vendredirectement à l'État et à commercialiser leurs produits au
moment de la récolte.  Une prime est offerte par
adjudication à ceux qui souhaitent acheter directement auxproducteurs une quantité prédéterminée de produitsdésignés.  Elle équivaut en gros à la différence entre le prix
minimum et le prix sur le marché intérieur.  Le
gouvernement estime que le PEP constitue une solutionmoins coûteuse que le programme d'achat traditionnel(AGF).  Dans le cas du froment (blé), lorsque la production
intérieure est inférieure à la consommation, il permetd'éviter la constitution de stocks inutiles et les frais qui endécoulent.  La part de la production de blé visée par le PEPa été d'environ 24 pour cent.  Dans le cas du maïs, le PEP
est utilisé de façon plus limitée:  3 pour cent seulement de
la production intérieure totale a bénéficié du programme,
lequel est surtout concentré dans les régions qui nedisposent pas d'installations publiques suffisantes enmatière de stockage et de distribution.G/AG/R/19
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Égypte   G/AG/N/EGY/1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Australie:  Pourquoi la valeur de la mesure est-elle
identique pour les trois années de notification?La valeur en question représente le crédit budgétaire alloué
chaque année aux programmes ainsi que les dépensesréelles.  Ces dépenses ont été fixées de manière à limiter
l'intervention de l'État dans ces domaines, conformément à
la politique de réduction des subventions pratiquéeactuellement par l'Égypte.
États-Unis:  "Recherche agricole" – Prière de décrire le
programme.L'Égypte a fixé aux départements de l'agriculture et aux
établissements de recherche qui dépendent du
gouvernement un budget annuel pour la recherche agricolelimité à 85 000 dollars EU.
Australie/États-Unis:  "Subvention pour la lutte contre les
parasites" – Prière d'indiquer les modalités de
fonctionnement et de confirmer que ce soutien necomprend pas de versements directs aux producteurs.L'Égypte a adopté une politique visant à réduire
progressivement les subventions pour la lutte contre lesparasites.  Ces subventions ont été ramenées de74,5 millions de dollars en 1996 à 35 000 dollars en 1998.
Il s'agit de dépenses publiques consacrées aux systèmes
d'alerte ainsi qu'à la lutte contre les parasites et à leuréradication.  Elles ne comprennent pas de versementsdirects aux producteurs.
Australie/États-Unis:  "Aide en cas de difficultés
d'irrigation" – Prière de décrire la mesure, d'indiquer la
nature des versements et de confirmer qu'ils necomprennent pas de redevances d'usage préférentielles.Un crédit budgétaire fixe est alloué chaque année pour
l'entretien et le nettoyage des canaux, barrages et autresinstallations publiques d'irrigation.  Ces dépenses neconcernent pas les installations au niveau des exploitations
et ne comprennent pas de subventions aux intrants ou aux
frais d'exploitations ni de redevances d'usagepréférentielles.
Tableau explicatif DS:2
États-Unis:  Prière de décrire les mesures indiquées. L'Égypte fournit aux producteurs à faible revenu, par
l'intermédiaire des coopératives publiques, des semences etdes engrais subventionnés (pour des cultures choisies par
les exploitants eux-mêmes).  Ces mesures de soutien
reposent sur des règles établies par le Ministère del'agriculture.  Il faut en particulier que le revenu annuel del'exploitant soit inférieur à 750 dollars EU et que les
bénéficiaires n'exercent aucune autre activité que
l'agriculture.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16#   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Services de caractère général
Japon:  "Recherche" – Pourquoi les sommes destinées à ce
programme ont-elles augmenté entre 1995/96 et 1996/97?Pour la première année de notification, les versements
destinés à la recherche étaient fusionnés avec les
versements destinés à la formation.  La Commission a pu
les différencier en grande partie en 1996/97.
Brésil/Japon:  "Lutte contre les parasites et les maladies"
- Pourquoi les sommes destinées à ce programme ont-ellesaugmenté entre 1995/96 et 1996/97?L'essentiel de l'augmentation est dû aux mesures de lutte
contre l'ESB prises au Royaume-Uni.G/AG/R/19
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Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16#   Soutien interne (tableau DS:1)
Japon:  "Services de vulgarisation et de consultation"
- Quelle est la participation des CE à cette catégorie d'aide,
d'autant que c'est la première fois que des dépenses
budgétaires sont déclarées?Le fait que ces versements sont déclarés pour la première
fois est dû à une identification et à une discrimination
meilleures des éléments appartenant à cette catégorie.  L'an
dernier, une somme plus élevée a été notifiée au titre des"autres services", qui servaient de catégorie composite deservices à caractère général.
États-Unis:  "Services de commercialisation et de
promotion:  aide visant à encourager la création de groupes
de producteurs et à alléger les frais généraux de gestion"
- Quelles sont les mesures prises par la Commission pour
s'assurer que cette aide ne sert pas à des fins non spécifiées,
conformément au paragraphe 2 f) de l'annexe 2?Cette aide ne peut être octroyée que pendant une période
limitée pour encourager la création de groupes deproducteurs.  Elle est répartie sur plusieurs années de façondégressive et ne peut représenter qu'un certain pourcentage
des dépenses de création et d'administration des
organisations de producteurs.  Les autorités compétentes,tant au niveau national qu'à celui des CE, doivent vérifierque les dépenses déclarées remplissent les conditions
requises pour être remboursées et sont conformes à la
législation communautaire.  Si ce soutien servait à des finsnon spécifiées ou à des réductions de prix en faveur desproducteurs, cela serait manifestement contraire auxconditions fixées dans le programme.
Brésil/États-Unis:  "Services d'infrastructure" – Prière de
confirmer que la fourniture de systèmes d'irrigation etd'alimentation en électricité et en eau est conforme aux
critères énoncés à l'annexe 2;  pourquoi les sommes
destinées à ce programme ont-elles augmenté entre 1995/96et 1996/97?Les CE confirment que ces dépenses ne comprennent pas la
fourniture subventionnée d'installations au niveau desexploitations ni de subventions aux intrants ou aux frais
d'exploitation, ni de redevances d'usage préférentielles.
L'augmentation des dépenses est due à l'accroissement de laproportion des demandes pour un programmed'infrastructure qui concerne l'Allemagne.
Aide alimentaire intérieure
Japon:  Prière d'indiquer les modalités des politiquesnouvellement mises en pl ace pour expliquer
l'accroissement des dépenses consacrées au programme.L'accroissement des dépenses notifiées correspond au poste
"distribution de produits agricoles aux personnesdémunies".
Soutien du revenu découplé
Australie/Nouvelle-Zélande/États -Unis:  "Aide transitoire
au revenu agricole" – En quoi cette aide est-elle conforme
aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 6 de
l'annexe 2?  Les bénéficiaires sont-ils tenus d'exercer uneactivité agricole?Des réponses détaillées ont été fournies au Secrétariat le
24 septembre 1998.
Le programme concerne les aides nationales octroyées
conformément au Traité d'adhésion des trois nouveaux
États membres durant la période 1995-1999.  Un montant
négligeable de 4,5 millions d'écus a été accordé auxagriculteurs durant la période de notification 1996/97.  Cesversements ne sont pas liés à la production.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande:  "Aide agrimonétaire"
– En quoi cette aide est-elle conforme aux critèresspécifiques énoncés au paragraphe 6 de l'annexe 2,notamment le paragraphe 6 a), qui impose une période debase définie et fixe? Des réponses détaillées ont été fournies au Secrétariat le
24 septembre 1998.
Les États membres peuvent être autorisés à accorder aux
agriculteurs une aide compensatoire à des conditions
strictement définies lorsque le taux moyen de conversion
agricole au cours des 12 mois écoulés est inférieur au tauxde conversion agricole des 12 mois précédant cette période.L'aide est basée sur cette référence fixe à la période
antérieure et n'est pas liée à la production entreprise après
sa mise en place.G/AG/R/19
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Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16#   Soutien interne (tableau DS:1)
Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
Australie/Japon/Nouvelle-Zélande: Quelle est la
participation des CE à cette catégorie d'aide, d'autant que
c'est la première fois que des dépenses budgétaires sontdéclarées?  Comment fonctionnent les programmes?Le chiffre notifié précédemment doit être remplacé par
zéro, car aucun programme de ce type n'a été mis en œuvre
dans la CEE.  Les dépenses notifiées correspondentessentiellement à un programme d'exemption fiscale notifiépar erreur.  Un corrigendum sera remis au Secrétariat.
Canada:  De nouveaux règlements sont mentionnés
(Règlement du Conseil 1527/95, Règlement de laCommission 2921/95) – Les CE comptent-elles présenter
une notification selon le tableau DS:2?  Comment
fonctionnent ces mesures au regard des critères del'annexe 2?La mention de certains règlements doit être mise à jour, ce
qui sera fait dans la prochaine notification.  La mention desRèglements 950/97 et 951/97 est inexacte et doit être
déplacée dans la catégorie "aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement".
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
États-Unis:  "Versements compensatoires liés aux
conditions climatiques" – Prière d'indiquer les dispositions
précises et les modalités de fonctionnement;  quelle est la
base de détermination des versements (seuil de perte de
production)?  Ces versements sont-ils subordonnés à lareconnaissance formelle d'une catastrophe naturelle par legouvernement?Ces versements servent surtout à indemniser les pertes
subies durant le tremblement de terre survenu dans lesrégions de l'Ombrie et des Marches en Italie.  Le reste
concerne les dégâts causés par le gel aux fruits et légumes
en Italie et l'indemnisation consécutive à la sécheresse enEspagne.  Ces versements sont faits après que les autoritéscompétentes ont formellement reconnu l'existence d'unecatastrophe naturelle.
États-Unis:  "Rétablissement du potentiel de production
agricole" – Prière d'indiquer les dispositions précises et les
modalités de fonctionnement;  quelle est la base de
détermination des versements (seuil de perte de
production)?  Ces versements sont-ils subordonnés à lareconnaissance formelle d'une catastrophe naturelle par legouvernement?
Australie/États-Unis:  "Replantation et reconversion des
oliveraies touchées par le gel" – Prière d'indiquer les
modalités de fonctionnement;  en quoi ces versements
sont-ils conformes au paragraphe 8 c), en vertu duquel les
paiements doivent être découplés du type de productionfuture.Cette mesure, qui n'a pas été appliquée concrètement durant
la période de notification, a expiré.  Un corrigendum sera
remis au Secrétariat.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les
producteurs à cesser leurs activités
Brésil/Japon/Nouvelle-Zélande:  Pourquoi les sommesdestinées à cette catégorie de programmes ont-ellesaugmenté entre 1995/96 et 1996/97?Faute de renseignements, les dépenses indiquées pour
1995/96 correspondent uniquement aux contributions
versées au niveau communautaire et n'incluent pas les
dépenses publiques faites au niveau national.  Le montantindiqué pour 1996/97 se rapporte aux dépenses publiquestotales.  Il doit toutefois être ramené à 656 millions d'écus.
Ces corrections étant faites, on ne constate qu'une légère
augmentation des dépenses, qui peut être justifiée par untaux supérieur d'application du programme après l'adhésiondes nouveaux États membres en 1995 et par l'application de
ces nouveaux programmes dans les Länder  allemands.  Les
Communautés européennes se sont engagées à remettre uncorrigendum au Secrétariat.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production
Brésil:  Pourquoi les sommes destinées à cette catégorie deprogrammes ont-elles augmenté entre 1995/96 et 1996/97?Le volume des demandes a été plus élevé en Allemagne.G/AG/R/19
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Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16#   Soutien interne (tableau DS:1)
Australie/États-Unis:  "Gel des terres" – Prière de
confirmer que les versements a) sont faits à condition que
les terres soient laissées en jachère pendant au moins trois
ans, et b) ne sont pas liés à la production et aux prixrésultant de l'utilisation des terres qui restent en production.Les cultures industrielles à des fins non alimentairessont-elles autorisées sur les terres gelées?  En quoi cetteaide est-elle conforme aux critères de l'annexe 2?Il y a deux régimes différents de gel des terres.  Le régime
notifié au titre de la catégorie verte est un programme qui
permet aux agriculteurs d'utiliser leur terre à d'autres fins
compte tenu de la situation difficile du marché des produitsagricoles.  Les terres doivent être gelées pendant au moinscinq ans, et la production de cultures arables ouindustrielles est interdite.  Le régime qui relève de la
politique de cultures arables de 1992 est un régime distinct.
La superficie à geler est liée au nombre de demandes d'aidecompensatoire.  Elle peut servir à des cultures industriellesdans des conditions strictes.  Les versements
compensatoires relevant de ce régime sont notifiés au titre
de la catégorie bleue.
Canada:  Un nouveau règlement est mentionné (Règlement
du Conseil 950/97) – Les CE comptent-elles présenter une
notification selon le tableau DS:2?  Comment fonctionnecette mesure au regard de s critères de l'annexe 2?La mention de certains règlements doit être mise à jour, ce
qui sera fait dans la prochaine notification.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
Australie/Canada/États-Unis: Les versementscorrespondent-ils, pour chaque mesure énumérée, à desdésavantages structurels dont l'existence a été démontrée demanière objective et sont-ils limités au montant requis pour
compenser ces désavantages?Les candidats doivent présenter un plan d'investissement
indiquant les désavantages subis et la manière dont lesinvestissements envisagés amélioreront leurs structures.Les versements sont limités à une certaine proportion de
l'investissement, et une limite supérieure est fixée en
matière d'admissibilité.  Cette proportion est définie enfonction du type d'investissement nécessaire, de la zonevisée et des désavantages structurels concernés.  Ceux-ci
sont eux-mêmes évalués en fonction de critères objectifs.
