ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1
24 avril 2003
(03-2182)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des mesures compensatoires
Comité des sauvegardesOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS CONFORMÉMENT
AU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 18 ET AU PARAGRAPHE 6
DE L'ARTICLE 32 DES ACCORDS CORRESPONDANTS
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
MEXIQUE
Supplément
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Mexique la communication ci-après, datée
du 11avril 2003.
_______________
SECRÉTARIAT À L'ÉCONOMIE
DÉCRET portant modification, addition et ab rogation de diverses dispositions de la
Loi sur le commerce extérieur
En marge, un cachet portant l'emblème national, avec le texte suivant:  États-Unis du
Mexique - Présidence de la République.
VICENTE FOX QUESADA , Président des États-Unis du Mexique, fait savoir à la
population
Que le Congrès de l'Union lui a transmis le décret suivant:G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1
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DÉCRET
"LE CONGRÈS DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
SONT MODIFIÉES, COMPLÉTÉES ET ABROGÉES DIVERSES DISPOSITIONS
DE LA LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
ARTICLE UNIQUE :  Sont MODIFIÉS  les article 28;  29;  31, deuxième paragraphe et
alinéa I;  32, deuxième paragraphe;  35;  36;  37;  l'intitulé du chapitre IV du titre V;  39;  40;  41;  42;43;  44;  45;  46;  47, premier paragraphe;  48, premier paragraphe et alinéas I à III;  l'intitulé du
chapitre I du titre VII;  49, premier paragraphe;  50, premier paragraphe et son alinéa II et deuxième
paragraphe;  52;  53, premier paragraphe;  57, premier paragraphe, alinéa III et deuxième paragraphe;
59, premier et deuxième paragraphes;  64;  66;  67;  68, premier paragraphe;  70;  71;  74;  75;  76,
premier paragraphe;  77;  80, premier et deuxième paragraphes;  83;  86;  88;  90, premier paragrapheet alinéa III du deuxième paragraphe;  91;  93, alinéas III et V;  94, alinéa IX;  95, deuxième,
troisième et quatrième paragraphes;  96, alinéa IV;  97, alinéa I;  98, alinéa III;  sont AJOUTÉS un
troisième paragraphe à l'article 23;  un deuxième paragraphe à l'article 33;  les alinéas I à III au
premier paragraphe et un troisième paragraphe à l'article 39;  un avant-dernier paragraphe à
l'article 42;  les alinéas I et II au premier paragraphe et un deuxième paragraphe à l'article 44;  unquatrième paragraphe à l'article 45;  un deuxième paragraphe à l'article 47;  un dernier paragraphe à
l'article 48;  un deuxième paragraphe à l'article 51;  un troisième paragraphe à l'article 53;  un
deuxième paragraphe, avec les alinéas I à III, et un dernier paragraphe à l'article 64;  un deuxième
paragraphe, l'actuel deuxième paragraphe devenant le troisième, et un dernier paragraphe à
l'article 68;  les alinéas I et II au premier paragraphe et un dernier paragraphe à l'article 70;l'article 70 A;  l'article 70 B;  les alinéas I à V au premier paragraphe et un dernier paragraphe à
l'article 71;  un deuxième paragraphe à l'article 72;  les deuxième, troisième, quatrième et cinquième
paragraphes à l'article 83, les actuels deuxième, troisième et quatrième paragraphes devenant
respectivement les sixième, septième et huitième paragraphes dudit article;  un chapitre V intitulé
"Procédures spéciales" au titre VII, qui comprend les articles 89 A à 89 F;  les alinéas X et XI à
l'article 94, l'actuel alinéa X devenant l'alinéa XII;  sont ABROGÉS l'alinéa IV de l'article 48;
l'article 60;  appartenant tous à la LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR et s'énonçant
désormais comme suit:
ARTICLE 23.  …
…
Pour la détermination du volume ou de la valeur des contingents, le Secrétariat prendra en
compte les conditions d'approvisionnement et l'offre nationale du produit contingenté, en prêtant
attention à l'opinion des participants à la chaîne de production.
ARTICLE 28.  Sont réputées pratiques commerciales internationales déloyales les
importations de marchandises faisant l'objet de pratiques discriminatoires en matière de prix ou de
subventions dans le pays exportateur, qu'il s'agisse du pays d'origine ou de provenance de ces
marchandises, qui causent un dommage à une branche de production nationale de marchandises
identiques ou similaires au terme de l'article 39 de la présente loi.  Les personnes physiques oumorales qui importent des marchandises faisant l'objet de pratiques commerciales internationales
déloyales sont tenues d'acquitter un droit compensateur conformément aux dispositions de la présente
loi.G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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ARTICLE 29.  La détermination de l'existence d'une discrimination en matière de prix ou de
subventions, du dommage et du lien de causalité entre eux, ainsi que l'imposition de droits
compensateurs s'effectueront moyennant une enquête conforme à la procédure administrative prévuedans la présente loi et dans son règlement d'application.
La preuve du dommage sera à apporter exclusivement si le pays d'origine ou de provenance
des marchandises considérées accorde la réciprocité.  Dans le cas contraire, le Secrétariat pourra
imposer des droits compensateurs sans avoir à déterminer l'existence d'un dommage.
