RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/98
22 avril 1998
(98-1636)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Bulgarie aux questions posées par le Japon1
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 avril 1998.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer si et comment la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit la protection des
œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions  des autres Membres de l'OMC et de décrire
la disposition de cette loi qui prévoit le traitement  national et le traitement NPF, conformément aux
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 9:1 dudit accord, lequel incorpore les
dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Berne.
Les articles 99 à 102 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur et les droits voisins (en vigueur
depuis le 1er août 1993) prévoient la protection des œuvres, phonogrammes et interprétations ou
exécutions des citoyens des autres États Membres de l'OMC et sont conformes aux prescriptions des
articles 3, 4 et 9:1 de l'Accord sur les ADPIC.
1) En ce qui concerne le droit d’auteur (article 99)
Le traitement national en ce qui concerne le droit d’auteur s’applique aux œuvres suivantes:- les œuvres dont les auteurs sont des résidents permanents de la République de
Bulgarie, indépendamment du lieu de leur première publication;
- les œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de la République de
Bulgarie ou dans un État avec lequel la République de Bulgarie a conclu un traité
international sur le droit d’auteur, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs;
- les œuvres publiées pour la première fois sur le territoire d’un État avec lequel la
République de Bulgarie n’a pas signé de traité international sur le droit d’auteur, dans
les cas où ces œuvres ont été publiées simultanément ou dans les 30 jours sur le
                                                     
1 IP/C/W/92.IP/C/W/98
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territoire de la République de Bulgarie ou sur le territoire d’un État avec lequel la
Bulgarie a signé un traité.
La République de Bulgarie est partie à la Convention de Berne ainsi qu’à la Convention
universelle sur le droit d’auteur, et elle accorde le traitement national aux pays qui sont parties à cesconventions, suivant le principe de la réciprocité.
Lorsque la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins s’applique aux œuvres créées par des
citoyens étrangers ou publiées pour la première fois à l’étranger, c’est la loi étrangère pertinente qui,
aux termes de l’article 99:2, détermine qui est détenteur du droit d’auteur.
2) En ce qui concerne les droits voisins
Artistes interprètes ou exécutants (article 100)
Un régime de traitement national s’applique aux droits des artistes interprètes ou exécutants
sur les exécutions lorsque ceux-ci sont:
- des résidents permanents de la République de Bulgarie, indépendamment du lieu
d’exécution;
- des artistes étrangers dont l’exécution a lieu sur le territoire de la République de
Bulgarie;
- des artistes étrangers dont l’exécution a lieu sur le territoire d’un État qui est partie à
la Convention de Rome;
- des artistes étrangers dont l’exécution est définie comme partie constituante d’un
phonogramme qui, suivant la Convention de Rome, bénéficie de la protection sur le
territoire de la Bulgarie;
- des artistes étrangers dont l’exécution n’est pas enregistrée mais est diffusée dans le
cadre d’une émission bénéficiant de la protection en Bulgarie, suivant la Convention
de Rome.
Les producteurs de phonogrammes (article 101)
Un régime de traitement national s’applique aux phonogrammes:
- produits par des personnes physiques ou des personnes morales ayant un siège sur le
territoire de la Bulgarie, indépendamment du lieu de production;
- produits ou simultanément publiés par des personnes étrangères sur le territoire de la
Bulgarie;
- produits par des citoyens d’un État, ou des personnes morales y ayant un siège, avec
lequel la République de Bulgarie est partie aux Conventions de Rome ou de Genève,
indépendamment du lieu de production;
- publiés pour la première fois dans un État avec lequel la République de Bulgarie n’a
pas signé de traité international concernant les droits des producteurs, mais qui,
simultanément ou dans les 30 jours, ont été publiés sur le territoire d’un État partie à
la Convention de Rome.IP/C/W/98
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La Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) a été ratifiée par la
République de Bulgarie, moyennant les réserves suivantes en ce qui concerne l’application de
l’article 12:  les producteurs de phonogrammes n’ont droit à une rémunération en cas de
radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou d’exécution publique que s’ils sont citoyensd’un État partie à la Convention.  Le montant et la durée de la rémunération sont les mêmes que ceux
prévus dans leur État d’origine pour la protection des phonogrammes produits pour la première fois en
Bulgarie.
Organismes de radiodiffusion et de télévision (article 101)
Un régime de traitement national s’applique aux émissions:- diffusées par des personnes morales ayant un siège sur le territoire de la Bulgarie;- diffusées par des personnes morales ayant un siège dans un État partie à la
Convention de Rome, indépendamment du lieu de réalisation de la diffusion;
- diffusées par un émetteur situé sur le territoire d’un État partie à la Convention de
Rome, indépendamment du siège de l’organisme de radiodiffusion.
