RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/233 
7 décembre 2000 
 (00-5329) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:  anglais 
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
 
Communication de l'Australie
 
  
 La Mission permanente de l'Au stralie a fait parvenir au Secrét ariat la communication ci-après, 
datée du 27 novembre 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
1. Fondé sur les interventions de l' Australie lors des réunions du Conseil des ADPIC qui se sont 
tenues les 21 et 22 avril 1999 et les 20 et 21 septembre 2000, et dont le compte rendu figure dans les 
documents IP/C/M/23 et IP/C/M28 respective ment, et sur une précédente communication de 
l'Australie (IP/C/W/144, du 6 juillet 1999), le présent document présente un certain nombre d'observations concernant la gamme des questions de propriété intellectuelle que soulève le Programme de travail de l'OMC sur le commerce élect ronique, afin de facilite r les discussions qui y 
seront consacrées à la réunion du Conseil de novembre 2000.   
2. Les propositions ci-après sont dans le droit-fil de la méthode évoquée dans le rapport de 
situation de juillet 1999 du Conseil des ADPIC au Conseil général (IP/C/18 ) et dans une récente 
communication des Communautés européennes et  de leurs États membres (IP/C/224, du 
17 novembre 2000), méthode qu'elles visent à so utenir, et s'appuient sur cette méthode pour 
progresser à certains égards. 
I. APERÇU GÉNÉRAL DES QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
3. Depuis la conclusion de l'Accord sur les ADPIC, le fait le plus frappant intervenu dans le 
domaine de la propriété intellectuelle a été le rapi de développement de l'utilisation de la technologie 
numérique et de la technologie des télécommunications à base numérique dans le domaine 
commercial.  Le système international harmonisé de  la propriété intellectue lle favorisé par l'Accord 
sur les ADPIC, ainsi que la tendance générale à la protection coordonnée des droits de propriété 
intellectuelle ont eux-mêmes beaucoup contribué à l' accroissement du commer ce électronique et à la 
multiplication des possibilités que le commerce élec tronique offre désormais aux petites et moyennes 
entreprises dans toutes les économies.  Par exemple, les principes sur lesquels reposent le traitement 
national et le traitement NPF, consacrés par l'Accord sur les ADPIC, sont directement compatibles 
avec l'environnement numérique et ils  ont déjà clarifié et facilité la mise en place d'un cadre juridique 
de soutien pour la croissance du co mmerce électronique.  De même, le principe bien établi en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC, selon lequel il convient de fa ire le moins possible d'exceptions aux droits de 
propriété intellectuelle afin de promouvoir des objectifs comme la recherche et l'enseignement, 
s'applique à l'environnement numérique, ce qui donne aux décideurs des pouvoirs publics un outil 
nouveau et important de promotion du développeme nt socio-économique.  Le Programme de travail 
sur le commerce électronique de l'OMC devrait reconnaître combien le système de la propriété IP/C/W/233 
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 intellectuelle fondé sur l'Accord sur les ADPIC pe ut contribuer à favoriser la croissance généralisée 
du commerce électronique et le partage des avantages qui en découlent, et combien il importe 
d'insister sur le fait que les normes établies dans  l'Accord sont applicables dans l'environnement 
numérique. 
4. La note d'information factuelle du Secrétaria t sur les questions de commerce électronique 
liées à l'Accord sur les ADPIC
1 est une excellente base à partir de laquelle faire progresser des 
discussions de fond dans les délais que laisse le Programme de travail.  Elle contient une analyse 
complète, pratique du champ d'application des enga gements actuels, et devrait aider les Membres à 
déterminer exactement comment et dans quels cas les règles actuelles sont applicables, et dans quels 
cas elles présentent des lacunes ou se heurtent à des limites. 
5. Le programme de travail donne, à tout le mo ins, aux Membres l'occasion de formuler une 
position commune et générale sur le  fonctionnement de certaines di spositions de l'Accord sur les 
ADPIC dans l'environnement numérique.  Dans un premier temps, une mesure pratique consisterait 
simplement à confirmer que les règles existantes sont applicables à l'environnement numérique, en 
reconnaissant que l'utilisation croissante des techniques du commerce électronique n'exige pas la création d'une série parallèle et entièrement nouvelle de normes et de principes applicables à la propriété intellectuelle.  Il s'agit là, pour l'essentiel,  du principe de la "neutra lité du point de vue de la 
technologie", qui a fait l'objet d'un certain débat da ns le passé:  l'apparition d'une nouvelle technique 
ne signifie pas que les règles et principes exista nts soient devenus caducs.  Ainsi, l'utilisation 
commerciale d'une marque de co mmerce ou de fabrique ou d'une indication géographique de façon 
propre à induire en erreur est, en principe, une a tteinte aux droits de propriété intellectuelle, que la 
marque ou l'indication apparaisse nt dans un texte imprimé, sur une étiquette, sur un panneau 
publicitaire, dans les médias radiodiffusés ou sur un site Web. 
6. Le programme de travail est aussi l'occasion d'envisager quelles disp ositions précises de 
l'Accord sur les ADPIC il conviendrait d'expliciter af in d'en encourager l'application cohérente dans 
l'environnement numérique.  Il pourrait aussi envisager une manière d'adapter ou d'étoffer les dispositions en vigueur qui soit compatible avec les objectifs de l'Accord sur les ADPIC et avec 
d'autres normes internationales, et les moyens po ssibles de faire avancer l'élaboration de normes 
relatives aux ADPIC. 
7. Les observations ci-après suivent la présentation générale adoptée pour la  note du Secrétariat, 
en mettant en lumière certains résultats possibles  du Programme de travail qui devraient renforcer 
l'application des dispositions de l'Accord sur le s ADPIC dans l'environnement numérique.  Pour 
orienter les discussions, un certain nombre de pr opositions ont été incluses, à titre indicatif:  elles 
concernent certains résultats spécifiques auxque ls le Programme de travail pourrait aboutir. 
II. APPLICABILITÉ GÉNÉRALE AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES 
PRINCIPES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AINSI QUE DES OBJECTIFS 
ET DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
8. L'Australie appuie les observations du Secrétariat relatives à la pertinence, pour le commerce 
électronique, des objectifs traditionnels du système de  la propriété intellectuelle , et la pertinence des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans l'enviro nnement du réseau numéri que.  Cela est dans le 
droit fil du postulat général du Programme de tr avail selon lequel le commerce électronique n'est 
qu'un autre moyen de faire des opérations commerciales :  sur le plan des principes, il n'est pas d'une 
nature différente des autres formes de commerce inte rnational.  Ce principe général a pour corollaire 
que tous les engagements relatifs au commerce pris da ns le cadre de l'OMC y compris les droits et les 
                                                     
 
1 IP/C/W/128.  IP/C/W/233 
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 obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, sont valides, que les échanges s'effectuent par voie 
électronique ou d'une autre manière.   
