RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/23
2 juin 1999
(99-2220)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 21 et 22 avril 1999
Président:  M. l'Ambassadeur Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire:
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONSC. ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DES ÉTATS-UNIS PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS GLOBAUX ET DE CRÉDITS D'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES
D. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 9
E. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2F. COOPÉRATION TECHNIQUE
G. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2
H. MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE 23:4I. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
J. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)
K. ARTICLE 64:3
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À
L'OMC
M. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
N. AUTRES QUESTIONSIP/C/M/23
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
1. Le Président a informé le Conseil que l'Australie,  l'Autriche, l'Espagne, le Qatar, la Roumanie
et la Slovénie avaient fait parvenir des notifications de législation.  La notification du Qatar concernait
les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'Accord.  Toutes ces notifications seraient disponibles dans la
série de documents IP/N/1/- dès que possible.
2. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note de la
notification qui avait été faite par la Slovénie (document IP/N/1/SVN/G/1 du 10 mars 1999)
concernant le décret de la Slovénie sur les chevaux lipizzan, et de son application par la Slovénie au
titre de l'article 6 ter de la Convention de Paris pour protéger les deux marques utilisées en rapport
avec les chevaux lipizzan de Slovénie.  Sa délégation examinait la notification, notamment quant à lacompatibilité ou l'incompatibilité du décret avec l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, et se réservait
le droit de soulever de nouveau cette question à la réunion suivante après un examen juridique
complet de cette notification.
3. Le représentant de la Slovénie a dit que le gouvernement de son pays avait notifié le décret
sur la protection du nom "lipizzan" pour les chevaux en tant qu'indication géographique
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel les Membres étaient tenus
de notifier leurs lois et réglementations au Conseil.  Il comprenait que les Communautés européennes
examinaient la conformité de l'objet du décret avec l'article 22.
4. Le Conseil a pris note de ces déclarations.
ii) Notifications au titre de l'article 69
5. Le Président a informé le Conseil que le Guatemala avait notifié son point de contact au titre
de l'article 69, ce qui portait à 90 le nombre de Membres qui avaient notifié des points de contact en
vertu titre de cette disposition.  Les renseign ements concernant les points de contact étaient
disponibles dans la série de documents IP/N/3/-.
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Suite donnée aux examens déjà effectués
1. Le Président a dit que le Secrétariat l'avait informé qu'il avait reçu les réponses à toutes les
questions en suspens et les questions complémentaires posées lors des examens des législations par le
Conseil en 1996, 1997 et 1998.  Il était donc possible de parachever les comptes rendus de ces
examens et il suggérait que le point concernant la suite à donner à ces examens soit supprimé del'ordre du jour, étant entendu, bien sûr, que toute délégation pouvait à tout moment revenir sur
n'importe quelle question procédant de ces examens.
6. Le Conseil en est ainsi convenu.
ii) Arrangements pour les examens futurs
- République kirghize et Lettonie
2. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le Conseil était convenu qu'il fallait
entreprendre l'examen de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC de la République
kirghize et de la Lettonie à la fin de 1999.  Confor mément aux procédures de base que le Conseil avait
utilisées jusqu'ici pour les examens de législations, il a indiqué qu'il fallait établir un calendrier pour laIP/C/M/23
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présentation des questions et des réponses aux questions.  Les questions devraient normalement être
présentées quelque dix semaines avant la réunion d'examen, et les réponses, environ quatre semaines
avant cette réunion.  Les réunions du Conseil étaient provisoirement prévues pour les 15 et
16 septembre et les 23 et 24 novembre, mais, à sa réunion en juillet, le Conseil réexaminerait le
calendrier d'automne de ses réunions.  Compte tenu de ces éléments, le Président a suggéré que lesquestions concernant l'examen de la législation de la République kirghize et de la Lettonie soient
présentées d'ici à la fin de juillet et que le Conseil convienne d'une date limite pour la présentation des
réponses à sa réunion en juillet.
3. Le représentant du Maroc a évoqué les dates provisoires des réunions du Conseil en
septembre et en novembre dont on débattrait à la réunion de juillet.  À la réunion du Conseil de
décembre 1998, le calendrier des réunions pour 1999 avait été longuement discuté, sans qu'on
parvienne à un accord sur le fait de tenir cinq réunions.  La délégation de son pays avait suggéré quel'on tienne quatre réunions en 1999.
4. Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu
 de procéder comme l'avait suggéré le
Président.
- Arrangements pour les examens postérieurs au 1er janvier 2000
5. Le Président, faisant rapport sur les consultations informelles qu'il avait menées sur la
question, a dit qu'il avait procédé à des consultations dans les semaines précédant la réunion du
Conseil avec un nombre considérable de pays en développement et que des progrès avaient été
réalisés.  Neuf Membres avaient proposé que leur législation soit examinée au premier semestre de
l'an 2000, et six au second semestre.  Il attendait les réponses de 14 Membres dans les semaines à
venir et se montrait optimiste quant à la possibilité pour le Conseil d'avoir un calendrier prêt pour lesexamens des législations des pays en développement Membres devant se tenir en 2000.  Il a suggéré
que la présidence procède rapidement à ces consultations, soulignant que, pour que ces réunions
d'examen soient efficaces, il fallait un temps de préparation considérable, tant de la part du Membre
dont la était examinée que de la part des autres Membres qui pourraient souhaiter poser des questions.
Avec la permission du Conseil, il poursuivrait donc ses consultations en vue de présenter uneproposition concrète à la réunion suivante, facilitant ainsi une décision du Conseil à ce moment-là.
6. Le Conseil est convenu de procéder comme l'avait suggéré le Président.
B. ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DES ÉTATS -UNIS PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
GLOBAUX ET DE CRÉDITS D 'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES
13. Le Président a rappelé qu'aux réunions du Conseil de décembre 1998 et de février 1999, la
délégation de Cuba avait informé le Conseil d'une demande de renseignements détaillés concernant
l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits globaux et decrédits d'urgence supplémentaires, qu'elle avait envoyée à la délégation des États-Unis, conformément
à l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.  À la réunion du Conseil en février 1999, la délégation de
Cuba avait renouvelé cette demande auprès du Conseil, tandis que la délégation des Communautés
européennes avait informé ce dernier qu'elle avait également présenté une demande de
renseignements aux États-Unis sur cette question.  Une réponse des États-Unis à la demande de Cubaavait été distribuée sous couvert du document IP/C/W/139 et des renseignements additionnels sur
cette question, que les États-Unis avaient récemment fait parvenir, seraient prochainement distribués.
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14. La représentante des États-Unis a mentionné le document qui avait été distribué en ce qui
concernait le contenu de leur réponse à la demande du Cuba.
                                                     
1 Distribuée par la suite sous couvert du document IP/C/W/139/Add.1.IP/C/M/23
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15. Le représentant de Cuba a fait état de la réponse que les États-Unis avaient fait parvenir à sa
délégation, le 15 avril 1999, concernant l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant
ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires pour l'exercice 1999 (pages 105
à 277), qui incluait certaines dispositions visant le boycottage contre Cuba.  Malheureusement, les
renseignements qui y figuraient ne répondaient pas à l'attente de Cuba, car ils ne fournissaient pasd'explications ou de commentaires sur la compatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC.
Le représentant regrettait que, bien que près de cinq mois se soient écoulés depuis la première
demande formelle de Cuba auprès du Conseil, présentée le 2 décembre 1998, et que celle-ci ait été
renouvelée à la réunion du Conseil du 17 février 1999, les États-Unis n'aient pu que présenter les
textes légaux qui, comme cela était indiqué dans la note d'accompagnement, étaient disponibles sur
Internet.  Compte tenu de la communication du 15 avril 1999 et six mois après la promulgation de
l'article 211, la délégation de Cuba souhaitait exprimer son désaccord complet avec le manquementévident aux engagements pris par les États-Unis en qualité de Membre de l'Organisation mondiale du
commerce et, notamment, à leur violation des règles applicables en vertu de l'Accord sur les ADPIC
par suite de la promulgation, le 21 octobre 1998, de l'article 211 de la Loi générale portant ouverture
de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires pour l'exercice fiscal 1999.  Vu que
l'Accord sur les ADPIC n'admettait aucune réserve sa ns le consentement de tous les Membres, les
exceptions prévues à l'article 73 ne s'appliquaient pas à l'article 211, et l'Accord créait des obligations
eu égard à toutes les matières existant à la date de son application, la délégation de Cuba en concluait
que l'on était en droit de supposer que la loi susmentionnée contrevenait, entre autres, aux articles 2, 3,
41 et 62 de l'Accord.  L'article 211 empêchait de manière injustifiée l'accès à la protection, sur le
territoire des États-Unis, de droits qui appartenaient légitimement aux demandeurs et détenteursétrangers et cubains.  En outre, il annulait les avantages que retiraient des accords ou traités
internationaux ou multilatéraux les ressortissants cubains ou les sociétés cubaines ou quiconque
agissant au nom des autorités cubaines, ce qui avait une incidence notamment sur l'application de
l'Accord sur les ADPIC.
16. Étant donné que les documents présentés par les États-Unis ne satisfaisaient pas à la demande
de Cuba, l'intervenant demandait de nouveau officiellement que ces derniers fournissent des
renseignements détaillés au sujet de la compatibil ité de l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC, en
vertu des obligations qui leur incombaient au titre de l'article 63, notamment du paragraphe 3.  La
délégation de Cuba exigeait le respect rigoureux et inconditionnel des principes du système
multilatéral, qui devaient être applicables sans discrimination ni considérations arbitraires ou actes
s'écartant des règles du commerce international qui avaient été convenues au niveau multilatéral.
L'article 211 était une mesure coercitive unilatérale contraire au droit international, qui représentaitune extension et un renforcement sans précédent du boycottage économique, commercial et financier
imposé à l'encontre de Cuba, qui avait des conséquences sur l'investissement étranger et le commerce
de Cuba avec les pays tiers et qui avait été rejeté à plusieurs occasions par l'Assemblée générale des
Nations Unies ainsi que par d'autres organisations régionales et internationales.  La condamnation la
plus récente du boycottage économique avait été prononcée au cours du deuxième sommet des chefsd'État et de gouvernement des pays des Caraïbes, le 17 avril 1999, à Saint-Domingue, par laquelle
tous les gouvernements de cette région avaient indiqué leur rejet de toutes les mesures coercitives
unilatérales, ainsi que de l'application extraterritoriale de lois nationales, de la part d'un État, quel qu'il
soit.  Compte tenu de ce qui précédait, Cuba se réservait le droit de prendre d'autres mesures dans le
cadre de l'OMC.  L'intervenant demandait que sa déclaration soit consignée dans le compte rendu dela réunion et distribuée à tous les Membres.
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17. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait exprimer de nouveau les
préoccupations de sa délégation quant aux conséquences de l'article 211 de la Loi générale des
États-Unis portant ouverture de crédits globaux et  de crédits d'urgence supplémentaires promulguée
en octobre 1998.  Cet article, à son avis, réduisait l'accès à la protection des marques et des noms
                                                     
2 Distribuée sous couvert du document IP/C/W/142.IP/C/M/23
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commerciaux aux États-Unis des détenteurs de droits cubains ou des sociétés cubaines qui
établissaient des partenariats avec des détenteurs de droits cubains.  Il était fortement douteux que
l'article 211 soit compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ses préoccupations
portaient sur le refus d'accorder le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée,
ainsi que d'accorder une protection adéquate des marques et d'appliquer les procédures prévues pourfaire respecter les droits.  Sa délégation était d'autant plus inquiète que, récemment, l'article avait été
appliqué rétroactivement par une cour de district des États-Unis dans un litige entre des parties privées
et en dépit du fait qu'aucune réglementation n'ait été promulguée par le gouvernement des États-Unis
comme l'exige l'article 211.  Pour ces raisons, la délégation de son pays souhaitait exprimer sa
déception au sujet des renseignements fournis par les États-Unis et invitait ces derniers à expliquer
comment l'article 211 pouvait être justifié au regard  des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Elle
s'attendait, bien entendu, à ce que les États-Unis suppriment les éventuelles incompatibilités entrel'article 211 et l'Accord sur les ADPIC et se conforment intégralement aux obligations découlant de
l'Accord.
18. La représentante de la République dominicaine, exprimant les préoccupations de sa
délégation quant à la promulgation de l'article 211, s'est fait l'écho de la délégation de Cuba pour
mentionner la déclaration des chefs d'État et de g ouvernement des pays de l'Association des États des
Caraïbes à sa récente réunion qui s'est tenue à Saint-Domingue, rejetant catégoriquement toutes les
mesures coercitives unilatérales et toute application extraterritoriale de lois nationales par un État,
quel qu'il soit, autant de mesures contraires au droit international, à la souveraineté des États et à leur
coexistence internationale.  Dans ce contexte, ces États avaient de nouveau instamment prié le
gouvernement des États-Unis d'abroger la Lo i Helms-Burton, conformément aux résolutions
approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies.  Les représentants du Honduras et du
Venezuela ont appuyé la déclaration faite par la République dominicaine.  Le représentant du
Venezuela a réaffirmé la position des autorités de son pays, opposée à toute mesure unilatérale en
contradiction avec les accords commerciaux multilatéraux.
19. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation ne partageait pas les opinions
exprimées au sujet de l'article 211.  Récemment, sa délégation avait, de son propre chef, apporté des
éléments supplémentaires à sa réponse à la question écrite qu'elle avait reçue3 et demeurait disposée à
répondre à toute question complémentaire qui pourrait être présentée par écrit.
20. Le représentant de la Malaisie a dit que l'article 211 avait l'apparence d'une mesure unilatérale
contre Cuba, ce qui était intolérable, et souhaitait exprimer les sérieuses préoccupations de sa
délégation à ce sujet.
21. Les représentants de l'Inde et de l'Indonésie  ont également exprimé leurs préoccupations et
ont dit que les autorités de leurs pays respectifs étaient encore en train d'examiner cette question.
22. Le représentant de Cuba a dit que la réponse à sa question au sujet de la compatibilité de
l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC était toujours en suspens.  Il souhaitait indiquer de nouveau
que la délégation des États-Unis n'avait toujours pas répondu à cette question.
23. Les représentants de l'Argentine, du Brésil  et de l'Équateur  ont dit que leurs délégations
étudieraient soigneusement la question et que les autorités de leurs pays respectifs accorderaient
l'attention voulue aux renseignements fournis par les États-Unis et Cuba.
24. Le représentant d'Haïti partageait les préoccupations de Cuba eu égard à l'article 211, qui
empêchait, semblait-il, toute transaction concernant une marque ou une licence ou un nom
commercial portant un signe identique ou similaire à une marque ou à une licence ou à un nom
                                                     
3 Distribuée sous couvert du document IP/C/W/139/Add.1.IP/C/M/23
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commercial utilisé par toute société confisquée par le gouvernement de Cuba après 1959.  De l'avis de
sa délégation, l'article 211 était non seulement en contradiction avec les Accords de l'OMC, et
notamment certaines dispositions de l'Accord sur le s ADPIC, mais portait aussi atteinte aux droits de
propriété intellectuelle du peuple cubain dans son ensemble.  En outre, l'article 211 semblait être une
prolongation de la Loi Helms-Burton.  À une récente réunion de l'Association des États des Caraïbesqui s'était tenue à Saint-Domingue, 25 chefs d'État et  de gouvernement de la région des Caraïbes, dont
le Mexique, la Colombie et le Venezuela, avaient instamment prié le gouvernement des États-Unis
d'abroger la Loi Helms-Burton qui avait été promulguée à l'encontre de Cuba en 1995.  Il était
regrettable que l'article 211 ait été promulgué exactement au moment où les membres de l'AEC
avaient renouvelé leur engagement de travailler au renforcement d'une zone économique fondée sur
les règles de l'OMC.  Cette mesure était particulièrement inacceptable compte tenu du fait que, eu
égard à la globalisation, les dirigeants de l'Association des États des Caraïbes avaient déclaré quel'action multilatérale était la réponse indispensable permettant de relever les défis et de tirer parti des
nouvelles tendances économiques.  La délégation de son pays comprenait qu'il serait préférable pour
les gouvernements des États-Unis et de Cuba de parvenir, par voie de négociation, à une solution
commune aux problèmes découlant de la confiscation, à Cuba, de certains actifs appartenant à des
citoyens des États-Unis.
25. Le représentant de l'Égypte a dit que les autorités de son pays examineraient également les
renseignements fournis dans ce contexte.  Sa délégation souhaitait faire observer que les États-Unis
étaient l'un des partenaires les plus importants du système international et que, en tant que tel, ils
avaient une responsabilité particulière quant à la préservation de ces règles de façon à éviter que
l'unilatéralisme ou l'extraterritorialité devienne la base de ce système.  La délégation de son pays priaitinstamment les États-Unis de reconsidérer leur position au cas où elle serait en conflit avec l'Accord
sur les ADPIC.
26. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à la
réunion suivante.
D. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8 ET 9
27. Le Président a informé le Conseil que les réponses aux questions posées par les États-Unis à
quatre autres délégations et distribuées sous couvert du document IP/C/W/113 avaient été reçues de
l'Uruguay, de l'Argentine et de l'Égypte, et distribuées sous les cotes IP/C/W/121, 135 et 136.  Depuis
la dernière réunion, les Communautés européennes et leurs États membres avaient fait parvenir des
questions complémentaires relatives aux réponses que l'Uruguay avait données aux questions des
États-Unis, qui avaient été distribuées sous la cote IP/C/W/137.
28. Le représentant du Paraguay a dit que la délégation de son pays présenterait, dans les jours à
venir, des réponses écrites aux questions posées par les États-Unis concernant la mise en œuvre de
l'article 70:8 et 9.  Un projet de réponses avait déjà été rédigé par le bureau responsable de ces
questions mais, malheureusement, pour une raison indépendante de sa volonté, sa délégation n'était
pas encore à même de les présenter.
29. Le représentant de l'Uruguay a dit que, en ce qui concernait les questions complémentaires
posées par les Communautés européennes et leurs États membres, et celles qui avaient déjà été posées
par les États-Unis, requérant des renseignements sur des aspects relatifs à la mise en œuvre de
l'article 70:9, sa délégation avait demandé aux autorités de sa capitale des renseignements additionnels
aux réponses déjà distribuées sous couvert du document IP/C/W/121.  Ces renseignements
additionnels seraient prochainement mis à la disposition du Secrétariat aux fins de distribution.  Ladélégation de son pays était disposée à poursuivre toutes consultations que les Membres pourraient
souhaiter tenir sur ces questions.IP/C/M/23
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30. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait examiné les réponses à ses
questions qu'elle avait reçues de l'Argentine, de l'Ég ypte et de l'Uruguay.  Elle appréciait également
les déclarations faites par les représentants du Paraguay et de l'Uruguay au sujet des renseignements
additionnels.  La délégation de son pays recommandait que tous les Membres qui étaient tenus
d'accorder des droits exclusifs en vertu de l'article 70:9 se réfèrent aux paragraphes pertinents durapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture (document WT/DS50/AB/R) pour une
analyse exhaustive de l'obligation concernant les droits exclusifs de commercialisation.  Comme cela
avait été souligné à la dernière réunion, même si ce rapport portait sur un différend entre deux
Membres, l'analyse faite par l'Organe d'appel de l'obligation contenue dans l'article 70:9 pouvait
certainement être utile à tout Membre pour qui cette obligation n'était pas claire.  Le rapport précisait
aussi que le simple fait qu'un Membre n'avait reçu aucune demande de droits exclusifs decommercialisation ne justifiait pas qu'aucun système ne soit en place pour accorder de tels droits.
