RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/40
22 août 2003
(03-3290)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 4 et 5 juin 2003
Président:  M. l'Ambassadeur Vanu Gopala Menon (Singapour)
Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 4 et 5 juin 2003.
Sommaire: Page
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2
B. S UITE DONNÉE AUX EXAMENS DÉJÀ EFFECTUÉS .........................................................................2
C. P ARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA
SANTÉ PUBLIQUE .........................................................................................................................5
D. R ÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) ...............................................................15
E. R ELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE ..............................................................................................................................1 5
F. P ROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................15
G. E XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE
L'ARTICLE  71:1.......................................................................................................................... 31
H. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION ............................................................................................................................... ..32
I. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE ......................................................................................................40
J. E XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ..............................................................41
K. C OOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................43
L. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC................44
M. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES ......................................................................................................44
N. P ROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ SOUMISES AU
CONSEIL ............................................................................................................................... .....45
O. M ISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL ......................................................50
P. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................51IP/C/M/40
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
- Notifications adressées par des Membres pour lesquels la période de
transition visée à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui ont
accédé à l'OMC après cette date
1. Le Président a attiré l'attention des Membres sur la note mise à jour du Secrétariat présentant
l'état des notifications reçues de ces Membres jusqu'à présent (JOB(03)/102).  Cette note montrait
quels Membres, parmi les Membres en question, avaient fait parvenir des notifications au
26 mai 2003.  Deux Membres ayant récemment accédé à l'Organisation, à savoir l'Arménie et
l'ex-République yougoslave de Macédoine, avaient été ajoutés à la liste.  Depuis la réunion du Conseil
de février 2003, le Secrétariat avait reçu les notifications suivantes:  le Belize avait notifié ses
nouvelles lois de propriété intellectuelle et réglementations connexes – ces mêmes lois avaient éténotifiées au cours de l'année 2000 sous forme de projets de loi en attente;  Maurice avait notifié ses
nouvelles lois sur les droits de propriété industrielle;  et l'Égypte avait notifié sa loi unifiée sur la
protection des droits de propriété intellectuelle.  Depuis l'établissement de la note mise à jour du
26 mai 2003, l'Inde avait notifié ses nouveaux règlements sur les schémas de configuration de circuits
intégrés semi-conducteurs, les marques et les indications géographiques.  Sur les 81 Membresconcernés, hormis les deux Membres ayant récemment accédé à l'Organisation susmentionnés, cinq
n'avaient toujours pas  soumis de notification concernant leur législation d'application, à savoir la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Kitts-et-Nevis, Sa int-Vincent-et-les Grenadines, le Swaziland et
les Émirats arabes unis.  Les notifications présentées par un certain nombre d'autres Membres étaient
incomplètes.
2. Le Président a indiqué que, comme le Conseil le lui avait demandé à sa dernière réunion, il
avait écrit aux Membres qui n'étaient pas représentés à cette réunion et qui ne s'étaient pas acquittés
de leurs obligations de notification en vertu de l'article 63:2 de l'Accord.  Rappelant qu'aux termes de
cet article les notifications de lois et réglementations visées par l'Accord devaient être en principe
soumises au 1
er janvier 2000, il a exhorté tous les Membres qui n'avaient pas rempli leurs obligations
en la matière à fournir les renseignements manquants dans les plus brefs délais.
- Notifications adressées par d'autres Membres et notifications d'amendements
apportés à des lois notifiées antérieurement
3. Le Président a informé le Conseil que depuis sa dernière réunion des mises à jour de
notifications de lois et réglementations adressées antérieurement avaient été reçues des pays suivants:
Hong Kong, Chine avait notifié ses nouvelles lois et réglementations sur les marques;  et la
République de Moldova avait notifié les modifications qu'elle avait apportées à sa loi sur la propriétéindustrielle et sa loi sur les variétés végétales.  Ces notifications seraient mises à disposition dans la
série de documents IP/N/1/-.
B. S
UITE DONNÉE AUX EXAMENS DÉJÀ EFFECTUÉS
4. Le Président a fait observer que, pour faire suite à une demande formulée par le Conseil à sa
réunion de février 2003, le Secrétariat avait mis à jour sa note informelle faisant la liste de tous les
renseignements encore manquants dont le Conseil avait besoin pour mener à bien les examens qu'il
avait déjà entrepris (JOB(03)/101).  Le tableau annexé à la note dressait la liste des Membres dont le
Conseil avait commencé à examiner la législation à ses réunions d'avril, juin et novembre 2001, et de
mars et juin 2002, mais pour lesquels l'examen n'était pas encore terminé.  Il répertoriait également
tous les renseignements manquants.  Par ailleurs, la note indiquait également les Membres pourIP/C/M/40
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lesquels l'examen avait déjà été supprimé de l'ordre du jour du Conseil, mais auxquels de nouvelles
questions avaient été posées.
5. Le Président a précisé que la note ne portait pas sur les examens engagés tout récemment.  Il
est donc revenu en premier lieu sur la suite donnée à l'examen normal de la législation chinoise
d'application de l'Accord sur les ADPIC, auquel le Conseil avait procédé à sa réunion deseptembre 2002 en même temps qu'à l'examen prévu dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire
relevant du Protocole d'accession de la Chine.  Une question initiale demeurait toujours en suspens, à
savoir la question n° 14 posée par la délégation de la Corée, à laquelle il n'avait pas encore été
répondu.  D'autres questions complémentaires avaient en outre été posées à la Chine en avril 2003 par
le Japon (IP/C/W/362/Add.4).
6. Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation avait encore besoin de temps pour
préparer les réponses à ces questions.
7. Passant aux examens dont le suivi était toujours en suspens, le Président a fait remarquer que
le tableau annexé à la note du Secrétariat susmentionnée répertoriait 19 Membres pour lesquels
l'examen, engagé en avril 2001, n'était toujours pas terminé.  Le tableau faisait état des
communications, y compris des réponses et questions complémentaires, reçues avant le 26 mai 2003.
Comme le Conseil en était convenu à sa dernière réunion, le Secrétariat avait écrit à toutes lesdélégations dont l'examen n'était toujours pas terminé.
8. Le Président a dit que le Kenya et le Cameroun avaient désormais répondu à toutes les
questions qui leur avaient été posées, l'ensemble de ces réponses ayant été communiquées aux
Membres avant la réunion.  Il a proposé que l'examen des législations du Kenya et du Cameroun soit
supprimé de l'ordre du jour, étant entendu que toute délégation qui le souhaitait pourrait revenir à toutmoment sur toute question découlant de cet examen.
9. Le Conseil en est ainsi convenu.
10. Le Président a déclaré qu'il restait encore 17 Membres pour lesquels l'examen avait été
entrepris entre avril 2001 et juin 2002 et n'était to ujours pas terminé, à savoir le Brésil, le Congo,
Cuba, l'Égypte, les Fidji, la Grenade, Maurice, la Moldova, le Nigéria, le Pakistan, les Philippines, leQatar, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Suriname, le Swaziland et le
Zimbabwe.
11. Il a indiqué que la Mission permanente du Brésil et celle des Philippines venaient juste de
faire parvenir des réponses à toutes les questions en suspens (réponses distribuées ultérieurement sous
couvert des documents IP/C/W/303/Add.4 et IP/C/W /272/Add.3, respectivement).  Le Secrétariat
avait reçu une communication du Suriname contenant des renseignements sur l'état d'avancement de
la nouvelle législation de ce pays sur la propriété industrielle, le droit d'auteur et les droits connexes(IP/C/W/283/Add.4).  Il a rappelé en outre qu'à la réunion du Conseil de septembre 2002 le Canada, la
Suisse et les États-Unis avaient demandé à Maurice de répondre aux questions qu'ils lui avaient
posées en se fondant sur la nouvelle législation qui n'avait pas encore été adoptée alors, et a indiqué
que Maurice avait notifié récemment sa nouvelle législation sur la propriété industrielle.
12. La représentante de Cuba a déclaré que la nouvelle législation sur les dessins et modèles
industriels et les inventions n'avait pas encore été adoptée car l'administration responsable en la
matière avait dû s'occuper d'autres questions hautement prioritaires au niveau national.  Elle pensait
que cette législation serait adoptée très prochainement, après quoi sa délégation la notifierait à l'OMC
et répondrait aux questions en suspens.IP/C/M/40
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13. Le représentant de l'Égypte a fait savoir que sa délégation fournirait au Conseil les réponses
aux questions en suspens dès que possible et, quoi qu'il en soit, avant la prochaine réunion du Conseil.
14. Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation serait en mesure de donner des réponses
aux questions en suspens d'ici à la semaine prochaine.15. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation serait en mesure de répondre à la seule
question qui restait en suspens d'ici à la prochaine réunion du Conseil.
16. Le représentant du Zimbabwe a déclaré qu'il avait le regret d'informer le Conseil que sa
délégation travaillait toujours à la préparation de ses réponses, mais qu'elle espérait les fournir dès que
possible.
17. Le représentant de la Suisse a remercié le Brésil et les Philippines des réponses qu'ils avaient
apportées aux questions que sa délégation avait posées.  Celle-ci les étudierait avant la prochaine
réunion du Conseil et y reviendrait si nécessaire.
18. Intervenant à la fois sur les points A et B de l'ordre du jour, le représentant des Communautés
européennes s'est dit préoccupé par le fait que certains Membres n'avaient toujours pas adressé de
notifications et qu'ils avaient pris du retard pour répondre aux questions posées pendant les examens.
Il a annoncé qu'il interviendrait sous le point C concernant la mise en œuvre de la Déclaration de
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique , précisant que c'était la raison pour laquelle il
souhaitait faire part de ses préoccupations quant à l'absence de progrès réalisés par certains Membres
en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
19. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation appréciait les efforts déployés par le
gouvernement chinois pour améliorer sa législation en matière de propriété intellectuelle et la rendre
conforme à l'Accord sur les ADPIC, ajoutant qu'il escomptait que ces efforts se poursuivent.  Il
espérait recevoir dès que possible une réponse à la question complémentaire que sa délégation avait
posée.  Il a dit qu'il se pouvait que la Chine ait adopté de nouveaux textes législatifs, qui n'avaient pas
encore été notifiés au Conseil, tels qu'une réglementation sur les marques notoirement connues.  Par
souci de transparence, il importait que tout nouveau te xte législatif soit notifié au Conseil des ADPIC
et examiné dès que possible par tous les Membres.
20. Le représentant du Canada a remercié le Brésil des réponses qu'il avait apportées aux
questions que sa délégation avait posées.  Il partageait le point de vue exprimé par les Communautés
européennes, à savoir qu'il était très important que les Membres s'engagent à mettre en œuvre les
obligations qui leur incombaient en vertu de l'A ccord sur les ADPIC.  Il convenait que tous les
Membres se soient acquittés de leurs obligations pour que le Conseil puisse progresser sur un certain
nombre des questions inscrites à son ordre du jour.
21. Le Président a déclaré que le Conseil n'avait que relativement peu progressé en ce qui
concerne les examens en cours.  Il a invité instamment les 15 délégations qui n'avaient pas encore
fourni de réponses à toutes les questions en suspens à le faire dans les plus brefs délais, de sorte que
les examens puissent être achevés à la prochaine réunion formelle du Conseil prévue en
novembre 2003.
22. Il a fait observer que la note du Secrétariat répertoriait également cinq Membres, à savoir
l'Argentine, la Dominique, le Gabon, le Ghana et le Guyana, pour lesquels l'examen avait déjà été
supprimé de l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que toute délégation qui le souhaitait pourrait
revenir à tout moment sur toute question découlant de  cet examen.  À cet égard, des questions avaient
été posées concernant la législation d'application de ces pays.IP/C/M/40
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23. La représentante de l'Argentine a déclaré qu'elle transmettrait les réponses à la question posée
dès que sa délégation les aurait reçues de ses autorités.
24. Le Président a proposé que le Conseil invite le Secrétariat à mettre à jour sa note sur les
examens en suspens d'ici à la prochaine réunion.25. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de suivre la procédure proposée
par le Président et de revenir à cette question à sa prochaine réunion.
C. PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ
PUBLIQUE
26. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 20 décembre 2002 le Conseil général avait invité le
Conseil des ADPIC à reprendre ses travaux sur ce point de l'ordre du jour dès le début du mois de
janvier 2003 afin de résoudre les questions qui restaient en suspens dans le texte que son prédécesseur
avait distribué le 16 décembre 2002 (JOB(02)/217) et à en faire rapport au Conseil général pour luipermettre de prendre une décision concernant la solution à apporter au problème identifié au
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'A ccord sur les ADPIC et la  santé publique (ci-après
dénommée "la Déclaration") à sa première réunion en 2003.  Après avoir entendu le rapport que le
précédent Président lui avait soumis à sa réunion du 10 février 2003 concernant les progrès de ses
consultations, le Conseil général était convenu de suspendre les discussions sur la mise en œuvre duparagraphe 6 de la Déclaration et, si nécessaire, de revenir à cette question lors d'une nouvelle
réunion.  À la dernière réunion du Conseil des ADPIC des 18 et 19 février 2003, son prédécesseur
avait informé le Conseil que, malgré les consultations qu'il avait menées sur ce sujet, il n'était pas en
mesure de faire de nouvelles propositions qui permettraient de modifier le texte du 16 décembre 2002
à la satisfaction de toutes les délégations.  Son prédécesseur avait également informé le Conseilgénéral que les autres consultations qu'il avait menées n'avaient pas abouti à des résultats que le
Conseil des ADPIC pourrait soumettre au Conseil général.
27. Le Président a poursuivi en expliquant qu'il avait depuis lors pris contact avec de nombreuses
délégations, sur une base bilatérale, ou dans le cadre de petits groupes, afin de s'informer de leurs
positions et préoccupations et d'évaluer les possibilités de régler le problème en suspens.  Nombre dedélégations lui avaient déclaré qu'il était trop tôt pour passer à des consultations plus structurées. Elles
avaient néanmoins insisté sur leur déterminatio n à trouver une solution multilatérale avant la
Conférence ministérielle de Cancún.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur deux nouveaux
documents:  d'une part, une lettre qu'il avait reçue du Vice-Premier Ministre du Vanuatu, qui lui avait
écrit en sa qualité de Président en exercice du Conseil des ministres du Groupe des États d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (document IP /C/W/401), et, d'autre part, une communication des
Communautés européennes sur la mise en œuvre de la Déclaration (IP/C/W/402).  Il a proposé que la
communication des Communautés européennes soit examinée sous ce point de l'ordre du jour, bien
qu'elle ne porte pas spécifiquement sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration, mais plus
largement sur la mise en œuvre de la Déclaration dans son ensemble.
28. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré gravement préoccupé par
l'impasse dans laquelle se trouvaient actuellement les Membres en ce qui concerne la mise en œuvre
du paragraphe 6 de la Déclaration et a ajouté qu'ils ne pourraient pas échapper aux engagements qu'ils
avaient contractés à Doha, le problème devant être résolu avant la Conférence de Cancún.  Selon lui,
le texte du 16 décembre 2002 restait la meilleure base de négociation dans la mesure où il s'agissait
d'un texte équitable et équilibré.  La question essentielle, cependant, était celle de la confiance.  Les
Communautés européennes étaient prêtes à travailler avec d'autres Membres afin de trouver uneformule qui permettrait de rétablir la confiance parmi les Membres, tout en préservant la portée de la
Déclaration et la liste des maladies visées.  L'intervenant espérait que les pays qui s'étaient engagés
précédemment à ne recourir au mécanisme que dans une situation d'urgence nationale ou d'autresIP/C/M/40
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circonstances d'extrême urgence respecteraient cet engagement.  Il leur a assuré que, du point de vue
des Communautés européennes, cet engagement n'aurait aucune incidence sur leur capacité à réagir à
une épidémie soudaine ou inattendue.
29. L'orateur s'est félicité de la contribution des pays ACP dans le document IP/C/W/401 car elle
émanait d'un groupe de pays qui avait besoin d'urgence d'une solution au problème énoncé auparagraphe 6; selon lui, il s'agissait d'un message très clair à l'adresse des Membres, disant qu'un
accord devait être conclu aussi rapidement que possible.  Il a ajouté que sa délégation partageait les
vues de ces pays, en particulier en ce qui concerne leur engagement en faveur du texte du
16 décembre.
30. Il a expliqué que l'objectif de la proposition des Communautés européennes du
24 janvier 2003 (JOB(03)/9) n'était pas de restreindre la portée de la Déclaration, mais de la préserver
tout en introduisant en même temps un mécanisme visant à créer un climat de confiance quipermettrait à tous les Membres d'avaliser le texte du 16 décembre.  La seule différence entre la
proposition et ce texte résiderait dans le fait que, pour les problèmes de santé publique qui ne
figuraient pas sur la liste, l'OMS pourrait être invitée, en cas de doute, à donner son opinion.
L'intervention de l'OMS ne serait donc ni systématique, ni contraignante et elle n'aurait pas
d'incidence sur le droit souverain de chaque Membre de déterminer ses politiques en matière de santépublique.
31. Renvoyant à la communication des Communautés européennes contenue dans le document
IP/C/W/402, l'orateur a répété que la Déclaration était importante et qu'il convenait de lui donner effet
malgré les difficultés qu'avaient actuellement les Membres à se mettre d'accord sur une solution au
problème décrit au paragraphe 6.  Il a dit que même en l'absence de solution au paragraphe 6, laDéclaration constituait une base sûre qui permettait aux pays en développement et aux pays les moins
avancés de prendre des mesures dans le domaine de la propriété intellectuelle afin de répondre aux
problèmes de santé publique.  Il a fait remarquer que malgré l'adoption de la Déclaration, sa mise en
œuvre au niveau national par les pays les moins avancés et les pays en développement était retardée
en raison de problèmes structurels, tenant notamment à la nécessité de modifier les lois existantes enmatière de propriété intellectuelle.  La mise en œuvre exigeait également la création de structures
administratives et judiciaires qui n'existaient pas dans un grand nombre des pays concernés.
L'intervenant a ajouté que les pays ACP partageaient ses préoccupations, comme ils l'avaient indiqué
dans leur communication.  Ces préoccupations étaient également reflétées dans la Déclaration sur les
droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique, adoptée par l'Assemblée mondiale
de la santé en mai 2003, qui invitait instamment tous les États Membres à "envisager, chaque fois que
cela est nécessaire, d'adapter leur législation nationale pour tenir pleinement compte des dispositionsflexibles figurant dans l'Accord sur les ADPIC".  Il a souligné que l'assistance technique était la clé
d'une mise en œuvre efficace de la Déclaration et a donc invité les principaux fournisseurs
d'assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés, qu'il s'agisse de
Membres de l'OMC ou d'organisations multilatérales, à intégrer pleinement la Déclaration de Doha
dans leurs programmes d'assistance technique.  Il a relevé que, parmi les organisations multilatérales,l'OMPI et l'OMC étaient les principaux fournisseurs  d'assistance technique en matière de propriété
intellectuelle aux pays en développement et aux pays les moins avancés, comme en témoignait leur
"Initiative conjointe" concernant la coopération technique en matière de propriété intellectuelle en
faveur des pays les moins avancés.  Il a précisé que les programmes devaient tenir pleinement compte
des effets de la Déclaration et devraient être axés sur les besoins spécifiques et le niveau dedéveloppement des pays bénéficiaires.  Il a exho rté tous les fournisseurs d'assistance technique à
travailler en association étroite avec l'OMS et a fait référence à la lettre du Commissaire Lamy du
12 août 2001, recommandant que l'OMPI et l'OMC associent l'OMS à leurs programmes de
coopération technique.IP/C/M/40
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32. L'intervenant a poursuivi en expliquant que les deux questions des licences obligatoires et des
importations parallèles étaient liées à la mise en œuvre de la Déclaration.  S'agissant de la question
des licences obligatoires, il a dit que les procédures prescrites par l'Accord sur les ADPIC devaient
être respectées.  S'agissant de l'épuisement des droits et des importations parallèles, il a souligné la
nécessité de prendre les mesures nécessaires pour éviter un détournement des approvisionnements enproduits pharmaceutiques faisant l'objet de prix différenciés.  Il a expliqué que les réductions de prix
offertes par les fabricants, que ce soit le secteur fondé sur la recherche-développement ou le secteur
générique, représentaient l'un des moyens essentiels de fournir des médicaments à bas prix aux
populations les plus pauvres.  Pour que les sociét és pharmaceutiques puissent mettre en œuvre des
prix effectivement différenciés, il était essentiel que les marchés soient segmentés pour empêcher que
les produits à bas prix ne soient réexpédiés sur les marchés à prix élevés.  Dans ce contexte, l'orateur a
dit que les pays qui appliquaient un régime international d'épuisement des droits devraient prévoircertaines exceptions à ce régime en ce qui concerne les médicaments à faible prix.  Il a fait observer
que, bien que les Communautés européennes n'appli quent pas de régime d'épuisement international
des droits, elles avaient adopté un règlement, le 26 mai 2003, qui empêchait que les produits
pharmaceutiques vendus aux pays en développement à des prix réduits ne soient réimportés sur le
marché européen.  Ce règlement prévoyait un mécanisme supplémentaire, qui s'appliquait, que lesmédicaments soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle.  L'objectif était
d'encourager les sociétés pharmaceutiques à fournir des médicaments à des prix réduits, cette
initiative contribuant grandement à l'établissement d'un partenariat mondial qui permettrait
d'approvisionner de manière durable les populations des pays pauvres en médicaments essentiels à bas
prix.  Expliquant le règlement, l'orateur a dit qu'il définissait les "prix différenciés" comme étant desprix qui ne dépassaient pas 25 pour cent du prix moyen facturé pour le même produit dans les pays de
l'OCDE ou qui correspondaient au coût direct de production d'un fabricant, augmenté de 15 pour cent
au maximum.  Il a ajouté que les Communautés européennes montraient l'exemple en adoptant une
mesure pratique destinée à aider les pays pauvres qui luttaient pour faire face à des crises de santé
publique et a invité instamment les autres pays à faire de même.  Il a rappelé à l'ensemble desMembres que le texte du 16 décembre insistait sur la nécessité, pour tous les pays, de prendre des
mesures en vue de prévenir le détournement des approvisionnements.
33. L'orateur a souligné l'importance de la coopération régionale en vue de mettre en œuvre
l'Accord sur les ADPIC et la Décl aration.  Il a expliqué que d'après sa délégation, l'application d'un
régime effectif de licences obligatoires pourrait prendre la forme d'un arrangement régional fondé sur
un système commun de brevets.  En particulier, les systèmes régionaux de brevets, conjugués avec un
système centralisé de régimes régionaux de licences obligatoires, permettraient de surmonter leséventuelles contraintes découlant du principe de territorialité et de l'indépendance des brevets.
L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) en était un exemple pratique, le système
régional de brevets pouvant être utilement complété par un régime régional de licences obligatoires
pour la fabrication et l'importation de produits destinés à traiter des problèmes de santé publique.
34. L'intervenant a ensuite fait référence à une Table ronde sur l'accès aux médicaments, qui avait
été organisée par les commissaires Lamy et Busqui n à Bruxelles le 28 avril 2003.  Le Président Prodi
avait ouvert la conférence en insistant sur le fait qu'il était urgent d'empêcher des milliers de morts
inutiles en favorisant des efforts conjoints en vue d'améliorer l'accès aux médicaments, et notamment
en trouvant une issue à l'impasse dans laquelle se trouvaient actuellement les Membres de l'OMC en
ce qui concerne le paragraphe 6.  La conférence avait étudié le cycle de vie des médicaments encommençant par une session de recherche présidée par le commissaire Busquin.  La principale
conclusion à laquelle étaient parvenus les participants à cette session était qu'il convenait d'établir de
véritables partenariats entre pays développés et pays en développement, ainsi qu'entre secteur public
et secteur privé.  La session avait également conclu que le Partenariat sur les essais cliniques entre
pays européens et pays en développement devrait servir de modèle pour coordonner à l'échellemondiale les efforts de recherche axés sur les maladies liées à la pauvreté;  l'utilisation des
médicaments à l'échelon local avait également été examinée.  L'idée de partenariats secteurIP/C/M/40
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public-secteur privé avait reçu un accueil favorable, mais de tels partenariats exigeaient la mise en
œuvre d'une politique nationale globale en matière de médicaments dans les pays en développement
concernés.  La session finale, présidée par le commissaire Lamy, avait été axée sur les questions
commerciales.  Il avait été noté que les prix de certains médicaments avaient considérablement baissé
au cours de ces dernières années, bien que les volumes d'importation vers les pays en développementn'aient pas augmenté.  L'idée d'un régime de licences volontaires pour la fabrication locale avait été
appuyée, et l'ensemble des participants s'étaient engagés à faire en sorte que davantage de patients
puissent être traités à l'avenir.  Les participants à la table ronde avaient par ailleurs vivement insisté
sur la nécessité de trouver une solution au problème décrit au paragraphe 6 avant la Conférence
ministérielle de Cancún.  Le commissaire Lamy avait indiqué que le principal obstacle politique tenait
à la position des États-Unis, bien que M. Grant Aldonas, Sous-Secrétaire de l'Administration du
commerce international des États-Unis, ait souligné que son pays souhaitait trouver une solution.  Lesparticipants à la table ronde avaient abouti à la conclusion générale qu'il convenait de garantir une
volonté politique et un financement durable afin d'améliorer l'accès aux médicaments.
35. L'orateur a conclu en confirmant que sa délégation était pleinement attachée à la Déclaration
et qu'elle s'engageait notamment à intégrer pleinement la Déclaration dans la politique commerciale
des CE, en particulier en ce qui concerne l'assistance technique en vue de la mise en œuvre del'Accord sur les ADPIC.  Les Communautés européennes et leurs États membres demeuraient engagés
en faveur du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme.  L'intervenant a
insisté à nouveau sur le fait que les entreprises pharmaceutiques devaient appliquer des prix
différenciés et que les gouvernements devaient tendre vers un consensus sur le paragraphe 6 avant la
Conférence ministérielle de Cancún.
36. Le représentant du Kenya a dit que sa délégation tenait à trouver une solution permanente,
contraignante et viable d'un point de vue économique au problème décrit au paragraphe 6 de la
Déclaration.  Il a salué la communication des Communautés européennes et a dit que la question de la
coopération technique était particulièrement importante pour les pays qui ne disposaient pas de
capacités de fabrication, ainsi que pour ceux qui avaient des problèmes de mise en œuvre de l'Accordsur les ADPIC.  Réagissant à la référence faite par les Communautés européennes au détournement
des produits pharmaceutiques, il souhaitait savoir si le détournement risquait de se produire dans les
cas où la plupart des maladies examinées n'étaient pas répandues dans les pays qui étaient dotés de la
capacité et de la technologie nécessaires pour fabriquer des médicaments.  Selon lui, il n'était pas
nécessaire de s'attarder sur le problème du détournement.  Il a souligné que les pays devaient veiller à
ce que les médicaments soient abordables et disponibles lorsqu'ils étaient nécessaires.  Si l'application
de prix différenciés constituait une option, elle ne devrait pas être considérée pour autant comme laseule solution, la délégation du Kenya espérant toujours trouver une solution multilatérale et
permanente.  L'orateur a également émis l'espoir que le texte du 16 décembre satisferait toutes les
délégations et a mis en garde contre le fait que si le problème était repoussé au lieu d'être résolu, la
situation n'en deviendrait que plus complexe.  Il a fait observer que lors des dernières discussions sur
ce sujet, les pays de la planète n'étaient pas encore confrontés au problème du SRAS et que, eu égardà ce contexte nouveau, une solution s'imposait d'urgence.
37. Le représentant de Cuba a fait référence à la remarque faite par les Communautés
européennes concernant la liberté des pays Membres de déterminer leurs propres régimes
d'épuisement des droits.  En tant que pays me mbre du Groupe ACP, Cuba appuyait pleinement le
document IP/C/W/401, en particulier la référence au texte du 16 décembre qui, bien que loin d'êtreparfait, constituait une bonne base en vue d'une décision au sein du Conseil des ADPIC.  Il a ajouté
que Cuba était prête à poursuivre les travaux en  vue d'une solution multilatérale qui serait non
seulement durable, mais aussi transparente, sûre et précise.  Pour conclure, il a rappelé au Conseil que
l'Assemblée de l'OMS avait adopté récemment, par consensus, une résolution selon laquelle une
solution appropriée au problème énoncé au paragraphe 6 devait être trouvée avant la Conférenceministérielle de Cancún.IP/C/M/40
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38. La représentante de l'Indonésie a dit qu'elle appuyait l'approche du Président visant à sortir de
l'impasse en menant des consultations en petits groupes, pour autant que ces consultations soient
transparentes.  Sa délégation partageait elle aussi le sentiment de frustration qui transparaissait dans la
communication des pays ACP;  en effet, si les pays étaient très près d'une solution multilatérale, le
Conseil des ADPIC avait néanmoins dépassé depuis presque six mois le délai fixé par les Ministres àDoha.  La délégation indonésienne avait engagé en toute bonne foi des négociations sur ce sujet et sa
position avait considérablement évolué par rapport à sa position initiale, dans l'espoir qu'une décision
serait possible rapidement.  Dans la mesure où le texte du 16 décembre continuait, cependant, d'être
rejeté par certains Membres, elle pensait qu'il convenait d'étudier d'autres approches afin de trouver
une solution multilatérale stable, transparente et prévisible.  Selon elle, une telle solution pourrait
reposer sur une interprétation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, sans que soit engagé un
processus complexe d'amendement de l'Accord.  Elle a déclaré qu'il était important que la solution quiserait dégagée garantisse un accès rapide aux médicaments nécessaires.
39. Le représentant de la Chine a dit que selon lui, l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
était une question humanitaire plutôt que commerciale, bien qu'elle fasse partie intégrante du
Programme de Doha pour le développement.  Il a souligné que les pays en développement Membres
attachaient une grande importance aux négociations prescrites par le paragraphe 6 et qu'ils avaient faitdes efforts importants pour dégager un consensus.  Ils avaient par exemple fait montre de flexibilité
sur la question des sauvegardes destinées à protéger les intérêts des titulaires de brevets.  Une solution
multilatérale rapide permettrait donc de renforcer davantage la confiance des pays en développement
à l'égard du nouveau cycle de négociations et aurait une incidence positive sur les progrès du
Programme de Doha pour le développement.  L'orateur a ajouté que la Chine considérait que laDéclaration reflétait un consensus multilatéral et que toute action unilatérale qui s'en écarterait
affaiblirait la confiance des Membres à l'égard du système multilatéral.  Il pensait que, pour conclure
ces négociations avant Cancún, les quelques pays développés Membres qui ne s'étaient pas ralliés au
consensus en 2002 devraient maintenant faire preuve de souplesse sur la question controversée.
40. L'intervenant reconnaissait que pour trouver une solution multilatérale au problème décrit au
paragraphe 6, en particulier en ce qui concerne la question des maladies visées, l'intégrité de la
Déclaration devait être préservée.  L'incertitude planait quant aux maladies qui pourraient être
considérées comme étant à l'origine d'une crise de santé publique.  L'exemple du SRAS était tout à
fait convaincant à cet égard.  Depuis le début de 2003, la flambée de SRAS en Chine et dans d'autres
Membres de l'OMC constituait une menace pour l'humanité et un défi pour la communauté
internationale.  Depuis que le gouvernement chinois avait pris des mesures rapides et que la
communauté internationale avait réagi de manière concertée, la situation s'était sensiblementaméliorée.  L'orateur a dit que la menace que représentait le SRAS mettait en lumière la gravité du
problème de la santé publique, ainsi que la nécessité de conjuguer d'urgence les efforts au niveau
multilatéral.  Sa délégation pensait donc que, s'agissant des maladies visées par le paragraphe 6, la
solution devrait être conforme au texte du paragraphe 1 a) de la Déclaration de Doha.
41. La représentante du Pérou s'est ralliée aux délégations qui s'étaient dites préoccupées par
l'absence de solution au problème décrit au paragraphe 6.  Elle a dit que bien que le texte du
16 décembre ne soit pas satisfaisant pour tous, il était néanmoins acceptable pour la grande majorité
des Membres, toute modification pouvant altérer l'équilibre très délicat qui avait été instauré jusqu'à
présent.
42. Le représentant du Brésil a fait mention de la résolution qui avait été adoptée à l'OMS sur les
droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique.  Le projet de résolution avait été
soumis par un grand nombre de pays en développemen t, notamment le Brésil, le Groupe africain et de
nombreux pays d'Asie et d'Amérique latine.  La résolution invitait instamment les États membres à
réaffirmer que les intérêts de la santé publique étaient prioritaires, aussi bien dans les politiques
pharmaceutiques que dans les politiques de santé.  Elle invitait en outre les États membres à adopterIP/C/M/40
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une législation nationale qui tienne pleinement compte des dispositions flexibles figurant dans
l'Accord sur les ADPIC et à poursuivre les efforts visant à trouver une solution de consensus
concernant le paragraphe 6.  L'orateur a dit que l'adoption par consensus de cette résolution à l'OMS
démontrait au Conseil des ADPIC la grande importance que la communauté internationale attachait à
la relation entre la propriété intellectuelle et la santé publique.  Il a fait observer que la communautéinternationale affichait ainsi une volonté de traiter les problèmes de santé publique auxquels se
heurtaient les pays en développement.  Il a ajouté que sa délégation partageait totalement les
sentiments de déception exprimés par d'autres Membres concernant l'absence de progrès dans les
discussions sur l'élaboration d'une solution permanente et multilatérale au problème décrit au
paragraphe 6, malgré leur participation active et constructive.  Il a réaffirmé la très grande importance
que sa délégation attachait à la recherche d'une solution permanente et multilatérale au problème
énoncé au paragraphe 6.
43. La représentante de la République tchèque a déclaré que bien qu'une solution au problème du
paragraphe 6 n'ait pas été trouvée, la Déclaration n'en pâtissait pas car elle représentait malgré tout un
pas important dans le traitement des problèmes de santé publique à l'échelle mondiale.  Elle a indiqué
qu'elle appréciait tous les efforts qui avaient été déployés pour permettre aux Membres de sortir de
l'impasse dans laquelle ils se trouvaient depuis la fin 2002 et elle a répété qu'elle appuyait pleinementle texte du 16 décembre 2002.  Ce texte traduisait un bon équilibre entre tous les intérêts en jeu dans
la mesure où il garantissait un accès aux médicaments pour les pays qui en avaient besoin, sans
compromettre pour autant la recherche-développement concernant des produits pharmaceutiques
nouveaux et novateurs, et où il empêchait un recours abusif au système.  L'oratrice appuyait les efforts
visant à trouver une solution au problème en suspens avant Cancún.  Dans le droit fil de lacommunication des Communautés européennes contenue dans le document IP/C/W/402, elle pensait
qu'une mise en œuvre effective de la Déclaration de Doha, même sans le paragraphe 6, aiderait les
pays en développement et les pays les moins avancés à utiliser les sauvegardes et la flexibilité prévues
par l'Accord sur les ADPIC pour protéger la santé publique.  À cet égard, l'assistance technique
représentait un outil efficace pour les pays en développement et les pays les moins avancés car ellepouvait les aider à appliquer leurs régimes de propriété intellectuelle en conformité avec la
Déclaration de Doha.  Elle a ajouté qu'il serait utile de tenir compte des compétences et des capacités
d'autres organisations internationales et régionales, à savoir l'OMPI, l'OMS et les institutions
régionales traitant de droits de propriété intellectuelle, et de renforcer leur participation aux
programmes d'assistance technique sur la mise en œuvre de la Déclaration.
44. La représentante de la Jamaïque a fait référence aux communications des pays ACP et des
Communautés européennes et a déclaré qu'elle était d'accord avec ces deux positions en ce qui
concerne la nécessité de résoudre dès que possible le problème énoncé au paragraphe 6, partageant à
cet égard le sentiment commun exprimé dans les deux documents.  Elle regrettait que le Conseil des
ADPIC n'ait pas réussi à respecter le délai fixé par les Ministres, qui avaient chargé les Membres de
trouver une solution rapide aux problèmes rencontrés par les pays qui avaient une capacité de
fabrication insuffisante ou qui n'en disposaient pas dans le secteur pharmaceutique, et de faire rapportau Conseil général avant la fin de 2002.  Elle a dit que bien que sa délégation ne soit pas satisfaite du
texte du 16 décembre et ait fait part de ses préoccupations à ce sujet par le passé, elle pensait qu'il
s'agissait du meilleur compromis possible à l'heure actuelle et elle espérait que le texte serait préservé
et la question débattue à nouveau afin de résoudre le problème en suspens d'ici à la prochaine
Conférence ministérielle.
45. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il était d'accord avec les pays ACP et d'autres pays sur
le fait que le texte du 16 décembre était la seule base réaliste pour trouver une solution multilatérale
avant la prochaine Conférence ministérielle de Cancún.  Il craignait que si les Membres attendaient
trop longtemps, le texte puisse en pâtir;  il a fait observer que des efforts étaient nécessaires pour
instaurer la confiance, surtout parmi certaines en treprises pharmaceutiques, afin de parvenir à un
consensus.  Ces efforts devraient tendre à préserver l'intégrité de la Déclaration de Doha et neIP/C/M/40
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devraient pas aboutir à des changements dans le texte.  L'orateur souscrivait au message sous-tendant
le document des CE IP/C/W/402, à savoir que l'Acco rd sur les ADPIC devrait être mis en œuvre par
tous les Membres de l'OMC en conformité avec la Déclaration, qui avait créé un environnement sûr
d'un point de vue juridique pour la mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord.  Il
reconnaissait qu'une assistance technique adaptée aux besoins des pays bénéficiaires devrait êtreofferte à tous les PMA et pays en développement, ainsi qu'aux pays en transition économique
Membres qui se heurtaient à des problèmes similaires pour mettre en œuvre les obligations qui
découlaient de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'associait à l'appel lancé par les Communautés
européennes aux fournisseurs d'assistance technique, en particulier les organisations multilatérales
compétentes en matière de propriété intellectuelle, qui devaient intégrer pleinement la Déclaration
dans leurs programmes d'assistance technique.
46. La représentante de la Malaisie, intervenant également au nom de la Thaïlande
, s'est déclarée
préoccupée par le fait que le Conseil des ADPIC n' ait pas réussi à respecter le délai prescrit pour
trouver une solution rapide au problème décrit au paragraphe 6, ce qui n'était pas de bon augure pour
l'OMC.  Elle a relevé que la majorité des pays en développement Membres avaient fait preuve de la
plus grande flexibilité dans les travaux qui avaient conduit au consensus sur le texte du 16 décembre,
même si ce texte ne répondait pas à leur souhait de trouver une solution simple et garantissant uneutilisation effective des licences obligatoires.  Le texte du 16 décembre prévoyait un certain nombre
de conditions onéreuses qui étaient supérieures à celles que prescrivait l'Accord sur les ADPIC pour
ce qui était des sauvegardes et autres conditions.  Il conservait néanmoins certains éléments essentiels
qui faisaient partie intégrante de la solution et traduisait un juste équilibre entre les intérêts des
détenteurs de droits de propriété intellectuelle et les objectifs de santé publique.  Il permettaitégalement de remédier à une anomalie puisque certains Membres pouvaient utiliser des licences
obligatoires, alors que d'autres ne le pouvaient pas.
47. La délégation malaisienne n'était cependant pas en mesure d'accepter une solution qui
affaiblirait davantage l'utilisation effective des licences obligatoires ou qui réduirait encore plus la
flexibilité ménagée aux Membres par l'Accord sur le s ADPIC.  Elle insistait donc sur la nécessité de
rechercher en priorité une solution multilatérale rapide, qui demeurerait conforme aux objectifs et aux
principes de l'Accord sur les ADPIC, à la Déclaration et, en particulier, aux instructions données par
les Membres dans le paragraphe 6.  Elle appuyait la proposition des Communautés européennes
concernant l'assistance technique en vue de renforcer la capacité des Membres à exploiter les
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC.  Elle s'est ralliée également à la demande formulée
par les pays ACP selon laquelle le problème décrit au paragraphe 6 devrait être traité avant la
cinquième session de la Conférence ministérielle de Cancún.
48. La représentante du Canada a souligné que son pays prenait une part active aux efforts visant
à trouver une solution qui garantirait l'accès aux médicaments à ceux qui en avaient besoin, tout en
préservant la valeur de la protection des droits de propriété intellectuelle.  Elle partageait la déception
d'autres Membres concernant l'inertie qui régnait dans ce domaine.  Elle était d'accord avec le
représentant de la Chine qui avait mentionné le SRAS pour donner un exemple concret de grave crisede santé publique.  Elle a fait observer que cet exemple justifiait la nécessité de maintenir un équilibre
dans l'Accord sur les ADPIC, de sorte que des médi caments efficaces puissent continuer d'être mis au
point pour ceux qui en avaient besoin.  Elle a ajouté que sa délégation encourageait les Membres à
prendre les mesures qui s'imposaient pour protéger la santé publique jusqu'à ce qu'une solution au
problème du paragraphe 6 soit trouvée.  Elle a rappelé que sa délégation, ainsi que d'autres, avaitannoncé un moratoire sur les procédures de règlement des différends afin d'aider les Membres qui
avaient une capacité de fabrication insuffisante ou qui n'en disposaient pas, et qui avaient besoin de
médicaments, à traiter des crises de santé publique telles que celles qui résultaient du SIDA, de la
tuberculose, du paludisme ou d'autres épidémies.  Une telle décision n'était pas censée remplacer une
solution au problème du paragraphe 6, mais visait simplement à permettre à tous les Membres dedélivrer des licences obligatoires.IP/C/M/40
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49. Le représentant de la Suisse a déclaré qu'il partageait la déception des pays ACP quant au fait
que les Membres ne soient pas parvenus à un consensus sur une solution au problème décrit au
paragraphe 6 avant le délai de 2002 prescrit;  il s'est également déclaré préoccupé par l'impasse dans
laquelle les négociations se trouvaient depuis lors.  Il a fait savoir que sa délégation s'engageait à
travailler de manière constructive avec le Président et d'autres délégations pour sortir de cette impasseet trouver un consensus sur une solution au problème du paragraphe 6, sur la base du texte du
16 décembre.  Il espérait qu'un tel consensus serait possible avant la Conférence ministérielle de
Cancún.
50. L'intervenant a renvoyé les délégations à la communication des CE et à la question importante
qu'elle mentionnait de l'assistance technique qui devrait être offerte aux pays en développement et aux
pays les moins avancés pour leur permettre de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et la
Déclaration d'une manière équilibrée.  Cette approche permettrait de protéger larecherche-développement par le biais des droits de propriété intellectuelle, d'une part, tout en tenant
dûment compte des considérations de politique publique, d'autre part.  L'orateur s'est associé aux
Communautés européennes pour demander à l'OMC et à l'OMPI d'intégrer ces aspects dans leurs
programmes d'assistance technique.  Il a salué l'adoption récente par les Communautés européennes
d'un texte législatif qui encourageait les entreprises pharmaceutiques à vendre aux pays pauvres lesmédicaments nécessaires pour lutter contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme à des prix
fortement réduits, tout en visant en même temps à empêcher la réimportation de ces médicaments à
bas prix sur le marché communautaire.  De telles mesures de sauvegarde étaient essentielles pour faire
en sorte que les produits pharmaceutiques vendus à prix réduits soient bien livrés aux pays et aux
populations auxquels ils étaient destinés et qu'ils ne  soient pas détournés par des entités commerciales
essayant d'exploiter la situation à des fins lucratives.  C'est pour cette raison que la Suisse préconisait
des mesures de sauvegarde dans le cadre des discussions sur le paragraphe 6.  L'orateur s'est félicité
également de l'annonce faite par les États-Unis et d'autres pays lors de la réunion du G-8 de faire don
de fonds importants pour lutter contre le SIDA en Afrique et dans les Caraïbes.  Autant de mesures
significatives qui témoignaient d'un engagement à améliorer la situation sanitaire des pays endéveloppement pauvres et des pays les moins avancés.  L'orateur a souligné que ces efforts ne
dispensaient pas le Conseil des ADPIC de trouver une solution consensuelle au problème décrit au
paragraphe 6, conformément au mandat assigné par les Ministres à Doha.
51. Le représentant du Nigéria s'est déclaré profondément préoccupé par l'impasse actuelle et
l'incapacité des Membres de trouver une solution, comme cela était prescrit, avant la fin de 2002.  Il
espérait que les choses évolueraient et qu'une solution serait trouvée avant Cancún.
52. Le représentant des Philippines a salué les efforts déployés par le Président pour engager des
consultations sur une base bilatérale et en petits groupes, ajoutant que, malgré ces efforts, les
Membres n'avaient pas réussi à trouver une solution qui soit véritablement réalisable dans la pratique.
Les Philippines étaient conscientes de la valeur que la plupart des Membres accordaient au texte du
16 décembre mais, en tant que pays en développement situé en dehors du consensus depuis
novembre 2002, elles restaient ouvertes à la possibilité de trouver une solution réelle à l'extérieur desparamètres de ce texte.  Les Philippines étaient confortées dans leur opinion par l'expérience de
certains pays en développement, y compris la leur, à qui l'on avait dit lors de pourparlers bilatéraux
qu'en vertu du texte du 16 décembre les Philippines disposaient d'une certaine capacité de fabrication
qui leur interdirait d'utiliser la solution proposée.
53. L'orateur a fait remarquer qu'une approche différente de celle du texte du 16 décembre
pourrait certes prendre du temps, mais qu'elle pourrait aboutir à une solution plus maniable et
réalisable.  Il déplorait le fait que d'ici à ce qu'une solution soit trouvée, un grand nombre de
personnes seraient mortes du VIH/SIDA et d'autres  maladies dans les pays en développement.  À
l'issue d'une conférence sur les problèmes économiques liés au SIDA et l'accès aux médicaments, qui
s'était tenue à Marseille, il avait été conclu qu'il convenait de trouver, en vertu du paragraphe 6, uneIP/C/M/40
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solution qui soit véritablement réalisable dans la pratique.  L'orateur a répété que sa délégation était
convaincue que si un Membre jugeait nécessaire de délivrer une licence obligatoire pour répondre à
un problème de santé publique, l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration lui ménageaient déjà une
flexibilité suffisante pour le faire, même sans le bénéfice de la solution qui était négociée actuellement
au titre du paragraphe 6.  Il a pris note de la référence que faisaient les CE dans leur communicationau détournement des approvisionnements en produits faisant l'objet de prix différenciés, ajoutant qu'il
suffisait, pour prévenir ces détournements, que des mesures à la frontière soient prises par les pays
exportateurs seulement, sans obligation équivalente pour les pays importateurs.  Eu égard à la nature
territoriale des droits de propriété intellectuelle, une obligation ne saurait être imposée aux Membres
importateurs.  L'intervenant se demandait si un niveau de confiance similaire ne pourrait pas être
instauré dans ce contexte.
54. Le représentant du Japon a félicité le Président de ses efforts pour consulter les délégations.  Il
a souligné à nouveau l'importance du problème découlant du paragraphe 6 et de l'assistance technique,
question qui avait été soulevée et relevée lors de la dernière réunion du G-8.  Il a fait part de
l'engagement de sa délégation à trouver une solution rapide et multilatérale avant la Conférence de
Cancún en créant un climat de confiance entre toutes les parties.
55. Le représentant de l'Australie a dit qu'il espérait que le problème décrit au paragraphe 6 serait
résolu dès que possible.  Selon lui, le texte du 16 décembre constituait la base la plus utile pour
trouver une solution et sa délégation s'engageait à œuvrer afin de parvenir à un résultat acceptable.  Il
a précisé qu'il était conscient de l'importance que les pays de la région Pacifique accordaient au
problème de la santé publique, comme l'attestait la communication soumise par les pays ACP.  Il s'est
rallié à l'observation des Communautés européennes sur la nécessité d'offrir une assistance techniqueaux pays les moins avancés en établissant des pratiques et procédures destinées à donner effet à la
Déclaration.  Il a appelé l'attention du Conseil sur l'offre permanente faite par le gouvernement
australien d'aider les pays de la région Asie-Pacifique à élaborer des projets de lois en tirant parti des
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC.  Il a précisé que ce programme s'inscrivait dans le
cadre de l'Initiative globale de l'Australie sur le VIH/SIDA.
56. Le représentant de la Corée a remercié les Communautés européennes et les pays ACP de
leurs communications écrites.  Il partageait leur sentiment de déception et de frustration face à
l'absence persistante de consensus sur le paragraphe 6.  À l'instar d'autres pays, la Corée demeurait
attachée à la création rapide d'un mécanisme multilatéral et reconnaissait qu'il restait une
préoccupation qui empêchait une décision consensuelle.  L'orateur espérait que l'ensemble des
Membres seraient en mesure de répondre effectivement à cette préoccupation, dans un esprit de
souplesse et de créativité, de sorte qu'une solution multilatérale puisse être dégagée avant laConférence ministérielle de Cancún.
57. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il appréciait les communications écrites soumises
par les pays ACP et les Communautés européennes.   Il a dit que les États-Unis continuaient de
travailler avec d'autres pour trouver une solution mu ltilatérale au problème de l'Accord sur les ADPIC
et la santé publique avant la Conférence ministérielle de Cancún.  Il a ajouté que son pays œuvrait afinde restaurer la confiance entre les Membres qui bénéficieraient de la solution et ceux qui produisaient
des médicaments novateurs.  Il a conclu en disant que si les États-Unis travaillaient de concert avec
d'autres pays pour trouver une solution multilatérale, un consensus n'en avait pas été dégagé pour
autant.
58. Le représentant des Communautés européennes, répondant à la préoccupation exprimée par
une délégation concernant le fait que les CE accordaient une importance exagérée au problème du
détournement des approvisionnements en produits pharmaceutiques, a fait observer qu'un cas grave de
détournement s'était produit en 2002.  Il s'agissait de médicaments faisant l'objet de prix différenciés,
exportés des Communautés européennes vers des pays en développement, puis réintroduits dans lesIP/C/M/40
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Communautés;  le problème s'était en outre reproduit il y a environ un mois.  L'orateur convenait que
ce type de détournement avait toutes les chances de se produire dans le cas des médicaments destinés
à lutter contre le VIH/SIDA, plutôt que contre d' autres maladies transmissibles.  Il a dit que sa
délégation était convaincue que pour encourager les entreprises pharmaceutiques à s'engager
véritablement à exporter des produits faisant l'objet de prix différenciés, les Membres devaientprendre des mesures qui empêcheraient que ces produits ne soient réimportés dans les Communautés
européennes.  Il a précisé que les CE avaient pris quant à elles des mesures pour protéger leurs
exportateurs à leurs propres frontières de la réimportation, mais qu'elles espéraient que les pays de
destination prendraient eux aussi des mesures pour veiller à ce que les produits, une fois importés sur
leur territoire, n'en repartent pas.  Il a expliqué que le règlement des Communautés européennes
adopté par le Conseil des ministres le 26 mai 2003, règlement disponible sur le site Web des
Communautés, s'appliquait à tous les médicaments, qu'ils soient protégés ou non par des droits depropriété intellectuelle.
59. Renvoyant aux nombreuses interventions faites sur le SRAS, l'orateur a fait observer que la
solution examinée depuis décembre 2002 restait appropriée car elle permettait aux Membres
d'invoquer le système découlant du paragraphe 6 pour résoudre des problèmes futurs.  Il a expliqué
que la solution qui serait dégagée en vertu du paragraphe 6 ne faisait pas partie de l'engagementunique.  Il a souligné que le commissaire Lamy avait proposé au début de l'année d'instaurer un
moratoire à titre de solution temporaire, sa délégation estimant pour sa part qu'un moratoire n'était pas
une solution définitive.  Il a souligné la nécessité de trouver une solution multilatérale et définitive
dans l'esprit du texte du 16 décembre.  Il espérait que la communication des Communautés
européennes permettrait d'aboutir à des conclusions effectives concernant la coopération techniqueavec d'autres organisations internationales.
60. Le représentant des Philippines s'est déclaré d'accord avec les Communautés européennes sur
le fait que le problème du paragraphe 6 ne relevait pas du Programme de Doha pour le développement
en ce sens qu'il ne pouvait pas faire l'objet de concessions par rapport à d'autres sujets de négociation
dans le contexte plus large du cycle de négociati ons lancé à Doha.  S'agissant d'autres approches
possibles, cependant, il a indiqué que tant que les Membres ne parviendraient pas à un consensus sur
une solution au problème du paragraphe 6 fondée sur le texte du 16 décembre, ils pourraient s'appuyer
également sur l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration dans la mesure où les deux textes leur
ménageaient une flexibilité suffisante pour délivrer des licences obligatoires.
61. La représentante de l'OMPI a déclaré que s'agissant de l'assistance technique concernant
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, l'OMPI avait inclus ce sujet dans toutes les activités
conjointes qu'elle menait avec l'OMC, ainsi que dans ses propres activités, et qu'elle continuerait à lefaire.  Elle a indiqué que l'OMPI avait organisé deux ateliers pour les pays les moins avancés qui
portaient notamment sur ce sujet, et qu'elle avait invité l'OMS à y participer, tout comme l'OMC.
D'autres ateliers destinés aux pays en développement, organisés avec l'OMC et incluant ce sujet,
s'étaient également tenus aux niveaux régional et national.
62. La représentante de l'Argentine s'est dite préoccupée par l'absence de consensus sur une
solution qui serait applicable et réalisable dans la pratique.  Sa délégation avait pris une part
constructive aux négociations tout au long de l'année dernière et elle s'engageait également à
participer à de futures consultations sur ce sujet.  Faisant référence aux autres approches possibles,
elle a dit que toute autre approche ou idée en vue de trouver une solution serait la bienvenue.  Elle
espérait également que le dialogue ou les discussions évolueraient en ce qui concerne les sauvegardes.Elle s'est félicitée de la communication des Communautés européennes qui mettait en exergue l'aspect
de l'assistance technique et réaffirmait le droit des Membres de délivrer des licences obligatoires et de
déterminer les domaines dans lesquels ces licences pourraient être accordées.IP/C/M/40
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63. Le représentant du Maroc, intervenant au nom du Groupe africain , a dit que le Groupe n'avait
pas eu suffisamment de temps pour étudier les communications soumises par les Communautés
européennes et le groupe des pays ACP;  il a indiqué néanmoins, à titre d'observation préliminaire,
que le Groupe africain partageait un certain nombre d'idées avancées dans les deux communications,
idées qu'il avait défendues dans leur majorité à l'occasion du processus de négociation de la solutiondu paragraphe 6, avant et après décembre 2002.  Les éléments de la communication des
Communautés européennes relatifs à l'assistance technique, la coopération régionale et la mise en
œuvre effective de la Déclaration représentaient des éléments positifs, qu'il convenait de scruter à la
lumière des résultats obtenus à la fin de l'année 2002.
64. L'orateur a déclaré que le Groupe africain souhaitait réaffirmer son attachement au texte du
16 décembre en tant que solution juridique multilatérale et permanente et qui demeurait le texte d'un
consensus presque complet.  Le Groupe africain avait la ferme conviction que toutes nouvellesdiscussions sur son contenu seraient interminables, sans garantie réelle d'arriver à une solution
positive et consensuelle.  Il convenait de rappeler que les Membres africains, tous ayant de petites
délégations, avaient fait des sacrifices énormes dans ce cadre, sans pour autant arriver à la solution
tant attendue.  L'orateur a insisté à nouveau sur l'importance et l'urgence de résoudre ce problème pour
les gouvernements et populations d' Afrique.  Il a salué les déclarations faites au Conseil et dans
d'autres enceintes internationales ou régionales par les Membres concernant la nécessité de trouver
une solution multilatérale dans ce domaine avant la Conférence ministérielle de Cancún.
65. Le Président a fait part de son intention de rester en contact étroit avec les délégations en vue
de reprendre les consultations dès que celles-ci se révéleraient utiles.  Il a indiqué qu'il poursuivrait les
pourparlers sur une base bilatérale, en petits groupes, ainsi qu'en groupes plus importants.  Il aégalement invité instamment les délégations à poursuivre entre elles le dialogue, de sorte qu'une
solution puisse être trouvée sur la base du texte du 16 décembre.  Il espérait qu'une solution pourrait
être dégagée avant la Conférence ministérielle de Cancún, et, si possible, à temps pour la prochaine
réunion du Conseil général prévue le 24 juillet.  Il a demandé aux délégations de se tenir prêtes à
participer éventuellement à une réunion extraordinaire du Conseil des ADPIC au cas où des progrèsseraient enregistrés dans les semaines à venir.
66. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
67. Le Président a déclaré que le Conseil était chargé de mandats, qui se recoupaient en partie,
concernant trois points de l'ordre du jour, à savoir:  le "Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b)", la "Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique" et la "Protection des savoirs traditionnels et du folklore".  Ces mandats étaient fondés
respectivement sur le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, sur le programme
incorporé de l'Accord sur les ADPIC, et sur le paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle deDoha.  Eu égard au processus en cours dans le contexte du Comité des négociations commerciales
concernant les questions de mise en œuvre en suspens liées aux ADPIC, il a proposé que l'examen par
le Conseil de ces trois questions n'englobe pas les questions de mise en œuvre en suspens sur ces
sujets.
68. Depuis sa réunion de février 2003, le Conseil avait reçu trois nouvelles communications.  La
première, émanant de la Suisse, présentait les vues de ce pays sur les trois points de l'ordre du jourIP/C/M/40
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susmentionnés (IP/C/W/400).  La deuxième communication avait été soumise par la Mission
permanente de l'Inde au nom de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pérou, de
la Thaïlande et du Venezuela et portait sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, ainsi
que sur la protection des savoirs traditionnels (I P/C/W/403).  La troisième communication avait été
adressée par la Mission permanente du Maroc au nom du Groupe africain et proposait différentsmoyens en vue de faire progresser le réexamen de l'article 27:3 b) (document IP/C/W/404).
69. Le représentant de la Suisse a déclaré que la communication de son pays devait être
considérée comme une contribution répondant aux instructions données par les Ministres au Conseil
des ADPIC au paragraphe 19 de la Déclaration de Doha, à savoir que le Conseil devrait, dans la
poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27:3 b), examiner,
entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, la protection des savoirs
traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformémentà l'article 71:1.  Il a indiqué que l'essentiel de la communication était constitué par les propositions
que la Suisse avait soumises au Groupe de travail de l'OMPI sur la réforme du Traité de coopération
en matière de brevets (PCT) en mai 2003 concernant la déclaration de la source des ressources
génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet (document de l'OMPI
PCT/R/WG/4/13).  Il a demandé au Secrétariat de distribuer aux Membres de l'OMC ces propositionsen les annexant à sa communication.
1  Il a indiqué que les autres éléments de la communication
complétaient la communication antérieure de la Suisse, distribuée sous couvert du document
IP/C/W/284, concernant le réexamen de l'article 27:3 b).
70. S'agissant des questions abordées dans la communication, l'intervenant a dit que la Suisse,
adoptant une approche équitable et équilibrée, pr éconisait une protection efficace par brevets des
innovations biotechnologiques et considérait que le libellé actuel de l'article 27:3 b) reflétait un
équilibre qui tenait compte des intérêts et des besoins de tous les Membres de l'OMC.  Cette approche
équitable et équilibrée exigeait que des solutions effectives, efficaces et pratiques soient apportées en
temps opportun aux problèmes qui se posaient dans le contexte de l'accès aux ressources génétiques et
aux savoirs traditionnels, et du partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.La Suisse avait pris une part active et constructive aux discussions menées sur ces questions dans
plusieurs enceintes internationales, notamment  la CDB, l'Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture, le Comité intergouvernemental de l'OMPI de la propriété intellectuelle
relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, ainsi que le Conseil des
ADPIC.  Diverses approches étaient examinées, notamment la mise en œuvre de mesures propres à
accroître la transparence dans le contexte de l'accès et du partage des avantages, en particulier en ce
qui concerne les obligations des utilisateurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels.
71. Dans le cadre du Groupe de travail sur la réforme du PCT, la Suisse avait proposé de modifier
le Règlement d'exécution du PCT de manière à donner expressément aux parties contractantes la
possibilité d'exiger des déposants d'une demande de brevet, lorsque l'invention reposait directement
sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels, qu'ils en déclarent la source dans la
demande internationale de brevet.  Les déposants auraient la possibilité de satisfaire à cette exigencesoit au moment du dépôt de la demande internationale, soit ultérieurement pendant la phase
internationale.  Lorsque la demande internationale ne contenait pas la déclaration requise, la
législation nationale pourrait prévoir que, dans la phase nationale, le traitement de la demande serait
suspendu jusqu'à ce que le déposant ait remis la déclaration requise.  Par renvoi, la modification que
la Suisse proposait d'apporter au PCT s'appliquerait aussi au Traité de l'OMPI sur le droit des brevets(PLT).  En conséquence, les parties contractantes du PLT auraient la faculté d'exiger, dans leurs lois
internes sur les brevets, que les déposants déclarent la source des ressources génétiques ou des savoirs
traditionnels dans les demandes nationales de brevet.  La validité des brevets délivrés serait remise en
                                                     
1 Communiquées ultérieurement dans l'annexe du document IP/C/W/400/Rev.1.IP/C/M/40
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cause par le défaut de déclaration de la source ou par une fausse déclaration de la source, en cas
d'intention frauduleuse.
