ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/285
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3028)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues aveclaRoumanie
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/285
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le28février 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification, présentée parleGouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Brésil, Colombie, Corée, Costa Rica, Emirats arabes unis, Fidji, Haïti, Hongrie,
Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Philippines, Qatar, Roumanie1,SriLanka, Thaïlande etUruguay.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) RitaHayes
Ambassadeur
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document contient lesdispositions administratives convenues aveclaRoumanie. Lesdispositions
convenues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/285
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ROUMANIE
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etlaRoumanie le20décembre 1994; ellesontétéjugées nécessaires àlamise
enoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitrede
l'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Champ d'application del'Accord etclassification
2.A)Lespeignés etfilés, tissus, articles confectionnés, vêtements etautres articles manufacturés
entextiles (c'est-à-dire articles dontlaprincipale caractéristique découle deleurteneur en
textiles) encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, mélanges desoie,fibres végétales
autres quelecoton oumélange detelles fibres, dontlaprincipale composante (enpoids) est
constituée paruneouplusieurs decesfibres, sontvisés parleprésent accord. Lesproduits
visés envertu duprésent paragraphe sontassujettis auxdispositions del'alinéa C)ci-après.
B) Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant del'alinéa A)ci-dessus seront classés
comme suit:
I) Textiles enfibres synthétiques ouartificielles, sileproduit estprincipalement constitué
defibres synthétiques ouartificielles (enpoids), saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente aumoins
23pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalainereprésente
aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile enlaine; ou
c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente aumoins 36pourcent
dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine.
II) Textiles encoton, s'ilsnerelèvent pasdel'alinéa I)ci-dessus etsontprincipalement
constitués decoton enpoids, àmoins qu'ilnes'agisse d'untissudanslequel lalaine
représente aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel cas
leproduit seraconsidéré comme untextile enlaine.
III) Textiles enlaine, siaucune desconditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit est
principalement constitué delaine(enpoids).
IV) Textiles enmélanges desoieouenfibres végétales autres quelecoton, siaucune des
conditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit estprincipalement constitué desoie
oudefibres végétales autres quelecoton (enpoids), saufsi:
a) lecoton etlalaine et/ou lesfibres synthétiques ouartificielles représentent
aumoins 50pourcentdupoids totaldesfibres constitutives duproduit etque
lepoids ducoton soitégalousupérieur aupoids dechacune desautres
composantes (laine et/ou fibres synthétiques ouartificielles), auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile encoton;G/TMB/N/285
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b) leproduit nerelève pasdel'alinéa IV)a)etlalainereprésente plusde17pour
centdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine;
c) leproduit nerelève pasdesalinéas IV)a)oub)etquelesfibres synthétiques
ouartificielles, combinées aucoton et/ou àlalaine, représentent autotalau
moins 50pour centdupoids desfibres constitutives etquelesfibres
synthétiques ouartificielles aientunpoids supérieur autotaldescomposantes
laine et/ou coton, auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile en
fibres synthétiques ouartificielles.
C) Lesvêtements constitués à70pourcentouplusdesoie(enpoids) (saufs'ilscontiennent aussi
plusde17pourcentdelaine, enpoids) etlesproduits autres quelesvêtements quicontiennent
85pourcentouplusdesoie(enpoids) nerelèvent pasduprésent accord. Lespull-overs en
mélanges desoieetenfibres végétales autres quelecoton, selon laclassification ci-dessus,
seront classés enpull-overs de"mélanges desoie" oude"fibres végétales autres quelecoton".
Auxfinsdecettedisposition, lespull-overs seront considérés comme composés de"mélanges
desoie" silacomposante soieestsupérieure enpoids àlacomposante fibres végétales autres
quelecoton (lecaséchéant). Lespull-overs nonconsidérés comme composés de"mélanges
desoie" conformément àcette disposition seront considérés comme pull-overs en"fibres
végétales autres quelecoton". Lesvêtements contenant 70pourcentouplusdesoieetplus
de17pourcentdelaine (enpoids) seront considérés comme textiles enlaine relevant de
l'alinéa B)IV)b).
D) Lesdéfinitions données dansleprésent paragraphe sontréputées identiques àcelles quifigurent
dansl'Arrangement etdansleProtocole deprorogation du31juillet 1986. Aucasoùilne
serait paspossible dedécider siunproduit relève duprésent accord ensefondant sursa
principale composante (coton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, mélanges desoieou
fibres végétales autres quelecoton) enpoids, onpourra prendre enconsidération laprincipale
composante envaleur.
E) Lestextiles etproduits textiles visés parleprésent accord sontrepris àl'annexe A.
F) Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion enmètres carrés énumérés à
l'annexe Aseront d'application pourlamiseenoeuvre del'Accord.
Catégories fusionnées etstructure del'Accord
3. Auxfinsduprésent accord, lescatégories énumérées ci-après sontfusionnées etconsidérées
comme uneseule catégorie ousous-catégorie.
Catégories fusionnées Désignation dansl'Accord Sous-catégories
333,833
335,835
338,339
341,840
347,348
433,434
447,448
638,639333/833
335/835
338/339
341/840
347/348
433/434
447/448
638/639Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
NéantG/TMB/N/285
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Lestextiles etproduits textiles enlaineouenfibres synthétiques ouartificielles relevant des
catégories 400à469et600à670seront classés pargroupe, comme suit:
Groupe I -Fils(catégories 400,600,603,604,606,607)
Groupe II -Autres produits autres quelesvêtements (catégories 410,414,464,465,469,611,
613à615,617à622,624à629,665et666,669,670)
Groupe III -Vêtements (431à436,438,440,442à448,459,630à654,659)
Ajustements autitredelaflexibilité
5.A)Aucours d'uneannée d'application del'Accord, toutplafond spécifique (ousous-plafond) fixé
àl'annexe Bpourra êtrerelevé de7pourcentaumaximum (5pourcentpourlescatégories
deproduits enlaine), àcondition qu'unabaissement équivalent, enéquivalent mètres carrés,
d'unautre plafond spécifique (ousous-plafond) soitopéré.
B) Aucun plafond spécifique nepourra êtreramené, conformément àl'alinéa A)duprésent
paragraphe, àunniveau inférieur àcelui desexportations imputées surleplafond decette
catégorie pourcetteannée d'application del'Accord.
C) Lorsqu 'ilinformera legouvernement desEtats-Unis desajustements qu'ilsouhaite effectuer
autitreduparagraphe 5,legouvernement roumain indiquera laoulescatégories concernées.
D) Untransfert spécial de10(dix) pour centestpossible delacatégorie 333/833 àla
catégorie 335/835.
E) Untransfert spécial de20(vingt) pour cent estpossible delacatégorie 443aux
catégories 447/448, 435,442et444,enéquivalent mètres carrés. Letransfert spécial estcalculé
surlalimite debasedelacatégorie créditée, fixée pourl'année considérée.
F) Untransfert serapossible pour lacatégorie 604àpartir detoute(s) autre(s) catégorie(s)
soumise(s) àdesplafonds spécifiques telsquefixésàl'annexe B,àcondition quecerelèvement
soitcompensé parunabaissement équivalent enmètres carrés aucours delamême année
d'application del'Accord.
G) Dufaitdel'application duSystème harmonisé, leplafond spécifique applicable àla
catégorie 435/444 aétédivisé endeuxplafonds distincts. Toutefois, untransfert de100pour
centestaujourd 'huipossible entre chacun desplafonds decesdeuxcatégories.
H) Lesajustements effectués autitreduprésent paragraphe viennent s'ajouter àceuxeffectués
autitreduparagraphe 6.
(Report/utilisation anticipée)
6.A)Aucours d'uneannée d'application del'Accord, outre lesajustements prévus auparagraphe 5,
lesexportations pourront dépasser de11pourcentaumaximum toutplafond fixéàl'annexe B
parl'attribution àceplafond, pour cette année, d'unefraction inutilisée duquantum
correspondantàl'annéeprécédente(report)oud'unefractionduquantumcorrespondantàl'année
suivante (utilisation anticipée), sousréserve desconditions ci-après:
I) Lereport pourra êtreutilisé, dansleslimites autorisées, àconcurrence de11pour
centdesplafonds applicables pourl'année d'application del'Accord créditée.G/TMB/N/285
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II) L'utilisationanticipéeserapossibleàconcurrencede6pourcentdesplafondsapplicables
pourl'année d'application del'Accord créditée etlesquantités utilisées paranticipation
seront imputées surlesplafonds correspondants pourl'année suivante. L'utilisation
anticipée neserapasautorisée pendant ladernière année d'application del'Accord.
