ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/COL
G/SCM/N/99/COL
4 juillet 2003
(03-3611)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
prévue à l'article 27.2 b) pour l'élimination des subventions à l'exportation
COLOMBIE
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 juin 2003.
_______________
En application de l'engagement de transparence pris par la Colombie et énoncé aux
paragraphes 8 et 10 i) des Décisions adoptées le 13 décembre 2002 reproduites dans les documents
G/SCM/93 et G/SCM/94, nous prés entons ci-joint la notification annuelle pour 2002 des programmes
intitulés Système spécial d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de rechange– SIEX et Régime de zones franches, que nous soumettons aussi conformément aux dispositions de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Comme il ressort desdites notifications, la Colombie se conforme strictement à l'obligation
qu'elle a souscrite de ne pas modifier les programmes en question pour les rendre plus favorables, ycompris en ce qui concerne la portée, le champ d'application et l'importance des avantages, qu'ils ne
l'étaient au 1
er septembre 2001.
La Colombie ayant pris l'engagement d'entreprendre la réforme de sa législation le
30 juin 2003 au plus tard de façon à la rendre conforme aux décisions susmentionnées, on trouvera enannexe à la présente communication une copie de la résolution n° 011 de 2003 par laquelle elle s'est
conformée avant la date prévue à son engagement de supprimer le programme intitulé Système
spécial d'importation-exportation de biens d'é quipement et de pièces de rechange – SIEX.
Pour ce qui est de l'engagement d'entreprendre la réforme de sa législation relative aux zones
franches, le processus a également été entamé par un dialogue entre le Ministère du commerce, de
l'industrie et du tourisme et les différentes zones franches situées dans les diverses régions du pays.
En conséquence, un projet de décret a été élaboré, dont l'examen au niveau technique entre le
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme et le Ministère des finances et du crédit public
est sur le point de déterminer.  Une fois le processus achevé, le décret sera signé par les ministères
susmentionnés.  Nous joignons en annexe le projet de décret.G/SCM/N/95/COL
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Mon gouvernement croit comprendre que l'examen annuel que doit effectuer le Comité à la
prochaine réunion permettra de reconduire pour 2004 la prorogation prévue pour les programmes
intitulés Système spécial d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de rechange
– SIEX et Régime de zones franches, conforméme nt aux dispositions des Décisions adoptées le
13 décembre 2002, dont le texte figure dans les documents G/SCM/93 et G/SCM/94.G/SCM/N/95/COL
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A. SYSTÈME SPÉCIAL D 'IMPORTATION -EXPORTATION DE BIENS D 'ÉQUIPEMENT ET DE PIÈCES DE
RECHANGE – SIEX
1. Description du programme
Ce mécanisme permet l'importation en franchise de droits de biens d'équipement et de pièces
de rechange destinés à l'installation, à l'agrandissement ou à la réparation des unités de production
servant à la fabrication de biens d'exportation.  Ce système permet également l'importation en
franchise de droits des composants utilisés pour la production ou l'assemblage de biens d'équipement
ou de pièces de rechange servant à la fabrication de biens d'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 2002.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objectif, au moyen de l'importation de biens d'équipement, de stimuler
les exportations colombiennes, d'encourager leur diversification et de contribuer au transfert de
technologie.
4. Fondement et législation
- Article 173c du Décret-loi n° 444 de 1967
- Décret n° 688 de 1967- Décret n° 631 de 1985- Résolution n° 682 de 1995 de l'Institut colombien du commerce extérieur
- INCOMEX
- Résolution n° 1860 de 1999 de l'INCOMEX- Résolution n° 1964 de 2001 du Ministère du commerce extérieur- Résolution n° 0143 de 2002 du Ministère du commerce extérieur
- Résolution n° 1148 de 2002 du Ministère du commerce extérieur
- Résolution n° 011 de 2003 du Ministère du commerce extérieur
5. Forme de la subvention
Exonération totale des droits de douane à l'importation des biens.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Sont admissibles à bénéficier de ces programmes toutes les personnes physiques ou morales
qui sont des entreprises de production, d'exportation ou de commercialisation, ou bien encore desentités à but non lucratif inscrites au Registre national des exportateurs.  La subvention prend la formeG/SCM/N/95/COL
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de l'exonération du paiement des droits de douane liés à l'importation des biens d'équipement ou
pièces de rechange relevant du programme.
7. Montant unitaire de la subvention
Étant donné les caractéristiques et la portée du programme, il n'est pas possible de disposer de
statistiques relatives au montant unitaire de la subvention.  Cependant, le montant total des droits de
douane que le gouvernement a cessé de percevoir en raison des avantages accordés au titre du
programme a été de 60 808 105 dollars EU en 2001 et de 34 995 196 dollars EU en 2002.  De même,
les exportations effectuées par les entreprises bénéficiant du Système d'importation-exportation de
biens d'équipement et de pièces de rechange ont représenté 5 630 millions de dollars EU en 2001 et
5 462 millions de dollars EU en 2002.
8. Durée de la subvention
Jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 10 de la Décision adoptée par le
Comité des subventions et des me sures compensatoires (G/SCM/94).
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
Année Importations
de biens
d'équipement
bénéficiaires
(en millions de
dollars EU)Exportations effectuées par
les entreprises bénéficiaires
(en millions de
dollars EU)Valeur de l'incitation
(sacrifice budgétaire)
(en millions de
dollars EU)Exportations totales
de la Colombie
(en millions de
dollars EU)
1998 458,8 4 139,1 49,2 10 865
1999 545,3 5 494,1 60,3 11 617
2000 512,5 6 340,4 53,0 13 114
2001 379,8 5 630,2 60,81 13 320
2002 228,3 5 462,4 34,91 12 902
Source:  Service des systèmes d'information du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.
B. RÉGIME DE ZONES FRANCHES - ZF
1. Description du programme
Les zones franches industrielles pour les biens et services sont des zones géographiques
délimitées du territoire national, qui ont pour objectif de promouvoir et de développer le processus
d'industrialisation pour la production de biens et la fourniture de services, principalement à destination
des marchés extérieurs.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 2002.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
L'objectif est de promouvoir le commerce extérieur, de créer des emplois, d'obtenir des
devises et de servir de pôle de développement industriel dans les régions où se trouvent ces zones.G/SCM/N/95/COL
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4. Fondement et législation
- Loi n° 7 de 1991
- Décret n° 2233 de 1996
- Décret n° 727 de 1997- Décret n° 918 de 2001- Loi n° 677 de 2001- Résolution n° 1001 de 2002 du Ministère du commerce extérieur- Projet de décret du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme et du
Ministère des finances et du crédit public
5. Forme de la subvention
Pour les utilisateurs industriels des zones franches, la part du chiffre d'affaires réalisé sur les
marchés extérieurs est exonérée de l'impôt sur le revenu et des impositions connexes.  La taxe sur les
envois de fonds ne s'applique pas aux revenus liés aux activités industrielles en zones franches.  Lesbiens entrant dans les zones franches sont considérés comme hors du territoire national aux fins des
droits de douane applicables aux importations et des taxes à l'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux utilisateurs industriels de biens, qu'il s'agisse de personnes
morales nationales ou étrangères, légalement constituées en Colombie, et disposant d'un numéro
d'identification fiscal propre, qui exercent leurs activités exclusivement à l'intérieur de la zone franche
et fabriquent, produisent, transforment ou assemblent des biens en vue de les vendre sur les marchés
extérieurs principalement.  La subvention prend la forme d'une exonération du paiement de l'impôt sur
le revenu et des impositions connexes pour la partie du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés
extérieurs.
7. Montant unitaire de la subvention
Il n'existe pas de statistiques indiquant le montant unitaire de la subvention.  Cependant, le
montant de l'exonération de l'impôt sur le revenu et des impositions connexes s'est élevé en 2001 à
48,2 millions de dollars EU et en 2002 à 53,5 millions de dollars EU.
