RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/24
12 avril 1999
(99-1437)
Conseil général
14 avril 1999Original:  anglais
EXAMEN INTÉRIMAIRE DE L'AVANCEMENT DE LA MISE
EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL SUR
LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Communication du Président du Conseil
du commerce des marchandises
La communication ci-après, datée du 9 avril 1999, adressée par le Président du Conseil du
commerce des marchandises au Président du Conseil général, est distribuée aux Membres.
_______________
À la réunion informelle sur le commerce électronique tenue par le Conseil du commerce des
marchandises le 8 mars 1999, les Membres ont demandé au Président d'établir un résumé factuel
faisant le point des discussions après l'achèvement d'une série de réunions informelles du Conseil du
commerce des marchandises (26 novembre 1998, 5 février et 8 mars 1999) sur les aspects du
commerce électronique se rapportant au domaine des marchandises.  Il a été demandé au Président de
transmettre ce résumé au Président du Conseil général à titre de contribution à l'examen intérimaire de
l'avancement de la mise en œuvre du programme de travail, auquel le Conseil général doit procéder le
14 avril 1999.
Je vous fais parvenir ci-joint le texte de ce résumé, qui indique où en sont les discussions sur
les points énumérés au paragraphe 3.1 du programme de travail après les réunions informelles
présidées par mon prédécesseur, M. l'Ambassadeur Saborio Soto.
Les Membres ont convenu de poursuivre leurs discussions sur le commerce électronique, si
nécessaire, à la lumière des résultats de l'examen intérimaire de l'avancement de la mise en œuvre du
programme de travail.WT/GC/24
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CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Résumé des discussions dans le cadre du CCM établi par le Président
Les Membres ont demandé au Président du Conseil des marchandises d'établir un résumé
factuel faisant le point des discussions après l'achèvement d'une première série de réunions
informelles du Conseil du commerce des marchandises sur les aspects du commerce électronique se
rapportant au domaine des marchandises.  Il a été demandé au Président de transmettre ce résumé au
Président du Conseil général à titre de contribution à l'examen intérimaire de l'avancement de la mise
en œuvre du programme de travail, auquel le Conseil général doit procéder le 14 avril 1999.
1. Introduction
1.1 Le paragraphe 3.1 du Programme de travail sur le commerce électronique (WT/L/274,
30 septembre 1998) prévoit que "le Conseil du commerce des marchandises examinera les aspects du
commerce électronique en rapport avec les dispos itions du GATT de 1994, les accords commerciaux
multilatéraux visés à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC et le programme de travail approuvé et fera
rapport à ce sujet.  Les questions à examiner comprendront:
- l'accès aux marchés pour les produits se rapportant au commerce électronique et
l'accès à ces produits;
- les questions relatives à l'évaluation découlant de l'application de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994;
- les questions découlant de l'application de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation;
- les droits de douane et autres droits et impositions définis à l'article II du GATT
de 1994;
- les normes en relation avec le commerce électronique;
- les questions relatives aux règles d'origine;
- les questions de classification".
1.2 Pour s'acquitter de son mandat, le Conseil des marchandises a tenu trois réunions informelles
(le 26 novembre 1998, le 5 février et le 8 mars 1999), au cours desquelles il a examiné les questions
énumérées ci-dessus.  Le Secrétariat a établi une note (G/C/W/128) qui donne des informations
générales sur ces questions.  Le résumé factuel ci-après des discussions au CCM vise à rendre compte
des vues exprimées à ces trois réunions.
