ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/W/8* 
8 avril 2004 
 (04-1599) 
  
  
 
MODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AUX PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
 
Communication de l'Organe d'appel
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2004, adressée par le Président de l'Organe 
d'appel à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . 
 
_______________ 
 
 J'aimerais tout d'abord vous féliciter de votre dési gnation à la présidence de l' Organe de règlement des 
différends. 
 
 J'écris à la demande et au nom des sept membr es de l'Organe d'appel.  Comme vous le savez, 
le principe de la collégialité, en général, et la règle 4 1) des Procédures de travail pour l'examen en 
appel  (les " Procédures de travail "), en particulier, prévoient que les membres de l'Organe d'appel "se 
réuniront périodiquement pour examiner les questions de politique, de pratique  et de procédure".  
Pendant nos discussions, nous avons observé que les Procédures de travail , adoptées avant le dépôt 
du premier appel en 1996, ont fonctionné sans heur ts et efficacement.  Néanmoins, l'expérience 
acquise au cours des huit dernières années a ré vélé certaines insuffisances dans ces dispositions.  
Nous considérons donc que le moment est venu d'envisager certaines "améliorations" du texte des 
Procédures de travail .
1 
 
 À cette fin, nous présentons ci-après une exp lication de questions particulières qui, selon 
nous, doivent être examinées et indiquons comment nous avons l'intention de traiter chaque question 
par une (des) modification(s) des Procédures de travail .  Nous joignons également, en annexe à la 
présente lettre, le texte des m odifications que nous envisageons. 
 
 Nous souhaiterions connaître les vues des Membres de l'OMC sur ces modifications 
proposées – ou sur la façon dont l'une ou l'autre de nos Procédures de travail  pourrait être améliorée, 
et vous saurions gré de nous aider à obtenir leurs vues.   Nous avons suivi de près les négociations en 
cours sur les améliorations et les clarificati ons du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends et nous savons qu'une de  nos propositions, à savoir celle qui  porte sur le contenu de la 
déclaration d'appel, a aussi été soulevée dans le  cadre de ces négociations.  En outre, nous sommes 
                                                      
*NOTE CONCERNANT LA COTE DU DOCUMENT : La présente communication a initialement été 
publiée le 8 avril 2004 sous la cote WT/AB/WP/8.  Pour des raisons techniques (expliquées dans le document 
WT/AB/WP/W/9), elle a été redistribuée le 4 janvier 2005 sous la cote WT/AB/WP/W/8. 
 
1 Un exemplaire des Procédures de travail en vigueur, WT/AB/WP/7, est joint pour votre information. 
 WT/AB/WP/W/8 
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 conscients que les résultats des négociations pourraie nt bien entraîner des modifications additionnelles 
des Procédures de travail .  Nous estimons néanmoins qu'il est utile de commencer le processus de 
consultation maintenant.  À mesure que nos c onsultations progresseront et que le processus de 
négociation se poursuivra, il pourrait être  approprié de réfléchir à une da te ultérieure à l'opportunité de 
procéder simultanément ou successivement aux deux séries de modifications. 
 
 Nous avons informé le Directeur généra l que nous envisagions de modifier les Procédures de 
travail  et lui avons fourni une copie de la présen te lettre et des modifications auxquelles nous 
réfléchissons.  Nous avons l'inten tion de tenir des consultations add itionnelles avec lui une fois que 
nous aurons achevé nos consultations avec vous , et compte tenu des observations reçues des 
Membres. 
 
I. Contexte général 
 
 Nous souhaitons rappeler briève ment le cadre juridique dans lequel toute modification des 
Procédures de travail  serait finalement effectuée.  Comme vous le savez, l'article 17:9 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord") dispose ce qui suit:  
L'Organe d'appel, en consultation avec le Président de l'ORD  et le 
Directeur général, élaborera des procédures de travail qui seront 
communiquées aux Membres pour leur information.  (pas d'italique 
dans l'original) 
La règle 32 2) des Procédures de travail  dispose ce qui suit: 
 
L'Organe d'appel pourra modifier les présentes règles conformément 
aux procédures énoncées au para graphe 9 de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord. 
 En outre, en décembre 2002, l'ORD a a dopté des procédures additionnelles pour les 
consultations entre les Membres et le Président  de l'ORD en rapport avec les modifications des 
Procédures de travail .
2 
 
 Ayant défini le cadre juridique applicable aux modifications des Procédures de travail , nous 
en venons aux améliorations spécifiques envisagées.  
II. Déclarations d'appel 
 
 A. Introduction 
  La règle 20 1) des Procédures de travail  prévoit qu'un appel sera form é par notification écrite.  
La règle 20 2) des Procédures de travail  énonce des prescriptions concernant le contenu de la 
déclaration d'appel:  
Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants: 
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; 
                                                     
 
2 WT/DSB/31. 
  WT/AB/WP/W/8 
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 b) le nom de la partie au différend déposant la déclaration 
d'appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone 
et de télécopie de la partie au différend;  et 
d) un bref exposé de la nature de l'appel, y compris les 
allégations d'erreurs dans les qu estions de droit couvertes 
par le rapport du groupe spécial et les interprétations du 
droit données par celui-ci.  (pas d'italiques dans l'original) 
 L'Organe d'appel a eu l'occasion, dans plusie urs appels, d'examiner des questions liées à la 
déclaration d'appel.3  Notre expérience à cet égard nous a amenés à penser que le contenu des 
Procédures de travail  pourrait être clarifié en ce qui concerne:  i) le caractère suffisant des 
déclarations d'appel;  et ii) les modifications à ap porter à une déclaration d'appel.  En outre, nous 
estimons que les Procédures de travail  actuelles ne traitent pas de mani ère symétrique les appelants et 
ceux que l'on appelle les "aut res" appelants.  Plus précisément, alors que le premier  appelant est tenu 
de déclarer son appel, l' autre  appelant n'est pas tenu de faire la  moindre déclaration.  Un autre 
appelant dépose simplement une co mmunication d'autre appelant le 15ème jour, cinq jours après que 
l'appelant a déposé sa communication d'appela nt.  Par conséquent, nous envisageons des 
modifications des Procédures de travail  pour traiter ces trois questions en rapport avec les 
déclarations d'appel, dont chacune est examinée ci-après.   B. Contenu de la déclaration d'appel 
 
 Les déclarations d'appel ne révèlent pas toujour s très clairement ce qui fait l'objet de l'appel.  
Cela peut s'expliquer, en partie, par le  fait que la règle 20 2) d) actuelle des Procédures de travail  
donne peu d'indications quant à la façon dont un appela nt doit faire "un bref" exposé de la "nature de 
l'appel", y compris les "allégations  d'erreurs".  La pratique des Me mbres concernant le contenu de 
leurs déclarations d'appel a également varié au cour s des huit dernières années.  Dans certains cas, les 
Membres se concentrent sur la description des questi ons de droit pour lesquelles il est allégué que le 
groupe spécial a fait erreur, dans d'autres cas sur l' identification des paragraphes pertinents du rapport 
du groupe spécial contenant les erreurs alléguées et, dans d'autres cas encore, sur l'identification des 
dispositions pertinentes des accords visés dans l'inte rprétation desquelles il est allégué que le groupe 
spécial a fait erreur. 
 
 Des ambiguïtés dans la déclaration d'appel pe uvent créer des difficultés pour un intimé parce 
que, comme nous l'avons i ndiqué dans l'affaire États-Unis – Crevettes , la déclaration d'appel ne sert 
pas uniquement à "déclencher" une procédure d'appel mais aussi à informer d'une manière suffisante 
                                                     
 
3 Voir, par exemple, nos rapports  sur les affaires suivantes:  Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, adopté le 
25 septembre 1997, DSR 1997:II, 591, paragraphe 152;  États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, 
DSR 1998:VII, 2755, paragraphe 95;  États-Unis – Mesures compensatoires  concernant certains produits en 
provenance des Communautés européennes  ("États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en 
provenance des CE "), WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003, paragraphes 62 et 70;  États-Unis – Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/AB/R, 
WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003, paragraphes 191 à 205;  et Communautés européennes – 
Désignation commerciale des sardines  ("CE – Sardines "), WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002, 
paragraphes 137 à 152. 
 WT/AB/WP/W/8 
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 l'intimé de la "nature de l'appel" et des "alléga tions d'erreurs".  En d'autres termes, un but de la 
déclaration est de permettre à l'intimé d'exercer  pleinement ses droits en tant que défendeur.
4 
  Compte tenu des difficultés rencontrées en ce qui concerne certaines déclarations d'appel, 
nous estimons qu'il serait utile pour les Membres que la règle 20 2) d) des Procédures de travail  soit 
révisée pour donner des indications supplémentaires su r le contenu que doit avoir la déclaration 
d'appel.
5  Nous soulignons que, en faisant cette propos ition, notre objectif n'est pas d'accroître la 
charge incombant aux appelants dans l'élaborati on de leurs déclarations  d'appel mais plutôt 
d'encourager la cohérence dans le contenu des déclar ations d'appel et de faire en sorte que les intimés 
aient, dès le début d'un appel, la pleine possibilité  d'exercer leurs droits en tant que défendeurs. 
 
