ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS170/10
28 février 2001
(01-0981)
CANADA – DURÉE DE LA PROTECTION
CONFÉRÉE PAR UN BREVET
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends
Décision de l'arbitre
Claus-Dieter EhlermannWT/DS170/10
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I. Introduction
1. Le 12 octobre 2000, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport du
Groupe spécial1, tel qu'il a été confirmé par le rapport de l'Organe d'appel2, sur l'affaire Canada –
Durée de la protection conférée par un brevet  ("Canada – Durée du brevet ").3  À la réunion de l'ORD
du 23 octobre 2000, le Canada a informé celui-ci, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum
d'accord"), qu'il mettrait en œuvre les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans leprésent différend et qu'il aurait besoin d'un "délai raisonnable" pour le faire, aux termes del'article 21:3 du Mémorandum d'accord.
2. Vu l'impossibilité d'arriver à un accord avec le Canada au sujet du délai requis pour la mise en
œuvre de ces recommandations et décisions, les États-Unis ont demandé que ce délai soit déterminépar arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
4
3. Dans une lettre conjointe datée du 10 janvier 2001, le Canada et les États-Unis ont notifié à
l'ORD qu'ils étaient convenus que la durée du "délai raisonnable" pour la mise en œuvre serait
déterminée par arbitrage contraignant, conformément aux dispositions de l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord, et que j'exercerais les fonctions d'arbitre.
5  Les parties ont aussi indiqué dans
ladite lettre qu'elles étaient convenues de prolonger jusqu'au 28 février 2001 le délai prévu pourl'arbitrage, fixé à 90 jours à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et del'Organe d'appel par l'ORD.
6  Nonobstant cette prolongation, les parties ont déclaré que la décision
arbitrale serait réputée être une décision rendue au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.J'ai informé les parties que j'acceptais de remplir les fonctions d'arbitre par une lettre datée du
11 janvier 2001.
4. Des communications écrites ont été reçues du Canada et des États-Unis le 22 janvier 2001, et
une audience a eu lieu le 5 février 2001.
                                                     
1 WT/DS170/R.
2 WT/DS170/AB/R.
3 WT/DS170/7, IP/D/17/Add.1.
4 WT/DS170/8, IP/D/17/Add.2.
5 WT/DS170/9, 10 janvier 2001.
6 Ibid.WT/DS170/10
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II. Arguments des parties
A. Canada
5. Le Canada demande à l'arbitre de fixer le "délai raisonnable" à 14 mois et deux jours, de
manière qu'il vienne à expiration le 14 décembre 2001, c'est-à-dire le dernier jour de séance du
Parlement canadien avant le congé de Noël 2001.
6. Le Canada fait observer que, pour se mettre en conformité, il devra modifier sa Loi sur les
brevets .7  Dans le cadre d'arbitrages antérieurs, il a été établi qu'il fallait habituellement plus de temps
pour modifier une loi que pour apporter un changement  de nature administrative.  Le Canada fait aussi
observer que, pour se conformer à la décision de l'OMC dans le présent différend, il doit modifier nonseulement l'article 45, mais aussi l'article 78.1, 78.2 et 78.5 de sa
 Loi sur les brevets , ainsi que
l'article 46 de l'"ancienne loi", c'est-à-dire l'article 46 tel qu'il était libellé avant le 1er octobre 1989.
7. Le Canada note qu'il y a eu jusqu'ici relativement peu d'arbitrages au titre de l'article 21:3 c)
du Mémorandum d'accord dans lesquels la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
exigeait une modification législative.  Dans la décision arbitrale concernant l'affaire  Japon – Taxes
sur les boissons alcooliques  ("Japon – Boissons alcooliques "), l'arbitre s'est reporté au délai de
référence de 15 mois visé à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et a dit qu'il n'était pas persuadéque les circonstances invoquées par les parties justifiaient une modification dans un sens ou dansl'autre du délai de référence de 15 mois.
8  Dans l'affaire Communautés européennes – Régime
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  ("Communautés européennes –
 Bananes "), l'arbitre a rendu une décision analogue à celle qui avait été rendue dans l'affaire
susmentionnée et a accordé aux Communautés européennes un délai de 15 mois et cinq jours pour
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.9  L'arbitre n'a pas trouvé de
circonstances qui justifient que l'on s'écarte du délai de référence.  Dans l'affaire CE – Mesures
concernant les viandes et les produits carnés (Hormones)  ("Communautés européennes –
Hormones "), l'arbitre est arrivé à un résultat analogue et a accordé 15 mois aux Communautés
                                                     
7 Loi sur les brevets , L.R.C. (1985), chapitre P-4, article 45.
8 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord,
WT/DS8/15-WT/DS10/15-WT/DS11/13, 14 février 1997, paragraphe 27.
9 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, WT/DS27/15,
7 janvier 1998, paragraphe 19.WT/DS170/10
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européennes.10  Là non plus, l'arbitre n'a pas trouvé de circonstances qui justifient que l'on s'écarte du
délai de référence.
8. Le Canada note que, dans l'affaire Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  ("Corée –
Boissons alcooliques "), l'arbitre a accordé à la Corée onze mois et deux semaines.11  D ' a p r è s  l e
Canada, la Corée avait demandé un délai relativement court pour mener à bien son processus
législatif.  L'arbitre avait accordé à la Corée le délai qu'elle avait demandé pour adopter la législationrequise mais avait établi que la modification réglementaire requise pouvait être élaborée en mêmetemps que la législation.
12  Le Canada note que, selon l'arbitre, "[quand bien même] le délai
raisonnable devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membrepour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, cela n'exige pas, selon [lui], qu'unMembre utilise une procédure législative extraordinaire  plutôt que la procédure législative normale ,
dans chaque cas."
13
9. Le Canada rappelle que, dans l'affaire Chili – Taxes sur les boissons alcooliques  ("Chili –
Boissons alcooliques "), l'arbitre a fixé le "délai raisonnable" à 14 mois et neuf jours.14  D ' a p r è s  l e
Canada, l'arbitre a reconnu que le traitement de la législation avant qu'elle ne soit présentée auxautorités législatives est important, en particulier lorsqu'elle est politiquement sensible et il a estiméque cela devait être pris en compte.
15
10. Le Canada fait aussi observer que, dans l'affaire États-Unis – Article 110(5) de la Loi des
États-Unis sur le droit d'auteur  ("États-Unis – Article 110(5) "), l'arbitre a fixé le "délai raisonnable" à
12 mois, sans donner de justification.16  D'après le Canada, l'arbitre pensait que la "controverse", au
sens de "caractère contentieux" sur le plan interne, n'était pas une considération pertinente pour
déterminer le "délai raisonnable".  Le Canada estime que l'arbitre s'est fondé à tort sur une déclaration
de l'arbitre dans l'affaire Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits
                                                     
