RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/32/Rev.2
30 avril 2003
(03-2303)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires
à examiner dans le cadre de l'accession à l'OMC
Révision
Le Ministère de l'économie et du commerce de la République du Kazakhstan a présenté les
renseignements ci-après en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
Page 2ObservationsEngagements
(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
1. Les nouvelles
normes etprescriptions
zoosanitaires et en
matière de sécuritésanitaire des produitsalimentaires doiventêtre conformes auxprincipes énoncés
dans l'Accord SPS.La législation de la République du Kazakhstan réglementant les mesures sanitaires et
phytosanitaires relatives à la phytoquarantaine et aux services vétérinaires comprendla Loi de la République du Kazakhstan n° 339-II du 10 juillet 2002 sur les services
vétérinaires et la Loi de la République du Kazakhstan n° 344-I du 11 février 1999 sur
la phytoquarantaine.  Cette dernière a été modifiée en février 2002.
Les lois susmentionnées énoncent des prescriptions concernant la santé des animaux
et la sécurité sanitaire des produits alimentaires qui sont conformes aux principesfondamentaux de l'Accord SPS, dont:  la transparence, les critères d'évaluation des
risques, l'accessibilité à l'information, l'équivalence, etc.
Les normes applicables en matière de serv ices vétérinaires et de phytoquarantaine
sont en cours d'élaboration et d'harmonisation avec les prescriptions internationales.
Conformément à l'article 21 de la Loi de la République du Kazakhstan sur la
phytoquarantaine et à l'article 2 de la Loi de la République du Kazakhstan sur les
services vétérinaires, si les traités internationaux ratifiés par la République duKazakhstan établissent des normes autres que celles énoncées dans les loissusmentionnées, les premiers ont la primauté sur la législation nationale de laRépublique du Kazakhstan.La législation de la République du Kazakhstan réglementant
les mesures sanitaires qui visent à protéger la vie et la santédes personnes comprend les textes suivants:  Loi de la
République du Kazakhstan n° III-XIII du 8 juillet 1994 sur la
sécurité sanitaire et épidémiologique de la population;  Décretdu Président de la République du Kazakhstan n° 4153 du16 novembre 1998 sur le programme national "Santé de lapopulation";  Résolution du gouvernement de la Républiquedu Kazakhstan n° 1783 du 29 novembre 2000 concernant
l'adoption du Protocole sur les procédures uniformes pour
l'application des normes, règles et règlements techniquesmédicaux, pharmaceutiques, sanitaires, vétérinaires,phytosanitaires et écologiques aux marchandises importéesdans les pays membres de l'union douanière;  Décret duPremier Ministre de la République du Kazakhstan n° 181-p
du 30 décembre 1999 sur les mesures visant à améliorer les
contrôles sanitaires et épidémiologiques dans la Républiquedu Kazakhstan;  Résolution conjointe n° 225/07 du9 juin 1997 de l'Office de métrologie et de certification duMinistère de l'économie et du commerce, du Comité des
douanes et de l'expert sanitaire en chef officiel de la
République du Kazakhstan sur la sécurité des produits(marchandises, travaux, services) pour la santé humaine.
Les actes législatifs normatifs existants concernant les
contrôles sanitaires et épidémio logiques officiels ainsi que les
normes relatives à la sécurité sanitaire des produits
alimentaires sont conformes aux normes internationales.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
2. Établissement d'un
point d'informationunique permanentL'organisme chargé de l'établissement du centre d'information pour la coopération
avec les pays Membres de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitairesest le Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan.
La République du Kazakhstan a mis en place la base de données nécessaire qui
contient les données que toutes les provinces (oblasts) ont fait parvenir auDépartement vétérinaire et au Département de phytoquarantaine.  Ces départementspermettent à toutes les parties intéressées d'avoir accès aux renseignements(conformément à l'article 7, paragraphe 1, alinéa 2, de la Loi de la République du
Kazakhstan sur la phytoquarantaine et à l'article 8, paragraphe 12, de la Loi de la
République du Kazakhstan sur les services vétérinaires).
En 2002, le Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan a créé le
Système d'information commerciale (Centre) destiné, entre autres choses, à fournir
aux producteurs agricoles et aux organismes administratifs publics des informations
commerciales, des analyses et autres, et à permettre l'accès aux actes normatifs et
législatifs adoptés.
Le projet comprend également un site Web, dont l'adresse est www.minagri.kz , qui
contient des sections sur les mesures vétérinaires, la préservation des végétaux,
l'agriculture, l'élevage, etc., où toutes les parties intéressées peuvent accéder aux
documents sur les réglementations sanitaires et phytosanitaires.
En outre, le Centre a été conçu pour répondre aux demandes de renseignements qui lui
sont adressées, en particulier celles sur le s mesures sanitaires et phytosanitaires.
Toute partie intéressée peut obtenir les clarifications nécessaires en envoyant une
demande à l'adresse électronique suivante:  strategy@minagri.kz .
Le projet comporte aussi le bulletin analytique mensuel "AgroInform", où est publié
le texte de toutes les dispositions législatives adoptées dans le domaine del'agriculture, y compris les mesures vétérinaires et la phytoquarantaine.  Une sectionspéciale du bulletin est consacrée à la publication des réponses aux demandes de
renseignements.Le système de contrôles sanitaires et épidémiologiques
officiels de la République du Kazakhstan dispose de la basede données requise, qui compte plus de 20 programmes du
système de gestion automatisée.  La base de données est
régulièrement mise à jour à l'aide des renseignementscommuniqués par les bureaux régionaux.  En outre, laRépublique du Kazakhstan publie un bulletin mensuel intitulé"Environnement et santé", qui contient des données sur lasituation sanitaire et épidémiologique du pays.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
3. Transparence:
notification et accèsà l'information en
temps vouluLa version modifiée de la Loi de la République
du Kazakhstan sur la phytoquarantaine abordetoute une gamme de questions sur la
transparence et l'accessibilité à l'information.
L'article 7, paragraphe 1, alinéa 2, de la Loi de
la République du Kazakhstan sur laphytoquarantaine prévoit l'enregistrement desmarchandises soumises à quarantaine et la
communication de renseignements à cet égard
à toutes les parties intéressées.
Par ailleurs, l'article 7, paragraphe 1, alinéa 7-1,
de la Loi de la République du Kazakhstan surla phytoquarantaine prévoit la création d'une
base de données sur les marchandises soumises
à quarantaine et leur dissémination dans laRépublique du Kazakhstan et dans les paysétrangers, ainsi que sur les mesures et actionsvisant à les contrôler.
À cet égard, la République du Kazakhstan
prend actuellement des dispositions en vue decréer cette base de données, y compris enrecueillant des renseignements sur lesmarchandises soumises à quarantaine et leur
dissémination.Le Département des contrôles
vétérinaires du Ministère del'agriculture de la République du
Kazakhstan reçoit tous les
renseignements sur les contrôlesvétérinaires officiels effectués dans lepays.  En vertu de l'article 8,paragraphe 12, de la Loi de laRépublique du Kazakhstan sur les
services vétérinaires, les compétences
de l'organisme public agréé et de sesbureaux régionaux en matièrevétérinaire comprennent "lacompilation et la communication àtoutes les parties intéressés de
renseignements sur les mesures
vétérinaires, les règles et règlementsvétérinaires établis et d'autres actesnormatifs de la République duKazakhstan en la matière".
