ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/ALB/1
18 avril 2001
(01-1952)
Comité des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE
FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de l'Albanie
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
D'après le Code de procédure civile, tous les tribunaux de première instance sont compétents
en matière d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle.
2. Quelles personnes ont-elles qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur  du droit devant le tribunal?
Les détenteurs du droit et les titulaires d'une licence.  Ils peuvent agir en leur nom propre ou
se faire assister et/ou représenter par un avocat.  Le détenteur du droit n'est nullement tenu de
comparaître en personne devant le tribunal, mais dans certaines procédures visant l'obtention de
preuves il peut en avoir l'obligation (interrogatoires) (article 97 du Code de procédure civile).
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
En général, les autorités judiciaires sont habilitées, sous réserve en tout temps des droits de la
défense, d'ordonner à l'une des parties de produire des documents ou tout autre type d'éléments de
preuve dont elle dispose et qui pourraient être utiles pour tirer au clair les droits des parties au litige,
que ces éléments soient en la possession ou non des parties ou de tierces personnes.
L'article 223 du Code de procédure civile dispose ce qui suit:  "À la demande de la partie
intéressée, le tribunal peut ordonner à l'autre partie de produire au procès un document ou un autre
objet lorsqu'il le juge utile.  En pareil cas, le tribunal donne les instructions nécessaires concernant la
date, le lieu et les modalités de l'opération.  La partie qui a demandé l'acquisition du document est
tenue d'indiquer en détail toutes les circonstances pertinentes quant au lieu où le document se trouve,ses caractéristiques ainsi que les faits qui seront prouvés par le document."
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/ALB/1
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4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Quel que soit le type d'action ou de procédure, les autorités judiciaires ont l'obligation de
prévenir la publication illicite d'informations confidentielles présentées au tribunal ou obtenues par letribunal au cours du litige.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
De par la loi, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner, par un jugement définitif,
l'une quelconque des mesures susmentionnées.  Le juge a aussi la faculté de fixer une amende(article 104 du Code de procédure civile).
Les articles 42, 70 et 89 de la Loi sur la propriété industrielle autorisent le tribunal à émettre
une injonction en cas de violation d'une marque de commerce.  L'article 101 de la même loi prévoit
des amendes pour cette infraction et l'article 89.3 dispose que le tribunal peut mettre un terme auxactes constituant une infraction, procéder à la saisie effective des marchandises et, au besoin, détruire
des marques utilisées illégalement, les outils qui pourraient servir à produire les marchandises et les
marchandises elles-mêmes s'il n'est pas possible d'ôter de ces marchandises une marque illégale.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
D'une manière générale, les autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner au défendeur de
donner cette information, pour autant que ce soit dans le cadre d'une procédure judiciaire;  en règle
générale elles peuvent le faire, à tout moment durant la procédure, sous réserve en tout temps du droit
des parties de se défendre.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont-elles
applicables?
En matière civile, les frais, en règle générale, sont payés par le plaignant dont la requête a été
rejetée (article 106 du Code de procédure civile).  L'article 72 du Code dispose que l'autorité judiciaire
peut être récusée en tant que président du tribunal dans une affaire si le représentant de cette autorité
fait preuve de partialité.  Le détournement ou l'abus de pouvoir peut entraîner l'obligation de
rembourser les dépenses qui en résultent.
Le règlement d'application du Code des douanes prévoit que le plaignant est tenu d'effectuer
le paiement de tous les frais afférents à l'entreposage des marchandises et qu'il est responsable de tout
dommage causé au défendeur/à l'importateur ou à une tierce partie.IP/N/6/ALB/1
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8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Les articles 102 et 105 du Code de procédure civile traitent du coût des procédures.  Ce coût
comprend les taxes afférentes à divers actes, différents coûts afférents à ces actes, les frais de témoins,
d'experts et d'expertise, et autres dépenses nécessaires.  La longueur des procédures civiles est régiepar les articles 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151 et 152 du Code de procédure civile.  La longueur
effective varie d'une affaire à l'autre, de même que les coûts.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Les autorités administratives n'ont aucun rôle à jouer en matière d'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Le fondement juridique du pouvoir d'autoriser des mesures provisoires réside dans
l'article 202 du Code de procédure civile.  Les mesures prévues à l'article 206 du Code sont les
suivantes:  saisie des marchandises et des crédits du débiteur.  Cet article donne aux autorités
judiciaires le pouvoir discrétionnaire de choisir d'autres mesures provisoires appropriées.
Les articles 42, 70 et 89 de la Loi sur la propriété industrielle disposent que le titulaire d'un
brevet et le déposant d'une demande de brevet ont le droit d'intenter des poursuites contre toute
personne qui a accompli ou qui accomplit des actes entraînant la probabilité d'une infraction
("infraction imminente")
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Les circonstances dans lesquelles une mesure provisoire peut être ordonnée sans que l'autre
partie soit entendue sont régies par l'article 205 du Code de procédure civile, qui donne au juge la
faculté d'en décider dans des circonstances particulières ou impératives.
L'article 101.4 de la Loi sur la propriété industrielle dispose que les autorités judiciaires sont
habilitées à ordonner des mesures provisoires à prendre sans délai et efficaces:
- afin de prévenir la violation d'un droit de propriété intellectuelle, en particulier
l'introduction de marchandises, dans les circuits commerciaux de leur juridiction,
notamment l'introduction de marchandises importées immédiatement après leur
dédouanement;
- afin de protéger des moyens de preuve utiles concernant l'infraction alléguée.IP/N/6/ALB/1
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12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner ou
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Les articles 202 à 212 du Code de procédure civile traitent des mesures provisoires.
Aux termes de l'article 202, les autorités judiciaires peuvent ordonner des mesures
provisoires, à la demande du plaignant, lorsqu'il existe des motifs de soupçonner que l'exécution du
jugement prononcé en faveur du plaignant serait impossible ou difficile.  Les mesures provisoires sont
autorisées dans les cas où:
- l'action engagée par le plaignant est fondée sur des preuves écrites;
- le plaignant verse une caution, du montant et de la nature fixés par le tribunal, pour
les dommages qui seraient causés au défendeur par les mesures provisoires.
L'article 203 dispose que les mesures provisoires sont autorisées dans tous les types de procès
et à toute étape de la procédure jusqu'au moment où le jugement prend effet.  La cour d'appel peutautoriser des mesures provisoires, lorsqu'elle est saisie d'une affaire.
L'article 207 dispose qu'à la demande d'une des parties le tribunal peut remplacer une mesure
provisoire par une autre ou lever une mesure provisoire déjà ordonnée.  L'article 209 prévoit la
possibilité de contester des mesures provisoires ordonnées.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Les articles 203 (susmentionné), 204 et 211 du Code de procédure civile contiennent des
dispositions gouvernant en règle générale la longueur des procédures.  On ne dispose pas de donnéequant à la durée et au coût de celles-ci.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Les autorités administratives n'ont aucun rôle à jouer en matière d'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuventaussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?IP/N/6/ALB/1
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L'Administration des douanes peut, à la demande du titulaire d'une marque de commerce,
d'une licence de fabrication ou d'autres droits visés dans des textes juridiques secondaires aux fins de
l'application de l'article 82 du Code des douanes, interdire la mise en libre circulation, l'exportation, la
réexportation et la mise sous procédure suspensive de marchandises reconnues comme étant
contrefaites ou pirates, selon la procédure prévue dans lesdits textes juridiques.
Chaque fois que l'Administration des douanes est informée d'une atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, elle saisit les marchandises et prend des mesures opérationnelles.
Le titulaire du droit peut demander par écrit à la Direction générale des douanes l'intervention
de son administration, lorsque les marchandises contrefaites ou pirates sont dans l'une des situations
suivantes:
- en transit vers leur destination finale après mise en libre circulation, à l'exportation  ou
à la réexportation;
- mises en libre circulation au moyen de structures de contrôle a posteriori ;
- placées sous l'un des régimes économiques douaniers (contrôlables à tout moment par
l'Administration des douanes).
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
La demande que le titulaire du droit peut présenter doit contenir:
- une description suffisamment détaillée des marchandises pour que l'Administration
des douanes puisse les reconnaître;
- le délai dans lequel les agents des douanes sont priés d'intervenir;
- toute autre information permettant d'identifier l'exportateur ou l'importateur.La demande doit être accompagnée d'une preuve attestant que l'auteur est titulaire du droit sur
les marchandises, ainsi que de tous autres documents utiles pour l'identification de celles-ci.
Après avoir examiné la demande, la Direction générale des douanes rend une décision qui est
notifiée au demandeur, dans les 30 jours, selon l'article 18 du Code.  Le demandeur peut faire appel de
cette décision, conformément aux procédures visées aux articles 19 4) et 20 5) du Code.  Lorsque lademande est agréée, la Direction générale fixe le délai dans lequel l'Administration des douanes peut
intervenir, délai qui peut être prorogé à la demande expresse du titulaire du droit.  La décision agréant
la demande du titulaire est notifiée sans délai à tous les bureaux des douanes.
La Direction générale des douanes peut décider que, lorsque la demande a été agréée, le
demandeur doit verser une certaine somme, sous réserve du remboursement de tout excédent, servant
à couvrir tous les frais administratifs encourus par l'Administration des douanes pour la prestation de
son service.IP/N/6/ALB/1
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Le titulaire du droit est tenu d'informer immédiatement la Direction générale des douanes si
son droit cesse d'être valablement enregistré ou s'il vient à échéance.
L'Administration des douanes informe immédiatement le demandeur des mesures prises.
Conformément à la législation en vigueur conc ernant la protection du secret professionnel,
commercial ou industriel, elle notifie au titulaire du droit le nom et l'adresse du déclarant et, s'il est
connu, le nom du destinataire des marchandises, en vue de permettre au demandeur d'intenter l'action
légale prévue par la loi.  L'Administration des douanes donne au demandeur la possibilité d'inspecter
les marchandises dont la mise en circulation a été suspendue ou qui ont été saisies.
Si, dans les 20 jours qui suivent la notification de la saisie des marchandises ou la prise de la
décision de suspension, l'Administration des douanes ne reçoit pas copie de l'appel interjeté par letitulaire du droit devant les autorités compétentes, elle rapporte la décision de suspension des
marchandises ou de saisie et met les marchandises en circulation.
Le demandeur est responsable de tout dommage causé à l'importateur ou à une tierce partie.
En outre, il est tenu de payer tous les frais éventuels afférents à l'entreposage des marchandises.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Lorsqu'une personne demande à l'Administration des douanes de prendre une décision
relative à l'application de règles douanières, cette personne fournit tous les renseignements et
documents permettant à l'administration de prendre sa décision.
La décision est prise et notifiée au demandeur dans les 30 jours qui suivent la présentation de
la demande.
Les décisions prises et notifiées par écrit au demandeur par l'Administration des douanes et
qui rejettent la demande ou portent préjudice aux personnes auxquelles elles s'adressent doivent être
dûment motivées.  Elles doivent faire état du droit de recours prévu aux articles 19 et 20 du Code.
L'Administration des douanes applique immédiatement les décisions prises et notifiées au
demandeur.  Lorsque la décision contestée implique le paiement de droits à l'importation ou à
l'exportation, la suspension de son exécution est subordonnée à l'existence ou au dépôt d'une caution.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a t-il des dispositions spéciales applicables àl'action menée d'office?
Les autorités compétentes ne sont pas tenues d'agir de leur propre initiative.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Tous les ordres émis par l'Administration des douanes prennent effet après le prononcé de la
décision du tribunal.  Lorsque cette décision ne prévoit aucune mesure particulière, il appartient à
l'Administration des douanes de décider, en se fondant sur la législation, des mesures appropriées à
prendre en fonction de la nature des marchandises, telles que confiscation, destruction, etc.IP/N/6/ALB/1
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Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les tribunaux compétents pour les atteintes portées à des DPI qui relèvent du droit pénal sont
les tribunaux correctionnels, dont les décisions sont susceptibles de recours devant une cour d'appel.Ils sont situés dans chacune des circonscriptions judiciaires du pays.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Il est possible de recourir aux procédures et sanctions pénales en vertu des articles 147, 148 et
149 du Code pénal et de l'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur, qui traitent des atteintes au droit
d'auteur, du plagiat et de la piraterie.
22. Quelles autorités publiques sont-elles chargées d'engager la procédure pénale?
Sont-elles tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le ministère public est l'organe compétent pour ouvrir une procédure pénale, de sa propre
initiative ou sur plainte.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les particuliers habilités à engager une procédure pénale sont les titulaires d'un droit de
propriété intellectuelle qui a été lésé.
24. Indiquer par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnements;
- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Emprisonnement (d'une durée de un à trois an s pour détournement de biens par fraude ou
plagiat, délits prévus aux articles 147 et 148 du Code pénal et à l'article 50 de la Loi sur le droit
d'auteur).
Amendes pour les délits correctionnels prévus aux articles 147, 148 et 149 du Code pénal, à
l'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur et à l'article 101 de la Loi sur la propriété industrielle.
Saisie de marchandises, destruction de marques utilisées illégalement, d'outils utilisés pour
fabriquer les marchandises et des marchandises elles-mêmes, s'il n'est pas possible d'ôter de ces
marchandises une marque illégale.IP/N/6/ALB/1
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25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Les procédures pénales pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont régies par le
Code de procédure pénale.  Leur durée et leur coût varient d'une affaire à l'autre.  On ne possède pasde donnée concernant la durée effective ni le coût de la procédure.
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