ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/60
28 septembre 1998
(98-3742)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni les 18 juin et 22 septembre 1998 et a examiné les questions suivantes:
2. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisons
opérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, par
des décisions successives du Conseil général, prorogées jusqu'au 31 octobre avril 1998 (WT/L/268).
À sa réunion du 22 septembre 1998, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation desdérogations (jusqu'au 30 avril 1999) afin de poursuivre les consultations/négociations au titre de
l'article XXVIII résultant de l'introduction des modi fications du SH96 dans les listes de l'OMC.  Ces
renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.
3. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé ou larenégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.  À la
réunion du 22 septembre 1998, le Comité a pris note des demandes de prorogation des dérogations.
4. Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le document G/ MA/TAR/2/Rev.15.  Il a été noté que, sur les
37 Membres bénéficiant actuellement de dérogations, dix n'avaient pas encore présenté la
documentation requise et les communications de 27 de ces Membres devaient encore être approuvées.
5. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la BDI à ses réunions du 18 juin et du
22 septembre 1998 sur la base des documents G/MA/IDB/2/Rev.1 et G/ MA/IDB/2/Rev.2.  À la
réunion du 18 juin, plusieurs Membres se sont dits préoccupés par le fait que de nombreux Membres
n'avaient pas présenté leurs communications destinées à la BDI et ont souligné qu'il était nécessaire
que tous les Membres fournissent ces données afin de remplir leurs obligations en matière denotification.  Il a également été noté qu'une assistance technique était disponible pour aider les
Membres à communiquer des données pour la BDI.  Au 22 septembre 1998, 35 Membres et trois pays
accédants avaient présenté des communications destinées à la BDI.  À la réunion du
22 septembre 1998, il a été convenu que le Président enverrait une lettre aux délégations qui n'avaient
pas encore présenté leurs communications destinées à la BDI pour demander des précisions sur lesproblèmes que ces Membres rencontraient à cet égard et sur leurs besoins d'assistance technique.
6. À la réunion du 22 septembre 1998, le Secrétariat a fait oralement rapport sur les activités
d'assistance technique qui avaient été menées jusqu'alors.
7. À la réunion du 18 juin, le Comité a examiné les questions concernant la diffusion des
renseignements contenus dans la base de données intégrée, sur la base d'un document informel révisédaté du 28 mai 1998 (job n° 1483/Rev.1).  Le document, distribué à tous les Membres de l'OMC à laG/MA/60
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demande du Président, indiquait un certain nombre de points qui devaient être clarifiés.  Les
délégations ont noté que la BDI était un instrument très important et devait être opérationnelle dès que
possible.  Elles ont indiqué que les communications devaient contenir un minimum d'informations,
avant que les fichiers ne soient distribués.  Elles privilégiaient l'établissement d'une liste des
organisations internationales qui auraient accès à la BDI, cet accès étant limité au CD-ROM dela BDI.  Une exception serait faite pour les organisations avec lesquelles l'OMC a passé des accords
de coopération formels.  Celles-ci recevraient les fichiers de la BDI au niveau de la ligne tarifaire pour
leur usage interne.  De nombreuses délégations ont indiqué qu'elles souhaitaient approuver les fichiers
qui avaient été traités avant qu'ils ne soient distribués aux autres Membres, et qu'il conviendrait que
cette approbation soit notifiée au Secrétariat dans un délai de 60 jours.  Les opinions divergeaient sur
la question de savoir si les communications devaient rester confidentielles sous leur forme originale et
si le Secrétariat devait mettre en place une bibliothèque électronique contenant les renseignementstarifaires et commerciaux déjà accessibles auprès  de sources publiques.  Les délégations se sont
déclarées en faveur de la diffusion des fichiers de la BDI via un site Internet protégé par un mot de
passe.  Il a été convenu que la politique de diffusion ferait l'objet d'un nouvel examen dans le cadre de
consultations informelles et que le Secrétariat réviserait la note en tenant compte des observations des
Membres.  À sa réunion du 22 septembre 1998, sur la base de la note révisée datée du18 septembre 1998 (job n° 1483/Rev.2), le Comité a adopté les propositions relatives à la diffusion de
la BDI décrites dans le document élaboré par le Secrétariat, qui serait distribué en tant qu'addendum
au document G/MA/IDB/1/Rev.1.
8.  À la réunion du 22 septembre 1998, le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situation
concernant le projet pilote visant à établir une base de données des concessions tarifaires consolidéesdes Membres et à incorporer ces informations dans la BDI.
9. À sa réunion du 18 juin 1998, le Comité a pris note de la nomination de M. Ole Lundby
(Norvège) en tant que Président du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation.  Le
22 septembre 1998, le Président a informé le Comité que les efforts qu'il avait déployés pour trouver
un Vice-Président du Comité n'avaient pas donné de résultat et il a suggéré que, exceptionnellement etsans créer de précédent, compte tenu du fait que l'année était déjà bien avancée, le Comité n'élise pas
de Vice-Président pour cet exercice.  Le Comité en est ainsi convenu.G/MA/60
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LE S DÉROGATIONS POUR LE SH96
ET DE PROROGATION DE CES DÉROGATIONS
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de dérogation ou de
prorogation de la dérogation
AFRIQUE DU SUD /15
(inf. prélimin.)2 Prorogation nécessaire pour achever
l'établissement de la documentation.
ARGENTINE /30 4 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et négociations au titre del'article XXVIII.
