ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/W/192
4 novembre 2002
(02-6068)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
DÉCLARATION DU CHEF DE LA DÉLÉGATION CHINOISE
AU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU SUJET DE
L'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er novembre 2002.
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Déclaration du Chef de la Délégation chinoise au sujet de l'examen transitoire de la Chine par
le Comité des sauvegardes du 28 octobre 2002:
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, vous et le Secrétariat, d'avoir préparé et
organisé pour la réunion d'aujourd'hui ce premier examen mené par le Comité des sauvegardesconformément au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine.
M. le Président, le gouvernement chinois a toujours eu pour politique de mener et encourager
une politique commerciale loyale et ouverte.  L'accession de la Chine à l'OMC, malgré les défis
monumentaux qu'elle pose, reflète véritablement ce à quoi nous aspirons profondément en la matière.
Nous pensons que cet examen par le Comité est important et utile.  C'est pour nous l'occasion
d'examiner tous les engagements qui ont été pris conformément à l'Accord sur les sauvegardes del'OMC au cours du processus d'accession de la Chine et d'échanger des vues à ce sujet.
M. le Président, aujourd'hui dans ma déclarati on, je m'attacherai à trois points.  Je donnerai
tout d'abord un aperçu de la mise en œuvre de l'Accord sur les sauvegardes par la Chine depuis son
accession à l'OMC.  Dans la deuxième partie, j'apporterai des réponses aux questions présentant unintérêt commun que certains Membres nous ont adressées avant la présente réunion;  enfin,
M. le Président, je voudrais aussi exposer les préoccupations de la Chine en matière de sauvegardes.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC par la Chine,
M. le Président, dans le paragraphe 154 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine àl'OMC, la Chine s'était engagée à "[mettre] en œuvre son Règlement sur les sauvegardes par le biais
duquel les futures mesures de sauvegarde seraient réglementées.  Le contenu de ce nouveau règlement
serait entièrement compatible avec l'Accord sur les sauvegardes".  C'est à partir de cet engagement et
conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur le commerce extérieur de la République
populaire de Chine, que la Chine a élaboré son Règlement sur les sauvegardes, qui a été adopté par leConseil d'État le 31 octobre 2001.  Ce règlemen t a été promulgué en vertu du Décret n° 330 du
Conseil d'État le 26 novembre 2001 et est entré en vigueur le 1
er janvier 2002.
Outre ce règlement principal spécifique, la Chine a également adopté deux règles
administratives sur les sauvegardes.  Il s'agit des Règles provisoires concernant l'ouverture d'une
enquête en matière de sauvegardes et des Règles provisoires concernant les auditions dans le cadre
d'une enquête en matière de sauvegardes.  Ces deux textes ont été promulgués par le Ministère duG/SG/W/192
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commerce extérieur et de la coopération économique ("MOFTEC") le 10 février 2002 et sont entrés
en vigueur le 13 mars 2002.
La Chine a ouvert une seule enquête en matière de sauvegardes depuis son accession, qui est
encore en cours.  L'Association chinoise du fer et de l'acier ("CISA"), conjointement avec cinqgrandes entreprises sidérurgiques en Chine, a déposé une demande auprès du Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) le 19 avril de cette année, afin que soit ouverte
une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de certains produits en acier et que soient
appliquées des mesures de sauvegarde provisoires.
Se basant sur la détermination préliminaire faite par la suite, selon laquelle il existait des
éléments de preuve établissant que l'accroissement des importations avait causé un dommage grave etune menace de dommage grave à la branche de production chinoise de fer et d'acier, le MOFTEC a
annoncé le 20 mai 2002 l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant certains
produits en acier, ainsi que l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire à certains produits en
acier avec effet à compter du 24 mai 2002.  La mesure a pris la forme d'un contingent tarifaire et
durerait 180 jours.  Les autorités chargées de l'enquête en matière de sauvegardes déciderontd'appliquer ou non une mesure de sauvegarde définitive en fonction des résultats de l'enquête.
