ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG71/7
23 février 2001
(01-0926)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
UNION DOUANIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE,
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE BÉLARUS,
LE KAZAKHSTAN ET LE TADJIKISTAN
La traduction française non officielle du texte de l'Accord relatif à la fondation de la
Communauté économique eurasienne entre la République kirghize, la Fédération de Russie, la
République du Bélarus, la République du Kazakhstan  et la République du Tadjikistan est reproduite
dans le présent document.
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ACCORD RELATIF À LA FONDATION DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EURASIENNE1
La République du Bélarus, la République du Kazakhstan, la République kirghize, la
Fédération de Russie et la République du Tadjikistan, ci-après dénommées les "Parties contractantes",
Motivées par la volonté  d'assurer leur développement dynamique par la coordination de leurs
réformes socio-économiques, combinée à une utilisation effective de leurs potentiels économiques en
vue de l'amélioration des normes de vie de leurs citoyens;
Déterminées à accroître l'efficacité de la coopération aux fins du renforcement des processus
d'intégration mutuelle et de la coopération mutuelle dans divers domaines;
Conscientes de la nécessité  de coordonner leurs approches vis-à-vis de l'intégration à
l'économie mondiale et au système commercial international;
Se déclarant prêtes  à respecter pleinement leur obligation découlant de l'Accord d'Union
douanière entre la Fédération de Russie et la République du Bélarus du 6 janvier 1995, l'Accord
d'Union douanière du 20 janvier 1995, l'Accord sur le renforcement de l'intégration dans les domaineséconomique et humanitaire  du 29 mars 1996 et l'Accord portant sur l'union douanière et la création
d'un espace économique unique du 26 février 1999;
Attestant de leur attachement  aux principes de la Charte de l'Organisation des Nations Unies
ainsi qu'aux principes et disciplines généralement admis du droit international,
Sont convenues  de ce qui suit:
                                                     
1 La version anglaise est une traduction officieuse.WT/REG71/7
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Article 1
Fondation de l'organisation internationale
Les Parties contractantes établissent par le présent accord une organisation internationale
intitulée "Communauté économique eurasie nne" (ci-après dénommée la "Communauté").
La Communauté dispose des pouvoirs qui lui sont volontairement conférés par les Parties
contractantes en vertu du présent accord.  Les Parties contractantes restent des sujets souverains et à
part entière du droit international.
Article 2
Objectifs et tâches
L'établissement de la Communauté a pour objectif pour les Parties contractantes la promotion
du processus de formation de l'union douanière et de l'espace économique unique, ainsi que la mise enœuvre des autres objectifs et tâches énoncés dans les accords mentionnés précédemment relatifs à
l'union douanière, l'Accord sur le renforcement de l'intégration dans les domaines économique et
humanitaire et l'Accord portant sur l'union douanière et la création d'un espace économique unique, en
plusieurs étapes suivant le calendrier établi dans les documents ci-dessus.
Tous les accords conclus précédemment entre les Parties contractantes, ainsi que les
résolutions des organes de gestion de l'intégration restent effectifs dans la mesure où ils ne sont pas
contraires au présent accord.
Article 3
Autorités
Afin d'assurer la continuité des organes de gestion de l'intégration créés précédemment par les
Parties contractantes, les autorités ci-après sont maintenues en vue de la mise en œuvre des objectifs
et tâches du présent accord dans le cadre de la Communauté:
• Le Conseil inter-États;
• Le Conseil d'intégration;
• L'Assemblée interparlementaire (IPA);  et
• La Cour communautaire.
Le Conseil inter-États est autorisé à mettre un terme au fonctionnement des organes de
gestion de l'intégration établis au titre de l'Accord du 29 mars 1996 sur le renforcement del'intégration dans les domaines économique et humanitaire, et de l'Accord du 26 février 1999 portant
sur l'union douanière et la création d'un espace économique unique.
Article 4
Présidence
La présidence du Conseil inter-États est assurée en alternance, par ordre alphabétique, par
chacun des États membres de la Communauté, pour une période de un an.WT/REG71/7
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La procédure d'élection du président concernant les autres organes de la Communauté sera
communiquée dans les règlements correspondants.
Article 5
Conseil inter-États
Le Conseil inter-États est le principal organe exécutif de la Communauté.  Il se compose de
chefs d'État et de gouvernement des Parties contractantes.
Le Conseil inter-États examine les questions exécutives de la Communauté concernant les
intérêts communs des États membres, définit la stratégie, les lignes directrices et les perspectivesd'avenir du développement de l'intégration et prend les décisions visant à la mise en œuvre des
objectifs et tâches de la Communauté.
