ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/DOM/1
10 octobre 2000
(00-4143)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAG RAPHE 1 DE L'ANNEXE III DE
L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
LE COMMERCE DE 1994
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 septembre 2000.
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La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales sises à Genève a le plaisir de remettre au Secrétariat lepremier rapport de la République dominicaine sur la mise en œuvre du Programme de travail prévu
pour la mise en œuvre des engagements contractés.
Ce rapport est présenté conformément aux prescriptions énoncées dans la Décision du
3 mars 2000, octroyant à la République dominicaine une prorogation de délai au titre du paragraphe 1
de l'annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT) de 1994.G/VAL/N/4/DOM/1
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Conformément à l'engagement pris en vue de respecter la Décision adoptée par le Comité de
l'évaluation en douane de l'OMC le 3 mars 2000, au sujet de la demande de réserve formulée par la
République dominicaine au titre du paragraphe I de l'annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, ce pays doit
rendre compte des progrès accomplis dans l'exécution du Programme de travail convenu pour quesoient réunies les conditions nécessaires au respect de ces engagements.
Dans le délai qui lui était imparti avant la présentation de son premier rapport, et compte tenu
du fait qu'entre le 16 mai et le 16 août 2000 il y a eu un changement de gouvernement, la République
dominicaine s'est employée à satisfaire aux conditions énoncées dans le Programme de travail, comme
indiqué ci-après:
a) respect des recommandations faites par l'OMC dans le cadre de l'assistance technique,
en ce qui concerne la simplification des procédures douanières et de la
documentation, et cela dans le contexte des changements internes mis en œuvre;
b) poursuite du programme de formation du personnel technique travaillant dans le
service d'évaluation de la Direction générale des douanes (DGA).  La République
dominicaine envisage un échange avec des pays ayant déjà appliqué le nouveau
système d'évaluation;
c) organisation et renforcement du Département de vérification de l'évaluation
(Departamento de Auditoria del Valor) qui sera chargé des enquêtes a posteriori  en
matière d'évaluation;
d) améliorations importantes apportées au système de calcul pour la mise en conformité
du Système d'évaluation GATT, parmi lesquelles création d'une base de données desvaleurs de référence pour la saisie de données correspondant aux formulaires de
déclaration de la valeur;
e) poursuite du travail de refonte de la structure organisationnelle afin d'adapter cette
dernière aux exigences d'une douane moderne;
f) la République dominicaine attend une mission de la CNUCED, afin d'entamer la
phase "zéro" du projet SYDONIA.
Il convient de signaler que, dans l'ensemble, la situation s'est améliorée, de sorte que
l'engagement pris par le gouvernement dominicain dans le cadre de l'OMC quant à la réforme des
douanes pourra être respecté sans plus de retard une fois approuvés les instruments légauxactuellement à l'examen au Congrès.  Ainsi, les questions susmentionnées sont traitées
méthodiquement et systématiquement afin de préserver les intérêts fiscaux grâce à une harmonisation
des normes existantes et à l'introduction de modifications destinées à permettre la mise en œuvre de
l'Accord et à éviter l'utilisation d'instruments qui risqueraient de faciliter l'évasion fiscale.
S'agissant des ressources humaines, la République dominicaine travaille activement à définir
le profil d'un personnel douanier qui garantira une administration des douanes adaptée à la rigueur
technique qu'exige ce secteur, dans le contexte de l'évolution du commerce international.  À cette fin,
la République dominicaine œuvre à la professionnalisation de l'administration douanière compte tenu
des modifications structurelles en cours.
À cet égard, la mission d'assistance technique de  l'OMC, qui a apporté son aide à notre pays
du 6 au 11 février, nous a permis de créer une équipe de techniciens parmi les fonctionnaires du
secteur de l'évaluation en douane.G/VAL/N/4/DOM/1
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Dans le délai fixé pour la présentation du rapport sur les progrès accomplis dans l'exécution
du Programme de travail, la Commission susmentionnée a achevé les travaux d'élaboration de
l'avant-projet de règlement pour la mise en œu vre de l'Accord sur l'évaluation en douane du GATT
de 1994.
Ce règlement a été transmis au Département juridique de la Direction générale des douanes
pour qu'il lui donne sa forme juridique et il sera ensuite publié en tant que document officiel du
Service des douanes de la République dominicaine.
Des efforts ont également été déployés pour élaborer le formulaire de Déclaration de la valeur
en douane qui sera utilisé à titre expérimental afin de régler d'éventuels problèmes d'interprétation.
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