RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/26
28 septembre 2000
(00-3948)
Groupe de travail de
l'accession du Sultanat d'Oman
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DU SULTANAT D'OMAN À L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
1. Le gouvernement du Sultanat d'Oman a de mandé à accéder à l'Organisation mondiale du
commerce en avril 1996.  À sa réunion du 26 juin 1996, le Conseil général a établi un groupe de
travail chargé d'examiner la demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce présentée
par le gouvernement du Sultanat d'Oman au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC.  Le mandat et la composition du Groupe de travail de l'accession du Sultanat d'Oman figurentdans le document WT/ACC/OMN/4/Rev.5.
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 30 avril et le 28 novembre 1997, le 2 octobre 1998, le
7 mai 1999, le 29 février 2000 et le 6 juillet 2000 sous la présidence de S.E. M. Munir Akram
(Pakistan).
DOCUMENTS FOURNIS
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de l'Oman (WT/ACC/OMN/2), ainsi que des questions posées par les
Membres sur ce régime et des réponses et autres renseignements donnés par les autorités omanaises
(WT/ACC/OMN/5 et addenda 1 et 2;  WT/A CC/OMN/6 et addendum 1;  WT/ACC/OMN/9;
WT/ACC/OMN/11;  WT/ACC/OMN/12;  WT/ACC/OMN/13;  WT/ACC/OMN/14;
WT/ACC/OMN/16;  WT/ACC/OMN/18;  et WT/ACC/OMN/22), y compris les textes législatifs etautres documents énumérés à l'annexe I.
DÉCLARATIONS LIMINAIRES
4. Le représentant de l'Oman a rappelé que le Sultanat était un pays de longue tradition
commerciale, s'étant trouvé au carrefour des échanges internationaux pendant des siècles.  Conscientde l'importance du commerce mondial et de règles pour le régir, le Sultanat avait demandé à accéder à
l'OMC dans la certitude que le système universel fondé sur des règles qu'appliquait cette organisation
était le meilleur moyen d'assainir et d'affermir l'économie mondiale.  Le gouvernement omanais se
réjouissait à la perspective d'adhérer à l'OMC et de pouvoir contribuer au renforcement du système
commercial multilatéral.  Le Sultanat d'Oman s'était lancé dans l'aventure du développementéconomique en 1970, sous la vigoureuse direction de Sa Majesté le Sultan Qabus bin Said.  Des
progrès remarquables avaient permis à l'Oman de passer d'une économie de subsistance à une
économie moderne pourvue d'une infrastructure avancée.  Les efforts de développement du Sultanat
étaient étayés par des politiques économiques judicieuses fondées sur le principe de la liberté des
échanges.  Cependant, malgré les progrès accomplis, l'Oman restait un pays en développement,dépendant d'une ressource épuisable unique.  La part des produits manufacturés dans son PIB total
était encore très restreinte, et ceux-ci ne représentaient qu'une infime fraction du total des exportations
omanaises.WT/ACC/OMN/26
Page 2
5. L'Oman était en train de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour ouvrir son économie;
l'exécution du programme de privatisation avançait sans à-coups, certaines lois et réglementations
étaient en cours de révision, et l'on procédait à des changements institutionnels.  L'Oman serait
disposé à prendre des engagements concrets en matière de biens et de services et à accepter de se
conformer aux règles de l'OMC, compte tenu de sa situation de pays en développement etconformément au principe de l'avantage mutuel.  Le Sultanat était résolu à poursuivre ses efforts
d'accession à l'OMC, sachant que son régime de commerce extérieur était pour la plus grande partie
conforme aux dispositions des Accords de cette organisation.  Il fallait cependant ajouter que les lois
et réglementations existantes du Sultanat n'étaient pas encore toutes entièrement alignées sur ces
dispositions, notamment pour ce qui concerne l'évaluation en douane et la propriété intellectuelle.
L'Oman était prêt à assumer toutes les obligations prévues par les règles de l'OMC, mais reconnaissait
qu'il lui faudrait un certain temps pour mettre ses lois en conformité avec les prescriptions de celle-ci.
6. Dans le cadre de leurs observations préliminaires, les membres du Groupe de travail ont
déclaré accueillir favorablement et appuyer la demande d'accession de l'Oman à l'OMC.  L'adhésion
du Sultanat au système multilatéral fondé sur des règles consoliderait son économie ouverte et
extravertie, renforcerait l'universalité de l'OMC et procurerait des avantages mutuels à l'Oman et aux
autres Membres de l'OMC.  Les membres du Groupe de travail prévoyaient que l'accession de l'Omanse ferait promptement.
7. Le Groupe de travail a examiné les politiques économiques et le régime de commerce
extérieur de l'Oman, ainsi que les conditions éventuelles d'un projet de protocole d'accession à l'OMC.
Les opinions exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régime de
commerce extérieur du Sultanat et sur les conditions de son accession à l'OMC sont résuméesci-après, aux paragraphes 8 à 156.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Politique monétaire et politique budgétaire
8. Le représentant de l'Oman a déclaré que la mise en œuvre de la politique monétaire avait deux
objectifs principaux:  imprimer au système financier une orientation qui permette d'atteindre lesobjectifs à moyen et à long terme en matière d'élimination des déséquilibres internes et externes et
atténuer les fluctuations des liquidités bancaires.  La Banque centrale d'Oman ne cherchait pas pour
l'instant à agir sur une variable monétaire en particulier, mais elle appliquait une politique monétaire
concertée avec le gouvernement de manière à contribuer à la réalisation des objectifs formulés dans
les plans quinquennaux.  La Banque centrale était habilitée à utiliser un large éventail d'instruments de
politique monétaire:  réserves obligatoires, ratios de crédit, réescompte, troc de devises, opérations sur
bons du Trésor et sur obligations de développement et émission de certificats de dépôt.  Les tauxd'intérêt des banques commerciales avaient été déréglementés, et tous les taux prêteurs, sauf ceux des
prêts à la consommation ne dépassant pas 9 000 rials omani, étaient aussi librement déterminés par les
mécanismes du marché.
9. La politique budgétaire du gouvernement om anais jouait un rôle très important dans
l'économie nationale, étant donné que les dépenses publiques constituaient le moteur de l'activitééconomique.  La principale source de recettes publiques était le secteur pétrolier, de sorte que les
ressources de l'État étaient sensibles aux fluctuations du cours du pétrole.  Parmi les objectifs du
cinquième Plan quinquennal (1996-2000), l'Oman s'était fixé celui d'équilibrer les recettes et les
dépenses publiques.  Il était prévu de comprimer le s dépenses courantes des ministères civils.  L'État
mettrait fin à l'accroissement de la dette extérieure nette, tout en stimulant l'épargne intérieure parl'émission d'obligations de développement.  L'Oman s'efforçait aussi de réduire le recours aux
prélèvements sur les fonds publics et verserait au Fonds national d'urgence toutes les recettes
pétrolières correspondant à la fraction du prix dépassant 17 dollars EU le baril.  Le gouvernementWT/ACC/OMN/26
Page 3
omanais avait aussi l'intention d'accroître la part des secteurs non pétroliers dans l'ensemble des
recettes budgétaires.
10. L'impôt sur les bénéfices des sociétés était la seule contribution perçue par l'État omanais.  Le
code des impôts avait récemment fait l'objet d'une révision.  Le revenu imposable de moins de
30 000 rials en était exempté, et les revenus supérieurs à ce montant étaient imposés à 12 pour centdans le cas des entreprises sans participation étrangère, des sociétés anonymes publiques omanaises et
des sociétés omanaises combinant des capitaux nationaux et des capitaux étrangers et dont la
participation omanaise représentait 51 pour cent ou plus.  La tranche de revenus entre 30 000 et
100 000 rials des sociétés à capitaux mixtes dont la participation omanaise était inférieure à 51 pour
cent était imposée à 15 pour cent, la tranche 100 000 à 150 000 rials était imposée à 20 pour cent et
les revenus supérieurs à 150 000 rials l'étaient à 25 pour cent.  La révision dont faisait l'objet le code
des impôts visait à en réduire davantage le caractère discriminatoire et le code serait modifié pour que,d'ici au 1
er janvier 2001, l'égalité de traitement soit garantie aux entreprises dont la participation
étrangère ne dépassait pas 70 pour cent.  Les entreprises étrangères dépourvues d'établissement
permanent sur le territoire omanais qui touchaient des redevances ou autres droits étaient assujetties à
un impôt égal à 10 pour cent de leur chiffre d'affair es.  Les sociétés d'exploration et de production
pétrolières faisaient en général l'objet de règles d'imposition spéciales, formulées dans les accords deconcession applicables.  Le revenu tiré de la vente au détail de pétrole et de produits pétroliers était
imposé à 55 pour cent.  Les projets d'investissement étranger étaient exonérés pour cinq ans, et cette
trêve fiscale pouvait être reconduite une fois.  Les entreprises pétrochimiques ne faisaient l'objet
d'aucune exonération spéciale hormis la trêve fiscale de cinq (ou de dix) ans.
11. Répondant à une question soulevée par un membre, le représentant de l'Oman s'est dit d'avis
que les taux d'imposition préférentiels consentis aux entreprises omanaises ne pouvaient être
considérés comme une subvention au sens de l'alinéa e) de la Liste exemplative de subventions à
l'exportation figurant dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, étant donné
qu'ils n'étaient pas accordés au titre des exportations.
Régime de change et système de paiements
12. Le représentant de l'Oman a dit que le contrôle des changes était du ressort de la Banque
centrale, mais que l'Oman n'avait pas de législation dans ce domaine.  On pouvait obtenir librement
des devises pour les paiements à l'étranger, les recettes d'exportation ou de réexportation ne faisaient
l'objet d'aucune prescription, et il était permis de disposer librement de telles recettes en devises.  Les
paiements au titre des invisibles n'étaient soum is à aucune restriction.  Les voyageurs pouvaient
introduire dans le Sultanat ou en sortir n'importe quelle somme en monnaie nationale ou en devises.Le 19 juin 1974, l'Oman avait officiellement assumé les obligations énoncées aux sections 2, 3 et 4 de
l'article VIII des Statuts du FMI.  Les mouvements de capitaux ne faisaient pas non plus l'objet de
restrictions.
13. Le cours de l'unité monétaire omanaise 
- l e r ia l om ani - était aligné sur celui du dollar EU
(1 rial = 2,6008 dollars EU).  La Banque centrale appliquait des taux acheteurs et vendeurs fixescontre le dollar, prévoyant une marge étroite de part et d'autre de la parité.  Les taux pratiqués par les
banques commerciales pour les autres devises étaient fondés sur les taux du marché londonien.
Régime d'investissement
14. Le représentant de l'Oman a expliqué que son gouvernement cherchait à encourager
l'investissement privé, qu'il soit étranger ou intérieur, dans le dessein de diversifier les sources de
revenu national afin de réduire progressivement la dépendance du pays à l'égard du pétrole en
stimulant le développement du secteur manufacturier, des services, de l'agriculture, de la pêche et du
tourisme.  L'incitation à l'investissement avait aussi pour objectifs la création d'emplois pour leWT/ACC/OMN/26
Page 4
nombre croissant d'Omanais instruits, le développement des capacités de gestion et des compétences
techniques omanaises, l'implantation sur les marchés extérieurs au moyen des circuits de
commercialisation du secteur privé étranger et la st imulation de la participation étrangère aux projets
importants à prédominance de capital.  La législation omanaise prévoyait que les projets financés au
moyen de capitaux étrangers ne pouvaient faire l'objet de mesures d'expropriation ou de confiscation,sinon pour des motifs d'intérêt public (par exemple en cas de crise intéressant l'État ou la nation) et
moyennant indemnisation.  Le rapatriement des capitaux et des bénéfices n'était soumis à aucune
restriction.
15. La Loi sur les sociétés commerciales autorisait la constitution en Oman de sociétés en nom
collectif, en commandite, anonymes, à responsabilité limitée et de portefeuille, ainsi que de
coentreprises.  Les investisseurs étrangers pouvaient choisir l'une ou l'autre de ces formes, sous
réserve des dispositions de la Loi sur l'investissement étranger.  Celle-ci autorisait les ressortissantsétrangers à exercer une activité économique dans le Sultanat par l'intermédiaire d'entreprises
licenciées sur son territoire ou inscrites au Registre du commerce d'Oman, ou en vertu de contrats
spéciaux sanctionnés par décret royal.
16. Le représentant de l'Oman a fait observer qu'il y avait lieu d'assurer une participation
suffisante des investisseurs omanais au développement de l'économie nationale.  La Loi surl'investissement étranger prévoyait l'examen, aux fins d'autorisation, de tous les investissements
étrangers.  Selon cette loi, les investisseurs étrangers avaient le droit de détenir une part maximale de
49 pour cent des entreprises dont le capital s'élevait à au moins 150 000 rials omani
(390 000 dollars EU);  la part maximale pouvait être portée à 65 pour cent avec l'approbation du
Ministre du commerce et de l'industrie, sur la recommandation du Comité des investissementsétrangers.  Les étrangers pouvaient être autorisés à contrôler à 100 pour cent les projets dont le capital
total dépassait 500 000 rials omani (1,3 million de dollars EU), à condition que ces projets contribuent
à l'économie nationale.  Cependant, ce niveau de contrôle devait être approuvé par le Conseil des
ministres, sur la recommandation du Ministre du commerce et de l'industrie.  Les projets étaient
évalués au cas par cas.  En règle générale, seraient considérés comme contribuant à l'économienationale:  l'investissement, hors de la zone métropolitaine, dans une industrie d'importance
stratégique pour le développement économique de l'Oman;  un transfert de technologie;  et la mise en
œuvre d'une nouvelle technologie propre à améliorer l'infrastructure.  Les cabinets étrangers de
comptabilité et d'audit devaient avoir un associé omanais détenant au moins 35 pour cent du capital
total.  Les personnes physiques et morales étrangères n'étaient généralement pas autorisées à acquérir
la pleine propriété d'un bien-fonds, sauf par décret royal, mais pouvaient conclure des baux de 50 ans
reconductibles.  Elles pouvaient aussi, moyennant une autorisation spéciale, construire des logementstemporaires pour leurs salariés.  L'investissement étranger dans des entreprises disposant d'un capital
égal ou inférieur à 150 000 rials omani était interdit dans les faits.
17. Un membre a exprimé l'opinion que les conditions de l'investissement étranger étaient
souvent décidées au cas par cas.  Le représentant de l'Oman n'était pas de cet avis
.  Un autre membre a
encouragé l'Oman à maintenir le degré élevé de transparence de son régime d'investissement, enpubliant par exemple les lois et règlements nouveaux ou modifiés, en laissant un intervalle
raisonnable entre l'adoption et la promulgation des lois et règlements se rapportant au régime
d'investissement, ainsi qu'en établissant un centre d'information sur l'investissement.  En outre, les
autorités omanaises devraient définir le plus explicitement possible les conditions selon lesquelles
l'investissement étranger était permis ou interdit.  Le représentant de l'Oman a répondu que lesinvestisseurs pouvaient s'adresser au Centre omanais de promotion de l'investissement et de
développement des exportations (OCIPED) pour obtenir de l'information.
18. Un membre a fait remarquer que l'Oman avait modifié sa législation en matière
d'investissement de manière à autoriser des niveaux plus élevés d'investissement étranger direct dans
certains secteurs sans l'assentiment du ministère et il a encouragé l'Oman à relever encore davantageWT/ACC/OMN/26
Page 5
le niveau de l'apport étranger autorisé, afin de permettre les investissements à capitaux entièrement
étrangers.  Le représentant de l'Oman a répondu que la Loi sur l'investissement étranger serait
modifiée au plus tard en décembre 2000.  Il a confirmé que l'Oman relèverait le taux de participation
étrangère autorisée de manière à honorer les engagements qu'il avait inscrits dans sa Liste concernant
les services et qu'il éliminerait progressivement l'obligation pour les étrangers de faire approuver leurprojet d'investissement.
Propriété publique et privatisation
19. Le représentant de l'Oman a déclaré que la privatisation s'inscrivait dans un programme du
gouvernement axé sur le développement durable.  La priorité en matière de privatisation était
accordée aux services exploités sur une base commerciale tels que l'évacuation des eaux usées,
l'électricité, la distribution d'eau, les télécommunications, la voirie et les postes.  Des entreprises
privées assuraient le fonctionnement des centrales électriques et des usines de désalinisation dans lecadre de contrats d'exploitation et de gestion.  Le gouvernement omanais envisageait de privatiser une
part de 30 pour cent de l'Organisation générale des télécommunications (OGT), et les services postaux
seraient confiés au secteur privé après l'an 2000.  Plutôt que de procéder à un transfert rapide des
biens de l'État, on privatiserait progressivement.  L'Oman n'envisageait pas pour l'heure de privatiser
la télévision ni la radiodiffusion.  La Loi de 1994 sur l'investissement étranger encourageait laparticipation étrangère (jusqu'à concurrence de 49 pour cent) aux projets de privatisation.  Le produit
de la vente des biens de l'État serait versé au Fonds de réserve générale de l'État.  L'exécution de
certains des projets de privatisation 
- les systèmes d'égouts de Mascate et de Salalah, la restructuration
de l'OGT, les projets d'électricité de Salalah, Sharqiya, Manah et Ghubra, et les travaux de distribution
d'eau de Dhahira, de Sharqiya et de la région de Nadj - était déjà très avancée.
20. Le gouvernement omanais avait aussi pris des mesures pour transférer au secteur privé les
intérêts de l'État dans le secteur agroalimentaire.  C'est ainsi que deux usines de transformation de
dattes avaient été privatisées.  Tous les intrants et services agricoles seraient désormais fournis par le
secteur privé.
21. Un membre a demandé à l'Oman de donner une idée de la taille relative de la production des
entreprises d'État par rapport au PIB et au volume  des échanges commerciaux de l'Oman, avec et sans
le secteur pétrolier.  Le représentant de l'Oman a répondu que la taille en était négligeable, mais qu'il
ne possédait pas de données précises pour le moment.
Politique de prix
22. Le représentant de l'Oman a dit que le gouvernement fixait les prix (plafonds) du pétrole, de
l'électricité, de l'eau et des télécommunications, compte tenu des besoins et du bien-être de la
population.  L'Oman n'était pas doté d'un régime de contrôle des prix, lesquels étaient réglementés parle Ministère des finances au moyen de décrets-lois.  Les prix étaient contrôlés, que l'entreprise soit
exploitée par l'État ou par le secteur privé.  Les tarifs ne pouvaient être modifiés sans l'autorisation du
gouvernement.  Les prix du pétrole et des services de télécommunication étaient les mêmes pour tous
les usagers.  L'OGT établissait le s droits de télécommunication dans des conditions monopolistiques,
en tenant compte des recommandations de l'UIT inspirées de l'évolution des coûts.  Les prix destélécommunications avaient baissé quatre fois depuis 1980.  La distribution d'électricité et d'eau était
subventionnée, et les redevances étaient moins élevées pour les abonnés domestiques que pour les
usagers industriels et commerciaux.  L'eau coûtait 2 baizas le gallon aux ménages, et 3 aux usagers
commerciaux et industriels.  Pour ce qui concerne l'électricité, les abonnés domestiques payaient de
10 à 30 baizas le kWh, selon la consommation mensuelle, tandis que le tarif des usagers commerciauxet industriels était fixé à 24 baizas le kWh pendant l'été (de mai à août) et à 12 baizas le kWh l'hiver
(de septembre à avril).WT/ACC/OMN/26
Page 6
23. Un membre a demandé à en savoir plus sur les raisons pour lesquelles les prix du pétrole et
des télécommunications étaient fixés à un niveau supérieur à celui du marché mondial et sur les
motifs justifiant le subventionnement de la distribution d'eau et d'électricité.  Le représentant de
l'Oman a répondu en disant que son gouvernement était en train d'étudier la possibilité de privatiser
une proportion de 30 pour cent de l'OGT dans le cadre d'un plan complet de restructuration decelle-ci.  La transformation de l'OGT en une entité privée opérant dans un contexte de libre
concurrence conduirait à un réexamen global des tarifs à une étape ultérieure.  Les prix des
télécommunications dans le Sultanat étaient actuellement comparables à ceux de n'importe quel pays
en développement ou développé.  Le gouvernement omanais avait augmenté les prix intérieurs du
pétrole pour des raisons budgétaires et pour inciter les consommateurs à une utilisation plus mesurée
des produits pétroliers.  On différenciait les prix de l'électricité pour des raisons sociales et pour étayer
le développement des industries naissantes.  Les autorités omanaises étaient en train d'étudier unprojet de réforme de la tarification de l'électricité et de la distribution d'eau axé sur l'harmonisation des
prix, ainsi que des stratégies possibles de privatisation de ces services.
24. Répondant à une question soulevée par un membre, le représentant de l'Oman a précisé que le
contrôle des prix n'était appliqué qu'aux biens et  services mentionnés aux paragraphes 22 et 23.  Le
gouvernement omanais ne projetait pas pour l'instant de déréglementer les prix.
25. Le représentant de l'Oman a déclaré que les contrôles des prix ou l'encadrement des prix par
l'État, maintenant et dans l'avenir, seraient appliqués dans le respect des règles de l'OMC et compte
tenu des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, conformément à l'article III:9 du GATT
de 1994.  L'Oman publierait dans son Journal officiel la liste des biens et services pour lesquels des
contrôles de l'État seraient introduits ou réintroduits à l'avenir, ainsi que toute modification desprescriptions en vigueur.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Politique de la concurrence
26. Le représentant de l'Oman a déclaré que la politique économique de son gouvernement était
fondée sur le principe de la liberté des échanges et que le Sultanat ne disposait pas de loi portantexpressément sur la concurrence.  Répondant à la question de savoir si l'Oman entendait promulguer
une loi sur la concurrence, le représentant a répondu que les pratiques commerciales restrictives
n'avaient pas posé de problème jusqu'ici, mais que l'Oman envisageait la possibilité de prendre des
règlements en matière de concurrence.
