RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/167
18 septembre 2000
(00-3713)
Comité du commerce des services Original: anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Examen prescrit de l'Annexe sur les services de transport aérien de l'AGCS
La délégation australienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en lui
demandant de la distribuer aux Membres du Conseil du commerce des services.
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Proposition
1. Les Membres devraient étendre l'Annexe sur les services de transport aérien de l'AGCS aux
services de fret aérien spécialisés, aux services non réguliers et aux questions de propriété et de
contrôle.
Contexte général
Le marché mondial de l'aviation internationale connaît une intégration rapide …
2. En ce qui concerne l'aviation, l'intégration de l'Australie au marché mondial s'est accélérée au
cours des dix dernières années.  Passagers et transporteurs exigent de meilleurs services sur plus de
destinations et à des prix inférieurs.  Les compagnies aériennes exigent plus de liberté et de souplessepour offrir de nouveaux services et des produits novateurs.
… et le système bilatéral ne garantit pas l'avenir de l'aviation.
3. L'Australie s'est efforcée de gérer cette intégration au mieux de son intérêt national.
Toutefois, en considérant les cinq années à venir, elle n'est plus certaine que le système bilatéralpuisse continuer à garantir la croissance qu'elle en attendait jusqu'ici dans le domaine des voyages, du
commerce et du tourisme.  Elle craint aussi que les organismes de tutelle ne suivent pas le rythme des
innovations, et notamment la création d'alliances destinées à éviter les limites en matière d'accès aux
marchés.  Elle considère que le système bilatéral entrave ses tentatives d'innovation.
4. La manière dont l'Australie conçoit la réforme de l'aviation internationale est exposée dans la
déclaration de politique générale concernant l'avia tion internationale (juin 2000).  Cette déclaration,
disponible sur le site Web http://www.dotrs.gov.au/aviation/intairservices.pdf, met fortement l'accent
sur la libéralisation et le développement d'un marché international de l'aviation sain et compétitif.L'Australie est passée à un modèle de négociation libéral pour les accords bilatéraux.  Elle sait qu'elle
ne pourrait revenir à un régime bilatéral restrictif sans nuire à son économie.  Elle sait aussi que bonnombre de Membres de l'OMC estiment comme elle que même les accords bilatéraux "ciel ouvert"
imposent des restrictions en matière d'accès aux marchés et d'investissement étranger qui limitent les
avantages offerts au niveau national.S/C/W/167
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La tendance au régionalisme se développe dans le domaine de la réglementation …
5. Alors que de nombreux Membres de l'OMC ont des préoccupations légitimes quant au
calendrier et à l'orientation de l'évolution de l'accès aux marchés au-delà du système bilatéral, le
document S/C/W/129 relève qu'au moins onze accords régionaux de réglementation des servicesaériens internationaux sont en cours d'élaboration.  Dans notre région, la réforme plurilatérale est
ouvertement débattue à l'APEC, dont plusieurs membres sont en train de rédiger des accords
plurilatéraux "ciel ouvert".  Nous savons aussi que les pays de la région discutent d'une réforme
plurilatérale en dehors du cadre de l'APEC.
6. L'Australie appuie publiquement l'idée d'une réforme plurilatérale et régionale depuis la
Conférence mondiale de l'OACI sur la réglementation du transport aérien international en
décembre 1994.  Il est manifestement bénéfique de mettre en place une réglementation régionale, àcondition que les nouveaux accords soient plus libéraux que ceux qu'ils remplacent.
… mais le régionalisme et le plurilatéralisme peuvent limiter la participation à la réforme.
7. Le système bilatéral possède trois caractéristiques qui devraient faire partie d'un examen
fondamental de toute solution visant à le remplacer à terme:
a) il est universel;
b) ses principes sont bien compris;c) chaque État peut l'adapter en fonction de son intérêt national.
8. Ces caractéristiques risquent de disparaître à mesure que des accords régionaux se mettront en
place et que leurs signataires dicteront aux autres pays les conditions à respecter pour adhérer à leur
"club" plurilatéral.
L'examen prescrit est peut-être la dernière chance d'instaurer une réforme universelle.
9. L'examen prescrit offre à tous les Membres de l'OMC, petits ou grands, l'occasion de
participer sur un pied d'égalité à l'examen et au choix des réformes touchant le fonctionnement de
l'aviation internationale.  Aucune autre instance n'offre cette possibilité sur un plan multilatéral.
10. L'Australie est fermement résolue à encourager une réforme multilatérale de l'aviation
internationale par le biais de l'OMC.  Une réglementation internationale des services aériens dans un
cadre multilatéral libéral offre plus d'avantages potentiels que ce qui peut être réalisé par d'autresmoyens.  L'extension du champ d'application de l'AGCS à un éventail plus large de services aériens
affranchirait les opérateurs des contraintes bilatérales et leur permettrait de plus en plus de prendre des
décisions sur le marché mondial en fo nction de leur jugement commercial.
11. Il importe donc que l'examen prescrit de l'Annexe sur les services de transport aérien soit fait
sur le fond et vise à élargir la portée du paragraphe 3.  Si l'on ne s'en occupe pas maintenant, on auramanqué l'occasion d'édifier un régime de l'aviation internationale plus efficace, offrant des avantages
universels, et il est probable que dans cinq ans, le débat sur la réforme de l'aviation internationale se
sera déplacé vers des instances où la participation de tous ne sera pas garantie.
