ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SCM/N/95/KOR
5 mai 2004
(04-2012)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
CORÉE
La communication ci-après, datée du 3 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation
de la Corée.
_______________
La notification ci-après est présentée dans un souci de transparence et sans préjudice du statut
juridique ni de la nature, y compris la spécificité, ou des effets des programmes ou des mesures
notifiés au titre de l'Accord SCM et du GATT de 1994.G/SCM/N/95/KOR
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TABLE DES MATIÈRES
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I. AGRICULTURE ......................................................................................................................3
A. PROGRAMME DE GESTION DES CEREALES VIVRIERES .................................................................3
B. SOUTIEN EN FAVEUR DE L 'AMELIORATION DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA
PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ELEVAGE ..................................5
C. SOUTIEN EN FAVEUR DES PRODUITS DE L 'ELEVAGE ....................................................................7
1. Programme de stabilisation de l'élevage des bovins de race Hanwoo..................................7
2. Soutien en faveur de la stabilisation de l'offre et de la demande de produits de
l'élevage......................................................................................................................................9
II. SYLVICULTURE...................................................................................................................11
A. PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUES ET DES PANNEAUX ....................11
B. PROGRAMME D 'AIDE A L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE ...........................12
III. PÊCHES ..................................................................................................................................13
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE HAUTURIERE ....................................13
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS
HALIEUTIQUES ...........................................................................................................................14
C. FONDS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PECHE ...........................................................................15
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE ..............................................16
E. REDUCTION DES IMPOTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET L 'ACQUISITION DE
NAVIRES DE PECHE HAUTURIERE ..............................................................................................17
IV. SECTEUR DU CHARBON ...................................................................................................19
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON PAR LE COMPTE SPECIAL POUR
L'ENERGIE ET LES RESSOURCES .................................................................................................19
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES ................................................................................20
A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES A PARTICIPATION ETRANGERE .....................................................20
B. REDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PARTIES D 'AERONEFS .......................................21
C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE MATERIEL AGRICOLE .........................................22
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA PIERRE PAR LE COMPTE SPECIAL POUR
L'ENERGIE ET LES RESSOURCES .................................................................................................23
VI. ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT .......................................25
A. PROGRAMME DE PRETS POUR L 'AMELIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT ..................................25
B. SOUTIEN A LA RECHERCHE -DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE
DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES .................................................26
C. SOUTIEN EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES PEU POLLUANTES POUR
LES VEHICULES AUTOMOBILES .................................................................................................27
D. PROJET D 'ACHAT D 'AUTOBUS FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL .............................................28
E. SOUTIEN EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE MATERIEL ET DE TECHNOLOGIES DE
RECYCLAGE ...............................................................................................................................29
F. PROGRAMME DE PRETS POUR LA RECHERCHE -DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ............................................................................31
G. FONDS DE PROMOTION DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ..............................................32G/SCM/N/95/KOR
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I. AGRICULTURE
A. PROGRAMME DE GESTION DES CEREALES VIVRIERES
1. Titre du programme de subventions
Programme de gestion des céréales vivrières
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Maintenir des stocks régulateurs d'aliments de base à des fins de sécurité alimentaire.
4. Fondement et législation
Lois:
- Article 4 de la Loi sur la gestion des céréales vivrières
- Article 10 de la Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits
de l'agriculture et de la pêche
- Article 14 de la Loi spéciale sur le développement rural
Autorité: Ministère de l'agriculture et des forêts (MAF)
5. Forme de la subvention
Achats publics de divers produits: riz, orge, fèves de soja et maïs
*Source de financement:
- Riz et orge: budget de l'État (Compte spécial pour la gestion des céréales vivrières)
- Fèves de soja: Fonds de stabilisation des prix des produits de l'agriculture et de la
pêche
- Maïs: budget de l'État (Compte spécial pour le développement structurel des zones
rurales)
6. À qui et comment la subvention est accordée
1) Riz et orge
Les pouvoirs publics achètent du riz et de l'orge aux agriculteurs. Les quantités et les
prix sont approuvés par l'Assemblée nationale compte tenu des engagements en
matière de mesure globale du soutien (MGS) pris au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture.
2) Fèves de soja
Compte tenu de l'engagement en matière de MGS pris au titre de l'Accord de l'OMC
sur l'agriculture, les pouvoirs publics fixent le prix d'achat et les quantités qui seront
achetées chaque année avant que les fèves de soja ne soient plantées. ConformémentG/SCM/N/95/KOR
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à la décision des pouvoirs publics, la Société de commercialisation des produits
agricoles et des produits de la pêche (AFMC) achète des fèves de soja aux
agriculteurs pendant la période de récolte.
3) Maïs
Conformément aux directives des pouvoirs publics concernant le prix d'achat et les
quantités qui seront achetées compte tenu de l'engagement en matière de MGS pris au
titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, la Fédération nationale des coopératives
agricoles (NACF) achète du maïs aux agriculteurs pendant la période de récolte et le
vend au prix du marché. Les pouvoirs publics dédommagent la NACF des pertes
subies par suite de cette transaction.
7. Montant de la subvention (dépenses publiques correspondant aux achats de céréales vivrières)
(Unité: milliards de won)
Produit/Année 2001 2002
Riz 870,9 824,1
Orge 47,5 54,4
Fèves de soja 11,2 15,3
Maïs 2,5 1,4
8. Durée de la subvention
Le système d'achats publics pour les produits susmentionnés a été introduit avant le lancement
des négociations du Cycle d'Uruguay et sera mis en œuvre compte tenu des engagements en matière
de MGS convenus au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Le taux d'auto-approvisionnement en céréales de la Corée a diminué, tombant de 56 pour cent
en 1980 et 43,1 pour cent en 1990 à 30,4 pour cent en 2002.
Comme il est indiqué ci-dessus, l'objectif de l'intervention des pouvoirs publics sur le marché
des céréales est d'assurer l'approvisionnement en aliments de base et de constituer un stock adéquat de
céréales de base à des fins de sécurité alimentaire. Les effets des achats publics sur le commerce sont
donc jugés insignifiants.
Céréales vivrières - Production, consommation et commerce
(Unité: milliers de tonnes)
Produit 2001 2002
RizProduction 5 291 5 515
Importations 128 154
Exportations - -
Consommation 5,151 5,157
OrgeProduction 268 212
Importations 162 183
Exportations - -
Consommation 347 351G/SCM/N/95/KOR
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Produit 2001 2002
Fèves de sojaProduction 113 118
Importations 1 344 1 489
Exportations - -
Consommation 1 463 1 614
MaïsProduction 64 57
Importations 8 529 8 620
Exportations - -
Consommation 8 511 8 697
* Notes: 1. Les années s'entendent de la période de 12 mois allant de novembre à octobre.
Une quantité de 400 000 tonnes fournie à la Corée du Nord à titre d'aide alimentaire
en 2002 a été exclue.
B. SOUTIEN EN FAVEUR DE L 'AMELIORATION DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA PROMOTION
DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ELEVAGE
1. Titre du programme de subventions
Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles et des
produits de l'élevage
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la qualité et réduire les coûts de commercialisation des produits agricoles (fruits,
fleurs, gimchi, légumes, ginseng et produits de l'élevage).
4. Fondement et législation
Loi: Article 16 de la Loi spéciale sur le développement rural
Autorité: Ministère de l'agriculture et des forêts
5. Forme de la subvention
Dons
*Source de financement: Compte spécial pour le développement structurel des zones rurales
6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires: exportateurs de fruits, de fleurs, de gimchi, de légumes et de produits de
l'élevage
Description de la subvention: aide financière pour la sélection, le conditionnement, le
transport, etc.G/SCM/N/95/KOR
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7. Montant de la subvention
(Unité: millions de won)
2001 2002
Montant total de la subvention 25 955 26 605
Fruits 7 735 12 247
Fleurs 6 962 4 597
Gimchi 1 775 2 045
Légumes 8 593 6 556
Ginseng 727 1 040
Produits de l'élevage 163 138
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ce programme prévoit une aide financière destinée à soutenir les opérations de
conditionnement, de transport, etc. ainsi qu'à améliorer la qualité et à réduire les coûts de distribution
des produits agricoles et des produits de l'élevage (conditionnement seulement pour les produits de
l'élevage), mais ses effets sur le commerce sont présumés être insignifiants.
Production, consommation et commerce
- Fruits (pommes et poires)
(Unité: tonnes)
2000 2001 2002
Production 813 200 820 743 819 000
Importations - - -
Exportations 11 074 15 188 34 390
Consommation 802 126 805 555 784 610
- Fleurs
(Unité: millions de dollars EU)
2000 2001 2002
Production 510 536 540
Importations 19 21 23
Exportations 29 32 32
Consommation
(milliards de won)500 525 531G/SCM/N/95/KOR
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- Gimchi
(Unité: tonnes)
2000 2001 2002
Production 487 405 449 806 472 296
Importations 473 393 474
Exportations 23 433 23 785 29 213
Consommation 1 556 621 1 499 353 1 574 321
*Note: Par consommation, il faut entendre le total de la consommation de gimchi transformé, produit par les
particuliers et importé.
- Légumes
(Unité: milliers de tonnes)
2000 2001 2002
Production 11 282 11 310 9 796
Importations 220 239 258
Exportations 41 70 50
Consommation 11 461 11 479 10 004
- Ginseng
(Unité: tonnes)
2000 2001 2002
Production 13 664 13 215 16 662
Importations 107 133 140
Exportations 2 078 1 983 2 163
Consommation 11 693 11 275 14 639
- Produits de l'élevage
(Unité: tonnes)
2000 2001 2002
Production 975 900 1 000 100 1 073 700
Importations 213 325 188 523 225 326
Exportations 30 002 43 262 21 414
Consommation 1 159 223 1 145 361 1 277 612
C. SOUTIEN EN FAVEUR DES PRODUITS DE L 'ELEVAGE
1. Programme de stabilisation de l'élevage des bovins de race Hanwoo
1.1 Titre du programme de subventions
Programme de stabilisation de l'élevage des bovins de race Hanwoo
1.2 Période sur laquelle porte la notification
2001-2002G/SCM/N/95/KOR
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1.3 Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir la compétitivité des bovins de race Hanwoo (race originaire de Corée) en
améliorant leur qualité et protéger la capacité de production contre le déclin permanent du nombre de
bovins adultes et de veaux.