En ce qui concerne le règlement, les règles administratives et les mesures que j'ai évoqués
précédemment, la Chine a satisfait à son obligation de notification à l'OMC et à ses Membres.
La Chine a notifié l'existence de son Règlement sur les sauvegardes et des deux règles
administratives à l'OMC le 6 juin 2002.  Le texte complet du Règlement en anglais a été communiqué
ultérieurement dans une seconde notification le 27 août 2002.  Les deux règles administratives sont
encore en cours de traduction et les textes en anglais seront communiqués dès qu'ils sont prêts.
S'agissant des mesures de sauvegarde concernant certains produits en acier, la Chine a
également notifié l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes, conformément à
l'article 12:1 a);  l'application de la mesure de sauvegarde provisoire, conformément à l'article 12:4, et
l'exemption pour les pays en développement Membres, conformément à la note de bas de page 2 de
l'article 9.
M. le Président, avant la présente réunion, des questions nous ont été posées par plusieurs
Membres concernant la législation de la Chine en matière de sauvegardes et sur son application.  Je
souhaiterais maintenant répondre à celles qui présentent un intérêt commun pour les Membres.
1. Rôle des différentes autorités gouvernementales dans les enquêtes en matière de sauvegardes
Il existe actuellement trois organismes gouvernementaux en Chine qui traitent des
sauvegardes, à savoir:  le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
(MOFTEC), la Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) et la Commission tarifaire
du Conseil d'État (TCSC).
Selon le Règlement sur les sauvegardes, le MOFTEC est chargé des enquêtes et de la
détermination de l'accroissement des importations.  Lorsqu'une mesure de sauvegarde définitive prend
la forme d'une restriction quantitative, la décision doit être prise et publiée par le MOFTEC en tant
qu'autorité administrative chargée du commerce extérieur.  La SETC est responsable de l'enquête et
de la détermination de l'existence d'un dommage.  La TCSC doit décider s'il faut augmenter les taux
de droits comme mesure de sauvegarde provisoire ou définitive, sur proposition du MOFTEC d'aprèsles constatations de l'enquête.  Les dispositions particulières concernant les attributions de la TCSC
figurent à l'article 24 du Règlement.  Selon ledit article, les mesures de sauvegardes seront limitées à
la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de laG/SG/W/192
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branche de production nationale.  Si le MOFTEC et la TCSC décident de différentes formes de
mesures de sauvegarde, c'est pour s'assurer de l'application uniforme des lois et règlements en matière
commerciale, comme spécifié à l'article X du GATT de 1994.  Alors que le MOFTEC est l'organisme
gouvernemental chargé de concevoir et d'appliquer les mesures administratives relatives au
commerce, la TCSC traite les questions relatives à l'élaboration des tarifs douaniers.
Hormis les fonctions évoquées précédemment qui sont du ressort de la SETC et de la
Commission tarifaire, le MOFTEC traite toutes les autres questions relatives aux sauvegardes, y
compris les consultations, les notifications, le règlement des différends concernant les mesures de
sauvegarde, etc.
2. Mise en œuvre de l'article 32 du Règlement sur les sauvegardes
M. le Président, certains Membres s'inquiètent de ce que la Chine puisse prendre les "mesures
appropriées" au titre de l'article 32 de son Règlement sur les sauvegardes.  Je souhaiterais dire
clairement que, premièrement, la Chine n'a encore jamais appliqué l'article 32 du Règlement et n'a
donc pris aucune "mesure appropriée";  deuxièmement, en tant que Membre de l'OMC, la Chine aura
recours aux dispositions en matière de règlement des différends prévus à l'Annexe II de l'Accord de
l'OMC avant de prendre ces "mesures appropriées", si l'autre partie en cause est également Membre
de l'OMC;  troisièmement, pour le cas où des mesures de rééquilibrage seraient prises, la Chine se
conformera aux dispositions de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.