ARTICLE 31.  …
Cependant,  lorsqu'il n'est pas vendu dans le pays d'origine de marchandises identiques ou
similaires ou lorsque les ventes de ces marchandises ne permettent pas une comparaison valable, on
considérera comme valeur normale:
I. le prix comparable d'une marchandise identique ou similaire exportée du pays
d'origine à destination d'un pays tiers dans le cadre d'opérations commerciales normales.  Ce
prix devra être le plus élevé dans la mesure où il sera représentatif;
II. …
ARTICLE 32.  …
Aux fins du calcul de la valeur normale, on pourra exclure les ventes effectuées dans le pays
d'origine ou à l'exportation vers un pays tiers si le Secrétariat estime que ces ventes s'assortissent depertes commerciales.  Seront considérées comme telles les transactions effectuées à des prix qui ne
permettent pas de couvrir les coûts de production et les frais généraux encourus aux fins d'opérations
commerciales normales dans une période raisonnable qui pourra être plus longue que la période sur
laquelle porte l'enquête.
…
ARTICLE 33.  …
Sauf preuve du contraire, une économie planifiée est une économie qui n'applique pas les
principes du marché.  Le Secrétariat pourra déterminer, pour chaque secteur ou industrie faisant l'objet
de l'enquête, si les principes du marché y sont appliqués.  Il procédera à ces déterminationsconformément au Règlement.
ARTICLE 35.  S'il n'est pas possible de connaître un prix d'exportation ou si, de l'avis du
Secrétariat, le prix d'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'un lien ou d'un accord
compensatoire entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, ce prix pourra être calculé d'après celuiauquel les produits importés seront revendus pour la première fois à un acheteur indépendant sur le
territoire national ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas
revendus dans l'état où ils ont été importés, sur une base raisonnable qui sera déterminée par les
autorités.
ARTICLE 36.  Pour rendre comparable le prix d'exportation et la valeur normale, le
Secrétariat procédera aux ajustements nécessaires pour tenir compte, entre autres, des conditions de
ventes, des différences de quantités, des différences de caractéristiques physiques et des différences deG/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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charges fiscales.  Si une partie intéressée demande la prise en considération d'un certain ajustement, il
lui appartiendra d'en apporter la justification.
ARTICLE 37.  Aux fins de la présente loi, on entend par subvention:
I. la contribution financière qu'accordent directement ou indirectement un
gouvernement étranger, ses organismes publ ics ou mixtes, ses administrations ou tout
organisme régional public ou mixte, constitué de divers pays, à une entreprise ou une branche
de production, ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production, et par laquelle est
conféré un avantage;
II. toute forme de soutien des revenus ou des prix par lequel est conféré un avantage.
Sont considérées comme des subventions, par exemple, les mesures énumérées à l'Annexe I
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
TITRE V
PRATIQUES COMMERCIALES INTERNATIONALES DÉLOYALES
CHAPITRE IV
DOMMAGE À UNE BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
ARTICLE 39.  Aux fins de la présente loi, on entend par dommage, hormis la notion de
dommage grave justifiant l'application de mesures de sauvegarde:
I. un dommage matériel causé à une branche de production nationale;
II. une menace de dommage à une branche de production nationale;
III. un retard dans la création d'une branche de production nationale.
L'enquête administrative devra prouver que les importations effectuées dans des conditions de
discrimination en matière de prix ou faisant l'objet de subventions causent un dommage à la branchede production nationale, aux termes de la présente loi.
Le Secrétariat prendra en considération les autres facteurs dont il aura connaissance, autres
que les importations effectuées dans des conditions de discrimination en matière de prix ou faisant
l'objet de subventions, qui pourront avoir une incidence sur la branche de production nationale.L'effet causé par ces facteurs ne sera pas imputé aux importations effectuées dans des conditions de
discrimination en matière de prix ou faisant l'objet de subventions.
ARTICLE 40.  Aux fins d'établir l'existence d'un dommage, on entend par branche de
production nationale l'ensemble des producteurs nationaux de marchandises identiques ou similaires,ou de ceux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production
nationale totale.G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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Toutefois, si des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou bien sont
eux-mêmes importateurs de la marchandise faisant l'objet d'une discrimination de prix ou de
subventions, l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée comme désignantle reste des producteurs.
Si la totalité des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou bien sont
eux-mêmes importateurs de la marchandise faisant l'objet d'une discrimination de prix ou de
subventions, l'expression "branche de production nationale" pourra désigner l'ensemble des fabricants
de la marchandise produite au stade immédiatement antérieur de la même ligne de production
continue.
ARTICLE 41.  Pour déterminer l'existence d'un dommage matériel à la branche de
production nationale, le Secrétariat tiendra compte des éléments suivants:
I. le volume des importations de marchandises faisant l'objet soit d'une discrimination
en matière de prix, soit de subventions.  Le Secrétariat déterminera s'il y a eu augmentation
significative desdites importations en termes absolus ou par rapport à la production ou à la
consommation intérieures;
II. l'effet qu'a ou que pourrait avoir, sur les prix de marchandises identiques ou similaires
sur le marché intérieur, l'importation de marchandises faisant l'objet soit d'une discrimination
en matière de prix, soit de subventions.  Pour cela, le Secrétariat devra examiner s'il y a eu,
dans la vente sur le marché intérieur de la marchandise importée, sous-cotation importante du
prix par rapport au prix de marchandises identiques ou similaires, ou si ces importations ont
eu pour effet de déprimer fortement les prix d'une autre façon ou d'empêcher de même deshausses des prix qui, sans cela, se seraient produites;
III. l'effet causé ou susceptible d'être causé par de telles importations sur la branche de
production nationale concernée, compte tenu des éléments et indices économiques pertinents
qui influent sur la situation de cette branche de production nationale, par exemple la
diminution réelle ou potentielle des ventes, des bénéfices, du volume de la production, de la
part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation descapacités installées, les éléments qui influent sur les prix intérieurs, l'amplitude, le cas
échéant, de la marge de discrimination en matière de prix, les effets négatifs réels ou
potentiels sur le flux des liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la
possibilité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  Cette liste n'est pas exhaustive et
un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement une base de jugement déterminante;
IV. tous les autres éléments que le Secrétariat jugera utile ou dont dépendra, le cas
échéant, la production nationale.
