RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/IND/4
8 mai 1998
(98-1832)
Comité des licences d'importation
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 a) ET 8:2 b)
DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION1
Questions adressées à l'INDE par le JAPON
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante, datée du
24 avril 1998, concernant la notification présentée par l'Inde au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de
l'Accord.1
_______________
I. GÉNÉRALITÉS
1. Restrictions à l'importation
a) Veuillez confirmer que toutes les restrictions non tarifaires imposées par l'Inde sur les
importations figurent au chapitre 15 de la Politique d'exportation et d'importation,
1er avril 1997-31 mars 2002, publiée par le Ministère du commerce du gouvernement indien
("Politique d'exportation et d'importation 1997-2002"), sauf les restrictions nouvellement appliquées
conformément à l'avis au public n° 60 en date du 12 décembre 1997.  Si l'Inde maintient d'autres
restrictions à l'importation quelles qu'elles soient, veuillez nous en fournir la liste détaillée, avec
indication de leurs objectifs.
b) S'agissant des restrictions non tarifaires à l'importation susmentionnées (sauf celles qui sont
appliquées pour des raisons de balance des paiements et que l'Inde vient de s'engager à éliminer d'ici
à 2003), veuillez expliquer comment ces mesures contribuent à atteindre les objectifs poursuivis et, en
particulier, parviennent à le faire mieux que toute autre mesure de remplacement ayant moins d'effetsrestrictifs sur le commerce.
c) Pour quelles raisons l'Inde maintient-elle le programme de carnet douanier et le programme
de licences d'admission en franchise, qui prévoit la licence préalable, la licence préalable pour les
produits intermédiaires et la licence anticipée spéciale, décrits au chapitre 7 de la Politiqued'exportation et d'importation 1997-2002, en plus des licences applicables aux produits d'occasion?
Quand ces mesures ont-elles été introduites?  L'Inde maintient-elle d'autres programmes d'exemption
ou de réduction des droits à l'importation (y compris des contingents tarifaires)?  Dans l'affirmative,
veuillez expliquer en quoi consistent ces programmes d'exonération ou de réduction de droits, et
notamment ce que sont leurs objectifs.  L'Inde les a-t-elle notifiés au Comité?  Dans la négative, prièred'expliquer pourquoi.
                                                     
1 G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1.G/LIC/Q/IND/4
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2. Licence spéciale d'importation
a) Nous croyons savoir, au vu du texte de la Politique d'exportation et d'importation 1997-2002,
qu'une licence spéciale d'importation ne peut être accordée qu'aux importateurs des marchandises
visées par des restrictions non tarifaires à l'importation et dont la liste figure au chapitre 15.  Est-ce
exact?  Dans la négative, veuillez mentionner les autres produits assujettis à ce programme de licencesmais dont le nom ne figure pas dans la liste du chapitre 15.
b) Veuillez confirmer si oui ou non une licence spéciale d'importation peut être accordée à des
importateurs des marchandises énumérées au chapitre 15.  Veuillez indiquer les produits qui ne sont
pas touchés par ce programme, s'il y en a, et pourquoi.
c) Veuillez décrire tous les avantages accordés aux détenteurs d'une licence spéciale
d'importation ou autrement associés à cette licence.  En particulier, ses détenteurs bénéficient-ils d'une
exonération ou d'une réduction des droits de douane à l'importation?  Cet avantage est-il cessible?
d) Veuillez indiquer l'objectif du programme de licences spéciales d'importation.  Expliquez
comment ce programme réussit mieux que toutes les autres mesures de remplacement à réaliserl'objectif poursuivi.
e) Veuillez expliquer tous les critères auxquels doivent satisfaire les demandeurs d'une licence
spéciale d'importation.  Veuillez également nous communiquer les textes de tous les instruments
juridiques énonçant ces critères ainsi que les modalités de fonctionnement de ce programme.
f) Veuillez confirmer si oui ou non le programme de licences spéciales d'importation survivra à
l'élimination prévue des restrictions correspondantes à l'importation appliquées pour des raisons de
balance des paiements, et pourquoi.  Veuillez énumérer  les produits qui continueront d'être visés par
la licence spéciale d'importation, s'il n'est pas mis fin au programme.
g) Selon le paragraphe 11.13 de la Politique d'exportation et d'importation 1997-2002, "la
licence spéciale d'importation est librement cessible".  Veuillez confirmer qu'aucun règlement ne
s'applique à leur prix de cession.
h) La Politique d'exportation et d'importation 1997-2002 fait état d'un mécanisme de
reconnaissance des "exportateurs établis", et distingue quatre catégories de tels exportateurs.  Veuillezindiquer l'objectif de ce mécanisme et décrire le système de classification qui y est associé.