L’article 102 de la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dispose que les droits des
artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion et de
télévision étrangers, autres que ceux visés aux articles 100:2 et 101, sont protégés en vertu des traités
internationaux sur les droits voisins du droit d’auteur auxquels la République de Bulgarie est partie.
2. Prière d'indiquer s'il y a, dans la Loi bulgare sur le droit d'auteur, des exemptions ou
exceptions concernant le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont
autorisées en vertu des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi qu’il appert de la réponse à la question précédente, la République de Bulgarie a ratifié la
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion moyennant certaines réserves en ce qui concerne
l’application de l’article 12.  Le fondement juridique de ces réserves se trouve à l’article 16:1 a),
sous-alinéas 3 et 4.  Les producteurs de phonogrammes n’ont droit à une rémunération en cas deradiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou d’exécution publique que s’ils sont citoyens
d’un État partie à la Convention.  Le montant et la durée de la rémunération sont les mêmes que ceux
prévus dans leur État d’origine pour la protection des phonogrammes produits pour la première fois en
Bulgarie.
3. Prière d'indiquer si et comment la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit la protection des
"programmes d'ordinateur" et si cette protection s'étend aux programmes d'ordinateur en code source
et en code objet, comme l'exige l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins considère les programmes d’ordinateur
comme des objets susceptibles de faire l’objet d’un droit d’auteur et prévoit leur protection(article 3.1.1).
Le droit d’auteur appartient à la personne dont le travail créateur a conduit à la création du
programme d’ordinateur.  Dans le cas d’un programm e d’ordinateur créé dans le cadre d’un contrat de
travail, le droit d’auteur appartient à l’employeur, à moins d’entente contraire - article 14 de la Loi surle droit d’auteur et les droits voisins.IP/C/W/98
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Sauf entente contraire, la personne qui a légalement acquis le droit d’utiliser un programme
d’ordinateur peut l’utiliser, l’afficher à l’écran, l’exécuter, le transmettre, le stocker en mémoire, le
convertir, le réviser et y apporter d’autres changements, à la condition que ces opérations soient
nécessaires à la poursuite de l’objectif pour lequel le droit d’utiliser ce programme a été acquis, ou
pour éliminer les erreurs.  La copie de programmes d’ordinateur à des fins personnelles n’est paspermise par la Loi.
L’article 71 de la Loi définit expressément les opérations que, sans le consentement de
l’auteur et sans obligation de lui verser une rémunération additionnelle, une personne qui a légalement
acquis le droit d’utiliser un programme d’ordinateur peut effectuer:
- faire une copie de sauvegarde du programme, chaque fois que la fin pour laquelle il a
été acquis le requiert;
- observer, étudier et tester les opérations du programme, afin d’en comprendre les
notions et les principes sous-jacents, à la condition que ces opérations interviennent
dans le cadre du chargement du logiciel, de son affichage à l’écran, de son exécution,de sa transmission ou de son stockage en mémoire et seulement si la personne est
habilitée à effectuer ces opérations en vertu de l’article 70;
- convertir le code de programmation en un autre code, seulement si cela est
absolument nécessaire pour assurer la compatibilité d’un programme existant avecd’autres programmes et à la condition que l’information nécessaire sur la façon de
procéder ne soit pas fournie et que ces opérations soient effectuées seulement à
l’égard des parties du programme qui l’exigent aux fins de la compatibilité.  Les
informations ainsi obtenues ne doivent être utilisées ni pour la création et la
distribution de programmes ayant un code de programmation converti, ni pour touteautre opération susceptible de porter atteinte au droit d’auteur protégeant le
programme d’ordinateur.
4. Prière d'indiquer si et comment la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit la protection des
"compilations de données", comme l'exige l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins prévoit la protection des "compilations de données" (article 3.2.3).
Le droit d’auteur sur une base de données appartient à la personne qui l’a créée.  Toutefois, le
droit d’auteur sur les bases de données constituées dans le cadre d’un contrat de travail appartient,
sauf entente contraire, à l’employeur - article 14 de la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Une loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est en cours de rédaction;
elle vise à assurer la conformité avec les Directives européennes 93/98/EEC;  93/83/EEC;
92/100/EEC et 96/9/EEC (sur les bases de données).
