RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/40
10février 1998
DUCOMMERCE(98-0475)
Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
RAPPORT SUR LESCONSULTATIONS AVEC LAREPUBLIQUE SLOVAQUE
1. LeComitédesrestrictionsappliquéesàdesfinsdebalancedespaiementsatenudesconsultations
aveclegouvernement slovaque le9octobre etle17décembre 1997. Cesconsultations sesonttenues
souslaprésidence deM.Peter R.Jenkins (Royaume-Uni) enapplication del'article XII:4 a)duGATT
de1994etduMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de1994relatives àlabalance des
paiements. LeFonds monétaire international étaitinvité àyparticiper, conformément àl'article XV:2
duGATT de1994.
2. LeComité disposait desdocuments suivants:
WT/BOP/S/5 Document debaseétabli parleSecrétariat
WT/BOP/G/5 Document debasecommuniqué parlaRépublique slovaque
WT/BOP/N/21 etCorr. 1et2Notification delaRépublique slovaque
WT/BOP/N/28 Notification delaRépublique slovaque
FMI Slovak Republic: Recent Economic Developments, 3mars 1997.
Déclarations liminaires dureprésentant delaRépublique slovaque
3. Lesdéclarations liminaires dureprésentant delaRépublique slovaque sontreproduites aux
annexes IetII.
Déclarations dureprésentant duFonds monétaire international
4. LesdéclarationsdureprésentantduFondsmonétaireinternationalsontreproduitesauxannexesIII
etIV.
Débat duComité
i) Position etperspectives delabalance despaiements; autres mesures visant àrestaurer l'équilibre
5. LesMembres ontreconnu quelaRépublique slovaque avait ungrave problème debalance
despaiements: ledéficit delabalance desopérations courantes, atteignant prèsde10pourcentduPIB,
étaitexcessif etleniveau desréserves étaitbas. Cependant, ilsontestimé quedesmesures
macro-économiques appropriées etnotamment lesmesures d'austérité budgétaire recommandées par
leFMIétaientindiquéesetamèneraientuneaméliorationdurable.Ilsontdoncpréconiséuneaccélération
delaréforme dessecteurs bancaire etcommercial. Après lasuspension, endécembre, lesmembres
ontappris avecsatisfaction queleParlement avaitapprouvé lebudget de1998, quimajorait lesimpôts
pourréduire ledéficit budgétaire, etsesontfélicités del'adoption delanouvelle loisurlesfaillites
quipermettrait lesrestructurations indispensables.WT/BOP/R/40
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ii) Régime, modalités eteffets desrestrictions
6. LeComité s'estfélicité delaprompte notification delasurtaxe àl'importation etdufaitqu'elle
étaitfondée surlesprix,s'appliquait demanière générale etétaitassortie d'uncalendrier d'élimination.
Ilaétésouligné quecettesurtaxe avaitremplacé lerégime dedépôts àl'importation, s'appliquait à
unnombre plusgrand deproduits etdoncoffrait uneprotection pluslarge. Certains membres sesont
demandé sileniveau delasurtaxe étaitenproportion duproblème. D'autres ontsuggéré quecette
mesure n'étaitpasappropriée pourrésoudre leproblème delabalance despaiements etd'autres enfin
ontditqu'elleétaitconforme àl'article XII. Desmembres ontsuggéré d'accélérer lecalendrier
d'élimination, certains allant jusqu'àdemander quelasurtaxe soitabolie d'icilafindel'année.
Réponses delaRépublique slovaque
7. Lereprésentant delaRépublique slovaque areconnu quelasurtaxe àl'importation n'étaitpas
undispositif pouvant remplacer lapolitique macro-économique maisuniquement unemesure corrective
àcourt terme, envigueur jusqu'àcequel'effetstabilisant desréformes semanifeste. Pour cequi
étaitdesontaux, lesautorités avaient considéré qu'unniveau plusélevé affecterait lacompétitivité
etrelancerait lestendances inflationnistes. Enfin, elleétaitmoins sélective danssonapplication que
lerégime desdépôts àl'importation.
8. Endécembre, lereprésentant aprésenté unnouveau calendrier d'élimination accélérant la
réduction delasurtaxe, quiserait supprimée au1eroctobre 1998.
Conclusions
9. LeComité areconnu quelaRépublique slovaque faisait faceàdesproblèmes debalance des
paiements etqueleniveau desesréserves étaitbas,comme lenotait leFMI. Ils'estfélicité dela
prompte notification delasurtaxe àl'importation etdesoncalendrier d'élimination. Lesmembres
sesontaussi félicités quecettemesure soitfondée surlesprixetsoitd'application générale.
10. Certainsmembressesontdemandésicettemesureconstituaituneréponseappropriéeauproblème
delabalance despaiements etontsuggéré quedesréformes structurelles etunajustement
macro-économique seraient plusappropriés pourarriver àuneamélioration durable delasituation.
Ilspréconisaient desrestrictions budgétaires etl'accélération ducalendrier d'élimination delasurtaxe.