 Les questions de droit qui peuvent donner lieu à un appel découlent de l' interprétation et/ou de 
l'application faite par le groupe spécial d'une disposition des accords visés, par exemple l'article III:4 du GATT de 1994.  Même lorsque l'appe lant allègue que le groupe spécial a fait erreur dans sa façon 
de traiter la mesure ou dans s on évaluation des faits, l'appel doit reposer sur une disposition d'un 
accord visé, comme l'article 11 du Mémorandum d'acco rd.  Par conséquent, nous proposons que les 
Procédures de travail  soient modifiées pour exiger de l'a ppelant qu'il identifie quelle disposition 
juridique spécifique, dans un accord visé, fait l'objet de son appel. 
  Dans de nombreux cas, cependant, identifier une disposition juridique ne suffira pas pour 
identifier comme il convient la nature de l'appel.  L'intimé n'aura pas de renseignement quant à la 
nature de l'erreur (des erreurs) qui, selon l'appelant , a (ont) été faite(s) par le groupe spécial dans sa 
(ses) conclusion(s) finale(s).  Par conséquent, nous proposons  de modifier la règle 20 2) d) de manière 
à:  i) exiger de l'appelant qu'il décrive l'erreur (l es erreurs) spécifique(s) de droit que le groupe spécial 
a faite(s) dans la façon dont il a traité la disposit ion en question;  et ii) encourager l'appelant à 
identifier les paragraphes spécifiques du rapport du groupe spécial qui contiennent l'erreur (les 
erreurs) alléguée(s).  Nous ne voulons pas donner à entendre que la "description des erreurs alléguées 
dans les questions de droit couvertes par le rapport du  groupe spécial" prescrite par la règle 20 2) d) i) 
devrait être un énoncé complet des arguments.  Ce tte description devrait simplement suffire pour 
identifier les principales erreurs que, selon les al légations, le groupe spécial a faites dans son 
raisonnement et/ou ses constatations.  
 C.  Déclaration d'un autre appel 
  À l'heure actuelle, les Procédures de travail  ne prévoient pas qu'un autre appelant dépose une 
déclaration d'un autre appel, même si la règle 23 1)  contient une disposition pe rmettant le dépôt d'une 
communication d'autre appelant.  Un autre appe l est formé simplement par le dépôt d'une 
communication d'autre appelant le 15
ème jour de la procédure d'appel, c'est-à-dire cinq jours après le 
dépôt de la communication écrite de  l'appelant.  L'autre appelant ne doit à aucun moment donner un 
avis formel de la nature de l'autre appel. 
                                                      
4 D'après un autre point de vue, la déclaration d' appel sert uniquement à signaler la décision prise par 
une partie de lancer une procédure d'appel concernant un rapport de groupe spécial, le résultat étant que la 
déclaration doit seulement indiquer de quelles constata tions du groupe spécial il est fait appel.  Les Membres 
voudront peut-être faire des observations sur cette approche. 
 
5 Nous savons qu'une proposition semblable a été faite dans le cadre des négociations en cours sur le 
Mémorandum d'accord par l'Inde, au nom de Cuba, de l'Ég ypte, du Honduras, de la Jamaïque, de la Malaisie et 
de la République dominicaine.  Ces Membres ont proposé d'ajouter une note de bas de page relative à 
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord exig eant de l'appelant qu'il identifie "les questio ns de droit couvertes par 
le rapport du groupe spécial et les interprétations du dr oit données par celui-ci assez clairement pour permettre à 
l'autre partie et aux tierces parties à un différend de co mprendre les questions faisant l'objet de l'appel".  
(TN/DS/W/47) 
  WT/AB/WP/W/8 
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 L'obligation de déposer une déclaration d'appel qui est faite pour l'appel initial mais pas pour 
un autre appel nous semble à présent anormale.  Comme nous l'avons indiqué plus haut, une 
déclaration d'appel permet à l'intimé d'exercer effi cacement son droit en ta nt que défendeur.  Cette 
faculté doit toutefois aussi être donnée à d'autres participants (en particu lier l'appelant initial) 
lorsqu'un autre appel est formé. 
  En outre, nous pensons que l'absence de déclar ation d'un autre appel peut créer un risque de 
confusion quant au champ de l'autre appel.  En e ffet, dans le cadre des règles actuelles, un autre 
appelant n'est pas tenu d'identifier, d'une manière concise, le champ de son appel, et ce champ ne 
ressort pas toujours clairement des arguments fi gurant dans la communica tion d'autre appelant. 
  Nous proposons donc de modifier les Procédures de travail  pour y inclure une prescription 
imposant à l'autre appelant de déposer une déclar ation d'un autre appel.  Les règles régissant le 
contenu de cette déclaration seraient les mêmes que celles qui sont applicables à la déclaration 
d'appel.  Nous considérons aussi que, comme c'es t le cas pour la déclaration d'appel initiale, la 
déclaration d'un autre appel devrait être déposée simultanément auprès du S ecrétariat de l'Organe 
d'appel et de l'ORD, de sorte que les Me mbres seraient informés des deux appels.   
  Prévoir le dépôt d'une déclaration d'un autr e appel aurait toutefois une incidence sur le 
calendrier applicable aux appels.  De la même f açon qu'une déclaration d'appel vise à donner un avis 
préalable du contenu de l'appel initial, la déclar ation d'un autre appel devrait comprendre un bref 
exposé préliminaire du contenu de l'autre appel, qui soit suffisant pour donner à l'autre intimé la 
possibilité de commencer à préparer  sa défense.  En conséquence,  nous pensons que la déclaration 
d'un autre appel devrait être déposée avant la date  prescrite pour le dépôt de la communication de 
l'autre appelant (15
ème jour). 
 
