RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/39
10 octobre 2002
(02-5448)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LES 3, 8 ET 13 MAI 2002
Président:  M. Remo Moretta (Australie) (3 mai);
S.E. M. Milan Hovorka (République tchèque) (8 et 13 mai)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunion
ordinaire les 3, 8 et 13 mai 2002.
2. Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a dit que l'ordre du jour proposé pour la
réunion avait été distribué aux Membres dans l' aérogramme WTO/AIR/1780.  Il a indiqué, le 3 mai,
qu'il n'y avait pas de consensus sur le "point H".  Il a proposé de mettre ce point entre crochets et d'en
suspendre l'examen jusqu'à la reprise de la réunion le 8 mai, et d'examiner tous les autres points de
l'ordre du jour.  Il a aussi indiqué que la notification du Myanmar, dans laquelle ce dernier indiquait
qu'il n'avait pas de législation applicable, avait été omise par inadvertance de l'ordre du jour proposé.
Comme aucune question n'avait été posée au sujet de cette notification, il a proposé de l'inclure dansles débats du Comité relatifs au point A, afin d'éviter de devoir l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion
ordinaire suivante prévue pour l'automne 2002.
3. Le Comité en est ainsi convenu.
4. Lors de la reprise de la réunion le 8 mai, le Président a rappelé que l'ordre du jour proposé
pour cette réunion avait été distribué aux Membre s sous la cote WTO/AIR/1780 et que la réunion
ordinaire avait été suspendue le 3 mai, étant entendu que le Comité la reprendrait afin d'examiner le
point H de l'ordre du jour proposé.  Il a tenu à informer les délégations qu'il avait eu des consultationsinformelles avec les délégations intéressées.  Ces consultations avaient permis un échange de vues
franc et ouvert et il les jugeait très constructives, mais il fallait encore du temps pour que le Comité se
mette d'accord sur une façon d'aborder le point H.  Aussi a-t-il proposé que le Comité suspende à
nouveau la réunion ordinaire en cours et la reprenne le 13 mai.  Il a indiqué qu'il procéderait à de
nouvelles consultations informelles avec les délégations intéressées avant la reprise de la réunion et aexhorté toutes les délégations à œuvrer de façon constructive et dans un esprit de coopération, afin de
résoudre la question soulevée devant le Comité.
5. Lors de la reprise de la réunion, le 13 mai 2002, le Président a rappelé que l'ordre du jour
proposé avait été distribué aux Membres sous la co te WTO/AIR/1780 et que la réunion ordinaire avait
été suspendue à nouveau le 8 mai, étant entendu que le Comité la reprendrait le 13 mai afind'examiner le point H de l'ordre du jour proposé.  Il a tenu à informer les délégations qu'il avait eu des
consultations informelles avec les délégations intéressées.  Il estimait que ces consultations
constructives avaient permis aux délégations d'arriver à une approche permettant au Comité de tenir
cette réunion ordinaire.  À propos du point H de l'ordre du jour proposé, il a proposé de le diviser en
deux points et de reformuler le second.  De ce fait, l'ordre du jour serait libellé comme suit:G/SCM/M/39
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H. "D ATES LIMITES POUR LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS REQUISES DE TOUS LES
MEMBRES DE L 'OMC"
I. "P RÉPARATIFS LIÉS AU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE "
6. La numérotation des points restants de l'ordre du jour qui avaient déjà été examinés par le
Comité le 3 mai serait modifiée en conséquence.
7. Le Comité a donc adopté l'ordre du jour ci-après:
A. L ÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2
B. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) .............................................................................................3
C. D ÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :
NOTIFICATIONS ............................................................................................................................4
D. G ROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS –
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU 30 AVRIL  2002...................................................4
E. S ÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS – BASE POUR LA DEMANDE DE BUDGET ...........................7
F. M ÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT .............................................................................7
G. G ROUPE D 'EXPERTS PERMANENT ................................................................................................8
H. D ATES LIMITES POUR LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS REQUISES DE TOUS LES
MEMBRES DE L 'OMC ..................................................................................................................8
I. P RÉPARATIFS LIÉS AU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE .................9
J. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................12
K. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................12
L. É LECTION DU BUREAU ..............................................................................................................13
A. LÉGISLATIONS NATIONALES
8. Le Président a indiqué que l'examen par le Comité des notifications concernant les
législations et/ou réglementations relatives aux droits compensateurs aurait lieu conformément à la
procédure adoptée par le Comité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996 (document G/SCM/W/293).
Comme l'indiquait l'aérogramme, le Comité était saisi de plusieurs notifications concernant des
législations nouvelles ou modifiées (Antigua-et-Barbuda, Argentine, El Salvador, Géorgie, Grenade,Inde, Moldova, Myanmar, Pakistan, Pérou, Philippines et Uruguay) ainsi que des questions et
réponses concernant la notification du Pérou examinée précédemment.  Le Président a fait observer
que toutes les notifications à examiner ainsi que les questions posées au sujet de l'examen figuraient
aussi à l'ordre du jour du Comité des pratiques antidumping et avaient toutes été examinées à cette
réunion.  Il a noté qu'aucun Membre ne souhaitait  soulever de questions concernant l'une quelconque
des notifications énumérées au titre de ce point de l'ordre du jour.
9. Le Président a rappelé que les questions complémentaires relatives aux notifications
examinées devaient être remises au plus tard le 23 mai 2002 et que les réponses écrites devaient être
communiquées au plus tard le 3 juillet 2002.  En outre, pour que la notification d'une législationG/SCM/M/39
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examinée précédemment puisse figurer à l'ordre du jour de la réunion ordinaire que le Comité
tiendrait dans la semaine du 29 octobre 2002, il fallait que les questions soient communiquées au
Secrétariat et au Membre auteur de la notification au plus tard le 12 septembre 2002 et que les
réponses écrites à ces questions le soient au plus tard le 10 octobre 2002.  Le Président a indiqué que,
comme à l'ordinaire, le Secrétariat publierait prochainement un rappel de toutes les dates limitesapplicables aux communications pour les réunions de l'automne 2002 du Comité des pratiques
antidumping, du Comité des subventions et des mesures compensatoires
1 et du Comité des
sauvegardes.  Il espérait que cela aiderait les Membres à organiser leurs programmes de travail
internes et a instamment invité tous les Membres à prendre note de ces dates, à les inscrire dans leurs
calendriers et à les respecter.
