RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/39/Add.1
3 août 1998
(98-3062)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Questions et réponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur (L/7466)
Addendum
La République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat les questions et réponses
additionnelles ci-après concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.
_______________
Table des matières
Questions Page
II. ÉCONOMIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Grandes orientations de la politique économique actuelle 1 1
i) Privatisation 2 3
c) Situation économique actuelle 3 4
III. INSTRUMENTS ET MESURES CONCERNANT LE RÉGIME DE
COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
2. d) Régime fiscal 4-5 4
2. f) Mesures non tarifaires appliquées aux importations et aux
exportations de marchandises
i) Contingents 6-7 6
ii) Licences 8 6
2. g) Évaluation en douane 9-10 6
2. h) Règles d'origine 11 7
2. j) Normes et certification 12-14 7
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LE COMMERCE
EXTÉRIEUR
1. Protection de la propriété intellectuelle liée au commerce 15-17 10
V. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur
des marchandises et le commerce des services 18 12WT/ACC/HRV/39/Add.1
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II. ÉCONOMIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Grandes orientations de la  politique économique actuelle
Question 1
La Croatie pourrait-elle expliquer comment le gouvernement peut amener une
entreprise à modifier un prix?
Réponse
En République de Croatie, les entreprises fixent librement le prix des produits et des services,
sans que les pouvoirs publics n'interviennent dans ce processus;  en d'autres termes, elles établissent
leurs prix en fonction de leur propre politique commerciale.  Les seules exceptions concernent
certains produits et services dont le coût a une incidence directe sur le niveau de vie de la population
croate.
La Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix, qui a été adoptée par le
Parlement croate le 27 juin 1997, régit le système de contrôle des prix et dispose qu'il s'agit d'un
mécanisme dont l'emploi doit être réservé aux cas exceptionnels;  il est destiné à prévenir les effets
néfastes de la fluctuation des prix de certains produits ou services et la fixation de prixmonopolistiques, dès lors que ces objectifs ne peuvent être atteints par d'autres mesures de politique
économique.  La loi en question ne prévoit pas d'autres restrictions légales, mais elle limite les
possibilités d'intervention des pouvoirs publics sur le marché et renforce en cela les principes
fondamentaux de l'économie de marché.
Les dispositions de ce texte soulignent le caractère exceptionnel des mesures directes de
contrôle des prix, qui ne peuvent être appliquées que pendant une durée limitée et seulement dans le
cas où les effets néfastes que l'on cherche à éviter ne peuvent être supprimés par d'autres mesures de
politique économique.
Aux termes de cette loi, le gouvernement peut prendre les mesures suivantes pour exercer un
contrôle direct sur les prix:
- fixer un prix plafond;
- fixer les prix à un certain niveau;
- exiger la notification de tout changement  de prix préalablement à son application.
Ces mesures peuvent être appliquées jusqu'au moment où les motifs de leur mise en œuvre
ont disparu.  Au demeurant, le gouvernement est tenu, après l'instauration de telles mesures, de
prendre les mesures de politique économique appropriées pour éliminer les raisons de leur
application.
La seule mesure de contrôle des prix actuellement en vigueur dans la République de Croatie
est la notification d'un changement de prix préalablement à son application.  En conséquence, les
personnes morales appartenant à la République de Croatie sont tenues de déclarer tout changement de
prix de certains produits ou services 15 jours avant l'application de la mesure (voir la Décision
concernant l'obligation pour certaines personnes morales de communiquer les listes de produits et detarifs, Journal officiel n° 77/96 - pièce jointe en annexe dans le document WT/ACC/HRV/36).  Les
sociétés concernées sont les suivantes:  INA - Industrija nafte d.d. (Société nationale des pétroles),
Hrvatska elektroprivreda d.d. (Société nationale d'électricité), Hrvatska radio televizija (SociétéWT/ACC/HRV/39/Add.1
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nationale de radiodiffusion), HŽ -  Hrvatske željeznice (Chemins de fer nationaux), Hrvatske šume
(Société nationale d'exploitation forestière), Jadrolinija (Transports maritimes nationaux), Narodne
novine d.d. (éditeur du Journal officiel), Hrvatske ceste (Société nationale de construction et
d'entretien des routes) et HPT (Société nationale des postes et télécommunications).  Ces entreprises
sont les seuls ou les principaux fournisseurs de certains produits ou services en République de
Croatie.
