RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
6 mai 1998 
 (98-1802) 
Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS  
 
Engagements spécifiques révisés concernant les services
 
  
 La Représentation du territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(ci-après dénommé le "Taipei chinois") a communiqué au Secrétariat la liste ci-après de ses engagements spécifiques révisés concernant les services.  
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 2 TAIPEI CHINOIS – ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RÉVISÉS  
 
 
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs (sauf 
indication contraire dans les 
engagements spécifiques) Investissements  
3) a) Les entreprises et particuliers de nationalité 
étrangère peuvent directement investir sur le territoire du Taipei chinois,  sauf indication contraire 
dans les limitations spécifiées aux engagements 
sectoriels Acquisition de droits et d'intérêts sur les terrains
 
3) a) Les terrains agricoles, terrains forestiers, zones de 
pêche, pâturages, territoires de chasse, salines, mines et sources d'eau ne peuvent être cédés, hypothéqués 
ou loués à des étrangers.  
 b) Jusqu'au  31 décembre 2000, s'agissant des sociétés 
dont les actions émises sont cotées sur les marchés des valeurs mobilières du Taipei chinois: 
 i) toute personne physique ou morale qui n'est pas 
du Taipei chinois peut détenir 15 pour cent des actions de ces sociétés; 
 ii) l'ensemble des personnes physiques et morales 
qui ne sont pas du Taipei chinois peut détenir 
30 pour cent des actions de ces sociétés.   
  Le 1er janvier 2001 et par la suite, il n'y aura plus de 
limitations, sauf indication contraire dans la 
présente liste pour des secteurs spécifiques.     WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 3Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Admission et séjour temporaire des personnes physiques    
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne 
l'admission et le séjour temporaire des personnes 
physiques des catégories suivantes: 
a) Les visiteurs pour affaires  peuvent entrer dans le 
pays et y séjourner initialement 90  jours au 
maximum. 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les mesures 
applicables aux catégories de personnes physiques 
visées dans la colonne "Accès aux marchés"  
  Les visiteurs pour affaires  sont des personnes 
physiques qui séjournent dans le Taipei chinois sans 
recevoir de rémunération pr ovenant de sources sises 
sur son territoire et qui ne pratiquent pas la vente 
directe au public, aux fins de participer à des 
réunions ou négociations d'affaires, à la préparation de l'établissement d'une présence commerciale ou à 
d'autres fins similaires.   
 b) Les personnels transfér és à l'intérieur de leur 
entreprise  peuvent entrer au Taipei chinois et y 
séjourner pendant une période initiale de deux ans, 
renouvelable indéfiniment par tranche d'un an.   
  Les personnels transfér és à l'intérieur de leur 
entreprise  sont des personnes physiques qui ont été 
employées par une personne morale d'un autre 
Membre durant au moins un an et qui sollicitent 
leur admission temporaire afin de fournir des services en qualité de responsables, de cadres 
supérieurs ou de spécialis tes dans une succursale, 
une agence ou une filiale établie au Taipei chinois.    WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 4 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Par responsable, on entend un membre du conseil 
d'administration, le président directeur général, un directeur de succursale ou un chef de département 
nommé par le conseil d'administration et doté de la 
signature de l'entreprise qui l'emploie.   
  Par cadre supérieur, on entend un chef de service ou 
cadre disposant du pouvoir de nommer ou de licencier du personnel ou de recommander ces 
mesures, et qui a le pouvoir de prendre des 
décisions concernant l'activité quotidienne de l'entreprise.   
  Par spécialiste, on entend une personne physique 
appartenant à une organisation, qui possède des compétences de niveau élevé et une connaissance 
particulière des services, du  matériel de recherche, 
des techniques ou de la gestion de cette organisation (parmi les spécialistes peuvent figurer, mais pas 
exclusivement, des membres des professions 
agréées).   
 c) Les personnes physiques employées par des 
entreprises établies au Taip ei chinois peuvent entrer 
sur le territoire et y séjourner au maximum trois ans.  
 d) Les personnes employées par des entreprises 
établies à l'extérieur du Taip ei chinois et n'ayant pas 
de présence commerciale dans le Taipei chinois 
peuvent entrer sur le territoire et y séjourner aux 
conditions suivantes:   
  i) l'entreprise établie à l'extérieur du Taipei chinois 
a conclu un marché de services avec une 
entreprise pratiquant une activité commerciale dans le Taipei chinois;     WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 5Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  ii) ces personnes doivent être employées par des 
entreprises établies à l'extérieur du Taipei chinois depuis au moins un an et avoir qualité de 
"spécialistes" conformément aux critères 
mentionnés ci-dessus;   
  iii) ces personnes ne peuvent occuper un autre 
emploi pendant qu'elles séjournent dans le Taipei chinois;   
  iv) l'engagement se rapporte uniquement aux 
services faisant l'objet du marché.  Il ne confère aucun droit à pratique générale en qualité de 
professionnel agréé dans le Taipei chinois.   
  Chaque séjour temporaire a une durée 
correspondant à celle du c ontrat, mais en aucun cas 
ne peut dépasser 90 jours.   
  Le permis d'entrée est valide pour une période de 
12 mois.   
  Les personnes visées peuvent entrer sur le territoire 
plusieurs fois au cours de ces 12 mois.   
  Le marché doit se limiter à la fourniture des 
services mentionnés ci-après:   
  - services d'architecture (8671), 
 - services d'ingénierie (8672), 
 - services intégrés d'ingénierie (8673),    WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 6 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  - services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère (8674), 
 - services informatiques et services connexes 
(841, 842, 843, 844, 845, 849), 
 - services de recherche-développement (851, 852, 
853), 
 - services d'études de marché et de sondages 
(864), 
 - services de conseils en gestion (865), 
 - services connexes aux services de consultation 
en matière de gestion (866), 
 - services connexes de consultations scientifiques 
et techniques (8675), 
 - services d'entretien et de réparation de matériel 
(633, 8861-8866) (à l'exclusion des navires pour 
la navigation maritime , aéronefs ou autres 
matériels de transport), 
 - services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques (7471).     WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 7Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels     
a) Services juridiques 
(861**) 
 i) Services juridiques 
fournis par des 
"avocats pour les dossiers de droit 
étranger"
1 1) Néant 
2) Néant 3) La profession d'"avocat pour les dossiers de droit 
étranger" est réservée aux personnes physiques.
2 
Les "avocats pour  les dossiers de droit étranger" doivent ouvrir un cabinet pour fournir leurs 
services. 1) Néant 
2) Néant 3) La profession d'"avocat pour les dossiers de droit 
étranger" est réservée aux personnes physiques.  Le 
nom du cabinet doit mentionner le titre d'"avocat pour les dossiers de droit étranger". Le Taipei chinois 
autorisera les "avocats pour les 
dossiers de droit 
étranger" à former des associations 
de personnes avec 
des juristes agréés du Taipei chinois 
 L'avocat pour les dossiers 
de droit étranger peut 
pratiquer de façon 
indépendante le droit de son pays d'origine ou le 
droit international.  Seules peuvent ouvrir un cabinet juridique sous la 
forme d'un "partnership" les personnes agréées 
comme "avocat pour les dossiers de droit étranger"
3 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus,  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" ou à employer de 
tels juristes trois 
ans après son 
accession à l'OMC.
4 
                                                      