31. Le Conseil a pris note des déclarations.
E. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2
32. Le Président a rappelé que, à la réunion du Conseil des 1er et 2 décembre 1998, la délégation
d'Haïti avait demandé des renseignements aux pays développés Membres sur les modalités de mise en
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil était convenu que cette question serait
distribuée à tous les Membres en tant que docume nt informel du Conseil des ADPIC et que les pays
développés Membres seraient invités à fournir des renseignements en réponse à cette question.4  À la
réunion du 17 février 1999, la Nouvelle-Zélande avait présenté des renseignements sur la mise en
œuvre de l'article 66:2, qui avaient été distribués par la suite sous couvert du document IP/C/W/132.Depuis la réunion, les renseignements reçus des États-Unis, du Japon et de l'Australie avaient été
distribués sous les cotes IP/C/W/132/Add.1 à 3.
33. La représentante de l'Australie, résumant la communication écrite de la délégation de son
pays, a dit que plusieurs institutions gouvernementales australiennes s'occupaient d'accorder des
incitations, directement ou indirectement, aux entreprises et institutions australiennes pour qu'ellesentreprennent des activités comportant des transferts de technologie en faveur des pays les moins
avancés.  L'Australie accordait de telles incitations aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral afin
de contribuer au développement du capital humain, de l'infrastructure et du secteur privé de ces pays.
En raison de sa position géographique, de nombreuses activités de l'Australie présentant un intérêt au
regard de l'article 66:2 étaient principalement axées sur les pays de la région Asie-Pacifique.
L'institution la plus active dans ce domaine était l'Agence australienne pour le développement
international ("AUSAID").  La vaste gamme de programmes de l'AUSAID, dont beaucoup
comportaient d'importants éléments en matière de transfert de technologie, étaient exécutés par le
biais de l'offre d'incitations monétaires à diverses entreprises, institutions d'enseignement et autres
organisations australiennes.  L'Australie considérait que l'offre de liquidités aux entreprises et aux
institutions non seulement répondait aux conditions voulues pour constituer une incitation visant à
encourager et à promouvoir le transfert de technologie en faveur des pays les moins avancés aux finsde l'article 66:2, mais qu'elle était peut-être l'un des moyens les plus efficaces pour atteindre ces
objectifs.  Comme cela était indiqué dans le tableau et les détails concernant certains programmes
dans la communication écrite, une large part des activités de l'AUSAID était axée sur l'enseignement
et la formation.  L'Australie considérait que le fait de former des ressortissants des pays les moins
avancés dans les universités australiennes et de les entraîner à utiliser et à gérer le matérieltechnologique constituait deux des moyens les plus efficaces à sa disposition pour transférer de la
technologie et du savoir-faire.  Il y avait un certain nombre d'autres institutions australiennes qui
géraient des programmes et des projets offrant des incitations, directement ou indirectement, aux
entreprises et autres institutions australiennes pour transférer de la technologie en faveur des pays les
                                                     
4 N° 7093 du 23 décembre 1998IP/C/M/23
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moins avancés, parmi lesquelles le Département de l'industrie, des sciences et des ressources, le
Département de la défense, AUSTRADE et divers départements au niveau des États.  De plus amples
détails seraient fournis en temps voulu sur les activités pertinentes de ces organisations.
34. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était encore en train de
rassembler des renseignements, mais que, en raison de la nature des Communautés européennes, il
s'agissait d'un exercice lourd qui prenait plus de temps que prévu.  Il espérait être en mesure de fournir
ces renseignements avant la réunion suivante.
35. Le Conseil a pris note des déclarations.  Il est convenu  de prier instamment les pays
développés Membres qui n'avaient pas encore présenté de renseignements de le faire, et de revenir sur
cette question à sa réunion suivante.
F. COOPÉRATION TECHNIQUE
i) Renseignements mis à jour sur les activités de coopération technique
36. Le Président a informé le Conseil que, depuis la dernière réunion, l'Organisation pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO) avait fait parvenir des renseignements mis à jour sur les activités
de coopération technique et financière présentant un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC (document IP/C/W/108/Add.6).  Comme cela avait été mentionné à la réunion en février,16 pays développés Membres avaient fait parvenir au Conseil, pour l'année 1998, des renseignements
mis à jour sur les activités de coopération technique et financière.  Si l'on tenait également compte des
renseignements fournis dans les années précédentes, c'était en tout 18 Membres qui avaient fait
parvenir des renseignements au Conseil.  Il y avait encore certains pays développés Membres qui
n'avaient pas communiqué de renseignements sur leurs activités en la matière.  Comme convenu à laréunion du Conseil en décembre 1998, le Secrétariat avait pris contact avec ceux-ci.
37. Le représentant de la Corée a dit que les économies membres de l'APEC étaient convenues
d'échanger des renseignements sur l'état d'avancement actuel de la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC et que, sur la base des renseignements échangés, la Corée organiserait en juin 1999 un
colloque sur la coopération technique pour aider à mettre en œuvre l'Accord.  Le budget de cecolloque serait alimenté par le Compte spécial de l'APEC pour la libéralisation et la facilitation du
commerce et de l'investissement.  Comme ce colloque se tiendrait six mois seulement avant la fin de
la période de transition prévue pour les pays en développement Membres, la Corée s'était efforcée de
retenir des thèmes et des points détaillés du programme relatifs à certaines questions posant des
problèmes particuliers ou méritant un débat ciblé, plutôt que de procéder à un examen complet sur la
base de l'ensemble de l'Accord sur les ADPIC.  En consultation avec les économies membres qui
devaient participer, la Corée avait parachevé les principaux thèmes de la session et mis au point unesession consacrée à des questions et réponses plus ouvertes.  Comme le programme était axé sur une
mise en œuvre fructueuse de l'Accord sur les ADPIC parmi les économies de l'APEC pour l'an 2000
au plus tard, elle faisait appel à la coopération et à la compréhension des  spécialistes faisant autorité
au niveau des gouvernements et des entreprises.  Dans ce contexte, des invitations au colloque étaient
adressées à 42 fonctionnaires de 14 économies membres, à savoir le Brunéi Darrusalam;  le Chili;  laChine;  la Fédération de Russie;  Hong Kong, Chine;  l'Indonésie;  la Malaisie;  le Mexique ;  la
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  le Pérou;  les Philippines;  le Taipei chinois;  la Thaïlande;  et le
Viet Nam.  Douze spécialistes seraient chargés des conférences au colloque:  sept experts provenant
des  économies membres qui avaient mis en œuvre l'Accord sur les ADPIC et cinq experts provenant
du secteur privé ou des organisations internationales.
38. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, à la dernière réunion, le
représentant de l'Inde avait posé une question à sa délégation concernant un programme d'assistance
technique sur les droits de propriété intellectuelle entre les Communautés européennes et l'Inde.  Il
s'était penché sur la question.  En janvier 1998, la Commission européenne et les autorités indiennesIP/C/M/23
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étaient convenues du sujet d'un programme de coopération.  Malheureusement, pour des raisons
techniques, il y avait eu du retard, mais ces problèmes avaient été réglés depuis et, selon sa délégation,
la mise en œuvre devrait commencer prochainement.
39. Le Conseil a pris note des déclarations.
ii) Initiative conjointe OMPI-OMC sur la coopération technique
40. Le Président a rappelé que les secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé, en
juillet 1998, une Initiative conjointe sur la coopération technique pour aider les pays en
développement à faire face à leurs engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC pour l'an 2000 au
plus tard, et que le Conseil était convenu, à sa réunion en décembre 1998, de demander au Secrétariat
de l'OMC de faire périodiquement rapport sur cette question.
41. Le représentant du Secrétariat a dit que, à la réunion précédente, il avait indiqué que plus de
30 pays en développement Membres s'étaient montrés intéressés à tirer parti de l'Initiative conjointe.
Depuis lors, certains de ces Membres avaient fourni plus de renseignements sur leurs besoins ou
présenté des demandes supplémentaires aux deux organisations.  Un Membre supplémentaire s'était
montré intéressé à recevoir une assistance dans le cadre de l'Initiative conjointe et le Secrétariat
consultait le Bureau international de l'OMPI sur la façon la plus judicieuse d'apporter une réponse.Rappelant l'approche générale qui avait été convenue avec le Bureau international sur la façon de
répondre à ces demandes, l'intervenant a dit que, dans la plupart des cas, le Bureau international jouait
un rôle moteur pour fournir l'assistance demandée en intégrant les demandes dans ses programmes
d'assistance pour 1999 pour chacun des pays concernés.  Le Secrétariat de l'OMC avait contribué à
ces activités de l'OMPI dans la mesure permise par ses ressources humaines.  Au cours des deuxderniers mois, depuis la dernière réunion, le Secrétariat de l'OMC avait envoyé des conférenciers à
quatre séminaires régionaux organisés par l'OMPI:  ceux qui s'étaient tenus à l'Oman pour les pays
arabes, au Zimbabwe pour les pays en développement africains subsahariens anglophones, au
Cameroun pour les pays en développement africain s subsahariens francophones et à la Dominique
pour les pays du CARICOM.  Un autre mode de suivi convenu avec l'OMPI et les Membresconcernés était l'organisation d'événements conjoints.  À cet égard, des séminaires nationaux conjoints
relatifs aux ADPIC avaient été planifiés dans un certain nombre de Membres.  Deux manifestations de
ce type auraient lieu en juin et une autre était prévue pour septembre.  Le Symposium conjoint
UPOV-OMPI-OMC sur la protection des variétés végétales qui s'était tenu le 15 février à Genève
présentait également un intérêt pour l'Initiative conjointe OMPI-OMC.  Ce symposium avait été suivi
d'un atelier régional conjoint qui s'était tenu à Ban gkok en mars à l'intention des pays de la région
Asie-Pacifique.  Deux autres séminaires régionaux sur la protection des variétés végétales setiendraient en mai:  l'un au Caire, à l'intention des pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, et
l'autre à Nairobi, à l'intention des pays africains anglophones.  Par ailleurs, en mars 1999, un
Symposium conjoint OMPI-OMC sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC avait été organisé
en République centrafricaine à l'intention des pays africains subsahariens francophones.  Dans certains
cas, le Secrétariat de l'OMC avait joué un rôle moteur pour fournir l'assistance, notamment lorsquedes questions relatives aux mécanismes de l'OMC avaient été abordées.  Certaines de ces activités
avaient été entreprises en réponse à des demandes particulières dans le cadre de l'Initiative conjointe,
mais nombre des activités en cours du Secrétariat étaient aussi bénéfiques aux pays qui étaient en train
de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Par exemple, le Secrétariat de l'OMC avait organisé des
séminaires de politique commerciale aux niveaux régional et national qui avaient été plusparticulièrement axés, parmi d'autres domaines de l'OMC, sur l'Accord sur les ADPIC.  Récemment,
de tels séminaires avaient été organisés à Singapour et au Ghana, en mars, et au Pakistan, en avril.
Afin d'aider les Membres pour les procédures et les documents en matière de notification, le
Secrétariat avait continué à établir des centres de référence de l'OMC dans beaucoup de pays en
développement, dont le nombre s'élevait à présent à 47.  D'autre part, le Secrétariat de l'OMC avait
répondu à des demandes exprimées dans le cadre de l'Initiative conjointe en fournissant desIP/C/M/23
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renseignements et des conseils par le biais de ses contacts réguliers avec les délégations à Genève et
avec les experts dans les capitales.
42. La représentante de l'OMPI a ajouté que 20 pays en développement et pays moins avancés
avaient participé au séminaire en République centrafricaine qui avait été organisé conjointement par
l'OMPI et l'OMC.  En outre, dans les régions de l'Afrique, des pays arabes, de l'Asie et du Pacifique,de l'Amérique latine et des Caraïbes, les activités axées sur le niveau national, spécifiquement conçues
pour aider les pays à se conformer à l'Accord sur les ADPIC pour l'an 2000 au plus tard, avaient
augmenté.  La représentante a particulièrement mentionné trois séminaires nationaux conjoints
OMPI-OMC qui devaient se tenir en Amérique la tine prochainement et de nombreux programmes de
formation nationaux de l'OMPI qui s'étaient déroulés au premier semestre de 1999 et se poursuivraient
tout au long de l'année.  Dans le domaine de la législation, durant les trois premiers mois de 1999,
18 pays avaient reçu de l'OMPI une assistance sous la forme de projets de lois, d'observations ou deconseils en matière de législation.  Comme cela avait été annoncé à la dernière réunion, un rapport
complet sur les activités de l'OMPI concernant la mise en œuvre des ADPIC de janvier 1996 à
janvier 1999 serait disponible ultérieurement dans l'année.
43. Le représentant du Brésil a demandé si un atelier régional sur la protection des variétés
végétales était également envisagé en Amérique latine et dans les Caraïbes.
44. Le représentant du Secrétariat a dit qu'il n'y avait pas d'atelier régional à l'intention de
l'Amérique latine parmi les ateliers régionaux qu'il avait mentionnés, qui avaient été organisés
conjointement par l'UPOV, l'OMPI et l'OMC, en grande partie parce qu'on estimait que les pays
d'Amérique latine étaient relativement bien avancés dans ce domaine.  Si certains se montraient
intéressés, les fonctionnaires du Secrétariat se pencheraient bien entendu sur la question avec leurshomologues de l'UPOV et de l'OMPI.
45. Le Conseil a pris note des déclarations.
G. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2
46. Le Président a dit que, pour la dernière réunion, 29 Membres, à savoir la Bulgarie, le Canada,
les Communautés européennes et onze de leurs États membres, l'Équateur, les États-Unis, la Hongrie,
l'Islande, le Japon, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Suisse et la Turquie avaient fait
parvenir au Conseil des réponses à la liste de questions qu'il avait établie sur l'article 24:2.5 Plusieurs
autres Membres avaient indiqué à la dernière réunion qu'ils étaient encore en train d'élaborer leurs
réponses.  Depuis cette réunion, le Venezuela avait présenté ses réponses tandis que le Liechtenstein
avait fait parvenir des réponses révisées.  Celles-ci avaient été distribuées sous couvert des documentsIP/C/W/117/Add.18 et IP/C/W/117/Add.11/Rev.1.  À sa  dernière réunion, le Conseil avait demandé
au Secrétariat d'établir le plan d'ensemble d'un éventuel document récapitulatif des réponses fournies
par les Membres, qui aurait pour but d'aider ces derniers à comprendre les renseignements fournis au
Conseil en réponse à la liste de questions.  Pour satisfaire à cette demande, le Secrétariat avait
distribué ce plan d'ensemble dans un document informel, n° 2104 du 13 avril 1999.  À la lumière desconsultations informelles qu'il avait tenues avant la réunion, il estimait que les délégations avaient
généralement exprimé leur appui au plan d'ensemble proposé, qui présentait la structure qu'un
document récapitulatif pourrait avoir, en ce sens qu'il constituait un mode de présentation approprié et
utile qui permettrait au Secrétariat d'établir le document récapitulatif en tenant compte de la diversité
des approches nationales que reflétaient les réponses à la liste de questions.  Toutefois, il estimait queles délégations avaient besoin de plus de temps pour étudier en détail le plan d'ensemble proposé.
                                                     
5 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1IP/C/M/23
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47. Il a suggéré que le Conseil revienne sur cette question à sa réunion suivante.
48. Le Conseil en est ainsi convenu.
H. MISE EN ŒUVRE  DE L 'ARTICLE 23:4
49. Le Président a rappelé que le débat sur ce sujet, après l'exercice de collecte de renseignements
en 1997, avait été axé principalement sur la question de savoir ce que devrait être l'étape suivante pour
exécuter les travaux portant sur les négociations relatives à l'établissement d'un système international
pour la notification et l'enregistrement des indications géographiques au titre de l'article 23:4.  Une
proposition sur ce sujet émanant des Communautés européennes et de leurs États membres avait été
analysée aux réunions du Conseil en septembre et en décembre 1998 (document IP/C/W/107).  À la
réunion précédente, les États-Unis et le Japon avaient fait parvenir une proposition conjointe
(document IP/C/W/133), à propos de laquelle de nombreuses délégations avaient formulé des
observations préliminaires, et les États-Unis avaient fait parvenir un document séparé (IP/C/W/134).L'Inde avait informé le Conseil qu'une note informelle antérieure qu'elle avait soumise aux Membres
dans le cadre de l'article 24:2 présentait également un intérêt pour les débats sur l'article 23:4 (note
informelle n° 5023 du 18 septembre 1997).  À la suite des débats du Conseil à la réunion précédente,
il avait été demandé au Secrétariat de voir quels renseignements additionnels il pourrait fournir sur les
systèmes nationaux et internationaux de protection des indications géographiques relatifs aux produitsautres que les vins et les boissons spiritueuses.  Lors de consultations informelles précédant la
réunion, le Secrétariat avait expliqué qu'il était encore en train de compiler des renseignements
concernant les deux systèmes internationaux qu'il avait pu trouver en plus de ceux qui étaient déjà
traités dans le document IP/C/W/85, l'un relatif aux fromages et l'autre à l'huile d'olive.
50. La représentante des États-Unis, répondant aux questions posées à ces derniers à la réunion
précédente, a rappelé que les négociations au titre de l'article 23:4 avaient pour objet de faciliter la
protection.  En remplissant cet objectif il ne fallait pas créer de nouvelles obligations ou de nouvelles
charges pour les Membres de l'OMC.  La proposition avancée par le Japon et les États-Unis ne créait
pas de nouvelles obligations ni n'imposait de charges indues.  Elle invitait les Membres qui
choisiraient de participer à notifier au Secrétariat de l'OMC les indications géographiques à l'échelonnational répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une protection sur leur territoire.  Les
éventuelles contestations des indications géographiques notifiées seraient faites au niveau national au
moyen de la législation et des procédures internes des Membres concernant l'opposition et
l'annulation.  Les Membres participants seraient tenus de retirer toute indication géographique qu'ils
auraient notifiée et qui aurait fait l'objet d'une contestation ayant abouti.  Afin de faciliter la protection
des indications géographiques pour les vins et les boissons spiritueuses, les Membres participants
s'engageraient à tenir compte des renseignements fournis par la base de données d'enregistrement del'OMC lorsqu'ils prendraient des décisions relatives à la protection des indications géographiques.  Sa
délégation estimait que la proposition satisfaisait à chaque critère que son pays et d'autres avaient mis
en évidence durant les trois dernières réunions du Conseil comme étant approprié à tout système de
notification et d'enregistrement des indications géographiques qui pourrait être établi au titre de
l'article 23:4.  En particulier, l'intervenante a noté que le système proposé faciliterait la protection desindications géographiques pour les Membres participants.  Il n'imposerait pas d'obligations de fond
concernant la protection des indications géographiques allant au-delà de celles qui étaient
actuellement énoncées à la section 3 de la Partie II de l'Accord.  Le système proposé permettrait une
participation facultative correspondant aux termes de l'article 23:4 "dans les Membres participants au
système".  Les Membres de l'OMC n'étaient pas tenus de participer à ce système pour obtenir uneprotection intégrale de leurs indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Le système
proposé tiendrait compte des divers régimes des Membres de l'OMC concernant la protection des
indications géographiques.  Il serait simple et peu onéreux pour ceux qui choisiraient de participer.  Il
n'imposerait pas de charges et de coûts administratifs indus au Secrétariat de l'OMC.IP/C/M/23
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51. L'intervenante a alors répondu à un certain nombre de points soulevés par les Communautés
européennes au cours de la réunion précédente.  Ces dernières avaient estimé que la proposition des
États-Unis et du Japon semblait ne pas répondre à l'objectif de l'article 23:4, puisqu'il manquait
l'élément de l'enregistrement.  Sa délégation faisait de nouveau observer que l'objectif clairement
indiqué de l'article 23:4 était simplement de faciliter la protection des indications géographiques.  Lesystème proposé par le Japon et les États-Unis atteindrait cet objectif en créant une source de
renseignements dont on ne disposait pas actuellement en ce qui concernait les indications
géographiques pour les vins et les spiritueux répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une
protection dans les Membres de l'OMC qui voulaient pa rticiper au système.  Le fait qu'une indication
géographique donnée était enregistrée n'obligerait pas automatiquement un Membre à la protéger si
elle ne répondait pas aux conditions requises pour bénéficier d'une telle protection au regard de la
législation nationale compatible avec l'Accord sur les ADPIC de ce Membre.  Prendre des dispositionsdifférentes reviendrait à créer des obligations additionnelles au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Les
Communautés européennes avaient également estimé que le système proposé par les États-Unis et le
Japon ne comportait pas de moyen de résoudre les différends.  Sa délégation ne partageait pas cet
avis.  Le système résoudrait les différends de la même façon que l'on résolvait les différends
concernant la protection, par exemple, du droit d'auteur, ou la brevetabilité d'une invention donnée.Plutôt que de mettre en place une procédure d'opposition complète dans le cadre de l'OMC, la
proposition des États-Unis et du Japon précisait que les différends devaient être résolus dans le cadre
des législations nationales des Membres.  Enfin, les Communautés européennes avaient estimé que la
transparence ne justifiait pas à elle seule le coût additionnel du système proposé par le Japon et les
États-Unis.  Premièrement, il ne s'agissait pas seulement d'un exercice de transparence, et,deuxièmement, le coût de la proposition des États-Unis et du Japon pour les Membres de l'OMC et
pour l'OMC serait minime.  L'OMC n'aurait pas besoin de ressources supplémentaires pour compiler
les notifications présentées, notamment si ces renseignements étaient communiqués par voie
électronique.  Les Membres de l'OMC participants n'auraient qu'à présenter la liste des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux répondant aux conditions requises pour bénéficier d'uneprotection sur leur territoire et à la maintenir à jour.  Le coût serait donc très peu élevé.
52. Le représentant du Chili a dit que la proposition présentée par les États-Unis et le Japon
plaisait à sa délégation.  En tant que système facultatif, il répondait de fait à l'une des conditions
énoncées à l'article 23:4.  Les autres avantages du système proposé étaient le fait qu'il n'était pas
obligatoire, qu'il était simple, qu'il prévoyait un registre administratif des indications géographiques et
qu'il était peu onéreux.  L'intervenant a répété que, selon l'interprétation de l'article 23:4 que faisait sa
délégation, le registre devant être négocié se limitait aux vins.
53. Le représentant du Japon, en réaction aux observations concernant les effets juridiques du
système proposé par sa délégation et les États-Unis, a dit que sa délégation estimait que l'effet
juridique de l'intégration dans une base de données répondait aux prescriptions de l'article 23:4 eu
égard à l'enregistrement des indications géographiques.  La protection des indications géographiques
enregistrées devait être conforme aux lois nationales qui respectaient l'Accord sur les ADPIC.
54. Le représentant du Canada a réitéré le soutien de sa délégation à la proposition conjointe des
États-Unis et du Japon.  Sa délégation considérait que tout système établi au titre de l'article 23:4
devait être essentiellement facultatif.  Par ailleurs, cette proposition ne serait pas aussi contraignante
ou coûteuse pour les Membres que la proposition des CE.  D'autre part, le Canada estimait que la
question de savoir s'il fallait appliquer un registre multilatéral des indications géographiques à d'autresproduits devait relever de l'aménagement d'un éventuel prochain cycle de négociations.
55. Le représentant des Communautés européennes ne partageait pas l'avis selon lequel la
proposition des États-Unis et du Japon satisfaisait aux critères mis en évidence au cours des réunions
précédentes du Conseil.  Il ne pensait pas que le Conseil soit parvenu à un accord sur les critères
essentiels d'un registre multilatéral futur.  Le Conseil avait débattu d'un certain nombre decaractéristiques d'un éventuel registre multilatéral mais les avis étaient clairement partagés sur cetteIP/C/M/23
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question.  Après avoir écouté les explications des États-Unis et du Japon, il considérait toujours qu'il y
avait des divergences importantes entre les approches des différents Membres.  Il tiendrait
soigneusement compte des interventions faites au cours de la présente réunion.  Sa délégation estimait
que la proposition des États-Unis et du Japon ne prévoyait pas un système de nature réellement
multilatérale.  Ce n'était, semblait-il, rien de plus qu'un système de renseignements dans lequel lesindications géographiques nationales étaient notifiées et automatiquement répertoriées dans une base
de données future devant être établie par l'OMC.  C'est pourquoi sa délégation ne comprenait pas ce
que serait la valeur ajoutée du système proposé par les États-Unis et le Japon.  Plusieurs délégations
avaient indiqué que la charge imposée à l'OMC serait limitée, mais, de l'avis de sa délégation, le
système comporterait certains coûts qui ne seraient pas compensés par des avantages autres que ceux
qui existaient déjà au niveau national et en partie dans le cadre des notifications faites sur la base de
l'article 63:2.  Pour ces raisons, sa délégation estimait que la proposition des États-Unis et du Japon nerépondait pas aux objectifs de l'Accord sur les ADPIC.  Pour celle-ci, il était clair qu'un registre
multilatéral voulait dire une protection multilatérale, ce qui était l'expression-clé et l'élément essentiel
de la démarche pour établir un tel registre.  La proposition des États-Unis et du Japon se limitait à
créer un fichier plutôt qu'un véritable enregistrement, puisqu'elle ne faisait référence qu'aux effets
juridiques dans le cadre de la législation nationale, comme cela était clairement indiqué dans lasection 3.  Cette proposition ne disait rien de la nécessité d'éléments de preuve, d'un mécanisme
d'évaluation de la recevabilité ou d'une procédure d'opposition, autant d'éléments que sa délégation
considérait comme indispensables et importants pour un registre multilatéral futur.  Une liste dans une
base de données était loin de répondre aux objectifs de l'article 23:4 et n'était pas compatible avec le
but d'un véritable enregistrement.  Quant à la nature facultative du système sur laquelle les États-Uniset le Japon avaient insisté, sa délégation avait aussi souligné le caractère facultatif du système qu'elle
proposait.  Cependant, le Conseil devrait veiller à ne pas établir un système excessivement flexible.
Quel serait le statut d'une indication géographique figurant dans la base de données lorsqu'un Membre
déciderait de la retirer du système, comme l'autoriserait le système des États-Unis et du Japon?  De
tels enregistrements deviendraient-ils caducs?  Bien que de nature fondamentalement facultative, lesystème proposé par les CE prévoirait que, une fois l'enregistrement d'une indication géographique
effectué, il serait contraignant pour tous les Membres de l'OMC, ce qui serait compensé par les droits
de s'opposer à l'enregistrement.  Il ne fallait pas considérer que la proposition des CE créait de
nouvelles obligations, puisque, de fait, elle offrirait à tout Membre la possibilité de s'opposer à un
enregistrement.
56. Poursuivant, l'intervenant a de nouveau fait part  des préoccupations de sa délégation au sujet
de l'éventuelle confusion entre le système concernant les marques et le système concernant lesindications géographiques.  La nature particulière de la protection des indications géographiques
résidait dans la référence faite à la qualité et aux caractéristiques particulières d'un produit provenant
d'une zone donnée;  le lien avec la production dans une zone donnée était étranger au système
concernant les marques.  En outre, une marque de fabrique ou de commerce, bien que renouvelable,
était limitée dans le temps, alors qu'aucune disposition de ce type n'existait pour les indicationsgéographiques.  Sa délégation estimait qu'en donnant la priorité au système concernant les marques,
on nierait tout simplement la spécificité et l'intérêt d'avoir un régime ad hoc, tel que celui qui était
consacré par la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation examinerait
soigneusement ce que la représentante des États-Unis avait dit précédemment au sujet de certains des
éléments spécifiques de la proposition de sa délégation.
57. Enfin, l'intervenant souhaitait revenir sur un point soulevé par un certain nombre de
délégations, concernant l'éventuelle application du système à des produits autres que les vins et les
spiritueux.  Sa délégation avait indiqué aux réunions précédentes qu'il n'était pas nécessaire de
trancher cette question tout de suite, mais la proposition des CE autoriserait certainement une telle
application au moment voulu.  Toutefois, de l'avis de sa délégation, il était tout à fait clair que lemandat de négociation actuel se limitait aux vins et aux spiritueux et, par conséquent, qu'il n'incluait
pas d'autres produits.  Pour étendre le système à d'autres produits, il faudrait auparavant adopter un
mandat clair que le Conseil n'avait pas encore.  Les Communautés européennes et leurs ÉtatsIP/C/M/23
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membres étaient prêts à travailler dans un esprit constructif au Conseil sur les deux questions en
parallèle, mais il ne fallait pas que des débats sur le mandat retardent inutilement les travaux sur le
programme incorporé.
58. La représentante de la République tchèque a remercié les États-Unis et le Japon d'avoir
présenté leur proposition concernant un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Sa délégation avait apprécié de constater
certaines similitudes avec la proposition des CE, notamment le fait que les deux systèmes proposés
étaient facultatifs, assez simples, qu'ils n'imposaient pas de charges et de coûts administratifs indus et
qu'ils facilitaient la protection des indications géographiques.  Cependant, sa délégation continuait
d'estimer que la protection additionnelle des indications géographiques envisagée au titre de
l'article 23 nécessitait un système multilatéral plus complexe et ambitieux au plan juridique, comme
cela était exposé dans la proposition des CE.  En comparant les deux propositions, sa délégation avaittrouvé celle des Communautés plus efficace et réellement multilatérale.  En outre, sa délégation
appréciait le fait qu'elle permette l'extension du champ de la protection à des produits autres que les
vins et les spiritueux, ce qui permettait aux Membres d'éviter par la suite que les activités ne fassent
double emploi durant l'examen prévu par l'article 24:2.  Créer une base de données des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux protégées dans le cadre des législations nationales et pardes accords multilatéraux pouvait être une étape importante vers un système d'enregistrement
multilatéral, mais cela ne répondait pas à l'objectif de l'article 23:4.  Dans la proposition des
États-Unis et du Japon, il manquait une procédure d'opposition et des effets juridiques au niveau
international.  En outre, sa délégation ne voyait pas d'intérêt à la suggestion d'utiliser les marques
collectives ou les marques de certification pour fournir une protection aux indications géographiques.De l'avis de sa délégation, les indications géographiques et les marques collectives et les marques de
certification – de nature différente – relevaient de systèmes de protection différents.  Les conditions
appliquées à leur utilisation étaient fondamentalement différentes.  Sa délégation ne pensait pas qu'il
soit possible d'intégrer la protection des indications géographiques dans un système concernant les
marques de fabrique ou de commerce, ni ne pouvait approuver une méthode qui posait comme règled'autoriser la protection des indications géographiques en tant que marques collectives et marques de
certification dans le système multilatéral d'enregistrement des indications géographiques.
59. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation continuait d'appuyer la démarche
exposée dans la proposition des États-Unis et du Japon pour des raisons similaires à celles qui avaient
déjà été indiquées par d'autres délégations:  elle était facultative, elle n'était pas contraignante, elle
facilitait réellement la protection des indications géographiques au niveau qui était actuellement
requis par l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation voyait un réel avantage dans le type de propositionque le Japon et les États-Unis avaient faite et considérait que les renseignements que comportaient les
indications géographiques, ainsi que tout autre élément pouvant figurer sur une étiquette, notamment
en ce qui concernait l'industrie, facilitaient réellement le commerce.  Il semblait y avoir une certaine
confusion au Conseil entre deux questions que, à l'instar des Communautés européennes et de leurs
États membres, sa délégation jugeait tout à fait distinctes:  d'une part, il y avait la question du type deregistre à convenir, et d'autre part, il y avait la question du champ d'application de ce registre.  Cette
dernière pouvait être traitée séparément.  Un certain nombre de points étaient visés:  il y avait un
mandat clair concernant les vins, les avis étaient partagés au sujet du mandat concernant les
spiritueux, et il était clair qu'il n'y avait pas de mandat pour les autres produits, comme l'avait reconnu
le représentant des Communautés européennes.  De l'avis de sa délégation, pour étendre la gamme deproduits visés, il faudrait modifier l'Accord sur les ADPIC, ce qui, si les dé légations le souhaitaient,
pouvait être examiné dans des négociations futures.  Toutefois, à l'heure actuelle, la principale tâche
du Conseil était d'étudier le type de registre à adopter.  Sa délégation estimait qu'un tel registre devait
être fondé sur le mandat actuel, être exploitable et peu onéreux pour tous les Membres, et être
conforme aux obligations actuelles, sans créer d'obligations nouvelles ni porter atteinte à celles quiétaient en vigueur.  Sa délégation demeurait préoccupée par le fait que la proposition des CE modifiait
les obligations existantes de plusieurs façons.  Premièrement, les Membres étaient actuellement tenus,
en vertu de l'Accord sur les ADPIC, de prévoir les moyens légaux de protéger les indicationsIP/C/M/23
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géographiques, sans que soit précisé aucun terme particulier à protéger.  C'était une question relevant
actuellement de la juridiction de chaque Membre.  Les avis des Membres étaient partagés quant à la
question de savoir si certains termes répond aux conditions requises pour être considérés comme des
indications géographiques, s'ils étaient semi-génériques ou génériques.  Il semblait que la proposition
des CE aurait éventuellement pour effet de retirer à la juridiction des Membres le choix du traitementde certains termes pour l'intégrer dans un système dans lequel la responsabilité était renversée, de telle
sorte que, une fois qu'il figurait dans le registre, un terme devait être protégé par les Membres à moins
qu'une objection ne soit soulevée dans un certain dé lai.  N'oubliant pas le nombre très important de
termes visés, sa délégation se demandait comment les Membres seraient en mesure de formuler des
objections, ce qui pourrait demander des moyens humains importants, dans les délais prévus.  Ce
modèle aurait entre autres pour conséquence que les Membres les plus pauvres en ressources pour
objecter aux nombreux termes différents seraient les plus susceptibles d'être en définitive tenus de lesprotéger, et que ces mêmes Membres étaient probablement ceux qui étaient aussi les moins bien
équipés pour protéger un grand nombre de termes particuliers.  Deuxièmement, l'intervenante a relevé
une certaine tension dans la proposition des CE entre la nature facultative du registre, clairement
énoncée, et la signification qu'elle donnait au terme "multilatéral".  Par ailleurs, la proposition
manquait de clarté quant au fondement à donner aux objections.  Par exemple, les dispositions envigueur contenues dans la section 3 de la Partie II de l'Accord relatives aux marques de fabrique ou de
commerce ne se retrouvaient pas dans la proposition actuelle des CE.  L'intervenante a indiqué que sa
délégation était intéressée à savoir comment, dans la pratique ou en détail, il était possible de
comparer les objections étant donné les différences entre les systèmes des Membres.  Troisièmement,
sa délégation était également préoccupée par les éventuels différends.  Les Membres pouvaientactuellement se voir remis en question, ou faire l'objet d'une procédure de règlement des différends,
s'ils ne prévoyaient pas les moyens légaux requis par l'Accord sur les ADPIC.  Le système proposé
par les CE aurait-il pour effet que certains termes seraient "codifiés", ce qui exposerait les
gouvernements Membres à être mis en cause pour n'avoir pas protégé un terme donné?  Il y avait deux
questions connexes.  Premièrement, on peut supposer qu'il ne serait pas admissible pour un Membred'avancer comme moyen de défense qu'un terme donné n'était pas une indication géographique si une
objection avait été soulevée dans le délai d'un an.  Deuxièmement, il y avait une différence entre les
systèmes dans lesquels les indications géographiques étaient protégées ou affirmées plus en tant que
droit subjectif et ceux dans lesquels elles étaient protégées par l'État.  Sa délégation partageait les
préoccupations soulevées par d'autres Membres aux réunions antérieures au sujet du lien entre le
système proposé et les prescriptions en vigueur en matière de règlement des différends et souhaitait
également faire part de son inquiétude quant aux obligations d'accorder le traitement national et letraitement de la nation la plus favorisée découlant de l'Accord sur les ADPIC.  En conclusion, le fait
que les CE avaient proposé un système qui alourdirait considérablement, semblait-il, le travail des
Membres et du Secrétariat et qui, bien que contraignant, nécessitant des ressources humaines
importantes et potentiellement onéreux, était encore imprécis, demeurait un sujet d'inquiétude pour sa
délégation.  Pour ces raisons, celle-ci était portée à suivre un modèle qui, estimait-elle, permettaitréellement de faciliter la protection, sans toutefois soulever de questions problématiques en
accroissant la charge pesant sur les Membres du point de vue du type de protection qu'ils devaient
accorder à certaines indications géographiques ou à certains termes.
60. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation estimait que la proposition
conjointe avancée par le Japon et les États-Unis correspondait au système d'enregistrement et de
notification envisagé par l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Le soutien apporté par sa
délégation à cette proposition était fondé sur un certain nombre de facteurs.  Premièrement, la
proposition n'introduisait pas d'obligations nouvelles pour les Membres.  Il s'agissait essentiellement
d'un registre de renseignements pour les Membres.  Cela nécessiterait pour les Membres participants
d'accepter de se référer à des listes d'indications géographiques notifiées de l'OMC lorsqu'ilsprendraient la décision d'enregistrer ou sinon de protéger les indications géographiques au moyen de
leur législation nationale, procédé compatible avec les objectifs de l'article 23:4.  Deuxièmement, la
proposition tenait pleinement compte de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, dans lequel les
Membres étaient habilités à mettre en œuvre, et avaient mis en œuvre, les obligations contenues dansIP/C/M/23
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l'Accord relatives aux indications géographiques de différentes façons, qui toutes étaient entièrement
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Troisièmement, la proposition était entièrement facultative
et exempte de conséquences pour les Membres qui décidaient de ne pas participer au système.
Quatrièmement, la proposition ne semblait pas imposer de charges indues, au niveau des finances et
des ressources, au Secrétariat ou aux Membres.  Enfin, elle admettait que, si un Membre participants'opposait à ce qu'une indication géographique figure dans la liste, il fallait qu'une telle objection soit
formulée en passant par la juridiction nationale du Membre qui avait introduit l'indication
géographique en question dans la liste.  S'agissant  de l'opinion des CE selon laquelle le système à
établir au titre de l'article 23:4 devait forcément être un registre multilatéral, l'intervenant a fait
observer que la dernière ligne de l'article 23:4 faisait référence aux "Membres participant au système",
ce qui signifiait selon lui qu'il n'était pas nécessaire que le système s'applique à tous.  Le représentant
des CE avait insisté sur le fait que le système devait ajouter de la valeur et cependant, la premièreligne de l'article 23:4 était ainsi libellée:  "Afin de faciliter la protection des indications géographiques
pour les vins …"  Le terme "faciliter" n'indiquait pas qu'il faille ajouter de la valeur ou des obligations
et des droits supplémentaires pour les Membres.  Il mettait en doute les propos du représentant des CE
selon lesquels son système était de nature facultative et, notamment, il appelait l'attention sur la
partie V de la proposition des CE intitulée "Effets juridiques".  Le droit des Membres de déposer uneindication géographique dans le mécanisme proposé était peut-être facultatif, mais ce caractère
facultatif cessait au bout d'une année, car, un an après avoir été notifiées, les indications
géographiques bénéficieraient "d'une protection absolue et illimitée dans tous les Membres de
l'OMC", ce qui semblait aller au-delà de la nature facultative du mécanisme et de ce que l'article 23:4
envisageait.  L'intervenant s'est fait l'écho des préoccupations de la représentante de l'Australie ausujet des conséquences de la proposition des CE en matière de ressources, étant donné que non
seulement tous les Membres devraient être prêts à examiner toutes les notifications la première année
et à formuler des objections, mais qu'il y aurait aussi des conséquences pour les ressources eu égard
aux différents potentiels entre les Membres qui s'opposeraient au sujet des indications géographiques.
Il a relevé que la proposition des CE faisait référence à un mécanisme approprié qu'il fallait élaborer àcet égard, sans toutefois donner d'indications sur les conséquences que pourrait avoir un tel
mécanisme.
61. Le représentant de la Hongrie, tout en remerciant les délégations des États-Unis et du Japon
pour leur proposition écrite, a dit que sa délégation était très attirée par la proposition des CE qui, à
son avis, pourrait constituer le fondement des travaux du Conseil sur l'article 23:4.  Néanmoins, sa
délégation avait trouvé la proposition des États-Unis et du Japon intéressante et pouvait souscrire à
certains de ses éléments.  D'une manière générale, l'article 23:4 invitait à prendre des dispositions plusambitieuses que ne l'envisageait la proposition des États-Unis et du Japon.  Il prévoyait des
négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement pour les
vins.  Il semblait que la proposition des États-Unis et du Japon était principalement axée sur la
première partie de la tâche, à savoir l'établissement d'un système de notification, et que
l'enregistrement consisterait simplement à rassembler les renseignements fournis par les Membres quisouhaitaient participer au système.  En matière de propriété industrielle, un système d'enregistrement
était par définition quelque chose dont on attendait qu'il produise certains effets juridiques.  Le terme
"enregistrement" était utilisé dans ce sens dans d'autres parties de l'Accord sur les ADPIC, tout
particulièrement dans la section 2 de la Partie II.  Une base de données à laquelle les autorités
nationales seraient ou bien ne seraient pas tenues de se référer ne constituerait pas forcément unsystème d'enregistrement dans le cadre de la propriété industrielle.  Sa délégation estimait que la
proposition des États-Unis et du Japon n'allait pas jusqu'à prévoir un système qui réglerait les
différends potentiels au moyen d'une procédure d'opposition ou de consultation.  Ce mécanisme serait
au cœur du système et contribuerait fortement à faciliter la protection des indications géographiques.
S'agissant de la procédure d'opposition, la proposition des CE pourrait être une base solide et un pointde départ pour les débats du Conseil.  L'introduction d'une procédure d'opposition ou de consultation
dans le système ne remettrait aucunement en question les systèmes nationaux actuellement en vigueur
qui étaient compatibles avec les obligations découlant pour les Membres de l'Accord sur les ADPIC,
eu égard aux indications géographiques.  Les coûts de l'établissement et du fonctionnement d'un telIP/C/M/23
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système devraient être évalués non pas dans l'absolu, mais par rapport aux avantages offerts par le
système.  L'intervenant avait tendance à partager l'avis de ceux qui avaient dit que la transparence à
elle seule, si c'était là l'unique avantage offert par le système, pourrait ne pas suffire pour justifier les
coûts apparemment en jeu.  Sa délégation, à ce stade, ne voyait aucun inconvénient à un système
visant les spiritueux, ainsi que les vins, et jugerait utile que le système laisse la possibilité d'étendre lagamme des produits visés.
62. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation souhaitait souscrire à la proposition
conjointe du Japon et des États-Unis car elle contenait de nombreux éléments que sa délégation
pouvait accepter.  Il souhaitait qu'il soit pris note de l'opposition préliminaire de sa délégation à
l'extension de la gamme de produits visés.
63. La représentante de la Suisse a fait référence aux observations qu'elle avait formulées à la
réunion précédente concernant les principes fondamentaux de l'approche du Conseil qui n'autorisaient
pas le remplacement du système de protection des indications géographiques par un système de
protection des marques collectives ou des marques de certification.  Elle convenait avec le
représentant de la République tchèque que les fonctions de ces systèmes étaient différentes.  Sa
délégation comprenait mal les problèmes exprimés par certaines délégations au sujet de la proposition
des CE.  L'article 23:4 exigeait que soient précisés les engagements déjà acceptés au titre de l'article23:1, 23:2 et 23:3;  c'est ainsi que sa délégation comprenait le terme "faciliter".  L'intervenante
reviendrait sur la proposition des CE à la réunion suivante pour préciser davantage ses observations.
Quant à la proposition des États-Unis et du Japon, à ce stade, outre les observations générales qu'elle
avait déjà faites, elle souhaitait poser certaines questions.  L'intervenante a fait référence au dernier
paragraphe du point 2, où il était indiqué que les Membres de l'OMC pourraient à tout momentdécider de participer au système, et de s'en retirer.  Quel serait l'effet juridique d'un tel retrait pour les
Membres qui se retireraient et pour les autres Membres?  Les autres Membres seraient-ils libres de ne
plus protéger les éventuelles indications géographiques d'un Membre qui se serait retiré du système?
Faisant référence au point 2 intitulé "Enregistrement", elle a dit que ce système visait essentiellement
une base de données.  Toutefois, il exigeait que les autres Membres reconnaissent les systèmessimilaires, ainsi que les démarches administratives pour reconnaître certaines indications
géographiques, y compris les travaux administratifs tels que les échanges de communications,
d'arguments et d'objections.  L'apparente simplicité du système proposé était de nature à induire en
erreur.  L'intervenante reviendrait sur ce point à la réunion suivante.  Faisant référence au point 3
intitulé "Effets juridiques en droit national", elle a demandé que soit précisée la signification de
l'obligation pour les Membres de convenir de se référer à des listes d'indications géographiques
notifiées.  Par exemple, qu'adviendrait-il si un examinateur ne tenait pas compte de ces indicationsgéographiques?
64. Le représentant du Maroc, tout en relevant que la version française de la proposition des
États-Unis et du Japon n'était pas encore disponible, a demandé des précisions sur deux points.
Premièrement, il a rappelé qu'à la réunion précédente le représentant des États-Unis avait indiqué que
le système proposé pourrait inclure des produits autres que les vins et les spiritueux et que sadélégation était prête à débattre d'une liste de produits possible.  La délégation des États-Unis
avait-elle pris une décision finale sur l'application du système à d'autres produits, et était-elle
favorable à une liste de produits fermée ou à un système ouvert à tous les produits susceptibles d'être
identifiés par leur origine géographique?  Ces questions étaient importantes pour sa délégation, qui ne
serait pas favorable à un système qui exclurait d'être appliqué à d'autres produits pouvant êtreidentifiés par leur origine géographique.  Deuxièmement, sa délégation se demandait s'il y aurait une
différence de niveau de protection entre une indication géographique notifiée/enregistrée dans le cadre
du système proposé par le Japon et les États-Unis et une autre qui ne serait pas ainsi
notifiée/enregistrée, et, dans l'affirmative, en quoi consisterait cette différence.  S'il n'y avait pas de
différence, quelle serait la valeur ajoutée du système proposé qui pourrait encourager les Membres à yparticiper?IP/C/M/23
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65. La représentante du Mexique a dit que sa délégation prévoyait toujours de présenter une
proposition au Conseil.
66. La représentante de l'Argentine a dit que, telle que sa délégation le comprenait, le registre de
notifications devait viser à faciliter la protection des indications géographiques sans engendrer de
nouvelles obligations.  Pour atteindre cet objectif, qui était fondamental pour son pays, le registredevait être facultatif et être fondé sur la définition des indications géographiques figurant dans
l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation ne voyait aucun inconvénient à un système/registre de
notifications situé au Secrétariat de l'OMC qui serait automatique et simple.  Sa délégation ne
partageait pas l'avis selon lequel le registre devrait inclure les spiritueux et estimait que le fait que ces
derniers faisaient partie des travaux préliminaires du Conseil ne signifiait pas qu'il y avait un
consensus pour créer un système international d'enregistrement des indications géographiques pour les
spiritueux.  Elle convenait avec d'autres que l'inclusion d'autres produits n'était pas visée par lemandat du Conseil.  Sa délégation estimait qu'il ne s'agissait pas non plus d'un point du programme
incorporé.
67. La représentante des États-Unis, répondant à certaines des questions soulevées et des
observations formulées au cours de la réunion, a estimé, comme les Communautés européennes et
l'Australie, qu'il pourrait être sage de séparer les débats du Conseil sur les questions relatives au typede système d'enregistrement de ceux portant sur la gamme de produits visés.  Les deux débats
concernaient des sujets importants, mais ils n'étaient pas forcément liés et pouvaient être menés de
manière indépendante.  La proposition des États-Unis et du Japon distribuée à la réunion précédente
se limitait actuellement aux vins et aux spiritueux.  S'agissant de la suggestion faite par le représentant
des Communautés européennes selon laquelle il n'y avait pas de valeur ajoutée dans cette proposition,elle a fait part des préoccupations de sa délégation, puisque la notion de valeur additionnelle, telle
qu'elle était utilisée par le représentant des Communautés européennes, semblait synonyme
d'obligations additionnelles pour protéger les indi cations géographiques.  Par exemple, on ne trouvait
pas dans l'Accord sur les ADPIC d'obligations de protéger certaines indications géographiques ou de
prendre certaines mesures dans certains délais.  La proposition des États-Unis et du Japon necomportait pas d'obligations additionnelles, mais elle avait une valeur ajoutée.  Actuellement, il n'y
avait aucune liste unique d'indications géographiques protégées par les Membres de l'OMC.  Les
autorités nationales n'avaient aucun point unique vers lequel se tourner pour obtenir ces
renseignements.  S'agissant de l'effet juridique de la décision de mettre un terme à la participation au
système dans la proposition des États-Unis et du Japon, le retrait n'entraînerait certainement pas une
déchéance de la protection des indications géographiques.  Cette proposition n'ajoutait rien aux
obligations de protéger les indications géographiques prévues par l'Accord sur les ADPIC, ni n'enretirait quoi que ce soit.  Le système était entièrement facultatif;  les Membres n'étaient pas tenus d'y
participer, ni de continuer d'y participer, et leur décision dans un sens ou dans l'autre n'aurait pas
d'incidence sur leurs droits ou leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Pour ce qui était
des préoccupations exprimées au sujet du document additionnel des États-Unis distribué à la réunion
précédente (document IP/C/W/134) sur la protection des indications géographiques au moyen desmarques collectives ou des marques de certification, l'intervenante a dit que, de l'avis de sa délégation,
un tel système serait certainement compatible avec l'Accord sur les ADPIC et était déjà utilisé par
certains Membres, ce qui constituait une façon de satisfaire aux obligations découlant pour eux de la
section 3 de la Partie II de l'Accord.  Elle ne laissait certainement pas entendre qu'un tel système était
le seul acceptable dans le cadre de l'Accord.  Le document sur ce sujet avait simplement été présentécomme suggestion à examiner, en particulier par les Membres qui, actuellement, ne protégeaient
peut-être pas les indications géographiques, mais disposaient d'un système concernant les marques et
examinaient les méthodes non contraignantes pour mettre en œuvre l'obligation qui leur incombait de
protéger lesdites indications.
68. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que nombre des questions soulevées
au sujet de la proposition des CE avaient déjà été abordées à des réunions précédentes.  Sa délégation
était en train de préparer des réponses pour préc iser ces points et, comme certains Membres avaientIP/C/M/23
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demandé de plus amples détails, sa délégation poursuivrait sa réflexion sur ces questions et y
reviendrait à la réunion suivante.
69. Le Président a dit que les questions soulevées méritaient qu'on y réfléchisse et qu'on les étudie
davantage.  Des progrès plus rapides pouvaient peut-être être accomplis si le Conseil séparait dans ses
débats la question de la nature du système à établir de celle de la gamme de produits visés.  Différentsmodèles pouvaient être analysés sans préjuger de la question de savoir si le système serait étendu à
des produits autres que les vins et, éventuellement, les spiritueux.
70. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question à sa réunion
suivante.
I. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
71. Le Président a dit que, comme le Conseil en était convenu à sa réunion en février, il avait
informé le Président du Conseil général des dispositions prises par le Conseil des ADPIC pour
exécuter la partie du programme de travail sur le commerce électronique qui le concernait, de façon à
faciliter l'examen intérimaire auquel le Conseil général devait procéder sur la mise en œuvre du
programme de travail dans son ensemble.  Cette lettre avait par la suite été distribuée en tant que
document du Conseil général sous la cote WT/GC/21.  À la réunion du Conseil en février, la question
du commerce électronique avait été analysée sur la base d'une note d'information factuelle que leSecrétariat avait établie à la demande du Conseil (document IP/C/W/128).  Les délégations qui
avaient pris la parole avaient généralement indiqué que leurs avis étaient de nature préliminaire et
qu'elles avaient besoin d'un délai supplémentaire pour étudier la question avant de formuler des
observations sur les aspects qui, le cas échéant, devraient faire l'objet de travaux supplémentaires dans
le cadre de l'OMC, au regard des travaux en cours dans d'autres instances internationales.  Le Conseilétait convenu qu'il accorderait suffisamment de temps à un débat approfondi de la question à la
présente réunion.  Enfin, il a appelé l'attention sur une communication des Communautés européennes
et de leurs États membres concernant le programme de travail, que l'on venait de recevoir.
6
72. Le représentant des Communautés européennes a dit que, depuis la réunion précédente du
Conseil, sa délégation s'était penchée sur les questions concernant le commerce électronique qui
pourraient présenter un intérêt pour les travaux du Conseil sur les ADPIC.  La communication que sa
délégation venait de présenter contenait certaines observations générales, notamment le fait que les
termes de l'Accord sur les ADPIC, neutres du point de vue de la technologie, étaient appropriés pour
couvrir à la fois les transmissions en ligne et hors ligne.  Le document s'efforçait par ailleurs de mettre
en évidence un certain nombre de questions particulières.  La première était liée au fait que les droits
de propriété intellectuelle, et leurs exceptions, avaient une base territoriale.  Il convenait de
s'interroger sur les conséquences possibles, en particulier dans le domaine de la propriété industrielle,notamment des marques de fabrique ou de commerce.   La question du choix de la législation et de
l'instance appropriée pour réparer les atteintes portées aux droits était une question-clé, déjà débattue à
l'OMPI.  Le document posait aussi la question de savoir s'il fallait ou non prévoir une protection
additionnelle, en raison peut-être des carences actuelles des règles nationales et internationales.
Également importante était la question de savoir s'il fallait ou non préciser certaines notionsfondamentales, telles que la définition de la publication, du pays d'origine, du détenteur du droit et du
traitement des reproductions transitoires.  L'intervenant a relevé que la note d'information du
Secrétariat avait facilité les réflexions de sa délégation à cet égard.  Eu égard à toutes ces questions, le
Conseil devrait avoir connaissance des résultats des travaux effectués ou en cours dans d'autres
instances.  Il a également mentionné la question des noms de domaine d'Internet, qui faisait l'objet dedébats à l'OMPI, et un document que les Communaut és européennes avaient récemment présenté dans
ce contexte.  L'intervenant a conclu en faisant observer que, si la communication de sa délégation
                                                     
6 Distribuée par la suite sous couvert du document IP/C/W/140.IP/C/M/23
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mettait bien en évidence un certain nombre de questions pertinentes, elle ne contenait pas, à ce stade,
de propositions précises quant à la question de savoir s'il était indispensable ou approprié de se
pencher sur ces sujets au Conseil des ADPIC.  Il accueillerait avec satisfaction les questions,
observations et communications des autres délégations.
73. La représentante de l'Australie a estimé que, au vu du peu de temps qu'il restait pour analyser
ces points, il serait utile d'axer plus particulièrement le débat sur certaines questions de fond, et que le
programme de travail offrait aux Membres l'occasion d'envisager une position commune et générale
sur le fonctionnement des dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans l'environnement numérique.  Il
pourrait aussi ouvrir des voies par lesquelles on pourrait, le cas échéant, préciser, modifier ou
compléter certaines dispositions en vigueur pour donner de la certitude à leur application.  Accueillant
avec satisfaction la note d'information factuelle du Secrétariat sur les questions concernant le
commerce électronique relatives aux ADPIC, elle a estimé que la présentation générale des grandeslignes des questions, le compte rendu détaillé des dispositions pertinentes en vigueur et de leurs
limites éventuelles dans l'environnement numérique figurant dans la note constituaient une excellente
base sur laquelle les Membres pourraient évaluer les cas où les règles actuelles s'appliquaient, et ceux
où apparaissaient les lacunes et les limites de ces règles.  Ses observations avaient pour objet
d'indiquer certains domaines dans lesquels l'Australie estimait que le programme de travail pouvaitdéboucher sur des résultats qui contribueraient à préciser les modalités d'application des dispositions
de l'Accord sur les ADPIC dans l'environnement numérique.  Outre des suggestions sur les principes
généraux, ses observations visaient à mettre en évidence certains points de fond que l'Australie
considérait comme prioritaires, et pour lesquels il serait utile de débattre plus avant.  Un tel débat
pourrait viser plus particulièrement tout d'abord les avis des Membres sur les questions de fond en jeu,à la lumière de l'expérience acquise au niveau national à ce jour, et ensuite les options offertes pour
les traiter.
