ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/BEL/D/2 
9 octobre 1996 
(96-4107) 
Original: fran�is 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L' ARTICLE 63:2 DE L' ACCORD 
Belgique 
Le present document contient le texte des lois et reglementations ci-apres1, notifiees par la 
Belgique au titre de l'article 63:2 de !'Accord: 
Protocole portant etablissement d'un reglement d'execution, tel que vise 
a !'article 2, alinea ler, de la Convention Benelux en matiere de dessins 
OU modeles; 
Reglement d'execution de la Loi uniforme Benelux en matiere de dessins 
OU modeles; 
Reglement d'application de la Loi uniforme Benelux en matiere de dessins 
OU modeles. 
1Francais seulement. 2 
5 
13 IP/N/1/BEL/D/2 
Page 2 
PROTOCOL£ PORTA.�T ETABLISSEXENT D'UN REGLEME�T D'EXECuTIO�, 
TEL QUE VISE A L'ARTICLE 2, AL.D.EA ler, 
DE LA CONVENTION BE�ELUX EN MATIER£ DE DESSINS OU XODELES. 
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, 
Le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg, 
Le Gouvernement du RoyatlI!le des Pays-Ba�, 
Soucieu.x d'adapter le reglement d'execution de l� loi unirorae Benclu.x en 
matiere de Dessins ou �odeles annexe au Protocole du 21 novembre 1974, en 
vue de tenir compte des experiences acquises depuis l 'e·tablissement du 
Bureau Benelu.x des Dessins ou Modeles, 
Considerant qu1afin d'assurer l'uniformite des publications des modifications. 
dans le terri toire du Benelux, il est souhaitable de proceder a cette 
adaptation en gtablissant un nouveau reglecent d'execution, 
Vu l'avis du Conseil d'ad�inistration du 3ureau Benelux des Dessins ou 
Modelcs, 
Sont convenus des dispositions suivantes Articla ler IP/N/1/BEL/D/2 
Page 3 
Le regle!Ilent: annexe au present Protocole vise a assurer l' execu:::.on c.e:: 
articles 6, 7, 10, 11, 17 et 34 de la loi uniforme Benelu.x sur les marqu:s. 
Article 2
En execution de l'article ler, alinea 2, du Traite relatif a l'inscicucio� 
ec au stacuc d'une Cour de Justice Benell: .. "<, les disposicions du preser-.::: 
Pro coco le, du reglemenc y annexe et des reg-lemencs d' applicacion qui sere:-::: 
etablis par le Conseil d' acbiniscra.tion du Bureat:. Benelux c!es �a!'ques, so,.: 
desi6neas comme ragles juridiques coC' .. 'llUnes pour l' applica.tio:1 des chapi::-es · · · 
et IV dudic Traite. 
Article 3 
1.Le Protocole du 31 juillet 1970 conclu en execution de l' article 2,
alinea ler de la Convention Benelux en matiere de marques de produics avec le 
reglem ent d'execucion y annexe, ainsi que les Prococoles du 21 novembre i97u a: 
du 10 no,:embre 1983 modifiant ledi t: raglement d' e:(ec'..l.tion sont abrogi:s. 
2.Les protocoles et le reglement d'execution vises a l'alinea ler �es:e�:
appli�ables au."< depots qui n' ont pas encore donne lieu a enregis cremenc a:: a!..!X 
demandes d'operat ions a effectuer par le Bureau Benelux des Marques, qui one�=� 
faites avant le ler juillet 1989. IP/N/1/BEL/D/2 
Page4 
Art:ic le u 
Le present Prococole et 
ler juillet 1989. le reglement y annexe entreront en vigueu?: l� ' 
EN FOI DE QUOI, les souss ignes., du.ment auto rises a cec effe c, one s igne le 
present Prococole. 
FAIT a Bru_xelles, le 31 ma i 1989. en triple excmplaires en langues franca 
et neerlandaise, les deu.x tex�es faisant egalement foi. 
Pour le Gouverr.ement du Royaume de Belgi�ue 
.Pour le Gouvernemenc du Grand•Duche de Luxembourg 
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas IP/N/1/BEL/D/2 
Page 5 
BENELUX 
Reglement d'execution de la Loi uniforme Benelux 
en matiere de dessins ou modeles* 
TABLE DES MATIERES .. 
..fr:ir.:lts 
Chapi1re Jer : lxpol &nelu;,; ..................... . I a S 
9 :i II 
J 1 Cl 13 
1-1 Chapi1re II : Enregis1rcmcn1 ..................... . 
Chapi1rc Ill : Renou,·cllem�nt ............. ........ . 
Chapilrc I\' : lxpol in1ema1ional ................... . 
Chapi1rc V : Dispositions adminislr:itivcs ............. . 15 a �5 
�6 a JO Chapi1rc VI : Ta;,;es et remunfraiions ................ . 
Chapitre premier 
Depot Benelux 
Article 1 
I. Le depot Benelux d'un dessin ou modele s'opere
en langue fran�aise ou neerlandaise par la production 
d'un document portant : 
a.le nom et l'adresse du deposant;
b.la (les) representation(s) photographique(s) ou
graphique(s) de !'aspect du produit; 
c.!'indication du produit dans Iequel le dessin ou
mode le est OU Sera incorpore; 
d.!'indication de la ou des couleurs du dessin ou
modele, si le deposant en revendique la protection; 
e.la signature du deposant ou de son mandataire.
2.Le document peut en outre contenir :
a.une description, en 150 mots au maximum, des
elements caracteristiques de !'aspect nouveau du 
• Tim: o_(Tidel frar.,ais.
Entree er. rigueur: I" juillct 1989.
Sour,e: Communication du Bureau Benelux des Dessins ou
Mod�lcs. 
Sot•·: Pour la Con,·eniion &nelu;,; en matiere de dessins ou 
mode le, et la Loi uniforme Benelu;,; en matierc de dcssins ou modcks. 
,·oir ks LL>is et /faites d£' proprii!ti! industrielle. TRAITES MUL TILA­
TERAL1:X - Te.�te -l-OOJ; poude Rcgkment d'application de la Loi 
uniform.: Benelux en matic� de dessins ou modclcs. voir ibid .• Tc:<.tc 
4-005.
•• Ajoutce par l"OMPI.produit. En cas de reYendication de couleurs, le 
deposant peut indiquer en outre dans la description les 
parties du dessin ou modele auxquel!es se rapportent ces 
couleurs; 
b. le nom du veritable createur du dessin ou
modele; 
c. une demande d'ajoumement de Ja publication de
l'enregistrement, telle que visee a !'article 6.
3.Le deposant doit utiliser un formulaire dont le
modele et le nombre d'exemplaires sont fixes par 
reglement d'application. 
4. Le cas echeant, le formulaire doit mentionner le
nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale 
visee a !'article 16, par. 3. 
5.La representation du dessin ou modele doit satis­
faire aux dispositions du reg)ement d'application.
6. Le produit dans lequel le dessin ou modele est ou
sera incorpore doit etre designe en termes precis et de 
preference dans Jes termes de la liste alphabetique de la 
classification intemationale, prevue par !'Arrangement 
de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classifi­
cation internationale pour Jes dessins et modeles indus­
triels. 
Article 2 
I. Le depot doit etre accompagne des pieces
suivantes : IP/N/1/BEL/D/2 
Page 6 
a.le moyen de reproduction qui a servi a la repre­
sentation du dessin ou modele. Une representation 
photographique. telle q ue prevue a l'article I er, par. I er. 
let1re b. est assimilee au moyen de reproduction: 
b.un pouvoir. si le depot a ete fait par un manda­
taire; 
c.des representations du dessin ou modele
conformes aux exigences du reglement d'application; 
d.une preuve du paiement des taxes de depot, de
publication et, le cas echeant, d'ajoumement visees a
l'article 26. par. I er, let1res a, b ou c. 
2.Le moyen de reproduction vise au paragraphe
. precedeni doit sat is faire aux dispositions du reglement 
d'application. 
Article 3 
Un seul depot Benelux peut comprendre plusieurs 
dessins ou modelesjusqu'a concurrence de 50. Dans ce 
cas, les dispositions de !'article 1 er, par. 1 er, lettres b, c et 
d, par. 2, 5 et 6 et de l'article 2, par. 1 er, lettres a et c, sont 
applicables pour chaque dessin ou modele. Chaque 
dessin ou modele doit en outre porter un numero 
distinct figurant a la fois sur le moyen de reproduction 
vise a l'article 2, par. 1 er, lettre a, et Jes representations 
visees a !'article 2, par. ter, lettre c. Le deposant d'un 
depot multiple doit utiliser un formulaire dont le 
. modele et le nombre d'exemplaires sont fixes par 
reglement d'application. 
Article 4 
!. La date de depot est celle de la reception, soil par 
le Bureau Benelux, soit par )'administratio n nationale, 
de toutes les pieces, pour autant qu'il ait ete satisfait aux 
dispositions des articles Ier, 2, 3, 15 et 16. 
2.S'il n'est pas satisfait a ces dispositions lors du
depot, l'autorite l'ayant re�u en avertit l'interesse sans 
retard et Jui fixe un delai pour y satisfaire ou pour 
presenter eventuellement des observations. Ce delai 
peut etre prolonge SUr demande OU d'office, sans exceder 
quatre mois a compter de la date de l'envoi du premier 
a vertissement. A cet avertissement est assimilee la 
demande de legalisation visee a !'article I 5, par. 4. 
3.Si dans le delai imparti, ii n'est pas satisfait aux
dispositions des articles vises au par. 1 er, Jes documents 
re�us sont classes sans suite et Jes taxes per�ues, dimi­
nuees d'un quart, soot restituces. Dans le cas de depot 
multiple, cette disposition s'applique aux seuls dessins 
OU modeles non regularises. Toutefois, si l'irregularite subsiste uniquement dans 
le fait que le deposant ne se conforme pas aux disposi­
_tions de !'article I er. par. 2. lettre a. ou ne paie pas la taxe 
visee a l'article 26. par. I er. lettrt a. sous 3. OU la taxc 
visee a !'article 26. par. I"· lettre b. sous 6. le depot scra 
traite comme s'il n'avait pas ete fait usage de la possi­
bilite prhue a l'anicle I er. par. 2. lettre a. 
4.Dans le cas vise au par. 2, la date de depot est eel le
de la reception des documents vises a l'article I a. 
par. I er, et a l'article 2. par. J ,·,. let1re d. en ce qui 
concerne Jes taxes de depot, et du moyen de repro­
duction vise a !'article 2. par. I«. lettre a. a condition 
toutefois qu'il soit satisfait dans Jes delais impanis au.\ 
autres dispositions des articles I er. 2. 3. 15 et 16. 
.�rtide 5 
1.Si le droit de priorite vise a l'article 4 de la
Convention de Paris pour la protection de la propriete 
industrielle est revendique )ors du depot. le pays. la 
date. le numero et le titulaire du depot sur lequel se base 
ce droit de priorite doi vent etre indiques. 
Dans le cas ou le deposant dans le pays d'origine ne 
s'identifie pas avec ce.lui qui a effectue le depot Benelux, 
ce demierdoitjoindre a son depot un document d'ayant 
droit. 
2. La declaration speciale du droit de priorite. viseea l'article 8, par. 4. de la Joi uniforme. contient le nom et 
l'adresse du deposant, sa signature ou celle de son 
mandataire. le cas echeant, le nom et J'adresse du man­
dataire OU J'adresse posta!e visee a !'article )6, par. 3, 
une indication du dessin OU mode)e ainsi que Jes rensei­
gnements vises au paragraphe I•r. Une preuve du 
paiement de la taxe visee a J'article 26, par. 1 er, lettre f. 
doit y etre jointe. 
3. Le deposant qui revendique un droit de priorite
est tenu de presenter une copie certifiee conforme des 
documents justificatifs de ce droit. 
4.S'il n·est pas satisfait aux dispositions des para­
graphes I er. 2 et 3 et a celles des articles 15 et 16. 
J'autorite competente en avertit l'interesse sans retard et 
Jui fixe un delai pour y satisfaire. Ce delai peut etre 
prolonge sur demande sans exceder quatre mois a 
compter de la date de l'envoi de l'avertissement. A cet 
avertissement est assimilee la demande de legalisation 
visec a !'article 15. par. 4. 
5.Si dans ce delai ii n'est pas satisfait aux disposi­
tions des paragraphes I er, 2 et 3, et a celles des articles 15 
et 16. le droit de' priorite est perdu. Article 6 
I. Le deposant qui desire un ajournement de la
publication de l'cnregistrement doit en efTectuer la 
demande !ors du depot en indiquant Ja periode pour 
laquelle J'ajoumement est demande et en fournissant la 
preuve du paiement de la taxe visee a rarticle 26. 
par. I er, lettre c. 
2.L'ajournement de la publication de l'enregis­
trement d'un depot multiple ne peut etre demande que 
pour J'ensemble des dessins et modeles et pour la meme 
periode. 
3.Si le deposant. qui a requis l'ajoumement de la
publication de l'enregistrement d'un depot multiple. 
informe le Bureau Benelux a la fin de la periode d'ajour­
nement qu'il ne desire que la publication d'une partie 
des dessins ou modeles, ii doit indiquer Jes numeros des 
dessins ou modeles dont ii desire la publication. 
4.Si le deposant infonne le Bureau Benelux au plus
tard deux mois avant !'expiration de la periode d'ajour­
nement qu·(1 ne desire pas qu'il soit precede a la publi­
cation de l'enregistrement du dessin ou modele ou, s'il 
s'agit d'un· depot multiple, d'un ou de plusieurs dessins 
ou modeles, la taxe de publication lui est remboursee en 
totaJite OU en partie. 
5.Le deposant peut demander a tout moment de
mettre fin a la periode d'ajournement. 
Article 7 
Le delai vise a !'article 9, par. 4, de la loi unifonne, 
pendant leque\ le deposant peut demander au Bureau 
Benelux une nouvelle publication du dessin ou modele, 
est de trois mois a compter de la date de la premiere 
publication. 
Article 8 
L'autorite competente mentionne dans racte de 
depot: 
a. les donnees \·isees a !'article I er et, le cas echeant,
la revendication du droit de priorite ainsi que les rensei­
gnements vises a !'article 5, par. l er; 
b.la production des pieces visees a !'article 2;
c.le montant des taxes;
d.le cas echeant, le fait que Ja publication de l'enre­
gistrement a ete ajoumee a la demande du deposant; 
e.la date et le numero du depot.IP/N/1/BEL/D/2 
Page 7 
Chapitre II 
Enregistrement 
Article 9 
I. Le Bureau Benelu.� enregistre l'acte de depot au
rcgistre des depots Benelux en mentionnant : 
a.le numero d"ord re de l'enregistrernent:
b.la date et le numero du depot:
c.Jes donnees visees a !'article 1 er et. le cas echeant.
la revendication du droit de priorite et Jes indications 
visees a l'article 6, par. I«. ainsi que le fait que la publi­
cation de l'enregistrement a ete ajournee: 
d.la date a laquelle renregistrement expire:
e.le numero de la classe et de la sous-classe de la
classification international<:\ prhue par !'Arrangement 
de Locamo precite. dans laquelle est range le produit 
dans lequel est ou sera incorpore le dessin ou modcle. 
2. Si le droit de priorite a ete revendique confor­
mement a !'article 5. par. 2, le Bureau Benelux enregistre 
cette revend ication au registre des depots Benelux et 
mentionne le pays, la date, le numero et le titulaire du 
depot sur lequel se base le droit de priorite invoque. 
Article JO 
Un certificat d"enregistrement, contenant Jes 
donnees visees a !"article" 9, est expedie sans delai au 
titulaire par le Bureau Benelux. 
Article 11 
1. A la demande du titulaire, sent enregistrees au
registre des depots Benelux les modifications de la 
situation du dessin ou modele apres l'enregistrernent de 
l'acte de depot. Toutefois. dans le cas vise a l'anicle 18. 
par. 1 er, ali11ea 3, de la Joi uniforme, le titulaire et le 
licencie ne peuvent agir que conjointement. 
2.Toute requete en rne d'apporter une modification
au registre des depots Benelux doit etre adressee au 
Bureau Benelux et contenir le nurnero d'enregistrernent. 
le nom et l'adresse du titulaire du dessin ou modele. sa 
signature ou celle de son mandataire et, le cas echeant. le 
nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale 
visee a l'article 16, par. 3. A la demande du Bureau 
Benelux. la requete doit etre accompagnee d'une piece 
j ustifica ti ve. 
Si une telle requete visant renregistrement d'un 
depot multiple ne concerne pas tous les dessins ou 
modeles, elle doit indiquer Jes numcros des dessi_ns ou 
modeles dent ii s'agit. IP/N/1/BEL/D/2 
Page 8 
Si la cession ou la transmission vise le droit exclusifa 
un ou plusieurs dessins ou modeles qui font partie d'un 
depot multiple. cettc partie sera considerce dorenavant 
comme un depot indcpendant. 
3. L'extrail de l'acte constatant unc cession. une
autre transmission ou une licence .. vise a !'article 13. 
par. 3. de la loi uniforme. doit etre dument certifie 
conforme. le cas echeant. par les parties contrac­
tantes. 
4.La radiation d'un enregistremcnt faisant suite a
une decisionjudiciaire coulce en force de chosejugee est 
etTectuee a la demande de la panie la plus diligente. 
Chapitre III 
Renou rel lement 
Article J 2 
Le renouvellement de l'enregistrement est efTectue 
par le seul paiement aupres du Bureau Benelux de Ja 
taxe visee a l'article 26. par. l••, lettre d OU e. Toutefois, 
si le titulaire d'un depot multiple entend faire usage de Ja 
faculte ouvene a l'anicle 12. par. 3 de la Joi uniforme. ii 
doit indiquer les numeros des dessins ou modeles dont ii 
desire le renouvellement de l'enregistrement. 
Article 13 
I.Le Bureau Benelux enregistre Jes renouvellements
au registre des depots Benelux en mentionnant Ja date 
du renouvellement et la date a laquelle l'enregistrement 
expire. 
2.Le Bureau Benelux expedie sans delai un certificat
du renouvellement au titulaire. 
Chapitre IY 
Depot international 
Article 14 
I.En cc qui conceme ks depots intcmationaux pour
lesquels les deposants ont demande qu'ils produisent 
leurs efTets dans le tcrritoire Benelux. le Bureau Benelux 
enregistre au registre des depots intemationaux les 
publications el notifications du Bureau international pour la protection de la propriete industrielle. visees nux 
articles 9 et 20 de la loi uniforme. 
2. En outre. et pour autant qu'ellcs concernent le
territoirc Benelux. sont mcntionnees dans le registre lcs 
decisions d'annulation et d'extinction ainsi que lcs 
licences. 
3. L'enregistrement des operations visees au para­
graphe 2 s·crrectue suivanl les dispositions de !'arti­
cle 11. 
Chapitre \' 
Dispositions administrath·es 
Anid,• 15 
I.Tous Jes documents transmis au Bureau Benelux
ou aux administr ations nationales doivent etre lisibles 
et etablis en langue fran�aise ou neerlandaise. Soni 
cependant acceptes les piecesjustificatives d'un droit de 
priorite. d'un changement de nom. les extraits d'acte 
constatant une cession. une autre transmission ou une 
licence ou Jes declarations y relatives etablis dans une 
autre langue. s'ils sont accompagnes d'une traduction en 
langue fran�aise ou neerlandaise. Toutefois, le Bureau 
Benelux peut dispenser de !'obligation de foumir une 
telle lraduction si les documents precites sont presentes 
en langue allemande ou anglaise ou accompagnes d'une 
traduction dans une de ces langues. 
2.Les documents a transmettre au Bureau Benelux
ou aux administrations nationales peuvent etre telegra­
phies. telexes OU en\'O)'CS par Un moyen de communi­
cation analogue susceptible de reproduir e Jes docu­
ments imprimes ou manuscrits. Un document produit 
de la sone est repute noti!ie dans le respect des regles 
prescrite s par le present reglement le jour de sa trans­
mlssion par un des moyens precites. si son contenu est 
encore notifie. suivant ces m�mes rcg!es. avant !'expi­
ration d'un delai de quatorze jours calcule a partir de 
ladite transmissi on: dans le cas contraire. le document 
est repute ne pas avoir ete notifie. 
3.lorsqu'u n document. produit en vue de son enre­
gistrement aux registres tenus par le Bureau Benelux. est 
signe au nom d'une personne morale. le signataire doil 
mentionner son nom et sa qualite. 
4.Aucune legalisation de la signature des docu­
ments prescntes en ,·ue de leur enregistrement n'est 
requise. saufsi le Bureau Benelux ou une administration 
nationak la juge necessaire. Article /6 
I.Toute operation aupres du Bureau Benelux ou 
d'une administration nationale peul etre effectuee par 
rintermcdiaire d"un mandataire. Celui-ci doit a,·oir un 
domicile ou un siege sur le territoire Benelux et produire 
un pOU\'Oir. Si un pouvoir general a ete depose aupres du 
Bureau Benelux ou aupres d'une administration 
nationale. un ren\'oi ace pouvoir suffit. 
2.Dans les cas OU U[1 mandataire a etc constitue,
toute communication concernant les operations 
rentrant dans les termes du mandat lui sera adressee. 
3.Les personnes qui n·ont pas de siege ou de
domicile sur le territoire Benelux et qui n'y ont pas 
constitue de mandataire doh·ent y indiquer une adresse 
postak dans les cas prevus par k present reglement. 
. 1rricl!? l 7 
I.S'il n'est pas satisfait aux dispositions du present
reglement telatives a une requete en vue d'apporter des 
modifications aux registres tenus par le Bureau Benelux 
OU Si les taxes et remunerations dues n'ont pas ete OU 
n 'ont pas ete integralement acquittees, le Bureau 
Benelux en avertit l'interesse sans retard et Jui fixe un 
delai pour y satisfaire. 
2.S"il n'est pas satisfait, dans le delai imparti, aux
dispositions \'isees al.ix paragraphe I er, les documents 
rec;us sont classes sans suite et les taxes et remunerations 
perc;ues sont remboursees diminuees d'un quart. 
Article 18 
La declaration speciale relative au maintien du droit 
d'auteur visee a !'article 21, par. 3, de la Joi uniforme 
doit etre introduite aupres du Bureau Benelux et 
comprendre le nom et l'adresse du titulaire. sa signature 
ou celle de son mandataire, le cas echeant, le nom et 
l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visee a 
l'anicle 16. par. 3. ainsi que le numero de l'enregis­
trement. 
