RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/25 
9 mars 2004 
 
 (04-1037) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 23 ET 24 OCTOBRE 2003  
 
Président
:  M. David Evans (Nouvelle-Zélande) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Com ité") a tenu une réunion ordinaire les 23 et 
24 octobre 2003. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: 
A. ARMÉNIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ...................................2  
B. CHINE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ........................................2  
C. ESTONIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION .....................................3  
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE 
LÉGISLATION ............................................................................................................................... 3 
E. MEXIQUE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ...................................3  
F. PAKISTAN – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ..................................3  
G. PÉROU – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ........................................4  
H. CHINE – EXAMEN DE LA NOTIFICATION DÉJÀ EXAMINÉE ...........................................................4  
I. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE 
LE DUMPING ............................................................................................................................... .5 
J. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING .............11  
K. EFFET DE L 'ÉLARGISSEMENT SUR LES MESURE S CORRECTIVES COMMERCIALES 
ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DIX 
QUESTIONS – POINT DEMANDÉ PAR LES ÉTATS -UNIS...............................................................11  
L. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ..........22  
M. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................30  
N. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........30  
O. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................31  
i) Communautés européennes – Droit antidumping imposé par la Communauté andine 
concernant le sorbitol en provenance de la France .................................................................31  
ii) Communautés européennes – Examen, par les États-Unis, de l'opportunité de déduire 
du prix d'exportation les droits compensateu rs et les droits de sauvegarde au titre de 
l'article 201, dans les pr océdures antidumping ........................................................................33  
iii) États-Unis – Interprétation correcte de l'annexe D du rapport annuel du Comité – 
Éviter un malentendu au sujet du nombre des décisions préliminaires et finales 
notifiées...................................................................................................................... ...............35  G/ADP/M/25 
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 iv)
 Procédures concernant les demandes des Membres en matière d'activités nationales 
d'assistance technique – D éclaration du Président ..................................................................36  
P. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE ...........................................................................36  
Q. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................37  
 
 
A. ARMÉNIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
3. Le Président  a dit que les premiers points de l'ordre du jour concernaient l'examen des 
notifications des législations et/ou réglemen tations nouvelles ou modifiées, conformément aux 
procédures adoptées par le Comité à sa réunion ex traordinaire d'avril 1996 (document G/ADP/W/284, 
12 février 1996). 
4. Le Président a rappelé que les questions relativ es aux nouvelles notifications de législations 
devaient avoir été présentées au Membre concerné et  au Secrétariat au plus tard trois semaines avant 
la réunion, soit le 2 octobre 2003.  Conformément  aux procédures convenues, les Membres étaient 
invités à répondre oralement aux questions écrites qu'ils avaient reçues dans les délais, et par la suite à 
répondre par écrit à toutes les questions présentées pa r écrit.  Le Président a rappelé aux Membres 
qu'ils pouvaient poser des questions complémentaires à la réunion.  Les Membres devaient poser ces 
questions par écrit au plus tard le 7 novembre 2003 s'ils souhaitaient recevoir une réponse par écrit.  
Elle a rappelé aux Membres de faire parvenir au Secrétariat, au plus tard le 8 janvier 2004, les 
réponses écrites à toutes les questions posées par écrit. 
5. Le Comité s'est ensuite penché su r la notification de l'Arménie. 
6. Les questions concernant la notification de l' Arménie  sont reproduites dans les documents 
suivants: 
 G/ADP/Q1/ARM/1 Questions posées par les Communautés européennes 
 G/ADP/Q1/ARM/2 Questions posées par les États-Unis  À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE N'AVAIT ÉTÉ REÇUE PAR ÉCRIT AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS . 
 7. Le Comité a pris note
 de la notification. 
B. CHINE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
8. Les questions concernant la notification de la Chine  sont reproduites dans les documents 
suivants: 
 G/ADP/Q1/CHN/26 Questions posées par les États-Unis 
 G/ADP/Q1/CHN/28 Questions posées par le Mexique  G/ADP/Q1/CHN/35  Questions complémentaires posées par les États-Unis  
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
  G/ADP/Q1/CHN/32 Réponses aux questions des États-Unis (G/ADP/Q1/CHN/26)  
À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE N'AVAIT ÉTÉ REÇUE PAR ÉCRIT AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE MEXIQUE (G/ADP/Q1/CHN/28) OU AUX QUESTIONS 
COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS-UNIS (G/ADP/Q1/CHN/35).  G/ADP/M/25 
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C. ESTONIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
9. Les questions concernant la notification de l' Estonie  sont reproduites dans le document 
suivant: 
 G/ADP/Q1/EST/1 Questions posées par les États-Unis 
 
À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE N'AVAIT ÉTÉ REÇUE PAR ÉCRIT. 
 
10. Le délégué de l'Estonie  a déclaré que la Loi antidumping était en vigueur depuis le 
1er septembre 2002.  L'Estonie n'avait connu depuis lo rs aucune affaire antidumping.  Il n'y avait eu 
aucune plainte en la matière.  La Loi antidumping co ntenait une disposition part iculière concernant sa 
durée de validité:  le paragraphe 72, intitulé "Abrogation", se lisait "La présente loi sera abrogée lors 
de l'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne". 
11. Il était fort peu probable que l'Estonie ferait u sage de cette loi car le moment approchait où le 
recours aux mesures antidumping ne serait plus régi exclusivement par l'Estonie.  En cas de problème 
– s'il y avait des plaintes avant l'adhésion –, la loi devrait être interprétée aux termes de l'article 123 de 
la Constitution estonienne afin d'assurer qu'elle était en conformité avec les règles de l'OMC, dans la 
perspective de l'adhésion à l'UE. 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
12. Les questions concernant la notification des Communautés européennes  sont reproduites 
dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/EEC/21 Questions posées par les États-Unis 
 Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:   G/ADP/Q1/EEC/22 et Corr.1  Réponses aux questions des États-Unis 
 
E. M
EXIQUE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
13. Les questions concernant la notification du Mexique  sont reproduites dans les documents 
suivants: 
 G/ADP/Q1/MEX/1 Questions posées par les Communautés européennes 
 G/ADP/Q1/MEX/3 Questions posées par le Chili 
 G/ADP/Q1/MEX/4 Questions posées par les États-Unis 
 Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:   G/ADP/Q1/MEX/5 Réponses aux questions des Communautés européennes 
 
À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE N'AVAIT ÉTÉ REÇUE PAR ÉCRIT AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE CHILI ET PAR LES ÉTATS-UNIS. 
 
