RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/Q/IND/1
20janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0191)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
NOTIFICATION DESREPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION CONFORMEMENT
AL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD1
Réponses del'INDE auxquestions del'AUSTRALIE2
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du5août1996.
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Question
Ilestclairquel'effetdesprocédures delicences d'importation estd'imposer desrestrictions
quantitatives pourunepartie desmarchandises soumises àrestrictions figurant surlalistenégative.
Acetégard, l'article 2:2del'Accord surlesprocédures delicences d'importation stipule queles
licencesnonautomatiquesn'exercerontpas,surlecommerced'importation,deseffetsderestriction
oudedistorsion s'ajoutant àceuxquecausera l'introduction delarestriction. Nous invitons l'Inde
àfournir salistenégative d'importations danslecadre delanotification desprocédures delicences
d'importation. Lacomplexité même durégime indien delicences d'importation etlenombre
relativement élevé dedispositions spéciales pour lesdifférentes branches d'activité amènent àse
demander silesdispositions envigueur sontconformes nonseulement auxdispositions spécifiques
del'Accord surlesprocédures delicences d'importation, mais aussi auxobjectifs énoncés dans
lepréambule dudit accord.
Réponse
Veuillez vousreporter àlanotification del'Indeconcernant lesrestrictions quantitatives à
l'importation appliquées dans lecadre delapolitique d'exportation etd'importation,
1eravril1992-31 mars 1997 (ycompris lesmodifications apportées jusqu'au25mars 1996),
conformément àlaDécision surlesprocédures denotification desrestrictions quantitatives adoptée
parleConseil ducommerce desmarchandises del'OMC le1erdécembre 1995, etaurapport duComité
desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements surlesconsultations tenues avecl'Inde
les6et8décembre 1995, quiaétéadopté le23janvier 1996 etfaitl'objet dudocument
WTO/BOP/N/11.
1G/LIC/N/3/IND/1.
2Voir lesdispositions convenues parleComité deslicences d'importation (G/LIC/M/4, paragraphes 5,6,
9et10).
./.G/LIC/Q/IND/1
Page2
Question
L'Inde pourrait-elle formuler desobservations surlesdispositions visant àsupprimer
progressivement sonrégime complexe delicences d'importation?
Réponse
Undes objectifs fondamentaux delapolitique d'exportation etd'importation,
1eravril1992-31 mars 1997, estdedonner uneplusgrande transparence etsimplicité auxmesures
etprocédures régissant lesimportations etlesexportations etdesupprimer ouréduire lesrestrictions
quantitatives, lesprocédures delicence etautres mesures decontrôle discrétionnaires. Dans lecadre
decettepolitique, ilaétéprocédé avecsuccès àdesévaluations annuelles progressives envued'atteindre
cetobjectif.
Question
Nous notons parailleurs que, d'après lanotification, lesFidji nebénéficient pasdu
traitement NPF(paragraphe 3,page2);noussouhaiterions savoir quelles sontlesintentions de
l'Indeàcetégard, maintenant quelesFidji sontMembre del'OMC.
Réponse
Lesrelations diplomatiques entre l'IndeetlesFidjiontétérompues enmai1990, surl'ordre
dugouvernement fidjien. Depuis, legouvernement indien n'aeuaucun contact officiel avecle
gouvernement fidjien.