RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/64
12mai1997
DUCOMMERCE(97-1988)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS DE
CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses del'Islande auxquestions posées parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres etparleJapon
LaMission permanente del'Islande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6mai1997.
_______________
REPONSESAUXQUESTIONSPOSEESPARLESCOMMU NAUTESEUROPEENNESETLEURS
ETATS MEMBRES
1. Legouvernement islandais peut-il donner desprécisions sursonsystème deprotection
desbrevets? Est-il exact qu'iln'yapasdeprotection pourlesdemandes debrevet déposées entre
le1erjanvier1996,dated'applicationdel'AccordsurlesADPICparl'Islande,etle1erjuin1996?
Enoutre, concernant lesinventions faites dans ledomaine desproduits pharmaceutiques etdes
produits chimiques pour l'agriculture, lalégislation islandaise prévoit-elle un"système deboîte
auxlettres etd'approbation decommercialisation", conformément auxdispositions des
paragraphes 8et9del'article 70del'Accord surlesADPIC pour lapériode allant
du1erjanvier 1995 au1erjuin1996? Veuillez donner desprécisions.
L'Islande pense quetouslesMembres del'OMC ontpuprendre connaissance delaLoisur
lesbrevets n17/1991, modifiée parlaLoin67/1993, laLoin36/1996 etlaLoin91/1996 (voir
lesdocuments IP/N/1/ISL/P/1 etIP/N/1/ISL/I/1).
Onpeutdirequelesystème islandais debrevet estidentique ausystème d'autres paysnordiques.
Lalégislation esttoutàfaitcomparable àcelleduDanemark, exception faitedesdispositions relatives
auxproduits pharmaceutiques etauxproduits chimiques pourl'agriculture etdel'entrée envigueur
decesdispositions.
LaLoisurlesbrevets n17/1991 estentrée envigueur le1erjanvier 1992. L'article 75
renferme unedisposition d'effettemporaire stipulant quedesbrevets neseraient pasdélivrés pourles
produits pharmaceutiques avant l'expiration d'undélaidecinqansàcompter del'entrée envigueur
delaloi.Desbrevets pouvaient toutefois êtredélivrés pourdesprocédés defabrication decesproduits.
Ilétaitdoncpossible d'avoir unbrevet deprocédé maisnonunbrevet deproduit.IP/C/W/64
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Enfonction del'Accord surlesADPIC, ledélaiprévu parcettedisposition aétémodifié par
laLoin36/1996. L'article 27deladite loiamodifié leparagraphe 2del'article 75quiestdésormais
libellé comme suit:"Après le1erjuin1996, desbrevets relatifs auxproduits pharmaceutiques peuvent
êtredélivrés surlabasedesdemandes déposées après le1erjanvier 1995."
Encequiconcerne laprotection conférée parunbrevet pourlesdemandes déposées entre le
1erjanvier etle1erjuin1996, ilsemble quelaquestion queposent lesCommunautés européennes
provienne d'unmalentendu. Ilestbienévident qu'uneprotection apuêtreobtenue pourlesdemandes
déposées entrecesdeuxdates. Comme onl'aindiqué plushaut, ladisposition provisoire relative aux
brevets pourlesproduits pharmaceutiques figurant auparagraphe 2del'article 75aétémodifiée par
laLoin36/1996. Cette loi,quiestentrée envigueur le1erjuin1996, stipule quedesbrevets pour
desproduitspharmaceutiquespeuventêtreobtenusaprèsle1erjuin1996s'agissantdedemandesdéposées
après le1erjanvier 1995. LaLoisurlesbrevets n'ayant pasétémodifiée àtemps dupoint devue
del'application del'Accord surlesADPIC enIslande, lamodification auneffetrétroactif.
Ilconvient defaireobserver quel'Office desbrevets avaitconnaissance desdispositions de
l'Accord surlesADPIC etétaitdoncàmême detraiter lesdemandes debrevets relatives auxproduits
pharmaceutiques comme silalégislation avaitdéjàétémodifiée.
