RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/15
5août1996
DUCOMMERCE(96-3099)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Communication delaCroatie
LeMinistère desaffaires économiques delaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat
lesrenseignements ci-après concernant lerégime commercial delapropriété intellectuelle.
_______________
REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. GENERALITES
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle
Lescaractéristiques essentielles delapolitique actuelle etfuture delaRépublique deCroatie
dansledomaine delapropriété intellectuelle découlent deladécision générale priseparlesautorités
nationales d'accepter etd'appliquer avant toutlesystème européen devaleurs, quecesoitdansle
domaine culturel ouéconomique.
Danscecontexte, ilserait logique quelapolitique suivie parlaRépublique deCroatie enmatière
depropriété intellectuelle aboutisse également àunsystème national depropriété intellectuelle quisoit
pleinement conforme àtoutes lesnormes etrègles élaborées danscedomaine, avant toutauniveau
européen.
Ilconvient dementionner que,depuis leXIXe siècle, certaines loisfondamentales étaient
communes àlaCroatie etauxEtats d'Europe centrale. Celaconcerne parexemple lapériode allant
de1852à1945, avec, notamment, laLoicivile autrichienne, de1875à1945, laLoisurlecommerce
adoptée parleParlement commun delaHongrie etdelaCroatie, de1884 à1929, oulaLoisurle
droitd'auteur adoptée également parleParlement commun delaHongrie etdelaCroatie.
S'ilestincontestable quelaRépublique deCroatie déploie desefforts etadéjàprisdesmesures
concrètes danslaperspective dedevenir membre àpartentière del'Union européenne, lateneur, mais
aussi l'intensité duprocessus encours apparaissent defaçonévidente. Ceprocessus viseàforger les
orientations fondamentales dufutur système depropriété intellectuelle delaRépublique deCroatie
etàl'harmoniser aveclesystème quiprévaut actuellement danslemonde et,surtout, auseindel'Union
européenne.
Dans lecadre deceprocessus, laRépublique deCroatie participe defaçontrèssoutenue à
toutes lesactivités quisontmenées sousl'égide del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle
àGenève, notamment àdesprogrammes dontl'objectif estd'harmoniser, àl'échelon international,
leslégislations enmatière depropriété intellectuelle. Al'issuedecestravaux, parexemple, lesrésultatsWT/ACC/HRV/15
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del'harmonisation effectuée dansledomaine desbrevets (PLT) etdesmarques (TLT) seront incorporés
danslesnouvelles loisdelaRépublique deCroatie.
Enoutre,dufaitqu'elleestdéjàmembredel'UniondeMadridetqu'elleadhéreraprochainement
auProtocole deMadrid, laRépublique deCroatie faitpartie despays, deplusenplusnombreux, qui
participent ausystème d'enregistrement international desmarques.
Sonadhésion prochaine àl'Arrangement deLaHaye auralesmêmes conséquences pource
quiestdesdessins etmodèles industriels.
Parailleurs, sonadhésion imminente auTraité decoopération enmatière debrevets etla
signature prochaine d'unaccord avecl'Organisation européenne desbrevets concernant l'obtention
debrevets danslaRépublique deCroatie, comme danslesEtatsmembres del'Organisation européenne
desbrevets, aboutiront àlaparticipation delaRépublique deCroatie auxcôtésd'untrèsgrand nombre
depays, ausystème d'obtention internationale desbrevets.
Lesautorités croates suivront lesmêmes démarches encequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroits voisins. Ainsi, touslesdomaines quiconstituent lesystème moderne depropriété intellectuelle
seront couverts.
Dans lecadre deceprocessus etconformément àsonobjectif ultime, laRépublique deCroatie
travaille àl'élaboration denouvelles lois(Loisurlesbrevets, Loisurlesmarques deproduit etde
service, Loisurlesdessins etmodèles industriels, Loisurlesschémas deconfiguration descircuits
intégrés, Loisurledroitd'auteur etlesdroits voisins ...).Cesloistiendront compte, surleplande
laforme etdufond, del'esprit etdesdispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC ainsique
desnormes convenues tantauniveau international (OMPI) qu'européen.
Lapolitique visée parlaRépublique deCroatie enmatière depropriété intellectuelle aboutira
nonseulement àunsystème moderne depropriété intellectuelle, mais setraduira aussi defaçon
appropriée dansledomaine delalégislation, delajustice, del'administration etdel'information.
b) Organismes responsables delaformulation etdelamiseenoeuvre delapolitique
Actuellement, l'Office national desbrevets est,danslaRépublique deCroatie, l'organisme
compétent enmatière depropriété industrielle, leMinistère delaculture étantresponsable dudroit
d'auteur etdesdroits voisins.
Pourl'heure, lanouvelle Loisurl'organisation etlescompétences desministères etdesentités
administratives publiques faitl'objetdetravaux législatifs, quiauront notamment pourrésultat deréunir
lapropriété industrielle etledroit d'auteur etlesdroits voisins sousl'autorité d'unseulorganisme
public: l'actuel Office national desbrevets.
c) Participation àdesconventions internationales concernant lapropriété intellectuelle etàdes
accords régionaux oubilatéraux
LaRépublique deCroatie estpartie auxconventions internationales suivantes:
1. Convention instituant l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle;
2. Convention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle;
3. Arrangement deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques;
4. Arrangement deNiceconcernant laclassification internationale desproduits etdes
services auxfinsdel'enregistrement desmarques;WT/ACC/HRV/15
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5. Arrangement deLocarno instituant uneclassification internationale pourlesdessins
etmodèles industriels;
6. Convention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques, Actede
Paris de1971;
7. Convention deBruxelles concernant ladistribution designaux porteurs deprogrammes
transmis parsatellite;
8. Convention universelle surledroitd'auteur, 1952 et1971.
d) Application dutraitement national etdutraitement NPFauxressortissants étrangers
Conformément ànotrelégislation, lesressortissants étrangers bénéficient dutraitement national,
alors queletraitement NPFn'estpasappliqué pourlemoment.
e) Redevances ettaxes
Lesredevances dansledomaine delapropriété industrielle sontfixées parlaLoirégissant
lesredevances administratives pourl'établissement dedroits depropriété industrielle etparlaDécision
relative auxfraisspéciaux deprocédure etauxfraisd'information del'Office national desbrevets et
s'appliquent danslesmêmes conditions auxnationaux etauxétrangers.
Lesredevances liéesàl'exploitation dudroitd'auteur sontfixées parlecontrat.
Dans ledomaine delapropriété intellectuelle, lesdispositions générales relatives auxtaxes
sontapplicables.
2. NORMESFONDAMENTALESDEPROTECTION,YCOMPRISLESPROCEDURESPOUR
L'ACQUISITION ETLEMAINTIEN DESDROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
a) Droit d'auteur etdroits connexes, ycompris lesdroits desartistes interprètes ouexécutants,
desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion
Lesdispositions debasesurledroitd'auteur etlesdroits voisins applicables danslaRépublique
deCroatie figurent danslaConstitution de1990, danslechapitre consacré auxlibertés fondamentales
etauxdroits deshommes etdescitoyens. Conformément àcesdispositions, laLoisurl'adoption
desloisfédérales yougoslaves dansledomaine del'éducation etdelaculture du26juin1991aconduit
àl'adoption delaLoisurledroitd'auteur de1978(publiée danslarevue Ledroitd'auteur en1980,
page157), modifiée en1986 eten1990 (publiée danslarevue Ledroitd'auteur en1991). Cette loi
aensuite étémodifiée parlaLoicroate de1993.
