ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG176/1 
8 octobre 2004 
 (04-4207) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
PROTOCOLE SUR LE COMMERCE DANS LA COMMUNAUTÉ 
DE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE 
 
  La communication ci-après, datée du 2 août 2004 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Tanzanie. 
 
_______________ 
 
 
PROTOCOLE SUR LE COMMERCE 
TABLE DES MATIÈRES
* 
  
PRÉAMBULE 
 
PREMIÈRE PARTIE   DÉFINITIONS ET OBJECTIFS 
Article premier   Définitions 
Article 2   Objectifs  
DEUXIÈME PARTIE   COMMERCE DES MARCHANDISES 
Article 3   Élimination des obstacles au commerce à l'intérieur de la SADC 
Article 4   Élimination des droits à l'importation Article 5   Élimination des droits à l'exportation Article 6   Obstacles non tarifaires Article 7   Restrictions quantitatives à l'importation Article 8   Restrictions quantitatives à l'exportation 
Article 9   Exceptions générales 
Article 10   Exception à des fins de sécurité Article 11   Traitement national   
TROISIÈME PARTIE   PROCÉDURES DOUANIÈRES 
Article 12   Règles d'origine 
Article 13   Coopération en matière douanière Article 14   Facilitation du commerce Article 15   Commerce de transit  
                                                     
 
* Les annexes du Protocole ont été communiquées au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent 
les consulter (bureau 1174).  Elles peuvent être égalem ent consultées à l'adresse URL suivante:  www.sadc.int . WT/REG176/1 
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 QUATRIÈME PARTIE  LÉGISLATION COMMERCIALE 
Article 16   Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Article 17   Normes et règlements techniques relatifs au commerce Article 18   Mesures antidumping Article 19   Subventions et mesures compensatoires 
Article 20   Mesures de sauvegarde 
Article 21   Protection des industries naissantes 
 
CINQUIÈME PARTIE  QUESTIONS RELATIVES À L'INVESTISSEMENT LIÉ AU 
COMMERCE 
Article 22   Investissement transfrontières 
 
SIXIÈME PARTIE   AUTRES QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE 
Article 23    Commerce des services 
Article 24   Droits de propriété intellectuelle 
Article 25   Politique de concurrence 
 
SEPTIÈME PARTIE   AUTRES DISPOSITIONS DE FOND 
Article 26   Développement du commerce 
 
HUITIÈME PARTIE  RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES ÉTATS 
MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS 
Article 27   Arrangements commerciaux préférentiels 
Article 28   Traitement de la nation la plus favorisée Article 29   Coordination des politiques commerciales Article 30   Coopération avec des pays  tiers ou des groupes de pays tiers 
 
NEUVIÈME PARTIE  ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS ET PROCÉDURES 
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Article 31    Arrangements institutionnels 
Article 32    Règlement des différends Article 33   Engagement général 
Article 34   Modifications 
Article 35    Signature Article 36    Ratification Article 37    Entrée en vigueur Article 38    Adhésion 
Article 39    Dépositaire 
 
ANNEXES  
 
ANNEXE I Concernant les règles d'origines pour les produits destinés à être 
commercialisés entre les États membres de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe 
ANNEXE II Concernant la coopération douanière à l'intérieur de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe 
ANNEXE III Concernant la simplification et l'harmonisation de la documentation et des 
procédures commerciales  WT/REG176/1 
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ANNEXE IV Concernant le commerce de transit et les installations de transit ANNEXE V Concernant le développement du commerce ANNEXE VI [Voir l'article premier du Protocole de modification du Protocole sur le 
commerce]
** 
ANNEXE VII  
 
                                                      
** Le Protocole de modification du Protocole sur le commerce dans la Communauté de développement 
de l'Afrique australe sera distribué sous la cote WT/REG176/2. WT/REG176/1 
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 PRÉAMBULE 
   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES:  
 Notant  que le Traité établissant la Communauté de développement de l'Afrique australe a, à 
l'article 22, expressément requis la conclusion d es Protocoles qui pourront être nécessaires dans 
chacun des domaines de coopération à l'intérieur de la Communauté;   Considérant  que le commerce des marchandises et des services et la promotion de 
l'investissement transfrontières sont des domaines majeurs de la coopération entre les États membres 
de la Communauté;   Reconnaissant que le développement du commerce et de l'investissement est essentiel pour 
l'intégration économique de la Communauté; 
 
 Reconnaissant  qu'un marché régional intégré créera de nouvelles opportunités pour un secteur 
commercial dynamique;   Convaincues  de la nécessité de renforcer la coopération entre les Douanes et de combattre le 
commerce illicite à l'intérieur de la Communauté; 
 
 Convaincues  qu'un cadre de coopération commerciale entre les États membres, basé sur 
l'équité, la concurrence loyale et les avantages mutuels contribuera à la création d'une Communauté 
de développement viable en Afrique australe;  
 Tenant compte  des niveaux de développement économique différents selon les États membres 
de la Communauté et de la nécessité de partager de manière équitable les avantages de l'intégration 
économique régionale;   S'étant engagées  à lier la libéralisation du commerce à un processus de développement 
industriel viable, ainsi qu'à une coopé ration dans le domaine des finances, de l'investissement et dans 
les autres secteurs; 
  Notant  les dispositions du Traité d'Abuja requé rant l'institution de groupements économiques 
régionaux et subrégionaux en tant qu'élément s de base pour la création de la Communauté 
économique africaine; 
 
 Tenant compte  des résultats des négociations comme rciales multilatérales du Cycle d'Uruguay 
sur la libéralisation du commerce global;   Reconnaissant  les obligations des États membres da ns le cadre des accords commerciaux 
régionaux et des accords commerciaux bilatéraux existants;  
 Conviennent par le présent Protocole  de ce qui suit: 
   WT/REG176/1 
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 PREMIÈRE PARTIE:  DÉFINITIONS ET OBJECTIFS 
 
Article premier 
 
Définitions  
 
 " Annexe " s'entend d'un instrument juridique concernant la mise en œuvre du présent 
Protocole, qui fait intégralement partie de celui -ci et a la même force juridique que celui-ci; 
  " Communauté " s'entend de l'organisation définie à l' article premier du Traité établissant la 
SADC; 
  " Évaluation de la conformité " s'entend de toute procédure utilisée directement ou 
indirectement pour établir qu'une réglementation te chnique ou une norme est respectée, y compris en 
ce qui concerne l'échantillonnage, les essais, l'inspecti on, l'évaluation, la vérification, le contrôle, 
l'audit, l'accréditation, l'enregistrement ou l'approba tion utilisés à cette fin, mais ne s'entend pas de la 
procédure d'approbation;   " Conseil " s'entend du Conseil des ministres tel qu'il  est défini à l'article premier du Traité 
établissant la SADC;  
 " CMC " s'entend du Comité des ministres chargés des questions commerciales; 
  " Dumping " s'entend, conformément aux dispositions  de l'article VI du GATT de 1994, de 
l'introduction des produits d'un pays sur le marché d' un autre pays à un prix inférieur à leur valeur 
normale, si le prix du produit exporté vers un autre pa ys est inférieur au prix comparable pratiqué au 
cours d'opérations commerciales normales pour un produ it similaire, destiné à la consommation dans 
le pays exportateur;   " Droits à l'exportation " s'entend de tout droit ou toute im position ayant un effet équivalent, 
appliqués à l'exportation ou en relation avec l'e xportation de marchandises de tout État membre à 
destination d'un autre État membre; 
 
 " Hautes parties contractantes " s'entend des États tels qu'ils sont définis à l'article premier 
du Traité;   " Droits à l'importation " s'entend des droits de douane  ou impositions ayant un effet 
équivalent, appliqués à l'importa tion ou en relation avec l'importati on de marchandises provenant d'un 
État membre et destiné à un autre État membre;   " État membre " s'entend d'un État membre tel qu'il est défini à l'article premier du Traité; 
  " Obstacle non tarifaire " s'entend de tout obstacle au commerce autre que les droits à 
l'importation et les droits à l'exportation; 
  " Protocole " [Voir l'article 2 du Protocole de modification du Protocole sur le 
commerce]
** 
  " Marchandises originaires " s'entend des marchandises d'un État membre comme en dispose 
l'annexe I concernant les règles d'origine; 
                                                     
 
** Le Protocole de modification du Protocole sur le commerce dans la Communauté de développement 
de l'Afrique australe sera distribué sous la cote WT/REG176/2. WT/REG176/1 
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 " Restrictions quantitatives " s'entend des interdictions ou des restrictions à l'importation ou à 
l'exportation à destination ou en provenance d'un Ét at membre, que celles-ci soient appliquées par 
voie de contingents, de licences d'importation, de  pratiques d'attribution de devises étrangères ou 
d'autres mesures et prescriptions limitant les importations ou les exportations; 
 
 " Région " s'entend de la Région telle qu'elle est  définie à l'article premier du Traité; 
  " Mesures de sauvegarde " s'entend des mesures imposées conformément à l'article 20 du 
présent Protocole; 
 
 " Services " s'entend des activités intangibles et de celles énumérées à l'annexe 1B de l'Accord 
de l'Organisation mondiale du commerce sur le commerce des services (AGCS);   " Sous-comité " s'entend d'un comité d'experts établi dans  le cadre de chacune des différentes 
annexes du présent Protocole; 
  " Subventions " s'entendra et s'interprètera de la mê me manière que dans l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et l es mesures compensatoires; 
  " Pays tiers " s'entend d'un pays autre qu'un État membre; 
 
 " ZLE " s'entend de la zone de libre-échange; 
  " FNC " s'entend du Forum de négociation commerciale; 
 
 " Traité " s'entend du Traité établissant la Communauté de développement de l'Afrique 
australe;   " OMC " s'entend de l'Organisation mondiale du commerce. 
 
Article 2 
 
Objectifs
 
  Le présent Protocole vise à:  
1. Libéraliser davantage le commerce intrarégional de biens et de services sur la base 
d'arrangements commerciaux justes, mutuellement équitables et avantageux, complétés par des 
protocoles dans d'autres domaines. 
2. Assurer une production efficiente au sein de la SADC, reflétant les avantages comparatifs 
actuels et dynamiques de ses membres. 
3. Contribuer à l'amélioration du climat  de l'investissement national, transfrontières et étranger. 
4. Renforcer le développement économ ique, la diversification et l' industrialisation de la Région. 
5. Établir une zone de libre-échange  dans la Région de la SADC. 
 
  WT/REG176/1 
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 DEUXIÈME PARTIE:  COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Article 3 
 
Élimination des obstacles au commerce à l'intérieur de la SADC  
 
1. Le processus et les modalités de l'élimination progressive des obstacles tarifaires et non 
tarifaires seront définis par le Comité des minist res chargés des questions commerciales (CMC) en 
tenant dûment compte: 
a) Des arrangements commerciaux préférentiels existant entre les États membres. 
b) Du fait que l'élimination des obstacles au commerce achevée dans le délai de huit (8) 
ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole.  
c) Du fait que les États membres qui estiment qu'ils sont susceptibles d'être ou qu'ils ont 
été défavorablement affectés par l'éliminati on des obstacles tarifaires et non tarifaires 
au commerce pourront, sur demande présent ée au CMC, se voir accorder un délai de 
grâce pour leur ménager du temps supplémen taire pour l'élimination des obstacles 
tarifaires et non tarifaires.  Le CMC définira les critères appropriés pour l'examen de ces demandes. 
d) Du fait que des positions tarifaires différe ntes pourront être appliquées dans les 
limites du délai convenu pour les différents produits, dans le processus d'élimination 
des obstacles tarifaires et non tarifaires.  
e) La procédure et la méthode d'élimination des obstacles au commerce au sein de la 
SADC, et les critères relatifs à l'établissement de la liste des produits réclamant une attention particulière, se ront négociés dans le cadre du Forum de négociation 
commerciale (FNC). 
2. La procédure et les modalités convenues pour l'él imination des obstacles au commerce au sein 
de la SADC seront, dès leur adoption, réputées faire intégralement partie du présent Protocole. 
Article 4 
 
Élimination des droits à l'importation
 
 1. Conformément à l'article 3 du présent Protocol e, les droits à l'importation des marchandises 
originaires des États membres seront abaissés et év entuellement éliminés de manière progressive.  
2. Le processus devra s'accompagner d'une straté gie d'industrialisation visant à améliorer la 
compétitivité des États membres.  
3. Le CMC adoptera les mesures qui pourront être nécessaires pour faciliter l'ajustement 
nécessité par l'application du présent article.  Le CMC réexaminera ces mesures de temps en temps.  
4. Aux fins du paragraphe 1, les États membres n'appliqueront aucun droit à l'importation en 
dehors de ceux existant au moment de l' entrée en vigueur du présent Protocole.  
5. Aucun élément du paragraphe 4 du présent ar ticle ne sera interprété comme empêchant 
l'imposition de taxes intérieures générales.  WT/REG176/1 
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 6. Le présent article ne s'appliquera pas aux re devances ou droits similaires correspondant au 
coût de tous les services rendus. 
Article 5 
 
Élimination des droits à l'exportation
 
 
1. Les États membres n'appliqueront aucun droit à l'exportation aux marchandises d'exportation 
à destination des autres États membres.  
2. Le présent article n'empêchera aucun État me mbre d'appliquer les droits à l'exportation 
nécessaires pour empêcher l'érosi on des interdictions ou des restrictions qui s'appliquent aux 
exportations à l'extérieur de la Communauté, à condition que le traitement appliqué aux États 
membres ne soit pas moins favorable que celui accordé à des pays tiers. 
Article 6 
 
Obstacles non tarifaires  
 
 Sous réserve des dispositions du présent Protocole, les États membres, eu égard au commerce au sein de la SADC:  
a) adopteront les politiques et mettront en œ uvre les mesures permettant d'éliminer 
toutes les formes d'obstacles non tarifaires existants. 
b) s'abstiendront d'imposer tout nouvel obstacle non tarifaire. 
Article 7 
 
Restrictions quantitatives à l'importation
 
 
1. Les États membres n'appliqueront aucune nouve lle restriction quantitative et élimineront 
progressivement, conformément à l'article 3, l es restrictions existantes à l'importation des 
marchandises originaires des États membres, sauf dispositions contraires prévues dans le présent Protocole.  
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les États membres pourront 
appliquer un système de contingents à condition que le taux des droits appliqués dans le cadre dudit 
système de contingents soit plus favorable que celui appliqué aux termes du présent Protocole. 
Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'exportation
 
 
1. Les États membres n'appliqueront aucune rest riction quantitative aux e xportations destinées à 
tout autre État membre, sauf disposition cont raire prévue dans le présent Protocole.  
2. Les États membres pourront prendre les mesu res nécessaires pour empêcher l'érosion des 
interdictions ou des restrictions qui s'appliquent aux exportations à l'extérieur de la Communauté, à 
condition que le traitement appliqué aux États me mbres ne soit pas moins favorable que celui accordé 
à des pays tiers.  WT/REG176/1 
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 Article 9 
 
Exceptions générales  
  Sous réserve que ces mesures ne soient pas a ppliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les États membres, soit une restriction déguisée au 
commerce au sein de la SADC, aucune disposition des articles 7 et 8 du présent Protocole ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'app lication par tout État membre de mesures: 
 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux; 
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui sont compatibles 
avec les dispositions dans le cadre de l'OMC; 
d) nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle, ou visant à empêcher 
les pratiques commerciales trompeuses; 
e) concernant le transfert de l'or, de l'argent et des pierres précieuses et semi-précieuses, 
y compris les métaux précieux et stratégiques; 
f) imposées pour protéger les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique; 
g) nécessaires pour prévenir une pénurie cr itique de produits alimentaires ou pour y 
remédier dans tout État membre exportateur; 
h) concernant la conservation des ressources naturelles épuisables et la protection de 
l'environnement; 
i) nécessaires pour se conformer aux obligations  existantes dans le cadre des accords 
internationaux;  ou 
j) [Voir l'article 3 du Protocole de modification du Protocole sur le commerce]
** 
Article 10 
 
Exception à des fins de sécurité  
 1. Aucune disposition du présent Protocole n'empêch era un État membre de prendre les mesures 
qu'il estime nécessaires pour protéger ses intérêts en matière de sécurité ou a ux fins du maintien de la 
paix.  
2. L'État membre concerné informera le CMC de toute mesure de ce type.  
                                                     
 
** Le Protocole de modification du Protocole sur le commerce dans la Communauté de développement 
de l'Afrique australe sera distribué sous la cote WT/REG176/2.  WT/REG176/1 
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 Article 11 
 
Traitement national
 
  Les États membres accorderont, immédiat ement et sans condition, aux marchandises 
commercialisées à l'intérieur de la Communauté, le même traitement que celui accordé aux 
marchandises produites au niveau national en ce qui  concerne toutes les lois, réglementations et 
prescriptions applicables à la vente, l'offre à la vente, l'achat, le transport, la distribution ou 
l'utilisation desdites marchandises sur leur marché intérieur.  
 