Lorsque l'Accord instituant l'OMC estentréenvigueur, lalégislation islandaise necomportait
pasde"système deboîte auxlettres etd'approbation decommercialisation", conformément aux
dispositions desparagraphes 8et9del'article 70del'Accord surlesADPIC. Toutefois, dansla
pratique, lesautorités islandaises sesontconformées àladisposition duparagraphe 8del'article 70.
Avant le1erjuin1996, seules lesinventions deprocédés dansledomaine desproduits pharmaceutiques
étaient brevetables envertudelalégislation islandaise. Lesdemandes debrevets concernant desproduits
pharmaceutiques ainsiquedesprocédés ontnéanmoins étéacceptées àcompter du1erjanvier 1995.
Toutes lesdemandes serapportant àunprocédé defabrication deproduits pharmaceutiques quiont
étéreçuesau1erjanvier 1995comportent unedemande deprotection duproduit. Conformément aux
dispositionsduparagraphe8del'article70,l'examendecesdemandesaétérenvoyéau1erjanvier1996
etaucune décision n'aétépriseavant l'entrée envigueur delaLoin36/1996. Toutes lesdemandes
serapportant àdesproduits pharmaceutiques quiauront étéreçuesen1995etpendant lessixpremiers
moisde1996 seront normalement traitées conformément auparagraphe 8del'article 70del'Accord
surlesADPIC.
L'effetrétroactif delaLoin36/1996 couvre ladisposition relative ausystème de"boîte aux
lettres".
2. Dequelle manière lalégislation islandaise applique-t-elle leparagraphe 7del'article 70
del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel, dans lecasdesdroits depropriété intellectuelle
pour lesquels l'enregistrement estunecondition delaprotection, ilserapermis demodifier les
demandes deprotection ensuspens àladated'application del'Accord surlesADPIC pour le
Membre enquestion envuededemander uneprotection accrue autitredesdispositions dudit
accord, excepté lorsque lesmodifications introduisent deséléments nouveaux? Veuillez donner
desprécisions.
Dans lecourant del'été1995, leMinistre del'industrie etducommerce ainstitué une
commission chargée d'examiner leparagraphe 7del'article 70del'Accord surlesADPIC etles
obligations quiysonténoncées. LaCommission estparvenue àlaconclusion quelesdemandes de
brevets deprocédé nepouvaient pasêtretransformées demanière àinclure lesbrevets deproduit.
Auxtermes deceparagraphe, lamodification d'unedemande nepeutpasintroduire "d'éléments
nouveaux". Ladistinction entreunprocédé defabrication etunproduit estclaire. Lorsque lademande
initiale avaitétédéposée, lesproduits pharmaceutiques nepouvaient pasbénéficier delaprotectionIP/C/W/64
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conférée parunbrevet. Lesmodifications visant àcouvrir lesproduits seraient doncconsidérées comme
deséléments nouveaux. Uneinterprétation différente supposerait uneffetrétroactif quin'entre
apparemment pasdanslesbutsrecherchés, comme onpeutledéduire duparagraphe 1del'article 70
del'Accord surlesADPIC.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
L'Islande pense quetouslesMembres del'OMC ontpuprendre connaissance delaLoisur
lesbrevets n17/1991, modifiée parlaLoin67/1991, laLoin36/1996 etlaLoin91/1996 (voir
lesdocuments IP/N/1/ISL/P/1 etIP/N/1/ISL/I/1).
Auxtermes del'alinéa 4)2)del'article premier delaLoisurlesbrevets n17/1991, iln'est
pasdélivré debrevets pourlesvariétés végétales, lesraces animales oulesprocédés essentiellement
biologiques d'obtention devégétaux oud'animaux.
LaLoin'interdit pasdirectement dedélivrer desbrevets pourcertains végétaux etanimaux.
Toutefois, ladisposition del'alinéa 4)1)del'article premier concernant lesinventions dontl'usage
serait contraire auxbonnes moeurs ouàl'ordre public pourrait conduire àcetteconclusion.