1.4 Fondement et législation
Loi: Articles 3 et 26 de la Loi sur l'élevage
Autorité: Ministère de l'agriculture et des forêts
1.5 Forme de la subvention
Dons
*Source de financement: Fonds pour le développement de l'élevage
1.6 À qui et comment la subvention est accordée
Subvention à la castration
En 2001-2002, entre 100 000 et 200 000 won par taureau châtré ont été versés à titre de
subvention aux éleveurs de bovins de race Hanwoo participant au Programme de stabilisation de la
production de veaux et aux éleveurs de vaches laitières, de taureaux et de bovins hybrides d'origine
coréenne.
Soutien en faveur de l'infrastructure nécessaire à la production de veaux
Le soutien est destiné à mettre en place l'infrastructure nécessaire à la production de bovins, y
compris la construction d'étables destinées aux animaux d'élevage, la culture de fourrage associée à la
création de prairies et l'achat d'installations et d'équipement. Parmi les bénéficiaires, figurent les
membres de la Fédération nationale des coopératives agricoles, les associations constituées d'éleveurs
de bovins de race Hanwoo et les exploitants s'occupant à plein temps de l'élevage de Hanwoo qui ont
déjà acquis plus de 20 hectares de prairies.
Subvention à la productivité des bovins de race Hanwoo
Une subvention est accordée aux éleveurs de bovins de race Hanwoo participant au
Programme de stabilisation de la production de veaux et produisant plus de trois veaux par bovin de
race Hanwoo.
Récompense pour la production de bovins de qualité supérieure
En 2001-2002, entre 100 000 et 150 000 won par tête ont été versés à titre de subvention aux
éleveurs produisant des bovins d'une certaine catégorie ou de catégorie supérieure.G/SCM/N/95/KOR
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1.7 Montant de la subvention
(Unité: millions de won)
2001 2002
Subvention à la castration 18 528 15 783
Soutien en faveur de l'infrastructure nécessaire à la
production de veaux- 800
Subvention à la productivité des bovins de race Hanwoo 29 337 40 451
Récompense pour la production de bovins de qualité
supérieure2 302 -
1.8 Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
1.9 Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné que les effectifs bovins ont diminué, le taux d'auto-approvisionnement en viande
bovine de la Corée a baissé.
- Le nombre de bovins de race Hanwoo a diminué, tombant de 2 383 000 en décembre
1998 à 1 410 000 en décembre 2002.
- Le taux d'auto-approvisionnement en viande bovine a chuté de 75,4 pour cent en 1998
à 36,6 pour cent en 2002.
Le programme devrait avoir des effets minimes sur le commerce, car il a été établi pour
protéger l'infrastructure nationale d'approvisionnement en viande bovine face à la baisse du taux
d'auto-approvisionnement.
Viande bovine - Production, consommation et commerce
(Unité: milliers de tonnes)
2001 2002
Production 164 147
Importations 181 338
Exportations - -
Consommation 384 403
2. Soutien en faveur de la stabilisation de l'offre et de la demande de produits de l'élevage
2.1 Titre du programme de subventions
Achats publics de porcs par suite de l'épidémie de peste porcine
2.2 Période sur laquelle porte la notification
De mai à décembre 2002G/SCM/N/95/KOR
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2.3 Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire le dommage au minimum en empêchant la propagation de la peste porcine classique
aux élevages familiaux.
2.4 Fondement et législation
Loi: Article 3 de la Loi sur l'élevage
Autorité: Ministère de l'agriculture et des forêts
2.5 Forme de la subvention
Dons et prêts
*Source de financement: Fonds pour le développement de l'élevage
2.6 À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires: des dons et des prêts ont été accordés aux élevages familiaux de porcs de la
région désignée qui en ont fait la demande.
Les achats ont été effectués au prix du marché pour les élevages familiaux de porcs.
Conditions du prêt: le prêt devrait être remboursé en une fois au bout de six mois au taux
d'intérêt annuel de zéro pour cent.
2.7 Montant de la subvention
1 548 millions de won
(Unité: millions de won)
Dons (A) 1 541
Prêts 226
Montant estimatif de la subvention pour les prêts (B) 7,6
Total (A+B) 1 548
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt
moyen du marché et le taux du prêt accordé.
2.8 Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
2.9 Effets de la subvention sur le commerce
Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants compte tenu de
l'objectif de la subvention, qui est de réduire au minimum les dommages causés aux élevages
familiaux de porcs en empêchant la propagation de la peste porcine.G/SCM/N/95/KOR
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Porcs - Production, importations, exportations et consommation
(Unité: milliers de tonnes)
2001 2002
Production 733 785
Importations 105 131
Exportations 41 20
Consommation 807 810
II. SYLVICULTURE
A. PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUES ET DES PANNEAUX
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et des panneaux
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Apporter un soutien aux installations capables de produire des panneaux fabriqués avec des
arbres de rebut, de petits arbres non commercialisables et du bois de rebut.
