. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.559
16 novembre 1998
(98-4557)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NORVÈGE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Norwegian Maritime Directorate (Direction norvégienne des affaires maritimes)
P.O. Box 8114 Dep.0032 Oslo
Norvège
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Unités mobiles de forage au large
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de règlement modifiant le
Règlement n° 123 du 10 février 1994 relatif aux unités mobiles de forage au large pourvues
d'installations et d'équipements de production (6 pages)
6. Teneur:           
- Paragraphes 2, 8, 9, 18, 19, 28, 35, 36 et 37:  Les prescriptions existantes
concernant les installations de production sont supprimées et remplacées par une
référence à des normes internationalement reconnues.
- Paragraphe 5:  Modification des dispositions administratives en rapport avec les
obligations en matière de soumission de documents à la Direction norvégienne desaffaires maritimes.  Contrairement au règlement existant qui prévoit la soumission
systématique de documents, le règlem ent modifié dispose que des documents ne
doivent être soumis que sur demande de la Direction norvégienne des affaires
maritimes.
- Paragraphe 6:  Modifications de pure forme et modifications apportées à des
dispositions administratives en rapport avec la délivrance d'agréments par la
Direction norvégienne des affaires maritimes.  Les seuls agréments délivrés le
seront sous la forme de certificats maritimes.
- Paragraphe 7:  Modifications de pure forme.  Les prescriptions abrogées sont
couvertes par le Règlement n° 855 du 4 septembre 1987 relatif à la notification de laconstruction, de l'inspection, de la certification, etc. d'unités mobiles de forage au
large.G/TBT/Notif.98.559
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- Paragraphe 15:  Modifications de pure forme.  Transfert de l'actuel paragraphe 9.5
dans le paragraphe 15.
- Paragraphe 27:  Modifications de pure forme.  Transfert de l'actuel paragraphe 28.2
dans le paragraphe 27.6.
- Paragraphe 31:  Modifications de pure forme résultant des modifications apportées
au paragraphe 15.
- Paragraphe 29:  Système d'arrêt d'urgence manuel:  Prescriptions concernant l'arrêt
d'urgence du flux d'huile et de gaz dans le puits.
- Paragraphe 34:  Système de chargement et  d'ancrage funiculaire:  Suppression des
prescriptions relatives à l'équipement de décrochage à distance du dispositif
d'amarrage mécanique/par aussière et du tuyau de chargement par rapport à l'unité
mobile de forage au large.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: Si le
projet de modification d'un règlement présentement notifié implique des restrictions
quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent au sens de l'article 11 de
l'Accord sur l'EEE, celles-ci sont justifiées pour des raisons de santé et de sécurité publiques
ainsi qu'à des fins de protection de la vie des personnes.  Le paragraphe 4 renferme une
disposition relative à la reconnaissance mutuelle pour les produits étrangers qui satisfont
aux prescriptions établies dans le pays d'origine.
8. Documents pertinents:
- Règlement n° 123 du 10 février 1994 relatif aux unités mobiles de forage au large
pourvues d'installations et d'équipements de production
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Norwegian Maritime Directorate
P.O. Box 8114 Dep.0032 Oslo
Norvège
Téléfax:  + 47 22 56 87 80