72. L'orateur a précisé que les mesures proposées ne nécessitaient pas de modification de
l'Accord sur les ADPIC, ce qui dém ontrait une fois de plus la souplesse qu'offrait l'Accord.  Les
propositions visaient également à renforcer la coopération entre les organismes internationauxcompétents, ainsi que le soutien mutuel des accords internationaux applicables.  La déclaration de la
source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet, proposée
par la Suisse, permettrait aux pays parties à un contrat sur l'accès et le partage des avantages de
vérifier si le cocontractant s'acquittait des obligations qui découlaient pour lui du contrat.  Ces
mesures de transparence favoriseraient et simplifieraient non seulement le respect de ces obligations,
mais elles permettraient aussi de vérifier si le pays fournissant les ressources génétiques avait donné
son consentement préalable en connaissance de cause et si des dispositions avaient été prises en vued'un partage juste et équitable des avantages.
73. Abordant la question de la protection des savoirs traditionnels, l'orateur a dit que le Comité
intergouvernemental de l'OMPI était l'organisme international compétent au premier chef en la
matière.  Le Conseil des ADPIC devrait donc s'inspirer dans ce domaine de ses travaux, et en tirer
profit, afin d'éviter des doubles emplois dans les efforts et les résultats.  L'intervenant a dit que deuxquestions fondamentales devraient être traitées d'emblée:  à savoir l'élaboration, au moins provisoire,
d'une définition de l'expression "savoirs traditionnels " et la définition des objectifs de leur protection.
74. Présentant la communication conjointe soumise par le Groupe africain (IP/C/W/404), le
représentant du Zimbabwe a expliqué que cette communication visait à aider à régler définitivement
les questions qui étaient en suspens depuis longtemps en ce qui concerne le réexamen de
l'article 27:3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs
traditionnels et du folklore.  Elle indiquait les solutions qui devaient être trouvées, exposait les
domaines d'accord possibles sur les questions qui avaient été soulevées et contenait des suggestions
quant à la façon de régler les questions sur lesquelles les Membres n'avaient pas réussi à s'entendre.
75. L'intervenant a dit que le Groupe africain demeurait convaincu que les brevets portant sur des
formes de vie étaient contraires à l'éthique, et que l'Accord sur les ADPIC devrait les interdire.  Le
Groupe proposait que l'article 27:3 b) soit révisé de manière à interdire la délivrance de brevets pour
les végétaux, les animaux, les micro-organismes, les procédés essentiellement biologiques, ainsi que
les procédés non biologiques et microbiologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
76. S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, l'orateur a indiqué que, de
l'avis du Groupe africain, le débat devait aller au-delà du contexte purement juridique pour traiter le
fond même des problèmes qui se posaient dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b).  Il a expliquéque l'Accord sur les ADPIC ne prévoyait pas de moyens adéquats et équitables d'empêcher la
délivrance de brevets, principalement dans les pays développés Membres, qui revenait en fait à un
détournement des ressources génétiques et des savoirs traditionnels au détriment des Membres en
développement.  Il a ajouté que bien que la CDB co ntienne d'importantes dispositions à cet égard, le
Conseil des ADPIC devrait traiter la question quant au fond et trouver des solutions appropriées.  Lesdroits devraient protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels de tout détournement;
cela devrait se faire par le biais de prescriptions en matière d'équité vis-à-vis des dépositaires des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Les obligations devraient imposer à chaque
Membre d'interdire et de prendre des mesures pour empêcher le détournement des ressources
génétiques et des savoirs traditionnels.  Cela devrait se faire par le biais de prescriptions, ancrées dansl'article 29 de l'Accord sur les ADPIC, concernant l' équité, la divulgation de la source des ressources
génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention revendiquée et une démonstration du
respect des procédures internes applicables dans le Membre dont provenaient les ressources
génétiques et les savoirs traditionnels.  Ces prescriptions seraient utiles pour empêcher ou réduire auIP/C/M/40
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minimum la répétition, voire la recrudescence, des cas de détournement des ressources génétiques et
des savoirs traditionnels.
77. L'intervenant a indiqué que, bien que le Groupe africain estime que les contrats d'accès
pourraient être utiles pour réglementer les activités des chercheurs et autres enquêteurs, ils ne
pourraient l'être qu'à l'intérieur des pays eux-mêmes,  conformément à leur législation nationale.  Des
mécanismes internationaux efficaces, obligeant chaque Membre, individuellement et collectivement,
au titre d'obligations internationales exécutoires, à interdire et à prendre des mesures pour empêcher le
détournement de ressources génétiques, étaient nécessaires.
78. Les travaux en cours au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI ne sauraient
constituer une raison valable de ralentir ou différer les travaux à l'OMC.  Pour appuyer ces propos,
l'orateur a indiqué que, premièrement, toutes conclusions élaborées à l'OMPI ne devenaient pas
automatiquement applicables à l'OMC, qui devait engager son propre processus à partir du début.  Il afait observer que les travaux menés dans d'autres organisations internationales, en particulier dans le
cadre de la CDB et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture, bien que pertinents, n'avaient pas été transposés automatiquement à l'OMC.
Deuxièmement, le Groupe africain considérait que les travaux menés à l'OMPI sur les ressources
génétiques et les savoirs traditionnels n'avaient progressé que lentement.  Il ne serait donc pasapproprié de différer l'action au titre du mandat concernant l'article 27:3 b), pour laquelle un délai
était fixé, jusqu'à ce que l'OMPI ait achevé ses travaux.  Par ailleurs, l'intervenant a dit que la
possibilité de mettre en place à l'OMPI un instrument international destiné à protéger les savoirs
traditionnels demeurait lointaine, alors que le problème du détournement des ressources génétiques et
des savoirs traditionnels restait entier.  L'OMC devait donc trouver, pour sa part, des mesures quisoient adaptées à son mode de fonctionnement unique, en particulier en ce qui concerne la manière
dont les droits et obligations des Membres étaient énoncés et dont les manquements aux obligations
étaient traités.  Il a souligné que les Accords de l'OMC, qui constituaient un engagement unique,
prévoyaient des obligations impératives pour les Membres, qui étaient exécutoires en vertu du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Toute solution aux préoccupations soulevéespar le brevetage qui constituait un détournement des ressources génétiques et des savoirs traditionnels
devrait de même prendre la forme d'obligations exécutoires dans le cadre de l'OMC.  Dans ce
contexte, le Groupe africain proposait au Conseil des ADPIC d'envisager d'adopter la Décision sur les
savoirs traditionnels, contenue dans l'annexe du document IP/C/W/404.
79. L'orateur a dit que le Groupe africain souhaitait que les Membres confirment, et entérinent
sous forme de décision, leur communauté de vues sur les points suivants:  premièrement, les Membres
avaient le droit et étaient libres de déterminer et d'adopter des régimes appropriés pour satisfaire àl'obligation de protéger les variétés végétales au moyen de systèmes sui generis  efficaces.  Quel que
soit le système sui generis  qui serait adopté pour protéger les variétés végétales, l'utilisation à des fins
non commerciales des variétés végétales et le système consistant à conserver et échanger les
semences, ainsi qu'à les vendre entre agriculteurs, constituaient des droits et des exceptions qui
devraient être garantis pour, entre autres choses, assurer la sécurité alimentaire et préserver l'intégritédes communautés rurales.  Deuxièmement, tant l'Accord sur les ADPIC que la CDB et le Traité
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture devraient être mis
en œuvre d'une manière mutuellement complémentaire et cohérente.  À cet égard, les Membres
conservaient le droit d'exiger, dans le cadre de leur législation interne, la divulgation de la source de
tout matériel biologique qui constituait un apport quelconque aux inventions revendiquées, ainsi quela preuve du partage des avantages retirés.
80. Pour conclure, l'orateur a dit que le Groupe africain était désireux de faire progresser le
processus d'une manière constructive et de parachever l'examen en parvenant à un bon équilibre
général pour tous les Membres.  Il a exhorté toutes les délégations à répondre positivement auxIP/C/M/40
Page 19
instructions assignées au Conseil par la Conférence ministérielle, telles qu'énoncées aux
paragraphes 12 et 19 de la Déclaration de Doha.
81. Le représentant de l'Inde, présentant la communication soumise par le Brésil, la Bolivie,
Cuba, l'Équateur, l'Inde, le Pérou, la Thaïlande et le Venezuela, a indiqué que ce document faisait
suite à la communication qu'un groupe de pays en développement avait présentée (IP/C/W/356) envertu des paragraphes 12 et 19 de la Déclaration de Doha.  Il a expliqué que la communication avait
pour objet de mettre en lumière et de renforcer les principaux arguments plaidant en faveur de
l'insertion dans l'Accord sur les ADPIC d'une disposition exigeant que le déposant d'une demande de
brevet d'invention utilisant des ressources biologiques et des savoirs traditionnels en divulgue la
source et l'origine et démontre qu'il avait obtenu le consentement préalable donné en connaissance de
cause et qu'il avait respecté les lois nationales sur le partage des avantages.  L'intervenant pensait que
la présence d'une telle disposition dans l'Accord sur les ADPIC était essentielle pour garantir que cetaccord et la CDB soient mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.
82. Il a expliqué que les auteurs de la communication étaient d'avis que la divulgation de l'origine
des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés ainsi que la preuve du
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages auraient pour
effet, premièrement, d'empêcher la biopiraterie et le détournement;  deuxièmement, de garantir lacrédibilité du système des brevets en permettant aux offices de brevets de mieux évaluer l'activité
inventive revendiquée dans une demande de brevet particulière;  troisièmement, de renforcer la
capacité des pays de retrouver les brevets qui auraient été délivrés sans évaluation appropriée de l'état
de la technique concernant les ressources biologiques et savoirs existants, ainsi que les brevets portant
sur une invention n'impliquant pas d'activité inventiv e;  quatrièmement, de faire mieux respecter les
lois nationales imposant le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage juste
et équitable des avantages;  et finalement, de garantir le principe d'équité, conformément auquel
personne ne devrait être en mesure de tirer profit de l'exploitation de brevets fondés sur des ressources
génétiques ou des savoirs traditionnels associés acquis en contravention de lois nationales régissant
l'accès à ces ressources.  Il était dit en outre dans la communication que la modification proposée del'Accord sur les ADPIC ne serait pas contraire au principe de la non-discrimination entre les domaines
de technologie.  La différence inhérente aux demandes de brevet reposant sur des ressources
biologiques et des savoirs traditionnels associés exigeait l'application de conditions supplémentaires
aux déposants afin de mieux évaluer ces demandes.  L'obligation pour le déposant d'une demande de
brevet de divulguer l'origine des ressources et d'apporter la preuve du consentement préalable donné
en connaissance de cause ainsi que du partage des avantages constituait une procédure raisonnable
reposant sur des informations auxquelles le déposant avait facilement accès.  Une telle obligation nereprésenterait pas une charge inutile, pas plus pour le déposant d'une demande de brevet que pour
l'office des brevets.  Les lois nationales sur l'accès et le partage des avantages, les contrats bilatéraux
comme les bases de données sur les savoirs traditionnels étaient nécessaires pour traiter le problème
du détournement des ressources biologiques et des savo irs traditionnels qui leur étaient associés ainsi
que celui de la biopiraterie.  Cependant, en l'absence de modification concrète du régime des brevets,ces mesures ne suffiraient pas pour régler le problème du détournement des ressources biologiques et
des savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Si les conséquences de l'inobservation des
prescriptions concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques et la preuve du
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages n'étaient pas
régies par les lois sur les brevets, ces prescriptions seraient inefficaces.  Les lois sur les brevetsdevraient donc comporter des dispositions faisant en sorte que ces règles ne soient pas réduites à une
simple formalité.
83. Renvoyant à la communication du Groupe africain, l'intervenant a dit que sa délégation avait
relevé certaines similitudes dans les approches préconisées dans les documents IP/C/W/404 et 403.
Enfin, il a déclaré que les points D, E et F de l' ordre du jour relevaient d'un double mandat aux termes
des paragraphes 12 et 19 de la Déclaration de Doha et que le délai fixé pour traiter ces questions deIP/C/M/40
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mise en œuvre en suspens avait expiré, sans qu'aucune recommandation n'ait été conçue.  Il
appartenait donc au Conseil des ADPIC de traiter d'urgence ces questions, de sorte à élaborer dès que
possible  une recommandation appropriée.
84. La représentante du Pérou a dit que le Conseil des ADPIC était chargé spécifiquement, en
vertu de la Déclaration ministérielle de Doha, d'examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et
la CDB et d'étudier la compatibilité de ces deux accords.  Elle a indiqué que l'article 15 de la CDB
disposait clairement que les parties devaient adopter les mesures nécessaires pour assurer le partage
juste et équitable des avantages et le consentement préalable donné en connaissance de cause.  Un
grand nombre de Membres avaient intégré cette disposition dans leur législation nationale et/ou
régionale.  À titre d'exemple, l'oratrice a indiqué que le Régime commun d'accès aux ressources
génétiques (Décision n° 391) et le Régime commun de  propriété industrielle (Décision n° 486) de la
Communauté andine prévoyaient qu'un brevet reposa nt sur des ressources génétiques ou des savoirs
traditionnels ne serait délivré que sur production d'un contrat sur l'accès aux ressources génétiques ou
sur autorisation d'utiliser les savoirs traditionnels.  Cependant, la législation applicable aux niveaux
national et régional ne suffisait pas à empêcher le détournement, qui se produisait principalement dans
les pays qui n'étaient pas dotés d'une telle législation.  Il était donc essentiel d'inclure dans l'Accord
sur les ADPIC une disposition relative à la divulgation de l'origine des ressources génétiques, aupartage équitable des avantages et au consentement préalable donné en connaissance de cause.  Ces
prescriptions n'étaient pas plus difficiles à respecter que toute autre prescription habituelle régissant la
délivrance des brevets.
85. S'agissant des contrats bilatéraux, l'oratrice a dit que bien qu'ils garantissent une certaine
protection, ils n'offraient pas la sécurité juridique nécessaire dans la mesure où ils étaient volontaires.Par ailleurs, il convenait de faire en sorte que les contrats soient équitables et avantageux pour les
deux parties.  C'était néanmoins chose difficile pour la plupart des communautés indigènes car elles
n'avaient pas la formation juridique adéquate pour négocier de tels contrats.  Par conséquent, il
convenait de prévoir au niveau multilatéral des dispositions qui préserveraient les droits légitimes des
détenteurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels.  L'intervenante a dit que la propositionde protection défensive présentée dans le document IP/C/W/403 n'était qu'une première étape, qui
devrait être complétée par des propositions portant sur une protection positive, c'est-à-dire un système
multilatéral sui generis  de protection des savoirs traditionnels.
86. Le représentant de la Norvège a répété qu'une disposition pourrait être insérée dans l'Accord
sur les ADPIC, aux termes de laquelle les Membres devraient ou pourraient exiger des déposants
d'une demande de brevet qu'ils divulguent l'origine des matériels biologiques.  Il a souligné que d'un
point de vue juridique, aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC n'empêchait les Membres
d'obliger les déposants à divulguer cette origine, sous réserve que la non-divulgation n'entraîne pas en
soi un rejet de la demande de brevet.
87. L'orateur a informé le Conseil qu'en mai 2003 le gouvernement norvégien avait soumis au
Parlement une série de propositions visant à amender la loi norvégienne sur les brevets en ce qui
concerne les inventions biotechnologiques.  L'une des propositions consistait à exiger des déposantsd'une demande de brevet qu'ils divulguent le pays dans lequel ils avaient obtenu les matériels
biologiques et, s'il était différent, le pays d'origine.  Cette obligation s'appliquait à toutes les demandes
nationales de brevet, mais non aux demandes internationales.  En vertu de cette proposition, le
déposant devait déclarer si le pays d'origine avait consenti à l'extraction du matériel, sous réserve que
ce consentement soit requis en vertu de la législation nationale du pays fournisseur.  Si le déposant nedisposait pas des renseignements pertinents, il pouvait l'indiquer.  L'inobservation de cette obligation
n'aurait d'incidence ni sur le traitement de la demande de brevet, ni sur la validité du brevet.  En
revanche, la communication délibérée de fausses informations serait passible de sanctions en vertu du
Code pénal norvégien.  L'orateur a dit que cette proposition avait principalement pour objectif d'aider
les parties intéressées à vérifier si le matériel biologique avait été recueilli conformément auxIP/C/M/40
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dispositions de la CDB, en particulier les prescriptions relatives au partage équitable des avantages et
au consentement préalable donné en connaissance de cause.  Elle pourrait également faciliter l'examen
de la brevetabilité de l'invention par l'office des brevets, et en particulier l'aspect lié à la nouveauté.
88. Répondant à la question de savoir comment une disposition relative à la divulgation dans une
loi nationale pourrait contribuer à la promotion des objectifs de la CDB si une demande de brevet nepouvait être rejetée au seul motif que le déposant n'avait pas divulgué les renseignements requis,
l'orateur a indiqué qu'en exigeant simplement ce type de renseignements, un pays privilégierait une
politique nationale de promotion des principes de la CDB.  À cet égard, il était particulièrement
important que les entreprises privées respectent les dispositions nationales pertinentes des pays qui
fournissaient des matériels biologiques.  L'intervenant a indiqué par ailleurs que la Norvège s'attendait
à ce que la plupart des déposants d'une demande de brevet respectent cette obligation, même si un
manquement à l'obligation de divulgation n'avait pas d'incidence sur la délivrance d'un brevet.  Étantdonné que toutes les demandes de brevet seraient accessibles au public, la plupart des déposants
jugeraient dans leur intérêt de montrer qu'ils avaient rempli leurs obligations juridiques, tant en vertu
de la loi norvégienne sur les brevets qu'en vertu d'autres lois nationales.
89. Faisant référence à la communication de la Suisse, l'orateur a dit que la proposition que le
gouvernement norvégien avait soumise au Parlement n'exigeait pas la divulgation dans les demandesinternationales en raison de la manière dont le PCT était rédigé.  Sa délégation appuyait donc la
proposition suisse visant à amender le PCT de manière à permettre expressément aux parties
contractantes d'exiger des déposants d'une demande de brevet qu'ils déclarent l'origine des ressources
génétiques et des savoirs traditionnels.
90. Le représentant du Brésil a déclaré qu'en tant que coauteur du document IP/C/W/403, sa
délégation souscrivait pleinement aux déclarations faites par l'Inde et le Pérou.  Il pensait qu'il
importait de trouver une solution internationale appropriée et effective pour régler efficacement le
problème de la biopiraterie et du détournement des savoirs traditionnels.  Il a ajouté que cette question
devrait être traitée d'urgence par les Membres de l'OMC dans le cadre du double mandat découlant
des paragraphes 12 et 19 de la Déclaration de Doha.
91. Faisant référence au document du Groupe africain, il a dit qu'il y avait une grande similitude
entre les positions et les préoccupations du Groupe africain et du Brésil.  Quant à la communication
de la Suisse, bien que sa délégation ne soit pas d'accord avec tous les éléments du document, l'orateur
pensait qu'elle représentait un pas important en avant.
92. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était favorable à ce que toutes les
questions de mise en œuvre soient traitées au niveau du CNC, sans préjudice de l'interprétation du
paragraphe 12 de la Déclaration de Doha.  S'agissa nt de la CDB, il a dit que plusieurs propositions
avaient été faites concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques et des savoirs
traditionnels dans les demandes de brevet, et que cette question méritait d'être examinée plus avant
dans le contexte des négociations relevant  du Programme de Doha pour le développement.
93. Faisant référence aux propositions de la Suisse, il a indiqué que, bien que celles-ci reposent
sur les vues exprimées dans la communication des Communautés européennes IP/C/W/383, certainsaspects techniques différaient quant au fond.  Les Communautés européennes avaient indiqué à
l'OMPI qu'il conviendrait de réfléchir plus avant à la question de savoir s'il était opportun d'engager
des discussions sur le fond des propositions au sein du PCT avant que le Comité intergouvernemental
n'ait achevé ses travaux, menés en parallèle avec ceux du Conseil des ADPIC.
