ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/103
19 janvier 2001
(01-0341)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'OMC SUR LA POURSUITE
DU PROCESSUS DE RÉFORME DU SECTEUR AGRICOLE
Proposition de la Pologne
I. INTRODUCTION
L'Accord sur l'agriculture, conclu après les longues et difficiles négociations du Cycle
d'Uruguay et mis en œuvre en 1995, a servi de base à une réforme progressive du secteur agricole.L'objectif à long terme de cette réforme est de créer des conditions favorables à un système de
commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché.
Tous les signataires de l'Accord sur l'OMC sont également convenus d'engager des
négociations en vue de la poursuite du processus de réforme de l'agriculture.  Le mandat pour cesnégociations figure aux quatre paragraphes de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Les trois
premiers paragraphes de cet article établissent l'obligation d'examiner les aspects suivants au cours
des nouvelles négociations:
a) ce qu'a donné jusque-là la mise en œuvre des engagements actuels;b) les effets des engagements actuels sur le commerce mondial des produits agricoles;c) les considérations autres que d'ordre commercial, le traitement spécial et différencié
en faveur des pays en développement Membres et l'objectif qui est d'établir un
système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, et
les autres objectifs et préoccupations mentionnés dans le préambule de l'Accord.
Au quatrième paragraphe de l'article 20, il est demandé aux Membres de l'OMC de prendre
une décision au sujet des autres engagements qui seront nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Il faut donc faire observer que l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, outre qu'il détermine
les objectifs des négociations, impose aussi clairement de respecter certains éléments spécifiques,
mentionnés ci-dessus, concernant la manière d'atteindre ces objectifs.  La Pologne estime que la
réponse aux questions "où" et "de quelle manière" détermine la réponse à la question "comment" – qui
est au centre de ces négociations.
La Pologne est persuadée que les résultats du Cycle d'Uruguay devraient être le point de
départ des nouvelles négociations et que la poursuite du processus de réforme nécessite le respect de
tous les paragraphes susmentionnés de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
La Pologne estime qu'il est particulièrement important d'analyser de manière approfondie la
situation actuelle du commerce des produits agricoles.  Il est indispensable que les statistiques
montrant la place réelle de chaque Membre de l'OMC dans l'évolution du commerce mondial etG/AG/NG/W/103
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l'expérience acquise pendant les six années de mise en œuvre de la réforme soient prises en compte
dans cette analyse.  En engageant de nouvelles négociations, les Membres devraient avoir une idée
claire des facteurs ayant une incidence sur le commerce actuel dont il faut tenir compte pour élaborer
les modalités des engagements futurs.
Les négociations du Cycle d'Uruguay ont été menées dans le cadre de "trois piliers", la
nécessité d'un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les
moins avancés étant reconnue.  Afin de poursuivre la réforme et d'étendre la portée des concessions, il
est évident qu'il faut tenir compte de façon égale de toutes les préoccupations visées aux
paragraphes a), b) et c) de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
II. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
Les engagements de réduction des subventions à l'exportation sont l'un des résultats les plus
importants des négociations du Cycle d'Uruguay;  tous les Membres s'attendaient à ce que, grâce à
eux, une baisse de la part des produits subventionnés sur le marché mondial aide à améliorer le
commerce des produits agricoles.
Différentes prévisions publiées peu après la fi n du Cycle d'Uruguay i ndiquaient, par exemple,
que les prix de presque tous les produits agricoles importants augmenteraient (Perspectives agricoles
de l'OCDE, édition 1995).  Or les statistiques actuelles montrent que les prix ont enregistré leur
niveau le plus élevé de 1995 à 1997 et ba issent depuis lors (OMC, G/AG/W/42/Rev.3).
Cette situation est décevante, surtout pour les Membres dont la part dans les exportations
mondiales de produits agricoles est marginale et qui ne peuvent guère abaisser les prix de leurs
produits en raison de leur situation spécifique.
On peut aussi observer que les engagements de réduction énoncés à l'article 9 de l'Accord sur
l'agriculture portent seulement sur six catégories de mesures et ne couvrent pas toutes les possibilités
de soutien à l'exportation.  L'incidence plutôt faible et limitée de l'article 10, qui vise à empêcher le
contournement, est encore un facteur important qui contribue à créer la situation actuelle.
La Pologne propose ce qui suit:
Les Membres de l'OMC devraient engager des négociations afin d'établir la liste complète de
toutes les formes de subventions, y compris certaine s formes spécifiques d'aide alimentaire, de crédits
à l'exportation et d'activités exercées par des entreprises commerciales d'État.
Les Membres de l'OMC devraient prendre des engagements concernant toutes les formes de
subventions à l'exportation.
Il faudrait mettre en œuvre une nouvelle réduction des subventions à l'exportation selon les
modalités suivantes:
• Réduction initiale, opérée en une seule fois, de 36 pour cent des dépenses budgétaires
pour toutes les formes de subventions non spécifiées à l'article 9 de l'Accord surl'agriculture, et de 21 pour cent des quantités exportées ayant bénéficié de cette forme
d'aide.
• Réduction progressive ultérieure de toutes les formes de subventions à l'exportation.G/AG/NG/W/103
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III. SOUTIEN INTERNE
Divers éléments des politiques agricoles nationales appliquées par les Membres de l'OMC
afin de soutenir les agriculteurs sont considérés comme des mesures ayant une incidence négative sur
le commerce, mais aussi comme des facteurs positifs qui sont indispensables au maintien du secteuragricole national.  En règle générale, les engagements concernant le soutien interne sont mis en œuvre
par les Membres en temps voulu et sans grande controverse.
Parallèlement, on peut aussi observer que la mise en œuvre des engagements en matière de
soutien interne, mis à part son côté généralement positif, a entraîné une réduction considérable des
moyens financiers dont les producteurs de produits agricoles peuvent disposer.
Il en résulte plusieurs conséquences:  par exemple, l'un des effets presque immédiats d'une
baisse de la rentabilité de la production est de restreindre ou d'arrêter la production.  Ce processus doit
donc s'accompagner de mesures;  les gouvernements cherchent à inclure dans leurs politiques
nationales divers éléments afin de faire face aux problèmes créés par cette nouvelle situation.
En Pologne, où la mise en œuvre des engagement s pris lors du Cycle d'Uruguay coïncide avec
une période de transformation systémique, la baisse de la production agricole pose un problème
particulièrement grave.  D'un autre côté, en raison de l'importance considérable de ce secteur pour
l'emploi et du fait qu'il fournit des moyens de subsistance à une grande partie de la population, toute
mesure dans ce domaine devrait être envisagée avec une grande prudence.  Un problèmesupplémentaire résulte directement du caractère novateur des modifications apportées lors du
processus de transformation, et est lié au manque d'expérience dans ce domaine et aux difficultés
rencontrées pour préparer l'évaluation de l'incidence des diverses mesures de transition.
C'est pourquoi une certaine souplesse est nécessaire en ce qui concerne la portée et le rythme
d'un nouvel abaissement des niveaux de la MGS qui sont spécifiés dans les listes des Membres.
Il est aussi indispensable de permettre la mise en œuvre de mesures appropriées afin
d'atténuer les effets d'une baisse de la rentabilité pour chaque Membre.
La Pologne est disposée à engager des négociations en vue d'un nouvel abaissement des
niveaux de la MGS consolidés et spécifiés dans les listes, selon la  formule adoptée lors du Cycled'Uruguay.
La Pologne propose que chaque Membre ait le droit d'instituer et de maintenir des
versements relevant de la catégorie bleue.
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS
Les engagements en matière d'accès aux marchés ont été élaborés, en règle générale, en
relation stricte avec les résultats des négociations concernant les autres piliers.  Les négociateurs ont
retenu une option associant les possibilités d'accès aux marchés courantes et minimales et latarification et prévoyant une réduction progressive des mesures de protection à la frontière, afin
d'assurer tout d'abord la poursuite des relations commerciales existantes puis d'élargir l'accès aux
marchés les plus protégés.
