ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS251/1
G/L/531G/SG/D22/1
26 mars 2002
(02-1542)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES
À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 20 mars 2002, adressée par la Mission permanente de la
Corée à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de
l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les
États-Unis à l'importation de certains produits en acier et des lois pertinentes des États-Unis, y
compris les articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et l'article 311 de la Loi
portant modalités d'application de l'ALENA.
Par la Proclamation n° 7529 du Président des États-Unis, datée du 5 mars 2002, et un
mémorandum d'accompagnement du 5 mars 2002, publiés au Federal Register , volume 67, n° 45,
pages 10551 à 10597, les États-Unis ont proclamé l'application de mesures de sauvegarde définitives
à certains produits en acier.
La Corée considère que les mesures des États-Unis et l'enquête correspondante, ainsi que les
lois pertinentes des États-Unis citées ci-dessus, ne sont pas conformes aux obligations des États-Unis
énoncées, en particulier mais pas exclusivement, da ns les dispositions ci-après de l'Accord sur les
sauvegardes, du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC.
1. L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
la détermination déficiente relative aux produits similaires ou directement
concurrents, l'absence d'accroissement des importations et des conditions requises,
l'absence de dommage grave ou de menace de dommage grave, et de lien de causalité.
2. L'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article premier du GATT de 1994 en
ce qui concerne, entre autres choses, la non-application de la mesure à toutes les
importations quelle qu'en soit la provenance.
3. L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes pris conjointement avec l'article 2:2 en
ce qui concerne le non-respect de l'obligation de parallélisme entre la portée deWT/DS251/1
G/L/531
G/SG/D22/1
Page 2
l'enquête sur le dommage résultant des produits importés et la portée des mesures de
sauvegarde.
4. L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses, le
fait de ne pas avoir ménagé une possibilité de participation suffisante aux parties
intéressées et de ne pas avoir procédé à une enquête adéquate, y compris un recours
abusif aux restrictions en matière de confidentialité pour empêcher la divulgation de
renseignements, et le fait de ne pas avoir exposé dans le rapport publié les
constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit
pertinents, y compris la justification de la mesure effectivement imposée et lajustification de l'exclusion du Canada et du Mexique.
5. L'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses, le
fait de ne pas avoir respecté les prescriptions relatives à l'existence d'un
"accroissement des importations", de "conditions telles", "d'un dommage grave oud'une menace de dommage grave", d'un "lien de causalité" et l'obligation de
"parallélisme".
6. Les articles 5 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres
choses, le fait de ne pas avoir accordé réparation que dans "la mesure nécessaire" etde ne pas avoir limité cette réparation au dommage grave causé par l'accroissement
des importations au moment de l'imposition de la mesure ainsi qu'aux étapes de la
libéralisation progressive.
7. L'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIII du GATT de 1994 en ce qui
concerne, entre autres choses, la répartition des contingents tarifaires.
8. L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
l'application de la mesure au-delà de la période nécessaire.
9. L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
le fait de ne pas avoir maintenu un niveau de concessions et d'autres obligationssubstantiellement équivalent.
10. L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
l'obligation de communiquer les renseignements pertinents et de ménager des
"possibilités adéquates" de consultation au sujet de l'application d'une mesure desauvegarde.
11. L'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
l'application de la mesure aux pays en développement.
12. L'article X:3 du GATT de 1994, puisque le s mesures de sauvegarde ne sont pas
fondées sur une application uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements
pertinents des États-Unis.
13. L'article XIX:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne, entre autres choses,
l'obligation de démontrer que "l'évolution imprévue des circonstances" a entraîné
l'accroissement des importations.WT/DS251/1
G/L/531
G/SG/D22/1
Page 3
14. L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC en ce qui concerne, entre
autres choses, le fait de ne pas avoir assuré la conformité des lois, réglementations et
procédures administratives avec les obligations énoncées dans l'Accord sur lessauvegardes et dans le GATT de 1994.
Nous attendons une réponse prompte des États-Unis pour que le lieu et la date des
consultations puissent être fixés rapidement.
La République de Corée réserve tous ses droits pour ce qui est du recours aux mesures
correctives prévues dans l'Accord sur les sauvegardes et dans le Mémorandum d'accord.
__________