9. Lorsqu'il s'agit d'examiner les incidences du commerce électronique, il serait plus judicieux 
de chercher d'abord à préciser et à échanger des données d'expérience sur l'application à 
l'environnement numérique des actuelles normes, neutre s du point de vue de la technologie, au lieu de 
se cantonner à l'hypothèse que l'Accord sur les ADPI C comporte déjà des "failles".  Ainsi qu'il est dit 
dans une communication de l'Australie adressée au Conseil des ADPIC à sa réunion de 
septembre 2000 (IP/C/W/210), relative à l'examen  de la mise en œuvre de l'Accord prévu à 
l'article 71.1, "ces normes peuvent s'appliquer à certaines des activités qui s'inscrivent dans 
l'environnement des réseaux numériques, telles qu e la reproduction non autorisée sur Internet 
d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou le co mmerce électronique de produits sous une marque ou 
une indication géographique utilisées sans autorisation". 
10. Le Conseil des ADPIC pourrait insister sur l' importance fondamentale du principe de la 
non-discrimination prônée par l'OMC, notamment lorsqu 'il s'agit de préserver la neutralité des règles 
du point de vue de la technologie, et sur son rôle en tant que facilitateur intrinsèque du commerce électronique.  Il pourrait aussi prendre acte de la manière dont les principes établis du traitement national et de la nation la plus favorisée facilitent le développement du commerce dans un 
environnement numérique. 
11. Du point de vue des disciplines en matière de pr opriété intellectuelle et d'autres disciplines de 
l'OMC, la non-discrimination établit le cadre fond amental grâce auquel on peut assurer que les 
échanges commerciaux sans frontières s'effectuent éq uitablement et librement.  Par exemple, il peut 
être porté atteinte aux droits d'auteur relatifs à un ouvrage littéraire lorsque cet ouvrage est reproduit 
en totalité et vendu en quantités commerciales, que cette reproduction soit obtenue par composition 
traditionnelle ou par balayage électronique, et que le s reproductions soient vendues sur vélin ou sous 
la forme de CD-ROM.  On ne se défendra pas du gr ief de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de 
commerce en faisant valoir qu'à l'occasion d'opérations commerciales, la relation avec cette marque est établie par des communications numériques, et non par une manifestation physique de la marque. 
 Proposition :  Que le Conseil des ADPIC envisage d'inclure dans son rapport final 
au Conseil général une déclaration commune concernant la pertinence pour le 
commerce électronique des objectifs traditionnels du système de la propriété 
intellectuelle, la nature généralement neutre pour ce qui est de la technologie des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et  la pertinence des dispositions de cet 
accord dans l'environnement du réseau numérique. 
 
III. CLASSIFICATION DES PRODUITS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE 
12. Le commerce des marchandises par la voie électronique remet en cause le cadre de 
classification des transactions et se heurte à la démarcation entre les biens et les services.  Va-t-on classer dans la catégorie du commerce des marchand ises ou dans celle des services une transaction 
consistant en la transmission électronique de logi ciel d'ordinateur par Internet?  L'ensemble de la 
transaction, selon les circonstanc es, pourrait-il être placé dans les deux catégories à la fois ou dans 
l'une d'elle seulement?  L'Indonésie et Singapour (WT/GC/W/247) ont soulevé ces questions dans une 
communication intéressante faite en préparation de la Conférence ministérielle de 1999.  Ce document expose un certain nombre de manièr es d'aborder la classification des produits numérisés, notamment 
quant au point de savoir si les produits qui comportent une contrepartie tangible (par exemple un 
disque d'ordinateur) peuvent être une marchandise, ou bien si des pr oduits comme le logiciel et la 
musique doivent être considérés plutôt comme des services.  D'après ce document, il serait peut-être 
plus utile d'envisager ces produits comme des biens intangibles qui peuvent être considérés, en 
matière de commerce, comme toucha nt les droits de propriété inte llectuelle plutôt que comme des IP/C/W/233 
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 éléments du commerce des biens ou des services.  Le  document fait valoir que, dans le débat sur la 
classification, le souci primordial doit être de conférer une certitude juridique sur la manière de traiter 
le produit, le service ou la propriété intellectuelle. 
13. Il importe de relever qu'il existe une série, de plus en plus nombreuse et impliquant de fortes 
sommes d'argent, de transactions transfrontières, qui ne correspond pas nécessairement à la catégorie 
des marchandises ou à celle des services:  il s'agit des transferts financiers au titre des taxes de licence 
ou des redevances payées pour l'utilisation de la prop riété intellectuelle.  Ces transactions peuvent être 
indépendantes de toute opération concernant le supp ort, que celui-ci soit matériel ou électronique.  
Même lorsqu'un consommateur "achète" un produit tel qu'un disque compact de musique ou une 
application logicielle sur CD-ROM, le caractère juri dique véritable de la transaction diffère quelque 
peu de l'achat d'un simple produit matériel;  ce qui se passe en fait, c'est que le consommateur acquiert 
une licence restreinte l'autorisant à utiliser un enregistrement sonore (ou une œuvre musicale) ou une 
application logicielle dans des conditions bien déli mitées.  Dans le cas des programmes d'ordinateur, 
la licence peut s'étendre à l'utilisation future d'un programme informatique qui n'est pas encore créé, 
sous forme des extensions qui peuvent être télécharg ées par ordinateur.  La question tout entière de la 
classification est considérée à juste titre comme une question complexe qui n'est pas l'apanage de tel 
ou tel organe subsidiaire de l'OMC;  en re vanche, le Conseil des ADPIC doit appliquer ses 
compétences particulières en matière de proprié té intellectuelle à cette question, étant donné 
notamment la nature de certaines transactions internatio nales qui concernent les droits de propriété 
intellectuelle en tant qu'objet s d'échange par eux-mêmes. 
 Proposition :  Que le Conseil des ADPIC maintien ne à l'étude les questions liées à 
la classification du commerce des pro duits de la propriété intellectuelle, 
notamment dans le cadre du commerce él ectronique, d'autant plus que certaines 
transactions internationales semblent faire intervenir les droits de propriété 
intellectuelle en tant qu'objet d'échanges commerciaux par eux-mêmes.  
 
IV. TRAITS CARACTÉRISTIQUES DE LA  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS 
L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE 
14. De façon générale, les objectifs du système de la  propriété intellectuelle et les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC sont tout aussi pertinents dans l'environnement numérique que s'agissant de 
commerce classique:  de fait, il est impossible en pratique de distinguer entre droits de propriété 
intellectuelle numériques ou électroniq ues et "autres" droits de propri été intellectuelle.  Toutefois, la 
propriété intellectuelle dans l'environnement numéri que présente deux traits caractéristiques qu'il 
convient de reconnaître. 
