ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/203
8 mars 2002
(02-1188)
Comité du commerce et de l'environnement
PRATIQUE DU GATT/DE L'OMC EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS SE RAPPORTANT À L'ARTICLE XX,
PARAGRAPHES B), D) ET G) DU GATT DE 1994
Note du Secrétariat
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...3
II. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES............................................................................................5
A. C HARGE DE LA PREUVE ...............................................................................................................5
B. O RDRE DES ÉTAPES À SUIVRE .....................................................................................................6
1. Ordre général des étapes à suivre............................................................................................ 6
2. Ordre spécifique de s étapes à suivre .......................................................................................8
a) Article XX b)................................................................................................................ ..8
b) Article XX d)................................................................................................................ ..8
c) Article XX g)................................................................................................................ ..9
C. L E CHOIX DE POLITIQUE ..............................................................................................................9
III. APPLICATION DES EXCEPTIONS VISÉES À L'ARTICLE XX ..................................10
A. I DENTIFICATION DE L 'OBJECTIF POURSUIVI PAR L 'INTERMÉDIAIRE DE LA MESURE ..................11
1. Protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou préservation
des végétaux au titre de l'article XX b).................................................................................11
2. Assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du GATT de 1994 au titre de l'article XX d)...................................................12
3. Conservation des ressources naturelles épuisables au titre de l'article XX g) ..................13
B. C RITÈRE DE LA NÉCESSITÉ AU TITRE DE L 'ARTICLE  XX b) ET d)..............................................15
C. "S E RAPPORTANT À ..." ET "... CONJOINTEMENT AVEC DES RESTRICTIONS À LA
PRODUCTION OU À LA CONSOMMATION NATIONALES " EN VERTU DE L 'ARTICLE XX g) ..........18
1. "Se rapportant à ..." ........................................................................................................ .......18
2. "… conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation
nationales".................................................................................................................... ...........21
IV. APPLICATION DU TEXTE INTRO DUCTIF DE L' ARTICLE XX................................22
A. F ONCTION ET CHAMP D 'APPLICATION DU PRÉAMBULE .............................................................22
B. U N MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU INJUSTIFIABLE ? ...........................................25WT/CTE/W/203
Page 2
1. "Injusti fiable" .............................................................................................................. ...........26
a) Sérieux effort de  négociation .......................................................................................26
b) Flexibilité de la mesure ................................................................................................27
2. "Arbitraire" ................................................................................................................. ...........28
C. U NE RESTRICTION DÉGUISÉE AU COMMERCE INTERNATIONAL ? ..............................................29
ANNEXE:  LES AFFAIRES.......................................................................................................... .....32
I. ÉTATS-UNIS - THON CANADI EN.....................................................................................32
II. CANADA - SAUMONS ET HARENG S...............................................................................33
III. THAÏLANDE - CIGARE TTES.............................................................................................35
IV. ÉTATS-UNIS - T HON (MEXIQUE) ....................................................................................37
V. ÉTATS-UNIS – T HON (CEE)...............................................................................................39
VI. ÉTATS-UNIS - AUTOMOBILES.........................................................................................40
VII. ÉTATS-UNIS - ESSE NCE.....................................................................................................42
VIII. ÉTATS-UNIS - CREVETTES...............................................................................................45
IX. COMMUNAUTÉS EUROPÉ ENNES - AM IANTE ............................................................48
X. ÉTATS-UNIS - CREVETTE S (ARTICLE 21:5).................................................................51WT/CTE/W/203
Page 3
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été élaborée en réponse à une demande du Comité du commerce et de
l'environnement qui souhaitait avoir des renseignements factuels sur la pratique du GATT/de l'OMC
en matière de règlement des différends se rapportant à l'application de l'article XX aux mesures
environnementales.  Il s'agit d'une version mise à jour et révisée du document WT/CTE/W/53/Rev.1.Un aperçu général de la structure de la présente note figure en fin de document.  Elle est axée sur les
paragraphes b), d) et g) de l'article XX de l'Accord général, qui sont les trois exceptions généralement
invoquées dans les différends sur les questions environnementales, cette expression devant être
comprise au sens large, c'est-à-dire comme englobant les différends qui se rapportent non seulement à
la protection de l'environnement en tant que telle, mais encore à la protection de la santé humaine.  La
note se limite aux différends sur les questions environnementales dans le cadre desquels l'article XX
est invoqué et par conséquent elle exclut les affaires portant sur des questions de santé traitées au titrede l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).
2. La présente note met en lumière les aspects les plus importants des rapports de groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel pertinents, mais elle n'a pas vocation interprétative.  Bien que dans
l'affaire Japon – Boissons alcooliques , l'Organe d'appel ait rejeté l'approche adoptée par le Groupe
spécial selon laquelle "les rapports de groupes spéciaux adoptés par les PARTIESCONTRACTANTES du GATT et l'Organe de règlement des différends de l'OMC constituaient une
pratique ultérieure dans un cas spécifique"
1 conformément à l'utilisation de l'expression "pratique
ultérieure (… )" à l'article 31 3) b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités  (la " Convention
de Vienne ")2, l'Organe d'appel a considéré que:
"Les rapports de groupes spéciaux adoptés sont une partie importante de l'"acquis" du
GATT.  Ils sont souvent examinés par les groupes spéciaux établis ultérieurement.  Ils
suscitent chez les Membres de l'OMC des attentes légitimes et devraient donc être
pris en compte lorsqu'ils ont un rapport avec un autre différend.  Mais ils n'ont aucune
                                                     
1 Japon – Taxes sur les boissons alcooliques  (ci-après Japon – Boissons alcooliques ), rapport du
Groupe spécial adopté le 1er novembre 1996, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel,
WT/DS8,10,11/R, paragraphe 6.10.
2 Convention sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; (1969)
8 International Legal Materials  679.  L'article 31 sur la "Règle générale d'interprétation" est libellé comme suit:
"1. Un traité doit être interprété de bonne foi su ivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du
traité  dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.2. Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule etannexe inclus:
a) tout accord ayant rapport au traité et qu i est intervenu entre toutes les parties à
l'occasion de la conclusion du traité;
b) tout instrument établi par une ou plusieur s parties à l'occasion de la conclusion du
traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3. Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a) de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité
ou de l'application de ses dispositions;
b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est
établi l'accord des parties à l'égar d de l'interprétation du traité;
c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre lesparties.
4. Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention desparties."WT/CTE/W/203
Page 4
force obligatoire, sauf pour ce qui est du règlement du différend entre les parties en
cause."3
Dans la même affaire, l'Organe d'appel a partagé la conclusion à laquelle le Groupe spécial est arrivéselon laquelle les rapports de groupes spéciaux non adoptés n'ont pas force obligatoire mais que l'on
peut néanmoins s'en "inspirer utilement".
4  En outre, dans l'affaire États-Unis – Crevettes
(article 21:5)5, l'Organe d'appel a estimé que le raisonnement qu'il a tenu dans l'affaire Japon
- Boissons alcooliques  sur l'"acquis" du GATT "s'applique aussi aux rapports de l'Organe d'appel qui
ont été adoptés".6
3. Dans le cadre du GATT, six procédures de groupes spéciaux comprenant un examen de
mesures relatives à l'environnement ou de mesures relatives à la santé des personnes prises au titre de
l'article XX ont été menées à terme ( États-Unis – Thon canadien7, Canada – Saumons et harengs8,
Thaïlande - Cigarettes9, États-Unis – Thon (Mexique)10, États-Unis – Thon (CEE)11 et États-Unis
- Automobiles12).  Sur les six rapports, trois n'ont pas été adoptés ( États-Unis – Thon (Mexique) ,
États-Unis – Thon (CEE) et États-Unis – Automobiles ).  Jusqu'ici, dans le cadre de l'OMC, trois
différends ont abouti à l'adoption de rapports de groupes spéciaux et de rapports de l'Organe d'appel
(États-Unis - Essence13, États-Unis - Crevettes14 et CE – Amiante15), l'un d'entre eux ( États-Unis
- Crevettes ) ayant donné lieu à une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends) (ci-après États-Unis – Crevettes (article 21:5) ).  On trouvera à l'annexe, pour chaque
affaire, une brève description des faits pertinents.
                                                     
3 Japon  – Boissons alcooliques , WT/DS8,10,11/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopté le
1er novembre 1996 dans  Rapports sur le règlement des différends – 1996  (ci-après RRD 1996 ), volume I,
Genève, 1998, page 123.
4 Japon – Boissons alcooliques , rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.10 et rapport de l'Organe
d'appel, page 124.
5 États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes, recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(ci-après États-Unis – Crevettes  (article 21:5) ), rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial,
adoptés le 21 novembre 2001, WT/DS58/AB/RW.
6 Ibid., rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 109.
7 États-Unis – Interdiction des importations de thon et de produits du thon en provenance du Canada
(ci-après États-Unis – Thon canadien ), rapport adopté le 22 février 1982, IBDD, S29/96.
8 Canada – Mesures affectant l'exportation de harengs et de saumons non préparés  (ci-après Canada
- Saumons et harengs ), rapport adopté le 22 mars 1988, IBDD, S35/106.
9 Thaïlande – Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes (ci-après
Thaïlande – Cigarettes ), rapport adopté le 7 novembre 1990, IBDD, S37/214.
10 États-Unis – Restrictions à l'importation de thon  (ci-après États-Unis – Thon (Mexique) ), rapport
distribué le 3 septembre 1991, non adopté, DS21/R.
11 États-Unis – Restrictions à l'importation de thon (ci-après États-Unis – Thon (CEE) ), rapport
distribué le 16 juin 1994, non adopté, DS29/R.
12 États-Unis – Taxes sur les automobiles  (ci-après États-Unis – Automobiles ), rapport distribué le
11 octobre 1994, non adopté, DS31/R.
13 États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules  (ci-après États-Unis
- Essence ), rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial adoptés le 20 mai 1996, WT/DS2/R et
WT/DS2/AB/R.
14 États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes  (ci-après États-Unis – Crevettes ), rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial adoptés le
6 novembre 1998, WT/DS58.
15 Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant (ci-après CE
- Amiante ), rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial adoptés le 5 avril 2 001, WT/DS135.WT/CTE/W/203
Page 5
4. Le texte pertinent de l'article XX du GATT de 1994 est libellé comme suit:
"Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans
le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application partoute partie contractante des mesures:
(....)
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux;
(...)
d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent Accord, tels que, par exemple, les lois
et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières, au maintien en
vigueur des monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article II et à
l'article XVII, à la protection des brevets, ma rques de fabrique et droits d'auteur et de
reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en
erreur;
(...)
g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de
telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ouà la consommation nationales;
(...)."
5. La structure de la présente note se fonde sur l'approche suivie à la fois par les groupes
spéciaux et par l'Organe d'appel lorsqu'ils examinent un moyen de défense au titre de l'article XX.  La
partie II introduit certaines questions préliminaires d'un intérêt particulier pour l'application del'article XX, notamment la charge de la preuve, l'or dre des étapes à suivre et le choix de politique.
Les deux parties suivantes examinent le moyen de défense au titre de l'article XX sous ses deux
aspects:  la mesure en cause doit remplir les critères correspondant à l'une des exceptions de
l'article XX et satisfaire aux prescriptions énoncées dans la clause introductive.  La partie III détaille
le processus d'application d'une exception au titre de l'article XX, c'est-à-dire l'identification de
l'objectif poursuivi par la mesure et la conformité aux prescriptions particulières de l'article XX b), d)
ou g).  En dernier lieu, la partie IV traite des conditions qu'une mesure doit satisfaire pour êtreconforme à la clause introductive de l'article XX.
II. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
A. C
HARGE DE LA PREUVE
6. Comme il est indiqué dans le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Chemises
et blouses de laine , et comme le rappellent les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel
ultérieurs, la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui
établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier.  Si ladite partie
fournit des éléments de preuve suffisants pour établir une présomption que ce qui est allégué est vrai,
alors la charge de la preuve se déplace et incombe à l'autre partie, qui n'aura pas gain de cause si elleWT/CTE/W/203
Page 6
ne fournit pas des preuves suffisantes pour réfuter la présomption.16  I l  s ' e n s u i t  q u e  l a  p a r t i e
demanderesse devra établir prima facie  qu'il y a eu violation des dispositions pertinentes de l'Accord
sur l'OMC.
7. Dans l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de laine , l'Organe d'appel a affirmé que
l'article XX renferme "des exceptions limitées aux obligations découlant de certaines autresdispositions du GATT de 1994 et non des règles positives imposant des obligations en soi".
17  Les
dispositions de l'article XX constituent un exemple de dispositions qui concernent, par définition, des
moyens de défense "affirmatifs" et l'Organe d'appel fait remarquer en outre qu'"il est tout simplement
normal qu'il incombe d'établir ce moyen de défense à la partie qui s'en prévaut".18  De telles
dispositions sont invoquées par la partie défenderesse et sont examinées par le groupe spécial
uniquement lorsqu'il a établi qu'il y a eu violation de certaines autres dispositions.
8. Dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a constaté que la charge de démontrer
qu'une mesure est conforme aux prescriptions de la clause introductive de l'article XX incombe à la
partie défenderesse, même après que cette partie a établi que la mesure entre dans le cadre de l'un des
paragraphes de l'article XX.  Par conséquent, une partie invoquant une exception au titre de
l'article XX doit prouver:  en premier lieu, que la mesure incompatible entre dans le cadre d'une
exception et, en second lieu, qu'elle est conforme au texte introductif de l'article XX.  En outre,l'Organe d'appel a indiqué que cette dernière preuve est plus difficile à apporter que la première.  Il a
précisé ce qui suit:
"Il incombe à la partie qui invoque l'exception de démontrer qu'une mesure provisoire
non justifiée du fait qu'elle entre dans le cadre de l'une des exceptions énoncées dans
les différents paragraphes de l'article XX ne constitue pas, dans son application, unabus de cette exception au regard du texte introductif.  C'est là nécessairement une
tâche plus lourde que celle qui consistait à montrer qu'une exception (...) est
applicable à la mesure en cause."
19
B. ORDRE DES ÉTAPES À SUIVRE
1. Ordre général des étapes à suivre
9. La partie défenderesse doit démontrer que la mesure i) est visée par au moins une des dix
exceptions - paragraphes a) à j) - énumérées à l'article XX, et ii) satisfait aux conditions énoncées
dans le préambule, c'est-à-dire n'est pas appliquée de façon à constituer "un moyen de discrimination
arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent", et n'est pas "une restriction
                                                     
16 Voir États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine,
tissés en provenance d'Inde  (ci-après États-Unis – Chemises et blouses de laine ), rapport de l'Organe d'appel
adopté le 23 mai 1997, WT/DS33/AB/R, dans OMC, Rapports sur le règlement des différends – 1997  (ci-après
RRD 1997 ), volume 1, Genève, 2000, page 335 (texte anglais).  Cette décision a été appliquée par l'Organe
d'appel notamment dans les affaires suivantes:  Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , WT/DS50/AB/R, rapport adopté le
19 décembre 1997, paragraphes 73 à 75;  Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les
produits carnés  (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, rapport adopté le 16 janvier 1998,
paragraphe 98;  Inde – Restrictions quantitatives à l'importatio n de produits agricoles, textiles et industriels ,
WT/DS90/AB/R, rapport adopté le 23 août 1999, paragraphe 44;  et par le Groupe spécial dans l'affaireCE - Amiante , paragraphe 8.177.
17 États-Unis – Chemisiers et blouses de laine , rapport de l'Organe d'appel, dans  RRD 1997 , volume 1,
Genève, 2000, page 335 (texte anglais).
18 Ibid. , page 335 (texte anglais).
19 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , page 23.WT/CTE/W/203
Page 7
déguisée au commerce international".  Il s'agit de prescriptions cumulatives.  Dans l'affaire États-Unis
– Essence , l'Organe d'appel a présenté le double examen qui sous-tend l'article XX comme suit:
"Pour que la protection conférée par l'article XX puisse s'appliquer à elle afin de la
justifier, la mesure en cause ne doit pas seulement relever de l'une ou l'autre des
exceptions particulières - paragraphes a) à  j) - énumérées à l'article XX;  elle doitaussi satisfaire aux prescriptions établies dans les clauses introductives de
l'article XX.  En d'autres termes, l'analyse est double:  premièrement, justification
provisoire de la mesure au motif qu'elle relève de [l'une des exceptions];
deuxièmement, nouvelle évaluation de la même mesure au regard des clauses
introductives de l'article XX."
20
10. Dans l'affaire États-Unis - Crevettes , l'Organe d'appel n'a pas suivi l'avis du Groupe spécial
qui avait commencé son analyse par le texte introductif de l'article XX et avait tenu le raisonnementsuivant:  "(...) comme les conditions énoncées dans la disposition introductive s'appliquent à chacun
des alinéas de l'article XX, il semble tout aussi approprié d'analyser tout d'abord la disposition
introductive de l'article XX".
21  L'Organe d'appel a déclaré ce qui suit:
"L'ordre des étapes indiqué ci-dessus [référence à l'affaire États-Unis – Essence , voir
ci-dessus] à suivre pour analyser une allégation concernant une justification au titrede l'article XX ne dénote pas un choix fortuit ou aléatoire, mais plutôt la structure et
la logique fondamentales de l'article XX.  Le Groupe spécial semble donner à
entendre, ne serait-ce que de façon indirecte, que suivre l'ordre des étapes indiqué, ou
l'inverser, ne fait aucune différence.  Pour le Groupe spécial, inverser l'ordre indiqué
dans l'affaire États -Unis – Essence  "semble tout aussi approprié".  [Note de bas de
page omise] Nous ne partageons pas ce point de vue."
22
"La tâche qui consiste à interpréter le texte introductif de façon à empêcher l'usageabusif ou impropre des exceptions spécifiques prévues à l'article XX devient très
difficile, sinon tout à fait impossible, lorsque celui qui interprète (comme le Groupe
spécial en l'espèce) n'a pas d'abord identifié et examiné l'exception spécifiquesusceptible d'abus.  Les critères établis dans le texte introductif ont, en outre, une
portée qui est nécessairement étendue (…).  Lorsqu'ils sont appliqués dans un cas
particulier, les grandes lignes et la teneur effectives de ces critères varient en fonction
de la mesure à l'examen."
23
"(…)  Ce n'est pas parce qu'une mesure entre dans le cadre de l'article XX g) qu'ellerépond nécessairement aux prescriptions du texte introductif."
24
11. L'ordre des étapes ainsi suivi fait désormais partie à la fois de la pratique des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel.  Dans l'affaire CE – Amiante , par exemple, le Groupe spécial a
observé ce qui suit:
"En conformité avec l'approche rappelée par le Groupe spécial dans États-Unis
- Essence et l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines
crevettes et de certains produits à base de crevettes , nous examinerons d'abord si la
                                                     
20 Ibid., page 22.
21 États-Unis – Crevettes , rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28.
22 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 119.
23 Ibid., paragraphe 120.
24 Ibid., paragraphe 149.WT/CTE/W/203
Page 8
mesure entre dans le champ d'application du paragraphe b) de l'article XX, qui est la
disposition expressément invoquée par les Communautés européennes.  Si nous
concluons par l'affirmative, nous considérerons si le Décret répond dans son
application aux conditions du paragraphe introductif de l'article XX."25
2. Ordre spécifique des étapes à suivre
12. Comme il est indiqué plus haut, c'est à la partie invoquant l'article XX qu'il incombe de
prouver que la mesure en cause satisfait aux prescriptions qui sont énoncées dans cet article.
a) Article XX b)
13. En ce qui concerne le paragraphe b), dans l'affaire États-Unis – Essence , le Groupe spécial a
établi qu'il fallait entre autres démontrer ce qui suit:
"1) la politique  dans laquelle s'inscrivaient les mesures pour lesquelles la
disposition était invoquée entrait dans la catégorie des politiques destinées àprotéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou à préserver les
végétaux;
2) les mesures incompatibles pour lesquelles l'exception était invoquée étaient
nécessaires  pour atteindre l'objectif de ladite politique;  et
3) les mesures étaient appliquées en conformité avec les prescriptions du
paragraphe introductif  de l'article XX."
26
b) Article XX d)
14. Dans l'affaire Corée – Viande de bœuf II , l'Organe d'appel a noté qu'il incombait à la partie
invoquant le paragraphe d) de démontrer les étapes suivantes:
"Pour qu'une mesure, au demeurant incompatible avec le GATT de 1994, soit
justifiée provisoirement au titre du paragraphe d) de l'article XX, deux éléments
doivent être réunis.  Premièrement, la mesure doit avoir pour objet d'"assurer le
respect" de lois ou de règlements qui ne sont pas eux-mêmes incompatibles avec l'une
ou l'autre des dispositions du GATT de 1994.  Deuxièmement, la mesure doit être
"nécessaire" pour assurer ce respect.  Il appartient au Membre qui invoquel'article XX d) comme justification de démontrer que ces deux conditions sont
remplies."
27
                                                     
25 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.167.  Voir aussi États-Unis – Crevettes
(article 21:5) , rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.27-5.28.
26 États-Unis – Essence , rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.20.  Voir aussi États-Unis – Thon
(CEE), paragraphe 5.29.
27 Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée
(ci-après Corée – Viande de bœuf II ), WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, Rapport de l'Organe d'appel adopté
le 10 janvier 2001, paragraphe 157.WT/CTE/W/203
Page 9
c) Article XX g)
15. En dernier lieu, pour ce qui concerne  l'article XX g), dans l'affaire États-Unis – Crevettes ,
l'Organe d'appel a suivi une analyse en trois étapes:
1) la mesure en cause est "une mesure qui concerne la conservation des
"ressources naturelles épuisables" au sens de l'article XX g)";28
2) "l'article XX g) dispose que la mesure qu'il s'agit de justifier doit "se
rapport[er] à" la conservation des ressources naturelles épuisables";29  et
3) la mesure en cause est "une mesure appliquée conjointement avec des
restrictions à la production ou à la consommation nationale".30
C. LE CHOIX DE POLITIQUE
16. Aucun des rapports de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux n'a contesté les choix de
politique environnementale ou de santé faits par les gouvernements.  Dans l'affaire États-Unis – Thon
(Mexique)  déjà, le Groupe spécial avait observé que c'était la mesure et non l'objectif général qui
devait satisfaire aux prescriptions de l'article XX.  Il a constaté ce qui suit:
"les conditions énoncées à l'ar ticle XX b), qui limitent le recours à cette exception, à
savoir que la mesure prise doit être "nécessaire" et ne pas "constituer soit un moyen
de discrimination arbitraire ou injustifié ..., soit une restriction déguisée au commerceinternational", ont trait à la mesure commerciale qui doit être justifiée au regard de
l'article XX b), et non pas à la norme concernant la vie ou la santé choisie par la partie
contractante".
31
17. En outre, dans l'affaire États-Unis – Essence , le Groupe spécial a souligné que:
"(...) [S]a tâche ne consistait pas à examiner d'une façon générale l'opportunité ou la
nécessité des objectifs écologiques de la Loi sur la lutte contre la pollution
atmosphérique ou de la Réglementation sur l'essence.  Il s'était borné à examiner les
aspects de la Réglementation sur l'essence que les plaignants avaient contestés au
regard de dispositions spécifiques de l' Accord général.  Conformément à l'Accord
général, les Membres de l'OMC étaient libres d'établir leurs propres objectifsécologiques mais ils étaient tenus de chercher à les atteindre par le biais de mesures
compatibles avec les dispositions de l'Accord, notamment celles qui concernaient le
traitement relatif des produits nationaux et des produits importés."
32
18. Dans la même affaire, l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit:
"Il est d'une certaine importance que l'Organe d'appel souligne ce que cela [la
conclusion de l'Organe d'appel] ne signifie pas.  Cela ne signifie pas, ou n'implique
pas, que la capacité de tout Membre de l'OMC de prendre des mesures pour luttercontre la pollution atmosphérique ou, d'une façon plus générale, pour protéger
l'environnement, est en cause.  Cela reviendrait à ne pas tenir compte du fait que
                                                     
28 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 127.
29 Ibid., paragraphe 135.
30 Ibid., paragraphes 143-145.
31États-Unis – Thon  (Mexique) , rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.32.
32 États-Unis – Essence , rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1.  Voir aussi le paragraphe 6.22.WT/CTE/W/203
Page 10
l'article XX de l' Accord général  contient des dispositions visant à permettre que
d'importants intérêts des États – y compris la protection de la santé des personnes et la
conversion des ressources naturelles épuisables – trouvent leur expression.  Les
dispositions de l'article XX n'ont pas été modifiées à la suite des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  De fait, dans le préambule del'Accord sur l'OMC  et dans la Décision sur le commerce et l'environnement [note de
bas de page omise], il est spécifiquement reconnu qu'il importe de coordonner les
politiques relatives au commerce et à l'environnement.  Les Membres de l'OMC
disposent d'une large autonomie pour déterminer leurs propres politiques en matière
d'environnement (y compris la relation entre l'environnement et le commerce), leurs
objectifs environnementaux et la législation environnementale qu'ils adoptent et
mettent en œuvre.  En ce qui concerne l'OMC, cette autonomie n'est limitée que par lanécessité de respecter les prescriptions de l' Accord général  et des autres accords
visés."
33
19. Dans l'affaire CE – Amiante , l'Organe d'appel a clairement affirmé que chaque Membre de
l'OMC était en "(...) droit de fixer le niveau de protection de la santé qu'[il] juge[ait] approprié dans
une situation donnée".34  En conséquence, l'Organe d'appel n'a pas contesté l'objectif de la France de
mettre fin à la propagation des risques pour la santé liés à l'amiante.  L'Organe d'appel a également
considéré que "l'article XX b) du GATT de 1994 ne prescrit [pas] la quantification  en tant que telle du
risque pour la santé et la vie des personnes".35  De même, dans l'affaire Australie – Saumons , l'Organe
d'appel a affirmé qu'"il convient d'établir une distinction nette entre le "niveau de protection
approprié" établi par un Membre et la "mesure (...)" [note de bas de page omise].  Il ne s'agit pas d'uneseule et même chose.  Le premier est un objectif  et le deuxième, un instrument  choisi pour atteindre
ou réaliser cet objectif".
36
20. Dans l'affaire États-Unis – Essence , le Groupe spécial a constaté que c'était l'incompatibilité
de la mesure avec le GATT de 1994 (l'essence importée était soumise à un traitement moins favorable
que le traitement accordé à l'essence nationale) qui devait être justifiée au titre de l'article XX et nonl'objectif général (la protection de l'environnement ou de la santé publique par exemple).  L'Organe
d'appel a infirmé cette constatation du Groupe spécial et a constaté que celui-ci avait commis une
erreur de droit en se référant à l'incompatibilité de la mesure au lieu de se référer à la mesure en
question.  L'Organe d'appel a estimé que:
"Cette analyse a pour résultat de renverser l'article XX.  (...)  Le texte introductif de
l'article XX indique clairement que ce sont les "mesures" qui doivent être examinées
au regard de l'article XX g) et non la constatation juridique d'un "traitement moins
favorable"."
37
III. APPLICATION DES EXCEPTIONS VISÉES À L'ARTICLE XX
21. La première étape dans l'application des exceptions de l'article XX consiste à déterminer si la
politique poursuivie par l'intermédiaire de la mesure entre dans le cadre des politiques conçues soit
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux, soit pourassurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du GATT
de 1994, soit pour conserver les ressources naturelles épuisables (partie A).  La deuxième étape
                                                     
33 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , pages 30-31.
34 CE – Amiante , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 168.
35 Ibid., paragraphe 167.
36 Australie – Mesures visant les importations de saumons  (ci-après Australie – Saumons ),
WT/DS18/AB/R, rapport de l'Organe d'appel, adopté le 20 octobre 1998, paragraphe 200.
37 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel , RRD 1996 , page 16.WT/CTE/W/203
Page 11
consiste à déterminer si les prescriptions spécifiques visées à l'article XX b), d) et g) sont satisfaites.
Cet examen porte soit sur la notion de nécessité pour les paragraphes b) et d) (partie B), soit sur les
éléments "se rapportant à" et "conjointement avec" pour le paragraphe g) (partie C).
A. IDENTIFICATION DE L 'OBJECTIF POURSUIVI PAR L 'INTERMÉDIAIRE DE LA MESURE
1. Protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou préservation des
végétaux au titre de l'article XX b)
22. Dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes , le Groupe spécial a reconnu, en accord avec les parties
au différend et avec l'expert de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), que:
"l'usage du tabac constituait un risque sérieux pour la santé des personnes et qu'en
conséquence les mesures destinées à réduire la consommation de cigarettes entraient
dans le champ d'application de l'article XX b).  Il a relevé que cette disposition
autorisait clairement les parties contractantes à donner à la santé des personnespriorité sur la libéralisation du commerce".
38
23. Dans les deux différends relatifs au Thon , les groupes spéciaux et les parties ont admis
- implicitement dans États-Unis - Thon (Mexique) , explicitement dans États-Unis - Thon (CEE)39
- que la protection de la vie ou de la santé des dauphins était une politique qui pouvait relever de
l'article XX b):  "(...) [L]e Groupe spécial a noté que les parties ne contestaient pas que la protectionde la vie ou de la santé des dauphins était une politique qui pouvait relever de l'article XX b)".
40
24. Dans l'affaire États-Unis – Essence , le Groupe spécial et les parties sont convenus qu'"une
mesure destinée à réduire la pollution de l'air résultant de la consommation d'essence entrait dans la
catégorie des mesures concernant la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux
ou la préservation des végétaux mentionnées à l'article XX b)". 41
25. Dans l'affaire CE – Amiante , le Groupe spécial devait fournir une évaluation des risques pour
la santé causés par les produits en chrysotile-ciment parce que les parties n'étaient pas d'accord sur
leur portée.  Le Groupe spécial a estimé dans un premier temps qu'"[E]n principe, une politique visant
à réduire l'exposition des personnes à un risque devrait entrer dans le cadre de l'objectif général de
protection de la santé et de la vie des personnes, pour autant qu'un risque existe".42  Le Groupe spécial
a ensuite constaté que "les éléments de preuve devant lui démontrent (…) l'existence d'un risque pour
la santé dans les cas d'intervention sur des produits en chrysotile-ciment (...)"43, et que par conséquent
"les CE ont démontré que la politique d'interdiction de l'amiante chrysotile mise en œuvre par le
Décret rentrait dans la catégorie des politiques destinées à protéger la santé et la vie des personnes".44
L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial et constaté que "[L]e Groupe spécialdisposait d'une marge d'appréciation pour déterminer la valeur des éléments de preuve et l'importance
à leur accorder"
45, et que "le Groupe spécial est resté largement dans les limites de son pouvoir
                                                     
38 Thaïlande – Cigarettes , rapport du Groupe spécial, paragraphe 73.
39 États-Unis – Thon (Mexique) , rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphes 5.24-5.29 et
États-Unis – Thon (CEE) , rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.30.
40 États-Unis – Thon (CEE) , rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.30.
41 États-Unis – Essence , rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.21.
42 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.186.
43 Ibid. , paragraphe 8.193.
44 Ibid. , paragraphe 8.194.
45 CE – Amiante , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 161.WT/CTE/W/203
Page 12
discrétionnaire en constatant que les produits en chrysotile-ciment présentaient un risque pour la santé
et la vie des personnes".46
2. Assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du GATT de 1994 au titre de l'article XX d)
26. Dans l'affaire CEE – Pièces détachées et composants , le Groupe spécial a interprété
l'expression "assurer l'application des lois et règlements" comme signifiant "faire respecter les
obligations découlant des lois et règlements", et non "assurer la réalisation des objectifs des lois et
règlements".47  Le Groupe spécial a constaté que "l'article XX d) ne vise que les mesures visant à faire
respecter des obligations découlant de lois et règlements compatibles avec l'Accord général".48
27. Dans l'affaire États-Unis – Essence , le Groupe spécial a suivi cette approche.  Il a examiné si
l'aspect des méthodes d'établissement des niveaux de base qu'il avait jugé incompatible avec le GATT
de 1994 assurait le respect d'une loi ou d'un règlement qui n'était pas incompatible avec le GATTde 1994.
49  Il a relevé ce qui suit:
"[S]i l'on supposait qu'un système de niveaux de base était en lui-même compatible
avec l'article III:4, le mécanisme américain pourrait constituer, aux fins de
l'article XX d), une loi ou un règlement "qui n'était pas incompatible" avec l'Accord
général.  Toutefois, le Groupe spécial a constaté que le maintien d'une discriminationentre l'essence importée et l'essence nationale, contraire à l'article III:4, qui résultait
des méthodes d'établissement des niveaux de base ne permettait pas d'"assurer le
respect" du système de niveaux de base.  Ces méthodes ne constituaient pas un
mécanisme coercitif .  Il s'agissait simplement de règles servant à déterminer les
niveaux de base individuels.  En tant que telles, ces mesures n'étaient pas du type decelles qui étaient visées à l'article XX d)."
50  (pas d'italique dans l'original)
28. Dans États-Unis – Thon (Mexique ), le Groupe spécial a examiné le deuxième aspect de
l'article XX d), c'est-à-dire si ces lois et règlements ne sont pas incompatibles avec les dispositions du
GATT.  Il a noté ce qui suit:
"[L]'article XX d) dispose que les "lois et règlements" dont l'application est assurée
doivent eux-mêmes ne pas être incompatibles avec les dispositions de l'Accord
général.  Il a également noté que les États-Unis avaient fait valoir que l'interdiction
visant les "nations intermédiaires" était nécessaire pour soutenir l'interdiction directe,
car les pays dont les exportations étaient soumises à cette interdiction ne devaient pas
pouvoir annuler ses effets en exportant aux États-Unis par l'intermédiaire de pays
tiers.  Le Groupe spécial a constaté que puisqu'il avait déjà établi que l'interdiction
directe  était incompatible avec l'Accord général, l'interdiction visant les "nationsintermédiaires" et les dispositions de la MMPA [Loi sur la protection des
mammifères marins] en vertu desquelles elle était imposée ne pouvaient pas être
justifiées au regard de l'article XX d) en tant que mesures destinées à assurer
                                                     
46 Ibid. , paragraphe 162.
47 Communauté économique européenne – Règlement relatif aux importations de pièces détachées et
composants  (ci-après CEE – Pièces détachées et composants ), rapport du Groupe spécial, adopté le
16 mai 1990, L/6657 – IBDD, S37/142, paragraphe 5.17.
48 Ibid., paragraphe 5.18.
49 États-Unis – Essence , rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.33.
50 Ibid.WT/CTE/W/203
Page 13
l'application de "lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions
du présent Accord"."51
29. Un raisonnement semblable a été suivi dans l'affaire États-Unis – Thon II (CEE), dans
laquelle le Groupe spécial, "rappelant sa constatation selon laquelle les mesures prises dans le cadre
de l'embargo de la nation première étaient incompa tibles avec l'article XI:1 de l'Accord général, a
conclu que l'embargo de la nation première ne pouvait pas, si l'on se fondait sur les dispositions
expresses de l'article XX d), justifier l'embargo de la nation intermédiaire".52
30. Dans l'affaire États-Unis – Automobiles , le Groupe spécial a suivi la même approche:
"Le Groupe spécial a rappelé sa constatation selon laquelle la mesure CAFE [Loi sur
la consommation moyenne de carburant des automobiles de chaque fabricant] n'était
pas une imposition au sens de l'article III:2, mais une prescription au sens de
l'article III:4 dont le respect était assuré au moyen d'amendes.  La questionfondamentale dont il était saisi, et l'objet de sa constatation au titre de l'article III:4,
était donc la compatibilité avec l'Accord général de la prescription CAFE de base, et
non du paiement d'amendes en tant que tel.  Même si le Groupe spécial examinait la
question de la compatibilité du paiement d'amendes en tant que tel, ce paiement ne
pourrait pas être justifié au titre de l'arti cle XX d), étant donné que, contrairement à ce
que prescrivait cette disposition, la mesure de base (la prescription CAFE) était
elle-même incompatible avec l'Accord généra l.  En conséquence, le Groupe spécial a
constaté que ces aspects de la réglementation CAFE qui avaient été jugés
incompatibles avec l'article III:4 ne pouvaient pas être justifiés au titre de
l'article XX d)."
53
3. Conservation des ressources naturelles épuisables au titre de l'article XX g)
31. Dans l'affaire États-Unis – Thon canadien, le Groupe spécial a relevé que "les deux parties
considéraient les stocks de thons, y compris ceux de germons, comme une ressource naturelle
épuisable dont la conservation devait être gérée".54  Dans l'affaire Canada – Saumons et harengs , le
Groupe spécial est convenu avec les parties que les stocks de saumons et de harengs sont des"ressources naturelles épuisables".
55  Dans l'affaire États-Unis – Thon (Mexique ), les parties et le
Groupe spécial semblent être implicitement convenus que les dauphins sont une ressource naturelle
épuisable, alors que dans l'affaire États-Unis – Thon (CEE ) les parties n'étaient pas d'accord sur ce
point.  Dans cette dernière affaire, le Groupe spécial, "notant que les stocks de dauphins pouvaient
éventuellement être épuisés et que le fondement d'une politique destinée à les conserver ne dépendait
pas de la question de savoir si actuellement les stocks étaient appauvris, a admis qu'une politique
visant à conserver les dauphins était une politique visant à conserver une ressource naturelleépuisable".
56
32. Dans l'affaire États-Unis – Automobiles , le Groupe spécial s'est demandé si la mesure CAFE
était une politique visant à la conservation d'une ressource naturelle épuisable.  "Notant que l'essence
était dérivée du pétrole, ressource naturelle épuisable, il a constaté qu'une politique visant à la
                                                     
51 États-Unis – Thon  (Mexique) , rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.40.
52 États-Unis – Thon  (CEE) , rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.41.
53 États-Unis – Automobiles , rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.67.
54 États-Unis – Thon canadien , rapport du Groupe spécial , paragraphe 4.9.
55 Canada – Saumons et harengs , rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.4.
56 États-Unis – Thon  (CEE ), rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.13.WT/CTE/W/203
Page 14
conservation de l'essence entrait dans la catégorie de celles qui étaient mentionnées à
l'article XX g)."57
33. Dans l'affaire États-Unis – Essence , l'argument des États-Unis était que l'air pur était une
ressource épuisable puisqu'il pouvait être épuisé par des polluants comme ceux qui étaient émis lors
de la consommation d'essence.  Le Venezuela a rejeté cet argument, considérant que la pureté de l'airétait un "état" renouvelable plutôt qu'une ressource épuisable.  Le Groupe spécial a abondé dans le
sens des États-Unis:
"Selon lui, l'air pur était une ressource (il avait une valeur) et il était naturel.  Il pouvait être
épuisé.  Le fait que la ressource épuisée était définie sur le plan qualitatif n'était, pour le
Groupe spécial, pas décisif.  De même, le fait qu'une ressource était renouvelable ne pouvait
être invoqué comme objection.  Un précédent groupe spécial avait admis que les stocks
renouvelables de saumons pouvaient constituer des ressources naturelles épuisables [note debas de page se référant à l'affaire Canada – Saumons et harengs ].  En conséquence, le Groupe
spécial a constaté qu'une politique visant à limiter l'épuisement de l'air pur était une politique
visant à la conservation d'une ressource naturelle au sens de l'article XX g)."
58
34. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , les parties n'ont pu se mettre d'accord sur la question de
savoir si les tortues marines pouvaient être considérées comme des "ressources naturelles
inépuisables" au sens du paragraphe g).  L'Organe d'appel a noté que, contrairement à ce que
soutenaient les plaignants, le texte de l'article XX g) ne se limitait pas à la conservation des
ressources naturelles "minérales" ou "non vivantes", et que les espèces vivantes, qui sont en principe
"renouvelables", "peuvent dans certaines circonstances se raréfier, s'épuiser ou disparaître, biensouvent à cause des activités humaines".
59  L'Organe d'appel a également noté ce qui suit:
"L'expression "ressources naturelles épuisables" figurant à l'article XX g) a en fait été
façonnée il y a plus de 50 ans.  Elle doit être analysée par un interprète des traités à la
lumière des préoccupations actuelles de la communauté des nations en matière de
protection et de conservation de l'environnement.  L'article XX n'a pas été modifiépendant le Cycle d'Uruguay, mais le préambule de l' Accord sur l'OMC  montre que les
signataires de cet accord étaient, en 1994, tout à fait conscients de l'importance et de
la légitimité de la protection de l'environnement en tant qu'objectif de la politique
nationale et internationale.  Le préambule de l' Accord sur l'OMC  – qui éclaire non
seulement le GATT de 1994 mais aussi les autres accords visés – fait expressément
état de "l'objectif de développement durable " [note de bas de page non
reproduite] (...)."
60
"Si nous nous plaçons dans la perspective du préambule de l' Accord sur l'OMC , nous
observons que le contenu ou la référence de l'expression générique "ressources
naturelles" employée dans l'article XX g) ne sont pas "statiques" mais plutôt "par
définition évolutifs" [note de bas de page faisant référence, entre autres, à Namibie
(Conséquences juridiques ) Avis consultatif (1971) Recueil de la C.I.J., page 31].  Il
convient donc de noter que les conventions et déclarations internationales modernes
font souvent référence aux ressources naturelles comme étant à la fois des ressources
biologiques et non biologiques (…)."61
                                                     
