ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/73
29 septembre 1998
(98-3765)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Thaïlande
2. Notification au titre de l'article: 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
29 juin 1997
Durée :
Indéterminée
4. Organisme responsable de la mise en oeuvre et de l'application des mesures:
Ministère des finances et Banque de Thaïlande
5. Description des mesures:
Mesure:
Décret d'exception portant modification de la Loi sur la réalisation d'activités financières, du
commerce des titres et d'opérations de crédit foncier B.E. 2522 (n° 3) B.E. 2540 (1997)
Description:
Le décret d'exception consiste à ajouter le chapitre 5 bis "Fusion et cession d'activités" à la Loi
sur la réalisation d'activités financières, du commerce des titres et d'opérations de créditfoncier B.E. 2522 afin d'encourager et de faciliter la fusion et l'acquisition d'établissements
financiers qui ont été approuvées par le Ministre des finances.
Les modifications se présentent comme suit:S/C/N/73
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1) Une dérogation aux articles pertinents du Code civil et commercial exigeant la
notification préalable au débiteur de la cession de créances sur ce débiteur est
accordée pour accélérer le processus de fusion.  (Modification de l'article 306)
2) Dans le cas où l'établissement financier principal acquiert des actions d'une autre
société dans le but de fusionner leurs activités, la Banque de Thaïlande est habilitée à
accorder une dérogation à l'interdiction de cumuler les fonctions d'administrateur et à
autoriser les administrateurs, les cadres ou les gestionnaires de l'établissement
financier principal à remplir la fonction d'administrateur, de cadre ou de gestionnaire
dans des sociétés financières en difficulté.  Cette dérogation n'est pas accordée pour
plus de cinq ans.  (Modification de l'article 22)
3) En cas d'urgence, une fusion qui a été approuvée par le Ministre des finances sur
recommandation de la Banque de Thaïlande peut se faire sur proposition du Conseil
d'administration ou de la société financière concernée. Que la société financière soit
privée ou publique, ses créanciers n'ont pas le droit de s'opposer à la fusion.  Les
créanciers, ou toute autre partie, n'ont pas le droit de se mettre en faillite durant leprocessus de fusion et de cession d'activités.
4) Les établissements financiers entreprenant une fusion ou une cession d'activités
approuvée par le Ministre convoquent une assemblée des actionnaires, mais peuvent
le faire dans un délai plus court que le délai normal (au moins sept jours, et au plus14 jours).  La notification au public ou l'annonce de cette assemblée est faite au moins
trois jours avant la date à laquelle elle est convoquée.  La fusion ou la cession
d'activités prend effet lorsque les trois quarts au moins des actionnaires l'approuvent.
5) Les sociétés financières proposant la fusion ou la cession d'activités et les
établissement financiers principaux sont exonérés des frais connexes et autres taxes
découlant de la fusion ou de la cession d'activités comme il est indiqué par le Cabinet.
L'exonération peut être générale ou décidée au cas par cas.
6) Lorsqu'il approuve la fusion ou la cession d'activités, si une aide financière du Fonds
pour le développement des établissements financiers est nécessaire, le gouvernement
indemnise ce dernier selon qu'il convient.
6. Membres affectés:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Ministry of Finance
Fiscal Policy OfficeMonetary Policy and Financial Institution Division
Rama VI Rd.
Bangkok 10500
Téléphone: (662) 273 9020 ext. 3231-3
Téléfax: (662) 618 3367S/C/N/73
Page 3
Bank of Thailand
Samsan Road
Bangkok 10500
Téléphone: (662) 283 5353
Téléfax: (662) 280 0449
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