• Premièrement, le commerce effectué par voie électronique comporte généralement 
une proportion relativement importante de pr opriété intellectuelle.  En conséquence, 
les dispositions de l'Accord sur les ADPI C ne sont pas seulement applicables en 
principe au commerce électronique, elles ont en fait une grande importance d'un point 
de vue pratique.  Les règles relatives à la  propriété intellectuelle ont des incidences 
considérables sur le commerce électronique  - proportionnellement davantage que sur 
le commerce général.  Le développement rapide du commerce effectué par voie électronique augmentera donc la nécessité d'assurer la mise en œuvre et le respect 
effectifs des dispositions en vigue ur de l'Accord sur les ADPIC. 
• Deuxièmement, l'administration et l'applic ation des lois nationales relatives à la 
propriété intellectuelle dans l'environnement  numérique se heurtent à de sérieuses 
difficultés pour ce qui est de la définition et des moyens de faire respecter le droit 
d'auteur et les droits connexes, et de la dé limitation et des moyens de faire respecter 
les droits conférés par une marque de commerce, et du fait des recoupements entre  IP/C/W/233 
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 marques de commerce et noms de domaine.   La nécessité pratique d'une compétence 
territoriale peut aussi être source de diffic ultés lorsqu'il s'agit de faire respecter des 
droits de propriété intellectuelle en relation avec le commerce électronique.  Ces 
difficultés ne sont pas to ujours propres à ce commerce - dans une certaine mesure, 
elles apparaissent aussi dans  la tendance générale à une structure des échanges mieux 
distribuée du point de vue géographique ou sans frontières.  Parallèlement, le 
commerce électronique offre une gamme de solutions pratiques nouvelles à ces 
problèmes tenaces que sont les moyens de faire respecter les droits et le partage 
généralisé des avantages. 
V. MOYEN DE FAIRE RESPECTER LES DROITS:  MESURES À LA FRONTIÈRE 
15. Ainsi, tout en suscitant de nouvelles difficultés quant aux moyens de faire respecter les droits, 
les progrès de la technologie numérique créent aussi des mécanismes pratiques qui rendent 
l'application effective plus facile.  L'un des progrè s importants attribuables à l'Accord sur les ADPIC 
tient aux dispositions détaillées traitant des mesures de  contrôle à la frontière, dont la valeur pratique 
est très grande, lorsqu'il s'agit de s'attaquer au commerce internati onal des marchandises contrefaites 
ou pirates.  L'un des principaux effets bénéfiques  à attendre du Programme de travail sur le commerce 
électronique sera de contribuer à mieux faire co mprendre combien ce type de technologie peut 
contribuer à faciliter les échanges et à réduire les coût s de transaction et les fr ais généraux de gestion 
du commerce international.  Il peut donc être ut ile d'étudier la possibilité d'établir des liaisons 
pratiques entre mesures de contrôle à la frontière visant à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle et facilitation des échanges.  L'Acco rd sur les ADPIC ne prescrit pas – et n'a pas à 
prescrire – d'approche technologique spécifique à l'ég ard des mesures de contrôle à la frontière:  il 
laisse, comme il convient, aux autorités nationales le soin d'en décider. 
16. Néanmoins, il peut être utile de définir et de  signaler les avantages concrets à attendre d'une 
coordination pratique entre la mise en œuvre des mesures de contrôle à la frontière aux fins du respect 
des droits de propriété intellectuelle et la facilitation des échanges gr âce aux technologies du 
commerce électronique.  De bons systèmes d'info rmation pourraient remplir  une double fonction:  
alléger la charge administrative des procédures douani ères, et renforcer les mesures à la frontière pour 
faire respecter les droits.  Il convient de souligner que l'on s'en tiendrait, à cet égard, au domaine 
pratique, les systèmes d'information étant consid érés comme un moyen d'optimiser l'utilisation des 
ressources dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, et non comme une norme obligatoire ou 
une pratique attendue.  Même ainsi, la mobilis ation du potentiel du commerce électronique pourrait 
être bénéfique pour tous les Membres.  En facilita nt la mise en œuvre effective des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC ayant trait aux contrôles à la  frontière, elle pourrait aboutir à un plus grand 
respect des législations nationales mettant en œuvre les dispositions de fond de l'Accord.  Dans le 
même temps, cette mobilisation pourrait réduire les beso ins en ressources et la charge administrative 
que cette obligation de respect de l'Accord peuvent créer pour les gouvernements.  En orientant plus 
efficacement l'action visant à faire respecter les droits, les techniques de commerce électronique pourraient abaisser les obstacles au commerce légiti me causés par des mesures de contrôle à la 
frontière, tout en mettant en point de mire  avec plus de précision le commerce illicite. 
Proposition :  Que les Membres étudient les moyens de faire usage des 
technologies du commerce électronique pour renforcer les procédures douanières 
à la frontière, afin de fac iliter le respect des dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC relatives au contrôle aux frontières. IP/C/W/233 
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 VI. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS:  COOPÉRATION 
INTERNATIONALE (ARTICLE 69 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC) 
17. Certaines des difficultés que suscite le déve loppement du commerce électronique, pour ce qui 
est de faire effectivement respecter le  droit d'auteur, sont de nature essentiellement pratique.  Il y aura 
lieu, pour les Membres, d'étudier de manière suivie les angles sous lesquels aborder les questions qui 
se posent à cet égard, avec le plus de coordination et  de coopération pratiques possibles, et la mise en 
commun des fruits de l'expérience acquise par ch acun.  Nous suggérons donc que les termes de 
l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel les Membres sont convenus de coopérer en vue 
d'éliminer le commerce international des marchandi ses portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, soient interprétés co mme applicables à de telles atteinte s lorsqu'elles se produisent dans 
l'environnement électronique.  Ce serait un moyen de promouvoir un utile échange de renseignements 
relatifs au commerce électronique de telles marchandises ou au recours au commerce électronique 
pour faciliter les échanges de telles marchandises.  Le Secrétariat pourrait coordonner les échanges de 
données nationales d'expérience à cet égard.  La comparaison des renseignements relatifs aux 
difficultés pratiques rencontrées par les Membre s servirait de base à des échanges de vues 
systématiques et à la recherche des meilleurs moyens de s'attaquer aux problèmes;  elle jouerait aussi, 
en elle-même, un rôle utile dans les acti vités de formation et de sensibilisation. 
Proposition :  Que la mise en œuvre de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC soit 
étendue aux atteintes aux droits de propriét é intellectuelle qui se produisent dans 
l'environnement numérique, et qu'une déclar ation à cet effet soit incorporée dans 
le rapport final du Conseil des ADPIC au Conseil général;  et que le Secrétariat facilite l'échange de renseignements relatifs aux expériences nationales 
concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans 
l'environnement numérique. 
