RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/38
13 septembre 1999
(99-3754)
Conseil du commerce des services
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE
LES 19 ET 20 JUILLET 1999
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion les 19 et 20 juillet 1999.  L'ordre du
jour de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1136.
2. Deux questions avaient été soulevées au titre des "Autres questions":  l'une par le représentant
du Japon au sujet du document intitulé "Proposition du Japon concernant le réexamen des exemptions
de l'obligation NPF", et l'autre par le représentant du Costa Rica concernant la ratification du
Cinquième Protocole.  S'agi ssant de l'ordre du jour proposé, le représentant de la Turquie a suggéré
d'inverser l'ordre de discussion des points B et C de sorte que, conformément à l'article XIX:3 de
l'AGCS, les débats relatifs à l'évaluation du commerce des services soient suivis, et non précédés, de
ceux qui portent sur les lignes directrices et procédures pour les négociations.
3. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel que distribué, en inversant les
points B - relatif aux lignes directrices et procédures pour les négociations - et C - relatif à l'évaluation
du commerce -, et en ajoutant les deux questions soulevées au titre des "Autres questions" par les
délégations du Japon et du Costa Rica.
4. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE - RAPPORT
AU CONSEIL GÉNÉRAL (S/C/W/115)
5. Le Président a fait observer que, comme cela avait été convenu à la précédente réunion du
Conseil, le Secrétariat avait établi un projet de rapport sur le travail effectué par le Conseil du
commerce des services jusqu'à présent concernant le commerce électronique dans le cadre du
programme de travail adopté par le Conseil général.  Deux réunions informelles avaient eu lieu, les
5 et 15 juillet, au cours desquelles le projet de rapport avait été examiné et révisé en conséquence par
le Secrétariat.  Le projet révisé destiné à la présente réunion figurait dans le document S/C/W/115 etdans la note informelle datée du 16 juillet (document n° 3833/Rev.2), qui mettait en lumière les
modifications apportées à la deuxième révision datée du 7 juillet.  Le Président a ajouté que le texte
représentait l’aboutissement de longues discussions et il espérait que les délégations y retrouveraient
les différentes opinions exprimées pendant les réunions.  Pour en faciliter l'examen, le Président a
invité le représentant du Secrétariat à présenter les modifications apportées.
6. Le représentant du Secrétariat a présenté le projet de rapport en mettant en exergue les
paragraphes dans lesquels des modifications avaient été apportées et en indiquant les délégations qui
étaient à l'origine de ces propositions de modifications.
7. Le Président a proposé au Conseil d'examiner le projet de rapport section par section.
L'essentiel du débat, qui avait eu lieu sur un mode formel, était reflété dans les modificationsS/C/M/38
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apportées au projet de rapport et une version révisée figurait dans le document S/C/W/115/Rev.1.  Le
Président a fait remarquer que le Conseil du commerce des services avait adopté le rapport de
situation sur une base ad referendum .  Il a proposé que le délai prévu pour les observations des
délégations sur le texte soit fixé au 26 juillet pour que le rapport de situation concerté puisse être
soumis peu de temps après au Conseil général.
8. Le Conseil en est ainsi convenu.
9. Le représentant du Canada a fait savoir que sa délégation avait distribué une communication
en date du 19 juillet 1999, intitulée "Le commerce électronique mondial:  point de vue canadien".
B. ÉVALUATION DU COMMERCE
10. Le Président a rappelé que le Secrétariat de la CNUCED avait été invité à présenter un exposé
au Conseil du commerce des services sur les travaux qu'il avait entrepris et qui pourraient être
pertinents pour l’évaluation du commerce prescrite par l'article XIX de l'AGCS.  Le Secrétariat n'avait
pas pu s'acquitter de cette tâche à la dernière réunion du Conseil, mais il était représenté à la présenteréunion et avait également fourni un document informel daté du 16 juillet 1999.  Le Président a invité
le représentant du Secrétariat de la CNUCED à présenter ce document.
11. Le représentant du Secrétariat de la CNUC ED a présenté un aperçu du document intitulé
"Évaluation du commerce des services dans les pays en développement:  Contribution possible de la
CNUCED".  Il a indiqué qu’il y avait très peu de statistiques sur les services qui soient comparables
au niveau international, et que les données relatives à la balance des paiements portaient
essentiellement sur le commerce transfrontières.  Compte tenu des renseignements disponibles, les
observations suivantes pouvaient être formulées:  les services contribuaient à la croissance et à la
transformation des pays en développement;  ceux-ci accusaient un déficit du commerce des services,sauf en ce qui concerne le tourisme, les voyages et les envois de fonds des travailleurs expatriés;  les
importations de services par les pays en développement croissaient plus rapidement que leurs
exportations de services;  depuis 1995, les exportations de services des pays en développement
avaient augmenté de 6 pour cent, soutenues dans une grande mesure par celles en provenance des
pays asiatiques;  les 20 plus grands exportateurs étaient essentiellement des pays développés et rien ne
prouvait que les flux d'IED vers les pays en déve loppement avaient augmenté depuis l'adoption de
l'AGCS.  Toutefois, eu égard au manque de données désagrégées, toute évaluation du commerce desservices devait se fonder principalement sur une analyse qualitative.  Les services contribuaient au
développement économique à long terme et renforça ient l'efficacité économique.  Les politiques en
matière de services des pays en développement manquaient cependant souvent de cohérence, ce qui
pouvait constituer une contrainte pour les investisseurs potentiels et un obstacle pour le commerce.
Pour nombre de pays en développement, les services représentaient la seule possibilité de diversifier
leurs exportations et de se dégager d'une dépendance excessive par rapport aux exportations de
produits de base.
12. Se fondant sur les travaux qu’elle avait effe ctués, la CNUCED avait identifié pour certains
segments des possibilités d'expansion du commerce dans six secteurs de services dans lesquels lespays en développement avaient démontré un avantage comparatif effectif, notamment par le
mouvement de personnes physiques.  Compte tenu, en partie, de l'évolution technologique, ces
possibilités changeaient rapidement et, partant, exigeaient une capacité d'adaptation rapide.  Les
travaux menés par la CNUCED avaient également permis de recenser quatre catégories de
caractéristiques partagées par plusieurs secteurs de services.  Premièrement, la plupart des pays endéveloppement se heurtaient à des contraintes en ce qui concerne la fourniture et ne possédaient pas
les conditions préalables pour créer des secteurs de services concurrentiels.  Deuxièmement, il existait
une interdépendance entre les quatre modes de fourniture, de sorte que les échanges réalisés par le
biais d'un mode entraînaient souvent un accroissement des échanges en d’autres modes, ce quiS/C/M/38
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impliquait une libéralisation de tous les facteurs de production.  Troisièmement, les engagements
significatifs sur le plan commercial concernant le mode 4 étaient insuffisants, sauf pour les transferts
internes des sociétés.  Quatrièmement, les fournisseurs de services des pays en développement se
heurtaient souvent à un certain nombre d'autres obstacles.  Parmi les autres questions pertinentes pour
l'évaluation du commerce relevées dans le document figuraient les questions liées à la concurrence,telles que la forte concentration caractérisant de nombreux marchés de services ou la structure des
circuits de distribution et d'information, le commerce électronique, l'accès aux renseignements et le
transfert de technologie.
13. Le représentant de la CNUCED a ajouté que la libéralisation du commerce des services
pourrait contribuer de façon substantielle aux ob jectifs sociaux et de développement.  Il était
cependant nécessaire que les engagements pris en matière de libéralisation tiennent compte desspécificités du secteur de services national visé et des liens entre les secteurs, notamment, par
exemple, une structure de réglementation appropriée.  Le processus prévu à l'article VI de l'AGCS
était important pour veiller à ce que les avantages de la libéralisation soient portés à leur maximum.
14. La dernière section du document répertoriait certains documents relatifs aux services, établis
par le Secrétariat de la CNUCED, qui pourraient servir à l'évaluation.  Lorsque le représentant du
Canada a demandé si ces documents étaient disponibles sur un support électronique, le représentant de
la CNUCED a expliqué que la diffusion électr onique avait commencé:  les documents publiés
après 1998 étaient déjà accessibles et la plupart de ceux qui restaient le seraient vers la fin des
vacances d'été.
15. La plupart des délégations ont formulé des observations préliminaires sur ce document
qu'elles n'avaient reçu que peu de temps avant la réunion, précisant qu'elles y reviendraient de façon
plus approfondie à la prochaine réunion du Conseil.