Les produits et services visés sont notamment l'essence normale, les carburants diesel, le
mazout destiné au chauffage, le supercarburant, l'asphalte, le kérosène, le gaz de pétrole liquide, le
gaz naturel, l'électricité, les redevances de radio et de télévision, le transport sur le territoire croate de
passagers et de marchandises par chemin de fer, le transport maritime ou côtier de passagers et de
marchandises, le tarif normal d'envoi des lettres et des cartes postales, le tarif des appels téléphoniquesà l'intérieur du pays, les autres coûts de téléphone, les péages sur les routes, les ponts et les tunnels, les
imprimés officiels dont l'utilisation, le contenu et la forme sont régis par des lois et autres règlements,
les grumes destinés au placage ou à l'écorçage, les grumes destinés à la fabrication de planches, les
rondins de bois destinés à la fabrication de traverses de chemin de fer, les rondins de petit diamètre,
les autres types de rondins, les contreplaqués, et les services de chargement, déchargement et transportde bois (voir l'Ordonnance concernant les produits dont les prix et les marges doivent être
communiqués à des fins de contrôle, Journal officiel n° 78/96 - document WT/ACC/HRV/36).
Outre les sociétés et les produits précités, les producteurs de lait frais, les fabricants d'engrais,
les sociétés responsables des appels téléphoniques et du transport postal des lettres et cartes postalesde format ordinaire, et les producteurs de farine de blé et de pain de type 850 sont tenus de notifier
tout changement de prix 15 jours avant l'application de la mesure (voir la Décision concernant
l'obligation de communiquer les listes de prix et les tarifs pour certains produits et services, Journal
officiel n° 45/93 - document WT/ACC/HRV/36).
En vertu de la décision en question, l'obligation de notifier un changement de prix avant son
intervention ne s'applique pas aux produits importés et aux produits destinés à l'exportation.  Cette
obligation ne vise que les marchandises produites en République de Croatie ou aux services qui sont
fournis par des sociétés croates et sont destinés à la consommation intérieure.
L'obligation de notification et d'information des pouvoirs publics pour tout projet de
modification de prix permet d'avoir un débat public sur la question;  les consommateurs sont associésà ce débat, de même que le Bureau de protection de la concurrence, qui intervient dans les discussions
touchant au caractère monopolistique des pratiques en matière de fixation des prix.
Le Ministère de l'économie peut exprimer son désaccord dans un délai de 15 jours,
c'est-à-dire entre la date de notification du changement de prix et celle de son application.  Aprèsavoir examiné les motifs de l'augmentation du prix, notamment en analysant ce dernier et en le
comparant avec les prix sur le marché mondial ou dans les pays voisins, et après avoir pris en compte
les coûts de production et mené un dialogue avec les entreprises concernées, le Ministère peut
demander à la société de reconsidérer l'augmentation prévue.  Si la société procède à l'augmentation
de prix alors que le Ministère a formulé des objections dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, lalégislation prévoit la possibilité de lui infliger une amende de 5 000 à 20 000 kuna (soit 800 à
3 000 dollars EU).  Le gouvernement peut aussi prendre la décision de ramener le prix à son niveau de
départ.  Si la société estime qu'elle a subi un préjudice en raison de l'interdiction qui lui était faite
d'augmenter ses prix à un moment où, selon elle, cette mesure était justifiée, elle peut introduire un
recours et demander à être indemnisée du dommage subi.
Si le Ministère ne formule pas d'objections dans les 15 jours suivant la date de réception de la
notification concernant le projet de changement de prix, celui-ci peut intervenir sans qu'il soitWT/ACC/HRV/39/Add.1
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nécessaire d'obtenir une approbation écrite.  Le délai préalable à l'application d'un nouveau prix ou
tarif peut même être abrégé à la demande de la société concernée.