10. Enfin, il a dit qu'il restait préoccupé par le fait que certains Membres n'avaient toujours pas
présenté de notification concernant leur législation ou leur réglementation relative aux mesurescompensatoires.  Pour bon nombre, sinon la plupart, de ces Membres, il ne fallait sans doute rien
d'autre qu'une unique notification "néant" indiquant qu'il n'y avait aucune législation ou
réglementation de ce type en vigueur.  Il s'agissait apparemment d'une question assez simple, et le
Président a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter sans délai cette
notification.
11. Le Comité a pris note de la déclaration.
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(ARTICLE 25.11)
12. Au sujet de l'examen des rapports semestriels sur les décisions prises en matière de droits
compensateurs, le Président a dit que les Membres se rappelaient sans doute qu'une invitation à
présenter, le 4 mars 2002 au plus tard, les rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet au
31 décembre 2001 avait été distribuée aux Membres dans le document G/SCM/N/81, daté du
3 janvier 2002.  Comme c'était hélas presque toujours le cas, plusieurs rapports semestriels étaient
arrivés en retard.  Le Président a rappelé aux Membres que les rapports semestriels devaient toujours
être remis à la fin du mois d'août pour la période allant de janvier à juin de l'année en cours et à la findu mois de février pour la période allant de juillet à décembre de l'année précédente.  Il a de nouveau
exhorté les Membres à prendre les dispositions nécessaires pour remettre ces notifications à temps.
Pour ceux qui n'avaient pas pris de mesures, notamment, ces notifications étaient une simple affaire
de routine, car il ne fallait rien d'autre qu'une lettre d'une phrase déclarant qu'aucune mesure n'avait
été prise.
13. Les Membres qui avaient remis des rapports semestriels sur leurs mesures compensatoires
étaient indiqués au paragraphe 1 du document G/SCM/N/81/Add.1 daté du 26 avril 2002.  Dans la
mesure du possible, les rapports semestriels avaient été traduits et distribués au Comité et figuraient
parmi les documents mis à la disposition des participants.  Outre les Membres qui avaient remis des
rapports semestriels sur leurs mesures compensatoires, 41 Membres, énumérés au paragraphe 2 du
document G/SCM/N/81/Add.1, avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune mesure
compensatoire durant la période en question.  Le Président a indiqué que l'Indonésie et la Malaisieavaient aussi remis un rapport semestriel indiquant qu'elles n'avaient pris aucune mesure
compensatoire durant la période en question.
14. Alors que les Membres qui prenaient des mesures semblaient généralement se conformer à
cette prescription, il restait un grand nombre de Membres qui n'avaient pas répondu à la demande de
présentation de rapports semestriels et ne s'étaient donc pas conformés à cette importante prescription
                                                     
1 Distribué ensuite sous la cote G/SCM/W/514.G/SCM/M/39
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énoncée à l'article 25.11 de l'Accord SMC.  Le nom de ces Membres figurait au paragraphe 3 du
document G/SCM/N/81/Add.1.
15. Il n'y avait ni question ni observation au sujet des notifications communiquées par l'Afrique
du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Ca nada, les Communautés européennes ou les États-Unis.
16. Le Comité a pris note des déclarations.
C. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS :
NOTIFICATIONS
17. Le Président a rappelé que les listes des notifications de décisions préliminaires et finales en
matière de droits compensateurs reçues par le Comité avaient été distribuées au Comité sous les cotes
G/SCM/N/79 et 80 et G/SCM/N/82 à 85.  Depuis la ré union précédente, des décisions préliminaires et
finales en matière de droits compensateurs avaient été notifiées par l'Afrique du Sud, l'Australie, le
Canada, les Communautés européennes et les États-Unis.  Il n'y avait ni question ni observation ausujet de ces notifications.
18. Le Comité a pris note des déclarations.
D. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS – R APPORT DU
PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU 30 AVRIL  2002
19. Le Président a rappelé que le Groupe de travail des notifications concernant les subventions
s'était réuni le 30 avril 2002 et que lui-même s'était engagé à rendre compte de cette réunion au
Comité.
20. Le Président a dit que le Groupe de travail avait étudié deux sujets:  premièrement, les aspects
budgétaires et autres du séminaire sur les notifications concernant les subventions, destiné aux
fonctionnaires des administrations centrales, qui devait se tenir en octobre-novembre 2002 (sur la basedes documents G/SCM/W/506 et W/509);  et deuxièmement, les difficultés éprouvées par les
Membres pour notifier leurs subventions ainsi que la structure et le contenu possibles du séminaire,
sur la base du document G/SCM/W/505.
21. Sur le premier sujet, le Président a rappelé qu'il avait distribué, dans les documents
G/SCM/W/506 et W/509, des estimations budgétaires et d'autres éléments relatifs au séminaire prévusur les notifications concernant les subventions.  Comme ce séminaire devait avoir lieu en
octobre-novembre 2002 et qu'il serait financé par le Fonds d'affectation spéciale de Doha, il faudrait
établir une demande de budget spécifique et la fair e approuver à la réunion ordinaire en cours, afin
qu'elle puisse être présentée au Fonds d'affectation spéciale, lequel se prononcerait immédiatement
après.  La tâche du Groupe de travail consistait donc à déterminer une base sur laquelle présenter la
demande de budget.
22. Le Président a ensuite rappelé que la plupart des Membres avaient indiqué, dans leurs
réponses aux questions contenues dans le document G/SCM/W/473, qu'ils étaient favorables à un
séminaire de deux ou trois jours.  Quant à la base sur laquelle déterminer quels participants des pays
en développement devraient bénéficier d'un parrainage financier, des avis divers avaient été exprimés.
À partir de ces avis, le Président avait présenté, dans le document G/SCM/W/506, trois scénarios
possibles pour la demande de parrainage financier.