74. L'intervenante appuyait les déclarations du Secrétariat relatives à l'applicabilité au commerce
électronique des objectifs traditionnels du système concernant la propriété intellectuelle, et la
pertinence des dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans l'environnement du réseau numérique.Cela était dans le droit fil du postulat général du Programme de travail selon lequel le commerce
électronique n'était qu'un autre moyen de faire des op érations commerciales:  il n'était pas d'une nature
différente des autres formes de commerce international.  Cette hypothèse avait pour corollaire que
tous les engagements pris dans le cadre de l'OMC relatifs au commerce, y compris les droits et les
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, s'appliquaient sans qu'on se préoccupe si les
échanges s'effectuaient par voie électronique ou autrement.  En particulier, sa délégation soulignait
l'importance fondamentale du principe de non-discrimination de l'OMC et son rôle de facilitateur ducommerce électronique prêt à l'usage.  Du point de vue de la propriété intellectuelle et d'autres
disciplines de l'OMC, la non-discrimination établissait le cadre fondamental grâce auquel on pouvait
faire en sorte que les échanges commerciaux sans frontières s'effectuent équitablement et librement.
Le caractère neutre des règles, du point de vue de la technologie, jouait le même rôle.  Outre ce
principe général, il importait aussi de reconnaître que le commerce effectué par voie électroniquecomportait dans la plupart des cas une proportion importante de propriété intellectuelle.  Comme le
commerce électronique mettait abondamment en jeu les règles concernant la propriété intellectuelle,
et que ce moyen de commercer prenait de plus en plus d'importance, il devenait plus urgent d'assurer
la mise en œuvre et le respect effectifs des dispositions en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.
L'élaboration de mesures efficaces visant à faire respecter les droits pour l'environnement numériquecomportait de même des défis importants.  Certains avaient été relevés dans le Traité de l'OMPI sur le
droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
(WPPT) de 1996.  Toutefois, il demeurait nécessaire pour les Membres d'explorer plus avant les
options offertes, à la lumière de l'expérience pratique.  À cet égard, l'intervenante estimait qu'il fallait
interpréter les termes de l'article 69 de l'Accord, relatif à la coopération internationale en vued'éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, de façon à inclure les violations commises dans l'environnement électronique.
L'Australie estimait qu'il y avait beaucoup à gagner de l'échange de renseignements sur le commerceIP/C/M/23
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électronique des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et invitait les
autres délégations à faire part de leurs expériences au niveau national à cet égard.  La création d'une
base de données informelle sur les problèmes pratiques rencontrés par les Membres serait un point de
départ utile pour les débats en cours sur la meilleure façon de s'atteler à ces questions.  Comme le
commerce électronique prendrait de l'ampleur, et si les pays devaient tirer pleinement parti desavantages potentiels du commerce effectué par voie électronique, il deviendrait de plus en plus
nécessaire et profitable d'aller dans le sens de la convergence des technologies.  Ce type
d'environnement était susceptible d'engendrer un plus grand nombre de problèmes au sujet des
arguments fondés sur les juridictions, tels que l'épuisement des droits.
75. Pour ce qui est des nouvelles technologies et de l'accès à la technologie, l'intervenante a dit
que les technologies du commerce électronique avaient très nettement amélioré l'accès global à
l'information technologique dans la documentation en matière de brevets.  Toute la structure desredevances concernant l'accès à la documentation en matière de brevets avait été bouleversée par le
fait qu'elle était disponible sur Internet.  Partout dans le monde, les chercheurs et les autres parties
intéressées étaient à présent en mesure d'accéder gratuitement et en permanence à ladite
documentation.  Le système consistant à faciliter le flux des informations technologiques, dans l'esprit
de l'Accord sur les ADPIC, avait été très nettement renforcé par le commerce électronique.  Leschangements que ce dernier avait apportés étaient particulièrement favorables, par exemple, aux PME
et aux pays en développement.  Par ailleurs, le fait que le système de brevets puisse, en vertu de
l'Accord sur les ADPIC, être appliqué aux nouvelle s technologies, par exemple aux logiciels, avait
amélioré l'accès à des technologies de pointe dans des domaines en évolution rapide.  Cette qualité du
système de brevets représentait une amélioration considérable par rapport au cadre applicable auxsecrets commerciaux, à présent relativement dépassé.  L'équilibre entre la protection des droits et la
divulgation des renseignements avait été rompu en faveur de l'utilisateur.
76. S'agissant du droit d'auteur, l'intervenante a dit que son pays était bien avancé dans
l'élaboration d'une législation visant à mettre en œuvre les dispositions du Traité de l'OMPI sur le
droit d'auteur (WCT) de 1996.  Elle a relevé que le soutien aux nouveaux traités de l'OMPI, mesurépar le nombre de signatures et de ratifications/adhésions, ne se limitait pas à un groupe économique
ou géographique quelconque, ce qui donnait à penser qu'il pourrait y avoir par la suite un large
soutien.  Il en ressortait, ainsi que de la nécessité, dans le cadre du Programme de travail, d'éviter de
faire double emploi avec les travaux en cours ou accomplis dans d'autres instances, des motifs
puissants d'examiner sérieusement les rapports qu'entretenaient les dispositions des deux traités avec
l'Accord sur les ADPIC et comment elles pourraient être utilisées pour renforcer la pertinence de
l'Accord dans l'environnement numérique.  Pour ce qui est du droit de reproduction, il était faitréférence dans la note du Secrétariat à la déclaration commune concernant l'article 1 4) du WCT, qui
précisait que le stockage d'une œuvre protégée sous forme numérique par un moyen électronique
constituait une reproduction au sens de l'article 9 de la Convention de Berne.  Elle a indiqué qu'il
s'agissait d'une précision utile, pertinente pour l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC dans
l'environnement numérique.  L'intervenante a instamment prié les Membres d'examiner les diversespossibilités d'appliquer la substance de cette déclaration commune à l'Accord.  À propos de la gestion
collective du droit d'auteur, elle a relevé que les technologies du commerce électronique pouvaient
offrir des moyens plus économiques d'organiser la liquidation des droits.  Il s'agissait d'un domaine
dans lequel l'Australie considérait que la poursuite des débats pouvait être particulièrement profitable.
77. S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, l'Australie considérait qu'il fallait
préciser en quoi consistait l'usage d'une marque sur Internet.  Cela présentait un intérêt tant pour
définir les atteintes portées aux marques dans l'environnement numérique que pour déterminer ce qui
serait considéré comme "usage" aux fins de la prescription selon laquelle la préservation des droits
attachés à une marque est subordonnée à son usage.  L'intervenante considérait également qu'il
pourrait y avoir un problème concernant l'usage des marques lié à la classification des marchandises etdes services dans l'environnement numérique, à savoir selon qu'il avait été fait usage d'une marque (au
sens pertinent) pour des marchandises ou pour des services, ou pour les deux.  L'obligation deIP/C/M/23
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protéger les marques de fabrique ou de commerce, en particulier les marques notoirement connues,
s'appliquait dans l'environnement numérique, mais l'intervenante a indiqué que cette obligation ne
devait pas être appliquée d'une façon qui étende le champ effectif de la protection offerte dans
l'environnement commercial conventionnel.  Il fallait trouver un équilibre approprié entre les intérêts
du titulaire de la marque et ceux des autres négociants.  Elle a attiré l'attention sur le processusinternational en cours de l'OMPI concernant les noms de domaine.  Si les résultats de ce processus,
qui avaient porté sur différentes régions du monde et dans lequel on avait sollicité les avis de toutes
les parties intéressées, bénéficiaient d'un soutien généralisé, cela pourrait servir, selon elle, de
fondement utile pour l'examen par le Conseil des questions concernant les marques/noms de domaine.
78. La représentante de Hong Kong, Chine partageait dans ses grandes lignes le jugement
contenu dans la note d'information du Secrétariat selon lequel les principes traditionnels du droit
d'auteur étaient suffisamment souples pour couvrir les questions découlant du commerce électronique.À la réunion précédente du Conseil, sa délégation avait mis en évidence trois domaines de priorité, à
savoir la définition de la publication, la détermination des détenteurs de droits admis à bénéficier
d'une protection, et les moyens de faire respecter les droits et les mesures correctives.  L'intervenante
a relevé que certains de ces éléments avaient été mentionnés dans la communication des CE, par
exemple dans le cadre de la clarification de certaines notions fondamentales.  Sa délégation étudieraitcette communication et réserverait d'autres observations pour la réunion suivante.
79. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il importait que le Conseil général procède à son
examen intérimaire, ce que malheureusement il n'avait pas pu faire à sa réunion du 14 avril 1999, et
qu'il étudie les rapports intérimaires des quatre organes concernés.  Entre-temps, et sans préjuger de
l'issue de l'examen intérimaire, le Conseil des ADPIC devrait continuer de travailler à rédiger unrapport aussi complet que possible.  Sa délégation était encore en train d'analyser la note d'information
du Secrétariat, mais il souhaitait formuler certaines observations préliminaires.  Cette note, ainsi que
la note du Secrétariat présentée au Conseil général le 14 juillet 1998 (document WT/GC/W/90), faisait
référence à un certain nombre de questions importantes qu'il fallait analyser.  Premièrement, étant
donné qu'Internet était par nature dépourvu de frontières, il était difficile de déterminer comment deslois conçues dans un cadre territorial devaient être appliquées.  Les activités menées sur un réseau
mondial posaient des problèmes pour ce qui est du droit applicable.  Deuxièmement, s'agissant du
droit d'auteur et des droits connexes, l'intervenant a dit qu'Internet et les autres réseaux électroniques
offraient de nouveaux moyens de distribuer de la documentation protégée, mais qu'il importait, pour
développer et exploiter pleinement cette nouvelle voie, que les conditions de distribution soient sûres.
Troisièmement, pour ce qui était des marques de fabrique ou de commerce, il fallait se demander,
comme le faisait la note d'information du Secrétariat (document IP/C/W/128), si le système actueld'enregistrement des marques sur une base territoriale était suffisant pour le nouveau marché
électronique sans frontières.  Quatrièmement, s'agissant des noms de domaine, comme plusieurs
délégations l'avaient indiqué, l'intervenant estimait nécessaire de disposer du rapport final sur le
processus de l'OMPI concernant les noms de domaine, qui devait être publié prochainement, et se
demandait si le Conseil devait examiner la possibilité de demander à l'OMPI de faire une présentationrécapitulative du rapport, une fois celui-ci disponible.  Enfin, il a souligné l'importance de la
Conférence internationale que l'OMPI organisait sur le commerce électronique et la propriété
intellectuelle, qui se déroulerait du 14 au 16 septembre 1999.
80. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation espérait présenter un document sur le
commerce électronique et la propriété intellectuelle dans un proche avenir, et a instamment prié les
autres Membres de présenter aussi leurs vues par écrit.  Le commerce électronique pouvait jouer un
rôle capital pour faciliter la création, la transmission et l'échange de propriété intellectuelle au niveau
mondial.  Compte tenu de ce potentiel, l'environnement de la protection de la propriété intellectuelle
pouvant être transmise par voie électronique représentait un enjeu considérable pour l'ensemble des
Membres.  En l'absence d'une telle protection, les possibilités qu'offrait le commerce électronique destimuler la créativité dans le monde entier seraient considérablement réduites.IP/C/M/23
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81. Le représentant du Mexique a répété qu'il importait d'éviter de faire double emploi avec les
efforts portant sur les activités concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle qui
étaient accomplis dans d'autres instances.
82. Le représentant de l'Argentine a dit que la note d'information du Secrétariat était le premier
document exhaustif sur les aspects du commerce électronique touchant à la propriété intellectuelle et
que le Conseil devait continuer de débattre et d'analyser cette question en profondeur.
83. Les représentants du Canada, de l'Égypte , du Japon  et de l'Inde  ont dit qu'ils étudieraient la
communication des CE et qu'ils souhaitaient poursuivre le débat au Conseil.  Les représentants de
l'Égypte et du Japon  ont ajouté que le Conseil devait suivre de près les faits nouveaux survenus à
l'OMPI.
84. Le représentant du Brésil a exprimé son soutien à la suggestion de l'Uruguay d'inviter un
représentant de l'OMPI à présenter au Conseil les résultats du rapport sur le processus de l'OMPI
concernant les noms de domaine.
85. Le représentant de la Corée a mentionné les travaux à l'OMPI du Comité permanent du droit
des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques et les travaux
accomplis dans le cadre du processus concernant les noms de domaine, et a appuyé la suggestion
selon laquelle le Conseil devrait se tenir informé de l'évolution de ces travaux.
86. Le représentant de la Turquie a informé le Conseil qu'un Comité de coordination du
commerce électronique, établi dans son pays au dé but de 1998, travaillait dans le cadre d'un projet
pilote.  S'agissant du commerce électronique et de la propriété intellectuelle, le Comité avait souligné
deux objectifs fondamentaux dans son rapport exécutif, qui avait été officiellement adopté par le
gouvernement.  Ces deux objectifs pouvaient être résumés de la manière suivante:  premièrement, aulieu d'introduire de nouveaux droits exclusifs pour l'environnement électronique, il était jugé
important d'élaborer de nouvelles technologies pour empêcher les violations de la propriété
intellectuelle;  deuxièmement, la Turquie souhaitait devenir partie au nouveau Traité de l'OMPI sur le
droit d'auteur et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, et
satisfaire aux prescriptions figurant dans ces traités visant les renseignements relatifs à la gestion desdroits.
87. Le Président a proposé, comme l'avaient suggéré les représentants de l'Uruguay et du Brésil,
que le Conseil invite le Bureau international de l'OMPI à présenter, à sa réunion suivante, les résultats
du processus de l'OMPI concernant les noms de domaine.  Le Conseil pouvait saisir cette occasion
pour demander au Bureau international de l'informer également des autres faits nouveaux pertinents
survenus dans les travaux de l'OMPI présentant un intérêt pour les questions relatives au commerce
électronique.  Il a aussi proposé que le Conseil poursuive ses débats de fond sur le sujet à sa réunionsuivante, et qu'il prenne alors une décision sur son rapport au Conseil général, qui devait être présenté
pour le 30 juillet 1999.
88. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de procéder comme le Président l'avait
proposé.
J. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B)
89. Le Président a rappelé que, lors de la réunion qu'il avait tenue en décembre 1998, le Conseil
avait eu un premier échange de vues sur la façon dont devrait être effectué le réexamen des
dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord.  Au vu des consultations informelles sur la question, il
avait été convenu que le processus de réexamen débuterait par une collecte de renseignements.
Premièrement, les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer l'article 27:3 b) avaient étéinvités à donner des renseignements avant le 1
er février 1999 sur la manière dont les questions viséesIP/C/M/23
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dans cette disposition étaient actuellement traitées dans leur législation nationale.  Les autres
Membres avaient été invités à fournir ces renseignements au mieux de leurs possibilités.  La FAO, le
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et l'UPOV avaient été invités à communiquer
des renseignements factuels sur leurs activités dans ce domaine.  Il avait été entendu que cette collecte
de renseignements serait sans préjudice de la nature du réexamen prévu à l'article 27:3 b) et qu'unefois que ces renseignements auraient été reçus, le Conseil reviendrait sur la question de savoir si
d'autres renseignements devraient être demandés au Secrétariat.  Lorsque le Conseil s'est réuni en
février, les Membres suivants avaient communiqué des renseignements en réponse à la demande du
Conseil:  la Bulgarie, le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, la Corée, les
États-Unis, la Hongrie, le Japon, la Nouvelle-Z élande, la Pologne, la République tchèque, la
Roumanie, la Slovénie et la Zambie.  Les communications de ces Membres étaient reproduites dans le
document IP/C/W/125 et ses addenda.  Des renseignements avaient également été communiqués parl'UPOV et le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique;  ces renseignements figuraient
dans les documents IP/C/W/130 et IP/C/W/130 /Add.1.  Depuis cette réunion, l'Afrique du Sud,
l'Australie, le Maroc, la Suisse et la FAO avaient fait parvenir des communications qui seraient
reproduites sous forme d'addenda aux documents IP/C/W/125 et IP/C/W/130, respectivement.
90. Le Président a rappelé en outre que le Conseil était convenu, à sa dernière réunion, de
demander au Secrétariat de préparer, sous forme de note informelle, une synthèse des renseignements
qui avaient été communiqués par les Membres.  Au cours des consultations informelles qui avaient eu
lieu avant la réunion, le Secrétariat avait indiqué qu'il mettait la dernière main à ce document et
informé les Membres que celui-ci serait prêt dans un délai de deux semaines.  De nombreuses
délégations avaient souligné qu'il était urgent de poursuivre l'examen de ce point de l'ordre du jour etqu'il était important de réserver suffisamment de temps pour un examen approfondi de cette question
au cours de la session que le Conseil tiendrait en juillet.  Étant donné les efforts additionnels qu'il
faudrait déployer pour que les travaux relatifs au réexamen soient terminés d'ici la fin de l'année, le
Conseil devrait discuter à ce moment-là de la façon dont celui-ci pourrait être effectué rapidement.
91. Le représentant de l'Inde a dit que la délégation de son pays espérait pouvoir examiner
prochainement la note du Secrétariat.  Toutefois, selon la délégation indienne, l'urgence concernait
également quelque chose de plus fondamental et de portée plus générale, conformément à
l'article 27:3 b).  Comme le mot employé dans la version anglaise de cette disposition était "shall"
("seront"), le Conseil des ADPIC était tenu de réexaminer les dispositions de cet alinéa.  La délégation
indienne n'était pas hostile à la collecte de renseignements que le Conseil avait entreprise, mais elle
souhaitait indiquer au Conseil des ADPIC, de manière formelle, qu'il existait des questions de portée
beaucoup plus large que le Conseil devait examiner si l'on voulait que les Membres continuent derespecter le libellé de l'article 27:3 b).  Les dispositions elles-mêmes devaient être réexaminées;  dans
ce contexte, la brevetabilité des formes de vie et les incidences de cette brevetabilité constituaient, par
exemple, des questions importantes qu'il fallait aborder.  Le rapport avec la Convention sur la
diversité biologique était une autre question importante.  L'Inde espérait être en mesure de présenter
une proposition sur cette question à la réunion de juillet.  La délégation indienne a invité les autresdélégations à formuler des observations concernant sa déclaration.
92. Le Président a précisé que le sentiment d'urgence dont il avait parlé concernait toutes les
questions qui devaient être abordées dans le cadre du réexamen des dispositions de l'article 27:3 b)
d'ici la fin de l'année.  Par conséquent, à la réunion de juillet, le Conseil devrait arrêter les modalités,
tant formelles qu'informelles, qui devraient être adoptées pour mener à bien ses travaux.
93. Le représentant des Philippines a estimé comme le représentant de l'Inde que le réexamen de
l'article 27:3 b) ne devrait pas se limiter à la façon dont les Membres de l'OMC avaient appliqué cet
article.  Quelle que soit l'utilité de la chose, se limiter à cela ne serait pas conforme aux prescriptions
de cette disposition.  Comme la délégation indienne, la délégation des Philippines s'est réservé le droit
de présenter des propositions visant à modifier éventuellement le texte de l'article 27:3 b) ce qui, selonelle, était envisagé dans cette disposition.IP/C/M/23
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94. Le représentant des Communautés européennes a dit que, selon sa délégation, l'exercice
devrait se limiter à l'examen de la mise en œuvre de l'article 27:3 b) dans les lois nationales.  La
délégation communautaire avait accepté la tenue d'un large débat sur cette question à la prochaine
réunion du Conseil, mais il était dit très clairement dans la version française de l'article 27:3 b) que
l'exercice devait consister à "réexaminer", et non pas à "réviser" ni à "changer" les dispositions enquestion.  Par conséquent, il n'était pas certain pour sa délégation que le Conseil devait, d'ici la fin de
l'année, avoir reçu des propositions concrètes visant  à amender les dispositions de l'article 27:3 b).
Néanmoins, l'intervenant entendait aborder avec un es prit ouvert le débat prévu en juillet et il a
convenu que, à la suite de ce débat, le Conseil devrait s'entendre sur la façon dont les travaux seraient
effectués.
95. Le représentant de la Turquie a indiqué que la délégation turque communiquerait sous peu des
renseignements concernant la loi portant application de l'article 27:3 b), en réponse au questionnaire
préparé dans le cadre de la procédure de réexamen.  S'agissant de la protection des obtentions
végétales, le Ministère de l'agriculture de la Turquie avait terminé en février 1999 la préparation d'un
projet de loi intitulé "Protection des droits d'obtenteur sur les créations variétales", qui prévoyait la
mise en place d'un système sui generis  et qui devrait être présenté au nouveau Parlement en 1999.
L'intervenant a également informé le Conseil que la  Turquie avait rempli tous les critères prévus dans
la Convention de l'UPOV de 1991.
96. Le représentant du Pakistan, parlant de la portée du réexamen, a dit que même s'il n'était
peut-être question dans la version française de l'article 27:3 b) que d'un simple "réexamen" et non pas
d'une "révision", la version anglaise était assez claire .  Il s'est donc rallié aux déclarations qui avaient
été faites par les représentants de l'Inde et des Philippines.  Pour sa délégation, l'exercice consistait àréexaminer les dispositions en profondeur.  Deuxièmement, l'intervenant a admis qu'il faudrait
poursuivre le débat à la réunion de juillet, mais il était trop tôt pour que les membres s'engagent à tenir
des discussions informelles après juillet.  Il fallait d'abord voir comment les membres souhaiteraient
organiser les discussions qui se tiendraient après la réunion de juillet.
97. Le Président a dit qu'il entendait maintenir ce point à l'ordre du jour de la réunion informelle
et de la réunion formelle de juillet, de manière à ce que le Conseil puisse décider alors de la façon
dont les futurs travaux seraient organisés.
98. Le représentant de l'Inde s'est réjoui que la délégation des Communautés européennes ait dit
qu'elle garderait un esprit ouvert;  c'était ce que l'on pouvait espérer de la part de toutes les
délégations, à tout le moins.  Quant au mot "réexaminer", il avait, selon lui, un sens encore plus fort
que le mot "réviser".  Si le Conseil devait "réexaminer" les dispositions de l'article 27:3  b), il ne
devrait pas se borner à collecter des renseignements, mais il devrait aussi examiner de nouveau ladisposition dans son ensemble afin de voir si son libellé avait le même sens que lorsque les
dispositions avaient été rédigées.
99. La représentante des États-Unis a noté que les données figurant dans les communications qui
avaient été envoyées à ce jour par divers Membres étaient extrêmement complexes, même si l'on avait
cherché à les exprimer en termes relativement simples.  En outre, il fallait envoyer chaquecommunication aux experts dans les capitales pour qu'ils les examinent et formulent des observations.
L'intervenante attendait avec impatience la version finale de la synthèse qu'était en train de préparer le
Secrétariat et estimait que celle-ci serait très utile parce qu'elle simplifierait les travaux et fournirait un
point de comparaison concernant les renseignemen ts communiqués au sujet de l'article 27:3 b).  La
délégation des États-Unis a recommandé que tous les membres du Conseil des ADPIC analysent lesdocuments communiqués à ce jour en s'appuyant sur la note de synthèse et que le Conseil examine les
renseignements figurant dans ces communications à sa réunion de juillet.  L'intervenante avait écouté
avec intérêt les observations formulées par d'autres délégations, qui avaient exprimé leur souhait de
débattre de questions ayant une portée plus vaste. Elle avait entendu la suggestion selon laquelle il
pourrait être nécessaire de tenir à l'automne d'autres réunions à cette fin.  La délégation des États-UnisIP/C/M/23
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se ralliait à l'interprétation des Communautés européennes selon laquelle il n'était pas évident que cela
soit requis par l'article 27:3 b), mais elle était elle aussi ouverte et ne s'opposerait certainement pas à
ce que l'on débatte de questions que les membres souhaitaient aborder.  L'intervenante partageait
l'opinion du Pakistan selon laquelle il fallait d'abord voir comment les membres entendaient organiser
le débat.  Il avait été dit par le passé que le s réunions que le Conseil des ADPIC devait tenir à
l'automne ne seraient peut-être pas nécessaires.  Le débat actuel ne démontrait-il pas le contraire?  Elle
a proposé que, à la réunion de juillet, les membres étudient en détail la note de synthèse qui serait
distribuée sous peu par le Secrétariat et qu'ils fassent le point également sur les autres questions que
les membres souhaiteraient peut-être aborder.  Si le Conseil estimait que la chose était nécessaire, ces
questions pourraient être examinées plus avant dans le cadre des réunions actuellement prévues pour
septembre et novembre.
100. Le représentant du Brésil a réitéré le point de vue de sa délégation selon lequel le réexamen
de l'article 27:3 b) allait au-delà d'une simple collecte de renseignements.  La délégation brésilienne
s'est réservé le droit de présenter des propositions spécifiques à ce sujet.  L'intervenant a appuyé
pleinement les déclarations de l'Inde, du Pakistan et des Philippines à cet égard.
101. Le représentant de la Malaisie a dit que la délégation de son pays, comme d'autres
délégations, croyait comprendre que l'article 27:3 b) prévoyait essentiellement un réexamen des
dispositions et non un réexamen de leur mise en œuvre.  Quant à elle, la délégation malaisienne s'en
tiendrait à la version anglaise de l'Accord sur les ADPIC, même si elle reconnaissait que les versions
anglaise et française faisaient également foi.  L'intervenant a rappelé que, à la réunion de
décembre 1998, lorsque le Conseil avait approuvé la collecte de renseignements, plusieurs délégations
avaient indiqué que l'exercice ne préjugerait pas de la façon dont le réexamen serait effectué.  Celle-cine devait constituer qu'une première étape dans le processus de réexamen, parce que les Membres
avaient besoin de savoir ce qui avait été fait concernant la mise en œuvre de l'article 27:3 b).  Quant à
la nécessité de tenir des réunions informelles pour débattre de cette question, aucune décision ne
devrait intervenir avant la réunion de juillet.
102. Le représentant de l'Égypte a appuyé les vues exprimées par l'Inde et d'autres délégations
selon lesquelles l'article 27:3 b) portait sur une question de plus grande envergure que la simple
collecte de renseignements.  La délégation égyptienne se réjouissait de cette collecte de
renseignements, qui permettrait aux Membres de mieux savoir comment l'expérience nationale avait
évolué dans ce domaine.  Mais elle espérait que de nouvelles communications et propositions émanent
d'autres Membres afin de voir comment le Conseil pourrait réviser les dispositions de l'article 27:3 b)
et de voir si d'autres amendements pourraient être apportés.
103. Le représentant des Philippines s'est réjoui de l'ouverture d'esprit manifestée par les
délégations qui avaient cru que le réexamen de l'article 27:3 b) se bornait à un réexamen de sa mise en
oeuvre.  Il a tenu à souligner que le libellé de l'article 71:1 était différent de celui de l'article 27:3 b).
L'article 71:1 disposait que le Conseil des ADPIC examinerait la mise en œuvre de l'Accord.
L'article 27:3 b) prévoyait que les dispositions de cet alinéa seraient réexaminées au bout de quatre
ans.  La délégation des Philippines a donc fait valoir que, si l'intention avait été uniquementd'examiner la mise en œuvre de l'article 27:3 b), le libellé de l'article 71:1 et celui de l'article 27:3  b)
auraient alors été les mêmes.  Puisqu'ils étaient différents, ils ne pouvaient avoir le même sens.
104. Le représentant du Venezuela a dit que la délégation de son pays partageait l'opinion de
l'Inde, du Brésil, de la Malaisie et de quelques autres délégations au sujet de l'interprétation de la
dernière phrase de l'article 27:3 b).  Par ailleurs, le réexamen des dispositions de l'alinéa b), quiprévoyait des exceptions concernant la brevetabilité ainsi que des exceptions à ces exceptions,
entraînerait nécessairement le réexamen de l'ensemble du paragraphe 3 de l'article 27.  Le réexamen
de ces dispositions comprenait leur éventuel amendement.  Comme cela signifiait que les Membres
étaient habilités à présenter des propositions portant sur l'amendement de ces dispositions, c'est-à-direIP/C/M/23
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à ajouter des droits à ceux qu'elles conféraient, à élargir les exceptions ou à compléter les dispositions,
l'intervenant a comparé l'article 27:3 b) et le réexamen de cet article à une boîte de Pandore.
105. Le représentant de la Suisse a dit qu'il était important que les Membres commencent par
rassembler des renseignements.  Les données communiquées par les Membres qui étaient déjà obligés
d'appliquer l'article 27:3 b) étaient si riches et complexes qu'il faudrait aux Membres un certain tempspour les digérer.  La délégation suisse était toutefois disposée à débattre de n'importe quelle
proposition qui pourrait être présentée à l'avenir.
106. Le Président a indiqué que le document qui était en train d'être préparé par le Secrétariat
servirait de point de départ aux futures discussions.  Il a ajouté qu'il faudrait beaucoup de temps pour
mener un débat de fond à la réunion de juillet.  Il a observé que le mandat prévu à l'article 27:3 b)
faisait l'objet d'une controverse, certains Membres considérant que le réexamen prévu en vertu de
cette disposition ne devrait pas se limiter à la collecte de renseignements sur la mise en œuvre de cettedisposition, mais porter aussi sur les dispositions elles-mêmes.  Les divergences semblaient porter sur
la façon dont le mot "réexaminer" devait être interprété.  Il a proposé que le Conseil tienne un débat
de fond sur la question en juillet, aussi bien au cours de la session informelle que de la session
formelle, et qu'il décide à ce moment-là de la façon dont seront menés les travaux.
107. Le Conseil a pris note des déclarations qui avaient été faites et est convenu
 de procéder
comme l'avait suggéré le Président.
K. ARTICLE 64:3
108. Le Président a rappelé que, aux termes de cette disposition, le Conseil était tenu d'examiner la
portée et les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de
l'article XXIII du GATT de 1994 (différends portant sur des situations de "non-violation") formuléesau titre de l'Accord sur les ADPIC.  Juste avant la réunion précédente du Conseil, le Secrétariat avait
distribué une note d'information factuelle (document IP/C/W/124) concernant l'expérience en matière
de différends relatifs à l'Accord sur les ADPIC, y compris les plaintes en situation de non-violation,
l'historique de la négociation des paragraphes 2 et 3 de l'article 64, les cas de plaintes en situation de
non-violation dans le cadre du GATT/de l'OMC et tous les renseignements disponibles sur le recoursà la notion de non-violation en matière de différends concernant la propriété intellectuelle dans
d'autres instances.  Un document sur la question émanant de la délégation du Canada avait été
distribué sous la cote IP/C/W/127.  À la réunion précédente, plusieurs délégations avaient indiqué
qu'elles étudiaient encore la question et le Conseil était convenu de revenir sur la question à la réunion
en cours.  Le Président a appelé l'attention sur une proposition conjointe qui venait tout juste d'être
communiquée par Cuba, l'Égypte, l'Indonésie, la Malaisie, le Pakistan et la République dominicaine.
7
109. Le représentant de l'Égypte, intervenant au nom des six délégations qui avaient présenté une
proposition conjointe7, a présenté la proposition en résumant les principaux éléments du document.  Il
a d'abord souligné que l'Accord sur les ADPIC établissait l'irrecevabilité des plaintes en situation de
non-violation pendant une période de cinq ans (article 64:2) et que la portée et les modalités pour ces
plaintes étaient actuellement examinées par le Conseil (article 64:3).  C'était un fait également que le
recours en situation de non-violation avait été conçu dans le cadre du GATT pour protéger les
réductions tarifaires convenues et les concessions tarifaires réciproques dans le domaine du commerce
des marchandises.  Il était compliqué d'examiner les incidences de l'application des dispositions
relatives aux plaintes en situation de non-violation aux obligations découlant de l'Accord sur les
ADPIC;  c'était une question qui nécessitait un examen approfondi et circonstancié en raison de
l'expérience limitée dont on disposait dans ce domaine.  Cela étant, l'intervenant a remercié leSecrétariat et le Canada pour leurs communications à ce sujet en ajoutant qu'il craignait, comme le
                                                     
7 Document distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/141.IP/C/M/23
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Canada, que l'application dans le domaine de la propriété intellectuelle des dispositions relatives aux
plaintes en situation de non-violation ne limite la faculté qu'ont les Membres de prendre de nouvelles
mesures, parfois essentielles, dans les domaines social, économique ou culturel ou concernant le
développement, la santé ou l'environnement, et que celles-ci n'aient une incidence sur les politiques
existantes dans ces domaines.  Étant donné que les pays en développement bénéficiaient actuellementde périodes de transition, la plupart d'entre eux n'étaient pas en mesure d'évaluer les incidences de
l'application dans le domaine de la propriété intellectuelle des dispositions relatives aux plaintes en
situation de non-violation.  Par conséquent, les six délégations au nom desquelles l'intervenant avait
pris la parole ont proposé de prolonger le délai prévu à l'article 64:2 le temps voulu, jusqu'à ce que les
incidences de ce recours dans le domaine de la propriété intellectuelle soient mieux comprises et que
la portée et les modalités éventuelles aient été examinées comme il se doit, conformément à
l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC.
110. Le représentant de la Hongrie, intervenant aussi au nom de la Bulgarie, de la République
slovaque, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Slovénie, a remercié le Secrétariat pour
sa note qui contenait une foule de renseignements (IP/C/W/124) et, en particulier, la délégation du
Canada pour sa communication écrite très intéressante (document IP/C/W/127).  Il a constaté avec
satisfaction que, conformément à l'article 64:3 de l' Accord sur les ADPIC, le Conseil avait entrepris
l'examen de la portée et des modalités des différends portant sur des situations de non-violation dans
le contexte des ADPIC.  L'intervenant a estimé que cette question était très complexe et qu'elle
méritait d'être analysée et examinée sérieusement et en profondeur.  Selon lui, les travaux en étaient à
l'étape préliminaire et, comme le Conseil naviguait en eaux inconnues, il avait le sentiment que
celui-ci devrait commencer par essayer de bien comprendre la notion de non-violation dans lecontexte des ADPIC et son applicabilité aux questions de propriété intellectuelle.  Les délégations au
nom desquelles il avait pris la parole examinaient encore la question et les documents qui avaient été
distribués à ce sujet mais, à titre d'opinion préliminaire, elles n'étaient convaincues ni de la nécessité
ni de l'applicabilité du recours en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
Ces délégations partageaient l'avis exprimé par l'Organe d'appel au paragraphe 41 de son rapport surl'affaire Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture  (document WT/DS50/AB/R) selon leque l "les plaintes en situation de
non-violation tirent leur origine du fait que le GATT a été conçu comme un accord destiné à protéger
les concessions tarifaires réciproques négociées par les parties contractantes au titre de l'article II".  En
conséquence, "la disposition de l'article XXIII:1 b)  relative aux actions en situation de non-violation
visait à empêcher les parties contractantes de recourir à des obstacles non tarifaires ou à d'autres
mesures de politique générale pour neutraliser les avantages des concessions tarifaires négociées".  Ilétait difficile de voir l'analogie qui pouvait exister entre des concessions tarifaires ou des concessions
spécifiques au titre de l'AGCS, d'une part, et les droits minimaux qui devaient être accordés aux
ressortissants par les Membres de l'OMC en vertu de l'Accord sur les ADPIC, d'autre part.  Les
délégations au nom desquelles il intervenait estimaient collectivement que la portée du recours en
situation de non-violation dans le contexte des ADPIC  était très peu claire et incertaine (compte tenu,
en particulier, des divergences de vues quant à la teneur des avantages/attentes raisonnables).  Elles
craignaient aussi que la possibilité de former des recours en situation de non-violation dans le
contexte des ADPIC ne puisse enlever aux gouvernements des possibilités de réglementation en ce
qui concerne la protection de la vie, de la santé et de l'environnement, comme l'avait si bien dit le
Canada dans son document.  Celles-ci comprenaient que l'article 26 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends établissait une procédure spéciale concernant les plaintes en situation de
non-violation, mais ces garanties spéciales ne les convainquaient pas de la nécessité ni de
l'applicabilité du recours en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC.  Les pays de
l'ALEEC entreprenaient cet exercice  avec un esprit ouvert et avaient hâte d'entendre les arguments et
les observations qui seraient présentés par d'autres délégations.
111. Le représentant de l'Inde a dit que la délégation de son pays abondait tout à fait dans le sens
de la proposition conjointe qui venait tout juste d'être présentée par l'Égypte et que si l'Inde ne l'avait
pas coparrainée, c'était parce que celle-ci n'allait pas assez loin:  on y proposait une prolongation duIP/C/M/23
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moratoire, alors que la délégation indienne estimait que le recours en situation de non-violation ne
devrait jamais s'appliquer aux différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Selon la
délégation indienne, il ne fallait pas prolonger le moratoire, il fallait plutôt que le Conseil
recommande à la Conférence ministérielle que les dispositions relatives aux plaintes en situation de
non-violation cessent désormais de s'appliquer dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.L'intervenant a estimé qu'il n'existait pas d'autres arguments en dehors de ceux qui avaient déjà été
formulés par le représentant de la Hongrie au nom des pays de l'ALEEC et dans le document qui avait
été présenté par le Canada (document IP/C/W/127).  Néanmoins, il a tenu à revenir sur certaines de
leurs observations.  Premièrement, la disposition du GATT concernant les situations de non-violation
visait à empêcher les parties contractantes d'avoir recours à des obstacles non tarifaires et à d'autres
mesures de politique générale pour neutraliser les avantages des concessions tarifaires négociées.
Autrement dit, elle visait à protéger des concessions tarifaires réciproques, ce qui était toutsimplement inapplicable dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Les objectifs fondamentaux du
GATT ou de l'AGCS étaient totalement différents de ceux de l'Accord sur les ADPIC.  D'un côté, le
GATT visait, selon la délégation indienne, à réglementer les rapports de concurrence.  De l'autre,
l'Accord sur les ADPIC n'intéressait pas la concurrenc e.  En fait, on pouvait dire que l'Accord sur les
ADPIC était dans un certain sens de nature anticoncurrentielle, lorsqu'il visait à récompenser lesinventeurs.  L'Accord sur les ADPIC visait à instaurer des normes de traitement minimal, non pas à ce
que les concurrents soient traités de la même manière.  C'était la différence fondamentale entre le
GATT et l'AGCS d'une part, et l'Accord sur les ADP IC d'autre part.  L'intervenant a indiqué qu'il
aimerait, si les délégations souhaitaient aborder cet exercice avec un esprit ouvert, entendre les
délégations qui avaient un point de vue opposé réfuter les arguments juridiques qui avaient étéavancés par d'autres.  Enfin, la délégation indienne était d'avis que, si le Conseil permettait que les
dispositions relatives aux plaintes en situation de  non-violation s'appliquent à l'Accord sur les ADPIC,
l'équilibre des droits et obligations à l'OMC en serait profondément modifié, ce que la délégation
indienne n'était pas disposée à accepter.
112. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué lui aussi que la délégation dont il faisait
partie appuyait pleinement la proposition qui avait été présentée par l'Égypte.  Il a remercié les
représentants de la Hongrie et de l'Inde pour leurs observations ainsi que la délégation du Canada pour
sa communication.  La délégation de Hong Kong, Chine partageait bon nombre des avis qui avaient
été exprimés par ces délégations.  L'intervenant a également remercié le Secrétariat, au nom de la
délégation dont il faisait partie, pour l'étude détaillée et approfondie qui avait permis de préparer une
note d'information exhaustive (document IP/C/W/124), que la délégation de Hong Kong, Chine avait
examinée attentivement.  L'intervenant souhaitait attirer l'attention sur quelques points importantsdans la note du Secrétariat.  Premièrement, il s'est référé au paragraphe 10, dans lequel était cité le
paragraphe 41 du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Inde – Protection conférée par un brevet
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture  (document
WT/DS50/AB/R) et a so uligné que les plaintes en situation de non-violation remontaient aux origines
du GATT, accord qui visait à protéger les concession s tarifaires réciproques négociées par les parties
contractantes au titre de l'article II du GATT.  L'intervenant s'est ensuite référé au paragraphe 14 en
disant que l'historique de la rédaction du texte de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC montrait qu'il y
avait eu un grand débat au cours du Cycle d'Urug uay concernant les questions se rapportant aux
affaires de non-violation.  Des Membres avaient déjà dit, au sein du présent conseil et dans d'autres
instances, que l'Accord sur les ADPIC représentait un équilibre fragile entre les intérêts de tous lesMembres à la fin du Cycle d'Uruguay.  Le Conseil devait faire preuve de prudence concernant
l'article 64:3, point faisant partie du programme incorporé, qui pouvait affecter les droits et
obligations des Membres du titre de l'Accord sur les ADPIC.  Conformément à l'interprétation que la
délégation de Hong Kong, Chine donnait de l'article XXIII:1 b), le terme "avantage" avait toujours
désigné dans ce contexte une concession commerciale réciproque négociée, laquelle avait éténeutralisée par la suite par des obstacles non tarifaires ou d'autres mesures de politique générale
adoptées par une autre partie contractante.  Par contre, l'Accord sur les ADPIC protégeait les droits de
propriété intellectuelle des ressortissants de tous les Membres de l'OMC.  Il était difficile de voir
quelle analogie pouvait être établie entre une concession tarifaire négociée et acceptée par tous lesIP/C/M/23
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Membres de l'OMC et la reconnaissance multilatérale des droits des ressortissants dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC, à propos duquel on pouvait dire que rien n'avait été cédé.  On avait beaucoup
parlé récemment dans une autre instance de l'OMC du danger que représentait le recours à
l'unilatéralisme par les Membres.  Certains craignaient que les plaintes en situation de non-violation
puissent être de la même veine.  Le Conseil avait besoin de s'informer davantage pour dissiper cettepréoccupation.  La délégation de Hong Kong, Chine partageait donc les graves préoccupations de
nombreux Membres concernant la possibilité de former un recours en situation de non-violation dans
le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Cela étant dit,  l'article 64:3 constituait en tant que tel un point
important du programme incorporé.  Le Conseil devait s'interroger sur les incidences systémiques et
les répercussions concrètes que pouvait avoir l'instauration d'un tel recours.  Comme d'autres
Membres en développement, Hong Kong, Chine n'avait pas encore eu le bénéfice de mettre en œuvre
formellement l'Accord sur les ADPIC.  La déléga tion de Hong Kong, Chine souhaitait donc s'informer
davantage et mieux comprendre cette disposition avant que le Conseil ne parvienne à une conclusion.
Bon nombre des points soulevés par le représentant de l'Inde appelaient une réponse.
113. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC,
a rappelé que la Malaisie avait coparrainé le document présenté par le représentant de l'Égypte.
D'autres pays membres de l'ANASE n'avaient pas été en mesure de le coparrainer pour des raisons delogistique, mais ils appuyaient pleinement la proposition qu'il renfermait.  L'intervenant a de nouveau
souligné le fait que ce sujet revêtait une très grande importance pour les délégations au nom
desquelles il intervenait, pour toutes les raisons qui avaient été indiquées par plusieurs délégations au
cours de la réunion.  Le délai mentionné à l'article 64:2 devrait être prolongé le temps voulu, jusqu'à
ce que l'on comprenne bien la complexité des conséquences de ne pas agir ainsi.  Après avoir entendul'intervention du représentant de l'Inde, l'intervenant était très tenté de recommander à son
administration nationale que la délégation de la Malaisie adopte la même position que celle de l'Inde.
114. La représentante des États-Unis a félicité le Secrétariat pour avoir préparé une excellente note
d'information qui était exhaustive et qui retraçait l'historique des différends portant sur des situations
de non-violation au GATT et à l'OMC.  Ce travail de recherche appelait l'attention sur les critèresélevés et les limites de ce type de recours ainsi que sur les garanties qu'il comportait;  il devrait
permettre de dissiper bon nombre des préoccupations qui avaient été exprimées concernant les
différends portant sur l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non-violation,
notamment la crainte que l'expiration du moratoire n'entraîne une prolifération des différends au motif
qu'il y aurait eu annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation.  Comme ils
l'avaient dit à la réunion précédente, les États-Unis estimaient qu'il convenait que le moratoire établi
en vertu de l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC expire le 1
er janvier 2000.  Avant cette date, la
délégation des États-Unis ferait bon accueil à un débat approfondi sur la portée et les modalités des
plaintes en situation de non-violation.  La possibili té de porter plainte pour annulation ou réduction
d'avantages en situation de non-violation faisait partie du système de règlement des différends du
GATT depuis le début.  L'interdiction de cette possi bilité de recours au titre de l'Accord sur les
ADPIC incitera it finalement les Membres qui pouvaient être mécontents de certaines dispositions de
l'Accord sur les ADPIC et qui souhaitaient se soustraire à leurs obligations à faire preuve
d'imagination en matière de rédaction de lois et de règlements.  L'Accord sur les ADPIC faisait partie
du système commercial multilatéral et il devrait donner aux Membres la même sécurité et la même
prévisibilité que celles offertes par les autres Accords de l'OMC.  La délégation des États-Unis
estimait que les avantages résultant pour les Membres de l'Accord sur les ADPIC pourraient êtredéterminés comme l'avaient été ceux découlant du GATT.  Ces avantages comprendraient le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui étaient accordés aux ressortissants
de chacun des Membres;  le niveau de protection accordé aux ressortissants de chacun des Membres
pour chacune des formes de propriété intellectuelle  visées par l'Accord su r les ADPIC;  l'extension
des obligations aux objets existants à la date d'application de l'Accord sur les ADPIC;  ainsi qued'autres avantages.  Des Membres avaient dit craindre que la possibilité de porter plainte pour
annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation n'affaiblisse le pouvoir de
réglementation des Membres, notamment lorsque celui-ci est exercé à l'appui des objectifs deIP/C/M/23
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politique générale en matière de santé et de protection de l'environnement, par exemple.  La
délégation des États-Unis estimait que cette préoccupation n'était pas justifiée.  L'Accord sur les
ADPIC avait été négocié soigneusement de manièr e à ce qu'il soit suffisamment souple pour faire une
place aux différents régimes juridiques et tenir compte du fait que les Membres avaient besoin de
réaliser différents objectifs de politique générale.  La possibilité de porter plainte pour réduction ouannulation d'avantages en situation de non-violation n'apporterait que sécurité et prévisibilité et
contribuerait à faire en sorte que la marge de manœ uvre prévue dans l'Accord sur les ADPIC ne soit
pas utilisée à mauvais escient pour se soustraire à des obligations légitimes.  Les États-Unis estimaient
que l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends donnait aux Membres toutes
les assurances et les garanties nécessaires en ce qui concerne la façon dont seraient traités les
différends qui pourraient porter sur l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC  et pour éviter tout recours abusif au processus
de règlement des différends.  L'intervenante a répété que la délégation des États-Unis était intimement
persuadée que les États-Unis ne pourraient pas souscrire à la proposition qui avait été mise en avant,
laquelle réduirait les droits des Membres aux termes de l'Accord sur les ADPIC et affaiblirait les
obligations qu'il renferme.
115. La représentante du Mexique a dit que la délégation mexicaine souhaitait formuler deux
observations après avoir procédé à un examen préliminaire de la note du Secrétariat.  Premièrement,
on disposait d'une expérience très limitée du recours aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII dans le
cadre du GATT et de l'OMC.  Deuxièmement, dans le contexte de l'AGCS, la portée du recours pour
annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation avait été réduite.  Compte tenu des
incidences éventuelles des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII dans le domaine de l'Accord sur lesADPIC, la délégation mexicaine estimait qu'il était nécessaire que le Conseil poursuive son étude
détaillée afin de définir la portée et les modalités de l'application de ces dispositions dans le domaine
de l'Accord sur les ADPIC, en n'oubliant pas les caractéristiques spécifiques des dispositions de cet
accord.  La délégation du Mexique a remercié l'Égypte et d'autres Membres pour leurs
communications, qui seraient transmises à l'administration centrale pour qu'elle les étudie.  Mexicoanalysait aussi le document présenté par le Canada.
116. Le représentant de la Corée souhaitait qu'il soit consigné au compte rendu que la délégation
coréenne partageait pleinement les préoccupations qui avaient été exprimées par certaines délégations
à ce sujet.  L'expérience passée révélait que très peu de plaintes en situation de non-violation avaient
été déposées.  Pour la délégation coréenne, cela démontrait qu'il s'agissait d'une notion difficile à
cerner, notamment lorsqu'il s'agissait d'en définir la portée et les modalités.  Par ailleurs, étant donné
les circonstances actuelles et l'expérience très limitée dans ce domaine, l'instauration inconditionnelled'un recours en situation de non-violation ne serait qu'une source d'incertitude dans le domaine de la
propriété intellectuelle.  Par conséquent, la délégation coréenne estimait que la période de transition
devrait être prolongée ou, de préférence, que ce type de recours devrait être exclu dans le domaine de
la propriété intellectuelle.
117. Le représentant du Japon a dit que l'absence de convergence de vues sur les éléments
essentiels du recours rendait imprévisible l'application des dispositions relatives aux plaintes en
situation de non-violation.  En ce sens, la délégation japonaise partageait les préoccupations
exprimées par les précédents intervenants et serait favorable à ce qu'on effectue des études de cas sur
les sortes ou les types d'allégations possibles en situation de non-violation.  Ce genre d'étude serait
pratique et pragmatique.  Si les Membres de l'OMC convenaient que certains types de mesuresgouvernementales étaient visés par les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux situations
de non-violation, les Membres sauraient alors que ces mesures doivent être évitées.  Par contre, si les
Membres convenaient que certaines mesures n'étaient pas censées être visées par ces dispositions, ils
seraient autorisés à prendre ce genre de mesures.  Même si les Membres n'étaient pas tous du même
avis, chacun pourrait apprécier les vues des autres Membres et évaluer l'opportunité d'adopter ou nonce genre de mesure et de courir le risque qu'une procédure de règlement des différends soit engagée
contre lui.IP/C/M/23
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118. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la délégation de son pays étudiait encore la
question mais qu'elle avait néanmoins un certain nombre d'observations préliminaires à formuler,
lesquelles faisaient écho dans une large mesure aux observations présentées par d'autres délégations.
L'intervenant a remercié le Secrétariat pour sa note d'information et, en particulier, pour son examen
de la jurisprudence dans ce domaine.  Lorsque l'on examinait la note d'information du Secrétariat ainsique la jurisprudence du GATT et de l'OMC, l'on s'apercevait qu'une constatation d'annulation ou de
réduction d'un avantage établie au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT reposait en dernière analyse
sur la question de savoir s'il pouvait être présumé que la partie plaignante était raisonnablement en
droit d'espérer, lors des négociations tarifaires, que l'autre partie n'adopterait pas une mesure qui
neutraliserait un avantage invariablement accordé sous forme de concession tarifaire.  Par contre, la
notion d'avantage dans le contexte des ADPIC semblait être fort différente.  L'Accord sur les ADPIC
ne comportait pas de consolidations tarifaires ni d'engagements réciproques en sus des droits etobligations de nature générale prévus dans l'accord proprement dit;  ce n'était qu'un accord qui visait à
protéger les droits de propriété intellectuelle au niveau multilatéral en instaurant des normes
minimales, dans lequel on reconnaissait que les formes de protection et la nature des moyens visant à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle pouvaient fort bien différer entre les Membres.  À
certains égards, on pouvait dire que ces avantages avaient un caractère plus intangible que ceuxdécoulant des concessions tarifaires.  Cela étant, la délégation néo-zélandaise estimait que le
document du Canada et les interventions faites par l'Égypte et la Hongrie au nom d'un certain nombre
de Membres ainsi que les interventions d'autres Membres faisaient ressortir les différences entre le
contexte du GATT et celui des ADPIC.  C'était quelque chose auquel les Membres devaient s'attaquer
dans le cadre du processus d'examen prévu à l'article 64.
119. La représentante de Sri Lanka a dit que la plupart des délégations qui avaient présenté des
communications écrites ou fait des interventions orales sur cette question avaient privilégié le point de
vue selon lequel la non-application des dispositions relatives aux plaintes en situation de non-violation
dans l'Accord sur les ADPIC pendant une période de cinq ans seulement ne serait pas avantageuse
pour les pays en développement.  La délégation sri-lankaise s'est ralliée aux arguments avancés parces délégations.  Même lorsque des avantages avaient été annulés ou compromis en raison de mesures
ne constituant pas une violation, il fallait prendre en compte le développement du pays, en particulier
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Le nombre restreint d'affaires qui avaient porté sur des
situations de non-violation jusqu'à ce jour montrait  que ces dispositions ne devraient s'appliquer que
de manière très limitée.
120. Le représentant des Philippines souhaitait d'abord parler des incidences textuelles de la
disposition à l'examen.  Le Conseil était saisi d'une proposition visant à prolonger la période de cinq
ans.  Il était dit à l'article 64:3 qu'un consensus serait requis pour prolonger cette période, mais il y
était dit également que le Conseil était censé examiner la portée et les modalités, les résultats de cet
examen nécessitant eux aussi un consensus.  Selo n l'intervenant, si le Conseil devait décider de
poursuivre l'examen de cette question et qu'il n'était pas en mesure de parvenir à un consensus sur le
prolongement de la période ou sur la portée et les modalités, il était hors de question que lesalinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII s'appliquent dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  C'était là
l'interprétation que la délégation des Philippines faisait de cette disposition.  L'intervenant avait espéré
que les partisans de l'application des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII aux différends relevant de
l'Accord sur les ADPIC fassent part de leurs arguments concernant la légitimité intrinsèque de ces
dispositions en tant que telles et par rapport à l'Accord sur les ADPIC.  Jusqu'à présent, les seuls
arguments qu'il avait entendus étaient que ces dispositions devraient s'appliquer parce qu'elles
existaient déjà.  Il aurait préféré qu'on en vante les mérites afin d'asseoir leur légitimité.  Certains
avaient dit que les dispositions relatives à l'annulation ou à la réduction d'avantages en situation de
non-violation s'appliquaient dans le cadre du GATT aux concessions tarifaires réciproques, mais
c'était faire abstraction du fait qu'au GATT, avant l'établissement de l'OMC, aucune recommandationde groupe spécial n'était contraignante à moins d'être acceptée par la partie qui avait fait l'objet de la
plainte.  Cette garantie n'existait plus à l'OMC, parce que le rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe
d'appel était inévitablement adopté.  Il était donc impératif que le Conseil se prononce sur la questionIP/C/M/23
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de savoir s'il était légitime de rendre les Membres responsables de situation de non-violation et de
l'annulation ou de la réduction d'avantages.  Certes, l'OMC était une organisation de nature
contractuelle, mais elle devait aussi souscrire aux principes généraux du droit et, à la connaissance de
la délégation des Philippines, le droit international n'avait pas évolué au point de rendre les États ou
les Membres punissables pour des actes ou des manquements dont ils n'étaient pas responsables parailleurs.  En droit international, la règle était encore que l'on était responsable des conséquences de
violations de contrat ou d'actes ayant des effets préjudiciables.  La notion de plaintes en situation de
non-violation allait plus loin.  Elle visait à rendre un Membre responsable de situations où il n'avait
contrevenu à aucun accord et même à le rendre responsable de situations qu'il ne maîtrisait pas.
Lorsque les Membres ont signé l'Accord sur l'OMC, ils pensaient s'être engagés à s'acquitter de
certaines obligations, à faire respecter les dispositions de l'Accord et à accepter les conséquences de
toute violation.  Ils n'avaient jamais imaginé que, en  signant l'Accord sur l'OMC, ils s'étaient portés
"garants" des avantages vis-à-vis des ressortissants des autres Membres.  C'était essentiellement cet
état de choses que les plaintes en situation de non-violation cherchaient à instaurer.  L'intervenant a
estimé que les Membres n'avaient pas voulu et ne voulaient pas assumer une telle obligation.  Au
cours du débat sur le commerce électronique, il avait été dit qu'on ne connaissait pas les incidences de
la technologie relativement à la propriété intellectuelle.  Les techniques de pointe qui permettaient dedisséminer l'information aujourd'hui étaient les mêmes que celles qui pervertissaient la propriété
intellectuelle et sur lesquelles les gouvernements Membres n'avaient aucune prise.  Étant donné la
situation, l'intervenant a estimé qu'il n'était ni avisé ni équitable de décider que les Membres devraient
également être responsables de situations dans lesquelles les droits de propriété intellectuelle étaient
pervertis par des techniques sur lesquelles les Membres, en particulier les pays en développementMembres, n'avaient aucune prise.  L'intervenant a proposé que le Conseil tente d'examiner la portée et
les modalités et que les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII ne s'appliquent jamais aux différends
relevant de l'Accord sur les ADPIC s'il était impossible de parvenir à un consensus.
121. La représentante de l'Argentine a dit que la délégation de son pays avait suivi avec beaucoup
d'intérêt les interventions portant sur ce point de l'ordre du jour.  La délégation argentine était
heureuse qu'une nouvelle proposition ait été présentée et espérait que la version espagnole serait
distribuée sous peu, de manière à faciliter l'examen de la proposition par les autorités argentines.
122. Le représentant des Communautés européennes a dit que la délégation dont il faisait partie
croyait comprendre que, conformément à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions des
alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 s'appliqueraient automatiquement aux
différends ressortissant à l'A ccord sur les ADPIC dès le 1er janvier 2000, à moins qu'il n'y ait d'ici là
un consensus à l'effet contraire.  Toutefois, le Conseil était également invité, aux termes del'article 64:3, à établir la portée et les modalités de ce type de plainte avant cette date.  L'intervenant a
remercié le Secrétariat pour sa note d'information, qui renfermait des renseignements pertinents
concernant l'historique des paragraphes 2 et 3 de l'article 64 ainsi que des exemples d'affaires portant
sur des situations de non-violation.  Il fallait souligner que ces exemples montraient la spécificité de
ce type de plaintes, qui n'étaient pas tributaires d'un manquement à une obligation, mais qui pouvaient
plutôt se fonder sur l'annulation ou la réduction d'un avantage accordé aux termes d'un accord à un
Membre signataire de cet accord sans qu'il y ait violation dudit accord.  Bien que l'Accord sur les
ADPIC fît partie des résultats du Cycle d'Urugua y, la délégation des Communautés européennes
estimait qu'il n'était pas le fruit de négociations concernant l'accès aux marchés ou concernant les
droits de douane frappant les marchandises ou les services, mais qu'il avait néanmoins permis d'établirdes normes minimales de protection des droits de propriété intellectuelle ainsi que des procédures et
des recours qui permettaient aux titulaires des droits de faire respecter leurs droits sur le territoire de
tous les Membres.  Chacun savait que le domaine des droits de propriété intellectuelle était fort
différent des autres domaines auxquels l'OMC s'intéressait, ce qui constituait un aspect important dont
le Conseil devrait tenir compte au cours du débat.  L'un des aspects spécifiques des différends portantsur des situations de non-violation était la mesure corrective applicable;  en l'absence de violation, il
n'était pas fait obligation de retirer ni de modifier la mesure en cause.  Une mesure prise par un
Membre qui était compatible avec les obligations de celui-ci au titre de l'Accord sur les ADPIC n'avaitIP/C/M/23
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pas à être retirée.  Cependant, si la mesure avait pour effet d'annuler ou de compromettre des
avantages, une mesure corrective devait être trouvée conformément aux règles du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, au moyen d'un ajustement mutuellement satisfaisant.  Dans
sa note d'information, le Secrétariat avait indiqué qu'un certain nombre d'accords de libre-échange
régionaux comportaient des dispositions similaires concernant le règlement des différends portant surdes situations de non-violation, mais qu'on avait signalé peu de cas de ce type de différend dans le
domaine de la propriété intellectuelle.  Le Conseil devait donc examiner très attentivement la notion
d'avantages ou d'objectifs dans ce contexte.  La délégation des Communautés européennes avait pris
note des premières observations qui avaient été formulées au sujet de ce concept au cours du débat à
la réunion en cours et dans le document qui avait été présenté par les délégations de Cuba, de
l'Égypte, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Pakistan et de la République dominicaine.  Elle avait aussi
étudié attentivement le document communiqué par le Canada, qui soutenait que le recours en situationde non-violation n'était pas adapté au contexte de l'Accord sur les ADPIC, puisque cet accord ne
s'intéressait pas principalement aux questions d'accès aux marchés et qu'il ne comportait pas
d'engagement concernant un certain niveau d'accès au marché.  Néanmoins, la délégation des
Communautés européennes tenait à indiquer clairement qu'une législation bien conçue en matière de
propriété intellectuelle et qu'une solide protection des droits de propriété intellectuelle, comme celleofferte par l'Accord sur les ADPIC, étaient des moyens de garantir l'accès aux marchés.  Compte tenu
de cette observation, l'établissement de dispositions relatives aux plaintes en situation de non-violation
pour les différends ressortissant à l'Accord sur les ADPIC était une quest ion qui méritait d'être
examinée très attentivement, parce qu'il permettrait à n'importe quel Membre de porter plainte contre
n'importe quel autre Membre qui, à son avis, annulait ou compromettait un avantage accordé parl'Accord sur les ADPIC sans qu'il y ait en réalité violation de l'Accord.  Toutefois, il importait d'éviter
que les Membres n'abusent de cette possibilité en formant des recours dans des circonstances très
différentes de celles envisagées concernant les droits de douane.  La délégation des Communautés
européennes avait pris note des préoccupations de certains, qui craignaient que la prolifération
d'affaires portant sur des situations de non-violation ne soit utilisée pour élargir le champ d'applicationdes règles de l'OMC.  Le Conseil ne devrait pas permettre que ce genre de choses se produise.  Bien
que des plaintes en situation de non-violation ai ent été formulées concernant d'autres domaines de
l'OMC, il fallait examiner attentivement leur applicabilité dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC,
puisqu'on ne savait pas encore très bien comment les dispositions des alinéas 1 b) et 1 c) de
l'article XXIII s'appliqueraient dans ce contexte.  Par conséquent, les Communautés européennes et
leurs États membres étaient disposés à examiner au Conseil de manière très approfondie la portée et
les modalités des plaintes de ce type, comme l'exigeait l'article 64:3.
123. Le représentant du Canada a appuyé la proposition qui avait été présentée par l'Égypte.  Pour
la délégation canadienne, la proposition comprenait deux parties.  On reconnaissait dans la première
partie que de nombreuses questions devaient être examinées avant que les Membres ne puissent avoir
une bonne idée de ce qui les attendait avec la levée du moratoire.  Comme les Communautés
européennes, l'intervenant a estimé que ces questions devaient être examinées soigneusement.  Dansle document présenté par le Canada étaient exposées quelques-unes des préoccupations de la
délégation canadienne à ce sujet, préoccupations qui avaient aussi été exprimées par d'autres
délégations à la réunion en cours.  Toutes ces inquiétudes appelaient davantage de travaux avant que
l'on puisse connaître avec certitude la signification de ce type de plaintes dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC.  La plupart des Membres s'efforçaient de cerner ces questions et de comprendre toutel'incidence qu'aurait la levée du moratoire, mais quelques délégations ne faisaient pas preuve
d'ouverture d'esprit et avaient des idées arrêtées sur ces questions.  L'intervenant espérait que le
Conseil pourrait procéder à cet examen en faisant preuve d'ouverture d'esprit, parce que les Membres
devaient œuvrer de concert.  Selon lui, personne ne savait avec certitude ce qu'on entendait par
situation de non-violation et annulation ou réduction d'avantages dans le contexte des ADPIC.  Dansla deuxième partie de la proposition présentée par l'Égypte, il était admis que le Conseil n'examinerait
pas en temps voulu ce point de l'ordre du jour;  la délégation du Canada en était arrivée à la
conclusion qu'elle ne serait pas en mesure de le faire.  Sans vouloir préjuger de l'issue de l'examen,
l'intervenant était persuadé que celui-ci nécessiterait plus qu'une ou deux réunions.  C'est pourquoi laIP/C/M/23
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délégation du Canada se ralliait à la proposition concernant la prolongation du moratoire. S'agissant
des questions spécifiques, l'intervenant aurait aimé qu'on lui explique pourquoi les Membres n'avaient
pas à s'inquiéter.  La délégation du Canada entendait contribuer encore à l'examen des questions qui
avaient déjà été soulevées et des autres questions que les délégations pourraient vouloir soulever dans
les mois à venir en examinant chacune d'entre elles avec le plus grand soin.  L'intervenant a exhortétous les Membres à faire preuve d'ouverture d'esprit de manière à ce que le débat puisse être fructueux
et que son issue puisse être profitable à tous les Membres en ce qui concerne l'application de l'Accord
sur les ADPIC.
124. Le représentant du Pakistan a rappelé que la proposition, qui avait été coparrainée par la
délégation pakistanaise et dont la teneur était modérée, avait déjà été présentée par l'Égypte;  les
discussions qui s'étaient déroulées jusqu'ici l'amenaient à soulever deux questions de procédure.
Premièrement, bien que la délégation du Pakistan estimât que l'application des dispositions relativesaux plaintes en situation de non-violation était étrangère à l'Accord sur les ADPIC, elle était
consciente du fait qu'il existait un point de vue opposé.  Par conséquent, la question devrait être
examinée en faisant preuve d'ouverture d'esprit, ce qui nécessiterait la prolongation du moratoire.
Deuxièmement, si le moratoire arrivait à expiration, la délégation pakistanaise ne voyait pas très bien
comment le Conseil pourrait parvenir à un consensus sur la portée et les modalités dans le délaiprescrit et, faute d'un consensus sur la portée et les modalités, comment les Membres
appliqueraient-ils cette disposition?  La délégation pakistanaise s'interrogeait sur l'efficacité d'une telle
disposition en l'absence d'un consensus sur la portée et les modalités.  L'intervenant a donc exhorté
ceux qui exigeaient la levée du moratoire à se montrer disposés à examiner sérieusement la
proposition qui avait été présentée par la délégation du Pakistan et d'autres délégations.
125. Le représentant de l'Égypte a remercié les Membres qui avaient appuyé la proposition de la
délégation égyptienne.  Comme la délégation du Pakistan, la délégation de l'Égypte préférerait que
des plaintes en situation de non-violation ne puissent être déposées au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Néanmoins, elle avait cherché à trouver un compromis de manière à ce que cette question complexe
puisse être examinée sérieusement.  L'intervenant a exhorté les Membres qui n'avaient pas appuyécette proposition à revoir leur position, de manière à ce qu'un consensus puisse se dégager autour de
cette question dans un proche avenir.
126. Le représentant du Venezuela a fait allusion aux travaux de la Commission du droit
international concernant la question de la responsabilité internationale des États pour des actes qui ne
sont pas contraires à la loi, en particulier ceux qui ont pour effet de causer des dommages
transfrontières.  À son avis, ces travaux n'étaient pas suffisamment avancés pour que l'on puisse
encore en tirer des conclusions.  Autrement d it, même les instances créées par la communauté
internationale pour examiner précisément ce type de questions ne savaient pas encore très bien en
quoi consistait la responsabilité d'un État au rega rd d'actes qui n'étaient pas contraires au droit
international.  L'Accord sur les ADPIC établissa it des normes internationales minimales visant à
protéger les droits de propriété intellectuelle liés au commerce.  L'une des particularités de l'Accord
était qu'il protégeait les droits privés dans la sphère nationale et que l'on pouvait faire valoir ces droitsen invoquant les dispositions visant à faire respecter l'Accord sur les ADPIC.  Les plaintes en
situation de non-violation pour annulation ou réduction d'avantages étaient une notion de droit
international qui intéressait les aspects économiques et commerciaux.  Les normes minimales au
niveau national comportaient suffisamment de garanties aux termes des dispositions visant à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.  Les Membres devraient-ils permettre à leursressortissants qui auraient subi des pertes sur leur territoire de former un recours pour annulation ou
réduction d'avantages, alors que ce recours visait à protéger les droits économiques et commerciaux
des Membres?  Pour les autorités vénézuéliennes, la jurisprudence du GATT et les connaissances en
matière de droit international public n'étaient pas suffisantes pour que l'on sache comment gérer cette
notion d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation en ce qui concerne lesdroits privés.  Les informations d'ordre juridique faisaient largement défaut et il faudrait peut-être trois
ou quatre réunions ou même des années avant de parvenir à bout de cette tâche.  Par ailleurs, lesIP/C/M/23
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exemples pratiques faisaient défaut.  La délégation du Venezuela appuyait pleinement la proposition
qui avait été présentée par l'Égypte et estimait que le moratoire devrait être prolongé pour encore au
moins cinq ans.
127. Le Président a estimé que le débat au titre de ce point de l'ordre du jour avait été extrêmement
utile.  On avait fait valoir des points très intéressant s et pertinents qui méritaient l'attention de tous les
Membres.  Des groupes de Membres avaient présenté des propositions qui allaient dans un certain
sens;  certaines délégations ont fourni des réponses et manifesté leur appui de façon marquée.  De
toute évidence, il fallait procéder à une analyse plus approfondie.  Il avait été fait mention d'une
éventuelle prolongation du moratoire.  D'autres Membres avaient exprimé une opinion différente.  Il
avait été fait mention de la possibilité de réaliser une étude pour clarifier des questions juridiques et
pratiques.  Le Japon avait suggéré que l'on effectue des études de cas.  Le Conseil devait examiner la
question de la portée et des modalités et cette tâche demanderait beaucoup de temps.  Le Président aproposé que le Conseil prenne note des déclarations  qui avaient été faites, y compris des propositions,
et qu'il revienne sur cette question à sa prochaine réunion pour tenir un débat de fond à ce sujet.
128. La représentante des États-Unis souhaitait poursuivre le débat concernant la portée et les
modalités et poursuivre l'analyse de cette question.  La délégation des États-Unis continuerait
d'examiner la question et aurait d'autres observations de fond à formuler à la prochaine réunion.
129. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de procéder comme l'avait suggéré le
Président.
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
Règlement des différends
130. Le Président a rappelé qu'il avait informé le Conseil à la réunion précédente que, le
26 janvier 1999, les Communautés européennes et leurs États membres avaient demandé l'ouverture
de consultations avec les États-Unis concernant l'article 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit
d'auteur et que l'Australie, le Canada et la Suisse avaient exprimé le souhait de participer à ces
consultations.  Le 15 avril 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial dans le cadrede ce différend.
M. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
131. Le Président a dit qu'une nouvelle demande de statut d'observateur avait été reçue de la part
de l'Institut international de recherche sur les vaccins, installé à Séoul.
132. Le Président, faisant état de ses consultations informelles sur la question, a dit que le Conseil
était désormais saisi de 12 demandes de statut d'observateur émanant d'organisations
intergouvernementales, dont certaines qui étaient pendantes depuis assez longtemps déjà.  Les
Membres étaient convenus de l'importance de trouver une solution à ce problème le plus tôt possible.
Il ressortait clairement de ces discussions informelles qu'il ne serait pas possible de prendre une
décision concernant ces demandes à la réunion en cours, mais les personnes avec lesquelles il avait
parlé étaient d'avis de manière générale que le Conseil devrait faire tous ses efforts pour donner suite àces demandes à l'occasion de la prochaine réunion.  On avait fait valoir que certaines de ces
organisations s'intéressaient précisément aux questions visées par l'Accord sur les ADPIC et qu'elles
pourraient non seulement bénéficier du statut d'observateur, mais aussi aider le Conseil des ADPIC
dans ses travaux et les Membres à s'acquitter de leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Le Président consulterait donc les délégations à ce sujet avant la prochaine réunion et examineraitavec elles la possibilité d'adopter à cette occasion-là une position aussi souple que possible, compte
tenu des besoins spécifiques du Conseil des ADPIC.IP/C/M/23
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133. Le représentant de la Hongrie a dit que la délégation de son pays se ralliait à l'opinion
exprimée par le Président lors de la réunion précédente lorsqu'il avait dit:  "Tout en reconnaissant
l'existence de questions horizontales, il serait souhaitable de voir si l'une ou l'autre des demandes de
statut d'observateur ne pourrait pas être traitée de  manière à n'avoir pas d'incidence sur ces questions."
La délégation hongroise a estimé que plusieurs organisations internationales ayant présenté unedemande de statut d'observateur pourraient, par leur participation et en raison de leurs connaissances
particulières, aider le Conseil dans ses travaux actuels.  Par exemple, l'intervenant a estimé que les
travaux menés au titre de l'article 24:2 et en particulier ceux menés au titre de l'article 23:4 pourraient
profiter de l'apport de l'Office international de la vi gne et du vin ("OIV").  La délégation de la Hongrie
pourrait également appuyer des décisions affirmatives concernant les demandes émanant
d'organisations intergouvernementales dont les activités étaient vouées principalement ou
exclusivement à la protection des droits de propriété intellectuelle, peu importe que ces organisationsaient un mandat régional ou une vocation universelle.  Elle estimait que, compte tenu de l'objectif de
non-ingérence dans le débat sur les questions horizontales ou de celui consistant à ne pas préjuger de
l'issue de ce débat, le Conseil des ADPIC pourrait prendre des décisions sur le statut d'observateur
ad hoc  indépendamment des consultations menées au sein d'autres organes de l'OMC.  Cette pratique
était de plus en plus répandue à l'OMC et d'autres organes, comme le Comité du commerce et dudéveloppement et le Comité des obstacles techniques au commerce, l'avaient adoptée.  L'intervenant a
exhorté le Président à poursuivre ses consultations informelles sur la base de ces observations.
134. Le Conseil a pris note des déclarations qui avaient été faites et est convenu
 de revenir sur
cette question à l'occasion de la prochaine réunion.
N. AUTRES QUESTIONS
135. Le représentant d'El Salvador a indiqué que son gouvernement, fidèle à sa tradition de
s'acquitter à la lettre de ses obligations internationa les, en particulier celles ayant trait aux Accords de
l'OMC, souhaitait redire au Conseil qu'il était fermement résolu à exécuter toutes les obligations qu'il
avait contractées aux termes de l'Accord sur les ADPIC à partir du 1er janvier 2000.  L'intervenant a
demandé au Secrétariat de consigner sa déclaration dans le compte rendu de la réunion.
136. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
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