RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/110
27 juin 2001
(01-3214)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
EXAMEN DE LA PROCÉDURE PROVISOIRE POUR LA SURVEILLANCE
DU PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Note du Secrétariat
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité a adopté une procédure provisoire pour
surveiller l'utilisation des normes internationales (G/SPS/11).  Par sa décision du 8 juillet 1999, le
Comité a décidé de prolonger la procédure provis oire pour une période de 24 mois (G/SPS/14).  Ce
faisant, le Comité est aussi convenu de réexaminer le fonctionnement de la procédure de surveillance
provisoire avant juillet 2001 afin de décider alors s'il convient de poursuivre la même procédure, de lamodifier ou d'en élaborer une autre.
2. Depuis l'adoption de la procédure de surveillance en octobre 1997, des Membres l'ont
invoquée pour porter à l'attention du Comité au total neuf questions se rapportant à des normes.
Toutes ces questions ont été soulevées avant la réunion du Comité tenue en juillet 1999;  aucune autre
n'a été recensée depuis.  L'attention des organisations de normalisation compétentes a été appelée surles questions soulevées par les Membres.  Dans tous les cas, les organisations les ont examinées dans
le cadre de leurs organes compétents respectifs et  ont régulièrement informé le Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires des actions menées.  Le deuxième rapport annuel (G/SPS/16) et le projet
de troisième rapport annuel (G/SPS/W/109) récapitulent les informations fournies par les
organisations de normalisation.
3. Il est décevant de constater que cette procédure a été si peu utilisée au cours des deux
dernières années.  Plusieurs Membres se sont déclarés préoccupés par les difficultés qu'ils avaient àparticiper effectivement aux travaux des organisations de normalisation et se sont demandé si les
normes internationales répondaient bien à leurs besoins particuliers.  Certains Membres n'ont
cependant pas recouru à la procédure de surveillance pour exprimer leurs préoccupations concernant
certaines normes ou pour signaler leurs besoins en matière de normes aux organisations de
normalisation pertinentes.
4. Parallèlement, le fait que dans le passé des questions aient été soulevées à la fois par des pays
en développement et pays développés Membres et qu'elles aient trait à des problèmes relevant de la
compétence des trois organisations de normalisation concernées donne à penser que la procédure
provisoire n'est pas difficile à utiliser.  Il se peut, toutefois, que des Membres aient eu du mal à se
conformer à l'obligation de définir les questions de normalisation qu'ils souhaitent aborder un moisavant chaque réunion du Comité.  En revanche, le délai imparti pour signaler telles ou telles
préoccupations commerciales ou notifications que les Membres souhaitent examiner lors d'une
réunion est de dix jours seulement.  Bien que le délai de 30 jours soit souhaitable afin de permettre
aux autres Membres et aux organisations de normalisation compétentes de mieux préparer leurs
observations, il risque d'avoir pour effet de réduire le recours à cette procédure.
5. De ce fait, le Comité voudra peut-être modifier la procédure provisoire, en particulier les
délais indiqués aux paragraphes 6 et 7 de la procédure.  Le délai imparti à un Membre pour
communiquer des exemples concrets de ce qu'il considère comme un problème se rapportant à uneG/SPS/W/110
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norme pourrait être ramené à dix jours avant la tenue de chaque réunion ordinaire.  Cela empêcherait
la distribution préalable d'une liste provisoire de questions et de communications à tous les Membres,
comme il est prévu au paragraphe 7, mais permettrait de préciser ces questions sur le projet d'ordre du
jour distribué dix jours avant la réunion.  Les Membres pourraient alors préparer leurs observations
concernant l'utilisation ou la non-utilisation des normes dans le même laps de temps que celui qui estconsacré à l'élaboration des observations concernant telles ou telles préoccupations commerciales ou
notifications figurant dans l'ordre du jour proposé.
6. Le Comité est invité à adopter le projet de décision ci-joint tendant à modifier les délais
requis pour déterminer les questions et à prolonger la procédure provisoire pour une période de
24 mois, ainsi qu'à encourager les Membres à recourir davantage à ce mécanisme pour faire valoir
leurs préoccupations en matière de normes.G/SPS/W/110
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PROJET
DÉCISION TENDANT À MODIFIER ET À PROLONGER LA PROCÉDURE
PROVISOIRE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,
Eu égard aux articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS;
Tenant compte de la procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des normes
internationales, adoptée par le Comité à sa réunion des 15 et 16 octobre 1997 (G/SPS/11);  de la
décision du Comité du 8 juillet 1999 de prolonger cette procédure provisoire pour une période de
24 mois, et de décider avant juillet 2001 s'il convient de poursuivre la même procédure, de la modifier
ou d'en élaborer une autre (G/SPS/14);
Considérant  qu'en réexaminant le fonctionnement de la procédure provisoire, il a noté que
celle-ci constituait pour les Membres un mécanisme efficace pour soulever des questions spécifiques
se rapportant aux normes;
Considérant  que certains changements pourraient inciter les Membres à recourir davantage à
cette procédure;
Considérant  le débat qui a eu lieu à sa réunion des 10 et 11 juillet 2001;
Décide ce qui suit:
1. Dans la première phrase du paragraphe 6 de la procédure provisoire, les termes "au moins
30 jours" sont remplacés par "au moins dix jours".
2. Le paragraphe 7 de la procédure provisoire est remplacé par le texte ci-après:
Le Secrétariat devrait inclure dans l'ordre du jour proposé pour la
réunion toutes les normes, directives ou recommandations indiquéespar les Membres comme il est prévu au paragraphe 6.  Le Secrétariat
devrait distribuer les communications reçues à tous les Membres
aussi longtemps que possible, et au plus tard dix jours, avant la
réunion du Comité afin que les Membres aient la possibilité de
préparer des observations sur leur utilisation ou non-utilisation desnormes, directives ou recommandations et les raisons
correspondantes.  Si un Membre en fait la demande, le Secrétariat
n'inclura dans son rapport annuel sur la procédure de surveillance
(voir le paragraphe 10) aucune question spécifique soulevée dans ces
communications tant que les Membres n'auront pas eu l'occasion decommuniquer d'autres observations et d'en discuter dans le cadre
d'une réunion supplémentaire du Comité tenue après celle au cours
de laquelle la question aura été soulevée initialement.
3. La procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des normes internationales, telle qu'elle a
été modifiée, est prolongée pour une période de 24 mois.G/SPS/W/110
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4. Le Comité réexaminera le fonctionnement de la procédure de surveillance provisoire avant
juillet 2003 afin de décider alors s'il convient de poursuivre la même procédure, de la modifier ou d'en
élaborer une autre.
5. Le Comité encourage les Membres à utiliser cette procédure pour faire valoir leurs
préoccupations concernant des normes internationales spécifiques ou la nécessité de telles normes.
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