ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED  
 WT/REG/M/15  
13 janvier 1998  
 (98-0084)  
  Comité des accords commerciaux régionaux  
Quinzième session   
 
 
 
 
NOTE SUR LES RÉUNIONS DU 27  NOVEMBRE  
ET DES 4 ET 5 DÉCEMBRE 1997  
 
Présidents:  M. John Weekes (C anada), M. Claude Bouah -Kamon (Côte d'Ivoire)  
et M. Jean -Marie Noirfalisse (Belgique)  
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La quinzième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée par 
l'aérogramme WT O/AIR/735.  En ouvrant la session, le Président  (M. J.-M. Noirfalisse) a dit qu'il 
présiderait la réunion pour les points A et B de l'ordre du jour le 27  novembre, que 
M. C. Bouah -Kamon la présiderait pour le point  E de l'ordre du jour le 4  décembre et que 
M. J. Weekes la présiderait pour les po ints C, D et  F de l'ordre du jour le 5  décembre.  
2. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que, au titre du point "Autres 
questions", sa délégation soulèverait la question de la majoration récente des taux de droits du 
MERCOSUR par le Brésil et  l'Argentine, ainsi qu'une question se rapportant au processus 
d'élaboration et de rédaction des rapports d'examen du Comité.  
3. L'ordre du jour ci -après a été adopté:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Rapport de 1997 du Comité au Conseil général  
C. Examen de  l'élargissement des Communautés européennes  
D. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords  
E. Conséquences systémiques des accords et initiatives pour le système commercial 
multilatéral, et relations entre eux:  
I. "Autres réglementations co mmerciales"  
II. "L'essentiel des échanges commerciaux"  
F. Autres questions  
 
B. RAPPORT DE 1997  DU COMITÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL1 
4. Le Comité a adopté  le projet de rapport (1997) du Comité des accords commerciaux 
régionaux au Conseil général, présenté sous la cote W T/REG/W/20, avec suppression du 
paragraphe  10 et ajout, au paragraphe  11, d'une phrase finale rédigée ainsi:  "À la demande du 
Comité, le Secrétariat a établi une liste d'accords commerciaux régionaux notifiés au GATT/à l'OMC 
qui sont actuellement en vigue ur." 
 
1 On trouvera dans le document WT/REG/3 le rapport de 1997 du Comité des accords commerciaux 
régionaux au Conseil général.  WT/REG/M/15  
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 C. EXAMEN DE L 'ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
5. Le compte rendu de cet examen est distribué sous la forme d'un document distinct.  
D. PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS  
6. Le Président  a rappelé que, au cours de la dernière sess ion, le Comité était revenu à un mode 
informel pour l'examen de la nouvelle proposition informelle du Président sur la présentation de 
rapports.  En faisant le résumé de cette discussion, il avait noté que plusieurs propositions 
préliminaires d'amélioratio n avaient été faites.  Pour ce qui est de l'approche fondamentale du 
document, on avait semblé appuyer largement l'idée selon laquelle, pour les obligations de 
présentation de rapports, le Comité devrait s'acquitter de son mandat en faisant fond sur les 
obligations juridiques existantes relatives aux divers types d'accords.  Le Comité avait décidé qu'il 
était prématuré de remanier la proposition et que les délégués devraient plutôt continuer de soulever 
des questions en se fondant sur la version du 31  octob re 1997.  En reprenant le débat sur ce point, le 
Comité devrait se concentrer sur la procédure à suivre pour donner effet aux diverses prescriptions 
juridiques qui existaient dans ce domaine.  Le Président a proposé que le Comité adopte de nouveau 
un mode informel pour cette session, afin de faciliter le débat.  Comme il n'y a pas eu d'objection, il a 
annoncé que la réunion deviendrait informelle.   
7. À la reprise de la réunion formelle, le Président a résumé la discussion informelle, en disant 
qu'elle avait été utile et que le Comité avait progressé.  Il était encouragé par le fait que le Comité 
serait probablement en mesure de parvenir à un accord au début de l'an prochain sur les 
recommandations portant sur la manière de rendre opérationnelles les règles de  présentation des 
rapports.  Le Comité recommanderait que certaines décisions soient prises par le Conseil du 
commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Comité du commerce et du 
développement.  Un élément -clé devrait être le respe ct des droits et obligations découlant des textes 
de l'OMC.  Le Comité invitait le Secrétariat à rédiger un nouveau projet reflétant les points soulevés 
durant la réunion informelle, pour examen à sa prochaine réunion.  
E. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS ET INITIATIVES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL 
MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX  
8. Le Président a rappelé que deux questions, celles des "autres réglementations commerciales" 
et de "l'essentiel des échanges commerciaux", avaient été considérées comme approprié es pour le 
premier échange de vues du Comité à l'intérieur du cadre des discussions systémiques établi durant la 
réunion de septembre.  À la dernière session, le Comité avait commencé l'étude de ces deux questions, 
en se servant de documents informels prés entés par les délégations de l'Australie et de Hong  Kong, 
Chine (distribués par la suite à titre de documents officiels, sous les cotes WT/REG/W/18 et 
WT/REG/W/19 respectivement), ainsi que de deux documents établis par le Secrétariat et portant sur 
l'expr ession "autres réglementations commerciales" (WT/REG/W/17 et Add.1).  Ces documents 
devaient toujours servir au Comité de base pour les travaux de la journée.  De plus, pour la question 
de l'"essentiel des échanges commerciaux", le Secrétariat avait récemm ent produit deux documents où 
étaient examinés l'historique de la rédaction du texte juridique (WT/REG/W/21) et les principales 
interprétations de cette expression dans le cadre du GATT (WT/REG/W/21/Add.1).  Une proposition 
visant à structurer davantage le  débat sur les "autres réglementations commerciales" avait récemment 
été communiquée par télécopie aux délégations.  Elle suggérait d'examiner les quatre sous -thèmes 
suivants:  la relation entre les diverses parties de l'article  XXIV, en particulier les pa ragraphes  4, 5 
et 8;  la relation entre l'article  XXIV et d'autres dispositions du GATT/de l'OMC;  l'identification et 
l'analyse des mesures ou réglementations comprises dans l'expression "autres réglementations 
commerciales";  enfin, la différence entre l es zones de libre -échange et les unions douanières.   WT/REG/M/15  
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 I. "Autres réglementations commerciales"  
 
9. Le représentant de Hong  Kong, Chine  a dit que la structure proposée pour le débat était 
acceptable, mais il souhaitait attirer l'attention sur l'interdépendance d es deux notions et sur les 
rapports entre les sous -thèmes envisagés pour l'examen de l'expression "autres réglementations 
commerciales".  Il apparaissait qu'une démarche strictement compartimentée ne serait pas la meilleure 
solution, mais sa délégation don nerait son appui à la structure proposée pour autant que des liens 
puissent être établis entre les divers aspects des sous -thèmes.  Simultanément, il fallait examiner 
certains principes généraux se rapportant à tous les sous -thèmes recensés.  Le représenta nt de 
l'Argentine  a dit que sa délégation comprenait qu'il était logique d'avoir une vue d'ensemble, mais il 
lui semblait qu'il faudrait laisser le débat évoluer naturellement.  Si l'idée consistait à revenir sur 
certaines des idées exprimées durant les pr éparatifs de la Conférence ministérielle de Singapour, on 
devrait se rappeler que plusieurs délégations s'étaient opposées à cette démarche, de telle sorte que la 
reprise d'un débat de ce genre réduirait les possibilités d'engager une discussion constructi ve. 
10. La représentante des États -Unis  a rappelé qu'en septembre le Comité avait décidé de 
structurer davantage le débat parce qu'il avait eu depuis pas mal de temps des discussions confuses.  
Une structuration du débat allait permettre de se concentrer sur t elle ou telle question sans que cela 
fasse obstacle à une discussion des liens - c'était simplement un moyen de mieux focaliser le travail, 
de faciliter un traitement plus détaillé des questions.  On éviterait ainsi la répétition des prises de 
position.  L 'intervenante a ajouté que le Comité avait reçu pour mandat d'examiner l'article  XXIV - ce 
qu'il disait, ce qu'il signifiait, ce que les délégations pouvaient souhaiter qu'il signifie, ce qu'il ne 
signifiait pas, et ainsi de suite.  Lorsqu'il procéderait à  cet examen, le Comité ferait bien d'aller au -delà 
de l'article  XXIV et de prendre en considération d'autres débats connexes qui avaient eu lieu au sein 
du GATT/de l'OMC.  Elle a rappelé que les attributions du Comité englobaient tous les accords 
commercia ux régionaux et les trois ensembles de dispositions s'y rapportant.  À cet égard, l'aspect le 
plus pertinent était sans doute les négociations de l'AGCS concernant l'article  V, au cours desquelles 
les négociateurs avaient examiné les dispositions de l'arti cle XXIV du GATT et tenté d'améliorer 
certaines d'entre elles.  La clause d'habilitation pouvait également constituer un précédent intéressant.  
Le compte rendu de la dernière réunion contenait une déclaration d'un délégué qui s'opposait à une 
mention de l a clause d'habilitation;  l'intervenante espérait que le Comité pourrait discuter les 
dispositions de tout article, indépendamment de la question de savoir quelles dispositions 
s'appliquaient à quel accord commercial régional.  
11. Le représentant de l' Argentin e a dit que le Comité devrait s'en remettre au Comité du 
commerce et du développement pour le traitement des questions se rapportant à la clause 
d'habilitation;  cet organe pourrait lui aussi décider d'examiner l'article  XXIV.  
12. Le représentant des Communaut és européennes  a dit que l'affaire était plus simple qu'elle le 
semblait.  Le Comité avait eu, à sa session précédente, une discussion utile sur la structure générale et 
sur ce que l'on pourrait appeler l'exégèse, ou l'explication, de l'article  XXIV en ter mes architecturaux.  
Plus particulièrement, il avait examiné la relation entre les paragraphes  4, 5 et 8 de l'article  XXIV.  Ce 
travail avait semblé établir un cadre commun pour les discussions.  L'intervenant espérait commencer 
par l'examen du paragraphe  4, en abordant les questions systémiques pertinentes qui avaient été 
discutées depuis quelque temps déjà, de manière à les examiner plus en détail.  À ce stade, il s'agissait 
d'un débat sur des questions systémiques et en aucune façon d'un processus de nég ociation, et le 
Comité devait donc prévoir un débat ouvert.  L'intervenant reconnaissait qu'il pouvait être avantageux 
de discuter l'article  XXIV au sein d'autres comités, si des délégations le souhaitaient.  Quant à 
l'examen des paragraphes  4, 5 et 8 lors  de la dernière session, et à l'examen de la relation entre ces 
divers paragraphes, il a rappelé que sa délégation avait énoncé trois points généraux:  d'abord, 
l'article  XXIV:4 renfermait une reconnaissance générale des avantages économiques offerts par l es 
accords d'intégration régionale, dans la mesure où de tels accords n'avaient pas pour effet d'opposer 
des obstacles au commerce des parties avec les pays tiers.  Sur cette toile de fond, l'article  XXIV:5 WT/REG/M/15  
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 renfermait les règles régissant la relation entre  d'une part les parties à un accord commercial régional 
et d'autre part les pays tiers, qui semblaient donner effet à l'obligation imposée par le paragraphe  4 de 
ne pas opposer d'obstacles au commerce d'autres parties contractantes.  Finalement, le paragra phe 8 
renfermait le critère interne qu'un accord commercial régional devait respecter pour bénéficier de la 
dérogation fondamentale à d'autres parties de l'Accord, dérogation énoncée dans la phrase 
introductive du paragraphe  5.  Pour développer cette réfle xion, peut -être le Comité devrait -il analyser 
le paragraphe  4 et le placer dans le contexte de l'architecture générale de l'article tout entier.  La 
délégation de l'intervenant voyait le paragraphe  4 comme une disposition conciliant deux objectifs, 
puisqu' il était reconnu qu'il était "souhaitable d'augmenter la liberté du commerce en développant, par 
le moyen d'accords librement conclus, une intégration plus étroite des économies des pays participant 
à de tels accords", et puisque était reconnue aussi l'idé e que les pays tiers avaient eux aussi des 
intérêts légitimes, exprimée dans la condition que "l'établissement d'une union douanière ou d'une 
zone de libre -échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et 
non d'o pposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires".  Ainsi, le 
paragraphe  4 énonçait le principe auquel le paragraphe  5 donnait effet.  En reconnaissant l'opportunité 
de l'intégration économique et la nécessité de préserv er les intérêts des pays tiers, l'article  XXIV ne 
semblait pas appuyer des arguments fondés sur la création ou le détournement de courants d'échanges.  
L'intégration plus étroite des économies des parties à un accord commercial régional était réalisée 
grâce à des unions douanières ou à des zones de libre -échange, dont l'objet devait être "de faciliter le 
commerce entre les territoires constitutifs".  Le mot "faciliter" était important, et il semblait signifier 
"favoriser" ou "permettre", mais non "garantir" , "prescrire" ou "imposer".  La facilitation du 
commerce permettait au commerce d'avoir lieu, mais dans une économie de marché elle ne pouvait 
faire davantage.  Le fait d'opposer des obstacles était contraire à la notion de facilitation du commerce 
- autre ment dit, c'était empêcher un commerce qui autrement aurait existé.  Les rédacteurs de l'article 
avaient sans aucun doute eu les économies de marché à l'esprit;  la création ou le détournement des 
courants d'échanges dans ces conditions relevait du domaine  des forces économiques, qui échappaient 
au contrôle des parties à un accord commercial régional.  La création ou le détournement des courants 
d'échanges comme critère de la légitimité d'un accord commercial régional n'était pas un argument 
que l'article  XXIV:4 appuyait.  Il convenait en outre de lire l'article  XXIV comme un tout.  
L'article  XXIV:4 indiquait clairement que les accords librement conclus, conduisant à une intégration 
plus étroite, qui étaient prévus étaient les unions douanières et les zones de libre -échange.  Les 
dispositions des paragraphes  5 à 9 prévoyaient les moyens par lesquels les objectifs décrits au 
paragraphe  4 devaient être atteints.  Le Comité devrait donc conclure que l'article  XXIV:4 faisait 
partie intégrante des dispositions de l'article  XXIV et qu'il n'appuyait pas les tentatives d'élaborer 
d'autres critères pour évaluer la conformité des accords commerciaux régionaux aux règles du GATT 
de 1994;  tout ce que faisait l'article  XXIV:4, c'était d'énoncer les principes généraux qui semblaient 
intégralement développés dans les règles et prescriptions apparaissant dans le reste de l'article  XXIV.  
Cette position se rapportait au premier des quatre sous -thèmes de discussion énumérés dans la note du 
Président, et elle constituait un aspe ct important de l'explication générale de la position prise par la 
délégation de l'intervenant sur diverses questions systémiques.  
13. Le représentant de l' Australie  a dit qu'à première vue l'article  XXIV:4 paraissait avoir peu de 
substance et semblait être un e sorte de préambule pour les dispositions qui suivaient.  Le paragraphe 
énonçait certains buts économiques et, dans sa deuxième partie, s'étendait sur les aspects juridiques 
des accords commerciaux régionaux.  Il permettait certes, d'une certaine façon, u ne intégration 
économique régionale plus étroite, mais l'on pouvait se demander dans quelle mesure cela était encore 
pertinent dans un monde où il y avait autant d'accords commerciaux régionaux.  Ce qui était en cause, 
c'était la création et le détournemen t des courants d'échanges dans un système mondial, tandis que 
l'article  XXIV dans son ensemble semblait ne devoir s'appliquer qu'à un nombre relativement petit de 
situations.  Les antécédents rédactionnels n'éclairaient pas ce point.  Le Comité devait prêt er attention 
aux aspects économiques de l'article  XXIV:4 et à la question de savoir si le paragraphe créait des 
droits ou obligations;  il n'en créait probablement pas, même s'il annonçait que, plus loin dans l'article, 
de tels droits et obligations seraie nt établis.  L'inclusion de ce paragraphe en faisait une partie  WT/REG/M/15  
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 importante de l'article, mais en dernière analyse, le sens de l'article  XXIV ne semblait pas dépendre du 
contenu du paragraphe  4, qui ressemblait davantage à un préambule qu'à autre chose.  
