RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/491
11 février 2002
(02-0661)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DE
FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS ET
SÉMINAIRE PRÉVU SUR LES SUBVENTIONS
CONCERNANT LES NOTIFICATIONS
Réponses aux questions du document G/SCM/W/473
du 18 décembre 2001
Document présenté par les Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 février 2002.
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B. Q UESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
Question n° 1
L'administration de votre pays manque-t-elle de ressources lorsqu'il s'agit de faire les
notifications concernant les subventions?  Dans l'affirmative, quels sont les principaux
obstacles?  La difficulté tient-elle principalement au nombre  insuffisant de fonctionnaires
chargés des notifications ou tient-elle davantage au fait qu'ils manquent de formation ?
Réponse
Les CE doivent faire face à certaines contraintes qui concernent le nombre des fonctionnaires
(plutôt que leur formation), mais le principal problème tient au fait que le personnel responsable a
d'autres priorités pressantes.  Les CE considèrent toutefois que la présentation de notifications est
importante et elles y consacrent les ressources nécessaires.
Question n°2
Compte tenu de votre réponse à la question précédente, si le modèle de questionnaire
pour les notifications pouvait être simplifié, l'adm inistration de votre pays serait-elle mieux en
mesure de faire les notifications requises concernant les subventions?
Réponse
Cela ne ferait pas de différence notable.G/SCM/W/491
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Question n°3
Lorsque vous mettez en balance l'utilité pour l'administration de votre pays de disposer
du modèle le plus simple possible et la nécessité d'être en mesure de comprendre les
notifications des autres Membres lorsque vous les examinez, dans quelle mesure pourrait-onsimplifier le modèle sans nuire à la transparence?
Réponse
De notre point de vue, il ne faut pas nuire à la transparence en simplifiant à l'excès le modèle
de notification.  Celui-ci doit fournir tous les renseignements dont ont besoin les Membres pour cerner
le système, comprendre la façon dont il fonctionne et qui sont les bénéficiaires, ainsi que pour évaluerses effets potentiels sur le commerce.  L'objectif ne devrait pas être de réduire la quantité des
renseignements devant être notifiés, mais uniquement de simplifier leur présentation.
Question n°4
S'agissant du modèle de notification en tant que tel et des notions sur lesquelles il repose,
telles qu'elles sont énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC, d'aprèsl'expérience de l'administration de votre pays, les personnes chargées de faire les notifications
éprouvent-elles des difficultés à comprendre les prescriptions en raison des termes employés
dans l'Accord pour définir "subvention", "sp écificité", etc.?  Par exemple, ces personnes
pensent-elles que les subventions revêtent uniquement la forme de dons en espèces et qu'elles ne
comprennent pas le manque à gagner attribuable à des incitations fiscales ou tarifaires?Pourrait-on donner des explications dans le modèle de questionnaire pour définir plus
clairement la portée des mesures qui doivent faire l'objet d'une notification?  Comment ces
explications pourraient-elles être libellées?
Réponse
Nous ne sommes pas confrontés à de telles difficultés.
Question n°5
L'administration de votre pays éprouve-t-elle des difficultés de manière générale en
raison des prescriptions de forme du questionnaire pour les notifications?  En particulier,
l'administration de votre pays dispose-t-elle déjà de renseignements qui permettraient derépondre au questionnaire pour les notifications sur le fond, mais qui ne correspondent pas au
modèle?  Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés particulières auxquelles se heurte
l'administration de votre pays lorsqu'elle ch erche à présenter les renseignements suivant le
modèle prévu?  Si les renseignements étaient notifiés dans leur forme actuelle, pourraient-ils
néanmoins être rapprochés des éléments de données figurant dans le questionnaire concernantles subventions?
Réponse
Les prescriptions de forme actuelles ne posent pas de problèmes majeurs aux CE.
Question n°6
Lorsqu'elle examine les notifications d'autres Membres, l'administration de votre pays
serait-elle gênée si elle devait examiner des renseignements qui ne sont pas présentés de lamanière prévue dans le questionnaire concernant les subventions, mais qui correspondent deG/SCM/W/491
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manière générale aux éléments de fond du questionnaire?  Dans quelle mesure est-il important
que ces renseignements soient présentés suivant le modèle prévu?
Réponse
La manière dont la notification est présentée devrait permettre de procéder à un examen
constructif des renseignements devant être exigés.  Bien que ce résultat puisse également être atteint
en s'écartant du modèle convenu (par exemple en faisant référence dans une rubrique à un passage
clairement identifié figurant dans une autre rubrique), il conviendrait d'apporter un soin suffisant à la
présentation des renseignements.  Ainsi, une simple notification de la législation pertinente ne serait
pas suffisante.
Question n°7
L'administration de votre pays fournit-elle des renseignements sur ses programmes de
subventions ou d'incitations sur des sites Web offi ciels?  Dans quelle mesure la notification des
subventions serait-elle simplifiée si les renseignements pouvaient être communiqués dans leur
forme actuelle?  En tant que personne chargée d'examiner les notifications, de quelle manièredevrait-on limiter à votre avis le remplacement des questionnaires concernant les notifications
complètes par des renseignements provenant de sites Web?  La référence à des sites Web
compléterait-elle utilement les renseignements de fond communiqués dans une notification?
Réponse
La référence à des sites Web pourrait sans aucun doute être un complément utile pour ce qui
est des renseignements sur la base juridique et le fonctionnement du système.  Ces renseignements
devraient toutefois être reproduits in extenso  dans un document de l'OMC.  Une simple référence
serait insuffisante puisque les sites Web sont, par définition, sujets à modifications.  Une telle
approche pourrait faire naître des incertitudes quant à savoir quels sont exactement les renseignementsdevant être examinés.