AUSTRALIE /19 + Corr.1 4 Prorogation nécessaire pour répondre aux
questions soulevées et attendre des
renseignements additionnels de certainesdélégations.
BOLIVIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation.
BRÉSIL /36 4 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et négociations.
BRUNÉIDARUSSALAM/14 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
BULGARIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation etpermettre la tenue de consultations.
CANADA /7 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
CORÉE /4/Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
négociations.
COSTA RICA /37 2 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec deux Membres.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.11Prorogation nécessaire pour mener desconsultations après la présentation récente dela documentation.
EL SALVADOR Prorogation nécessaire parce que certains
problèmes techniques ont été rencontrés dansla présentation de la documentation.
ÉTATS-UNIS /9 2 Prorogation nécessaire parce qu'il faut plus de
temps pour achever les consultations.
GUATEMALA Dérogation demandée pour achever
l'établissement de la documentation.
HONDURAS Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation, qui n'a
pas été présentée en raison de problèmestechniques.
INDE /8 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
INDONÉSIE /33 1 Prorogation nécessaire parce que les
négociations ne sont pas terminées.
ISLANDE /38 2 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et les éventuelles négociationsau titre de l'article XXVIII.G/MA/60
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de dérogation ou de
prorogation de la dérogation
ISRAËL /26 4 Prorogation nécessaire en raison de
difficultés techniques pour terminerl'établissement de la documentation détaillée.
MALAISIE /31 + Rev.1 5 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
MALTE /39 + Rev.1 1 Prorogation demandée parce que la
documentation révisée a été présentée
récemment.
MAROC Dérogation demandée parce que le SH96 a
été mis en application en février 1998 et quele pays est en train de préparer ladocumentation nécessaire.
MEXIQUE Prorogation en raison de difficultés
techniques dans la mise au point de ladocumentation et pour achever les
consultations ou négociations requises.
NORVÈGE /11 2 Prorogation nécessaire pour achever les
procédures et consultations.
NOUVELLE-
ZÉLANDE/20 + Corr.1 3 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations en cours.
PAKISTAN Prorogation nécessaire parce que les
formalités concernant l'introduction desmodifications du SH96 dans la liste annexéeà l'Accord sur l'OMC n'ont pas été achevées.
PANAMA Dérogation demandée parce que le SH96 a
été mis en application en février 1998 et quele gouvernement n'a pas encore été en mesure
de présenter la documentation nécessaire.
PARAGUAY /29 3 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations
PHILIPPINES /16 + Add.1 + Corr.1-2 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec un Membre.
RÉPUBLIQUESLOVAQUE/6 1 Prorogation nécessaire pour achever les
négociations.
RÉPUBLIQUETCHÈQUE/5 1 Prorogation nécessaire pour achever les
négociations et les consultations avec unMembre.
SLOVÉNIE /23 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et négociations avec unMembre.
SUISSE /10 3 Prorogation nécessaire pour achever le
processus de certification.
THAÏLANDE /17 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour poursuivre les
consultations.
TUNISIE /25 2 Prorogation nécessaire en raison de deux
réserves et pour achever les négociations.
URUGUAY /28 1 Prorogation pour achever les consultations et
négociations.
VENEZUELA /12 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
négociations avec un Membre.
1 Contient également des rectifications à la liste.G/MA/60
Page 5ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS LE CONTEXTE
DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation
de la
documentation
concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
pays avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été
engagéesNombre de pays
avec lesquels
des négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la
procédureDemande de
prorogation
et projet
de décision
1.  Bangladesh 18.07.1988 06.12.1990
SECRET/HS/29Dix-huit:
24.07.198905.12.198916.07.199013.12.1990
12.08.1991
04.12.199120.07.199203.12.199219.07.199317.01.1994
21.07.1994
09.12.199431.08.199513.12.199518.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.1998Quatre Trois Un accord avec un
Membre n'a pas encoreété conclu.Le gouvernement a
l'intention d'acheveraussitôt quepossible lesnégociations.A demandé une
prorogationG/L/255G/C/W/118
2.  Nicaragua 26.01.1994 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Six:
09.12.199413.12.199518.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.1998Deux Aucun Attend encore une
demande motivée d'unMembre.A demandé une
prorogationG/L/256G/C/W/119G/MA/60
Page 6Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation
de la
documentation
concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
pays avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été
engagéesNombre de pays
avec lesquels
des négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la
procédureDemande de
prorogation
et projet
de décision
3.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Dix-sept:
24.07.1989
16.07.199007.12.199001.07.199104.12.199120.07.1992
03.12.1992
19.07.199317.01.199421.07.199409.12.1994
31.08.1995
13.12.199518.07.199616.07.199722.10.199724.04.1998Cinq Un Les négociations ont
pris du retard en raison
de divers problèmes:  leprincipal est l'insécuritéqui règne dans le pays;nécessité de consultertous les organismes
compétents et la
Commission ducommerce et du tarifdouanier crééerécemment.  Attend le
rapport de la
Commission pourpoursuivre lesnégociations.Le gouvernement a
l'intention d'achever
les négociationsdans les plus brefsdélais.A demandé une
prorogation
G/L/257G/C/W/120
4.  Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Cinq:
13.12.1995
18.07.1996
24.04.199722.10.199724.04.1998Trois Un Les consultations se
poursuivent avec les
Membres intéressés.La procédure
devrait aboutir
prochainement.À demandé une
prorogation
G/L/258
G/C/W/121
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