ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG129/1
3 décembre 2001
(01-6134)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Le texte de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ex-République yougoslave de
Macédoine est reproduit ci-après.*
_______________
ACCORD INTÉRIMAIRE
sur les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part,
et l'ex-République yougoslave de Macédoine, d'autre part
La Communauté européenne , ci-après dénommée "la Communauté", d'une part, et
l'ex-République yougoslave de Macédoine , d'autre part,
considérant ce qui suit:1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et l'ex-République yougoslave de Macédoine, d'autre part,a été signé sous forme d'échange de lettres à Luxembourg, le 9 avril 2001.
2) L'accord de stabilisation et d'association vise à instaurer une relation étroite et durable
fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à l'ex-République
yougoslave de Macédoine de renforcer et d'élargir les relations déjà établies.
3) Il est nécessaire d'assurer le développement de relations commerciales en renforçant
et en développant les relations établies par le passé, notamment par l'Accord de
coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres et entré en vigueur
le 1
er janvier 1998.
4) Il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer, le plus rapidement possible, par un accord
intérimaire, les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au
commerce et aux mesures d'accompagnement.
5) En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association et la mise
en place du conseil de stabilisation et d'association, il y a lieu de faire en sorte que le
Conseil de coopération institué par l'Accord de coopération puisse exercer les
compétences attribuées par l'accord de stabilisation et d'association au conseil de
                                                     
* Les Annexes et Protocoles y afférents, qui exis tent également sous forme électronique, ont été
transmis au Secrétariat, où ils peuvent être consultés par les Membres intéressés (bureau 3006).WT/REG129/1
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stabilisation et d'association qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l'accord
intérimaire,
ont décidé  de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
la Communauté européenne:
Anna LINDH,
Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Suède,
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne,
Christopher PATTEN,
Membre de la Commission des Communautés européennes,
l'ex-République yougoslave de Macédoine:
Ljubco GEORGIEVSKI,
Premier ministre du gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine,
lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
sont convenus des dispositions suivantes:
TITRE I
Principes généraux
Article premier (ASA 2)
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés
dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final
d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit
international et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sontexprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent
les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent
accord.
TITRE II
Libre circulation des marchandises
Article 2 (ASA 15)
1. La Communauté et l'ex-République yougoslave de Macédoine établissent progressivement
une zone de libre-échange pendant une période transitoire de dix ans au maximum à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans
le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC.  Ce faisant, elles prendront encompte les exigences spécifiques prévues ci-après.
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises
dans les échanges entre les deux parties.WT/REG129/1
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3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est cons titué par le droit effectivement appliqué erga omnes  par
l'ex-République yougoslave de Macédoine le jour précédant la signature du présent accord.
4. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes , en
particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le
droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et l'ex-République yougoslave de Macédoine se communiquent leurs droits
de base respectifs.
CHAPITRE PREMIER
Produits industriels
Article 3 (ASA 16)
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
ou de l'ex-République yougoslave de Macédoine, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la
nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'Annexe I, alinéa 1, point ii), de
l'Accord sur l'agriculture (GATT de 1994).
2. Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits
sidérurgiques, ainsi qu'il est précisé dans les articles 9 et 10.
3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.
Article 4 (ASA 17)
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de
l'ex-République yougoslave de Macédoine sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de
l'ex-République yougoslave de Macédoine et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès
l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 5 (ASA 18)
1. Les droits de douane à l'importation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine de
produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux Annexes I et II, sont
supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine de
produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'Annexe I, sont progressivement réduits,
selon le calendrier suivant:
- au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
chaque droit est ramené à 90 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
chaque droit est ramené à 80 pour cent du droit de base,WT/REG129/1
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- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
chaque droit est ramené à 70 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
chaque droit est ramené à 60 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
chaque droit est ramené à 40 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
chaque droit est ramené à 30 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
chaque droit est ramené à 20 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
chaque droit est ramené à 10 pour cent du droit de base,
- au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les
droits restants sont éliminés.