3. Procédures de licences
a) La législation indienne prévoit-elle une date limite pour répondre à une demande de licence
d'importation?  Dans la négative, prière d'expliquer pourquoi.
b) Le gouvernement indien est-il tenu de motiver le rejet d'une demande?  Dans la négative,
prière d'expliquer pourquoi.
c) Combien de licences spéciales d'importation le gouvernement a-t-il octroyées ou combien en
a-t-il rejetées au cours de la dernière année?  Quelle est la durée moyenne de la période qui s'écoule
entre la date de présentation de la demande et celle de l'octroi ou du refus de la licence?
d) Veuillez expliquer pourquoi on invoque des raisons de balance des paiements pour justifier la
"centralisation" des marchandises en Inde, comme le mentionne le document WT/BOP/N/11.G/LIC/Q/IND/4
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4. Politique de décentralisation
a) Il est dit que le gouvernement indien prévoit d'annoncer une nouvelle décentralisation de
régime de licences d'importation à partir du 13 avril 1998.  Le gouvernement central délègue-t-il son
pouvoir de délivrer des licences d'importation à ses propres bureaux régionaux ou à des
administrations locales?
b) Quel est l'objectif de la décentralisation?  Veuillez également expliquer en quoi la
décentralisation proposée permet d'atteindre un tel objectif.  En particulier, veuillez expliquer
pourquoi les bureaux régionaux de l'État ou les administrations locales sont privilégiés par rapport à
d'autres entités dans la poursuite de l'objectif de décentralisation.
c) Veuillez expliquer comment le gouvernement entend faire en sorte que les pouvoirs qu'il
délègue ne seront pas arbitrairement exercés à l'avantage des producteurs locaux des produits en
question.  En particulier, veuillez nous fournir les publications contenant des directives détaillées et
claires concernant les licences d'importation, et indiquer les délais de réponse aux demandes de
licence.  En outre, les requérants ont-ils le droit de demander que leur soient communiquées les
raisons d'un refus d'octroyer une licence d'importation?  Si le gouvernement n'a pas pris de tellesmesures, prière d'expliquer pourquoi.
II. NOUVELLE POLITIQUE CONCERNANT L'AUTOMOBILE
2
1. Le gouvernement japonais a à sa disposition un exemplaire d'avant tirage de l'avis au
public n° 60 émanant du Ministère du commerce de l'Inde et daté du 12 décembre 1997.  Il y estindiqué que l'avis devait "être publié au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial".
a) L'avis au public n° 60 a-t-il été publié au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial (le
"Journal officiel")?
b) Dans l'affirmative, prière d'indiquer à quelle date?  Dans la négative, prière de préciser quand
il sera publié au Journal officiel.
c) La version de l'avis au public n° 60 publiée au Journal officiel est-elle identique à
l'exemplaire d'avant tirage?  Dans la négative, veuillez nous fournir une copie de l'avis tel qu'il a été
publié au Journal officiel, décrire les changements qui y ont été apportés et indiquer les raisons pour
lesquelles ces changements ont été faits.
d) Quand l'avis au public n° 60 a-t-il pris effet?  Où cette date est-elle précisée?
2. Fondement juridique de l'avis au public n° 60
a) La Politique d'exportation et d'importation 1997-2002 constitue-t-elle le fondement juridique
de l'avis au public n° 60?
b) Veuillez fournir un exemplaire de la Politique d'exportation et d'importation 1997-2002.
                                                     
2 À noter que les questions de la section II sont identiques à celles qu'avait posées le Japon à propos de
la nouvelle politique de l'Inde en matière automobile à la réunion du 16 mars 1998 du Comité des mesures
concernant les investissements et liées au commerce.  En conséquence, les réponses à ces questions seront
considérées comme les réponses aux questions ci-dessus.G/LIC/Q/IND/4
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c) Quand la Politique d'exportation et d'importation 1997-2002 a-t-elle été officiellement
adoptée?  A-t-elle été publiée au Journal officiel?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer à quelle date.
Dans la négative, prière d'expliquer pourquoi.
d) Y a-t-il d'autres mesures, législatives ou administratives, qui constituent le fondement
juridique de l'avis au public n° 60?  Dans l'affirmative, veuillez fournir une copie des documents en
question.
e) Le Directeur adjoint du commerce extérieur est-il habilité à publier l'avis au public n° 60?  Le
Directeur du commerce extérieur a-t-il ce pouvoir?  Si l'avis au public n° 60 a été officiellement
approuvé par un autre représentant officiel du gouv ernement, veuillez fournir une copie de chaque
document prouvant que cette approbation a été donnée.
3. À part l'avis au public n° 60 et la Politique d'exportation et d'importation 1997-2002, y a-t-il
d'autres mesures (y compris des lois, des décrets, des règlements, des instructions ou d'autres mesures
d'application) qui se rapportent à la conclusion d'un mémorandum d'accord avec des fabricants
d'automobiles et/ou à la délivrance de licences d'importation de véhicules/d'éléments entièrement oupartiellement démontés?  Veuillez fournir une copie des documents en question.
4. Définition des "véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés"
a) Quel est le champ sémantique de l'expression "véhicules/éléments entièrement ou
partiellement démontés" telle qu'elle est utilisée dans l'avis au public n° 60?
b) En particulier, veuillez faire la différence entre cette expression et le terme "éléments".
Autrement dit, qu'est-ce qui distingue l'importation d'éléments d'automobiles de l'importation de
"véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés"?
c) Comment l'expression "véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés" est-elle
définie dans la législation indienne?
d) Veuillez comparer l'expression "véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés"
avec l'expression "éléments pour véhicules à moteur sous forme entièrement ou partiellement
démontée", également utilisée dans l'avis au public n° 60.  Dans quelles dispositions de la législation
indienne cette expression est-elle définie?
5. Veuillez fournir une copie de la licence type délivrée par le gouvernement indien pour
l'importation d'"éléments pour véhicules à moteur sous forme entièrement ou partiellement
démontée".  Si le gouvernement indien délivre une licence différente pour l'importation des
"éléments" ou des "véhicules/éléments entièrement ou  partiellement démontés", veuillez en fournir
une copie également.
6. Paramètres de 1995
a) Les Paramètres de 1995 dont il est question dans l'avis au public n° 60 ont-ils été publiés au
Journal officiel?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer à quelle date.  Dans la négative, prière
d'expliquer pourquoi.
b) Veuillez fournir une copie des Paramètres de 1995.
c) Les Paramètres de 1995 ont-ils été révoqués, ou demeurent-ils en vigueur?G/LIC/Q/IND/4
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d) Pourquoi les Paramètres de 1995 ont-ils été modifiés?  Quelles sont les "nouvelles
circonstances" dont il est question dans l'avis au public n° 60?
e) Quelle est la procédure qui a été suivie pour réviser les Paramètres de 1995?  En particulier,
les révisions proposées ont-elles été publiées (ou fournies d'une autre manière aux parties touchées)avant d'entrer en vigueur?  Le public a-t-il eu l'occasion de formuler des observations relativement
aux révisions proposées?  Dans l'affirmative, des changements ont-ils été apportés aux révisions
proposées à la suite des observations formulées par le public?  S'il en existe, veuillez fournir une copie
des révisions proposées et de chaque observation soumise par le public.
7. Liste des mémorandums d'accord
a) Veuillez fournir une liste de toutes les entreprises qui ont conclu un mémorandum d'accord
avec le gouvernement indien selon les Paramètres de 1995.  Pour chacune de ces entreprises, veuillez
également indiquer le nom des partenaires étrangers avec lesquels elle a formé une coentreprise ainsi
que la situation actuelle en ce qui concerne les mémorandums d'accord.
b) Veuillez fournir la liste de toutes les entreprises qui ont conclu un mémorandum d'accord
avec le gouvernement indien selon les modalités de l'avis au public n° 60.   Pour chacune de ces
entreprises, veuillez également indiquer le nom des partenaires étrangers avec lesquels elle a formé
une coentreprise.