F. P
AKISTAN – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
14. Aucune question n'a été posée au sujet de la notification du Pakistan .  Le Comité a pris note  
de la notification. G/ADP/M/25 
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 G. P
ÉROU – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
15. Les questions concernant la notification du Pérou  sont reproduites dans les documents 
suivants: 
 G/ADP/Q1/PER/19 et Suppl.1 Questions posées par les Communautés européennes 
 G/ADP/Q1/PER/20  Questions posées par les États-Unis 
 G/ADP/Q1/PER/23   Questions complémentaires posées par les CE 
 Les réponses à ces questions sont reproduites dans les documents suivants:   G/ADP/Q1/PER/21 et Suppl.1 Réponses aux questions des Communautés européennes 
 G/ADP/Q1/PER/22  Réponses aux questions des Communautés européennes 
 G/ADP/Q1/PER/24  Réponses aux questions complémentaires des CE  G/ADP/Q1/PER/25  Réponses aux questions des États-Unis  H. C
HINE – EXAMEN DE LA NOTIFICATION DÉJÀ EXAMINÉE  
16. Passant à la notification chinoise déjà examin ée, le Président a noté que des questions 
concernant la législation chinoise avaient été reçues des États-Unis dans les délais prescrits (document 
G/ADP/Q1/CHN/24).  Les réponses à ces questions auraient dû être présentées par écrit au plus tard deux semaines avant la réunion, soit le 9 octobre 2003.  Des réponses écrites avaient été reçues la 
veille de la réunion en fin de journée et des copies préliminaires du document (G/ADP/Q1/CHN/33) 
étaient disponibles en séance.  Les États-Unis avaient présenté les questions complémentaires 
reproduites dans le document G/ADP/Q1/CHN/36, les quelles n'avaient pas encore reçu de réponse. 
17. Le Président
 a remercié toutes les délégations d'a voir répondu aux questions qui avaient été 
posées, ainsi que les Membres qui les avaient posés.   L'examen des notifications demeurait une 
mesure positive profitant à tous les Membres.  Le Président leur a rappelé que les questions 
complémentaires devaient être remises par écrit au Membre dont la législation était concernée et au 
Secrétariat au plus tard le 7 novembre 2003 po ur faire l'objet de réponses écrites.  Les Membres 
étaient priés de répondre par écrit à toutes les questi ons reçues par écrit avant cette date.  La date 
limite à laquelle ces réponses devaient parvenir au  Secrétariat était fixée au 8 janvier 2004. 
18. Le Président a signalé que la nouvelle notificati on de législation de la Jordanie (document 
G/ADP/N/1/JOR/2) serait normalement inscrite à l'ordr e du jour de la réunion ordinaire suivante du 
Comité au printemps 2004. 
19. Le Président a rappelé aux Membres que, conformément aux procédures adoptées pour 
l'examen des notifications de lé gislations qui étaient reproduites dans le document G/ADP/W/284, 
pour qu'une nouvelle notification soit inscrite à l'ordre du jour de la  réunion du printemps 2004, elle 
devait être distribuée dans les trois langues officielle s au plus tard le 11 mars 2004.  D'un point de vue 
pratique, en raison des contraintes de traduction, les notifications de textes législatifs reçues après le 
31 janvier 2004 ne pourraient vraisemblablement pas être traduites à temps. 
20. Comme à l'accoutumée, le Secrétariat inform erait les Membres des nouvelles notifications 
supplémentaires à examiner à la réunion suivante.  La date limite de présentation des questions 
portant sur les nouvelles notifications de législations  pour la réunion de l'automne suivant serait fixée 
au 1er avril 2004.  Le Président a encouragé les Membres à présenter leurs questions le plus tôt 
possible, tandis que les Membres qui recevaient d es questions étaient encouragés à présenter des 
réponses écrites, si possible avant la réunion du printemps.  G/ADP/M/25 
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 21. Le Président a informé les Membres que pour qu'une notification de législation ou de 
réglementation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du  jour de la réunion ordinaire du Comité qui se 
tiendrait au printemps 2004, les questions concer nant cette notification devaient parvenir au 
Secrétariat et au Membre concerné le 11 mars 2004 au plus tard. 
22. Enfin, le Président a fait part de sa constant e inquiétude quant au fait que certains Membres 
ne présentaient aucune notification concernant les législations ou réglementations se rapportant à la 
lutte contre le dumping.  Il a indiqué que, pour un bon nombre, sinon pour la plupart, de ces Membres, 
une simple notification portant la mention "néant"  et précisant qu'il n'existait aucune législation ou 
réglementation de ce type en vigueur aurait vraisemb lablement été suffisante.  Il a par ailleurs fait 
observer que pour les Membres qui avaient ouvert d es enquêtes antidumping, mais qui n'avaient pas 
encore notifié leur législation, il était à l'évidence important, du point de vue de tous les Membres, que 
cette législation soit notifiée, dans un souci de tran sparence et de meilleure compréhension.  Il a donc 
invité les Membres qui ne l'avaient pas encore fait  à présenter de telles notifications dans les meilleurs 
délais. 
I. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PR ISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE 
DUMPING  
23. Le Président  a rappelé que les Membres avaient été pr iés, dans le document G/ADP/N/105, en 
date du 10 juin 2003, de faire parvenir leurs rapports  concernant le premier semestre de 2003 au plus 
tard le 29 août 2003.  Apparemment, la plupart des Membres qui avaient pris des décisions en matière 
de lutte contre le dumping avaient présenté des ra pports semestriels, mais tous n'avaient pas été 
soumis dans les délais prescrits.  Il a fait observe r en particulier que les Membres qui n'avaient pris 
aucune décision devaient simplement envoyer une lett re portant la mention "néant", une première fois 
fin février et une deuxième fois fin août. 
24. Bien qu'il y ait encore certains problèmes quant à la forme des rapports, les Membres s'étaient 
manifestement efforcés de présenter leurs rapports  selon le modèle de présentation établi par le 
Comité.  Rappelant aux Membres que les lignes directrices concernant les renseignements à fournir 
dans les rapports semestriels étaient énoncées dans le document G/ADP/1, il a signalé que le 
Secrétariat était toujours à la disposition des Membres qui avaient des questions à ce sujet. 
25. Le Président a dit que le paragraphe 1 du document G/ADP/N/105 et Add.1, daté du 
13 octobre 2003, donnait la liste des Membres qui avaient communiqué leurs rapports semestriels.  
Autant que cela avait été possible, les rapports av aient été traduits et distribués aux membres du 
Comité, et ils figuraient parmi les documents mi s à leur disposition pour la séance.  Outre les 
Membres énumérés, la Pologne avait aussi commun iqué un rapport semestriel, mais trop tard pour 
figurer dans le document susmentionné. 
26. En plus de ceux qui avaient présenté un rapport semestriel, un certain nombre de Membres, 
énumérés au paragraphe 2 du doc ument G/ADP/N/105 et Add.1, avaient notifié au Comité qu'ils 
n'avaient pris aucune mesure en matière de lutte c ontre le dumping durant la période en question.  Par 
ailleurs, la Colombie, la Croatie, El Salvador, Oman, le Paraguay et la Roumanie avaient communiqué 
une notification, mais trop tard pour que leur s noms figurent dans le document susmentionné. 
27. Le Président a indiqué que si les Membres semblaient, dans l'ensemble, se conformer à 
l'obligation de présenter des rapports semestriels, ou des rapports faisant état de  l'absence de mesures, 
un nombre non négligeable de Membres n'avaient pr ésenté aucun de ces deux types de rapports et ne 
s'étaient donc pas conformés aux prescriptions de l' article 16.4 de l'Accord.  Ces Membres étaient 
identifiés au paragraphe 3 du document G/ADP/N/105 et Add.1. G/ADP/M/25 
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 28. Le Président a prié instamment tous les Membre s de bien vouloir respecter à l'avenir les dates 
prescrites pour la présentation des rapports semestriels. 
29. Le Comité est ensuite passé à l'examen  des rapports semestriels présentés. 
30. S'agissant du rapport semestriel de l' Argentine , le délégué de la Nouvelle-Zélande
 a fait 
observer qu'à la précédente réunion du Comité, la Nouvelle-Zélande avait posé à l'Argentine une série 
de questions, qui avaient été présentées par écrit ulté rieurement, concernant la notification argentine 
au sujet de l'enquête ouverte le 2 octobre 2001 sur l es produits en laine de verre en provenance de la 
Nouvelle-Zélande.  La Nouvelle-Z élande n'avait toujours pas reçu de réponse à ces questions.  
Premièrement, il semblait que la  durée de l'enquête était de pl us de 12 mois.  Étant donné que 
l'article 5.10 de l'Accord antidumping disposait que les enquêtes seraient, sauf circonstances spéciales, 
terminées dans un délai d'un an, l'Argentine pouva it-elle expliquer quelles circonstances spéciales 
exigeaient cette prolongation?  Deuxièmement, il semblait que les mesures provisoires mises en œuvre le 2 août 2002 avaient été en vigueur plus longtemps que ne le prévoyait l'article 7.4 avant 
d'être remplacées par un engagement.  L'Argentine pourrait-elle expliquer pourquoi ce délai avait été 
dépassé?  La Nouvelle-Zélande serait très reconna issante à l'Argentine d'apporter en temps voulu 
réponse à ces questions. 
31. Le délégué de l'Argentine
 a précisé en réponse que les mesures provisoires n'avaient pas été 
mises en œuvre pendant plus de quatre mois.  Deuxièmement, la période  additionnelle avait été 
notifiée à l'Ambassade de Nouvelle-Zélande en Argentine par la note DCD 010016662/2002, datée du 
30 juillet 2002, et au représentant de l'exportateur  d'isolants Tasman à la même date par la 
note 10000666/2002.  Les circonstances exceptionnell es qui avaient amené l'Argentine à adopter une 
période additionnelle résidaient da ns la nécessité d'analyser l'engagement de prix qu'avait proposé 
l'exportateur à l'issue de l'enquête.  L'Argentine est imait important d'examiner cet engagement de prix 
et elle employait donc le délai additionnel pour ce faire. 
32. Le délégué de la Nouvelle-Zélande  a remercié l'Argentine de sa réponse.  La 
Nouvelle-Zélande prendrait le temps de l'étudier plus avant et elle pourrait poser des questions 
complémentaires. 
33. S'agissant du rapport semestriel du Brésil , le délégué des États-Unis  a posé un certain nombre 
de questions.  Premièrement le délégué des État s-Unis a demandé quel préavis avait été donné aux 
parties intéressées au sujet de la prolongation de l'e nquête sur le benzothiazole et si les motifs de cette 
prolongation avaient été précisés.  Deuxièmement, l'e nquête sur le benzothiazole  avait-elle déjà abouti 
à une détermination finale?  Des mesures avaient- elles été prises?  Troisièmement, l'enquête sur 
l'acrylonitrile avait-elle abouti à une détermin ation finale ou avait-elle été prolongée?  
Quatrièmement, le délégué des États-Unis a dema ndé au Brésil de bien vouloir confirmer qu'aucune 
mesure provisoire n'avait été prise dans les affaires  concernant les États-Unis.  Cinquièmement, le 
délégué des États-Unis a fait observer que le Brésil n'avait signalé aucune dé termination de dommage 
grave pendant la période à l'examen.  Il observait une tendance comparable dans les récents rapports 
semestriels du Brésil.  Le Brésil pouvait-il conf irmer qu'il avait constaté un dommage grave ou la 
menace d'un dommage à l'occasion de chaque enquête menée depuis 2001? 
34. Le délégué du Brésil  a déclaré qu'il consulterait les autorités de sa capitale et fournirait les 
réponses demandées.  Le Comité étant revenu ultérieurement à cette question à la demande du Brésil, le délégué brésilien a répondu aux questions concernant deux enquêtes:  les composés contenant le 
cycle benzothiazole;  et les traitements à l'acrylonitr ile.  L'enquête sur les composés contenant le cycle 
benzothiazole était close depuis le 18 juillet 2003 et aucune mesure antidumping n'avait été imposée.  
Depuis sa clôture, il n'y avait pas eu de dommage dû à des importations fais ant l'objet de dumping.  
L'autre enquête sur les traitements à l'acrylonitrile avait été prolongée en juillet et toutes les parties 
intéressées, y compris le gouvernement des États-Un is, avaient été notifiées le 18 juillet.  Les motifs  G/ADP/M/25 
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 de cette prolongation étaient que, postérieurement à la  présentation des faits essentiels pris en compte 
par les autorités, de nombreux arguments avaient été présentés par les parties intéressées dans leurs 
documents et les autorités chargées de l'enquête  devaient prendre le temps de les examiner. 
35. Le délégué des États-Unis , remerciant le Brésil de la promptitude de ses réponses, a déclaré 
qu'il attendait avec intérêt les réponses des autres Membres. 
36. S'agissant du rapport semestriel du Costa Rica , le délégué des États-Unis  a posé une 
question.  Il a fait observer que le Costa Rica avait annoncé en 1998 le lanc ement d'une enquête qui 
semblait être toujours en cours.  Il a demandé au Costa Rica de bien vouloir expliquer cette situation. 
37. Le délégué du Costa Rica  a dit que la question serait transmise à sa capitale afin d'obtenir des 
renseignements plus détaillés sur ce tte enquête.  En principe, selon l es dispositions de l'Accord, cette 
enquête devrait être conclue compte  tenu du temps qui s'était écoulé, mais cela devrait être confirmé. 
38. S'agissant du rapport semestriel de l' Inde , le délégué de Singapour  a remercié l'Inde de son 
rapport et a fait observer qu'un grand nombre d es mesures signalées concernaient Singapour.  
Singapour souhaitait soulever en particulier la questi on du chlorure de méthylène.  En août 2002, les 
autorités indiennes avaient ouvert une enquête antid umping au sujet des exportations de chlorure de 
méthylène (ou dichlorure de méthylène, SH 29031200) en provenance des Communautés 
européennes, d'Afrique du Sud et de Singapour.  Le s autorités indiennes avaient identifié dans leur 
enquête deux entreprises singapouriennes – Ethylene Glycols (S) Private Ltd. et Singa-Chem Treatment Techno Private Ltd.  Les statistiques de  Singapour révélaient qu'il n'y avait eu aucune 
exportation singapourienne à destination de l'Inde  pendant la période de l'enquête, soit du 
1
er avril 2001 au 31 mars 2002.  Le Haut Commissai re de Singapour à New Delhi avait donc écrit aux 
autorités indiennes le 16 septembre 2002 pour les in former que Singapour n'exportait pas et il leur 
avait aussi signalé que Singapour avait vérifié que les deux entreprises identifiées ne participaient pas 
à la fabrication ou à l'exportation du produit. 
39. Dans la détermination prélimin aire datée du 6 janvier 2003, les autorités indiennes avaient 
répondu que les données d'importations di sponibles auprès de l'autorité désignée permettaient de 
constater qu'une quantité de 520 tonnes métrique s du produit concerné avait été exportée de 
Singapour pendant la période de l'enquête.  Des droits préliminaires avaient été imposés sur les 
importations en provenance de Singapour.  Singa pour avait récemment été mis au courant des 
constatations finales de cette enquête des autor ités indiennes, émises le 27 août 2003.  Les 
constatations finales imposaient un droit antidumping de 36,30 dollars EU sur toutes les importations 
de chlorure de méthylène en provenance de Singapour. 
40. Après avoir reçu les constatations finales, le  Haut Commissaire de Singapour à New Delhi a 
adressé une nouvelle lettre aux autorités indienn es, le 18 septembre 2003, exprimant la déception 
causée à Singapour par le résultat de l'enquête et inv itant vivement les autorités indiennes à modifier 
leur conclusion. 
41. Ce cas particulier inspirait plusieurs inquiétud es à Singapour au sujet de la notification et des 
conclusions des autorités indiennes.   La première procédait de la façon apparemment arbitraire dont 
les exportateurs singapouriens avaient été identif iés dans cette enquête.  Les deux exportateurs 
identifiés étaient mystifiés par les motifs de cette  accusation de dumping alors qu'ils n'exportaient 
même pas le produit.  L'un des exportateurs avait même écrit aux autorités indiennes pour confirmer 
qu'il ne fabriquait, ne vendait et n' exportait aucunement ce produit.  Si  les exportateurs visés n'étaient 
pas correctement identifiés, ils ne seraient certainem ent pas en mesure de fournir aux autorités les 
données appropriées.  Dans ces circonstances, les auto rités chargées de l'enquête auraient plus que 
jamais l'occasion d'utiliser des valeurs construites. G/ADP/M/25 
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 42. Deuxièmement, Singapour comprenait toujours mal comment les exportations 
singapouriennes auraient pu causer un dommage à la branche de production nationale indienne alors 
que, sur la foi des réponses données par les entr eprises singapouriennes et des statistiques 
commerciales de Singapour, il n'y avait eu aucune  exportation du produit en question pendant la 
période de l'enquête. 
43. Enfin, le seul fait d'ouvrir une enquête antidumpi ng avait un effet paralysant sur les échanges.  
Même s'il y avait eu des exportations – ou un poten tiel d'exportation – de ce produit de Singapour à 
destination de l'Inde, l'ouverture de l'enquête au rait eu un effet dommageable sur les échanges.  
Singapour exhortait donc l'Inde à réex aminer soigneusement les effets de l'enquête sur le chlorure de 
méthylène et à en modifier les conclusions. 
44. Singapour souhaitait également faire une obser vation sur une question plus générale 
concernant le rapport semestriel de l'Inde dans s on ensemble.  Singapour notait que l'enquête sur le 
chlorure de méthylène était l'une des 17 mesures antidumping engagées par l'Inde à l'encontre de 
Singapour depuis 1999.  Aucun autre pays n'avait engagé à lui seul autant de mesures antidumping 
contre Singapour, et il y avait au moins cinq autres cas  où des droits avaient été imposés.  Dans un cas 
– celui du phénol – l'Inde avait déjà imposé un dr oit de sauvegarde sur les importations du produit. 
45. Singapour souhaitait aussi soulever la question d'une pratique qui avait suscité certaines 
préoccupations et qui se retrouvait dans l'affaire du chlorure de méthylène.  Apparemment, les 
renseignements fournis par les exportateurs n'étaien t pas pris en compte dans les déterminations 
préliminaires réalisées par les autorités indiennes, qu i utilisaient au contraire des valeurs construites.  
L'imposition de droits préliminaires et définitifs da ns tous ces cas avaient défavorablement affecté les 
exportations singapouriennes à destination de l'Inde.  Même en l'absence d'imposition de droits, les 
producteurs et exportateurs singapouriens avaient déjà  constaté que la seule  ouverture d'une enquête 
pouvait paralyser les échanges. 
46. Le délégué des États-Unis
 a posé à l'Inde deux questions con cernant son rapport semestriel.  
Dans la liste des mesures en vigueur, l'Inde indi quait que la mesure appliquée à l'encontre des 
électrodes de graphite en provenance des États-Unis  était en place depuis le 5 mai 1998.  Toutefois, 
dans son rapport semestriel, l'Inde signalait, au su jet de la même mesure, qu'en avril 2003 le maintien 
du droit au-delà de cinq ans n'était pas recommandé.  Les États-Unis ont demandé à l'Inde de confirmer que la mesure visant les électrodes de graphite avait été abolie et de modifier en conséquence le tableau des mesures en vigueur.   Deuxièmement, dans le texte anglais de sa 
notification des mesures en vigueur visant les État s-Unis, l'Inde avait inscrit deux produits, l'un 
dénommé "SBR", l'autre "Styrene Butadiene Rubber" , tous deux étant visés par des mesures en 
vigueur depuis le 24 août 1999.  Les États-Unis demandaient à l'Inde de préciser si ces mesures 
concernaient le même produit. 
47. Le délégué de la Corée
 a soulevé une question de pure pro cédure.  Il a signalé que son pays 
était désigné dans le rapport de l'Inde comme "Corée du Sud" alor s que sa dénomination officielle 
était "République de Corée". 
48. Le délégué de l'Inde  a remercié le délégué de Singapour  d'avoir soulevé ce point.  S'agissant 
de la question des exportations nulles de chlorure  de méthylène en provenance de Singapour pendant 
la période de l'enquête concernant cette affaire, l'Inde rappelait que l'autorité indienne désignée avait 
traité cette question dans les cons tatations préliminaires ainsi que da ns ses conclusions finales.  Si 
Singapour le souhaitait, la question pourra it être examinée au plan bilatéral. 
49. S'agissant de l'autre question d'ordre général s oulevée par Singapour, portant sur le nombre de 
mesures antidumping prises par l'Inde à l'encontre de  Singapour, le délégué de l'Inde a souligné que 
son pays avait toujours conduit les enquêtes antidum ping de façon strictement conforme à l'Accord  G/ADP/M/25 
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 antidumping de l'OMC.  Les enquêtes étaient ouvertes sur la base de pétitions pleinement 
documentées présentées par les branches de production nationale à l'encontre d'importations faisant 
l'objet de dumping et provenant de divers partenaires commerciaux. 
50. S'agissant de la question des droits de sauvega rde sur le phénol, le délégué de l'Inde ne 
disposait malheureusement pas de tous les détails.  Toutefois, les Membres savaient que les enquêtes 
en matière de sauvegardes et de mesures anti dumping visent à corriger différentes formes de 
situations.  Si Singapour avait des préoccupations quant aux conclusions de l'enquête antidumping sur 
le phénol, l'Inde demanderait à Singapo ur de lui donner les détails.  L'Inde était également prête à en 
discuter au niveau bilatéral. 
51. S'agissant de la question soulevée par le délé gué des États-Unis, le délégué de l'Inde a 
confirmé que le droit définitif sur les électrodes de graphite avait été aboli sur la base de la 
recommandation.  Il n'avait pas les dates exactes, mais  il a confirmé que le droit sur ce produit n'était 
plus en vigueur.  Quant aux deux inscriptions intitu lées respectivement "SBR" et "Styrene Butadiene 
Rubber" dans le texte anglais, il a précisé qu'un corri gendum avait déjà été émis  par le Secrétariat et 
qu'elles concernaient bien entendu le même produit, le caoutchouc styrène butadiène. 
52. En ce qui concernait la demande de la République de Corée, l'Inde en prenait note et agirait 
en conséquence. 
53. S'agissant du rapport semestriel du Japon , le délégué des États-Unis  a soulevé deux 
questions.  Il a fait observer que chaque enquête menée par le Japon semblait reposer sur l'utilisation 
des données de fait disponibles.  Il a demandé  si ces données de fait disponibles comprenaient 
d'éventuelles hypothèses défavorables.  Deuxièmem ent, il a demandé au Japon quel taux de droit 
serait appliqué à un nouvel exportate ur d'une certaine fibre discontinue  de polyester en provenance de 
Corée ou du Taipei chinois qui déciderait de ne pas demander de réexamen pour nouvel exportateur 
aux termes de l'article 9.5 de l'Accord antidumping. 
54. Le Comité est revenu à cette question plus tard  pendant la réunion à la  demande du Japon.  Le 
délégué du Japon, remerciant les États-Unis de le ur intérêt pour le rapport semestriel du Japon, a 
regretté de n'avoir pu répondre plus tôt.  Ayan t consulté ses collègues, il a répondu comme suit aux 
deux points soulevés par les États-Unis.  S'agis sant des données de fait disponibles, le Japon les 
employait dans ces enquêtes mais non dans le contexte des données de fait défavorables.  Quant à la 
deuxième question des États-Unis, le Japon n'avait pas encore reçu une demande de réexamen pour 
nouvel exportateur, mais s'il recevait une te lle demande, le Japon demanderait des nouveaux 
exportateurs une garantie quant  au montant du taux résiduel global pour la durée du réexamen. 
55. Le délégué des États-Unis  a demandé comment le Japon calcu lait le taux résiduel global dans 
ces deux cas, compte tenu que l'un et l'autre se fondaient sur des données de fait disponibles. 
56. Le délégué du Japon  a déclaré qu'en raison de la techni cité de cette question, le Japon 
préférerait y répondre soit à la réunion suivante soit plus tôt si possible. 
57. S'agissant du rapport semestriel de la Corée , le délégué des États-Unis  a fait observer que la 
Corée était devenue un utilisateur relativement fr équent des mesures correctives antidumping.  
Compte tenu de cela, les États-Unis avaient plusieur s questions sur les pratiques coréennes en matière 
de lutte contre le dumping.  Premièrement, il a de mandé à la Corée de bien vouloir informer les 
États-Unis de la date à laquelle avait été ouverte l' enquête sur l'alcool éthylhexylique.  Deuxièmement, 
dans le cas des briquets jetables en provenance de la Chine, l'utilisation des données de fait 
disponibles contenait-elle une hypothèse défavorable?  Et troisièmement, dans le cas de l'acétate 
d'éthylène-vinyle en provenance du Taipei chinois,  il a demandé à la Coré comment un engagement G/ADP/M/25 
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 en matière de prix pouvait se fonder sur des données de fait disponibles comme semblait l'indiquer le 
rapport semestriel. 
58. Le délégué de la Corée
 a remercié les États-Unis d'avoir soulevé ces trois questions.  
S'agissant de la date de l'enquête sur l'alcool éthy lhexylique, il pensait qu'elle avait été ouverte en 
août 2002.  S'agissant des deux autres questions, il ne  disposait pas des renseignements nécessaires et 
la Corée fournirait ultérieurement aux États-Unis des réponses détaillées. 
59. S'agissant du rapport semestriel du Mexique , le délégué des États-Unis  a noté que le Mexique 
n'avait signalé aucune détermin ation de dommage pendant la pé riode couverte par le rapport.  
L'examen des rapports antérieurs semblait indiquer qu'une seule des 65 enquêt es que le Mexique avait 
ouvertes depuis la formation de l'OMC avait abouti à une conclusion négative concernant l'existence 
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage.  Le Mexique pouvait-il confirmer si cette 
interprétation de ses rapports semestriels était exacte? 
60. Le délégué du Mexique  a remercié les États-Unis d'avoir soulevé cette question.  Il s'est 
engagé à consulter ses autorités afin de fournir une réponse précise à la délégation des États-Unis. 
61. S'agissant du rapport semestriel de la Pologne , le délégué de la Pologne  a fait observer que 
certaines données semblaient en avoir été omises.  Il pe nsait que cela était une e rreur d'informatique et 
la Pologne présenterait un corrigendum formel.  Pour l'information du Comité, il a signalé qu'à la colonne 5, où devraient figurer les dates et les marg es de dumping, seules les dates figuraient dans le 
cas des droits imposés à l'encontre de la République tchèque et de la Fédération de Russie, mais on ne 
trouvait aucune indication de la marge de dumping.  Il a signalé au Comité que la marge de dumping 
observée était de 21 pour cent pour la République tchèque et de 30,1 pour cent pour la Russie. 
62. S'agissant du rapport semestriel de l' Afrique du Sud , le délégué des États-Unis
 a fait 
observer que l'Afrique du Sud avait identifié un réexamen à l'extinction des droits sur 
l'acétylaminophénol provenant des États-Unis.  Toutef ois, étant donné que les États-Unis n'étaient au 
courant d'aucun règlement ni d'aucune règle qu'aura it adoptés l'Afrique du Sud pour la conduite d'un 
tel réexamen, ils lui demanderaient de préciser quand ces règles seraient notifiées au Comité. 
63. Le délégué de l'Afrique du Sud  a signalé que ses autorités notifieraient leur règlement à la 
réunion suivante du Comité, au printemps. 
64. S'agissant du rapport semestriel de la Thaïlande , le délégué des États-Unis  a fait observer que 
la Thaïlande n'avait signalé auc une détermination de dommage pe ndant la période à l'examen.  
L'examen des rapports antérieurs semblait indiquer qu e la Thaïlande n'avait jama is constaté l'existence 
d'un dommage.  La Thaïlande pouvait-elle confirmer si  cette interprétation de ses rapports semestriels 
était exacte? 
65. Le délégué de la Thaïlande  a déclaré qu'il porterait la question à l'attention de sa capitale et 
qu'il informerait ensuite les États-Unis. 
66. S'agissant du rapport semestriel de la Turquie , le délégué des États-Unis  a fait observer que 
l'enquête sur le polychlorure de vi nyle en provenance des États-Unis semblait avoir duré 25 mois.  Il a 
demandé à la Turquie si cette durée respectait le dé lai prévu à l'article 5.10 de l'Accord antidumping. 
67. Le délégué de la Turquie  a demandé aux États-Unis  de présenter leur question par écrit;  après 
avoir reçu la question écrite, la Turquie présenterait par écrit une réponse détaillée. 
68. S'agissant du rapport semestriel des États-Unis , le délégué de la Corée  a posé une question 
d'ordre systémique concernant le modèle de prése ntation des notifications.  Pour la plupart des  G/ADP/M/25 
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 Membres, la colonne 13 des rapports semestriel s indiquait le pourcentage du volume du commerce 
(du pays exportateur) faisant l'obj et d'une enquête.  Toutefois, dans le rapport trimestriel des 
États-Unis, la colonne 13 s'intitulait "nombre d'en treprises" et n'indiquait pas le volume du commerce 
(du pays exportateur) faisant l'objet d'une enquête. 
69. Le délégué des États-Unis  a fait observer que ses autorités indiquaient le volume du 
commerce dans la colonne 11. 
70. Le délégué de la Corée  a signalé que d'autres Membres indiquaient aussi le volume du 
commerce dans la colonne 11.  Sa question conc ernait la colonne 13, intitulée "pourcentage du 
volume du commerce (du pays exportateur) faisant l'obj et d'une enquête".  Ces renseignements étaient 
d'un autre ordre que ceux que fournissaient les États-Unis (nombre d'entreprises).  Il se demandait 
lesquels de ces renseignements correspondaient  au modèle de présentation prévu pour ces 
notifications. 
71. Le délégué des États-Unis , remerciant le délégué des écl aircissements qu'il avait donnés, a 
signalé que ses autorités examineraient la question et répondraient à la Corée. 
72. Le Président  a signalé que si les réponses qui avai ent été données étaient communiquées par 
écrit, elles seraient mises à la disposition de l'en semble du Comité ainsi qu'aux Membres qui avaient 
posé les questions. 
73. Le Comité a pris note  des déclarations. 
J. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING  
74. Le Président  a indiqué que les listes de notifications des décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping que le Comité  avait reçues avaient été distribuées dans les 
documents G/ADP/N/104 et G/ADP/N/106-109.  Depui s la dernière réunion du Comité, des mesures 
antidumping préliminaires et finales avaient été notif iées par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, 
le Canada, la Chine, les Communautés européennes,  la Corée, l'Égypte, les États-Unis, l'Inde, la 
Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Pérou,  Singapour, la Turquie, et l'Uruguay. 
75. Le Président a indiqué que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas 
pleinement respectées.  Comme signalé à l'annexe D du rapport annuel, dont un projet avait été mis à 
la disposition des Membres en début de semaine, certains Membres qui avaient présenté des rapports 
semestriels faisant état des mesure s en cours ne l'avaient pas fait pour les décisions préliminaires et 
finales qu'ils avaient prises.  Il a rappelé que si le Comité devait jouer c onvenablement son rôle de 
contrôle et d'examen des mesures prises par les Membres, il était très important que ceux-ci notifient leurs mesures comme le prescrivait l'Accord. 
76. Le Comité a pris note
 de la déclaration du Président. 
K. EFFET DE L 'ÉLARGISSEMENT SUR LES MESURE S CORRECTIVES COMMERCIALES 
ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DIX QUESTIONS – 
POINT DEMANDÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
77. Le Président  a noté que les États-Unis avaient demandé  que ce point soit inscrit à l'ordre du 
jour de la réunion en cours et de la réunion du Co mité des subventions et des mesures compensatoires 
prévue pour la semaine suivante.  Les États-Unis  avaient adressé aux Co mmunautés européennes des 
questions écrites qui avaient été distribuées dans le document G/ADP/W/435-G/SCM/W/526.  Tant 
lui-même que le Président du Comité des subventions  et des mesures compensat oires avaient reçu des 
Communautés européennes des lettres datées du  13 octobre signalant que les Communautés G/ADP/M/25 
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 européennes fourniraient des réponses aux questions  des États-Unis et proposant que ces questions 
soient traitées uniquement au Comité des pratiques antidumping. 
78. Le délégué des États-Unis
 a fait observer que son pays, comme s'en souvenaient la plupart des 
délégués présents, avait soulevé cette question à la ré union du Comité au prin temps dernier.  Ceux qui 
souhaitaient se rafraîchir la mémoir e pouvaient se référer au compte re ndu de la réunion distribué sous 
la cote G/ADP/M/24, où le débat était utile ment résumé à partir de la page 10. 
79. Étant donné que les Membres pouvaient se référer à ces sources, l'intervenant se proposait de 
décrire brièvement la question ai nsi que les problèmes potentiels qui amenaient les États-Unis à 
soulever ces questions auprès des Communautés eur opéennes.  Comme il en avait été débattu au 
printemps, les CE avaient annoncé au mois de mars précédent une politique assez surprenante 
concernant l'effet de l'élargissement de l'UE de 15 États membres à 25 États membres, qui est prévu 
pour le 1er mai 2004.  Avec l'agrandissement de l'UE, la Commission avait annoncé que les mesures 
correctives commerciales en place dans les dix nouveaux États membres expireraient 
automatiquement.  Cela était certainement une bonn e nouvelle.  Toutefois, la Commission avait aussi 
annoncé que ces mesures seraient remplacées par l es mesures correctives commerciales beaucoup 
plus nombreuses qui s'appliquaient actuellement dans les 15 États des Communautés européennes.  En 
d'autres termes, la portée géographique des mesu res correctives commerciales en vigueur serait 
étendue à l'ensemble du nouveau territoire.  Selon l'interprétation des États-Unis, pour nombre des 
produits visés par les mesures actuellement en vi gueur dans l'UE, si un e xportateur expédiait des 
marchandises à destination des dix nouveaux État s membres le 30 avril 2004, il ne serait pas 
redevable de droits antidumping;  mais si les marchandises arrivaient au même port le 1er mai 2004, il 
devrait payer ces droits.  De même, les producte urs locaux des mêmes marchandises situés dans ces 
dix pays ne seraient pas protégés par les mesur es correctives commerciales le 30 avril;  mais ils 
jouiraient de cette protection le 1er mai. 
80. Les problèmes que soulevait manifestement la politique ainsi proposée étaient que des droits 
antidumping avaient été imposés dans ces pays et qu'une protection était fournie aux branches de 
production nationale de ces pays sans qu'il n'ait ja mais été déterminé que ces branches de production 
nationale subissaient un dommage grave.  Cette po litique soulevait des questions non seulement quant 
aux mesures définitives des CE mais aussi quant aux nombreuses ententes particulières que les CE 
avaient conclues avec les exportateur s menacés par de telles mesures. 
81. Les CE avaient déclaré qu'elles pourraient pro céder à des réexamens des déterminations de 
l'existence d'un dommage qui avaient motivé ses me sures correctives commerciales, mais uniquement 
si les exportateurs fournissaient des données de fait quan t à la situation financière de leurs concurrents 
dans l'UE à 25.  Outre ce seuil élevé, les CE avaient averti que si un exportateur demandait un 
réexamen du dommage subi par une branche de production de l'UE à 25, la Commission déclencherait 
d'office un réexamen du niveau des droits appliqués à cet exportateur, à l'issue duquel ce niveau risquerait d'augmenter.  Manifestement, même si  l'exportateur estimait que les faits pourraient 
démontrer que la branche de production de l'UE  à 25 ne subissait aucun dommage grave, cette 
politique l'inciterait à réfléchir très prudemment aux éventuelles répercussions d'une demande visant à 
obtenir des CE un réexamen de ces faits. 
82. La politique ainsi proposée soulevait un certain nombre de problèmes qui étaient au centre 
des questions adressées par les États-Unis aux CE.  Les États-Unis souhaitaient d'abord connaître la 
situation courante de cette politique.  Si elle av ait été abandonnée, ou si le réexamen de toutes les 
mesures correctives comm erciales était achevé, la question ne se posait plus et le Comité pouvait donc 
passer aux autres points dont il était saisi.  Les États-Unis ont aussi demandé quelle était la situation des enquêtes en cours.  Les États-Unis savaient que certaines enquêtes étaient menées sur la base du 
dommage subi par les branches de production des CE à 15, alors même que l'on avait déjà annoncé la 
politique consistant à appliquer les résultats aux CE à 25.  Cette pratique était d'autant plus troublante  G/ADP/M/25 
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 que les CE limitaient normalement son examen de  la branche de production nationale aux seules 
entreprises qui soutenaient la pétition.  Cette pratiq ue soulevait la question de savoir non seulement si 
les CE menaient valablement enquête sur les dommages,  mais aussi si la cons tatation du soutien de la 
branche de production avait été faussée.  Les Ét ats-Unis ont aussi demandé ce qu'il en était des 
procédures proposées pour les réexamens afin de véri fier si les CE avaient modifié leurs politiques 
apparemment conçues pour décourager les demandes de  réexamen des déterminations de l'existence 
d'un dommage.  Enfin, les États-Unis ont posé plus ieurs questions concernant les vues des CE quant 
aux incidences éventuelles de leur politique.  Par exemple, si un Membre appliquait actuellement une 
mesure contre les CE, celles-ci acceptaient-ell es que cette mesure soit étendue aux nouveaux États 
membres?  Si un Membre appliquait actuellement une mesure contre certains États des CE à 25, 
pouvait-il les appliquer à tous les États membres dè s l'élargissement des CE?  Les réponses à ces 
questions pourraient jeter un certain jour sur l es motifs qui animaient la politique annoncée par les 
Communautés européennes. 
83. Le délégué des Communautés européennes  a d'abord remercié les États-Unis d'avoir transmis 
une liste de questions spécifiques concernant l'inci dence de l'élargissement sur la politique de défense 
commerciale des CE.  Depuis la fin de l'année précédente, la Commission avait réalisé une série 
d'activités en matière d'information visant à expli quer aux parties intéressées l'approche que les CE 
adopteraient sur cette question.  Les CE étaient c onvaincues que cet exercice mené au sein du Comité 
contribuerait à diffuser l'information pertinente. 
84. Les CE souhaitaient aussi annoncer que les services de défense commerciale de la 
Commission avaient lancé quelques jours auparavant un site Web expliquant les divers aspects de la 
politique de défense commerciale des CE après l'él argissement.  Les CE étaient convaincues que le 
site Web constituerait un précieux outil de référence aisément accessible à tous ceux qui cherchaient 
réponse aux questions les plus fréquentes sur ce sujet. 
85. Les CE souhaitaient également souligner qu'ell es avaient acquis une expérience considérable 
de la question à l'occasion des élargissements succes sifs.  Cette expérience démontrait clairement que 
les agents économiques ne demandaient des réexamen s que dans une mesure très restreinte, bien que 
les CE soient largement disposées à entreprendre ces réexamens.  Tout cela démontrait que le problème n'était pas aussi critique que pouvaient le la isser penser au premier abord les questions des 
États-Unis. 
86. Cela dit, l'intervenant a répondu aux questions  des États-Unis.  Il a fait observer que les 
réponses concernaient uniquement les mesures antidumping et les mesures compensatoires. 
1. Prière de fournir au Comité des inform ations actualisées sur les plans des CE en 
ce qui concerne l'effet de l'élargissement su r les mesures correctives commerciales 
existantes des CE.  Les documents intitul és "Commerce et élargissement – Pourquoi 
l'élargissement est-il une bonne nouvelle po ur les pays tiers?"  (MEMO/03/72, daté du 
27 mars 2003) et "Commerce et élargissement – Aperçu sectoriel" (MEMO/03/73, daté 
du 27 mars 2003) donnent-ils toujours une image co mplète et exacte de  la politique des 
CE en ce qui concerne l'effet de l'élargissement sur les mesures correctives commerciales existantes des CE? 
87. Les CE pouvaient confirmer qu'elles n'avaient pas changé d'approche depuis la publication 
des documents susmentionnés en début d'année.  Pour ceux qui ne disposaient pas des documents 
mentionnés par les États-Unis, l'intervenant a rappe lé que cette approche générale comprenait les 
grands éléments suivants: G/ADP/M/25 
Page 14  
 
