ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/13
30 janvier 1998
(98-0351)
Organe de supervision des textiles
QUARANTIÈME RÉUNION DE L'OSpT
Note du Président
1. L'Organe de supervision des textiles s'est réuni du 19 au 22 janvier 1998.
2. L'OSpT a autorisé son Président à communiquer aux Membres de l'OMC les informations
ci-après.
Honduras/États-Unis:  Notification au titre des paragr aphes 5 et 6 de l'article 8 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements (ATV)
3. Le 7 janvier 1998, le Honduras a adressé une communication à l'OSpT dans laquelle il
indiquait qu'il estimait qu'il n'était pas justifié que les États-Unis continuent à appliquer la mesure de
limitation convenue antérieurement entre le Honduras et les États-Unis en ce qui concerne les
exportations honduriennes de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles
de la catégorie 352/652.  Le maintien de cette limitation étant nuisible aux intérêts du Honduras auregard de l'ATV et les consultations tenues par le Honduras avec les États-Unis n'ayant pas abouti à
une solution mutuellement satisfaisante, le Honduras avait demandé à l'OSpT, au titre des
paragraphes 5 et 6 de l'article 8 de l'ATV, d'examiner la question dans les moindres délais et de
recommander que les États-Unis abrogent cette mesure immédiatement.
4. Conformément aux dispositions de l'article 8:7, l'OSpT a invité le Honduras et les États-Unis
à participer à son examen de la question.  Il a été informé que le Honduras participerait à la réunion.
Les États-Unis ont, quant à eux, adressé une communication écrite dans laquelle ils présentaient leursvues sur la question soulevée par le Honduras.  Ils ont par la suite décidé d'envoyer un représentant
qui n'a participé que partiellement à l'examen de cette question par l'OSpT.
5. Le représentant du Honduras a indiqué que le maintien de la limitation était nuisible aux
intérêts de son pays pour les principales raisons suivantes:
- les consultations n'ayant pas abouti à un accord, les États-Unis avaient dans un
premier temps appliqué une limitation unilatérale aux importations en provenance du
Honduras, qui était entrée en vigueur en mars 1995.  Lors de son examen de la
mesure, l'OSpT avait déterminé que les importations de vêtements de dessous de la
catégorie 352/652 n'avaient pas porté préjud ice à la branche de production nationale,
mais il n'avait pas été en mesure de parvenir à un consensus sur l'existence d'unemenace réelle de préjudice grave.  L'OSpT avait recommandé qu'une autre série de
consultations soit organisée afin que les parties tentent de parvenir à un accord
mutuel.  Le Honduras avait proposé l'application de mesures administratives pour
suivre l'évolution des échanges puisque aucun préjudice n'avait été subi, mais les
États-Unis tenaient à l'application d'une limitation;G/TMB/13
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- en l'absence d'accord mutuel, la question avait été portée devant l'OSpT mais, par la
suite, dans le cadre d'un accord plus large, le Honduras était parvenu à un accord avec
les États-Unis et avait accepté que les produits de la catégorie 352/652 soient soumis
à une limitation;
- la limitation convenue avait été notifiée à l'OSpT au titre de l'article 6:9.  Lorsqu'il
avait pris note de l'accord, l'OSpT n'avait pas fait mention de sa justification
conformément aux dispositions de l'article 6, comme il était prévu au paragraphe 9
dudit article;
- dans l'intervalle, à la demande du Costa Rica, l'Organe de règlement des différends
avait établi un Groupe spécial chargé d'examiner la limitation appliquée par lesÉtats-Unis aux importations des mêmes produits.  Le Groupe spécial et l'Organe
d'appel avaient statué que les États-Unis avaient vidé leurs obligations notamment
celles qui leur incombent au titre de l'article 6 de l'ATV, et l'ORD avait adopté les
rapports de ces organes qui recommandaient l'abrogation de la mesure de limitation
appliquée aux importations en provenance du Costa Rica.  Les États-Unis s'étaientconformés à cette recommandation en mars 1997;
- le Honduras étant également mentionné dans le Document sur l'état du marché sur la
base duquel la limitation appliquée au Costa Rica avait été jugée contraire aux
dispositions de l'ATV, il s'attendait à ce que les États-Unis se conforment aussi à larecommandation adoptée par l'ORD pour les échanges avec son pays.  Tel n'ayant pas
été le cas, le Honduras avait demandé l'abrogation de la mesure appliquée en
octobre 1997.  En l'absence de suite satisfaisante, il avait renouvelé sa demande, mais
les consultations bilatérales tenues en décembre 1997 n'avaient débouché sur aucune
solution;
- le maintien de la limitation n'était pas fondé juridiquement.  Il nuisait également aux
intérêts du Honduras au regard de l'ATV, car le pays se retrouvait dans une situation
inéquitable et désavantageuse par rapport aux concurrents ne faisant pas l'objet de
limitations et la branche de production hondurienne était confrontée à une charge
supplémentaire, ce qui entraînait de nouvelles perturbations et une baisse des
commandes futures aux autres fournisseurs.
6. Sur la base des raisons susmentionnées, le Honduras a demandé à l'OSpT de recommander
aux États-Unis de supprimer immédiatement la limitation appliquée.
7. La représentante des États-Unis ne partageait pas l'opinion selon laquelle le maintien d'un
accord jusqu'à sa date d'expiration, fixée au 26 mars 1998, était incompatible avec les obligations desÉtats-Unis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou au titre d'un de ses Accords.  En
outre, les États-Unis ne pensaient pas que le maintien de l'accord bilatéral puisse nuire aux intérêts du
Honduras.  Ils ont donc demandé que l'OSpT rejette la requête adressée par celui-ci pour les
principales raisons suivantes:
- la recommandation du Groupe spécial énoncée dans le document WT/DS24/R
s'appliquait aux mesures maintenues au titre de l'article 6:10 concernant les
importations en provenance du Costa Rica et non aux importations en provenance
d'autres Membres.  Le Honduras et les États-Unis étaient parvenus à un accord
bilatéral mutuellement satisfaisant conformément à l'article 6:8 et, qui plus est, le
Honduras n'avait pas demandé à se faire entendre en qualité de tierce partie dans ledifférend opposant le Costa Rica et les États-Unis qui était l'objet de l'examen et de la
recommandation du Groupe spécial.  Les États-Unis ont également précisé queG/TMB/13
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l'accord était conforme à la recommandation du Groupe spécial établi pour le
Costa Rica;
- l'OSpT avait déjà examiné la limitation convenue entre le Honduras et les États-Unis
et n'avait pas constaté que le maintien de cette mesure était inapproprié ouincompatible avec les dispositions de l'OMC ou de l'ATV, pas plus qu'il n'avait
formulé de recommandation concernant l'accord.  Les États-Unis ont fait part de leur
préoccupation au sujet du bien-fondé de la demande de réexamen de la question
adressée par le Honduras à l'OSpT.  L'ATV ne prévoyait pas d'examen annuel des
mesures de limitation convenues au titre de l'article 6:8.  Les États-Unis étaient par
ailleurs préoccupés par les conséquences que pourrait avoir l'examen par l'OSpT, en
dehors du contexte de l'article 6:9, d'un accord conclu au titre de l'article 6:8;
- la dernière période d'application de l'accord concernait la période allant du 1
er janvier
au 26 mars 1998.  Les États-Unis ne partageaient pas l'opinion selon laquelle
l'application de la limitation convenue nuisait aux intérêts du Honduras, car les
niveaux de limitation n'avaient jamais été totalement atteints, même si lesimportations en provenance du Honduras avaient connu un accroissement substantiel
dans le cadre de l'accord.
8. Lorsqu'il a procédé, conformément aux dispositions de l'article 8, à l'examen de la question
dont il était saisi par le Honduras, l'OSpT a pris en considération les éléments, les vues et lesarguments présentés par le Honduras et les États-Unis, tels que résumés ci-dessus.
9. L'OSpT a rappelé que la mesure signalée à son attention par le Honduras avait été convenue
avec les États-Unis pour une période de trois ans prenant fin le 26 mars 1998 et notifiée au titre de
l'article 6:9.  Il a également fait observer que, lors de son examen de cette mesure de limitation
convenue en décembre 1995
1, il avait notamment rappelé qu'à sa deuxième réunion, lorsqu'il avait
examiné au titre des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 la mesure prise par les États-Unis, conformément
au paragraphe 10 de l'article 6 à l'égard des importations de produits de la catégorie 352/652 en
provenance du Costa Rica et du Honduras, il avait constaté que l'existence d'un préjudice grave, au
sens des dispositions des paragraphes susmentionnés, n'avait pas été démontrée.  Cependant, l'OSpT
n'était pas parvenu à un consensus sur l'existence d'une menace réelle de préjudice grave.2  L'OSpT
était conscient du fait que, durant cet examen, il ne s'était pas prononcé sur la justification de cette
mesure de limitation convenue conformément aux dispositions de l'article 6.  Il avait également noté,en décembre 1995, que le niveau total de la limitation convenue ainsi que la part de la limitation que
le Honduras pouvait obtenir sans condition (c'est-à-dire le plafond spécifique) étaient tous deux
nettement plus élevés que le niveau de référence, tel qu'il était défini à l'article 6:8.
10. L'OSpT a par ailleurs pris note que le Honduras considérait que le maintien de cette mesure
nuisait à ses intérêts pour les raisons suivantes:  i) lorsque l'OSpT avait examiné la mesure delimitation convenue, il n'avait pas déterminé si cet accord était justifié conformément aux dispositions
de l'article 6;  ii) un Groupe spécial de l'OMC – qui avait par la suite examiné le Document sur l'état
du marché sur la base duquel les États-Unis avaient adressé des demandes de consultations,
conformément à l'article 6:7 de l'ATV, pour les pr oduits de la catégorie 352/652 concernant plusieurs
Membres de l'OMC, y compris le Honduras – avait conclu que les États-Unis violaient leursobligations au titre de l'article 6 de l'ATV en appliquant des restrictions aux importations en
provenance du Costa Rica et, par conséquent, d'ap rès le Honduras, aucun fondement juridique ne
                                                     
1 G/TMB/R/8, paragraphes 9 à 12.
2 G/TMB/R/2, paragraphe 16.G/TMB/13
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permettait aux États-Unis de maintenir cette mesure;  iii) les importations de produits de la
catégorie 352/652 en provenance du Honduras demeuraient limitées aux niveaux fixés dans l'accord
bilatéral, même si les mesures de limitation appliquées par les États-Unis, au titre de l'article 6, aux
importations des mêmes produits d'autres provenances avaient été abrogées, ce qui avait un effet
négatif sur les débouchés commerciaux.
11. L'OSpT a également relevé que les États-Unis ne partageaient pas l'avis selon lequel le
maintien de cette mesure était nuisible aux intérêts du Honduras, compte tenu du fait en particulier
que, dans son cas, la limitation n'avait jamais été totalement utilisée.  Les États-Unis ont souligné le
fait que cette mesure avait été convenue bilatéralement avec le Honduras.  Ils ont également déclaré
que ce pays n'était pas partie au différend que le Costa Rica avait porté devant l'ORD.
12. L'OSpT connaissait les conclusions du rapport du Groupe spécial, telles qu'elles avaient été
modifiées par le rapport de l'Organe d'appel adopté par l'ORD en février 1997, auxquelles leHonduras
3 se référait.  L'OSpT a également pris note de l'explication fournie par les États-Unis selon
laquelle la mesure faisant l'objet du différend avec le Costa Rica avait pris fin le 28 mars 1997 sans
avoir été prorogée.  L'OSpT a par ailleurs noté que, selon le Honduras, les États-Unis avaient
récemment renforcé considérablement, sur demande, la mesure de limitation appliquée au même
produit à un autre Membre de l'OMC.
13. L'OSpT a fait observer que la mesure de limitation convenue avait été introduite pour une
période de trois ans.  Il croyait comprendre, comme l'avaient confirmé les États-Unis, qu'elle prendrait
fin, au plus tard, le 26 mars 1998.  Il a également fait observer que, conformément aux dispositions de
l'article 6:12, cette mesure ne pouvait pas être prorogée.
14. L'OSpT, ayant présents à l'esprit son examen de la mesure convenue de décembre 1995, tel
que décrit au paragraphe 9, l'évolution des importations américaines de produits de la
catégorie 352/652 en provenance du Honduras et le niveau correspondant de la limitation, le fait que
celle-ci devait expirer le 26 mars 1998 au plus tard, ainsi que l'exposé et les arguments présentés par
le Honduras selon lesquels le maintien de cette mesure nuisait à ses intérêts, a invité les États-Unis à
réexaminer s'il était nécessaire de maintenir la limitation en vigueur jusqu'à la date d'expirationprévue.
15. L'OSpT a fait observer que, jusqu'à l'expiration de cette mesure, les États-Unis pourraient
prendre en considération de manière positive toute préoccupation dont le Honduras pourrait leur faire
part, afin d'éviter à l'avenir que les exportations honduriennes du produit en question vers les
États-Unis ne soient affectées.
*********
16. La quarante et unième réunion de l'OSpT doit se tenir les 16 et 17 février 1998.
17. Le rapport intégral de la quarantième réunion sera distribué ultérieurement.
__________
                                                     
3 WT/DS24/R et WT/DS24/AB/R.