RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/8
27 avril 2001
(01-2129)
Comité de l'agriculture
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 10:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE
Rapport de situation du Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki, au Conseil général
1. Le 18 octobre 2000, le Conseil général réuni en session extraordinaire a renvoyé aux organes
subsidiaires pertinents, dont le Comité de l'agriculture, un certain nombre de questions liées à la mise
en œuvre qui avaient été identifiées dans le rapport présenté par le Directeur général et le Président du
Conseil général sur leurs consultations concernant les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre comme se prêtant à une action.
2. Pour ce qui est du Comité de l'agriculture, la partie pertinente dudit rapport, qui constitue le
mandat du Comité en la matière, se lit comme suit:
"En ce qui concerne le tiret 6, qui a trait à l'élaboration de disciplines convenues au
plan international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédits à
l'exportation ou de programmes d'assurance conformément à l'article 10:2 de
l'Accord, je propose, sur la base de nos discussions, que le Conseil général donnepour instructions au Comité de l'agriculture d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions
ordinaires un point relatif à la mise en œuvre de l'article 10:2 et de faire rapport sur
les progrès réalisés sur cette question, au sein du Comité, au Conseil général à sa
dernière réunion ordinaire de l'année en cours.
Je crois comprendre que pour la suite de leurs travaux sur les crédits à l'exportation
conformément à l'article 10:2, les Membres prendront bien entendu en compte les
dispositions du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les pays importateursnets de produits alimentaires, suivant lequel les Ministres ont convenu de faire en
sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation prévoie de manière
appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires."
3. Conformément au mandat ci-dessus, la question de la mise en œuvre de l'article 10:2 de
l'Accord sur l'agriculture, y compris compte tenu des dispositions du paragraphe 4 de la Décision
ministérielle de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
a fait l'objet d'une deuxième série de discussions à la réunion ordinaire du Comité, qui s'est tenue
les 29 et 30 mars 2001.  (La première série de discussions du Comité sur la question de la mise en
œuvre a fait l'objet d'un rapport au Conseil général et à sa dernière réunion ordinaire en 2000:  voir ledocument G/AG/6.)
4. Un résumé détaillé de cette deuxième série de discussions au Comité sur la mise en œuvre de
l'article 10:2 de l'Accord et sur les dispositions du paragraphe 4 de la Décision ministérielle de
Marrakech figure à l'Annexe I du présent rapport.  Le texte de la proposition de négociation intitulée
"Négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC – Crédits à l'exportation pour les produitsagricoles", présentée au Comité par le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), la
Bolivie, le Chili, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde et la Malaisie (G/AG/W/50), est reproduit àG/AG/8
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l'Annexe II.  (Cette proposition a également été présentée dans le cadre des négociations de la session
extraordinaire sous la cote G/AG/NG/W/139.)
5. Dans l'ensemble, il a été considéré que la série supplémentaire de discussions du Comité sur
cette question, à la réunion des 29 et 30 mars, avait été utile, y compris pour les aspects liés à la mise
en œuvre et à la négociation d'un certain nombre d'autres questions en jeu.  Dans ce contexte général,il convient de noter qu'une réunion supplémentaire s'est tenue le 11 avril 2001, dans le cadre des
négociations au sein de l'OCDE au sujet d'un accord sectoriel sur les crédits à l'exportation des
produits agricoles, et l'on peut s'attendre à ce que les participants concernés s'efforcent de conclure ces
négociations avant la Réunion ministérielle de l'OCDE, qui se tiendra à la mi-mai.
6. La question de la mise en œuvre de l'article 10:2 et des dispositions connexes de la Décision
ministérielle de Marrakech figurera à l'ordre du jour des prochaines réunions ordinaires du Comité,
qui se tiendront les 28 et 29 juin 2001.
7. Comme convenu par le Comité de l'agriculture à sa réunion des 29 et 30 mars 2001, je
soumets le présent rapport au Conseil général sous ma propre responsabilité, en ma qualité de
Vice-Président du Comité.G/AG/8
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Annexe I
Mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions connexes de la
Décision ministérielle de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires:  résumé des débats du Comité de l'agriculture à sa réunion du29 mars 2001.
