ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
16 janvier 2001
(01-0218)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
JAPON
Supplément
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 décembre 2000.
_______________
La communication ci-jointe est un supplément à la notification du Japon datée du
13 octobre 2000.  Veuillez noter que les travaux se poursuivent concernant certains programmes.
Le Japon soumet la présente notification de mise à jour conformément aux obligations qui lui
incombent en vertu des dispositions de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GATT) de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord").
Le Japon a inclus dans la présente notification certaines mesures qu'il ne considère pas
comme des "subventions" aux termes de l'article premier de l'Accord et certaines subventions qu'il neconsidère pas "spécifiques" aux termes de l'article 2 de l'Accord, afin d'assurer un maximum de
transparence en ce qui concerne les programmes et mesures en vigueur sur son territoire.
Le Japon reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord, la
notification de ces programmes et mesures ne préjuge pas de leur statut juridique, de leurs effets ni deleur nature au regard du GATT de 1994 et de l'Accord.
De plus, la notification ne préjuge pas du fait que certains programmes ou mesures peuvent
être considérés comme ne donnant pas lieu à une action au titre de la note de bas de page 35 relative à
l'article 10 de l'Accord, ou qu'un programme ou une autre mesure pourraient être considérés commene donnant pas lieu à une action en vertu de l'article 8 de l'Accord s'ils avaient été notifiés
conformément aux dispositions de l'article 8.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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TABLE DES MATIÈRES
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1. Mesures concernant le ri z, le blé et  l'orge ..............................................................................3
2. Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza ................................................4
3. Mesures concernant le sucre ................................................................................................. ..5
4. Mesures concernant le lait et les produits laitiers .................................................................6
5. Mesures concernant les vian des bovine et porcine ...............................................................8
6. Mesures concernant les œufs ................................................................................................. ..9
7. Mesures concernant les légumes ...........................................................................................108. Mesures concernant les fruits ............................................................................................... 11
9. Mesures concernant les cocons .............................................................................................12
10. Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs ..........................................................13
11. Bonification d'intérêts du Fonds de  modernisation de l'agriculture .................................14
12. Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et
de la pêche ................................................................................................................... ............15
13. Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries .....................................16
14. Subvention en faveur du Fonds spécial pour les pêcheries ................................................16
15. Fonds pour les projets mis en œuvre par les gouvernements régionaux pour
promouvoir des pêch eries durables ......................................................................................17
16. Fonds pour les activités mises en œuvre par des organisations non
gouvernementales pour promouvo ir des pêcherie s durables .............................................18
17. Fonds de modernisation de l'industrie du bois ....................................................................19G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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1. Mesures concernant le riz, le blé et l'orge
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant le riz, le blé et l'orge.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'assurer la stabilisation de l'offre et de la demande, et des prix
des denrées alimentaires de base (riz, blé et orge), afin de stabiliser la vie et l'économie nationales.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation de l'offre et de la demande et des prix des denrées alimentaires de base.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'État achète le riz aux producteurs qui procèdent à un ajustement de la production, et le blé
et l'orge aux producteurs au prix d'achat fixé (prix d'achat de l'État) et les vend au prix de vente fixé
(prix de vente de l'État).  Le prix d'achat de l'Ét at est fixé de façon à garantir la continuité de la
production et reflète la situation de l'offre et de la demande, compte tenu des conditions de
production, des prix des produits et d'autres facteurs économiques.  Le prix de vente de l'État doit se
fonder sur le prix de vente standard, qui est fixé de façon à stabiliser les dépenses de consommation
des ménages, compte tenu de facteurs comme la situation de l'offre et de la demande, le coût de la vie,
le prix des produits et d'autres facteurs économiques.
Pour le riz, l'État accorde aux producteurs une subvention proportionnelle au volume distribué
par eux afin de faire en sorte que le ramassage et la distribution du riz commercialisé par le secteur
privé (riz "librement commercialisé") se fassent de manière appropriée et ordonnée.
Pour ce qui est de l'orge destinée à l'alimentation du bétail, l'État accorde des paiements
compensatoires aux producteurs.  Une certaine partie du revenu des producteurs est assurée par lesassociations de producteurs, de façon à encourager la production et à garantir une distribution efficace
de l'orge destinée à l'alimentation du bétail.
7. Montant de la subvention
175,9 milliards de yen (y compris les montants prélevés sur le compte d'exploitation affectés
au Compte spécial pour le contrôle des produits alimentaires pour l'exercice budgétaire 1997).
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, puisque la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice
budgétaireProduction Consommation Importations Exportations
Riz 1995 10 748 10 485 495 581
1996 10 344 10 189 634 6
1997 10 025 10 107 634 201
Blé 1995 444 6 355 5 750 0
1996 478 6 401 5 907 0
1997 573 6 290 5 993 0
Orge 1995 219 2 744 2 640 0
1996 234 2 719 2 455 0
1997 194 2 708 2 352 0
2. Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de maintenir le niveau de la production de fèves de soja et de
graines de colza et de stabiliser les revenus des agriculteurs.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures temporaires de subventionnement de la production de fèves de soja et de
graines de colza.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'État accorde une subvention aux producteurs de fèves de soja et de graines de colza, par
l'intermédiaire des associations de producteurs, lorsque  le prix de vente standard est inférieur au prix
de référence.  Les producteurs reçoivent la différence entre le prix de vente standard et le prix de
référence.  Le prix de vente standard est fondé sur le prix de vente moyen des associations de
producteurs, déduction faite des frais de commercialisation.  Le prix de référence est fixé de façon à
assurer la continuité de la production compte tenu des coûts de production, d'autres facteurs deproduction, de la situation de l'offre et de la demande et d'autres facteurs économiques.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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7. Montant de la subvention
4 899 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Fèves de soja 1995 119 4 796 4 813 0
1996 148 4 827 4 870 0
1997 145 4 910 5 057 0
Graines de colza 1995 1 1 873 1 873 0
1996 1 1 919 1 922 0
1997 1 2 050 2 062 0
3. Mesures concernant le sucre
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant le sucre.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de préserver les ressources sucrières et le revenu des agriculteurs
et de contribuer à la stabilisation du niveau de vie grâce à la stabilisation du prix du sucre de
production nationale.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office de l'agriculture et de l'élevage.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation des prix du sucre.
Loi instituant l'Office japonais de stabilisation des prix de la soie grège et du sucre.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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6. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
L'Office japonais de stabilisation des prix de la soie grège et du sucre est chargé de la vente et
de l'achat du sucre fabriqué à partir de la betterave à sucre et de la canne à sucre produites dans des
régions déterminées.  L'État accorde aux producteurs de sucre des paiements compensatoires quicorrespondent à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du produit.
7. Montant de la subvention
14 674 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Année civile Production Consommation Importations Exportations
Sucre 1995 870 2 600 1 789 2
1996 882 2 579 1 708 6
1997 783 2 471 1 757 12
4. Mesures concernant le lait et les produits laitiers
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant le lait et les produits laitiers.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser le développement rationnel de l'élevage laitier et des
industries connexes et de contribuer à l'amélioration des habitudes alimentaires de la population grâce
à la stabilisation des prix du lait et des produits laitiers.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation des prix des produits de l'élevage.
Loi sur les mesures temporaires de compensation en faveur des producteurs de lait destiné à la
transformation.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Afin de maintenir le niveau de la production de lait destiné à la transformation, qui se vend à
des prix inférieurs au lait de consommation, l'État accorde une subvention à la production de lait
destiné à la transformation, selon laquelle les producteurs reçoivent une prime correspondant à ladifférence entre le prix garanti (prix à la production qui garantit la continuité de la production de lait)
et le prix standard des transactions (prix payé aux entreprises de transformation).
Afin d'encourager l'offre de lait destiné à la fabrication de fromage, l'État accorde aux
producteurs une prime d'un montant déterminé.  Il fait de même pour les producteurs de lait destiné à
la fabrication de crème, lait concentré, et lait concentré écrémé, pour stimuler la demande et la
production de produits frais à base de lait liquide, qui ont peu de chances d'entrer en concurrence avecdes produits importés.
L'État accorde également une prime aux producteurs de lait destiné à la transformation, pour
les aider à s'adapter à l'évolution de la situation de l'élevage laitier.
7. Montant de la subvention
39 482 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice
budgétaireProduction Consommation Importations Exportations
Lait frais 1995 8 467 8 467 0 0
1996 8 659 8 659 0 0
1997 8 629 8 629 0 0
Beurre et beurre
fondu liquide1995
199683
8693
891
10
0
1997 88 90 1 0
Poudre de lait écrémé 1995 195 232 41 0
1996 200 231 38 0
1997 202 230 34 0
Lait écréméconcentré sucré1995
199610
910
80
00
0
1997 8 8 0 0
Lait concentré sucré 1995 45 43 1 0
1996 43 48 1 0
1997 37 39 1 0
Fromage 1995 31 190 159 0
1996 33 201 168 0
1997 34 207 173 0G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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5. Mesures concernant les viandes bovine et porcine
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les viandes bovine et porcine.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'assurer la stabilité de l'approvisionnement en viandes bovine et
porcine et de la gestion des élevages de bovins et de porcins.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office de l'agriculture et de l'élevage.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation des prix des produits de l'élevage.
Loi sur les mesures spéciales de stabilisation de la production de viandes de boeuf et de veau.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'Office de l'agriculture et de l'élevage est chargé de veiller à la stabilisation des prix de la
viande bovine et de la viande porcine:
- lorsque les prix de gros tombent en deçà du prix standard de stabilisation, l'Office
s'efforce de stabiliser les prix des viandes bovine et porcine en retirant du marché
certaines quantités de viande bovine et porcine de production nationale;
- si les prix de gros montent au-dessus du prix plafond de stabilisation, l'Office
s'efforce de stabiliser les prix des viandes bovine et porcine en augmentant les ventes
de viandes bovine et porcine de production nationale.
Lorsque le prix du veau est inférieur au prix de référence garanti, l'État accorde aux
producteurs un paiement compensatoire par tête de bétail afin de stabiliser la production de veau.
L'État accorde aux éleveurs de bovins une subvention par tête de bétail afin d'éviter que leurs
revenus se dégradent et que la production nationale de viande bovine stagne.
7. Montant de la subvention
73 752 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Viande bovine 1995 413 1 068 658 0
1996 383 990 611 0
1997 370 1 030 659 0
Viande porcine 1995 910 1 461 535 0
1996 884 1 482 663 0
1997 902 1 447 517 0
Note: Les montants sont calculés sur la base des découpes.
6. Mesures concernant les œufs
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les œufs.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser une gestion rationnelle des élevages de volailles
grâce à la planification de la production et à la stabilisation du prix des œufs.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Fonds de stabilisation du prix des œufs.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Néant (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Les réserves du Fonds de stabilisation des prix des œufs qui servent au versement de
compensations proviennent:
1) des versements des producteurs et des associations de producteurs qui passent des
contrats de compensation avec le Fonds;  et
2) d'une subvention des pouvoirs publics.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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Quand le prix de transaction moyen tombe en deçà du prix standard, le Fonds accorde aux
producteurs un paiement compensatoire qui équivaut à 90 pour cent de la différence entre les deux
prix.
7. Montant de la subvention
1 597 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec la subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Œufs 1995 2 549 2 659 110 0
1996 2 562 2 674 110 0
1997 2 570 2 673 104 1
Note: Le montant des importations et des exportations est calculé sur la base des œufs en coquille.
7. Mesures concernant les légumes
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les légumes.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser un développement rationnel de la culture de légumes
et de stabiliser les prix à la consommation grâce à la stabilisation de la production des principaux
légumes.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Fonds de stabilisation de l'offre de légumes.
Fédération nationale des associations de coopératives agricoles.