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
27. Le représentant de l'Oman a dit que Sa Majesté le Sultan était le chef de l'État et du
gouvernement et l'autorité suprême du pays.  Le Conseil des ministres, qui tenait son autorité deSa Majesté le Sultan, était le plus haut organe exécutif du Sultanat.  Le Conseil des ministres
s'occupait des questions liées aux fonctions administratives de l'État, aux politiques intérieures et aux
rapports avec l'étranger, notamment des conventions, chartes et traités.  Il soumettait ses
recommandations à l'approbation de Sa Majesté le Sultan.  Les fonctions et sphères de compétence
des ministères étaient établies ou modifiées par décret royal.  Chaque ministre, assisté de un ouplusieurs sous-secrétaires, était chargé d'exécuter les programmes ressortissant à son ministère.
Sa Majesté avait créé divers conseils spécialisés, par exemple le Conseil des ressources financières et
énergétiques, pour contribuer à l'établissement, à l'étude et à la formulation de propositions et de plans
se rapportant à des aspects déterminés du développement.  Aucun de ces conseils ne s'occupait de
commerce extérieur.  Il n'y avait pas de gouvernements sous-centraux en Oman.
28. Le système juridique omanais était fondé sur les lois promulguées par Sa Majesté et les
décrets royaux.  L'Oman n'avait pas de corps législatif habilité à adopter ou à modifier des lois.  Les
conventions, chartes internationales et traités internationaux étaient signés par Sa Majesté ou par uneWT/ACC/OMN/26
Page 7
personne qu'elle désignait.  Dans ce dernier cas, l'instrument en question devait être ratifié par
Sa Majesté.  Après la signature ou la ratification, les traités, conventions et chartes étaient intégrés
dans le droit national à compter de la date de leur publication au Journal officiel, ou à une autre date
décidée par Sa Majesté.  Les lois et les décrets royaux entraient aussi en vigueur à la date de leur
publication au Journal officiel ou à compter de toute autre date déterminée de même.  Toutes les lois,tous les règlements d'application et d'exécution, ainsi que les décisions ministérielles importantes
étaient publiés au Journal officiel, mais pas les décisions administratives courantes.
29. La hiérarchie des lois et réglementations omanaises était la suivante:  i) la Loi fondamentale
(ou Constitution), ii) les décrets royaux, iii) les règlements d'application et d'exécution et iv) les
décisions ministérielles et administratives.  Les documents constituant l'ensemble des modalités
d'accession à l'OMC seraient soumis par le Ministre du commerce et de l'industrie au Conseil des
ministres, lequel les soumettrait à son tour, avec ses recommandations, à Sa Majesté le Sultan pourratification.  Un décret royal serait pris après la ratification.  Le représentant de l'Oman a confirmé que
l'accession de l'Oman à l'Accord sur l'OMC serait entérinée soit par la signature de Sa Majesté le
Sultan, soit par sa ratification de la signature d'une personne désignée par lui.  Le Majlis Ash-Shura et
le Majlis ad-Dawla n'auraient aucun rôle à jouer dans l'approbation ou la ratification de l'ensemble des
modalités d'accession de l'Oman.
30. Le représentant de l'Oman a expliqué que le système judiciaire du Sultanat se composait i) des
tribunaux religieux (qui appliquaient la Charia), ii) des tribunaux pénaux (d'instance) et iii) de l'Office
de règlement des différends commerciaux, tribunal à la fois judiciaire et de commerce, récemment
remplacé par le Tribunal de commerce.  Ce nouveau tribunal avait compétence pour régler les
différends commerciaux intéressant le secteur privé, les ministères ou autres organes de l'État ainsique les établissements généraux.  Il se composait d'un président et de plusieurs juges nommés par
décret royal et comprenait des chambres de première instance et une chambre d'appel.  Il était possible
de porter appel de décisions touchant au fisc et aux conflits de travail devant le Tribunal de
commerce, lequel constituait aussi un organe indépendant de réexamen de décisions administratives.
Toutes les décisions des ministères et autres organes de l'État influant sur le commerce internationalpouvaient faire l'objet de recours devant le Tribunal de commerce.
31. Un membre a demandé à l'Oman une déclaration ferme touchant la façon dont importateurs et
exportateurs pouvaient exercer le droit de faire appel des décisions gouvernementales prévu dans les
Accords de l'OMC, y compris le droit à des décisions indépendantes énoncé à l'article X:3 du GATT
de 1994.  Le représentant de l'Oman a répondu que la Loi fondamentale (ou Constitution) du Sultanat
prévoyait le droit de faire appel de toutes les décisions administratives devant des organes judiciaires.
L'Oman avait examiné les fonctions du Tribunal de commerce en relation avec le droit de faire appelprévu dans les Accords de l'OMC et avait conclu que ce tribunal ne remplissait probablement pas
toutes les prescriptions du GATT et de l'OMC en la matière.  Une législation portant expressément sur
le droit de faire appel des décisions gouvernementales prévu dans les Accords de l'OMC, en
particulier à l'article X du GATT de 1994, avait donc été promulguée au moyen de modifications
apportées aux Décrets royaux n° 79/81 et 32/84.
32. Le représentant de l'Oman a confirmé qu' à la date d'accession au plus tard, les lois de l'Oman
prévoiraient le droit de faire appel devant des organes judiciaires indépendants des décisions
administratives portant sur des questions visées par les dispositions de l'OMC, conformément aux
obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris, mais non exclusivement, celles découlant
de l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/OMN/26
Page 8
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droits d'exercer des activités de commerce international (droit d'importer et d'exporter)
33. Des membres ont demandé à l'Oman des précisions sur le droit qu'avaient les personnes
physiques et morales d'exercer des activités commerciales, c'est-à-dire d'importer et d'exporter des
marchandises, voulant mieux saisir comment la situation de l'Oman au regard des prescriptionsénoncées aux articles III:4 et XI du GATT de 1994.  Le représentant de l'Oman a déclaré qu'aucune
prescription spéciale ne réglementait la possibilité d'exercer des activités d'importation.  Toute
personne physique ou morale enregistrée auprès du Ministère du commerce et de l'industrie
conformément aux lois applicables 
- c'est-à-dire la Loi sur le commerce, la Loi sur les sociétés
commerciales et la Loi sur l'investissement étranger - était autorisée à exercer des activités
d'exportation.  Pour exercer des activités commerciales dans le Sultanat, les personnes morales
devaient présenter au Ministère du commerce et de l'industrie une demande d'enregistrement ainsi queleurs statuts et les documents identifiant les associés ou les membres du conseil d'administration.  Les
sociétés par actions et les entreprises assujetties à la Loi sur l'investissement étranger devaient avoir
rempli les formalités requises au titre de la Loi sur les sociétés commerciales et de la Loi sur
l'investissement étranger, respectivement, avant de présenter une demande d'inscription au Registre du
commerce.  Une fois enregistrées, les entreprises pouvaient exercer des activités d'importation ou dedistribution de produits importés, à condition que ces activités soient prévues dans leurs statuts.  Les
entreprises inscrites au Registre du commerce pouvaient faire modifier leur enregistrement et acquérir
le droit de pratiquer le commerce extérieur;  il leur suffisait de modifier leurs statuts en conséquence
avant de présenter une demande de modification de leur enregistrement.
34. Les rapports entre un mandant/fournisseur et son représentant commercial dans le Sultanat
étaient régis par la Loi sur les bureaux de représentation.  "Représentant commercial" s'entendait d'une
personne physique ou morale qui pratiquait ou s'employait à promouvoir la vente et la distribution de
marchandises ou fournissait des services en qualité d'agent, de représentant ou d'intermédiaire du
fabricant ou du fournisseur.  Seules les personnes physiques de nationalité omanaise et les personnes
morales appartenant pour au moins 51 pour cent à des Omanais pouvaient être retenues commereprésentants commerciaux.  Les personnes physiques étrangères ne pouvaient pas être inscrites au
Registre du commerce et par conséquent n'étaient pas autorisées à exercer des activités d'importation
ou de distribution de produits importés dans le Sultanat.  Les sujets omanais pouvaient se faire inscrire
au Registre du commerce à condition d'avoir leur centre d'activité dans le Sultanat, de ne pas avoir de
casier judiciaire, de ne pas avoir été impliqués dans des procédures de faillite et d'être âgés d'au moins
18 ans.  Les ressortissants des autres pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) étaient
traités sur un pied d'égalité avec les sujets omanais, conformément à l'article 8 de l'Accord d'unionéconomique.  Mais cet article, mis en œuvre progressivement, ne garantissait pas aux ressortissants
des autres pays membres du CCG le droit d'exercer des activités de représentation commerciale dans
le Sultanat.  Le représentant de l'Oman a confirmé que les agents commerciaux n'étaient pas assujettis
à des lois ou règlements pouvant influer sur la décision d'importer pour des considérations purement
commerciales.
35. Dans le Sultanat, les importateurs n'étaient pas tenus de passer par un représentant
commercial.  Les personnes physiques et morales pouvaient importer des marchandises pour leur
propre usage sans autre restriction que l'obligation de payer, le cas échéant, les droits de douane.  Les
marchandises produites en Oman ne pouvaient y être distribuées que par l'intermédiaire de personnes
physiques ou morales inscrites au Registre du commerce comme distributeurs.
36. Un membre a dit craindre que, les lois et règlements omanais ne faisant pas de distinction
entre l'importation ou l'exportation et la fourniture de services, tels que la distribution, après
l
'importation, ces règlements pouvaient être considérés comme restreignant les importations et
incompatibles avec l'article XI du GATT de 1994.  Selon ce membre, le droit d'importer desWT/ACC/OMN/26
Page 9
marchandises, c'est-à-dire le droit d'être l'importateur enregistré, ne pouvait être subordonné à
l'obligation d'investir dans le pays importateur, comme c'était le cas pour la distribution des
marchandises dans le Sultanat, et une telle prescription équivaudrait à une restriction à l'importation
incompatible avec le GATT de 1994.  Le droit d'importer ne comprenait toutefois pas le droit de
fournir un des services immédiatement liés aux importations après le dédouanement desmarchandises, par exemple la distribution, la vente, l'entreposage et le transport.  Toutefois, une fois
admises dans le pays, les marchandises importées devaient bénéficier du traitement national en vertu
de l'article III du GATT.  Le membre a noté que les importations devaient également satisfaire aux
prescriptions compatibles avec les règles de l'OMC que les Membres appliquaient à la frontière,
notamment les prescriptions sanitaires et phytosanitaires et les moyens de faire respecter les droits liés
aux marques de fabrique et de commerce et les moyens de faire respecter le droit d'auteur.  Le
membre a pleinement reconnu le but légitime des prescriptions telles que celles se rapportant à lacommunication aux autorités pertinentes d'un point de contact dans le pays importateur  ou à
l'indication sur les documents douaniers de l'utilisation ultérieure des marchandises importées lorsque
ces prescriptions permettaient de mettre en application des mesures conformes aux règles de l'OMC.
37. Le représentant de l'Oman a dit reconnaître la distinction établie à l'OMC entre le droit
d'importer et d'exporter au sens du GATT et le droit de fournir des services, tels que la distribution etle transport de marchandises importées, au sens de l'AGCS.  Sans préjudice de sa liste d'engagements
concernant les services, en s'acquittant des obligations découlant du GATT de 1994, l'Oman
modifierait les lois, règlements et prescriptions pertinents de manière à autoriser les entreprises
étrangères, y compris les entreprises individuelles d'autres Membres de l'OMC, à s'inscrire
uniquement pour effectuer des importations, sans imposer de limitation à la prise de participation nid'obligation d'investir dans le Sultanat.  La di stribution commerciale dans le Sultanat des produits
d'origine étrangère aussi bien que nationale resterait assujettie aux prescriptions visant l'inscription au
Registre du commerce prévues par les lois pertinentes, c'est-à-dire la Loi sur le commerce, la Loi sur
les sociétés commerciales et la Loi sur l'investissement étranger, comme il était mentionné au
paragraphe 33.  En outre, l'Oman maintenait le droit d'exiger que les importateurs non enregistréspour faire de la distribution commerciale fournissent dans leurs documents douaniers des
renseignements sur l'utilisation ultérieure des marchandises après leur admission dans le Sultanat.  Les
ressortissants étrangers pouvaient importer des marchandises uniquement pour leur usage personnel.
38. Certains membres ont fait remarquer que l'alcool et la bière ne pouvaient être importés que
par les importateurs enregistrés sur autorisation de la Police royale de l'Oman (tableau 1) et que cela
pouvait être assimilé à une forme de régime de permis d'activité.  Le représentant de l'Oman a
répondu que seules les entreprises qui avaient inscrit l'importation de boissons alcooliques dans leursactivités étaient admissibles à un permis.  Ce permis, valable pour un an, devait effectivement être
obtenu auprès de la Police royale de l'Oman avant l'exercice de toute activité d'importation.
Répondant à une question précise, le représentant de l
'Oman a ajouté que, si aucun permis n'avait été
délivré ces dernières années pour l'importation de bière et de spiritueux, six coentreprises à
participation étrangère étaient inscrites pour exercer cette activité.  L'Oman ne subordonnait ladélivrance de permis d'activité à aucune autre prescription.
39. Le représentant de l'Oman a confirmé que les personnes physiques ou morales étrangères
souhaitant exercer des activités d'importation ou d'exportation de marchandises ne faisaient pas l'objet
de prescriptions d'enregistrement spéciales, sauf dans les limites du permis mentionné au tableau 1 et
dans les limites prévues par les Accords de l'OMC.  Le permis d'activité en question ne limitait pas laparticipation étrangère, car il visait aussi bien les entreprises omanaises que les entreprises étrangères.
L'intervenant a aussi confirmé que la capacité des personnes physiques ou morales à importer ou à
exporter des marchandises n'était pas restreinte en fonction de leur domaine d'activité ni des
caractéristiques de leur enregistrement et qu'elles pouvaient facilement modifier celui-ci en vue de
pratiquer le commerce extérieur.  Il a en outre confirmé que les entreprises souhaitant exercer desactivités de commerce extérieur ne faisaient pas l'objet de restrictions quant au montant du capital ouWT/ACC/OMN/26
Page 10
à la nationalité, et que les critères de l'inscription au Registre du commerce étaient publiés au Journal
officiel et s'appliquaient généralement à tous sans discrimination.
40. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date de son accession, l'Oman
maintiendrait le droit des personnes morales et des personnes physiques étrangères et nationales,
comme indiqué au paragraphe 37, d'importer et d'expor ter sans discrimination et veillerait à ce que ses
lois et règlements se rapportant au droit d'importer et d'exporter des marchandises et que tous les frais,
impositions ou taxes perçus relativement à ces droits soient entièrement conformes à ses obligations
dans le cadre de l'OMC, y compris au titre des arti cles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994,
et qu'il appliquerait lesdits règlements, lois et prescriptions conformément à ces obligations.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
Code des douanes
41. Le représentant de l'Oman a dit que le Sultanat utilisait le Système harmonisé de 1988 pour
l'établissement de ses statistiques.  Le Sultanat prévoyait de mettre en œuvre, d'ici à la date
d'accession à l'OMC, le Système harmonisé de 1996 au niveau des positions à six chiffres pour le
classement des produits à des fins douanières.
Droits de douane proprement dits
42. Le représentant de l'Oman a fait observer que les taux actuellement appliqués n'avaient fait
l'objet d'aucune révision depuis 1986.  La moyenne pondérée des droits NPF était de 2,7 pour cent
en 1994.  Étaient exempts de droits les produits et groupes de produits suivants:  semences, engrais et
plantes vivantes (y compris les fleurs);  fruits et légumes frais;  riz, blé, farine de blé, orge, maïs etsucre;  lait condensé, sucré, évaporé, en poudre ou stérilisé, mais non aromatisé;  huiles et graisses de
cuisson, non compris le beurre et la margarine;  viandes, fraîches ou surgelées;  thé;  ciment;  livres
sous forme imprimée;  outillage agricole;  insecticides (formulés pour l'agriculture);  or et argent en
lingots;  et monnaies, y compris les souverains en or.  Ces droits nuls étaient appliqués en
régime NPF.  Les autres produits étaient assujettis à des droits d'importation de 5 pour cent, àl'exception des dattes (20 pour cent), des bananes (25 pour cent), des tabacs bruts et fabriqués
(50 pour cent), des boissons alcooliques (100 pour cent) et de la viande de porc et des produits du
porc (100 pour cent).  Tous les droits de douane étaient ad valorem .  L'Oman n'appliquait pas de
droits saisonniers.
43. Répondant à une question sur ce point particulier, le représentant de l'Oman a confirmé que le
ciment était exempt de droits et qu'un taux de 5 pour cent était appliqué aux produits de
polyuréthanne, à la peinture et aux tuyaux.  Les intéressés qui souhaitaient une révision tarifairepouvaient s'adresser au Ministère des finances, qui formulerait une recommandation à l'intention du
Conseil des ministres, lequel décidait en dernière instance.  Il a confirmé que les importations de
l'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires ne pouvaient faire l'objet d'une exemption
tarifaire, mais que, dans la pratique, l'entreprise n'avait pas acquitté de droits d'importation car les
marchandises qu'elle importait étaient visées par des droits nuls effectivement appliqués.
44. Quelques membres ont fait remarquer que l'Oman avait augmenté les droits prélevés à
l'importation de nombreux produits (notamment les articles de luxe) au début de 1999 afin de
compenser la réduction des recettes gouvernementales qu'avait causée la chute du prix du pétrole brut.
L'Oman a été prié de fournir une liste actualisée de ses droits effectivement appliqués et de donner
une indication du droit NPF pondéré par les échanges internationaux effectivement appliqué par suitedes récentes majorations des droits de douane.  Le représentant de l'Oman a répondu que les
majorations effectuées au début de 1999 avaient été annulées.  Il a confirmé que le taux de droitWT/ACC/OMN/26
Page 11
effectivement appliqué était un droit ad valorem  de 5 pour cent pour la plupart des marchandises,
certains produits alimentaires bénéficiant d'une franchise de droits et certaines autres marchandises
étant frappées de droits plus élevés (ainsi qu 'il était mentionné au paragraphe 42).
Autres droits et impositions perçus sur les importations mais pas sur la production nationale
45. Le représentant de l'Oman a déclaré que, mis à part les droits de douane proprement dits,
l'Oman ne percevait pas à l'importation ou à l'occasion de l'importation de droits ou impositions de
quelque nature que ce soit, conformément à l'article II:1 b) du GATT de 1994.
46. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman ne percevait pas sur les importations d'autres
droits ou impositions que les droits de douane proprement dits et les redevances pour services rendus.
Toutes redevances de cette nature perçues sur les importations après l'accession le seraient
conformément aux dispositions de l'OMC.  Il a en outre confirmé que l'Oman n'inscrirait pas d'autres
redevances dans sa liste d'engagements concernant l'accès au marché des biens établie au titre del'article II:1 b) du GATT de 1994, consolidant ces redevances à zéro.
Contingents tarifaires, exemptions de droits
47. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat ne pratiquait pas le contingentement
tarifaire.  Tous les produits importés pour les besoins de l'État et non destinés à la revente dans le
commerce étaient exempts de droits d'importation.  Les importations de riz de l'Office public desentrepôts et des réserves alimentaires étaient assujetties au même taux de droit que celles des
importateurs privés, c'est-à-dire à un droit nul.  Étaient aussi exempts de droits de douane les
machines, le matériel et les matières premières importés à des fins de production pour les projets
d'investissement.  Il en allait de même pour les pr oduits importés par les missions diplomatiques.  Les
produits importés au titre de l'aide humanitaire faisaient l'objet d'un examen au cas par cas, et leurexemption dépendait du besoin de l'aide et de la réputation de l'organisme d'aide.
Impositions pour services rendus
48. Le représentant de l'Oman a dit que la Société des services portuaires, société commerciale
dans laquelle l'État détenait une part de 35 pour cent et faisant partie du Ministère du logement et des
transports, fournissait des services de manutention à quai, d'entreposage et de perception desurestaries pour tous les produits importés, dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Administration
portuaire.  La Société des services portuaires était le seul fournisseur de ces services, mais d'autres
entreprises seraient plus tard admises à passer des marchés avec l'Administration portuaire.  Pour
l'heure, celle-ci n'encourageait pas les autres entreprises à entrer sur ce marché étant donné la petite
taille du port.  La Société des services portuaires percevait certaines impositions et redevances pour
services rendus, dont la liste est donnée au tableau 2 (voir l'annexe).
49. Le représentant de l'Oman a confirmé que les redevances, y compris celles que  percevait la
Société des services portuaires, et toutes les autres impositions perçues sur les importations seraient
conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC et plus particulièrement aux
articles VIII et X du GATT de 1994.  Des renseignemen ts concernant l'application et le niveau de ces
impositions et redevances, les recettes recouvrées ainsi que leur utilisation seraient fournis sur
demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Application de taxes intérieures aux importations
50. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat ne percevait de taxes intérieures - taxe à la
valeur ajoutée, taxe de vente ou droits d'accise - ni sur les produits importés ni sur les produits
d'origine nationale.WT/ACC/OMN/26
Page 12
51. Le représentant de l'Oman a déclaré qu'à compter de la date de son accession, l'Oman
prélèverait des taxes intérieures sur les produits conformément aux articles Ier et III du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences
52. Le représentant de l'Oman a communiqué une liste des marchandises prohibées à
l'importation, reproduite au tableau 1 (voir l'annexe).  Aucun des articles prohibés n'était produit dans
le Sultanat.  Les produits pétroliers que la raffinerie omanaise pouvait fournir en quantité suffisante
pour satisfaire aux besoins intérieurs étaient prohibés à l'importation.  Les importations de lait frais et
de longue conservation et d'œufs étaient contingentées par le Ministère de l'agriculture et de la pêche,
sur toute l'année pour le lait, et de juin à septembre pour les œufs.  Ces dernières années, le contingent
estival des œufs s'était élevé à 840 tonnes, et le co ntingent mensuel du lait à 204 250 tonnes.  L'Office
public de commercialisation des produits agricoles contingentait annuellement l'importation des fruitset des légumes.  Les contingents étaient fixés en fonction des prévisions de la production et de la
demande intérieures.  La marguerite était considérée comme une plante narcotique et prohibée à
l'importation pour des raisons de santé publique.