1.3 Aux trois réunions, les débats ont été axés sur la question de savoir s'il fallait définir les
transmissions électroniques comme des services, des marchandises ou autre chose, ainsi que sur les
problèmes pratiques liés à cette question.  Celle-ci a été soulevée sous plusieurs rubriques (à savoir,
les droits de douane, la classification, l'évaluation en douane, les règles d'origine et les licences
d'importation).  Par souci de cohérence, eu égard aux arguments présentés, il semble utile de faire lasynthèse du débat sous le titre distinct de "Définition".WT/GC/24
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2. Portée du programme de travail et définition des transmissions électroniques
2.1 Certaines délégations étaient préoccupées par le fait que l'expression "commerce
électronique" n'avait pas été définie et pensaient que les travaux devraient commencer par
l'élaboration d'une telle définition.  D'autres ont noté qu'une définition n'était utile que si elle
présentait un intérêt pour les engagements existants et craignaient qu'il ne soit difficile d'élaborer unedéfinition dans un domaine dynamique et en continuelle évolution comme celui du commerce
électronique.  Une délégation a dit qu'une définition du commerce électronique lui-même n'était pas
nécessaire dans le cadre du programme de travail, car le Conseil des marchandises pouvait traiter les
questions énumérées au paragraphe 3.1 sans nouvelle définition.  Puisqu'il n'existait aucun
engagement sur le commerce électronique en tant que tel dans le cadre de l'OMC, aucune définition
définitive de cette expression n'était nécessaire.
2.2 Dans le cadre de la discussion sur les éléments inclus dans le commerce électronique, une
délégation a suggéré de prendre en compte quatre catégories de transactions qui répondraient à la
définition pratique du commerce électronique:
i) les transactions effectuées par voie électronique, combinées avec la livraison
matérielle de marchandises;  dans ce cas, les engagements traditionnels pris dans le
cadre du GATT s'appliqueraient;
ii) le commerce de marchandises liées au commerce électronique (par exemple, les
ordinateurs);  là encore, les engagements traditionnels pris dans le cadre du GATTs'appliqueraient;
iii) la vente de supports tels que les CD ou les cassettes, qui contiennent des données
numérisées (par exemple, des logiciels ou de la musique);  la question du contenu des
supports serait liée à des questions d'évaluation en douane;
iv) les données numérisées transmises par des moyens électroniques, à savoir les
transmissions électroniques.
2.3 La plupart des délégations étaient d'avis qu'il était nécessaire de définir les transmissions
électroniques.  Les dispositions de l'OMC dans le domaine des marchandises (à savoir le GATT
de 1994 et les accords commerciaux multilatéraux visés à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC)seraient applicables aux transmissions électroniques dans les cas et dans la mesure où le contenu de
ces transmissions pourrait être défini comme une marchandise.
2.4 Certaines délégations ont dit que la transmission de données par voie électronique elle-même
était un service de livraison visé par l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  Unedélégation se demandait si l'on pouvait distinguer le contenu des transmissions électroniques de la
fourniture de ce contenu, alors qu'une autre délégation voyait un intérêt à établir une telle distinction.
2.5 Certaines délégations ont dit que les transmissions électroniques devaient toujours être
considérées comme des services et que les disciplines élaborées dans le cadre de l'AGCS seraientapplicables.  L'AGCS était neutre du point de vue des technologies et n'établirait pas de distinction
entre les différents modes de livraison.  D'autres délégations ont répondu que l'on ne tenait pas compte
ainsi du caractère dynamique et évolutif d'Internet.
2.6 Certaines délégations ont demandé si les disciplines juridiques du GATT pourraient être
appliquées aux contenus numérisés livrés par des moyens électroniques, dans la mesure où ces
contenus pourraient être définis comme des marchandises.  Le contenu de certaines transmissions
électroniques ressemblait effectivement à des marchandises, ou en était un proche substitut.  LesWT/GC/24
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exemples donnés dans ce contexte portaient sur la musique téléchargée via Internet sous forme de
données numérisées, par opposition aux CD matériels achetés dans un magasin.  Au cas où un logiciel
téléchargé via Internet serait un parfait substitut d'un logiciel sur disque ou CD, la question se poserait
de savoir pourquoi des droits de douane devraient être prélevés uniquement sur le produit matériel
(lorsqu'il était importé de l'étranger) et non sur les données téléchargées.  Toutefois, il a été noté quecelles-ci pourraient ne pas répondre à la définition d'une importation.  Il a en outre été noté que, à
l'avenir, les logiciels téléchargés via Internet résulteraient probablement d'une série d'interactions
entre le client et le vendeur et ne seraient pas un produit "similaire".  Il a donc été estimé qu'il pourrait
être utile d'engager une discussion concernant les "produits similaires" dans ce contexte.
2.7 Une délégation considérait que la distribution de masse des données par le biais de
transmissions électroniques devrait relever des di sciplines du GATT, alors que la distribution plus
personnalisée devrait être visée par l'AGCS.