4. Fondement et législation
Loi: Loi sur l'avancement et la promotion de la sylviculture
Autorité: Administration des forêts
5. Forme de la subvention
Prêts
*Source de financement: Compte spécial pour l'investissement financier et le crédit (2001),
Compte spécial pour les produits de l'agriculture et de la pêche et le développement structurel
des zones rurales (2002)
6. À qui et comment la subvention est accordée
bénéficiaires: producteurs de bois contreplaqués et de panneaux
Conditions: taux d'intérêt de 5,5 pour cent
Conditions du prêt: dix ans (amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de
trois ans)G/SCM/N/95/KOR
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7. Montant de la subvention
(Unité: millions de won)
2001 2002
Effet de la subvention 120 40
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt du prêt
accordé et le taux d'intérêt du marché.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
La production de panneaux et de bois contreplaqués est principalement destinée à satisfaire la
demande intérieure et la demande d'exportations concernant ces produits, lesquelles ont diminué. Les
effets de la subvention sur le commerce sont donc présumés être insignifiants.
Production, consommation et commerce
(Unité: milliers de m3)
2001 2002
Production 2 478 2 788
Importations 1 922 2 483
Exportations 154 98
Consommation 4 246 5 173
B. PROGRAMME D 'AIDE A L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à l'utilisation des produits de la sylviculture
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir une aide financière pour moderniser les équipements et les installations sylvicoles.
4. Fondement et législation
Loi: Loi sur l'avancement et la promotion de la sylviculture (article 10), Loi sur la
sylviculture (article 109)
Autorité: Administration des forêtsG/SCM/N/95/KOR
Page 13
5. Forme de la subvention
Prêts
Source de financement: Compte spécial pour le développement structurel des zones rurales
6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires: personnes ou entreprises exploitant des installations de transformation du bois
Conditions du prêt:
- Installations de transformation: taux d'intérêt de 4,0 à 8,0 pour cent (amortissement
sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans)
- Achat de matières premières: taux d'intérêt de 5,5 pour cent (amortissement sur
deux ans, avec un différé d'amortissement de trois ans)
7. Montant de la subvention
(Unité: millions de won)
2001 2002
Effet de la subvention 900 90
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt du prêt
accordé et le taux d'intérêt du marché.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
La production coréenne de bois est principalement destinée à satisfaire la demande intérieure.
Les effets de la subvention sur le commerce sont donc présumés être insignifiants.
Production, consommation et commerce
(Unité: milliers de m3)
2001 2002
Production 4 319 4 009
Importations 761 848
Exportations 19 14
Consommation 5 061 4 843
III. PÊCHES
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE HAUTURIERE
1. Titre du programme de subventions
Soutien en faveur du développement de la pêche hauturièreG/SCM/N/95/KOR
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2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir la gestion du secteur de la pêche hauturière.
4. Fondement et législation
Loi: Article 87 de la Loi sur les pêches
Autorité: Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires: pêcheurs de haute mer
Conditions du prêt: Prêt d'un an, à un taux d'intérêt se situant entre 4,50 et 5,50 pour cent.
7. Montant de la subvention
(Unité: millions de won)
Montant des prêts Montant estimatif de la
subvention
2001 331 000 2 000
2002 300 000 1 900
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt
accordé et le taux du marché.
8. Durée de la subvention ou restrictions de temps en vertu des lois connexes
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS
HALIEUTIQUES
1. Titre du programme de subventions
Soutien en faveur du développement de la transformation des produits halieutiques
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002G/SCM/N/95/KOR
Page 15
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mettre au point de nouveaux produits de la pêche, accroître la production de produits de haute
qualité et moderniser les installations de stockage et de transformation.
4. Fondement et législation
Loi: Articles 15 et 16 de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits de la pêche
Autorité: Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention
Dons et prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires: entreprises qui construisent des installations de manutention, de stockage et de
transformation.
Conditions du prêt:
- Soutien en faveur des activités de transformation du poisson: un an
- Soutien en faveur des installations de stockage et de transformation des produits
halieutiques: dix ans (amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de
trois ans)
- Taux d'intérêt: 5 pour cent
7. Montant de la subvention
(Unité: millions de won)
2001 2002
Dons (a) 2 000 3 000
Prêts 17 500 11 500
Montant estimatif de la subvention pour les prêts (b) 400 200
Montant total de la subvention (a + b) 2 400 3 200
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du marché et le
taux du prêt accordé.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
C. FONDS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PECHE
1. Titre du programme de subventions
Fonds de soutien en faveur de la pêcheG/SCM/N/95/KOR
Page 16
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Alléger la charge financière et favoriser la stabilité des opérations de pêche commerciale en
accordant des prêts.
4. Fondement et législation
Loi: Article 87 de la Loi sur les pêches
Autorité: Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires: pêcheurs pratiquant la pêche côtière, hauturière et en eaux intérieures
- Durée du prêt: un an
- Taux d'intérêt: de 4,0 à 4,5 pour cent
7. Montant de la subvention
(Unité: milliards de won)
2001 2000
Montant des prêts 1 205 1 405
Effet de la subvention* 53,6 40
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du marché et le
taux du prêt accordé.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE
1. Titre du programme de subventions
Soutien en faveur du développement de l'aquaculture
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002G/SCM/N/95/KOR
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Garantir un approvisionnement stable en produits de la pêche en encourageant la pratique de
l'aquaculture compte tenu de l'évolution du secteur de la pêche, tant au niveau intérieur qu'au niveau
international.