23. Le Président a également rappelé que, lors des consultations informelles du 11 avril 2002 qui
avaient porté, entre autres, sur ce sujet, les délégations qui avaient donné leur avis sur ces scénarios
avaient toutes estimé qu'il faudrait demander un financement au moins pour un participant de chacunG/SCM/M/39
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des pays les moins avancés Membres ou observateurs.  Par ailleurs, certaines délégations avaient dit
qu'il serait excessif de demander un financement pour un participant de chacun des pays en
développement Membres, car il fallait se concentrer sur ceux qui avaient réellement besoin d'une aide
financière.  À cet égard, il n'était pas nécessairement judicieux de prendre la liste des pays en
développement qui ne présentaient pas de notification et de considérer que c'étaient ceux qui avaientbesoin d'une aide financière pour assister au séminaire, car il se pouvait très bien que les contraintes
financières ne soient pas la raison pour laquelle ces Membres ne présentaient pas de notification, et les
récompenser en soi risquait d'être mal interprété.  On avait suggéré de commencer par un financement
pour les PMA, puis de demander en sus un financement pour les pays en développement Membres qui
exprimaient l'intention d'assister au séminaire et  démontraient qu'ils avaient besoin d'un parrainage
financier.  Lorsqu'on lui avait demandé quelle sorte de critère serait appliqué pour déterminer ce
besoin, un Membre avait dit qu'il importait d'être aussi ouvert que possible et avait suggéré les critères(non cumulatifs) suivants:  pays en développement ayant une petite délégation;  ayant des capacités
limitées;  ayant des ressources limitées;  et n'ayant pas de représentation à Genève.  Le Président a
rappelé qu'il avait invité tous les Membres à réfléchir aux points soulevés afin qu'une décision
appropriée relative à la base pour la demande de budget puisse être formulée pour adoption à la
réunion ordinaire en cours.
24. Dans ce contexte, et en fonction des observations présentées jusque-là par les Membres, il
avait indiqué au Groupe de travail qu'il pourrait être très constructif d'avancer sur la base du scénario
de demande de parrainages financiers qu'il avait exposé dans le document G/SCM/W/509 et à la
réunion du Groupe de travail.  Comme il y avait un point séparé à l'ordre du jour consacré à la base
pour la demande de budget, il comptait donner les détails de cette approche au titre de ce point.  LeGroupe de travail était favorable à la proposition du Président selon laquelle cela constituerait le
fondement de la décision que le Comité prendrait à la réunion ordinaire, et le Président s'est engagé à
transmettre ce fondement au Comité pour qu'il soit approuvé à la réunion en cours comme base pour
la demande de budget.
25. Passant au deuxième point inscrit à l'ordre du jour du Groupe de travail, le Président avait
rappelé au Groupe de travail qu'il avait distribué une note portant la cote G/SCM/W/505 qui résumait
les réponses apportées jusque-là par les Membres aux questions figurant dans le document
G/SCM/W/473.  Cette note présentait les réponses en quatre sections générales:  problèmes
logistiques;  problèmes de fond;  observations générales sur le modèle de notification;  et
commentaires spécifiques sur le modèle de notification.  Le Président a souligné que les suggestions
présentées dans cette note – en particulier celles qui concernaient certains aspects du modèle de
notification des subventions – étaient fondées sur l'orientation dans laquelle les Membres semblaients'engager avec leurs commentaires et pourraient constituer la base d'une discussion complète et
structurée lors du séminaire.
26. À propos de la structure du séminaire, comme le Président l'avait déjà indiqué à la réunion du
13 mars du Comité, les délégations qui avaient envoyé des réponses avaient approuvé dans les
grandes lignes la structure et le programme proposés, à savoir:  Première séance:  exposé détaillé des
définitions fondamentales énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC et exposé des
obligations concernant la notification des subventions au vu de ces définitions.  Deuxième séance:
exposé par les Membres des difficultés particulières qu'ils rencontraient dans la préparation desnotifications concernant les subventions.  Troisième séance:  échange d'informations et
remue-méninges entre les Membres afin de trouver des solutions réalisables dans la pratique aux
problèmes qui auraient été définis (moyens de coordonner et de rationaliser la collecte et la
présentation des renseignements concernant les subventions).  Quatrième séance:  mesures de suivi
pour faire en sorte que les informations qui auraient été échangées et les leçons qui auraient étéapprises soient retenues et mises en pratique.  (On avait insisté sur le fait que ce suivi devrait être
immédiat et intensif pour être efficace.)  Parmi les idées avancées jusque-là, il y avait l'établissementd'un réseau informel entre les fonctionnaires des administrations centrales, la planification d'activitésG/SCM/M/39
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d'assistance technique ciblées, etc.  Une délégation estimait qu'une séance pourrait, en plus, être
consacrée aux moyens d'estimer le montant d'une subvention et son effet sur les échanges.
27. La question posée par le Président au Groupe de travail était de savoir si les Membres, qui
avaient eu la possibilité d'étudier le document G/SCM/W/505, estimaient qu'il offrait un résumé
raisonnable de leurs préoccupations et de leurs questions relatives aux notifications concernant lessubventions, de sorte que le Comité puisse aller de l'avant et formuler des plans plus détaillés pour la
forme et le contenu du séminaire.  Le mieux était apparemment de faire en sorte – dans toute la
mesure du possible – que le séminaire soit structuré de façon à répondre de façon complète et
effective à ces préoccupations, telles que les Membres les avaient exprimées.  Le Président avait
invité les Membres à donner leur avis sur ce point, tout en se disant prêt à accueillir les observations
et les suggestions qu'ils pourraient faire au sujet des préoccupations dont, à leur avis, il n'avait
peut-être pas été rendu compte de façon adéquate dans le document G/SCM/W/505.  Comme aucunMembre n'avait pris la parole, le Président avait vu là l'indication que la note figurant dans le
document G/SCM/W/505 était généralement considérée comme contenant une base raisonnable à
partir de laquelle il était possible de passer à la planification plus détaillée de la forme, de la structure
et du contenu du séminaire, en s'inspirant du cadre général qui avait déjà été présenté au Groupe de
travail ainsi que de l'approche que le Président avait évoquée précédemment pour les demandes deparrainage financier.
