ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/34
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15 décembre 1998
(98-5045)
Organe d'examen des politiques commerciales
21-23 avril 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION DOUANIÈRE D'AFRIQUE AUSTRALE (SACU)
Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
TABLE DES MATIÈRES
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...........................................................2
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE
L'AFRIQUE DU SUD ............................................................................................................3
III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA
NAMIBIE ........................................................................................................................ .......6
IV. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU
BOTSW ANA....................................................................................................................... ...8
V. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU LESOT HO............................10
VI. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU SWAZILAND.......................14
VII. DÉCLARATION DU PREM IER PRÉSEN TATEUR .........................................................16
VIII. DÉCLARATION DU DEUX IÈME PRÉSEN TATEUR......................................................19
IX. DÉCLARATION DU TROISI ÈME PRÉSEN TATEUR .....................................................22
X. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIALES ..............................................................................24
XI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DES MEMBRES DE LA
LA SACU ET AUTRE S OBSERVAT IONS........................................................................34
XII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT .......................................................................57WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Les examens de la politique commerciale des pays membres de l'Union douanière d'Afrique
australe (SACU) - l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland - ont eu lieu
les 21, 22 et 23 avril 1998.
2. Le Président a souhaité la bienvenue aux délégations de l'Afrique du Sud, dirigée par le
Ministre Alec Erwin;  de la Namibie, dirigée par le Sous-Ministre Wilfried Emvula;  du Botswana,
dirigée par le Secrétaire permanent T.C. Moremi;  du Lesotho, dirigée par le Secrétaire permanentD.M. Rantekoa;  et du Swaziland, dirigée par le Secrétaire permanent Timothy Dlamini.  Le Présidenta également salué les présentateurs, l'Ambassadeur Lyne, de la délégation du Royaume-Uni, M.Meier, de la délégation de la Suisse, et M. Chifamba, de la délégation du Zimbabwe. Comme àl'accoutumée, les présentateurs s'exprimeraient à titre personnel.  Un aperçu des principaux pointsqu'ils se proposaient de soulever avait été communiqué à l'avance dans le document WT/TPR/D/19.
3. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Les rapports des gouvernements avaient
été publiés sous les cotes WT/TPR/G/34 (Afrique  du Sud), WT/TPR/G/35 (Botswana), WT/TPR/G/36
(Lesotho), WT/TPR/G/37 (Namibie ) et WT/TPR/G/38 (Swaziland), et les rapports du Secrétariat de
l'OMC sous les cotes WT/TPR/S/34 (Afrique du Sud), WT/TPR/S/35 (Botswana), WT/TPR/S/36
(Lesotho), WT/TPR/S/37 (Namibie) et WT/TPR/S/38 (Swaziland).  Des questions écrites avaient été
présentées par sept délégations:  Australie;  Canada;  Communautés européennes;  États-Unis;Hong Kong, Chine;  Japon;  et Nouvelle-Zéla nde.  Les délégations avaient reçu copie de ces
questions.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'AFRIQUE DU SUD
A. LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE GLOBALE
4. Le représentant de l'Afrique du Sud a affirmé que la politique économique globale de son
pays n'était pas seulement motivée par la nécessité de respecter les prescriptions de l'OMC, maisqu'elle était également fondée sur les résultats d'une analyse globale de ce qui était nécessaire pour
assurer le bien-être de la population.  Compte tenu des défis considérables que devait relever l'Afrique
du Sud, il était impératif que le processus de réforme accélérée soit durable.  Le concept de durabilités'appliquait à quatre aspects en particulier.  Premièrement, la création d'emplois et l'activitééconomique devaient pouvoir se poursuivre dans  une économie mondiale ouverte.  Deuxièmement,
les groupes sociaux devaient prendre part au consensus concernant les coûts et les avantages de laréforme.  Troisièmement, la croissance et le développement devaient être durables du point de vue del'environnement.  Enfin, le développement de l'Afrique du Sud ne pouvait être durable qu'à lacondition qu'il soit assorti d'une croissance et d'un développement réussis à l'échelle régionale, ce quisupposait de nouvelles institutions sociales efficaces et de solides institutions expertes pour appuyer
l'instauration du processus démocratique.
5. Les processus économique et socio-économique de la réforme avaient été entrepris dans le
cadre du programme de reconstruction et de développement de l'Afrique du Sud.  Ce programmecomportait cinq grands axes d'intervention:  i) répondre aux besoins fondamentaux de la population;ii) développer les ressources humaines;  iii) réaliser une restructuration en profondeur de l'économie;iv) favoriser la démocratisation des institutions économiques et une plus grande participation au seinde celles-ci;  et v) mettre en œuvre les réformes au moyen d'un programme macro-économiquerigoureux, le programme de croissance, d'emploi et de re distribution (GEAR).
6. Dans le cadre de la restructuration de l'économie, le gouvernement s'était engagé dans une
réforme fiscale approfondie pour assurer une saine gestion des finances publiques.  Il avait donc
élaboré un cadre de dépenses à moyen terme sur trois ans devant servir à établir les budgets et il avaitpublié les prescriptions régissant les relations budgétaires intergouvernementales.  Ces mesuresavaient été assorties d'une réforme des marchés financiers visant à en accroître la transparence, àréduire les risques systémiques et à ouvrir ceux-ci à la concurrence internationale.  En outre, legouvernement avait entrepris une restructuration du secteur public, notamment en réalisant unerestructuration des actifs de l'État, en privatisant des sociétés d'État et en favorisant les prises departicipation stratégiques sous couvert de partenariat.  La privatisation d'un certain nombre de petitesWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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entreprises dans le secteur de la radiodiffusion, de l'avionique et du transport aérien, et la réalisation
de prises de participation stratégiques dans les sociétés de télécommunication et dans les sociétésaériennes en étaient des exemples.
B. L
A POLITIQUE COMMERCIALE
7. L'objectif de la politique commerciale de l'Afrique du Sud était de réduire les niveaux de
protection comme il était prévu dans le programme quinquennal de réduction des droits de douane.
Des progrès avaient été réalisés au chapitre de la renégociation de l'Accord relatif à l'Union douanièred'Afrique australe (SACU) et les négociations pour l'élaboration d'un accord de libre-échange dans lecadre de la Communauté de développement de l'Afri que australe (SADC) avaient été entreprises.  Ces
initiatives visaient à renforcer la base économique de la région et à favoriser les échanges.  Desnégociations avaient également été entreprises avec l'Union européenne, principal partenairecommercial de l'Afrique du Sud.  Au plan mult ilatéral, l'Afrique du Sud appuyait vivement un
système fondé sur des règles et favorisait une plus grande coordination et une action plus efficace dela part des diverses institutions multilatérales.
C. L
ES POLITIQUES LIÉES AU COMMERCE
8. S'appuyant sur le principe qu'il fallait aider le secteur privé en ce qui avait trait à l'offre,
l'Afrique du Sud avait élaboré des mesures de soutien à l'intention du secteur manufacturier. Enl'absence de telles politiques, les accords de libre-échange ne pourraient atteindre les objectifs visés.À cet égard, l'Afrique du Sud avait collaboré activement avec les pays voisins à la mise en place deprogrammes d'investissement régionaux.
9. Des réformes avaient également été entreprises aux chapitres de la supervision et de la
réglementation de l'ensemble des activités commerciales et économiques.  Pour étayer ces réformes,un ensemble de lois avaient été promulguées afin de mettre à jour la législation relative à la
concurrence et aux sociétés.  Un projet de réforme approfondie de la législation en matière de
concurrence devait être soumis prochainement au Cabinet.  La réforme législative avait égalementporté sur d'autres domaines, notamment la fiscalité, les sociétés, la faillite, les valeurs mobilières, laprotection des consommateurs et divers autres régimes de propriété.  Les réformes touchant le marchédu travail visaient à favoriser l'équité et à assurer l'efficacité des relations du travail en Afriquedu Sud.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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D. LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LE CADRE MULTILATÉRAL
10. L'intervenant a souligné que l'on n'avait pas accordé suffisamment d'attention aux problèmes
des pays en développement, à leur réglementation des échanges et aux mesures adoptées par ceux-cien matière de commerce.  Les réactions des pays en développement et des pays développés ausystème basé sur des règles étaient différentes.  Pour que les mesures de soutien ne pouvant donner
lieu à une action en vertu des Accords de l'OMC - comme l'aide à la R-D, l'aide pour la préservation
de l'environnement et l'aide aux régions - puissent être efficaces, il fallait disposer d'institutionssophistiquées.  Les pays en développement n'avaient pas de telles institutions.  Ils n'avaient pas nonplus d'institutions expertes pour se charger des mesures antidumping.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA NAMIBIE
11. Le représentant de la Namibie a rappelé qu'à son accession à l'indépendance, en 1990, la
Namibie avait une économie particulièrement dualiste, se caractérisant par une répartition du revenu
très dissymétrique et par le fait que la plus grande partie de sa population avait un accès limité àl'économie officielle.  De plus, sa balance commerciale était nettement en faveur de l'Afrique du Sud,
son économie dépendait fortement des importations et elle reposait sur les produits de base à faible
valeur ajoutée.  Dans ce contexte, le premier plan national adopté par la Namibie définissait un certainnombre de grands objectifs macro-économiques, en termes de croissance économique, de lutte contrela pauvreté, de redistribution du revenu et de création d'emplois.  Le commerce était perçu comme unmoyen privilégié d'atteindre ces objectifs.  Le pays s'est donc donné les objectifs suivants:i) promouvoir et poursuivre la libéralisation des échanges;  ii) développer les exportations et élargirl'assise manufacturière;  iii) diversifier les produits et les marchés d'exportation;  iv) offrir auxentreprises manufacturières et aux négociants des avantages fiscaux;  v) accorder un appui aux petiteset aux moyennes entreprises;  et vi) créer un contexte favorable à l'investissement et à la croissance.
12. Pour que ces politiques soient efficaces, il fallait assurer un environnement
macro-économique globalement stable.  Le budget  national avait été considéré comme un moyen
crucial pour y parvenir, le secteur privé devant, pour sa part, être le moteur de l'économie.  Dans cetteoptique, le gouvernement avait mis en place un cadre réglementaire propice au développement dusecteur privé.  Un certain nombre de mesures avaient également été prises, notamment l'adoption de laLoi sur l'investissement étranger, la mise en place de zones franches industrielles d'exportation et lamise en œuvre de la politique visant les petites et les moyennes entreprises. Conformément à sesengagements découlant du Cycle d'Uruguay, la Namibie devait continuer de réduire ses droits dedouane et passer en revue ses mesures non tarifaires en vue de les éliminer.
13. L'intervenant a souligné que l'économie de la Namibie était relativement ouverte, son
commerce extérieur représentant jusqu'à 125 pour cent de son PIB.  Compte tenu de l'importance de lacoopération commerciale pour la Namibie, les accords régionaux et bilatéraux constituaient deséléments importants de la politique commerciale du pays.  La Namibie avait signé un certain nombred'accords commerciaux, notamment les accords instituant l'Initiative transfrontières, l'Uniondouanière d'Afrique australe (SACU), la Communa uté de développement de l'Afrique australe
(SADC),  le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et des accords
commerciaux préférentiels comme la Convention de Lomé.  Bien que l'Union douanière d'Afrique
australe (SACU) soit l'élément-clé de la politique  commerciale de la Namibie, la structure et leWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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processus de prise de décisions prévus par cet accord n'étaient pas propices au développement
industriel du pays.  En conséquence, la Namibie avait pris part activement aux réformes visant àrendre l'Union douanière d'Afrique australe plus transparente, plus démocratique et plus susceptiblede procurer des avantages réciproques à ses membres.
14. Parallèlement aux accords commerciaux, la Namibie faisait partie de la zone monétaire
commune, appuyée par une politique monétaire commune, à laquelle participaient également l'Afrique
du Sud, le Lesotho et le Swaziland.  En vertu de l'accord instituant cette zone, la Namibie appliquaitdes mesures de contrôle des changes et des politiques en matière de taux d'intérêt semblables à cellesdes autres pays membres.  Membre de la Communauté de développement de l'Afrique australe(SADC), la Namibie attachait beaucoup d'importance aux objectifs globaux de la SADC et à sastratégie visant à élargir et à intensifier l'intégration régionale en général et la coopérationcommerciale en particulier.  Le Prototole commercial de la Communauté de développement del'Afrique australe devrait contribuer efficacement à atténuer le déséquilibre commercial dans larégion, à promouvoir le développement régional et à favoriser une meilleure intégration à l'économie
mondiale.
15. L'intervenant a conclu en affirmant que la Namibie appuyait vivement la mise en place d'un
système commercial multilatéral solide et équitable tenant compte des besoins particuliers des pays endéveloppement et des difficultés qui leur étaient propres.  La Namibie exhortait les Membres del'OMC à tenir compte de la situation particulière des pays en développement sud-africains lors de larévision de leurs pratiques commerciales.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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IV. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU BOTSWANA
A. LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
16. La représentante du Botswana a indiqué que l'économie de son pays continuait d'enregistrer
une croissance économique rapide, à raison de 7,5 pour cent en 1996/97 comparativement à 5,6 pour
cent pour l'exercice précédent.  En dépit de cela, le Botswana dépendait fortement du commerce des
émeraudes et des diamants, ces derniers représentant 15 pour cent des recettes de l'État.  En
conséquence, le gouvernement a cherché à promouvoir une plus grande diversification de l'économieau profit de la fabrication, du tourisme et de di vers sous-secteurs en complément de la production de
diamants.
B. L
A POLITIQUE COMMERCIALE ET LA POLITIQUE EN MATIÈRE D 'INVESTISSEMENT
17. Relativement à la politique commerciale et à la politique en matière d'investissement,
l'intervenante a affirmé que le Botswana appuyait la création d'un contexte favorable au commerce età l'investissement.  À cet effet, il a élaboré une vaste gamme de politiques et de lois, notamment unenouvelle politique de développement industriel;  une politique nationale en matière de formation
professionnelle et autre, et d'éducation;  la Loi de 1995 sur les normes;  la Loi sur la propriété
industrielle;  et la Loi de 1996 sur les télécommunications.  Parmi les projets en cours, il y avaitnotamment une loi relative à la concurrence;  une loi sur le droit d'auteur;  et une politique relative auxpetites et aux moyennes entreprises.  Par ailleurs, un groupe de travail avait été mis sur pied pourélaborer une politique en matière de privatisation, et une politique relative aux sciences et à latechnologie de même qu'un plan-cadre national en matière d'agriculture étaient en cours d'élaboration.
18. Concernant les politiques relatives à l'investissement, l'intervenante a souligné que les
investisseurs étrangers avaient droit au même traitement.  Parallèlement à la libéralisation du systèmede change, le gouvernement fournissait une aide financière aux investisseurs étrangers aussi bien
qu'aux investisseurs nationaux sous forme de subventions au titre de l'équipement et de la formation.
C. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET MULTILATÉRAUX
19. Le Botswana accordait une grande importance à l'intégration économique régionale et
considérait la région comme un moyen crucial pour réaliser la libéralisation des échanges.  Au sujetde l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), il appuyait sa renégociation et estimait qu'il étaitnécessaire de démocratiser l'Union et de promouvoir un accès sûr aux marchés.  Concernant laWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), le Botswana avait pris part activement
aux négociations et avait été un des premiers pays à ratifier le protocole.  En ce qui avait trait à laConvention de Lomé, le Botswana avait contribué à améliorer l'accès aux marchés pour lesexportations non traditionnelles.
20. Bien que le Botswana soit en faveur du système commercial multilatéral, il considérait qu'un
tel système était une source de problèmes majeurs pour un petit pays comme le Botswana.  Les
contraintes étaient de taille et avaient des répercussions profondes sur les économies de petiteenvergure.  Pour mieux faire comprendre la situation, l'intervenante a souligné l'importance depouvoir se donner des capacités d'offrir les installations techniques nécessaires.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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V. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU LESOTHO
21. Le représentant du Lesotho a expliqué qu'au moment de l'indépendance, en 1966, le Lesotho
n'avait pas d'assise industrielle.  Le contexte politique et économique de la région avait été
sérieusement perturbé par le système d'apartheid, maintenant aboli, en Afrique du Sud.  Néanmoins,une stratégie de développement axée sur l'exportation, assortie d'un programme d'ajustement
structurel, avait contribué à améliorer la performance économique du pays.  Le succès pouvait se
mesurer à la croissance soutenue dans le secteur manufacturier;  à l'amélioration globale du soldebudgétaire;  à la baisse de l'inflation;  à l'amélioration de la balance des paiements;  et à l'expansiondes entreprises manufacturières exportatrices.
22. Toutefois, il restait plusieurs défis à relever:  un taux de chômage supérieur à 30 pour cent,
aggravé par la diminution de l'emploi des migrants travaillant dans les mines d'Afrique du Sud;l'amenuisement d'un important projet hydraulique (le projet d'aménagement hydraulique des hautesterres du Lesotho), qui aurait une incidence néfaste sur l'économie;  la médiocre performance dusecteur agricole, qui demeurait un handicap;  la ré duction possible des traitements préférentiels dont
jouissaient les exportations à destination de l'Amérique du Nord et de l'Europe;  et l'incertitude quant à
la perspective de pouvoir continuer de tirer des recettes de l'Union douanière d'Afrique australe(SACU).  Pour faire face à ces difficultés, le Lesotho participait pleinement à l'élaboration d'unprotocole commercial pour la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC),
protocole qui devrait favoriser l'intégration des économies de la région.  Le Lesotho appuyaitégalement la renégociation de l'Accord instituant la SACU et l'application des règles du systèmecommercial multilatéral.  Le gouvernement avait effectué un examen détaillé des principales lois pourles rendre conformes aux accords régionaux et mondiaux dont le Lesotho était partie.
23. Le plan national de développement mis en œuvre pour améliorer l'efficacité de la fonction
publique était la pierre d'assise du développement du Lesotho.  Au chapitre de la réduction de la
pauvreté, le plan comportait des stratégies visant à créer un contexte favorable aux petites, auxmoyennes et aux micro-entreprises;  à promouvoi r les projets de développement locaux à forte
intensité de main-d'œuvre;  à accroître l'apport d'investissement privé étranger;  et à améliorer laproduction agricole grâce à une intensification des exportations et à une plus grande libéralisation desaccords commerciaux.  Le plan prévoyait en outre des mesures pour freiner la détérioration del'environnement.  Le gouvernement considérait que le développement du secteur privé était le moteurde la croissance économique.  À cet égard, le programme de privatisation était un élément-clé.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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24. Au plan sectoriel, l'agriculture avait subi des sécheresses qui avaient annihilé les effets de
l'amélioration de l'infrastructure et des services de vulgarisation, de l'utilisation de semences hybridesà haut rendement, de la promotion des engrais et de l'accès au crédit.  Le gouvernement avait éliminéles mesures ayant des effets de distorsion sur le commerce, notamment la fixation des prix à laproduction à des niveaux plus élevés que les prix paritaires à l'importation et les contrôles à
l'importation pour le maïs, le blé et leurs produits.  Pour exploiter son avantage comparatif, le
gouvernement s'était engagé à créer des conditions propices à l'investissement étranger et national àlong terme.  Pour favoriser une gestion efficace des terres, il avait élaboré en 1989 le plan d'actionnational en matière d'environnement (NEAP) et établi le Secrétariat national de l'environnement.  Desprogrammes spéciaux avaient été mis en œuvre pour régler les questions liées à l'environnement.
25. Au chapitre du tourisme, les possibilités n'avaient pas été entièrement exploitées;
d'importantes infrastructures touristiques et des projets de construction de nouvelles installationsétaient en cours de réalisation;  par ailleurs, les exigences liées à la délivrance du visa de visiteuravaient été assouplies.
26. Le gouvernement estimait important de promouvoir l'investissement dans des secteurs à forte
intensité de main-d'œuvre, particulièrement l'agriculture, l'industrie, le bâtiment et la construction.  LeCode du travail, qui prévoyait un mécanisme tripartite pour le règlement des conflits du travail, a étéadopté en 1993 et un Tribunal du travail a été établi en 1994.
27. La contribution relative du commerce extérieur au PIB avait augmenté, passant de 7 pour
cent, en 1980, à 10 pour cent, en 1996.  La destination des exportations du Lesotho, principalementles pays membres de la SACU et, plus partic ulièrement, l'Afrique du Sud, s'était modifiée
dernièrement.  La stratégie adoptée par le gouvernement en matière de croissance et d'exportationavait été la principale cause de l'expansion des exportations.  À cet égard, les incitations à
l'investissement avaient contribué à favoriser l'apport d'investissement direct privé, notamment dans le
secteur des textiles et dans celui du vêtement.
28. L'économie du Lesotho était vulnérable aux menaces de l'extérieur (en particulier, la
réduction des droits de douane dans le cadre de la SACU) pouvant influer sur les recettes douanières.La réduction du nombre des ressortissants du Lesotho travaillant dans les mines d'Afrique du Sud ferabaisser les envois de fonds des travailleurs expatriés.  Par ailleurs, la baisse d'activité dans laconstruction consécutive à l'achèvement de la phase I de l'important projet d'aménagementhydraulique des hautes terres du Lesotho allait occasionner une chute des recettes douanières tirées deWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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l'importation de produits pour les fins du projet.  Les changements apportés au régime commercial à la
suite des négociations relatives à l'Accord de libre-échange entre l'Afrique du Sud et l'Unioneuropéenne, entre la SACU et la Zambie, et entre les pays membres de la SADC allaient égalementavoir une incidence sur l'économie du Lesotho.
29. Dans ce contexte, la politique commerciale du Lesotho visait:  i) à préserver la compétitivité
du Lesotho sur les marchés extérieurs;  ii) à améliorer la balance des paiements;  iii) à diversifier les
produits et les marchés d'exportation;  iv) à étendre la capacité d'exportation des petites, des moyenneset des micro-entreprises;  v) à favoriser la concurrence et à améliorer l'accès aux services de gros et dedétail;  et vi) à accroître l'efficacité de la répartition et l'utilisation des ressources grâce à l'éliminationdes mesures ayant des effets de distorsion sur le commerce.
30. Pour faire face à l'important déficit courant (qui avait atteint en moyenne 17 pour cent du PIB
pendant la période 1990-1996), le gouvernement avait accordé un haut niveau de priorité auxexportations et cherché à diversifier les industries manufacturières et les marchés du Lesotho.  À cetégard, le Lesotho participait activement à la renégociation de l'Accord instituant la SACU, à la
négociation du Protocole commercial de la SADC et à l'élaboration des propositions faites par l'Union
européenne et les pays ACP au sujet de l'après-Lomé.
31. Les politiques et les pratiques du Lesotho avaient subi dans une bonne part l'influence de
l'Accord instituant la SACU et, plus particulièrement, celle des pratiques adoptées par l'Afrique du
Sud.  La politique commerciale générale était appliquée dans un contexte libéral avec des barrièresnon tarifaires minimales:  il n'y avait pas de contingentement officiel des importations ni d'entreprisescommerciales publiques;  les procédures d'importation et d'exportation étaient transparentes;  il n'yavait pas de taxes ni de contrôles à l'exportation;  et des permis d'importation étaient délivrésautomatiquement pour les produits industriels lorsque les critères en matière d'environnement, de
sécurité pour la santé humaine et animale, de sécurité nationale et de morale sociale étaient respectés.
Pour ce qui était du secteur agricole, les contrôles et les restrictions à l'importation étaient des vestigesde la politique de substitution des importations antérieure.  La libéralisation du commerce des produitsagricoles avait débuté en 1996;  des contrôles avaient été maintenus sur les importations de volaille,d'œufs, de viande crue et de lait.  Les principales raisons pour lesquelles ceux-ci avaient été maintenusétaient la nécessité d'amortir les effets des mesures appliquées par l'Afrique du Sud et le fait que lesproductions animales étaient la principale source de revenu des petits exploitants agricoles.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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32. Au plan de la politique douanière, le Lesotho n'avait pas de politique tarifaire propre du fait
qu'en vertu de l'Accord instituant la SACU l'Afrique du Sud déterminait la politique tarifaire à sa
discrétion.  Cette perte d'autonomie en matière fiscale était un des éléments abordés à l'occasion de larenégociation de l'Accord sur la SACU.  Des consultations avaient également été tenues entre leLesotho et l'Afrique du Sud pour rationaliser la stru cture tarifaire.  Cependant, l'Accord sur la SACU
autorisait le Lesotho à percevoir des droits supplémentaires sur les importations pour protéger des
industries naissantes stratégiques;  cette disposition n'avait pas encore été invoquée.  Par ailleurs, lapossibilité donnée à l'Afrique du Sud de déterminer à sa discrétion la politique tarifaire n'épargnait pasaux membres de l'Union douanière la tâche d'administrer les droits de douane.  La lutte à lacontrebande de marchandises et à la fraude fiscale était la responsabilité collective de tous lesmembres;  des vérificateurs et des juricomptables étaient embauchés pour repérer les failles dusystème et donner des avis quant aux mesures à prendre.
33. La situation géographique du Lesotho avait poussé l'Afrique du Sud à prévoir une protection
contre les importations de qualité inférieure à destination du Lesotho et à empêcher des pays tiers de
faire du dumping.  À cet effet, les normes appliquées étaient celles du Bureau des normes de l'Afrique
du Sud.  Les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux n'étaient pas appliquées auLesotho.
34. Dans le contexte de la mondialisation de l'économie internationale et de la libéralisation de
l'économie de l'Afrique du Sud, le Lesotho était en train d'élaborer des lois relativement aux normes età l'assurance de la qualité, de réviser la législation en matière de droits de propriété intellectuelle etd'élaborer une loi en matière de concurrence.  Étant donné que le Lesotho n'avait aucune expériencede la gestion des mesures compensatoires et des mesures antidumping, le personnel concerné devraitrecevoir une formation intensive.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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VI. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU SWAZILAND
35. Le représentant du Swaziland a indiqué que le Swaziland avait un marché intérieur réduit.  À
cet égard, sa politique industrielle favorisait nettement l'expansion des industries axées sur
l'exportation.  Après deux décennies de croissance économique, le Swaziland se trouvait aux prisesavec une croissance ralentie se caractérisant par une stagnation de l'investissement et par un taux de
chômage élevé.  Les recettes publiques diminuaient alors que les dépenses continuaient de croître.
Pour pallier ces problèmes, le Swaziland s'était donné un programme de réforme économique etsociale (ESRA) conçu pour accélérer la croissance économique, améliorer la prestation de servicessociaux et parfaire la gestion des affaires publiques.  Dans le cadre de ce programme, l'Office swazide promotion de l'investissement (SIPA) avait été créé et la Loi sur les sociétés avait été révisée.
36. Le Swaziland devait poursuivre la libéralisation de son tarif douanier, ce qui devrait permettre
une meilleure allocation des ressources et favoriser une hausse de la croissance.  La pierre angulairede la politique commerciale du Swaziland demeur ait l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).
Conformément aux prescriptions de l'Union douanière, la politique du Swaziland en matière de
commerce extérieur s'appuyait sur le tarif extérieur commun, qui avait été établi par l'Afrique du Sud
et réduit en fonction de l'offre faite par l'Afrique  du Sud dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Le
Swaziland était partisan de la coopération régionale et entendait mettre en œuvre le protocolecommercial de la SADC.
37. Le Swaziland souhaitait que la renégociation de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU)
se conclue avec succès, ce qui contribuerait à accroître le commerce régional, favoriserait ledéveloppement de la région et faciliterait la mise en  œuvre du Protocole commercial de la  SADC.  Le
Swaziland tirait profit de son adhésion à la Convention de Lomé, à laquelle l'Union européenne étaitpartie, et de sa qualité de pays en développement, qui lui permettait de bénéficier du Système
généralisé de préférences.
38. Le principal objectif de l'examen approfondi du secteur agricole était d'accroître les échanges
grâce à la libéralisation des marchés.  Dans ce contexte, le gouvernement avait entrepris d'élaborer desplans pour séparer la fonction réglementaire, qui resterait l'apanage du gouvernement, des fonctionscommerciales.
39. En ce qui avait trait aux services, un projet de loi relatif à la Société swazie des postes et des
télécommunications (SPTC) avait été préparé.  Il prévoyait l'établissement d'entités distinctes pour leréseau postal, le réseau téléphonique fixe et le réseau de téléphonie cellulaire.  Des négociationsWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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avaient été entreprises avec les soumissionnaires admissibles.  Une nouvelle loi sur les assurances,
ouvrant la porte à la concurrence, était en cours d'élaboration.  Entre-temps, les demandes visantl'élimination des conditions monopolistiques dont jouissaient les courtiers et les agents étaient traitéesau cas par cas.
40. En conclusion, l'intervenant a souligné que le Swaziland avait de la difficulté à se conformer
aux prescriptions de certains des Accords de l'OMC, en particulier celles se rapportant à la
notification.  Des efforts étaient faits pour établir un comité technique national qui se pencherait surles questions liées au commerce et aux douanes.  Le Swaziland recherchait une assistance technique àcet égard.  L'intervenant a ajouté qu'il espérait que les pays développés Membres de l'OMC aideraientle Swaziland à se donner les institutions expertes nécessaires pour exercer ses droits et pour s'acquitterde ses obligations au titre des Accords de l'OMC.  Il a dit qu'il espérait également que la situationdifficile des pays les moins avancés et des pays en développement serait débattue à la prochaineréunion ministérielle de l'OMC.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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VII. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
41. Le premier présentateur a souligné que l'Union douanière d'Afrique australe (SACU)
regroupait quelque 45 millions de personnes et représentait 30 pour cent du PIB africain.  Il s'agissait,
par conséquent, d'un groupe économique important  par rapport au reste du monde.  Cependant,
contrairement à l'Union européenne, au sein de l'Union douanière d'Afrique australe, un pays
(l'Afrique du Sud) avait une supériorité démographique considérable puisqu'il comptait plus de
80 pour cent de la population totale des pays membres.
42. Le présentateur a d'abord présenté les facteurs influant sur la politique commerciale de cette
vaste région complexe.  Les cinq pays visés par l'examen étaient en train de connaître une transitionfondamentale.  Non seulement ils devaient s'ajuster aux changements rapides qui caractérisaient lecontexte dans lequel se réalisait la mondialisation, mais ils devaient aussi se relever de l'étatd'économies assiégées qui avait été le leur durant les années de l'apartheid sous l'emprise de la"forteresse de l'Afrique du Sud" pour se doter d'une économie libéralisée, en collaborant au sein del'Union douanière d'Afrique australe (SACU), mais  aussi de la Communauté de développement de
l'Afrique australe (SADC) et, plus largement, de l'Afrique et du système commercial multilatéral.  Il
ne fallait pas perdre de vue qu'il s'agissait d'une phase de transition qui évoluait rapidement.
43. Le présentateur a indiqué qu'il y avait de grandes différences dans la nature de ces cinq
économies.  L'Union douanière d'Afrique australe  (SACU), par exemple, regroupait une gamme
particulièrement variée de niveaux de revenu, le PIB par habitant étant en moyenne supérieur à3 000 dollars EU en Afrique du Sud et au Botswana, alors qu'au Lesotho il était inférieur à500 dollars EU.  De même, en Afrique du Sud, le secteur manufacturier était relativement sophistiquéet représentait le quart du PIB du pays.  Par contre, au Lesotho, l'agriculture occupait une placeprépondérante dans l'économie et cette dernière était très dépendante des envois de fonds des
travailleurs expatriés.
44. Le deuxième point abordé par le présentateur a été la réforme du tarif douanier.  Depuis le
début des années 90, l'Union douanière d'Afrique au strale s'était ouverte au reste du monde.  Le
nombre des lignes tarifaires avait été réduit, de même que le nombre des lignes auxquelless'appliquaient des droits non ad valorem .  Le pourcentage de lignes auxquelles s'appliquait un taux
zéro avait augmenté.  Dès la conclusion du Cycle d'Uruguay, 98 pour cent des lignes tarifaires avaientété consolidées.  Toutes les restrictions quantitatives (sauf une) avaient été transformées en droits dedouane.  La surtaxe à l'importation introduite en 1985 à des fins de balance des paiements avait étéWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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supprimée en 1995.  La législation relative aux mesures antidumping, compensatoires et de
sauvegarde et à la propriété intellectuelle avait été révisée ou modifiée pour la rendre conforme auxrègles de l'OMC.  Cette ouverture était d'autant plus appréciable qu'elle avait été réalisée dans uncontexte macro-économique difficile.
45. À l'avenir, le principal défi qu'allaient devoir relever les responsables de l'Union douanière
d'Afrique australe (SACU) serait de simplifier et de réduire davantage encore les droits de douane.
Les réformes tarifaires n'avaient pas imprimé au tarif extérieur commun de la  SACU une ouverture
au commerce aussi grande que celle que bon nombre d'économistes jugeaient indispensable au succèsd'une stratégie de développement.  À la mi-97, la moyenne arithmétique des taux NPF était d'environ15 pour cent et celle des taux consolidés de 19,8 pour cent.  Le plafond des taux consolidéss'établissait à 399 pour cent et, pour environ 23 pour cent des lignes tarifaires, il dépassait 30 pourcent.  De plus, le régime tarifaire était complexe. Il existait 45 fourchettes de taux de droit a d valorem .
Outre des droits ad valorem , des droits spécifiques, des droits composés, des droits mixtes et des
droits fondés sur une formule étaient appliqués.  Par ailleurs, les fabricants pouvaient demander au
Conseil des droits de douane et du commerce de modifier les taux de droit.
46. Le présentateur a ensuite abordé la question des liens entre la réforme tarifaire et les recettes
publiques.  En vertu des accords existants, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland ontreçu chacun 17 pour cent des recettes douanières perçues au titre de la SACU, les 32 pour centrestants étant allés à l'Afrique du Sud.  Ces recettes étaient très importantes pour certains des membresde l'Union douanière;  au Lesotho et au Swaziland, elles représentaient près de la moitié des recettespubliques; en Namibie, elles représentaient plus de 30 pour cent de celles-ci.  Le présentateur ademandé de quelle manière ce dilemme pourrait être réglé.
47. En ce qui avait trait à la progressivité des droits de douane, les taux les plus élevés visaient le
plus souvent les produits industriels finis.  Cela signifiait que ces industries étaient protégées par des
droits de douane élevés, ce qui avait un certain nombre d'effets.  D'abord, les consommateurs devaientpayer certains produits finis plus cher que si les marchandises étaient entrées dans le territoire de laSACU en franchise ou à des taux faibles.  Deuxièmement, les secteurs industriels bénéficiant d'unetelle protection allaient avoir de la difficulté à faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux.Pour pallier en partie la discrimination à l'encontre des exportations, un certain nombre de mesuresétaient en vigueur, notamment sous la forme de remise, remboursement et ristourne de droitsd'importation, ou encore de crédits.  Enfin, dans la mesure où cette protection douanière apparaissaitfavorable aux produits requérant d'importants investissements, le fait de les protéger semblait aller àWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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l'encontre des buts poursuivis par la réorientation des ressources des secteurs à forte intensité de
capital vers les secteurs à forte proportion de main-d'œuvre.  Le présentateur a invité les représentantsdes pays membres de l'Union douanière d'Afrique australe à donner des explications concernant cespoints.
48. Dans bon nombre de pays, la privatisation avait été un élément important de la réforme et elle
avait donné des résultats intéressants.  Cependant, d'après les rapports présentés à la réunion, le
processus de privatisation en était au tout début de son implantation.  Le présentateur a invité lesparticipants à exprimer leur point de vue sur la question de la privatisation.
49. Le présentateur a ensuite abordé la question de la disparité des politiques relatives à la
main-d'œuvre et des coûts de celle-ci.  Le rapport du Secrétariat concernant l'Afrique du Sudsoulignait que la compétitivité au niveau international du secteur manufacturier avait été freinée parles pressions à la hausse sur les coûts salariaux par unité produite découlant en partie d'une pénurie demain-d'œuvre spécialisée et que le secteur était protégé principalement par des droits de douane.  Lerapport du gouvernement faisait allusion au fait que les relations entre partenaires sociaux en Afrique
du Sud étaient empreintes d'une solide tradition de négociation collective et faisait état des
consultations entre le gouvernement, les syndicats et les entreprises.  Il soulignait également à quelpoint il était difficile de faire en sorte que les accords favorisent la croissance, la création d'emplois, leprogrès social, la restructuration économique et la répartition du revenu.  Le présentateur a ajouté qu'ilse demandait jusqu'à quel point on pouvait réduire les tensions latentes entre ces objectifs.  En ce quiconcernait les effets à long terme de la protection des taux de salaires relativement élevés, il était clairqu'ils étaient propices à la stabilité sociale et politique.
50. Enfin, le présentateur a parlé de la crise financière de l'Asie de l'Est, sujet à la fois vaste et
délimité.  Il a demandé quels étaient les effets auxquels les gouvernements des pays visés par
l'examen attendaient de cette crise.  Il a également demandé si ces derniers redoutaient la concurrence
des produits à faible prix fabriqués dans la région et les effets possibles sur l'investissement et letourisme, respectivement.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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VIII.  DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
51. Le deuxième présentateur a affirmé que les pays visés par l'examen avaient fait de grands
efforts pour élaborer et mettre en œuvre, avec succès, une politique commerciale et économique
raisonnable.  Ces gouvernements devaient surmont er d'importantes difficultés pour pouvoir élaborer
un programme d'intégration régionale efficace.  Le présentateur s'est intéressé particulièrement au
processus d'intégration et aux répercussions de ce dernier sur les relations économiques externes.
52. Avant de parler de l'Examen de la politique commerciale même, le présentateur a fait valoir
que le fait d'avoir regroupé les examens permettait d'avoir une meilleure vue d'ensemble despossibilités et des limites propres à la région.  Toutefois, le modèle d'examen par pays ne pouvait êtrerepris tel quel;  il fallait y apporter des modifications.  L'examen serait nettement plus intéressant siles rapports n'étaient pas une simple compilation des rapports par pays portant sur les mêmes aspects.En effet, on se trouvait devant une somme des diverses caractéristiques nationales, ce qui n'aidait pasà faire une analyse appropriée des difficultés propres à la région.
53. Les pays visés par l'examen avaient conclu un ensemble plutôt élaboré d'accords régionaux,
tels que ceux instituant l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), la Communauté de
développement de l'Afrique australe (SADC) et le Marché commun de l'Afrique orientale et australe
(COMESA), divers accords relatifs à des zones de libre-échange et l'accord établissant la zonemonétaire commune.  Si un tel ensemble d'accords facilitait effectivement les échanges économiquesentre les parties, les mesures prises de façon autonome par quelqu'une des parties pouvaient nuire auxautres parties, un exemple étant la perte de débouchés résultant du fait qu'un partenaire importantouvrait son marché à des pays tiers.  Le présentateur a demandé de quelle façon les pays membres del'Union douanière avaient l'intention de gérer ces interactions entre les accords régionaux et lesaccords préférentiels.  Il a également demandé que plus d'information soit fournie concernant le
mécanisme de prise de décisions des organes suprêmes de l'Union douanière d'Afrique australe
(SACU), de la Communauté de développement de l'Af rique australe (SADC) et de l'Accord monétaire
multilatéral.
54. Le présentateur a fait état de difficultés, relevées dans le rapport du Secrétariat, concernant les
interactions entre l'Accord in stituant l'Union douanière d'Afriqu e australe (SACU) et l'Accord
instituant la Communauté de développement de l' Afrique australe (SADC):  une discrimination à
l'encontre des exportations avait été créée par la SACU, union douanière au sein de la SADC.  Il ademandé de quelle manière les pays membres de la SACU entendaient régler ces questions et deWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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quelle manière ils allaient adapter le tarif extérieur commun pour optimiser la capacité d'exportation
de chacun des membres de l'Union douanière.
55. Concernant les notifications, le présentateur a souligné qu'elles n'avaient pas toutes été
soumises ou que certaines semblaient avoir été reportées.  Le Swaziland avait demandé une assistancetechnique pour pouvoir se doter des capacités institutionnelles nécessaires.  Le présentateur a
demandé que l'on fasse savoir quand les notifications manquantes seraient présentées.
56. Le présentateur a ensuite abordé la question des règles d'origine.  Lorsqu'il y a un grand
nombre d'accords commerciaux régionaux préférentiels, le régime des règles d'origine joue un rôleimportant.  Le rapport du Secrétariat indiquait que les régimes de règles d'origine de l'Uniondouanière d'Afrique australe et de la Communauté de développement de l'Afrique australe étaient lesmêmes.  Le présentateur a demandé en quoi ces règles différaient de celles des autres accordscommerciaux préférentiels. Le rapport du Secrétariat indiquait également qu'il y avait eucontournement des règles.  Le présentateur a demandé qu'on lui fasse part des mesures prises pouréviter les abus de la part des intervenants économiques et de ce qui avait été entrepris pour rationaliser
les régimes de règles d'origine.
57. Concernant la renégociation de l'Accord inst ituant l'Union douanière d'Afrique australe, le
présentateur a demandé à être informé sur les points suivants:  la détermination des droitsd'importation et des mesures commerciales conjoncturelles;  l'imposition de droits pour protéger lesindustries naissantes et les autres industries d'importance cruciale pour l'économie du Botswana, duLesotho, de la Namibie et du Swaziland;  et l'établissement d'un mécanisme de règlement desdifférends.
58. Le protocole commercial de la Communauté de  développement de l'Afrique australe (SADC)
n'avait pas encore été ratifié par tous les signataires. Le présentateur a demandé quand il le serait et à
quelle date il entrerait en vigueur.  Le calendrier et le processus d'établissement de la zone de
libre-échange de la SADC devaient être fixés par le Comité des ministres du commerce.  À cet égard,le présentateur a demandé que de l'information soit fournie concernant le calendrier établi pourchacun des membres de la SADC et concernant leurs principaux secteurs et leurs principaux produits.Il s'est également enquis s'il y avait des propositions au sujet d'une union douanière pour la SADCassortie d'un tarif extérieur commun.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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59. Enfin, le présentateur a souligné que les négociations commerciales bilatérales de l'Afrique du
Sud avec l'Union européenne devraient se terminer dans un proche avenir.  Il a demandé à avoir desdétails sur les points couverts par ces négociations, sur les perspectives d'exportation de produitsagricoles d'Afrique du Sud à destination de l'Union européenne, sur les effets que l'éventuel accordbilatéral aurait sur les autres membres de la SACU  et sur les mesures qui devraient être prises pour
corriger les conséquences néfastes possibles.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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IX. DÉCLARATION DU TROISIÈME PRÉSENTATEUR
60. Le troisième présentateur a fait porter son intervention sur des aspects précis des politiques
commerciales et des questions sectorielles.  À cet égard, il s'est attardé plus particulièrement au cas de
l'Afrique du Sud du fait que cette dernière avait un rôle prépondérant dans l'élaboration du tarifextérieur commun.  Dans ce contexte, il a souligné favorablement l'avènement du nouveau
gouvernement post-apartheid et les réformes mises en œuvre, particulièrement au chapitre de la
libéralisation des échanges.  Par exemple, la transformation en droits de douane des restrictionsquantitatives visant les produits agricoles (sauf un) était appréciée.  Néanmoins, un certain nombred'entraves au commerce et de contrôles des échanges avaient été maintenus.
61. En ce qui avait trait aux mesures de sauvegarde, l'Afrique du Sud s'était engagée à éliminer
progressivement les contrôles visant les importations conformément à l'article 11:1 de l'Accord del'OMC sur les sauvegardes.  Le présentateur a demandé jusqu'à quand ces contrôles seraient envigueur.
62. L'Afrique du Sud n'avait pas demandé le report de l'application de l'article VII du GATT
relatif à l'évaluation en douane;  or, elle continuait d'imposer sur les prix minimaux à l'importation des
droits fondés sur une formule.  Le présentateur s'est enquis de ce qui avait été fait pour corriger cetteanomalie.
63. Le troisième point abordé par le présentateur avait trait au régime tarifaire.  Les
consolidations de droits étaient faites selon les taux ad valorem , mais des droits non ad valorem
étaient appliqués (notamment des droits fondés sur une formule et des droits spécifiques).  Latransparence et la prévisibilité des mesures de libéralisation du commerce en Afrique du Sud avaientété entachées par l'application de droits de douane à des fins de protection de certains produits et parde fréquentes modifications des taux des droits.  Le présentateur a demandé quelles mesures avaient
été prises par le gouvernement pour accroître la transparence dans ce domaine.  De plus, il a souligné
que le Programme de rationalisation tarifaire (TRP) représentait un effort pour rationaliser etsimplifier le régime tarifaire de l'Afrique du Sud.  Cependant, le programme pouvait se solder dans lapratique par des taux effectifs de protection plus élevés.  Le présentateur s'est enquis de ce qui avaitété fait pour y remédier.
64. En ce qui avait trait à l'agriculture, l'Afrique du Sud était tenue, en vertu de l'Accord de
l'OMC sur l'agriculture, de consolider ses droits de douane sur les substances albuminoïdes à based'œufs.  Le présentateur s'est enquis de ce que le gouvernement avait fait pour satisfaire à cetteWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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prescription.  Il a également demandé que soit produit un rapport sur l'état d'avancement de la
libéralisation de la commercialisation des produits agricoles, y compris le vin et le sucre.
65. Au sujet des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC),
le présentateur a demandé des éclaircissements concernant la protection des indications géographiqueset des marques de fabrique ou de commerce dont j ouissent les Membres de l'OMC qui ne sont pas
parties à la Convention de Paris.  Il a également demandé qu'un compte rendu à jour soit fourni
concernant le processus législatif auquel sont soumis les projets de loi en matière de propriétéintellectuelle.
66. Le présentateur a ensuite abordé la question des mesures antidumping, compensatoires et de
sauvegarde.  Il a demandé quelles mesures le gouvernement avait prises pour assurer le respect desprescriptions des Accords de l'OMC correspondants.
67. Le présentateur a rappelé que, lors de l'examen précédent, l'Afrique du Sud avait reconnu
qu'en maintenant des droits d'accise spécifiques sur certaines boissons importées, elle contrevenait àses obligations.  Il a demandé quelles mesures avaient été prises pour éliminer ces droits.  En matière
de fiscalité interne, il a également demandé pourquoi il y avait un double ajustement à la hausse de la
valeur des importations visées par des droits d'accise ad valorem  pour le calcul de la taxe exigible sur
la valeur ajoutée.
68. Le présentateur s'est enquis si, depuis la publication des rapports, il y avait eu du nouveau
dans le domaine du contrôle des prix et dans celui des services, qui étaient le fait de sociétésparapubliques.
69. Enfin, le présentateur a abordé la question de s mesures visant l'exportation.  L'Afrique du Sud
maintenait toute une gamme de programmes d'incitation à l'exportation.  Étant donné que cesprogrammes étaient assortis de prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, leur
conformité avec les engagements pris par l'Afrique du Sud pouvait être mise en doute;  de même leur
conformité avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n'était pasévidente.  Le présentateur a invité la délégation de l'Afrique du Sud à donner des éclaircissements oudes renseignements concernant les plans éventuels visant à rationaliser ces programmes.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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X. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
70. Les Membres ont loué les pays membres de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU)
pour l'importante réforme économique qu'ils avaient entreprise.  Ces pays avaient renoncé à leurspolitiques de remplacement des importations au profit de politiques davantage axées sur l'extérieur,
tout en s'adaptant au nouveau contexte politique de l'Afrique du Sud et au nouveau contexte
international.
71. Les Membres ont souligné que la nouvelle façon de réaliser l'examen des politiques
commerciales permettait aux Membres de l'OMC de discuter des politiques commerciales d'unemanière plus féconde et contribuait à accroître la transparence et à favoriser une meilleurecompréhension des politiques commerciales des pays en cause.  Ils ont également remercié leSecrétariat et les gouvernements concernés pour les rapports détaillés qui avaient été fournis.Plusieurs Membres avaient soumis des questions écrites et ils espéraient y avoir réponse.
72. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que l'Afrique du Sud était partie à un certain
nombre d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux, notamment l'Accord sur l'Union douanière
d'Afrique australe (SACU) et le Prototole co mmercial de la Communauté de développement de
l'Afrique australe (SADC).  Il s'est dit heureux d' avoir appris des autorités d'Afrique du Sud que ces
accords allaient dans le sens des Accords de l'OMC.  Dans un souci de préserver la transparence, il aincité les intéressés à notifier sans délai et de façon appropriée tous les accords en question.  Il aajouté qu'il appréciait les efforts faits par l'Afrique du Sud pour simplifier sa structure tarifaire.Toutefois, celle-ci demeurait complexe et elle était souvent modifiée afin de protéger certainsproduits.  Par exemple, les fabricants pouvaient demander au Conseil des droits de douane et ducommerce d'imposer des droits ou de décider d'une hausse de taux à des fins de protection.
L'intervenant a souhaité que l'Afrique du Sud accélère son processus de simplification des droits de
douane afin de favoriser et d'accroître le commerce et l'investissement.
73. L'intervenant a incité l'Afrique du Sud à accentuer ses efforts en vue d'élargir l'accès aux
marchés publics, notamment en éliminant les opérations de compensation telles que celles quifavorisaient le développement local, le contenu d'origine nationale et l'investissement.  Il a égalementincité le Swaziland, le Botswana, le Lesotho et la Namibie à s'appliquer à ouvrir davantage l'accès àleurs marchés publics et à accroître la transparence des procédures en la matière.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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74. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a loué la libéralisation du commerce entreprise par
l'Afrique du Sud au moyen de mesures unilatérales, d'accords régionaux et d'un engagement sérieux à
l'endroit de l'OMC.  Au chapitre de l'agriculture, l'Afrique du Sud avait mis en œuvre des réformesapprofondies dans le but de réduire l'aide et de favoriser la concurrence.  L'intervenant a félicitél'Afrique du Sud pour avoir mis fin à ses subventions à l'exportation et réduit son aide au plan
intérieur.  Ce faisant, l'Afrique du Sud était entrée dans le petit groupe de pays ouverts à la
libéralisation, groupe qui ne devrait pas manquer de grandir.
75. L'intervenant s'est inquiété de ce que la politique tarifaire de l'Afrique du Sud continuait de
faire entrave au commerce.  À cet égard, il a fait allusion au contenu d'un rapport publié récemmentpar le Conseil des droits de douane et du commerce concernant l'industrie laitière, rapport qui faisaitétat d'augmentations des droits de douane sur une gamme de produits;  ces augmentations allaient àcontre-courant de la tendance générale de la politique de libéralisation du commerce de l'Afrique duSud.  De plus, l'Afrique du Sud avait une structure tarifaire complexe se caractérisant par une grandevariété de droits, droits ad valorem , droits spécifiques, droits composés, droits mixtes et droits fondés
sur une formule.  Néanmoins, elle avait libéralisé sa politique commerciale et transformé ses barrières
non tarifaires en droits de douane.  L'intervenant s'est dit encouragé de ce qu'un processus derationalisation était en cours, mais inquiet que celui-ci se traduise par une progressivité plus marquéedes droits de douane et entraîne, par le fait même, une hausse du taux effectif de protection.
76. L'intervenant s'est dit heureux de ce que, conformément à ses engagements pris dans le cadre
du Cycle d'Uruguay, l'Afrique du Sud avait transfor mé en droits de douane toutes ses restrictions
quantitatives touchant les produits agricoles ainsi que ses mesures non tarifaires, mais il s'est inquiétédu niveau élevé des droits de douane et du contingentement touchant certains secteurs.
77. En conclusion, l'intervenant a loué les mesures prises par l'Afrique du Sud pour rendre sa
législation relative aux mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde conforme aux accords
correspondants de l'OMC.
78. Le représentant du Canada a souligné que le processus d'intégration régionale était en bonne
voie en Afrique australe.  Selon ce que l'expérience du Canada en matière de libéralisation du
commerce avait révélé, ce processus pourrait permettre aux industries locales d'être plusconcurrentielles et faciliter la transition vers un système commercial mondial basé sur des règles.
79. Si, de façon générale, les orientations des politiques commerciales des pays visés par
l'examen semblaient un motif d'encouragement, le Canada estimait qu'un certain nombre de domainesWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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particuliers pouvaient toutefois donner lieu à inquiétude ainsi qu'il en avait fait état dans les questions
écrites qu'il avait présentées.  L'intervenant a demandé qu'un compte rendu à jour soit fourniconcernant les points suivants:  i) état d'avancement des négociations entre l'Afrique du Sud et l'Unioneuropéenne;  ii) augmentation proposée du taux des droits de douane pour les produits de base commele blé et la volaille;  iii) processus de rationalisation de la structure tarifaire entrepris sous la direction
du Conseil des droits de douane et du commerce;  iv) exécution par l'Afrique du Sud de ses
engagements en matière d'accès minimal à son marché des produits agricoles;  et v) régime derèglement des différends commerciaux.
80. La représentante de l'Australie s'est dite heureuse de l'appui manifesté au système commercial
multilatéral.  Le système commercial mondial basé sur des règles offrait, de toute évidence, des
garanties et des avantages importants aux petits acteurs au sein de l'économie mondiale.  Cependant,les engagements pris dans le cadre de l'OMC pouvaient aussi occasionner certaines difficultés auxpays Membres et, plus particulièrement, aux pays en développement et aux pays les moins avancés.À cet égard, l'intervenante a noté que le système était suffisamment souple pour qu'il soit possible de
surmonter ces difficultés.  De plus, une assistance technique bien ciblée pourrait s'avérer extrêmement
efficace sous ce rapport.
81. Des progrès substantiels avaient été réalisés par l'Afrique du Sud et les pays membres de
l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), ce qui  avait contribué à accélérer la croissance, à
accroître le commerce international et à intensifier l'investissement.  Le Botswana avait enregistré destaux de croissance encourageants assortis d'une diversification de l'économie et d'une augmentationdes compétences disponibles.  La Namibie avait montré un engagement accru à favoriser lalibéralisation de son commerce, notamment en reconnaissant le rôle crucial du secteur privé.  LeLesotho, aux prises avec des problèmes propres à sa situation de pays figurant parmi les moins
avancés, avait corrigé les distorsions de son secteur agricole.  En particulier, il avait renoncé à sa
politique d'autosuffisance alimentaire.  À ce propos, l'intervenante a souligné que la libéralisation ducommerce jouait un rôle important du fait qu'elle permettait d'assurer une sécurité alimentaire durableet donnait des signaux appropriés aux producteurs de produits alimentaires.  Le Swaziland poursuivaitses efforts en vue d'attirer l'investissement étranger direct.
82. Depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'Afrique du Sud, effectué en 1993,
la réforme de la politique économique et de la politique commerciale avait progressé à grands pasdans ce pays.  L'économie de l'Afrique du Sud s'était rapidement réintégrée au système multilatéral.Sous l'effet de l'instauration d'un régime de libre marché et de l'évolution des facteurs économiquesWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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fondamentaux, les investissements commençaient à affluer dans le pays.  La dernière révision du
régime tarifaire avait porté sur les droits de douane visant une gamme importante de produitsindustriels et de produits agricoles.  Au bout du compte, nombre des droits de douane appliquésétaient moins élevés que les taux consolidés de l'Afrique du Sud.  Le fait que son gouvernement aitl'intention de continuer à réduire la protection et à simplifier son régime tarifaire était une indication
de premier ordre quant à son désir d'accroître la compétitivité de l'Afrique du Sud.
83. Les liens commerciaux préférentiels régionaux et bilatéraux devenant plus complexes, il
serait important d'assurer que leurs conditions soient conformes aux règles de l'OMC, et ne donnentpas lieu en fait à une distorsion des échanges.
84. L'Australie a appuyé fortement l'intention de l'Afrique du Sud d'éliminer totalement les
subventions à l'exportation de produits agricoles et de remplacer cette forme d'aide ayant pour effet defausser fortement les échanges par une autre répondant aux critères d'acceptabilité.
85. Le représentant du Japon a manifesté son appréciation des efforts faits par les pays membres
de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) et  des réformes économiques entreprises par ceux-ci,
notamment en privatisant les entreprises publiques et en libéralisant le commerce, mais il a demandé à
avoir davantage d'information sur la SACU et, en particulier, sur le calendrier prévu pour sarenégociation.  L'intervenant s'est dit préoccupé de ce que les mesures antidumping s'appliquaientautomatiquement;  il a également déploré l'application de mesures de sauvegarde et a dit se poser desquestions quant aux liens entre les droits additionnels et l'article XXIV de l'Accord sur les tarifsdouaniers et le commerce.  Il a aussi rappelé qu'un éventuel accord de libre-échange liant les paysmembres de la SADC ne devrait en aucune façon déroger à l'article XXIV de l'Accord sur les tarifsdouaniers et le commerce.  Concernant les autres accords régionaux, l'intervenant a demandé à avoirplus de détails sur l'état d'avancement des négo ciations de l'Afrique du Sud avec l'Union européenne
et avec les États-Unis.
