. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/748
17 juin 2003
(03-3217)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits utilisant le pesticide 4-(dichloroacétyl)-1-oxa-4-azaspiro-
[4,5]décane dans ou sur les produits du maïs
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:
4-(Dichloroacetyl)-1-Oxa-4-Azaspiro[4.5 ]Decane;  Pesticide Import Tolerance
(4-(dichloroacétyl)-1-oxa-4-azaspiro[4,5]décane.  Limite maximale de résidus de pesticideà l'importation) – Disponible en anglais, 7 pages
6. Teneur:  Établissement de limites maximales à l'importation pour les résidus de
4-(dichloroacétyl)-1-oxa-4-azaspiro[4,5]décane (n° CAS 71526-07-3) dans ou sur les
produits du maïs.  Cette limite maximale de résidus a été demandée au titre de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA)modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires
(FQPA).
La demande pour pesticide en question (5E4503) portait sur l'établissement d'une limite
maximale de résidus (LMR) permanente de 0,005 partie par million (ppm) pour la
substance 4-(dichloroacétyl)-1-oxa-4-azaspiro[4,5]décane dans ou sur les produits du maïs.
Le requérant a sollicité dans une lettre en date du 15 janvier 2002 une modification du
Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180.465, par l'établissementd'une limite maximale à l'importation de 0,005 ppm pour les résidus de l'antidote
d'herbicide 4-(dichloroacétyl)-1-oxa-4-azaspiro[4,5]décane dans ou sur les produits du
maïs non couverts par des homologations aux États-Unis
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   n.d.G/SPS/N/USA/748
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID:  fr29ja03-13
Federal Register , 29 janvier 2003 (Volume 68, n°19), pages 4385 à 4392
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/January/Day-29/p1768.htm
Texte disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption: :  29 janvier 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  31 mars 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2002-0245
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov