ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/57/Suppl.2/Rev.1
23 juillet 2002
(02-4053)
Commerce des services
ROYAUME DU MAROC
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
Révision
(seul le texte français fait foi)
_______________
Le texte ci-joint complète la section relative aux services de télécommunication qui figure aux
pages 4 à 8 du document GATS/SC/57.
Le présent document est entré en vigueur le 12 octobre 2000.GATS/SC/57/ Suppl.2/Rev.1
Page 2MAROC - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2.C. SERVICES DE
TÉLÉCOMMUNICATIONLe document de référence joint en
annexe est adopté par legouvernement du Royaume du
Maroc.
(non compris la diffusion deprogrammes radiophoniques
et télévisuels à l'intention dupublic en général.
a) Service de téléphonie vocale
entre points fixes
d) Service télexo) Réseau numérique à
intégration de services
(ISDN)1) Possible à travers le réseau de
télécommunication d'IAM
1
2) Aucune
3) Ces services restent sous monopole
d'IAM jusqu'au 31 décembre 2001
Participation étrangère au capital d'IAM:
non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux
                                                     
1 IAM:  Itissalat Al-Maghrib.GATS/SC/57/ Suppl.2/Rev.1
Page 3Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de transmission de
données avec commutationpar paquets (TDCP)
o) Services de Frame relay1) Présence commerciale requise: seuls les
opérateurs disposant déjà d'une présencecommerciale peuvent par ailleurs offrirdes services selon le mode 1.
2) Aucune
3) Soumis à une licence d'établissement et
d'exploitation si l'opérateur installe sa
propre infrastructure de transmission
Soumis à déclaration si les capacités de
transmission sont louées à d'autresopérateurs
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux
o) Services de téléphonie
mobile
o) Services de radiomessagerie
o) Les systèmes PCS
o) Services mobiles de
transmission de données1) Présence commerciale requise: seuls les
opérateurs disposant déjà d'une présencecommerciale peuvent par ailleurs offrirdes services selon le mode 1.
2) Aucune
3) Réservé à des opérateurs sélectionnés par
appel d'offres (soumission publique) dontle CPS est élaboré par l'ANRT
2
Sujette à une licence d'exploitation et
d'établissement.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux
                                                     
2 Agence nationale de réglementation des télécommunications:  autorité nouvellement créée et chargée de la réglementation du sect eur.GATS/SC/57/ Suppl.2/Rev.1
Page 4Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
g) Service par circuits loués
privés1) Présence commerciale requise: seuls les
opérateurs disposant déjà d'une présencecommerciale peuvent par ailleurs offrir
des services selon le mode 1.
2) Utilisation nécessaire des capacités
disponibles des réseaux publics detélécommunications existants
3) Aucune
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans
les engagements horizontauxGATS/SC/57/S uppl.2/Rev.1
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunications de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.GATS/SC/57/S uppl.2/Rev.1
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des servicesfournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
Dans les limites de l'accès au marché, l'interconnexion avec un fournisseur principal sera
assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexionpertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.GATS/SC/57/S uppl.2/Rev.1
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles ensoi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________