VII. QUESTIONS DE COMPÉTENCE 
18. L'Accord sur les ADPIC et les accords internati onaux antérieurs qu'il reprend (en particulier, 
les Conventions de Paris et de Berne) répondent à la nature particulière de la propriété intellectuelle 
comme composante des échanges:  en ce domaine, la coopération internationale est considérée 
comme indispensable depuis plus d'un siècle en ra ison de la vulnérabilité particulière de cette 
propriété face à des formes de protection qui sont différentes, s'opposent l'une à l'autre ou sont à 
orientation nationale.  Auparavant, on s'attachait su rtout à l'octroi et à l'existence des droits de 
propriété intellectuelle.  Le principe du traitement national établi de longue date dans les Conventions 
de Berne et de Paris, et la protection qui n'est subordonnée à aucune formalité, accordée au titre de la 
Convention de Berne, sont des réponses pratiques au dé fi que représentent la définition, la création et 
l'exercice de droits sur le marché international.  Ces réponses gardent une importance directe et une 
valeur pratique lorsqu'il s'agit de s droits de propriété intellectuelle  associés au commerce électronique. 
19. Toutefois, le développement d'un secteur numérique d'activités commerciales, caractérisé par 
des possibilités croissantes d'échanges sans frontières ou "virtuels", et par l'augmentation des échanges de produits à forte teneur  en propriété intellectuelle crée, quant aux moyens de faire 
respecter les droits, de nouvelle s difficultés qui ont amené à mettre en question l'efficacité d'une 
compétence territoriale.  L'existence de conflits de juridiction n'a, en elle-même, rien de nouveau et 
les principes généraux appliqués par le passé continue ront de s'appliquer aux atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle.  Toutefois, l'ampleur potent ielle et le champ géogra phique des atteintes aux 
droits de propriété intellectuelle continueront de croître.  Dans un e certaine mesure, la progression des 
systèmes de lapropriété intellectuelle compatibles av ec l'Accord sur les ADPIC et l'évolution tendant 
à la convergence des systèmes nationaux devraient atténuer ces difficultés.  Néanmoins, si des 
conceptions nettement opposées des questions de compétence ayant trait aux droits de propriété 
intellectuelle apparaissent dans l'environnement numérique, cela pourrait entraîner des effets de  IP/C/W/233 
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 distorsion des échanges comparables à ceux auxquels l'Accord sur les ADPIC avait pour objet de 
parer.   
20. L'exécution des jugements sur le plan international est un autre aspect de la juridiction 
nationale.  L'OMPI et la Conférence de La Haye  de droit international privé (CODIP) doivent tenir 
une réunion commune en janvier 2001 pour examiner le s aspects de la Convention de la CODIP sur la 
reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale qui touchent la 
propriété intellectuelle.  Le Consei l des ADPIC devrait s'in téresser aux résultats de cette réunion et à 
tout autre fait pertinent concernant la détermination de l'étendue de la juridiction nationale en matière 
de droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.  Dans l'état actuel des choses, il 
serait probablement prématuré d'aller plus loin  et d'étudier la question plus à fond. 
 Proposition :  Que le programme de travail suive l'évolution de la situation 
concernant l'étendue de la juridiction na tionale à l'égard des droits de propriété 
intellectuelle dans l'environnement numérique. 
 
VIII.  QUESTIONS TOUCHANT LES BREVETS 
21. La croissance du commerce électronique a fait naître de nouvelles méthodes et de nouveaux 
modèles commerciaux conçus pour l'environnement numérique.  Des questions ont été soulevées 
quant à la brevetabilité de nouvelles méthodes permetta nt de traiter les affaires en ligne.  Dans le 
cadre de l'examen continu de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les Membres pourraient 
être encouragés à échanger des renseignements su r l'exploitation et l'utilisation des brevets dans 
l'environnement numérique, afin d'encourager un e meilleure compréhension des questions juridiques 
et administratives en jeu et une entente sur ces questions. 
 Proposition :  Que les pays Membres échangent des renseignements sur 
l'exploitation et l'utilisation des b revets dans l'environnement numérique, 
notamment à propos des logiciels d'ordina teur et des méthodes commerciales, et 
que le programme de travail suive l'évolution de la situation dans ce domaine. 
IX. NOUVELLES TECHNOLOGIES, ACCÈS À LA TECHNOLOGIE ET 
ADMINISTRATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
22. Les technologies du commerce électronique ont considérablement amélioré l'accès, à partir de 
n'importe quelle partie du monde, à l'information technologique contenue dans les documents de 
brevet.  Toute la structure des coûts associés à l' accès à cette documentation a été révolutionnée par le 
fait que cette documentation est di sponible sur Internet:  les chercheurs et les autres parties 
intéressées, où qu'elles se trouvent dans le monde, peuvent maintenant accéder à peu près 
gratuitement à d'importantes quantités de documenta tion de haute technicité, à condition d'avoir un 
accès de base à Internet.  L'Accord sur les ADPI C exige, aux termes de son article 29, que tout 
déposant d'une demande de brevet divulgue l'inven tion d'une manière suffisamment claire et complète 
pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter.  La  plupart des systèmes de brevet donnent effet à 
cette autre norme de l'Accord sur les ADPIC, selo n laquelle le déposant indique aussi la meilleure 
manière d'exécuter l'invention.  La norme inscrite dans l'Accord qui exige la divulgation de 
l'information technologique se conjugue donc à la ré volution intervenue dans les moyens de diffusion 
de l'information et dans la technique des tél écommunications, ce qui a pour effet de faciliter 
considérablement la circulation de l'information t echnologique et d'en réduire le coût, conformément 
aux objectifs fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC. 
23. De plus, le fait que le système des brevets puisse, en vertu de l'Accord sur les ADPIC, 
s'étendre aux technologies nouvelles a rendu plus accessibles les technologies de pointe dans des 
domaines où les progrès sont rapides.  Cette  qualité du système des brevets représente une IP/C/W/233 
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 amélioration très importante sur le modèle des secr ets commerciaux, car elle a fait basculer l'équilibre 
entre protection des droits et divulgation de l'information en faveur de l'utilisateur. 
24. Comme on peut le lire dans la note du Secr étariat (au paragraphe 24), le recours aux 
technologies du commerce électronique comporte aussi cet avantage pratique qu'il améliore la 
communication de l'information entre offices de propriété intellectuelle nationaux, régionaux et 
internationaux, et accroît les possibilités d'accès à cette information de personnes extérieures à de tels 
organismes.  Cette utilisation du commerce électronique améliore la qualité et la rapidité des services 
d'administration des droits assurés par les office s de propriété intellectuelle du monde entier, et 
augmente les possibilités d'accès à des mécanismes qui assurent une protect ion des droits.  Elle 
constitue donc un bon moyen de réduire les coûts et la charge administrative qui résultent de 
l'exécution des obligations prévues par l'Accord su r les ADPIC en matière d'administration des droits 
de propriété intellectuelle. 