Question n°8
S'agissant de la règle générale 6, qui dispose que la notification de subventions accordées
"pour des produits ou secteurs spécifiques" se ra structurée par produit ou secteur, celle-ci
pose-t-elle des difficultés à l'administration de votre pays lorsqu'elle notifie des subventions qui
sont accordées de manière horizontale, plutôt que pour des produits ou secteurs spécifiques?
Quelles sont les étapes et les difficultés particulières liées à la préparation de renseignements
par produit ou secteur pour des subventions accordées de manière horizontale?
Réponse
Lorsque des subventions sont accordées de manière horizontale, elles ne sont en principe pas
susceptibles d'être présentées par produit ou par secteur.  En fait, elles sont souvent présentées
uniquement pour des raisons de transparence.  Lorsque des subventions sont accordées par secteurs ou
produits, elles sont en principe répertoriées comme telles dans les notifications de la CE et de ses
États membres.
Question n°9
Cette règle pose-t-elle des problèmes lorsqu'il s'agit de notifier des subventions qui sont
ciblées sur un produit ou un secteur spécifique (par exemple certaines subventions agricoles)?G/SCM/W/491
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Réponse
Non.
Question n°10
Si la règle générale 6 était reformulée de manière à se rapporter aux subventions
"accordées en fonction de produits ou secteurs spécifiques", cela contribuerait-il à résoudre
cette difficulté?  (L'idée consisterait à préciser qu'il faut fournir des renseignements sur lesprogrammes, plutôt que des renseignements sur un produit ou un secteur spécifique, lorsque les
subventions sont accordées de manière horizontale, tandis que les subventions accordées pour
des produits ou secteurs spécifiques continueraient à être notifiées en tant que telles.)
Réponse
Nous serions disposés à examiner cette possibilité.
Question n°11
Cette reformulation poserait-elle des difficultés en ce qui concerne l'examen des
notifications concernant les subventions et, dans l'affirmative, quelles seraient ces difficultés?
Réponse
Nous ne voyons pas de problèmes majeurs.
Question n° 12
Dans quelle mesure l'obligation générale de fournir des données statistiques sur les
effets des subventions notifiées sur le commerce (première phrase du point 9) entrave-t-elle ou
retarde-t-elle la présentation des notifications concernant les subventions?
Réponse
Bien que cette obligation soit souvent difficile à satisfaire, en particulier dans le cas des
subventions accordées de manière horizontale, selon notre expérience, elle n'entrave ou ne retarde
généralement pas la présentation des notifications concernant les subventions.
Question n° 13
Dans quelle mesure la nécessité de rassembler le genre de données statistiques dont il est
question aux points 9 a) et 9 b) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la présentation des notifications
concernant les subventions?
Réponse
Même réponse qu'à la question 12.  Si de telles données sont de toute façon disponibles, il est
en principe facile de fournir celles qui correspondent à différentes périodes.
Question n°14
Dans quelle mesure les données statistiques relatives aux subventions des autres
Membres sont-elles importantes aux fins de l'examen, par l'administration de votre pays, desG/SCM/W/491
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notifications concernant les subventions?  Ces prescriptions en matière de notification
pourraient-elles être assouplies d'une manière ou d'une autre?  Dans l'affirmative, de quelle
manière?
Réponse
Lorsque de telles données peuvent être fournies, elles peuvent avoir une importance
considérable dans le processus d'examen.
Question n°15
L'administration de votre pays a-t-elle constaté, en préparant les notifications
concernant les subventions, qu'il existe un che vauchement ou une redondance notionnels en ce
qui concerne certains des éléments d'information dans leur forme actuelle?
Réponse
Non.
Question n°16
Si l'administration de votre pays estime  qu'il y a chevauchement, comment celui-ci
pourrait-il être supprimé?  Quelles sont les améliorations d'ordre rédactionnel qui pourraient
être apportées pour préciser la marche à suivre da ns ce genre de situation, tout en maintenant
les prescriptions de fond de l'article 25 sur lesquelles s'appuie le questionnaire?
Question n°17
L'obligation de fournir des renseignements sur l'objectif général ou l'objet de la
subvention, son fondement et la législation en vertu de laquelle elle est accordée, ainsi que sur
les bénéficiaires et les modalités suivant lesquelles elle est accordée, soulève-t-elle des difficultés
importantes pour l'administration de votre pays lorsque celle-ci prépare ses notifications
concernant les subventions?  Comment ces pres criptions pourraient-elles être simplifiées?
Réponse
Elles ne posent pas de difficultés.
Question n°18
L'obligation de fournir des explications lorsqu'un élément d'information particulier ne
peut être communiqué pose-t-elle des difficultés particulières à l'administration de votre payslorsque celle-ci prépare ses notifications?  Dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de simplifier
cette prescription tout en en préservant la teneur?
Réponse
Cela ne pose pas de difficultés particulières.
Question n°19
Le point 7 du questionnaire concernant les subventions (renseignements sur le montant
des subventions accordées) laisse-t-il à l'administration de votre pays une marge de manœuvreG/SCM/W/491
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suffisante pour que celle-ci soit en mesure de no tifier ces renseignements sans difficulté indue?
Dans la négative, existe-t-il un moyen de simp lifier cette prescription tout en en préservant la
teneur?
Réponse
La formulation actuelle laisse une marge de manœuvre suffisante.
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