94. L'intervenant a dit que le document du Groupe africain contenait certaines propositions qui
n'étaient pas acceptables pour un grand nombre de Membres.  Il a mis en exergue une contradiction
dans le document IP/C/W/404 qui, d'une part, préconisait une interdiction du brevetage de toutes lesIP/C/M/40
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formes de vie et, d'autre part, proposait de combler les lacunes qui existaient entre l'Accord sur les
ADPIC et la CDB.  Il reconnaissait toutefois que  la communication du Groupe africain et celle des
Communautés européennes (IP/C/W/ 254) avaient quelques éléments en commun.  Premièrement, les
Communautés européennes étaient favorables à une approche flexible en ce qui concerne la protection
sui generis  des variétés végétales.  Deuxièmement, elles étaient favorables à ce que les petits
agriculteurs et les paysans pratiquant une agriculture de subsistance aient le droit d'utiliser et de
conserver des semences et appuyaient la flexibilité que ménageaient les articles 30 et 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC.  Troisièmement, elles étaient d'accord sur la nécessité d'appliquer une
approche qui permettrait que l'Accord sur les ADPIC et la CDB soient mis en œuvre de manière à se
renforcer mutuellement.  Quatrièmement, elles étaient d'accord sur la nécessité de protéger les savoirs
traditionnels.  Enfin, elles pensaient elles aussi qu 'il convenait d'utiliser la documentation sur les
ressources génétiques et les savoirs traditionnels dans les recherches en matière de brevets.
95. Pour conclure, l'orateur a dit que sa délégation était d'accord pour débattre de la divulgation
de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et qu'elle pensait que cette question
pouvait désormais être abordée au niveau du CNC.  Il a répété que les Communautés européennes
étaient disposées à insérer une prescription de divulgation non obligatoire dans l'Accord sur les
ADPIC, sous certaines conditions, comme elles l'avaient expliqué dans le document IP/C/W/383.
96. Le représentant du Japon a informé le Conseil qu'en raison d'une divergence de vues sur la
divulgation de l'origine des ressources génétiques, le Groupe de travail de l'OMPI sur la réforme du
PCT avait conclu que la poursuite des discussions de fond sur cette question serait repoussée à la
prochaine session.  Il pensait que les Membres de l'OMC devraient poursuivre les discussions, une
fois que cette question aurait été suffisamment débattue à l'OMPI.  Il a ajouté que le Conseil devraitégalement tenir compte des discussions menées au sein du Comité intergouvernemental sur la
protection des savoirs traditionnels.
97. S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la divulgation de l'origine des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels et la preuve du consentement préalable donné en
connaissance de cause dans les demandes de brevet, l'intervenant pensait que ces prescriptions nedevraient pas être considérées comme des éléments de l'obligation de divulgation prévue à
l'article 29:1 car, avec ou sans une telle divulgation, une personne du métier pourrait exécuter
l'invention si celle-ci avait été décrite d'une manière suffisamment claire et complète.  Si ces
prescriptions concernant la divulgation devenaient obligatoires en vertu de l'Accord sur les ADPIC,
elles représenteraient une charge pour les déposants d'une demande de brevet.  La délégation
japonaise pensait donc qu'il n'était pas approprié d'inclure dans l'Accord sur les ADPIC des
prescriptions obligatoires concernant le consentement préalable donné en connaissance de cause et ladivulgation de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels sans étudier certaines
questions importantes, à savoir la différence entre les domaines de technologie et l'incidence de ces
prescriptions obligatoires sur la biopiraterie et le détournement.
98. Abordant la question de la protection des variétés végétales, l'orateur a dit que l'objectif des
systèmes de protection des variétés végétales était d'encourager l'introduction de nouvelles variétés.Ces systèmes devraient répondre à deux préoccupations:  premièrement, permettre aux agriculteurs
d'introduire facilement de nouvelles variétés;  et, deuxièmement, permettre aux obtenteurs de
poursuivre efficacement leurs activités d'obtention.  À cet égard, l'orateur a indiqué que l'UPOV
comptait 52 pays membres et que le nombre des variétés végétales protégées en vertu de cet
instrument augmentait.  Il pensait donc que l'UPOV représentait un système sui generis  équilibré et
approprié pour la protection des variétés végétales.
99. Le représentant de l'Australie a expliqué qu'en tant que signataire de la CDB, son
ouvernement était tenu de mettre en place, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États, des cadres
régissant l'accès et l'utilisation des ressources génétiques et biologiques, conformément à la CDB.IP/C/M/40
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L'Australie s'était également engagée à garantir le partage juste et équitable des avantages qui
découlaient de l'utilisation de ces ressources.  Ces cadres devaient par ailleurs respecter les savoirs
particuliers des peuples indigènes concernant cette biodiversité et leur offrir le choix et les moyens de
partager leurs savoirs dans des conditions justes et équitables.  Selon la délégation australienne, rien
ne semblait vraiment prouver en l'état actuel des choses que les systèmes nationaux réglementantl'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages étaient en soi insuffisants pour parer au
problème de la biopiraterie.  Cela ne signifiait pas,  cependant, que tel n'était pas le cas, et l'orateur
n'entendait pas exclure une poursuite des discussions sur ce sujet.
100. L'orateur a fait observer que le Groupe africain avait manifestement repris certaines
suggestions que l'Australie avait faites antérieurement visant à axer ces questions sur l'article 29,
plutôt que sur l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a dit que l'Australie avait constaté par
expérience que les dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC n'empêchaient aucunement, et nedevraient pas empêcher, de faire en sorte que l'origine des matériels qui feraient ultérieurement l'objet
d'une demande de brevet soit divulguée, conformément  aux dispositions de la CDB.  Qui plus est, il a
indiqué qu'un processus avait déjà été engagé dans  le cadre de la CDB, auquel l'OMPI était
étroitement associée, qui portait sur la question du respect des dispositions de la CDB.  C'est sur cette
base que sa délégation continuerait d'encourager l'analyse des expériences faites par les Membrespour mettre en œuvre tant la CDB que l'Accord sur les ADPIC, moyen le plus raisonnable de faire
progresser les discussions.
101. Par ailleurs, l'intervenant a indiqué que le débat mené sur ces questions donnait à penser que,
même si des éléments tendaient à démontrer que les systèmes nationaux ne fonctionnaient pas
efficacement, il existait d'autres possibilités d'aborder le problème que celle consistant à amenderl'Accord sur les ADPIC.  Ces possibilités pourraient revêtir les formes suivantes:  partage de
renseignements entre les offices de brevets, mécanismes destinés à améliorer la divulgation des
renseignements pertinents – création de bases de données, par exemple – ou propositions telles que
celle de la Suisse consistant à utiliser la documentation associée aux demandes de brevet pour
divulguer l'origine des ressources génétiques visées, pour autant que cette divulgation ne correspondepas à une condition de brevetabilité.  Tout en considérant que la proposition suisse méritait d'être
étudiée plus avant, l'orateur s'est déclaré préoccupé par le fait que ses auteurs parlaient de la nécessité
d'élucider la relation existant entre les règles de l'OMC et celles des accords multilatéraux sur
l'environnement.  Selon lui, la communication suisse semblait quelque peu contradictoire dans la
mesure où il était indiqué, d'une part, qu'il n'y avait aucune incertitude quant à la relation entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, alors qu'il était affirmé d'une manière plus générale, d'autre part,
que certaines zones d'incertitude devaient être dissipées par le biais de déclarations interprétatives.L'orateur a dit que les Membres étaient apparemment invités à se mettre d'accord sur une solution
visant à régler un problème d'incohérence qui ne se posait pas.  Il a ajouté que sa délégation avait
exprimé clairement son point de vue au sein du Comité du commerce et de l'environnement.
102. La délégation du Venezuela, en tant que coauteur du document IP/C/W/403, a déclaré que le
Conseil devrait empêcher tout conflit éventuel en tre la CDB et l'Accord sur les ADPIC et poursuivre
ses efforts en vue d'adopter des mesures propres à prévenir et à éviter la biopiraterie et le
détournement des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui lui étaient associés.  Elle était
convaincue que les principes de la CDB, y compris celui du consentement préalable donné en
connaissance de cause, de la divulgation de l'origine des ressources génétiques et du partage juste et
équitable des avantages, principes qui avaient été entérinés lors du Sommet de Johannesburg,devraient être intégrés dans l'Accord sur les ADPIC .  L'oratrice a indiqué que c'était essentiel pour que
les travaux du Conseil des ADPIC puissent progresser.  Sa délégation était d'accord avec l'Inde sur le
fait que le Conseil, ou son Président, devrait rédiger de toute urgence une recommandation appropriée
concernant ces trois points de l'ordre du jour.IP/C/M/40
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103. Renvoyant à la communication de la Suisse, l'intervenante a dit que sa délégation doutait de
l'utilité de définir l'expression "savoirs traditionnels".  Le dernier paragraphe du résumé contenu dans
la communication de la Suisse, qui ne mettait l'accent que sur le principe selon lequel l'Accord sur les
ADPIC et la CDB devraient être mis en œuvre sans conflit, posait aussi quelques difficultés à sa
délégation.  Elle reconnaissait, cependant, que ce document représentait une étape positive versl'instauration d'une prescription de divulgation obligatoire.  Abordant le document soumis par le
Groupe africain, l'oratrice a dit que nombre d'élém ents de ce document étaient similaires à ceux que
contenait la communication de sa délégation et elle a souligné que l'Accord sur les ADPIC et la CDB
devraient être mis en œuvre de manière cohérente et de manière à se renforcer mutuellement.
104. Faisant référence aux travaux menés à l'OMPI, l'intervenante a dit que dans la mesure où cette
organisation était encore loin d'avoir mis au point un instrument, il ne serait pas indiqué de faire
dépendre les travaux du Conseil des travaux ordinaires d'autres organisations.
105. Le représentant du Kenya, associant sa délégation à la déclaration faite par le Zimbabwe au
nom du Groupe africain, a dit que la délivrance de brevets pour des formes de vie était contraire à
l'éthique et devrait être interdite sans réserve.  Il a ajouté que l'exception morale prévue à l'article 27:2
de l'Accord sur les ADPIC ne s'appliquait que s'il était nécessaire d'empêcher l'exploitation
commerciale des inventions sur le territoire des Membres pour protéger l'ordre public ou la moralité, àcondition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation était interdite par leur
législation.  Selon l'orateur, ces deux conditions étaient inutiles et contraignantes.  La protection de
l'ordre public et de la moralité devrait s'étendre aux activités extérieures à l'exploitation commerciale.
L'orateur pensait que les considérations éthiques ou morales ne pouvaient pas toujours faire l'objet de
calculs commerciaux et que leur poids ne devrait pas être affaibli par des raisonnements d'ordrecommercial.  Pour appuyer ses propos, il a dit que  la Déclaration universelle des droits de l'homme
reconnaissait que la conscience des peuples était une préoccupation légitime qui devait être protégée,
mais qu'elle ne répondait pas aux conditions énoncées à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces
conditions équivalaient à redéfinir la moralité pour les Membres de l'OMC.  L'orateur a ajouté que les
valeurs culturelles ou sociales de nombre de sociétés ne pouvaient avaliser l'appropriation ou lacommercialisation de la vie sous quelque forme ou à quelque étape que ce soit.  La prépondérance de
telles valeurs dans des pays particuliers devait être déterminée démocratiquement, par voie législative,
l'OMC ayant une vocation commerciale trop restreinte et insuffisante pour servir d'arbitre dans ce
domaine.  L'obligation d'inclure des micro-organi smes ainsi que des procédés non biologiques et
microbiologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux n'était donc pas appropriée.
106. La conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique revêtaient un poids moral et
juridique considérable à l'échelle planétaire, l'humanité étant pleinement consciente de la nécessité dese soucier de l'environnement, non seulement dans son intérêt propre, mais aussi pour sa valeur
intrinsèque.  Le premier paragraphe du Préambule de l'Accord sur l'OMC reconnaissait la nécessité
d'une utilisation durable.  Le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC était chargé de
trouver les moyens de circonscrire pleineme nt le commerce autour de considérations
environnementales.  La jurisprudence développée à l'OMC dans le cadre du mécanisme de règlementdes différends tendait à interpréter systématiquement les accords en tenant compte de considérations
environnementales.  Dans certains accords, ce pendant, certaines dispositions touchant à
l'environnement pouvaient ne pas répondre expressément à ces préoccupations.  Tel était le cas des
dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrivait la protection des variétés
végétales sans reconnaître la CDB, instrument international majeur en matière de conservation etd'utilisation durable de la diversité biologique.
107. L'orateur a expliqué que le continent africain était riche en biodiversité et qu'il souhaitait
exploiter ces ressources à son avantage et dans l'intérêt de l'ensemble de l'humanité.  La CDB
reconnaissait et protégeait comme il se doit cet intérêt.  Bien qu'elle impose les principes du
consentement préalable donné en connaissance de cause, du partage des avantages, de l'autorisationIP/C/M/40
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du pays d'accueil et du transfert de technologie, l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC ne
prévoyait pas, lui, ces prescriptions.  Si les Membres étaient simplement tenus de protéger les droits
des obtenteurs commerciaux pour s'acquitter de l'obligation de protéger les variétés végétales par le
biais d'un système de brevets, d'un système sui generis , ou par la combinaison de ces deux moyens,
l'article 27:3 b) aurait pour effet de mettre à mal les dispositions de la CDB.  L'intervenant pensaitdonc qu'il était essentiel d'intégrer dans l'article 27 les prescriptions prévues par la CDB, au moins sur
la base des objectifs et de l'autorité de la CDB, si ce n'était sur la base du premier paragraphe du
Préambule de l'Accord sur l'OMC concernant l'utilisation durable des ressources ou des décisions et
de la jurisprudence de l'OMC.
108. S'agissant des concepts de savoirs traditionnels et de droits de l'agriculteur, l'orateur estimait
que la reconnaissance et la protection des droits de l'agriculteur, notamment le droit de conserver, de
partager, de vendre et de réutiliser des semences, étaient affaiblies par la protection des variétésvégétales.  Pour étayer ses propos, il a expliqué qu'en vertu de l'Acte de 1991 de l'UPOV toute
exception visant à autoriser l'exercice des droits de l'agriculteur était soumise à des restrictions
raisonnables, ainsi qu'aux intérêts légitimes des obtenteurs.  L'exception ne s'appliquait pas au partage
des matériels de multiplication, mais seulement aux matériels conservés après récolte dans
l'exploitation de l'agriculteur.  La technique du gène terminator et la pauvreté croissante dans les paysen développement rendaient cette exception inutile à toutes fins pratiques.  Il en résulterait une
insécurité alimentaire, ainsi qu'une dépendance des pays par rapport aux obtenteurs commerciaux
étrangers en ce qui concerne les semences.  Par ailleurs, la délivrance de brevets portant sur des
produits biologiques rendait illicites la conservation et l'utilisation de certaines semences de produits
alimentaires de base connues et utilisées depuis longtemps par les communautés rurales.  Les variétéstraditionnelles pourraient ainsi disparaître au profit de variétés génétiquement modifiées, ce qui
entraînerait, outre une insécurité alimentaire, un appauvrissement de la diversité biologique.  L'orateur
a ajouté que si l'identification et la conservation de plantes essentielles ou médicinales relevaient des
savoirs traditionnels, leur utilisation de longue date n'en faisait pas des variétés aux fins de l'UPOV.
La CDB, en revanche, reconnaissait, elle, ces savoirs et allait même plus loin puisqu'elle exigeaitcomme conditions d'accès aux matériels génétiques, y compris à ces plantes et aux savoirs qui leur
étaient associés, le partage des avantages et l'autorisation des pays.  Le Groupe africain demandait
dans son document que soient reconnus et protégés les droits de l'agriculteur et les savoirs
traditionnels.  Sa proposition pourrait servir de loi type aux fins de l'élaboration de systèmes
sui generis , conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
109. Enfin, l'intervenant a proposé que l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC soit revu afin de
tenir dûment compte des préoccupations exprimées par le Groupe africain.  Il a indiqué que ceréexamen devrait permettre, premièrement, d'introduire des exceptions inconditionnelles,
reconnaissant le droit des Membres de prendre des mesures pour préserver l'intérêt public, ainsi que
des exceptions inconditionnelles concernant l'exclusion de la brevetabilité, y compris pour des motifs
d'ordre éthique ou moral;  deuxièmement, il devrait permettre de supprimer la distinction établie pour
les micro-organismes et les procédés non biologi ques et microbiologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux, afin de les exclure de la brevetabilité, tout comme les végétaux, les animaux et les
procédés essentiellement biologiques;  troisièmement, il devrait préciser que les systèmes sui generis
étaient des lois nationales adoptées pour protéger les variétés végétales dans le contexte d'objectifs
nationaux importants et d'autres obligations internationales pertinentes;  quatrièmement, il devrait
tenir compte des articles 1
er, 2, 8 j), 10, 15, 16 et 19 de la CDB, ainsi que des dispositions du Traité
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture;  enfin, ce
réexamen devrait conduire à l'introduction d'un critère de nouveauté universelle afin de remédier aux
problèmes de piraterie des savoirs traditionnels et de non-reconnaissance des savoirs transmis au sein
des sociétés par l'utilisation ou la tradition orale.
110. La représentante de la République dominicaine a associé sa délégation à la déclaration faite
par l'Inde et a demandé au Secrétariat d'inscrire son pays sur la liste des coauteurs du documentIP/C/M/40
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IP/C/W/403.  Renvoyant à la communication du Groupe africain, elle a dit qu'elle présentait un grand
nombre de points communs avec la proposition figurant dans le document IP/C/W/403.  Abordant la
communication soumise par la Suisse, elle a indiqué qu'elle contenait certains éléments avec lesquels
sa délégation était pleinement d'accord, par exemple une modification du PCT de sorte qu'il prévoie
des prescriptions concernant le consentement préa lable donné en connaissance de cause, le partage
équitable des avantages et la divulgation de l'origine des ressources génétiques et des savoirs
traditionnels.  Elle a précisé, cependant, que sa délégation n'était pas tout à fait sûre qu'il ne soit pas
nécessaire de modifier les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC et que les Membres
pourraient parvenir à une solution en adoptant des mesures de transparence.  Sa délégation pensait que
les Membres de l'OMC essayaient d'établir des droits et des obligations en vertu desquels ils seraient
en mesure d'exiger le consentement préalable donné en connaissance de cause, la divulgation de
l'origine des savoirs traditionnels ou des matériels génétiques et le partage équitable des avantages.Elle ne pensait pas que des mesures de transparence permettraient de réaliser cet objectif.  Enfin,
l'oratrice estimait qu'il n'était pas nécessaire de définir les savoirs traditionnels aux fins de la
protection.
111. La représentante du Canada a indiqué que le réexamen de l'article 27:3 b) avait donné lieu à
des discussions sur une large palette de questions importantes, dont beaucoup dépassaient le cadre
étroit du réexamen envisagé par cet article.  Selon le Canada, l'objectif principal était d'étudier
l'expérience acquise par les Membres dans la mise en œuvre des dispositions liées aux brevets portant
sur des formes de vie supérieures et la protection sui generis  des variétés végétales.  L'oratrice a dit
que le Secrétariat avait rédigé un document récapitulatif tout à fait utile, qui présentait les discussions
menées jusqu'à présent sur ces questions, ainsi qu'un tableau synoptique qui répertoriait les réponsesfournies par les Membres à la liste exemplative de questions dressée par le Secrétariat.  Pour que le
document soit pleinement représentatif, elle encourageait tous les Membres à répondre à la liste de
questions.
112. Les exceptions facultatives à la brevetabilité des formes de vie supérieures prévues à
l'article 27:3 b) reflétaient l'équilibre auquel les Membres étaient parvenus pendant le Cycled'Uruguay sur la question des objets brevetables.  Un grand nombre de pays avaient par la suite décidé
d'autoriser la délivrance de brevets pour des formes de vie supérieures, alors que d'autres n'avaient pas
fait ce choix eu égard à leurs conditions et objectifs nationaux spécifiques.  L'oratrice a informé le
Conseil que le Canada étudiait actuellement cette question à l'échelle nationale.  Le Comité consultatif
canadien de la biotechnologie (CCCB), organe indépendant, avait recommandé durant l'été 2002 que
le Canada modifie sa législation sur les brevets afin d'autoriser la délivrance de brevets portant sur des
formes de vie supérieures, sous réserve de certaines sauvegardes.  Au cours de l'automne 2002, laCour suprême du Canada avait conclu, dans la décision qu'elle avait rendue dans l'affaire
Harvard-Onco Mouse, que la loi canadienne actuelle sur les brevets ne permettait pas la délivrance de
brevets pour des formes de vie supérieures.  Le gouvernement canadien étudiait actuellement les
recommandations du CCCB ainsi que la décision de la Cour suprême afin de déterminer au niveau
national l'orientation qui serait suivie à l'avenir dans ce domaine.
