ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS72/R
24 novembre 1999
(99-5102)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - MESURES
AFFECTANT DES PRODUITS BUTYREUX
Rapport du Groupe spécial
Le rapport du Groupe spécial "Communautés européennes - Mesures affectant des produits
butyreux" est distribué à tous les Membres conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  Il est mis en distribution générale le 24 novembre 1999, en application des procéduresde distribution et de mise en distribution géné rale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).WT/DS72/R
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1. Le 24 mars 1997, la Nouvelle-Zélande a demandé l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes1 conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (ci-après le "Mémorandum d'accord"), à l'article 14
de l'Accord sur les obstacles techniques au co mmerce (ci-après l'"Accord OTC"), à l'article 6 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le "GATT de 1994"), au sujet des interprétations
données récemment par la Commission des Communautés européennes (ci-après la "Commission des
CE") et par le Département des douanes et accise s du Royaume-Uni  (ci-après le "HMC&E"), selon
lesquelles le beurre néo-zélandais obtenu par le procédé Ammix ou le procédé Beurre à tartiner ne
remplit pas les conditions d'admission au titre du contingent tarifaire par pays attribué à la
Nouvelle-Zélande dans la Liste de concessions OMC des CE parce que le beurre fabriqué par ces
procédés n'est pas fabriqué "directement à partir de lait ou de crème", comme l'exigent les termes ducontingent tarifaire.
2
2. La Liste de concessions LXXX des CE, qui établit un contingent tarifaire par pays pour le
beurre néo-zélandais, est libellée comme suit3:
Dési-
gnation
des
produitsNuméro
du
tarifMontant initial du
contingent et taux
de droit qui lui est
applicableMontant final du
contingent et taux
de droit qui lui
est applicablePériode de
mise en
œuvre, de/à
1Droit de
négociateur
primitif
2Autres modalités et
conditions
Beurre ex 0405 00 76 667 tonnes
86,88 écus/100 kg76 667 tonnes
86,88 écus/100 kgBeurre d'origine
néo-zélandaise- d'au moins six semaines- d'une teneur en poids de
matières grasses égale ou
supérieure à 80% maisinférieure à 82%
- fabriqué directement à
partir de lait ou de crème
L'admission au bénéfice du
contingent est subordonnéeaux conditions prévues parles dispositions
communautaires édictées
en la matière
                                                     
1 Tout au long du présent rapport, les Communautés européennes en tant que partie à cette affaire
seront désignées sous le nom de "Communautés européennes" (CE) tel qu'il apparaît au paragraphe 1 del'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
2 Les documents expressément mentionnés par la Nouvelle-Zélande dans sa demande de consultations
(WT/DS72/1) et dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS72/2) étaient les suivantes:
i) une lettre (datée du 25 juillet 1996) du Département des douanes et accises du Royaume-Uni
(HMC&E) à KPMG, accompagnée d'une correspondance entre le Directeur de la DG VI de laCommission européenne et un Directeur de la Cour des comptes des CE;
ii) une lettre (datée du 23 janvier 1997) de Franz Fischler, Commissaire européen à l'agriculture,
à M. Lockwood Smith, Ministre néo-zélandais du commerce international;  et
iii) une lettre (datée du 24 janvier 1997), de Sir Leon Brittan, Vice-Président de la Commission
européenne, à M. Lockwood Smith, Ministre néo-zélandais du commerce international.
3 WT/DS/72/1.WT/DS72/R
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3. Des consultations ont eu lieu entre la Nouvelle-Zélande et les Communautés européennes le
29 avril 1997, mais n'ont pas permis de régler le différend.
4. En conséquence, dans une communication datée du 6 novembre 1997 (WT/DS72/2), la
Nouvelle-Zélande a demandé qu'un groupe spécial soit établi.  Elle considérait que les décisions des
CE selon lesquelles le beurre néo-zélandais obtenu par le procédé Ammix ou le procédé Beurre àtartiner n'était pas admis au bénéfice du contingent tarifaire par pays attribué à la Nouvelle-Zélande
dans la Liste OMC des CE annexée au Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994, de même
que les mesures qui en découlaient, avaient annulé ou compromis des avantages pour la
Nouvelle-Zélande, au sens de l'article XXIII:1 a)  du GATT de 1994, car les CE n'avaient pas satisfait
à leurs obligations au titre des dispositions ci-après:
a) article II:1 b) du GATT de 1994;
b) article X:1 du GATT de 1994;
c) article XI:1 du GATT de 1994;d) article 2, paragraphes 2, 9, 11 et 12 de l'Accord OTC;  ete) article 3, paragraphe 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
5. La Nouvelle-Zélande considérait également que ces décisions et les mesures qui en
découlaient avaient par ailleurs annulé ou compromis des avantages résultant pour elle directement ouindirectement de l'Accord de Marrakech instituan t l'Organisation mondiale du commerce, au sens de
l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
6. L'Organe de règlement des différends (ORD), à sa réunion du 18 novembre 1997, a établi un
groupe spécial doté du mandat type ci-après:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par la
Nouvelle-Zélande dans le document WT/DS72/2, la question portée devant l'ORD par
la Nouvelle-Zélande dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD
à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans
lesdits accords."
Les États-Unis ont réservé leurs droits de tierce partie dans ce différend.
7. Le 13 janvier 1998, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial aurait la
composition suivante
4:
Président: M. Attie Swart
Membres: M. Robert Hudec
Mme Claudia Orozco Jaramillo
8. Le 18 février 1998, la Nouvelle-Zélande a demandé au Groupe spécial de suspendre ses
travaux pendant six semaines conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, compte tenu de l'issue de la procédure engagée par les filiales de l'Office
néo-zélandais des produits laitiers au Royaume-Uni devant le tribunal britannique compétent en
matière de TVA et de droits de douane, afin d'étudier s'il serait possible de parvenir à une solutionconvenue d'un commun accord avec les CE sur la base de la décision dudit tribunal.  Le Groupe
                                                     
4 WT/DS72/3.WT/DS72/R
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spécial a accédé à la demande de suspension le 19 février 1998.5  Le Groupe spécial a repris ses
travaux le 30 mars 1998.
9. Le Groupe spécial s'est réuni avec les parties les 10 juin et 15 juillet 1998.
10. Le 2 septembre 1998, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD, conformément à
l'article 12:9 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial ne pourrait pas remettre son rapportdans les six mois suivant la date à laquelle sa composition et son mandat avaient été arrêtés
(article 12:8 du Mémorandum d'accord).  Les raisons du retard sont posées dans le document
WT/DS72/5.
11. Le Groupe spécial a présenté son rapport intérimaire aux parties le 7 décembre 1998.  Il a
présenté son rapport final aux parties le 23 décembre 1998.
12. Le 24 février 1999, la Nouvelle-Zélande a demandé au Groupe spécial de suspendre ses
travaux conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord jusqu'au 25 mars 1999(WT/DS72/6).  Le 24 mars, elle a demandé une prorogation de la suspension jusqu'au 1
er avril 1999
(WT/DS72/6/Add.1).  Le 31 mars, elle a demandé une nouvelle prorogation jusqu'au 12 mai 1999
(WT/DS72/6/Add.2).  Le 12 mai, elle a demandé  une nouvelle prorogati on jusqu'au 14 juillet 1999
(WT/DS72/6/Add.3).  Le 14 juillet, elle a demandé une nouvelle prorogation jusqu'au 7 octobre 1999
(WT/DS72/6/Add.4).  Le 5 octobre, elle a demandé une nouvelle prorogation jusqu'au 24 novembre(WT/DS72/6/Add.5).
13. Le 11 novembre 1999, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, les parties ont
notifié à l'ORD et aux conseils et comités pertinents qu'elles étaient arrivées à une solution convenue
d'un commun accord, qui fait l'objet du document WT/DS72/7 distribué le 18 novembre 1999.
14. Le Groupe spécial prend note de la solution convenue d'un commun accord entre les parties
au différend et des dispositions de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, lequel dispose que "Dans
les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial se bornera dans
son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée".  Par
conséquent, le Groupe spécial conclut ses travaux en faisant savoir que les parties au présent différend
sont arrivées à une solution convenue d'un commun accord.
__________
                                                     
5 WT/DS72/4.