 Par ailleurs, la décision d'un Membre de former  ou non un autre appel peut être dictée, en 
partie, par le champ de l'appel initial.  Celui-ci ne peut apparaître clairement à l'autre appelant 
éventuel que lorsque l'appelant  initial a présenté ses arguments détaillés par écrit dans sa 
communication d'appelant.  Les procédures actuell es ménagent à l'autre appelant éventuel la 
possibilité (cinq jours) d'examiner la communication écrite de l'appela nt initial avant de décider s'il 
forme un autre appel.  Nous pensons qu'il convient de maintenir la règle actuelle qui ménage un tel 
délai à l'autre appelant éventuel pour lire la communication de l'appelant avant de déposer une 
déclaration d'un autre appel.  N ous estimons donc que la  déclaration d'un autre appel devrait être 
déposée après  la communication de l'appelant. 
 
 À notre avis, la seule façon possible d'atteindre ces deux objectifs (la déclaration d'un autre 
appel devrait être déposée après  la communication de l'appelant mais avant  la communication d'autre 
appelant) tout en assurant le respect du délai de 90 jours imparti pour les appels, est d'avancer la date 
à laquelle la communication de l'appelant devrait être déposée.  Nous envisageons donc de demander 
que la communication de l'appelant soit déposée sept jours après le dépôt de la déclaration d'appel et 
que la déclaration d'un autre appel soit déposée 12 jours après le dépôt de  la déclaration d'appel.  Les 
autres délais fixés pour le dépôt des communications écrites et des notifications  des participants tiers 
resteraient inchangés.  Ainsi, la  seule modification apportée au cale ndrier existant c onsisterait à faire 
passer la date du dépôt de la communication de l'appelant du 10ème jour au 7ème jour.  Bien entendu, le 
délai de 60 jours qui est prévu pour déposer une d éclaration d'appel après la distribution d'un rapport 
de groupe spécial ne serait pas modifié da ns le cadre de cette nouvelle approche. 
 
 De plus, et par souci de sy métrie, nous envisageons d'ajouter  une définition de l'expression 
"autre appelant" dans les Procédures de travail , qui contiennent à l'heure actuelle la définition du 
terme "appelant", mais pas de l'expression '"autre appelant". 
 WT/AB/WP/W/8 
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  D. Modification des déclarations d'appel 
  Les règles actuelles ne prévoient pas de procé dures de modification des déclarations d'appel.  
Compte tenu des questions qui ont été soulevées dans certains appels
6, nous estimons que, pour 
assurer le bon déroulement d'une procé dure, il convient de modifier les Procédures de travail  pour 
préciser si un appelant peut ajouter des élémen ts à sa déclaration d'appel, et dans quelles 
circonstances.   Il nous semble essentiel que la déclaration d'appel reste le se ul document clé qui définit le 
champ de l'appel.  En même temps, nous souhaitons  éviter la confusion qui peut être créée lorsqu'un 
appelant veut déposer plusieurs documents qui développent ou complè tent sa déclaration d'appel.  
C'est pourquoi nous pensons qu'il pourrait être utile de prévoir qu'un appelant puisse être autorisé à 
modifier sa déclaration d'appel.
7 
  Nous tenons à souligner que nous n'envisageons  pas de mettre en place un droit absolu de 
modifier la déclaration d'appel.  Cela pourrait porte r préjudice aux intérêts des participants et créer des 
difficultés pour l'Organe d'appel.  Nous envisageons  plutôt de subordonner la capacité d'un appelant 
ou d'un autre appelant de modifier sa déclaration d' appel à la réception d'une au torisation de la section  
qui connaît de l'appel.  Pour obtenir l'autorisation de modifier sa déclaration, un appelant ou un autre 
appelant devra exposer ses raisons .  Ce qu'il faudra faire pour exposer des raisons valables dépendra 
des circonstances propres à chaque affaire.  Les facteurs qui devraient vraisemblablement être pris en 
considération pour évaluer une demande de modifica tion d'une déclaration d'(un autre) appel seraient 
la nature et la portée de la modification proposée, la régularité de la procédure, la date de présentation 
de la demande de modification de la déclaration d'(un autre) appel et toutes raisons expliquant 
pourquoi la déclaration modifiée proposée n'avait pa s été ou n'avait pas pu être déposée à la date où 
elle aurait dû l'être initialement.  Les modifications  à apporter au calendrier applicable aux appels 
seraient réduites au minimum et, en tout état de ca use, le délai de 90 jours imparti pour mener à bien 
une procédure d'appel ne serait pas prolongé.   L'Organe d'appel donnerait à tous les participan ts et participants tiers la possibilité de 
formuler des observations au sujet des justifi cations données pour les modifications proposées avant 
de décider d'accepter ou non une déclaration modifiée.  III. Délai de trois jours pour corriger des erreurs "matérielles" 
 
 Aux termes du paragraphe 5 de la règle 18 des Procédures de travail , les Membres peuvent 
"corriger" leurs communications écrites, à trois cond itions.  Premièrement, la correction ne peut être 
effectuée que "sur autorisation de la section";  deuxièmement, les types d'erreurs pouvant être 
corrigées sont des "erreurs matérielles";  et, troisièm ement, la correction "sera effectuée dans un délai 
de trois jours à compter du dépôt  de la communication initiale". 
  Les Membres ont parfois eu recours à cette disposition ces huit dernières années.  Leur pratique en la matière nous a montré que:  i) le sens du mot "matérielles" n'est pas toujours clair;  
et ii) la prescription imposant un délai de trois jours est trop rigoureuse. 
 
                                                     
 
6 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE, supra , note de bas de page 3, paragraphes 58 à 75, et le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Sardines, supra , note de bas de page 3, paragraphes 137 à 152. 
 
7 Le même raisonnement s'applique, mutatis mutandis , aux déclarations d'un autre appel. 
  WT/AB/WP/W/8 
 Page 7 
 
 
  En conséquence, nous envisageons de modifier la règle 18 5) des Procédures de travail  pour 
supprimer le délai de trois jours et remplacer le  mot "matérielles" par "mineures".  Nous proposons 
aussi d'ajouter, entre parenthèses, une liste exem plative, et non exhaustive, de ce qui pourrait 
constituer une erreur "mineure":  par exemple, d es erreurs typographiques, des erreurs de syntaxe ou 
des mots ou des chiffres mal placés. 
 
 L'autorisation d'apporter des modifications au  titre de cette disposition sera donnée au cas par 
cas.  Nous avons aussi l'intention de ménager à tous les participants et participants tiers à l'appel la 
possibilité de formuler des observations sur ch aque demande qui sera présentée au titre de la 
règle 18 5). 
 
IV. Audience 
 
 À l'heure actuelle, le premier paragraphe de la  règle 27 prévoit que l'audience "aura lieu, en 
règle générale, 30 jours après la da te du dépôt de la déclaration d' appel".  Dans la pratique, les 
audiences ont généralement lieu 40 à 45 jours après la  date du dépôt de la d éclaration d'appel.  En 
conséquence, nous envisageons de m odifier la règle 27 1), ainsi que l'annexe I, pour tenir compte de 
la pratique constante de l'Organe  d'appel, c'est-à-dire de remplacer "30" par "35 à 45".  Nous 
proposons aussi de simplifier le libellé de la règle 27 4) en supprimant l'expression superflue "en tant 
que de besoin".  V. Calcul des délais de 60 et 90 jours 
 
A. Règles actuelles 
  Le calcul des délais pertinents pour l es appels fait l'objet de la règle 17 des Procédures de 
travail , qui prévoit ce qui suit: 
 
1) À moins que l'ORD n'en décide autrement, aux fins du calcul 
de tout délai prévu par le Mémorandum d'accord ou par les 
dispositions spéciales ou additio nnelles des accords visés,  ou 
par les présentes règles,  dans lequel une communication doit 
être faite ou une mesure prise par un Membre de l'OMC pour 
exercer ou préserver ses droits, le jour à compter duquel le délai commence à courir sera exclu et, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le  dernier jour du délai sera 
inclus. 
 
