ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/20
23 avril 2003
(03-2157)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la THAÏLANDE aux questions posées par diverses délégations1
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 avril 2003.
_______________
En réponse au document G/SCM/Q3/THA/18, la Thaïlande a l'honneur de fournir les
renseignements additionnels ci-après concernant  le Programme du Conseil des investissements
demandés par des délégations à propos de la demande de prorogation du Programme présentée par la
Thaïlande au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question n° 1
Description du processus d'élimination de l'obligation d'exporter pour les projets
concernant des coentreprises.
Réponse
Le 8 avril 2003, la réunion du Conseil des investissements de Thaïlande ("le Conseil") a
examiné tous les projets restants contenant une obligation d'exporter et a décidé d'éliminer cetteobligation de tous les projets à l'exception de 178, qui comprennent à la fois des projets concernant
des coentreprises et des projets ne concernant pas des coentreprises, ce qui équivaut à une réduction
de plus de 65 pour cent du nombre total de projets du Conseil bénéficiant de subventions à
l'exportation depuis décembre 2002.  L'obligation d'exporter pour ces projets restants ne peut pas être
immédiatement éliminée en raison de conséquences négatives potentielles sur les besoinséconomiques et financiers ainsi que sur les besoins en matière de développement de la Thaïlande.
Les subventions à l'exportation pour 100 de ces 178 projets seront éliminées d'ici 2005 et il
est actuellement prévu que les subventions à l'exportation pour les 78 projets restants expirent d'ici la
fin de 2011.  La réunion a également décidé d'établi r un groupe de travail chargé d'étudier l'incidence
économique qu'aurait l'élimination de l'obligation d'exporter pour les 78 projets restants d'ici la fin
de 2005.
                                                     
1 G/SCM/Q3/THA/18.G/SCM/Q3/THA/20
Page 2
Le plan de suppression pour les 178 projets restants est présenté dans le tableau ci-après:
Plan de suppression des projets qui concernent des coentreprises
et des projets qui ne concernent pas des coentreprises
Année de suppression Nombre de projets à supprimer Pourcentage de projets
à supprimer (%)
2003 40 22,47
2004 40 22,47
2005 21 11,80
2006 30 16,85
2007 10 5,62
2008 12 6,75
2009 7 3,93
2010 7 3,93
2011 11 6,18
Total 178 100
Comme il est indiqué dans le document G/SCM/Q3/THA/17, le Conseil n'a pas l'intention
d'apporter de modification à son programme durant la période de prorogation pour le rendre plus
favorable qu'il ne l'est à l'heure actuelle en termes d'avantages et de secteurs/produits visés.  En outre,le Conseil garantit qu'aucune prorogation du délai de grâce ne sera accordée à une entreprise durant la
période de prorogation.  Par conséquent, les bénéficiaires actuels quitteront le programme entre 2003
et 2011.
Question n° 2
Plan de suppression des projets qui ne conc ernent pas des coentreprises (voir l'annexe 5
du document G/SCM/Q3/THA/17).
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n° 1.G/SCM/Q3/THA/20
Page 3Question n° 3
Nombre et plan de suppression des projets bénéficiant de l'exonéra tion de l'impôt sur les bénéfices de sociétés (y compris des renseignements sectoriels).
Réponse
SECTEUR ANNÉE DE SUPPRESSION
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011NOMBRE
TOTAL DE
PROJETS
Produits en caoutchouc et en bois 1 4 2 1 8
Exploitation minière, céramique et métauxindustriels11
Industrie légère 15 15 6 11 5 4 2 3 3 64
Produits métalliques, machines et équipement de
transport332613 2 2 2 2
A p p a r e i l s  é l e c t r o n i q u e s  e t  é l e c t r i q u e s 1 3 1 29832 1 1 4 9
P r o d u i t s  c h i m i q u e s ,  p a p i e r  e t  p l a s t i q u e 864312 42 4 3 4
T o t a l 4 04 02 13 01 01 2 7 7 1 1 1 7 8
Question n° 4
Nombre et plan de suppression des projets dans les secteurs sui vants:  véhicules automobiles pour le transport des marchandises , climatiseurs, caoutchouc,
textiles, vêtements et chaussures.