28. Il y avait deux éléments supplémentaires que le Président voulait aborder au sujet de son
rapport sur la réunion du Groupe de travail et de l'avancée vers une planification plus détaillée du
séminaire.  Premièrement, il a tenu à préciser que ce séminaire était une activité d'assistance technique
du Comité et a rappelé qu'au Comité du commerce et du développement, il avait été suggéré que lesorganes de l'OMC qui avaient des activités d'assistance technique inscrivent l'assistance technique
comme point permanent à l'ordre du jour de leurs réunions tout au long de l'année.  Il voulait porter
cette suggestion à l'attention des Membres du Comité et solliciter leur avis à ce sujet.  Comme aucun
Membre n'a souhaité prendre la parole, il a proposé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour lorsqu'il
surgirait ou lorsque cela serait nécessaire.
29. Le Comité en est ainsi convenu.
30. Le second et dernier point que le Président tenait à soulever sur ce sujet se rapportait aux
notifications concernant les subventions en général, et c'était simplement pour rappeler – comme il
l'avait fait dans le cadre de la réunion extraordinaire du 30 avril 2002 consacrée à l'examen des
nouvelles notifications complètes de 2001 concernant les subventions – les procédures convenues
pour l'examen des nouvelles notifications complètes restantes de 2001, c'est-à-dire celles qui avaient
été reçues trop tard pour pouvoir être inscrites à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du 30 avrilet toutes celles qui arriveraient à l'avenir.  Pour la réunion extraordinaire de l'automne, les nouvelles
notifications complètes de 2001 distribuées dans les trois langues au moins 19 semaines à l'avance,
c'est-à-dire au plus tard le 17 juin 2002, seraient inscrites à l'ordre du jour de cette réunion.  Un
aérogramme donnant la liste de ces notifications serait distribué peu après le 17 juin.  Les questions
écrites relatives aux notifications à examiner à l'automne devaient être remises au plus tard15 semaines avant la réunion, c'est-à-dire pour le 15 juillet 2002, et les réponses écrites devaient l'être
au plus tard six semaines avant la réunion, c'est-à-dire pour le 16 septembre 2002.  Le débat de la
réunion devrait être axé sur les questions de suivi.  Les Membres n'étaient pas tenus de communiquer
avant une réunion leurs réponses écrites aux questions reçues après la date limite prévue pour les
questions.  Un Membre auteur d'une notification qui remettait ses réponses écrites après la date limiteprévue pour les réponses devrait présenter ces réponses entièrement par oral à la réunion.
31. Le Comité a pris note des déclarations.G/SCM/M/39
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E. SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS – BASE POUR LA DEMANDE DE BUDGET
32. Le Président a rappelé les principaux éléments de la base pour la demande de budget relatif au
séminaire sur les notifications concernant les subventions destiné aux fonctionnaires des
administrations centrales qui avait été examinée par le Groupe de travail et était maintenant présentée
au Comité pour approbation.  Un parrainage financier pour ce séminaire serait demandé comme suit:Financement de la participation à un séminaire de deux jours, à Genève, d'un fonctionnaire de
l'administration centrale de chacun des 36 pays les moins avancés Membres et observateurs et d'un
fonctionnaire de l'administration centrale d'un certain nombre additionnel  (à déterminer) de pays en
développement Membres et observateurs qui exprimaient l'intention d'assister au séminaire et
démontraient qu'ils avaient besoin d'un parrainage financier, sur la base, entre autres, des critères non
cumulatifs suivants:  Membres ayant une petite délégation;  Membres ayant des capacités limitées;
Membres ayant des ressources limitées;  et Membres n'ayant pas de représentation à Genève.  Commele Président l'avait signalé au Groupe de travail, il était impossible pour l'instant de donner une
estimation précise du nombre de Membres/observateurs additionnels (n'appartenant pas aux PMA) qui
pourraient demander un parrainage financier et des coûts qui en résulteraient – surtout parce que le
prix du voyage en avion variait considérablement selon les Membres/observateurs considérés –, mais
le coût moyen du parrainage d'un participant semblait avoisiner 7 000 francs suisses.  Par conséquent,si une trentaine de Membres/observateurs additionnels (n'appartenant pas aux PMA) demandaient un
parrainage, le coût total estimatif de ces participants additionnels pourrait avoisiner 210 000 francs
suisses.
33. Les pays en développement Membres et observateurs qui comptaient envoyer un
fonctionnaire de l'administration centrale au séminaire et estimaient avoir besoin d'un parrainagefinancier étaient invités à se faire connaître d'ici au 23 mai 2002.  Le Secrétariat publierait alors une
liste des Membres et observateurs qui se seraient fait connaître.  Si, entre la date de publication de
cette liste et le 6 juin 2002, aucun Membre n'indiquait que la liste lui posait un problème, le Comité
inclurait ces pays dans la demande de budget.  Si, par contre, durant cette période, un Membre
indiquait que la liste lui posait un problème, la question serait débattue afin d'être réglée à la réuniondu Comité prévue pour le 17 juin 2002.  Le Président a demandé si cela constituait une manière
acceptable d'aborder la base pour la demande de budget.
34. Le Comité en est ainsi convenu.
F. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT
35. Au sujet de la méthode de calcul du RNB par habitant en dollars constants de 1990, le
Président a dit que les Membres se rappelaient sans doute que, dans la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée par les Ministres à Doha (document WT/MIN(01)/17,
paragraphe 10.1), la Conférence était c onvenue que l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires  inclurait les Membres qui y étaient énumérés jusqu'à ce que leur PNB par
habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives.  Cette
décision entrerait en vigueur au moment où le Co mité adopterait une méthode appropriée pour calculer
les dollars constants de 1990.  Si, toutefois, le Comité n'arrivait pas à un accord par consensus sur uneméthode appropriée d'ici au 1
er janvier 2003, la méthode décrite à l'Appendice 2 du document
G/SCM/38 serait appliquée.  Le Président a rappelé  qu'il avait invité les Membres à présenter d'ici au
4 avril 2002 des propositions relatives aux méthodes de  calcul du RNB par habitant en dollars constants
de 1990.  Constatant qu'aucune proposition n'avait été reçue, il a proposé que le Comité revienne sur ce
point au moment où une proposition serait présentée.