III) L'utilisation combinée despossibilités dereport etd'utilisation anticipée nedépassera
pas11pourcentduplafond applicable pourl'année d'application del'Accord créditée
aucours d'uneannée d'application del'Accord.
IV) Lereport d'unefraction inutilisée (tellequedéfinie àl'alinéa B)duprésent paragraphe)
neseraappliqué àaucun plafond tantquelegouvernement desEtats-Unis etle
gouvernement roumain neseseront pasentendus surlaquantité delafraction inutilisée
concernée.
B) Auxfinsduprésent accord, onparle defraction inutilisée lorsque desexportations, versles
Etats-Unis, detextiles oudeproduits textiles enprovenance delaRoumanie, aucours d'une
année d'application del'Accord (plustoute imputation encasdedépassement duquantum les
années précédentes), sontendeçàduplafond applicable fixéàl'annexe B,abaissé autitredes
paragraphes 5et6ouajusté àlabaisse encasdedépassement duquantum oud'autres
modifications convenues d'uncommun accord. Aucours del'année d'application del'Accord
quisuitcelleoùcettefraction n'apasétéutilisée, cesexportations pourront dépasser lesplafonds
applicables, sousréserve desconditions susmentionnées, parreport, comme suit:
I) lereport n'excédera paslafraction inutilisée d'unplafond applicable;
II) lereport serautilisé danslacatégorie àlaquelle correspond lafraction inutilisée.
C) LegouvernementdesEtats-Unispourraprocéderàunajustement,autitreduprésentparagraphe,
detoutplafond spécifique chaque foisquecetajustement semblera opportun pourfaciliter les
échanges commerciaux etl'administration duprésent accord. Dans lamesure oùdetels
ajustements seront effectivement utilisés, ilsseront misenoeuvre aumoyen dureport etde
l'utilisation anticipée, danscetordre. Toute utilisation anticipée nonutilisée seraréimputée
surleplafond delapériode suivante. Cette procédure serasanspréjudice desrésultats des
consultations quepourront tenirnosgouvernements concernant lesquantités disponibles pour
report etutilisation anticipée.
Dispositions enmatière derépartition
9. Legouvernement roumain feratoutsonpossible pourquelesexportations delaRoumanie
verslesEtats-Unis pourchaque catégorie soient effectuées àintervalles réguliers aucours del'année
d'application del'Accord, entenant compte desfacteurs saisonniers normaux.
Imputations encasdedépassement duquantum
10.A)Lesexportations enprovenance delaRoumanie endépassement desniveaux autorisés aucours
dechaque année d'application del'Accord, siellessontadmises auxEtats-Unis, seront imputées
surleniveau applicable pourl'année d'application del'Accord suivante.
B) Toute mesure priseconformément àl'alinéa A)duparagraphe 10ci-dessus serasanspréjudice
desdroits dechaque partie enmatière deconsultations.G/TMB/N/285
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Echange dedonnées
11. LegouvernementdesEtats-Unisfourniradanslesmoindresdélais,àlademandedugouvernement
roumain, desdonnées mensuelles surlesimportations detextiles enprovenance delaRoumanie, et
legouvernement roumain fournira danslesmoindres délais, àlademande dugouvernement des
Etats-Unis, desdonnées trimestrielles surlesexportations detextiles auxEtats-Unis. Chaque
gouvernement convient defournir danslesmoindres délais, àlademande del'autre gouvernement,
toutes autres données statistiques pertinentes etrapidement disponibles.
Consultations surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
12. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement roumain conviennent detenir des
consultations ausujetdetoute question concernant lamiseenoeuvre duprésent accord. Aucasoù
lesdeuxgouvernements neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution mutuellement satisfaisante,
dansunlapsdetemps raisonnable, pourlesproblèmes quiontfaitl'objet deconsultations autitredu
présent accord, chacun d'entre euxpourra, après enavoir avisé l'autre, porter cesproblèmes devant
l'Organe desurveillance destextiles conformément àl'article IIdel'Arrangement.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
13. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants pourront être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre duprésent accord, y
compris desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
16. Legouvernement desEtats-Unis pourra aider legouvernement roumain àmettre enoeuvre
lesdispositions del'Accord enmatière delimitation enrégulant sesimportations detextiles visés par
leditaccord.
Coopération envued'empêcher lecontournement
17.A)Enconformité avecleursloisetprocédures intérieures, legouvernement desEtats-Unis etle
gouvernement roumain conviennent deprendre lesmesures nécessaires pour fairefaceau
contournement, enquêter surlecontournement et,s'ilyalieu,engager uneaction juridique
et/ou administrative pour empêcher lecontournement duprésent accord parlejeudela
réexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration concernant lepaysd'origine, dela
falsification dedocuments officiels oupartoutautre moyen.
B) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé del'Accord, pour
fairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents sur
leslieux d'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, decorrespondance,
derapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation
desvisites impromptues d'installations etdescontacts pardesreprésentants del'uneoul'autre
partie, surdemande etaucasparcas.
C) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindresG/TMB/N/285
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délais, enlesengageant dansles30jours suivant lademande écrite d'unepartie etenles
terminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord,
etdecoopérer pleinement danslesconditions énoncées àl'alinéa B)ci-dessus.
D) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours
desconsultations prévues àl'alinéa C),legouvernement roumain etlegouvernement des
Etats-Unis conviennent que,danslescasoùdeséléments permettant d'établir l'existence d'un
contournement ontétéfournis, legouvernement desEtats-Unis pourra imputer surlesplafonds
quantitatifs fixés pourcettepériode d'application del'Accord desquantités équivalant àla
quantité deproduits d'origine roumaine quiontétéréexpédiés. Lesquantités réexpédiées et
lepaysd'origine seront ceuxqueladouane desEtats-Unis auradéterminés. Legouvernement
roumain etlegouvernement desEtats-Unis conviennent enoutre quedesimputations surles
plafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord pourront êtreeffectuées danslescas
suivants: a)legouvernement desEtats-Unis estenpossession derenseignements quidémontrent
avecunegrande probabilité l'existence d'uncontournement; b)legouvernement desEtats-Unis
ademandé lacoopération delaRoumanie oudesrenseignements relatifs àuncontournement
possible, dontlegouvernement roumain dispose ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir;
etc)legouvernement roumain n'apasfourni cesrenseignements oun'apascoopéré pendant
lapériode deconsultation indiquée àl'alinéa C).Lesmesures prises autitreduprésent
paragraphe seront notifiées àl'OST, accompagnées detoutes lesjustifications pertinentes.
E) Aucasoùlegouvernement desEtats-Unis choisirait d'exercer sondroit, autitredel'alinéa D),
d'imputer uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs d'unpays, sidescasrépétés de
contournement ontétémisenévidence pendant l'année d'application del'Accord encours ou
pendant l'année immédiatement antérieure, ilpourra imputer surleplafond quantitatif jusqu'au
triple desquantités réexpédiées, àcondition quecesdéductions soient réparties demanière
égale surchacune destroisannées quisuivent.
F) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant quedesmarchandises originaires
d'unautrepaysonttransité parlaRoumanie verslesEtats-Unis comme s'ils'agissait deproduits
roumains, legouvernement delaRoumanie etlegouvernement desEtats-Unis conviennent
deprendre lesmesures appropriées. Ilspourront ainsiintroduire deslimitations danslaou
lescatégories concernées oudéduire laquantité demarchandises ainsiexpédiées desplafonds
quantitatifs fixéspourlesexpéditions originaires delaRoumanie autitreduprésent accord
pourl'année encours. Lesmesures decetype, ainsiquelemoment oùellesinterviendront
etleurportée, pourront êtredécidées après quedesconsultations auront eulieuenvued'arriver
àunesolution mutuellement satisfaisante, etseront notifiées àl'OSTaccompagnées detoutes
lesjustifications pertinentes. Cesconsultations devront avoir lieudanslesmoindres délais,
commen çantdansles30jours suivant lademande écrite d'unepartie etseterminant dansles
90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord. Silesparties nesont
pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, legouvernement roumain etle
gouvernement desEtats-Unis conviennent que,danslescasoùdesrenseignements clairs relatifs
àl'existence d'uncontournement ontétéfournis, legouvernement desEtats-Unis pourra
introduire unelimitation ou,siunelimitation existe déjà,déduire desplafonds quantitatifs établis
autitreduprésent accord, pourcettepériode d'application del'Accord, unequantité équivalant
àlaquantité deproduits quiontétéréexpédiés vialaRoumanie.
G) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve montrant qu'unetelledéclaration
aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent deprendre desmesures
appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre lesexportateursG/TMB/N/285
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oulesimportateurs encause. Aucasoùunedesparties considérerait queleprésent accord
esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative n'est
appliquée, ouquelesmesures administratives appliquées sontinsuffisantes pourfairefaceà
cecontournement et/ou lecontrecarrer, elledevra engager dans lesmoindres délais des
consultations aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante.
Cesconsultations devront avoir lieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jours
suivant lademande écrite d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée
nesoitprorogée d'uncommun accord. Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àune
solution satisfaisante, legouvernement roumain etlegouvernement desEtats-Unis conviennent
que,danslescasoùdeséléments depreuve concernant cesfausses déclarations ontétéfournis,
legouvernement desEtats-Unis pourra déduire desplafonds quantitatifs établis pourl'année
d'application del'Accord encours unequantité équivalant àlaquantité deproduits surlaquelle
porte lafausse déclaration oulafausse classification. Laprésente disposition n'apaspour
objet d'empêcher lesparties d'opérer desajustements techniques lorsque deserreurs ontété
commises parinadvertance dansdesdéclarations.
Système devisas concernant lacatégorie et/ou laquantité
18.A)Lesdispositions del'Arrangement concernant lesvisas conclus entre legouvernement des
Etats-Unis etlegouvernement roumain les31octobre 1982 et25mars 1983 s'appliqueront
àlacertification desexportations deproduits textiles enprovenance delaRoumanie.
Expéditions d'échantillons commerciaux etd'effets personnels
B) Lesexpéditions d'échantillons commerciaux dûment marqués, d'unevaleur inférieure ouégale
à250dollars EU,etleseffets importés pourl'usage personnel del'importateur etnonpour
larevente n'ontpasbesoin d'êtreaccompagnés d'unvisapourêtreadmis auxEtats-Unis et
nesontpassoumis auxplafonds quantitatifs fixésenvertu duprésent accord.G/TMB/N/285
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ANNEXE A
Lesproduits classés dans lesséries:
200sontconstitués decoton et/ou defibres synthétiques ouartificielles
300sontconstitués decoton
