RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/28
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3653)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DESINGAPOUR
LaMission permanente delaRépublique deSingapour afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du10septembre, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
_______________
Introduction
1. Ilyalongtemps quel'onaprisconscience del'interface entre lecommerce etlapolitique
delaconcurrence; néanmoins, l'intégration rapide etcontinue del'économie mondiale parlebiais
del'expansion ducommerce etdesfluxd'investissement asuscité unregain d'intérêt pourcesujet,
etceessentiellement enraison dudouble effetdurenforcement del'intégration économique:
a) Lamondialisation aenquelque sorteeffacé ladistinction entrelapolitique commerciale
etlapolitique delaconcurrence. L'accroissement del'interdépendance économique
adébouché surl'adoption destratégies commerciales mondiales. Lesgouvernements
ontdoncdûrevoir lanature, laportée etl'application despolitiques visant àréglementer
lesactivités commerciales. Lesfrontières entrelespolitiques nesontplusaussinettes
qu'ellesl'étaient.
b) Leseffets secondaires desdeuxpolitiques sontdevenus plusmarqués, etlesdécideurs
setrouvent decefaitconfrontés àunemultitude denouveaux défis.
2. Dans cecontexte, l'examen auseinduGroupe detravail du"rapport entre lesobjectifs, les
principes, lesconcepts, laportée etlesinstruments ducommerce etdelapolitique delaconcurrence"1
estopportun etnécessaire.
3. Laprésente communication estunepremière contribution àcetexamen. Elleneprétend pas
êtreexhaustive ninormative, mais:
a) elleestaxéesurl'interface entre lecommerce etlaconcurrence dupoint devuedu
système commercial multilatéral etdel'OMC;
b) elleessaie depréciser certains desconcepts, questions etproblèmes clésdontleGroupe
detravail devra tenircompte lorsdesesdélibérations; et
1Liste récapitulative desquestions àexaminer -noteinformelle duPrésident.WT/WGTCP/W/28
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c) ellemetenlumière certaines desconsidérations d'économie politique quisous-tendent
l'interface complexe entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence.
Objets etportée
4. Lespolitiques enmatière decommerce etdeconcurrence ontétéélaborées pourrépondre à
desobjectifs similaires. D'unemanière générale, toutes deuxvisent àencourager laconcurrence en
vued'accroître aumaximum lebien-être etd'arriver àunerépartition efficace desressources. Pour
atteindre cesobjectifs, ellescombinent desmesures positives, etdesmesures correctives contre les
comportements hostiles. Ilexiste cependant desdifférences clésdansleurorientation.
5. Lapolitique delaconcurrence s'entend detoute lagamme despolitiques gouvernementales
visant àinfluer surl'environnement concurrentiel danslequel lesentreprises opèrent dansuneéconomie
donnée.2Elleapourobjet d'identifier etderéglementer lesstructures, lesrestrictions concernant
l'admission etlecomportement desentreprises quibloquent leprocessus concurrentiel. Elleviseplus
spécialement àpromouvoir lebonfonctionnement desmarchés intérieurs pouraccroître lepluspossible
lesintérêts desconsommateurs. D'unemanière générale, elleadoncunedouble orientation: a)les
transactions intérieures; etb)lesgains debien-être qu'enretirent lesconsommateurs dufaitdeprix
plusbas,d'unchoix plusgrand, etc.3
6. Inversement, lapolitique commerciale réglemente principalement laconcurrence transfrontières
entre lesentreprises. "C'estl'ensemble deslois,règlements, traités internationaux etpositions de
négociation adoptés parlesgouvernements pourobtenir pourlesentreprises nationales unaccès aux
marchés juridiquement obligatoire."4Bienquedesavantages macro-économiques telsquel'emploi,
l'augmentation durevenu réeletlerelèvement duniveau deviesoient desobjectifs clés5,lapolitique
commerciale estnormalement miseenoeuvre pourpromouvoir lesintérêts desproducteurs etaccroître
lesrecettes d'exportation .Lesintérêts desconsommateurs restent souvent unsujetdepréoccupation
secondaire.Lapolitiquecommercialeaaussiunrôlecompensatoiretrèsimportantvis-à-visdespolitiques
d'autres pays. Lesrestrictions commerciales peuvent parexemple êtreutilisées comme élément de
négociation pour soutirer desconcessions àd'autres pays ouobliger despays àrespecter leurs
engagements internationaux.