1. Le Brésil, en présentant la proposition de négociation sur les crédits à l'exportation pour les
produits agricoles émanant du MERCOSUR (Argentine , Brésil, Paraguay et Uruguay), de la Bolivie,
du Chili, du Costa Rica, du Guatemala, de l'Inde  et de la Malaisie (G /AG/NG/W/139-G/ AG/W/50), a
rappelé qu'en octobre dernier le Conseil général avait, dans le cadre de son exercice relatif à la mise
en œuvre, donné pour mandat au Comité de l'agricultu re de mettre en œuvre l'article 10:2 de l'Accord
sur l'agriculture.  Un premier échange de vues sur la question avait eu lieu à la réunion du Comité de
l'agriculture en novembre 2000.  À cette occasion, le Brésil avait présenté un document, pour informer
les Membres du Comité et contribuer à la transparence dans ce domaine, qui exposait une proposition
du MERCOSUR qui avait été distribuée dans le cadre des négociations sur la Zone de libre-échange
des Amériques (voir le document G/AG/W/47).  À cette même réunion, le Comité avait également
reçu des renseignements du représentant de l'OCDE.  À la réunion de novembre, le Brésil avait invité
les Membres de l'OMC qui participaient aux négociations sur les crédits à l'exportation de produits
agricoles à l'OCDE à se manifester et à fournir aux autres Membres de l'OMC des renseignements à la
fois plus amples et plus approfondis, mais sans résultat.  Le Brésil considérait que cela était d'autant
plus légitime que la situation à l'OCDE était indépendante de l'OMC, et que les accords etarrangements négociés à l'OCDE étaient sans rapport avec cette organisation.  Les Membres de
l'OMC devaient donc aller de l'avant et s'occuper de leurs propres affaires, ici à l'OMC.
2. Dans ce contexte, le Brésil et d'autres Membres avaient décidé de parrainer cette proposition
et de la présenter à la réunion ordinaire du Comité, ainsi qu'à la session extraordinaire dans le cadre
des négociations prescrites.  La présentation de cette proposition visait à lancer les négociations auComité de l'agriculture, qui était le lieu le plus approprié pour aborder la mise en œuvre de
l'article 10:2.  Le Brésil a expliqué que cette proposition avait une dimension très pragmatique et
s'efforçait d'aller au cœur du problème.  La proposition mettait en lumière une liste récapitulative
d'éléments qui pourraient être envisagés dans un accord sur un ensemble de disciplines concernant les
crédits à l'exportation, y compris des dispositions relatives à des prescriptions en matière de
transparence.  Un chapitre sur le traitement spécial et différencié était prévu, et des dispositions
conformes à la Décision ministérielle de Marrakech sur les pays en développement importateurs netsde produits alimentaires étaient également proposées.  L'idée sous-jacente à cette proposition était
donc de contribuer aux négociations au sein du Comité sur l'agriculture, et les Membres étaient invités
à présenter leurs observations et contributions afin de faire avancer ce processus.
3. Le Chili a souligné deux points:  premièrement, la mise en œuvre de l'article 10:2 était une
question qui devait être abordée au sein de l'OMC, et le Comité de l'agriculture était le lieu approprié
pour aborder ce type de questions;  et deuxièmement, le Chili considérait que la proposition présentée
par les pays en développement montrait clairement à cette organisation quelle était l'opinion des pays
auteurs de ladite proposition sur la question de la mise en œuvre de l'article 10:2.
4. Le Costa Rica a indiqué qu'il souhaitait souligner l'importance qu'il accordait à la discussion
sur cette question dans le cadre de l'OMC, en relation avec les travaux du Comité de l'agriculture.  Le
Costa Rica avait toujours attiré l'attention sur la nécessité d'aborder au Comité toutes les questions
liées aux subventions à l'exportation.  La question des crédits à l'exportation était en suspens depuis le
Cycle d'Uruguay.  L'article 10:2 constituait pour les Membres un mandat clair, ce qui avait été
confirmé par la décision du Conseil général.  Le Costa Rica espérait sincèrement que la discussion
serait rapidement lancée au sujet de cette proposition dans le cadre du Comité de l'agriculture.G/AG/8
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5. Le Paraguay, s'associant aux orateurs précédents, considérait que l'OMC était l'organisation la
plus appropriée pour aborder en détail cette question, ainsi que les intérêts en jeu.  C'est la raison pour
laquelle le Conseil général avait décidé qu'elle devait être analysée par le Comité de l'agriculture.
6. La Malaisie, s'exprimant également au nom des Philippines, a indiqué qu'il s'agissait d'une
question importante, tant pour la Malaisie que pour les Philippines, qu'elle souhaitait voir abordée en
tant que question de mise en œuvre au Comité de l'agriculture, conformément aux instructions
récentes du Conseil général.  D'autres collègues de l'OMC ont donc été incités à se joindre à la
Malaisie et aux autres parrains, et à présenter des propositions sur la base des éléments figurant dans
la proposition détaillée soumise à l'examen du Comité.
7. Les CE ont fait observer qu'il s'agissait d'une question de mise en œuvre et ont noté que
l'article 10:2 n'avait pas été mis en œuvre.  Cela était d'autant plus regrettable que la période de mise
en œuvre de six ans était arrivée à expiration.  Une autre question se posait maintenant, à savoir cellede la poursuite des négociations sur l'agriculture au titre de l'article 20.  La note présentée par le
Brésil, et appuyée par d'autres pays, était certes un document très intéressant, mais les CE estimaient
qu'il convenait d'établir une distinction entre une discussion sur la mise en œuvre et une discussion de
négociation.  La mise en œuvre devrait être le premier pas en vue de faire des crédits à l'exportation
une pratique obéissant aux règles du marché.  Il fallait pourtant admettre que, dans la situationactuelle, la question des crédits à l'exportation subventionnés se posait dans le cadre des négociations
au titre de l'article 20.  Les CE ont formulé quelques idées à cet égard.  D'autres pays ont également
soulevé cette question.  En outre, nous sommes tous convenus d'aborder les crédits à l'exportation au
cours des deux ou trois premières réunions de la session extraordinaire.  Les CE estimaient donc que
le centre de gravité des débats s'était nettement déplacé vers la négociation et la sessionextraordinaire.
8. La Hongrie a déclaré qu'elle était préoccupée depuis plusieurs années par la mise en œuvre
insuffisante de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agricu lture.  Celle-ci avait eu pour résultat le traitement
inégal de diverses formes d'aides à l'exportation, qui pourtant faussaient les échanges de la même
façon, ou de façon similaire.  La Hongrie considérait que la proposition présentée conjointement parun certain nombre de pays sous la direction du MERCOSUR constituait une tentative constructive de
régler cette question en suspens.  La Hongrie s'est félicitée de la proposition et attendait avec
impatience la discussion qui aurait lieu sur ce point aux sessions extraordinaires du Comité de
l'agriculture.
9. L'Inde a déclaré qu'elle s'associait pleinement avec la présentation du Brésil, mais a insisté sur
le fait qu'il s'agissait là d'une question de mise en œuvre que l'Inde souhaitait voir abordée dans le
cadre du processus spécial mis en place par le Conseil général pour aborder les questions relatives à lamise en œuvre.  Ce sujet figurait également à l'ordre du jour des négociations au titre de l'article 20, ce
qui n'empêchait pas le Comité d'en discuter.
10. Le Guatemala a souligné l'importance qu'il accordait à cette question qui, selon lui, devait être
abordée dans le cadre de l'OMC et au sein du Comité de l'agriculture.
11. Le Canada a remercié les auteurs d'avoir présenté cette proposition.  Il plaidait également
pour l'élaboration de disciplines concernant les programmes de crédit à l'exportation et adhérait à
l'objectif selon lequel les crédits à l'exportation, garanties de crédit et programmes d'assurance pour
les produits agricoles devaient être réglementés par des disciplines internationales efficaces et que
toute subvention à l'exportation octroyée par le biais de programmes de crédit à l'exportation devrait
être éliminée.  L'engagement d'œuvrer à l'élaborati on de disciplines convenues au niveau international
pour régir ces programmes avait été l'un des grands engagements pris au cours des négociations du
Cycle d'Uruguay.  Afin de le respecter, le Canada  avait tout d'abord ouvert des négociations à l'OCDE
en vue de parvenir à un accord qui comprendrait des disciplines sur les pratiques des membres deG/AG/8
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l'OCDE participants.  Malheureusement, les négociations de l'OCDE n'étaient pas encore achevées,
bien que le nombre de questions en suspens ait été minime.  Le Canada était resté disposé à participer
aux négociations dans le but de résoudre ces questions, mais il n'avait pas été possible de les conclure.
