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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/TUR/2 
20 octobre 2003 
 
 (03-5538) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION EFFECTUÉE PAR LA TURQUIE EN APPLICATION DE  
L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  
D'IMPORTATION (NOUVELLES PROCÉDURES OU  
MODIFICATIONS DE PROCÉDURES) 
 
Réponses de la TURQUIE aux commentaires 
 
et questions des ÉTATS-UNIS1,2 
  
 La délégation de Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 
8 octobre 2003. 
 
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Question  
 
 Toute prescription administrative particu lière relative aux formalités de licences 
d'importation pour un certain nombre de produits agricoles,  dont le blé, le maïs, le riz, les aliments 
pour animaux de compagnie, certains types de fruits  figurant au chapitre 8 du SH, et les eaux-de-vie 
obtenues par distillation, autres que le whisky, figur ant sous la position 2208 du SH, y compris toute 
limitation quantitative des importations autorisées au titre d'une même licence. 
 
Réponse  
  Il n'y a aucune prescription administrative en matière de licences d'importation pour les produits susmentionnés.  Le document "Kontrol Belgesi ", qui est utilisé à des fins de santé publique, 
n'énonce aucune prescription en la matière.  C'est simplement un document administratif utilisé à des 
fins douanières et pour le contrôle des produits alimentaires, administré par le Ministère de 
l'agriculture et des affaires rurales, sur simple de mande de l'importateur, indiquant que les produits 
agricoles importés sont pleinement conformes à la  législation SPS.  Ce document indique également 
l'importateur/exportateur, le pays d'origine, le poste de douane, la position st atistique du produit 
importé dans le tarif douanier.  Conformément a ux règlements publiés, les produits importés sont 
contrôlés et testés en laboratoire et sont automatiquement mis en libre pratique sans restriction ni limitation.  S'agissant des contrôles effectués dans  le cadre des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
la quantité de produits à importe r est déterminée par les importat eurs en raison des contraintes 
temporaires limitant la capacité des laboratoires.  Toutefois, ces contraintes seront éliminées 
prochainement, le gouvernement turc ayant entr epris un vaste programme de modernisation des 
laboratoires.  
                                                     
 
1 Voir les points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications présentées au titre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation (G/LIC/4). 
 
2 G/LIC/Q/TUR/1. G/LIC/Q/TUR/2 
Page 2  
 
Question
 
 
 Nombre des licences d'importation accordées, nom bre des licences refusées et volume des 
importations, pour les produits susmentionnés, ventil és par pays d'origine, pour les 24 derniers mois. 
 
Réponse  
  Comme il a été demandé, des échantillons statis tiques sont présentés ci-dessous pour certains 
produits.  
Année Marchandise Nombre de 
documents Volume des 
importations  
(en tonnes) Nombre de 
licences refusées 
2001 Maïs 59 535 254 - 
2002 Maïs 178 1 172 000 - 
2001 Aliments pour animaux de 
compagnie 136 4 925 - 
2002 Aliments pour animaux de 
compagnie 136 5 959 - 
 
Question  
  Organismes officiels turcs qui interviennent dans  l'administration des formalités de licences 
d'importation pour les produits susmentionnés.  
Réponse
 
  C'est le Ministère de l'agriculture et des affair es rurales qui intervient dans l'administration et 
la mise en œuvre du "Kontrol Belgesi".  
Question
 
 
 Légitimation juridique, en droit turc, de ces mesures. 
 
Réponse  
 
 Le fondement juridique du "Kontrol Belgesi" est le Décret n° 2003/5 relatif à la normalisation 
du commerce extérieur, publié au Journal officiel le 27 décembre 2002.  
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