ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/BRN/1
27 novembre 2001
(01-6053)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS 1
Réponses du Brunéi Darussalam
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI.
Les tribunaux compétents en matière d'atteintes à des DPI sont:
- la Cour intermédiaire;- la Haute Cour.Il peut être interjeté appel auprès de la Cour d'appel.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?  Y a-t-il des pres criptions prévoyant la compar ution personnelle obligatoire
du détenteur du droit devant le tribunal?
Peuvent intenter des actions pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle:
- le titulaire du brevet ou le titulaire d'une licence exclusive au titre de la Loi sur les
brevets;
- le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ou le titulaire enregistré de
licence au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;
- le titulaire du droit d'auteur, le titulaire d'une licence exclusive ou l'artiste interprète
ou exécutant au titre de la Loi sur le droit d'auteur;
- le titulaire enregistré ou le titulaire d'une licence exclusive au titre de la Loi sur les
dessins et modèles industriels;
- le titulaire d'un schéma de configuration ou le titulaire d'une licence exclusive au titre
de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés.
                                                     
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Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent se représenter eux-mêmes ou être
représentés par avocat.  Il n'y a pas de prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire
du titulaire du droit.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous
son contrôle?
L'Ordonnance 24 des Règles de la Cour suprême prévoit la communication et l'inspection de
documents.
L'Ordonnance 24, Règle 1 1), énonce que les pa rties veilleront à la communication des
documents dont elles ont, ou ont eu, la possession, la garde ou le contrôle, se rapportant à un point de
l'affaire.
L'Ordonnance 24, Règle 3 1), dispose que le tribunal peut ordonner à toute partie à une affaire
d'établir et de signifier à toute autre partie une liste de documents dont elle a, ou a eu, la possession, lagarde ou le contrôle se rapportant à un point de cette affaire et peut aussi lui ordonner, au même
moment ou par la suite, d'établir et de déposer une déclaration sous serment confirmant cette liste et
d'en signifier une copie à l'autre partie.
L'Ordonnance 24, Règle 7A 1), énonce que le tribunal est habilité à rendre une ordonnance
stipulant l'un ou plusieurs des points suivants:
- l'inspection, la prise de photographies, la préservation, la garde et la détention de
biens qui, de l'avis du tribunal, sont susceptibles de faire ultérieurement l'objet d'une
action en justice ou à l'égard desquels toute question peut se présenter dans le cadred'une telle procédure;  et
- la prise d'échantillons de l'un de ces biens, tel qu'il est mentionné au paragraphe
ci-dessus, et la réalisation de toute expérience sur ou avec l'un de ces biens.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le tribunal peut imposer des ordonnances de confidentialité, dans le cadre du common law , eu
égard à la divulgation de renseignements.  Il s'agit d'un pouvoir propre au tribunal.  Le tribunal peut,
par exemple, interdire de divulguer le contenu d'un document ou ne permettre qu'à certaines
personnes du camp adverse de consulter les documents.
Le tribunal peut également ordonner le huis clos lorsqu'il le juge opportun dans les intérêts de
la justice, de la sécurité publique ou des convenances, ou pour quelque autre motif valable (article 15
de la Loi sur la Cour suprême.)
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent êt re ordonnées par les autorités judiciaires et
les critères, légaux ou jurisprudent iels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvreme nt des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.IP/N/6/BRN/1
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Injonction
L'Ordonnance 29, Règle 1 1), énonce que toute partie à une affaire peut demander que soit
ordonnée une injonction, avant ou après le jugement de l'affaire, qu'une demande d'injonction ait étéou non incluse dans l'acte de citation de la partie, l'assignation introductive d'instance, la demande
reconventionnelle ou la notification de tiers.
Elle peut être obtenue sur demande adressée au tribunal par une assignation, assortie d'une
déclaration sous serment .  Dans les affaires d'une urgence exceptionnelle, le tribunal pourra prendre
une injonction ex parte  (c'est-à-dire sans notification aux défendeurs).
Le tribunal peut prendre une injonction lorsqu'il considère que cette mesure est juste et
convenable.  Le tribunal applique les critères établis par la Chambre des Lords dans l'affaire American
Cyanamid contre Ethicon Ltd. [1975] AC 396  comme suit:
- Existe-t-il une question grave à trancher?- Les dommages-intérêts sont-ils appropriés?- De quel côté penche "la balance des avantages et des inconvénients"?
- Existe-t-il des "facteurs particuliers"?
Lors de la prise d'une injonction, le demandeur est toujours requis de prendre à son tour des
engagements concernant les dommages-intérêts.  Ceux-ci sont destinés à préserver le défendeur de
pertes et dommages dans le cas où le demandeur serait débouté.
- Injonction Mareva
Il s'agit d'un type particulier d'injonction interlocutoire qui peut être prononcée seule
ou conjointement avec une autre injonction interlocutoire et/ou une Ordonnance
Anton Piller et autre ordonnance.  Une injonction Mareva a pour objet de geler
temporairement les actifs d'un défendeur qui sont censés satisfaire à un jugementrendu ou attendu, afin de prévenir la dissipation des biens dans le pays ou empêcher
que ceux-ci ne quittent le ressort du tribunal.  Il s'agit d'une injonction ex parte  et il
doit exister un risque sérieux de dissipation des actifs.
L'Ordonnance 24, Règle 3 1), autorise une personne à requérir une ordonnance pour
la communication de documents avant le début de la procédure.  L'Ordonnance 24,
Règle 7, autorise une partie à une affaire à requérir une ordonnance pour la
communication de documents par une personne qui n'est pas une partie à la
procédure.  Une demande introduite en vertu de ces dispositions doit être assortie
d'une déclaration écrite sous serment qui spécifie ou décrit les documents à l'égarddesquels l'ordonnance est demandée et qui établit la pertinence des documents pour ce
qui concerne une question résultant ou susceptible de résulter d'une revendication
présentée ou susceptible d'être présentée dans la procédure et que la personne, à
l'encontre de laquelle l'ordonnance est requise, est susceptible d'avoir ou a eu en sa
possession, sous sa garde ou son contrôle.  Le tribunal ne peut rendre une telleordonnance que s'il estime que la communication demandée est nécessaire soit pour
trancher équitablement l'affaire, soit pour limiter les frais.  L'ordonnance peut être
rendue à la condition que le demandeur fournisse un cautionnement équivalent auxIP/N/6/BRN/1
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frais de la personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance est rendue ou sur telles bases
que le tribunal estimera justes.
L'Ordonnance 26, Règle 1, autorise une partie à demander une ordonnance pour qu'il
soit procédé à des interrogatoires avant le début de la procédure.  Une demande faiteen vertu de cette disposition doit être assortie d'une déclaration écrite sous serment.
Le tribunal ne peut rendre une telle ordonnance que s'il estime que les interrogatoires
demandés sont nécessaires soit pour trancher équitablement l'affaire, soit pour limiter
les frais.
- Ordonnance Anton Piller
À la suite de l'affaire Anton Piller KG contre Manufacturing Processes Limited
(1976) 1 Ch 55 , le tribunal a été habilité à ordonner au défendeur de permettre à
l'avocat du demandeur de perquisitionner les locaux du défendeur à la recherche
d'éléments de preuve pertinents susceptibles de disparaître.  Les conditions requises
sont les suivantes:
- il existe un commencement de preuve solide;- le préjudice, réel ou éventuel, pour le demandeur est très grave;  et
- il doit y avoir des éléments très clairs prouvant que le défendeur a en sa
possession des documents ou objets compromettants et qu'il existe une
possibilité réelle que les matériaux soient détruits avant que des demandes
inter partes  puissent être faites.
Lorsque le demandeur sollicite une Ordonnance Anton Piller, il est tenu de prendre un
engagement en vertu duquel, si le tribunal estime que l'ordonnance ou l'exécution de
l'ordonnance a causé des pertes au défendeur et s'il décide que le défendeur doit être
indemnisé pour cette perte, le demandeur satisfera à toute ordonnance que le tribunal
pourrait rendre en matière de dommages-intérêts.
Une injonction permanente peut être accordée si le demandeur établit l'existence d'une
atteinte à son droit.
Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts sont compensatoires et ont pour but de dédommager un plaignant
d'une perte ou d'un préjudice causé par une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et non de
punir le défendeur.
-B r e v e t s
L'article 67 1) c) et  d) dispose que dans une procédure pour atteinte portée à un droit,
le propriétaire d'un brevet peut réclamer des dommages-intérêts ainsi qu'une
restitution des bénéfices dont il a été privé en raison de l'atteinte portée à ses droits.
Il existe des restrictions à la perception de dommages-intérêts résultant d'une atteinte
aux droits en ce sens que des dommages-intérêts ne seront pas accordés et qu'il n'y
aura pas de restitution des bénéfices à l'encontre du demandeur si ce dernier prouve
qu'au moment de l'infraction, il ignorait que le produit était un produit breveté ou si
l'atteinte aux droits a été commise au cours de la période de six (6) mois qui suitIP/N/6/BRN/1
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immédiatement le terme de la période prescrite pour le paiement des droits de
renouvellement et de tous droits supplémentaires.  (Voir article 69 1) et 2).)
- Marques de fabrique ou de commerce
L'article 16 2) dispose que dans le cadre d'une procédure pour atteinte aux droits,
toute mesure corrective sous forme de dommages-intérêts, injonction, décompte ou
autre est accessible au demandeur, tout comme telle mesure corrective est accessible
en ce qui concerne l'atteinte à tout autre droit de propriété.
- Dessins et modèles industriels
L'article 48 1) dispose que des poursuites pour atteinte portée aux droits sur tout
dessin ou modèle industriel peuvent être entamées par le propriétaire enregistré et que
des mesures correctives sont disponibles sous forme de dommages-intérêts,
injonction ou restitution des bénéfices.  Toutefois, le tribunal n'accordera pas de
dommages-intérêts et la restitution de bénéfices pour une même atteinte aux droits.
L'article 52 applique une nouvelle restriction au recouvrement de dommages-intérêts
ou de bénéfices si le propriétaire enregistré ou le titulaire d'une licence exclusive sur
les dessins ou modèles industriels omet d'enregistrer la transaction avant le terme de
la période de six mois qui prend court à la date de cette transaction ou si le tribunal ala conviction qu'une telle demande ne pouvait être faite avant le terme de cette
période et qu'elle a été faite aussitôt que possible après le terme de la période.
- Droit d'auteur
L'article 99 2) dispose que dans une procédure pour atteinte au droit d'auteur, toute
mesure corrective sous forme de dommages-intérêts, injonction, décompte ou autre
est accessible au demandeur, tout comme telle mesure corrective est accessible en ce
qui concerne l'atteinte à tout autre droit de propriété.
Si le défendeur dans une procédure pour atteinte aux droits a démontré qu'au moment
de l'atteinte, il ignorait et n'avait nulle raison de croire que l'œuvre était protégée parun droit d'auteur, le demandeur ne sera pas habilité à percevoir des dommages-intérêts
à l'encontre du défendeur, sans préjudice, cependant, de toute autre mesure corrective.
(Article 100 1))
Le tribunal peut, dans toute procédure pour atteinte à un droit d'auteur, compte tenu
d'autres facteurs tels que le caractère flagrant de l'atteinte et les bénéfices qu'a retirés
le défendeur de l'atteinte, accorder, dans le calcul des dommages-intérêts pour
l'atteinte, les dommages-intérêts supplémentaires qu'il juge appropriés en fonction des
circonstances.
- Schémas de configuration
L'article 23 1) a) et b) établit les mesures correctives accessibles au titulaire des droits
sur les schémas de configuration, en cas d'atteinte à leurs droits sur ces schémas de
configuration, qui incluent le paiement de dommages-intérêts ainsi qu'une restitutiondes bénéfices.
L'article 23 3) habilite le tribunal à tenir compte de facteurs tels que le caractère
flagrant de l'atteinte et tout bénéfice qu'a retiré le défendeur de l'atteinte, pour déciderIP/N/6/BRN/1
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d'accorder, dans le calcul des dommages-intérêts pour l'atteinte, les
dommages-intérêts supplémentaires qu'il juge appropriés en fonction des
circonstances.
En conclusion, étant donné que les dommages-intérêts sont compensatoires, le
demandeur peut choisir d'entamer une procédure en recouvrement des bénéfices.  Il
s'agit d'une mesure corrective équitable, laissée à la discrétion du tribunal et qui
dépend du fait que le tribunal est prêt ou non à rendre une telle ordonnance en
fonction des circonstances.  La méthode selon laquelle les dommages-intérêts seront
réellement calculés dépendra de la façon dont le demandeur a exploité ses droits de
propriété intellectuelle.