53. L'importation de postes émetteurs-récepteurs et de postes de TSF était subordonnée à
l'autorisation du Ministère des communications.  En attendant l'homologation, ce ministère délivreraitdes licences provisoires d'importation.  Il autorisait l'utilisation des radiofréquences que nécessitait ce
matériel.  Il fondait ses autorisations sur des normes convenues au niveau international telles que
celles de l'UIT et de la CEPT.  Le matériel de télécommunication destiné à être connecté au réseau
d'Oman Telecom (anciennement OGT) devait être homologué et autorisé par cette entité;  s'il
nécessitait des radiofréquences, il devait également être approuvé par le Ministère descommunications.  En cas d'incompatibilité entre les décisions d'Oman Telecom et du ministère, c'est
la décision du ministère qui primait.  Pour être homologué, le matériel de télécommunication devait
remplir des normes liées aux radiofréquences, à la radioprotection, à la signalisation (le cas échéant)
et à l'interface (s'il devait être interconnecté).
54. Le représentant de l'Oman a fourni des renseignements détaillés sur le régime de licences
d'importation dans le document WT/ACC/OMN/5 /Add.2.  Ce régime servait à l'administration des
restrictions quantitatives à l'importation d'œufs et de lait frais.  Les contingents globaux étaient
publiés dans la presse locale, mais la quantité attribuée à chaque importateur n'était pas publiée.  Les
licences étaient attribuées aux importateurs en fonction de leurs importations effectives de l'année
précédente, et aucune disposition n'était arrêtée pour les nouveaux venus.  La fraction non utilisée des
attributions n'était pas ajoutée aux contingents d'une période ultérieure, et les licences n'étaient pas
transférables.  Les licences étaient délivrées après un délai d'examen de un à deux jours, moyennantun droit de 2 000 rials omani par licence.  La durée de validité de chaque licence s'inscrivait entre un
et quatre mois.  L'Oman avait rédigé une loi abolissant les restrictions quantitatives visant les fruits et
légumes, les œufs, le lait frais et le lait de longue conservation.  Le Décret ministériel n° 20/2000
abolissant les contingents d'importation visant les oeufs et le lait frais avait été promulgué à la fin de
février 2000 et la Décision ministérielle n° 38/2000 avait supprimé les dernières interdictions àl'importation et restrictions quantitatives appliquées aux produits agricoles.  Un projet de décret
traitant de l'interdiction d'importer les produits pétroliers a été présenté au Groupe de travail pour
examen.
55. Le représentant de l'Oman a ajouté que la Décision ministérielle n° 71/2000 sur les
procédures de licences d'importation mettrait en œuvre les obligations contractées par l'Oman au titrede l'Accord sur l'OMC.  Cette décision précisait qui pouvait demander une licence pour importer des
produits soumis à licence et dans quelles conditions.  Des dispositions de protection particulières
offraient la garantie que les licences d'importation ne seraient pas refusées à cause de la présence
d'erreurs mineures dans la documentation, que des sanctions ne seraient pas imposées pour des erreursWT/ACC/OMN/26
Page 13
dans la documentation commises sans intention frauduleuse ou sans faute grave et que les
importations soumises à licence ne feraient pas l'objet d'un refus à cause de variations mineures par
rapport à la valeur, la quantité ou le poids mentionné sur la licence.  La Décision définissait des délais
pour le traitement des demandes de licences d'importation, à savoir dix jours pour les licences
automatiques et 30 jours généralement pour les licences non automatiques.  Elle stipulait égalementque des licences d'importation non automatiques seraient requises pour les marchandises assujetties à
des mesures de sauvegarde ou de protection de la balance des paiements en application des
dispositions de l'OMC, ainsi que pour les marchandises qui étaient sensibles pour des raisons liées à la
sécurité nationale, à la religion, à la santé, à la sécurité, à l'ordre public ou à l'environnement.  La liste
des marchandises soumises à des licences automatiques ou non automatiques serait publiée au Journal
officiel.
56. Pour les marchandises assujetties à des restrictions quantitatives, la valeur et/ou le volume des
contingents, les dates d'ouverture et de clôture des contingents et toute modification y afférente
seraient publiés au Journal officiel au moins 30 jours avant la date d'ouverture, ainsi que des
renseignements sur les parts de contingent attribuées aux pays Membres de l'OMC (quantité ou
valeur).  En cas de refus d'une licence, le requérant serait, sur demande, informé par écrit des raisonsdu refus et pouvait présenter un recours administratif au Ministre concerné et au tribunal de commerce
selon les règles de procédure du tribunal.  La durée de validité des licences d'importation était de six
mois à compter de la date de délivrance.  Les modifications apportées aux règles et procédures et aux
listes de produits soumis à des prescriptions en matière de licences prendraient effet 30 jours après
leur publication au Journal officiel et les Membres de l'OMC désireux de présenter des observations àcet égard ou désireux de discuter des observations avec les autorités omanaises compétentes auraient
la possibilité de le faire et il serait dûment tenu compte des observations et des résultats des
discussions.
57. Le représentant de l'Oman a confirmé que, à compter de la date de son accession, le Sultanat
n'établirait, ne rétablirait ni n'appliquerait aucune restriction quantitative aux importations ni aucuneautre mesure non tarifaire telle qu'un régime de licences, des contingents, des interdictions et autres
restrictions ayant un effet équivalent qui ne pourrait être justifiée au regard des règles de l'OMC.  Le
représentant de l'Oman a déclaré que, dès son accession, le Sultanat mettrait fin à la prohibition à
l'importation de produits pétroliers et aux restrictions quantitatives dont faisaient l'objet les fruits et
légumes, les œufs, le lait frais et le lait de longue conservation.  L'Oman ne soumettrait pas à
restrictions l'importation de fruits et de légumes, sauf dans la mesure où le permettaient les
dispositions des Accords de l'OMC.  Il s'engageait également à ne pas établir de nouveaux contingentsd'importation.  Le représentant de l'Oman a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur les
procédures de licences d'importation dès son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Évaluation en douane
58. Le représentant de l'Oman a dit que le système d'évaluation en douane actuellement appliqué
dans le Sultanat était de forme simple, dépourvu de règles détaillées et non assujetti à des lois ou des
règlements écrits.  Ce système était fondé sur la valeur transactionnelle, coût, assurance et fret
compris (base c.a.f.).  Si la valeur transactionnelle n'était pas acceptée, la valeur des marchandises
importées était déterminée sur la base du prix de facture de marchandises identiques ou similaires
importées à une date antérieure.  On n'utilisait pas de prix minimaux dans le calcul de la valeur desimportations.  L'Oman ne disposait pas de réglementations écrites concernant la révision des décisions
relatives à la classification douanière, à l'évaluation ou à la détermination des droits.  Une partie
s'estimant lésée pouvait d'abord s'adresser à l'agent des douanes responsable du port, de l'aéroport ou
du poste frontière en question;  si la décision de cet agent ne la satisfaisait pas, elle pouvait porter un
recours devant le Directeur général des douanes.WT/ACC/OMN/26
Page 14
59. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays devait élaborer des lois et réglementations
sur l'évaluation en douane qui soient conformes à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ou Accord sur l'évaluation en
douane).  L'Oman avait demandé une assistance technique aux organismes internationaux et aux
Membres de l'OMC.  En outre, il lui fallait établir des instructions administratives, des lignesdirectrices et des guides pour l'application des dispositions, et l'Oman demanderait aussi une
assistance technique à cette fin.  Tous les agents participant aux opérations des douanes auraient
besoin de suivre une formation approfondie relativement à la législation, aux procédures et aux
techniques.  Le Sultanat projetait en conséquence de lancer et d'exécuter un vaste programme de
formation à l'intention des douaniers, des importateurs et des courtiers en douane, avec l'aide du
Secrétariat de l'OMC, de l'Organisation mondiale des douanes et des Membres de l'OMC.
60. Un membre s'est déclaré préoccupé du fait que l'Oman ne semblait pas prévoir de mettre en
œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à compter de la date de son accession, estimant
que la mise en œuvre complète de cet accord faisait partie intégrante de l'ensemble des modalités
d'accession à l'OMC.
61. Le représentant de l'Oman a répondu en présentant un plan d'action pour la mise en œuvre de
l'Accord sur l'évaluation en douane, distribué sous la cote WT/ACC/OMN/13.  Au début de 1998, leDépartement des douanes avait créé un groupe de travail pour faire une étude approfondie de l'Accord
sur l'évaluation en douane.  Ce groupe de travail se réunissait chaque mois pour étudier les
dispositions de l'Accord et les moyens de le mettre en œuvre, notamment le lancement d'un
programme de formation des agents des douanes.  L'Oman avait promulgué le Décret
royal n° 21/2000 pour accéder à l'Organisation mondiale des douanes.  Par décret royal, ilpromulguerait et mettrait en œuvre une nouvelle loi sur l'évaluation en douane au plus tard au moment
de son accession.
62. Après examen d'une première version du projet de loi omanais sur l'évaluation en douane, un
membre a fait observer les points suivants:  i) l'Oman n'avait pas encore mis en œuvre le
paragraphe 8 de la Note relative à l'article 5 des Notes interprétatives contenues dans l'annexe I del'Accord (déduction des impôts locaux);  ii) une disposition concernant le calcul du montant des
redevances ou droits de licence n'était pas conforme à l'Accord (pour effectuer un rajustement des
redevances ou des droits de licence, il faudrait remplir les conditions énoncées dans l'article 8:1 c) et
la Note relative à l'article 8 des Notes interprétatives figurant à l'annexe I de l'Accord sur l'évaluation
en douane);  iii) les dispositions de l'article 15 du Décret régissant les douanes qui portaient sur le
rajustement de redevances ou de droits de douane n'étaient pas conformes à l'Accord et devaient être
supprimées;  iv) l'Oman ne semblait pas avoir mis en  œuvre l'article 12 de l'Accord qui portait sur la
transparence;  v) la disposition relative au règlement des différends portant sur le droit d'appel devant
une instance judiciaire prévu à l'article 11 de l'Accord devait être clarifiée;  vi) le projet de loi ne
renvoyait aucunement à la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données ni à la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, duComité de l'évaluation en douane;  et vii) l'Oman avait établi une procédure pour l'utilisation d'un
formulaire de déclaration de la valeur.
63. Le représentant de l'Oman a communiqué le texte révisé du projet de loi sur l'évaluation en
douane et a donné aux membres du Groupe de travail l'assurance que la Loi sur l'évaluation en douane
serait appliquée en pleine conformité de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994.  L'Oman ne maintiendrait aucune mesure concernant l'évaluation en douane qui irait à
l'encontre des règles de l'OMC au moment de son accession ni n'en instaurerait dans l'avenir.  L'Oman
ne recourait pas à des mesures telles que les prix minimums, les prix de référence ou les barèmes de
prix dans son calcul de la valeur en douane ou lors de la vérification des factures.WT/ACC/OMN/26
Page 15
64. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait intégralement les dispositions des instruments de l'OMC concernant l'évaluation en
douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les
dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées et à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés àdes équipements de traitement des données.  Conformé ment à ces dernières dispositions, seul le coût
du support informatique proprement dit serait pris en compte pour la valeur en douane.  Il a dit que
son pays n'aurait recours à aucun prix de référence ou barème d'évaluation uniforme pour calculer la
valeur en douane des marchandises importées ou y appliquer des droits et taxes et que toutes les
méthodes d'évaluation employées étaient strictement conformes aux dispositions de l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.
Règles d'origine
65. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat n'appliquait pas de règles d'origine aux
échanges non préférentiels.  La preuve de l'origine n'était requise que pour les produits en provenance
des pays du CCG;  le critère, dans ce cas, était que les marchandises devaient incorporer au moins
40 pour cent de valeur ajoutée dans ces pays.  Une règle d'origine analogue était appliquée auxéchanges avec les membres de la Ligue arabe participant à la zone de libre-échange de la Ligue arabe.
Le certificat d'origine était accepté comme preuve de l'origine.
66. Un membre a formulé le souhait que l'Oman mette en œuvre les dispositions de l'OMC sur les
règles d'origine dans le cadre de son régime de commerce extérieur.  Le représentant de l'Oman a
répondu que le Sultanat remplirait ses obligations au titre de l'Accord sur les règles d'origine àcompter de son accession, et qu'il instituerait à cette fin des règlements assurant le respect des
formalités prévues dans l'Accord.  L'Oman a communi qué au Groupe de travail le texte d'un projet de
décret ministériel concernant les règles d'origine et le décret a été promulgué en février 2000.
L'intervenant a confirmé que le droit de demander qu'une décision soit prise quant à l'origine existait
pour les importations assujetties à un régime préférentiel comme pour les importations assujetties à unrégime non préférentiel.  Traitant spécifiquement des prescriptions de l'article 2 h) et de l'annexe II,
paragraphe 3 d) de l'Accord, le Décret permettait à un exportateur, à un importateur ou à toute
personne ayant des motifs valables de demander au Ministère du commerce et de l'industrie une
appréciation de l'origine d'un produit donné.  Dans les 150 jours suivant la date de réception de la
demande, le Ministre ou son représentant lui fournirait l'appréciation, qui demeurerait valable trois
ans.  Les dispositions s'appliquaient aussi bien aux règles d'origine préférentielles que non
préférentielles.  Elles avaient été promulguées par le Décret ministériel n° 21/2000.  La législationvisant à mettre en œuvre d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC était en cours d'élaboration et
serait bientôt adoptée.
67. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Règlement établissant les règles d'origine
omanaises serait adopté d'ici la date de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter de la date de
l'accession, les règles d'origine omanaises seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur lesrègles d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Autres formalités douanières
68. Concernant le dédouanement, le représentant de l'Oman a expliqué que les marchandises
pouvaient être autorisées à sortir dès que les formulaires avaient été remplis, l'examen effectué et (lecas échéant) les droits d'importation acquittés.  Les marchandises pouvaient aussi être entreposées,
auquel cas les droits étaient perçus au moment de la mise à la consommation.  Les procédures
douanières prévoyaient la possibilité de dédouaner les marchandises même dans les cas où
l'importateur ne détenait pas les documents nécessaires, sous réserve du versement des droitsWT/ACC/OMN/26
Page 16
estimatifs et d'une caution, qui étaient partiellement remboursés, s'il y avait lieu, sur production des
documents requis.  Les formalités douanières pouvaient être remplies avant l'arrivée des marchandises
au port ou à l'aéroport.  Il était possible de faire opposition aux décisions des douanes par voie
administrative ou devant les tribunaux.
Inspection avant expédition
69. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat n'exigeait pas d'inspection avant
expédition à des fins d'évaluation ou de certification.  Il a confirmé que, si un système d'inspection
avant expédition était mis en place, il serait temporaire et fonctionnerait conformément aux
dispositions et prescriptions de l'OMC, notamment celles de l'Accord sur l'inspection avant expédition
et de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Régimes antidumping, des droits compensateurs et des sauvegardes
70. Le représentant de l'Oman a déclaré que, à l'heure actuelle, le Sultanat n'avait pas de
législation en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde.
S'il était vrai que la Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie contenait une disposition
habilitant le gouvernement à augmenter les droits de douane sur les marchandises similaires à celles
de production nationale ou à en prohiber ou restreindre l'importation, cette disposition n'était pas
appliquée et ne serait pas utilisée comme mesure de sauvegarde.
71. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'aucune autorité ministérielle ou administrative
n'avait le pouvoir d'appliquer à son gré des droits antidumping, des droits compensateurs ou des
mesures de sauvegarde.  L'Oman n'adopterait pas de lois dans ces domaines avant son accession à
l'OMC.  Au moment voulu et avant la promulgation, l'Oman soumettrait à l'OMC ses projets de loi,
établis d'une manière pleinement conforme aux di spositions des Accords applicables de l'OMC.  Le
Sultanat modifierait sa Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie pour la mettre en
conformité avec les règles de l'OMC  avant l'accession à l'OMC.  Selon une décision préliminaire, la
clause 4 de l'article 19 de cette loi serait supprimée, et d'autres aspects de celle-ci étaient à l'examen.
72. Un membre a formulé le souhait que l'Oman s'engage à ne pas appliquer de droits
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde avant d'avoir modifié les loisexistantes de manière à les mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC et d'avoir adopté de
nouvelles dispositions entièrement conformes à ces prescriptions et, ces dispositions une fois en
vigueur, à n'appliquer les droits et mesures susdits que d'une manière pleinement conforme aux
prescriptions de l'OMC.
73. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman s'engageait à ne pas appliquer de droits
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde avant d'avoir promulgué des lois
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATTde 1994, sur les subventions et les mesures compensatoires, et sur les sauvegardes.  Il a confirmé que
son pays ferait en sorte que toute législation soit pleinement conforme aux dispositions applicables de
l'OMC, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires et l'Accord
sur les sauvegardes.  Une fois adopté un texte légi slatif de cette nature, l'Oman n'appliquerait des
droits antidumping, droits compensateurs ou mesu res de sauvegarde que d'une manière pleinement
conforme aux dispositions appropriées de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.WT/ACC/OMN/26
Page 17
RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS
Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures aux
exportations
74. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays n'appliquait pas de droits d'exportation sur
ses produits, y compris le pétrole.  Les redevances de manutention à quai et autres impositionsperçues par la Société des services portuaires pour services rendus sont détaillées au tableau 2 (voir
l'annexe).
Restrictions à l'exportation
75. Le représentant de l'Oman a déclaré que les antiquités, les manuscrits anciens, les monnaies à
l'effigie de Marie-Thérèse et les plants de dattiers étaient prohibés à l'exportation.  Des restrictions à
l'exportation étaient appliquées à trois espèces marines - le homard, l'ormeau et le requin - pendant la
période de reproduction et de ponte, où la pêche en était interdite.  Des études scientifiques attestaientque les stocks de homards et d'ormeaux avaient diminué considérablement ces dernières années.  Le
homard, l'ormeau et le requin étaient donc des espèces rares en danger de surexploitation dans les
eaux omanaises, et la saison des prises était en conséquence soumise à restrictions.  Il était possible
d'obtenir du Ministère de l'agriculture et de la pêche l'autorisation d'exporter ces espèces pendant la
période soumise à restrictions, à condition que l'exportateur soit inscrit au Registre omanais ducommerce comme négociant international en produits de la pêche, qu'il détienne une licence délivrée
par les autorités compétentes, que le poisson à exporter ait été pris avant la clôture de la saison de
pêche et qu'il soit conforme aux spécifications du ministère.  Les mêmes règles s'appliquaient à la
vente de homard et d'ormeau sur le marché intérieur.  L'exportation de ces produits ne faisait pas
l'objet de limites quantitatives.  L'Oman prohibait l'exportation de plants de dattiers afin de préserverles espèces et variétés rares du pays.  L'Oman n'avait ni prescriptions ni procédures en matière de
licences d'exportation.
76. Un membre a formulé le souhait de voir l'Oman supprimer les restrictions actuelles à
l'exportation de plants de dattiers et d'espèces marines.  Toutes mesures nécessaires pour réglementer
le commerce de ces produits devraient être compatibles avec les dispositions de l'OMC.  Lereprésentant de l'Oman a répondu que le Sultanat n'appliquerait pas de prohibitions à l'exportation ni
ne contingenterait les exportations d'une manière qui serait incompatible avec les règles de l'OMC.
77. Le représentant de l'Oman a confirmé que toute prescription relative aux contrôles à
l'exportation qui serait maintenue au moment de l'accession serait pleinement conforme aux
dispositions des Accords de l'OMC, dont celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Subventions à l'exportation
78. Le représentant de l'Oman a déclaré que, jusqu'à la fin de 1998, le Service de financement et
de garantie des exportations (SFGE) de la Ba nque omanaise de développement avait assuré les
exportateurs contre le risque commercial et le risque politique.  De plus, le SFGE avait offert des
services de financement des exportations et aidait les fabricants à obtenir des prêts bonifiés dans le
cadre d'un accord avec les banques commerciales.  À la fin de chaque mois, la banque de financementavait présenté au SFGE une demande de subvention dont le montant avait été déposé au compte du
client.  Les principales banques commerciales du pays avaient accordé des avances après expédition à
tous les exportateurs ayant une assurance-crédit au taux très favorable de 7 pour cent en actualisant
leurs factures d'exportation (pour une période maximale de 180 jours).  Le principal critère
d'admissibilité à l'aide financière à l'exportation du SFGE était que la valeur ajoutée, sous forme decoûts de main-d'œuvre, d'intérêts, d'amortissement, d'impôts et de bénéfices nets, devait représenter auWT/ACC/OMN/26
Page 18
moins 25 pour cent du total de la valeur marchande du produit exporté.  En outre, le montant
emprunté devait être assuré par le SFGE.  L'assurance-crédit était offerte aux taux du marché.
79. Un membre a fait observer que les avances consenties aux exportateurs à des taux bonifiés par
les banques commerciales semblaient constituer des subventions subordonnées aux résultats à
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires.
Le représentant de l'Oman est convenu que l'aide fournie en 1998 par le SFGE avait constitué une
subvention à l'exportation comme visée par les alinéas j) et k) de la Liste exemplative de subventions
à l'exportation de l'annexe I de cet accord.  Il a confirmé cependant que depuis 1999, le SFGE
n'intervenait plus dans le financement des exportations et qu'il était devenu l'Office de garantie des
crédits à l'exportation (OGCE) .  Celui-ci faisait fonction de facilitateur en ce sens que les banques
commerciales finançaient les exportateurs à des taux d'intérêt commerciaux et que l'Office garantissait
leur solvabilité.  Cette politique de crédit à l'exportation appliquée par l'Office offrait une garantiesupplémentaire et minimisait donc le risque de non-paiement pour les banques commerciales
accordant ou accroissant le financement à l'exportation.  Le programme précédent décrit au
paragraphe 78 n'était plus en vigueur.  De plus, au titre du nouveau système de garantie des crédits
avant expédition, l'OGCE offrait des garanties aux banques commerciales qui finançaient les
exportateurs contre le risque de non-paiement en raison d'une défaillance ou pour insolvabilité.  Cesystème ne comportait pas de subventions pour le paiement des intérêts.