  - le jour de l'élargissement, toutes les mesures antidumping et compensatoires 
existantes de l'UE à 15 s'appliqueraient  automatiquement et immédiatement aux 
nouveaux États membres; 
 - dès le jour de l'élargissement, toutes les mesures antidumping et compensatoires 
existantes prises individuellement par les nouveaux États membres seraient caduques; 
 - des possibilités additionnelles seraient donn ées aux parties intéressées de demander le 
réexamen des mesures antidumping/compensat oires en vigueur dans l'UE à 25, à 
condition que les demandeurs aient la pr euve que l'élargissement amène une 
modification des circonstances telle que ces  mesures ne conviennent plus à la 
situation du marché dans l'UE à 25. 
 D'autres documents portant sur cette question ont-ils été publiés? 
88. Non.  Le délégué des Communautés européennes a rappelé ce qui venait d'être dit au sujet du 
lancement d'un site Web consacré à cette question.  En outre, la Commission avait entrepris d'autres 
activités d'information, telles que séminaires, réunions  bilatérales ad hoc et échanges de lettres, visant 
à expliquer sa politique à ses partenaires commerciaux entre autres. 
 Les CE ont-elles l'intention de tenir une audition pour débattre avec les parties 
intéressées de l'opportunité d'étendre les mesures à d'autres territoires douaniers? 
89. Il n'existait aucun projet dans ce sens.  Toutefois, selon la pratique des précédents 
élargissements de l'UE, au plus tard immédiatement après l'élargissement, la Commission publierait au Journal officiel un avis rappelant à toutes l es parties intéressées leur droit de demander un 
réexamen des mesures antidumping/compensatoires  en vigueur dans l'UE à 25.  Ces demandes 
devraient être accompagnées de preuves suffisantes que l'élargissement avait substantiellement 
modifié les circonstances fondamentales ayant motivé l'imposition des mesures. 
 Comment et quand les CE ont-elles l'intention de faire savoir aux parties intéressées que 
ces mesures seront étendues aux dix pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne? 
90. Comme expliqué précédemment, les parties intéressées avaient eu de nombreuses occasions 
d'être mises au courant des conséquences de l'élargissement en ce qui concernait les mesures de 
défense commerciale.  Bien entendu, cet exercice d'information se poursuivrait jusqu'à la date de 
l'élargissement. 
 2. Les CE ont-elles l'intention d'effect uer des réexamens des déterminations de 
l'existence d'un dommage pour toutes les m esures correctives commerciales existantes, 
afin de confirmer que ces déterminations  constituent toujours un fondement valable 
pour imposer des mesures correctives comme rciales?  Dans l'affirmative, ces réexamens 
ont-ils commencé?  
91. Il n'y avait et n'y aurait aucun réex amen automatique d'office des mesures 
antidumping/compensatoires en vigueur dans l'UE à 15 au moment de l'adhésion des nouveaux États membres.  Toutefois, si l'élargissement modifiait substantiellement les circonstances relatives à une 
mesure (les paramètres du dommage, que les États- Unis ont invoqués dans leur question ou d'autres 
paramètres déterminant la portée et la légalité d es mesures), il serait possible de réexaminer cette 
mesure.  G/ADP/M/25 
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 92. Il y avait lieu de souligner que les pays d'origin e et leurs exportateurs n'étaient pas les seuls à 
avoir exprimé – ne serait-ce que de  façon très générale – un certain intérêt pour de tels réexamens, 
mais aussi les producteurs de la Communauté actuelle et élargie. 
93. L'approche de l'UE prenait également en compte le fait que les réexamens étaient coûteux en 
ressources et en temps pour toutes les parties prenant es, et que si la nécessité d'une enquête n'était pas 
dûment justifiée, toutes les parties avaient intérêt à ne pas faire l'objet de tels réexamens.  Des 
réexamens ne devraient être entrepris qu'en temps que de nécessité et à la lumière de faits suffisants et 
précis. 
 3. Dans le cadre de leurs enquêtes qui sont en cours, les CE fondent-elles leurs 
déterminations de l'existence d'un dommage sur des renseignements relatifs à la 
branche de production nationale dans l'UE à 15 ou à la branche de production nationale 
dans l'UE à 25?  La réponse varie-t-elle en fonc tion de l'achèvement de la procédure, 
selon qu'il est prévu qu'il ait lieu des mois  avant l'élargissement, des semaines avant 
l'élargissement, des jours avant l'élarg issement ou après l'élargissement? 
94. Dans toutes les enquêtes ouvertes avant l'élargiss ement, tous les paramètres d'enquête (et non 
seulement les paramètres du dommage) se fondaie nt sur des données relatives à l'UE à 15. 
 Dans quels cas, éventuellement, les CE on t-elles l'intention de commencer à examiner les 
questions relatives au dommage causé à la branche de production nationale en se fondant sur la branche de production de l'UE à 25? 
95. La réponse à cette question découlait de la répon se des CE à la question précédente.  En règle 
générale, toute enquête ouverte après la date de l'élargissement serait réalisée sur la base de l'UE à 25. 
96. Il y avait lieu de signaler en outre qu'en c onformité avec la pratique adoptée après les 
élargissements précédents, les nouv eaux États membres seraient cons idérés comme partie intégrante 
de l'Union dans la conduite des enquêtes ouvertes après l'élargissement.  Ainsi, les faits seraient 
colligés et les calculs seraient faits dans le cadre de l'UE à 25 même si l'enquête couvrait pour partie 
une période pendant laquelle l'UE comptait seulement 15 États membres. 
 4. L'article 5.4 de l'Accord antidumping dispose qu'une enquête ne sera ouverte 
que si les autorités ont déterminé que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  Po ur être considérée comme ayant été présentée 
"par la branche de production nationale ou en son nom", la demande doit être soutenue 
par les producteurs nationaux dont les pro ductions additionnées constituent plus de 
50 pour cent de la production totale du produi t similaire produite par la partie de la 
branche de production nationale exprimant so n soutien ou son opposition à la demande.  
Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant 
expressément la demande représen teront moins de 25 pour cent de la production totale 
du produit similaire produite par la branche de production nationale.  Prière d'indiquer tous les cas dans lesquels les CE ont pris en considération les producteurs des dix pays 
candidats à l'adhésion afin de déterminer si la demande a été soutenue "par la branche 
de production nationale ou en son nom".  Si les CE n'ont pas encore commencé à prendre en considération les producteurs en question aux fins de cette détermination, 
quand entendent-elles commencer à le faire? 
97. La réponse à cette question procédait égalem ent du concept fondamental que toutes les 
enquêtes ouvertes après la date de l' élargissement serai ent effectuées sur la base de l'UE à 25.  Toutes 
les plaintes présentées à la Commission après l'élar gissement devraient évidemment se fonder sur des 
données représentatives de l'UE à 25, et cette prescri ption concernait non seulement les questions en G/ADP/M/25 
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 suspens mais aussi tous les au tres critères auxquels devait répondr e une plainte afin d'aboutir à 
l'ouverture d'une enquête. 
 Les CE ont-elles l'intention de réexaminer toutes  les enquêtes en cours afin de s'assurer 
qu'elles ont été soutenues par les producteurs nationaux de l'UE élargie à 25? 
98. Ici encore, cette question a déjà été trait ée dans les réponses aux questions précédentes, 
notamment en ce qui concerne le fait qu'il n'y aurait aucun réexamen automatique d'office des 
mesures antidumping/compensatoires actuelles de l'UE. 
 5. Si, avant l'élargissement, une détermin ation préliminaire positive en matière de 
droits antidumping ou de droits compensa teurs est rendue sur la base d'un examen des 
faits relatifs à une branche de production nationale de l'UE à 15 et donne lieu à des 
mesures provisoires, ces mesures provisoi res seront-elles levées au moment de 
l'élargissement en attendant que soit re ndue une détermination finale fondée sur un 
examen des faits relatifs à cette branche de production nationale dans le cadre de l'UE à 25? 
99. Dans toutes les enquêtes ouvertes avant l'élargiss ement, tous les paramètres d'enquête (et non 
seulement les paramètres du dommage pour la branch e de production nationale) étaient et seraient 
fondés sur des données représentatives pour l'UE à 15.  Par conséquent, aucune modification ne serait 
apportée aux données employées pour l'adoption des mesures provisoires et définitives.  Quant aux mesures adoptées sur la base de données représenta tives pour l'UE à 15, également dans cette 
situation en particulier après l'élargissement, les pa rties intéressées auraient la possibilité de demander 
un réexamen de ces mesures dans les circonstances décrites précédemment. 
 6. L'indication figurant dans les mémo randums susmentionnés, selon laquelle il 
incombera à l'exportateur d'établir la nécessi té d'un réexamen en apportant la preuve 
que la situation a considérablement changé du fait de l'élargissement, est une source de 
préoccupation particulière.  Il est peu probable qu'un exportateur ait accès à des 
renseignements détaillés sur la situation préci se d'une branche de production nationale 
d'un autre pays, étant donné le caractère probablement très sensible de ces 
renseignements concernant ses concurrents.  Les CE ont-elles reconsidéré leur proposition d'imposer aux exportateurs une charge aussi insurmontable pour demander un réexamen? 
100. Les CE ont d'abord manifesté un certain degré d' étonnement à l'égard de cette question.  La 
question des États-Unis semblait indiquer qu'il était intrinsèquement  impossible de satisfaire aux 
prescriptions de l'article 11.2 de l'Accord antidum ping.  Les CE ne croyaient pas que l'on puisse 
sérieusement faire valoir cet argument.  De l'av is des CE – et les Communautés espéraient que les 
États-Unis partageaient ce point de vue – l'Acco rd antidumping donnait déjà aux exportateurs la 
possibilité de demander un réexamen au titre de l'ar ticle 11.2 si les circonstances du dommage avaient 
changé.  Cela valait aussi pour les producteurs du pays importateur qui estimaient que le dumping 
s'était accru.  De ce fait, les CE ne comprena ient pas pourquoi l'élargissement constituerait un 
problème particulier dans le contex te de l'instruction des demandes de  réexamen et de l'ouverture de 
réexamens au titre de l'article 11.2 de l'Accord antidumping. 
101. Ces normes raisonnables continueraient d'être appliquées par les CE, y compris dans le 
contexte de l'élargissement.  Et si cet événemen t était la cause de circonstances exceptionnelles ou de 
difficultés particulières, celles-ci seraient cer tainement prises en compte dans ce contexte. 
102. Cela revenait simplement à appliquer une cél èbre maxime de droit romain qui restait 
particulièrement valable en droit moderne:  ultra posse nemo obligatur .  En d'autres termes:  à  G/ADP/M/25 
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 l'impossible nul n'est tenu.  Si les données indiquaient que les circonstances avaient changé, et que 
cela exerçait un effet sur le niveau des mesures,  un réexamen serait entrepris.  Les indications 
pertinentes à cet égard pourraient être le nombre de producteurs dans les nouveaux États membres et 
le volume de leur production par rapport à celui de l'UE à 15 ou le niveau du volume des importations 
et des prix du produit concerné dans les nouvea ux États membres par rappor t aux exportations dans 
l'UE à 15.  Dans aucune circonstance les CE n'exig eraient que les exportateurs soumettent au sujet du 
dommage des renseignements qui, du fait de leur c onfidentialité, seraient uniquement à la disposition 
des producteurs nationaux des Communautés européennes. 
103. Enfin, cette question ne se posait pas dans la mesure où le réexamen était limité à des affaires 
de dumping ou de subventions. 
 7. Les CE prendront-elles en considéra tion une demande de réexamen de la 
détermination de l'existence d'un dommage au moment de l'élargissement si une 
demande de réexamen du niveau approprié des droits n'est pas présentée parallèlement?  Si les CE reçoivent une demande visant à ce que soit réexaminée uniquement la détermination de l'exist ence d'un dommage, entreprendront-elles 
simultanément, de leur propre initiative, un réexamen du niveau approprié des droits?  
Dans l'affirmative, quels sont les éléments de  preuve, le cas échéant, dont les autorités 
devront disposer avant d'entreprendre un tel réexam en de leur propre initiative?  Prière 
d'expliquer quel est le fondement de la politique des CE à cet égard. 
104. Les CE souhaitaient souligner d'emblée que, selon leur pratique, le niveau des droits pouvait 
se fonder sur le montant du dumping ou de la subvention ou, si celui-ci était inférieur à la marge de 
dumping ou de subvention, sur le dommage.  Les CE  ont aussi fait observer que dans près de 50 pour 
cent de tous les cas concernant les Communautés, le niveau de droits était déterminé par la marge de 
dommage, qui était moindre.  Toute demande tendant à modifier le niveau de droit pouvait donc se 
fonder sur l'un ou sur l'autre, mais il existait malheureusement des règles de l'OMC régissant la détermination de la marge du domma ge.  Par conséquent, toute discu ssion quant au critère approprié 
pour réexaminer une marge de dommage serait ici un exercice purement théorique. 
105. La question de savoir si les CE accepteraient une demande de réexamen intérimaire du 
dommage dépendait pour beaucoup des circonstances de l'espèce.  Au  départ, les CE considéraient 
que le réexamen du dommage ne devait pas s'ac compagner nécessairement, par exemple, d'un 
réexamen du dumping.  Toutefois, si les renseigne ments disponibles indiquaient que l'élargissement 
avait affecté non seulement les constatations relativ es au dommage mais aussi celles qui concernaient 
le dumping, il n'y aurait aucun motif – ni même au cune possibilité – de fermer les yeux sur ces 
renseignements.  Il allait sans dire que la même a pproche serait suivie à l'inverse si la branche de 
production communautaire demandait un réexam en limité aux questions de dumping ou de 
subvention. 
 8. Si un autre Membre maintient une mesure à l'encontre de l'UE, ce Membre 
serait-il fondé à appliquer cette mesure à l'encontre des importations en provenance de 
tous les pays candidats à l'adhésion au mo ment de l'élargissement de l'UE?  Dans 
l'affirmative ou la négative, pour quelles raisons? 
106. À titre de parallélisme avec l'approche des CE, les CE considéraient que la mesure pouvait 
être étendue à l'UE à 25.  Toutefois, toujours en  parallélisme avec l'appr oche des CE, celles-ci 
insisteraient sur le fait que la possibilité de de mander un réexamen était offerte à toute partie 
intéressée qui pouvait fournir des éléments de preuve prima facie  suffisants démontrant que les 
circonstances avaient changé.  Ce réexamen perme ttrait d'actualiser rapidement les constatations en 
tant que de besoin. G/ADP/M/25 
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 107. Il s'ensuivait que, dans ces circonstances, l'a pplication d'une mesure visant individuellement 
un pays candidat à l'adhésion ne pouvait pas être étendue à toute l'UE à 25. 
 9. Si un autre Membre maintient une mesure à l'encontre d'un Membre donné de 
l'UE à 15, ce Membre serait-il fondé à appliquer cette mesure à l'encontre des importations en provenance de tous l es Membres de l'UE à 25 au moment de 
l'élargissement de l'UE?  Dans l'affirmativ e ou la négative, pour quelles raisons? 
 10. Si un autre Membre maintient une mesure corrective commerciale à l'encontre 
de l'un des pays candidats à l'adhésion, ce Membre serait-il fondé à appliquer cette mesure à l'encontre des importations en pr ovenance de n'importe quel endroit des CE 
au moment de l'élargissement?  Dans l'affirm ative ou la négative, pour quelles raisons? 
108. Les questions n° 9 et 10 appelaient une ré ponse commune.  Il n'existait certainement aucun 
motif permettant d'étendre une mesure si le Membre imposait des mesures de sauvegardes à titre 
individuel à l'encontre d'États membres des CE ou à un pays candidat à l'adhésion.  Les CE ne 
voyaient aucune raison permettant à un Membre de l'OMC d'étendre à l'UE à 25, au simple motif de 
l'élargissement, une mesure visant individuellement un pays candidat à l'adhésion. 
109. Le délégué de la Corée
 a remercié les CE des réponses qu' elles avaient données aux questions 
posées par les États-Unis.  À la précédente réunion ordinaire, la Corée s'était déclarée préoccupée par l'effet que l'élargissement de l'UE aurait sur les mesures correctives commerciales maintenues par les 
CE.  La Corée souhaitait donc s'en tenir à la lé galité, aux termes de l'Accord antidumping, de 
l'application uniforme des instruments de politique co mmerciale dans toutes les CE dans le cadre du 
prochain agrandissement de l'UE. 
110. Comme venaient de la confirmer les CE, les mesures antidumping actuellement applicables 
dans les 15 États membres de l'UE seraient au tomatiquement applicables dans les nouveaux États 
membres.  La Corée continuait de douter sérieusement que les CE puissent étendre les mesures aux nouveaux États membres sans contrevenir à leurs ob ligations au titre de l'Accord antidumping, 
notamment celles de l'article premier disposant que les mesures antidumpings seraient appliquées 
dans les seules circonstances prévues à l'article VI  du GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes 
et menées en conformité avec les dispositions de l'Accord antidumping. 
111. En tout premier lieu, les précédentes déterminations de dommages qui étaient à la base des 
mesures antidumping en vigueur ne pouvaient vala blement justifier l'extension de ces mesures aux 
nouveaux États membres.  Deuxièmement, l'extens ion des mesures actuelles à un nouveau territoire 
suite à l'élargissement ne pouvait être considérée co mme répondant aux prescriptions de l'article 5 de 
l'Accord antidumping relatives à la représentativité et à l'ouverture des enquêtes.  Les enquêtes en 
cours conduites par les CE sur la base de la situ ation dans les actuels États membres ne pouvaient 
justifier l'application de mesures antidumping couvrant l'UE élargie. 
112. La Corée était d'avis que la seule façon de  résoudre ce problème de manque de parallélisme 
entre la portée de l'enquête et l'application géogra phique des mesures consistait d'abord à procéder à 
des réexamens individuels, sur une base géographiqu e élargie, de toutes les mesures antidumping en 
vigueur, y compris les mesures provisoires et les enquê tes en cours et, ensuite, à ajourner l'application 
à l'ensemble du territoire de l'UE des mesures antid umping en vigueur en attendant que les réexamens 
soient achevés.  Les dispositions mentionnées par l es CE – le réexamen demandé par les exportateurs 
affectés, en application de l'article 11.2 en cas d'évolution des circonstances – ne pouvait être ici la solution. 
113. Dans leur intervention, les CE avaient menti onné un accroissement des activités en matière de 
diffusion des renseignements, signalant également que  les réexamens exigeaient beaucoup de temps et  G/ADP/M/25 
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 ne devraient être déclenchés que s'ils étaient dûment justifiés.  Mais la Corée ne croyait pas que ces 
deux arguments pouvaient surmonter le problème de  légalité que posait la politique actuelle des CE. 
114. Le délégué du Japon  a aussi remercié les CE des réponses qu'elles avaient apportées aux 
questions posées par les États-Unis.  Le Japon partag eait le point de vue des États-Unis en ce sens 
qu'il était aussi préoccupé par l'ef fet de l'élargissement sur les mesures antidumping couramment en 
vigueur dans les Communautés européennes.  Comme  l'avait expliqué la délégation coréenne, aux 
termes de l'article premier de l'Accord antidumpi ng, une mesure antidumping ne devait être appliquée 
que dans les seules circonstances prévues à l'article  VI du GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes 
ouvertes et menées en conformité avec les dispositi ons de l'Accord antidumping.  L'article premier 
interdisait donc d'imposer des droits antidumping san s avoir fait enquête sur les importations.  Les CE 
n'avaient conduit aucune enquête sur les importations à destination des pays candidats à l'adhésion et 
n'avaient donc constaté aucun dommage causé à ce s futurs États membres par ces importations.  Les 
CE entendaient cependant étendre à ces nouveaux Ét ats membres les mesures antidumping actuelles.  
Le Japon estimait que les Communautés européenn es devraient tenir compte des préoccupations 
japonaises et non se contenter d'étendre les act uelles mesures antidumping aux nouveaux États 
membres sans enquête et en l'absence  d'une détermination des dommages. 
115. Le délégué de l'Inde  a également remercié les CE de leurs réponses détaillées aux questions 
des États-Unis.  L'Inde a demandé que les CE communiquent leur déclaration par écrit afin que 
celle-ci puisse être examinée en détail.  L'Inde a souligné qu'à son avis la portée des mesures 
antidumping existantes ne pouvait être automatiqueme nt étendue en vue de les appliquer dans les 
nouveaux États membres de l'UE.  Cela se fondait sur le fait que, dans l'enquête d'origine, l'analyse du 
dommage par dumping dans la branche de production nationale n'incluait pas les pays candidats à 
l'adhésion.  On ne pouvait faire valoir que la déte rmination du dommage établie sur la base du critère 
de représentativité de la branche de producti on nationale des États membres des CE avant 
l'élargissement pouvait justifier valablement l'a pplication des mesures antidumping par les nouveaux 
États membres de l'UE. 
116. Le délégué de l'Australie  souhaitait aussi obtenir des éclairc issements quant aux effets de 
l'élargissement de l'UE sur les exportations en pr ovenance des pays tiers qui faisaient actuellement 
l'objet de mesures correctives commerciales.  L'Au stralie portait un intérêt systémique et commercial 
aux réponses apportées par les CE aux questions posées par les États-Unis sur ce sujet en général.  
L'Australie a rappelé que les nombreuses préoccupa tions qui avaient été exprimées à l'occasion du 
débat qui s'était tenu sur ces questions au Comité  des accords commerciaux régionaux à la suite du 
précédent élargissement de l'UE étaient restées sans  solution.  L'Australie estimait bon que les comités 
sur les mesures correctives commerciales poursuiven t les débats sur les dispositions actuelles des 
Accords de l'OMC en la matière et sur la préservation des droits des Membres de l'OMC en rapport 
avec la transparence et l'équité des processus et traitements.  L'Australie estimait nécessaire de 
respecter les principes fondamentaux de l'article VI  du GATT et de l'Accord antidumping de l'OMC.  
Outre les questions posées par les États-Unis, l'Aust ralie souhaitait savoir si les CE pouvaient indiquer 
quelles modalités avaient été mises en œuvre lors du  précédent élargissement et quelles étaient celles 
dont il était question dans les deux documents des CE mentionnés dans la communication des 
États-Unis distribuée sous la cote G/ADP/W/435.   Les documents des CE signalaient que les 
exportateurs pourraient également demander la suspension de mesures au motif d'un préjudice 
probable.  Les CE pourraient-elles développer plus avant les procédures qui étaient envisagées?  
Quels étaient les prescriptions concernant les élémen ts de preuve à présenter à l'appui des demandes?  
Quelle serait la charge de la preuve incombant à l'exportateur?  Et enfin, les CE pouvaient-elles 
expliquer comment l'extension des mesures de dé fense commerciale ne modifieraient-elles pas 
automatiquement la détermination du dump ing, de la subvention et du dommage? 
117. Le délégué des États-Unis  a vivement remercié les CE de leurs réponses complètes et 
détaillées aux questions des États-Unis.  Cela dit, les États-Unis souhaitaient poser quelques questions G/ADP/M/25 
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 additionnelles résultant de ces réponses.  Premièreme nt, les CE avaient déclaré qu'aucun réexamen ne 
serait entrepris automatiquement car les réexamen s étaient pondéreux.  L'intervenant a fait observer 
que les réexamens en question porteraient sur la détermination du dommage.  Compte tenu que les 
mesures correctives commerciales seraient étendu es pour assurer la protection de la branche de 
production nationale, ne conviendra it-il pas que celle-ci assume une part du fardeau?  Deuxièmement, 
les CE avaient déclaré que seules les affaires  ouvertes après l'élargissement donneraient lieu à 
détermination du dommage dans le c ontexte de l'UE à 25.  Le délégué des États-Unis a demandé aux 
CE de confirmer que les affaires ouvertes la veille de l'élargissemen t ne feraient pas l'objet d'une 
détermination du dommage fondée sur un examen porta nt sur l'UE à 25.  Troisièmement, les CE 
avaient mentionné la prescription raisonnable selon laquelle des faits appropriés devaient être 
invoqués avant qu'un réexamen ne soit entrepris.  Les CE avaient mentionné  à cet égard les faits 
relatifs à l'importance des branches de production da ns les nouveaux États membres.  L'intervenant 
demanderait aux CE de préciser un seuil quant à la taille minimale de ces branches de production dans 
les nouveaux États membres.  Il a fait observe r à ce sujet qu'une seule entreprise fortement 
bénéficiaire pourrait largement influe r sur la détermination du dommage. 
118. L'intervenant a ensuite noté que les CE av aient déclaré qu'un réexamen du dommage 
n'entraînait pas nécessairement un réexamen du dumpi ng.  En d'autres termes, le fait qu'un Membre 
demande un réexamen du dommage ne signifiait pas automatiquement que les CE réexamineraient le 
niveau des droits.  Il demanderait aux CE de c onfirmer – au cas où un exportateur présenterait des 
faits concernant uniquement le dommage – si l es CE solliciteraient ou chercheraient autrement à 
obtenir des faits qui pourraient exiger un réexamen du niveau des droits. 
119. Enfin, s'agissant des réponses aux trois derniè res questions des États-Unis, l'intervenant a 
remercié les CE d'avoir exprimé l'avis qu'un Membre  pouvait couvrir l'UE tout entière au moyen d'une 
seule et même mesure corrective comm erciale.  Jusque-là, ce point n'était pas très clair.  À la lumière 
de cette déclaration, il demande rait pourquoi une mesure couvrant un seul État membre ne pourrait 
être étendue de façon à couvrir la to talité de l'UE à 25 au moment de l' élargissement.  Si une partie de 
l'UE à 25 était couverte avant l'élar gissement et si cette mesure pouvait être étendue à toute l'UE à 25, 
comment expliquer cette différence de traitement?  En d'autres termes, si un Membre qui appliquait 
actuellement une mesure à l'encontre de l'UE à 15 pouvait raisonnablement l'étendre à l'UE à 25, 
comme les CE l'avaient déclar é aujourd'hui, pourquoi un Membre qui appliquait une mesure à 
l'encontre de l'un des États membres de l'UE à 25 ne pourrait-il être autorisé à étendre cette mesure à 
toute l'UE à 25 au jour de l'élargissement? 
120. Le délégué des Communautés européennes
, remerciant les délégations qui avaient pris la 
parole pour faire part de leurs observations et ques tions, s'est efforcé de répondre à ces questions de la 
façon la plus complète possible.  Il a d'abord souligné que les actions des CE à l'occasion de 
l'élargissement seraient mises en œuvre de manière partic ulièrement transparente et équitable.  En fait, 
les CE rejetaient avec force la notion selon laque lle leur politique était in attendue.  La politique que 
les CE entendaient appliquer à l'élargissement de  mai 2004 était la même que celle qui avait été 
appliquée lors des élargissements précédents.  Elle  ne présentait rien d'inattendu.  Depuis de très 
nombreux mois, les CE s'étaient au ssi efforcé d'appeler l'attenti on des agents économiques sur la 
façon dont elle entendait traiter la  question cette fois-ci.  L'intervenant ne voyait pas comment cela 
pouvait surprendre quiconque avait suivi plus ou moin s attentivement l'évolution des événements en 
matière de commerce. 
121. L'intervenant a noté que l'on avait dit aujourd' hui que la politique des CE était conçue pour 
décourager les demandes de réexamen.  Encore un e fois, il contestait vivement cette notion.  Au 
contraire, si les Membres avaient attentivement écouté la réponse des CE à la question n° 6 des 
États-Unis, ils auraient compris que les CE ne  demanderaient l'impossible à personne.  Les CE 
n'avaient jamais agi ainsi et n'agiraient pas ainsi à l'avenir.  Il n'y avait au cune raison d'appliquer de 
telles normes.  Au contraire, les CE invitaient qui conque pensait que les circonstances avaient changé  G/ADP/M/25 
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 du fait de l'élargissement à préparer et à déposer d'or es et déjà une demande de réexamen afin que ces 
problèmes et ces questions puissent être réglés avec diligence le jour de l'élargissement ou peu après. 
122. En examinant les déclarations qui avaient ét é prononcées, l'intervenant y distinguait un thème 
commun suggérant l'obligation de maintenir censéme nt une espèce de parallélisme absolu entre la 
portée géographique de l'enquête et la portée géog raphique de la mesure.  En d'autres termes, si 
l'enquête avait porté sur l'UE à 15, la mesure ne  pouvait porter sur l'UE à 25.  Les CE estimaient que 
ce raisonnement n'était pas correct.  De nombreuse s circonstances pouvaient ch anger pendant la durée 
d'une mesure antidumping, de même que pendant la  durée d'une mesure compensatoire.  Cela avait 
déjà été discuté à la réunion de printemps du Com ité.  Des agents économiques pouvaient apparaître, 
tant dans la Communauté que dans le pays expo rtateur.  Des agents économiques pouvaient cesser 
leurs activités ou se tourner vers d'autres horizons, tant  dans le pays qui avait adopté la mesure que 
dans celui dont les exportations faisaient l'objet de cette mesure.  C'était là un exemple dans lequel de 
très importantes circonstances pouvaient changer sans  déclencher automatiquement un réexamen.  
D'autres circonstances pouvaient aussi changer.  Pa r exemple, si les prix des matières premières 
augmentaient, cela exercerait certainement un effet sur la détermination du dommage, mais 
l'intervenant estimait que nul ne prétendait qu'un réexamen devait se déclencher automatiquement 
dans ces circonstances. 
123. Ayant souligné un certain nombre de circonstan ces qui pouvaient changer, l'intervenant a 
mentionné une autre circonstance qui avait eff ectivement changé dans le cas des CE, à savoir 
l'étendue géographique de la Comm unauté.  Les CE avaient signalé dans le passé que le "poids 
économique" – pour ainsi dire – des dix nouveaux État s membres n'était pas aussi important que celui 
des 15 États membres actuels.  On  avait chiffré cette proportion à 10 pour cent – l'activité économique 
des dix nouveaux États membres représentant envir on 10 pour cent de l'activité économique de l'UE 
à 15.  Compte tenu de ces faits, les CE ne voyaie nt pas comment cette évolution particulière des 
circonstances – l'élargissement – devrait automatiquement déclencher un réexamen. 
124. L'intervenant a ensuite abordé des points plus spécifiques.  Les États-Unis avaient demandé 
confirmation du fait que l'enquête porterait uniquement sur l'UE à 25 si l'enquête était ouverte après 
l'élargissement, tandis que les enquêtes ouvertes la veille de l'élargissement  porteraient uniquement 
sur l'UE à 15.  Il fallait manifestement une date  butoir pour assurer une certitude juridique et donner à 
tous les agents économiques une indication des actions  qui devaient être engagées et de celles qui 
étaient superflues.  Le fait que les CE aient une te lle date butoir – la date de l'élargissement – ne 
signifiait pas que l'évolution des circonstances qui ré sulterait de l'élargissement ne seraient pas prises 
en compte par la suite.  Au contraire, il y aurait pos sibilité de réexamen.  Mais il était nécessaire de 
fixer une date limite afin d' assurer une certitude juridique. 
125. Les États-Unis avaient aussi soulevé la question de savoir s'il y aurait ou non un seuil pouvant 
faciliter ou même déclencher un tel réexamen – un seuil en termes d'agents économiques dans les 
nouveaux États membres qui adhèreraient à cette occasi on.  Les États-Unis avai ent aussi mentionné le 
cas d'une entreprise fortement bénéficiaire qui pouvaient modifier complètement l'image du 
dommage.  Mais encore une fois, cet exemple partic ulier démontrait qu'il serait extrêmement difficile 
de fixer un seuil de rigueur pour le déclenchement des réexamens.  L'élargissement pourrait entraîner 
l'entrée dans la Communauté d'un certain nombre d' entreprises, mais si les données indiquaient que ce 
changement n'était pas très sensible, il n'y aurait guère motif à ouvrir un réexamen.  En un même 
temps, s'il y avait une entreprise fortement bénéfi ciaire, cela pourrait révéler un tel changement de 
circonstance.  Les CE éprouvaient donc beaucoup de  difficultés à envisager l'application d'un seuil de 
rigueur dans ce contexte. 
126. Autre question soulevée par les États-Un is:  la Communauté solliciterait-elle ou 
rechercherait-elle des renseignements en ma tière de dumping uniquement dans les cas où un 
réexamen du dommage était demandé?  Ici, le domma ge couvrait un certain nombre de facteurs qui G/ADP/M/25 
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 devaient être examinés conformément à l'article 3.  L'un des facteurs qui jouait un rôle était le volume 
des importations.  Un autre était les prix des im portations par rapport au marché dans le pays 
importateur.  Ainsi, dans la mesure où les donn ées concernant le dommage portaient sur ces deux 
points, les demandes de réexamen porteraient sur ces deux points.  Si les renseignements relatifs à ces deux points indiquaient nettement qu'un examen de  dumping devait être ouvert, il serait très difficile 
d'ignorer ces faits, comme précédemment signalé dans les réponses des CE. 
127. Les États-Unis avaient contesté la réponse aux de ux dernières questions n° 9 et 10 et avaient 
demandé pourquoi un pays ayant imposé des mesures à l'encontre d'un seul État membre de la Communauté ne pourrait imposer ses mesures à l'ensemble de la Communauté à 25 à la suite de l'élargissement.  Les CE trouvaient qu'il s'agissait là  d'une déclaration particulièrement remarquable 
défiant toute logique.  Elles ne voyaient absolume nt aucune raison pour la quelle un droit imposé à 
l'encontre d'un État membre à la suite d'une enquête visant cet État membre en particulier pourrait être 
étendue à tous les 25 États membres.  C'était une éventualité que les CE av aient beaucoup de mal à 
comprendre et l'intervenant estimait qu'el le ne saurait être évoquée sérieusement. 
128. Avant de conclure, le délégué des Communa utés européennes souhaitait signaler un autre 
aspect de cet exercice d'élargissement.  Il a fait observer que les CE appliquaient actuellement un 
certain nombre de mesures antidumping, comme indiqué dans leur rapport semestriel.  Comme 
signalé à la réunion en cours comme à la réunion pr écédente, les mesures qui étaient en place dans les 
nouveaux États membres seraient abolies suite à l'élar gissement.  Elles cesseront de s'appliquer dès le 
jour de l'élargissement.  Il a signalé que le nombre de ces mesures n'était pas négligeable – les CE avaient dénombré 64 mesures en vigueur dans l es dix nouveaux États membres.  Sur ce total de 
64 mesures, 24 étaient appliquées erga omnes , c'est-à-dire à l'encontre de tous les Membres présents 
dans la salle et aussi d'un certain nombre d'États qui n'y étaient pas représentés.  Et 27 de ces 64 mesures s'appliquaient à l'encontre de pays tiers de façon individuelle, et ces pays tiers n'étaient ni 
d'autres candidats à l'adhé sion ni des États membres de la Communauté:  ces 27 pays étaient autres 
que les États candidats à l'adhésion et que les États membres de la Communauté.  Or, 24 + 27 = 51, 
soit un nombre considérable de mesures de défense vouées à disparaître.  Il a fait observer que des 
réexamens pouvaient toujours être demandés et que les CE n'imposeraient certainement aucune prescription impossible à satisfaire pour ouvrir de tels réexamens. 
129. Le délégué des États-Unis
 a demandé si les CE permettraient à ses nouveaux États membres 
de refuser l'extension à leur territoire des m esures antidumping et compensatoires.  Et, dans 
l'affirmative comme dans  la négative, pourquoi? 
130. Le délégué des Communautés européennes  a répondu que cette option de  refus n'existait pas.  
La possibilité d'exercer une option de refus avait été débattue, mais pas dans le domaine commercial.  
Cette possibilité n'existait pas car les CE ét aient une union douanière possédant une frontière 
extérieure unique et sans option de refus possible. 
131. Le Comité a pris note  de toutes les déclarations. 
L. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
132. Le Président  a rappelé que le paragraphe 18 du Pr otocole d'accession de la République 
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce stipule que tous les organes subsidiaires, y compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un dé lai d'un an à compter de l'accession …, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent protocole".  Il a noté que la Ch ine devait fournir avant l'examen 
des renseignements pertinents, y compris ceux spéci fiés à l'Annexe 1A, et qu'elle pouvait également  G/ADP/M/25 
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 soulever des questions relatives à toutes réserves fo rmulées au titre de la section 17 ou à tous autres 
engagements spécifiques contractés par d'autres Me mbres dans le cadre du Protocole au sein des 
organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Le Comité doit communiquer rapidement les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen doit avoir lieu tous les 
ans après l'accession pendant huit ans, un dernier exam en étant prévu la dixième année ou à une date 
antérieure décidée par le Conseil général.  Il n' y a pas de procédures prescrites dans le Protocole pour 
la conduite de l'examen transitoire, en dehors du fait que la Chine doit fournir des renseignements 
pertinents avant l'examen. 
133. Le Président a noté à cet égard que l'Annexe  1A ne précisait pas quels renseignements 
devaient être communiqués au Comité.  Des Membr es ont présenté des questions dans le cadre de 
l'examen transitoire se rapportant à la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping), qui étaient reproduites dans les documents G/ADP/W/434 (questions du Japon) et 
G/ADP/W/436 (questions des États-Unis). 
134. Avant de passer aux questions posées par les Membres, le Président a demandé si des 
Membres souhaitaient faire des ob servations de caractère général. 
135. Le délégué des États-Unis
 a déclaré que son pays était sensible aux efforts déployés par la 
Chine au cours de l'année écoulée pour mettre en pl ace un régime antidumping transparent, régi par 
les principes du droit et conforme aux règles de l' OMC.  Cependant, ce processus n'est pas achevé.  
C'est pourquoi, dans l'esprit du mécanisme d'examen transitoire, les États-Unis saisissaient cette 
occasion pour mettre en lumière des domaines susceptib les d'amélioration.  Dans un souci d'efficacité, 
les États-Unis avaient présenté des questions par écrit, reproduites sous la cote G/ADP/W/436.  
L'intervenant considérait que les questions et les réponses formulées par écrit étaient le mieux à même 
de transmettre avec exactitude des renseignements t echniques.  Il était dans l'intérêt de tous les 
Membres – y compris de la Chine – de favoriser la libre circulation de renseignements grâce aux mécanismes mis en place par l'OMC, y compris le mécanisme d'examen transitoire. 
136. Les États-Unis se sont félicités des efforts déployés par la Chine pour compléter le cadre 
juridique de son régime antidumpi ng.  Le délégué a relevé que la  Chine avait adopté des règles 
ministérielles sur les enquêtes en matière de do mmage causé à une branche de production, et donné 
des interprétations judiciaires concernant la pr océdure d'appel dans des affaires antidumping.  
Cependant, cette structure juridique restait lacunair e, notamment dans le domaine des réexamens au 
titre de l'expiration, ce qui permettait à la Chine d'effectuer actuellement un tel réexamen alors 
qu'aucune règle ministérielle pe rtinente n'était en vigueur. 
137. Le délégué a aussi relevé que la Chine avait notifié à l'OMC un grand nombre de lois et 
réglementations antidumping.  D'autres, y compris cel les concernant la révision judiciaire des mesures 
antidumping, n'avaient pas encore été notifiées.  La notification de ces lois et réglementations était 
prescrite par l'OMC, plus précisément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping, pour accroître la 
transparence des régimes antidumping des Membr es.  Par ailleurs, les premières procédures 
antidumping engagées par la Chine depuis son accession à l'OMC arrivant au stade des décisions finales, il était fondamental que fussent en place de s règles claires et connues de toutes les parties 
concernant les modalités de demande  de révision judiciaire.  Il importait en outre que les parties 
sachent parfaitement quelle était l'autorité juridique  des tribunaux sur les décisions rendues par les 
autorités compétentes.  C'est pourquoi les États-Unis  espéraient que la Chine notifierait toutes ses lois 
et réglementations se rapportant aux enquêtes an tidumping et aux examens du Comité.  En outre, 
comme ils l'avaient fait pour tous les autres grands  utilisateurs de mesures correctives antidumping, ils 
invitaient la Chine à présenter des documents décrivan t la pratique suivie sur les différents points en 
cours d'examen dans le Groupe de  travail de la mise en œuvre. G/ADP/M/25 
Page 24  
 