Destruction
Pour faciliter l'application d'une injonction, un tribunal peut ordonner, à sa discrétion, la
remise des articles et documents portant atteinte aux droits afin qu'il soit procédé à leur destruction.
-B r e v e t s
L'article 67 1) b) prévoit la remise ou la destruction de tout produit protégé par un
brevet et aux droits duquel il est porté atteinte ou de tout article dans lequel le produit
est intégré de manière inextricable ou de tout matériau ou instrument ayantprincipalement servi à créer le produit portant atteinte aux droits.
- Marques de fabrique ou de commerce
L'article 18 4) prévoit la remise des marchandises, matériaux ou articles portant
atteinte aux droits, à telle personne que le tribunal peut désigner, mais la demande
doit être exprimée après l'expiration d'un certain délai.
L'article 17 1) prévoit une ordonnance visant à effacer le signe en cause dans les cas
d'atteinte aux marques de fabrique ou de commerce ou, si cela ne peut
raisonnablement être effectué, à détruire les marchandises portant atteinte aux droits.
- Dessins ou modèles industriels
L'article 53 1) dispose que le tribunal peut ordonner la remise des articles portant
atteinte aux droits et l'article 54 1) dispose qu'une demande peut être adressée au
tribunal pour la mise à l'écart ou la confiscation des articles portant atteinte aux droits.
- Droit d'auteur
Le tribunal peut ordonner que toute copie portant atteinte aux droits, ou tout article
spécifiquement conçu ou adapté pour réaliser des copies d'une œuvre ou d'un autresujet et qui a été utilisé pour réaliser des copies de l'œuvre ou d'un autre sujet, se
trouvant en la possession du défendeur ou devant le tribunal, soient remis au
demandeur ou à telle autre personne qui peut être désignée afin de conserver la copie
ou l'article en attendant qu'une ordonnance soit rendue.  (Article 101)
Le tribunal peut ordonner que la copie ou tel autre objet portant atteinte aux droits soit
confisquée au défendeur, détruite ou subisse tel autre traitement que le tribunal jugera
approprié.  (Article 212) Les autres personnes qui ont des intérêts dans la copie ou tel
autre objet ont le droit de prendre part à la procédure.  (Article 212 3))IP/N/6/BRN/1
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En considérant l'ordonnance qui, le cas échéant, doit être rendue, le tribunal tiendra
compte de l'existence d'autres mesures correctives dans la procédure en infraction au
droit d'auteur, qui seraient appropriées pour dédommager le demandeur et protéger
ses intérêts.
Lorsque plus d'une personne possède des intérêts dans la copie ou tels autres articles,
le tribunal pourra ordonner la vente ou tel autre traitement de l'objet et que le produit
soit réparti, ou rendre telle autre ordonnance qu'il estimera juste.  (Article 212 5))
- Schémas de configuration
Un tribunal peut rendre une ordonnance pour la remise ou la destruction de tout
article qui porte atteinte aux droits.  (Article 23 1) c) et d))
Autres mesures correctives
L'article 102 1) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur prévoit le droit de saisir les copies
portant atteinte aux droits et qui se trouvent exposés ou autrement disponibles immédiatement pour la
vente ou la location avec, pour condition, que le commissariat de police local soit informé du moment
et du lieu de la saisie prévue.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les tribunaux ont le pouvoir, par leur compétence naturelle et en vertu de la loi, d'ordonner au
contrevenant d'informer le titulaire du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la
distribution des marchandises ou services de contrefaçon.
7. Décrire les dispositions relatives à l'inde mnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Il est possible de demander des dommages-intérêts et une injonction pour les menaces non
fondées de poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur les brevets, de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur les schémas de configuration decircuits intégrés.
Une injonction interlocutoire n'est normalement prononcée que si le demandeur s'engage à
payer les dommages-intérêts.  S'il est jugé au procès que l'injonction a été prononcée à tort, le tribunal
peut ordonner au demandeur débouté de payer des dommages-intérêts au défendeur.
La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoient en
outre que, dans une affaire liée à une saisie à la frontière, si le tribunal décide qu'il n'y a pas eu atteinte
ou si celui qui s'oppose à l'importateur n'engage pas une procédure pour atteinte, le tribunal peut
ordonner à celui qui s'oppose à l'importation, de verser au défendeur l'indemnité qu'il juge appropriéesur preuve que le défendeur a subi un préjudice du fait de la saisie.