Réponse
SECTEUR ANNÉE DE SUPPRESSION
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011NOMBRE
TOTAL DE
PROJETS
Véhicules automobiles pour le transport demarchandises12 1 4
Climatiseurs 2 1 3
Caoutchouc 2 1 1 4
Textiles 2 4 2231 1 1 5
V ê t e m e n t s 322421 21 2 1 9
Chaussures 0
Autres 35 30 17 22 5 8 4 6 6 133
T o t a l 4 04 02 13 01 01 2 7 7 1 1 1 7 8G/SCM/Q3/THA/20
Page 4
Question n° 5
Prière de fournir un tableau, en format électronique (tableur), donnant la liste de tous
les projets relevant du Conseil ayant droit à l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, que cette
exonération ait été effectivement demandée ou non.  Si la Thaïlande estime que le nom dubénéficiaire est confidentiel, elle peut numéroter les projets ou les identifier d'une autre façon de
manière à respecter le caractère confidentiel du nom.  Pour chaque projet relevant du Conseil
figurant sur la liste, prière d'indiquer, dans des colonnes distinctes du tableau, les
renseignements ci-après:
a) Description précise du ou des produit(s) fabriqué(s) au titre du projet au cours
de la période allant du 1
er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
b) Position du SH (au moins au niveau de la position à quatre chiffres) pour chacun
des produits fabriqués au titre du projet au cours de la période allant du
1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
c) Si une installation de production est visée par plus d'un projet relevant du
Conseil, prière d'indiquer quelles sont les autres lignes du tableau faisant
référence à la même installation.
d) Valeur, en dollars des États-Unis, des pr oduits fabriqués au titre du projet ayant
été exportés au cours de l'année civile 2001 et de l'année civile 2002.
e) Valeur, en dollars des États-Unis, des pr oduits fabriqués au titre du projet ayant
été vendus sur le marché intérieur thaïlandais au cours de l'année civile 2001 et
de l'année civile 2002.
f) Montant de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices octroyée pour l'année
civile 2001 et pour l'année civile 2002.  Si les chiffres de 2002 ne sont pas encore
disponibles, prière de le mentionner et d'indiquer la date approximative à
laquelle ces renseignements seront disponible s.  Si aucune exonération de l'impôt
sur les bénéfices n'a été demandée, prière d'insérer 0$ dans la colonne.  Si le
montant de l'exonération mentionné est une estimation, prière de fournir unedescription détaillée de la façon dont l'estimation a été établie, y compris des
sources d'information utilisées.  Prière de fournir des exemples de calculs.
g) Date à laquelle il est prévu que l'exonération de l'impôt sur les bénéfices prendra
fin.
h) Pourcentage de la production dont l'exportation est obligatoire au titre du
projet.
i) Date à laquelle il est prévu que l'obligation d'exporter sera supprimée.j) Description de tous avantages, autres que l'exonération de l'impôt sur les
bénéfices, conférés au titre du projet .  Prière d'indiquer lesquels de ces
avantages ont effectivement été conférés au cours de la période allant du
1
er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
k) Indiquer si le projet concerne une coentreprise habilitée à bénéficier du
processus de suppression des obligations d'exporter mentionné à la
question n° 1.G/SCM/Q3/THA/20
Page 5
Réponse
Les renseignements fournis par la Thaïlande dans le cadre de la question n° 5, en réponse aux
demandes faites par des délégations au cours des consultations informelles relatives à la demande deprorogation du programme du Conseil présentée par la Thaïlande au titre de l'article 27.4 de
l'Accord SMC figurent dans le tableur en annexe.  Les renseignements répondant à la question n° 5 b)
ne sont pas disponibles, le Conseil n'utilisant pas les positions du SH pour classifier ses activités.G/SCM/Q3/THA/20
Page 6
Valeur des exportations
(millions de dollars EU)Valeur de l'exonération
de l'impôt
(millions de dollars EU)N° Produit Date
d'expiration de
l'obligation
d'exporterDate
d'expiration de
la subvention à
l'exportation2001 2002 2001 2002Observation
1 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Décembre 2004 Janvier 2003 3,35 3,44 0,02 0,04
2 Fabrication de tapis Janvier 2010 Février 2003 3,12 2,06 0,05 0,01
3 Fabrication d'imprimés Janvier 2005 Février 2003 0,75 0,29 0,01 0,01