 138. Les États-Unis ont apprécié que la Chine ait répondu aux questions qu'ils lui avaient posées 
au printemps 2003 sur les lois et réglementations  notifiées à cette date au titre de l'article 18.5.
1  
Malheureusement, le caractère ta rdif de ces réponses les avait empêchés de faire des observations sur 
leur contenu.  Les membres du Comité antidumping étaient convenus de cette façon de procéder pour 
mettre en place un cadre technique permettant de mieux comprendre les régimes antidumping des uns 
et des autres.  Cette procédure ne s'appliquait pas uniquement à la Chine.  Beaucoup de pays, 
développés et en développement, gran ds et petits, l'avaient suivie.  Les États-Unis espéraient que la 
Chine prendrait ses responsabilités et répondrait rapi dement et intégralement aux questions, ainsi 
qu'en étaient convenus tous les Membres. 
139. La participation de la Chine aux exercices de  transparence du Comité ne suffisait pas pour 
apaiser les préoccupations des États-Unis en matièr e de transparence.  Potentiellement, bien plus 
préoccupant était le degré de transparence, pour les parties intéressées, des enquê tes et des réexamens.  
En particulier, un grand nombre de sociétés défenderesses s'étaient plaintes de l'insuffisance des renseignements communiqués aux parties, ce qui les em pêchait de construire une défense efficace.  Le 
délégué a relevé que le Ministère du commerce av ait ouvert une salle de lecture où les parties 
intéressées avaient accès aux versions non confidenti elles de certains documents relatifs aux enquêtes 
antidumping.  Cependant, il était particulièrement  regrettable que le Mi nistère, ainsi que son 
prédécesseur, la SETC, n'aient jamais correctement mi s à disposition les documents concernant leurs 
enquêtes sur l'existence d'un dommage.  Cette salle de  lecture serait plus utile si les documents relatifs 
aux enquêtes et aux réexamens antidumping étaient ver sés au dossier public en temps voulu et en plus 
grand nombre. 
140. La Chine pourrait aussi améliorer la transparen ce de ses enquêtes et réexamens antidumping 
en fournissant des précisions sur les procédures de décision et l'argumentation des autorités compétentes.  Là encore, la capacité des parties de  se défendre était considérablement entravée par la 
divulgation limitée des éléments servant de base aux décisions prises dans une procédure.  Les déterminations préliminaires et finales se prêtaient particulièrement bien à ce type de divulgation et 
devraient comprendre, outre les renseignements subs tantiels examinés par les autorités compétentes, 
une description de l'analyse effectuée à l'occasion des décisions relatives à l'existence d'un dumping 
ou d'un dommage. 
141. La Chine avait informé le Comité que les fonctions du Ministère du commerce extérieur et de 
la coopération technique et celles de la Commission  d'État pour l'économie et le commerce étaient 
désormais exercées par le Ministère du commerce.  Cependant, des ambiguïtés subsistaient 
concernant le rôle de la Commission tarifaire du Cons eil d'État.  De même, il n'apparaissait pas que la 
Chine avait adopté des réglementations régissant l es activités de la Commission tarifaire dans le 
domaine des enquêtes ou des réexamens antidumping.  Les États-Unis exhortaient la Chine à apporter 
des éclaircissements sur le rôle de surveillance de la Commission tarifaire du Conseil d'État, en 
précisant à quel moment de l'enquête elle pouvait fa ire usage de son pouvoir discrétionnaire et quelles 
décisions elle avait rendues dans les enquêtes et les réexamens effectués à ce jour.  Ils enjoignaient 
aussi la Chine d'arrêter les modalités de publicati on des décisions rendues par la Commission tarifaire 
dans les procédures antidumping. 
142. Les États-Unis se sont félicités des efforts que la Chine n'a cessé de déployer pour améliorer 
la transparence de son régime antidumping et le rend re conforme aux règles de l'OMC.  Ils avaient à 
cœur de renforcer la coopération et la compré hension mutuelles sur ce point grâce aux mécanismes 
multilatéraux, comme le mécanisme d'examen transi toire, et aux échanges techniques bilatéraux. 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/14 et G/ADP/Q1/CHN/19. 
  G/ADP/M/25 
 Page 25 
 
 
 143. Le Président  a ensuite invité la déléguée de la Ch ine à prendre la parole pour répondre aux 
questions et observations. 
144. La déléguée de la Chine  a saisi cette occasion pour informer les Membres et le Comité de la 
mise en œuvre, au cours de l'année écoulée, des enga gements pris par son pays lors de son accession 
dans le domaine des mesures antidumping, ainsi que pour répondre aux questions et observations 
formulées par certains Membres dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire. 
145. Partie 1:  Mise en œuvre de la législation antidumping chinoise.   Au cours de l'année 
écoulée, les autorités chinoises co mpétentes avaient mené un certain nombre d'enquêtes antidumping 
au titre de la législation antidumping de la Chin e conformément aux procédures réglementaires.  
Pendant cette période, la Chine avait ouvert troi s enquêtes antidumping, établi 12 déterminations 
préliminaires et dix déterminations finales.  En ou tre, quatre affaires antidumping étaient en attente de 
détermination préliminaire.  Par ailleurs, la Chin e supervisait la mise en œuvre de deux engagements 
en matière de prix concernant un change ment de nom et un ajustement de prix. 
146. Le 1er juillet 2003, le Ministère du commerce avait publié un avis d'ouverture d'un réexamen à 
l'extinction de mesures antidumping appliquées au pa pier journal importé du Canada, de la Corée et 
des États-Unis.  Ce réexamen était actuellement en cours.  Les enquêtes antidumping ouvertes par la 
Chine étaient strictement conformes à la Loi sur le commerce extérieur , aux Règlements relatifs aux 
mesures antidumping  et à l'Accord antidumping de l'OMC.  La plupart des Membres avaient, à 
l'occasion du premier examen transitoire effectué en 2002, reconnu la conformité de la législation 
antidumping de la Chine et des pratiques suivies en  la matière avec l'Accord antidumping de l'OMC. 
147. Partie 2:  Réponses aux questions.   Avant la réunion, certains Membres avaient posé des 
questions au sujet des enquêtes antidumping suiv antes:  papier couché, anhydride phtalique, 
caoutchouc de styrène-butadiène (SBR), chlorure de polyvinyle (PVC), diisocyanate de toluène (TDI) 
et phénol.  La déléguée de la Chine a entrepris de répondre à ces questions. 
 1. Au sujet de l'utilisation des "données de  fait disponibles" pour déterminer les 
mesures antidumping visant "toutes les autres" sociétés du pays en question.   Dans les 
enquêtes précitées, les autorités chinoises avaient publié toutes les enquêtes antidumping 
devant être ouvertes et les avaient notifiées aux autorités des pays (régi ons) intéressés avant la 
publication de l'avis au public.  L'avis d'ouvert ure d'une enquête laissait à toutes les parties 
suffisamment de temps pour s'inscrire et répondr e.  En outre, les autorités compétentes 
chinoises avaient adressé à toutes les sociét és défenderesses qui s'étaient inscrites un 
questionnaire, leur permettant ai nsi de fournir des renseignements et des éléments de preuve.  
À la demande des parties intéressées, des aud itions avaient parfois été organisées pour offrir 
aux parties intéressées une nouvelle occasion d'exprimer leur avis.  Les autorités chinoises chargées de l'enquête avaient, dans toutes l es enquêtes, ménagé aux sociétés des possibilités 
suffisantes pour accéder aux renseignements per tinents, soit par des canaux publics, soit par 
l'intermédiaire de leur mission diplomatique en  Chine.  C'est pourquoi les déterminations 
antidumping précitées étaient conformes aux pr escriptions de l'article 6.8 de l'Accord 
antidumping et de son Annexe II.  Il était juste que les autorités chinoises utilisent les données de fait disponibles pour déterminer les mesures antidumping visant "toutes les autres" sociétés d'un pays dès lors qu'elles omettaient de répondr e ou étaient inconnues des autorités chinoises, 
ou que les renseignements n'étaient pas communi qués dans un délai raisonnable.  L'ensemble 
des mesures adoptées par les autorités chinoises étaient pleinement conformes avec l'Accord 
antidumping. 
 2. Au sujet des déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité dans les avis de déterminatio ns établies dans les enquêtes précitées.   E n  
établissant l'existence d'un dommage pour la br anche de production et d'un lien de causalité G/ADP/M/25 
Page 26  
 
 avec d'autres facteurs, les au torités chinoises se tenaient  scrupuleusement à l'Accord 
antidumping de l'OMC et à la législation chinoise sur les points suivants:  analyse complète et 
détaillée et évaluation de tous les indi cateurs du dommage reconnus par l'OMC;  
démonstration par des éléments de preuve  positifs que le volume des importations en 
provenance de chaque pays n'était pas négligeab le et analyse des conditions de concurrence 
entre les produits importés, ainsi qu'entre les produits importés et les produits nationaux 
similaires dans le cadre de l'évaluation cumu lative des effets des im portations en provenance 
de plus d'un pays;  analyse des autres causes du dommage causé à la branche de production;  
et éclaircissements donnés dans l' avis de détermination, etc. 
 3. Au sujet de la divulgation des renseignemen ts pertinents, et de la divulgation des 
méthodes de calcul utilisées pour déterminer les marges de dumping et des renseignements pertinents utilisés aux fi ns des déterminations préliminaires de 
l'existence d'un dommage dans les six enquêtes précitées.   Dans toutes les enquêtes 
antidumping qui avaient donné lieu à des déterminat ions préliminaires, les autorités chinoises 
avaient, dans leurs avis de détermination,  exposé les données et les faits sur lesquels 
s'appuyaient les déterminations de l'exis tence d'un dommage, afin d'aider les parties 
intéressées à formuler des observations sur ces déte rminations dans le but  de protéger leurs 
intérêts propres. 
 4. Au sujet de l'examen des ca ractères physiques et des utilisations des produits aux 
fins de l'établissement des déterminations relatives "aux produits similaires" dans les 
enquêtes antidumping portant sur le papier couché, le SBR et le TDI.   En établissant les 
déterminations relatives aux "produits similair es" dans les enquêtes précitées, les autorités 
chinoises avaient tenu pleinement compte des caractéristiques physiques et chimiques, ainsi 
que des utilisations et des moyens de distribution de ces produits et d'autres facteurs conformément à l'article 2.6 de l'Accord anti dumping.  Toutes ces déterminations figuraient 
dans l'avis au public des déterminations pré liminaires ou finales.  Cette pratique était 
pleinement conforme à l'Accord antidumping. 
148. La déléguée de la Chine a relevé qu'un autre document contenant des questions lui avait été 
communiqué juste avant la réunion en cours.  En raison du peu de temps im parti, elle ne pouvait 
donner que des réponses préliminaires: 
 1. Au sujet de l'accès aux renseignements non confidentiels.   La Chine avait adopté 
les Règles provisoires sur l'accès aux rensei gnements non confidentiels dans les enquêtes 
antidumping, dont l'article 5 énonçait les ty pes de renseignements non confidentiels 
accessibles aux parties intéressées.  Son fondement juridique était l'article 23 de la Réglementation antidumping. 
 2. Au sujet de la révision judiciaire, arbitrale ou administrative.   L a  r é v i s i o n  
judiciaire et la révision administrative étaient régies par la Loi sur les contentieux 
administratifs et la Loi sur les réexamens administratifs.  L'article 53 de la Réglementation 
antidumping prévoyait la révision administrative et la révision judiciaire pour les enquêtes 
antidumping.  Dans son interprétation judiciai re, la Cour suprême du peuple avait donné des 
éclaircissements sur la révision judiciaire d' une détermination antidum ping.  Ces révisions 
étaient aussi applicables aux mesures douanières. 
 3. Au sujet du rôle de la Commiss ion tarifaire du Conseil d'État.   Conformément à 
l'article 38 de la Réglementation antidumping, e lle rendait ses décisions concernant le niveau 
des droits sur proposition du Ministère du commerce.   À ce jour, elle n'avait modifié aucune 
proposition de ce genre émanant du Ministère du commerce.  G/ADP/M/25 
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  4. Au sujet des règles régissant les réexamens à l'expiration.   Le chapitre 5 de la 
Réglementation antidumping de la Chine était consacré à la durée et au réexamen des droits antidumping et des engagements en matière de prix.  Les dispositions pertinentes étaient 
conformes à l'Accord antidumping de l'OMC.  Les réexamens à l'expiration seraient effectués en stricte conformité avec la Réglementation antidumping et l'Accord antidumping de l'OMC. 
149. La déléguée de la Chine a déclaré que, depuis son accession à l'OMC, son pays avait attaché 
une grande importance à la législation antidumping et  à son application.  Le s enquêtes ouvertes par la 
Chine avaient pour seul but de préserver un système commercial international normal, un 
environnement de concurrence loyale ainsi que les droits et les intérêts des branches de production 
nationales de la Chine.  Elles ne portaient que sur les importations dont les prix étaient inférieurs à la 
valeur normale et qui causaient un dommage. 
150. Un autre délégué de la Chine a ensuite fo rmulé des observations additionnelles sur des 
questions ou des déclarations relatives à certaines ques tions déjà abordées par le  chef de la délégation 
chinoise.  La Chine n'avait eu de cesse de mettre sa  législation et sa pratique en conformité avec la 
lettre et l'esprit des règles de l'OMC et s'était sincèrement employée à respecter les engagements 
qu'elle avait pris lors de son accession.  D'énor mes progrès avaient été accomplis à cet égard, que 
beaucoup ont reconnus, notamment dans le domaine d es mesures antidumping.  Bien que la Chine eût 
fait l'objet de plus de 540 enquêtes antidumping depu is 1979, elle n'avait ouvert sa première enquête 
propre qu'en 1997.  Dans chacune de leurs enquêtes, les autorités chinoises chargées de l'enquête 
s'étaient efforcées de ménager à toutes les parti es intéressées des possibilités suffisantes pour défendre 
leurs droits et intérêts légitimes, sans exclur e aucune des mesures correctives, y compris les 
procédures antidumping qui ne cessaient de s'améliore r, ainsi que les révisions administratives et 
judiciaires.  Alors même qu'elle était une victime de prédilection des mesures antidumping, et malgré 
les nombreuses difficultés auxquelles elle avait dû faire face, non seulement en tant que nouveau 
Membre de l'OMC mais aussi en raison d'une situati on en constante évolution et des réformes visant à 
restructurer et à réduire les effectifs du gouvernem ent, la Chine s'était néanmoins employée à mettre 
en place et à améliorer un régime de mesures correctives commerciales conforme aux règles de 
l'OMC, à ses obligations internationales et aux princi pes de la transparence, de l'équité des procédures 
et de l'État de droit, donnant effet à ce régime de  la même manière.  Sans vouloir affirmer que son 
système et son application étaient parfaits, la Chine considérait qu'elle allait da ns le bon sens et qu'elle 
continuerait dans cette voie.  À cette fin, elle co mptait sur la coopération des autres Membres, sur leur 
confiance et leur bonne volonté, ainsi que sur leur objectivité. 
151. Le délégué du Japon
 a remercié la Chine pour les réponses à ses questions et a déclaré que 
son pays était sensible aux efforts déployés par la Chin e pour élaborer et améliorer la législation et les 
mesures nécessaires après son accession.  Espérant que  la procédure d'examen transitoire en cours 
permettrait au Japon de mieux comp rendre la conformité des mesu res antidumping de la Chine avec 
l'Accord de l'OMC, le Japon avait présenté quelques questions. 
152. L'une des préoccupations qui avait motivé le Japon à présenter ces questions et celles qu'il 
avait encore à poser avait trait à la conformité de la procédure suivie par la Chine dans ses enquêtes 
antidumping.  Une enquête antidumping devait être ouverte par la notification aux parties intéressées 
de l'ouverture de l'enquête.  Or , certaines enquêtes avaient été ouvertes sans qu'aucune notification 
n'eût été envoyée aux parties défenderesses.  Celle s-ci n'ayant pas communiqué de renseignements, 
les autorités chinoises avaient alors appliqué l es données de fait disponibles, alors même que les 
parties défenderesses n'avaient pas reçu de notifi cation les avisant de l'ouverture d'une enquête.  
D'après la réponse que la Chine venait de donne r, le gouvernement chinois avait adressé la 
notification aux autorités compétentes et non pas di rectement aux parties intéressées.  La question 
complémentaire du Japon était la suivante:  quelle éta it l'autorité compétente à laquelle la Chine avait 
notifié l'ouverture de l'enquête au lieu de s'adre sser directement aux exporta teurs ou aux producteurs 
dans les pays respectifs? G/ADP/M/25 
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 153. La seconde préoccupation du Japon avait trait à la transparence des enquêtes.  Un grand 
nombre de sociétés s'étaient plaintes du caractère in suffisant des divulgations dans le processus de 
détermination, notamment de déte rmination de l'existence d'un do mmage et d'un lien de causalité.  
Comme l'avait relevé le délégué des États-Unis, une divulgation insuffisante empêchait les parties 
défenderesses de se défendre efficacement.  Comme certaines sociétés défenderesses et le 
gouvernement japonais présentaient systématique ment leurs observations, il convenait que des 
explications suffisamment précises soient fournies à la  partie défenderesse au sujet des déterminations 
relatives à l'existence d'un dumping et d'un dommage.  Là encore, le Japon espérait que ses questions 
et les éclaircissements apportés dans le cadre du processus d'examen transitoire amélioreraient la 
transparence des mesures antidumping prises par la Chine et, ce faisant, aideraient les Membres à 
mieux comprendre l'engagement souscrit par la Chine vis-à-vis de l'OMC. 
154. Le délégué des États-Unis
 a remercié la délégation chinoise pour ses observations et pour les 
réponses qu'elle avait fournies si promptement à leurs questions.  Il avait deux questions 
complémentaires à poser.  Tout d'abord, il a demandé  à la délégation chinoise de bien vouloir répéter 
sa réponse à la question n° 4 des États-Unis.  En out re, il a voulu savoir, à propos de la réponse à la 
question n° 1, partie b), si le gouvernement chinois et le Ministère du commerce avaient effectivement 
placé des documents relatifs à l'existence d'un dommage dans la salle de lectur e publique de façon que 
les parties intéressées puissent les consulter. 
155. Le délégué de la Chine  a déclaré, au sujet de la première  question concernant la notification 
relative à l'ouverture de l'enquête aux parties intéress ées, que, dans la pratique, les autorités chinoises 
envoyaient la notification à la mission diplomatique  du pays auquel étaient rattachées les sociétés dont 
les produits faisaient l'objet de l'enquête avant la publication de l'avis au public de l'ouverture d'une 
enquête.  Ainsi, dans les cas particuliers visés da ns la question du Japon, cette mission diplomatique 
devait être l'Ambassade du Japon à Beijing.  Selon lui, cette façon de procéder était conforme à 
l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping de l'OMC. 
156. Au sujet de la seconde question concernant la transparence des enquêtes effectuées par la 
Chine, notamment l'accès aux renseignements relati fs à l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité, il a relevé qu'elle avait été abordée dans la déclaration du chef de la délégation chinoise.  En 
réalité, l'accès aux renseignements relatifs à l'ex istence d'un dommage et d'un lien de causalité était 
possible au titre de l'article 8 de la Réglementati on antidumping de la Chine, ainsi qu'au titre des 
articles 6 et 9 relatifs à l'enquête et à la déte rmination de l'existence d'un dommage causé à une 
branche de production.  En l'espèce, une circonstance particulière avait déjà été invoquée, à savoir le 
processus de restructuration du gouvernement.  Les compétences de l'ex-SETC ou Commission d'État 
pour l'économie et le commerce en matière d'enquête et de détermin ation de l'existence d'un dommage 
étaient désormais confiées au nouveau Ministère du commerce ou MOFCOM.  En conséquence, c'est 
celui-ci qui fournissait dorénavant les renseignements concernant l'analyse du dumping et la détermination de l'existence d'un dommage, et c' est à lui que les parties intéressées pouvaient 
s'adresser pour obtenir ces renseignements. 
157. Au sujet des deux questions des États-Unis, le dé légué a déclaré que la première portait sur la 
méthode ou la façon de traiter les plaintes concerna nt la décision relative aux droits antidumping ou 
l'application de ces droits par l'Administration gé nérale des douanes chinoise.  La délégation chinoise 
avait déjà abordé cette question dans sa déclaration.   Pour ce qui était de ces plaintes, la révision 
judiciaire ou administrative était possible et les parties intéressées pouvaient y recourir.  La Chine 
avait également adopté des lois et des réglementa tions spéciales relatives à l'application et au 
recouvrement des droits de douane par l'Administrati on générale des douanes.  Pour ce qui était de la 
seconde question des États-Unis, elle concernait e lle aussi l'accès aux renseignements relatifs à 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  Selon le délégué, la répon se à cette question était 
plus ou moins la même que celle donnée à la question du Japon.  G/ADP/M/25 
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 158. Le délégué du Japon  a déclaré que, d'après la réponse qui venait d'être donnée sur l'ouverture 
d'une enquête, les autorités chinoises avaient notifié l'ouverture de l'enquête à la mission diplomatique 
japonaise, l'Ambassade du Japon, alors que le gouve rnement japonais n'avait jamais donné son accord 
à cette façon de procéder.  Le  gouvernement japonais n'était pas tenu de notifier l'ouverture d'une 
enquête à une société japonaise.  Conformément à l' Accord antidumping, c'est aux autorités chargées 
de l'enquête qu'il incombait de notifie r l'ouverture de l'enquête aux sociét és faisant l'objet de l'enquête.  
Le Japon espérait que la Chine améliorerait la  procédure antidumping, notamment en ce qui 
concernait la notification de l'ouverture d'une enquête  et la divulgation des renseignements pertinents 
aux parties intéressées. 
159. Le délégué des États-Unis  a fait remarquer qu'au sujet de  la possibilité, pour les parties 
intéressées, de consulter les documents relatifs à l'existence d'un dommage, la question américaine 
visait précisément à savoir si ces documents étaient désormais facilement accessibles dans la salle de lecture publique du Ministère du commerce à Beijing.  Les États-Unis savaient que celui-ci s'était employé à placer les documents relatifs au calcul de la marge de dumping dans cette salle de lecture 
mais, à leur connaissance, les documents concerna nt l'existence d'un dommage n'avaient pas été 
placés dans cette salle et mis à la disposition d es parties intéressées.  Ainsi, la question visait 
précisément à savoir s'ils pouvaient désormais être cons ultés dans la salle de lecture.  Ensuite, au sujet 
des dispositions régissant les modalités selon le squelles l'Administration générale des douanes 
appliquait et recouvrait les droits antidumping et pr évoyait une révision judiciaire, les États-Unis ont 
prié le gouvernement chinois de notifier au Comité les passages pertinents de ces textes législatifs et 
réglementaires pour examen. 
160. Le délégué de la Chine
 a signalé qu'au sujet de la questi on du Japon, il avait jeté un coup d'œil 
dans l'Accord antidumping de l'OMC, dont l'article 6. 1.3 disposait, à la note de bas de page 16, ce qui 
suit:  "étant entendu que lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement élevé, le 
texte intégral de la demande écrite ne devra it être communiqué qu'aux autorités du Membre 
exportateur ou au groupement prof essionnel pertinent".  Il a re levé que cette disposition ne 
s'appliquait peut-être pas intégralement au fait que la Chine ait adressé la notification uniquement à la 
mission diplomatique japonaise en Chine.  Il a cité cette disposition pour mettre en lumière la 
difficulté que pouvaient rencontrer les autorités ch argées de l'enquête à adresser une notification à 
toutes les parties intéressées parce que celles-ci devaient être connues des autorités chargées de 
l'enquête.  Il s'agissait là d'une difficulté pratique .  Selon lui, l'Accord antidumping n'énonçait aucune 
prescription directe spécifique ou explicite. 
161. Au sujet des questions complémentaires des États-Unis, la première visait à savoir si les 
renseignements relatifs à l'existence d'un dommage ét aient actuellement disponibles dans la salle de 
lecture publique aménagée par l'ex-MOFTEC, aujourd'hui le MOFCOM.  Comme il l'avait déjà souligné, la restructuration du gouvernement n'était p as encore achevée.  La Chine avait évidemment 
l'intention de placer ces documents ou renseignements dans cette salle de lecture publique à l'avenir.  
Il a précisé que même avant la création du Ministèr e du commerce, la SETC était légalement obligée 
de divulguer ces renseignements aux parties intéressées, conformément à l'article 43 des Règles relatives à l'enquête et à la dé termination de l'existence d'un dommage causé à la branche de 
production.  S'agissant de la seconde question, el le visait à obtenir la notification des lois et 
réglementations pertinentes concernant ou régi ssant la mise en œuvre des mesures décidées par 
l'Administration générale des douanes chinoise.  La Chine n'allait pas manquer de l'examiner et de 
vérifier si cette notification était effectivement pr escrite par l'OMC conformément aux obligations de 
la Chine.  Le délégué a ajouté que même  aujourd'hui, quiconque souhaitait accéder aux 
renseignements relatifs à l'existence d'un domma ge pouvait s'adresser directement au Ministère du 
commerce si ces renseignements n'étaient pas dis ponibles dans la salle de lecture publique. 
162. Le délégué du Japon a déclaré que sa question ne concernait pas la de mande émanant de la 
branche de production nationale mais  portait sur la notification de l' ouverture de l'enquête.  Le Japon a G/ADP/M/25 
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 néanmoins accueilli avec satisfacti on la réponse de la Chine et esp érait que celle-ci poursuivrait ses 
efforts dans le cadre de ses e ngagements vis-à-vis de l'OMC. 
163. S'agissant du rapport du Comité sur l'examen tran sitoire, le Président a fait observer que le 
Protocole ne contenait aucune directive relative à l' élaboration du rapport.  Après l'examen effectué à 
sa précédente réunion d'octobre, le Président av ait rédigé, sous sa propre responsabilité, un rapport 
documentaire contenant des référenc es aux documents pertinents, et jo int la partie du compte rendu 
qui se rapportait à l'examen transitoire.  Il a dema ndé aux Membres s'il y avait lieu de suivre cette 
procédure en l'occurrence. 
164. Le Comité en a ainsi décidé
. 
M. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
165. Le Président a noté que, comme le savaient la plupart des Membres, le Groupe informel de 
l'anticontournement s'était réuni la veille au matin.  À cette réunion, le Groupe informel avait examiné 
un nouveau document présenté par un Membre.  Le dé bat avait été animé et utile, et le Président 
pensait que cela avait donné aux Membres matière à réflexion pour la poursuite des discussions sur 
cette question.  En outre, une autre délégation ava it rappelé à l'attention des Membres sur les idées 
proposées dans un document qui avait ét é distribué à la réunion précédente. 
166. Le Président s'est déclaré convaincu que l es délibérations du Groupe informel pourraient 
contribuer aux travaux des Membres au sein du Gro upe de négociation sur les règles.  Bien entendu, 
les travaux du Groupe informel étaient indépendants de  tout ce que faisait le Groupe de négociation et 
ils avaient leur utilité propre, quels que soient les progrès accomplis – ou non accomplis – au Groupe 
de négociation.  Il a donc vivement engagé tous  les Membres à tirer le meilleur parti possible du 
caractère informel des débats du Groupe informel  en y présentant des communications et en 
participant activement aux discussions. 
167. La réunion suivante du Groupe informel était pr évue pour le 22 avril 2004.  La date limite 
pour le dépôt des communications destinées à cette réunion était fixée au 11 mars 2004.  Le Président 
a exhorté les Membres à n'épargner aucun effort pour respecter cette échéance afin de permettre au 
Secrétariat de faire traduire et distribuer les comm unications en temps voulu.  Cela permettrait aux 
délégations et aux experts des capitales d'étudier le s communications dans la langue de leur choix à 
l'OMC et d'élaborer des réponses réfléchies qui enrichiraient les débats. 
168. Le Comité a pris note  du rapport du Président. 
N. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
169. Le Président a noté que, comme le savaient la plupart des Membres, le Groupe de travail sur 
la mise en œuvre s'était réuni le ma rdi de la semaine en cours.  Le  Groupe avait eu un débat utile sur 
la plus récente révision du projet de recommandati on concernant les conditions de la concurrence 
pouvant être pertinentes pour décider si une évalua tion cumulative des effets des importations était 
appropriée, mais aucun consensus ne s'était dégagé.  Le Secrétariat avait été invité à élaborer une 
nouvelle révision du projet de recommandation. 
170. Le Groupe avait également engagé les discu ssions sur les quatre nouveaux thèmes qui lui 
avaient été renvoyés par le Comité à sa réunion précédente.  Bien que seuls quatre Membres aient présenté des communications sur les nouveaux thèm es et que certaines de ces communications n'aient 
été reçues que peu de temps avant la réunion, le dé bat avait néanmoins été inté ressant et utile en ce  G/ADP/M/25 
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 qu'il avait permis aux Membres de mieux comprendre les questions soulevées et les pratiques de 
divers Membres. 
171. Le Président a vivement encouragé les Membres qui n'avaient pas présenté de 
communications sur ces thèmes à le faire.  Il a fait observer que plus le Groupe disposerait de 
renseignements concernant l'approche des différent es autorités nationales sur ces questions, plus les 
Membres pourraient en tirer parti.  Des rensei gnements additionnels c oncernant les pratiques 
nationales et les vues des différents Membres conf éreraient une plus gra nde valeur aux débats. 
172. La réunion suivante du Groupe était prévue pour le 20 avril 2004.  La date limite pour le 
dépôt des communications destinées à cette  réunion était fixée au 9 mars 2004. 
173. Comme à l'accoutumée, le Secrétariat distribue rait un rappel des dates limites de toutes les 
réunions du printemps concernant la lutte contre le dumping.  Le Président a exhorté les Membres à 
respecter cette échéance afin de permettre au Secrétariat de faire traduire et distribuer les communications avant les réunions.  Cela permettr ait aux délégations et aux experts des capitales 
d'étudier les communications dans  la langue de leur choix à l'OMC et d'élaborer des réponses 
réfléchies qui enrichiraient les débats du Groupe à sa réunion suivante. 
174. Le Comité a pris note
 du rapport du Président. 
O. AUTRES QUESTIONS  
i) Communautés européennes – Droit antidumping imposé par la Communauté andine 
concernant le sorbitol en provenance de la France 
175. Le délégué des Communautés européennes  a fait observer que cette question concernait un 
droit antidumping imposé par la Communauté andine su r le sorbitol en provenance de la France.  En 
août 2002, la Communauté andine avait ouvert une enquête antidumping su r les importations de 
sorbitol en provenance de la France, à la suite d'une plainte déposée par Indumaiz del Ecuador SA , 
seul producteur de sorbitol dans la Communauté andi ne.  L'affaire concernait des ventes françaises à 
des clients situés en Colombie et  au Venezuela.  Le 15 mai 2003, le Secrétaire général de la 
Communauté andine avait décidé d'imposer un droit antidumping définitif de 70 dollars EU par tonne 
de sorbitol importé. 
176. Les CE avaient signalé à différentes occasions qu'elles doutaient de la compatibilité de cette 
procédure avec les règles de l'OMC.  L es principaux problèmes étaient les suivants: 
 ● La Communauté andine ne pouvait être c onsidérée comme une union douanière car les 
prescriptions figurant à l'article XXIV:8 a) du GA TT ne semblaient pas satisfaites:  le Pérou 
n'avait pas encore adhéré à l'Accord sur le ta rif extérieur commun tandis que, pour ce qui était 
des autres États membres, il n'existait, selon l es informations dont disposaient les CE, aucun 
tarif extérieur commun pour un très grand nombre de produits. 
 ● Il n'existait pas de tarif extérieur commun pour  le produit en question car l'Équateur et la 
Colombie appliquaient un tarif extérieur de 15 pour  cent, le Venezuela et la Bolivie un tarif de 
10 pour cent et le Pérou un tarif de 4 pour cent. 
 ● Seuls deux des cinq États membres (l'Équateur et le Venezuela) avaient notifié la 
Décision no 283/1991 au Comité antidumping de l'OMC comme l'exigeait l'Accord 
antidumping. G/ADP/M/25 
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 177. Les CE avaient déjà fait valoir ces arguments au  Comité mais elles n'avaient reçu jusqu'ici 
aucune réponse adéquate des États membres de la Communauté andine.  La réponse donnée à ces 
critiques par la Communauté andine dans sa déterm ination finale était tout aussi inadéquate. 
178. Ce cas soulevait une im portante question systémique, à savoi r l'emploi d'une union censément 
douanière pour justifier l'octroi d'une protecti on antidumping à des producteurs situés dans un pays 
contre des importations à destination de marché s tiers.  Apparemment, les mesures qui étaient 
imposées ici visaient à protéger les producteurs situés en Équateur contre la concurrence à laquelle ils 
faisaient face sur des marchés tiers (Colombie et  Venezuela).  Dans de telles circonstances, des 
mesures ne pouvaient être imposées que dans l es conditions visées à l'article 14 de l'Accord 
antidumping, ou si la Communauté a ndine était une union douanière.  Les CE étaient convaincues que 
tel n'était pas le cas.  L'imposition de ces mesures était donc une infraction manifeste aux règles de 
l'OMC. 
179. Enfin, les CE ont souligné que, pour les raisons  systémiques qui venaient d'être expliquées, 
cette question devrait intéresser tous les Membres, et elles souhaitaient connaître les vues des autres 
Membres à ce sujet. 
180. La déléguée de la Colombie
 a remercié les Communautés eur opéennes de leur intérêt pour 
l'enquête ouverte par la Communaut é andine.  Elle a fait observer qu'à la précédente réunion du 
Comité, les Communautés avaient posé des questions s ous le point "Autres questions".  La Colombie 
y avait répondu, de même qu'à certaines questi ons posées dans une communication adressée par les 
Communautés à la Mission de la Colombie.  La  Colombie n'ayant reçu aucune demande de 
complément d'information après avoir transmis  sa réponse aux Communautés européennes, elle 
supposait que les renseignements fournis étaient suffi sants.  Elle souhaitait préciser cependant que la 
résolution de la Communauté andine n'avait aucun caractère supranational et qu'elle ne pouvait donc 
donner lieu à l'imposition d'un droit antidumping que si elle était adoptée individuellement par chacun 
des pays andins.  La Colombie n'avait pas adopté cette  résolution.  En conséquence, la mesure n'était 
pas applicable en Colombie. 
181. Elle a fait observer qu'apparemment les Commu nautés européennes souhaitaient que le  
Comité discute de la portée de l'article XXI V:8 du GATT et qu'elles demandaient aux Membres 
participant au Comité de déterminer quelle port ée les Membres devaient conférer à la prescription 
selon laquelle les droits de douane et les autres réglementations appliqués par chacun des membres 
d'une union douanière au commerce avec les territo ires qui n'étaient pas compris dans celle-ci 
devaient être identiques en substance.  La Colomb ie estimait que le Comité n'était pas une instance 
compétente pour débattre de l'interp rétation des Membres en la matière. 
182. Pour conclure, la Colombie s'est déclarée surp rise de la rigidité indue avec laquelle les 
Communautés interprétaient les engagements multilatéra ux de la Colombie.  Cela se démarquait de la 
créativité, de l'imagination et de la  flexibilité dont les CE faisaient preuve à l'égard de leurs décisions 
touchant leurs mesures antidumping dans le contex te de l'élargissement des Communautés de 15 à 
25 États membres. 
183. Le délégué de l'Équateur  a aussi remercié la délégation des Communautés européennes de 
l'intérêt qu'elle portait à la qu estion du sorbitol.  L' Équateur, qui souscrivait essentiellement à 
l'observation de la Colombie, considérait égalemen t que le Comité n'était pas l'instance appropriée 
pour débattre de la question de savoir si la Comm unauté andine était ou non une union douanière.  En 
fait, l'Équateur estimait que la définition d'une union douanière, qui se trouvait à l'article XXIV:8 a) 
du GATT de 1994, n'exigeait nullement que ses memb res doivent maintenir un tarif commun pour 
tous les produits, mais prescrivait simplement que "les droits de douane et les autres réglementations 
appliqués par chacun des membres de l'union au comme rce avec les territoires qui ne sont pas compris 
dans celle-ci sont identiques en substance".  De plus, ni l'article 4.3 de l'Accord antidumping de  G/ADP/M/25 
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 l'OMC ni l'article XXIV:8 a) du GATT de 1994 n' exigeait que les Membres qui entendent agir 
collectivement pour imposer des mesures antidumpi ng appliquent le même tarif douanier à 100 pour 
cent de l'univers tarifaire;  et ni l'un ni l'autre n'exigeait que ces Membres appliquent le même tarif 
douanier aux importations du pr oduit visé par l'enquête. 
184. Quant à la Décision no 283, que contestaient les Communautés européennes, il fallait savoir, 
comme l'avait expliqué la déléguée de la Colombie , que ce texte ne contena it aucune règle impérative 
obligeant les organes de la Communauté andine ou  les autorités de ses États membres à agir de 
manière incompatible avec les Accords pertinen ts de l'OMC.  Au contraire, la Décision no 283 
contenait des règles facultatives qui pouvaient être in terprétées d'une façon c onforme aux Accords de 
l'OMC.  Telle avait été l'interprétation uniformém ent appliquée par le Secr étariat général de la 
Communauté andine dans ses enquêtes antidumping sur les marchandises originaires des États 
Membres de l'OMC. 
185. Enfin, puisque les Communautés européennes avaient directement laissé entendre que cette 
mesure était une tentative visant à protéger les producteurs équatoriens, il fallait expliquer – en 
réponse aux préoccupations résultant  de l'imposition par le Secrétar iat général de la Communauté 
andine de mesures antidumping visant les importa tions de sorbitol cristallisé et non cristallisé 
provenant d'une entreprise des Communautés europ éennes – que l'Équateur n'appliquait pour le 
moment aucune mesure touchant les importations  de ce produit à destination du marché andin. 
186. La déléguée du Pérou  a manifesté son appui aux observations  faites par les délégations de la 
Colombie et de l'Équateur.  Le Pérou estimait aussi  que le Comité n'était pas l'instance compétente 
pour débattre de la question de sa voir si la Communauté andine cons tituait une union douanière.  Le 
Pérou appuyait aussi les déclarations faites par l'Équateur au sujet de l'article XXIV du GATT 
de 1994.  Le Pérou souhaitait fair e une observation additionnelle sur la question des Communautés 
européennes quant aux renseignements concernant le  tarif extérieur commun.  Le Pérou appliquait 
déjà 64 pour cent du tarif extérieur commun.  Il s'éta it engagé à étudier et à évaluer la possibilité de 
s'y conformer intégralement d'ici la fin de l'année.  Enfin, la déléguée a confirmé, à l'instar des deux 
autres membres de la Communauté andine, qu'aucun État membre n'avait notifié l'application des 
droits antidumping en question. 
187. Le délégué de la Bolivie  a aussi remercié les Communautés européennes de leur intérêt.  
Faisant siens les propos des orateurs précédents, il a informé les Membres que la Bolivie n'avait 
adopté aucune résolution en la matière et que ce tte mesure n'était donc pas appliquée en Bolivie. 
ii) Communautés européennes – Examen, par les États- Unis, de l'opportunité de déduire du prix 
d'exportation les droits compensateurs et les droits de sauvegarde au titre de l'article 201, 
dans les procédures antidumping 
188. Le délégué des Communautés européennes  a fait observer que, dans un avis paru en 
septembre au Federal Register , les États-Unis avaient annoncé leur décision d'analyser le rapport 
entre les différents types de droits compensateurs, en particulier dans le contexte des procédures 
antidumping.  La question examinée portait sur l'éven tuelle déduction des droits perçus en vertu de 
l'article 201 (sauvegardes) et des droits compensateu rs du prix à l'exportation servant au calcul de la 
marge de dumping. 
189. Les CE s'opposeraient vivement à ce type de déduction.  Elle gonflera it artificiellement la 
marge de dumping (et le montant des droits antidumpi ng qui en résulteraient) du taux de la mesure de 
sauvegarde existante, ce qui signifie que le niv eau de protection commerciale pourrait être doublé 
alors que la marge de dommage resterait inchangée.  Du point de vue de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, les mesures de sauvegarde existantes deviendraient redondantes dans la mesure où elles 
excèderaient "la mesure nécessaire pour réparer un dommage grave", contrairement à l'article 5.1. G/ADP/M/25 
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 190. Cette approche aurait des conséquences consid érables et certains effets très pervers.  
L'exemple des sauvegardes appliquées par les État s-Unis dans le cas de l'acier pouvait en être 
l'exemple.  Toute nouvelle enquête  antidumping portant sur les produits en acier visés par ces mesures 
amènerait automatiquement à constater l'existen ce d'une marge de dumping correspondant au moins 
au niveau actuel des droits de sauvegarde.  Cela serait le cas même si les prix de vente étaient 
identiques sur le marché d'exportation et sur le marc hé intérieur, sous réserve bien entendu que la 
valeur normale soit fondée sur ces prix de vente. 
191. Les CE, qui suivaient cette question avec grande  préoccupation, exhortaient les États-Unis à 
veiller à éviter toute double protection en cas de cumul éventuel des mesures de sauvegarde avec d'autres types de droits compensateurs. 
192. Le délégué du Japon
 a aussi exprimé ses préoccupations quant à la possibilité que les 
États-Unis modifient leur pratique, établie de longue  date, consistant à ne pas déduire les droits de 
sauvegarde de l'article 201 et les droits compensateurs  dans la détermination du dumping.  Il a cité le 
mémorandum de recommandation présenté dans l'affair e de Trinité-et-Tobago par le Département du 
commerce des États-Unis au Tribunal du commerce in ternational en août 2002, où l'on pouvait lire:  
"le fait de déduire du prix aux États-Unis le montan t des droits de l'article 201 pour calculer le prix à 
l'exportation ou le prix à l'exportation construit accr oîtrait artificiellement les droits antidumping et 
doublerait donc l'effet des mesures tarifaires correctives de l'artic le 201.  C'est pourquoi une telle 
déduction n'est pas conforme à la politique du Dépa rtement".  Le Département du commerce a aussi 
déclaré dans le mémorandum de recommandation que la  logique qui l'avait amen é à ne pas déduire les 
droits antidumping du prix à l'exportation ou du prix  à l'exportation construit, comme approuvé par le 
Tribunal du commerce international dans l'affaire Bethlehem Steel, confirmait la conclusion selon 
laquelle les droits de l'article 201 ne devaient pas non plus être déduits.  Le Japon se demandait quelle 
logique amenait maintenant les États-Unis à modifier  leur pratique établie de  longue date.  Il fallait 
craindre que le fait d'imposer une mesure tarifaire de l'article 201 à l'importation puis de déduire ces 
droits du prix à l'exportation pour calculer les marg es de dumping ne revienne à doubler les mesures 
correctives commerciales protégeant la branche de production nationale aux États-Unis.  Il a fait 
observer qu'aux termes de l'article 9.1 de l'Accord  antidumping, il était souhaitable que le droit soit 
moindre que la marge si ce droit moindre suffisait à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  Et , aux termes de l'article 5.1 de l'Acco rd sur les sauvegardes, un Membre ne 
devait appliquer des mesures de sa uvegarde que dans la mesure néc essaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement.  Le Japon esp érait que les États-Unis n'appliqueraient pas des 
mesures correctives commerciales excessives pour faire disparaître le dommage grave causé à la 
branche de production nationale. 
193. Le délégué des États-Unis
 s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée d'expliquer les 
procédures en cours.  À titre préliminaire, il a not é la question du Japon quant à la logique expliquant 
la modification d'une pratique établie  de longue date.  Il a appelé l' attention de tous les Membres sur 
le fait qu'aucune décision n'avait été prise – la proc édure d'examen de la question était en cours mais 
aucune décision n'avait encore été prise dans un sens ou dans l'autre. 
194. Le 9 septembre 2003, en raison du caractère tran sversal de cette question qui influait sur un 
certain nombre d'affaires, les États-Unis avaient publié au Federal Register  un avis invitant toutes les 
parties potentiellement concernées à présenter des observations sur la question.  Un grand nombre 
d'observations avaient été reçues à la date de clôture du 9 octobre 2003.  Toutes les observations 
reçues étaient accessibles sur le site Web de l' Administration des importations du Département du 
commerce (http://ia.ita.doc.gov).  Il a fait observer en passant qu'en consultant le site Web ce 
matin-là, il avait constaté que la  délégation des Communautés europ éennes et au moins une grande 
association du commerce japonais de l'acier avaient présenté des observations reflétant vraisemblablement les arguments formulés aujourd'hui au Comité.  G/ADP/M/25 
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 195. Les États-Unis avaient aussi prolongé le délai pour la réception des observations présentées 
par toute partie intéressée, en réplique à toute obser vation reçue jusqu'ici.  Les répliques devaient être 
reçues au Département du commerce au plus ta rd le 7 novembre 2003.  Les Membres pouvaient 
trouver sur le site Web l'adresse à laquelle devaie nt être envoyées les observations en réplique. 
196. Enfin, parmi les derniers événements en date, le Département du commerce avait reçu des 
observations concernant particulièrement l'affair e du fil machine en acier inoxydable en provenance 
de la République de Corée, qui était au stade de l' enquête.  En fait, il ne déduisait pas les droits de 
l'article 201 du prix à l'exportation dans cette affair e.  L'attention des parties était cependant appelée 
sur les procédures en cours pour faciliter les observations  et parvenir à une décision sur cette question.  
Aucun ajustement n'avait été fait da ns cette affaire, mais la questi on serait examinée aux fins de la 
détermination finale. 
iii) États-Unis – Interprétation correcte de l'ann exe D du rapport annuel du Comité – Éviter un 
malentendu au sujet du nombre des décisions préliminaires et finales notifiées 
197. Le délégué des États-Unis  a appelé l'attention des Memb res sur le tableau figurant à 
l'annexe D du projet de rapport du Comité.  Ce tableau contenait une comparaison du nombre des 
mesures provisoires et finales signalées dans l es rapports semestriels avec le nombre des décisions 
préliminaires et finales notifiées au Secrétariat.  L' intervenant a déclaré que le nombre mentionné pour 
les États-Unis à titre de "décisions notifiées" ne deva it pas être mal interprété.  Les États-Unis avaient 
pour pratique de fournir au Secrétariat tous les avis qui étaient publiés au sujet de procédures 
antidumping.  De ce fait, les très nombreux avis mentionnés pour les États-Unis comprenaient non 
seulement ceux qui étaient normalement considér és comme des déterminations préliminaires ou 
finales, mais aussi les avis concernant l'ouvert ure des enquêtes, les prorogations de délais, les 
déterminations modifiées et les nombreuses autres acti ons qui intervenaient au  cours des enquêtes et 
des réexamens antidumping.  Apparemment, le Secrétariat avait élaboré le tableau en comptant tous ces avis plutôt que de prêter le flanc à la controve rse en tentant de décider lesquels concernaient des 
"décisions préliminaires et finales". 
198. Les Membres ne devraient en aucun cas interpré ter à tort ce tableau comme signifiant que les 
États-Unis avaient effectivement pris autant de d écisions que l'indiquait le nombre inscrit à la dernière 
colonne du tableau en question.  La lecture du tabl eau semblait indiquer que plusieurs autres Membres 
étaient dans la même situation. 
199. Cela ne voulait pas dire que le tableau ne cont enait aucun renseignement utile.  La colonne en 
question révélait par exemple que si le Brésil avait pris l'année précédente cinq mesures provisoires et 
finales, il n'avait communiqué au Secrétariat au cun des avis correspondants afin qu'ils puissent être 
examinés par les Membres.  La situation était encore  plus grave dans le cas de la Thaïlande qui avait 
pris 42 mesures provisoires et finales mais n' avait communiqué aucun avis.  Ce manque de 
transparence était d'autant plus troublant qu'aucun de ces Membres n'avait opté pour participer aux 
exercices de transparence menés par le Groupe de tr avail en soumettant des communications décrivant 
leurs pratiques. 
200. L'intervenant ne souhaitait pas conc lure sur une note négative.  Il  estimait que l'Inde méritait 
une mention particulière à cet égard.  L'Inde av ait pris 118 mesures provisoires et finales pendant 
l'année à l'examen, soit deux fois et demie plus que le Membre venant en deuxième position – la 
Chine – et trois fois et demie plus que le nombre de mesures antidumping des États-Unis eux-mêmes.  
Et sur ces 118 mesures, le Secrétariat signalait avoi r reçu 115 avis.  C'était là un taux remarquable de 
notification que tous les Membres, notamment l es pays en développement Membres, devraient 
s'efforcer d'émuler. G/ADP/M/25 
Page 36  
 
 201. Enfin, le délégué des États-Unis ne pouvait conc lure sans appeler l'attention des Membres sur 
un renseignement très utile figurant à la deuxième colonne, qui recensait les "mesures finales".  Cette 
colonne résumait, Membre par Membre , les droits définitifs et les enga gements en matière de prix, qui 
étaient ventilés à l'annexe C du rapport annuel.  À la lecture de cette colonne, on constatait que les 
Membres qui appliquaient le plus souvent des mesu res finales pour lutter contre le dumping dans leur 
territoire étaient, dans l'ordre:  l'Inde, l'Arge ntine, la Turquie, la Thaïlande, les Communautés 
européennes et les États-Unis. 
202. Le délégué de l'Inde
 a remercié les États-Unis de l'accueil qu'ils avaient réservé aux 
renseignements fournis par l'Inde. 
iv) Procédures concernant les demandes des Membres en matière d'activités nationales 
d'assistance technique – Déclaration du Président 
203. Le Président  a déclaré que, comme le savaient les Membres, l'OMC possédait un grand 
programme d'assistance technique, qui était coordonné par l'Institut de formation et de coopération 
technique.  Les Membres savaient aussi que la Division des règles mettait un vaste éventail de programmes d'assistance technique à la dispositio n des Membres.  Ces programmes allaient d'un 
survol général des accords sur les mesures correctives commerciales ju squ'à des ateliers très détaillés 
consacrés à des aspects spécifiques des enquêtes sur les mesures correctives commerciales tels que le 
calcul des marges de dumping, la détermination des dommages et les procédures. 
204. Dans le passé, les Membres étaient invités à présenter leurs demandes d'assistance technique 
longtemps à l'avance en indiquant les domaines pr ioritaires.  Ces demandes formaient la base sur 
laquelle était élaboré un programme détaillé pour l'a nnée suivante, lequel était débattu et adopté par 
les Membres au Comité du commerce et du développement. 
205. Pour diverses raisons, et notamment pour donner aux Membres une plus grande flexibilité, le 
processus avait été modifié pour 2004.  Ainsi, les Membres avaient maintenant toute latitude pour 
demander une activité nationale d'assistance technique  à tout moment – il n'y avait pas de délai de 
rigueur.  Toutefois, comme le savaient les Membres,  la demande d'assistance technique en matière de 
règles excédait normalement la cap acité d'assistance technique du Secrétariat.  Le Président a donc 
conseillé aux Membres de présenter au plus tôt le urs demandes au Secrétariat.  Cela assurerait que 
chaque demande pourrait être considérée au début du processus d'affectation des ressources avec une 
plus grande chance d'être inscrite au programme de l'année suivante, et aiderait la Division des règles 
dans ses activités de planification. 
206. Les demandes d'activités nationales d'assistan ce technique pouvaient être adressées à 
M. Paul Rolian, Directeur de l'Institut de form ation et de coopération technique, avec copie à la 
Division des règles, ou directement à la Di vision des règles avec copie à l'Institut. 
207. Le Comité a pris note
 de toutes les déclarations. 
P. DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  
208. Le Comité était convenu à sa réunion du 21 février 1995 que les réunions ordinaires se 
tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et  la dernière semaine d'octobre.  Le Comité des 
subventions et des mesures compen satoires avait le même calendrier, de même que le Comité des 
sauvegardes.  Pour programmer ces trois réunions, il  a été proposé que la réunion ordinaire suivante 
du Comité ait lieu dans la semaine du 19 avril 2 004.  Compte tenu des dates déjà fixées pour les 
réunions du Groupe de travail de la mise en œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement, le 
Comité se réunirait donc à compter de l'après-midi du jeudi 22 avril 2004.  G/ADP/M/25 
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 209. Le Comité a décidé  de se réunir à la date proposée par le Président. 
Q. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
210. La séance a été suspendue pour permettre l'éla boration de la version définitive du rapport 
annuel, y compris les travaux de la réunion en co urs, dont le texte a été remis aux Membres à la 
reprise de la séance. 
211. Le Comité a adopté  le rapport annuel.2 
212. La réunion a été déclarée close. 
 
__________ 
  
                                                     
 
2 Distribué ultérieurement dans le document G/L/653 du 28 octobre 2003.