11. Aprèsunecourtesuspensiondesconsultations,ladélégationslovaqueaannoncéqueleParlement
slovaque avait adopté unbudget pour1998 comportant uneréduction dudéficit budgétaire; quela
loisurlesfaillites avaitétémodifiée; etqu'unemodification dupland'élimination permettant d'abolir
lasurtaxe d'icile1eroctobre 1998 serait officiellement annoncée.
12. Surlabasedecesinformations, leComité estconvenu que,conformément auxdispositions
duparagraphe 13duMémorandum, laRépublique slovaque s'acquittait desesobligations autitredu
GATT de1994, àcondition qu'ellerespecte sonnouveau calendrier. Ilétaitentendu quetoutécart
parrapport aucalendrier serait notifié sansdélaipourqueleComité puisse seréunir.WT/BOP/R/40
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ANNEXE I
Déclaration dureprésentant delaRépublique slovaque àlaréunion
du9octobre 1997 duComité delabalance despaiements
C'estunhonneurpourmoiquedeparticiperaunomdelaRépubliqueslovaqueauxconsultations
duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements.
Avant d'expliquer lesraisons del'application delasurtaxe àl'importation, conformément aux
dispositions pertinentes del'article XIIduGATT de1994, jevoudrais remercier leSecrétariat del'OMC
etleFMIdeleurs documents respectifs etdeleurcoopération dansleprocessus depréparation.
J'enviens maintenant ausujetdesconsultations. Etant donné quelesrenseignements précis
surl'évolution macro-économique, labalance desopérations courantes, lesréserves endevises etles
autres indicateurs sontdonnés danslesdocuments, jemecontenterai devousdonner brièvement les
derniers chiffres etl'évolution decesagrégats.
Après l'évolution relativement satisfaisante destroisdernières années, lePIBabienprogressé,
avecunecroissance de6pourcentenprixconstants pendant lessixpremiers mois del'année. Le
tauxd'inflation esttombé à6,1pourcentetestresté relativement faible pourlatroisième année
consécutive. Lapolitique anti-inflationniste etlesmesures prises parlaBanque nationale deSlovaquie
-décrites endétail dansledocument debase-ontpermis depréserver lastabilité delamonnaie pendant
lamême période. Cependant, aucours desderniers mois, desfacteurs tantinternes qu'externes ont
exercé unepression accrue surletauxdechange delacouronne slovaque.
Lasituation ducommerce extérieur ,après desrésultats relativement bonsenregistrés dans
labalance ducommerce etdesservices en1994 et1995, s'estdégradée en1996. Dufaitde
l'accélérationdelacroissancedesimportations(28,5pourcentsurunebaseannuelle)etduralentissement
decelledesexportations (6,1pourcent), ilyaeuunénorme déficit commercial (2,3milliards de
dollars EU). Cette évolution trèsnégative s'estpoursuivie pendant lapremière moitié decetteannée
oùledéficit delabalance commerciale s'estmonté à986millions dedollars EU,soitplusquependant
lapériode correspondante del'année précédente. Leschiffres officieux pouraoûtdonnent undéficit
de1,1milliard dedollars EU.Enoutre, lesolde desservices, quiétaitunélément clédesexcédents
courants réalisés lesannées précédentes, s'estégalement détérioré.
Plusieursfacteurspèsentnégativementsurl'évolutiondelastructuregéographiqueducommerce
extérieur delaSlovaquie: manque dediversification desexportations etfortedépendance àl'égard
desimportations dematières premières, deproduits semi-finis etd'énergie. L'importance dela
République tchèque etdel'Allemagne danslesexportations delaSlovaquie affecte beaucoup lesrésultats
àl'exportation ettoute évolution négative surcesmarchés adesrépercussions immédiates. Deplus
lastructuredesexportationsslovaquesdemarchandises,dominéeparlesdemi-produits,estpeufavorable
etlesexportations sontdonctrèsinstables.
Ledéficit delabalance commerciale de1996 adonc influé surlesolde delabalance des
transactions courantes ,déficitaire de2milliards dedollars EU,etcette évolution négative s'est
poursuivie cetteannée. Enchiffres absolus, ledéficit delabalance destransactions courantes semontait
à1milliard dedollars EUenjuin1997. D'après lesdonnées disponibles, ilestpassé enchiffres relatifs
de8,6pourcentàprèsde11pourcentduPIB.