25. Les améliorations que le commerce électron ique a rendues possibles en augmentant les 
possibilités d'accès aux technologies et en facilitant l'administration effective des droits de propriété 
intellectuelle sont un important aspect de l'interface  entre le commerce électronique et ces droits.  
Compte tenu des avantages déjà évidents obtenus dans ce domaine, et de l'importance de cette 
question dans le mandat conféré au Conseil des ADP IC au titre du Programme de travail, l'Australie 
suggère que dans le rapport final au Conseil général, les avantages du commerce électronique en ce 
domaine soient reconnus comme il convient.  Par a illeurs, l'Australie estime  qu'un utile résultat du 
Programme de travail serait d'enc ourager les Membres à maximiser, chaque fois que possible, les 
possibilités offertes par le commerce électroniq ue pour faciliter l'accès à la technologie et 
l'administration des droits de propriété intellectuelle. 
 Proposition :  Inclure, dans le rapport fina l au Conseil général, une mention 
reconnaissant les avantages existants et potentiels des techno logies du commerce 
électronique pour l'accès aux technologies nouvelles et pour l'administration des 
droits de propriété intellectuelle. 
   Proposition :  Encourager les Membres à maximiser, chaque fois que possible, les 
possibilités offertes par le commerce électronique en matière d'accès à la 
technologie et d'administration des droits  de propriété intellectuelle, en vue de 
promouvoir la diffusion généralisée des nouv elles techniques et de  réduire le coût 
pour les gouvernements de cette administration,  et accorder l'importance voulue 
à cet objectif dans les activités de coopération technique. 
 
X. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS L'ENVIRONNEMENT 
NUMÉRIQUE 
26. De même que pour l'environnement commercial à support papier, le commerce électronique 
peut soulever des problèmes de pratiques anticoncurrentielles, particulièrement à l'occasion d'arrangements de licence protégeant la propriété in tellectuelle.  L'article 40:1 de l'Accord sur les 
ADPIC dispose que "certaines pratiques ou conditions  en matière de concession de licences touchant 
aux droits de propriété intellectuelle qui lim itent la concurrence peuvent avoir des effets 
préjudiciables sur les échanges et entraver le transf ert et la diffusion de te chnologie".  La nécessité 
pour le système de la propriété intellectuelle  de fonctionner efficacement comme moyen de 
promouvoir le transfert et la diffusion de techno logie revêt une importance vitale à l'égard de la 
technique du commerce électronique, comme à l'égard d'autres formes de technologie, notamment si 
l'on tient compte des préoccupations des pays en développement en matière d'infrastructure. 
27. Il y a aussi des risques de comportement anticoncurrentiel en rapport avec certains 
arrangements de concession de licence par la voie  électronique.  Par exemple, une licence pouvant  IP/C/W/233 
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 être obtenue par ordinateur pour  l'utilisation d'un site Web pourrait être anticoncurrentielle en vertu 
d'une loi nationale appliquée conformément à l'artic le 40 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette licence 
pourrait aussi être contradictoire avec les exceptions autorisées en vue d'équilibrer les droits et les 
obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADP IC.  Des difficultés particulières peuvent surgir 
lorsque des dérogations aux droits exclusifs prévues dans une législation nationale conforme à 
l'Accord sont différentes à certains égards d'une juridiction à l'autre.  Dans le cadre de l'examen 
continu de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les Membres pourraient être encouragés à 
échanger des renseignements sur les pratiques antic oncurrentielles dans l'environnement numérique, 
de manière à mieux faire comprendre par tous les questions juridiques et administratives en jeu. 
 Proposition :  Que les pays Membres échangent des renseignements sur les 
questions de pratiques anticoncurrentielles en rapport avec la protection de la 
propriété intellectuelle dans l'environnement numérique et que le programme de 
travail suive l'évolution de la situation dans ce domaine. 
 
XI. DROIT D'AUTEUR:  TRAITÉ DE L'OMPI SUR LE DROIT D'AUTEUR:  
RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES ADPIC 
28. Le commerce électronique a pris presque toute son importance actuelle sur la scène 
internationale depuis la conclusion de l'Accord su r les ADPIC.  Les dispositions de fond de l'Accord 
concernant le droit d'auteur n'abordent donc pa s la totalité des questions  qui se posent dans 
l'environnement numérique.  Si les États membres de l'OMPI ont négocié le Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 
(WPPT), c'est en partie à cause de cette lacune de l'Accord sur les ADPIC et des Conventions de 
Berne et de Rome.  Le WCT répond aussi à certaines dispositions relatives au droit d'auteur de 
l'Accord sur les ADPIC lui-même.  La Conférence diplomatique de l'OMPI, en décembre 1996, a 
aussi adopté un certain nombre de déclarations communes concernant certaines dispositions du WCT, 
qui précisent la manière dont les dispositions doi vent être interprétées et en facilitent ainsi 
l'application pratique.  Un bon exemple en est la déclaration commune concernant l'article 1 4) du WCT, qui précise que le stockage d'une œuvre  protégée sous forme numérique sur un support 
électronique constitue une reproduction au sens de l'article 9 de la Convention de Berne.  Tout aussi 
intéressantes sont les déclarations communes concerna nt l'article 10 du WCT et l'article 16 du WPPT 
qui indiquent que les exceptions existantes sont a pplicables dans l'environnement numérique et que de 
nouvelles exceptions appropriées peuvent être conçues pour cet environnement. 
29. L'appui suscité par le WCT et le WPPT, mesuré au nombre des signatures et des 
ratifications/accessions, n'est pas limité à un seul groupe économique ou géographique, ce qui permet 
de penser que les nouvelles normes établies par ces traités suscitent un vaste intérêt international.  
L'ampleur de cet intérêt, et le s ouci inscrit dans le Programme de travail d'éviter d'entreprendre des 
travaux faisant double emploi avec ceux qui sont entrepris ou ont été entrepris dans d'autres 
organismes, sont des raisons plus que suffisantes pour que les Membres examinent les modalités selon lesquelles les dispositions du WCT et du WPPT se  rattachent à l'Accord et recherchent les moyens 
d'en faire usage pour renforcer encore la pertinence  de l'Accord sur les ADPIC dans l'environnement 
numérique.  Il convient de tenir compte par aille urs de la probabilité de négociation par l'OMPI d'un 
nouvel instrument juridique gouvernant les droits des artistes interprètes ou exécutants dans le 
domaine audiovisuel, et si cet instrument recueill e une aussi large adhésion, il pourrait être abordé 
dans le processus d'examen de l'Accord sur les ADPIC. 