36. Le Comité en est ainsi convenu.G/SCM/M/39
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G. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT
37. Le Président a rappelé que le mandat de M. Aktan au Groupe d'experts permanent (GEP)
expirait au printemps en cours.  Aucun candidat n'avait été proposé pour remplacer M. Aktan, bien
que le Président ait fixé deux dates limites pour les candidatures (indiquées dans les documents
G/SCM/41 et 42).  Comme il l'avait indiqué lors des consultations informelles du 11 avril 2002, leComité devait à présent décider comment résoudre cette situation.
38. L'une des possibilités était que le Comité réélise M. Aktan pour un nouveau mandat
(M. Aktan n'exerçait ses fonctions au GEP que depuis un peu plus d'un an, car il avait été élu pour
achever le mandat de M. Ganesan).  Une autre possibilité était que le Comité laisse le poste vacant
jusqu'à nouvel ordre ou détermine un autre mode d'action.  Le Président a indiqué que, bien qu'il ait
instamment invité les Membres à réfléchir à cette situation et à faire part de leur avis à lui-même ou
au Secrétariat dès que possible avant la réunion ordinaire en cours, aucune délégation ne s'était encoreexprimée à ce sujet.  Il a demandé s'il y aurait des objections à ce que M. Aktan soit réélu.
39. Le Comité est convenu de réélire M. Aktan.
H. DATES LIMITES POUR LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS REQUISES DE TOUS LES
MEMBRES DE L 'OMC
40. Le Président a tenu à rappeler les dates limites pour la présentation des notifications requises
de tous les Membres en vertu de l'Accord.  Certaines des prescriptions en matière de notification
applicables à tous les Membres en vertu de l'Accord étaient assorties de dates limites inscrites dans
l'Accord lui-même.  D'autres n'avaient pas de date limite déterminée, mais, pour des raisons pratiques,
les notifications devaient être présentées à des dates précises pour permettre au Comité de procéder
aux examens requis.  Le Président a rappelé ce qui suit:
a) Les notifications concernant les subventions devaient être présentées pour le 30 juin
de chaque année, les nouvelles notifications complètes étant présentées tous les deux
ans et les notifications de mise à jour durant les années intermédiaires.  Pour des
raisons pratiques, afin d'être inscrites à l'ordre du jour pour examen à la session
extraordinaire de l'automne prévue à cette fin, les nouvelles notifications complètesde 2001 devaient être présentées et distribuées dans les trois langues de travail de
l'OMC d'ici au 17 juin 2002.
b) Les rapports semestriels sur les décisions prises en matière de droits compensateurs
devaient être présentés au plus tard fin février de l'année en cours pour la période
allant du 1
er juillet au 31 décembre de l'année précédente et au plus tard fin août pour
la période allant du 1er janvier au 30 juin de l'année en cours.  Conformément à la
pratique normale, les rapports semestriels concernant le second semestre de 2001
figuraient donc à l'ordre du jour des Comités au printemps en cours, et les rapports
semestriels concernant le premier semestre de 2002 figureraient à l'ordre du jour des
réunions de l'automne.
c) Les notifications relatives aux lois, réglementations et procédures administratives
applicables ou les notifications indiquant l'absence de lois pertinentes n'avaient pas de
date limite spécifiée.  Les Membres devaient notifier le texte intégral des nouvelles
lois, réglementations et procédures administratives pertinentes lorsqu'elles étaient
promulguées et notifier les modifications qui y étaient apportées.  Conformément à laprocédure d'examen des législations adoptée par le Comité, seules les notifications
distribuées aux Membres dans les trois langues de travail au moins six semaines avant
une réunion pouvaient être examinées à cette réunion.  Ainsi, pour qu'une notificationG/SCM/M/39
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soit inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'automne, il fallait qu'elle soit distribuée
au plus tard le 12 septembre 2002.  Pour des raisons pratiques, afin que les textes
puissent être traduits et distribués pour ces dates, les notifications relatives aux
législations existantes devaient parvenir au Secrétariat au plus tard fin juillet, tandis
que les notifications "néant" devaient lui parvenir au plus tard le 1er septembre.
d) L'Accord prescrivait aussi plusieurs notifications ad hoc , qui ne devaient être
présentées que si la mesure à notifier avait été prise;  la notification devait alors
généralement être présentée immédiatement ou sans retard.  Toute notification de ce
type reçue à temps pour être examinée aux réunions du Comité conformément aux
décisions de procédure arrêtées par le Comité serait examinée à la réunion de
l'automne.
41. Le Comité a pris note de la déclaration.
I. PRÉPARATIFS LIÉS AU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
42. Le Président a exprimé l'intention de donner d'abord la parole aux trois délégations qui
avaient demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour.  Il a d'abord donné la parole à la délégation
des États-Unis.
43. Le représentant des États-Unis s'est dit heureux de l'occasion qui lui était donnée de parler au
Comité d'une question que sa délégation jugeait très importante:  celle des Membres qui s'organisaient
pour faire le meilleur travail possible avec leur part de responsabilité concernant le mécanismed'examen transitoire.  À son avis, il y avait plusieurs choses dont les Membres devraient décider pour
que les choses se déroulent sans heurt.  Premièrement, bien entendu, il y avait la date de la réunion au
cours de laquelle le Comité effectuerait son examen, afin qu'il puisse être sûr de l'achever à temps
pour remettre son rapport au Conseil du commerce des marchandises, qui devrait lui-même le
transmettre, avec les autres, au Conseil général.  Plutôt que de proposer une date précise, l'intervenantpensait qu'il vaudrait peut-être mieux demander à la Chine si elle avait un avis sur le meilleur
moment, dont elle voudrait faire part aux délégations.  Il espérait que le Comité pourrait s'acquitter de
cette tâche le jour même.