TROISIÈME PARTIE:  PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 
Article 12 
 
Règles d'origine
 
  Les marchandises originaires pourront bénéficier du traitement de la Communauté, conformément aux dispos itions de l'a nnexe 1 du présent Protocole.  
 
Article 13 
 
Coopération en matière douanière
 
  Conformément aux dispositions de l'annexe II du présent Protocole, les États membres prendront les mesures appropriées, y compris le s arrangements concerna nt la coopération des 
administrations des douanes, pour assurer l'applicat ion effective et harmonieuse des dispositions du 
présent Protocole.   
Article 14 
 
Facilitation du commerce
 
 
 Conformément aux dispositions  de l'annexe III du présent Pr otocole, les États membres 
prendront les mesures nécessaires pour faciliter la si mplification et l'harmonisation des procédures et 
des documents commerciaux.   
Article 15 
 
Commerce de transit
 
  Conformément à l'annexe IV du présent Protocol e, les produits importés dans un État membre 
ou exportés à partir de celui-ci bénéficieront de la liberté du transit à l'intérieur de la Communauté et 
seront assujettis seulement au versement d es redevances normales pour les services rendus. 
   WT/REG176/1 
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 QUATRIÈME PARTIE:  LÉGISLATION COMMERCIALE 
 
Article 16 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1. Les États membres établiront leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sur la base de 
normes, directives ou recommandations internationa les, de manière à harmoniser leurs mesures 
sanitaires et phytosanitaires dans le domaine de la production agricole et de l'élevage.  
2. Les États membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des 
accords sur la reconnaissance de l'équivalence de  mesures sanitaires ou ph ytosanitaires spécifiées, 
conformément à l'Accord de l'OMC sur l'appli cation des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
Article 17 
 
Normes et règlements techniques relatifs au commerce  
 
1. Chaque État membre utilisera les normes in ternationales pertinentes comme base pour ses 
mesures liées aux normes, sauf lorsque ces normes seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser 
les objectifs légitimes qu'il recherche. 
2. Les mesures liées aux normes d'un État membre qui sont conformes à une norme 
internationale seront considérées comme ne cr éant pas d'obstacle non nécessaire au commerce.  
3. Sans abaisser le niveau de la sécurité, ou de  la protection de la vie ou de la santé des 
personnes et des animaux, ou de la préservation des végétaux, ni préjuger des droits de tout État 
membre, et en tenant compte des activités intern ationales en matière de normalisation, les États 
membres, dans toute la mesure du possible, rendront leurs mesures respectives liées aux normes compatibles de manière à faciliter le commerce d es marchandises et des services au sein de la 
Communauté. 
4. Les États membres acceptent comme équivalent s les règlements techniques des autres États 
membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements. 
5. Tout État membre, à la demande d'un autre État membre, recherchera les mesures appropriées 
pour promouvoir la compatibilité des normes ou des procédures d'évaluation de la conformité 
spécifiées qui sont en vigueur dans son territoire, avec les normes ou les procédures d'évaluation de la 
conformité qui sont en vigueur dans le territoire de l'autre État membre. 
Article 18 
 
Mesures antidumping
 
 
 Aucune disposition du présent Protocole n'empêchera un État membre d'appliquer des mesures antidumping qui sont conforme s aux dispositions de l'OMC.  
 WT/REG176/1 
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 Article 19 
 
