ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/PAN/11
26 avril 2002
(02-2415)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demande au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses du PANAMA aux questions posées par
les ÉTATS-UNIS1 et le JAPON2
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 avril 2002.
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ÉTATS-UNIS
Question n° 1
Pour être admis à bénéficier du programme de certificat de crédit d'impôt (CAT), l'un
des critères à remplir est que "la teneur en éléments d'origine nationale et la valeur ajoutée
dans le pays représentent 20 pour cent au moins" des produits exportés.  Vu cette prescription,
veuillez indiquer si ce programme constitue une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b)
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Réponse
La subvention qui résulte du programme de certificat de crédit d'impôt (CAT) n'est pas une
subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, étant donné que l'utilisation d'éléments d'origine nationale ne constitue pas un critère
exclusif ni un critère parmi plusieurs conditions pour être admis à bénéficier de ce programme.
Les dispositions relatives à l'utilisation de matières premières d'origine nationale pour le
calcul des 20 pour cent de teneur en éléments d'origine nationale et de valeur ajoutée dans le pays sont
seulement l'un des éléments à prendre en compte au moment de la détermination de ces valeurs,
comme l'établit l'article 6 du Décret n° 5 du 8 février 1991.  Par conséquent, la prise en compte des
matières premières d'origine nationale dans le calcul de la valeur ajoutée dans le pays ne constitue pasun critère à remplir, ni un facteur déterminant ou indispensable pour qu'une entreprise soit admise à
bénéficier du programme.  Le résultat du calcul de la valeur ajoutée dans le pays dépend de la
                                                     
1 G/SCM/Q3/PAN/9.
2 G/SCM/Q3/PAN/10.G/SCM/Q3/PAN/11
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structure de la production de l'entreprise requérante et du poids spécifique que représente pour elle
chacun des facteurs à prendre en compte dans ce calcul.
En outre, l'utilisation de matières premières importées n'empêche pas un produit d'exportation
de pouvoir être admis à bénéficier du programme.  En fait, pour tout produit importé qui a ététransformé de quelque manière que ce soit et qui est incorporé au produit faisant l'objet d'un certificat
de crédit d'impôt, 35 pour cent de la valeur seront pris en compte aux fins du calcul de la valeur
ajoutée dans le pays.
Compte tenu de la relative pénurie intérieure de matières premières d'origine nationale, un
ensemble important de secteurs d'activité admis à bénéficier du certificat de crédit d'impôt ont
l'habitude d'utiliser exclusivement des matières premières importées, puisque la disponibilité etl'approvisionnement en intrants sont facilités et que cela évite les problèmes de fonctionnement.  Ces
activités concernent par exemple:  la fabrication de vêtements, les ouvrages en aluminium, les
produits d'entretien, la fabrication de bière, les carrosseries de camions, les ouvrages en plastique, etc.
Par ailleurs, ce qui est réellement une condition préalable pour être admis à bénéficier du
programme est que les produits soient importés et transformés en totalité ou en partie sur le territoire
national, comme stipulé à l'article 2 du Décret n° 5 du 8 février 1991, puisque le programme a pour
objectif principal la création de main-d'œuvre, l'augmentation des capacités de transformation des
produits des secteurs bénéficiaires et l'orientation de la production vers le marché d'exportation.
Question n° 2
Étant donné que le programme du Registre officiel de l'industrie nationale encourage
l'utilisation de produits d'origine nationale par rapport aux produits importés, veuillez indiquer
si ce programme constitue une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires.
Réponse
Le programme du Registre officiel de l'industrie nationale ne constitue pas une subvention
prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC car il n'encourage pas l'utilisation de matières
premières d'origine nationale au détriment de marchandises importées.  En effet, si des produitsd'origine nationale sont utilisés, il n'est pas possible de bénéficier de l'exonération des taxes
d'importation.  Étant donné que l'avantage est conféré du moment qu'il n'existe pas de matières
premières d'origine nationale en quantité suffisante, de qualité acceptable et de prix identiques ou
équivalents, une telle condition n'est pas défavorable à l'utilisation de matières premières importées.