Lapremière partie decetteloiatraitauxdroits desauteurs. Bénéficient decesdroits les
ressortissants delaRépublique deCroatie etlesétrangers quiontleurdomicile habituel surleterritoire
delaRépublique, ainsiquelesétrangers dontlesoeuvres sontpubliées surceterritoire pourlapremière
foiset,enfin, lesétrangers, surlabasedetraités internationaux ousurlabasedelaréciprocité effective.
Saufdispositioncontraireprévueparlaloi,lesoeuvresprotégéesappartiennenttoutesaudomaine
littéraire, scientifique ouartistique, quelle qu'ensoitlanature oulemode d'expression. Atitre
d'exemple, laloicitelesoeuvres écrites etorales, lesoeuvres dramatiques etdramatico-musicales,
leschorégraphies etlespantomimes, lesoeuvres musicales, cinématographiques etlesoeuvres créées
parunprocessus analogue àlacinématographie, lestableaux, sculptures, oeuvres d'architecture et
oeuvresgraphiques,lesoeuvresd'artsappliquésetd'esthétiqueindustrielle,lesoeuvresphotographiques,
lesplans, lescroquis etlesoeuvres tridimensionnelles serapportant auxsciences etauxarts,ainsiqueWT/ACC/HRV/15
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lesprogrammesd'ordinateur.Enoutre,lesoeuvresprotégéescomportentlestraductions,lesadaptations,
lesarrangements, lesrecueils d'oeuvres etletitredel'oeuvre.
Lestitulaires originels dudroitd'auteur sontlesauteurs etcoauteurs envertu dufaitmême
delacréation del'oeuvre, sansformalités. Sinon, touttierspeutégalement devenir titulaire dudroit
d'auteur envertu delaloi,d'uncontrat oud'untestament.
Ledroitd'auteur englobe desdroits économiques etdesdroits moraux.
Enrègle générale, lesdroits économiques sontlesdroits exclusifs d'exploitation del'oeuvre,
telsquelesdroits dereproduction, demiseencirculation, d'exécution oud'interprétation publique,
deradiodiffusion, detraduction etautres arrangements del'oeuvre, etlesdroits relatifs àtoute autre
forme d'exploitation del'oeuvre. Leslimitations decesdroits sontprécisées danslaloi.Outre ces
droits exclusifs, laloiprévoit undroitdesuiteainsiqu'undroitdeprésenter l'oeuvre.
Parmi lesdroits moraux, laloiprévoit ledroitdutitulaire d'êtrereconnu entantqu'auteur,
ledroitdes'opposer àuntraitement préjudiciable del'oeuvre, ledroitd'êtrehonoré etrespecté en
tantqu'auteur etledroitd'obtenir dessanctions.
Lesdroits économiques peuvent êtretransférés entre vifsetpourcause demort, alorsqueles
droits moraux nepeuvent l'êtrequepourcause demort. Lescontrats doivent prévoir desdispositions
spéciales. Ladurée desdroits économiques estlimitée. Ilsdurent engénéral pendant laviedel'auteur
et50ansaprès sondécès. Desdispositions particulières sontprévues pourlesoeuvres photographiques
etlesoeuvres d'artsappliqués (25ansàcompter delapublication del'oeuvre), pourlesoeuvres
anonymes etpseudonymes etpourlesprogrammes d'ordinateur. Ladurée desdroits moraux n'est
paslimitée.
Outre l'acquisition individuelle dudroit d'auteur, ilexiste unsystème degestion collective
dudroitd'exécution oud'interprétation publique etdudroitdereproduction mécanique.
Laloiprévoit également desdispositions spéciales surlaprotection judiciaire civile.
Ladeuxième partie delaloiatraitauxdroits desartistes interprètes ouexécutants. Les
dispositions régissant cesdroits sontorganisées delamême façonquecelles régissant lesdroits des
auteurs. Elles concernent lechamp d'application delaloi,lesdroits moraux etéconomiques etleurs
limitations, leplussouvent enconformité aveclaConvention deRome, etladurée illimitée desdroits
moraux, ainsiquel'acquisition etlaprotection decesdroits danslecadre deprocédures civiles.
Iln'existe paspourl'instant dedispositions juridiques régissant lesautres droits voisins.
Latroisième partie delaloicontient lesdispositions pénales applicables encasd'atteinte au
droitd'auteur etauxdroits desartistes interprètes ouexécutants.
b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris lesmarques deservice
Dispositions debaserégissant laprocédure d'octroi dedroits relatifs auxmarques (ci-après
dénommée: enregistrement)
Laprotection desmarques deproduit etdeservice danslaRépublique deCroatie estrégie
par:
- laLoisurlapropriété industrielle;WT/ACC/HRV/15
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- leRèglement surlaprocédure d'octroi dedroits relatifs auxmarques;
- laLoirégissant lestaxes administratives pourl'établissement dedroits depropriété
industrielle.
Le8octobre 1991, dateàlaquelle elleaproclamé sonindépendance, laRépublique deCroatie
aadopté l'ancienne Loifédérale surlaprotection desinventions, desaméliorations techniques etdes
signes distinctifs (NN53/91), quiaétémodifiée enavril1992ets'intitule depuis Loisurlapropriété
industrielle.
Lesdroits relatifs auxmarques sontrégisparlaloisusmentionnée ainsiqueparleRèglement
surlaprocédure d'octroi dedroits relatifs auxmarques.
Conformément àlaloienvigueur, unemarque deproduit oudeservice protège unsigne destiné
àdistinguer danslesactivités économiques desproduits oudesservices degenre identique ousimilaire.
Lesmarques sontconstituées enparticulier pardesmots, deslettres, deschiffres, des
présentationsgraphiques,desabréviations,desformestridimensionnelles,desformesdeconditionnement
oud'emballage, descombinaisons decouleurs etdescombinaisons dessignes susmentionnés.
Procédure d'enregistrement delamarque
L'acquisition dedroits relatifs àunemarque dans laRépublique deCroatie dépend de
l'enregistrement.
Laprocédure d'enregistrement s'effectue parledépôt d'unedemande d'enregistrement dela
marque auprès del'Office national desbrevets. Lademande peutêtredéposée pourunemarque
individuelle ouunemarque collective. L'Office procède ensuite àl'examen quant àlaforme etquant
aufonddelademande pourvérifier silesprescriptions régissant l'octroi dedroits sontrespectées.
S'ilestétabli aucours delaprocédure quelesprescriptions prévues pourlaprotection dusigne
proposé nesontpasrespectées, ledéposant estinvité àprésenter unedéclaration etàfournir lapreuve
d'éventuels faitsnouveaux. Après l'expiration dudélaideprésentation deladéclaration, l'Office prend
ladécision appropriée. S'ilestétabli quetoutes lesprescriptions prévues parlaloisontrespectées,
l'Office décide d'octroyer undroitsurlamarque.
Ledroitoctroyé estinscrit auregistre desmarques etpublié auJournal officiel.
Uneprocédure visant àcequeladécision relative àl'octroi dudroitsoitdéclarée nulleetnon
avenue peutêtreengagée, surrequête detoute personne intéressée oud'office, aucours detoute la
période deprotection.