80. Le représentant de l'Oman a déclaré que les droits d'importation acquittés sur des
marchandises importées réexportées en l'état étaient remboursés intégralement.  Il n'y avait pas de
ristourne des droits pour les produits importés incorporés dans d'autres produits ou transformés d'une
autre façon.  Pour ce qui concerne la fixation des prix des matières premières destinées aux projetsd'exportation, il a expliqué que les prix des livraisons de matières premières étaient fixés de manière à
ce qu'elles ne soient pas subventionnées.  La totalité des coûts de mise en valeur et de livraison était
donc recouvrée, majorée d'une marge reflétant au minimum le coût du capital.  Le représentant de
l'Oman pouvait confirmer que son pays n'accordait pas de subventions prohibées au sens de l'article 3
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  L'Oman n'accordait pas desubventions ni d'incitations en fonction des résultats à l'exportation.
81. Le représentant de l'Oman a déclaré qu'à compter de la date de son accession, le Sultanat
n'appliquerait ni n'introduirait de subventions à l'importation prohibées au sens de l'article 3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES
Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
82. Le représentant de l'Oman a déclaré que la politique industrielle omanaise prévoyait que le
secteur manufacturier représenterait 15 pour cent du PIB en 2020, contre quelque 5 pour cent à l'heure
actuelle.  Le cinquième Plan quinquennal de dével oppement (1996-2000) était le premier d'une série à
établir et à exécuter en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Horizon 2020.  Ce plan mettait
l'accent sur la mise en valeur des ressources humaines, la diversification de l'économie et le
développement du rôle du secteur privé.  Il comprenait des mesures générales de politique
macro-économique, ainsi que des mesures sectorielles à l'échelle micro-économique.  Il privilégiait
les industries à prédominance de capital, de technologie et de matière grise, en particulier lesindustries axées sur l'exportation et capables de soutenir la concurrence internationale.  Le
gouvernement omanais offrait entre autres les incitations suivantes aux investisseurs étrangers:  le
recensement gratuit des possibilités d'investissement industriel, ainsi que des prêts bonifiés et autres
aides financières pour l'exécution d'études préliminaires;  des prêts bonifiés ou sans intérêt;  etWT/ACC/OMN/26
Page 19
l'exemption de droits de douane pour les importations de matériel, d'outillage, de pièces détachées et
de matières premières.  En outre, des terrains industriels viabilisés pouvaient être loués à des prix
nominaux, et des services fiables d'alimentation en électricité, en eau et en gaz naturel et de traitement
des eaux usées étaient offerts à des taux réduits.  La mesure dans laquelle une entreprise axait sa
production sur l'exportation était un critère de l'octroi de subventions, mais les résultats à l'exportationet le niveau des exportations n'étaient pas des facteurs déterminants.  Il a confirmé que ni des
subventions à l'exportation ni des subventions au titre du remplacement des importations n'avaient été
versées dans le cadre du cinquième Plan quinquennal de développement.
83. La Décision ministérielle n° 49/91, qui régissait antérieurement l'aide à l'industrie et au
tourisme, avait été remplacée par le Décret royal n° 17/97.  L'État omanais offrait des prêts libéraux
pour des projets dans les domaines de l'industrie, du tourisme, de l'agriculture, de la pêche, de la santé,
de l'éducation et de l'artisanat.  Des prêts de plus de 250 000 rials omani étaient consentis à conditionque la main-d'œuvre soit omanaise à raison d'au moins 25 pour cent, et la participation étrangère dans
les projets exigeant des investissements de plus de 250 000 rials ne pouvait dépasser 49 pour cent.
Les prêts pouvaient représenter jusqu'à 150 pour cent du capital social pour les projets implantés dans
le gouvernatorat de Mascate, et jusqu'à 250 pour cent pour les projets exécutés en province;  le
plafond des prêts était de 500 000 rials, ou de 5 millions de rials pour les sociétés anonymes ayantoffert au moins 40 pour cent de leurs actions au public.  L'État ne consentait plus de prêts sans intérêt.
Répondant à une question sur ce point particulier, le représentant de l'Oman a précisé que son
gouvernement ne fournirait aucun soutien à des projets de grande envergure, notamment l'aluminerie
de Sohar, une coentreprise pétrochimique, une usine d'engrais et la création éventuelle d'une nouvelle
raffinerie de sucre.
84. La Banque omanaise de développement (dont l' État détenait une part de 51 pour cent)
accordait des prêts bonifiés au titre de projets agricoles, industriels et de services conformément au
Décret royal n
o 17/97.  Ces prêts bonifiés étaient offerts à toutes les branches et entreprises intéressées
sur la base de critères objectifs et publics et n'étaient pas spécifiques à une entreprise ou à une branche
de production.
85. Le gouvernement omanais prévoyait de créer un fonds spécial (le Fonds de capital-risque)
pour fournir capitaux et prêts bonifiés à de petites et moyennes entreprises.  Ces prêts ne seraient pas
subordonnés aux résultats à l'exportation ni à des conditions relatives au contenu d'origine nationale.
Le gouvernement avait aussi l'intention de créer un organisme de services aux petites et moyennes
entreprises:  le Centre des affaires.
86. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat n'accordait pas de subventions, au sens de
l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, pour les projetsd'exploitation du gaz naturel, les activités des secteurs pétrolier et pétrochimique, ni les activités des
secteurs où le gaz était un facteur de production important.  De même, il n'accordait pas de
subventions aux branches axées sur l'exportation ou le remplacement des importations.  Selon le
représentant de l'Oman, les taux préférentiels d'impôts sur les bénéfices consentis à certaines
entreprises ne constituaient pas des subventions spécif iques au sens de l'article 2.1 a) de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.
87. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat n'exécuterait pas le cinquième Plan
quinquennal de développement (1996-2000) en ayant recours à des subventions à l'exportation
prohibées par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il a aussi confirmé que
l'État omanais n'accorderait de subventions à l'exportation prohibées ni dans le cadre du plan definancement à long terme ni au titre du Fonds de capital-risque.
88. Le représentant de l'Oman a confirmé que tout programme de subvention serait administré
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que toute l'informationWT/ACC/OMN/26
Page 20
sur les programmes soumis à l'obligation de notification serait notifiée au Comité des subventions et
des mesures compensatoires au titre de l'article 25  de l'Accord dès l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession de l'Oman.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Obstacles techniques au commerce, normes et certification
89. Un membre a fait observer que la réglementation actuelle de l'Oman n'était pas conforme aux
prescriptions de l'OMC en matière d'obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Plus précisément, les dispositions légales et prescriptions administratives du Sultanat
ne remplissaient pas de manière satisfaisante des critères fondamentaux tels que la transparence, la
non-discrimination, le traitement national et la prohibition des obstacles non nécessaires au commerce
international.  Pour ce qui concerne la transparence, l'Oman ne publiait pas d'avis officiels pour
informer le public que des projets de normes, de règlements techniques ou de procédures d'évaluation
de la conformité étaient à l'examen;  l'Oman ne semblait pas offrir dans la mesure souhaitable à tousles intéressés la possibilité de formuler leurs observations sur les projets de procédures;  et les normes,
une fois arrêtées, n'étaient pas publiées dans les moindres délais.  Les décrets administratifs omanais
ne semblaient pas prendre explicitement en compte les obligations fondamentales de
non-discrimination et de traitement national pour les produits importés, et l'on ne comprenait pas bien
comment le Sultanat faisait en sorte que ses mesures relatives aux normes ne soient pas plusrestrictives qu'il n'était nécessaire.  L'Oman a été prié de fournir la liste des importations sujettes à
approbation ou à certification obligatoire au vu des prescriptions techniques ou
sanitaires/phytosanitaires.  Ce membre se réjouissait à la perspective de travailler avec l'Oman à
l'élaboration des procédures nécessaires de mise en œuvre de l'Accord OTC.
90. Le représentant de l'Oman a expliqué que les pays du CCG élaboraient des normes
communes, qui étaient à ce titre considérées comme des normes omanaises.  Dans les domaines où le
CCG n'avait pas établi de normes, le Sultanat adopterait les siennes propres en s'inspirant des normes
internationales, sauf dans les cas où celles-ci étaient jugées incompatibles avec les caractéristiques
climatiques ou culturelles du pays.  C'est la Direction générale des spécifications et mesures (DGSM),
service du Ministère du commerce et de l'industrie, qui était chargée de formuler, d'adopter, de publieret de diffuser les normes en Oman.  La DGSM était le seul organisme national de normalisation du
Sultanat.  La DGSM, membre correspondant de l'ISO, était aussi chargée des essais de produits et de
la certification de leur conformité aux normes existantes.  En septembre 1998, plus de 1 000 normes
avaient été adoptées.  Les normes omanaises s'appliquaient aux produits alimentaires, aux produits
chimiques, aux matériaux de construction, aux textiles, aux produits électriques et électroniques, aux
produits mécaniques et métalliques, aux véhicules automobiles, ainsi qu'à la prévention des accidents
du travail et des maladies professionnelles.  La liste des produits soumis à des normes omanaisesobligatoires figure au tableau 3.
91. Un membre a demandé que l'Oman communique un calendrier précis pour la conversion de
ses normes obligatoires en des normes d'application volontaire ou en des règlements techniques,
précisant les normes devant être traitées en priorité et d'une façon accélérée.  Le membre a
recommandé l
'adoption d'un processus de conversion prog ressive qui prendrait fin dans les deux
années suivant l'accession de l'Oman. Le représentant de l'Oman a répondu qu'un programme de
travail avait été établi pour les normes obligatoires qui devaient être réexaminées et remplacées, selon
qu'il serait nécessaire, par des normes d'application réglementaire ou par des règlements techniques.
Le délai prévu pour cet examen était indiqué au tableau 3.  L'intervenant a confirmé que les normes
relatives à la durée de conservation seraient parmi les premières normes à être réexaminées.
92. Les projets de normes étaient mis à la disposition de tous les intéressés pour observations
avant d'être adoptés.  Normalement, il s'écoulait au moins un an entre la publication d'un projet de
norme d'une part, et d'autre part l'adoption de sa  version définitive et la promulgation du décret
ministériel correspondant.  Cependant, pour ce qui concerne le Code de pratique, les procéduresWT/ACC/OMN/26
Page 21
d'élaboration, d'adoption et d'application des normes avaient été entièrement ou partiellement
différentes des procédures énoncées aux paragraphes J, K, L, M et O de l'annexe 3 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.  Les normes omanaises n'avaient pas été publiées dans les
moindres délais, et la DGSM n'avait pas publié un programme de travail tous les six mois, pas plus
qu'elle n'avait invité par avis public les intéressés à présenter leurs observations sur les projets denormes.  Cependant, il serait remédié à ces insuffisances quand l'Oman mettrait en œuvre l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce.  Selon le Décret ministériel n° 72/2000, les procédures
d'élaboration, d'adoption et d'application des normes et des règlements techniques seraient conformes
au Code de pratique (annexe 3) et à l'article 2.9 de l'Accord OTC.
93. Le représentant de l'Oman a communiqué au Groupe de travail, sous la cote
WT/ACC/OMN/12, un plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Le Décret
ministériel n° 72/2000 donnant effet aux dispositions de l'Accord OTC avait été pris et un pointd'information avait été établi au sein de la DGSM.
94. L'Oman acceptait les résultats des essais réalisés par des laboratoires accrédités et leurs
évaluations de conformité, suivant en cela les Directives ISO/CEI n° 23, 28 et 38.  La DGSM
acceptait les systèmes de certification des tierces parties, selon les principes et règles des
Directives ISO/CEI n° 16-1978(E) et  28-1982(E), ainsi que les déclarations de conformité aux normes
et spécifications du fabricant, conformément à la Directive ISO/CEI n
o 22-1982(E).  La DGSM se
proposait d'attribuer un label de qualité omanaise, qui indiquerait que les fabricants garantissent la
qualité et l'innocuité ou la sûreté de leurs produits, ainsi que leur conformité aux normes omanaises.
La réglementation applicable était sur le point d'être adoptée et le projet de réglementation, reproduit
dans le document WT/ACC /OMN/25/Add.1, avait été présenté au Groupe de travail pour examen.  Le
label de qualité omanaise pourrait être accordé aux fabricants étrangers aux mêmes conditions qu'aux
producteurs omanais, y compris les redevances d'analyse et d'inspection.  Pour choisir l'"organisme
compétent" dans le pays d'origine du fabricant, la DGSM suivrait les procédures du
Guide ISO/CEI no 39 (Prescriptions générales pour l'acceptation des organismes de contrôle).  Elle
superviserait les activités de l'organisme compétent, qui devrait appliquer dans son pays les mêmesnormes et suivre les mêmes procédures d'essai et d'analyse que la DGSM en Oman.
95. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat se conformerait aux prescriptions et
procédures de l'article 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce concernant
l'autorisation de l'importation de matériel de télécommunication.  Les médicaments et le matériel
médical relevaient du Ministère de la santé.  Il fallait obtenir un certificat de ce ministère pour vendre
des produits de cette nature en Oman.
96. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'un programme de travail avait été établi en vue du
réexamen et du remplacement des normes d'application volontaire ou des règlements techniques dans
le délai indiqué au tableau 3.  Il a confirmé que les normes relatives à la durée de conservation
seraient parmi les premières normes à être réexaminées et qu'à compter de la date d'accession de
l'Oman, toutes les nouvelles normes feraient l'objet d'un tel réexamen avant leur mise en œuvre.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
97. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat appliquerait toutes les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de son accession, sans
recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
98. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays était membre actif de la FAO, de l'OMS et
de l'Office international des épizooties (OIE), il avait adhéré à la Convention internationale pour la
protection des végétaux et était devenu membre correspondant du Codex Alimentarius.  Le SultanatWT/ACC/OMN/26
Page 22
appliquait des mesures sanitaires et phytosanitaires fondées sur des principes scientifiques aux
végétaux, aux produits alimentaires, aux animaux et aux produits du règne animal.  Toutes les
expéditions de bétail, de produits du règne animal, de poisson, de médicaments vétérinaires et
d'aliments pour animaux étaient soumises à un contrôle vétérinaire et à des mesures de quarantaine.
L'examen des importations relevait des inspecteurs du Ministère de l'agriculture (services de laprotection des cultures ou de la quarantaine), tandis que le contrôle des produits d'origine nationale
était confié à des fonctionnaires municipaux.  Lorsqu'il n'existait pas de normes spécifiques, les
produits alimentaires importés étaient soumis à des analyses d'innocuité 
- fondées sur les normes
applicables du Codex Alimentarius - portant sur la présence de résidus de médicaments vétérinaires et
de pesticides, les additifs alimentaires et le niveau de radionucléides, ainsi qu'à des analyses
microbiologiques et à un contrôle de l'étiquetage.  Les prescriptions d'étiquetage des aliments
préemballés avaient été établies conformément à la Norme omanaise no 58/1984.  Toutes les
préparations alimentaires préemballées devaient être étiquetées conformément aux Normes du CCG
pour l'étiquetage des aliments préemballés.
99. Certains membres ont exprimé des préoccupations touchant la mise en œuvre des Normes
du CCG pour l'étiquetage des aliments préemballés  (GS-150/1993), s'inquiétant en particulier des
prescriptions relatives à la durée de conservation, qui ne semblaient pas fondées sur des donnéesscientifiques.  Selon eux, ces prescriptions représentaient des obstacles injustifiés à l'importation
d'œufs en coquille, d'aliments pour bébés, de biscuits, de soupe en conserve, de beurre de cacahouètes
et de certains jus de fruits.  Le représentant de l'Oman a répondu que les prescriptions relatives à la
durée de conservation étaient scientifiquement fondées, compte tenu du climat du pays et de ses
méthodes de transport, d'entreposage et de manutention.  Une justification détaillée de cesprescriptions était donnée en réponse à la question 74 du document WT/ACC/OMN/14.  Les
inspections se rapportant au respect de ces règles étaient gratuites et n'exigeaient que des délais très
courts.
100. Quelques membres ont signalé que l'information fournie par l'Oman ne clarifiait pas la
question de savoir si les règlements en vigueur portant sur la durée de conservation étaient conformesaux dispositions de l'Accord SPS et de l'Accord OT C selon lesquelles pareils règlements devaient être
fondés sur des principes scientifiques.  Ils ont dit estimer que les prescriptions relatives à la durée de
conservation établissaient des obstacles à l'importation en contravention des prescriptions de l'OMC.
L'Oman a été prié d'expliquer comment il entendait modifier ses prescriptions sur la durée de
conservation de manière à les rendre conformes aux dispositions de fond de l'Accord SPS.
101. Des membres ont fait observer que les règlements omanais sur la durée de conservation
n'étaient conformes ni aux normes internationales ni aux dispositions de l'Accord SPS et del'Accord OTC selon lesquelles pareils règlements devaient être fondés sur des principes scientifiques.
Les risques relatifs à la salubrité des aliments contre lesquels les prescriptions relatives à la durée de
conservation permettaient de se prémunir n'avaient pas été identifiés, pas plus que n
'avait été
démontrée l 'incidence que pouvait avoir le non-respect des prescriptions, telle l'omission d'indiquer la
durée de conservation.  La justification qui avait été donnée des prescriptions relatives à la durée deconservation était qu
'elles aidaient les autorités à prescrire des durées maximales d'entreposage des
denrées alimentaires et à faire savoir aux consommateurs quand les facteurs essentiels de qualité
étaient optimaux (valeur nutritionnelle et caractéristiques du produit).  Cependant, les dispositions de
l'Accord SPS traitaient de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de la
préservation des végétaux et n'établissaient pas de prescriptions relatives à la qualité ou à la diffusionde renseignements aux consommateurs.
102. Ces mêmes membres ont maintenu que l'imposition arbitraire de prescriptions relatives à la
durée de conservation de nombreux produits n'était pas une solution appropriée aux préoccupations
soulevées et ont souligné qu'aussi bien l'exportateur que l'importateur avaient intérêt à voir à ce que la
durée de conservation restante des produits importés soit suffisamment longue pour que ces produitsWT/ACC/OMN/26
Page 23
puissent être achetés et consommés avant la fin de la période de qualité optimale.  Ces membres ont
dit estimer que l'imposition, par le gouvernement, d'une prescription arbitraire d'une moitié de la durée
totale de conservation n'était pas une solution efficace à ce problème.  Ils ont proposé à l'Oman
d'éliminer la prescription concernant la durée de conservation relativement aux produits "de longue
conservation", dans l'optique de l'adoption des décrets ministériels qui mettront en œuvre les Accordsde l'OMC sur les OTC et les SPS en Oman, et d'élaborer des règlements et procédures qui soient
compatibles avec les normes internationales relatives aux produits alimentaires "très périssables et
réfrigérés" afin que ces prescriptions soient remplacées progressivement, en un an par exemple, par
une réglementation fondée sur des principes scientifiques.
103. En réponse aux propositions susmentionnées, le représentant de l'Oman a confirmé que son
pays entendait éliminer ses normes obligatoires en matière de durée de conservation des produits "de
longue conservation" dès son accession.  Il a ajouté que l'Oman établirait dans le cours de l'année desrèglements et des procédures en harmonie avec les normes internationales relatives aux produits "très
périssables et réfrigérés" et remplacerait graduellement ses prescriptions visant la durée de
conservation restante de ces produits par une réglementation fondée sur des principes scientifiques le
31 décembre 2000 au plus tard.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
104. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman procédait à la mise en œuvre de l'Accord SPS
selon un plan d'action défini, reproduit dans le do cument WT/ACC/OMN/16.  Dans le réexamen de sa
législation, l'Oman s'était attaché à certains aspects particuliers de l'Accord SPS, notamment à ses
dispositions relatives à la transparence, au traitement NPF, au traitement national et à l'utilisation
appropriée des normes internationales.  La législation en matière de mesures sanitaires et
phytosanitaires était classée en trois principales catégories:  i) prescriptions sur la salubrité desaliments (Décret ministériel n° 74/2000 sur l'étiquetage et la salubrité des aliments) et prescriptions
sur la quarantaine, qui figuraient dans ii) le Décret  royal sur la quarantaine végétale et iii) le Décret
royal sur la quarantaine vétérinaire.  L'intervenant a confirmé que le Décret ministériel n° 72/2000 sur
les normes et ses annexes se rapportaient également aux obligations découlant de l'Accord SPS.
105. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat se conformerait à l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dès son accession, sans recourir à une période
de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
106. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays n'appliquait pas de mesures concernant les
investissements et liées au commerce.
107. Le représentant de l'Oman a en outre déclaré que le Sultanat n'appliquerait pas de mesures
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et se conf ormerait à celui-ci dès son accession, sans recourir
à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Pratiques en matière de commerce d'État
108. Le représentant de l'Oman a fourni des renseignements détaillés sur l'Office public des
entrepôts et des réserves alimentaires dans le document WT/ACC/OMN/5/Add.2, ainsi que sur la
Petroleum Development Oman et l'Oman Refinery Company à l'annexe 6 du documentWT/ACC/OMN/6/Add.1, sans préjudice de la position omanaise sur la nature de ces entreprises.  Il a
déclaré que l'Office public de commercialisation de s produits agricoles (OPC PA) et l'Office public
des entrepôts et des réserves alimentaires étaient des entreprises d'État pratiquant l'importation et
l'exportation.  Cependant, ces entreprises ne jouissaient pas de privilèges ou de droits exclusifs ou
spéciaux et n'étaient donc pas des entreprises commer ciales d'État au sens de l'article XVII du GATT
et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Elles opéraientWT/ACC/OMN/26
Page 24
sur un pied d'égalité avec les importateurs et les exportateurs du secteur privé, et leur activité était
déterminée par des facteurs purement commerciaux.