2.8 Une délégation pensait qu'il ne serait pas productif de vouloir, coûte que coûte, classer tout ce
qui pourrait émaner des transmissions électroniques dans des catégories connues, telles que les
marchandises ou les services.  Tous les produits numérisés pouvaient être échangés via Internet, et
même si certains d'entre eux, par exemple les logiciels ou la musique, pouvaient être stockés sur des
supports après avoir été reçus par voie électronique (se rapprochant ainsi d'une marchandise), ces
supports étaient dans bien des cas inutiles.  Les produits pouvaient également être stockés sur le
disque dur de l'ordinateur du destinataire.  Ces produits étant dotés d'un caractère permanent, mais pas
d'une forme matérielle fixe, il faudrait se demander s'ils appartenaient à la catégorie des marchandisesou à celle des services.  Les possibilités de "personnalisation", inhérentes à bon nombre de produits
numérisés, feraient que l'on aurait du mal à les classer parmi les marchandises traditionnelles.  Le
nombre de nouvelles catégories de produits rendues possibles grâce à la numérisation était illimité.
Par exemple, les produits numérisés combinaient souvent des éléments qui, dans les applications
matérielles, étaient séparés, avec par exemple la combinaison d'applications pédagogiques, récréativeset même commerciales dans un seul produit.
2.9 Un autre aspect étroitement lié à cette question portait sur le point de savoir s'il y avait
effectivement importation lors de la transmission de données par voie électronique.  Une délégation a
dit que, lorsque des droits de douane étaient appliqués à des marchandises dans son pays, il y avait
toujours une transaction commerciale transfrontières en cause.  Avec le commerce électronique, et en
particulier avec Internet, on ne savait pas très bien si "quelque chose" traversait effectivement unefrontière, ce qui pourrait amener à conclure qu'une  "importation" au sens de l'article II du GATT
n'avait pas lieu.  Cet article faisait mention de droits de douane appliqués à une importation.  Si
aucune importation n'avait lieu, les transmissions électroniques sortiraient du champ d'application des
droits de douane.
2.10 Une autre délégation pensait qu'il était difficile de voir comment une distinction entre
"marchandises" et "services" pourrait être faite dans la pratique, même si elle était reconnue en
théorie.  Les octets de flux de données transmis étant uniquement composés de uns et de zéros, elle a
demandé comment il était possible de décider, dans chaque cas, si une transmission donnée relevait
des disciplines applicables aux marchandises ou à celles qui s'appliquaient aux services.
2.11 Les discussions ont montré qu'il y avait une grande variété d'opinions et de questions
concernant la définition du contenu des données numérisées transmises par voie électronique, y
compris la question de savoir si cette définition faisait effectivement avancer les discussions sur le
programme de travail.WT/GC/24
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3. L'accès aux marchés pour les produits du commerce électronique et l'accès à ces
produits
3.1 Plusieurs délégations ont dit que les engagements en matière d'accès aux marchés pour les
produits du commerce électronique étaient énoncés dans les listes existantes des Membres.  De
nombreux Membres ont indiqué que le fait de procéder à des transactions commerciales par desmoyens électroniques ne modifierait en rien les obligations énoncées dans les consolidations tarifaires
qui figuraient dans les listes des Membres.  Deux délégations ont dit que la question de l'accès aux
produits en question relevait de la compétence de chaque pays.
3.2 Des vues divergentes ont été exprimées au sujet de la pertinence de l'Accord sur les
technologies de l'information (ATI) en la matière.  Plusieurs délégations pensaient que cet accord
contribuait grandement à créer un environnement pr opice au commerce électronique en fournissant un
accès moins coûteux aux produits s'y rapportant, et donc en stimulant la participation des parties au
commerce électronique.  Certaines pensaient que la liste des produits visés par l'ATI recouvrait
approximativement celle des produits du commerce électronique, de sorte qu'il était inutile d'établir un
programme de travail distinct pour améliorer l'accès aux marchés pour ces produits.  La participation
à l'ATI d'un plus grand nombre de Membres élargirait l'accès pour ces produits.  D'autres Membrespensaient que l'ATI présentait un intérêt limité pour la question de l'accès aux marchés pour les
produits du commerce électronique et de l'accès à ces produits, puisque tous les Membres de l'OMC
ne participaient pas à cet accord.  En conséquence, l'analyse devrait se faire dans une perspective plus
large.  Par ailleurs, la liste des produits pertinents pourrait être plus importante que celle des produits
visés par l'ATI.  Quelques délégations pensaient que cet accord n'était d'aucun intérêt pour leprogramme de travail en cours, puisqu'il s'agissait d'un accord sectoriel sans aucun rapport avec les
questions liées aux transmissions électroniques.