Par exemple, pour certaines zones moins favorisées, ladensité de l'aide est supérieure.  Les versements ne sont pasliés au type ou au volume de la production mais seulementau type d'investissement effectué.  Ils ne sont pas liés aux
prix à la production.  Ils revêtent surtout la forme de
subventions d'équipement.
États-Unis:  "Construction de centres de transformation …"
et "achat de machines et de matériel, d'animaux, de
bâtiments et de plantations" – Prière d'indiquer les critères
d'admissibilité, la structure et le fonctionnement.  En quoi
cette aide est-elle conforme aux critères du paragraphe 11,
qui ne mentionne que les versements déterminés d'aprèsdes critères clairement définis et ne comportant aucune
indication du type de produit à produire?Les activités mentionnées dans cette catégorie de soutien
peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre du programmedestiné à améliorer la transformation et lacommercialisation des produits agricoles au titre du
Règlement 951/97.  Une réponse détaillée concernant ce
programme a été donnée l'an dernier.
Australie/Canada:  "Aide aux jeunes exploitants" – En quoi
cette aide est-elle conforme aux critères du paragraphe 11?
Quelle est la nature des "désavantages structurels dont
l'existence [a] été démontrée de manière objective"?Quelle est la période de base utilisée?Les aides à l'investissement accordées aux jeunes
exploitants (notamment au titre du Règlement 950/97) sont
destinées à faciliter l'ajustement structurel des exploitations
après la première installation.  Les désavantages structurelsqui justifient cette mesure sont démontrés par des donnéesdémographiques défavorables relatives à la structure par
âges des agriculteurs européens.  Seuls 8,3 pour cent des
propriétaires ou gérants d'exploitation ont moins de 35 ans,et 24,5 pour cent ont plus de 65 ans.  Il n'y a pas de périodede base, car l'aide n'est pas liée au type ni au volume de la
production réalisée au cours d'une année suivant celle où
l'aide a été autorisée.  L'aide n'est pas liée aux prixintérieurs ni internationaux.
Canada:  De nouveaux règlements sont mentionnés(Règlements du Conseil 950/97 et 951/97) – Les CEcomptent-elles présenter une notification selon le
tableau DS:2?  Comment fonctionnent ces mesures au
regard des critères de l'annexe 2?Il n'y a pas de nouveau règlement.  Ces mentions
constituent une codification de la législation en vigueur,devenue nécessaire pour regrouper en une seule version
toutes les modifications apportées aux règlements
précédents.G/AG/R/19
Page 29
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16#   Soutien interne (tableau DS:1)
Programmes de protection de l'environnement
Brésil/Japon:  Pourquoi les sommes destinées à cette
catégorie de programmes ont-elles augmenté entre 1995/96
et 1996/97?Les raisons de cette augmentation sont les suivantes:  1996
a été la première année au cours de laquelle des versements
agro-environnementaux ont été faits dans les nouveauxÉtats membres des CE.  Dans les autres États membres, leprocessus de mise en œuvre n'était pas terminé en 1996, ce
qui a aussi entraîné de nouvelles dépenses.  Depuis l'entrée
en vigueur du Règlement 2078/92, aucune mesure nouvellen'a été introduite au titre du programmeagro-environnemental.  Toutefois, de nouveaux
programmes le seront au titre de ce règlement:  ils ont été
proposés par des États membres des CE et approuvés par laCommission.
Canada/Japon:  Un nouveau règlement est mentionné(Règlement du Conseil 950/97) – Peut-on considérer quel'augmentation des dépenses par rapport à l'annéeprécédente est due à ce règlement?  Les CE comptent-ellesprésenter une notification selon le tableau DS:2?  Comment
fonctionne cette mesure au regard des critères de
l'annexe 2?Il faut noter que la mention de certains règlements doit être
mise à jour.  La délégation des CE s'est engagée à inclureces modifications dans la  prochaine notification.
L'augmentation des dépenses n'est pas attribuable à l'entréeen vigueur du Règlement 950/97, qui ne concerne pas les
programmes environnementaux mais la modernisation des
structures d'exploitation.
Australie/Nouvelle-Zélande/États-Unis: "Soutien et
protection apportés à la production organique par
l'instauration de conditions de concurrence loyale" - Prière
d'indiquer les modalités de fonctionnement;  prièred'expliquer comment ces versements sont limités aux
montants nécessaires pour compenser les coûts
supplémentaires ou les pertes de revenu découlant del'observation du programme;  prière de confirmer qu'ilsn'ont pas pour effet de soutenir les prix à la production.Les versements sont subordonnés au respect de critères
précis relatifs aux méthodes de production ou aux intrants.
Les dispositions détaillées relatives aux méthodes deproduction ou aux intrants qu i peuvent être utilisés dans
l'agriculture biologique figurent dans le
Règlement 2092/91.  Ce règlement ne prévoit aucune aide
financière à la production biologique.  Les versements auxagriculteurs qui s'engagent à adopter ou à poursuivre desméthodes d'agriculture biologique sont accordés au titre des
programmes agro-environnementaux conformément au
Règlement 2078/92.  Ils sont faits en échange de servicesde protection de l'environnement fournis par lesagriculteurs, qui vont au-delà des normes minimales de
préservation de l'environnement.  Les "conditions de
concurrence loyale" se rapportent à l'indemnisation descoûts supplémentaires dus à l'adoption ou à la poursuite deméthodes d'agriculture biologique.
États-Unis:  "Protection de l'environnement et … aide aux
zones écologiquement sensibles" – Prière d'indiquer les
modalités de fonctionnement et d'expliquer comment cesversements sont limités aux montants nécessaires pour
compenser les coûts supplémentaires ou les pertes de
revenu découlant de l'observation du programme.Les programmes sont élaborés par des autorités nationales,
régionales ou locales, avant d'être soumis à l'approbation dela Commission.  Les propositions contiennent un exposédes conditions géographiques et des activités agricoles de la
zone concernée ainsi que des objectifs envisagés et des
conditions du soutien.  Le montant des versements estlimité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu,lesquels sont calculés au moyen de modèles.  Ladescription des mesures figure dans le règlement.
États-Unis:  "Aide au développement du secteur de la
sylviculture dans l'agriculture" – Prière d'indiquer les
modalités de fonctionnement et d'expliquer comment cesversements sont limités aux montants nécessaires pourcompenser les coûts supplémentaires ou les pertes derevenu découlant de l'observation du programme.Voir les réponses ci-dessus.
États-Unis:  "Conservation des ressources génétiques dans
l'agriculture" – Prière d'indiquer les modalités de
fonctionnement et d'expliquer comment ces versements
sont limités aux montants nécessaires pour compenser les
coûts supplémentaires ou les pertes de revenu découlant de
l'observation du programme.Voir les réponses ci-dessus.G/AG/R/19
Page 30
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16#   Soutien interne (tableau DS:1)
Programmes d'aide régionale
Australie:  "Indemnités compensatoires accordées aux
zones défavorisées, par hectare ou par unité de bétail" - En
quoi cette aide est-elle conforme au paragraphe 13 b) de
l'annexe 2 quant au lien entre les versements et laproduction?
Observations additionnelles:  Certaines délégations se sont
dites préoccupées, compte tenu du paragraphe 13 b) de
l'annexe 2, par le fait que ce type de soutien continuaitd'être couplé aux superficies.L'aide est accordée soit par tête de bétail pour les élevages
de bovins, ovins, caprins ou équidés, soit par hectare.  Les
indemnités compensatoires ne sont versées que jusqu'à unedensité de 1,4 tête par hectare.  En ce qui concerne lesversements par hectare, les versements par hectare de
culture fourragère ne peuvent excéder un certain montant.
Le montant total du cofinancement n'est accordé que pourles 60 premières unités de l'exploitation.  Au-delà et jusqu'à120 unités, le montant maximum recevable est réduit.
Au-delà de 120 unités, aucune unité supplémentaire ne peut
faire l'objet d'un versement.  Le programme d'aide est doncdégressif.  Dans le cadre d'Agenda 2000, ces versements neseront accordés que par hectare à partir de l'an 2000.
Observations additionnelles:  Au sujet du tableau DS:1, les États-Unis  se sont dits déçus par le manque général de
renseignements détaillés justifiant l'inclus ion de nombreux programmes dans la caté gorie verte, c'est-à-dire les modalités
de fonctionnement et la description des mesures eu égard aux critères de l'annexe 2.
Tableau explicatif DS:3
États-Unis:  "Suppléments aux versements compensatoires
par hectare accordés aux producteurs de blé dur " – Dans
quelle mesure la classification actuelle est-elle fondée
compte tenu des ajustements de superficie signalés dans le
Journal officiel?  Les superficies ou les rendementsconcernant les autres éléments du programme ont-ils faitl'objet des mêmes ajustements?La superficie de base totale de cultures arables dans les CE
est inchangée depuis 1992, sauf les ajustements résultant dela réunification de l'Allemagne et de l'élargissement de
l'Union européenne.  Il y a eu quelques révisions légères à
l'intérieur des superficies de base totales.  Les chiffresrévisés sont devenus la nouvelle base des versements.  Desrévisions ont été apportées aux rendements à cause
d'erreurs constatées, mais tous les rendements restent basés
sur les périodes antérieures.
États-Unis:  "Compensation pour l'obligation de gel des
terres" – Des versements compensatoires pour le gel des
terres sont aussi notifiés dans le tableau DS:1:  s'agit-il de
programmes distincts?  Dans l'affirmative, prière d'indiquerquelles sont les modalités de fonctionnement et dans quellemesure ces programmes sont conformes à l'article 6:5.Voir la réponse ci-dessus en liaison avec le tableau DS:1.
États-Unis:  Quelle est la part des céréales produites au titre
du "programme simplifié" pour laquelle les petitsproducteurs reçoivent des versements compensatoires sansavoir à geler des terres?Aucune donnée n'est disponible sur la quantité de céréales
produite au titre de ce programme.
MGS
Brésil:  Pourquoi la MGS a-t-elle augmenté entre 1995/96et 1996/97?La MGS totale courante notifiée pour 1995/96 sera revue à
la hausse à la suite d'une erreur dans le chiffre de
production des tomates.  La délégation des CE s'est
engagée à remettre un corrigendum .  Le nouveau chiffre
sera d'environ 50,24 milliards d'écus.  Il n'y a donc eu
qu'une légère augmentation du montant du soutien d'une
année sur l'autre.
États-Unis:  Pourquoi le fondement juridique spécifique des
mesures indiquées dans les tableaux DS:5, 7 et 8 n'est-il pasmentionné?Ce renseignement figurera dans les prochaines
notifications.
Canada/Venezuela:  Prière de donner des détails sur laterminologie employée dans les notifications (voirG/AG/R/15).Des renseignements sur les définitions des différents prix
utilisées dans les organisati ons de marché des CE sont
donnés dans la section des réponses non fournies
concernant les questions soulevées aux réunionsprécédentes.G/AG/R/19
Page 31
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16#   Soutien interne (tableau DS:1)
Corée:  Prière d'expliquer la différence entre la mesure
relative à l'"écart de prix" (appliquée à l'huile d'olive selon
le tableau DS:6) et celle relative au "soutien des prix" quant
aux objectifs et aux mécanismes d'application.Les CE se sont engagées à répondre ultérieurement.
Tableau explicatif DS:4
États-Unis:  Tous les produits  assujettis au système de prix
d'entrée sont-ils indiqués?  Sinon, lesquels ne le sont pas?Tous les fruits et légumes classés selon un prix d'entrée
sont indiqués, mais il arrive qu'ils soient désignés par uneversion écourtée de la position tarifaire concernée.  Le jusde raisin et le moût de raisin sont aussi classés parréférence à un prix d'entrée.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Prière de justifier l'allégationde soutien de minimis. Blé dur:  comme la MGS est négative, il n'y a pas lieu de
justifier l'allégation.  Froment tendre, maïs, orge, seigle,
triticale, sorgho à grains:  21,849 milliards d'écus;  pommes
de terre destinées à être transformées en fécule:
336 milliards d'écus.
Tableau explicatif DS:5
Nouvelle-Zélande:  Coton  – Prière de confirmer qu'il n'y a
pas eu de soutien des prix du marché en 1996/97.Confirmé.  Voir les réponses concernant la MES pour le
coton (tableau DS:8 ci-dessous).
Thaïlande:  Sucre blanc  – Prière d'indiquer la nature des
redevances et prélèvements connexes et de confirmer qu'ils
ne sont collectés dans les CE que pour le sucre blanc.Les producteurs européens dans le secteur du sucre paient
des prélèvements sur la production qui servent surtout à
financer les restitutions à l'exportation pour le sucre.  Lemontant indiqué correspond aux prélèvements payés par lesproducteurs de betterave à sucre pour la production desucre blanc.
États-Unis:  Note 7 – Prière d'indiquer la conformité avec
la méthode énon cée à l'annexe 3 et d'expliquer comment
ces données ont été obtenues.Les prix de référence extérieurs sont tirés des composantes
utilisées dans les documents AGST/EEC.  Il faut donc
supprimer la référence à l'OCDE.  La délégation des CE
s'est engagée à remettre un corrigendum sur ce point.