1 Les fournisseurs de services doivent être agréés par le Minist ère de la justice en qualité d'"avocat pour les dossiers de droi t étranger" et être inscrits au barreau du 
lieu où le cabinet juridique est situé.  Les conditions de l'agrément du Ministère de la justice sont les suivantes: 
 
 a) le fournisseur de services doit être agréé en qualité de juriste dans son pays d'origine; 
 b) le fournisseur doit avoir pratiqué en qualité de juriste agr éé durant au moins cinq ans dans son pays d'origine.  Cependant  les avocats étrangers déjà 
employés par des avocats du Taipei chinois en qualité d'assistant ou de consultant, ou ayant pratiqué le droit de leur pays d'o rigine dans un autre pays 
étranger, sont autorisés à tenir compte de la durée de cet emploi ou de cette pratique, à concurrence de deux ans au maximum, d ans le calcul de la période 
de cinq ans en question. 
 
 Un avocat étranger déjà employé par un avocat du Taipei chinois au 18 novembre 1996, conformément au règlement concernant l'em ploi et le maintien en poste 
d'étrangers par des avocats du Taipei chinois, peut demander à être agréé comme "avocat pour les dossiers de droit étranger" ap rès une période d'emploi de deux ans. 
 
2 L'"avocat pour les dossiers de droit étranger" doit mentionner les pays dans lesquels il est agréé comme avocat. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 8 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Les fournisseurs de 
services sont tenus de coopérer avec le juriste 
agréé au Taipei chinois ou 
de demander son opinion sur les points suivants: 
 - établissement de 
documents juridiques 
ou représentation en 
qualité d'avocat dans les affaires concernant 
les relations de 
mariage ou de famille où un ressortissant du 
Taipei chinois est 
partie;    
 - établissement de 
documents juridiques 
ou représentation en 
qualité d'avocat dans 
les affaires d'héritage où un ressortissant du 
Taipei chinois est 
partie ou lorsque les actifs se trouvent dans 
le Taipei chinois.    
                                                                                                                                                                                                                                                      