Objet de l'examen
L'Australie est favorable à un examen approfondi de l'Annexe sur les services de transport
aérien et serait opposée à toute tentative d'en exclure a priori un sujet quelconque.  Tout en participantS/C/W/167
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volontiers au débat sur une extension de l'Annexe, elle compte faire porter ses efforts sur trois sujets
principaux:
a) les services de fret spécialisés:  services aériens réguliers assurés par des appareils
configurés uniquement pour le transport de fret;
b) les services non réguliers:  services de transport de passagers et de marchandises
assurés de façon non régulière;
c) la suppression des restrictions relative à la propriété et au contrôle effectif des
compagnies aériennes internationales.
On a constaté que les droits essentiels relatifs aux services de fret spécialisés étaient plus faciles à
libéraliser …
12. Le fret aérien fait partie intégrante de la chaîne logistique internationale qui dessert le
commerce et l'industrie.  L'OCDE a récemment estimé que le transport international de fret par voieaérienne représentait actuellement plus de 200 milliards de dollars, dont 20 pour cent pour le transport
aérien proprement dit.  Il est donc probable que l'extension de l'AGCS aux services de fret aérien
spécialisés se traduirait par d'importants avantages économiques.
13. Le bilan de la libéralisation des services internationaux de fret aérien spécialisés mise en
œuvre par l'Australie étaye la constatation faite par le Secrétariat de l'OMC dans le documentS/C/W/59 du 5 novembre 1998, selon laquelle le régime appliqué aux vols de transport de fret semble
en général plus libéral que celui qui s'applique aux vols de passagers.  L'Australie a constaté que ses
partenaires bilatéraux étaient généralement disposés à conclure des accords libéraux concernant le
fret.  Partie d'une base négligeable en 1996, la capacité de fret est actuellement sans limite entre
l'Australie et 22 de ses 57 partenaires bilatéraux.  L'Australie a aussi négocié 129 unitéssupplémentaires d'équivalent B-747 de capacité de fret spécialisée par semaine dans le cadre d'accords
ne prévoyant pas un régime libéral de fret.
14. Il semblerait donc, d'après notre expérience, que le débat sur les droits essentiels associés aux
services de fret spécialisés ait plus de chances d'aboutir à un consensus que celui sur les services de
passagers.
… et il y a peut-être aussi des motifs de consensus sur les services non réguliers.15. Comme pour les services de fret spécialisés, le débat sur les services non réguliers a peut-être
plus de chances d'aboutir à un consensus que celui sur les droits essentiels relatifs aux services de
passagers, tout en intégrant à l'AGCS une part im portante des activités de l'aviation internationale.
16. Les services non réguliers offrent une possibilité exceptionnelle d'exploiter des créneaux, de
développer de nouveaux marchés et de fournir des capacités là où les services réguliers ne peuventrépondre à la demande.  Or, ils sont soumis à une série de contraintes réglementaires unilatérales qui
les empêchent de stimuler les voyages, le commerce et le tourisme, ce qui constitue un argument de
poids en faveur de leur intégration au système commercial multilatéral.
Les dispositions relatives à la propriété et au contrôle sont anticoncurrentielles …17. Les dispositions relatives à la propriété et au contrôle demeurent le moyen de limiter les
avantages que les accords bilatéraux peuvent procurer à leurs signataires.  Les restrictions dans ce
domaine avantagent aussi manifestement les compagnies aériennes désignées par les pays dont le
marché financier est vigoureux.S/C/W/167
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18. Les compagnies aériennes des pays dont le marché financier est moins développé sont
souvent contraintes par le système bilatéral de s'endetter lourdement pour financer leurs opérations et
leur équipement.  Elles trouvent rarement d'autres investisseurs que les pouvoirs publics, et leur haut
niveau d'endettement les rend moins attractives pour les investisseurs étrangers.
… et soulèvent des questions de sécuri té qui ont des incidences mondiales.
19. Ces dispositions restrictives sont anticoncurrentielles.  Elles risquent aussi de mettre en
danger les importantes initiatives multilatérales prises en matière de sécurité par l'OACI et d'autres
organismes de réglementation.  Il n'est pas crédible d'exiger que des compagnies aériennes
sous-capitalisées respectent des normes de sécurité plus strictes alors que les accords bilatéraux les
privent simultanément des investissements dont elles ont besoin pour respecter ces normes.
20. Compte tenu du caractère universel des dispositions relatives à la propriété et au contrôle, la
solution à ces problèmes doit être multilatérale.
Conduite de l'examen de l'Annexe
21. L'Australie considère que l'examen devrait porter sur les domaines où les Membres sont
favorables à une extension de l'Annexe.  Elle convient que le document portant le numéro de job 2451"Questions pouvant être prises en considération dans le contexte de l'examen du transport aérien" peut
constituer un bon point de départ pour de tels travaux.
22. Nous proposons que les Membres examinent chaque question séparément pour les services de
fret spécialisés réguliers, les services de passagers réguliers et les services non réguliers, ce qui
permettrait d'étudier, pour l'un ou l'autre de ces aspects, les questions d'accès aux marchés et lesquestions connexes sans que cela ait d'incidences sur les deux autres.
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