De plus, la République du
Kazakhstan est, depuis 1993, membrede l'Office international desépizooties (ci-après dénommé l'OIE),ce qui lui permet d'avoir accès aux
données internationales dans le
domaine vétérinaire et de donneraccès aux membres de l'OIE auxrenseignements sur la situationvétérinaire et sanitaire dans laRépublique du Kazakhstan.Le Comité national de contrôle sanitaire et épidémiologique
du Ministère de la santé de la République du Kazakhstanreçoit des renseignements complets sur les contrôles sanitaires
et épidémiologiques de la qualité et de la sécurité sanitaire des
produits alimentaires.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
a) désigner l'organisme
chargé enpermanence
d'élaborer les
notifications et de lescommuniquer auxMembres de l'OMC,ainsi que d'assurer lerespect des
engagements en
matière detransparence;Le Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan est l'organisme chargé en
permanence d'élaborer les notifications et de les communiquer à l'OMC, ainsi qued'assurer le respect des engagements en matière de transparence.
En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur la phytoquarantaine, c'est au
Département de la préservation des végétaux et de la phytoquarantaine du Ministère del'agriculture de la République du Kazakhstan qu'il incombe de préparer et d'élaborer lesnotifications.
En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur les services vétérinaires, le
Département des contrôles vétérinaires du Ministère de l'agriculture de la Républiquedu Kazakhstan est le principal organisme public chargé des questions vétérinaires etc'est à lui qu'il incombe d'élaborer les notifications et de les communiquer auxorganisations internationales.En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur la
sécurité sanitaire et épidémiologique de la population et de laRésolution n° 547 du 25 avril 1995 du Conseil des ministres
de la République du Kazakhstan sur l'adoption des
Dispositions relatives au Service sanitaire et épidémiologiquenational de la République du Kazakhstan, le Comité nationalde contrôle sanitaire et épidémiologique de la République duKazakhstan est le principal organisme habilité à élaborer lesnotifications et à les communiquer aux organisations
internationales
b) élaborer des
directives et desdispositionslégislatives prévoyantla publication sanstarder des
notifications sur la
mise en œuvreprojetée d'une mesureconcrète à des finsd'information et pourpermettre la
présentation
d'observations;Selon la législation de la République du K azakhstan, cette règle est prévue par les actes
législatifs normatifs secondaires.  Conformément à l'article 8 de la Loi de laRépublique du Kazakhstan sur les services vétérinaires et à l'article 7 de la Loi de laRépublique du Kazakhstan sur la phytoquarantaine, la règle prévoyant la publicationsans tarder des notifications sur la mise en œuvre projetée d'une mesure concrète à desfins d'information et pour ménager un délai suffisant pour la présentation
d'observations sera mise en application en vertu des actes législatifs secondaires après
l'accession de la République du Kazakhstan à l'OMC.Cette règle est prévue par la Loi de la République du
Kazakhstan sur les actes législatifs normatifs.  Le Ministère dela santé de la République du Kazakhstan et le Comité nationalde contrôle sanitaire et ép idémiologique de ce ministère
présentent des observations sur la législation en vigueur enmatière de protection de la santé et de sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
c) élaborer des
dispositions, des loisou des procédures
administratives
prévoyant lacommunication auxMembres de l'OMCd'exemplaires dutexte des mesures
projetées;Selon la législation de la République du K azakhstan, cette règle est prévue par les actes
législatifs normatifs secondaires.  Conformément à l'article 8 de la Loi de laRépublique du Kazakhstan sur les services vétérinaires et à l'article 7 de la Loi de la
République du Kazakhstan sur la phytoquarantaine, la règle prévoyant la publication
sans tarder des notifications sur la mise en œuvre projetée d'une mesure concrète à desfins d'information et pour ménager un délai suffisant pour la présentationd'observations sera mise en application en vertu des actes législatifs secondaires après
l'accession de la République du Kazakhstan à l'OMC.Dans la République du Kazakhstan, cette règle est prévue par
les actes législatifs normatifs secondaires.
d) ménager aux
Membres de l'OMCet au public un délairaisonnablement
long pour la
présentationd'observationsconformément à laloi ou auxprocédures
administratives et
mettre en place desprocédures pourl'examen etl'adoption de cesobservations sans
discrimination.Les projets de lois affectant les intérêts de la majeure partie de la population (y
compris les lois sur les services vétérinaires et sur la phytoquarantaine) seront publiésdans la presse officielle afin de faire l'objet de débats et ils spécifieront le délai impartipour la présentation d'observations et de propositions.  Ce délai, qui sera fixé par le
législateur, ne devra en général pas excéder 30 jours.
