RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/46
20avril1998
DUCOMMERCE(98-1576)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 1*-ARTICLE 6.5:"TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 2*-"PERIODE DECOLLECTE DESDONNEES"
QUESTION 3*-ARTICLE 6.10: METHODE D'"ECHANTILLONNAGE"
QUESTION 4*-ARTICLE 5.6:"CIRCONSTANCES SPECIALES"
QUESTION 5*-ARTICLE 5.5:"NOTIFICATION ADRESSEE
AUMEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 6*-ARTICLE 6.2:"AUDITIONS"
Communication duBrésil
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du17avril1998.
_______________
QUESTION 1:ARTICLE 6.5-TRAITEMENT DESRENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
1. L'Accord antidumping
L'article 6.5dispose quetouslesrenseignements quiseraient denature confidentielle (par
exemple, parce queleurdivulgation avantagerait defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffet
défavorable notable pourlapersonne quiafourni cesrenseignements), ouquiseraient fournis àtitre
confidentiel, seront traités comme telsparlesautorités chargées del'enquête, pourautant quedesraisons
valablesjustifiantletraitementconfidentielsoientprésentées.Cesrenseignementsneserontpasdivulgués
sansl'autorisation expresse delapartie quilesaurafournis.
Lapartie demandant letraitement confidentiel doitégalement fournir unrésumé nonconfidentiel
desrenseignements communiqués. Lerésumé doitêtresuffisamment détaillé pour permettre de
comprendre raisonnablement lasubstance desrenseignements communiqués àtitreconfidentiel. Dans
descirconstances exceptionnelles, ilestpossible d'indiquer quecesrenseignements nesontpas
susceptibles d'êtrerésumés. Dans cescirconstances, lesraisons pourlesquelles unrésumé nepeut
êtrefourni devront êtreexposées.
Silesautorités estiment qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée, etsi
lapersonne quiafourni lesrenseignements neveutnilesrendre publics nienautoriser ladivulgation
entermes généraux ousousforme résumée, ellespourront nepastenircompte desrenseignements
*Lesquestions sontreprises dudocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/46
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enquestion, saufs'ilpeutleurêtredémontré demanière convaincante, desources appropriées, que
lesrenseignements sontcorrects.
2. Lapratique brésilienne
2.1 Communication derenseignements confidentiels
Lesparties sonthabilitées àdemander letraitement confidentiel desrenseignements qu'elles
communiquent. Aucours d'uneenquête, lescommunications quisontenvoyées auxparties intéressées
mettent clairement l'accent surledroitautraitement confidentiel ainsiquesurlesconditions quidoivent
êtrerespectées lorsdel'exercice decedroit: justification valable delademande detraitement
confidentiel etobligation defournir unrésumé nonconfidentiel.
i) Justification delademande detraitement confidentiel
Lapartie intéressée doitexpliquer enquoiladivulgation desrenseignements aurait
pourelleuneffetdéfavorable. Cette explication estévaluée aucasparcas. Les
autorités tiennent compte delasituation particulière delapartie ainsiquedesconditions
deconcurrence auxquelles ellesetrouve soumise. Silesautorités estiment quela
demande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée etsilapartie intéressée neveut
pasdivulguer lesrenseignements communiqués (même sousforme derésumé), ces
renseignements peuvent nepasêtreprisencompte, àmoins queleurexactitude ne
soitprouvée aumoyen, parexemple, d'enquêtes surplace.
Ilesttoutefois acquis quecertains types derenseignements sontconsidérés parnature
comme étantconfidentiels etqueleurdivulgation avantagerait lesconcurrents. Une
justification formelle delanature confidentielle decetypederenseignements n'est
pasnécessaire. Ils'agitdesrenseignements relatifs àdesopérations commerciales
spécifiques (telsquelesrenseignements figurant surunefiche devente spécifique),
auxlistes defournisseurs etd'acheteurs, ouàlastructure détaillée descoûts.
ii) Résumé nonconfidentiel
Lerésumé nonconfidentiel quidoitêtrefourni aveclesrenseignements communiqués
àtitreconfidentiel doitêtresuffisamment détaillé pour permettre decomprendre
raisonnablement lasubstance desrenseignements communiqués àtitreconfidentiel,
desorte quelesautres parties intéressées participant àl'enquête soient enmesure
d'exercer effectivement leurdroitàladéfense.
