ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/19
9 octobre 2002
(02-5429)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LE MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
Propositions concernant le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
présentées par Cuba, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie,
le Pakistan, Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat, au nom de Cuba, du Honduras,
de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Pakistan, de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe, la
communication ci-après, datée du 20 septembre 2002.
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I. SUSPENSION DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS
Les pays en développement Membres ont été parties à 149 différends (sur 262) en tant que
plaignants ou défendeurs.  Ils ont déposé 47 plaintes contre des pays développés Membres et
37 contre d'autres pays en développement.
Obtenir du Membre en défaut qu'il respecte ses obligations s'avère être une tâche difficile et il
est probable que, dans de nombreux différends, les pays en développement n'aient d'autre choix que
d'avoir recours à la suspension de concessions et d'autres obligations au titre des dispositions de
l'article 22.  Mais l'énorme déséquilibre dans les relations commerciales entre pays développés et pays
en développement limite fortement la capacité des pays en développement d'exercer leurs droits autitre de l'article 22.  Le coût économique que représente le retrait de concessions dans le secteur des
marchandises aurait une incidence négative plus importante pour le pays en développement Membre
plaignant que pour le pays développé Membre en défaut et ne ferait qu'accroître le déséquilibre dans
des relations commerciales déjà gravement atteintes par l'annulation et la réduction d'avantages.
Une part considérable des importations des pays en développement Membres est constituée
de produits essentiels comme les matières premières, les produits alimentaires et les biens
d'équipement.  De ce fait, le retrait de concessions dans le secteur des marchandises ne serait ni
possible ni efficace.  Il en va de même pour le secteur des services, surtout dans le cas de services
importants comme les télécommunications, etc.  De plus, il convient de rappeler que la dispositionrelative à la "rétorsion croisée" semble avoir été incorporée dans le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends à la demande des pays développés Membres, qui estimaient que, si les pays
en développement Membres ne respectaient pas leurs obligations dans le domaine des droits de
propriété intellectuelle, ils ne pourraient pas prendre des mesures de rétorsion efficaces à l'encontre de
ces derniers, qui n'ont que peu ou pas de produits protégés par une marque ou un brevet.  Par
conséquent, la rétorsion croisée dans les secteurs des marchandises et des services serait plusTN/DS/W/19
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efficace.1  Il est proposé que les pays en développement Membres plaignants puissent demander
l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations dans les secteurs de leur choix.  Ils
ne devraient pas être tenus de démontrer 1) qu'il n'est pas "possible ou efficace" de suspendre des
concessions dans le même secteur ou au titre du même accord que celui pour lequel l'existence d'une
violation a été constatée;  et 2) que les "circonstances sont suffisamment graves" pour chercher àsuspendre des concessions au titre d'accords autres que ceux pour lesquels l'existence d'une violation a
été constatée.  Cette charge de la preuve est très lourde comme l'a montré l'expérience de l'Équateur
dans l'affaire Bananes .  Il est donc proposé d'insérer à l'article 22 un nouveau paragraphe 3 bis:
"Nonobstant les principes et procédures énoncés au paragraphe 3, dans un différend dans
lequel la partie plaignante est un pays en développement Membre et l'autre partie, qui n'a pas
mis ses mesures en conformité avec les accords visés, est un pays développé Membre, leplaignant aura le droit de demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres
obligations en ce qui concerne un ou tous les secteurs au titre de tout accord visé."
La proposition ci-dessus est sans préjudice des autres propositions qui ont été ou qui seront
présentées par d'autres pays en développement Membres au sujet des questions "rétorsion collective","mesures de rétorsion massives", "interdire aux Membres qui ne respectent pas leurs obligations
d'invoquer les procédures de règlement des différends prévues par le Mémorandum d'accord et les
accords visés", etc.