4. Fondement et législation
Loi: Article 4 de la Loi sur le Compte spécial pour le développement structurel des zones
rurales
Autorité: Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention
Dons et prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires: aquaculteurs
Conditions du prêt: dix ans (amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de
trois ans)
Taux d'intérêt: 5 pour cent
7. Montant de la subvention
(millions de won)
2001 2002
Montant des dons (a) 1 000 1 400
Prêts 5 500 11 400
Effet de la subvention pour les prêts (b) 100 200
Montant total de la subvention (a + b) 1 100 1 600
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et
le taux du marché.
8. Durée de la subvention
Jusqu'en 2011
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
E. REDUCTION DES IMPOTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET L 'ACQUISITION DE
NAVIRES DE PECHE HAUTURIERE
1. Titre du programme de subventions
Réduction des impôts locaux frappant la construction et l'acquisition de navires de ligne
internationaux et de navires de pêche hauturièreG/SCM/N/95/KOR
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2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer au soutien du secteur du transport maritime en allégeant la charge fiscale afférente
à l'acquisition de navires de ligne internationaux et de navires de pêche hauturière.
4. Fondement et législation
Loi: Article 284 de la Loi sur les impôts locaux
Autorité: Ministère de l'intérieur
5. Forme de la subvention
Allégement fiscal
6. À qui et comment la subvention est accordée
Réduction des impôts locaux frappant les navires de ligne internationaux
- Exonération de la taxe à l'achat pour les navires achetés en vue d'être enregistrés en
tant que navires internationaux au sens de la Loi sur l'enregistrement des navires
internationaux.
- Exonération de la taxe sur les installations communes pour les navires enregistrés en
tant que navires internationaux depuis la date à partir de laquelle la taxe est due, et
réduction de 50 pour cent de l'impôt sur la propriété.
- Si le navire n'est pas enregistré en tant que navire international dans les six mois à
compter de la date d'acquisition, la taxe à l'achat dont l'acquéreur avait été exonéré
sera appliquée.
Réduction des impôts locaux frappant les navires de pêche hauturière
- La taxe à l'achat et l'impôt sur la propriété sont réduits de moitié pour les navires de
charge et les navires de cabotage internationaux.
7. Montant de la subvention
(Unité: milliards de won)
2001 2002
Montant 24,5 9,8
8. Durée de la subvention
Jusqu'au 31 décembre 2003G/SCM/N/95/KOR
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9. Effets de la subvention sur le commerce
La subvention vise à soutenir le secteur des transports maritimes en allégeant la charge fiscale
qui pèse sur les navires de ligne internationaux, les navires de pêche hauturière et les navires de
cabotage. Elle n'est donc pas directement liée au commerce.
IV. SECTEUR DU CHARBON
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON PAR LE COMPTE SPECIAL POUR L 'ENERGIE ET
LES RESSOURCES
1. Titre du programme de subventions
Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les ressources
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Soutenir la restructuration du secteur du charbon, par exemple la fermeture de mines
de charbon et la réduction de la production de charbon, parallèlement à la réduction
de la demande de houille.
- Stimuler l'économie locale qui s'est détériorée à la suite de la restructuration du
secteur du charbon.
- Compenser la différence entre le prix de revient et le prix de détail du charbon et des
briquettes. (Cette différence s'explique par le contrôle du prix de détail du charbon et
des briquettes, lequel visait à garantir la demande de houille produite en Corée.)
4. Fondement et législation
Loi: Article 26 de la Loi sur le secteur du charbon
Autorité: Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
5. Forme de la subvention
Dons et prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
a) Dons
- Les producteurs de charbon qui cherchaient à moderniser leurs installations ont
bénéficié de la subvention pour la production de charbon. Cette subvention a
toutefois été progressivement éliminée en 2000.
- Les producteurs de briquettes et les mineurs bénéficient de la subvention sous forme
de versements directs, de primes d'assurance contre les accidents du travail et de
remboursement de frais d'études.G/SCM/N/95/KOR
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b) Prêts
- Le matériel et les coûts d'exploitation des entreprises qui s'installent dans les régions
où des mines ont été abandonnées sont financés à un faible taux d'intérêt préférentiel
de 5,25 pour cent.
7. Montant de la subvention
(Unité: millions de won)
2001 2002
Transfert forfaitaire (a) 314 810 269 385
Prêts 20 000 16 000
Avantage conféré par le prêt* (b) 90 88
Total (a + b) 314 900 269 473
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et
le taux du marché.
8. Durée de la subvention
Des dons visant à stimuler l'économie dans les régions où des mines ont été abandonnées et
des prêts à un taux d'intérêt préférentiel seront accordés d'ici à 2005.
9. Effets de la subvention sur le commerce
La réduction de la demande intérieure de houille a entraîné l'abandon de mines de charbon et
la réduction de la production avec l'aide de la subvention, ce qui a contribué à faire augmenter les
importations de charbon bitumineux. Il est toutefois difficile de mesurer les effets quantitatifs de la
subvention.