3. Questions concernant les "pays en développement Membres"
L'article 23 du Règlement prévoit que les mesures de sauvegarde seront appliquées à un
produit quel que soit son origine.  Cependant, je voudrais aussi dire clairement ici que rien n'empêche
la Chine d'appliquer l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, c'est-à-dire de ne pas appliquer ces
mesures de sauvegarde aux pays en développement Membres qui répondent aux conditions précisées.
Dans la pratique, les pays en développement Membres satisfaisant aux prescriptions de l'article 9:1 del'Accord sur les sauvegardes avaient été exclus des mesures provisoires imposées par la Chine sur
certaines importations de produits en acier, comme cela a été notifié au Comité des sauvegardes.  Afin
de définir et d'identifier un pays en développement Membre, la Chine se référera aux réglementations
et aux pratiques des autres Membres de l'OMC.  À cet égard, je voudrais dire également qu'il est
indéniable que la Chine est elle-même un pays en développement.  Les Communautés européennes et
le Canada l'ont reconnu et ont traité la Chine comme tel lorsqu'ils ont récemment appliqué des
mesures de sauvegarde à certains produits en acier.  Je profite de cette occasion pour leur exprimernotre reconnaissance.  Sur ce point, nous sommes très préoccupés par le fait que les États-Unis n'ont
pas traité la Chine d'une façon loyale et objective, à savoir comme un pays en développement, dans
leurs enquêtes au titre de l'article 201 visant certains produits en acier importés, bien que le statut de
pays en développement de la Chine ait été reconnu par tous les autres Membres de l'OMC et confirmé
par l'accession de la Chine à l'OMC.
4. Mise en œuvre de l'article 11 de l'Accord sur les sauvegardes
Certains Membres de l'OMC souhaitent que la Chine précise qu'elle ne mettra pas en œuvre
les "mesures de la zone grise" interdites au titre de l'article 11 de l'Accord sur les sauvegardes.  Je
confirme ici que la Chine se conformera à l'article 11 dudit accord.
Toutefois, je dois attirer l'attention des Membres sur le fait que certains Membres ont appliqué
à la Chine ce qui est précisément interdit par l'articl e 11 de l'Accord sur les sauvegardes, en insérant la
section 16 dans le Protocole d'accession de la Ch ine à l'OMC.  En vertu de cette section, des
limitations volontaires de ses exportations par la Chine ont été prévues comme solution de rechangepar rapport aux mesures de sauvegarde par produit.G/SG/W/192
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M. le Président, outre les réponses que je viens de donner à certaines interrogations
communes aux autres Membres, je voudrais aussi exprimer les graves préoccupations que suscitent
pour nous le recours au mécanisme de sauvegarde transitoire par produit au titre de la section 16 du
Protocole d'accession de la Chine par tel ou tel autre Membre de l'OMC.  Ce mécanisme va lui-mêmeà l'encontre du principe fondamental de non-discrimi nation de l'OMC, et la Chine a pris note du fait
que beaucoup de membres du Groupe de travail de l'accession de la Chine avaient dit que la plus
grande modération serait exercée lorsqu'on avait recours audit mécanisme et qu'il ne serait appliqué
que dans des circonstances très particulières, à savoir lorsque les autres mesures correctives
commerciales seraient inefficaces.  Nous espérons que les autres Membres de l'OMC s'en tiendront à
cette interprétation.  De fréquents recours à un mécanisme de cette nature ne peuvent qu'affaiblir la
volonté de la Chine de jouer un rôle actif et constructif dans le système commercial multilatéral.
M. le Président, la Chine note avec inquiétude que les prescriptions de fond et de procédure
prévues pour garantir une procédure régulière et un traitement équitable des exportations chinoises ne
sont pas pleinement prises en compte dans la mise en œuvre des législations de certains Membres de
l'OMC.  Nous espérons que ces prescriptions de fond et de procédure concernant l'imposition demesures de sauvegarde par produit incorporées dans le Protocole d'accession de la Chine, le rapport
du Groupe de travail et l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, seront respectées dans le cadre des
enquêtes visées.
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