57 États-Unis – Taxes sur les automobiles , rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.57.
58 États-Unis – Essence , rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.37.
59 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 128.
60 Ibid., paragraphe 129.
61 Ibid., paragraphe 130.WT/CTE/W/203
Page 15
"Étant donné que la communauté internationale a reconnu récemment l'importance
d'une action bilatérale ou multilatérale concentrée pour protéger les ressources
naturelles vivantes, et rappelant que les Membres de l'OMC ont expressément
mentionné l'objectif de développement durable dans le préambule de l' Accord sur
l'OMC , nous estimons qu'il est trop tard à présent pour supposer que l'article XX g)
du GATT de 1994 peut être interprété comme visant uniquement la conservation des
minéraux ou des autres ressources naturelles non biologiques épuisables [note de bas
de page non reproduite].  Qui plus est, deux groupes spéciaux établis en vertu du
GATT de 1947 ont antérieurement constaté dans leurs rapports, lesquels ont été
adoptés, que le poisson était une "ressource naturelle épuisable" au sens de
l'article XX g) [référence à États-Unis – Thon canadien  et Canada – Saumons et
harengs ].  Nous considérons que, conformément à la règle de l'effet utile dans
l'interprétation des traités [note de bas de page non reproduite], les mesures visant à
conserver les ressources naturelles épuisables, qu'elles soient biologiques  ou non
biologiques  peuvent relever de l'article XX g)."62
Considérant en outre que les sept espèces de tortues marines reconnues figurent toutes dans l'Annexe I
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacéesd'extinction ("CITES")
63 et qu'il existait "un lien suffisant entre les populations marines migratrices et
menacées d'extinction considérées et les États-Unis aux fins de l'article XX g)"64, l'Organe d'appel a
conclu que les cinq espèces de tortues marines visées dans le différend constituent des "ressources
naturelles épuisables" au sens de l'article XX g) du GATT de 1994.65
B. CRITÈRE DE LA NÉCESSITÉ AU TITRE DE L 'ARTICLE  XX b) ET d)
35. Les paragraphes b) et d) de l'article XX requièrent tous deux que ce que l'on appelle
communément le "critère de la nécessité" soit satisfait:  les mesures doivent être nécessaires  soit "à la
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" ou
"pour assurer le respect des lois et règlements".  Dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes , le Groupe
spécial a conclu que le terme "nécessaire" avait le même sens au paragraphe b) et au paragraphe d):
"[l]e Groupe spécial ne voyait pas pourquoi, dans le cadre de l'article XX, le terme
"nécessaire" n'aurait pas à l'alinéa d) le même sens qu'à l'alinéa b).  Dans les deux
alinéas était employé le même terme et exprimé le même objectif:  permettre aux
                                                     
62 Ibid., paragraphe 131.
63 Ibid., paragraphe 132.
64 Ibid., paragraphe 133.
65 Dans un tel contexte, il convient d'observer que dans les affaires États-Unis – Crevettes   e t
États-Unis – Crevettes  (Article 21:5 ), ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'ont fait référence à l'approche
adoptée dans les affaires États-Unis – Thon  (Mexique ) et États-Unis – Thon  (CEE ).  Dans ces deux rapports, qui
n'ont pas été adoptés, les Groupes spéciaux ont abordé la question des mesures relevant de l'article XX
appliquées hors de la sphère de compétence du pays qui les a prises.  Dans l'affaire États-Unis – Thon  (CEE ), le
Groupe spécial a examiné l'historique de la négociation de l'article XX b) et g) et a constaté que "rien dans lesdéclarations faites et les modifications apportées au texte pendant la négociation de la Charte de La Havane  et
de l'Accord général et citées par les parties ne corrobora it vraiment les allégations des parties sur la question de
l'emplacement de l'organisme visant à protéger au titre de l'article XX b) [et g)]" (paragraphes 5.20 et 5.33) et a
observé en outre que ni le GATT ni "le droit international général" n'interdisait en principe les mesures se
rapportant à des choses ou à des faits situés hors du territoire d'un pays.  Le Groupe spécial a également observéque le texte de l'article XX b) comme de l'article XX g) "ne prévoyait aucune limitation quant à l'emplacement"des organismes vivants qui devaient être protégés ou  des ressources naturelles épuisables qui devaient être
conservées (paragraphes 5.15 et 5.31).  Il a déclaré qu'"on ne pouvait (...) pas dire que l'Accord général
proscrivait de manière absolue les mesures se rapportant à des choses ou à des actions hors du territoire relevant
de la compétence de la partie qui prenait la mesure" (paragraphe 5.16).WT/CTE/W/203
Page 16
parties contractantes d'imposer des mesures de restriction des échanges incompatibles
avec l'Accord général pour poursuivre les objectifs supérieurs de l'action
gouvernementale pour autant que ces incompatibilités étaient inévitables.  Le fait que
l'alinéa d) s'appliquait à des incompatibilités résultant de l'application de lois et
règlements compatibles avec l'Accord général et l'alinéa b), à celles qui découlaientde choix gouvernementaux liés à la santé ne justifiait donc pas une interprétation
différente du terme "nécessaire"."
66
36. L'examen visant à déterminer si une mesure est "nécessaire" au titre des paragraphes b) et d)
s'est avéré être une étape essentielle dans la pratique des groupes spéciaux.  Le "critère de nécessité" a
d'abord été défini pour le paragraphe d) dans l'affaire États-Unis - Article 337 .  Une approche
similaire a été suivie pour le paragraphe b) dans l'affaire Thaïlande - Cigarettes .  Dans ces deux
affaires, on a instauré une prescription relative à l'effet le moins restrictif pour le commerce de lamesure pour déterminer si celle-ci était "nécessaire" au sens de l'article XX b) et d).  Dans son rapport
dans l'affaire États-Unis – Article 337 , le Groupe spécial a indiqué qu'en ce qui concernait
l'article XX d), il fallait déterminer si une autre mesure compatible avec les dispositions du GATT
aurait pu être employée:
"Il était clair pour le Groupe spécial qu'une partie contractante ne peut justifier une
mesure incompatible avec une autre disposition de l'Accord général en la déclarant
"nécessaire" au sens de l'article XX d) si elle dispose d'une autre mesure dont on
pourrait attendre raisonnablement qu'elle l'emploie et qui n'est pas incompatible avec
d'autres dispositions de l'Accord général .  De même, dans les cas où une autre
mesure compatible avec d'autres dispositions de l'Accord général n'est pasraisonnablement disponible, une partie contractante a l'obligation d'utiliser, parmi les
mesures dont elle dispose raisonnablement, " celle qui comporte le moindre degré
d'incompatibilité avec les autres dispositions de l'Accord général ".
67  (pas d'italique
dans l'original)
37. Dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes , le Groupe spécial a repris la prescription concernant
"l'effet le moins restrictif" sur les échanges commerciaux utilisée par le Groupe spécial de l'affaire
États-Unis – Article 337  dans son rapport.  Le Groupe spécial a défini le critère de la "nécessité"
applicable au titre de l'article XX b) de la façon suivante:
"les restrictions à l'importation imposées par la Thaïlande ne pouvaient être
considérées comme "nécessaires" au sens de l'article XX b) que s'il n'y avait pas
d'autres mesures compatibles, ou moins in compatibles, avec l'Accord général qu'elle
pouvait raisonnablement être censée employer pour atteindre les objectifs de sapolitique de santé".
68
38. Dans l'affaire États-Unis – Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base
de malte , le Groupe spécial a suivi la même approche.  Lors de son examen de l'article XX d), il a
déclaré ce qui suit:
"De l'avis du Groupe spécial, les États-Unis n'avaient pas démontré que la
prescription concernant les transporteurs publics était, parmi les mesures dont les
divers États disposaient pour faire appliquer la loi, celle qui avait le moins d'effets de
restriction sur les échanges, ni que des mesures moins restrictives, par exemple des
                                                     
66 Thaïlande – Cigarettes , rapport du Groupe spécial, paragraphe 74.
67 Voir États-Unis – Article 337 de la Loi douanière de 1930, S36/345 , rapport du Groupe spécial
adopté le 7 novembre 1989, paragraphe 5.26.
68 Thaïlande – Cigarettes , rapport du Groupe spécial, paragraphe 75.WT/CTE/W/203
Page 17
prescriptions concernant la tenue de dossiers pour les détaillants et les importateurs,
n'auraient pas été suffisantes à des fins d'administration fiscale.  À cet égard, il a noté
que les 50 États n'appliquaient pas tous des prescriptions concernant les transporteurs
publics.  Il lui paraissait donc que certains avaient trouvé d'autres moyens
d'appliquer leur législation fiscale, qui, peut-être, avaient des effets moins restrictifssur les échanges et étaient compatibles avec l'Accord général.   Il a donc constaté que
les États-Unis n'avaient pas apporté les preuves nécessaires au sujet de la prescription
concernant les transporteurs publics appliquée par plusieurs États, dont ils
prétendaient qu'elle se justifiait au regard de l'article XX d)."
69  (pas d'italique dans
l'original)
39. Dans l'affaire États-Unis – Essence , le Groupe spécial a également été d'avis, en substance,
qu'une autre mesure ne cessait pas d'être "raisonnablement" disponible simplement parce que cetteautre mesure impliquait des difficultés administratives pour un Membre.  Les constatations du Groupe
spécial sur ce point n'ont pas fait l'objet d'un appel.
70
40. La définition du "critère de la nécessité" a été complétée par l'Organe d'appel dans l'affaire
Corée – Viande de bœuf II .  Dans son rapport, l'Organe d'appel a traité la question de la "nécessité" au
titre de l'article XX d) et a constaté que le Groupe spécial avait raison de suivre la norme établie par leGroupe spécial dans l'affaire États-Unis – Article 337 .
71  Toutefois, l'Organe d'appel a introduit
certaines considérations supplémentaires.  Il a dans un premier temps étudié soigneusement la
signification du mot "nécessaire" et observé que la portée de ce mot n'était pas limitée à ce qui était
"indispensable".  Il a ensuite estimé que "dans ce champ sémantique, (…) une mesure "nécessaire" se
situe beaucoup plus près du pôle "indispensable" que du pôle opposé:  "favorisé" simplement".72
41. Dans l'affaire Corée – Viande de bœuf II , l'Organe d'appel a divisé le critère de nécessité
comme suit:  1) les situations où l'on peut alléguer qu'une mesure est indispensable, c'est-à-dire où la
mesure est la seule disponible et 2) les situations où un Membre est en mesure de justifier cette
mesure comme "nécessaire" au sens de l'article XX, même si d'autres mesures étaient disponibles.
Dans le second cas, l'Organe d'appel a adopté l'approche suivante:
"Une mesure qui a une incidence relativement faible sur les produits importés pourra
plus facilement être considérée comme "nécessaire" qu'une mesure qui a des effets
restrictifs profonds ou plus larges."73
                                                     
69 États-Unis – Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base de malt , DS23/R,
rapport du Groupe spécial adopté le 19 juin 1992, paragraphe 5.52.
70 États-Unis  – Essence , rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.26 et 6.28.
71 Corée – Viande de bœuf II , rapport du Groupe spécial, paragraphe 159 et suivants.
72 Ibid., paragraphe 161.  Le paragraphe dans son entier est libellé comme suit:
"Nous estimons que tel qu'il est employé dans le contexte de l'article XX d), la portée du mot
"nécessaire" n'est pas limitée à ce qui est "indispensable", "d'une nécessité absolue" ou"inévitable".  Les mesures qui sont soit indispensables, soit d'une nécessité absolue ouinévitables pour assurer le respect d'une loi remplissent assurément les conditions posées parl'article XX d).  Mais d'autres mesures peuvent elles aussi ressortir à cette exception.  Tel qu'il
est employé à l'article XX d), le terme "nécessaire" désigne, à notre avis, des nécessités
d'ordre différent.  À une extrémité du champ sémantique, on trouve "nécessaire" dans le sens"indispensable";  à l'autre extrémité, on trouve  "nécessaire" pris dans le sens de "favoriser".
Dans ce champ sémantique, nous estimons qu'une mesure "nécessaire" se situe beaucoup plusprès du pôle "indispensable" que du pôle opposé:  "favorisé" simplement.  [note de bas depage omise]
73 Ibid., paragraphe 163.WT/CTE/W/203
Page 18
"(…)  [P]our déterminer si une mesure qui n'est pas "indispensable" peut néanmoins
être "nécessaire" au sens de l'article XX d), il faut dans chaque cas soupeser et mettre
en balance une série de facteurs  parmi lesquels figurent au premier plan le rôle joué
par la mesure d'application dans le respect de la loi ou du règlement en question,
l'importance de l'intérêt commun ou des valeurs communes qui sont protégés par cetteloi ou ce règlement et l'incidence concomitante de la loi ou du règlement sur les
importations ou les exportations."
74  (pas d'italique dans l'original)
42. Il peut être envisagé de dire qu'il y a eu une certaine évolution dans l'interprétation de la
prescription concernant la nécessité de l'article XX b) et d).  Celle-ci a évolué d'une approche
privilégiant les mesures les moins restrictives pour le commerce vers une approche privilégiant les
mesures moins restrictives pour le commerce, complétée par un critère de proportionalité ("soupeser
et mettre en balance une série de facteurs").
43. En dernier lieu, dans l'affaire CE – Amiante , pour la première fois, une mesure
"environnementale" a satisfait au critère de nécessité.  L'Organe d'appel, rappelant la conclusion de
l'affaire Corée – Viande de bœuf II , a noté que la mesure dans laquelle la mesure de rechange
"favoris[ait] la réalisation de l'objectif poursuivi"75 devait être prise en compte.  Il a observé que
"[p]lus [l']intérêt commun ou [l]es valeurs communes [poursuivies] sont vitaux ou importants", plus ilsera facile d'admettre la "nécessité" de mesures conçues pour atteindre ces objectifs.
76  Cela semble
suggérer qu'il peut y avoir différents niveaux d'examen applicables à l'analyse du critère de nécessité,
selon l'importance de l'"intérêt ou [des] valeurs" poursuivis.  L'Organe d'appel a constaté dans cette
affaire que l'objectif poursuivi par la mesure était la protection de la vie et de la santé des personnes,
une valeur à la fois "vitale" et "importante au plus haut point".77
C. "SE RAPPORTANT À ..." ET "... CONJOINTEMENT AVEC DES RESTRICTIONS À LA PRODUCTION
OU À LA CONSOMMATION NATIONALES " EN VERTU DE L 'ARTICLE XX g)
1. "Se rapportant à ..."
44. L'article XX g) prévoit une exception pour les mesures "se rapportant à la conservation des
ressources naturelles épuisables".  La clause "se rapportant à" a été appliquée pour la première foisdans l'affaire Canada – Saumons et harengs .
78  Le Groupe spécial a décidé d'analyser le sens de
l'expression "se rapportant à" compte tenu du contexte dans lequel l'article XX g) figure dans l'Accord
général et de l'objet de cette disposition.  Il a noté ce qui suit:
"[c]ertains des alinéas de l'article XX stipulent que la mesure doit être "nécessaire" ou
"essentielle" à la réalisation de l'objectif de politique visé (voir les alinéas a), b), d)
et j)), tandis que l'alinéa g) traite seulement des mesures "se rapportant à" la
conservation des ressources naturelles épuisables.  En conséquence, semble-t-il,l'article XX g) ne concerne pas seulement les mesures qui sont nécessaires ou
essentielles pour la conservation des ressources naturelles épuisables, mais aussi une
                                                     
74 Ibid. , paragraphe 164.
75 CE – Amiante , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 172, par référence à l'affaire Corée – Viande
de bœuf II , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 163.
76 CE – Amiante , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 172, par référence à l'affaire Corée – Viande
de bœuf II , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 162.
77 CE – Amiante , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 172.
78 Le Groupe spécial a déjà examiné l'article XX g) dans l'affaire États-Unis – Thon canadien , mais il
n'a pas eu à interpréter les termes "se rapportant à" et "conjointement avec" parce que le Groupe spécial aconstaté que la partie invoquant l'article XX g) n' imposait pas de restrictions à la production ou à la
consommation de thon.WT/CTE/W/203
Page 19
gamme plus large de mesures.  Toutefois, comme l'indique le préambule de
l'article XX, l'inclusion de l'article XX g) dans l'Accord général n'avait pas pour objet
d'élargir la portée de l'article à des mesures prises à des fins de politique
commerciale, mais simplement d'assurer que les engagements pris au titre de l'Accord
général n'empêchent pas l'application de politiques visant à la conservation deressources naturelles épuisables.  Aussi le Groupe spécial a-t-il conclu que, s'il n'était
pas impératif qu'une mesure commerciale soit nécessaire ou essentielle pour la
conservation d'une ressource naturelle épuisable, il fallait cependant que cette
mesure vise principalement à la conservation d'une ressource naturelle épuisable
pour qu'elle soit considérée comme "se rapportant à" la conservation, au sens de
l'article XX g) ".
79  (pas d'italique dans l'original)
Le Groupe spécial a ainsi introduit l'interprétation selon laquelle il fallait que la mesure "vise
principalement à" et qu'il n'était pas impératif qu'elle soit "nécessaire ou essentielle".  Les rapports
ultérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ont fait référence à cette interprétation.
45. Dans les affaires États-Unis – Thon (Mexique ), États-Unis – Thon (CEE ),
États-Unis - Automobiles , États-Unis – Essence  et États-Unis – Crevettes , les Groupes spéciaux ont
progressivement complété l'interprétation selon laquelle les mesures devaient "viser principalement à"
en introduisant des éléments supplémentaires à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si une
mesure se rapportait à  la conservation des ressources naturelles épuisables.
46. En premier lieu, dans l'affaire États-Unis – Thon  (Mexique ), le Groupe spécial a constaté que
la mesure en question ne visait pas principalement les objectifs de l'article XX g) parce qu'elle sefondait sur des "conditions imprévisibles":  "[l]e Groupe spécial a estimé qu'une limitation des
échanges fondée sur des conditions aussi imprévisibles ne pouvait pas être considérée comme visant
principalement à la conservation des dauphins".
80
47. En deuxième lieu, dans l'affaire États-Unis – Thon (CEE ), le Groupe spécial a conclu,
s'agissant de la compatibilité d'une mesure avec l'article XX g) que "les mesures prises de manière àcontraindre d'autres pays à modifier leurs politiques, et qui n'avaient d'effet que si ces modifications
étaient effectuées, ne pouvaient pas viser principalement à la conservation d'une ressource naturelle
épuisable, ou à donner effet aux restrictions à la production ou à la consommation nationales, au sens
de l'article XX g)".
81
48. En troisième lieu, dans l'affaire États-Unis – Automobiles , le Groupe spécial a été d'avis
qu'"une mesure qui ne favorisait pas la réalisation des objectifs de conservation d'une ressource
épuisable ne saurait être considérée comme visant principalement à la conservation de cette ressourceet il a donc constaté que la mesure jugée incompatible avec l'article III:4 n'était pas justifiée au titre de
l'article XX g)".
82
49. En quatrième lieu, dans l'affaire États-Unis – Essence , le Groupe spécial n'a pas été convaincu
que "les méthodes moins favorables d'établissement des niveaux de base" qui étaient en cause visaient
principalement à la conservation des ressources naturelles épuisables du fait qu'il n'y avait "aucun liendirect entre le traitement moins favorable de l'essence importée qui était chimiquement identique à
l'essence nationale et l'objectif des États-Unis consistant à améliorer la qualité de l'air dans le pays".
83
Comme l'a observé ensuite l'Organe d'appel, le Groupe spécial n'a pas essayé de préciser "si
                                                     
