ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.68
15 mars 2002
(02-1353)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la République de Moldova
Addendum
Le gouvernement moldove a fait parvenir au Se crétariat la communication ci-après au titre de
l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
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I. LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS
La mise en œuvre et l'administration de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
sont fondées sur la législation ci-après:
A. LOI N° 866-XIV DU 10 MARS 2000 SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
1. La Loi n° 866-XIV du 10 mars 2000 sur les obstacles techniques au commerce prévoit le
respect des dispositions du Code de pratique pour l'élaboration et l'application des règlements
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité.  Cette loi dispose qu'il faut éviter de
créer des obstacles non nécessaires au commerce international et examiner des mesures deremplacement moins restrictives pour le commerce qui permettent d'atteindre les objectifs légitimes.
La loi prévoit la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC.  Elle prévoit l'identification de
l'autorité chargée de faire les notifications à l'OMC et de la publication dans laquelle paraîtront les
avis de projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité.  La loi fait en
sorte que les autorités réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication de la versionfinale d'un règlement technique et son entrée en vigueur afin de permettre aux fournisseurs de
s'adapter.
B. L
OI SUR LA NORMALISATION N ° 590-XIII DU 22 SEPTEMBRE 1995, MODIFIÉE PAR LA
LOI N° 919-XIV DU 12 AVRIL 2000
2. La Loi sur la normalisation (Loi n° 590-X III du 22 septembre 1995) modifiée établit les
fondements juridiques, sociaux, économiques et orga nisationnels des activités de normalisation dans
la République de Moldova.  Les principaux objectifs de cette loi sont les suivants:  faire en sorte que
les règlements techniques et les spécifications réglementaires des produits, procédés et services soient
conformes à l'utilisation prévue pour ces produits, procédés et services;  protéger les intérêts de l'État
et des consommateurs en garantissant la qualité des produits, procédés et services et leur sûreté pour
la vie et la santé des personnes ainsi que pour l'environnement et les biens matériels;  éliminer les
obstacles techniques non nécessaires au commerce en garantissant la compétitivité des produits sur le
marché mondial;  garantir que des produits de même nature et leurs modes d'emploi répondent àG/TBT/2/Add.68
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certains critères;  garantir que les mêmes unités de mesure sont utilisées.  Les modifications à cette loi
prévoient l'adoption de nouvelles normes, de nouveaux règlements techniques et de nouvelles
procédures d'évaluation de la conformité qui sont pleinement compatibles avec l'Accord OTC et
l'utilisation des normes, guides et recommandations  appropriés émanant d'un organisme international
comme base de l'élaboration de règlements techniques et des procédures d'évaluation de laconformité.  Les modifications ont été approuvées par la Loi n° 919 du 12 avril 2000 sur la
modification de la Loi sur la normalisation.
C. L
OI N° 652-XIV DU 28 OCTOBRE 1999 SUR LA CERTIFICATION
3. La Loi sur la certification (Loi n° 652-XIV du 28 octobre 1999) établit le cadre juridique pour
la certification des produits, du matériel, des procédés, des technologies, des systèmes de production,
des activités dangereuses, des logiciels, des systèmes de qualité et des services afin de garantir la
sécurité nationale, d'éviter que des dommages ne soient subis, de protéger les droits desconsommateurs et la santé et la vie des personnes et des animaux et de préserver les végétaux et
l'environnement en conformité avec les Accords OTC et SPS de l'OMC.  Cette loi prévoit
l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes
dans les pays exportateurs avec lesquels la Moldova a signé un accord bilatéral de reconnaissance
mutuelle, ou bien lorsqu'elles sont visées par des organismes régionaux ou internationaux spécialisés.La Décision du Département moldove de la normalisation relative à l'établissement d'une liste de
produits soumis à la certification obligatoire a été adoptée en août 2000.
D. L
OI N ° 1453-XII DU 25 MAI 1993 SUR LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS
4. La Loi sur la protection des droits des consommateurs (Loi n° 1453-XII du 25 mai 1993)
garantit à chaque consommateur le droit d'être informé de ses droits;  de voir ses droits protégés parl'État;  de voir ses intérêts représentés devant les institutions de l'État;  de recevoir de l'information sur
les produits et sur les producteurs et les vendeurs;  d'adhérer à des organisations vouées à la protection
des consommateurs;  d'être assuré que les produits qu'il achète ne présentent pas de danger pour sa
vie, sa santé ou l'environnement;  d’obtenir une indemnisation pour les produits défectueux et pour les
dommages à sa vie ou à sa santé causés par de tels produits.  Le non-respect de cette loi peutimpliquer une responsabilité pénale, administrative et civile suivant la législation en vigueur.  Les cas
d'atteinte aux droits des consommateurs peuvent être portés devant les tribunaux par les
consommateurs et ne donneront lieu à aucune taxe d'État.
5. La Décision du Département de la normalisation et de la métrologie de mettre en place le
Centre d'information sur la normalisation et la certification (point d'information OTC) a été adoptée.
6. Un projet de loi sur l'évaluation de la conformité est en cours d'élaboration, avec pour objectif
d'établir un cadre juridique pour l'évaluation de la conformité des produits, procédés et services afin
de garantir une ligne de conduite unique dans ce domaine.  Ce projet de loi détaillera également les
droits et obligations des participants au processus d'évaluation de la conformité.
II. TRANSPARENCE
A. P
UBLICATIONS
7. i) Le " Buletinul de Standardizare" (Bulletin sur la normalisation) fournit des
renseignements et des directives sur des docu ments et des projets d'élaboration de normes
nationales (publication trimestrielle).  C'est dans cette publication que paraissent les avis
annonçant les projets de normes des organismes internationaux à activité normative soumis àconsultation publique, ainsi que les programmes de travail sur les projets de règlements
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité notifiés.G/TBT/2/Add.68
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ii) Le "Monitorul Oficial" (Journal officiel) de la République de Moldova publie les
documents juridiques relatifs à la normalisation, aux règlements techniques et aux procédures
d'évaluation de la conformité.  Les textes des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité approuvés sont publiés au Journal officiel et des copies de cesdocuments peuvent être obtenues auprès du point d'information.
B. D
ÉLAI PRÉVU POUR LA PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS
8. Exception faite des cas d'urgence, une période de 60 jours est ménagée aux Membres de
l'OMC pour présenter leurs observations écrites sur les projets de normes, de règlements techniques et
de procédures d'évaluation de la conformité.
C. POINT D 'INFORMATION
9. Les coordonnées du point d'information OTC établi conformément à l'article 10.1 et 10.3 de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce figurent ci- après:
Information Center of Standardization and Certification
(Centre d'information sur la normalisation et la certification)
Department of Standards and Metrology(Département de la normalisation et de la métrologie)
28, E. Coca St.
Chisinau, MD-2039
Téléphone: (373-2) 75 09 81, ext. 116
Téléfax: (373-2) 75 05 81
Courrier électronique: standart@standart.mldnet.com
<mailto:standart@standart.mldnet.com>
Personne à contacter:  M. Vasile Lupashcu
Le point d'information est entièrement opérationnel.
D. A
UTORITÉS ET AGENCES NATIONALES
10. Conformément à l'article 10.10, la responsabilité globale de la mise en œuvre à l'échelon
national des dispositions relatives aux procédures de notification incombe à la Division du Ministère
de l'économie chargée des questions concernant l'OMC et au Département de la normalisation et de lamétrologie.
11. Le Département de la normalisation et de la métrologie est chargé de la mise en œuvre et de
l'administration de l'Annexe 3 de l'Accord (Code de pratique), de la gestion d'un point d'information
national, du respect des prescriptions en matière de renseignements énoncées à l'article 10, de la
notification des projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité (laDivision du Ministère de l'économie chargée de s questions concernant l'OMC coordonne cette
activité) et de la communication des copies des règlements techniques projetés.G/TBT/2/Add.68
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12. Le Département de la normalisation et de la métrologie est chargé des consultations prévues à
l'article 14 de l'Accord OTC.  L'adresse officielle du Département de la normalisation et de la
métrologie est la suivante:
28, E. Coca St.
Chisinau, MD-2039
Téléphone: (373-2) 74 85 88
Téléfax: (373-2) 75 05 81
Courrier électronique: standart@standart.mldnet.com
13. Le Département de la normalisation et de la métrologie assume la responsabilité des autorités
du gouvernement central dans le domaine des prescriptions en matière de notification.
E. MESURES PRISES POUR DE NOUVEAUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES OU PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
14. Les autorités nationales et infranationales qui élaborent de nouveaux règlements techniques
ou des amendements substantiels à des règlements techniques existants publieront un avis au Journal
officiel, au plus tard deux semaines après la date d'élaboration, afin d'informer les parties intéresséesdes mesures proposées.G/TBT/2/Add.68
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ANNEXE 1
Principales lois et réglementations pertinentes
1. Loi n° 866-XIV du 10 mars 2000 sur les obstacles techniques au commerce
2. Loi n° 590-XIII du 22 septembre 1995 sur la normalisation, modifiée par la Loi n° 919-XIV
du 12 avril 2000
3. Loi n° 652-XIV du 28 octobre 1999 sur la certification
4. Loi n ° 1453-XII du 25 mai 1993 sur la protection des droits des consommateurs
5. Loi n° 647-XIII du 17 novembre 1995 sur la métrologie6. Loi n° 803-XIV du 11 février 2000 sur la sécurité industrielle des objets industriels dangereux7. Loi n° 1440 du 24 décembre 1997 sur la protection et la sécurité en matière de radioactivité8. Décision du gouvernement n° 932 du 6 sept embre 2001 sur l'approbation de la structure
réglementaire et du personnel du Département de la normalisation et de la métrologie
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