3 Note aux fins de la transparence:  selon le droit du Ta ipei chinois, un "partnership " n'est pas une personne morale. 
 
4 Avant que les avocats pour les dossiers de  droit étranger n'aient le droit de former des "partnerships" avec des avocats agréé s du Taipei chinois ou à employer de 
tels avocats, ils peuvent former une association avec eux, sous  une forme excluant la responsabilité conjointe et le partage de s bénéfices. 
   WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 9Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 ii) Consultants ou 
assistants juridiques étrangers: 
  Les étrangers ayant un 
diplôme en droit délivré par un 
établissement 
d'enseignement supérieur ou une 
expérience 
professionnelle d'au moins deux ans dans 
le domaine juridique, 
ou ayant réussi un examen de droit dans 
un pays étranger 
peuvent être employés 
par des juristes établis 
au Taipei chinois, ou par des "avocats pour 
les dossiers de droit 
étranger" en qualité d'assistants ou de 
consultants.  Ils 1) Néant 
2) Néant 3) L'accès à la profession d'assistant ou de consultant 
juridique est réservé aux personnes physiques. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) L'accès à la profession d'assistant ou de consultant 
juridique est réservé aux personnes physiques. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  aideront les juristes 
susvisés grâce à leurs 
connaissances ou expérience 
professionnelles et 
n'interviendront pas dans des procès ni ne 
fourniront d'autres 
services juridiques en leur propre nom.     WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 10 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres (862)    
 i) Experts comptables 
agréés (862**) 1) Néant sauf pour les services de certification 
comptable au Taipei chinois 1) Néant  
 2) Néant sauf pour les services de certification 
comptable au Taipei chinois, qui ne peuvent être fournis que par les experts-comptables agréés du 
Taipei chinois 2) Néant  
 3) L'accès à la profession d'expert-comptable agréé au 
Taipei chinois est réservé aux personnes physiques.  
Ces services doivent être fournis par des 
indépendants ou en cabinet de groupe. 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 ii) Autres (à l'exclusion 
des 
experts-comptables 
agréés) (862**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
(863)    
 i) Services de 
déclaration d'impôt sur 
le revenu (863**) 1) Néant sauf pour les serv ices liés aux déclarations 
aux fins de l'impôt sur le revenu du Taipei chinois 1) Néant    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 11Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 2) Néant sauf pour les se rvices liés aux déclarations 
aux fins de l'impôt sur le revenu du Taipei chinois, qui ne peuvent être fournis que par des personnes 
physiques agréées en qualité de conseiller fiscal au 
Taipei chinois 2) Néant  
 3) L'accès à la profession d'expert fiscal est réservé 
aux personnes physiques.   Seuls les experts indépendants ou les cabinets de groupe peuvent 
fournir ces services. 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 ii) Services de conseil 
fiscal (à l'exclusion de l'établissement des 
déclarations d'impôt 
sur le revenu par un avocat fiscal) (863**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 12 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services d'architecture 
(8671)  
e) Services d'ingénierie 
(8672) 
f) Services intégrés 
d'ingénierie (8673) 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère (8674)    
 i) Architectes 1) Néant sauf p our les services d'attestation de 
conformité en architectur e qui ne peuvent être 
fournis que par des archit ectes agréés du Taipei 
chinois 1) Néant  
 2) Néant sauf pour les services d'attestation de 
conformité en architectur e qui ne peuvent être 
fournis que par des archit ectes agréés du Taipei 
chinois 2) Néant  
 3) La profession d'architecte agréé est réservée aux 
personnes physiques.  Les étrangers agréés en 
qualité d'architectes doivent ouvrir un cabinet 
n'ayant pas la forme d'une société pour fournir leurs services. 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus:  les cabinets locaux d'architecte peuvent employer des 
techniciens étrangers spécialisés en architecture, 
dans le bâtiment et les travaux publics ou dans les technologies de génie civil s'y rapportant. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 13Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 ii) Ingénieurs 
professionnels 1) Néant sauf pour les services liés à l'attestation de 
conformité, qui ne peuvent être fournis que par des ingénieurs professionnels agréés au Taipei chinois 1) Néant  
 2) Néant sauf pour les services liés à l'attestation de 
conformité, qui ne peuvent être fournis que par des 
ingénieurs professionnels agréés au Taipei chinois 2) Néant  
 3) La profession d'ingénieur professionnel agréé est 
réservée aux personnes physiques.  Les étrangers 
agréés en qualité d'ingénieurs professionnels 
doivent ouvrir un cabinet n'ayant pas la forme d'une société pour fournir leurs services. 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 iii) Autres (à l'exclusion 
des services 
d'attestation de conformité par les 
architectes ou les 
ingénieurs 
professionnels) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 iv) Services vétérinaires 
(932) 1) Néant sauf pour les services liés à la prescription, 
aux diagnostics et aux examens qui doivent être 
fournis par des vétérinaires agréés titulaires d'un permis d'exercer délivré par les autorités du Taipei 
chinois 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 14 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) a) La profession vétérinaire est réservée aux personnes 
physiques.  Les étrangers agréés dans la profession vétérinaire doivent ouvrir un cabinet n'ayant pas la 
forme d'une société pour fournir leurs services. 3) Néant  
 b) Les aides-vétérinaires doivent également satisfaire à 
l'une des conditions suivantes en en apportant la 
preuve: 
 i) pratiquer en qualité d'aide-vétérinaire depuis au 
moins quatre ans;  ou bien 
 ii) travailler dans le domaine vétérinaire depuis au 
moins cinq ans.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et 
services connexes (à 
l'exclusion des services 
informatiques de 
réservation aérienne ) 
(841, 842, 843, 844, 845, 
849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
recherche-développement  
(851, 852, 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 15Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services immobiliers  
- Services annexes de 
gestion d'immeubles 
résidentiels ou non et 
services de vente de terrains 
(82203**, 82205**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de location 
simple ou en crédit- bail 
sans opérateurs     
b) D'aéronefs (sauf pour le 
cabotage) (83104**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) D'autres machines et 
matériels (83106-83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 16 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Autres (832) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis 
aux entreprises     
a) Services de publicité    
 i) Services de publicité à 
la télévision et à la radio (production et 
émission de publicités 
à la télévision ou à la radio) (871**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 ii) Autres services de 
publicité (871**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 17Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'études de 
marché et de sondages (864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion (865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultation 
en matière de gestion (866) (comprend la 
gestion et l'exploitation à 
forfait ou moyennant honoraires d'installations 
pour soins de santé mais 
ne comprend pas la 
pratique de la profession 
médicale) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 18 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (8676) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de conseils 
annexes à l'agriculture , à 
l'élevage et à la 
sylviculture (88110**, 
88120** , 88140**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(883, 5115) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
(à l'exception de 
CPC 88442, édition et 
imprimerie) (884**, 885) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 19Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de placement et 
de fourniture de personnel (872) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Entretien et réparation de 
matériel (633, 8861-8866) 
(à l'exclusion des navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et 
autres matériels de transport) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de 
bâtiment (874) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 20 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
p) Services photographiques 
(875) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de 
conditionnement (876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services de publication 
(88442**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, les éditeurs et 
rédacteurs en chef doivent résider au Taipei chinois.    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 21Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
s) Services de congrès 
(87909*) 
- Activités des 
établissements qui 
assurent la planification, l'organisation, 
l'administration et le 
marketing en vue de congrès ou de 
manifestations similaires 
(y compris les services de traiteur et de boissons) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t)  Autres    
 i) Services de réponse 
téléphonique (87903) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 ii) Services de 
duplication (87904) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 22 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 iii) Services de traduction 
et d'interprétation (87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 iv) Services 
d'établissement de listes d'adresses et 
services d'expédition 
(87906) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 v) Services de conception 
spécialisés (87907) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION   WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 23Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de courrier 
international terrestres   
 Tous les services 
terrestres associés aux 
envois internationaux par messageries aériennes 
sauf ceux qui sont à 
l'heure actuelle expressément réservés par 
la loi aux autorités 
postales du Taipei chinois 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication  
- Ce projet de liste est conforme aux notes du Président en date du 16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1) sur l'établissement des L istes d'engagements pour les 
télécommunications de base, et du 3 février 1997 (S/GBT/W/3) sur les limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à  la disponibilité du spectre. 
A) Services de 
télécommunication de 
base 
 Services assurés par la 
mise à disposition 
d'installations et services de réseaux téléphoniques 
publics commutés 
(RTPC)
5   Le Taipei chinois 
entend s'acquitter 
des obligations qui 
lui incombent 
conformément au 
document de référence ci-après 
annexé. 
                                                      