86. Tout en se disant heureux de la mise en œu vre du Programme de croissance, d'emploi et de
redistribution (GEAR) et impatient que celui-ci so it appliqué intégralement, l'intervenant a exprimé
quelque inquiétude quant au régime tarifaire de l'Afrique du Sud, notamment les taux élevés des droitsde douane visant un certain nombre de produits, la progressivité des droits de douane sur les produitstextiles et le calendrier prévu pour l'introduction des codes du Système harmonisé de 1996 dans laliste tarifaire de l'Afrique du Sud.  Il s'est également inquiété de ce que l'Afrique du Sud avait renoncéà son plan de réduction des taux de droit visant les postes de télévision et de ce qu'elle envisageaitWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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d'augmenter les taux de droit visant les tubes cathodiques qui, bien qu'ils se tiennent dans la fourchette
des taux consolidés, manquaient de transparence et s'avéraient imprévisibles.
87. En ce qui avait trait aux marchés publics, le représentant du Japon a demandé si l'Afrique du
Sud avait l'intention d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Faisant allusion auxprescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, il a ajouté que le Japon veillerait
attentivement à ce que les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) qui ont
été notifiées ne soient pas élargies et à ce qu'elles soient supprimées des listes;  il a égalementsouligné qu'une telle mesure concernant les moyens de crédit n'avait pas été notifiée.
88. La représentante des États-Unis a félicité l'Afrique du Sud pour les progrès qu'elle avait
réalisés en matière de politique commerciale depuis l'élection du Président Mandela en 1994.  Le
processus de réforme révolutionnaire et, en particulier, la suppression des subventions à l'exportationet des offices de commercialisation des produits agricoles n'étaient pas passés inaperçus.  Par ailleurs,le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland avaient également, chacun pour leur part, fait desprogrès remarquables au cours des dernières années au chapitre de la libéralisation du commerce.
89. Du fait que son économie était la plus importante de la région, l'Afrique du Sud avait une plus
grande responsabilité au plan de la conformité des prescriptions de l'Union douanière d'Afriqueaustrale (SACU) avec les règles de l'OMC.  L'intervenante a fait remarquer que la structure tarifairede la SACU ne répondait pas aux besoins de tous les membres de l'Union douanière et que les règlesd'origine étaient trop restrictives pour permettre aux membres de moindre envergure d'utiliserpleinement leur accès préférentiel au marché de l'Afrique du Sud.  L'évaluation en douane était unautre aspect important en matière d'accès au marché.  L'intervenante a ajouté que, par conséquent, elleespérait que la SACU et ses membres accéléreraient la mise en œuvre de l'Accord instituant l'Union etélimineraient ainsi l'ajustement à la hausse de la valeur et les autres abus.
90. L'intervenante a également souligné que l'accord  de libre-échange envisagé entre l'Afrique du
Sud et l'Union européenne ne couvrait pas "l'essentiel des échanges commerciaux", comme l'exigeaitl'article XXIV de l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce.  De plus, son application risquaitd'avoir un effet néfaste sur le montant de recettes essentielles au budget d'un certain nombre de paysmembres de l'Union douanière.  L'intervenante a insisté sur la nécessité de tenir compte des règles del'OMC dans l'élaboration de l'accord et de porter une attention particulière aux aspects liés audétournement des échanges.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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91. Un autre aspect source de préoccupation était les droits d'accise.  L'intervenante a dit qu'elle
espérait que l'Afrique du Sud pourrait travailler de concert avec les autres membres de l'Uniondouanière à la révision des droits d'accise discriminatoires imposés sur les boissons importées pourque celles-ci soient conformes aux prescriptions de l'OMC relativement au traitement national.
92. Concernant les droits de propriété intellectuelle, l'intervenante a dit qu'elle considérait qu'en
tant que chef de file du commerce dans la région, l'Afrique du Sud devait montrer l'exemple pour ce
qui était de la mise en œuvre des dispositions relatives aux aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  La promotion des droits de propriété intellectuelleétait essentielle au développement de l'industrie des loisirs et de l'industrie informatique;  elle l'étaitaussi pour d'autres secteurs tels que celui des produits pharmaceutiques.  Le respect des droits debrevets favorisait non seulement le développement économique, mais pouvait aussi avoir uneincidence directe sur le bien-être des citoyens.
93. En conclusion, l'intervenante a souligné que les États-Unis étaient disposés, dans un esprit de
coopération, à continuer d'appuyer les pays d'Afrique par un certain nombre de nouvelles mesures
multilatérales et bilatérales d'assistance technique, notamment dans le cadre du programme de
partenariat pour la croissance économique et les débouchés en Afrique mis en œuvre par le PrésidentClinton.
94. Le représentant de l'Union européenne a souligné les efforts faits par l'Afrique du Sud pour
réduire et simplifier son tarif douanier.  Il a ajouté, cependant, que ce dernier demeurait complexe et
pouvait faire entrave au commerce.  Des droits composés, des droits mixtes et des droits fondés surune formule coexistaient avec des droits ad valorem et des droits spécifiques, ce qui occasionnait des
problèmes aux partenaires commerciaux de l'Afrique du Sud lorsqu'il s'agissait de déterminer laprotection réelle résultant des droits de douane.  En outre, les droits de douane imposés par l'Afrique
du Sud étaient susceptibles d'être modifiés assez facilement pour protéger des secteurs particuliers.
Une question connexe avait été posée concernant la restructuration des droits de douane dans le cadrede l'Union douanière d'Afrique australe (SACU);  l'intervenant s'est enquis si cette restructurationallait avoir une incidence sur la renégociation de la SACU, notamment en ce qui avait trait à laformule de partage des recettes.
95. La politique commerciale était un élément impor tant du Programme de croissance, d'emploi et
de redistribution de l'Afrique du Sud, qui visait à favoriser une croissance induite par les exportationsde l'ordre de 6 pour cent par année environ à partir de l'an 2000.  À cet égard, l'Afrique du Sud devaitWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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accélérer la libéralisation de son commerce et adopter en complément les mesures nécessaires dans
des domaines connexes au commerce.  L'intervenant a demandé que de l'information soit fournie surles intentions de l'Afrique du Sud quant à la poursuite de la libéralisation de son commerce.  Enparticulier, l'Union européenne estimait que l'Afrique du Sud devrait mettre en œuvre un cadrejuridique pour la politique de la concurrence.  Tout en respectant l'objectif d'action positive poursuivi
par l'Afrique du Sud relativement à ses groupes moins avancés, l'intervenant a fait valoir que
l'ouverture des marchés publics à la concurrence pourrait être une façon pour l'Afrique du Sud de serapprocher grandement de son objectif de croissance.
96. En matière de propriété intellectuelle, l'intervenant a souligné que le rapport brossait un
tableau quelque peu flatteur du système des droits de propriété intellectuelle en vigueur en Afrique duSud.  À ce sujet, il a fait allusion à quelques-unes des questions précises qui avaient été présentées parécrit.
97. Passant aux normes et à la réglementation technique, l'intervenant a demandé si les membres
de l'Union douanière envisageaient d'élaborer une réglementation pour un marché interne.  Après
avoir souligné que les notifications n'avaient pas été soumises de façon systématique, il s'est aussi
enquis de quelle manière les membres de la SACU assuraient la conformité avec les prescriptions del'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
98. Des efforts avaient été faits pour améliorer et pour simplifier les procédures d'importation et
d'exportation afin d'optimiser les avantages de la libéralisation du commerce.  L'intervenant ademandé si les pays membres de l'Union douanière reconnaissaient que cette simplification desprocédures commerciales était une des réformes essentielles permettant d'améliorer la performancecommerciale et de créer un contexte stable et empreint de transparence pour les investissements.
99. Enfin, l'intervenant a rappelé qu'un des principes de base de l'accord de libre-échange entre
l'Afrique du Sud et l'Union européenne était que l'accord devait être profitable à l'ensemble de la
région de la Communauté de développement de l'A frique australe (SADC).  Les pays de la SADC
devraient avoir un accès égal ou meilleur au marché de l'Afrique du Sud que celui dont bénéficiel'Union européenne, et le régime des règles d'origine devrait contribuer à stimuler le commerceintrarégional.
100. Le représentant du Nigéria a souligné qu'une caractéristique particulière aux pays membres de
l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) était l'intérêt qu'ils portaient à l'établissement de
politiques macro-économiques solides, à la libéralis ation du commerce et de l'investissement, et à laWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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stabilité sociale et politique.  C'était là des éléments essentiels au succès de toute entreprise
économique.  La SACU devait demeurer ouverte, poursuivre l'élimination des obstacles tarifaires etnon tarifaires sur une base NPF, assurer la prévisibilité de ses activités, faciliter l'accès des produits etservices à son marché, et éliminer la double imposition.  L'intervenant a également souligné avecplaisir le bon travail des pays membres de la SACU en matière de protection de l'environnement,
particulièrement pour ce qui était de prévenir la disparition de la faune sauvage.
101. L'intervenant a suggéré que l'Organe d'examen des politiques commerciales prévoie
d'examiner les politiques commerciales de la Communauté économique des États de l'Afrique de
l'Ouest (CEDEAO).
102. Le représentant de l'Égypte a félicité les pays visés par l'examen pour les efforts qu'ils ont
consacrés à l'implantation de réformes.  Il a demandé que de l'information soit fournie concernant les
mesures antidumping de la SACU.
103. Le représentant de l'Inde a exprimé sa vive appréciation de l'engagement des pays membres
de la SACU envers l'OMC et le système commercial multilatéral.  Les restrictions commerciales
avaient été en grande partie supprimées et les procédures avaient été simplifiées;  il restait toutefois
encore à faire pour corriger la complexité du régime tarifaire et pour éliminer la protection sélective.
104. L'interdépendance accrue des pays membres de la SACU avait, dans une certaine mesure,
influé sur le commerce de l'Inde avec ceux-ci.  Sous ce rapport, l'intervenant a mentionné qu'uncertain nombre d'exportateurs indiens s'étaient plaints que la réglementation technique, lesspécifications et les normes imposées par le Conseil des droits de douane et du commerce d'Afriquedu Sud étaient contraignantes et lourdes.  Les produits pharmaceutiques et les véhicules commerciauxen étaient des exemples;  en effet, ils devaient être enregistrés en Afrique du Sud pour pouvoir entrersur le marché de la SACU et le processus d'enregistrement était particulièrement fastidieux et lent.
Les exportateurs indiens ont également déploré le fait qu'ils étaient désavantagés par rapport aux
fabricants de la région au plan des possibilités d'investissement.  L'intervenant a invité les paysmembres de la SACU à se pencher sur ces aspects.  Il les a aussi encouragés à poursuivre et àintensifier leurs programmes de réforme et leurs mesures de libéralisation afin de favoriser une plusgrande intégration du commerce intrarégional et l'intégration au marché mondial.
105. Le représentant de Cuba a souligné qu'alors que l'histoire de l'Afrique du Sud était
particulièrement sanguinaire, il était réconfortant de voir qu'il y avait maintenant une possibilitéWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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d'unification.  Il a ajouté que des liens solides (dans des domaines comme la médecine et les services
sociaux) existaient entre les pays de sa région et certains pays d'Afrique australe.
106. Le représentant du Chili s'est surtout attardé sur le secteur agricole.  Il y avait un total de
14 offices de commercialisation des produits agricoles en Afrique du Sud.  L'intervenant a demandé
quand ceux-ci seraient supprimés.  Il a aussi demandé quelles étaient les intentions du gouvernement
face à la diminution des importations nettes de produits agricoles.  Comme il était indiqué dans le
rapport du Secrétariat, les exportations et les importations de produits agricoles étaient assujetties à uncontrôle par le Ministère de l'industrie et du commerce.  Les importations de vin étaient en plusassujetties à des contrôles de qualité.  À la lumière des recommandations faites par la Commissiond'enquête mise sur pied par le Ministère de l'agriculture, l'intervenant a demandé si des mesuresavaient été prises pour éliminer ces contrôles.  Il a également demandé que de l'information soitfournie concernant les dernières mesures prises pour améliorer le régime tarifaire, particulièrementcomplexe.
107. Le représentant de la Suisse a félicité l'Afrique du Sud pour ses réformes économiques,
notamment la transformation des restrictions quantitatives en droits de douane et l'abolition des
surtaxes à l'importation.  L'Afrique du Sud avait consciencieusement mis en œuvre les réductionstarifaires exigées par le Cycle d'Uruguay et, dans certains secteurs, elle avait même accéléré leprocessus.
108. En ce qui avait trait aux droits de propriété intellectuelle et aux produits pharmaceutiques,
l'intervenant a appuyé l'objectif du gouvernement consistant à assurer à l'ensemble de l'Afrique duSud un approvisionnement approprié et fiable en médicaments sûrs, de bonne qualité et à bon prix.Cependant, il s'est dit très préoccupé par la teneur du projet de modification de la loi (B72-97).  Lanouvelle loi menaçait de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et risquait de donner un
signal négatif aux investisseurs étrangers.
109. Le représentant de Maurice a fait valoir que les divers modèles et plans de développement
plaçaient les pays concernés dans des situations différentes pour ce qui était de la mise en œuvre de
leurs obligations.  Il était nécessaire d'adapter les exigences à partir de ces principes de base.  Enconséquence, l'intervenant a invité les Membres de l'OMC à faire preuve de plus de compréhension età tenir compte des difficultés auxquelles les pays en développement et les pays les moins avancésdevaient faire face pour mettre en œuvre les règles de l'OMC.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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110. Le représentant de la Norvège a félicité l'Afrique du Sud pour le rôle positif qu'elle avait joué
en matière de coopération régionale en Afrique australe.  Il était crucial pour le développement
économique de la région que l'Afrique du Sud conti nue, tant au plan politique qu'au plan économique,
de donner la priorité à la coopération régionale.
111. Le représentant de la Zambie a souligné que la mise en œuvre des Accords de l'OMC
occasionnait des difficultés aux pays en développement et à un certain nombre de pays développés.
Le dilemme venait du besoin de se soumettre à de tels accords, d'une part, et de la nécessité d'atteindreles objectifs nationaux de croissance et d'équité, d'autre part.  Dans le cas de l'Afrique du Sud, ledilemme était évident.  À cet égard, la Zambie appréciait la façon dynamique dont l'Afrique du Sudavait résolu de satisfaire à ses obligations découlant de l'OMC.  L'élimination progressive desobstacles non tarifaires au commerce était un signal pour les pays voisins que le commerce était leseul moyen de tirer parti de l'interaction entre investissement, commerce et croissance.
112. La représentante de la Côte d'Ivoire a fait remarquer que les pays visés par l'examen avaient
entrepris d'importantes réformes parce qu'ils avaient foi dans le système commercial multilatéral.
Néanmoins, ces réformes n'avaient pas toujours donné les résultats escomptés.  Par conséquent,
l'intervenante a enjoint la communauté internationale d'offrir une aide aux pays qui en avaient besoin.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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XI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DES MEMBRES DE LA SACU ET AUTRES
OBSERVATIONS
113. Les réponses des représentants des pays membres de l'Union douanière d'Afrique australe
(SACU) ont porté sur les trois thèmes suivants:  i) le contexte macro-économique et structurel;  ii) les
politiques commerciales et les questions sectorielles;  et iii) les accords commerciaux.  Les
représentants ont précisé que les réponses aux questions techniques et aux questions spécifiques
seraient étayées par des documents fournis ultérieurement.
i) Contexte macro-économique et structurela) Afrique du Sud114. L'Examen de la politique commerciale soulignait que nous allions devoir tenir compte des
difficultés auxquelles se heurtaient les pays en développement quand ils voulaient se donner lescapacités institutionnelles nécessaires pour pouvoir administrer le processus de réforme.  C'était là undes principaux problèmes sur lequel l'OMC devait se pencher si elle voulait que les pays endéveloppement puissent tirer profit du système commercial multilatéral.
115. Les grandes réformes réalisées par l'Afrique du Sud avaient été profondes.  Bien que les
objectifs de croissance n'aient pas été tout à fait atteints, la restructuration en profondeur de la basestructurelle du pays avait créé une plate-forme propice à leur atteinte future.
116. Au plan de l'emploi, la stratégie ne consistait pas seulement à créer un secteur manufacturier à
forte intensité de main-d'œuvre.  L'Afrique du Sud avait adopté une approche stratégique à plusieursfacettes axée sur la promotion de la restructuration industrielle.  L'analyse de l'économie de l'Afriquedu Sud avait révélé que, même si le secteur manufacturier devait revêtir une grande importance,celui-ci ne serait pas nécessairement la plus importante source d'emplois dans l'avenir.  Les politiquesvisant le marché du travail étaient liées aux politiques relatives au développement des ressources
humaines, à l'industrie et au commerce.  Elles s'étaient traduites par une diminution des problèmes de
relations du travail dont la résolution s'avérait ardue.
117. La réforme tarifaire mise en œuvre par l'Afrique du Sud était étroitement liée à la politique
industrielle.  Même si la réforme tarifaire entrepri se avait été considérable, l'Afrique du Sud n'avait
pas amorcé de processus de désindustrialisation.  Elle avait plutôt procédé à une restructurationaccélérée de chaque sous-secteur, ce qui avait contribué à améliorer la compétitivité.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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118. Des réformes agricoles profondes avaient des répercussions sur la stabilité socio-économique
dans un univers volatil.  Grâce à la flexibilité des prix de son système agricole, l'Afrique du Sud nedevrait pas connaître de problèmes de sécurité alimentaire comme ceux qui ont frappé dernièrementles pays voisins et les pays de l'Asie du Sud-Est.
119. En ce qui avait trait à la privatisation, l'intervenant a souligné que le grand défi stratégique
faisait partie intégrante d'une réforme sectorielle globale dont la rapidité de réalisation dépendait de
l'importance de l'appui qu'elle recevrait.
120. Au sujet du rapport du Secrétariat, l'intervenant a manifesté son appréciation du travail fait,
mais il a ajouté qu'il voulait rectifier ou clarifier certaines affirmations énoncées dans la partieObservations récapitulatives.  Tout d'abord, l'affirmation selon laquelle des lois visant des secteursprécis régissaient l'investissement en Afrique du Sud était trompeuse;  il n'y avait pas deréglementation couvrant spécifiquement l'investissement (paragraphe 8).  Deuxièmement, les tauxplafonds de près de 400 pour cent ne s'appliquaient qu'à 12 lignes tarifaires du chapitre 22 du Systèmeharmonisé et les taux réels ne représentaient qu'une petite fraction de ceux-ci (paragraphe 10).