Application delaclassification internationale desproduits etdesservices
LaRépublique deCroatie estpartie àl'Union deNicedepuis le8octobre 1991, cequisignifie
quel'application delaclassification internationale desproduits etdesservices encequiconcerne les
demandes d'enregistrement demarques estobligatoire pourl'établissement delistes deproduits ou
deservices. L'Office national desbrevets atraduit etpublié laclassification deNiceenlangue croate.WT/ACC/HRV/15
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Prescriptions relatives àlaprotection -motifs absolus d'exclusion
Conformément auxdispositions delaloipertinente applicable danslaRépublique deCroatie,
nepeutêtreprotégé comme marque unsigne:
1) quiestcontraire àlaloiouàlamorale;
2) quin'estpassusceptible dedistinguer desproduits oudesservices danslesactivités
économiques;
3) quidésigne legenre desproduits oudesservices, leurdestination, l'époque oulemode
deleurproduction, leurqualité, leurprix,leurquantité, leurpoids, lenomdelalocalité
oudel'origine géographique;
4) quiestusuel pourdésigner ungenre déterminé deproduits oudeservices;
5) quiestsusceptible, parsonapparence ouparsoncontenu, decréer uneconfusion dans
lesactivitéséconomiquesetparticulièrementd'induireenerreurleconsommateurmoyen
encequiconcerne l'origine, l'espèce, laqualité oud'autres caractéristiques desproduits
oudesservices;
6) quicontient dessignes oudespoinçonsofficiels decontrôle etdegarantie dequalité
ouquilesimite;
7) quiestidentique àunsigne antérieurement protégé enfaveur d'untierspourungenre
identique ousimilaire deproduits oudeservices;
8) quiressemble àunsigne antérieurement protégé enfaveur d'untierspourungenre
identique ousimilaire deproduits oudeservices sicetteressemblance peutinduire
leconsommateur moyen enerreur;
9) quicomporte desarmoiries d'Etatoud'autres armoiries publiques, ledrapeau ou
l'emblème, lenom oul'abréviation dunom d'unpays oud'uneorganisation
internationale ainsiqueleurimitation, àmoins quel'organe compétent dupaysoude
l'organisation concerné n'enaitdonné l'autorisation.
Leportrait oulenomd'unepersonne nepeutêtreprotégé qu'avecleconsentement decette
personne.
Leportrait oulenomd'unepersonne décédée nepeutêtreprotégé qu'avecleconsentement
desonconjoint etdesesenfants ainsiquedesesparents s'ilssontvivants.
Leportrait oulenomd'unepersonnalité historique oud'uneautre personnalité célèbre peut
êtreprotégé avecl'autorisation del'organe compétent.
Droits conférés autitulaire delamarque parl'enregistrement
Letitulaire d'unemarque acquiert ledroit exclusif d'utiliser lamarque danslesactivités
économiques encequiconcerne lesproduits oulesservices protégés etd'entreprendre desdémarches
juridiques envued'empêcher untiersd'utiliser unsigne identique ousimilaire danslesactivités
économiques pourdésigner desproduits oudesservices identiques ousimilaires.WT/ACC/HRV/15
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Validité delamarque
Extinction delamarque encasdenon-utilisation
Lamarque aunedurée devalidité dedixansàcompter deladatededépôt delademande
d'enregistrement. Ledroit acquis surunemarque deproduit oudeservice peutêtreprolongé
indéfiniment àl'expiration dechaque période dedixans,sousréserve quelamarque soitutilisée et
maintenue grâce aupaiement destaxes administratives prescrites.
Lorsque, sansmotif justifié, letitulaire d'unemarque nel'utilise paspendant plusdecinqans
àcompter deladatedel'inscription delamarque auregistre oudujourdesadernière utilisation,
l'office peutrendre, surrequête d'unepersonne intéressée, unedécision constatant l'extinction decette
marque.
Nouvelle Loisurlesmarques encours d'élaboration
Al'heureactuelle,lestroisdomainesdelapropriétéindustrielle,àsavoirlesbrevets,lesmarques
deproduit etdeservice etlesdessins etmodèles industriels, sontrégisdanslaRépublique deCroatie
paruneloigénérale. Pourl'avenir, lesautorités ontdécidé d'élaborer uneloidistincte pourchaque
forme depropriété industrielle. Cesloistiendront compte surlefonddetoute l'évolution normative
etjuridique internationale dansledomaine desmarques (ADPIC, TLT, Règlement duConseil surles
marques communautaires, etc.)et,enmême temps, del'expérience acquise parlaRépublique deCroatie
àlasuitedudéveloppement notable desconditions sociales etéconomiques.
c) Indications géographiques, ycompris lesappellations d'origine
Bienquelesappellations d'origine soient officiellement réglementées enCroatie, ilestprévu
d'élaborer unenouvelle loidistincte, conforme auxarticles 22et24del'Accord surlesADPIC et
àlaDirective del'UE,surlesindications géographiques.
Cedomaine estrégiparlaLoisurlapropriété industrielle (enparticulier lesarticles 37à43)
etparleRèglement détaillé relatif auxquestions liéesàlaprocédure d'octroi dedroits envuedela
protection desinventions etdessignes distinctifs (seulement lechapitre Vcontenant desdispositions
détaillées surlesquestions liées auxprocédures d'établissement desappellations d'origine et
d'enregistrement desutilisateurs agréés decesappellations).
Quant àlaprotection judiciaire, elleestprévue àl'article 107duCode pénal delaRépublique
deCroatie (NN32/93) quistipule quetoute personne quitented'induire unconsommateur enerreur
enmettant surlemarché desproduits assortis d'uneindication contenant desdonnées quine
correspondent pasaucontenu, augenre, àl'origine ouàlaqualité duproduit, ouenmettant surle
marché desproduits qui,parleurpoids etleurqualité, necorrespondent pasàcequ'ilssontcensés
être,oubienenmettant surlemarché desproduits sansenindiquer lecontenu, legenre, l'origine
oulaqualité alorsquecetteindication estprescrite, estpassible d'unepeine d'emprisonnement allant
jusqu'àtroisansetd'uneamende.
Ledomaine viséestenoutre régiparlaLoisurlesvins(NN34/95), leRèglement relatif à
laqualité desvins(NN53/91) etleRèglement relatif àlaqualité desspiritueux.WT/ACC/HRV/15
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d) Dessins etmodèles industriels
Ledroitàunmodèle ouàundessin (dessins etmodèles industriels) estrégiparlaLoisur
lapropriété industrielle susmentionnée etparleRèglement relatif àlaprocédure d'octroi dedroits
relatifs auxdessins etmodèles industriels (NN53/91).
Objet delaprotection
Lemodèle protège lanouvelle forme extérieure d'unproduit industriel ouartisanal déterminé
oud'unepartie decelui-ci.
Ledessin protège lanouvelle image oulenouveau dessin quipeutêtrereproduit surunproduit
industriel ouartisanal ousurunepartie decelui-ci.
Acquisition delaprotection
Ledroitàundessin oumodèle industriel s'acquiert danslecadre d'uneprocédure d'octroi
dedroits menée parl'Office national desbrevets, quiestl'organe compétent. Laprocédure estengagée
parledépôt d'unedemande decertificat dedessin oudemodèle auprès del'Office.
Lesdroits octroyés sontinscrits auregistre desdessins etmodèles tenuparl'Office etletitulaire
dudroitobtient uncertificat dedessin oudemodèle. Lesdroits octroyés sontaussi publiés dansle
Journal croate desbrevets.
Prescriptions concernant l'acquisition dedroits
Outre lescritères deforme prévus parlerèglement pourlesdemandes decertificat demodèle
oudedessin, uneforme extérieure, uneimage ouundessin doit,pourêtreprotégé respectivement
parunmodèle ouundessin, êtrenouveau, c'est-à-dire différer substantiellement deceuxquiontété
déposés antérieurement etdeceuxquiontétérendus accessibles aupublic avant ledépôt delademande.
