. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS163/1
GPA/D4/1
22 février 1999
(99-0676)
Original:  anglais
CORÉE - MESURES AFFECTANT LES MARCHÉS PUBLICS
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 16 février 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente de la République de Corée et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la
Corée, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII de l'Accord sur les marchéspublics (AMP), au sujet de certaines pratiques de  passation des marchés suivies par l'Autorité de
construction d'aéroports de la Cor ée (KOACA) et d'autres entités chargées de passer les marchés
relatifs à la construction des aéroports en Corée, lesquelles sont incompatibles avec les obligations de
la Corée au regard de l'AMP.  Les pratiques de passation des marchés dont nous avons connaissance
sont notamment les suivantes:
- Qualification:  il est prescrit que, pour pouvoir être admis à soumissionner en tant
qu'entrepreneur principal, un fournisseur intéressé doit avoir une autorisation laquelle exige
qu'il dispose d'installations de fabrication en Corée.  Il apparaît que cette prescription est
incompatible avec le paragraphe 1 de l'article III, l'article VIII et l'article XVI de l'AMP.
- Partenariat avec des entreprises coréennes:  il est prescrit que les entreprises étrangères
doivent s'associer à des entreprises locales coréennes pour être admises à participer aux
procédures d'appel d'offres.  Par exemple, il est indiqué dans un appel d'offres que:  "Les
entreprises étrangères doivent participer à une soumission avec des entreprises locales
(société chef de file ou principale) en tant que membres d'un consortium ou sous-traitants."
Nous avons également eu connaissance d'autres exemples de prescriptions relatives à de telspartenariats.  Il apparaît que ces prescriptions sont incompatibles avec le paragraphe 1 de
l'article III , l'article VIII et l'article XVI de l'AMP.
- Absence d'accès à des procédures de contestation:  l'AMP exige que les pays membres
prévoient des procédures efficaces permettant aux fournisseurs de contester les violationsalléguées de l'AMP survenant dans le cadre de la passation des marchés.  Toutefois, pareilles
procédures n'existent pas en ce qui concerne la passation des marchés relatifs à la construction
des aéroports.  Il apparaît que cela est incompatible avec l'article XX de l'AMP.
- Délais de soumission insuffisants:  les délais imposés pour la réception des offres sont
inférieurs à 40 jours.  Il apparaît que cela est incompatible avec l'article XI de l'AMP.WT/DS163/1
GPA/D4/1
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La KOACA et les autres entités qui passent les marchés relatifs à la construction des
aéroports relèvent de la liste des entités du gouvernement central de la Corée, telles qu'elles sont
spécifiées à l'annexe 1 de l'Appendice I de l'AMP définissant la portée des obligations de la Corée.
En conséquence, conformément au paragraphe 1 de l'article premier de l'AMP, les obligations de laCorée au regard de cet accord s'appliquent pleinement à la passation des marchés relatifs à la
construction des aéroports.  Les pratiques susmentionnées annulent ou compromettent des avantages
résultant pour les États-Unis de l'AMP, qu'elles constituent ou non un manquement par la Corée à ses
obligations au regard de l'AMP.
Au cours des négociations menées avec la Corée en vue de son adhésion à l'AMP, les
États-Unis ont négocié de bonne foi pour l'inclus ion de la construction des aéroports.  Les
engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'AMP en ce qui concerne la Corée, et leur
acceptation de la Corée en tant que partie à l'Accord se fondaient sur un équilibre des possibilités et
des obligations, y compris l'inclusion de la construction des aéroports dans la liste de la Corée.
L'affirmation ultérieure par la Corée que la KOACA et les autres entités chargées de la construction
des aéroports ne relèvent pas de l'AMP perturbe gravement cet équilibre mutuellement convenu.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et proposons que les représentants de nos
gouvernements tiennent des consultations dans la semaine du 22 février 1999.
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