RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/95
25mars 1998
DUCOMMERCE(98-1182)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS
Questions posées parlesCommunautés européennes
etleurs Etats Membres
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat, dans
unecommunication datée du23mars 1998, lesquestions ci-après posées parlesCommunautés
européennes etleurs Etats membres àlaPologne.
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QUESTIONS POSEES ALAPOLOGNE
1. Nous croyons savoir quelaLoipolonaise surledroitd'auteur etlesdroits voisins (la"Loi")
accorde auxartistes interprètes ouexécutants, auxproducteurs dephonogrammes etauxorganismes
deradiodiffusion polonais desdroits dontnejouissent paslesartistes interprètes ouexécutants,
producteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion étrangers. Sitelestlecas,laPologne
pourrait-elle expliquer comment laLoirespecte lesdispositions del'article 3,conjuguées àcelles des
articles 65:3et65:2del'Accord surlesADPIC?
2. L'article 126dispose quelaLois'applique, entre autres choses, auxphonogrammes quiont
étéproduits aucours des20années ayant précédé sonentrée envigueur. Ilsemblerait doncqueles
enregistrements antérieurs à1974, quinesontpasencore tombés dansledomaine public suite à
l'expiration deleurdurée deprotection, nesontpasprotégés envertu delaLoi. Sitelestlecas,la
Pologne pourrait-elle expliquer comment l'article 126respecte lesdispositions del'article 14:6de
l'Accord surlesADPIC, conjuguées àcelles del'article 18delaConvention deBerne?
3. L'article 124.3 delaLoidispose que"ledétenteur d'unprogramme d'ordinateur crééavant
lejourdel'entrée envigueur delaprésente Loietprotégé auxtermes del'alinéa 1nepeutêtretenu
pourresponsable desatteintes portées audroit d'auteur avant cejour". Legouvernement polonais
pourrait-il fournir desprécisions surlasignification etlaportée decettedisposition?
4. Envertudel'article 21delaLoi,"lesorganismes publics deradioetdetélévision sontautorisés
àdiffuser desoeuvres publiées autres quelesfilmsdefiction, ycompris lesséries àépisodes". Comment
cettedisposition est-elle conforme auxdispositions del'article 9del'Accord surlesADPIC conjuguées
àcelles del'article 11bisdelaConvention deBerne, auxtermes desquelles les"auteurs d'oeuvres
littéraires etartistiques jouissent dudroitexclusif d'autoriser laradiodiffusion deleursoeuvres oula
communication publique decesoeuvres partoutautre moyen servant àdiffuser sansfillessignes,
lessonsoulesimages"?
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5. Envertu del'article 31delaLoi,"ilestpermis dereprésenter oud'exécuter publiquement
desoeuvres littéraires etmusicales, accompagnées ounondeparoles, publiées, àcondition qu'iln'en
soittiréaucun avantage matériel". Cettedisposition s'applique, entreautres choses, aux"...événements
accessibles aupublic ...". Veuillez préciser comment estinterprétée cettedisposition, enparticulier
danslecontexte del'article 13del'Accord surlesADPIC quiprévoit queleslimitations desdroits
exclusifs ouexceptions àcesdroits seront restreintes àcertains casspéciaux "quineportent pasatteinte
àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes du
détenteur dudroit".
6. Veuillez indiquer sietcomment lalégislation polonaise surledroitd'auteur metenoeuvre
lesdispositions del'article 11del'Accord surlesADPIC danslecasdesoeuvres cinématographiques.
7. Veuillez également préciser comment lalégislation polonaise surledroitd'auteur assure la
protection desoeuvres anonymes etpseudonymes.
8. L'article14:2del'AccordsurlesADPICdisposequelesproducteursdephonogrammesjouiront
dudroitd'autoriser oud'interdire lareproduction directe ouindirecte deleursphonogrammes. Veuillez
indiquer sietcomment lesdispositions delaLoipermettent desatisfaire àcetteobligation.
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