79 Canada – Saumons et harengs , rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.6.
80 États-Unis – Thon (Mexique ), rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.33.
81 États-Unis – Thon  (CE), rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.27.
82 États-Unis – Automobiles , rapport du Groupe spécial, non adopté, paragraphe 5.60.
83 États-Unis – Essence , rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.40.WT/CTE/W/203
Page 20
l'expression "lien direct" était utilisée comme synonyme de l'expression "visant principalement à" ou
si un élément nouveau et additionnel (en plus de "visant principalement à") était exigé".84
50. Dans l'affaire États-Unis  – Essence , l'Organe d'appel a infirmé la conclusion du Groupe
spécial parce que "le Groupe spécial s'est demandé si le "traitement moins favorable" de l'essence
importée "visait principalement à" la conservation des ressources naturelles, et non pas si la "mesure",c'est-à-dire les règles d'établissement du niveau de  base, "visait principalement à" la conservation de
l'air pur".
85  L'Organe d'appel a précisé le sens de l'article XX g) en déclarant qu'une mesure serait
considérée comme "se rapportant à la conservation des ressources naturelles" si la mesure témoignait
d'une "relation substantielle" avec la conservation des ressources naturelles épuisables, et ne visait pas
"qu'incidemment ou qu'accidentellement à" cette conservation:
"Si l'on ne fixait pas des niveaux de base d'une manière ou d'une autre, cet examen ne
serait pas possible et l'objectif de la Réglementation sur l'essence, qui est de stabiliserle niveau de pollution de l'air et d'empêcher une nouvelle détérioration par rapport
à 1990, serait fortement compromis.  La relation entre les règles d'établissement des
niveaux de base et les prescriptions de "non-dégradation" de la Réglementation sur
l'essence n'est pas niée par l'incompatibilité des règles d'établissement des niveaux de
base avec les dispositions de l'article III:4 qu'a constatée le Groupe spécial.  Nousestimons que, étant donné cette relation substantielle , les règles d'établissement des
niveaux de base ne peuvent pas être considérées comme ne visant qu'incidemment ou
qu'accidentellement à  la conservation de l'air pur aux États-Unis aux fins de
l'article XX g)."
86 (pas d'italique dans l'original)
51. Toutefois, dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a expliqué clairement que
"l'expression "vise principalement à" ne fait pas partie elle-même du texte d'un traité et n'a pas été
conçue comme un simple critère d'inclusion ou d'exclusion pour ce qui est de l'article XX g)".87  Mais
ce point n'a pas été examiné plus avant puisque, dans la procédure d'appel, les parties au différend
avaient accepté le critère "visant principalement à" tel qu'il avait été élaboré dans de précédents
rapports de groupes spéciaux.  L'Organe d'appel a aussi observé qu'"il ne semble pas raisonnable desupposer que les Membres de l'OMC entendaient exiger, en ce qui concerne chaque catégorie, le
même type ou degré de lien ou relation entre la mesure considérée et l'intérêt ou la politique d'État que
l'on cherche à promouvoir ou à réaliser".
88
52. En dernier lieu, dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel, rappelant les
constatations auxquelles il était parvenu dans l'affaire États-Unis – Essence  sur la clause "se
rapportant à", a en outre déclaré ce qui suit en vue de déterminer s'il existait une relation substantielle
entre la mesure américaine en question et l'objectif de conservation des tortues marines:
"Dans la présente affaire, nous devons examiner le lien entre la structure et la
conception générales de la mesure  en cause, l'article 609, et l'objectif qu'elle est
censée permettre d'atteindre, à savoir la conservation des tortues marines."89  ( p a s
d'italique dans l'original)
"(...)  S'agissant de la conception de la mesure en cause en l'espèce, [note de bas de
page omise], il nous apparaît que la portée et l'étendue de l'article 609, associé aux
                                                     
84 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , page 16.
85 Ibid.
86 Ibid. , page 19.
87 Ibid. , page 19.
88 Ibid. , page 18.
89 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 137.WT/CTE/W/203
Page 21
directives concernant son application, ne sont pas excessives au regard de l'objectif de
protection et de conservation des espèces de tortues marines.  En principe, les moyens
correspondent raisonnablement à la fin.  La relation moyens/fin  qui existe entre
l'article 609 et la politique légitime de conservation d'une espèce épuisable et, en fait,
menacée d'extinction est, comme on peut l'observer, une relation étroite et réelle quiest tout aussi substantielle que la relation entre les règles d'établissement des niveaux
de base de l'EPA et la conservation de l'air pur aux États-Unis dont nous avons
constaté l'existence dans l'affaire États -Unis – Essence ".
90  (pas d'italique dans
l'original)
2. "… conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation
nationales"
53. L'article XX g) contient une prescription supplémentaire selon laquelle la mesure en jeu doit
"[être] appliqué[e] conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation
nationales".  Dans l'affaire États-Unis – Thon canadien , le Groupe spécial a noté que les États-Unis
n'avaient fourni aucune preuve que la consommation nationale de thon et de produits du thon avait été
limitée aux États-Unis.91  Le Groupe spécial n'a donc "pas pu considérer qu'il avait été établi que
l'interdiction d'importer toutes les sortes de thons et de produits du thon en provenance du Canadadécrétée par les États-Unis, qui a été en vigueur du 31 août 1979 au 4 septembre 1980, avait été
appliquée conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation américaine de
toutes les sortes de thons et de produits du thon".
92
54. Dans l'affaire Canada – Saumons et harengs , le Groupe spécial a analysé l'expression
"conjointement avec" et a estimé que cette expression:
"devait être interprétée d'une façon à assurer que la portée des mesures pouvant être
prises au titre de cette disposition corresponde à l'objet en vue duquel elle a été
incluse dans l'Accord général.  En conséquence, ... une mesure commerciale ne
pouvait être considérée comme appliquée "conjointement avec" des restrictions à la
production que si elle visait principalement à donner effet à ces restrictions".93
55. Dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a conclu que les règles d'établissement
des niveaux de base prévues dans la Réglementation sur l'essence entrent dans le cadre de
l'article XX g), y compris pour ce qui est de la seconde prescription, à savoir "sont appliquées
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales".  Pour parvenir à
cette conclusion, l'Organe d'appel a interprété le sens ordinaire du terme "appliquées" et de
l'expression "conjointement avec" de la façon suivante:
"le sens ordinaire ou naturel du terme "appliquée" lorsqu'il est utilisé en relation avec
une mesure - acte gouvernemental ou réglementation - peut être considéré comme
indiquant que ladite mesure est "en application", est "en vigueur", ou a "pris effet".
[note de bas de page omise]  De même, on peut tout simplement interpréter
l'expression "conjointement avec" comme signifiant "de concert avec" ou
"concurremment avec".  [note de bas de page omise]  Dans l'ensemble, la deuxièmeclause de l'article XX g) se réfère, selon nous, à des mesures gouvernementales,
comme les règles d'établissement des niveaux de base, qui sont promulguées ou mises
en application de concert avec des restrictions à la production ou à la consommation
                                                     
90 Ibid. , paragraphe 141.
91 États-Unis – Thon Canadien , rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.11.
92 Ibid. , paragraphe 4.12.
93 Canada – Saumons et harengs , rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.6.WT/CTE/W/203
Page 22
nationales de ressources naturelles.  En des termes légèrement différents, nous
estimons qu'il convient d'interpréter la clause "si de telles mesures sont appliquées
conjointement avec des  restrictions à la production ou à la consommation nationales"
comme étant une prescription exigeant que les mesures concernées imposent des
restrictions non seulement en ce qui concerne l'essence importée mais aussi en ce quiconcerne l'essence nationale.  Cette clause établit une obligation d' impartialité  dans
l'imposition de restrictions, au nom de la conservation, à la production ou à la
consommation de ressources naturelles épuisables."
94
"Enfin, nous ne pensons pas que la clause "si de telles mesures sont appliquéesconjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales"
ait été destinée à établir un "critère fondé sur les effets" empirique pour déterminer s'il
est possible de se prévaloir de l'exception énoncée à l'article XX g).  Premièrement, leproblème de l'établissement du lien de causalité,  bien connu en droit national et en droit
international, est toujours difficile.  Deuxièmement, dans le domaine de la conservation
des ressources naturelles épuisables, il peut s'écouler beaucoup de temps, peut-être des
années, avant que l'on puisse observer les effets attribuables à la mise en oeuvre d'une
mesure donnée.  Il n'est pas raisonnable de faire dépendre la qualification juridiqued'une mesure de ce type de la survenance d'événements ultérieurs.  Nous ne laissons pas
entendre, toutefois, que l'examen des effets prévisibles d'une mesure n'est jamais
pertinent.  Dans un cas concret, s'il devenait évident que, d'un point de vue réaliste, une
mesure spécifique ne peut pas, dans aucune situation possible, avoir un effet positif sur
la réalisation d'objectifs de conservation, ce serait très probablement avant toute choseparce que ladite mesure n'a pas été conçue comme une réglementation en matière de
conservation.  En d'autres termes, elle n'au rait pas du tout "visé principalement à" la
conservation de ressources naturelles."
95
56. La prescription relative à l'"impartialité" (citée ci-dessus dans l'affaire  États-Unis – Essence ) a
été reprise et suivie par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes :  selon lui, la mesure en
jeu (article 609) était une "mesure invariable" et, en conséquence, une mesure appliquée
conjointement avec des restrictions frappant la pêche des crevettes au niveau national.96
IV. APPLICATION DU TEXTE INTRODUCTIF DE L'ARTICLE XX
A. FONCTION ET CHAMP D 'APPLICATION DU PRÉAMBULE
57. Une fois qu'une mesure satisfait aux conditions fixées par l'un des paragraphes de
l'article XX, le groupe spécial ou l'Organe d'appel se tourne vers l'application de la clause introductive
de l'article XX.  Selon celle-ci, pour être justifiées au titre de l'un des paragraphes de l'article XX, lesmesures ne doivent pas être "appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination
arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée
au commerce international".
58. La portée générale  du texte introductif de l'article XX a été définie par l'Organe d'appel dans
l'affaire États-Unis – Crevettes .  Ainsi, le texte introductif n'est "qu'une façon d'exprimer le principe
de la bonne foi".
97
                                                     
94 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , pages 20-21.
95 Ibid. , page 22.
96 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 143-145.
97 Ibid. , paragraphe 158.WT/CTE/W/203
Page 23
"[p]our interpréter et appliquer le texte introductif, il nous faut (…) essentiellement
mener à bien la tâche délicate de localiser et de circonscrire le point d'équilibre entre
le droit qu'a un Membre d'invoquer une exception au titre de l'article XX et les droits
que les autres Membres tiennent de diverses dispositions de fond (par exemple
l'article XI) du GATT de 1994, de façon qu'aucun des droits en cause n'annule l'autreet, partant, ne fausse et n'annule ou ne compromette l'équilibre des droits et des
obligations établi par les Membres eux-mêmes dans cet accord.  La localisation du
point d'équilibre, tel qu'il est conçu dans le texte introductif, n'est pas fixe ni
immuable;  ce point se déplace dès lors que le type et la forme des mesures en cause
varient et que les faits qui sous-tendent les affaires considérées diffèrent".
98
59. En ce qui concerne la fonction  du texte introductif de l'article XX, dans l'affaire États-Unis
- Essence , l'Organe d'appel a déclaré qu'il "import[ait] donc de souligner que le but et l'objet des
clauses introductives de l'article XX est généralement de prévenir " l'abus des exceptions énumérées à
[l'article XX] "99 et que "[l]'élément fondamental se trouve da ns le but et l'objet, qui sont d'éviter l'abus
ou l'utilisation illégitime des exceptions aux règles de fond prévues à l'article XX".100  Se référant
ensuite à l'historique de la rédaction de cet article, qui indique que le préambule vise à "prévenir l'abus
des exceptions de l'article [XX]"101, l'Organe d'appel a relevé ce qui suit:
"[l]e texte introductif repose sur le principe que, si les exceptions prévues à
l'article XX peuvent être invoquées en tant que droit légal, le détenteur du droit ne
doit pas les appliquer de façon à aller à l'encontre ou à faire fi des obligations légales
résultant pour lui des règles de fond de l' Accord général .  En d'autres termes, pour
éviter tout abus ou toute mauvaise utilisation de ces exceptions, les mesures relevantdes exceptions particulières doivent être appliquées de manière raisonnable, compte
dûment tenu à la fois des obligations légales de la partie qui invoque l'exception et
des droits légaux des autres parties intéressées".
102
60. De même, dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a considéré
que, s'agissant du texte introductif de l'article XX, "les Membres de l'OMC y reconnaissent lanécessité de maintenir l'équilibre des droits et des obligations entre le droit qu'a un Membre
d'invoquer l'une ou l'autre des exceptions spécifiées aux paragraphes a) à j) de l'article XX, d'une part,
et les droits fondamentaux que les autres Membres tiennent du GATT de 1994, d'autre part".
103
61. En ce qui concerne le lien entre les exceptions de l'article XX et les dispositions du reste du
GATT de 1994, dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:
"En même temps, l'article  XX g) et le membre de phrase "se rapportant à la
conservation des ressources naturelles épuisables" doivent être lus dans leur contexteet de manière à donner effet aux objets et aux buts de l' Accord général .  Le contexte
de l'article XX g) comprend les dispositions du reste de l' Accord général , y compris
en particulier les articles I, III et XI;  réciproquement, le contexte des articles I, III et
XI comprend l'article XX.  Par conséquent, le membre de phrase "se rapportant à la
conservation des ressources naturelles épuisables" ne peut pas être interprété dans unsens tellement large que cela bouleverserait sérieusement l'objet et le but de
l'article III:4.  On ne peut pas non plus donner à l'article III:4 une portée tellement
                                                     
98 Ibid. , paragraphe 159.
99 Pas d'italique dans l'original.  États-Unis – Essence , rapport du Groupe spécial, RRD 1996 , page 23.
100 Ibid. , pages 25 et 26.
101 Index analytique:  Guide des règles et pratiques du GATT,  volume I, page 610 (1995).
102 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , page 23.
103 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 156.WT/CTE/W/203
Page 24
étendue que cela viderait en fait de leur sens l'article XX g) et les politiques et intérêts
qu'il incarne.  Un interprète des traités ne peut donner un sens, dans le cadre de
l'Accord général  et de son objet et de son but, à la relation entre les engagements
positifs énoncés par exemple aux articles I, III et XI et les politiques et intérêts
incarnés dans les "Exceptions générales" énumérées à l'article XX que cas par cas, enexaminant minutieusement le contexte factuel et juridique d'un différend donné, sans
faire abstraction des termes effectivement utilisés par les Membres de l'OMC
eux-mêmes pour exprimer leur intention et leur but."
104
62. Dans l'affaire CE – Amiante , l'Organe d'appel a également précisé ce lien en déclarant:
"Nous ne sommes pas d'accord avec le Groupe spécial pour dire que l'examen, au titre
de l'article III:4, des éléments de preuve relatifs aux risques qu'un produit présente
pour la santé vide de son utilité l'article XX b) du GATT de 1994.  L'article XX b)permet à un Membre d'"adopter et d'applique r" une mesure, entre autres, nécessaire à
la protection de la santé et de la vie des personnes, même si cette mesure est
incompatible avec une autre disposition du GATT de 1994.  L'article III:4 et
l'article XX b) sont des dispositions dist inctes et indépendantes du GATT de 1994,
qui doivent chacune être interprétées de façon autonome.  La portée et le sens del'article III:4 n'ont pas à être élargis ni restreints au-delà de ce qu'exigent les règles
normales du droit international coutumier relatives à l'interprétation des traités du
simple fait que l'artic le XX b) existe et peut être invoqué pour justifier des mesures
incompatibles avec l'article III:4.  Le fait qu'une interprétation de l'article III:4 en
vertu de ces règles implique un recours moins fréquent à l'article XX b) ne prive pasde son effet utile l'exception prévue à l'article XX b).  L'article XX b) serait privé de
son effet utile seulement si cette disposition ne pouvait pas servir à permettre à un
Membre d'"adopter et d'appliquer" des mesures "nécessaires à la protection de la santé
et de la vie des personnes".  Le fait d'évaluer les éléments de preuve relatifs aux risques
que présentent pour la santé les propriétés physiques d'un produit n'empêche pas unemesure incompatible avec l'article III:4 d'être justifiée au regard de l'article XX b).
Nous observons, à cet égard, que des enquêtes différentes ont lieu au titre de ces deux
articles très différents.  Au titre de l'article III:4, les éléments de preuve relatifs aux
risques pour la santé peuvent être pertinents pour évaluer le rapport de concurrence
sur le marché  entre des produits prétendument "similaires".  Les mêmes éléments de
preuve, ou des éléments de preuve semblables, ont un objectif différent au titre de
l'article XX b), à savoir évaluer si un Membre  a un fondement suffisant pour "adopter
et appliquer", afin de protéger la santé des personnes, une mesure incompatible avec
les règles de l'OMC."
105
63. En vertu du texte introductif de l'article XX, trois prescriptions doivent être satisfaites.  En
premier lieu, le groupe spécial détermine si la mesure est un moyen de discrimination injustifiable
(partie B.1), ou un moyen de discrimination arbitraire  (partie B.2), et si tel n'est pas le cas, le groupe
spécial poursuit en examinant si la mesure est une restriction déguisée au commerce international
(partie C).  Dans les affaires États-Unis – Crevettes  et États-Unis – Crevettes (article 21:5 )106,
l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit:  "[l]e texte introductif énonce donc trois critères:  premièrement,
la discrimination arbitraire entre les pays où les mêmes conditions existent;  deuxièmement, la
discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent;  et troisièmement, larestriction déguisée au commerce international".
107  Afin que la mesure ne puisse bénéficier de la
                                                     
104 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , page 18.
105 CE – Amiante , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 115.
106 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 118.
107 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 150.WT/CTE/W/203
Page 25
protection, qui la justifierait, conférée par l'article XX, il faudrait prouver l'existence d'un seul de ces
trois critères.  Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Crevettes , après avoir constaté que la mesure
en question était un moyen de discrimination injustifiable et arbitraire entre les pays où les mêmes
conditions existent, l'Organe d'appel a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner aussi si la mesure
était appliquée de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international.108
B. UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU INJUSTIFIABLE ?
64. S'agissant de cette prescription, dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Assemblages de
ressorts pour automobiles , le Groupe spécial a indiqué qu'"il ressort clairement du préambule de
l'article XX qu'il faut examiner l' application  de la mesure et non pas la mesure elle-même".109  Cette
constatation a été confirmée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Essence :  "[le] texte
introductif s'applique expressément non pas tant à la mesure en cause ou à sa teneur spécifique
proprement dite, mais plutôt dans la manière dont la mesure est appliquée".110
65. Afin de déterminer si la discrimination était arbitraire ou injustifiable, dans l'affaire
États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a constaté qu'une telle détermination doit porter non
seulement sur "les modalités de fonctionnement détaillées de la mesure" mais aussi sur la manière
dont la mesure "est en fait appliquée".111  Et plus récemment, dans l'affaire CE – Amiante , le Groupe
spécial a confirmé que "ce qu'il doit examiner au titre de la première branche de l'alternative contenuedans le paragraphe introductif de l'article XX est si l' application  du Décret constitue un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre pays où les mêmes conditions existent".
112  De même,
dans États-Unis – Crevettes (article 21:5) , le Groupe spécial a examiné les Directives ainsi que la
pratique effective des États-Unis dans le cadre de ces Directives.113  Le Groupe spécial a constaté, et
cela a été confirmé par l'Organe d'appel114, que "l'article 609 n'est plus appliqué de façon à constituer
un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable".115
66. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , le Groupe spécial puis l'Organe d'appel ont examiné de
manière approfondie les conditions à satisfaire pour qu'une mesure constitue un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent.116  L e
Groupe spécial a d'abord constaté que la mesure américaine en cause établissait une discriminationentre les pays qui avaient été "certifiés", et pouvaient donc exporter des crevettes vers les États-Unis,
et ceux qui ne l'avaient pas été et étaient frappés par une prohibition à l'importation.
117  Le Groupe
spécial a observé que "[c]onformément au texte introductif de l'article XX, une mesure peut établir
une discrimination, mais pas de façon "arbitraire" ou "injustifiable"".118  De même dans l'affaire CE
- Amiante , le Groupe spécial a indiqué que "[s]'il est déterminé que l'application de la mesure est
discriminatoire, il reste encore à voir si elle est arbitraire et/ou injustifiable  entre pays où les mêmes
                                                     
