ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
22 janvier 1998
(98-0222)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 de l'Accord
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 19 décembre 1997.
_______________
Conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, veuillez
trouver ci-joint les réponses actualisées au questionnaire sur les procédures de licences d'importation.1
Ces réponses reflètent la situation des règles en vigueur au 31 décembre 1996 et constituent une mise
à jour des réponses contenues dans le docum ent G/LIC/N/3/AR G/1, daté du 14 février 1996.2
La législation mentionnée dans les réponses est également jointe au présent document.3
                                                     
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3.
2 La réponse n° 5 des sections I-VIII et X-XII contient des renseignements actualisés.
3 La législation et les annexes mentionnées dans le présent document sont disponibles (en espagnol
seulement) au Secrétariat (Division de l'accès au x marchés) où elles peuvent être consultées.G/LIC/N/1/ARG/2
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Marchandises assujetties à un régime d'autorisation préalable ou de licences
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I. PRODUITS ALIM ENTAIRES...................................................................................................3
II. PRODUITS, SOUS-PRODUITS ET DÉRIVÉS D'ORIGINE ANIMALE
(NON ALIMENTAIRES), PRINCIPES ACTIFS ET FORMULES À USAGE
VÉTÉRINAIRE .................................................................................................................... ......5
III. VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX, SOUS-PRODUITS ET DÉRIVÉS
(NON ALIMENTA IRES)...........................................................................................................6
IV. MÉDICAMENTS ................................................................................................................. ......7
V. RÉACTIFS ET MATÉRIEL À USAGE MÉ DICAL..................................................................9
VI. ARTICLES DE TOILETTE, CO SMÉTIQUES ET PARFUMS ..............................................10
VII. STUPÉFIANTS, PRODUITS INTERMÉDIAIRES ET SUBSTANCES
PSYCHOTRO PES ................................................................................................................... .11
VIII. ÉLÉMENTS ET MATÉ RIELS NUCLÉ AIRES.......................................................................13
IX. IMPORTATIONS SENSIBLES ET  DE MATÉRIEL MILITAIRE ........................................14
X. PRÉSER VATIFS ................................................................................................................. .....15
XI. STUPÉFIANTS ET SUBST ANCES PSYCHOT ROPES.........................................................16
XII. FAUNE ET FL ORE SAUV AGES............................................................................................18
XIII. PUBLIC ATIONS.............................................................................................................. ........19
XIV. ARMES ET MUNITI ONS........................................................................................................2 0
XV. INSTRUMENTS DE MESURE ...............................................................................................21
XVI. VÉHICULES  NEUFS............................................................................................................ ...22G/LIC/N/1/ARG/2
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I. PRODUITS ALIMENTAIRES
1. Institut national des produits alimentaires, Service national de la santé animale, Institut
argentin de la santé et de la qualité des végétaux, Institut national de vitiviniculture.
Aux fins d'importation de produits alimentaires destinés à la consommation humaine, dans le
cas des produits énumérés à l'annexe I (annexe III de la Résolution 1946/93 de l'Administration
nationale des douanes - Res. ANA 1946/93), le service des douanes exige l'intervention préalable de
l'Institut national des produits alimentaires pour autoriser l'entrée des marchandises.
Le Code alimentaire argentin, promulgué par la Loi n° 18284, et conforme au Codex
Alimentarius international, énonce des normes relatives à la production, à l'élaboration et à la
circulation des produits alimentaires destinés à la consommation humaine, applicables dans tout le
pays.  L'article 4 de ce code dispose que les produits alimentaires importés ou exportés doiventsatisfaire aux normes du Code alimentaire argentin.  L'autorité sanitaire nationale peut vérifier les
caractéristiques hygiéniques et sanitaires, les ca ractéristiques brométologiques et l'identification
commerciale des produits qui entrent en Argentine ou qui en sortent.  Ces fonctions sont exercées par
le Secrétariat à la santé du Ministère de la santé publique et de l'action sociale, par l'intermédiaire des
organismes suivants:  Administration nationale des médicaments, des produits alimentaires et de latechnologie médicale (ANMAT), Institut national des produits alimentaires (INAL), Service national
de la santé animale (SENASA), et Institut argentin de la santé et de la qualité des végétaux
(IASCAV), ces deux derniers organismes dépendant du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage et à la
pêche du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
Aux fins d'importation et d'exportation de produi ts, sous-produits et dérivés d'origine animale
non conditionnés pour la vente directe au public, le service des douanes exige l'autorisation du Service
national de la santé animale (SENASA) pour permet tre le dédouanement des marchandises.  Aux fins
d'importation de matières premières et de produits alimentaires d'origine végétale non conditionnés
pour la vente directe au public, le service des douanes exige l'autorisation de l'Institut argentin de la
santé et de la qualité des végétaux (IASCAV) pour permettre le dédouanement des marchandises.
Pour l'importation de produits vitivinicoles, relevant de la position 22.04 du Système
harmonisé, le service des douanes exige l'intervention de l'Institut national de vitiviniculture.  Cet
organisme de contrôle informe de façon détaillée l'Administration nationale des douanes (ANA) des
demandes d'importation motivées qui ne satisfont pas aux conditions imposées à l'importateur de
produits vitivinicoles et contreviennent donc à la loi.
Les demandes d'autorisation d'importer des produits alimentaires conditionnés pour la vente
directe au public doivent être accompagnées, en outre, de copies certifiées conformes de l'agrément del'établissement ou de l'entrepôt de l'importateur ainsi que de l'inscription du produit au Registre
national des produits alimentaires (RNPA).  Le service des douanes autorise automatiquement le
dédouanement des produits alimentaires conditionnés pour la vente directe au public accompagnés du
certificat de stabilité.  En l'absence de ce certificat, l'importation de tels produits, notamment des
additifs, boissons et autres produits alimentaires non visés par les dispositions mentionnées, estsubordonnée à l'autorisation préalable de l'Institut national des produits alimentaires (INAL).
2. Voir la liste de produits à l'annexe I.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.
4. L'objet est de vérifier la qualité des produits qui entrent en Argentine et sont destinés à la
consommation humaine, et de s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions sanitaires.G/LIC/N/1/ARG/2
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La législation argentine prévoit la possibilité d'inscrire automatiquement sur les registres
appropriés les produits dont la consommation est autorisée sur le marché intérieur des pays
exportateurs.
5. Décrets n° 2092/91 et 1812/92, Résolutions n° 1946/93 et 445/96 de l'Administration
nationale des douanes (annexe I).
6. Sans objet, la législation en vigueur ne prévoyant pas de contingentement.
7. Une demande d'autorisation est exigée pour chaque opération.  L'autorité compétente se
prononce dans un délai de 72 heures.
La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.
Un seul organe administratif (l'Institut national des produits alimentaires - INAL) intervient
dans l'examen des demandes.
8. La demande peut être rejetée s'il apparaît à l'examen que le produit est impropre à la
consommation.  L'importateur en est alors informé.
9. Il n'y a pas de sélection des importateurs.  Quiconque est immatriculé au Registre des
importateurs et exportateurs de produits alimentaires peut importer.  Les produits à importer doiventégalement faire l'objet d'une inscription.  Ces deux formalités ne sont exigées qu'une seule fois.  Les
droits à acquitter dépendent du type de marchandise.  On trouvera à l'annexe I les règles auxquelles
obéissent les différents tarifs.
10. Les renseignements demandés sont indiqués à l'annexe I.
11. L'immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs tenu par l'Administration
nationale des douanes est exigée.
12. Voir la réponse à la question 9.
13. Il n'est exigé ni dépôt ni paiement préalable.
14. La validité de l'inscription du produit est permanente, sauf modification de la formule.  Les
importateurs doivent signaler toute modification de ce genre.  L'autorisation d'importer un produitenregistré est accordée dans un délai de 24 heures.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.  De façon générale,
toutes les licences sont utilisées car, ainsi qu'il a été dit plus haut, une licence est requise pour chaque
opération.
16. Les produits inscrits ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative, outre l'autorisation préalable, n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.G/LIC/N/1/ARG/2
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II. PRODUITS, SOUS-PRODUITS ET DÉRIVÉS D'ORIGINE ANIMALE
(NON ALIMENTAIRES), PRINCIPES ACTIFS ET FORMULES À USAGE
VÉTÉRINAIRE
1. Service national de la santé animale.
L'importation et l'exportation des produits, sous-produits et dérivés d'origine animale non
alimentaires, destinés à la consommation humaine, conditionnés pour la vente directe au public, sont
assujetties à l'autorisation préalable du SENASA.
Aux fins d'importation et d'exportation de principes actifs et formules à usage vétérinaire, le
service des douanes exige l'autorisation pertinente délivrée par le SENASA.
2. Voir la liste de produits à l'annexe II.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.
4. L'objet est de vérifier la qualité des produits qui entrent en Argentine ou en sortent, et de
s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions sanitaires.
5. Résolutions n° 2012/93, 895/94 et 519/96 de l'Administration nationale des douanes
(annexe II).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
7. Il convient de signaler que les autorisations préalables d'importation sont régies par les règles
de l'Office international des épizooties, dont la République argentine est membre.
a) Animaux vivants:  l'autorisation doit être demandée pour chaque opération.
L'importateur doit notifier l'arrivée des marchandises.
b) Produits d'origine animale:  une autorisation générale doit être demandée pour chaque
produit.
Il n'y a pas de date d'expiration.
Chaque opération doit être notifiée 72 heures à l'avance.
La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.
Un seul organe administratif intervient dans l'examen des demandes.
8. Une demande peut être rejetée lorsqu'il apparaît qu'elle vise des marchandises qui
comporteraient un risque pour la santé.
9. Tout importateur peut demander une autorisation d'importer, dès lors qu'il satisfait aux
prescriptions établies.
La délivrance de l'autorisation donne lieu à la perception d'un droit, fixé selon le type de
marchandise.  Les tarifs sont joints en annexe II.
L'importateur doit être immatriculé au Registre des importateurs tenu par le SENASA ainsi
qu'au Registre des importateurs et exportateurs tenu par l'Administration nationale des douanes.G/LIC/N/1/ARG/2
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10. Les renseignements à fournir sont ceux qui sont demandés dans le formulaire figurant à
l'annexe II.
11. L'immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs de l'Administration nationale
des douanes est exigée.
12. Ainsi qu'il est indiqué au deuxième paragraphe du point 9, le montant du droit perçu varie
selon la marchandise.
13. Aucun paiement ni dépôt préalable n'est exigé.
14. La durée de validité de la licence est de 15 jours, à compter de la date de réception de l'avis
informant de l'arrivée des marchandises.  Elle peut être prolongée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.
16. Les licences sont cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
III. VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX, SOUS-PRODUITS ET DÉRIVÉS
(NON ALIMENTAIRES)
1. Institut argentin de la santé et de la qualité des végétaux.
L'importation et l'exportation de végétaux, de produits végétaux, de sous-produits et de
dérivés autres que les produits alimentaires destinés à la consommation humaine conditionnés pour la
vente directe au public sont assujetties à l'autorisation préalable de l'IASCAV.
Pour l'importation et l'exportation de principes actifs et de produits agrochimiques et
biologiques servant à la production et à la commercialisation de produits agricoles et de produits
thérapeutiques à base de plantes, d'amendements et d'engrais, l'autorisation délivrée par l'IASCAV est
exigée.
2. Voir la liste de produits en annexe III.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.
4. Le régime ne vise pas à restreindre les importations, mais à assurer la protection
phytosanitaire.
Les activités sont régies par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
5. Résolutions n° 2013/93 et 453/96 de l'Admini stration nationale des douanes et Résolutions
SAGP n° 582/93, 944/93, 296/95, 60/95 (annexe III).
6. Sans objet, la législation en vigueur ne prévoyant pas de contingentement.G/LIC/N/1/ARG/2
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7. L'importateur doit obtenir un certificat d'autorisation phytosanitaire d'importation - AFIDI -
valable six mois.  Sur la base de ce certificat, l'importateur sollicite, avant chaque opération,
l'autorisation d'importer.
Conformément aux dispositions de la Conven tion internationale, l'exportateur fournit le
certificat phytosanitaire.
La réponse à une demande d'autorisation préalable à une opération est donnée dans un délai
de 24 heures.  L'autorisation peut être accordée le jour même, dans les limites de l'horaire de travail
d'un jour ouvrable.
La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.
Un seul organe administratif intervient dans l'examen des demandes.
8. Une demande peut être rejetée s'il apparaît que le produit nuirait à la santé des végétaux.  Les
intéressés sont alors informés du refus d'autorisation et ont un droit de recours.
9. Toute personne physique ou morale peut importer, dès lors qu'elle remplit les conditions
générales fixées.
Les documents à fournir ainsi que la législation en vigueur sont joints en annexe.
10. Les renseignements qu'il est demandé aux importateurs de fournir sont joints en annexe III,
ainsi que la législation en vigueur en la matière.
11.  Sont exigés le numéro d'immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs tenu
par l'Administration nationale des douanes, ainsi que les formules destinées à l'Administration des
douanes.
12. La délivrance de l'autorisation donne lieu à la perception d'une redevance.  Voir l'annexe III.
13. Il n'est exigé ni dépôt ni paiement préalable.
14. Le certificat d'autorisation phytosanitaire d'importation est valable six mois.
15. Aucune sanction n'est appliquée.
16. Les autorisations préalables ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
IV. MÉDICAMENTS
1. L'acceptation officielle des demandes d'importation motivées est subordonnée à l'autorisation
préalable délivrée par le Secrétariat à la santé du Ministère de la santé publique et de l'action sociale.
2. Voir la liste des produits à l'annexe IV.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.G/LIC/N/1/ARG/2
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4. L'objet est de vérifier la qualité des produits qui entrent en Argentine et de s'assurer qu'ils sont
acceptables du point de vue thérapeutique.
La législation argentine prévoit la possibilité d'inscrire automatiquement sur les registres
appropriés les médicaments dont la consommation est autorisée sur le marché intérieur des paysexportateurs.
5. Décrets n° 2505/85, 150/92, 177/93.  Résoluti ons n° 2014/93, 262/94, 461/95 et 455/96 de
l'Administration nationale des douanes.  Résolutions  n° 139/89 et 551/86 du Ministère de la santé
(annexe IV).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
7 a) La licence est accordée dans un délai de 24 heures.  En cas d'urgence, elle peut être accordée
le jour même, dans les limites de l'horaire de travail d'un jour ouvrable.
b) Voir 7 a).
c) La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.
d) Un seul organe administratif intervient dans l'examen de la demande.  L'importateur ne doit
s'adresser qu'à un seul organe.
8. Une demande peut être rejetée pour les raisons suivantes:
a) l'importateur n'est pas immatriculé au registre approprié tenu par l'Administration
nationale des médicaments, des produits alimentaires et de la technologie médicale
(ANMAT);
b) il n'y a pas de certificat d'agrément de l'établissement;
c) il n'y a pas de certificat d'agrément du produit.
Une fois informé des raisons du rejet de sa demande, l'importateur doit satisfaire aux
prescriptions qui lui sont indiquées.  Ces formalités ne sont exigées qu'une seule fois.
9. Dès lors que les prescriptions indiquées au point 8 sont respectées, il n'y a pas de sélection des
importateurs.
10. Le formulaire est joint (voir l'annexe IV).
11. Immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs de l'Administration nationale des
douanes.
12. Le montant de la redevance administrative est de 50 (cinquante) pesos.
13. Il n'est exigé ni dépôt ni paiement préalable.
14. L'organisme qui délivre l'autorisation n'en fixe pas la date d'expiration.
15. Aucune sanction n'est appliquée.
16. Les autorisations ne sont pas cessibles.G/LIC/N/1/ARG/2
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17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
V. RÉACTIFS ET MATÉRIEL À USAGE MÉDICAL
1. Aux fins d'importation d'articles à usage médical jetables, de matériel et de dispositifs à usage
médical et odontologique, de réactifs de diagnosti c utilisables "in vitro" et de produits à usage
domestique ayant une incidence sur la santé des personnes, l'acceptation officielle de la demande
d'importation motivée desdites marchandises est assujettie à la présentation préalable des certificats
d'agrément de l'importateur et du produit, délivrés par le Secrétariat à la santé du Ministère de la santé
publique et de l'action sociale.
2. Voir la liste de produits à l'annexe V.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.
4. L'autorisation ne vise pas à limiter les importations mais à garantir la stérilité, l'absence de
toxicité, le fonctionnement, les propriétés mécaniques et toutes les autres conditions nécessaires à une
parfaite utilisation dans le traitement des patients.
5. Décret n° 2505/85.  Résolutions n° 551/86, 139/89 du Ministère de la santé (annexe IV).
Résolutions n° 2015/93, 460/95, 1380/95 et 446/ 96 de l'Administration nationale des douanes.
Résolution n° 607/93 de l'ANMAT.  Résolution n° 255/94 du Ministère de la santé (annexe V).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
7. Les licences sont accordées dans un délai de 24 heures.  En cas d'urgence, elles sont
généralement accordées le jour même, dans les limites de l'horaire de travail d'un jour ouvrable.
La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.
Un seul organe administratif intervient dans l'examen de la demande.
8. Une demande peut être rejetée pour les raisons suivantes:
a) l'importateur n'est pas immatriculé au registre approprié;
b) il n'y a pas de certificat d'agrément de l'établissement;
c) il n'y a pas de certificat d'agrément du produit.
Une fois informé des raisons du rejet de sa demande, l'importateur doit satisfaire aux
prescriptions qui lui ont été indiquées.  Ces formalités ne sont exigées qu'une seule fois.
9. Dès lors que les prescriptions indiquées au point 8 sont respectées, il n'y a pas de sélection des
importateurs.
10. Le formulaire est joint (voir l'annexe V).
11. Immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs de l'Administration nationale des
douanes.G/LIC/N/1/ARG/2
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12. Le montant de la redevance administrative est de 50 (cinquante) pesos.
13. Il n'est exigé ni dépôt ni paiement préalable.
14. L'organisme qui délivre l'autorisation n'en fixe pas la date d'expiration.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation de l'autorisation.
16. Les autorisations ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
VI. ARTICLES DE TOILETTE, COSMÉTIQUES ET PARFUMS
1. L'acceptation officielle des demande d'importation motivées est subordonnée à l'autorisation
préalable délivrée par le Secrétariat à la santé du Ministère de la santé publique et de l'action sociale.
2. Voir la liste des produits à l'annexe VI.
3. Il n'y a pas de discrimination entre les pays.
4. L'objet de la mesure est d'assurer la qualité et l'innocuité des produits, ainsi que d'assurer la
rapidité et la transparence nécessaires, comme le prévoit la politique de déréglementation en vigueur.
5. Résolutions n° 262/94 et 518/96 de l'Administration nationale des douanes (annexe VI).
Résolution n° 337/92 du Ministère de la santé (annexe VI).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
7. L'autorisation est accordée dans un délai de 48 heures.  En cas d'urgence, elle est
généralement accordée le jour même, dans les limites de l'horaire de travail d'un jour ouvrable.
La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.Un seul organe administratif intervient dans l'examen de la demande.
8. Une demande peut être rejetée pour les raisons suivantes:
a) l'importateur n'est pas immatriculé au registre approprié tenu par l'autorité à laquelle
est présentée la demande;
b) il n'y a pas de certificat d'agrément de l'établissement;
c) il n'y a pas de certificat d'agrément du produit.
Une fois informé des raisons du rejet de sa demande, l'importateur doit satisfaire aux
prescriptions qui lui sont indiquées.  Ces formalités ne sont exigées qu'une seule fois.
9. Dès lors que les prescriptions indiquées au point 8 sont respectées, il n'y a pas de sélection des
importateurs.G/LIC/N/1/ARG/2
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10. Le formulaire est joint (voir l'annexe VI).
11. Immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs de l'Administration nationale des
douanes.
12. Le montant de la redevance administrative est de 50 (cinquante) pesos.
13. Il n'est exigé ni dépôt ni paiement préalable.
14. L'organisme qui délivre l'autorisation n'en fixe pas la date d'expiration.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation de l'autorisation.
16. Les autorisations ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
VII. STUPÉFIANTS, PRODUITS INTERMÉDIAIRES ET SUBSTANCES
PSYCHOTROPES
1. L'acceptation officielle d'une demande d'importation ou d'exportation motivée, définitive ou
temporaire, est subordonnée à l'autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente du Secrétariat
à la santé du Ministère de la santé publique et de l'action sociale.
Sont interdites l'importation et l'exportation des marchandises énumérées à l'annexe III ainsi
que des marchandises définies comme médicaments à base de stupéfiants IV et de substances
psychotropes I de l'annexe IV de la Résolu tion ANA n° 2017/93, modifiée par la Résolution ANA
n° 543/95, à l'exception des quantités strictement nécessaires à la recherche médicale et scientifique et
aux expériences cliniques réalisées avec des stupéfiants sous la surveillance et le contrôle de l'autoritésanitaire.
2. Voir la liste des produits à l'annexe VII.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.
4. L'objet de la mesure est d'assurer le contrôle adéquat de la destination et de l'utilisation des
marchandises visées.
5. Lois n° 17818, 19.303.  Résolutions n° 2017/93 et 3945/96 de l'Administration nationale des
douanes.  Dispositions n° 4855/96  et 4861/96 de l'Administration nationale des médicaments, des
produits alimentaires et de la technologie médicale (annexe VII).  La fonction de l'autorité chargée de
l'application en matière de stupéfiants et de substances psychotropes est conforme, dans ses grandes
lignes, aux conventions suivantes auxquelles la République argentine est partie:
− Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et Protocole de 1971 portant
amendement de cette Convention.
− Convention sur les substances psychotropes de 1971.
− Convention sur les précurseurs et produits chimiques essentiels de 1988 (article 16).G/LIC/N/1/ARG/2
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6. L'importation de stupéfiants et de substances psychotropes est assujettie à des contingents
annuels établis pour chaque pays, conformément aux dispositions des conventions mentionnées au
point 5 ci-dessus, et conformément aux conditions établies par la Commission des stupéfiants du
Conseil économique et social des Nations Unies.
Le contingent annuel attribué à l'Argentine est réparti par l'autorité chargée de l'application
entre les entreprises productrices de médicaments dans la fabrication desquels interviennent les
produits en question.
Une quantité maximale est allouée annuellement à chacune des entreprises qui en font la
demande.
Les intéressés peuvent, pour chaque opération, déduire de ce montant maximum les quantités
de produits dont ils ont besoin d'obtenir le dédouanement.
L'autorité chargée de l'application contrôle strictement les importations effectuées par chacun
des importateurs.
Dès lors que chaque importateur s'est vu attribuer le contingent annuel auquel il a droit, les
formalités sont automatiques.
Chaque année, l'autorité chargée de l'application communique aux Nations Unies l'utilisation
qui a été faite du contingent attribué à l'Argentine.
Les contingents ne sont pas cessibles.
7. Les formalités à accomplir auprès de l'autorité chargée de l'application sont automatiques;  il
n'y a donc pas lieu de présenter la demande à l'avance.
La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.Un seul organe administratif intervient dans l'examen de la demande.
8. Une demande peut être rejetée si un contingent annuel n'a pas été attribué à l'auteur de cette
demande.
9. Seuls sont admis comme importateurs les importateurs enregistrés comme tels par l'autorité
chargée de l'application.
10. Le formulaire est joint en annexe VII.
11. L'immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs de l'Administration nationale
des douanes est exigée.
12. La délivrance du certificat d'importation donne lieu à la perception d'une redevance
de 16 (seize) pesos.  Une copie du certificat est jointe en annexe VII.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
14. La période de validité expire à la fin de l'année civile pour laquelle le contingent est attribué.
15. Aucune sanction n'est appliquée.  Il est tenu compte de la non-utilisation d'un contingent pour
l'éventuelle distribution du contingent de l'année suivante.G/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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16. Les certificats ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
VIII.  ÉLÉMENTS ET MATÉRIELS NUCLÉAIRES
1. L'importation d'éléments et de matériels nucléaires, même s'il s'agit de matériels radioactifs
présentés sous quelque forme que ce soit qui contiennent de tels matériels ou comportent des
composants et/ou des accessoires et/ou des dispositifs de mesure, de contrôle ou de surveillance
incluant une source radioactive, est assujettie à l'autorisation préalable de la Commission nationale de
l'énergie atomique (CNEA).
2. Les marchandises des positions tarifaires de la Nomenclature du commerce extérieur citées
dans les annexes I et II de la Résolution de l'Administration nationale des douanes n° 2018/93,
modifiée par la Résolution ANA n° 3342/93 (des copies de ces résolutions sont jointes en
annexe VIII).
3. Il n'y a pas de discrimination entre les pays.
4. L'objet du système de licences est de faire en sorte que l'utilisateur de matériel radioactif
utilise ce matériel tout en respectant un équilibre entre coûts et avantages pour la société,
conformément aux normes internationales en la matière.
5. Le Décret n° 1540/94 donne compétence à l'Organisme national régulateur en matière
nucléaire dans le domaine des licences préalables à l'importation de matériel radioactif et nucléaire.
Cet organisme fixe de manière indépendante les règles applicables au système de licences préalablesd'importation, qu'il administre conjointement avec l'Administration nationale des douanes
(Résolutions n° 2018/93, 3342/95, 451/96 et 2400/ 96 de l'Administration nationale des douanes
(annexe VIII)).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
7 a) et b)  Pour pouvoir demander un permis d'importation, il faut être titulaire d'un permis
d'utilisation de matériel radioactif.  Les centrales nucléaires doivent avoir une licence d'exploitation.
Quiconque est en possession du permis d'utilisation de matériel radioactif peut obtenir immédiatement
le permis d'importation des éléments et matériels correspondants.  Dans le cas des centrales
nucléaires, le temps nécessaire à l'examen de la demande d'autorisation d'importer dépend de la
complexité de l'évaluation des matériels dont l'importation est prévue.
c) La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.
d) Un seul organe administratif est compétent en matière d'octroi de licence:  l'Organisme
national régulateur en matière nucléaire.
8. Les importations peuvent être limitées aux quantités que la capacité de ses installations
permet à l'importateur de stocker sans mettre en danger la sécurité de l'installation ni celle de la
population.G/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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9. Les importations de matériel radioactif et nucléaire ne peuvent être réalisées que par des
agents qui sont en possession d'un permis d'utilisation de matériel radioactif et nucléaire, ou d'une
licence d'exploitation dans le cas des centrales nucléaires.  Ces permis et licences sont, eux aussi,
accordés par l'Organisme national régulateur en matière nucléaire.  L'octroi d'un permis d'utilisationou d'exploitation donne lieu à la perception d'une redevance.  Le taux en est établi par la Résolution
de la Commission nationale de l'énergie atomique (CNEA) n° 18/91.  La Résolution CNEA n° 272/65
fixe les amendes applicables en cas de transgression des règles en vigueur.
10. On trouvera à l'annexe VIII une copie de la formule à remplir pour demander un permis
d'importation.  La demande se présente sous la forme d'une déclaration sous serment.
11. Les documents généralement exigés pour une importation.
12. Aucun droit n'est perçu pour délivrer une licence d'importation.
13. Aucun dépôt préalable n'est exigé.
14. La durée de validité du permis d'importation est de 60 jours.  Passé la date d'expiration, une
nouvelle licence doit être demandée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation de la licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles;  un changement de titulaire du permis d'utilisation ou de la
licence d'exploitation est nécessaire pour permettre la cession d'une licence d'importation.
17. Pour obtenir une licence d'importation, il faut être en possession d'un permis d'utilisation de
matériel radioactif et nucléaire ou, dans le cas d'une centrale nucléaire, d'une licence d'exploitation.
Ces permis et licences sont accordés par l'Organisme national régulateur en matière nucléaire.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
IX. IMPORTATIONS SENSIBLES ET DE MATÉRIEL MILITAIRE
1 et 2.  Le Décret n° 603/92 a créé la Commission nationale de contrôle des exportations sensibles et
de matériel militaire, constituée par les Ministères de la Défense, des relations extérieures, du
commerce international et du culte ainsi que de l'économie et des travaux et services publics.  Cettecommission peut aussi inclure, si la question à traiter l'exige, un fonctionnaire de l'Organisme national
régulateur en matière nucléaire ou de l'Institut de recherche scientifique et technique des forces
armées.  La Commission peut délivrer un certificat d'importation pour les produits inscrits sur la liste
des produits nucléaires ou à usage nucléaire figurant dans les annexes du Décret n° 603/92, modifié
par le Décret n° 1291/93.  Cette liste est conforme aux listes établies par les fournisseurs
internationaux de matériel nucléaire (annexe IX).
3. Le système est applicable aux importations originaires et en provenance de tous les pays.
4. L'objet du régime de licences est de donner effet à l'engagement constant et résolu de
l'Argentine en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, engagement dont
témoignent divers accords et instruments internationaux, notamment le Mémorandum d'accord entre
le gouvernement de la République argentine et le gouvernement des États-Unis portant sur le transfert
et la protection de la technologie stratégique.G/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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5. Les Décrets n° 603/92 et 1291/93 établissent le régime de licences.  La Commission nationale
de contrôle des exportations sensibles et de matériel militaire, créée par ces décrets, est habilitée à
modifier les listes des produits chimiques, des produits se rapportant aux missiles et des produits
nucléaires ou à usage nucléaire dont elle a le contrôle (annexe IX).
6. Il n'y a pas de contingentement.
7 a) et b)  Le délai d'examen des demandes de licence d'importation est de 20 jours en tout.  Le
secrétariat exécutif de la Commission nationale de contrôle des exportations sensibles et de matériel
militaire doit se prononcer dans un délai de cinq jours;  ensuite, la demande est transmise à l'organe
technique compétent.
c) La demande de licence d'importation peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.
d) Un seul organe administratif, la Commission nationale de contrôle des exportations sensibles
et de matériel militaire, intervient dans l'examen des demandes.
8. Les importations en provenance de pays qui ne respectent pas les prescriptions de l'Accord
global de sauvegarde peuvent être limitées.
9. Les agents qui demandent un certificat d'importation le font à la demande du pays
exportateur, dans lequel l'entreprise exportatrice fait les démarches nécessaires pour obtenir un permisd'exportation.
10. On trouvera en annexe IX une copie du certificat d'importation exigé.
11. Les documents exigés sont les documents requis pour toute importation.
12. Aucun droit n'est perçu lors de la délivrance d'une licence d'importation.
13. Aucun dépôt n'est exigé.
14. La durée de validité de la licence d'importation est de 60 jours.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
X. PRÉSERVATIFS
1 et 2. Établissement de normes applicables à la fabrication et à l'importation de préservatifs en latex
de caoutchouc naturel, à utilisation unique.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.
4. L'autorisation d'importation ne vise pas à restreindre les importations, mais à assurer la qualité
et l'innocuité du produit, ce dernier contribuant à prévenir les maladies transmissibles par voie
sexuelle.G/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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5. Résolution n° 255/94 du Ministre de la santé (annexe V).  Résolution n° 459/95 de
l'Administration nationale des douanes (annexe X).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
7. L'autorisation est accordée dans un délai de 48 heures.
La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.
Un seul organe administratif intervient dans l'examen des demandes.
8. Une demande peut être rejetée pour les raisons suivantes:
a) l'importateur n'est pas immatriculé au registre pertinent;
b) il n'y a pas de certificat d'agrément de l'établissement;
c) il n'y a pas de certificat d'agrément du produit.
Une fois informé des raisons du rejet de sa demande, l'importateur doit satisfaire aux
prescriptions qui lui sont indiquées.  Ces formalités ne sont exigées qu'une seule fois.
9. Dès lors que les prescriptions indiquées au point 8 sont respectées, il n'y a pas de sélection des
importateurs.
10. Une formule est jointe (voir l'annexe X).
11. L'immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs de l'Administration nationale
des douanes est exigée.
12. Le montant de la redevance administrative est de 50 (cinquante) pesos.
13. Il n'est exigé ni dépôt ni paiement préalable.
14. L'organisme qui délivre l'autorisation n'en fixe pas la date d'expiration.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation de l'autorisation.
16. Les autorisations ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
XI. STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES
1. Secrétariat du Programme de prévention de la toxicomanie et de lutte contre le trafic des
stupéfiants, auprès de la Présidence de la République.
L'acceptation officielle des demandes d'importation et d'exportation motivées, définitives ou
temporaires, est assujettie à l'autorisation préalable du Secrétariat du Programme de prévention de la
toxicomanie et de lutte contre le trafic des stupéfiants, rattaché à la Présidence de la République.G/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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Les demandes d'importation ou d'exportation motivées, définitives ou temporaires, concernant
les produits chimiques énumérés à la liste II de la législation jointe, sont subordonnées à
l'immatriculation préalable des importateurs et exportateurs sur le registre spécial tenu à cet effet par
le Secrétariat mentionné plus haut.
Les substances inscrites sur les listes I et II ne peuvent être importées ni exportées selon le
régime d'exportation par douanes de frontières ou de trafic frontalier.
2. Voir la liste des produits à l'annexe XI.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.
4. L'objet de la mesure est de permettre le contrôle  adéquat de la destination et de l'utilisation
des marchandises visées.
Le mécanisme adopté correspond aux dispositions prévues dans la Convention des
Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (article 12).
5. Loi n° 23.737, Décrets n° 2064/91 et 1095/96.  Résolutions n° 2 020/93 et 454/96 de
l'Administration nationale des douanes.  Le régime ne peut être abrogé qu'avec l'accord du Législatif
(annexe XI).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
7. La demande d'autorisation d'importer doit être faite 72 heures à l'avance.
La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.
Un seul organe administratif intervient dans l'examen des demandes.
8. Une demande peut être rejetée lorsqu'elle est considérée comme suspecte.
Conformément à la convention citée au point 4 ci-dessus, des consultations sont organisées
entre les pays importateurs et exportateurs et les importateurs.
9. Toute personne physique ou morale peut demander l'autorisation d'importer, à condition d'être
préalablement immatriculée au Registre spécial des entreprises productrices, importatrices et
exportatrices.
Aucun droit n'est perçu.
10. Des formules sont jointes en annexe XI.
11. L'immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs de l'Administration nationale
des douanes est exigée.
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance administrative.
13. Aucun paiement ni dépôt préalable n'est exigé.
14. La durée de validité de l'autorisation est 120 jours.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une autorisation.G/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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16. Les autorisations ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
XII. FAUNE ET FLORE SAUVAGES
1 et 2.  La raison d'être de ce régime est que la faune et la flore sauvages qui se trouvent, à titre
temporaire ou permanent, sur le territoire de la République argentine, ainsi que leur protection, leur
conservation, leur propagation, leur réintroduction et leur développement rationnel sont considérés
comme étant d'intérêt public.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.
4. L'objet est de contribuer à la protection et à la conservation de la faune et de la flore sauvages
de la République argentine et de tous les pays du monde.
La République argentine est partie à la Convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) signée à Washington le 3 mars 1973, à
ses annexes et aux modifications aux annexes I, II et III adoptées lors des sessions de la Conférence
des Parties qui se sont tenues à Berne du 2 au 6 no vembre 1976 et à San José de Costa Rica du 19 au
30 mars 1979.
5. Lois n° 22.344 et 22.421, Décrets n° 691/81 et 177/92, Résolution SAGP n° 144/83,
Résolution SSRN n° 34/93, Résolutions n° 2513/93 et 443/96 de l'Administration nationale des
douanes (annexe XII).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
Conformément à la convention citée dans le second paragraphe de la réponse à la question 4, les
contingents éventuels concernent les exportations;  ce sont donc les pays exportateurs qui les fixent.
7. Une demande doit être présentée chaque fois qu'une importation est nécessaire.  Toute
demande d'autorisation d'importation doit être accompagnée du certificat d'autorisation d'exportation
délivré par le pays exportateur.  Le délai exigé pour délivrer une autorisation d'importation dépend dutype de marchandises visé, ce qui est conforme aux dispositions de la CITES.
8. Une demande peut être rejetée si les conditions prévues dans la CITES ne sont pas remplies.
9. Il n'est pas fait de discrimination entre importateurs.  La seule condition à remplir est
l'immatriculation au registre approprié.
10. Les formules à utiliser, tant pour demander l'inscription au registre que pour demander
l'autorisation préalable d'importer, sont jointes en annexe XII.
11. L'immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs de l'Administration nationale
des douanes est exigée.
12. L'octroi d'autorisations préalables d'importations ne donne lieu à la perception d'aucun droit ni
redevance administrative.G/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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13. Aucun paiement ni dépôt préalable n'est exigé.
14. La durée de validité d'une autorisation préalable d'importation de marchandises visées dans la
CITES est de trois mois.  En ce qui concerne les marchandises non visées dans la CITES, cette durée
de validité n'est pas limitée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une autorisation.
16. Les autorisations ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
XIII.  PUBLICATIONS
1. Aux fins d'importation ou d'exportation de pub lications comportant une description ou une
représentation totale ou partielle du territoire continental, insulaire ou antarctique de la République
argentine, il y a lieu de présenter au moment de l'acceptation officielle des demandes l'autorisation
pertinente délivrée par l'Institut géographique militaire.
2. Voir la liste des produits à l'annexe XII.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.
4. L'objet est d'éviter des différences dans l'information géographique relative à la République
argentine et de faire en sorte que cette information soit conforme à la position officielle.
5. Loi n° 22.963 et Résolution ANA n° 2514/93 de l'Administration nationale des douanes
(annexe XII).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
7. Le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation d'importation est de cinq jours ouvrables au
maximum.  La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.  Un seul organe
administratif intervient dans l'examen des demandes.
8. Une demande peut être rejetée lorsque des différences dans l'information géographique sont
constatées.  Les auteurs de la demande en sont informés.  Dans le cas d'oeuvres imprimées, il estpossible de publier un errata.
9. Il n'est pas fait de discrimination entre les importateurs.  La demande donne lieu à la
perception d'un droit de 30 (trente) pesos.
10. La présentation de l'œuvre que l'on désire importer est exigée.
11. L'immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs de l'Administration nationale
des douanes.
12. Voir la réponse au point 9.
13. Il n'est exigé ni dépôt ni paiement préalable.G/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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14. La période de validité est de 18 mois.
15. Aucune sanction n'est appliquée.
16. Les autorisations ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en Argentine:  le marché des devises est libre.
XIV. ARMES ET MUNITIONS
1. Les importations d'armes, de munitions et d'autres matériels classés comme matériels de
guerre ou à usage civil sont assujetties aux prescriptions de la Loi n° 20.429 ainsi que des règlements
en portant application, lesquels imposent dans tous les cas l'intervention préalable du Registre national
des armes (RENAR).  Le RENAR tient un Registre des importateurs d'armes, auquel quiconque désire
se consacrer à l'importation de ce type de matériel doit se faire inscrire.  Les matériels de ce type
appartenant aux forces armées sont exclus du régime.
2. La liste des marchandises visées par le régime est contenue dans la Résolution ANA
n° 3115/94 (annexe XIV).
3. Le régime prévu est applicable aux marchandises originaires et en provenance de tous les
pays.
4. La nature du matériel à importer rend nécessaire un contrôle de l'entrée de ce matériel en
Argentine.
5. Ce régime a été établi par la Loi n° 20.429/73 et le Décret en portant application n° 395/75.  Il
est également réglementé par la Résolution n° 3115/94 de l'Administration nationale des douanes quiétablit la liste de marchandises, en tant que de besoin (annexe XIV).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
7 a) et b)  Le délai nécessaire à l'obtention de l'autorisation d'importation est de sept jours.  Cette
autorisation d'importation est requise par le pays d'exportation aux fins de la procédure d'octroi de la
licence d'exportation à l'exportateur.  Dès réception de l'avis d'arrivée en Argentine, le matériel estvérifié avant d'être dédouané.  Cette vérification est effectuée par une commission composée de
l'autorité du point d'entrée, de l'ANA et du RENAR.  Les marchandises entrées sans autorisation
d'importation sont saisies par le RENAR.
c) La demande peut être déposée à n'importe quelle époque de l'année.
d) L'unique organe administratif intervenant dans l'examen des demandes est le Registre national
des armes (RENAR).
8. Les quantités importées d'un type d'armes particulier peuvent être limitées en raison de leur
caractère relativement dangereux.  Le Décret nÿ 64/95 limite les quantités importées de fusils et de
carabines de type semi-automatique alimentés au moyen de magasins amovibles et dérivés d'armes à
usage militaire, semblables à des fusils d'assaut.G/LIC/N/1/ARG/2
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9. Pour demander une licence d'importation, les agents doivent être immatriculés au Registre
national des armes.  Pour obtenir cette immatriculation, il faut avoir un casier judiciaire vierge et être
inscrit auprès de l'Administration nationale des douanes.
10. On trouvera, en annexe XIV, une formule de demande d'enregistrement d'importation d'armes
et une formule de demande de vérification de matériel importé.
11. Les documents généralement exigés pour une importation.
12. Les formules de demande d'autorisation d'importation d'armes ou de demande de vérification
de matériel importé coûtent 100 (cent) pesos.
13. Aucun dépôt préalable n'est exigé.
14. La licence d'importation est valable six mois;  elle peut être prolongée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
XV. INSTRUMENTS DE MESURE
1. L'importation de tout appareil, dispositif ou élément servant à compter ou à déterminer des
valeurs de quelque amplitude que ce soit doit être approuvée et soumise à une vérification préalable,
assurée par le Bureau national de métrologie légale, auprès duquel l'importateur doit être inscrit.
(Législation:  Résolution SC n° 198/84)
2. Voir la liste des produits à l'annexe XV.
3. Il n'est pas fait de discrimination entre les pays.
4. L'objet de la mesure est de ne pas porter atteinte au Système métrique légal argentin ainsi que
d'assurer aux différents secteurs utilisateurs l'uniformité des systèmes nationaux de mesure.
5. Loi n° 19.511, Décret n° 1157/72, Résolution SC n° 198/84, Résolution SCI n° 140/86
(annexe XV).
6. Sans objet, l'importation des marchandises visées n'étant pas assujettie à contingentement.
7. Les demandes d'intervention doivent être présentées avant le dédouanement.
Dans des circonstances spéciales, lorsqu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions énoncées
ci-dessus ou que l'autorité chargée de l'application n'est pas intervenue en temps utile, l'importateur
pourra faire dédouaner les marchandises, sans avoir le droit de les utiliser, pour autant que les
documents requis seront joints.G/LIC/N/1/ARG/2
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Le délai d'intervention sur une demande d'importation dépend de la complexité de l'examen
des marchandises requis.  Il ne peut excéder 60 jours ouvrables.  La demande peut être présentée à
n'importe quelle époque de l'année.  Un seul organe administratif intervient dans l'examen des
demandes.
8. Une demande peut être rejetée lorsque les paramètres et caractéristiques des marchandises ne
sont pas conformes au Système métrique légal ar gentin.  Les motifs du rejet sont communiqués aux
intéressés.
Le SIMELA comprend les unités, multiples et sous-multiples, préfixes et symboles du
système international d'unités tel qu'il a été recommandé par la Conférence générale des poids et
mesures à sa quatorzième session, ainsi que les unités, multiples et sous-multiples et symboles autres
que ceux du système international qui figurent dans le tableau des unités du SIMELA annexé à laLoi n° 19.511.
9. Les importateurs ne font l'objet d'aucune discrimination ni sélection.  La seule condition
exigée pour être importateur est d'être immatriculé au registre qui l'accrédite comme tel devant
l'autorité chargée de l'application.
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la Résolution SC n° 198/84 - Titre II
(annexe XV).
11. L'immatriculation au Registre des importateurs et exportateurs de l'Administration nationale
des douanes.
12. L'intervention de l'autorité compétente donne lieu à la perception d'un droit.
13. Aucun paiement ni dépôt préalable n'est exigé.
14. Aucune durée de validité n'est prévue.  La législation prévoit le contrôle périodique des
marchandises qui ont été importées.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation de la licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Aucune autre condition n'est imposée.
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
XVI. VÉHICULES NEUFS
1. Le Décret n° 2677/91 établit le régime général d'importation des véhicules complets.
L'importation de véhicules dont les caractéristiques correspondent à la description des
catégories A et B visées à l'article 3 du Décret n° 2267/91 est assujettie à des contingents déterminés
chaque année compte tenu de la production nationale en unités de la même année.  Le Secrétariat àl'industrie établit le mécanisme de répartition des parts du contingent entre les importateurs potentiels
sur la base du paiement de surtaxes s'ajoutant aux droits de douane prévus, et fixe les normes et
procédures à respecter lors de l'importation des quantités allouées.  Les entreprises de montage de
véhicules établies en Argentine ne peuvent se voir attribuer ainsi de parts du contingent, lesG/LIC/N/1/ARG/2
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mécanismes exclusifs d'importation de véhicules par lesdites entreprises étant définis à l'article 14 du
Décret n° 2677/91.
Le Secrétariat à l'industrie répartit les parts du contingent d'importation de la façon suivante:
Attribution de parts du contingent aux représentants et distributeurs officiels (catégories A et B):
Pour participer à une procédure de répartition du contingent, il faut fournir un certificat
d'inscription récent au Registre des représentants et distributeurs officiels de véhicules automobiles,
tenu par la Direction nationale de l'industrie.
Les représentants et distributeurs officiels doivent se procurer les formules de demande
auprès du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
Dans les procédures de répartition du contingent applicable aux véhicules des catégories A
et B, les représentants et distributeurs officiels peuvent demander une part dont le maximum est fixéchaque année par arrêté du Secrétariat à l'industrie en fonction des contingents effectivement attribués
pour des périodes antérieures, un maximum étant fixé pour les représentants et distributeurs officiels
qui participent pour la première fois à la procédure.
Le jour de la répartition, les intéressés remettent à la Direction de l'application de la politique
industrielle une enveloppe cachetée contenant la formule de demande dûment complétée ainsi quedeux copies, et des garanties suffisantes en faveur du Secrétariat à l'industrie pour un montant de
50 000 dollars EU, valables pendant 420 jours à partir de la date de l'attribution.
Une fois établi que les requérants ont satisfait aux prescriptions, il est procédé à une première
comptabilisation des demandes par marque et à une première réduction proportionnelle si le nombre
maximum fixé par marque est dépassé.  Il est ensuite procédé la répartition générale des unitésdemandées, le nombre d'unités attribué étant proportionnel, le cas échéant, au nombre demandé, si le
nombre total des unités prévues dans le contingent est dépassé.
Si leurs demandes ont été acceptées, les représentants et distributeurs de véhicules de la
catégorie A doivent, dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la date de l'attribution, déposer
auprès de la Banque d'Argentine 25 pour cent de la valeur c.a.f. totale des unités qui leur ont étéattribuées, à titre de paiement anticipé à valoir sur les droits d'importation et autres taxes;  ce montant
sera déduit par l'Administration nationale des douanes de la somme due lors de l'entrée des
marchandises.  Sur présentation de la preuve de ce versement, la Direction de la politique industrielle
délivre le certificat d'importation.  Dans le cas de représentants et distributeurs de véhicules de la
catégorie B, la Direction de la politique industrielle délivre le certificat d'importation nécessaire.  Les
importateurs ont un délai de 365 jours à partir de la date de répartition du contingent pour fournir la
preuve du paiement total des droits d'importation et autres taxes afférents à tous les véhicules visésdans le certificat d'importation.  Sans préjudice du délai indiqué, les intéressés doivent procéder au
paiement lors du dédouanement des unités importées, conformément au règlement douanier.
Attribution d'unités à des particuliers intéressés (catégories A et B):
Catégorie A
Les intéressés, utilisateurs finals - cette expression désignant toute personne physique ou
morale intéressée - doivent être en possession d'un numéro d'identification fiscale (CUIT) et être
immatriculés au Registre des importateurs et exportateurs tenu par l'Administration nationale des
douanes.G/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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Les intéressés doivent se procurer les formules imprimées, qui sont en vente au Ministère de
l'économie et des travaux et services publics, et remettre à ce dernier la partie de l'imprimé qui lui est
destinée.  Les intéressés ne peuvent présenter qu'une seule formule par personne physique ou morale
demandant à importer un véhicule.
Les intéressés dont les demandes ont été acceptées doivent verser, au titre des droits
d'importation et autres taxes, 2 500 dollars qui seront déduits par l'Administration nationale des
douanes de la somme due lors du dédouanement de l'unité.  La preuve de ce paiement doit être fournie
à la Direction de l'application de la politique industrielle dans un délai de 30 jours à partir de la date
de répartition du contingent.  Sur présentation de la preuve de ce paiement, du numéro de CUIT et de
la formule imprimée appropriée, la Direction de l'application de la politique industrielle délivre le
certificat d'importation, lequel n'est pas cessible.
Catégorie B
Pour participer à cette procédure de répartition de parts du contingent, les entreprises de
transport qui sont en possession d'un numéro d'identification fiscale et sont immatriculées au Registre
des importateurs et exportateurs, doivent demander au Secrétariat au transport du Ministère de
l'économie et des travaux et services publics un certificat d'agrément (Résolution SI n° 212/94).
Les utilisateurs directs (intéressés qui désirent utiliser le véhicule pour leurs propres besoins,
entreprises de construction et autres entreprises) qui sont en possession d'un numéro d'identification
fiscale et sont immatriculés au Registre des importateurs et exportateurs doivent prendre
l'engagement, par une déclaration sous serment, que les véhicules seront utilisés dans le cadre des
activités de production de l'entreprise pendant un délai minimum de deux ans.
Le jour précédant la répartition, les intéressés doivent remettre à la Direction de l'application
de la politique industrielle une enveloppe cachetée contenant la formule dûment complétée,
accompagnée d'une copie et le certificat d'agrément lorsqu'il s'agit d'entreprises de transport.
Le jour de la répartition, les enveloppes sont ouvertes en public.  L'original et la copie des
formules doivent être identiques, et le nombre d'unités demandé ne pas dépasser le nombre autorisépar le Secrétariat au transport.  Si la quantité totale se révèle supérieure au contingent établi, il est
procédé à une répartition proportionnelle au nombre d'unités demandé, le minimum assuré étant celui
d'un véhicule par demande.  La Direction de l'application de la politique industrielle délivre ensuite le
certificat d'importation, lequel ne spécifie ni la marque ni le modèle.
Le certificat d'agrément peut être cédé à une autre personne physique ou morale, à la
condition que celle-ci soit en possession d'un numéro d'identification fiscale, soit immatriculée au
Registre des importateurs et exportateurs et possède un certificat d'agrément.  Les certificatsd'importation délivrés à des utilisateurs directs ne sont pas cessibles.  La durée de validité des
certificats d'importation délivrés par le Secrétariat à l'industrie en vue de l'importation des véhicules
des catégories A et B, que les bénéficiaires en soient des représentants et distributeurs officiels ou des
particuliers, est d'une année à partir de la date d'émission.  Une fois ce délai écoulé, les détenteurs
desdits certificats perdent les droits qu'ils en tenaient.
2. Le régime est applicable aux véhicules classés dans les catégories A et B dans le
Décret n° 2766/91 (voir l'annexe XVI).
3. Le régime est applicable aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.
4. Le régime d'importation des véhicules s'inscrit dans le cadre du programme de remise en
ordre et de réglementation de l'industrie automobile argentine, établi par le Décret n° 2766/91.  CeG/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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Décret et le Décret n° 683/94 qui en porte m odification, établissent le régime de production et
d'importation contrôlées pour les entreprises de montage à l'étranger, ainsi que le régime général
applicable aux importations de véhicules complets.
5. Le régime a été établi par le Décret n° 2267/91, modifié par le Décret n° 683/94.  Chaque
année, un arrêté du Secrétariat à l'industrie fixe les contingents d'importation pour les
catégories A et B.
6. 
i) Des informations relatives à la manière dont les demandes de licence doivent être remplies
figurent dans les arrêtés du Secrétariat à l'industrie.  Les informations relatives à l'attribution de parts
du contingent sont fournies par la Direction de l'application de la politique industrielle, qui dépend
dudit Secrétariat.
ii) Les contingents sont déterminés annuellement.
iii) Des parts du contingent d'importation sont attribuées aux représentants et distributeurs
officiels de véhicules des catégories A et B, ainsi qu'aux producteurs intéressés.  Les représentants et
distributeurs officiels de véhicules auxquels des parts du contingent d'importation ont été attribuées
doivent déposer à la Banque d'Argentine une partie du montant total des droits d'importation àacquitter.  De plus, si une fois écoulée la période de validité de la licence (un an) l'importation n'est
pas réalisée, le Secrétariat à l'industrie procède à l'exécution de la garantie présentée en même temps
que la demande de licence d'importation.
Les particuliers doivent aussi déposer une partie des droits d'importation.  S'ils ne s'acquittent
pas de ce paiement, ils perdent l'attribution de l'unité.
Le nom des importateurs auxquels des parts de contingent ont été attribuées peut être
demandé au Secrétariat à l'industrie.
iv) La date à laquelle il est procédé à la répartition du contingent est fixée, chaque année, par
arrêté spécial du Secrétariat à l'industrie.
v) L'examen des demandes est effectué le jour de la répartition.
vi) Les licences peuvent être utilisées immédiatement.
vii) Un seul organe administratif intervient dans l'examen des demandes de licence d'importation:
le Secrétariat à l'industrie.
viii) Les licences sont accordées à ceux qui en font la demande sur la base des importations de
chaque marque réalisées les années antérieures.  Chaque année, une part de contingent réservée aux
nouveaux importateurs est fixée.  Les demandes sont examinées simultanément.
ix) Sans objet.
x) Sans objet.
xi) Les produits importés sont vendus sur le marché local.
7 a) et b)  La demande doit être présentée le jour de la répartition du contingent.G/LIC/N/1/ARG/2
G/LIC/N/3/ARG/2
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c) Les Résolutions du Secrétariat à l'industrie fixent, chaque année, la date à laquelle les
demandes doivent être présentées.
d) Un seul organe administratif intervient dans l'examen des demandes:  le Secrétariat à
l'industrie.
8. Une demande de licence ne peut être rejetée que si elle ne satisfait pas aux prescriptions.
9. Pour demander une licence d'importation, les représentants et distributeurs officiels doivent
être immatriculés au Registre des représentants et distributeurs officiels de véhicules automobiles,
tenu par la Direction nationale de l'industrie du Secrétariat à l'industrie.  Les importateurs qui sont
utilisateurs finals doivent être immatriculés au Registre des importateurs et exportateurs de
l'Administration nationale des douanes et posséder un numéro d'identification fiscale (CUIT).
Aucun droit d'immatriculation n'est perçu.  Les registres mentionnés sont disponibles auprès
des organismes où ils sont tenus.
10. On trouvera à l'annexe XIV une copie de la formule de présentation des demandes.
11. Les documents habituellement requis pour une importation.
12. Les formules nécessaires à la de présentation de demandes coûtent 2 000 (deux mille) pesos.
13. Lorsqu'une demande a été acceptée, l'auteur de la demande doit procéder à un paiement
anticipé de 25 pour cent de la valeur c.a.f de l'importation, s'il s'agit d'un représentant ou d'un
distributeur officiel, et de 2 500 (deux mille cinq cents) pesos s'il s'agit d'un particulier.  Ce paiement
anticipé est fait au titre du montant total des droits et autres taxes payables au moment de
l'importation.
14. La licence est valable un an à partir de la date à laquelle elle est délivrée.  Cette durée ne peut
être prolongée.
15. Si une fois écoulée la période de validité de la licence d'importation, son titulaire
(représentant ou distributeur officiels) ne procède pas au règlement total des droits d'importation et
autres taxes, le Secrétariat à l'industrie procède à l'exécution de la garantie qui avait été requise lors de
la présentation de la demande.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Pour pouvoir importer des unités de la catégorie B, un particulier doit présenter un certificat
d'agrément délivré par le Secrétariat aux transports.
18. Sont requises l'immatriculation au Registre des représentants et distributeurs officiels de
véhicules automobiles, tenu par le Secrétariat à l'industrie, et l'immatriculation au Registre des
importateurs et exportateurs, tenu par l'Administration des douanes.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes en République argentine:  le marché des devises est libre.
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