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Lesdroits exclusifs conférés parunbrevet sontexposés àl'article 3delaLoisurlesbrevets.
L'actede"l'offre" àlavente estvisédansl'article 31).
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
Lesexceptions auxdroits exclusifs conférés parundroitdebrevet sonténumérées àl'article 33)
delaLoisurlesbrevets quistipule queledroitexclusif nes'étend pas:
1) àunusage noncommercial;
2) àunusage duproduit protégé parlebrevet, quiaétémisdanslecommerce dansles
limites del'Espace économique européen parletitulaire dubrevet ouavec son
consentement;
3) àunusage del'invention àtitreexpérimental quiporte surl'invention elle-même;
4) àlapréparation demédicaments faiteextemporanément parunité danslesofficines
depharmacie surordonnance médicale, niauxactesaccomplis avecdesmédicaments
ainsipréparés.
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansautorisation dudétenteur dudroit est-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
Lapartie VIdelaLoisurlesbrevets renferme desdispositions concernant leslicences, cessions,
etc.IP/C/W/64
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L'article45stipulequesiuneinventionbrevetéen'estpasexploitéedansunemesureraisonnable
enIslande àl'expiration d'undélaidetroisansàcompter deladélivrance dubrevet etdequatre ans
àcompter deladatededépôt delademande, quiconque souhaite exploiter l'invention enIslande peut
obtenir unelicence obligatoire àceteffet, àmoins queledéfaut d'exploitation nesoitjustifié pardes
motifs légitimes.
Conformément àl'article 46,letitulaire d'unbrevet portant suruneinvention dontl'exploitation
dépend d'unbrevet appartenant àuntiers, peutobtenir unelicence obligatoire d'exploitation de
l'inventionprotégéeparcedernierbrevetsil'inventionmentionnéeenpremierlieuestconsidéréecomme
représentant unimportant progrès technique ayant uneportée économique considérable. Siunelicence
obligatoire estoctroyée enapplication deladisposition quiprécède, lepropriétaire del'invention peut
obtenir, dansdesconditions raisonnables, unelicence obligatoire d'exploitation del'autre invention.
L'article 47stipule quelorsque desintérêts publics importants l'exigent, quiconque souhaite
exploiter commercialement uneinvention protégée parunbrevet appartenant àuntierspeutobtenir
unelicence obligatoire àceteffet.
L'article 48estainsilibellé:
"Toute personne quiexploitait commercialement enIslande uneinvention faisant l'objet
d'unedemande debrevet àladateàlaquelle cettedemande aétérendue accessible aupublic
peut, silademande aboutit àladélivrance d'unbrevet, obtenir unelicence obligatoire pour
exploiter cetteinvention sil'octroi d'unetellelicence estsouhaitable enraison decirconstances
trèsparticulières etsicettepersonne n'avaitpasetnepouvait pasraisonnablement avoir eu
connaissance delademande. Quiconque afaitdespréparatifs sérieux envued'exploiter
commercialement l'invention enIslande bénéficie dumême droitauxmêmes conditions.
Lalicenceobligatoireviséeaupremieralinéapeutaussiportersurlapériodequiprécède
ladélivrance dubrevet."
L'article 49aétémodifié parlaLoin36/1996 enconséquence desdispositions del'article 31
del'Accord surlesADPIC.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
L'obligation autitredel'article 34:1et34:2del'Accord surlesADPIC estmiseenoeuvre
parl'article 64adelaLoisurlesbrevets quiestainsilibellé:
"Sil'objetd'unbrevet estunprocédé defabrication d'unproduit nouveau, leditproduit
est,lorsqu 'ilestfabriqué partoute autre personne queletitulaire dubrevet, réputé fabriqué
aumoyen duprocédé breveté, saufpreuve ducontraire. Lorsdelaprésentation delapreuve
ducontraire, lesintérêts légitimes desparties pourlaprotection deleurssecrets defabrication
etdecommerce seront prisencompte."