Union centrale des coopératives agricoles.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la stabilisation de la production et la commercialisation des légumes.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Le Fonds de stabilisation de l'offre de légumes est alimenté moyennant une contribution des
associations de commercialisation agréées et une subvention de l'État.  Lorsque les cours tombent en
deçà des prix de référence garantis, le Fonds accorde un paiement compensatoire aux producteurs parl'intermédiaire des associations de commercialisation agréées.  En cas de hausse brusque des prix des
légumes, l'État accorde un soutien au Fonds pour l'achat et la constitution de stocks des principaux
légumes.
7. Montant de la subvention
9 581 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec la subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
Légumes 1995 14 608 17 236 2 628 0
1996 14 621 17 086 2 466 1
1997 14 334 16 694 2 384 3
Note: Chiffres provisoires pour 1996.
8. Mesures concernant les fruits
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les fruits.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de favoriser la stabilité de la fructiculture en stabilisant le marché
des fruits destinés à la transformation, ainsi que la gestion des exploitations spécialisées dans la
fructiculture.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office japonais des fruits.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures spéciales en vue de la promotion de la fructiculture.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'État accorde des primes pour un certain mont ant aux fructiculteurs qui vendent des fruits
destinés à la transformation ou replantent des variétés supérieures.  Les paiements sont effectués par
l'intermédiaire de l'Office japonais des fruits.
7. Montant de la subvention
537 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec la subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en milliers de tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
1995 4 242 8 656 4 547 16
1996 3 900 8 284 4 384 15Fruits
1997 4 587 8 687 4 265 20
Note: Les montants comprennent les chiffres concernant les fruits destinés à la transformation, calculés sur la
base des fruits frais.
9. Mesures concernant les cocons
1. Titre du programme de subvention
Mesures concernant les cocons.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à la stabilité de la gestion des exploitations
séricicoles et des filatures en facilitant la distribution des cocons de manière à garantir le revenu des
sériciculteurs.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Office de l'agriculture et de l'élevage.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi instituant l'Office de l'agriculture et de l'élevage.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
L'Office de l'agriculture et de l'élevage accorde des subventions incitatives aux filatures en
fonction du cours de la soie grège sur le marché en vue de faciliter la distribution des cocons.
7. Montant de la subvention
1 784 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
(en tonnes)
Produit Exercice budgétaire Production Consommation Importations Exportations
1995 2 140 6 895 2 613 0
1996 1 208 5 731 2 224 0Cocons
1997 1 006 3 906 1 360 1
Note: Les quantités sont converties en quantités de cocons séchés.
10. Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs
1. Titre du programme de subvention
Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme finance en partie les dépenses de retraite des agriculteurs qui ont cessé leur
activité agricole de manière totale et permanente.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Ministère de la protection sociale.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la Caisse de retraite des agriculteurs.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Une indemnité de retraite est accordée aux agriculteurs qui ont cotisé et cessent leur activité
agricole de manière totale et permanente.
7. Montant de la subvention
90 694 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
11. Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation de l'agriculture
1. Titre du programme de subvention
Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation de l'agriculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet d'aider à introduire des techniques de gestion agricole de pointe
en vue d'améliorer les structures agricoles.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur le Fonds de modernisation de l'agriculture.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Pour aider les agriculteurs à investir dans l'introduction de techniques de gestion agricole plus
poussées, les administrations des préfectures subventionnent les taux d'intérêt des organismes de
financement, y compris des coopératives agricoles, l'État finançant une partie des dépenses effectuées
à ce titre par les administrations des préfectures.
7. Montant de la subvention
34 099 millions de yen.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
12. Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la
pêche
1. Titre du programme de subvention
Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à l'amélioration des structures agricoles.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est accordée à la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la
pêche, qui accorde aux agriculteurs des prêts à long terme à un taux préférentiel en vue d'améliorer les
structures agricoles, y compris amélioration foncière, acquisition de terres agricoles et mécanisation.
7. Montant de la subvention
54 012 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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13. Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries
1. Titre du programme de subvention
Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à la modernisation de la gestion des pêcheries.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative au fonds de modernisation des pêcheries.