Lastructure desopérations encapital n'évolue pasnonplusdemanière favorable. Comme
indiqué dansnotre document debase, leniveau del'investissement direct étranger aététrèsfaibleWT/BOP/R/40
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(181millions dedollars EUen1996) alors quelescapitaux àcourt terme ontaugmenté demanière
spectaculaire, pour atteindre 70pourcentdesentrées decapitaux. Cesmouvements decapitaux
spéculatifs ontconsidérablement augmenté pendant lesquatre premiers moisdel'année maissesont
inversés pourlaplusgrande partie enmai,causant unebaisse desréserves endevises quisonttombées
àmoins detroismoisdecouverture desimportations demarchandises etdeservices. D'autres entrées
decapitaux ontégalement euuneinfluence négative surl'endettement delaSlovaquie, dontladette
extérieure aplusquedoublé enquatre ans,passant demoins de3milliards dedollars EUen1993
à9milliards dedollars EUenjuin1997. C'estpendant lessixpremiers moisdecetteannée quel'on
aenregistré laplusforteaugmentation deladetteextérieure, dontlacroissance s'estaccélérée etqui
s'estgonflée de1,2milliard dedollars EU.Si,enchiffres absolus, lemontant decettedettenesemble
pasinquiétant, ill'estrapporté àlapopulation. Ladetteparhabitant estpassée de562dollars EU
audébut de1993 à1705dollars EUenjuin1997. Entenant compte del'évolution desemprunts
del'Etat, desentreprises etdesbanques commerciales, ilesttrèsprobable quel'endettement brut
dépassera les10milliards dedollars àlafindecetteannée, cequiferapasser ladetteparhabitant
à1950dollars EU.Dufaitdecetteévolution, leservice deladettevaaugmenter, faisant peser un
fardeau pluslourd etaugmentant lespressions surlabalance despaiements.
Alors qu'aucours desannées précédentes labalance globale avait, dansl'ensemble, été
légèrement excédentaire, latendance s'estrenversée. Leschiffres disponibles pourjuin1997 font
apparaître, pourlapremière foisdansl'histoire delaSlovaquie, undéficit semontant à253millions
dedollars EU.
Lesréserves officielles endevises delaBanque nationale deSlovaquie, après deux années
derelative stabilité (quatre moisd'importations demarchandises etdeservices en1995et3,4en1996)
ontbaisséenavrilpuisenmai1997,tombantendessousde3milliardsdedollarsEUenchiffresabsolus,
etàmoins detroismoisd'importations. Lasituation nes'estpasaméliorée durant lestroismoissuivants
etleschiffres dejuillet 1997ontconfirmé cetteévolution défavorable, lesréserves endevises necouvrant
plusalorsque2,8moisd'importations.L'importancedescapitauxàcourttermedanslepassifducompte
desopérations encapital faitpeser unemenace supplémentaire surleniveau desréserves endevises.
En1996, lebudget del'Etats'estdégradé: ledéficit s'estmonté à25,6milliards deSK,
soit1,3pourcentduPIB. Lasituation nes'estpasaméliorée pendant lessixpremiers moisdecette
année. Leschiffres disponibles pourjuin1997 indiquent undéficit de13,2milliards deSK,etun
déficit budgétaire de5,5milliards deSKpour lapériode; surlapériode, lesrecettes réelles
représentaient 45,9pourcentetlesdépenses 44,1pourcentdesprévisions budgétaires pourl'année.
L'insuffisance desrecettes s'explique parlamauvaise rentrée desimpôts surlespersonnes morales,
tandis quelesdépenses d'investissement ontdépassé lesprévisions correspondant àlapremière moitié
del'année. Lastratégie desautorités slovaques pourcetteannée estdemaintenir ledéficit budgétaire
auniveau prévu ouendessous. Lesdéséquilibres internes etexternes ontmené legouvernement à
adopter diverses mesures correctives.
Jevoudrais maintenant parler brièvement desmesures adoptées récemment enréaction àcette
évolution etpourcorriger lesdéséquilibres danslesdomaines suivants:
A. Politique budgétaire, monétaire etfiscale
i) Maîtrise desdépenses dubudget del'Etatpendant ladeuxième moitié de1997, avec
legelsélectif dedépenses totalisant 5milliards deSK.
ii) Renforcement del'administration fiscale etdelaperception del'impôt passant parle
renforcement descontrôles etdessanctions encasd'infraction envuededurcir la
discipline fiscale.WT/BOP/R/40
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iii) Introduction d'unprojet deloimodifiant lesdroits d'accise surlescombustibles àbase
d'hydrocarbures etleslubrifiants envued'accroître lesrecettes fiscales etd'influer
surlaconsommation. Ledroit d'accise aétérelevé de5pourcentenmoyenne et
sacouverture aétéélargie. Cette mesure devrait permettre dedégager unsupplément
de500millions deSKderecettes.
iv) Augmentation de10pourcentenmoyenne duprixdel'énergie pourlaconsommation
àgrande échelle.
v) Augmentation de1SKchacune desredevances surlaconsommation d'eauet
l'évacuation deseauxusées desménages.
vi) Majoration d'unmaximum de50pourcentdesdroits deconcession pourlaradio et
latélévision.
vii) Réduction de5milliards deSKdanslesprojets d'investissement public.
B. Politique salariale
Ilyadivergence entre lacroissance delaproductivité delamain d'oeuvre etlacroissance
dessalaires réels, ladifférence atteignant 1,8pour centpour lapremière moitié del'année. Le
gouvernement adoncadopté unamendement àlaLoisurlessalaires quialigne l'ajustement dessalaires
réelsdanslesentreprises surlaproductivité delamaind'oeuvre. Leprincipal objectif decettemesure
estderéduire lademande intérieure etd'enrayer, oumême derenverser, latendance àl'aggravation
dudéficit destransactions courantes.
Outre cettemesure, legouvernement al'intention d'adopter desmesures fiscales pourredresser
lasituation macro-économique etrenverser lestendances défavorables; ilenvisage notamment:
a) d'inclure l'imposition delaconsommation personnelle danslecadre desentreprises
surl'impôt surlerevenu;
b) depréparer uneproposition deloid'application desdroits d'accise àcertaines
marchandises etàcertains services;
c) deréévaluer:
- lessubventions dechauffage enfonction desrevenus desménages
- lesmesures d'élimination despertes dechaleur causées parletransport;
d) depréparer uneproposition detarifs différentiels pourlasurconsommation d'énergie,
degazetdetransport parlesménages, àcompter dudébut de1998;
e) deconsolider lesprixmaximum duchauffage etdel'eauchaude;
f) d'augmenter leprixdestransports ferroviaires àdesfinsdedéplacement personnel;
g) demodifier laloisurlaTVA enaugmentant letauxd'imposition decertaines
marchandises (de6à23pourcent).
Onprévoit qu'en1998 ledéficit budgétaire seraréduit de5milliards deSK.WT/BOP/R/40
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Lasurtaxe àl'importation s'insère dansunvasteensemble dedispositions destinées àstabiliser
lasituation etdoitêtreconsidérée comme unemesure corrective temporaire etnoncomme une
modification ouunedéviation delapolitique commerciale ouverte etlibérale delaSlovaquie. Cette
politique secaractérise pardesdroits faibles etentièrement consolidés, untrèsfaible nombre demesures
nontarifaires, uneparticipation active danslesinitiatives sectorielles, dontl'ITA, etuneapproche
active dans lesecteur desservices oùsacontribution estimportante notamment dans les
télécommunications debaseetlesservices financiers -deuxdomaines oùlalibéralisation sepoursuit
auniveau national. Lasurtaxe àl'importation adoncétéintroduite comme unemesure transparente,
fondée surlesprix,etayant uneffetmoins perturbateur surleséchanges; elles'applique demanière
nondiscriminatoire àpresque touslesproduits importés, exception faitedeceuxindiqués danslaliste
négative, etlesproduits importés quiysontassujettis représentent plusde75pourcentdutotaldes
importations delaRépublique slovaque.
Lesautorités slovaques sontparfaitement conscientes decequelacondition indispensable de
lacroissance économique estlatransformation avectoutesacomplexité, larestructuration del'économie
pardesmesures systémiques etrationnelles enfaveur dessecteurs àfortevaleur ajoutée, permettant
d'améliorer laposition extérieure etdecorriger lesdéséquilibres actuels. Lamodification structurelle
duPIBdemandera uncertain temps, etilimporte d'assurer lastabilité macro-économique pendant
cettepériode. Nous sommes également conscients decequeceprocessus estmenacé parledéséquilibre
ducommerce extérieur, quisemanifeste parledéficit commercial enregistré depuis laseconde moitié
de1995.
Legouvernement slovaque adéclaré àmaintes reprises qu'ilsesentait pleinement tenupar
sesengagementsinternationauxàcoopéreractivementetefficacementavectouslesMembresdel'OMC.
L'évolution négative decertains éléments clésdelabalance despaiements etdusolde commercial en
particulier l'ontincité àrevoir saposition. Ilestpersuadé quelerecours àl'article XIIduGATT
de1994 estunemesure légitime poursauvegarder saposition extérieure etlasituation desabalance
despaiements etrepousser ledanger imminent debaisse desesréserves monétaires. Lesautorités
slovaques ontfaittoutcequiétaitenleurpouvoir pour respecter lesdispositions pertinentes de
l'article XIIduGATT de1994 -tantdupoint devuedelaforme quedufond-ettiennent àassurer
àleurs partenaires del'OMC quelecalendrier transparent d'élimination indiqué dansledocument
debaseserarespecté.
Nous sommes prêtsàpoursuivre debonne foilesconsultations aveclesMembres del'OMC
etàrépondre auxquestions qui,sansaucun doute, nousseront posées.WT/BOP/R/40
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ANNEXE II
Déclaration dureprésentant delaRépublique slovaque àlaréunion duComité
delabalance despaiements du17décembre 1997
Monsieur lePrésident,
C'estunhonneur pourmoiquedeparticiper aunomdelaRépublique slovaque àlareprise
desconsultations deceComité. Jevoudrais toutd'abord rappeler quedesrenseignements précis sur
l'évolution générale delasituation macro-économique, ycompris l'évolution delabalance commerciale,
lasituation actuelle delabalance despaiements, desréserves endevises etdesautres agrégats pertinents
touséléments importants pourévaluation durecours àl'article XIIduGATT de1994, sontdonnés
dansledocument WTO/BOP/G/5. Aujourd 'hui,jemeconcentrerai surlamiseàjourdesfaitsetdes
chiffres, àdesfinsd'évaluation del'application delasurtaxe. Jevousprésenterai brièvement l'évolution
del'économie depuis lemilieu del'année jusqu'àlafindeseptembre etdelabalance commerciale
jusqu'àlafind'octobre decetteannée.
