RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/268/Add.2
5 juillet 2001
(01-3361)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions complémentaires posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication de leur Mission permanente datée du 20 juin 2001, les États-Unis ont
fait parvenir au Secrétariat une copie des questions complémentaires ci-après qu'ils avaient adresséesrespectivement à l'Argentine, au Botswana, à l'Égypte, aux Émirats arabes unis, au Kenya et à la
République dominicaine.
_______________
ARGENTINE
A. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
1. Veuillez indiquer si une partie intéressée peut déposer auprès de l'administration des douanes
une déclaration sous serment pour empêcher la commercialisation de marchandises portant atteinte
aux droits ou pour permettre la saisie de telles marchandises en provenance de l'étranger.
2. Veuillez préciser s'il existe en Argentine des lois ou règlements empêchant les organismes
publics de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés à des œuvres telles qu'un
logiciel utilisé dans les organismes publics.  Veuillez décrire les procédures adoptées pour éviter toute
utilisation non autorisée de droits de propriét é intellectuelle de la part du gouvernement de
l'Argentine.
BOTSWANA
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer si l'autorité du Botswana chargée de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce rejette les demandes de marques de fabrique ou de commerce qui
contiennent une indication géographique qui n'induit pas en erreur quant à l'origine des produits, de
leur nature ou d'autres caractéristiques.
B. BREVETS
2. Veuillez indiquer si la législation du Botswana  autorise le titulaire d'un brevet à empêcher un
tiers d'utiliser un produit breveté, comme l'exig e l'article 28:1 a) de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/268/Add.2
Page 2
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez indiquer de quelle manière la Loi de 1996 sur la propriété intellectuelle sera
modifiée, afin d'accorder les protections  prévues aux articles  39:2 et 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez préciser de quelle manière la loi modifiée interdira  à un deuxième requérant d'invoquer lesdonnées communiquées aux autorités réglementaires à l'appui d'une demande concernant un
médicament innovateur, comme l'exigent les dispositions relatives à l'exploitation déloyale dans le
commerce de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
ÉGYPTE
A. B
REVETS
1. Veuillez indiquer si une enzyme connue, isolée d'un animal et utilisée comme un nettoyant de
lentilles de contact, serait brevetable au titre du projet de loi égyptien, dès lors que la méthode
appliquée est nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle a une application industrielle.
2. L'article 19 1) du projet de loi semble soumettre la délivrance de brevets pour des inventions
dans le domaine pharmaceutique à l'accord préalable du Ministère de la santé égyptien.  Comment les
critères applicables à l'appréciation de telles demandes de brevet par ce ministère seraient-ils
déterminés?
3. Le projet d'article 11 semble disposer que les droits de brevet sont "épuisés" dès lors que le
titulaire du brevet a mis son invention sur le marché quelque part dans le monde.  Veuillez préciser si
cette disposition est limitée aux produits volontairement commercialisés, sans restriction, par le
titulaire du brevet.
4 Selon le projet d'article 11, aucune "activité scientifique" n'est susceptible de contrefaire un
brevet.  Veuillez indiquer en détail quelles "activités scientifiques" sont visées.
5. Le projet d'article 14 semble exiger que les demandes concernant des matières biologiques
comportent la preuve que les substances visées dans la demande ont été obtenues légalement dans le
pays d'origine.  Veuillez indiquer en détail la nature de la preuve envisagée.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Le projet d'article 96 empêcherait les titulaires d'une marque de fabrique ou de commerce de
refuser de résilier ou de reconduire, pour des motifs légitimes, un accord de cession de licence.
Veuillez préciser comment le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce pourrait faire en
sorte que le concessionnaire de la licence respecte les normes de qualité appropriées et remplisse les
obligations découlant de l'accord de cession de licence.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
7. Aucune disposition ne semble protéger contre l'exploitation déloyale dans le commerce une
partie qui communique des données confidentielles résultant d'essais à une autorité réglementaire
égyptienne.  De plus, la dernière phrase du texte anglais du projet d'article 57 semble autoriser lesautorités à invoquer des données résultant d'essais communiquées par un tiers pour prouver qu'un
produit similaire était sûr et efficace immédiatement après que la première partie a obtenu
l'approbation de la commercialisation.  Veuillez indiquer comment l'Égypte accordera une protectionIP/C/W/268/Add.2
Page 3
contre l'exploitation déloyale dans le commerce de données résultant d'essais, comme l'exige
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
ÉMIRATS ARABES UNIS
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
1. Veuillez indiquer en détail de quelle manière l'article 39 de la Loi n° 44 de 1992 sur les
brevets et les dessins et modèles industriels accorde les protections prescrites à l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.  Plus précisément, veuillez préciser de quelle manière la Loi empêche qu'un
deuxième requérant  n'invoque les données communiquées aux autorités réglementaires à l'appui d'une
demande concernant un médicament innovateur, comme l'exigent les dispositions relatives à
l'exploitation déloyale dans le commerce de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Veuillez indiquer si la législation des Émirats arabes unis comporte des dispositions obligeant
les déposants qui souhaitent obtenir une approbation de commercialisation pour un produit à
divulguer aux autorités réglementaires l'existence d'une demande de brevet en instance ou d'un brevet
concernant ce même produit.
3. Veuillez indiquer le nombre d'approbations de commercialisation de copies non autorisées de
produits pharmaceutiques brevetés qui ont été annulées au cours des cinq dernières années.  Veuillez
indiquer toute mesure actuellement prise pour annuler des approbations de commercialisation de
copies non autorisées de produits pharmaceutiques brevetés et pour empêcher tout enregistrement dece type de produits à l'avenir.
KENYA
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer comment le Kenya fait en sorte de permettre aux parties intéressées
d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour des vins et spiritueux qui ne proviennent
pas du lieu indiqué par l'indication géographique même dans les cas ou celle-ci est accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
2. Veuillez indiquer comment le Kenya fait en sorte de permettre aux parties intéressées
d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour des vins et spiritueux qui ne proviennent
pas du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où l'origine des produits estindiquée.
B. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
3. Veuillez indiquer en quoi l'obligation faite aux titulaires d'un droit d'auteur de demander une
authentification au titre de l'article 36 du projet de loi sur le droit d'auteur de 2000 ("projet de loi") estcompatible avec l'article 5 2) de la Convention de Berne, qui dispose que la jouissance et l'exercice du
droit d'auteur ne sont subordonnés à aucune formalité.IP/C/W/268/Add.2
Page 4
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
A. BREVETS
1. Veuillez préciser si les procédés de purification ou d'isolement de substances trouvées dans la
nature sont considérés comme des objets brevetables.  Dans la négative, veuillez mentionner les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui permettent  de les exclure de la brevetabilité.  En outre, si
les procédés de purification ou d'isolement ne sont pas considérés comme des inventions, veuillez
expliquer pourquoi ils ne peuvent pas être la solution de problèmes techniques.
2. Veuillez expliquer comment la République dominicaine se conforme à l'obligation faite au
paragraphe 7 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC de permettre aux déposants d'ajouter des
revendications se rapportant à des produits pharmaceutiques dans des demandes en suspens à la date
d'entrée en vigueur de la Loi sur la propriété intellectuelle, et qui divulguent non seulement lesproduits, mais aussi les procédés de fabrication y afférents.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger contre une utilisation déloyale dans le
commerce certains essais et autres données cités à l'article 181 de la Loi sur la propriété industrielle.Veuillez préciser la durée de la protection contre l'utilisation déloyale dans le commerce.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Veuillez indiquer toute procédure concernant le renouvellement de l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce prévue, le cas échéant, par la législation de la Républiquedominicaine.
__________