ORGANISATION MONDIALE G/L/198
17novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5029)
RAPPORT (1997) DUGROUPE DETRAVAIL DES
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
I. Organisation destravaux duGroupe detravail
1. LeGroupedetravaildesentreprisescommercialesd'EtataétéétabliparleConseilducommerce
desmarchandises àsaréunion du20février 1995, conformément auxdispositions duparagraphe 5
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"Mémorandum d'accord"). TouslesMembres
quienexpriment ledésir peuvent êtremembres duGroupe detravail. Lesgouvernements quiont
lestatut d'observateur auprès duConseil général del'OMC ontégalement cestatut auprès duGroupe
detravail. Pendant lapériode considérée, M.Peter May(Australie) etM.Jacques Teyssier d'Orfeuil
(France) enontrespectivement assumé laprésidence.
2. LemandatduGroupedetravail,définiauparagraphe5duMémorandumd'accord,estlesuivant:
1)examiner lesnotifications etlescontre-notifications ausujetducommerce d'Etat; 2)examiner,
auvudesnotifications reçues,l'adéquation duquestionnaire concernant lecommerce d'Etat(IBDD,
S9/193-194) etl'éventail desentreprises commerciales d'Etatayant faitl'objet denotifications
conformément auparagraphe 1duMémorandum d'accord; et3)dresser unelisteexemplative indiquant
lestypes derelations entre pouvoirs publics etentreprises etlestypes d'activités auxquelles celles-ci
selivrent etquipeuvent présenter unintérêt pourl'application del'article XVII.
3. Leprésent rapport estsoumis conformément auparagraphe 5duMémorandum d'accord. Il
décrit lesactivités duGroupe detravail pendant lapériode considérée (novembre 1996-novembre 1997).
4. Acejour, lesMembres ci-après ontparticipé auxréunions duGroupe detravail:
Afrique duSud,Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Chypre,
Colombie, Communautés européennes etleurs Etats membres, Corée, Costa Rica, Cuba, Egypte,
ElSalvador, Etats-Unis, Honduras, Hong Kong1,Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie,
Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne,
Républiqueslovaque,Républiquetchèque,Roumanie,Singapour,Suisse,Thaïlande,Turquie,Uruguay,
Venezuela etZambie. LaChine, laFédération deRussie, leTaipei chinois etleVietNamontassisté
auxréunions enqualité d'observateurs.
5. Pendant lapériode considérée, leGroupe detravail atenu trois réunions formelles:
les18février, 18juillet et14novembre 1997. Lescomptes rendus decesréunions figurent dansles
documents G/STR/M/7-9. Enoutre, lePrésident atenuseptréunions informelles danslebutdefaire
progresser lestravaux duGroupe danslesdomaines prescrits parleMémorandum d'accord.
1Depuis le1erjuillet 1997, lenomdeceMembre est"Hong Kong, Chine".G/L/198
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II. Notification etexamen desactivités decommerce d'EtatdesMembres
6. Conformémentàl'articleXVIIduGATTde1994etauparagraphe1duMémorandumd'accord,
touslesMembresdoiventprésenterchaqueannéedesnotificationsconcernantleursactivitésdecommerce
d'Etat. Unenotification "nouvelle etcomplète" doitêtreprésentée touslestroisans,avec, dans
l'intervalle, desnotifications demiseàjourindiquant toutchangement survenu depuis lanotification
complète. Achacune destroisréunions, lePrésident asouligné lanécessité derespecter lesdélais
fixéspourlaprésentation desnotifications requises enapplication del'article XVII etduMémorandum
d'accord.
7. Depuis quelapremière demande denotifications "nouvelles etcomplètes" surlesentreprises
commerciales d'Etataétédistribuée (enmars 1995), desnotifications decegenre ontétéprésentées
par55Membres, lesCommunautés européennes etleurs Etats membres comptant pour un.Des
notifications demiseàjourpour1996 ontétéprésentées par28Membres, etpar16Membres pour
1997. (Voirl'annexe duprésent rapport.)
