./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS238/1
G/L/479
G/SG/D19/1
24 septembre 2001
(01-4536)
Original:  espagnol
ARGENTINE – MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE
À L'IMPORTATION DE PÊCHES EN CONSERVE
Demande de consultations présentée par le Chili
La communication ci-après, datée du 14 septem bre 2001, adressée par la Mission permanente
du Chili à la Mission permanente de l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement desdifférends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur  de demander à la République argentine
l'ouverture de consultations, au titre de l'article XXIII:1 du GATT de 1994, de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et de
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au suje t de la mesure de sauvegarde définitive appliquée
par le gouvernement argentin aux importations de pêches conservées dans de l'eau additionnée
d'édulcorants, y compris les pêches au sirop, et de pêches conservées d'une autre manière ou dans de
l'eau (NCM 2008.70.10 et 2008.70.90).
Le 15 janvier 2001, l'Argentine a notifié à l'OMC l'ouverture d'une enquête en vue de
l'application d'une mesure de sauvegarde, notification requise en vertu de l'article 12:4 de l'Accord sur
les sauvegardes avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire, aux produits visés
(G/SG/N/6/ARG/4-G/ SG/N/7/ARG/2).  Le 30 janvier 2001, le Chili a demandé l'ouverture de
consultations au titre de l'article 12:4, lesquelles ont eu lieu le 2 mars à Genève.
Par la suite, le 17 juillet 2001, l'Argentine a présenté à l'OMC une notification concernant la
constatation de l'existence d'un dommage grave et la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde
définitive (G/SG/N/8/ARG/4-G/SG/N/10/ARG/3-G/SG /N/11/ARG/3).  Conformément à l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes, le Chili a demandé l'ouverture de consultations, qui ont eu lieu àBuenos Aires le 16 août dernier.
Selon le gouvernement chilien, la mesure de sauvegarde définitive susmentionnée n'est pas
conforme aux règles de l'OMC en la matière et nuit gravement à la compétitivité, sur le marché
argentin, du produit visé originaire du Chili.
Selon le Chili, la condition relative à "l'évolution imprévue des circonstances", établie à
l'article XIX:1 du GATT de 1994, n'est pas remplie.  On ne relève pas non plus un accroissement,
dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, des importations, comme l'exige ledit article
ainsi que l'Accord sur les sauvegardes.  Il n'y a pas par ailleurs de dommage ni de menace de
dommage pour la branche de production nationale, étant donné que l'enquête débouche sur des
conclusions purement énonciatives concernant un prétendu lien de causalité.WT/DS238/1
G/L/479
G/SG/D19/1
Page 2
La Décision n° 781 de l'autorité chargée de l'e nquête établit clairement l'existence de facteurs
identifiables et quantifiables, autres que le prétendu accroissement des importations, qui pourraient
influer sur la perte de parts de marché alléguée par la branche de production nationale.  Étant donnéqu'elle n'a pas analysé le dommage causé par ces facteurs, l'autorité chargée de l'enquête a attribué la
totalité du dommage à un prétendu accroissement des importations.
La mesure de sauvegarde définitive, son niveau et sa forme vont au-delà de ce qui est
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement.  En effet, un droit
spécifique de 0,50 dollar EU par kg a été imposé arbitrairement, ce qui, en termes ad valorem  et par
rapport à la production chilienne, représente une majoration d'environ 70 pour cent des droits de
douane applicables au Chili – 19,6 pour cent.  L'ampleur de la sauvegarde est, selon le Chili,démesurée et prohibitive et équivaut à une interdiction à l'importation.  De fait, depuis l'entrée en
vigueur de la mesure de sauvegarde, l'Argentine n'enregistre plus d'importations de pêches en
conserve originaires du Chili, ni d'aucun autre partenaire commercial.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement chilien estime que la mesure de sauvegarde
définitive imposée à l'importation de pêches en conserve est incompatible avec diverses dispositionsde l'OMC, entre autres les articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et le paragraphe 1 de
l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
J'attends votre réponse à la présente demande afin qu'une date mutuellement acceptable puisse
être fixée pour la tenue des consultations.
__________