10 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord,
WT/DS26/15-WT/DS48/13, 29 mai 1998, paragraphe 48.
11 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord,
WT/DS75/16-WT/DS84/14, 4 juin 1999, paragraphe 48.
12 Décision de l'arbitre, Corée – Boissons alcooliques , supra , note de bas de page 11, paragraphe 46.
13 Ibid. , paragraphe 42.
14 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord,
WT/DS87/15-WT/DS110/14, 23 mai 2000, paragraphe 46.
15 Ibid., paragraphe 43.
16 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, WT/DS160/12,
15 janvier 2001, paragraphe 47.WT/DS170/10
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pharmaceutiques  ("Canada – Brevets pharmaceutiques ").17  De l'avis du Canada, l'arbitre aurait dû
tenir compte du fait que le processus législatif dans un État démocratique s'accompagneinévitablement d'un débat.  Un tel débat législatif sera plus intense et plus long lorsque plusieursapproches législatives seront en concurrence pour la mise en œuvre des recommandations et décisions
de l'ORD.  Le Canada ajoute qu'il est important de souligner que ce n'est pas la "controverse" ou le
"caractère contentieux" de la mesure à proprement parler qui devrait justifier l'octroi d'un délai pluslong que ce ne serait autrement le cas, mais plutôt la nécessité inhérente de prévoir suffisamment detemps pour un débat lorsque des choix législatifs doivent être opérés dans un régime démocratique.
11. Le Canada rappelle en outre que, dans l'affaire Canada – Certaines mesures concernant les
périodiques , les États-Unis et le Canada se sont mis d'accord sur un délai de mise en œuvre de
15 mois.
18  La législation était relativement peu complexe d'un point de vue technique, mais elle avait
un caractère contentieux sur le plan politique.  L'accord entre les parties à ce différend reconnaissaitcette réalité politique.
12. Le Canada justifie sa demande concernant un  délai de mise en œuvre de 14 mois et deux
jours en se référant à son processus législatif no rmal.  Conformément à la procédure normale, des
représentants du Ministère de l'industrie ont informé le nouveau Ministre de l'industrie (qui est chargéde la Loi sur les brevets ) des obligations résultant des recommandations et décisions de l'ORD en
l'espèce.  Dans le cadre du processus préparatoire, un projet de mémoire au Cabinet est en coursd'élaboration.  Le mémoire est le document formel qui énonce les intentions du gouvernement et qui,une fois approuvé par le Cabinet, habilite le Ministère de la justice à élaborer le projet de loi et luidonne des instructions à cet égard.
13. Le Canada note que, du fait des récentes élections dans ce pays et de la convocation du
nouveau Parlement le 29 janvier 2001, on ne sait pas bien quand le mémoire sera examiné par uncomité du Cabinet et par le Cabinet plénier.
19  Une fois que le mémoire aura été approuvé par le
                                                     
17 L'arbitre a dit ce qui suit:
Je ne vois dans l'article 21:3 rien qui indique que le "caractère contentieux"
qu'est censée avoir sur le plan intérieur une mesure prise pour se conformer
à une décision de l'OMC doive de quel que manière être un facteur à prendre
en considération pour déterminer un "délai raisonnable" pour la mise enœuvre.
Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, WT/DS114/13,
18 août 2000, paragraphe 60.
18 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  Voir la déclaration faite par le Canada à
la réunion de l'ORD du 25 septembre 1997, WT/DSB/M37, 4 novembre 1997.
19 En réponse à des questions de l'arbitre, le Canada a précisé que le mémoire au Cabinet serait examiné
par un comité du Cabinet pendant la semaine où se tiendrait l'audience.WT/DS170/10
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Cabinet, le Ministère de la justice sera chargé d'achever l'élaboration du projet de loi et de le mettre en
forme finale.  Il est prévu que, une fois que le Cabinet aura donné son approbation, il faudra environun mois pour finaliser la rédaction.  Une fois achevée la rédaction du projet de loi, le leaderparlementaire du gouvernement examinera celui-ci, en déterminera le degré de priorité dans le
calendrier législatif du gouvernement et fera rapport au Cabinet, de manière à obtenir une délégation
de pouvoir du Cabinet plénier pour programmer la présentation du projet de loi.
20
14. D'après le Canada, c'est le leader parlementaire du gouvernement qui a la prérogative d'établir
le programme législatif.  Cela aura une incidence sur le caractère prioritaire qui pourra être donné à denouvelles questions et sur le moment où ces nouvelles questions pourront être incluses dans lecalendrier de la Chambre des communes pour examen.  Le Canada décrit son processus législatifcomme suit.  La première étape est la présentation et la première lecture du projet de loi au Parlement.À ce stade, le Ministre de l'industrie informe la Chambre de son intention de déposer le projet.  L'objetde la première lecture est de présenter le projet de loi afin qu'il puisse être imprimé et distribué à tous
les membres de la Chambre.  En deuxième lecture, le principe du projet de loi fait l'objet d'un débat et
d'un vote.  Le projet de loi est ensuite renvoyé à un comité.  Celui-ci examine et analyse le textearticle par article.  Le calendrier associé à l'examen du projet de loi par le Comité est difficile àprévoir et dépend du nombre de témoins et d'expert s qui sont appelés ou disposés à témoigner.  Une
fois que le projet, y compris les éventuels amendements, a été approuvé, le Comité le renvoie à laChambre en indiquant clairement les amendements proposés.
15. La Chambre examine les éventuels amendements et vote pour ou contre.  Si les amendements
sont adoptés, le projet de loi doit être remanié et revu par la Section de la législation du Ministère de
la justice.  Il peut ensuite faire l'objet de la troisième lecture.  Pendant celle-ci, les membres débattent
du projet de loi amendé et procèdent à un vote.  Il est possible, quoique peu courant, que desamendements soient apportés à ce stade.  À l'issue de la troisième lecture à la Chambre, le projet estrenvoyé au Sénat pour examen.
16. Le processus d'examen du projet de loi au Sénat est similaire à celui de la Chambre, et
comprend une première lecture, une deuxième lecture, l'examen par un comité et une troisièmelecture.  Le Sénat peut proposer d'apporter des amendements au projet de loi, qui devra alors êtrerenvoyé à la Chambre des communes et examiné par elle.
                                                     