109. Le représentant de l'Oman a ajouté que son gouvernement prévoyait de privatiser l'OPCPA au
début de l'an 2000;  celui-ci ne serait plus dès lors un office jouissant de droits et de privilèges, mais
une société commerciale comme les autres.  L'Office public des entrepôts et des réserves alimentairesachetait et vendait dans le cadre d'un mandat de stockage de produits alimentaires stratégiques:  riz,
sucre, thé, lait en poudre et huiles comestibles.  Il n'importait que du riz, sur la base d'appels d'offres
ouverts, en concurrence avec les importateurs du secteur privé.  Il autofinançait ses opérations, mais
bénéficiait d'une modeste contribution de l'État pour ses locaux, ses coûts d'entreposage et ses
dépenses d'établissement.  L'Office mis à part, aucune entreprise n'achetait des denrées destinées à
constituer les réserves stratégiques de l'Oman.
110. Le pétrole brut et ses dérivés appartenaient intégralement à l'État.  À titre de producteur de
pétrole brut et de gaz naturel, la Petroleum Development Oman (PDO) exportait du pétrole brut pour
le compte de l'État.  La transformation en produits raffinés était assurée par l'Oman Refinery
Company (ORC).  Le seul produit exporté par l'ORC était le résidu long (mazout).  L'ORC était une
société commerciale d'État à responsabilité limit ée, et l'État omanais détenait 60 pour cent du capital
de la PDO.
111. Bien que l'Oman eût prétendu le contraire, un membre a dit estimer que les grandes
entreprises d'État omanaises qui se livraient au commerce des produits agricoles et pétroliers
fonctionnaient comme des entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII et du
Mémorandum d'accord y afférent, et a demandé des précisions supplémentaires dans l'optique
d'évaluer cette question et l'engagement qu'a pris l'Oman de fournir de l'information sur les activitéscommerciales de ces organismes.  Ce membre a également dit observer une réticence à ouvrir les
services portuaires à la concurrence, ce qui donnait à croire que l'Administration portuaire était
effectivement une entreprise commerciale d'État.
112. Le représentant de l'Oman a répondu que l'Office public des entrepôts et des réserves
alimentaires, la Petroleum Development Oman et l'Oman Refinery Company feraient l'objet d'unenotification en tant qu'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994,
mais non l'Administration portuaire puisque celle-ci ne se livrait pas à l'importation ou à l'exportation
de marchandises.  L'Oman a toutefois accepté d'appliquer les dispositions de l'article VIII de l'AGCS
à l'Administration portuaire.
113. Un membre a formulé le souhait que l'Oman prononce une déclaration sur la nature de
l'OPCPA et que celui-ci fasse l'objet d'une notificat ion en tant qu'entreprise commerciale d'État s'il
exerçait toujours ses activités à la clôture des négociations d'accession de l'Oman.  Le représentant del'Oman a confirmé que son gouvernement avait établi que les activités commerciales de l'OPCPA
étaient visées par les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994.  Il était prévu de privatiser
l'OPCPA et, dans l'éventualité où celui-ci serait encore en activité au moment où le Sultanat adhérerait
à l'OMC, il ferait l'objet d'une notification en tant qu'entreprise commerciale d'État.  L'intervenant a
aussi confirmé que l'Oman éliminerait toutes restrictions des échanges ou autres mesuresincompatibles avec l'OMC appliquées par l'OPCPA et toute autre entreprise commerciale d'État.
114. Le représentant de l'Oman a confirmé que son gouvernement avait l'intention de ne plus
exercer, à terme, d'activités de commerce d'État et a confirmé par ailleurs que, dès son accession à
l'OMC, l'Oman se conformerait aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS portant sur lecommerce d'État, en accordant une attention particulière aux dispositions relatives à la notification, à
la non-discrimination et à l'application de considérations commerciales dans les transactions
commerciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/OMN/26
Page 25
Zones franches, zones économiques spéciales
115. Le représentant de l'Oman a déclaré qu'il n'y avait pas de zones franches ni de zones d'activité
économique libre dans le Sultanat.
116. Le représentant de l'Oman a confirmé que, si l'Oman établissait des zones franches ou des
zones économiques spéciales, il les administrerait conformément aux prescriptions de l'OMC, ycompris celles qui traitaient des subventions, des MIC et des ADPIC, et que les marchandises
produites dans les zones visées par des dispositions fiscales et tarifaires exemptant de droits de douane
et de certaines taxes les importations et les intrants importés seraient assujetties aux procédures
douanières normales au moment de leur entrée dans les autres parties du territoire omanais, dont
celles visant l'application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Marchés publics
117. Le représentant de l'Oman a déclaré que les deux instruments juridiques principaux en matière
de marchés publics étaient le Règlement sur les marchés publics promulgué par le Décret
royal n° 86/84 du 28 octobre 1984, et les Règles uniformes accordant une préférence, dans les
marchés publics, aux produits d'origine nationale et aux produits originaires des pays membres du
CCG (Décision ministérielle n° 18/87).  Tous les marchés publics d'une valeur supérieure à10 000 rials omani passés par les ministères et autres organismes gouvernementaux, les entreprises
publiques et les sociétés dont l'État détenait au moins 51 pour cent du capital (exception faite du
Ministère de la défense et des Forces armées) devaient faire l'objet d'appels d'offres publics.  Les
marchés publics étaient supervisés par le Conseil des adjudications, organe de haut niveau et
indépendant de tous les ministères et des autr es organismes gouvernementaux.  Le Conseil des
adjudications était chargé de la publication des appels d'offres, de l'examen des soumissions et de la
passation relativement à tous les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 250 000 rials omani.  Il
était secondé par diverses commissions d'examen.  Les fonctions correspondantes pour les marchés
publics d'une valeur inférieure à 250 000 rials omani étaient remplies par des commissions
ministérielles.  Les services des administrations locales relevaient du Conseil des adjudications, tandisque les entreprises d'État et de services publics 
- exception faite de l'électricité, de la distribution d'eau
et des transports - avaient leurs propres procédures et leurs commissions d'examen respectives.
L'Oman ne tenait pas de statistiques sur les marchés publics.
118. Le représentant de l'Oman a rappelé que son gouvernement avait institué quatre catégories
d'appels d'offres, à savoir les appels d'offres restreints, locaux, internationaux et généraux.  Les appels
d'offres restreints étaient appliqués aux biens ou travaux très spécialisés, et réservés aux entreprises
présélectionnées par le ministère ou autre organisme compétent.  Les antécédents et l'expérience del'entreprise, la compétence de son personnel et sa situation financière étaient des critères de
présélection importants.  Les appels d'offres locaux étaient destinés aux entreprises et aux
soumissionnaires inscrits au Registre du commerce et au répertoire du Conseil des adjudications.  Les
appels d'offres internationaux étaient ouverts aux soumissionnaires de tous les pays.  Les
adjudicataires étaient tenus de s'inscrire au Registre du commerce dans un délai d'un mois suivantl'adjudication.  Les appels d'offres généraux, qui avaient pour objet les marchés devant être attribués
au moins-disant, pouvaient être publiés au niveau national ou international.  Les règles prescrivaient
que les avis d'appels d'offres soient publiés dans la presse locale et au Journal officiel;  ils étaient aussi
radiodiffusés et télévisés.  Ces avis étaient publiés en arabe et en anglais.  Le Sultanat ne publiait pas
d'avis d'adjudication.  Les voies de recours étaient spécifiées dans la Loi sur les adjudications et sonrèglement d'application.
119. Le représentant de l'Oman a expliqué que diverses méthodes étaient appliquées à l'évaluation
des soumissions et que le prix n'était pas le seul critère.  Le Décret royal n° 64/84 et les RèglesWT/ACC/OMN/26
Page 26
uniformes disposaient que la préférence devait être accordée aux produits d'origine omanaise, à
condition que le prix de produits étrangers similaires ne soit pas inférieur de plus de 10 pour cent.  S'il
n'y avait pas de produits d'origine omanaise ou s'ils n'étaient pas conformes au cahier des charges, les
produits provenant des pays du CCG avaient priorité sur les produits étrangers.  Dans ce cas, la marge
de préférence était de 5 pour cent.
120. Après avoir rappelé le travail en cours à l'OMC pour recenser les éléments de discipline
propres à assurer la transparence des procédures d'adjudication, certains membres ont demandé à
l'Oman d'expliquer comment il garantissait la transparence des procédures et des pratiques se
rapportant aux marchés publics, par exemple la publication des appels d'offres, les formalités
nécessaires pour entrer en lice, la qualification des fournisseurs, les conditions à remplir pour se voir
attribuer des marchés et les voies de recours des soumissionnaires non retenus.  Un membre a exprimé
le souhait que le Sultanat adhère à l'Accord sur les marchés publics et l'a encouragé à communiquerau Comité des marchés publics une liste initiale d'entités dès son accession à l'OMC.
121. Le représentant de l'Oman a confirmé que, dès son accession à l'OMC, l'Oman engagerait des
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant
les entités.  Il a confirmé en outre que l'Oman conclurait ces négociations dans l'année suivant son
accession si leurs résultats étaient satisfaisants eu égard aux intérêts de l'Oman et des autressignataires de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réglementation du commerce en transit
122. Le représentant de l'Oman a déclaré que le transit des marchandises sur le territoire du
Sultanat était autorisé sans discrimination quant à leur origine.  Cependant, les douanes étaient
habilitées à les examiner pour éviter que des armes, des munitions ou des stupéfiants ne soienttransportés par la voie de l'Oman.  Les marchandises en transit étaient exemptes de droits.
Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
123. Le représentant de l'Oman a déclaré que de 1994 à 1996, son gouvernement n'avait pas
appliqué de politiques de remplacement direct ou indirect des importations pour ce qui est des
produits agricoles.  Il a expliqué que son gouvernement encourageait le secteur agricole en luifournissant des services d'infrastructure, par exemple d'irrigation et de vulgarisation.  Les services de
vulgarisation n'étaient offerts qu'à des fins expérimentales et de démonstration, et les produits issus de
ces programmes n'étaient pas mis sur le marché.  Le gouvernement omanais appliquait des mesures de
lutte contre les ravageurs et les maladies des plantes, notamment l'épandage aérien et la mise en
quarantaine des végétaux.  Le Ministère de l'agriculture offrait des services d'information et de conseil
au secteur privé et s'efforçait d'améliorer la qualité des produits, ainsi que de moderniser les services
de recherche et de vulgarisation dans le domaine de l'agriculture.  L'État se chargeait d'études de
faisabilité technique et économique pour des projets agro-industriels, de production de volaille, de
transformation de dattes et autres.  Il ne subventionnait pas les agriculteurs, mais appuyait la mise en
œuvre d'innovations dans tous les domaines de l' agriculture.  Il fournissait gratuitement des
intrants - par exemple de nouvelles variétés de semences ou de nouveaux engrais et produits
chimiques - à certaines exploitations, qui ne représentaient pas plus de 1 pour cent du nombre totaldes exploitations et 0,9 pour cent de la superficie totale et servaient de modèles aux autres
exploitations pour l'amélioration de la production agricole.  L'Oman n'octroyait pas de subventions
spécifiques à l'exportation de produits agricoles.  Comme les autres secteurs, l'agriculture n'était plus
admise à bénéficier des services d'assurance à l'exportation et de financement des exportations en
raison de la suppression du Service de financement et de garantie des exportations (SFGE).
124. S'agissant des engagements de réduction du soutien interne, le Groupe de travail est convenu
que l'Oman pourrait invoquer l'article 6:2 et l'arti cle 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture dès sonWT/ACC/OMN/26
Page 27
accession.  En ce qui concerne les subventions à l'exportation, le représentant de l'Oman a confirmé
que son pays n'instaurerait aucune subvention à l'exportation dans le contexte de la partie V de
l'Accord sur l'agriculture après son accession.
125. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat avait supprimé toutes les prohibitions et
restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles (tels que les œufs, le lait, les fruits et leslégumes) au moyen du Décret ministériel n° 20/ 2000 et de la Décision ministérielle n° 38/2000.
126. Les engagements de l'Oman en matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de
subventions à l'exportation applicables aux produits agricoles figurent dans la Liste de concessions et
d'engagements concernant les marchandises qui est annexée au Protocole d'accession de l'Oman à
l'OMC.
Commerce des aéronefs civils
127. Un membre a demandé à l'Oman d'adhérer, dès son accession, à l'Accord de l'OMC sur le
commerce des aéronefs civils et de supprimer les droits de douane applicables aux aéronefs civils et à
leurs parties conformément à l'Accord.
128. Le représentant de l'Oman a déclaré que, pour mieux se familiariser avec l'Accord, l'Oman
demanderait le statut d'observateur relativement à cet accord au moment de son accession et y
adhérerait dans les trois années suivant son accession, ou dès qu'il aurait éliminé sur une basepréférentielle les droits de douane sur les importations d'aéronefs ou de pièces d'aéronefs en
provenance de toute partie à l'Accord, selon ce qui se produirait en premier.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements.
Régime des textiles
129. Le représentant de l'Oman a déclaré que certains textiles et vêtements faisaient l'objet d'une
autolimitation des exportations en vertu d'accords bilatéraux conclus avec les États-Unis et le Canada.
130. Le représentant de l'Oman a déclaré que les restrictions quantitatives visant les importations
de textiles et de vêtements en provenance de son pays en vigueur le jour précédant l'accession de
l'Oman à l'OMC devraient être notifiées à l'Organe de supervision des textiles par les Membres quiappliquaient ces restrictions et qu'elles seraient maintenues aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements.  Il a ajouté que les dispositions de cet article, en particulier les
paragraphes 13 et 14, seraient mises en œuvre par étapes compte tenu des niveaux de base et des
cœfficients de croissance à compter de l'accession de l'Oman.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
131. Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouvernement était résolu à protéger les droits de
propriété intellectuelle sur son territoire et à remplir ses obligations internationales à cet égard.
L'Oman avait adhéré à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en février 1997.
L'accession du Sultanat aux Conventions de Paris et de Berne avait été ratifiée en septembre 1998 (par
le Décret royal n° 63/98), et l'Oman envisagerait d'adhérer au Traité de coopération en matière de
brevets.  C'est le Ministère du commerce et de l' industrie qui était chargé de la formulation des
politiques et de la mise en œuvre des dispositions relatives aux marques de fabrique ou de commerce,
aux brevets et au droit d'auteur et aux droits connexes.  Pour ce qui concerne l'application de la
législation du droit d'auteur, ce ministère travaillait en collaboration avec d'autres ministères
intéressés tels que celui du patrimoine et de la culture et celui de l'information.  En matière de
propriété intellectuelle, l'Oman accordait le traitement national et le traitement NPF aux ressortissantsWT/ACC/OMN/26
Page 28
étrangers.  L'Oman n'accordait de traitement préférentiel à aucun pays dans le domaine de la propriété
intellectuelle.  Il appliquait le principe "À service égal, taxe égale".  Les membres du Groupe de
travail ont fait des observations sur le projet de loi omanaise exécutant les obligations découlant de
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, et l'Oman s'est engagé à les incorporer dans la version définitive
de la loi.
132. Le représentant de l'Oman a déclaré que le droit d'auteur et les droits connexes étaient
protégés par la Loi sur le droit d'auteur, promulguée par le Décret royal n° 47/96.  Cette loi prévoyait
la protection du droit d'exploitation des œuvres pour une durée maximale de 50 ans à compter du
décès de l'auteur.  Cette durée de protection était aussi applicable aux œuvres de coauteurs.  Pour ce
qui concerne les œuvres cinématographiques, les productions des arts appliqués, les photographies, les
œuvres publiées sous pseudonyme et les études de jurisconsultes, la durée de la protection du droit
d'auteur était de 25 ans à compter de la première publication.  L'Oman prévoyait de modifier l'article 8de la Loi sur le droit d'auteur de manière à porter à 50 ans la durée du droit détenu par une personne
morale.  L'article 2 de cette loi prévoyait la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;  cependant, la loi serait
modifiée sous ce rapport.  Les enregistrements sonores, les compilations de données et les
programmes d'ordinateur étaient protégés en tant qu'œuvres littéraires.  La Loi sur le droit d'auteur necomportait pas de dispositions sur les licences obligatoires.  Le gouvernement pouvait, dans l'intérêt
public et moyennant une indemnisation équitable, décider de publier une compilation que n'auraient
pas publiée les héritiers ou ayants cause de l'auteur dans les six mois suivant une demande officielle.
La Loi sur le droit d'auteur contenait une disposition générale sur les droits de location, mais aucune
disposition portant spécifiquement sur les droits de location des programmes d'ordinateur et desœuvres cinématographiques.  On était en train de mettre sur pied un Bureau du droit d'auteur au
Ministère du commerce et de l'industrie.
133. Le représentant de l'Oman a déclaré que la Loi sur le droit d'auteur était en cours de révision.
Les dispositions révisées prévoiraient entre autres une durée de protection de 50 ans pour les œuvres
cinématographiques et les émissions de radio et de télévision et l'application du traitement nationalaux œuvres étrangères.  La version révisée et modifiée du projet de loi sur le droit d'auteur a été
présentée au Groupe de travail pour examen (documents WT/ACC/OMN/24 et 25) et a été
promulguée par le Décret royal n° 37/2000.
134. La Loi de 1987 sur les marques de fabrique ou de commerce régissait l'enregistrement et la
protection des marques.  C'est au Ministère du commerce et de l'industrie que devait s'adresser le
titulaire d'une marque pour la faire enregistrer.  La durée de la protection des marques était de dix ans,
et l'enregistrement était renouvelable indéfiniment.  L'enregistrement suffisait à informer lecontrefacteur éventuel du droit exclusif du titulaire.  La loi ne prévoyait pas la protection des marques
notoirement connues, mais son article 2 serait modifié de manière à en garantir la protection.
Entre-temps, une marque notoirement connue était refusée à l'enregistrement si une autre partie
souhaitait enregistrer la même marque en son propre nom, et le titulaire d'une marque notoirement
connue pouvait invoquer les articles 31 à 34 de la Loi sur les marques pour faire cesser l'utilisation decette marque par un contrefacteur.  Le titulaire d'une marque notoirement connue était habilité à
empêcher l'admission dans le Sultanat de marchandises contrefaites à condition que la marque y soit
enregistrée.  L'Oman modifierait la Loi sur les marques de manière à ménager aux titulaires de
marques notoirement connues non enregistrées en Oman des recours civils pour contrefaçon.
L'enregistrement pouvait être radié si la marque n'était pas utilisée pendant cinq années consécutives,à moins que le titulaire ne justifie la non-utilisation, en invoquant par exemple des circonstances
indépendantes de sa volonté.  Le dépôt d'une demande d'enregistrement coûtait 25 rials omani.  Le
titulaire d'une marque enregistrée jouissait du droit exclusif de produire, d'importer ou de distribuer
les marchandises qui en faisaient l'objet, ainsi que du droit d'empêcher toute autre personne de
l'utiliser sans son consentement.  Le titulaire avait aussi le droit de céder sa marque ou de concéderdes licences;  la cession devait être constatée par une pièce écrite.  Les modifications de la Loi sur lesWT/ACC/OMN/26
Page 29
marques de fabrique ou de commerce destinées à en assurer l'entière conformité avec l'Accord sur les
ADPIC ont été présentées au Groupe de travail pour examen (documents WT/ACC/OMN/24 et 25) et
ont été promulguées par le Décret royal n° 38/2000.
135. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman avait adhéré au Régime des brevets unifié du
Conseil de coopération du Golfe (CCG).  Le Secr étariat du CCG avait examiné la conformité de la
réglementation des brevets du CCG avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC en se concertant
avec l'OMPI et l'OMC, et avait pris note de certaines insuffisances pour ce qui est de la conformité à
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  La Loi sur les brevets du CCG avait par la suite été approuvée à la
20ème session du Conseil suprême du CCG en novembre 1999 et serait révisée conformément aux
règles de l'OMC.  Les pays du CCG s'étaient dotés d'un Office des brevets commun, dont le siège était
à Riyäd (Arabie saoudite) et qui recevait les demandes de brevets depuis le 1er octobre 1998.  L'Oman
entendait se servir de l'Office des brevets du CCG et du Régime des brevets unifié du CCG pourassurer la protection des brevets en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC après la pleine
adoption par le CCG de dispositions conformes aux prescriptions dudit accord.  Le régime de
protection des  brevets du CCG, sous sa forme actuelle, avait été reconnu formellement comme la Loi
omanaise sur les brevets par la Décision ministérielle n° 14/2000 sur la protection des brevets, qui
renfermait des dispositions assurant la pleine conformité de l'Oman avec l'Accord sur les ADPIC, enéliminant notamment toute discrimination contre les produits importés dans l'exercice des droits
d'auteur.  L'Oman a ensuite promulgué le Décret royal n° 82/2000 afin de mettre en œuvre sa propre
loi sur les brevets et de créer un office des brevets administré par le Ministère du commerce et de
l'industrie.  Il instituerait un système de confirmation des brevets pour contribuer au développement
sur son territoire d'un régime de protection des brevets compatible avec l'Accord sur les ADPIC et, àtitre de partie à la Convention de Paris, entendait ratifier le Traité de coopération en matière de
brevets appliqué sous les auspices de l'OMPI d'ici au 31 décembre 2000.  Seraient brevetables les
inventions et les idées nouvelles susceptibles d'application industrielle et qui n'étaient pas en
contradiction avec la loi islamique ou le code de bonne conduite.  Seraient exclus de la brevetabilité:
les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques; les activités purement mentales;  etles méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux, à l'exception des produits utilisés dans ces méthodes.  La protection conférée par les brevets
aux produits pharmaceutiques, aux produits chimiques pour l'agriculture et aux autres inventions
serait assurée en application des articles 2 et 3 de la Loi omanaise sur les brevets et en pleine
conformité avec les obligations qui découleraient pour l'Oman de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC à
compter de la date d'accession.