8. Mémorandums d'accord libellés selon le mode de présentation type
a) Un mémorandum d'accord soumis par une entreprise selon le mode de présentation type qui
se trouve en annexe de l'avis au public n° 60 est-il automatiquement signé par le gouvernement
indien?
b) Dans la négative, quels sont les autres modes de présentation types applicables?  Dans quelles
dispositions de la législation indienne est-il question de ces modes de présentation types?
c) Quelle est l'autorité habilitée à prendre la décision de signer ou non un mémorandum
d'accord?  Dans quelle mesure cette décision est-elle, le cas échéant, laissée à son appréciation?  Quel
est le texte de la législation indienne qui désigne cette autorité et indique le pouvoir discrétionnaire
dont elle dispose?
d) Y a-t-il des mémorandums d'accord qui ont été conclus jusqu'à présent conformément à l'avis
au public n° 60 dont la présentation s'écartait à quelque égard de la présentation type?
e) Dans l'affirmative, veuillez décrire les variantes établies jusqu'à présent.  Ces variantes
ont-elles été rendues publiques?  Les prochains projets de mémorandums d'accord qui seconformeront à ces variantes seront-ils signés automatiquement ou traités comme s'ils se conformaient
entièrement à la présentation type?  Dans la négative, veuillez expliquer dans quelles circonstances
ces variantes seront acceptées de nouveau.
f) Si le gouvernement indien n'a conclu aucun mémorandum d'accord qui ne respectait pas la
présentation type, est-il permis par la législation indienne de soumettre un projet de mémorandum
d'accord dont la présentation diffère de la présentation type?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer qui
est habilité à accepter ou à refuser un projet de mémorandum d'accord dont la présentation diffère de
la présentation type, selon quels critères cette décision est prise, quelle marge discrétionnaire est
laissée à l'autorité compétente, si les variantes acceptées seront rendues publiques et si ces variantes,une fois acceptées, seront automatiquement acceptées lorsque par la suite d'autres requérants les
reproduiront?G/LIC/Q/IND/4
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9. Demandes en attente
a) Y a-t-il des mémorandums d'accord qui ont été soumis par des entreprises au gouvernement
indien pour signature conformément à l'avis au public n° 60 mais qui n'ont pas encore été signés ou
dont la signature a été refusée par le gouvernement indien?  Dans l'affirmative, veuillez énumérertoutes les entreprises concernées, donner le nom des partenaires étrangers avec lesquels elles ont
formé des coentreprises et indiquer la date à laquelle elles ont soumis leur mémorandum d'accord au
gouvernement pour signature.
b) Les mémorandums d'accord soumis pour signature au gouvernement indien sont-ils examinés
strictement dans l'ordre dans lequel ils ont été déposés?  Dans la négative, veuillez indiquer quels
autres facteurs influent sur l'ordre dans lequel se fait l'examen.
c) Y a-t-il des entreprises qui ont soumis un mémorandum d'accord au gouvernement indien
pour signature conformément aux Paramètres de 1995 mais qui n'ont reçu aucune réponse du
gouvernement indien depuis l'entrée en vigueur de l'avis au public n° 60?  Dans l'affirmative, veuillez
énumérer toutes ces entreprises, donner le nom des partenaires étrangers avec lesquels elles ont formédes coentreprises et indiquer où en sont ces demandes.
10. Que veut dire l'expression "tous les entrants existants" dans l'avis au public n° 60?
Englobe-t-elle à la fois les entreprises qui ont conclu un mémorandum d'accord avec le gouvernement
conformément aux Paramètres de 1995 et celles, s'il y en a, qui ont soumis un mémorandum d'accordau gouvernement indien pour signature, mais qui n'ont reçu aucune réponse depuis l'entrée en vigueur
de l'avis au public n° 60?
11. Y a-t-il des entreprises qui ont soumis un mémorandum d'accord au gouvernement indien
pour approbation (soit au titre des Paramètres de 1995, soit conformément à l'avis au public n° 60)
mais dont la demande a été rejetée?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer toutes ces entreprises,donner le nom des partenaires étrangers avec lesquels elles ont formé des coentreprises et indiquer les
motifs du rejet.
12. Effets sur les entreprises ayant conclu des mémorandums d'accord antérieurement
a) Y a-t-il des entreprises qui ont signé un mémorandum d'accord avec le gouvernement indien
selon les Paramètres de 1995, mais qui n'ont pas encore conclu de mémorandum d'accord révisé
conformément à l'avis au public n° 60?
b) Dans l'affirmative, quelles ont été les conséquences, le cas échéant, pour ces entreprises?
Dans quelles dispositions de la législation indienne ces conséquences sont-elles spécifiées?
c) Dans la négative, quel délai a été accordé à ces entreprises pour qu'elles concluent un
mémorandum d'accord révisé?  Dans quelles dispositions de la législation indienne ce délai est-ilindiqué?  Qu'arrivera-t-il aux entreprises qui n'auront pas conclu un mémorandum d'accord révisé
dans le délai prévu?  Dans quelles dispositions ces conséquences sont-elles spécifiées?
13. Les entreprises qui avaient signé un mémorandum d'accord selon les Paramètres de 1995
ont-elles été indemnisées du fait que le gouvernement indien avait décidé unilatéralement de modifierles modalités du mémorandum?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer comment le montant de
l'indemnisation a été déterminé.  Dans la négative, prière d'expliquer pourquoi.G/LIC/Q/IND/4
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14. Les entreprises ont-elles reçu l'assurance que le gouvernement indien ne prescrirait pas
unilatéralement d'autres modifications des modalités des mémorandums d'accord?  Dans l'affirmative,
veuillez expliquer les assurances qu'elles ont reçues.
15. Quel est le statut juridique, au regard du droit indien, des mémorandums d'accord conclus au
titre de l'avis au public n° 60?  Dans quelles dispositions de la législation indienne ce statut est-ilspécifié?  Ce statut est-il le même que celui des mémorandums d'accord conclus selon les Paramètres
de 1995?  Dans la négative, prière d'indiquer la différence entre eux.
16. L'importation d'éléments d'automobiles, autres que "sous forme entièrement ou partiellement
démontée", est-elle soumise à des restrictions par la Politique d'exportation et d'importation?  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer quelles formes prennent ces restrictions, dans quelles dispositions
elles sont spécifiées, si elles sont autorisées par la  législation indienne, et quelles sont les conditions à
remplir pour pouvoir importer ces éléments.
17. La Politique d'exportation et d'importation restreint-elle l'importation de "véhicules/éléments
entièrement ou partiellement démontés" par les entreprises indiennes autres que les coentreprises?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer quelles conditions ces entreprises doivent remplir pour obtenir
une licence d'importation, et dans quelles dispositions ces conditions sont spécifiées, si elles sont
autorisées par la législation indienne.  S'il y a une différence entre les conditions qui s'appliquent auxcoentreprises et celles qui s'appliquent aux autres entreprises indiennes, veuillez l'expliquer.
18. L'avis au public n° 60 met en opposition les expressions "fabrication d'automobiles" et
"simple assemblage de véhicules/éléments importés".  Que veulent dire ces deux expressions?
Veuillez expliquer en particulier la différence entre les deux.  Dans quelles dispositions de la
législation indienne ces expressions sont-elles définies?
19. Participation étrangère minimale requise
a) Dans quel but est-il exigé des partenaires étrangers de coentreprises qu'ils prennent une
participation au capital d'au minimum 50 millions de dollars EU?
b) Quelle incidence cette obligation a-t-elle sur le commerce international de l'Inde?c) Pourquoi cette obligation se limite-t-elle aux coentreprises à participation étrangère
majoritaire?
d) Pourquoi cette obligation se limite-t-elle aux nouvelles coentreprises?e) Comment cette obligation s'applique-t-elle dans le cas d'une coentreprise où les intérêts
étrangers ne sont pas majoritaires au moment de la conclusion du mémorandum d'accord avec le
gouvernement indien, mais le deviennent par la suite?  Pour une coentreprise concluant un
mémorandum d'accord, la durée de la période qui s'écoule avant que les intérêts étrangers ne
deviennent majoritaires a-t-elle une importance?
f) Comment cette obligation s'applique-t-elle dans le cas d'une coentreprise où les intérêts
étrangers sont majoritaires au moment de la conclusion du mémorandum d'accord avec le
gouvernement indien, mais cessent de l'être par la suite?  Pour une coentreprise concluant un
mémorandum d'accord, la durée de la période qui s'écoule avant que les intérêts étrangers cessent
d'être majoritaires a-t-elle une importance?G/LIC/Q/IND/4
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20. Définition du terme "indigénisation"
a) Quel est le sens donné au terme "indigénisation" dans l'avis au public n° 60?  Ce terme est-il
défini dans la législation indienne?  Dans l'affirmative, veuillez l'expliquer également.
b) Selon quels critères est-il déterminé si un élément d'automobile est un élément "indigène" au
regard de la prescription d'"indigénisation" contenue dans l'avis au public n° 60?  Plus
particulièrement, ce critère a-t-il trait à un pourcentage de valeur ajoutée, de sous-éléments ou de
matériaux?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer le montant précis de ces pourcentages.  Dans quelles
dispositions de la législation indienne ces critères sont-ils spécifiés?
c) Qui détermine si un élément d'automobile est un élément "indigène" selon ce critère?  Dans
quelles dispositions de la législation indienne cette autorité est-elle désignée?
d) À quel moment est-il déterminé si un élément d'automobile est un élément "indigène" selon
ce critère?  Dans quelles dispositions de la législation indienne ce moment est-il spécifié?
e) Lorsqu'il s'agit de déterminer si une coentreprise satisfait au critère du pourcentage minimum
d'"indigénisation", quel est le dénominateur utilisé dans l'équation?  Sur quoi se fonde-t-on pour
mesurer le nombre total d'éléments par lequel diviser le nombre d'éléments "indigènes" afin de
déterminer le pourcentage d'"indigénisation"?  Le dénominateur est-il fondé sur le nombre total
d'éléments seulement ou est-il pondéré en fonction de la valeur des éléments?  S'il est pondéré en
fonction de la valeur, quelle méthode d'évaluation est utilisée?  Dans quelles dispositions de lalégislation indienne la méthode utilisée est-elle spécifiée?
f) Sur quelle période est mesuré le niveau d'"indigénisation"?  Une année civile, un exercice
financier, un trimestre ou un mois?  La production à la fin de l'année?  Dans quelles dispositions de la
législation indienne cette période est-elle spécifiée?
g) Une coentreprise peut-elle considérer que des éléments achetés en Inde sont "indigènes",
qu'ils aient ou non été importés par l'entreprise qui les lui a vendus?  Dans la négative, veuillez
indiquer quelles sont les obligations de l'acheteur en ce qui concerne l'obtention de renseignements et
de documents auprès du vendeur.  Sur quelles dispositions de la législation indienne se fondent ces
obligations?
21. Respect de la prescription relative à l'"indigénisation"
a) Qui détermine si une coentreprise a respecté la prescription relative à l'"indigénisation" la
troisième année et la cinquième année?  Dans quelles dispositions de la législation indienne cette
autorité est-elle désignée?
b) Qu'entend-on par les expressions "la troisième année" et "la cinquième année"?  À quelle date
au plus tard une coentreprise doit-elle satisfaire aux prescriptions relatives au pourcentage minimum
d'"indigénisation"?
c) Que se passe-t-il si une entreprise ne satisfait pas aux prescriptions relatives au pourcentage
minimum d'"indigénisation"?  Que se passe-t-il si c'est le cas la troisième année et la cinquième
année?  L'écart qui reste à combler pour qu'une coentreprise satisfasse au critère du pourcentage
minimum a-t-il de l'importance?  Dans quelle mesure les décisions en la matière sont-elles laissées à
l'appréciation du gouvernement indien?  Dans quelles dispositions de la législation indienne les
conséquences sont-elles spécifiées?G/LIC/Q/IND/4
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d) Que se passe-t-il si une coentreprise ne satisfait pas au critère des 50 pour cent la troisième
année, mais y satisfait la quatrième ou la cinquième année?  Et si elle ne satisfait toujours pas au
critère des 50 pour cent la cinquième année?  Que se passe-t-il si une entreprise ne satisfait pas au
critère des 70 pour cent la cinquième année, mais y satisfait une année ultérieure?
e) Qu'entend-on par la phrase "aucune autre licence d'importation ne sera nécessaire"?  Cela
veut-il dire qu'une coentreprise qui a atteint le niveau d'"indigénisation" de 70 pour cent peut importer
par la suite toute la quantité d'éléments ou de "véhicules/éléments entièrement ou partiellement
démontés" dont elle a besoin?