3. Les droits de douane à l'importation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine de
produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'Annexe II, sont progressivement réduits
et supprimés, selon le calendrier spécifié à ladite annexe.
4. Les restrictions quantitatives à l'importation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine
de produits originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée
en vigueur du présent accord.
Article 6 (ASA 19)
La Communauté et l'ex-République yougoslave de Macédoine suppriment dans leurs
échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du
présent accord.
Article 7 (ASA 20)
1. La Communauté et l'ex-République yougoslave de Macédoine suppriment entre elles, dès
l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet
équivalent.
2. La Communauté et l'ex-République yougoslave de Macédoine suppriment entre elles, dès
l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure
d'effet équivalent.
Article 8 (ASA 21)
L'ex-République yougoslave de Macédoine se déclare disposée à réduire ses droits de douane
à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 5, si laWT/REG129/1
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situation économique générale et la situation du  secteur économique intéressé le permettent.  Le
Conseil de coopération formule des recommandations à cet effet.
Article 9 (ASA 22)
Le Protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
Article 10 (ASA 23)
Le Protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques qui y sont
mentionnés.
CHAPITRE II
Agriculture et pêche
Article 11 (ASA 24)
Définition
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront au commerce des produits agricoles et des
produits de la pêche originaires de la Communauté ou de l'ex-République yougoslave de Macédoine.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la
nomenclature combinée et les produits énumérés à l'Annexe I, alinéa 1, point ii), de l'Accord sur
l'agriculture (GATT de 1994).
3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3,
positions n° 1604 et 1605 et sous-positions n° 0511 91, 2301 20 00 et ex 1902 20.1
Article 12 (ASA 25)
Le Protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
Article 13 (ASA 26)
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions
quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits
agricoles et de produits de la pêche originaires de l'ex-République yougoslave de Macédoine.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ex-République yougoslave de Macédoine
supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumisesles importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.
                                                     
1 Correspond aux "Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 pour cent de poissons et
crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques".WT/REG129/1
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Article 14 (ASA 27)
Produits agricoles
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera tous les droits de
douane et taxes d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles
originaires de l'ex-République yougoslave de Macédoine, autres que ceux des numéros 0102, 0201,
0202 et 2204 de la nomenclature combinée.
Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels
le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem  et un droit de douane
spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem  du droit.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixera les droits de douane
applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie "Baby beef" définis à
l'Annexe III et originaires de l'ex-République y ougoslave de Macédoine à 20 pour cent du droit
ad valorem  et à 20 pour cent du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des
Communautés européennes, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 650 tonnes exprimé
en poids carcasse.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ex-République yougoslave de Macédoine:
a) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits
agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'Annexe IV a);
b) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits
agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'Annexe IV b) dans la limite descontingents tarifaires indiqués pour chaque produit dans cette annexe.  Pour les
quantités excédentaires par rapport aux contingents tarifaires, l'ex-République
yougoslave de Macédoine réduira progressivement les droits de douane, selon le
calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;
c) réduira progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains
produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'Annexe IV c) dans lalimite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit
dans cette annexe.
4. Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux est défini dans un accord distinct sur
les vins et spiritueux.
Article 15 (ASA 28)
Produits de la pêche
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera la totalité des droits de
douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de l'ex-République yougoslave de
Macédoine.  Les produits énumérés à l'Annexe V a)  seront soumis aux dispositions prévues par cet
accord.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ex-République yougoslave de Macédoine
supprimera toutes les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et réduira les droits de douane sur
les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne de 50 pour cent duWT/REG129/1
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droit NPF.  Les droits résiduels seront réduits sur une période de six ans, avant d'être supprimés à la
fin de cette période.
Les règles contenues dans le présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits énumérés à
l'Annexe V b), qui sont soumis aux réductions tarifaires prévues dans ladite annexe.