Interaction
7. Lesliensentre cesdeuxpolitiques s'expliquent facilement. Lecommerce international sert
àrenforcer laconcurrence surlesmarchés intérieurs. Unrégime decommerce libéral contribue à
faireensortequelesproducteurs nationaux n'aientpasunmarché captif etsoient donctenus d'adopter
2D'après cettedéfinition, lapolitique delaconcurrence englobe desvariables depolitique telles qu'unrégime
decommerce libéral, unedéréglementation pluspoussée, laprivatisation, lapolitique industrielle et,bien
évidemment, ledroit delaconcurrence.
3Ilexiste cependant desexceptions. Lesloisenmatière deconcurrence decertains pays ontuneportée
extraterritoriale encequ'ellesprévoient desmesures visant àinfluer surl'environnement concurrentiel surdes
marchésextérieurs.Lespolitiquesdelaconcurrencepeuventaussiprendreencomptelesintérêtsdesproducteurs,
parexemple lorsque lesloisnationales enmatière deconcurrence prévoient desexemptions àl'intention des
cartels d'exportation.
4Walter Goode, Dictionary ofTrade Policy Terms ,Centre forInternational Economic Studies, University
ofAdelaide.
5Ontrouve desdéclarations danscesensdanslespréambules duGATT de1947 etdel'Accord surl'OMC.WT/WGTCP/W/28
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lesmoyens deproduction etdecommercialisation lesplusefficaces poursoutenir laconcurrence des
entreprises étrangères.6Ilfavorise aussi unerépartition efficace desressources entre lespayssurla
basedel'avantage comparatif. Ainsi, ilaidelapolitique nationale delaconcurrence àatteindre son
objectif d'efficacité delarépartition desressources. Inversement, lesobstacles aucommerce qui
protègent desindustries nationales spécifiques ont,danscertains cas,deseffets anticoncurrentiels sur
lesmarchés intérieurs.
8. Cependant, même lorsque lesobstacles aucommerce ontétémaîtrisés, lesimportations peuvent
serévéler inefficaces comme source deconcurrence. Telestlecas,parexemple, lorsqu 'ilyacollusion
entre producteurs nationaux ouentre producteurs nationaux etétrangers ouexclusion deproducteurs
nationaux ouétrangers; lorsque lesdroits depropriété intellectuelle restreignent lesimportations
parallèles oul'utilisation detechnologies concurrentes; oulorsqu 'ilexiste desobstacles privés ou
réglementaires àl'accès auxcircuits dedistribution. Cesexemples montrent lalégitimité durôlede
lapolitique delaconcurrence. Ilestprobable quelesmesures enmatière deconcurrence quiréduisent
lesobstacles artificiels àl'admission améliorent l'accès desimportations ainsiquedesconcurrents
nationaux etfavorisent ainsilaréalisation desobjectifs d'unepolitique commerciale libérale.
Divergence
9. Onpeutdoncconsidérer àjustetitrequelalibéralisation ducommerce etlapolitique dela
concurrence sontcomplémentaires etnonsubstituables. Malheureusement, danslapratique, ilexiste
d'importants points dedivergence entre cesdeuxpolitiques etdanslamanière dontellessontmises
enoeuvre. Cesdifférences semblent avant toutduesà:
a) desconsidérations liéesàl'économie politique; et
b) desdifférences entre lesprocédures deréglementation.
10. Lespolitiques enmatière decommerce etdeconcurrence peuvent souvent constituer unmoyen
commode dupoint devuepolitique d'aider certains groupes nationaux. Lesmesures commerciales
restrictives,enparticulier,risquentfortd'être"détournées"pardesgroupesdedéfensed'intérêtsdonnés.