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES
A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES A PARTICIPATION ETRANGERE
1. Titre du programme de subventions
Soutien aux entreprises à participation étrangère
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager l'investissement étranger direct (IED).
4. Fondement et législation
Loi: Article 121 de la Loi sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux et Loi sur la
promotion des investissements étrangers
Autorités: Ministère des finances et de l'économie; Ministère du commerce, de l'industrie et
de l'énergie; et Ministère de l'intérieurG/SCM/N/95/KOR
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5. Forme de la subvention
Allégement fiscal
Réduction du loyer afférent aux terres appartenant à l'État
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Les entreprises de services à participation étrangère qui soutiennent d'autres branches
de production ou utilisent des technologies de pointe.
- Les entreprises à participation étrangère qui sont implantées dans des zones
d'investissement étranger, y compris les zones franches.
7. Montant de la subvention
- Exonération totale de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu pour les
entreprises à participation étrangère pendant les sept premières années suivant l'apport
d'un revenu, et réduction de 50 pour cent de ces impôts pendant les trois années
suivantes.
- Exonération totale de la taxe à l'achat, de la taxe d'enregistrement, de l'impôt sur la
propriété et de la taxe foncière cumulée sur les propriétés foncières acquises ou
détenues par des entreprises à participation étrangère pendant les cinq premières
années suivant l'apport d'un revenu, et réduction de 50 pour cent de ces impôts
pendant les trois années suivantes.
- Exonération totale, pendant trois ans, des droits de douane, de la taxe d'accise spéciale
et de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux biens d'équipement importés en Corée
par des entreprises à participation étrangère pour les activités commerciales
admissibles au bénéfice d'exonérations ou de réductions d'impôts.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention vise essentiellement à promouvoir l'investissement étranger direct; il est
donc difficile d'en évaluer les effets sur le commerce.
B. REDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PARTIES D 'AERONEFS
1. Titre du programme de subventions
Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002G/SCM/N/95/KOR
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager l'importation de parties d'aéronefs non fabriquées en Corée et diminuer les coûts
de production.
4. Fondement et législation
Loi:Article 89 de la Loi douanière
Autorité: Ministère des finances et de l'économie
5. Forme de la subvention
Allégement fiscal
6. À qui et comment la subvention est accordée
Personnes autorisées à construire ou à réparer des aéronefs, conformément à la Loi visant à
encourager le développement de l'industrie aéronautique et spatiale
7. Montant de la subvention
(Unité: milliards de won)
2001 2002
Montant de la réduction des droits 25 25,5
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Néant
C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE MATERIEL AGRICOLE
1. Titre du programme de subventions
Soutien en faveur de la production de matériel agricole
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la production hors saison de matériel agricole et aider les fabricants de matériel à
répondre à la forte demande d'outillage agricole pendant la saison agricole.
4. Fondement et législation
Loi: Article 4 de la Loi visant à encourager la mécanisation de l'agriculture
Autorité: Ministère de l'agriculture et des forêtsG/SCM/N/95/KOR
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5. Forme de la subvention
Prêts
Source de financement: Compte spécial pour le développement structurel des zones rurales
6. À qui et comment la subvention est accordée
Un prêt d'un an est accordé aux fabricants de matériel agricole et aux entreprises qui
conçoivent du matériel issu des nouvelles technologies, à un taux d'intérêt annuel de 5 pour cent.
7. Montant de la subvention
(Unité: millions de won)
Montant des prêts Estimation de la subvention
2001 40 000 700
2002 20 000 350
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et
le taux du marché.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné que le montant de la subvention ne représente que de 0,1 à 0,2 pour cent des
ventes annuelles de matériel agricole, ses effets sur le commerce devraient être insignifiants.
Statistiques des ventes et du commerce
Classement 2001 2002
Ventes (milliards de won) 738 564
Importations (millions de dollars EU) 134 118
Exportations (millions de dollars EU) 146 147
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA PIERRE PAR LE COMPTE SPECIAL POUR L 'ENERGIE ET
LES RESSOURCES
1. Titre du programme de subventions
Soutien en faveur du secteur de la pierre par le Compte spécial pour l'énergie et les ressources
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir l'exploitation rationnelle des carrières du pays.G/SCM/N/95/KOR
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4. Fondement et législation
Loi: Article 6 de la Loi sur le Compte spécial pour l'énergie et les ressources
Autorité: Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
5. Forme de la subvention
Dons et prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
a) Dons
- Les personnes ci-après bénéficient de subventions équivalant à la totalité des coûts de
forage et de construction:
prospecteurs de pierres dans les zones montagneuses;
titulaires de droits d'exploitation de carrières qui désirent opérer en zone
montagneuse;
personnes détenant une recommandation du maire ou du gouverneur.
b) Prêts
- Le matériel et les coûts d'exploitation des exploitants de carrières et des entreprises de
traitement de la pierre sont financés à un faible taux d'intérêt préférentiel de
4,75 pour cent.