Troisièmement, la conclusion selon laquelle la structure tarifaire était complexe devait être prise avec
prudence;  la complexité ne se vérifiait que pour un petit nombre de lignes tarifaires (paragraphe 13).Quatrièmement, sauf dans le cas du thé noir, les seules mesures visant les importations de produitsagricoles étaient des mesures sanitaires et phytosanitaires;  les licences d'importation étaient délivréesstrictement à des fins statistiques (paragraphe 14).  Cinquièmement, depuis la rédaction du rapport, letaux plafond des droits d'accise ad valorem (à l'exclusion des produits du tabac et des produits
alcooliques) avait été abaissé à 10 pour cent, mais un plus grand nombre de produits avaient étéassujettis au taux plafond (paragraphe 16).  Sixièmement, la taxe sur les carburants s'appliquait quelleque soit l'origine du produit (paragraphe 16).  Septièmement, les pneumatiques n'étaient pas assujettis
à des contrôles restrictifs à l'importation (paragraphe 16).  Huitièmement, il n'y avait pas de
prescription relative à la teneur en produits nationaux pour le café (paragraphe 17).  Neuvièmement,les contrôles à l'exportation visant les produits ag ricoles avaient déjà été supprimés ou n'étaient plus
appliqués restrictivement (paragraphe 18).  Dixièmement, les contrôles des prix des produits agricoles(à l'exception du sucre) avaient été éliminés en 1997 (paragraphe 19).  Onzièmement, au cours desdeux dernières années, l'Afrique du Sud avait entrepris un processus de réforme qui devait donner lieuà la publication d'un Livre blanc sur l'agriculture à la fin de 1998;  le rapport du Secrétariat ne faisaitpas mention de ce cadre stratégique.  Douzièmement, tous les offices de commercialisation desproduits agricoles avaient été abolis en 1997 (paragraphe 24).  Treizièmement, l'Afrique du Sud
considérait les substances albuminoïdes comme des produits consolidés (paragraphe 25).WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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Quatorzièmement, les contrôles à l'importation des pneumatiques, des armes à feu et des produits
chimiques n'étaient pas des obstacles non tarifaires (paragraphe 26).  Les contrôles restrictifs àl'importation des pneumatiques avaient été abolis;  les contrôles à l'importation des armes à feu étaientappliqués à titre de mesure de sécurité;  et, pour ce qui était des produits chimiques, seuls certainscarburants liquides étaient assujettis à des restrictions quantitatives.  Enfin, les contrôles à
l'exportation visaient uniquement les véhicules automobiles d'occasion (paragraphe 26).
b) Namibie121. La Namibie a reconnu qu'il était possible que les recettes qu'elle tirait de l'Union douanière
d'Afrique australe (SACU) diminuent.  Ces recettes  représentaient quelque 30 pour cent des recettes
budgétaires nationales.  Les membres de l'Union douanière avaient l'intention de transférer l'actuelimpôt de consommation à chaque pays membre où il deviendrait une taxe nationale.  Par ailleurs, laNamibie avait décidé d'imposer en 1999 une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée pour consolider sonrégime fiscal.
122. Durant le second semestre de 1997, le prix de la plupart des produits miniers avait baissé;
cette tendance s'était accélérée quand on avait pris conscience des répercussions de la crise de l'Asie
de l'Est.  Cette baisse pourrait avoir des effets marqués sur l'économie namibienne, étant donné queles recettes provenant de l'exploitation minière (en particulier des diamants) était la principale sourcede fonds de l'État.  En outre, on s'attendait à un ralentissement de l'exploitation minière en Namibie dufait que nombre de jeunes entreprises n'arrivaient pas à réunir suffisamment de fonds sur les marchésboursiers pour faire face à leurs obligations.
123. Le marché de l'or et les prix des produits de base se ressentaient également de la crise
asiatique.  Cela avait eu un effet néfaste sur la société Otjosondu Manganese Mine, unique mine demanganèse de la Namibie, ses concurrents indiens ayant abaissé de 45 pour cent leurs prix à la
livraison.  La crise avait également entraîné le risque de fermeture des mines en exploitation de la
Tsumeb Corporation Limited, le plus important producteur de métaux communs de la Namibie.
124. En matière de privatisation, la Namibie avait choisi de procéder par étapes, la première
consistant à appliquer des critères commerciaux et à restructurer les entreprises parapubliques.  LaNamibie s'appliquait à créer des entités commerciales chargées d'exécuter des fonctions pouvantéventuellement être privatisées comme la sécurité sociale ou l'alimentation en eau.  De même,certaines entreprises publiques avaient été restructurées dans un but de rationalisation etd'assainissement des finances.  Les autorités considéraient que cette réforme faciliterait leurWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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privatisation éventuelle.  Par ailleurs, compte tenu de la petite taille du marché intérieur, des inégalités
considérables de revenu et du faible niveau d'entreprenariat autochtone, la politique de privatisationdevait tenir compte de la participation locale.
125. Étant donné que les exportations de produits de base représentaient plus de 85 pour cent des
recettes d'exportation de la Namibie, le gouvernement avait mis en œuvre un processus de
développement industriel et de diversification des exportations.  Cette politique se heurtait à l'effet
discriminatoire à l'encontre des exportations de la protection tarifaire élevée et de l'avantageconcurrentiel des industries de l'Afrique du Sud.  Néanmoins, la Namibie avait mis en place un certainnombre de mesures et adopté une stratégie de développement axée sur l'exportation.  À cet effet, elleavait mis en œuvre un régime d'incitations fiscales et un régime de zone franche industrielled'exportation pour favoriser l'ajout de valeur locale et attirer les investisseurs.
c) Botswana126. Au plan macro-économique, la priorité du Botswana était d'assurer une diversification durable
de son économie en mettant l'accent sur la création d'emplois;  le taux de chômage courant était de
21 pour cent.  C'était pourquoi le gouvernement favorisait la participation du secteur privé à la
création d'emplois.  L'intervenant a également souligné que la monnaie du Botswana (dont la valeurétait déterminée de façon indépendante) était entièrement convertible et était appuyée par des réservesde devises de quelque 5,7 milliards de dollars EU (l'équivalent de 30 mois d'importations).L'intervenant a par ailleurs fait valoir que le Botswana pourrait devenir un centre de servicesfinanciers.
127. Le Botswana appuyait la coopération régionale pour trouver des marchés pour ses produits.  Il
appuyait également le système commercial multilatéral basé sur des règles.  Cependant, les défis quele Botswana devait relever en raison des obligations qui en découlaient nécessitaient la création
d'institutions expertes.  Une aide en ce sens serait bien accueillie.
128. Dans l'ensemble, la crise financière de l'Asie de l'Est devrait avoir des effets marqués sur
l'économie du Botswana compte tenu de l'importance prépondérante des produits de base (notammentles diamants, le nickel, le cuivre et le carbonate de sodium).  Les diamants de joaillerie composaient laplus grande partie de la production de ce secteur.  Un certain nombre de pays de l'Asie de l'Est étaientd'importants marchés pour les exportations de produits de base du Botswana et, en particulier, dediamants.  La crise économique qui avait frappé la région avait fait chuter le revenu disponible, et lemarché des diamants avait été un des premiers à s'en ressentir.  En 1997, les ventes de diamants deWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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joaillerie en Asie de l'Est avaient diminué d'environ 20 pour cent (selon la valeur exprimée en
dollars EU) et on s'attendait à une nouvelle baisse en 1998.  Outre cette diminution des exportationsde diamants, on prévoyait une chute marquée des recettes publiques au Botswana.
129. Le Botswana reconnaissait qu'il lui fallait élaborer une politique de privatisation pour
accroître l'efficience de son économie.  L'État fournissait des services qui étaient auparavant offerts
par le secteur privé.  Il était admis que la prépondérance de l'État avait laissé peu de place au secteur
privé.  Cependant, la privatisation était un processus complexe qui nécessitait l'adoption d'unelégislation appropriée, la conclusion d'accords institutionnels et la rationalisation des entités devantêtre privatisées.  Et surtout, le processus devait être appuyé par une éducation de la population et parun engagement véritable de tous les intervenants.  Le groupe de travail chargé d'étudier laprivatisation devait soumettre un rapport au cours du deuxième semestre de 1998.
d) Lesotho130. Le gouvernement avait étudié un certain nombre d'options stratégiques pour réduire sa
dépendance vis-à-vis des recettes douanières.  Des arrangements étaient pris pour améliorer la
perception des droits, pour élargir l'assiette fiscale et pour imposer une nouvelle taxe sur la valeur
ajoutée.  L'intervenant a également souligné que la réduction importante du nombre des ressortissantsdu Lesotho travaillant dans les mines d'Afrique du Sud avait eu un effet négatif sur le déficit de labalance courante.  Concernant l'investissement, le gouvernement avait mis en œuvre un programmedétaillé pour créer un contexte attrayant pour les investisseurs.  À ce sujet, des efforts étaientégalement faits pour accélérer la privatisation.
e) Swaziland131. Le Swaziland dépendait des recettes perçues au titre de l'Union douanière d'Afrique australe
(SACU);  celles-ci représentaient effectivement plus de la moitié des recettes globales du pays.  Bien
que la renégociation de l'Accord instituant la SACU ne soit pas terminée, les pays membres étaient
convenus qu'à l'avenir toute modification touchant la perception des recettes ne saurait déstabiliser lerevenu d'aucun des pays membres de l'Union douanière.  Le Swaziland s'était engagé à diversifier sonassiette fiscale afin de réduire sa dépendance vis-à-vis de l'imposition des échanges.  À cet égard, legouvernement envisageait d'imposer une taxe sur la valeur ajoutée.  D'autres réformes visaient àmoderniser la structure d'imposition.  Par ailleurs, les taux de perception devraient augmenter grâce àune amélioration de l'administration fiscale.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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132. Dernièrement, le gouvernement avait créé l' Office de promotion de l'investissement du
Swaziland (SIPA), guichet unique chargé de promouvoir le Swaziland comme emplacement d'intérêtpour les investisseurs et de faciliter l'installation de nouvelles entreprises.  La structure des incitationsavait été révisée et un nouveau code d'investissement avait été élaboré.
133. Le premier présentateur a dit avoir apprécié l'information détaillée fournie par les pays visés
par l'examen.  Il a fait remarquer que plusieurs Membres s'étaient dits inquiets du fait que l'Afrique du
Sud semblait vouloir protéger son économie.  Il a ajouté qu'il jugeait bon que l'on ait souligné qu'ilétait difficile pour les pays en développement de se conformer aux obligations découlant de l'OMC.  Ila ensuite abordé la question de la crise de l'Asie de l'Est pour dire que celle-ci constituaiteffectivement un problème avec lequel tout le monde allait devoir composer pendant les prochainsmois;  il a ajouté que la Namibie et le Botswana avaient bien cerné le problème dans leursobservations.  Il a reconnu qu'il était difficile pour ces pays de diversifier leurs économies.  Auchapitre de la privatisation, l'orientation adoptée semblait aller dans le sens de l'établissement d'entitésparapubliques et de l'application de règles comme rciales.  L'intervenant a conclu en appuyant les
observations faites par le Swaziland concernant la nécessité d'attirer les investisseurs.
134. La représentante des États-Unis a demandé que plus d'information soit fournie au sujet de
l'assistance technique offerte par l'Organisation internationale du travail (OIT) pour la révision de la
Loi de 1996 sur les relations industrielles.
135. Le représentant de l'Inde a rappelé que les problèmes liés à la main-d'œuvre n'étaient pas
censés être portés devant l'OMC.  Il avait été décidé lors de la Conférence ministérielle de Singapour
que ces questions devaient être soumises à l'OIT, et non à l'OMC.
136. Le représentant du Nigéria a appuyé l'intervention du représentant de l'Inde au sujet des
problèmes associés à la main-d'œuvre.
137. Le représentant de la Norvège a précisé que son gouvernement interprétait la Déclaration
ministérielle de Singapour quelque peu différemment  de ce qu'avaient énoncé l'Inde et le Nigéria.
ii) Politiques commerciales et questions sectoriellesa) Afrique du Sud138. D'entrée de jeu, le représentant de l'Afrique du Sud a précisé que son pays était tenu, de par
les lois internationales découlant des accords, d'honorer ses obligations internationales, y comprisWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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dans le cadre de l'OMC;  les modifications qui devaient être apportées aux lois ou aux règlements
nationaux l'avaient été ou étaient en train de l'être.
139. L'intervenant a relevé que plusieurs Membres avaient prétendu que les mesures de promotion
de l'exportation mises en œuvre par l'Afrique du Sud visaient à corriger les prescriptionsdiscriminatoires à l'encontre des exportations.  Or, une analyse détaillée du produit, du secteur et des
taux de change était nécessaire pour pouvoir déterminer s'il y avait ou non discrimination à l'encontre
des exportations.  De même, des questions avaient été posées concernant le recours à des organes dedéveloppement comme la Société de développement industriel.  Là encore, il s'agissait d'un moyen
que les pays en développement étaient parfaitement en droit d'utiliser.  Le mécanisme de crédit àl'exportation mis en place par l'Afrique du Sud respectait les règles fixées par l'Union internationaled'assureurs des crédits et des investissements.  La prescription fixant à 70 pour cent la teneur enproduits nationaux était incontournable pour un pays en développement et constituait un moyenlégitime de promouvoir l'activité industrielle.
140. Quant à l'impression que l'Afrique du Sud était portée à protéger son économie, l'intervenant a
indiqué que le mécanisme d'établissement des droits de douane était hautement consultatif et
transparent.  Après avoir expliqué en détail les procédures, il a fait remarquer que le processuspermettait aux intéressés de faire les représentations appropriées.  En outre, l'augmentation des droitsde douane devait respecter des lignes directrices rigoureuses:  les nouveaux taux ne devaient pasdépasser les taux consolidés;  ils devaient être temporaires;  ils devaient être liés à des investissementsstratégiques;  et ils devaient être conditionnels à l'atteinte de cibles associées à la durabilité del'investissement.
141. À quelques exceptions près, l'Afrique du Sud avait éliminé les restrictions quantitatives visant
les importations.  La restriction touchant les pneumatiques avait été supprimée le 1
er janvier 1997;
celle à l'endroit du thé noir devrait être transformée en droits de douane dans les prochains mois;  et
celle visant les carburants liquides, les produits usagés, les substances dangereuses, certaines armes àfeu et certains armements étaient appliquées en vertu du Protocole de Montréal et d'autres accords dumême ordre.  En ce qui avait trait au thé noir, la prescription relative à la teneur en produits nationauxdevait être supprimée à l'occasion de sa transformation en droits de douane.  Une fois que le processusde transformation serait terminé, les prescriptions touchant l'octroi de licences qui seraient maintenuesserviraient strictement à assurer que les normes de qualité sont observées.  Cependant, laréglementation de l'Afrique du Sud visant les carburants liquides était liée à la capacité considérablede production de carburant de synthèse à partir du charbon.  Les restrictions visant les produitsWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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d'occasion et usagés étaient maintenues pour contrer le dumping massif.  Les importations de
machines et de matériel usagés étaient autorisées lorsqu'il s'agissait de produits de remplacement etlorsque ce type de produits n'était pas fabriqué localement;  les permis étaient généralement délivrésdans les trois jours suivant le dépôt de la demande.
142. En réponse aux questions relatives à la complexité du régime tarifaire, l'intervenant a précisé
que l'Afrique du Sud était tenue de réduire ses droits pour satisfaire aux engagements qu'elle avait pris
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  De plus, d'autres mesures de simplification et d'autres réductionsavaient été proposées pour en arriver à 12 fourchettes tarifaires en 1999.  En fait, alors que le tauxconsolidé moyen était de 19 pour cent, le taux moyen des droits visant les produits industriels, quiétait de 15,6 pour cent en juin 1994, avait été abaissé à 11,4 pour cent.  Il y avait eu peud'augmentations des droits de douane et seulement dans des circonstances exceptionnelles.  En ce quiavait trait à la progressivité des droits de douane, le régime tarifaire de l'Afrique du Sud étaiteffectivement progressif, notamment au chapitre des biens de consommation;  il s'agissait là d'unepolitique délibérée visant à favoriser la création d'emplois dans des secteurs à forte intensité de
main-d'œuvre.
143. Dans le secteur agricole, les droits spécifiques visant les produits agricoles étaient
généralement de beaucoup inférieurs aux droits consolidés de l'Afrique du Sud;  lorsqu'un droitspécifique était plus élevé que le droit consolidé, il était alors plafonné par le droit ad valorem .  Les
droits fondés sur une formule ne s'appliquaient qu'à six lignes tarifaires agricoles.  Lorsque des droitstouchant les produits agricoles dépassaient les droits consolidés correspondant aux prescriptionsgarantissant un accès minimal, des contingents tarifaires avaient été mis en place au moyen dumécanisme de remise.  Pour ce qui était du vin, un contingent tarifaire avait été mis en place et lesrestrictions à l'importation avaient été supprimées.  Le Service des douanes de l'Afrique du Sud était
en cours de restructuration et devrait à l'avenir être mieux en mesure de contrer les fraudes.  L'Afrique
du Sud avait l'intention de remplacer graduellement ses mesures à l'encontre des importations deproduits agricoles subventionnés et de produits agricoles faisant l'objet de dumping par des mesuresantidumping et par des mesures compensatoires.
144. Un Livre blanc avait été publié, précisant un certain nombre d'objectifs, notamment les
suivants:  accroître la productivité et la production du secteur agricole;  créer des débouchés pour lesagriculteurs à faible revenu;  créer de nouveaux emplois dans le secteur agricole;  et abaisser le prixdes produits alimentaires pour assurer la sécurité alimentaire des ménages.  Toutes les interventionsréglementaires au chapitre de la commercialisation des produits agricoles découlant de l'ancienne loiWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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avaient été éliminées.  En conséquence, il n'y avait plus de fixation réglementaire des prix, de
centralisation des prix, ni de contrôles à l'importation et à l'exportation, et la commercialisation desproduits avait été déréglementée.  Les prélèvements touchant le blé, le coton, le sorgho-grain et lespommes de terre qui étaient faits l'étaient strictement à des fins de recherche et d'information.  Dans lecas de l'industrie vinicole, la loi avait été modifiée dans le même esprit.  Une nouvelle stratégie avait
également été mise en œuvre concernant le sucre;  elle faisait état de la perception des droits de
douane et du prix plafond réglementaire.  Les subventions à l'exportation devaient être éliminéesprogressivement en 1998;  toute mesure de remplacement ne devait pas avoir pour effet de fausser leséchanges et devait répondre aux critères d'acceptabilité.  Pour ce qui était de l'accès au marché,l'intervenant a souligné que les importations de toute une gamme de produits agricoles s'étaientaccrues régulièrement.