14. Le représentant de Hong  Kong, Chine  a précisé que sa délégation n'avait jamais songé à 
rouvrir le débat qui avait précédé la Déclaration ministérielle de Singapour.  Il a remercié les 
délégations des CE et de l'Australie d'avoir conduit le Comité immédiatemen t au cœur du débat.  À 
l'époque où l'article  XXIV fut conçu, le contexte des accords commerciaux régionaux existants était 
très différent de celui d'aujourd'hui.  Mais aujourd'hui encore cet article devait s'appliquer à des 
circonstances exceptionnelles, c omme l'attestait son libellé.  Le fait qu'il y avait eu une prolifération 
d'accords commerciaux régionaux au fil des ans ne modifiait pas la nature exceptionnelle des 
dispositions.  De telles considérations intéresseraient aussi d'autres questions que le C omité 
examinerait.  La position de la délégation de Hong  Kong, Chine était développée dans le document 
WT/REG/W/19.  Lorsque l'intervenant avait employé le mot "liens" dans son intervention antérieure, 
il entendait par là l'interdépendance des quatre rubri ques proposées;  par exemple, pour l'analyse des 
paragraphes  4, 5 et 8, il lui faudrait examiner les prescriptions découlant de deux notions jumelles, 
"l'essentiel des échanges commerciaux" et les "autres réglementations commerciales restrictives", qui 
peut-être pouvaient aussi être traitées dans le cadre de la troisième rubrique.  Quant à la première 
rubrique, la délégation de Hong  Kong, Chine souhaitait soulever la question de savoir si 
l'harmonisation des régimes commerciaux envisagée dans l'article  XXIV  pour les unions douanières 
devait se faire dans un certain sens, c'est -à-dire si les régimes harmonisés devaient être dans 
l'ensemble moins restrictifs.  Cet élément intéressait la relation entre l'article  XXIV:8 et 
l'article  XXIV:4.  De l'avis de la délé gation de Hong  Kong, Chine, l'harmonisation devait 
effectivement se faire dans un certain sens, puisque l'article  XXIV:4 disposait qu'un accord 
commercial régional ne pouvait avoir pour objet "d'opposer des obstacles au commerce d'autres 
parties contractan tes avec ces territoires".  Il fallait naturellement se référer au Mémorandum d'accord 
de l'OMC sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de 1994 (le Mémorandum), qui précisait 
entre autres que "les parties qui concluent de tels accords ou en élargiss ent la portée doivent dans 
toute la mesure du possible éviter que des effets défavorables n'en résultent pour le commerce d'autres 
Membres".  L'affirmation était donc que l'accord commercial régional devrait conduire à un régime 
moins restrictif.  À ce pro pos, il fallait se demander si la règle de l'article  XXIV:5 selon laquelle les 
droits de douane et autres réglementations commerciales devaient être dans l'ensemble moins 
restrictifs signifiait que les droits de douane et autres réglementations commerciale s devaient être 
globalement moins restrictifs, ou que les droits de douane devaient être plus faibles et les autres 
réglementations commerciales moins restrictives.  Dans ce dernier cas, la règle ne serait pas observée 
avec un simple abaissement des droits  de douane, puisque les parties auraient simultanément 
l'obligation parallèle de rendre moins restrictives les autres réglementations commerciales.  
15. Le représentant de l' Argentine  a dit que sa délégation n'acceptait pas le point de vue de 
l'Australie selon lequel l'article  XXIV:4 n'était pas une disposition de fond, mais plutôt un préambule.  
Il semblait s'agir plutôt d'une disposition étrange, puisque les parties contractantes reconnaissaient le 
caractère "souhaitable" des accords commerciaux régionaux, ce qui, semblait -il, participait davantage 
d'un vœu que d'une obligation.  Il importait de ne pas perdre de vue l'objectif de la discussion du 
Comité.  Le mandat issu de la Conférence ministérielle de Singapour et celui du Comité consistaient à 
se demander s' il existait ou non un problème systémique.  Jusqu'à maintenant, il y avait eu de 
nombreuses interventions portant sur les aspects juridiques du texte, mais il n'avait été fait aucune 
mention d'"un problème".  Où était le problème systémique que le Comité s 'efforçait de définir, et 
comment les Membres souhaitaient -ils régler le problème s'il y en avait un?  À propos de 
l'intervention du représentant de Hong  Kong, Chine, l'interprétation proposée pour l'article  XXIV:5  a) 
n'était pas acceptable.  Le paragraphe  prévoyait que les droits de douane appliqués lors de 
l'établissement d'un accord commercial régional ne devaient pas être, dans leur ensemble , en ce qui 
concerne le commerce avec les pays tiers, d'une incidence générale plus élevée, ni les autres 
réglemen tations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et les réglementations en 
vigueur auparavant.  Quant aux documents d'information préparés par le Secrétariat, l'intervenant a dit WT/REG/M/15  
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 que l'effort était méritoire, mais qu'on pouvait faire mieux .  La délégation argentine souscrivait à l'idée 
de structurer l'analyse d'une manière qui englobait les négociations passées, afin de voir quels avaient 
été les problèmes durant la rédaction, mais les documents ne donnaient pas un compte rendu complet 
des problèmes rencontrés durant le Cycle d'Uruguay ni des considérations qui avaient conduit au 
Mémorandum et à l'article  V de l'AGCS.  Les réunions de mai  1990 devraient être vues à la lumière 
du fait que le Cycle devait prendre fin en 1991.  À l'époque, les négociateurs n'avaient peut -être pas 
une idée précise de l'incidence et du mode de fonctionnement des accords commerciaux régionaux.  
Le Comité avait aujourd'hui des éléments beaucoup plus considérables attestant les problèmes 
concrets auxquels se heurtaie nt les Membres, mais sa tâche n'était pas de nature juridique.  Un 
examen des problèmes pratiques que posaient aux Membres les dispositions du GATT de 1994 et le 
Mémorandum devrait permettre au Comité de dire si ces problèmes méritaient une attention dans le 
contexte systémique.  Jusqu'à maintenant, rien de solide n'avait émané du processus.  Il aurait 
peut-être mieux valu que les documents d'information indiquent non seulement les résultats de la 
rédaction, mais également les raisons pour lesquelles il n'a vait pas été possible de progresser 
davantage.  
16. La représentante des États -Unis  a dit que le représentant de l'Argentine venait peut -être de 
mettre le doigt sur un problème systémique, en ce sens qu'au cours des 50 dernières années il y avait 
eu de nombreus es discussions sur les domaines dans lesquels les délégations éprouvaient des 
difficultés avec diverses dispositions, surtout avec l'article  XXIV, et ce qui était frappant, c'était que 
les documents les plus anciens, ainsi que ceux du Cycle d'Uruguay, trai taient des mêmes questions.  
Fait intéressant à noter, les positions des délégations semblaient ne pas avoir évolué.  Peut -être était -il 
dangereux d'adopter une position trop théorique ou trop juridique sur un article quelconque du GATT, 
eu égard au fait q ue les résultats des négociations n'étaient pas habituellement fondés sur des 
considérations théoriques ou juridiques.  Le Mémorandum renfermait une diversité de dispositions 
concrètes qui étaient directement rattachées à plusieurs problèmes systémiques qu e les délégations 
avaient eus avec les unions douanières, peut -être avec une en particulier.  
17. Le Président  a redirigé l'attention du Comité sur l'examen du premier sous -thème, c'est -à-dire 
la relation entre les diverses parties de l'article  XXIV, en particu lier les paragraphes 4, 5 et  8. 
18. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation avait présenté un document sur ce 
sous-thème.  Il a rappelé que le mandat du Comité comprenait l'obligation plutôt étendue d'étudier les 
conséquences systémiques des accords c ommerciaux régionaux et des initiatives régionales pour le 
système commercial multilatéral, ainsi que les relations entre eux, et l'obligation de présenter des 
recommandations adéquates au Conseil général.  La délégation japonaise voyait des discordances 
entre les accords commerciaux régionaux et le système commercial multilatéral (SCM), et son 
document évoquait certains problèmes particuliers.  Un examen des problèmes systémiques profiterait 
à tous les Membres.  Selon la théorie économique, les parties à u n marché régional fermé perdraient à 
long terme de leur compétitivité, et un SCM ouvert profiterait avec le temps à tous les pays, puisque 
tous les pays devaient composer avec des accords commerciaux régionaux auxquels ils n'étaient pas 
parties.  L'introdu ction du document de la délégation japonaise mentionnait que l'objet ou le but de 
l'OMC était de préserver un SCM ouvert et de renforcer le principe NPF;  le document notait 
également que, dans la Déclaration ministérielle de Singapour, les Ministres réaff irmaient la primauté 
du SCM et renouvelaient leur engagement de faire en sorte que les accords commerciaux régionaux 
viennent compléter le SCM et soient conformes aux règles de l'OMC.  Puisque les accords 
commerciaux régionaux étaient de nature préférentie lle, il importait que leurs effets de création de 
courants d'échanges dépassent leurs effets de détournement des courants d'échanges.  Le représentant 
des CE avait semblé dire que le facteur déterminant qui faisait qu'un accord commercial régional avait 
ou non un effet de création de courants d'échanges était l'existence d'une économie de marché;  
cependant, il était également nécessaire qu'un cadre juridique facilite la création de courants 
d'échanges.  Le document soulignait la nécessité d'analyser l'obli gation contenue dans 
l'article  XXIV:5 de ne pas opposer d'obstacles au commerce des pays tiers à la lumière de l'ensemble  WT/REG/M/15  
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 des règles de l'OMC, y compris celles des accords spécifiques, comme les accords portant sur les 
sauvegardes, les droits antidumping e t les règles d'origine.  Comme l'avait déclaré le représentant de 
l'Australie, l'article  XXIV:4 tenait lieu de préambule aux autres paragraphes de l'article, et de principe 
directeur.  Le document notait également certains exemples précis de règles d'origi ne et l'application 
de droits antidumping et de sauvegardes.  Quant à la liste d'exceptions de l'article  XXIV:8, la position 
de la délégation japonaise, exprimée lors de la dernière session, était que, si l'article  XXI (exceptions 
concernant la sécurité) n 'avait pas été inclus, c'était le signe que la liste n'était pas limitative;  ce 
paragraphe devrait donc être considéré d'une manière qui tienne compte d'autres dispositions et de 
l'esprit de l'ensemble de l'OMC.  S'agissant des sauvegardes, il semblait qu 'il y avait discrimination 
lorsque les parties à un accord commercial régional n'appliquaient pas les sauvegardes entre elles.  
Comme l'intervenant l'avait déclaré à la session précédente, un pays avait besoin de mesures de 
sauvegarde lorsqu'il rencontrait  de graves problèmes sociaux et économiques, et il semblait donc 
qu'une partie à un accord commercial régional devrait appliquer les sauvegardes sur une base NPF, 
sans discrimination entre les pays tiers et ses partenaires.  Finalement, quant à l'obligatio n contenue 
dans l'article  XXIV:8  a) ii) selon laquelle les droits de douane et les autres réglementations appliqués 
par les membres d'un accord commercial régional au commerce avec les pays tiers doivent être 
"identiques en substance", le document faisait observer que l'énoncé n'exigeait pas que les droits de 
douane et les autres réglementations commerciales à appliquer soient "exactement" les mêmes, mais 
soient plutôt "identiques en substance".  Comme le délégué de Hong  Kong, Chine l'avait souligné 
avec ra ison, l'article  XXIV:4 et les autres dispositions de l'OMC offraient un point de vue ou point de 
référence adéquat.  
19. Le représentant de l' Australie  a souligné que, dans le débat sur les questions systémiques, qui 
pour l'heure était axé sur les aspects jurid iques, le Comité ne devrait pas perdre de vue les bases et la 
justification économiques de maintes règles de l'OMC.  Plusieurs délégations avaient fait observer que 
la nature du débat juridique n'était pas très différente de celle du débat qui avait eu lie u au fil des ans.  
Mais comme on l'avait également noté, la situation économique relativement aux accords 
commerciaux préférentiels avait considérablement évolué.  Le Comité devrait conserver ce fait à 
l'esprit durant l'examen des questions.  Par exemple, il semblait que tout le monde s'accordait pour 
dire que le paragraphe  4 de l'article  XXIV, bien qu'important, n'imposait pas de droits et d'obligations 
de la même façon que les paragraphes  5 et 8;  cependant, il semblait que l'article  XXIV:4 devait être 
considéré à la lumière de l'évolution de la situation économique.  Lorsque l'article  XXIV:4 avait été 
rédigé, il avait existé jusque -là peu d'accords commerciaux préférentiels, tandis qu'aujourd'hui il y en 
avait beaucoup, et une part beaucoup plus grande du  commerce mondial relevait d'arrangements 
préférentiels de cette nature.  Ainsi, même si le Comité devait conclure que le mot "faciliter" n'avait 
guère de substance, il devait s'interroger sur l'utilité de cette disposition dans le contexte actuel.  La 
mêm e observation valait pour l'affirmation des délégations de Hong  Kong, Chine et du Japon, selon 
laquelle il importait de se demander si l'harmonisation des autres réglementations commerciales 
devrait ou non se faire dans un certain sens;  en d'autres termes , ce n'était peut -être pas une question 
importante au moment de la rédaction de l'article, mais la prolifération d'accords a rendu cette 
question beaucoup plus importante aujourd'hui.  Ainsi, même si les questions juridiques n'avaient 
peut-être pas changé,  et même si le Comité n'envisageait pas une éventuelle modification des 
obligations juridiques, on devrait se souvenir que la Déclaration ministérielle de Singapour invitait le 
Comité à se demander si le système des droits et obligations de l'OMC, dans la mesure où il se 
rapportait aux accords commerciaux régionaux, devait être précisé davantage.  Il incombait au 
Comité, de par son mandat, d'examiner les bases économiques des règles de l'OMC sur le 
régionalisme.  Comme d'autres délégations l'avaient soulign é, si le Comité ignorait le côté 
économique, il serait difficile de progresser.  
20. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation se rangeait à l'argument australien selon 
lequel le Comité devait prêter attention aux fondements économiques.  Il a remerci é la délégation du 
Japon pour sa communication en vue de la discussion du jour.  À propos du premier sous -thème 
examiné, il a dit que l'article  XXIV:4, outre qu'il constituait un principe directeur, complétait d'autres WT/REG/M/15  
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 paragraphes d'une manière fondamental e.  Le préambule du Mémorandum disait que les Membres 
"reconnaissaient la contribution qu'une intégration plus étroite des économies des parties à de tels 
accords peut apporter à l'expansion du commerce mondial";  puis il renfermait les mots suivants:  
"reconnaissant aussi que cette contribution est plus grande si l'élimination des droits de douane et des 
autres réglementations commerciales restrictives entre les territoires constitutifs s'étend à tout le 
commerce, et plus petite si un secteur majeur du com merce est exclu".  Par conséquent, la 
contribution à l'expansion du commerce mondial n'était pas automatiquement garantie par une 
intégration plus étroite, et le champ d'application d'un accord commercial régional intéressait 
directement l'éventuel accrois sement du commerce mondial.  Puisqu'il n'y avait pas d'entente sur le 
sens de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", il semblait que l'examen des effets 
commerciaux de tels accords était très important.  Les paragraphes  5 à 8 ne donnaient pas  la garantie 
automatique d'une telle contribution, mais plutôt renfermaient simplement les critères mécaniques 
internes et externes à appliquer aux accords commerciaux régionaux.  Lorsque les paragraphes  5 à 8 
étaient observés, il fallait alors se demander  si le paragraphe  4 était lui aussi observé.  La délégation 
coréenne était d'avis qu'il ne le serait que partiellement.  Pour ce qui est de l'existence d'un lien 
économique direct entre le paragraphe  4 et les paragraphes  5 à 8, il semblait qu'il fallait dé finir plus 
clairement la nature du paragraphe  4.  Le paragraphe  1 du Mémorandum disait que les accords 
commerciaux régionaux "... pour être conformes à l'article  XXIV, doivent satisfaire, entre autres, aux 
dispositions des paragraphes  5, 6, 7 et 8 de cet a rticle";  les mots "entre autres" indiquaient que les 
paragraphes  5 à 8 n'étaient pas les seuls critères.  Ici encore, l'analyse des effets sur le commerce était 
importante, et le Comité ne devrait pas limiter trop étroitement la lecture juridique du parag raphe  4.  
