RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/14
29 novembre 2000
(00-5134)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
Propositions concernant les lignes directrices et
les procédures pour les négociations
La délégation de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. La Corée soumet le présent document conformé ment au paragraphe 2 c) du document "guide"
adopté à la réunion extraordinaire du Conseil du commerce des services du 26 mai 2000.  Cedocument propose des éléments qui pourraient être inclus dans les lignes directrices pour les
négociations ainsi qu'une approche pour les négociations.
II. ÉLÉMENTS QU'IL EST PROPOSÉ D'INCLURE DANS LES LIGNES
DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS
A. O
BJECTIFS
2. En vertu du préambule et de l'article XIX de l'AGCS, l'objectif central des négociations sur
les services est de parvenir à élever progressivement le niveau de libéralisation en réduisant ou enéliminant les obstacles au commerce, en promouvant les intérêts de tous les pays participants sur une
base d'avantages mutuels et d'assurer un équilibre global des droits et des obligations tout en tenant
dûment compte des objectifs de politique nationale.
3. La Corée souscrit pleinement à ces objectifs et estime qu'une libéralisation accrue et la
suppression des obstacles dans le secteur des services à l'échelle mondiale contribueront davantage àla croissance économique globale, à un accroissement significatif du commerce des services et de
l'investissement étranger, ainsi qu'à l'amélioration de la productivité dans le secteur manufacturier,
comme cela est exposé dans le document intitulé "Korea's Liberalization of Trade in Services and its
Impacts", qui a été distribué au Conseil du commerce des services en octobre 2000.
B. P
ORTÉE DES NÉGOCIATIONS
4. Afin de réaliser ces objectifs, la Corée estime essentiel qu'aucun secteur des services ne soit
exclu a priori  des négociations et que celles-ci couvrent tous les secteurs de services et tous les modes
de fournitures.S/CSS/W/14
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5. Les exemptions de l'obligation NPF devraient fa ire l'objet de négociations conformément à
l'"Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II".  Les négociations devraient par
ailleurs prendre en compte les résultats des examens en cours de l'"Annexe sur les services de
transport aérien" et du "point convenu concernant les taxes de répartition", auxquels procède
actuellement le Conseil du commerce des services.
6. Les négociations sur les services de transport maritime, qui sont suspendues depuis juin 1996,
devraient reprendre conformément à la "Décision sur les services de transport maritime" (S/L/24), qui
a été adoptée par le Groupe de négociation sur les services de transport maritime et le Conseil du
commerce des services.  La Corée est d'avis que les négociations devraient avoir une portée globale et
qu'elles devraient reposer au départ sur la décision susmentionnée.  Elles devraient en outre se
poursuivre sur la base des progrès réalisés avant leur suspension.  La Corée propose que le Conseil du
commerce des services examine le statut juridique des listes d'engagements spécifiques ainsi que toutfait nouveau intervenu dans le secteur des transports maritimes depuis la suspension des négociations.
7. La Corée estime que les Membres peuvent profiter de l'examen technique des dispositions de
l'AGCS en vigueur pour améliorer la clarté et la cohérence juridique du texte sans altérer la structure
de base de l'Accord.
C. M
ODALITÉS DE NÉGOCIATION
8. Les négociations sur les engagements spécifiques seront principalement fondées sur la
méthode de demandes/d'offres que viendront compléter d'autres approches (groupe de services, liste
type, approche fondée sur une formule, etc.) compte tenu des besoins et de ce qu'auront convenu les
Membres.  Elles seront menées par le biais d'approches bilatérales, plurilatérales ou multilatérales et
viseront à accroître le niveau général des engagements pris par les Membres.
9. En vertu de l'article XIX, les lignes directrices établissent les modalités du traitement de la
libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes.  Le
fait que les Membres de l'OMC reconnaissent clairement le crédit octroyé pour de telles initiatives
incite fortement les pays à s'engager dans une libéralisation autonome durable et à faire en sorte que
les réformes politiques qui s'imposent ne soient pas différées inutilement dans l'attente de concessionscommerciales réciproques à venir.
10. Le crédit pour la libéralisation autonome pourra être accordé conformément aux modalités qui
seront définies pendant les négociations.  Toutefois, ce crédit devrait être reconnu de sorte qu'il
contribue à l'ouverture accrue des marchés d'autres partenaires commerciaux, afin que la libéralisation
accrue du système commercial multilatéral procure des avantages réels.
11. La Corée estime que les listes actuelles devraient constituer le point de départ des
négociations sur les engagements spécifiques.  Les modalités qui seront définies pendant lesnégociations devraient être appliquées aux listes d'engagements spécifiques actuelles, afin qu'un crédit
soit accordé pour la libéralisation autonome.
D. C
ALENDRIER DES NÉGOCIATIONS
12. Le calendrier de la première phase des négociations, qui doit s'achever en mars 2001, a été
énoncé dans le document guide.  Le calendrier pour la suite des travaux, y compris pour laprésentation des demandes et des offres initiales, devrait être fixé compte tenu des progrès réalisés en
ce qui concerne l'autre programme de travail incorporé de l'OMC et des efforts faits par les Membres
en vue de lancer un nouveau cycle de négociations.S/CSS/W/14
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E. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
13. Afin de fournir un cadre de règles plus complet en ce qui concerne le commerce des services,
les Membres devraient accélérer les travaux des organes subsidiaires.
- La Corée estime que les travaux relatifs à la révision de la classification et des lignes
directrices pour l'établissement des listes entrepris par le Comité des engagements spécifiquesdevraient être achevés, au plus tard, avant l'ouverture de toute négociation valable
(substantielle) sur les engagements spécifiques.
- La Corée estime également que les travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS et du
Groupe de travail de la réglementation intérieure dans les domaines des mesures de
sauvegarde, des subventions, des marchés publics et des réglementations intérieures devraient
être menés à bien avant la fin des négociations.
F. F
LEXIBILITÉ POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
14. La Corée souscrit pleinement aux paragraphes 2 et 3 de l'article XIX et à l'article IV, qui
prévoient une flexibilité pour les pays en développement et un traitement spécial et différencié enfaveur des pays les moins avancés.  Nous estimons que les modalités de négociation devraient être
définies de manière à tenir compte, selon qu'il convient, de la libéralisation progressive, des différents
niveaux de participation aux initiatives plurilatérales et multilatérales, de la flexibilité des délais et du
recours aux périodes de mise en place progressive et de transition pour les pays en développement et
les pays les moins avancés.
III. PROPOSITION POUR LES NÉGOCIATIONS
15. Les activités de services sont en expansion et consistent en une multitude de sous-secteurs
hétérogènes.  Ces activités deviennent si étroitement liées entre elles que les restrictions à la
fourniture de certains services risquent d'affecter gravement la fourniture d'autres services.  Ces
caractéristiques sont le plus manifestes dans les services d'infrastructure tels que les servicesfinanciers, la distribution, les transports maritimes, la construction et les télécommunications.  Ces
services sont essentiels – voire indispensables – à la fourniture d'autres services et les engagements
pris en ce qui concerne les services d'infrastructure rendent les engagements spécifiques pris dans
d'autres secteurs de services plus significatifs d'un point de vue commercial.
16. À cet égard, la Corée accordera une priorité élevée aux services d'infrastructure pendant les
négociations et propose aux autres Membres de prêter une plus grande attention à la libéralisation de
ces services d'infrastructure sur une base globale.
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