113. L'oratrice a dit qu'il y avait encore beaucoup à faire pour que l'Accord sur les ADPIC actuel
soit pleinement mis en œuvre et avant que les Membres de l'OMC soient en mesure d'envisager des
modifications des obligations de fond prévues par l'article 27:3 b).  Selon le Canada, le libellé actuel
de cette disposition ménageait une certaine flexibilité aux Membres, qui pouvaient décider d'autoriser
ou non la délivrance de brevets pour des formes de vie supérieures;  le maintien de cette flexibilitéétait de l'intérêt de tous les Membres.
114. S'agissant de la signification d'une protection sui generis  efficace des variétés végétales,
l'intervenante a dit que les discussions avaient été axées sur la portée des obligations qui incombaient
aux Membres en vertu de l'avant-dernière phrase de l'article 27:3 b), en particulier sur ce qui était
considéré comme un système sui generis  efficace.  D'après le Canada, l'UPOV offrait un systèmeIP/C/M/40
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sui generis  efficace aux fins de l'article 27:3 b).  L'oratrice a indiqué qu'en tant que membre de
l'UPOV, le Canada avait mis en œuvre les principes de l'UPOV en adoptant la loi canadienne sur les
droits des obtenteurs végétaux.  Elle a précisé, cependant, que sa délégation ne voulait pas dire que
tous les Membres de l'OMC devaient utiliser le système de l'UPOV;  elle convenait qu'ils pourraient
mettre en œuvre une série minimale de normes pour s'acquitter de leurs obligations dans le cadre del'Accord sur les ADPIC.  L'intervenante a ajouté que la note établie récemment par le Secrétariat sur
cette question résumait utilement ce que ces normes minimales pourraient contenir.  Faisant référence
en particulier à une question que certains Membres avaient soulevée, notamment le Groupe africain
dans sa communication, elle a indiqué que les Membres pourraient, pour s'acquitter de leur obligation
de prévoir une protection sui generis  des variétés végétales, autoriser les agriculteurs traditionnels à
conserver et planter des semences pour leur propre usage, pour autant que les intérêts légitimes des
obtenteurs commerciaux soient protégés.
115. Abordant la question de la relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la CDB, l'oratrice a
déclaré que les diverses propositions faites sur cette question montraient jusqu'où le Conseil était allé
et à quel point il était prêt à faire preuve de bonne volonté pour résoudre les problèmes.  D'un côté, la
plupart des Membres semblaient être d'accord sur le fait qu'il n'existait pas de conflit juridique entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, même si leurs vues continuaient apparemment de diverger quant à
l'opportunité d'utiliser l'Accord sur les ADPIC pour faciliter la réalisation de revendications en équité
susceptibles de découler des dispositions de la CDB.  D'un autre côté, la communication de la Suisse
et certaines des réactions qu'elle avait suscitées traduisaient la volonté des pays développés Membres
de trouver des solutions équitables et équilibrées.  Par ailleurs, leur soutien en faveur de la mise en
œuvre de lois nationales sur l'accès qui utiliseraient des accords de transfert était ferme.  Le Canadareconnaissait les difficultés que posait le problème de la biopiraterie et se ralliait aux pays développés
Membres qui préconisaient une solution équilibrée.  Selon lui, l'Accord sur les ADPIC et la CDB
pouvaient être chacun mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Pour étayer ce point de
vue, l'oratrice a dit que rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchait les pays de prévoir, dans leurs
lois internes sur l'accès, que des accords de partage des avantages devraient être conclus sur la base duconsentement mutuel.  Elle se félicitait des efforts déployés par les Membres qui travaillaient à
l'élaboration de telles lois, propres à garantir à la fois un accès facilité aux ressources génétiques en
vue d'une utilisation continue dans le cadre de la recherche ainsi que le partage juste et équitable des
avantages.  Elle reconnaissait que certains Membres considéraient que ces régimes ne suffiraient pas
eu égard aux difficultés que provoqueraient probablement leur mise en place et leur application.
Répondant à cette préoccupation, l'oratrice a dit que les propositions des Communautés européennes
et de la Suisse ainsi que la communication conjointe de l'Inde et d'autres Membres portaient, à desdegrés divers, sur l'exploitation de la capacité des examinateurs de brevets à recueillir des
renseignements relatifs à l'accès et au partage des avantages.  Ce concept semblait au moins mériter
d'être étudié plus avant sur le principe.
116. Par ailleurs, la délégation de l'intervenante pensait que les discussions sur ce lien ne devaient
pas nécessairement avoir lieu au Conseil des ADPIC car elle était convaincue que l'Accord sur lesADPIC était suffisamment souple pour les Membres puissent réaliser ces objectifs en dehors du cadre
de l'Accord.  Elle ne pensait pas qu'il soit opportun, en l'état actuel des choses, d'en débattre au sein du
Groupe de travail de l'OMPI sur la réforme du PCT.  Le Comité intergouvernemental de l'OMPI avait
en revanche été créé précisément pour traiter des aspects de cette question liés à la propriété
intellectuelle.  L'intervenante a rappelé aux Membres que le Comité intergouvernemental avait engagérécemment une étude technique des prescriptions proposées au Conseil.  Elle reconnaissait que bien
que le processus soit lent, comme le Groupe africain l'avait souligné dans sa communication, les
Membres devraient attendre l'achèvement de ces travaux avant d'essayer d'évaluer de manière
exhaustive le bien-fondé des propositions soumises au Conseil ou de contracter un nouvel engagement
contraignant.IP/C/M/40
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117. La représentante de Cuba a dit qu'en ce qui concerne la relation entre l'Accord sur les ADPIC
et la CDB, le Conseil devait prendre une décision conformément au mandat de Doha.  Elle a ajouté
qu'il ne pouvait pas attendre les résultats des travaux menés actuellement à l'OMPI.  D'après elle, des
règles étaient nécessaires pour réglementer le comportement de ceux qui, agissant en violation des
dispositions existantes et profitant des lacunes de la législation, exploitaient de manière abusive lesressources génétiques et les savoirs traditionnels des Membres et des communautés dont le
développement et la survie dépendaient de ces ressources.  Le Conseil devait donc parvenir à une
décision visant à empêcher ou éviter de tels abus, que ce soit par le biais d'un amendement de
l'Accord sur les ADPIC ou d'une interprétation faisan t autorité de l'article 29, ou de quelque autre
manière que ce soit, de sorte que les Membres puissent adopter des mesures prévoyant une possibilité
de recours au mécanisme de règlement des différends, qui s'appuierait sur des principes ou des règles
ne donnant lieu à aucune ambiguïté ou interprétation juridique artificielle.
118. Renvoyant à la communication du Groupe africain, l'oratrice a dit que l'article 27 stipulait
clairement que des brevets pouvaient être délivrés pour des inventions, mais qu'il excluait les
découvertes de la brevetabilité.  Les végétaux et les animaux pouvaient eux aussi être exclus de la
brevetabilité, mais il était impossible d'interpréter l'application de cette exception au-delà du texte
littéral de la disposition.  L'article 27:3 b) contenait néanmoins d'autres éléments dont la mise enœuvre devrait reposer sur la distinction qui pouvait être établie en appliquant le principe traditionnel
du système des brevets, quelles que soient les doctrines artificielles invoquées par les Membres
intéressés pour contester ses fondements originels.
119. Pour conclure, l'oratrice a dit que sa délégation attachait une grande importance à la relation
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dans la me sure où le traité international adopté à la FAO
portait sur des problèmes connexes, sans les avoir néanmoins encore résolus.  Elle demandait donc au
Conseil de prendre une décision sur la proposition que contenait le document IP/C/W/403.
120. Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation était d'accord sur le fond de la
proposition contenue dans le document IP/C/W/403.  Il a expliqué que la protection des droits de
propriété intellectuelle dans le système actuel de l'OMC privilégiait les droits privés en négligeant lesintérêts des pays en développement en matière de protection des savoirs traditionnels, même si les
paragraphes 18 et 19 de la Déclaration de Doha citaient la protection des savoirs traditionnels comme
l'une des questions de négociation du nouveau cycle.  L'orateur a dit que la Chine était riche en
savoirs traditionnels et que le gouvernement chinois avait acquis une expérience utile dans le domaine
de la protection de ces savoirs par le biais de la propriété intellectuelle et d'autres systèmes juridiques,
par exemple la protection par brevets.  Cependant, le système actuel de propriété intellectuelle ne
permettrait pas de protéger efficacement les savoirs traditionnels;  les Membres devraient donc créerun cadre multilatéral de protection de ces savoirs.
121. S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, l'intervenant considérait
qu'elle visait non seulement la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui
leur étaient associés, mais aussi la pleine mise en œuvre de la CDB.  Il a indiqué que les principes et
objectifs de la CDB pourraient être réalisés par les droits de propriété intellectuelle, y compris lesdroits souverains, le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des
avantages assortis de certaines sauvegardes.  Il a proposé, comme la Chine, le Brésil, l'Inde et d'autres
pays en développement l'avaient proposé eux aussi en juin 2002, que ces principes de la CDB soit
intégrés dans l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.  Selon lui, il convenait d'étudier de manière plus
approfondie l'application spécifique et les effets des systèmes actuels de brevets sur ces questions.Les Membres pourraient ainsi réviser leurs lois internes sur les brevets afin de satisfaire aux
conditions prescrites par la CDB.  Faisant référence à l'exposé présenté par la Norvège en
février 2003, il a dit que le fait de sanctionner la non-divulgation de l'origine représentait un moyen
efficace de mettre en œuvre les principes de la CDB.IP/C/M/40
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122. Faisant référence au document IP/C/W/403, le représentant des États-Unis a déclaré que ni le
système de propriété intellectuelle en général, ni l'Accord sur les ADPIC en particulier, n'étaient
appropriés pour réglementer l'accès aux ressources génétiques, le partage des avantages ou la
commercialisation des produits dérivés des ressources génétiques.  Selon lui, le fait d'exiger, comme
condition de la brevetabilité, la divulgation des ressources génétiques, la preuve du consentementpréalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages ne garantirait pas que le
consentement préalable avait effectivement été donné ou que le partage des avantages avait bien eu
lieu.  Si un brevet était invalidé pour non-respect de ces conditions, il n'y aurait aucun avantage à
partager.  D'un autre côté, les systèmes contractuels garantissaient un partage des avantages en cas de
commercialisation des produits dérivés des matériels génétiques auxquels un accès avait été fourni,
que ces produits fassent ou non l'objet de brevets.  Si une action était engagée pour rupture de contrat,
les tribunaux pouvaient ordonner des mesures spécifiques ou le paiement de dommages-intérêts.  Lescontrats pouvaient aussi préciser la manière dont tout différend surgissant dans le cadre du contrat
serait réglé et prévoir l'application de sanctions pénales en cas de violation des lois réglementant
l'accès.
123. Étant donné qu'il n'y avait pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les deux
instruments pouvaient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  L'OMPI et la CDBétudiaient le meilleur moyen de faire en sorte que les pays puissent contrôler l'accès à leurs ressources
génétiques et promouvoir le partage des avantages, tout en respectant les droits de propriété
intellectuelle, conformément à l'article 16.2 de la CDB.  Les Membres devraient donc laisser ces
organisations poursuivre leurs travaux dans ce domaine.  Les États-Unis avaient soumis plusieurs
documents expliquant pourquoi il n'y avait pas de co nflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et
pourquoi il n'était pas nécessaire de procéder à un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Ces
documents exposaient en détail les cadres juridiques et systèmes contractuels déjà en place aux
États-Unis, par exemple dans les parcs nationaux américains.  Renvoyant aux communications des
Communautés européennes, du Japon, de l'Australie et de la Suisse, l'orateur a dit que la plupart des
Membres de l'OMC étaient opposés à l'idée d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
124. Commentant la communication de la Suisse, l'orateur a dit que la proposition avait pour objet
de trouver rapidement des solutions pour garantir l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs
traditionnels, ainsi que le partage des avantages.  Bien que sa délégation soit d'accord sur cet objectif,
elle ne pensait pas que sa réalisation serait favorisée par l'introduction de prescriptions quelles qu'elles
soient dans les lois sur les brevets.  Selon l'intervenant, les lois sur les brevets n'étaient pas
appropriées pour traiter des questions de détournement des ressources génétiques et des savoirs
traditionnels, ou de toute autre question liée à des comportements abusifs en général.  Il préconisaitvivement, en revanche, la création de systèmes nationaux d'accès et de partage des avantages efficaces
en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.  Selon lui, ces systèmes
pourraient prévoir, par exemple, des accords de prélèvement aux termes desquels tout prélèvement de
ressources serait assujetti à l'octroi d'une compensation appropriée, sous la forme par exemple d'un
pourcentage des avantages monétaires et non monétaires tirés de l'exploitation des inventions misesau point sur la base de ces ressources.  De tels accords pourraient aussi prévoir l'obligation de
présenter régulièrement des rapports afin de déterminer l'usage qui était fait de ces ressources ou
savoirs traditionnels.  C'est ce type de solution qui pourrait permettre de régler tout problème réel ou
perçu de détournement des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels.
125. Pour conclure, l'intervenant a répété que dans  la mesure où il n'existait aucun conflit entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, point n'était besoin d'amender l'Accord sur les ADPIC, le système
des brevets n'étant pas approprié pour régler les questions d'accès et de partage des avantages.  Les
Membres devraient laisser aux organismes techniques compétents, à savoir la CDB et l'OMPI, le soin
de poursuivre l'examen de ces questions et supprimer ce point de l'ordre du jour du Conseil des
ADPIC.IP/C/M/40
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126. Le représentant du Chili a informé le Conseil que son pays était en train de mettre sur pied
une commission de la biotechnologie, dont les trava ux et recommandations seraient disponibles dans
les deux mois à venir.  Selon lui, bien que certaines des questions relevant de ces trois points de
l'ordre du jour soient examinées dans d'autres enceintes, elles devraient être réglées à l'OMC.  Par
ailleurs, les discussions du Conseil des ADPIC ne devraient pas faire obstacle aux discussions menéesà l'OMPI, ni à la modification d'autres traités inte rnationaux, tels que le PCT ou le PLT.  L'orateur
pensait également que la force contraignante de l'Accord sur les ADPIC était plus grande que celle
d'autres accords multilatéraux, que ce soient des accords de l'OMPI ou d'autres accords.  Sa délégation
convenait que les contrats ainsi que les bases de données représentaient des instruments précieux, les
bases de données devant être mises à jour pour faciliter le travail des offices nationaux de brevets.
Cependant, ni les contrats ni les bases de données ne suffisaient à eux seuls pour résoudre le
problème.  L'intervenant a ajouté que les prescriptions régissant les demandes de brevet pourraientdifférer selon les domaines de technologie.  Enfin, il a dit que l'OMC devait trouver d'urgence une
solution multilatérale à ces problèmes dans l'intérêt des pays en développement.
127. La représentante de la Colombie a indiqué que sa délégation appuyait les documents
IP/C/W/356 et IP/C/W/403.  Elle a expliqué que les propositions que contenaient ces documents
permettraient aux Membres d'exiger des déposants d'une demande de brevet qu'ils divulguent l'originedes ressources génétiques et des savoirs traditionnels, qu'ils apportent la preuve du consentement
préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages.  Ces
prescriptions reconnaissaient les droits des pays et des communautés sur leurs ressources génétiques
et savoirs traditionnels et ne devaient pas être perçues comme des charges pesant sur les déposants
d'une demande de brevet.  Le Conseil devrait progresser dans ce domaine afin de remplir lesobligations que contenaient les paragraphes 12 et 19 de la Déclaration de Doha.  Faisant référence à la
déclaration faite par Cuba, l'oratrice a dit que deux options étaient possibles en ce qui concerne
l'Accord sur les ADPIC:  soit un amendement de l'A ccord, soit une interprétation faisant autorité.  Sa
délégation préférait pour sa part la dernière option.
128. La représentante de la Malaisie a déclaré que les documents IP/C/W/403 et 404 devaient être
étudiés soigneusement, en particulier pour déterminer si une modification du PLT ou du PCT
permettrait de réaliser le même objectif.  Elle a indiqué qu'il avait été fait mention de la nécessité de
faire en sorte que la CDB et l'Accord sur les ADPIC se renforcent mutuellement.  Elle a relevé qu'un
grand nombre de Membres avaient déclaré au sein du Comité du commerce et de l'environnement que
les accords multilatéraux sur l'environnement et l'Accord sur l'OMC se renforçaient mutuellement et
n'étaient pas contradictoires.  Les propositions  figurant dans les documents IP/C/W/403 et 404
visaient à réduire la biopiraterie et à garantir la protection des ressources génétiques.  Commentant lacommunication du Groupe africain, l'intervenante a dit que, premièrement, elle était d'accord sur le
fait que les Membres avaient le droit et étaient libres de choisir un système sui generis  approprié pour
protéger les variétés végétales;  deuxièmement, une exception en faveur de l'agriculteur devrait être
prévue dans les systèmes nationaux;  et troisièmement, l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas
empêcher les Membres d'accorder une protection aux savoirs traditionnels dans le cadre de leurspropres systèmes nationaux.
129. Le représentant de l'Inde a dit que les questions qui relevaient de ces trois points de l'ordre du
jour pouvaient désormais être débattues au niveau  du CNC.  Il a précisé que conformément au
paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha, sa délégation souhaiterait que des travaux intensifs soient
menés dans ce domaine afin de parvenir à un résultat tangible à Cancún.
130. Le représentant de la Suisse a déclaré que sa délégation attendait avec impatience de débattre
de ces questions à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, de sorte que les Membres aient la
possibilité d'étudier dans le détail les communications soumises récemment.IP/C/M/40
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131. Le représentant des États-Unis a dit que les discussions relatives à ces questions n'en étaient
apparemment qu'à un stade initial et que sa délégation n'était pas prête à les renvoyer au CNC.
132. Le représentant du Brésil a déclaré que ces trois points de l'ordre du jour étaient débattus en
vertu d'un double mandat de négociation qui découlait des paragraphes 12 et 19 de la Déclaration de
Doha.  Il a rappelé aux Membres que la réunion présente du Conseil était la dernière avant lacinquième session de la Conférence ministérielle et qu'il importait que le Président fasse un rapport au
CNC sur ces discussions, en particulier sur toute recommandation visant à amender l'Accord sur les
ADPIC.
133. La représentante du Canada a dit que les discussions menées au cours de ces dernières années
montraient clairement que nombre de questions n'étaient pas encore résolues.  Sa délégation n'avait
toujours pas d'idée précise sur ce que chacun des Membres de l'OMC faisait pour mettre en œuvre
l'article 27:3 b), données qui devraient figurer dans le tableau synoptique établi par le Secrétariat.  Àcet égard, elle a déclaré qu'il ne serait pas indiqué que le Conseil, qui n'avait pas réussi à parvenir
lui-même à un consensus, renvoie les questions au CNC.
134. Le représentant de l'Australie a dit que les questions de mise en œuvre en suspens faisaient
actuellement l'objet de consultations menées par le Directeur général.  Cet exercice devrait pouvoir se
poursuivre avant que le Conseil ne décide de la manière dont il aborderait la question.  La situationétait bien décrite au paragraphe 3 du projet d'ordre du jour, qui se lisait comme suit:  "[i]l est proposé
que les points D, E et F ne comprennent pas l'examen des questions de mise en œuvre en suspens sur
ces sujets, étant donné l'action en cours dans le contexte du CNC concernant les questions de mise en
œuvre en suspens".  L'orateur s'interrogeait sur la nécessité d'engager un long débat sur cette question.
135. Les représentants du Pérou, de Cuba
, de la République dominicaine , du Venezuela , de la
Colombie, de la Chine  et du Kenya  ont appuyé la proposition visant à renvoyer les discussions au
niveau du CNC.136. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ne s'opposait
nullement à ce que le Président adresse un rapport au Président du CNC concernant les discussions
qui avaient eu lieu au Conseil.  Il a souligné qu'il serait peut-être temps de prendre une décision sur ladivulgation de l'origine.
137. Le Président a indiqué qu'il informerait le Président du CNC des discussions qui avaient eu
lieu au Conseil et que les Membres auraient la possibilité d'en débattre à nouveau lors de la réunion du
Conseil de novembre 2003.