Tableau explicatif DS:6
Canada:  Sucre  - Le soutien au secteur de la betterave en
Espagne notifié dans le document G/SCM/N/25/EEC est-ilinclus dans le montant indiqué pour l'"Aide directe de
l'Espagne"?La délégation des CE s'est engagée à répondre par écrit.
Japon:  Tabacs  - L'accroissement de la valeur des
versements directs non exemptés est-il dû à un changementde politique?En 1995/96, le soutien aux producteurs comprenait deux
instruments principaux:  a) une prime versée pour aider àaugmenter le revenu brut, tout en orientant la productionvers les besoins du marché et en permettant l'écoulement du
tabac cultivé dans les CE;  et b) une prime spéciale de
reconversion accordée dans le cadre d'un programmetriennal de reconversion vers certaines variétés de tabacs.Le montant de 52,5 millions d'écus déclaré dans la
notification pour 1995/96 ne concerne que la prime de
reconversion.  Comme ce programme a pris fin, lesdépenses connexes n'apparaissent pas dans la notificationpour 1996/97.  L'essentiel du soutien pour 1996/97
(1 005,3 millions d'écus) passe par le premier programme,
qui subsiste.  Les montants totaux indiqués pour les deuxannées sont à peu près du même ordre.
Tableau explicatif DS:8
Corée:  Pommes, poires  – Prière de donner des détails sur
la teneur spécifique des politiques de "soutien des prix" et
sur le calcul.  Pourquoi la MES a-t-elle été calculée pources produits.Les CE se sont engagées à répondre ultérieurement.G/AG/R/19
Page 32
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16#   Soutien interne (tableau DS:1)
Corée:  Agrumes, citrons, pêches, prunes et poires
destinés à être transformés  – Prière d'expliquer la
politique du "prix minimal" et d'indiquer les modalités de
calcul.Les CE se sont engagées à répondre ultérieurement.
Corée:  Coton, vin  – Comment fonctionne le "prix
d'orientation"?  Prière d'indiquer les modalités de calcul
pour chaque produit.Les CE se sont engagées à répondre ultérieurement.
Japon:  Pommes de terre destinées à être transformées
en fécule  – La valeur inférieure de la MES par rapport à
l'année précédente est-elle due à la diminution des
rendements?Dans la notification précédente, la production de pommes
de terre avait été utilisée à tort au lieu de la teneur en fécule
de pommes de terre.  Un corrigendum sera remis avec les
chiffres rectifiés .  Le chiffre exact est de 1,58 million de
tonnes, ce qui donne une MES de -159,7 millions d'écus.
Japon/Corée:  Tomates  – Prière de donner des détails sur la
teneur spécifique de la politique de "soutien des prix";Les CE se sont engagées à répondre ultérieurement.
pourquoi la MES a-t-elle été calculée pour ce produit?Prière d'indiquer les modalités de calcul;Les CE se sont engagées à répondre ultérieurement.
pourquoi la valeur de la MES a-t-elle augmenté entre
1995/96 et 1996/97.Les chiffres notifiés pour 1995/96 étaient erronés.  Un
corrigendum sera remis, indiquant que la valeur du soutiena en fait légèrement baissé.
Tableau explicatif DS:9
Thaïlande:  "Subventions pour les assurances" – Quelle est
la nature de ces subventions?  En quoi sont-elles différentesdes mesures déclarées au tableau DS:1 (voir page 4)?Les CE se sont engagées à répondre ultérieurement.
États-Unis:  "Autres" – Quelles sont la signification et la
nature des mesures connexes?Il s'agit des aides nationales relatives aux services de
commercialisation et de promotion qui remplissent lesconditions pour entrer dans la catégorie verte.  Un
corrigendum sera éventuellement remis sur ce point .
Guatemala   G/AG/N/GTM/11   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Prière de confirmer qu'aucun soutien interne
relevant du paragraphe 2 de l'annexe 2 n'a été fourni.En 1995 a débuté un processus de réforme et de
modernisation des instances exécutives, y compris le
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation.
Les institutions qui fournissaient des services de caractèregénéral au sens du paragraphe 2 de l'annexe 2 financés àl'aide de fonds prélevés sur le budget de l'État ont été soit
supprimées (par exemple la Direction générale des services
agricoles – DIGESA – et la Direction générale des servicesconcernant l'élevage - DIGESEPE), soit profondémentrestructurées (par exemple l' Institut des sciences et des
techniques agricoles - ICTA).  Cette réforme a donné
naissance à des organisations non gouvernementales(associations de producteurs ou d'exportateurs,organisations internationales, professionnelles, etc.), qui
ont été chargées, par délégation ou agrément, de fournir des
services de caractère général, dont le coût est facturé àl'utilisateur.  L'État conserve la responsabilité del'élaboration des normes et règlements et du contrôle de la
qualité, qui sont financés au moyen de redevances
administratives perçues auprès des utilisateurs pour desactivités telles que la certification, la prolongation despermis d'autorisations, l'enregistrement, etc.G/AG/R/19
Page 33
Honduras   G/AG/N/HND/4* et HND/6*   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Que signifie l'expression " pas encore
été mis en œuvre " dans la note **?Jusqu'à présent, le gouvernement hondurien n'a pas effectué
de dépenses ni prévu de crédits budgétaires ou garanti de
sommes pour mettre en œuvre les programmes indiqués.Autrement dit, ces programmes n'ont pas été mis en place.
Nouvelle-Zélande:  "Fonds pour la propriété foncière"
- Prière d'indiquer les modalités de fonctionnement.Ce programme a été institué par le Décret n° 199-93 – Loi
sur le Fonds pour la propriété foncière.  Il s'agit d'uneassociation civile sans but lucratif, dotée d'une personnalitémorale et de fonds propres, autogérée et indépendante aux
plans administratif, technique et financier.  Elle a pour but
de formaliser, élargir et restructurer un programme definancement consistant, entre autres, à réescompter descrédits hypothécaires afin d'encourager ou d'aider les
producteurs agricoles admis à bénéficier de la réforme
agraire à acheter des terres.  Le capital de départ est fournipar l'État.  Il comprend aussi le produit des ventes de terresrurales nationales et communales ( ejidal ) et les sommes à
recevoir de cette source, ainsi que les f onds correspondant à
la moitié de la surtaxe perçue sur la vente des terresexcédant 100 hectares dans le cadre de la réforme agraire,conformément à l'article 70 du Décret n° 31-92 du5 mars 1992 (Loi sur la modernisation et le développement
du secteur agricole).  L'association chargée du programme
recouvrera auprès des débiteurs le produit de la vente desterres que l'État a transférées à l'Institut agraire national autitre de l'article 12 de la Loi sur la réforme agraire ainsi que
des autres acquisitions que l'Institut a faites ou fera au titre
de cette loi.  Les opérations sont notammentl'administration et le financem ent de la parcellisation ainsi
que l'achat et la vente de terres privées avec un titre foncier
complet, les intermédiaires financiers étant des banques et
des associations d'épargne et de crédit, en plus desassociations centrales d'agriculteurs juridiquementreconnues par l'État et des organisations non
gouvernementales agréées par le programme.  L'association
est autorisée à financer jusqu'à 90 pour cent du prix de laterre, y compris la valeur des améliorations.  Les prêts sontgarantis par une hypothèque de premier rang, et
l'association est habilitée à retirer ses garanties en cas de
défaut de paiement.  Les conditions et les taux d'intérêtappliqués aux prêts sont déterminés dans le cadre despolitiques arrêtées par le Conseil d'administration du
programme.  Enfin, 90 pour cent au moins du portefeuille
de prêts du programme doit être placé en permanence dansdes opérations consistant à financer l'achat d'au moins10 hectares de terres.  Le reste du portefeuille doit être
placé dans des opérations consistant à financer l'achat de
terres d'une superficie maximale de 25 hectares.
G/AG/R/19
Page 34
Honduras   G/AG/N/HND/4* et HND/6*   Soutien interne (tableau DS:1)
"Caisses de crédit rural" – Prière d'indiquer les modalités
de fonctionnement.Ce programme a été institué par le Décret n° 201-93 du
1er octobre 1993 pour soutenir l'activité économique dans
les zones rurales grâce à l'intermédiation financière.  Les
caisses de crédit et d'épargne ruraux peuvent faire office debanques communales et régionales et sont soutenues parune banque centrale qui leur fournit des liquidités.  Ellessont habilitées à recevoir des dépôts à terme, à accorder des
crédits à des personnes physiques et morales, à déposer des
fonds à la banque centrale et à s'en procurer auprès dusystème financier.  Les activités et opérations des banquesrurales, communales et centrale sont vérifiées, supervisées
et surveillées par la Commission réglementaire du système
des caisses privées d'épargne et de crédit ruraux, entitérattachée à l'Autorité de surveillance des banques et del'assurance de la Banque centrale du Honduras.
Israël   G/AG/N/ISR/12#   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Australie/Nouvelle-Zélande:  Versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturelles – Prière de donner des détails
sur les programmes indiqués.  Les critères appliqués pourdéterminer l'admissibilité et l'indemnisation sont-ilsdifférents selon qu'il s'agit d'agriculteurs visés par le "Fonds
d'assurance en cas de catastrophes naturelles" (NDIF) ou
d'agriculteurs qui ne le sont pas?  Prière de confirmer quetous les versements sont faits  après que le gouvernement a
formellement reconnu l'existence d'une catastrophenaturelle, conformément aux critères énoncés auparagraphe 8.La Loi sur les catastrophes naturelles n'impose pas de
critères différents pour déterminer les agriculteurs admis à
recevoir des versements et des indemnisations, qu'ils soientou non visés par ces programmes d'assurance.Jusqu'en 1999, la politique en matière de catastrophes
naturelles ne couvrait pas l'ensemble des dommages causés
par ces catastrophes.  Conformément à la Loi sur lescatastrophes naturelles, le gouvernement ne déclaraitl'existence d'une catastrophe naturelle que lorsque lesdommages étaient importants.  L'indemnisation était alors
déterminée par des experts, et les mêmes critères
s'appliquaient.  Le budget d'indemnisation comprenaittoutefois trois éléments:  a) le "NDIF", qui représentait lapart de l'État dans la police d'assurance;  b) l'"avance sur les
demandes de règlement adressées au fonds d'assurance",
qui consistait à verser une avance pouvant aller jusqu'à100 pour cent des dommages évalués en raison des longsdélais qui s'écoulaient entre la catastrophe et
l'indemnisation;  et c) l'"indemnisation de la catastrophe
naturelle", qui consistait à indemniser les dommagescausés, sous déduction des avances versées au titre dupoint b).  Les deux derniers éléments sont couverts par la
même loi (Loi sur les catastrophes naturelles) mais ont été
notifiés pour des raisons de transparence.
Corée/Nouvelle-Zélande:  Programmes d'aide régionale
- En quoi le "programme pour les implantations à la
frontière" est-il conforme aux critères du paragraphe 13?La population de la Galilée perçoit des indemnisations en
raison des dégâts matériels et des pertes de revenu causés
par l'opération "Raisins de la colère" (avril 1996).  LaGalilée est considérée comme une région défavorisée car ils'agit d'une frontière active et en raison de sa topographie.
Les indemnisations en faveur des agriculteurs ont été
semblables à celles accordées au reste de la populationtouchée par l'opération, ce qui explique que ce type desoutien ait été classé dans cette catégorie.  Le classementdans la catégorie des "versements à titre d'aide en cas decatastrophes naturelles" aurait aussi convenu.G/AG/R/19
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Mexique   G/AG/N/MEX/5*   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis:  Sucre  – Des programmes de restructuration de
la dette ont-ils été mis en place au profit des producteurs de
sucre, des sucreries et des raffineries?  Quel est le montantdes dettes annulées ou des autres avantages?  Unenotification a-t-elle été présentée à l'OMC?Ces questions ont été transmises aux autorités compétentes
de la capitale, et il y sera répondu ultérieurement.
Norvège  G/AG/N/NOR/22   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Services de caractère général
Australie/Nouvelle-Zélande:  "Fonds pour l'élevage des
petits animaux", versements compensatoires pour les pertes
de cheptel – Prière de donner des détails sur le montant de43,6 millions de couronnes norvégiennes dépensé en 1997
pour compenser le manque à gagner au cours de la saison
de pâturage dans les montagnes.  En quoi ces versementssont-ils conformes aux critères du paragraphe 2 et surquelle base sont-ils faits?
Observations additionnelles: La Nouvelle-Zélande
 estime
que la compensation pour la perte d'animaux n'est pas
prévue au paragraphe 2 de l'annexe 2 et qu'elle devraitplutôt relever du paragraphe 8 si elle est due à unecatastrophe naturelle reconnue par le gouvernement.
Toutefois, si elle est versée pour une perte due à des
méthodes d'élevage classiques, elle constitue un versementcouplé .Ce programme porte sur des activités de conseil et de
promotion ainsi que sur la fourniture d'une aide pour lesactivités de pâturage.  Les activités générales de conseil etde promotion couvrent plusieurs services:  amélioration de
la sélection des ovins, volailles et autres animaux;  conseils
au niveau de l'exploitation;  enregistrement de statistiques,etc.
Le Fonds peut aussi financer des mesures visant à prévenir
les pertes durant la saison de pâturage dans les montagnes.
Seuls les groupes organisés d'agriculteurs qui coopèrent àces activités ou projets peuvent en bénéficier.  La perted'animaux (notamment des ovins) due à des accidents ne
peut être indemnisée que dans certaines circonstances
exceptionnelles.  Il faut qu'une partie importante dutroupeau ait été perdue et que l'accident ne soit pas couvertpar l'assurance des animaux.  Ce programme a été indiqué
dans la Liste de la Norvège ainsi que dans les notifications
précédentes, au titre du paragraphe 2 de l'annexe 2.  Ilaurait effectivement pu figurer aussi au titre duparagraphe 8 de l'annexe 2.  Il n'en reste pas moins qu'ils'agit manifestement d'une mesure de la catégorie verte.
Australie:  "Enregistrements fonciers et allocations des
terres" – En quoi ces versements sont-ils conformes au
paragraphe 2 g)?Les activités d'"enregistrements fonciers" se rapportent aux
travaux effectués par l'Institut norvégien d'inventaire desterres (NIJOS), principal fournisseur de données sur
l'agro-environnement et les forêts et d'autres données à
caractère foncier.  L'Institut est chargé de dresser la cartedes ressources naturelles telles que le sol, la végétation, lepaysage, l'occupation des sols et les possibilités d'utilisation
des terres.  Elle est le coordonnateur du Ministère pour les
données relatives à l'environnement, les normescartographiques, l'aménagement des forêts et les systèmesd'information géographique.  Les dépenses consacrées à
l'"allocation des terres" et au remembrement concernent les
services de caractère général fournis par le Servicenorvégien de remembrement de s terres (allocation de terres,
remembrement, règlement des litiges concernant les limitesde propriété).G/AG/R/19
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Norvège  G/AG/N/NOR/22   Soutien interne (tableau DS:1)
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/Philippines/
États-Unis:  "Soutien des prix des céréales" – Cet élément
du programme sera-t-il supprimé de la catégorie verte dans
les notifications futures puisque sa conformité avec lescritères du paragraphe 1 b) n'a pas été démontrée (voir
G/AG/R/13)?  Les dépenses connexes sont-elles comptées
dans le calcul du soutien des prix du marché par produit etde la MGS totale courante?  Pourquoi la Norvège a-t-elleinclus cette mesure dans la catégorie verte?Le soutien des prix des céréales est compté dans le calcul
du soutien des prix du marché par produit et de la MGS
totale courante.  Il s'agit d'un poste budgétaire distinct àl'intérieur du poste principal intitulé "détention de stockspublics à des fins de sécurité alimentaire".  Pour des raisons
de transparence, les dépenses totales ont été entièrement
déclarées au titre de la catégorie verte, bien que l'élémentsoutien des prix figure au tableau explicatif DS:5.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
Australie/États-Unis:  "Fonds de développement agricole"
et "bonification d'intérêts" – Prière de confirmer que ces
versements sont faits sur la base d'un désavantage structureldont l'existence a été démontrée de manière objective.  Enquoi sont-ils conformes aux critères du paragraphe 11?Le Fonds verse des aides à l'investissement pour
l'ajustement des structures et le développement rural aux
fins suivantes:  reconstruction ou entretien des bâtiments
agricoles;  promotion d'activités économiques diversifiéesdans les zones rurales;  stimulation de l'investissement auprofit de mesures visant à améliorer l'environnement, etc.
La bonification d'intérêts concerne les intérêts payés sur les
prêts accordés par la Banque d'État pour l'agriculture.  Ellecorrespond à la différence entre le taux d'intérêt payé parles clients de la Banque et le taux d'intérêt payé par celle-ci
sur ses capitaux.  Cette aide n'est pas subordonnée à des
volumes de production ni à des prix et correspond auxcritères fondamentaux de la catégorie verte.  Elle n'a paspour objet d'accroître les capacités de production et répond
aux critères énoncés au paragraphe 11 de l'annexe 2.  La
Banque octroie des prêts pour financer un logement dansdes zones d'habitation agricoles ou à des fins agricoles,généralement en faveur d'agriculteurs situés dans des zonesisolées souffrant de désavantages structurels.
Programmes de protection de l'environnement
Australie/Brésil/Nouvelle-Zélande/Philippines:
"Subvention à l'estivage des troupeaux laitiers dans les
régions montagneuses" – Prière d'expliquer les effets
attendus sur l'environnement et les objectifs du programme;
prière de confirmer que les producteurs ne sont indemnisés
que pour les dépenses supplémentaires qu'ils engagent;
quels sont les producteurs qui ont droit à ce programme?En quoi est-il conforme aux critères du paragraphe 12?Quels sont la superficie agricole totale et les types de
cultures visés par la subvention à la production dans les
régions escarpées?Cette aide vise à encourager le maintien de la production
traditionnelle de lait dans les régions montagneuses afin de
préserver le paysage agricole grâce à la poursuite du
pâturage des vaches et du bétail et à l'utilisation desbâtiments agricoles.  La subvention à la production est
destinée à compenser le coût supplémentaire de l'estivage
des vaches laitières dans les régions montagneuses.  Lescandidats doivent remplir les conditions générales liées àl'aide agricole, notamment respecter la Loi sur la
conservation de la nature et la Loi sur la pollution.  Ils
doivent aussi remplir certaines conditions en matière desanté et de qualité.  L'activité agricole doit en outre avoirlieu l'été, être liée à un bâtiment agricole traditionnel en
montagne et être basée dans une exploitation d'été en
montagne liée à une exploitation fonctionnant toute l'année.L'exploitation de montagne doit être située plus haut queles logements permanents qui se trouvent dans la zone.
Pour percevoir les versements, il faut assurer au moins
quatre semaines de livraisons à une laiterie pendant un étéou une période équivalente de ventes directes justifiées.  Lasubvention est versée sous la forme d'une somme forfaitaireannuelle.  En 1997, environ 1 831 exploitations ontbénéficié du programme.
G/AG/R/19
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Norvège  G/AG/N/NOR/22   Soutien interne (tableau DS:1)
"Subvention à la production dans des régions escarpées"
- Mêmes questions que ci-dessus.Le programme vise à préserver le paysage humanisé en
encourageant les activités agricoles dans les régions
escarpées et isolées.  Les agriculteurs perçoivent une
indemnisation pour les dépenses supplémentaires qu'ilsengagent en raison des difficultés de production dues auxconditions topographiques.  Outre les conditions généralesindiquées ci-dessus, des conditions spécifiques sont
imposées:  l'aide n'est accessible qu'aux exploitations
situées dans des lieux où l'escarpement est égal ousupérieur à 1:5 sur au moins 50 pour cent de la superficiede production totale.  Les produits visés sont les suivants:
fourrage grossier (y compris les prairies et pâturages),
céréales, pommes de terre, baies, fruits et légumes.  Lesversements sont faits à l'hectare, avec un maximum de5 hectares par exploitation.  En 1997, environ
5 940 exploitations, soit 23 900 hectares, ont bénéficié de
ce programme.
Australie:  "Soutien à la production respectueuse de
l'environnement dans certaines régions" – Prière d'indiquer
la nature de la production.Le but est de favoriser la reconversion à des méthodes
d'agriculture écologique.  Conformément au paragraphe 12
de l'annexe 2, les versements correspondent aux coûtssupplémentaires ou aux pertes de revenu relevant de laRéglementation concernant la production et l'étiquetage desproduits agricoles écologiques.
Autres
Brésil/Canada/Nouvelle-Zél ande/Thaïlande/États-Unis:
"Programmes sociaux:  plans de congés et de
remplacement" – Prière d'expliquer le remboursement par
l'État des dépenses des agriculteurs pendant les congés et
de démontrer que ces paiements sont découplés.  Une
notification révisée sera-t-elle présentée pour déclarer ces
subventions aux intrants (main- d'œuvre) au titre de la MGS
puisqu'elles ne correspondent pas aux critères duparagraphe 5 (voir G/AG/R/13)?Le programme, qui fonctionne conformément aux critères
de l'annexe 2, permet aux éleveurs de prendre des vacances
et de se faire remplacer, conformément à la législation dutravail.  Le montant maximum du versement est destiné àrémunérer en partie un agriculteur à temps complet.  Les
agriculteurs à temps partiel perçoivent un versement
compensatoire réduit.  Le montant maximum est accordésur la base des dépenses justifiées engagées pour employerdes travailleurs dans l'exploitation.  Les versements reçus
n'excèdent pas les dépenses justifiées engagées pour
remplacer chaque exploitant.  Ce programme n'est pasnouveau puisqu'il a été inscrit dans la Liste de la Norvègeet figurait dans les notifications précédentes.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/Philippines/États-Unis:"Réglementation du marché, promotion et vente.
Versements effectués pour obtenir des prix administrés"
- Prière d'indiquer les modalités de fonctionnement.  En
quoi cette aide est-elle conforme aux paragraphes 5 et 6 b)
et aux critères fondamentaux de la catégorie verte puisquel'objectif est de soutenir les prix à la production?Ce programme comprend plusieurs mesures telles que des
versements pour les activités d'information et decommercialisation générique des fruits et légumes afin defaciliter la vente de ces produits et d'assurer un
approvisionnement dans toutes les régions du pays.  Il y a
aussi des versements destinés à favoriser la demande deproduits écologiques.  Les versements sont alloués enfonction des demandes reçues.  L'élément "versements
effectués pour obtenir des prix administrés" figure dans les
calculs du soutien des prix du marché compris dans laMGS, conformément au paragraphe 8 de l'annexe 3.G/AG/R/19
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Norvège  G/AG/N/NOR/22   Soutien interne (tableau DS:1)
Tableau explicatif DS:3
Philippines/États-Unis/Thaïlande:  Prière de donner des
renseignements sur les programmes notifiés.  En quoi
sont-ils conformes à l'article 6:5?Tous les programmes de la catégorie bleue font partie du
régime norvégien de prélèvements à la commercialisation
versés par les agriculteurs.  Tous les produits agricoles sontassujettis à ce prélèvement, conformément à laRéglementation du marché agricole.  Le régime des
prélèvements à la commercialisation vise à limiter la
production.  Les prélèvements, fixés en fonction de lasituation du marché, sont relevés en cas de surproduction.Il s'agit donc d'une mesure effi cace de limitation de la
production.  Secteur des céréales:  le régime des prix
administrés réduits s'applique parallèlement à la redevance
de commercialisation.  Si la production céréalièrenorvégienne excède un certain niveau (calculé en fonction
de la consommation intérieure de céréales fourragères ou
d'aliments du bétail), les prix administrés sont réduits.  Lait
et produits laitiers:  la production de lait est assujettie au
système des quotas laitiers.
Australie/Philippines/Thaïlande/États-Unis:  "Programmes
concernant les superficies et l'entretien du paysage" - Prière
de décrire cette mesure et d'indiquer les modalités defonctionnement et les critères d'admissibilité;  en quoiest-elle conforme à l'article 6:5 a)?Le programme est basé sur l'utilisation de la terre arable.  Il
vise à encourager les agriculteurs à entretenir le paysagehumanisé et les zones cultivées, y compris les végétaux, lafaune et la flore, les chemins traditionnels et les routes à
grande circulation.  Il égalise parallèlement les revenus des
agriculteurs entre les différents types de production,dimensions d'exploitation et régions.  Les versements parhectare diminuent lorsque la dimension de l'exploitation
augmente.  Les exploitations comportant des prairies et des
pâturages (production de fourrage grossier) ne bénéficientpas de l'aide si la superficie excède 40 hectares.  Sontvisées les terres arables comportant des prairies semées, des
pâturages et d'autres types de fourrage grossier, des
céréales, des pommes de terre, des fruits, des baies et deslégumes.  Conformément à l'article 6:5 a) i), les versementssont fondés sur une superficie fixe totale.  Les agriculteurs
doivent présenter une demande pour en bénéficier.  Si la
superficie totale admise augmente, le versement à l'hectareest réduit d'autant.
Australie/États-Unis:  "Soutien structurel des revenus en
faveur des producteurs de lait" – Prière de décrire cette
mesure et d'indiquer les modalités de fonctionnement;  enquoi est-elle conforme à l'article 6:5?Le programme a pour objet de soutenir le revenu dans les
exploitations laitières et d'égaliser les revenus entre lespetites et les grandes exploitations et entre celles qui setrouvent au nord et au sud du pays.  Un versement fixe estaccordé par exploitation, indépendamment du niveau de
production ou du nombre d'animaux.  Toutefois, les
exploitations qui produisent moins de 30 000 litres de laitde vache ou 15 000 litres de lait de chèvre bénéficient d'untaux d'aide inférieur.  Environ 8 pour cent des exploitations
entrent dans cette catégorie.  Le nord du pays bénéficie
d'une aide plus grande.  Le programme fonctionneconformément aux critères de limitation de la productionénoncés à l'article 6:5.G/AG/R/19
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Norvège  G/AG/N/NOR/22   Soutien interne (tableau DS:1)
Australie/États-Unis:  "Versements compensatoires pour la
production de lait dans certaines régions" – Prière de
décrire cette mesure et d'indiquer les modalités de
fonctionnement;  en quoi est-elle conforme à l'article 6:5?Les désavantages opérationnels de la production de lait
dans les régions moins favorisées sont compensés par le
fait que les agriculteurs sont assurés d'un certain niveau de
revenu et de production.  Le programme vise à favoriserl'emploi agricole et à maintenir un certain niveau depopulation dans les zones rurales isolées;  il fonctionneconformément aux critères de l'article 6:5 a) ii).  L'aide est
calculée sur la base d'une prime par litre de lait produit,
mais le versement est limité à la quantité produite àl'intérieur du quota alloué.  Les versements sont égalementdifférenciés selon neuf zones géographiques, et lesmeilleures superficies agricoles ne peuvent en bénéficier.