II. COÛT DE LA PROCÉDURE
Depuis que le processus de règlement a été mis en place, il y a sept ans, nous observons que le
coût des procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC est extrêmement élevé.  Il
est donc nécessaire de prévoir un traitement spécial et différencié pour les pays en développement
Membres dans les différends qui les opposent à des pays développés Membres.  S'il est constaté qu'un
pays développé Membre viole ses obligations au titre des Accords de l'OMC visés dans un différendsoulevé par un pays en développement Membre ou si le pays développé Membre n'a pas établi le
bien-fondé de ses allégations contre un pays en développement Membre dans un différend soulevé par
lui, le groupe spécial/l'Organe d'appel déterminera le montant raisonnable des frais juridiques et autres
du pays en développement Membre, qui sera pris en charge par le pays développé Membre.
Il est proposé qu'une disposition à cet effet soit incorporée dans les procédures de travail des
groupes spéciaux, énoncées à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord, et de l'Organe d'appel.
III. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ
Dans le cadre du Programme de travail de Doha, certains des coauteurs ont présenté à la
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement des propositions concernant lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié, y compris celles qui ont trait au
Mémorandum d'accord.  Ces propositions figurent dans le document TN/CTD/W/2, présenté
conjointement par Cuba, l'Égypte, le Honduras, l'Inde , l'Indonésie, le Kenya, Maurice, le Pakistan, la
République dominicaine, Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe, et dans le document TN/CTD/W/6,
qui a été présenté par l'Inde.  Ces propositions portent sur l'article 12:10 et les articles 4:10 et 21:2,respectivement, du Mémorandum d'accord.  Certaines des délégations qui ont présenté ces
propositions à la Session extraordinaire du CCD voudraient maintenant les soumettre à ce Groupe de
négociation.
                                                     
1 Voir la publication de l'OMC intitulée "Reshaping the World Trading System:  A History of the
Uruguay Round" par John Croome, page 323.TN/DS/W/19
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Article 4:10
"Au cours des consultations, les Membres devraient accorder une attention spéciale aux
problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres."
Commentaire
La demande de consultations est la première étape pour l'engagement d'une procédure de
règlement d'un différend dans le cadre de l'OMC.  La tenue de consultations est impérative avant la
présentation de toute demande d'établissement d'un groupe spécial.  Les consultations visent à donner
la possibilité aux parties au différend de connaître leurs points de vue respectifs et à la partie
défenderesse d'expliquer la mesure faisant l'objet du différend.
Proposition
Il est suggéré de remplacer les mots "devraient accorder" par le mot "accorderont" pour
rendre impérative cette disposition relative au traitement spécial et différencié.
Le contenu opérationnel précis de l'expression "accorder une attention spéciale" n'est pas
défini.  Il est proposé ce qui suit:
a) si la partie plaignante est un Membre développé et qu'elle décide de demander
l'établissement d'un groupe spécial, elle devrait être tenue d'expliquer dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial ainsi que dans ses communications au
groupe spécial la façon dont elle a tenu compte des problèmes et intérêts particuliers
du pays en développement défendeur ou leur a accordé une attention spéciale;
b) si le Membre développé est partie défenderesse, il devrait être tenu d'expliquer dans
ses communications au groupe spécial la façon dont il a tenu compte des problèmes et
intérêts particuliers du pays en développement plaignant ou leur a accordé une
attention spéciale;
c) le Groupe spécial, tout en statuant sur la question dont il est saisi, devrait également
se prononcer sur cette question.
Ces suggestions, une fois mises en œuvre, rendront des dispositions de l'article 4:10
impératives, effectives, opérationnelles et utiles pour les pays en développement.
Article 12:10
"Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en
développement Membre, les parties pourront convenir d'étendre les délais fixés aux paragraphes 7 et 8
de l'article 4.  Si, à l'expiration du délai indiqué, les parties qui ont pris part aux consultations ne
peuvent pas convenir que celles-ci ont abouti, le Président de l'ORD décidera, après les avoirconsultées, si ce délai doit être prolongé et, si tel est le cas, pour combien de temps.  En outre,
lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en développement Membre, le groupe spécial ménagera
à celui-ci un délai suffisant pour préparer et exposer son argumentation.  Aucune action entreprise en
application du présent paragraphe n'affectera les dispositions du paragraphe 1 de l'article 20 et du
paragraphe 4 de l'article 21."TN/DS/W/19
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Commentaire
Cette disposition envisage la situation où un pays en développement Membre est la partie
défenderesse dans la procédure de règlement d'un différend, tandis que l'autre partie peut être ou non
un pays développé Membre.  On peut considérer que la disposition se divise en deux parties, lapremière partie portant sur la phase des consultations, la seconde sur la procédure de groupe spécial.