4 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Février 2010 Février 2003 0,40 0,46 0,00 0,01
5 Fabrication de produits électriques Février 2010 Février 2003 1,31 3,02 0,00 0,00
6 Fabrication de produits électroniques Mars 2006 Mars 2003 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
7 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Mars 2006 Mars 2003 8,07 10,35 0,57 0,29
8 Fabrication de pierres précieuses et de bijoux Mars 2010 Avril 2003 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
9 Fabrication de produits textiles ou de pièces Mars 2010 Avril 2003 12,96 14,18 0,40 0,10
10 Fabrication de tapis Avril 2010 Avril 2003 0,52 0,59 0,03 0,01
11 Fabrication d'équipements électriques à usage industriel Avril 2010 Avril 2003 0,01 0,00 0,00 0,00
12 Fabrication de produits électriques Avril 2010 Avril 2003 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
13 Fabrication de meubles ou de pièces Avril 2006 Avril 2003 2,41 2,72 0,10 0,02
14 Fabrication d'outils à main et d'outils de mesure Avril 2006 Avril 2003 0,93 0,74 0,00 0,00
15 Fabrication de meubles ou de pièces Mai 2010 Mai 2003 2,11 2,99 0,08 0,07
16 Fabrication de produits textiles ou de pièces Mai 2010 Mai 2003 34,17 30,98 0,00 0,00
17 Fabrication de produits électroniques Mai 2010 Mai 2003 24,68 0,00 0,11 0,00
18 Fabrication d'articles de papeterie ou  de pièces Mai 2010 Mai 2003 3,26 1,87 0,05 0,03
19 Fabrication de produits électroniques Mai 2005 Mai 2003 235,02 227,85 0,11 0,00
20 Fabrication de produits électroniques Mai 2006 Mai 2003 155,87 172,58 1,74 1,04
21 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesJuin 2006 Juin 2003 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.G/SCM/Q3/THA/20
Page 7Valeur des exportations
(millions de dollars EU)Valeur de l'exonération
de l'impôt
(millions de dollars EU)N° Produit Date
d'expiration de
l'obligation
d'exporterDate
d'expiration de
la subvention à
l'exportation2001 2002 2001 2002Observation
22 Fabrication de produits électroniques Juin 2006 Juin 2003 299,37 300,11 2,59 0,00
23 Fabrication d'articles de papeterie ou de  pièces Juin 2010 Juin 2003 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
24 Fabrication de vêtements Juin 2010 Juin 2003 0,00 0,21 0,00 0,00
25 Fabrication de produits en bois Juillet 2010 Juillet 2003 0,56 0,55 0,01 0,01
26 Fabrication de pierres précieuses et de  bijoux Juillet 2010 Juillet 2003 10,30 11,20 0,00 0,01
27 Fabrication de meubles ou de pièces Juillet 2010 Juillet 2003 5,63 7,33 0,05 0,06
28 Fabrication de produits en plastique ou enduit s de plastique Juillet 2006 Juillet 2003 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
29 Fabrication de produits textiles ou de pièces Juillet 2010 Juillet 2003 1,52 4,32 0,03 0,00
30 Fabrication de produits en métal, y compris de pièces en
métalJuillet 2006 Août 2003 0,45 0,33 0,05 0,00
31 Fabrication de pièces détachées pour vé hicules Août 2010 Août 2003 6,01 7,17 0,00 0,00
32 Fabrication de produits électroniques Septembre 2010 Septembre 2003 212,13 0,00 0,59 0,00
33 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Octobre 2006 Octobre 2003 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
34 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Octobre 2006 Octobre 2003 1,59 1,44 0,05 0,04
35 Fabrication de meubles ou de pièces Oc tobre 2010 Octobre 20 03 15,24 18,65 1,18 1,04
36 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Octobre 2006 Octobre 2003 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
37 Fabrication de produits électroniques Novembre 2010 Novembre 2003 4,27 6,51 0,04 0,12
38 Fabrication de produits textiles ou de pi èces Novembre 2005 Novembre 2003 1,58 1,60 0,06 0,02
39 Fabrication de pièces ou de fournitures pour appareillages
électroniquesDécembre 2005 Décembre 2003 38,00 29,62 0,57 0,00
40 Fabrication de produits électroniques Décembre 2010 Décembre 2003 0,90 2,38 0,02 0,03
41 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesJanvier 2007 Janvier 2004 10,12 7,76 0,44 0,40
42 Fabrication de meubles ou de pièces Janvier 2009 Janvier 2004 7,55 7,92 0,11 0,00G/SCM/Q3/THA/20
Page 8
Valeur des exportations
(millions de dollars EU)Valeur de l'exonération
de l'impôt
(millions de dollars EU)N° Produit Date
d'expiration de