Subventions et mesures compensatoires
 
 1. Les États membres n'accorderont pas des subven tions qui faussent ou mena cent de fausser la 
concurrence dans la Région.  
2. Nonobstant la disposition du pa ragraphe 1 du présent article, un État membre pourra 
continuer d'appliquer une subventio n conformément à l'article 3.  
3. Un État membre pourra, aux fins d'éliminer le s effets des subventions  et sous réserve des 
dispositions de l'OMC, prélever des droits comp ensateurs sur un produit d' un autre État membre.  
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article , un État membre ne pourra 
introduire une nouvelle subvention que si elle est conforme aux dispositions de l'OMC.  
Article 20 
 
Mesures de sauvegarde
 
 
1. Un État membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si 
cet État membre a déterminé que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production na tionale, et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave à la branch e de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents. 
2. L'existence d'un dommage grave sera déterminée conformément à l'article 4 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
3. Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la 
provenance au sein de la Région.  
4. En appliquant des mesures conformément au paragraphe 1 du présent article, un État membre 
accordera le même traitement à toutes les importations de produits originaires.  
5. Un État membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure et pendant la 
période nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.  Conformément à l'article 7 de l' Accord de l'OMC sur les sauvegard es, la période ne dépassera pas 
quatre ans, à moins que les autorités compétentes de l'État membre importateur aient déterminé que la 
mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il 
existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements.  
6. Nonobstant la disposition du para graphe 5 du présent article, la période d'application totale 
d'une mesure de sauvegarde ne dépassera pas huit (8) ans.  
Article 21 
 
Protection des industries naissantes
 
 1. Nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent Protocole, à la demande d'un État 
membre, le CMC pourra à titre de mesure temporai re visant à promouvoir une industrie naissante, et 
sous réserve des dispositions pré vues par l'OMC, autoriser un État  membre à suspendre certaines  WT/REG176/1 
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 obligations du présent Protocole à l'égard de l'im portation de produits similaires en provenance des 
autres États membres.  
2. Le CMC pourra, en prenant des décisions dans  le cadre du paragraphe 1 du présent article, 
imposer les termes et les conditio ns auxquels cette autorisation sera soumise, afin d'empêcher ou de 
limiter au minimum des désavanta ges excessifs comme ceux susceptibl es d'entraîner des déséquilibres 
commerciaux. 
3. Le CMC réexaminera périodiquement les mesures de protection des industries naissantes d'un 
État membre appliquées conformément au paragraphe 1 du présent article.  
 
CINQUIÈME PARTIE:  QUESTIONS RELATIVES À 
L'INVESTISSEMENT LIÉ AU COMMERCE 
 
Article 22 
 
Investissement transfrontières  
 
 Les États membres adopteront les politiques et a ppliqueront les mesures établies dans le cadre 
de la Communauté pour promouvoir un régime d'inves tissement transfrontières ouvert, facilitant ainsi 
le développement économique, la divers ification et l'industrialisation.  
  
SIXIÈME PARTIE:  AUTRES QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE 
 
Article 23 
 
Commerce des services
 
 
1. Les États membres reconnaissent l'importance du commerce des services pour le 
développement des économies des pays de la SADC.  
2. Les États membres adopteront d es politiques et appliqueront d es mesures compatibles avec 
leurs obligations aux termes de l'Accord généra l de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), 
pour libéraliser leur secteur des services au sein de la Communauté.  
Article 24 
 
Droits de propriété intellectuelle  
  Les États membres adopteront les politiques et a ppliqueront les mesures prises dans le cadre 
de la Communauté pour protéger les droits de propr iété intellectuelle, en conformité avec l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
 
Article 25 
 
Politique de concurrence
 
 
 Les États membres appliqueront les mesures de la Communauté qui interdisent les pratiques commerciales déloyales et encouragent la concurrence.    WT/REG176/1 
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 SEPTIÈME PARTIE:  AUTRES DISPOSITIONS DE FOND 
 
Article 26 
 
Développement du commerce
 
 
 Les États membres adopteront les mesures d'a pplication générale relatives au développement 
du commerce visant à promouvoir le commerce au sein de la Communauté, prévues dans l'annexe V 
du présent Protocole.   
 