16. Le représentant de l'Uruguay a fait observer que les travaux menés par le Secrétariat de la
CNUCED complétaient ceux qu'effectuait le Secrétariat de l'OMC.  Ils constituaient une partie
importante de l'évaluation, offraient un cadre d'évaluation du commerce des services et permettaient
aux pays en développement de procéder à leur propre évaluation.  Le représentant du Brésil appréciait
le document de la CNUCED car il apportait aux Membres une aide conceptuelle dans leur propreévaluation, et il a invité le Conseil du commerce des services à tirer parti de certains des documents
établis par le Secrétariat de la CNUCED, tels que le document TD/B/COM.1/21, pour favoriser les
débats sur l'évaluation.  Le représentant du Guatemala a répété que ce document était utile et qu'il
recensait les problèmes auxquels se heurtaient les pays en développement dans le commerce mondialdes services.
17. Le représentant de la Suisse a dit que les ateliers sectoriels organisés par la CNUCED dans le
cadre du mandat de Midrand ainsi que le document établi par son Secrétariat à l’intention du Conseil
du commerce des services étaient des plus utiles pour le processus menant au lancement d'une
nouvelle série de négociations sur les services.  Dans le document établi pour le Conseil du commerce
des services, il était favorable à l’étude positive qui était faite des questions favorisant la concurrence
et la réglementation intérieure.  Il a fait observer que la libéralisation devrait avoir lieu dans un cadreréglementaire préalablement mis en place et a souligné l'intérêt des pays en développement pour le
commerce en mode 4, ainsi que le rôle de l’interdépendance entre les modes pour des transactions
d'exportation efficaces.
18. S'agissant de la nécessité de renforcer les capacités dans les pays en développement, le
représentant des Communautés européennes a fait remarquer que les travaux menés par les
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED et par l' organe conjoint de la CCI étaient utiles.  Les
Membres apportaient également une contribution au niveau de l'assistance technique, pour laquelle la
nécessité d'une approche cohérente et ciblée avait été soulignée.  Il a été noté également que laS/C/M/38
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CNUCED avait le statut d’observateur permanent au Conseil du commerce des services et qu'elle était
encouragée à participer aux réunions, de sorte que le Conseil puisse bénéficier de ses travaux.  Le
représentant de l'Argentine a indiqué qu'il était nécessaire d'aborder non seulement la question du
renforcement des capacités, mais aussi celle des principaux obstacles au commerce auxquels seheurtaient les fournisseurs des pays en développement, par exemple les subventions et autres mesuresde soutien financier accordées par les pays développés, l'accès discriminatoire aux circuits
d’information et aux réseaux de distribution, comme cela était mentionné à la page 5 du document
établi par le Secrétariat de la CNUCED.
19. Le représentant des États-Unis a déclaré que la contribution de la CNUCED et la liste des
documents constituaient un support utile permettant aux Membres de se forger une opinion sur
l'évaluation, et que de plus amples débats étaient nécessaires pour décider des aspects du document duSecrétariat de la CNUCED qui devraient être repris dans l'évaluation pour que les intérêts des pays en
développement puissent être clairement énoncés et pris en considération dans la nouvelle série de
négociations sur les services.  Le représentant du Japon a fait observer que certains éléments du
document correspondaient à l'évaluation qu'avait faite sa délégation - par exemple le rôle des servicespour renforcer l'efficacité économique - et il se félicitait d'une poursuite de l'analyse du documentpour étayer l’évaluation à laquelle procéderait chaque Membre.
20. Le représentant de l'Égypte se demandait si les documents de base élaborés par le Secrétariat
de l'OMC avaient été fournis au Secrétariat de la  CNUCED.  Le Président a répondu par l'affirmative,
faisant observer également que la CNUCED, en tant qu'observateur au Conseil, y avait accès.
21. De façon plus générale, le représentant de la Turquie a dit que sa délégation attachait une
grande importance au fait qu'une évaluation complète du commerce des services ait lieu avant
l'établissement des lignes directrices et procédures pour les négociations.  Il a fait remarquer que les
travaux sur l'évaluation menés par le Conseil du commerce des services avaient commencéparallèlement aux discussions sur les lignes directrices, mais que les pays en développement, et les
pays les moins avancés en particulier, rencontraient toujours des difficultés pour procéder à leur
propre évaluation, tant au niveau national que multilatéral.  En outre, les difficultés liées à la
quantification ainsi que l'insuffisance de la contribution du secteur privé posaient des problèmes pour
déterminer les secteurs et les priorités qui intéressaient un grand nombre de Membres.  De telles
difficultés continueraient de constituer un défi majeur pour la plupart des Membres jusqu'à
l’achèvement de l'évaluation.  Le représentant du Mexique s’est déclaré d'accord avec ce point de vue.
22. Pour résumer les discussions sur ce point, le Président a déclaré que les Membres avaient
salué le document établi par le Secrétariat de la CNUCED.  Étant donné que nombre de délégations
avaient fait des observations de caractère tout à fait préliminaire, le Conseil y reviendrait à sa
prochaine réunion en vue de poursuivre les débats.
C. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XIX DE
L'AGCS - LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS
23. Le Président a rappelé que le Conseil avait tenu un débat de fond sur les lignes directrices et
procédures pour les négociations à sa dernière réunion.  Outre les communications écrites, les
délégations s'étaient lancées dans un échange de vues utile sur les différents éléments pouvant être
incorporés dans les lignes directrices pour les négociations.  Bien que les vues divergent quant à la
question de procédure liée au rôle que devait jouer le Conseil du commerce des services dans
l'établissement des lignes directrices, les Membres semblaient être d'accord sur l'utilité de poursuivreles débats consacrés à cette question.  Le Président a appelé leur attention sur le document soumis par
la délégation du Japon, distribué sous la cote S/C/W/116 au Conseil du commerce des services et sous
la cote WT/GC/W/252 au Conseil général.  Il a ensuite invité la délégation japonaise à présenter le
document.S/C/M/38
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24. Pour présenter sa communication, le représentant du Japon a précisé que l'objectif de la
prochaine série de négociations sur les services était, comme le stipulait l'article XIX, d’élever
progressivement le niveau de libéralisation.  Les lignes directrices et procédures devraient être
générales et viser à approfondir les engagements en matière de libéralisation et à élaborer des règlesefficaces pour le commerce des services.  La portée des négociations devrait englober tous les
secteurs et modes de fourniture, une attention particulière pouvant être accordée à certains secteurs,
tels que celui des services de transport maritime.  S'agissant des questions à examiner, les Membres
devraient aborder celles qui ont été "prescrites" dans  diverses parties de l'AGCS et d’autres décisions
connexes.  Les négociations des engagements spécifiques devraient être menées en combinant
différentes approches, telles que l'approche fondée sur le système de demandes et d'offres ou
l'approche fondée sur une "formule" en ménageant une certaine souplesse pour les pays endéveloppement;  les exemptions de l'obligation NPF devaient être réexaminées au plus tôt par le
Conseil du commerce des services, comme le prescrivait l'annexe pertinente de l'AGCS, de sorte que
leur suppression ou leur réduction puisse être facilitée pendant les négociations.  Des disciplines en
matière de réglementation intérieure devraient être élaborées sur la base d’une approche horizontale,
mais sans exclure la possibilité d’une approche sectorielle.  Les travaux sur les questions relatives auxrègles de l'AGCS devraient se poursuivre, en particulier en ce qui concerne les sauvegardes.  Les
Membres devaient accorder une attention particulière au traitement spécial et différencié en faveur des
pays en développement et, dans ce contexte, la notion de flexibilité énoncée à l'article XIX:2 devrait
être incorporée dans les lignes directrices.  Un grand nombre de délégations avaient souligné la
nécessité d'améliorer les lignes directrices et la classification pour l'établissement des listes mais, pourpréserver la stabilité juridique et la fiabilité du système, cette amélioration devrait se limiter aux cas
dans lesquels la révision est nécessaire.
25. Le Président a invité les délégations à faire part de leurs observations sur la communication
présentée par le Japon et sur les lignes directrices et procédures pour les négociations en général.26. Le représentant de la Turquie a indiqué que sa délégation avait elle aussi soumis une
communication à ce sujet au Conseil général et en a présenté les principaux éléments.  La Turquie
était d'avis que l'architecture actuelle de l'AGCS devrait être préservée et que les négociations
devraient être menées dans le cadre de cette architecture afin d’englober tous les secteurs et modes.
Pour élever progressivement le niveau de libéralisation du commerce des services, il conviendrait
d'améliorer les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national et de réexaminerles exemptions de l'obligation NPF.  Afin d’établir les modalités du traitement de la libéralisation
autonome, comme le prescrivait l'article XIX:3, il était nécessaire d’éclaircir davantage la notion de
"libéralisation autonome".  Des disciplines en matière de réglementation intérieure devraient être
élaborées pour compléter la poursuite de la libéralisation des engagements, en tenant compte des
objectifs légitimes, des préoccupations en matière de développement et des spécificités sectorielles.Les négociations sur la question des sauvegardes, sur les subventions et les marchés publics devraient
se poursuivre en vue d'aboutir à des résultats satisfaisants.  S'agissant des procédures, les négociations
devraient être menées de manière pratique et souple, sur la base d'une approche flexible;  la
participation du secteur privé aux discussions sectorielles pourrait à cet égard se révéler positive.  Une
approche fondée sur le système de demandes et d’offres devrait être adoptée, des formuleshorizontales pouvant également être envisagées pendant les négociations dans la mesure où elles ne
servent pas à imposer des engagements et où elles ne préjugent pas des droits et des obligations des
Membres.  Les négociations devraient durer au moins trois ans et leur résultat devrait faire partie
intégrante d'un engagement unique.  Le Président a proposé que la communication de la Turquie
soumise au Conseil général soit distribuée également au Conseil du commerce des services.
27. À titre d'observation préliminaire, le représentant du Pérou a déclaré que, comme le stipulait
la Déclaration ministérielle de Genève, le Conseil général était l'organe compétent pour établir des
lignes directrices et procédures pour les négociations;  toutefois, le Conseil du commerce des servicesS/C/M/38
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pouvait apporter une contribution technique afin de permettre au Conseil général de prendre des
décisions avisées.  Sa délégation était néanmoins prête à faire preuve de souplesse sur ce point.
S'agissant de la portée des négociations, l'article XIX traitait essentiellement des engagements
spécifiques, qui devaient être améliorés pour élever progressivement le niveau de libéralisation.  Trois
éléments de l'article XIX pourraient être incorporés dans les lignes directrices:  la flexibilité pour lespays en développement, le traitement spécial en faveur des pays les moins avancés et les modalités du
traitement de la libéralisation autonome.  Un quatrième élément pourrait être ajouté, à savoir une
référence à l'article IV de l'AGCS.  Les engagements consolidés devraient constituer la base des
négociations sur laquelle un statu quo  politique devrait pouvoir être dégagé.  Les négociations, qui ne
devraient pas en principe durer plus de trois ans, devraient aboutir à un engagement unique englobant
tous les secteurs et tous les modes et tenir dûment compte de la flexibilité prévue à l'article XIX:2 en
ce qui concerne les objectifs de politique nationale et les niveaux de développement.  Les Membresavaient exprimé leur préférence pour des négociations menées sur la base des différentes étapes du
système de demandes et d’offres.  L'organe chargé des négociations devrait être le Conseil général,
aidé d'organes subsidiaires, tels que le Conseil du commerce des services qui traiteraient
éventuellement de questions spécifiques.  Les contraintes des délégations plus petites devraient
cependant être prises en considération.  Les négociations sur les engagements spécifiques ne devraientpas affecter la poursuite des négociations en cours sur les règles de l'AGCS et sur les disciplines en
matière de réglementation intérieure, qui devraient continuer conformément à l'AGCS et aux
procédures établies par le Conseil du commerce des services.
28. Le représentant des Communautés européennes a proposé de structurer les débats concernant
ce point de l'ordre du jour en fonction des différente s sections de la communication japonaise.  À titre
d'observation préliminaire, il a dit qu'un examen plus  approfondi de l'approche fondée sur une formule
était nécessaire étant donné que la distinction entre approches horizontales et sectorielles n'était pas
claire;  il ne fallait donc pas s'attendre à un accord sur ce point avant la Conférence ministérielle de
Seattle.  Il n'était pas convaincu non plus qu'un réexamen des exemptions de l'obligation NPF doiveavoir lieu avant la Conférence ministérielle compte tenu des difficultés pratiques qu’il soulevait et de
la nécessité d’examiner les exemptions dans le contexte plus large des négociations.  Il était d'accord
avec le point de vue du Japon concernant les disciplines en matière de réglementation intérieure et a
souligné la nécessité de peaufiner les concepts de transparence, de nécessité, d'équivalence et de
normes internationales, ainsi que de promouvoir des principes favorisant la concurrence semblables à
ceux que contenait le document de référence sur les télécommunications.  S'agissant des sauvegardes
d'urgence, il a été noté que le choix entre une appr oche horizontale et une approche spécifique n'avait
pas encore été arrêté.  L’intervenant souscrivait aussi à la proposition du Japon visant à incorporer
dans les lignes directrices la notion de flexibilité en faveur des pays en développement prévue à
l'article XIX:2.
29. Le représentant de la Hongrie a fait savoir que sa délégation n'avait pas encore arrêté sa
position mais qu'elle était en principe d'accord avec l’essentiel des grandes lignes esquissées dans les
communications des Membres.  L'objectif de la prochaine série de négociations était de parvenir à des
engagements significatifs en matière d'accès aux marchés et de traitement national en vue d'élever
progressivement le niveau de libéralisation et de promouvoir les intérêts de tous les participants.  La
portée devrait en être générale et englober tous les secteurs et modes.  L'élaboration de règles del'AGCS et de disciplines en matière de réglementation intérieure était utile dans la mesure où elle
facilitait et accélérait la libéralisation et où elle pouvait ainsi contribuer à libérer les échanges de
services.  Il serait par conséquent souhaitable de parvenir rapidement à un accord sur ces questions.
Les exemptions de l'obligation NPF devaient être réexaminées conformément à l'Annexe.
L'intervenant a ajouté qu'une explication plus approfondie de la référence à l'article VII:5 quecontenait la communication de l'Argentine serait utile.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé à la délégation japonaise des précisions
concernant la priorité à accorder aux services de transport maritime et concernant certains aspects deS/C/M/38
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la proposition relative à d'éventuelles formules horizontales tels que l'antériorité.  S'agissant de la
suggestion faite par le Pérou selon laquelle le processus d’élaboration des règles devrait être distinct
de celui des négociations, il a pris note de l'observation de la Hongrie disant que des règles devraient
être élaborées dès le début de la nouvelle série et il a invité les Membres à examiner plus avant cette
question.  Il a demandé au représentant de l'Argentine d'expliquer pourquoi les travaux menés dans ledomaine de la reconnaissance sur la base de l'article VII:5 étaient, dans le document de sa délégation,
mentionnés dans la section consacrée à la portée des négociations.  Enfin, il a répété que les travaux
relatifs aux disciplines en matière de subventions suscitaient un intérêt considérable et sa délégation
avait soumis au Groupe de travail sur les règles de l'AGCS un document pour faire suite à la demande
d’échange de renseignements prescrite à l'article XV.
31. Commentant la communication japonaise, le représentant de la Suisse s'est déclaré d'accord
avec la suggestion des Communautés européennes visant à utiliser cette communication pour
structurer le débat, sous réserve que la question de la libéralisation autonome, qui n'apparaissait pas,
soit également abordée.  Il a ajouté que les principes et les modalités du traitement de la libéralisation
entreprise de façon autonome devraient faire l’objet d’un accord à Seattle et être appliqués à tous les
secteurs de services.  Il importait que les discussions du Conseil soient axées sur les lignes directriceset non sur les questions relevant des négociations à pr oprement parler.  Par exemple, il serait peut-être
possible d'établir des priorités entre les secteurs, mais seulement dans le contexte des négociations et
non dans les lignes directrices.  De la même façon, la distinction entre formule horizontale et formule
sectorielle et les exemples associés étaient pertinents et utiles, mais ils relevaient des négociations.
L'intervenant doutait également de l'utilité de réex aminer les exemptions de l'obligation NPF avant la
prochaine série de négociations.  Il était d’accord avec Hong Kong, Chine qui mettait l'accent sur
l'élaboration de disciplines en matière de subventions.  Les délégations étaient favorables à
l'incorporation dans les lignes directrices de la notion de flexibilité en faveur des pays en
développement prévue à l'article XIX:2 de l'AGCS.  Pour ce qui était du document soumis par
l'Argentine, la même question que celle qu'avait soulevée Hong Kong, Chine concernant la mentionde l'article VII a été posée.
32. La représentante de la Norvège s'est déclarée optimiste, pensant qu'il était possible de
parvenir à un accord sur les lignes directrices et procédures pour les négociations.  S'agissant des
communications du Pakistan et de l'Inde concernant le mode 4, elle était consciente des intérêts des
pays en développement et a fait observer que les négociations sur le mode 4 étaient prévues dans le
cadre de l'article XIX.  Elle a ajouté que la proposition visant à exclure l'application de critères liésaux besoins économiques pour certains secteurs, qui représentait en soi une approche fondée sur une
formule, était intéressante.  Elle a souligné cependant que sa délégation considérait que la question de
la sécurité sociale n'entrait pas dans le champ d’application de l'AGCS.  Elle estimait que la
suggestion de l'Argentine visant à recourir à une approche fondée sur le système de demandes et
d’offres pour négocier des engagements spécifiques était quelque peu hâtive;  sinon, sa délégationappuyait le point de vue de l'Argentine concernant les arrangements pratiques pour les négociations.
Pour ce qui était de la référence aux "modalités" du traitement spécial en faveur des pays les moins
avancés prévu à l'article IV:3 apparaissant dans la communication de l'Uruguay, elle a fait observer
que cet article mentionnait seulement une "priorité spéciale" et se demandait si l'Uruguay proposait
autre chose.  Elle a déclaré qu'en ce qui concerne les engagements spécifiques, les objectifs consistantà inclure davantage de secteurs et à approfondir les engagements semblaient faire l’objet d’un
consensus;  toutefois, les questions qui méritaient davantage d'attention étaient celles de la
libéralisation autonome et des formules.  Pour ce qui était de la première, la Norvège était d'avis que
la consolidation de la libéralisation autonome devait faire partie d'un ensemble de concessions et l’on
devait reconnaître qu’elle présentait un certain mérite;  cette approche n'était d’ailleurs pascontradictoire avec l'objectif des négociations énoncé par les Communautés européennes, à savoir
réduire le clivage entre les engagements et la pratique effective du marché, qui constituait en soi une
formule également possible.  Pour ce qui était des formules, elle partageait le point de vue du Japon
selon lequel il faudrait se mettre d’accord d'ici à la Conférence de Seattle pour étudier cette approche,S/C/M/38
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tout en faisant remarquer qu'un accord sur des formules spécifiques serait difficile.  Le réexamen des
exemptions de l'obligation NPF et de l'Annexe sur les services de transport aérien, bien que ne faisant
pas partie en tant que tel de la nouvelle série de négociations, constituerait une base importante pour
les négociateurs et devrait être engagé dès que possible.  Un accord semblait se dégager sur le fait
que, tout en respectant l'architecture actuelle de l'AGCS, les dispositions de cet accord, outre celles
qui relevaient du Groupe de travail sur les règles de l'AGCS, devraient peut-être être révisées.  Il
importait de se pencher sur toutes les questions relatives aux différents articles soulevées par les
Membres pendant le processus de préparation, telles que les questions liées aux articles XX et XVI,
au sein du Comité des engagements spécifiques.  S'agissant des disciplines favorisant la concurrence
mentionnées par certaines délégations, l’intervenante a dit que des contributions écrites sur ce sujet,
autres que sur les télécommunications de base, seraient utiles.
33. Le représentant de l'Inde a souligné que l'architecture fondamentale de l'AGCS ne devrait pas
être modifiée ou compromise par les propositions des Membres.  Pour ce qui était de la portée des
négociations, il a fait observer qu'il semblait y avoir un consensus sur le fait qu'aucun secteur ou mode
ne devrait a priori  être exclu;  toutefois, il était réservé quant à la suggestion du Japon visant à établir
des priorités entre les secteurs.  L'approche de base concernant les négociations sur les engagementsspécifiques était celle qui était fondée sur le système de demandes et d’offres;  toute autre approche ne
pourrait revêtir qu'un caractère complémentaire, elle ne devrait pas aller à l’encontre de la structure
fondamentale de l'AGCS et elle ne pourrait raisonnablement pas faire l'objet d'un accord spécifique
avant Seattle.  Pour ce qui était de la réglementation intérieure, il a fait observer que le mandat prévu à
l'article VI:4 concernant l'élaboration de disciplines horizontales n'avait pas le même statut que lapréconisation de disciplines favorisant la concurrence, qui pourraient être pertinentes pour certains
secteurs seulement.  Il a insisté pour que le délai fixé pour les négociations sur les sauvegardes soit
respecté par le Groupe de travail sur les règles de l'AGCS.  S'agissant du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement et de l'accroissement de leur participation au
commerce des services, la notion de flexibilité énoncée à l'article XIX:2 ne constituait qu'une solution,l'autre consistant à ouvrir les secteurs et les modes d'exportation intéressant ces pays.  En ce qui
concerne les observations formulées par la Norvège, l’intervenant a répondu que tant que les
dispositions en matière de sécurité sociale constitueraient des obstacles entravant le commerce des
services, elles ne pourraient pas être considérées comme ne relevant pas de l'AGCS.  Il convenait
d'adopter une perspective similaire pour les critères liés aux besoins économiques dans la mesure où il
s'agissait de mesures touchant le commerce des services.  Pour ce qui était de l'établissement de listes
et de la classification, toute tentative visant à améliorer la clarté et la compréhension des engagementsspécifiques était la bienvenue.
34. Commentant la communication du Japon, le représentant de l'Égypte a déclaré que les
Membres étaient largement d'accord sur le fait que les négociations devaient porter sur tous les
secteurs et tous les modes.  Il était important, pour fixer le programme de travail, de tenir compte desquestions déjà prescrites dans l'AGCS, mais il était également nécessaire d'aller au-delà et d'accorder
aussi la priorité aux secteurs intéressant les pays en développement.  Des doutes avaient été exprimés
quant à la possibilité de recourir à des approches fondées sur une formule en plus de l'approche
traditionnelle fondée sur un système de demandes et d’offres étant donné qu'elles s'écartaient de
l'architecture de l'AGCS.  L’intervenant a repris ce qu'avait dit la Suisse à propos de la nécessitéd'aborder le traitement de la libéralisation autonome.  Pour ce qui était des règles de l'AGCS, il a fait
observer qu'un mécanisme de sauvegardes d'urgence constituerait pour les pays en développement une
incitation importante à contracter davantage d'engagements dans le cadre de la nouvelle série de
négociations.  Il a appuyé la proposition visant à incorporer dans les lignes directrices la notion de
flexibilité en faveur des pays en développement énoncée à l'article XIX:2.
35. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation préparait actuellement une
communication sur les lignes directrices et procédures pour les négociations, qui serait distribuée dans
un avenir proche.  Pour ce qui était de la communication du Japon, il a dit que les objectifs qu'elleS/C/M/38
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énonçait suivaient dans une certaine mesure ceux que prévoyait l'article XIX;  il se demandait s'il était
possible d'être plus précis, en gardant en particulier à l'esprit l'obligation de garantir un accès aux
marchés effectif et de supprimer les restrictions, et a demandé que ces objectifs fassent l'objet d'un
débat plus approfondi.  Il partageait le point de vue des Communautés européennes selon lequel il
serait peut-être plus approprié d'aborder le réexamen des exemptions de l'obligation NPF dans lecontexte des négociations elles-mêmes, compte tenu du paragraphe 6 de l'Annexe sur les exemptions
des obligations énoncées à l'article II.  Il a demandé également un complément d'éclaircissement sur la
suggestion faite par le Japon visant à concevoir une catégorie spéciale de services à des fins de
négociation.  Pour ce qui était de l'utilisation de  la communication du Japon pour structurer les débats,
il a dit que certaines délégations, y compris la sienne, avaient un point de vue différent sur les
questions devant être examinées.  Prenant note des observations faites par certaines délégations
concernant les approches fondées sur une formule, il a dit que les formules ne servaient pas seulementles intérêts des pays développés.  Elles étaient utiles en ce sens qu'elles permettaient de dégager une
approche de négociation commune qui devait bénéficier à tous les participants.  Les formules
constituaient des instruments de négociation effectifs et efficaces, même par rapport aux
préoccupations des délégations plus petites qui avaient du mal à participer à des procédures
complexes fondées sur le système de demandes et d’offres.  Elles permettaient de faire en sorte quetous les secteurs et modes intéressant les pays en développement soient pris en considération dans les
négociations.  L’intervenant a fait remarquer que les propositions de l'Inde et du Pakistan renfermaient
une approche générale concernant le mode 4 qui s'approchait de la formule;  cette approche suggérait
le type d'engagements que les pays développés pourraient contracter en ce qui concerne les critères
liés aux besoins économiques et les classifications des professions, et qui pourraient être assimilés àdes modèles de listes.  Il a jugé que la suggestion faite par le Pérou selon laquelle certaines questions
pourraient être examinées en marge des négociations était intéressante et a mentionné à cet égard en
particulier les travaux menés sur le s règles de l'AGCS.  S'agissant de la libéralisation autonome, il a
dit que les débats devraient se fonder sur la consolidation de cette libéralisation.  En ce qui concerne
la suggestion contenue dans la communication de  l'Uruguay selon laquelle les pays développés
devraient adopter des engagements significatifs sur le plan commercial dans des domaines intéressant
les pays en développement, il a invité les délégations à être plus précises de sorte que les intérêts de
tous puissent être défendus.