Silapartie demandant letraitement confidentiel allègue qu'illuiestimpossible de
fournir unrésumé nonconfidentiel, unetelleallégation doitêtrejustifiée pardesraisons
valables. Lesautorités chargées del'enquête détermineront silesraisons présentées
sontsatisfaisantes. Siteln'estpaslecas,lesautorités avisent ànouveau lapartie
intéressée del'obligation defournir unrésumé nonconfidentiel.
L'article 6.5.2 fixelaprocédure àadopter danslescasoùlesautorités estiment que
lademande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée etoùlapartie quiafourni
lesrenseignements neveutpaslesrendre publics entermes généraux ousousforme
derésumé. Toutefois, l'Accord nefixepaslaprocédure àadopter danslescassuivants:
- lorsque lesautorités estiment qu'unedemande detraitement confidentiel est
justifiée etquelesrenseignements peuvent fairel'objet d'unrésumé;G/ADP/AHG/W/46
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- lorsque lesautorités ontavisé ànouveau lapartie del'obligation defournir
unrésumé nonconfidentiel; et
- lorsque lapersonne quiafourni lesrenseignements neveutpasfournir de
résumé nonconfidentiel.
Dans detelscas,ilestentendu quesilerésumé nonconfidentiel demandé n'estpas
fourni, lesautorités chargées del'enquête peuvent nepastenir compte des
renseignements, àmoins queleurexactitude nesoitprouvée aumoyen, parexemple,
d'enquêtes surplace. Autrement dit,ilestentendu quedansdetelles situations, les
procédures établies àl'article 6.5.2 devraient êtreadoptées.
iii) Question
LeBrésil aimerait savoir quelle estlaprocédure adoptée parlesautres Membres
lorsqu 'unepartie refuse defournir unrésumé nonconfidentiel derenseignements dont
lanature confidentielle estdûment justifiée?
2.2 Accès desautres parties auxrenseignements confidentiels
Lespartiesàuneenquêtepeuventavoiraccèsàlaversionpubliquedelaprocédure,quicomprend
touslesdocuments nonconfidentiels, ycompris, lecaséchéant, lesrésumés nonconfidentiels.
Lesrenseignements communiqués àtitreconfidentiel neseront pasdivulgués sansl'autorisation
expresse delapartie quilesafournis. Cesrenseignements seront traités séparément etlesparties n'y
auront pasaccès. LeBrésil nedispose d'aucun mécanisme permettant ladivulgation derenseignements
confidentiels parlebiaisd'unequelconque ordonnance conservatoire.
QUESTION 2:PERIODE DECOLLECTE DESDONNEES
1. L'Accord antidumping
L'Accord antidumping neprécise pasquelle estlapériode àutiliser pourdéterminer lamarge
dedumping. Toutefois, l'article 2.2.1 faitréférence àlapériode (quidoitnormalement êtred'unan,
maisneseraenaucun casinférieure àsixmois) quidoitêtreprise encompte pourdéterminer siles
ventes àdesprixinférieurs auxcoûts peuvent êtreconsidérées comme n'ayant paseulieuaucours
d'opérations commerciales normales.
Enoutre, l'Accord nedonne pasdedéfinition delapériode decollecte desdonnées envue
dedéterminer l'existence d'undommage oud'unliendecausalité.
2. Lapratique brésilienne
Lalégislation brésilienne antidumping (Décret n1602/95) dispose cequisuit:
"Article 25.Aucours del'enquête, leséléments depreuve del'existence d'undumping et
d'undommage causé parcedumping sontexaminés simultanément.
25.1 Lapériode del'enquête pourdéterminer l'existence d'undumping doitinclure les
12moisquiontprécédé d'aussi prèsquepossible l'ouverture del'enquête et,danscertaines
circonstances exceptionnelles, cettepériode peutêtreinférieure à12moismaisjamais inférieure
àsixmois.G/ADP/AHG/W/46
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25.2 Lapériode del'enquête concernant l'existence d'undommage doitêtresuffisamment
représentative pourpermettre l'analyse prévue auchapitre III,ellenedoitpasêtreinférieure
àtroisansetdoitnécessairement inclure lapériode durant laquelle l'existence d'undumping
faitl'objet d'uneenquête."
Enconséquence, lesautorités brésiliennes utilisent deuxpériodes pourévaluer lesdonnées,
enfonction del'objetdel'analyse: selon qu'ils'agitdedéterminer l'existence d'undumping oud'un
dommage.
