. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/JAM/1
19 mai 2000
(00-2068)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE
L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
JAMAÏQUE
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 mai 2000.
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Il convient de se reporter à la décision prise par le Comité de l'évaluation en douane le
16 mars 2000 visant à accorder à la Jamaïque une prolongation de la période de transition au titre duparagraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation douanière.  Selon le paragraphe 3 de la
décision, la Jamaïque doit notifier au Comité la base, les critères et les autres renseignements
pertinents pour déterminer les valeurs minimales des produits énumérés à l'Annexe II de la décision.
Des prix minimaux/prix de référence sont utilisés par les Douanes jamaïcaines pour aider à
déterminer la valeur de certains produits sécifiés.  Ces produits sont les suivants:
Produits
Codes tarifaires
Fruits frais 0801-0807
Légumes frais 0701-0709, 0713
Quartiers de cuisses et pilons de poulets 0207.1490.90Véhicules automobiles usagés ex 8701-8705
Châssis et carrosseries usagés ex 8706-8707
Motocycles usagés ex 8711
Matériel usagé ex 8426, 8427, 8429 et 8430
Des prix minimaux/prix de référence sont ainsi utilisés depuis 1991 et 1992 en raison de
certains problèmes auxquels se heurtait l'Administration des douanes.
Fruits et légumes frais
On a commencé à se fonder ainsi sur des prix de référence parce que les importateurs de fruits
et légumes frais présentaient souvent aux Douanes des factures frauduleuses.
Ces prix sont déterminés d'après les informations recueillies par le biais des services de
renseignements, les données émanant des fournisseurs et les renseignements figurant sur les factures
présentées par les importateurs à faible risque.G/VAL/N/4/JAM/1
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Les importations de ces produits se sont élevées à 252,5 millions de dollars jamaïcains
en 1999 sur un total de 104 040 millions de dollars jamaïcains d'importations.
Quartiers de cuisses et pilons de poulets
On a commencé en 1992 à se fonder sur des prix minimaux parce que les importateurs
présentaient souvent des factures frauduleuses, ce qui menaçait sérieusement l'industrie locale de la
volaille.
Pour déterminer les prix, on utilise les données fournies par le Département de l'agriculture
des États-Unis dans son rapport sur les statistiques agricoles.  Les prix sont fondés sur le coût de
production moyen annuel le plus efficient d'un poulet entier.  Cette méthode a été retenue compte tenu
du fait que les quartiers de cuisses ne peuvent être produits indépendamment du poulet entier.
La valeur des quartiers de cuisses et pilons de poulets importés en 1999 s'est élevée à
474,8 millions de dollars jamaïcains.
Véhicules automobiles usagés
Des prix minimums ont été établis en 1991 en raison de l'afflux de véhicules usagés importés
en Jamaïque, puisque beaucoup d'importateurs ne présentaient pas de factures, ce qui obligeait
l'administration douanière à établir des déclarations provisoires.  En outre, étant donné la fréquence de
la sous-évaluation, il y avait un risque de perte de recettes fiscales.
Les valeurs sont déterminées par rapport à des guides mensuels publiés à cette fin.
- Guides Glass – pour les véhicules importés d'Europe.  Le prix de vente au détail sert au calcul
de la valeur, moins 20 pour cent pour la TVA.
- Guide NADA – pour les véhi cules importés des États-Unis et du Canada.  On utilise le prix de
détail.
- Guide de l'Institut d'évaluation automobile japonais (JAAI) – pour les véhicules importés du
Japon.  On utilise le prix de détail.
- Big Truck Trader – pour l'évaluation du matériel industriel; les prix mentionnés sont traités
comme des valeurs f.a.b.
Les véhicules sont réputés être "usagés" s'ils répondent à un ou plusieurs des critères suivants:
1. l'odomètre affiche plus de 3 000 miles;
2. ils ont appartenu à un tiers;
3. ils ont plus de six mois.
Châssis et carrosseries usagés
La méthode utilisée est semblable à celle qui est appliquée aux véhicules usagés avec des
ajustements en fonction de l'âge et de la partie concernée du véhicule.
Motocycles usagés
Le Guide des motocycles  NADA publié par les États-Unis sert à déterminer la valeur des
articles usagés dans cette catégorie.  Des ajustements sont faits pour tenir compte de l'état du matériel
et les prix sont traités comme des valeurs f.a.b.
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