20 À l'audience, le Canada a déclaré que le gouvernement canadien avait pour objectif de déposer le
projet de loi en première lecture au début de mars 2001.WT/DS170/10
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17. Lorsque le projet de loi a été adopté par le Sénat et la Chambre des communes, le Gouverneur
général doit accorder la sanction royale.  En général, une loi entrera en vigueur le jour même de lasanction royale à moins qu'une autre date d'entrée en vigueur ne soit précisée dans le texte, ou qu'il ysoit indiqué que la date sera fixée par un décret du gouverneur en conseil.
18. Le Canada indique qu'il est prévu que la Chambre des communes siégera pendant 135 jours
en 2001.  Sur ces 135 jours, certains seront consacrés à des débats spécifiques et d'autres à des débatsd'urgence et à des débats spéciaux, ce qui laissera 104 jours au maximum pour les affaires émanant dugouvernement.  Sur les 80 jours de séance se situant entre février et juin 2001, cinq jours sont réservéspour des débats spécifiques.  Il restera donc au maximum 61 jours pour l'examen des questionslégislatives pendant cette période.  Il est probable que le projet de loi sera examiné en comité lorsquecommencera le congé d'été de la Chambre.  Contrairement à la Chambre, le Sénat n'a pas decalendrier préétabli.
19. Le Canada avance que la modification qu'il est nécessaire d'apporter à sa
 Loi sur les brevets
aura une incidence sur le système de soins de santé canadien.  Par conséquent, on peut s'attendre que
les modifications proposées par le gouvernement feront l'objet d'un débat intensif.  Le débat, qui seraprobablement conflictuel, influera sur le délai dont le Parlement aura besoin pour traiter la propositionde loi.  Toute tentative du gouvernement visant à recourir à des procédures extraordinaires de manièreà limiter le débat pourrait entraîner des réactions politiques qui compromettraient les chances que lalégislation a d'être adoptée rapidement et le risque serait alors que l'on ait besoin de plus de tempspour mener à bien le processus législatif que ce ne serait autrement le cas.  Par conséquent, legouvernement devra soigneusement gérer le processus législatif et engager des consultations avec les
parties prenantes et les provinces, à la fois avant et pendant le débat au Parlement.
B. États-Unis
20. Les États-Unis demandent à l'arbitre de déterminer que le "délai raisonnable" est de six mois à
compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD dans leprésent différend.
21. Les États-Unis avancent que, si le Canada est autorisé à différer la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, des milliers de brevets continuerontde venir à expiration "prématurément", ce qui causera un préjudice irréparable aux titulaires de brevet
qui sont des ressortissants des États-Unis.  Pour les États-Unis, il s'agit là d'une question extrêmementWT/DS170/10
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urgente "pour laquelle chaque jour compte".21  D'après eux, 1 149 brevets en moyenne tomberont
chaque mois "prématurément" dans le domaine public en 2001.
22. Les États-Unis conviennent qu'une modification législative est le moyen le plus approprié de
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ne sont toutefois pas convaincus par
le calendrier de mise en œuvre proposé par le Canada.  Ils considèrent que ce calendrier ne reflète pas
comme il convient l'objectif concernant la mise en conformité dans les moindres délais ni ne tientsuffisamment compte de la flexibilité qu'offre le système parlementaire canadien.
23. Les États-Unis estiment qu'il ressort clairement de précédentes décisions arbitrales que la
détermination du "délai raisonnable" sera fondée sur le délai le plus court possible dans le cadre dusystème juridique du Membre pour la mise en œu vre des recommandations et décisions de l'ORD.
L'indication la plus claire dont un arbitre dispose pour faire cette détermination est le texte del'article 21:3 c) qui prévoit que le "délai raisonnable" ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de ladate d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai peut être plus
court ou plus long, en fonction des circonstances.
24. Les États-Unis font valoir que le contexte de l'article 21:3 c) établit clairement que l'objectif
primordial est la mise en conformité dans les moindres délais.  Non seulement cet article soulignequ'un "délai raisonnable" n'est possible que "[s]'il est irréalisable pour un Membre de se conformerimmédiatement aux recommandations et décisions", mais encore l'article 21:1 affirme que "[p]our queles différends soient résolus efficacement dans l'in térêt de tous les Membres, il est indispensable de
donner suite dans les moindres délais aux recommandations [et] décisions de l'ORD".  De même,l'article 3:3 du Mémorandum d'accord indique que le "règlement rapide" des différends "est
indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et
les obligations des Membres".
25. Se référant à la décision arbitrale dans l'affaire Canada – Brevets pharmaceutiques , les
États-Unis estiment qu'il incombe au Canada d'établir que le "délai raisonnable" qu'il demande est enfait le délai le plus court possible dans le cadre de son système juridique pour la mise en conformité.
22
26. D'après les États-Unis, si les "circonstances" envisagées dans les précédents arbitrages
incluent les modalités de mise en œuvre, la complexité des mesures nécessaires pour la mise enœuvre, la nature juridiquement contraignante de ces mesures de mise en œuvre et le moment où elles
                                                     