Elles transfèrent lecoûtdel'ajustement àl'étranger etlescoûts pourl'économie nationale sontdiffus
etrarement visibles. Celaenfaitdesinstruments depolitique attrayants pourrépondre auxintérêts
catégoriels, quinesontpasnécessairement compatibles aveclamaximisation dubien-être.7Leureffet
surlaconcurrence n'estpasprisencompte parce que,comme onl'adéjàvu,lapolitique commerciale
faituneplusgrande place àlasituation desentreprises nationales qu'audegré debien-être des
consommateurs.
11. Etant donné l'importance qu'elleaccorde auxeffets surtouslesacteurs dumarché intérieur,
lamaximisation dubien-être estunparamètre clédelapolitique delaconcurrence. Maistoutepolitique
nationale delaconcurrence risque elleaussi d'être"détournée". Elletendàévaluer lescoûts etles
avantages decomportements anticoncurrentiels entermes strictement nationaux et,d'unpoint devue
purement national, lespayspeuvent arriver àdesconclusions trèsdifférentes ausujetdesavantages
defusions spécifiques oudepratiques restrictives. C'estàl'évidence cequisepasse lorsque des
exemptions àlalégislation antitrust sontaccordées àdescartels d'importation oud'exportation. Quand
ellesformulent leurpolitique delaconcurrence, lesautorités doivent faireunchoix fondamental entre
lesprofits desentreprises etlebien-être desconsommateurs. Lorsque lesconsommateurs affectés par
descollusions nesontpasdesnationaux puisque lesentreprises sontdesentreprises exportatrices, le
6Lestextes spécialisés appellent souvent cephénomène l'hypothèse deladiscipline parlesimportations.
7Dans cecontexte, lebien-être estdéfini comme lasomme desrentes desconsommateurs etdesproducteurs.WT/WGTCP/W/28
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choix n'estplusàfaireetlaquête duprofit desentreprises guide lapolitique. Lespaysmaximisent
alors lesavantages nationaux auxdépens dubien-être général etdesobjectifs delibéralisation du
commerce.8
12. Sil'onconsidère lesobjectifs, laportée etlesmodalités d'application desréglementations et
législations nationales, onconstate quelasituation varie considérablement d'unpaysàl'autre, etces
différences peuvent êtresource defrictions danslestransactions transfrontières.9Deux exemples sont
souvent citésdanslestextes surlecommerce etlapolitique delaconcurrence: a)lelaxisme deslois
delaconcurrence et/oudesmoyens misenoeuvre pourlesfairerespecter risque d'avoir uneffetnégatif
surlecommerce international s'ilenrésulte quedespratiques anticoncurrentielles visant àentraver
lesimportations sonttolérées; etb)laprotection accordée àdessecteurs spécifiques telsqueles
transports, ladistribution etlesintermédiaires commerciaux. Laforteconcentration industrielle qui
s'ensuit peutenréalité agircomme unobstacle aucommerce etàlaconcurrence danscessecteurs.
Ilestànoter que,sil'oncitecesexemples, cen'estpaspourdéfendre l'idéequ'ilfautharmoniser
lesconceptions enmatière deréglementation maispoursouligner quecesdifférences deconception
entraînent desconflits entre lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence. Ilfaudrait
examiner unemultitude d'autres facteurs politiques etéconomiques avant dedéterminer siune
harmonisation delaréglementation estsouhaitable oumême siellepermettrait enfaitderéduire les
"frictions dessystèmes".
Deux exemples
13. Deux exemples enparticulier vontpermettre d'illustrer lesdiverses remarques faites jusqu'ici
etsurtoutdedonnerunedimensionconcrèteàcertainesconsidérationsd'ordreéconomiqueetdepolitique
générale quidevraient sous-tendre lestravaux del'OMC surlecommerce etlapolitique dela
concurrence.10
Restrictions dusecteur privé
14. Lespratiques anticoncurrentielles desgouvernements, telles quelesobstacles tarifaires etnon
tarifaires, ontfaitl'objet deplusieurs négociations danslecadre duGATT. Celles-ci ontpermis
d'élaborer desdisciplines contraignantes etderéduire cesobstacles. Cependant, lorsqu 'ellesontessayé
depénétrer surdesmarchés étrangers, denombreuses entreprises sesontrécemment heurtées àune
autreformedeprotection,aprèslesobstaclestarifaires,àsavoirlespratiquesanticoncurrentiellesprivées.
