ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/47 
30 mars 2004 
 (04-1471) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Communication de la Trinité-et-Tobago au nom du Groupe des États ACP 
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Trinité-et-Tobago,  au nom du Groupe des États ACP. 
 
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Principales préoccupations des pays ACP concernant les négociations en cours
 
à l'OMC sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles  
 
Droits de douane et obstacles non tarifaires  
 
1. Les économistes soutiennent en général que  la libéralisation du commerce conduit à une 
répartition efficace des ressources rares, favorise le bien-être économique et contribue à la croissance 
économique.  Malgré près de 20 années d'expérience en  matière de réforme, il n'existe pas de formule 
toute faite garantissant qu'une réforme amènera une amélioration du bien-être.  Pour de nombreux 
pays, en particulier pour les pays ACP, il est donc nécessaire d'adopter une approche plus prudente de 
la libéralisation. 
   2. Le Groupe ACP estime que les négociations  en cours sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles ont pour objectifs de faciliter le  développement et l'industrialisation des pays 
de ce groupe et qu'il faut, par conséquent, veiller au  cours de ces négociations:  i) à assurer et/ou 
maintenir l'accès aux marchés pour les produits dont  l'exportation présente un intérêt pour les États 
ACP;  ii) à permettre aux États ACP de décider eux-mêmes du rythme et de l'ampleur de la 
libéralisation future des importations pour ne pas cau ser d'autres effets défavorables sur les branches 
de production locales;  iii) à traiter les problèmes qui résulteront, pour les États ACP, de l'érosion des préférences;  iv) à tenir compte de la nécessité, pour  les États ACP, de renforcer leur capacité d'offre 
pour pouvoir tirer parti de toute am élioration des possibilités d'accès aux marchés;  v) à tenir compte 
de l'incidence de la baisse des recettes publiques sur les niveaux de développement durables;  et vi) il 
serait recommandé d'entreprendre des études concerna nt l'effet des réductions tarifaires antérieures 
sur les pays ACP.  Nous avons insisté sur ces quest ions individuellement et collectivement au sein du 
Groupe de négociation.  
3. Le Groupe ACP demande également que soit adoptée une formule de réduction tarifaire qui 
donne une flexibilité et une marge de manœuvre suffisantes pour permettre aux États ACP de 
continuer de bénéficier des niveaux de préférences adéquats et effectifs qui sont nécessaires pour le 
maintien de leur compétitivité dans les marchés d'exportation.  Seule une telle approche garantit 
équilibre, équité et avantages pour tous les Membre s de l'OMC dans les résultats finals du Cycle de 
Doha.   TN/MA/W/47 
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4. Toutefois, la réduction tarifaire à elle seu le n'assurera pas l'accès aux marchés.  Les 
exportations des pays ACP rencontrent d'autr es obstacles non transparents, discrétionnaires et 
complexes tels que les OTC, les mesures SPS, les normes et réglementations environnementales, les 
règles d'origine et autres exigences, qui doivent  être traités au cours de ces négociations. 
 
5. Les diverses formules qui ont été présentées et le projet de texte de Cancún supprimeraient en 
partie la latitude de faire usage des droits de doua ne à des fins de développement, comme le prévoit 
l'article XVIII du GATT (et comme l'ont fait les pr incipaux pays développés aux premiers stades de 
leur propre industrialisation).  Toutefois, certain es des propositions présentées impliquent une réforme 
plus rapide ou plus profonde de  la politique commerciale que d' autres.  Si quelques pays en 
développement où les réformes commerciales ont déjà  bien avancé pourraient les juger réalisables, 
pour les États ACP, cette approche peut signifier que la réforme irait "trop loin, trop vite" et entraîner 
des coûts d'ajustement inacceptables.  
6. Les modalités à adopter devraient permettr e aux pays ACP de maintenir des marges 
suffisantes entre la libéralisation NPF et le traiteme nt préférentiel accordé au titre du SGP, de la Loi 
sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), de l'initiative "Tout sauf les 
armes", de l'Initiative concernant le Bassin des Ca raïbes, du CARIBCAN et de l'Accord de Cotonou. 
 7. Les modalités à adopter ne doivent inclure auc une approche sectorielle qui porterait atteinte 
aux intérêts des États ACP.   
 Une réciprocité qui ne soit pas totale et le traitement spécial et différencié
 
 
8. D'après la pratique passée du GATT, le principe  d'"une réciprocité qui ne soit pas totale" 
mentionné au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha prévoit, entr e autres choses, que les pays en 
développement et les PMA appliquer ont des réductions tarifaires moindres et disposeront de périodes 
de transition plus longues pour mettre en œuvre les ré ductions tarifaires négociées.  Par conséquent, il 
est capital qu'au cours du présent cycle de négociations , le principe d'"une réciprocité qui ne soit pas 
totale" et la question du traitement spécial et diffé rencié soient pleinement pris en compte.  C'est 
pourquoi les pourcentages de réduction des droits de doua ne,  le traitement spécial et différencié pour 
les produits et secteurs sensibles, l'exemption des rédu ctions tarifaires et les délais de mise en œuvre 
comptent parmi les paramètres importants à pren dre en considération da ns la formulation des 
modalités.  Érosion des préférences
 
 
9. L'érosion des préférences tarifaires accordées au titre des systèmes non réciproques tels que le 
SGP, l'Accord de Cotonou, l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes, l'AGOA, l'initiative "Tout 
sauf les armes" ou le CARIBCAN, donnera lieu à des ch angements.  Il est nécessaire d'examiner la 
situation particulière du Groupe ACP en ce qui concerne des produits spécifiques ainsi que les 
principaux marchés. 
 