30. Dans cette optique, il est utile d'examiner l'artic le 71:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit 
un processus accéléré d'amendement par rapport à des niveaux plus élevés de protection acceptés dans 
d'autres accords multilatéraux par tous les Membres de l'OMC.  Apparemment, le but visé par cette 
disposition est que, lorsque de nouvelles normes inte rnationales touchant la propriété intellectuelle 
apparaissent et sont universellement acceptées, l'A ccord sur les ADPIC soit modifié en conséquence.  IP/C/W/233 
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 Il est fort improbable, étant donné les difficultés pratiques que cela implique , que l'article 71:2 soit 
jamais appliqué à la lettre.  Néanmoins, le principe qu'il recèle est un bon point de départ lorsqu'on 
envisage la relation entre l'Accord  sur les ADPIC et de nouveaux accords internationaux comme le 
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI su r les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes (WPPT). 
31. Une proportion importante des normes inscrites dans l'Accord sur les ADPIC reprennent, par 
renvoi, les dispositions de traités d'importance maje ure de l'OMPI – les Conventions de Paris, de 
Berne, de Rome et de Washington.  Étant donné ce lien étroit quant au fond, la concordance et la 
coordination entre les normes de l'Accord et celles des traités de l'OMPI importent au plus haut point 
pour l'efficacité de la coopération internationale da ns le domaine de la propriété intellectuelle.  Le 
libellé du WCT atteste cette importance.  Ainsi, depui s la conclusion de l'Accord sur les ADPIC, les 
rédacteurs du WCT ont tenu compte des contributi ons apportées par cet accord à l'élaboration de 
normes relatives au droit d'auteur (par exemple, pour ce qui est de la protection des logiciels).  Étant 
donné les travaux déjà effectués à l'OMPI qui tendent à apporter à la protection du droit d'auteur les 
modifications nécessaires pour rend re cette protection plus efficace dans l'environnement numérique, 
les Membres pourraient envisager que l'un des résulta ts du Programme de travail soit l'encouragement 
de liens synergiques permanents entre l'Accord ADPIC et les dispositions du WCT et du WPPT ainsi 
que des déclarations communes les concernant.   
32. L'Australie ne préconise, à ce stade, aucun lien spécifique entre ces instruments, mais suggère 
qu'il serait approprié d'examiner les possibilités à cet égard.  Il importe d'étudier cette question en 
détail dès maintenant, car l'élaboration de nouvelles no rmes relatives à la propri été intellectuelle va se 
poursuivre dans les années à venir et la méthode d' approche adoptée à ce sujet pourrait être reprise à 
l'avenir.  En théorie, il y aurait au moins trois mani ères de reconnaître le WCT et le WPPT dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC, en fonction du degré de consensus obtenu par les Membres quant 
à la pertinence des dispositions du WCT.  Une po ssibilité serait une décl aration du Conseil des 
ADPIC reconnaissant la valeur du WCT et du WPPT pour ce qui est de donner effet aux objectifs de 
l'Accord, et reconnaissant spécifiquement la per tinence de leurs dispositions en matière de droit 
d'auteur dans l'environnement numérique.  Une au tre solution serait que des parties appropriées du 
WCT et du WPPT soient incorporées par renvoi à l'Accord sur les ADPIC.  Une troisième possibilité 
serait que les Membres utilisent des dispositions en vigueur du WCT comme point de départ de la 
négociation de nouvelles dispositions de l'Accord.  Aucune disposition nouvelle ne devrait, toutefois, 
imposer des normes plus rigoureuses que celles qui figurent déjà dans le WCT et dans le WPPT. 
33. Quant à savoir laquelle des options ci-dessus convient le mieux, cela dépend de la mesure 
dans laquelle les Membres pourraient se mettre d'ac cord sur le contenu des dispositions du WCT et du 
WPPT, et sur la nature du futur processus d'examen de l'Accord sur les ADPIC.  Il importe de noter 
que pour l'article 71 ce processus tiendrait compte  probablement de cette évolution avec le temps, 
même en l'absence d'un programme de travail spécif ique de l'OMC sur le commerce électronique.  Au 
demeurant, les trois options mentionnées ci-dessus ne  sont que des suggestions, et l'Australie voudrait 
encourager d'autres Membres à imaginer d'autres solutions.  À ce stade, l'Australie ne cherche pas à 
indiquer quel type de lien entre le WCT/WPPT et  l'Accord sur les ADPIC serait préférable.  En 
revanche, elle voudrait encourager vivement les au tres Membres à envisager de se mettre d'accord 
pour formuler une recommandation tendant à ce que  le programme de travail ait notamment pour 
résultat une déclaration reconnaissant explicite ment la relation bénéfique existant entre ces 
instruments. 
Proposition :  Que les Membres recherchent des moyens de reconnaître le Traité 
de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Tr aité de l'OMPI sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes dans le  contexte de l'Accord sur les ADPIC, et 
que le Conseil des ADPIC formule une décl aration reconnaissant explicitement la 
pertinence du WCT et du WPPT pour ce qui est de réglementer le droit d'auteur  IP/C/W/233 
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 et les droits connexes dans l'environne ment numérique d'une manière allant dans 
le sens des dispositions en vigueur et des objectifs généraux de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 
XII. DROIT D'AUTEUR:  LE TRAITÉ DE L'OMPI SUR LE DROIT D'AUTEUR:  
HARMONISATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES 
34. Outre l'articulation des rapports entre l'Accord sur les ADPIC et le WCT et le WPPT, les pays 
pourraient dès à présent apporter une contribution pratique à la protection du droit d'auteur dans 
l'environnement numérique en rendant leurs législ ations conformes aux dispositions pertinentes du 
WCT et du WPPT. 
35. L'Australie a élaboré une législation mettant en  œuvre certaines dispos itions du WCT et du 
WPPT.  À titre d'exemple de la manière dont une légi slation nationale peut êt re modifiée pour prendre 
en compte le WCT et plus généralement traiter de s questions de droit d'auteur dans l'environnement 
numérique, voici, présentés avec quelques détails, cer tains éléments de la Loi australienne relative au 
droit d'auteur dans l'environnement numérique (2000): 
• un droit de communication au public nouveau, étendu, neutre du point de vue de la 
technologie, qui s'appliquera aux œuvres disponibles sur Internet ou offertes par 
d'autres services en ligne, ainsi qu'aux œuvres transmises (y compris par la radio et la 
télévision) au public; 
 
• accès raisonnable pour les bi bliothèques et les établissements d'enseignement à des 
matériels protégés par le droit d'auteur sous forme électronique, notamment des 
matériels disponibles en ligne;  
• limitation et définition précise de la res ponsabilité en faveur des entreprises de 
télécommunication et des four nisseurs d'accès à Internet pour les atteintes au droit 
d'auteur commises par des tierces parties utilisant les supports de transmission de 
l'entreprise ou du fournisseur d'accès; 
 
• deux nouvelles mesures visant à faire resp ecter les droits prévoient des sanctions 
pénales et des mesures correctives civiles en cas de commerce ou de fabrication de dispositifs permettant de contourner les mesu res de protection technologiques, ou de 
suppression intentionnelle ou de manipulatio n d'informations nécessaires à la gestion 
des droits dans l'environnement électronique. 
