ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/40
10 décembre 2002
(02-6820)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
INTERVENTION DE L'INDE AU SUJET DE LA PROPOSITION DES CE INTITULÉE
"NÉGOCIATIONS DE L'OMC CONCERNANT L'ACCORD DE L'OMC
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES
COMPENSATOIRES" (TN/RL/W/30)
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 novembre 2002.
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Nous remercions les Communautés de leur communication TN/RL/W/30.  Comme nous
n'avons pas eu assez de temps pour l'examiner en détail, nos observations auront un caractère
préliminaire.  Nous présenterons des observations plus détaillées sur certains aspects de ce document
à la prochaine réunion du Groupe de négociation sur les règles.  Nous souhaitons aussi remercier lesCommunautés de leur déclaration liminaire, dans laquelle elles ont informé les Membres de leur
politique stricte en matière de subventions.
M. le Président, cette réunion est particulièrement difficile pour nous.  Nous aurions préféré
que les délibérations du Groupe de négociation sur les règles en restent au plan technique, mais la
dernière communication des Communautés nous oblige à nous écarter à contrecœur de cette position.
En raison de la nature de certaines suggestions présentées dans cette communication, il est devenuinévitable que des questions non techniques fassent désormais l'objet des délibérations du Groupe.
Les Communautés ont cherché à élargir la portée de ce qu'on appelle le "régime de
protection" prévu dans la Liste exemplative de subventions à l'exportation figurant au point k) de
l'Annexe I de l'Accord SMC.  La restriction figura nt au point k) ne s'applique qu'aux dispositions en
matière de taux d'intérêt et non pas, pour l'instant, aux garanties à l'exportation, aux primes de risque
et à l'"alignement".  En un mot, le "régime de protection" concerne certains types de financement des
exportations, tandis que les autres restent des subventions à l'exportation prohibées.  Si la portée et le
champ d'application de ce régime étaient élargis, il y aurait d'autres types de financement des
exportations qui ne seraient pas considérés comme des subventions à l'exportation prohibées au sensde l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  Cela accroîtrait la souplesse dont disposent certains pays pour
accorder de telles subventions à l'exportation.
La question qu'il faut examiner est donc la suivante:  quels sont les pays qui seraient
avantagés par une telle souplesse accrue?  Ce sont manifestement les pays qui participent àl'Arrangement de l'OCDE pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  Les pays en
développement n'auraient rien à gagner de la souplesse accrue qui pourrait éventuellement résulter de
la fixation de règles cohérentes pour tous les types de financement des exportations.  Il ne peut y avoir
de meilleur exemple de disposition inverse en matière de traitement spécial et différencié destinée à
avantager les pays développés.TN/RL/W/40
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Il n'est peut-être pas inopportun de rappeler  qu'aucun engagement n'a été pris en vue de
supprimer le régime de protection concernant le financement des exportations.
Dans leur communication, les Communautés di sent qu'il faut examiner la dimension
environnementale des subventions et, en particulier, étudier de plus près comment aborder la questiondes subventions destinées à la protection de l'environnement, après l'expiration de l'article 8 de
l'Accord SMC.  Cela aboutirait peut-être à ce que, de nouveau, ces subventions ne puissent plus
donner lieu à une action.  Quels sont les pays qui utiliseraient concrètement la souplesse offerte pour
accorder de telles subventions?  Évidemment pas les pays en développement.  Non pas parce qu'ils
sont moins soucieux de protéger l'environnement, mais parce qu'ils ont des contraintes financières qui
ne leur laissent guère de ressources pour de telles subventions une fois qu'ils ont pourvu à leurs
besoins de développement.
M. le Président, le bref argument que nous présentons est que certaines suggestions des
Communautés, si elles étaient mises en œuvre sous la forme de dispositions nouvelles de
l'Accord SMC, placeraient manifestement un groupe de pays dans une position avantageuse par
rapport aux pays en développement en ce qui concerne la souplesse offerte pour accorder dessubventions.
Nous abordons à présent d'autres suggestions faites par les Communautés pour démontrer le
caractère déséquilibré de leur communication.  Elles disent qu'un ensemble de dispositions prévoyant
un traitement spécial et différencié pour les pays en développement serait strictement temporaire et nes'appliquerait que dans des circonstances bien définies.  Il s'agit d'une tentative pour restreindre encore
davantage les possibilités dont les pays en développement disposent pour accorder des subventions
indispensables à la réalisation de leurs objectifs en matière de développement.  Ces pays souffrent de
désavantages structurels permanents.  Il n'est donc peut-être pas opportun d'envisager un ensemble de
mesures relatives au traitement spécial et différencié pour une période temporaire seulement.
Conformément à leurs communications antérieures, les Communautés ont répété leur
approche en deux étapes consistant à répondre aux préoccupations des pays en développement une
fois que des règles applicables à tous les Membres auront été fixées d'un commun accord.  Nous nous
sommes opposés à cette approche, comme de nombreux autres pays.  Nous exprimons à nouveau de
vives réserves à l'encontre de négociations qui seraient engagées dans ce sens.  Tout ensemble négocié
doit nécessairement comporter un équilibre de droits et d'obligations.  Les pays en développementseraient fortement désavantagés s'il leur était demandé de contracter de nouvelles obligations sans
avoir l'assurance que leurs préoccupations seront prise en compte de manière satisfaisante à la fin des
négociations, à l'issue d'un accord sur des règles applicables à tous les pays.  Le processus de
négociation devrait, autant que possible, progresser de façon simultanée sur ces deux voies:  les règles
applicables à tous les Membres et l'ensemble de dispositions prévoyant un traitement spécial etdifférencié.
M. le Président, au risque de nous répéter, nous disons à nouveau que, si certaines des
suggestions faites par les Communautés étaient mises en œuvre sous la forme de nouvelles
disciplines, cela risquerait d'avoir des effets contrastés sur les pays en développement et les autrespays.  Premièrement, les pays de l'OCDE y gagneraient une plus grande souplesse pour accorder des
financements à l'exportation, qui ne seraient peut-être plus prohibés.  Deuxièmement, certains pays,
qui n'incluraient certainement pas la majorité des pays en développement, pourraient à nouveau y
gagner la souplesse d'accorder d'autres types de subvention qui n'ont guère de rapport avec le
développement.  Troisièmement, ri en n'indique que ces souplesses ne seraient disponibles que pour
une période temporaire.  Par contre, on cherche à limiter les options et la souplesse dont les pays en
développement disposent pour leur politique de développement.  Il y a même la menace que
l'ensemble des dispositions en matière de traitement spécial et différencié ne soit que temporaire.TN/RL/W/40
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N'est-ce pas là une situation paradoxale dans ce qu'on appelle le "Programme de Doha pour le
développement"?
Nous avons entendu dans le passé les Communautés affirmer ici leur détermination à prendre
en compte et à résoudre les problèmes et les préoccupations des pays en développement.  Nous avionsd'ailleurs exprimé, à la réunion précédente du Groupe de négociation sur les règles, l'espoir que cette
détermination se traduirait par des actes concrets.  Dans ce contexte, la dernière communication des
Communautés nous a immensément déçus, nous et d'autres pays en développement.  Ajoutée à
l'absence de progrès dans l'examen des questions qui  concernent les pays en développement, elle nous
oblige à tirer une seule conclusion:  le Programme de Doha pour le développement n'est qu'un simple
discours, vide de substance et de sens pour les pays en développement, qui seraient tenus de
contracter de nouvelles obligations, tandis qu'un groupe limité de pays acquerrait des droits leuroffrant une souplesse accrue pour accorder certaines subventions, dont certaines sont actuellement
prohibées.
Il est clair qu'on cherche à donner l'extrême onction à la dimension développement avant de
s'en débarrasser.  Si les propositions des Communautés devaient se réaliser, il y aurait, du point de vuedes pays en développement, un grave déséquilibre entre ce qu'on pourrait leur demander de concéder
et ce qu'on pourrait leur offrir en retour.  Ce n'est assurément pas ce qui est prévu dans le mandat de
Doha sur les règles, où il est dit que les négociations doivent tenir compte des besoins des pays en
développement.
M. le Président, nous avons certaines préoccupations systémiques à propos de la suggestion
des Communautés consistant à établir des règles claires et cohérentes pour tous les types de
financement des exportations, si ces disciplines sont préalablement discutées et décidées à l'OCDE ou
si l'on cherche, d'une manière ou d'une autre, à donner aux dispositions pertinentes de l'OCDE un
statut d'antériorité par rapport à l'Accord SMC.  L'expérience des pays en développement à ce sujet estloin d'être satisfaisante.  Les dispositions actuelles de l'OMC relatives aux crédits à l'exportation ont
été virtuellement reprises de certaines dispositions de l'OCDE.  Par conséquent, l'ensemble des
Membres du GATT, à l'exception de quelques pays choisis, n'a eu aucun rôle dans la négociation de
ces dispositions.  Nous voulons éviter que cette expérience insatisfaisante se reproduise.  Les
négociations à l'OCDE ne sont pas un processus ouvert à tous, car la plupart des pays en
développement ne participent pas aux délibérations.  Nous ne pouvons avoir une situation dans
laquelle les dispositions d'un arrangement qui a été ou sera peut-être conclu à l'OCDE par quelquespays à l'exclusion de la grande majorité des Membres de l'OMC seraient incorporées dans
l'Accord SMC de manière à modifier les droits et obligations de tous les Membres.  Ce qu'on demande
en fait aux pays en développement, c'est de renoncer à leurs droits de négocier des dispositions
concernant les crédits à l'exportation, si la portée de ce qu'on appelle le régime de protection relatif à
ces crédits est élargie à d'autres formes de financement des exportations conformément àl'Arrangement de l'OCDE.
Une autre préoccupation relative au Consensus de l'OCDE est que les pays non membres de
l'OCDE ne connaissent pas les détails de l'Arrangement.  Par exemple, dans quelles circonstances
l'"alignement" est-il permis?  Comment est calculé le taux d'intérêt commercial de référence?  En quoiconsistent les opérations des "guichets commerciaux"?  Les questions sont nombreuses, alors que les
pays non membres de l'OCDE n'ont que très peu d'informations sur les dispositions et le
fonctionnement de l'Arrangement.  Ce serait une injustice flagrante d'attendre des pays non membres
de l'OCDE qu'ils acceptent toute nouvelle inclus ion dans les dispositions de l'Accord SMC d'un
arrangement qui a été négocié sans leur particip ation et dont le fonctionnement leur est inconnu.
En conclusion, M. le Président, nous sommes vigoureusement opposés aux suggestions faites
par les Communautés à propos du financement des exportations et de l'ensemble des dispositions en
matière de traitement spécial et différencié et nous considérons qu'elles sont déséquilibrées et conçuesTN/RL/W/40
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pour limiter les options offertes aux pays en développement, tout en visant à élargir la souplesse
offerte aux pays développés pour accorder des subventions.  L'Accord SMC tel qu'il se présente est
déséquilibré en faveur des pays développés du fait de sa structure, du fait qu'il définit les subventions
sur la base de la non-spécificité et du fait que les subventions énoncées à l'article 8.2 sont, en grande
partie, des subventions accordées uniquement par les pays développés.  Toutes ces propositionsnouvelles ne feraient que déséquilibrer encore plus l'Accord en faveur des pays développés.
Enfin, M. le Président, ma délégation a une question à poser aux CE:  la politique stricte des
CE concernant les subventions, que la délégation des CE a évoquée en présentant le document,
s'applique-t-elle uniquement aux produits industriels et s'étend-elle aussi aux produits agricoles?
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