Le Canada espérait cependant que les participants de l'OCDE seraient à même de reprendre les
négociations dans un proche avenir, et que celles-ci déboucheraient sur un consensus au sujet d'unaccord.  En cas de succès des négociations, cela constituerait un pas important en vue de respecter
l'engagement énoncé à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay.  Toutefois,
le Canada admettait que c'est à tous les Membres qu'il reviendrait de décider de disciplines convenues
au niveau international aux fins de l'engagement énoncé à l'article 10:2.  La proposition présentée
mettait en lumière un certain nombre d'éléments devant être pris en compte pour l'élaboration de
disciplines relatives aux programmes de crédit à l'exportation.  Cette liste était un bon point de départ
en tant que liste récapitulative des éléments à prendre en considération.
12. Le Mexique a remercié les Membres qui avaient parrainé cette proposition de l'avoir
présentée et a indiqué que la proposition faite par le Mexique au cours des négociations de la session
extraordinaire portait également sur cette question.  Le Mexique souhaitait obtenir la mise en
conformité immédiate avec les dispositions de l'article 10:2 dans le cadre de ces négociations à
l'OMC.  Cette question pouvait être examinée dans le contexte de la mise en œuvre à la réunionordinaire du Comité, et la proposition du MERCOSU R serait bienvenue, notamment si elle aidait à
résoudre le problème.  Toutefois, le Mexique avait besoin de temps avant de pouvoir se prononcer
quant au fond de la proposition.
13. L'Argentine a déclaré qu'elle considérait que le Comité de l'agriculture était le lieu approprié
pour aborder les questions liées à la mise en œuvre, y compris au titre de l'article 10:2.  L'Argentine
estimait qu'il convenait d'établir une distinction entre, d'une part, les débats en réunion ordinaire du
Comité au sujet d'une question en suspens liée à la mise en œuvre, comme l'article 10:2, et d'autre
part, les questions abordées dans le cadre de négociations en session extraordinaire au titre de
l'article 20.  L'article 10:2 engageait les Membres à élaborer des disciplines pour régir l'octroi de
crédits à l'exportation, de garanties de crédits à l'exportation ou de programme d'assurance.  Cet articlen'avait pas pour objectif d'éliminer l'élément de subvention des crédits, mais plutôt de garantir
l'élaboration de disciplines permettant d'éviter que les pays ayant recours à de tels crédits à
l'exportation ne les utilisent de façon à contourner les engagements qu'ils avaient contractés, à l'issue
du Cycle d'Uruguay, en matière de subventions à l'exportation dans leur ensemble.  Comme l'indique
la proposition conjointe, les crédits à l'exportation relèvent des dispositions de l'article 10:1.  Le
problème consiste donc à élaborer des disciplines visant à éviter l'utilisation des crédits à l'exportation
pour contourner les engagements importants en matière de subventionnement des exportations au titrede l'Accord sur l'agriculture.  L'objectif visé dans le cadre des négociations en session extraordinaire
n'est pas d'élaborer des disciplines, mais plutôt d'éliminer toutes les formes de subventions à
l'exportation, qu'elles soient liées aux prix ou aux types ou conditions de paiement.  Il s'agit donc de
deux aspects très différents, mais tout à fait complémentaires.  L'article 10:2 aurait dû être la première
étape, qui n'a malheureusement jamais été franchie.  C'est la raison pour laquelle il s'agit encore d'unequestion de mise en œuvre en suspens.  Les négociations au titre de l'article 20 ont leurs propres
avantages, et nous voulons obtenir un résultat plus ambitieux que de simples disciplines.
14. L'Australie convenait que les disciplines de l'OMC relatives à l'octroi de crédits à
l'exportation de produits agricoles devaient être renforcées.  La position de l'Australie à cet égard
trouvait son expression dans la proposition du Groupe de Cairns sur la concurrence à l'exportation.L'Australie s'est également félicitée de la proposition présentée par le MERCOSUR et par d'autres
pays au sujet des crédits à l'exportation et souhaitait l'étudier soigneusement au cours de la deuxième
phase des négociations dans le cadre de la session extraordinaire.  Cependant, à l'instar du Canada,
l'Australie a noté qu'il n'était pas encore trop tard pour conclure à l'OCDE un accord au sujet des
crédits à l'exportation de produits agricoles.  En cas de succès, l'Australie espérait que le résultat deces négociations serait accepté comme base pour l'élaboration de disciplines à l'OMC afin de mettreG/AG/8
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en œuvre l'article 10:2.  Il était encourageant de noter, dans ce contexte, que la proposition du
MERCOSUR et d'autres pays comprenait les éléments mis en évidence dans les travaux de l'OCDE
sur cette question.