1. Alafindeseptembre, l'économie delaSlovaquie montre dessignes destabilité danscertains
domaines. Lacroissance réelle duPIBaétéde6pourcentmais, parrapport àl'andernier, elleaccuse
uncertain ralentissement. Auxprixcourants, letauxdel'inflation estde6,1pourcent,soit0,2pour
centdeplusqu'àlamême période l'andernier. Lapolitique anti-inflationniste etlesmesures correctives
delaBanque nationale deSlovaquie ontpermis demaintenir lastabilité delamonnaie. Néanmoins,
lespressions exercées cesderniers mois pardesfacteurs internes etexternes surletauxdechange
delacouronne slovaque vontprobablement sepoursuivre. Letauxmoyen dechômage, de13pour
cent,alégèrement augmenté parrapport àlamême période del'andernier, etlechômage delongue
durée estimportant.
2. L'évolutiondelabalancedespaiementscontinueàêtredéfavorable.Lesoldenégatifaaugmenté
de185millions dedollars EUautroisième trimestre et,àlafindeseptembre, ilatteignait 1171milliards
dedollars EUenchiffres absolus, cequireprésente néanmoins unebaisse de199millions dedollars EU
parrapport àlamême période del'andernier. Lesprincipaux facteurs ayant contribué àcetterelative
amélioration sont: l'amélioration delaconjoncture danslaCE,quiestlepremier partenaire commercial
delaSlovaquie; lastabilisation desprixdesmatières premières importées, notamment dupétrole et
dugaznaturel; et,enfin etsurtout, l'introduction delasurtaxe àl'importation. Entermes absolus,
levolume desexportations n'apasétésupérieur àcelui desimportations, mais lacroissance des
exportations aétéplusdynamique quecelledesimportations. Aucours delapériode allant dejanvier
àoctobre 1997, lecommerce extérieur aaugmenté de8,4pourcentparrapport àlamême période
del'année précédente, lesexportations progressant de10,4pourcentetlesimportations de6,8pour
cent. Ladynamique desimportations s'estralentie depuis lemois demaietcettetendance s'est
également manifestée danslesexportations aucours desdeuxderniers mois. Ledéficit delabalance
commerciale avaitétéenmoyenne de189millions dedollars EUaucours delapériode allant dejanvier
àavril, ilavaitétéde101millions dedollars EUpendant lapériode allant demaiàjuillet (régime
dedépôts àl'importation) etétaittombé à74millions dedollars EUpourlapériode allant d'aoûtà
octobre (surtaxe àl'exportation). Onn'aenregistré aucun changement fondamental danslastructure
géographique ouparproduits.
3. En1996, labalance destransactions courantes accusait undéficit de2,1milliards dedollars EU.
Lasituation nes'estguère améliorée cetteannée, etpendant lesneufpremiers moisde1997, ledéficit
aatteint 1,2milliard dedollars EU(autauxdechange fixede30,65 SKpour 1dollar EU). Il
représentait encore prèsde8pourcentduPIB,cequiestunchiffre élevé.WT/BOP/R/40
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4. Lacouverture dudéficit destransactions courantes setraduit parunestructure inadéquate des
opérations encapital etdesopérations financières delabalance despaiements. Enparticulier, lapart
del'investissement étranger direct esttrèsfaible. En1996, l'IEDsemontait àprèsde200millions
dedollars EU(moins de1,4pour centduPIB); en1997 ilaéténégatif: entre janvier et
septembre 1997, lesentrées d'IEDsesontmontées à55,5millions dedollars EU(0,4pourcentdu
PIBseulement) alorsquelessorties atteignaient 58,2millions dedollars EU. Lastructure dupassif
estaussi défavorable, lapartdescapitaux àcourt terme étantsupérieure à50pourcent. Lastructure
desopérations encapital etdesopérations financières aunimpact direct surl'augmentation deladette
extérieure. Enchiffres absolus, ladetteextérieure brute delaSlovaquie semonte à9,4milliards de
dollars EU(données officielles delafinaoût1997). Leservice deladettevadoncaugmenter avec
lesconséquences quel'onimagine.
5. Laposition delabalance despaiements n'apaschangé depuis lesdernières consultations. Plus
précisément, pendant lestroispremiers trimestres de1997, labalance despaiements aenregistré un
déficit de183,7 millions dedollars EU. Ilestévident quecechiffre soulève desinquiétudes.
6. Lesréserves officielles dedevises sesontlégèrement améliorées aucours desdeuxderniers
mois. Cependant, lacouverture desimportations demarchandises etdeservices esttoujours àunniveau
critique: ellenedépasse pastroismois. Cette insuffisance desréserves, s'ajoutant aupoids trèsélevé
descapitaux àcourt terme, peutcauser desproblèmes, ycompris desattaques surletauxdechange.