2) La Décision de l'ORD sur l'"Expiration des délais prévus 
dans le Mémorandum d'accord" (WT/DSB/M/7) s'appliquera aux appels dont connaîtront les sections de l'Organe d'appel. 
  B. Évaluation des règles actuelles et options à examiner 
 
 Ces huit dernières années, l'Organe d'appel a tout mis en œuvre pour que ses rapports soient 
distribués dans le délai de 90 jours spécifié à l'ar ticle 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il y est toujours 
parvenu, sauf pour quatre affaires.  Il a toutefois été extrêmement difficile de respecter ce délai quand 
la procédure d'appel recouvrait certaines périodes de  congé, en particulier lo rsque l'Organe d'appel 
devait s'occuper simultanément d'un grand nombre d'appels pendant ces périodes.  Nous croyons 
savoir que ces situations ont aussi été pénibles  pour les Membres.  En conséquence, nous 
souhaiterions réduire certaines des pressions et diffi cultés additionnelles que ce délai de 90 jours a par 
le passé imposées à certaines périodes de l'année.  WT/AB/WP/W/8 
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  Pour ce faire, nous envisageons de modifier la règle 17 1) des Procédures de travail  et de 
prévoir deux périodes, de trois semaines chacune, dont la durée ne serait pas prise en compte pour 
calculer la fin du délai de 90 jours prévu pour les ap pels.  Ces périodes tomberaient au mois d'août et 
au moment des congés de décembre/janvier.  Nous  pensons que, pour les appe ls qui ont lieu pendant 
ces périodes, il pourrait être nécessaire que la se ction, après consultation des participants et 
participants tiers, apporte au cas par cas les modifi cations appropriées au plan de travail établi pour 
l'appel.   Nous ne pensons pas que cette modification c oncernerait de nombreux a ppels.  Dans certains 
cas, cela éviterait aux Membres de l'OMC de devoir retir er leurs déclarations d'appel et les redéposer 
ultérieurement pour respecter le délai de 90 jour s imparti pour les appels, comme cela s'est produit 
dans trois affaires.  Cela donnerait aussi des assu rances aux Membres quant à la planification des 
appels pendant les périodes en question.  
VI. Modification de l'annexe I 
 
 Certaines des modifications susmentionnées appe lleraient aussi des modifications mineures 
de l'annexe I des Procédures de travail , comme il est indiqué dans l'anne xe jointe à la présente lettre. 
 
VII. Demande d'observations écrites 
  Les Membres connaissent bien les dispositions des Procédures de travail  que nous 
envisageons de modifier et leurs points de vue no us seraient très utiles pour arrêter définitivement nos 
décisions.   Comme nous l'avons dit au début de la pr ésente lettre, nous souhaiterions recevoir les 
observations des Membres au sujet des modifications  que nous envisageons d'apporter.  Aussi, nous 
vous serions reconnaissants de porter le contenu de cette lettre à l'attention des Membres et de leur 
demander de faire connaître leurs vues conformé ment aux procédures additionnelles pour les 
consultations entre les Membres et le Président  de l'ORD en rapport avec les modifications des 
Procédures de travail .
8  Nous souhaiterions recevoir les observations écrites des Membres d'ici au 
1er juin 2004 au plus tard. 
 
_______________ 
 
                                                      
8 Supra , note de bas de page 2. 
  WT/AB/WP/W/8 
 Page 9 
 
 
 Annexe A  
 
Modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
A. Contenu de la déclaration d'appel 
 
La règle 20 pourrait être modifiée comme suit: 
 
Règle 20 (Engagement de la procédure d'appel) 
 
2) Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants: 
 
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; b) le nom de la partie au diffé rend déposant la déclaration d'appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et 
d) un bref exposé de la nature de l'appel, y compris:  
i) une description des
 les allégations d' erreurs dans les questions  de 
droit alléguées figurant dans  couvertes par  le rapport du groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui -ci;. 
ii) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords visés dans 
l'interprétation ou l'application de laqu elle (desquelles) il est allégué que le 
groupe spécial a fait erreur;  et  
iii) une liste indicative des paragr aphes du rapport du groupe spécial 
contenant les erreurs de droit alléguées.  
 
B. Déclaration d'un autre appel 
 
Les règles 1, 21 et 23 pourraient être modifiées comme suit: 
 
Règle 1 (Définitions) 
 
"appelant" toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'appel 
conformément à la règle 20 ou une communication conformément au 
paragraph e 1 de la règle  23; 
 
... 
 