- Lorsqu 'ellesvérifient l'existence d'undumping, lesautorités utilisent les12moisqui
précèdent l'ouverture del'enquête, c'est-à-dire lapériode d'unanlaplusproche pour
laquelle ilexiste desdonnées suffisantes pour déterminer demanière appropriée
l'existence d'undumping.
- Lorsqu'ellesvérifientl'existenced'undommagepourlabranchedeproductionnationale,
lesautorités utilisent lapériode detroisàcinqansquiaprécédé d'aussi prèsque
possible l'ouverture del'enquête etpourlaquelle ilexiste desdonnées suffisantes pour
déterminer demanière appropriée l'existence d'undommage.
- Lapériode utilisée pourdéterminer l'existence d'undumping doitêtreincluse dans
lapériode utilisée pour déterminer l'existence d'undommage pour labranche de
production nationale.
Dansl'avisduSECEX(Secrétariataucommerceextérieur)concernantl'ouvertured'uneenquête
antidumping -publié au"Diário Oficial daUnião"(Journal officiel) -,lapériode utilisée pourl'enquête
relative audumping estfixéedefaçonàcequel'analyse soitconduite enutilisant lesdonnées disponibles
lesplusrécentes. Cette période peutêtrerevue enfonction decellequiestutilisée pourdécider de
l'ouverture del'enquête.
Dans lecadre del'analyse visant àdéterminer l'existence d'undommage, envued'évaluer
lasituation delabranche deproduction nationale avant lapériode del'enquête relative audumping
ainsiquel'effetdesimportations faisant l'objetd'undumping surlabranche deproduction nationale,
lesautorités brésiliennes examinent engénéral unepériode decinqans,enventilant éventuellement
lesdonnées pourlesquelques moisdel'année lesplusproches del'ouverture del'enquête. Parexemple,
pouruneenquête ouverte enjuillet 1997 seront rassemblées desdonnées allant de1993 à1996, plus
lesdonnées relatives auxpremiers semestres de1996et1997. Cette procédure permet i)unemeilleure
évaluation ducomportement desindicateurs économiques relatifs àlabranche deproduction nationale
etaumarché intérieur etii)uneévaluation plusprécise del'effetdesimportations faisant l'objet de
l'enquête surlabranche deproduction nationale.
QUESTION 3:ARTICLE 6.10-METHODE D'ECHANTILLONNAGE
1. L'Accord antidumping
L'article 6.10dispose qu'enrèglegénérale, lesautorités détermineront unemarge dedumping
individuelle pourchaque exportateur ouproducteur connu duproduit viséparl'enquête. Néanmoins,
danslescasoùlenombre d'exportateurs, deproducteurs, d'importateurs oudetypes deproduits visés
serasiimportant quel'établissement d'unetelledétermination serairréalisable, lesautorités pourront
limiter leurexamen soitàunnombre raisonnable departies intéressées oudeproduits, enutilisant
deséchantillons quisoient valables d'unpoint devuestatistique d'après lesrenseignements dontelles
disposent aumoment duchoix, soitauplusgrand pourcentage duvolume desexportations enprovenance
dupaysenquestion surlequel l'enquête peutraisonnablement porter.G/ADP/AHG/W/46
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Lechoix desexportateurs, producteurs, importateurs outypesdeproduits serafaitdepréférence
enconsultation aveclesexportateurs, producteurs ouimportateurs concernés etavecleurconsentement.
2. Réponse àlaquestion posée parleCanada
LeBrésil n'ajamais utilisé deméthode d'échantillonnage pourdéterminer lamarge dedumping.
Néanmoins, uneinterprétation rigoureuse delalégislation brésilienne nepermettrait pasauxautorités
chargées del'enquête d'inclure desdonnées quiauraient étévolontairement fournies pardesentités
ayant coopéré quinefontpaspartie del'"échantillon" original. Puisque lesautorités sonttenues de
consulter lesparties lorsdelasélection del'"échantillon", l'introduction dedonnées extérieures à
l'échantillon constituerait defaitunealtération del'échantillon original. Cette procédure nepourrait
êtreenvisagée quesil'uneouplusieurs desentités del'échantillon "orignal" nepouvaient fournir les
renseignements demandés.
2.1 Question
LeBrésil aimerait savoir àquelmoment précis lesautres Membres effectuent lasélection des
producteurs, exportateurs, importateurs outypes deproduits envuedecalculer lamarge dedumping
enappliquantlaméthoded'échantillonnage.Unefoisquel'"échantillon"estdéfini,quellescirconstances
justifieraient samodification? Sil'"échantillon" devait êtremodifié, devrait-il yavoir denouvelles
consultations aveclesparties intéressées?