Durée delaprotection
Ladurée devalidité d'unmodèle oud'undessin estdedixansàcompter deladatededépôt
delademande. Ellenepeutpasêtreprorogée.
Participation àdesaccords internationaux surlesdessins etmodèles industriels
LaRépublique deCroatie estpartie àl'Arrangement deLocarno instituant uneclassification
internationale pour lesdessins etmodèles industriels etapplique danssatotalité laclassification
internationale instituée parcetaccord.
LaRépublique deCroatie al'intention d'adhérer prochainement àl'Arrangement deLaHaye
concernant ledépôt desdessins etmodèles industriels.
Envuedecréer unsystème moderne deprotection desdessins etmodèles industriels dansla
République deCroatie, lesautorités croates élaborent actuellement unenouvelle loidistincte surles
dessins etmodèles industriels, dontl'adoption estprévue pourlafinde1996. Ceprojet deloirespecte
toutes lesdispositions del'Accord surlesADPIC, enparticulier celles desarticles 25et26,ainsique
lesautres instruments envigueur auxniveaux national etinternational.WT/ACC/HRV/15
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e) Brevets
Législation
Laprotection desinventions estrégie par:
- laLoisurlapropriété industrielle susmentionnée;
- leRèglement relatif àlaprocédure dedélivrance desbrevets.
Lebrevet protège uneinvention quiestlasolution nouvelle d'unproblème technique défini,
résulte d'untravail créateur, esttechniquement réalisable etdontlapublication oul'usage n'estpas
contraire àlaloiouàlamorale.
Uneinvention estconsidérée comme:
- nouvelle siellen'estpascomprise dansl'étatdelatechnique. L'étatdelatechnique
comprend toutcequiaétérendu accessible aupublic, parécrit, paroral,parl'usage
oupartoute autre méthode, avant ladatededépôt delademande debrevet;
- résultant d'untravail créateur silasolution duproblème technique nedécoule pasde
façonévidente, pourunhomme dumétier, del'étatdelatechnique connu;
- susceptibled'applicationindustriellesiellepeutêtreproduiteouutiliséedanstoutsecteur
d'activités, ycompris l'agriculture.
Ledéposant
Lademande debrevet peutêtredéposée paruneouplusieurs personnes physiques oumorales.
Lorsqu 'elleestdéposée parplusieurs personnes, lebrevet estdélivré àchacun desdéposants sansque
lesrelations mutuelles entre lesdéposants etlapartdechacun danslebrevet nesoient déterminées.
Ledéposant peutêtreunressortissant national ouunressortissant étranger, étantentendu que
lespersonnes morales ouphysiques étrangères doivent êtrereprésentées pardesmandataires enregistrés
auprès del'Office national desbrevets pourpouvoir participer àuneprocédure devant cetoffice.
Procédure dedélivrance dubrevet
Laprocédure estengagée parledépôt d'unedemande debrevet adressée parécritàl'Office
national desbrevets, surunformulaire spécial, etcontenant lesrenseignements habituels.
Lademande debrevet doitcontenir officiellement:
- unerequête endélivrance d'unbrevet;
- desdonnées relatives audéposant;
- deséléments quiàpremière vueconstituent unedescription del'invention etune
revendication debrevet.
Enrègle générale, lademande debrevet estdéposée pouruneseule invention. Cependant,
unedemande peutcomprendre plusieurs inventions sicelles-ci sontétroitement liéesentre ellesde
manière àréaliser uneidéeunique d'invention (unité del'invention).WT/ACC/HRV/15
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Unedemande debrevet estconstituée deséléments suivants:
- unedescription del'invention
quidoitêtresuffisamment claire etcomplète pourqu'unhomme dumétier moyen puisse
l'appliquer dansundomaine déterminé;
- unerevendication debrevet
quidoitcontenir uneindication decequel'invention comporte denouveau etdece
dontledéposant demande laprotection parbrevet;
- unbrefrésumé del'objet del'invention (résumé) ;
- undessin (sinécessaire) quiseramentionné dansladescription etlarevendication de
brevet.
Nepeuvent pasêtreprotégés parunbrevet: lesthéories scientifiques etlesdécouvertes, les
méthodes mathématiques, lescréations esthétiques, lesrègles, plans etméthodes pour l'exercice
d'activités intellectuelles, lesprogrammes d'ordinateur (s'ilsnefontpaspartie intégrante d'unesolution
technique) etautres règles, plans etméthodes pourl'exercice d'activités intellectuelles. Sontexclues
également delabrevetabilité lesinventions portant surdesméthodes chirurgicales, desméthodes de
diagnostic oudesméthodes thérapeutiques appliquées directement aucorps humain ouanimal vivant
(lesinventionsportantsurunprocédéd'applicationdesubstancesàdesfinsdediagnosticoudetraitement
nesontpasvisées) ainsiquelesvariétés végétales etlesespèces animales.
Acompter deladateetdel'heure dudépôt auprès del'office d'unedemande correctement
établie, ledéposant bénéficie dudroitdepriorité surtoute autre personne quidépose ultérieurement
unedemande pourlamême invention. Cedroitdepriorité estaccordé audéposant danstouslesEtats
membres del'Union internationale pourlaprotection delapropriété industrielle (laCroatie enest
membre) sicelui-ci dépose lamême demande auprès dechaque office national concerné 12moisaprès
ladatedelapremière demande ("droit depriorité del'Union"). Ledroitdepriorité peutégalement
êtreacquis àlasuitedel'exposition del'invention dansuneexposition officiellement reconnue ("droit
depriorité découlant del'exposition").
Lademande debrevet n'estaccessible aupublic qu'après sapublication dansleJournal croate
desbrevets.
Ledéposant outoute autre personne peut, dansundélaidesixmoisàcompter deladatede
lapublication, présenter unerequête enexamen complet desconditions dedélivrance dubrevet.
S'ilestétabli aucours del'examen quetoutes lesprescriptions sontrespectées, l'office décide
dedélivrer lebrevet.
BienquelaRépubliquedeCroatien'aitpasadoptéd'orientationdéfinitive,laLoisurlapropriété
industrielle actuelle impose unexamen complet desconditions dedélivrance desbrevets.
Lesdemandes déposées jusqu'àprésent ontététraitées grâce àl'aided'experts del'Office
autrichien desbrevets conformément àl'Accord decoopération signé le31octobre 1995.
Durée devalidité dubrevet
Ladurée devalidité d'unbrevet estde20ansàcompter deladatededépôt delademande.
Lorsqu 'unbrevet d'addition estdevenu brevet principal, sadurée devalidité nepeutexcéder celle
dubrevet principal auquel ilestrattaché.WT/ACC/HRV/15
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Taxes etfraisliésàlaprocédure dedélivrance dubrevet
Lestaxes etfraisliésàlaprocédure dedélivrance dubrevet sontrégis par:
1. laLoirégissant lestaxes administratives pourl'établissement desdroits depropriété
industrielle (NN27/93);
2. laDécision relative auxfraisspéciaux deprocédure etauxfraisliésauxservices
d'information del'Office national desbrevets (NN20/93).
Pourtoutedemande debrevet, lataxeadministrative doitêtreacquittée aumoment dudépôt.
Pourmaintenir undroitoctroyé, ilestnécessaire d'acquitter lestaxes annuelles prévues pour
lemaintien d'unbrevet. Lestaxes annuelles portent surdespériodes de12mois, lapremière
commen çantàladatedudépôt delademande.
