RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/10
17septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3711)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE (PARAGRAPHE 3
DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parlaNouvelle-Zélande
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du8septembre 1997.
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A) Chronologie desdiverses phases delaprocédure d'enquête enNouvelle-Zélande
Suite àl'aérogramme WTO/AIR/643 du16juillet 1997, veuillez trouver ci-joint untableau
delachronologie desdifférentes phases delaprocédure d'enquête enNouvelle-Zélande, quicomprend
lademande, l'ouverture del'enquête, ladétermination préliminaire, lescommunications écrites des
parties, ladivulgation desfaitsessentiels, lesdéterminations finales etl'avisaupublic annon çantles
déterminations.G/ADP/AHG/W/10
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B) Aperçudesrenseignements qui,selon laNouvelle-Zélande, sontdesrenseignements denature
confidentielle
Lesrenseignements sontconsidérés comme confidentiels sileurdivulgation risque:
- d'avantager defaçonnotable unconcurrent -c'estlecasnotamment descoûts de
production, descoûts dedistribution, desstatistiques concernant lesventes, dedonnées
concernant larecherche oulesinventions, desétudes techniques, etc.;
- d'avoir uneffetdéfavorable notable pourlapartie quiafourni lesrenseignements ou
pourcelleauprès dequilesrenseignements ontétéobtenus parlapartie quilesafournis
-c'estlecasdeslistes declients etdeslistes defournisseurs;
- d'avoir uneffetdéfavorable notable pour toute partie àlaquelle serapportent les
renseignements -c'estlecasdesdonnées statistiques oudesrenseignements concernant
lapartdemarché;
- deporter préjudice àlaposition commerciale d'unepersonne quiaurait fourni les
renseignements ouquelesrenseignements concerneraient, c'est-à-dire lenomdes
sociétés quidemandent l'ouverture d'uneenquête etquirisqueraient d'êtrevictimes
dereprésailles auplancommercial delapartdeceuxdeleurs clients quisontaussi
desimportateurs;
- decompromettre lasécurité ouladéfense delaNouvelle-Zélande oulesrelations
internationales dugouvernement néo-zélandais;
- decompromettre lacommunication derenseignements augouvernement néo-zélandais;
- decompromettre laprésentation derenseignements analogues ouémanant delamême
source;
- d'aboutir àladivulgation d'unsecret commercial;
- deporter atteinte ausecret professionnel.
C) Aperçudelamanière dontlarègle dudroitmoindre estappliquée parlaNouvelle-Zélande
Ontrouvera ci-après unaperçudelamanière dontlarègledudroitmoindre estappliquée dans
lapratique parlesautorités néo-zélandaises chargées del'enquête.
Fondement delarègle dudroit moindre
L'application delarègledudroitmoindre parlaNouvelle-Zélande estfondée surlesdispositions
del'article 145)delaLoide1988 relative auxdroits antidumping etauxdroits compensateurs, qui
stipule:
"Dans l'exercice dupouvoir discrétionnaire prévu auparagraphe 4)duprésent article,
leMinistre tientcompte dufaitqu'ilestsouhaitable deveiller àcequelemontant dudroit
antidumping oucompensateur nedépasse pascequiestnécessaire pourempêcher undommage
important deseproduire oudesereproduire oupourfairedisparaître lamenace d'undommage
important pourunebranche deproduction ouleretard important danslacréation d'unebranche
deproduction, selon lecas."G/ADP/AHG/W/10
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Pourl'application delarègledudroitmoindre, etdoncl'établissement d'unprixquinecause
pasdedommage, ils'agitdedéterminer siundroit moindre quelamarge dedumping suffirait à
empêcher deseproduire oudesereproduire undommage important causé parledumping. Ilfaut
pourcelaévaluer l'ampleur dudommage imputable audumping. Ilestànoter àcetégard queles
autorités néo-zélandaises considèrent qu'undommage estimportant s'ilestplusquenégligeable etsi
lasituation delabranche deproduction s'estdétériorée, c'est-à-dire siledumping etleseffets sur
levolume etsurlesprixquiluisontimputables ontétésuivis deconséquences économiques défavorables
pourlabranche deproduction -diminution effective oupotentielle delaproduction, parexemple -
ouontd'autres incidences défavorables surlesfacteurs etindices énumérés àl'article 3del'Accord.