15. La Nouvelle-Zélande estimait que toutes les formes de subventions à l'exportation, pour tous
les produits agricoles, devraient être éliminées et prohibées.  La mise en œuvre, pour le moment
insuffisante, de l'article 10:2 de l'Accord sur l' agriculture était un sujet de préoccupation.  Dans le
cadre de l'élimination des subventions à l'exportation, des règles et disciplines additionnelles et
renforcées seraient essentielles pour empêcher que les pays ne contournent l'accord finalement obtenu.
La Nouvelle-Zélande se félicitait donc de la pr oposition présentée par le MERCOSUR et par d'autres
pays, et l'appuyait totalement.  La Nouvelle-Zélande était prête à travailler de manière constructive
pour résoudre les questions en suspens en matière de mise en œuvre, selon les instructions du Conseil
général.  Dans le même temps, la Nouvelle-Zélande était prête à travailler de manière constructivepour:  i) résoudre cette question dans le cadre parallèle des négociations prescrites sur l'agriculture, au
cours des deux ou trois premières réunions de la deuxième phase;  et ii) s'efforcer de mener à bien les
autres discussions au sujet des disciplines dans le cadre de l'OCDE.
16. L'Uruguay trouvait pertinente la distinction qualitative proposée par l'Argentine entre le
processus au titre de l'article 10:2, et l'exercice mené au titre de l'article 20.  Dans le premier cas, il
s'agissait d'élaborer des disciplines, alors que dans le deuxième cas, il s'agissait d'éliminer toutes les
formes de subventions à l'exportation.  Le Comité avait reçu du Conseil général le mandat de mener à
bien une tâche précise.  C'était donc au Comité qu'il revenait d'examiner cette question sur le fond, de
façon détaillée, et sur la base des propositions présentées.  Certes, les négociations prescrites
abordaient également cette question, mais étant donné la charge de travail liée au processus denégociation dans son ensemble, et étant donné les autres difficultés rencontrées, la discussion
préliminaire au Comité de l'agriculture constituerait de fait une contribution aux négociations
prescrites.  L'éventuel succès des négociations à l'OCDE ne signifiait pas automatiquement que la
question serait résolue ici.  Toutefois, en cas de succès, les négociations de l'OCDE apporteraient sans
nul doute une contribution utile à l'ensemble du processus multilatéral de l'OMC.
17. Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction la proposition relative aux crédits à l'exportation
présentée par le MERCOSUR, la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde, la Malaisie, et
les Philippines.  Comme d'autres l'avaient indiqué, la proposition soulignait qu'en dépit de
l'engagement pris par les Membres de l'OMC au titre de l'article 10:2, des disciplines relatives à
l'utilisation des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et des programmes
d'assurance à l'exportation de produits agricoles n'avaient pas encore été mises en œuvre.  Des efforts
intenses avaient été déployés à l'OCDE en vue d'élaborer de telles disciplines.  Les États-Unisespéraient que ceux-ci seraient couronnés de succès et déboucheraient sur des disciplines appropriées
relatives aux pratiques en matière de crédit à l'exportation.  Le succès de ces négociations était dans
l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.  S'agissant du traitement spécial et différencié mentionné
dans la proposition, les États-Unis, dans le cadr e des négociations à l'OCDE, s'étaient également
efforcés de veiller à ce que l'Accord relatif aux crédits à l'exportation traduise les dispositionspertinentes de la Décision de Marrakech sur les PMA et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.  Les États-Unis attendaient avec impatience la poursuite de ce débat sur cette
question importante à la prochaine réunion de l'OCDE, prévue en avril.  S'agissant du lieu approprié
pour négocier cette question qui avait fait l'objet de nombreuses discussions, les États-Unis ont noté
que les progrès accomplis dans le cadre des négociations en cours avaient nécessité six ans et ontsuggéré que tout soit mis en œuvre pour tirer parti de ces progrès et pour mener à bien les discussions
à l'OCDE.
18. La Malaisie, en réponse aux observations formulées par les États-Unis, a répété que, même si
un accord était négocié à l'OCDE, il devait être transmis à l'OMC, et lui être soumis pour négociation.
C'était la seule façon de respecter le mandat de l'article 10:2.  De l'avis de la Malaisie, quelles queG/AG/8
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soient les discussions à l'OCDE, et il fallait espérer qu'elles aient une issue heureuse, le résultat devait
en être transmis à l'OMC, pour y faire l'objet de discussions et de négociations.  Si ce résultat était
accepté par tous ici, on pourrait alors considérer que le mandat énoncé à l'article 10:2 avait été rempli.
Dans le même temps, rien ne devrait empêcher le Comité d'aborder cette question, alors même que
des discussions étaient en cours à l'OCDE.  Comme l'avait dit l'Argentine, la Malaisie ne voyait nonplus aucune objection à adopter une approche double, avec des objectifs complémentaires/différents:
d'une part les négociations en session extraordinaire au titre de l'article 20, et d'autre part le Comité de
l'agriculture.  La Malaisie incitait donc tous les Membres à se joindre aux auteurs de la proposition et
à poursuivre le débat, plutôt que de discuter du lieu approprié pour la négociation.
19. S'agissant de l'observation formulée par les CE, selon lesquelles le centre de gravité du débat
sur cette question s'était maintenant déplacé vers les négociations dans le cadre de la session
extraordinaire, le Brésil partageait le point de vue de l'Inde, de la Malaisie, de l'Argentine et de
l'Uruguay, et était d'accord avec les observations du Canada au sujet des questions en suspens devant
être discutées au Comité de l'agriculture.  De l'avis du Brésil, un accord à l'OCDE devrait être obtenu
dès que possible et présenté à l'OMC pour y faire l'objet de discussions, de négociations et de
contributions de tous les Membres de l'OMC.  Le Brésil espérait qu'il serait possible, à la prochaine
réunion du Comité de l'agriculture en juin, de progresser et d'aborder sur le fond la propositionprésentée sous couvert du document G/AG/W/50, ainsi que toute autre proposition émanant des
membres de l'OCDE.
20. Dans ses conclusions, le Vice-Président a noté que la question des disciplines en matière de
pratiques de crédit à l'exportation était un point permanent de l'ordre du jour du Comité, comme cela
avait été convenu à la réunion précédente.  Celui-ci  resterait donc à l'ordre du jour du Comité.  Par
ailleurs, il semblait convenu qu'il était nécessaire d'agir, mais les opinions divergeaient quant au lieu
le plus approprié pour aborder cette question.  Certains suggéraient que cela serait plus efficace dans
le contexte des négociations.  D'autres estimaient que la question devait être abordée dans le cadre des
questions de mise en œuvre au sein du Comité.  De  l'avis du Président, et comme l'avaient mentionné
plusieurs délégations, cette question pouvait revêtir des aspects de mise en œuvre pertinents auxtermes de l'article 10:2, ainsi que des aspects de négociation, peut-être plus larges et de contenu
différent.  Il conviendrait peut-être d'explorer plus avant cette distinction et la signification concrète
de la mise en œuvre de l'article 10:2.  À cet égard, la proposition actuellement examinée et présentée
par un groupe de pays pouvait fournir aux Membres une liste récapitulative utile.  S'agissant des
travaux en cours à l'OCDE et de leurs perspectives de succès dans un avenir proche, le Vice-Président
a noté que, s'il était vrai que ce résultat serait utile pour les travaux du Comité, c'était aux Membres de
l'OMC qu'il revenait de négocier des disciplines.  Il ne s'agissait pas d'accepter un accord qui auraitété négocié en dehors de l'OMC.  Le Vice-Président a invité les Membres à examiner ces questions
plus avant, compte tenu de la liste utile d'éléments fournie dans le document G/AG/W/50, ainsi qu'à
poursuivre la réflexion avant les débats supplémentaires sur la mise en œuvre de l'article 10:2, qui
auraient lieu à la prochaine réunion du Comité en juin.
21. S'agissant du rapport au Conseil général, il a été noté que le Vice-Président présenterait un
autre rapport de situation sur les débats du Comité en matière de mise en œuvre de l'article 10:2 en
temps voulu pour la réunion du Conseil général, qui se tiendrait début mai.G/AG/8
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Annexe II
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'OMC
– CRÉDITS À L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES
Proposition du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), de la Bolivie,
du Chili, du Costa Rica, du Guatemala, de l'Inde et de la Malaisie1
(G/AG/NG/W/13 9-G/AG/W/50, du 21 mars 2001)
Rappel des faits:
Pendant le Cycle d'Uruguay, les Membres se sont engagés, conformément à l'Accord sur
l'agriculture, à "œuvrer à l'élaboration de discip lines convenues au niveau international pour régir
l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance
et, après accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à
l'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines".