Australie/États-Unis:  "Versements compensatoires pour la
production de viande dans certaines régions" – Prière de
décrire cette mesure et d'indiquer les modalités defonctionnement;  en quoi est-elle conforme à l'article 6:5?Les objectifs de ce programme sont similaires à ceux du
programme décrit ci-dessus.  Le niveau de compensation
est aussi plus élevé en fonction de l'altitude, et le barème
varie entre six zones.  L'aide, qui concerne la viande debœuf et de veau, de porc et de mouton, est calculée aumoyen d'un taux fixe par kg de carcasse.  Environ 55 pour
cent de la production intérieure de viande remplissait les
conditions pour bénéficier de cette aide durant l'année denotification.  Le programme est conforme àl'article 6:5 a) ii).
Australie/États-Unis:  "Soutien en fonction du nombre de
têtes de bétail" – Prière de décrire cette mesure et
d'indiquer les modalités de fonctionnement;  en quoiest-elle conforme à l'article 6:5?Le programme a pour but d' accroître et d'égaliser les
revenus tirés de la production animale.  Le versement estlimité à un certain nombre d'animaux (par exemple,40 vaches laitières, 250 porcs d'abattage) et peut être
accordé pour les produits suivants:  vaches et autres bovins,
chèvres, porcs de reproduction, porcs d'abattage, poulespondeuses, chevaux, lapins et moutons.  Le montant varieselon le type d'animal.  Il y a en outre une limite au
montant qui peut être accordé à chaque agriculteur et une
limite maximale pour les dépenses totales du programme.Le programme fonctionne conformément àl'article 6:5 a) iii).
MGS
Australie/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Tableau explicatif
DS:4 – Prière de justifier l'utilisation d'une MGS totale
autre que par produit négative afin de réduire la valeur de la
MGS totale courante.
Observations additionnelles:  La mention de chiffres
négatifs pour la MGS préoccupe vivement divers Membres,
parmi lesquels l'Australie, le Canada , les États-Unis , la
Nouvelle-Zélande et les Philippines .  L'Australie a souligné
en particulier l'évolution de la pratique de la Norvège, qui
indique désormais des chiffres négatifs pour la MGS.  Les
chiffres négatifs étaient précédemment tirés de montants
négatifs du soutien des prix du marché.  À présent, ils sonttirés de chiffres négatifs pour  les taxes sur les engrais et
pesticides au titre de la MGS autre que par produit.  Cette
pratique est un moyen nouveau et très inventif de réduire la
MGS.  Elle établit aussi un précédent dans le sens où il y atoute une série de taxes que les Membres pourraientcommencer à déduire de leurs niveaux de soutien
respectifs.En vertu de l'article 6:4 a) ii), un Membre ne sera pas tenu
d'inclure dans le calcul le soutien interne autre que parproduit dans le cas où ce soutien n'excédera pas 5 pour cent
de la valeur de la production agricole totale de ce Membre.
Cet article n'oblige pas un Membre à exclure ce soutien.
Réponse aux observations additionnelles:  Les redevances
en question ont été incluses dans la Liste de la Norvège
ainsi que dans les précédentes notifications.  La pratiqueadoptée par la Norvège n'est donc ni nouvelle ni infondée.En outre, la Norvège n'a pas déduit de la MGS des
redevances et taxes générales.
Philippines/Thaïlande:  Tableau explicatif DS:9 – Sur
quelle base les taxes sur les engrais et sur les pesticides
ont-elles été incluses dans le calcul de la MGS autre quepar produit?Il est dit au paragraphe 4 de l'annexe 3 de l'Accord sur
l'agriculture que "les prélèvements ou redevances agricoles
spécifiques payés par les producteurs seront déduits de laMGS".  Ces redevances sont destinées à décourager
l'emploi d'engrais et de pesticides.G/AG/R/19
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Sri Lanka    G/AG/N/LKA/2   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Nouvelle-Zélande:  "Stock régulateur pour la farine de
froment (blé) " – Quelles sont les opérations visées?  En
quoi ce programme est-il conforme aux critères de
l'annexe 2?Les activités relatives aux stocks régulateurs sont à la
charge du Commissariat à l'alimentation.  La politique
consiste à maintenir en permanence un stock représentant
au moins un mois de consommation (environ50 000 tonnes) de farine de blé et un mois sous forme degrains, soit en silo, soit s ous voile.  Ce programme est
entièrement conforme au paragraphe 3 de l'annexe 2.
Nouvelle-Zélande:  "Rations déshydratées pour les
réfugiés, subventions aux aliments lactés infantiles,
subventions à la farine de froment (blé), etc. – En quoi ce
programme est-il conforme aux critères de l'annexe 2?Ce programme répond aux critères du paragraphe 4 de
l'article 2.  L'aide est accordée sous la forme de rationsdéshydratées et en espèces aux familles déplacées et
touchées dans les provinces orientales durant la période
1995-1997.
Les produits qui constituent les rations déshydratéessont-ils produits dans le pays ou importés?Les produits distribués sous forme de rations déshydratées
sont produits dans le pays, sauf la farine et les lentilles.
Des substituts du lait maternel valant 100 roupies srilankaises sont distribués chaque mois pendant 12 mois auxmères de nouveaux-nés appartenant à la catégorie des
familles à faibles revenus.  En ce qui concerne le
subventionnement de la farine de blé, les achats sont faitspar le gouvernement aux prix du marché, ce qui permet auxbénéficiaires d'acheter de la nourriture dans les conditionsprévues au paragraphe 4 de l'article 2.
Pourquoi les montants ont-ils fortement baissé entre 1996et 1997?En raison de la suppression progressive de la subvention à
la farine de blé durant la période 1995-1997 sur le marchéintérieur.  Les dépenses relatives aux rations déshydratéesdestinées aux réfugiés sont restées relativement constantes.
Nouvelle-Zélande:  "Garantie des revenus" – Prière de
montrer en quoi ce programme est conforme aux critères del'annexe 2.Les versements ont été faits compte tenu des pertes de
revenu, conformément aux critères des paragraphes  7 et  8de l'annexe 2.
Thaïlande    G/AG/N/THA/29*   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis:  Sucre  – Des programmes de restructuration de
la dette ont-ils été mis en place au profit des producteurs de
sucre, des sucreries et des raffineries?  Quel est le montant
des dettes annulées ou des autres avantages?  Unenotification a-t-elle été présentée à l'OMC?La Thaïlande confirme qu'aucun programme de ce type n'a
été mis en place durant l'année de notification considérée.
S'il y avait une modification à ce sujet dans l'avenir, le
Comité en serait informé.G/AG/R/19
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Turquie    G/AG/N/TUR/6* et Corr.1, TUR/8   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Absence de tableau explicatif DS:1 – Prière de
communiquer ce tableau pour 1995, 1996 et 1997.La Turquie est encore en train d'étudier l'applicabilité de
l'annexe 2.
Canada:  Chiffres exprimés en dollars EU et non en livresturques – Le Canada demande à la Turquie de présenter desnotifications révisées du soutien interne en livres turques.La lutte contre une inflation galopante est devenue l'une des
principales préoccupations macro-économiques, comme lemontrent les résultats du deuxième Examen des politiquescommerciales de la Turquie effectué l'an dernier.  C'est
pourquoi les résultats du calcul du soutien interne exprimés
en livres turques peuvent être passablement trompeurs.  LaTurquie espère que la prochaine série de négociationspermettra de trouver des solutions concrètes aux difficultéscausées par les taux élevés d'inflation.
États-Unis:  Pourquoi une partie seulement de la productiona-t-elle bénéficié du prix administré appliqué compte tenudes dispositions des annexes 3 et 4?Les organismes publics chargés des programmes de soutien
des divers produits déterminent chaque année les niveaux
de production qui peuvent bénéficier du prix administré.
Une partie seulement de la production totale a été admise àbénéficier du prix administré appliqué.
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Demandent que la Turquie
calcule les valeurs de la MGS (et notifie le soutien au
moyen du tableau explicatif DS:5) au lieu d'utiliser laméthode de la MES.  Demandent une confirmation à cetégard;  pourquoi la Turquie continue-t-elle à utiliser la
méthode de la MES alors qu'elle dispose des données
nécessaires pour élaborer le prix de référence extérieur?
Observations additionnelles:  Dans sa notification de 1997,
la Turquie a invoqué l'absence d'un prix de référence
extérieur fixe pour la période de base comme étant
l'obstacle qui l'empêche de calculer la MGS.  Or, plusieursMembres ont fait observer qu'elle incluait désormais desprix de référence pour tous les produits notifiés.La Turquie estime que, dans son cas, la MES est la
méthode qui convient le mieux pour calculer le soutien.
Elle garde toutefois cette question à l'étude.
Soutien en faveur de la betterave à sucre
Brésil/Communautés européennes/États-Unis: Prièred'expliquer les modalités du commerce de la betterave à
sucre;  prière de donner des renseignements
complémentaires sur la manière dont le soutien est accordé
à la production de betteraves à sucre;  que signifiel'expression "pas d'acheteurs privés"?-
Nouvelle-Zélande:  L'entreprise d'État Turkish Sugar
Company achète-t-elle le sucre produit dans le pays?Importe-t-elle aussi du sucre?  Prière de décrire les activitésde financement des achats de sucre national.Le seul acheteur de betteraves à sucre en Turquie est
l'entreprise d'État Turkish Sugar Company, qui achète toutela betterave à sucre commercialisée.  Le raffinage du sucre
est également dominé par cette entreprise.  Elle est en cours
de privatisation.  Ses activités seront décrites en détail dansla communication que la Turquie présentera au Groupe detravail de l'OMC chargé des entreprises commercialesd'État.
Brésil:  La Turquie considère-t-elle que ce soutien relève dela clause de minimis , malgré le montant élevé mentionné
dans le tableau DS:8?La MES calculée pour la betterave à sucre est plus élevée
que le niveau " de minimis " parce qu'on a utilisé un
"équivalent sucre".G/AG/R/19
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Turquie    G/AG/N/TUR/6* et Corr.1, TUR/8   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Communautés européennes/États-Unis:  Pourquoi un
soutien des prix du marché est-il calculé dans l'annexe au
tableau DS:8 sans être mentionné dans le tableau DS:8?Prière de justifier l'absence de ce soutien dans letableau DS:8.Cela est dû à la structure particulière de l'industrie de la
betterave à sucre en Turquie.  La valeur de la MES n'est
déclarée que dans le tableau annexe à des fins detransparence.  Une MES a été calculée pour la betterave àsucre parce qu'on a utilisé un "équivalent sucre".
Observations additionnelles:  Plusieurs Membres ont déclaré que, indépendamment de la façon dont l'industrie est
structurée (voir G/AG/R/15), ce soutien, qui excède le niveau de minimis (54 pour cent de la valeur totale de la production
de betteraves à sucre), doit figurer dans le calcul de la MGS totale courante.  Le Canada a demandé qu'une notification
révisée soit présentée afin que le soutien au secteur de la betterave à sucre soit déclaré comme il convient.G/AG/R/19
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Notifications selon le tableau DS:2
États-Unis   G/AG/N/USA/25   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Voir aussi les réponses concernant les questions soulevées aux réunions précédentes
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Prière d'expliquer la méthode employée pour
déterminer les pertes de production et d'indiquer en quoielle est conforme aux critères du paragraphe 8 a) del'annexe 2.Il ne s'agit pas d'un programme entièrement nouveau mais
d'une modification de programmes de secours ponctuelsaccordés en cas de catastr ophe causée aux cultures, qui
avaient été inclus dans la catégorie verte durant la période
de base 1986-1988.  Comme la conformité de cesprogrammes aux critères de l'annexe 2 avait été acceptée,les États-Unis estiment que la version modifiée est
également conforme à ces critères.  Les versements
antérieurs étaient également basés sur une moyenne de cinqans.  Les États-Unis ne voient pas de différence de fondentre une moyenne sur cinq ans et une moyenne sur trois
ans quant à la conformité aux critères généraux de
l'annexe 2 selon lesquels les mesures doivent être financéespar des fonds publics et ne pas constituer un soutien desprix, ni à l'esprit général des critères énoncés auparagraphe 8 à propos de ces programmes.
Corée:  Prière d'expliquer les différences par rapport au"Programme d'aide d'urgence en cas de pertes de récoltes"
(ECLAP) ou au "Programme d'aide d'urgence en cas de
pertes de récoltes non assurées" (NICDRAP) notifiés dans
les documents G/AG/N/USA/10 et USA/17;  dans quellemesure les versements et les bénéficiaires sechevauchent-ils?  Quelles sont les dispositions prises pour
surveiller les versements?La différence entre le NICDRAP et l'ECLAP est que le
premier n'est accessible qu'aux producteurs de cultures quine peuvent être assurées au titre d'autres programmes,
tandis que le second consiste à verser des fonds en cas de
catastrophe aux producteurs de cultures qui peuvent êtreassurées mais qui ne l'ont pas été.  Il n'y a pas dechevauchement des sommes versées entre ces deuxprogrammes.