21 Communication des États-Unis, paragraphe 3.
22 Décision de l'arbitre, supra , note de bas de page 17, paragraphe 47.WT/DS170/10
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interviennent, l'existence d'une controverse ou d'un "caractère contentieux" sur le plan intérieur n'est
pas un facteur pertinent.23
27. Les États-Unis affirment qu'il ressort d'un examen des modalités de mise en œuvre du
Canada, de l'absence de complexité des mesures que suppose cette mise en œuvre et de la marge
discrétionnaire inhérente au système parlementaire canadien que le délai le plus court possible pour la
mise en œuvre dans le cadre du système juridique du Canada est de six mois à compter de la date àlaquelle les recommandations et décisions de l'ORD ont été adoptées.
28. Les États-Unis estiment que le processus ad ministratif d'élaboration du projet de loi et
d'approbation par le Cabinet dans le système parlementaire canadien est très flexible et peut être menéà bien rapidement s'il est souhaitable ou nécessaire.  Les États-Unis sont d'avis que même le processusd'approbation par les comités du Cabinet et le Cabinet plénier peut être, et est souvent, accéléré.  Il n'ya ni règles de procédure ni délais obligatoires applicables à un tel processus.
29. D'après les États-Unis, pour que tous les brevets déposés avant le 1
er octobre 1989 aient une
durée d'au moins 20 ans à compter de la date du dépôt, comme le prévoit l' Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (l'"Accord sur les ADPIC "), il suffit
d'apporter une modification simple, de portée limitée, à l'article 45 de la  Loi sur les brevets  du
Canada.  Par ailleurs, les modifications de mise en conformité à apporter à d'autres articles de cetteloi, si elles sont nécessaires, ne peuvent être que d'ordre technique et ne peuvent pas concerner lefond.
24  Ainsi, étant donné qu'une modification de l'article 45 aurait une portée limitée, toute
modification de mise en conformité doit aussi avoir une portée limitée.
30. Les États-Unis soutiennent que le processus d'approbation d'une modification législative au
niveau du Cabinet, avant sa présentation au Parlement, n'est pas compliqué ni ne prend beaucoup de
temps.  Le Cabinet et son Comité se réunissent en général toutes les semaines.  Souvent, après qu'uneproposition a été approuvée en comité, le Cabinet se contente d'un examen pro forma .  Comme la
modification à apporter à la Loi sur les brevets  du Canada est simple et met seulement une loi du
Canada en conformité avec une obligation au titre de l' Accord sur les ADPIC  que le Canada a déjà
contractée, il n'y a pas de question de politique à débattre et la rédaction ne pose pas de problèmes surle plan juridique.
                                                     
23 Décision de l'arbitre, supra , note de bas de page 17, paragraphe 60.
24 À l'audience, les États-Unis ont indiqué qu'il serait peut-être nécessaire d'apporter une correction
technique à l'article 78.1 de la Loi sur les brevets  du Canada, mais qu'il apparaissait qu'aucune autre
modification de la loi ne serait requise.WT/DS170/10
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31. Les États-Unis font observer que le Canada a un système parlementaire, ce qui signifie que le
gouvernement, avec sa majorité parlementaire, peut effectivement faire en sorte que toute législationqu'il souhaite faire adopter le soit dans un délai aussi court qu'il le souhaite.  Ainsi, si le Canada a lavolonté d'adopter rapidement le projet de loi, il a largement les moyens de le faire en utilisant les
dispositions législatives qu'il a décrites, en particulier, si l'on considère que le Parti libéral a une
majorité déterminante au Parlement depuis la récente élection et que les règles de procédurelégislative n'exigent en moyenne qu'une journée de séance obligatoire pour chacune des étapessuivantes:  lecture, deuxième lecture, examen en comité et étape du rapport et troisième lecture prisesensemble.
32. Les États-Unis affirment, que comme le montre la pratique antérieure, de nombreux projets de
loi ont été adoptés rapidement par le gouvernement en place.  Par exemple, au cours du36
ème Parlement (1997-2000), sur les 78 projets de loi présentés par le gouvernement qui ont reçu la
sanction royale, 40 ont été adoptés en quatre mois ou moins.  De fait, certains projets de loi ont été
adoptés dans des délais aussi courts qu'une semaine.
33. D'après les États-Unis, vu la capacité du Canada d'adopter rapidement les textes législatifs, la
question fondamentale qui se pose est celle de savoir si ce pays considérera l'adoption du projet de loicomme un élément prioritaire du programme législatif.  Pour eux, la réponse doit être un "oui" clair etnet.  Le Canada doit faire du respect de ses obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC  un élément
prioritaire de sa procédure législative.
34. Les États-Unis concluent qu'il n'y a aucune raison impérieuse expliquant pourquoi le Canada
a besoin de plus de six mois pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en
l'espèce.
III. "Délai raisonnable"
35. Le Canada a dit qu'il se conformerait aux recommandations et décisions de l'ORD dans
l'affaire Canada – Durée du brevet , mais il a demandé un "délai raisonnable" au titre de l'article 21:3
du Mémorandum d'accord pour le faire.
25  Comme la durée du "délai raisonnable" en l'espèce n'a pas
fait l'objet d'un accord entre les parties, celles-ci ont demandé que je détermine ce délai par arbitragecontraignant au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
26
                                                     
25 Déclaration faite par le Canada à la réunion de l'Organe d'appel du 23 octobre 2000.  Voir, supra , le
paragraphe 1.
26 WT/DS170/9, 10 janvier 2001.WT/DS170/10
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36. L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord prévoit que, lorsque le "délai raisonnable" est
déterminé par arbitrage:
… l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou del'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.
Toutefois ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction
des circonstances.
Ainsi, lorsque le "délai raisonnable" est déterminé par arbitrage, l'arbitre doit partir du principe que ce
délai ne doit pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial et/oudu rapport de l'Organe d'appel.  Cela ne signifie pas toutefois que l'arbitre est obligé d'accorder15 mois dans tous les cas.  L'article 21:3 c) précise que le "délai raisonnable" peut être plus court ouplus long, en fonction des "circonstances".  Les "circonstances" applicables influent donc sur ladétermination de ce qu'est un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre, comme l'ont indiqué deprécédents arbitres.
27
37. Le sens de l'article 21:3 c) est élucidé par son contexte.  Ce contexte inclut le texte introductif
de l'article 21:3, qui reconnaît que la question d'un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre n'entreen jeu que "[s]'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement" auxrecommandations et décisions;  l'article 21:1, qui souligne que "[p]our que les différends soientrésolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans lesmoindres délais" aux recommandations et décisions de l'ORD;  et l'article 3:3, qui reconnaîtégalement que "le règlement rapide de toute situation … est indispensable au bon fonctionnement de
l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres".
38. Ainsi, le Mémorandum d'accord souligne explicitement l'importance d'une mise en
conformité dans les moindres délais.  Reconnaissant ce principe, de précédents arbitres ont établi quele facteur le plus important pour établir la durée du "délai raisonnable" était le suivant:
… il est clair que le délai raisonnable, déterminé au titre de
l'article 21:3 c), devrait être le délai le plus court possible dans le
cadre du système juridique du Membre  pour mettre en œuvre les
                                                     
27 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre, Chili – Boissons alcooliques, supra , note de bas de
page 14, paragraphes 39 et 41 à 45;  la décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord,Canada - Certaines mesures affectant l'industrie automobile  ("Canada –  Industrie automobile "),
WT/DS139/12-WT/DS142/12, 4 octobre 2000, paragraphe 39;  et la décision de l'arbitre, Canada  - Brevets
pharmaceutiques, supra , note de bas de page 17, paragraphe 48.WT/DS170/10
Page 11
recommandations et décisions de l'ORD.28  (pas d'italique dans
l'original)
39. Bien que le "délai raisonnable" doive être "le délai le plus court possible dans le cadre du
système juridique du Membre", cela n'exige pas qu'un Membre utilise une "procédure législativeextraordinaire " dans chaque cas.
29
40. Je passe maintenant à l'examen des arguments présentés par le Canada et les États-Unis pour
déterminer ce que serait un "délai raisonnable" dans les "circonstances" entourant ce différend.
41. D'emblée, je note que les parties conviennent que le moyen de mise en œuvre en l'espèce est
d'ordre législatif et non administratif.  Je rappelle la déclaration faite par un précédent arbitre, selonlaquelle, sauf preuve du contraire, il fallait habituellement plus de temps pour modifier une loi quepour apporter un changement de nature administrative.
30
42. Le Canada propose que je fixe le "délai raisonnable" à 14 mois et deux jours à compter de la
date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD, afin que le "délairaisonnable" vienne à expiration le 14 décembre 2001, c'est-à-dire le dernier jour de séance duParlement canadien avant le congé de Noël 2001.  Le Canada justifie cette demande en se référant àson processus législatif habituel.  Pour étayer sa position, il invoque deux facteurs:  le nombre limité
de jours de séance disponibles de la Chambre des communes;  et la nature du débat, qui sera
probablement "conflictuel".
31  D'après le Canada, toute tentative du gouvernement visant à recourir à
des procédures extraordinaires pour limiter le débat pourrait entraîner des réactions politiques quicompromettraient les chances qu'a la législation d'être adoptée rapidement.  Par conséquent, legouvernement canadien devra gérer soigneusement le processus législatif et engager des consultationsavec les parties prenantes et les provinces, à la fois avant et pendant le débat au Parlement.
                                                     
28 Décision de l'arbitre, Communautés européennes – Hormones, supra , note de bas de page 10,
paragraphe 26;  citée avec approbation dans la décision de l'arbitre, Corée – Boissons alcooliques, supra , note
de bas de page 11, paragraphe 37.  Voir aussi la décisi on de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord, Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile,  WT/DS54/15-WT/DS55/14-
WT/DS59/13-WT/DS64/12, 7 décembre 1998, paragraphe 22;  et la décision de l'arbitre, Canada – Brevets
pharmaceutiques, supra , note de bas de page 17, paragraphe 47.
29 Décision de l'arbitre, Corée – Boissons alcooliques, supra , note de bas de page 11, paragraphe 42.
Voir aussi la décision de l'arbitre États-Unis – Article 110(5), supra , note de bas de page 16, paragraphe 32.
30 Décision de l'arbitre, Canada – Brevets pharmaceutiques, supra , note de bas de page 17,
paragraphe 49, citée avec approbation par l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Article 110(5), supra , note de bas
de page 16, paragraphe 34.
31 Communication du Canada, paragraphes 29 et 32.WT/DS170/10
Page 12
43. Les États-Unis demandent que je fixe le "délai raisonnable" à six mois à compter de la date
d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD.  D'après les États-Unis, leprocessus consistant à élaborer un projet de loi, à obtenir l'approbation du Cabinet et à adopter untexte législatif est hautement discrétionnaire et peut être achevé rapidement;  le Canada a un système
parlementaire dans lequel le gouvernement, avec sa majorité parlementaire, peut faire en sorte que la
législation soit adoptée dans un délai aussi court qu'il le souhaite.  Les États-Unis estiment que leCanada doit considérer le respect de ses obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC  comme un
élément prioritaire de sa procédure législative.
44. Avant d'en venir au fond du présent différend, il est utile d'examiner deux points sur lesquels
les parties sont généralement d'accord.  Le premier concerne la "complexité", ou plutôt l'absence de"complexité", de la mesure de mise en œuvre en l'espèce.  Dans deux précédentes décisions arbitrales,il a été expressément reconnu que la complexité de la mise en œuvre proposée pouvant être l'une des"circonstances" pouvant influer sur la longueur du "délai raisonnable".
32
45. Les parties au présent différend ont des avis divergents quant au nombre exact de dispositions
de la Loi sur les brevets du Canada qui doivent être modifiées.33  Elles sont toutefois d'accord sur la
nature de ces modifications.  En réponse aux questions qui lui ont été posées à l'audience, le Canada aadmis que le projet de loi proposé traitait de questions techniques de portée limitée.  Ainsi, ilreconnaît que sa demande concernant un "délai raisonnable" de 14 mois et deux jours ne se justifiepas par la "complexité" de la législation de mise en œuvre envisagée.  Au contraire, le Canada sembleadmettre la position des États-Unis selon laquelle la modification législative requise est "simple".
34
46. Un deuxième point de convergence entre les parties concerne l'importance, au titre de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, des conséquences économiques de l'expiration de certains
                                                     
32 Décision de l'arbitre, Canada – Brevets pharmaceutiques, supra , note de bas de page 17,
paragraphe 50.  Voir aussi la décision de l'arbitre, Communautés européennes – Bananes, supra , note de bas de
page 9, paragraphe 19.
33 D'après le Canada, la modification de l'article 45 de sa Loi sur les brevets  entraîne non seulement une
modification de l'article 78.1 de ladite Loi, mais aussi une modification de l'article 78.2 et 78.5 de sa Loi sur les
brevets  ainsi que de l'article 46 de l'"ancienne loi", c'est-à-dire l'article 46 tel qu'il était libellé avant
octobre 1989.  D'après les États-Unis, il apparaît que la modification de l'article 78.2 et 78.5 de la Loi sur les
brevets  du Canada et de l'article 46 de l'"ancienne loi" n'est pas nécessaire.
Afin d'éviter tout malentendu, je voudrais souligner que je suis conscient des limites de mon mandat
dans le présent arbitrage, lequel a trait exclusivement à la détermination du "délai raisonnable" pour la mise en
œuvre au titre de l'article 21:3 c).  Voir la décision de l'arbitre, Communautés européennes – Hormones, supra ,
note de bas de page 10, paragraphe 38;  la décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord, Australie – Mesures visant les importations de saumons , WT/DS18/9, 23 février 1999, paragraphe 35;
la décision de l'arbitre, Corée – Boissons alcooliques, supra , note de bas de page 11, paragraphe 45;  et la
décision de l'arbitre, Canada – Brevets pharmaceutiques, supra , note de bas de page 17, paragraphes 40 à 43.
34 Communication des États-Unis, paragraphes 15 et 19.WT/DS170/10
Page 13
brevets pendant le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD.  Je rappelle l'affirmation des États-Unis selon laquelle, si le Canada est autorisé à différer lamise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, des milliers de brevets continueront devenir à expiration "prématurément", ce qui causera un préjudice irréparable à leurs titulaires;  chaque
mois, en moyenne 1 149 brevets tomberont dans le domaine public en 2001.
35
47. À l'audience, le Canada a accepté les statistiques présentées par les États-Unis, mais il
estimait qu'elles étaient trompeuses car elles n'indiquaient pas si les brevets venant à expiration"prématurément" avaient une quelconque importance du point de vue commercial.  D'après le Canada,"dans la période se situant entre 2001 et 2009, pendant laquelle les derniers des 53 500 brevets dedurée insuffisante viendront à expiration, il n'y en a que 34 qui entrent à la fois dans la catégorie desbrevets affectés et dans la catégorie de ceux qui sont réputés avoir une certaine valeur commercialecourante".  "[E]ntre aujourd'hui et décemb re 2001, seuls 12 des brevets qui ont une valeur
commerciale viendront à expiration."
36  Les États-Unis contestent cette affirmation du Canada.
48. Le Canada a présenté l'argument concernant le faible nombre des brevets ayant une valeur
commerciale pour la première fois à l'audience.  Il est évident que cet argument poserait un problèmed'ordre procédural majeur si la valeur commerciale des brevets venant à expiration pendant le "délairaisonnable" présentait un intérêt quelconque en tant que "circonstance" pour la détermination de ladurée du "délai raisonnable" en l'espèce.  Toutefois, à mon avis, tel n'est pas le cas.  Les mesuresprises par les Membres, qui sont incompatibles avec l'un des accords visés, causeront naturellement,ou du moins très souvent, un préjudice irréparable aux agents économiques qui sont des ressortissantsd'autres Membres.  À cet égard, les violations de l' Accord sur les ADPIC  ne différeront généralement
pas des violations de l'un des autres accords visés.  Le tort causé à un groupe d'agents économiques ou
à des particuliers, ou à des sociétés, pourrait bien être plus difficile à évaluer précisément que dans laprésente affaire.  Toutefois, cela ne distingue pas l'affaire qui nous occupe des autres affairesconcernant des violations d'accords visés pour ce qui est de déterminer le "délai raisonnable" au titrede l'article 21:3 c).  Je note que cet avis correspond à la position adoptée par les États-Unis àl'audience, selon laquelle l'argument de l'urgence a été avancé pour donner un contexte.  LesÉtats-Unis ont reconnu que la valeur commerciale des brevets venant à expiration n'était paspertinente quand il s'agissait de déterminer le délai le plus court possible, dans le cadre du systèmejuridique du Canada.
                                                     
35 Communication des États-Unis, paragraphe 3.
36 Déclaration liminaire faite par le Canada à l'audience, paragraphes 12 et 14.WT/DS170/10
Page 14
49. Je passe maintenant au principal argument avancé par le Canada à l'appui de sa demande
concernant un "délai raisonnable" de 14 mois et deux jours.  Je rappelle l'observation faite par leCanada selon laquelle la modification requise de sa
 Loi sur les brevets  aura une incidence
économique sur le système de soins de santé canadien, de sorte que l'on peut s'attendre à des débats
importants, probablement conflictuels, et que par conséquent le gouvernement canadien devra gérer
soigneusement le processus législatif.  Pour appuyer cet argument, le Canada se réfère à la décisionarbitrale dans l'affaire Chili – Boissons alcooliques .
37
50. Les États-Unis considèrent qu'il ressort clairement de précédentes décisions arbitrales que
l'existence d'une controverse sur le plan intérieur, ou le "caractère contentieux" de la mise en œuvreproposée, n'est pas un facteur pertinent pour déterminer le "délai raisonnable".  Ils se réfèrent à ladécision arbitrale dans l'affaire Canada – Brevets pharmaceutiques , dans laquelle l'arbitre a dit ce qui
suit:
Je ne vois dans l'article 21:3 rien qui indique que le "caractère
contentieux" qu'est censée avoir sur le plan intérieur une mesure prise
pour se conformer à une décision de l'OMC doive de quelque
manière être un facteur à prendre en considération pour déterminerun "délai raisonnable" pour la mise en œuvre.  Tous les différends
portés devant l'OMC sont "contentieux" sur le plan intérieur, du
moins jusqu'à un certain point;  s'ils ne l'étaient pas, les Membres de
l'OMC n'auraient pas besoin de recourir à la procédure de règlement
des différends.
38
51. Les États-Unis se réfèrent également à la décision arbitrale dans l'affaire États-Unis –
Article 110(5) , dans laquelle l'arbitre, citant la décision prise plus tôt dans l'affaire Canada – Brevets
pharmaceutiques , a dit que:
… tout argument relatif à la "controverse" – au sens de "caractère
contentieux sur le plan intérieur" – entourant la mesure en question
est dénué de pertinence.39
52. Le Canada considère que, dans l'affaire susmentionnée, l'arbitre n'a pas tenu compte du fait
que la décision arbitrale dans l'affaire Canada – Brevets pharmaceutiques  concernait la mise en œuvre
par promulgation administrative  d'une réglementation émanant de l' exécutif  alors que l'arbitrage dans
l'affaire États-Unis – Article 110(5) concernait la mise en œuvre par des moyens législatifs .  D'après
                                                     
37 Décision de l'arbitre, Chili – Boissons alcooliques, supra , note de bas de page 14, paragraphe 43.
38 Décision de l'arbitre, Canada – Brevets pharmaceutiques, supra , note de bas de page 17,
paragraphe 60.
39 Décision de l'arbitre, États-Unis – Article 110(5), supra , note de bas de page 16, paragraphe 42.WT/DS170/10
Page 15
le Canada, l'arbitre dans cette dernière affaire aurait dû tenir compte du fait que le processus législatif
dans un État démocratique s'accompagne inévitablement d'un débat.  Un tel débat législatif sera plusintense et durera plus longtemps lorsqu'il y a diverses approches législatives concurrentes pour mettreen œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
53. La question soulevée par le Canada est très importante, tant du point de vue de la mise en
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, c'est-à-dire du respect des obligations découlantd'un traité international, que du point de vue des principes fondamentaux du processus démocratique.Toutefois, je ne pense pas avoir à trancher la controverse entre les parties quant à la mise en œuvrepar voie de législation en général.  Ma seule tâche est de déterminer le "délai raisonnable" en l'espèce.Mon raisonnement s'applique donc à la présente affaire uniquement.
54. Je rappelle que le Canada est tenu de mettre l'article 45 de sa Loi sur les brevets  en conformité
avec ses obligations au titre de l'article 33 de l' Accord sur les ADPIC , qui prévoit que "[l]a durée de la
protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du
dépôt".  L'article 33 prescrit un résultat précis.  Il définit la date la plus rapprochée à laquelle la durée
de la protection conférée par un brevet peut prendre fin.
40  Le Canada peut établir une durée de
validité du brevet plus longue s'il le souhaite.  Toutefois, il n'est pas autorisé à prévoir une période deprotection du brevet inférieure à 20 ans à compter de la date du dépôt.
55. En prescrivant un résultat précis, c'est-à-dire la durée minimale de protection du brevet,
l'article 33 de l' Accord sur les ADPIC  diffère considérablement des dispositions qui ne limitent
qu'accessoirement la marge discrétionnaire du législateur, en ce qui concerne par exemple lesprohibitions de la discrimination entre produits ou services importés et produits ou services d'origine
nationale.  Une telle discrimination peut bien sûr être éliminée de plusieurs manières, alors qu'il ne
peut être remédié à une violation de l'article 33 de l' Accord sur les ADPIC  que d'une façon,
c'est-à-dire en prévoyant la durée de protection du brevet minimale requise.
56. Ainsi, en ce qui concerne la durée minimale de protection du brevet, l'article 33 de l' Accord
sur les ADPIC  ne laisse aucune marge discrétionnaire ni aucun choix en matière législative.  En
modifiant sa Loi sur les brevets , le Canada doit veiller à ce que la durée de protection du brevet ne
prenne pas fin avant l'expiration du délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
57. Le Canada ne peut pas contester, et ne contes te pas, ce raisonnement.  Son argument a trait,
en réalité, à des "choix concurrents en matière législative" qui se situent hors des limites strictes de la
                                                     
40 Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Durée du brevet, supra , note de bas de page 2, paragraphe 85.WT/DS170/10
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mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  En particulier, le Canada a
mentionné le point de vue de l'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques, end'autres termes, du segment générique de l'industrie pharmaceutique du Canada, qui estime que "si ladurée des brevets est modifiée pour être de 20 ans à compter de la demande, elle doit s'appliquer à
tous les brevets".
41
58. Le traitement des brevets existants qui bénéficient d'une durée de protection plus longue que
la durée prescrite par l'article 33 de l' Accord sur les ADPIC  peut être hautement sujet à controverse et
étroitement lié sur le plan politique à la modification de l'article 45 de la  Loi sur les brevets  du
Canada.  Toutefois, comme je l'ai déjà dit, cette question se situe hors des limites strictes de la mise enœuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Par conséquent, le "caractère contentieux" decette question n'est certainement pas une "circonstance" que je devrais prendre en considération pourdéterminer le "délai raisonnable" en l'espèce.  Le Canada ne peut donc pas invoquer les choixlégislatifs et le caractère probablement conflictuel du débat au Parlement canadien pour justifier sa
demande concernant un "délai raisonnable" de 14 mois et deux jours.
59. Le Canada invoque le risque de controverse lié à toute modification de sa Loi sur les brevets
qui aura une incidence sur le système de soins de santé canadien, mais les États-Unis soulignent que,dans le cadre du système parlementaire canadien, le gouvernement a la majorité aux deux Chambresdu Parlement, la Chambre des communes et le Sénat.  D'après les États-Unis, avec cette majorité, legouvernement contrôle le processus législatif et fixe le calendrier des deux Chambres du Parlement du
début à la fin;  le gouvernement canadien peut, en substance, faire adopter toutes les législations qu'ilveut dans le délai qu'il souhaite.
60. Il se pourrait bien que le système politique canadien et la répartition effective des sièges entre
les partis politiques au Parlement facilitent l'adoption de projets de loi émanant du gouvernementactuel.  Je suis toutefois très peu disposé à prendre ces facteurs en considération pour déterminer le"délai raisonnable".  Ces facteurs varient d'un pays à l'autre et d'une constitution à l'autre.  Même dansun pays donné, ils évoluent avec le temps.  En outre, leur évaluation sera souvent difficile et reposeraen grande partie sur des conjectures.  Je noterai par ailleurs que ces facteurs n'ont jamais étéconsidérés comme des "circonstances" dans aucune des décisions arbitrales déjà rendues au titre del'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Ainsi, les facteurs politiques mentionnés dans le                                                     
41 Le Canada a proposé cette explication à l'audience;  voir la déclaration liminaire du Canada,
paragraphe 32.  En réponse à des questions de l'arbitr e, le Canada a expliqué que, d'après l'Association
canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques, une prolongation de la durée de protection du brevet(qui serait portée à 20 ans à compter de la date du dépôt, comme le prescrit l'article 33 de l' Accord sur les
ADPIC ) devrait s'accompagner d'une réduction à 20 ans exactement de la période de protection pour tous les
brevets existants.WT/DS170/10
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paragraphe qui précède et invoqués par les États-Unis à l'appui de leur demande concernant un "délai
raisonnable" de six mois, ne sont pas pertinents pour ce qui est de ma tâche.
61. Ayant examiné les arguments avancés par le Canada et les États-Unis, je passerai maintenant
à l'évaluation du "délai raisonnable" demandé, compte tenu du processus législatif normal du Canada.
62. J'estime que, contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres affaires42, il n'est pas nécessaire
en l'espèce d'examiner la phase prélégislative du processus d'élaboration des lois du Canada, car il estprobable que cette phase sera pour ainsi dire achevée au moment où la présente décision sera renduepublique.  Le Canada a dit que, anticipant les observations que ferait l'arbitre dans l'affaireÉtats-Unis – Article 110(5) , il avait mis à profit la période suivant l'adoption des rapports du groupe
spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD.
43  À l'audience, le Canada a indiqué que le gouvernement
avait pour objectif de déposer le projet de loi en première lecture au début de mars.
63. Le Canada a décrit en détail, dans sa communication écrite, les différentes étapes de la phase
législative de son processus d'élaboration des lois.  L'adoption de textes législatifs exige,
essentiellement, trois lectures dans chacune des deux Chambres du Parlement canadien, la Chambre
des communes et le Sénat.  Le processus inclut un examen de la législation proposée par des comités,lequel a normalement lieu entre la deuxième et la troisième lecture.  Une fois que la Chambre descommunes a examiné le projet de loi, celui-ci est renvoyé au Sénat pour examen.  Après avoir étéapprouvé par le Sénat, le projet reçoit la sanction royale du Gouverneur général.  Les différentesétapes de ce processus et leur enchaînement sont précisément structurés et définis.  Pour ce qui est duchoix du moment et de la programmation en revanche, le processus est flexible, comme le Canada l'areconnu à l'audience.  L'utilisation de cette flexibilité n'exige pas le recours à des procédures
                                                     
42 Voir, en particulier, la décision de l'arbitre, Chili – Boissons alcooliques, supra , note de bas de
page 14, paragraphe 43.
43 Dans cette décision, l'arbitre a dit ce qui suit:
Les arbitres examineront très attentiv ement les mesures de mise en œuvre
qui auront été prises par le Membre concerné au cours de la période qui fait
suite à l'adoption du rapport du groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel et
qui précède la procédure d'arbitrage.  Si l'arbitre a le sentiment que le
Membre concerné n'a pas dûment entrepris la mise en œuvre aprèsl'adoption du rapport de manière à donner suite "dans les moindres délais"aux recommandations et décisions, il faut s'attendre à ce qu'il en tiennecompte lorsqu'il décidera du "délai raisonnable".
Voir la décision de l'arbitre, États-Unis – Article 110(5), supra , note de bas de page 16, paragraphe 46.WT/DS170/10
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extraordinaires.44  Suivant des décisions arbitrales antérieures, je considère que cette flexibilité est un
élément important pour établir le "délai raisonnable".45
64. Au bout du compte, il apparaît que le "délai raisonnable" est fonction du degré de priorité que
le Canada donne à la modification de sa Loi sur les brevets  pour la mettre en conformité avec ses
obligations au titre de l'article 33 de l' Accord sur les ADPIC.  Je reconnais que, dans toutes les
sociétés démocratiques, les initiatives législatives conçues pour répondre à différents besoins etattentes sont en concurrence les unes avec les autres.  Je partage toutefois l'avis exprimé dans unedécision arbitrale récente au sujet d'un autre Membre, que j'adopte uniquement dans la mesure où ilest pertinent pour la présente affaire qui concerne le Canada;  il me semble que c'est le genre dequestion pour lequel le Parlement devrait chercher à faire en sorte que le Canada se conforme à sesobligations internationales dès que possible en profitant de la marge de manœuvre dont il dispose dansle cadre de la procédure législative normale.
46
65. Le Canada justifie sa demande concernant un "délai raisonnable" de 14 mois et deux jours en
avançant que la session d'automne du Parlement canadien prend fin le 14 décembre 2001.  Je
considère que, dans les circonstances propres à l'affaire, l'inclusion de la session d'automne duParlement canadien n'est pas justifiée.  S'agissant de la position des États-Unis, je note que la fin de lapériode de mise en œuvre de six mois tomberait au milieu de la session de printemps de la Chambredes communes du Canada, c'est-à-dire le 12 avril 2001.  Or, cette période me sembledéraisonnablement courte.
66. Je note que, d'après le calendrier de la Chambre des communes du Canada, le dernier jour de
séance, avant le congé d'été sera le 22 juin 2001.  Toutefois, il ne me semble pas approprié d'établir le
"délai raisonnable" de manière qu'il prenne fin ce jour-là.  Fixer le "délai raisonnable" de manière qu'il
coïncide avec une date qui n'est déterminée ni par la constitution ni par la loi, mais qui peut êtrefacilement modifiée, donnerait au calendrier actuel de la Chambre des communes une valeur juridiqueet une importance qu'il n'a simplement pas.  En outre, je note que le projet de loi doit aussi être adoptépar le Sénat et recevoir la sanction royale.  Par conséquent, je détermine le "délai raisonnable"
                                                     
44 Je rappelle que, bien que "le "délai raisonnable" doive être le "délai le plus court possible dans le
cadre du système juridique du Membre", cela n'exige pas qu'un Membre utilise une "procédure législativeextraordinaire" dans chaque cas".  Voir, supra , le paragraphe 39 et la note de bas de page 29.
45 Voir la décision de l'arbitre, États-Unis – Article 110(5) supra , note de bas de page 16, en ce qui
concerne une initiative législative. Vo ir aussi la décision de l'arbitre, Canada – Industrie automobile, supra ,
note de bas de page 27, paragraphes 47 et 48, en ce qui concerne une initiative réglementaire.
46 Décision de l'arbitre, États-Unis – Article 110(5), supra , note de bas de page 16, paragraphe 39.WT/DS170/10
Page 19
indépendamment de la date actuellement prévue dans le calendrier de la Chambre des communes du
Canada pour le début de son congé d'été.
IV. Décision
67. Pour toutes les raisons susmentionnées, je détermine que le "délai raisonnable" imparti au
Canada pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD est de  dix mois  à compter
du 12 octobre 2000, date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD.
Le "délai raisonnable" arrivera donc à expiration le 12 août 2001.
Texte original signé à Genève le 19 février 2001 par:
____________________
Claus-Dieter Ehlermann
Arbitre