3.3 S'agissant du lien entre le commerce électronique et la facilitation des échanges, certaines
délégations ont soutenu que ce point ne présentait pas d'intérêt pour le programme de travail, parceque l'utilisation de moyens électroniques pour faciliter le flux de marchandises n'était pas liée à "la
production, [...] la distribution, [...] la commercialisation, [...] la vente ou [...] la livraison de
marchandises et services par des moyens électroniques", ce qui était la définition du commerce
électronique donnée au paragraphe 1.3 du programme de travail.  D'autres délégations pensaient que
ces deux questions étaient étroitement liées.  Une délégation a noté qu'il y avait un point se rapportant
à la facilitation des échanges qui présentait un intérêt pour le commerce électronique, à savoir les
politiques ou pratiques des pays Membres concernant les transactions électroniques qui pourraient soitfavoriser soit entraver le développement des produits du commerce électronique.
3.4 Les observations additionnelles ci-après ont été faites:
- Une délégation a suggéré d'examiner plus en détail les liens entre l'ATI et les produits
qui sont des éléments nécessaires à la conduite du commerce électronique.
- Une autre délégation s'est demandé si, et dans quelle mesure, l'accès aux marchés
pour les produits en question était entravé par des restrictions à l'exportation, par
exemple pour des raisons de sécurité.
- Il a été demandé si les droits de douane appliqués aux produits se rapportant au
commerce électronique empêcheraient les pays de mettre en place l'infrastructure
nécessaire pour le commerce électronique.
- Une délégation pensait que, bien qu'il y ait eu quelques échanges sur l'accès aux
marchés pour les produits se rapportant au commerce électronique, il fallait en savoir
davantage sur l'accès à ces produits dans les pays importateurs.WT/GC/24
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4. Les droits de douane et autres droits et impositions définis à l'article II du GATT
de 1994
4.1 Certaines délégations ont souligné que la Déclaration ministérielle sur le commerce
électronique (WT/MIN(98)/DEC/2) prévoyait un statu quo en ce qui concerne les droits de douane
visant les transmissions électroniques, alors que le programme de travail sur le commerceélectronique prévoyait l'examen d'un éventail plus large de questions, par exemple celles qui avaient
trait à la vente de biens matériels par des moyens électroniques.  Il a été dit que l'accord de statu quo
ne pouvait en aucun cas préjuger des résultats du programme de travail.
4.2 Les délégations semblaient s'accorder à dire que les marchandises vendues ou
commercialisées par des moyens électroniques, mais qui continuaient d'être livrées matériellement à
travers les frontières, seraient soumises aux engagements et dispositions existants dans le cadre del'OMC qui se rapportaient au commerce des marchandises, par exemple les droits de douane.
4.3 Plusieurs délégations étaient d'avis que l'application de droits de douane et d'autres droits et
impositions définis à l'article II du GATT de 1994 ne serait possible que dans la mesure où les
transmissions électroniques seraient considérées comme des marchandises.  Une délégation a ajoutéqu'une autre condition préalable était que les transmissions soient clairement définies comme étant des
importations.  Elle estimait que l'une et l'autre de ces propositions étaient contestables.  Un examen
plus détaillé de cette question figure dans la partie ci-dessus traitant de la définition.
4.4 Pour une délégation, même s'il était possible de définir certaines transmissions comme étant
des marchandises (ce qui voudrait dire que des droits de douane pourraient être appliqués), il fallait se
demander comment le taux de droit applicable pourrait être déterminé, compte tenu en particulier du
fait que les transmissions électroniques n'étaient pas actuellement classées dans le Système harmonisé
(SH), ni dans les listes tarifaires des Membres.  Cette délégation se demandait également si la
classification à des fins douanières ne dépendait pas du contenu des marchandises transmises.