ARTICLE 42.  Le Secrétariat déterminera l'existence d'une menace de dommage pour la
branche de production nationale en se fondant, entre autres, sur les éléments suivants:
I. un fort taux de croissance des importations de marchandises faisant l'objet soit d'une
discrimination en matière de prix, soit de subventions sur le marché intérieur, qui montre
qu'on peut tenir pour probable une augmentation substantielle de ces importations;
II. une capacité librement disponible suffisante de l'exportateur ou une augmentation
imminente et substantielle de sa capacité, qui montre qu'on peut tenir pour probable une
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet soit d'une discrimination en matièreG/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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de prix, soit de subventions vers le marché mexicain, même s'il existe d'autres marchés
d'exportation pouvant absorber l'augmentation éventuelle de ces exportations;
III. l'entrée des importations à des prix qui auront tendance à faire baisser ou à empêcher
d'augmenter les prix internes de manière significative et qui entraîneront probablement un
accroissement de la demande de nouvelles importations;
IV. les stocks de la marchandise faisant l'objet de l'enquête;
V. les cas échéant, la nature de la subvention en question et ses effets probables sur le
commerce;
VI. tous les autres éléments que le Secrétariat jugera utiles ou dont dépendra, le cas
échéant, la production nationale.
Un seul de ces éléments ne permettra pas nécessairement de déterminer une menace de
dommage, mais leur convergence permettra de conclure que de nouvelles exportations faisant l'objet
soit d'une discrimination en matière de prix, soit de  subventions sont imminentes et qu'en l'absence de
droit compensateur, il se produira un dommage au sens de la présente loi.
La détermination de l'existence d'une menace de dommage se fondera sur des faits et non pas
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
ARTICLE 43.  Pour la détermination d'un dommage, le Secrétariat pourra tenir globalement
compte du volume et des effets des importations de marchandises identiques ou similaires provenantde deux pays ou plus faisant l'objet d'une enquête.
ARTICLE 44.  Pour établir l'existence d'un dommage à une branche de production nationale,
le territoire national pourra être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à
l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de production
distincte si:
I. les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de
leur production de la marchandise en question sur ce marché;  et si
II. la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les
producteurs de la marchandise en question implantés dans d'autres parties du territoire.
Dans ces circonstances, le Secrétariat pourra conclure à l'existence d'un dommage, même si
une partie importante de la branche de production nationale totale n'est pas touchée, pour autant qu'il
existe sur ce marché isolé une concentration d'importations faisant l'objet soit d'une discrimination en
matière de prix, soit de subventions et qu'en outre ces importations soient préjudiciables auxproducteurs de la totalité ou la quasi-totalité de la branche de production à l'intérieur de ce marché.
ARTICLE 45.  On entend par mesures de sauvegarde des mesures qui, aux termes de la
section II de l'article 40, visent à contrôler ou à réduire temporairement les importations de
marchandises identiques, similaires ou directement concurrentes par rapport aux marchandisesproduites par une branche de production nationale, afin de prévenir ou de réparer des dommages
graves subis par la branche de production nationale en question et de faciliter l'ajustement de ladite
branche de production nationale.G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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Ces mesures ne seront imposées que s'il a été constaté que la marchandise est importée en
quantités tellement accrues en termes absolus ou par rapport à la production nationale, et à des
conditions telles que cela cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de productionnationale en question.
Les mesures de sauvegarde pourront prendre la forme de droits spécifiques ou de droits
ad valorem , d'autorisations préalables ou de contingents, ou d'une combinaison de ces mesures.
Aux fins d'établir l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, on
entend par branche de production nationale l'ensemble des producteurs nationaux de marchandisesidentiques, similaires ou directement concurrentes, ou de ceux dont les productions additionnées
constituent une proportion majeure de la production nationale totale desdites marchandises.
ARTICLE 46.  L'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable
d'une branche de production nationale.  Par "menace de dommage grave", on entend l'imminenceévidente d'un dommage grave pour une branche de production nationale.
ARTICLE 47.  La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave et d'un lien de causalité avec l'accroissement des importations et l'établissement de
mesures de sauvegarde se feront à la suite d'une enquête menée conformément aux procéduresadministratives prévues dans la présente loi et ses dispositions réglementaires.
Si des éléments autres que l'augmentation des importations causent un dommage grave à la
branche de production nationale, ce dommage ne sera pas imputé à l'augmentation des importations.
ARTICLE 48.  Pour déterminer si l'augmentation des importations a causé ou menace de
causer un dommage grave à la branche de production nationale, le Secrétariat recueillera dans la
mesure du possible tous les renseignements utiles et évaluera tous les éléments pertinents de nature
objective et quantifiable ayant un rapport avec la situation de la branche de production nationale de
marchandises identiques, similaires ou directement concurrentes.  Ces renseignements devront porter
sur les points suivants:
I. le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement
en volume, en termes absolus ou relatifs;
II. la part du marché intérieur absorbée par l'accroissement des importations;
III. les variations du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de
l'utilisation de la capacité, des gains ou des pertes, de l'emploi et des prix;
IV. abrogé;
V. …
La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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TITRE VII
PROCÉDURES APPLICABLES AUX PRATIQUES COMMERCIALES
INTERNATIONALES DÉLOYALES ET MESURES
DE SAUVEGARDE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX PROCÉDURES
ARTICLE 49.  Les procédures d'enquête en matière de pratiques commerciales
internationales déloyales et de mesures de sauvegarde seront engagées d'office dans des circonstances
exceptionnelles, quand le Secrétariat détiendra des preuves suffisantes de la discrimination en matière
de prix, ou des subventions, du dommage et du lien de causalité, ou sur la demande d'une partie,conformément aux dispositions de l'article suivant.
…
ARTICLE 50.  La demande pourra être présentée par les producteurs, qu'il s'agisse
d'organisations légalement constituées ou de personnes physiques ou morales:
I. …
II. en cas de mesures de sauvegarde, de marchandises identiques, similaires ou
directement concurrentes de celles qui sont importées en quantités et dans des conditions
telles qu'elles causent un dommage grave ou menacent de causer un dommage grave à la
branche de production nationale.
Les demandeurs devront être représentatifs d'au moins 25 pour cent de la production totale,
par la branche de production nationale, de marchandises identiques, similaires ou directement
concurrentes.
…
ARTICLE 51.  …
Les représentants légaux des parties intéressées qui interviennent dans les procédures
d'enquête sur les pratiques commerciales internationales déloyales et les mesures de sauvegarde
devront détenir un diplôme professionnel et un agrément au regard de la législation mexicaine, à
l'exception de ceux qui sont membres du conseil d'administration des parties précitées ou de son
équivalent, et devront fournir une adresse afin d'être en mesure de recevoir des notifications auMexique.
ARTICLE 52.  À compter de la date de dépôt de la demande, le Secrétariat devra:
I. dans un délai de 25 jours, prendre acte de la demande et déclarer l'enquête ouverte
dans la décision à cet effet;
II. ou, dans un délai de 17 jours, inviter le demandeur à apporter plus d'éléments de
preuve ou de renseignements, qui devront être fournis dans un délai de 20 jours à compter deG/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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la date de réception de la demande.  Les éléments demandés ayant été fournis, le Secrétariat
prendra les mesures énoncées à l'alinéa précédent.  Si les renseignements demandés ne sont
pas fournis dans les délais et la forme voulus, la demande sera réputée non avenue et ledemandeur en sera avisé personnellement;
III. ou encore, dans un délai de 20 jours, rejeter, dans la décision à cet effet, la demande
si elle ne remplit pas les conditions prescrites dans la législation applicable.
Le Secrétariat publiera sa décision au Journal officiel de la Fédération, sauf en cas de rejet,
et en avisera les parties intéressées dont il aura connaissance.
ARTICLE 53.  Dès le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la
Fédération  de la décision d'ouvrir l'enquête, le Secrétariat devra adresser une convocation aux parties
intéressées dont il aura connaissance pour qu'elles fassent valoir leurs droits.
…
Dans un délai de 28 jours à compter du jour suivant celui de la publication de la décision
d'ouvrir l'enquête, les parties intéressées devront présenter leurs arguments, informations et preuves
conformément à la législation applicable.
ARTICLE 57.  Dans un délai de 90 jours à compter du jour suivant de la publication au
Journal officiel de la Fédération  de la décision d'ouvrir l'enquête, le Secrétariat prononcera une
décision préliminaire en vertu de laquelle il pourra:
I. …
II. …
III. déclarer close l'enquête administrative s'il n'existe pas de preuves suffisantes
concernant la discrimination en matière de prix ou la subvention, le dommage prétendu ou le
lien de causalité entre eux.
La décision préliminaire devra être publiée au Journal officiel de la Fédération  et être
communiquée ultérieurement aux parties intéressées connues.
ARTICLE 59.  Dans un délai de 210 jours à compter du jour suivant la publication de la
décision d'ouvrir l'enquête au  Journal officiel de la Fédération , le Secrétariat prononcera sa décision
finale où il devra:
I. à III.  …
La décision finale devra être publiée au Journal officiel de la Fédération  et être
communiquée ultérieurement aux parties intéressées connues.
ARTICLE 60.  Abrogé.
ARTICLE 64.  Le Secrétariat calculera les marges de discrimination en matière de prix ou
les marges de subvention pour chacun des producteurs étrangers qui fourniront des renseignements
suffisants pour ce calcul;  ces marges serviront de base pour la détermination de droits compensateurs
spécifiques.G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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Le Secrétariat déterminera un droit compensateur fondé sur la marge de discrimination en
matière de prix ou la marge de subvention la plus élevée qui sera tirée des faits dont il aura
connaissance, dans les cas suivants:
I. quand les producteurs ne comparaîtront pas à l'enquête;
II. ou quand les producteurs ne présenteront pas les renseignements requis dans les
délais et sous la forme voulus, feront notablement obstacle à l'enquête ou produiront des
informations ou des preuves incomplètes, incorrectes ou ne provenant pas de leurs registres
comptables, ce qui empêchera de déterminer une marge individuelle de discrimination enmatière de prix ou une marge individuelle de subvention;
III. ou encore quand les producteurs n'auront pas exporté le produit faisant l'objet de
l'enquête pendant la période couverte par l'enquête.