7. Montant de la subvention
(Unité: millions de won)
2001 2002
Transfert forfaitaire (a) 437 381
Prêts 11 000 10 000
Avantage se rapportant au prêt* (b) 105 95
Total (a + b) 542 476
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et
le taux du marché.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile de mesurer les effets quantitatifs de la subvention.G/SCM/N/95/KOR
Page 25
VI. ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
A. PROGRAMME DE PRETS POUR L 'AMELIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement
2. Période sur laquelle porte la notification:
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager et soutenir l'investissement privé dans le secteur de l'environnement.
4. Fondement et législation
Loi: Article 34 de la Loi fondamentale sur la politique environnementale
Autorité: Ministère de l'environnement
5. Forme de la subvention
Prêts
*Source de financement: Compte spécial pour le crédit de trésorerie.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans pour les petites et
moyennes entreprises, sous réserve de l'installation, de l'achat, de l'exploitation et de l'amélioration
d'équipements de protection de l'environnement, à un taux d'intérêt annuel de 4,78 pour cent
7. Montant de la subvention
(Unité: milliards de won)
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
La subvention ne devrait avoir presque aucun effet sur le commerce car ce programme a pour
objet de soutenir l'installation ou l'amélioration d'équipements de protection de l'environnement.2001 2002
Montant des prêts 60 70G/SCM/N/95/KOR
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B. SOUTIEN A LA RECHERCHE -DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE
DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES
1. Titre du programme de subventions
Soutien à la recherche-développement dans le cadre de projets de développement des
technologies environnementales
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développer des technologies environnementales de pointe afin d'améliorer l'environnement
de la Corée.
4. Fondement et législation
Loi: Article 5 de la Loi sur le développement des technologies environnementales
Autorité: Ministère de l'environnement
5. Forme de la subvention
Contribution des pouvoirs publics
*Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement
6. À qui et comment la subvention est accordée
Instituts de recherche bénéficiant de fonds publics, universités, autres centres de recherche et
entreprises privées participant à un projet de développement des technologies environnementales
7. Montant de la subvention
(Unité: milliards de won)
2001 2002
Montant 50 70
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Puisque la subvention est axée sur les technologies environnementales fondamentales, elle
n'aurait pas les effets notables sur le commerce auxquels on se serait normalement attendu dans le
domaine de la technologie industrielle appliquée.G/SCM/N/95/KOR
Page 27
C. SOUTIEN EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES PEU POLLUANTES POUR LES
VEHICULES AUTOMOBILES
1. Titre du programme de subventions
Soutien en faveur du développement de technologies peu polluantes pour les véhicules
automobiles
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développer une technologie peu polluante pour les gros véhicules diesel.
4. Fondement et législation
Lois:
- Article 31.2 de la Loi sur la protection de la qualité de l'air (Soutien au
développement technologique)
- Article 5 de la Loi sur le développement des technologies environnementales
- Article 11 de la Loi sur la taxe pour l'amélioration de l'environnement
- Article 4 de la Loi sur le Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement
Autorité: Ministère de l'environnement
5. Forme de la subvention
Contribution des pouvoirs publics à la recherche-développement
6. À qui et comment la subvention est accordée
Instituts de recherche qui mettent au point les quatre technologies suivantes:
- la technologie d'injection de carburant sous haute pression
- la technologie de recyclage des résidus gazeux
- la technologie de mise en concordance des fonctions
- les véhicules hybrides destinés aux navettes de petite et moyenne dimensions
Conditions: Instituts de recherche disposant des installations de recherche, du matériel et des
ressources humaines appropriés pour le projet et ayant accepté d'assumer la responsabilité financière
du projet.
7. Montant de la subvention
(Unité: milliards de won)
2001 Total
Montant 1,5 1,5G/SCM/N/95/KOR
Page 28
8. Durée de la subvention
1998-2001
Ce programme a pris fin en 2001. Il avait été inclus et effectué dans le cadre du projet
"Eco-technopia 21" pour soutenir les principales technologies environnementales de pointe.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'obtenir des statistiques sur les effets de cette subvention sur le commerce, car
elle vise principalement à soutenir le développement de technologies environnementales, en vue de
résoudre le problème de la pollution atmosphérique en Corée.
D. PROJET D 'ACHAT D 'AUTOBUS FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL
1. Titre du programme de subventions
Subvention pour l'achat d'autobus fonctionnant au gaz naturel et/ou de carburant
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002 (lancement en 2000)
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Afin d'améliorer plus rapidement la qualité de l'air dans les zones métropolitaines, les autobus
à moteur diesel utilisés sur les lignes de banlieue les plus fréquentées et qui sont responsables de la
pollution atmosphérique dans les zones urbaines doivent être remplacés par des véhicules plus propres
peu polluants.
4. Fondement et législation
Loi: Article 36.2 de la Loi sur la protection de la qualité de l'air
Autorité: Ministère de l'environnement
5. Forme de la subvention
Dons pour l'achat de véhicules et de carburant
6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires:
- Une subvention pour l'achat d'autobus fonctionnant au gaz naturel est accordée aux
parties qui achètent ce type de véhicules pour assurer des services de transport en
commun dans les banlieues, conformément à la Loi sur la protection de la qualité de
l'air.