HUITIÈME PARTIE:  RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES ÉTATS 
MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS 
 
Article 27 
 
Arrangements commerciaux préférentiels
 
 1. Les États membres pourront maintenir les arrangements commerciaux préférentiels et les 
autres arrangements liés au commerce existant au mo ment de l'entrée en vigueur du présent Protocole.  
2. Les États membres pourront c onclure des arrangements commerciaux préférentiels nouveaux 
entre eux, à condition que ces arrangements ne soie nt pas incompatibles avec les dispositions du 
présent Protocole.  
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres 
signataires de tout arrangement commercial préféren tiel existant et tout autre arrangement lié au 
commerce existant s'engagent à réexaminer la poursuite de l'application de ces arrangements 
commerciaux préférentiels, dans la perspective de réaliser les objectifs du présent Protocole.  
Article 28 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 1. Les États membres s'accorderont réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée.  
2. Aucune disposition du présent Protocole n'empêchera un État membre d'accorder ou de 
maintenir des arrangements commerciaux préférentie ls avec des pays tiers, pour autant que ces 
arrangements commerciaux ne constituent pas un obs tacle ou une limitation à l'égard des objectifs du 
présent Protocole et que les avantages, concessions , privilèges ou pouvoirs accordés à un pays tiers 
sont étendus aux autres États membres. 
3. Nonobstant les dispositions du pa ragraphe 2 du présent article, un État membre ne sera pas 
obligé d'étendre les préférences d'un autre bloc comme rcial dont cet État membre faisait partie au 
moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole.  
Article 29 
 
Coordination des politiques commerciales
 
 
 Les États membres s'efforceront dans toute la mesure du possible de coordonner leurs politiques commerciales et de négocier leurs positions en ce qui concerne leurs relations avec des pays  WT/REG176/1 
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 ou groupes de pays tiers et les organisations inte rnationales comme en dispose l'article 24 du Traité, 
pour faciliter et accélérer la réalisation des objectifs du présent Protocole.   
Article 30 
 
Coopération avec des pays tiers ou des groupes de pays tiers
 
  Les États membres développeront la coopéra tion et concluront des arrangements avec des 
pays ou groupes de pays tiers et avec les organisati ons internationales comme en dispose l'article 24 
du Traité, pour faciliter et accélérer la réa lisation des objectifs du présent Protocole.  
 
 
NEUVIÈME PARTIE:  ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS ET PROCÉDURES DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Article 31 
 
Arrangements institutionnels
 
 1. Les mécanismes institutionnels pour la mise en œuvre du présent Protocole comprendront le 
CMC, le Comité des hauts fonctionnaires chargés d es questions relatives au commerce, le FNC et le 
Service de coordination des secteurs.  
2. Le Comité des ministres sera chargé des questions commerciales, y compris: 
a) la surveillance de la mise en œuvre du présent Protocole; 
b) [Voir l'article 4 du Protocole de modification du présent Protocole sur le 
commerce]
** la désignation des groupes d'experts commerciaux chargés de régler les 
différends pouvant survenir au sujet de l'in terprétation ou de l' application du présent 
Protocole; 
c) la surveillance des travaux de tout com ité ou sous-comité établi dans le cadre du 
présent Protocole.  
3. Le Comité des hauts fonctionnaires: 
a) rendra compte au CMC des questions relatives à la mise en œuvre des dispositions 
figurant dans le présent Protocole;  
b) supervisera les travaux du Service de coordination des secteurs; 
c) donnera son feu vert pour la présentation au CMC des documents élaborés par le 
Service de coordination des secteurs; 
d) entretiendra des relations étroites tant avec le CMC qu'avec le Service de 
coordination des secteurs; 
e) contrôlera la mise en œuvre du présent Protocole; 
                                                      