La Loi prévoit en outre qu'une surveillance pourra être exercée sur le prix des produits et des
services et que des statistiques devront être fournies.
Tous les textes régissant les mesures de contrôle des prix sont publiés au Journal officiel de la
République de Croatie.
La Loi sur la protection de la concurrence interdit toute décision visant à restreindre ou à
empêcher la libre concurrence, et en particulier les décisions ayant pour effet de fixer directement ou
indirectement le prix des produits et des services ou de déterminer l'importance ou la date d'unchangement de prix qui aurait pour conséquence de placer les consommateurs dans une situation
d'inégalité au regard des prix.  Elle dispose en outre que le fait de fixer délibérément, de manière
directe ou indirecte, un prix à un niveau excessif dans le but de conquérir ou de conserver une position
dominante ou monopolistique sur le marché est considéré comme une exploitation abusive de cette
situation de domination ou de monopole de la part de  l'entrepreneur.  Le Bureau de protection de la
concurrence doit effectuer toutes les tâches permettant de garantir la libre concurrence, y compris
l'ouverture d'enquêtes pour instruire des plaintes pour violation de la loi ou comportement
monopolistique.  Les travaux du Bureau donnent lieu à diverses procédures et il faut donc un certain
temps avant qu'une décision finale soit prise.  Si la décision du Directeur du Bureau consiste à mettre
un terme à la pratique monopolistique, elle peut faire l'objet d'un recours administratif.
Compte tenu d'une part de la complexité de toute cette procédure et du temps nécessaire à son
accomplissement, et d'autre part de la situation actuelle de l'économie croate, différentes entreprises
ayant encore une situation largement dominante dans la production et la distribution de certains
produits et services, le gouvernement croate a décidé de continuer à exercer un certain contrôle sur lesprix pratiqués par les entreprises en question;  cette mesure est transitoire et s'inscrit dans le cadre de
la Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix.  Le but du gouvernement est de mettre
progressivement fin à ses interventions, à mesure que la privatisation progresse et que s'instaure la
concurrence.  La loi précitée sera modifiée pour tenir compte de ce principe.
Comme nous l'avons déjà indiqué, la seule mesure de contrôle des prix que le gouvernement
croate ait prise depuis 1993 est la notification d'un changement de prix préalablement à sonapplication, qui s'accompagne d'une procédure de suivi.  Les mesures indiquées ci-dessus visent les
produits et services mentionnés.  La présente réponse s'accompagne d'une traduction des règlements
en vigueur depuis 1993 qui concernent les produits et les services, ainsi que les sociétés tenues de
notifier leurs changements de prix et les procédures à suivre à cet effet;  elle est aussi accompagnée
d'une traduction de la Loi sur des mesures except ionnelles de contrôle de s prix (WT/ACC/HRV/36).
i) Privatisation
Question 2
La Croatie pourrait-elle fournir des renseignements sur l'état d'avancement de la
privatisation des entreprises croates?
Réponse
On trouvera ci-joint une brève note d'informati on concernant le processus de privatisation en
Croatie (WT/ ACC/HRV/40).WT/ACC/HRV/39/Add.1
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c) Situation économique actuelle
Question 3
Quand les améliorations apportées aux structures des Douanes croates seront-elles
achevées?
Réponse
Pourriez-vous clarifier cette question?  S'il s'agit du contrôle aux frontières et du régime
douanier appliqué à la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, veuillez vous référer aux
renseignements fournis dans la réponse à la question n°8 du do cument WT/ACC/HRV/39.
III. INSTRUMENTS ET MESURES CONCERNANT LE RÉGIME DE COMMERCE
EXTÉRIEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
2. d) Régime fiscal
Question 4
La Croatie pourrait-elle confirmer que la législation relative aux droits d'accise a été
mise en conformité avec l'article III du GATT?  Pourrait-elle nous en communiquer le texte?
Réponse
La législation croate relative aux droits d'accise sera mise en conformité avec l'article III du
GATT au plus tard à la fin de l'année 1998.  À la date du 20 juin 1998, la majeure partie des droits
d'accise avaient été rendus conformes à l'article II du GATT, à l'exception des droits d'accise sur lesboissons alcoolisées et les produits du tabac.  Les amendements de la Loi relative à la taxe spéciale
(droit d'accise) sur l'alcool sont devant le Parlement et ont déjà passé le stade de la première lecture.
Quant au projet d'amendement de la Loi relative aux taxes spéciales sur les produits du tabac, il
devrait être adopté par le gouvernement avant le mois d'août 1998;  il sera ensuite soumis au
Parlement.
Question 5
La Croatie pourrait-elle faire le point des amendements apportés aux différentes lois sur
les droits d'accise?
Réponse
Note explicative:  Les taxes spéciales dont il est question sont en fait des droits d'accise;  la traduction
pouvait laisser penser que certaines de ces taxes étaient de nature différente, mais tel n'est pas le cas.
Comme nous l'avons indiqué dans notre précédente réponse, le Parlement croate a adopté une
nouvelle législation en matière de politique fiscale qui prévoit l'application de droits d'accise (ce terme
était précédemment traduit par l'expression "taxes spéciales").  Les lois ci-après ont déjà été adoptées
et sont en vigueur depuis janvier 1998:
Loi relative aux droits d'accise sur les automobiles et d'autres véhicules motorisés, bateaux et
avions;  Loi relative au droit d'accise sur le café;  Loi portant modification de la Loi relative aux droits
d'accise sur les boissons non alcoolisées;  Loi portant modification de la Loi relative au droit d'accise
sur la bière.WT/ACC/HRV/39/Add.1
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Cette législation se caractérise surtout par le fait qu'elle met un terme aux différences entre les
droits d'accise appliqués aux produits importés et aux produits croates;  la nouvelle fiscalité est donc
désormais en conformité avec l'article III du GATT.  Les produits concernés et le taux d'imposition
correspondant sont indiqués dans le tableau ci-après:
Description du produit Droit d'accise
Café:
Café non torréfié 3,60 HRK/kg
Café torréfié 9,00 HRK/kg
Gousses et peaux de café 12,00 HRK/kg
Substituts de café contenant du café 15,00 HRK/kg
Boissons non alcoolisées:
Nationales 40,00 HRK/HL
Importées 40,00 HRK/HL
Bière (alcoolisée):
Nationale 80,00 HRK/HL
Importée 80,00 HRK/HL
Non alcoolisée (max. 0,5 pour cent du volume):
Nationale 40,00 HRK/HL
Importée 40,00 HRK/HL
Automobiles*:
Puissance 55-75 kW - neuve 3 000,00 HRK
- occasion 2 000,00 HRK
75-90 kW - neuve 7 000,00 HRK
- occasion 5 000,00 HRK
90-110 kW - neuve 15 000,00 HRK
- occasion 11 000,00 HRK
plus de 110 kW - neuve 30 000,00 HRK
- occasion 22 000,00 HRK
* La nouvelle législation a créé un droit d'accise sur les automobiles, les motocy clettes, les bateaux (de
plus de 8 mètres de long) et les avions à usage privé, neufs et d'occasion, qui sont importés ou fabriqués et
vendus en République de Croatie.
Comme nous l'avons mentionné dans un précédent document, depuis son entrée en vigueur le
1er juillet 1994, le droit d'accise (ou taxe spéciale) sur les produits dérivés du pétrole est acquitté par
litre, c'est-à-dire par kg de produit dérivé;  son montant est identique pour les produits dérivés obtenus
en Croatie et pour ceux qui sont importés.
En ce qui concerne le droit d'accise sur les boissons alcoolisées, le tabac et les produits du
tabac, les textes sont en préparation et seront adoptés dans les délais indiqués dans la réponse à laprécédente question.  La nouvelle législation sera conforme à l'article III du GATT.  Le gouvernement
croate informera le Secrétariat de l'OMC et les pays Membres des amendements apportés, et ilWT/ACC/HRV/39/Add.1
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communiquera au Secrétariat de l'OMC dans les meilleurs délais la traduction des lois concernant les
droits d'accise.
2. f) i) Contingents
Question 6
Dans la réponse à la question sur les contingents, la Croatie affirme que les dernières
restrictions à l'exportation seront progressivement éliminées parallèlement à l'accession du pays
à l'OMC.  Pouvez-vous nous informer de l'état d'avancement de cette élimination progressive?
Réponse
Poursuivant la mise en conformité de ses mesures de politique commerciale avec les principes
énoncés dans le GATT de 1994, et en application du programme qu'il avait précédemment adopté, le
gouvernement croate a pris à la fin de 1997 une décision aux termes de laquelle les contingents à
l'exportation visant le pétrole brut et le gaz (code NC 27.09 et 27.11) ont été supprimés, et il a décidéen juin 1998 de supprimer les contingents à l'exportation sur le maïs et le cuir semi-tanné.  L'objectif
du gouvernement consiste à mettre progressivement le régime des contingents à l'exportation en
conformité avec les articles XX et XXI du GATT de 1994.  La prochaine révision de ce régime
interviendra à la fin de 1998.
Question 7
La Croatie peut-elle confirmer qu'elle n'aura recours à l'article XII qu'en cas de
problème de balance des paiements?
Réponse
La Croatie confirme qu'elle ne fera usage de l'article XII du GATT de 1994 que si elle connaît
des problèmes de balance des paiements, et elle est disposée à en prendre l'engagement dans son
Protocole d'accession.
2. f) ii) Licences
Question 8
Quand les licences d'importation sur les tubes et les barres en acier seront-elles
supprimées?
Réponse
Les licences d'importation sur les tubes et les barres en acier, qui ont été instaurées à des fins
de surveillance et sont accordées de manière automatique, seront supprimées en temps utile.
2. g) Évaluation en douane
Question 9
La Croatie a souhaité bénéficier d'une période de transition allant jusqu'à la fin de
l'an 2000 pour mettre pleinement en œuvre les di spositions de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Pourrait-elle indiquer clairement quelles mesures elle entend prendre à cet égard et à
quelle date chacune de ces mesures devrait entrer en vigueur?WT/ACC/HRV/39/Add.1
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Réponse
Après avoir effectué un examen minutieux de la législation sur l'évaluation en douane et
consulté les spécialistes de la Direction des douanes de la Croatie, nous sommes en mesure de prendrel'engagement d'appliquer pleinement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à compter de la
date d'accession de la Croatie à l'OMC.  La nouvelle loi, qui sera en conformité avec ledit accord, est
en préparation et sera soumise au Parlement pour  adoption au début de l'automne 1998.  Elle devrait
entrer en vigueur au début de 1999;  il faudra ensuite prévoir quatre à six mois de plus pour former les
douaniers à l'application des nouvelles procédures.
Question 10
Lors de la réunion avec le Groupe de travail, la Croatie a affirmé qu'un droit ad valorem
de 8 pour cent était prélevé sur les importations effectuées par des personnes physiques.
Pourrait-elle préciser dans quelle s conditions ce droit est appliqué?
Réponse
Le droit ad valorem  de 8 pour cent est un droit unique qui n'est prélevé que sur les
importations de produits de consommation courante effectuées par une personne physique qui franchit
la frontière avec ces produits ou qui les reçoit par colis de l'étranger.  Il est appliqué indépendammentdu taux de droit normalement appliqué à chaque produit particulier, pour autant que la valeur de ce
produit importé soit inférieure ou égale à 500 dollars EU.  Au-delà de ce montant, on applique à
chaque produit importé le taux de droit normal fixé dans la Loi sur le tarif douanier.  Le droit unique
n'est pas appliqué aux produits qui, en vertu de la Loi sur le tarif douanier, sont soumis à un taux de
droit nul.  Le droit unique a pour but de faciliter le passage des voyageurs à la frontière.
2. h) Règles d'origine
Question 11
Veuillez faire le point sur la mise en œu vre de la nouvelle loi relative aux règles
d'origine.
Réponse
Le nouveau règlement (il ne s'agit pas d'une loi) sur les règles d'origine est en préparation et
sera soumis au gouvernement pour adoption le 15 juillet 1998.  Il devrait entrer en vigueur au mois deseptembre de la même année.
2. j) Normes et certification
Question 12
Veuillez nous fournir la liste des produits qui font encore l'objet de contrôles de qualité.
