. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/241 
30 mars 2004 
 (04-1436) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs. Direc tion E – Sécurité alimentaire:  phyto sanitaire, santé et bien-être des 
animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Viandes fraîches, produits et préparations à base de viandes de cervidés 
d'élevage et de cervidés sauvages (NC 0208; ICS 65.020.30) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Canada 
et États-Unis. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   SANCO/3440/2003 Rev.4 – Projet 
de règlement de la Commissi on modifiant l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui co ncerne l'importation de produits de cervidés du 
Canada et des États-Unis (4 pages) 
6. Teneur:  Le texte notifié concerne l'importation, en provenance du Canada et des États-Unis, 
de certains produits de cervidés de stinés à la consommation humaine: 
a) les viandes de cervidés d'élevage et les produits et préparations à base de ces viandes 
doivent provenir d'animaux chez lesquels le  test de dépistage de l'encéphalopathie 
des cervidés s'est avéré négatif et être issu es de troupeaux dans lesquels la maladie 
n'a été ni suspectée, ni confirmée; 
b) les viandes de cervidés sauvages doivent provenir d'animaux chez lesquels le test de 
dépistage de l'encéphalopathie des cervidés s'est avéré négatif et être issues de régions dans lesquelles cette maladie n'a été ni suspectée, ni confirmée au cours des trois années précédentes; 
c) l'importation de produits ou de préparations à base de viandes de cervidés sauvages 
n'est pas autorisée.  L'importation d'abats et de moelles épinières, de cervidés 
sauvages ou d'élevage, n'est pas autorisée. 
Les mesures proposées sont fondées sur l'avis du Comité scientifique di recteur (voir point 9). G/SPS/N/EEC/241 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
Des foyers d'encéphalopathie des cervidés ont été signalés chez les cerfs et les wapitis 
sauvages et d'élevage au Canada et aux États-Unis.  Actuellement, aucun autre cas 
d'encéphalopathie des cervidés n'est confirmé ailleurs.  
L'OIE n'a pas encore établi de norme internationale concernant cette maladie. Dans un avis établi lors de sa réunion des 6 et 7 mars 2003, le Comité scientifique directeur 
des Communautés européennes a recommandé de protéger davantage la santé des personnes 
et des animaux au sein de la Communauté contre  le risque représenté  par l'encéphalopathie 
des cervidés aux Canada  et aux États-Unis. 
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  Projet 
de règlement de la Commissi on modifiant l'Annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui co ncerne l'importation de produits de cervidés du 
Canada et des États-Unis (document SANCO/3440/2003 Rev.4 de la Commission 
européenne) (disponible dans toutes les langues  des CE).  Après adoption, publication au 
Journal officiel, accessible à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html 
Comité scientifique directeu r (réunion des 6-7 mars 2003) Opinion on Chronic Wasting 
Disease and tissues that might carry a risk for human and animal feed chains (Avis 
concernant l'encéphalopathie des cervidés et les tissus de ces anim aux pouvant présenter un 
risque pour la chaîne alimentaire humaine ou animale) (disponible sur 
http://europa.eu.int/comm /food/fs/sc/ssc/out323_en.pdf )   
10. Date projetée pour l'adoption:   Fin mai 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE  responsable des notifications), [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électron ique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: