ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/78
28 novembre 2000
(00-5106)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclaration du Pérou
Communication de l'ANASE concernant le "traitement spécial et différencié en faveur des pays
en développement dans le commerce mondial des produits agricoles" (G/AG/NG/W/55)
Sur le fond, le Pérou partage les préoccupations que l'ANASE a exposées dans sa
communication relative au traitement spécial et différencié.
L'objectif des négociations en cours est de renforcer les règles multilatérales qui régissent le
commerce international et de mener plus avant le processus de réforme du commerce des produits
agricoles entamé lors du Cycle d'Uruguay.
De l'avis du Pérou, ces négociations doivent porter sur toutes les questions régies par l'Accord
sur l'agriculture, et en particulier, sur celles qui ont un intérêt prioritaire pour les pays en
développement, de sorte que le fait de réaffirmer les principes généraux du GATT vise à consolider
un système de commerce des produits agricoles équilibré, transparent et prévisible.
L'Accord sur l'agriculture, issu du Cycle d'Uruguay, a contribué dans une grande mesure à la
mise en route du processus de réforme du commerce des produits agricoles.  Cependant, les pays en
développement n'en ont retiré que peu de bénéfices, en particulier en ce qui concerne l'obtention d'un
meilleur accès aux marchés des pays développés.
Le Pérou est un pays en développement importateur net de produits alimentaires.  Cela
signifie qu'il fait partie du groupe de pays qui était disposé à supporter les effets négatifs – censés être
de courte durée – du programme de réforme, dans le seul but de prendre part à un processus de
libéralisation qui devait créer, pour tous, de plus grandes possibilités d'expansion commerciale et de
croissance économique.
Aujourd'hui pourtant, le Pérou partage la frustration des autres pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires qui ont vu leur situation de sécurité alimentaire se
détériorer progressivement et qui n'ont pas trouvé sur le marché, en contrepartie, les conditions qui
auraient dû leur permettre d'accroître leur productivité agricole et de développer leur propre capacité
d'exportation.
La Décision ministérielle de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires doit certes être mise en œuvre de manière juste et efficace, mais il s'agit là d'une
question qui est en cours d'examen dans le cadre du processus de négociation du Conseil général.
La situation et les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires ne seront cependant pas résolues avec desG/AG/NG/W/78
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palliatifs temporaires relevant de l'assistanat.  Les faits démontrent que cette approche n'est pas
suffisante et le Pérou estime que cette lacune doit être comblée à l'occasion du processus de
négociation en cours.  Cela signifie que, à la nécessité que la décision de Marrakech déjà en vigueur
soit appliquée de manière juste, s'ajoute celle de réunir, sur le marché, les conditions qui permettent
de stimuler la production et la productivité agricoles de ce groupe de pays.
Cela requiert l'octroi d'un traitement particulier et la mise en place de mesures adaptées à la
réalité des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, comprenant notamment,
la concession de délais plus longs pour l'application des engagements en matière de réduction des
droits de douane;  l'autorisation de recourir à certains niveaux et certains types de soutien interne pour
le développement du secteur agricole;  l'instauration d'une assistance technique et financière;  et
l'octroi de plus grandes possibilités et de meilleures conditions d'accès aux marchés des paysdéveloppés pour les produits de ces pays, afin de contribuer au développement de leurs exportations.
Le gouvernement du Pérou a déployé des efforts considérables pour garantir l'accès aux
produits alimentaires à ses populations les plus démunies, son objectif prioritaire étant de garantir la
sécurité alimentaire.  Par ailleurs, le Pérou travaille au développement d'un secteur agricole modernepropice à l'exportation, en se concentrant sur une catégorie de produits dont les chances de succès sur
le marché international sont avérées.  À cet égard, il convient de souligner l'importance croissante de
la transformation des produits agricoles qui constitue un élément important de la croissance
économique.
En dépit des grands efforts qui ont été déployés et des progrès qui ont été réalisés, cet objectif
ne pourra être pleinement atteint que si les conditions requises pour stimuler la production et le
développement de la productivité du secteur agricole sont réunies, et si le marché est prévisible et
transparent.
Accès aux marchés
En matière d'accès aux marchés, il est nécessaire d'éliminer les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits, deux facteurs de limitation du développement et de la diversification des
exportations des pays en développement.  En effet, la progressivité des droits a un effet pervers sur les
possibilités de développement du secteur des produits agricoles transformés de pays comme le Pérou.
Il est nécessaire par ailleurs que les pays développés réduisent substantiellement leurs droits
de douane.
Les pays en développement, et en particulier les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, ne doivent pas être obligés d'abaisser le niveau des droits consolidés, dans lamesure où la pauvreté rurale et l'insécurité alimentaire n'ont pas été éradiquées.
L'accès aux marchés des produits agricoles qui revêt une importance particulière pour les pays
en développement doit être accru de manière tangible.
En ce sens, il est fondamental de renforcer et de rendre effectives les dispositions de l'Accord
relatives aux mesures d'incitation au développement de cultures alternatives et au remplacement des
cultures illicites.  Par ailleurs, nous soutenon s la proposition présentée par l'ANASE visant à une
libéralisation complète du commerce des produits agricoles tropicaux.G/AG/NG/W/78
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Soutien interne
En matière de soutien interne, les disciplines actuelles, ainsi que la réglementation relative
aux réductions, se sont révélées insuffisantes et ont même conduit à une augmentation du niveau de
soutien interne qui s'est répercutée sur la production et sur le commerce.
Il est capital de réduire substantiellement les mesures d'aide qui ont été utilisées de manière
disproportionnée par les pays développés, ce qui a engendré d'importantes distorsions du commerce
des produits agricoles.  Il est nécessaire de simplifier la classification du soutien interne, que ce
soutien soit attribué de manière transparente et n'ait pas d'effet de distorsion sur la production et le
commerce.
Dans le cadre du traitement spécial et différencié, les pays en développement doivent
bénéficier de la flexibilité nécessaire pour atteindre leurs objectifs en matière de sécurité alimentaire,
de développement rural et de réduction de la pauvreté rurale.
Subventions à l'exportation
La grande quantité de subventions à l'exportation dont font usage un petit nombre de pays
développés est à l'origine de l'accentuation des problèmes d'insécurité alimentaire et de pauvreté
rurale des pays en développement.
Ces subventions tendent à freiner le développeme nt de la production agricole nationale dans
les pays en développement, puisqu'elles créent un contexte commercial dans lequel prévalent la
concurrence déloyale et des niveaux de prix faussés, de sorte que les facteurs prix et qualité ne
peuvent plus servir d'indicateurs pour la prise de décisions.  Le fait que ces subventions persistent
provoque des distorsions considérables sur le marché international.
Pour toutes ces raisons, les pays développés doivent éliminer les subventions à l'exportation.La situation particulière des pays en développement doit être prise en compte pour que
ceux-ci puissent jouir de la flexibilité nécessaire.
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Il est vital pour les pays en développement d'atteindre rapidement les objectifs énoncés dans
l'Accord sur l'agriculture.  Il est nécessaire que  les mesures relatives au traitement spécial et
différencié soient renforcées et plus efficientes, afin que ce groupe de pays puisse retirer de plus
grands bénéfices du commerce mondial des produits agricoles.
Le principe du traitement spécial et différencié doit être consolidé et ne doit pas être limité à
l'octroi de délais plus longs ou à une coopération technique destinée à faciliter la mise en œuvre des
engagements pris par ces pays.  Il est indispensable d'accroître les possibilités et d'améliorer les
conditions d'accès aux marchés des produits agricoles provenant des pays en développement, et decréer les conditions requises pour l'augmentation effective de la présence de ces pays sur le marché.
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