Selon la législation de la République du Kazakhstan, cette règle est prévue par les
actes législatifs normatifs secondaires.  Conformément à l'article 8 de la Loi de laRépublique du Kazakhstan sur les services vétérinaires et à l'article 7 de la Loi de laRépublique du Kazakhstan sur la phytoquarantaine, la règle prévoyant la publication
sans tarder des notifications sur la mise en œuvre projetée d'une mesure concrète à des
fins d'information et pour ménager un délai suffisant pour la présentationd'observations sera mise en application en vertu des actes législatifs secondaires après
l'accession de la République du Kazakhstan à l'OMC.En vertu de l'article 24 de la Loi de la République du
Kazakhstan sur la sécurité sanitaire et épidémiologique de lapopulation, les changements et modifications qu'il estenvisagé d'apporter à la législation en vigueur feront l'objet
d'un débat dans les milieux scientifiques et auprès du grand
public.
Les projets de lois affectant les intérêts de la majeure partie
de la population seront publiés dans la presse officielle à desfins de discussions.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
4. Nécessité:  les
mesures sanitaires etphytosanitaires ne
sont appliquées que
lorsqu'elles sontnécessaires pourprotéger la santé despersonnes et desanimaux.La République du Kazakhstan n'applique des
mesures phytosanitaires que dans la mesurenécessaire pour protéger la santé des
personnes et des animaux ou préserver les
végétaux.
En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la Loi
de la République du Kazakhstan sur laphytoquarantaine, l'un des principes de la
politique nationale en matière de
phytoquarantaine est "la préservation desressources végétales et des produits d'originevégétale contre les dommages et lesdestructions causés par des marchandisessoumises à quarantaine afin d'assurer la
sécurité sanitaire des produits alimentaires et
des matières premières".La République du Kazakhstan veille
au respect et à l'application desmesures sanitaires dans le cadre de
l'OIE.
En vertu de l'article 4, paragraphe 7,
de la Loi de la République duKazakhstan sur les servicesvétérinaires, aucune restriction non
fondée à la vente de marchandises
soumises au contrôle des organismesnationaux de contrôle vétérinaire nesera autorisée lorsque des mesuresvétérinaires sont appliquées afind'assurer la sécurité vétérinaire et
sanitaire.En vertu de la législation en vigueur dans la République du
Kazakhstan, les mesures sanitaires ne seront appliquées quedans la mesure nécessaire pour créer des conditions
environnementales favorables et assurer la sécurité sanitaire
et épidémiologique de la population en contrôlant la sécuritésanitaire des produits alimentaires et la conformité desmatières alimentaires, des aliments et d'autres produits avecles règles et normes en matière de santé et d'hygiène.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
5. Justification
scientifique:  lesdispositions relatives
à la protection de la
santé des personneset des animaux ainsiqu'à la préservationdes végétaux serontscientifiquement
fondées.L'article 4, paragraphe 3, de la Loi de la
République du Kazakhstan sur laphytoquarantaine dispose que les principes qui
sous-tendent les mesures nationales en matière
de phytoquarantaine mises en œuvre dans laRépublique du Kazakhstan seront fondés surl'"évaluation scientifique objective del'incidence potentielle des marchandisessoumises à quarantaine sur les ressources
végétales et produits d'origine végétale et sur
la prévention de dommages potentiels".Toutes les propositions et
instructions envisagées pourprotéger la santé des personnes et
des animaux feront l'objet d'une
analyse scientifique et serontsoumises à des essais préliminaires.Pour tout ce qui précède, il sera tenucompte des normes internationales etdes règles de l'OIE.
L'article 4, paragraphe 5, de la Loi
de la République du Kazakhstan surles services vétérinaires dispose quela politique nationale en matière decontrôles vétérinaires visera à
l'élaboration de règles et normes
vétérinaires fondées sur desméthodes scientifiques, l'évaluationobjective des conditionsépizootiques et les normes
vétérinaires internationales.Toutes les règles et dispositions de la législation en vigueur
de la République du Kazakhstan sur la protection de la santédes personnes sont scientifiquement fondées.  De nouvelles
règles et dispositions sont élaborées sur la base de
propositions émanant d'instituts de recherche.  L'article 22 dela Loi de la République du Kazakhstan sur la sécuritésanitaire et épidémiologique de la population dispose ce quisuit:  "Les règles et normes en matière de santé et d'hygièneseront élaborées par des instituts de recherche, des centres
sanitaires et épidémiologiqu es et d'autres organismes
spécialisés.  Les règles et normes en matière de santé etd'hygiène seront réexaminées sur la base des nouvellesdonnées scientifiques et pratiques."
6. Harmonisation:
dans la mesure dupossible, les paysMembres doiventrecourir aux normes
et réglementations
internationaleslorsqu'ils appliquentdes mesures SPS.L'article 7, paragraphe 1, alinéa 8, de la Loi de
la République du Kazakhstan sur laphytoquarantaine dispose que le servicephytosanitaire élaborera, conjointement avecdes organismes de recherche, des mesures de
quarantaine fondées sur les normes et
recommandations internationales et veillera àce que les personnes physiques et morales,quel que soit leur régime de propriété,observent ces normes et recommandations.Conjointement avec le projet
TACIS, la République duKazakhstan prend des dispositionspour harmoniser sa législationnationale en matière vétérinaire avec
les normes et règles internationales.
Dans l'élaboration de nouvelles
normes, il est tenu compte desprescriptions du Code zoosanitaire
international.La République du Kazakhstan poursuit ses travaux visant à
harmoniser sa législation avec les prescriptionsinternationales.  Dans l'élaboration de nouveaux acteslégislatifs normatifs, il est tenu compte des principesgénéraux énoncés dans le Codex alimentarius en ce qui
concerne l'hygiène des produits alimentaires ainsi que des
accords sur des questions sanitaires et épidémiologiques etsur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
6a. Dans la mesure du
possible, les paysMembres doivent
participer aux
activités de certainesorganisationsinternationales et deleurs organessubsidiaires.La République du Kazakhstan a l'intention
d'adhérer à l'Organisation européenne etméditerranéenne pour la protection des plantes
d'ici à la fin 2003.La République du Kazakhstan est
devenue membre de l'Officeinternational des épizooties en 1993.
7. Parité:  les pays
Membres doiventreconnaître lesmesures différentesdes leurs si elles
permettent d'assurer
le même niveau deprotection.Le principe de la parité est énoncé à
l'article 13, paragraphe 2, de la Loi de laRépublique du Kazakhstan sur laphytoquarantaine, qui prévoit lareconnaissance des mesures de quarantaine
prises par d'autres pays si elles assurent un
niveau approprié de protection phytosanitairedans la République du Kazakhstan.En tant que membre de l'OIE, la
République du Kazakhstan procèdeà des consultations lorsqu'il y a desdivergences dans les approchesconcernant les mesures vétérinaires.
Le principe de la parité sera repris
dans l'acte législatif sur lesprescriptions vétérinaires etsanitaires applicables à l'importation,à l'exportation et au transit de
marchandises soumises aux
contrôles vétérinaires officiels.  Cetravail devrait être mené à bienen 2003.En tant que membre de l'Organisation mondiale de la santé
(ci-après dénommée l'OMS), la République du Kazakhstan,conjointement avec d'autres organisations internationales,prend des mesures visant à coordonner les activités dans ledomaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, au
niveau des pays et des membres de l'OMS, en vue d'élaborer
la stratégie mondiale de celle-ci dans ce domaine et derépondre aux besoins concrets des régions.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
8. Évaluation des
risques:  établir despreuves scientifiques
et réaliser des
évaluations desrisques pour garantirque les mesures sontscientifiquementjustifiées et qu'elles
ne sont appliquées
que dans la mesurenécessaire pourprotéger la vie et lasanté des personneset des animaux ou
préserver les
végétaux.L'article 4, paragraphe 3, de la Loi de la
République du Kazakhstan sur laphytoquarantaine dispose que les principes qui
sous-tendent les mesures nationales en matière
de phytoquarantaine mises en œuvre dans laRépublique du Kazakhstan seront fondés surl'"évaluation scientifique objective del'incidence potentielle des marchandisessoumises à quarantaine sur les ressources
végétales et produits d'origine végétale et sur
la prévention de dommages potentiels".La République du Kazakhstan a
recours à des pratiques vétérinairesqui comprennent des méthodes
diagnostiques fiables, des
traitements et des mesurespréventives spécifiques pour luttercontre les épizooties.  L'applicationde ces mesures requiert l'évaluationdes risques, ce qui inclut les résultats
des observations, les preuves
scientifiques, la politique en matièred'évaluation, les possibilités degestion des risques potentiels, lamise en œuvre des mesures et lesmécanismes d'éradication, lesquels
doivent tous satisfaire aux
prescriptions énoncées dans le Codezoosanitaire international (article 4,paragraphe 5, de la Loi de laRépublique du Kazakhstan sur les
services vétérinaires).Les autorités sanitaires régionales et les organismes
nationaux de contrôle sanitaire et épidémiologique sontchargés de l'évaluation des risques découlant de l'application
des mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé
des personnes.  Les principes scientifiques sur lesquelsreposent l'évaluation des risques et l'application des mesuresnécessaires à la protection de la santé des personnes sonténoncés dans la législation de la République du Kazakhstansur la protection de la santé et sur la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population.  Le service sanitaire et
épidémiologique national s'occupe du contrôle sanitaire etépidémiologique des maladies infectieuses;  il compileégalement des données sur la présence de micro-organismesdans les produits alimentaires et sur leurs liens avec lesmaladies.  Les résultats de ces travaux servent de base pour
élaborer des règles nationales sur les produits alimentaires,
ainsi que d'autres instructions et des documents normatifs.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
9. Conditions
régionales:  lesmesures sanitaires
ou phytosanitaires
doivent refléter lesspécificitésrégionales, tant lelieu d'origine quecelui de destination
du produit.En vertu de l'article 7, paragraphe 1, alinéa 5,
de la Loi de la République du Kazakhstan surla phytoquarantaine, l'organisme public
habilité doit "procéder aux inspections
quarantenaires, aux examens de laboratoire età la certification phytosanitaire des produitsimportés et exportés soumis à quarantaine, entenant compte des conditions phytosanitairesdes zones et des lieux d'origine et de
destination des produits".En vertu de l'article 20,
paragraphe 3, de la Loi de laRépublique du Kazakhstan sur les
services vétérinaires, l'importation,
l'exportation et le transit desmarchandises soumises auxcontrôles vétérinaires officielsauront lieu conformément àl'évaluation de la situation
épizootique dans le territoire
correspondant.Les activités dans le domaine de la santé, de l'hygiène et de la
lutte contre les épidémies menées par les organismes chargésdes contrôles sanitaires et épidémiologiques officiels incluent
tout un ensemble de mesures qui tiennent compte des
spécificités régionales et d'autres facteurs.