10 Les réductions des taux NPF consolidés qui ont  également pour effet de réduire les taux NPF 
appliqués se répercuteront sur les marges de préfér ence, ce qui aura des incidences sur les courants 
commerciaux (détournement des échanges).  Les pays  qui verront leur marge de préférence érodée se 
heurteront à ce problème.  Les pays ACP qui di sposent de cet accès préférentiel risquent par 
conséquent de subir un détournement des échanges sans aucune perspective de création d'échanges. 
 11. Une possibilité consisterait à définir des lignes tarifaires spécifi ques correspondant à des 
produits exportés dans le cadre d'un système préf érentiel puis à exclure ces produits et/ou leur  TN/MA/W/47 
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 accorder un traitement différent de manière à ce que  la réduction de la marge de préférence provoquée 
par la réduction des droits NPF soit moins forte et moins brusque.  Recettes douanières et recettes publiques
 
 
12. Les recettes douanières sont une source important e de revenus pour l'État dans nombre de 
pays en développement.  Par exemple, les données de  la Banque mondiale indiquent que la part des 
recettes douanières dans les recettes publiques peut va rier considérablement, étant pratiquement nulle 
en Italie et s'élevant à 75 pour cent en Guinée.  Da ns la plupart des pays d'Afrique et des Caraïbes, en 
moyenne, plus de 40 pour cent des revenus de l'État  proviennent des recettes douanières.  Ces recettes 
représentent des parts encore considérables et devront être remplacées par d'autres formes 
d'imposition.  Toute perte de recettes nécessiterait d' être remplacée par des impôts sur le revenu, les 
bénéfices, les gains de capital, la propriété, le tr avail ou la consommation ou par des recettes autres 
que fiscales.  Il s'agit d'un processus à long terme dont la mise en œuvre peut être trop onéreuse pour nombre d'États ACP.  Des impôts sur les ventes ou sur la consommation pourraient remplacer les 
recettes douanières, mais des transformations aussi importantes des systèmes fiscaux sont coûteuses et 
pourraient aller à l'encontre de l'objectif visé.  Consolidation des droits et échanges visés
 
 13. Les droits consolidés constituent le seul fonde ment juridique des négociations à l'OMC;  les 
Membres consolident et réduisent leurs droits au  moment de leurs négoc iations d'accession ou à 
l'occasion de négociations multilatérales, et ces dr oits consolidés sont inclus dans les listes 
d'engagements.  Pour un Membre de l'OMC, consolider les droits signifie qu'il n'est pas autorisé à 
augmenter les taux consolidés sans engager de  nouvelles négociations tarifaires au titre de 
l'article XXVIII.  Dans le cadre des négociations  en cours à l'OMC, les pays en développement 
subissent à présent des pressions considérables pour qu' ils accroissent la part de leurs échanges visés 
par des engagements en matière de consolidation et qu'ils réduisent les droits appliqués.  La part des 
échanges visés par une consolidation n'étant que de  3 pour cent pour certains pays ACP, le niveau 
d'engagement qui en résulterait serait disproportionné.  14. L'écart entre les droits appliqués et les droits consolidés qui existe dans la plupart des pays en 
développement résulte de réformes autonomes entrep rises par ces pays au cours des dix à 15 dernières 
années.  De nombreux pays en déve loppement ont réduit unilatéralement leurs droits appliqués dans le 
cadre de programmes de réformes récents, et ils ont souhaité obtenir un crédit pour cette libéralisation.  
Si les pays en développement étaient obligés de  réduire leurs taux NPF consolidés à des niveaux 
inférieurs à ceux de leurs taux app liqués, ils perdraient toute la flexibilité dont ils disposent pour faire 
usage des droits de douane à des fins de développe ment, comme nous l'avons vu plus haut.  Si certains 
pays peuvent recourir à des mesures antidumping et à d'autres mesures d'urgence, l'utilisation de ces 
instruments est très coûteuse pour les pays ACP, et  c'est pourquoi le maintien des droits consolidés à 
un niveau suffisant reste leur principal mécanisme de défense.    15. Par ailleurs, si, après les négociations en c ours, les pays en développement réduisent leurs 
taux NPF consolidés, laissant leurs taux appliqués inchangés ou réduits en partie seulement, ces 
réductions NPF devraient tout de même être réputées re nforcer la sécurité d'accès à leur marché.  Cela 
serait considéré en soi comme un engagement juridi que valable dans les négociations concernant les 
produits non agricoles, même lorsque les taux sont fi xés à des niveaux plafonds, supérieurs aux taux 
appliqués, comme cela a été fait par nombre de pays développés et de pays en développement dans le 
cadre des négociations agricoles du Cycle d'Uruguay.   
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 PMA
 
 16. Le Groupe ACP soutient la proposition d'ex empter les PMA de nouveaux engagements de 
réduction.    
Conclusion 
 
  Les États Membres ACP sont profondément déçus de voir que les éléments des modalités 
proposés dans le projet de texte ministériel ne prenne nt pas en compte les questions soulevées dans le 
présent document mais, au contraire,  contiennent d'autres dispositions, dont l'élimination totale des 
droits de douane dans certains secteurs spécifiques,  qui risquent d'avoir de graves conséquences pour 
les PMA et les États ACP.  Nous demandons donc instamment que le texte révisé sur les modalités 
tienne pleinement compte des éléments proposés par les États ACP.    
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