ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.266
20août1996
DUCOMMERCE
(96-3268)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Industrie Canada
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Systèmes etservices deradiocommunications
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement concernant la
radiocommunication, lesautorisations deradiocommunication, lesexemptions
d'autorisation etl'utilisation desappareils radio, dumatériel radiosensible etdumatériel
brouilleur (pages 2104-2155).
6. Teneur:
Industrie Canada gère l'utilisation etledéveloppement duspectre desfréquences
radioélectriques. L'undesobjectifs principaux delapolitique despectre estde
promouvoir etdesoutenir l'expansion ordonnée ainsiquelefonctionnement efficace des
systèmes etdesservices deradiocommunications afinderépondre auximpératifs de
souveraineté etdesécurité duCanada etd'enfaireprofiter lesCanadiens surlesplans
économique, culturel etsocial.
L'industrie canadienne destélécommunications évaluée àplusieurs milliards dedollars
repose surlespectre desfréquences radioélectriques quiestégalement nécessaire aux
services deradiodiffusion, radio mobile, desatellite, cellulaire etdesécurité publique.
Entantqueressource naturelle limitée mais renouvelable, lespectre desfréquences
radioélectriques abesoin derèglements i)pourseprotéger contre l'usage abusif; ii)pour
assurer auxusagers radio unequantité minimale debrouillage; iii)pour atteindre
l'utilisation optimale duspectre desfréquences radioélectriques; iv)pourassurer queles
développements auCanada respectent lesobjectifs depolitique sociale etéconomique; et
v)pourétablir unniveau decontrôle suffisant del'utilisation duspectre.
L'évolution etl'application rapides desnouvelles technologies radio encombrent et
limitent deplus enplus lespectre, particulièrement dans lecasdesdemandes de
nouveaux services quiaugmentent constamment. L'exploitation équitable delaressource
spectrale nécessite l'établissement d'unesérie derèglements, denormes, depolitiques et
deprocédures efficaces.
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Alasuitedelaproclamation delaLoisurlaradiocommunication enoctobre 1989, une
série denouveaux pouvoirs juridictionnels trèsflexibles etd'uneplusgrande portée ont
étéaccordés auMinistre etauGouverneur enconseil. Lanouvelle loiaégalement
nécessité lacréation d'unenouvelle réglementation, etapoussé leMinistère à
entreprendre unexamen desonprogramme, desespolitiques etdesesrèglements, àla
suiteduquel unnouveau règlement aétéélaboré. Laconsultation desgroupes d'intérêt au
début deceprojet s'estrévélée essentielle àsaréussite.
LeRèglement surlaradiocommunication remplacera leRèglement général surlaradio,
Parties IetII,leRèglement surlescertificats d'opérateur radio etleRèglement surle
matériel brouilleur.
7. Objectif etjustification: Protection duréseau
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,27juillet 1996
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Noncité
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10octobre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: