RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
2 octobre 2002 
 (02-5285) 
Groupe de travail de l'accession 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture  
 
Révision  
  
 Aux fins de son accession à l'OMC, le gouve rnement de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine a communiqué les renseignements révisés ci-après sur le soutien interne et les subventions 
à l'exportation dans l'agriculture , en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de 
travail.  
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
(Euros) 
 
Type de mesure conformément 
à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale1 prévoit les mesures ci-après:   
1) recherches en épizootie et sérologie destinées à la pr otection de la santé animale et  à la prophylaxie, au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2;   
2) services vétérinaires (par exempl e, inspection périodique, vaccination, etc.) pour prévenir et combattre la 
dissémination des maladies affectant les animaux, au sens du paragraphe  2 b) de l'Annexe 2;  et  
3) préservation des terres et des aliments pour anima ux contre la pollution (issue par exemple de polluants 
biologiques et chimiques), au sens du paragraphe 2 b) de  l'Annexe 2.  3 750 090,07 B udget de l'État et autres 
ressources du Ministère 
de l'agriculture 
 Recherche et développement dans le doma ine de la zootechnie pour les animaux d'élevage et services de vulgarisation et de 
conseil visant à diffuser les résultats des recherches auprès  des producteurs (dans le cadre du programme d'incitations au 
développement de l'agriculture)2, au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2. 1 146 315,74 B udget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes de gestion des ressources en  
eau afin d'établir et d'entretenir des réseaux d'approvisio nnement en eau généralement disponibles (dans le cadre du 
programme d'incitations au développement de l'agriculture), au sens  du paragraphe 2 g)  de l'Annexe 2. 982 556,35 B udget de l'État 
 Formation agricole et services de consultations sur les t echniques de production agricole et la promotion commerciale à 
l'intention des agriculteurs (dans le cadre du programme d'in citations au développement de  l'agriculture), au sens du 
paragraphe 2 c) et 2 d) de l'Annexe 2. 901 691,96 B udget de l'État 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin de disperser les nuages susceptibles de produ ire 
une tempête de grêle, au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 189 600,62 B udget de l'État 
 Application de la technologie m oderne dans la culture du tabac: 
- pour la production de graines de  tabac de qualité, au sens du pa ragraphe 2 d) de l'Annexe 2 
- pour la protection contre les parasites et les mala dies, au sens du paragra phe 2 b) de l'Annexe 2 
-  création d'un laboratoire de recherche " in vitro ", au sens du paragraphe  2 a) de l'Annexe 2 81 879,70 B udget de l'État 
                                                      
1 Le programme de protection de la  santé animale pour 1998 a été publié dans le Journal officiel 29/98. 
 
2 Le programme d'incitations au dével oppement de l'agriculture pour 1998 a été pub lié dans le Journal officiel 16/98. 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 3Type de mesure conformément 
à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles f ournis par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles3, au sens du 
paragraphe 2 f) de l'Annexe 2 49 127,82 B udget de l'État 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire4, au sens du paragraphe 3 de l'Annexe 2. 964 788,37 B udget de l'État 
13. Programmes d'aide 
régionale Fondement juridique de l'identifica tion d'une région défavorisée, au sens  du paragraphe 13 de l'Annexe 2. 
Les mesures sont décrites ci-après:   
 1) Fonds destinés à des projets de mise en place d'élém ents d'infrastructure pour le s exploitations d'élevage des 
régions officiellement classées parm i les régions défavorisées.  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de 
l'Agence pour le développement des régions sous-développées.  30 863,14 B udget de l'État 
 2) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agri culteurs situés dans des régions classées officiellement 
parmi les régions défavorisées.  Les f onds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement des 
régions sous-développées. 11 757,92 B udget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 8 108 671,69  
 
 
                                                      
3 Le fondement juridique de l'établissement  des bourses de produits agricoles et de le urs activités est la loi sur les bourses d e marchandises pour les produits agricoles (Journal officiel 32/92). 
 
4 Loi sur les stocks et les réserv es (Journal officiel 47/87, 13/93). 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 4 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
(Euros ) 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 5 
Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
(Euros ) 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixes" - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
(Euros ) 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé  0   0 
Tabac  13 221 459,47   13 221 459,47 
MGS autre que par produit   376 646,60    0 
TOTAL:  MGS totale courante  13 598 106,07   13 221 459,47 
 
1 euro = 61,0652 denar. 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 7Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 
Prix garanti 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé5 1998 Euros/TM 163,76 189,96 336 562,0 0,0 0  
Tabac6 1998 Euros/TM 1 735,86 1 287,24 29 471,4 0,0 13 221 459,47  
 
                                                      
5 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
6 Prix f.a.b. à l'exportation f ondé sur les données communiquées par le Bureau des statistiques de Macédoine.  1 euro = 61,0652 denar.  1 dollar EU = 54,4507 denar.  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 8 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
- - - - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 9Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé 1998   - 0,0  0  0  
Tabac 1998   - 0,0  13 221 459,47  13 221 459,47  
TOTAL     0,0  13 221 459,47  13 221 459,47  
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 10 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 11Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Sparte 1998  376 646,60 0,0 376 646,60 Budget de l'État 
Total:  MGS autre que par 
produit 1998  376 646,60 0,0 376 646,60 Budget de l'État 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 12  
Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par 
produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 208 592,00     208 592,00 271,0 MAFWE7 
TOTAL 208 592,00     208 592,00 271,0  
 
                                                      
7 Ministère de l'agriculture, des forêts et  de la gestion des ressources en eau.  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 13Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
 
(Euros) 
 
Type de mesure conformément 
à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale8 prévoit les mesures ci-après:   
1) recherches en épizootie et sérologie destinées à la pr otection de la santé animale et  à la prophylaxie, au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2;   
2) services vétérinaires (par exempl e, inspection périodique, vaccination, etc.) pour prévenir et combattre la 
dissémination des maladies affectant les animaux, au sens du paragraphe  2 b) de l'Annexe 2;  et  
3) préservation des terres et des aliments pour anima ux contre la pollution (issue par exemple de polluants 
biologiques et chimiques), au sens du paragraphe 2 b) de  l'Annexe 2.  4 074 804,84 B udget de l'État et autres 
ressources du Ministère 
de l'agriculture 
 Recherche et développement dans le doma ine de la zootechnie pour les animaux d'élevage et services de vulgarisation et de 
conseil visant à diffuser les résultats des recherches auprès  des producteurs (dans le cadre du programme d'incitations au 
développement de l'agriculture)9, au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2. 1 765 198,86 B udget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes de gestion des ressources en  
eau afin d'établir et d'entretenir des réseaux d'approvisio nnement en eau généralement disponibles (dans le cadre du 
programme d'incitations au développement de l'agriculture), au sens  du paragraphe 2 g)  de l'Annexe 2. 900 746,33 B udget de l'État 
 Formation agricole et services de consultations sur les t echniques de production agricole et la promotion commerciale à 
l'intention des agriculteurs (dans le cadre du programme d'in citations au développement de  l'agriculture), au sens du 
paragraphe 2 c) et 2 d) de l'Annexe 2. 856 203,93 B udget de l'État 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin de disperser les nuages susceptibles de produ ire 
une tempête de grêle, au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 104 969,45 B udget de l'État 
 Application de la technologie m oderne dans la culture du tabac: 
- pour la production de graines de  tabac de qualité, au sens du pa ragraphe 2 d) de l'Annexe 2 
- pour la protection contre les parasites et les mala dies, au sens du paragra phe 2 b) de l'Annexe 2 
-  création d'un laboratoire de recherche " in vitro ", au sens du paragraphe  2 a) de l'Annexe 2 90 734,52 B udget de l'État 
                                                      
8 Le programme de protection de la  santé animale pour 1999 a été publié dans le Journal officiel 28/99. 
 
9 Le programme d'incitations au dével oppement de l'agriculture pour 1999 a été pub lié dans le Journal officiel 28/99. 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 14 Type de mesure conformément 
à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des données 
1 2 3 4 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles f ournis par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles10, au sens du 
paragraphe 2 f) de l'Annexe 2 49 491,56 B udget de l'État 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire11, au sens du paragraphe 3 de l'Annexe 2. 1 007 096,46 B udget de l'État 
13. Programmes d'aide 
régionale Fondement juridique de l'identifica tion d'une région défavorisée, au sens  du paragraphe 13 de l'Annexe 2. 
Les mesures sont décrites ci-après:   
 1) Fonds destinés à des projets de mise en place d'élém ents d'infrastructure pour le s exploitations d'élevage des 
régions officiellement classées parm i les régions défavorisées.  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de 
l'Agence pour le développement des régions sous-développées.  87 103,42 B udget de l'État 
 2) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agri culteurs situés dans des régions classées officiellement 
parmi les régions défavorisées.  Les f onds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement des 
régions sous-développées. 35 567,93 B udget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 8 971 917,30  
 
                                                      
10 Le fondement juridique de l'établissement  des bourses de produits agricoles et de le urs activités est la loi sur les bourses d e marchandises pour les produits agricoles (Journal officiel 32/92). 
 
11 Loi sur les stocks et les réserv es (Journal officiel 47/87, 13/93). 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 15Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
(Euros ) 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 16  
Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
(Euros ) 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixes" - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 17Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
(Euros ) 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé  14 648 555,34   14 648 555,34 
Tabac  9 561 586,48   9 561 586,48 
MGS autre que par produit  131 977,48   0 
TOTAL:  MGS totale courante  24 342 119,30   24 210 141,82 
 
1 euro = 60,6164 denar. 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 18 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché Sources des données 
1 2 3 
Prix garanti 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé12 1999 Euros/TM 164,97 119,11 319 419,0 0,0 14 648 555,34  
Tabac13 1999 Euros/TM 1 831,19 1 499,46 28 823,4 0,0 9 561 586,48  
TOTAL       24 210 141,82  
 
                                                      
12 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
13 Prix f.a.b. à l'exportation f ondé sur les données communiquées par le Bureau des statistiques de Macédoine.  1 euro = 60,6164 denar.  1 dollar EU = 56,8964 denar.  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 19Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
(Euros) 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux Sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
- - - - - - - - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 20 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
(Euros) 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé 1999   - 0,0  14 648 555,34 - 14 648 555,34  
Tabac 1999   - 0,0  9 561 586,48 - 9 561 586,48  
TOTAL       24 210 141,82  24 210 141,82  
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 21Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 22 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
MGS autre que par produit 
 
(Euros) 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Sparte 1999  131 977,48 0,0 131 977,48 Budget de l'État 
Total:  MGS autre que par 
produit 1999  131 977,48 0,0 131 977,48 Budget de l'État  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 23 
Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1999 
 
Subventions à l'exportation: Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par 
produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
- - - - - - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 24  
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
(Euros) 
 
Type de mesure conformément 
à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale14 prévoit les mesures ci-après:   
1) recherches en épizootie et sérologie destinées à la pr otection de la santé animale et  à la prophylaxie, au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2;   
2) services vétérinaires (par exempl e, inspection périodique, vaccination, etc.) pour prévenir et combattre la 
dissémination des maladies affectant les animaux, au sens du paragraphe  2 b) de l'Annexe 2;  et  
3) préservation des terres et des aliments pour anima ux contre la pollution (issue par exemple de polluants 
biologiques et chimiques), au sens du paragraphe 2 b) de  l'Annexe 2.  3 128 859,61 B udget de l'État et autres 
ressources du Ministère 
de l'agriculture 
 Recherche et développement dans le doma ine de la zootechnie pour les animaux d'élevage et services de vulgarisation et de 
conseil visant à diffuser les résultats des recherches auprès  des producteurs (dans le cadre du programme d'incitations au 
développement de l'agriculture)15, au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2. 1 992 589,54 B udget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes de gestion des ressources en  
eau afin d'établir et d'entretenir des réseaux d'approvisio nnement en eau généralement disponibles (dans le cadre du 
programme d'incitations au développement de l'agriculture), au sens  du paragraphe 2 g)  de l'Annexe 2. 905 722,52 B udget de l'État 
 Formation agricole et services de consultations sur les t echniques de production agricole et la promotion commerciale à 
l'intention des agriculteurs (dans le cadre du programme d'in citations au développement de  l'agriculture), au sens du 
paragraphe 2 c) et 2 d) de l'Annexe 2. 304 652,12 B udget de l'État 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin de disperser les nuages susceptibles de produ ire 
une tempête de grêle, au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 110 104,85 B udget de l'État 
 Application de la technologie m oderne dans la culture du tabac: 
- pour la production de graines de  tabac de qualité, au sens du pa ragraphe 2 d) de l'Annexe 2 
- pour la protection contre les parasites et les mala dies, au sens du paragra phe 2 b) de l'Annexe 2 
-  création d'un laboratoire de recherche " in vitro ", au sens du paragraphe  2 a) de l'Annexe 2 98 806,09 B udget de l'État 
                                                      
14 Le programme de protection de la  santé animale pour 2000 a été publié dans le Journal officiel 34/00. 
 
15 Le programme d'incitations au dével oppement de l'agriculture pour 2000 a été pub lié dans le Journal officiel 40/00. 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 25Type de mesure conformément 
à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question Sources des données 
1 2 3 4 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles f ournis par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles16, au sens du 
paragraphe 2 f) de l'Annexe 2 57 636,89 B udget de l'État 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire17, au sens du paragraphe 3 de l'Annexe 2. 1 284 586,35 B udget de l'État 
13. Programmes d'aide 
régionale Fondement juridique de l'identifica tion d'une région défavorisée, au sens  du paragraphe 13 de l'Annexe 2. 
Les mesures sont décrites ci-après:   
 1) Fonds destinés à des projets de mise en place d'élém ents d'infrastructure pour le s exploitations d'élevage des 
régions officiellement classées parm i les régions défavorisées.  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de 
l'Agence pour le développement des régions sous-développées.  50 918,07 B udget de l'État 
 2) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agri culteurs situés dans des régions classées officiellement 
parmi les régions défavorisées.  Les f onds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement des 
régions sous-développées. 7 115,03 B udget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 7 940 991,07  
 
                                                      
16 Le fondement juridique de l'établissement  des bourses de produits agricoles et de le urs activités est la loi sur les bourses d e marchandises pour les produits agricoles (Journal officiel 32/92). 
 
17 Loi sur les stocks et les réserv es (Journal officiel 47/87, 13/93). 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 26  
Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
(Euros ) 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 27 
Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre du program me de limitation de la production – "Ver sements directs exemptés" 
(Euros ) 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixes" - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 28 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
(Euros ) 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé 1 332 134,20  0 
Tabac 11 473 594,70  11 473 594,70 
MGS autre que par produit 716 344,17  0 
TOTAL:  MGS totale courante 13 522 073,07  11 473 594,70 
 
1 euro = 60,7250 denar. 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 29Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 
Prix garanti 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé18 2000 Euros/TM 164,68 160,23 299 356,0 0,0 1 332 134,20  
Tabac19 2000 Euros/TM 1 827,91 1 376,03 25 390,8 0,0 11 473 594,70  
TOTAL       12 805 728,90  
 
                                                      
18 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
19 Prix f.a.b. à l'exportation f ondé sur les données communiquées par le Bureau des statistiques de Macédoine.  1 euro = 60,7250 denar.  1 dollar EU = 65,8856 denar.  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 30 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
(Euros) 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
- - - - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 31Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre s outien par produit et MGS totale par produit 
 
(Euros) 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé 2000   - 0,0  1 332 134,20 - 1 332 134,20  
Tabac 2000   - 0,0  11 473 594,70 - 11 473 594,70  
TOTAL       12 805 728,90  12 805 728,90  
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 32 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 33Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
MGS autre que par produit 
 
(Euros) 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Sparte 2000  716 344,17 0,0 716 344,17 Budget de l'État 
Total:  MGS autre que par 
produit 2000  716 344,17 0,0 716 344,17 Budget de l'État 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 34  
Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par 
produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
- - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 35 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
 
(Euros) 
 
Type de mesure  Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question  
  1998 1999 2000 Moyenne 
2. "Services de caractère 
général" Programme de protection de la santé animal e 3 750 090,07 4 074 804,84 3 128 859,61 3 651 251,51 
 Recherche et développement dans le  domaine de la zootechnie pour les animaux d'élevage et services de 
vulgarisation et de conseil visant à diffuser les résultats des recherches auprès des producteurs  1 146 315,74 1 765 198,86 1 992 589,54 1 634 701,38 
 Renforcement de l'infrastructure d' irrigation, par le biais d'un soutien fi nancier aux organismes de gestion des 
ressources en eau afin d'établir et d'entretenir des rése aux d'approvisionnement en eau généralement disponibles  982 556,35 900 746,33 905 722,52 929 675,07 
 Formation agricole et services de consultations sur les techniques de production agricole et la promotion 
commerciale à l'intention des agriculteurs  901 691,96 856 203,93 304 652,12 687 516,00 
 Entretien d'un réseau d'installations pour le lancem ent de fusées paragrêle afin de disperser les nuages 
susceptibles de produire une tempête de grêle 189 600,62 104 969,45 110 104,85 134 891,64 
 Application de la technologie m oderne dans la culture du tabac 81 879,70 90 734,52 98 806,09 90 473,44 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles fournis par l'intermédiaire des bourses de  produits agricoles 49 127,82 4 9 491,56 57 636,89 52 085,42 
3. "Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire" Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire 964 788,37 1 007 096,46 1 284 586,35 1 085 490,39 
13. "Programmes d'aide 
régionale" 1) Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'infrastructu re pour les exploitations 
d'élevage des régions officiellement cla ssées parmi les régions défavorisées  30 863,14 87 103,42 50 918,07 56 294,88 
 2) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des régions classées 
officiellement parmi le s régions défavorisées 11 757,92 35 567,93 7 115,03 18 146,96 
Total des mesures de la "catégorie verte": 8 108 671,69 8 971 917,30 7 940 991,07 8 340 526,69 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 36 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
(Euros ) 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Source des données 
1 2 3 4 
a) "subventions à l'investissement générale ment disponibles pour l'agriculture" - - - 
b) "subventions aux intrants généralement disponibles pour les pr oducteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" - - - 
c) "soutien destiné à encourager le remplace ment des cultures de plantes narcotiques 
illicites" - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 37 
Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
(Euros ) 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixes" - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 38 Tableau explicatif DS:4  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
 