5 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, le secteur des services sera desservi par des entreprises de téléco mmunication de type I.  Une entreprise 
de télécommunication du type I est une entreprise qui installe des appareils de télécommunication et des lignes destinées à ass urer des services de télécommunication.  Les 
installations s'entendent de celles de réseau reliant les terminau x d'émission et de réception, de commutation pour les besoins  du réseau et de leurs dispositifs auxiliaires.  WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 24 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
a) Services téléphoniques 
(7521) 
b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets (7523**)  
c) Services de transmission 
de données avec commutation de circuits 
(7523**) 1) Néant, sauf que: 
 - pour les services téléphoniques, l'utilisation de 
circuits loués raccordés au réseau téléphonique 
public commuté (RTPC) n'est pas autorisée 
avant le 1
er juillet 2001; 
 - la fourniture de services mobiles de 
communication par satellite est subordonnée à 
des accords commerciaux passés avec des exploitants agréés du Taipei chinois. 1) Néant  
       WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 25Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services télex (7523**) 
e) Services télégraphiques 
(7523**) 
f) Services de télécopie 
(7521**, 7529**) 
g) Services de circuits loués 
privés (7522**, 7523**) 
o) Autres:  - Services mobiles de 
communication 
fournis par des installations terrestres: 2) Néant 
3) Néant, sauf que:  - un fournisseur de services doit être une société 
anonyme constituée dans le Taipei chinois; 
 - le pourcentage global des actions détenues 
directement ou indirectement dans la société 
Chung Hua Telecom par des personnes qui ne 
sont pas du Taipei chinois ne peut excéder 20 pour cent; 
 - l'investissement direct dans un fournisseur de 
services par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois ne peut excéder 20 pour cent, 
mais l'ensemble des investissements directs et 
indirects dans un fournisseur de services autre que la société Chung Hua Telecom par des 
personnes qui ne sont pas du Taipei chinois peut 
atteindre 60 pour cent
6; 2) Néant 
3) Le président et la majorité des membres du conseil 
d'administration doivent être des ressortissants du 
Taipei chinois.  
                                                      
6 Note aux fins de la transparence:  l'investissement direct s'entend du capital souscrit directement par des personnes qui ne s ont pas du Taipei chinois.  
L'investissement indirect s'entend du capital souscrit par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois. 
 
Pour déterminer si le plafond applicable à l'investissement global a été dépassé, on calcule de la manière ci-après le pourcent age de l'investissement indirect dans un 
fournisseur de services par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois: 
 - Investissement indirect = pourcentage de l'investissement direct dans le fournisseur de services effectué par la société form ée entre une personne qui n'est 
pas du Taipei chinois et une personne du Taipei chinois, multiplié par le pourcentage de l'investissement direct effectué par l a personne qui n'est pas du 
Taipei chinois dans cette société. 
 
 Comme cela a été noté, le pourcentage global des investissements directs effectués par des personnes qui ne sont pas du Taipei  chinois et des investissements 
indirects dont la valeur a été déterminée grâce à la  formule ci-dessus peut atteindre 60 pour cent. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 26 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Services mobiles de 
téléphonie cellulaire (75213*), services de 
radiorecherche 
(75291*) 
  Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées (7523**, 75213*) 
  Services mobiles pour 
données (7523**) 
 - Services mobiles de 
communication par 
satellite (75213*)  - la fourniture de services dans les 
sous-secteurs a) à g) n'est pas autorisée avant le 1
er juillet 20017; 
 - la fourniture de services dans le sous-secteur g) 
grâce à la technologie des satellites n'est pas autorisée avant le  31 décembre1999
8; 
 - la fourniture de services mobiles de 
communication par satellite dans le sous-secteur o) n'est pas autorisée avant le 
31 décembre 1999.
9 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services assurés par revente10 
a) Services de téléphonie 
vocale (7521) 1) Néant sauf que, pour le sous-secteur a): 
 - la fourniture de services au moyen de circuits 
loués d'usage public n'est pas autorisée avant le 
1er juillet 2001; 1) Néant  
                                                      
7 Les demandes de licence pourront être reçues à partir du 1er janvier 1999. 
 
8 Les demandes de licence pourront être reçues à partir du 1er juin 1998. 
 
9 Les demandes de licence pourront être reçues à partir du 1er juin 1998. 
 
10 Selon la Loi du Taipei chinois sur les télécommunications, les services de ce secteur sont fournis par des entreprises de télé communications du type II. 
 
Une entreprise de télécommunication du type II est une entreprise autre que celles du type I.   WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 27Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de transmission 
de données avec commutation par paquets 
(7523**) 
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits 
(7523**) 
d) Services télex (7523**) 
e) Services télégraphiques 
(7523**) 
f) Services de télécopie 
(7521**, 7529**) 
g) Services de circuits loués 
privés 
(7522**, 7523**) 
o) Autres: 
  Services mobiles de 
téléphonie cellulaire (75213*) 
 Services de 
radiorecherche (75291*) 
  Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées (7523**, 75213*)  - la fourniture de services pour groupes fermés 
d'usagers sur lignes louées raccordées par les deux extrémités à d'autres réseaux n'est pas 
autorisées avant le 1
er juillet 2001; 
 - la fourniture de services de rétroappel n'est pas 
autorisée avant le 1er juillet 2001. 
2) Néant 
3) Néant sauf que, pour le sous-secteur a):  - la fourniture de services de circuits loués d'usage 
public n'est pas autorisée avant le 1
er juillet 2001;
 - la fourniture de services de communication pour 
groupes fermés d'usagers sur des circuits loués 
raccordés par les deux extrémités à d'autres 
réseaux n'est pas autorisées avant le 1
er juillet 2001. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 28 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Services mobiles pour 
données (7523**).    
B) Services de 
télécommunication à valeur ajoutée
11    
h) Courrier électronique 
(7523**) 
i) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique (7523**) 
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases de données 
(7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(EDI) (7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche (7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
11 Selon la Loi sur les télécommunication du Taipei chinois, les services de ce secteur sont assurés par des entreprises de téléc ommunication du type II. 
 
