. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/292/Add.1
20 novembre 2001
(01-5862)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Papouasie-Nouvelle-Guinée aux questions
complémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa délégation datée du 12 novembre 2001, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questionscomplémentaires posées par la Suisse et distribuées dans le document IP/C/W/239/Add.2.
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A. BREVETS
À propos de la réponse à la question n° 3:
Dans votre réponse, vous précisez que la condition énoncée à l'article 31 e) de l'Accord
sur les ADPIC ne figure pas expressément dans votre législation.  Cela signifie-t-il que cette
disposition est directement applicable dans votre droit interne?
L'article 32 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 (approuvée
seulement) vise clairement à donner effet à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien que la loi ne
contienne aucune disposition explicite concernant l'article 31 e), on peut raisonnablement en déduire
que le droit de cession (du droit d'utiliser l'objet du brevet) n'est pas inclus dans le droit d'utiliser
l'objet du brevet.  La loi limite clairement le droit (de la personne autorisée) à la seule utilisation del'objet du brevet, à l'exclusion de tout autre dr oit.  L'article en question dispose également au
sous-alinéa 6) c) que:
"6) L'exploitation d'une invention brevetée qui est autorisée par le Ministre (en vertu du
sous-alinéa 1)):
c) n'exclut pas:
i) la possibilité pour le titulaire du brevet de conclure des contrats de
licences;  et
ii) la poursuite de l'exercice, par le titulaire du brevet, de ses droits
découlant de l'article 29 1)".
                                                     
1 Les réponses de la Papouasie-Nouvelle-Guinée aux questions initiales posées par la Suisse ont été
distribuées sous la cote IP/C/W/292.IP/C/W/292/Add.1
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L'article 32 de la loi se fonde sur l'article 31  de l'Accord sur les ADPIC, il est donc possible
d'en déterminer le but et la portée par référence à cet article de l'Accord sur les ADPIC.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
À propos de la réponse à la question n° 5:
Vous précisez qu'il n'y a, dans votre pays, aucun texte régissant la protection des
renseignements non divulgués.  Cela signifie-t-il que les obligations énoncées à l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC sont directement applicables dans votre droit interne?
La législation actuellement en vigueur en Papouasie-Nouvelle-Guinée ne permet pas d'assurer
la protection des renseignements non divulgués car elle ne contient aucune disposition à ce sujet.
Toutefois, bien qu'il n'existe dans le pays aucun texte relatif à la protection des renseignements non
divulgués, il ressort clairement de la définition desdits renseignements donnée dans
l'article 39 2) a), b) et c) que les renseignements divulgués sont assimilables à des secrets d'affaires
relevant des principes de la common law et de l'équité en la matière.  Les principes de la common lawet de l'équité britanniques ont été incorporés, en vertu de la Constitution nationale de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, dans l'ordre juridique du pays.
Une autre solution consisterait par exemple à introduire des clauses concernant la protection
de ces renseignements dans des accords de confidentialité ou dans des contrats régis par les principesde la common law en matière de contrats.
Étant donné que la définition des renseignements non divulgués concorde parfaitement avec
celle des secrets d'affaires, les obligations énoncées dans cet article sont directement applicables en
vertu de la législation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et leur exécution peut donc être directementréclamée en justice.
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