"intimé" toute partie au différend qui a déposé une communication conformément 
à la règle 22 ou au paragraphe 3  4 de la règle 23; 
 
... 
 
"documents" déclaration d'appel, t oute déclaration d'un autre appel  et communications 
et autres exposés écrits présentés par les participants; 
 
... 
 
"autre appelant" toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'un autre appel 
conformément au paragraphe 1 de la règle 23;  
 
... WT/AB/WP/W/8 
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"participant" toute partie au différe nd qui a déposé une déclaration d'appel 
conformément à la règle 20, une  déclaration d'un autre appel 
conformément à la règle 23  ou une communication conformément à la 
règle 22 ou aux  paragraphes 1 ou 3  5 de la règle 23; 
 
... 
 
Règle 21 (Communication de l'appelant) 
 
1) Dans un délai de dix  sept  jours après la date de dépôt  de la déclaration d'appel, 
l'appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 et en signifiera une copie aux autres parties au différend et aux tierces parties. 
 
Règle 23 (Appels multiples) 
 
1) Dans un délai de 15
 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel, une  Une  
partie au différend autre que l'appelant initial pourra informera par écrit l'ORD dans 
un délai de 12 jours après la date de dé pôt de la déclaration d'appel qu'il souhaite  se 
joindre à cet  un appel ou former un appel sur la b ase d'autres erreurs alléguées dans 
les questions de droit couvertes par le rappor t du groupe spécial et les interprétations 
du droit données par celui -ci.  déposer une déclaration d'un autre appel.  Cette partie 
déposera simultanément une déclaration d'un autre appel auprès du Secrétariat.  
 2) Toute communication écrite au titre du paragraphe
 1 sera présentée sous la forme 
requise au paragraphe  2 de la règle  21. 
  Une déclaration d'un autre appel comprendra les renseignements suivants:  
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel;  
b) le nom de la partie au différend déposant la déclaration d'un autre appel;  
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et soit  
i) un exposé des questions soulevées en appel par un autre participant 
auquel la partie se joint;  soit  
ii) un bref exposé de la nature de l'autre appel, y compris:  
A) une description des erreurs de droit alléguées figurant dans le 
rapport du groupe spécial;  
B) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords 
visés dans l'interprétation ou l'application de laquelle 
(desquelles) il est allégué que le groupe spécial a fait erreur;  
et 
C) une liste indicative des paragraphes du rapport du groupe 
spécial contenant les erreurs de droit alléguées.  
 
3) Dans un délai de 15 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel, l'autre 
appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie 
conformément au paragraphe 2 de la règl e 21 et en signifiera une copie aux autres 
parties au différend et tierces parties.  
 
3) 4) L'appelant, tout intimé et toute autre pa rtie au différend qui souhaite répondre à une 
communication déposée au titre du paragraphe 1 3 pourra déposer une communication 
écrite dans un délai de 25 jours après la da te du dépôt de la déclaration d'appel, et  WT/AB/WP/W/8 
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 toute communication de ce type sera présentée sous la forme requise au paragraphe 2 
de la règle 22. 
 4)
 5) La présente règle n'empêche pas une pa rtie au différend qui n'a pas déposé de 
communication au titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre  du 
paragraphe 1 de la présente règle d'exer cer son droit d'appel conformément au 
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord. 
 5)
 6) Dans les cas où une partie au différend qui n'aura pas déposé de communication au 
titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre  du paragraphe 1 de la 
présente règle exercera son droit d'appel comme il est indiqué au paragraphe 4 5, une 
seule section examinera les appels. 
 
C. Modification des déclarations d'appel 
 
Nouvelle règle possible: 
 
Modification des déclarations d'appel  
 
1) Sur exposé des raisons, la section pourra au toriser un appelant initial à modifier la 
déclaration d'appel ou un autre appelant à modifier la déclaration d'un autre appel.  
 
2) Une demande de modification d'une décl aration d'appel ou d'une déclaration d'un 
autre appel sera présentée par écrit;  elle exposera les raisons pour  lesquelles elle est 
présentée et indiquera précisément les modi fications spécifiques que l'appelant ou 
l'autre appelant souhaite apporter à la décl aration.  Une copie de la demande sera 
signifiée aux autres parties au différend, participants, participants tiers et tierces 
parties, qui se verront chacun ménager une possibilité de présenter par écrit des 
observations sur la demande.  
 3) Pour décider s'il y a lieu ou non d'accéder, en tout ou partie, à une demande de 
modification d'une déclaration d'appel ou d' une déclaration d'un autre appel, la section 
tiendra compte de l'importance d'assurer l'équité et le bon déroulement de la 
procédure, ainsi que de l'obligation de distri buer le rapport de l'Orga ne d'appel dans le 
délai prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord ou, selon le cas, à l'article 4.9 de 
l'Accord SMC . 
 