Au contraire, cette disposition, au lieu de donner la préférence au produit national constitue uneopportunité de réduire significativement les coûts d'importation du produit importé, ce qui ne serait
pas possible sans cela.  En outre, cette possibilité est indépendante et n'affecte pas l'octroi des autres
avantages qu'offre le programme.
Question n° 3
Se peut-il que le programme spécial de financement institué dans le cadre du Registre
officiel de l'industrie nationale soit mis en œuvre à l'avenir?  Dans la négative, veuillez indiquer
pourquoi.
Réponse
Dans le cadre du programme du Registre officiel de l'industrie nationale, il n'est pas possible
que l'avantage relatif à l'octroi de fonds spéciaux à intérêt préférentiel soit mis en œuvre à l'avenir, carG/SCM/Q3/PAN/11
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les seuls avantages actuels conformément au Registre officiel de l'industrie nationale sont ceux qui
existaient au 20 juin 1995, lors de la publication de la Loi n°28 sur les mesures de généralisation des
incitations fiscales.  À cette date, la mise en œuvre des dispositions de l'article 14 de la Loi n° 3
de 1986 qui prévoit  l'établissement de ces programmes spéciaux de financement n'avait pas encore eu
lieu.  Par conséquent, à partir de cette date (jui n 1995), aucune entreprise ne peut prétendre à cet
avantage car il n'existe pas, il ne peut pas être mis en œuvre conformément aux instruments créant le
Registre officiel de l'industrie nationale, et donc depuis cette date, cet avantage est supprimé.
JAPON
Certificat de crédit d'impôt (CAT)
Il semble que ce régime renferme une prescription relative à la teneur en produits
nationaux et à la valeur ajoutée dans le pays.  Le Panama pourrait-il indiquer si le régime est
conforme à la disposition de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC ?
Réponse
La subvention qui résulte du programme de certificat de crédit d'impôt (CAT) n'est pas une
subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, étant donné que l'utilisation d'éléments d'origine nationale ne constitue pas un critère
exclusif ni un critère parmi plusieurs conditions pour être admis à bénéficier de ce programme.
Les dispositions relatives à l'utilisation de matières premières d'origine nationale pour le
calcul des 20 pour cent de teneur en éléments d'origine nationale et de valeur ajoutée dans le pays sont
seulement l'un des éléments à prendre en compte au moment de la détermination de ces valeurs,
comme l'établit l'article 6 du Décret n° 5 du 8 février 1991.  Par conséquent, la prise en compte desmatières premières d'origine nationale dans le calcul de la valeur ajoutée dans le pays ne constitue pas
un critère à remplir, ni un facteur déterminant ou indispensable pour qu'une entreprise soit admise à
bénéficier du programme.  Le résultat du calcul de la valeur ajoutée dans le pays dépend de la
structure de la production de l'entreprise requérante et du poids spécifique que représente pour elle
chacun des facteurs à prendre en compte dans ce calcul.
En outre, l'utilisation de matières premières importées n'empêche pas un produit d'exportation
de pouvoir être admis à bénéficier du programme.  En fait, pour tout produit importé qui a été
transformé de quelque manière que ce soit et qui est incorporé au produit faisant l'objet d'un certificat
de crédit d'impôt, 35 pour cent de la valeur seront pris en compte aux fins du calcul de la valeur
ajoutée dans le pays.
Compte tenu de la relative pénurie intérieure de matières premières d'origine nationale, un
ensemble important de secteurs d'activité admis à bénéficier du certificat de crédit d'impôt ont
l'habitude d'utiliser exclusivement des matières premières importées, puisque la disponibilité et
l'approvisionnement en intrants sont facilités et que cela évite les problèmes de fonctionnement.  Ces
activités concernent par exemple:  la fabrication de vêtements, les ouvrages en aluminium, lesproduits d'entretien, la fabrication de bière, les carrosseries de camions, les ouvrages en plastique, etc.
Par ailleurs, ce qui constitue réellement un critère indispensable à remplir pour être admis à
bénéficier du programme est que les produits soient exportés et élaborés en totalité ou en partie sur le
territoire national, comme l'établit l'article 2 du Décret n° 5 du 8 février 1991, puisque le programme apour objectif principal la création de main-d'œuvre, l'augmentation des capacités de transformation de
la production des secteurs bénéficiaires et l'orientation de la production vers le marché d'exportation.
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