136. La durée des brevets serait de 20 ans au moins à compter de leur délivrance.  Normalement, le
titulaire était tenu d'exploiter son brevet à une échelle industrielle suffisante dans l'un ou l'autre des
pays du CCG dans les deux ans suivant la délivrance.  Le Décret royal établissant le régime omanais
des brevets confirmait que l'importation pouvait remplir le critère d'exploitation.  Il disposait
également que les décisions prises par l'Oman en matière de brevets pouvaient faire l'objet d'un
recours administratif ou d'un appel conformément aux dispositions déjà établies pour les tribunaux decommerce.  La licence obligatoire relative à une invention brevetée non exploitée serait accordée par
le Ministère du commerce et de l'industrie, à condition que le demandeur puisse prouver sa capacité à
exploiter l'invention à une échelle industrielle et moyennant une indemnisation équitable.  Selon les
mêmes critères, le gouvernement pouvait aussi, dans l'intérêt public et moyennant une indemnisation
équitable, autoriser un de ses organismes à exploiter un brevet sans le consentement de son titulaire.Une telle décision pouvait faire l'objet d'un recours.  La cession ou la transmission des droits de brevet
à un tiers ne pouvait se faire que conjointement avec tous les éléments de l'entreprise.  Les accords de
licence portant sur une partie ou sur la totalité de l'exploitation d'un brevet devaient être constatés par
un acte, signés par les deux parties, approuvés par l'organisme compétent de l'un des pays du CCG et
enregistrés auprès du Ministère du commerce et de l'industrie moyennant la redevance prescrite.L'Oman avait en outre promulgué les lois nationales nécessaires pour assurer le respect des droits
conférés par les brevets reconnus par l'Oman, ainsi qu'il était prévu dans le Décret royal n° 82/2000.WT/ACC/OMN/26
Page 30
137. Le représentant de l'Oman a informé les membres que l'Oman était en train d'élaborer des lois
sur la protection des marques de fabrique ou de commerce;  des indications géographiques;  des
dessins et modèles industriels;  des renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux
et les résultats d'essais;  et les schémas de configuration de circuits intégrés.  Des projets de lois
avaient été présentés au Groupe de travail pour examen (documents WT/ACC/OMN/24 et 25) etultérieurement promulgués par décret royal (Décret royal n° 39/2000 promulguant la Loi sur les
dessins et modèles industriels, Décret royal n° 40 promulguant la Loi sur la protection des indications
géographiques et Décret royal n° 41/2000 promulguant la Loi sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.  La répression de l'abus de pratiques anticoncurrentielles a été
assurée au moyen du Décret royal n° 38/2000 promulguant la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, les renseignements commerciaux, les secrets commerciaux et la protection du commerce
contre la concurrence illégale.
138. Concernant les moyens de faire respecter les droits, le représentant de l'Oman a déclaré que
quiconque portait atteinte au droit d'auteur encourait une amende maximale de 3 000 rials omani et
un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines, mais que ni la Loi sur le droit
d'auteur ni les autres lois omanaises ne contenaient de dispositions détaillées sur les moyens de fairerespecter les droits de propriété intellectuelle.  Les détenteurs de droits pouvaient intenter directement
une action judiciaire en contrefaçon en vertu des articles 18 et 32 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et de l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur.  Les tribunaux pouvaient
ordonner la confiscation des marchandises pirates et des matériaux et instruments ayant servi à leur
fabrication, ainsi que la fermeture des locaux des délinquants.  Quiconque contrefaisait une marque defabrique ou de commerce encourait une amende maximale de 500 rials omani ou un emprisonnement
maximal de trois ans.  Le Greffier ne jouait aucun rôle dans les affaires de contrefaçon.  Les
marchandises contrefaites pouvaient être confisquées et détruites, et la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce (articles 32 à 34) prévoyait des mesures préventives contre l'importation et la
distribution de telles marchandises.  Les procédures civiles ne faisaient pas l'objet de dispositionsdétaillées dans les lois omanaises relatives à la propriété intellectuelle.  Les parties s'estimant lésées
dans les différends relatifs à la propriété intellectuelle pouvaient s'adresser au Tribunal de commerce.
Pour l'instant, les autorités judiciaires n'étaient pas habilitées à ordonner l'adoption de mesures
provisoires.  Le représentant du Sultanat a confirmé que les douanes étaient habilitées à retenir et/ou à
saisir les marchandises suspectes aux points d'admission, à suspendre la mise en libre circulation des
marchandises importées contrefaites ou pirates, et à confisquer et détruire les marchandises portant
atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  L'Oman avait pris connaissance des observations duGroupe de travail sur la compatibilité des dispositions relatives au respect des droits avec les
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et avait proposé une nouvelle loi sur les moyens de faire
respecter les droits, notamment des mesures à la frontière, pour mettre ses pratiques en conformité
avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Selon qu'il serait nécessaire, l'Oman
promulguerait avant son accession une autre loi révisée qui lui permettrait de respecter intégralementles règles de l'OMC.
139. L'Oman a communiqué au Groupe de travail un tour d'horizon (reproduit au tableau 4) de sa
législation de la propriété intellectuelle, ainsi que des travaux en cours et des activités prévues en cette
matière.
140. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat appliquerait intégralement toutes les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
à compter de la date de son accession à l'OMC, et ce, sans recourir à une période de transition.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/OMN/26
Page 31
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
141. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Ministère du commerce était chargé des questions
touchant la plupart des services fournis aux entreprises et des services professionnels, ainsi que les
services d'assurance, d'ingénierie et relatifs au tourisme et aux voyages, et que les questions se
rapportant à la présence commerciale et à l'investissement étranger dans les entreprises de servicesétaient aussi de son ressort.  Les autres organismes ayant des attributions liées aux services étaient les
suivants:  la Banque centrale et le Ministère des finances (services financiers), le Ministère des
communications (services de télécommunication), le Ministère du logement et des transports (services
de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime), le Ministère de la santé (services médicaux), le
Ministère de l'éducation (services d'éducation) et le Ministère des affaires sociales, du travail et de la
formation professionnelle (mouvement des personnes physiques).  Les principales lois régissant le
secteur des services étaient la Loi sur les banques, la Loi sur les assurances, la Loi sur l'organisationdes cabinets d'ingénieurs-conseils et la Loi sur les bureaux de représentation.
142. L'Oman n'appliquait pas de restrictions aux transferts et paiements internationaux concernant
les transactions courantes ayant un rapport avec les services ni aux transactions en capital entre
résidents et non-résidents, pas plus qu'il n'avait institué de programmes d'aide spéciale, de concours
financier, de subventionnement, d'incitation fiscale ou de promotion affectant directement lecommerce des services.  Le Sultanat n'appliquait pas non plus de mesures de sauvegarde spécifiques
au commerce des services.  Il n'y avait pas de limitations concernant le nombre de fournisseurs
étrangers de services, la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, le
nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, sauf dans les secteurs
réservés à l'État.  Celui-ci était le fournisseur exclusif de services de transport aérien, de radio et detélévision, postaux et de télécommunications de base, ainsi que de services publics tels que la
distribution d'eau et l'électricité.
143. L'Oman n'appliquait pas de restrictions à la fourniture transfrontières ni à la consommation à
l'étranger, mais tous les services fournis aux entreprises étaient assujettis à des limitations touchant la
présence commerciale et le mouvement des personnes physiques.  Le traitement NPF était appliquéaux fournisseurs de services de tous les pays, sauf aux entreprises des membres du CCG, qui étaient
traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises omanaises, suivant la description donnée dans
l'accord commercial régional du CCG.  C'est le Ministère des affaires sociales, du travail et de la
formation professionnelle qui délivrait des permis de travail aux ressortissants étrangers.  La Loi
de 1973 sur le travail disposait que les employeurs devaient accorder la priorité aux postulants
omanais.  Le Ministère des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle avait fixé
des objectifs d'indigénisation pour la fin de 1997 dans certains secteurs de services, notamment:  labanque (85 pour cent);  les transports, l'entreposage et les communications (60 pour cent);  la finance,
l'assurance et l'immobilier (45 pour cent);  l'hôtellerie et la restauration (30 pour cent);  le commerce
de gros et de détail (20 pour cent);  et les services de construction (15 pour cent).  Des permis de
travail pour ressortissants étrangers étaient délivrés aux entreprises pouvant faire état de progrès
satisfaisants par rapport aux objectifs d'indigénisation.  Un travailleur étranger devait aussi obtenir unpermis de résidence de la Police royale d'Oman.  L'Oman a confirmé que ces engagements seraient
honorés conformément à sa liste concernant les services.
144. La Banque centrale d'Oman avait fixé des conditions à l'ouverture de succursales de banque
dans sa Circulaire BM/748 du 8 janvier 1995, mais l'Oman acceptait de supprimer certaines de ces
conditions dans le cadre de son accession à l'OMC.  Une banque étrangère pourrait alors ouvrir sansrestrictions jusqu'à quatre succursales dans le gouvernatorat de Mascate.  Ces conditions
s'appliquaient aux banques omanaises comme aux banques étrangères.  Sous réserve de la
réglementation prudentielle pertinente, toutes les banques, omanaises et étrangères, seraient
entièrement libres d'établir des succursales dans les autres localités.  Les nouveaux venus sur le
marché omanais de l'assurance devaient se constituer en sociétés anonymes à participation omanaiseWT/ACC/OMN/26
Page 32
d'au moins 51 pour cent.  Les entreprises étrangères étaient autorisées à exercer des activités de
courtage, de placement et de gestion de valeurs à condition de détenir une licence de la Bourse des
valeurs de Mascate.  Celle-ci délivrait les licences dans les deux mois suivant la réception d'un
formulaire de demande dûment rempli.  Il n'était fait droit qu'aux demandes de sociétés commerciales
limitant leur activité au commerce des valeurs mobilières.  On avait en outre fixé des conditionstouchant le capital du demandeur, la compétence et l'expérience de ses cadres, et les antécédents
(casier judiciaire ou procédures de faillite) de ses membres fondateurs et administrateurs.  Aucune
maison étrangère de courtage de valeurs n'avait jusqu'à maintenant obtenu de licence.
145. Les juristes étrangers n'étaient habilités à fournir des services de conseil sur le droit de leur
pays, le droit d'un pays tiers et le droit international dans le Sultanat qu'à condition de former une
coentreprise avec un cabinet omanais.  La participation étrangère dans la coentreprise était plafonnée
à 49 pour cent.  Un juriste étranger était autorisé à fournir tous les services juridiques concernant lapratique du droit de son pays et du droit international, mais ne pouvait plaider devant les tribunaux
omanais.
146. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman pouvait imposer aux entreprises appartenant
à plus de 70 pour cent à des intérêts étrangers un taux d'impôt sur le revenu supérieur à celui
s'appliquant aux entreprises omanaises.  Les membres du Groupe de travail ont été consternés parcette limitation.  Le représentant de l'Oman a confirmé toutefois que l'Oman était en train de revoir
son code fiscal dans l'optique d'atténuer toute éventuelle discrimination contre les fournisseurs de
services étrangers, le but étant d'éliminer une telle discrimination d'ici au 1
er janvier 2003.
147. À la question de savoir si le CCG pouvait être considéré comme une zone de libre-échange au
plein sens du terme relativement aux services, le représentant de l'Oman a répondu que les pays duCCG étaient en train d'en venir à un accord d'union économique en matière de services.  L'Accord du
CCG servait de cadre à la libéralisation du commerce des services, effectuée à la lumière des
prescriptions générales de l'article V de l'AGCS.  À l'heure actuelle, les membres du CCG avaient
entrepris de libéraliser les services bancaires, les services de santé, les services d'éducation, les
services professionnels, les services informatiques et les services connexes, les services deconstruction et les services d'ingénierie connexes, et les services relatifs au tourisme et aux voyages.
L'Oman et les autres membres du CCG entendaient intégrer de nombreux autres secteurs de services
dans l'Accord du CCG dans un délai raisonnable.
148. La liste des engagements spécifiques de l'Oman concernant les services est annexée au projet
de Protocole d'accession reproduit dans l'Appendice du présent rapport (voir le paragraphe 158
ci-après).  Cette liste contient les engagements juridiquement contraignants contractés par l'Oman en
matière d'accès aux marchés dans le domaine des services.
Transparence
Publication de renseignements concernant le commerce
149. Un membre a demandé au représentant de l'Oman de décrire les textes législatifs qui
assuraient le respect des prescriptions en matière de transparence de l'article X du GATT et des autres
dispositions des Accords de l'OMC, y compris la prescription selon laquelle toutes les lois et tous lesautres textes législatifs concernant le commerce seraient publiés au Journal officiel dans les moindres
délais et qu'aucune loi, réglementation, etc., concernant le commerce international n'entrerait en
vigueur avant d'avoir été publiée.  Le représentant de l'Oman a répondu qu'il ne voyait pas d'obstacles
au respect des obligations imposées par l'OMC en matière de transparence, y compris l'article X.
150. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat appliquerait intégralement l'article X
du GATT de 1994, l'article III de l'AGCS et les autres prescriptions en matière de transparenceWT/ACC/OMN/26
Page 33
prévues par les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la notification et à la publication.
L'Oman se conformait aux prescriptions en matière de transparence de l'OMC en application de
l'article 74 du chapitre sept du Décret du Sultanat n° 101/96 promulguant la Loi fondamentale de
l'État, laquelle stipulait que les diverses lois devaient paraître au Journal officiel dans les deux
semaines suivant leur promulgation.  Les lois prenaient effet à la date de leur publication, saufindication contraire.  Le représentant de l'Oman a confirmé que les lois, règlements et décisions
judiciaires et administratives d'application générale et les accords visant la politique relative au
commerce international étaient tous publiés au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement.
Notifications
151. Le représentant de l'Oman a dit que l'Oman présenterait toutes les notifications initiales
prescrites par les Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC conformément à l'échéancier figurantau tableau 5 ci-annexé.  Tout règlement d'application des lois adoptées pour mettre en œuvre un
Accord faisant partie de l'Acco rd sur l'OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement serait
également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
ACCORDS COMMERCIAUX152. Le représentant de l'Oman a dit que le Sultanat était lié par des accords commerciaux et
économiques bilatéraux avec de nombreux pays, arabes et autres.  Ces accords, à caractère général et
non contraignant, étaient fondés sur le principe du traitement NPF.  L'Oman n'était pas signataire de la
Convention visant à faciliter et développer les échanges commerciaux entre les États arabes, mais il
s'était associé à la décision du 19 février 1997 de la Ligue arabe, prévoyant l'établissement d'une zonearabe de libre-échange dans les dix ans à compter du 1
er janvier 1998.  Le Sultanat avait commencé à
réduire ses taux de droits par rapport aux autres pays arabes participants conformément à cette
décision et il avait en conséquence réduit ses droits de 10 pour cent de plus le 1er janvier 1999 et
encore de 10 pour cent le 1er janvier 2000.
153. Le Sultanat d'Oman s'était joint à l'Arabie saoudite, à Bahreïn, au Koweït, au Qatar et aux
Émirats arabes unis pour former le Conseil de coopération du Golfe.  Les membres du CCG avaient
signé un Accord d'union économique en novembre 1981 et établi une zone de libre-échange en 1983.
L'Accord instituant la zone de libre-échange du CCG  avait fait l'objet en 1982 d'une notification du
Koweït au GATT.
154. Toutes les importations en provenance des pays du Conseil de coopération du Golfe et à
destination de la zone de libre-échange du CCG étaient exemptes de droits.  Les marchandises
originaires de l'un ou l'autre des membres du CCG étaient exemptes de droits et d'autres restrictionsdans tous ces pays.  L'Accord d'union économique encourageait la création de coentreprises et avait
pour objectifs l'harmonisation des plans de dével oppement, l'élaboration d'une politique commune en
matière d'investissement, la coordination des politiques financières et monétaires et l'intégration des
marchés du travail.  Les négociations relatives à l'établissement d'un tarif extérieur commun étaient
avancées.  En novembre 1999, lors de sa 20
ème session, le Conseil suprême du CCG avait décidé
d'établir une union douanière d'ici 2005, avec l'application d'un taux de droit de 5,5 pour cent pour les
produits de base et de 7,5 pour cent pour les autres produits.  Cependant, il restait encore à régler
plusieurs questions annexes portant pour la plupart sur la manière dont les États du CCG répartiraient
les recettes tarifaires.  L'article 8 de l'Accord d'union économique, qui stipulait que les pays membres
devaient convenir de règles assurant le traitement national aux ressortissants des autres partiescontractantes sous le rapport du droit de propriété et de la liberté de mouvement, de travail, de
résidence et d'activité économique, concernait aussi les activités liées aux services, mais n'instituait
pas, à son avis, une zone de libre-échange au plein sens du terme quant aux services.WT/ACC/OMN/26
Page 34
155. À propos de l'Accord d'union économique du CCG, un membre a rappelé que l'article XXIV
du GATT disposait que l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange devait
avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des
obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires, et que le même article
disposait aussi que les unions douanières et les zones de libre-échange devaient avoir pourconséquence l'élimination des droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives
pour l'essentiel des échanges commerciaux.  Le représentant de l'Oman a répondu que l'Oman
notifierait la zone de libre-échange de la Ligue arabe et l'union douanière du CCG au Conseil du
commerce des marchandises et au Conseil du commerce des services.
156. Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouvernement se conformerait aux dispositions
de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans ses accords commerciaux et
ferait en sorte de remplir, à compter de son accession, les obligations de notification, de consultationet autres prévues par ces accords de l'OMC relativement aux zones de libre-échange et unions
douanières dont le Sultanat était membre.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
CONCLUSIONS
157. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de l'Oman concernant son
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte desengagements de l'Oman sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes 25, 32, 40, 49,
51, 57, 64, 67, 73, 77, 81, 88, 96, 97, 103, 105, 107, 114, 116, 121, 128, 130, 140, 150, 151 et 156 du
présent rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole
d'accession de l'Oman à l'OMC.
158. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Oman et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de l'Oman, le Groupe de travail
a conclu que l'Oman devrait être invité à ac céder à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC,
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de décision et le projet
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et prend note de la Liste
d'engagements spécifiques de l'Oman concerna nt les services (document WT/ACC/OMN/26/Add.2)
et de sa Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises (document
WT/ACC/OMN/26/Add.1), qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que le Conseil général
adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été adoptée, le Protocole
d'accession sera ouvert à l'acceptation de l'Oman, qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir
accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les
négociations en vue de l'accession de l'Oman à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.WT/ACC/OMN/26
Page 35
ANNEXES
ANNEXE 1
Lois, règlements et autres textes communiqués au Groupe de travail par le Sultanat d'Oman
- Éléments fondamentaux et principaux indicateurs du cinquième Plan quinquennal
(1996-2000);
- Lois omanaises sur les sociétés commerciales (Ministère du commerce et de l'industrie);
- Décret royal n° 55/90 du 18 Dhu al-Hijja 1410 A.H. (11 juillet 1990):  Loi sur le commerce;
- Décret royal n° 102/94 du 11 Jumada 1, 1415 A.H. (16 octobre 1994):  Loi sur
l'investissement étranger;
- Décret de 1978 régissant les douanes (Direction générale des douanes, Police royale d'Oman);
- Règlement relatif à l'importation en vigueur dans le Sultanat d'Oman;
- Projet de Décision ministérielle abolissant les contingents d'importation visant les œufs, le
lait, les fruits et les légumes;
- Projet de décision ministérielle sur les procédures de licences d'importation;
- Projet de décision ministérielle n° 99 concernant le règlement relatif à l'importation;
- Loi sur l'évaluation en douane;
- Règles relatives à l'évaluation en douane;
- Projet de règles relatives à l'évaluation en douane;- Décret ministériel sur les règles d'origine;
- Projet de décret abrogeant l'article 76 de la Loi sur les douanes (anciennement la disposition 4
de l'article 19 de la Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie)
- Guide de l'aide financière au secteur privé dans les domaines de l'industrie et du tourisme
(Direction générale de l'industrie, Ministère du commerce et de l'industrie);
- Décret royal n° 1/79 du 4 janvier 1979:  Loi su r l'organisation et la promotion de l'industrie;
- Principes et procédures de mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce;
- Décret royal n° 39/96 du 20 octobre 1976, portant création de la Direction générale des
spécifications et mesures (DGSM);
- Décret royal n° 1/78 du 3 janvier 1978 sur la compétence de la Direction générale des
spécifications et mesures (DGSM);
- Projet de décret ministériel n° 99 portant création de la Direction générale des spécifications
et mesures, Ministère du commerce et de l'industrie;
- Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes;
- Règlement 2000 relatif au label de qualité omanais et au certificat de conformité;
- Décret royal n° 74/90 du 29 septembre 1990 sur l'étalonnage des instruments de mesure;- Décret ministériel portant création d'un point d'information à la Direction générale des
spécifications et mesures, Ministère du commerce et de l'industrie;
- Cadre pour l'actualisation des normes omanaises concernant les denrées alimentaires;
- Décret ministériel sur les prescriptions en matière d'étiquetage des aliments et des produits
alimentaires importés;
- Projet de décret ministériel sur l'étiquetage et la salubrité des aliments;
- Projet de loi sur la quarantaine végétale;
- Projet de décret concernant la Loi sur la quarantaine végétale;
- Projet de décret ministériel sur la quarantaine animale (mesure SPS);
- Projet de décret concernant la Loi sur la quarantaine animale;- Liste des pesticides prohibés;
- Projet de décret portant abrogation de l'article 7 du Décret royal n° 7/82 portant création de la
société Oman Refinery Company LLC;
- Directoire du traitement préférentiel accordé aux industries nationales 
- Marchés publics;WT/ACC/OMN/26
Page 36
- Décret royal n° 47/96 du 21 Moharram, 1417 A.H. (8 juin 1 996), promulguant la Loi sur le
droit d'auteur;
- Projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits connexes;
- Loi sur le droit d'auteur et sur les droits connexes;
- Décret royal n° 86/87 du 12 Safar 1408 H. (5 octobre 1987):  Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce;
- Projet de modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et sur les
modalités d'enregistrement;
- Règlement sur les brevets du Conseil de coopération du Golfe (1993), Secrétariat général du
Conseil de coopération du Golfe;
- Projet de loi sur les brevets pour le Conseil de coopération du Golfe (traduction non
officielle);
- Projet de décision ministérielle sur la protection des brevets;
- Projet de loi sur les brevets;
- Projet de loi sur les dessins et modèles industriels;
- Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;
- Projet de loi sur la protection des topographies de circuits intégrés;
- Projet de loi sur la protection des indications géographiques;
- Projet de loi sur la protection des obtentions végétales;
- Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les secrets commerciaux et sur la
protection contre la concurrence illégale;
- Projet de loi sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris
les mesures à la frontière;
- Loi de 1974 sur les banques;
- Décret royal n° 12/79 du 22 Rabi al-Thani 1399 A.H. (21 mars 1979):  Loi sur les assurances;
- Décret royal n° 53/88 du 6 Zu Qaida 1408 H. (21 juin 1988):  Loi sur la Bourse des valeurs de
Mascate;
- Décret royal n° 120/94 du 7 Rajab 1415 (1994):  Loi sur l'organisation des cabinets
d'ingénieurs-conseils;  et
- Extrait du Décret n° 101/96 promulgu ant la Loi fondamentale de l'État.WT/ACC/OMN/26
Page 37
Tableau 1:  Liste des produits prohibés ou soumis à restrictions à l'importation,
selon l'annexe 1 de la Loi sur les douanes
Position
du SHDésignation Justification au
regard de l'OMC
9301 Armes et munitions - Seuls le Ministère de la défense, la Police royale
d'Oman (PRO) et les personnes ayant reçu l'autorisation de la PRO sont
habilités à importer armes et munitions.Articles XX b)
et XXI du GATT
de 1994
9501 Les armes-jouets et autres instruments que l'Inspecteur général des
douanes juge facilement transformables en armes mortelles sont prohibésà l'importation, sauf autorisation préalable de la PRO et à la condition
qu'ils ne soient pas transformés en armes mortelles.Article XX b) du
GATT de 1994
3601 Les feux d'artifice et explosifs qui renferment une quantité de substances
explosives jugée dangereuse par l'Inspecteur général des douanes ne
peuvent être importés qu'avec l'autorisation de la PRO.Articles XX b)
et XXI b) i) du
GATT de 1994
22082203Boissons alcooliques et bières - Peuvent être importées par les
importateurs enregistrés dans les limites des permis délivrés par la PRO.Article XX a) du
GATT de 1994
8526 Postes émetteurs-récepteurs et postes de TSF - Peuvent être importés sous
réserve de l'autorisation préalable de l'Organisation générale des
télécommunications.Articles XX b)
et XXI du GATT
de 1994
4911 Pornographie - Prohibée à l'importation Article XX a) du
GATT de 1994
4902 Journaux, brochures, avis, livres ou photographies à contenu séditieux
- Prohibés à l'importationArticle XXI du
GATT de 1994
4911 Reçus, duplicatas ou documents analogues en blanc ou incomplets
- Prohibés à l'importationArticle XX d) du
GATT de 1994
7118 Papier-monnaie ou monnaies contrefaites - Prohibés à l'importation Article XX d) du
GATT de 1994
5907 Textiles de couleur ou de soie ou autres textiles ornés de motifs imprimés
représentant du papier-monnaie, des billets à ordre ou des titres du
Sultanat d'Oman ou d'un autre État – Prohibés à l'importationArticle XX d) du
GATT de 1994
9307 Armes blanches ou autres instruments conçus ou fabriqués d'une manière
qui dissimule leur nature véritable et la possibilité de les utiliser ou de lestransformer en couteaux, en sabres ou autres instruments capables de
blesser - Prohibés à l'importationArticle XXI du
GATT de 1994
6602 Bâtons, fusils et toutes armes à feu conçues de manière à dissimuler leur
nature véritable - Prohibés à l'importationArticles XX b),
XX d) et XXI du
GATT de 1994
1302 Drogues, substances, articles ou préparations déclarés nocifs par la
Conférence internationale sur l'opium et les drogues - Prohibés à
l'importationArticle XX b) du
GATT de 1994
1302 Le chanvre, ses feuilles, ses fleurs, ses graines, ses tiges et ses
sous-produits - Prohibés à l'importationArticle XX b) du
GATT de 1994
1302 Opium brut ou transformé - Prohibé à l'importation Article XX b) du
GATT de 1994
1302 La marguerite, ses feuilles, ses fleu rs, ses tiges, ses graines ou ses
sous-produits – Prohibés à l'importationArticle XX b) du
GATT de 1994WT/ACC/OMN/26
Page 38
Tableau 2:  Redevances et impositions pour services rendus par la Société des services portuaires
a) Frais de manutention à quai et d'entreposage
i) Marchandises diverses, y compris marchandises en
sac, exception faite des produits alimentaires,médicaments, et aliments pour animaux1 500 RO par tonne de fret (la tonne de fret
est calculée en fonction du poids ou desmesures, le montant le plus élevé étant retenu)
ii) Produits alimentaires, mé dicaments et aliments pour
animaux1 000 RO par tonne de fret
iii) Barres, tuyaux, tubes, barres en U, filets, poutrelles,
feuilles et profilés en fer et acier2 000 RO par tonne de fret
iv) Contreplaqué, carton dur, carton gris,
panneaux-blocs, panneaux laminés et autres produits
ligneux laminés du même type, en caisses2 000 RO par tonne de fret
v) Contreplaqué en vrac 3 000 RO par tonne de fret
vi) Bois d'œuvre empaqueté 2 000 RO par tonne de fret
vii) Bois d'œuvre en vrac 3 000 RO par tonne de fret
viii) Véhicules, matériel mécanique, remorques et
caravanes décaissés:
- de moins de 2,5 tonnes, par unité 10 000 RO
- de 2,5 à 5 tonnes, par unité 20 000 RO
- de 5 tonnes et plus, par unité 25 000 RO
ix) Engins de levage lourds (5 tonnes et plus, à
l'exclusion des véhicules et du matériel mécanique)2 000 RO par tonne de fret
x) Ciment et chaux hydratée, en sac 1 200 RO par tonne de fret
b) Surestaries (marchandises importées et exportées)
i) Dix premiers jours après décharge définitive ou
avant chargement - pour les marchandises générales,
les produits alimentaires, les médicaments, les
produits en fer et en acier, le bois et le contreplaquéGratuit
ii) Sept premiers jours après décharge définitive ou
avant chargement - pour les marchandises autres quecelles énumérées en i) ci-dessusGratuit
iii) Pour les 21 jours suivant la période de grâce:
- Marchandises générales, produits
alimentaires, médicaments, produits en feret en acier, bois et contreplaqué0,300 RO par tonne de fret
- Véhicules, matériel mécanique, remorques
et caravanes décaissés:
- de moins de 5 tonnes, par unité 4 900 RO
- de 5 tonnes et plus, par unité 9 900 RO
- Ciment et chaux hydratée en sac 0,200 RO par tonne de fret
iv) Après 21 jours de grâce:
- Marchandises générales, produits
alimentaires, médicaments, produits en feret en acier, bois et contreplaqué1 200 RO par tonne de fret
- Véhicules, matériel mécanique, remorques
et caravanes décaissés:
- de moins de 5 tonnes, par unité 15 000 RO
- de 5 tonnes et plus, par unité 30 000 RO
- Ciment et chaux hydratée en sac 1 000 RO par tonne de fret
Note: Il n'est pas perçu de surtaxe pour heures supplémentaire s au titre de la livraison de marchandises ou de la réception
de marchandises d'exportation après les heures normales de travail, à condition que soit donné un préavis de
24 heures.Si un préavis de 24 heures n'est pas donné, les heures supplémentaires sont taxées au taux de 0,500 rial omani parheure-personne ou fraction d'heure-personne, un minimum de deux heures étant porté au compte.WT/ACC/OMN/26
Page 39
Tableau 3:  Liste des normes omanaises d'application obligatoire à examiner
durant la période 2000-2003
Norme
n°Date de
promulgationN° du
décret
ministérielN° de la
norme
omanaiseN° de la
norme des
pays du
Golfe (GS)Titre de la norme Examen
 1. 2/3/1978 6/99 1/1977 - Blocs de béton
préfabriqué31 décembre 2001
 2. 2/3/1978 6/99 2/1982 - Agrégats de sources
naturelles pour le béton31 décembre 2000
 3. 2/3/1978 6/99 3/1977 777/1997 Carreaux de sol en ciment
et matériaux à base de
bois31 décembre 2001
 4. 2/3/1978 6/99 4/1978 - Sable de maçonnerie de
sources naturelles31 décembre 2001
 5. 26/10/1978 33/78 5/1978 - Farine de blé 1* 31 décembre 2000
 6. 26/10/1978 33/78 6/1978 - Méthodes d'analyse de la
farine de blé31 décembre 2000
 7. 26/3/1980 20/80 7/1979 - Ciment Portland ordinaire 31 décembre 2000
 8. 8/10/1984 47/84 44/1990 115/1989 Huile de soja
comestible 1*31 décembre 2000
 9. 8/10/1984 48/84 43/1990 114/1989 Huile de maïs
comestible 1*31 décembre 2000
 10. 8/10/1984 49/84 46/1984 - Aliments composés pour
animaux 2*31 décembre 2000
 11. 8/10/1984 51/84 45/1984 19/1984 Additifs alimentaires
autorisés dans les huiles etmatières grasses
comestibles31 décembre 2000
 12. 8/10/1984 52/84 42/1984 - Chaux vive à haute
concentration de calcium
et chaux hydratée31 décembre 2001
 13. 19/1/1985 25/85 64/1984 24/1984 Papier à écrire et certaines
catégories d'imprimés
rognés31 décembre 2001
 14. 19/1/1985 25/85 65/1984 25/1984 Formats de classeurs et
dossiers fabriqués à partir
de papier et de carton31 décembre 2001
 15. 19/1/1985 25/85 66/1984 26/1984 Modes d'expression des
dimensions du papier àécrire traité et de certaines
catégories d'imprimés31 décembre 2001
 16. 19/1/1985 25/85 67/1984 27/1984 Modes d'expression des
dimensions du papier à
écrire traité et de certaines
catégories d'imprimés31 décembre 2001
 17. 19/1/1985 25/85 68/1984 28/1984 Formats d'enveloppes et
de pochettes postales31 décembre 2001
 18. 19/1/1985 25/85 69/1986 34/1984 Batteries de démarrage au
plomb-acide pour
automobiles et moteurs à
combustion interne31 décembre 2002
 19. 19/11/1985 3/85 59/11984 10/1984 Poudre de lait 3* 31 décembre 2000
 20. 20/2/1999 21/99 63/1984 23/1984 Colorants alimentaires 31 décembre 2000
 21. 19/1/1985 4/85 55/1984 6/1984 Poids de précision
moyenne de 1 g à 50 kg à
l'usage du commerce31 décembre 2001
 22. 19/1/1985 4/85 57/1984 8/1984 Poids de précision
ordinaire de 1 g à 50 kg à
l'usage du commerce31 décembre 2001WT/ACC/OMN/26
Page 40
Norme
n°Date de
promulgationN° du
décret
ministérielN° de la
norme
omanaiseN° de la
norme des
pays du
Golfe (GS)Titre de la norme Examen
 23. 19/1/1985 5/85 9/1984 18/1984 Boissons gazéifiées non
alcooliques31 décembre 2000
 24. 19/1/1985 6/85 54/1984 5/1984 Balances commerciales
automatiques etsemi-automatiques deprécision moyenne
- Prescriptions générales
de sécurité31 décembre 2002
 25. 19/1/1985 7/85 76/1986 41/1984 Véhicules à moteur
- Dispositifs de protection
extérieure avant et arrièrede voitures de tourisme(pare-chocs, etc.) et
méthodes d'essai31 décembre 2002
 26. 19/1/1985 7/85 77/1986 42/1984 Véhicules à moteur
- Prescriptions générales
de sécurité31 décembre 2002
 27. 19/1/1985 7/85 78/1986 48/1984 Véhicules à moteur
- Certificats de conformité31 décembre 2002
 28. 19/1/1985 8/85 51/1990 1/1990 Système international
d'unités (SI) - Partie 1:Grandeurs et unités de
base, et unités dérivées31 décembre 2001
 29. 19/1/1985 8/85 52/1990 3/1990 Système international
d'unités - Partie 3:
Exemples choisis de
multiples etsous-multiples décimauxd'unités SI et de certaines
unités pouvant être
utilisées31 décembre 2001
 30. 19/11/1985 9/85 58/1984
(94)9/1995 Étiquetage d'aliments
préemballés31 décembre 2000
 31. 19/11/1985 9/85 61/1984 21/1984 Règlements sanitaires
s'appliquant aux usines
alimentaires et à leur
personnel31 décembre 2001
 32. 12/2/1985 25/85 27/1984 11/1984 Boissons gazéifiées non
alcooliques - Examen et
détermination
préliminaires du degrétotal d'acidité et de lateneur en carbonate de
sodium31 décembre 2001
 33. 12/2/1985 25/85 28/1984 12/1984 Boissons gazéifiées non
alcooliques
- Détermination de la
teneur en dioxyde decarbone31 décembre 2000
 34. 12/2/1985 25/85 33/1980 14/1984 Boissons gazéifiées non
alcooliques – Détermination de lateneur en acide
phosphorique31 décembre 2000WT/ACC/OMN/26
Page 41
Norme
n°Date de
promulgationN° du
décret
ministérielN° de la
norme
omanaiseN° de la
norme des
pays du
Golfe (GS)Titre de la norme Examen
 35. 12/2/1985 25/85 53/1984 4/1984 Méthodes d'équilibrage
pour balancescommerciales
automatiques et
semi-automatiques deprécision moyenne31 décembre 2000
 36. 12/2/1985 25/85 56/1984 7/1984 Méthodes d'étalonnage
des poids de précisionmoyenne et ordinaire àl'usage du commerce31 décembre 2000
 37. 12/2/1985 25/85 60/1984 16/1984 Méthodes d'analyse
physique et chimique deshuiles végétales
comestibles31 décembre 2000
 38. 12/2/1985 25/85 62/1984 22/1984 Méthodes d'analyse des
colorants alimentaires31 décembre 2000
 39. 12/2/1985 25/85 70/1986 35/1984 Méthodes d'essai des
batteries au plomb-acidepour automobiles et
moteurs à combustion
interne31 décembre 2002
 40. 12/2/1985 25/85 71/1986 36/1984 Véhicules à moteur
- Méthodes d'essai de la
résistance au choc desvéhicules de tourisme -Partie 1:  Choc avant31 décembre 2002
 41. 12/2/1985 25/85 72/1986 37/1984 Véhicules à moteur
- Méthodes d'essai de larésistance au choc des
véhicules de tourisme -
Partie 2:  Choc arrière31 décembre 2002
 42. 12/2/1985 25/85 73/1986 38/1984 Véhicules à moteur
- Méthodes d'essai de la
résistance au choc desvéhicules de tourisme -Partie 3:  Choc latéral31 décembre 2002
 43. 12/2/1985 25/85 74/1986 39/1984 Véhicules à moteur
- Méthodes d'essai de larésistance au choc desvéhicules de tourisme -
Partie 4:  Résistance du
toit31 décembre 2002
 44. 14/4/1986 30/86 83/1985 - Chauffe-eau électrique du
type à réserve pour usage
résidentiel31 décembre 2002
 45. 20/2/1999 21/99 243/1984 - Miel 31 décembre 2000
 46. 20/2/1999 21/99 79/1998 - Lait pasteurisé et lait
pasteurisé recombiné 3*31 décembre 2000
 47. 20/2/1999 21/99 80/1997 - Huiles végétales
comestibles mélangées 1*31 décembre 2000
 48. 20/2/1999 21/99 81/1997 - Ghee végétal 1* 31 décembre 2000
 49. 20/2/1999 21/99 86/1998 - Eau minérale naturelle
embouteillée 1*31 décembre 2000
 50. 20/2/1999 21/99 88/1998 - Dattes 1* 31 décembre 2001
 51. 3/8/1986 68/86 85/1985 - Pailles à boire en PVC
non plastifié31 décembre 2001
 52. 3/8/1986 68/86 91/1985 - Allumettes de sûreté
(norme GS 151)31 décembre 2001
 53. 3/8/1986 68/86 247/1985 151 Détergent en poudre 31 décembre 2001WT/ACC/OMN/26
Page 42
Norme
n°Date de
promulgationN° du
décret
ministérielN° de la
norme
omanaiseN° de la
norme des
pays du
Golfe (GS)Titre de la norme Examen
 54. 3/8/1986 68/86 93/1994 - Sacs de polyéthylène
multi-usages31 décembre 2001
 55. 31/8/1986 83/86 90/1985 - Sucre blanc raffiné et
sucre blanc 3*31 décembre 2000
 56. 31/8/1986 83/86 95/1985 442/1994 Grains de café vert 31 décembre 2000
 57. 27/11/1986 113/86 101/1990
(94)2/1990 Système international
d'unités (SI) – Partie 2:Multiples et
sous-multiples décimaux
des unités SI et règlesd'utilisation et d'écriturede leurs symboles31 décembre 2000
 58. 27/11/1986 114/86 29/1984 13/1984 Boissons gazéifiées non
alcooliques- Détermination de la
teneur en anhydride
sulfureux31 décembre 2000
 59. 27/11/1986 114/86 102/1984 15/1984 Méthodes
d'échantillonnage des
huiles et matières grassescomestibles31 décembre 2000
 60. 27/11/1986 114/86 103/1984 17/1984 Méthodes d'analyse des
additifs autorisés dans leshuiles et matières grassescomestibles - Partie 131 décembre 2000
 61. 27/11/1986 114/86 104/1984 20/1984 Méthodes de
détermination deséléments métalliques
contaminants dans les
produits alimentaires31 décembre 2000
 62. 27/11/1986 115/86 108/1986 32/1984 Méthodes de test des
conduits et armatures
plastiques pourinstallations électriques31 décembre 2000
 63. 27/11/1986 115/86 109/1986 33/1984 Conduits et armatures
plastiques pourinstallations électriques31 décembre 2001
 64. 27/11/1986 116/86 110/1986 43/1984 Véhicules à moteur
- Méthodes d'analyse des
polluants gazeux émis parles véhicules à moteur àessence - Partie 1:
Analyse des émissions de
polluants gazeux aprèsdémarrage à froid31 décembre 2002
 65. 27/11/1986 116/86 111/1986 44/1984 Véhicules à moteur
- Méthodes d'analyse despolluants gazeux émis parles véhicules à moteur à
essence - Partie 2:
Analyse des émissions demonoxyde de carbone àvitesse réduite31 décembre 2002WT/ACC/OMN/26
Page 43
Norme
n°Date de
promulgationN° du
décret
ministérielN° de la
norme
omanaiseN° de la
norme des
pays du
Golfe (GS)Titre de la norme Examen
 66. 27/11/1986 116/86 112/1986 45/1984 Véhicules à moteur
- Méthodes d'analyse despolluants gazeux -
Partie 3:  Analyse par
piégeage des vapeurs(hydrocarbures) rejetéespar le système
d'alimentation31 décembre 2002
 67. 27/11/1986 116/86 113/1986 46/1984 Véhicules à moteur
- Méthodes d'analyse des
polluants gazeux -
Partie 4:  Analyse enmilieu fermé des vapeurs(hydrocarbures) rejetées
par le système
d'alimentation31 décembre 2003
 68. 27/11/1986 116/86 114/1986 47/1984 Véhicules à moteur
- Limites autorisées de
polluants gazeux rejetésdans l'atmosphère par lesvéhicules à moteur à
essence31 décembre 2003
 69. 14/12/1986 119/86 89/1995
(85)588/1995 Réservoirs d'eau
domestiques en tôle
d'acier doux galvanisée
pour usage résidentiel31 décembre 2003
 70. 20/2/1999 21/99 118/1998 989/1998 Biscuits 1* 31 décembre 2000
 71. 20/2/1999 21/99 119/1998 - Méthodes d'analyse des
biscuits31 décembre 2000
 72. 28/1/1987 11/87 123/1986 51/1986 Pneus de voitures de
tourisme - Partie 1:Nomenclature,désignation, marquage,
dimensions, capacité de
charge et pression degonflage31 décembre 2003
 73. 28/1/1987 11/87 124/1986 52/1986 Pneus de voitures de
tourisme - Partie 2:
Prescriptions générales31 décembre 2003
 74. 28/1/1987 11/87 125/1986 53/1986 Pneus de voitures de
tourisme - Partie 3:
Méthodes d'essai31 décembre 2003
 75. 2/2/1986 12/87 120/1986 - Bouteilles à gaz de pétrole
liquéfié d'une capacité de
48 et de 108 litres31 décembre 2003
 76. 26/3/1987 28/87 121/1995 585/1994 Béton prêt à l'emploi 31 décembre 2002
 77. 2/5/1988 32/88 147/1994 575/1995 Papiers-mouchoirs 31 décembre 2002
 78. 31/7/1988 55/88 149/1988
(94)- Oléine de palme
raffinée 3*31 décembre 2000
 79. 29/1/1990 7/90 181/1989 - Glaces au lait et glaces à
l'eau 1*31 décembre 2000
 80. 13/8/1990 55/90 172/1989 96/1988 Véhicules à moteur
- Méthodes d'essai desceintures de sécurité31 décembre 2003
 81. 13/8/1990 55/90 173/1989 97/1988 Véhicules à moteur
- Ceintures de sécurité31 décembre 2002WT/ACC/OMN/26
Page 44
Norme
n°Date de
promulgationN° du
décret
ministérielN° de la
norme
omanaiseN° de la
norme des
pays du
Golfe (GS)Titre de la norme Examen
 82. 13/8/1990 55/90 174/1989 98/1988 Véhicules à moteur
- Inflammabilité desmatériaux d'intérieur et
méthodes d'essai31 décembre 2003
 83. 13/8/1990 55/90 175/1989 99/1988 Véhicules routiers
- Avertisseurs sonores -
Spécifications techniques31 décembre 2003