Les autorités et les agents publics ne peuvent être tenus personnellement responsables dans
les situations où leurs actes sont posés dans le cadre de leurs attributions et où ils ont agi de bonne foi.IP/N/6/BRN/1
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8. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût de la procédure varient selon les affaires.  Les facteurs ayant une incidence
sur la durée et le coût sont: le nombre de parties impliquées, la complexité de la procédure et la
disponibilité des témoins.
b) Procédures et mesures administratives correctives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Au Brunéi Darussalam, l'application des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la
procédure civile est surtout mise en œuvre au niveau judiciaire, sauf en ce qui concerne les mesures
aux frontières qui sont du ressort des autorités douanières.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que le s autorités judiciaires peuvent ordonner, et
le fondement juridique de ce pouvoir.
Au Brunéi, les Règles de la haute Cour complètent les dispositions spécifiques des lois sur la
propriété intellectuelle qui comportent des dispositions habilitant le tribunal à imposer des mesures
provisoires afin de prévenir les atteintes aux droits, y compris la délivrance d'ordonnances ex parte
afin de protéger le titulaire du droit de propriété intellectuelle.
L'Ordonnance 29, Règle 9, dispose que le tribunal peut, par voie d'ordonnance, rendre une
injonction dans tous les cas où il considère que cette mesure est juste et appropriée.  Une telle
ordonnance peut être rendue soit de façon inconditionnelle, soit selon telles modalités que le tribunal
considère appropriées.  Un tribunal peut rendre une ordonnance temporaire qui restera en vigueur
jusqu'au jugement ou jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par une nouvelle ordonnance.  Elle peut êtreobtenue par une demande adressée au tribunal au moyen d'une citation, assortie d'une déclaration
écrite sous serment et, en cas d'urgence, une ordonnance peut être accordée sans que l'autre partie soit
entendue.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures  peuvent-elles être ordonnées sans que l'autre
partie soit entendue?
De telles mesures provisoires peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires lorsque le
tribunal considère qu'elles sont justes et appropriées.  Les critères suivants seront appliqués par le
tribunal pour rendre une ordonnance ex parte :
- lorsque le retard risque de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit de
propriété intellectuelle;
- lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.La décision appartient au tribunal de demander au plaignant le paiement d'une caution ou
garantie équivalente visant à protéger les intérêts du défendeur.IP/N/6/BRN/1
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12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger le s intérêts légitimes du défendeur.
Les circonstances dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées sont exposées dans les
réponses aux questions 5 et 10.
Étant donné la nature de la demande, les procédures pour la mise en œuvre de mesures
provisoires s'effectuent généralement au moyen d'une citation assortie d'une déclaration écrite sous
serment.  Il appartient au tribunal de fixer, à sa discrétion, la date pour l'audition de la demande
d'injonction interlocutoire, l'ordonnance étant rendue le jour même en fonction de la gravité des
allégations.  L'ordonnance pourra être délivrée le jour même et exécutée immédiatement.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
Étant donné la nature de la demande, il appartient au tribunal de décider de la durée de la
procédure.  Il n'existe pas de dispositions régissant cette durée.  Le tribunal établira un échéancier
pour le déroulement de la procédure et fixera une date d'audience à condition qu'une requête de
mesures provisoires soit présentée promptement.  Il n'existe pas de données spécifiques concernant la
durée effective des procédures et leur coût.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Il n'existe pas, dans les lois du Brunéi Darussalam, de dispositions permettant à un organisme
administratif d'ordonner des mesures provisoires, sauf en ce qui concerne les prescriptions spéciales
de "mesures à la frontière".
Prescriptions spéciales concern ant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les
ADPIC (note de bas de page relative à l'article  51).  Indiquer, avec les critères pertinents,
les éventuelles importations exclues de l'a pplication de ces procédures (par exemple
marchandises en provenance d'un autre me mbre, marchandises d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
Actuellement, le titulaire du droit qui a des raisons valables de soupçonner une importation de
produits portant des marques de contrefaçon ou piratés peut adresser au Directeur général des douanes
une notification écrite.