l'obligation
d'exporterDate
d'expiration de
la subvention à
l'exportation2001 2002 2001 2002Observation
43 Fabrication d'outils à main et d'outils de mesure Janvier 2006 Janvier 2004 3,42 2,79 0,09 0,10
44 Fabrication de produits électriques Janvier 2011 Janvier 2004 45,41 60,38 0,00 0,51
45 Fabrication de produits électriques Février 2007 Février 2004 63,85 46,03 0,09 0,00
46 Fabrication de tapis Mars 2011 Mars 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
47 Fabrication de produits en plastique ou enduit s de plastique Mars 2006 Mars 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
48 Fabrication de vêtements Mars 2006 Mars 2004 3,40 2,56 0,02 0,00
49 Fabrication d'équipements électriques à usage industriel Avril 2006 Avril 2004 4,34 5,79 0,26 0,30
50 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Avril 2011 Avril 2004 2,65 3,12 0,22 0,15
51 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Avril 2006 Avril 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
52 Fabrication de produits en bois Avril 2011 Avril 2004 44,34 101,97 0,00 1,31
53 Fabrication de produits textiles ou de pièces Avril 2011 Avril 2004 1,84 0,00 0,12 0,00
54 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesAvril 2011 Avril 2004 0,00 0,11 0,00 0,00
55 Fabrication de meubles ou de pièces Avril 2006 Avril 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 *
56 Fabrication de pièces ou de fournitures pour appareillages
électroniquesAvril 2006 Avril 2004 70,01 54,69 0,50 0,00
57 Fabrication de produits textiles ou de pièces Avril 2006 Mai 2004 0,01 0,00 0,00 0,00
58 Fabrication de meubles ou de pièces Mai 2011 Mai 2004 0,79 0,00 0,00 0,00
59 Fabrication d'articles de papeterie ou  de pièces Mai 2011 Mai 2004 1,26 2,31 0,51 1,56
60 Fabrication de produits électroniques Mai 2011 Mai 2004 9,08 9,00 0,01 0,02
61 Fabrication de vêtements Mai 2006 Mai 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
62 Fabrication de produits en caoutchouc naturel Mai 2011 Mai 2004 0,33 2,14 0,03 0,10
63 Fabrication de compresseurs à air ou à gaz Juin 2007 Juin 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.G/SCM/Q3/THA/20
Page 9Valeur des exportations
(millions de dollars EU)Valeur de l'exonération
de l'impôt
(millions de dollars EU)N° Produit Date
d'expiration de
l'obligation
d'exporterDate
d'expiration de
la subvention à
l'exportation2001 2002 2001 2002Observation
64 Fabrication de produits textiles ou de pièces Juin 2009 Juin 2004 4,70 5,03 0,18 0,19
65 Fabrication de meubles ou de pièces Juin 2011 Juillet 2004 7,15 0,00 0,11 0,00
66 Fabrication de produits textiles ou de pièces Juillet 2006 Juillet 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
67 Fabrication de meubles ou de pièces Juillet 2006 Juillet 2004 3,02 1,46 0,00 0,00
68 Fabrication de produits électroniqu es Juillet 2007 Juillet 2004 99,32 45,87 2,69 0,00
69 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesJuillet 2007 Août 2004 0,62 0,73 0,00 0,00
70 Fabrication d'articles de papeterie ou de  pièces Août 2006 Août 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
71 Fabrication de produits en caoutchouc naturel Septembre 2006 Septembre 2004 4,32 5,86 0,04 0,03
72 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Septembre 2006 Septembre 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
73 Fabrication de récipients métalliques Sep tembre 2006 Septembre 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
74 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Octobre 2006 Octobre 2004 1,27 1,32 0,00 0,00
75 Fabrication de jouets Octobre 2006 Octobre 2004 26,20 23,67 4,60 4,23
76 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesOctobre 2011 Octobre 2004 0,09 0,63 0,00 0,00
77 Fabrication de produits électriques Octobre 2007 Octobre 2004 7,44 6,51 0,10 0,00
78 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesNovembre 2011 Novembre 2004 0,15 0,74 0,00 0,00
79 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Décembre 2011 Décembre 2004 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
80 Fabrication de produits en bois Décembre 2006 Décembre 2004 1,65 0,00 0,02 0,00
81 Fabrication de produits électriques Janvier 2011 Janvier 2005 0,00 43,55 0,00 2,22
82 Fabrication de pierres précieuses et de bijoux Janvier 2012 Janvier 2005 0,00 0,47 0,00 0,00