44. La délégation des États-Unis jugeait aussi très important de trouver un certain accord sur le
moment où les notifications nécessaires seraient reçues.  Le Président s'était déjà exprimé (au titre
d'un autre point de l'ordre du jour) sur plusieurs éléments d'information qui seraient pertinents pour
l'examen et pour lesquels il existait des dispositions courantes qui indiquaient aux Membres quandl'information devait être notifiée.  En plus de cela, le Président avait dit que, bien qu'aucune date
précise n'ait encore été arrêtée pour les notifications relatives aux législations, il y en avait
concrètement une:  comme il avait été convenu de préparer les réunions à l'avance, il y avait un
certain accord sur le moment où cette législation devait être communiquée avant la réunion pour
pouvoir être traduite et examinée.  Il y avait aussi une obligation particulière pour le Comité:  unenotification particulière que la Chine devait présenter au titre de son Protocole d'accession.  La
délégation des États-Unis pensait donc que, comme point de départ, il serait bon de s'entendre sur le
moment auquel les Membres pourraient compter recevoir ces notifications et aussi sur la façon dont le
Protocole prévoyait les réponses aux questions que les délégations pourraient poser à partir des
renseignements figurant dans les notifications.  Pour être équitable envers la Chine, les Membresdevraient essayer de déterminer d'un commun accord combien de temps à l'avance ces questions
seraient communiquées, afin que la Chine ne se trouve pas face à une vague de questions de dernière
minute qui la mettrait dans l'impossibilité de fournir ses réponses.  Bien entendu, il serait également
important d'avoir une idée du moment auquel les réponses seraient fournies.  Tout cela se feraitG/SCM/M/39
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naturellement par écrit, dans une langue de travail de l'OMC;  il fallait donc prévoir du temps pour la
traduction, afin que les Membres puissent avoir les réponses dans les trois langues officielles.
45. La délégation des États-Unis avait quelques idées sur une éventuelle structure, tout en
reconnaissant que ce n'était pas la seule possible.  Le principal était que les notifications soient reçues
suffisamment tôt pour que des questions puissent être posées et que les réponses puissent être reçueset examinées avant la réunion prévue pour l'examen.  L'un des moyens d'y parvenir serait de convenir
que les notifications seraient présentées 90 jours avant la réunion et les questions 60 jours avant et que
les réponses écrites, ou les renseignements complémentaires, le seraient 30 jours avant.  L'intervenant
a cependant souligné que sa délégation était surtout intéressée par le fond et que, si la formule des 30,
60 et 90 jours était logique, elle n'offrait aucune magie particulière.  La délégation des États-Unis
voulait faire en sorte qu'il y ait un délai suffisant pour que tous les Membres puissent se préparer
comme il convenait.  Au sujet du rapport qui devait être transmis au Conseil général, elle voulait aussiréfléchir à la façon de traiter la situation dans laquelle les Membres poseraient des questions à la
session d'examen, auxquelles la Chine serait en mesure de répondre, mais pas immédiatement à la
réunion.  Le plus important était peut-être de travailler en coopération, de trouver un accord de
procédure permettant aux Membres de gérer leur charge de travail très lourde.  L'intervenant a
souligné que la délégation des États-Unis ne chercherait par aucun moyen ni sous aucune forme àrenégocier les engagements que la Chine avait contractés dans son Protocole d'accession.  Elle
respectait ces engagements et en attendait autant de la Chine.
46. Le représentant des Communautés européennes a exprimé sa gratitude à tous les Membres, et
en particulier à la Chine, pour le fait que les Membres étaient désormais en mesure d'examiner ce
point au Comité.  La délégation des CE ne doutait pas que la Chine ferait tout ce qu'il fallait pourpermettre un examen significatif au titre du mécanisme prévu au paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine.  Elle avait une idée de la façon dont cela pourrait se
faire, mais il était évident pour elle que les notifications sous la forme habituelle devraient être
présentées à temps pour pouvoir être traduites dans les autres langues de l'OMC et pour que les
questions et les réponses soient disponibles, de préférence par écrit, avant la réunion.  L'intervenant nesouhaitait pas entrer dans le détail au sujet des dates limites à prévoir.  Tout en reconnaissant que le
mécanisme d'examen prévu dans le Protocole était différent des travaux ordinaires, la délégation des
CE considérait qu'il était identique sous l'angle de la notification et du fond:  subventions, rapports
semestriels ou législation.  Il pourrait être sensé de recourir aux procédures établies comme modèle
par le Comité.  L'intervenant a souligné que ce qu'il disait était qu'elles pourraient servir de modèle  et
non qu'il fallait  les appliquer.  Il y avait sans doute différentes possibilités.  Ces procédures avaient été
établies pour des raisons purement techniques, car elles permettaient de procéder aux traductions etprévoyaient des questions et des réponses.  Ces raisons techniques seraient sans doute les mêmes pour
tout type de notification.  Toutefois, c'était évidemment à la Chine de dire aux Membres comment elle
comptait se préparer à l'examen.  La délégation des CE souhaitait donc savoir comment la Chine
entendait se préparer.  L'intervenant a insisté sur le  fait que sa délégation n'avait nullement l'intention
d'imposer à la Chine des obligations allant au-delà de ce qu'elle avait accepté dans son Protocoled'accession.  C'était simplement une tentative d'organiser les travaux du Comité pour des raisons
purement techniques.
47. Le représentant du Japon a remercié le nouveau Président et le Président sortant d'avoir mené
des consultations informelles sur cette importante question et a remercié les Membres d'être en
mesure d'avoir une discussion de fond au titre de ce point.  De l'avis du Japon, le mécanismed'examen transitoire prévu au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de
Chine était un exercice très important, et la délégation japonaise souhaitait qu'il y ait un exercice
efficace et fructueux au titre de ce paragraphe.  Comme l'avait dit le représentant des CE, elle n'avait
nullement l'intention d'ajouter des obligations supplémentaires ou nouvelles à ce qui était inscrit dans
le paragraphe 18.  Toutefois, l'intervenant était conscient que tout exercice exigeait une sorte destructure, et cela ne consistait pas à ajouter quoi que ce soit à quoi que ce soit.  La délégationG/SCM/M/39
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japonaise, tout comme celle des CE, faisait confiance à la Chine pour s'acquitter sincèrement des
obligations énoncées au paragraphe 18.  Elle était évidemment disposée à écouter ce que la Chine
avait à dire à la réunion, mais elle avait bon espoir que les questions de calendrier ou de procédure
seraient éclaircies au cours du temps, sinon le jour même.