7. LeConseil national slovaque aapprouvé le12décembre 1997lebudget del'Etatpour1998.
Ilprévoit undéficit public de3pourcentduPIB(lesprévisions deceluide1997 étaient de4,8pour
centduPIB). Ledéficit budgétaire pour1998aétéapprouvé à0,7pourcentduPIB(contre 1,8pour
centen1997). Lesautorités slovaques ontpourstratégie àmoyen etlongterme depréserver l'équilibre
budgétaire. Surlabasedesdonnées mentionnées ci-dessus, lepassage d'unepolitique budgétaire
expansionniste àunepolitique plusrestrictive estévident. Cependant, ilfauttenircompte despossibilités
etdeslimites del'économie.
8. Pourrésoudre leproblème desdéséquilibres internes, legouvernement aadopté denouvelles
dispositions quiviennent s'ajouter àl'ensemble desmesures présentées demanière plusprécise dans
ladernière déclaration: i)ilaadopté unemodification delaLoisurlaTVA dontletauxestpassé
de6à23pourcentpourcertains produits; ii)ilaaugmenté lesdroits d'accise surletabac etles
boissons alcooliques; etiii)ilenvisage unelibéralisation graduelle desprixduchauffage, del'électricité
etdugaz.
9. Legouvernement slovaque reconnaît quelacroissance desonéconomie passe parla
restructuration, notamment dessecteurs industriels. Pouraccélérer larestructuration etaccroître sa
transparence etsonefficacité, leConseil national slovaque aadopté unamendement àlaLoisurles
faillites.
10. Lelibéralisme estunaspect fondamental delapolitique globale delaSlovaquie etjetiensà
souligner quenotre payspoursuit cettepolitique ouverte etlibérale. Legouvernement slovaque a
récemment adhéré àl'ITAetilappliquera destauxdedroits réduits àpartir du1erjanvier 1998; il
aapprouvé leQuatrième protocole del'AGCS surlestélécommunications debaseetilparticipe
activement auxnégociations surlalibéralisation desservices financiers. Jeveuxindiquer parlàque
lasurtaxe àl'importation estunemesure corrective temporaire s'inscrivant danslapolitique visant
àcorriger lesdéséquilibres macro-économiques actuels.
11. Legouvernement slovaque réitère icisonadhésion complète auxrègles internationales etaux
engagements qu'ilasouscrits. Ilestnéanmoins convaincu quelerecours àl'article XIIduGATT
de1994estunemesure justifiable poursauvegarder saposition extérieure etlasituation desabalanceWT/BOP/R/40
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despaiements etrepousser ledanger imminent debaisse desesréserves monétaires. Ilaprésenté,
conformément auxdispositions del'article XIIduGATT de1994, uncalendrier précis d'élimination
delasurtaxe àl'importation. Conscient desinquiétudes exprimées parlesMembres del'OMC lors
deprécédentes consultations etaprèsuneévaluation rigoureuse del'évolution macro-économique suivant
lamiseenoeuvre delasurtaxe, legouvernement aexaminé touslesaspects dumaintien decettemesure.
Vulalégère amélioration delasituation delabalance despaiements etdesréserves endevises, et
endépitdelaprécarité delasituation, legouvernement sepropose d'apporter lesmodifications suivantes
aucalendrier d'élimination delasurtaxe àl'importation:
- Acompter du1erjanvier 1998, elleseraramenée à5pourcent. Cette décision adéjà
étéadoptée parleDécret n339/1997 du13décembre 1997.
- Ensuite, elleseraramenée à3pourcentàpartir du1eravril1998etéliminée àcompter
du1eroctobre 1998, àcondition quelasituation delabalance despaiements etdes
réserves endevises aitétéstabilisée. Cette proposition accélère donc leprocessus
d'élimination etraccourcit l'échéancier originellement envisagé.
J'espère quecetteinitiative dugouvernement slovaque seraaccueillie comme unecontribution
concrète àlarecherche d'unconsensus etquecesconsultations seront couronnées desuccès.
Nous sommes prêtsàpoursuivre debonne foilesconsultations aveclesMembres del'OMC
etàrépondre auxquestions quinousseront posées.
Jevousremercie.WT/BOP/R/40
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ANNEXE III
Déclaration dureprésentant duFonds monétaire international àlaréunion
du9octobre 1997 duComité delabalance despaiements
1. LaRépublique slovaque afaitdesprogrès impressionnants danssagestion etsaperformance
économiques depuis sonindépendance en1993. Lacroissance arepris en1994 ets'estaccélérée au
cours desannées suivantes pouratteindre 7pourcenten1997 alors quel'inflation tombait deplus
de20pourcenten1993àmoins de6pourcenten1996. Lesuccès delastabilisation macro-économique
aétérendu possible parunepolitique budgétaire prudente etunerestructuration continue desentreprises.
Cependant, unimportant déficit ducompte courant estapparu en1996 etilpersiste en1997. Le
gouvernement aréagi endurcissant lapolitique monétaire maisl'efficacité decettemesure s'agissant
deréduire lademande intérieure aétéminée parunepolitique budgétaire quiestdevenue plus
expansionniste aucours desdeuxdernières années.