5. Les questions de classification
5.1 Plusieurs délégations ont dit que le SH ne semblait pas convenir à la classification des
transmissions électroniques, puisqu'il s'agissait de services et que le Système harmonisé était une
nomenclature destinée à la classification des marchandises.  La notion de "contenu" elle-même n'était
pas traitée dans les accords relatifs aux marchandises, mais semblait être liée à la propriété
intellectuelle.  En conséquence, le Conseil des ADPIC devrait traiter cette question.  D'autresdélégations pensaient que la classification était une question qui recoupait les domaines des services
et des ADPIC.
5.2 Une délégation a fait valoir que la classification des marchandises reposait généralement sur
les caractéristiques matérielles distinctives des produits.  Il en allait de même pour la classification desproduits "d'information" sur supports analogiques (par exemple, les cartes, les livres, les disques
33 tours, les cassettes vidéo, etc.).  Toutefois, la numérisation avait rendu la classification plus
difficile, dès lors que les produits numérisés sur des supports matériels en arrivaient à un stade où il
était de plus en plus difficile de définir le type de produit en se fondant sur l'apparence ou les
caractéristiques matérielles.  Par exemple, les disques pour systèmes de lecture par faisceau laserpouvaient fonctionner sur une gamme toujours plus  vaste de systèmes d'exploitation allant de
l'appareil informatique traditionnel au lecteur de disques laser utilisé pour d'autres applications.  Au
bout du compte, ces CD étaient simplement des représentations composées de uns et de zéros.
5.3 Une autre délégation a dit que le SH avait été conçu à des fins de perception des droits de
douane et de collecte des statistiques commerciales.  S'agissant du commerce électronique, il y avait
déjà un engagement de statu quo visant à maintenir la pratique qui consistait à ne pas imposer deWT/GC/24
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droits de douane.  La collecte de statistiques serait, en tout cas, difficile de par la nature des
transmissions électroniques.
5.4 Les Membres ont été informés qu'un pays membre de l'OMD avait récemment présenté, dans
le cadre de cette instance, une proposition visant à indiquer séparément les "logiciels sans supportinformatique" dans le SH.  En outre, le SH prévoyait la classification de l'énergie électrique
(position 27.16), qui était un produit intangible.  Toutefois, cette position était facultative et son
utilisation était laissée à la discrétion des parties contractantes à la Convention sur le SH.
6. Les questions relatives à l'évaluation découlant de l'application de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
6.1 La discussion sur les questions relatives à l'évaluation en douane présentant un intérêt pour le
programme de travail a été axée entre autres sur la "Décision sur l'évaluation des supports
informatiques et de logiciels destinés à des équipements de traitement des données" (VAL/8), qui
laisse aux Membres le soin de prélever les droits de douane soit sur la base de la valeur
transactionnelle (le prix payé ou payable) du support (par exemple, la disquette), y compris la valeur
du logiciel, soit sur la base du coût ou de la valeur du support seul.
6.2 Plusieurs délégations ont dit que cette décision présentait un intérêt limite pour les discussions
au titre du programme de travail, dans la mesure où son champ d'application ne s'étendait pas aux
données transmises par voie électronique, ni aux enregistrements du son et de l'image.  Il a été noté
qu'elle excluait explicitement les enregistrements sonores, cinématographiques et vidéo, dont latransmission par des moyens électroniques connaissait un succès croissant.
6.3 Certaines délégations pensaient que, lorsqu'il n'y avait pas de support, on avait affaire à des
services plutôt qu'à des marchandises, et des débats sur les aspects qui touchaient aux services
auraient lieu au Conseil du commerce des services.  Dans les cas où il y avait un support, les donnéesnon matérielles qu'il contenait avaient été traitées comme une marchandise, parce qu'il n'existait aucun
accord sur les services en 1984, lorsque la Décision avait été prise.
6.4 D'autres délégations pensaient qu'à ce stade il ne fallait pas exclure que les transmissions
électroniques puissent être considérées comme des marchandises, auquel cas l'Accord sur l'évaluation
en douane serait pertinent et des questions relatives à l'évaluation fondées sur cet accord pourraient se
poser.
6.5 Une délégation pensait que ce n'était pas un hasard si la Décision concluait qu'il était plus
exact de décrire le produit importé comme un simple support, même si, du point de vue de l'intérêt de
l'importateur, ce support était accessoire.  Donc, les données elles-mêmes ne constituaient pas une
importation.  Cela ressortait également de la Décision de 1984, dans laquelle le Président du Comitéde l'évaluation en douane a relevé que "le logiciel peut être transmis par câble ou par satellite, auquel
cas la question des droits de douane ne se pose pas" (VAL/W/14/Rev.2, 25 juillet 1984).
6.6 Une délégation pensait qu'avec la transmission électronique d'un logiciel à des fins
commerciales, l'acquéreur achetait en réalité une licence et non le programme en tant que tel.  Celui-cirestait la propriété de la société qui l'avait conçu et distribué.  Dans ce contexte, il fallait traiter la
question de l'évaluation des services relevant du commerce électronique, ce pourquoi il était pertinent
de prendre en compte non pas la valeur du logiciel en tant que tel ni les données particulières dont il
se composait, mais plutôt la valeur de la licence ou du droit d'utiliser ce qui était transmis.
6.7 Une délégation a dit que les paiements électroniques de marchandises importées (tels que les
paiements par carte bancaire via Internet) pouvaient poser des problèmes d'évaluation desWT/GC/24
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marchandises, si les banques nationales ne participaient pas à la transaction.  L'évaluation incorrecte
de produits importés payés par voie électronique constituerait un problème majeur.
7. Les questions relatives aux règles d'origine
7.1 Il a été dit que les règles d'origine elles-mêmes étaient un outil servant à appliquer d'autres
instruments de politique commerciale, tels que les droits de douane ou les restrictions quantitatives
bilatérales et qu'il était donc difficile d'évaluer leur rapport avec le commerce électronique avant de
déterminer comment d'autres instruments, dont l'application requiert une détermination des règles
d'origine, devraient s'appliquer dans le cadre des transmissions électroniques.  Plusieurs délégations
ont jugé prématuré, à ce stade, d'examiner les questions relatives aux règles d'origine, mais elles ont
fait valoir que l'Accord sur les règles d'origin e pourrait s'appliquer si l'on déterminait que les
transmissions électroniques étaient des marchandises.
7.2 Une délégation a dit que des règles d'origine applicables aux données avaient été examinées
dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine.  Au cours du débat
sur les règles d'origine applicables aux supports enregistrés ou aux enregistrements du son
(Code SH 8524), il avait été proposé de conférer l'origine au pays dans lequel les enregistrementsavaient été produits par des producteurs de phonogrammes qui y étaient implantés ou établis (par
opposition au lieu où le son est copié sur un support).  Toutefois, ces discussions n'ont pas abouti.
Cette même délégation a dit que, si une détermination d'origine se fondait sur des critères ad valorem ,
la question de la valeur des données contenues dans le produit final ne se posait pas uniquement
lorsque ces données étaient transmises par voie électronique.  Le même problème se poserait si ellesétaient transmises par des moyens autres qu'électroniques.
7.3 Une délégation a fait observer que l'utilisation ou l'intégration de données devenait très
courante pour quasiment tous les produits manufacturés allant du four à micro-ondes "intelligent" aux
automobiles connectés à Internet et aux jouets.  En ce sens, tous les produits manufacturés devenaientdes supports pour données numérisées;  toutefois, ces situations suscitaient généralement des
questions traditionnelles ayant trait au traitement d'un bien matériel et non à la transmission
électronique de données numérisées.  Jusque-là, dans le cadre des régimes préférentiels en matière de
règles d'origine dans lesquels des seuils étaient appliqués en ce qui concerne la valeur ajoutée,
l'inclusion ou l'exclusion des coûts correspondant à des éléments intangibles donnés utilisés dans la
production de marchandises était fréquente.  Toutefois, de telles pratiques ne comprenaient pas une
recherche de l'origine des données.  Elles consistaient plutôt à vérifier les coûts liés à la production dela marchandise matérielle dont il fallait déterminer l'origine.  Au sujet de la question des transmissions
électroniques, le caractère mouvant de l'environnement dans lequel s'effectue le commerce
électronique, à savoir le flux d'éléments en constante évolution, des fonctionnalités, des traitements et
des communications a été mentionné.