La première partie de la disposition a trait à la prolongation du délai fixé pour les
consultations par les parties elles-mêmes ou par le Président de l'ORD.  La partie qui suit dispose que
le groupe spécial doit ménager au pays en développement Membre "un délai suffisant" pour préparer
sa défense et la dernière partie subordonne l'octroi de ce délai aux délais généraux fixés pour les
procédures de règlement des différends.
Étant donné que le futur est utilisé dans les deuxième et troisième phrases, cette disposition
pourrait être considérée comme impérative.  Toutefois, le Président de l'ORD est libre de décider de
proroger le délai fixé pour les consultations et, le cas échéant, pour combien de temps.  Lorsqu'il s'agit
d'un groupe spécial, celui-ci ne semble pas avoir un tel pouvoir discrétionnaire, puisqu'il "ménagera ...un délai suffisant".  Mais le paragraphe ne donne aucune indication au Président de l'ORD ou au
groupe spécial quant à la durée du délai supplémentaire à ménager.  Le groupe spécial est limité par la
dernière phrase, c'est-à-dire l'application des délais généraux.  Ainsi, cette disposition semble être d'un
usage limité voire inopérante dans la pratique pour les pays en développement Membres.
C'est peut-être la raison pour laquelle aucun pays en développement Membre n'a jusqu'à
présent invoqué la première partie du paragraphe.  L'Inde a invoqué la seconde partie du paragraphe
au cours de la première étape de la procédure du Groupe spécial dans l'affaire Inde – Restrictions
quantitatives  (DS90), et elle a obtenu dix jours supplémentaires pour la préparation de sa première
communication écrite.
Proposition
Il est suggéré que les mots "si" et "si tel est le cas, pour combien de temps" soient retirés de la
deuxième phrase et que le mot "que" soit inséré avant "ce délai" et les mots "d'au moins 15 jours, dans
les cas d'urgence visés au paragraphe 8 de l'article 4, et d'au moins 30 jours dans des circonstances
normales" soient ajoutés à la fin de la phrase.  Ainsi, la deuxième phrase serait libellée comme suit:
"Si, à l'expiration du délai indiqué, les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent
pas convenir que celles-ci ont abouti, le Président de l'ORD décidera, après les avoir
consultées, que ce délai doit être prolongé d'au moins 15 jours, dans les cas d'urgence visés au
paragraphe 8 de l'article 4, et d'au moins 30 jours dans les autres cas, dans des circonstancesnormales."
De même, dans la troisième phrase, après l'expression "délai suffisant", il conviendrait
d'insérer les mots "d'au moins deux semaines supplémentaires dans des circonstances normales" et de
remplacer les mots "exposer son argumentation" par les mots "présenter sa première communicationécrite, et d'au moins une semaine supplémentaire ensuite pour chaque nouvelle communication écrite
ou nouvel exposé".  Ainsi, la phrase serait libellée comme suit:
"En outre, lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en développement Membre, le
Groupe spécial ménagera à celui-ci un délai suffisant, d'au moins deux semainessupplémentaires dans des circonstances normales, pour préparer et présenter sa première
communication écrite, et d'une semaine supplémentaire ensuite pour chaque nouvelle
communication écrite ou nouvel exposé."TN/DS/W/19
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La dernière phrase devrait être reformulée comme suit:  "Les délais supplémentaires ménagés
ci-dessus seront ajoutés aux délais prévus à l'article 20 et au paragraphe 4 de l'article 21."