Ce paragraphe n'était pas simplement de la nature d'un préambule, et il complétait les autres 
paragraphes sur le fond.  Comme l'analyse des effets commerciaux était pertinente, il importait que le 
Comité encourage les parties à un accord commerci al régional à fournir des statistiques commerciales, 
même si elles n'étaient pas tenues juridiquement de le faire.  
21. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation était d'avis que la question du détournement 
ou de la création de courants d'échanges ne fa isait pas partie du critère de conformité à l'article  XXIV, 
et cela pour une bonne raison:  les économistes diraient qu'il n'est pas possible de déterminer 
objectivement et exactement les effets sur le commerce, puisqu'il existait tant de facteurs pouvant 
influer sur les échanges (par exemple les fluctuations des devises ou la commercialisation de 
produits).  Comme la délégation des CE l'avait dit, un postulat fondamental voulait que les accords 
commerciaux régionaux supposent des économies de marché.  Les règles étaient conçues pour fournir 
un critère objectif, par la prise en considération des obstacles au commerce.  Le Mémorandum ne 
parlait pas de détournement des courants d'échanges, mais plutôt de la mise en place d'obstacles au 
commerce des pays tiers.  
22. Le représentant de Hong  Kong, Chine  a remercié la délégation du Japon pour son document, 
lequel démontrait que les questions et les sous -thèmes examinés se recouvraient.  Plus 
particulièrement, sa délégation était convaincue par l'argument, contenu au poi nt 3.1 du document 
japonais, selon lequel la liste des exceptions de l'article  XXIV:8 ne pouvait être exhaustive, et le 
traitement et l'interprétation de la liste d'exceptions ne pouvaient se faire d'une manière susceptible de 
compromettre la validité du p rincipe NPF.  L'intervenant souscrivait aux observations du représentant 
de la Corée à propos de l'article  XXIV:4, mais a dit qu'il ne semblait pas y avoir de différence entre 
cette position et la position adoptée par la délégation de l'Australie.  La délé gation de Hong  Kong, 
Chine appuyait l'affirmation de l'Australie selon laquelle le Comité devait considérer non seulement 
les aspects juridiques, mais également les aspects économiques des questions systémiques.  Il a 
également remercié le délégué de l'Arg entine pour avoir mis l'accent sur les mots "dans leur 
ensemble", à l'article  XXIV:5 a).  N'y avait -il qu'un seul "ensemble", regroupant à la fois les droits de 
douane et les autres réglementations commerciales, ou y avait -il deux "ensembles", c'est -à-dire les 
droits de douane, qui étaient qualifiés par les mots "d'une incidence générale plus élevée", et les autres 
réglementations, qui étaient qualifiées par les mots "plus rigoureuses"?  Il semblait qu'il y avait deux 
règles distinctes.  Dans l'article  XXIV :5 a), un mot -clé était le "ni", dans l'expression "les droits de  WT/REG/M/15  
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 douane ... ne seront pas ... d'une incidence générale plus élevée, ni les autres réglementations 
commerciales plus rigoureuses ...".  L'Index analytique était instructif sur ce point.  À tit re d'exemple 
de la nécessité de considérer la justification économique à la base des accords commerciaux 
régionaux et des règles de l'OMC, l'intervenant a dit que, dans l'établissement d'une union douanière, 
l'alignement des politiques externes pourrait né cessiter un abaissement des droits de douane, mais 
également un renforcement du caractère restrictif des autres réglementations;  il restait à savoir si dans 
un tel cas un accord commercial régional satisferait aux exigences de l'article  XXIV:4.  Quant au sens 
à donner à l'expression "en substance", il semblait que l'article  XXIV:8 n'exigeait pas que l'alignement 
du régime extérieur englobe tous les secteurs, parce que la seule exigence était une harmonisation 
substantielle, et non totale.  
23. Le représentant d e l'Inde a dit que, comme d'autres l'avaient suggéré, il importait que le 
Comité ne perde pas de vue la primauté du SCM.  Sa délégation souscrivait à l'argument japonais sur 
la nécessité de renforcer le commerce multilatéral et de soutenir le principe NPF dans le contexte de la 
Déclaration ministérielle de Singapour.  L'article  XXIV prévoyait expressément des accords 
commerciaux régionaux, mais il était tout aussi important de rappeler que les arrangements de cette 
nature avaient été prévus dans le contexte  global des règles formulées pour faciliter la croissance du 
SCM.  Il importait d'avoir un débat ciblé sur les questions systémiques et sur l'article  XXIV, mais 
également de garder à l'esprit le contexte global, en particulier à la lumière du fait que l'un  des 
principaux objectifs des accords commerciaux régionaux devrait être de faciliter et de consolider le 
SCM, et non de constituer de simples dérogations au principe NPF.  Quant à la relation entre les 
diverses parties de l'article  XXIV, la délégation ind ienne attirerait l'attention sur le fait que, selon le 
paragraphe  4, un accord commercial régional "doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les 
territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes ...".  
Il s'agissait là de lignes directrices générales sur la base desquelles les autres dispositions de 
l'article  XXIV devraient être interprétées.  Comme le délégué australien l'avait dit, cette disposition 
semblait en effet tenir lieu de préambule à l' article  XXIV.  L'objectif reconnu était de faciliter le 
commerce, mais simultanément les accords commerciaux régionaux ne devaient pas opposer 
d'obstacles au commerce des pays tiers.  Par conséquent, lorsqu'une mesure particulière prise par les 
parties à u n accord commercial régional facilitait les échanges entre elles sans être en aucune façon 
restrictive envers les pays tiers, il n'y avait pas de contradiction et pas de problème.  Cependant, 
comme les discussions passées l'avaient montré, lorsqu'une mesur e prise en apparence pour faciliter le 
commerce entre les parties à un accord commercial régional avait pour effet de restreindre les 
échanges avec les pays tiers, une contradiction en résultait.  Ici, la dernière partie du paragraphe 4 
était pertinente, p uisqu'elle semblait indiquer qu'il était primordial de faire en sorte que les accords de 
ce genre n'aient pas pour résultat d'opposer des obstacles.  Cette interprétation était corroborée par le 
fait que l'article  XXIV lui -même devait être vu dans le conte xte de la primauté du SCM.  Par 
conséquent, en cas de contradiction, il fallait non seulement examiner la mesure du point de vue de sa 
conformité avec les autres dispositions particulières du GATT, mais aussi sa conformité avec cette 
dernière phrase du par agraphe  4.  Pour cette raison, la délégation indienne ne pouvait souscrire à 
l'affirmation selon laquelle l'article  XXIV:4 n'autorisait pas l'élaboration d'autres critères, par exemple 
de critères prenant en compte la création ou le détournement de courant s d'échanges.  L'analyse des 
effets sur le commerce était difficile, et il était impossible d'arriver à des conclusions précises, mais 
c'était un moyen important d'examiner si des obstacles au commerce avaient été créés.  Dans le sillage 
de l'argument aust ralien concernant la nécessité de voir ces questions dans leur contexte économique, 
il était impossible, ici encore, d'ignorer les effets des accords commerciaux régionaux en termes de 
création ou de détournement des courants d'échanges.  Quant aux disposi tions de l'article  XXIV, 
paragraphes  5 et 8, le Comité avait, à la session précédente, examiné les expressions "autres 
réglementations commerciales" et "autres réglementations commerciales restrictives".  En offrant une 
protection aux pays tiers après l'en trée en vigueur d'une union douanière, l'article  XXIV:5 a) parlait 
des droits de douane et des autres réglementations commerciales "appliqués", tandis que le 
paragraphe  5 b) parlait des droits de douane et des autres réglementations commerciales "maintenus " 
lors de l'établissement de l'accord.  Il était important, à la fois pour l'examen des accords commerciaux WT/REG/M/15  
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 régionaux et pour l'étude des questions systémiques, que le Comité s'assure que les droits de douane 
pouvant être appliqués ou maintenus ne soient p as plus élevés, ni les autres réglementations 
commerciales pouvant être appliquées ou maintenues plus rigoureuses, que les droits de douane ou les 
autres réglementations commerciales en vigueur auparavant.  
24. La représentante des États -Unis  a rappelé que l'OM C était une organisation fondée sur des 
droits et obligations et qu'elle constituait essentiellement un contrat signé par tous les Membres.  
C'était là le principe qui présidait aux dispositions discutées, principe qui intéressait particulièrement 
la quest ion du lien entre ces dispositions.  L'article  XXIV et les deux autres ensembles de dispositions 
se rapportant aux accords commerciaux régionaux donnaient en principe à un Membre le droit de 
déroger aux règles de l'article premier;  simultanément, ces disp ositions énonçaient les obligations ou 
conditions en vertu desquelles la dérogation pouvait être prise.  Quant à l'accent mis sur la 
justification économique, l'intervenante a souligné que, dans une organisation juridique, les Membres 
devaient s'attacher à  ce envers quoi ils s'étaient engagés juridiquement.  L'économie n'était pas une 
science exacte, et les statistiques pouvaient être manipulées pour "prouver" toutes sortes d'arguments.  
La délégation coréenne avait noté que le Comité demandait généralement  des statistiques au cours 
d'un examen.  Bien qu'il soit intéressant d'avoir les statistiques, on devrait se rappeler qu'elles ne 
prouvaient pas grand -chose.  On avait tendance dans tous les pays à attribuer les problèmes aux 
accords commerciaux régionaux et à leur nier le mérite de telle ou telle réalisation, sans égard à 
l'incidence réelle de tel ou tel accord dans une situation donnée.  C'était là quelque chose qui devrait 
être traité délicatement dans une organisation fondée sur des droits et obligation s.  Quant aux 
paragraphes  4, 5 et 8, leur séquence semblait reposer sur un motif mûrement réfléchi:  le paragraphe  4 
reconnaissait la raison pour laquelle les parties contractantes décidaient d'autoriser cette dérogation, 
mais simultanément il posait certa ines restrictions aux accords commerciaux régionaux.  Un mot -clé 
de ce paragraphe était le mot "doit" - le paragraphe ne disait pas:  " a pour objet de faciliter le 
commerce" et " n'opposera pas d'obstacles";  il expliquait plutôt le cadre en vertu duquel le s parties 
contractantes pouvaient déroger.  Il n'y avait aucun critère dans l'article  XXIV:4, et il n'a jamais été 
question qu'il en contienne un.  Le premier paragraphe du Mémorandum disait que, pour être 
conforme, un accord commercial régional devait sat isfaire aux dispositions des paragraphes  5, 6, 7 
et 8.  Ces paragraphes étaient mentionnés parce qu'ils renfermaient les critères qui devaient être 
observés pour que les indications du paragraphe  4 soient remplies.  On pouvait soutenir que le fait de 
ne pa s satisfaire aux critères des paragraphes  5, 6, 7 et 8 signifiait qu'une partie à un accord 
commercial régional ne pourrait pas non plus atteindre l'objectif énoncé au paragraphe  4.  Mais encore 
une fois, les critères se trouvaient dans les paragraphes  5, 8, 7 (qui était fondamentalement une 
obligation de notification) et 6 (qui était une règle très particulière applicable aux unions douanières et 
non aux zones de libre -échange).  
25. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il souscrivait à l'approc he décrite par 
la représentante des États -Unis.  Il a noté que le Comité avait eu deux débats distincts, dont chacun 
méritait d'être examiné séparément.  Il avait eu un débat sur les principes économiques qui devraient 
être à la base d'une bonne politique de commerce extérieur, et il avait eu un débat sur ce que 
l'article  XXIV renfermait effectivement.  Considérés séparément, ces deux débats produisaient un 
consensus;  mais, si le Comité combinait les deux et tentait d'utiliser l'article  XXIV comme fondemen t 
du débat économique, le débat tournait court, parce que, comme l'avait dit la représentante des 
États -Unis, l'article  XXIV était un ensemble de droits et d'obligations et une partie d'un accord 
constitué de droits et d'obligations.  Le point essentiel so ulevé auparavant par la délégation des 
Communautés européennes était que l'article  XXIV ne pouvait servir à soutenir l'argument selon 
lequel un critère économique devrait être appliqué en plus des autres droits et obligations contenus en 
termes plus précis  dans l'article.  Le Comité avait eu son débat systémique sur l'article  XXIV en raison 
des difficultés de longue date auxquelles avait donné lieu son interprétation en tant qu'ensemble de 
droits et d'obligations.  En réponse à la question rhétorique du rep résentant de l'Argentine à propos de 
l'origine des problèmes, l'intervenant a rappelé qu'ils avaient été inventoriés dans la liste récapitulative 
des questions systémiques qui s'étaient posées durant les examens;  il y avait eu manifestement une  WT/REG/M/15  
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 longue sér ie de difficultés d'interprétation.  Les questions se rapportant à la création et au 
détournement de courants d'échanges, ainsi que les questions générales d'économie, pourraient relever 
de la rubrique concernant "ce que devraient être les règles ou les dr oits et obligations", mais le point 
de départ du débat systémique était une question différente, c'est -à-dire:  "Que disait effectivement 
l'Accord?".  Dans l'examen des paragraphes  4 à 8 de l'article  XXIV, le Comité devrait commencer par 
se demander ce que  l'Accord prévoyait manifestement, en démêlant patiemment les aspects difficiles 
qui nécessitaient plus ample réflexion.  L'examen des aspects économiques consisterait à se poser la 
question suivante:  si le Comité commençait à partir d'une feuille blanche , quel genre d'accord 
pourrait -il écrire?  Cet exercice serait sans doute intéressant et instructif, mais il ne faudrait pas le 
confondre avec le noyau du débat systémique.  Encore une fois, l'article  XXIV:4 ne permettait pas que 
des arguments économiques servent de base à l'évaluation d'accords commerciaux préférentiels 
effectifs, en plus des critères qui figuraient dans les paragraphes suivants de l'article;  l'article  XXIV:4 
n'autorisait pas non plus des arguments fondés sur le directionnalisme, c'est -à-dire l'idée selon 
laquelle, plutôt que de conduire simplement au maintien du statu quo, les accords commerciaux 
régionaux devraient conduire à une libéralisation positive.  C'était là sans doute une politique 
souhaitable, mais elle ne semblait pas être ce que l'Accord prévoyait effectivement.  Le Comité devait 
faire une distinction entre d'une part ses aspirations et d'autre part son analyse et sa compréhension de 
ce que renfermaient en réalité les dispositions.  Les mots -clés des paragraphes  XXIV:5 a) et b ) étaient 
les mots "les droits de douane ... ne seront pas plus élevés, ni les autres réglementations commerciales 
plus rigoureuses" - ces mots supposaient un maintien du statu quo plutôt qu'un processus de 
libéralisation accrue.  Les appels à l'esprit de l'OMC ne réglaient pas la question de savoir ce que 
l'Accord disait effectivement.  Il pouvait exister une idée politique commune de ce que devait être 
l'avenir de l'Organisation, mais cet aspect devrait être distingué de la discussion portant sur l'ensemb le 
des droits et obligations qui existaient aujourd'hui.  Il était dangereux et intellectuellement peu 
rigoureux de passer sur les difficultés d'interprétation du moment en faisant appel à l'idéal d'une 
libéralisation future des échanges.  Il y avait aussi  un risque, puisque les droits et obligations figurant 
dans l'Accord obligeaient les Membres à assumer la responsabilité de leurs propres politiques 
économiques externes.  Il serait fautif d'interpréter l'article  XXIV de manière à ce qu'ils assument 
cette responsabilité élargie.  Il semblait donc y avoir consensus sur ce que l'article disait, et il était 
sans doute utile de conserver à l'esprit l'idée australienne de considérer le paragraphe  4 comme un 
préambule.  C'était un préambule à ce qui suivait, non un préambule à autre chose.  L'idée selon 
laquelle l'article n'autorisait pas d'autres critères économiques revenait à dire que, si le paragraphe 
était de la nature d'un préambule, les principes étaient intégralement et complètement développés dans 
ce qui suivait et n'étaient pas laissés dans l'indétermination.  Il serait dangereux d'utiliser le paragraphe 
comme un préambule autonome auquel davantage de dispositions pourraient se rapporter.  
