ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG135/1
5 mars 2002
(02-1118)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA SLOVÉNIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la Turquie et la République de Slovénie est
reproduit dans le présent document.1
_______________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE ET
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
PRÉAMBULE
La République de Turquie et la République de Slovénie  (ci-après dénommées "les Parties"),
Compte tenu de l'accord instituant une association entre la Turquie et la Communauté
économique européenne et de l'accord européen instituant une association entre la République deSlovénie d'une part, et les Communautés europée nnes et leurs États membres, agissant dans le
contexte de l'Union européenne, d'autre part;
Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations économiques, et leur respect des droits et obligations découlant des Accords del'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (ci-après dénommés "OMC/GATT de 1994");
Considérant  leur désir commun de prendre une part active au processus d'intégration
économique de l'Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche des voies et des moyens
propices à l'accélération de ce processus;
Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions du GATT de 1994;
Convaincues que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations
économiques, notamment pour le développement du commerce, des investissements et de la
coopération économique et technologique;
Sont convenues de ce qui suit:
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 1174).WT/REG135/1
Page 2
Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord et de l'OMC/GATT de 1994, les Parties
établissent progressivement une zone de libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges bilatéraux, au
cours d'une période de transition se terminant au plus tard le 1er janvier 2001.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriserainsi chez elles l'essor de l'activité économique;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel pour les Parties.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres  25 à  97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe  I du présent accord (ci-après dénommée
"Annexe I").
2. Les dispositions du  présent chapitre n'empêchent pas l'introduction par la République de
Slovénie d'un volet agricole dans les droits applicables aux produits qui relèvent des chapitres  25 à 97
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises énumérés à l'annexe  II du
présent accord (ci-après dénommée "Annexe  II") pour ce qui est des produits originaires de la
République de Turquie.
3. Les dispositions du  présent chapitre n'empêchent pas la préservation par la République de
Turquie d'un volet agricole dans les droits applicables aux produits qui relèvent des chapitres  25 à 97
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises énumérés à l'annexe  II du
présent accord pour ce qui est des produits originaires de la République de Slovénie.
Article 3
Droits de base
1. Aux fins des échanges commerciaux visés par le présent accord, le tarif douanier de la
Slovénie s'applique à la classification des produits destinés à l'importation en République de Slovénie;WT/REG135/1
Page 3
le tarif douanier de la Turquie s'applique à la classification des produits destinés à l'importation en
République de Turquie.
2. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est:
- pour les produits originaires de la République de Turquie, le droit NPF applicable au
1er janvier 1997 en République de Slovénie;
- pour les produits originaires de la République de Slovénie, le droit NPF applicable
erga omnes  en Turquie, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle
d'Uruguay, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe  2 à compter de la date à
laquelle cette réduction est appliquée.
4. Les droits réduits calculés conformément au Protocole n°  1 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
5. Les Parties se communiquent mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits.
Article 4
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les Parties suppriment entre elles tous les droits de douane à l'importation conformément aux
dispositions du Protocole  n° 1 au présent accord (ci-après dénommé "Protocole  1").
3 Les droits de douane à l'importation sur un certain nombre de produits textiles originaires de
la République de Turquie sont progressivement réduits en application des dispositions de l'annexe  III
au présent accord (ci-après dénommée "Annexe  III").
Article 5
Taxes d'effet équivalent à des droits
1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article  4 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.WT/REG135/1
Page 4
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent sont supprimés entre les Parties
à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de celles visées par les
dispositions de l'annexe  III.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE II
Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
Article 10
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles, aux produits
agricoles transformés et aux produits de la pêche originaires de l'une des Parties au présent accord.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres  1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, ainsi que de tous les produits énumérés à l'annexe  I.
Article 11
Commerce des produits agricoles
Le Protocole n°  2 au présent accord (ci-après dénommé "Protocole  2") définit les dispositions
applicables aux produits agricoles visés dans le présent accord.WT/REG135/1
Page 5
Article 12
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est  le droit NPF applicable à la date de l'importation.
2.. Les droits réduits calculés conformément aux dispositions du paragraphe  2 sont appliqués en
arrondissant à la première décimale.
3.. Les Parties se communiquent mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits
conformément aux dispositions du paragraphe  2.
Article 13
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article  20, si,
compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produitsoriginaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions aux termes du présent accord perturbent
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernée engage immédiatement des
consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  La Partie concernée peut prendre les
mesures qu'elle juge nécessaires en attendant qu'une solution soit trouvée.
Article 14
Concessions et politique agricole
1. Les concessions accordées au titre du présent accord sont visées au Protocole  2.
2. Sans préjudice des concessions accordées aux termes du présent chapitre, les dispositions du
présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques agricoles
respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre desdispositions de l'Accord sur l'agriculture négocié sous les auspices de l'Organisation mondiale du
commerce.
3. Les Parties se notifient mutuellement les modifications apportées à leurs politiques agricoles
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent influer sur les conditions de leurs
échanges de produits agricoles prévues dans le présent accord.  À la demande de l'une ou l'autre desParties, des consultations se tiennent dans les moindres délais afin d'examiner la situation.
4. Aucune nouvelle restriction à l'importation ou aucune nouvelle mesure d'effet équivalent ne
sera introduite dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
Article 15
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires
1. Les mesures vétérinaires et sanitaires ainsi que le travail des services vétérinaires seront
conformes au Codex Alimentarius de l'Office intern ational des épizooties, et aux autres conventions
internationales dans ce domaine.WT/REG135/1
Page 6
2. Les mesures phytosanitaires et le travail des services de protection des plantes seront
conformes à la Convention internationale pour la protection des végétaux et aux autres conventions
internationales dans ce domaine.
3. Les Parties appliquent leurs règlements dans les domaines sanitaire et phytosanitaire de
manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui feraient indûment obstacle
aux échanges.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 16
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires desParties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.
Article 17
Relations commerciales régies par d'autres accords
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier conformes aux dispositions de l'article  XXIV
du GATT de  1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT
de 1994, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges
commerciaux prévu par le présent accord et en particulier ses dispositions relatives aux règles
d'origine.
2. Des consultations entre les Parties concernant des accords instituant de telles unions
douanières ou zones de libre-échange auront lieu sur demande au sein du Comité mixte.
Article 18
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par toute Partie sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25  pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires des Parties.  La valeurWT/REG135/1
Page 7
totale des importations des produits assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser  15 pour cent de la
valeur totale des importations de produits industriels en provenance de l'autre Partie tels qu'ils sont
définis au chapitre  1, pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser trois  ans.  Elles
cessent de s'appliquer au plus tard le  1er janvier 2001.
5. La Partie concernée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle  envisage  de
prendre et des consultations ont lieu sans délai au sein du Comité mixte au sujet desdites mesures et
des secteurs visés avant qu'elles ne soient appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature,
la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de
douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de
ces droits, par tranches égales, à partir d'une date se situant au plus tard deux ans après leur
introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 19
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article  VI du GATT de  1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'article  VI du GATT de  1994 et aux règles établies
par les accords relatifs à cet article, suivant les conditions et la procédure établies à l'article  23 du
présent accord.
Article 20
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article  23.
Article 21
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles  7 et 9 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, desdroits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,WT/REG135/1
Page 8
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article  23.  Les mesures doivent être non discriminatoires et sont supprimées
lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
Article 22
Monopoles d'État
1. Les Parties ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de
manière à garantir que, à la fin de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, il
n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de
commercialisation des marchandises entre les ressortissants des deux Parties.
2. Le Comité mixte est informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif
Article 23
Procédures d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer les procédures d'application des mesures de sauvegarde énoncées dans les
paragraphes suivants, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent par des
consultations directes.
2. Dans les situations visées aux articles  19, 20 et  21, une Partie qui envisage d'avoir recours à
des mesures de sauvegarde doit rapidement notifier son intention au Comité mixte et lui communiquertous les renseignements pertinents et lui fournir l'aide nécessaire pour examiner la situation.  Des
consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité mixte en vue de trouver une
solution mutuellement acceptable.
3. Si, un mois à compter de la date à laquelle le Comité a été saisi de l'affaire, la Partie en cause
ne met pas fin à la pratique contestée ou aux difficultés notifiées et en l'absence d'une décision duComité mixte sur la question, la Partie concernée peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle
estime nécessaires pour remédier à la situation.
4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui a provoqué leur application et ne vont  pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord.
5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement ou de leur suppression, lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles  18, 19, 20, 21, 27
et 28, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à la
situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai au Comité mixte et des consultations entre les Parties
ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.WT/REG135/1
Page 9
Article 24
Règles d'origine
Le Protocole n°  3 au présent accord (ci-après dénommé "Protocole  3") définit les règles
d'origine et la preuve des prescriptions d'origine nécessaires à l'application des préférences tarifaires
prévues dans le cadre du présent accord.
Article 25
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordreou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, y compris les mesures environnementales nécessaires à la protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  à la protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la
propriété intellectuelle, ou à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou à laconservation des ressources naturelles épuisables.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne
doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce
entre les Parties.
Article 26
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises dans le cadre du présent accord entre les Parties et le transfert de ces paiements en
direction du territoire de la Partie au présent accord sur lequel réside le créancier ne sont soumis à
aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives, autres que celles existant dans leur législation interne, concernant l'octroi, le
remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme relatifs aux échanges de
marchandises auxquels participe un résident dans le cadre du présent accord.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe  2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions établies à l'article  VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 27
Règles de concurrence entre entreprises, aides publiques
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou poureffet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;WT/REG135/1
Page 10
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.
2. Chaque Partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques, conformément
aux dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires et le GATT/OMC
de 1994.  À la demande d'une Partie, l'autre Partie fournit des renseignements sur les programmes
d'aide et les cas particuliers d'aide publique.
3. S'agissant des produits visés au chapitre  II, les dispositions de l'alinéa  c) du paragraphe  1 ne
sont pas applicables.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article et si cette
pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommageimportant à une branche de production nationale, elle peut prendre des mesures appropriées suivant
les conditions et la procédure établies à l'article  23.
5. Sous réserve de ses lois, règlements et politiques, chaque Partie accorde un traitement juste et
équitable aux personnes, entreprises, organismes gouvernementaux et autres entités de l'autre Partie
engagées dans la poursuite d'activités aux termes du présent accord.
Article 28
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions de l'OMC/GATTde 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures
restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne
peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.
Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des
paiements s'améliore et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La
Partie concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et
communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 29
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. En application des dispositions du présent article et de l'annexe  IV au présent accord (ci-après
dénommée "Annexe  IV"), les Parties garantissent et assurent une protection adéquate et efficace des
droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conforme aux normes internationales les
plus sévères.  Cette protection comprend des mesures efficaces visant à faire respecter ces droits.
2. L'application du présent article et de l'annexe  IV est évaluée périodiquement par les Parties.
Si des difficultés relatives aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale surgissent
et influent sur les échanges commerciaux, chacune des Parties peut introduire une demande de
consultation urgente du Comité mixte afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.WT/REG135/1
Page 11
Article 30
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics comme un objectif du
présent accord.
2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, chacune des Parties accorde aux
entreprises de l'autre Partie un traitement en matière de procédures d'attribution des marchés publics
non moins favorable que celui qu'elle accorde aux sociétés d'un autre pays.
3. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, au plus tard à la fin de la
période de transition, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs,
conformément à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale ducommerce et aux engagements pris par les Parties dans le cadre de cet accord.
4. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article de manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle des marchés publics
respectifs des Parties.
Article 31
Le Comité mixte
1. Un Comité mixte est établi par le présent accord et chaque Partie y est représentée.  Le
Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne mise en
œuvre.
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au
sein du Comité mixte.  Le Comité mixte étudie en permanence la possibilité de poursuivrel'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Ces
décisions sont mises en application par les Parties conformément à leur législation interne.  Le Comité
mixte peut aussi formuler des recommandations sur toute autre question commerciale ou économique
d'intérêt mutuel.
Article 32
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en
vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est
notifiée.WT/REG135/1
Page 12
4.  Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 33
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destiné directement ouindirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
constituant une menace de guerre.