Les entreprises de télécommunication du type II sont celles qui ne sont pas du type I.   WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 29Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles (CPC n.d.a.) 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (843**) 
o) Autres services: 
 - Télétransactions  - Panneau d'affichage 
électronique 
 - Traitement et 
correction de textes    
D. Services audiovisuels     
a) Services de production et 
de distribution de bandes 
vidéo/de production et de distribution de films 
cinématographiques 
(9611**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection des 
films cinématographiques 
(96121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 30 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de radio et de 
télévision (96131, 96132) 1) Néant 1) Au moins 70 pour cent des programmes de radio et 
de télévision hertziennes et 20 pour cent des programmes de télévision par câble doivent être 
produits par des fournisseurs du Taipei chinois.  Ces 
pourcentages sont calculés sur la base du nombre total d'heures de programmation sur les chaînes 
actives des exploitants.  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Au moins 70 pour cent des programmes de radio et 
de télévision hertziennes et 20 pour cent des programmes de télévision par câble doivent être 
produits par des fournisseurs du Taipei chinois.  Ces 
pourcentages sont calculés sur la base du nombre total d'heures de programmation sur les chaînes 
actives des exploitants.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  En outre, les personnes 
à qui sont cédées les actions d'entreprises de radio et 
de télévision doivent être ressortissants du Taipei 
chinois et y résider.  
 Services d'enregistrement 
sonore 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 31Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
(511-518) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage  
(621) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce de 
gros (sauf armes à feu et 
matériel militaire) (622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 32 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de commerce de 
détail  (631, 632, 6111, 
6113, 6121) (à l'exclusion 
des armes à feu et du 
matériel militaire) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Franchisage  (8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
Services de placement 
d'étudiants dans le cadre 
d'études à l'étranger12 liés 
aux services d'enseignement décrits 
dans CPC 9222, 9223, 
9224, 923, 924 et 929 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
12 À l'exception des services d'agence char gée de la perception des frais d'écolage.   WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 33Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services d'enseignement (9222, 9223, 9224, 923, 924 et 929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf que: 
a) Conformément à l'article VI de l'AGCS, les 
établissements d'enseignement de catégories actuellement réglementées par le Ministère de 
l'éducation sont tenus de se conformer à la Loi sur 
les écoles privées du Taipei chinois.  Ces établissements peuvent ouvrir des succursales avec 
l'approbation du Ministère de l'éducation. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 b) Le recteur ou le président du conseil 
d'administration d'un tel établissement doit être un 
ressortissant du Taipei chinois. 
c) Le nombre d'étrangers qui sont membres du conseil 
d'administration ne peut dépasser le tiers de 
l'effectif de celui-ci, à concurrence de cinq administrateurs.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 34 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement  
(9401) 
 Services d'enlèvement des 
ordures (9402) 
 Services de voirie et 
services analogues (9403) 
 Autres (9404, 9405, 9409) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de conseils pour 
la protection de la nature 
et des paysages  (9406**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 35Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurances et 
services connexes     
a) Assurances directes: 
 i) Services d'assurance 
sur la vie, d'assurance accident et d'assurance 
santé (à l'exclusion des 
services obligatoires de sécurité sociale et 
d'assurance retraite 
actuellement réservés à l'État selon la Loi du 
Taipei chinois) 
 ii) Services d'assurance 
autres que sur la vie 1) Non consolidé sauf pour ce qui concerne l'assurance 
maritime et l'assurance aviation commerciale 
couvrant une partie ou la totalité des aspects suivants:  les marchandises transportées, les 
véhicules transportant les marchandises et la 
responsabilité civile à cet égard;  et les marchandises en transit international 
2) Non consolidé sauf pour ce qui concerne 
l'assurance-vie individuelle.  En outre, les activités de démarchage et de commercialisation effectuées 
par des fournisseurs de services financiers non 
résidents sur le territoire du Taipei chinois ne sont pas autorisées. 
3) La présence commerciale devrait être limitée à des 
succursales, filiales, coentreprises ou bureaux de 
représentation;  lorsque la présence d'une société 
mutuelle d'assurance étrangère prend la forme d'une succursale, la société mère doit disposer d'un actif 
net d'au moins 2 milliards de nouveaux dollars de 
Taiwan. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
  