83 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Janvier 2008 Janvier 2005 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
84 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Février 2012 Février 2005 0,00 17,41 0,00 0,14G/SCM/Q3/THA/20
Page 10
Valeur des exportations
(millions de dollars EU)Valeur de l'exonération
de l'impôt
(millions de dollars EU)N° Produit Date
d'expiration de
l'obligation
d'exporterDate
d'expiration de
la subvention à
l'exportation2001 2002 2001 2002Observation
85 Fabrication de produits électroniques Février 2012 Février 2005 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
86 Fabrication de récipients métallique s Mars 2007 Mars 2005 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
87 Fabrication de produits textiles ou de pièces Mars 2008 Mars 2005 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
88 Fabrication de produits textiles ou de pièces Mars 2012 Mars 2005 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
89 Fabrication d'équipements électriques à usage industriel Avril 2007 Avril 2005 8,34 10,20 0,16 0,19
90 Fabrication de meubles ou de pi èces Juin 2007 Juin 2005 2,23 0,71 0,00 0,00
91 Fabrication de produits textiles ou de pièces Juin 2007 Juin 2005 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
92 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesJuin 2012 Juin 2005 0,00 226,15 0,00 0,00
93 Fabrication de produits électroniqu es Juin 2008 Juillet 2005 54,05 44,39 0,46 0,07
94 Fabrication de produits pour les soins du corps Juin 2012 Juillet 2005 0,00 0,41 0,00 0,00
95 Fabrication de produits électroniques Juillet 2008 Juillet 2005 178,52 135,79 2,42 1,52
96 Fabrication de produits électroniqu es Juillet 2010 Juillet 2005 259,51 276,97 9,98 10,39
97 Fabrication de produits en plastique ou enduit s de plastique Juillet 2007 Juillet 2005 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
98 Fabrication de produits électroniques Août 2008 Août 2005 2,02 0,00 0,00 0,00
99 Fabrication de produits électriques Août 2007 Août 2005 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
100 Fabrication de vêtements Novembre 2008 Novembre 2005 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
101 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Décembre 2008 Décembre 2005 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
102 Fabrication de produits en bois Ja nvier 2011 Janvier 2006 8,52 22,14 0,53 2,02
103 Fabrication d'outils à main et d'outils de mesure Février 2009 Février 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
104 Fabrication de produits en caoutchouc naturel Février 2009 Mars 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
105 Fabrication de meubles ou de pi èces Mars 2008 Mars 2006 0,67 0,67 0,02 0,00G/SCM/Q3/THA/20
Page 11Valeur des exportations
(millions de dollars EU)Valeur de l'exonération
de l'impôt
(millions de dollars EU)N° Produit Date
d'expiration de
l'obligation
d'exporterDate
d'expiration de
la subvention à
l'exportation2001 2002 2001 2002Observation
106 Fabrication de fleurs, d'arbres et d'autres articles artificiels Mars 2013 Mars 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
107 Fabrication de produits textiles ou de  pièces Mars 2008 Mars 2006 14,22 6,41 5,04 2,31
108 Fabrication de produits en plastique ou enduit s de plastique Mars 2009 Mars 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
109 Fabrication de compresseurs à air ou à gaz Mars 2009 Mars 2006 3,51 7,40 0,06 0,18
110 Fabrication de produits électroniques Avril 2009 Avril 2006 25,21 9,04 0,04 0,28
111 Fabrication de vêtements Avril 2013 Avril 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
112 Fabrication d'assemblages pour voitures Mai 2008 Mai 2006 358,45 0,00 8,23 0,00
113 Fabrication de compresseurs à air ou à gaz Mai 2009 Mai 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
114 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesMai 2009 Mai 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
115 Fabrication de produits électriques Mai 2009 Mai 2006 34,26 33,22 0,58 0,50
116 Fabrication d'articles de papeterie ou  de pièces Mai 2011 Mai 2006 8,66 16,70 0,03 0,06
117 Fabrication de produits textiles ou de  pièces Mai 2013 Mai 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