L'article 82 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce permet à l'administration
des douanes de saisir des marchandises de marque de contrefaçon importées à des fins commerciales,
si le titulaire de la marque enregistrée (ou un titulaire de licence) lui notifie son opposition à
l'importation.IP/N/6/BRN/1
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En vertu de l'article 109 de la Loi sur le droit d'auteur, l'administration des douanes peut
également saisir des exemplaires d'œuvres protégées par le droit d'auteur qui ont été importées à des
fins de commerce ou de distribution si le titulaire du droit d'auteur lui notifie son opposition.
Conformément à l'Accord sur les ADPIC, les dis positions sur les saisies ne s'appliquent pas
aux marchandises et aux œuvres protégées par le droit d'auteur qui sont importées pour un usage
personnel seulement, ni aux marchandises en transit.
Les mesures à la frontière ne s'appliquent pas aux exportations.
16. Décrire les principaux éléments des procédures  concernant la suspensi on par les autorités
douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses
prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les articles 53
(caution ou garantie équivale nte), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'informatio n) ont-ils été mis en œuvre?
- Article 51 - Suspension de la mise en circulation par l'administration des douanes
En vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur le
droit d'auteur, le titulaire du droit qui a des raisons valables de soupçonner quel'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates peut
avoir lieu peut demander à l'administration des douanes (par la voie d'une notification
d'opposition) de saisir les marchandises.
- Article 52 - Demande
Les règlements pris en application de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et de la Loi sur le droit d'auteur exigent que la notification soit
accompagnée de documents et d'éléments de preuve suffisants, établissant que
l'opposant est le titulaire du droit d'auteur ou propriétaire/titulaire de licence d'une
marque enregistrée.  Le titulaire ou propriétaire doit fournir des renseignements et des
éléments de preuve à l'appui de sa déclaration selon laquelle les marchandises à saisirportent atteinte à la marque de fabrique ou de commerce ou portent atteinte au droit
d'auteur.  L'administration des douanes peut également exiger de l'opposant qu'il
fournisse les renseignements et les éléments de preuve qui sont raisonnablement
nécessaires pour permettre de repérer les marchandises de contrefaçon.
La durée de validité de l'opposition notifiée ne pourra excéder cinq (5) ans à compter
de la date de notification.
- Article 53 - Cautionnement ou garantie équivalente
Le Règlement 5 sur les marques de fabrique ou de commerce (importation de produits
de contrefaçon), le Règlement et l'article 113 2) de l'ordonnance sur le droit d'auteur
disposent que la personne qui notifie son opposition en vertu de l'une ou l'autre de ces
lois peut être tenue de fournir un cautionnement en vue d'indemniser:
- l'Administration pour toute responsabilité et dépenses pouvant résulter de la
saisie des marchandises;  et
- une personne subissant un préjudice du fait de la saisie.IP/N/6/BRN/1
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Le cautionnement peut être effectué par dépôt d'une somme d'argent.
Une fois les marchandises saisies, l'administration des douanes remet personnellement
à l'importateur et à l'opposant ou leur transmet par courrier un avis écrit indiquant s'ils'avère ou non de marchandises de contrefaçon.
L'avis indique que les marchandises saisies seront retournées à l'importateur, à moins
qu'une action en contrefaçon du droit d'auteur ou de la marque ne soit engagée dans
un délai de dix (10) jours à compter de la signification de l'avis.  L'opposant peut
présenter à l'administration des douanes, avant l'expiration de la période de rétention,
une requête écrite en vue d'obtenir une prorogation de cette période de rétention et ladurée de celle-ci peut être portée à vingt (20) jours si l'administration des douanes le
juge opportun.
Si le tribunal ne prononce pas d'ordonnance empêchant la mise en circulation des
marchandises saisies, l'administration des douanes remet les marchandises àl'importateur.
- Article 56 - Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises
En vertu de l'article 89 4) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce et de l'article 116 4) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur:
- en cas de rejet ou de désistement de l'action ou si le tribunal décide qu'il n'y a
pas eu atteinte à la marque ou au droit d'auteur en cause, du fait de
l'importation des marchandises saisies;  et
- si l'importateur ou le propriétaire des marchandises a subi une perte ou un
dommage du fait de la saisie;
le tribunal peut ordonner à l'opposant de verser une indemnisation du montant qu'il
juge approprié.
- Article 57 - Droit d'inspection et d'information
L'opposant ou l'importateur peut être autorisé à prélever un échantillon des
marchandises saisies en vue de procéder à son inspection.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée
de validité des décisions des autorités compéten tes pour la suspension  de la mise en libre
circulation de marchandises?