• mise en place d'un système de licences obligatoires pour la retransmission 
d'émissions sonores gratuites, par exemple par la télévision payante (cette 
modification est conforme aux obligations prévues par la Convention de Berne). 
 36. Les objectifs d'ensemble de l'Accord sur les AD PIC seraient de toute évidence servis si les 
Membres étaient encouragés à réviser leur législatio n nationale pour l'aligner sur les dispositions du 
WCT et du WPPT. 
 Proposition :  Encourager les Membres à envisager de réviser leur législation 
nationale pour la rendre conforme au Trai té de l'OMPI sur le droit d'auteur et 
au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. 
 IP/C/W/233 
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 XIII.  GESTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:  APPLICATION 
DES TECHNOLOGIES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
37. Le recouvrement des redevances dues aux détenteurs de divers droits d'auteur et droits 
connexes à la suite de la concession de licences est un domaine dans lequel les technologies du 
commerce électronique peuvent contribuer à faire profiter des avantages de la protection de la 
propriété intellectuelle une gamme plus vaste de bénéficiaires.  Le commerce électronique peut 
donner un moyen avantageux et techniquement accepta ble de recouvrer et de répartir les redevances 
provenant de marchés internationaux dues à des détenteurs de droits qui, pour des raisons 
d'infrastructure, de coût ou de logistique, n'ont pas été en mesure de défendre leurs intérêts 
commerciaux.  Il s'agit particulièrement des artistes interprètes ou exécutants, des compositeurs et des 
artistes des pays en développement, dont les trav aux suscitent un intérêt croissant sur le marché 
international, mais qui ne reçoivent pas touj ours la récompense qui leur revient faute de 
l'infrastructure nécessaire.  La mise en œuvre progressive de l'Accord sur les ADPIC dans de 
nombreux pays Membres de l'OMC améliore régulièrement les possibilités juridiques de 
l'administration du droit d'auteur et des droits connexes.  Il est donc opportun de rechercher les 
moyens de compléter le cadre juridique renforcé par des mécanismes pratiques plus efficaces d'administration des droits d'auteur.  Le Programm e de travail sur le commerce électronique pourrait 
refléter les besoins particuliers des pays en développement à cet égard, et encourager une coopération 
technique visant à étendre à d'autres bénéficiaires les avantages offerts par les mécanismes collectifs 
d'administration des droits. 
 Proposition :  Encourager les Membres à renforcer la coopération, y compris en 
liaison avec des organisations internat ionales compétentes comme l'OMPI, afin 
d'utiliser les technologies numériques et les technologies des télécommunications 
pour étendre les avantages effe ctifs de la protection de la propriété intellectuelle 
aux détenteurs de droits des pays en développement. 
 
XIV.  MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE:  GÉNÉRALITÉS 
38. Dans nombreux pays, les autorités judiciaires ont  eu à examiner la question de savoir ce qui 
constitue l'usage pertinent d'une marque de fabrique  ou de commerce sur Inte rnet.  Cette question se 
pose lorsque l'on cherche à définir ce qui constitue une contrefaçon de marque dans l'environnement 
numérique, et à déterminer ce qui pourra être considéré comme "usage" s'agissant de produits ou de 
services aux fins d'établir un enregistrement ou de  défendre un enregistrement contre une action en 
radiation.  Étant donné les avantages d'ensemb le à attendre d'une législation harmonisée en ce 
domaine, et le fait que dans le commerce électroni que, une marque de fabrique ou de commerce aura 
toutes chances d'être utilisée concurremment dans de multiples re ssorts territoriaux, de telles 
définitions contribueraient à favoriser l'échange d'informations et la coordination de l'évolution des 
législations.  Enfin, l'expérience pratique et l'an alyse juridique peuvent amener à un solide consensus 
reconnaissant que les normes en matière de marques énoncées par l'Accord sur les ADPIC pourraient être précisées ou complétées dans l'intérêt général des entreprises de tous les Membres. 
39. Il serait, toutefois, prématuré d'envisager d'él aborer des recommandations spécifiques dans le 
cadre de l'actuel Programme de travail sur le comme rce électronique.  En outre, d'utiles travaux sont 
déjà en cours à l'OMPI sur cette question, dans le  cadre du Comité permanent du droit des marques, 
des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT).  Tout résultat de ce programme pourrait contribuer à faciliter une plus  grande coordination des législations dans ce 
domaine, et pourrait servir de base à tous trav aux futurs entrepris par le Conseil des ADPIC. 
 Proposition :  Prendre note, dans le Programme de travail, de la valeur d'un 
échange plus poussé de renseignements su r ce point, et continuer à suivre les  IP/C/W/233 
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 évolutions, y compris les travaux en cours à l'OMPI, en vue d'un éventuel 
examen complémentaire de cette question quant au fond. 
 
XV. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE:  MARQUES NOTOIREMENT 
CONNUES 
40. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux marques notoirement connues, 
l'article 16:2 et 16:3, développent l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle (1967).  L'Accord sur les AD PIC étend le champ d'application de l'article 6 bis 
aux services, ainsi qu'aux produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une 
marque de fabrique ou de commer ce est enregistrée, et il s'appuie directement sur les termes du même 
article pour indiquer la méthode permettant de déte rminer si une marque de commerce ou de services 
est notoirement connue. 
41. Depuis 1995, l'OMPI examine la question de la  protection des marques notoirement connues, 
notamment dans le contexte de leur utilisation sur Internet.  Une recommandation contenant des 
dispositions relatives à la question, élaborée par le Comité permanent du droit des marques, des 
dessins et modèles industriels et des indications géographiques de l'OMPI, a été adoptée en septembre 1999 en tant que résolution commune de l'Assemblée générale de l'OMPI et de l'Assemblée 
de l'Union de Paris.  Cette recommandation vise à se rvir de fil conducteur pour la législation nationale 
visant à consolider et à complé ter la protection assurée par les textes internationaux en vigueur 
comme la Convention de Paris.  Par ailleurs, la  recommandation a été approuvée par le Groupe 
d'experts de la propriété intelle ctuelle du Conseil de coopération économique Asie-Pacifique.  Au 
moins un Membre de l'OMC s'est inspiré de cette recommandation dans sa législation sur les marques. 