118 Fabrication de produits électroniques Juin 2013 Juin 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
119 Fabrication de produits textiles ou de pièces Juin 2013 Juin 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
120 Fabrication de meubles ou de pièces Juin 2013 Juin 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
121 Fabrication de meubles ou de pièces Juillet 2008 Juillet 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
122 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesAoût 2013 Août 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
123 Fabrication de vêtements Septembre 2013 Septembre 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
124 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesSeptembre 2009 Septembre 2006 0,53 0,09 0,00 0,00
125 Fabrication de produits électroniques Septembre 2009 Septembre 2006 107,27 143,43 0,95 1,99
126 Fabrication de machines et de pièces Oc tobre 2013 Octobre 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.G/SCM/Q3/THA/20
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Valeur des exportations
(millions de dollars EU)Valeur de l'exonération
de l'impôt
(millions de dollars EU)N° Produit Date
d'expiration de
l'obligation
d'exporterDate
d'expiration de
la subvention à
l'exportation2001 2002 2001 2002Observation
127 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Octobre 2009 Octobre 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
128 Fabrication de vêtements Octobre 2009 Octobre 2006 10,08 15,53 0,15 0,39
129 Fabrication de produits électriques Novembre 2009 Novembre 2006 28,24 50,63 1,31 1,21
130 Fabrication de produits en métal, y compris de pièces en
métalNovembre 2009 Novembre 2006 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
131 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Décembre 2009 Décembre 2006 0,22 0,30 0,01 0,01
132 Fabrication de produits textiles ou de pièces Février 2011 Février 2007 0,89 6,00 0,00 0,03
133 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesMars 2009 Mars 2007 4,78 11,64 0,00 0,00
134 Fabrication de produits textiles ou de pièces Avril 2014 Avril 2007 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
135 Fabrication de produits textiles ou de pièces Avril 2014 Avril 2007 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
136 Fabrication de produits pour les soins du corps Juillet 2010 Juillet 2007 86,23 38,73 3,33 1,57
137 Fabrication de vêtements Juillet 2010 Juillet 2007 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
138 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesAoût 2010 Août 2007 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
139 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesOctobre 2010 Octobre 2007 0,43 0,52 0,00 0,00
140 Fabrication de produits textiles ou de pi èces Novembre 2009 Novembre 2007 6,81 6,83 0,00 0,07
141 Fabrication de pièces détachées pour véhicu les Décembre 2009 Décembre 2007 38,58 17,66 0,16 0,68
142 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Décembre 2009 Janvier 2008 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
143 Fabrication de produits textiles ou de pi èces Janvier 2013 Janvier 2008 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
144 Fusions Janvier 2010 Janvier 2008 68,01 54,55 1,72 1,87
145 Fabrication d'assemblages pour voitures Février 2010 Février 2008 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
146 Fabrication de vêtements Février 2011 Février 2008 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.G/SCM/Q3/THA/20
Page 13Valeur des exportations
(millions de dollars EU)Valeur de l'exonération
de l'impôt
(millions de dollars EU)N° Produit Date
d'expiration de
l'obligation
d'exporterDate
d'expiration de
la subvention à
l'exportation2001 2002 2001 2002Observation
147 Fabrication de meubles ou de pièces Février 2011 Février 2008 1,24 2,05 0,00 0,00
148 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesFévrier 2011 Mars 2008 1,91 2,29 0,02 0,00
149 Fabrication d'assemblages pour voitures Mai 2010 Juin 2008 541,45 370,75 0,00 0,00
150 Fabrication de produits électroniques Juin 2010 Juin 2008 86,49 94,30 2,76 0,00
151 Fabrication de produits en métal, y compris de pièces en