Lorsque ledéposant estaussi l'inventeur, lemontant destaxes mentionnées estsensiblement
réduit.
Silestaxesoufraisrelatifs àlaprocédure d'octroi d'undroitnesontpasacquittés, lademande
estrejetée; silestaxes oufraisrelatifs aumaintien d'undroitoctroyé nesontpasacquittés, cedroit
cesse d'êtrevalide.
Conventions ettraités internationaux enmatière debrevets
LaRépublique deCroatie estpartie àlaConvention deParis pourlaprotection delapropriété
industrielle.
Parailleurs, elleeffectue actuellement desdémarches pouradhérer auTraité decoopération
enmatière debrevets.
Elleaégalement prévu designer unaccord avecl'Organisation européenne desbrevets. Cet
accord permettra àtoute personne quidépose unedemande auprès del'Organisation européenne des
brevets d'obtenir lebrevet pourlaRépublique deCroatie également (accord d'extension).
Elaboration d'unenouvelle loi
LaRépublique deCroatie s'apprête actuellement àélaborer laLoisurlesbrevets, dontl'entrée
envigueur estprévue pour1997. Cette loirespectera pleinement lesdispositions del'Accord surles
ADPIC etcelles duPLT(Traité surledroit desbrevets) ettiendra compte del'expérience acquise
etdesinstruments envigueur danscedomaine auxniveaux international, régional et,enparticulier,
danslecadre del'Union européenne.
Uncertain nombre d'actes législatifs enrapport aveccetteloiseront également adoptés, par
exemple laLoisurlesmandataires, laLoisurlestaxes, leRèglement relatif auxfrais, laLoisurles
inventions faites pardessalariés, laLoisurlesinventions confidentielles etsonrèglement d'application.
f) Protection desobtentions végétales
Al'heure actuelle, laprotection desvariétés végétales nouvellement créées estrégie parla
Loisurl'enregistrement desnouvelles variétés, l'approbation del'introduction desvariétés étrangères
danslaproduction etlaprotection desvariétés agricoles etforestières (ancienne loiyougoslave),WT/ACC/HRV/15
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incorporée en1991danslalégislation croate. LaRépublique deCroatie dispose d'unsystème développé
derecherche etd'amélioration desnouvelles variétés, quiaentraîné uneaugmentation sensible dela
production aucours des20dernières années. L'Union internationale pourlaprotection desobtentions
végétales (UPOV), quiaadopté en1991laConvention internationale pourlaprotection desobtentions
végétales, aproposé àlaRépublique deCroatie dedevenir membre del'Union àcondition quecelle-ci
engage immédiatement unprocessus législatif pour réglementer cedomaine. Estimant qu'ilétait
nécessaire qu'elleadhère àl'UPOV, etcompte tenudufaitqu'uncertain nombre d'hybrides croates
enregistrés sontutilisés dansplusieurs pays, laRépublique deCroatie acommencé àtravailler à
l'élaboration d'unenouvelle loisurlaprotection desobtentions végétales, entièrement fondée surla
Convention internationale pourlaprotection desobtentions végétales de1991. Cette loirégitles
questions suivantes:
1) modalités etprocédures deprotection desobtentions végétales, procédure d'octroi des
droits d'obtenteur etprotection duprincipal titulaire desdroits d'obtenteur;
2) définition desobtenteurs devariétés agricoles, desdroits d'obtenteur etdesobtentions
végétales;
3) conditions d'octroi desdroits d'obtenteur: lespersonnes physiques doivent avoir la
citoyenneté croate ouêtredomiciliées danslaRépublique deCroatie etlespersonnes
morales êtreétablies etavoir leursiègedanslaRépublique deCroatie. Lespersonnes
morales etphysiques étrangères peuvent aussi acquérir desdroits d'obtenteur surla
baseduprincipe delaréciprocité quiestcensé exister jusqu'àpreuve ducontraire;
4) lesactivités liéesàlaprotection desobtentions végétales sontmenées parl'Institut
deproduction dessemences agricoles, deproduction enpépinières, d'enregistrement
etdeprotection desobtentions végétales, institué parleMinistère del'agriculture et
desforêts;
5) toute variété nouvelle, distincte, homogène etmunie d'unedénomination donne lieu
àl'octroi dedroits d'obtenteur etestconsidérée dèslorscomme protégée;
6) l'Institut tientunregistre desdemandes dedroits d'obtenteur, unregistre desdroits
d'obtenteur, unregistre desmandataires, etpublie unjournal officiel contenant des
renseignements surlaprocédure d'octroi desdroits d'obtenteur;
7) après avoir acquis desdroits d'obtenteur, l'obtenteur peutlescéder, entotalité ouen
partie, parcontrat, ilpeutsigner desaccords delicence ousevoirimposer deslicences
obligatoires;
8) laprocédure d'octroi desdroits d'obtenteur s'effectue conformément àlaLoisurles
procédures administratives générales etlaprotection juridique estassurée parletribunal
decommerce autorisé.
Enadoptant laLoisurlaprotection desobtentions végétales, laRépublique deCroatie remplit
lesconditions pourdevenir membre del'Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales
(UPOV), cequiluipermet dereproduire etdevendre desvariétés protégées etdeprotéger contre
toutabuslesdroits d'obtenteur relatifs àdesvariétés nouvellement créées, comme lefaitlaLoisur
lapropriété industrielle dansledomaine desbrevets. Ilestprévu queleParlement croate approuve
bientôt cetteloi,étantdonné quelaprocédure parlementaire enestdéjààunstade avancé.WT/ACC/HRV/15
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g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
Laprotection descircuits intégrés etdesmasques pour circuits intégrés n'estpasencore
réglementée enCroatie. L'adoption d'uneloisurlessemi-conducteurs (incluant lescircuits intégrés),
quientrerait envigueur àlafinde1997, estprévue.
h) Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués, ycompris lessecrets commerciaux
etlesdonnées surlesessais
Dans lalégislation croate, lesecret commercial n'estpasreconnu comme ill'estdansla
législation américaine parexemple, mais unecertaine protection estprévue danscesensparles
dispositions deplusieurs lois:l'article 104duCode (NN(Journal officiel) 32/93), quiatraitauxcrimes
économiques (divulgation etacquisition nonautorisée desecrets commerciaux); lesarticles 89,92,
paragraphe 4,etlesarticles 93et155delaLoisurletravail (NN38/95), quionttraitauxinventions
faites surlelieudetravail etenrapport avecletravail del'inventeur etàlaprotection dessecrets
commerciaux, etquiinterdisent laconcurrence entre lessalariés etl'employeur; l'article 58,
paragraphe 1,alinéa 13delaLoisurlecommerce (NN11/96), quistipule quelaconcurrence déloyale
surlemarché implique l'acquisition oul'utilisation illicite d'unsecret commercial appartenant àun
autre distributeur; etlesarticles 248,273et629delaLoisurlesentreprises (NN111/93), quiont
traitàl'interdiction delaconcurrence, àlaresponsabilité encasdepréjudice provoqué parlerecours
àl'influence d'unepersonne dansl'entreprise etàlaviolation del'obligation deprotéger unsecret.