- Une subvention pour l'achat de carburant est accordée aux parties qui ont l'intention
d'acheter du gaz naturel destiné à des véhicules fonctionnant au gaz naturel,
conformément à la Loi sur la protection de la qualité de l'air.G/SCM/N/95/KOR
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Conditions: achat d'autobus fonctionnant au gaz naturel pour les transports en commun dans
les banlieues.
7. Montant de la subvention
(Unité: milliards de won)
2001 2002
Montant 14,1 13,9
8. Durée de la subvention
2000-2007
9. Effets de la subvention sur le commerce
Puisque la subvention est destinée à soutenir les fournisseurs de services de transport par
autobus fonctionnant au gaz naturel et les fournisseurs de gaz naturel, les effets sur le commerce
devraient être insignifiants.
E. SOUTIEN EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE MATERIEL ET DE TECHNOLOGIES DE
RECYCLAGE
1. Titre du programme de subventions
Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir et encourager le recyclage et l'industrie connexe en offrant des prêts à long terme et à
faible taux d'intérêt aux entreprises de recyclage pour le développement de matériel et de technologies
de recyclage et la gestion de la distribution et des ventes.
4. Fondement et législation
Lois:
- Article 31 de la Loi sur la promotion de la conservation et de la réutilisation des
ressources
- Article 4 de la Loi sur le Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement
Autorité: Ministère de l'environnement
5. Forme de la subvention
Prêts
*Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnementG/SCM/N/95/KOR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires:
a) Matériel
- Partie(s) s'occupant de recyclage au titre de la Loi sur la promotion de la conservation
et de la réutilisation des ressources qui ont l'intention d'installer du matériel de
recyclage
- Parties produisant des déchets industriels au titre de la Loi sur la gestion des déchets
b) Développement de technologies
- Parties ayant l'intention d'exercer des activités de recherche-développement liées au
recyclage des ressources au titre de la Loi sur la promotion de la conservation et de la
réutilisation des ressources
c) Stabilisation de la gestion
- Entreprises recyclant, réparant ou vendant des appareils électriques, des meubles, etc.
d'occasion
d) Soutien à la distribution et à la vente
- Parties s'occupant de la vente de matériel de recyclage qui vendent des produits de
fabrication générale à un prix inférieur de 30 pour cent au prix original et qui réparent
et vendent des appareils électriques, des meubles, etc. d'occasion
Conditions du prêt:
a) Matériel et b) Développement de technologies
- Amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, à un taux
d'intérêt annuel de 4,78 pour cent
c) Stabilisation de la gestion et d) Soutien à la distribution et à la vente
- Amortissement sur trois ans, avec un différé d'amortissement de deux ans, à un taux
d'intérêt annuel de 4,78 pour cent
7. Montant de la subvention
(Unité: milliards de won)
2001 2002
Montant des prêts 60 60
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.G/SCM/N/95/KOR
Page 31
9. Effets de la subvention sur le commerce
Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants pour les raisons
suivantes:
D'une part, il ne s'agit pas d'une subvention directe à l'industrie du recyclage mais plutôt d'un
programme de prêts qui ne limite pas l'investissement étranger ni la participation étrangère;
D'autre part, compte tenu de la qualité inférieure des produits recyclés en général, la
subvention ne risque guère de conférer un avantage concurrentiel aux produits recyclés par rapport
aux produits de fabrication générale.
F. PROGRAMME DE PRETS POUR LA RECHERCHE -DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
1. Titre du programme de subventions
Programme de prêts pour la recherche-développement dans le domaine de l'information et de
la communication
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accorder des prêts pour des activités de recherche-développement concernant un vaste projet
à haut risque dans le domaine de l'information et de la communication.
4. Fondement et législation
Loi: Article 34 de la Loi fondamentale relative à la promotion de l'information
Autorité: Ministère de l'information et de la communication
5. Forme de la subvention
Prêts
*Source de financement: Fonds de promotion de l'information.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Un prêt est accordé à des entreprises privées du secteur de l'information et de la
communication, y compris à des entreprises coréennes détenues par des étrangers.
Conditions du prêt: variables selon les taux d'intérêt du marché.
7. Montant de la subvention
(Unité: milliards de won)
2001 2002
Montant des prêts 274 268G/SCM/N/95/KOR
Page 32
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ce programme de soutien n'offre pas d'avantages spéciaux pour ce qui est des taux d'intérêt et
de la durée du prêt par rapport à ce qu'offrent les institutions financières privées. Les effets de la
subvention sur le commerce devraient donc être insignifiants.
G. FONDS DE PROMOTION DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
1. Titre du programme de subventions
Fonds de promotion de la science et de la technologie
2. Période sur laquelle porte la notification
2001-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir les activités de recherche-développement menées par les entreprises privées.
4. Fondement et législation
Loi: Article 22 de la Loi-cadre sur les sciences et la technologie
Autorité: Ministère des sciences et de la technologie
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des prêts remboursables en sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, et assortis
d'un taux d'intérêt annuel de 4,75 à 5,25 pour cent sont accordés aux organismes qui font de la
recherche-développement dans le secteur de la haute technologie et pour des activités de
recherche-développement avant la mise sur le marché.
7. Montant de la subvention
(Unité: milliards de won)
2001 2002
Montant des prêts 108 102
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
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