RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ZAF/6
18mars 1998
DUCOMMERCE(98-1081)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parlaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1,
leJAPON1etlesETATS-UNIS1concernant lanouvelle
notification complète del'AFRIQUE DUSUD2
LaMission permanente del'Afrique duSudafaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du13mars 1998.
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
I. PROGRAMMES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION
Question
a) Programme definancement àfaible tauxd'intérêt
L'Afrique duSudaffirme queceprogramme estoffert auxindustriels quicréeront une
capaciténouvelleet/ouadditionnellegénérantdesventesdont30pourcentaumoinsserontdestinées
àl'exportation. Ceprogramme semble dépendre desrésultats àl'exportation. Acetégard,
l'Afrique duSudpourrait-elle indiquer lecalendrier prévu pourl'élimination progressive decette
subvention?
Réponse
a) L'Afrique duSudaréexaminé ceprogramme etadécidé delesupprimer progressivement
d'iciàjuin1998.
Question
b) Programme pour soutenir laconcurrence surlemarché mondial
L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer cequel'onentend par"fabricants indûment
affectés parlaréforme tarifaire"?
1G/SCM/Q2/ZAF/3, G/SCM/Q2/ZAF/4, G/SCM/Q2/ZAF/5.
2G/SCM/N/3/ZAF-G/SCM/N/16/ZAF-G/SCM/N/25/ZAF.G/SCM/Q2/ZAF/6
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Réponse
b) L'expression "fabricants indûment affectés parlaréforme tarifaire" désigne lesfabricants pour
lesquels letotaldesdroits d'importation advalorem nominaux diminuera d'aumoins 10points de
pourcentage surlapériode allant de1995 à1999 oulesfabricants dontlesconcurrents bénéficient
d'uneréduction desdroits d'importation d'aumoins 10points depourcentage, cetteréduction ayant
uneincidence importante surleurchiffre d'affaires.
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS QUIN'ONT PASETENOTIFIES AL'OMC
Questions
L'Afrique duSudaomis denotifier uncertain nombre deprogrammes quiauraient dû
l'êtreautitredel'article 25.LaCommunauté constate quelesprogrammes décrits ci-après
prévoient unecontribution financière quiconfère desavantages auxbranches deproduction locales.
Desurcroît, ils'agitàl'évidence deprogrammes spécifiques (ilssontpropres àunsecteur ou
subordonnés auxexportations). Outre lesquestions spécifiques posées, laCommunauté aimerait
savoir pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés àl'OMC etdemande que,lecaséchéant,
l'Afrique duSudprésente unenotification conformément àl'article 25,suivant lemode de
présentation type.
1. Programme pour ledéveloppement industriel régional
L'aideestoctroyée souslaforme d'uneprime d'établissement pendant lesdeuxpremières
années, d'uneincitation fondée surlarentabilité pendant lestrois années suivantes etd'une
incitation àlarelocalisation.
2. Programme simplifié pour ledéveloppement industriel régional
Réponse
L'Afrique duSudneconsidère pascesprogrammes comme étantpropres àunsecteur etils
nesontpassubordonnés auxrésultats àl'exportation, c'estpourquoi elleestime qu'ilsn'ontpasàêtre
notifiés.
3. Système général d'incitation àl'exportation
Réponse
Ceprogramme aétémentionné danslanotification reproduite souslacoteG/SCM/N/2/ZAF
entantquesubvention prohibée, maispasdanslanotification G/SCM/N/3/ZAF du23juin1997 car
ilaprisfinle11juillet 1997.
4. Système d'aideàlacommercialisation desexportations
Cesystème englobe leprogramme pourlarecherche debasesurlesmarchés d'exportation
etleprogramme concernant lesmissions commerciales d'achat àl'étranger.
Réponse
Cesystème n'estpasréservé àunsecteur particulier etn'entredoncpasdansladéfinition d'une
subvention.G/SCM/Q2/ZAF/6
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5. Abaissements ouremboursements desdroits àl'importation dematières premières etde
composants utilisés dans leprocessus defabrication
Réponse
Lesabaissements etremboursements desdroits àl'importation dematières premières etde
composants sontdesmesures admises etconformes auxdispositions del'annexe IIdel'Accord.
L'Afrique duSudnelesconsidère pascomme devant êtrenotifiés.
6. Système d'exonération desdroits dedouane enfaveur del'industrie automobile
Réponse
L'objectif duProgramme dedéveloppement del'industrie automobile encequiconcerne les
véhicules légers -c'est-à-dire lesautomobiles (ycompris lesbreaks), lesminibus etlesvéhicules
utilitaires légers -estd'améliorer lacompétitivité decettebranche d'activité, grâce àuneréduction
progressive desdroits dedouane protecteurs. Pour éviter toute prescription quant auxtypes de
composants quisontfabriqués surplace, ilestprévu quetouslescomposants devant êtreincorporés
danslesvéhicules montés localement seront soumis aumême niveau dedroits dedouane. Etant donné
queseule unepartie descomposants nécessaires sontoupeuvent êtrefabriqués surplace, des
abaissements dedroits sontaccordés pourunepartie descomposants importés nécessaires aumontage
d'unvéhicule. Enprincipe, l'abaissement accordé àunmonteur devéhicules repose surlavaleur totale
detouslescomposants -fabriqués localement etimportés -achetés parcemonteur. Dans lapratique,
enraison desproblèmes rencontrés pour déterminer lavaleur totale descomposants utilisés, les
abaissements sontfondés surlavaleur desvéhicules destinés aumarché local etsurlavaleur des
composants etdesvéhicules exportés.
Lesabaissements accordés nedépassant pasletauxdedroit plein, l'abaissement n'estpas
considéré comme unesubvention.
Encequiconcerne lemontage desvéhicules lourds, lesdroits dedouane ontétésupprimés
pourlaplupart descomposants nécessaires. Lesdroits applicables àcertains moteurs, boîtes devitesses,
essieux moteurs, cabines deconduite etpneus demeurent, maisfonttousl'objetderéductions modulées
ouseront, dansl'avenir, supprimés.
7. Concessions tarifaires pourl'électricité: lesindustries grosses consommatrices d'électricité
peuvent obtenir destarifs spéciaux auprès desautorités locales compétentes
Réponse
Ceprogramme auncaractère commercial, desréductions étantaccordées pourlaconsommation
d'importantes quantités d'électricité (rabais dequantité).
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Question
Système général d'incitation àl'exportation (GEIS)
L'Afrique duSudpourrait-elle indiquer laraison pourlaquelle ceprogramme, mentionné
dans lanotification reproduite souslacoteG/SCM/N/2/ZAF entantquesubvention prohibée,
n'apasétédécrit dans lanotification portant lacoteG/SCM/N/3/ZAF?G/SCM/Q2/ZAF/6
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Réponse
Ceprogramme aétémentionné danslanotification G/SCM/N/2/ZAF entantquesubvention
prohibée, mais pasdans lanotification G/SCM/N/3/ZAF du23juin1997 carilaprisfinle
11juillet 1997.
Question
Programme definancement àfaible tauxd'intérêt (programme pour lasurvie desentreprises)
Alapage 3desanotification, l'Afrique duSudindique, enréponse àlaquestion "Aqui
etcomment l'aideestaccordée", quel'aideest:"offerte auxindustriels ougroupes dontletotal
desactifs dépasse 1million derand, pour lefinancement deprojets quicréeront unecapacité
nouvelle et/ou additionnelle générant desventes dont30pour centaumoins seront destinées à
l'exportation".
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation?
- Dans l'affirmative, l'Afrique duSudpourrait-elle préciser quand ceprogramme
seracomplètement éliminé?
- Dans lanégative, l'Afrique duSudpourrait-elle endonner laraison?
Réponse
Leprogramme definancement àfaible tauxd'intérêt aétéréexaminé etilaétédécidé dele
supprimer progressivement d'iciàjuin1998.
