RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/107
11 septembre 2001
(01-4269)
Organe de règlement des différends
24 juillet 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 24 juillet 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  consacré à l'adoption du rapport du Groupe
spécial "États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base decrevettes - recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends" a été retiré de l'ordre du jour à la suite de la décision prise par la Malaisie de faire appel de
ce rapport.  En outre, le point consacré à l'adoption du rapport du Groupe spécial "Mexique - Enquête
antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis
- Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" aété retiré de l'ordre du jour à la suite de la décision prise par le Mexique de faire appel de ce rapport.
Sommaire Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  Rapport de si tuation des Communautés européennes ......................2
b) Japon - Mesures visant les produits agri coles:  Rapport de situation du Japon ..........................2
2. États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en
acier en provenance de l'Inde .................................................................................................. 6
a) Demande d'établissement d'un groupe  spécial présenté e par l'Inde............................................6
3. Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines .................................7
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pérou........................................7
4. Communautés européennes - Droits antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil.........................................................8
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil .......................................8
5. États-Unis - Loi de 2000 sur la compen sation pour continuation du dumping et
maintien de la  subvention...................................................................................................... ...8
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, le Brésil, le
Chili, les Communautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la
Thaïlande ...................................................................................................................... ..............8
6. États-Unis - Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay....................13
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada...................................13WT/DSB/M/107
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7. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.........................14
a) Modification proposée du délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur le règlem ent des différends...................................................................................14
8. États-Unis - Loi an tidumping de 1916 ..................................................................................15
a) Modification proposée du délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur le règlem ent des différends...................................................................................15
9. Turquie - Restrictions à l'importation de  produits textiles et de vêtements......................16
a) Déclaration de Hong Kong, Chine............................................................................................16
10. Canada - Durée de la protection conférée par un brevet ....................................................17
a) Déclaration du Canada........................................................................................................ ......17
11. Modification de la disposition 5 2) des Procédures de travail pour l'examen en
appel .......................................................................................................................... ...............17
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......17
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  Rapport de situation du Japon1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
proposé que les deux points subsidiaires inscrits à l'ordre du jour soient examinés séparément.
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.20)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS27/51/Add.20, qui contenait le
rapport de situation des Communautés européennes sur les mesures prises pour donner effet aux
recommandations de l'ORD concernant leur régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, comme il l'avait indiqué à la
réunion de l'ORD du 20 juin, les CE préparaient déjà la mise en œuvre de la seconde phase des
accords conclus avec les États-Unis et l'Équateur, qui devait débuter au 1er janvier 2002.  Les CE
travaillaient à la mise au point du règlement nécessaire pour transférer 100 000 tonnes de bananes des
contingents C aux contingents B et pour réserver les contingents C aux bananes des pays ACP.  Mais
il était clair que ces modifications ne pourraient prendre effet que lorsque les CE auraient obtenu les
dérogations voulues.  Ce point soulevait encore certaines difficultés.  Les CE reconnaissaient que leConseil du commerce des marchandises était l'organe compétent pour examiner les demandes de
dérogation, mais invitaient instamment les parties à exposer leurs préoccupations au cours de la
procédure d'examen prévue à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Les CE étaient prêtes à engager des
consultations avec les parties qui éprouvaient encore des difficultés.WT/DSB/M/107
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4. Le représentant de la Colombie a souligné l'importance de la notification des accords
auxquels les CE étaient parvenues avec les États-Unis et l'Équateur et a signalé que la surveillance
exercée par l'ORD était l'une des pierres angulaires du système commercial multilatéral.  La Colombie
notait que les CE établissaient un lien entre l'article XIII du GATT de 1994 et la modification du
Règlement du Conseil n° 216/2001.  Elle notait en outre que, pour les CE, l'obtention d'une dérogationà l'article XIII était un préalable indispensable à la modification du régime d'importation des bananes,
à partir de quoi elles engageraient l'étape suivante à compter de janvier 2002.  Or il n'était pas possible
d'accorder une dérogation à des dispositions fondamentales du GATT de 1994 en l'absence d'une
réglementation concernant l'importation des bananes.  Il conviendrait en outre de prendre en compte
les intérêts systémiques de certains pays et les intérêts commerciaux de certains autres, comme la
Colombie.  Ces pays tenaient à connaître les conditions d'accès au marché des CE.  La Colombie
espérait qu'un effort commun, prenant en compte ces intérêts légitimes, déboucherait sur une pleineapplication des décisions concernant le régime d'importation des bananes.  Les termes de la
dérogation et son application conditionnelle pourraient fournir d'autres moyens d'apporter une
solution à cet épineux problème.
5. Le représentant du Belize a tenu à faire connaître l'intérêt continu que son pays portait à cette
question.
6. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait le plaisir d'annoncer que,
conformément à l'accord conclu avec les CE le 1er juillet 2001, les États-Unis avaient suspendu les
droits imposés sur les importations des CE à titre de mesure de rétorsion dans le différend sur la
banane.  L'accord ne constituait pas une solution convenue d'un commun accord au sens de
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, mais représentait néanmoins une étape prometteuse sur la voied'un règlement.  La seconde phase de l'accord devait entrer en application en janvier 2002, sous
réserve de l'adoption d'une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994.  Les États-Unis envisageaient
avec espoir la perspective d'une solution à ce long différend.  Ils étaient toutefois inquiets de ce qui
leur apparaissait comme une atteinte importante aux allocations de licences prévues durant la phase I
de l'accord, à savoir la décision récemment prise par un État membre des CE d'accorder des licencessupplémentaires à une société de l'UE.  Les États-Unis espéraient avoir rapidement des consultations
avec les CE pour s'assurer que l'accord était appliqué de bonne foi.  Le rapport de situation des CE
confirmait une fois encore que, pour mettre l'accord en œuvre, celles-ci avaient besoin uniquement
d'une dérogation à l'article XIII, et non d'une dérogation à l'article premier.  Les États-Unis
exhortaient les CE à présenter séparément leur demande de dérogation à l'article XIII.  Par ailleurs,
étant donné le soutient général qu'une dérogation à l'article premier était susceptible de recevoir au
sein de l'OMC, son pays était certain que celle-ci pourrait être approuvée si les CE présentaient leurdemande sous une forme suffisamment limitée et transparente.
7. Le représentant du Honduras a noté que le rapport de situation présenté par les CE montrait
que les points sur lesquels les parties étaient parvenues à un accord n'étaient pas pleinement respectés.
De l'avis du Honduras, les accords représentaient cependant une avancée importante, et leur bonne
application serait un élément décisif pour la solution du différend.  Le Honduras, bien que n'étant paspartie aux accords, tenait à souligner que, malheureusement, des aspects essentiels du différend
n'avaient pas été abordés au cours des négociations qui avaient conduit à ces accords.  Ces aspects
étaient d'une telle importance qu'il faudrait les aborder lors de l'examen de la demande de dérogation
des CE.  Ce n'était qu'en apportant une réponse adéquate à ces questions que l'on pourrait parvenir à
une solution permanente de cette affaire qui n'avait que trop duré.  Mais il n'était pas possibled'entamer l'examen demandé en l'absence d'une description complète des exonérations envisagées aux
articles I
er et XIII du GATT de 1994, qu'il y aurait lieu de traiter ensemble, comme le demandaient les
CE.  C'était là une nécessité qui découlait non seulement des accords conclus, mais des impératifs de
transparence et de bonne foi.  Or, loin de répondre à cette nécessité, la demande de dérogation faisait
référence à d'autres documents, et il n'était pas certain que les mesures évoquées seraient précisées.  Ilétait indispensable de documenter la demande de dérogation, ce qui contribuerait à renforcer laWT/DSB/M/107
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crédibilité de l'OMC.  D'éventuels retards ne seraient pas préjudiciables aux pays susceptibles de
bénéficier des dérogations, puisqu'ils jouissaient déjà du traitement préférentiel que les dérogations
demandées visaient à légaliser.
8. Le représentant du Costa Rica a dit que les accords que les CE avaient signés avec les
États-Unis et l'Équateur constituaient une avancée importante dans la bonne direction.  Le Costa Rica
appuyait la déclaration de la Colombie et demandait instamment aux CE de prendre en considération
les préoccupations de toutes les parties au différend, parmi lesquelles le Costa Rica, qui était le
deuxième fournisseur de bananes sur le marché des CE.
9. Le représentant de l'Équateur a noté que les CE, dans leur rapport de situation, avaient fait
référence aux discussions qu'elles avaient eues avec certains pays en vue d'obtenir une dérogation à
l'article XIII du GATT de 1994 afin d'assurer un niveau de droits approprié pour les bananes des
pays ACP.  Les CE devaient poursuivre leur effort dans cette voie.  L'Équateur n'était pas certain qu'ilsoit nécessaire d'obtenir la dérogation avant d'opérer le transfert de 100 000 t onnes supplémentaires de
bananes des contingents C aux contingents B.  Il a rappelé que l'Équateur avait notifié à l'ORD
l'accord conclu avec les CE dans le document WT/DS27/60.  Cet accord pourrait sans doute
contribuer à un règlement d'ensemble, mais les dispositions de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord
ne lui étaient pas applicables.
10. Le représentant du Panama s'est déclaré préoccupé du fait que dès le premier stade de la mise
en œuvre, un État membre des CE agissait déjà en violation des termes des accords.  Il a noté que ces
accords ne constituaient pas une solution mutuellement convenue au différend sur la banane.  Le
Panama attendait des précisions sur ce que les CE prévoyaient de faire pour que cet État membre se
conforme aux accords.  Le Panama continuerait de suivre attentivement les évolutions de cette affaire.Pour les CE, une dérogation à l'article XIII était un préalable au transfert de 100 000 tonnes de
bananes des contingents C aux contingents B.  Co mme les États-Unis, le Panama était convaincu que
les CE n'avaient besoin que d'une dérogation à l'article XIII et était favorable à l'examen de cette
demande.  Il convenait en outre que les CE indiquent, de manière appropriée et transparente, les
préférences qu'elles souhaitaient accorder, et les raisons pour lesquelles une dérogation àl'article premier était nécessaire.  De l'avis du Panama, vu les préférences accordées par l'Accord de
Cotonou, il n'existait aucun lien entre le transfert de 100 000 t onnes de bananes et l'article XIII.  Le
manque de bonne foi envers les producteurs d'Amérique latine ne ferait pas avancer le règlement du
différend.
11. La représentante du Guatemala a déclaré que, comme elle l'avait indiqué en de précédentes
occasions, son pays considérait que les éléments inclus dans les accords devraient permettre aux
parties de trouver une solution au différend sur la banane.  Le Guatemala suivrait attentivement toutemesure prise par les CE dans ce domaine.  Son pays invitait instamment les CE à tenir compte des
arguments de procédure avancés par certains pays afin de se conformer pleinement aux accords ainsi
que des objections de procédure relatives aux dérogations aux obligations découlant des articles I
er
et XIII du GATT de 1994.
12. Le représentant du Mexique a tenu à manifester l'intérêt que son pays portait à cette question
et a réaffirmé sa préférence pour un régime exclusivement tarifaire, avec des droits fixés à un niveau
approprié pour ouvrir le marché aux bananes des pays latino-américains, et en particulier du Mexique.
13. La représentante de Sainte-Lucie a dit que son pays entrevoyait la solution de cette affaire
dans le résultat final des deux accords - entre les CE et les États-Unis, et entre les CE et l'Équateur -
qui avaient été distribués en même temps que le Règlement de la Commission adopté en applicationde ces accords et qui était entré en vigueur le 1
er juillet 2001.  Sainte-Lucie n'avait participé à aucune
des deux séries de négociations et n'était pas partie aux accords.  Néanmoins, elle appuyait les
résultats concrétisés dans le Règlement de la Commission du 7 mai 2001, qui énonçait les nouvellesWT/DSB/M/107
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règles régissant l'application du Règlement du Conseil CE 404/93 et donnait effet aux deux accords
conclus avec l'Équateur et les États-Unis.  Sainte-Lucie était consciente des difficultés que les CE
avaient rencontrées pour négocier une réforme acceptable du régime d'importation des bananes du fait
des intérêts antinomiques de plusieurs des parties.  Elle acceptait et soutenait les accords et le
règlement d'application parce que ceux-ci annonçaient la solution d'un différend prolongé etpréjudiciable, qui apporterait un peu de prévisibilité et de stabilité sur le marché de la banane.
Sainte-Lucie avait toujours privilégié la recherche d'un arrangement équitable qui sauvegarderait les
intérêts commerciaux légitimes de tous les fournisseurs et préserverait durablement l'accès aux
marchés.  Bien que n'ayant pas participé aux négociations, elle en acceptait le résultat, dans lequel elle
voyait un règlement raisonnable, et espérait que tous les Membres faciliteraient l'adoption des
dérogations nécessaires afin d'en favoriser la mise en œuvre.  Le moment était venu de considérer que
l'affaire était close et de passer à autre chose.  Sainte-Lucie se félicitait de la décision des États-Unisde suspendre leurs sanctions et espérait que la question disparaîtrait bientôt de l'ordre du jour de
l'ORD.
14. Le représentant des Communautés européennes a noté que nombre des arguments avancés à
la réunion en cours avaient été discutés lors de réunions antérieures, y compris à la toute dernière
réunion du Conseil du commerce des marchandises qui avait examiné les questions de procéduresoulevées par la demande de dérogation.  Les CE avaient besoin d'une dérogation pour modifier la
réglementation en vigueur, faute de quoi leurs textes d'application seraient incompatibles avec les
règles de l'OMC.  Étant donné que c'était à la partie demanderesse qu'il appartenait de formuler la
requête, les CE avaient présenté des demandes de dérogation à l'article I
er et à l'article XIII et exprimé
le vœu qu'elles soient examinées conjointement.  Elles avaient en outre rédigé des notifications trèsdétaillées à l'appui de ces demandes.  À la réunion du Conseil du commerce des marchandises, quatre
pays avaient déclaré qu'ils n'étaient pas en mesure de procéder à leur examen.  Toutefois, la plupart
des Membres avait suivi l'argumentation des CE, à savoir que, dès lors qu'une demande de dérogation
suffisamment documentée avait été présentée, celle devait être examinée.  Les CE espéraient qu'il
serait bientôt possible d'apporter une réponse aux objections de procédure soulevées par certains pays,et notamment par quatre pays d'Amérique centrale.  Elles escomptaient que de nouvelles consultations
permettraient d'atteindre ce résultat.  L'intervenant avait pris note des déclarations faites par les
États-Unis et le Panama au sujet de l'attribution des licences pendant la première phase prévue à
l'accord, qui avait débuté le 1
er juillet 2001.  Il n'était pas en mesure d'y répondre à la réunion en
cours, mais a assuré les délégations que la teneur de ces déclarations serait transmise à ses autorités.