Réponse
Il a été décidé de réduire la liste des produits soumis au contrôle de qualité à 29 groupes, qui
se composent essentiellement de produits alimentaires.  Une liste des produits visés établie selon les
numéros du SH est jointe au présent document (WT/ACC/HRV/36).WT/ACC/HRV/39/Add.1
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Question 13
La Croatie a souhaité bénéficier d'une période de transition de trois ans pour mettre
pleinement en œuvre les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
Pourrait-elle indiquer clairement quelles mesures elle entend prendre à cet égard et à quelledate chacune de ces mesures devrait entrer en vigueur?
Réponse
Après avoir procédé à un examen minutieux de la législation sur les obstacles techniques au
commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, et consulté les spécialistes croates, la
Croatie est en mesure de prendre l'engagement d'appliquer pleinement cet accord à partir de la date deson accession.  Une déclaration de la délégation croate confirmant cet engagement
(WT/ACC/HRV/38) est jointe au présent document.
Aux termes de la Loi sur la normalisation, le nouveau régime de réglementation technique, de
normalisation et d'évaluation de la conformité est le suivant:
- les normes croates sont établies par des comités techniques auxquels participent
toutes les parties intéressées;  elles sont fondées en premier lieu sur les normes
internationales ISO/CEI,  et en second lieu sur les normes européennes (EN);
- les normes croates sont facultatives depuis le 1
er janvier 1997;
- les règlements techniques concernant les produits sont établis en fonction des
propriétés d'emploi, l'accent étant mis sur la sécurité, la santé et la protection de
l'environnement et du consommateur;
- le système d'évaluation de la conformité est élaboré conformément aux règles
internationales (guides ISO/CEI et normes, recommandations et directives
européennes);
- les produits nationaux et les produits d'origine étrangère sont traités sur un pied
d'égalité;
- le système d'accréditation des laboratoires chargés des essais a été mis en place selon
les guides ISO/CEI (normes EN) et celui des organes de certification est également en
cours d'établissement (en coopération avec des institutions étrangères);
- un centre de formation et d'éducation pour l'accréditation et la certification a été créé
en janvier 1998;  le personnel de quelque 170 laboratoires d'essai et d'étalonnage y a
été formé selon les guides ISO/CEI et la  série de normes EN 45000, qui ont été
adoptés et publiés à titre de normes croates;
- le Règlement sur l'élaboration et la publication des normes croates a été publié au
Journal officiel de la République de Croatie en juillet 1997 (Journal officiel 74/97);
une traduction en anglais de ce texte est jointe au présent document;
- le Règlement sur les procédures d'établissement et de fonctionnement des comités
techniques a été publié au Journal officiel de la République de Croatie en juin 1998
(Journal officiel 86/98);  une traduction en anglais de ce texte sera bientôt fournie au
Secrétariat de l'OMC;WT/ACC/HRV/39/Add.1
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- le Règlement sur les critères généraux auxquels les laboratoires accrédités et les
personnes morales accréditées aux fins de la certification doivent être conformes a
également été publié au Journal officiel de la République de Croatie en juin 1998
(Journal officiel 83/98);  une traduction en anglais de ce texte sera bientôt fournie au
Secrétariat de l'OMC;
- la compétence technique des organes d'évaluation de la conformité, qui effectuent les
essais et les certifications prévus par la loi, a elle-même été évaluée et fait l'objet d'un
examen périodique.  Les laboratoires d'essai qui procèdent aux certifications
obligatoires conformément aux règlements techniques en vigueur doivent être
conformes aux prescriptions des règlements en matière d'accréditation avant le
31 décembre 2000 au plus tard.
Le Règlement sur les modalités et procédures de reconnaissance des rapports d'essai établis à
l'étranger et de délivrance des certificats de conformité a été publié au Journal officiel de la
République de Croatie en juin 1997 (Journal officiel 69/97) et a été mis en œuvre à partir du
1er septembre 1997.  Une traduction de ce texte sera remise au Secrétariat de l'OMC.