36. La représentante de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que des fils conducteurs communs
se dégageaient des débats.  Selon elle, ils pouvaient être regroupés en trois catégories.  Premièrement,
les objectifs et les principes des négociations.  L'article XIX fournissait des orientations et pouvaitservir de base.  Les négociations devaient porter sur tous les secteurs et modes.  Deuxièmement, le
programme de travail, qui devait inclure les engagements spécifiques, les exemptions de
l'obligation NPF, les disciplines en matière de réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 et les
trois domaines traités par le Groupe de travail sur les règles de l'AGCS, sa délégation manifestant un
intérêt marqué pour les travaux menés en matière de subventions et de marchés publics.Troisièmement, les modalités;  une approche fondée le système de demandes et d’offres était
considérée comme une base importante, mais les Membres semblaient désireux d'étudier d'autres
approches.  Un délai de trois ans était envisagé et les résultats devaient faire partie intégrante d'un
engagement unique.  Pour faire progresser les débats, l’intervenante a proposé aux délégations de
consolider ces éléments communs et de s’attarder sur les questions qui suscitaient encore desdésaccords.
37. Commentant la communication du Japon, la représentante de l'Australie a déclaré que sa
délégation considérait également que les services de transport maritime constituaient une question non
réglée, qui devait être parachevée au cours de la prochaine série de négociations.  Contrairement auJapon, elle pensait qu'une certaine révision de la classification des services proposée dans le document
MTN.GNS/W/120 était nécessaire.  Elle a demandé des précisions sur la proposition du Japon visant à
concevoir une catégorie distincte de services à des fins de négociation et sur la référence à
l'article VII:4 que contenait la communication de l'Argentine.  Elle était d'accord avec la suggestionS/C/M/38
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faite dans cette dernière selon laquelle des approches autres que celle fondée sur le système de
demandes et d’offres pourraient être utilisées pour parvenir à des critères uniformes en ce qui
concerne la classification sectorielle ou les modèles de listes, faisant observer toutefois que les
formules pouvaient aller au-delà de ces deux approches et estimant, à l'instar des États-Unis, qu’elles
pourraient être utilisées par tous les Membres pour remplir de façon efficace et pratique les objectifsde négociation;  elle se demandait par ailleurs pourquoi l'Égypte avait le sentiment que les formules
s'écartaient de l'architecture de l'AGCS.  S'agissant de la libéralisation autonome, elle a déclaré qu'il
convenait de reconnaître pleinement la valeur des engagements contractés de façon autonome par les
Membres au-delà de leurs listes, et que la valeur ajoutée que représentait la consolidation devrait
servir de contrepartie dans les négociations.  Elle s'est également demandé pourquoi l'Uruguay était
favorable à ce que l'approche fondée sur le système de demandes et d’offres soit la seule approche
retenue pour les négociations.  Elle s’est félicitée de la suggestion de la Turquie selon laquelle lesnégociations devraient être générales, durer trois ans et aboutir à des résultats qui s’inscriraient dans le
cadre d'un engagement unique;  elle a toutefois fait observer que le fait de ne pas rouvrir le
programme de négociation après la Conférence ministérielle de Seattle pourrait dénoter un trop grand
manque de flexibilité dans la mesure où, sur une période de trois ans, des faits nouveaux devraient
peut-être être pris en considération et où certains Membres pourraient penser que les négociationsétaient bridées si les questions les préoccupant n'avaient pas pu être soulevées.
38. Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait un point de vue pragmatique quant au
choix entre une approche fondée sur le système de demandes et d’offres et une approche fondée sur
une formule, proposant d'utiliser la formulation suivante:  "des approches de négociationappropriées".  S'agissant de la classification, il était plus optimiste que la délégation japonaise quant
aux possibilités de progrès.  Pour ce qui était des arrangements pratiques, il s'est rallié à l'appel lancé
par l'Argentine visant à tenir compte des besoins des délégations plus petites et a dit que des repères
permettant d’évaluer les progrès des négociations pourraient être envisagés.  Il a ajouté qu'il serait
peut-être utile de réfléchir à la façon de consolider les débats du Conseil sur ce point de l'ordre du jouret, qu'à cet égard, la suggestion portant sur une liste flexible pourrait être réexaminée.
39. Le représentant de la Corée a dit que les négociations avaient pour objectif d'élever
progressivement le niveau de libéralisation dans tous les secteurs de services en améliorant les
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  Il partageait le point de vue
exprimé par le Japon concernant les services de transport maritime;  il s’agissait de services
d'infrastructure qui facilitaient le commerce des marchandises et qui méritaient l’attention.  Pour cequi était des exemptions de l'obligation NPF, il a demandé que le Conseil du commerce des services
procède à un réexamen avant la fin de l'année en cours, comme le prescrivait l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Il a dit que les exemptions de l'obligation NPF
devraient être réduites ou supprimées pendant la prochaine série de négociations.  Il s’est rallié aux
propos du Pérou en ce qui concerne la nécessité d'achever les négociations sur la réglementationintérieure et les règles de l'AGCS au plus tard avant la fin de la prochaine série de négociations;  la
conclusion rapide des négociations sur les sauvegardes d'urgence en particulier était essentielle pour
faciliter la poursuite de la libéralisation.
40. Le représentant du Pakistan a dit que la communication de sa délégation sur le mode 4 serait
plus amplement débattue au Conseil général et qu'il répondrait aux observations et aux questions des
délégations à ce sujet et au sujet des lignes directrices et procédures pour les négociations dans cette
enceinte.  À titre d'observation préliminaire, il a émis des réserves sur les formules et sur le calendrier
proposé pour les négociations.
41. Le représentant de l'Argentine a fait observer que le processus de préparation d'un cadre pour
la nouvelle série de négociations avait lieu essentiellement au Conseil général et que la
communication de sa délégation était censée contribuer à ce processus.  Pour répondre aux questions
concernant la référence à l'article VII que contenait la communication de sa délégation, il a faitS/C/M/38
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observer que l'article VII:5 stipulait que, chaque fois que cela serait approprié, la reconnaissance
devrait être fondée sur des critères convenus au niveau multilatéral.  Des lignes directrices volontaires
sur les accords de reconnaissance mutuelle avaient fait l'objet d'un accord pour le secteur de la
comptabilité;  la possibilité de les appliquer à d'autres secteurs devrait être étudiée.  De façon
générale, il convenait d’approfondir les travaux pour veiller à ce que les accords de reconnaissance nedeviennent pas des obstacles au commerce des services.  Le Secrétariat de la CNUCED avait
également constaté dans son étude sur l'évaluation que les accords de reconnaissance mutuelle
figuraient parmi les obstacles auxquels se heurtaient les fournisseurs des pays en développement.  Or,
il avait été prévu implicitement d'étudier ce qui pouvait être fait dans ce domaine.  S'agissant de la
libéralisation autonome, il a fait remarquer, en guise d'observation préliminaire, que la consolidation
constituait un outil.  L'article XIX reconnaissait que, depuis le Cycle d'Uruguay, certains Membres
avaient libéralisé leur politique sans la modifier et avaient ainsi procuré des avantages à leurspartenaires commerciaux.  La consolidation était certes importante, mais elle était accessoire et non
indispensable si l’on se plaçait dans la perspective des pays ayant entrepris une libéralisation de façon
autonome.  Pour ce qui était des modalités des né gociations, le système de demandes et d’offres
constituait l'approche de base, qui pourrait être complétée par d'autres approches, telles que les
modèles de listes, utilement appliquées par le passé.  Cependant, les formules ne constituaient pasnécessairement une panacée et des exceptions devaient être prévues à l’intérieur de ces formules, sans
quoi la souplesse et le caractère progressif de l'AGCS disparaîtraient.  L'article IV contenait une
formule de base pour la libéralisation de tous les secteurs et modes intéressant les pays en
développement.  L’intervenant a fait remarquer que la suggestion que sa délégation avait faite
concernant les arrangements pratiques en vue des négociations s'inspirait d'observations analoguesformulées par d'autres délégations.
42. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que sa délégation étofferait ses commentaires sur la
communication du Japon à la prochaine réunion du C onseil du commerce des services ou du Conseil
général.  Les propositions des Membres étaient examinées au sein du Conseil du commerce desservices afin d'aider le Conseil général à établir des lignes directrices et procédures pour les
négociations, tâche qui lui avait été confiée conformément à la Déclaration ministérielle de Genève et
que mentionnait le paragraphe 50 du compte rendu de la précédente réunion du Conseil du commerce
des services.  Répondant aux questions des délégations, il a fait observer en premier lieu, concernant
la remarque de la Norvège, que l'article XIX:3 faisait clairement référence aux modalités du
traitement de la libéralisation autonome et du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés
et, en second lieu, concernant le commentaire des États-Unis, que les pays développés devraientadopter des engagements significatifs d'un point de vue commercial dans les domaines intéressant les
pays en développement afin de donner tout son sens à l'article IV et de le rendre effectif.  Le
document du Secrétariat de la CNUCED avait indiqu é les domaines qui pourraient présenter un intérêt
pour les pays en développement;  pendant les négociations, ceux-ci détermineraient eux-mêmes leurs
propres intérêts.  S'agissant de la proposition des Communautés européennes visant à utiliser lacommunication du Japon pour structurer les débats, l'intervenant s’est rallié aux préoccupations
exprimées par les États-Unis;  il a dit qu'il importait d'examiner les propositions soumises par tous les
Membres sans se limiter à un seul.
43. Le représentant de la Turquie a répété que la communication de sa délégation visait à nourrir
le débat sur les lignes directrices et procédures pour les négociations et qu'elle n'avait été soumise
qu'au Conseil général, organe compétent en la matière.  Il pensait également que de plus amples
discussions s’imposaient sur la signification et les conséquences des approches fondées sur une
formule.
44. Répondant aux questions des délégations, le représentant du Japon est convenu que les
négociations devraient porter sur tous les secteurs et modes et qu'il était difficile d'établir des priorités
entre les secteurs;  toutefois, il estimait également qu'il faudrait tenir dûment compte des
secteurs - tels que celui des transports maritimes - dans lesquels cela était nécessaire ou justifié.S/C/M/38
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S'agissant de la suggestion de sa délégation sur la classification, il a fait observer qu’un regroupement
par sous-secteurs pourrait améliorer l'efficacité des négociations et que des groupes pourraient ainsi
être créés, mais uniquement à des fins de négociation et sans que la classification existante en soit
modifiée.  Sa délégation escomptait faire d'autres commentaires lors des futures réunions du Comité
des engagements spécifiques.
45. Le représentant de Maurice a fait remarquer que deux questions appelaient un complément
d’explication:  les modalités du traitement de la libéralisation autonome, d'une part, et les approches
fondées sur une formule, d'autre part.  Une bonne compréhension de ces deux éléments était en effet
importante pour faire progresser le processus.
46. La représentante de l'Australie a demandé au Secrétariat de l'OMC s'il estimait que toutes les
questions nécessaires à l'établissement de lignes directrices et procédures pour les négociations
avaient été abordées dans les communications des délégations.  Le représentant du Secrétariat a
répondu que, selon lui, la liste des éléments mentionnés dans les communications des Membres étaitassez complète et fournissait une bonne base pour l'élaboration des lignes directrices et procédures.  Il
a proposé que les délégations s’efforcent d’assouplir le mandat.  Il a ajouté qu'un récapitulatifinformel des propositions relatives aux services, qui serait soumis au Conseil du commerce des
services ou au Conseil général, avait été établi par le Secrétariat pour son usage interne, et que les
délégations intéressées pourraient en obtenir un exemplaire auprès de la Division du commerce des
services.
47. Le Président a fait observer que plusieurs délégations devaient étudier plus avant les
observations faites au cours de ce qui avait été un débat très long et approfondi.  Quelques points de
convergence apparaissaient déjà de façon évidente en ce qui concerne la portée des négociations, sur
le fait par exemple qu'aucun secteur ou mode ne devrait a priori  être exclu, ou sur les questions
devant être abordées s’agissant de l’élaboration de règles.  La question des modalités donnait aussilieu à une certaine convergence de vues au sens que les négociations reposeraient sur une approche
fondée sur le système de demandes et d’offres.  Trois grands groupes de questions pourraient susciter
d’autres débats concernant cet élément du programme de travail:  premièrement, les objectifs, la
portée et les principes des négociations, notamment les préoccupations des pays en développement;
deuxièmement, la libéralisation des engagements, notamment les listes des Membres et les
exemptions de l'obligation NPF;  et troisièmement,  les activités liées à l'élaboration de règles, la
réglementation intérieure, les subventions, les marchés publics et les sauvegardes, ainsi que laclarification de certaines dispositions de l'AGCS.  Le Président a proposé au Conseil de prendre note
des déclarations faites et de revenir à cette question à sa prochaine réunion.
D. PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS
- PROJET DE PROCÉDURES PROPOSÉ PAR LE COMITÉ DES ENGAGEMENTSSPÉCIFIQUES (S/C/W/114, S/CSC/W/21)
48. Le Président a rappelé que l'article XXI:5 de l'AGCS invitait le Conseil du commerce des
services à établir des procédures pour la modification des listes.  À sa réunion du 29 mai 1997, le
Conseil avait décidé de confier cette tâche au Comité des engagements spécifiques.  Le Comité s'étaitacquitté de ce travail et le projet de procédures était reproduit dans le document S/CSC/W/21, qui
avait été distribué aux délégations.  Le Président a également appelé l'attention sur le document
S/C/W/114, qui contenait un projet de décision du Conseil adoptant les procédures.  Il a invité le
Président du Comité à présenter le projet.
49. M. Juan Marchetti (Argentine), Président du Comité des engagements spécifiques, a déclaré
que le Comité recommandait que le Conseil du commerce des services adopte le projet de décision.  Il
a remercié tous les Membres de leur participation et de la souplesse dont ils avaient fait preuve, qui
avaient permis de parvenir à un compromis satisfaisant.S/C/M/38
Page 13
50. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation se ralliait au consensus; toutefois, il
souhaitait insister à nouveau sur un des points qu'elle avait déjà soulevés lors de la réunion du Comité
des engagements spécifiques, à savoir que, les Membres n'ayant pas pu parvenir à un accord sur la
portée des mesures de rétorsion prescrites par l'article XXI:4 b), il était nécessaire de poursuivre lestravaux à cet égard au sein du Conseil du commerce des services et du Conseil général.
51. Le Président a proposé que le Conseil du commerce des services adopte le projet de décision
contenu dans le document S/C/W/114 en insérant la date du 19 juillet 1999 à la fin du deuxième
paragraphe de ce document.  Le Conseil en est ainsi convenu.
52. Les représentants des Communautés européennes, du Canada  et des États-Unis  ont remercié
le Président du Comité du travail qu’il avait accompli.  Le Président a également remercié le Président
du Comité au nom de tous les Membres pour ses efforts infatigables et l'a félicité de la réussite destravaux.
E. EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN AU
TITRE DU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE - COMMUNICATION DE LA
NOUVELLE-ZÉLANDE, DU CHILI ET DE SINGAPOUR (S/C/W/113)
53. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication conjointe des délégations
de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de Singapour, reproduite dans le document S/C/W/113, qui portait
sur l'examen de l'Annexe sur les services de tr ansport aérien de l'AGCS et sur son fonctionnement,
conformément au paragraphe 5.  Il a invité les délégations visées à présenter la communication.
54. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a présenté le document précité, fondé sur la
communication soumise par sa délégation en novembre dans le cadre du Programme d'échange de
renseignements, et qui était présenté au nom de sa délégation et des délégations du Chili et de
Singapour.  Il a déclaré que l'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien de l'AGCS et de
son fonctionnement conformément au paragraphe 5 intervenait en temps voulu compte tenu des
travaux effectués dans d'autres organisations, notamment la CNUCED, l'OCDE et les travaux en
cours au sein de l'APEC, et compte tenu égalemen t de l'évolution notable de la situation dans le
secteur et des réformes réglementaires qui y avaient eu lieu.  Il a insisté sur deux éléments de la
communication:  premièrement, l'expérience de la Nouvelle-Zélande dans ce secteur ne représentaitqu'une illustration et les exemples fournis par les autres Membres étaient tout aussi pertinents;
deuxièmement, la liste des éléments figurant dans la matrice proposée n'était pas exhaustive et les
services de transport en charter ne faisant pas l'objet de listes par exemple constituaient un élément
supplémentaire à étudier.  Il a proposé qu'une documentation de base soit établie sans tarder
conformément aux orientations suggérées dans la communication, pour que le Conseil du commerce
des services soit mieux à même d'entreprendre l'examen prescrit avant la fin de l'année.
