. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS203/1
G/L/389
G/ADP/D25/1
G/SPS/GEN/196G/AG/GEN/43
G/TBT/D/20
13 juillet 2000
(00-2875)
Original:  anglais
MEXIQUE – MESURES VISANT LE COMMERCE DES ANIMAUX
VIVANTS DE L'ESPÈCE PORCINE
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 10 juillet 2000, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente du Mexique et au Président de l'Organe de règlement desdifférends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement mexicain, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre del'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accordantidumping), au sujet de la mesure antidumping définitive prise par le Mexique le 20 octobre 1999 etvisant les animaux vivants de l'espèce porcine, marchandise classée sous la positiontarifaire 0103.92.99 au titre de la Loi sur les taxes générales à l'importation, exportés des États-Unisd'Amérique, indépendamment du pays d'origine (R esolución final de la investigación antidumping
sobre las importaciones de cerdo para abasto, mercancía clasificada en la fracciónarancelaria 0103.92.99 de la Tarifa de la Ley del Impuesto General de Importación, originarias de losEstados Unidos de América, independientemente del país de procedencia), et des actions du Mexique
concernant la conduite de l'enquête antidumping ayant donné lieu à cette mesure.
En outre, les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations
avec le gouvernement mexicain, conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 11 de l'Accord sur l'application desmesures sanitaires et phytosanitaires, à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article 14 del'Accord sur les obstacles techniques au commerce, dans la mesure où ces articles incorporent lesdispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, au sujet de diverses mesures visant le commerced'animaux vivants de l'espèce porcine, marchandise classée sous la position tarifaire 0103 au titre dela Loi sur les taxes générales à l'importation, exportés des États-Unis d'Amérique.
Les États-Unis estiment qu'en établissant une détermination de l'existence d'une menace de
dommage important, le Mexique a contrevenu aux articles 3 et 12 de l'Accord antidumping, entreautres choses parce qu'il n'a pas évalué tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influentsur la situation de la branche de production;  parce qu'il n'a pas procédé à un examen objectif del'incidence des importations dont il a été constaté qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur lesproducteurs nationaux du produit similaire;  parce qu'il n'a pas déterminé qu'il y avait un changementde circonstances nettement prévu et imminent qui créerait une situation où le dumping desimportations d'animaux vivants de l'espèce porcine d'un poids égal ou supérieur à 50 kilogrammes etWT/DS203/1, G/L/389,
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inférieur à 110 kilogrammes causerait un dommage;  et parce qu'il n'a pas déterminé qu'un dommage
important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.
Les États-Unis estiment aussi que le Mexique ne s'est pas conformé aux prescriptions de
l'article 6 de l'Accord antidumping, entre autres choses parce qu'il n'a pas ménagé en temps utile auxexportateurs des États-Unis mis en cause la possibilité de prendre connaissance de tous lesrenseignements pertinents utilisés par les autorités dans leur enquête antidumping ni de préparer leurargumentation sur la base de ces renseignements;  et parce qu'il n'a pas informé les exportateurs desÉtats-Unis mis en cause, avant la détermination finale, des faits essentiels examinés qui constituent lefondement de la décision du Mexique d'appliquer des mesures définitives.
Il apparaît aussi que le Mexique restreint ou interdit l'entrée d'animaux vivants de l'espèce
porcine produits aux États-Unis au moyen de trois séries de mesures, autres que les droitsantidumping, d'une manière incompatible avec les obligations qu'il a contractées au titre des autresAccords multilatéraux de l'OMC sur le commerce des marchandises.  Premièrement, il apparaît que legouvernement mexicain a interdit l'importation de certains animaux vivants de l'espèce porcine si leurpoids est supérieur à 110 kilogrammes.  Deuxièmement, nonobstant l'interdiction apparente de cesimportations, il apparaît aussi que le Mexique maintient des restrictions sanitaires, y compris desmesures d'inspection et de quarantaine, à l'importation d'animaux de l'espèce porcine d'un poids égalou supérieur à 110 kilogrammes, lesquelles ne sont appliquées ni aux animaux de l'espèce porcineimportés d'un poids inférieur, ni aux animaux de l'espèce porcine produits au Mexique.  LesÉtats-Unis considèrent qu'une telle application de mesures sanitaires plus restrictives à l'égard desanimaux de l'espèce porcine importés de poids supérieur constitue une discrimination arbitraire ouinjustifiée et que ces mesures sont maintenues sans preuves scientifiques suffisantes et qu'elles ne sontpas établies sur la base d'une évaluation des risques.
Troisièmement, selon ce que les États-Unis ont cru comprendre, le Mexique aurait adopté des
règlements techniques, ne constituant pas des mesures sanitaires, qui seraient applicables aux animauxde l'espèce porcine importés, mais non pas aux animaux de l'espèce porcine d'origine nationale.
En conséquence, outre les dispositions de l'Accord antidumping susmentionnées, les
États-Unis estiment qu'il apparaît que les mesures prises par le Mexique sont incompatibles avec lesobligations découlant pour le Mexique de l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Les dispositions de ces accordsavec lesquelles il apparaît que ces mesures sont incompatibles incluent les suivantes:
1) Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, articles 2:2, 2:3, 3,
5:1, 5:6, 7 et 8;
2) Accord sur l'agriculture, article 4:2;3) Accord sur les obstacles techniques au commerce, articles 2 et 5;4) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, articles III:4 et XI:1.Il apparaît aussi que les mesures prises par le Mexique annulent ou compromettent les
avantages résultant pour les États-Unis directement ou indirectement des accords susmentionnés.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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