Sur quelle base ce programme est-il jugé conforme auxcritères de l'annexe 2?Ce programme est conforme au paragraphe 8 de l'annexe 2
pour les raisons suivantes:  a) L'existence d'une catastrophe
naturelle a été formellement reconnue avant la fourniture de
l'aide.  La perte de production ouvrant droit aux versementsdoit être supérieure à 35 pour cent des rendementsantérieurs, correspondant à une moyenne sur cinq ans.
b) Les versements sont destinés à compenser les pertes de
revenus consécutives à la catastrophe naturelle.  c) Ils nepeuvent être supérieurs au coût total de remplacement deces pertes (ils correspondent à 60 pour cent des prix du
marché établis pour les récoltes de 1998 dans le cadre de
l'assurance-récoltes) et ne comportent ni prescription nispécification quant au type ou à la quantité de la productionfuture.  d) Ils ne sont pas supérieurs au niveau requis pour
empêcher ou atténuer de nouvelles pertes.  e) Les
producteurs ne peuvent recevoir des versements supérieursà 100 pour cent de la perte totale au titre de ce programme,des autres programmes de garantie des revenus et desprogrammes établissant un dispositif de sécurité pour lesrevenus.
G/AG/R/19
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Suisse   G/AG/N/CHE/20   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Examen préliminaire
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Sur la base des questions soulevées au niveau bilatéral par le Canada, la Suisse a présenté les modifications qui ont été
apportées aux instruments existants de soutien interne à partir du 1er janvier 1999 du fait de la nouvelle Loi fédérale sur
l'agriculture.  Le soutien est désormais conforme aux critères des paragraphes 5 et 6 de l'annexe 2.
1. Les versements aux propriétaires de vaches qui ne commercialisent pas de lait ont été supprimés et remplacés par
une contribution par tête de bétail consommant du fourrage grossier (équidés, bovins, ovins et caprins).  Lesversements sont limités à une densité de cheptel maximale (nombre d'animaux par rapport à la superficie),déterminée sur la base de critères écologiques.
2. Les versements sont entièrement découplés et assuje ttis au respect de critères écologiques spécifiques liés aux
méthodes de production et de culture.
3. En conséquence, les conditions auxquelles les agriculteur s suisses ont droit à un soutien du revenu découplé sont
plus strictes et exigent l'emploi de méthodes de production et de culture durables et écologiques.G/AG/R/19
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Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Brésil   G/AG/N/BRA/14*   Subventions à l'exportation (tableau ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Pourquoi n'y a-t-il pas de notification
selon le tableau ES:3 pour l'année civile 1996?Le Brésil n'a pas accordé d'aide alimentaire durant l'année
civile 1996, ce qui sera notifié au Comité.
Colombie   G/AG/N/COL/11*, COL/12*, COL/13*   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande:  Sucreries sans cacao  et
chocolat et autres préparations alimentaires contenant
du cacao  – Prière de justifier le non-respect des
engagements en 1995, 1996 et 1997.En 1995, la quantité des exportations subventionnées de ces
deux produits a dépassé les engagements de la Colombie.
Il faut toutefois noter que, dans le cas des sucreries sanscacao, les dépenses n'ont représenté que 62 pour cent duniveau de l'engagement et que, dans celui du chocolat et
autres préparations alimentaires contenant du cacao, elles
ont à peine atteint 14 pour cent de ce niveau.  La situation aété similaire en 1996 et 1997.
Molasses , sucreries  – Les subventions semblent
supérieures au niveau d'engagement annuel en 1996et 1997, ainsi qu'à l'engagement cumulé indiqué àl'article 9:2 b).  Quelle en est la justification?-
Prière d'indiquer comment la Colombie entend mettre ces
subventions en conformité avec les engagements deréduction énoncés dans sa Liste.  Quelles sont les mesuresprises pour respecter l'engagement de ne pas verser de
subventions à l'exportation sauf pour les produits visés par
des engagements de réduction?
Note:  La Colombie a déclaré qu'elle avait fourni des
subventions à l'exportation pour d'autres produits qui ne
sont ni visés par les engagements de réduction figurantdans sa Liste LXXVI ni indiqués dans sa notification pour
la période de base (G/AGST/COL) comme ayant fait l'objet
de subventions à l'exportation durant la période de base1986-1990 .  Il y a eu 30 catégories de produits de ce type
en 1995, 28 en 1996 et 24 en 1997.Pour vérifier que le programme de subventions à
l'exportation est conforme aux volumes et montants inscritssur la Liste de la Colombie, les autorités sont en train demettre au point un mécanisme d'information et de contrôle.
Le gouvernement étudie aussi les possibilités de subvention
offertes à l'article 9:1 d) et e) au sujet des mesures deréduction des coûts ainsi que des coûts du transport et dufret internationaux.
D'autres produits, qui ont bénéficié de subvention au
1
er janvier 1995, bénéficient actuellement du CERT (voir
l'explication ci-dessous), car le processus de libéralisation
de l'agriculture a entraîné une grave crise et les producteurs
ont besoin d'un soutien.  Comme il ressort des notifications,
le montant des subventions est négligeable, de sorte qu'ellessont sans effet sur le commerce international.  La Colombiea fourni chaque année un montant de subventions inférieurà dix de celui qui est consolidé dans sa Liste.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Prière de décrire le programmede subventions à l'exportation car il semble concerner desproduits pour lesquels aucun engagement de réduction nefigure dans la Liste.Les subventions à l'exportation sont accordées par le biais
du Certificat de remboursement de taxes (CERT).  Cecertificat, destiné à favoriser les exportations, peut êtreutilisé pour payer la TVA ou l'impôt sur le revenu.  Il est
délivré à condition que l'exportateur fournisse des pièces
justifiant l'exportation et l'encaissement des devisescorrespondantes et est calculé sur la base de la valeur f.a.b.de l'exportation.  Il équivaut à 2,25 pour cent du prix f.a.b.
ou à 3 pour cent dans des cas exceptionnels.  Une partie du
CERT correspond à un remboursement des taxes payéespar l'exportateur.  Le CERT vise tous les produits énumérésdans le tableau explicatif 11 (ST/11) de la documentation
relative à la période de base, y compris les exportations
subventionnées dites "mineures" (voir la réponseci-dessous).G/AG/R/19
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Colombie   G/AG/N/COL/11*, COL/12*, COL/13*   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande:  Pourquoi déclarer les dépenses
et quantités moyennes des subventions à l'exportation de la
période de base pour certains produits dans la colonne desniveaux d'engagement annuels, en mentionnant les mêmeschiffres pour 1995, 1996 et 1997?
Note:  Pour un certain nombre de produits, la Colombie
n'a pas indiqué d'engagements de réduction dans sa
Liste LXXXVI, alors qu'elle a indiqué dans sa
documentation AGST des subventions à l'exportation pour
ces produits durant la période de base 1986-1990.  Lesnotifications COL/11, COL/12 et COL/13 incluentrespectivement 25, 28 et 30 de ces produits. Des
subventions à l'exportation ont ensuite été accordées pour
bon nombre de ces produits, parfois au-delà du niveaumoyen de la période de base.La différence entre les produits figurant au tableau 11 du
document G/AGST/COL et les produits inscrits sur la Liste
est indiquée dans la note explicative, où il est dit que " La
Colombie assume l'engagement de réduction pour lesdépenses budgétaires et les quantités qui en bénéficient en
ce qui concerne les positions tarifaires pour lesquelles la
subvention moyenne pour la période 1986-1990, selon letableau explicatif 11, dépasse 100 000 dollars EU etconcerne un volume d'exportation d'au moins
1 000 tonnes ".  Cette note signifie que la subvention
consolidée pour les produits marqués d'un astérisque dansle tableau 11 est la moyenne accordée pour la période
1986-1990.  Il s'agit d'exportations subventionnées dites
"mineures", c'est-à-dire inférieures à 1 000 tonnes ou ayant
bénéficié de subventions inférieures à 100 000 dollars EUau cours de cette période de référence.  Les autres produits,comme on le voit au tableau 7 a) et b) de l'offrecolombienne, ont fait l'objet de réductions à partir de 1995.
Où en est le processus de correction technique (voirG/MA/TAR/RS/51)?Le groupe de produits indiqué dans le tableau explicatif 11
a été inscrit sur la Liste d'engagements au moyen d'une notegénérale.  La page concernée figure dans l'offre qui a été
vérifiée mais pas dans le Traité lui-même.  En
conséquence, le processus de correction, qui en est à saphase finale, se poursuit, et des consultations ont lieuactuellement avec les délégations qui souhaitent éclaircir lesens de la note en question.
Colombie   G/AG/N/COL/14, COL/15, COL/16   Subventions à l'exportation (tableau ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Pourquoi la quantité totale des
exportations est-elle inférieure, pour de nombreux produits,à la quantité subventionnée qui lui est associée (ES:1)?Cela est dû au mode de fonctionnement du CERT (voir
l'explication donnée ci-dessus).  Le CERT ne comporte pas
de transfert au profit du producteur ou de l'exportateur:
l'État délivre des certificats qui peuvent servir à payerla TVA ou l'impôt sur le revenu.  Il y a donc un d écalage
entre la date de l'exportation et celle où la subvention est
reçue.  Ce décalage peut atteindre six mois, c'est-à-dire le
délai maximum d'encaissement des devises pendant lequelun CERT peut être demandé.
Pakistan   G/AG/N/PAK/7   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Produits de la pêche frais  – N'étant pas visés par
l'Accord sur l'agriculture, ces produits ne peuvent fairel'objet de subventions à l'exportation au titre de l'article 9:4.Pourquoi ces produits ont-ils bénéficié de subventions àl'exportation?
Canada:  Sucreries  et tous types de fleurs  – Pourquoi ces
articles figurent-ils dans le tableau ES:2 alors qu'aucunesubvention n'est indiquée?
Nouvelle-Zélande:  Fruits et légumes  – Quel est le
pourcentage des exportations totales qui bénéficie durégime de subvention sur le fret?Ces questions ont été transmises à la délégation
pakistanaise.G/AG/R/19
Page 47
Sri Lanka   G/AG/N/LKA/1   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Prière de donner des renseignements sur le
régime de subventions à l'exportation destiné à réduire lescoûts de transport/fret international?
Australie/Canada:  Prière d'indiquer la ventilation des
dépenses budgétaires et des quantités d'exportations
subventionnées déclarées au tableau ES:2.Les versements réels sont indiqués dans la pièce
jointe n° 6 .
Thaïlande   G/AG/N/THA/32   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis:  Maïs  – Prière d'expliquer les activités de
l'Organisation des entrepôts publics (PWO) et de confirmer
qu'aucune subvention n'a été versée en 1999.Au sujet de la notification considérée, qui porte sur l'année
civile 1997, la Thaïlande n'a appliqué aucun programme de
subventions.  De plus, elle s'est toujours conformée auxengagements inscrits sur sa Liste.
Au sujet de la question posée par les États-Unis, la PWO a
exporté 31 000 tonnes de maïs à des conditions
commerciales en 1999.  Le prix d'exportation étaitsupérieur au prix f.a.b. sur le marché de Chicago et au prixen Thaïlande.  Lorsque la collecte des données sera
achevée, la Thaïlande présentera une notification au Comité
au titre des engagements en matière de soutien interne.
Turquie   G/AG/N/TUR/9   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Pommes  – Les exportations n'ont-elles
été subventionnées qu'entre le 22 juin et le 22 juillet 1998?Les exportations de pommes ont aussi été subventionnées
entre le 1er octobre et le 31 décembre 1998, comme
l'indique la notification.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Orge  et blé – L'Office turc des
céréales (TGB) a-t-il participé aux exportations indiquées
au tableau ES:2?  Pourquoi les exportations de ces deuxproduits ont-elles enregistré une forte hausse entre 1997et 1998?Ces produits peuvent être exportés par des entreprises
commerciales d'État aussi bien que par des sociétés privées.
Les chiffres déclarés comprennent les exportations duTGB.  Les exportations de blé et d'orge ont beaucoupaugmenté en raison d'une demande intérieure insuffisante.
Nouvelle-Zélande:  Produits laitiers  – Pourquoi les
exportations totales ont-elles baissé en 1998 par rapportà 1997?Cette baisse est due à la situation sur le marché intérieur et
les marchés extérieurs en 1998.
États-Unis:  Pourquoi les produ its qui ont fait l'objet de prix
administrés soutenus ne figurent-ils pas dans la notification(blé, orge, seigle, maïs, sucre et tabacs)?Ces produits n'ont pas bénéficié de subventions à
l'exportation en 1998, de sorte que le tableau ES:1 necontient pas de renseignements à leur sujet.
Venezuela  G/AG/N/VEN/15   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Autres agrumes  (0805.90) – Quel est
le montant des subventions à l'exportation versées en 1997?Le chiffre notifié est confirmé.
Nouvelle-Zélande:  Prunes et prunelles (0809.40)
- Pourquoi la quantité des exportations subventionnées
en 1997 est-elle supérieure au volume total desexportations?Le Venezuela s'est prévalu des dispositions de
l'article 9:2 b) relatives à la flexibilité pour déclarer un
chiffre cumulé comprenant un petit montant de subventionsinutilisées de l'année précédente.G/AG/R/19
Page 48
ANNEXE – Partie II
Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes
Notifications selon le tableau DS:1
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/12     Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par le Venezuela à la réunion de juin 1998 (G/AG/R/15) à propos des définitions
et de la terminologie employées
1.     Organisation commune des marchés (OCM) pour l'huile d'olive
Le prix indicatif à la production est le prix jugé optimal pour procurer un revenu équitable aux producteurs et maintenir le
volume de la production communautaire.  Pour l'année de commercialisation 1996/97, il a été de 3 837,7 écus par tonne.Le prix d'intervention est le prix auquel les organismes d'intervention doivent acheter des quantités d'huile d'olive de
qualité courante (ainsi que le détermine le Conseil) offertes  par les producteurs durant la période d'intervention (quatre
derniers mois de l'année de commercialisation).  Le prix d'intervention pour l'année de commercialisation 1996/97 a été de
1 805,8 écus par tonne.  Le prix représentatif de marché est fixé à un niveau conçu pour assurer une production normale
d'huile d'olive en accord avec les tendances du secteur des huiles et graisses végétales.  En 1996/97, il a été de 2 295 écus
par tonne.
2.     OCM pour les cultures arables
Prix d'intervention:  les organismes d'intervention doivent, à certaines périodes de l'année, acheter les céréales qui leur
sont offertes et qui présentent les caractéristiques requises en matière de qualité.  Ils les achètent au prix d'intervention
concerné.  Ce prix augmente chaque mois pour atténuer l'incidence des frais d'entreposage et équilibrer l'écoulement des
céréales sur l'année.  Des prix d'intervention sont fixés pour le blé, l'orge, le maïs, le sorgho, le seigle et le blé dur.  Le  prix
indicatif a été supprimé à partir de l'année de commercialisation 1995/96.
3.     OCM pour la viande de bœuf et de veau
Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de revenu équ itable, des mesures d'intervention sont prévues.  Le recours
obligatoire à une grille communautaire de classement des carcasses permet de fixer un prix d'achat unique pour chaqueclasse de viande fraîche ou réfrigérée susceptible d'une intervention.  Pour chaque classe ou groupe, les prix d'achat et lesquantités susceptibles d'une intervention sont déterminés à l'issue d'appels d'offres qui offrent des conditions d'a ccès égales
à tous les participants.  Chaque année, le Conseil fixe le  prix d'intervention en tenant particulièrement compte des
perspectives d'évolution de la production et de la consommation de viande de bœuf et de veau, de la situation relative aumarché du lait et des produits laitiers et de l'expérience acqui se.  Le prix d'intervention pour l'année de commercialisation
1996/97 a été fixé à 347,5 écus pour 100 kg de carcasse pour le bétail mâle adulte de qualité R 3.  Pour réduire le montant
des achats par les organismes d'intervention, l'intervention est assujettie à des conditions et à des prix de déclenchement.
Elle peut être déclenchée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies simultanément pendant deux semainesconsécutives dans un État membre ou l'une de ses régions:
a) le prix moyen du marché dans la Communauté pour la classe ou le groupe de classes concernés est
inférieur à 84 pour cent du prix d'intervention correspondant;
b) le prix moyen du marché au niveau national pour la classe ou le groupe de classes concernés est
d'environ 90 pour cent du prix d'intervention.
Les achats effectués selon les dispositions normales ne peuvent excéder 350 000 tonnes par an pour l'ensemble de l'Union
européenne depuis 1998.  Par mesure de sécurité, un système d'achat relatif à toutes les offres présentées peut être instauré
si, pendant deux semaines consécutives:
a) le prix moyen du marché dans la Communauté pour les jeunes mâles non castrés de moins de deux ans
ou pour les mâles castrés selon la définition donnée dans la grille communautaire est inférieur à78 pour cent du prix d'intervention;
b) le prix moyen du marché dans un État membre pour ces animaux descend au-dessous de 60 pour cent
du prix d'intervention.
Dans ce cas, l'achat a lieu pour les catégories concernées dans les États membres ou les régions où le prix est inférieur à
cette limite.  Les quantités achetées dans le cadre de ce système de  sécurité ne sont pas prises en compte dans l'application
des quantités maximales susceptibles d'intervention.G/AG/R/19
Page 49
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/12     Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par le Venezuela à la réunion de juin 1998 (G/AG/R/15) à propos des définitions
et de la terminologie employées
4.     OCM pour la viande de porc
L'organisation du marché de la viande de porc comporte deux prix:
a) le prix de base, fixé chaque année par le Conseil, indique le niveau des prix d'équilibre du marché, c'est-à-dire le
niveau propre à assurer des prix stables sur les marchés sans créer d'excédents structurels dans l'Union
européenne.  La seule fonction spécifique du prix de base est de servir de déclencheur pour l'aide au stockageprivé.  Pour l'année de commercialisation 1996/97, le prix de base des carcasses de porc de qualité courante
(classe E, carcasses de 60 à moins de 120 kg) a été fixé à 1 509,39 écus par tonne.
b) le prix d'achat, tiré directement du prix de base et fixé par la Commission entre 78 et 92 pour cent de ce dernier
pour les carcasses de qualité courante.  En situation d'intervention, les organismes d'intervention achètent à ce
prix.
5.     OCM pour le lait et les produits laitiers
Chaque année, le Conseil fixe deux prix:
a) le prix indicatif pour le lait contenant 3,7 pour cent de matières grasses livré à la laiterie est le prix visé pour
l'ensemble du lait vendu par les producteurs durant l'année laitière par les débouchés disponibles sur les marchés
communautaires et extérieurs.  En 1997, il a été fixé à 309,8 écus par tonne.
b) le prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre est le prix auquel les organismes d'intervention
doivent acheter les quantités répondant aux critères de qualité fixés qui sont offertes durant la période
d'intervention, à condition que les achats ne soient pas suspendus.  Depuis le 1er juillet 1995, aucun prix
minimum n'est fixé, les prélèvements variables ayant été remplacés par des droits de douane fixes.
Zimbabwe    G/AG/N/ZWE/1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés à la réunion de mars 1999 (G/AG/R/18) Réponse du Membre présentant la notification
Australie/États-Unis:  Mesures de caractère général:
Irrigation et vulgarisation:  conformité des "versements
pour les factures d'électricité" avec les critères énoncés au
paragraphe 2 g) de l'annexe 2, qui autorise l'extension de
réseaux de services publics généralement disponibles mais
pas les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation,ni les redevances d'usage préférentielles.
L'inclusion de versements directs dans la catégorie verte
est incompatible avec les critères généraux énoncés au
paragraphe 2, selon lequel les services de caractèregénéral ne comprennent pas les versements directs auxproducteurs ou aux transformateurs.  Si ces services sont
fournis dans le cadre d'une ferme modèle ou d'une station
expérimentale destinée à la recherche ou à l'enseignement,ils peuvent probablement entrer dans la catégorie desservices de caractère général.  Le Zimbabwe devrait
réévaluer cette mesure au regard des critères é noncés au
paragraphe 2 de l'annexe 2 et se demander si elle nerelèverait pas plutôt des dispositions de l'article 6:2
relatives au traitement spécial et différencié.Comme les réseaux d'irrigation se trouvent dans des zones
communales semi-arides et desservent des producteurspauvres qui n'ont pas les moyens de payer ces intrants, leZimbabwe reconnaît que cette mesure devrait plutôt être
notifiée au titre de l'article 6:2.  Il s'est engagé à présenter
un corrigendum.
Australie:  Quels sont les critères appliqués pour déterminerle droit à bénéficier de vers ements au titre du programme
concernant les génisses?Le Zimbabwe a connu une sécheresse dévastatrice durant la
saison des pluies 1991/92, et une autre d'ampleur similairedurant la saison 1995/96.  Le programme est donc classédans la catégorie "aide en cas de catastrophes naturelles".
Les prêts à des conditions privilégiées ont été accordés aux
exploitants communaux défavorisés qui ont été le plustouchés, car ils se trouvent dans des régions semi-arides.Au Zimbabwe, le bétail sert d'animaux de trait pour les
labours et de source de lait pour la sécurité alimentaire.
Nouvelle-Zélande:  Exploitations rachetées pour être
redistribuées par l'État  –  Prière de décrire les mesures.G/AG/R/19
Page 50
Notifications selon le tableau DS:2
États-Unis   G/AG/N/USA/25   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés à la réunion de mars 1999
(G/AG/R/18)Réponse du Membre présentant la notification
Communautés européennes:  Les autorités compétentes
ont-elles formellement reconnu qu'il y avait eu unecatastrophe naturelle ou des dommages causés à descultures ou à des régions spécifiques?En 1998, les agriculteurs et les éleveurs des États-Unis ont
été durement touchés par plusieurs catastrophes, allant defortes pluies et d'inondations à des incendies de forêt, en
passant par de graves sécheresses.  En outre, quatre
ouragans et trois tempêtes tropicales ont aggravé lasituation créée par les inondations dans la région du sud-estet celle du centre du littoral de l'Atlantique.  Ces
catastrophes naturelles ont été formellement reconnues
durant l'année 1998, avant que les mesures d'urgences nesoient promulguées en octobre.  Ce programme estentièrement conforme aux critères énoncés au paragraphe 8de l'annexe 2.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Pourquoi un rendement moyensur cinq ans a-t-il été choisi comme rendement antérieur
aux fins de ce programme (alors que l'annexe 2 indique
comme critère une période de trois ans ou une moyennetriennale basée sur les cinq années précédentes et excluantla valeur la plus forte et la valeur la plus faible)?Les années correspondant à la production la plus forte et à
la production la plus faible n'ont pas été exclues du calculde la perte subie.
Canada/Communautés européennes:  Prière de confirmerque les versements reçus en compensation des pertes subiesrestent inférieurs au seuil de 100 pour cent défini dansl'Accord sur l'agriculture.  Quelles sont les dispositions envigueur qui garantissent que ce critère est respecté?Le montant total des versements reçus par les agriculteurs
en compensation des récoltes perdues est inférieur à100 pour cent de leurs pertes totales.  La perte deproduction ouvrant droit aux versements doit être
supérieure à 35 pour cent des rendements antérieurs,
correspondant à une moyenne sur cinq ans.  Les versementsne peuvent être supérieurs au coût total de remplacement deces pertes (ils correspondent à 60 pour cent des prix du
marché établis pour les récoltes de 1998 dans le cadre de
l'assurance-récoltes) et ne dépassent pas le niveau requispour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes.
Canada:  Prière de confirmer que le soutien notifié necomprend pas les dépenses liées à l'assurance-récoltes.Confirmé.  Le programme d'aide en cas de catastrophes
naturelles notifié ne s'adresse qu'aux producteurs non
assurés et ne concerne donc pas ceux qui bénéficient du
Programme d'aide pour les pertes de récoltes non assurées
(NAP), qui s'adresse aux agriculteurs dont les récoltes ne
peuvent être assurées actuellement au titre d'autres
programmes.  Les versements faits dans le cadre duProgramme d'aide d'urgence en cas de pertes de récoltessont destinés à compenser les pertes de revenu consécutives
à des catastrophes naturelles.  Le soutien notifié n'inclut pas
les dépenses liées à l'assurance-récoltes.  Les producteursne peuvent recevoir des versements supérieurs à 100 pourcent de la perte totale au titre de ce programme, des autres
programmes de garantie des revenus et des programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus.
Suisse:  Des montants différents étant mentionnés par des
sources distinctes, prière de confirmer que le coût de la
mesure ne dépassera pas le montant notifié (1 500 millionsde dollars EU).-
Suisse:  Des notifications DS:2 seront-elles présentées pour
les autres mesures analogues de soutien du revenu
annoncées récemment qui pourraient toucher les secteursdes produits laitiers et de la viande?-G/AG/R/19
Page 51Pièce jointe n° 1
G/AG/N/CAN/27 - Volumes des importations de volaille et de viande bovine sous contingents tarifaires en 1998
POULETS
Position
tarifaireDésignation Importations1
(kg)
01059291
01059391Sujets vivants de l'espèce Gallus domesticus (autres que ceux servant à des fins de reproduction et autres que les poussins démarrés et
les volailles de réforme), pesant plus de 185 grammes, classés sous la position tarifaire 0105.92.91 ou 0105.93.91 dans la list e des
dispositions tarifaires figurant dans le Tarif des douanes- -
Viande et abats, frais, réfrigérés ou congelés, no n découpés en morceaux, de sujets de l'espèce Gallus domesticus  (autres que les
volailles de réforme), classés sous les positions tarifaires 0207.11.91 et 0207.12.91 dans la liste des dispositions tarifaires  figurant dans
le Tarif des douanes:- -
02071191 Frais 525 937
02071291 Congelés 13 393
Morceaux de viande et abats, frais, réfrigérés et congelés, y compris les foies, de sujets de l'espèce Gallus domesticus  (autres que les
volailles de réforme), classés sous les positions tarifaires 0207.13.91, 0207.14.91 et 0207.14.21 dans la liste des disposition s tarifaires
figurant dans le Tarif des douanes:- -
02071391 Frais 38 358 085
02071421 Foies, congelés - -
02071491 Autres, congelés 13 175 125
02090021 Graisse de sujets de l'espèce Gallus domesticus - -
02109011 Viande salée, saumurée, séchée ou fumée, de sujets de l'espèce Gallus domesticus 20
16010021 Saucisses et produits analogues, faits de viande, d'abats ou de sang de sujets de l'espèce Gallus domesticus , et préparations alimentaires
à base de ces produits (autres que les produits en conserve, en pots de verre, ou préparés à partir de volailles de réforme)3 066
16022021 Purée de foie de sujets de l'espèce Gallus domesticus , préparée ou conservée (autre qu'en conserve ou en pots de verre) - -
16023212 Plats cuisinés de sujets de l'espèce Gallus domesticus  (autres que les mélanges définis de spécialité, les plats en conserve ou en pots de
verre et les plats préparés à partir de volailles de réforme)- -
16023293 Préparations ou conserves de viande, d'abats ou de sang de sujets de l'espèce Gallus domesticus  (autres que les plats cuisinés en
conserve ou en pots de verre, les mélanges définis de spécialité et les produits de volailles de réforme)6 228 352
TOTAL, POULETS 58 393 978G/AG/R/19
Page 52 DINDONS
Position
tarifaireDésignation Importations 1
(kg)
01059911 Dindons vivants, pesant plus de 185 grammes 252 999
Viande et abats de dindon, frais, réfrigérés ou congelés, non découpés en morceaux, classés sous les positions tarifaires 0207. 24.11,
0207.24.91, 0207.25.11et 0207.25.91 dans la liste des dispositions tarifaires figurant dans le Tarif des douanes:- -
02072411 De conserverie, frais 85 913
02072491 De consommation, frais 18 343
02072511 De conserverie, congelés - -
02072591 De consommation, congelés 23
Morceaux de viande et abats de dindon, y compris les foies, fr ais, réfrigérés, ou congelés, classés sous les positions tarifair es
0207.26.10, 0207.27.11 et 0207.27.91 dans la liste des dispositions tarifaires figurant dans le Tarif des douanes:- -
02072610 Frais 1 198 625
02072711 Foies, congelés 19 044
02072791 Congelés 3 464 641
02090023 Graisse de dindon - -
02109014 Viande de dindon, salée, saumurée, séchée ou fumée 9 454
16010031 Saucisses et produits analogues, faits de viande, d'abats, ou de sang de dindon, et autres préparations alimentaires à base de ces produits
(autres qu'en conserve ou en pots de verre)37 440
16022031 Purée de foie de dindon, préparée ou conservée (autre qu'en conserve ou en pots de verre) - -
16023112 Plats cuisinés à base de dindon (autres que les mélanges définis de spécialité) - -
16023193 Préparations ou conserves de viande, d'abats ou de sang de dindon (autres que les plats cuisinés et les mélanges définis de spé cialité et
autres que les produits en conserve ou en pots de verre)224 722
TOTAL, DINDONS 5 311 204G/AG/R/19
Page 53BŒUF
Position
tarifaireDésignation Importations1
(kg)
02011010 Carcasses et demi -carcasses de bovins, fraîches ou réfrigérées - -
02012010 Autres morceaux de viande bovine non désossée, fraîche ou réfrigérée 233 589
02013010 Viande bovine désossée, fraîche ou réfrigérée 4 135 643
02021010 Carcasses et demi-carcasses, congelées - -
02022010 Autres morceaux de viande bovine, non désossée, congelée 233 889
02023010 Viande bovine désossée, congelée 80 093 542
TOTAL, BŒUF 84 696 663
1 Le dénombrement des importations intra-contingent est basé sur les licences délivrées par la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation
(DGCEI).  Il se peut que les chiffres ainsi obtenus ne correspondent pas à ceux signalés par Statistique Canada, Division du Co mmerce International, puisque les données de la
DGCEI sont calculées selon l’unité du contingent tarifaire (ex.:  équivalent éviscéré) et non selon le poids du produit.