7.4 Une autre délégation a dit que le cas évoqué au paragraphe 6.3 du document G/C/W/128, à
savoir le cas où des données sont envoyées par voie électronique et stockées sur un support matériel,
était important, bien que des questions d'origine puissent se poser même si les données n'étaient pas
transmises par voie électronique.  Cette délégation pensait également que le Comité des règles
d'origine et le Comité technique de l'OMD étaient les enceintes appropriées pour examiner ce genrede question.
7.5 Plusieurs délégations ont dit que la détermination de l'origine des transmissions électroniques
(pour celles qui pourraient être classées comme des marchandises) serait une source de difficultés.
Les technologies complexes, qui permettent de reproduire facilement et de transmettre à l'infini desdonnées numérisées, rendaient difficile la détermination de l'origine véritable d'une transmission.  Une
délégation a noté que les transmissions elles-mêmes n'étaient pas de simples transactions d'un point à
un autre.  Le lieu où ces transmissions traversaient les frontières dépendait toujours desWT/GC/24
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caractéristiques spécifiques de la série d'utilisateurs reliés au réseau, ainsi que des caractéristiques tout
aussi changeantes se rapportant au programme et à l'emplacement d'appareils tels que les serveurs.
Un tel environnement n'était pas un moyen pratique concurrençant les différentes transactions
transfrontières, qui pouvaient être définies, ou même s'en rapprochant.  Il existait donc de très sérieux
doutes quant à l'applicabilité des règles d'origine au cadre du commerce électronique.
8. Les normes en relation avec le commerce électronique
8.1 Une délégation a soulevé la question de la mise en œuvre d'une normalisation internationale
dans le domaine du commerce électronique et a souligné que les mesures et procédures prévues pour
l'établissement et l'application des normes ne devraient pas elles-mêmes devenir des obstacles au
commerce ni une entrave à l'élaboration, au transfert et à la diffusion, dans des conditions de
concurrence, des technologies en rapport avec l'infrastructure mondiale de l'information.  Cetteinfrastructure, qui couvrait à la fois les systèmes d'information et les télécommunications, était une
plate-forme fondamentale sur la base de laquelle s'effectuait le commerce électronique mondial et
permettait l'interconnectivité et l'interopérabilité des infrastructures nationales de communication de
l'information.  En conséquence, les normes jouaient un rôle plus important dans le commerce
électronique mondial que dans toute transaction portant sur des produits, puisque le commerceélectronique mondial nécessitait une normalisation à la fois du produit et de son support.  Non
seulement l'inadaptation des normes restreignait les échanges, mais aussi elle occasionnait un manque
de synchronisation des opérations, donnant ainsi indirectement naissance à des monopoles et des
cartels sur le marché mondial.  Cette délégation a par ailleurs noté que l'Accord OTC, qui avait été
établi pour supprimer les disparités inhérentes découlant d'une normalisation inégale de façon àfavoriser la liberté des échanges, prévoyait effectivement des disciplines concernant le respect des
normes internationales fixées par l'ISO et la CEI par voie de consensus.  La délégation a souligné qu'il
était important de faire participer les pays en développement et les petites et moyennes entreprises à
l'élaboration et à l'établissement de normes technologiques pour les applications logicielles et les
produits commercialisés par voie électronique, afin de leur assurer l'interopérabilité, la connectivité etl'accès aux plates-formes servant au commerce électronique.  Elle a recensé plusieurs questions qui
mériteraient un examen plus approfondi:  i) l' élaboration et l'application de normes pour les
applications logicielles;  ii) les inconvénients pour l'infrastructure nationale de l'information, en
particulier dans les pays en développement, des progrès technologiques rapides que provoquent les
acteurs dominants du marché, les monopoles et les cartels;  iii) la technologie de décryptage;  iv) la
cartellisation du marché du matériel de télécommunication;  v) la compatibilité des protocoles et du
matériel pour assurer l'interopérabilité et l'interconnectivité des systèmes;  vi) des normes applicablesau contenu (produits commercialisés sous forme numérisée) et vii) la position dominante de quelques
entreprises sur le marché, qui entrave l'interopérabilité et l'interconnectivité.