Article 19 
I.La demande d'enregistrement de !'action en
revendication visee a l'anicle 5, par. l•r, de la loi 
uniformc doit comprendre le nom et l'adresse du 
requerant. sa signature ou celle.de son mandataire et. le 
cas echeant, le nom et l'adresse du mandataire ou 
l'adresse postale visec a !'article 16, par. 3, ainsi que le IP/N/ l/BEL/D /2 
Page 9 
nom et l'adresse du titulaire du depot et le numero de 
l'enrcgistrement de l'acte de depot Benelux ou int�rna­
tional du dcssin ou modelc. 
1.L'enregistrement de !'action en revendication
\'isec a !'article 5. par. I«. de la loi uniforme est radie a la 
demande de la panie la plus diligente si celle-ci produit 
soit une decision judiciaire passee en force de chose 
jugee. d'ou ii resulte que la revendication a ete rejetee. 
soit un document qui prouve que !'action a ete 
retiree. 
Artide 20
I.L'autorite com�tcnte accuse reception. qu'il lui
soit remis en mains propres ou adresse par la voie 
postale. de tout document destine a etre enregistre au.\ 
registres tenus par le Bureau Benelux . 
2.A sa n�ception par l'autorite compctente. tout
document est date par un cachet indiquan.t l'heure. le 
jour, le mois et rannee de reception. 
3.Les documents arrives apres la fermeture du
service sont. jusqu·a prcuve du contraire. censes a \'Oir 
ete rec;us a minuit du meme jour et porteront le cachet 
de cette heure. 
Ariicle 2 l
I.Les delais pre,·us par le present reglement et
exprimes en mois panent du jour OU l'evenement 
considere a lieu et expirent. dans le mois a prendre en 
consideration, lejour qui correspond par son quantieme 
a celui du point de depart des delais; toutefois, si le mois a prendre en consideration n'a pas de jour corres­
pondant, le delai e:cpire le demier jour de ce mois. 
2.Si le sen·ice de l'autorite competente est ferme le
demier jour d'un delai prhu par la loi unifonne ou le 
present reglement. ce delai sera prolonge jusqu'a la fin 
du premier jour d'ouverture de ce service. 
3.En cas de perturbation de la distribution postale
normale dans un des pays du Benelux durant au moins 
un des cinq jours ouvrables precedant !'expiration du 
delai ,·ise a l'article -1. par. 2. a !'article 5, par. 4. a l'ani­
cle 15. par. 2 et a !'article 17. par. I«, Jes pieces re�ues par 
rautorite competente apres !'expiration des delais fixes 
aux articles precites. pourront etre traitees par cettc 
autorite comme si elles avaient ete introduites dans les 
delais. a condition qu'il puisse etre admis raisonna- · 
blement que la penurbation de la distribution postale IP/N/1/BEL/D/2 
Page 10 
normale est la cause de la reception de ces pieces apres 
!"expiration des delais precites. 
4.Ence qui conceme les operations affectant la date
du depot Benelux. le Bureau Benelux et les services des
administrations nationales sont ouverts aux memes 
jours et heures. 
Article 22 
I.Sur base de ses registres, le Bureau Benelux
foumit aux interesses des renseignements, copies et 
attestations. moyennant paiement des remunerations 
fixces a J'anicle 26. Les administrations nationales. 
agissant au nom et pour compte du Bureau Benelux, 
foumissent les memes renseignements, copies et attes­
tations pour autant qu'elles en disposent. 
2.Les documents de priorite vises a !'article 4, let­
trc D. par. 3. de la Convention de Paris sont remis aux 
interesses par le Bureau Benelux OU, le cas echeant. par 
les administrations nationales. moyennant paiement de 
la remuneration fixee a J'article 26, par. 4, lettre d. 
Un tel document ne peut etre delivre que si le depot 
satisfait aux dispositions de !'article Icr, par. Icr et de 
!'article 2, par. 1 c,, lettre d, en ce qui concerne les taxes de 
depot. 
Article 23 
Le Bureau Benelux et Jes administrations nationales 
mcttent a la disposition des interesses Ies formulaires 
prevus au present reglement. 
Article 24 
I. Le Bureau Benelux tient un registre des depots
Benelux et un registre des depots intemationaux. 
2.Les reg.istres ainsi que les documents produits
comme preuves des mentions enregistrees peuvent etre 
consultes gratuitement au Bureau Benelux, a partir de la 
date de la publication des enregistrements. 
3.Les registres peuvent egalement etre consultes
gratuitement aupres des administrations nationales 
beige et luxernbourgeoise. 
Article 25 
I. Le recueil prevu a !'article 20 de la Ioi uniforme
pone le titre de «Recueil des Dessins ou Modeles 
Benelux - Benelux-Tekeningen- of Modellenblad». 2.Ce recueil contient, rediges uniquement dans la
langue de l'enregistrement :
a.toutes les indications enregistrees relatives aux
depots Benelux. visees aux articles 9 et 11: en cas de 
renouvellement d'un enregistrement. seuls le numcro de 
l'enregistrement et la date d'expiration de J'enrcgis­
trement sont mentionnes. En cas de renouvellement 
Ii mite de l'enregistrement d'un depot multiple, la publi­
cation de ce renouvellement fera mention des numeros 
des dessins ou modeles rnaintenus; 
b. toutes les indications enregistrees relatives aux
depots intemationaux visees a !'article 14. par. 2: 
c.renregistremen: de la declaration visee a !'arti­
cle 18: 
d.l'enregistrement de !"action en revendication
visee a !'article 19. 
Chapitre \'I 
Taxes et remunerations 
Anide 26 
I.Les taxes concemant Jes depots Benelux sont
fixees en regard des diverses operations mentionnees 
ci-apres :
a.depot d'un seu) dessin OU mode!e (depot
simple): 
I.une taxe de depot de F 3.220,-ou/175,-;
2.une taxe de publication du dessin ou modele de
F 313,-ou / 17 .-par espace standard a fixer par
reglement d'application. Un espace standard ne
doit pas contenir plus de deux representations du
meme dessin OU modeie;
3.une taxe pour la publication de la description des
elements caracteristiques de !'aspect nouveau du
produit de F 1.620,- ou/88,-;
b.depot de plusieurs dessins ou modeles (depot
multiple) : 
I.une taxe de depot de F 3.220,-ou/175,- pour le
premier dessin ou modele;
2.une taxe de depot de F 1.601,-ou/87.-par dessin
OU modele pour le deuxieme jusqu'au dixieme
dessin ou modele inclus;
3.une taxe de depot de F 810,-ou/44.- par dessin
OU mode!e pour le onzieme jusqu·au vingtieme
dessin ou modele inclus;
4.une taxe de depot de F 644,-ou/35.-par dessin
OU modele pour Jes dessins OU modeles
suivants;5.unc taxe pour la publication des dcssins ou
modelcs de F 313.-ou/ 17.-par espace standard a
fixer par reglement d"application. Un espace
standard ne doit pas contcnir plus de deux repre­
sentations du meme dcssin ou modele. ou de
differents dessins ou modeles compris dans le
meme depot:
6.une taxe pour la pllblication de la description des
elements caracteristiques de raspcct nouveau du
produit de F 1.620.-ou /8S.-par dessin ou
modelc:
c.la taxe d'ajoumement de la publication de l'enre­
gistrement : F 1.601.-ou/87.-: 
d.la taxe pour le renou\"cllement de l'enregis­
trement d"un depot simple : F 3.846.- ou /209.-: 
e.la taxe pour le renouvellement de l'cnregistremcnt
d"un depot multiple : 
I.montant de F 3.8-t6.-ou /209.- pour le premier
dessin OU mode(e:
2.montant de F 1.932.-ou f 105.-par dessin ou
mode le pour le deuxiemejusqu'au dixieme dessin
ou modele inclus:
3.montant de F 975,-ou/53,- par dessin ou modele
pour le onzieme jusqu'au vingticme dessin ou
modele inclus:
4.montant de F 810.- ouf 44,-par dessin ou modele
pour Jes dessins ou modeles sui\"ants:
f.Ja taxe pour l'enregistrem ent de la declaration
Speciale visee a !"article 5, par. 2, concernant le droit de 
priorite : F 488.-ou /26,50 par dessin ou modele; 
toutefois, cette taxe n'est due qu'une fois, si la decla­
ration se rapporte a plusieurs dessins ou modeles reunis 
dans un depot multiple; 
g.la taxe pour l'enregistrement d'une cession ou
transmission d'un ou plusieurs dessins ou modeles : 
F 976,-ou f 53,· par depot: si cet enregistrement 
conceme p(us1eurs depots Cedes OU transmis a la meme 
personne : F 488,· ou /26,50 pour chaque depot 
suivant: 
h.la taxe pour J"enregistrement d'une licence d'un
ou plusieurs dessins ou modeles ou sa radiation : 
F 976.-ou f 53.-par depot: si l"enregistrement ou la 
radiation concerne plusieurs depots et que la licence est 
accordee a la meme personne : F 488,-ou/26.50 pour 
chaque depot sui\"ant; 
i.la taxe pour renregistrement d'un changcment de
mandataire ou d'un changement de nom ou d'adresse 
du titulaire. du licencie, ou d'un changement de 
l'adresse postale : F 368.-ou /20,-par depot: si l'enre­
gistrement conceme plusieurs depots : F 184,-ou/ I 0,­
pour chaque depot suivant: IP/N/1/BEL/D/2 
Page 11 
j.la taxe pour l'enregistrcment d'un changcmcnt de
nom OU d'adresse du mandatairc : f 3 68.-OU .f20.­
jusqu':i I 00 dessins ou modclcs: si le change men t 
conceme plus de JOO dessins ou modeles: un 
supplement de F 368.-ou/20.-par groupe ou fraction 
de groupe de 100 dessins ou modeles. 
2.Les taxes concernant les depots intemationaux
sont fixees en regard des divcrses operations 
rnentionnees ci-apres : 
la ta.,e pour J'enregistrement d'une licence d'un ou 
plusieurs dessins ou modeles ou sa radiation : F 976.­
ou /53.-par depot: si renregistrement ou la radiation 
conceme plusieurs depots et que la licence est accordee a
la meme pcrsonne : F 4SS.-ou /26.50 pour chaquc 
depot SUi\"ilOl. 
3.Us operations mentionnees ci-apres donnent lieu
au paiement de la taxe dont le montant est fixe comme 
suit: 
a.enregistrement de la declaration speciale relati \·e
au maintien du droit d"auteur, visee a J'anicle 18 : 
F 488.-OU /26.50: 
b.enregistrement de raction en revendication viseca I'anicle 19 : F 438,-ou/26,50. 
4.Les operations mentionnees ci-apres donnent lieu
au paiement de la re·muneration dont le montant est fixe 
comme suit: 
a.renseignements vises a J'article 22, par. I er :
F 699,-ou /38,-. augmente de F 1.214.-ou f 66,-par 
heure lorsque la recherche des elements et la formu­
lation des renseignements necessitent plus d"une 
heure: 
b.copies d'un enregistrement: F 147,-ou/8,· par
enregistrement et pour toutes Ies autres copies F 74.-ou 
f 4,- par page; 
c.copies cenifiees conformes d'un enregistrement :
F 736.-ou f 40,-par enregistrement et pour toutes les 
autres copies certifiees conformes F 184,· ouflO.- par 
page; 
d.documents de priorite vises a ranicle 22, par. 2 :
F 48S.-OU f 26,50: 
c.attestations visees a J"article 22, par. (er: F 488,·
ouj26.50: 
f. correction apres l'enregistrement d'erreurs de
plume imputables au titulai.re et sur demande de celui­
ci : F 368.- ou/20.-par depot: si la correction concemc 
plusieurs depots : F 184,- ou / I 0,-pour chaque depot 
suivant. 