Uneprotectionsupplémentairepeutêtreprévueparlesentrepriseselles-mêmesdansleurspropres
statuts ourèglements, etdanslescontrats passés aveclessalariés etlesautres entreprises aveclesquelles
ellestravaillent, àcondition quelesdispositions nécessaires soient incorporées correctement dansles
contrats pertinents.
i) Autres catégories depropriété intellectuelle
Laloiactuelle surlapropriété industrielle prévoit laprotection desaméliorations techniques
entantquecatégoriedepropriétéintellectuelle.Lesdispositionspertinentesontétéreprisesdel'ancienne
Loifédérale surlaprotection desinventions, desaméliorations techniques etdessignes distinctifs pour
êtreincorporées danslalégislation croate.
Lesaméliorations techniques neseront pasincluses sousleurforme actuelle danslafuture
législation croate enmatière deprotection desdroits depropriété intellectuelle.
3. MESURES VISANT AEMPECHER L'USAGE ABUSIF DEDROITS DEPROPRIETE
INTELLECTUELLE
Lalégislation delaRépublique deCroatie régitlesmécanismes juridiques deprotection des
droits depropriété intellectuelle danslecadre dudroitadministratif, civiletpénal.
Ilconvient dementionner enpremier lieulesnormes constitutionnelles garantissant laprotection
delapropriété intellectuelle. L'article 18delaConstitution croate garantit ledroitdecontester certains
acteslégislatifs etl'article 19portesurl'examen judiciaire delalégalité decertains actesadministratifs.
L'article 68garantit laliberté decréation scientifique, culturelle etartistique ainsiquelaprotection
desdroits moraux etmatériels découlant decréations scientifiques, culturelles, artistiques, intellectuelles
etautres.
Cesfondements constitutionnels sontprisenconsidération pourlaréglementation juridique
desdroits depropriété intellectuelle.WT/ACC/HRV/15
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LeDépartement duMinistère del'intérieur chargé delaluttecontre lescrimes économiques,
leService d'inspection dumarché duMinistère del'économie etlaPolice financière duMinistère des
finances sontautant d'organismes quiprennent desmesures visant àempêcher lesatteintes auxdroits
depropriété intellectuelle. Pourciterunexemple, en1994 et1995, leDépartement duMinistère de
l'intérieur chargé delaluttecontre lescrimes économiques asaisi22554cassettes audio, 2140disques
compacts et52345cassettes vidéo defabrication illégale.
Lesreprésentants del'organisation desauteurs pourlaprotection desdroits d'exécution ou
d'interprétation publique etdereproduction mécanique oudel'organisation desdroits desartistes
interprètes ouexécutants veillent àempêcher l'usage abusif dudroitd'auteur etdesdroits desartistes
interprètes ouexécutants.
Lesmandataires enbrevet oumandataires enmarque enregistrés auprès del'Office national
desbrevets, quiagissent aunomdepersonnes morales etphysiques étrangères ounationales dansles
procédures deprotection desdroits depropriété industrielle surleterritoire delaRépublique deCroatie,
veillent àempêcher l'usage abusif desdroits depropriété industrielle.
4. MOYENS DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
a) Procédures judiciaires etmesures correctives civiles
Danslecadre desprocédures civiles, laprotection desdroits depropriété intellectuelle estrégie
parlesarticles 117à129delaLoisurlapropriété industrielle (NN53/91, 19/92, 26/93, 29/93
et100/93). Ilsdisposent quetoutepersonne peutcontester desdroits protégeant desinventions etdes
signes distinctifs endéposant uneplainte auprès dutribunal compétent, quiprend immédiatement une
décision (article 122delaLoisurlapropriété industrielle).
Laprotection judiciaire estégalement prévue parlesdispositions pertinentes delaLoisurle
droitd'auteur, auxarticles 95à99etàl'article 99,paragraphes u)etv)(NN53/91, 58/93). Envertu
decetteloi,letribunal peutordonner queledéfendeur aitl'interdiction decommettre d'autres atteintes
audroitd'auteur, quelesobjets portant atteinte audroitsoient détruits oumodifiés, etqueladécision
soitpubliée auxfraisdudéfendeur.
Cesloisstipulent quetoutepersonne dontundroitdepropriété intellectuelle aétévioléadroit
àunecompensation pourpréjudice matériel etmoral, envertu nonseulement desloispertinentes mais
aussidesprincipes fondamentaux decompensation encasdepréjudice matériel etmoral delaLoisur
lesrelations obligatoires. Laprotection judiciaire desdroits depropriété intellectuelle estégalement
prévue parlaLoisurlaprotection delaconcurrence surlemarché (NN48/95), àl'article 39du
chapitre IVintitulé "Dispositions pénales". Lesamendes mentionnées àl'article 39s'appliquent aussi
danslecasd'activités empêchant oulimitant larecherche, l'innovation, leprogrès technique etles
investissements àcesfins. Cescassontdécrits àl'article 7,paragraphe 5,point 5etàl'article 20,
paragraphe 1,point 7.
Etant donné quedanslecasdesinfractions susmentionnées ilexiste unpréjudice dufaitdes
atteintes précitées, lapartie léséeadroitégalement àdesdommages-intérêts envertudesrègles générales
surlesdommages-intérêts delaLoisurlesrelations obligatoires (chapitre II,section 2,articles 154
à209). Lapartie léséeobtient desdommages-intérêts danslecadre d'uneprocédure civile ordinaire.
Laprotection judiciaire civile desdroits depropriété intellectuelle estliéeaudépôt d'uneplainte
auprès dutribunal compétent. Envertu del'article 19,points 1d)ete)delaLoisurlestribunaux
(NN3/94), lesprocédures deprotection desdroits depropriété intellectuelle engagées àlasuitede
plaintes sontdelacompétence exclusive destribunaux decommerce. Cesderniers statuent surlesWT/ACC/HRV/15
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litiges concernant laprotection etl'utilisation desinventions, dessignes distinctifs etdesaméliorations
techniques etledroit d'utiliser uneraison sociale surleslitiges concernant ledroit d'auteur, sauf
disposition contraire prévue paruneloiparticulière, ainsiquesurleslitiges découlant d'unactede
concurrence déloyale, decomportements monopolistiques etd'atteintes àl'égalité surlemarché de
laRépublique deCroatie.
Enoutre, l'article 8delaLoisurlescompétences etlesiège destribunaux (NN3/94) prévoit
quesurleshuittribunaux depremière instance, quatre seulement statuent surleslitiges concernant
laprotection etl'utilisation desinventions, desdessins etmodèles industriels etdesmarques etledroit
d'utiliser uneraison sociale, etsurleslitiges concernant ledroitd'auteur. Cestribunaux sontleTribunal
decommerce d'Osijek, celui deRijeka, celui deSplitetcelui deZagreb, qui,pourcesquestions,
couvrent toutleterritoire delaCroatie. Ilsdisposent deconseils spécialisés danscetypedelitiges.
Conformément àl'article 43,paragraphe 5,delaLoisurlesprocédures juridiques (NN53/91,
91/92), tousleslitiges concernant ledroit d'auteur etceuxconcernant laprotection oul'utilisation
desinventions etdesaméliorations techniques, desdessins etmodèles industriels oudesmarques, ou
ledroit d'utiliser uneraison sociale ouunnom, fontl'objet d'unedécision duconseil enpremière
instance, quelle quesoitlavaleur del'objet dulitige. Celamontre quelalégislation accorde une
importance particulière àcetypedelitiges enexcluant lapossibilité qu'unseuljugetranche enfonction
delavaleur del'objet dulitige (article 43,paragraphe 1delaLoisurlesprocédures juridiques).
