. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS54/17/Add.1
WT/DS55/16/Add.1WT/DS59/15/Add.1
WT/DS64/14/Add.1
15 juillet 1999
(99-3044)
Original:  anglais
INDONÉSIE – CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Rapport de situation de l'Indonésie
Addendum
La communication ci-après, datée du 15 juillet 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Indonésie à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
relatives à l'affaire "Indonésie – Mesures affectant l'industrie automobile"
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Conformément au paragraphe 6 de l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, l'Indonésie présente ci-après son deuxième rapport de situation sur la mise en œuvre des
décisions et recommandations adoptées par l'ORD le 23 juillet 1998 au sujet de l'affaire
"Indonésie - Mesures affectant l'industrie automobile", en particulier pour ce qui concerne le
Programme automobile de 1993.
Suite au premier rapport de situation que nous avons présenté à l'ORD (WT/DS54/17,
WT/DS55/16, WT/DS59/15, WT/DS64/14, daté du 4 juin 1999), je vous informe que, le 24 juin 1999,
le gouvernement indonésien a annoncé un nouveau train de mesures concernant l'industrie automobile
(la Politique automobile de 1999) comprenant le Règlement du gouvernement n° 59/1999, les Décrets
du Ministre de l'industrie et du commerce n° 275/199 9 et n° 276/1999 et le Décret du Ministre des
finances n° 344/1999.  Conformément à la Déci sion de l'ORD adoptée le 23 juillet 1998, le
gouvernement a supprimé, dans cette nouvelle politique, tous les éléments du Programme automobile
de 1993 incompatibles avec l'OMC, à savoir:
a) la politique concernant la détermination de la teneur en éléments d'origine locale des
véhicules automobiles ou pièces fabriqués en Indonésie énoncée dans le Décret du
Ministre de l'industrie n° 114/M/SK/6/1993 du 9 juin 1993;
b) les aspects discriminatoires de la taxe sur les ventes du Programme automobile
de 1993 en faveur des véhicules automobiles nationaux incorporant un certainpourcentage, en valeur, de produits nationaux;WT/DS54/17/Add.1, WT/DS55/16/Add.1,
WT/DS59/15/Add.1, WT/DS64/14/Add.1
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c) les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale qui sont liées à
i) des avantages concernant la taxe sur les ventes perçue sur les véhicules automobiles
finis incorporant un certain pourcentage, en valeur, de produits nationaux et ii) desavantages tarifaires accordés pour les parties et pièces importées utilisées dans les
véhicules automobiles finis incorporant un certain pourcentage, en valeur, de produits
nationaux.
La Politique automobile de 1999, qui repose principalement sur des mesures tarifaires et
fiscales non discriminatoires et compatibles avec les règles de l'OMC, prendra effet avant l'expiration
du délai raisonnable pour la mise en œuvre.
L'Indonésie considère qu'avec l'entrée en vigueur de la Politique automobile de 1999 elle a
maintenant pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions relatives à l'affaire
"Indonésie – Mesures affectant l'industrie automobile" adoptées par l'ORD le 23 juillet 1998.
Conformément au paragraphe 6 de l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, j'ai l'honneur de demander que la présente lettre soit distribuée aux Membres de l'OMC et
que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends du
26 juillet 1999.
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