ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS202/17
26 juillet 2002
(02-3877)
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ
CARBONE SOUDÉS, DE SECTION CIRCULAIRE,
EN PROVENANCE DE CORÉE
Arbitrage
au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlem ent des différends
Rapport de l'arbitre
Yasuhei TaniguchiWT/DS202/17
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1. Le 8 mars 2002, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur
l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité
carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée  ("États-Unis – Tubes et tuyaux de
canalisation ").3  À la réunion de l'ORD du 5 avril 2002, les États-Unis ont informé l'ORD,
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), qu'ils mettraient en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend d'une manière qui respecte leurs
obligations et qu'ils auraient besoin d'un "délai raisonnable" pour le faire, aux termes de l'article 21:3
du Mémorandum d'accord.4
2. Étant donné que les parties n'ont pas pu arriver à un accord au sujet du délai raisonnablement
requis pour la mise en œuvre de ces recommandations et décisions, la Corée a demandé, dans unelettre datée du 29 avril 2002, que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant conformément àl'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
5
3. Les parties n'étant pas parvenues à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de dix
jours après que la question a été soumise à arbitrage, la Corée a demandé, dans une lettre datée du13 mai 2002, que le Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") désignel'arbitre, comme il est prévu dans la note de bas de page 12 relative à l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord.  Après avoir consulté les parties, le Directeur général a décidé, le 23 mai 2002, de me
désigner comme arbitre en l'espèce.
6  Le même jour, les parties ont été informées de mon acceptation
de cette désignation aux fonctions d'arbitre.
4. Dans des lettres ultérieures qu'elles m'ont adressées, les parties ont indiqué qu'elles
convenaient de prolonger le délai pour mener à bien l'arbitrage jusqu'au 12 juillet 2002.  Nonobstantcette prolongation du délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, les parties
                                                     
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS202/AB/R, adopté le 8 mars 2002.
2 Rapport du Groupe spécial, WT/DS202/R, adopté le 8 mars 2002, modifié par le rapport de l'Organe
d'appel, WT/DS202/AB/R.
3 WT/DS202/13.
4 WT/DSB/M/122.
5 WT/DS202/14.
6 WT/DS202/16.WT/DS202/17
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ont confirmé que la décision arbitrale serait réputée être une décision rendue au titre de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.7
5. Des communications écrites ont été reçues des États-Unis et de la Corée le 3 juin 2002, et une
audience s'est tenue le 12 juin 2002.
6. Par une lettre conjointe du 12 juillet 2002, les parties ont demandé que je reporte ma décision
au 22 juillet 2002, afin de laisser du temps pour des discussions bilatérales additionnelles.  Les partiesont également confirmé que si la décision arbitrale était rendue le 22 juillet 2002, elle serait réputéeêtre une décision rendue au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
7. J'ai informé les parties par une lettre datée du 12 juillet 2002 que j'acceptais de reporter ma
décision au 22 juillet 2002, afin de donner aux parties une nouvelle possibilité de rechercher unaccord sur un délai raisonnable pour la mise en conformité en l'espèce.
8. Des demandes conjointes additionnelles de report ont été reçues les 19 et 22 juillet 2002, par
lesquelles les parties demandaient que la décision au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord soit au 24 juillet 2002 et au 26 juillet 2002 respectivement.  J'ai informé les parties par des
lettres datées du 19 et du 22 juillet 2002 que j'accédais à ces demandes.
9. Par des lettres datées du 24 juillet 2002, les parties m'ont informé qu'elles étaient parvenues à
un accord sur le délai raisonnable pour la mise en conformité en l'espèce.  Dans ces circonstances, ilne sera pas nécessaire de rendre une décision dans le présent arbitrage.
Texte original signé à Genève le 24 juillet 2002 par:
_______________
Yasuhei Taniguchi
Arbitre
                                                     
7 Lettre de la Corée du 30 mai 2002;  lettre des États-Unis du 3 juin 2002.