RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG124/M/1
18 juin 2003
(03-3249)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-quatrième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE ISRAËL ET LE MEXIQUE
Note sur la réunion du 3 avril 2003
Président:  M. S. Dalela (Inde)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2056/Rev.1.
2. Au titre du point C.XVII de l'ordre du jour de sa trente-quatrième session, le Comité des
accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a procédé à l'examen de
l'Accord de libre-échange entre Israël et le Mexique.  Les sujets suivants ont été traités:
A. Remarques générales
B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
C. Section II – Dispositions en matière de commerce
3. Le Président a noté qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord de libre-échange entre
Israël et le Mexique.  L'Accord avait été signé le 10 avril 2000 et était entré en vigueur le
1er juillet 2000.  L'OMC en avait reçu notification le 8 mars 2001 dans le document WT/REG124/N/1,
le texte de l'Accord apparaissant dans le docum ent WT/REG124/1 et le modèle de présentation type
dans le document WT/REG124/3.  Concernant ce de rnier document, le Président a noté que pour la
date d'entrée en vigueur de l'Accord, sous la section I.1, on devait lire le 1er juillet 2000 au lieu du
1er juillet 2001.  Il a suggéré que l'on procède à l'examen en demandant d'abord aux Parties à l'Accord
et aux autres Membres de faire des observations générales, avant de passer aux détails de l'Accord, en
suivant le modèle de présentation type pour mener le débat.  Il a rappelé le mandat pour l'examen,
adopté le 14 mars 2001 par le Conseil du commerce des marchandises, tel qu'il figurait dans le
document WT/REG124/2.
A. R EMARQUES GÉNÉRALES
4. Le représentant d'Israël, s'exprimant également au nom de la représentante du Mexique, a
informé le Comité que l'Accord, entré en vigueur le 1er juillet 2000, reflétait clairement le désir mutuel
des deux Parties d'approfondir et de renforcer les relations commerciales et la coopération
économique entre les deux pays.  Israël et le Mexiqu e estimaient que, en établissant un cadre juridique
pour éliminer les obstacles au commerce, l'Acco rd était également le reflet de la politique
commerciale cohérente que leurs gouvernements respectifs pratiquaient aux niveaux bilatéral,
régional et multilatéral en faveur de la libéralisation des échanges.  Il a dit que les Parties
considéraient l'élimination des obstacles au commerce comme un pas important pour l'expansion du
commerce mondial.  Au cours des négociations sur l'Accord, la nécessité d'assurer le plein respect desobligations contractées dans le cadre de l'OMC avait toujours été prise en compte, en particulier le
respect de l'article XXIV du GATT de 1994.  Dans de nombreux articles de l'Accord de libre-échange,
des accords spécifiques de l'OMC avaient été intégrés au texte.  L'Accord avait été dûment notifié àWT/REG124/M/1
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l'OMC après que les procédures d'approbation internes avaient été achevées par les Parties, le
22 février 2001.  Conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, l'Accord couvrait l'essentiel des
échanges commerciaux entre les deux Parties.  La plupart des droits de douane sur les produits
industriels avaient été levés dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les autres faisant l'objet d'un
processus d'élimination par étapes jusqu'au 1er janvier 2005.  Pour ce qui était des produits agricoles et
des produits agricoles transformés, qui représentaient une petite part des importations, l'Accord
couvrait une part substantielle du commerce existant et potentiel entre les Parties.  De plus, il
prévoyait la possibilité d'accorder d'autres concessions dans le commerce des produits agricoles.
Quant au secteur industriel, une couverture à 100 pour cent était assurée par l'Accord, et le régime
d'admission en franchise de droits serait appliqué à tous les produits dans les deux ans.  L'Accord
utilisait des règles d'origine claires qui étaient conformes à l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine.  Il ne créait pas de nouveaux obstacles au commerce provenant des pays tiers, pasplus qu'il n'avait fait augmenter les droits ou autres mesures de régulation du commerce par rapport à
leur niveau avant la formation de la zone de libre-échange.  Les Parties considéraient que l'Accord
renforçait et complétait le système multilatéral, et qu'il augmentait le niveau de libéralisation obtenu
dans le cadre du GATT et de l'OMC.  Il a conclu en disant que l'Accord examiné était un accord
commercial tout simple, au sens de l'article XXIV.  Il a assuré le Comité que l'État d'Israël et lesÉtats-Unis du Mexique s'étaient efforcés et s'efforçaient toujours d'être aussi coopératifs que possible
en fournissant aux Membres du Comité des informations détaillées et à jour concernant l'Accord
lorsque cela était jugé nécessaire.  Il espérait que le processus d'examen serait promptement mené à
bien.
B. S
ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  SUR L 'ACCORD
5. La représentante des États-Unis a fait remarquer que l'Accord avait été notifié à l'OMC avec
beaucoup de retard.  Elle a demandé aux Parties si elles pouvaient expliquer les raisons d'un tel retard,
car cela pouvait aider le Groupe de négociation sur les règles à comprendre les raisons empêchant les
Membres de notifier les ACR en temps voulu.  Le représentant d'Israël était d'avis que le CACR
n'était pas l'instance appropriée pour discuter des questions relevant de la compétence du Groupe de
négociation sur les règles.  En ce qui concernait l'Accord, il ignorait les raisons de sa notification
tardive, mais il présumait que l'Accord avait ét é annoncé verbalement avant sa notification par écrit.
6. Faisant référence au champ d'application, la représentante de l'Australie s'est dite préoccupée
par la couverture très limitée de l'Accord concernant l'agriculture, telle que définie par les concessions
mentionnées dans les annexes 2-03.4(a) et 2-03.4(b).  Elle se demandait si un accord qui excluait dans
une large mesure un secteur commercial important pouvait remplir le critère de l'article XXIV duGATT voulant que soit couvert l'essentiel des échanges.  Elle a ajouté que sa délégation souhaitait que
les Parties concernées lui indiquent si une libéralisation plus poussée du secteur agricole avait été
négociée conformément à l'article 2-03 5) de l'Accor d.  La représentante des États-Unis a dit partager
la préoccupation exprimée par la représentante de l'Australie.  Elle a répété un commentaire déjà
formulé au cours de la réunion concernant la base prévue à l'article XXIV du GATT pour l'applicationde droits préférentiels par opposition aux taux NPF ou à l'élimination.  Elle a remercié les Parties pour
les informations fournies dans les annexes de l'Accord, mais elle leur a néanmoins demandé si elles
pouvaient également fournir des informations sur le pourcentage des lignes tarifaires couvertes par
l'Accord.  Le représentant d'Israël a considéré que certaines de ces questions étaient de nature
systémique;  en particulier concernant la question des lignes tarifaires, sa délégation estimait que
l'information requise des Parties était le pourcentage le pourcentage des échanges couverts et non le
pourcentage des lignes tarifaires.  Il a indiqué que l'Accord couvrait plus de 97 pour cent du
commerce mutuel des parties, dont un pourcentage très élevé concernait le commerce des produits
agricoles.  En outre, il a fait remarquer l'existen ce d'une clause de l'Accord permettant aux Parties de
poursuivre l'ouverture de leurs secteurs agricoles.  Il a ajouté que les questions soulevées seraienttransmises aux autorités respectives des Parties qui fourniraient des réponses plus détaillées et desWT/REG124/M/1
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données commerciales.  Il a cependant souligné que les questions d'ordre systémique ne devraient pas
être soulevées dans le cadre de la présente discussion.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
7. Le représentant du Japon a noté que les contingents tarifaires figurant dans les
annexes 2-03.4(a) et 2-03.4(b) de l'Accord étaient décrits au niveau des positions à quatre, six ou huit
chiffres du Système harmonisé.  Il a dit que sa délégation souhaitait aussi de plus amples détails sur
les lignes tarifaires pour lesquelles les contingents avaient été établis.  En outre, il a demandé si
d'autres informations sur ces questions étaient disponibles sur les sites Internet des gouvernements
israélien ou mexicain.  Le représentant d'Israël a demandé que la question soit soumise par écrit.  Il a
cependant réaffirmé que des données additionnelles sur la couverture du  secteur agricole seraienttransmises aux Membres, ce qui permettrait ainsi d'éclaircir les concessions faites dans ce secteur.
Concernant les informations disponibles en ligne, il ne pensait pas que l'on puisse trouver davantaged'informations au sujet de ces questions sur le site du gouvernement israélien, mais a dit qu'il
vérifierait.  La représentante du Mexique a ajouté que sa délégation répondrait conjointement avec
Israël aux questions du Japon et des autres Membres.
8. Le représentant de la Corée a demandé des éclaircissements sur la nature des restrictions
quantitatives visées dans la section II :2.2 du modèle de présentation type et contenues dans
l'annexe 2-02 de l'Accord.  Le représentant d'Israël a dit que l'annexe 2-02 était suffisamment
explicite, mais qu'il transmettrait néanmoins la question à ses autorités pour qu'elles donnent desexplications plus précises.
9. À propos des règles d'origine, la représentante des États-Unis a noté que l'Accord faisait
référence à la fois à un contenu régional et à un cumul bilatéral entre les producteurs mexicains et
israéliens.  Elle était curieuse de savoir si le contenu originaire de n'importe quel pays autre que le
Mexique et Israël serait pris en compte pour établir l'origine d'un produit dans le but de déterminer s'il
était admissible ou non.  Le représentant d'Israël a demandé que la question soit soumise par écrit.
10. Le Président a dit que le premier examen de l'Accord de libre-échange entre Israël et le
Mexique avait permis au Comité d'éclaircir un certain nombre de points, mais que certaines questionsdemeuraient en suspens.  Il a prié les délégations de soumettre leurs questions au Secrétariat avant la
fin du mois de juillet 2003, et les Parties de soumettre leurs réponses au plus tard fin octobre 2003.
11. Le Comité a pris note des observations formulées.
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