RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/31
1er avril 1999
(99-1330)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DU PÉROU CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III, DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 mars 1999.
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La Mission permanente du Pérou auprès de l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et, en ce qui a trait au pa ragraphe 1 de l'annexe III de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(ancien paragraphe I:2 du Protocole annexé à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT), a l'honneur de lui communiquer que le gouver nement du Pérou demande la prorogation, pour
une période de deux ans, du moratoire sur la mise en œuvre des dispositions dudit accord qui arrive à
échéance le 1
er avril 1999.
La Mission permanente du Pérou auprès de  l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales à Genève a l'honneur de faire parvenir ci-joint les documents à l'appui desa demande.G/VAL/W/31
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DEMANDE DE PROROGATION DU MORATOIRE CONCERNANT
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION
EN DOUANE DE L'OMC
Généralités
En 1992, le Service des douanes péruvien a entrepris une réforme en profondeur dans le but
de se transformer en une organisation moderne ayant pour principales missions:  la facilitation des
opérations de commerce extérieur, le recouvrement rapide et efficace des impôts relatifs au commerce
extérieur, ainsi que la prévention et la répression de la contrebande et de la fraude sur les perceptions
douanières.  Les succès obtenus lui ont valu d'être reconnue, au niveau national et international,comme l'une des institutions les plus efficaces et  les plus modernes.  L'Organisation mondiale des
douanes (OMD) lui a décerné le titre de Douane modèle pour son processus de réforme et de
modernisation.
Toutefois, malgré les progrès réalisés, les réformes ne sont pas terminées.  Il reste en effet un
certain nombre d'objectifs à atteindre afin de consolider les changements réalisés.  Dans cette
entreprise, le Service des douanes péruvien bénéficie de l'appui de la Banque interaméricaine de
développement qui a garanti trois accords de coopération technique.  Les deux premiers visaient à
appuyer le processus de réforme au sein du Service des douanes, tandis que le troisième, en cours
actuellement, a pour objet de mettre en place un système d'assurance de la qualité conforme à lanorme ISO 9000 pour l'ensemble des procédures opérationnelles et administratives et, partant, de
consolider les changements réalisés.  Le Service des douanes a fixé à la fin de l'an 2000 l'échéance
pour la mise en place de ce système.
Au cours des dernières années, le Pérou a entrepris un vaste travail de compilation de données
en vue de créer une base de données de l'évaluation en douane où les bureaux de douane opérationnels
et les fonctionnaires qui interviennent dans le processus d'évaluation ou d'imposition puissent trouver
des renseignements, mis à jour continuellement quant à la valeur transactionnelle des marchandises.
Le Pérou entend faire de cette base de données, qui sera pleinement conforme aux dispositions
pertinentes de l'Accord sur l'évaluation en douane, un instrument approprié à une administration
douanière moderne.  Il faut toutefois pour cela uniformiser les procédures, ce qui sera possible quand
les prestations douanières atteindront les niveaux fixés par les normes internationales en matièred'assurance de la qualité.
En outre, comme on a pu constater une augmentation des importations comportant un risque
de fraude sur la valeur, le Service des douanes a dû entreprendre une lourde tâche afin d'éviter
d'éventuelles sous-évaluations dans les opérations douanières.
Afin de déterminer la valeur des marchandises importées, les douanes péruviennes appliquent
aux importations d'une valeur supérieure à 5 000 dollars EU, à l'exception de certaines marchandises,
et à tous les véhicules automobiles, quelle que soit leur valeur, la méthode du prix ordinaire pratiqué
dans des conditions de concurrence, qui diffère quelque peu de la méthode donnée dans la Définitionde la valeur en douane de Bruxelles.  La méthode du prix ordinaire est étroitement liée aux pratiques
commerciales réelles et c'est celle qu'utilisent les entreprises chargées des vérifications en douane afin
de déterminer la valeur douanière sur laquelle les douanes calculeront les taxes à l'importation.