2) Non consolidé 
  
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Tous les 
tarifs, clauses des 
polices, formulaires de 
demande 
d'assurance et autres documents 
prescrits par le 
Ministère des finances, ainsi que 
toute modification 
y apportée, peuvent, avant 
utilisation, être 
déposés pour 
enregistrement 
auprès du Ministère et 
peuvent être 
utilisés par la suite, à moins que 
le Ministère ne les 
rejette dans les 15 jours après 
réception s'il s'agit 
de produits déjà approuvés pour 
d'autres   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 36 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   établissements 
financiers et dans les 90 jours après 
réception s'il s'agit 
de nouveaux produits. 
2. La version 
officielle des polices 
d'assurance peut 
être établie dans la langue anglaise, 
mais une 
traduction en langue chinoise 
doit y être 
annexée. 
b) Services de réassurance et 
de rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services d'intermédiation 
en assurance (y compris les services d'agence, de 
courtage, d'évaluation des 
sinistres et de placier) 1) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
services des courtiers en assurance dans les domaines de l'assurance maritime et de l'assurance 
aviation commerciale, ce type d'assurance couvrant 
une partie ou la totalité des aspects suivants: marchandises transportées, véhicules transportant 
les marchandises et toute responsabilité civile à cet 
égard, et les marchandises en transit international 1) Non consolidé    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 37Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 2) Non consolidé 2) Non consolidé  
 3) À l'exception des évaluateurs de sinistres maritimes, 
tous les agents, courtiers et évaluateurs de sinistres 
étrangers qui ont établi de s succursales au Taipei 
chinois doivent employer au moins une personne 
titulaire d'une licence d'agent, de courtier ou 
d'évaluateur du Taipei chinois. 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  En outre, les titulaires 
d'un certificat de qualification en qualité d'agent, de courtier ou d'évaluateur de sinistres ne peuvent 
pratiquer en qualité d'indépendants. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
règlements de sinistres, 
services actuariels et services de consultation) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 38 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et 
autres services financiers  
(à l'exception des services 
d'assurance, d'opérations 
sur titres et d'opérations à terme)    
 Tous les services compris 
dans ce sous-secteur 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf pour ce qui concerne les activités de 
démarchage et de commercialisation effectuées sur 
le territoire du Taipei chinois par des fournisseurs de services financiers non résidents, ainsi que les 
services fournis par des établissements non 
autorisés ou non agréés conformément à la législation des Membres où sont établis ces 
fournisseurs 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3 a) La fourniture des services bancaires de ce 
sous-secteur par le biais d'une présence 
commerciale au Taipei chinois est réservée aux 
établissements suivants:  banques commerciales, 
succursales de banques étrangères, succursales 
offshore de banques, firmes étrangères de courtage en devises, organismes d'émission de cartes de 
crédit et sociétés de financement des factures. 3) Néant  
 b) L'accès d'un établissement financier ou d'une 
succursale d'un établissement financier étranger est 
subordonné à la condition d'un minimum de capital 
ou d'un minimum de capital de roulement.   
 c) Les établissements financiers ci-après constitués 
légalement au Taipei chinois doivent être constitués 
en sociétés anonymes:  banques, sociétés de financement des factures et firmes étrangères de 
courtage en devises.     WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 39Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 d) Banques commerciales: 
 i) nul ne peut détenir des parts sociales d'une 
banque en sus de 5 pour cent du total des actions 
émises et les personnes apparentées à 
l'actionnaire ne peuvent détenir plus de 15 pour cent du total des actions de la banque, sauf avec 
l'agrément du Ministère des finances;   
  ii) les banques autorisées à opérer sur les devises 
sont assujetties aux réserves obligatoires 
concernant les engagements à l'étranger et aux limites de dépassement à l' achat et à la vente en 
fonction du volume d'affaires traitées;   
  iii) sauf disposition contraire de la législation, aucun 
organisme autre qu'une banque ne peut accepter 
de dépôts, gérer des fonds fiduciaires ou des 
biens de leur clientèle, non plus que pratiquer le transfert de devises nationales et étrangères.   
 e) Succursales de banques étrangères:  les banques 
étrangères peuvent demander à établir leur première 
succursale au Taipei chinois lorsqu'elles satisfont au 
critère d'activité antérieure ou si elles figurent parmi les 500 principales banques du monde par leur actif 
ou leur capital.  Le critère d'activité antérieure 
consiste, pour les banques étrangères, à avoir réalisé un volume d'affaires d'au moins 1 milliard de 
dollars EU avec les banques ou des grandes 
entreprises du Taipei chinoi s durant les trois années 
civiles précédentes, dont au moins 180 millions de 
dollars EU accordés sous la forme de crédits à 
moyen ou à long terme.    WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 40 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 f) Succursales bancaires offshore: 
 i) les succursales bancaires offshore ne peuvent ni 
effectuer de transactions ni procéder à des 
échanges entre devises étrangère et nouveaux 
dollars de Taiwan, ni pratiquer le placement direct en actions de sociétés ou dans 
l'immobilier; 
 ii) la clientèle des succursales bancaires offshore 
est limitée aux non-résidents et aux banques de 
change étrangères autorisées.   
 g) Sociétés fiduciaires:  aucune nouvelle société n'est 
autorisée.   
 h) Maisons de courtage en devises:  les 
investissements dans les maisons de courtage en 
devises font l'objet des restrictions ci-après:   
  i) les investissements de chaque établissement 
financier national ou étranger sont limités à 
10 pour cent des fonds propres;   
  ii) les investissements de chaque investisseur 
national ou étranger autre que les institutions 
financières sont limités à 20 pour cent des fonds propres.   
  Les investissements effectués pour les firmes de 
courtage étrangères et approuvés par la Banque centrale du Taipei chinois sont exemptés des 
restrictions susmentionnées.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 41Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 3) L'acceptation de dépôts en  compte de chèques en 
devises et l'émission de certificats négociables en devises de dépôt à terme ne sont pas autorisées. 
 Les succursales bancaires offshore qui acceptent les 
dépôts en devises ne peuvent: 
 a) accepter des dépôts en numéraire de devises 
étrangères; 
 b) autoriser le retrait en nouveaux dollars de 
Taiwan de dépôts en devises étrangères. 3) Les dépôts en nouveaux dollars de Taiwan acceptés 
par les succursales de banques étrangères ne peuvent dépasser 15 fois le montant de leur capital de 
roulement à moins que le capital de roulement de 
leur première succursale ne s'élève à 150 millions de nouveaux dollars de Taiwan et ceux de chaque 
succursale établie par la suite à 120 millions de 
nouveaux dollars de Taiwan.  
b) Prêts de toute nature 3) a) Les crédits accordés par client en devises étrangères 
par les banques étrangères ne peuvent dépasser 
25 pour cent de l'actif net de  leur siège et le crédit 
en nouveaux dollars de Taiwan par client est limité à 10 pour cent du créd it total accordé en nouveaux 
dollars de Taiwan ou à 1 milliard de nouveaux 
dollars de Taiwan si ce montant est plus élevé. 3) Néant  
 b) Le financement en devises étrangères n'est 
disponible que pour toutes les transactions 
sous-jacentes connexes.   
 c) Les prêts en devises étrangères sont réservés aux 
entreprises nationales et aux particuliers ressortissants du Taipei chinois.  Il est interdit de 
convertir en nouveaux dollars de Taiwan les prêts 
en devises étrangères.   
c) Crédit-bail 3) Néant 3) Néant  
d) Services de règlement et 
de transferts monétaires 3) Néant 3) Néant   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 42 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Garanties et engagements 3) Les crédits accordés par client en devises étrangères 
par les banques étrangères ne peuvent dépasser 25 pour cent de l'actif net de  leur siège et le crédit 
en nouveaux dollars de Taiwan par client est limité 
à 10 pour cent du créd it total accordé en nouveaux 
dollars de Taiwan ou à 1 milliard de nouveaux 
dollars de Taiwan si ce montant est plus élevé. 3) Néant  
  La garantie en devises est réservée aux entreprises 
et particuliers ressortissants du Taipei chinois.   
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients portant sur les 
instruments suivants: 
 - Instruments de marché 
monétaire 3) Les banques de change autorisées peuvent pratiquer 
le change à terme pour toutes les transactions 
apparentées.  Les succursales de banques étrangères 
ne sont pas autorisées à investir en actions de sociétés. 3) Néant  
 - Devises 
 - Métal    
 - Produits dérivés non 
traités sur les marchés 
des changes et limités 
à ceux qui sont approuvés, par 
exemple les options 
sur devises, options sur intérêts, opérations 
swap, accords de 
crédit croisé, accords de troc sur les taux 
d'intérêt, accords de 
taux à terme et opérations sur marges      WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 43Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g) Participation à l'émission 
de bons à court terme 3) Néant 3) Néant  
h) Courtage monétaire 3) Les firmes étrangères de courtage monétaire ne sont 
pas autorisées à exercer sur le marché du nouveau dollar de Taiwan. 3) Néant  
i) Services fiduciaires 3) Les banques ne sont pas autorisées à recevoir des 
fonds fiduciaires dont le principal ou les intérêts sont garantis. 3) Néant  
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement 
de données financières et 
logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres 
services financiers 3) Néant 3) Néant  
C. Valeurs mobilières et 
instruments à terme  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, sur une bourse, 
sur un marché hors cote ou autre, portant sur les 
instruments suivants:    
 - Produits dérivés, y 
compris, mais pas 
exclusivement, les 
instruments à terme et options 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 44 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - Valeurs mobilières 
négociables 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation 
de services relatifs à ces émissions 1) Non consolidé 
2) Néant  
 