55. Le représentant du Chili a dit que sa délégation était favorable à l'incorporation des services
de transport aérien dans l'AGCS, de sorte à ouvrir les marchés traditionnellement restreints et à
permettre aux services de transport aérien de se développer sans intervention majeure de l'État, si cen'est dans les domaines liés à la sécurité de la navigation aérienne, à la protection des consommateurs,
et pour maintenir la libre concurrence.  En 1979, le Chili avait adopté une politique permettant à toute
entreprise, qu'elle soit chilienne ou étrangère, de proposer tous types de services de transport aérien
commercial, y compris le cabotage.  Au cours des 20 dernières années, le transport aérien intérieur
avait augmenté de près de 1 000 pour cent;  en 1988, le nombre de passagers transportés par avioncorrespondait à 25 pour cent de la population et le volume du trafic aérien international dépassait les
3 millions de passagers et 220 millions de tonnes de marchandises, avec un taux de croissance annuel
de 14 et de 13 pour cent respectivement.  L'expérience du Chili avait montré que les systèmes
bilatéraux n'étaient pas efficaces et ne permettaient pas toujours de développer les services deS/C/M/38
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transport aérien en fonction des besoins des pays.  Le fait de les assujettir aux règles de l'AGCS
présenterait notamment l’avantage de permettre une participation au mécanisme de règlement des
différends.  Cette possibilité avait conduit le Chili à s'associer à la rédaction de cette communication
conjointe.
56. À titre d'observation préliminaire, le représentant du Japon a reconnu que les questions de
classification, en particulier des services d’escale, étaient importantes et qu'il était utile d'étudier les
travaux menés par d'autres organisations, par exemple en matière de réglementation de la
concurrence.  Une étude très approfondie de la proposition de matrice était nécessaire pour décider de
la procédure à suivre.
57. La représentante de l'Australie a fait observer qu'il importait de recueillir des renseignements
pour le processus d'examen et a jugé utiles les propositions d’action future que contenait la
communication.  Elle a demandé si l’idée de matrice, qui était difficile à conceptualiser, pourrait être
développée, si possible à l’aide d’un exemple type, et a proposé que les services ne faisant pas l'objet
de listes soient ajoutés aux questions répertoriées.  Elle a suggéré qu’un document de base soit établi
d'ici à la fin du mois de septembre, plutôt qu'à la fin de l'année, afin de permettre aux Ministres àSeattle de faire part de leurs observations sur la question de l'examen des services de transport aérien
et sur la façon de la traiter.  Elle a en outre proposé que cette question soit inscrite au programme de
travail mensuel du Conseil du commerce des services en attendant que d’autres dispositions soient
prises.
58. Le représentant des États-Unis a dit que la communication était utile pour organiser l'examen
et il se demandait s'il serait possible de la mettre en distribution générale de sorte à en faire bénéficier
le secteur privé.  Il a fait observer que les trois délégations à l'origine de la communication avaient
conclu un accord de ciel ouvert avec les États-Unis ainsi que 12 autres accords similaires.  À titre
d'observation préliminaire, il a reconnu que la collecte de renseignements sur les travaux menés pard'autres organismes, aux niveaux multilatéral et régional, était utile, faisant toutefois remarquer que
certaines activités étaient toujours en cours et que seuls les travaux achevés devraient être exploités.
S'agissant de la proposition de matrice, il a indiqué qu'un complément d'étude était nécessaire car la
séparation des différents éléments liés aux droits de trafic pourrait créer des difficultés dans la mesure
où les services auxiliaires devaient être développés plus largement et où le recensement des politiques
appliquées par les Membres exigeait qu’un certain nombre de distinctions soient établies.  Sa
délégation souhaitait néanmoins participer activement au débat et espérait que le Conseil sepréparerait rapidement à entreprendre l'examen.
59. Le représentant de Hong Kong, Chine, qui souhaitait disposer de plus de temps pour étudier la
communication, a demandé un certain nombre d'éclaircissements.  Il s'interrogeait sur la référence aux
considérations liées à l'établissement de listes de l'AGCS que contenait le paragraphe 12 et a demandédes précisions sur la distinction, en ce qui concerne la classification, entre transport aérien intérieur et
international qui figurait dans le même paragraphe;  il a demandé aussi des éclaircissements sur
l’approche multilatérale de la réglementation de la concurrence qui était mentionnée au paragraphe 13
et s'est associé aux préoccupations exprimées par l'Australie concernant la proposition de matrice, qui
semblait complexe et absorberait certainement des ressources importantes.  Il estimait qu’un débat surl'opportunité de mettre sur pied un groupe de négociation distinct pour faire avancer les travaux liés à
l'examen était pour l’heure prématuré.  Le représentant du Canada a indiqué qu'il ferait part de ses
observations sur la communication aux prochaines réunions du Conseil.  Le représentant del'Argentine a dit que sa délégation n'avait pas arrêté de position sur le document, et en particulier sur
le paragraphe 13, mais qu'elle y reviendrait lors des réunions futures.  Il souhaiterait également obtenir
des éclaircissements supplémentaires similaires à ceux demandés par Hong Kong, Chine.
60. Le représentant des Communautés européennes a fait quelques observations préliminaires.  Il
a dit que les questions de classification revêtaient une grande importance et a renvoyé en particulier àS/C/M/38
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la nécessité de mieux identifier les services auxiliaires;  il était d'accord avec la proposition visant à ce
que le Secrétariat examine la question des services d’escale et de fret aérien.  Il était également
d'accord sur le fait que tout renseignement sur les travaux menés par d'autres organisations était utile.
Il a demandé des éclaircissements sur la référence à la réglementation de la concurrence que contenait
le paragraphe 13, expliquant que sa délégation s'opposerait à ce que les services de transport aérienbénéficient d’un traitement particulier et soient le seul secteur dans lequel la réglementation
multilatérale de la concurrence serait examinée;  les principes favorisant la concurrence devaient être
analysés pour tous les secteurs de services.  Par ailleurs, le concept de matrice présenté au
paragraphe 14 appelait un complément d'analyse;  on ne comprenait pas très bien non plus si la
mention, dans le même paragraphe, des approches propres aux Membres renvoyait à la politique
qu’ils menaient actuellement ou à leur future position de négociation;  or, dans ce dernier cas, la
référence serait prématurée.  S'agissant de la proposition visant à recueillir d'ici au mois de septembredes renseignements de base et à engager rapidement l'examen, l’intervenant a fait savoir que les
consultations que menaient les Communautés européennes avec le secteur étaient loin d'être terminées
et que celles-ci ne seraient par conséquent pas prêtes à engager un examen détaillé.  Il se demandait
s'il était opportun de procéder à l'examen avant le début des négociations car l'AGCS ne contenait rien
à cet effet et il semblait logique qu'il fasse partie intégrante des négociations compte tenu de lasensibilité du secteur.
61. La représentante de la Nouvelle-Zélande a fait observer que les Membres avaient reconnu
l'importance des travaux menés sur cette question et s’est attardée sur certaines des observations qui
avaient été formulées.  S'agissant de la référence à la classification et à l'établissement de listes dans lecadre de l'AGCS, l'idée avait été développée à l’aide d’exemples relatifs aux services d’escale et aux
services de fret aérien, d'autres exemples pouvant être puisés dans les services auxiliaires et dans les
services recensés dans le document de base du Secrétariat consacré aux services de transport aérien.
Elle a pris note de l’utilité que présentaient tous renseignements sur les travaux menés par d'autres
organisations.  Plusieurs Membres avaient demandé d'autres contributions et réflexions sur laproposition de matrice;  sa délégation contribuerait pour sa part à nourrir le débat, mais un effort
collectif était important.  S'agissant du commentaire des Communautés européennes, elle a fait
remarquer que le paragraphe 5 de l'annexe exigeait que l'examen soit engagé avant le début de l'année
prochaine, ajoutant toutefois que, selon elle, il ne serait pas terminé avant le début de la nouvelle série
de négociations.  Pour ce qui était du calendrier et de l'organisation de l'examen, et de la
préoccupation selon laquelle un débat relatif à de telles questions pourrait se révéler prématuré, elle a
indiqué que sa délégation estimait aussi que la question de savoir s'il convenait de charger un organed'entreprendre l'examen serait mieux traitée dans le contexte de la structure organisationnelle des
négociations sur les services.