Article 34
Élimination des obstacles techniques au commerce
1. Les droits et obligations des Parties à l'égard des obstacles techniques au commerce sont régis
par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Les Parties coopèrent et procèdent à des échanges d'informations dans le domaine de la
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de réduire
les obstacles techniques au commerce.
3. Chaque Partie, à la demande de l'autre Partie, fournit les informations voulues sur les cas
individuels de mesures liées aux normes.
4. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de bien mettre en œuvre le présent accord, les
Parties peuvent, sur la base du présent article, conclure un accord de reconnaissance mutuelle desrapports d'essais, des certificats de conformité et autres documents directement ou indirectement liés à
l'évaluation de la conformité des produits qui font l'objet d'un échange entre les Parties, sur la base des
réglementations en vigueur dans le pays importateur.WT/REG135/1
Page 13
Article 35
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour garantir la réalisation des
objectifs énoncés dans le présent accord et l'exécution des obligations qui en résultent.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du
présent accord, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure prévues à l'article  23.
Article 36
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domainesnon couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Le Comité mixte
examine cette demande et peut adresser aux Parties des recommandations, s'il y a lieu, notamment en
vue d'engager des négociations
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe  1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation.
Article 37
Règlement des différends
1. Chacune des Parties peut saisir le Comité mixte en cas de différend relatif à l'application ou
l'interprétation du présent accord.
2. Le Comité mixte peut régler les différends par décision.
3. Chacune des Parties est tenue de prendre les mesures appropriées pour mettre en application
la décision visée au paragraphe  2.
4. Au cas où un différend présenté au Comité mixte ne serait pas résolu conformément aux
dispositions du paragraphe  2 du présent article, une des Parties peut notifier l'autre Partie de la
nomination d'un arbitre;  cette dernière est alors tenue de nommer un deuxième arbitre dans les deux
mois qui suivent.
5. Le Comité mixte choisit alors, dans les soixante jours, parmi les experts proposés par les deux
arbitres, un troisième arbitre qui ne sera pas résident de l'une ou l'autre des Parties et qui jouera le rôlede président.
6. La décision des arbitres est prise à la majorité des voies dans les quatre-vingt-dix jours ou à
toute autre date ultérieure convenue par le Comité mixte.
7. Chacune des Parties est tenue de prendre les mesures nécessaires pour mettre à exécution la
décision des arbitres.WT/REG135/1
Page 14
Article 38
Amendements
Les modifications apportées au présent accord entrent en vigueur à la date de réception de la
dernière note diplomatique confirmant que toutes les procédures internes prévues par la législation de
chaque Partie pour l'entrée en vigueur des modifications ont été accomplies.
Article 39
Annexes et Protocoles
1. Les Annexes et Protocoles au présent accord en font partie intégrante.2. Le Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et Protocoles.  Dans ce cas, les
modifications ou amendements entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note
diplomatique confirmant leur approbation par chacune des Parties conformément aux procédures
internes prévues par sa législation.
Article 40
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les
Parties se font savoir mutuellement que les prescriptions internes respectives relatives à l'entrée en
vigueur du présent accord ont été remplies.
2. Le présent accord entre provisoirement en vigueur le premier jour du deuxième mois après la
date à laquelle la Turquie a fait savoir que ses prescriptions internes relatives à l'entrée en vigueur du
présent accord ont été remplies.
Article 41
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite adressée à
l'autre Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant la date à laquellel'autre Partie a reçu la notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Ankara le  5 mai  1998, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.
Pour la République de Turquie Pour la République de SlovénieWT/REG135/1
Page 15
DÉCLARATION CONJOINTE
Les Parties au présent accord conviennent que les restrictions quantitatives appliquées aux
importations en République de Slovaquie pour les produits textiles et les vêtements énumérés dansl'annexe III au présent accord et originaires de la République de Turquie feront l'objet d'un examen à
la fin du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.  Cet examen aura pour objet
d'évaluer la situation de l'industrie des textiles et des vêtements en République de Slovénie et de
déterminer si les exportations turques, comparées aux importations mondiales des produits concernés,
causent un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents.  À cette occasion, les Parties examineront la possibilité de poursuivre la libéralisation des
échanges en éliminant partiellement ou entièrement les restrictions quantitatives sur les produitsmentionnés.
__________