Par faits dont on a connaissance, on entend les faits à l'appui desquels des preuves et des
données ont été fournies par les parties intéressées dans les délais et sous la forme voulus, les
éléments complémentaires et les informations obtenues par l'autorité chargée de l'enquête.
ARTICLE 66.  Les importateurs d'une marchandise identique ou similaire à la marchandise
frappée d'un droit compensateur provisoire ou définitif ne seront pas tenus d'acquitter ledit droit s'ils
sont en mesure de prouver que le pays d'origine ou de provenance n'est pas celui des marchandises
soumises à un droit compensateur.
ARTICLE 67.  Les droits compensateurs définitifs resteront en vigueur durant le laps de
temps et dans la mesure nécessaires pour empêcher que la branche de production nationale ne subisse
un dommage.
ARTICLE 68.  Les droits compensateurs définitifs devront être réexaminés une fois par an à
la demande des parties ou à tout moment par le Secrétariat, de même que les importations provenant
de producteurs pour lesquels l'enquête n'aura pas conduit à déterminer une marge positive de
discrimination en matière de prix ou une marge positive de subvention.
En tout état de cause, les décisions d'ouverture et de conclusion du réexamen seront
communiquées aux parties intéressées connues et publiées au Journal officiel de la Fédération .  Les
parties intéressées prendront part à la procédure de réexamen et pourront souscrire les engagements
visés à l'article 72 de la présente loi.
…
Les demandeurs d'un réexamen doivent démontrer au Secrétariat que le volume des
exportations effectuées vers le Mexique pendant la période de réexamen est représentatif.
ARTICLE 70.  Les droits compensateurs définitifs seront supprimés au terme de cinq ans à
compter de leur entrée en vigueur, à moins qu'avant l'expiration de ce délai le Secrétariat n'ait engagé:
I. une procédure de réexamen annuel, d'office ou à la demande d'une partie intéressée,
afin d'analyser la discrimination en matière de prix ou le montant des subventions, ainsi que le
dommage;G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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II. un examen de l'application des droits compensateurs, entrepris d'office pour
déterminer si la suppression de ces droits entraînerait la poursuite ou la répétition de la
pratique déloyale.
Si aucune de ces procédures n'a été engagée, le Secrétariat devra publier au Journal officiel
de la Fédération  un avis de suppression desdits droits, qu'il devra communiquer aux parties
intéressées dont il aura connaissance.
ARTICLE 70 A.  Le Secrétariat publiera au Journal officiel de la Fédération  un avis de
prochaine expiration de la période d'application des droits compensateurs, au moins 45 jours avant ladate d'expiration, et devra communiquer cet avis aux producteurs nationaux dont il aura connaissance.
ARTICLE 70 B.  Pour que le Secrétariat entreprenne d'office un examen de l'application des
droits compensateurs, il faudra qu'un ou plusieurs producteurs signifient par écrit au Secrétariat leur
intérêt pour l'ouverture d'un tel examen et présentent une proposition de période d'examen de six moisà un an comprise dans la période d'application du droit compensateur, au moins 25 jours avant que
cette dernière ne prenne fin.
ARTICLE 71.  Les marchandises ci-après ne seront pas soumises à des droits compensateurs
ni à des mesures de sauvegarde:
I. les bagages des passagers effectuant des voyages internationaux;
II. le mobilier de maison appartenant à des immigrants ou des nationaux rapatriés ou
déportés, que ceux-ci auront utilisé pendant leur séjour à l'étranger;
III. les marchandises importées par des résidents de la zone frontalière pour leur
consommation personnelle;
IV. les marchandises offertes à des fins culturelles, éducatives, de recherche, de santé
publique ou de service social, importées par des organismes publics ou des personnes morales
autres que les contribuables autorisés à recevoir des dons déductibles de l'impôt sur le revenu,pour autant qu'elles soient incluses dans le ur patrimoine, moyennant une autorisation du
Secrétariat;
V. les autres marchandises autorisées par le Secrétariat.
Dans les cas prévus aux alinéas I à III,  la législation douanière s'appliquera.
ARTICLE 72.  …
Le Secrétariat ne procédera de la manière indiquée précédemment que s'il a établi
préalablement l'existence de pratiques déloyales.
ARTICLE 74.  Le respect des engagements pris pourra faire l'objet d'un réexamen
périodique, soit d'office soit à la demande des parties.  Si, suite à ce réexamen, le Secrétariat constate
que les engagements ne sont pas respectés, l'enquête sera reprise et, le cas échéant, un droitcompensateur calculé sur la base des faits connus sera imposé, moyennant publication de la décision à
cet effet au Journal officiel de la Fédération .G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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ARTICLE 75.  La détermination relative à l'établissement de mesures de sauvegarde sera
rendue par l'Exécutif fédéral dans un délai maximum de 210 jours à compter du jour suivant la
publication au Journal officiel de la Fédération  de la décision d'ouvrir l'enquête, et conformément
aux dispositions des traités et accords internationaux auxquels le Mexique est partie.