métalAoût 2010 Août 2008 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
152 Fabrication de jouets Novembre 2010 Novembre 2008 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
153 Fabrication de produits chimiques de base Décembre 2015 Décembre 2008 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
154 Fabrication de produits en plastique ou enduit s de plastique Janvier 2012 Janvier 2009 0,16 0,37 0,00 0,00
155 Fabrication de vêtements Janvi er 2011 Janvier 2009 16,74 20,58 0,34 0,00
156 Fabrication de produits en plastique ou enduit s de plastique Janvier 2011 Janvier 2009 0,34 0,60 0,00 0,00
157 Fabrication de produits en plastique ou enduits de plastique Avril 2012 Avril 2009 0,00 1,15 0,00 0,00
158 Fabrication de vêtements Juin 2011 Juin 2009 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
159 Fabrication de produits pour les soins du corps Octobre 2012 Octobre 2009 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
160 Fabrication de produits électriques Décembre 2012 Décembre 2009 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
161 Fabrication de produits pour les soins du co rps Janvier 2013 Janvier 2010 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
162 Fabrication de produits en métal, y compris de pièces en
métalFévrier 2012 Mars 2010 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
163 Fabrication de pierres précieuses et de  bijoux Mars 2012 Mars 2010 0,00 0,40 0,00 0,00
164 Fabrication d'équipement de sport ou de pièces Mars 2012 Mars 2010 0,00 8,42 0,00 0,21
165 Fabrication de vêtements Juin 2012 Juin 2010 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
166 Fabrication de produits pour les soins du corps Juillet 2013 Juillet 2010 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
167 Fabrication de compresseurs à air ou à gaz Août 2012 Août 2010 0,00 0,38 0,00 0,03G/SCM/Q3/THA/20
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Valeur des exportations
(millions de dollars EU)Valeur de l'exonération
de l'impôt
(millions de dollars EU)N° Produit Date
d'expiration de
l'obligation
d'exporterDate
d'expiration de
la subvention à
l'exportation2001 2002 2001 2002Observation
168 Fabrication de pièces détachées pour véhi cules Mars 2013 Mars 2011 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
169 Fabrication d'assemblages pour voitures Mars 2013 Mars 2011 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
170 Fabrication de produits textiles ou de pièces Avril 2013 Avril 2011 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
171 Fabrication de produits pour les soins du corps Avril 2013 Mai 2011 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
172 Fabrication de pièces d'équipement utilisées pour des
produits électriquesMai 2013 Mai 2011 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
173 Fabrication de vêtements Juin 2013 Juin 2011 449,67 0,00 0,00 0,00
174 Fabrication de produits en caoutchouc naturel Août 2013 Septembre 2011 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
175 Fabrication de produits textiles ou de pièces Décembre 2013 Décembre 2011 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
176 Fabrication de récipients en papier ou de boîtes Mai 2013 Mai 2011 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
177 Fabrication de produits pour les soins du corps Juin 2013 Juin 2011 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
178 Fabrication d'autres produits chimiques Juin 2013 Juillet 2011 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o.
Observations:
1. En moyenne, 80 pour cent de la production doivent être exportés dans le cadre des projets ci-dessus.
2. Année 2001:  1 dollar EU = 44,477 bahts
Année 2002:  1 dollar EU = 43,317 bahts
Source:  Banque de Thaïlande.
3. (*) La valeur des exportations et/ou de l'exonération de l'im pôt pour l'année 2002 ne sont pas encore disponibles en raison d 'années budgétaires différentes selon les
entreprises.  Les renseignements en question devraient être disponibles d'ici la fin de 2003.
4. Signification de "s.o.":4.1 L'entreprise n'a pas renvoyé le questionnaire contenant des demandes de renseignements sur la valeur des exportations et de l'exonération de l'impôt.
4.2 L'entreprise n'a pas encore commencé ses activités.
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