Article 16 (ASA 29)
1. Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre
les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles de la politique commune de la Communauté
en matière d'agriculture et de pêche, des règles des politiques agricoles de l'ex-République yougoslave
de Macédoine, du rôle de l'agriculture dans l'économie de l'ex-République yougoslave de Macédoine,du potentiel de production et d'exportation des secteurs et marchés traditionnels de ce pays et des
conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté
et l'ex-République yougoslave de Macédoine examineront au sein du Conseil de coopération, d'ici le
1
er janvier 2003, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit
et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produitsagricoles et des produits de la pêche.
2. Les dispositions du présent chapitre ne doivent en aucun cas nuire à l'application, sur une base
unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.
Article 17 (ASA 30)
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 24, si,
vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations
de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu desarticles 12, 14 et 15, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation
de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une
solution appropriée.  Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les
mesures qu'elle juge nécessaires.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 18 (ASA 31)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les
produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les Protocoles n° 1, 2 et 3.
Article 19 (ASA 32)
Statu quo
1. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à
l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations
commerciales entre la Communauté et l'ex-République yougoslave de Macédoine et ceux qui sontdéjà appliqués ne seront pas augmentés.
2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à
l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relationsWT/REG129/1
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commerciales entre la Communauté et l'ex-République yougoslave de Macédoine et celles qui
existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 13, les dispositions des
paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricolesde l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le
cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les Annexes III, IV a),
IV b), IV c), V a) et V b) n'en soit pas affecté.
Article 20 (ASA 33)
Interdiction de discrimination fiscale
1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'imposition intérieures indirectes supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été
frappés.
Article 21 (ASA 34)
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 22 (ASA 35)
Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de
modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Au cours des périodes transitoires spécifiées aux articles 4 et 5, le présent accord ne peut pas
affecter la mise en œuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont
été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et
la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par l'ex-République
yougoslave de Macédoine ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par l'ex-Républiqueyougoslave de Macédoine en vue de promouvoir le commerce régional.
3. Les parties se consultent au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne les accords
décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants
liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers.  En particulier, dansl'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de
s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'ex-République
yougoslave de Macédoine mentionnés dans le présent accord.WT/REG129/1
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Article 23 (ASA 36)
Dumping
1. Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au
sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces
pratiques, conformément à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa
législation propre y afférente.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1 du présent article, le Conseil de coopération doit être
informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête.  S'il n'a
pas été mis fin au dumping, au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisanten'a été trouvée dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au Conseil de coopération, la partie
importatrice peut adopter les mesures appropriées.
Article 24 (ASA 37)
Clause de sauvegarde générale
1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:
- un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice;  ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant
se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partieimportatrice,
cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues au présent article.
2. La Communauté et l'ex-République yougoslave de Macédoine n'appliquent des mesures de
sauvegarde qu'entre elles, conformément aux dispositions du présent accord.  De telles mesuresn'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient
normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable
prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit
applicable à ce produit.
Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la
période fixée, au plus tard.  La durée de ces mesures n'excède pas un an.  Dans des circonstances très
exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total.  Aucune mesure
de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une
telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.
3. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou,
dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, point b), du présent article, la Communauté ou
l'ex-République yougoslave de Macédoine, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les
informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
4. Pour la mise en œuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent:WT/REG129/1
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a) Les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour
examen au Conseil de coopération, qui peut prendre toute décision requise pour y
mettre fin.  Si le Conseil de coopération ou la partie exportatrice n'a pas pris de
décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante
dans les 30 jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peutadopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent
article.  Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui
perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord.
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures
immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la
partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer lesmesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe
immédiatement l'autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil de coopération et font
l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue d'arrêter un calendrierpour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
6. Si la Communauté ou l'ex-République yougoslave de Macédoine soumet les importations de
produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure
administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution descourants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
Article 25 (ASA 38)
Clause de pénurie
1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:
a) à une situation ou à un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres
produits essentiels pour la partie exportatrice;  ou
b) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie
exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de
mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus
provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie
exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions
et selon les procédures prévues dans le présent article.
2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le
fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord.  Ces mesures ne sont pas appliquées de
façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que lescirconstances ne justifient plus leur maintien.
