. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/133
21 juillet 1999
(99-3026)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
LA QUESTION DE LA GÉLATINE
Déclaration faite par le Brésil à la réunion des 7 et 8 juillet 1999
1. Le Brésil a été informé que les Communautés européennes ont pris les mesures nécessaires
pour communiquer le dernier projet de révision de la Directive 92/118.  Nous remercions lesCommunautés européennes pour cet effort de transparence.  Néanmoins, mon gouvernement me
demande d'appeler l'attention sur quelques-unes des préoccupations que cette question suscite pour le
Brésil.  Naturellement, ces préoccupations, ainsi que quelques autres, seront communiquées aux
autorités compétentes des CE dans les 60 prochains jours.
2. Le Brésil est le troisième producteur mondial de gélatine, juste après deux pays européens:  la
France et l'Allemagne.  Environ 70 pour cent de notre production nationale est écoulée sur le marché
des Communautés européennes.  Le Brésil exporte la gélatine vers les pays européens depuis plus de
15 ans et, sur toute cette période, aucun problème lié à la santé n'est apparu.
3. Ce n'est pas la première fois que le Brésil attire l'attention du Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires sur cette question.  Comme certains d'entre nous s'en souviennent peut-être, la Francea introduit en 1997 une réglementation contenant des prescriptions spécifiques pour la fabrication de
gélatine à partir de peaux.  En réponse aux représentations du Brésil, l'Office international des
épizooties (OIE) a constitué un groupe ad hoc  d'experts, qui a conclu que les peaux étaient exemptes
d'ESB et déclaré que les gélatines produites à partir de ces matières premières pouvaient être
consommées en toute sécurité.  En mai de l'an dernier, l'OIE a approuvé ces conclusions scientifiques
et, en conséquence, a inclus la gélatine fabriquée à partir de peaux dans une liste de produits qui ne
devaient faire l'objet d'aucune restriction au commerce international.  En mars 1999, presque un anplus tard, la France a révisé sa réglementation.  L'Italie et le Portugal, qui appliquent la même
réglementation que la France, ne l'ont pas encore réexaminée.  Le Brésil aimerait savoir pourquoi.
4. Alors même que la France lève ses obstacles techniques, les Communautés européennes ont
décidé de réviser la Directive 92/118 et, ce faisant, elles envisagent d'imposer de nouvelles
prescriptions pour les importations de gélatine fabriquée à partir de peaux.  Je voudrais relever enparticulier, parmi ces prescriptions, l'obligation de certification pour les tanneries qui approvisionnent
en peaux l'industrie de la gélatine.  La distinction introduite entre abattoirs et tanneries aux fins de
l'approvisionnement en peaux de l'industrie de la gélatine est artificielle, et ne peut être comprise que
comme un obstacle déguisé au commerce, car elle va au-delà des normes de sécurité et de salubrité du
Codex Alimentarius.
5. La réglementation sanitaire brésilienne exige que les industriels réalisent sur ces matières
premières des tests de variation de PH, à la suite desquels aucune bactérie ne peut survivre.  Le projet
de révision s'applique à la seule gélatine destinée à l'industrie alimentaire, tandis que celle qui entredans la composition des produits pharmaceutiques, soit 22 pour cent du marché de la gélatine
comestible, n'est pas concernée.  Il n'y a aucune logique, a fortiori  de fondement scientifique, dans
cette politique.  La gélatine fabriquée à partir d'os est exclue de l'application de la Directive jusqu'à ce
que la législation des CE relative à la détermination du statut au regard de l'ESB soit applicable.  Il vaG/SPS/GEN/133
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sans dire que c'est là précisément le type de gélatine qui devrait être contrôlé - et non pas exclu.  En
revanche, la Directive prescrit des contrôles sur le type de gélatine qui est sans danger, celui qui est
produit au Brésil.  Le projet de décision des CE instaure la prescription d'inspections post-mortem .  Il
n'existe aucun fondement scientifique ou technique à cette prescription car, selon les normes
internationales, les inspections ante-mortem  sont suffisantes.  De plus, il est exigé que ces inspections
soient entreprises par un "vétérinaire officiel", ce qui constitue un autre obstacle artificiel au
commerce.  Dans les pays non européens, les inspections sanitaires sont en général réalisées par des
employés des services sanitaires sous la supervision d'un vétérinaire.
6. Avant de conclure, laissez-moi encore souligner deux des nombreuses contradictions qui
existent entre l'initiative des CE et l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires:
- l'article 2:2 exige que l'adoption de mesures sanitaires et phytosanitaires repose sur un
fondement scientifique.  L'initiative des Communautés européennes ne tient pascompte des conclusions scientifiques de l'OIE concernant les peaux;
- l'article 2:3 stipule que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne doivent pas établir
"de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des
conditions identiques ou similaires".  L'initiative des CE doit accepter les règles
d'équivalence entre pays figurant dans l'Accord sur les mesures sanitaires etphytosanitaires.
7. La législation des Communautés européennes, telle qu'elle est proposée maintenant,
influencera considérablement la capacité des fabricants de gélatine, plus particulièrement ceux qui ne
sont pas européens, à approvisionner le marché.  Cette réglementation érige, sans nécessité aucune, un
obstacle au commerce.  Permettez-moi d'insister, aucune évaluation des risques n'a été menée à l'appuides prescriptions, aucun fondement scientifique ne justifie la Décision 4841/98.
8. Le Brésil demande instamment aux Communautés européennes de tenir compte des
arguments qu'il a présentés ici aujourd'hui.  Il adressera par écrit aux autorités des CE des
observations détaillées.  Enfin, il est prêt à avoir des entretiens bilatéraux avec les pays européens
concernés afin de clarifier tous les points restants pour contribuer à la révision de la Directive 92/118.
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