"Deplusenplusons'inquiète decequelespolitiques libérales enmatière decommerce international,
quipermettront certes d'éliminer lesobstacles publics (imposés parl'Etat)àlaconcurrence étrangère,
nes'attaquent pasauxrestrictions concernant laconcurrence, ycompris laconcurrence internationale,
imposéesparlesecteurprivéetamènentaucontrairelesproducteursnationauxnoncompétitifsàrecourir
8Voir parexemple Jacquemin, A.(1994), "Goals andMeans ofEuropean Antitrust Policy after 1992",
H.DemsetzetA.Jacquemin(éditeurs),AntitrustEconomics:NewChallengesforCompetitionPolicy(Lund:Lund
University Press).
9SylviaOstryparlede"frictionsdessystèmes".VoirSylviaOstry,BeyondtheBorder:TheNewInternational
PolicyArena,E.Kantzerbach,H.-E.ScharreretL.Waverman(éditeurs),CompetitionPolicyinanInterdependent
World Economy ,Nomos Verlagsgesellschaft, Baden-Baden, 1993.
10Lesrestrictions imposées parlesecteur privé etladiscrimination parlesprixnesontquedeux exemples
desproblèmes soulevés parl'interaction entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence.WT/WGTCP/W/28
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deplusenplusàdetelles restrictions, quiremplaceront lesrestrictions directement imposées par
l'Etat."11
15. Lespratiques anticoncurrentielles dusecteur privé soulèvent desquestions difficiles.
Essentiellement,ellesfontl'objetd'uneactiondesgouvernementsauplannationaletlesmesuresadoptées
reflètent cetétatdefait. Ladisparité desapproches suivies aengendré:
a) desdoutes quant àl'efficacité delapolitique oudelalégislation nationale enmatière
deconcurrence. L'insuffisance desmoyens misenoeuvre pourfairerespecter lesrègles
donne couramment lieuàdesplaintes;
b) despratiques relevant dela"politique duchacun pour soi", comme lemontrent
clairement, parexemple, lesexemptions accordées parlesloisdelaconcurrence aux
cartels d'exportation. Dupoint devueéconomique, cescartels fontaugmenter les
prixàl'exportation, cequisetraduit parungainauniveau destermes del'échange
pourlepaysexportateur etparuneperte correspondante pourlespaysimportateurs;
et
c) decefait,uneincidence accrue del'application extraterritoriale desloisnationales
surlaconcurrence.
16. Cesontdespréoccupations decegenre quiontdonné naissance aumouvement enfaveur de
l'harmonisation desdispositifs deréglementation.12Cependant, plusieurs questions économiques et
depolitique générale importantes doivent êtretraitées avant quel'onpuisse entamer undébat sur
l'harmonisationdespolitiquesentantquesolutionuniversellepossible.Ils'agitentreautresdesquestions
suivantes:
a) Quelle estlaportée desmesures anticoncurrentielles émanant véritablement dusecteur
privé? Selon certaines indications, denombreuses pratiques anticoncurrentielles suivies
parlesentreprises bénéficient dusoutien actifoutacite despouvoirs publics. Ilest
intéressant denoter qu'àl'occasion d'uneévaluation faiteparl'OCDE, lamajorité
desexemples del'interaction entrelecommerce etlapolitique delaconcurrence fournis
parplusieurs paysneportait passurdesarrangements strictement privés maissurdes
arrangements danslesquels legouvernement jouait unrôleessentiel.13
b) Si,defait,lespratiques anticoncurrentielles sontenmajorité soutenues parlespouvoirs
publics, pourquoi l'OMC neprévoit-elle pasunmoyen delescombattre? Certains
11Michael J.Trebilcock, Competition Policy andTrade Policy -Mediating theInterface ,Journal ofWorld
Trade, 30août1996.