145. Concernant les mesures techniques, l'Afrique du Sud était en train de revoir sa position
relativement au transport maritime des animaux.  Par exemple, les expéditions de moutons vivantsd'Australie à destination de l'Afrique du Sud devaient faire l'objet d'un tel examen.  Ces examens
devaient être faits dans l'optique du bien-être des animaux et dans le souci de respecter les bonnes
pratiques d'élevage, d'assurer l'observation des rè gles de l'OMC et d'appliquer une bonne méthode
scientifique générale.  L'Afrique du Sud avait reconnu l'autorité des organes de référence étrangers ence qui concernait certaines normes techniques, notamment les mesures sanitaires et les mesuresphytosanitaires.  Au chapitre des normes de qualité pour les produits agricoles, l'Afrique du Sud nefaisait pas de distinction entre les produits nationaux et les produits importés;  la norme devait êtreappliquée au point de vente local.  Les normes de qualité adoptées par l'Afrique du Sud étaientconformes au Codex Alimentarius;  ce dernier n'exigeait pas automatiquement l'application descontrôles les plus rigoureux permis par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
146. Enfin, l'intervenant a abordé le secteur des services.  Le monopole des télécommunications
devait être revu dans le courant des deux prochaines années.  Certains sous-secteurs avaient étélibéralisés depuis l'établissement de la liste des engagements de l'Afrique du Sud au titre de l'Accordgénéral sur le commerce des services.  Concernant les questions liées aux services de transport, larestructuration des sociétés de transport publiques était à l'étude.  Des réformes devraient êtreannoncées en 1998 relativement à l'ensemble du système Transnet.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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b) Namibie
147. La Namibie étudiait la possibilité d'adopter une loi antidumping.  Cependant, l'absence
d'institutions expertes mettait un frein au projet.  Cette lacune avait également été un handicap au plandu respect de ses engagements découlant de l'OMC relativement aux obstacles techniques aucommerce.  Néanmoins, en s'appuyant sur les principes reconnus internationalement, le gouvernement
avait mis en œuvre un programme en rapport avec les règles touchant la réglementation technique.
Quant à l'Accord de 1991 entre la Namibie et le Bureau des normes de l'Afrique du Sud, il visait à
favoriser les exportations de poisson de la Namibie à destination de l'Union européenne.  Cet accordavait été conclu pour pallier l'absence d'un organe de normalisation en Namibie.
148. L'ajustement à la hausse (de 10 pour cent) de la valeur en douane s'appliquait à toutes les
importations, à l'exception des marchandises pour lesquelles les droits étaient nuls.  Le maintien decette pratique devait être remis en cause avec l'imposition d'une taxe sur la valeur ajoutée.
149. La Namibie avait entrepris une révision de son régime de licences d'importation et de licences
d'exportation pour le rendre compatible avec les règles de l'OMC.  Plus précisément, elle comptait
rationaliser la couverture de produits et les institutions concernées.  L'intervenant a précisé que les
licences étaient délivrées à des fins statistiques.  Les interdictions temporaires d'importation visant lemaïs et le blé devaient être levées à compter du 1
er mai 1998.  Le maïs et le blé étaient les seuls grains
entiers dont l'importation faisait l'objet de restrictions quantitatives.
150. Pour répondre à ses besoins de produits et services, le gouvernement procédait par appel
d'offres.  Dans certaines circonstances seulement, il exerçait son droit d'accorder la préférence à desfournisseurs locaux.
151. Bien que la politique de la concurrence soit à l'ordre du jour de la renégociation de l'Union
douanière d'Afrique australe (SACU), la Namibie ava it déjà entrepris d'élaborer une politique en la
matière et un projet de loi avait été déposé en première lecture au Parlement.
152. La Namibie s'était engagée à libéraliser son secteur tertiaire.  Cependant, cette libéralisation
ne devait pas aller à l'encontre des grands objectifs nationaux, tels que le développement durable.  Àcet effet, la Namibie participait au Programme coordonné d'assistance aux pays africains dans ledomaine des services.  Cette participation devrait renforcer sa capacité nationale et lui permettre dejouer un rôle lors des prochaines négociations relatives au commerce des services.  Pour répondre auxpréoccupations environnementales de la Namibie, un projet final de libellé pour la Loi de 1998 sur laWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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gestion de l'environnement avait été remis au Bureau du procureur général;  la loi devrait entrer en
vigueur en septembre 1998.
c) Botswana153. Concernant les questions relatives au régime de droits de propriété intellectuelle du Botswana,
l'intervenant a expliqué que le processus législatif comportait deux étapes.  La première correspondait
à l'élaboration de la Loi sur la propriété industrielle (adoptée en 1996) et de la Loi sur le droit d'auteur
(qui devait être déposée devant le Parlement au deuxième semestre de 1998);  ces deux lois étaiententièrement compatibles avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuellequi touchent au commerce.  La deuxième étape prévoyait l'élaboration d'ici à l'an 2000 d'autres loisprotégeant les indications géographiques, les schémas de configuration des circuits intégrés et lesrenseignements non divulgués.
154. Le Bureau des normes du Botswana, membre de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO), était entièrement opérationnel.  Cinq comités techniques avaient été établis ethabilités à faire des recommandations au Conseil des normes en matière de normes non obligatoires et
de normes obligatoires;  seules les normes concernant la santé, la sécurité et l'environnement seraient
obligatoires.  Le Bureau des normes du Botswana étaient en train d'établir diverses procédures, enconformité avec l'Accord de l'OMC.  Par exemple, les systèmes nationaux d'essai et d'étalonnagecomportaient deux comités consultatifs distincts composés de membres du secteur privé, et tous leslaboratoires avaient pour instruction de suivre les directives du Guide 25 de l'ISO.  L'intervenant aégalement souligné que le Botswana jouait un rôle important au plan de l'harmonisation de lalégislation en matière de normalisation dans les pays membres de la SACU et de la SADC.  À cetégard, le Botswana travaillait en étroite collaboration avec le Bureau sud-africain de normalisation.
155. La concurrence était à l'honneur dans le secteur des télécommunications.  Le gouvernement
devrait signer un contrat axé sur le rendement avec la Botswana Telecommunications Corporation
pour la fourniture de services de réseau fixe;  les consultations pour ce contrat étaient toujours encours.  Les domaines suivants ont été ouverts à la concurrence:  vente de matériel, entreposage ettransmission de services de télécopie, services de téléphonie publics, services de transmission dedonnées à commutation par paquets, services de courrier électronique, Internet et services detéléphonie cellulaire.  La Direction des télécommunications du Botswana (BTA) avait égalementlancé un appel d'offres relativement à des licences de modulation de fréquences commerciales.  Auchapitre de la téléphonie cellulaire, la Direction des télécommunications du Botswana avait accordéWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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récemment des contrats à deux sociétés étrangères, Mascom Wireless (Pty) Ltd et Vista Cellular
(Pty) Ltd.
156. Des taxes sur les ventes spécifiques étaient imposées sur les marchandises suivantes:
boissons alcooliques, produits pétroliers, cigares et cigarettes.  Dans le cas des marchandisesimportées, la taxe était perçue à leur entrée au Botswana, alors que, pour les marchandises locales,
elle était perçue au moment de la vente.  Le Botswana savait que le fait que les taux des droits d'accise
perçus sur les boissons importées étaient plus élevés que les taux des droits perçus sur les boissons defabrication locale allait à l'encontre des règles de l'OMC.  Toutefois, les droits d'accise étant imposésdans le cadre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), ils ne pouvaient être abolisunilatéralement.
157. Les produits agricoles visés par les contrôles à l'exportation englobaient les céréales et les
produits horticoles soumis à des taux légaux (notamment le sorgho, le millet, le maïs et leslégumineuses à grain);  pour gérer l'offre et promouvoir la production locale, l'article 12 de l'Accordinstituant la SACU prévoyait un régime de permis d'importation.  Bien qu'il n'y ait pas de restrictions
à l'exportation des produits forestiers transformés au Botswana, les pressions de plus en plus fortes
dont les ressources forestières étaient la cible avaient forcé le gouvernement à prendre des mesurespour réduire le décroissement.  Le gouvernement avait empêché l'exploitation des ressourcesforestières jusqu'à ce qu'une politique et un programme détaillé aient été élaborés et mis en œuvre.
158. Dans le contexte du régime commercial mis en place par l'Union douanière d'Afrique australe
(SACU), le Botswana accordait la priorité à la restructuration des politiques de développementindustriel et agricole.  La restructuration de la po litique tarifaire de la SACU était également jugée
prioritaire.
159. En conclusion, l'intervenante a indiqué que le Botswana était en train d'élaborer une politique
de la concurrence et que celle-ci devait être soumise au gouvernement à la fin de 1998.
d) Lesotho160. En réponse à la question concernant la baisse des exportations, l'intervenant a expliqué que
celle-ci était attribuable au contingentement des importations de textiles et de vêtements imposé parles États-Unis.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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161. Le projet de loi sur les normes devait être déposé à la prochaine session parlementaire.  Il
comporterait des dispositions sur les normes non obligatoires, sur les normes obligatoires, sur lacertification et sur l'établissement d'un conseil de normalisation.
162. L'intervenant a ajouté que le Lesotho n'avait pas encore soumis sa notification au Groupe de
travail des entreprises commerciales d'État.  Cependant, ces entreprises étaient en voie d'être
privatisées.  L'application de critères commerciaux et la privatisation devaient favoriser la
participation du secteur privé.
163. En ce qui avait trait aux services, l'intervenant a souligné que les incitations à l'investissement
ne s'appliquaient pas aux services.  Toutefois, l'engagement du Lesotho envers l'amélioration dusecteur tertiaire se manifestait dans la participation du gouvernement au Programme coordonnéd'assistance aux pays africains dans le domaine de s services et dans les engagements pris par le
Lesotho en faveur de la libéralisation au titre de l'Accord général sur le commerce des services.Concernant la libéralisation des télécommunications, le gouvernement avait l'intention d'en confier lagestion par contrat à la société Lesotho Teleco mmunication;  un programme détaillé prévoyait
l'établissement d'un comité directeur ainsi que l'embauchage d'un spécialiste financier et d'un
conseiller en vente.
164. Enfin, l'intervenant a indiqué que le secteur bancaire était entièrement libéralisé;  tout
investisseur était autorisé à exploiter une banque sous réserve qu'il respectait les prescriptions des loisrégissant les institutions financières.  La prescription relative au minimum d'actif local avait étéassouplie parce qu'elle était considérée par les investisseurs comme un obstacle.  Placé sous lagouverne du groupe chargé de la privatisation, le programme de réforme du secteur bancaire englobaitles deux banques d'État (la Banque du Lesotho et la  Banque de développement agricole du Lesotho).
e) Swaziland
165. En réponse aux questions relatives à la libéralisation des services, l'intervenant a souligné que
le projet de loi sur la Société swazi des postes et des télécommunications prévoyait l'établissement dedeux entités distinctes pour le service postal et les réseaux généraux de téléphonie cellulaire;  desappels d'offres avaient été lancés en janvier 1998 et les négociations avec les soumissionnairessélectionnés avaient débuté.  L'intervenant a également souligné que le nouveau projet de loi sur lesassurances autorisait la concurrence.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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166. Le Swaziland n'avait pas de loi sur les normes.  Le projet de loi de 1997 sur les normes et la
qualité, qui n'avait pas encore été adopté, prévoyait que la Direction des normes du Swaziland seraitresponsable de la promotion, du contrôle et de la tenue à jour des normes et de la qualité des produitsde base.  Entre-temps, les normes de l'Afrique du Sud étaient utilisées sur une base volontaire.
167. Le Swaziland était en train d'élaborer un projet de loi en matière de concurrence, mais il ne
jugeait pas nécessaire d'avoir une politique de la concurrence pour l'ensemble de l'Union douanière
d'Afrique australe (SACU).
168. Enfin, le Swaziland s'était engagé à rendre ses lois et ses règlements en matière de propriété
intellectuelle conformes à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce d'ici au 1
er janvier 2000.
169. Au sujet des réponses données par le représentant de l'Afrique du Sud, le troisième
présentateur a fait remarquer qu'il fallait faire une nette distinction entre les questions devant être
soumises à l'Organe d'examen des politiques commerciales et les questions devant être traitées aumoyen des mécanismes spécifiques associés aux divers accords.  Un autre aspect important méritant
plus ample attention était le dilemme que posait à la plupart des pays la poursuite de leurs objectifs de
développement (notamment l'accroissement de le ur compétitivité) tout en respectant leurs
engagements découlant de l'OMC.  Concernant les licences d'importation, l'intervenant a souligné
qu'elles servaient des fins statistiques, mais que la réponse du représentant du Botswana indiquaitaussi qu'elles pouvaient être une forme de restriction quantitative.  Si elles servaient strictement desfins statistiques, pourquoi n'étaient-elles pas appliquées de façon générale?  L'intervenant a demandédes éclaircissements sur ce point.  Il a également demandé des éclaircissements au sujet del'application des différents droits d'accise, en particulier sur les boissons importées.  En ce qui avaittrait aux droits fondés sur une formule, l'intervenant a demandé pourquoi ce régime, qui était reconnu
comme n'étant plus du tout efficace, n'avait pas encore été entièrement éliminé.  Il a reconnu qu'une
tentative a été faite de clarifier la concurrence ayant des effets perturbateurs (notamment les prixcausant la désorganisation) sur le marché des vêtements d'occasion, mais il ne se souvenait pas quel'on ait tenté en aucune façon de définir la notion de concurrence ayant des effets perturbateurs.
170. Le deuxième présentateur a dit qu'il partageait le point de vue de l'Afrique du Sud selon
lequel la solution en ce qui concernait les restrictions quantitatives était de savoir quels accords de
l'OMC les justifiaient.  Il a ajouté qu'il comprenait que la mise en œuvre des prescriptions de l'OMCWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce occasionnait des
difficultés aux pays en développement.
171. La représentante des États-Unis a reconnu que l'Afrique du Sud avait joué un rôle de chef de
file dans la région au plan de la promotion de la sécurité aérienne.  Bien qu'il ne prévoie pas
l'ouverture des espaces aériens, le nouvel accord sur l'aviation civile entre les États-Unis et l'Afrique
du Sud était le premier accord conclu avec un pays africain pour permettre aux compagnies aériennes
d'exploiter un service de partage de dénominations.  L'intervenante a également souligné les effortsfaits par le Lesotho pour mettre à jour sa législation en matière d'aviation civile et pour harmoniser sesnormes de sécurité et ses normes d'exploitation avec les prescriptions de l'AKEO, et elle a félicité laNamibie pour ses efforts en vue de déréglementer l'industrie routière (y compris l'entretien) etl'industrie du transport (y compris l'aviation).  Elle a incité les pays participants à poursuivre leurtravail dans ces domaines.
172. En ce qui avait trait aux politiques douanière et agricole, l'intervenante a dit que les
États-Unis étaient encouragés par les réformes accomplies.  Elle a réitéré la suggestion des États-Unis
selon laquelle l'Afrique du Sud pourrait utiliser les prix du Chicago Board of Trade  pour déterminer
les droits de douane sur les importations de blé.  Tout en louant les consolidations effectuéesrécemment dans le secteur agricole, l'intervenante a demandé quand l'Afrique du Sud avait l'intentionde consolider ses droits de douane relatifs aux produits de la pêche et aux préparations portant lescodes 0315 et 0316 du Système harmonisé.  L'intervenante a incité le Lesotho à réviser sa politique enmatière de sécurité alimentaire sous le couvert de la libéralisation de son commerce.
173. Tout en se disant encouragée par le fait que les pays visés par l'examen avaient affirmé leur
intention d'adopter d'ici à l'an 2000 des lois pour protéger les droits de propriété intellectuellecompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce, l'intervenante a rappelé les questions écrites en rapport avec la loi de 1997 portant
modification de la Loi sur les produits médicinaux et les substances réglementées connexes.
174. En conclusion, l'intervenante a félicité le Botswana pour sa réforme fiscale et a souhaité que
les droits imposés dans le cadre de l'Union douani ère d'Afrique australe (SACU) soient éliminés à
l'occasion de la renégociation de l'Accord instituant la SACU.  Elle a, par ailleurs, soulignél'imposition par la Namibie et le Lesotho d'une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée en remplacementdes actuels régimes fiscaux, ce qui avait pour effet d'accroître la transparence et de réduire ladiscrimination.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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175. Le représentant de l'Union européenne s'est dit satisfait des explications fournies durant la
réunion.  Faisant allusion à la libéralisation des droits de douane et à la préoccupation latente
d'accroître la compétitivité, il a demandé si l'Afrique du Sud avait l'intention d'adhérer à l'Accord del'OMC sur les technologies de l'information.
176. Le représentant du Japon a demandé à la Namibi e de donner plus de détails concernant les
deux mécanismes antidumping (soit son mécanisme national et le mécanisme prévu dans le cadre de
la SACU) et les liens entre les deux.
177. Le représentant de Maurice a rappelé que l'Examen des politiques commerciales devait porter
sur la transparence plutôt que sur la conformité.  Il a, par ailleurs, félicité les pays visés par l'examen
pour le remarquable exemple de transparence qu'ils avaient donné.
178. Le représentant de l'Australie a reconnu que l'Afrique du Sud était aux prises avec des
difficultés, notamment en ce qui avait trait aux importations subventionnées, mais il a demandé que
des explications additionnelles soient fournies concernant le niveau élevé des droits de douane sur laviande rouge.
179. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a félicité l'Afrique du Sud pour l'effort qu'elle avait
fait pour mettre un terme plus tôt que prévu à son programme général d'incitation à l'exportation;  il a
également félicité le Swaziland, le Lesotho et le Botswana pour la sagesse dont ils faisaient preuve enne recourant pas au subventionnement des exportations.  L'intervenant a souligné, toutefois, que laNamibie offrait maintenant des incitations en espèces à ses exportateurs et il a demandé deséclaircissements à ce sujet.  La Nouvelle-Zélande, coproducteur de vin prospère de l'hémisphère Sud,s'interrogeait sur le fait que l'Afrique du Sud jugeait nécessaire d'imposer des droits de douane pourprotéger son industrie vinicole pourtant tout à fait concurrentielle.
180. En réponse aux questions mettant en doute la pertinence pour l'Organe d'examen des
politiques commerciales de chercher à régler certaines questions, le Président a rappelé le rôle du
mécanisme d'examen des politiques commerciales et confirmé que le contenu du rapport du
Secrétariat était compatible avec ce rôle puisqu'il mettait simplement en lumière les politiques et lespratiques commerciales de l'Afrique du Sud en tant que Membre de l'OMC.
181. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'il appuyait le principe selon lequel, si une
demande officielle pouvait conduire à une action coercitive ou à une mesure de règlement deWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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différend dans le cadre de l'OMC, il était préférable que l'Afrique du Sud en réfère à d'autres
structures que l'Organe d'examen des politiques commerciales.
182. L'intervenant est convenu que le recours à des restrictions quantitatives pour des fins
statistiques n'était pas acceptable.  Par conséquent, l'Afrique du Sud devra revoir la question.