4) La section notifiera sa décision aux pa rties au différend, aux participants, aux 
participants tiers et aux tierces parties.  Si la section autorise la modification d'une 
déclaration d'appel ou d'une déclaration d' un autre appel, elle fournira une copie 
modifiée de la déclaration à l'ORD.  
 
D. Correction des erreurs mineures 
 Modification pouvant être apportée à la règle 18 5): 
 
Règle 18 (Documents) 
 
5) Sur autorisation de la section, un partic ipant ou un participant tiers pourra corriger des 
erreurs matérielles
 mineures  dans l'une  quelconque de ses communications  documents 
(y compris des erreurs typographiques, des erreurs de syntaxe, ou des mots ou des 
chiffres mal placés) .  Une  telle correction sera effectuée dans un délai de trois jours à 
compter du dépôt de la communication initiale  et une copie de la version révisée La WT/AB/WP/W/8 
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 demande de correction d'erreurs mineures i ndiquera les erreurs spécifiques à corriger 
et sera déposée auprès du Secrétariat.  et Une copie de la demande sera  signifiée aux 
autres parties au différend, participants, tie rces parties et participants tiers, qui se 
verront chacun ménager une possibilité de pr ésenter par écrit des observations sur la 
demande.  La section notifiera sa décision au x parties au différend, aux participants, 
aux tierces parties, et aux participants tiers . 
 
E. Calcul des délais 
 
Modification pouvant être apportée au  paragraphe 1 de la règle 17: 
 
Règle 17 (Dispositions générales) 
 
 1) À moins que l'ORD n'en décide autrement,  aux fins du calcul de tout délai prévu par 
le Mémorandum d'accord ou par les dis positions spéciales ou additionnelles des 
accords visés, ou par les présentes règles, dans lequel une communication doit être 
faite ou une mesure prise par un Membre  de l'OMC pour exercer ou préserver ses 
droits,  : 
 
i) le jour à compter duquel le délai commence à courir sera exclu;  
 
ii) les périodes suivantes seront exclues:  
 
a) une période de 21 jours commen çant le premier lundi d'août de 
chaque année;  et  
 
b) une période de 21 jours commençan t le troisième lundi de décembre 
de chaque année;   et 
 
iii) sous  réserve des  dispositions du paragraphe 2, le dernier jour du délai sera 
inclus. 
 F. Audience  
Modifications pouvant être apportées aux paragraphes 1 et 4 de la règle 27: 
 
Règle 27 (Audience) 
 
 1) La section tiendra une audience, qui  aura lieu, en règle générale, entre
 30 35 
et 45  jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel. 
 
... 
 
 4) Le Président de section pourra, en tant que de besoi n, fixer des limites de temps pour 
la présentation orale de l'argumentation et des exposés . 
  WT/AB/WP/W/8 
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 G. Calendrier applicable aux appels 
 
Modifications pouvant être apportées à l'annexe I des Procédures de travail : 
 
 
CALENDRIER APPLICABLE AUX APPELS1 
 
 
 Appels généraux  Appels concernant 
des subventions 
prohibées  
 Jour Jour Déclaration d'appel
12 0 0 
Communication de l'appelant23 10 7 5 4 
Notification d'un autre appel4 12  6  
Communication(s) de l' (des) autre(s) appelant(s) 35 15 7 
Communication(s) de l' (des) intimé(s) 46  
Communication(s) d'un (des) participant(s) tiers57 
Notification(s) d'un (des) participant(s) tiers68 25 
25 25 12 
12 12 
Audience
79 30 35-45  15 17-23  
                                                      
1 La règle 17 s'applique au calcul des délais ci-dessous.  
 
12 Règle 20. 
 
23 Règle 21 1) . 
 
34 Règle 23 1).  
 
35 Règle 23  3 1). 
 
46 Règles 22 et 23  5 3). 
 
57 Règle 24 1). 
 
68 Règle 24 2). 
 
79 Règle 27. 
 WT/AB/WP/W/8 
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 Distribution du rapport d'appel 60-90
810 30-60911 
Réunion de l'ORD pour adoption 90-1201012 50-801113 
 
 
__________ 
                                                      
810 Article 17:5, Mémorandum d'accord. 
 
911 Article 4.9, Accord SMC . 
 
1012 Article 17:14, Mémorandum d'accord. 
 
1113 Article 4.9, Accord SMC .