. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS200/1
G/L/386
13 juin 2000
(00-2304)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 306 DE LA  LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE
EXTÉRIEUR ET MODIFICATIONS Y RELATIVES
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 5 juin 2000, adressée par la Délégation permanente de la
Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités communautaires m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis d'Amérique (États -Unis) conformément à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et
à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994)
au sujet de l'article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, tel qu'il a été modifié pour la
dernière fois par l'article 407 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement (Public
Law 106-200).
L'article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, tel qu'il a été modifié (la mesure
des États-Unis), prévoit une révision obligatoire et unilatérale de la liste des produits qui font l'objet
d'une suspension des concessions accordées au titre du GATT de 1994 ou d'autres mesures au titre de
l'article 301 a) 120 jours après l'application de la première mesure de suspension, puis tous les
180 jours, afin de nuire aux importations en provenance de Membres pour lesquels les États-Unis ont
déterminé qu'ils n'avaient pas mis en œuvre des recommandations formulées dans le cadre d'uneprocédure de règlement des différends de l'OMC.
Les Communautés européennes considèrent que la mesure des États-Unis constitue une
violation des dispositions du Mémorandum d'accord car elle prescrit une action unilatérale sans aucun
contrôle multilatéral préalable.  En particulier, elle prescrit notamment la suspension de concessionsou d'autres obligations qui ne sont pas celles pour lesquelles l'Organe de règlement des différends
(ORD) a accordé une autorisation, ou menace de les suspendre.  Dans la pratique, toutes les
concessions consolidées des États-Unis figurant dans la Liste d'engagements de ce pays annexée au
GATT de 1994 peuvent être modifiées unilatéralement à volonté.
Les Communautés européennes considèrent également qu'en créant inévitablement un
déséquilibre structurel entre le niveau cumulatif des suspensions de concessions et le niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages déterminés dans le cadre des procédures pertinentes
prévues par le Mémorandum d'accord, la mesure des États-Unis constitue une violation de l'obligation
d'équivalence entre ces deux niveaux prévue dans ledit mémorandum.WT/DS200/1
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En outre, les CE estiment que, par sa nature même, la mesure des États-Unis crée un
sentiment d'anxiété sur le marché, ce qui porte sérieusement atteinte à la sécurité et à la prévisibilité
du système commercial multilatéral.
Les Communautés européennes estiment donc que l'article 306 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur, tel qu'il a été modifié par l'article 407 de la Loi de 2000 sur le commerce
extérieur et le développement, est incompatible notamment, mais pas nécessairement exclusivement,
avec les dispositions des accords visés énumérées ci-après:
- articles 3:2, 21:5, 22 et 23 du Mémorandum d'accord;
- article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce;  et
- articles Ier, II et XI du GATT de 1994.
Enfin, les CE estiment que la mesure des États-Unis annule ou compromet de toute façon les
avantages résultant directement ou indirectement pour elles des accords visés, notamment le
Mémorandum d'accord et le GATT de 1994.
Les Communautés européennes attendent votre réponse à la présente demande de
consultations et espèrent qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour ces
consultations.
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