ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/409
6 novembre 2003
(03-5940)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal :  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2
Questions posées par le Japon à la Thaïlande
Par une communication datée du 29 septembre 2003, la Mission permanente du Japon a fait
parvenir au Secrétariat les questions ci-après adressées par le Japon à la Thaïlande, en demandant
qu'elles soient distribuées aux Membres.  Ces questions ont trait à la notification de certaines lois et
réglementations thaïlandaises, distribuée les 21 et 28 mars 2003.
_______________
THAILANDE
A. BREVETS
1. En ce qui concerne la division de la demande de brevet, l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC
demande aux parties contractantes de se conformer à l'article 4G(2) de la Convention de Paris, qui
dispose que "[l]e demandeur pourra aussi, de sa propre initiative, diviser la demande de brevet, en
conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et, s'il y a lieu,
le bénéfice du droit de priorité".  Toutefois, l'article 26 de la Loi thaïlandaise sur les brevets n'autorisepas le demandeur à diviser la demande de brevet de sa propre initiative.  Veuillez expliquer en quoi
l'article 26 de la Loi thaïlandaise sur les brevets est compatible avec l'Accord sur les ADPIC.
2. L'article 2 de l'Accord sur les ADPIC exige que les parties contractantes se conforment à
l'article 4A(3) de la Convention de Paris, qui dispose que "tout dépôt qui suffit à établir la date àlaquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette
demande" permet d'établir la priorité".  L'article 6 de la Loi sur les brevets cite comme exemples des
cas où une invention ne sera pas considérée comme une nouvelle:  "une invention pour laquelle un
brevet ou un petit brevet a été accordé dans ce pays ou dans un autre pays avant la date de la demande
(article 6(3))" et "une invention pour laquelle un brevet ou un petit brevet a été demandé dans ce paysou dans un autre pays, lorsque la demande a été publiée avant la date à laquelle elle a été déposée
(article 6(5))".
En outre, l'article 19 bis dispose qu'"une personne qui a déposé une demande de brevet
d'invention au titre de l'article 14 dans un autre pays peut déclarer la date du premier dépôt dans l'autrepays comme étant la date du dépôt dans le pays si la demande est déposée dans le pays dans les
12 mois suivant la date du premier dépôt dans l'autre pays".
Veuillez expliquer si les demandes qui permettent de bénéficier du droit de priorité
conformément à la Convention de Paris - c'est-à-dire les demandes déposées et enregistrées en
premier lieu au Japon puis publiées dans le Bulletin des brevets du JPO dans l'année suivant la date duIP/C/W/409
Page 2
dépôt - peuvent être considérées comme n'étant pas nouvelles lorsque la "date du premier dépôt dans
un autre pays", mentionnée à l'article 19 bis, n'est pas interprétée comme étant "la date de la demande"
mentionnée aux paragraphes 3 et 5 de l'article 6.
3. L'article 19 bis dispose qu'"une personne qui a déposé une demande de brevet d'invention au
titre de l'article 14 dans un autre pays peut déclarer la date du premier dépôt dans l'autre pays comme
étant la date du dépôt dans le pays si la demande est déposée dans le pays dans les 12 mois suivant la
date du premier dépôt dans l'autre pays".  En ce qui concerne la demande déposée dans le pays pour
laquelle "la date du premier dépôt dans l'autre pays" est déclarée "comme étant la date du dépôt dans
le pays", veuillez préciser si la date effective du dépôt en Thaïlande, et non la "date du premier dépôt
dans l'autre pays" (c'est-à-dire la date de priorité) correspond à "la date du dépôt de la demande dans
le pays" au sens de l'article 35, à partir de laquelle la durée de validité du brevet est déterminée.Veuillez expliquer en outre en quoi l'article 19 bis est compatible avec l'article 33 de l'Accord sur les
ADPIC, qui dispose que "la durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une
période de 20 ans à compter de la date du dépôt ", à la lumière de l'article 2:1 de l'Accord sur les
ADPIC et de l'article 4 bis(5) de la Convention de Paris.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. L'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC (article 6 bis(3) de la Convention de Paris) ne fixe pas
de délai pour demander la radiation de marques enregistrées de mauvaise foi.  Or, l'article 67 de la Loi
thaïlandaise sur les marques fixe un délai de "cinq ans à compter de la date de la décision d'enregistrer
une marque en vertu de l'article 40" pour demander "au tribunal la radiation d'une marque, ledemandeur devant démontrer qu'il a plus de droits sur la marque que la personne enregistrée comme
titulaire de la marque".  Veuillez expliquer en quoi l'article 67 de la Loi thaïlandaise sur les marques
est compatible avec l'Accord sur les ADPIC.
5. En ce qui concerne l'étendue de la protection des marques de fabrique ou de commerce,
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC mentionne les "signes identiques ou similaires pour des
produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de
commerce est enregistrée".  Toutefois, l'article 44 de la Loi thaïlandaise sur les marques dispose
qu'"une personne enregistrée comme titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce disposera du
droit exclusif d'utiliser cette marque pour les produits pour lesquels elle est enregistrée".  La Loi ne
définit pas clairement l'étendue de la protection contre l'utilisation d'une marque similaire par une
tierce partie pour les produits/services indiqués dans la demande d'enregistrement de la marque enquestion.  Veuillez expliquer dans quelle mesure l'article 44 de la Loi thaïlandaise sur les marques est
compatible avec l'Accord sur les ADPIC.
6. À la lumière de l'article 6 bis de la Convention de Paris, l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur
les ADPIC exige non seulement qu'un Membre refuse ou annule l'enregistrement d'une marquenotoirement connue, mais aussi qu'il interdise l'usage de cette marque.  Bien que l'article 8:10 de la
Loi sur les marques dispose que l'enregistrement d'une marque notoirement connue doit être refusé,
veuillez indiquer quelle loi ou réglementation interdit en Thaïlande l'usage d'une marque notoirement
connue.
C. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
7. L'article 26:1 de l'Accord sur les ADPIC protège le titulaire d'un dessin ou modèle industriel
contre ce qui est, "en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle
protégé".  Toutefois, l'article 63 de la Loi thaïlandaise sur les brevets prévoit que la protection des
dessins ou modèles industriels peut s'appliquer à ceux qui incorporent un dessin ou un modèlebreveté.  Veuillez préciser quelle loi ou réglementation protège, en Thaïlande, les dessins ou modèles
industriels contre ce qui est, "pour une part substantielle, une copie [du] dessin ou modèle protégé".IP/C/W/409
Page 3
D. DROIT D 'AUTEUR
8. En ce qui concerne l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur, veuillez expliquer si le droit
exclusif de communication au public englobe le droit de radiodiffusion prévu à l'article 11 bis de la
Convention de Berne.
9. En ce qui concerne l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur, veuillez expliquer si le droit
exclusif d'adaptation englobe les droits cinématographiques prévus à l'article 14 de la Convention de
Berne.
10. Veuillez donner des exemples concrets des cas visés à l'article 39 de la Loi sur le droit
d'auteur.  Veuillez expliquez en outre en quoi l'article 39 de la Loi sur le droit d'auteur est compatible
avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
11. D'après l'article 32(7) de la Loi sur le droit d'auteur, une reproduction ou une adaptation
partielle d'une œuvre, ou bien un abrégé ou un résumé établi par un professeur ou un établissement
d'enseignement pour "présenter" l'œuvre aux étudiants en classe ou dans un établissement
d'enseignement, ne sont pas considérés comme une atteinte au droit d'auteur pour autant que l'acte n'apas de but lucratif.  Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC.
12. La Loi japonaise dispose que "le délai prendra fin au plus tôt trois ans après que le titulaire
d'un droit aura eu connaissance de l'infraction ou de l'identité du contrevenant" ou "20 ans après quel'infraction aura été commise" et que le titulaire du droit peut demander une injonction à tout moment.
Dans les cas où l'infraction a duré plus de […] ans, le titulaire du droit ne peut réclamer des
dommages que pour les 20 dernières années.  Il peut également demander réparation pour les trois
dernières années, même s'il a eu connaissance de l'infraction ou de l'identité du contrevenant depuis
plus de trois ans.  Veuillez nous expliquer en détail comment il convient d'interpréter l'article 63 de laLoi sur le droit d'auteur.
__________