. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/470
23 octobre 2001
(01-5188)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
TIRET 80 – PROCÉDURES CONCERNANT LES ENQUÊTES
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Inde
La délégation de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
19 octobre 2001.
_______________
Projet de décision
Décision du [OCTOBRE 2001]
Notant que l'article VI:3 du GATT de 1994 dispose qu'il ne sera perçu sur un produit du
territoire d'une partie contractante aucun droit compensateur dépassant le montant estimé de la prime
ou de la subvention que l'on sait avoir été accordée;
Notant en outre que la note de bas de page 36 de l'article 10 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires dispose que l'objet d'un droit compensateur est de neutraliser toute
subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l'exportation
d'un produit, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 de l'article VI du GATT de 1994;
Eu égard au point h) de l'Annexe I de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, qui dispose que l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade
perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits
exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des impôts
indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la
production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure constitue une subvention àl'exportation;
Eu égard également au point i) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, qui dispose que la remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation
supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production duproduit exporté constitue une subvention à l'exportation;
Soulignant que l'article 19.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
dispose qu'il ne sera perçu aucun droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont
l'existence aura été constatée;G/SCM/W/470
Page 2
Rappelant le rapport L/1141 adopté le 27 mai 1960, qui dispose que, s'il était établi que la
détaxe ou le remboursement [des droits et taxes] est supérieur à la charge réelle que supporte le
produit dans le pays exportateur, le supplément pourrait être considéré comme constituant une
subvention;
Il est convenu de ce qui suit:
a) toute exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades
antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, jusqu'à
concurrence des exonérations, remises ou reports des impôts indirects en cascade perçus à des
stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires
vendus pour la consommation intérieure ne sera pas assujetti à un droit compensateur.  Sitoutefois il était établi que l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade
perçus à des stades antérieurs dépasse les exonérations, remises ou reports des impôts
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la
production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure dans le pays
exportateur, le supplément pourrait être considéré comme constituant une subvention;
b) toute remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation jusqu'à concurrence des
impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit
exporté ne fera pas l'objet d'un droit compensateur.  Si toutefois il était établi que la remise ou
ristourne d'un montant d'impositions est supérieure à la charge réelle perçue sur les intrantsimportés, le supplément pourrait être considéré comme constituant une subvention.
__________