183. Au sujet de la concurrence ayant des effets perturbateurs, l'intervenant a souligné que le
matériel d'occasion n'avait pas de prix à proprement parler.  Il y avait un coût lié au transport de ce
type de matériel dans un pays développé, mais la fixation du prix était complètement faussée lorsquele matériel était transporté dans un pays en développement.  On se trouvait alors dans une situationpropice à un certain nombre de problèmes au plan de la détermination du prix, ce que la législation enmatière de concurrence de l'Afrique du Sud qualifiait de politique de prix de rapine.
184. L'intervenant a fait remarquer que les restrictions quantitatives de l'Afrique du Sud avaient été
notifiées conformément à l'article 11:1 de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes et que, des trois
groupes de produits notifiés, la position tarifaire 40 du Système harmonisé avait déjà été libéralisée.Les autres catégories étaient justifiées en vertu de l'article XX de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
185. Relativement aux droits de propriété intellectuelle, l'intervenant a fait valoir que personne ne
devait sous-estimer les lois devant être adoptées ni les institutions devant être établies.  Au sujet de laquestion touchant le secteur de la pêche, il n'y aurait pas de consolidation tant que l'Afrique du Sudn'aurait pas effectué un examen de sa politique.  En réponse à la question de l'Union européenneconcernant le vin et le vermouth, l'Afrique du Sud a indiqué qu'elle avait révisé ses droits de douane.L'Afrique du Sud avait envisagé d'adhérer à l'Accord  de l'OMC sur les technologies de l'information,
mais elle devait encore en discuter avec ses partenaires de l'Union douanière d'Afrique australe(SACU).  Enfin, en réponse à la question de l'Australi e concernant la viande rouge, l'Afrique du Sud
allait commencer à appliquer des mesures antidumping et compensatoires, tout en essayant de corriger
certaines anomalies entre les différents types de viande.
186. Le représentant de la Namibie a indiqué que la Namibie envisageait la possibilité d'adopter
ses propres lois, tout en harmonisant sa législation avec celle des autres pays de l'Union douanière
d'Afrique australe (SACU).  La législation antidumping actuellement en vigueur était une législationsud-africaine, et non pas une législation pour l'ensemble des pays de la SACU.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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187. Le représentant du Botswana a dit, en réponse aux questions sur les différents droits d'accise
et sur les contrôles à l'importation, que ceux-ci faisaient partie de la structure tarifaire générale de la
SACU.
188. Le représentant du Lesotho a indiqué que le Lesotho avait supprimé sa politique
d'autosuffisance en agriculture et l'avait remplacée pa r une politique de sécurité alimentaire au niveau
des ménages aussi bien qu'au niveau national.
iii) Accords commerciauxa) Afrique du Sud189. Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé que les accords commerciaux en Afrique
australe étaient nombreux et assez complexes, mais que les accords régionaux avaient préséance sur
les accords existants.  Cependant, l'objectif du gouvernement en matière de politique régionale était decréer, en partenariat avec les autres pays, des conditions propices à accroître le bien-être de sapopulation.  À cet égard, l'Afrique du Sud prenait part aux efforts faits en vue de favoriser lacroissance économique et un développement harmonieux grâce à la coopération et à l'intégration.  Le
projet de zone de libre-échange de la Communaut é de développement de l'Afrique australe (SADC)
visait à renforcer les effets de création d'échanges.  Pour ce qui était de l'Union douanière elle-même,l'Afrique du Sud reconnaissait sans réserve qu'il était bon d'en renégocier les conditions.
190. L'intégration régionale devait servir de pilier pour la reconstruction de l'économie régionale.
Toutefois, le commerce, à lui seul, ne pouvait renverser le déséquilibre structurel des courantsd'échanges dans la région.  La libéralisation du commerce devait être assortie de stratégies en matièred'investissement et de stratégies industrielles pour accroître la capacité de production.  Ses lignesdirectrices générales prévoyaient un accès assymétrique au marché pour les partenaires de laCommunauté de développement de l'Afrique austra le (SADC), en d'autres mots l'Afrique du Sud
entendait libéraliser son marché plus vite que ses partenaires.  À cet effet, l'Afrique du Sud devait
faire une offre unilatérale non réciproque au cours de 1998.  De plus, l'accès de l'Union européenne aumarché de l'Afrique du Sud suivrait l'accès des partenaires de la SADC pour ce qui était des produitsconcurrentiels.  Il était essentiel qu'il y ait des processus coordonnés de promotion de l'investissement,notamment au plan de l'infrastructure.  Enfin, l'Afrique du Sud estimait qu'il devait y avoircoordination quant à une stratégie globale favorisant le développement industriel dans la région et leséchanges commerciaux.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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191. L'intervenant a indiqué que le dernier budget prévoyait un assouplissement des contrôles du
change.  Au chapitre des nouveaux investissements dans la Communauté de développement del'Afrique australe (SADC), les transferts effectués par les entreprises de l'Afrique du Sud s'étaientaccrus, passant de 50 millions à 250 millions de rands.  Le plafond de l'investissement étranger avaitété haussé, passant de 30 millions à 50 millions de rands.
192. Au chapitre des recettes perçues au titre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU),
l'intervenant a fait valoir qu'il était essentiel qu'il n'y ait pas de modification importante oudéstabilisante des recettes tirées de la SACU.  Dans ses négociations avec l'Union européenne,l'Afrique du Sud avait proposé qu'en cas de pertes de recettes l'Union européenne assumerait saquote-part du coût d'ajustement pour le Botswa na, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland.
193. Le Protocole commercial de la SADC prévoyait l'élimination des obstacles tarifaires et non
tarifaires au commerce des produits et services.  Même si l'importance croissante du commerce desservices était reconnue, jusqu'à présent, l'intérêt avait surtout été porté sur les produits.  À ce sujet,l'Afrique du Sud, de concert avec ses partenaires au sein de l'Union douanière, devait présenter une
proposition détaillée à la réunion ministérielle de juillet 1998.
194. En réponse aux questions relatives aux règles d'origine, l'intervenant a fait remarquer que la
nécessité de favoriser la compatibilité de la SACU et de la SADC représentait un défi.  Le mêmedilemme se posait dans le cadre des négociations en tre l'Afrique du Sud et l'Union européenne et des
futurs arrangements au titre de la Convention de Lomé.
195. Concernant la ratification du Protocole commerci al de la SADC, l'intervenant a souligné que
le protocole était un document-cadre et que la signature des parties constituait un énoncé d'intentionclair.  En Afrique du Sud, comme dans bon nombre d'autres pays, la ratification était réalisée parl'assemblée législative après que l'organe exécutif a pris des engagements de fond.  Par conséquent, en
l'absence d'un calendrier détaillé de réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires dans
le cadre de la SADC, il était prématuré, dans le cas de l'Afrique du Sud, de soumettre le protocole àl'assemblée législative pour ratification.
196. Au sujet des négociations entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne, l'intervenant a affirmé
qu'une zone de libre-échange allait être établie en conformité avec les prescriptions de l'OMC.L'Afrique du Sud avait entrepris ces négociations  parce que l'Union européenne était son plus
important partenaire commercial et, en même temps, une importante source d'investissement étrangerdirect et son principal fournisseur de biens d'é quipement.  L'accord proposé devait donc permettreWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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l'intégration des processus de fabrication des deux économies et améliorer l'accès au marché.  Les
deux parties souhaitaient conclure l'essentiel des négociations pour le mois de juin 1998.
b) Namibie197. Concernant les accords bilatéraux, la Namibie avait conclu un accord commercial préférentiel
avec le Zimbabwe;  cet accord assurait un accès en franchise réciproque pour les produits des deux
pays, à la condition que la teneur en produits nationaux soit d'au moins 25 pour cent dans le cas des
produits manufacturés.  La Namibie avait également conclu des accords commerciaux NPF avec laChine, Cuba, le Ghana, l'Inde, la Malaisie, la République démocratique du Congo, la Républiquedémocratique populaire de Corée, la Roumanie et la Russie.  Ces accords visaient essentiellement àintensifier la coopération commerciale.  À ce titre, ils n'interféraient pas avec la clause NPF del'OMC.
198. En ce qui avait trait à la libre circulation des produits et services dans la Communauté de
développement de l'Afrique australe (SADC), l'inte rvenant a dit qu'il partageait l'avis de l'Afrique du
Sud.  Là encore, référence a été faite à l'affirmation de l'Afrique du Sud concernant la législation
relative aux restrictions quantitatives visant les marchandises en provenance de l'extérieur de la zone
couverte par l'union douanière.
199. En Namibie, la fonction des offices de commer cialisation avait été modifiée, les tâches de
contrôle ayant été supprimées et le rôle des offices se limitant désormais à des activités d'appui.  Cesorganismes continuaient, par ailleurs, d'avoir un rôle important dans le processus consultatif visant àl'élaboration d'une politique nationale.
200. La question de la protection des industries naissantes et des industries stratégiques était au
centre de la renégociation de l'Accord institu ant l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).
201. L'intervenant a fait référence au point de vue défendu par l'Afrique du Sud concernant les
questions liées au calendrier de mise en œuvre du Protocole commercial de la Communauté de
développement de l'Afrique australe (SADC) et de la renégociation de l'Accord instituant l'Union
douanière d'Afrique australe (SACU).  Il a égalem ent indiqué que la Namibie avait l'intention de
ratifier le Protocole commercial de la Communaut é de développement de l'Afrique australe (SADC)
au plus tard à la mi-98.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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202. En conclusion, l'intervenant a souligné que d'importants progrès avaient été faits concernant
la présentation des notifications en temps opportun et que cet aspect continuait d'être primordialcomme c'était le cas, de façon générale, pour la mise en œuvre des divers accords de l'OMC.
c) Botswana203. La question des échanges commerciaux devait être étudiée dans le contexte plus large du
développement de l'investissement et du dével oppement industriel.  C'est précisément dans ce
contexte que le Botswana était préoccupé des effets de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU)et de la Communauté de développement de l'Afri que australe (SADC) et, notamment, du désavantage
que les pays membres de la SACU pourraient avoir vis-à-vis des pays membres de la SADC par suite
de l'application du tarif extérieur commun.  Il avait été convenu qu'au sein de l'Union douanièrel'Afrique du Sud prendrait la direction des réductions tarifaires.  Faisant allusion au rapport duSecrétariat relatif au Botswana (paragraphe 41), l'intervenante s'est dite satisfaite des progrèsaccomplis à ce sujet dans le cadre des négociations commerciales de la SADC.
204. En conclusion, l'intervenante a souligné que, si des progrès avaient été faits au plan des
notifications, il restait encore beaucoup à faire.  Le Botswana espérait pouvoir bénéficier d'une
assistance technique à ce sujet.
d) Lesotho205. L'intervenant a fait remarquer que la plupart des questions avaient reçu une réponse
satisfaisante.  Cependant, il a ajouté que le Lesot ho continuait d'appuyer vivement la renégociation de
l'Accord instituant l'Union douanière d'Afrique aust rale (SACU) et la mise en œuvre du Protocole
commercial de la Communauté de dévelo ppement de l'Afrique australe (SADC).
e) Swaziland206. Au sujet des négociations commerciales en cours entre l'Union européenne et l'Afrique du
Sud, l'intervenant s'est dit préoccupé de ce que les efforts faits pourraient aller à l'encontre du
développement de l'investissement et des échanges commerciaux, et entraîner des pertes de recettes.Il a suggéré que les deux parties voient de quelle manière elles pourraient aider le Swaziland àsurmonter les conséquences néfastes qui pourraient en résulter pour lui.  Le Swaziland souhaitait que
la renégociation de l'Union douanière d'Afrique aust rale (SACU) arrive à son terme et il appuyait laWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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mise en œuvre du Protocole commercial de la Co mmunauté de développement de l'Afrique australe
(SADC).
207. Le deuxième présentateur a remercié les pays visés par l'examen pour les réponses fournies.
Il a souligné que le processus d'intégration régionale était bien enclenché en Afrique du Sud.  Il a
reconnu qu'il s'agissait d'un processus complexe et qui dépassait le cadre des échanges commerciaux.
208. En ce qui avait trait aux règles d'origine, l'intervenant a relevé que trois accords commerciaux
ou accords préférentiels avaient aussi été conclus sur une base bilatérale.  Il a dit qu'il appréciaitl'intention manifestée par les pays visés par l'examen de notifier ces accords en temps opportun àl'OMC.
209. Le premier présentateur a rappelé que plusieurs des observations faites par les membres de
l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) mettaient  en évidence les difficultés auxquelles devaient
faire face les pays en développement lorsqu'il s'agissait de mettre en œuvre leurs obligations découlantde l'OMC.  À cet égard, l'intervenant a félicité l'Afrique du Sud pour son empathie et pour l'aidequ'elle apportait aux pays moins avancés de la région sur ce plan.
210. L'intervenant a marqué son appréciation des mesures exceptionnelles qui avaient été prises
par l'Afrique du Sud pour accomplir la transition.  Afin de réduire le fossé entre les riches et lesdéfavorisés, entre les privilégiés et les non-privilégiés, les réformes réalisées au cours des quatredernières années avaient été profondes et avaient ouvert la voie au processus démocratique.Néanmoins, l'Afrique du Sud avait encore beaucoup à faire, car il fallait des années pour réaliser une
transition aussi radicale.
211. L'intervenant a alors abordé la question de la distinction entre l'Afrique du Sud et les autres
pays visés par l'examen.  Il a expliqué qu'il était raisonnable de s'attendre à ce qu'en tant que paysrelativement développé l'Afrique du Sud observe et mette en œuvre ses obligations découlant de
l'OMC, contrairement au Lesotho, qui figurait parmi les pays les moins avancés, ou du Swaziland, qui
était aussi un pays relativement pauvre.
212. En ce qui avait trait à la renégociation de l'Accord instituant l'Union douanière d'Afrique
australe (SACU), l'intervenant a fait remarquer qu'il était rassurant d'entendre le représentant del'Afrique du Sud affirmer qu'il ne voyait aucune incertitude en ce qui concernait les recettes futuresque le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Sw aziland pourront tirer au titre de l'Union douanière.
Il a rappelé qu'au cours de la réunion plusieurs intervenants s'étaient montrés préoccupés à ce sujet.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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Au Swaziland, par exemple, ces recettes représentaient environ la moitié des recettes de l'État.
L'intervenant a également fait remarquer que la réunion avait contribué à relancer le processus derenégociation de l'Accord sur la SACU.
213. Le représentant du Japon s'est réjoui de l'affirmation de l'Afrique du Sud selon laquelle
l'Accord de libre-échange de la Communauté de  développement de l'Afrique australe (SADC)
respecterait les dispositions des Accords de l'OMC.  De plus, le Japon espérait que la conclusion de
l'Accord de libre-échange de la Communauté de  développement de l'Afrique australe (SADC) et
l'aboutissement de la renégociation de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) auraient pour
effet de promouvoir l'investissement et le commerce non seulement dans les pays membres de laSADC et de la SACU, mais également dans les pays tiers.
214. La représentante des États-Unis s'est dite encouragée par les mesures que l'Afrique du Sud
prenait pour assurer que son accord avec l'Union européenne et les pays de la SADC n'ait pas
d'incidence néfaste sur les autres pays membres de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).
Concernant le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud,
l'intervenante a rappelé que les règles de l'OMC prévoyaient qu'un tel accord devait couvrir l'essentiel
des échanges commerciaux dans tous les secteurs.  Or, la négociation excluait près de 40 pour centdes produits agricoles de l'Afrique du Sud;  l'intervenante a incité l'Afrique du Sud à en tenir compte.En conclusion, l'intervenante a rappelé l'engagement du Président Clinton à aider les pays de laSACU, de même que tous les pays africains, en partic ulier pour l'établissement d'institutions expertes.
215. Le représentant de l'Union européenne a remercié la délégation de l'Afrique du Sud d'avoir
clarifié l'objectif des négociations en cours entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne.  L'Union
européenne était certaine que l'accord qui en résulterait serait conforme aux obligations que les deuxpays avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, l'intervenant a fait valoir que l'offre
mise sur la table par l'Union européenne concernant le secteur agricole couvrait plus de la moitié des
importations de produits agricoles en provenance de l'Afrique du Sud.  Les directives de négociationprévoyaient l'exclusion d'un certain nombre de produits agricoles très névralgiques qui nereprésentaient pas plus de 6 pour cent des exportations sud-africaines totales à destination de l'Unioneuropéenne.  L'intervenant a également pris note des inquiétudes exprimées par les autres membres del'Union douanière d'Afrique australe (SACU) concer nant les conséquences néfastes possibles de ces
négociations pour leurs propres pays.  Il a affirmé que l'Union européenne était déterminée à portertoute l'attention voulue à cet aspect.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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XII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
216. Ces trois derniers jours, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) a procédé au
premier examen de la politique commerciale du groupe des pays membres de l'Union douanièred'Afrique australe (SACU), l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland;
c'était aussi le deuxième examen de la politique commerciale de l'Afrique du Sud.  Les remarques
suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion et
ne sauraient constituer un rapport complet.  On trouvera de plus amples détails dans le compte rendudes débats.  Dans le cadre de la réunion, les membres de la SACU ont présenté des réponses écrites etont apporté des précisions selon qu'il convenait.
217. La discussion s'est articulée autour de trois thèmes:  i) contexte macro-économique et
structurel;  ii) politiques commerciales et questions sectorielles;  iii) accords commerciaux.
i) Contexte macro-économique et structurel
218. Les Membres ont félicité les pays de la SACU de la réforme économique radicale qu'ils
avaient entreprise;  ces pays étaient passés d'une politique de remplacement des importations à une
politique de plus grande ouverture sur l'extérieur et s'adaptaient à la transformation politique de
l'Afrique du Sud ainsi qu'à l'environnement en voie de changement rapide né de la mondialisation.
219. Les Membres ont constaté avec satisfaction que l'Afrique du Sud poursuivait sa
restructuration et sa réinsertion dans l'économie mondiale.  Ils ont souligné que la réforme entamée,
poursuivie de façon soutenue, et assortie d'une sensible libéralisation du commerce, contribuerait àaccroître la diversification des exportations sud-africaines en réduisant leur dépendance à l'égard desproduits minéraux, en particulier de l'or, et aiderait à attirer l'investissement étranger direct.  Notant àcet égard le rôle du Programme de croissance, d'em ploi et de redistribution (GEAR), les Membres ont
souhaité avoir des éclaircissements sur sa cohérence en tant que stratégie macro-économique et
structurelle dans la mesure où ce programme prévoyait notamment une politique salariale et des
systèmes d'encouragement destinés aux secteurs à forte intensité de capital, et visait à créer desemplois et améliorer la compétitivité.  Le ralentissement qui semblait se produire dans la privatisationa suscité de l'inquiétude et certains ont craint qu e l'Afrique du Sud, première puissance économique de
la région, ne détourne les ressources des pays voisins et que, de ce fait, ces derniers n'aient de la peineà être concurrentiels.  Plusieurs Membres se sont aussi interrogés sur les effets que pouvait avoir lacrise de l'Asie de l'Est sur les économies des membres de la SACU.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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220. Les Membres ont félicité le Botswana des résultats économiques qu'il avait obtenus
dernièrement;  ils ont demandé comment se faisait la coordination entre la politique monétaire et la
politique commerciale du pays qui n'était pas signataire de l'Accord monétaire multilatéral liant lesautres membres de la SACU.  Les Membres ont fait valoir qu'une plus grande libéralisation dans lecadre de la SACU contribuerait à diversifier l'éc onomie du Botswana en la rendant moins tributaire
des diamants et de la viande et serait créatrice d'emplois.