3) Seuls le courtage, la garantie et l'échange de valeurs 
mobilières sont autorisés. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Les entreprises étrangères qui garantissent les offres 
offshore de valeurs mobilières d'une société 
légalement constituée au Taipei chinois doivent 
fournir un rapport de diligence raisonnable avec le concours de sociétés de garantie du Taipei chinois. 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie et de portefeuille, toutes formes 
de gestion de placements 
collectifs, gestion de 
caisses de pensions, 
services de garde, de dépôt et de fiducie 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Entreprises de placements fiduciaires en valeurs 
mobilières: 
a) Les parts de capital social d'une société détenues 
par un seul actionnaire et des personnes qui lui sont 
apparentées sont limitées à 25 pour cent, sauf pour 
ceux qui remplissent certaines conditions définies à l'article 5 de la Réglementation. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 45Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 b) Au moins 20 pour cent du capital social doivent être 
apportés par des établissements qui satisfont à certaines conditions définies à l'article 5.   
 c) Les conditions énoncées à l'article 5 sont les 
suivantes:   
  i) il doit s'agir d'établissements de gestion de 
fonds, de banques ou de compagnies d'assurance en activité depuis au moins trois ans et n'ayant 
pas fait l'objet de condamnation au cours des 
trois dernières années;   
  ii) les établissements de gestion de fonds doivent 
également remplir les conditions suivantes:  
expérience dans le domaine du placement en valeurs mobilières internationales;  gestion de 
fonds s'élevant à 65 milliards de nouveaux 
dollars de Taiwan au minimum (fonds communs de placement, sociétés d'investissement à capital 
variable ou sociétés de placement), y compris les 
actifs gérés par les succursales de holdings 
contrôlées à 50 pour cent ou plus;   
  iii) les banques doivent également répondre aux 
conditions suivantes:  expérience de la finance 
internationale, des opérations sur valeurs 
mobilières ou des opérations fiduciaires;  classement parmi les 1 000 principales banques 
du monde par leurs avoirs ou leur actif net;    WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 46 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  iv) les compagnies d'assurance doivent également 
satisfaire aux conditions suivantes:  expérience de la  gestion de caisses d'assurance;  détention 
d'avoirs en valeur mobilières s'élevant à 
8 milliards de nouveaux dollars de Taiwan au minimum.   
  Entreprises de dépôt de valeurs mobilières:  seule 
une de ces entreprises peut être fondée par bourse 
des valeurs.13   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de règlement et 
de compensation afférents à des actifs financiers, y 
compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 1) Non consolidé si ce n'est que les émetteurs 
nationaux de valeur mobilières peuvent opérer leurs règlements et compensations par l'entremise 
d'Euroclear, CEDAL ou la Fiduciaire de dépôt 
(DTC) 
2) Néant 1) Non consolidé 
  
2) Néant  
 3) Seules les bourses des valeurs et les sociétés de 
dépôt de titres agréées par ces bourses peuvent 
fournir des services de règlement et de 
compensation concernant les valeurs mobilières. 3) Néant  
  Sociétés de dépôt de titres:  seule une société peut 
être fondée par Bourse des valeurs.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
13 Les banques autorisées par la Direction des affaires monétaires  à pratiquer la garde des titres sont autorisées à assurer ce s ervice pour les fonds de placement 
collectifs. 
   WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 47Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres 
services financiers 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services de conseil14, 
d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires (seulement 
pour les activités précisées dans la Loi sur 
les valeurs mobilières et 
les bourses des valeurs) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Observations :  Les banques autorisées à opérer sur les valeurs mobilières ou les instruments à terme sont soumises aux lois et règlements c oncernant ces valeurs ou 
instruments, sans préjudice de la limitation non discriminatoire susmentionnée imposée pour des raisons prudentielles. 
                                                      