5.La surtaxe due en vertu de l"article 12, par. 2 de la
Joi uniforme est de F 488,· ou/26,50. IP/N/1/BEL /D/2 
Page 12 
Artie/£' 17 
I.Le paiement des taxes ou des remunerations. dues
en vertu de rarticle 26. pour les operations effectuees 
nupres du Bureau Benelux ou aupres des administra­
tions nationates. peut etre rcgle d"une des manieres 
suivantes : 
a.par virement ou ,·ersement au compte de cheques
postaux ou au compte bancaire du Bureau Benelux dans 
le pays ou ces operations sont effectuees: 
b.par une demande ecrire - en double exem­
plaire -tendant a prelever le montant sur un compte 
courant ou,·ert par le Mposant ou par son mandataire 
aupres du Bureau Benelux. Dans ce cas. le ritulaire du 
compte re�oit au moins chaque trimestre une liste reca­
pitulative des paiements et communication du solde de 
son compte: 
c.par la remise d'un cheque etabli a rordre du
Bureau Benelux. 
2.Le paiement de fascicules du Recueil des Dessins
ou Modeles Benelux et des abonnements annuels est 
effectue suivant Jes modalites prevues au par. J<r. 
3. Tout paiemen t doit indiquer clairement et
completement l'objet du paiement. en detaillant chaque 
operation s'il y a lieu. 
4.Les paiements. vises au par. I e,. doivent etre faits
prealablement a chaque operation sous reserve des 
dispositions prevues a !'article 4. La preu\·e du paiement 
doit etre produite !ors de chaque operation effectuee 
aupres du Bureau Benelux ou aupres d'une adminis­
tration nationale. 
Sera considere comme preuve du paiement : 
a.le document, emanant d'un service postal, de
!'Office des cheques postaux ou de la banque, ou une 
copie du document constatant que le virement ou le 
versement a ete fait etTectivcment; 
b.Ja demande ecrite tendant a prelever le montant
sur le compte courant aupres du Bureau Benelux, si ce 
compte est approvisionne de fa�on suffisante; 
c.le cheque sous reserve de l'encaissement de ce
cheque. .-1.rride 28 
Le prix du Recueil des Dessins ou Modeles Benelux 
est de F 313.-ou / 17 .-par fascicule. 
Le prix de l'abonnement annuel est de F 3.220.-ou 
/I 75.-. 
Ces prix sont augmentes de F27.-ou/1.50 pa; 
fasciculc et de F 313.-ou / 17 .-pour les abonnemen ts 
fournis en dehors du territoire Benelux. 
.-lrtidr 29 
En execution de J"article 7 de la Convention Benelux 
en mariere de dessins ou modeles. le Bureau Benelux 
verse aux adminisrrations nationales 20 % du montant 
des taxes pen;ues a !'occasion des operations effectuees 
par leur intermediaire. 
Arricle JO 
I.Le conseil d'administration peut adapter les tarifs
fixes par le present reglement pour lenir compte de 
!'augmentation des frais de fonc1ionnemen1 du Bureau 
Benelux. L'adaptation ne peut intervenir plus d'une fois 
par an. 
2.Si les parites officielles du franc beige, du franc
luxembourgeoi s ou du florin sont modifiee s l'une vis­
a-vis de l'autre. le conseil d'administration adapte les 
tarifs fixes par le present reglement en fonction de ce 
changem ent. Cene decision peu1 etre prise suivant une 
procedure d'urgence prevue au reglement du conseil 
d'administration. 
3.Les nouveaux tarifs son! publies au Journal
officiel de chacun des pays du Benelux e1 au Recueit des 
Dessins ou Modeles Benelux: ils entren1 en vigueur a la 
date fixee par le conseil d'admini s1ra1ion et au plus tot a
la date de la demiere publication dans un journal 
ofliciel. IP/N/1/BEL/D/2 
Page 13 
BENELUX 
Reglement d'application de la Loi uniforme Benelux 
en_matiere de dessins ou modeles* 
Le conseil d'administration du Bureau Benelux des 
Dessins ou Modeles, 
Vu le Protocole du 31 mai 1989, portant etablis­
sement d'un reglement d'execution, tel que v1se a 
!'article 2, alinea Jer, de la Convention Benelux en 
matiere de dessins OU mode!es, 
Vu l'article 2, alinea I er et )'article 4, alinea 2 de la 
Convention Benelux en matiere de dessins ou modeles 
signee a Bruxelles le 25 octobre 1966. 
Decide d'abroger le reglement d'application du 
21 octobre 1986, entre en vigueur le Jer janvier 1987, et 
de le remplacer par le present reglement : 
Articl e Jtr 
1.Le modele des formulaires {de format A4) vises a
!'article 1 er, par. 3 et a !'article 3 du reglement 
d'execution, fait l'objet des annexes au present 
reglement 1; les formulaires doivent etre introduits en 
quatre exemplaires. 
· 2. Les formulaires qui, par derogation a !'article 23
du reglement d'execution, ne proviennent pas du
Bureau Benelux ou des administratio ns nationales sent
toutefois acceptes a condition qu'ils reprennent
notamment Jes en-tetes correspondants-et les numeros
de reference figurant sur lesdits formulaires.