La Croatie a adopté en priorité les normes internationales.Dans certains cas, elle a choisi des normes européennes en raison des technologies déjà
installées et du fait que les producteurs croates sont surtout orientés actuellement vers le marchéeuropéen.
Le nombre de nouvelles normes croates fondées sur des normes internationales ou
européennes adoptées à la date du 31 mai 1998 s'élevait à 495, réparties de la manière suivante:
Normes croates adoptées par traduction et publication:
- normes internationales  (ISO, CEI) 47 (+ 10)
- normes européennes (EN) 35
(normes internationales EN ISO; EN 6XXXX - 10)
Normes croates adoptées par approbation:
- normes internationales  (ISO, CEI) 223 (+ 60)
- normes européennes (EN) 142
(normes internationales EN ISO; EN 6XXXX - environ 60)
- normes allemandes (DIN) 43
Normes croates adoptées par simple référence dans la
législation nationale:
- normes internationales (CEI) 3
Normes croates (nationales) publiées: 2
La liste des normes croates fondées sur des normes européennes adoptées au 31 mai 1998 est
jointe en annexe au présent document (WT/ACC/HRV/36).
La liste des normes européennes dont l'adoption est envisagée est en préparation.WT/ACC/HRV/39/Add.1
Page 10
Les normes européennes harmonisées qui appuient la législation européenne seront incluses
dans cette liste.
Question 14
Quelles mesures la Croatie a-t-elle prises pour établir un point d'information?
Réponse
Le gouvernement croate a adopté, le 25 juin 1998, une décision portant création d'un point
d'information concernant les obstacles techniques au  commerce.  Ce point d'information est placé sous
la tutelle de l'Office national de normalisation et de métrologie, qui a pris les dispositions nécessairespour en organiser les travaux.  Il pourra entrer en fonction au 1
er décembre 1998.
Dans le courant du mois de juillet de cette année, l'Office national de normalisation et de
métrologie informera l'Organisation internationale de normalisation (ISO) de son acceptation du Code
de bonne pratique pour la normalisation.
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Protection de la propriété intellectuelle liée au commerce
Question 15
La Croatie devrait fournir une réponse à la question que nous lui avons posée à ce sujet
à l'issue de la précédente réunion du Groupe de travail.
Droit d'auteur et droits voisins
Question 16
Dans sa réponse à la question n° 114, le gouvernement croate explique que les
amendements de la Loi sur le droit d'auteur destinés à étendre la protection de ce texte aux
producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion "(…) seront soumis à la
procédure législative vers le milieu de 1997".  Compte tenu du fait que nous sommes en
janvier 1998, le gouvernement croate peut-il nous informer de l'état d'avancement de cesamendements?  Pourrait-il aussi nous faire savoir où en est l'élaboration de la nouvelle Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins?
Réponse
Les amendements de la Loi sur le droit d'auteur ont été présentés au Parlement le
24 mars 1998.  Ils sont notamment destinés à protéger les producteurs de phonogrammes et les
organismes de radiodiffusion.
L'article 15 de la loi modifiée dispose que les producteurs de phonogrammes détiennent
l'exclusivité du droit de reproduire leurs phonogrammes, de les diffuser et de les communiquer au
public, ainsi que de les louer.
Aux termes de l'article 16 de la loi modifiée, les organismes de radiodiffusion ont l'exclusivité
du droit de rediffuser leurs émissions, d'en diffuser la fixation et les copies de la fixation et decommuniquer ces émissions au public.WT/ACC/HRV/39/Add.1
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La durée de la protection accordée aux producteurs de phonogrammes est de 50 ans à compter
de la fin de l'année civile au cours de laquelle un phonogramme a été officiellement fixé.  La durée de
la protection accordée aux organismes de radiodiffusion est de 50 ans à compter de la fin de l'année
civile au cours de laquelle l'émission a été radiodiffusée.
L'article 31 de la loi modifiée dispose que cette loi est applicable à tous les phonogrammes
officiellement fixés après son entrée en vigueur, ainsi qu'aux phonogrammes officiellement fixés au
cours des 20 ans précédents.