QUESTION 4:ARTICLE 5.6-"CIRCONSTANCES SPECIALES"
1. L'Accord antidumping
L'article 5.6del'Accord antidumping dispose quesi,dansdescirconstances spéciales, les
autorités concernées décident d'ouvrir uneenquête sansêtresaisies d'unedemande présentée parécrit
àcettefinparunebranche deproduction nationale ouensonnom, ellesn'yprocéderont quesielles
sontenpossession d'éléments depreuve suffisants del'existence d'undumping, d'undommage etd'un
liendecausalité, comme ilestindiqué auparagraphe 2,pourjustifier l'ouverture d'uneenquête.
Parailleurs, l'article 5.4dispose qu'uneenquête neseraouverte quesilesautorités ont
déterminé, ensefondant surunexamen dudegré desoutien oud'opposition àlademande exprimé
parlesproducteurs nationaux duproduit similaire, quelademande aétéprésentée parlabranche de
production nationale ouensonnom. Ilseraconsidéré quelademande aétéprésentée "parlabranche
deproduction nationale ouensonnom" sielleestsoutenue parlesproducteurs nationaux dontles
productions additionnées constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire
produite parlapartie delabranche deproduction nationale exprimant sonsoutien ousonopposition
àlademande. Toutefois, ilneserapasouvert d'enquête lorsque lesproducteurs nationaux soutenant
expressément lademande représenteront moins de25pourcentdelaproduction totale duproduit
similaire produite parlabranche deproduction nationale.
2. L'interprétation brésilienne
2.1 L'existence d'unlienentre lesarticles 5.4et5.6
Encequiconcerne l'existence possible d'unlienentre lesarticles 5.4et5.6,leBrésil estime
qu'iln'existe aucun rapport entre cesdeux dispositions, puisque toutes deux traitent desituations
distinctes concernant l'ouverture d'uneenquête:
- lescasoùunedemande estprésentée parlesproducteurs duproduit similaire; etG/ADP/AHG/W/46
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- lescasoùlegouvernement d'unpaysimportateur décide d'unemanière autonome,
dufaitdel'existence de"circonstances exceptionnelles", dedéterminer s'ilexiste des
éléments depreuve suffisants del'existence d'undumping, d'undommage etd'unlien
decausalité pourouvrir uneenquête.
Dans lepremier cas,ilserait obligatoire des'assurer dudegré desoutien dontbénéficie la
demande parmi lesproducteurs duproduit similaire. Danslesecond cas,cecritère n'estpasnécessaire.
Enconséquence, iln'existe aucun lienentre lesdeux articles puisqu 'ilss'appliquent àdes
situations différentes.
Dans lesdeux cas,quelle quesoitlapersonne quiprend l'initiative d'engager leprocessus
conduisant àl'ouverture del'enquête, ilestessentiel que,lorsdeladétermination del'existence du
dommage (avant l'ouverture del'enquête), labranche deproduction nationale soitdéfinie conformément
auxdispositions del'article 4del'Accord antidumping.
2.2 Lerôledugouvernement dansl'"aide" fournie auxbranches deproduction pourla
préparation desdemandes
Lesautorités brésiliennes chargées desenquêtes ontadopté uneapproche globale ets'efforcent
deconseiller lesecteur privé danssonentier pourcequiconcerne lesprocédures relatives auxenquêtes
antidumping. Dans toutlepays, plusieurs séminaires ontététenus danscebutetlegouvernement
apublié un"Guide deladéfense commerciale", quidonne lesdéfinitions etindique lesprocédures
debaserelatives àl'imposition demesures antidumping, demesures desauvegarde etdemesures
compensatoires.
Dans lapratique, lorsqu 'unrequérant potentiel sollicite l'aidedugouvernement, lesautorités
s'efforcent dedissiper lesdoutes éventuels quant àlapréparation delademande ouauxaspects de
l'enquête antidumping quitouchent àlaprocédure.
QUESTION5:ARTICLE5.5-NOTIFICATIONADRESSEEAUGOUVERNEMENTDUMEMBRE
EXPORTATEUR
1. L'Accord antidumping
L'article 5.5dispose qu'après avoir étésaisies d'unedemande dûment documentée etavant
deprocéder àl'ouverture d'uneenquête, lesautorités aviseront legouvernement duMembre exportateur
concerné.