Le Pérou considère que, pour respecter les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il doit mener à terme le processus de réforme
exposé dans le présent document, et il estime avoir besoin pour cela de reporter de deux ans la mise
en œuvre de l'Accord.  Ce délai lui permettra également de terminer l'élaboration de la
réglementation, d'en assurer la diffusion et de former les acteurs du commerce extérieur.G/VAL/W/31
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En la matière, le paragraphe I.2 du Protocole annexé à l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (devenu le paragraphe 1 de
l'annexe 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC) donne à un pays en développement la
possibilité de demander une prorogation pour la mise en œuvre de l'accord, considérant insuffisant lemoratoire de cinq ans prévu à l'article 21:1 (article 20:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane de
l'OMC) pour l'application des dispositions de l'Accord.
Bien que le Pérou ait adhéré à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT et qu'il
soit l'un des rares pays en développement qui devra mettre en œuvre l'Accord de l'OMC avant
l'an 2000, la demande de prorogation pour une période de deux ans s'avère nécessaire afin de lui
permettre d'adapter pleinement sa législation nationale à l'Accord, de terminer la mise en place d'unsystème d'assurance de la qualité des procédures douanières (norme ISO 9000), de former l'ensemble
du personnel douanier du pays et de faire connaître l'Accord aux acteurs du commerce extérieur.
Justification de la demande de prorogation
Le Service des douanes péruvien a entrepris une révision en profondeur des documents qui
sont soumis au système d'assurance de la qualité, et principalement des procédures opératoires, ce qui
l'oblige à adapter les modules informatiques sur lesquels sont basés lesdites procédures au sein du
Service.
Néanmoins, compte tenu du fait que le programme pour la mise en œuvre d'un système de
contrôle de la qualité dans l'administration douanière péruvienne porte sur l'ensemble des opérations,
il est nécessaire de procéder, entre autres, à la révision, à l'adaptation et à la normalisation de plus de
100 procédures générales, ce qui, à son tour, nécessitera des ajustements au système de traitement des
procédures, le système intégré de gestion douanière (SIGAD).
Le SIGAD est un système informatisé qui comprend tous les régimes et toutes les opérations
de douane ainsi que les fonctions de contrôle, d'imposition et d'administration.  Il permet l'échange de
renseignements avec les acteurs du commerce extérieur.  Le SIGAD est composé de plus de
50 modules intégrés et compte plus de 2 500 programmes et plus de 2 millions de lignes de code.
Le système de contrôle de la qualité que met en place le Service des douanes serait incomplet
et sans garantie si les intervenants du secteur privé dans le domaine des douanes (courtiers en douane,
entreprises de surveillance et concessionnaires d'entrepôts en douane) n'adaptent pas leurs méthodes
aux normes adoptées par le Service des douanes.  La prorogation de deux ans demandée permettrait
au Service des douanes d'atteindre les objectifs exposés.
Conclusions
La demande de prorogation de deux ans que nous présentons revêt la plus haute importance
pour le Pérou car elle lui permettrait de mener à bien le programme de réformes qu'a entrepris le
Service des douanes et éviterait que le pays n'enregistre une augmentation des importationscomportant un risque de fraude sur la valeur.  Il est en outre nécessaire de rendre la législation
nationale conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane, ce qui suppose une analyse du régime
législatif actuel.
La prorogation permettrait en outre au Service des douanes de terminer la mise en œuvre de
son système d'assurance de la qualité et aux acteurs extérieurs participant à la prestation de services
douaniers de s'y adapter.  Le Service pourrait en outre:G/VAL/W/31
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a) adapter les modules informatiques aux nouvelles méthodes opératoires, suite à la
mise en œuvre du système d'assurance de la qualité;
b) institutionnaliser pleinement le système de vérification interne de la qualité;
c) rationaliser la structure du système informatique (SIGAD) et son administration;
d) préciser et optimiser l'utilisation des indicateurs de gestion permettant un contrôle du
système d'assurance de la qualité;
e) aider les acteurs commerciaux ayant des activités liées aux douanes à adapter leur
système de contrôle de la qualité aux normes ISO 9000.
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