Article 2 
I.La representation photographique de l'aspect du
produit, visee a !'article I er, par. I er, Iettre b du reglement 
• Titre o JJidel fran,ais. 
Entr�e en 1·i g11eur: I« juillet 1989.
Source: Communication du Bureau Benelu� des Dessins ou
Modi:les. 
Note: Pour la Convention Benelux en matiere de dessins ou
mode Jes et la Loi unifonne Benelux en matiere de dessins ou modeles, 
voir Jes Lois e1 traites de propriete il1dustrielle. TRAITES MULTILA­
TERAUX - Texte 4-003: pour le Reglcmen1 d'exccution de la Loi 
uniforme Benelux en matiere de dessins ou modeles. voir ibid .• Te�te 
4-004.
1 Non reproduites ici (N.d.l.r.). d'execution, doit etre une photographie en noir et blanc, 
directe. claire et faisant bien apparaitre Jes contrastes; 
elle doit etre imprimee sur du papier blanc mat a angles 
droits. le produit etant photographie sur un fond 
neutre. 
2.La representation graphique de !'aspect du
produi t. visee a !'article 1 e:, par. I er, Jett re b du reglemen t 
d'exccution. doit etre une copie par reprographie claire 
du dessin lineaire original de !'aspect du produit. 
executee en noir sur du papier blanc. Le dessin lineaire 
doit etre execute au moyen d'une encre noire indelebile 
sur du papier blanc et etre compris a l'interieur d'une 
surface rectangulaire de meme format que la represen­
tation introduite. 
3.Les representations visees aux paragraphes I er et
2, dont l'une au moins doit montrer une vue generale de 
!'aspect du produit, doivent etre introduites dans le 
format dans lequel le deposant souhaite la publication. 
Les representations ne peuvent pas contenir de textes a
!'exception de courtes indications ayant trait a !'angle 
sous lequel le produit est represente. La largeur et la 
hauteur de la representation doivent avoir une 
dimension minimale de quatre centimetres sans 
exceder respectivement seize et vingt-quatre centi­
metres. 
4.Chaque representation doit etre introduite en
vingt exemplaires, dont quatre doivent etre colics sur les 
formulaires, vises a !'article I er, OU sur leurs annexes. 
Cependant, si le deposant revendique la protection 
de la ou des couleurs du dessin ou modele, ii doit intro­
duire vingt exemplaires en couleur de la representation 
dont quatre doivent etre colles sur Jes formulaires vises a l'article I er ou sur les annexes; ii doit introduire en 
outre deux exemplaires de meme format en noir et blanc 
de la representation. 
Les dimensions maximales et minimales des repre­
sentations susvisees sont identiques a celles fixees au 
paragraphe 3. 
5.Le moyen de reproduction a introduire avec la
representation visee au paragraphe 2 doit etre le dessin 
lineaire original. IP/N/1/BEL/D/2 
Page 14 
Anicle 3 
L'espace standard, vise a !'article 26, par. 1 er, let­
tres a, 2 et b, 5 du reglement d'execution a huit centi­
metres de largeur et six centimetres de hauteur. 
Article 4 
Toute requete visant a apporter des modifications ou 
des complements aux registres tenus par le Bureau 
Benelux doit etre introduite en trois exemplaires. 
Les lettres ou communications adressees au Bureau 
Benelux ou aux administrations nationales doivent etre 
introduites en deux exemplaires, sauf si elles sont tele­
graphiees, telexees OU envoyees par Un moyen de 
communication analogue. 
Article 5 
L'accuse de reception de tout document destine a
etre enregistre aux registres ten us par le Bureau Benelux· 
est donne par le renvoi d'un exemplaire de ce document 
ou d'un exemplaire de la lettre d'accompagnement 
revetu du cachet vise a !'article 20, par. 2 du reglement 
d'execution. 
Article 6 
I.Le depot d'un pouvoir general s'effectue par
!'introduction d'une demande accornpagnee d'une 
formule de pouvoir datee et signee par le rnandant ainsi 
que d'une copie de celle-ci. 
2. La copie est renvoyee au mandataire munie d'un
cachet indiquant le numero d'inscription. 3.S'il est fait usage d'un pouvoir general, le renvoi a
ce pouvoir s'effectue lors de toute .operation soit en 
mentionnant le numero d'inscription dudit pouvoir soit 
en produisant une copie de celui-ci. 
Article 7 
1.Le Bureau Benelux et les administrations natio­
nales sont ouverts au public, en ce q"Ui conceme Jes 
operations affectant la date du depot Benelux, du lundi 
au vendredi de dix heures a midi et de quatorze a seize 
heures. sauf Jes jours designes ci-apres : les }er et 
2jam·ier, le lundi gras, le Vendredi saint, le lundi de 
Paques. le 30 avril, les 1 er et 5 mai, l'Ascension, le lundi 
et mardi de la Pentecote, le 23 juin, les 21 et 22juillet, le 
15 aout, le lundi de la Schobermesse, les l er, 2, 11 et 
15 novembre, les 24, 25 et 26 decembre. 
2.Les administrations nationales sont ferm�es au
public, en ce qui concerne la consultation du registre des 
depots Benelux et la foumiture des renseignements 
relatifs aux dessins ou modeles Benelux enregistres, les 
jours de fermeture totale du Bureau Benelux, a savoir le 
1 er janYier, le Vendredi saint, le lundi de Paques, le 
30 avril, le 5 mai, !'Ascension, le lundi de la Pentecote, 
le 23juin, le 21 juillet et les 25 et 26 decembre. 
3. Si le Bureau Benelux et les administrations natio­
nales sont fermes en outre a d'autresjours et heures que 
ceux indiques ci-avant, communication en sera faite 
dans le Recueil des Dessins ou Modeles Benelux. 
Article 8 
Le present reglement entre en vigueur le 1 er juillet 
1989.