RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/27
14 août 2000
(00-3294)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
du 26 au 29 juin 2000
Président:  M. l'Ambassadeur Chak Mun See (Singapour)
Sommaire:
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC
B. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
D. EXAMEN DES LÉGISLATIONS :
i) Suite donnée à l'examen des législations de la République kirghize et de la Lettonie
ii) Législations du Belize;  de Chypre;  d'El Salvador;  de Hong-Kong, Chine;  de
l'Indonésie;  d'Israël;  de la Corée;  de Macao, Chine;  de Malte;  du Mexique;  de la
Pologne;  de Singapour et de Trinité-et-Tobago
iii) Dispositions en vue des examens de novembre 2000 et de l'année 2001
E. ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 DES ÉTATS -UNIS PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS GLOBAUX ET DE CRÉDITS D 'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES
F. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8 ET 70:9
G. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2
H. COOPÉRATION TECHNIQUE
I. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2
J. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 23:4
K. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B)
L. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1
M. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
O. AUTRES QUESTIONSIP/C/M/27
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A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC
1. Le Conseil a élu Son Excellence, M. l'Ambassadeur Chak Mun See (Singapour), Président
pour l'année 2000.
B. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
2. Le Président a fait savoir que le Conseil avait reçu une nouvelle demande de statut
d'observateur de la part du PNUE, ce qui portait désormais à 16 le nombre des demandes présentées
par des organisations intergouvernementales (IP/C/W/ 52/Rev.8).  À la réunion précédente, le Conseil
avait décidé de demander des renseignements supplémentaires à l'OMS concernant sa demande de
statut d'observateur.  L'OMS avait répondu par une lettre datée du 11 mai 2000.  À la lumière des
consultations informelles qu'il avait menées à ce sujet, le Président a proposé que le Conseil accepte la
demande de statut d'observateur de l'OMS et que le Secrétariat soit invité à adresser une lettre au
PNUE pour lui demander des renseignements, conformément aux lignes directrices concernant lestatut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales (annexe 3 du document
WT/L/161).
3. La représentante des États-Unis a dit qu'elle pouvait accepter la prolongation, sur une base
ad hoc , du statut d'observateur de l'OMS dans la mesure où de nombreuses formes de propriété
intellectuelle visées par l'Accord sur les ADPIC intéressaient cette organisation.  Elle a ajouté quecette décision ne devrait être prise qu'à la condition expresse que l'OMC ait elle aussi la possibilité
d'assister en tant qu'observateur aux réunions de tous les organes fonctionnels de l'OMS, y compris à
celles qui se tenaient à l'échelon régional, sauf si celles-ci étaient limitées aux seuls membres;  ainsi,
l'OMC jouirait d'un statut d'observate ur équivalent au sein de l'OMS.
4. Le Conseil est convenu d'octroyer le statut d'observateur à l'OMS sur une base ad hoc , étant
entendu que l'OMC bénéficierait d'un traitement réciproque et aurait la possibilité d'assister en tant
qu'observateur aux réunions de tous les organes fonctionnels de l'OMS, y compris à celles qui avaient
lieu à l'échelon régional, sauf lorsque celles-ci étaient limitées aux gouvernements membres
seulement.  Le Conseil est également convenu de suivre la procédure proposée par le Président en ce
qui concerne la demande présentée par le PNUE.
5. Répondant à une question posée par le représentant du Canada, le Président  a indiqué qu'en
bénéficiant du statut d'observateur ad hoc , contrairement à un statut d'observateur régulier, l'OMS
pouvait assister aux réunions du Conseil des ADPIC jusqu'à ce que celui-ci en décide autrement.
6. Le Président a demandé aux Membres d'indiquer s'ils seraient prêts à accorder le statut
d'observateur aux 14 autres organisations intergouvernementales dont la demande était en souffrance.
7. La représentante des États-Unis a dit qu'elle ne pouvait pas accepter que soit octroyé le statut
d'observateur à ces organisations tant que le Conseil général n'avait pas parachevé l'élaboration des
lignes directrices régissant l'octroi du statut d'observateur à des organes subsidiaires;  c'est la raison
pour laquelle elle avait accepté que ce statut soit accordé à l'OMS sur une base ad hoc .
8. Le représentant de l'Inde a proposé que le Conseil octroie le statut d'observateur ad hoc  au
Secrétariat de la Convention sur la diversité biolog ique (CDB).  Il a précisé qu'il serait intéressant
pour celui-ci de suivre les débats du Conseil des ADPIC, faisant référence à cet égard à un groupe detravail de la CDB chargé d'examiner les rapports en tre la Convention et l'Accord sur les ADPIC, sujet
qui avait été également abordé par plusieurs délégations présentes au Conseil des ADPIC.  Cette
proposition a été appuyée par les représentants du Brésil, de Cuba
, des Communautés européennes , du
Kenya, du Pérou , de la Turquie  et du Venezuela .IP/C/M/27
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9. La représentante des États-Unis a déclaré que les divers aspects de l'Accord sur les ADPIC ne
pouvaient pas présenter autant d'intérêt pour le Secrétariat de la CDB que ce n'était le cas pour l'OMS
et qu'il ne serait pas approprié de lui accorder le statut d'observateur ad hoc  au sein du Conseil
des ADPIC.
10. Le Conseil est convenu de reprendre à sa prochaine réunion l'examen de la proposition visant
à octroyer le statut d'observateur ad hoc  au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
ainsi qu'aux 14 autres organisations intergouvernementales dont la demande était en suspens.
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
11. Le Président a indiqué que, depuis la dernière réunion, la Suède, l'Espagne, le Japon et la
Bulgarie avaient fait parvenir le texte des modifications apportées à des législations notifiées
antérieurement;  celles-ci seraient distribuées dès que possible dans la série de documents IP/N/1/-.
12. Le Président a appelé l'attention sur une communication de Madagascar, qui avait été
distribuée sous couvert du document IP/C/W/170.  Cette communication portait sur l'application de
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, sur la possibilité de conférer une protection par un brevet
sans discrimination quant au domaine technologique dont relevait l'invention et sur la durée de laprotection applicable, c'est-à-dire 20 ans.  Elle contenait également des renseignements sur les
problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
13. Faisant référence aux Membres dont la législation de mise en œuvre devait être examinée
en 2000 et en 2001
1, les représentants des États-Unis et des Communautés européennes  ont remercié
les délégations qui avaient déjà présenté leurs notifications.  Ils ont par ailleurs fait part de leur
préoccupation quant au retard avec lequel la plupart des Membres devant faire l'objet d'un examen en
novembre 2000 et en 2001 avaient notifié leur législation et ont fait appel aux bons offices du
Président pour les encourager à notifier leur législation dans les délais.
14. Le représentant de la Bulgarie a indiqué que sa délégation avait notifié la nouvelle législation
de son pays applicable dans les domaines de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits
connexes.  Trois nouvelles lois consacrées à la protection de la propriété industrielle avaient été
adoptées par le Parlement en septembre 1999:  la Loi sur les marques et les indications géographiques,
la Loi sur les dessins et modèles industriels et la Loi sur les schémas de configuration de circuits
intégrés.  Ces lois étaient pleinement conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les
ADPIC et prévoyaient des mesures effectives contre toute atteinte à des droits exclusifs.  Leur entrée
en vigueur le 14 décembre 1999 avait entraîné l'abrogation de la Loi sur les marques et les dessins et
modèles industriels de 1968.  L'intervenant a précisé qu'une loi complétant et modifiant la Loi sur ledroit d'auteur et les droits voisins de 1993 était entrée en vigueur le 6 mai 2000.  Elle reprenait les
dispositions du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et celles du Traité de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes de 1996, bien que la Bulgarie ne soit pas encore
partie à ces traités.  Elle prévoyait également une prolongation de la durée de la protection par le droit
d'auteur (70 ans à compter du début de l'année qui suivaient le décès de l'auteur) et l'introduction denouvelles catégories de droits connexes, ainsi que des mesures de sécurité liées aux actions civiles en
cas d'atteinte au droit d'auteur ou à des droits connexes, conformément aux dispositions de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC.  Cette loi modifiée garantissait aux auteurs de programmes d'ordinateur
une protection plus efficace.  S'agissant des infractions administratives, un nouveau corpus delicti
                                                     
1 Des renseignements détaillés concernant les notifications des Membres devant faire l'objet d'un
examen en 2000 et 2001 figurent dans les paragraphes 32 et 38, sous le point D de l'ordre du jour intitulé
"Examen des législations".IP/C/M/27
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était envisagé en ce qui concerne l'utilisation illicite d'un logiciel d'ordinateur, la détérioration ou la
destruction de moyens (de codage) technologiques et la suppression ou la modification de
renseignements présentés sous forme électronique et ayant trait aux droits.  Les modifications et
compléments apportés à la loi garantissaient non seul ement le respect des dispositions de l'Accord sur
les ADPIC, mais ils prévoyaient en outre un niveau de  protection plus élevé.  L'orateur a ajouté que
l'insertion dans les lois précitées d'articles prévoyant la mise en œuvre de mesures à la frontière en ce
qui concerne l'importation et l'exportation de marchandises portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle constituait un élément important.  Les nouvelles dispositions étaient ainsi conformes aux
prescriptions des articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutes les modifications apportées
récemment visaient à établir une législation nationale moderne et appropriée en matière de protection
des droits de propriété intellectuelle, complétée par des moyens efficaces et adéquats de faire
respecter ces droits.
15. Le Conseil a pris note des déclarations.
ii) Notifications au titre des articles 1.3 et 3.1
16. Le Président a dit qu'une notification reçue de la Zambie avait été distribuée dans la série de
documents IP/N/2/-.
iii) Notifications au titre de l'article 69
17. Le Président a déclaré que, depuis la dernière réunion, Trinité-et-Tobago, la Zambie et la
Bolivie avaient fait parvenir des modifications concernant des points de contact, notifiés
précédemment au titre de l'article 69 de l'Accord.  Le Secrétariat avait distribué récemment une listemise à jour des points de contact sous couvert du document IP/N/3/Rev.4.
D. E
XAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Suite donnée à l'examen des législations de la République kirghize et de la Lettonie
18. Le Président a indiqué que les réponses fournies par la République kirghize et la Lettonie aux
questions restées en suspens des Communautés européennes avaient été reçues et distribuées dans les
documents sous couvert desquels les comptes rendus des examens des législations de ces Membres
avaient été distribués.2
19. Le représentant des États-Unis a renvoyé à la réponse donnée par la Lettonie à la première
question complémentaire que sa délégation lui avait posée, dans laquelle le gouvernement de la
Lettonie avait proposé de fournir d'autres renseignements concernant les affaires mentionnées dans
cette question.  Il a dit qu'il souhaiterait obtenir de plus amples renseignements sur toutes ces affaires,et en particulier une explication sur la justification des décisions prises à chaque étape au regard des
lois lettones citées dans la question.
20. La représentante de la Lettonie a répondu que sa délégation fournirait ces renseignements par
écrit.
21. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation continuait d'analyser
les réponses qu'elle avait reçues aux questions qu'elle avait posées, et qu'elle se réservait le droit d'y
revenir.
                                                     
2 Voir les documents IP/Q/KGZ/1/Add.1 et IP/Q/LVA/1/Add.1.IP/C/M/27
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22. Le Conseil a pris note des déclarations.
ii) Législations du Belize;  de Chypre;  d'El Salvador;  de Hong-Kong, Chine;  de
l'Indonésie;  d'Israël;  de la Corée;  de Macao, Chine;  de Malte;  du Mexique;  de la
Pologne;  de Singapour et de Trinité-et-Tobago
23. Passant aux législations des Membres qui devaient être examinées à la présente réunion, le
Président a informé le Conseil que les 13 Membres faisant l'objet d'un examen avaient tous présenté
des notifications complètes de leur législation de mise en œuvre avant la réunion, ainsi que desréponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, établie dans la
note du Secrétariat (JOB(00)/3788) distribuée le 20 juin 2000.  En outre, un rectificatif apporté à
certaines réponses à cette liste de questions, envoyé par la Corée, avait été distribué sous couvert du
document IP/N/6/KOR/1/Corr.1.  Les réponses à la liste de questions concernant la propriétéindustrielle qu'avait fait parvenir la Pologne avaient été distribuées dans le document
IP/N/6/POL/1/Add.1.
24. Le Président a dit que ces Membres avaient reçu des questions de la part de l'Australie, du
Canada, des Communautés européennes et de leurs États membres, du Japon, de la Suisse et des
États-Unis, qui avaient été distribuées sous c ouvert des documents IP/C/W/171 à 174, 177 et 184 et
addenda.  Certaines de ces questions avaient été posées deux semaines ou moins avant la réunion.  Les
13 Membres avaient répondu à la plupart ou à la totalité des questions posées avant la réunion et les
réponses avaient été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/176, 179 à 183, 185 à 188, 190,
192 et 193 et addenda.  En présentant leurs notifications et leurs réponses dans les plus brefs délais,
les délégations concernées avaient contribué dans une large mesure au bon déroulement de cetexamen.  Le Président a rappelé que le Conseil était convenu à sa dernière réunion d'aborder l'examen
de la législation de Trinité-et-Tobago en premier, puis celle des 12 autres Membres, par ordre
alphabétique.  Conformément aux procédures régissant les examens des législations, il a invité
chacune des délégations dont la législation était examinée à présenter brièvement la structure de sa
législation dans les domaines visés par l'Accord (ou, dans le cas de la Pologne, la structure de salégislation dans les domaines faisant l'objet d'un examen), ainsi que les éventuelles modifications
qu'elle devait apporter pour rendre la législation conforme aux dispositions de l'Accord sur
les ADPIC.
25. Pendant l'examen, le représentant du Japon a remercié la délégation de Hong-Kong, Chine des
efforts qu'elle avait déployés pour adapter et notifier sa législation, efforts qui allaient bien au-delà des
obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord  sur les ADPIC.  Elle avait notifié sa législation
non seulement sur support papier, mais aussi sur CD-ROM doté d'une fonction de recherche.  Lesnotifications présentées sur CD-ROM accroissaient l'accessibilité des lois et réglementations
pertinentes grâce à la fonction de recherche, ce qui contribuait non seulement à réduire la charge de
travail pendant le processus d'examen, mais favorisait aussi la diffusion de renseignements auprès du
public.  Compte tenu de la précision des réponses de Hong-Kong, Chine aux questions qu'il lui avait
posées, le Japon n'avait aucune question complémentaire pour l'instant.  Le représentant desCommunautés européennes a lui aussi complimenté la délégation de Hong-Kong, Chine sur la
manière dont elle avait préparé sa notification.
26. Pendant la réunion, certains Membres ont posé des questions additionnelles et
complémentaires;  les 13 Membres faisant l'objet d'un examen ont répondu à un grand nombre d'entre
elles lorsque le Conseil est revenu à ce point de l'ordre du jour dans la suite de la réunion.  Après avoirentendu ces réponses aux questions complémentaires, le Président a proposé les dispositions suivantes
pour la suite à donner à cet exercice:
- toute nouvelle question complémentaire devrait être soumise au pays visé et au
Secrétariat d'ici à la fin du mois de juillet;  etIP/C/M/27
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- la date butoir du 15 septembre 2000 devrait être fixée pour la présentation par les
pays soumis à l'examen des réponses aux questions complémentaires auxquelles ils
n'avaient pas encore répondu, de réponses développées ou affinées aux questions
auxquelles ils avaient déjà répondu à titre préliminaire et, dans la mesure du possible,
de réponses à toute nouvelle question complémentaire qui serait communiquée avantla fin du mois de juillet.
27. Le Conseil en est ainsi convenu.
28. Le compte rendu des déclarations liminaires faites par les délégations, les questions qui leur
ont été posées, ainsi que les réponses fournies (y compris certaines réponses données par écrit après la
réunion aux questions complémentaires) seront distribués dans les documents ci-après, portant les
cotes suivantes:
Belize IP/Q/BLZ/1;  IP/Q2/BLZ/1;   IP/Q3/BLZ/1;  IP/Q4/BLZ/1;
Chypre IP/Q/CYP/1;  IP/Q2/CYP/1;   IP/Q3/CYP/1;   IP/Q4/CYP/1;
El Salvador IP/Q/SLV/1;  IP/Q2/SLV/1;  IP/Q3/SLV/1;  IP/Q4/SLV/1;
Hong-Kong, Chine IP/Q/HKG/1;  IP/Q2/HGK/1;  IP/Q3/HGK/1;  IP/Q4/HKG/1;
Indonésie IP/Q/IDN/1;  IP/Q2/IDN/1;  IP/Q3/ IDN/1;  IP/Q4/IDN/1;
Israël IP/Q/ISR/1;  IP/Q2/ISR/1;   IP/Q3/ISR/1;  IP/Q4/ISR/1;
Corée IP/Q/KOR/1;  IP/Q2/KOR/1;   IP/Q3/KOR/1;  IP/Q4/KOR/1;
Macao, Chine IP/Q/MAC/1;  IP/Q2/MAC/ 1;  IP/Q3/MAC/1;   IP/Q4/MAC/1;
Malte IP/Q/MLT/1;  IP/Q2/MLT/1;   IP/Q3/MLT/1;  IP/Q4/MLT/1;
Mexique IP/Q/MEX/1;  IP/Q2/MEX/1;   IP/Q3/MEX/1;  IP/Q4/MEX/1;
Pologne IP/Q/POL/ 1/Add.1;  IP/Q2/POL/1;   IP/Q3/POL/1/Add.2;
IP/Q4/POL/1/Add.1;
Singapour IP/Q/SGP/1;  IP/Q2/SGP/1;  IP/Q3/ SGP/1;  IP/Q4/SGP/1;
Trinité-et-Tobago IP/Q/TTO/1;  IP/Q2/TTO/1;  IP/Q3/TTO/1;  IP/Q4/TTO/1.
29. Le Président a remercié les 13 délégations soumises à examen de la bonne volonté dont elles
avaient fait preuve pour répondre aux questions initiales et aux questions complémentaires, même
pendant la réunion.  Selon lui, l'examen s'était déroulé sans aucun heurt et dans la plus grande
efficacité, de la façon la plus commode pour les délégations.  Il s'agissait là d'un exemple dont le
Conseil pourrait s'inspirer lors des futurs examens.
30. À la fin du processus d'examen, le représentant de l'Australie a remercié les 13 Membres
faisant l'objet de l'examen de leur approche constructive et, en particulier, ceux - et tout spécialement
la Corée et Singapour - qui avaient répondu dans les plus brefs délais aux questions complémentaires
posées par son pays.  L'Australie a également remercié les Membres qui, très tôt, avaient offert
volontairement de soumettre leur législation à ex amen.  La préparation en vue des procédures de
notification et d'examen représentait une tâche complexe, comme avait pu le constater l'Australie en
établissant l'enquête informelle qu'elle avait distribuée à titre d'assistance technique aux pays endéveloppement.  La plupart des questions posées dans le cadre de cet examen avaient été distribuées
après le délai convenu, ce qui laissait peu de temps aux Membres concernés pour préparer les
réponses.  Les Membres faisant l'objet de l'examen avaient également eu la difficile tâche de répondre
à des questions qui touchaient à tous les aspects de leurs systèmes de propriété intellectuelle et qui
englobaient tous les domaines importants de la législation en matière de propriété intellectuelle ainsique les moyens de la faire respecter.  Malgré ces contraintes, un grand nombre de documents utiles
avaient pu être recueillis et examinés au sein du Conseil, ce qui avait permis d'améliorer sensiblement
la compréhension collective des Membres de l'Accord sur les ADPIC et des diverses approches
suivies pour sa mise en œuvre au niveau national.
31. Le représentant des Communautés européennes a félicité les 13 Membres qui avaient choisi
volontairement de se soumettre à l'exercice d'examen à la présente réunion des efforts qu'ils avaientIP/C/M/27
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entrepris et de la rapidité avec laquelle ils avaient répondu, en particulier aux questions posées par sa
délégation.  Il attendait avec impatience les réponses aux questions complémentaires que celle-ci avait
posées.
iii) Dispositions en vue des examens de novembre 2000 et de l'année 2001
32. Abordant la question des examens prévus en novembre 2000, le Président a rappelé que les
législations de 14 Membres seraient examinées à la réunion devant avoir lieu pendant la semaine du
27 novembre au 1er décembre 2000.  L'état des notifications des lois et réglementations présentées par
ces Membres était exposé dans une note établie par le Secrétariat (JOB(00)/3788), distribuée le
20 juin 2000.  Le Président a appelé l'attention sur le fait que sept seulement de ces 14 Membres
avaient fait parvenir des notifications, dont deux au moins étaient incomplètes, et que des réponses à
la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits avaient été fournies par troisd'entre eux seulement.  Il a donc exhorté ces Membres à présenter leurs notifications sans tarder et à
répondre à la liste de questions suffisamment tôt avant la réunion de novembre.
33. Poursuivant, il a proposé que, conformément aux procédures convenues pour ces examens, les
questions adressées aux 14 Membres soumis à examen en novembre 2000 soient envoyées dix
semaines avant la réunion, c'est-à-dire avant le 18 septembre, et que les pays visés soumettent leursréponses par écrit avant le 30 octobre.  Le Président a rappelé qu'il avait été convenu à la dernière
réunion que, lors de la réunion de novembre, la législation de Sainte-Lucie serait examinée en
premier, pour être suivie, ensuite, par celle des autres Membres pris dans l'ordre alphabétique après
Sainte-Lucie.
34. Le Conseil en est ainsi convenu.
35. Passant aux examens prévus en 2001, le Président a rappelé que les législations de 42 pays en
développement Membres devaient encore être examinées, auxquels devraient s'ajouter les deux
Membres ayant accédé récemment à l'OMC, à savoir la Jordanie et la Géorgie, ce qui portait le
nombre total à 44 Membres.  Le Conseil avait envisagé de procéder à un examen des législations de
ces Membres au cours de trois réunions:  la première en février/mars, la deuxième en juin/juillet, et latroisième en novembre.  Renvoyant à un projet de calendrier concernant les Membres devant faire
l'objet d'un examen à ces réunions, qu'il avait mis à disposition à la suite des consultations informelles
qu'il avait tenues à ce sujet, il a précisé que certaines délégations avaient fait part des difficultés que
leur posait ce calendrier.  Si les Membres en étaient d'accord, il s'efforcerait donc d'accommoder les
délégations qui avaient de réelles difficultés et distribuerait un calendrier révisé avant la prochaine
réunion.
36. Le représentant du Brésil a dit que, bien que son pays ait présenté une notification complète
de sa législation en janvier 2000 et soit prêt pour un examen exhaustif, l'évolution de la situation au
niveau bilatéral avait poussé sa délégation à réfléchir à nouveau à cet exercice et le Brésil ne pouvait
donc pas accepter, pour l'heure, un examen de sa législation tel qu'il était proposé dans le projet de
calendrier.
37. Le Conseil a pris note de cette déclaration et est convenu  de suivre la procédure proposée par
le Président.
38. Le Président a déclaré que l'état des notifications des lois et réglementations de ces Membres
était présenté dans la note établie par le Secrétariat (JOB(00)/3788), distribuée le 20 juin 20 00.  Il a
appelé l'attention sur le fait que six de ces 44 Membres seulement avaient fait parvenir leurs
notifications et qu'un seul d'entre eux avait fourni des réponses à la Liste de questions concernant lesmoyens de faire respecter les droits.  Il a donc invité instamment ces Membres à présenter leurs
notifications dans les plus brefs délais et à communiquer leurs réponses à la liste de questions bien
avant la réunion au cours de laquelle leur législation serait examinée.  Il a ajouté que, conformémentIP/C/M/27
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aux procédures adoptées par le Conseil en vertu de l'article 63:2, la législation de mise en œuvre
devrait être notifiée dans les 30 jours qui suivent l'expiration de la période de transition applicable.
39. Suivant la suggestion du Président, le Conseil est convenu d'inviter instamment ces Membres
à présenter leurs notifications dans les plus brefs délais.
E. ARTICLE  211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 DES ÉTATS -UNIS PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS GLOBAUX ET DE CRÉDITS D 'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES
40. Le Président a rappelé que les États-Unis avaient fait parvenir des renseignements
supplémentaires juste avant la dernière réunion.  Depuis lors, ces renseignements avaient été
distribués sous couvert du document IP/C/W/139/Add.1.
41. Le représentant de Cuba a dit que le 27 juin 2000, la Mission de Cuba avait reçu de la
Mission des États-Unis un exemplaire d'une demande d'appel présentée par les sociétés Havana Club
Holding S.A. et Havana Club International S.A. contre Bacardi & Company Limited etBacardi-Martini USA Inc.  Tout comme pour la réunion précédente du Conseil des ADPIC, ces
renseignements avaient été reçus au dernier moment.  L'intervenant a déclaré que ceux-ci ne
satisfaisaient en aucun cas à sa demande concernant la compatibilité de l'article 211 de la Loi générale
de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires
avec l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, il réitérait le point de vue de sa délégation selon lequelles États-Unis ne s'étaient pas conformés à la demande de renseignements présentée par Cuba à la
réunion du Conseil de décembre 1998 conformément à l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.
42. Poursuivant, le représentant de Cuba a dit que l'article 211 figurait parmi les dispositions qui,
malgré une désapprobation grandissante au niveau international, avaient été édictées par le pouvoir
législatif américain en vue de renforcer le blocus économique, commercial et financier que ce paysimposait à Cuba, et cette loi de propriété intellectuelle ne faisait que s'ajouter à la liste considérable
des instruments juridiques et autres qu'utilisait le gouvernement des États-Unis pour exercer une
pression politique contre son pays.  Il n'était pas suffisant, en l'état actuel des choses, de procéder à
une simple analyse technique de la question de façon isolée, en la dissociant de toute une série de
mesures prises pour instaurer un blocus contre Cuba, dont l'objectif était indubitablement de fairecapituler son pays en le livrant à la faim et à la maladie.  En fait, ne pas débattre en profondeur des
effets préjudiciables sur Cuba et sur tout le système commercial multilatéral de cette politique de
génocide équivaudrait à écarter certains éléments qui étaient fondamentaux pour Cuba.
Indépendamment des violations techniques de l'Accord sur les ADPIC et des principes sous-tendant le
système commercial multilatéral qu'il contenait, l'article 211 remettait en question l'exercice effectif
par Cuba de sa souveraineté.  En conséquence, sa délégation se réservait le droit de prendre les
mesures appropriées lorsqu'elle jugerait que les circonstances le justifient.
43. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait fait part aux
dernières réunions du Conseil de ses préoccupations quant à la compatibilité de l'article 211 avec un
certain nombre de dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les consultations menées avec la
délégation des États-Unis n'avaient pas abouti à un règlement.  Sa délégation demanderait donc très
prochainement l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question.
44. Le Conseil a pris note des déclarations.
F. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8 ET 70:9
45. Le Président a informé le Conseil que l'Égypte avait fait parvenir une notification concernant
sa mise en œuvre de l'article 70:9, qui avait été distribuée sous couvert du document
IP/N/1/EGY/1/Add.1.IP/C/M/27
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G. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2
46. Le Président a rappelé qu'après que le Conseil eut invité les pays développés Membres à
fournir des renseignements sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC, l'Australie, le Japon, les Communautés européennes et 12 de leurs Étatsmembres, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis avaient communiqué des renseignements
par écrit (document IP/C/W/132, addenda et suppléments).  Des renseignements avaient également été
donnés oralement pendant les discussions qui avaient eu lieu sur ce point de l'ordre du jour lors des
réunions du Conseil tenues depuis décembre 1998.  Le Conseil avait demandé au Secrétariat, à sa
dernière réunion, d'établir une note succincte exposant les types de mesures d'incitation qui avaient
fait l'objet d'une notification, avec des renvois aux documents contenant des précisions sur ces
mesures.  Le Secrétariat avait distribué cette note sous couvert du document IP/C/W/169.
47. Le représentant de la Norvège a indiqué que sa délégation fournirait une contribution écrite
avant la prochaine réunion du Conseil.
48. Le représentant des Philippines a dit qu'une grande partie de l'assistance technique décrite
dans les communications des pays développés Membres n'était pas nécessairement conforme aux
prescriptions spécifiques de l'article 66:2.  Cela ne diminuait, cependant, en rien la gratitude qu'iléprouvait en tant que représentant d'un pays en développement pour toutes les formes d'assistance
technique que ces Membres avaient pu fournir aux pays les moins avancés.
49. Le représentant de la Zambie a fait une déclaration dont le texte est distribué dans son
intégralité dans le document IP/C/W/199.  Celle-ci se penchait, en premier lieu, sur la mise en œuvre
des dispositions de l'article 66:2 et, en second lieu, situait la question par rapport au contexte pluslarge du transfert de technologie vers les pays en développement.  À titre d'introduction, l'intervenant
a souligné que les objectifs sous-jacents de politique publique des systèmes de propriété intellectuelle
et les besoins spéciaux des pays les moins avancés,  tels qu'ils étaient reconnus par l'Accord sur les
ADPIC, étaient plus importants que jamais compte tenu du rôle croissant de la technologie pour le
développement et le commerce.  Une mise en œuvre effective de l'article 66:2 était donc importante eturgente.  Tout en remerciant le Secrétariat d'avoir groupé les différentes mesures d'incitation
mentionnées dans les réponses fournies par les pays développés, il n'était pas sûr de saisir le lien entre
celles-ci et l'obligation de respecter les prescriptions de l'article 66:2.  Comment les réponses
s'inscrivaient-elles dans le cadre multilatéral?  La plupart d'entre elles étaient fondées sur des
initiatives bilatérales engagées avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  Il se demandait
donc s'il ne conviendrait pas de fournir au Conseil une liste des incitations offertes aux entreprises et
aux institutions qui étaient des fournisseurs de technologie potentiels, s'il ne faudrait pas l'informerégalement des PMA qui avaient éventuellement bénéficié de ces avantages jusqu'à présent;  il se
demandait aussi si le traitement NPF s'appliquait et, si tel était le cas, comment exactement il
s'appliquait et quelles en étaient les conséquences pour les réponses qui mentionnaient des initiatives
qui se concentraient sur une région et ignoraient les autres.  Les réponses fournies n'étaient pas axées
sur les PMA parce qu'elles englobaient tous les pays.  Sa délégation se demandait également quelleétait la nature des mesures d'incitation énumérées et quelles en étaient les implications financières.
S'agissait-il de la forme de mise en œuvre qui avait été envisagée lors de la signature de l'Accord?
Pour toutes ces raisons, sa délégation invitait le Conseil des ADPIC à procéder à une évaluation plus
critique des réponses fournies par les pays développés Membres, de sorte que les nombreuses
questions qui se posaient puissent être élucidées d'une manière satisfaisante pour sa délégation.
50. Passant au deuxième volet de son intervention, le représentant de la Zambie a dit qu'il
souhaitait inscrire la question de la mise en œuvre dans le contexte plus large du transfert de
technologie en vue de renforcer la capacité des pays en développement.  Il a fait référence aux divers
moyens selon lesquels la technologie pouvait être transférée, soulignant à cet égard l'importance, pour
le développement, du transfert de capacités par opposition au transfert d'équipement.  Il a mentionnéIP/C/M/27
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les dispositions relatives au renforcement des capacités technologiques que contenaient aussi un
certain nombre d'autres accords de l'OMC, notamment  celles de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires, de l'AGCS, de l'Accord sur les MIC et de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce.  Tout en se rendant compte de l'absence de moyens juridiques pour faire
respecter ces dispositions, sa délégation continuait d'espérer que la volonté politique et le sens del'obligation morale de ses partenaires commerciaux développés prévaudraient et elle souhaitait, par
conséquent, faire du transfert de technologie une activité prioritaire de l'OMC.  L'orateur a fait
référence à la panoplie de mesures nationales et internationales qui étaient nécessaires pour relever
ces défis, notamment la mise en valeur des ressources humaines, le renforcement des cadres politique
et juridique et de l'environnement concurrentiel, la création d'établissements et d'infrastructures
scientifiques et technologiques, la promotion d'un service de soutien aux entreprises, ainsi que des
mesures du pays d'accueil encourageant le transfert de technologie.  C'est pourquoi d'autresorganisations telles que la CNUCED, en particul ier le suivi de la CNUCED X, devraient être
associées à la réalisation des objectifs énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a insisté à
nouveau sur le fait que le principal message qu'il souhaitait faire passer était que l'objectif ultime de
l'exercice de mise en œuvre dans le cadre de l'OMC était de renforcer la capacité d'offre des pays en
développement, en particulier celle des PMA, en créant une base technologique solide.  C'est dans cecontexte que sa délégation avait présenté une proposition au Comité du commerce et du
développement (document WT/COMTD/W/67).
3  Cette proposition visait essentiellement à donner le
coup d'envoi au processus de mise en œuvre des dispositions liées au transfert de technologie vers les
pays en développement, en particulier les PMA.  Bien que l'assistance technique demeure importante
pour améliorer la capacité d'offre, elle ne pouvait se substituer à des produits à contenu technologique,qui étaient essentiels pour que ces économies puissent concourir.  Le contenu technologique
constituait en effet le moteur et le seul espoir d'intégration des PMA dans le système commercial
mondial.  La proposition de sa délégation visait donc à lancer  ce processus.  Dans ce contexte, il
appuyait fermement la suggestion faite par la Norvège à la dernière réunion du Comité du commerce
et du développement selon laquelle les organisations internationales mentionnées dans la propositionde sa délégation, à savoir la CNUCED, l'OMPI, l' ONUDI, la Banque mondiale et, en fait, toute autre
organisation compétente dans ce domaine d'activité, devraient être invitées à fournir des
renseignements sur les travaux qu'elles menaient dans ce domaine de la technologie.
51. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation s'efforcerait de revoir les questions
soulevées par la délégation de la Zambie pour voir si sa délégation pouvait apporter des
éclaircissements sur sa communication.
52. Appuyant les remarques de la Zambie, le représentant du Kenya a dit que, selon sa délégation,
les renseignements fournis sur la mise en œuvre de l'article 66:2 n'étaient pas satisfaisants.  Une
grande partie d'entre eux était liée à l'assistance technique qui avait été mise à disposition avant même
la création de l'OMC.  Manifestement, la portée de l'article 66:2 devait être précisée.
53. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la question du transfert de
technologie était des plus importantes et que sa délégation étudierait soigneusement le texte de
l'intervention de la Zambie et reviendrait à cette question le moment voulu.
54. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation, tout en appréciant l'intervention de la
Zambie, reviendrait aux remarques faites par ce pays une fois qu'elle les aurait étudiées dans le détail.
Abordant la compilation effectuée par le Secrétariat, elle a dit que ce document mettait en exergue la
variété et la richesse des moyens par lesquels les Membres avaient offert des incitations en faveur dutransfert de technologie vers les pays les moins avan cés.  Conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur
                                                     
3 Ce document a également été distribué aux Membres du Conseil des ADPIC sous couvert du
document IP/C/W/199 à la demande de la délégation de la Zambie.IP/C/M/27
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les ADPIC, les Membres s'étaient acquittés de leurs obligations de diverses manières, en tenant
compte de la nécessité d'une approche souple et gérable en matière de transfert de technologie.
Renvoyant à un document de la Corée, distribué sous la cote WT/WGTI/W/82 au sein du Groupe de
travail des liens entre commerce et investissement, qui s'appuyait sur l'expérience notable de ce pays
en matière de transfert de technologie, elle a dit que ce document rejoignait dans ses grandes lignes laposition de l'Australie sur l'article 66:2, citant la conclusion de la communication coréenne selon
laquelle "[d]es politiques nationales visant à améliorer l'environnement dans lequel sont réalisés les
investissements dans le domaine de la technologie sont importantes pour attirer l'IED et renforcer la
capacité du pays d'absorber de nouvelles technologies.  Mais ces politiques ne doivent pas imposer
aux investisseurs étrangers des prescriptions obligatoires en matière de transfert de technologie, car
ces prescriptions, et c'est là leur principal inconvénient, ne favorisent pas le transfert des meilleures
technologies ou des technologies requises.  Les investisseurs étrangers qui se voient imposer de tellesprescriptions ont souvent tendance à transférer des technologies peu élaborées, qui ne sont pas
nécessairement celles dont le pays d'accueil a besoin.  [...]  La Corée a constaté qu'il valait mieux
laisser une liberté de manœuvre plutôt que d'imposer des prescriptions en matière de transfert de
technologie [...].  Mais encore faut-il que le pays d'accueil [...] prenne des mesures pour améliorer
l'environnement dans lequel sont réalisés les investissements [...]".
55. Le représentant de l'Inde a encouragé les Membres à examiner de plus près les questions
soulevées par la Zambie.  Faisant référence à la déclaration de l'Australie, il a dit qu'il avait un point
de vue légèrement différent sur ce qui constituait le meilleur cadre pour le transfert de technologie.
S'il était vrai que l'environnement national était important pour attirer le transfert de technologie, le
fait de s'en remettre totalement au jeu des forces du marché pouvait ne pas aboutir aux meilleursrésultats.  S'agissant de la Corée, bien qu'elle soit parvenue maintenant à un niveau de développement
ne nécessitant plus d'intervention, force était de reconnaître que, à un stade antérieur, l'intervention de
l'État dans ce pays avait été très forte.
56. Le représentant des Philippines, se ralliant de façon générale aux propos de la Zambie,
souhaitait rappeler que l'article 66:2 contenait des dispositions obligatoires.
57. Le représentant de l'Égypte a dit que les questions soulevées par la Zambie méritaient un
examen par le Conseil.
58. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu de reprendre l'examen de cette question
à sa prochaine réunion.
H. COOPÉRATION TECHNIQUE
59. Le représentant des Communautés européennes a fait savoir que les CE et leurs États
membres ainsi que les pays membres de la Réunion Asie-Europe ("ASEM") avaient tenu récemment
un séminaire en Thaïlande aux fins d'examiner les faits survenus récemment dans les CE et leurs États
membres, ainsi que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC dans les pays membres de l'ASEM.
Une réunion analogue avait été organisée entre les CE et leurs États membres et les pays de l'ANASE.
L'intervenant espérait que cette coopération se poursuivrait avec les deux groupes de pays.  Selon lui,
il importait que le Bureau international de l'OMPI et le Secrétariat de l'OMC continuent de coopéreren fournissant une assistance aux pays en développement qui étaient tenus de mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC depuis le 1
er janvier 2000;  il souhaitait obtenir des
renseignements sur la coopération menée pendant le premier semestre de l'an 2000.  Il conviendrait
également d'accorder une certaine attention à la fourniture d'une assistance appropriée aux pays les
moins avancés afin de les aider à remplir leurs obligations d'ici au 1er janvier 2006.IP/C/M/27
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60. La représentante de l'Australie a appelé l'attention des délégations sur une Déclaration
commune concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC faite à la réunion des
Ministres de l'APEC chargés du commerce, qui s'était tenue à Darwin (Australie) les 6 et 7 juin 2000.4
La Déclaration reconnaissait les progrès considérables qui avaient été réalisés pour promouvoir etrenforcer l'administration de la propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter les droitsconformément aux normes relatives aux ADPIC.  E lle réaffirmait l'engagement des pays membres de
l'APEC de poursuivre la coopération technique pour assurer la mise en œuvre complète et durable de
l'Accord sur les ADPIC d'une manière compatible avec les objectifs de l'Accord.  Elle réaffirmait
également l'engagement collectif de ces pays d'assurer le développement des compétences nécessaires
pour faire bénéficier tous les pays de l'APEC des avantages économiques et sociaux potentiels
apportés par les droits de propriété intellectuelle.  Enfin, elle précisait que les membres de l'APEC
décidaient de mettre en place une plus large coopération dans la région concernant la planification,l'élaboration et l'application de programmes éducatifs publics se rapportant à la propriété
intellectuelle.
61. Le représentant de Hong-Kong, Chine a fait part de l'intérêt de sa délégation pour la question
de l'assistance technique, en particulier dans le dernier des domaines mentionnés par le représentant
des Communautés européennes.  Son pays ayant bénéficié de l'assistance technique généreuse desMembres et des organisations internationales pour se préparer à la mise en œuvre de l'Accord, il
souhaitait exprimer la gratitude de sa délégation pour le concours que lui avaient prêté l'Office
australien des brevets, l'Office des brevets du Royaume-Uni, ainsi que l'Office européen des brevets.
L'intervenant souhaitait que soient étudiées, dans un avenir proche, les possibilités d'assistance par les
pays industrialisés et en développement Membres qui avaient déjà mené à bien les procédures denotification et d'examen, en faveur des Membres qui devaient s'atteler à cette tâche, en sus de
l'assistance déjà mise à disposition par les membres du Conseil des ADPIC et l'OMPI, en particulier
pour la préparation des notifications de lois nationales, conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur
les ADPIC, et du processus d'examen qui interviendrait ultérieurement.
62. Le représentant du Japon, faisant référence à l'intervention de l'Australie concernant la
Déclaration commune de l'APEC sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC,
souhaitait souligner tout d'abord  l'engagement des membres de l'APEC qui étaient aussi Membres de
l'OMC en faveur d'une pleine mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et de la poursuite de la
coopération technique, nécessaire pour assurer une mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC non
seulement complète, mais aussi durable.  Beaucoup d'efforts seraient nécessaires pour préserver un
bon fonctionnement des systèmes nationaux de propriété intellectuelle.  À cet égard, la coopération
technique devrait procéder d'un processus continu.  Il souhaitait également insister sur le fait que laDéclaration précisait que la coopération technique devrait être menée d'une manière qui correspondait
aux objectifs énoncés à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire de manière que la protection
des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter contribuent à la promotion des
innovations techniques ainsi qu'au transfert et à la diffusion des technologies, ce qui fournissait aux
membres de l'APEC des orientations importantes sur la façon de mener la coopération technique.
63. Le représentant du Kenya a remercié le Bureau international de l'OMPI et le Secrétariat de
l'OMC de l'aide qu'ils avaient accordée au Kenya, en particulier dans les domaines de la législation, de
la formation et de la mise en valeur des ressources humaines, ainsi que le gouvernement des
États-Unis de son concours, notamment sur les questions douanières et sur les questions liées aux
moyens de faire respecter les droits.  Il a encouragé les pays développés Membres à fournir égalementune assistance à d'autres pays en développement et  PMA d'Afrique afin de les aider à se conformer
plus facilement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
4 Cette déclaration avait été distribuée ultérieurement sous couvert du document IP/C/W/197.IP/C/M/27
Page 13
64. Le représentant de Singapour a appuyé les déclarations faites par les représentants de
l'Australie et du Japon concernant les travaux menés au sein de l'APEC en matière de coopération
technique pour ce qui est de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC dans les 21 pays membres
de l'APEC.  En tant que Président du Groupe de travail de l'ANASE sur la coopération en matière de
propriété intellectuelle, il a informé le Conseil que l'ANASE, elle aussi, suivait les progrès réalisésdans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et  en ce qui concerne l'assistance technique en vue
du partage d'informations sur la législation, l'organisation de séminaires et d'autres activités visant à
aider les Membres à élaborer leur législation.
65. Le représentant du Secrétariat a dit que la collaboration entre les Secrétariats de l'OMC et de
l'OMPI en matière de coopération technique se poursuivait de manière très active sur la base de
l'accord de coopération conclu en 1995 par les deux organisations.  Tout comme les années
précédentes, le Secrétariat présenterait avec plaisir un rapport complet sur ses activités de coopérationtechnique à la réunion de septembre du Conseil, si celui-ci lui en faisait la demande.
66. S'agissant des dispositions en vue de l'examen annuel auquel procédait habituellement le
Conseil à sa première réunion de l'automne, le Pr ésident a proposé que le Conseil invite une fois de
plus les pays développés Membres à communiquer des renseignements sur leurs activités
conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  D'autres Membres qui fournissaientégalement une assistance technique pourraient peut-être partager des renseignements à ce sujet s'ils le
souhaitaient.  Il se pouvait que le Conseil invite de nouveau les organisations intergouvernementales
qui étaient dotées du statut d'observateur au Conseil des ADPIC, ainsi que le Secrétariat de l'OMC, à
fournir des renseignements sur les activités de coopération technique pertinentes qu'ils menaient.  Le
Conseil demanderait peut-être que ces renseignements soient communiqués avant la fin du moisd'août.
67. Le Conseil en est ainsi convenu, tout en prenant note
 des déclarations.
I. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2
68. Le Président a informé le Conseil que la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg avaient fait
parvenir leurs réponses à la liste de questions (IP/C/13 et Add.1).  Celles-ci seraient diffusées dès que
possible dans le document IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2.  Les questions reçues des États-Unis et
adressées aux Communautés européennes et à leurs États membres, dont le Conseil avait été informé
à la dernière réunion, avaient été distribuées sous couvert du document IP/C/W/168.  En ce qui
concerne les consultations informelles qu'il menait sur la question de l'examen au titre de
l'article 24:2, le Président n'avait rien à signaler, si ce n'est que ces consultations devraient se
poursuivre.
69. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa délégation était profondément préoccupée par
l'attitude adoptée par certains Membres à la précédente réunion du Conseil en ce qui concerne les
négociations prescrites en vertu de l'Accord sur les ADPIC et, en particulier, l'élargissement de la
protection additionnelle des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que
les vins et les spiritueux.  Ces Membres estimaient qu'il n'existait aucun mandat spécifique denégociation sur l'élargissement de la protection additionnelle des indications géographiques à des
produits autres que les vins et spiritueux, et que le Conseil devrait par conséquent se concentrer sur les
autres questions qui, selon eux, étaient visées par le mandat.  D'après sa délégation, il s'agissait là
d'une tentative visant à limiter la portée des négociations prévues à l'article 24:1 de l'Accord sur
les ADPIC.  Or, l'article 24:1 disposait que "Les Membres conviennent d'engager des négociations envue d'accroître la protection d'indications géographiques particulières au titre de l'article 23".  Sur un
plan juridique, ces négociations étaient tout aussi prescrites que l'étaient celles qui étaient prévues au
titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture ou de l'article XIX de l'AGCS.  Les négociations
relevant de l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC étaient aussi indiquées que l'étaient lesIP/C/M/27
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négociations prévues dans le secteur de l'agriculture ou dans celui des services.  La formulation de la
première phrase de l'article 24:1 était suffisamment large pour englober des négociations sur
l'élargissement de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres que
les vins et spiritueux.  En outre, ces dispositions ne contenaient rien qui exclue la question de
l'élargissement de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres queles vins et spiritueux de la portée des négociations, ou qui limite celles-ci à d'autres questions
spécifiques mentionnées à l'article 23 ou 24.  Par conséquent, l'interprétation donnée par certains
Membres, qui restreignait artificiellement la signification de l'article 24:1 et excluait des négociations
la question de l'élargissement de la protection additionnelle des indications géographiques à des
produits autres que les vins et spiritueux, n'était pas fondée juridiquement.  Il s'agissait d'une tentative
inacceptable de limiter d'emblée la portée de négociations qui avaient été prévues il y a longtemps.
Elles l'avaient été grâce à la rédaction d'un libellé assez large, l'actuel article 24:1, et non pas à uneréférence spécifique à une question particulière me ntionnée dans d'autres dispositions de l'Accord.
L'élargissement de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres que
les vins et spiritueux ne représentait donc pas une simple question liée à la création d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques, mais un véritable sujet
de négociation à part entière qui intéressait un grand nombre de Membres.  D'un point de vue logique,il n'y avait aucune raison convaincante que les indications géographiques applicables à certains
produits, présentant un intérêt pour certains Membres, bénéficient d'une protection additionnelle, alors
que d'autres, qui présentaient un intérêt pour d'autres Membres, n'en bénéficient pas.  Et aucun
argument convaincant ne justifiait que certains droits de propriété intellectuelle, intéressant certains
Membres, soient fortement protégés, alors que d'autres, intéressant d'autres Membres, ne le soient pas.S'agissant de la cohérence et de la crédibilité du système commercial multilatéral, il importait que les
négociations sur l'élargissement de la protection additionnelle des indications géographiques à des
produits autres que les vins et spiritueux soient couronnées de succès et aboutissent à des résultats
significatifs.  L'adoption, d'emblée, d'une tactique de blocage des négociations sur cette question sous
prétexte qu'une formulation générale de la portée des négociations excluait un aspect particulier, quiintéressait un grand nombre de pays, pour la seule et unique raison qu'il n'était pas spécifiquement
mentionné, pourrait avoir des conséquences importantes et dangereuses.  Cela signifierait en effet que
toute proposition de négociation pourrait être rejetée a priori  sous prétexte qu'elle ne relève d'aucun
mandat spécifique.  Une telle approche était loin d'être constructive et, si elle était adoptée par certains
pays dans un domaine, rien n'empêcherait son application dans d'autres domaines, par exemple dans le
cadre des négociations sur l'agriculture ou les serv ices.  Les négociations prescrites sur les ADPIC
constituaient un tout, qui s'inscrivait dans un ensemble plus vaste englobant l'agriculture et lesservices.  Sa délégation était profondément déçue par l'absence de progrès pendant tant d'années en ce
qui concerne la question de l'élargissement de la protection additionnelle des indications
géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux, et elle souhaitait souligner que
l'évolution des négociations sur cette question influerait sans aucun doute sur sa position quant aux
mesures à prendre à l'avenir dans le cadre de négociations portant sur les domaines non seulement desADPIC, mais aussi de l'agriculture et des services.  Elle aurait également une incidence sur sa volonté
de contracter des engagements dans ces domaines.  Dans le même temps, la question de
l'élargissement de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres que
les vins et spiritueux dans le cadre des négociations prescrites par l'article 24:1 de l'Accord sur les
ADPIC était liée à la mise en œuvre des accords existants et devrait, par conséquent, être examinéedans le cadre du processus déjà lancé au Conseil général sur la mise en œuvre.  L'article 24:1 devrait
être inscrit à l'ordre du jour des futures réunions du Conseil des ADPIC.  Des propositions pourraient
être faites sous ce point et il serait tout à fait contre-productif que certaines d'entre elles soient rejetées
a priori  parce qu'elles ne relèveraient peut-être pas du mandat prescrit à l'article 24:1.  Une telle
évolution de la situation entraînerait des approches similaires dans le cadre d'autres négociations,notamment celles sur l'agriculture.  Toute propositi on formulée devrait être débattue et, si nécessaire,
un délai pourrait être arrêté pour la présentation de propositions, comme cela avait été convenu dans
le cas des négociations sur l'agriculture.IP/C/M/27
Page 15
70. Le représentant de l'Inde a demandé au Secrétariat de distribuer deux communications
présentées par son pays au Conseil général (documents WT/GC/W/147 et 225) en tant que documents
du Conseil des ADPIC.  Il a ensuite suggéré que ce point de l'ordre du jour soit désormais intitulé
"Travaux au titre de l'article 24" dans la mesure où les délégations avaient soulevé des questions qui
relevaient de l'article 24:1 également.  Réitérant la position de sa délégation sur la question del'élargissement de la protection additionnelle des indications géographiques prévue par l'article 23 à
des produits autres que les vins et les spiritueux, il a indiqué que la première phrase de l'article 24:1 et
les dispositions de l'article 24:2 prescrivaient des négociations sur cette question.  Le Conseil l'avait
d'ailleurs reconnu dans son rapport annuel de 1996, autorisant en effet les Membres à fournir des
contributions sur la portée des négociations sous forme de propositions.  Il a souligné également que
les renseignements fournis par les Membres dans leurs réponses à la liste de questions (IP/C/13 et
Add.1) montraient que ceux-ci établissaient rarement une distinction entre les produits, et que lespratiques applicables aux vins et à d'autres produits alimentaires étaient presque toujours les mêmes.
Il a dit également que les négociations prescrites par l'article 24:1 et 24:2 d'une part, et celles
prescrites par l'article 23:4 d'autre part, ne pouvaient pas être considérées séparément;  elles devraient
progresser parallèlement et, en tout état de cause, aucun résultat consensuel ne serait possible pour les
unes s'il n'était pas possible pour les autres.  Il était temps que les délégations s'informentmutuellement des intérêts commerciaux qui étaient touchés dans leur pays et qu'elles s'efforcent de les
concilier, comme le suggéraient les propositions qui avaient été faites, sans préjudice de leurs
positions respectives sur les articles 23 et 24.
71. La représentante de l'Australie a reconnu que certains Membres étaient mécontents de la
protection de leurs indications géographiques sur une partie ou la totalité des marchés d'exportation,
situation qui découlait du fait que le régime de protection des indications géographiques prévu par
l'Accord sur les ADPIC n'était pas global, mais fondé plutôt sur différents systèmes nationaux.  Sa
délégation estimait que les Membres de l'OMC avaient tous intérêt à mieux comprendre le
fonctionnement, dans la pratique, des dispositions de la section 3 de la partie II de l'Accord sur les
ADPIC.  Dans ses travaux sur les indications géographiques, le Conseil devait adopter une approchepragmatique, axée sur la résolution des problèmes, afin de faire la lumière sur les motifs de
mécontentement de certains Membres en ce qui concerne la protection des indications géographiques
prévue par l'Accord sur les ADPIC.  Il convenait, en particulier, de vérifier si ce sentiment
d'insatisfaction par rapport aux dispositions existantes était véritablement imputable à des défauts
fondamentaux des règles elles-mêmes, ou s'il était plutôt lié au respect de ces règles au niveau
national.  L'Australie craignait qu'une modification du libellé actuel de l'Accord sans motif valable
soit dénuée de sens et ne permette peut-être pas, en fait, de résoudre les difficultés auxquelles seheurtaient certains Membres pour faire protéger leurs indications géographiques sur le territoire
d'autres Membres.  L'intégration dans l'Accord sur les ADPIC d'une série d'obligations plus strictes en
ce qui concerne les indications géographiques pourrait entraîner des coûts et des charges
supplémentaires pour tous les Membres et, en particulier, pour les pays en développement Membres.
Il serait prématuré d'engager des négociations sur une modification du texte avant que le Conseil n'aitune compréhension collective du fonctionnement des dispositions.  Sa délégation était pleinement
favorable à la poursuite de consultations sur les indications géographiques jusqu'à la prochaine
réunion du Conseil des ADPIC et était prête à y par ticiper activement.  Elle entendait soumettre une
série de propositions pratiques en vue de faire avancer les travaux sur les indications géographiques.
Selon elle, aucune disposition n'imposait actuellement ni la création d'un registre multilatéral pour lesproduits autres que les vins et spiritueux, ni l'élargissement du champ de protection prévu par
l'article 24:1.  La fusion de deux questions distinctes, dont l'une était prescrite - la création d'un
registre multilatéral en vertu de l'article 23:4 -, et pas l'autre - le remaniement de l'article 23:1 afin
d'élargir la liste des produits visés par cet article - retarderait de façon générale les progrès.  Si les
délégations souhaitaient regrouper une tâche distincte, qui leur avait été assignée, avec une tâche quinécessiterait l'établissement par la Conférence ministérielle d'un nouveau mandat ou l'extension d'un
mandat existant, aucun résultat concret ne serait alors possible avant la prochaine Conférence
ministérielle.  Il serait beaucoup plus productif d'utiliser le temps imparti pour essayer de mener à bienIP/C/M/27
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maintenant les tâches déjà prescrites, pour réfléchir ensuite aux recommandations qui pourraient être
formulées quant aux tâches futures.
72. Pour éclaircir la position de sa délégation concernant les obligations prévues par l'article 24:2,
la représentante de l'Australie a indiqué que cet examen portait sur l'application des dispositions de la
section 3 sur les indications géographiques.  Les dictionnaires définissaient le terme "application"entre autres de la façon suivante:  "acte consistant à mettre en pratique".  De façon générale, il
convenait d'examiner la manière dont la disposition avait été transposée dans les faits.  Étant donné
que la législation nationale constituait le seul moyen de donner effet à cette disposition, un examen
des législations nationales apparaissait comme la solution logique pour mettre en œuvre cette
disposition.  S'agissant de la question de savoir comment procéder en ce qui concerne l'article 24:2,
toute réponse pratique à une question concernant les défauts observés dans le système de protection
des indications géographiques ne pourrait découler que de l'examen des dispositions des législationsnationales qui prévoyaient les moyens juridiques effectifs d'accorder une protection.  Les Membres
avaient déjà demandé un volume considérable de renseignements, bien plus que ce que prévoyaient
les prescriptions normales en matière de notification et d'examen, par le biais de questionnaires
approfondis qui avaient été distribués.  Il était essentiel de veiller à ce que tous les Membres qui
avaient désormais mis en œuvre des législations compatibles avec l'Accord sur les ADPIC soientreprésentés dans cette étude et soient encouragés à répondre aux questionnaires, de sorte à renforcer la
base et la représentativité des contributions à l'examen.  D'autres éléments de l'article 24:2 donnaient
une idée sur la manière de poursuivre l'examen:  l'examen prévu par l'article 24:2 établissait en effet
un processus consultatif concernant le respect des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC
dans ce domaine.  En l'absence de toute préoccupation particulière liée au respect, il serait peut-êtreutile de procéder à des études au cas par cas, dans le cadre desquelles des questions spécifiques
relatives à la protection des indications géographiques préoccupant les Membres seraient étudiées, ce
qui permettrait de mieux comprendre comment les divers moyens juridiques nationaux qui avaient été
notifiés garantiraient une protection.  Si cette tâche se révélait trop complexe pour le Conseil des
ADPIC en tant que telle, il serait peut-être opport un de rappeler que celui-ci pouvait créer des organes
subsidiaires au titre de l'article IV:6 de l'Accord de Marrakech.
73. La représentante de la République tchèque, soulignant à nouveau l'importance que sa
délégation attachait à un élargissement du champ de la protection prévu par l'article 23, a indiqué que
seules des discussions de fond sur la section 3 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC pourraient
aboutir aux résultats souhaités et attendus par les Membres.  Sa délégation souhaitait donc que le
Président mène de nouvelles consultations qui pourraient se limiter à la question des indications
géographiques.  L'intervenante a proposé aussi que le Secrétariat établisse une liste des questions, desobjections et des réserves qui avaient été exprimées, de sorte à permettre une discussion plus
approfondie au niveau des experts et à faire avancer les travaux.
74. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait savoir que sa délégation était favorable à la
tenue de consultations informelles continues sous l'égide du Président, telles qu'elles étaient
proposées, en vue d'aplanir les divergences qui subsistaient entre les délégations.  Il a fait observerégalement que la Nouvelle-Zélande aimerait que des progrès soient réalisés sur cette question.  Sa
délégation estimait que le Conseil des ADPIC devait aborder l'examen prévu par l'article 24:2 d'une
manière structurée, de sorte que tous les Membres aient la possibilité d'étudier l'efficacité de chacune
des dispositions en question.  Ceux-ci devaient garder à l'esprit les obligations distinctes que
prescrivaient respectivement les articles 23:4 et 24:2 et ne pas semer la confusion en les reliant.L'article 24:2 prévoyait que le Conseil examine l'application des dispositions de la section 3 de la
partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, les débats de fond sur les méthodes appropriées pour
poursuivre cet examen avaient été peu nombreux.  La Nouvelle-Zélande estimait que tant que le
Conseil n'aurait pas réussi à examiner la section 3 de manière systématique et approfondie, les
Membres ne pourraient pas déclarer simplement qu'ils souhaitaient élargir la portée de la protection;cette approche prématurée reviendrait un peu en effet à mettre la charrue avant les bœufs.  Sa
délégation était pour sa part tout à fait prête à s'engager dans cet examen avec d'autres Membres dansIP/C/M/27
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un esprit constructif.  Le Conseil devait toutefois agir d'une manière structurée, en étudiant chacune
des dispositions de la section 3 et, en particulier, son fonctionnement et les moyens de la faire
respecter, de sorte que chacun ait une meilleure idée des différents régimes de protection des
indications géographiques mis au point par les différents Membres.  Certains Membres avaient
évoqué la possibilité de regrouper ce point de l'ordre du jour avec celui qui était consacré auxnégociations au titre de l'article 23:4 sous une rubrique plus générique, qui permettrait de prendre en
considération toutes les questions liées aux indications géographiques.  La Nouvelle-Zélande ne
pouvait pas se rallier à cette approche dans la mesure où elle négligeait une donnée fondamentale, à
savoir que l'examen au titre de l'article 24:2 était tout à fait distinct des négociations prévues par
l'article 23:4, ainsi que des négociations prévues par l'article 24:1 auxquelles quelques Membres
avaient aussi fait allusion.  Chacune de ces dispositions revêtait un caractère spécifique.  La
Nouvelle-Zélande reconnaissait pleinement le droit des Membres d'inscrire tout point à l'ordre du jourdes réunions du Conseil et de soumettre des communications au titre de points de l'ordre du jour qui
étaient déjà prévus ou de points nouveaux.  En fait, elle serait plus qu'heureuse que d'autres
communications soient soumises non seulement sur cette question, mais sur toute autre question
relevant de la propriété intellectuelle.  Toutefois, toute communication présentée au titre de l'examen
prévu par l'article 24:2 (ou de tout autre point) devrait être en rapport avec le mandat inhérent à cepoint.  Étant donné que quelques Membres s'étaient efforcés de mettre l'accent sur la protection
additionnelle prévue à l'article 23, l'intervenant souhaitait faire observer que, pour un grand nombre de
Membres de l'OMC, les dispositions de l'article 23 représentaient elles-mêmes un compromis qui
avait été dégagé dans le contexte plus large des négociations du Cycle d'Uruguay.  Comme d'autres
pays, la Nouvelle-Zélande était prête à travailler dans les limites de l'article 23, mais il ne lui semblaitpas qu'il existe un consensus en vue d'élargir la protection additionnelle à des produits autres que ceux
qui étaient mentionnés dans cette disposition.  Sa délégation n'estimait pas davantage qu'au fur et à
mesure que l'impact de cet accord international novateur qu'était l'Accord sur les ADPIC se ferait
sentir, les objectifs le sous-tendant seraient considérés comme mieux servis si l'on créait un catalogue
sans fin d'objets susceptibles de bénéficier d'une protection additionnelle, initiative qui irait au-delàdes dispositions relativement équilibrées de l'article 22.  Selon la Nouvelle-Zélande, tout examen au
titre de l'article 24:2 devrait porter sur les inconvénients que pourrait présenter la création de droits de
propriété intellectuelle aux dépens d'un grand nombre de Membres de l'OMC et, en fait, les
inconvénients découlant effectivement des dispositions actuelles de l'article 23.  S'agissant de
l'article 24:1, il souhaitait faire remarquer que sa délégation interprétait cette disposition comme
signifiant que les négociations mentionnées ne visaient qu'à accroître la protection des indications
géographiques déjà visées par l'article 23 (c'est-à-dire pour les vins et spiritueux), sans prévoir lapossibilité d'élargir le champ de protection déjà prévu par l'article 23.  L'affirmation selon laquelle les
négociations prévues au titre de l'article 23:4 sur le registre multilatéral étaient comparables à celles
qui portaient sur l'agriculture ou les services n'était pas acceptable compte tenu du libellé très clair de
l'article 23:4, qui disposait que les négociations devraient être axées sur le développement d'un
système d'enregistrement et de notification et n'impliquaient pas d'extension des obligations découlantde l'Accord.  Pour ce qui était de la procédure à suivre à l'avenir, il était d'accord avec la Bulgarie sur
le fait qu'il n'était nullement besoin de prévoir une procédure compliquée.  Comme cela avait été le
cas dans le cadre de l'article 23:4, les débats pourraient avoir lieu sur la base de propositions
spécifiques faites par les délégations.  Il n'était pas d'accord, cependant, avec la Bulgarie et d'autres
Membres qui estimaient que ces propositions devaient être examinées par le Conseil, quelles quesoient les obligations imposées par les dispositions particulières au titre desquelles elles étaient
soumises.  Les Membres étaient certes libres de soumettre toutes les propositions qu'ils souhaitaient
mais, s'ils voulaient que celles-ci soient examinées en rapport avec des dispositions spécifiques de
l'Accord qui assignaient un mandat au Conseil, elles devaient relever de ce mandat.  Les travaux
possibles au titre des diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne pouvaient pas être comparésaux mandats de négociation clairement définis par l'Accord sur l'agriculture ou l'AGCS.  La
Nouvelle-Zélande serait favorable à ce que le Conseil invite les Membres qui n'avaient pas encore
répondu à la liste de questions (IP/C/13 et Add.1) à le faire et, en particulier, à fournir des exemples
concrets d'indications géographiques applicables à des produits provenant de leur territoire.  Il était
également d'avis que le Conseil devrait inviter l'OMPI à fournir des renseignements sur le système deIP/C/M/27
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l'Arrangement de Lisbonne, en particulier sur les travaux qu'elle avait récemment engagés dans ce
contexte.
75. Le représentant de la Suisse s'est déclaré favorable à l'approche pragmatique proposée par le
Président.  S'agissant de la section 3 de la partie  II de l'Accord sur les ADPIC, trois questions étaient
en jeu dans les débats du Conseil:  la création d'un registre multilatéral, l'examen de l'application desdispositions de la section 3 et l'élargissement de la protection additionnelle des indications
géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux.  Toutes ces questions visaient à
améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, ce qui correspondait à l'objectif général
de l'Accord sur les ADPIC tel qu'il était exprimé dans le préambule.  Sa délégation pensait que lors de
l'examen de la section 3, ces questions devraient être étudiées ensemble;  elle proposerait donc, pour
ce faire, une approche fondée sur les intérêts.  Les Membres pourraient ainsi parvenir à un équilibre
entre les intérêts, ce qui permettrait des progrès sur ce sujet dans un avenir proche.  L'intervenantsouhaitait aussi confirmer que sa délégation établissait un lien très clair entre les négociations sur
l'agriculture au sein du Comité de l'agriculture et les négociations sur les indications géographiques au
sein du Conseil des ADPIC.  Il a appuyé à cet égard les déclarations faites par la Bulgarie et l'Inde.
Les discussions portant sur ces trois questions conjuguées devraient se fonder non seulement sur les
articles 23:4 et 24:2, mais aussi sur l'article 24:1.  L'approche formaliste qui avait été suivie jusqu'àprésent dans les débats devait se transformer en approche pragmatique;  l'article 24:1 constituerait à
cet égard une base appropriée car il permettait aux Membres de soumettre des propositions fondées
sur leurs intérêts dans le domaine des indications géographiques et, puisqu'il n'était pas limité aux vins
et aux spiritueux, il élargissait les possibilités.  Par conséquent, pour permettre au Conseil de sortir de
l'impasse dans laquelle il se trouvait, et ce depuis plusieurs années déjà, il conviendrait de regrouperles trois dispositions sur les indications géographiques auxquelles il avait fait référence, et pour
faciliter la suite des débats, le Président devrait distribuer, sous sa propre responsabilité, une liste des
questions soulevées pendant la discussion jusqu'à présent, étant entendu que cette liste ne préjugerait
pas des positions des délégations concernant la pertinence des questions qui y figuraient par rapport à
la section 3 sur les indications géographiques.  Le fait que certaines délégations pensent que lesnégociations ne pouvaient commencer qu'une fois que la Conférence ministérielle les avait
approuvées n'empêchait pas le Conseil des ADPIC d'engager des travaux sur des questions de fond
avant l'obtention de cette approbation.  Enfin, l'intervenant n'était pas d'accord avec le point de vue
selon lequel les négociations prévues au titre de l'article 24:1 portaient sur les indications
géographiques applicables aux vins et aux spiritueux seulement, dans la mesure où demander des
négociations pour renforcer la protection d'indications géographiques qui bénéficiaient déjà d'une
protection additionnelle au titre de l'article 23 n'avait aucun sens.
76. Le représentant du Chili était d'accord avec la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne la
modification de l'intitulé de ce point de l'ordre du jour suggérée par l'Inde.  Le fait que les mandats
assignés au Conseil dans le domaine des indications géographiques et leur portée ne soient pas
suffisamment clairs reflétait tout simplement l'équilibre fragile qui avait été instauré à la fin des
négociations du Cycle d'Uruguay sur les ADPIC et qui devrait être préservé.  Qui plus est, la sectionsur les indications géographiques dans le projet d'Acte final du Cycle d'Uruguay des négociations
commerciales multilatérales, publié par Arthur Dunkel en décembre 1991, contenait également des
modifications par rapport au texte qui découlait des négociations à l'automne 1991.  Par ailleurs,
l'intervenant a indiqué que la première réaction de sa délégation à la suggestion visant à inviter
l'OMPI à présenter un exposé à la prochaine réunion du Conseil sur l'Arrangement de Lisbonne étaitfavorable;  l'OMPI devrait être en effet invitée à fournir des renseignements sur cet arrangement, y
compris sur les activités menées récemment dans ce contexte.  Quant à l'autre suggestion qui avait été
faite, sa délégation ne comprenait pas pourquoi il serait nécessaire à ce stade que les délégations
mettent en relief une question particulière de la liste de questions contenue dans les documents
IP/C/13 et Add.1 à laquelle le Conseil leur avait demandé de répondre.
77. Le représentant du Kenya a dit que le Conseil devait étudier ces questions dans une
perspective plus large que celle que prescrivaient directement les dispositions pertinentes, enIP/C/M/27
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particulier pour ce qui est de l'impact économique sur les pays en développement dans lesquels le
secteur de l'agriculture concentrait la majeure partie des activités.  Il était par conséquent favorable lui
aussi à ce que le Président poursuive ses consultations informelles.  Le Kenya travaillait actuellement
à l'élaboration d'une législation sur les indications géographiques qui tiendrait compte de ses propres
intérêts dans le domaine de l'agriculture.  Il était difficile d'expliquer aux populations des pays endéveloppement que leurs représentants participaient à des négociations à l'OMC concernant la
protection additionnelle des vins et spiritueux sans qu'aucun avantage n'en découle pour ces pays.
78. La représentante de la Malaisie souhaitait faire part de l'intérêt de sa délégation pour un
élargissement de la portée des travaux sur les indications géographiques, se déclarant favorable à la
poursuite des consultations informelles du Président à ce sujet.
79. La représentante de l'Argentine a indiqué que sa délégation pouvait accepter que le Président
poursuive ses consultations informelles sur ce sujet ta nt que celui-ci serait traité dans les limites des
mandats existants.  Pour ce qui était de la proposition visant à regrouper les actuels points de l'ordre
du jour sur les indications géographiques sous une seule rubrique, elle partageait le point de vue
exprimé par la Nouvelle-Zélande et le Chili.  L'article 24:2 n'imposait pas de négociation sur
l'élargissement du champ d'application prévu par l'article 23.  Si cette question devait être débattue,
elle devrait l'être au sein du Conseil général.  Sa délégation était prête à y participer dans la mesureseulement où ces débats auraient lieu dans l'enceinte appropriée.
80. Le représentant du Mexique a appuyé la poursuite des consultations informelles par le
Président en ce qui concerne les questions liées aux travaux du Conseil en rapport avec l'article 24:1 et
24:2 et sur la base des mandats énoncés dans ces dispositions.  Le Conseil avait commencé
d'examiner, au titre de l'article 24:2, l'application des dispositions de la section de l'Accord consacréeaux indications géographiques dans les systèmes nationaux et il devrait poursuivre cet exercice.  Il
devrait également tenir compte des renseignements fournis par les Membres pour lesquels l'Accord
était entré en vigueur au début de cette année et qui n'avaient pas encore répondu à la liste de
questions (IP/C/13 et Add.1).  Ces délégations devraient donc être invitées à fournir les
renseignements requis, ce qui permettrait au Conseil d'avoir un aperçu plus large de la situation.L'analyse de ces renseignements, alliée au document récapitulatif que le Secrétariat élaborait sur les
réponses à la liste de questions reçues jusqu'à présent, aiderait grandement le Conseil à mener à bien
cet exercice d'examen d'une façon plus structurée.  Une lecture objective du texte de l'article 24:2
montrait clairement que ces dispositions n'imposaien t pas de négociations visant à élargir le champ
d'application prévu par l'article 23, pas plus que ne le faisait l'article 24:1, qui portait sur les
négociations entre les Membres en vue d'accroître la protection des indications géographiques
individuelles pour les vins et spiritueux sur leur territoire.  Toutes négociations destinées à élargir lechamp d'application prévu par l'article 23 exigeraient nécessairement l'établissement d'un nouveau
mandat.  Par ailleurs, le représentant du Mexique ne pouvait pas appuyer la suggestion qui avait été
faite par une ou deux délégations d'établir une liste des questions posées par les délégations en ce qui
concerne les dispositions de l'article 24.  S'agissant de ces dispositions, la situation était différente de
celle qui découlait de l'article 23:4, dans le cadre duquel le Conseil avait déjà engagé desnégociations.  Ces travaux au titre de l'article 23:4 devraient se poursuivre indépendamment, sur la
base du mandat énoncé dans les dispositions mêmes de l'article et dans les décisions prises au niveau
ministériel à ce sujet.  En fait, il y avait eu confusion au cours des discussions qui avaient eu lieu
jusqu'à présent entre les travaux relevant de l'article 23:4 et ceux qu'imposait l'article 24 au Conseil.
Une telle situation était inutile et devait être évitée;  les travaux menés au titre de l'article 23:4devraient progresser de manière efficace et systématique, de sorte à permettre, dès que possible, la
création d'un système multilatéral de notification et  d'enregistrement des indications géographiques
pour les vins et les spiritueux.  S'agissant de la suggestion visant à inscrire la question de l'article 24
en tant que telle au programme de travail du Conseil, l'intervenant a dit que sa délégation respecterait
les demandes formulées par toute délégation en vue d'inscrire un point quel qu'il soit à l'ordre du jour.IP/C/M/27
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81. Le représentant de Singapour a dit que l'analyse que le Conseil des ADPIC effectuerait en ce
qui concerne les articles en cause, c'est-à-dire les articles 23:4, 24:1 et 24:2, contribuerait à la
préparation des travaux si ceux-ci étaient repris là où ils avaient été interrompus après la Conférence
ministérielle de Seattle.  Malgré les divergences de vues existant sur le point de savoir si toutes les
questions soulevées devaient être abordées, aucune délégation n'avait dit néanmoins que telle ou tellequestion devrait être exclue.  L'intervenant a donc exhorté le Président à poursuivre ses consultations
informelles sur les modalités à suivre pour faire avancer les travaux, sans préjudice de la position des
délégations sur les dispositions visées.  Il importait que le Conseil soit en mesure de régler les
questions de fond avant le début d'un nouveau cycle de négociations.
82. La représentante de l'Australie s'est associée aux propos de la Nouvelle-Zélande, du Chili et
de l'Argentine selon lesquels les questions liées aux articles 23:4, 24:1 et 24:2 ne devraient pas,
comme certaines délégations le proposaient, être examinées dans le cadre d'un seul point de l'ordre dujour.
83. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation était d'accord avec nombre des
observations faites par l'Australie, l'Argentine, le Chili et la Nouvelle-Zélande.  Les États-Unis
n'étaient pas favorables à ce que l'ordre du jour examiné s'intitule désormais "Travaux au titre de
l'article 24".  Il a ajouté qu'une telle modification risquait d'entraver les progrès de l'examen prévu autitre de l'article 24, même si sa délégation était très intéressée par un débat sur de nombreuses autres
dispositions de l'article 24, en particulier sur celles qui concernaient les exceptions à la protection des
indications géographiques et celles qui avaient trait aux liens entre les marques et les indications
géographiques.  Malheureusement, les travaux menés dans le cadre de cet examen avaient été quelque
peu paralysés par le retard pris par le Secrétariat pour établir une compilation des réponses à la liste dequestions (IP/C/13 et Add.1);  toutefois, l'intervenant espérait que ce document serait publié
prochainement et que le Conseil, lorsqu'il l'aurait en main, pourrait avancer et y incorporer les
renseignements fournis par les pays en développement.  Il a remercié le Président de ses efforts pour
diriger les débats pendant les consultations informelles, ajoutant qu'il n'était pas d'accord avec les
interventions de certaines délégations qui laissaient entendre que le Conseil n'avait pas progressé ence qui concerne les négociations prescrites et d'autres travaux.  Nombreux étaient en effet les éléments
qui démontraient que des progrès avaient été accomplis grâce à une bonne compréhension des règles
selon lesquelles fonctionnait le Conseil.  Renvoyant aux propositions que le Président avait faites
pendant ses consultations informelles en ce qui concerne les travaux prévus au titre de l'article 23:4 et
ceux prévus au titre de l'article 24:2, il a dit que sa délégation avait toujours soutenu les efforts visant
à recueillir d'autres renseignements avant de poursuivre les travaux et qu'elle pouvait appuyer les
propositions du Président à cet égard, telles que modifiées par les délégations auxquelles il avait déjàfait référence.
84. Le représentant du Canada souhaitait aussi inviter instamment le Président à poursuivre ses
consultations informelles sur les travaux du Conseil au titre de l'article 24:2.  S'agissant des
désaccords exprimés sur la signification spécifique des dispositions des articles 23:4, 24:1 et 24:2, sa
délégation, pour des raisons connues de toutes les délégations, partageait le point de vue del'Argentine, de l'Australie, du Chili et de la Nouvelle-Zélande selon lequel il convenait pour
progresser de garder à l'esprit la distinction qui existait entre les objectifs auxquels ces dispositions
étaient censées tendre.  Sinon, la limite entre ce qui était un mandat découlant de l'Accord sur les
ADPIC lui-même et les intérêts des différents Membres, qui seraient sans aucun doute mis en avant
lorsque les discussions aborderaient les négocia tions sur l'Accord sur les ADPIC de façon plus
générale, deviendrait floue.  Pour l'heure, seul le mandat découlant de l'Accord devait guider les
travaux du Conseil.
85. Le représentant de la Bulgarie a appuyé la proposition faite par l'Inde visant à inscrire à
l'ordre du jour du Conseil un point intitulé "Travaux sur l'article 24".  Pour autant qu'il sache, si une
délégation proposait l'inscription d'un point à l'ordre du jour, ce point serait repris dans le projetd'ordre du jour distribué dans l'aérogramme annonçant la prochaine réunion du Conseil.  Il seIP/C/M/27
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demandait si les délégations qui s'étaient opposées à l'inscription d'un tel point à l'ordre du jour du
Conseil s'opposeraient également à l'adoption de l'ordre du jour proposé si celui-ci contenait un point
renvoyant soit à l'article 24 de manière générale, soit à l'article 24:1.
86. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait beaucoup
apprécié l'approche pragmatique suivie par le Président dans ses consultations informelles, qui
permettrait quelques progrès pendant les prochaines réunions.  Il regrettait toutefois que cette
approche pragmatique n'ait pas été beaucoup suivie par les Membres jusqu'à présent.  Il a encouragé
les délégations qui estimaient que d'autres travaux devraient être entrepris au sein du Conseil des
ADPIC au titre de l'article 24 à soumettre des propositions.  Rien ne les empêchait en effet de le faire
et sa délégation livrerait ses observations sur les propositions allant dans ce sens une fois qu'elles
auraient été présentées.
87. Le représentant de la Turquie a appuyé les déclarations de la République tchèque et de la
Suisse et s'est déclaré favorable à la poursuite des consultations informelles par le Président sur cette
question.  La protection des indications géographiques présentait des aspects étroitement liés, et le fait
que les articles 22, 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC, qui étaient tous les trois de nature différente,
aient été regroupés dans une seule et même section de l'Accord indiquait clairement au Conseil qu'ils
devaient être interprétés ensemble, en tenant compte des corrélations et des renvois.  Certainesdélégations préconiseraient peut-être une interprétation extrêmement étroite de ces articles, mais il ne
fallait pas oublier que le système commercial multilatéral n'était pas un système statique, mais
dynamique, reposant sur l'idée que le processus de la libéralisation des échanges devrait se poursuivre
en permanence, grâce à des engagements sans cesse plus larges et plus complets.  Les Membres
devraient se placer dans une perspective plus vaste et s'abstenir de toute interprétation restrictive desengagements existants.  À ce stade, sa délégation estimait qu'une approche globale, tenant compte de
tous les aspects des indications géographiques, éta it plus appropriée qu'une approche qui séparerait
inutilement les questions en jeu.  Si le Conseil devait débattre de l'élargissement de la protection, le
modèle sur lequel devrait être fondée cette protection ne devrait pas être examiné séparément.  Si la
protection et la protection additionnelle constituaient des objectifs, et la création d'un systèmemultilatéral de notification et d'enregistrement un moyen de réaliser ces objectifs, il n'était pas logique
de débattre séparément des objectifs et des moyens.  Un examen combiné serait plus fructueux et
faciliterait les travaux du Conseil.  Dans ce contexte, sa délégation était plus que disposée à engager
des consultations visant à mettre au point des méthodes de travail plus claires sur les indications
géographiques, qui permettraient des contributions et des propositions plus concrètes.
88. Le représentant du Mexique a réitéré le point de vue de sa délégation selon lequel tout
Membre avait le droit, conformément au règlemen t intérieur, de demander l'inscription de toute
question à l'ordre du jour proposé d'une réunion du Conseil.  Les autres Membres auraient donc du
mal à rejeter une question ainsi proposée.  Cependant, une distinction pourrait peut-être être faite sur
le projet d'ordre du jour entre les questions traditionnellement inscrites sur la base d'un consensus, et
celles qui avaient été proposées individuellement ou conjointement par les Membres.
89. Le représentant de la Norvège a dit que les différentes dispositions en cause permettaient
différentes approches, les articles 23:4 et 24:1 é nonçant des obligations de négociation spécifiques, et
l'article 24:2, une obligation d'examen spécifique.  Ce n'est que sur cette base que les travaux prévus
au titre de ces dispositions devaient être distingués dans la suite des débats du Conseil.  S'il était
proposé d'inscrire l'article 24:1 à l'ordre du jour, sa délégation demanderait alors que cet article fasse
l'objet d'un point particulier de l'ordre du jour et qu'il ne soit pas traité dans le cadre d'une questiongénérale portant sur l'ensemble de l'article 24 qui, comme l'avaient souligné les États-Unis, renfermait
plus d'aspects que les quelques questions spécifiques relevant de l'article 24:1.
90. Répondant aux demandes formulées par les délégations, le représentant du Secrétariat a
indiqué que l'ordre du jour proposé pour une réuni on, qui était distribué dans un aérogramme servant à
convoquer les Membres, était établi sur la base des questions que le Conseil était convenu d'examiner,IP/C/M/27
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auxquelles s'ajoutait toute question dont l'inscript ion avait été suggérée par un Membre.  S'agissant du
Conseil des ADPIC, le Secrétariat avait pour habitude d'incorporer dans l'aérogramme une disposition
particulière invitant les Membres qui souhaitaient inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour
proposé à l'en informer suffisamment à l'avance pour qu'un aérogramme révisé puisse être publié dix
jours ouvrables avant la réunion, délai fixé par le règlement intérieur du Conseil.  Ce règlementprécisait en outre que "les demandes d'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une réunion à
venir seront communiquées au Secrétariat par écrit, avec les documents d'accompagnement à
distribuer au sujet de cette question".
91. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de reprendre l'examen de cette question
à sa prochaine réunion.
J. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4
92. Le Président a rappelé que le Conseil était saisi depuis quelque temps d'une proposition
conjointe des délégations du Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis (document
IP/C/W/133/Rev.1) et d'une proposition émanant des CE et de leurs États membres (document
IP/C/W/107).  Un texte révisé de la proposition des CE, que celles-ci avaient annoncé à la dernière
réunion du Conseil, avait été distribué récemment  sous couvert du document IP/C/W/107/Rev.1.  Le
Conseil avait en outre reçu une communication de la Nouvelle-Zélande sur ce sujet (documentIP/C/W/189).  Tout ce que le Président pouvait indiquer à l'issue des consultations informelles qu'il
avait tenues, c'est que d'autres consultations étaient nécessaires.
93. Le représentant des Communautés européennes a encouragé le Président à poursuivre ses
consultations informelles sur cette question afin de déterminer comment faire avancer le processus.
Selon sa délégation, les progrès accomplis jusqu'à présent sur les questions visées étaient insuffisants.Il a rappelé à cet égard que l'article 23:4 lui-même imposait aux Membres d'engager des négociations
concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement et que cette
disposition était en vigueur depuis 1995.  Présentant la proposition révisée de sa délégation à ce sujet
(IP/C/W/107/Rev.1), il a précisé qu'en la rédigeant, sa délégation avait bien sûr gardé présents à
l'esprit le contenu de sa proposition initiale et les déclarations supplémentaires qu'elle avait faitesdepuis lors, mais qu'elle avait aussi réfléchi aux autres propositions soumises par écrit et aux
observations formulées lors des réunions précédentes du Conseil des ADPIC.  Comparées à d'autres
droits de propriété intellectuelle, les indications géographiques étaient souvent difficiles à identifier.
L'Accord sur les ADPIC prévoyait la possibilité d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique
ou d'une marque de fabrique ou de commerce pour les vins et spiritueux qui ne provenaient pas du
lieu mentionné dans l'indication géographique.  Un tel renseignement pourrait être utilement fourni
par le registre multilatéral prévu à l'article 23:4.  Selon sa délégation, un registre de ce type permettraità un Membre participant d'informer les Membres de l'OMC des indications géographiques protégées
sur son territoire.  À cet égard, il faciliterait certainement la mise en œuvre des obligations existantes
et donnerait ainsi effet aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  L'utilisation des
renseignements fournis par un registre multilatéral devrait permettre aux Membres de protéger des
indications géographiques à la demande d'un détenteur de droits, comme le prévoyait l'article 23:1 del'Accord, contre tout usage abusif.  Qui plus est, elle devrait aider les offices des marques à donner
effet aux alinéas 2 et 3 de l'article 23 en leur fournissant une liste d'indications géographiques.  À cet
égard, un registre multilatéral serait utile pour garantir l'égalité de traitement entre les indications
géographiques nationales et étrangères, tout en constituant un outil pratique pour les importateurs, les
exportateurs, les autorités administratives et judiciaires, les producteurs et les consommateurs.  L'unedes questions importantes qui avaient été débattues à plusieurs reprises lors de réunions précédentes
du Conseil était la possibilité pour un Membre de l'OMC de contester les indications géographiques
notifiées à des fins d'enregistrement.  Les Communa utés européennes et leurs États membres avaient
étudié pour leur part un certain nombre de systèmes en vue de traiter ces contestations, tels qu'un
comité d'experts, un comité de médiation ou le recours à un mécanisme de règlement des différendsou d'arbitrage.  Après avoir examiné ces différentes possibilités, les CE et leurs États membres étaientIP/C/M/27
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parvenus à la conclusion que tous ces systèmes présentaient chacun des avantages, mais aussi des
inconvénients en ce sens qu'ils étaient limités, mais aussi que le règlement des problèmes prendrait du
temps et occasionnerait des frais.  Par conséquent, sa délégation proposait donc désormais, après mûre
réflexion, que ces contestations soient réglées par le biais de négociations directes entre les Membres
concernés.  Cette clause devrait être strictement limitée à la protection des indications géographiquesindividuelles prévue aux articles 23:4 et 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces négociations auraient
lieu sans préjudice des droits dont jouissent les Membres dans le cadre du mécanisme de règlement
des différends de l'OMC.  Les délégations constateraient que la proposition révisée des CE contenait
un cadre destiné à ce registre, qui prévoyait des étapes progressives allant de la notification et de
l'obligation connexe de fournir des renseignements à la publication de la notification et, ensuite, à la
possibilité d'examiner la notification publiée pendant un certain délai au cours duquel il serait
également possible de contester finalement la notification publiée;  l'étape suivante consisterait enl'enregistrement et sa publication, de sorte que tous les renseignements pertinents seraient accessibles
à toutes les parties intéressées.  Pour que ce cadre soit complet, les CE prévoyaient la possibilité de
suspendre un enregistrement au cas où la législation du Membre adressant la notification serait
modifiée;  il importait par ailleurs de veiller à ce que les renseignements et les notifications soient mis
à jour chaque fois que cela était nécessaire.
94. La représentante de la Nouvelle-Zélande, présentant la communication de sa délégation
(IP/C/W/189), a fait observer que la Nouvelle-Zélande n'était pas, et n'avait jamais été, demandeur
d'un tel système d'enregistrement et de notification.  Sa délégation s'était néanmoins activement
engagée dans les discussions qui avaient eu lieu ces dernières années parce qu'elle estimait qu'elle
pouvait apporter une contribution utile au débat, compte tenu du fait en particulier que le régime deprotection des indications géographiques de la Nouvelle-Zélande était assez différent des régimes qui
prévalaient dans un certain nombre d'autres pays qui eux, avaient été les principaux "demandeurs"
lorsqu'il s'était agi de mettre en œuvre les prescriptions de l'article 23.  Pour ce qui était de sa
communication, sa délégation souhaitait soumettre au Conseil un document qui expliquait pourquoi la
Nouvelle-Zélande avait adopté cette position particulière en ce qui concerne le système de notificationet d'enregistrement prévu par l'article 23:4.  La Nouvelle-Zélande voulait aussi aider d'autres Membres
à se concentrer sur l'éventail de questions qui avaient été soulevées à propos du système
d'enregistrement et de notification, de sorte qu'un plus grand nombre d'entre eux comprennent mieux
ces questions et voient comment leurs régimes nationaux respectifs pourraient être touchés.  La
communication de son pays indiquait que la "proposition collective" du Canada, du Chili, du Japon et
des États-Unis avait été élaborée en fonction des critères suivants:  le système de notification et
d'enregistrement devrait simplement faciliter la protection, être un instrument d'informationtransparent, être à participation volontaire, prendre en compte les divers régimes nationaux de
protection des indications géographiques, être simple et peu coûteux au plan administratif et, surtout,
ne pas créer un lot d'obligations juridiques supplémentaires en sus de celles que contenait déjà
l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a poursuivi en faisant observer que
son pays avait de façon générale donné son appui à la proposition collective parce qu'ellecorrespondait pleinement à la lettre et à l'esprit de l'article 23:4, ainsi qu'au principe fondamental
énoncé à l'article premier de l'Accord sur les ADPIC selon lequel "les Membres seront libres de
déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent Accord dans le
cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".  La communication signalait également que
les notions sur lesquelles se fondait la proposition collective et celles qui avaient inspiré l'évolution dusystème néo-zélandais de protection des indications géographiques étaient compatibles et se
renforçaient mutuellement.  Elle mettait en relief le caractère fonctionnel de la proposition collective,
en particulier sa capacité à tenir compte des divers régimes nationaux en matière de protection des
indications géographiques, utilisant le système néo-zélandais de protection dans ce domaine comme
exemple.
95. Le représentant des États-Unis a déclaré que les contributions écrites des Communautés
européennes et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que les interventions faites sur des questions de fond
démontraient amplement que des progrès étaient accomplis dans ce débat, ce qui devrait encouragerIP/C/M/27
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d'autres délégations, en particulier celles qui estimaient qu'aucun progrès n'était réalisé, à soumettre à
leur tour des propositions ou des observations sur les propositions qui avaient été faites.  Tout en
appréciant le fait que la proposition révisée des Communautés européennes et de leurs États membres
reflète une certaine disposition au compromis en prévoyant des consultations plutôt qu'une procédure
d'opposition formelle et en impartissant aux Membres désireux de s'opposer à des indicationsgéographiques particulières notifiées par un autre Membre un délai de 18 mois plutôt que de 12, sa
délégation ne pensait pas, néanmoins, que ces modifications dissipaient les préoccupations qu'elle
avait exprimées, tout comme d'autres délégations, en ce qui concerne l'imposition à tous les Membres
de l'OMC de nouvelles obligations en vue de protéger des indications géographiques particulières.
Compte tenu du nombre d'indications géographiques qui seraient notifiées et de la somme de
documents qui seraient requis pour chaque notification effectuée en vertu du paragraphe B 3) de la
proposition révisée, une charge considérable serait imposée à tous les Membres de l'OMC quidevraient assurer une surveillance et former une opposition à toute indication géographique qu'ils
contestaient.  La proposition révisée ne tenait pas compte non plus des divers régimes que les pays
avaient mis en place pour protéger les indications géographiques, comme le révélaient les réponses
fournies jusqu'à présent à la liste de questions (I P/C/13 et Add.1) au titre de l'article 24:2.  Par
exemple, les Membres de l'OMC qui protégeaient les indications géographiques au moyen d'une loisur la concurrence déloyale ou d'autres lois seraient considérablement désavantagés en ce sens que les
droits afférents à une indication géographique n'ét aient formellement reconnus qu'en cas de différend.
Ces Membres ne seraient pas conscients du fait que nombre des droits qui existaient sur leur territoire
pourraient faire l'objet d'une opposition.  L'intervenant a ajouté que sa délégation ferait peut-être
d'autres observations sur les communications présentées ultérieurement.
96. Le représentant de la Corée, tout en remerciant les délégations des Communautés
européennes et de la Nouvelle-Zélande des efforts qu'elles avaient déployés pour enrichir la
discussion sur la création d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques en soumettant des communications, a dit que l'approche actuelle des Communautés
européennes semblait plus constructive et plus conforme aux dispositions de l'article 23:4 que laprécédente.  À cet égard, il a souligné que la proposition prévoyait maintenant que les Membres
pourraient participer au système multilatéral sur la base d'une déclaration volontaire et qu'elle
établissait une distinction entre la couverture du système multilatéral et sa nature, ce qui, selon sa
délégation, était conforme aux prescriptions de l'article 23:4.  Sa délégation continuait cependant de
penser que le système ne devrait pas créer de charge supplémentaire, qu'elle soit juridique ou
administrative, qu'il devrait respecter la légitimité des législations nationales existantes des Membres
et, par la même occasion, qu'il ne devrait pas permettre des procédures de contestation qui dépassentle cadre de la juridiction nationale.  Dans ce contexte, la communication de la Nouvelle-Zélande
montrait clairement que le fonctionnement du système néo-zélandais était conforme à l'article 23:4.
Sa délégation se félicitait de l'approche de la Nouvelle-Zélande à cet égard, estimant qu'elle
contribuerait grandement à faire progresser les débats d'une façon avantageuse.  L'intervenant
souhaitait faire observer, en particulier, que le système néo-zélandais de protection des indicationsgéographiques reflétait pleinement la définition fondamentale énoncée à l'article premier de l'Accord
sur les ADPIC selon laquelle les Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques
juridiques, ce qui signifiait que le niveau et la méthode de protection des droits de propriété
intellectuelle devraient être arrêtés par la législation nationale.
97. La représentante de l'Argentine a indiqué que sa délégation était d'accord avec l'approche
suivie dans le document présenté par la Nouvelle-Zélande.  La proposition des Communautés
européennes constituait quant à elle une étape importante, permettant aux Membres de poursuivre les
négociations dans le cadre de l'article 23:4.  Commentant à titre préliminaire certains éléments de la
proposition des CE, elle a dit que le paragraphe B 2) faisait référence aux indications géographiquesidentifiant des "produits", mais sa délégation pensait que, conformément à l'article 23:4, le système ne
devrait s'appliquer qu'aux vins.  Renvoyant aux paragraphes B 3) et B 5), elle a ajouté que l'Argentine
estimait que ces deux paragraphes créaient des obligations supplémentaires en sus des obligations deIP/C/M/27
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notification déjà imposées par l'Accord.  Dans le  paragraphe C, la proposition révisée des CE
prévoyait une procédure qui, selon sa délégation, impliquait non seulement l'imposition d'une
obligation contraignante, mais aussi la création d'un organe de règlement des différends à un niveau
supranational.
98. Le représentant de la Hongrie a fait savoir que sa délégation partageait le point de vue des CE
selon lequel les progrès réalisés dans ces négociations au titre de l'article 23:4 avaient été insuffisants
au cours des quatre dernières années, et qu'elle était très intéressée par l'établissement d'un registre
approprié, crédible et efficace.  Il a souligné à nouveau que sa délégation ne s'opposait pas à des
négociations sur l'élargissement de la protection prévue à l'article 23 à d'autres produits, estimant que
le registre devrait être créé de telle manière à englober les produits auxquels une protection
additionnelle était accordée.  Faisant part de ses observations sur la proposition révisée des
Communautés européennes et de leurs États membres, il a indiqué qu'il partageait pleinement le pointde vue exprimé au cinquième paragraphe de la communication en question, à savoir que le registre
multilatéral décrit à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC devrait faciliter non seulement
l'identification des indications géographiques, mais aussi leur protection.  En d'autres termes, le
registre ne devrait pas être considéré exclusivement comme une source de renseignements, mais aussi
comme un outil qui devrait servir l'intérêt de tous en facilitant l'application de la section 3 de l'Accord
sur les ADPIC, en particulier des alinéas 1 à 3 de l'article 23.  Il se félicitait du fait que l'exploitation
du registre soit assortie d'une phase d'examen, comme le mentionnait le paragraphe C 1) de la
proposition.  Sa délégation pensait en effet que cette phase, en permettant de recueillir des
renseignements sur une indication géographique no tifiée sans avoir à s'opposer formellement à son
enregistrement, pourrait contribuer à réduire le nombre de litiges et permettrait un meilleurfonctionnement du registre.  Sa délégation était également d'accord avec le point de vue exprimé au
paragraphe 8 de la communication des CE selon lequel la procédure d'examen et d'opposition était
extrêmement importante;  par ailleurs, elle avait lu avec grand intérêt le paragraphe 9, qui indiquait
que les CE pouvaient concevoir, et avaient en fait étudié, différents types de systèmes, comme un
comité d'experts, un comité de médiation, le recours à un mécanisme de règlement des différends oud'arbitrage.  Compte tenu de l'importance de la procédure d'opposition, sa délégation était d'avis que
toutes ces possibilités devraient être examinées en profondeur au sein du Conseil des ADPIC.  Il se
demandait donc si les CE ne pourraient pas présenter aux Membres dans les détails l'examen dont il
était question au paragraphe 9, pour que ceux-ci puissent déterminer collectivement lesquelles des
options indiquées, ou quelle combinaison d'options, pourraient constituer la meilleure solution.  À
l'heure actuelle, la Hongrie, en tant que petit pays en particulier, serait tout à fait favorable à une
procédure qui s'approcherait davantage d'une procédure multilatérale, ce qui lui permettrait d'avoirautant de chances qu'un autre pays de faire valoir ses intérêts.  Sa délégation ne se faisait aucune
illusion quant aux résultats qu'elle pourrait escompter si la Hongrie contestait une indication
géographique notifiée particulière uniquement dans le cadre de discussions bilatérales directes.  Selon
elle, il était par ailleurs une question connexe que le Conseil devrait examiner lorsqu'il étudierait la
meilleure forme possible de règlement des différends:  quelles conditions une contestation devrait-elleremplir pour être réputée fondée sur des arguments "dûment motivés" comme le stipulait la
proposition des CE dans le paragraphe C 2).  Il était nécessaire de définir de telles conditions pour
prévenir tout abus.  Une autre question qui se posait était bien sûr celle de savoir qui serait autorisé à
déterminer quelles contestations remplissaient ces conditions.  D'après sa délégation, une telle
décision, c'est-à-dire juger si une contestation était dûment justifiée ou non, ne devrait pas être prisede façon unilatérale;  il s'agissait là d'une autre considération qui, pensait-il, plaidait en faveur d'un
renforcement du caractère multilatéral de la procédure d'opposition.  Il y avait un autre élément
essentiel, lié en partie à cette question, qui, d'après sa délégation, méritait d'être examiné et amélioré
plus avant:  l'effet des procédures de contestation.  Selon le paragraphe D 4) de la proposition des CE,
une contestation qui aboutit n'aurait pas d'effet erga omnes , c'est-à-dire que seuls le ou les Membres
s'étant opposés à l'enregistrement seraient exemptés de l'obligation d'accorder une protection.  Le
paragraphe D 5) de la communication des CE ajoutait ensuite que du fait de son enregistrement,
l'indication géographique serait susceptible de bénéficier d'une protection sur le territoire des
Membres participant au système.  Mais sa délégation craignait que l'absence d'effet  erga omnesIP/C/M/27
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puisse en fait aboutir à une situation dans laquelle une indication géographique trompeuse et contestée
resterait enregistrée, les tiers ne formant pas d'opposition étant tenus de protéger cette indication
géographique trompeuse.  Or, sa délégation était convaincue qu'une telle situation serait non
seulement contraire à l'objectif énoncé à l'article 23:4, à savoir que le registre devrait faciliter la
protection des indications géographiques, mais qu'elle irait également à l'encontre des intérêtscommerciaux normaux des titulaires d'indications géographiques.  Enfin, l'intervenant souhaitait
souligner à nouveau que sa délégation tenait à ce que la question de l'établissement d'un registre
approprié, crédible et efficace progresse, espérant que les CE, lorsqu'elles réviseraient cette
proposition, seraient en mesure de tenir compte des observations qu'il avait faites et qui, selon lui,
reflétaient les intérêts d'un grand nombre de Membres.
99. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation n'avait pas eu suffisamment de temps
pour examiner de façon exhaustive la proposition révisée des Communautés européennes, mais qu'elle
appuyait dans leurs grandes lignes les observations faites par les États-Unis et l'Argentine à son sujet.
Elle espérait être en mesure de faire des remarques plus détaillées à la prochaine réunion.  Sa
délégation se félicitait tout particulièrement de la communication de la Nouvelle-Zélande, qu'elle
considérait comme un apport utile et constructif aux débats consacrés à ce point de l'ordre du jour.
Les raisons avancées par la Nouvelle-Zélande quant au soutien qu'elle accordait à la "propositioncollective" correspondaient dans une large mesure aux propres vues de l'Australie sur les
caractéristiques dont devrait être doté un registre établi en vertu de l'article 23:4.  Ce registre devrait
faciliter la protection des indications géographiques au titre de l'article 23, être véritablement
facultatif, ne pas créer, que ce soit directement ou indirectement, de nouvelles obligations juridiques
pour les Membres, et servir de mécanisme de transparence et d'information plutôt que de contribuer àcréer un droit de propriété intellectuelle supérieur.  La communication de la Nouvelle-Zélande
reflétait aussi clairement le point de vue de l'Australie selon lequel tout registre établi en vertu de
l'article 23:4 ne devrait pas compromettre le droit dont jouissaient actuellement les Membres de
recourir à toute la gamme des moyens juridiques destinés à protéger les indications géographiques qui
avaient été notifiés et analysés dans le cadre de l'examen prévu au titre de l'article 24:2.  C'est pour cesraisons que l'Australie aimerait faire part à nouveau de son soutien en faveur de la proposition
collective.  L'intervenante voulait enfin faire observer que l'Arrangement de Lisbonne administré par
l'OMPI était un système d'enregistrement multilatéral qui était en vigueur depuis de nombreuses
années, et que certains de ses aspects pourraient recouper la proposition des Communautés
européennes;  par conséquent, sa délégation estimait qu'il serait bon que le Conseil obtienne des
renseignements de l'OMPI sur le fonctionnement effectif de cet arrangement.
100. Le représentant du Venezuela a jugé les nouvelles communications constructives, et certains
de leurs éléments intéressants, et, tout en remerciant les délégations qui les avaient présentées, il a
livré quelques réflexions préliminaires à leur sujet.  S'agissant de la proposition des CE, sa délégation
estimait qu'en ce qui concerne les consultations prévues au paragraphe C 2), même si la prolongation
du délai de 18 mois pouvait permettre de trouver des solutions bilatérales, un simple système doté de
caractéristiques administratives était peut-être nécessaire.  La raison en était que, premièrement, si lesconsultations ne permettaient pas de résoudre un problème, le système de règlement des différends
pourrait, lui, se révéler trop onéreux pour résoudre tous les nouveaux litiges bilatéraux susceptibles de
surgir entre deux indications géographiques.  Deuxièmement, dans des systèmes prévoyant une
procédure d'opposition, de nombreuses données devaient être analysées.  Or, le système de règlement
des différends ne permettrait peut-être pas une analyse approfondie des faits et de toutes lescaractéristiques de chaque indication géographique.  Faisant référence au débat sur l'élargissement du
champ de protection prévu par l'article 23, il se demandait si la proposition ne pouvait pas maintenir la
possibilité d'une telle option.  S'agissant du système proposé par la Nouvelle-Zélande, sa délégation
avait quelques doutes et préoccupations.  L'article 23:4 évoquait en effet l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement, et non pas un système plurilatéral.  Pour ce qui étaitdes termes "notification" et "enregistrement", la "notification" impliquait probablement une
transparence des renseignements ainsi que des systèmes facultatifs et simples à gérer au niveau
administratif, alors que le terme "enregistrement" entraînait obligatoirement des effets juridiquesIP/C/M/27
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fondamentaux.  S'agissant de la question de savoir si le terme "enregistrement" impliquait des effets
erga omnes ou inter se , l'intervenant a dit que ce n'était pas parce qu'il n'était pas accompagné des
mots "effets à l'égard de tiers" qu'il n'y avait aucun effet vis-à-vis de tiers.  Il a appelé également
l'attention sur le fait que le terme "enregistrement" était utilisé dans d'autres dispositions de l'Accord
sur les ADPIC sans être accompagné des mots "effets à l'égard de tiers", par exemple dansl'article 15:1 sur les marques qui disposait que "de tels signes ... seront susceptibles d'être enregistrés
comme marques de fabrique ou de commerce".  Cela signifiait-il qu'un tel enregistrement ne
produisait pas d'effet à l'égard de tiers?  Sa délégation pensait en fait que les caractéristiques d'un
enregistrement pourraient être définies par les droits exclusifs accordés.  Dans le cas d'une marque,
par exemple, c'était le droit d'empêcher des tiers d'utiliser la marque.  Si l'objectif recherché était la
protection contre la concurrence déloyale et la répression d'actes de concurrence déloyale, assorties
d'effets à l'égard de tiers, ce devrait être alors aussi l'objet de toute protection par l'enregistrement.Quelle que soit la manière dont les Membres interprétaient le terme "enregistrement", cette
interprétation aurait des effets sur le reste de l'Accord et les propositions devraient être cohérentes à
cet égard.
101. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation se réjouissait grandement des initiatives et
des efforts des délégations des Communautés européennes et de leurs États membres, ainsi que de
ceux de la Nouvelle-Zélande pour faire progresser les travaux importants du Conseil en vue de
l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement multilatéral des indications
géographiques.  La Suisse avait toujours préconisé un registre multilatéral solide qui pourrait être
étendu à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Après une première lecture de la
communication de la Nouvelle-Zélande, sa délégation pensait que la proposition qu'elle contenait necorrespondait pas à son approche en ce qui concerne un futur registre des indications géographiques.
S'agissant de la proposition révisée des CE, l'intervenant souhaitait faire observer après une première
lecture que, selon sa délégation, certaines questions restaient en suspens ou n'avaient pas été traitées
de façon suffisamment détaillée, comme celle d'un mécanisme de règlement des différends ou
d'opposition efficace en vue d'une protection des indications géographiques appropriée et effective surla base d'un tel registre multilatéral.  De tels aspects, tout comme ceux que la délégation de la Hongrie
avait mis en lumière, nécessiteraient une étude et des éclaircissements plus approfondis.
102. Le représentant du Brésil a dit que, compte tenu du fait que sa délégation n'avait reçu ces
deux documents que quelques jours avant la réunion, sa capitale ne lui avait pas encore fait parvenir
d'instructions.  Cependant, il a fait part, à titre préliminaire, du soutien de sa délégation en faveur de
l'approche adoptée par la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne la nature générale du système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques.  Ce système ne devraitpas être contraignant, il devrait être volontaire et viser essentiellement à faciliter la transparence.  Il
considérait à cet égard que la communication de la Nouvelle-Zélande aiderait utilement les
délégations à échanger des renseignements sur les expériences nationales acquises en matière
d'indications géographiques.  Il a reconnu également les efforts déployés par les CE pour revoir leur
précédente proposition en fonction des réactions des autres délégations et, à cet égard, il a souligné lecaractère volontaire du système mentionné par la nouvelle proposition.  Sa délégation était toutefois
préoccupée par les paragraphes B 3) et B 5) de la proposition révisée des CE à cause de la nature
contraignante de la procédure visée;  étant donné que la législation devrait être de toute façon notifiée,
il semblait y avoir double emploi.  L'intervenant ne voulait pas commenter la partie C de la
proposition, qui portait sur l'examen multilatéral des indications géographiques publiées, avant d'avoirreçu des instructions de la part de ses autorités.
103. La représentante de la République tchèque a indiqué que sa délégation se félicitait de façon
générale de toutes les mesures susceptibles de faire progresser un débat constructif sur la question des
indications géographiques, considérant que les nouvelles communications allaient dans ce sens, en
particulier la proposition révisée des Communautés européennes et de leurs États membres.  Ayantreplacé, cependant, cette proposition dans un contexte plus large que celui du seul article 23:4, sa
délégation souhaitait faire remarquer qu'elle visait apparemment à établir un registre qui garantiraitIP/C/M/27
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une protection des droits et des intérêts économiques uniquement des détenteurs de droits afférents à
des indications géographiques applicables aux vins et aux spiritueux.  Réitérant le point de vue de sa
délégation, elle a dit qu'il convenait de créer un système non discriminatoire qui permettrait d'étendre
la portée de la protection additionnelle à des produits autres que les vins et spiritueux afin de répondre
aux intérêts légitimes de tous les Membres de l'OMC.  La question de l'établissement d'un registremultilatéral ne devait pas être examinée séparément de celle de l'élargissement de la protection
additionnelle des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et
spiritueux.  La proposition révisée des CE contenait certains éléments qui méritaient d'être examinés
plus avant.  Elle y reviendrait pour faire des observations détaillées lorsque sa délégation aurait eu le
temps de l'étudier.