Le Conseil inter-États formule des instructions à l'intention du Comité d'intégration, adresse
des requêtes et recommandations à l'Assemblée interparlementaire et soumet des enquêtes à la Courcommunautaire.
Le Conseil inter-États peut décider d'établir des organes auxiliaires de la Communauté.Le Conseil inter-États se réunit au niveau des chefs d'État au moins une fois par an, tandis que
les chefs de gouvernement se réunissent au moins deux fois par an.  Les sommets sont présidés par un
représentant de la Partie contractante présidant le Conseil inter-États à ce moment.
Les fonctions et procédures du Conseil inter-États sont stipulées dans les Règlements qui
seront approuvés par le Conseil inter-États au niveau des chefs d'État des États membres de laCommunauté.
Article 6
Comité d'intégration
Le Comité d'intégration est un organe permanent de la Communauté.
1. Le Comité d'intégration a pour principales tâches:
• d'assurer la coordination des actions entre les organes de la Communauté;
• d'élaborer des propositions relatives à l'ordre du jour des réunions du Conseil
inter-États et au niveau des fonctionnaires participant à ces réunions, ainsi que de
préparer des projets de résolutions et de documents;
• d'élaborer des propositions concernant la formation du budget de la Communauté et
de superviser sa mise en œuvre;
• de superviser l'application des résolutions du Conseil inter-États.
Afin de remplir ses tâches, le Comité d'intégration:
• prend des décisions dans les limites de ses compétences telles que définies par le
présent accord ou telles qu'elles lui sont déléguées par le Conseil inter-États;WT/REG71/7
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• présente au Conseil inter-États un rapport annuel sur la situation des affaires de la
Communauté et sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ses objectifs et tâches,
ainsi qu'un rapport relatif à l'avancement de ses activités propres et à la mise en
œuvre du budget de la Communauté;
• examine les mesures visant la réalisation des objectifs de la Communauté, y compris
la conclusion d'accords appropriés et le maintien d'une politique uniforme sur les
questions spécifiques pour les Parties contractantes, et prépare des propositions à ce
sujet;
• conserve le droit de soumettre des recommandations au Conseil inter-États, de
formuler des recommandations et des requêtes à l'intention de l'Assembléeinterparlementaire, et de soumettre des enquêtes à la Cour communautaire.
2. Le Comité d'intégration se compose de chefs de gouvernement adjoints des Parties
contractantes.  Le Président du Comité d'intégration prend part aux réunions du Conseil inter-États.
Le Conseil d'intégration se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Entre les réunions du Comité d'intégration, le fonctionnement quotidien du Comité
d'intégration est assuré par une Commission de représentants permanents des Parties contractantes de
la Communauté désignée par les chefs d'État des États membres.
3. L'organisation du travail et des informations ainsi que l'assistance technique du Conseil
inter-États et du Comité d'intégration incombent au Secrétariat du Comité d'intégration (le
“Secrétariat”).
Le Secrétariat est dirigé par son Secrétaire général, désigné pour un mandat de trois ans par le
Conseil inter-États, sur recommandation du Comité d'intégration.
Le Secrétaire général est l'administrateur principal de la Communauté et il participe aux
réunions du Conseil inter-États et du Comité d'intégration.
Le Secrétariat est constitué de citoyens des États membres sur base d'un contingent
proportionnel aux contributions respectives des Parties contractantes au budget de la Communauté, et
de personnes employées sur base contractuelle.
S'agissant de leurs obligations officielles, le Secrétaire général et le personnel du Secrétariat
ne doivent demander ni reçoivent aucune instruction d'une Partie contractante ou d'une autorité autreque la Communauté.  Ils s'abstiendront de toute action susceptible d'affecter leur statut de
fonctionnaires internationaux responsables uniquement devant la Communauté.
Les Parties contractantes respecteront le caractère international des responsabilités du
Secrétaire général et le personnel du Secrétariat ne tentera pas d'exercer des pressions sur eux dans lecadre de l'exercice de leur fonction.
Les fonctions et procédures du Comité d'intégration sont définies dans les règlements qui
doivent être approuvés par le Conseil inter-États.WT/REG71/7
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Article 7
Assemblée interparlementaire
L'Assemblée interparlementaire est un organe de coopération parlementaire chargé, au sein de
la Communauté, d'examiner les questions liées à l'harmonisation (rapprochement, unification) des
législations nationales des Parties contractantes et d'assurer leur conformité avec les accords conclus
dans le cadre de la Communauté à des fins de mise en œuvre des tâches de la Communauté.