Les inspections sanitaires et épidémiologiques effectuées par
les services et organismes chargés des contrôles sanitaires etépidémiologiques officiels se fondent sur une évaluation
globale de l'influence de toutes les composantes de
l'environnement sur la situation sanitaire et épidémiologique,sur les résultats de la recherche sur les causes et conditionsdes épidémies et des cas d'empoisonnement alimentaire, ainsique sur l'évaluation de la compatibilité des décisions prisesdans le cadre d'activités économiques ou autres avec les
prescriptions établies par les rè gles et normes sanitaires et
épidémiologiques et les normes d'hygiène.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
10. Non-discrimination:
les mesures neseront pas
appliquées de façon
arbitraire ni, sansraisons suffisantes,n'établiront dediscrimination entreles pays Membres ou
entre les fournisseurs
nationaux et lesfournisseursétrangers.Selon la législation de la République du
Kazakhstan, tous les fournisseurs étrangersbénéficieront d'un traitement identique à celui
accordé aux fournisseurs nationaux en matière
de phytoquarantaine.
Des certificats de quarantaine attestant que les
marchandises importées ou en transit sontconformes aux prescriptions phytosanitaires
en vigueur dans la République du Kazakhstan
seront délivrés aux fournisseurs étrangers etnationaux sur la base des mêmes critères(article 20 de la Loi de la République duKazakhstan sur la phytoquarantaine).Selon la législation de la République
du Kazakhstan, tous les fournisseursétrangers bénéficieront d'un
traitement identique à celui accordé
aux fournisseurs nationaux enmatière de phytoquarantaine.
Des certificats vétérinaires attestant
que les marchandises importées ou
en transit sont conformes aux
prescriptions sanitaires en vigueurdans la République du Kazakhstanseront délivrés aux fournisseursétrangers et nationaux sur la basedes mêmes critères.
Si le pays est affecté par les
conséquences négatives de maladiesfigurant sur les Listes A et B del'OIE, la République du Kazakhstan
pourra appliquer des restrictions à
l'importation, à l'exportation et autransit de marchandises soumisesaux contrôles vétérinaires officiels.Les décisions d'appliquer de tellesrestrictions sont fondées sur les
renseignements communiqués par
l'OIE (depuis 1993).Tous les fournisseurs étrangers bénéficieront d'un traitement
identique à celui accordé aux fournisseurs nationaux.  Lesactes législatifs normatifs relatifs aux contrôles sanitaires et
épidémiologiques officiels seront en vigueur sur l'ensemble
du territoire de la République du Kazakhstan et serontcontraignants pour tous les agents économiques.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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(au moment de
l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
Aucune discrimination entrefournisseurs nationaux et étrangersne sera autorisée.  Les principales
prescriptions sont les suivantes:
sécurité de la zone de production,conformité des documentsvétérinaires et existence d'uncertificat d'importation ou de transitdélivré par le pays importateur.
En vertu de l'article 4, paragraphe 7,
de la Loi de la République duKazakhstan sur les servicesvétérinaires, aucune restriction nonfondée à la vente de marchandises
soumises au contrôle des organismes
nationaux de contrôle vétérinaire nesera autorisée lorsque des mesuresvétérinaires sont appliquées afind'assurer la sécurité vétérinaire et
sanitaire.WT/ACC/KAZ/32/Rev.2
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l'accession) Mesures concernant la phytoquarantaine Mesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
11. Procédures de
contrôle,d'inspection et
d'homologation:  ces
procédures, ycompris les règlespour obtenirl'autorisationd'utiliser des additifs
ou d'établir des
tolérancesadmissibles parrapport aux normesrelatives à lacontamination des
produits
alimentaires, desboissons et desaliments pouranimaux, doivent
être conformes aux
dispositions del'Accord SPS.À l'heure actuelle, cette règle prédomine dans le cadre des accords internationaux conclus par la République du Kazakhstan, alo rs que la législation de
cette dernière qui régit les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation est en cours d'harmonisation avec les norme s internationales.
Cette règle sera mise en œuvre au cours de ce processus.
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