104. Le représentant du Chili a remercié au nom de sa délégation la Nouvelle-Zélande de sa
contribution, qui présentait l'avantage d'illustrer concrètement les différents moyens de protéger les
indications géographiques.  Ces différents moyens, dont on pouvait juger grâce à l'explication que
contenait la communication, présentaient des caractéristiques différentes, qui devaient être
soigneusement prises en considération pour établir un registre tel que le prescrivait l'article 23:4.  Les
différentes formes de protection légitime reconnues par la législation nationale pouvaient avoir des
valeurs différentes en fonction du système considéré.  S'agissant de la proposition des CE, l'orateurappréciait les efforts déployés par celles-ci pour tenir compte de la proposition collective lorsqu'elles
avaient révisé leur proposition initiale.  Une telle attitude était nécessaire pour progresser.  Il
s'associait, cependant, aux autres délégations qui  avaient posé des questions concernant certains
éléments qui ne devraient pas figurer dans la proposition communautaire.  Bien qu'il ait décidé de
revenir à cette proposition de façon plus approfondie à la prochaine réunion, il souhaitait signalerd'ores et déjà que la portée de la protection prévue dans le paragraphe B 2) dépassait le mandat du
Conseil.  Quant aux paragraphes B 3) et B 4), ils créaient une charge supplémentaire que sa délégation
ne souhaiterait pas assumer dans ce système multilatéral d'enregistrement, donnant aussi l'impression
de créer un lien entre la protection et l'enregistrement d'une indication géographique.  Un tel objectif
allait bien au-delà de l'objectif énoncé à l'article 23:4, qui n'était que de faciliter la protection desindications géographiques.  Sa délégation était profondément préoccupée par ailleurs par le
paragraphe C 2) car elle n'estimait pas qu'un système d'enregistrement doive être doté d'un mécanisme
de règlement applicable à tout type de différend.  Le paragraphe D 4) allait lui aussi bien au-delà de ce
que prévoyait l'Accord lui-même.
105. Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation étudiait toujours ces nouvelles
contributions, mais il souhaitait néanmoins souligner que des progrès devraient être accomplis aussi
rapidement que possible, conformément à l'obligation énoncée à l'article 23:4 et dans la Déclarationministérielle de Singapour d'engager des négociations.  La qualité ne devrait cependant pas être
sacrifiée aux fins de gagner du temps;  sa délégation était intéressée par l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques qui soit pratique et utile
mais, en tout état de cause, une protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et
spiritueux devait déjà être garantie par les Membres conformément aux dispositions de l'article 23:1, 2et 3 de l'Accord, qu'un système de notification et d'enregistrement au titre de l'article 23:4 ait été créé
ou non.
106. Le représentant de l'Inde a dit que, compte tenu du fait que sa délégation tenait à ce que les
négociations prévues au titre de l'article 23:4 et les négociations devant, selon elle, être menées au
titre de l'article 24 en vue d'étendre la portée de la protection additionnelle prévue par l'article 23 à desproduits autres que les vins et spiritueux aient lieu en même temps, il lui serait très difficile, voire
impossible, de donner son appui à tout système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques qui ne pourrait pas être étendu à des produits autres que les vins et
spiritueux.  Or, à la lecture de la proposition révisée des Communautés européennes et de leurs États
membres, il ne lui semblait absolument pas certain que ce soit le cas;  c'est la raison pour laquelle ellene pouvait pas appuyer le système proposé sous sa forme actuelle.  Par ailleurs, l'intervenant s'est
rallié aux propos de la Hongrie et de la Suisse, estimant que certaines des questions soulevées dans laIP/C/M/27
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proposition des Communautés européennes devraient être examinées plus avant, par exemple la
question de savoir si une indication géographique pouvait bénéficier d'une protection dans le cadre du
système qui était proposé, ou la question de la procédure proposée pour le règlement des litiges au
niveau bilatéral.
107. Le représentant du Japon, remerciant au nom de sa délégation les Communautés européennes
et la Nouvelle-Zélande, a reconnu que la proposition révisée soumise par les Communautés
européennes s'efforçait de tenir compte des préoccupations exprimées par sa délégation et par d'autres
concernant la proposition initiale des CE.  Cette nouvelle proposition préoccupait cependant toujours
sa délégation.  Premièrement, le système multilatéral qui devait être établi en vertu de l'article 23:4 ne
devrait pas créer d'obligations nouvelles allant au -delà de ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC.
Les effets juridiques du registre multilatéral devraient être, quant à eux, déterminés par la législation
nationale, laquelle devrait être bien sûr compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.Or, la nouvelle proposition des CE semblait exiger davantage.  Deuxièmement, sa délégation pensait
que la charge administrative et les coûts qu'imposerait le système multilatéral devraient être minimes.
Or, les systèmes d'examen et d'opposition prévus par la proposition des CE semblaient être plus lourds
et plus coûteux que le système présenté dans la "proposition collective".
108. Le représentant de Singapour, présentant le point de vue préliminaire de sa délégation sur les
nouvelles communications, a souligné que cet exercice devait avoir essentiellement pour objectif
d'essayer de concilier les divers systèmes dont étaient dotés les Membres, de sorte à permettre une
participation par un grand nombre d'entre eux.  À cet égard, sa délégation tendait à partager le point
de vue qui venait d'être exprimé par le représentant du Japon et penchait plutôt en faveur de la
communication de la Nouvelle-Zélande et de la "proposition collective".
109. Le représentant des Communautés européennes s'est dit d'accord avec la Nouvelle-Zélande
sur le fait que tout Membre pourrait accorder la protection déjà établie dans l'Accord de différentes
manières.  Qui plus est, les Membres étaient déjà tenus de protéger les indications géographiques au
titre de l'article 23.  En ce sens, un système de notification et d'enregistrement aurait essentiellement
pour effet de faciliter cette protection.  La question n'était donc pas de se demander s'il était ou nonapproprié de protéger des indications géographiques étrangères puisque, en vertu de l'Accord, tout
usage trompeur et toute usurpation devaient déjà être évités.  Le libellé du paragraphe 4 de l'article 23
était clair et éloquent sur la question de l'étab lissement d'un système, non seulement de notification,
mais aussi d'enregistrement.  Même si les Membres accordaient la protection prescrite par l'Accord
sans mettre en place nécessairement un système d'enregistrement, l'article 23:4 prévoyait, lui, la
création d'un système au niveau multilatéral.  En fait, sans préjudice des législations ou des systèmes
nationaux, un registre multilatéral permettait d'avoir un tableau complet de la protection, ou del'absence de protection, des indications géographiques susceptibles d'être protégées.  Un registre
multilatéral présentait une valeur ajoutée car il permettait d'obtenir un système d'informations
transparent et multilatéral sur les indications géographiques.  À cet égard, sa délégation pensait que le
système proposé par la Nouvelle-Zélande et également présenté dans la "proposition collective"
n'offrait rien de plus qu'une compilation des listes nationales existantes, sans effet juridique.  Lesdifférents Membres des Communautés européennes prévoyaient eux aussi des procédures juridiques
et décisions de justice sur les questions de protection, ou d'absence de protection, des indications
géographiques.  Tout comme en Nouvelle-Zélande, cependant, les renseignements dans ce domaine
restaient plutôt à l'échelon local.  Ils seraient donc beaucoup plus accessibles et transparents pour les
autres Membres et les détenteurs de droits s'ils figuraient dans un registre multilatéral.  Seul un telregistre constituerait un instrument commun  de notification et d'enregistrement, reflétant la manière
dont l'article 23 était déjà appliqué dans les Membres de l'OMC.  Répondant aux délégations qui
avaient réagi à la proposition révisée de sa délégation, il a souligné, en premier lieu, que pour établir
un système multilatéral pertinent, il conviendrait qu'une certaine somme de renseignements soit
fournie pour qu'une indication géog raphique puisse faire l'objet d'un enregistrement.  En deuxième
lieu, il serait inconcevable dans un système multilatéral de ne recourir qu'à une approche nationale
pour contester les indications géographiques notifiées.  Eu égard aux doutes exprimés par plusieursIP/C/M/27
Page 30
Membres concernant le lien éventuel entre les différends survenant dans le cadre d'un registre
multilatéral, d'une part, et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, d'autre part, sa
délégation avait choisi, comme le montrait sa proposition révisée, une voie médiane, c'est-à-dire les
négociations bilatérales.  En troisième lieu, un système multilatéral consistant simplement en une base
de données telle que celle qui était décrite dans la "proposition collective" et dans la communicationde la Nouvelle-Zélande, c'est-à-dire une base de données qui ne produirait pas d'effets juridiques, ne
respecterait ni l'esprit ni la lettre de l'article 23:4.  Jusqu'à présent, la proposition de sa délégation était
la seule qui s'inscrivait pleinement dans le cadre de l'article 23:4.
110. Le représentant des Philippines, tout en remerciant les Communautés européennes et la
Nouvelle-Zélande de leurs communications, que sa délégation continuait d'étudier, a proposé que le
Conseil invite le Secrétariat à établir un document qui expliquerait si la protection accordée dans le
cadre du système d'enregistrement prévu à l'article 23:4 était bien la protection additionnelle
envisagée à l'article 23:1, s'il existait une protection additionnelle en sus de celle qui découlait du
registre et, si tel était le cas, quelle était la différence entre la protection additionnelle prévue à
l'article 23:1 et la protection générale prévue à l'article 22:2 de l'Accord.  Le représentant du Mexique
a dit que le Secrétariat n'était pas compétent pour répondre aux trois questions soulevées par lesPhilippines.  Le Président a déclaré que les délégations souhaiteraient peut-être réfléchir d'abord plus
avant à cette proposition.
111. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié les Communautés européennes de leur
proposition révisée, qui avait été distribuée le même jour que la communication de sa délégation, de
sorte qu'il avait été possible d'y faire référence dans ce document.  Cela étant dit, il souhaitait
reconnaître que les CE avaient fait un effort constructif pour trouver une voie médiane dans ce débatmais devait admettre, à titre de réaction préliminaire, qu'elles n'y étaient selon lui pas parvenues.
112. Le Président, renvoyant à une demande spécifique formulée par la délégation de l'Australie,
se demandait si le Conseil serait prêt à inviter le Bureau international de l'OMPI à présenter un exposé
à la prochaine réunion du Conseil pour fournir des renseignements sur le fonctionnement de
l'Arrangement de Lisbonne.  Le représentant des Communautés européennes a répondu que le
document IP/C/W/85, établi par le Secrétariat en 1997 à la demande du Conseil, contenait déjà les
renseignements en question, et il ne comprenait pas pourquoi le Conseil devrait de nouveau formuler
une demande dans ce sens.
113. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
K. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B)
114. Le Président a dit que, hormis la note d'information, qui avait été distribuée en tant que
document du Conseil des ADPIC5 et préparée par le Secrétariat à l'intention du Comité du commerce
et de l'environnement, sur les rapports entre la Conv ention sur la diversité biologique et l'Accord sur
les ADPIC6, il n'avait aucun document nouveau à soumettre à l'attention du Conseil des ADPIC sur ce
sujet.  Il a par ailleurs informé le Conseil qu'il avait tenu des consultations sur le déroulement possible
des travaux, conformément à la décision prise par le Conseil des ADPIC à sa dernière réunion.  Lorsde ces consultations, il avait demandé l'avis des Membres quant à la meilleure approche possible pour
faire progresser les travaux sur la base d'un débat concernant les quatre options qui avaient été
proposées à la dernière réunion du Conseil des ADPIC.  Ces options étaient les suivantes:  terminer
                                                     
5 Document IP/C/W/175.
6 Document WT/CTE/W/125.IP/C/M/27
Page 31
l'examen;  poursuivre un débat ouvert à tous;  structurer davantage le débat;  et mettre au point une
base de renseignements plus complète, qui tiendrait mieux compte de la manière dont l'article 27:3 b)
avait été mis en œuvre par les économies en transition et les pays en développement Membres.  Le
Président n'était pas encore en mesure de faire état de résultats concrets à l'issue des discussions qui
avaient eu lieu et a proposé de poursuivre ses consultations informelles à ce sujet.
115. Le représentant de l'Inde a insisté à nouveau sur le fait que sa délégation attachait une grande
importance à l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b).  Il a souligné que le mandat et le libellé de cet
article étaient clairs.  Comme l'avait signalé le représentant des Philippines dans un autre contexte
lorsqu'il avait évoqué la différence entre les termes "examen" et "examen de la mise en œuvre", le
terme "mise en œuvre" n'apparaissait pas dans l'article 27:3 b).  La plupart des Membres du Conseil
des ADPIC reconnaissaient néanmoins que cet article contenait un mandat auquel le Conseil devrait
s'atteler.  Sa délégation estimait que l'examen avait déjà commencé et que le Conseil débattait desdifférentes questions en jeu.  Compte tenu de l'im portance de ce sujet pour l'Inde, l'intervenant aurait
préféré que le Président propose une liste de questions, sous sa pleine responsabilité et sans préjudice
de la position des délégations quant à la pertinence de ces questions par rapport à l'examen de
l'article 27:3 b), de sorte que le Conseil puisse aller de l'avant et examine les questions les unes après
les autres, dans la mesure où des questions avaient déjà été soulevées par les délégations.  Le Conseildes ADPIC ne pourrait s'acquitter de la responsabilité qui lui incombait en vertu de l'article 27:3 b)
que s'il passait à l'étape suivante, c'est-à-dire entendre les deux parties et essayer de trouver une
procédure qui représenterait une voie médiane entre les positions des Membres.  Plusieurs questions
avaient déjà été recensées à la page 12 du document IP/C/M/26, à savoir:  le lien entre l'article 27:3 b)
et le développement;  les questions liées à la protection par brevet;  la protection sui generis ;  les
questions d'éthique liées à la brevetabilité des formes de vie;  les rapports entre l'Accord sur les
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB);  la protection des connaissances
traditionnelles et des droits des agriculteurs.  Le Conseil devait examiner ces questions les unes après
les autres pour permettre aux Membres de mieux se comprendre mutuellement et de mener à bien les
débats à leur sujet.
116. Les représentants du Brésil, du Canada
, du Chili , de la Colombie , de Cuba , de l'Égypte , du
Honduras, du Japon , du Kenya , de la Malaisie , de la Namibie , de la Nouvelle-Zélande , de la Norvège ,
du Pérou, des Philippines , de l'Afrique du Sud , de la Thaïlande , de la Turquie  et du Venezuela  sont
convenus que les débats devraient se fonder sur une liste de questions pour être plus organisés et plus
productifs.  Une telle liste ne devrait pas être exhaustive mais plutôt illustrative pour ménager la
souplesse nécessaire.
117. Les représentants des Philippines, de l'Afrique du Sud  et du Venezuela  ont déclaré que le
Conseil des ADPIC devrait, en tout état de cause, se pencher, dans le cadre de cet examen prescrit, sur
l'incidence de l'Accord sur les ADPIC sur les pe rspectives de commerce et de développement des
pays en développement, comme en était convenu la Conseil général à sa réunion des 7 et
8 février 2000 (voir le paragraphe 39 du document WT/GC/M/53).  Le représentant du Venezuela a
ajouté que, selon sa délégation, la décision du Conseil général représentait un élément contraignant
qui s'appliquait à tous les exercices d'examen en cours au sein du Conseil des ADPIC.  Cet élément
contraignant devrait être pris en considération dans les consultations ou aux fins d'établir une liste de
questions à examiner.
118. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil des ADPIC, sa
délégation avait plaidé en faveur d'un arrêt de l'examen de l'article 27:3 b) effectué par le Conseil, se
déclarant quelque peu préoccupé par la liste qui avait été établie, essentiellement parce qu'elle
considérait que nombre des questions qui y figuraient dépassaient en fait largement le cadre de
l'article 27:3 b).  Sa délégation était préoccupée de savoir si - et comment - le Conseil des ADPIC
pourrait poursuivre les discussions sur ces questions de manière constructive.  Il semblait difficile à ce
stade d'imaginer comment il pourrait en débattre pleinement à l'avenir, à moins que les pays endéveloppement ne fournissent les renseignements que les pays développés et d'autres pays avaientIP/C/M/27
Page 32
déjà donnés pour répondre au questionnaire du Secrétariat.  Répondant à une suggestion faite par la
délégation de l'Inde visant à examiner les questions les unes après les autres, il a dit que l'expérience
avait montré précédemment pendant la présente réunion, mais sur un autre point de l'ordre du jour,
que malgré tous les efforts déployés par le Président pour que les questions soient examinées
séparément, la plupart des délégations avaient été incapables de suivre l'approche qu'il avait suggérée.
119. Les représentants de l'Australie, du Canada , de l'Égypte , des Communautés européennes , du
Japon, de la Corée , de la Nouvelle-Zélande  et de la Suisse  sont convenus qu'il serait utile que les
Membres qui n'avaient pas encore fourni de renseignements au sujet de l'application sur leur territoire
des dispositions au sens de l'article 27:3 b) le fassent.  Le Conseil disposerait ainsi d'une base plus
complète pour mener à bien ses travaux.  À cet égard, les représentants des Communautés
européennes et de la Suisse  ont insisté sur le fait qu'il était urgent que les pays en développement et
les pays en transition Membres répondent au questionnaire du Secrétariat concernant l'article 27:3 b).Le représentant de l'Australie a ajouté qu'un échange de renseignements permettrait d'aborder diverses
questions, telles que celle de savoir comment les autorités nationales avaient interprété le terme"micro-organisme" pour délimiter le champ de la brevetabilité.  Des renseignements sur le choix de
telle ou telle option pour protéger des obtentions végétales et sur les éléments communs aux différents
systèmes nationaux de protection des variétés végétales pourraient permettre de cerner ce qui seraitconsidéré comme un système de protection sui generis  efficace.  Or, les tableaux synoptiques établis
par le Secrétariat étaient fortement dominés par des renseignements sur les systèmes des pays
développés.  Étant donné que les Membres qui étaient passés par une période de transition
soumettaient progressivement de nouveaux documents, il serait possible de fonder l'examen de
l'article 27:3 b) sur un ensemble de renseignements plus représentatif.
120. Le représentant des Philippines a déclaré que, tout en reconnaissant la pertinence des
renseignements sur la mise en œuvre de l'article 27:3 b), il n'était pas d'accord avec les délégations qui
avaient dit qu'aucun examen ne pouvait commencer utilement avant que soit achevé l'exercice de
collecte de renseignements.  À cet égard, il a souligné que l'article 27:3 b) prévoyait un examen dès
quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, c'est-à-dire avant l'expiration de la période detransition prévue pour les pays en développement.  Selon lui, les Membres étaient divisés en deux
catégories:  ceux qui étaient tenus d'accorder une protection par brevets ou une protection sui generis ,
ou une combinaison de ces deux systèmes, aux obtentions végétales, et ceux qui avaient pour
obligation de ne pas réduire la protection qui était accordée en vertu de leur législation jusqu'à une
date déterminée.  Par conséquent, nombreux étaient encore les Membres qui ne seraient pas tenus
d'accorder une protection aux obtentions végétales.  Dans ce contexte, si le questionnaire était utile, le
Conseil des ADPIC ne devrait néanmoins pas attendre que l'exercice de collecte de renseignementssoit terminé pour engager le processus d'examen.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa
délégation avait cru comprendre que toute délégation présentant des renseignements le ferait sur unebase volontaire.  Cet exercice n'était pas un exercice de mise en œuvre et, par conséquent, il n'était pas
obligatoire de fournir des renseignements.  Ceux-ci seraient présentés à des fins d'échange et pour
permettre au Conseil des ADPIC de mener à bien son examen.  Le représentant de la Namibie a
indiqué que l'absence de réponses de la part des pays en développement ne signifiait pas une absence
de volonté.  Cela ne faisait que témoigner des obstacles et des difficultés auxquels se heurtaient ces
pays pour traiter les questions de propriété intellectuelle en général et pour mettre en place les
systèmes requis, difficultés qui les empêchaient de s'engager de manière beaucoup plus constructive.
121. Le représentant du Venezuela a appelé l'attention sur le document IP/C/W/175 dont sa
délégation avait demandé la distribution en tant que document du Conseil des ADPIC.  Il contenait
une note factuelle que le Secrétariat de l'OMC avait établie à l'intention du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE).  Cette note abordait divers éléments qui pourraient être pris en considération
au Conseil des ADPIC.  S'agissant des questions des connaissances traditionnelles et des ressources
génétiques, il a attiré l'attention des Membres sur l'expérience des pays andins et du Costa Rica, quimontrait comment certaines des questions relevant de la CDB avaient été mises en œuvre dans les
législations nationales de certains Membres.  Les représentants du Brésil et du Kenya
 étaientIP/C/M/27
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favorables à ce que les efforts visant à protéger les connaissances traditionnelles soient pris en
considération par le Conseil des ADPIC.
122. Le représentant du Brésil, appelant l'attention des Membres du Conseil des ADPIC sur
l'évolution de la situation dans d'autres organisations internationales, a fait référence à la Conférence
des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), qui avait adopté à Nairobi en mai 2000diverses décisions pertinentes pour les travaux du Conseil.
7  La décision V/16 réaffirmait qu'"il
importe de faire en sorte que l'article 8 j) et les dispositions connexes de la Convention ainsi que les
dispositions d'accords internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle se complètent" et
notait qu'il "existe des accords internationaux, des droits de propriété intellectuelle et des législations
et des politiques en vigueur qui peuvent influer sur l'application de l'article 8 j) et des dispositions
connexes".  La cinquième Conférence des Parties reconnaissait également "l'importance que
revêtaient les systèmes sui generis  et autres visant la protection des connaissances traditionnelles des
communautés autochtones et locales et les avantages équitables découlant de leur exploitation, pour
l'application des dispositions de la Convention sur la diversité biologique, compte tenu des travaux en
cours sur l'article 8 j) et les dispositions connexes" et décidait de "transmettre les conclusions" à
l'OMC et à l'OMPI.  Le programme de travail sur l'application de l'article 8 j) et des dispositions
connexes prévoyait diverses tâches.  L'une d'entre elles, intéressant le Conseil des ADPIC, consistait à"évaluer les instruments locaux, nationaux et internationaux, particulièrement  les instruments relatifs
aux droits de propriété intellectuelle qui peuvent avoir des incidences sur la protection des
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales, en vue de dégager
des synergies possibles entre ces instruments d'une part, et avec les objectifs de l'article 8 j) d'autre
part".  Le programme de travail devait "tenir compte au besoin des travaux du Groupe de travail surl'accès et le partage des avantages et, dans la mesure du possible, être mené à bien avec d'autres
organisations internationales compétentes, y co mpris l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle …".  La Décision V/26 relative à l'accès aux ressources génétiques priait "les
organisations internationales compétentes, tell es que, notamment, l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, de tenircompte, dans leurs travaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle, des dispositions pertinentes
de la Convention sur la diversité biologique, y compris l'impact des droits de propriété intellectuelle
sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et en particulier la valeur des
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des
modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique".  La Conférence des Parties invitait également dans la Décision V/26 l'OMC à
"reconnaître les dispositions pertinentes de la Convention, à tenir compte du fait que les dispositionsde l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la
Convention sur la diversité biologique sont intimement liés et à exploiter davantage cette
interrelation".  La délégation du Brésil estimait que, compte tenu de ces décisions récentes, il serait
tout à fait pertinent pour l'exercice d'examen mené au titre de l'article 27:3 b) que le Conseil des
ADPIC procède à une analyse substantielle des rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.Comme cela avait été déclaré à de nombreuses reprises au sein du Conseil des ADPIC, ces deux
traités étaient complémentaires mais leur mise en œuvre pouvait entraîner des contradictions.  Le
Conseil des ADPIC avait donc pour tâche de veiller non seulement à ce que la mise en œuvre des
deux accords soit compatible, mais aussi complémentaire.  Le représentant du Brésil a indiqué en
outre que l'OMPI avait entrepris des travaux qui présentaient aussi un intérêt majeur pour l'examenprévu au titre de l'article 27:3 b).  Les 17 et 18 avril 2000, l'OMPI avait accueilli une réunion sur la
propriété intellectuelle et l'accès aux ressources génétiques.  La réunion elle-même avait été
couronnée de succès, reflétant le point du vue du Br ésil selon lequel le Conseil des ADPIC, l'OMPI et
la CDB pouvaient dégager des synergies pour garantir des rapports compatibles et complémentaires
entre les différents accords de propriété intellectuelle et la CDB.  S'agissant du Traité sur le droit des
                                                     
7 Voir le document UNEP/CDB/COP/5/23.IP/C/M/27
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brevets, le Brésil déplorait que pendant les négociations préparatoires, certains pays développés aient
refusé de négocier une disposition établissant une obligation formelle de désigner l'origine du matériel
génétique dans une demande de brevet.  Une telle disposition constituerait en effet un moyen d'établir
un rapport complémentaire entre la CDB et les accords de propriété intellectuelle.  L'intervenant
espérait que cette réticence à débattre d'une question ne se manifesterait pas dans une autre enceinte,en particulier au sein du Conseil des ADPIC.  Le Brésil et d'autres pays en développement Membres
faisaient preuve d'une grande souplesse et étaient tout à fait disposés à négocier et à mener des débats
approfondis.  Le représentant du Brésil a mentionné également deux événements récents qui
méritaient peut-être d'être examinés plus avant:  il s'agissait de l'achèvement du projet sur le génome
humain et des questions de propriété intellectuelle pouvant en découler, ainsi que du défi que
représentait un brevet européen portant sur le margousier.
123. La déclaration du Brésil a été appuyée par les délégations du Honduras, de Cuba
 et de l'Inde .
124. Le représentant du Kenya, rappelant que sa délégation avait présenté une communication
consacrée à ce domaine particulier au Conseil général (document WT/GC/W/302) a dit que le Conseil
des ADPIC devrait être très intéressé par les trava ux menés par d'autres organisations internationales.
À l'OMPI, dans le contexte du Traité sur le droit des brevets qui avait été conclu le 2 juin 2000, il
avait été convenu que la proposition de la Colombie portant sur l'obligation de désigner l'origine desressources génétiques dans une demande de brevet serait soumise aux Assemblées de l'OMPI qui
devaient se tenir en septembre 2000.  Un comité d'experts se pencherait probablement sur l'article
proposé.  À la FAO, la question des droits des agriculteurs était examinée dans le cadre de
l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
depuis 1989.  L'intervenant a aussi indiqué que quelques pays d'Afrique avaient adopté une législationsur les variétés végétales.  Le Conseil des ministres de l'OUA (Organisation de l'unité africaine) avait
adopté en 1998 une Loi type sur l'enregistrement et la protection des droits des communautés, des
droits des agriculteurs et des droits des obtenteurs pour aider ces pays.
125. Le représentant de Singapour a dit que pour faire œuvre utile, le Conseil des ADPIC devrait
examiner un certain nombre de points:  premièrement, il devrait étudier l'évolution de la situation
depuis la conclusion de l'Accord sur les ADPIC et les questions susceptibles d'empiéter sur
l'article 27:3 b), ainsi que les moyens de traiter ces questions.  Deuxièmement, le Conseil devrait se
pencher dans le même temps sur les activités menées par d'autres organisations, par exemple l'OMPI,
l'ECOSOC ou la CDB.  Une liste indicative étab lie par le Président constituerait un bon point de
départ.  Pour dissiper cependant les appréhensions de certaines délégations, qui craignaient qu'une
telle approche puisse les empêcher de soulever d'autres questions, la liste devrait être distribuée en
tant que liste indicative et base de discussion, et le Conseil devrait examiner les domaines nouveauxqui nécessiteraient d'être développés, en tenant compte des travaux effectués dans d'autres
organisations.  Cette procédure donnerait un sens au mot "examen" et aiderait le Conseil à concentrer
ses débats.
126. Le représentant de la Suisse a dit que, selon sa délégation, l'examen prescrit par
l'article 27:3 b) devait être axé sur deux questions:  tout d'abord la portée de la disposition relative à
l'exclusion de la brevetabilité de "végétaux et animaux autres que les micro-organismes, et les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés
non biologiques et microbiologiques";  et, ensuite, les systèmes de protection des variétés végétales.