108 Ibid. , paragraphe 184.
109 Pas d'italique dans l'original.  États-Unis – Importations de certains assemblages de ressorts pour
automobiles , rapport du Groupe spécial adopté le 26 mai 1983, IBDD, S30/111, paragraphe 56.
110 États-Unis – Essence, rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , pages 22 et 23.
111 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 160.
112 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.226.
113 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.94.
114 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 134.
115 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.137.
116 États-Unis – Crevettes , rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.33 à 7.61;  rapport de l'Organe
d'appel, paragraphes 161 à 186.
117 Ibid. , paragraphe 7.33.
118 Ibid.WT/CTE/W/203
Page 26
conditions existent".119  Par conséquent, la détermination du caractère discriminatoire injustifiable
d'une mesure sera traitée indépendamment (point  1) de son caractère arbitraire (point 2).
1. "Injustifiable"
67. Dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a constaté qu'une discrimination
injustifiable serait une discrimination qui pouvait avoir été "prévue" et n'était pas "purementaccidentelle ou inévitable".
120
68. La lecture des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans les affaires
États-Unis - Crevettes  et États-Unis – Crevettes  (article 21:5 ) laisse apparaître deux critères:
premièrement, un sérieux effort de négociation dans le but de conclure des accords bilatéraux et
multilatéraux en vue de la réalisation d'un certain objectif politique et, deuxièmement, la flexibilité de
la mesure.
a) Sérieux effort de négociation
69. Dans le cadre du processus visant à déterminer si la mesure a été appliquée d'une manière qui
constitue un moyen "de discrimination injustifiable", l'Organe d'appel a, dans l'affaire
États-Unis - Crevettes , examiné la question des négociations internationales.121  La constatation
pertinente du Groupe spécial est libellée comme suit:
"Il y a un autre aspect de l'application de l'article 609 qui a beaucoup de poids
lorsqu'il s'agit de déterminer si la discrimination est justifiable ou non:  c'est le fait
que les États-Unis n'ont pas engagé avec les intimés, ni avec les autres Membres qui
expédient des crevettes vers leur marché, des négociations générales sérieuses dans le
but de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour la protection et la
conservation des tortues marines, avant d'appliquer la prohibition à l'importationvisant les exportations de crevettes de ces autres Membres."
122
L'Organe d'appel a conclu que les États-Unis avaient négocié sérieusement avec certains Membres quileur expédiaient des crevettes, mais pas avec d'autres, y compris les intimés:  "[c]ette attitude a un
effet manifestement discriminatoire et, à notre sens, injustifiable".
123
70. Comme l'a ensuite interprété le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Crevettes
(article 21: 5) puis confirmé l'Organe d'appel124, il semble que l'Organe d'appel faisait référence à la
négociation et non à la conclusion d'un accord.125  En conséquence, les États-Unis avaient l'obligation
de s'efforcer sérieusement de bonne foi de parvenir à un accord avant de recourir à des mesures
unilatérales.126  Dans le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5, le Groupe spécial a conclu que
les États-Unis avaient les obligations suivantes afin d'éviter d'exercer une discrimination injustifiable:
"a) [L]es États-Unis devaient prendre l'initiative de négocier avec les intimés,
ayant déjà négocié avec d'autres pays de pêche (pays des Caraïbes et de
l'Atlantique Ouest);
                                                     
119 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.226.
120 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , page 30.
121 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 166.
122 Ibid.
123 Ibid. , paragraphe 172.
124 États-Unis – Crevettes (article 21:5 ), rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 134.
125 États-Unis – Crevettes (article 21:5 ), rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.63.
126 Ibid., paragraphe 5.67.WT/CTE/W/203
Page 27
b) des négociations devaient être menées avec toutes les parties intéressées
("générales") et viser à établir des moyens consensuels de protection et de
conservation des tortues marines menacées d'extinction;
c) les États-Unis devaient s'efforcer sérieusement, de bonne foi [note de bas de
page omise], de négocier;  et
d) des efforts sérieux de bonne foi devaient être déployés avant [note de bas de
page omise] l'imposition d'une prohibition à l'importation conçue
unilatéralement [note de bas de page omise]."127
b) Flexibilité de la mesure
71. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a considéré que l'absence de flexibilité
dans la prise en compte des différentes situations dans les différents pays équivalait à une
discrimination injustifiable, et en particulier que l'article 609, tel qu'il avait été mis en œuvre par les
Directives de 1996, constituait une discrimination injustifiable dans la mesure où le processus de
certification qu'il impliquait manquait de flexibilité.128
72. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes (article 21:5) , le Groupe spécial a aussi indiqué que la
poursuite des négociations n'était pas nécessairement suffisante, et que la mesure devait aussi ménager
une certaine souplesse:
"La démarche de l'Organe d'appel nous amène à conclure que ce n'est pas seulement
le fait que les États-Unis ont négocié sérieusement avec certains Membres et moinssérieusement avec d'autres qui est à l'origine de sa constatation de l'existence d'une
discrimination injustifiable en ce qui concerne les négociations, quand bien même
cela aurait suffit en soi pour justifier pareille conclusion.  Nous croyons qu'un autre
motif de cette constatation de l'Organe d'appel est que les États-Unis, en définissant et
mettant en œuvre unilatéralement les critères d'application de l'article 609, n'ont pastenu compte des différentes situations qui peuvent exister dans les pays exportateurs.
En d'autres termes, les États-Unis n'ont pas satisfait au critère de la "discrimination
injustifiée" parce qu'ils appliquaient le même régime aux crevettes d'origine nationale
et aux crevettes d'origine étrangère."
129
73. Comme l'analyse du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Crevettes (article 21:5)
semble l'indiquer, une approche fondée sur la question de savoir "si une mesure exige qu'un Membre
exportateur ait "essentiellement le même" programme de réglementation que celui qui a été adopté parle Membre importateur appliquant la mesure est un instrument utile pour identifier les mesures qui
entraînent une "discrimination arbitraire ou injustifiable" et, par conséquent, ne satisfont pas aux
prescriptions du texte introductif de l'article XX."
130  En conséquence, les critères visant à déterminer
le caractère injustifiable d'une discrimination tel que l'a présenté l'Organe d'appel dans l'affaire
États-Unis – Crevettes , puis confirmé le Groupe spécial dans la procédure au titre de l'article 21:5,
sont un critère de flexibilité dans le processus de mise en œuvre de la mesure en question.  Dans la
procédure au titre de l'article 21:5, le Groupe spécial a interprété la constatation de l'Organe d'appel
dans l'affaire États-Unis – Crevettes , comme signifiant que "si, dans la pratique , la mesure de mise en
œuvre prescrit une "efficacité comparable", il aura été donné suite à la constatation de l'Organe
                                                     
127 Ibid. , paragraphe 5.66.
128 États-Unis – Crevettes, rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 161 à 164.
129 États-Unis – Crevettes (article 21:5), rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.46.
130 Observations faites par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes (article 21:5) ,
paragraphe 141.WT/CTE/W/203
Page 28
d'appel concernant l'absence de marge de manœuvre".131  D a n s  l ' a f f a i r e  États-Unis – Crevettes
(article 21:5) , l'Organe d'appel a souscrit à l'approche suivie par le Groupe spécial:
"À notre avis, le Groupe spécial a fait un raisonnement correct et a conclu à juste titre
que subordonner l'accès au marché à l'adoption d'un programme comparable du point
de vue de l'efficacité  permettait une flexibilité suffisante dans l'application de la
mesure afin d'éviter une "discrimination arbitraire ou injustifiable".  Nous
souscrivons, par conséquent, à la conclusion du Groupe spécial concernant
l'"efficacité comparable"."132
2. "Arbitraire"
74. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a constaté que la mesure en question ne
répondait pas aux prescriptions du texte introductif de l'article XX relatives à la discrimination
arbitraire du fait que, telle qu'elle était appliquée, la mesure imposait aux Membres exportateurs "uneprescription unique, rigide et stricte" selon laquelle ils devaient adopter essentiellement les mêmes
politiques et pratiques en matière de mise en œuvre que celles appliquées et imposées aux crevettiers
des États-Unis.
133  En conséquence, l'Organe d'appel a conclu que cette "rigidité et cette inflexibilité"
dans l'application de la mesure par les États-Unis constituait une "discrimination arbitraire" au sens du
texte introductif".134
75. Dans le cadre de son examen du caractère éventuellement arbitraire de la mise en œuvre de la
mesure américaine, dans l'affaire États-Unis – Crevettes (article 21:5) , le Groupe spécial a tenu
compte du "sens ordinaire du mot "arbitraire" qui convient le mieux dans le contexte du texte
introductif de l'article XX, c'est-à-dire "fantaisiste, imprévisible, incohérent"".135  D a n s  s o n
interprétation du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes , le Groupe spécial,
dans le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5, a constaté qu'il y avait discrimination arbitraire
parce que les États-Unis ne prenaient pas en compte les conditions existant dans les pays concernés.136
Comme l'a ensuite analysé le Groupe spécial dans la procédure au titre de l'article 21:5, ce qui aamené l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes  à estimer que l'application de l'article 609
constituait une "discrimination arbitraire" était:
"a) qu'elle imposait une prescription unique, rigide et stricte selon laquelle les
pays qui voulaient obtenir la certification devaient adopter un programme de
réglementation globale qui était essentiellement le même que celui des
États-Unis;  et
b) que ce programme était imposé sans que l'on s'assure de son bien-fondé au
regard des conditions existant dans les pays exportateurs."
137
76. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes (article 2:5) , le Groupe spécial a aussi estimé qu'en
raison du nouveau programme de mise en œuvre, connu sous le nom de "Directives révisées", les
États-Unis étaient mieux placés pour éviter les décisions "arbitraires":
" Il semble qu'un Membre cherchant à obtenir la certification ait la possibilité de
démontrer que son programme – même s'il n'exige pas l'utilisation de DET
                                                     
131 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.93.
132 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 144.
133 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 177.
134 Ibid.
135 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.124.
136 Ibid. , paragraphe 5.123.
137 Ibid. , paragraphe 5.122.WT/CTE/W/203
Page 29
[dispositifs d'exclusion des tortues marines] – est comparable à celui des États-Unis.
À première vue, la mesure de mise en œuvre ne repose plus principalement sur
l'application de certaines méthodes ou normes, mais sur l'atteinte de certains objectifs,
même si le terme "objectif" peut avoir en l'occurrence un sens relativement large.  On
peut trouver des éléments de preuve du degré effectif de flexibilité des Directivesrévisées dans l'autorisation qui a été accordée à l'Australie d'exporter des crevettes en
provenance des Pêcheries crevettières septentrionales et du golfe Spencer même si ce
pays n'est pas certifié à proprement parler au titre de l'article 609."
138
77. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes (article 21:5) , l'Organe d'appel a en outre constaté que
les "dispositions des Directives révisées, telles qu'elles sont libellées, permettent un degré de
flexibilité qui, à notre avis, donnera aux États-Unis la possibilité de prendre en considération des
conditions particulières existantes en Malaisie lorsque, le cas échéant, cette dernière demandera lacertification".
139
C. UNE RESTRICTION DÉGUISÉE AU COMMERCE INTERNATIONAL ?
78. La question de savoir si une mesure constitue une restriction déguisée au commerce
international a été étudiée dans plusieurs rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, et de
manière particulièrement détaillée par le Groupe spécial de l'affaire CE – Amiante .  Dans cette affaire,
le Groupe spécial a d'abord rappelé que la portée de ces termes n'a pas été clairement définie:  "Dans
le cadre du GATT de 1947, les groupes spéciaux semblent avoir essentiellement considéré qu'une
restriction déguisée au commerce international était une restriction qui n'avait pas été prise sous la
forme d'une mesure commerciale ou n'avait pas été annoncée au préalable [note de bas de page omise]
ou fait l'objet d'une publication, voire n'aurait pas fait l'objet d'une investigation [Référence à l'affaireÉtats-Unis – Assemblages de ressorts pour automobiles ]."
140  Le Groupe spécial a ensuite analysé de
manière approfondie le libellé exact de cette expression:
"Nous référant aussi à la remarque de l'Organe d'appel dans la même affaire
[référence à États-Unis – Essence ] suivant laquelle "les dispositions du texte
introductif [de l'article XX] ne peuvent pas, logiquement, se référer aux mêmescritères que ceux qui ont été utilisés pour déterminer qu'il y a eu violation d'une règle
de fond", nous estimons que ce qui importe pour comprendre ce qui est recouvert par
"restriction déguisée au commerce international" n'est pas tant le terme "restriction",
dans la mesure où, par essence, toute mesure relevant de l'article XX est une
restriction au commerce international, mais le terme "déguisée".  Conformément à
l'approche définie à l'article 31 de la Convention de Vienne, nous notons que le sens
ordinaire du verbe "déguiser" peut sous-tendre une intention . En effet, "déguiser"
signifie notamment "cacher sous des apparences trompeuses, contrefaire", "modifier
pour tromper", "dénaturer", "dissimuler".  [Note de bas de page omise]   Une
restriction qui, dans la forme, répond aux exigences de l'article XX b), devient donc
abusive si ce respect n'est en fait qu'un déguisement et que des buts de restriction aux
échanges sont poursuivis sous le couvert de la mesure."
141
79. Trois critères ont été progressivement introduits par les groupes spéciaux et par l'Organe
d'appel afin de déterminer si une mesure est une restriction déguisée au commerce international:  i) le
critère de la publicité,  ii) l'examen de l'application d'une mesure comme équivalant aussi à une
                                                     
138 Ibid. , paragraphe 5.124.
139 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 148.
140 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.233.
141 Ibid. , paragraphe 8.236.WT/CTE/W/203
Page 30
discrimination arbitraire ou injustifiable, et iii) l'examen de "la conception, [d]es principes de base et
[de] la structure révélatrice" de la mesure en question.
80. i) Dans l'affaire États-Unis – Thon canadien , le Groupe spécial a adopté une interprétation
littérale du concept de "restriction déguisée au commerce international", fondée uniquement sur un
critère de publicité.  Il a été d'avis que "la mesure américaine ne devait pas être considérée comme unerestriction déguisée au commerce international, car l’interdiction d’importer du thon et des produits du
thon en provenance du Canada avait été décrétée par le s États-Unis en tant que mesure commerciale et
publiquement annoncée comme telle".
142
81. Dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a toutefois estimé qu'il était "clair qu'une
restriction ou une discrimination cachée  ou non annoncée  dans le commerce international n'épuise
pas le sens de l'expression "restriction déguisée"".143  Dans l'affaire CE – Amiante , le Groupe spécial a
interprété cette phrase comme impliquant qu'une mesure qui ne serait pas publiée ne satisferait pas les
exigences de la deuxième proposition du paragraphe introductif de l'article XX.  Le Groupe spécial a
constaté que la mesure en question (le Décret français):
"a été publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre 1996 et
est entré en vigueur le 1er janvier 1997.  Nous notons aussi qu'il s'applique aux
échanges commerciaux internationaux de manière non équivoque, puisque tant
l'importation que l'exportation y sont interdits en ce qui concerne l'amiante.  En ce
sens, les critères développés dans États-Unis – Thon (1982)  et dans États-Unis
- Ressorts d'automobiles  sont d'ores et déjà remplis".144
Le Groupe spécial a ensuite observé que cette remarque implique aussi que l'expression "restriction
déguisée au commerce international" recouvre d'autres exigences que le seul critère de publicité.145
82. ii) Dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a aussi estimé que les types de
considérations pertinentes pour se prononcer sur la question de savoir si l'application d'une mesureparticulière équivaut à une "discrimination arbitraire ou injustifiable" peuvent aussi être prises en
compte pour déterminer la présence d'une "restriction déguisée au commerce international":
"Les expressions "discrimination arbitraire", "discrimination injustifiable" et
"restriction déguisée" au commerce international peuvent donc se lire parallèlement;
chacune influe sur le sens des autres.  Il est clair pour nous que la "restrictiondéguisée" comprend la discrimination déguisée dans le commerce international (...).
Nous estimons que la "restriction déguisée", quels que soient les autres éléments
qu'elle comprend, peut être interprétée correctement comme englobant les restrictions
qui équivalent à une discrimination arbitraire ou injustifiable dans le commerce
international et prennent l'apparence d'une mesure répondant dans sa forme auxconditions prescrites dans l'une des exceptions énumérées à l'article XX."
146
                                                     
142 États-Unis – Thon canadien , rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.8.  À la réunion du Conseil au
cours de laquelle le rapport a été adopté, le représentant du Canada a noté que "son pays ne jugeait pas suffisantqu'une mesure commerciale soit publiquement annon cée comme telle pour ne pas être considérée comme une
restriction déguisée au commerce international au sens de l'article XX de l'Accord général" (cité dans Index
analytique, Guide des règles et pratiques du GATT, volume I, page 611 (1995)).  Voir aussi l'affaire États-Unis
- Assemblages de ressorts pour automobiles  dans laquelle le Groupe spécial a formulé le même critère de
publicité, paragraphe 56.
143 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , page 25.
144 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.234.
145 Ibid.
146 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , page 25.WT/CTE/W/203
Page 31
83. Ce principe a été rappelé et suivi par le Groupe spécial dans l'affaire CE – Amiante :
"Nous nous rappelons que dans États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a considéré
que les types de considérations pertinentes pour se prononcer sur la question de savoir
si l'application d'une mesure particulière équivaut à une "discrimination arbitraire ou
injustifiable" pouvaient aussi être prises en compte pour déterminer la présence d'une"restriction déguisée" au commerce international."
147
84. iii) Une autre prescription a été prise en compte par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis
- Crevettes  et par le Groupe spécial dans l'affaire CE – Amiante .  Dans cette dernière affaire, après
avoir constaté que la mesure en question satisfaisait au critère de publicité, le Groupe spécial a
examiné, en tant que prescription supplémentaire, la "conception, [l]es principes de base et [l]a
structure révélatrice"148 de la mesure, comme cela avait déjà été fait dans l'affaire Japon – Boissons
alcooliques149, afin de déterminer si elle est appliquée à des fins de protection:
"Toutefois, comme l'a reconnu l'Organe d'appel dans Japon – Boissons alcooliques ,
identifier l'objectif d'une mesure peut ne pas être facile [note de bas de page omise].
Nous notons néanmoins que dans la même affaire, l'Organe d'appel a suggéré que
l'application de cette mesure à des fins de protection peut, le plus souvent, être
déterminée d'après sa conception, ses principes de base et sa structure révélatrice[note de bas de page omise]."
150
85. Le Groupe spécial a ensuite conclu que "[c]onsidérant alors la conception, les principes de
base et la structure révélatrice du Décret, nous constatons que nous n'avons aucun élément pouvant
nous conduire à conclure que le Décret a des objectifs protectionnistes".151  De même, dans l'affaire
États-Unis – Crevettes (article 21:5) , le Groupe spécial a démontré que la mesure en question ne
constituait pas une restriction déguisée au commerce international en examinant "la conception, les
principes de base et la structure révélatrice" de la mesure.152
                                                     
147 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.237.
148 Ibid. , paragraphe 8.236.
149 Japon – Boissons alcooliques , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , page 137.
150 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.236.
151 Ibid. , paragraphe 8.238.
152 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.142.WT/CTE/W/203
Page 32
ANNEXE
LES AFFAIRES
I. ÉTATS-UNIS - THON CANADIEN1
A. PARTIES
Plaignant:  Canada
Défendeur:  États-UnisB. C
ALENDRIER DU DIFFÉREND
Demande d'établissement d'un groupe spécial:  21 janvier 1980
Établissement du Groupe spécial:  26 mars 1980Composition du Groupe spécial:  26 mars 1980Distribution du rapport du Groupe spécial:  22 décembre 1981Adoption:  22 février 1982
C. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS
1. Une interdiction d'importer a été décrétée par les États-Unis après que le Canada eût saisi
19 bateaux de pêche et procédé à l'arrestation d'un certain nombre de pêcheurs américains qui
pêchaient le germon, sans l'autorisation du gouvernement canadien, dans des eaux qui, de l'avis du
Canada, relevaient de sa juridiction (dans la limite des 200 milles au large de la côte ouest duCanada).  Les États-Unis n'ont pas reconnu cette juri diction et, à titre de rétorsion, ont mis en place
une interdiction d'importer du thon et des produits du thon au titre de la Loi de 1976 sur la
conservation et la gestion des pêches (article 205).  Cette loi avait pour objet d'assurer une bonne
conservation et une bonne gestion de certains stocks de poissons, de favoriser et d'encourager la mise
en œuvre et l'exécution des accords internationaux sur les pêches conclus pour la conservation et la
gestion des espèces à migrations étendues.  En outre, l'article 205 comportait des dispositions
destinées à décourager les autres pays d'essayer de gérer unilatéralement les stocks de thon et de saisirdes bateaux de pêche américains pêchant à plus de 12 milles au large de leurs côtes.
2
2. Le 29 août 1980, à la suite d'un accord provisoire avec le Canada concernant la pêche au
germon, le représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a informé le
Secrétariat du GATT que les autorités de son pays avaient décidé de lever l'interdiction d'importer du
thon et des produits du thon en provenance du Canada.  Cette interdiction a été ultérieurement levée àcompter du 4 septembre 1980.
3  À une réunion du Groupe spécial qui s'est tenue le 3 décembre 1980,
le Canada a demandé que le Groupe spécial poursuive ses travaux du fait que le risque de voir d'autres
interdictions d'importations frapper les produits des pêches du Canada persistait.4  Les États-Unis ont
                                                     