Elimination dupréjudice
Pourdéterminer silarègle dudroitmoindre doitêtreappliquée, ilfautexaminer enpremier
lieucequiseproduirait enl'absence dudumping, ainsiqueledommage imputable audumping.
Lesprincipales incidences dudumping semanifestent auniveau desprixet,parvoiede
conséquence, auniveau desventes etdesbénéfices. Onpeutdonc sefaireunepremière idéede
l'ampleur dudommage imputable audumping sefondant sura)lamarge desous-cotation desprix
oub)leniveau deprixquinecauserait pasdedommage àlabranche deproduction.
Silamarge desous-cotation desprixdépasse leniveau desous-cotation quiprévaudrait en
l'absence dedumping onpeutprésumer qu'undroitmoindre neserait pasapproprié. Sienrevanche
lamarge desous-cotation desprixestinférieure àlamarge dedumping, larègle dudroitmoindre
mérite d'êtreenvisagée.
Laseconde méthode consiste àétablir unprixnecausant pasdedommage, soitcelui qui
prévaudrait enl'absence dedumping causant undommage. Lemieux serait quelecalcul soitfondé
surdesconsidérations liéesaumarché, soitlesprixpratiqués avant quelemarché soittouché parle
dumping. Sicetteapproche n'estpasappropriée, onpeutenutiliser d'autres, parexemple encalculant
leprixsurlabasedescoûts etdestauxdeprofit avant dumping, oudestauxdeprofit courants des
branches deproduction quiproduisent desproduits delamême catégorie générale.
Leniveau derentabilité estgénéralement utilisé comme unindicateur normatif dudommage,
sachant qu'ilestconsidéré comme lemeilleur indicateur delasanté d'unebranche deproduction et
qu'ilreflète àlafoislesincidences économiques deseffets surlesprixetsurlevolume desimportations
faisant l'objet d'undumping ousubventionnées etlaréaction delabranche deproduction faceàces
facteurs.
Calcul duniveau dudroit
Après avoir calculé leprixdumarché quinecause pasdedommage, oncalcule lavaleur en
douane équivalente desmarchandises, quis'obtient normalement endéduisant duprixdumarché qui
necause pasdedommage leséléments descoûts entrelavaleur endouane (généralement lavaleur f.a.b.)
etleniveau dumarché. Leniveau demarché pertinent estlepremier point oùs'exerce laconcurrence
surlemarché néo-zélandais, soitleprixsortie usine pourlesproducteurs nationaux etleprixhors
entrepôt d'importation pourlesproduits importés, quiestanalogue auniveau quiestnormalement utilisé
pourcomparer lessous-cotations deprix. Leséléments descoûts prisencompte danslaformule qui
sertàcalculer lavaleur endouane comprennent engénéral lescoûts detransport, lesfraisd'importation
etlesprélèvements àl'importation, ycompris letransport duquaiàl'entrepôt d'importation, ledroit
normal etlesautres coûts liésàl'importation, maisnonlescoûts dedistribution, plusunemarge pour
l'importateur.G/ADP/AHG/W/10
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L'approcheutiliséenevisepasàporterunjugementsurcequedifférentesentreprisesconsidèrent
comme unniveau approprié debénéfices ouunprixouunbénéfice "légitime"; maissimplement à
calculer respectivement leniveau deprixoudebénéfices atteint avant queledumping produise ses
effets, ousuruneautre baseraisonnable etappropriée.
Laméthode fondée surlesprixoulesniveaux deprofit existant avant queledumping seproduise
n'estappropriée quesiledumping nesévitpasdelongue date. Encasderéexamen, oulorsqu 'une
longue période s'estécoulée entre lasituation préalable audumping etlemoment del'enquête oudu
réexamen, ilpeutêtrenécessaire derecourir àuneautreméthode pourdéterminer leniveau approprié
deprixnecausant pasdedommage.
Application delarègle dudroit moindre
LaNouvelle-Zélande aappliqué larègle dudroit moindre dansquatre casseulement, dont
troisportaient surdesproduits trèsproches provenant dumême pays. Cecimontre que,danslaplupart
descas,l'élimination dudumping nepermet qu'enpartie d'améliorer lasituation économique dela
branche deproduction.