. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/EGY/1/Add.1
8 mai 2000
(00-1868)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
ÉGYPTE
Addendum
La Mission permanente de la République arabe d'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 avril 2000.
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Me référant aux dispositions de l'article 70, paragraphe 9, de l'Accord sur les ADPIC ainsi
qu'aux réponses fournies par l'Égypte aux questions posées par les États-Unis en ce qui concerne la
mise en œuvre des dispositions de ce paragraphe (document IP/C/W/136), je souhaiterais informer les
Membres de l'OMC, par votre intermédiaire, de la promulgation par le Premier Ministre égyptien du
Décret n° 547 de l'année 2000, visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 70:9 de l'Accord
sur les ADPIC et à préciser quel sera l'organisme gouvernemental responsable de la délivrance du
certificat relatif aux droits exclusifs de commercialisation et quelles seront les conditions et
procédures requises en vue de l'octroi de ce certificat, comme suit:
1. L'Académie de la recherche scientifique et de la technologie (l'Office égyptien des brevets)
est l'organisme gouvernemental responsable de la délivrance du certificat relatif aux droits
exclusifs de commercialisation pour les produits soumis aux dispositions de l'article 70:9 de
l'Accord sur les ADPIC.
2. Pour obtenir le certificat relatif aux droits exclusifs de commercialisation, le déposant doit
satisfaire aux conditions suivantes:
a) présenter une demande de brevet de produit moyennant le mécanisme de dépôt qui a
été créé et est actuellement en vigueur au sein de l'Office égyptien des brevets;
b) fournir une copie du brevet délivré pour le même produit dans un autre pays Membre
de l'OMC pourvu que ce brevet ait été délivré pour une nouvelle invention pour
laquelle une demande de brevet avait été déposée dans ce pays Membre le1
er janvier 1995 ou après cette date;
c) apporter des éléments de preuve certifiés de l'existence de l'autorisation de
commercialisation délivrée par l'autorité compétente pour le même produit dans le
même pays Membre de l'OMC.IP/N/1/EGY/1/Add.1
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3. L'autorisation de commercialiser le même produit en Égypte sera délivrée après examen par
un comité, qui sera composé de représentants des ministères concernés, comme le stipule le
décret promulgué par le Premier Ministre.  Ce décret fixe également les règles régissant
l'octroi de cette autorisation.
4. Le certificat attestant des droits exclusifs de commercialisation du même produit en Égypte,
après obtention de l'autorisation de commercialisation dans le pays, sera valable pendant une
période de cinq ans à compter de la date de délivrance ou jusqu'à ce qu'une décision
concernant le brevet ait été prise en Égypte, la période la plus courte étant retenue.
5. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, les
autorités égyptiennes concernées s'engagent à assurer la protection des données nondivulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées - dont l'établissement
demande un effort considérable - contre l'exploitation déloyale dans le commerce, ainsi qu'à
protéger ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public,
ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées
contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
6. L'Académie de la recherche scientifique et de la technologie (l'Office égyptien des brevets)
continuera à accepter les demandes de brevet qui remplissent les conditions de dépôt
conformément au mécanisme établi à cette fin.
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