1 États-Unis – Interdiction des importations de thon et de produits du thon en provenance du Canada ,
rapport adopté le 22 février 1982, IBDD, S29/96.
2 Ibid, paragraphe 4.5.
3 Ibid., paragraphe 2.7.
4 Ibid., paragraphe 2.8.WT/CTE/W/203
Page 33
informé le groupe spécial que leurs autorités doutaient de la nécessité de poursuivre l'examen de
l'affaire mais qu'elles continueraient à coopérer avec lui s'il décidait de poursuivre ses travaux.5  Le
Groupe spécial a décidé de poursuivre ses travaux et a publié un rapport complet.  Le 26 mai 1981, le
Canada et les États-Unis ont signé le Traité concernant les thoniers (thon blanc) du Pacifique et leurs
privilèges portuaires qui est entré en vigueur le 29 juillet 1981.6
D. RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS PORTANT SUR L 'ARTICLE  XX
3. Le Groupe spécial a constaté que l'interdiction d'importation imposée par les États-Unis était
contraire à l'article XI:1, et ne se justifiait ni au titre de l'article XI:27, ni au titre de l'article XX g).
Pour justifier la mesure prise à l'égard des importations de thon et de produits du thon, les États-Unis
fondaient entièrement leur argumentation sur l'article XX g).
4. En ce qui concerne le Préambule de l'article XX, le Groupe spécial a constaté que la
discrimination à l'égard du Canada n'avait peut-être pas été nécessairement arbitraire ou injustifiéeparce que les États-Unis avaient pris des mesures analogues à l'égard des importations en provenance
d'autres pays et qu'elles l'avaient été pour des raisons similaires.  Le Groupe spécial a en outre été
d'avis que la mesure américaine ne devait pas être considérée comme une restriction déguisée au
commerce international, car l'interdiction d'importer avait été décrétée par les États-Unis en tant que
mesure commerciale et publiquement annoncée comme telle.
8
5. S'agissant du paragraphe g) de l'article XX, le Groupe spécial a observé que les deux parties
considéraient les stocks de thon comme une ressource naturelle épuisable.9  L e  G r o u p e  s p é c i a l  a
toutefois noté que les États-Unis n'avaient fourni aucune preuve que la consommation nationale de
thon et de produits du thon avait été limitée aux États-Unis, comme l'exigeait la deuxième partie de
l'article XX g).10
II. CANADA - SAUMONS ET HARENGS11
A. PARTIES
Plaignant:  États-Unis
Défendeur:  CanadaB. C
ALENDRIER DU DIFFÉREND
Demande d'établissement d'un groupe spécial:  20 février 1987
Établissement du Groupe spécial:  4 mars 1987Composition du Groupe spécial:  15 avril 1987
                                                     
5 Ibid.
6 Ibid., paragraphes 2.13 et 2.14.
7 Ibid., paragraphe 4.6.
8 Ibid., paragraphe 4.8.
9 Ibid., paragraphe 4.9.
10 Ibid., paragraphe 4.11.
11 Canada – Mesures affectant l'exportation de harengs et de saumons non préparés , rapport adopté le
22 mars 1988, IBDD, S35/106.WT/CTE/W/203
Page 34
Distribution du rapport du Groupe spécial:  20 novembre 1987
Adoption:  22 mars 1988C. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS
6. En vertu de la Loi canadienne de 1970 sur les pêcheries, le Canada maintenait des règlements
qui interdisaient l'exportation ou la vente pour l'exportation de certains harengs et saumons non
préparés.  Les mesures gouvernementales visant la  conservation, la gestion et le développement des
stocks de saumons et de harengs dans les eaux au large de la Colombie britannique datent des
premières décennies du XXe siècle.  Elles ont conduit, au fil des ans, à une série d'actions aux plans
national et bilatéral qui se sont traduites notamment par plusieurs conventions et traités bilatéraux et
multilatéraux concernant la pêche dans ces eaux.  La pêche du saumon sockeye (rouge), du saumonrose et du hareng représente l'essentiel de la pêche sur la côte ouest du Canada.  Ces espèces
fournissent la majeure partie de l'approvisionnement du secteur de la préparation de la côte ouest du
Canada et donnent du travail à près des cinq sixièmes des travailleurs de l'industrie de préparation du
poisson de la Colombie britannique.
12
7. Les États-Unis se sont plaints que ces mesures étaient incompatibles avec l'article XI et
qu'elles n'étaient pas justifiées par l'article XX.  Le Canada a avancé, entre autres, que ces restrictions
à l'exportation faisaient partie d'un système de gestion des ressources halieutiques destiné à préserver
les stocks de poissons, et par conséquent qu'elles étaient justifiées au titre de l'article XX g).13
D. RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS PORTANT SUR L 'ARTICLE  XX
8. Le Groupe spécial est convenu avec les parties que les stocks de saumons et de harengs sont
des "ressources naturelles épuisables" et les limitations de l'exploitation des "restrictions à la
production nationale" au sens de l'article XX g).14
9. Le Groupe spécial a ensuite interprété le sens des expressions "se rapportant à" et
"conjointement avec".15  Il a estimé que l'inclusion de l'article XX g) dans l'Accord général avait pour
objet d'assurer que les engagements pris au titre de l'Accord général n'empêchaient pas l'applicationde politiques visant à la conservation de ressources naturelles épuisables.  Le Groupe spécial a conclu
qu'une mesure devait viser principalement à la conservation d'une ressource naturelle épuisable pour
qu'elle soit considérée comme "se rapportant à" la conservation, au sens de l'article XX g).  Le Groupe
spécial a en outre déterminé, en ce qui concerne l'expression "conjointement avec" de l'article XX g),
qu'une mesure commerciale ne pouvait être considérée comme appliquée "conjointement avec" des
restrictions à la production que si elle visait principalement à donner effet à ces restrictions .
10. En conséquence, le Groupe spécial a examiné si les prohibitions à l'exportation de certains
saumons non préparés et du hareng non préparé appliquées par le Canada visaient principalement à  la
conservation des stocks de saumons et de harengs et à donner effet aux restrictions  concernant
l'exploitation du saumon et du hareng.  Le Cana da a formulé deux arguments:  premièrement, les
prohibitions à l'exportation n'étaient pas en soi des mesures de conservation, mais elles avaient un
effet sur la conservation parce qu'elles contribuaient à fournir le fondement statistique des restrictions
                                                     
12 Ibid. , paragraphes 2.5 et 2.6.
13 Ibid. , paragraphe 4.1.
14 Ibid. , paragraphe 4.4.
15 Ibid. , paragraphe 4.6.WT/CTE/W/203
Page 35
en matière d'exploitation et deuxièmement, elles permettaient d'accroître les avantages que l'économie
canadienne tirait du programme de développement du stock de salmonidés.16
11. S'agissant du premier argument, le Groupe spécial a noté que le Canada collectait des données
statistiques sur un grand nombre d'espèces différentes de poissons, y compris certaines espèces de
saumons, sans soumettre l'exportation de celles-ci à des prohibitions.  En ce qui concerne le secondargument, le Groupe spécial a observé que le pr ogramme de développement du stock de salmonidés
concernait aussi des espèces non soumises à des prohibitions à l'exportation et que le Canada limitait
l'achat des poissons non préparés seulement pour les préparateurs et les consommateurs étrangers, non
pour les préparateurs et les consommateurs nationaux.  Tout bien considéré, le Groupe spécial a
constaté que ces prohibitions ne pouvaient pas être tenues comme visant principalement à la
conservation des stocks de saumons et de harengs et à l'application des restrictions concernant
l'exploitation de ces poissons.
17  En conséquence, le Groupe spécial a conclu que ces prohibitions à
l'exportation n'étaient pas justifiées par l'article XX g).
III. THAÏLANDE - CIGARETTES18
A. PARTIES
Plaignant:  États-Unis
Défendeur:  Thaïlande
Tierces parties:  Communautés européennesB. C
ALENDRIER DU DIFFÉREND
Demande d'établissement d'un groupe spécial:  5 février 1990
Établissement du Groupe spécial:  3 avril 1990Composition du Groupe spécial:  16 mai 1990Distribution du rapport du Groupe spécial:  5 octobre 1990Adoption:  7 novembre 1990C. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS
12. En application de l'article 27 de la Loi de 1966 sur les tabacs, la Thaïlande interdisait
l'importation de cigarettes et autres préparations à base de tabac, mais autorisait la vente de cigarettes
nationales;  en outre, les cigarettes étaient assujetties au paiement d'un droit d'accise, d'une taxe sur les
transactions commerciales et d'une taxe municipale.  Les États-Unis se sont plaints que les restrictions
à l'importation soient incompatibles avec l'article XI:1 du GATT, et estimaient qu'elles n'étaient
justifiées ni par l'article XI:2 c), ni par l'article XX b).  Ils ont par ailleurs demandé au Groupe spécialde constater que les taxes intérieures étaient incompatibles avec l'article III:2 du GATT.
                                                     
16 Ibid. , paragraphe 4.7.
17 Ibid.
18 Thaïlande – Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes , rapport adopté le
7 novembre 1990, IBDD, S37/214.WT/CTE/W/203
Page 36
13. La Thaïlande a fait valoir, entre autres choses, que les restrictions à l'importation étaient
justifiées au titre de l'article XX b) parce que le gouvernement avait adopté des mesures qui ne
pouvaient avoir d'effet que si les importations de cigarettes étaient interdites et que d'autres additifs
contenus dans les cigarettes fabriquées aux États-Unis risquaient de les rendre plus nocives que les
cigarettes thaïlandaises.  Comme les conséquences pour la santé de l'ouverture des marchés étaientl'une des principales justifications de son régime d'importation de cigarettes, la Thaïlande a demandé
que le Groupe spécial consulte des experts de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).  Sur la base
d'un Mémorandum d'accord entre les parties, le Groupe spécial a demandé à l'OMS de présenter ses
conclusions sur certains aspects techniques de l'affaire tels que les effets sur la santé de l'usage et de la
consommation de cigarettes.
14. L'OMS a indiqué qu'il y avait de grandes différences entre les cigarettes fabriquées dans des
pays en développement comme la Thaïlande et celles offertes sur les marchés des pays développés,qui utilisaient additifs et arômes.
19  En outre, le tabac indigène avait une feuille plus âpre et qui se
fumait moins facilement que le tabac mélangé américain utilisé dans les marques internationales.  Ces
différences intéressaient la santé publique parce que les cigarettes occidentales rendaient très facile
l'accès au tabagisme des groupes comme les femmes et les adolescents qui, sans elles, ne se seraient
peut-être jamais mis à fumer et que de nombreux fumeurs avaient l'illusion d'être plus à l'abri dudanger qu'avec les cigarettes locales qu'ils abandonnaient.  Toutefois, l'OMS ne pouvait fournir de
données scientifiques prouvant que les cigarettes contenant des additifs étaient moins ou plus nocives
que les cigarettes n'en contenant pas.
D. R
ÉSUMÉ DES CONSTATATIONS PORTANT SUR L 'ARTICLE  XX
15. Le Groupe spécial a constaté que les taxes intérieures étaient compatibles avec l'article III:2.20
Toutefois, les restrictions à l'importation ont été déclarées incompatibles avec l'article XI:1 et non
justifiées au titre de l'article XI:2 c).21  Le Groupe spécial a par ailleurs conclu que les restrictions à
l'importation n'étaient pas "nécessaires" au sens de l'article XX b).22
16. Les restrictions à l'importation imposées par la Thaïlande ne pouvaient être considérées
comme "nécessaires" au sens de l'article XX b) parce qu'il existait d'autres mesures compatibles, oumoins incompatibles, avec le GATT qu'elle pouvait raisonnablement être censée employer pour
atteindre les objectifs de sa politique de santé.
23  Il y avait diverses mesures compatibles avec le
GATT dont la Thaïlande disposait raisonnablement pour maîtriser la qualité et la quantité des
cigarettes fumées et qui, prises ensemble, pouvaient lui permettre d'atteindre les objectifs de sa
politique en matière de santé.24  Par exemple, le Groupe spécial a suggéré qu'une interdiction de faire
de la publicité pour les cigarettes pouvait réduire la demande tout en satisfaisant aux prescriptions de
l'article III:4.25
                                                     
19 Ibid. , paragraphe 52.
20 Ibid. , paragraphes 86 et 88.
21 Ibid. , paragraphes 67 à 71.
22 Ibid. , paragraphe 82.
23 Ibid. , paragraphe 75.
24 Ibid. , paragraphe 81.
25 Ibid. , paragraphe 78.WT/CTE/W/203
Page 37
IV. ÉTATS-UNIS - THON (MEXIQUE)26
A. PARTIES
Plaignant:  Mexique
Défendeur:  États-UnisTierces parties:  Australie, Canada, Chili, Colo mbie, Communautés européennes, Corée, Costa Rica,
Inde, Indonésie, Japon, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Sénégal,
Singapour, Tanzanie, Thaïlande, Tunisie et Venezuela
B. C
ALENDRIER DU DIFFÉREND
Demande d'établissement d'un groupe spécial:  25 janvier 1991
Établissement du Groupe spécial:  6 février 1991Composition du Groupe spécial:  12 mars 1991
Distribution du rapport du Groupe spécial:  3 septembre 1991
Rapport du Groupe spécial non adoptéC. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS
17. La pêche commerciale au thon se pratique couramment au moyen de grandes sennes
coulissantes.  Dans la zone tropicale orientale de l'océan Pacifique (ETP), on sait que les dauphins
nagent au-dessus des bancs de thons.  Dans cette zone, les pêcheurs de thons utilisent fréquemment
les dauphins pour localiser les bancs de thons, et les encerclent délibérément au moyen des sennes
coulissantes, espérant trouver des thons sous les dauphins.  Il a été avancé que cette technique pouvaitconduire à la prise accidentelle de dauphins au cours des opérations de pêche.
18. La Loi de 1972 sur la protection des mammifères marins (MMPA), telle qu'elle a été révisée,
frappait d'une interdiction générale la "prise" (harcèlement, chasse, capture, abattage ou tentative
d'abattage) et l'importation aux États-Unis de mammifères marins, sauf autorisation expresse.  Ces
dispositions régissaient en particulier la prise accidentelle de mammifères marins lors de la pêche au
thon à nageoires jaunes dans l'ETP.
19. Au titre de la MMPA, l'importation de poisson commercial ou de produits à base de poisson
pris grâce à des techniques de pêche commerciale qui avaient pour effet accidentel de tuer ou de
blesser gravement un nombre de mammifères marins supérieur aux normes fixées par les États-Unis
était interdite.  En particulier, l'importation de thon à nageoires jaunes pêché dans l'ETP était prohibée
(embargo de la nation première) , à moins que les autorités américaines compétentes ne constatent que
i) le gouvernement du pays d'origine du bateau de pêche avait un programme de réglementation de laprise de mammifères marins comparable à celui des États-Unis, et ii) le taux moyen des prises
accidentelles de mammifères par des navires de ce pays était comparable au taux moyen enregistré
pour les navires des États-Unis.
27  Pour satisfaire à cette prescription, le pays exportateur devait
prouver que le taux moyen des prises accidentelles (en nombre de dauphins tués chaque fois que les
                                                     
26 États-Unis – Restrictions à l'importation de thon , rapport distribué le 3 septembre 1991, non adopté,
DS21/R.
27 Ibid. , paragraphe 2.5.WT/CTE/W/203
Page 38
sennes coulissantes étaient jetées) ne dépassait pas 1,25 fois le taux moyen applicable aux navires des
États-Unis pendant la même période.28  En 1991, les pays soumis à l'embargo de la nation première
étaient le Mexique, le Venezuela et le Vanuatu.29  Les importations de thon en provenance de pays qui
achetaient du thon à un pays soumis à un embargo de la nation première étaient également interdites
(embargo de la nation intermédiaire).  En 1991, les pays soumis à l'embargo de la nation
intermédiaire étaient le Costa Rica, la France, l'Italie, le Japon et le Panama.30
20. Le Mexique a affirmé que l'interdiction des importations de thon à nageoires jaunes et de
produits dérivés était incompatible avec les articles XI, XIII et III.31  Les États-Unis ont demandé au
Groupe spécial de constater que l' embargo direct  était compatible avec l'article III, ou alors qu'il était
visé par l'article XX b) et XX g).  Ils ont également allégué que l'embargo de la  nation intermédiaire
était compatible avec l'article III ou alors qu'il était justifié au titre de l'article XX, paragraphes b), d)
et g).32
D. RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS PORTANT SUR L 'ARTICLE XX
21. Le Groupe spécial a constaté que l'interdiction d'importer au titre de l'embargo direct  et de
l'embargo de la nation intermédiaire  ne constituait pas un règlement intérieur au sens de l'article III,
était incompatible avec l'article XI:1 et n'était pas justifiée par l'article XX, paragraphes b) et g).  En
outre, l'embargo de la nation intermédiaire  n'était pas justifié par l'article XX b), d) ou g).33
22. Le Groupe spécial a constaté, en se fondant sur l'historique de la rédaction de l'article XX b),
que celui-ci ne s'étendait pas aux mesures de protection de la vie et de la santé des personnes et des
animaux ou de préservation des végétaux en dehors de la sphère de compétence du pays prenant la
mesure.34  En outre, le Groupe spécial a considéré que si l'on acceptait l'interprétation large de
l'article XX b) que suggéraient les États-Unis, chaque partie contractante pourrait déterminerunilatéralement les politiques de protection de la vie et de la santé dont les autres parties contractantes
ne pourraient pas s'écarter sans compromettre les droits qu'elles tenaient du GATT.
35  Le Groupe
spécial a également rejeté une application de l'article XX g) hors de la sphère de compétence du pays
qui prenait la mesure.36
23. Le Groupe spécial a ensuite noté que même si les paragraphes b) et g) de l'article XX étaient
interprétés pour permettre une application hors de la sphère de compétence des pays, les mesures
prises par les États-Unis ne satisferaient pas aux prescriptions énoncées dans ces deux dispositions.
De l'avis du Groupe spécial, la mesure prise par les États-Unis ne pouvait être considérée comme
nécessaire au sens de l'article XX b) étant donné que les États-Unis n'avaient pas démontré qu'ils
avaient épuisé tous les moyens qu'ils pouvaient raisonnablement utiliser pour réaliser leurs objectifs
de protection des dauphins en prenant des mesures compatibles avec le GATT, en particulier par la
négociation d'arrangements de coopération internationale, qui paraissait souhaitable puisque lesdauphins vivaient dans les eaux de nombreux États et en haute mer.
37  S'agissant de l'article XX g), le
Groupe spécial a rappelé que les États-Unis établissaient un lien entre le nombre maximal de dauphins
que le Mexique pouvait prendre accidentellement, et celui des prises effectives des pêcheurs des
États-Unis.  Le Groupe spécial a estimé qu'une limitation des échanges fondée sur des conditions
                                                     
28 Ibid. , paragraphe 2.6.
29 Ibid. , paragraphe 2.8.
30 Ibid. , paragraphe 2.11.
31 Ibid. , paragraphe 3.1.
32 Ibid. , paragraphes 3.6 et 3.7.
33 Ibid. , paragraphes 5.38 à 5.40.
34 Ibid. , paragraphe 5.26.
35 Ibid. , paragraphe 5.27.
36 Ibid. , paragraphe 5.32.
37 Ibid. , paragraphe 5.28.WT/CTE/W/203
Page 39
aussi imprévisibles ne pouvait pas être considérée comme visant principalement à la conservation des
dauphins au sens de l'article XX g).38
24. S'agissant de l'article XX d), le Groupe spécial a noté que les États-Unis avaient fait valoir
que l'interdiction visant les nations intermédiaires  était nécessaire pour soutenir l'interdiction  directe
car les pays dont les exportations étaient soumises à cette interdiction ne devaient pas pouvoir annulerces effets en exportant aux États-Unis par l'intermédiaire de pays tiers.  Le Groupe spécial a constaté
que puisqu'il avait déjà établi que l'interdiction directe était incompatible avec le GATT, l'interdiction
visant les nations intermédiaires  et les dispositions de la MMPA en vertu desquelles elle était imposée
ne pouvaient pas être justifiées au regard de l'article XX d) en tant que mesure destinée à assurer
l'application de "lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent
Accord".
39
V. ÉTATS-UNIS – THON (CEE)40
A. PARTIES
Plaignants:  Communauté économique  européenne (CEE) et Pays-Bas
Défendeur:  États-Unis
Tierces parties:  Australie, Canada, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Japon, Nouvelle-Zélande,
Thaïlande et Venezuela
B. CALENDRIER DU DIFFÉREND
Demande d'établissement d'un groupe spécial:  5 juin 1992
Établissement du Groupe spécial:  14 juillet 1992Composition du Groupe spécial:  25 août 1992
Distribution du rapport du Groupe spécial:  16 juin 1994
Rapport du Groupe spécial non adoptéC. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS
25. Les faits qui caractérisent cette affaire sont semblables à ceux décrits ci-dessus dans l'affaire
États-Unis – Thon (Mexique) .  La MMPA stipulait que toute nation (nation intermédiaire ) qui
exportait du thon à nageoires jaunes ou des produits dérivés vers les États-Unis devait certifier,
preuves raisonnables à l'appui, qu'elle n'avait pas importé de produits soumis à la prohibition directe
au cours des six mois précédents.41  Après l'adoption d'une nouvelle définition de la nation
intermédiaire , la France, les Antilles néerlandaises et le Royaume-Uni ont été retirés de la liste des
nations intermédiaires .  En octobre 1992, le Costa Rica, l'Espagne, l'Italie et le Japon étaient toujours
visés par l'embargo de la nation intermédiaire .42
                                                     