Source: Ministère des affaires étrangères et du commerce international, Direction générale du contrôle à l'exportation et à l'im portation.
(http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/agric/agric-e.htm).G/AG/R/19
Page 54Pièce jointe n° 2
G/AG/N/CAN/27 – Importations sous contingents tarifaires pour l'année civile 1998
Contingent tarifaire Numéro du tarif Montant du contingent
tarifaire pour 1998Importations1 en 1998 Droits appliqués en 19981
Œufs d'incubation de poulets à griller et
poussins0105.11.21
0407.00.117 949 000 douz. NPF:  0
Autres: 13 893 878 douz.NPF: 1,24 cents/pièce (poussins)
2,17 cents/douz. (œufs)
Autres:  en franchise
Poulets vivants, viande et produits 0105.92.91
0105.93.910207.11.91
0207.12.91
0207.13.910207.14.21
0207.14.91
0209.00.210210.90.11
1601.00.21
1602.20.211602.32.12
1602.32.9339 843,7 tonnes NPF:  0
Autres:  58 304 tonnesNPF: 2,74 cents/kg
(poulets vivants)0 à 7,5%
(produits de poulet)
Autres:  en franchise
Dindons vivants, viande et produits 0105.99.11
0207.24.11
0207.24.910207.25.91
0207.26.10
0207.27.110207.27.91
0209.00.23
0210.90.141601.00.31
1602.20.31
1602.31.12
1602.31.935 139,6 tonnes NPF:  0
Autres:  5 311,1 tonnesNPF: 2,32 cents/kg
(dindons vivants)
0 à 10,5%(produits de dindon)
Autres: en franchise
Bœuf et veau 0201.10.10
0201.20.10
0201.30.10
0202.10.100202.20.10
0202.30.1076 409 tonnes NPF:  84 696,6 tonnes
Autres:  0NPF:  en franchise
Autres:  en franchise
Lait et crème évaporés/concentrés 0402.91.10 11,7 tonnes NPF:  0
Autres:  14,7 tonnesNPF:   4,09 cents/kg
Autres:  en franchise ou 2,99 cents/kg
Yoghourt 0403.10.10 332 tonnes NPF:  327 tonnes
Autres:  5 tonnesNPF:   9%
Autres:  en franchise
G/AG/R/19
Page 55Contingent tarifaire Numéro du tarif Montant du contingent
tarifaire pour 1998Importations1 en 1998 Droits appliqués en 19981
Babeurre en poudre 0403.90.11 908 tonnes NPF:  25 tonnes
Autres:  1 067,7 tonnesNPF:  4,79 cents/kg
Autres:  en franchise
Autres produits de composants du lait 0404.90.10 4 345 tonnes NPF:  42 70,9 tonnes
Autres:  111,0 tonnesNPF:  9%
Autres:  en franchise
Autres produits laitiers 1901.90.33 70 tonnes NPF:  2,4 tonnes
Autres:  400,3 tonnesNPF:  9,5%
Autres:  en franchise
Crème glacée 2105.00.91 429,2 tonnes NPF:  0,4 tonnes
Autres:  519,4 tonnesNPF:  11,5%
Autres:  en franchise
Fromages 0406 incl.
0406.10.10
0406.20.11
0406.30.100406.40.10
0406.90.11
0406.90.210406.90.31
0406.90.41
0406.90.510406.90.61
0406.90.71
0406.90.810406.90.91
0406.90.93
0406.90.95
0406.90.9820 411 866 kg NPF:  16 656 059 kg
Autres:   3 968 300 kgNPF:  4,09 cents/kg ou 4,79 cents/kg
Autres:  en franchise
Œufs et produits à base d'œufs 0407.00.18
0408.11.100408.19.10
0408.91.10
0408.99.102106.90.51
3502.11.10
3502.19.1017 950 800 douz. NPF:   0
Autres:  23 735 864 douz.NPF:   1,84 cents/douz. (œufs)
             12% ou de 8,1 à 8,32 cents/kg             (selon le produit)
Autres:   en franchise
Margarine 1517.10.10
1517.90.216 348,8 tonnes NPF:  30,3 tonnes
Autres: 374,1 tonnesNPF:  10,5%
Autres:  en franchise
1 Autres:  Les importations qui pourraient être admises à des taux autres que les taux NPF comprennent les importations relevant  du Tarif des États-Unis et du Mexique (dans le cadre de
l'ALENA), du Tarif du Chili (dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada–Chili), du Tarif de l'Australie, du Tarif de la Nouvelle-Zélande, du Tarif de préférence générale, du Tarif des pays
antillais du Commonwealth et du Tarif des pays les moins avancés, selon le produit.  Les taux appliqués sont énoncés en détail dans le Tarif des douanes du Canada publié annuellement par Revenu
Canada.
Sources: Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation, Ministère des affaires étrangères et du commerce i nternational.
Tarif des douanes du Canada,1998.G/AG/R/19
Page 56
Pièce jointe n° 3
G/AG/N/GTM/13 – Données relatives aux importations de produits faisant l'objet
d'engagements en matière de contingents tarifaires pour l'année civile 1998
Désignation des produits (en espagnol seulement)Numéro
du SHQuantités
consolidées
des
contingents
tarifaires
(tonnes)Importations
(tonnes)
Carne de animales de la especie bovina, fresca orefrigerada y congelada0201 et 0202 1 170 4 294
Carne de animales de la especie porcina, fresca,
refrigerada o congelada0203 367 1 899
Leche y nata (crema), sin concentrar, sin adición de azúcar
ni otro edulcorante0401 12 918 8 452
Hortalizas, (incluso silvestres) de vaina secas desvainadas,
aunque estén mondadas o partidas0713 3 230 2 594
Uvas, frescas o secas, incluidas las pasas 0806 18 2 615
Sorgo de grano (granífero) 1007 3 337 172
Habas (frijoles, porotos, fréjoles) de soja (soya), incluso
quebrantadas1201 1 650 3059
Harina de semillas o de frutos oleaginosos 1208 29 464 29 411
Aceite de soja (soya) y sus fracciones 1507 1 000 9 151
Aceite de palma y sus fracciones 1511 108 6 223
Aceite de girasol y de algodón 15121 et
15122182 28 765
Aceite de maíz y sus fracciones 15152 12 2 969
Azúcar de caña o de remolacha y sacarosa químicamente
pura1701 10 534 25
Tortas y demás residuos sólidos de la extracción del aceite
de soja (soya) incluso molidos o en pellets2304 33 820 88 831
Tabaco en rama o sin elaborar, cigarros (puros), los demás
tabacos y sucedáneos de tabaco, elaborados2401, 2402 et
240370 1 551
Note: Les produits ci-dessus sont ceux pour lesquels le gouvernement guatémaltèque a décidé de ne pas
appliquer, pour le moment, les contingents tarifaires consolidés;  les importations de ces produits
bénéficient de meilleures conditions d'accès que celles établies dans la Liste LXXXVIII.
Source: Pour la période de janvier à novembre, Banque du Guatemala.  Les chiffres de décembre sont des
estimations.G/AG/R/19
Page 57
Pièce jointe n° 4
G/AG/N/HUN/17 – Données relatives aux importations de produits faisant l'objet
de contingents tarifaires pour l'année civile 1998
Produit Taux applicable au
contingent tarifaire (%)Taux NPF (%) 1998 Total des importations
(en tonnes) 1998
Bovins et viande bovine 15/25 35/43,4/91,9 14 024
Lait et crème 30 65,6 11 544
Crème aigre, yoghourt,képhir40 65,6 4 592
Beurre 60 65,6/130,5 431
Fromages et caillebotte 50 78,6/86,1 7 179
Légumes à cosse 20 59,1 41
Pommes de terre 10 48,1 23 264G/AG/R/19
Page 58
Pièce jointe n° 5
G/AG/N/BRA/13  - Tableau relatif au calcul de minimis  - 1997
Par produit
Valeur de la production
Désignation des produitsMGS totale par
produit (en
milliers de
dollars EU)En milliers de
ReaisEn milliers de
dollars EU1MGS/Valeur de la
production
%
Orge
Cire de carnauba
Noix de cajouManiocRicinCafé
Coton
Haricots comestiblesAulxRaisin (et ses dérivés)JuteMaïs
Avoine
ArachidesRamieRizSeigleSisal
Sorgho
Fèves de sojaCanne à sucreBlé3 176,1
99,5
4 133,71 959,9
778,0
9 724,2
10 284,3
4 914,0
495,2
3 236,6
0,0
88 480,0
371,3
564,3
0,0
21 735,1
0,05,2
74,5
44 650,416 089,725 936,739 807
13 111
79 512
2 870 119
15 582
5 141 313 (*)
553 625 (*)
1 606 152
101 986420 450
6 110
4 262 465 (*)
33 268
83 660
3 949
2 095 856 (*)
1 470
37 306
35 954
7 279 366 (*)6 305 348 (*)
368 063 (*)36 951
12 170
73 807
2 664 178
14 464
4 772 406
513 900
1 490 905
94 668
390 281
5 672
3 956 618
30 881
77 657
3 666
1 945 471
1 365
34 629
33 374
6 757 0465 852 917
341 6538,60
0,82
5,600,075,380,20
2,00
0,330,520,830,002,24
1,20
0,730,001,120,000,02
0,22
0,660,277,59
Autre que par produit
Valeur de la production
Désignation du produitMGS totale autre
que par produit
(en milliers de
dollars EU)En milliers de
ReaisEn milliers de
dollars EU1MGS/Valeur de la
production
%
Valeur totale de laproduction agricole70 136,0 62 863 379 58 352 714 0,12
1 Taux de change appliqué (moyenne annuelle):  R$/$EU 1,0773.
Source: Les estimations sont fondées sur les données de "Pesquisa Agrícola Municipal" – PAM (Recherche
agricole municipale) de 1996, de l'Institut brésilien de géographie et de statistiques (IBGE) et sur les
variations de la valeur estimée de la production totale de 1996 à 1997, selon les données disponibles del'IBGE.
(*) Données des comptes nationaux de 1997 provenant de l'IBGE.G/AG/R/19
Page 59
Pièce jointe n° 6
G/AG/N/LKA/2 - Ventilation des subventions versées en 1997 au titre de l'article 9:1 d) et e)
Désignation du produit Mesures de réduction des coûts
(en millions de roupies)Quantité
(en millions de tonnes)
Fruits et légumes frais 3,5 361
Feuillages, plantes vivantes et
matériels de propagation0,90 99
Cornichons 1,60 318
Fleurs coupées 0,09 5,5
Feuilles de bétel 0,40 80
Total 6,49 863,5
Note: Le total effectif de 6,49 millions de roupies est inférieur à l'estimation budgétaire de 8,8 millions de
roupies figurant dans le tableau ES:2.
__________