8. Durée de la subvention
Jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 10 de la Décision adoptée par le
Comité des subventions et des me sures compensatoires (G/SCM/93).G/SCM/N/95/COL
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9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
Année Exportations effectuées au titre
du programme notifié
(en millions de dollars EU)Valeur de la mesure d'incitation
(sacrifice budgétaire)
(en millions de dollars EU)Total des exportations
de la Colombie
(en millions de dollars EU)
1998 341,9 13,0 10 865
1999 359,0 19,2 11 617
2000 471,2 40,9 13 114
2001 329,0 48,21 13 319
2002 369,7 53,51 12 901
Source:  DIAN.G/SCM/N/95/COL
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MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉSOLUTION N° 0011 DU 8 JANVIER 2003
"Énonçant les dispositions applicables aux Systèmes spéciaux d'importation-exportation
de biens d'équipement et de pièces de rechange"
LE MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR
En vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, en particulier par le Décret n° 2553
de 1999, et en application des dispositions de la Loi n° 170 de 1994;  de l'article 173 c) du
Décret-loi n° 444 de 1967;  de l'article 28 du Décret n° 631 de 1985;  de l'article 5 du Décret n° 1208
de 1985;  de l'article 3 du Décret n° 697 de 1990;  de l'article 11 du Décret n° 2331 de 2001;  des
Décrets n° 2680 de 1999, n° 2681 de 1999 et n° 2685 de 1999;  de la Résolution n° 017 de 1996 duConseil supérieur du commerce extérieur;  et de la Résolution n° 1148 de 2002 du Ministère du
commerce extérieur, et
CONSIDÉRANT:
Que conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 6 de l'article 5 du Décret n° 2553
de 1999, il incombe au Ministère du commerce extérieur de veiller à la bonne application des
dispositions relatives aux Systèmes spéciaux d'importation-exportation mentionnés aux articles 172 et
suivants du Décret-loi n° 444 de 1967 et dans les Décrets n° 688 de 1967, n° 631 et n° 1208 de 1985
et n° 697 de 1990, ainsi que d'adopter des règlements et procédures visant à accroître la compétitivitéde l'offre colombienne à l'exportation sur le marché extérieur.
Que le Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du
commerce, par sa décision du 13 décembre 2002, a décidé que la période de transition prévue au
paragraphe 2 b) de l'article 27 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC) pour l'élimination des subventions à l'exportation au titre du Système spécial
d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de rechange notifié par la Colombie nesera pas prorogée au-delà du 31 décembre 2006, y compris le délai final de deux ans prévu au
paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord SMC.
Que des mesures appropriées doivent être adoptées pour assurer l'application de la décision
susmentionnée, en ce qui concerne les Systèmes spéciaux d'importation-exportation de biensd'équipement et de pièces de rechange établis pa r l'article 173 c) du Décret-loi n° 444 de 1967 et
autres règles connexes, exception faite des programmes relevant du Système spécial
d'importation-exportation pour l'exportation de services ainsi que des programmes ayant pour objet
l'exportation des produits finals visés à l'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation
mondiale du commerce.
Que la décision susmentionnée fait obligation à la Colombie de ne pas modifier le Système
spécial d'importation-exportation de biens d'équipeme nt et de pièces de rechange pour le rendre plus
favorable, y compris en ce qui concerne la portée, le champ d'application et l'importance des
avantages, qu'il ne l'était au 1
er septembre 2001.G/SCM/N/95/COL
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DÉCIDE CE QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER :  La Direction générale du commerce extérieur du Ministère du
commerce extérieur ne pourra examiner, évaluer et approuver des demandes de nouveauxprogrammes ou des modifications des programmes existants concernant les biens d'équipement et les
pièces de rechange relevant de l'article 173 c) du Décret n° 444 de 1967 et des règles complémentaires
que jusqu'au 30 novembre 2006 inclus.