Aperçudel'évolution économique
2. En1996, lacroissance aétéforteetl'inflation enbaisse pourlatroisième année consécutive.
Mais labalance courante aenregistré unedégradation de13points depourcentage duPIB,sibien
queledéficit aatteint plusde11pourcentduPIB, lesimportations montant enflèche sousl'effet
d'uneaugmentation deplusde20pourcentdelademande intérieure. Lacroissance rapide ducrédit
jusqu'aumilieu del'année (lescrédits auxentreprises ontprogressé deplusde20pourcent), une
aggravation dudéficit budgétaire correspondant à1,5pointdepourcentage duPIBetdesaugmentations
salariales importantes ontcontribué àl'expansion rapide decettedemande. Lasuppression temporaire
desdroits d'importation surlespetites voitures aétéunautrefacteur contribuant àl'augmentation brutale
desimportations. Devant lacroissance dudéficit extérieur, laBanque nationale deSlovaquie aadopté
unepolitique d'austérité monétaire, faisant passer lestauxinterbancaires de10pourcentà16pour
centendécembre.
3. Selon desindications préliminaires, en1997, l'économie progresse àunrythme plusmodéré,
d'environ 5pourcent, etl'investissement privé s'estralenti dufaitduresserrement delapolitique
monétaire. Letauxd'inflation (quiétaitde6pourcentd'uneannée surl'autreenjuillet) devrait monter
à7pourcentd'icilafindel'année, parsuitedel'augmentation récente desimpôts indirects. La
croissance desexportations arepris, atteignant 13pourcentencouronnes slovaques (d'uneannée sur
l'autre) pendant lapremière moitié de1997, contre 6pourcentseulement en1996; lacroissance des
importations s'estralentie aucours dessixpremiers mois: ellen'aétéquede14pourcentcontre
30pourcenten1996. Néanmoins, lasituation extérieure demeure précaire ,ledéficit destransactions
courantes restant àprèsde10pourcentduPIB.
4. Enmai1997, lacouronne slovaque asubiuneattaque spéculative causée enpartie parles
soubresauts dumarché deséchanges tchèque, mais aussi parl'important déficit delabalance des
paiements courants. Lacouronne estbrièvement tombée auplusbasdesamarge defluctuation1mais
lespressions surletauxdechange sesontcalmées lorsque laBNSaasséché lemarché monétaire en
poussant lestauxinterbancaires àcourt terme àplusde30pourcent.
1Lacouronneslovaqueestrattachéeàunpanierdedeuxmonnaies,ledollaretledeutschemark,quiconstituent
40pour cent et60pour cent dupanier, respectivement. En1996, laBanque nationale deSlovaquie a
progressivement porté lafourchette defluctuation autour delaparité de1,5pour centà7pour cent, afinde
décourager lesafflux decapitaux spéculatifs.WT/BOP/R/40
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5. Cesproblèmes reflètent lesfaiblesses del'articulation delapolitique économique envigueur.
Endépit dudéséquilibre extérieur, lapolitique budgétaire estdevenue plusexpansionniste, avecun
déficit public prévu àlahausse (de2,5à3,5points depourcentage duPIBen1997), legouvernement
continuant àprivilégier ledéveloppement desinfrastructures etpoursuivant sonplanderevitalisation
del'industrie. Lesprojections fondées surlesdonnées disponibles àlami-1997 sontencore plus
inquiétantes: ledéficit pourrait dépasser 7pourcentduPIBdufaitdelamauvaise rentrée desrecettes
etdepaiements d'intérêt plusélevés queprévu.
6. Alavuedecesprojections, lesautorités ontannoncé enjuillet 1997untraindemesures visant
àramener ledéficit àenviron 4,5pourcentduPIBen1997. Enraison decedéficit budgétaire et
dumaintien del'austérité monétaire ,lestauxd'intérêt interbancaires restent supérieurs à20pour
cent. Cette combinaison risque dedécourager l'investissement privé etderalentir larestructuration
économique toutenlaissant l'économie vulnérable auxchocs extérieurs. Pouréviter cerisque, les
fonctionnaires duFonds ontrecommandé derenforcer lesmesures d'austérité budgétaire afind'arriver
àunéquilibre budgétaire aucours deladeuxième moitié de1997 etdedégager unléger excédent
en1998. Enoutre, ilsontrecommandé auxautorités denepasimpliquer l'Etatdanslarevitalisation
oulagestion desentreprises.
7. Pour cequiestdesperspectives extérieures ,vulestendances actuelles, ledéficit des
transactions courantes varester supérieur à9pourcenten1997. Dans lepassé, cedéficit étaiten
grande partie financé pardescrédits àmoyen oulongterme, maisaupremier trimestre decetteannée
(ledernier pourlequel ondispose dedonnées) ilyaeuuneaugmentation considérable descrédits à
court terme. Leratiodecouverture desréserves, quiétaitdequelque 4,5mois d'importations de
marchandises etdeservices en1995, esttombée aujourd 'huiàmoins de3,5mois.
Régime dechange etdecommerce extérieur
8. LaRépublique slovaque aaccepté lesobligations del'article VIIIdesStatuts duFonds monétaire
le1eroctobre 1995. Sonrégime decommerce estplutôt libéral: leslicences d'importation et
d'exportation nesontexigées quepourquelques articles etlesdroits d'importation sont,enmoyenne,
faibles (8pourcentsurunebasenonpondérée en1996). Elleaconclu unaccord d'union douanière
aveclaRépublique tchèque etunaccord d'association avecl'UE,desaccords delibre-échange avec
lespaysdugroupe deVisegrad etdel'AELE, etelleespère devenir membre del'OCDE avant lafin
del'année. En1996, pourseconformer auxexigences del'accession àl'OCDE, lesautorités slovaques
ontpoursuivi lalibéralisation desopérations encapital, ycompris pourlesprêts àéchéance decinq
ansouplusaccordés pardesrésidents slovaques auxrésidents del'OCDE, lesprêts àéchéance de
troisansouplusaccordés del'étranger auxrésidents slovaques, etlescrédits commerciaux pourles
membres del'OCDE.
9. Enconsultationavecl'OMC,laSlovaquieestarrivée,le1erjanvier1997,autermeduprocessus
d'élimination progressive delasurtaxe àl'importation surlesbiens deconsommation qu'elleavait
imposée enmars1994 àlasuitedeladégradation temporaire desescomptes extérieurs. Cependant,
le1ermai1997, lesautorités introduisaient unrégime dedépôts àl'importation, engrande partie en
réaction àlamiseenoeuvre d'unrégime semblable quelaRépublique tchèque avaitadopté, maisqu'elle
aéliminé àlafinaoût1997. Cerégime s'appliquait auxbiens deconsommation etauxproduits
alimentaires, lesimportateurs devaient faireundépôt sansintérêt desixmoiségalà20pourcentde
lavaleur desimportations. Le21juillet 1997, cerégime aétéremplacé parunesurtaxe àl'importation
de7pourcentportant surprèsde80pourcentdesimportations, quiaccroissait donc ledegré de
protection. Lesautorités ontdéclaré quecettesurtaxe serait temporaire, qu'elleserait ramenée à5pour
centaudébut de1998, puisà3pourcentenjuillet 1998 etéliminée d'icilafinde1998.WT/BOP/R/40
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10. Dans sesconsultations aveclesautorités slovaques, leFonds lesaexhortées ànepasimposer
derestrictions commerciales etdetabler surunensemble approprié demesures macro-économiques
pours'attaquer àl'important déséquilibre extérieur. Toutenreconnaissant l'impérieuse nécessité de
réduire l'important déficit delabalance destransactions courantes, leFonds n'enregrette pasmoins
l'imposition d'unesurtaxe àl'importation alors quelapolitique budgétaire resteexpansionniste. La
surtaxe nepeutsesubstituer àunresserrement budgétaire approprié pourramener ledéficit extérieur
àunniveau supportable. Enconclusion, leFonds demande instamment auxautorités delancer
immédiatementunprogrammed'austéritébudgétaireetd'entamerl'éliminationprogressivedelasurtaxe,
depréférence avant ladateannoncée.WT/BOP/R/40
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ANNEXE IV
Déclaration dureprésentant duFonds monétaire international àlaréunion
du17décembre 1997 duComité delabalance despaiements
1. LesévaluationsetrecommandationsduFondsrestentlesmêmesquedansladéclarationprésentée
lorsdesconsultations d'octobre (EDB/97/108; 24-9-97).
2. Unemission deconsultation autitredel'article IVs'estrendue enRépublique slovaque du
30octobre au12novembre 1997. Lesrenseignements préliminaires pourlapremière moitié de1997
montrent quelacroissance del'économie s'estquelque peumodérée, maissonrythme resteproche
de6pourcent. Lesinvestissements privés ontralenti dufaitduresserrement delapolitique monétaire
toujours envigueur. Depuis lemoisdejuillet, ledéficit commercial mensuel asensiblement baissé.
Jusqu 'enoctobre 1997, lesexportations ontprogressé de10pourcentencouronnes slovaques (d'une
année surl'autre) etl'expansion desimportations acontinué deralentir, tombant àmoins de7pour
cent(d'uneannée surl'autre) contre 30pourcenten1996. Onprévoit néanmoins queledéficit des
opérations courantes semontera à8-9pourcentduPIBpour1997. Lesréserves officielles endevises
ontretrouvé leurniveau d'avant lacrise demaimaisellespourraient sedégrader rapidement dans
lamesure oùledéficit delabalance desopérations courantes resteélevé etlesremous surlesmarchés
financiers internationaux limitent l'accès auxemprunts extérieurs.
3. LeParlement examine maintenant leprojet debudget pour 1998. Laproposition du
gouvernement envisage undéficit public de3pour centduPIBpour 1998, contre uneprévision
budgétaire de3,5pourcentetunrésultat projeté de4-5pourcentduPIBpour1997.
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