48. Le représentant de la Chine s'est dit particulièrement reconnaissant au Président et aux
Membres de leur contribution et des efforts qu'ils faisaient pour tenter de trouver un moyen de rendre
ce point acceptable pour tous et permettre au Comité de poursuivre ses travaux et de conclure la
réunion ordinaire.  Il a aussi saisi cette occasion pour remercier les représentants des États-Unis, des
CE et du Japon pour leurs déclarations.  Il avait pris note de leurs observations et remarques et était
prêt à les transmettre à sa capitale, afin que les responsables puissent les y étudier plus avant et
examiner comment un arrangement spécifique pourrait être trouvé pour que cet examen transitoire ait
lieu.  En tant que nouveau Membre, la Chine prenait très au sérieux son appartenance à l'OMC.  Elleétait résolue à s'acquitter de ses obligations et attachait une grande importance au paragraphe 18 de
son Protocole d'accession.  Elle avait d'ailleurs déployé de grands efforts pour se préparer à l'examen
transitoire.  Avec la compréhension et le soutien de ses partenaires commerciaux et des Membres, elle
était déterminée à faire de son mieux pour aplanir les difficultés pratiques existant à cet égard.
Toutefois, en ce qui concernait l'examen transitoire, elle n'avait pas d'autre obligation que ce qui étaitstipulé au paragraphe 18 de son Protocole d'accessi on, et toute tentative d'aller au-delà et d'accroître
ces obligations – sous quelque prétexte que ce soit – serait rejetée.  Comme le paragraphe 18 énonçait
déjà des lignes directrices importantes au sujet de la fréquence, de la procédure, de la portée et du
fond de l'examen transitoire, il serait inapproprié qu'un organe subsidiaire quelconque de l'OMC
cherche à renégocier ou à redéfinir les conditions de ces examens telles qu'elles ressortaient duparagraphe 18.
49. En vertu du paragraphe 18, les organes subsidiaires de l'OMC dont le mandat couvrait les
engagements de la Chine pouvaient effectuer ledit examen transitoire une fois par an, et la Chine
estimait qu'un tel examen pourrait avoir lieu en principe durant la dernière réunion ordinaire de
chaque organe subsidiaire considéré pour l'année en cours.  Une fois qu'une réunion ordinaire préciseavait été choisie et qu'une date était fixée pour l'inscription de cet examen à l'ordre du jour de la
réunion, le Secrétariat de l'OMC devrait informer dès que possible la Chine du calendrier de la
réunion, afin qu'elle puisse se préparer comme il convenait.
50. Pour faciliter le processus de l'examen transitoire, la Chine invitait les Membres à lui poser
les questions relatives à leurs préoccupations bien avant l'examen, et elle était prête à faire de son
mieux pour y répondre au titre du paragraphe 18.  Par ailleurs, elle avait aussi le droit, en vertu du
même paragraphe 18, de poser des questions sur ses préoccupations aux autres Membres quimaintenaient des prohibitions, des restrictions quantitatives et d'autres mesures à l'encontre des
importations en provenance de la Chine de façon incompatible avec les règles de l'OMC et leurs
engagements concernant l'accession de la Chine.
51. La Chine espérait que, grâce à ce type d'échange de vues et de dialogue, les Membres de
l'OMC s'entendraient mieux sur la façon d'améliorer la mise en œuvre de la part de tous les Membreset de faciliter une croissance plus rapide et plus nette des échanges entre la Chine et ses partenaires
commerciaux.  À cet égard, elle était prête à collaborer très étroitement avec le Comité et les autres
organes subsidiaires compétents de l'OMC et à apporter toute la contribution positive qu'elle pourrait
afin que soient atteints leurs objectifs communs.
52. Le Président a dit que, pour lui, d'après ce qu'il avait entendu, l'un des moyens sensés de
procéder au Comité serait d'effectuer l'examen à la réunion que le Comité tiendrait en automne,
c'est-à-dire durant la semaine du 28 octobre, si cela convenait aux Membres.
53. Le Comité en est ainsi convenu.G/SCM/M/39
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54. Le Président a demandé au Secrétariat d'informer la délégation chinoise de l'accord qui venait
d'être conclu sur le fait que l'examen aurait lieu à la réunion d'automne du Comité.  Pour les éléments
restants, il ne lui semblait pas y avoir d'accord et il pensait que les délégations auraient à réfléchir plus
avant sur la façon d'aborder les préparatifs de l'examen.  Quant à lui, il était disponible pour tenir des
consultations afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable.  Il a tenu à ajouter qu'il y avaiteu une discussion très utile et un échange de vues franc sur la façon de procéder et que ses
consultations informelles lui inspiraient un optimisme prudent quant à la possibilité pour les Membres
de combler les divergences restantes.
55. Le Comité a pris note des déclarations.
J. AUTRES QUESTIONS
56. Le Président a rappelé que le Président du Comité du commerce et du développement lui avait
fait part d'une demande d'information sur les activités du Comité concernant les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié.  Le 10 décembre 2001, M. Irumba, alors Président du Comité du
commerce et du développement, avait envoyé aux Présidents des organes de l'OMC une lettre
demandant des informations sur les activités de ces organes concernant les dispositions des accords
pertinents relatives au traitement spécial et différencié.
57. Le Président a rappelé qu'il avait informé le Président des travaux du Comité concernant les
dispositions de l' Accord SMC  relatives au traitement spécial et différencié, y compris les questions
liées à la mise en œuvre qui avaient été confiées au Comité par les Ministres réunis à Doha.  Il lui
avait indiqué en particulier que le Comité avait été invité à déterminer une méthode de calcul du RNB
par habitant en dollars constants de 1990 aux fins de l'Annexe VII et que le Comité procédait aussi à
des consultations avec les pays en développement Membres au sujet des demandes de prorogation dela période de transition relative aux subventions à l'exportation en vertu de l'article 27.4 de l' Accord
SMC  et des procédures spéciales convenues par les Ministres à Doha (G/SCM/39).  Il l'avait en outre
informé que les Ministres étaient convenus que le Comité devrait poursuivre son examen des
dispositions de l'Accord concernant les enquêtes en  matière de droits compensateurs et faire rapport au
Conseil général d'ici au 31 juillet 2002.  Il avait indiqué que le Comité lui-même ne procédait pas à unexamen complet ou systématique des dispositions de l'Accord relatives au traitement spécial et
différencié, mais qu'il était prévu qu'un tel examen ait lieu dans le contexte des négociations sur les
subventions et les mesures compensatoires lancées par les Ministres.  Le mandat de négociation
indiquait en particulier qu'il fallait tenir compte des besoins des pays en développement et pays les
moins avancés participants.  En outre, les Ministres av aient dit que les négociations devraient inclure les
questions de mise en œuvre en suspens dans le dom aine des subventions et les mesures compensatoires.