5. Étant donné que l'article 9a 1) 5 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur concernant les droits
de location se rapportant aux œuvres  littéraires, artistiques et scientifiques publiées ne fait pas
explicitement référence aux "originaux et copies  de programmes d'ordinateur" ni aux "programmes
d'ordinateur non publiés", prière d'indiquer si cette loi prévoit des droits de location pour ces œuvres
et si elle est conforme à cet égard à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
Le renvoi à l'article 9a 1) 5 est un renvoi à la Loi bulgare sur le droit d'auteur qui a été en
vigueur jusqu’en août 1993.  L’actuelle Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins est entrée enIP/C/W/98
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vigueur le 1er août 1993.  Suivant les dispositions de cette nouvelle Loi, les programmes d’ordinateur
sont considérés comme jouissant de la pleine protection du droit d’auteur - article 3.1.1.
Toujours en vertu des dispositions de cette loi (article 18.1), l’auteur a le droit exclusif
d’utiliser l’oeuvre qu’il a créée et d’en permettre l’utilisation par des tiers.  Suivant le paragraphe 2.4des dispositions additionnelles de la Loi, la location, y compris la location de programmes
d’ordinateur et d’œuvres cinématographiques, constitue une forme de distribution, laquelle constitue à
son tour une forme d’utilisation aux termes de l’article 18.2.
Aux termes des dispositions de l’article 18.4 de la Loi, la première vente ou autre transaction
réalisée par le détenteur du droit ou avec son consentement, opérant cession de la propriété de
l’original ou d’une copie de l’original, met fin au droit de distribuer cette œuvre ou cette copie, sauf ledroit d’en permettre la location.  L’auteur doit se réserver le droit de permettre la location de l’original
ou de copies de l’œuvre (y compris de programme s d’ordinateur et d'œuvres cinématographiques),
nonobstant la cession du droit de propriété.
Conformément à l’article 11 de l’Accord sur les ADPIC, la Loi sur le droit d’auteur et les
droits voisins garantit aux auteurs d’œuvres cinématographiques le droit de permettre ou non la
location de leurs œuvres.
6. Étant donné que l'article 9a 1) 1 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur ne prévoit de droits de
location que pour les vidéocassettes ou les autres supports vidéo, prière d'indiquer si et commentcette loi prévoit des droits de location pour les originaux des œuvres cinématographiques qui ne sont
pas enregistrées sur des vidéocassettes ou d'autres supports vidéo.  Prière d'indiquer également si la
Loi sur le droit d'auteur est conforme à cet égard à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
7. Étant donné que l'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit des droits de location non
seulement pour les "producteurs de phonogrammes", mais aussi pour "tous [les] autres détenteurs de
droits sur les phonogrammes tels qu'ils sont déterminés dans la législation d'un Membre", prière
d'indiquer quels sont, le cas échéant, "tous [les] autres détenteurs de droits" au sens de la Loi bulgare
sur le droit d'auteur.
L’article 72 de la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dispose que les producteurs de
phonogrammes sont détenteurs de droits voisins sur leurs enregistrements, les artistes interprètes ouexécutants, sur leurs exécutions et les organismes de radiodiffusion et de télévision, sur leurs
émissions.
Les droits patrimoniaux des détenteurs susmentionnés de droits voisins peuvent être exercés
par des organismes dûment habilités à assurer la gestion collective des droits (article 73 de la Loi surle droit d’auteur et les droits voisins).
8. Prière d'indiquer, en vous référant aux dispositions spécifiques de la législation de votre
pays, comment les dessins ou modèles de textiles sont protégés conformément à l'article 25:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  En outre, prière d'exp liquer quel est, dans votre pays, le système appliqué
ou la pratique suivie en ce qui concerne le coût, l'examen ou la publication, pour garantir que la
possibilité de demander et d'obtenir cette protection des dessins ou modèles de textiles n'est pas
indûment compromise.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels
dispose que la protection des dessins et modèles de textiles est garantie par leur enregistrement auBureau des brevets.  La procédure d’enregistrement est identique à la procédure d’enregistrement desIP/C/W/98
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autres types de dessins et modèles industriels.  Elle comprend l’examen de leur nouveauté et de leur
application industrielle.  Le coût, l’examen et la publication ne sont pas de nature à compromettre
indûment la possibilité de demander et d’obtenir la protection.
Suivant l’article 3 du tarif des taxes perçues par le Bureau des brevets de la République de
Bulgarie (Journal officiel n° 53, 4 juillet 1997), les demandeurs, auteurs, petites et moyennes
entreprises, établissements publics d’enseignement et organismes universitaires de recherche
scientifique, doivent payer des taxes de 50 pour cent.
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