ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/ARM/1
6 août 2003
(03-4128)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
ARMÉNIE
La Mission permanente de l'Arménie a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 juillet 2003.
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Le Centre de notification de la République  d'Arménie auprès de l'OMC communique les
réponses ci-après concernant les points mentionnés dans la Liste de questions.
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1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions
spéciales?
Les critères permettant de définir des personnes comme étant liées sont
énoncés à l' article 78  du Code douanier de la République d'Arménie, entré en
vigueur depuis le 1er janvier 2001.  Les dispositions concernant les ventes
entre personnes liées figurent au paragraphe 2 e) de l'article 87 et au
paragraphe 1 h) de l'article 88  dudit code.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de
considérer que les prix correspondants sont influencés?
Le paragraphe 2 d)  de l'article 87  prévoit que le prix de transaction entre
personnes liées sera accepté dans la mesure où ces liens ne l'ont pasinfluencé.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les
motifs en question, si l'importateur le demande?  (article premier,
paragraphe 2 a))G/VAL/N/2/ARM/1
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Le paragraphe 1 de l'article 95 et le paragraphe 2 de l'article 96  du Code
douanier sont les dispositions générales prévues pour la communication de
renseignements relatifs à l'évaluation.
Le paragraphe 1 de l'article 95 dispose que l'importateur, sur demande
présentée par écrit, devrait être en droit d'obtenir, dans un délai de cinq jours
ouvrables, un exposé écrit des motifs d'une décision d'évaluation et de la
méthode utilisée par l'administration des douanes.  Les dispositions
mentionnées figurent également au paragraphe 2 de l'article 96.
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Le paragraphe 2 e) de l'article 87 et le paragraphe 1 h) de l'article 88  du
Code douanier prévoient les motifs de l'examen de la valeur transactionnelle
en cas de vente entre personnes liées.  Si elle est apparemment peu élevée,
conformément au paragraphe 3 de l'article 88  dudit code, la valeur en
douane devrait être déterminée conformément aux dispositions figurant aux
articles 89 à 94  du Code douanier.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrang ements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Le Code douanier ne comporte aucune disposition concernant des arrangements spéciaux
pour la détermination de la valeur en douane des marchandises endommagées.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
L'article 94 (paragraphe 2)  du Code douanier prévoit la possibilité, à la demande d'un
importateur, d'inverser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation définies aux articles 5
et 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
L'article 91 (paragraphe 4)  du Code douanier contient des dispositions concernant les
circonstances définies à l'article 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
L'article 92 (paragraphe 2)  dispose que, aux fins de la détermination de la valeur en douane,
les autorités douanières de la République d'Arménie pourraient, avec le consentement du
producteur, vérifier les renseignements fournis par celui-ci pour la détermination de la valeuren douane dans un autre pays, après avoir notifié dans les règles au gouvernement de ce pays
leur intention de procéder à une vérification et si ledit gouvernement ne s'oppose pas à la
réalisation de cette vérification.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane
conformément à l'article 7?G/VAL/N/2/ARM/1
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L'article 93  du Code douanier contient des dispositions concernant la détermination
des valeurs en douane dans les cas où aucune  des cinq autres méthodes disponibles ne
peut être appliquée.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en
douane déterminée par application de l'article 7?
Le paragraphe 1 de l'article 95 et le paragraphe 2 de l'article 96  du Code
douanier sont les dispositions générales prévues pour la communication de
renseignements relatifs à l'évaluation.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
L'article 93  du Code douanier définit comme suit les interdictions mentionnées à
l'article 7:2:
"Lorsque la valeur en douane des marchandises franchissant la frontière douanière de
la République d'Arménie ne pourra pas être déterminée par application des règles
établies dans la présente section, elle sera déterminée par d'autres moyens
compatibles avec les principes et les dispositions générales de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, sur la base des données disponibles en République
d'Arménie.  La détermination de la valeur en douane ne peut se fonder:
a) pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, sur
le prix de vente sur le territoire de la République d'Arménie des marchandises
produites dans le pays;
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus
élevée de deux valeurs possibles;
c) pour le calcul de la valeur en douane des marchandises importées, sur le prix
des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
d) sur les coûts de production, à l'exception des valeurs calculées qui auront été
déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément
aux dispositions de l'article 92 du présent code;
e) sur le prix des marchandises destinées à l'exportation vers d'autres pays;
f) sur des valeurs en douane minimales ou maximales;
g) sur des valeurs arbitraires."
6. Qu'en est-il des options offertes par l'articl e 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
L'article 83  du Code douanier prévoit que les frais mentionnés seront compris dans la valeur
en douane.  En cas d'application du système f.a.b., les prix sortie usine ne sont pas acceptés.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?G/VAL/N/2/ARM/1
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Le taux de change appliqué par l'administration des douanes provient des enchères
quotidiennes sur le taux de change que tient la Banque centrale d'Arménie.  Les taux de
change sont annoncés quotidiennement par la Banque centrale, publiés dans la presse et
affichés dans les bureaux de douane.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Les dispositions concernant le mécanisme de protection des renseignements confidentiels
figurent au paragraphe 2 de l'article 95  du Code douanier.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
L'article 96  du Code douanier prévoit des procédures d'appel des décisions et des
mesures prises par l'administration des douanes devant l'autorité douanière supérieureou devant le tribunal.  L'autorité douanière supérieure doit rendre sa décision sur le
recours et en informer le requérant dans un délai d'un mois.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Le paragraphe 2 de l'article 96  du Code douanier prévoit que l'importateur sera tenu
informé du refus de la valeur en douane déclarée et des raisons de ce refus, ainsi que
de sa possibilité de faire appel.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;iii) des décisions judiciaires et ad ministratives d'application générale
relatives à l'Accord;
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles
de mise en œuvre ou d'application de l'Accord.
Les lois, règlements, décisions et jugements nationaux pertinents sont publiés
dans le Bulletin du gouvernement ou dans le Manuel de l'Assemblée
nationale de la République d'Arménie.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets
porteraient-elles?
Oui.  L'une d'elles vise à établir la procédure de détermination de la plus grande
quantité globale de marchandises importées dans le pays.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation
énoncée à l'article 13 (dernière phrase)?G/VAL/N/2/ARM/1
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L'article 96 (paragraphe 1) du Code douanier dispose ce qui suit:
"Si l'administration des douanes juge nécessaire de déterminer ou vérifier la valeur en
douane des marchandises déclarée par le déclarant, les formalités douanières serontalors accomplies sur la base de la valeur en douane (prix de transaction) déclarée par
ce dernier, sous réserve qu'une garantie bancaire d'une durée de 30 jours soit
disponible pour la somme en cause et à condition qu'un règlement final soit effectué
sur la base de la décision définitive."
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Aucune explication complémentaire n'a été donnée.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que
l'administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en
douane a été déterminée?
L'article 95 (paragraphe 1)  du Code douanier dispose que l'importateur, sur
demande présentée par écrit, devrait être en droit d'obtenir, dans un délai de cinqjours ouvrables, un exposé écrit des motifs d'une décision d'évaluation et de la
méthode utilisée par l'administration des douanes.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Il n'existe pas d'autres règlements.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
L'article 82, paragraphe 2, contient des dispositions générales concernant les notes
interprétatives de l'Accord.  En outre, le Décret gouvernemental N 2170-N, daté du12 mai 2002, constitue le fondement juridique de sa mise en œuvre pendant la procédure
d'évaluation en douane.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées?
L'article 85, paragraphe c), du Code douanier prévoit que les montants des intérêts ne
seront pas compris dans la valeur en douane.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
L'article 85, paragraphe d),  du Code douanier prévoit que la valeur des données ne sera pas
comprise dans la valeur en douane des supports informatiques.
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