Les CE espéraient qu'une solution serait prochainement apportée à certains problèmes de procédure et
que le différend serait retiré de l'ordre du jour de l'ORD.
15. Le représentant du Honduras a dit que son pays n'avait pas d'objection à l'examen de la
demande de dérogation à l'article XIII, mais avait des objections de procédure à la demande de
dérogation à l'article premier.  Le Honduras tenait à participer aux consultations auxquelles les CE
devaient procéder.  Il faudrait toutefois que ces consultations revêtent le caractère d'une négociation,
car certains des problèmes posés par le différend sur la banane n'avaient pas encore trouvé de solutionsatisfaisante.
16. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souhaitait participer aux consultations
qu'allaient engager les CE.
17. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/M/107
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b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  Rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.16)
18. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS76/11/Add.16, qui contenait le
rapport de situation du Japon concernant les mesures prises pour donner effet aux recommandations
de l'ORD concernant les mesures visant les produits agricoles prises par ce pays.
19. Le représentant du Japon a tenu à signaler, en complément des informations figurant dans le
rapport de situation, que son pays avait engagé les procédures internes nécessaires pour mettre en
application les nouvelles méthodes de quarantaine.  Le gouvernement avait déjà tenu une série de
réunions d'information pour exposer le conte nu des nouvelles méthodes aux producteurs nationaux.
Le Japon était en train d'arrêter la date d'une enquête publique formelle, qui devait normalement avoir
lieu un ou deux mois après l'achèvement des réunions d'information.  Après la clôture de l'enquête
publique, il entreprendrait de modifier les décisions ministérielles en cause.  Le Japon comptait êtreprochainement en mesure de notifier à l'ORD une solution mutuellement satisfaisante.
20. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait noté que les procédures engagées par
le Japon progressaient.  Les États-Unis engageaient à nouveau le Japon à les conduire à leur terme
dans les meilleurs délais afin d'apporter une solution définitive au différend.  Ils comptaient être
informés sous peu du calendrier arrêté pour la mise en œuvre des mesures restantes.
21. Le représentant de l'Australie a signalé que sa délégation avait pris note du dernier rapport de
situation du Japon et tenait à faire connaître l'intérêt qu'elle continuait de porter à cette question.
22. Le représentant des Communautés européennes a tenu à exprimer une fois encore les
préoccupations de sa délégation devant le fait que la notification d'une solution mutuellement
satisfaisante était constamment différée.  Les CE étaient déçues de constater que le Japon n'était pasencore en mesure de donner effet aux décisions et  recommandations de l'ORD.  Elles respectaient le
désir du Japon de prévenir l'introduction du carpocapse, mais considéraient que les recommandations
de l'ORD en l'espèce devaient être strictement appliquées.  Elles s'inquiétaient en particulier de ce que
le Japon n'avait pas encore fourni d'informations sur la date d'achèvement du processus administratif
destiné à mettre en place les nouvelles méthodes à l'issue des consultations techniques.  Les CEdemandaient instamment au Japon d'agir aussi rapidement qu'il était possible pour mettre en
application les nouvelles méthodes de quarantaine conformément aux recommandations de l'ORD.
23. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. États-Unis - Mesures antidumping et compen satoires appliquées aux tôles en acier en
provenance de l'Inde
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS206/2)
24. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 20 juin 2001 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication de l'Inde distribuée sous la
cote WT/DS206/2.
25. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 20 juin, son pays avait
demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la question.  Mais les États-Unis avait fait
objection à cette demande.  En conséquence, l'Inde renouvelait sa démarche à la réunion en cours.
L'intervenant a indiqué que les revendications de l'Inde et les mesures des États-Unis contestées
étaient présentées dans le document WT/DS206/2.  Comme l'Inde avait déjà fait une déclaration surWT/DSB/M/107
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ce sujet à la réunion précédente de l'ORD du 20 juin, il se bornait à demander à nouveau
l'établissement d'un groupe spécial.
26. La représentante des États-Unis a déclaré que son pays regrettait que l'Inde ait fait le choix de
demander l'établissement d'un groupe spécial.  Sur le fond, les États-Unis étaient persuadés que les
assertions de l'Inde étaient sans fondement, ce que ne pourrait que confirmer un groupe spécial, s'il enétait constitué un.  Elle a répété l'argumentation développée à la réunion de l'ORD du 20 juin.  L'Inde
contestait la pratique du Département du commerce consistant à appliquer les "données de fait
disponibles totales", telles qu'énoncées et telles qu'appliquées.  Toutefois, la demande de consultation
présentée par l'Inde ne faisait pas référence à cette pratique, qui était restée hors du champ des
consultations.  De plus, les dispositions 1677m d)  et 1677m e) n'imposaient ni l'une ni l'autre de
mesure particulière au Département du commerce.  De l'avis des États-Unis, la pratique mise en cause
ne constituait pas une mesure et ne pouvait donc faire l'objet d'un examen par un groupe spécial.  LesÉtats-Unis se défendraient avec détermination devant le groupe spécial.
27. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
28. Les représentants du Chili, des CE  et du Japon  ont réservé leur droit de participer aux travaux
du Groupe spécial en qualité de tierces parties.
3. Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pérou (WT/DS231/6)
29. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 20 juin 2001 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attent ion sur la communication du Pérou figurant dans le
document WT/DS231/6.
30. Le représentant du Pérou a déclaré qu'en l'absence de proposition acceptable en vue d'un
règlement, son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial aux fins d'examiner les normes
communes de commercialisation pour les conserves de sardines énoncées dans le Règlement du
Conseil (CEE) n° 2136/89 du 21 juin 1989.  Comme il l'avait signalé précédemment, ce règlementnon seulement violait les dispositions de l'OMC mais avait conduit à une baisse de production
gravement préjudiciable aux exportations péruviennes, qui avait pesé sur l'emploi parmi la population
des régions côtières.  Le Pérou était disposé à poursuivre la recherche d'une solution à ce différend.
Cependant, il persisterait dans sa demande aussi longtemps qu'il n'aurait pas reçu de proposition
conforme aux dispositions des accords applicables.  En conséquence, le Pérou demandait
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la question.
31. Le représentant des Communautés européennes a dit que ses autorités regrettaient la décision
que le Pérou avait prise avant même d'engager une réelle discussion sur les moyens de régler le
différend.  Les CE réaffirmaient que, malgré l'insistance du Pérou pour obtenir l'établissement d'un
groupe spécial, elles étaient ouvertes à la discussion et disposées à rechercher une solution et qu'elles
espéraient que le dialogue entre les parties pourrait reprendre sous peu.
32. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
33. Les représentants du Canada, du Chili , de la Colombie , de l'Équateur , des États-Unis  et du
Venezuela ont réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces
parties.WT/DSB/M/107
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4. Communautés européennes - Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en
fonte malléable en provenance du Brésil
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS219/2)
34. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 20 juin 2001 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du Brésil distribuée sous la
cote WT/DS219/2.
35. Le représentant du Brésil a signalé que c'était la seconde fois que ce point était inscrit à l'ordre
du jour et qu'il se bornerait en conséquence à renouveler la demande d'établissement d'un groupe
spécial formulée par son pays.
36. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE considéraient que les
procédures applicables avaient été respectées en l'espèce et qu'elles ne comprenaient pas pourquoi le
Brésil tenait à engager un contentieux inutile devant l'OMC.  Il a souligné que toutes les règlesapplicables avaient été strictement suivies.  Toutes les parties en cause, y compris l'exportateur
brésilien, avaient été entendues et tous les arguments présentés avaient été pleinement pris en
considération.  Les CE étaient convaincues que leurs constatations, leurs évaluations et leurs décisions
étaient appropriées, impartiales, objectives, transparentes et conformes à l'Accord sur l'OMC.  Dans
ces conditions, elles avaient peine à comprendre les arguments avancés par le Brésil.  Celui-cipersistant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, les CE n'avaient d'autre choix que de
défendre devant lui ses intérêts légitimes.
37. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
38. Les représentants du Chili, du Japon  et des États-Unis  ont réservé leur droit de participer aux
travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.
5. États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien
de la subvention
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, le Brésil, le Chili, les
Communautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande(WT/DS217/5)
39. Le Président a appelé l'attention sur la communication conjointe de l'Australie, du Brésil, du
Chili, des Communautés européennes, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la
Thaïlande distribuée sous la cote WT/DS217/5.
40. Le représentant du Japon a dit que depuis son dépôt devant le Congrès, le projet de loi en
question avait été la source de graves préoccupations pour de nombreux Membres, en particulier pour
ceux qui avaient fait l'objet de mesures antidumping de la part des États-Unis.  Ce texte imposait àl'administration des douanes des États-Unis de redistribuer les droits antidumping et compensateurs
qu'elle avait perçus aux producteurs nationaux qui étaient requérants ou parties intéressées à la
procédure.  Les "dépenses admissibles" aux fins de cette redistribution couvraient un large spectre:
installations de fabrication, machines, recherche-développement, formation du personnel, acquisition
de technologies, prestations de maladie ou de retraite, achat de matières premières et fonds deroulement.  Cette redistribution apportait un avan tage supplémentaire à des producteurs nationaux
bénéficiant déjà de la protection de droits antidumping ou compensateurs et constituait une sanction
contre le dumping ou l'octroi de subventions qui n'avait été envisagée ni dans le GATT de 1994, ni
dans l'Accord antidumping ou l'Accord SMC.  De l'avis du Japon, elle représentait pour lesWT/DSB/M/107
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producteurs nationaux une incitation injustifiée à introduire ou appuyer des demandes de mesures
antidumping ou de droits compensateurs, faussant ainsi l'application des prescriptions énoncées dans
l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  En outre,  la loi considérée avait pour effet de rendre plus
difficile l'obtention d'un accord de suspension de la part du Département du commerce, puisque les
producteurs nationaux concernés auraient intérêt à s'opposer aux engagements proposés par lesexportateurs pour préserver l'avantage découlant des droits collectés.  Ce n'était pas là une
administration raisonnable et impartiale des mesures législatives et réglementaires des États-Unis
destinées à donner effet aux dispositions de l'Accord  antidumping et de l'Accord SMC relatives aux
déterminations et engagements.  Pour ces raisons, le Japon considérait que cette loi n'était pas
compatible avec les obligations des États-Unis découlant du GATT de 1994, de l'Accord antidumping
ou de l'Accord SMC.
41. À l'intérieur même des États-Unis, il y avait des divergences de vues concernant la
compatibilité de cette loi avec les Accords de l'OMC.  La Chambre des représentants et le Sénat
avaient adopté cette loi dans un laps de temps exceptionnellement bref, insuffisant pour procéder à un
examen exhaustif du texte.  Cette précipitation tenait au fait que le projet de loi était joint au projet de
loi sur le budget de l'agriculture que le Congrès devait adopter avant la fin de sa session.  Le Président
des États-Unis, lorsqu'il avait promulgué la Loi sur le budget de l'agriculture le 28 octobre 2000, avaitdéclaré que les dispositions législatives contestées allaient procurer à certains secteurs économiques
américains une aide dépassant largement le niveau de protection nécessaire pour compenser les
subventions étrangères et avait invité le Congrès à annuler ces dispositions ou à les modifier pour les
rendre acceptables avant la fin de sa session.  Les neuf Membres plaignants, dont le Japon, avaient
engagé un dialogue et des consultations avec les États-Unis en vue de rechercher une solutionmutuellement acceptable.  Or, à leur grand désappointement, le 26 juin 2001, les États-Unis avaient
franchi un nouveau pas en publiant le projet de règlement destiné à donner effet à
l'Amendement Byrd.  Le Japon considérait que cet amendement contrevenait à un certain nombre de
dispositions de l'Accord sur l'OMC et représenterait une source de grave préoccupation pour les
Membres.  Le Japon demandait en conséquence l'établissement d'un groupe spécial aux finsd'examiner cette loi et de confirmer qu'elle n'était pas compatible avec l'Accord sur l'OMC.
42. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE étaient préoccupées par
l'Amendement Byrd et considéraient que l'action conjointe engagée par certains Membres montrait
que cette préoccupation était partagée à la fois par des pays développés et des pays en développement.
Cette action était une claire indication des profondes inquiétudes systémiques que la loi considérée
soulevait parmi les Membres.  Il était manifeste qu'au regard des règles de l'OMC, les États-Unis
n'étaient pas autorisés à remédier au dumping ou à l'octroi de subventions en redistribuant les droitsprélevés aux requérants.  En agissant ainsi, les États-Unis non seulement offraient une double
protection à leur industrie mais encourageaient en outre leurs entreprises nationales à engager des
actions contre les sociétés exportant vers les États-Unis, quelle qu'en soit l'origine.  C'était en fait un
problème entre les États-Unis et le reste du monde.  Cette loi devait être condamnée dès que possible
pour éviter de porter préjudice à tous les partenaires commerciaux des États-Unis.  En présentant leurpremière demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours, les neuf coplaignants
voulaient signaler très clairement aux États-Unis la nécessité d'abroger une disposition législative qui
était contraire à la lettre et à l'esprit du droit de l'OMC.
43. Le représentant de la Corée a dit que son pays appuyait les déclarations des autres parties
plaignantes et tenait à s'y associer.  Les orateurs précédents avaient identifié la mesure en cause et
avaient clairement exposé le fondement juridique de la plainte, et il ne tenait pas à répéter leurs
observations.  La Corée souhaitait exprimer certaines inquiétudes générales au sujet de la mesure
considérée et des ses effets dommageables sur le système commercial international.  La Corée avait
constamment soutenu que les mesures antidumping et les mesures compensatoires devaient être
utilisées avec la plus grande prudence en raison de leurs conséquences négatives immédiates sur lesactivités commerciales normales.  De ce point de vue, la Loi de 2000 sur la compensation pourWT/DSB/M/107
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continuation du dumping et maintien de la subvention était une source de profonde préoccupation
pour la Corée.  Une telle mesure faisait planer le triple risque d'une prolifération de requêtes visant à
obtenir des mesures antidumping ou compensatoires, des effets de freinage résultant de ces requêtes et
de perturbations de l'ordre commercial multilatéral.  C'était en raison de ces préoccupations que
neuf Membres demandaient l'établissement d'un groupe spécial.  La Corée a en outre rappelé que deuxautres Membres avaient entamé des consultations avec les États-Unis sur ce même sujet.  Elle espérait
que les États-Unis modifieraient leur législation pour la mettre en conformité avec l'Accord sur
l'OMC.  Faute de quoi, l'ORD serait appelé à rendre une décision appropriée pour éviter que la
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral ne soient soumises à de regrettables
perturbations.
44. Le représentant de l'Australie a dit que son pays avait précédemment fait connaître ses
inquiétudes concernant la compatibilité de ce qu'il était convenu d'appeler l'Amendement Byrd avec
les règles de l'OMC.  L'Australie craignait en particulier que ce texte ne constitue pour un plus grand
nombre de producteurs une incitation à engager ou soutenir des procédures antidumping.  Elle
craignait que cet amendement, s'il n'était pas contesté, n'entraîne une prolifération de dispositions
similaires à l'échelle mondiale.  Pour ces raisons, l'Australie avait décidé de se joindre au grand
nombre de plaignants qui demandaient l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la question.Il était important à ses yeux que la loi en cause fasse l'objet d'un examen approfondi dans le cadre du
processus de règlement des différends pour déterminer son statut au regard des Accords de l'OMC et
du GATT de 1994 - opinion clairement partagée pa r un nombre important de pays Membres de
l'OMC, tant développés qu'en développement.
45. Le représentant du Chili a dit qu'il avait peu de choses à ajouter à ce qui venait d'être dit par
les orateurs précédents, dont il appuyait pleinement les déclarations.  Le Chili avait un intérêt
commercial direct et systémique dans cette affaire,  car une partie de ses exportations était sous la
menace de mesures antidumping et autres à la suite d'enquêtes ouvertes à la fois par le Département
du commerce et la Commission du commerce international des États-Unis.  Le Chili voyait dans
l'Amendement Byrd une sanction commerciale qui venait s'ajouter aux droits compensateurs, ce quin'était manifestement pas prévu par l'article VI du GATT de 1994 ou par l'Accord antidumping.  De
surcroît, il fournissait à l'industrie nord-américaine une incitation perverse à engager des procédures
antidumping, dont la plupart, de l'avis du Chili, ét aient injustifiées.  D'un point de vue systémique,
l'amendement était un nouvel exemple de la manière dont certains Membres interprétaient et
appliquaient les règles antidumping pour en faire des obstacles au commerce.  Pour ces raisons, le
Chili et huit autres Membres s'étaient réunis pour demander la constitution d'un groupe spécial, aux
fins notamment de confirmer que l'Amendement Byrd était incompatible avec le régime de l'OMC etdevait en conséquence être abrogé, ainsi que les autorités des États-Unis l'avaient reconnu, comme le
Japon l'avait rappelé dans son intervention.
46. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays était préoccupé par les dispositions de
l'Amendement Byrd et doutait de sa compatibilité avec les règles de l'OMC.  Il était pour les
producteurs nationaux et les syndicats affiliés une incitation supplémentaire à présenter de nouvellesrequêtes en application de droits antidumping ou compensatoires, ce qu'ils n'auraient sans doute pas
fait s'ils n'y avaient été encouragés.  Cet amendement imposait à l'administration des douanes de
redistribuer le produit des droits antidumping et des droits compensateurs aux entreprises et syndicats
qualifiés à raison d'un préjudice.  Après l'adoption d'une ordonnance instituant des droits antidumping
ou des droits compensateurs, les requérants bénéficiaires de cette mesure pouvaient utiliser les fondsainsi obtenus pour couvrir de nombreuses charges d'exploitation.  De l'avis de l'Indonésie, cet
amendement violait les obligations des États-Unis au regard de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC.  L'Indonésie était fermement convaincue qu'en subventionnant ainsi les requérants, les
États-Unis avaient indûment créé, pour sanctionner des pratiques commerciales déloyales, une
nouvelle mesure qui allait au-delà des droits compensateurs légitimes prévus dans le cadre de l'OMC.L'Indonésie avait donc décidé de se joindre à d'autres pays pour demander l'établissement d'un groupeWT/DSB/M/107
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spécial.  Le nombre de Membres qui avaient pris cette initiative signalait clairement le caractère
systémique du problème, qui menaçait les intérêts des autres Membres .
47. Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays, comme les autres plaignants, était préoccupé
des effets de l'amendement Byrd.  Le demande conjointe à l'examen était une claire indication des
graves préoccupations systémiques que suscitait cette disposition parmi les Membres, tant développésqu'en développement.  Les règles de l'OMC n'auto risaient pas les Membres à compenser le dumping
et l'octroi de subventions par des droits redistribués aux requérants.  En promulguant cet amendement,
les États-Unis avaient institué une sanction illégale.  Cette disposition, outre qu'elle offrait une double
protection aux industriels des États-Unis, constituait pour eux une forte incitation à engager et
soutenir des actions en institution de droits antidumping ou de droits compensateurs contre les
sociétés exportant aux États-Unis.  De ce fait, cette loi faussait l'application des prescriptions
permanentes de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  En outre, elle affaiblissait les dispositions
de l'Accord antidumping relatives aux engagements en matière de prix.  Un autre groupe spécial avait
récemment déterminé que de tels engagements pouvaient constituer un moyen d'action constructif
dans le cadre des dispositions de l'Accord antidumping relatives au traitement spécial et différencié.
Dans cette optique, l'Amendement Byrd apparaissait comme susceptible de compromettre gravement
les exportations à destination des États-Unis, notamment celles des pays en développement.  Lesconsultations tenues en février 2000 n'ayant pas permis de régler le différend, l'Inde s'associait aux
autres plaignants pour solliciter l'établissement d'un groupe spécial.  Même à ce stade tardif, l'Inde
engageait instamment les États-Unis à prendre en considération ses préoccupations et à abroger sans
délai cette disposition incompatible avec les règles de l'OMC.
48. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays s'associait aux huit autres Membres pour
demander la constitution d'un groupe spécial parce qu'il croyait que la Loi de 2000 sur la
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention était incompatible avec les
obligations des États-Unis au regard de l'Accord sur l'OMC.  Cette loi autorisait les autorités des
États-Unis à redistribuer les droits antidumping et compensateurs qu'elles avaient perçus aux
requérants ou aux parties intéressées appuyant la requête.  Cela constituait une mesure particulière quin'était pas envisagée dans le cadre du GATT et des accords pertinents.  Cette loi était contraire à
l'objet et aux fins des accords puisqu'elle représentait pour l'industrie nationale une forte incitation à
engager ou soutenir des requêtes pour l'imposition de droits antidumping ou compensateurs et à
s'opposer à toute tentative des exportateurs de négocier un engagement avec les autorités compétentes.
Le fait qu'au moins neuf Membres de différentes régions partagent la même position et que d'autres
Membres soient susceptibles de se joindre à eux dans un avenir proche pour demander l'établissement
d'un groupe spécial signalait clairement au gouvernement des États-Unis que cette loi était cause depréoccupation et que la seule manière d'y répondre était de l'abroger aussitôt que possible.
49. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait pris la décision de demander, conjointement
avec d'autres Membres, l'établissement d'un groupe spécial aux fins d'examiner la Loi de 2000 sur la
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention parce qu'il considérait,
comme les orateurs précédents, que ce texte était fondamentalement incompatible avec les Accords del'OMC.  La répartition des droits compensateurs entre les requérants prévue par l'Amendement Byrd
ne pouvait trouver de justification dans les règles de l'OMC, car elle était contraire à la lettre des
accords et à l'esprit qui avait guidé leurs rédacteurs.  Le Brésil estimait que la question ainsi portée
devant l'ORD était d'une extrême importance en rais on de ses très graves conséquences systémiques et
de la menace réelle qu'elle faisait peser sur les pays exportant sur les marchés des États-Unis.Malheureusement, comme les consultations n'avaient pas permis d'apporter une solution au problème,
le Brésil s'était trouvé contraint, comme les autres plaignants, à engager une action pour préserver ses
droits dans le cadre de l'OMC.
50. La représentante des États-Unis a déclaré que son pays considérait que l'Amendement Byrd
était entièrement compatible avec les obligations internationales des États-Unis dans le cadre deWT/DSB/M/107
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l'OMC.  L'Amendement Byrd ne modifiait en rien  la manière dont les États-Unis prenaient leurs
décisions en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs ou établissaient le montant des
droits frappant des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping.  Les Accords de
l'OMC ne disaient rien de ce qu'un pays devait faire du produit des droits antidumping et des droits
compensateurs.  Les États-Unis avaient l'intention de défendre énergiquement cette mesure devant ungroupe spécial, s'il en était établi un à l'avenir.  Les États-Unis ne pouvaient souscrire à l'établissement
d'un groupe spécial à la réunion en cours.
51. Le représentant du Mexique a rappelé que son pays et le Canada avaient aussi demandé et
tenu des consultations avec les États-Unis sur cette question.  Celles-ci n'avaient toutefois pas permis
de régler le différend.  Son pays suivrait donc attentivement les mesures prises à la suite de la requête
à l'examen et se proposait dans un proche avenir de faire valoir ses droits conformément aux
dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
52. Le représentant du Canada a indiqué que, comme les autres Membres qui demandaient
l'établissement d'un groupe spécial, son pays était depuis longtemps préoccupé de la compatibilité de
l'Amendement Byrd avec les règles de l'OMC.  De fait, le Canada et le Mexique avaient procédé à des
consultations avec les États-Unis sur cette question le 29 juin 2001.  Celles-ci n'avaient toutefois pas
permis d'apporter une solution au différend.  En raison de la date à laquelle la demande de groupespécial avait été faite, le Canada n'était malheureusement pas en mesure de se joindre aux plaignants.
Mais il entreprendrait sous peu une démarche analogue.  Le Canada escomptait que, conformément à
l'article 9 du Mémorandum d'accord, l'ensemble de ces plaintes seraient examinées par un seul groupe
spécial.
53. Le représentant de la Norvège a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par
les neuf plaignants en ce qui concernait la compatibilité de la législation des États-Unis avec les règles
de l'OMC.
54. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait suivi de près la genèse de
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Il
avait cru comprendre que cette loi, une fois entrée en application, permettrait de redistribuer le produitdes droits antidumping et des droits compensateurs soit aux entités requérantes soit aux parties
intéressées ayant soutenu la requête, pour couvrir des dépenses "admissibles" expressément
spécifiées.  Hong Kong, Chine craignait comme d'autres Membres que cette loi n'encourage fortement
les producteurs des États-Unis à demander l'institution de droits antidumping ou compensateurs.  La
multiplication de ces requêtes déboucherait probablement sur de nouveaux obstacles aux flux
d'importations concurrentielles sur les marchés des États-Unis, faussant encore le jeu au profit des
producteurs nationaux.  Cela était particulièrement inopportun compte tenu du recours croissant auxmesures antidumping dans le monde entier.  Hong Kong, Chine craignait en outre que cette loi n'ait
un effet de contagion.   Il était possible que certains Membres soient tentés d'adopter des lois
similaires, qui pourraient déclencher à l'échelle mondiale une prolifération alarmante de droits
antidumping et de droits compensateurs.  Une telle prolifération marquerait un recul de la
libéralisation du commerce mondial et irait à l'encontre de l'esprit de l'OMC, qui vise à assurer desconditions non discriminatoires de concurrence sur des marchés globalisés.  Hong Kong, Chine tenait
en conséquence à faire connaître l'important intérêt systémique qui s'attachait pour elle à cette affaire.
55. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par
les orateurs précédents et tenait à affirmer le fort intérêt systémique que l'Argentine avait en cette
affaire.
56. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.WT/DSB/M/107
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6. États-Unis - Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS221/4)
57. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Canada distribuée sous la
cote WT/DS221/4.
58. Le représentant du Canada a déclaré que, le 17 janvier 2001, son pays avait demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords
du Cycle d'Uruguay et l'Énoncé des mesures administratives accompagnant ladite loi.  Ces
consultations avaient eu lieu le 1er mars 2001, mais n'avaient pas permis de régler le différend.  Le
Canada demandait en conséquence la constitution d'un groupe spécial pour examiner la question.
L'article 129 c) 1) s'appliquait dans les cas où l'ORD avait jugé qu'une détermination en matière de
droits antidumping ou de droits compensateurs était incompatible avec les obligations découlant pour
les États-Unis de l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC et où le Représentant des États-Unis pourles questions commerciales internationales avait ordonné à la Commission du commerce international
ou au Département du commerce des États-Unis de formuler une nouvelle détermination.  La nouvelle
détermination ne s'appliquerait qu'aux importations effectuées à compter de la date à laquelle le
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales aurait ordonné au
Département du commerce d'abroger ou de modifier la détermination initiale.  L'Énoncé des mesuresadministratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay confirmait qu'au cas où la
mise en œuvre d'une décision défavorable de l'ORD conduisait à l'abrogation d'une détermination en
matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, les importations effectuées avant la date
fixée pour la mise en conformité resteraient passibles de droits, nonobstant la révocation de la
détermination initiale.  Le Canada considérait que l'article 129 c) 1) était incompatible avec lesobligations des États-Unis au titre des Accords de l'OMC.  En conséquence, et conformément aux
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, du GATT de 1994,
de l'Accord SMC et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994,  le Canada
demandait l'établissement d'un groupe spécial aux fins d'examiner la question.
59. La représentante des États-Unis a déclaré que la démarche du Canada était une nouvelle
manifestation de l'inquiétante tendance de ce pays à réclamer la constitution d'un groupe spécial pour
examiner des dispositions législatives qui n'avaient jamais été appliquées.  Cette tendance avait été
précédemment illustrée par l'affaire dite des restrictions à l'exportation, autre différend théorique dont
le Canada avait encombré le processus de règlement des différends.  Les États-Unis n'avaient jamais
appliqué l'article 129 c) 1) et n'avaient pris auc une décision en matière de droits antidumping ou de
droits compensateurs frappant des produits canadiens qui mettait en jeu cette disposition.  D'un point
de vue systémique, le développement de cette tendance ne devait pas laisser les autres Membresindifférents.  Le dispositif de règlement des différends était déjà surchargé.  De surcroît, à en juger
d'après la demande du Canada, il apparaissait que ce pays envisageait d'avancer des arguments qui
imposeraient des obligations plus rigoureuses aux pays appliquant un régime rétrospectif d'évaluation
des droits qu'à ceux qui recouraient à des règles d'évaluation prospectives.  Il apparaissait en outre que
le Canada recherchait une application rétroactive des décisions de l'OMC.  Aucun de ces deux pointsn'était justifiable au regard des règles de l'OMC.  Pour ces raisons, les États-Unis engageaient le
Canada à reconsidérer sa décision de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis
n'étaient de toute façon pas disposés à accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en
cours.
60. Le représentant du Canada a tenu à répondre à deux des points soulevés par les États-Unis:  la
question de la rétroactivité et le caractère hypothétique de la disposition contestée.  Sur le premier
point, la demande ne visait pas à obtenir une compensation rétroactive.  Le point en litige était le
maintien par les États-Unis d'une obligation d'acquitter des droits en application d'une détermination
en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, nonobstant une décision défavorable deWT/DSB/M/107
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l'ORD et une détermination consécutive des autorités compétentes des États-Unis modifiant ou
abrogeant la détermination initiale.  En d'autres termes, les États-Unis maintiendraient une sanction
commerciale et continueraient de percevoir des droits alors même que les éléments nécessaires pour
leur permettre de constater l'existence de subventions ou d'un dumping dommageables ne seraient
plus présents.  Cela était contraire aux obligations des États-Unis au titre de l'article VI du GATTde 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Sur le second point, il ne s'agissait nullement
d'une question hypothétique ou prématur ée.  Le Canada considérait que l'article 129 c) 1) de la Loi sur
les Accords du Cycle d'Uruguay représentait, de la part des États-Unis, un manquement à la pleine
observation de leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  L'article 129 c) 1) était en outre susceptible
d'avoir des effets défavorables pour le Canada et son industrie.  Les États-Unis avaient ouvert deux
importantes enquêtes antisubventions concernant des importations de bois tendre en provenance du
Canada.
61. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question.
7. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
a) Modification proposée du délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends (WT/DS160/14)
62. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le
document WT/DS160/14.
63. La représentante des États-Unis a indiqué que le délai raisonnable imposé aux États-Unis pour
se conformer à la recommandation de l'ORD dans cette affaire expirait le 27 juillet 2001.  Les
États-Unis avaient coopéré activement avec les CE pour régler ce différend et avaient engagé des
négociations sur la compensation.  Pour faciliter ces négociations, les États-Unis et les CE étaientconvenus d'engager une procédure d'arbitrage en application de l'article 25 pour déterminer le niveau
de l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant, pour les CE, des dispositions de
l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  Aux termes de l'article 3:7 du
Mémorandum d'accord, le but du mécanisme de règlement des différends était d'arriver à une solution
positive et mutuellement acceptable.  Pour contribuer à la réalisation de cet objectif et à la poursuited'un dialogue constructif avec les CE, les États-Un is demandaient à l'ORD de proroger le délai
raisonnable prévu pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce
jusqu'à la fin de la session en cours du Congrès des États-Unis ou jusqu'au 31 décembre 2001, la date
la plus rapprochée étant retenue.
64. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que le 23 octobre 2000, les CE
avaient demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit déterminé par la voie d'un
arbitrage contraignant en vertu de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre avaitdéterminé que les États-Unis devaient avoir donné effet aux recommandations et décisions de l'ORD
au 27 juillet 2001.  En accord avec la sentence arbitrale, les CE considéraient que les États-Unis
étaient en mesure de mettre en œuvre les modifications législatives nécessaires dans un délai
relativement court.  Elles estimaient que la demande de prorogation du délai raisonnable n'était fondée
sur aucune caractéristique de l'ordre juridique interne des États-Unis susceptible d'avoir une incidencesur "le délai le plus court possible pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD",
qui était le facteur pertinent au regard de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Toutefois, les
États-Unis avaient proposé que l'ORD proroge le délai raisonnable au-delà de ce qui était strictement
nécessaire.  Les CE appréciaient cette demande à la lumière de l'accord de procédure auquel elles
étaient parvenues avec les États-Unis afin de faciliter des négociations constructives sur lacompensation.  Eu égard à cet accord et aux engagements que les États-Unis y avaient souscrits, les
CE n'étaient pas opposées à la demande des États-Unis.WT/DSB/M/107
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65. Le représentant de l'Australie a fait observer que la modification du délai raisonnable
proposée en l'espèce soulevait un certain nombre de questions systémiques, notamment dans le
contexte du réexamen du Mémorandum d'accord.  Son pays ne ferait pas obstacle à une prorogation
négociée entre les parties au différend, mais il convenait aussi de tenir compte des intérêts des tierces
parties.  L'Australie avait participé au différend en qualité de tierce partie et accordait beaucoupd'importance à une mise en œuvre rapide de la part des États-Unis.  Aussi longtemps que ceux-ci
n'auraient pas mis leur législation en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, les
interprètes et compositeurs australiens continueraient d'être privés de leur droit de percevoir des droits
d'auteur pour l'exploitation commerciale de leurs œuvres aux États-Unis.  L'Australie souhaiterait
recevoir, le moment venu, des informations sur l'accord de procédure auquel les États-Unis et les CE
étaient parvenus.
66. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'accéder à la proposition formulée par les
États-Unis dans le document WT/DS160/14.
8. États-Unis - Loi antidumping de 1916
a) Modification proposée du délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends (WT/DS136/13-WT/DS162/16)
67. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis distribuée sous la cote
WT/DS136/13-WT/DS162/16.
68. La représentante des États-Unis a rappelé que le délai raisonnable imposé aux États-Unis pour
se conformer à la décision de l'ORD concernant la Loi antidumping de 1916 expirait le
26 juillet 2001.  Les États-Unis proposaient que ce délai soit prorogé jusqu'à la fin de la session en
cours du Congrès ou jusqu'au 31 décembre 2001, la plus rapprochée de ces dates étant retenue .
L'Administration des États-Unis avait présenté au Congrès un projet de loi portant abrogation de la
Loi de 1916 et s'emploierait à ce que ce texte soit adopté et promulgué.  Le laps de temps
supplémentaire que demandaient les États-Unis était nécessaire pour mener à bien le processus
législatif.  Les États-Unis avaient été informés que les CE et le Japon ne feraient pas objection à cette
prorogation, étant entendu que dans l'éventualité d' un recours aux procédures prévues à l'article 22 du
Mémorandum d'accord dans le cadre du différend considéré, "l'expiration du délai raisonnable" à
laquelle il était fait référence dans cet article serait, aux fins dudit recours, la date approuvée par
l'ORD à la réunion en cours, et non le 26 juillet 2001.  Eu égard au fait que toutes les parties au
différend recherchaient une solution satisfaisante que faciliterait une extension du délai, les États-Unis
demandaient à l'ORD d'approuver la prorogation proposée.
69. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que le 19 décembre 2000, les CE, le
Japon et les États-Unis avaient demandé que le délai raisonnable soit déterminé par la voie d'un
arbitrage contraignant en vertu de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre avait
déterminé que les États-Unis devait avoir donné effet aux recommandations et décisions de l'ORD
au 26 juillet 2001.  Il était clair que les États-Unis auraient dû avoir déjà abrogé la Loi de 1916 de
manière à donner leur pleine application aux décisions de l'ORD.  En accord avec la sentence
arbitrale, les CE considéraient que les États-Unis étaient en mesure de mettre en œuvre lesmodifications législatives nécessaires dans un délai relativement court.  Elles étaient donc déçues de
la nouvelle demande de prorogation présentée par les États-Unis.  Toutefois, l'Administration des
États-Unis leur avait communiqué le texte du projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 qu'elle
avait formellement proposé au Congrès.  Les CE notaient avec satisfaction que ce texte prévoyait
l'annulation des procès en cours devant les tribunaux des États-Unis.  De plus, les États-Unis s'étaientengagés à présenter officiellement le projet de loi au Congrès dans les délais les plus brefs et de le
faire adopter avant la fin de la session en cours.  Les CE se félicitaient de ce premier pas dans la voie
d'une pleine application de la décision de l'ORD.  Elles croyaient comprendre que les États-UnisWT/DSB/M/107
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avaient besoin de proroger le délai raisonnable pour permettre l'adoption du projet de loi par le
Congrès et sa promulgation par le Président.  En vue de faciliter l'application des décisions de l'ORD
par les États-Unis, et compte tenu des premières mesures et des engagements que ceux-ci avaient pris
à cette fin, les CE ne faisaient pas objection à la demande de prorogation.
70. Le représentant du Japon a confirmé que son pays et les États-Unis étaient parvenus à un
accord sur la prorogation du délai raisonnable consenti aux États-Unis pour se conformer aux
recommandations de l'ORD.  Le Japon reconnaissait que l'Administration des États-Unis avaient déjà
adressé une proposition aux Présidents de la Chambre des représentants et du Sénat, accompagnée
d'un projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916.  Eu égard au fait que la proposition et le projet
de loi portaient expressément sur l'abrogation de la loi et que les effets de l'abrogation s'appliqueraient
à toutes les actions en cours à la date de la promulgation de la loi et à toutes les actions engagées après
cette date, le Japon avait décidé de donner son accord à la prorogation du délai raisonnable enprésumant que les États-Unis agiraient de bonne foi pour promulguer l'abrogation proposée.  Le Japon
acceptait que la durée de la prorogation soit celle qu'avaient demandé les États-Unis.
71. Le représentant du Mexique a dit que son pays avait participé à la procédure en qualité de
tierce partie et qu'il souhaitait à ce titre être informé des mesures législatives envisagées ainsi que de
l'accord auquel les États-Unis étaient parvenus avec les CE et le Japon.
72. Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays était sensible à la demande présentée par
États-Unis et avait noté avec satisfaction que les CE et le Japon avaient accepté de proroger le délai de
mise en œuvre.  Il a souligné que l'Inde souhaitait que, le cas échéant, l'on fasse preuve de la même
souplesse à l'égard de différends mettant en cause des pays en développement.
73. Le représentant des Philippines a fait observer que la décision de l'ORD de proroger le délai
raisonnable en l'espèce ne devait pas être considérée comme un précédent impliquant que lorsque le
délai raisonnable déterminé par un arbitre est prolongé par accord entre les parties, la partie auteur de
la demande devait automatiquement obtenir l'agrément de l'ORD.
74. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'accéder à la proposition formulée par les
États-Unis dans le document WT/DS136/13-WT/DS162/16.
9. Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements
a) Déclaration de Hong Kong, Chine
75. Le représentant de Hong Kong, Chine prenant la parole dans le cadre des "Autres questions",
a noté avec satisfaction que l'Inde et la Turquie étaient parvenues à une solution mutuellement
satisfaisante concernant l'application par la Turquie des décisions de l'ORD dans le différend "Turquie
- Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements" (WT/DS34).  Hong Kong, Chine se
félicitait également de la prompte notification de cet accord.  Sa délégation avait suivi attentivementl'affaire en tant que tierce partie pendant les procédures devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel
parce qu'elle était elle-même soumise aux restrictions quantitatives discriminatoires imposées par la
Turquie sur les importations de textiles et de vêtements.  Il était impératif à ses yeux que la Turquie,
pour appliquer intégralement et fidèlement les décisions de l'ORD, mette son régime d'importation de
textiles et de vêtements en conformité avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les textiles et lesvêtements et supprime au plus tôt, pour tous les Membres, les restrictions quantitatives frappant les
importations de ces produits.  À ce propos, Hong Kong, Chine demandait à être tenue informée du
plan de mise en œuvre de la Turquie.
76. Le représentant de la Turquie a indiqué que sa délégation avait pris note de la déclaration de
Hong Kong, Chine, dont elle informerait ses autorités.WT/DSB/M/107
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77. L'ORD a pris note des déclarations.
10. Canada - Durée de la protection conférée par un brevet
a) Déclaration du Canada
78. Le représentant du Canada, prenant la parole dans le cadre des "Autres questions", a dit que
son pays s'était pleinement conformé aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire
"Canada - Durée de la protection conférée par un brevet".  Le 28 février 2001, un arbitre avait
déterminé que le Canada avait jusqu'au 12 août 2001 mener à bien le processus de mise en œuvre.  Le
Canada avait respecté ce délai.  Le 12 juillet 2001, le Projet de loi S-17 était entré en vigueur.  Ce
texte mettait la Loi sur les brevets en conformité avec les obligations du Canada découlant de l'Accord
sur les ADPIC.  Plus précisément, à compter du 12 juillet 2001, les brevets non expirés d'une durée
inférieure à 20 ans, calculée à partir de la date du dépôt de la demande au Canada, avaient été
automatiquement prorogés pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoientune durée minimum de 20 ans.  Le Canada avait profité de ce processus législatif pour supprimer les
paragraphes 55.2 2) et 3) de la Loi sur les brevets.  Ces deux paragraphes étaient devenus sans objet le
7 octobre 2000, lorsque le Canada avait révoqué le Règlement sur la production et l'emmagasinage de
médicaments brevetés pour se conformer à son engagement antérieur de mettre en œuvre les décisions
de l'ORD dans l'affaire "Canada - Protection conférée par un brevet pour les produitspharmaceutiques".  Le Canada était prêt à communiquer, sur demande, le texte de ces mesures.
79. La représentante des États-Unis a dit que son pays se réjouissait de l'entrée en vigueur des
dispositions modifiant la Loi sur les brevets que le Canada avait élaborées dans le but déclaré de
mettre sa législation en conformité avec ses obligations aux termes de l'Accord sur les ADPIC.  Les
États-Unis étudieraient attentivement ces dispositions.
80. L'ORD a pris note des déclarations.
11. Modification de la disposition 5 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel
a) Déclaration du Président
81. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a appelé l'attention sur la
télécopie qu'il avait adressée aux chefs de délégations le 13 juillet 2001.  Celle-ci renfermait le texte
d'un mémorandum du Président de l'Organe d'appel au Directeur général, en date du 10 juillet 2001,
concernant une modification de la disposition 5 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel.
Ainsi qu'il était indiqué dans la télécopie, les Membres qui souhaiteraient exprimer leurs vues sur la
modification énoncée dans le mémorandum étaient invités à le faire par écrit avant le 31 juillet 2001.
Le Président se chargerait ensuite de transmettre ces vues à l'Organe d'appel.
82. L'ORD a pris note de la déclaration.
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