8. Asaréunion du18février 1997, leGroupe detravail aprocédé àl'examen: 1)desnouvelles
notifications complètes présentées parlaCôted'Ivoire, ElSalvador, l'Islande, Israël, laJamaïque,
laSlovénie etlaTunisie; 2)desnotifications demiseàjourdel'Afrique duSud,delaColombie,
desEmirats arabes unis, del'Indonésie, duJapon, duPérou, delaRépublique slovaque etdela
Thaïlande. Uncertain nombre deMembres ontposédesquestions détaillées àpropos dequelques-unes
desnotifications, nouvelles oudemiseàjour,etlePrésident afaitremarquer queparmi cesquestions
ilyenavait quis'apparentaient àdescontre-notifications, alors qu'aucune n'avait étéprésentée
jusqu'alors.
9. Asaréunion du18juillet 1997, leGroupe detravail aexaminé lesnouvelles notifications
complètes présentées parleBotswana, laBulgarie, leMexique, laNamibie etleVenezuela, ainsique
lesnotifications demiseàjourdelaCorée, delaHongrie, deMaurice, duPakistan etdesPhilippines.
Unedélégation asoulevé laquestion dudélaiimparti pourprésenter lesréponses écrites auxquestions
posées ausujetdesnotifications, etlePrésident asouligné lanécessité deprocéder àl'exercice des
questions etréponses entemps voulu. Lesdocuments contenant lesquestions etlesréponses figurent
danslasérieG/STR/Q1/-.
10. Asaréunion du14novembre 1997, leGroupe detravail aexaminé lesnouvelles notifications
complètes présentées parleLiechtenstein etlaZambie, etlesnotifications demiseàjourcommuniquées
parlesMembres ci-après: Afrique duSud, Argentine, Canada, Chili, Etats-Unis, Norvège,
Nouvelle-Zélande, Pérou, Roumanie, Suisse, Thaïlande etTurquie. Desquestions ontétéposées
ausujetdeplusieurs decesnotifications, etunéchange devuess'estengagé surlaquestion desavoir
si,danscertaines circonstances, l'octroi delicences danslecadre decontingents tarifaires pouvait
constituerundroitouprivilègeexclusifouspécialausensdel'articleXVIIouduMémorandumd'accord.
III. Programme detravail découlant dumandat duGroupe detravail
11. Ausujetdesonprogramme detravail, leGroupe adécidé, àsaréunion defévrier 1996, que
lestravaux defond relatifs àlarévision duquestionnaire de1960 surlecommerce d'Etatetà
l'établissement d'unelisteexemplative seraient menés dans lecadre deconsultations informelles
auxquelles touslesMembres quilesouhaiteraient pourraient participer.
12. Alaréuniondu18février,lePrésidentarenducomptedesrésultatsdelaconsultationinformelle
qu'ilvenait detenirsurcesdeuxpoints. Iladitqu'ilyavaitencore desproblèmes àrésoudre, mais
queleGroupe paraissait surlepoint d'arriver àunconsensus surunprojet dequestionnaire révisé
(distribué parlasuitesouslacoteG/STR/W/30/Rev.1), quipourrait êtresoumis auGroupe detravailG/L/198
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pourexamen etadoption. Ilaégalement indiqué que,bienquelestravaux concernant lalisteexemplative
n'aientpasprogressé aumême rythme queceuxrelatifs auquestionnaire, despropositions étaient à
l'étude etquel'onpouvait espérer disposer souspeud'undocument detravail contenant uneliste
exemplative.
13. Alaréunion du18juillet, lePrésident arendu compte desrésultats desdeux consultations
informelles qu'ilavaittenues surcesdeux points. Lepronostic selon lequel unconsensus allait se
dégager surleprojet dequestionnaire révisé s'étaitrévélé tropoptimiste. Sil'onavaitbienprogressé
surcertaines parties dutexte, d'autres -enparticulier celles concernant letypederenseignements
statistiques quiserait demandé -causaient biendesdifficultés. LePrésident aditqu'ilpoursuivrait
lesconsultations informelles etqu'ilsesentait encouragé parlavolonté desparticipants derapprocher
lesdifférents points devue. Ilaaussi rappelé lanécessité demener parallèlement lestravaux surla
listeexemplative etceuxconcernant lequestionnaire.