2. Lapratique brésilienne
Lorsque l'autorité brésilienne chargée del'enquête estime quelademande comporte des
renseignements suffisants pourpermettre uneanalyse, unenoteestadressée àl'ambassade dupays
exportateur pourl'informer quelegouvernement brésilien areçuunedemande dûment documentée.
Encequiconcernelepoint10dudocumentG/ADP/AHG/W/33delaNorvège,etconformément
àl'interprétation brésilienne susmentionnée, lesautorités brésiliennes adressent unenotification au
paysexportateurlorsqu'unedemandeestconsidéréecommedûmentdocumentée(article5.5)etlorsqu'une
enquête estouverte (article 12.1). LeBrésil estd'avisque:
- lanotification mentionnée àl'article 5.5del'Accord antidumping doitêtreadressée
avant l'ouverture del'enquête;G/ADP/AHG/W/46
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- lanotification viséeàl'article 12.1doitêtreadressée immédiatement après l'ouverture
del'enquête etelledoitinclure unecopie del'avispublic annon çantl'ouverture de
l'enquête, ainsiqu'unecopie delademande quiestàl'origine del'enquête.
QUESTION 6:ARTICLE 6.2-AUDITIONS
1. L'Accord antidumping
L'article 6.2del'Accord antidumping dispose quependant toute ladurée del'enquête
antidumping, toutes lesparties intéressées auront toutes possibilités dedéfendre leursintérêts. Acette
fin,lesautorités ménageront, surdemande, àtoutes lesparties intéressées lapossibilité derencontrer
lesparties ayant desintérêts contraires, pourpermettre laprésentation desthèses opposées etdes
réfutations. Ildevrait êtretenucompte, lorsque cespossibilités seront ménagées, delanécessité de
sauvegarder lecaractère confidentiel desrenseignements ainsiquedelaconvenance desparties. Aucune
partie neseratenue d'assister àunerencontre, etl'absence d'unepartie neserapaspréjudiciable à
sacause. Lesparties intéressées auront aussiledroit, surjustification, deprésenter oralement d'autres
renseignements.
2. Lapratique brésilienne
2.1 Délai deprésentation desdemandes d'audition
Conformément àl'article 31duDécret n1602/95, ledélai deprésentation desdemandes
d'audition doitêtreprécisé dansladirective ordonnant l'ouverture del'enquête. Cette directive établit
quelesparties intéressées peuvent demander desauditions jusqu'àladatedeconvocation del'audition
finale parlesautorités chargées del'enquête.
2.2 Lademande d'audition
Lapartie intéressée quidemande uneaudition doitprésenter, enmême temps quelademande
officielle, unelistedespoints spécifiques àexaminer aucours decelle-ci.
2.3 Tenue desauditions
Lesautorités chargées del'enquête informent lesparties intéressées aumoins 30joursàl'avance
deladateetdulieudel'audition, etdesquestions quiyseront examinées.
2.3.1 Procédures relatives auxauditions
Aucunepartien'esttenued'assisteràuneauditionetl'absenced'unepartien'estpaspréjudiciable
àsesintérêts.
Lesparties intéressées doivent désigner, aumoins cinqjoursavant l'audition, leursreprésentants
légaux àl'audition. Dixjoursaumoins avant l'audition, ellesdoivent indiquer parécritlesarguments
quiyseront présentés.
Sidesraisons valables lejustifient, lesparties intéressées peuvent présenter desrenseignements
supplémentaires oralement. Cesrenseignements nesontprisencompte ques'ilssontreproduits par
écrit-enportugais -etcommuniqués auxautres parties intéressées, danslesdixjours quisuivent
l'audition.G/ADP/AHG/W/46
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Latenue desauditions n'empêche paslesautorités d'adopter desdéterminations préliminaires
oufinales.
Lorsdesauditions, lesrègles relatives aucaractère confidentiel desrenseignements etcequi
convient auxparties doivent, lecaséchéant, êtreprisenconsidération.
2.4 Types d'auditions
Lalégislation brésilienne nedonne pasdedéfinition destypes d'auditions susceptibles d'être
demandées parlesparties. Elleindique simplement ledélai àrespecter pourlademande, àsavoir
ladateàlaquelle lesautorités chargées del'enquête convoquent l'audition finale. Iln'yaaucune
limitation quant aunombre d'auditions pouvant êtredemandées parunepartie outenues aucours d'une
enquête, pourautant queledélaiprescrit parlaloipourladurée del'enquête soitrespecté.
__________