3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article ou, le plus tôt
possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou
l'ex-République yougoslave de Macédoine, selon le cas, communique au Conseil de coopérationtoutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.  Les
parties au sein du Conseil de coopération peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre
un terme aux difficultés.  Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification deWT/REG129/1
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l'affaire au Conseil de coopération, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu
du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.
4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures
immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté oul'ex-République yougoslave de Macédoine, suivant la partie concernée, peut, dans les situations
précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la
situation et en informe immédiatement l'autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au
Conseil de coopération et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment
en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
Article 26 (ASA 39)
Monopoles d'État
L'ex-République yougoslave de Macédoine ajuste progressivement tous les monopoles d'État
à caractère commercial de manière à garantir que, d'ici la fin de la cinquième année suivant l'entrée en
vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation de s marchandises entre les ressortissants des États
membres et ceux de l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Le Conseil de coopération estinformé des mesures adoptées pour la mise en œuvre de cet objectif.
Article 27 (ASA 40)
Le Protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues
par le présent accord.
Article 28 (ASA 41)
Restrictions autorisées
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit de marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique;  de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux;  de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à
celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent.  Ces interdictions ou restrictionsne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée
au commerce entre les parties.
Article 29 (ASA 42)
Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application
des dispositions commerciales du présent accord.
Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment les articles 17, 24 et 36 et
le Protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, telsqu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du
niveau correspondant aux conditions économiques,  comme les capacités normales de production et
d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de
l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouverWT/REG129/1
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une solution appropriée.  Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les
mesures qu'elle juge nécessaires.  Dans le choix de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui
perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.
Article 30 (ASA 43)
L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit
communautaire aux îles Canaries.
TITRE III
Paiements, concurrence et autres dispositions économiques
Article 31 (ASA 58)
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de
l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la
balance des opérations courantes entre la Communa uté et l'ex-République yougoslave de Macédoine.
Article 32 (ASA 65)
1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et
notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des
paiements.  En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans
les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou l'ex-République yougoslave de Macédoine
rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance
des paiements, la Communauté ou l'ex-République yougoslave de Macédoine, selon le cas, peut,
conformément aux conditions fixées dans l'Accord de l'OMC, adopter, pour une durée limitée, des
mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la
portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.  La
Communauté ou l'ex-République yougoslave de Macédoine, selon le cas, informe immédiatementl'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et
notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en
provenant.
Article 33 (ASA 69)
Concurrence et autres dispositions économiques
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'ex-République yougoslave de
Macédoine:
i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et
toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;WT/REG129/1
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ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'ex-République yougoslave de
Macédoine ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de
l'application des règles des articles 81, 82 et 87 du traité instituant la Communauté européenne.
3. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que,
pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord,toute aide publique accordée par l'ex-République yougoslave de Macédoine est
évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique
aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité
instituant la Communauté européenne.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres
en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition des aides
accordées et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide.  À
la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas
particuliers d'aide publique.  Chaque partie veillera à ce que les dispositions du
présent article soient appliquées dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée envigueur du présent accord.
4. En ce qui concerne les produits visés au Titre II, chapitre II:
- le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas,
- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux
critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la
Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur
cette base.
5. Si la Communauté ou l'ex-République yougoslave de Macédoine estime qu'une pratique est
incompatible avec le paragraphe 1, et:
- si cette pratique porte ou menace de porter un préjudice grave aux intérêts de l'autre
partie ou de causer un dommage important à son industrie nationale, notamment à son
industrie des services, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du
Conseil de coopération ou 30 jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de lademande de consultation.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures
appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque l'Accord de l'OMC leur est applicable, qu'en conformité
avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par la législation communautaireinterne pertinente.
6. Les parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées
par les exigences du secret professionnel et du secret d'affaires.WT/REG129/1
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Article 34 (ASA 70)
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été accordés, chaque partie s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant
la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communautéeuropéenne, et notamment de son article 86.
Article 35 (ASA 71)
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. Conformément au présent article et à l'Annexe VI, les parties confirment l'importance qu'elles
attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur
protection suffisante et effective.