 84. 20/2/1999 21/98 198/1998 - Œufs de poule 1* 31 décembre 2000
 85. 28/10/1990 78/90 192/1989 - Clous en acier pour bois
et matériaux à base debois31 décembre 2003
 86. 28/10/1990 78/90 193/1989 - Méthodes d'essai des
clous en acier pour bois etmatériaux à base de bois31 décembre 2003
 87. 28/11/1990 89/90 194/1990 - Peintures et vernis
- Échantillonnage31 décembre 2002
 88. 28/11/1990 89/90 195/1994 443/1994 Peintures et vernis
- Fournitures31 décembre 2002
 89. 28/11/1990 89/90 196/1990 - Peintures et vernis
- Examen et préparation
des échantillons à tester31 décembre 2002
 90. 28/11/1990 89/90 197/1990 - Peintures et vernis
- Peintures émulsion31 décembre 2002
 91. 2/10/1991 110/91 161/1988
(96)- Laits fermentés (yogourt,
laban, labneh)31 décembre 2000
 92. 24/11/1991 146/91 201/1990 118/1989 Prescriptions pour le
remplissage, le transport,la manutention et lestockage des bouteilles à
gaz de pétrole liquéfié31 décembre 2002
 93. 22/7/1992 111/92 222/1991 - Fils en acier pour clôtures 31 décembre 2002
 94. 22/7/1992 111/92 223/1991 - Fils barbelés 31 décembre 2002
 95. 24/11/1991 146/91 224/1994 444/1994 Clôtures à mailles
losangées - Partie 1:
Prescriptions pour les
matériaux, lamain-d'œuvre etl'installation31 décembre 2002
 96. 25/9/1992 155/92 235/1992 145/1991 Véhicules à moteur
- Méthodes d'analyse despolluants émis par lesvéhicules utilitaires lourds
à diesel - Partie 1:
Analyse des émissions depolluants gazeux31 décembre 2002
 97. 14/7/1993 172/93 220/1991 - Détergents synthétiques,
savon à vaisselle liquide31 décembre 2002
 98. 14/11/1993 253/93 255/1993 - Pompes à combustible
liquide et procédure de
vérification31 décembre 2003
 99. 13/1/1999 6/99 713/1994 522/1994 Jouets - Prescriptions
générales de sécurité31 décembre 2002
 100. 13/1/1999 6/99 767/1995 576/1995 Prescriptions de sécurité
pour les appareils
ménagers et autres
appareils électriquessemblables - Partie 1:GénéralitésAdoption de
IEC 335-1WT/ACC/OMN/26
Page 45
Norme
n°Date de
promulgationN° du
décret
ministérielN° de la
norme
omanaiseN° de la
norme des
pays du
Golfe (GS)Titre de la norme Examen
 101. 13/1/1999 6/99 768/1995 577/1995 Jouets - Prescriptions
générales de sécurité31 décembre 2002
 102. 13/1/1999 6/99 769/1995 578/1995 Méthodes d'essai des
jouets – Partie 2:  Testd'inflammabilité31 décembre 2000
 103. 13/1/1999 6/99 771/1995 580/1995 Fils de coton à coudre 31 décembre 2002
 104. 13/1/1999 6/99 179/1996 103/1996 Machine à fumer les
cigarettes analytique et
systématique - Définitions
et conditions normalisées31 décembre 2000
 105. 13/1/1999 6/99 610/1996 636/1996 Extincteurs d'incendie
portatifs - Partie 3:
Extincteurs à mousse31 décembre 2002
 106. 13/1/1999 6/99 611/1996 637/1996 Extincteurs d'incendie
portatifs - Partie 4:
Extincteurs à poudre31 décembre 2002
 107. 13/1/1999 6/99 612/1996 638/1996 Méthodes d'essai des
tampons de coton
hydrophile d'usagemédical31 décembre 2000
 108. 13/1/1999 6/99 613/1996 639/1996 Tampons de coton
hydrophile d'usagemédical31 décembre 2002
 109. 13/1/1999 6/99 614/1996 640/1996 Confitures, gelées et
marmelades 1*31 décembre 2000
 110. 13/1/1999 6/99 615/1996 643/1996 Graines entières et
moulues de niger 2*31 décembre 2001
 111. 13/1/1999 6/99 616/1996 644/1996 Détermination du total de
particules sèches sans
nicotine dans les
cigarettes au moyen d'unemachine à fumeranalytique et systématique31 décembre 2000
 112. 13/1/1999 6/99 617/1996 645/1996 Pneus de véhicules
multi-usages, camions,autobus et roulottes -Partie 1: Nomenclature,
désignation, dimensions,
capacité de charge etpression de gonflage31 décembre 2003
 113. 13/1/1999 6/99 618/1996 646/1996 Pneus de véhicules
multi-usages, camions,autobus et roulottes -Partie 2:  Méthodes
d'essai31 décembre 2003
 114. 13/1/1999 6/99 619/1996 647/1996 Pneus de véhicules
multi-usages, camions,
autobus et roulottes -
Partie 3:  Prescriptionsgénérales31 décembre 2003
 115. 13/1/1999 6/99 620/1996 648/1996 Tissus de polyester/coton
65/3531 décembre 2002
 116. 13/1/1999 6/99 621/1996 649/1996 Méthodes d'essai des
tissus de polyester/coton
65/3531 décembre 2000
 117. 13/1/1999 6/99 622/96 650/1996 Mesures de longueur pour
usage général31 décembre 2003WT/ACC/OMN/26
Page 46
Norme
n°Date de
promulgationN° du
décret
ministérielN° de la
norme
omanaiseN° de la
norme des
pays du
Golfe (GS)Titre de la norme Examen
 118. 13/1/1999 6/99 639/1996 665/1995 Vérification de
thermomètres médicaux àdispositif de température
maximum31 décembre 2002
 119. 13/1/1999 6/99 117/1997 - Méthodes d'analyse des
dattes entières31 décembre 2000
 120. 13/1/1999 6/99 221/1997 - Méthodes d'analyse du thé 31 décembre 2000
 121. 13/1/1999 6/99 633/1997 659/1997 Rafraîchisseurs d'air en
aérosol31 décembre 2002
 122. 13/1/1999 6/99 634/1997 660/1997 Méthodes d'essai des
rafraîchisseurs d'air en
aérosol31 décembre 2000
 123. 13/1/1999 6/99 635/1997 - Méthodes d'analyse de la
crème31 décembre 2000
 124. 13/1/1999 6/99 636/1997 662/1997 Tissus pour tentes de
tourisme31 décembre 2002
 125. 13/1/1999 6/99 637/1997 663/1997 Méthodes d'essai des
tissus pour tentes detourisme31 décembre 2000
 126. 13/1/1999 6/99 638/1997 664/1997 Thermomètres médicaux
à mercure sous verre avecdispositif maximum31 décembre 2002
Durée de conservation:
1* Spécifiée dans la norme GS 150.
2* Spécifiée dans le texte de la même norme.3* L'emballage du produit doit indiquer les dates de production et d'expiration.WT/ACC/OMN/26
Page 47
Tableau 4:  Législation omanaise de la propriété intellectuelle en juin 2000
N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme
en coursProgramme futur
1 Marques de fabrique ou
de commerceLa Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce est entrée en vigueur
en 1987.
Les concordances et divergences entre
la loi existante et les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC ont été
recensées.
Un projet de modification de la loi,
préparé en consultation avec l'OMPI, aété examiné et traduit vers l'anglais etprésenté à l'OMC pour observations.Les amendements de la Loi sur les
marques de fabrique ou decommerce ont été promulgués par le
Décret royal n° 38/2000, afin de
rendre ladite loi pleinementconforme aux dispositions del'Accord sur les ADPIC.
2 Droit d'auteur et droits
connexesLa Loi sur le droit d'auteur est entrée
en vigueur en 1996.
Les concordances et divergences entre
la loi existante et les dispositions del'Accord sur les ADPIC ont été
recensées.
Un projet de modification de la loi,
préparé en consultation avec l'OMPI, aété présenté à l'OMC pour
observations.Les amendements de la Loi sur le
droit d'auteur ont été promulgués parle Décret royal n° 37/2000, afin derendre ladite loi pleinementconforme aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.
3 Brevets Un projet de décret ministériel portant
adoption du régime de brevets unifié
du CCG en tant que loi omanaise ainsi
que les modifications nécessaires pourle rendre intégralement conforme auxdispositions de l'Accord sur lesADPIC ont été présentés à l'OMC
pour observations.Le Décret ministériel n° 14/2000
adoptant le régime des brevets unifié
du CCG en tant que loi omanaise a
été promulgué le 23 février 2000.
4 Indications
géographiquesLe projet de loi sur les indications
géographiques de l'origine a été traduitvers l'anglais et présenté à l'OMC pour
observations.Une nouvelle loi a été promulguée
par le Décret royal n° 40/2000.
5 Dessins et modèles
industrielsAucune loi sur les dessins et modèles
industriels n'existe actuellement.
Un projet de loi élaboré par l'OMPI a
été examiné, traduit vers l'anglais et
présenté à l'OMC pour observations.Une loi sur les dessins et modèles
industriels conforme auxdispositions de l'Accord sur les
ADPIC a été promulguée par le
Décret royal n° 41/2000.
6 Variétés végétales Aucune loi n'existe actuellement.  Un
projet de loi a été élaboré et présenté à
l'OMC pour observations.Une nouvelle loi sur la protection
des variétés végétales sera
promulguée d'ici à septembre 2000.
7 Schémas de
configuration de circuits
intégrésAucune loi n'existe actuellement.
Un projet de loi fourni par l'OMPI a
été examiné, traduit vers l'anglais et
présenté à l'OMC pour observations.La nouvelle loi a été promulguée par
le Décret royal n° 41/2000.WT/ACC/OMN/26
Page 48
N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme
en coursProgramme futur
8 Secrets commerciaux Aucune loi n'existe actuellement sur
les secrets commerciaux.
Des dispositions complémentaires à la
Loi sur les marques de fabrique ou decommerce ont été élaborées en
consultation avec l'OMPI.Une nouvelle loi a été promulguée
par le Décret royal n° 38/2000.
9 Abus de pratiques
anticoncurrentiellesAucune loi n'existe actuellement.
Des dispositions complémentaires à la
Loi sur les marques de fabrique ou decommerce ont été élaborées en
consultation avec l'OMPI.Une nouvelle loi a été promulguée
par le Décret royal n° 38/2000.
10 Répression La Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce et la Loi sur le droitd'auteur existantes contiennent desdispositions relatives aux sanctions
applicables en cas de violation de ces
deux lois.
Emprisonnement jusqu'à trois ans et
amende n'excédant pas 3 000 rialsomani en cas de violation de la Loi surles marques de fabrique ou de
commerce.
Des dispositions prévoient également
des mesures pour empêcher lesimportations et la circulation des
marchandises de contrefaçon, ainsi
que leur confiscation et leurdestruction.
Emprisonnement pendant une période
de deux ans et amende n'excédant pas3 000 rials omani en cas de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.
Renforcement de la répression du
piratage de cassettes vidéo par
l'organisation de perquisitions et la
fermeture d'établissements.Les amendements apportés aux
Codes civil et pénal ainsi qu'à la Loisur les douanes seront promulguésen 2000 conformément aux
articles 41 à 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le personnel chargé de
l'administration et de l'applicationdes lois sur la propriété intellectuellebénéficiera d'une formation en 1999
et 2000.
Une mise en œuvre plus complète de
la troisième partie de l'Accord sur lesADPIC sera assurée dans le courant
de l'année 2000.WT/ACC/OMN/26
Page 49Tableau 5:  Obligations de notification incombant au Sultanat d'Oman au titre des Accords de l'OMC
No
SRObligation de notification Type de mesure Échéance Modèle de présentation
1 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994, article 22:2Modifications apportées aux lois et règlements ainsi
qu'à leur administration (Concernant les langues danslesquelles la notification doit être présentée au titre del'article 22, un document sera distribué par le Comité
de l'évaluation en douane.)Un mois après l'accession Non
2 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994, article 22Notification de la législation na tionale Un mois après l'accession Non
3 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994.  Décision concernant la liste des questions(prise par le Comité de l'OMC le 12 mai 1995 et
25 avril 1996)Réponses aux listes de questions Un mois après l'accession Non
4 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994.  Décision relative au traitement des montantsdes intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées (G/VAL/5,
paragraphe A.3, adoptée par le Comité de l'OMC le12 mai 1995)Date à partir de laquelle le Membre appliquera la
décisionUn mois après l'accession Non
5 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994.  Décision sur l'évaluation des supportsinformatiques de logiciels destinés à des équipementsde traitement des données (G/VAL/5, paragraphe A.4,
adoptée par le Comité de l'OMC le 12 mai 1996)Date d'application de la pratique mentionnée au
paragraphe 2 de la décisionUn mois après l'accession Non
6 Accord sur l'agriculture, article 18.2 – Soutien interne Soutien interne - Mesure globale du soutien totale Dès l'accession Table au DS:1 et tableaux
explicatifs DS:
7 Accord sur l'agriculture, article 18.3 – Soutien interne Soutien interne – Mesures nouvelles ou modifiées de
soutien interne exemptéesDès l'accession Soutien interne
8 Accord sur l'agriculture, article 18.2 – Subventions à
l'exportationSubventions à l'exportation – Dépenses budgétaires et
engagements de réduction des quantités exportéesDès l'accession Engagements en matière de
subventions à l'exportationTableaux explicatifs ES:2
9 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994, article 16.5Enquêtes – Autorités ayant compétence pour ouvrir et
mener les enquêtes visées à l'article 16.5 de l'Accordsur la mise en œuvre de l'article VI et procéduresinternes régissant l'ouverture et la conduite de ces
enquêtesSix mois après l'accession G/ADP/WT/ACC/OMN/26
Page 50No
SRObligation de notification Type de mesure Échéance Modèle de présentation
10 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994, article 18.5Modifications apportées aux lois et réglementations
en rapport avec les dispositions de l'Accord ainsi qu'àl'administration de ces lois et règlements (concernantles langues de notification au titre de l'article 18.5,
voir le document G/ADP/N/I)Six mois après l'accession G/ADP/N/Suppl.
11 Accord sur l'inspection avant expédition,
article 5 - Première foisTexte des lois et réglementations par lesquelles le
Membre donne effet à l'Accord ainsi que le texte de
toute autre loi et réglementation en rapport avec
l'inspection avant expéditionDès l'accession Non
12 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, article 25.1, chaque année;  GATTde 1994, article XVI:1/chaque annéeToute subvention définie à l'article 1.1 de l'Accord sur
les SMC qui correspond au sens donné à l'article 2dudit accord ainsi que tout e autre subvention qui a
pour effet d'accroître les exportations ou de réduire lesimportations au sens de l'article XVI:1 du GATT
de 1994Deux mois après l'accession G/SC
13 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, article 25.12Autorités ayant compétence pour ouvrir et mener les
enquêtes en matière de droits compensateurs visées àl'article premier de l'Accord sur les SMC et les
procédures internes régissant l'ouverture et la conduite
de ces enquêtesSix mois après l'accession G/SCM/
14 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, article 28.1Programmes de subventions qui ne sont pas
compatibles avec les dispositions de l'Accord sur
les SMCUn mois après l'accession PC/IP/Annexe
15 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, article 29.3Programmes de subventions relevant de l'article 3 de
l'Accord sur les SMCUn mois après l'accession PC/IP/Annexe
16 Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, article 32.6Modifications apportées aux lois et réglementations
ainsi qu'à l'administration de ces lois et
réglementations (concernant les langues de
notification au titre de l'article 32.6, voir le documentG/SCM/N/I)Six mois après l'accession PC/IP/Annexe
17 Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT
de 1994 relatives à la balance des paiementsRestrictions appliquées à des fins de balance des
paiements;  notification récapitulative, comprenanttoutes les modifications apportées aux lois,réglementations, déclarations de politique générale ou
avis au public, pour examen par les MembresDès l'accession En cours d'examenWT/ACC/OMN/26
Page 51No
SRObligation de notification Type de mesure Échéance Modèle de présentation
18 Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce, article 5:1Mesures concernant les investissements et liées au
commerce (MIC) introduites 180 jours ou plus avantla date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC quine sont pas conformes aux dispositions de l'article III
ou de l'article XI du GATT de 1994 et qui ne peuvent
être exemptées de l'application du GATTDès l'accession G/TRI
19 Accord sur les procédures de licences d'importation,
article 1:4 a)Titres des publications renfermant les règles et tous
les renseignements en rapport avec ledit accord, ainsi
que des exemplaires de ces publicationsUn mois après l'accession Non
20 Accord sur les procédures de licences d'importation,
article 7:3Réponses au questionnaire sur les procédures Deux mois après l'accession Non
21 Accord sur les procédures de licences d'importation,
article 8:2 b)Lois et réglementations et administration des
procédures et toute modification qui y aura été
apportéeUn mois après l'accession Non
22 AGCS, article III:4 Points d'information Un mois après l'accession Libre
23 AGCS, article IV:2 Points de contact Un mois après l'accession Libre
24 AGCS, article V:7 Mesures de reconnaissance existantes et leurs
modifications, ouverture de négociations sur lareconnaissanceUn mois après l'accession S/L/
25 AGCS, article VII:4 Mesures de reconnaissance existantes et leurs
modifications, ouverture de négociations sur lareconnaissanceUn mois après l'accession S/L/
26 AGCS, article XXVIII k):ii):2 Même traitement accordé aux résidents permanents et
aux ressortissants pour ce qui est des mesuresaffectant le commerce des servicesUn mois après l'accession S/L/
27 Accord sur les ADPIC, article 14.6 [article 17 de la
"Convention de Rome"]Protection des producteurs de phonogrammes fondée
uniquement sur le critère de la fixationTrois mois après l'accession IP/C/(ligne directrice)
28 Accord sur les ADPIC, article 63:2 Lois et règlements rendus exécutoires par le Membre
qui visent l'existence, la portée, l'acquisition des droitsde propriété intellectuelle et les moyens de les faire
respecter et prévention d'un usage abusifUn mois après l'accession IPC/IPC/IPC/
29 Accord sur les ADPIC, article 69 Établissement, au sein de l'administration du Membre,
et notification de points de contact en vue d'échangernotamment des renseignements sur le commerce desmarchandises portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelleUn mois après l'accession WTO/AIWT/ACC/OMN/26
Page 52No
SRObligation de notification Type de mesure Échéance Modèle de présentation
30 Accord sur les obstacles techniques au commerce,
article 15.2Arrangements administratifs, lois et réglementations
en vigueur ou prises pour assurer la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord sur les OTCUn mois après l'accession G/TBT/1/
31 Accord sur les obstacles techniques au commerce,
annexe 3, paragraphe CAcceptation ou dénonciation d'un code (Code de
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application
des normes)Un mois après l'accession G/TBT/Rev.  Formulaire A
32 Accord sur les obstacles techniques au commerce,
annexe 3, paragraphe JProgrammes de travail à caractère normatif Un mois après l'accession G/TBT/Rev.  Formulaires
33 Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, Annexe B, paragraphe 3Point d'information Dès l'accession Non
34 Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, Annexe B, paragraphe 10Autorités chargées de l'a pplication des procédures de
notificationDeux mois après l'accession Non
35 Accord sur les règles d'origine, article 5:1 Règles d'origine non préférentielles en vigueur;
décisions judiciaires et administratives d'applicationgénérale concernant les règles d'origine nonpréférentielles applicablesDeux mois après l'accession Non
36 Accord sur les règles d'origine, annexe II,
paragraphe 4, première foisRègles d'origine préférentielles en vigueur;  décisions
judiciaires et administratives d'application généraleconcernant les règles d'origine préférentielles
applicablesDeux mois après l'accession Non
37 Accords régionaux – Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994,
paragraphe 11Unions douanières et zones de libre-échange Trois mois après l'accession Non
38 Accords régionaux – Décisions des PARTIES
CONTRACTANTES, (IBDD, S18/37, 38,
paragraphe 4)Examen tous les deux ans des rapports sur les accords
préférentielsTrois mois après l'accession Non
39 Entreprises commerciales d'État, GATT de 1994,
article XVII:4 a) et notification, paragraphe 1 duMémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII du GATT de 1994, chaque annéeActivités des entreprises commerciales d'État
(nouvelles et complètes)Deux mois après l'accession G/STR/
40 Entreprises commerciales d'État, GATT de 1994,
article XVII:4 a) et notification, paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII du GATT de 1994, chaque annéeActivités des entreprises commerciales d'État
(modifications)Deux mois après l'accession G/STR/
41 Décisions concernant les procédures de notification
des restrictions quantitativesRestrictions quantitatives et autres mesures non
tarifairesTrois mois après l'accession NonWT/ACC/OMN/26
Page 53
APPENDICE
ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN
Projet de Décision
Le Conseil général,Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession du
Sultanat d'Oman à l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce, et ayant
établi un Protocole d'accession de l'Oman,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que le Sultanat d'Oman pou rra accéder à l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/OMN/26
Page 54
PROTOCOLE D'ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN À L'ACCORD
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
Projet
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakechinstituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et leSultanat d'Oman (ci-après dénommé "l'Oman"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Oman à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/O MN/26 (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de l'Oman à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, l'Oman accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Oman accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe 157 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante del'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 157 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au momentde l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par l'Oman comme s'il avait accepté cetaccord à la date de son entrée en vigueur.WT/ACC/OMN/26
Page 55
4. L'Oman peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste d'exemptions des obligations énoncées àl'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquéesdans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II – Listes
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé l' "AGCS") de l'Oman.  Les concessions et les engagements inscrits
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes desListes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions etd'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de l'Oman, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 31 octobre 2000.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à l'Oman une copiecertifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par l'Omanconformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le ... (jour, mois) deux mille … en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser nefaire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/OMN/26
Page 56
ANNEXE
LISTE – SULTANAT D'OMAN
Partie I – Marchandises
Distribuée sous la co te WT/ACC/OMN/26/Add.1
Partie II – Services
Distribuée sous la co te WT/ACC/OMN/26/Add.2
__________