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Pour aider les pêcheurs à investir dans l'introduction de techniques de gestion des pêcheries
plus poussées, les administrations des préfectures subventionnent les taux d'intérêt des organismes de
financement, y compris des coopératives de pêche, l'État finançant une partie des dépenses effectuéesà ce titre par les administrations des préfectures.
7. Montant de la subvention
2 529 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
14. Subvention en faveur du Fonds spécial pour les pêcheries
1. Titre du programme de subvention
Subvention en faveur du Fonds spécial pour les pêcheries.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997 à mars 1998).G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet d'aider à administrer le système d'indemnisation des pêcheries en
cas de catastrophes naturelles.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Ce programme finance une partie des dépenses du fonds spécial pour l'agriculture, les forêts
et les pêches dans le cadre de ses activités en faveur des associations d'assistance mutuelle auxpêcheries.
7. Montant de la subvention
60 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
15. Fonds pour les projets mis en œuvre par les gouvernements régionaux pour promouvoir
des pêcheries durables
1. Titre du programme de subvention
Fonds pour les projets mis en œuvre par les gouvernements régionaux pour promouvoir des
pêcheries durables.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998-mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette subvention a pour objet d'exécuter de vastes programmes de promotion des pêcheries
durables et d'assurer ainsi un approvisionnement alimentaire stable, sûr et efficace des populations.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Le gouvernement finance divers vastes programmes mis en œuvre par les préfectures.  Les
subventions consacrées à la gestion durable des ressources halieutiques, la promotion de
l'amélioration des stocks et l'aquaculture, la restructuration des pêcheries, la protection de
l'environnement côtier et le recrutement de pêcheurs visent à assurer la stabilité des
approvisionnements.  Celles qui sont allouées à la distribution, à la transformation et à la
consommation des produits halieutiques ont pour objectif la sécurité et l'efficacité du ravitaillement.
7. Montant de la subvention
5 354 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention est décidée et accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
16. Fonds pour les activités mises en œuvre par des organisations non gouvernementales
pour promouvoir des pêcheries durables
1. Titre du programme de subvention
Fonds pour les activités mises en œuvre par des organisations non gouvernementales pour
promouvoir des pêcheries durables.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1998 (avril 1998 à mars 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à mettre en œuvre de vastes programmes de promotion des pêcheries
durables et à assurer ainsi un approvisionnement alimentaire stable, sûr et efficace des populations.
4. Fondement et législation
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune (aide budgétaire).G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Le gouvernement finance différents programmes complets mis en œuvre par des organisations
non gouvernementales.  Les subventions allouées à la gestion durable des ressources halieutiques, la
promotion de l'amélioration des stocks et l'aquaculture, la restructuration des pêcheries, la protectionde l'environnement côtier et le recrutement de pêcheurs visent à garantir un approvisionnement
alimentaire stable.  Celles qui concernent la distribution, la transformation et la consommation des
produits halieutiques ont pour objectif la sécurité et l'efficacité du ravitaillement.
7. Montant de la subvention
3 434 millions de yen.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention est décidée et accordée pour chaque exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
17. Fonds de modernisation de l'industrie du bois
1. Titre du programme de subvention
Fonds de modernisation de l'industrie du bois.
2. Période couverte par la notification
Exercice budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de contribuer à la rationalisation et à l'amélioration de la
production et de la distribution du bois.
4. Fondement et législation
Préfecture d'Hokkaido.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune (aide budgétaire).
6. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Ce programme accorde des prêts à des taux préférentiels aux coopératives forestières, aux
propriétaires de forêts, aux sociétés forestières, aux fabricants de produits en bois et aux grossistes qui
vendent ces produits.
7. Montant de la subvention
3 500 millions de yen (budget de ce programme).G/SCM/N/60/JPN/Suppl.1
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée de la subvention n'est pas expressément définie, car la subvention est décidée et
accordée pour un exercice budgétaire.
9. Données statistiques
n.d.
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