La première partie de la proposition donne une indication au Président de l'ORD, lorsqu'il est
saisi par l'une ou l'autre partie, en vue d'une prolongation du délai d'au moins 15 ou 30 jours selon lecas dans des circonstances normales.  Dans des circonstances exceptionnelles (expression utilisée à
l'article 21:4), le Président peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour ménager un délai plus long
aux parties.
La deuxième partie de la proposition prévoit que le groupe spécial doit ménager un délai
supplémentaire d'au moins deux semaines pour la première communication, puis d'une semaine
chaque fois pour la deuxième communication, les premier et deuxième exposés oraux et pour lescommunications intérimaires, le cas échéant.
La troisième partie de la proposition vise à prolonger les délais généraux pour les procédures
de règlement des différends auxquelles un pays en développement Membre participe en tant que
partie défenderesse.
Ces suggestions, une fois mises en œuvre, rendront les dispositions de l'article 12:10 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends effectives, opérationnelles et utiles pour les
pays en développement Membres.
Article 21:2
"Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts
des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des
procédures de règlement des différends."
Commentaire
Cette disposition fait partie d'un article qui exige que l'ORD tienne sous surveillance la mise
en œuvre de ses décisions à la suite de l'adoption des rapports du groupe spécial/de l'Organe d'appel.
Le même article prévoit la détermination d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre des décisions
de l'ORD;  en cas de désaccord, l'engagement d'une nouvelle procédure de règlement des différendspour déterminer si le Membre défendeur s'est conformé aux décisions de l'ORD;  et la présentation de
rapports de situation sur la mise en œuvre des décisions de l'ORD à chaque réunion ordinaire de
l'ORD six mois après l'adoption des rapports du groupe spécial/de l'Organe d'appel.
Proposition
Il est suggéré de remplacer les mots "devrait être accordée" par le mot "sera accordée" pour
rendre cette disposition impérative.
On pourrait accroître l'utilité de cette disposition en clarifiant le membre de phrase "questions
qui affecteraient les intérêts des pays en développement Membres".  Il est proposé ce qui suit:
a) cette disposition, ayant été placée au début de l'article 21 qui est un article long et
important, devrait être rendue impérative pour que les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel l'interprètent comme une disposition globale dans tous les différendsimpliquant un pays en développement Membre;
b) si la partie défenderesse est un Membre en développement et le plaignant un
Membre développé,TN/DS/W/19
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i) Délai raisonnable:  15 mois devraient être considérés comme un délai
raisonnable normal;  si la mesure en cause est une modification de
dispositions légales ou d'une pratique/une politique de longue date
[restrictions quantitatives/balance des paiements, par exemple], le délairaisonnable devrait être de deux à trois ans et les groupes spéciaux/l'Organe
d'appel devraient indiquer qu'une prolongation du délai raisonnable est
requise:
ii) Procédures au titre de l'article 21:5:  Les consultations (c'est-à-dire la
possibilité de se défendre/d'expliquer les mesures prises pour se mettre en
conformité ou les difficultés pour ce faire) devraient être considérées commeimpératives;  le délai pour l'achèvement des travaux d'un groupe spécial
établi au titre de l'article 21:5 devrait être porté de 90 à 120 jours;  et le
groupe spécial devrait accorder toute l'attention voulue, comme le ferait tout
groupe spécial normal, à la situation particulière des pays en développement
Membres.
iii) Un rapport de situation devrait être présenté non pas à chaque réunion
ordinaire, mais à une réunion sur deux.
c) si la plainte émane d'un Membre en développement et vise un Membre
développé:
Le pays développé Membre défendeur devrait se voir accorder un délai raisonnable
ne dépassant pas 15 mois en toutes circonstances;  le délai existant de 90 jours pour
les procédures au titre de l'article 21:5 devrait être strictement respecté.  En cas deretard, il faudrait prévoir une obligation de compensation des pertes commerciales
continues subies par le pays en développement plaignant.
Ces suggestions, une fois mises en œuvre, rendront des dispositions de l'article 21:2
impératives, effectives, opérationnelles et utiles pour les pays en développement.
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