Question
Système decertificats decrédit dedroits pour lestextiles etlesvêtements
Alapage 6desanotification, l'Afrique duSudsignale, enréponse àlaquestion "Aqui
etcomment l'aideestaccordée", que: "lesexportateurs detextiles etdevêtements obtiennent
descertificats decrédit dedroits surlabasedeleurs exportations deproduits visésparlesystème.
Lecertificat offreàcesexportateurs uncrédit égalàlavaleur ducertificat surlesdroits dedouane
payables surlesimportations decertains textiles etvêtements".
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation?
- Dans l'affirmative, l'Afrique duSudpourrait-elle préciser quand ceprogramme
seracomplètement éliminé?
- Dans lanégative, l'Afrique duSudpourrait-elle endonner laraison?
Réponse
Ceprogramme aétéréexaminé etilaétédécidé delesupprimer progressivement àcompter
du31mars del'an2000.G/SCM/Q2/ZAF/6
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Question 1
S'agissant du"Programme definancement àfaible taux d'intérêt" etdu"Système de
certificats decrédit dedroits pourlestextiles etlesvêtements", considérez-vous quecesprogrammes
accordent dessubventions subordonnées auxrésultats àl'exportation, telles queprévues à
l'article 3.1a)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires? Dans l'affirmative,
quels sontvosprojets concernant l'élimination complète decesprogrammes?
Réponse
Le"Programme definancement àfaible tauxd'intérêt" etle"Système decertificats decrédit
dedroits pour lestextiles etlesvêtements" ontétéréexaminés, etilaétédécidé desupprimer
progressivement lepremier programme d'iciàjuin1998. Lesecond devrait l'êtreàpartir du31mars de
l'an2000.
Question 2
Dans votre notification du"Programme definancement àfaible tauxd'intérêt", vousavez
déclaré quel'effetdelasubvention étaitladifférence entre letauxd'intérêt dumarché etletaux
d'intérêt plusfaible appliqué. Veuillez fournir desrenseignements concernant labasesurlaquelle
sontdéterminés letaux d'intérêt dumarché etletaux d'intérêt plusfaible appliqué pour ce
programme, ainsiquepourle"Programme poursoutenir laconcurrence surlemarché mondial".
Réponse
Lesniveaux destauxd'intérêt appliqués pourle"Programme definancement àfaible taux
d'intérêt" etle"Programme poursoutenir laconcurrence surlemarché mondial" dépendent delataille
del'entreprise requérante:
Petites etmoyennes entreprises (total desactifs inférieurs à60millions derand):
Lesindustriels peuvent opter pouruntauxfixe,actuellement de13,5pourcentparanouun
tauxvariable, actuellement de14,25 pourcentparanpourlesprêts d'unmontant inférieur
à25millions derandetde13,75 pourcentparanpourlesprêts d'unmontant supérieur à
25millions derand. Lestauxd'intérêt réduits (taux fixesettauxvariables) sontégaux aux
tauxd'intérêt normaux (fixes ouvariables) minorés de3points depourcentage. Lestaux
d'intérêt normaux (fixes ouvariables) sontfondés surletauxd'intérêt dumarché (appliqué
parlesbanques àleurs meilleurs clients pourleurs découverts) minoré de2pourcentpour
lestauxfixesetde2,5pourcentpourlestauxvariables.
Grands groupes (total desactifs supérieur à60millions derand):
Seuls lestauxvariables auxpourcentages indiqués ci-dessus sontproposés auxgrands groupes.
Question 3
Vous déclarez quele"Programme pour soutenir laconcurrence surlemarché mondial"
offre unfinancement àfaible tauxd'intérêt aux"fabricants indûment affectés parlaréforme
tarifaire". Surquelle basecesfabricants sont-ils identifiés?G/SCM/Q2/ZAF/6
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Réponse
Programme poursoutenir laconcurrence surlemarché mondial: l'expression "fabricants
indûment affectés parlaréforme tarifaire" désigne lesfabricants pour lesquels letotaldesdroits
d'importation advalorem nominaux diminuera d'aumoins 10points depourcentage surlapériode
allant de1995 à1999, oulesfabricants dontlesconcurrents bénéficient d'uneréduction desdroits
d'importation d'aumoins 10points depourcentage, cetteréduction ayant uneincidence importante
surleurchiffre d'affaires.