Le Président s'était engagé à informer M. Irumba au cas où des faits nouveaux se produiraient au Comitéd'ici à juillet 2002 à propos des dispositions de l'Accord relatives au traitement spécial et différencié.
58. Le Comité a pris note de la déclaration.
K. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
59. Le Président a rappelé que le Comité était convenu, à sa réunion du 21 février 1995, que des
réunions ordinaires se tiendraient normalement la dernière semaine d'avril et la dernière semaine
d'octobre.  La réunion ordinaire suivante aurait donc lieu la dernière semaine d'octobre 2002, du
29 octobre au 1er novembre 2002.
60. Le Comité en est ainsi convenu.G/SCM/M/39
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L. ÉLECTION DU BUREAU
61. Le Président a rappelé que, comme les Membres le savaient, le Président du Conseil du
commerce des marchandises avait procédé à des consultations informelles sur la nomination des
présidents des différents organes fonctionnant sous les auspices du Conseil du commerce des
marchandises.  Ce dernier avait pris note des nominations proposées à sa réunion des 22 et27 mars 2002.  Pour le Comité des subventions et des mesures compensatoires, le Président du
Conseil du commerce des marchandises avait proposé la nomination de l'Ambassadeur
Milan Hovorka (République tchèque).
62. Le Comité est convenu d'élire M. l'Ambassadeur Hovorka Président du Comité par
acclamation.
63. Le Comité est convenu d'élire M. Han Soo Kim (Corée) Vice-Président du Comité, également
par acclamation.
64. Le Président sortant a exprimé ses remerciements à toutes les délégations et a invité le
nouveau Président à prendre le marteau.
65. Le nouveau Président a exprimé ses remerciements et sa gratitude à M. Moretta pour son
exceptionnelle contribution, pour tout ce qu'il avait fait à la tête de cet important comité.  Il a tenu à le
féliciter et à le louer pour son sens de l'humour, son efficacité, sa compétence et la sagesse aveclaquelle il avait mené les travaux de cet important organe de l'OMC à la satisfaction de tous.  Il a aussi
tenu à exprimer sa gratitude à tous les Membres pour leur soutien, pour la confiance qu'ils lui avaient
témoignée en l'élisant à la présidence.  Il ne s'était jamais fait d'illusions au sujet de l'immensité et de
la complexité des travaux de cet organe mais, après avoir eu la possibilité de se familiariser avec
certains détails, il devait admettre que la réalité dépassait l'imagination.  Inutile de dire qu'il restaitdéterminé et ne ménagerait aucun effort pour aider le Comité à s'acquitter de ses tâches, dont certaines
étaient assorties de délais.  Il comptait sur l'appui et la compréhension des Membres.  Il a tenu aussi à
féliciter M. Han Soo Kim (Corée) de son élection comme Vice-Président du Comité et a dit qu'il se
réjouissait à l'avance de travailler avec lui.
66. Le Président sortant a dit que l'année avait été éprouvante mais qu'il ferait preuve de
négligence en ne remerciant pas le Secrétariat de son dévouement, de son travail acharné et du soutien
qu'il lui avait apporté tout au long de ce qui avait été une année très remplie.  Il a aussi tenu à
remercier toutes les personnes présentes qui, en tant que collègues et amis, l'avaient aidé tout au long
d'une année très difficile et avaient collaboré de façon constructive pour obtenir certains résultats à
peine croyables dans l'Organisation.
67. Le représentant de la Malaisie a tenu à remercier le Président sortant, M. Remo Moretta, tant
de la part de son pays que du point de vue personnel.  Il estimait que M. Moretta avait accompli un
excellent travail en tant que Président tout au long d'une période très dure et d'une rude année.  Il y
avait eu des décisions et des problèmes difficiles durant la période précédant Doha, et l'intervenant
estimait que le Président sortant avait accompli un excellent travail qui lui serait fort utile dans les
années à venir.  Sur un plan personnel, en tant qu'ami, ils s'étaient affrontés à de nombreuses reprises
quand il avait pris la parole, mais M. Moretta ne s'était jamais départi de son professionnalisme etn'avait jamais mal pris la chose, ce dont il tenait à le remercier.  M. Moretta allait aussi quitter Genève
prochainement, et toutes les délégations le regret teraient vivement.  Mais l'intervenant souhaitait
s'arrêter là, car ses propos pourraient faire penser à une oraison funèbre.  Il était certain que toutes les
personnes présentes partageaient ses sentiments.  Il serait aussi en tort s'il ne félicitait pas le nouveau
Président.  Les délégations étaient très heureuses de sa nomination et lui assuraient qu'ellestravailleraient étroitement avec lui pour tenter de résoudre les nombreux problèmes qui restaient en
suspens durant cette année tout aussi difficile.G/SCM/M/39
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68. Le nouveau Président a remercié l'intervenant des mots aimables qu'il avait eus à son égard.
Il ne pensait pas s'engager de façon excessive en lui assurant que ces sentiments au sujet de ce qu'avait
fait M. Moretta étaient partagés non seulement par toutes les personnes présentes mais aussi par
beaucoup d'autres qui avaient eu le privilège de travailler avec M. Moretta pendant qu'il présidait cet
important organe de l'OMC.  Il était convaincu qu'en tant que nouveau Président de cet organe, ilaurait l'occasion de tirer grand parti de sa sagesse et de sa connaissance des questions très complexes
qui relevaient de la compétence du Comité.
69. Le Comité a pris note des déclarations.
70. La réunion a été déclarée close.
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