ARTICLE 76.  À l'issue de l'enquête visant à déterminer s'il y a lieu d'appliquer des mesures
de sauvegarde, le Secrétariat transmettra le projet de décision finale à la Commission pour que celle-ci
donne un avis avant la publication de la décision considérée.
…
ARTICLE 77.  Les mesures de sauvegarde pourront rester en vigueur pendant quatre ans,
période qui pourra être prolongée de six ans si la nécessité d'une telle prolongation est justifiée,
compte tenu de l'exécution du programme d'ajustement de la production nationale.
ARTICLE 80.  Le Secrétariat ménagera en temps voulu aux parties intéressées la possibilité
d'examiner, aux fins de présenter leur argumentation, tous les renseignements portés au dossier
administratif.  Les renseignements confidentiels ne pourront être communiqués qu'aux représentants
légaux des parties intéressées et aux personnes physiques ou morales pouvant y avoir accès
conformément aux traités et accords internationaux auxquels le Mexique est partie.  En tout état decause, l'autorisation du Secrétariat sera nécessaire.  Les renseignements commerciaux réservés et les
informations confidentielles détenues par les organismes publics ne seront mis à la disposition
d'aucune des parties intéressées.
Les personnes ayant accès aux renseignements confidentiels ne pourront les utiliser dans leur
intérêt personnel et seront tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute forme de
divulgation de ces renseignements.  La violation de ce principe sera passible des sanctions prévues
dans la présente loi, en sus des sanctions civiles et pénales applicables.
…
ARTICLE 83.  Le Secrétariat pourra vérifier les informations et éléments de preuve fournis
au cours de l'enquête et figurant dans le dossier administratif, moyennant l'autorisation des parties
intéressées devant faire l'objet de cette vérification.  Il pourra à cette fin annoncer par écrit des visites
d'inspection du domicile fiscal, de l'établissement ou du lieu où se trouvent les informations en
question.
Le Secrétariat pourra appliquer les mesures qui lui paraîtront utiles afin de s'assurer que les
renseignements et les éléments de preuve sont exacts, complets et proviennent des registres
comptables de l'entreprise visitée, comparer les pièces portées au dossier administratif ou effectuer les
vérifications nécessaires.
Les personnes physiques ou morales auxquelles la législation applicable en la matière
n'impose pas de tenir des registres comptables devront confirmer en toute bonne foi au Secrétariat, qui
en jugera par lui-même, les renseignements et éléments de preuve mentionnés précédemment.
Si, suite à la visite, le Secrétariat se rend compte que les informations fournies au cours de
l'enquête par la personne physique ou morale faisant l'objet d'une vérification ne sont pas exactes, ne
sont pas complètes ou ne correspondent pas aux registres comptables, il procédera conformément à
l'article 64 de la présente loi.G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1
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Les visites d'inspection concernant des personnes domiciliées à l'étranger se feront après
notification au gouvernement du pays considéré, à condition que celui-ci ne s'y oppose pas.
Si la visite d'inspection n'est pas acceptée, le Secrétariat agira sur la base des faits dont il aura
connaissance.
Les visites d'inspection devront être effectuées pendant des jours et des heures ouvrables par
des personnes désignées par le Secrétariat.  Elles pourront néanmoins avoir lieu en dehors des jours et
heures ouvrables, auquel cas le service qui aura ordonné la visite devra délivrer l'autorisation à cet
effet.
Un procès verbal des visites devra être dressé en présence de deux témoins désignés par
l'intéressé ou, à défaut ou en cas de refus de sa part, par l'autorité chargée de la démarche.  Les visites
d'inspection sont régies par les dispositions du Règlement d'application de la présente loi.
ARTICLE 86.  Si, au cours de la procédure visée dans le présent titre, le Secrétariat estime
qu'il existe des éléments lui permettant de supposer qu'une des parties intéressées a eu recours à des
pratiques monopolistiques donnant lieu à des sanctions en vertu de la loi en la matière, il en avisera
l'autorité compétente.
ARTICLE 88.  Lorsqu'il imposera une mesure compensatoire ou proposera l'application
d'une mesure de sauvegarde, le Secrétariat assurera une protection appropriée à la branche de
production nationale.
CHAPITRE V
PROCÉDURES SPÉCIALES
ARTICLE 89 A .  Une fois déterminé un droit compensateur définitif, les parties intéressées
pourront demander au Secrétariat d'établir si une marchandise est soumise à ce droit compensateur;  laprésentation d'une telle demande entraînera l'ouverture d'une procédure de couverture de produit dans
les 20 jours suivant le dépôt de la demande et le Secrétariat prononcera la décision finale dans un
délai de 60 jours à compter de l'ouverture de la procédure. Ces décisions devront être publiées au
Journal officiel de la Fédération .
ARTICLE 89 B.  Sont considérées comme des formes de détournement des droits
compensateurs ou des mesures de sauvegarde:
I. l'introduction sur le territoire national d'intrants, de pièces et de composants afin de
produire une marchandise soumise à un droit compensateur ou faisant l'objet d'une mesure desauvegarde ou de réaliser des opérations de montage d'une telle marchandise;
II. l'introduction sur le territoire national de marchandises soumises à un droit
compensateur ou faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde et comprenant des intrants, des
pièces ou des composants intégrés ou assemblés dans un pays tiers;
III. l'introduction sur le territoire national de marchandises provenant du même pays
d'origine que la marchandise soumise à un droit compensateur ou faisant l'objet d'une mesure
de sauvegarde mais ayant des différences relativement mineures par rapport à celle-ci;G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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IV. l'introduction sur le territoire national de marchandises soumises à un droit
compensateur ou faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde importées moyennant le paiement
d'un droit compensateur inférieur au droit correspondant ou l'application d'une mesure desauvegarde inférieure à la mesure correspondante;
V. toute autre démarche ayant pour résultat le non-paiement du droit compensateur ou la
non-application de la mesure de sauvegarde.