Question
Encequiconcerne l'"Aide ausecteur dumaïs", les"Versements àtitred'aideencasde
catastrophe naturelle: forage", les"Versements àtitred'aideencasdecatastrophe naturelle:
programme provisoire derégénération despâturages naturels" etles"Versements àtitred'aide
encasdecatastrophe naturelle: conversion desterres àfaible rendement", veuillez fournir des
renseignements surlamanière dontestdéterminé lemontant delacontribution financière pour
chacun decesprogrammes.
Réponse
Encequiconcerne l'"Aide ausecteur dumaïs", les"Versements àtitred'aideencasde
catastrophenaturelle:forage",les"Versementsàtitred'aideencasdecatastrophenaturelle:programme
provisoire derégénération despâturages naturels", etles"Versements àtitred'aideencasdecatastrophe
naturelle: conversion desterres àfaible rendement", lemontant delacontribution financière pour
chacun decesprogrammes estdéterminé comme suit:
- Aideausecteur dumaïs
Lespouvoirs publics ontprisàleurcharge ladettedel'Office dumaïs, quis'élève
à395,1 millions derand(Fonds spécial pourlemaïs). Cette detteestimputable aux
pertes àl'exportation enregistrées durant lescampagnes decommercialisation 1980/81
à1986/87, ladernière campagne enayant généré lamajeure partie.
Encequiconcerne lacampagne 1986/87, unimportant écart aétéenregistré entre
l'estimation réalisée enmars 1986etlevolume collectif desrécoltes etdesexcédents
exportables. Enoutre, lescours internationaux ontfortement chuté.
Le3août1990, leMinistre del'agriculture etleMinistre desfinances ontsigné un
documentintitulé"GarantiedugouvernementdelaRépubliquesud-africaine",parlequel
legouvernement garantissait quel'Office dumaïs s'acquitterait desesobligations
financières àl'égard delaBanque foncière etagricole d'Afrique duSud.
Lespaiements annuels pourlespertes enregistrées durant lespériodes susmentionnées
sontversésdirectementàl'Officedumaïs.Lesproducteursnereçoiventaucunpaiement
direct.
- Versements àtitred'aideencasdecatastrophe naturelle: conversion desterres àfaible
rendement
L'objectif deceprogramme estdeconvertir enpâturages deplantes pérennes et/ou
pâturages delégumineuses desterres normalement utilisées pour laproduction de
céréales cultivées sansirrigation, afindemodifier lessystèmes agraires et,cefaisant,G/SCM/Q2/ZAF/6
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deréduire ladépendance excessive àl'égard delaproduction decéréales desrégions
decultures àfaible rendement.
Leséleveurs remplissant lesconditions requises quiparviennent àcréer despâturages
agréésreçoiventunesubventiond'unmontantde130randparhectarepourlaconversion
desterres enpâturages, plus60randparhectare pouravoir soustrait cesterres aux
cultures commerciales. S'ilsréussissent àentretenir cespâturages pendant lestrois
années suivantes, lesparticipants ontdroitàunesubvention d'entretien d'unmontant
de60randparhectare etparanpendant troisans.
- Versements àtitred'aideencasdecatastrophe naturelle: programme provisoire de
régénération despâturages naturels
Ils'agitd'unemesure temporaire -appliquée pendant unepériode maximum de
12mois -quiviseàaider leséleveurs decertaines régions àlaisser letemps àleurs
pâturages deserégénérer lorsqu 'ilsontétéendommagés parunesécheresse persistante.