(Euros) 
 
MGS totale courante (globale) Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) 
1998 1999 2000 Moyenne 
1 2 3 4 5 
Blé 0 14 648 555,34 0 4 882 851,78 
Tabac 13 221 459,47 9 561 586,48 11 473 594,70 11 418 880,22 
MGS autre que par produit 0 0 0 0 
Total: 13 221 459,47 24 210 141,82 11 473 594,70 16 301 732,00 
 
1998 1 euro = 61,0652 denar. 
1999 1 euro = 60,6164 denar. 2000 1 euro = 60,7250 denar. 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 39Tableau explicatif DS:5  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures globales du soutien par prod uit:  Soutien des prix du marché  
 
(Euros) 
 
 
Soutien total des prix du marché Désignation des produits initiaux 
1998 1999 2000 Moyenne 
Blé 0 14 648 555,34 1 332 134,20 5 326 896,51 
Tabac 13 221 459,47 9 561 586,48 11 473 594,70 11 418 880,22 
Total:  Soutien total des prix du marché 13 221 459,47 24 210 141,82 12 805 728,90 16 745 776,73 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 40 Tableau explicatif DS:5  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures globales du soutien par prod uit:  Soutien des prix du marché  
 
(Euros) 
 
 
Prix de référence extérieur Désignation des produits initiaux Type(s) de mesure(s) 
1998 1999 2000 Moyenne 
Blé  189,96 119,11 160,23 156,43 
Tabac  1 287,24 1 499,46 1 376,03 1 387,58 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 41Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés  
 
(Euros) 
 
 
Versements directs totaux Désignation des produits initiaux  Type(s) de mesure(s) 
1998 1999 2000 Moyenne 
  - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 42 Tableau explicatif DS:7  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autr e soutien par produit et MGS totale par produit 
 
(Euros) 
 
 
MGS totale  Désignation des produits initiaux  Type(s) de mesure(s) 
1998 1999 2000 Moyenne 
Blé  0 14 648 555,34 1 332 134,20 5 326 896,51 
Tabac  13 221 459,47 9 561 586,48 11 473 594,70 11 418 880,22 
Total:    13 221 459 47 24 210 141,82 12 805 728,90 16 745 776,73 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 43Tableau explicatif DS:8  SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
 
(Euros) 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché Mesure 
équivalente du 
soutien (avec 
détail des 
calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 44 Tableau explicatif DS:9  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
MGS autre que par produit  
 
(Euros) 
 
 
Soutien total ne visant pa s des produits déterminés Type(s) de mesure(s) 
1998 1999 2000 Moyenne 
Sparte 376 646,60 131 977,48 716 344,17 408 322,75 
Total:  MGS autre que par produit 376 646,60 131 977,48 716 344,17 408 322,75 
  
  WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2
 Page 45Tableau explicatif ES:1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses  
 
(Euros) 
 
 
Subventions à l'exportation totales par produit Désignation des produits Type de mesure 
1998 1999 2000 Moyenne 
Viande de mouton Subventions  directes à l'exportation 208 592,00   69 530,67 
Total:  208 592,00   69 530,67 
  
 WT/ACC/SPEC/807/5/Rev.2 
Page 46 Tableau explicatif ES:1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Subventions à l'exportation:  Quantités 
 
(Tonnes) 
 
 
Quantité totale d'exportations subventionnées Désignation des produits Type de mesure 
1998 1999 2000 Moyenne 
Viande de mouton Subventions  directes à l'exportation 271,0   90,33 
Total:  271,0   90,33 
 
__________