Les marchandises importées dans ces conditions donneront lieu au paiement du droit
compensateur correspondant ou à l'application de la mesure de sauvegarde correspondante.  Uneprocédure engagée d'office ou à la demande d'une partie intéressée permettra d'établir le détournement
de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde à caractère provisoire ou définitif.
ARTICLE 89 C.  Les parties intéressées pourront demander à tout moment au Secrétariat
d'expliciter ou de préciser certains aspects des décisions aux termes desquelles sont imposés des droitscompensateurs définitifs.
ARTICLE 89 D.  Les producteurs dont les marchandises sont assujetties à un droit
compensateur définitif et qui n'auront pas exporté ces marchandises pendant la période couverte par
l'enquête à l'issue de laquelle le droit compensateur en question aura été imposé pourront demander auSecrétariat d'engager une procédure applicable aux nouveaux exportateurs afin de se prononcer sur les
marges individuelles de discrimination de prix, sous réserve:
I. qu'ils aient effectué des opérations d'exportation sur le territoire national de la
marchandise assujettie à des droits compensateurs après la période couverte par l'enquêteayant conduit à imposer les droits compensateurs en question.  La partie demanderesse devra
prouver au Secrétariat que le volume des exportations réalisées pendant la période de
réexamen est représentatif;
II. qu'ils démontrent qu'ils n'ont aucun lien avec les producteurs ou les exportateurs du
pays exportateur auxquels a été imposé un droit compensateur spécifique.
ARTICLE 89 E.  À la demande d'une partie intéressée, le Secrétariat appliquera les décisions
fermes prononcées à la suite d'un recours en annulation ou d'une décision du Secrétariat donnant effet
à un arrêt d'arbitrage rendu par une instance de règlement des différends, pour autant que cette partie
intéressée se trouve dans la même situation juridique que celle en faveur de laquelle la décision a été
rendue.
La partie intéressée devra formuler sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la prise
d'effet de la décision correspondante.
ARTICLE 89 F.  Le Secrétariat annoncera dans le Journal officiel de la Fédération  le
début de l'examen de l'application de droits compensateurs et fera savoir aux parties dont il aura
connaissance qu'elles disposent d'un délai de 28 jours à compter du jour suivant la publication au
journal officiel pour faire valoir leurs droits.
Passé ce délai, les parties disposeront de huit jours pour présenter leurs arguments
contradictoires ou leurs réponses.
Les entreprises productrices nationales, exportatrices et importatrices intéressées sur le plan
juridique par le résultat de l'examen devront fournir les renseignements nécessaires pour que lesG/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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autorités puissent déterminer si la suppression du droit compensateur entraînera la répétition ou la
prolongation de la discrimination de prix ou de la subvention, ainsi que du dommage.
I. Dans un délai de 100 jours à compter du début de l'enquête, le Secrétariat notifiera
aux parties intéressées dont il aura connaissance le début d'une deuxième période probatoire
de 28 jours, afin que ces dernières présentent leurs arguments et preuves faisant valoir leurs
droits.
II. Avant de rendre une décision finale, le Secrétariat pourra effectuer les visites
d'inspection qu'il jugera appropriées, procédera à une audience publique et accordera auxparties un délai pour présenter leur argumentation.
III. À l'issue de la procédure d'examen, le Secrétariat soumettra à la Commission du
commerce extérieur le projet de décision finale.
IV. Le Secrétariat rendra une décision finale dans un délai maximum de 220 jours à
compter du jour suivant la publication de la décision d'engager la procédure d'examen au
Journal officiel de la Fédération , aux termes de laquelle il pourra:
a. décider la poursuite de l'application du droit compensateur pour cinq années
supplémentaires à compter de la date d'expiration.  Ce faisant, le Secrétariat pourra
modifier le montant du droit compensateur;
b. supprimer le droit compensateur.
Pendant l'examen de l'application, il n'y aura pas de suspension du paiement des droits
compensateurs.
ARTICLE 90.  La promotion des exportations aura pour objectif d'accroître la part des
produits et services mexicains sur les marchés internationaux.
…
I. à II. …
III. Résoudre sans tarder les problèmes auxquels se heurtent les entreprises pour être
compétitives sur les marchés internationaux, y compris les problèmes que posent lesmécanismes de règlement des différends prévus dans les traités internationaux auxquels le
Mexique est partie.