** Le Protocole de modification du Protocole sur le commerce dans la Communauté de développement 
de l'Afrique australe sera distribué sous la cote WT/REG176/2.  WT/REG176/1 
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 f) supervisera les travaux du FNC. 
4. Le Forum de négociation commerc iale sera chargé de conduire  les négociations commerciales 
et rendra compte au Comité des hauts fonctionnaires.  Ses fonctions comprendront: 
a) les examens périodiques dans le cadre desque ls des offres seront faites et l'élimination 
des obstacles non tarifaires sera demandée ou offerte;  
b) la création d'une capacité d'étude d'expert s pour contrôler l'incidence des mesures 
déjà mises en œuvre, et donner des avis su r l'incidence potentielle des offres en cours 
de discussion; 
c) la mise en place d'une liaison entre la li béralisation du commerce et la coordination 
des politiques industrielles, ainsi que des autres domaines de la coopération 
sectorielle;  et 
d) la mise en place d'un cadre régional pour l'abaissement progressif et l'élimination 
éventuelle des droits de douane et d es obstacles non tarifaires appliqués entre les 
États membres.  
5. Le Service de coordination des secteurs remplira les fonctions suivantes: 
a) coordination au jour le jour des opérations  de mise en œuvre du présent Protocole; 
b) fourniture d'assistance technique et administrative au CMC, au Comité des hauts 
fonctionnaires et au FNC; 
c) fourniture d'assistance aux comités subsidiaires, aux sous-comités et aux groupes 
d'experts établis pour mettre en œuvre le présent Protocole; 
d) travail en étroite collaboration avec le secteur privé; 
e) identification des besoins en matière de recherche et des priorités dans le domaine du 
commerce. 
Article 32 
 
Règlement des différends
 
 
 [Voir l'article 5 du Protocole de modification du Protocole sur le commerce]** 
 
Article 33 
 
Engagement général  
 
1. Les États membres prendront toutes les mesures appropriées pour assurer le respect des 
obligations découlant du présent Protocole.  
2. Les États membres collaboreront pour rés oudre tout problème empêchant le commerce à 
l'intérieur de la SADC du fait de toute mesure ou ab sence de mesure prise par un État membre sur des 
                                                      
** Le Protocole de modification du Protocole sur le commerce dans la Communauté de développement 
de l'Afrique australe sera distribué sous la cote WT/REG176/2.  WT/REG176/1 
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 questions ayant des répercussions importantes su r ce commerce et qui ne sont pas couvertes par 
ailleurs dans le présent Protocole.  
3. Dans le cas où les États membres ne s'entendr ont pas sur l'existence des problèmes empêchant 
le commerce à l'intérieur de la SADC, les États me mbres appliqueront les dispositions de l'article 32 
du présent Protocole.  
Article 34 
 
Modifications  
 
Les modifications apportées au présent Protocol e respecteront les procédures établies par 
l'article 36 du Traité.  
[Voir l'article 6 du Protocole de modification du Protocole sur le commerce]** 
Article 35 
 
Signature  
 
 Le présent Protocole sera signé par les Hautes parties contractantes.  
Article 36 
 
Ratification
 
 
 Le présent Protocole sera ratifié par les États membres conformément à leurs procédures constitutionnelles.  
Article 37 
 
Entrée en vigueur
 
  Le présent Protocole entrera en vigueur 30 jours après le dépôt des instruments de ratification par deux tiers des États membres.   
Article 38 
 
Adhésion
 
  Le présent Protocole restera ouvert à l'adhésion de tout État membre. 
 
                                                     
 
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de l'Afrique australe sera distribué sous la cote WT/REG176/2. WT/REG176/1 
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 Article 39 
 
Dépositaire
 
 1. Le présent Protocole et tous les instruments de ratification ou d'adhésion s'y rapportant seront 
déposés auprès du Secrétaire exécutif qui en transm ettra des copies certifiées conformes à tous les 
États membres.  
2. Le Secrétaire exécutif de la SADC informer a les États membres des dates de dépôt des 
instruments de ratification et d'adhésion.  
3. Le Secrétaire exécutif enregistrera le présent Protocole auprès de l'ONU, de l'Organisation de 
l'Unité africaine et des autres organisa tions que le Conseil pourra indiquer.  
 
 EN FOI DE QUOI, NOUS, Chefs d'État ou de gouvernement, ou représentants dûment autorisés des États membres de la SADC  avons signé le présent Protocole.  
 
 FAIT à Maseru, ce 24
ème jour d'août 1996 en deux (2) versions originales en langues anglaise 
et portugaise, les deux versions faisant également foi.     RÉPUBLIQUE D'ANGOLA  RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE  
 RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE 
  ROYAUME DU LESOTHO  ROYAUME DU SWAZILAND   RÉPUBLIQUE DU MALAWI RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE 
 
 RÉPUBLIQUE DE MAURICE  RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE   RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE   
__________