62. Pour résumer les débats sur ce point, le Président a déclaré que davantage de temps était
nécessaire avant que des observations définitives puissent être formulées.  De façon générale, les
délégations convenaient qu'il fallait rassembler une documentation de base, mais plusieurs d'entre
elles souhaitaient étudier les suggestions faites dans la communication de façon plus approfondie
avant de s'engager davantage.  Dans ce contexte, le Secrétariat pourrait, pour l'heure, entrer en contact
avec d'autres organisations pour recueillir des renseignements sur les travaux qu'elles avaient menés et
qui pourraient servir à l'examen.  Les Membres pourraient revenir sur cette question à la prochaineréunion afin de formuler des observations définitives, de préciser la procédure à suivre et de convenir
des travaux futurs.
F. AUTRES QUESTIONS
63. Le Président a dit que deux questions avaient été soulevées sous ce point de l'ordre du jour.
La délégation du Japon avait fait parvenir une communication sur le réexamen des exemptions de
l'obligation NPF, et la délégation du Costa Rica souhaitait faire une déclaration concernant saS/C/M/38
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ratification du Cinquième Protocole de l'AGCS.  Le Président a invité la délégation du Japon à
présenter le document qui avait été distribué sous la cote S/C/W/117.
64. Le représentant du Japon a présenté le document soumis par sa délégation.  Il a déclaré que
les exemptions de l'obligation NPF constituaient une entorse grave à l'un des principes les plus
importants de l'AGCS et qu'elles devraient être limitées à un minimum au cours des prochaines
négociations sur les services.  En vertu des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II, le Conseil du commerce des services était chargé de réexaminer
toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans afin de vérifier si les conditions
qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore.  Le réexamen et les négociations étaient
deux processus distincts;  toutefois, le processus de réexamen constituerait une contribution très
précieuse pour ramener les exemptions au strict nécessaire pendant la prochaine série de négociations.Il devrait donc être engagé au Conseil dès que possible.  L’intervenant a suggéré que le Conseil
demande au Secrétariat d'établir un document présentant une liste actualisée des exemptions de
l'obligation NPF en vigueur qui servirait de base au réexamen.  S'agissant de la façon de conduire le
réexamen, il pourrait être organisé secteur par secteur ou bien commencer à partir d'un type particulier
d'exemption, tel que la réciprocité en mode 3, ou les mesures préférentielles sur la base d'accordsbilatéraux.
65. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que la communication du Japon était
importante et intervenait en temps opportuns.  Les exemptions de l'obligation NPF, qui constituaient
une entorse grave, étaient également mentionnées dans le document de Hong Kong, Chine sur leslignes directrices et procédures pour les négociations.  Il appuyait fermement la proposition selon
laquelle le Secrétariat devrait recenser les exemptions en vigueur et il consulterait ses autorités sur les
modalités d'un tel réexamen.  Une autre approche possible dans ce domaine consisterait à étudier les
principes permettant de supprimer les exemptions les plus courantes ou à examiner les raisons pour
lesquelles des exemptions avaient été accordées initialement et comment leur suppression pourraitêtre facilitée.  Les représentants du Chili, de l'Australie
, de la Nouvelle-Zélande  et de la Corée  se sont
félicités de la communication du Japon et sont convenus que la demande adressée au Secrétariatvisant à établir une liste d'exemptions était tout à fait opportune.  Le représentant de la Corée a fait
observer que la communication que sa délégation avait soumise au Conseil général précisait elle aussique le principe NPF était le principe le plus important du système commercial multilatéral;  il a donc
proposé de commencer le réexamen avant la fin de l'année.  Le représentant du Chili a dit que le
réexamen prescrit par l'annexe et les négociations pourraient se dérouler en parallèle.  Il a demandé
que le réexamen commence en septembre, ajoutant que la liste qu'établirait le Secrétariat devrait
peut-être être structurée par secteurs ainsi que par pays.  La représentante de l'Australie s’est déclarée
d'accord et a ajouté que le Conseil pourrait ensuite décider, sur la base d'une telle liste, de la marche àsuivre.  Le processus de réexamen constituait un exercice de transparence et devrait être engagé dès
que possible avant le début de la prochaine série de négociations.  Conformément à l'annexe, chaqueMembre pourrait faire une déclaration devant le Conseil concernant les exemptions qu'il accordait, en
justifiant leur maintien, en présentant toute mesure d'ajustement qui conduirait à leur suppression et en
notifiant un calendrier en vue de leur suppression.
66. La représentante de la Norvège était favorable à ce que le réexamen commence au plus tôt et
a fait observer qu'un recensement des exemptions de l'obligation NPF avait déjà eu lieu et ne devrait
pas susciter trop de controverses.  Elle a dit qu'il importait de réfléchir au fait que le principe NPF ne
s'appliquait pas au secteur du transport maritime et d'étudier, dans le cadre du réexamen, les motifs
justifiant le maintien d'exemptions dans ce secteur.  Le représentant de l'Argentine ne s’opposait
aucunement à ce que les clauses de l'annexe soient examinées, mais il a fait observer que la liste
proposée par le Secrétariat n'était pas pour l’heure opportune dans la mesure où elle accélérerait un
processus qui, selon sa délégation, s'inscrivait dans le cadre des négociations sur les services et
impliquerait une révision de l'annexe avant le réexamen de l'Annexe sur les services de transportS/C/M/38
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aérien malgré la similitude des délais fixés dans les deux cas.  Il est néanmoins convenu que cette
question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
67. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que toutes les exceptions à
une règle étaient considérées comme "des entorses graves" du fait qu'elles étaient des exceptions;  les
exemptions de l'obligation NPF ne pouvaient cependant pas constituer de graves déviations par
rapport à ce qui avait été juridiquement accepté.  La question devait être examinée plus avant, avant
de recommander la tenue d'un débat de fond à la prochaine réunion du Conseil.  Il a indiqué qu'il était
prématuré de demander au Secrétariat d'établir une liste.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il
avait besoin de plus de temps pour étudier la communication du Japon.  Il a fait observer que lesdispositions relatives aux délais prévus dans l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à
l'article II n'étaient pas identiques, mais toutefois similaires, à celles que contenait l'Annexe sur lesservices de transport aérien, pour laquelle il était proposé d'organiser le réexamen pendant la
prochaine série de négociations.  Il jugeait utile la suggestion faite par le Chili de mener parallèlement
les deux processus.  Il se demandait ce que l’on attendait du réexamen des exemptions de
l'obligation NPF.
68. Le représentant de la Turquie a souscrit aux remarques faites par les Communautés
européennes, ajoutant qu'un débat de fond sur cette question à la prochaine réunion du Conseil était
prématuré.  Il s'est rallié à l’observation des États-Unis selon laquelle les examens prescrits dans
l'Annexe sur les exemptions de l' obligation NPF et dans l'Annexe sur les services de transport aérien
devaient faire l'objet du même traitement pour ce qui était des délais.  Le représentant de l'Uruguay est
convenu qu'il était prématuré de commencer le réexamen à la prochaine réunion du Conseil et que le
temps ne pressait pas.
69. Le Président a indiqué que, dans la mesure où cette question avait été soulevée au titre du
point "Autres questions", les Membres n'étaient pas censés mener une discussion de fond;  toutefois, il
serait pris acte des déclarations faites.  Il a proposé que l'ordre du jour de la prochaine réunion du
Conseil comporte cette question, sur laquelle le Conseil reviendrait.
70. Le représentant du Costa Rica a déclaré que son pays avait mené à bien le processus interne
en vue de la ratification du Cinquième Protocol e de l'AGCS et qu’il demanderait l'opinion du
Secrétariat et d'autres Membres de l'OMC afin de savoir si le Protocole pourrait être ouvert à nouveau
à l'acceptation par son pays ou s'il était nécessaire d'attendre que davantage de pays se trouvant dansla même situation soient prêts.
71. Le représentant des États-Unis a fait observer que d'autres pays n'avaient pas encore ratifié le
Protocole et a demandé au Secrétariat d'informer le Conseil à sa prochaine réunion de l'état des
acceptations.  Il a exhorté les pays restants à achever rapidement leur processus de ratification.
72. Le Président a dit que la prochaine réunion du Conseil du commerce des services aurait lieu le
mardi 21 septembre 1999.  Il a également annoncé que M. Harald Fries (Suède), ancien Président du
Groupe de travail sur les règles de l'AGCS, participait à sa dernière réunion du Conseil du commerce
des services;  au nom de tous les Membres, il l’a remercié des efforts et du temps qu'il avait consacrésau commerce des services pendant la durée de ses fonctions à Genève, lui souhaitant plein succès pour
l'avenir.  Il a ensuite souhaité la bienvenue à son collègue, M. Niklas Bergström.
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