400sontconstitués delaine
600sontconstitués defibres synthétiques ouartificielles
800sontconstitués demélanges desoieoudefibres végétales autres quelecoton
Catégorie Désignation desproduitsCoefficient
de
conversion
enm2Unité
Fils
200 Filsàcoudre etautres fils,conditionnés pour la
vente audétail 6,60 kg
201 Filsspéciaux 6,50 kg
300 Filscardés 8,50 kg
301 Filspeignés 8,50 kg
400 Filsdelaine 3,70 kg
600 Filsdefilaments texturés 6,50 kg
603 Filsdefibres artificielles discontinues 6,30 kg
604 Filsdefibres synthétiques discontinues 7,60 kg
606 Filaments nontexturés 20,10 kg
607 Autres filsdefibres discontinues 6,50 kg
800 Filsdemélanges desoieoudefibres végétales
autres quelecoton8,50 kg
Tissus
218 Tissus enfilsdediverses couleurs 1,00 m2
219 Tissus pour bâches 1,00 m2
220 Tissus àtexture spéciale 1,00 m2
222 Etoffes debonneterie 12,30 kg
223 Etoffes nontissées 14,00 kg
224 Velours, peluches, étoffes bouclées etsurfaces
textiles touffetées1,00 m2
225 Croisés bleus 1,00 m2
226 Etamine, batiste, etc. 1,00 m2
227 Oxford 1,00 m2
229 Tissus àusages spéciaux 13,60 kg
313 Toile àdrap 1,00 m2
314 Popeline 1,00 m2
315 Tissus préparés pour l'impression 1,00 m2
317 Sergés 1,00 m2
326 Satins 1,00 m2
410 Tissus 1,00 m2
414 Autres tissus delaine 2,80 kgG/TMB/N/285
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Catégorie Désignation desproduitsCoefficient
de
conversion
enm2Unité
611 Tissus contenant, enpoids, 85pour centouplusde
fibres artificielles discontinues1,00 m2
613 Toile àdrap 1,00 m2
614 Popeline 1,00 m2
615 Tissus préparés pour l'impression 1,00 m2
617 Sergés etsatins 1,00 m2
618 Tissus defilaments artificiels 1,00 m2
619 Tissus defilaments depolyester 1,00 m2
620 Autres tissus defilaments synthétiques 1,00 m2
621 Tissus imprimés 14,40 kg
622 Tissus defibres deverre 1,00 m2
624 Tissus defibres synthétiques ouartificielles,
contenant plusde15pour cent, mais moins de
36pour centdelaine1,00 m2
Fibres discontinues
etfilaments
combinés:
625 Popeline 1,00 m2
626 Tissus préparés pour l'impression 1,00 m2
627 Toile àdrap 1,00 m2
628 Sergés etsatins 1,00 m2
629 Autres tissus 1,00 m2
810 Tissus 1,00 m2
Vêtements
237 Ensembles dejeu,deplage, etc. 19,20 douzaine
239 Vêtements etaccessoires duvêtement pour bébés 6,30 kg
330 Mouchoirs etpochettes 1,40 douzaine
331 Ganterie 2,90 douzaine
depaires
332 Basetchaussettes 3,80 douzaine
depaires
333 Vestes, pour hommes etgarçonnets 30,30 douzaine
334 Pardessus etmanteaux, pour hommes etgarçonnets 34,50 douzaine
335 Manteaux, pour femmes etfillettes 34,50 douzaine
336 Robes 37,90 douzaine
338 Chemises enbonneterie, pour hommes etgarçonnets 6,00 douzaine
339 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour femmes et
fillettes6,00 douzaine
340 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres qu'en
bonneterie20,10 douzaine
341 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneterie12,10 douzaineG/TMB/N/285
Page12
Catégorie Désignation desproduitsCoefficient
de
conversion
enm2Unité
342 Jupes 14,90 douzaine
345 Chandails etpull-overs 30,80 douzaine
347 Pantalons, culottes etshorts, pour hommes et
garçonnets14,90 douzaine
348 Pantalons, culottes etshorts, pour femmes etfillettes 14,90 douzaine
349 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorps4,00 douzaine
350 Robes dechambre, etc. 42,60 douzaine
351 Pyjamas etautres vêtements denuit 43,50 douzaine
352 Vêtements dedessous 9,20 douzaine
353 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnets34,50 douzaine
354 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes etfillettes 34,50 douzaine
359 Autres vêtements decoton 8,50 kg
431 Ganterie 1,80 douzaine
depaires
432 Basetchaussettes 2,30 douzaine
depaires
433 Vestes, pour hommes etgarçonnets 30,10 douzaine
434 Pardessus etmanteaux, pour hommes etgarçonnets 45,10 douzaine
435 Manteaux, pour femmes etfillettes 45,10 douzaine
436 Robes 41,10 douzaine
438 Chemisiers etblouses, enbonneterie 12,50 douzaine
439 Vêtements etaccessoires duvêtement pour bébés 6,30 kg