Cet ensemble de disciplines n'a pas encore été élaboré à l'OMC, qui est l'instance appropriée
pour la négociation de "disciplines convenues au niveau international" applicables aux crédits à
l'exportation.  Ainsi, l'article 10:2 de l'Accord su r l'agriculture n'a pas encore été mis en œuvre.
L'absence de disciplines régissant l'octroi de crédits à l'exportation pour les produits agricoles
est donc une question en suspens, qu'il faut traiter en priorité à l'OMC afin d'éviter que son utilisation
ne serve à contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation.
Conformément à l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, les subventions à l'exportation
autres que celles qui sont énumérées au paragraphe 1 de l'article 9 (c'est-à-dire crédits à l'exportation,
garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance) "ne seront pas appliquées d'une
manière qui entraîne, ou menace d'entraîner, un contournement des engagements en matière de
subventions à l'exportation".
Par conséquent, si les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les
programmes d'assurance sont visés par les règles et disciplines générales applicables aux subventionsà l'exportation (c'est-à-dire celles qui sont établies aux articles 3:3, 8, 9 et 10:1), il nous faut élaborer
les disciplines spécifiques demandées à l'article 10:2.
Il est donc proposé qu'un ensemble de disciplines régissant ces pratiques soit négocié et
convenu à l'OMC, de façon que toutes les parties à cette négociation intéressées (utilisateurs,bénéficiaires et pays potentiellement touchés) aient la possibilité de faire connaître leurs vues et de
veiller à ce qu'elles soient prises en compte dans cet exercice.
Objectif:
Les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes
d'assurance à l'exportation pour les produits agricoles doivent être assujettis à une discipline
multilatérale spécifique dans le cadre de l'OMC en vue de mettre fin au subventionnement de ces
crédits accordé par les pouvoirs publics, compte tenu des besoins des pays en développement.  En
                                                     
1 Veuillez noter que cette proposition sera aussi présentée au Comité de l'agriculture à propos du point
concernant la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.G/AG/8
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outre, une approche claire est nécessaire pour empêcher le contournement des engagements en
matière de subventions à l'exportation.
Proposition:
Eu égard à l'objectif du processus de réforme concernant les réductions du soutien et de la
protection, il est proposé que les Membres de l'OMC négocient et adoptent un ensemble spécifique de
disciplines visant à régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation et de
programmes d'assurance à l'exportation.
Lorsque nous négocierons et adopterons ces disciplines à l'OMC, il nous faudra aborder
notamment les questions suivantes:
a) définition des "crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public";b) détermination et énumération des diverses formes d'opérations de crédit à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public;
c) détermination et énumération des types d'organismes et de programmes qui seraient visés par
ces disciplines;
d) modalités et conditions régissant l'utilisation de ces crédits, qui comprennent de façon non
exhaustive les éléments suivants:
• source des fonds employés lors de l'opération;
• délai maximal de remboursement;
• point de départ du crédit;
• remboursement du principal;
• paiement des intérêts;
• versement comptant;
• partage des risques;
• taux d'intérêt minimaux;
• durée de validité des crédits à l'exportation;
• prime minimale.
e) obligation de notifier toutes les opérations de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public d'une durée dépassant 180 jours.  Les notifications contiendront les renseignements suivants,présentés de façon globale par programme ou organisme:
• produits visés (volume et montant du crédit);
• pays de destination;
• modalités et conditions de l'opération, telles qu'elles sont indiquées à l'alinéa d).
Il ne sera pas nécessaire de notifier régulièrement les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à
l'exportation et les programmes d'assurance à l'exportation octroyés par des organismes financiersprivés à condition que les renseignements pertinents mentionnés dans les alinéas d) et e) soient fournis
sur demande.
Traitement spécial et différencié
a) Des taux d'intérêt minimaux appropriés, entre autres choses, seront établis pour tenir compte
des intérêts des pays en développement exportateurs.G/AG/8
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b) Compte tenu de la "Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires", adoptée à Marrakech, les disciplines à adopter devront comprendre des
dispositions appropriées prévoyant un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés etdes pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Ces dispositions devraient
inclure des délais de remboursement plus longs et être compatibles avec les exemptions déjà prévues
dans l'Accord sur l'agriculture pour les pays en dé veloppement et avec les modifications des règles et
disciplines générales applicables aux subventions à l'exportation, apportées à l'issue des négociations.
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