26. Le représentant du Canada  a dit que les délégations s'étaient bien préparées pour la discussion 
du jour.  La délégation canadienne reconnaissait que l'article  XXIV:4 était plutôt un paragraphe 
objectif et ne renfermait pas en tant que tel un critère auquel les accords commerciaux régionaux 
devaient satisfaire.  Peut -être avait-on oublié que le paragraphe  4 non seulement plaçait les accords 
commerciaux régionaux dans le contexte d'une facilitation du commerce entre les parties et non d'une 
mise en place d'obstacles au commerce des pays tiers, mais encore reconnaissait, comm e cela 
ressortait de sa première phrase, la légitimité des accords commerciaux régionaux comme moyen ou 
instrument d'une libéralisation des échanges.  Ce point était essentiel pour que les accords 
commerciaux régionaux contribuent véritablement à une libér alisation plus poussée du commerce à 
l'échelle mondiale.  Jusqu'à maintenant, on avait débattu à l'envi de la création et du détournement de 
courants d'échanges, et la délégation canadienne soutiendrait le point de vue selon lequel ces notions 
ne faisaient  pas partie des critères juridiques fondamentaux du paragraphe  4 de l'article  XXIV.  Il 
s'agissait de principes économiques importants, mais ils ne se prêtaient pas à une intégration dans un 
critère juridique, pour la simple raison qu'il était très diffici le d'évaluer valablement de tels effets, 
puisque cela supposait plusieurs postulats sur les mécanismes d'ajustement des économies.  
Néanmoins, il s'agissait de principes économiques importants, et le fait que le Comité prêtait attention 
aux statistiques co mmerciales et à l'évolution de la structure des échanges ne signifiait pas WT/REG/M/15  
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 nécessairement qu'il y avait eu création de courants d'échanges ou détournement des courants 
d'échanges;  cette information aidait plutôt le Comité à comprendre la manière dont les économies 
s'ajustaient.  S'il y avait une modification notable de la structure des échanges, cela pouvait conduire à 
un examen plus approfondi des causes de la modification, et peut -être ces causes pouvaient -elles 
entrer en ligne de compte dans le critère juridique précis du paragraphe  5 et dans les diverses mesures 
comprises dans l'expression "droits de douane et autres réglementations commerciales" qu'il 
renfermait.  Mais, en lui -même, le critère de la création ou du détournement de courants d'échanges ne  
s'accorderait pas avec la nature plus objective du paragraphe  4 de l'article  XXIV.  La délégation 
canadienne souscrivait à l'idée que le paragraphe  5 était tourné vers l'extérieur et était la condition 
externe, tandis que le paragraphe  8 était tourné vers  l'intérieur et intéressait les relations des parties 
entre elles.  Cependant, elle aurait besoin de réfléchir davantage aux liens entre ces deux paragraphes.  
Par exemple, l'élimination d'"autres réglementations commerciales restrictives", au paragraphe  8, 
pourrait très bien être considérée par les parties à un accord commercial régional comme nécessaire 
pour faciliter le commerce à l'intérieur des territoires constitutifs.  Il importait de reconnaître que la 
libéralisation du commerce aujourd'hui dépendai t de plus en plus de la suppression de ces "autres 
réglementations commerciales restrictives".  Cette suppression visait à faciliter le commerce entre les 
parties à un accord commercial régional.  La question que l'on devait alors examiner était de savoir si 
cela aurait une incidence sur les "autres réglementations commerciales" au sens du paragraphe  5.  
Aucun point de vue définitif n'avait encore été exprimé sur la question.  Comme le document du 
Secrétariat le faisait remarquer avec à -propos, il n'y avait  même pas de consensus sur le contenu de 
l'expression "autres réglementations commerciales";  il se pouvait que la mention, au paragraphe  5, 
des "autres réglementations commerciales" soit plus générique et plus large que la mention, au 
paragraphe  8, des "a utres réglementations commerciales restrictives".  Mais, si une expression était 
plus étendue, peut -être englobait -elle l'autre, et il pourrait y avoir des conséquences pour les pays tiers 
lorsque quelque chose était fait au niveau régional.  Un exemple qu i avait été évoqué dans le 
document japonais était le traitement des mesures de sauvegarde.  Le point soulevé par le Japon était 
que, si l'élimination était faite au niveau régional, il pourrait y avoir un problème concernant 
l'obligation NPF.  Simultanéme nt, les Membres devaient reconnaître que l'élimination d'une mesure 
de sauvegarde dans un accord commercial régional pouvait être un moyen de faciliter le commerce 
entre les territoires constitutifs;  dans certaines circonstances, cela pouvait se justifier .  De même, le 
recours à des mesures antidumping pouvait être éliminé entre les parties à un accord commercial 
régional, mais ici peut -être y avait -il une différence notable, puisque les mesures antidumping étaient, 
de par leur nature même, discriminatoire s, étant donné qu'elles ne s'appliquaient qu'aux pays réputés 
faire du dumping.  Il n'y avait pas d'application NPF des droits antidumping - seuls les pays ou les 
exportateurs réputés pratiquer le dumping étaient visés.  Mais si les parties à un accord com mercial 
régional supprimaient entre elles les mesures antidumping ou adoptaient un autre mécanisme pour 
venir à bout de la discrimination par les prix, afin de faciliter le commerce, cela aurait -il 
nécessairement des répercussions au sens du paragraphe  5?  La réponse n'était pas claire, et la 
question méritait un examen plus approfondi.  Il pouvait y avoir entre les deux éléments un lien qu'il 
fallait explorer davantage.  
27. Le représentant de l' Argentine  a dit qu'il souscrivait à la plupart des arguments prése ntés par 
les représentants des États -Unis, des Communautés européennes et du Canada, en particulier quant à 
l'article  XXIV:4.  La délégation argentine souhaitait s'exprimer sur les "autres réglementations 
commerciales", ou les autres pratiques commerciales , et sur la manière d'interpréter l'article  XXIV.  
Elle était d'avis que, selon l'article  XXIV, les effets commerciaux "antérieurs et postérieurs" sur les 
pays tiers par suite de l'établissement d'une zone de libre -échange ou d'une union douanière devraien t 
être neutres;  rien d'autre ne faisait partie des droits et obligations contractuels.  Comme l'avait affirmé 
le délégué des CE, si les Membres confondaient vœux et droits quant à l'article  XXIV:4, il y aurait un 
problème.  Ainsi que l'avait noté la repré sentante des États -Unis, le Mémorandum précisait la manière 
de régler certains des aspects des paragraphes  5 à 8.  L'intervenant a ensuite évoqué la question 
hypothétique posée relativement à ce qui arriverait si un accord commercial régional prévoyait des  
droits de douane plus faibles, mais des restrictions non tarifaires plus rigoureuses.  Par exemple, les  WT/REG/M/15  
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 engagements du Japon en matière d'accès minimal aux termes de l'Accord sur l'agriculture 
renfermaient des améliorations en matière d'accès aux marchés,  mais, malgré ces améliorations, il 
n'était apparemment pas possible de remplir le contingent tarifaire de poudre de lait écrémé parce que 
les mères japonaises préféraient allaiter.  Il y avait donc des effets commerciaux causés par le 
mécanisme du marché.   Les possibilités d'accès aux marchés offertes à la Nouvelle -Zélande ou à 
l'Australie ne constituaient pas des exigences d'achat minimal.  Ou, dans le cas d'une union douanière 
qui ne se conformait pas aux règles de concurrence, qu'il s'agisse de mesures antidumping, de 
sauvegardes ou de subventions, il y avait une base contractuelle en évolution qui était une pierre de 
touche permettant de comparer les disciplines de cette union douanière.  En général, le niveau de 
conformité était plus objectif que la se ule idée de comparer la situation antérieure et la situation 
postérieure;  dans une période d'évolution contractuelle, par exemple entre deux cycles de 
négociations, le critère de conformité pouvait concerner tel ou tel membre de l'union douanière et 
l'union douanière tout entière, en tant que moyenne, pour voir s'il pouvait être satisfait au critère de 
neutralité.  La délégation japonaise avait mentionné dans son document les règles d'origine.  L'article 
premier de l'Accord sur les règles d'origine excluai t les règles d'origine préférentielles.  
L'article  XXIV faisait partie du SCM;  il avait été rédigé 50 ans auparavant et mis à jour quatre ans 
auparavant.  Les points soulevés par les délégations de la Corée et du Japon faisaient intervenir les 
effets de l 'offre et de la demande dans l'examen de la conformité des accords commerciaux régionaux 
aux critères de l'article  XXIV, paragraphes  5 à 8, et cela semblait problématique.  Dans une affaire de 
règlement d'un différend, certains Membres ont expliqué que, du rant une récession, il pouvait y avoir 
réduction de la demande et, si un prix intérieur était beaucoup plus élevé que les prix internationaux, il 
y aurait incitation à importer.  De l'avis de la délégation argentine, l'un des critères de la conformité à 
l'article  XXIV était de savoir si un accord commercial régional avait un effet neutre sur les pays tiers.  
Le critère serait une moyenne, puisqu'il s'agirait d'analyser l'ensemble des droits de douane et des 
mesures commerciales non tarifaires pour voir s'il s étaient ou non plus restrictifs.  
28. Le représentant de la Suisse  a dit que l'article  XXIV était l'un des articles constitutifs 
du SCM.  C'était une dérogation au principe NPF, mais une dérogation autorisée, acceptée par tous les 
Membres et confirmée par le Mémorandum.  Le Mémorandum reconnaissait que les accords 
commerciaux régionaux pouvaient servir à renforcer le SCM.  Plutôt que de considérer les accords 
commerciaux régionaux comme "hors -la-loi", le Comité devait se concentrer sur le sens véritable des 
dispositions de l'article  XXIV.  Il pourrait aussi être intéressant de comparer et d'opposer les 
dispositions relatives aux accords commerciaux régionaux qui se trouvaient dans l'AGCS et celles qui 
se trouvaient dans la clause d'habilitation.  Quant aux cond itions à remplir pour qu'un accord 
commercial régional soit conforme à l'OMC, l'une d'elles parlait de l'élimination des "droits de douane 
et des autres réglementations commerciales restrictives" pour "l'essentiel des échanges commerciaux";  
à l'évidence, ces deux notions étaient liées.  Ces éléments devaient être vus dans leur contexte 
économique, puisqu'il s'agissait d'une organisation commerciale, mais ce contexte économique 
évoluait chaque jour.  Les courants d'échanges entre les parties à un accord com mercial régional, et 
entre elles et les pays tiers, changeaient eux aussi, ce qui pouvait être considéré comme une création 
naturelle et une réorientation naturelle des courants d'échanges.  Il fallait prendre en considération la 
dynamique du commerce.  Ce la supposait plusieurs questions, notamment celle de savoir de quel 
commerce il s'agissait, le commerce existant, le commerce potentiel, le commerce lors de 
l'établissement de l'accord commercial régional, ou le commerce lors de l'achèvement d'un tel accor d.  
C'était là une question complexe, qui influait sur l'évaluation de la conformité.  La plupart des parties 
aux accords commerciaux régionaux croyaient que leurs accords répondaient aux critères de 
conformité à l'OMC.  Souvent les examens passés de tels accords par des groupes de travail ne 
renfermaient pas de conclusions sur la compatibilité de tel ou tel accord avec les règles du GATT/de 
l'OMC;  il semblait qu'il y avait des divergences dans l'interprétation de l'article  XXIV.  Mais cette 
question de co mpatibilité n'était pas soulevée dans le règlement des différends - bien que plusieurs 
délégations aient souligné les effets de détournement des courants d'échanges.  Peut -être cela 
signifiait -il que les faits économiques n'étayaient pas certains des argum ents avancés dans les 
discussions générales.  Il y avait aussi l'aspect de la mise en place d'obstacles au commerce des pays WT/REG/M/15  
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 tiers.  Le problème résidait dans le fait que les Membres n'avaient jamais défini ce qu'étaient les 
"obstacles".  S'agissait -il de mesures particulières prises contre les pays tiers, ou bien s'agissait -il d'un 
changement dans la structure des échanges au détriment de pays tiers, auquel cas il faudrait que les 
courants commerciaux demeurent constants.  Il semblait qu'un obstacle était une mesure particulière 
prise contre les pays tiers par une partie à un accord commercial régional.  Une réorientation des 
courants d'échanges pouvait se produire en l'absence de telles mesures, simplement en raison de 
l'établissement d'un tel accord.  Mai s il était très difficile de faire une évaluation objective des effets 
économiques des accords commerciaux régionaux.  Ces questions fondamentales devaient être 
examinées avant que le Comité ne soit en mesure de progresser.   
29. Le représentant du Japon  a dit qu'il était d'accord avec les délégations de l'Inde et de la Corée 
pour dire que l'article  XXIV:4 renfermait des dispositions de fond qui complétaient d'autres 
paragraphes de cet article.  Autrement, si les critères n'étaient contenus que dans les paragra phes 5 
et 8, cela signifierait qu'un accord commercial régional répondant aux critères de ces deux 
paragraphes satisferait automatiquement au paragraphe  4;  en attendant, les paragraphes  5 et 8 étaient 
vagues et devaient être compris à la lumière des dispo sitions de fond du paragraphe  4.  
L'article  XXIV:4 devait être examiné avec d'autres Accords de l'OMC pour jeter une lumière sur les 
paragraphes  5 et 8, étant donné que les dispositions de l'OMC avaient été acceptées comme un 
engagement unique.  Comme le r eprésentant de la Suisse l'avait dit, même s'il n'y avait aucune 
intention d'opposer des obstacles au commerce des pays tiers, un accord commercial régional pouvait 
opposer de tels obstacles même sans l'application de mesures.  Quant au point soulevé par l es 
délégations des CE et de l'Argentine selon lequel le marché déterminait la création et la réorientation 
des courants d'échanges, l'intervenant a dit que les consommateurs prenaient leurs décisions à 
l'intérieur du cadre établi par les accords commerciau x régionaux.  Par exemple, s'il n'y avait pas de 
droits de douane ou de réglementations restrictives entre les membres d'un accord commercial 
régional, mais qu'il y avait des droits de douane et des réglementations restrictives (par exemple des 
normes ou d es règles d'origine) à l'encontre des pays tiers, les décisions des consommateurs seraient 
alors influencées.  Le marché n'était donc pas le seul facteur.  Les sauvegardes devraient être 
appliquées sur une base NPF parce qu'un pays qui appliquait des sauve gardes était un pays qui avait 
de graves problèmes économiques, politiques ou sociaux.  À propos de l'observation de la délégation 
canadienne selon laquelle les droits antidumping étaient discriminatoires par nature, on devrait 
explorer la politique de la concurrence et les accords commerciaux régionaux.  Si le pays A et le 
pays B étaient parties à un accord commercial régional, et si le pays A imposait des mesures 
antidumping d'une manière plus agressive contre les pays tiers, il y aurait un effet discrimi natoire, et 
cet effet devrait être évité autant que possible.  
30. Le représentant de Hong  Kong, Chine  a admis que l'article  XXIV était une exception au 
principe NPF et a dit que néanmoins l'application de l'article  XXIV ne devrait pas mettre en péril la 
règle NPF elle -même - l'exception de l'article  XXIV était circonscrite et ne devait être invoquée qu'en 
conformité avec les dispositions.  La délégation canadienne avait dit que, selon le point de vue 
japonais, l'application de sauvegardes au titre de l'article  XIX à un niveau régional pouvait causer un 
problème, mais cette description ne semblait pas donner une idée exacte de cet aspect du document.  
Selon ce que croyait l'intervenant, l'application de l'article  XIX à un niveau régional était sans doute 
possible , et la question était de savoir s'il était possible également d'invoquer l'article  XIX au niveau 
régional.  Passant au point soulevé par le représentant des CE selon lequel le travail du Comité était 
d'examiner le texte de l'article  XXIV, l'intervenant a reconnu qu'il importait de ne pas s'écarter du 
texte de l'article, mais il importait aussi de prendre en considération la justification économique, étant 
donné qu'elle faisait partie de la matière traitée par l'article.  L'intervenant était aussi en désacc ord 
avec la position des CE selon laquelle l'article  XXIV n'établissait pas une orientation;  la règle de 
l'article  XXIV qui prévoyait que les accords commerciaux régionaux ne devaient pas opposer 
d'obstacles au commerce des pays tiers établissait bel et b ien une orientation.  Les mots qui suivaient 
cette disposition, à l'article  XXIV:5, étaient "en conséquence", des mots qui s'appliquaient non 
seulement au texte introductif de ce paragraphe, mais également au texte des alinéas.  L'index  WT/REG/M/15  
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 analytique donnait des détails sur la question.  L'intervenant était en désaccord avec l'affirmation de la 
délégation argentine selon laquelle l'effet net de l'article  XXIV devrait être neutre, car ce n'était pas 
nécessairement ce qu'il fallait entendre par l'idée de ne pas opposer d'obstacles au commerce des pays 
tiers.  La Déclaration ministérielle de Singapour allait au -delà de la neutralité, puisque son 
avant -dernière phrase relative au régionalisme approuvait le travail du Comité et parlait de 
libéralisation.  
31. Le représen tant de l' Australie  a dit qu'on avait plusieurs fois exprimé le point de vue selon 
lequel l'article  XXIV:4 se rapportait à la neutralité, mais que ce n'était pas une juste interprétation du 
texte.  Les mots "non d'opposer des obstacles" au commerce des pay s tiers ressemblaient davantage à 
une interdiction qu'à une tentative de maintenir la neutralité;  ces mots imposaient une limite à ce qui 
pouvait être fait.  Passant aux paragraphes  5 et 8 de l'article  XXIV, l'intervenant a dit qu'il était bien 
connu que le paragraphe  5 portait sur la relation entre les parties à un accord commercial régional et 
les autres pays.  Le principe d'égalité des chances devait être préservé lorsque était institué un accord 
commercial régional, du moins en ce qui concerne les pays  tiers.  Comme l'avait dit le représentant du 
Brésil, il était difficile de dire s'il y avait eu création de courants d'échanges ou détournement des 
courants d'échanges.  Si cependant des conditions étaient refusées aux pays tiers, la réorientation des 
courants d'échanges serait la mesure des effets de ce refus.  Quant au paragraphe  8, il semblait plutôt 
curieux que, alors que les délégations préconisaient une lecture littérale du paragraphe  4, l'on 
soutienne ici que ce paragraphe était seulement indicatif d'un éventail d'exceptions possibles.  On 
pouvait difficilement prôner une interprétation stricte pour un paragraphe et une interprétation libre 
pour un autre.  
32. Le représentant de l' Argentine  a dit que l'article  XXIV:4 comprenait deux phrases.  La 
première phrase énonçait des buts contractuels, non des disciplines.  La deuxième phrase était une 
reconnaissance, non une disposition.  Le paragraphe  5 renfermait quant à lui de véritables 
dispositions, et son appel à la neutralité voulait que les obligations des parties à des accords 
commerciaux régionaux aux termes du GATT/de l'OMC ne soient pas érodées par l'établissement d'un 
tel accord.  Autrement dit, l'effet au regard des obligations contractuelles devrait être neutre.  Le 
Mémorandum n'ajoutait rien à l'arti cle XXIV, mais précisait plutôt la manière d'interpréter ses 
dispositions.  Le paragraphe  8 concernait un aspect tout à fait différent, qui était sans rapport avec les 
pays tiers.  L'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", qui apparaissait dans le GATT 
de 1947, était différente de celle du GATT de 1994, parce que, dans le GATT de 1994, cette 
expression faisait partie d'un engagement unique, et toutes les dispositions étaient impératives.  
Partant, "l'essentiel des échanges commerciaux" signifiait  tous les secteurs.   
33. Le représentant du Japon  a précisé que sa délégation voyait l'article  XXIV, paragraphe  4, 
comme une disposition énonçant des disciplines et servant de principe directeur pour la 
compréhension des paragraphes  5 et 8.  Le paragraphe  5 commençait par les mots "en conséquence", 
de sorte qu'il lui était étroitement rattaché.  Comme les représentants de l'Inde et de la Corée l'avaient 
dit, le paragraphe  4 devrait être vu comme un complément des paragraphes  5 et 8 et comme une 
source pour l'i nterprétation de ces paragraphes.  Faisant observer que les pays tiers seraient touchés 
par l'application automatique de droits antidumping et de mesures de sauvegarde en cas 
d'élargissement d'un accord commercial régional, l'intervenant a dit qu'il ne sou scrivait pas à l'idée 
selon laquelle l'article  XXIV:8 était interne et ne concernait pas les pays tiers.  Puisqu'une union 
douanière établissait des règles uniformes dans divers domaines, les pays tiers seraient touchés.   
34. Le représentant de l' Argentine  a reconnu qu'une application erronée des règles de l'OMC 
pouvait nuire aux pays tiers, mais il présumait que les règles de l'OMC seraient appliquées fidèlement.  
35. Le représentant de la Suisse  a dit que le paragraphe  8 ne semblait pas exister uniquement pour 
le fonctionnement interne d'un accord commercial régional, mais qu'il définissait plutôt ce qu'il fallait 
entendre par l'union douanière et la zone de libre -échange (ZLE) dont parlait l'article  XXIV.  Si une WT/REG/M/15  
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 série d'instruments permettait de rendre un accord  commercial régional conforme au paragraphe  8, cet 
accord pourrait alors relever des autres dispositions de l'article  XXIV.  Dans un tel cas, l'accord 
pouvait déroger au principe NPF.  La délégation suisse ne croyait pas que le sens de "l'essentiel des 
échanges commerciaux" avait changé par suite de l'engagement unique sur les Accords de l'OMC.  
Cette expression s'appliquait plutôt au commerce des marchandises, de la même façon en 1947, 
en 1995 et aujourd'hui.  D'autres secteurs, par exemple les services, a vaient été intégrés dans le cadre 
multilatéral, mais cela ne changeait rien à l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", qui 
pour les accords commerciaux régionaux se rapportait au commerce des marchandises.  Le fait que les 
contextes économique et juridique aient pu changer ne signifiait pas que le sens des expressions 
devrait changer.  Le problème venait de ce que, en 1947, en 1995 et aujourd'hui, il y avait différentes 
interprétations de cette expression.  
36. Le représentant des Communautés europée nnes a dit que la notion d'égalité des chances, 
proposée par la délégation australienne, en tant que définition de la transition du paragraphe  4 au 
paragraphe  5 de l'article  XXIV, méritait réflexion.  Il a rappelé l'affirmation de sa délégation selon 
laque lle le paragraphe  8 était un critère interne auquel les parties à un accord commercial régional 
devaient satisfaire pour bénéficier de la dérogation fondamentale à d'autres dispositions de l'Accord, 
comme le prévoyait la phrase introductive de l'article  XXIV:5.  Il importait d'être cohérent dans 
l'interprétation du paragraphe  8;  il semblait que l'intention était de prévoir une discipline 
pragmatique, assortie d'une idée de globalité, en ce sens que, pour bénéficier de la dérogation 
fondamentale, les accord s commerciaux régionaux devraient viser au degré le plus élevé possible de 
libéralisation des échanges entre eux, dans toutes les économies concernées.  Cette libéralisation 
globale était confirmée par l'utilisation du mot "économies", plutôt que du mot "s ecteurs", au 
paragraphe  4.  La notion était englobée dans l'approche adoptée au paragraphe  8.  Il valait aussi la 
peine de rappeler que le paragraphe  8 tentait de faire d'une manière cohérente deux choses 
entièrement distinctes:  il tentait de définir une zone de libre -échange et il tentait de définir une union 
douanière.  Ce n'était qu'en gardant à l'esprit les distinctions entre ces deux formes différentes 
d'accords commerciaux régionaux que l'on pouvait saisir la similitude de l'approche adoptée à 
l'article XXIV:8.  Ce point se rapportait à un autre point soulevé par la délégation japonaise à propos 
des effets de l'établissement d'une union douanière.  Il semblait que, selon l'article  XXIV:8, si 
fâcheuses que puissent être les conséquences, on ferait ce q ui convient en respectant ces dispositions.  
La globalité appelée par le paragraphe  8 signifiait qu'il était nécessaire d'inclure les mesures 
antidumping, etc.  Le contre -argument, c'est -à-dire l'idée selon laquelle les obstacles qui pouvaient 
être supprim és devraient plutôt être maintenus, mettrait en péril la notion d'intégration.  Ou bien 
l'article  XXIV:8 était solide et imposait la discipline pragmatique selon laquelle les parties à un accord 
commercial régional devaient autant que possible s'intégrer t out à fait, ou bien le processus ne serait 
que partiel.  La dérogation prévue par l'article  XXIV, comme toutes les dérogations à des principes 
généraux, devait être considérée étroitement et avec circonspection.  Il serait abusif d'insérer des 
mesures dans  la liste d'exceptions du paragraphe  8.  Il semblait que l'architecture fondamentale de 
l'article était que, pour bénéficier de la dérogation contenue dans la phrase introductive du 
paragraphe  5, les parties à un accord commercial régional devaient répondr e au critère du 
paragraphe  8 a) ou b).  En répondant à ce critère, si les parties à l'accord nuisaient au commerce des 
pays tiers, les effets devraient être examinés à la lumière des dispositions du paragraphe  5, qui 
disaient que les effets nets ne devraie nt pas être globalement pires, qu'il devrait y avoir égalité des 
chances avant et après et qu'il devrait être globalement satisfait au critère du paragraphe  4 consistant à 
ne pas opposer d'obstacles.  Ici, l'observation canadienne semblait pertinente, c'es t-à-dire qu'il était 
difficile de considérer l'exemple particulier des mesures antidumping comme si elles faisaient partie 
d'une obligation plus étendue comprise dans l'article premier, parce qu'elles n'en faisaient pas partie.  
La liste d'exceptions du pa ragraphe  8 ne se rapportait ni à l'article  VI ni à l'article  XIX.  Le 
paragraphe  8 devrait donc être interprété à la lumière du paragraphe  5 et des principes du 
paragraphe  4;  ce serait la seule interprétation cohérente.  Il convenait de noter un autre poi nt général 
d'interprétation:  pour les accords provisoires conduisant à des ZLE, l'article  XXIV:8  a) supposait 
essentiellement un critère prospectif en ce qui concerne les ZLE, ce critère s'appliquant à la fin de la  WT/REG/M/15  
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 période de transition.  La disposition d éfinissait la ZLE, non les étapes à parcourir pour y parvenir.  Il 
y avait à cet égard une distinction entre les paragraphes  5 et 8, puisque les obligations se rapportant à 
une ZLE énoncées à l'article  XXIV:5 b) s'appliquaient également à une ZLE achevée e t à un accord 
provisoire conduisant à l'établissement d'une ZLE.  C'était là une protection importante pour les droits 
des pays tiers durant la période de transition, puisque la neutralité, ou l'égalité des chances, était 
nécessaire pour préserver les inté rêts des pays tiers.  Dans son débat sur les "autres réglementations 
commerciales", expression apparaissant au paragraphe  5, le Comité devait prendre en considération 
cet aspect.  
37. Le représentant de l' Argentine  a dit que sa délégation souscrivait à la décla ration du 
représentant des CE.  
38. Le représentant de Hong  Kong, Chine  a exprimé son désaccord avec l'observation du 
représentant de l'Argentine selon laquelle l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" 
englobait tous les secteurs.  Le mot "essentiel"  défini par le dictionnaire ne pouvait signifier que 
"moins que la totalité";  le mot avait peut -être un sens imprécis, mais il ne pouvait signifier "complet".  
Le Comité pouvait se demander si le mot devrait être compris selon des termes qualitatifs ou se lon des 
termes quantitatifs, mais, en l'absence d'une interprétation collective, il ne pouvait savoir ce que le 
mot signifiait, si ce n'est "moins que l'intégralité".  L'utilisation du mot "essentiel" faisait que certains 
secteurs pouvaient ne pas être int égrés dans l'harmonisation d'un régime commun;  mais le mot ne 
permettait pas de dire clairement combien de secteurs pouvaient être exclus.  Les rédacteurs avaient 
dû choisir ce mot pour une certaine raison;  peut -être la Division des affaires juridiques d u Secrétariat 
pourrait -elle étudier cette expression dans le contexte de la Convention de Vienne.  Mais en admettant 
que le mot était redondant et que l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" signifiait que 
tous les secteurs devaient être englob és, si une union douanière excluait le secteur de l'agriculture, 
cela signifierait -il qu'elle était en soi illégale?  Compte tenu de l'article  XXIV, paragraphe  8 a) i) et ii) 
et paragraphe  b), si les expressions "pour l'essentiel" et "en substance" étaient  considérées comme des 
expressions n'ajoutant rien, de telle sorte que l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" 
signifiait "la totalité des échanges commerciaux", cela signifierait -il que l'expression "en substance" 
qui apparaît à la dernière li gne du paragraphe  8 a) ii) était elle aussi redondante, de telle sorte que 
l'expression "identiques en substance" signifiait simplement "identiques"?  Si c'était là la conclusion à 
tirer, cela signifiait -il que toute union douanière appliquant des droits d e douane différents et des 
réglementations commerciales différentes était par le fait même illégale?  Quant à l'idée d'invoquer 
l'article  XIX ou l'article  VI, l'intervenant a fait observer qu'il existait des règles concernant 
l'application de mesures de sa uvegarde et de mesures antidumping et le maintien de restrictions 
quantitatives.  De plus, l'établissement d'un accord commercial régional créait nécessairement une 
nouvelle situation.  Étant donné ces facteurs, l'harmonisation prévue par l'article  XXIV ne  pouvait 
servir à justifier des mesures qui devaient être justifiées au regard de la nouvelle situation créée par 
l'établissement d'un accord commercial régional en vertu de l'article  XXIV.  Autrement dit, il faudrait 
entreprendre un examen de la nouvelle situation découlant de l'établissement de l'accord commercial 
régional, un examen impliquant à la fois la partie ou les parties qui maintenaient au départ cette 
mesure, et également la partie qui jusqu'alors n'avait pas maintenu cette mesure.  La même règl e 
s'appliquait aux mesures antidumping et aux mesures de sauvegarde, ainsi qu'au maintien de 
restrictions quantitatives dans certains secteurs (par exemple les textiles).  Si certaines parties 
appliquaient des restrictions quantitatives avant l'établisseme nt d'un accord commercial régional, et si 
cet accord était élargi pour englober une autre partie, les restrictions quantitatives appliquées par les 
parties initiales ne devraient pas nécessairement être étendues à la nouvelle partie.  Dans le cas de 
l'article VI ou de l'article  XIX, les restrictions quantitatives en question pourraient s'appliquer à la 
nouvelle partie s'il était procédé à un examen complet permettant de conclure que l'application de la 
mesure à la nouvelle partie était justifiée conformémen t aux dispositions de l'OMC.  Le même 
raisonnement s'appliquerait dans le cas d'autres restrictions quantitatives.  WT/REG/M/15  
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 39. À propos de la question de savoir si l'article  XXIV:8 était interne ou externe, la représentante 
des États -Unis  a dit qu'elle soutiendrait qu e c'était là le texte qui régissait la réglementation interne de 
l'accord commercial régional, texte qui renfermait la définition d'une union douanière et d'une ZLE.  
Sa délégation considérait les paragraphes  5 à 8 comme un ensemble, un tout, même si le pa ragraphe  6 
ne s'appliquait qu'aux unions douanières.  Dans le passé, on s'était interrogé sur les critères auxquels 
un accord devait satisfaire, et ces critères avaient été précisés dans le Mémorandum.  L'intervenante 
s'étonnait de ce que la discussion se concentrât sur certains aspects des différents paragraphes, parce 
qu'elle s'était attendue à un débat de niveau quelque peu plus élevé sur l'interdépendance de ces 
paragraphes.  Le représentant de l'Argentine avait expliqué que le dénominateur du sens de 
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" s'était modifié depuis le GATT de 1947, avec 
l'adoption du GATT de 1994;  l'intervenante pouvait accepter en partie cet argument.  L'aspect "droits 
de douane" du commerce des marchandises n'avait pas chang é, mais l'ajout, avec l'OMC, de nouvelles 
règles sur certains secteurs, règles qui n'existaient pas auparavant, changeait quelque peu les choses, et 
l'incidence de ce changement dépendait de ce que l'on mesurait.  Il avait été intéressant d'entendre les 
arguments de la délégation des CE sur ce que nécessitait une union douanière, en particulier quant à 
l'adoption de politiques externes communes;  cette délégation avait soutenu le contraire en d'autres 
temps, selon les intérêts qui étaient en jeu dans telle ou telle situation.  Quant à l'aspect "droits de 
douane", il y avait eu des désaccords dans le passé à propos de la nature des règles en matière 
d'obstacles particuliers et d'obstacles généraux, et ces désaccords étaient résolus dans le 
Mémorandum, qui abo rdait l'analyse de l'article  XXIV:5  a) sous l'angle de l'incidence générale.  
Finalement, quant à l'harmonisation des réglementations, si une union douanière tentait d'harmoniser à 
un seul niveau plusieurs réglementations différentes, le plus petit dénomin ateur commun était toujours 
juridiquement admissible et constituait la meilleure solution.  
40. Le représentant de l' Australie  a dit que la question de la liste d'articles figurant à 
l'article  XXIV:8 était une question importante.  Le représentant des CE avait attiré l'attention sur la 
discipline que cette liste imposait aux parties à un accord commercial régional.  La liste traduisait 
d'une certaine façon l'objectif, à l'article  XXIV:4, d'une intégration plus étroite des économies, et en 
ce sens, les Membres ne  devraient pas tenter d'échapper à la discipline introduite par la liste en disant 
qu'elle pouvait être interprétée comme on le jugeait bon à un stade donné.  Certains disaient que la 
liste ne pouvait être complète parce que l'article  XXI n'y était pas men tionné.  Mais il était clair que 
l'article  XXI était, dans sa portée, différent d'autres articles du GATT parce qu'il parlait des intérêts en 
matière de sécurité que pouvait avoir un État ou un gouvernement.  Cette différence était attestée par 
le fait que  l'article  XXI avait été très rarement invoqué.  Cet article ne devrait pas être la pierre de 
touche permettant de dire si la liste d'exceptions du paragraphe  8 était complète.  Le Comité pouvait 
progresser ici en reconnaissant simplement que la liste d'ar ticles figurant à l'article  XXIV:8 était 
complète et exécutoire.  
41. En réponse à la déclaration de la délégation des CE selon laquelle l'article  XXIV:8 obligeait 
les unions douanières à avoir une politique commerciale uniforme et harmonisée, le représentant d u 
Japon  a dit que le document de sa délégation mettait l'accent sur les mots "en substance", dans 
l'expression "les droits de douane et les autres réglementations... sont identiques en substance", 
c'est-à-dire que l'expression n'obligeait pas les parties à  avoir absolument les mêmes droits de douane 
et autres réglementations commerciales.  Dans l'examen de l'application automatique de droits 
antidumping, de sauvegardes ou de restrictions quantitatives, le Comité devrait conserver à l'esprit les 
mots "en sub stance".  Comme le document de Hong  Kong, Chine l'avait expliqué, les dispositions 
indicatives étaient l'article  XXIV:4 et l'Accord sur l'OMC tout entier, qui faisait une large place au 
principe NPF dans de nombreuses parties, y compris dans son préambule.   La délégation du Japon 
était en désaccord avec l'affirmation australienne selon laquelle l'article  XXI était trop différent pour 
être considéré avec d'autres articles.  Encore une fois, le document japonais expliquait clairement la 
position de la délégat ion du Japon sur la nature de la liste d'exceptions du paragraphe  8.  WT/REG/M/15  
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 42. Le représentant de l' Argentine  a dit qu'il n'y avait pas de comparaison entre les engagements 
d'un Membre unique avant qu'il ne devienne partie à un accord commercial régional et le nouve au 
statut découlant de l'accord, c'est -à-dire que le nouveau statut du Membre en tant que partie à l'accord 
n'entraînait pas une modification des obligations contractuelles.  Par exemple, on pouvait comparer 
une liste nationale avec un tarif extérieur comm un.  Dans le cas d'un contingent tarifaire ou autre 
réglementation non tarifaire, la comparaison était la même, si ce n'est que l'engagement unique dans le 
cadre de l'OMC devait être pris en considération dans la comparaison.  De plus, à propos du 
commenta ire de la délégation argentine sur l'interprétation, au fil du temps, de l'expression "l'essentiel 
des échanges commerciaux", l'intervenant a dit que, tout au long de l'existence du GATT, il y avait eu 
deux secteurs laissés pour compte:  les textiles et l' agriculture.  Lorsque les délégués s'étaient référés à 
"l'essentiel des échanges commerciaux", souvent ils ne comptaient pas les textiles et l'agriculture.  Il 
serait étrange que la délégation de Hong  Kong, Chine ne souhaite pas que les textiles soient 
considérés comme partie de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Les observations du délégué de 
Hong  Kong, Chine semblaient comporter un malentendu fondamental, parce que la nature des 
obligations contractuelles ne changeait pas si un Membre faisait partie  d'une union douanière.  Il y 
avait un critère à remplir, mais la nature des obligations contractuelles du Membre demeurait la 
même.  Les Accords de l'OMC renfermaient des obligations contractuelles, avec des listes indiquant 
des engagements en matière d'a ccès aux marchés.  Si les Membres comprenaient de manière 
différente ces notions élémentaires, il y avait un problème.  
43. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation interprétait l'article  XXIV:8 comme une 
disposition renfermant des définitions, ainsi q ue l'attestaient les mots "on entend par".  Ces 
dispositions traitaient principalement du régime interne des unions douanières ou des ZLE.  En 
substance, elles fixaient un seuil pour la réalisation d'un accord commercial régional, et ce seuil était 
élevé, puisqu'il s'appliquait à "l'essentiel des échanges commerciaux".  Il existait pour cela une 
explication économique logique, comme il en avait existé une pour ne pas opposer d'obstacles au 
commerce des pays tiers.  Lorsque l'essentiel des échanges commercia ux était englobé, le risque de 
porter préjudice à un partenaire commercial donné était considérablement réduit, puisque chaque 
Membre avait son propre avantage comparatif, qui faisait qu'il se concentrait sur l'exportation de 
certains produits, de telle so rte que les accords commerciaux régionaux de grande portée traitaient 
chacun essentiellement de la même façon.  Le fait qu'un accord commercial régional réponde au 
critère de l'article  XXIV:8 ne signifiait pas nécessairement qu'il réponde automatiquement a ux autres 
critères de l'article  XXIV.  Comme d'autres délégations l'avaient dit, les paragraphes  4, 5 et 8 
constituaient un tout et devaient être lus ensemble.  Dans le même esprit, il importait aussi de noter 
que les dispositions relatives aux unions doua nières, dans le paragraphe  8, intéressaient directement 
les pays tiers, de par la règle selon laquelle les droits des douane et les autres réglementations 
appliqués par chacun des membres d'une union douanière au commerce avec les pays tiers devaient 
être identiques en substance.  Il était clair que cette règle avait un rapport avec les pays tiers, même si 
l'esprit du paragraphe était tourné vers l'intérieur.  Encore une fois, et peut -être plus génériquement, 
pour une union douanière ou une ZLE, la manière dont les "réglementations commerciales 
restrictives" ou les "réglementations commerciales" étaient traitées dans un accord commercial 
régional pouvait avoir des répercussions sur les pays tiers.  La question était de savoir si ces 
répercussions entraînaien t une violation de l'obligation de ne pas opposer d'obstacles.  Il serait utile 
d'examiner les fondements économiques selon un point de vue systémique à plus long terme et de 
débattre de ces questions dans un autre contexte.  
44. Le représentant des Communautés  européennes  voulait se concentrer sur certaines questions 
se rapportant uniquement aux unions douanières.  Comme venait de le dire le représentant du Canada, 
l'article  XXIV:8 était un article de définitions.  L'article  XXIV:8 a) commençait par une définit ion 
quelque peu radicale, qui n'avait à peu près pas d'équivalent en droit international;  la disposition 
parlait d'une reconstruction, en termes opérationnels, de deux ou plusieurs territoires douaniers, 
l'expression "territoires douaniers" ayant été défi nie à l'article  XXIV:2.  Cela concernait l'autonomie 
dans la conduite des affaires commerciales.  L'article  XXIV:8 parlait ensuite de fusion, par WT/REG/M/15  
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 substitution d'un territoire douanier à deux ou plusieurs autres, ce qui était une reconstruction radicale.  
Il était donc important de considérer comme toile de fond d'abord ce qui arrivait à l'intérieur de l'union 
douanière, et ensuite ce qui arrivait aux arrangements entre l'union douanière et les pays tiers.  Il 
semblait que, à l'intérieur de l'union douanière , la définition n'avait de sens que si l'article  XIX n'était 
pas inclus dans la liste d'exceptions figurant à l'article  XXIV:8  a) i).  Il ne pouvait y avoir à long 
terme, à la fin de la période de transition, de maintien des mesures de sauvegarde que dans des 
circonstances où il ne s'agissait pas d'une véritable union douanière, puisqu'il n'était pas logique de 
conserver une telle restriction à l'intérieur d'une union douanière.  Il valait aussi la peine de rappeler, 
quant à l'article  XXIV:8  a) ii), qui par lait de l'arrangement à l'égard des pays tiers, que l'idée selon 
laquelle il y aurait un nouveau régime ou une nouvelle politique commerciale à l'endroit des pays tiers 
était également reproduite dans l'article  XXIV:5 a), où était utilisé le mot "appliqués ".  Le mot 
"appliqués" évoquait quelque chose de nouveau, par opposition au mot "maintenus", utilisé dans 
l'article  XXIV:5 b) pour une ZLE, où il y avait continuité des territoires douaniers originaux.  Cela 
donnait donc à penser d'abord qu'il fallait une élimination véritable des obstacles à l'intérieur de 
l'union douanière, et ensuite que l'intention des rédacteurs avait été que le régime extérieur refléterait 
la substitution ou le nouvel arrangement.  Les doutes exprimés en particulier par la délégation du 
Japon à propos du maintien de mesures antidumping durant la période de transition devaient être 
considérés à la lumière de leur durée temporaire.  Une fois que l'union douanière prenait pleinement 
effet, le processus par lequel le régime antidumping fon ctionnait refléterait la notion de substitution 
apparaissant au début de l'article  XXIV:8 a).  La question concernait simplement la manière dont le 
processus de transition se déroulait.  L'intervenant a ajouté que les points soulevés par la délégation de 
Hong Kong, Chine avaient été intéressants, l'argument paraissant être que, malgré la règle de 
l'article  XXIV:8 a) imposant la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires 
douaniers, les obligations demeuraient et continuaient d 'opérer au niveau des territoires douaniers 
originaux.  C'était là un argument sérieux, mais il paraissait fondamentalement erroné.  Il n'était 
possible de lire le processus et la notion énoncés à l'article  XXIV:8  a) pour définir une union 
douanière que so us l'angle de la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs 
territoires douaniers.  Si l'on s'en rapportait à ce processus, on s'attendrait à ce que, à la fin de la 
période de transition (qui pourrait être brève), les droits de douane e t les autres réglementations 
commerciales appliqués au commerce avec les territoires non compris dans l'union soient, comme le 
disait l'article  XXIV:8  a) ii), identiques en substance.  Il ne semblait pas possible d'interpréter 
l'article  XXIV:8  a) ii) autre ment que comme une disposition prévoyant la substitution d'un seul 
territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers, entraînant nécessairement des 
réglementations commerciales identiques en substance, comme l'indiquait ce paragraphe.  Dans les  
cas où il y avait substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers, il ne 
serait probablement pas possible de soutenir que, parce que l'article  XXI n'avait pas été inclus, la liste 
d'articles figurant entre parenthèses ne pouvait être considérée comme une liste complète.  Il semblait 
que l'argument ne serait recevable que dans les cas où l'on s'attendrait au maintien de droits de douane 
et autres réglementations commerciales;  dans le cas de la substitution d'un seul ter ritoire douanier à 
deux ou plusieurs territoires douaniers, un tel maintien était improbable.  L'argument supposait aussi 
que des mesures qui seraient justifiées si elles étaient contestées en vertu de l'article  XXI (lequel ne 
créait ni droits ni obligatio ns) ne se présenteraient probablement pas sous la forme d'un droit de 
douane ou autre réglementation commerciale, selon la signification généralement donnée à ces 
expressions.  Le même argument semblait s'appliquer aussi aux ZLE.  L'observation australienn e 
selon laquelle l'historique de la rédaction de l'article  XXI était long et intéressant, le projet initial 
ayant été achevé par le Comité économique des Nations Unies en 1923, semblait ici à propos.  Dans 
son rapport, ce Comité avait dit que l'objet de la  disposition était d'embrasser les droits inhérents 
aux États.  
45. Le représentant de l' Inde avait une interrogation à propos d'une intervention antérieure du 
délégué des CE.  Celui -ci avait mentionné un critère prospectif censément intégré dans 
l'article  XXIV :8 et avait dit que, lorsqu'il y avait une période de transition, le critère de 
l'article  XXIV:8 a) devait être rempli à la fin de l'établissement de l'accord commercial régional et non  WT/REG/M/15  
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 à un stade intérimaire.  Ce critère prospectif concernait -il l'élimina tion des droits de douane et des 
autres réglementations commerciales restrictives entre les seules parties à l'accord commercial 
régional, ou s'agissait -il aussi d'un critère prospectif de conformité à la règle selon laquelle l'incidence 
des droits de doua ne et des autres réglementations commerciales ne devrait pas, globalement, être plus 
élevée pour les pays tiers?  Dans ce dernier cas, l'intervenant formulerait des objections, parce que 
cela pouvait compromettre l'assurance donnée aux pays tiers que les d roits de douane et les autres 
réglementations commerciales n'allaient pas avoir une incidence générale plus élevée que ce qui avait 
existé auparavant;  autrement dit, cela signifierait que les Membres qui formaient une union douanière 
pouvaient imposer dur ant cette période de transition des droits plus élevés ou des mesures plus 
restrictives.  
