. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS266/21
11 juillet 2003
(03-3760)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE SUCRE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 9 juillet 2003, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 27 septembre 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes ("CE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 19 del'Accord sur l'agriculture, et aux articles 4.1 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ("Accord SMC"), au sujet des subventions à l'exportation accordées par les CE à leur
secteur du sucre.  Cette demande a été distribuée aux Membres dans le document WT/DS266/1,
G/L/570, G/AG/ GEN/53, G/SCM/D48/1, daté du 1
er octobre 2002.  Les consultations ont eu lieu à
Genève les 21 et 22 novembre 2002, en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.
Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.
Par conséquent, conformément aux articles 4:7, 6 et 7 du Mémorandum d'accord, à l'article 19
de l'Accord sur l'agriculture, aux articles 4.4 et 30 de l'Accord SMC, et à l'article XXIII:2 du GATT,
le Brésil demande l'établissement d'un groupe spécial.
Les mesures spécifiques en cause dans le présent différend sont les subventions accordées et
maintenues par les CE, en sus des niveaux des engagements de réduction des CE pour le sucre, en
vertu du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre1 et en vertu de toutes autres lois, réglementations, politiques
administratives et autres instruments en rapport avec le régime communautaire applicable au sucre, y
compris les règles adoptées conformément à la procédure visée à l'article 42 2) du Règlement (CE)n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001, et toute autre disposition y relative.  Ces instruments sont
désignés par l'expression "régime communautaire applicable au sucre".  Les produits en cause sont
ceux qui sont énumérés à l'article premier du Règlement, y compris les sucres de canne ou de
betterave et le saccharose chimiquement pur à l'état solide, les mélasses résultant de l'extraction ou du
raffinage du sucre, l'isoglucose et les sirops d'inuline.  Ces produits sont désignés collectivement parle terme "sucre".
Les CE accordent des subventions à l'exportation pour le sucre en sus des niveaux de leurs
engagements de réduction spécifiés dans la Section II de la Partie IV de leur Liste de concessions
                                                     
1 Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre, J.O. L 178/1-45, 30.6.2001, page 1.WT/DS266/21
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(Liste CXL-Communautés européennes), en violati on de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord
SMC.  en particulier, le Brésil est préoccupé par deux catégories d'exportations communautaires
subventionnées:
i) Le régime communautaire applicable au sucre garantit un prix élevé pour le sucre produit à
l'intérieur des quotas de production.  Il s'agit du sucre "A et B".  Le sucre produit en sus de
ces quotas est appelé "sucre C".  Le sucre classé C ne peut pas être vendu sur le marché
intérieur dans l'année au cours de laquelle il est produit et doit en principe être exporté.  Les
versements sous la forme de prix élevés accordés aux planteurs et aux transformateurs dans le
cadre du régime communautaire applicable au sucre financent la production et l'exportation
de sucre C à des prix inférieurs à son coût de production total.
ii) Les CE accordent des subventions à l'exportation pour une quantité de sucre blanc
ostensiblement équivalente à la quantité de sucre brut que les CE importent dans le cadre de
leurs arrangements préférentiels.  Cette quantité serait d'environ 1,6 million de tonnes.
Les CE excluent d'une manière injustifiable ces subventions du calcul du montant total des
subventions à l'exportation qu'elles accordent pour le sucre.  La quantité de sucre ainsi subventionnée,
seule ou en combinaison avec les autres subventions à l'exportation accordées pour le sucre par les
CE, dépasse les niveaux d'engagement de réduction des subventions à l'exportation et, en tant que
telles, constitue une violation des obligations des CE au titre des articles 3:3, 8, 9:1 a) et c) ou, à titre
subsidiaire, de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agri culture.  En accordant des subventions à l'exportation
au sens de l'article 1.1 a) 1) i) et iv), 1.1 a) 2), et 1.1 b) de l'Accord SMC qui ne sont pas autorisées par
l'Accord sur l'agriculture, les CE agissent également d'une manière incompatible avec leurs
obligations au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.
Le Brésil demande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui est prévue pour le
21 juillet 2003.
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