La Loi sur le droit d'auteur modifiée devrait entrer en vigueur au mois de septembre 1998.Ce texte est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC relatives au droit d'auteur
et aux droits voisins.  La République de Croatie envisage d'entreprendre l'élaboration d'une nouvelle
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le courant de 1998, après l'entrée en vigueur des
amendements de la loi actuelle.
Indications géographiques
Question 17
Le gouvernement croate pourrait-il indi quer comment et dans quelle mesure les
indications géographiques concernant les vins et les spiritueux sont protégées?
Réponse
La Loi relative à la propriété intellectuelle garantit notamment la protection des indications
géographiques concernant les vins et les spiritueux.  Aux termes de ladite loi, ces indications sontprotégées en République de Croatie au même titre que les indications géographiques concernant les
autres produits.
La définition des indications géographiques recouvre les appellations d'origine ainsi que tout
nom de produit qui, par un usage prolongé dans les transactions économiques, est devenu une
désignation connue indiquant que le produit provient d'un lieu ou d'une région précis.
En Croatie, tout nom géographique qui, par un usage prolongé dans les transactions
économiques, est devenu généralement connu en tant que désignation d'un certain type de produits ne
peut être protégé au titre des indications géog raphiques.  D'autre part, les noms géographiques qui
sont déjà protégés à ce titre ne peuvent devenir des noms génériques ou généralement connus.
Il est interdit de faire usage d'une indication géographique sans en avoir obtenu l'autorisation,
même si cette indication est accompagnée d'une mention telle que "type de", "à la", "selon la méthode
de", etc.
Une indication géographique est protégée dès son inscription au Registre de l'Office de la
propriété intellectuelle de la République de Croatie.  Cette protection n'est pas limitée dans le temps
mais le titulaire de l'indication est tenu de renouveler son inscription tous les cinq ans.
C'est la Chambre de commerce croate qui a compétence pour définir les conditions de
protection des vins.  Selon la Loi relative aux vins et la Réglementation des vins, est appelé vin detable tout vin produit à partir d'une ou de plusieurs sortes de raisin dans une région géographique
donnée, dès lors qu'il a été mis en bouteilles dans la même région.  L'appellation d'origine contrôlée
fait référence à une région, une sous-région et un district vinicoles particuliers.WT/ACC/HRV/39/Add.1
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Pour obtenir l'appellation de vin de qualité supérieure, un vin doit être produit à partir d'une
ou de plusieurs sortes de raisin spécifiques provenant d'un ou de plusieurs vignobles situés dans un
district vinicole reconnu pour sa qualité et ses partic ularités organoleptiques et chimiques;  en outre, le
vin doit avoir été produit et mis en bouteilles dans le même vignoble.  L'appellation d'origine fait
référence à un ou plusieurs lieux au sein d'un même district vinicole.
Si un vin porte l'indication d'un cépage, il doit être produit à partir de 85 pour cent au moins
de raisin de ce cépage.
Parallèlement aux catégories de vins précitées, le Ministère de l'agriculture et de la
sylviculture a établi, conformément à la Réglementation des vins, les conditions régissant la
protection des vins dits de messe, des vins spéciaux (par exemple les vins doux, les vins aromatisés etles vins madérisés), des vins mousseux, de l'eau-de-vie de raisin ou de marc de raisin et du cognac,
ainsi que des cépages dont la culture est recommandée ou autorisée dans des régions, sous-régions,
districts et lieux vinicoles particuliers.
Le contrôle de la qualité et de l'authenticité des produits issus du raisin et des vins relève de la
compétence de l'Office de la viticulture et du vin.
V. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux  concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 18
Veuillez soumettre (sous la forme prescrite par le Comité des accords commerciaux
régionaux) le texte des accords de libre-échange que la Croatie a conclus avec la Slovénie et l'ex-
République yougoslave de Macédoine.
Réponse
Le texte de l'Accord de libre-échange conclu entre la Croatie et la Slovénie sera communiqué
au Groupe de travail.  La Slovénie a d'ailleurs déjà notifié cet accord au Comité des accordscommerciaux régionaux  (WT/REG/55/N/1).
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la Croatie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine figure dans le  document WT/ACC/HRV/35.
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