S'agissant del'application desdispositions defond, lesdispositions delaLoisurlapropriété
industrielle, celles delaLoisurledroitd'auteur etcelles delaLoisurlaprotection delaconcurrence
surlemarché sontapplicables, toutcomme lesdispositions delaLoisurlesrelations obligatoires
concernant lescompensations encasdepréjudice matériel etmoral etleslitiges découlant delicences
contractuelles, ainsiquelesautres normes générales dudroitdesobligations.
Laprotection judiciaire desdroits depropriété intellectuelle estuneprotection àdeuxniveaux,
c'est-à-dire qu'unedécision rendue paruntribunal depremière instance peutfairel'objet d'unappel
auprès duTribunal supérieur decommerce delaCroatie.
L'examen prévu àl'article 382delaLoisurlesprocédures juridiques, dontlademande doit
êtreprésentée àlaCour suprême delaCroatie, constitue unrecours juridique exceptionnel. Uneautre
qualité spécifique delaprotection desdroits depropriété intellectuelle tientaufaitquel'examen est
toujoursautorisépourleslitigesconcernantledroitd'auteur,ceuxconcernantlaprotectionetl'utilisation
desinventions etdesaméliorations techniques, desdessins etmodèles industriels oudesmarques et
ledroit d'utiliser uneraison sociale ouunnom, ainsi quepourleslitiges découlant d'unactede
concurrence déloyale oudecomportements monopolistiques, quelle quesoitlavaleur del'objet du
litige, alors quedansd'autres cas,l'examen estlimité enfonction decettevaleur.
b) Mesures provisoires
Selon ledroitcroate desprocédures, lesmesures provisoires énoncées auxarticles 262à274
delaLoisurlesprocédures visant àfairerespecter lesdroits (NN53/91 et91/92) s'appliquent aussi
àtouslestypes delitiges. Lestribunaux lesappliquent surrequête d'unepartie etdanslecadre de
procédures visant àprotéger desdroits depropriété intellectuelle. Lanouvelle Loisurlesprocédures
visant àfairerespecter lesdroits, quiestencours d'adoption, comportera desdispositions relatives
auxmesures provisoires etgarantira uneprotection efficace descréanciers etdestitulaires dedroits
depropriété intellectuelle.WT/ACC/HRV/15
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c) Procédures etmesures correctives administratives
Lesprocédures etmesures correctives administratives sontrégies parlaLoisurlesprocédures
administratives (NN53/91), laLoisurleslitiges administratifs (NN53/91 et91/92), ainsiquepar
laLoisurlapropriété industrielle, laLoisurledroit d'auteur etlaLoisurlaprotection dela
concurrence surlemarché, quiprévoient desdispositions surlesprocédures administratives dansle
domaine delapropriété intellectuelle etsurlaprotection contre lescomportements monopolistiques.
Enrèglegénérale, laprocédure administrative estuneprocédure àdeuxétapes. Ilestpossible
d'engager auprès duTribunal administratif delaCroatie unrecours administratif contre unedécision
rendue parlacourd'appel etcontre unedécision rendue paruntribunal dontlaprocédure necomporte
pasnécessairement deuxniveaux (comme dansledomaine delapropriété industrielle). LeTribunal
administratif delaCroatie peutaccepter l'appel oulerejeter enledéclarant nonfondé. Dans cecas,
ladécision contestée estannulée (article 42delaLoisurleslitiges administratifs).
d) Mesures spéciales àlafrontière
LaCroatie aadopté laLoisurlaratification delaConvention internationale surl'harmonisation
descontrôles desmarchandises auxfrontières, s'engageant ainsiàmettre enplace touslesservices
decontrôle àlafrontière nécessaires: contrôle douanier, médical etsanitaire, vétérinaire, phytosanitaire,
contrôle delaqualité etdesnormes techniques. LeService d'inspection dumarché duMinistère de
l'économie, quiprocède depuis desannées aucontrôle delaqualité desproduits agricoles etalimentaires
àlafrontière, commencera àeffectuer uncontrôle desnormes techniques àpartir du1erjuin1996.
Lecontrôle delaqualité desproduits agricoles etalimentaires etlecontrôle desnormes
techniques s'effectueront essentiellement aumoyen desdonnées figurant dansladéclaration endouane,
quidevra notamment êtrerédigée enlangue croate etencaractères latins. Cette déclaration indique
généralement lenomduproduit, lenomduproducteur etsonsiège, lepaysd'origine, lesingrédients
oulecontenu duproduit, ladated'expiration etlenomdel'importateur croate. Enoutre, lesproduits
techniques sontaccompagnés d'instructions techniques, d'unegarantie etd'unelistedespoints deservice
après vente.
Leservice d'inspection contrôle aussi lamarque envérifiant siuneéventuelle inscription ou
lecode-barre figurant surleproduit n'apasétésupprimé oueffacé, afindeprotéger lereprésentant
général delamarque danslaRépublique deCroatie.
Pourlaplupart desproduits, leService d'inspection dumarché arecours àdivers organismes
agréés quisontspécialisés danslesprocédures d'inspection. Ilsexaminent defaçondétaillée siun
produit correspond auniveau dequalité prescrit parlerèglement enmatière dequalité etlesnormes
croates. L'Office croate denormalisation effectue laprocédure d'attestation ainsiquelaprocédure
d'homologation lui-même ouparl'intermédiaire d'organismes agréés.
Toutes cesmesures decontrôle delaqualité etdesnormes techniques visent àprotéger laqualité
desproduits etlesproducteurs étrangers, àgarantir lalégalité desimportations danslaRépublique
deCroatie etàprévenir lacontrefa çonquant àlaqualité duproduit etàsamarque, c'est-à-dire àprotéger
lesdroits depropriété intellectuelle.
LaCroatie mettra définitivement enplace unsystème plusfiable visant àfairerespecter les
droits depropriété intellectuelle àlafrontière dansunavenir proche. Iln'existe toujours pasdeloi
spécifique surlecontrôle àlafrontière desimportations demarchandises contrefaites etdemarchandises
pirates. Comme iladéjàétéindiqué, cecontrôle s'effectue auniveau delaqualité etdesnormesWT/ACC/HRV/15
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techniques. Dèsquelaloiapplicable enlamatière auraétérédigée, ilvasansdirequenouslafournirons
volontiers àtoutes lesparties intéressées.
e) Procédures pénales
Laprotection pénale desdroits depropriété intellectuelle estrégie parlesarticles 173à175
delaLoisurlapropriété industrielle, parlesarticles 100à105a)delaLoisurledroitd'auteur, par
leCodepénaldelaRépubliquedeCroatie(NN32/93)etparlaLoipénalefondamentaledelaRépublique
deCroatie (NN31/93).
Lesarticles 173à175delaLoisurlapropriété industrielle prévoient dessanctions encas
d'atteintes mineures àdesdroits depropriété industrielle (infractions économiques ouautres). Ils'agit
uniquement d'amendes.
Lesarticles100à105delaLoisurledroitd'auteurprévoient,encasd'atteinteaudroitd'auteur,
desamendes etdespeines d'emprisonnement allant desixmoisàcinqans.Cette loiaétéreprise de
lalégislationfédéraleetafaitl'objetd'amendements(NN58/93)quiprévoientdessanctionsplussévères
etintroduisent, saufdansuncas,uneprocédure depoursuite d'office, alorsqu'auparavant, lespoursuites
étaient engagées àl'initiative departies privées. Lesarticles 100à102delaLoisurledroitd'auteur
régissent lesdélits commis danscedomaine etl'article 103prévoit laconfiscation desobjets quiont
étéfabriqués grâce àl'accomplissement dudélitoudel'infraction, quiontétéutilisés pourcommettre
ledélitoul'infraction, ouquiontpourobjet delesrendre possibles. Lesamendes prévues encas
d'infraction danscedomaine sontindiquées auxarticles 103à105a).
