RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/31
11 octobre 2000
(00-4170)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Renseignements sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
Le Ministère de l'économie de la République du Kazakhstan a communiqué les informations
suivantes.
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Mesures relatives à la phytoquarantaine
La Loi n° 344-1 du 11 mars 1999 de la République du Kazakhstan sur la phytoquarantaine
détermine le cadre juridique ainsi que les principes de mise en application des mesures de
phytoquarantaine prises par l'État, s'inscrivant dans le système de sécurité nationale de la République
du Kazakhstan.
La loi prévoit que le service phytosanitaire d'État chargé de la phytoquarantaine élabore, en
concertation avec des organismes de recherche, des mesures de phytoquarantaine sur la base des
normes et recommandations internationales et en contrôle le respect par les personnes physiques et
morales quel que soit leur régime de propriété.
La mise en place d'un important dispositif de contrôle de la totalité du service de quarantaine
s'impose afin de prendre des mesures urgentes concer nant son renforcement.  À cet effet, la Direction
pour la protection et la phytoquarantaine a été cr éée dans le cadre du dispositif du Ministère de
l'agriculture de la République du Kazakhstan.  Dans les régions ( oblasts ), le contrôle de la quarantaine
est assuré par la Direction pour la protection et la phytoquarantaine, les administrations municipales et
régionales du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan et également par les postesde contrôle aux frontières et affectés aux transports.
La politique générale de l'État qui englobe un grand nombre d'institutions et de domaines tels
que l'économie rurale et forestière, les transports, le commerce, la coopération internationale etc., est
mise en œuvre par ce service.  Celui-ci est chargé de la certification phytosanitaire des produitsagricoles, forestiers et autres produits à l'exportation conformément aux normes et prescriptions
internationales des services nationaux de quarantaine des pays importateurs.  Les conditions
d'importation et d'utilisation des produits dans chaque pays ont été déterminées sur la base des
données internationales, conformément à la Convention élaborée par l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) dont la République du Kazakhstan est membre.
L'activité du service est réglementée par la Loi n° 344-1 ZRK du 11 février 1999 sur la
"phytoquarantaine", la Loi n° 255-XIII du 14 décembre 1994 sur "l'introduction d'amendements et
d'additifs au Code des contraventions administratives";  l'Accord d'État à État de 1992 sur la
coopération entre les pays de la CEI dans le domaine de la phytoquarantaine intégrant égalementla Turquie, la Mongolie et la Roumanie, et en fin les arrêtés gouvernementaux précédemment adoptésWT/ACC/KAZ/31
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sur la phytoquarantaine.  Les accords entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et les
gouvernements chinois, iranien et polonais sont en cours d'examen.
Actuellement, les nouvelles lois sur la protection du territoire de la République du Kazakhstan
contre les produits mis en quarantaine et conformes aux normes internationales ainsi que la listedesdits produits, ratifiées par le gouvernement de  la République du Kazakhstan conformément à la
"Loi sur la phytoquarantaine", ont été élaborées en coordination avec les ministères et les institutions
concernés.
Mesures relatives aux services vétérinaires
Le Décret-loi sur les services vétérinaires  n° 2376 du 25 juillet 1 995 du Président de la
République du Kazakhstan fixe le cadre juridique de l'activité des corps, établissements et experts
vétérinaires.  Le Décret-loi présidentiel réglemente les relations de ces derniers avec les autorités en
matière de prévention et de traitement des maladies d'origine animale, de prévention des maladies
courantes chez les animaux et chez l'homme et de mesures pour lutter contre l'épizootie.  Il fixe
également les bases du contrôle vétérinaire et détermine le cadre juridique de l'activité des corps,établissements et experts vétérinaires.
Membre du Bureau international des épizooties, la République du Kazakhstan, dans le respect
des prescriptions du Code vétérinaire international, harmonise le cadre normatif et juridique avec les
prescriptions du Code sur les questions suivantes:
- avertissements et informations sur les pathologies de l'épizootie;- éthique vétérinaire internationale dans les relations commerciales;
- justification scientifique des critères d'évaluation du niveau de risque;
- questions de procédure relatives à l'importation et à l'exportation de bétail, soumises à
un contrôle vétérinaire;
- classification des maladies et des mesures vétérinaires devant leur être appliquées;
- tests diagnostiques de commercialisation;  et
- copies des certificats vétérinaires.
Informations d'ordre général
Noms des publications ou autres éditions dans lesquelles les projets doivent être publiés:Le Ministère de l'agriculture prévoit de lancer la publication du Bulletin d'Information
en 2001.
Nom et adresse de l'entité en charge de l'exécution des mesures sanitaires et phytosanitaires:Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan
473000, 49, Abai str., Astana Téléphone/téléfax:  (3172) 32 37 63, 32 40 10Nom du Ministre:  Sauat Muhametbaevich MynbaevWT/ACC/KAZ/31
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Pour les questions concernant la phytoquarantaine:
Direction de la protection et de la phytoquarantaine du Ministère de l'agriculture de la
République du Kazakhstan
473000, 49, Abai str., Astana Téléphone/téléfax:  (3172) 32 19 64, 32 23 41Directeur:  Saktash Satybaldievitch Hasenov
Direction du contrôle vétérinaire du Ministère de l'agriculture de la République du
Kazakhstan
473000, 6, Druznba str., Astana Téléphone/téléfax:  (3172) 33 70 75, 33 70 72
Site Web:  http://www.geocities.com/veterinary.kz
Directeur:  Shahaidar Zhorabekovich Tursukulov
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