Les prescriptions concernant la rétention des marchandises saisies en vertu de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur le droit d'auteur sont décrites dans la réponse à
la question 16 ci-dessus.  Le titulaire du droit ou le mandataire désigné doit engager une action en
contrefaçon du droit d'auteur ou de la marque dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de
la date où on lui a notifié la saisie des marchandises.  Ce délai peut être porté à vingt (20) jours surdemande présentée à l'administration des douanes.
L'administration des douanes remet les marchandises en libre circulation si le tribunal
l'ordonne à un moment quelconque à compter de l'introduction de l'action en contrefaçon.IP/N/6/BRN/1
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Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de données sur la durée réelle ou le coût de la procédure.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenue s d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables àl'action menée d'office?
La législation en matière de propriété intellectuelle est basée sur le dépôt de plaintes.  Le
titulaire du droit doit déposer une plainte pour que les autorités compétentes agissent dès réception de
l'information.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les autorités compétentes n'ont le pouvoir d'ordonner aucune mesure corrective.  Seuls les
tribunaux ont ce pouvoir.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les tribunaux compétents en matière d'activités pénales portant atteinte à des DPI sont le
tribunal de simple police, la Cour intermédiaire et la Haute Cour.  Le tribunal de simple police a le
pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder sept (7) ans ou une amende
10 000 dollars du Brunéi et le fouet.  La Cour inte rmédiaire est compétente pour juger tous délits qui
ne sont pas passibles de la peine de mort, d'un emprisonnement à vie ou d'un emprisonnement de plusde vingt (20) ans.  La juridiction de la Haute Cour est la plus vaste en matière pénale.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
- Selon l'Ordonnance sur le droit d'auteur:
Se rend coupable d'un délit la personne qui, sans licence concédée par le titulaire du
droit d'auteur:
- fabrique en vue de la vente ou de la location;
- importe à d'autres fins qu'un usage privé et domestique;
- rend les œuvres publiques;- dans le cadre d'une activité commerciale, vend ou donne en location, offre ou
expose à la vente ou à la location, expose en public ou distribue;
tout article dont il sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'il constitue une
contrefaçon de l'œuvre;  quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une
peine d'emprisonnement ne pouvant excéder deux (2) années, d'une amende ou de cesdeux peines.IP/N/6/BRN/1
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Dans le cas de la réalisation d'un enregistrement illicite, la personne sera passible
d'une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder deux (2) années, d'une amende ou
de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit, quiconque fabrique ou a en sa possession, alors qu'existe
un droit d'auteur sur une œuvre, un objet spécialement conçu ou adapté pour réaliser
des copies de l'œuvre et dont elle sait ou devrait raisonnablement savoir qu'il doit être
utilisé pour réaliser des copies de l'œuvre.  La personne jugée coupable de ce délit est
passible d'une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder six (6) mois, d'une
amende ne pouvant excéder 5 000 dollars ou de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit, quiconque fait représenter en public une œuvre littéraire,
dramatique ou musicale, ou fait voir, entendre ou voir et entendre en public un
enregistrement sonore ou un film cinématographique alors qu'il sait ou devrait
raisonnablement savoir qu'il porte atteinte à un droit d'auteur.  La personne jugée
coupable de ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder
six (6) mois, d'une amende ne pouvant excéder 5 000 dollars ou de ces deux peines.
- Selon la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce:
Est réputé contrefaire une marque enregistrée, quiconque (sans le consentement du
propriétaire enregistré):
- applique aux produits ou à leur conditionnement un signe identique à une
marque de fabrique ou de commerce enregistrée;
- vend, donne en location ou expose, à des fins de vente ou de distribution, des
produits qui portent ou dont le conditionnement porte ce signe;
- a ces produits en sa possession dans le cadre d'une activité commerciale;- applique un signe identique à la marque de fabrique ou de commerce
enregistrée à des fins d'étiquetage ou de publicité de ces produits;
- utilise de tels matériaux dans le cadre d'une activité commerciale;
- a de tels matériaux sous sa garde;- réalise un article spécifiquement conçu ou adapté pour réaliser des copies ou
a cet article en sa possession;
la personne jugée coupable de ce délit sera passible d'un emprisonnement dont la
durée ne pourra excéder dix (10) ans, d'une amende ou de ces deux peines.