12Deux grandes tendances sedégagent danslespropositions envued'uneharmonisation danscedomaine.
Laplusambitieuse préconise desrègles internationales couvrant àlafoislesnormes enmatière depolitique de
laconcurrence etleurapplication auniveau national. Cesrègles pourraient soitprévoir desnormes minimales
permettantunecertainediversité,soitêtreentièrementharmonisées.Ladeuxièmetendanceestaxéeexclusivement
surlerespect desrègles. Lesnormes nationales enmatière depolitique delaconcurrence neferaient pasl'objet
denégociations maislesgouvernements seraient tenus d'accepter desobligations internationales pourcequiest
del'application desloisetréglementations nationales existantes oudesnormes minimales ouharmonisées
nouvellement négociées encequiconcerne l'application delapolitique nationale delaconcurrence.
13Lescommunications présentées sontrécapitulées dansledocument del'OCDE, Casd'interaction entre
lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence ,COM/TD/DAFFE/CLP(92)50 (1992).WT/WGTCP/W/28
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commentateurs ontfaitremarquer quelesdispositions dumécanisme derèglement des
différends del'OMC applicables encasdeviolation etdenon-violation offrent déjà
unmoyen delutteefficace contre lespratiques anticoncurrentielles privées quiannulent
ouréduisent l'accès auxmarchés négocié.14Ilsfontvaloir quel'option sansviolation
estuninstrument utilequin'ajamais étévraiment testé.
c) Sil'accès aumarché estl'objectif recherché, unrenforcement del'action menée à
l'OMCpourréduirelesobstaclesaucommerceetlespratiquescommercialesrestrictives
neserait-il pasunmoyen plusefficace depromouvoir lacontestabilité desmarchés?
"Plus lespayss'approcheront delaliberté d'accès auxmarchés, moins ilyaurade
risques quelesentreprises utilisent despratiques commerciales restrictives surles
marchés internationaux."15
B. Discrimination parlesprix
17. L'exemple leplusévident delazoned'ombre quiexiste entre lapolitique commerciale etla
politique delaconcurrence estladisparité desmesures utilisées parlesgouvernements pourtraiter
ladiscrimination parlesprixauniveau national etinternational.16
18. Lapolitique delaconcurrence s'attaque dediverses manières àceproblème. Dans laprésente
communication, deuxpoints importants méritent d'êtresoulignés ànouveau. Enpremier lieu,lavolonté
d'éviction oulecomportement deprédateur sontunélément deréférence auxfinsdelapolitique de
laconcurrence. Ladiscrimination parlesprixdoitêtrecondamnée danslamesure oùellepeutêtre
utilisée pourévincer desconcurrents puispourgarder lemarché fermé àlaconcurrence, demanière
àengrangerdesprofitsmonopolistiques.Ensecondlieu,ilesttenucomptedel'incidencedesdifférences
deprixsurtouslesacteurs dumarché (producteurs enaval, utilisateurs etconsommateurs).
19. Danslecontextedelapolitiquecommerciale,onappelledumpingladiscriminationinternationale
parlesprix. Ledumping consiste àvendre desmarchandises surunmarché d'exportation àunprix
inférieuràleurvaleurnormaledanslepaysd'origine.ConformémentauxrèglesduGATT,lesMembres
del'OMC peuvent imposer desmesures antidumping lorsqu 'ilyadumping etquecelui-ci cause un
dommage important auxproducteurs nationaux. Dans lecadre del'analyse antidumping, l'accent est
doncmissurl'ampleur delamarge dedumping, c'est-à-dire ladifférence parrapport àlavaleur normale
(contrairement àl'intention d'éviction), etsurl'importance dudommage causé parcettediscrimination
enmatière deprixauxproducteurs nationaux concurrents surlemarché importateur (contrairement
àl'évaluation globale del'incidence dudumping surl'économie).
20. Cesdifférences d'orientation n'auraient pasd'importance siellesn'avaient pasleseffets négatifs
suivants:
14Voirparexemple Bernard M.Hoekman etPetros C.Mavroidis (1994), Competition, Competition Policy
andtheGATT,WorldEconomy,17(2):121-50.Selonlesauteurs,lesoutienactifaccordéauxpratiquesrestrictives
dusecteur privé parlebiais d'unmanquement àuneobligation contractée dans lecadre del'OMC ferait
automatiquement l'objet d'uneplainte autitredel'article XXIII a)duGATT, alors qu'unsoutien tacite, par
lebiais notamment d'uneapplication laxiste delalégislation nationale delaconcurrence, pourrait faire l'objet
d'uneplainte sansviolation dans lecadre del'article XXIII b).
15Ibid.
16Onentend pardiscrimination parlesprixlavente d'unemême marchandise oud'unmême service àdes
prixdifférents surdifférents marchés.WT/WGTCP/W/28
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a) Compte tenu desnormes moins rigoureuses utilisées pour déterminer s'ilya
discrimination parlesprixetdel'importance qu'elleaccorde auxintérêts des
producteurs, lapolitique antidumping estactivement détournée parlessecteurs àdes
finsprotectionnistes. Denombreuses études empiriques ontmontré quelesactions
antidumpingréduisaientsensiblementlaconcurrencesurlesmarchésconcernés.17Ainsi,
l'ironie veutquelesmesures antidumping tendent àrenforcer l'effetqu'ellessontcensé
éliminer: ellesréduisent lespossibilités d'accès aumarché aulieudelesaccroître .
b) Lesmesures antidumping sontsource d'importantes frictions commerciales. Outre
qu'ellesrisquent d'être"détournées" pardesgroupes deproducteurs, ellesserévèlent
souvent arbitraires etladétermination desmarges dedumping etdesdommages sur
lesquelles ellesreposent estsouvent exagérée. Ilarrive aussisouvent qu'ellesneportent
passeulement surlesimportations faisant l'objetdumping etlesexportateurs coupables
dedumping: pourdesraisons de"convenance administrative", ellessontappliquées
àtoutes lesexportations duproduit viséenprovenance dupaysexportateur encause,
même silesmarchandises sontproduites etexportées pardesentreprises nonsoumises
àl'enquête etn'ayant pasétéjugées coupables dedumping. Ensubstance, lesactions
antidumping constituent uneforme deprotection discriminatoire, quisouvent n'est
pastransparente, etfaussent sensiblement lastructure delaproduction, dela
consommation etducommerce.
c) L'analyse antidumping peutconstituer unedérogation importante auprincipe du
traitement national duGATT: ellesoumet lesproducteurs étrangers àdescontraintes
beaucoup pluslourdes encequiconcerne ladétermination desprixquecelles auxquelles
lesproducteurs nationaux sontsoumis enapplication desloisnationales, ycompris
laloisurlaconcurrence.
Conclusion
21. C'estintentionnellement quelaprésente communication nepropose pasdesolution encequi
concerne lapolitique àsuivre. L'interface entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence est
complexeetrevêtdenombreuxaspects.Ils'agissaiticid'identifiercertainsdesliensdecomplémentarité,
desanomalies etdesproblèmes d'économie politique quiluisontassociés. Onespère quelespoints
soulevés aideront àmieux comprendre l'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence.
Enconclusion, seuleunemeilleure compréhension duproblème permettra àl'OMC d'évaluer entoute
connaissance decause lesoptions quis'offrent àelledanscedomaine.
17Diverses études ontmontré quelesactions antidumping pouvaient encourager laformation decartels et
d'autres pratiques restrictives etdonc réduire laconcurrence parlesprixsurlesmarchés concernés. Voir par
exemple P.Messerlin, Antidumping Regulations orProcartel Law? TheECChemical cases',World Economy
(1990), 13.