L'article 107duCode pénal delaRépublique deCroatie (NN32/93) régit lescasoùle
consommateur estinduit enerreur; ildispose quequiconque, dansl'intention d'induire leconsommateur
enerreur, metencirculation unproduit assorti d'uneindication contenant desdonnées quine
correspondent pasaucontenu, augenre, àl'origine ouàlaqualité duproduit, oumetencirculation
unproduit dontlepoids oulaqualité necorrespond pasaupoids ouàlaqualité d'untelproduit, ou
metencirculation unproduit sansindication ducontenu, dugenre, del'origine oudelaqualité
lorsqu 'unetelleindication estobligatoire estpassible d'unepeine d'emprisonnement allant jusqu'àtrois
ansoud'uneamende.
L'article 145delaLoipénale fondamentale delaRépublique deCroatie (NN31/93) porte
surl'utilisation delaraison sociale d'untiers sans sonautorisation. Ilprévoit unepeine
d'emprisonnement allant jusqu'àtroisanspourquiconque utilise laraison sociale, lamarque ouun
signe distinctif particulier destiné àdesproduits appartenant àuntiers, ouincorpore certaines
caractéristiques d'unemarque danssaraison sociale, samarque ousigne distinctif dansl'intention
d'induire enerreur leconsommateur ouutilisateur deservices. L'article 204delaLoipénale
fondamentale delaRépublique deCroatie régitlesatteintes auxdroits del'inventeur etprévoit une
peine d'emprisonnement allant detroismoisàcinqansencasd'utilisation, sansautorisation, d'une
invention protégée oud'uneinvention pour laquelle unedemande aétédéposée, etunepeine
d'emprisonnement allant jusqu'àunanencasdepublication, sansautorisation, del'objetd'uneinvention
pourlaquelle untiersadéposé unedemande, avant quel'invention soitpubliée selon lesmodalités
prescrites parlaloi.Laloiprévoit également lasaisie desgains obtenus parl'auteur dudélit.
L'article 151delaloitraite delacontrefa çondessignes servant àdésigner lesproduits, àindiquer
lamesure etlepoids; ilprévoit unepeine d'emprisonnement allant detroismois àcinqanspour
quiconque contrefait dessceaux, tampons oupoinçonsservant pourl'or,l'argent, lebétail, lebois
oud'autres marchandises, d'origine nationale ouétrangère, avecl'intention delesfairepasser pour
authentiques, modifie cessignes authentiques, oufaitpasser defauxsignes pourauthentiques.WT/ACC/HRV/15
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5. LOIS, DECRETS, REGLEMENTATIONS ETAUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES
CONCERNANT LESPOINTS CI-DESSUS
- Constitution delaRépublique deCroatie (NN56/90)
- Loisurlapropriété industrielle (NN53/91, 19/92, 26/93, 29/93 et100/93)
- Loisurledroitd'auteur (NN53/91 et58/93)
- Loisurlaprotection delaconcurrence surlemarché (NN48/95)
- Loisurlesprocédures juridiques (NN53/91 et91/92)
- Loisurlesprocédures visant àfairerespecter lesdroits (NN53/91 et91/92)
- Loisurlesrelations obligatoires (NN53/91, 73/91, 111/93, 3/94, 107/95 et7/96)
- Code pénal delaRépublique deCroatie (NN32/93 et38/95)
- Loipénale fondamentale delaRépublique deCroatie (NN31/93, 35/93 et108/95)
- Loisurlesprocédures administratives générales (NN53/91)
- Loisurleslitiges administratifs (NN53/91, 9/92et77/92)
- Loisurlecommerce (NN11/96)
- Loisurletravail (NN38/95)
- Loisurlesentreprises (NN111/93)
- Loisurlestribunaux (NN3/94)
- Règlement relatif àl'identification desinventions confidentielles concernant ladéfense
etlasécurité nationales etauxmodalités dedélivrance debrevets pour detelles
inventions (NN53/91)
- Règlement surlaprocédure dedélivrance desbrevets (NN35/91)
- Règlement surlaprocédure d'octroi dedroits relatifs auxmarques (NN35/91)
- Règlement surlaprocédure d'octroi dedroits relatifs auxdessins etmodèles industriels
(NN35/91)
- Règlement détaillé relatif auxquestions liéesàlaprocédure d'octroi dedroits envue
delaprotection desinventions etdessignes distinctifs (seulement lechapitre V)
contenant desdispositions détaillées surlesquestions liées auxprocédures
d'établissement desappellations d'origine etd'enregistrement desutilisateurs agréés
decesappellations (NN53/91)
- Règlement relatif auxqualifications professionnelles requises pourmener uneactivité
donnant lieuàl'exercice dudroit d'auteur oudesdroits desartistes interprètes ou
exécutants (NN1/94)
- Règlement relatif àlarémunération prévue pourl'exécution oul'interprétation publique
etlacommunication aupublic d'oeuvres musicales etpourl'utilisation dematériel
musical (NN80/92, 72/93, 29/95 et50/95)
- Règlement relatif àlarémunération prévue pour l'utilisation d'exécutions ou
d'interprétations fixées d'artistes interprètes ouexécutants (NN62/95)
6. STATISTIQUES CONCERNANT LES DEMANDES DEDROITS DEPROPRIETE
INTELLECTUELLEETL'OCTROIDECESDROITS,AINSIQUETOUTESSTATISTIQUES
CONCERNANT LESMOYENS DEFAIRE RESPECTER CESDROITS
a) Statistiques concernant lesdemandes dedroits depropriété intellectuelle etl'octroi decesdroits
Conformément àl'article 12,paragraphe 3,delaLoiportant modification delaLoisurla
protection desinventions, desaméliorations techniques etdessignes distinctifs, appliquée dansla
République deCroatie entantqueLoicroate (NNRC19/92), "...Lesdéposants d'unedemande de
brevet, d'enregistrement d'unemarque oudecertificat dedessin oumodèle industriel quiontdéposé
unepremière demande auprès del'ancien Office fédéral desbrevets avant le8octobre 1991, ouqui
ontdéposé unedemande auprès del'ancien Office fédéral desbrevets eninvoquant ledroitdepriorité
découlant d'unepremière demande présentée dansunpaysmembre del'Union internationale pourlaWT/ACC/HRV/15
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protection delapropriété industrielle, etdontlademande n'aéténirejetée niacceptée parl'ancien
Office fédéral desbrevets avant le8octobre 1991, peuvent déposer lamême demande auprès del'Office
national desbrevets jusqu'au31mars 1995 ("Journal officiel delaRépublique deCroatie", 100/93
et78/94)".
Conformément àl'article 10,paragraphe 1,delaLoiportant modification delaLoisurla
protection desinventions, desaméliorations techniques etdessignes distinctifs, appliquée dansla
République deCroatie entantqueLoicroate (NNRC19/92), "Tous lesdroits depropriété industrielle
octroyés àlasuited'unedécision del'ancien Office fédéral desbrevets jusqu'au8octobre 1991 sont
valides surleterritoire delaRépublique deCroatie jusqu'àleurexpiration. Surrequête desayants
droitmentionnésauparagrapheprécédent,l'Officenationaldesbrevetsinscriracesdroitsdansleregistre
correspondant ...".