. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/660
22 décembre 1999
(99-5540)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Division de la qualité, Ministère du commerce, de l'industrie et
de l'énergie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
- Pneumatiques pour automobiles (SH 4011, 10, 4011, 20, 4012, 10, 9010 ...)
- Briquets à gaz (SH 9613 10, 9613 20, 9613 30, 9613 80, 9613 90)
- Tondeuses à gazon (SH 8479 8 ...)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret d'application de la Loi sur
la promotion de la gestion de la qualité
6. Teneur:   Les pneumatiques  pour automobiles et les briquets à gaz doivent subir avec succès
l'inspection de l'Agence de contrôle de la sûreté et être marqués avec le numéro d'agrément
délivré par celle-ci avant d'être vendus ou mis en service pour des applications
commerciales.
Les tondeuses à gazon ne sont pas soumises au contrôle de sûreté mais il doit être établi
qu'elles satisfont aux critères prescrits, et un descriptif de certaines de leurs caractéristiques
doit être fourni.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité et protection des consommateurs
8. Documents pertinents:
- Publication de parution de l'avis, avec la date et le numéro de référence
- Proposition et documents de base (avec numéro de référence ou indication d'autres
publications) auxquels il est renvoyé dans la proposition:  les pneumatiques pourautomobiles et les briquets à gaz font partie des marchandises soumises à contrôle
de sûreté préalable, c'est-à-dire avant la vente, tandis que les tondeuses à gazon sont
soumises à un contrôle a posterioriG/TBT/Notif.99/660
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- Publication de parution de la proposition au moment de l'adoption (disposition
applicable à compter du 1er janvier 2000)
- Si possible, référence à une norme internationale pertinente
- Concernant les pneumatiques pour automobiles, l'Union européenne, les États-Unis
d'Amérique et le Brésil importent uniquement des produits dont la sûreté estcertifiée;  les critères varient d'un pays à l'autre.
- Concernant les briquets à gaz, les critères de sûreté varient d'un pays à l'autre;  ces
marchandises doivent subir un contrôle avec succès et comporter des sécurités.
- Concernant les tondeuses à gazon, un contrôle de sûreté est requis compte tenu de la
fréquence des accidents en République de Corée.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er avril 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: