ORGANISATION MONDIALE WT/DS36/4
IP/D/2/Add.1
DUCOMMERCE 7mars 1997
(97-0936)
Original: anglais
PAKISTAN -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ETLESPRODUITS
CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Notification delasolution convenue d'uncommun accord
Lacommunication ci-après, datée du28février 1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis etlaMission permanente duPakistan àl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
àlademande decesdélégations.
_______________
Lesgouvernements desEtats-Unis d'Amérique etduPakistan notifient àl'Organe derèglement
desdifférends qu'ilsontélaboré unesolution mutuellement satisfaisante pourrégler laquestion soulevée
parlegouvernement desEtats-Unis dansledocument WT/DS36/1, datédu6mai1996, ausujetde
l'obligation, quel'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(Accord surlesADPIC) impose auPakistan, d'accorder laprotection conférée parunbrevet pourles
produits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, oud'établir dessystèmes permettant dedéposer desdemandes
debrevet pourdetelles inventions etd'accorder desdroits exclusifs decommercialisation danscertaines
circonstances.
Notant quelePakistan n'accorde pasencore deprotection parvoiedebrevets pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, lesgouvernements desEtats-Unis etdu
Pakistan conviennent que,conformément àl'article 70:8del'Accord surlesADPIC, lePakistan était
tenud'établir pourle1erjanvier 1995unsystème permettant dedéposer desdemandes debrevet pour
detelles inventions. Lesdeux gouvernements conviennent aussi quel'article 70:9del'Accord sur
lesADPIC faitobligation auPakistan d'établir unsystème permettant d'accorder desdroits exclusifs
decommercialisation auxdéposants dedemandes debrevet s'ilssatisfont àcertains critères. Pour
seconformer àcesobligations, lePrésident pakistanais Farooq Ahmad Khan Leghari apublié le
4février 1997 l'ordonnance nXXVI de1997.
Pour cequiestdesobligations découlant del'article 70:8 del'Accord surlesADPIC,
l'ordonnance prévoit quetoutes lesdemandes déposées après le1erjanvier 1995 seront considérées
comme valablement déposées. Legouvernement pakistanais publiera unrèglement d'application de
l'ordonnance selon lequel toutepersonne quidépose pourlapremière foisunedemande deprotection
parunbrevet pourunproduit pharmaceutique ouunproduit chimique pourl'agriculture dansunautre
Membre del'OMC après ladatedepublication del'ordonnance pourra déposer unedemande auprès
desautorités pakistanaises compétentes et1)jusqu'au1erjanvier 2000, severra fixercomme datede
dépôt ladateàlaquelle cesautorités ontreçulademande, ou2)après le1erjanvier 2000, auraledroit
./.WT/DS36/4
IP/D/2/Add.1
Page2
derevendiquer unepriorité envertu desrègles énoncées àl'article 4delaConvention deParis pour
laprotection delapropriété industrielle.
Enoutre, afinquelespersonnes quiauraient déposé desdemandes entre le1erjanvier 1995
etladateàlaquelle l'ordonnance aétépubliée puissent lefaireetqueladatededépôt soitcellequi
leuraurait étéfixée, lerèglement d'application del'ordonnance disposera que:
- toutepersonne quiauraprésenté pourlapremière foisunedemande deprotection par
unbrevet pourunproduit pharmaceutique ouunproduit chimique pourl'agriculture
dans unautre Membre del'OMC après le1erjanvier 1995 etavant ladatede
publication del'ordonnance pourra déposer unedemande danslecadre dusystème
établi parl'ordonnance;
- cesdemandes seront acceptées parlesautorités pakistanaises compétentes àpartir de
ladateàlaquelle l'ordonnance aétépubliée etpendant uneannée; et
- ladatededépôt effectif dechacune decesdemandes seraladatededépôt delademande
originale dansunautre Membre del'OMC.
S'agissant desobligations énoncées àl'article 70:9del'Accord surlesADPIC, l'ordonnance
prévoit quedesdroits exclusifs decommercialisation seront accordés danslescasoù1)ledéposant
delademande aobtenu unbrevet etl'approbation delacommercialisation duproduit faisant l'objet
delademande dansunautreMembre del'OMC etoù2)ledéposant delademande obtient l'approbation
delacommercialisation auPakistan. Ladurée desdroits exclusifs decommercialisation seradecinq
ansdèslorsquecesconditions seront remplies oujusqu'àcequ'unbrevet deproduit soitaccordé ou
refusé auPakistan, lapériode lapluscourte étant retenue. Conformément àladisposition de
l'article 70:9del'Accord surlesADPIC selon laquelle lesdroits decommercialisation doivent être
exclusifs, legouvernement pakistanais mettra enoeuvre l'ordonnance defaçonquelesdroits exclusifs
decommercialisation nefassent enaucun casl'objet d'unelimitation oud'uneexception, ycompris
l'imposition d'unelicence obligatoire. Enconséquence, aucune partie neseverraaccorder l'approbation
decommercialisation pourunproduit faisant l'objet dedroits exclusifs decommercialisation sansle
consentement exprès dudétenteur decesdroits.
Aussitôt quepossible après ladatedelaprésente notification conjointe, legouvernement
pakistanais publiera unrèglement d'application del'ordonnance conforme auxindications données
ci-dessus.
Danscesconditions, lePakistan etlesEtats-Unis sontconvenus demettre finauxconsultations
surlaquestion etlesEtats-Unis entendent formellement renoncer àpoursuivre enl'espèce leprocessus
prévu parlesdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Cetaccord est
sanspréjudice desdroits etobligations résultant pourl'unetl'autre Membre del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.