PARAGRAPHE :  L'approbation de demandes de nouveaux programmes ou de modifications
des programmes existants concernant les biens d'équipement et les pièces de rechange ne pourra
permettre la réalisation d'importations dans le cadre desdits programmes au-delà du31 décembre 2006.
ARTICLE DEUX :  La Direction générale du commerce extérieur ne pourra approuver
chaque année des programmes ou des modifications des programmes existants concernant les biens
d'équipement et les pièces de rechange relevant de l'article 173 c) du Décret n° 444 de 1967 et des
règles complémentaires que jusqu'à concurrence de la valeur annuelle de la subvention notifiée par la
Colombie pour l'an 2000 au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation
mondiale du commerce.
PARAGRAPHE :  La Direction générale du commerce extérieur donnera les approbations
mentionnées dans le présent article sur la base de critères tenant compte de l'intérêt économique
national visant à accroître la compétitivité de l'offre colombienne à l'exportation sur le marché
extérieur et à garantir la pertinence, la stabilit é et l'application appropriée des programmes respectifs
au regard des engagements pris par le pays vis-à-vis de l'Organisation mondiale du commerce.
ARTICLE TROIS :  Le délai fixé pour démontrer devant la Direction générale du commerce
extérieur du Ministère du commerce extérieur le respect des obligations contractées dans le cadre de
nouveaux programmes ou de modifications des pr ogrammes existants concernant les biens
d'équipement et les pièces de rechange relevant de  l'article 173 c) du Décret n° 444 de 1967 et autres
règles complémentaires sera régi par les règles en vigueur en la matière.
ARTICLE QUATRE :  Sont exclues des conditions énoncées aux articles 1
er et 2 de la
présente résolution les demandes de programmes relevant des Systèmes spéciaux
d'importation-exportation dont les produits finals d'exportation correspondent au secteur des services
et aux produits énumérés à l'Annexe I de l'Acco rd sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du
commerce.
ARTICLE CINQ :  La présente résolution entrera en vigueur à la date de sa publication au
Journal officiel et annule toutes dispositions contraires.
POUR PUBLICATION ET APPLICATION
Fait à Bogota D.C. le 8 janvier 2003
JORGE HUMBERTO BOTERO ANGULO
Ministre du commerce extérieurG/SCM/N/95/COL
G/SCM/N/99/COL
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MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME
DÉCRET N°                                 DE 2003
"Portant modification partielle du Décret n° 2233 de 1996"
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE
En vertu des pouvoirs constitutionnels qui lui sont conférés, en particulier par les
paragraphes 11 et 25 de l'article 189 de la Constitution politique, et en application des dispositions dela Loi n° 7 de 1991, et
CONSIDÉRANT:
Que le Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du
commerce, par sa décision G/SCM/93 du 13 décembre 2002, a approuvé le maintien par la Colombie
des subventions à l'exportation telles que l'exonération des revenus pour les zones franches jusqu'au
31 décembre 2006.
Que, conformément à la décision du 13 décembre 2002 du Comité des subventions et des
mesures compensatoires, la Colombie s'est engagée à garantir le respect des accords internationaux en
conformité avec les lois et règlements dans le cadre de la décision susmentionnée.
Que les autorités colombiennes adopteront les mesures voulues pour respecter les dispositions
de la présente décision et entreprendre la réforme de la législation de façon à la rendre conforme à ladécision susmentionnée.
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER :  L'article 54 du Décret n° 2233 de 1996 est modifié pour se lire
comme suit:  "Article 54:  Pour les utilisateurs industriels des zones franches industrielles pour les
biens et services, la part du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés extérieurs n'est pas exonérée del'impôt sur le revenu et des impositions connexes."
ARTICLE DEUX :  Le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme établira les
prescriptions et procédures nécessaires à l'application du présent décret.
ARTICLE TROIS :  Le présent décret entrera en vigueur le 1
er janvier 2007.
POUR PUBLICATION ET APPLICATION
Fait à Bogota D.C.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DU CRÉDIT PUBLIC
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME
__________