46. Le représentant des Communautés européennes  a répondu qu'il était clair que l'article  XXIV:5 
s'appliquait aux accords provisoires, de telle sorte que la protection des  pays tiers était assurée dès le 
début.  
47. Le représentant du Japon  a dit, à propos de l'observation de la délégation des CE sur la 
substitution, que les parties à une union douanière pourraient considérer l'obligation pour eux 
d'appliquer des droits de douan e et autres réglementations commerciales identiques en substance 
comme une règle les autorisant à opposer des obstacles au commerce avec les pays tiers.  La mise en 
place d'obstacles au nom de la "substitution" semblait incompatible avec les principes de b ase de 
l'article  XXIV:4 et ceux de l'OMC en général.  En tant qu'engagement unique, les Accords de l'OMC, 
y compris l'Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 
1994 [ci -après l'Accord antidumping], ont été accep tés par tous les Membres de l'OMC, et ces accords 
renfermaient des dispositions précises.  Chaque membre d'un accord commercial régional qui était 
aussi un Membre de l'OMC devait se conformer aux dispositions de tous les Accords de l'OMC.  Le 
mot "substitu tion" avait été inséré 50 ans auparavant, tandis que l'Accord sur les sauvegardes et 
l'Accord antidumping avaient été approuvés plus récemment, et, en droit international, un accord de 
date plus récente primait un accord antérieur.  Quant à l'idée selon la quelle l'article  XXI ne se 
rapportait pas à l'économie, l'intervenant a dit qu'il avait eu affaire au bureau appelé Division de la 
sécurité économique, dont la responsabilité consistait à contrôler le commerce des matières utilisées 
dans la production d'ar mes nucléaires.  La sécurité et le commerce étaient liés, et une distinction nette 
entre l'article  XXI et les autres dispositions ne semblait donc pas convaincante.  
48. Une autre représentante de Hong  Kong, Chine  a résumé ainsi les observations de sa 
délégatio n:  l'harmonisation ne pouvait servir à justifier des mesures qui devaient être justifiées au 
regard de la nouvelle situation créée par l'établissement d'un accord commercial régional en vertu de 
l'article  XXIV.  Autrement dit, il fallait examiner la nouve lle situation découlant de la création d'un 
accord commercial régional et cet examen devrait porter à la fois sur la partie ou les parties qui 
maintenaient au départ la mesure, et la partie ou les parties qui jusqu'ici ne maintenaient pas une telle 
mesure.   La même règle s'appliquait aux mesures antidumping et aux mesures de sauvegarde, ainsi 
qu'au maintien de restrictions quantitatives sur les textiles.  De plus, quant à certaines des observations 
se rapportant au caractère exhaustif ou non de la liste d'e xceptions apparaissant à l'article  XXIV:8, 
l'intervenante a dit que la position de sa délégation n'était pas incohérente, en ce sens qu'elle était 
contre la sélectivité dans l'application de l'article  XIX.  Dans la note accompagnant l'Accord sur les 
sauveg ardes, deux scénarios étaient décrits à propos de l'application de mesures de sauvegarde par une 
union douanière, que ce soit en tant qu'unité globale ou au nom d'un État membre.  Il semblait y avoir 
une distinction entre deux situations, et la délégation de Hong  Kong, Chine dirait que, si une mesure 
devait être prise au nom de l'union tout entière, alors les branches de production nationales et la 
situation de préjudice devaient être prises en considération pour l'ensemble de l'union douanière et pas 
seule ment pour un État membre.  Ce n'était pas là une position incohérente parce que la délégation de 
Hong  Kong, Chine considérait l'article  XXIV comme une dérogation au principe NPF, de telle sorte 
que les mesures ou actions prises relativement à un accord com mercial régional notifié en vertu de 
l'article  XXIV ne devraient pas entraîner une autre dérogation à cet important principe.   WT/REG/M/15  
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 49. Le représentant de l' Argentine  a dit que sa délégation était d'avis que la dernière déclaration 
de la délégation de Hong  Kong, C hine était fondamentalement erronée.  La délégation argentine 
partageait l'avis de la délégation des CE.  Il semblait que la délégation de Hong  Kong, Chine tentait de 
relancer un débat qui avait eu lieu au sein du groupe de travail de la politique de la co ncurrence et qui 
maintenant faisait partie d'une affaire soumise à la procédure de règlement des différends.  De plus, la 
délégation argentine avait dit dans le passé que, s'il y avait un problème de cohérence dans 
l'application de dispositions de l'OMC, c e problème n'était pas nécessairement lié à la cohérence avec 
l'article  XXIV lui -même.  Si un pays appliquait mal à propos une mesure antidumping, il ne s'agissait 
pas d'une violation de l'article  XXIV, mais plutôt de l'Accord antidumping ou de l'Accord su r les 
subventions et les mesures compensatoires.  
50. Le Président  a proposé que le Comité avance dans le débat et passe au deuxième sous -thème, 
à savoir la relation entre l'article  XXIV et les autres règles du GATT/de l'OMC.  La délégation de 
Hong  Kong, Chine avait demandé un avis juridique sur la portée du mot "essentiel";  peut -être le 
Comité pourrait -il demander au Secrétariat de communiquer prochainement l'avis demandé.  
51. Le représentant du Japon  a dit que le document de sa délégation abordait aussi ce sous -thème.  
Revenant aux interventions des délégations de l'Argentine et de Hong  Kong, Chine, il a noté que 
l'article  XXIV était une exception au principe NPF, qui était la règle de base.  Vu ce caractère 
d'exception, le Comité devrait considérer l'article comm e une disposition appelant une interprétation 
restrictive.  
52. Le représentant de la Corée  a rappelé que sa délégation s'était exprimée à la dernière session 
sur ce deuxième sous -thème.  Il a souligné encore une fois que le caractère d'exception de 
l'article  XXIV ne donnait pas des droits additionnels aux parties à un accord commercial régional.  Il a 
associé sa délégation aux observations faites par la délégation de Hong  Kong, Chine concernant 
l'étendue de l'harmonisation et la relation entre les paragraphes  5 et 8 de l'article  XXIV.  Autrement 
dit, les définitions des accords commerciaux régionaux au paragraphe  8 concernaient principalement 
les disciplines internes, mais les accords en question n'en modifiaient pas moins les intérêts 
commerciaux des pays tiers .  À cet égard, tous les paragraphes de cet article devraient être considérés 
comme un ensemble, comme l'avait expliqué la délégation des États -Unis.   
53. Évoquant la déclaration coréenne selon laquelle l'article  XXIV ne conférait pas de droits 
additionnels a ux Membres qui y recouraient, la représentante des États -Unis  a dit que l'article ne 
privait pas non plus les Membres de l'un quelconque des droits du système de l'OMC.  On pouvait 
appeler cela une application neutre des droits et obligations.  
54. Le représent ant des Communautés européennes  a dit qu'il importait de rappeler que la phrase 
introductive de l'article  XXIV:5 parlait des "dispositions du présent accord", et non d'une disposition 
particulière ou de plusieurs dispositions particulières de l'Accord.  L' article  XXIV était une dérogation 
aux dispositions de l'Accord, et pas seulement à celles de l'article premier.  Cela dit, l'intervenant 
soutenait la déclaration que venait de faire la représentante des États -Unis.  
55. Le représentant du Japon  a dit que sa dél égation appuyait la déclaration de la délégation de la 
Corée, déclaration selon laquelle le Comité devrait examiner attentivement l'idée qu'une union 
douanière pouvait opposer des obstacles au commerce avec des pays tiers dans des domaines 
particuliers au moyen de réglementations commerciales non tarifaires pour autant que ces 
réglementations ne soient pas, dans leur ensemble, plus rigoureuses qu'elles ne l'étaient auparavant.  
Cette position figurait aussi dans le document de la délégation japonaise.  La d élégation japonaise 
était favorable à une interprétation contextuelle prenant en considération les dispositions d'autres 
accords, par exemple l'Accord sur les sauvegardes ou l'Accord antidumping.  Les parties à un accord 
commercial régional n'obtenaient pa s le droit d'appliquer des mesures restrictives autres que celles 
qu'elles auraient pu appliquer si l'union n'avait pas été établie.   WT/REG/M/15  
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 56. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation n'avait pas une opinion définitive sur ce 
sous-thème.  L'article  XXIV:5 r enfermait l'expression "autres réglementations commerciales", et il 
semblerait que cette expression était plutôt générique.  La question de la nature du rapport entre 
l'article  XXIV et d'autres Accords de l'OMC n'avait nulle part été très approfondie.  Le fait que 
l'article  XXIV ait été rédigé bien avant nombre de ces autres dispositions rendait la question encore 
plus complexe.  Cependant, en établissant le mandat pour le premier examen d'un accord commercial 
régional dans le cadre de l'OMC, les Membres av aient réglé cet aspect en disant que l'examen devrait 
être conduit à la lumière des dispositions pertinentes des Accords contenus dans l'annexe  1A de 
l'Accord sur l'OMC.  Les conclusions du rapport de l'examen se limiteraient à faire le point sur la 
confor mité aux dispositions de l'article  XXIV.  En proposant cet énoncé, les Membres reconnaissaient 
que, lorsqu'un accord commercial régional était examiné en vertu de l'article  XXIV, il était également 
nécessaire d'examiner ce qu'il signifiait pour d'autres ob ligations contractées dans le cadre de l'OMC, 
mais que les critères de conformité seraient limités aux dispositions de l'article  XXIV.  Cela ne 
résolvait pas la question fondamentale de savoir si ces autres dispositions étaient visées dans 
l'article  XXIV p ar l'expression "autres réglementations commerciales" et devenaient partie du 
critère -clé de l'article  XXIV;  la manière de concilier ces aspects était incertaine et méritait réflexion.   
57. La représentante des États -Unis  a dit que, à la lumière de la déclar ation qui venait d'être faite 
par le représentant canadien, il s'agissait là d'un sujet mûr, mais peut -être les délégations 
n'étaient -elles pas prêtes à l'examiner en profondeur.  Il y avait eu plusieurs déclarations ce jour -là sur 
la question de savoir si  la liste d'exceptions apparaissant au paragraphe  8 était indicative ou 
exhaustive.  L'intervenante dirait indicative.  Elle n'acceptait pas l'argument selon lequel l'article  XXI 
était trop spécial pour avoir ici une utilité.  Durant la négociation de l'ar ticle V de l'AGCS, les 
rédacteurs avaient examiné cette même question.  Il serait utile, dans la mesure où ces renseignements 
étaient disponibles, que le Secrétariat indique ce qui était arrivé durant lesdites négociations.  
58. Le représentant du Japon  a dit, à propos de la portée de l'expression "autres réglementations 
commerciales", que le document du Secrétariat portant la cote WT/REG/W/17/Add.1 évoquait 
plusieurs aspects de cette expression.  La délégation japonaise était d'avis que les remises et 
restituti ons de droits de douane relevaient de cette rubrique, comme les règles d'origine restrictives.  
Peut-être devrait -elle présenter un document renfermant des exemples de règles d'origine restrictives.  
Par exemple, lorsque des pays qui auparavant conféraient  l'origine à des produits ayant un contenu 
local de 50 pour cent élevaient ce niveau à 60 pour cent dans un accord commercial régional, les 
usines de pays tiers établies à l'intérieur de la zone de l'accord devaient acheter davantage de pièces à 
l'intérieu r même de cette zone, de telle sorte que les importations provenant de pays tiers 
diminueraient.  
59. La représentante des États -Unis  a dit qu'il avait été noté que l'Accord sur les règles d'origine 
excluait les règles d'origine préférentielles.  Le mot "préfér entielles" était déterminant, puisque les 
règles d'origine figurant dans un accord régional n'étaient pas conçues pour décider du pays d'origine 
aux fins d'un droit NPF ou d'un contingent ou de quelque chose de semblable;  elles concernaient 
plutôt les éch anges à l'intérieur de la zone visée par l'accord commercial régional et l'admissibilité à la 
préférence, et en ce sens elles ne semblaient pas être d'"autres réglementations commerciales" au sens 
du commerce extérieur.  Peut -être le Comité pourrait -il exa miner cet aspect plus en profondeur à 
l'avenir.  
60. Le représentant de la Corée  a dit que la délégation japonaise avait soulevé un point important 
qui méritait d'être exploré davantage par le Comité.  Ce point avait été soulevé également par sa 
délégation, dur ant l'examen d'un accord commercial régional.  
61. Le représentant de l' Inde a dit, en ce qui concerne les "autres réglementations commerciales", 
qu'il serait peut -être plus facile de définir ce que cette expression n'englobait pas plutôt que de définir 
ce qu'e lle englobait.  Revenant à l'idée selon laquelle l'article  XXIV était une dérogation, l'intervenant WT/REG/M/15  
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 a dit que sa délégation avait admis qu'il s'agissait d'une dérogation au principe NPF.  Mais l'on venait 
d'expliquer que l'article  était une dérogation tota le;  la délégation indienne était d'avis que l'article ne 
donnait pas cette sorte d'approbation générale, et qu'il devrait être considéré dans le contexte des 
conditions énoncées dans les paragraphes  5 et 8.  Aspect plus important, il n'y avait aucune rais on 
pour que les "autres réglementations commerciales" englobent des mesures qui seraient incompatibles 
avec le GATT, de la même façon qu'il n'y aurait aucun motif pour que des Membres rendent le 
commerce plus restrictif à l'égard des pays tiers.  De plus, l'harmonisation se faisait souvent dans le 
contexte des autres réglementations commerciales.  La délégation indienne reconnaissait que l'objectif 
de faciliter le commerce intérieur ne pouvait sans doute être atteint sans une harmonisation parallèle 
des mes ures commerciales, en particulier des obstacles tarifaires, mais il était important pour le 
Comité d'examiner ce qui avait été mentionné quant à savoir si l'harmonisation devrait se faire à sens 
unique ou si elle devrait se faire dans un sens qui n'entraîn ait pas la mise en place de nouveaux 
obstacles au commerce ou d'obstacles plus restrictifs, notamment d'autres réglementations 
commerciales, à l'égard des pays tiers.  Par exemple, si certaines parties à un accord commercial 
régional existant appliquaient des mesures commerciales restrictives, par exemple des restrictions 
quantitatives ou des contingents tarifaires pour des raisons de balance des paiements, il ne semblait 
pas approprié ou justifié pour les parties nouvelles qui adhéraient à l'accord d'appli quer elles aussi ces 
mesures commerciales restrictives dans le contexte de l'harmonisation.  Comme le soutenait la 
délégation des États -Unis, dans tout processus de convergence ou d'harmonisation, le plus petit 
dénominateur commun était toujours juridiquem ent admissible et constituait sans doute la meilleure 
solution.  
62. Quant à la différence entre les unions douanières et les zones de libre -échange (ZLE), le 
représentant de l' Australie  a dit que ce qui distinguait une union douanière d'une ZLE était le fait q ue, 
dans le premier cas, deux ou plusieurs territoires douaniers étaient combinés en un territoire douanier 
unique, avec la conséquence que les parties à une union douanière appliquaient une politique 
sensiblement commune pour le commerce avec les pays tie rs.  L'article  XXIV:8  a) ii) prévoyait sans 
équivoque que les droits de douane et autres réglementations commerciales appliqués par les membres 
d'une union douanière au commerce avec les pays tiers devaient être identiques en substance.  Cela 
signifiait qu 'ils feraient des progrès considérables vers une politique commerciale commune, mais ils 
n'avaient en réalité aucune obligation d'atteindre une politique commerciale totalement commune.  
Dans le même esprit, le Comité devrait se demander si des territoires  douaniers, dont chacun avait son 
propre statut juridique aux termes du GATT, avaient un statut juridique différent lorsqu'ils se 
combinaient pour former un nouveau territoire douanier.  Une nouvelle entité juridique était -elle 
constituée avec l'établissem ent d'une union douanière?  L'intervenant ne parlait pas des CE, qui étaient 
déjà un Membre de plein droit de l'OMC, mais plutôt des unions douanières de façon plus générale.  
Malgré ses protestations antérieures à propos du caractère juridique sacré des t extes de l'OMC, la 
représentante des États -Unis semblait insister pour dire que la liste d'articles figurant à 
l'article  XXIV:8 était incomplète;  la liste cependant ne disait pas "et ainsi de suite" ou "etc.", et si 
cette disposition faisait l'objet d'un différend, il serait impossible au groupe chargé du règlement du 
différend de conclure au caractère non limitatif de la liste.  
II. "L'essentiel des échanges commerciaux"  
 
63. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le traitement de cette question dans les 
documents présentés par les délégations de l'Australie et de Hong  Kong, Chine ainsi que dans les deux 
notes du Secrétariat.  Les délégations connaissaient bien cette question, mais c'était la première fois 
que le Comité l'étudiait dans le détail.  
64. La re présentante des États -Unis  a rappelé qu'à la dernière réunion le sentiment avait été qu'il 
s'agissait là d'un thème complexe et délicat au sujet duquel les positions étaient connues, et qu'il serait 
très utile que le Secrétariat produise des documents sur la question.  Cependant, comme les documents  WT/REG/M/15  
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 n'avaient été distribués que récemment et comme la journée était déjà avancée, il semblait préférable 
que le Comité entreprenne cette discussion ultérieurement.  
65. Le représentant de l' Australie  a dit que sa déléga tion serait heureuse de l'ouverture du débat 
sur cette question, car il s'agissait d'une question simple qui avait été discutée au fil des ans au cours 
de l'examen du Traité de Rome, de la Convention de Stockholm et de maints autres instruments.  Tout 
ce que les Membres avaient à faire, c'était de décider ce que signifiait l'expression "l'essentiel des 
échanges commerciaux" dans l'article  XXIV.  Cela pouvait se faire facilement.  On pouvait dire par 
exemple que l'expression s'entendait d'un certain pourcent age des échanges ou d'un certain nombre de 
chapitres du Système harmonisé.  Il était impossible de dire qu'il s'agissait de la totalité des échanges, 
car l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" se distinguait nettement de l'expression "la 
totalité des échanges".  Les Membres devraient éviter la difficulté que poserait un examen 
pseudo -juridique du sens de cette expression, et au lieu de cela aborder directement la question.  On 
avait déjà exprimé le point de vue selon lequel l'expression "l'esse ntiel des échanges commerciaux" 
signifiait 80 ou 90 pour cent des échanges, du moins après la période de transition.  Mais il n'y avait 
aucune raison de ne pas penser au chiffre de 95 pour cent, qui serait véritablement l'"essentiel".  Dans 
certains cas, l es réglementations ou les régimes commerciaux en vigueur empêchaient presque 
complètement certains types d'échanges, de telle sorte qu'un chiffre de 90 pour cent ou quelque chose 
de semblable n'aurait guère de signification.  C'est la raison pour laquelle une autre mesure, par 
exemple le nombre de chapitres visés du Système harmonisé, serait peut -être plus révélatrice, 
puisqu'elle indiquerait quels secteurs étaient exclus.  De cette façon, les Membres pourraient avoir une 
idée du genre d'échanges commerciau x qui auraient lieu si les restrictions n'existaient pas.  Il s'agissait 
là d'une proposition constructive faite pour permettre au Comité d'aller au fond de la question.  
Comme d'autres, la délégation australienne ne se délecterait pas d'une discussion por tant sur toutes les 
significations possibles de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", mais une discussion 
autour de chiffres serait manifestement utile.  
66. La représentante des États -Unis  a dit que la solution australienne paraissait plutôt abs traite, 
car elle proposait fondamentalement une nouvelle analyse économique du volume des échanges qui 
aurait pu être atteint et de l'incidence des restrictions.  Cela ne semblait pas une solution adéquate.  
L'approche devait faire intervenir un aspect qua litatif et un aspect quantitatif.  Le plus gros danger 
qu'il y avait à fixer un chiffre précis pour définir la portée de l'expression était que, quel que soit le 
pourcentage retenu, la démarche équivaudrait à donner l'autorisation d'exclure une quantité fi xée 
d'échanges commerciaux.  Dans la négociation d'accords commerciaux régionaux, la délégation des 
États -Unis était partie du point de vue selon lequel le meilleur type d'accord était un accord qui était 
de portée globale, car c'était là la meilleure faço n de gagner en productivité.  Oui, il y avait un prix à 
payer, mais cette manière de faire semblait aussi le meilleur moyen de soutenir le SCM, en ce sens 
que les parties à des accords commerciaux régionaux ne se contenteraient pas des aspects faciles de l a 
libéralisation, mais s'attaqueraient à tous ses aspects.  La délégation des États -Unis avait toujours 
considéré que l'exclusion d'un secteur tout entier ne pouvait satisfaire aux règles de l'OMC.  
67. Évoquant les observations de la délégation australienne, l e représentant du Brésil  a rappelé 
que le mandat du Comité était de repérer les problèmes posés par les règles actuelles, et non de 
discuter des changements qui devraient être apportés aux règles.  En réponse à l'idée consistant à se 
servir du Système harm onisé pour circonscrire la portée de l'expression, il a dit qu'il pouvait imaginer 
un accord commercial régional excluant le seul produit qui était important dans le commerce d'un 
pays.  Peut -être était -ce pour cette raison que le texte renfermait l'expres sion générale "l'essentiel des 
échanges commerciaux".  
68. Le Président  a dit que le Comité reviendrait plus tard sur le sujet.  
69. Le Comité a pris note  des observations.   WT/REG/M/15  
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F. AUTRES QUESTIONS  
70. Le Président  a rappelé que la délégation des CE avait indiqué son intenti on de présenter deux 
questions au titre des "Autres questions".  La première se rapportait à une évolution récente dans le 
contexte du MERCOSUR et la deuxième à la forme et à la présentation des rapports d'examen du 
Comité.  
71. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le premier point concernait le 
MERCOSUR, plus exactement les changements apportés aux taux de droits de l'Argentine et du 
Brésil.  Les droits de douane appliqués par le Brésil et l'Argentine auraient récemment été majorés.  Il 
était c ompréhensible que ces deux parties souhaitent maintenir un cadre adéquat pour assurer une 
stabilité macro -économique, mais l'information communiquée sur le sujet aux Membres de l'OMC 
avait été insuffisante pour leur permettre de bien mesurer l'incidence qu 'elle pouvait avoir sur leurs 
intérêts.  La délégation des Communautés européennes serait donc reconnaissante aux délégations du 
Brésil et de l'Argentine de bien vouloir fournir au Comité ou à un autre organe de l'OMC une 
information sur les changements ap portés à leurs taux de droits.  
72. Le représentant de la Corée  a dit que, si le Brésil et l'Argentine avaient augmenté leur tarif 
extérieur commun (TEC), c'était pour tenter de résoudre leurs problèmes budgétaires et leurs 
problèmes de compte courant.  Cependa nt, la délégation coréenne était préoccupée par les effets 
négatifs qu'une telle mesure pouvait avoir sur les efforts de libéralisation des échanges au sein de 
l'OMC.  Elle était surtout préoccupée par l'étendue de la mesure, qui englobait la quasi -totalit é des 
8 500 produits visés par le TEC.  Étant donné qu'une union douanière devrait contribuer au processus 
de libéralisation des échanges au niveau régional, l'imposition de droits de douane plus élevés 
représenterait un recul dans la réalisation de cet ob jectif.  Par conséquent, la délégation coréenne était  
d'avis que cette mesure était incompatible avec l'article  XXIV, notamment avec le paragraphe  4, qui 
disposait que l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre -échange ne devait pas 
oppos er des obstacles au commerce d'autres membres.  De plus, si la mesure devait être prise par deux 
membres seulement de l'union douanière, il y aurait en réalité deux TEC dans le MERCOSUR, ce qui 
ne semblait pas conforme à l'article  XXIV:5  a) i).  L'augmenta tion globale des droits de douane et 
l'établissement de deux TEC représentaient des changements importants dans le fonctionnement de 
l'union douanière et pouvaient constituer une violation de l'article  XXIV.  Sous ce rapport, le 
MERCOSUR devait signaler ce s changements aux organes compétents de l'OMC.  Le Comité avait 
besoin d'informations détaillées et de plus de temps pour l'analyse et l'examen de ces mesures.  La 
délégation coréenne se joignait à la délégation des CE pour demander que les parties au MERC OSUR 
présentent dès que possible une information sur la majoration des droits de douane, et cela au moyen 
d'une notification écrite en bonne et due forme.  
73. Le Président  a rappelé au Comité que, en vertu de son règlement intérieur, le Comité ne 
pouvait engag er un débat de fond sur les "Autres questions".  
74. La représentante des États -Unis  a dit que sa délégation se ferait l'écho de la demande 
d'informations plus détaillées.  Elle a noté que cette question avait aussi été évoquée au sein du 
Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises.  Il suffirait que les 
parties au MERCOSUR présentent l'information à l'un d'eux.  
75. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation voudrait elle aussi recevoir une information 
plus détaillée des parties a u MERCOSUR.  Plus particulièrement, elle inviterait les parties au 
MERCOSUR à présenter toute mise à jour de l'information au Comité, par l'intermédiaire du Comité 
du commerce et du développement, en indiquant les changements apportés aux taux consolidés q ui 
nécessiteraient de nouvelles négociations.  Plusieurs documents de cette nature avaient été mis à  WT/REG/M/15  
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 disposition par l'entremise du mécanisme d'examen, et il importait que toute information additionnelle 
pertinente soit également fournie.  
76. Le représentant d u Japon  a dit que sa délégation était sensible aux efforts de développement 
accomplis dans les pays du MERCOSUR.  Comme on l'avait dit, la majoration de 3 pour cent du TEC 
n'était peut -être pas conforme à l'esprit de l'article  XXIV, en particulier son para graphe 4, et pouvait 
susciter des doutes sous l'angle de l'article  II ou de l'article  XXIV:6.  La délégation japonaise 
souscrivait aux déclarations des autres délégations.  
77. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation trouvait évidemment de l'intérê t à suivre la 
question, mais qu'elle était sûre que, au cours des consultations qu'elle avait demandées dans le cadre 
de l'article  XXIV:6, les pays du MERCOSUR fourniraient des renseignements qui permettraient aux 
délégations de comprendre la situation.  
78. Le représentant de l' Uruguay  a dit, au nom des pays du MERCOSUR, qu'il comprenait 
l'intérêt marqué des délégations pour les événements qui concernaient la région du MERCOSUR.   
Les délégués du MERCOSUR prenaient au sérieux les points soulevés et les transmet traient à leurs 
autorités respectives.  Comme il ne convenait pas d'examiner ces sujets en profondeur au titre des 
"Autres questions", il importait de souligner que les mesures mentionnées étaient maintenant à l'étude 
et seraient examinées au niveau du Con seil du Marché commun, qui devait se réunir plus tard ce 
mois -ci à Montevideo.  Selon la décision qui résulterait de cette réunion, la communication pertinente 
serait faite à l'OMC au moment requis, en accord avec le principe de transparence appliqué par l e 
MERCOSUR tout au long du processus d'examen.  
79. Le Comité a pris note  des observations.  
80. Quant au deuxième point de la rubrique "Autres questions", le représentant des Communautés 
européennes  a dit que le Comité était, dans ses travaux, au stade où il demand ait au Secrétariat de 
rédiger des conclusions provisoires sur un éventail d'accords commerciaux régionaux.  Le processus 
de consultations informelles était sur le point de commencer pour plusieurs de ces conclusions 
provisoires.  Tout cela était bienvenu, mais il semblait que le Comité devrait apporter soutien et 
conseils au Secrétariat pour que ces conclusions soient développées d'une manière conforme aux 
objectifs plus généraux du Comité.  Peut -être le Comité devrait -il tenir une session informelle où 
seraient discutés la forme et le modèle des sections "Conclusions" des rapports d'examen.  
81. Le Président  a dit que le Comité avait toujours été conscient que l'une de ses grandes 
responsabilités était l'accomplissement de l'obligation juridique des Membres d'ex aminer les accords 
commerciaux régionaux pour voir s'ils étaient conformes à l'article  XXIV du GATT et à l'article  V de 
l'AGCS et d'effectuer tout examen qui, selon le Comité du commerce et du développement, devrait 
être entrepris par le Comité des accords  commerciaux régionaux.  Depuis qu'il avait été établi, le 
Comité avait fait des progrès notables dans la conduite de tels examens, grâce en particulier à l'énergie 
déployée par les Vice -Présidents du Comité lorsqu'ils présidaient les examens.  Les statist iques 
figuraient dans le rapport de 1997 du Comité au Conseil général.  Le Comité avait été saisi jusqu'à 
maintenant de 45 accords commerciaux régionaux et avait complété l'examen factuel de 27 d'entre 
eux, et le processus était déjà bien avancé pour onze autres.  Les Présidents commençaient maintenant 
le processus d'élaboration des conclusions pour 20  accords commerciaux régionaux.  Selon les 
procédures du Comité, ces conclusions étaient nécessaires pour compléter les examens.  Cette 
question méritait des consultations informelles et peut -être éventuellement un examen complet au sein 
du Comité.  Compte tenu de ce qui s'était passé au Comité durant les examens, il pourrait y avoir des 
divergences de vues quant au type de conclusions qui devraient être tirées  relativement aux divers 
accords.  Peut -être le Comité devrait -il se réunir de manière informelle pour une brève discussion où 
seraient présentés quelques points initiaux;  il pourrait alors ultérieurement avoir d'autres discussions 
informelles avant d'abo rder officiellement la question.  WT/REG/M/15  
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 82. Le représentant de l' Uruguay  a dit que sa délégation ne s'opposait aucunement à ce que soit 
examinée toute question que le Président souhaitait soulever dans des réunions informelles, mais il 
serait utile pour les délégatio ns de recevoir une information sur laquelle méditer avant de se réunir à 
titre informel.  Autrement, les délégations étaient placées dans une position où elles devaient réagir à 
quelque chose qu'elles n'avaient pas auparavant examiné.  L'intervenant a prop osé que la délégation 
des CE distribue, avant une réunion informelle, un document décrivant ses arguments.  
83. Le Président  a dit que l'observation du représentant de l'Uruguay était valable.  Il a proposé 
que le Comité demande d'abord à la délégation des CE d e présenter les points qu'elle souhaitait 
aborder de façon informelle;  les délégations pourraient, si elles le souhaitaient, faire des observations 
immédiatement à des fins d'information, mais cela ne devait pas être un échange de vues ni un débat.  
84. Reconv oquant la réunion formelle, le Président  a dit qu'il n'était pas nécessaire de résumer 
officiellement la discussion informelle, mais a noté que les Vice -Présidents et lui -même engageraient 
des consultations informelles sur la question soulevée par la délég ation des CE.  
85. Soulevant une autre question, le représentant du Japon  a demandé au Secrétariat de tenir les 
délégations au courant des données à venir se rapportant aux divers examens d'accords commerciaux 
régionaux.  
86. Le Comité a pris note  des observations.  
 
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