IV. à V.  …
…
ARTICLE 91.  L'Exécutif fédéral, par l'intermédiaire du Secrétariat et en coordination avec
les organismes compétents, devra instituer en vertu de décrets publiés au Journal officiel de la
Fédération  des programmes de promotion concernant l'infrastructure, la formation, la coordination,
l'organisation, le financement, l'administration fiscale et douanière et la modernisation des
mécanismes de commerce extérieur, conformément aux pratiques acceptées sur le plan international.G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1
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ARTICLE 93.  …
I. …II. …
III. la fourniture de renseignements ou de documents faux, ou l'omission ou l'altération de
renseignements exacts ou de documents authentiques dans le dessein de bénéficier de
l'application de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde, qui sera passible d'une
amende équivalant au maximum à la valeur de la marchandise importée pendant la périodecouverte par l'enquête;
IV. …
V. l'importation, après l'ouverture de l'enquête, de marchandises identiques ou similaires
en quantités importantes par rapport au volume total des importations et de la production
nationale sur un laps de temps relativement court, lorsqu'il est considéré comme probable
qu'en raison de leur durée, de leur volume et d'autres circonstances, ces importations
amoindrissent l'effet réparateur du droit compensateur, qui sera passible d'une amende
équivalant au montant obtenu par application du droit compensateur définitif aux importationseffectuées dans les cinq mois au maximum suivant l'ouverture de l'enquête à cet effet.  Cette
sanction ne s'appliquera que lorsque le Secrétariat aura rendu sa décision imposant des droits
compensateurs définitifs;
VI. …
………
ARTICLE 94.  …
I. à VIII.  …
IX. les décisions décrétant la suspension ou la clôture de l'enquête, visées à l'article 73;
X. les décisions décrétant la clôture de l'enquête, visées à l'article 89 B;
XI. les décisions de clôture de l'enquête, visées à l'alinéa IV de l'article 89 F;
XII. les décisions imposant les sanctions visées dans la présente loi.
…
ARTICLE 95.  …
Tout recours en annulation sera instruit et il sera statué à son sujet, conformément aux
dispositions du Code des impôts de la Fédération;  il devra être définitif pour pouvoir être porté
devant le Tribunal fédéral de justice fiscale et administrative.G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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Les décisions rendues à l'issue d'un recours en annulation, ou celles en prononçant
l'irrecevabilité, pourront être contestées devant le Tribunal fédéral de justice fiscale et administrative
dans le cadre d'un procès qui sera instruit confor mément aux dispositions du Code des impôts de la
Fédération et de la loi organique du Tribunal fédéral de justice fiscale et administrative.
Les décisions contre lesquelles il n'aura pas été recouru conformément aux dispositions du
Code des impôts de la Fédération seront considérées comme acceptées et ne pourront pas être
attaquées devant le Tribunal fédéral de justice fiscale et administrative.
ARTICLE 96.  …
I. à III.  …
IV. Lorsque le recourant attaquera devant le Tribunal fédéral de justice fiscale et
administrative une décision rendue au sujet du recours en annulation du droit compensateurdéfinitif, et contestera également par la suite la décision rendue au sujet du recours contre les
mesures d'application, la demande initiale devra être étendue dans les délais fixés pour
formuler cette deuxième contestation.
ARTICLE 97.  …
I. ne seront d'application, ni le recours en annulation prévu à l'article 94, ni l'appel
interjeté devant le Tribunal fédéral de justice fiscale et administrative au sujet desdites
décisions ou de la décision rendue par le Secrétariat suite à la décision prise dans le cadre
desdits mécanismes, et la partie intéressée qui exerce l'option sera réputée accepter la décisionprise dans le cadre du mécanisme de règlement des différends;
II. …
III. …ARTICLE 98.  …I. …II. …
III. les parties intéressées qui introduiront un recours en annulation, saisiront le Tribunal
fédéral de justice fiscale et administrative ou feront appel aux mécanismes de règlement des
différends évoqués dans la présente loi, pourront offrir une garantie concernant le paiement
des droits compensateurs définitifs en se conformant aux dispositions du Code des impôts de
la Fédération pour autant que le Secrétariat aux finances et au crédit public approuve la formede la garantie en question.G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premièrement.  Le présent décret entrera en vigueur le jour suivant sa publication et sera
applicable à la totalité des importations, indépendamment de leur origine ou de leur provenance, y
compris celles des États-Unis d'Amérique et du Canada.
Deuxièmement.  Les dispositions du Règlement d'application de la Loi sur le commerce
extérieur publiées au Journal officiel de la Fédération  le 30 décembre 1993 continueront de
s'appliquer en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret, jusqu'à l'achèvement des réformes
correspondantes.
Troisièmement.  La Loi sur le commerce extérieur publiée au Journal officiel de la
Fédération  le 27 juillet 1993 s'appliquera aux procédures administratives en cours au moment de
l'entrée en vigueur du présent décret.
Quatrièmement.  Il incombera à l'Exécutif fédéral de mettre en place un système d'alerte
ayant pour objet d'informer périodiquement le Congrès de l'Union au sujet de l'importation de
marchandises vulnérables.
Mexico, D.F., le 15 décembre 2002.  Beatriz Elena Paredes Rangel , Présidente.
Enrique Jackson Ramírez , Président.  Adrián Rivera Pérez , Secrétaire.  Sara I. Castellanos
Cortés,  Secrétaire.  Signatures."
En application des dispositions de l'alinéa I de l'article 89 de la Constitution politique des
États-Unis du Mexique, et afin qu'il soit dûment publié et appliqué, j'ai transmis le présent décret auSiège du pouvoir exécutif fédéral, dans la ville de Mexico (District fédéral) le dixième jour du mois
de mars deux mille trois.  Vicente Fox Quesada . Signature.  Le Secrétaire du gouvernement,
Santiago Creel Miranda . Signature.
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