14. Alaréunion du14novembre, uncertain nombre deMembres ontfaitvaloir qu'uneliste
exemplative serait utilepourpréciser cequiconstituait undroit ouprivilège exclusif ouspécial au
sensdel'articleXVIIetduMémorandumd'accord.LePrésidentaindiquéoùenétaientlesconsultations
informelles qu'ilavait menées surlesdeux questions. Degrands progrès avaient étéréalisés pour
cequiétaitduprojet dequestionnaire révisé, etilsemblait possible deparvenir souspeuàunaccord
suruntexte final. Lestravaux concernant lalisteexemplative s'accéléraient aussi, etunprojet de
texte récapitulatif serait examiné àlaréunion informelle suivante. LePrésident poursuivrait ses
consultations informelles, etilespérait quelesdeuxtâches pourraient êtreachevées danslespremiers
moisde1998afinquelequestionnaire révisé puisse êtreutilisé pourlesnouvelles notifications complètes
quidevraient êtreprésentées en1998.G/L/198
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ANNEXE
NOTIFICATIONS2PRESENTEES PAR LESMEMBRES DEL'OMC AUTITRE DE
L'ARTICLE XVII:4 a)DUGATT DE1994 ETDUPARAGRAPHE 1DU
MEMORANDUM D'ACCORD DEL'OMC SUR L'INTERPRETATION
DEL'ARTICLE XVII
Etatau10novembre 1997
Membre Nouvelle notification
complèteNotification
demise
àjour(1996)Notification
demise àjour
(1997)
Afrique duSud X X X
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X X
Australie X X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade X
Belize
Bénin
Bolivie
Botswana X
Brésil X
Brunéi Darussalam
Bulgarie X
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X X X
CE X X
Chili X X X
Chypre X
2"X"indique quelanotification aétéprésentée. Dans lescasoùunenouvelle notification complète aété
communiquée après ladatelimite fixée pourlaprésentation desnotifications demise àjour, ilaétéconsidéré
qu'elleconstituait aussi lamise àjourdemandée.G/L/198
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Membre Nouvelle notification
complèteNotification
demise
àjour(1996)Notification
demise àjour
(1997)
Colombie X X
Congo
Corée X X
Costa Rica X
Côte d'Ivoire X
Cuba
Djibouti
Dominique
Egypte
ElSalvador X
Emirats arabes unis X X
Equateur
Etats-Unis X X X
Fidji
Gabon
Gambie X
Ghana
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. de X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras X
Hong Kong X X X
Hongrie X X
IlesSalomon
Inde X
Indonésie X X
Islande X
Israël XG/L/198
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Membre Nouvelle notification
complèteNotification
demise
àjour(1996)Notification
demise àjour
(1997)
Jamaïque X
Japon X X X
Kenya
Koweït
Lesotho
Liechtenstein X X X
Macao X
Madagascar
Malaisie X
Malawi
Maldives
Mali
Malte X
Maroc X
Maurice X X X
Mauritanie
Mexique X X
Mongolie
Mozambique
Myanmar
Namibie X
Nicaragua
Niger
Nigéria
Norvège X X X
Nouvelle-Zélande X X X
Ouganda
Pakistan X X X
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
ParaguayG/L/198
Page7
Membre Nouvelle notification
complèteNotification
demise
àjour(1996)Notification
demise àjour
(1997)
Pérou X X X
Philippines X X
Pologne X
Qatar
République centrafricaine
République démocratique duCongo
République dominicaine
République slovaque X X
République tchèque X
Roumanie X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X X
Slovénie X
SriLanka
Suisse X X X
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande X X X
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie X
Turquie X X X
Uruguay X
Venezuela XG/L/198
Page8
Membre Nouvelle notification
complèteNotification
demise
àjour(1996)Notification
demise àjour
(1997)
Zambie X
Zimbabwe
Total* 55/117 28/117 16/117
*Ledénominateur (117) tientcompte dufaitquelaCEprésente danschaque casuneseule notification
aunomdel'ensemble des15Etats membres. Lenombre total deMembres del'OMC (132) comprend la
Commission européenne plusles15Etats membres.