Selon la délégation suisse, un tel examen ne serait possible qu'une fois qu'aurait été déterminée la
manière dont les Membres de l'OMC, y compris ceux pour qui la période de transition s'était terminéele 31 décembre 1999, avaient mis en œuvre l'article 27:3 b).  S'agissant des autres questions de fond
qui avaient été soulevées, la délégation de la Suisse pensait que la plupart d'entre elles dépassaient le
cadre de l'examen prévu par l'article 27:3 b).  Tout comme pour les indications géographiques, une
approche fondée sur les intérêts serait peut-être utile pour effectuer l'examen, le Président devant
déployer les mêmes efforts dans les deux domaines pour faire progresser les discussions.  Ladélégation suisse ne s'opposerait pas à ce que celui-ci distribue sous sa propre responsabilité une listeIP/C/M/27
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des questions soulevées jusqu'à présent, de sorte à structurer davantage les débats, étant entendu
qu'une telle liste serait purement indicative et ne préjugerait aucunement de la position des délégations
quant à la pertinence des questions par rapport aux dispositions de l'article 27:3 b).  Il allait sans dire
que, avant d'examiner toute question autre que les deux sujets qui étaient, du point de vue de la
délégation suisse, visés expressément par l'article 27:3 b), le Conseil devrait vérifier soigneusement sicertaines des questions soulevées n'étaient pas déjà traitées dans d'autres organisations internationales
et s'il était compétent pour en débattre.  Il convenait en effet d'éviter tout chevauchement des
discussions.
127. La représentante de l'Australie a répondu à la déclaration du représentant de l'Inde que sa
délégation reconnaissait que les questions énumérées à la page 12 du compte rendu de la dernière
réunion étaient en suspens depuis quelque temps.  Elle reconnaissait également et partageait le point
de vue selon lequel ces questions étaient importantes.  Elle n'aurait pour sa part aucune objection àpoursuivre les discussions au sein du Conseil des ADPIC et appuierait une approche ouverte.  Elle
souhaitait cependant faire observer que le texte de l'article 27:3 b) avait en soi une portée assez étroite.
Il avait trait en effet essentiellement à la possibilité d'exclure de la brevetabilité certains éléments.  Il
serait disproportionné et contre-productif d'imputer à ces dispositions assez restreintes l'ensemble des
considérations d'équilibre général entre les droits et obligations liés à la biotechnologie, les droits depropriété intellectuelle et l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, l'Accord contenait d'autres
dispositions prévoyant des mesures en cas d'exercice abusif des droits de propriété intellectuelle, y
compris des pratiques anticoncurrentielles, des règles en matière de délivrance des brevets liées à la
protection de la moralité, de la santé ou de l'environnement, des licences obligatoires et des exceptions
dictées par des politiques publiques aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilitéindustrielle dans le droit des brevets.  S'agissant de l'article 27:3 b), la délégation australienne estimait
qu'une approche beaucoup plus intégrée en matière de collecte de renseignements était nécessaire.
Elle pensait que des discussions consacrées à des questions plus générales liées à la portée de
l'article 27:3 b) pourraient être engagées dans le contexte de l'examen prévu par l'article 71:1.  Elle a
souligné également que certaines des questions soulevées étaient déjà traitées dans le cadre duprogramme de travail de l'OMPI.  Il serait donc contre-productif de mener des travaux parallèles sur
les mêmes questions.
128. Le représentant des Communautés européennes a réitéré le point de vue exprimé par la
délégation des CE et leurs États membres aux deux dernières réunions du Conseil des ADPIC.
Comme le montrait le compte rendu de ces réunions, sa délégation avait indiqué qu'un certain nombre
de très intéressantes remarques qui avaient été faites nécessiteraient certainement un examen plus
poussé et d'éventuels éclaircissements.  Pour ce qui était de structurer les débats, sa délégation pensaitqu'une telle approche était prématurée:  comme elle l'avait déjà dit, certaines des questions pouvaient
ne pas avoir de lien direct avec l'article 27:3 b), ou même avec la propriété intellectuelle en général.
En outre, d'autres organisations internationales traitaient des mêmes sujets.  L'intervenant a demandé
si un débat structuré impliquerait que les Membres conviennent que toutes les questions soient
abordées par le Conseil des ADPIC et qu'elle s soulevaient des problèmes pour les régimes de
propriété intellectuelle.  Il a appelé à cet égard à la prudence.  Pour ce qui était de la suggestion faite
par la délégation de l'Inde visant à examiner les questions les unes après les autres, il a fait savoir que
cette approche ne posait aucune difficulté pour sa délégation dans la mesure où elle l'interprétait
essentiellement comme une suggestion ou une recommandation à l'adresse du Président concernant
les différentes manières possibles de diriger les discussions au Conseil des ADPIC;  elle laisserait auPrésident le soin de décider.  Une procédure possible pourrait consister selon l'orateur à utiliser des
ordres du jour annotés, comme c'était le cas dans d'autres réunions de l'OMC.
129. Le représentant de la Nouvelle-Zélande dit que tous les Membres étaient d'accord sur la
nécessité de poursuivre les discussions sur l'examen de l'article 27:3 b).  Sa délégation appuyait
pleinement tout effort visant à structurer davantage les débats, conformément au mandat énoncé àl'article 27:3 b) qui portait sur la brevetabilité des "animaux et végétaux autres que les
micro-organismes, et les procédés essentiellement  biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux,IP/C/M/27
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autres que les procédés non biologiques et microbiologiques".  Il s'est dit convaincu que le Conseil
trouverait un moyen de structurer les futures discussions de façon à trouver un équilibre entre les
positions de tous les Membres et à tenir compte des paramètres de l'article 27:3 b).  Il existait
différentes manières de progresser.  L'une serait de recueillir davantage de renseignements sur la mise
en œuvre de l'article 27:3 b) auprès des Membres qui n'avaient pas encore répondu au questionnairedu Secrétariat, tout en essayant de progresser parallèlement sur les diverses questions énumérées dans
la liste de questions.  Comme l'avaient souligné certains orateurs précédents, les questions relevant de
l'article 27:3 b) étaient examinées par un certain nombre d'organisations internationales (par exemple
l'OMPI, la CNUCED ou le Secrétariat de la CDB).  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré
qu'il existait des synergies entre l'OMC et ces organisations en ce qui concerne l'examen, et que son
pays ne s'opposerait pas à ce que le Conseil noue des contacts plus étroits avec celles-ci.
130. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il serait très utile de poursuivre les discussions, en
particulier sur les définitions de la brevetabilité des formes de vie ou sur les "systèmes sui generis
efficaces" pour protéger les variétés végétales, en gardant à l'esprit les questions qui relevaient de la
CDB.
131. Le représentant du Japon a dit que, selon sa délégation, une approche pragmatique et un débat
plus organisé et plus systématique faciliterait les travaux.  Sa délégation apprécierait que soit établie
une liste des questions soulevées pendant les discussions, étant entendu qu'elle ne préjugerait pas des
positions des délégations sur la pertinence de ces questions par rapport au mandat énoncé à
l'article 27:3 b).  Selon elle, l'examen prescrit par l'article 27:3 b) était très limité.  L'orateur a fait part
également de l'avis de sa délégation sur plusieurs points.  Premièrement, le Japon s'opposerait à des
propositions qui aboutiraient à un abaissement du niveau de protection actuellement prévu parl'article 27.  Deuxièmement, la notion de connaissances traditionnelles n'était pas encore très claire,
pas plus que ne l'était son rapport avec les systèmes de propriété intellectuelle existants.  La
délégation du Japon estimait à cet égard que ce type de question fondamentale devait être traité avant
de poursuivre l'examen.  Troisièmement, s'agissant de la proposition selon laquelle l'origine de toute
ressource biologique utilisée dans une invention devrait être divulguée dans une demande de brevet,les dispositions de l'article 27:1 sur le traitement non discriminatoire quant au domaine technologique
devaient être prises en considération.  L'intervenant a rappelé les suggestions qui avaient été faites en
vue du lancement d'une étude par l'OMPI portant sur ce domaine.  La contribution de l'OMPI
favoriserait les débats du Conseil des ADPIC.
132. Le représentant de la Turquie a dit que le processus d'examen et de mise en œuvre de
l'article 27:3 b) revêtait une importance vitale pour rapprocher cet article des autres conventions et
accords internationaux.  Il permettrait de dégager un compromis entre les différentes approches visantà identifier les questions sur lesquelles se rejoignaient les droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce et la diversité biologique.  En tant que pays riche en ressources génétiques et
partie à la Convention sur la diversité biologique (CDB), la Turquie était pleinement consciente de
l'importance que revêtait l'esprit tant de la Convention que de son Protocole sur la prévention des
risques biotechnologiques, considérant la diversité génétique et biologique comme un actif commun àtoute l'humanité.  La Convention tenait compte en outre des droits du pays d'origine.  À cet égard, le
Conseil des ADPIC devrait, pendant le processus d'examen de l'article 27:3 b), prendre en
considération les droits naturels du pays d'origine des ressources génétiques.  L'article 27:3 b) devrait
être harmonisé avec les articles connexes de la CDB et les compléter, notamment les articles 8 j), 15,
16 et 19, ainsi qu'avec, en particulier, les résultats de la cinquième Conférence des parties à la CDB.Le processus d'examen de l'article 27:3 b) devrait permettre de préciser et de normaliser la
terminologie applicable aux inventions biotechnologiques, notamment aux végétaux et aux animaux,
aux variétés végétales et animales, aux procédés microbiologiques, aux procédés essentiellement
biologiques et aux systèmes sui generis  efficaces, en tenant compte des autres conventions et accords
connexes.  Compte tenu de la complexité des travaux requis, ce processus d'examen devrait être élargien vue de préciser l'incidence de l'Accord sur les ADPIC sur les privilèges des agriculteurs, les
objectifs de conservation de la biodiversité et les systèmes de protection, les rapports et lesIP/C/M/27
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contradictions entre l'article 27:3 b) et les droits des pays d'origine des ressources génétiques et des
connaissances traditionnelles dans une perspective de commerce et de compétitivité pour
l'alimentation et l'agriculture, ainsi que les rapports et les contradictions entre l'article 27:3 b) et la
CDB.  Le Conseil des ADPIC devrait inviter le Secrétariat de la CDB à participer à ses réunions en
tant qu'observateur pour établir les liens nécessaires en temps opportun.
133. Le représentant de la Norvège a indiqué que, tout en reconnaissant que l'article 27:3 b)
pouvait être de nature technique, sa délégation estimait néanmoins qu'il était impossible de négliger
les questions sous-jacentes liées à sa formulation.  Qui plus est, les Membres de l'OMC ne devraient
pas laisser exclusivement à d'autres organisations le soin d'étudier les rapports entre l'article 27:3 b) et
les questions intéressant ces organisations.  Il impor tait que le Conseil des ADPIC les aborde de sorte
à pouvoir dégager aussi une perspective de propriété intellectuelle qui constituerait un élément
d'équilibre par rapport à toutes les questions importantes soulevées.
134. Le représentant des Philippines a fait savoir, en réaction à la déclaration selon laquelle il ne
serait pas acceptable de prévoir un système qui aboutirait à un abaissement du niveau de protection
prévu par l'article 27:3 b), que de telles conclusions a priori  ne devraient pas empêcher le Conseil des
ADPIC de s'acquitter de ses obligations, de prendre en considération les préoccupations des autres
délégations en ce qui concerne l'article 27:3 b) et d'en examiner le bien-fondé.
135. Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé que la communication présentée par le Groupe
africain avant la Conférence ministérielle de Seattle contenait des éléments qui avaient été jugés
pertinents pour l'examen de l'article 27:3 b).  Outre les questions liées à un système sui generis
efficace pour les obtentions végétales et la brevetabilité des formes de vie, la communication du
groupe africain avait avancé un troisième élément:  celui de la cohérence avec les autres organisationsinternationales.  Le représentant de l'Afrique du Sud a appelé l'attention du Conseil des ADPIC sur le
dernier paragraphe du préambule de l'Accord sur les ADPIC ("désireux d'instaurer un soutien mutuel
entre l'OMC et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ... et d'autres organisations
internationales compétentes;").  Ce paragraphe suffisait à justifier que le Conseil des ADPIC étudie
les activités menées par d'autres organisations, bien qu'il ne mentionne pas les objectifs.
136. Le représentant de l'Inde, répondant à la remarque selon laquelle l'obligation de divulguer
l'origine des ressources génétiques dans une demande de brevet n'était peut-être pas compatible avec
la clause de non-discrimination prévue à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, a fait part de son
désaccord avec une telle interprétation.  Il s'est dit également préoccupé par le fait que les délégations
soient opposées à tout résultat qui aboutirait à une réduction de la protection conférée par un brevet
actuellement disponible en vertu de l'article 27.  Selon lui, l'article 27:3 b) prévoyait véritablement
trois options:  la protection par des brevets, la protection par un système sui generis  efficace ou la
protection par une combinaison de ces deux moyens.   Par conséquent, déclarer que tout système autre
qu'un système de brevets devrait être conforme au niveau de protection par brevets existant
actuellement en vertu de l'article 27 serait contraire à la lettre de l'article et équivaudrait à en
interpréter les dispositions.
137. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation pensait que les questions soulevées au
Conseil des ADPIC au titre de l'article 27:3 b) ne relevaient pas toutes de ce point de l'ordre du jour.
Comme l'avait souligné la délégation de l'Australie dans ses précédentes interventions, certaines
d'entre elles devraient être abordées dans le cadre de l'examen prévu par l'article 71:1.  Le représentant
du Canada a également fait observer que certaines de ces questions étaient examinées à l'OMPI, dans
le cadre de la CDB et à la FAO.  Son pays encourageait et appuyait les travaux menés par cesorganisations, compte tenu en particulier de leur nature complexe et de la nécessité de définir plus
précisément certaines notions, telles que celle de connaissances traditionnelles.  Selon sa délégation,
le Conseil des ADPIC devrait suivre l'évolution de la situation dans ces organisations et en être tenu
informé.  Cependant, pour faire progresser les débats, sa délégation était favorable à ce que le
Président s'efforce de sa propre initiative de structurer l'examen, sous réserve que ses efforts neIP/C/M/27
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préjugent pas de la position des Membres en ce qui concerne la portée de l'article 27:3 b).  Les débats
seraient enrichis si l'on s'appuyait sur l'expérience acquise par les Membres pour mettre en œuvre
l'article 27:3 b).
138. Le représentant de la Colombie a déclaré que le Conseil des ADPIC devrait tenir compte des
progrès accomplis dans d'autres organisations afin de ne pas "réinventer la roue", sans pour autant,
cependant, s'en remettre exclusivement à celles-ci.  Il devrait exploiter les synergies existantes pour
travailler de concert avec ces organisations et en parallèle.
139. Le représentant de la Corée a remercié le Président de son initiative constructive en vue de
faire progresser les débats.  Sa délégation partageait les préoccupations exprimées par les précédents
orateurs, en particulier la délégation australienne, qui craignaient que certaines des questions
contenues dans la liste ne dépassent le mandat énoncé par l'article 27:3 b).  Étant donné que
l'obligation de mettre en œuvre l'article 27:3 b) venait juste d'entrer en vigueur pour les pays endéveloppement, sa délégation estimait que le Conseil des ADPIC devrait se concentrer sur les aspects
liés à la mise en œuvre et recueillir davantage de renseignements.  S'agissant des liens entre le Conseil
des ADPIC et d'autres organisations internationales, il était d'accord sur le fait que le Conseil pourrait
bénéficier, par une coopération plus étroite, des compétences de ces organisations dans leurs
domaines respectifs.
140. La délégation de la Namibie s'est dite préoccupée de l'utilisation de ce que l'on appelait
l'argument "technique" dans certaines situations, par exemple dans le cas des populations ou des
communautés qui utilisaient depuis des années des médicaments dérivés d'une plante particulière et à
qui l'on opposait le fait qu'une société avait acquis des droits sur cette plante.  Ce n'est pas parce que
le Conseil des ADPIC traitait de questions "techniques" qu'il ne devait perdre de vue la dimensionhumaine et la dimension liée au développement.
141. Le représentant de Cuba a dit que l'examen de l'article 27:3 b) devrait reconnaître les intérêts
publics et privés qui étaient en jeu dans les divers domaines, ainsi que les aspects techniques.  Il
faudrait également tenir compte des questions d'accès aux ressources génétiques et de leur durabilité.
142. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de cette question
à sa prochaine réunion.
L. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1
143. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait procédé à un échange de vues
préliminaire à ce sujet.  Il avait été convenu que les délégations devraient réfléchir plus avant à la
nature et à la portée de l'examen;  elles avaient d'ailleurs été invitées à soumettre des suggestions par
écrit sur la meilleure approche que pourrait suivre le Conseil à ce sujet.  C'est ce qu'avait fait
récemment l'Australie dans un document informel.
144. La représentante de l'Australie a précisé que la communication de sa délégation avait été
distribuée en tant que document informel, de sorte qu'elle pourrait tenir compte des vues exprimées
par les autres délégations à son sujet avant de distribuer un document officiel.  Le document informel
visait à favoriser les débats et avançait certaines idées quant à la manière dont l'examen pourrait être
entrepris pour être aussi productif que possible en 2000 et 2001.  Il reposait sur l'intervention del'Australie à la réunion précédente du Conseil (par agraphe 95 du document IP/C/M/26).  L'Accord sur
les ADPIC prévoyait, premièrement, la mise en œuvre des normes existant dans le domaine des
ADPIC au niveau national;  deuxièmement, la notification des législations pertinentes par les
Membres mettant en œuvre l'Accord, et l'examen de leur système de propriété intellectuelle;
troisièmement, un examen collectif de la mise en œuvre de l'Accord;  quatrièmement, l'examen
d'éventuels amendements et modifications à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre
et en fonction de tout autre fait nouveau;  et finalement, l'élaboration de recommandations deIP/C/M/27
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modification ou d'amendement.  L'article 71:1 illustrait cette approche dans la mesure où il limitait
l'examen général que prescrivait l'Accord sur les ADPIC pour l'an 2000 à la mise en œuvre seulement
et énonçait clairement le déroulement des futurs travaux.  Un examen de la "mise en œuvre", tel que le
prévoyait l'article 71:1, devrait porter sur la mise en œuvre des normes et orientations existantes plutôt
que d'envisager l'imposition de normes nouvelles ou modifiées.  Si les Membres transformaientl'examen de l'article 71:1 en préambule de négociation au lieu de procéder à un échange constructif de
renseignements factuels sur la mise en œuvre, le flux d'informations utiles s'en trouverait grandement
restreint et ils pourraient perdre la possibilité d'apprendre collectivement quel est le meilleur moyen
de donner effet aux normes relatives aux ADPIC pour recueillir les avantages conférés par la
protection des droits de propriété intellectuelle.  Pour être complet, l'examen de la mise en œuvre par
le Conseil devrait s'appuyer sur l'expérience d'un grand nombre de Membres.  Une approche
progressive et structurée constituerait la voie la plus probable pour parvenir à une compréhensionéquilibrée, exhaustive et inclusive du fonctionnement et de l'impact de l'Accord sur les ADPIC pour
tous les Membres de l'OMC.  Cette approche avait d'ailleurs été suivie pour les examens prévus aux
articles 27:3 b) et 24:2 et un volume important de renseignements avait été fourni au Conseil en vue
d'une discussion et d'une analyse plus approfondies.  L'examen de l'article 71:1 devait se fonder sur
une approche intégrée et permettre aux Membres qui avaient récemment mis en œuvre les normescontenues dans l'Accord de fournir des renseignements sur la manière dont ils avaient procédé.  Par
conséquent, le document informel de l'Australie proposait spécifiquement que, pendant la
période 2000-2001, le Conseil des ADPIC procède à un examen intégré de la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC en facilitant un échange de renseignements sur la mise en œuvre au niveau
national, y compris par les Membres qui avaient bénéficié des périodes de transition prévues àl'article 65:2 et 65:3.  Cet exercice permettrait d'obtenir les renseignements nécessaires sur
"l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre de l'Accord" sur lesquels le Conseil des ADPIC
était censé se fonder à compter de 2002 pour ses examens ultérieurs au titre de l'article 71:1.
L'examen de l'an 2000 prévu au titre de l'article 71:1 ne devait pas se limiter à la notification et à la
présentation de documents sur les législations nationales en matière de propriété intellectuelle.  Ledocument informel contenait quelques exemples de questions susceptibles d'être examinées.
Y figuraient notamment les mesures destinées à lutter contre l'usage abusif et anticoncurrentiel des
droits de propriété intellectuelle au titre de l'article 40, la mise en œuvre des normes prévues
actuellement par l'Accord sur les ADPIC dans un environnement numérique et les droits de propriété
intellectuelle dans des contextes traditionnels et autochtones.  Enfin, l'oratrice a indiqué que
l'article 71:2 prévoyait la possibilité d'amender l'Accord sur les ADPIC de sorte à l'adapter "à des
niveaux plus élevés de protection des droits de propriété intellectuelle établis et applicablesconformément à d'autres accords multilatéraux et qui auront été acceptés dans le cadre de ces accords
par tous les Membres de l'OMC".  Il semblait qu'aucun accord de ce type n'existait pour l'heure mais,
qu'à terme, des accords pourraient être examinés au titre de cette disposition.  Elle a donc proposé que
le Conseil des ADPIC se penche sur les accords multilatéraux pertinents qui seraient susceptibles de
faire l'objet d'un examen au titre de cette disposition.
145. Les délégations de l'Argentine, du Brésil
, du Canada , des Communautés européennes , de la
Corée, de la Malaisie , du Pérou , des Philippines , des États-Unis  et du Venezuela  ont remercié
l'Australie de sa contribution, ajoutant qu'elles re viendraient de façon plus détaillée à ce document
informel une fois qu'elles l'auraient étudié plus  soigneusement.  Les observations préliminaires
suivantes ont néanmoins été faites.
146. Le représentant des Philippines a dit que, compte tenu de la décision du Conseil général des
7 et 8 février 2000, l'examen de l'article 71:1 devait porter sur l'incidence de la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC sur les perspectives de commerce et de développement des pays en
développement.  Cette analyse ne devrait aboutir à aucune conclusion a priori quant à la question de
savoir si l'examen pouvait conduire ou non à la négociation d'amendements au texte de l'Accord.  S'ilse révélait que la mise en œuvre de celui-ci avait une incidence négative sur les perspectives de
développement, la négociation d'amendements serait alors justifiée.IP/C/M/27
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147. La représentante du Pérou a dit que l'aspect du développement devrait être pris en
considération dans tout examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Selon sa délégation,
le document informel de l'Australie contenait une contradiction.  Il reconnaissait en effet d'une part
qu'il était nécessaire d'élargir la liste des bénéficiaires afin d'améliorer le système de propriété
intellectuelle, mais, d'autre part, il proposait de limiter l'examen à la mise en œuvre des dispositionsde l'Accord.  Elle a ajouté que certains sujets étaient traités dans le document de façon discriminatoire,
soulignant que les connaissances traditionnelles étaient déjà examinées dans diverses enceintes, alors
que le commerce électronique n'était considéré que depuis peu par les organisations internationales
comme méritant un examen détaillé.  L'examen prévu à l'article 71:1 nécessitait un certain degré
d'ouverture d'esprit et de souplesse.
148. Le représentant du Venezuela s'est rallié aux propos des Philippines et du Pérou.  Il a rappelé
que des propositions avaient déjà été faites dans le cadre de l'article 71:1, en particulier sur les
connaissances traditionnelles.  Indépendamment du mandat que contenait l'article 71:1 lui même, le
Conseil général avait décidé que les examens prévus dans le programme de travail implicite devraient
porter sur l'incidence de l'Accord sur les perspectives de commerce et de développement des pays en
développement.  Sa délégation n'avait aucune objection aux sujets spécifiques mentionnés par
l'Australie, estimant que les priorités de chaque Membre devraient être respectées.  S'agissant destravaux menés par l'OMPI dans ces domaines, le Conseil devrait établir des principes clairement
définis et éviter tout chevauchement des activités.
149. La représentante de l'Argentine a fait référence à la distinction qui existait entre, d'une part,
l'examen de la mise en œuvre de l'Accord après l'expiration de la période de transition visée à
l'article 65:2 et prévu par la suite à des intervalles de deux ans et, d'autre part, les examens en fonctionde tout fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une modification de l'Accord.  De façon générale,
elle était d'accord avec les déclarations faites par l'Australie et le Brésil à la précédente réunion du
Conseil selon laquelle l'article 71:1 prévoyait un déroulement logique qu'il ne serait pas raisonnable
de modifier.  Le Conseil devrait se concentrer sur l'examen de la mise en œuvre des obligations
existant déjà, en tenant compte du fait qu'il n'avait pas encore examiné la législation de mise en œuvrede la majorité des pays en développement.
150. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le document informel de l'Australie abordait
un certain nombre de questions auxquelles réfléchissait également sa délégation.  Il reconnaissait que
l'examen devrait être axé sur la mise en œuvre et  traiter aussi de l'incidence de l'Accord sur le
développement, conformément à la décision prise par le Conseil général.  Cette approche
correspondait d'ailleurs tout à fait à l'accent qui était mis sur la nécessité d'une approche intégrée,
comme le suggérait le document informel de l'Australie.
151. Le représentant du Kenya a indiqué que le Kenya n'avait que très peu participé aux
négociations du Cycle d'Uruguay et qu'il avait rencontré des difficultés pour mettre en œuvre
l'Accord, difficultés qu'il aimerait soumettre à l'attention des Membres pendant l'examen.  L'incidence
de l'Accord sur le commerce et le développement économique des pays en développement devrait être
étudié tout particulièrement dans les domaines de la santé, de l'alimentation, de l'environnement, del'investissement étranger direct et du transfert de technologie.  L'examen devrait tenir compte de
certains domaines de protection et de création intellectuelle, notamment les créations traditionnelles
des communautés.  Certains des problèmes qu'avait rencontrés le Kenya pour mettre en œuvre
l'Accord étaient liés aux difficultés d'interprétation de certaines dispositions.  Une plus grande clarté
était nécessaire à cet égard.  Par exemple, les articles 7 et 8, qui étaient essentiels pour les pays endéveloppement, étaient difficiles à mettre en œuvre.  L'article 31 était très restrictif et la longue liste
de conditions qu'il imposait n'était parfois pas applicable dans la pratique.  Des orientations étaient
également nécessaires en ce qui concerne l'article 6 compte tenu de l'intérêt de sa délégation pour les
importations parallèles.  Par ailleurs, le renforcement des capacités intéressait tous les Membres.
Renvoyant aux articles 67 et 66:2, il a dit qu'il convenait de fournir une assistance pratique aux paysen développement pour les aider à recueillir les avantages découlant de l'Accord.  Les avantages quiIP/C/M/27
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devraient résulter de la mise en œuvre de l'Accord étaient des avantages à long terme.  À court terme,
il fallait veiller à ce que l'assistance en faveur des pays en développement Membres et leur accès aux
marchés des pays développés soient pris en considération pour qu'ils puissent effectivement participer
au commerce international.
152. Le représentant de l'Afrique du Sud a souligné la nécessité de tenir compte des aspects du
développement, conformément à la décision du Conseil général.  Les questions soulevées par le
Kenya donneraient corps aux objectifs fixés par cette décision.  Le Conseil pourrait également vérifier
si les mesures notifiées au titre de l'article 66:2 avaient effectivement contribué à un transfert de
technologie vers les pays les moins avancés Membres.
153. Le représentant de la Malaisie, insistant sur le fait que les aspects du développement devaient
être pris en considération, a dit que le Conseil devrait se pencher sur certains problèmes pratiques de
mise en œuvre, tels que les conséquences de la prolongation de la durée de protection par brevet à
20 ans, l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle, et en particulier l'existence ou non de
restrictions au transfert de technologie;  il devrait également réfléchir à la manière de garantir un
accès aux produits essentiels grâce à la fixation de prix raisonnables pour ces produits.  Le Conseil
pourrait en outre examiner les coûts élevés liés aux moyens de faire respecter les droits et de garantir
une pleine mise en œuvre de l'Accord.
154. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que des contributions telles que le document
informel de l'Australie suscitaient beaucoup de débats et a encouragé ceux qui souhaitaient faire
progresser les travaux sur d'autres points de l' ordre du jour à soumettre eux aussi des documents.
Selon lui, ils constateraient que des discussions sur le fond pouvaient favoriser des progrès.
155. Le représentant du Canada a dit que le document informel de l'Australie présentait le
déroulement logique du fonctionnement de l'Accord et situait l'examen de l'article 71:1 dans un
contexte approprié par rapport aux autres examens prescrits par l'Accord, ainsi que par rapport à
l'examen d'éventuelles recommandations de modifications de l'Accord à l'adresse d'une future
conférence ministérielle.
156. La représentante de l'Australie a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils avaient manifesté à
l'égard du document informel de sa délégation et des observations et suggestions importantes qu'ils
avaient faites.  Elle a répété que les suggestions formulées dans le document informel sous la rubrique
"Structure et portée de l'examen" n'avaient qu'un caractère illustratif et a encouragé les délégations à
faire part également de leurs observations sur la manière dont devrait se dérouler exactement
l'examen, dans la mesure où il ne semblait pas encore y avoir d'opinion concertée sur la façon de
procéder dans la pratique.  Étant donné que cette question devrait faire l'objet d'un accord
préliminaire, sa délégation se féliciterait de telles observations, que ce soit par écrit ou dans le cadrede discussions bilatérales.
157. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
M. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION
158. Le Président a indiqué que, depuis la dernière réunion du Conseil, il avait reçu en ce qui
concerne la question des plaintes en situat ion de non-violation une communication présentéeIP/C/M/27
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conjointement par le Brésil, le Canada, la République tchèque, les Communautés européennes et leurs
États membres, la Hongrie et la Turquie8, ainsi qu'une communication des États-Unis.9
159. Le représentant des Communautés européennes a dit que les échos qu'il avait reçus
concernant la communication que sa délégation présentait conjointement avec d'autres l'avaient
conforté dans sa détermination à poursuivre les débats sur la portée et les modalités d'éventuelles
plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC.  Il a encouragé d'autres Membres à
soumettre eux aussi des propositions.  Mettant en exergue certains éléments-clés de la
communication, il a souligné le caractère sui generis  de l'Accord sur les ADPIC et la nécessité de
garantir une certaine cohérence entre les différents accords de l'OMC.  S'agissant du caractère sui
generis de l'Accord sur les ADPIC, il a dit que, s'il était vrai que ce dernier facilitait l'accès aux
marchés pour les marchandises et les services sur lesquels existaient des droits de propriétéintellectuelle, il ne s'agissait pas néanmoins d'un accord sur l'accès aux marchés en tant que tel.  Bien
qu'il existe un lien avec l'accès aux marchés, il convenait de garder à l'esprit que les engagements en
matière d'accès aux marchés étaient renfermés dans les listes respectives du GATT et de l'AGCS des
Membres, tels qu'ils avaient été négociés au cours des différents cycles.  L'Accord sur les ADPIC
prévoyait un certain nombre de normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et l'exploitation dedroits de propriété intellectuelle et leur portée, ainsi que des procédures et des mesures visant à faire
respecter ces droits, en particulier des mesures efficaces contre tout usage par des tiers sans
autorisation.  Les plaintes pouvaient s'inscrire dans une situation de non-violation dans le contexte de
l'Accord sur les ADPIC lorsqu'elles étaient liées essentiellement à des avantages dont on pouvait
raisonnablement attendre qu'ils découlent de l'octroi de droits de propriété intellectuelle et de leurcaractère exclusif, en d'autres termes, des avantages spécifiques à l'Accord sur les ADPIC.  Les cas
dans lesquels la limitation de l'exercice, du maintien ou du respect d'un droit de propriété intellectuelle
faisait spécifiquement l'objet d'une plainte pouvaient appartenir à cette catégorie.  Les droits de
propriété intellectuelle étaient invariablement liés aux produits ou aux services pour lesquels des
droits d'accès aux marchés avaient été négociés dans le cadre du GATT ou de l'AGCS.  Il importait deveiller à ce qu'une plainte déposée en vertu d'un accord particulier de l'OMC n'aboutisse pas à un
règlement des différends ayant pour effet de compromettre la cohérence existant entre les accords de
l'OMC.  Cette préoccupation était particulièrement pertinente pour les plaintes en situation de non-
violation dans la mesure où celles-ci étaient liées non pas à la violation d'une obligation internationale
acceptée par un Membre, mais à l'annulation ou à la réduction d'un avantage, sans qu'une disposition
n'ait été violée.  À la lumière de ces exemples, l'on pouvait se demander si les Membres de l'OMC
seraient favorables à ce que la possibilité de plaintes en situation de non-violation dans le cadre del'Accord sur les ADPIC reste ouverte, s'il était établi que la mesure visée était pleinement conforme
aux dispositions multilatérales prévues par le GATT et ses accords annexes ou par l'AGCS.  Pour
préserver la cohérence entre les accords de l'OMC, les mesures relevant des exceptions générales
énoncées dans le GATT ou dans l'AGCS ne devraient, pour le moins, pas faire l'objet d'un règlement
des différends en vertu de l'Accord sur les ADPIC .  L'intervenant espérait que le Conseil serait à
même d'examiner ces éléments-clés à la présente réunion et, éventuellement, lors de réunions futures.
Il était certain que la question était loin d'être épuisée et que le Conseil n'en était qu'au début de son
exercice de réflexion.  Il a appelé l'attention sur un rapport récent établi par un groupe spécial sur les
marchés publics
10 qui avaient analysé la nature des plaintes en situation de non-violation, rapport qui
méritait d'être étudié.  Il démontrait en effe t que le Conseil des ADPIC devait se pencher sur la
possibilité de plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, plutôt
que de laisser la question à de futurs groupes spéciaux.
                                                     
8 Le texte de cette communication figure dans le document IP/C/W/191.
9 Le texte de cette communication figure dans le document IP/C/W/194.
10 Corée – Mesures affectant les marchés publics (WT/DS163/R).IP/C/M/27
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160. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation persistait à penser que le moratoire
concernant la présentation de plaintes en situation de non-violation prévu à l'article 64:2 était arrivé à
expiration et qu'aucune disposition de l'article 64:3 n'obligeait le Conseil à utiliser le peu de temps
dont il disposait pour examiner plus avant la portée et les modalités des plaintes en situation de
non-violation.  L'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends abordait cesquestions de façon tout à fait appropriée.  Sa délégation se réjouissait néanmoins de répondre aux
communications présentées par d'autres délégations à ce sujet.  Mettant en lumière certains éléments
de la communication de sa délégation, il a dit que l'Accord sur les ADPIC était un accord sur l'accès
aux marchés.  Lorsqu'ils négociaient une baisse des droits de douane frappant certains produits pour
lesquels ils jouissaient d'un avantage concurrentiel ou la suppression d'un contingent applicable à ces
produits, les Membres anticipaient un certain niveau d'accès aux marchés qui résulterait de ces
changements.  L'Accord sur les ADPIC établissait des normes et des procédures destinées àl'identification, à l'octroi, à l'exercice et au respect de droits privés dans la plupart des cas mais, tout
comme l'Accord sur les obstacles au commerce ou l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, il fixait des normes minimales auxquelles les gouvernements devaient se conformer
avant d'imposer aux produits susceptibles d'être vendus sur leurs marchés des limitations fondées sur
des facteurs sanitaires, environnementaux ou autres.  En l'absence de tels accords, les Membrespouvaient être déçus par le niveau d'accès aux marchés obtenu.  Les obligations prévues par l'Accord
sur les ADPIC ouvraient les marchés à un commerce accru de produits légitimes et garantissaient aux
consommateurs une réelle liberté de choix dans une gamme croissante de produits de qualité élevée et
avancés d'un point de vue technologique.  La protection découlant de la mise en œuvre de l'Accord sur
les ADPIC permettait également aux producteurs concer nés d'investir en vue de différencier ainsi les
produits en étant davantage certains que leurs investissements seraient rentables.  L'Accord sur les
ADPIC était donc un accord sur l'accès aux marchés car il contribuerait à réduire les distorsions
imprévisibles du marché qui existaient avant sa négociation en établissant des normes et des principes
appropriés concernant l'existence, la portée et l'usage de droits de propriété intellectuelle touchant au
commerce et en garantissant l'accès à des moyens effectifs et adéquats de faire respecter ces droits.Renvoyant à une communication présentée par les Communautés européennes à la Session
extraordinaire du Comité de l'agriculture (G/AG/NG/ W/18), dans laquelle celles-ci avaient mentionné
le "lien essentiel" qui existait entre l'accès aux marchés et ces questions, sa délégation notait avec
satisfaction que les CE avaient modifié leur position quant au rapport existant entre l'accès aux
marchés et des questions telles que la concurrence loyale, la protection des consommateurs et la
protection contre l'usurpation de noms, questions dont  l'inclusion dans l'Accord sur les ADPIC avait
été négociée.  S'agissant de la cohérence abord ée dans la communication des CE, s'il était possible
qu'une plainte déposée en vertu de l'Accord sur les ADPIC puisse compromettre la cohérence globale
entre les accords de l'OMC, cette possibilité existait alors pour tous les accords de l'OMC.  L'Accord
de Marrakech résultait cependant d'un engagement unique, de sorte qu'il était fort improbable qu'un
groupe spécial établisse qu'un élément accepté par un Membre de l'OMC dans le cadre d'une partie de
cet engagement unique puisse en fait annuler ou réduire des avantages dans un autre domaine.  Étantdonné qu'une plainte en situation de non-violation n'ét ait possible notamment que si la mesure faisant
l'objet de la plainte ne pouvait pas avoir été prévue au moment où l'avantage avait été négocié, il
devrait être clair que si un autre accord de l'OMC prévoyait une mesure donnée, celle-ci avait été
prévue au moment des négociations, ce qui avait de fortes chances d'entraîner l'impossibilité de la
plainte.
161. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'approche suivie dans la
communication conjointe en ce qui concerne les plaint es en situation de non-violation consistait à dire
que l'Accord sur les ADPIC n'était pas un accord sur l'accès aux marchés en soi, mais que, comme
l'indiquait également la communication soumise par sa délégation dans le cadre des négociations sur
l'agriculture, il était lié à la question de l'accès aux marchés.  L'intervenant était surpris par un passagede la communication des États-Unis dans lequel il était dit qu'un certain nombre de plaintes en
situation de non-violation étaient possibles dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, mais que ce
nombre était probablement très limité.  Il ne comprenait donc pas que les États-Unis finissent par
conclure qu'il ne servait à rien de poursuivre les débats sur la portée et les modalités au sein duIP/C/M/27
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Conseil, car le simple fait, justement, que l'on puisse envisager de tels cas dans ce domaine suffisait à
justifier la poursuite des discussions au Conseil.  La déclaration qui, dans la communication des
États-Unis, suivait la phrase d'introduction "L'Accord sur les ADPIC est un élément d'un système
cohérent d'accords", selon laquelle le Conseil devrait se concentrer sur les résultats des affaires et non
pas sur le dépôt des plaintes, contredisait également la conclusion des États-Unis d'après laquelle cettequestion ne devrait pas être débattue puisque ceux-ci suggéraient par ailleurs que le Conseil devrait se
pencher sur certains aspects.  Sa délégation estimait en outre qu'il importait d'examiner non seulement
les résultats des affaires, mais aussi le dépôt des plaintes, car toute procédure devant l'organe de
règlement des différends ou devant un tribunal national commençait par le dépôt d'une plainte et,
partant, par la recevabilité de la plainte.
162. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation appuyait les mesures de suivi
proposées aux paragraphes 12 et 13 de la communication conjointe.  Les Membres avaient débattu de
l'interprétation des dispositions de l'article 64 au cours du processus de préparation de la Conférence
ministérielle de Seattle, mais ils n'avaient pas réussi à dégager un consensus dans les délais lors de
leurs discussions au titre de l'article 64:3, bien qu'ils en aient été très près.  Ils avaient besoin de
davantage de temps et ne souhaitaient pas que la question soit enterrée.  Les Membres de l'OMC
étaient engagés en effet dans un processus essentiel de renforcement de la confiance.  La bonnevolonté manifestée par tous les Membres depuis Seattle en ce qui concerne l'article 64 était tout à fait
la bienvenue.  Un renforcement de cette bonne volonté serait toutefois encore plus appréciable.  Sa
délégation était d'accord sur le fait que les Membres devraient s'efforcer d'aborder la tâche prescrite
par l'article 64:3 avec un certain pragmatisme allié à un sens de l'urgence.  Renvoyant au dernier
paragraphe de la page 3 de la communication de s États-Unis qui commentait un exemple donné dans
la communication conjointe, il a dit qu'il était clair que les Membres pouvaient avoir des vues
divergentes sur le même sujet ou les mêmes exemples, qu'ils soient hypothétiques ou réels.  Il a
recommandé à la délégation des États-Unis de faire preuve de l'esprit constructif qu'elle avait si
utilement affiché en présentant sa communication.  Le Conseil avait précisément besoin de s'engager
dans un dialogue constructif sur la portée et les modalités en procédant à un échange de vues sur desexemples de plaintes possibles en situation de  non-violation, ces exemples pouvant être réels ou
hypothétiques.  Il avait lu aussi avec beaucoup d'intérêt l'avant-dernier paragraphe de la
communication des États-Unis dans lequel il était dit que les États-Unis estimaient que le nombre de
cas dans lesquels des plaintes en situation de non-violation pouvaient aboutir à l'OMC dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC ou de tout autre accord allant dans ce sens était très limité.  Sa délégation
était d'accord sur ce point.  Saisir un groupe spécial pour régler un différend représentait toujours un
engagement majeur et il convenait d'évaluer le bien-fondé d'une requête éventuelle en se demandantnotamment si l'annulation ou la réduction d'avantages résultant, ou présumés résulter, d'un accord
pour un Membre pouvait être clairement démontrée.  Le point de vue exprimé dans l'avant-dernier
paragraphe de la communication des États-Unis montrait que cette question importante pouvait, et
devait, être étudiée plus avant.
163. Le représentant du Canada a indiqué que la communication dont sa délégation était le
coauteur reconnaissait l'importance que les délégations à l'origine du document attachaient à un
examen par le Conseil de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation.  Il a fait
référence également à la communication soumise par son pays en 1999 sur cette question.11  Sa
délégation avait déjà noté la raison pour laquelle l'application de ce recours dans le système du GATT
jusqu'à présent ne permettait pas de déterminer comm ent il s'appliquerait dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC, qui était un accord prévoyant des normes minimales plutôt qu'un accord purement axé sur
l'accès aux marchés.  S'agissant de la communication des États-Unis, sa délégation n'était tout d'abord
pas d'accord avec le point de vue selon lequel le Conseil avait examiné la portée et les modalités de ce
recours en 1999.  En fait, les débats avaient été centrés sur la préoccupation selon laquelle le Conseil
                                                     
11 Voir le document IP/C/W/127.IP/C/M/27
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n'avait pas assumé ses responsabilités.  Or, sa délégation estimait qu'il importait que le Conseil
examine les nombreuses options existantes et parvienne dans l'idéal à des conclusions et des
recommandations concernant l'application de ce recours.  L'autre solution consisterait à déléguer la
responsabilité qui incombait au Conseil en vertu de  l'article 64:3 de l'Accord à d'éventuels groupes
spéciaux chargés du règlement des différends.  En l'absence d'accord entre les Membres concernant cerecours, le processus de réglementation pouvait être ralenti.  Les Membres devaient donc en
restreindre l'application en attendant que le Conseil ait pleinement examiné les questions que celle-ci
soulevait.  Or, la communication conjointe lançait ce processus d'examen.  L'intervenant a donc invité
instamment les autres Membres à faire part de leurs idées afin de faire progresser l'examen de la
portée et des modalités, ajoutant qu'il ferait peut-être d'autres observations sur la communication des
États-Unis, notamment sur la nature de l'Accord su r les ADPIC.  De plus amples débats sur ce point
seraient extrêmement utiles pour les futures conférences ministérielles et les Ministres auraient toutavantage à ce que le Conseil des ADPIC ait étudié ce dossier et soit parvenu à des conclusions.  Il s'est
félicité de la volonté des États-Unis à participer au débat en présentant une communication.
164. La représentante de l'Australie considérait que la communication conjointe représentait un
apport particulièrement constructif aux débats du Conseil sur les différends en situation de
non-violation et elle ferait des observations détaillées à ce sujet ainsi que sur la communication desÉtats-Unis à la prochaine réunion.  Sa délégation était d'avis que les discussions sur la portée et les
modalités des plaintes en situation de non-violation devraient se poursuivre au sein du Conseil et qu'il
était nécessaire d'établir un cadre conceptuel et des procédures de travail portant sur des projets de
recommandations au Conseil.  Le Conseil devrait éviter toute situation dans laquelle la portée et les
modalités des plaintes en situation de non-violation seraient déterminées au cas par cas, au fur et àmesure que surviendraient des différends.  C'est à cette fin que sa délégation travaillait à l'élaboration
d'un document qui exposerait un certain nombre d'idées en vue de faciliter les débats du Conseil sur
ce sujet en regroupant les différents facteurs susceptibles d'être examinés, plutôt qu'en favorisant une
approche particulière fondée sur l'interprétation.  Avant d'expliquer brièvement certaines des idées
que contenait le projet de communication, l'intervenante souhaitait faire les observations suivantes.Le débat limité qui avait eu lieu jusqu'à présent au sein du Conseil semblait partir du principe que le
mécanisme de plainte en situation de non-violation serait utilisé directement pour promouvoir les
intérêts de détenteurs particuliers de droits de propriété intellectuelle sur les marchés d'exportation.
Or, dans l'Accord sur les ADPIC, la protection des droits de propriété intellectuelle privés ne
constituait pas une fin en soi, mais s'inscrivait dans un cadre de politique  publique équilibré.  Toute
évaluation des avantages et des objectifs de l'Accord sur les ADPIC devrait tenir compte des objectifs
énoncés et du préambule de l'Accord.  Les plaintes en situation de non-violation avaient été traitéesavec circonspection dans la jurisprudence générale du GATT et de l'OMC, et toute recommandation
sur la portée et les modalités de ces plaintes da ns le domaine des ADPIC devrait refléter cette
approche prudente.  L'Australie n'était pas d'accord avec le point de vue des États-Unis selon lequel le
délai de discussion sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation avait
expiré.  Au titre de l'article 64:3 de l'Accord, le Conseil était toujours responsable de l'élaboration derecommandations à ce sujet.  Sa délégation était d'accord avec certaines délégations qui pensaient que
le moratoire était techniquement arrivé à échéance, mais elle reconnaissait dans le même temps que
les travaux sur la portée et les modalités devraient se poursuivre sérieusement.  Elle a proposé que les
Membres qui insistaient avec le plus de vigueur sur la nécessité de prévoir la possibilité de différends
en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC fournissent des exemplesillustrant la manière dont ce droit serait utilement exercé.  Sa délégation estimait que plusieurs
éléments-clés devaient être examinés pour formuler des recommandations du Conseil des ADPIC:
premièrement, il s'agissait de déterminer ce que l'on entendait par "portée" et "modalités" pour définir
la nature des recommandations;  deuxièmement, que signifiaient les notions essentielles de "avantage
résultant directement ou indirectement de l'accord", "annulation ou réduction" d'un tel avantage, et "laréalisation de l'un des objectifs de l'Accord sur les ADPIC est entravée".  Conformément aux
principes généraux de l'interprétation des traités, trois approches complémentaires pouvaient, d'après
l'intervenante, être suivies pour interpréter ces éléments-clés:  analyser les termes dans leur contexte
direct, dans le cadre des accords pertinents de l'OMC (Accord sur les ADPIC, Mémorandum d'accordIP/C/M/27
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sur le règlement des différends et GATT de 1994);  examiner la pratique du GATT et de l'OMC en
matière de règlement des différends en ce qui concerne les différends en situation de non-violation
survenus dans d'autres domaines (essentiellement le commerce des marchandises);  et étudier
l'historique de la négociation de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenante ferait part aux Membres de
ses vues de façon plus détaillée à la prochaine réunion.  Sa délégation se ralliait par ailleurs à lasuggestion faite par Hong Kong, Chine selon laquelle il pourrait être utile de présenter des scénarios
de différends précis pour donner corps aux débats;  elle encourageait donc ceux qui étaient intéressés
par cette question à le faire pour aider le Conseil dans ses travaux.
165. La représentante de Sainte-Lucie a indiqué que les observations qu'elle ferait sur les
communications étaient préliminaires.  Bien que l'article 64:2 mentionne une période de cinq ans en
ce qui concerne la non-applicabilité des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994,
l'article 64:3 prescrivait des travaux que le Conseil devait achever pendant cette période, y compris laprésentation de recommandations à la Conférence ministérielle pour adoption.  Or, le Conseil ne les
avait pas menés à terme et sa délégation se plaçait dans ce contexte pour interpréter les dispositions de
l'article 64:2.  Renvoyant à la communication conjointe, elle a insisté en particulier sur le
paragraphe 10, qui parlait de la nécessité de maintenir une certaine cohérence entre les différents
accords de l'OMC et fournissait des exemples illustratifs intéressants.  Sa délégation avait égalementconnaissance des opinions générales exprimées par le groupe spécial dans l'affaire récente concernant
la Corée – Mesures affectant les marchés publics (DS163) portant sur des plaintes en situation de
non-violation dans le contexte du droit international coutumier.  Le point de vue de ce groupe spécial,
qui, selon elle, reflétait la jurisprudence générale du GATT et de l'OMC en ce qui concerne les
plaintes en situation de non-violation, renforçait les préoccupations de sa délégation qui craignait quede telles plaintes soient autorisées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Le fait que les plaintes en
situation de non-violation puissent dépasser le cadre traditionnel, fondé sur le principe Pacta sunt
servanda, prévu par l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends soulignait la
nécessité d'organiser d'autres débats à ce sujet au sein du Conseil.  Sa délégation ne pensait pas que le
délai prévu pour examiner la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation avaitexpiré et que la poursuite des débats ne servirait à rien.  L'intervenante se félicitait de la suggestion
des États-Unis visant à ce que le Conseil consacre d'autres discussions à leur communication lors de
réunions futures.  D'autres dispositions des accords de l'OMC, qui avaient été appliquées
expressément à titre provisoire et étaient arrivées à expiration, continuaient de faire l'objet de
discussions.  Contrairement à certaines dispositions  telles que l'article 31 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, le libellé de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC était
tourné vers l'avenir.  Il prévoyait en effet qu'un débat réfléchi ait lieu sur cette question dans le cadrede la Conférence ministérielle, ou au moins au sein du Conseil général agissant en son nom, avant que
les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 puissent justifier une plainte dans le cadre
du règlement d'un différend relevant de l'Accord su r les ADPIC.  L'article 64 invitait les Membres à
prendre collectivement une décision politique et exigeait qu'ils fassent preuve individuellement d'une
certaine retenue.
166. Le représentant de la Corée, faisant part de ses réflexions préliminaires sur la communication
conjointe, a estimé qu'elle représentait une initiative constructive qui ferait progresser les débats en se
concentrant sur la portée et les modalités plutôt que sur des discussions futiles relatives à la question
de savoir si la prolongation du moratoire était juridiquement justifiée ou non.  Si sa délégation était en
principe d'accord avec de nombreux éléments abordés dans la communication des CE, elle pensaitégalement que l'application éventuelle de plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les
ADPIC comportait davantage d'aspects méritant d'être examinés tels que la distinction entre plaintes
en situation de violation et en situation de non-violation, le lien entre les droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce et les principes et objectifs généraux de l'Accord ou
l'équilibre entre la souveraineté nationale et des objectifs de politique publique particulière et lesdroits privés.  Il serait donc nécessaire et utile d'étudier cette question dans une perspective plus large
et plus complète lors des futures discussions et analyses.  La communication des CE mentionnait
certaines de ces questions ainsi que la nécessité de les étudier plus avant, la liste proposée à cet égardIP/C/M/27
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n'étant pas exhaustive.  Sa délégation prendrait part à ce débat et s'efforcerait de soumettre une
communication avant la prochaine réunion.
167. Le représentant du Chili, faisant part de ses réflexions sur la communication conjointe, a dit
que sa délégation reconnaissait que l'Accord sur les ADPIC avait un caractère particulier qui appelait
à une extrême prudence lorsqu'il s'agissait d'y transposer des dispositions ou des règles propres à unaccord portant sur les marchandises et l'accès aux marchés.  Sa délégation était d'avis que l'examen
des plaintes en situation de non-violation à la lumière des normes minimales prévues par l'Accord sur
les ADPIC présentait des difficultés particulières et que cette question n'avait pas été suffisamment
analysée, ou ne l'avait pas été de manière appropriée, par le Conseil.  L'intervenant a appelé l'attention
sur le fait que ce sujet n'avait été abordé qu'à six reprises au cours des cinq dernières années, et encore
moins souvent dans les termes prescrits par l'article 64:3.  Des sujets de moindre importance et moins
complexes étaient débattus depuis des années au sein de ce Conseil sans résultat.  La question desplaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC devrait être étudiée en
profondeur par le Conseil, de sorte à élaborer des recommandations et à prendre des décisions.  Le
Conseil ne devrait pas permettre en effet qu'un mandat soit mis en œuvre de façon inappropriée, sans
de telles recommandations et décisions.  Sa délégation était d'accord avec la position exprimée dans la
communication conjointe, à savoir qu'il convenait d'analyser cette question tant du point de vue ducaractère particulier de l'Accord que du point de vue de la cohérence nécessaire entre les différents
accords de l'OMC, question qui avait suscité un certain nombre de préoccupations dans le cadre
d'autres discussions en cours dans d'autres organes subsidiaires de l'OMC.  D'autres considérations
seraient peut-être également pertinentes dans le contexte de ce débat.  Sa délégation se ralliait donc à
l'idée exprimée dans la communication conjointe visant à permettre véritablement de poursuivre ledébat sur ce sujet.
168. Le représentant du Japon a dit que la portée de la situation de non-violation dans le contexte
de l'Accord sur les ADPIC semblait  plutôt vague car les plaintes en situation de non-violation
n'avaient pas été si nombreuses dans le cadre d'autres accords.  Les analyses concernant cette question
étaient limitées.  Il était donc difficile de prévoir sur quels éléments on pouvait se fonder en cas deplainte en situation de non-violation et comment ce cas de figure pouvait être délimité dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC.  Cette situation pouvait créer des problèmes non seulement pour un
groupe spécial chargé de traiter de plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC,
mais aussi pour les autorités des Membres qui avaient arrêté des politiques nationales légitimes en
matière de propriété intellectuelle.  Il en allait de même pour ceux qui souhaitaient s'en remettre à la
procédure de plainte en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Selon
la délégation japonaise, les Membres devraient se mettre d'accord sur la portée et les modalités desplaintes en situation de non-violation dans le domai ne des ADPIC.  Le Japon travaillait à l'élaboration
d'un document qu'il espérait soumettre prochainement.  S'agissant de la question de savoir si l'Accord
sur les ADPIC était un accord sur l'accès aux marchés ou non, l'intervenant a dit que, même si tel était
le cas, il était doté de son caractère distinctif et, par conséquent, il fallait tenir plus ou moins compte
de considérations supplémentaires pour analyser l'application de critères de non-violation dans cecadre.  Le concept de non-violation impliquait fondamentalement que les Membres de l'OMC ne
soient pas privés des avantages découlant des concessions qui leur avaient été accordées dans le cadre
de négociations commerciales par des mesures licites mais inattendues d'un autre Membre.