Une personne qui contrefait une marque enregistrée est réputée commettre un délit et
sera passible d'une peine d'emprisonnement dont la durée ne pourra excéder
cinq (5) ans, d'une amende ne pouvant excéder 100 000 dollars ou de ces deux peines.
Est réputé contrefaire une marque enregistrée quiconque:- réalise un signe ressemblant si étroitement à la marque enregistrée qu'il est
destiné à tromper;  ouIP/N/6/BRN/1
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- falsifie la marque enregistrée par altération, addition, effacement, enlèvement
partiel ou de toute autre manière;
sans l'autorisation du titulaire de la marque enregistrée.
Dans la poursuite intentée en vertu du présent article, la preuve de l'autorisation du
titulaire de la marque enregistrée incombe à l'accusé.
Se rend coupable d'un délit, quiconque:- présente faussement une marque comme étant une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée;
- applique faussement une marque enregistrée à des marchandises ou à des
services;
quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une amende ne pouvant excéder
10 000 dollars.
Se rend coupable d'un délit, quiconque:- fait ou fait établir une fausse inscription au registre;- réalise, ou fait réaliser, un faux se présentant comme une copie d'une
inscription au registre;  ou
- produit ou présente en tant que preuve ou fait produire ou présenter en tant
que preuve une des choses visées dans ce qui précède;
en sachant ou en ayant des raisons de penser que l'inscription ou la chose, selon le cas,
est fausse;  quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une peine
d'emprisonnement dont la durée ne pourra excéder cinq (5) ans, d'une amende ne
pouvant excéder 50 000 dollars ou de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit, quiconque applique faussement une marque enregistrée à
des marchandises ou à des services, à moins qu'il ne prouve qu'il a agi de bonne foi;
quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement ne
pouvant excéder cinq (5) ans, d'une amende ne pouvant excéder 100 000 dollars ou de
ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit, quiconque:- réalise ou a en sa possession une matrice, une planche ou tel autre instrument
dans le but de contrefaire une marque de commerce ou de fabrique; ou
- a en sa possession une marque de fabrique ou de commerce dans le but de
faire croire que des produits sont fabriqués ou sont des marchandises d'une
personne qui ne les a pas fabriqués ou dont ils ne sont pas les marchandises;
quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement ne
pouvant excéder cinq (5) ans, d'une amende ne pouvant excéder 100 000 dollars ou de
ces deux peines.IP/N/6/BRN/1
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Se rend coupable d'un délit, quiconque:
- importe au Brunéi Darussalam en vue d'une activité commerciale ou d'en
faire la fabrication;
- vend ou présente en vue de la vente;  ou
- a en sa possession en vue d'une activité commerciale ou d'en faire la
fabrication;
- des marchandises auxquelles une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée est faussement appliquée, à moins qu'il ne prouve;
- que, ayant pris toutes les précautions raisonnables pour éviter de commettre le
délit prévu au présent article, il n'avait pas de raisons valables, au moment où
le délit allégué a été commis, de douter de l'authenticité de la marque et que,
sur demande présentée dans le cadre ou pour le compte de la poursuite, il adonné tous les renseignements qu'il pouvait donner au sujet des personnes par
lesquelles il avait obtenu les marchandises;  ou
- qu'il a agi de bonne foi;
quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une peine de prison dont la
durée ne pourra excéder cinq (5) ans, d'une amende ne pouvant excéder
10 000 dollars pour chaque produit ou chose à laquelle la marque a été appliquée
faussement (jusqu'à concurrence de 100 000 dollars) ou de ces deux peines.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Dans les poursuites pénales, la police est chargée de l'enquête, sur la base de plaintes
déposées par le titulaire du droit.  La poursuite pour le compte de l'État incombe au cabinet du
Ministre de la justice.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les particuliers n'ont pas qualité pour engager une procédure pénale.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
Les sanctions prévues tant par la Loi sur le droit d'auteur que par la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce sont l'emprisonnement, l'amende, la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises de contrefaçon et des matériaux et instruments ayant servi à leur production.
Au sujet des peines et des amendes, voir la réponse à la question 21 qui précède.IP/N/6/BRN/1
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25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Prière de se reporter à la réponse à la question 8.  Cette procédure est régie par le Code de
procédure pénale.
Il n'existe pas de données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.
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