ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/15
9 juillet 2002
(02-3820)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE SUR LES
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 juillet 2002.
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La présente communication est une contribution à l'élaboration de solutions possibles au
problème que pose l'interprétation de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", concept clé
des règles de l'OMC applicables aux unions douanières et aux zones de libre-échange.  La
clarification de cette expression représenterait une étape importante de l'examen par l'OMC des règles
relatives au régionalisme dans le cadre du Cycle de Doha.
Contexte
1. Une interprétation convenue du sens de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" a
jusqu'à présent fait défaut au sein des Membres de l'OMC.  L'absence d'une telle interprétation est
l'une des principales raisons pour lesquelles la plupart des groupes de travail du GATT établis pour
examiner les accords commerciaux régionaux et, plus récemment, le Comité des accords
commerciaux régionaux ne sont pas parvenus à prendre de décision claire sur la conformité de cesaccords avec les règles de l'OMC.
2. L'article XXIV:8 du GATT définit le sens des expressions "union douanière" et "zone de
libre-échange".  Ces deux cas ont comme caractéristique commune l'obligation qui est faite aux
parties d'éliminer les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à
l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes desarticles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les
produits originaires des territoires constitutifs.
3. Depuis l'examen du Traité de Rome en 1957, certains groupes de travail du GATT ont tenté
de comprendre l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" en fonction du pourcentage des
échanges visés.  D'autres ont insisté sur le fait qu'un accord laissant de côté un secteur entier nepouvait être compatible avec les prescriptions de l'article XXIV.  Un examen des rapports des groupes
de travail révèle les divergences de vues des délégations quant au sens de cette expression mais ne fait
pas beaucoup avancer la recherche d'une solution.  Cette question a continué à se poser au Comité des
accords commerciaux régionaux après le Cycle d'Uruguay.  C'était une des questions clés à l'origine
de la décision prise par des Ministres de l'OMC à Doha de prescrire des négociations visant à clarifieret à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui
s'appliquent aux accords commerciaux régionaux.TN/RL/W/15
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4. Le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 constituait un précieux pas en avant.  Ce texte notait que la
contribution qu'une intégration plus étroite des économies concernées peut apporter à l'expansion du
commerce mondial est plus petite si un secteur majeur du commerce est exclu.  Cependant, il ne fixait
aucune obligation à cet égard.
Solution possible
5. Même dans des circonstances idéales, il serait peu probable que plus de l'essentiel des
échanges commerciaux soit un jour assujetti aux dispositions de libre-échange d'un accord
commercial régional, ou que les échanges commerciaux portant sur tous les produits soient un jour
complètement libérés.  L'article XXIV:8 du GATT indique clairement que les Membres de l'OMC
sont libres, dans certaines circonstances, d'appliquer les restrictions autorisées par une série d'articlesdu GATT.  Ainsi, une certaine partie des échanges commerciaux d'un Membre est toujours
potentiellement exposée à des actions restrictives.  Il est clair que la mesure dans laquelle ce facteur
entrerait en jeu varierait considérablement.  En conséquence, il pourrait ne pas être utile de prendre
comme critère les flux commerciaux réels ou potentiels.
6. À première vue, il pourrait sembler judicieux d'utiliser les statistiques commerciales réelles et
les flux commerciaux réels pour évaluer la mesure dans laquelle le critère relatif à "l'essentiel des
échanges commerciaux" a été satisfait.  Cela présente cependant quelques difficultés.  Les groupes de
travail du GATT et par la suite le Comité des accords commerciaux régionaux ont reconnu qu'il serait
nécessaire pour calculer le pourcentage du commerce qui resterait affecté par des obstacles de tenir
compte du fait que ce commerce serait ou aurait été plus important s'il avait pu s'effectuer librement.En d'autres termes, ne considérer que les flux commerciaux ne tient pas compte de la dynamique à
l'œuvre avant la conclusion d'un arrangement, de sa mise en application et de la situation qui prévaut
une fois qu'il a été intégralement mis en œuvre.
7. Il existe toutefois une autre solution.  Au lieu d'utiliser les flux commerciaux, il est possible de
tirer parti des classifications employées pour examiner  ou réguler les éléments de ces flux.  Le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises constituerait un point de départ
particulièrement approprié pour évaluer si l'essentiel des échanges commerciaux est couvert par un
arrangement.  Il s'applique spécifiquement aux marchandises faisant l'objet d'un commerce international
et est donc bien connu des milieux en rapport avec les politiques commerciales.
8. Nous proposons que l'expression "l'essentie l des échanges commerciaux" signifie qu'un
pourcentage déterminé de toutes les positions tarifaires à six chiffres du Système harmonisé sont
couvertes par un accord de libre-échange ou un accord établissant une union douanière.  Cetteapproche garantirait une flexibilité suffisante permettant de laisser de côté des secteurs de produits
qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent pas encore être librement échangés entre les partenaires.
En procédant de cette façon, il ne serait pas nécessaire de savoir dans quelle mesure les échanges
commerciaux d'un produit donné pourraient avoir été affectés par d'autres mesures en place.
9. L'Australie considère que ce critère exprimé sous la forme d'un pourcentage devrait être établi
à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'exclusion d'un secteur majeur, plus précisément son
exclusion quasi totale du champ d'application.  Le Secrétariat, dans son étude de base sur le champ
d'application, le processus de libéralisation et les dispositions transitoires des accords commerciaux
régionaux (WT/REG/W/46), a attiré l'attention sur la tendance à plus ou moins exclure certains
secteurs, en particulier le secteur agricole, des accords commerciaux régionaux, ce qui est susceptiblede fausser les échanges dans ce secteur.  Par ailleurs, pour permettre l'incorporation des cas où les
échanges portent à l'origine sur un assez petit nombre de produits, il pourrait être nécessaire d'inclure
une évaluation des flux commerciaux potentiels à différents stades de la mise en œuvre de l'accordTN/RL/W/15
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commercial régional.  Cette approche permettrait d'établir un lien entre les approches quantitative et
qualitative mentionnées plus haut.
10. Une attention particulière devrait être accordée à la définition de ce qu'un accord recouvre.  Le
champ d'application devra être clairement compris comme signifiant qu'il n'y a pas de mesures tarifaires
ou non tarifaires à l'égard d'un produit qui affectent les échanges de produits originaires des Membres ouque ces mesures seront éliminées au cours de la période de mise en œuvre convenue.
11. L'Australie est d'avis que ce type d'approche nous ferait grandement avancer dans la recherche
d'une définition pratique de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  Elle présente le grand
avantage d'être facilement vérifiable sans  nécessiter des travaux économétriques complexes.
12. En outre, cette approche tient compte de la disposition figurant à l'article XXIV concernant
les accords provisoires conclus en vue de l'établissement de zones de libre-échange ou d'unions
douanières.  Dans la pratique, il ne serait possible de mesurer l'impact précis de l'élimination desdroits et des autres réglementations commerciales restrictives dans le cadre de tels accords qu'une fois
que la zone de libre-échange ou l'union douanière serait pleinement mise en place.  Le Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 a défini la période de dix ans comme étant le "délai raisonnable" pour l'élimination
de ces restrictions pour l'essentiel des échanges commerciaux.  Le Comité des accords commerciauxrégionaux pourrait trouver difficile d'évaluer avec précision l'impact de mesures devant être mises en
œuvre sur une période de dix ans.  D'un autre côté, un critère relatif à "l'essentiel des échanges
commerciaux" fondé sur le nombre de lignes tarifaires pour lesquelles les restrictions devaient être
éliminées pourrait tout aussi bien être appliqué à une évaluation du champ d'application des mesures
prises en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange ou d'une union douanière sur un certainnombre d'années.
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