Lecheptel doitêtreramené àunniveau inférieur àlacapacité depacage àlongterme
del'exploitation agricole (50pourcentdelacapacité àlongterme notifiée). Seuls
leséleveurs dontlespâturages naturels ontétéendommagés parlacatastrophe due
àlasécheresse etleséleveurs tirant 60pourcentouplusdeleurrevenu delaviande,
delalaine/mohair etdulaitpeuvent bénéficier d'uneaideautitredeceprogramme.
Leséleveurs remplissant lesconditions requises reçoivent uneaidepourlaréduction
ducheptel àunniveau inférieur àlacapacité officielle depacage àlongterme deleur
exploitation, calculée comme suit:
- Petitcheptel: 16,14 randparmoisetparunitédegrosbétail (UGB) convertie.
- Grand cheptel: 9,67randparmois etparUGB convertie.
- Versements àtitred'aideencasdecatastrophe naturelle: forage
Leprogramme viseàassurer unapprovisionnement desecours eneaupotable pour
lebétail etlaconsommation humaine danslesrégions touchées parlasécheresse et
déclarées zones sinistrées. Pourbénéficier decettemesure, ilfautqu'ilyaitmoins
de15litres d'eaudisponibles parjouretparpersonne etmoins de60litres parjour
etparanimal. Cette situation doittoucher 10pourcentdudistrict.
Lesagriculteurs remplissant lesconditions requises peuvent tenter deréaliser deux
forages parmillier d'hectares, enbénéficiant àchaque foisd'uneréduction de70pour
centsurleprixdumètre quiestde35rand. Deux autres tentatives deforage (une
seule encasdesuccès) peuvent êtreautorisées silesdeuxpremières ontéchoué. Seul
l'ingénieur chargé destravaux peutautoriser d'autres tentatives. Lesagriculteurs
bénéficient alors delamême réduction de70pourcentpourchaque nouvel essai.
Question
Enfin, veuillez expliquer pourquoi lesprogrammes desubventions suivants nefigurent
pasdans votre notification concernant lessubventions:
- Incitations audéveloppement industriel régional
- Programme d'encouragement àl'exportationG/SCM/Q2/ZAF/6
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- Système général d'incitation àl'exportation
- Crédits àl'exportation gérés parlaSociété dedéveloppement industriel (IDC)
- Tarifs ferroviaires préférentiels
- Déductionpourenrichissementduminerai/Tarificationpréférentielledel'électricité
Réponse
Lesprogrammes ci-après n'ontpaséténotifiés pourlesraisons suivantes:
- Programme pourledéveloppement industriel régional: L'Afrique duSudneconsidère
pasceprogramme comme étant propre àunsecteur etiln'estpassubordonné aux
résultatsàl'exportation,c'estpourquoielleestimequ'iln'entrepasdanslesprogrammes
devant êtrenotifiés entantquesubventions.
- Programme d'encouragement àl'exportation. Onnevoitpascequedésigne cette
expression.
- Système général d'incitation àl'exportation (GEIS): Ceprogramme aétémentionné
danslanotification G/SCM/N/2/ZAF entantquesubvention prohibée, maispasdans
lanotification G/SCM/N/3/ZAF du23juin1997 carilaprisfinle11juillet 1997.
- Crédits àl'exportation gérés parl'IDC: L'IDCadministre différents programmes.
Lesdeuxprogrammes considérés comme devant êtrenotifiés sontle"Programme de
financement àfaible tauxd'intérêt" etle"Programme poursoutenir laconcurrence
surlemarché mondial". Iladéjàétérépondu plushautauxquestions posées surces
programmes.
- Tarifs ferroviaires préférentiels: Bienquedétenu parl'Etat,leréseau ferroviaire est
gérésurunebasecommerciale. Lesgrands utilisateurs destransports ferroviaires
peuvent négocier desréductions. Ilnes'agitpasd'unesubvention.
- Déduction pourenrichissement duminerai/Tarification préférentielle del'électricité:
Làencore, lesgrosconsommateurs d'électricité peuvent négocier desréductions sur
unebasecommerciale. Ilnes'agitpasd'unesubvention.
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