L'Assemblée interparlementaire est constituée de membres des parlements des Parties
contractantes délégués par ces parlements.
L'Assemblée interparlementaire, dans les limites de ses compétences, est chargée de:
• élaborer les principes de base de la législation dans les principaux domaines des
relations juridiques relevant de la compétence du Conseil inter-États;
• adopter des projets standard qui serviront de base à l'élaboration d'actes juridiques
nationaux;
• être capable d'adresser des recommandations au Conseil inter-États, des requêtes et
recommandations au Comité d'intégration et aux parlements des Parties contractantes,
et de soumettre des enquêtes à la Cour communautaire.
Les règlements de l'Assemblée interparlementaire sont approuvés par le Conseil inter-États.
Article 8
Cour communautaire
La Cour communautaire veille à l'application uniforme par les Parties contractantes du
présent accord ainsi que des autres accords entre les membres de la Communauté et des décisions
prises par les organes de la Communauté.
La Cour communautaire examine également les différends survenant entre les Parties
contractantes sur des questions liées à la mise en œuvre de décisions émanant des organes de la
Communauté et des dispositions des accords en vigueur entre les membres de la Communauté et
communique des explications et formule des opinions à ce sujet.
La Cour communautaire est constituée de représentants des Parties contractantes, deux
représentants de chaque Partie contractante. Les juges sont désignés par l'Assemblée
interparlementaire, sur recommandation du Conseil inter-États, pour une période de six ans.
L'organisation et les procédures de la Cour communautaire sont définies dans les Statuts
soumis à l'approbation du Conseil inter-États.WT/REG71/7
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Article 9
Adhésion
L'adhésion à la Communauté est ouverte à tous les États qui souscriront aux obligations
découlant du présent accord et d'autres accords de la Communauté, conformément à la liste établie par
la résolution du Conseil inter-États, et dont les membres de la Communauté pensent qu'ils pourront et
auront la volonté de se conformer à ces obligations.
Toute Partie contractante est en droit de quitter la Communauté sous réserve d'avoir souscrit à
ses obligations vis-à-vis de celle-ci et de ses membres et d'avoir notifié officiellement le Comité
d'intégration de sa dénonciation du présent accord, au plus tard 12 mois avant la date de son retrait.Lorsque la notification a été envoyée avant l'appr obation du budget communautaire pour l'exercice
budgétaire suivant, l'adhésion prend fin au cours de l'exercice budgétaire.  Lorsque la notification est
envoyée après que le budget de l'année suivante a été approuvé, l'adhésion prend fin au cours de
l'exercice budgétaire suivant.
En cas de manquement aux obligations découlant du présent accord et/ou d'autres accords
communautaires, il peut être mis fin à la participation aux activités des organes de la Communauté
pour une Partie contractante par le biais d'une résolution émanant du Conseil inter-États. Si la Partie
contractante continue de manquer à ses obligations, le Conseil inter-États peut décider de l'exclure de
la Communauté à compter de la date définie par le Conseil inter-États.
Article 10
Statut d'observateur
Le statut d'observateur auprès de la Communauté peut être accordé à tout État ou à toute
organisation internationale (intergouvernementale) interétatique ayant sollicité l'octroi de ce statut.
Les décisions portant sur l'octroi, la suspension ou l'annulation du statut d'observateur sont
prises par le Conseil inter-États.
Article 11
Capacité juridique
LA COMMUNAUTÉ exerce la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de ses
objectifs et tâches sur les territoires de chaque Partie contractante.
LA COMMUNAUTÉ peut établir des relations avec les États et organisations internationales
et conclure des accords.
LA COMMUNAUTÉ exerce les droits d'une entité juridique et peut, aux fins de la mise en
œuvre de ses tâches et objectifs:
• conclure des accords;
• acquérir et céder des propriétés;
• apparaître au tribunal;
• procéder à l'ouverture de comptes et effectuer des transactions financières.WT/REG71/7
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Article 12
Localisation des organes
Le Comité d'intégration est situé dans la ville d'Almaty (République du Kazakhstan) et dans la
ville de Moscou (Fédération de Russie).
L'Assemblée interparlementaire est située dans la ville de Saint-Pétersbourg (Fédération de
Russie).
La Cour communautaire est située dans la ville de Minsk (République du Bélarus).
Sous réserve de la décision du Conseil inter-États, la présence territoriale du Comité
d'intégration peut être établie dans les États membres de la Communauté.
Article 13
Procédure décisionnelle
Le Conseil inter-États prend toutes ses décisions par vote à l'unanimité, sauf pour ce qui
concerne la suspension ou la résiliation de l'adhésion à la Communauté, lorsqu'une décision nécessite
un vote à l'unanimité moins le vote de la Partie contractante concernée.
Le Comité d'intégration prend ses décisions par un vote à la majorité des deux tiers.  Lorsque
quatre Parties contractantes votent en faveur d'une décision mais que la majorité des deux tiers n'est
pas atteinte, la question est renvoyée au Conseil inter-États.  Le nombre de votes de chacune des
Parties contractantes correspond à leurs contributions respectives proportionnelles au budget de laCommunauté et se présentent comme suit:
• La République du Bélarus – 20 votes;
• La République du Kazakhstan – 20 votes;
• La République kirghize –10 votes;
• La Fédération de Russie – 40 votes;
• La République du Tadjikistan – 10 votes.
Article 14
Application des décisions
Les décisions des autorités de la Communauté sont appliquées par les Parties contractantes
par la promulgation des actes juridiques réglementaires requis au niveau national conformément à
leurs législations nationales.
Le contrôle de l'application des obligations des Parties contractantes dans le cadre de la mise
en œuvre du présent accord, d'autres accords en vigueur aux fins de la Communauté et des décisions
des autorités de la Communauté, est assuré par les autorités de la Communauté dans les limites de
leurs compétences.WT/REG71/7
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Article 15
Financement
Le fonctionnement des autorités de la Communauté est financé par le budget de la
Communauté.
Le budget de la Communauté pour chaque exercice budgétaire est élaboré par le Comité
d'intégration et soumis à l'assentiment des États membres, et est approuvé par le Conseil inter-États.
Le budget de la Communauté ne sera jamais déficitaire.
Le budget de la Communauté est calculé proportionnellement aux contributions des Parties
contractantes, comme suit:
• La République du Bélarus – 20 pour cent;
• La République du Kazakhstan – 20 pour cent;
• La République kirghize –10 pour cent;
• La Fédération de Russie – 40 pour cent;
• La République du Tadjikistan – 10 pour cent.
Le fonds budgétaire est utilisé pour:
• financer le fonctionnement des autorités de la Communauté;
• financer les projets communs des Parties contractantes réalisés dans le cadre de la
Communauté;
• couvrir d'autres objectifs compatibles avec les termes du présent accord.
Lorsque la dette de l'une des Parties contractantes vis-à-vis du budget de la Communauté est
supérieure au montant équivalant à sa contribution proportionnelle annuelle, le Conseil inter-États
peut décider de priver cette Partie de son droit de vote au sein des autorités de la Communauté
jusqu'au remboursement intégral de la dette.  Ses votes sont ensuite redistribués entre les Parties
contractantes restantes proportionnellement à leurs contributions respectives au budget de laCommunauté.
Article 16
Privilèges et immunités
La Communauté et ses représentants jouissent de privilèges et immunités nécessaires à
l'exercice de leur fonction et à la mise en œuvre des objectifs dans le cadre du présent accord et
d'autres accords de la Communauté.
L'étendue des privilèges et immunités accordés à la Communauté et à ses représentants, au
personnel du Secrétariat et aux Bureaux de représentation territoriaux, ainsi qu'aux Représentants
permanents des Parties contractantes dans la Communauté sont définis dans des documents distincts.WT/REG71/7
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Article 17
Langue de travail
La langue de travail de la Communauté est le russe.
Article 18
Durée de validité et date d'entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est sujet à ratification par les Parties contractantes et prend effet à la date à
laquelle le dépositaire, à savoir le Comité d'intégration, reçoit la dernière notification
d'accomplissement des procédures nationales nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
Lorsque cela est nécessaire, les Parties conforment leurs législations nationales aux termes du
présent accord.
Article 19
Modifications et ajouts
Les éventuels ajouts et modifications au présent accord font l'objet d'un Protocole distinct par
les Parties contractantes, lequel Protocole fera partie intégrante du présent accord.
Article 20
Enregistrement
Le présent accord doit être enregistré auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Astana le 10 octobre 2000, un double étant rédigé dans chacune des langues biélorusse,
kirghize, russe et tadjike, et tous les doubles ayant force juridique égale.  En cas de litige concernant
le contenu du présent accord, les Parties contractantes reviendront à la version en langue russe.
Le texte original de l'Accord sera conservé par le Comité d'intégration, qui en transmettra une
copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
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