f) Que se passe-t-il après qu'une entreprise a atteint le niveau prescrit de 70 pour cent
d'"indigénisation"?  Est-elle encore tenue de rendre compte au gouvernement indien de son niveaud'"indigénisation" ou de le soumettre à son examen?  Dans l'affirmative, que se passe-t-il s'il est
constaté que le niveau d'"indigénisation" de l'entreprise est par la suite tombé sous le seuil des 70 pour
cent?
g) Si une entreprise déclare au gouvernement indien qu'elle a satisfait au critère des 70 pour
cent, est-ce qu'immédiatement après elle "sort automatiquement du champ d'application du
mémorandum d'accord"?  Une entreprise peut-elle faire cette déclaration à tout moment ou seulement
dans son rapport annuel?  Ou bien, est-ce que le gouvernement indien doit déterminer qu'une
entreprise a satisfait au critère des 70 pour cent avant qu'elle puisse "[sortir] ... du champ d'application
du mémorandum d'accord"?  Dans ce dernier cas, dans quelles dispositions de la législation indienneest-il spécifié que le gouvernement doit procéder à cette détermination?
h) Qu'entend-on par le membre de phrase "sort automatiquement du champ d'application du
mémorandum d'accord"?  Cela veut-il dire que toutes les obligations découlant du mémorandum
d'accord cessent de s'appliquer immédiatement, à l'exception de l'obligation d'exportation contractéeantérieurement?  Plus précisément, les prescriptions en matière de déclaration et d'examen prennent-
elles fin?  Si une coentreprise atteint le niveau prescrit d'"indigénisation" de 70 pour cent avant que le
partenaire étranger n'ait pris une participation de 50 millions de dollars EU, la prise de participation
devait-elle tout de même se faire?
22. Pourquoi les nouvelles prescriptions en matière d'"indigénisation" s'appliquent-elles aux
entreprises qui avaient déjà conclu un mémorandum d'accord selon les Paramètres de 1995?
23. Qu'entend-on par la phrase "les parties chercheront de façon énergique à développer l'offre
locale et accroître l'apport local et parviendront à le faire le plus rapidement possible", que l'on peut
lire dans le mémorandum d'accord libellé selon le mode de présentation type?  Cette disposition
crée-t-elle, pour les coentreprises, une obligation autre que celle de se conformer aux niveaux
minimums d'"indigénisation" spécifiés dans l'avis au public n° 60?  Sur quelles dispositions de lalégislation indienne se fonde cette phrase?  Une telle obligation, si elle existe, constitue-t-elle une
condition préalable à l'obtention d'une licence d'importation?  Dans l'affirmative, en vertu de quel
instrument juridique?
24. Portée de l'obligation d'exportation
a) Qu'entend-on par le membre de phrase "parvenir à une neutralisation globale des opérations
en devises"?  Est-on tenu de faire autre chose que d'"équilibrer" "la valeur c.a.f. réelle des
importations de véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés et la valeur f.a.b. des
exportations d'automobiles et d'éléments d'automobiles"?G/LIC/Q/IND/4
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b) Les entreprises sont-elles dans l'obligation d'"équilibrer" les importations d'"éléments" autres
que les "véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés"?  Dans l'affirmative, prière
d'indiquer sur quelles dispositions de la législation indienne se fonde cette obligation?
c) Les entreprises sont-elles dans l'obligation d'"équilibrer" les achats en Inde d'"éléments" ou de
"véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés" importés?  Dans l'affirmative, prière
d'indiquer sur quelles dispositions de la législation indienne se  fonde cette obligation?
d) Si la réponse à la première question à l'alinéa c) est affirmative, les entreprises sont-elles dans
l'obligation de se renseigner pour savoir si les éléments achetés en Inde sont des éléments "indigènes"
de l'Inde et, si tel n'est pas le cas, d'établir leur "valeur c.a.f. réelle"?  Dans l'affirmative, prière
d'indiquer sur quelles dispositions de la législation indienne se fonde cette obligation?  Unecoentreprise peut-elle se fier de bonne foi aux représentations faites par les vendeurs des éléments?
e) La valeur des importations effectuées les deux premières années doit-elle être "équilibrée", ou
est-ce seulement le cas pour les importations effectuées à partir de la troisième année?