221. Les Membres ont reconnu que la situation du Lesotho, qui faisait partie des pays les moins
avancés, posait des problèmes particuliers.  Ils ont noté que le Lesotho était fortement tributaire des
recettes qui lui sont attribuées par la SACU et ont souhaité savoir quelles mesures étaient prises envue d'élargir et d'améliorer l'assiette de l'impôt, leur demande valant aussi pour le Swaziland et,jusqu'à un certain point, pour la Namibie.  Ils ont en outre noté que ces recettes pourraient diminuer aufur et à mesure que la SACU libéraliserait son ré gime de commerce.  Ils ont ajouté que les réformes
axées sur le marché et la libéralisation du commerce dans le cadre de la SACU devraient aider àdiversifier l'économie en la rendant moins dépendante des envois de fonds des travailleurs migrants.
222. Les participants ont félicité la Namibie de l'action qu'elle avait menée depuis son accession à
l'indépendance en 1990 en vue de restructurer et de diversifier son économie, y compris ses
principaux secteurs exportateurs, en la rendant moins tributaire des industries extractives, del'agriculture et des pêches;  conjuguées à une libéralisation plus poussée du commerce dans le cadrede la SACU, les réformes engagées devraient contribuer à générer un environnement économiquelibéral et aider à atteindre des objectifs tels que la création d'emplois.
223. Les Membres ont posé des questions sur le plan de développement du Swaziland.  Notant que
l'investissement, surtout dans le secteur industriel, était stationnaire depuis les changements politiques
intervenus en Afrique du Sud, certains participants ont insisté sur le fait qu'un environnement
économique libéral contribuerait à attirer les capitaux étrangers au Swaziland.
224. En réponse, le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que les politiques
macro-économiques cohérentes qui avaient été suivies s'étaient soldées par une stabilité sans
précédent des comptes nationaux et par une confiance accrue de la part des chefs d'entreprise;  cetteévolution et la restructuration en cours de l'appareil de production constituaient un point de départsolide pour atteindre les objectifs futurs.  Concernant l'emploi, il a indiqué que l'Afrique du Sudappliquait une stratégie multiforme en vue de promouvoir les secteurs gros consommateurs demain-d'œuvre de l'industrie manufacturière et d'augmenter la valeur ajoutée dans les secteursWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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requérant d'importants investissements.  Il a contesté l'assertion selon laquelle un ralentissement se
produisait dans la privatisation;  il était plutôt appliqué une stratégie globale qui entraînerait uneamélioration de l'efficience et de la compétitivité.  Le représentant de l'Afrique du Sud a ajouté que,dans la perspective de la mise en place d'une zone de libre-échange au sein de la Communauté pour ledéveloppement de l'Afrique Australe (SADC), s on pays libéraliserait plus rapidement que ses
partenaires de façon à laisser à ces derniers une période d'ajustement plus longue;  en outre, l'Afrique
du Sud était persuadée qu'il fallait promouvoir l'investissement dans les petits pays pour aider àaccélérer leur développement.
225. La représentante du Botswana a fait observer que, dans son pays, la monnaie était totalement
convertible et les réserves internationales représentaient 30 mois d'importations.  Elle a ajouté que le
gouvernement avait créé un groupe de projet pour la privatisation qui était considéré comme uninstrument important de libéralisation et de diversification de l'économie.  La représentante duBotswana de même que le représentant de la Namibie ont dit que la crise financière de l'Asie de l'Estaurait une incidence sur les économies de leur pays, surtout en raison du fléchissement des ventes de
diamants.
226. Le représentant du Lesotho a déclaré que le plan d'ajustement structurel de son pays était mis
en œuvre depuis la fin des années 80 et améliorait les performances de l'économie, contribuant ainsi à
réduire sa dépendance à l'égard des envois de fonds des travailleurs migrants.  Le nouveau projetd'aménagement hydraulique des hautes terres avait aussi joué un rôle appréciable à cet égard.
227. Le représentant de la Namibie a dit que l'introduction prévue d'une taxe à la valeur ajoutée
(TVA), en 1999, aiderait son pays à diversifier l'assiette fiscale et à atténuer l'effet de tous
changements apportés au régime de la SACU.  La Namibie estimait que la commercialisation en coursdes entreprises publiques les rendrait mieux à même d'affronter avec succès la privatisation.  De plus,
la Namibie avait entamé un processus de développement industriel et de diversification des
exportations qui s'appuyait sur un système d'encouragement fondé sur l'impôt et un régime de zonefranche pour l'industrie d'exportation.
228. Le représentant du Swaziland a fait observer que les autorités de son pays envisageaient aussi
d'appliquer une TVA qui, conjuguée avec une amélioration de l'administration fiscale, devrait
améliorer la base d'imposition et diminuer la dépendance à l'égard des droits de douane répartis par laSACU.  En vue de promouvoir l'investissement, le  gouvernement swazi avait lancé dernièrement un
guichet unique pour les investisseurs et une loi sur l'investissement avait été mise au point.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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ii) Politiques commerciales et questions sectorielles
a) Politiques commerciales229. Les Membres se sont félicités des modifications apportées récemment à la politique
commerciale des membres de la SACU et de l'adoption de pratiques commerciales plus ouvertes surl'extérieur.  Cependant, certains ont craint que la structure tarifaire actuelle de la SACU ne soit pas
entièrement satisfaisante pour les petits pays.  De plus, il subsistait des interdictions et des contrôles
en matière d'importation.  Dans l'ensemble, le régime de commerce semblait encore dans une certainemesure comporter des facteurs faisant obstacle aux exportations.  Les Membres ont accueillifavorablement la mise en route du programme de rationalisation tarifaire.  Il fallait cependant toujourscompter avec un régime tarifaire assez complexe qui manquait de transparence et de stabilité.Certains secteurs étaient protégés par des droits de douane élevés et  progressifs.  Un Membre s'est ditpréoccupé par l'augmentation récente des droits frappant les produits laitiers.  Plusieurs Membres ontdemandé des précisions sur les majorations des droits de douane qui étaient prévues pour certainsproduits électroniques et agricoles.  Les Membres ont encouragé les pays de la SACU à simplifier
davantage leurs droits de douane et à abaisser les taux.
230. Des questions ont été posées sur les règles d'origine.  Certains Membres se sont interrogés sur
le système de TVA appliqué par l'Afrique du Sud aux importations et ont manifesté de l'inquiétude
concernant l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane par les pays de la SACU.
231. Certains Membres ont demandé des renseignements sur l'action entreprise en vue de
restructurer le système sud-africain de recours en matière commerciale et ont déploré l'application demesures antidumping.  Des questions ont également été posées sur l'utilisation des prescriptions enmatière d'apport local dans des branches d'activité comme les véhicules à moteur et lestélécommunications.  Des Membres ont estimé que certaines normes techniques étaient inutilement
rigoureuses et pesantes.  D'autres questions ont porté sur les marchés publics.  Il a notamment été
demandé si l'Afrique du Sud avait l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics.
232. Au sujet de la propriété intellectuelle, certains aspects de la législation sud-africaine sur les
ADPIC, y compris son application aux produits pharmaceutiques, ont été jugés préoccupants.L'Afrique du Sud a été encouragée à modifier cette législation et à servir ainsi de modèle dans ledomaine de la protection de la propriété intellectuelle pour les autres membres de la SACU.  Lesparticipants ont souhaité savoir quel était l'état d'avancement des divers projets de loi relatifs auxADPIC.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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233. Les Membres ont accueilli avec satisfaction la suppression par l'Afrique du Sud de son
système général d'encouragement à l'exportation mais ont appelé l'attention sur la grande diversité desmesures d'aide à l'exportation qui continuaient d'exister.
234. Le représentant de l'Afrique du Sud, prenant la parole au nom de ses partenaires de la SACU
,
a noté que les facteurs faisant obstacle aux exportations constatés dans ses instruments de politique
commerciale ne tenaient pas uniquement à la structure du tarif douanier mais à un ensemble complexe
de conditions.  À cet égard, il était essentiel d'examiner les questions commerciales particulières dansle contexte de l'approche intégrée adoptée par l'Afrique du Sud pour définir ses politiques en matièrede commerce, d'industrie, d'investissement et de concurrence.  Les politiques industrielles etcommerciales de ce pays visaient à accélérer la restructuration des entreprises et à accroître lacompétitivité.  Aux fins de cette restructuration, l'Afrique du Sud utilisait des instruments de politiqueindustrielle et des mesures de promotion des exportations conformes à la loi.
235. Le représentant de l'Afrique du Sud a ajouté que la structure du tarif douanier n'était pas
complexe, sauf peut-être en ce qui concernait les textiles .  Dans le cadre de la refonte en cours, il avait
été tenu compte d'une tendance à la baisse des taux de droit et on continuerait de réduire le nombre
des fourchettes tarifaires.  En outre, l'Afrique du Sud était résolue à opter pour des droits ad valorem ,
ce qu'elle ferait, sauf dans le cas de quelques produits agricoles, d'ici à 1999.  Si les droits de douaneétaient encore fréquemment modifiés, c'était essentiellement en raison du processus de restructuration.Des directives rigoureuses régissaient l'examen des majorations;  si la politique avait été parfoissélective, les modifications étaient donc apportées dans la transparence.  Seules quelques positionsfaisaient encore l'objet de droits composés ou calculés selon une formule.  L'Afrique du Sud
renoncerait aux droits fondés sur une formule d'ici à janvier 1999.  Des programmes d'éliminationprogressive des droits avaient aussi été publiés pour des secteurs de première importance comme les
textiles, les vêtements et les véhicules à moteur.
236. Les restrictions quantitatives à l'importation qui subsistaient ne constituaient pas un obstacle
considérable au commerce car presque toutes les restrictions de ce genre avaient été supprimées.  Lesrestrictions touchant le thé noir seraient tarifiées et il serait mis fin aux prescriptions en matièred'apport local relatives à ce produit au cours des prochains mois.  Le régime de licences était utilisésur une base non restrictive.  Les restrictions à l'importation frappant les articles hors d'usage seraientmaintenues afin d'éviter les prix générateurs de désorganisation.  La plupart des contrôles àl'exportation n'étaient pas appliqués de façon restrictive et allaient être supprimés.  Le représentant deWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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la Namibie a ajouté que son gouvernement révisait actuellement le régime de licences d'importation et
d'exportation de son pays pour le rendre pleinement compatible avec les règles de l'OMC.
237. Le représentant de l'Afrique du Sud a fait observer que la rationalisation des règles d'origine
dans les accords commerciaux existants et futurs et dans la Convention de Lomé serait une tâche
délicate mais que ces règles, étant donné la nature des unions douanières, ne relevaient pas de la
compétence de la SACU.
238. L'Afrique du Sud appliquait des mesures commerciales à des fins de protection conformes
aux règles de l'OMC et modifiait actuellement sa législation afin d'en tenir compte.  Le représentantde l'Afrique du Sud a ajouté que, vu la courte expérience de son pays en la matière, une pratique pluspoussée et une capacité renforcée seraient nécessaires pour faire face aux enquêtes dont le nombre etla complexité allaient croissants.
239. Le représentant de l'Afrique du Sud a relevé que l'approche de son pays en matière de
marchés publics était fondée sur la volonté de servir des objectifs socio-économiques sans renoncer àune bonne gestion financière.  Les représentants des membres de la SACU ont apporté des précisions
sur leurs normes et leurs prescriptions techniques.
240. S'agissant de la propriété intellectuelle, le représentant de l'Afrique du Sud a dit que son pays
était le seul pays en développement à s'être acquitté intégralement et immédiatement de sesobligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Pour rendre la législation nationale compatible avecles règles internationales, plusieurs amendements à des lois avaient été promulgués au cours des cinqdernières années.  La représentante du Botswana a donné des précisions concernant le projet de loi sur
le droit d'auteur et les droits connexes qui devait être présenté au Parlement en juillet 1998.
b) Questions sectorielles241. Notant avec approbation l'état d'avancement de la libéralisation du secteur agricole
sud-africain, les Membres ont demandé ce qui était prévu afin de supprimer les offices de
commercialisation restants;  certains se sont di ts préoccupés par l'évolution des droits de douane
frappant les produits agricoles, y compris le vin et les produits laitiers.  Des participants se sontinterrogés sur les instruments de politique commerciale utilisés dans le secteur manufacturier, etnotamment dans celui des véhicules à moteur.  Des questions ont aussi été posées concernant laformule de taxation de l'or et la poursuite de la libéralisation et de la privatisation des services, enparticulier dans les domaines des télécommunications, des transports et des finances.  Des questionsWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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analogues ont été posées sur les services aux autres membres de la SACU et le Lesotho a également
été interrogé sur sa politique d'auto-approvisionnement en produits agricoles et le perfectionnementpassif dans le secteur des vêtements.
242. Le représentant de l'Afrique du Sud a précisé que son gouvernement avait entamé un
processus de réforme de la politique agricole qui aboutirait à la publication d'un Livre blanc sur
l'agriculture d'ici à la fin de 1998.  Dans cette optique, tous les offices de commercialisation agricole
avaient été supprimés en 1997 et les contrôles à l'exportation des produits agricoles avaient pris fin oun'étaient pas appliqués de façon restrictive.  Il avait également été mis un terme au contrôle des prix,sauf pour le sucre.  La réforme de la commercialisation du vin et du sucre était en route.
243. Le représentant de l'Afrique du Sud a ajouté que la production industrielle était en voie de
restructuration, l'accent étant mis sur le recours à des mesures d'action sur l'offre.  En outre, desréformes étaient aussi envisagées dans les télécommunications et les transports.
244. La représentante du Botswana a appelé l'attention sur la libéralisation à laquelle son pays
avait déjà procédé dans les télécommunications.  Le représentant du Lesotho a indiqué les mesures
qui étaient prises en vue de promouvoir le tourisme et a ajouté que, dans le domaine de l'agriculture,
son gouvernement avait fait disparaître les distorsions causées par la politiqued'auto-approvisionnement suivie dans les années 80;  le Lesotho cherchait désormais à exploiterl'avantage comparatif dont il disposait dans les cultures de valeur élevée.  Dans le secteurmanufacturier, le Lesotho était résolu à faire en sorte que se poursuive l'expansion de la dernièredécennie, notamment dans le secteur des vêtements, grâce à une stratégie de croissance axée surl'exportation.  Le représentant de la Namibie a ajouté que son pays était déterminé à libéraliser le
secteur des services et qu'il participerait au prochain cycle de négociations de l'OMC sur le commercedes services.  Le représentant du Swaziland a fait observer que la libéralisation des
télécommunications était envisagée dans son pays.
iii) Accords commerciaux245. Les Membres ont pris note de l'importance accordée par les pays de la SACU à leur
participation au système commercial multilatéral et de leur volonté de faire en sorte que les accordsrégionaux soient conformes aux règles de ce système.  Certains pays de la SACU rencontraient encoredes problèmes lorsqu'ils revoyaient leur législation nationale en vue d'assurer sa compatibilité avec lesrègles multilatérales.  Plusieurs membres de la SACU auraient aussi peut-être besoin de renforcerWT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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leurs capacités institutionnelles pour exercer les droits et s'acquitter des obligations découlant pour
chacun de l'OMC;  l'OMC pourrait leur fournir une assistance technique à cet effet.
246. Plusieurs Membres de l'OMC ont mis en lumière l'interrelation des pays d'Afrique australe
qui collaboraient étroitement par le biais d'un réseau élaboré d'accords régionaux comprenant laSACU, la SADC et le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA).  Des précisions
ont été demandées sur l'état d'avancement de la renégociation de l'Accord sur la SACU et la mise en
œuvre du Protocole commercial de la SADC.  La question d'un éventuel accord de libre-échange entrel'Afrique du Sud et l'Union européenne a été soulevée et certains Membres ont souligné que cetaccord devait porter sur l'essentiel des échanges commerciaux.  Les Membres ont souhaité avoir desrenseignements sur la notification à l'OMC des arrangements régionaux.
247. Les Membres ont noté que la SACU était le pivot de la politique commerciale des pays
considérés.  Il a été reconnu que le réseau des accords auquel ces pays étaient parties facilitait leséchanges économiques.  Ce réseau pouvait cependant avoir compliqué les relations commerciales etavait peut-être été la source de conflits entre des intérêts nationaux et des intérêts collectifs.
248. Le représentant de l'Afrique du Sud, prenant la parole au nom des autres membres de la
SACU, a déclaré que ces pays avaient entrepris une action en vue de favoriser la croissance
économique et un développement équilibré par la coopé ration et l'intégration.  L'intégration régionale
aiderait à édifier une économie régionale compétitive qui serait le fondement d'une intégration plusefficace à l'économie mondiale.  Étant donné la disparité des économies en cause, il serait nécessaired'appliquer des stratégies propres à étoffer la capacité d'offre des petits pays membres de la SACU.  Ilfaudrait également adopter des mesures pour que ces pays ne connaissent pas de diminution brutaledes recettes perçues au titre de la SACU.  Les représentants du Botswana et de la Namibie
 ont fait
valoir que leurs gouvernements s'efforçaient de rendre la SACU plus démocratique.
249. En ce qui concerne le Protocole commercial de la SADC, le représentant de l'Afrique du Sud
a indiqué que les partenaires de la SACU présenteraient une offre globale lors de la réunion
ministérielle de la SADC qui devait avoir lieu prochainement.  La ratification du Protocolecommercial de la SADC progressa it et il n'y avait pas encore lieu de s'inquiéter.  Notification serait
faite à l'OMC après la conclusion de l'accord de fond et sa ratification.
250. Les négociations sur un accord global de commerce, de coopération et de développement
entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne avançaient.  Les deux parties souhaitaient qu'elles soientachevées au plus tard en juin 1998.WT/TPR/M/34, WT/TPR/M/35,
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251. Dans l'ensemble, les Membres se sont félicités de la participation collective de l'Afrique du
Sud, du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland au processus d'examen.  Les Membresont noté avec approbation les mesures prises dernièrement par ces pays pour réformer leurséconomies et ouvrir leurs marchés.  Ils ont également insisté sur la nécessité de poursuivre lespolitiques entreprises de façon soutenue en vue tant d'accroître l'accès aux marchés que d'améliorer la
stabilité et la transparence du régime de commerce de la SACU.  Je tiens à mettre en évidence que les
lignes de force de la discussion ont entériné la tendance profonde des politiques économiques etcommerciales menées en Afrique australe au cours de la période de transition rapide connue par larégion.  Les Membres ont fortement encouragé les cinq pays qui faisaient l'objet de l'examen àconsolider et à mettre à profit les résultats obtenus pendant les dernières années.
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