RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/12
16 mai 2002
(02-2706)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Observations et questions de l'ÉQUATEUR sur la COLOMBIE1
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 mai 2002.
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1. La Colombie a demandé au Comité des subventions et des mesures compensatoires de
proroger la période de transition afin de continuer à appliquer les programmes de subventions à
l'exportation, sur la base de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et du paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17).  Il est souligné dans cette décision que les pays
en développement Membres qui demandent de proroger la période de transition pour certaines
subventions à l'exportation doivent satisfaire aux conditions prévues dans les Procédures pour les
prorogations (G/SCM/39), surtout celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 (programmesadmissibles).  Les programmes sur lesquels porte cette demande sont le Système spécial
d'importation-exportation pour les biens d'équipement et les pièces de rechange (SIEX) et le
Régime de zones franches.
2. Conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
la Colombie demande également que soit prorogée la période de transition afin de pouvoir continuer àappliquer le programme de soutien des exportations dénommé Mécanisme d'aide au transport.
3. L'information obtenue grâce aux consultations engagées par la Colombie avec divers pays, en
particulier leurs réponses aux observations et questions formulées par le Pérou, permet déjà d'apporter
certaines précisions et de tirer des conclusions concernant l'état d'avancement de la demande de la
Colombie et ses perspectives pour l'avenir.
4. Pour ce qui est du Système spécial d'importation-exportation pour les biens d'équipement
et les pièces de rechange (SIEX) et du Régime de zones franches  il est constaté que la Colombie ne
satisferait pas à au moins deux conditions prévues au paragraphe 2 du document G/SCM/39, dans la
mesure où ce pays, selon les calculs réalisés par le Secrétariat de l'OMC et qui figurent à
l'Appendice 3 du Rapport du Président (G/SCM/38), a une part du commerce mondial
                                                     
1 G/SCM/N/74/COL et G/SCM/N/48/COL-G/SCM/N/60/COL-G/SCM/N/71COL.G/SCM/Q3/COL/12
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d'exportation de marchandises  dépassant 0,10 pour cent (0,20 pour cent), comme cela ressort
également du paragraphe 9 de la demande de la Colombie (document G/SCM/N/74/COL).
5. De même son revenu national brut total (RNB)  pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par
la Banque mondiale, est supérieur à 20 milliards de dollars (85,279 milliards, Banque mondiale, Total
GNI 2000, Atlas Method, World Development Indicators Database, avril 2002 ) .   N é a n m o i n s ,  l a
Colombie ne donne pas d'information sur son RNB total, qu'il serait très apprécié de connaître
conformément aux dispositions du paragraphe 2 du document G/SCM/39.
6. Une autre variable qui doit être prise en compte pour accorder la prorogation de ces deux
programmes, comme prévu au paragraphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre – invoquée par la
Colombie – est la compétitivité relative  par rapport aux autres pays en développement Membres qui
ont demandé une prorogation de la période de transition suivant les procédures énoncées dans le
document G/SCM/39.  À cet égard, le paragrap he 5 du document G/SCM/39 réaffirme que,
nonobstant les procédures, l'article 27.5 et 27.6 s'appliquera en ce qui concerne les subventions à
l'exportation pour lesquelles des prorogations sont accordées conformément auxdites procédures.
L'article 27.5 et 27.6 de l'Accord mentionné indique quand on peut dire que les exportations d'un ou
de plusieurs produits sont compétitives, auquel cas les subventions existantes à l'exportation doivent
être éliminées dans un délai de deux ans.  La Colombie ne présente dans sa demande de prorogationaucune sorte d'analyse sur la compétitivité des exportations de ses produits qui bénéficient de
subventions à l'exportation, tout en affirmant que ses paramètres sont semblables à ceux des pays
d'Amérique centrale et des Caraïbes.  En conséquence, il sera très apprécié que la Colombie présente
une analyse détaillée et bien documentée de la compétitivité des exportations de tous ses produits qui
relèvent du Système spécial d'importation-exportation pour les biens d'équipement et les pièces
de rechange (SIEX) et du Régime de zones franches  par rapport aux autres pays en développement
qui ont demandé une prorogation de la période de transition suivant les procédures énoncées dans le
document G/SCM/39.
7. Par ailleurs, à propos du Mécanisme d'aide au transport , si la Colombie fonde sa demande
sur l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions, les dispositions suivantes dudit article, en particulier
l'article 27.5 et 27.6, ne peuvent manquer d'être appliquées dans la mesure où il y a nécessairement
entre elles, du fait qu'elles font partie d'un même ensemble juridique, une relation logique et un
enchaînement certain.  En conséquence, il faut également déterminer si les exportations des produits
relevant de ce programme sont devenues compétitives.  Pour ce faire, il est nécessaire en premier lieu
que la Colombie présente une description détaillée de tous les produits relevant de ce programme;  et
en second lieu qu'elle présente également une analyse détaillée et bien documentée de la compétitivité
des exportations de tous ces produits, conformément à l'article 27.5 et 27.6.
8. Simultanément, l'Équateur demande formellement par la présente que la compétitivité des
exportations soit déterminée sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat, conformément aux
dispositions de l'alinéa b) de l'article 27.6 de l'Accord sur les subventions.
9. En outre, s'agissant cette fois d'une question incidente et aléatoire, l'Équateur souscrit à
l'observation des États-Unis (G /SCM/Q3/COL/10) concernant le Système spécial d'importation-
exportation pour les biens d'équipement et les pièces de rechange, en ce sens qu'aucun report de
l'obligation d'acquitter la TVA ne saurait être prolongé au-delà de la période de transition prorogée.
10. Enfin, l'Équateur apprécierait beaucoup que la Colombie réponde sur la question de savoir si
elle considère que les mesures prévues dans le Mécanisme d'aide au transport – qui prévoit de
rembourser 26 pour cent du coût total du transport jusqu'au pays de destination pendant les troispremières années et 13 pour cent pendant les deux dernières années – relèveraient de l'article 3.1 a) et
de l'Annexe I, alinéa c) de l'Accord sur les subventions.G/SCM/Q3/COL/12
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11. Si les mesures relatives au traitement spécial et différencié peuvent jouer un rôle important
dans les programmes de développement économique des pays, pour être autorisées, surtout dans le cas
des subventions prévues à l'article 27 de l'Accord sur les subventions, elles doivent respecter
pleinement la réglementation internationale en vigueur, et simultanément être dûment évaluées par
rapport aux autres pays en développement, en particulier ceux qui sont géographiquement proches dela Colombie, comme l'Équateur.  Dans la présente situation, l'octroi de ces subventions aura à
l'évidence un impact négatif sur la compétitivité au niveau international de produits analogues
exportés par l'Équateur, sans prorogation de subventions, et pourra se traduire par un affaiblissement
des positions sur le marché et la perte de segments du marché, voire la fermeture de certains marchés
extérieurs.  De même, les investissements étrangers actuels et potentiels pourraient facilement se
déplacer vers des pays proches où l'on accorde des subventions de ce type.
12. Pour toutes ces raisons, compte tenu de l'information présentée jusqu'à présent par la
Colombie, l'Équateur considère qu'aucun élément de base ne démontre qu'ont été satisfaites les
conditions requises pour autoriser ce pays à proroger les programmes de subventions à l'exportation
mentionnés ci-dessus, et c'est pourquoi il exprime son opposition à la demande de la Colombie.
Néanmoins, il apprécierait de recevoir de ce pays les réponses aux observations et questions
formulées.
13. L'Équateur se réserve le droit de continuer à présenter d'autres arguments et questions au
cours de ce processus jusqu'à sa pleine résolution.
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