42. Étant donné l'importance de cette question, et des relations étroites existant entre l'Accord sur 
les ADPIC et les dispositions de la Convention de Paris qui concernent les marques notoirement 
connues, le Conseil des ADPIC de vrait, lorsqu'il examinera la question des marques notoirement 
connues dans le contexte du commerce électronique, prendre en compte les travaux de l'OMPI en ce domaine.  Le Conseil des ADPIC pourrait examiner  tout résultat de ce processus et débattre des 
incidences possibles de ce résultat pour l'Accord sur les ADPIC. 
 Proposition :  Que le Conseil des ADPIC p renne en compte les travaux que 
l'OMPI est en train de consacrer à la question de la protection des marques 
notoirement connues dans l'environnement numérique, et en examine les 
incidences possibles pour les dispositions  de l'Accord sur les ADPIC relatives aux 
marques notoirement connues. 
 43. De plus, tout examen par le Conseil des ADPIC de la protection des marques notoirement 
connues dans l'environnement en ligne devrait se fo nder sur le principe selon lequel l'obligation de 
protéger les marques notoirement connues dans l'environnement numérique ne devrait pas être 
entendue d'une manière qui étende la portée effective de la protection accordée dans le domaine des échanges classiques.  Il convient de trouver un équilibre approprié entre les intérêts du propriétaire de 
la marque et ceux des autres commerçants. 
XVI.  MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE:  NOMS DE DOMAINE 
D'INTERNET 
44. La question des relations entre marques de fabrique ou de commerce et noms de domaine 
d'Internet a fait l'objet d'un vaste processus de consultations internationales organisé par l'OMPI, dont 
le rapport final a été publié le 30 avril 1999.  Ce ra pport a ensuite été présenté à l'Internet Corporation 
for Assigned Names and Numbers (ICANN) (la société créée pour gérer le système des noms de 
domaine).  Lors d'une réunion, en mai 1999, l'ICANN a examiné les recommandations contenues dans IP/C/W/233 
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 le rapport, portant sur une gamme de questions qui se posent en raison de l'interface entre noms de 
domaine et droits de propriété intellectue lle. L'ICANN a largement mis en œuvre les 
recommandations de l'OMPI, après avoir amélioré les modes d'enregistrement et établi une procédure 
uniforme de règlement des différends  dans les affaires touchant les noms de domaine en liaison avec 
des marques.  On peut dire que grâce à leur app lication à des noms de domaine génériques de premier 
niveau (notamment les noms de domaine ".com"), la politique et les procé dures de règlement des 
différends sont devenues de facto  une norme internationale. 
45. Les procédures de règlement des différends to uchant les noms de domaine ont été utilisées 
avec empressement, puisque plus de 2 280 procédures ont été ouver tes (dont 518 en instance) depuis 
la création du processus en décembre 1999.  L'OMPI es t l'un des fournisseurs agréés de services de 
règlement des différends dans ce système.  Depuis la mise en place des procédures, il y a moins de 
risque de cyber-squattage malintentionné de marques dans les domaines génériques de premier niveau 
.com, .org et .net. 
46. À la demande de plusieurs États membres de l'OMPI, dont l'Australie, l'OMPI a engagé un 
deuxième processus de consultations sur les noms de  domaine d'Internet afin d'étudier le besoin de 
protection contre l'enregistrement de mauvaise foi, en tant que noms de domaine, d'identificateurs 
autres que les marques.  L'étude est axée sur l' utilisation malintentionnée, abusive, tendancieuse ou 
déloyale, dans le système de noms de domaine, de  noms propres, de dénominations internationales 
communes pour les substances pharmaceutiques, de noms d'organisations intergouvernementales 
internationales, d'indications géographiques et de noms commerciaux.  L'OMPI a demandé à recevoir 
des commentaires sur ces questions d'ici au 29 décem bre 2000 en vue de publier en février 2001 un 
rapport intérimaire qui sera suivi par de nouvelles consultations et par un rapport final publié en 
juillet 2001. 
47. La question de l'enregistrement, en tant que nom de domaine, d'abréviations d'organisations 
intergouvernementales internationales, ressortit t out particulièrement à l'Accord sur les ADPIC 
puisque celui-ci reprend par renvoi l'article 6 ter de la Convention de Paris.  Par ailleurs, 
l'enregistrement d'indications géographiques en tant que noms de domaine doit être examiné à la lumière des articles 22 à 24 de l'Accord susmenti onné, question qui a déjà été soulevée par deux 
délégations devant le présent Conseil. 
48. À la demande de plusieurs États membres, dont l'Australie, l'OMPI a instauré un programme 
visant les noms de domaine de premier niveau correspondant à des noms de pays.  Ce programme 
comprend diverses activités, notamment la prestati on de conseils sur la conception de politiques 
d'enregistrement tenant compte des droits de propriété  intellectuelle, et des cons eils sur les services de 
règlement des différends et la prestation de ce s services.  L'OMPI a l'intention de publier 
(février 2001) des principes directeurs facultatifs en  matière de propriété intellectuelle afin d'aider les 
administrateurs de noms de domaine de premier niveau  à lutter contre l'enregistrement abusif et de 
mauvaise foi de noms de domaine constitués par des noms protégés. 
49. Vu ce qui précède, l'Australie suggère que le  Conseil des ADPIC tienne compte des travaux 
de l'OMPI dans son étude des questions relatives aux noms de domaine.  Comme dans le cas des 
marques notoirement connues, l'Australie propose qu e l'on étudie s'il y a lieu de tenir compte, dans 
l'Accord sur les ADPIC, du résultat des processus de l' OMPI, et la manière de procéder pour ce faire.  
Quoi qu'il en soit, il importe de noter que les droits  de propriété intellectuelle , particulièrement ceux 
qui sont attachés aux marques de fabrique ou de  commerce, aux indications géographiques et aux 
noms d'organisations internationales, continuent à être définis, exercés et sanctionnés à l'échelon du 
droit national et que l'Accord sur les ADPIC constitue le cadre juridique qui étaye ces droits sur le 
plan international.  Les Membres de l'OMC ont inté rêt collectivement et d'un point de vue systémique 
à faire en sorte que la relation entre les mécanismes d'arbitrage en matière de noms de domaine et la 
législation nationale sur la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC soit bien  IP/C/W/233 
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 comprise et explicitée et qu'elle soit étroitement intégrée dans un cadre juridique d'ensemble bien 
développé. 
 Proposition :  Que le Conseil des ADPIC prenne note des résultats du processus de 
consultations de l'OMPI sur les noms de domaine d'Internet,  de l'OMPI, qu'il 
suive en permanence l'évolution de la que stion et qu'il envisage les conséquences 
de cette évolution pour les dispositions  de l'Accord sur les ADPIC relatives aux 
droits afférents aux marques de commerce ou de fabrique et aux autres droits. 
 
 
__________