440 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie 20,10 douzaine
442 Jupes 15,00 douzaine
443 Complets etcostumes, pour hommes etgarçonnets 3,76 pièce
444 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes 3,76 pièce
445 Chandails etpull-overs, pour hommes etgarçonnets 12,40 douzaine
446 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes 12,40 douzaine
447 Pantalons, culottes etshorts, pour hommes et
garçonnets15,00 douzaine
448 Pantalons, culottes etshorts, pour femmes etfillettes 15,00 douzaine
459 Autres vêtements delaine 3,70 kg
630 Mouchoirs etpochettes 1,40 douzaine
631 Ganterie 2,90 douzaine
632 Basetchaussettes 3,80 douzaine
depaires
633 Vestes, pour hommes etgarçonnets 30,30 douzaine
634 Pardessus etmanteaux, pour hommes etgarçonnets 34,50 douzaine
635 Manteaux, pour femmes etfillettes 34,50 douzaine
636 Robes 37,90 douzaine
638 Chemises enbonneterie, pour hommes etgarçonnets 15,00 douzaineG/TMB/N/285
Page13
Catégorie Désignation desproduitsCoefficient
de
conversion
enm2Unité
639 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour femmes et
fillettes12,50 douzaine
640 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres qu'en
bonneterie20,10 douzaine
641 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneterie12,10 douzaine
642 Jupes 14,90 douzaine
643 Complets etcostumes, pour hommes etgarçonnets 3,76 pièce
644 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes 3,76 pièce
645 Chandails etpull-overs, pour hommes etgarçonnets 30,80 douzaine
646 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes 30,80 douzaine
647 Pantalons, culottes etshorts, pour hommes et
garçonnets14,90 douzaine
648 Pantalons, culottes etshorts, pour femmes etfillettes 14,90 douzaine
649 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorps4,00 douzaine
650 Robes dechambre, etc. 42,60 douzaine
651 Pyjamas etautres vêtements denuit 43,50 douzaine
652 Vêtements dedessous 13,40 douzaine
653 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnets34,50 douzaine
654 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes etfillettes 34,50 douzaine
659 Autres vêtements defibres synthétiques ou
artificielles14,40 kg
831 Ganterie 2,90 douzaine
depaires
832 Basetchaussettes 3,80 douzaine
depaires
833 Vestes, pour hommes etgarçonnets 30,30 douzaine
834 Autres manteaux, pour hommes etgarçonnets 34,50 douzaine
835 Manteaux, pour femmes etfillettes 34,50 douzaine
836 Robes 37,90 douzaine
838 Chemisiers etblouses, enbonneterie 11,70 douzaine
839 Vêtements etaccessoires duvêtement pour bébés 6,30 kg
840 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie 16,70 douzaine
842 Jupes 14,90 douzaine
843 Complets etcostumes, pour hommes etgarçonnets 3,76 pièce
844 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes 3,76 pièce
845 Chandails etpull-overs defibres végétales autres que
lecoton30,80 douzaine
846 Chandails etpull-overs demélanges desoie 30,80 douzaine
847 Pantalons, culottes etshorts 14,90 douzaine
850 Robes dechambre, etc. 42,60 douzaine
851 Pyjamas etautres vêtements denuit 43,50 douzaineG/TMB/N/285
Page14
Catégorie Désignation desproduitsCoefficient
de
conversion
enm2Unité
852 Vêtements dedessous 11,30 douzaine
858 Cols, cravates etsimilaires 6,60 kg
859 Autres vêtements 12,50 kg
Articles de
confection et
articles textiles
divers
360 Taies d'oreillers 0,90 pièce
361 Draps 5,20 pièce
362 Dessus delitetédredons piqués 5,80 pièce
363 Torchons etessuie-mains enéponge ouentissus
bouclés0,40 pièce
369 Articles manufacturés, decoton, nonspécifiés 8,50 kg
464 Couvertures 2,40 kg
465 Couvre-parquets 1,00 m2
469 Articles manufacturés, delaine, nonspécifiés 3,70 kg
665 Revêtements desol 1,00 m2
666 Autres articles d'ameublement 14,40 kg
669 Autres articles manufacturés 14,40 kg
670 Articles plats, articles devoyage etsacsàmain 3,70 kg
863 Serviettes 0,40 pièce
870 Articles devoyage 3,70 kg
871 Sacsàmain etarticles plats 3,70 kg
899 Autres articles manufacturés 11,10 kg