f) Qu'entend-on par l'expression "l'obligation d'exportation liée aux biens d'équipement destinés
à la promotion des exportations" dans l'avis au public n° 60?  Veuillez fournir copie du texte des
mesures prises par le gouvernement (y compris les lois, décrets, règlements, instructions ou autres
mesures d'application) se rapportant à "l'obligation d'exportation liée aux biens d'équipement destinés
à la promotion des exportations".
g) Qu'entend-on par la phrase "l'obligation d'exportation serait satisfaite par l'exportation
d'automobiles ainsi que d'éléments d'automobiles" dans l'avis au public n° 60?  Les entreprises
sont-elles dans l'obligation d'exporter à la fois des automobiles et des éléments d'automobiles, ou
l'exportation en quantités suffisantes des unes ou des autres permet-elle de satisfaire à l'obligationd'exportation?
h) Cette obligation, si elle existe, constitue-t-elle une condition préalable à l'obtention d'une
licence d'importation?  Dans l'affirmative, dans quelles dispositions de la législation indienne se
trouvent-elles?
25. Exécution de l'obligation d'exportation
a) Qu'entend-on par la phrase "la valeur des importations de véhicules/éléments entièrement ou
partiellement démontés pourra être établie en fonction de la mesure dans laquelle les entreprises ont
rempli leur obligation d'exportation les années précédentes" dans l'avis au public n° 60?  Qu'entend-on
en particulier par l'expression "en fonction de"?
b) Cette expression veut-elle dire que la valeur des importations doit automatiquement être
limitée à la valeur des exportations de l'année précédente?  Ou les mots "pourra" et "en fonction de"
signifient-ils que la décision de limiter les importations est laissée  à l'appréciation du gouvernement?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer si la fixation du montant de la limite est laissée à l'appréciation du
gouvernement.
c) Si le gouvernement dispose de ce pouvoir di scrétionnaire, quelle est l'instance habilitée à
l'exercer et quels sont les critères applicables?  En particulier, le pourcentage d'"indigénisation" a-t-il
une incidence sur la limite imposée aux importations?  Quelles sont les dispositions de la législation
indienne qui désignent cette instance et indiquent les critères applicables?
d) Que se passe-t-il si une entreprise a atteint le niveau d'"indigénisation" de 70 pour cent, mais
qu'elle n'a pas encore commencé à exporter?  Ses importations seront-elles limitées?  DansG/LIC/Q/IND/4
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l'affirmative, prière d'indiquer quelles dispositions  de la législation indienne désignent l'autorité
habilitée à limiter ces importations.
e) Mise à part la limitation des importations à partir de la quatrième année, y a-t-il d'autres
conséquences pour les entreprises qui ne commencent pas à exporter la troisième année?  Enparticulier, y a-t-il d'autres conséquences que les entreprises pourraient subir durant la troisième
année?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer les dispositions de la législation indienne où sont
spécifiées ces conséquences.
26. Pourquoi les nouvelles prescriptions en matière d'exportation s'appliquent-elles aux
entreprises qui avaient déjà conclu un mémorandum d'accord selon les Paramètres de 1995?
27. Le gouvernement indien informe-t-il chaque coentreprise des résultats de l'Examen annuel
conjoint?  L'entreprise a-t-elle l'occasion de formuler des observations au sujet des résultats?  Les
résultats peuvent-ils être modifiés à la lumière des observations reçues?  Quelles mesures sont prises
pour garantir la confidentialité des renseignements sensibles obtenus dans le cadre d'un mémorandum
d'accord, d'un rapport annuel ou d'un Examen annuel conjoint?
28. Qu'entend-on par l'expression "en collaboration avec une entreprise étrangère" dans l'avis au
public n° 60?  Plus particulièrement, en quoi cette collaboration se distingue-t-elle d'une coentreprise?
29. Quels sont les buts que les pouvoirs publics cherchent à atteindre au moyen de l'avis au
public n° 60?  Veuillez expliquer ces buts en général et aussi du point de vue des changements
intervenus par rapport aux Paramètres de 1995.  Le gouvernement indien s'est-il demandé si d'autres
mesures pourraient l'aider à atteindre ces buts?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles autresmesures ont été envisagées et pourquoi cette mesure-ci a été adoptée.
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