2. L'ex-République yougoslave de Macédoine prend les mesures nécessaires pour garantir, dans
les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de la propriétéintellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la
Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.
3. L'ex-République yougoslave de Macédoine s'engage à adhérer, dans la période
susmentionnée, aux conventions multilatérales en matiè re de propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale visées à l'Annexe VI.
4. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou
commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges,
ceux-ci sont notifiés au Conseil de coopération dans les plus brefs délais, à la demande de l'une oul'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 36 (ASA 88, paragraphe 3)
Douanes
L'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est
régie par le Protocole n° 5.
TITRE IV
Dispositions institutionnelles, générales et finales
Article 37
Le Conseil de coopération, institué par l'Accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ex-République yougoslave de
Macédoine, assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord selon les modalités
pratiquées jusque-là dans le cadre de l'Accord de coopération.
Article 38 (ASA 110 et 112)
1. Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci,
le Conseil de coopération dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord.  LesWT/REG129/1
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décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite
leur exécution.
2. Le Conseil de coopération peut également formuler des recommandations appropriées.  Il
arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
3. Le Conseil de coopération peut être assisté dans l'accomplissement de sa mission par un
Comité mixte composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de
l'ex-République yougoslave de Macédoine, d'autre part, normalement au niveau des hauts
fonctionnaires.
Les tâches du Comité mixte devraient consister notamment à préparer les réunions du Conseil
de coopération.
4. Le Conseil de coopération pourra déléguer tout pouvoir au Comité mixte.  En pareil cas, le
Comité mixte arrête ses décisions selon les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2.
5. Le Comité mixte devrait arrêter, en tant que de besoin, son règlement intérieur.  Le Comité se
réunit une fois par an.  Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la
demande de l'une ou l'autre partie.  La présidence est assurée alternativement par chacune des parties.
Chaque fois que cela est possible, l'ordre du j our des réunions du Comité mixte est convenu à
l'avance.
Article 39 (ASA 111)
Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application et à
l'interprétation du présent accord.  Le Conseil de coopération peut régler le différend par voie dedécision contraignante.
Article 40 (ASA 115)
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques
et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres
ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y fairevaloir leurs droits individuels et réels.
Article 41 (ASA 116)
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures:a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
aux intérêts essentiels de la sécurité;
b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production
indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les
conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement
militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes
graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de
grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin deWT/REG129/1
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satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix
et de la sécurité internationale.
Article 42 (ASA 117)
1. Dans les domaines couverts par le présent acc ord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant:
- le régime appliqué par l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'égard de la
Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres,
leurs ressortissants ou leurs sociétés,
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'ex-République yougoslave de
Macédoine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de
l'ex-République yougoslave de Macédoine ou leurs sociétés.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions
pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique
en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 43 (ASA 118)
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs
obligations au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient
atteints.
2. Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui
impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées.  Auparavant, elle doit, sauf en cas
d'urgence spéciale, fournir au Conseil de coopération toutes les informations pertinentes nécessaires à
un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Dans le choix des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le
fonctionnement du présent accord.  Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de
coopération et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.
Article 44 (ASA 119)
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de
l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en œuvre duprésent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 17, 24, 25 et 29 et ne
préjugent en rien de ces mêmes articles.
Article 45 (ASA 121)
Les Protocoles n° 1 à 5, ainsi que les Annexes I à VI, font partie intégrante du présent accord.
Article 46 (ASA 122)
Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et
d'association signé à Luxembourg, le 9 avril 2001.WT/REG129/1
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Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.
Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
Article 47 (ASA 124)
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté
européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de
l'ex-République yougoslave de Macédoine.
Article 48 (ASA 125)
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
Article 49 (ASA 126)
Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des
parties, chacun de ces textes faisant également foi.
Article 50 (ASA 127)
Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties contractantes notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
paragraphe.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les articles 13 à 32 de l'Accord de coopération entre
la Communauté européenne et l'ex-République yougoslave de Macédoine, signé le 29 avril 1997 sous
forme d'échange de lettres, sont suspendus.
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