L'hypothèse de départ était que le Membre plaignant avait accepté d'accorder des concessions
réciproques dans le cadre des mêmes négociations.  En d'autres termes, le principe de non-violationvisait à protéger l'équilibre général des concessions qui pouvaient être raisonnablement escomptées au
moment où l'accord avait été conclu.  Pour analyser l'application du concept de non-violation dans le
contexte spécifique de l'Accord sur les ADPIC, il fallait tenir compte de questions telles que celle de
savoir quelles concessions avaient été accordées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et quels
résultats pouvaient être raisonnablement escomptés dans ce contexte.  S'agissant de ce dernier point, ilfaudrait peut-être prendre en considération le  préambule de l'Accord, qui énonçait l'objectif
sous-jacent de celui-ci.  L'intervenant était favorable à une approche au cas par cas, comme cela avait
été suggéré, en sus de l'approche fondée sur une analyse théorique proposée dans la communicationIP/C/M/27
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conjointe.  Si le Conseil étudiait l'applicabilité de plaintes en situation de non-violation grâce à des
exemples hypothétiques, il serait en mesure de procéder à un examen plus concret et plus facilement
compréhensible de la portée et des modalités.  Faisant allusion aux catégories possibles d'exemples
hypothétiques qui seraient décrites dans la communication du Japon, il a mentionné en premier lieu
les lois et réglementations qui touchaient à l'exploitation d'un droit de propriété intellectuelle et quipouvaient réduire la valeur de la propriété intellectuelle;  en deuxième lieu, les interprétations
administratives ou judiciaires de l'Accord sur les ADPIC qui pourraient être compatibles avec les
dispositions explicites de l'Accord mais qui, néanmoins, pourraient être considérées comme
compromettant la valeur escomptée des droits de propriété intellectuelle;  et, en troisième lieu, les
mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui se traduisaient par une
sous-protection ou une surprotection de ces droits et en réduisaient ainsi la valeur escomptée.  Le
Conseil devrait se pencher sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation dansle contexte des ADPIC car cela contribuerait à accroît re la prévisibilité et la stabilité juridique, ce dont
bénéficieraient toutes les parties intéressées.
169. La représentante de l'Argentine était d'accord avec la communication conjointe de façon
générale.  L'Argentine reconnaissait qu'il existait une différence importante entre l'Accord sur les
ADPIC d'une part, et le GATT et l'AGCS d'autre part, qui imposaient aux Membres d'établir avec
clarté et précision la nature et les caractéristiques des plaintes qui relèveraient de l'Accord sur les
ADPIC afin de garantir la cohérence entre les différents accords.  L'intervenante s'est ralliée aux
délégations qui avaient demandé la maintien de cette question à l'ordre du jour du Conseil.
170. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa délégation comptait parmi celles qui étaient
favorables à la poursuite des débats sur la portée et les modalités.  Le Conseil se trouvait actuellement
dans une situation de "vide juridique", ce qui entraînait une certaine imprévisibilité en ce qui concerne
la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation.  Il avait aussi la possibilité de
laisser à des groupes spéciaux le soin de régler la question, qui prendraient une décision au cas par
cas, mais sa délégation estimait toutefois qu'il importait qu'il ouvre la voie dans ce domaine et que les
Membres soient prêts à assumer leurs responsabilités et à prendre des décisions.  Toute décision sur laportée et les modalités des plaintes en situation de non-violation serait de nature politique, et pas
simplement juridique.  Selon lui, le mécanisme de règlement des différends était fondamentalement
inaccessible aux pays en développement, sans parler des pays les moins avancés;  cette situation
s'aggraverait si le Conseil n'abordait pas des questions comme celle-ci.  Il était d'ailleurs inexact de
dire, comme le laissait entendre la communication des États-Unis, que le Conseil des ADPIC avait
pleinement examiné la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation;  en tout état
de cause, le système de l'OMC ne gagnerait pas à ce que le Conseil interrompe son examensimplement parce que le délai prévu à cette fin avait expiré, indépendamment du fait que la question
ait été suffisamment traitée ou non.
171. La représentante de la Pologne a fait référence à la déclaration faite par sa délégation à la
réunion précédente au nom des pays signataires de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale, de la
Lettonie et de l'Estonie, soulignant que ces Membres étaient intéressés par la poursuite d'un débat defond et d'une analyse approfondie de la question;  ils estimaient que ce débat devrait viser à dégager
un consensus sur les recommandations applicables à la portée et aux modalités requises par
l'article 64:3.  Elle a répété que les plaintes en situation de non-violation demeuraient irrecevables
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC tant qu'une décision n'avait pas été prise par la Conférence
ministérielle en vue d'adopter de telles recommandations.  Elle a dit que sa délégation était d'accordavec les observations faites dans la communication conjointe, en particulier avec celles qui portaient
sur la nature spécifique de l'Accord sur les ADPIC et la nécessité de préserver une cohérence entre les
différents accords de l'OMC.  Elle partageait les préoccupations exprimées par certains sur le risque
éventuel que le mécanisme des plaintes en situation de non-violation soit utilisé à des fins de
concurrence déloyale ou contre des pratiques commerciales honnêtes.  Les exemples fournis à cetégard illustraient parfaitement les conséquences que pourrait entraîner son application dans les cas où
des droits de propriété intellectuelle sont en jeu.  La Pologne était favorable au suivi proposé par laIP/C/M/27
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communication conjointe et à la proposition visant à poursuivre le débat sur la portée et les modalités
des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation était
prête à s'engager dans cet exercice avec un esprit ouvert.
172. Le représentant du Brésil a rappelé que son pays était l'un des auteurs du document
IP/C/W191, ce qui ne préjugeait pas des droits du Brésil au titre de l'article 64:2, ni du point de vue de
sa délégation selon lequel la question de la non-violation devrait être réglée par une conférence
ministérielle, ni de tout autre point de vue qu'elle pourrait avoir quant au fond de cet examen.  Le
nombre élevé de Membres qui avaient pris la parole sur cette question témoignait de l'intérêt
important que suscitait ce sujet.  Qui plus est, il semblait que les points de vue étaient assez proches
sur plusieurs questions, en particulier sur la nécessité de procéder à un examen quant au fond de la
portée et des modalités au sein du Conseil afin d'éviter toute incertitude.  L'intervenant appréciait le
fait que les États-Unis soient disposés à participer à cet exercice.  Il ferait part de ses observations surla communication de ce pays à la prochaine réunion.  Par ailleurs, en vue de faire progresser les
débats, il a proposé que l'examen de la portée et des modalités prescrit par l'article 64:3 tienne compte
de la note établie par le Secrétariat dans le document IP/C/W/124.  Les titres des différentes parties de
cette note constitueraient une bonne base pour favoriser un débat plus productif et efficace au sein du
Conseil.  Dans la section III A.1, en particulier, les titres des points 3 à 7 pourraient contribuer àstructurer un débat utile et pragmatique.  Ces titres, qui ne devaient pas être considérés comme
constituant une liste exhaustive, renvoyaient aux sujets suivants:  nature de l'avantage, nature de la
mesure, résultats raisonnablement escomptés, calendrier de l'application des mesures, lien de cause à
effet, charge de la preuve de l'annulation et de la réduction d'avantages, et recours.
173. La représentante de la République tchèque a fait observer que sa délégation était l'un des
auteurs de la communication conjointe.  Compte tenu de certaines interventions faites à la présente
réunion, elle a rappelé aux délégations que celle-ci ne portait pas sur le moratoire, mais sur
l'engagement d'examiner la portée et les modalité s des plaintes en situation de non-violation.  Elle
devrait donc être interprétée comme une première tentative visant à respecter cet engagement et à
lancer un débat de fond.  Elle n'entendait pas être exhaustive et les vues qui y étaient expriméesvisaient à favoriser un bon débat, sans préjudice des résultats des discussions ou de la position des
Membres en ce qui concerne la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation ou la
question du moratoire.  L'intervenante souhaitait aussi réitérer le point de vue que sa délégation avait
fait valoir à maintes reprises, à savoir que, tant que les travaux sur la portée et les modalités n'étaient
pas achevés, les plaintes en situation de non-violation étaient irrecevables.
174. Le représentant de la Hongrie a indiqué que sa délégation était favorable à la poursuite des
discussions sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC car le Conseil n'avait pas suffisamment traité ces questions complexes.  Les
Membres de l'OMC ne s'étaient pas acquittés des obligations qui leur incombaient en vertu de
l'article 64:3 pour ce qui est de l'examen, de l'élaboration de recommandations et de leur adoption
finale par consensus.  Sa délégation abordait pour sa part cet exercice dans un esprit d'ouverture.
Quant à l'engagement des Membres à cet égard, il ne préjugeait pas de leurs positions respectives surcette question.  S'agissant de la communication que sa délégation avait présentée conjointement avec
d'autres, il a mis trois éléments en lumière.  Premièrement, il s'agissait d'un outil destiné à lancer le
processus d'examen, la liste de questions qu'elle contenait n'étant nullement exhaustive.
Deuxièmement, l'une des questions essentielles était liée à la définition de l'expression "avantages
escomptés dans le cadre de l'Accord".  L'intervenant a renvoyé à cet égard aux paragraphes 6 et 13 dudocument.  Troisièmement, la section 2B tentait de défendre l'idée selon laquelle s'il était convenu que
les plaintes en situation de non-violation devaient être applicables, leur portée devrait néanmoins être
considérablement limitée.  Il a exhorté l'ensemble des Membres à s'engager dans ce débat.  Étant
donné que les États-Unis avaient une fois de plus fait valoir leur point de vue sur l'applicabilité des
plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, il a rappelé ladéclaration faite par le représentant de la Pologne au nom des pays signataires de l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale, de l'Estonie et de la Lettonie sur ce sujet à la dernière réunion.  LesIP/C/M/27
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États-Unis avaient soutenu à la présente réunion que l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends offrait toutes les assurances et sauvegardes nécessaires aux Membres pour
régler tout différend dans lequel une annulation ou une réduction d'avantages découlant de l'Accord
sur les ADPIC en situation de non-violation pourrait être alléguée et pour prévenir tout recours abusif
au mécanisme de règlement des différends.  Selon l'interprétation de sa délégation, l'article 26 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends énonçait des procédures spéciales pour les
plaintes en situation de non-violation:  la partie plaignante devait présenter une justification détaillée à
l'appui de sa plainte;  dans les cas où il avait été constaté qu'une mesure annulait ou compromettait des
avantages résultant de l'accord, il n'y avait pas obligation de la retirer;  l'arbitre pouvait proposer des
moyens de parvenir à un ajustement mutuellement satisfaisant;  et une compensation pouvait faire
partie de l'ajustement mutuellement satisfaisant qui réglerait définitivement le différend.  Les
sauvegardes spéciales que contenait l'article 26 n'étaient cependant pas convaincantes quant à lanécessité ou l'applicabilité du recours en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur
les ADPIC.  Ces sauvegardes ne pouvaient en effet pas être considérées comme pertinentes en ce qui
concerne la question de savoir si les plaintes en  situation de non-violation devaient être recevables
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et, si tel était le cas, à quelles conditions et dans quelles
limites.  L'intervenant se félicitait de la communication des États-Unis qui présentait clairement lepoint de vue de ce pays sur les plaintes en situati on de non-violation dans le contexte de l'Accord sur
les ADPIC.  En tant que coauteur de la déclaration conjointe, la Hongrie ne partageait toutefois pas
beaucoup des idées qui y étaient avancées, en particulier la conclusion.  Sa délégation était en
revanche d'accord avec un grand nombre des arguments présentés par les Communautés européennes;
Hong Kong, Chine;  le Canada;  l'Australie;  la Corée;  le Chili;  le Brésil et d'autres.  L'annéedernière, sa délégation ainsi que celle du Japon et d'autres avaient demandé à maintes reprises aux
délégations qui étaient persuadées de la nécessité d'appliquer le recours en situation de non-violation à
l'Accord sur les ADPIC de fournir des exemples pratiques.  L'intervenant constatait avec satisfaction
que la délégation des États-Unis donnait un tel exemple à la page 3 de sa communication, mais l'on ne
voyait pas clairement dans cet exemple quelle mesure particulière pouvait donner lieu à une plainte ensituation de non-violation.  Il a donc prié les États-Unis de le développer et a invité les autres
Membres à fournir d'autres exemples pour que le Conseil puisse en débattre collectivement.  Les
discussions animées qui avaient lieu à la présente réunion témoignaient de l'intérêt considérable que
suscitait l'examen de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation.  Sa
délégation était d'accord avec l'Australie, le Chili et d'autres sur le fait que le processus devrait tendre
à élaborer des recommandations sur la portée et les modalités, comme le prescrivait l'article 64:3, en
vue de les soumettre à la Conférence ministérielle.
175. Le représentant de l'Inde a réitéré le point de vue de sa délégation selon lequel la procédure
prévue en situation de non-violation ne s'appliquait pas à l'Accord sur les ADPIC ne serait-ce que
parce que le Conseil des ADPIC ne s'était pas acquitté du mandat qui lui avait été assigné en vertu de
l'article 64:3.  L'Inde se ralliait néanmoins aux propos de la grande majorité des délégations qui
estimaient que le Conseil devrait engager d'utiles travaux dans ce domaine, comme le proposait lacommunication conjointe.  L'orateur ferait part d'observations détaillées sur la communication des
États-Unis à la prochaine réunion, surtout dans la mesure où elle faisait référence à un différend
auquel l'Inde avait été partie.
12
176. Le représentant de la Thaïlande s'est associé à l'appel lancé par les CE en faveur de la
poursuite des discussions au sein du Conseil des ADPIC sur la portée et les modalités pour les plaintes
en situation de non-violation.  Son pays était d'accord sur le fait que l'Accord sur les ADPIC n'était
pas un accord sur l'accès aux marchés et que la responsabilité des gouvernements Membres qui
devaient réglementer des questions importantes ne devrait pas être entamée par des plaintes effectives,
                                                     
12 Inde – Protection conférée par  un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture (DS/50).IP/C/M/27
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ou des menaces de plaintes, en situation de non-violat ion dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Sa
délégation était tout à fait favorable à un débat axé sur les avantages raisonnablement escomptés de
l'Accord sur les ADPIC.  Selon elle, les avantages que pouvaient raisonnablement attendre les
détenteurs de droits étaient les droits exclusifs prévus dans le texte de l'accord lui-même.  Quant à
ceux que pouvaient raisonnablement attendre les Membres, les utilisateurs et la société, il s'agissaitnotamment des droits qui étaient énoncés dans le Préambule et l'article 7, à savoir le règlement
multilatéral des différends en matière de propriété intellectuelle et le transfert de technologie.
L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur le dernier paragraphe de la page 3 de la
communication des États-Unis qui disait que l'Accord sur les ADPIC n'octroyait aux titulaires d'un
brevet que le droit d'empêcher des tiers de prendre certaines mesures.  Sa délégation croyait donc
comprendre que les États-Unis interprétaient l'Accord sur les ADPIC comme impliquant que les
avantages raisonnablement escomptés de l'accord ne comprenaient pas le droit d'exploiter un brevet.Une telle approche pourrait abréger les futurs débats sur la portée et les modalités.
177. Le représentant de la Suisse estimait que les deux communications présentées à la présente
réunion contribueraient utilement à un débat continu au sein du Conseil sur la portée des plaintes en
situation de non-violation et sur la question de savoir si des modalités particulières devraient être
appliquées à ces plaintes dans le cadre de l'Acco rd sur les ADPIC.  La notion de non-violation était
spécifique à l'OMC et, compte tenu du fait que l'Accord sur les ADPIC était l'un des piliers du
système de l'OMC, elle s'appliquait aussi clairement, selon sa délégation, à l'Accord sur les ADPIC.
L'article 64:2 et 64:3 faisait spécifiquement référence au principe de la non-violation dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC et, contrairement à ce qu'avaient dit certains à la présente réunion, sa
délégation pensait qu'il n'existait pas de différence notable entre le GATT, l'AGCS et l'Accord sur lesADPIC.  La Suisse se félicitait que le Conseil engage à l'avenir des travaux dans le cadre de ce débat
continu sur la portée et les modalités, mais, nonobstant ces futurs travaux, le principe de la
non-violation s'appliquait à l'Accord sur les ADPIC à l'expiration de la période de transition de cinq
ans qui se terminait à la fin de 1999.  Toute prorogation du moratoire aurait en effet requis une
décision de la Conférence ministérielle.
178. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les discussions qui avaient lieu à la présente
réunion mettaient en lumière le fait que les Membres avaient tous intérêt à ce que la clarté et la
prévisibilité du mécanisme de règlement des différends lorsqu'il s'appliquait aux droits et obligations
qui étaient les leurs en vertu de l'Accord sur les ADPIC soient garanties, en particulier dans le
domaine des plaintes en situation de non-violation.  Or, les interventions faites au cours de ces 12 ou
même 18 derniers mois avaient montré que nombreux étaient les Membres qui avaient des doutes
quant à la clarté et la prévisibilité des plaintes en situation de non-violation dans le contexte desADPIC.  L'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait été mentionné à
cet égard à la présente réunion.  Cependant, bien qu'il énonce certaines modalités applicables
spécifiquement aux plaintes en situation de non-violation, celles-ci ne seraient peut-être pas
suffisantes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ;  c'est la raison pour laquelle plusieurs Membres
avaient dit qu'il était nécessaire d'étudier plus avan t la notion de non-violation par rapport au contexte
précis de l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation était d'avis que le suivi suggéré aux paragraphes 12
et 13 de la communication conjointe pourrait apporter cette clarté supplémentaire et préconisait que
les travaux soient poursuivis dans ce sens.  Sans préjuger des divers points de vue existant sur le statut
actuel du moratoire, sa délégation pensait que l'article 64 n'empêchait pas le Conseil de poursuivre les
discussions sur la portée et les modalités.  À l' instar d'un certain nombre d'autres Membres, sa
délégation estimait que la note du Secrétariat (IP/C/W/124) demeurait un document de base très utile
pour ces futures discussions.
179. Le représentant de Singapour a déclaré que les deux communications présentées et le fait que
ce sujet suscite autant d'intérêt confirmaient l'opinion des négociateurs de l'Accord du Cycle
d'Uruguay, c'est-à-dire que ce domaine devait incontestablement être étudié plus avant.  La propriétéintellectuelle était introduite à l'OMC pour la première fois et, dans la précipitation des négociations
du Cycle d'Uruguay, la manière dont la notion de non- violation pourrait lui être appliquée n'était pasIP/C/M/27
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apparue clairement.  L'un des aspects les plus importants de ce travail consisterait à examiner cette
question de façon concrète.  À cet égard, des études au cas par cas seraient utiles.
180. Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation avait participé avec d'autres à
l'élaboration d'un document consacré à cette question qui avait été présenté au Conseil en 1999.  Elle
était d'accord avec le point de vue des CE et avec l'explication que celles-ci avaient fournie selonlaquelle l'Accord sur les ADPIC était un accord de nature particulière, contenant des normes
minimales, et non un accord sur l'accès aux marchés en tant que tel.  Sa délégation reconnaissait
également que la notion d'avantages dans le contexte du GATT et de l'AGCS était différente de celle
qui prévalait dans le contexte des ADPIC.  L'inte rvenant convenait que le Conseil devrait commencer
à se pencher sur les questions liées à la portée et aux modalités et soumettre des recommandations à la
Conférence ministérielle comme le prévoyait l'article 64:3.
181. Le représentant du Pérou s'associait aux délégations qui avaient déclaré que le Conseil devait
procéder à une évaluation détaillée de la portée et des modalités pour les plaintes en situation de
non-violation, comme le proposait la communication conjointe.
182. Le représentant des Philippines a dit que les deux communications qui avaient été présentées
attestaient de la richesse des sujets pouvant servir de base au Conseil pour commencer son examen de
la portée et des modalités.  Il était favorable à la proposition visant à maintenir ce point à l'ordre dujour, bien que cela puisse représenter une tâche redondante dans la mesure où l'article 64 prescrivait
un examen de la portée et des modalités.  Le point de vue des États-Unis selon lequel un tel débat était
superflu semblait révéler une conception à la fois audacieuse et curieuse, à savoir que le non-respect
par un Membre d'une obligation dans un délai déterminé l'exonérait de cette obligation.  Par ailleurs,
les vues divergeaient quant à l'applicabilité des plaintes en situation de non-violation et le statutjuridique du moratoire.  Bien que ce ne soit ni le moment ni l'endroit de débattre de ce dernier point, il
souhaitait préciser aux fins du procès-verbal que sa délégation avait toujours pensé que, si aucun
consensus ne se dégageait sur la portée et les modalités, ce type de plaintes ne serait pas applicable,
c'est-à-dire que le moratoire était prolongé de fait.  Quant à la portée possible du principe de
non-violation dans le domaine des ADPIC, elle pourrait être étudiée sur la base de la communicationconjointe qui constituait un bon point de départ.  L'Accord sur les ADPIC n'était pas un accord sur
l'accès aux marchés.  Bien sûr, il touchait dans une certaine mesure l'accès aux marchés, mais l'on ne
saurait définir un accord en fonction de ses conséquences.  S'agissant de la question de savoir si
l'Accord sur les ADPIC était un accord sur l'accès aux marchés, l'article le mieux à même d'y
répondre était l'article 63:1 qui définissait "l'objet du présent accord" de la façon suivante:  "existence,
portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter et prévention
d'un usage abusif de ces droits".  Lors de l'examen de la portée, il serait peut-être utile aussi de sepencher sur la nature même des plaintes en situation de non-violation.  Le droit commercial
international, qui était administré par l'OMC, n'était pas coupé des principes généraux du droit
international.  Il s'agissait plutôt d'une sous-catégorie du droit international.  Mentionnant la
distinction qui existait dans le droit international général entre obligations primaires et obligations
secondaires, l'intervenant a dit que la notion de non-violation impliquait une obligation secondaire- remédier aux conséquences de la violation d'une obligation primaire - sans qu'il y ait d'obligation
primaire - aucune obligation n'avait été violée -, notion en soi unique dans le droit international.
Même si l'on pouvait arguer que le GATT de 1947 avait prévu ce recours et qu'il faisait donc partie du
droit commercial international, il convenait de se rappeler que dans le cadre de cet accord,
l'établissement d'un groupe spécial et l'adoption du rapport d'un groupe spécial nécessitaient leconsentement du Membre dont la mesure était mise en cause ou jugée incompatible avec l'accord.  La
validité de la procédure applicable en situation de non-violation reposait donc sur le consentement du
Membre à l'encontre duquel elle était appliquée.  La situation avait cependant évolué depuis.  Les
rapports des groupes spéciaux étaient désormais adoptés automatiquement, ce dont il fallait tenir
compte dans les discussions sur les plaintes en situation de non-violation.  Dans le cadre d'un accordsur l'accès aux marchés ordinaire, un gouvernement devait accorder par exemple des concessions
tarifaires en échange de concessions tarifaires réciproques.  Les concessions étaient en effet accordéesIP/C/M/27
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par un gouvernement à un autre gouvernement et, en cas de plainte en situation de non-violation, les
conséquences négatives seraient subies par cet autre gouvernement.  L'Accord sur les ADPIC était
cependant un accord sui generis ;  il visait à octroyer certains droits à des parties privées.  Or, des
obligations secondaires découlant éventuellement de plaintes en situation de non-violation
auraient-elles une incidence sur des parties privées?  Si le Conseil décidait d'examiner pleinement laportée et les modalités, ce qu'il devrait faire, il devrait se placer dans la perspective non seulement des
détenteurs de droits privés qui escomptaient certains avantages, mais aussi des Membres de l'OMC
qui avaient accepté d'octroyer et de reconnaître des droits de propriété intellectuelle.  Les Philippines,
par exemple, étaient Membres de l'OMC et avaient donc des obligations en vertu de l'Accord sur les
ADPIC.  L'un des avantages qu'était censé procurer le fait d'être Membre de l'OMC était que le
règlement de tous les différends était soumis aux mêmes règles.  Si un autre Membre menaçait les
Philippines de leur retirer les avantages du SGP si celles-ci ne prenaient pas certaines mesures, lamenace elle-même pouvait annuler et compromettre l'avantage qu'attendaient les Philippines d'un
règlement des différends fondé sur des règles.  Les débats devraient donc se placer dans les deux
perspectives:  celle des détenteurs de droits et celle des Membres qui avaient accepté de protéger leurs
droits.
183. Le représentant des Communautés européennes s'est dit satisfait du soutien massif qu'avait
reçu la proposition de sa délégation visant à poursuivre l'examen prévu à l'article 64 de la portée et des
modalités d'éventuelles plaintes en situation de non-violation.  Il a relevé avec satisfaction que
plusieurs délégations avaient annoncé des communications sur ce sujet qui s'ajouteraient aux
documents permettant la poursuite de la discussion à la prochaine réunion.  Ces documents
comprenaient la note du Secrétariat (IP/C/W/124).  L'intervenant était assez favorable à la possibilitéde prévoir dans la suite des travaux l'examen de cas concrets, comme la suggestion en avait été faite.
Il s'est par ailleurs fait l'écho des observations du représentant de la Hongrie selon lesquelles le
raisonnement sous-tendant la communication des États-Unis n'était pas convaincant.
184. Le Président a déclaré que les discussions sur l'article 71:1 et celles concernant les plaintes en
situation de non-violation avaient montré à quel point il était important que les Membres soumettent
des propositions car celles-ci permettaient au Conseil d'engager un débat de fond.  Il a donc encouragé
les Membres à le faire, non seulement sur ces deux questions, mais aussi sur d'autres questions qui
faisaient l'objet d'un débat intense au sein du Conseil.
185. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
i) Accessions
186. Le Président a fait savoir que la Jordanie était devenue le 136ème Membre de l'OMC le
11 avril 2000, et la Géorgie, le 137ème le 14 juin 2000.  Comme cela avait été mentionné
précédemment, ces deux pays s'étaient engagés à appliquer pleinement toutes les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de leur accession à l'OMC, sans période de transition.
ii) Règlement des différends
187. Le Président a informé le Conseil que par une communication datée du 30 mai 2000, les
États-Unis avaient demandé des consultations avec l'Argentine au sujet de certaines mesures
concernant la protection des brevets et des données résultant d'essais, et avec le Brésil concernant lesmesures affectant la protection conférée par un brevet (documents IP/D/22 et 23).  Il a  aussi indiqué
que le rapport du groupe spécial concernant le Canada – Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques  (document WT/DS114/R) avait été adopté par l'Organe de règlement des
différends le 7 avril 2000 (document IP/D/11/Add.1), que le rapport du groupe spécial concernant leIP/C/M/27
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Canada – Durée de la protection conférée par un brevet , établi à la suite d'une plainte présentée par
les États-Unis (document WT/DS170/R), avait été distribué le 5 mai 2000, le Canada ayant déposé un
avis d'appel le 19 juin 2000 (document WT/DS170/4), et que le rapport du groupe spécial concernant
les États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur , établi à la suite d'une
plainte présentée par les Communautés et leurs États membres (document WT/DS160/R), avait été
distribué le 15 juin 2000.
O. AUTRES QUESTIONS
188. Le représentant de la Suisse a rappelé que les autorités helvétiques prévoyaient depuis
quelque temps d'organiser une excursion en vue d'illustrer l'importance des indications géographiques
pour certaines localités et régions de la Suisse.  Il a proposé que celle-ci ait lieu le 20 septembre 2000,
ajoutant qu'il espérait accueillir autant de délégués que possible.13
189. Le Président a rappelé que le Conseil avait réservé les 21 et 22 septembre 2000 pour sa
prochaine réunion.  Ces dates tenaient compte de la date de la session annuelle des Assemblées de
l'OMPI.
__________
                                                     
13 Une invitation écrite communiquée par la délégation suisse et contenant de plus amples détails a été
distribuée sous couvert du document JOB(00)/4460.