38 Ibid. , paragraphe 5.33.
39 Ibid. , paragraphe 5.40.
40 États-Unis – Restrictions à l'importation de thon , distribué le 16 juin 1994, non a dopté, DS29/R.
41 Ibid. , paragraphe 2.12.
42 Ibid. , paragraphe 2.15.WT/CTE/W/203
Page 40
26. La CEE et les Pays-Bas (au nom des Antilles néerlandaises) se sont plaints que tant l'embargo
de la nation première  que celui de la nation intermédiaire , imposés en vertu de la MMPA, ne
relevaient pas de l'article III, étaient incompatibles avec l'article XI:1 et n'étaient visés par aucune des
exceptions énumérées à l'article XX.  Les États-Unis considéraient que l'embargo de la nation
intermédiaire  était compatible avec le GATT étant donné qu'il était visé par l'article XX g), b) et d), et
que l'embargo de la nation première  n'annulait ni ne compromettait aucun des avantages revenant à la
CEE ou aux Pays-Bas étant donné qu'il ne s'appliquait pas à ces pays.
D. RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS PORTANT SUR L 'ARTICLE  XX
27. Le Groupe spécial a constaté que ni l'embargo de la nation première  ni l'embargo de la nation
intermédiaire  n'étaient visés par l'article III et que tous deux étaient contraires à l'article XI:1.  Il a
conclu en outre que les mesures imposées par les États-Unis n'étaient pas visées par les exceptions
énoncées à l'article XX b), d) ou g).  S'agissant de l'article XX b) et g), le Groupe spécial a constatéque rien ne permettait de soutenir que l'article XX s'appliquait uniquement aux politiques liées à la
protection de la vie et de la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, ou à la conservation
des ressources naturelles, situés sur le territoire de la partie contractante
43, et a conclu que la politique
que celle-ci appliquait dans sa sphère de compétence à ses ressortissants et à ses navires entrait dans la
catégorie des politiques visées par l'article XX b) et g).44
28. Toutefois, le Groupe spécial a constaté que les mesures prises de manière à contraindre
d'autres pays à modifier leurs politiques ne pouvaient pas être considérées comme "nécessaires" à la
protection de la vie ou de la santé des animaux au sens de l'article XX b)45, ni ne pouvaient viser
principalement à la conservation de ressources naturelles épuisables, ou à donner effet aux restrictions
à la production ou à la consommation nationales, au sens de l'article XX g).46  S'agissant de
l'article XX b), le Groupe sp écial a constaté que puisque l'embargo de la nation première était
incompatible avec l'article XI:1, il ne pouvait justifier l'embargo de la nation intermédiaire .47
VI. ÉTATS-UNIS - AUTOMOBILES48
A. PARTIES
Plaignant:  Communautés européennes
Défendeur:  États-UnisTierces parties:  Australie, Japon et SuèdeB. C
ALENDRIER DU DIFFÉREND
Demande d'établissement d'un groupe spécial:  12 mars 1993
Établissement du Groupe spécial:  12 mai 1993Composition du Groupe spécial:  2 août 1993
                                                     
43 Ibid. , paragraphes 5.16, 5.17 et 5.32.
44 Ibid. , paragraphes 5.20 et 5.33.
45 Ibid. , paragraphe 5.39.
46 Ibid. , paragraphe 5.27.
47 Ibid. , paragraphe 5.41.
48 États-Unis – Taxes sur les automobiles , distribué le 11 octobre 1994, non adopté, DS31/R.WT/CTE/W/203
Page 41
Distribution du rapport du Groupe spécial:  11 octobre 1994
Rapport du Groupe spécial non adoptéC. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS
29. Trois mesures concernant les automobiles appliquées par les États-Unis étaient à l'examen:  la
taxe de luxe sur les automobiles ("taxe de luxe"), la taxe sur les automobiles grosses consommatrices
de carburant ("taxe de grosse consommation"), et la loi sur la consommation moyenne de carburant
des automobiles de chaque fabricant ("CAFE").
30. Une taxe de luxe de 10 pour cent était imposée sur la première vente au détail de véhicules
dont le prix dépassait 30 000 dollars (taxe payée par les clients).49  La taxe de grosse consommation
était un droit d'accise institué sur la vente des automobiles entrant dans les "types de modèles" dont lerendement (mesuré par le nombre de miles parcourus par gallon d'essence consommé) ne satisfaisait
pas à certaines prescriptions (une taxe à la charge des fabricants).
50  La loi CAFE prescrivait un
rendement moyen minimum pour les automobiles particulières (ou les véhicules utilitaires légers)
fabriquées aux États-Unis, ou vendues par un importateur quel qu'il soit.51  Pour les sociétés qui
étaient à la fois des importateurs et des fabricants, le rendement moyen minimum était calculéséparément pour les automobiles particulières importées et pour celles qui étaient fabriquées dans le
pays.
31. Les Communautés européennes se plaignaient du fait que la réglementation avait une
incidence disproportionnée sur les voitures communautaires, et que le traitement fondé sur le calcul de
la moyenne pour la flotte était intrinsèquement discriminatoire, étant donné que les importateurs devoitures construites par des fabricants spécialisés, qui étaient généralement étrangers, ne pouvaient
pas compenser le rendement inférieur à la norme de certaines voitures par le rendement supérieur
d'autres voitures.
52  Les Communautés européennes ont avancé que ces mesures étaient incompatibles
avec l'article III et ne pouvaient être justifiées au titre de l'article XX g) ou d).  Les États-Unis ont
soutenu que ces mesures étaient compatibles avec le GATT.  Toutefois, ils ont considéré qu'ilressortait à l'évidence des faits que, en tant que pivot de la politique américaine en matière de
conservation des ressources énergétiques, les mesures en question étaient aussi des mesures qui
relevaient de l'article XX g).
53
D. RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS PORTANT SUR L 'ARTICLE  XX
32. Le Groupe spécial a constaté que tant la taxe de luxe que la taxe de grosse consommation
étaient compatibles avec l'article III:2.  Toutefois, il a constaté que la réglementation CAFE était
incompatible avec l'article III:4, étant donné que la comptabilisation séparée des flottes étrangèresentraînait une discrimination à l'égard des voitures étrangères et que le calcul de la moyenne pour la
flotte faisait une différence entre les voitures importées et les voitures nationales sur la base de
facteurs qui avaient un rapport avec les liens des producteurs/importateurs du point de vue du contrôle
ou de la propriété des sociétés (c'est-à-dire fondés sur l'origine), plutôt que sur la base de facteurs
directement liés aux produits en tant que tels.
33. Le Groupe spécial a considéré qu'une politique visant à la conservation de l'essence, celle-ci
étant dérivée du pétrole, ressource naturelle épuisable, entrait dans la catégorie des politiques qui
                                                     
49 Ibid. , paragraphe 2.2.
50 Ibid. , paragraphe 2.5.
51 Ibid. , paragraphes 2.15 et 2.16.
52 Ibid. , paragraphe 5.41.
53 Ibid. , paragraphe 3.315.WT/CTE/W/203
Page 42
étaient visées à l'article XX g).54  Il a aussi constaté que la comptabilisation séparée des flottes
étrangères n'était pas justifiée au titre de l'article XX g) parce que la mesure ne contribuait pas
directement à la conservation du carburant aux États-Unis;  ainsi, une mesure qui ne favorisait pas la
réalisation des objectifs de conservation d'une ressource épuisable ne saurait être considérée comme
visant principalement à la conservation de cette ressource.55  En outre, le Groupe spécial a établi que
la réglementation CAFE ne pouvait être justifiée au titre de l'article XX d) étant donné que la mesure
de base (la prescription CAFE) était elle-même incompatible avec le GATT.56
VII. ÉTATS-UNIS - ESSENCE57
A. PARTIES
1. Groupe spécial
Plaignant:  Brésil et Venezuela
Défendeur:  États-Unis
Tierces parties:  Australie, Canada, Communautés européennes et Norvège
2. Organe d'appel
Appelant:  États-Unis
Intimés:  Brésil et VenezuelaParticipants tiers:  Communautés européennes et NorvègeB. C
ALENDRIER DU DIFFÉREND
Demande d'établissement d'un groupe spécial:  25 mars 1995
Établissement du Groupe spécial:  10 avril 1995Composition du Groupe spécial:  28 avril 1995Distribution du rapport du Groupe spécial:  29 janvier 1996Déclaration d'appel:  21 février 1996
Distribution du rapport de l'Organe d'appel:  29 avril 1996
Adoption:  20 mai 1996
                                                     
54 Ibid. , paragraphe 5.57.
55 Ibid. , paragraphe 5.61.
56 Ibid. , paragraphe 5.67.
57 États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules , rapport du Groupe spécial
et rapport de l'Organe d'appel, adoptés le 20 mai 1996, WT/DS2/R et WT/DS2/AB/R.WT/CTE/W/203
Page 43
C. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS
34. À la suite d'une modification apportée en 1990 à la Loi sur la lutte contre la pollution
atmosphérique, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) a promulgué la Réglementation
sur l'essence, concernant la composition et les effets polluants de l'essence, afin de réduire la pollution
atmosphérique aux États-Unis et de veiller à ce que la pollution due à la combustion de l'essence nedépasse pas les niveaux de 1990.  Ces règles ont été établies pour répondre aux dommages causés par
l'ozone et par la pollution dans les grandes villes américaines, du fait, essentiellement, des gaz
d'échappement des automobiles.
35. À partir du 1
er janvier 1995, la Réglementation sur l'essence autorisait uniquement la vente
d'essence présentant un certain degré de propreté ("essence nouvelle formule") dans les régions où la
pollution atmosphérique était la plus élevée.  Dans le reste du pays, on ne pouvait vendre que de
l'essence qui n'était pas plus polluante que celle qui avait été vendue pendant l'année de base 1990("essence ancienne formule").
58  La Réglementation sur l'essence s'appliquait à tous les raffineurs,
mélangeurs et importateurs d'essence des États-Unis.
36. La Réglementation sur l'essence prévoyait deux types différents de normes de base en matière
d'émissions.59  Premièrement, elle exigeait que chaque raffineur national, qui avait exercé une activité
pendant au moins six mois en 1990, établisse un "niveau de base individuel", lequel représentait laqualité de l'essence produite par ce raffineur en 1990.  Deuxièmement, l'EPA établissait un "niveau de
base réglementaire" destiné à refléter la qualité moyenne de l'essence en 1990 aux États-Unis.  Les
raffineurs qui n'avaient pas été en activité pendant au moins six mois en 1990 étaient soumis au
niveau de base réglementaire, de même que les importateurs et mélangeurs d'essence.  Le niveau de
base réglementaire représentait une contrainte plus lourde pour les producteurs d'essence étrangers.
37. Le Venezuela et le Brésil ont affirmé que la Réglementation sur l'essence portait préjudice à
leurs exportations vers les États-Unis et qu'elle favorisait les producteurs nationaux.  En conséquence,
la Réglementation sur l'essence était incompatible avec les articles III et XXIII:1 b) du GATT de
1994, avec l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles  techniques au commerce (Accord OTC), et qu'elle
n'était pas visée par l'article XX.
60  Les États-Unis ont avancé que la Réglementation sur l'essence était
compatible avec l'article III et qu'elle était de toute façon justifiée au titre des exceptions figurant à
l'article XX, paragraphes b), g) et d), et qu'elle était aussi compatible avec l'Accord OTC.61  L e s
États-Unis ont fait appel du rapport du Groupe spécial mais ont limité leur appel à l'interprétation faite
par le Groupe spécial de l'article XX du GATT de 1994.
D. RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS PORTANT SUR L 'ARTICLE XX
38. Le Groupe spécial a constaté que l'essence importée et l'essence nationale étaient des produits
similaires et que, comme les méthodes d'établissement des niveaux de base empêchaient en faitl'essence importée de bénéficier de conditions de vente aussi favorables que celles qu'accordait à
l'essence nationale un niveau de base individuel lié au producteur d'un produit, l'essence importée était
soumise à un traitement moins favorable que le traitement accordé à l'essence nationale.
62  L a
Réglementation sur l'essence était par conséquent incompatible avec l'article III.
39. Le Groupe spécial partageait l'opinion des parties qui estimaient qu'une mesure destinée à
réduire la pollution de l'air résultant de la consommation d'essence était une mesure concernant la
                                                     
58 Ibid., rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.2.
59 Ibid. , paragraphes 2.6 et 2.8.
60 Ibid. , paragraphes 3.1 et 3.2.
61 Ibid. , paragraphe 3.4.
62 Ibid. , paragraphe 6.16.WT/CTE/W/203
Page 44
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux
mentionnées à l'article XX b).63  Toutefois, le Groupe spécial a constaté que les méthodes
d'établissement des niveaux de base n'étaient pas "nécessaires" au sens de l'article XX b) puisqu'il
existait d'autres mesures compatibles ou moins incompatibles dont les États-Unis pouvaient
raisonnablement disposer pour atteindre le même objectif politique.64  Le Groupe spécial a rejeté la
justification de la mesure au titre de l'article XX d) étant donné que les méthodes d'établissement des
niveaux de base ne constituaient pas un mécanisme coercitif (visant à "assurer le respect" du système),
mais qu'il s'agissait simplement de règles servant à déterminer les niveaux de base individuels.65
Finalement, le Groupe spécial a considéré qu'une politi que visant à limiter l'épuisement de l'air pur
était une politique visant à la conservation d'une ressource naturelle au sens de l'article XX g).66
Toutefois, le Groupe spécial a constaté que les méthodes moins favorables d'établissement desniveaux de base qui étaient en cause dans cette affaire ne visaient pas principalement à la conservationdes ressources naturelles.
67  À la lumière de ces constatations, le Groupe spécial n'a pas jugé
nécessaire de déterminer si la mesure respectait les conditions exposées dans le paragraphe introductif
de l'article XX.68  Le Groupe spécial a conclu que la Réglementation sur l'essence ne pouvait être
justifiée au titre de l'article XX b), d) ou g).  Cette constatation du Groupe spécial a été infirmée en
appel.
40. L'Organe d'appel a conclu que les règles d'établissement des niveaux de base prévus dans la
Réglementation sur l'essence relevaient de l'article XX g), mais qu'elles ne répondaient pas aux
prescriptions du texte introductif de l'article XX.  Il a noté que le texte introductif s'appliquait non pas
tant à la mesure en cause ou à sa teneur spécifique proprement dite, mais plutôt à la manière dont la
mesure était appliquée.  Par conséquent, le texte introductif repose sur le principe que, si les Membresont le droit légal  d'invoquer les exceptions prévues à l'article XX, ils ne doivent pas les  appliquer  de
façon à conduire à un abus ou à une mauvaise utilisation de ces exceptions.
69
41. L'Organe d'appel a conclu que la réglementation américaine, dans son application, constituait
une discrimination injustifiable et une restriction déguisée au commerce du fait de deux omissions de
la part des États-Unis.70  Premièrement, les États-Unis ont omis d'étudier de façon adéquate les
moyens, y compris en particulier la coopération avec le Venezuela et le Brésil, d'atténuer les
problèmes administratifs qui les ont conduits à refuser les niveaux de base individuels pour les
raffineurs étrangers.  Deuxièmement, ils ont omis de tenir compte des coûts entraînés par les niveaux
de base réglementaires pour les raffineurs étrangers.
                                                     
63 Ibid. , paragraphe 6.21.
64 Ibid. , paragraphe 6.28.
65 Ibid., paragraphe 6.33.
66 Ibid. , paragraphe 6.37.
67 Ibid. , paragraphe 6.40.
68 Ibid. , paragraphe 6.41.
69 États-Unis – Essence , rapport de l'Organe d'appel, RRD 1996 , pages 22 et 23.
70 Ibid. , pages 29 et 30.WT/CTE/W/203
Page 45
VIII.  ÉTATS-UNIS - CREVETTES71
A. PARTIES
1. Groupe spécial
Plaignants:  Inde, Malaisie, Pakistan et Thaïlande
Défendeur:  États-Unis
Tierces parties:  Australie, Colombie, Communautés européennes, Costa Rica, El Salvador, Équateur,
Guatemala, Hong Kong, Japon, Mexique, Nigéria, Philippines, Sénégal, Singapour, Sri Lanka et
Venezuela
2. Organe d'appel
Appelant:  États-Unis
Intimés:  Inde, Malaisie, Pakistan et ThaïlandeParticipants tiers:  Australie;  Communautés européennes;  Équateur;  Hong Kong, Chine;  Mexique et
Nigéria
B. C
ALENDRIER DU DIFFÉREND
Demande d'établissement d'un groupe spécial:  9 janvier 1997 (Malaisie et Thaïlande);
30 janvier 1997 (Pakistan) et 25 février 1997 (Inde)
Établissement du Groupe spécial:  25 février 1997 et 10 avril 1997 (pour l'Inde)Composition du Groupe spécial:  15 avril 1997
Distribution du rapport du Groupe spécial:  15 mai 1997
Déclaration d'appel:  13 juillet 1998Distribution du rapport de l'Organe d'appel:  12 octobre 1998Adoption:  6 novembre 1998C. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS
42. Les tortues marines sont définies comme de grands migrateurs qui passent leur vie en mer, où
elles se déplacent entre leurs aires d'alimentation et leurs aires de ponte.  Les activités humaines les
ont mises en danger, soit directement (elles sont chassées pour leur viande, leur carapace et leursœufs), soit indirectement (captures accidentelles dans les pêches, destruction de leur habitat, pollution
des océans).  En 1998, toutes les espèces de tortues marines étaient incluses dans l'Annexe I de la
                                                     
71 États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes , rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial adoptés le 6 novembre 1998, WT/DS58.WT/CTE/W/203
Page 46
Convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction ("CITES").72
43. La Loi des États-Unis de 1973 sur les espèces menacées d'extinction répertorie comme étant
menacées d'extinction ou en péril les cinq espèces de tortues marines présentes dans les eaux des
États-Unis et interdit leur capture sur le territoire des États-Unis, dans leurs eaux territoriales et enhaute mer.  Aux termes de cette loi, les États-Unis exigent que leurs crevettiers utilisent des
"dispositifs d'exclusion des tortues marines" (DET)
73 dans leurs filets lorsqu'ils pêchent dans des
zones où ils ont de grandes chances de rencontrer des tortues marines.
44. L'article 609 de la Loi générale 101-162 (ci-après "l'article 609"), promulgué par les
États-Unis en 1989, visait, entre autres choses, à élaborer des accords bilatéraux ou multilatéraux pour
la protection et la conservation des tortues marines.  L'article 609 interdisait que les crevettes pêchées
avec des moyens technologiques susceptibles de nuire à certaines tortues marines soient importéesaux États-Unis, à moins qu'il ne soit certifié que le pays concerné a un programme de réglementation
visant à la conservation des tortues marines et un taux de prises accidentelles comparable à ceux des
États-Unis, ou que son environnement halieutique particulier ne menace pas les tortues marines.
74  En
pratique, les pays qui avaient l'une des cinq espèces de tortues marines dans les eaux relevant de leur
juridiction et pêchaient les crevettes par des moyens mécaniques devaient imposer à leurs pêcheursdes prescriptions semblables à celles que devaient respecter les crevettiers américains, principalement
l'utilisation permanente de DET, s'ils voulaient être certifiés et exporter des produits à base de
crevettes vers les États-Unis.  Les États-Unis ont publié, en 1991, 1993 et 1996, des directives
réglementaires pour la mise en œuvre de l'article 609, qui détaillaient la manière dont la comparabilité
des programmes de réglementation étrangers avec le programme des États-Unis devait être évaluée,ainsi que les critères de certification.  Les États-Unis ont effectivement interdit les importations de
crevettes en provenance de pays qui n'étaient pas certifiés comme disposant de politiques de
conservation comparables pour les tortues marines en danger, ou de crevettiers non équipés de DET.
45. Les plaignants ont avancé que la prohibition à l'importation de crevettes et de produits de
crevettes était incompatible avec l'article XI:1
75, avec l'article I:176, et avec l'article XIII:1 étant donné
qu'elle restreignait l'importation de crevettes et produits à base de crevettes en provenance de pays qui
n'avaient pas été certifiés, alors que les produits similaires en provenance d'autres pays qui avaient été
certifiés pouvaient être importés librement aux États-Unis.77  Les États-Unis ont allégué que les
mesures en cause étaient justifiées au regard de l'article XX b) et g) étant donné que ces dispositions
ne prévoyaient pas de limitation quant à la sphère de compétence ni de limitation concernant
l'emplacement des animaux ou des ressources naturelles devant être protégés ou conservés.78  Les
plaignants ont avancé au contraire que l'article XX b) et g) ne pouvait être invoqué pour justifier unemesure s'appliquant à des animaux situés en dehors de la sphère de compétence du Membre adoptant
la mesure.
46. En appel, les États-Unis ont soulevé, entre autres, la question de savoir si le Groupe spécial
avait commis une erreur en constatant que la mesure en cause constituait une discrimination
                                                     
72 Ibid. , rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3.
73 Un DET est une trappe installée à l'intérieur d'un chalut qui permet le passage des crevettes vers le
fond du filet, tout en évacuant vers l'extérieur les tortues marines et d'autres objets de grande dimension
involontairement pris.
74 États-Unis – Crevettes , rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.7.
75 Ibid. , paragraphe 7.11.
76 Ibid. , paragraphe 7.18.
77 Ibid. , paragraphe 7.20.
78 Ibid. , paragraphe 7.24.WT/CTE/W/203
Page 47
injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent et ne faisait donc pas partie des mesures
autorisées au titre de l'article XX du GATT de 1994.79
D. RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS PORTANT SUR L 'ARTICLE XX
47. Le Groupe spécial a établi qu'il était tout aussi approprié d'analyser tout d'abord la disposition
introductive de l'article XX, et ensuite seulement les prescriptions spécifiques énoncées dans lesparagraphes.
80  Cette décision a été rejetée par l'Organe d'appel.  Celui-ci a indiqué que l'ordre des
étapes indiqué dans l'affaire États-Unis – Essence  (dans un premier temps, détermination du fait que
la mesure relève de l'article XX g);  dans un second temps, nouvelle évaluation de la même mesure au
regard des clauses introductives de l'article XX) ne dénotait pas un choix fortuit ou aléatoire, mais
plutôt la structure et la logique fondamentales de l'article XX.81
48. Le Groupe spécial avait constaté que l'interdiction imposée par les États-Unis était
incompatible avec l'article XI.82  Il avait conclu qu'elle ne pouvait être justifiée au titre de l'article XX
étant donné qu'elle constituait une discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions
existent et qu'elle ne faisait donc pas partie des mesures autorisées au titre de l'article XX.83  Il a tenu
le raisonnement selon lequel autoriser une telle interdiction constituerait une atteinte à l'autonomie
dont disposent les Membres pour déterminer leurs propres politiques.84  Puisque le Groupe spécial
avait constaté que la mesure des États-Unis en cause ne faisait pas partie des mesures autorisées autitre du texte introductif de l'articl e XX, il n'a pas jugé nécessaire d'examiner si la mesure était
couverte par les paragraphes b) et g) de l'article XX.
85
49. L'Organe d'appel a en outre établi que la mesure en cause pouvait se justifier provisoirement
au titre de l'article XX g), mais qu'elle ne satisfaisait pas aux prescriptions du texte introductif de
l'article XX et, par conséquent, qu'elle n'était pas justifiée au titre de l'article XX.  L'Organe d'appel aconstaté que les tortues marines visées en l'espèce constituaient des "ressources naturelles épuisables"
aux fins de l'article XX g)
86, et que l'article 609 était une mesure "se rapportant à" la conservation
d'une ressource naturelle épuisable.87  Il a toutefois été d'avis, s'agissant du texte introductif, qu'il y
avait discrimination non seulement lorsque les pays où les mêmes conditions existent étaient traités
différemment, mais aussi lorsque l'application de la mesure en cause ne permettait pas de s'assurer dubien-fondé du programme de réglementation au regard des conditions existant dans ces pays
exportateurs.
88  Ainsi, le fait que les États-Unis n'ont pas engagé avec les intimés, ni avec les autres
Membres qui expédient des crevettes sur leur marché, des négociations générales sérieuses dans le but
de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour la protection et la conservation des tortues
marines, avant d'appliquer la prohibition à l'importation visant les exportations de crevettes de ces
autres Membres, a aussi été pris en compte.89
                                                     
79 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 98.
80 États-Unis – Crevettes , rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28.
81 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 119.
82 États-Unis – Crevettes , rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.17.
83 Ibid. , paragraphe 7.49.
84 Ibid. , paragraphe 7.51.
85 Ibid. , paragraphes 7.62 et 7.63.
86 États-Unis –Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 134.
87 Ibid. , paragraphe 142.
88 Ibid. , paragraphe 165.
89 Ibid. , paragraphe 166.WT/CTE/W/203
Page 48
IX. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - AMIANTE90
A. PARTIES
1. Groupe spécial
Plaignant:  Canada
Défendeur:  Communautés européennes
Tierces parties:  Brésil, États-Unis et Zimbabwe
2. Organe d'appel
Appelant et intimé:  Canada
Appelant et intimé:  Communautés européennes
Participants tiers:  Brésil et États-UnisB. C
ALENDRIER DU DIFFÉREND
Demande d'établissement d'un groupe spécial:  8 octobre 1998
Établissement du Groupe spécial:  25 novembre 1998Composition du Groupe spécial:  29 mars 1999Distribution du rapport du Groupe spécial:  18 septembre 2000Déclaration d'appel:  23 octobre 2000
Distribution du rapport de l'Organe d'appel:  12 mars 2001
Adoption:  5 avril 2001C. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS
50. L'amiante chrysotile est généralement considéré comme un matériau hautement toxique:
l'exposition à l'amiante représente un réel danger pour la santé humaine, avec le risque de contracterl'asbestose, le cancer du poumon ou le mésothéliome.
91  Toutefois, compte tenu de leurs qualités
particulières (par exemple, résistance à des températures très élevées, ainsi qu'à diverses agressions
chimiques), les fibres d'amiante ont été largement utilisées à des fins industrielles et commerciales.92
51. Du fait de telles circonstances, le gouvernement français, qui avait auparavant importé de
grandes quantités d'amiante chrysotile, a adopté un décret qui prévoyait une interdiction des fibresd'amiante et des produits contenant des fibres d'amiante.  Le décret prévoyait aussi certaines
exceptions limitées à l'interdiction des fibres d'amiante chrysotile (également appelé amiante blanc):
                                                     
90 Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant , rapport de
l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial, adoptés le 5 avril 2001, WT/DS135.
91 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.66.
92 Ibid. , paragraphe 2.2.WT/CTE/W/203
Page 49
"I. À titre exceptionnel et temporaire, les interdictions édictées à l'article premier
ne s'appliquent pas à certains matériaux, produits ou dispositifs existants qui
contiennent de la fibre de chrysotile lorsque, pour assurer une fonction équivalente, il
n'existe aucun substitut à cette fibre qui:
- d'une part, présente, en l'état des connaissances scientifiques, un risque
moindre que celui de la fibre de chrysotile pour la santé du travailleur intervenant sur
ces matériaux, produits ou dispositifs;
- d'autre part, donne toutes les garanties techniques de sécurité correspondant à
la finalité de l'utilisation." […]93
52. Les Communautés européennes ont allégué qu'en interdisant la mise sur le marché et
l'utilisation de l'amiante et des produits en contenant, le décret visait à arrêter la diffusion des risques
causés par l'amiante, en particulier pour les personnes exposées à l'amiante de manière occasionnelleet bien souvent inconsciente, lors d'interventions sur des produits contenant de l'amiante.
94  La France
a avancé qu'elle estimait ainsi pouvoir réduire le nombre de décès causés par l'exposition aux fibres
d'amiante parmi la population française, que ce soit par asbestose, par cancer du poumon ou par
mésothéliome.
53. Le Canada est le deuxième producteur et le premier exportateur mondial de chrysotile.95  Il n'a
pas contesté que l'amiante chrysotile soit un cancérogène pour l'homme, mais a fait, entre autres, une
distinction entre les fibres de chrysotile et le chrysotile encapsulé dans une matrice de ciment.  Le
Canada a contesté le décret en ce qu'il interdit entre autres l'utilisation des produits en
chrysotile-ciment.  Il a allégué que le décret altérait les conditions de concurrence entre, d'une part, les
fibres de substitution d'origine française et, d'autre part, la fibre de chrysotile en provenance duCanada.  Le décret imposait donc un traitement moins favorable à l'amiante importé par comparaison
au traitement accordé aux produits de substitution à l'amiante d'origine nationale.  Les Communautés
européennes ont cependant soutenu qu'il existait toujours un risque de contamination accidentelle,
notamment dans le cas des "bricoleurs" ou des professionnels qui n'intervenaient
qu'occasionnellement dans un environnement où se trouvait de l'amiante.  Les données fournies auGroupe spécial montraient que ce type d'exposition pouvait être supérieur aux valeurs limites
réglementaires prévues par la norme ISO 7337
96, qui étaient elles-mêmes plus élevées que celles de
l'OMS, ou que celles appliquées par la France avant l'interdiction.97
54. Le Canada a allégué que le décret violait les articles III:4 et XI du GATT de 1994 et les
articles 2.1, 2.2, 2.4 et 2.8 de l'Accord OTC, et qu'en outre, il annulait ou compromettait des avantages
en vertu de l'article XXIII:1 b).  Les Communautés européennes ont avancé que le décret ne relevait
pas de l'Accord OTC.  S'agissant du GATT de  1994, les Communautés européennes ont demandé au
Groupe spécial de confirmer que le décret était soit compatible avec l'article III:4, soit nécessaire à la
protection de la santé des personnes au sens de l'article XX b).
D. RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS PORTANT SUR L 'ARTICLE XX
55. Le Groupe spécial a constaté que les produits en fibres de chrysotile et les produits en
fibro-ciment étaient des produits similaires au sens de l'article III:4.  Le Groupe spécial a en outre
                                                     
93 Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du
code de travail et du code de la consommation, Journal officiel du 26 décembre 1996.  Reproduit à l'annexe I du
rapport du Groupe spécial CE – Amiante .
94 CE – Amiante , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.185.
95 Ibid. , paragraphe 3.20.
96 Voir Organisation internationale de normalisation, norme ISO 7337 (1984).
97 CE – Amiante, Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.191.WT/CTE/W/203
Page 50
établi que les dispositions du décret relatives à l'interdiction de la commercialisation des fibres
chrysotiles et des produits en chrysotile-ciment constituaient une violation de l'article III:4.
Néanmoins, le Groupe spécial a décidé que la violation de l'article III:4 était justifiée au titre de
l'article XX b) et que la mesu re n'était pas contraire au texte introductif de l'article XX.98
56. Le Groupe spécial a noté que les experts consultés ont confirmé les risques pour la santé
associés à l'exposition à l'amiante chrysotile dans ses différentes utilisations et, par conséquent, qu'une
interdiction de l'amiante chrysotile entrait dans la catégorie des politiques destinées à protéger la santé
et la vie des personnes (article XX b)).99  Le Groupe spécial a aussi constaté qu'il n'existait pas
d'alternative raisonnablement disponible (par exemple l'utilisation contrôlée des produits de l'amiante
comme le suggérait le Canada) pour les Communautés européennes.100  En ce qui concerne le texte
introductif de l'article XX, le Groupe spécial a constaté que l'application du décret ne constituait pas
une discrimination arbitraire ou injustifiable101, et que l'examen de la conception, des principes de
base et de la structure révélatrice du décret ne pouvait conduire à conclure que celui-ci avait des
objectifs protectionnistes.102
57. En appel, le Canada a contesté deux aspects des constatations du Groupe spécial:  la question
de savoir si l'utilisation de produits en chrysotile-ciment présentait un risque pour la santé des
personnes et, en second lieu, la question de savoir si la mesure en cause était "nécessaire" à laprotection de la santé et de la vie des personnes.
103  L'Organe d'appel a confirmé ces deux
constatations.  Il a réaffirmé que le Groupe spécial disposait d'une marge d'appréciation pour
déterminer la valeur des éléments de preuve et l'importance à leur accorder104, et il a constaté que le
Groupe spécial était resté largement dans les limites de son pouvoir discrétionnaire en constatant que
les produits en chrysotile-ciment présentaient un risque pour la santé et la vie des personnes.105
58. L'Organe d'appel a également rejeté les arguments du Canada contre la nécessité de la
mesure.  Il a affirmé que les Membres de l'OMC avaient le droit de fixer le niveau de protection de la
santé qu'ils jugeaient approprié dans une situation donnée.106  Afin de déterminer si la mesure était
nécessaire, l'Organe d'appel a examiné, entre autr es, s'il existait une autre mesure compatible avec le
GATT de 1994, ou moins incompatible avec celui-ci, qu'un Membre pouvait raisonnablement êtrecensé employer pour atteindre ses objectifs.  Il a établi que l'un des aspects du processus de soupesage
et de mise en balance compris dans la détermination de la question de savoir si une mesure de
rechange compatible avec l'Accord sur l'OMC était raisonnablement disponible, était la mesure dans
laquelle la mesure de rechange favorisait la réalisation de l'objectif poursuivi.  En outre, l'Organe
d'appel a noté que plus la politique poursuivie était vitale ou importante, plus il serait facile d'admettre
la nécessité d'une mesure conçue pour atteindre ces objectifs.
107  En l'occurrence, l'objectif poursuivi
(la santé) a été qualifié de "vital(e) et important(e) au plus haut point".108  L'Organe d'appel a donc
constaté que l'efficacité de la mesure de rechange proposée par le Canada (l'utilisation contrôlée) était
particulièrement douteuse dans certains cas et qu'elle ne permettrait pas à la France d'atteindre le
niveau voulu de protection de la santé.109
                                                     
98 Ibid.  paragraphes 8.240 et 8.241.
99 Ibid., paragraphe 8.194.
100 Ibid., paragraphe 8.221.
101 Ibid., paragraphe 8.230.
102 Ibid., paragraphe 8.238.
103 CE – Amiante , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 155.
104 Ibid., paragraphe 161.
105 Ibid., paragraphe 162.
106 Ibid., paragraphe 167.
107 Ibid., paragraphe 172.
108 Ibid.
109 Ibid., paragraphe 174.WT/CTE/W/203
Page 51
X. ÉTATS-UNIS - CREVETTES (ARTICLE 21:5)110
A. PARTIES
1. Groupe spécial
Plaignant:  Malaisie
Défendeur:  États-Unis
Tierces parties:  Australie;  Canada;  Communautés européennes;  Équateur;  Hong Kong, Chine;
Inde;  Japon;  Mexique;  Pakistan et Thaïlande
2. Organe d'appel
Appelant:  Malaisie
Intimé:  États-UnisParticipants tiers:  Australie;  Communautés européennes;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Japon;
Mexique et Thaïlande
B. C
ALENDRIER DU DIFFÉREND
Demande d'établissement d'un groupe spécial:  12 octobre 2000
Établissement du Groupe spécial:  23 octobre 2000Composition du Groupe spécial:  23 octobre 2000Distribution du rapport du Groupe spécial:  15 juin 2001
Déclaration d'appel:  23 juillet 2001
Distribution du rapport de l'Organe d'appel:  22 octobre 2001Adoption du rapport du Groupe spécial:  21 novembre 2001C. P
RINCIPAUX ÉLÉMENTS
59. Conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends111, la
Malaisie a demandé que l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") porte devant un groupe
                                                     
110 États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes .  Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends ,
Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial, adoptés le 21 novembre 2001, WT/DS58/AB/RW.
111 L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est libellé comme suit:
"Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures
prises pour se conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé suivant les présentesprocédures de règlement des différends, y compris, da ns tous les cas où cela sera possible, avec recours au
groupe spécial initial.  Le Groupe spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle ilaura été saisi de la question.  Lorsque le Groupe spécial estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans cedélai, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
présenter son rapport."WT/CTE/W/203
Page 52
spécial sa plainte au sujet de la question de savoir si les États-Unis s'étaient conformés aux
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Prohibition à l'importation de
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , adopté le 6 novembre 1998 (voir la
partie VIII ci-dessus).  L'ORD a porté la question devant le Groupe spécial initial.
60. Afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, les États-Unis ont
publié les Directives révisées portant application de l'article 609 de la Loi générale n° 101-162
concernant la protection des tortues marines au cours des opérations de pêche de la crevette au chalut
(les "directives révisées").112  Ces directives révisées remplaçaient les directives publiées en
avril 1996 qui faisaient partie de la mesure initiale en question;  elles établissaient les critères en
matière de certification.
61. La Malaisie a allégué que l'article 609, tel qu'il était appliqué actuellement, constituait
toujours une violation de l'article XI:1 et que les États-Unis n'avaient pas le droit d'imposer uneprohibition en l'absence d'un accord international les habilitant à le faire.  Les États-Unis ne
prétendaient pas que la mesure de mise en œuvre était compatible avec l'article XI:1 mais qu'elle était
justifiée au titre de l'article XX g).  Ils ont avancé que les Directives révisées répondaient à
l'obligation qui leur incombait de corriger toutes les incompatibilités que l'Organe d'appel avait mises
en évidence en ce qui concerne le texte introductif de l'article XX.
113
D. RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS PORTANT SUR L 'ARTICLE XX
62. Il a été demandé au Groupe spécial d'examiner la compatibilité de la mesure de mise en
œuvre avec l'article XX g).  Le Groupe spécial a noté que dans l'affaire États-Unis – Crevettes ,
l'Organe d'appel avait conclu que l'article 609 était provisoirement justifié au regard de l'article XX g).
En conséquence, puisque la mesure de mise en œuvre dont le Groupe spécial était saisi était identiqueà la mesure qui avait été examinée par l'Organe d'appel au regard du paragraphe g), le Groupe spécial
a conclu que la mesure de mise en œuvre était provisoirement justifiée au regard de l'article XX g).
114
63. Le Groupe spécial a ensuite rappelé la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire
États-Unis – Crevettes , en ce qui concerne la nature du texte introductif de l'article XX:
"Pour interpréter et appliquer le texte introductif, il nous faut (...) essentiellement
mener à bien la tâche délicate de localiser et de circonscrire le point d'équilibre entre
le droit qu'a un Membre d'invoquer une exception au titre de l'article XX et les droits
que les autres Membres tiennent de diverses dispositions de fond (...) du GATT
de 1994."115
64. Le Groupe spécial a conclu que le fait qu'il soit admis que la coopération internationale
constitue le meilleur moyen de protéger les espèces migratrices, rapproche considérablement le point
d'équilibre d'une solution négociée sur le plan bilatéral ou multilatéral, ce qui rend moins acceptable lerecours à des mesures unilatérales.
116  Cela étant, le Groupe spécial s'est ensuite attaché à déterminer
si le point d'équilibre dans le domaine de la conservation et de la protection des tortues marines était
tel qu'il requérait la conclusion d'un accord international, ou uniquement des efforts en vue de
négocier.  Il a conclu que l'obligation qui incombait aux États-Unis était une obligation de négocier,
                                                     
112 États-Unis – Crevettes (21:5) , rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.22.
113 Ibid. , paragraphe 5.24.
114 Ibid. , paragraphes 5.39 à 5.42.
115 États-Unis – Crevettes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 159.
116 États-Unis –Crevettes (21:5) , rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.59.WT/CTE/W/203
Page 53
par opposition à une obligation de conclure un accord international.117  Il a également conclu que les
États-Unis avaient fait de sérieux efforts de bonne foi pour négocier un accord international.
65. En appel, la Malaisie a avancé que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la
nouvelle mesure en cause était appliquée d'une façon qui ne constituait plus un moyen de
"discrimination arbitraire ou injustifiable" conformément à l'article XX.  La Malaisie a d'abordaffirmé que les États-Unis auraient dû négocier  et conclure un accord international sur la protection
et la conservation des tortues marines avant d'imposer une prohibition à l'importation.  L'Organe
d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial et rejeté l'allégation de la Malaisie selon laquelle
la conclusion d'un accord international sur la protection et la conservation des tortues marines était
nécessaire pour éviter une "discrimination arbitraire et injustifiable" conformément au texte
introductif de l'article XX.
118  La Malaisie a également fait valoir que la mesure en cause entraînait
une "discrimination arbitraire ou injustifiable" du fait de l'absence de flexibilité de la mesureaméricaine.  L'Organe d'appel a confirmé là aussi la constatation du Groupe spécial et a souscrit à son
raisonnement selon lequel subordonner l'accès au marché à l'adoption d'un programme comparable du
point de vue de l'efficacité , permettait une flexibilité suffisante dans l'application de la mesure afin
d'éviter une "discrimination arbitraire ou injustifiable".
119
__________
                                                     
117 Ibid. , paragraphe 5.67.
118 États-Unis – Crevettes (21:5) , Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 134.
119 Ibid. , paragraphe 144.