8.2 D'autres délégations, réagissant de manière préliminaire à la déclaration ci-dessus, ont dit
qu'elles considéraient qu'une réglementation excessive de la part des gouvernements et le recours àdes normes obligatoires inhiberaient le progrès technologique, empêchant ainsi ses avantages
potentiels de se faire sentir rapidement.  Finalement, il fallait trouver un équilibre entre les avantages
d'une recherche privée dynamique et le progrès, tout en protégeant les avancées des monopoles
technologiques, qui introduiraient eux-mêmes de graves distorsions sur le marché et iraient à
l'encontre de l'intérêt légitime des peuples à tirer profit des technologies de l'information.  L'expansionactuelle du commerce électronique s'appuyait sur la liberté des transactions et il fallait élaborer des
normes pour promouvoir le commerce électronique et  non pour empêcher un tel développement.  On
pouvait douter que l'OMC, ou tout autre organe, soit capable de normaliser tous les domaines
d'interconnectivité des logiciels et du matériel informatique.  Il a été dit que l'OMC devrait avoir pour
objectif d'élaborer des disciplines et des principes généraux, plutôt que de fixer des normesspécifiques pour le commerce électronique.  Un certain nombre de délégations ont dit que les
questions soulevées au paragraphe 8.1 pourraient être examinées de plus près sur la base d'une note
établie par la délégation qui les avait soulevées.WT/GC/24
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8.3 Plusieurs délégations ont dit que la question des normes devait également être examinée dans
le contexte de la définition des transmissions électroniques en tant que marchandises, services ou
autre chose.  L'Accord OTC n'était pertinent que pour les éléments du commerce électronique
auxquels s'appliquaient les disciplines visant les produits.
9. Les questions découlant de l'application de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation
9.1 Les délégations qui ont pris la parole sont convenues que les éventuelles questions ne
pourraient être efficacement examinées qu'après que le caractère des données transmises par voie
électronique aurait été précisé.  Cette question était semblable à celle des règles d'origine ou de
l'évaluation en douane.
10. Autres questions
10.1 Une délégation a dit qu'il était important de voir en quoi les considérations en matière de
développement étaient liées au commerce électronique et comment celui-ci prendrait la place des
moyens d'échange traditionnels.  Une autre délégation pensait qu'au lieu d'évincer les moyens
d'échanges traditionnels, le commerce électronique offrirait d'importantes possibilités en matière decréation d'échanges et de production.  En consé quence, la croissance du commerce électronique
n'avait pas d'effet restrictif sur les échanges et ne devrait pas donner lieu à des restrictions par crainte
d'une éviction des autres moyens d'échange.
10.2 Une autre délégation a dit qu'il serait utile de voir si l'on pouvait établir, afin de faciliter le
processus, un cadre de principes généraux pour les principaux aspects du commerce électronique.
Toutefois, il faudrait faire preuve de beaucoup de prudence dans des domaines tels que la protection
des consommateurs, la sécurité des transactions et la fraude.  Cette délégation avait des doutes quant à
l'applicabilité des mesures destinées à restreindre la fourniture par voie électronique de certains
services sur le territoire d'un Membre.
11. Note finale du Président
11.1 Sur la base des discussions ayant eu lieu jusqu'ici, il semble que la majorité des délégations
pensent que la plupart des aspects du commerce électronique que le CCM est chargé d'examiner ne
pourront être efficacement traités que lorsqu'il aura été déterminé si, et dans quelles circonstances, les
transmissions électroniques peuvent être considérées comme des services, des marchandises ou autre
chose.  Toutefois, la question de la définition des transmissions électroniques est l'une des questions"liée[s] au commerce qui recoupe[nt] plusieurs domaines", à l'examen desquelles le Conseil général
devra procéder, conformément au paragraphe 1.2 du programme de travail.  À la lumière de ces
considérations, les Membres ont convenu de poursuivre les discussions sur ce point, si nécessaire,
dans le contexte des résultats de l'examen intérimaire de l'avancement de la mise en œuvre du
programme de travail, qui doit avoir lieu au Conseil général.
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