ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/77
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4443)
Original: espagnol Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
RAPPORT ENTRE L'ACCORD SPSDEL'OMC ETLESORGANISATIONS
INTERNATIONALES DENORMALISATION
Communication présentée parl'Uruguay àlaréunion des8et9octobre 1996
Enprésentant lesdocuments detravail G/SPS/W/65 etG/SPS/W/69, ladélégation uruguayenne
avoulu attirer l'attention duComité SPSsurunequestion quidépasse leurcontenu spécifique. Le
thème essentiel qu'ellesouhaite voirtraiter estceluidelanature, delaportée etdelamiseenoeuvre
durapportentrel'AccordSPSetlesorganisationspertinentes,etnotammentlaConventioninternationale
pourlaprotection desvégétaux, compte tenudelarévision encours dutextedecetteconvention.
Acetégard, l'Accord SPSpeutêtrevucomme uninstrument del'interface entre lestâches
del'OMCetcellesdesorganisationsinternationalesdenormalisationdansledomainetechnique,puisque
c'estàcelles-ci qu'ildélégue lesaspects techniques del'élaboration etdel'harmonisation desnormes,
directives etrecommandations techniques internationales -lesmesures sanitaires etphytosanitaires telles
qu'ellessontdéfinies àl'annexe A-établissant unensemble deprincipes etdedisciplines destinés
àréglementer leurapplication danslecadre ducommerce international.
D'unpoint devuejuridique, lasituation semble univoque puisque l'Accord SPSreconnaît
expressémentlerôledesorganisationspertinentesdansledomainedel'élaborationdesnormes,directives
etrecommandations techniques internationales (harmonisées). Toutefois, lesnormes, directives et
recommandations techniques decesorganisations n'étantpascontraignantes, saufdanslecadre des
dispositionsdel'AccordSPS,unerelationbiunivoqueinformelleestcrééeentrelesdifférentsinstruments
juridiques.
Lasituation estquelque peucomplexe, puisque lesdeux parties (l'Accord SPSetles
organisations pertinentes) ontdescadres juridiques indépendants etqu'iln'existe pasdemécanisme
formel assurant leurcompatibilité réciproque. Ainsi, ladéfinition de"mesures phytosanitaires" diffère,
selon qu'ils'agitdel'Accord SPSoudelaCIPV (G/SPS/W/65): selon l'interprétation convenue, le
champ delaCIPV estlimité exclusivement aux"ennemis visés parlaréglementation phytosanitaire"
(normes FAO), alors quecelui del'Accord SPSetdel'OIEs'étend àd'autres types deparasites,
etc.(G/SPS/W/65).
Ilconvient desouligner quel'existence detelles asymétries, entre autres, peutavoir des
conséquences majeures, voire empêcher laréalisation desobjectifs établis parl'Accord SPSissudu
Cycle d'Uruguay. Ilfautdoncenconclure quelamodification dutexteactuel delaCIPV doitconstituer
unequestion essentielle pourleComité SPS: ildevra luiaccorder uneattention soutenue etveiller
àlacompatibilité dunouveau textedelaCIPV avecl'Accord SPS. Enl'occurrence, lacompatibilité
concerne principalement lesaspects liésàlaportée, àl'incorporation desprincipes etdisciplines prévus
parl'Accord SPSetàlaprécision desdéfinitions ettermes employés.
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Sanspréjudice decequiprécède, ladélégation uruguayenne considère quelesdiscussions et
négociations relatives auxcadres juridiques régissant lesorganisations pertinentes doivent sedérouler
selonlesdispositions juridiques propres àchacune d'elles, etqu'ilappartient auComité SPSd'enassurer
lesuivi, enformulant lesappréciations qu'iljugera utiles. Elleconsidère enoutre quec'est
essentiellement grâce àlamiseenoeuvre desmécanismes decoordination interne desMembres, qui
permettrait àceux-ci demaintenir despositions cohérentes danslesdifférentes instances, qu'ilsera
possible derendre compatibles etcohérents lesdifférents instruments juridiques internationaux.
S'appuyant surlesobservations ci-dessus, ladélégation uruguayenne propose que,euégard
àlarévision dutextedelaCIPV, leComité SPSrecommande:
- Auxmembres d'élaborer desmécanismes decoordination interne quigarantissent la
cohérence entre lespositions àadopter àl'égard dunouveau textedelaCIPV etles
engagements prisdanslecadre del'Accord SPS, notamment encequiconcerne la
portée, lesdéfinitions ettermes employés etl'incorporation deprincipes etdisciplines.
- Desouligner àcetégard quelaCIPV devrait englober touslesobjectifs légitimes en
matière deréglementation concernant lesparasites danslecommerce international
énoncés dansl'Accord SPS,sachant queleseffets cosmétiques (nondirectement liés
àl'utilisation envisagée desvégétaux) desparasites nedevraient pasêtrevisés parle
nouveau texte delaConvention, puisque laréglementation lesconcernant
éventuellement,entantquedéfautsdequalitécommerciale(etnonentantqueparasites),
relève desdispositions del'Accord OTC.
- D'offriruncadrepourladéfinitiondesactivitésprioritairesenrapportaveclesdomaines
couverts parl'Accord SPSetlesorganisations pertinentes.
- Demaintenir laquestion i)Révision delaConvention internationale pourlaprotection
desvégétaux entantqu'alinéa permanent dupoint K"Questions d'intérêt relatives aux
travaux desorganisations ayant lestatut d'observateur quiintéressent leComité" à
l'ordre dujourduComité, jusqu'àl'adoption dunouveau texte.