14 Les services "de conseil" sont fournis par les en treprises de conseil en valeur mobilière ci-après: 
 
 a) entreprises de recherche, d'an alyse et de conseil concernant les placements en valeurs mobilières; 
 b) sociétés émettrices de publications co ncernant les placements en valeurs mobilières; 
 c) sociétés organisant des séminaires consac rés aux placements en valeurs mobilières;  et 
 d) sociétés fournissant d'autres services concernant le s placements en valeurs mobilières, approuvées par la COB. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 48 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
Services de santé humaine  
(931) 1) Néant 
2) Néant 
3) Un hôpital ne peut être établi que par un 
établissement sans but lucratif.15  En outre: 
a) le nombre d'étrangers membres du conseil 
d'administration ne doit pas dépasser le tiers de l'effectif du conseil; 
b) au moins le tiers des membres du conseil 
d'administration doivent être des professionnels de la santé. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Seules les personnes détenant une licence médicale 
délivrée par le Taipei chinois peuvent fournir des 
services médicaux. 4) Seules les personnes détenant une licence médicale 
délivrée par le Taipei chinois peuvent fournir des 
services médicaux.  
Autres services  
 - Services de location 
simple ou en 
crédit-bail d'appareils 
médicaux sans 
opérateur 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
15 Note aux fins de la transparence:  les établissements sans but lucratif ont le droit d'acheter et de consommer des services d' entités à but lucratif. 
   WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 49Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Hôtellerie et restauration  
(y compris les services de 
traiteur)    
a) Hôtellerie (hôtels de 
tourisme exclusivement) (à l'exception des services 
de repas et de boissons) 
(64110**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Hôtellerie (hôtels 
ordinaires seulement) 
(64110**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de restauration 
(642) (y compris les 
services connexes de 
vente de boissons) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 50 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Agences de voyages et 
opérateurs touristiques  
(7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides 
touristiques  (7472) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé sauf dans le cas de la fourniture de 
ces services par une agence de voyages ou un 
opérateur touristique 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  En outre, les étrangers 
qui ont l'intention de travailler en qualité de guides touristiques doivent passer l'examen et suivre la 
formation de l'autorité compétente habilitée par 
l'Office du tourisme. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  En outre, les étrangers 
ne peuvent demander à passer l'examen de guide 
touristique que s'ils sont titu laires du certificat de 
résident étranger et ont résidé au Taipei chinois plus 
de six mois.  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (AUTRES QU'AUDIOVISUELS) 
B. Services d'agences de 
presse  (962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  En outre, les éditeurs et 
rédacteurs en chef doivent résider au Taipei chinois.    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 51Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  (limités 
aux n° 96411, 96412, 
96419) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport 
aérien16    
a) Entretien et réparation 
d'aéronefs 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Vente et 
commercialisation de 
services de transport 
aérien 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
16 Selon la définition figurant dans l'annexe relative aux services de transport aérien. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 52 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Systèmes informatiques 
de réservation 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'agences de 
transport de marchandises (7480**) 
 - Services d'expédition 
de marchandises par voie aérienne 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que les parts de capital social d'une 
entreprise constituée en société au Taipei chinois 
détenues par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas du Taipei chinois ne peuvent 
dépasser la moitié du capital et que le nombre des 
personnes physiques et morales qui ne sont pas du Taipei chinois et qui agissent en qualité 
d'administrateurs de l'entreprise ne peut être 
supérieure à la moitié des membres du conseil d'administration 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que les parts de capital social d'une 
entreprise constituée en société au Taipei chinois 
détenues par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas du Taipei chinois ne peuvent dépasser la 
moitié du capital et que le nombre des personnes 
physiques et morales qui ne sont pas du Taipei chinois et qui agissent en qualité d'administrateurs de 
l'entreprise ne peut être supérieure à la moitié des 
membres du conseil d'administration  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 53Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de transport 
ferroviaire     
a) Transport de voyageurs 
(7111) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport de 
marchandises (7112) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport 
ferroviaire (8868**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 54 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F. Services de transport 
routier     
a) Transport de voyageurs 
(limité aux services de location de location de 
voitures) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Importation et exportation 
de marchandises 
(originaires ou à destination de l'extérieur 
du Taipei chinois) 
(7123**, à l'exclusion des liaisons régulières 
actuellement définies 
dans la Loi sur les grandes routes et des 
services que la loi réserve 
expressément aux 
autorités postales du 
Taipei chinois) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/TPKM/3
 Page 55Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport routier (6112, 8867) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
Notes : 
 
- La classification des secteurs s'appuie sur la Classification cent rale provisoire des produits de 1991 (CPC) du Bureau de sta tistique de l'Organisation des 
Nations Unies, tandis que leur ordre de présentation correspond à la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991).  Les deux 
astérisques (**) apposés à côté d'un numéro de la CPC signifi ent que les services désignés ne constituent qu'une partie des act ivités couvertes par ce numéro. 
 - L'indication "Non consolidé*" signifie non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 
- Le Taipei chinois se réserve le droit de corriger toute erreur, omission ou inexactitude.  WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 56 TAIPEI CHINOIS – LISTE D'EXEM PTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
TOUS LES SECTEURS Acquisition de dro its et d'intérêts sur les terrains  
Les personnes physiques et juridiques qui ne 
sont pas du Taipei chinois peuvent sur une base de réciprocité avec leur pays d'origine louer ou 
acheter des terrains pour y aménager des 
bureaux, des résidences, des boutiques, des usines, des églises, des écoles, des chancelleries, 
des installations pour organismes sans but 
lucratif ou des cimetières. Tous les pays Indéterminée Réciprocité 
Services annexes des transports 
aériens     
- Services d'agences de 
transport de marchandises (7480**) 
- Services d'expédition de 
marchandises par voie 
aérienne L'exemption de la limitation de 50 pour cent de 
la participation des personnes physiques ou juridiques qui ne sont pas du Taipei chinois au 
capital d'une société et du nombre de personnes 
physiques ou juridiques qui ne sont pas du 
Taipei chinois et qui peuvent agir en qualité 
d'administrateur d'une société est subordonnée à la condition de réciprocité, normalement fondée 
sur les dispositions d'un accord bilatéral ou 
multilatéral. Tous les pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès 
effectif aux marchés et d'accorder un traitement 
équivalent aux fournisseurs 
de services du Taipei 
chinois 
 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
 Page 57 
 
 
 ANNEXE 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
 
Objet  
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  
Définitions
 
  Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public 
de transport des télécommunications: 
  a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de sa position sur le marché.  I. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
A. Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, forment un fournisseur principal d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
 B. Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
Page 58  
 
 II. Interconnexion
 
 A. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 B. Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et à des prix sur les coûts qui soient transparents, 
raisonnables, compte tenu de la faisab ilité économique, et suffisamment détaillés 
pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour  des éléments ou installations du réseau 
dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 C. Publicité des procédures concernant l es négociations en matière d'interconnexion
 
  Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal seront mises à la disposition du public. 
 
D. Transparence des modalités d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
E. Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après, pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et prix d'interconnexion 
pertinents dans un délai raisonnable, dans la mesure où ceux-ci  n'ont pas été établis au préalable. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/3 
 Page 59 
 
 
 III. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de services universel défini par le Membre.  IV. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des différentes licences. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 V. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'il utilise seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 VI. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre  de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation actuelle des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
__________