Même les premières analyses effectuées dans ce domaine n'étaient guère encourageantes.  On
craignait que ces engagements n'améliorent pas sensiblement la situation des exportateurs dans les
pays qui participaient peu au commerce mondial.  Le  nombre élevé de contingents réservés à certains
pays et la grande souplesse avec laquelle les contingents ouverts à tous les exportateurs étaientG/AG/NG/W/103
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administrés n'étaient pas considérés comme des éléments de nature à faciliter l'entrée de nouveaux
fournisseurs sur certains marchés.
À présent, après six années de mise en œuvre de la réforme, nous pouvons observer que les
statistiques relatives aux importations et aux exportations de produits agricoles (voir par exemple ledocument G/AG/NG/S/11) confirment  ces préoccupations.  Une grande partie des exportations
mondiales de produits agricoles provient d'un nombre limité de pays.  L'augmentation du déficit
commercial est une cause supplémentaire de déception et de préoccupation dans de nombreux autres
pays.
La Pologne estime que les négociations actuelles devraient apporter des solutions qui
conduiront à un commerce mondial plus équilibré.  Cela permettrait à un nombre encore plus grand deMembres de l'OMC d'accroître leur part dans les échanges et empêcherait, d'une part, une plus grande
concentration des exportations et, d'autre part, l'augmentation du déficit commercial.
La Pologne propose ce qui suit:
Les Membres de l'OMC devraient engager des négociations afin d'améliorer l'accès aux
contingents assurant l'accès courant et l'accès minimal.
En ce qui concerne les parts non utilisées des contingents assurant l'accès courant et l'accès
minimal, les Membres devraient convenir de réduire les taux de droits de 50 pour cent.  Ces parts de
contingents seraient disponibles pour les produits en provenance des pays les moins avancés ainsi
que des pays en développement et des pays en transition importateurs nets.
Une réduction plus importante des tarifs finals consolidés serait effectuée selon la formule
adoptée lors du Cycle d'Uruguay.
L'article 5, qui fait partie intégrante de l'Accord sur l'agriculture, ne sera pas renégocié.
V. CONSIDÉRATIONS AUTRES QUE D'ORDRE COMMERCIAL
La poursuite du processus de réforme pourrait avoir une incidence négative sur la capacité de
certains pays de mettre en œuvre des politiques économiques et sociales dans les domaines où l'Étatjoue un rôle important.  D'autre part, en raison de la diversité des types d'agriculture parmi les
Membres de l'OMC, différentes mesures d'adaptation seraient nécessaires.  L'objectif des négociateurs
devrait être d'élaborer un cadre qui garantirait à tous les Membres de l'OMC la possibilité de préserver
les fonctions de leur agriculture qui présentent pour eux un intérêt vital.
Il faudrait reconnaître les fonctions suivantes de l'agriculture:
• Sécurité alimentaire.
• Maintien d'un niveau de vie suffisant dans les zones rurales.
• Maintien de niveaux de production suffisants dans les secteurs particulièrement
importants pour l'ensemble de l'économie des Membres.
• Protection de l'environnement.
• Préservation de l'héritage historique et culturel.G/AG/NG/W/103
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La Pologne propose ce qui suit:
Les Membres de l'OMC reconnaissent le droit de protéger les éléments essentiels des
politiques intérieures qui sont directement liés aux considérations autres que d'ordre commercial.  Ilsconviennent qu'ils ont le droit de poursuivre ces politiques et qu'à cette fin, une certaine souplesse
devrait être autorisée dans la mise en œuvre de certains engagements en matière de soutien interne et
d'accès aux marchés, selon la situation spécifique des Membres.
VI. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
La Pologne estime que le traitement spécial et différencié est un élément indispensable des
négociations et de la poursuite du processus de réforme.
À son avis, il est essentiel de permettre aux pays les moins avancés et à de nombreux pays en
développement d'adopter une approche souple lorsqu'ils prendront de nouveaux engagements et de
bénéficier parallèlement d'un traitement préférentiel dans le cadre des arrangements concernant l'accèsaux marchés des autres pays.
La Pologne est disposée à participer à toutes les activités nécessaires pour évaluer la
situation actuelle peu satisfaisante des pays les moins avancés et pour élaborer des mesures
appropriées.
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