138. Le Conseil a pris note des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour.
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1
139. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars 2002 son prédécesseur avait relevé
qu'un grand nombre de suggestions portant sur les questions devant être étudiées dans le cadre de
l'examen au titre de l'article 71:1 avaient été faites avant la Conférence ministérielle de Doha, mais
que certaines d'entre elles recoupaient d'autres questions qui figuraient à l'ordre du jour du Conseil
d'après Doha.  Pour décider de la manière d'organiser ses travaux, le Conseil avait invité les Membres
à faire part de leurs idées concernant les questions qui devraient être abordées sous ce point de l'ordredu jour d'ici à la réunion de juin 2002, sans préjudice de leur droit de soumettre d'autres idées
ultérieurement.  Bien que des observations aient été faites sous ce point de l'ordre du jour, aucun
Membre n'avait, au jour d'aujourd'hui, fait de suggestions concernant les questions devant être
étudiées.IP/C/M/40
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140. Le représentant des États-Unis a dit que l'Accord sur les ADPIC aidait efficacement les
Membres de l'OMC à instaurer sur leurs territoires un climat propice à la créativité, à l'innovation et à
l'investissement.  Pour accroître la transparence, il a prié instamment les pays qui ne l'avaient pas
encore fait de notifier au Conseil des ADPIC leur législation en matière de propriété intellectuelle.
141. L'intervenant a ajouté que les progrès technologiques, en particulier en ce qui concerne
Internet, avaient incité un grand nombre de Membres de l'OMC à adhérer aux traités de l'OMPI sur
Internet.  Il exhortait donc les Membres qui n'avaient pas encore adhéré à ces traités à envisager de le
faire.
142. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
H. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION
143. Le Président a rappelé qu'à Doha la Conférence ministérielle avait adopté une décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).  Le paragraphe 11.1 de la
décision stipulait que "[l]e Conseil des ADPIC est chargé de poursuivre son examen de la portée et
des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de
l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la cinquième session de la
Conférence ministérielle.  Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas detelles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC".  Le Président a également rappelé qu'à sa réunion
de septembre 2002 le Conseil avait fixé comme échéance pour la présentation de propositions
spécifiques de délégations la première réunion du Conseil prévue en 2003.  Ce délai n'excluait pas,
cependant, que des communications soient soumises avant ou après en vue de trouver un terrain
d'entente.  Depuis lors, le Conseil avait reçu une seule proposition spécifique portant sur unerecommandation que le Conseil pourrait adresser à la Conférence ministérielle de Cancún.  Cette
proposition, présentée par le Pérou à la réunion du Conseil de novembre 2002, avait été distribuée
sous couvert du document IP/C/W/385.
144. Le Président a fait observer que la présente réunion était la seule réunion formelle du Conseil
prévue avant la Conférence ministérielle, de sorte que le Conseil devrait désormais se mettre d'accordsur la recommandation qu'il était chargé d'adresser à la Conférence ministérielle de Cancún.  Dans ce
contexte, il a rappelé qu'il avait abordé cette question à la réunion informelle du Conseil du 23 mai.
Afin de stimuler les réflexions pratiques sur l'orientation que le Conseil devrait adopter à la présente
réunion, il avait relevé lors de cette réunion du 23 mai que, d'un point de vue purement conceptuel,
quatre options principales pouvaient être logiquement envisagées pour cette recommandation:
• Une option extrême consisterait à suivre la proposition faite dans le document
IP/C/W/385 et à recommander à la cinquième session de la Conférence ministérielle
d'établir que les violations du type décrit à l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994
n'étaient pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.  Certaines délégations devraient
dans ce cas modifier leur position.
• L'autre option extrême consisterait à ce que le Conseil autorise, à l'expiration de la
prolongation actuelle du moratoire, les plaintes en situation de non-violation et les
plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC,
sans les soumettre, en ce qui concerne leur portée et leurs modalités, à des conditions
particulières qui seraient supérieures à celles que prévoyait déjà le Mémorandumd'accord sur le règlement des différends, c'est-à-dire les sauvegardes générales
énoncées à l'article 26 de cet instrument.  Pour que cette option soit retenue, un grand
nombre de délégations devraient modifier leur position.IP/C/M/40
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• Une troisième option consisterait à recommander que les plaintes en situation de
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation soient applicables en cas
de différend découlant de l'Accord sur le s ADPIC;  néanmoins, elles devraient faire
l'objet de lignes directrices supplémentaires spécifiques quant à leur portée et leurs
modalités.  Le Conseil était convenu à sa réunion de septembre 2002 de fixer commeéchéance pour la soumission de propositions spécifiques à cet égard la réunion de
février 2003.  À la date de la présente réunion, le Conseil n'avait reçu aucune
proposition qui puisse servir de base à de telles lignes directrices.
• La quatrième option consisterait à recommander à la cinquième session de la
Conférence ministérielle que le moratoire soit prolongé à nouveau, de sorte à donnerau Conseil plus de temps pour étudier la portée et les modalités des plaintes en
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le
domaine des ADPIC.  Le Président a rappelé en outre qu'à la réunion informelle du
Conseil du 23 mai un grand nombre de délégations avaient fait remarquer qu'elles
attendaient encore des instructions de leur capitale ou qu'elles n'avaient pas encorearrêté leur position.
145. La représentante du Pérou a appuyé la première option présentée par le Président dans ses
consultations et a répété la proposition que contenait le document IP/C/W/385, c'est-à-dire d'établir
que les plaintes du type décrit aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 n'étaient
pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.  Elle n'était pas d'accord avec l'opinion exprimée parcertains Membres selon laquelle les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par
une autre situation s'appliqueraient à l'Accord sur les ADPIC à l'expiration du délai prévu à
l'article 64:2 pour diverses raisons.  L'article 64:3 disposait que "[l]e Conseil des ADPIC examinera la
portée et les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de
l'article XXIII du GATT de 1994 formulées au titre du présent accord et présentera sesrecommandations à la Conférence ministérielle pour  adoption".  Par ailleurs, comme l'indiquait le
paragraphe 12 du document IP/C/W/385, "[n]onobstant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2 de
l'article 64, la notion de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre
situation ne peut s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC que conformément à la procédure établie au
paragraphe 3 de l'article 64.  Le Conseil des ADPIC devrait en priorité se conformer à cette procédure,dont les Membres ont réaffirmé l'importance en adoptant la décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre."
146. L'article 64 devrait être lu dans le contexte et à la lumière des objectifs et principes de
l'Accord sur les ADPIC.  Les Ministres l'avaient répété au paragraphe 5 de la Déclaration sur l'Accord
sur les ADPIC et la santé publique, lorsqu'ils avaient affirmé que les flexibilités ménagées par
l'Accord incluaient ce qui suit:  "[d]ans l'applicat ion des règles coutumières d'interprétation du droit
international public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet etdu but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés, en particulier dans ses objectifs et principes".  L'article 7
de l'Accord disposait que "[l]a protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient
contribuer à la promotion de l' innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances
techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre dedroits et d'obligations".  Il conviendrait de noter que, aux termes de l'article 8, "les Membres pourront,
lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires
pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs
d'une importance vitale pour leur développement socioéconomique et technologique".  L'article 64
devrait aussi être lu à la lumière de l'article premier de l'Accord (nature et portée de l'obligation), quidisposait que "les Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur
législation une protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette
protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord.  Les Membres seront libres deIP/C/M/40
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déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le
cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".
147. S'agissant de l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées
par une autre situation, l'oratrice considérait qu'au lieu de favoriser l'équilibre de droits et d'obligations
et l'intérêt public et de préserver la flexibilité dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, cettevoie de recours engendrerait de graves difficultés pour les Membres de l'OMC et le système
commercial multilatéral.  L'application des plaint es en situation de non-violation et des plaintes
motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC n'était ni nécessaire, ni souhaitable et, en
fait, impossible.  L'intervenante a ajouté que la grande majorité des Membres de l'OMC partageaient
son point de vue.
148. L'intervenante a souligné que les plaintes de ce type n'étaient pas nécessaires dans le contexte
de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où l'Accord ne visait pas à protéger l'accès aux marchés, nil'équilibre des concessions tarifaires, mais plutôt à établir des normes minimales de protection des
droits de propriété intellectuelle.  Ces normes étaient explicitement énoncées dans les dispositions de
l'Accord, qui prévoyait à la fois des dispositions spécifiques et les moyens de les faire respecter.  À
cet égard, il ne serait pas opportun d'appliquer la notion juridiquement imprécise de plaintes en
situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation.  Le meilleur moyen degarantir les droits et obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC consistait à en appliquer de
bonne foi les dispositions, conformément aux principes établis du droit international, reconnus par
l'Organe d'appel.  Qui plus est, l'application de la  notion de plaintes en situation de non-violation et de
plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC n'était pas souhaitable car elle
soulevait des préoccupations d'ordre systémique.  Une telle application pourrait engendrerl'incohérence entre les divers Accords de l'OMC, elle pourrait bouleverser le délicat équilibre des
droits et obligations prévus par l'Accord sur les ADPIC et affaiblir l'autorité de réglementation en
l'exposant à des situations non désirables.  Par ailleurs, il serait impossible d'appliquer ce concept dans
le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour les divers es raisons énoncées dans le document IP/C/W/385.
Autoriser les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dansle cadre de l'Accord sur les ADPIC pourrait, en particulier, déséquilibrer la répartition des
responsabilités entre les Membres, d'une part, et les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, d'autre part.
149. L'intervenante a fait observer que les Membres qui insistaient pour obtenir cette autorisation
n'avaient encore fourni aucune réponse, sa délégation attendant toujours des exemples concrets de
situations dans lesquelles une application de bonne foi des dispositions de l'Accord  ne suffirait pas
pour en réaliser les objectifs.  La portée et les modalités qui devraient éventuellement être retenues
pour l'application de ce type de plaintes au contexte de l'Accord sur les ADPIC devaient égalementêtre précisées.  Dans la mesure où ceux qui préconisaient cette voie de recours n'avaient apporté
aucune preuve démontrant qu'un tel mécanisme favoriserait les objectifs fondamentaux de l'Accord
sur les ADPIC, ou du système commercial multilatéral, la délégation péruvienne pensait que les
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation demeuraient
inutiles et, en fait, incompatibles avec les intérêts des Membres de l'OMC.  Pour conclure, l'oratrice adit que sa délégation considérait que la meilleure solution, et celle qui offrirait au système commercial
multilatéral la plus grande certitude juridique et la plus grande prévisibilité, était celle que renfermait
la proposition soumise par 14 pays en développement dans le document IP/C/W/385.
150. Les représentants de l'Argentine, du Brésil
, de Cuba  et du Zimbabwe  ont indiqué que leurs
délégations, en tant que coauteurs du document IP/C/W/385, se ralliaient à la déclaration faite par la
délégation du Pérou et considéraient que la seule option possible parmi celles qui avaient été
présentées par le Président était la première, c'est-à-dire celle qui consistait à recommander à la
cinquième session de la Conférence ministérielle d'ét ablir que les plaintes du type de celles qui étaient
décrites à l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 n'étaient pas applicables à l'Accord sur les
ADPIC.IP/C/M/40
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151. La représentante du Venezuela a dit que sa délégation, en tant que coauteur du document
IP/C/W/385, estimait que le concept de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées
par une autre situation n'avait rien à voir avec les travaux menés au Conseil et que, à ce titre, il
pourrait introduire une incohérence entre les divers Accords de l'OMC, qui altérerait l'équilibre
général des droits et obligations entre les Membres.
152. Le représentant de la Thaïlande, intervenant également au nom du Brunéi Darussalam , de
l'Indonésie, de la Malaisie  et des Philippines , a fait part à nouveau de son opposition à l'application
des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord
sur les ADPIC.  Aucun élément fondé sur des argume nts juridiques ou autres prouvant la nécessité
d'une telle voie de recours n'avait été présenté.  En fait, le recours à des plaintes en situation de
non-violation ou à des plaintes motivées par une autre situation ne ferait qu'introduire des difficultés
systémiques dans le fonctionnement d'un système commercial multilatéral qui était prévisible etreposait sur des règles.  En effet, ce type de plaintes introduirait des éléments d'incertitude juridique
qui pourraient aboutir à des actions dépassant le cadre de l'Accord sur les ADPIC, qui n'était qu'un
accord contenant des règles minimales.  C'est pour ces raisons que l'orateur pensait que la seule option
possible, parmi celles que le Président avait présentées, était la première option.
153. La représentante du Chili a demandé que sa délégation soit ajoutée à la liste des coauteurs du
document IP/C/W/385.  Elle a ajouté qu'elle s'associait à la déclaration faite par la délégation du
Pérou, indiquant que la seule option possible parmi celles que le Président avait présentées était la
première.
154. La représentante du Canada a déclaré que son pays avait d'emblée pris une part très active à
l'examen prescrit de la portée des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par
une autre situation et de leurs modalités d'application à l'Accord sur les ADPIC.  Tout au long de cet
examen, il n'avait cessé de mettre en garde sur le fait que la transposition de ce type de recours dans le
contexte des ADPIC introduirait un degré d'incertitude, qui conduirait en dernière analyse à des
contraintes, dans le domaine de l'élaboration des politiques nationales, supérieures à celles que les
Membres avaient acceptées lorsqu'ils avaient négocié cet accord.  Un tel recours, qui visaitprincipalement les problèmes découlant des accords sur l'accès aux marchés, n'était pas adapté au
contexte de l'Accord sur les ADPIC, qui était un accord sui generis  parmi des accords commerciaux et
établissait des normes minimales.
155. Le Canada préférait la première option décrite par le Président.  S'agissant de la deuxième, eu
égard au désaccord persistant au sein du Conseil concernant l'opportunité de cette voie de recours, il
serait difficile, voire impossible, de parvenir au consensus prescrit par l'article 64:3 en vue d'adresser
la recommandation requise.  Le Canada ne pouvait donc l'appuyer.  La troisième option consistait àélaborer des lignes directrices avant la Conférence ministérielle de Cancún sur le traitement des
plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation.  Cette option
semblait difficilement réalisable dans le bref laps de temps dont disposait le Conseil avant la
Conférence.  Étant donné que les vues des Membres divergeaient sur cette question, la quatrième
option semblait la plus raisonnable.  Dans ce cas, cependant, le Canada souhaiterait proposer que,plutôt que de recommander simplement aux Ministres que le Conseil poursuive l'examen de cette
question, la recommandation porte aussi sur un programme de travail spécifique, qui serait soumis à
un mandat clairement défini et à un délai rigoureux.
156. La représentante de la Colombie a indiqué qu'à la réunion du Conseil de septembre 2002 sa
délégation avait émis, au nom des pays de la Communauté andine, l'opinion selon laquelle
l'application des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC
procédait d'un concept qui restait difficilement justifiable et qui suscitait de sérieuses préoccupations
dans nombre de pays en développement, surtout si l'application de ces plaintes risquait de bouleverser
l'équilibre entre les droits et les obligations de ceux qui généraient et de ceux qui utilisaient desIP/C/M/40
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connaissances techniques, ce qui pourrait aboutir à la création de nouvelles obligations.  Elle a rappelé
que les discussions sur les plaintes en situation de non-violation menées par le Conseil remontaient à
1999 et que la Déclaration ministérielle de Doha chargeait le Conseil de poursuivre son examen de la
portée et des modalités en vue d'adresser des recommandations à la cinquième session de la
Conférence ministérielle.  À cette fin, la Colombie s'était ralliée, avec 13 autres pays endéveloppement, au document IP/C/W/385 du 30 octobre 2002, que le Pérou avait présenté à la
réunion de septembre 2002 et qui arguait que l'applic ation des plaintes en situation de non-violation et
des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC serait inutile et incompatible
avec les intérêts des Membres de l'OMC.  Tout avan tage découlant de l'Accord pouvait en fait être
protégé d'une manière adéquate par l'application du texte même de l'Accord, conformément aux
principes acceptés du droit international, et sans introduire la notion juridiquement incertaine de
"situation de non-violation" et d'"autre situation".  La délégation colombienne proposait parconséquent, comme seule option possible, que le Conseil des ADPIC recommande à la cinquième
session de la Conférence ministérielle d'établir que les plaintes pour annulation ou réduction
d'avantages des types définis aux alinéas 1b) et 1c) de l'article XXIII du GATT de 1994 n'étaient pas
applicables à l'Accord sur les ADPIC.
157. Le représentant de l'Australie a indiqué qu'il penchait pour la première option et qu'il ne s'y
opposerait probablement pas si un consensus pouvait être dégagé autour de cette option.  Cependant,
les consultations informelles menées précédemment sur cette question semblaient montrer qu'il serait
peut-être difficile d'y parvenir.  Étant donné que la présente réunion était la dernière avant la
Conférence de Cancún, l'orateur penchait pour la quatrième option, c'est-à-dire une prolongation du
moratoire actuel, qui serait la voie la plus raisonnable et la plus pratique.  Une telle approchepermettrait au Conseil de poursuivre les discussions sur cette question, auquel cas sa délégation
souhaiterait aborder un grand nombre des remarques qui avaient été faites dans le cadre des
discussions jusqu'à présent, par exemple celle du Pé rou et d'autres pays en développement concernant
l'incertitude juridique.  Par ailleurs, l'orateur a fait observer que le document que sa délégation avait
soumis en septembre 2002 sur ce sujet (IP/C/W/212) n'était pas un document de position formel entant que tel, mais un aperçu de quelques-unes des principales questions.
158. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'Accord sur les ADPIC ne concernait pas
l'accès aux marchés ou l'échange de concessions.  Il ne faisait qu'établir des niveaux minimaux de
mise en œuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle prévue à l'article premier de
l'Accord.  Les Membres étaient libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre ses
dispositions.  Sa délégation pensait donc que la première option était la plus appropriée.
159. Le représentant de la Norvège a déclaré qu'au cours des discussions qui avaient eu lieu
précédemment sur cette question, sa délégation avait défendu le point de vue selon lequel les plaintes
en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation n'étaient pas applicables à
l'Accord sur les ADPIC.  Il a appuyé un grand nombre des remarques faites par le Pérou et d'autres
délégations.  Les avantages qui découlaient de l'Accord sur les ADPIC devraient être compris comme
étant ceux qui étaient décrits spécifiquement dans le s divers articles de l'Accord.  L'Accord sur les
ADPIC contenait un certain nombre d'engagements très détaillés, dont beaucoup découlaient d'autres
traités multilatéraux qui étaient en vigueur depuis de nombreuses années.  Lorsque l'Accord sur les
ADPIC avait été négocié lors du Cycle d'Uruguay, les négociateurs savaient fort bien quels droits et
obligations devaient être accordés aux Membres.  Par conséquent, l'application des plaintes en
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPICserait particulièrement difficile et problématique par rapport au principe de la certitude juridique.
L'orateur préférait donc fortement la première option.
160. Le représentant de la Chine, s'associant à la déclaration faite par la délégation du Pérou et
appuyant les vues exprimées dans le document IP/C/W/385, a dit que la première option était la plus
indiquée.  Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situationIP/C/M/40
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avaient été créées pour préserver l'équilibre entre les intérêts de chaque Membre, en particulier par
rapport aux concessions faites dans le cadre du GATT et de l'AGCS.  Par ailleurs, l'Accord sur les
ADPIC n'établissait que des règles minimales régi ssant la protection des droits de propriété
intellectuelle.  Les partisans de l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes
motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC n'avaient avancé aucun argument concret etconvaincant à l'appui de leur position, et les précédents concernant l'application de ce type de plaintes,
même dans les domaines du GATT et de l'AGCS, ét aient peu nombreux.  L'application des plaintes en
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation pourrait engendrer un
manque de clarté et une incertitude dans le domaine des ADPIC et pourrait se révéler particulièrement
contraignante pour les pays en développement en raison de l'insuffisance des capacités dans ce
domaine.
161. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation appuyait les vues exprimées dans le
document IP/C/W/385 et, partant, la première option.
162. Le représentant de la Corée a rappelé qu'au début de ces discussions sa délégation avait
soumis une contribution écrite (JOB(00)/6166) dans laquelle elle avait souligné l'importance de tenir
compte de la nature particulière de l'Accord sur les ADPIC pour étudier la portée et les modalités de
l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situationau contexte de la propriété intellectuelle.  Ces discussions avaient amené sa délégation à penser que
l'application de ce type de plaintes à l'Accord su r les ADPIC serait difficile et inappropriée et qu'elle
introduirait également un degré d'incertitude important.  De telles conséquences devraient être évitées
si l'objectif de l'Accord sur les ADPIC était la mise en œuvre d'un régime viable de protection des
droits de propriété intellectuelle.  Dans ce contexte, la délégation coréenne était très favorable à lapremière option.  Néanmoins, comme elle l'avait indiqué à la réunion informelle du 23 mai, elle
reconnaissait aussi que cette option suscitait une certaine opposition.  La Corée considérait donc que
la quatrième option, c'est-à-dire celle qui consistait à prolonger le moratoire et à poursuivre les
discussions, correspondait au meilleur choix que les Membres pouvaient faire en l'état actuel des
choses.  Cependant, s'ils retenaient la quatrième option, les Membres devraient travailler, comme leCanada l'avait indiqué, dans le cadre d'un mandat et d'un programme de travail clairement définis.
163. La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation était d'accord avec un
grand nombre des arguments présentés dans le document IP/C/W/385, soumis par le Pérou et d'autres
Membres, et qu'elle considérait par conséquent la première option comme étant la meilleure.  Elle
reconnaissait cependant que le Conseil et le Président se heurtaient à certaines contraintes pour faire
progresser cette question d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle;  dans ce contexte,
sa délégation pensait que la quatrième option pouvait aussi se révéler pratique.  Comme le Canada etla Corée l'avaient relevé, il pourrait être nécessaire, au cas où la quatrième option serait retenue, de
fixer certains paramètres pour les discussions.
164. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'eu égard à la situation actuelle la quatrième
option serait une meilleure solution, qui donnerait à tous les Membres davantage de temps pour
étudier d'autres propositions.  En ce sens, sa délégation appuyait également la proposition du Canadavisant à recommander que les Ministres établissent un programme de travail pour cette question.
165. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était favorable à la première option.  Il a expliqué que la
plupart des Membres qui étaient intervenus jusqu'à présent privilégiaient cette option comme étant la
seule acceptable, et ceux qui étaient disposés à accepter la quatrième option avaient fait part de leur
penchant pour la première option ou avaient même déclaré que c'était celle qu'ils préféraient.  Il arappelé également qu'un ordre du jour annoté, distribué par le Président le 21 juin 2002 (JOB(02)/66),
faisait référence à la question de savoir si "les avantages auxquels les Membres étaient en droit de
s'attendre au titre de l'Accord sur les ADPIC se limita ient au respect du libellé littéral de l'Accord ou
s'ils allaient d'une certaine manière au-delà".  Les autres questions n'étaient pertinentes que si l'onIP/C/M/40
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pouvait répondre à cette question de la manière suivante:  effectivement, les Membres étaient en droit
de s'attendre à des avantages qui, d'une certaine manière, iraient au-delà du libellé littéral de l'Accord.
Comme le Pérou et d'autres l'avaient déclaré, le document IP/C/W/385 tentait d'aborder les questions
mentionnées dans l'ordre du jour annoté du Président.
166. Les principes énoncés à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC ménageaient aux Membres
suffisamment de flexibilité pour adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la
nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur
développement socioéconomique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 8 disposait en outre que des mesures
appropriées pourraient être prises afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par
les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignaient de manière déraisonnable le
commerce ou étaient préjudiciables au transfert international de technologie.  La structure del'article 8 reflétait clairement l'intention des négociateurs, à savoir ménager aux Membres la
possibilité de prendre les mesures appropriées pour réaliser leurs objectifs politiques dans des
domaines clairement identifiés.  De telles mesures ne pouvaient cependant être prises que si elles
étaient compatibles avec les dispositions de l'Accord.  Par conséquent, un délicat équilibre des droits
et obligations avait été créé.  Dans ces circonstances, les détenteurs de droits privés ne pouvaients'attendre à davantage que ce que prévoyait le libellé littéral de l'Accord.  Il était impossible d'aller
au-delà de ce libellé littéral pour promouvoir les intérêts de détenteurs de droits privés.  En d'autres
termes, le meilleur moyen de garantir les droits et obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC
consistait à en appliquer de bonne foi les dispositions, conformément aux principes établis du droit
international, le recours à la notion juridiquement imprécise de plaintes en situation de non-violation
et de plaintes motivées par une autre situation étant inutile.  Pour conclure, l'orateur a proposé que le
Conseil des ADPIC recommande à la cinquième session de la Conférence ministérielle d'établir que
les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages, du type de celles qui étaient décrites aux
alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de  1994, n'étaient pas applicables à l'Accord sur les
ADPIC.
167. Le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation attachait une grande importance à
toutes les questions liées au mécanisme de règlement des différends de l'OMC et, par conséquent, à la
question, également, des plaintes en situation de non-violation.  Un certain nombre de Membres
avaient préconisé la première option, y compris les coauteurs du document IP/C/W/385.  Certaines de
ces délégations avaient prétendu que les plaintes en situation de non-violation ne devraient pas
s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC compte tenu de la nature différente de cet accord par rapport au
GATT ou à l'AGCS.  D'autres avaient avancé que ces plaintes ne pouvaient simplement pas existerdans le contexte des ADPIC et qu'elles étaient donc inutiles.  La Suisse considérait, cependant, que
l'annulation, la réduction ou l'absence d'avantages procédant d'attentes raisonnables pourrait en fait
être envisagée dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Dans son "Analyse de l'Accord sur les
ADPIC", Daniel Gervais avait par exemple mentionné le scénario dans lequel, malgré l'apparente
conformité des lois et réglementations d'un Membre avec l'Accord sur les ADPIC, un refus
systématique d'appliquer certaines dispositions de ces lois et réglementations pourrait annuler ou
réduire les avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Qui plus est, l'article 64:1 de l'Accord
stipulait que l'intégralité du mécanisme de règlement des différends négocié pendant le Cycle
d'Uruguay s'appliquait à l'Accord, y compris les plaintes en situation de non-violation et les plaintes
motivées par une autre situation.  Tout moratoire devait être par nature provisoire.  Cela signifiait,dans le cas d'espèce, que ces plaintes seraient possibles à l'expiration du délai fixé, soit cinq ans,
conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 64.  La prolongation du moratoire convenue à Doha
n'y changeait rien.  La délégation suisse ne pouvait donc appuyer la première option.
168. Étant donné que le Conseil avait peu avancé dans son travail de fond sur la portée et les
modalités depuis la prolongation du moratoire, et compte tenu du peu de temps qu'il restait d'ici àCancún, on pouvait se demander si le mandat confié par les Ministres à Doha avait été effectivementIP/C/M/40
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rempli.  L'orateur a fait observer qu'un grand nombre de délégations, par souci de transparence et de
prévisibilité, ne souhaitaient pas confier la définition de la portée et des modalités d'application de ces
plaintes dans le contexte des ADPIC à un groupe spécial sur le règlement des différends, pas plus
qu'elles ne souhaitaient les déclarer applicables avant d'avoir eu la possibilité d'approfondir le travail
de fond sur cette question.  Dans tous les dossiers de l'OMC, la Suisse avait toujours préconisé uneapproche aussi transparente et fondée sur les règles que possible.  C'est dans cet esprit que l'orateur
pourrait accepter que le Conseil recommande aux Ministres à Cancún de prolonger une fois de plus le
moratoire.  Cette solution permettrait de poursuivre les discussions entre les Membres qui
continuaient de penser que les règles établies et l'expérience acquise en ce qui concerne ce type de
plaintes dans d'autres domaines de l'OMC étaien t insuffisantes.  Ces travaux futurs devraient
cependant être intensifiés, la deuxième prolongation du moratoire devrait être définitive et un délai
rigoureux devrait être fixé.  Cette nouvelle prolongation du moratoire devrait ainsi expirer à lasixième session de la Conférence ministérielle.
169. Le représentant du Japon, tout en étant attiré par la première option, pensait qu'en l'état actuel
des choses, il serait raisonnable et pratique d'appuyer la quatrième option, ainsi que la proposition du
Canada visant à établir un programme de travail rigoureux pour les discussions futures sur cette
question au Conseil des ADPIC.
170. Le représentant des États-Unis a dit qu'il serait tout à fait indiqué que le moratoire prévu par
l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC puisse arriver à expiration.  La possibilité de différends pour
annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation existait dans le système de
règlement des différends du GATT depuis le début.  Si l'application de ces plaintes à l'Accord sur les
ADPIC n'était pas autorisée, les Membres pourraient être incités à faire preuve d'imagination pour sesoustraire aux obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord.  Comme cela avait été indiqué à
plusieurs reprises lors des précédentes réunions du Conseil, les renseignements fournis par le
Secrétariat dans sa note sur les différends relatifs à l'annulation ou à la réduction d'avantages en
situation de non-violation devraient dissiper toutes les craintes de voir se multiplier, à l'expiration du
moratoire, les différends concernant l'annulation ou la réduction d'avantages en situation denon-violation.  Le Secrétariat avait déclaré dans sa note d'information que "[l]a protection des attentes
légitimes est essentielle pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral".  L'orateur était parfaitement d'accord avec cette déclaration.  L'Accord sur les ADPIC,
en tant que composante du système commercial multilatéral, devrait offrir aux Membres la même
sécurité et la même prévisibilité que celles qu'offraient les autres Accords de l'OMC.
171. L'intervenant pensait que les avantages conférés aux Membres par l'Accord sur les ADPIC
étaient aussi clairement définis que ceux qui découlaient du GATT.  Ces avantages étaient letraitement national et le traitement de la nation la plus favorisée accordés aux ressortissants de chaque
Membre, le niveau de protection accordé aux ressortissants de chaque Membre pour chaque forme de
propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les ADPIC, l'existence de dispositions efficaces et
appropriées concernant les moyens de faire respecter les droits, ainsi que d'autres avantages
spécifiques.  Certains Membres s'étaient dits également préoccupés par le fait que l'existence possiblede différends liés à l'annulation ou à la réduction d'avantages en situation de non-violation puisse
affaiblir l'autorité de réglementation des Membres.  L'orateur pensait que ces craintes n'étaient pas
fondées dans la mesure où l'Accord sur les ADPIC avait été soigneusement négocié et rédigé de
manière suffisamment souple pour reconnaître les différents régimes juridiques et tenir compte des
besoins des Membres de réaliser certains objectifs politiques.  L'existence de cas d'annulation ou deréduction d'avantages en situation de non-violation garantirait simplement la sécurité et la prévisibilité
nécessaires pour veiller à ce que la souplesse inhérente à l'Accord sur les ADPIC ne soit pas exploitée
de manière abusive par les Membres pour se soustraire à des obligations légitimes.
172. L'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends fournissait toutes les
assurances et sauvegardes nécessaires pour que les Membres puissent régler tout différend susceptibleIP/C/M/40
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de découler d'une allégation d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et pour qu'ils puissent empêcher tout recours abusif aux
procédures de règlement des différends.  Conformément à l'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC, les
plaintes liées à une annulation ou une réduction d' avantages en situation de non-violation étaient
applicables à l'Accord.  L'orateur a ajouté que la position adoptée par le Pérou et les coauteurs de la
proposition selon laquelle les plaintes liées à une annulation ou une réduction d'avantages en situation
de non-violation ne devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC n'était pas tenable et
ouvertement contraire à l'Accord.  Par conséquent, la première des quatre options examinées était
totalement inacceptable et contraire aux règles de l'OMC.
173. L'intervenant a fait observer que, bien que les Membres aient été invités à maintes reprises à
soumettre des propositions spécifiques concernant la portée et les modalités des plaintes liées à une
annulation ou une réduction d'avantages en situation de non-violation, aucun ne l'avait encore fait.Les États-Unis pensaient que le Conseil avait déjà eu suffisamment de temps, plus de huit ans en fait,
pour étudier la portée et les modalités des plaintes liées à une annulation ou une réduction d'avantages
en situation de non-violation.  Dans ce contexte, il ne pensait pas que la troisième ou la quatrième
option soient possibles, ce qui avait amené sa délégation à conclure que la seule option raisonnable
était la deuxième option proposée par le Président, c'est-à-dire que le Conseil des ADPICrecommande à la cinquième session de la Conférence ministérielle de Cancún l'expiration immédiate
du moratoire concernant les plaintes liées à une annulation ou une réduction d'avantages en situation
de non-violation.
174. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il se dégageait nettement des
interventions des autres délégations un consensus croissant concernant la première option, et que
seules deux délégations l'avaient expressément rejetée.  D'autres délégations avaient simplement
déclaré qu'elles ne s'opposeraient pas à la première option mais que, étant donné qu'il n'y avait pas de
consensus, elles préconisaient, pour sortir de cette impasse, de recommander par exemple au Conseil
de poursuivre l'étude de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation et des
plaintes motivées par une autre situation.  L'orateur ne pouvait se rallier à cette position car lapoursuite de l'examen de cette question signifierait que le Conseil finirait par admettre que les plaintes
en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation pourraient être appliquées
à l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, le soutien marqué en faveur de la première option indiquait
clairement que les choses ne se présentaient pas ainsi.  Dans ces circonstances, il ne comprenait pas
pourquoi le Conseil continuerait de consacrer du temps à cette question après Cancún.  Bien sûr, si la
prolongation du moratoire était la seule solution, sa délégation n'aurait d'autre choix que de poursuivre
le débat.  Une telle issue ne serait cependant pas satisfaisante.
175. Le Président a dit que bien que la majorité des délégations qui étaient intervenues aient
déclaré préférer la première option, aucune des quatre options soumises à l'examen ne faisait l'objet
d'un consensus.  Il semblait donc qu'il serait obligé d'indiquer dans le rapport qu'il ferait à la réunion
du 24 juillet du Conseil général que le Conseil des ADPIC n'était pas en mesure, en l'état actuel des
choses, d'adresser des recommandations à la cinquiè me session de la Conférence ministérielle.  En
d'autres termes, le Conseil devrait poursuivre les travaux dans l'intervalle séparant la réunion du
Conseil général et la Conférence ministérielle.
I. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
176. Le Président a rappelé que le paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Doha, consacré
au commerce électronique, chargeait le Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les
plus appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire rapport à la cinquième session de
la Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis.  Par conséquent, le Conseil
général était convenu à sa réunion d'octobre 2002 de maintenir les arrangements institutionnels en
vigueur actuellement pour l'exécution du Programme de travail sur le commerce électronique,IP/C/M/40
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c'est-à-dire que le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises et le
Conseil des ADPIC, ainsi que le Comité du commerce et du développement, examineraient les
aspects du commerce électronique pertinents pour leurs domaines de compétence respectifs et
présenteraient un rapport à ce sujet.  Le Président a rappelé également qu'à la réunion du Conseil des
ADPIC de mars 2002 le Secrétariat avait été invité à mettre à jour sa note d'information factuelle surla propriété intellectuelle et le commerce électronique, distribuée sous couvert du document
IP/C/W/128 en février 1999.  Cette mise à jour avait été distribuée sous forme d'addendum 1 au
document susmentionné.
177. Le Secrétariat a expliqué que la mise à jour devrait être lue parallèlement au document
original IP/C/W/128 puisqu'elle ne contenait pas les renseignements fournis dans cette note initiale.
La mise à jour était axée sur un certain nombre de faits nouveaux importants survenus dans le cadre
réglementaire international, qui avaient trait à certaines questions déjà examinées dans le documentoriginal.  Elle résumait aussi brièvement les travaux pertinents menés par l'OMC depuis le lancement
du Programme de travail et fournissait en outre des renseignements sur les travaux menés par d'autres
organisations intergouvernementales, en particulier l'OMPI.  L'OMPI avait publié récemment une
étude complète sur cette question, ainsi que d'autres documents.  Ces documents avaient été cités dans
la mise à jour à l'intention des délégations qui souhaitaient étudier plus en profondeur les travauxmenés par l'OMPI.
178. Abordant le rapport que le Conseil devait soumettre au Conseil général, le Président a proposé
que le Conseil demande au Secrétariat de rédiger un bref rapport factuel récapitulant les travaux
menés récemment par le Conseil sur ce sujet et contenant des renvois aux parties pertinentes des
comptes rendus des réunions au cours desquelles cette question avait été débattue, ainsi que desrenvois aux documents soumis au Conseil.  Il a proposé que le Conseil adopte le rapport ad
referendum , c'est-à-dire que les Membres disposeraient de cinq jours pour commenter le projet de
rapport une fois que le Secrétariat l'aurait mis à leur disposition;  en l'absence de commentaires
majeurs sur le fond, le rapport serait ensuite transmis au Conseil général.
179. Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat d'avoir établi cette mise à jour et a
indiqué qu'elle serait utile pour réalimenter les discussions du Conseil sur ce sujet important et qu'elle
aiderait les délégations à mieux se préparer pour la prochaine session du Conseil, lorsque les
Membres auraient peut-être plus de temps pour traiter de ce point de l'ordre du jour.  S'agissant de la
procédure d'adoption du rapport devant être soumis au Conseil général, il a appuyé la proposition du
Président.
180. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée
par le Président.
J. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2
181. Le Président a rappelé que l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC disposait que le Conseil
examinerait de façon suivie l'application des dispositions de la section relative aux indications
géographiques et qu'il procéderait au premier examen dans un délai de deux ans à compter de l'entréeen vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Lors de la dernière réunion formelle du Conseil, le Président
précédent avait conclu les discussions menées au titre de ce point de l'ordre du jour en déclarant qu'il
ferait part au nouveau Président de l'intérêt manifesté par certaines délégations en faveur d'un débat
mieux structuré sur ce point de l'ordre du jour et qu'il lui demanderait de consulter les Membres sur
leur position à cet égard.  Cette question avait donc été débattue lors de la réunion informelle duConseil du 23 mai.  Un certain nombre de délégations avaient proposé lors de cette réunion d'inviter le
Secrétariat à mettre à jour sa note récapitulative contenue dans le document IP/C/W/253.  Il avait été
proposé également que les Membres qui n'avaient pas encore répondu au questionnaire qui était à laIP/C/M/40
Page 42
base de cette note soient invités à le faire.  À cet égard, le Président a rappelé qu'une liste de questions
avait été distribuée en mai 1998 dans le document IP/C/13 et Addendum 1, en vue de recueillir des
renseignements sur la manière dont les Membres protégeaient les indications géographiques.  À sa
réunion de mars 2002, le Conseil avait exhorté les Membres qui n'avaient pas encore répondu à ce
questionnaire à le faire.  À la date d'aujourd'hui, le Conseil avait reçu des renseignements de la part de44 Membres sous forme de réponses à ce questionnaire.  Les réponses reçues avant avril 2001 étaient
résumées dans une note du Secrétariat contenue dans le document IP/C/W/253.  Par ailleurs, le
Président a fait observer qu'un certain nombre d'autres idées avaient été présentées lors de la réunion
informelle susmentionnée.
182. Le représentant de l'Australie a dit que, depuis quelque temps, sa délégation s'attachait à
encourager des discussions mieux informées sur les indications géographiques au sein du Conseil des
ADPIC.  L'examen prescrit par l'article 24:2 permettait utilement de faire progresser les travaux.Selon l'orateur, ce type de discussions permettrait de recueillir toute une gamme de renseignements
supplémentaires concernant, par exemple, le nombre des Membres qui avaient mis en œuvre les
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC , la manière dont ils avaient mis en œuvre les
différents niveaux de protection visés aux articles 22 et 23, les problèmes qu'ils avaient rencontrés
pour appliquer ces dispositions et certains exemples pratiques de protection des indicationsgéographiques.  Un tel exercice n'aurait pas pour objet de mettre en avant une délégation particulière,
mais plutôt de dresser un tableau général de la mise en œuvre, des problèmes que rencontraient les
Membres, ainsi que des coûts et avantages découlant de l'Accord du Cycle d'Uruguay.  L'intervenant
pensait qu'il importait d'avoir un débat structuré dans le cadre de l'examen de l'article 24:2 et il était
favorable au type d'approche présenté par le Président dans ses remarques liminaires, en particulierl'établissement d'une mise à jour du document IP/C/W/253 pour tenir compte des réponses fournies
récemment.  Il pourrait aussi être utile que le Secrétariat adresse un autre rappel aux délégations pour
les inviter à répondre à la liste de questions qui avait été distribuée pour la première fois en 1998,
étant donné que 44 Membres seulement y avaient répondu jusqu'à présent.  L'orateur se demandait si,
à plus long terme, les renseignements dont disposait déjà le Conseil par le biais des procéduresrégulières de notification ne pourraient pas être utilisés pour dresser un tableau plus complet de la
manière dont la section 3 de la Partie II de l'Accord avait été mise en œuvre.
183. Le représentant des États-Unis a dit qu'au cours des discussions sur l'article 24:2, sa
délégation avait indiqué qu'elle pensait que le Conseil devrait suivre l'excellente proposition faite par
l'Australie consistant à "parcourir" les dispositions relatives aux indications géographiques,
paragraphe par paragraphe.  Si tous les Membres répondaient à la liste de questions sur les indications
géographiques, le Conseil aurait un tableau plus complet des divers moyens utilisés par les Membrespour s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne les indications géographiques, ce qui rendrait
l'exercice plus pertinent.  À cet égard, il souhaiterait tout particulièrement savoir comment les pays
garantissaient une protection des indications géographiques appartenant aux ressortissants d'autres
Membres étant donné que les Membres n'assuraient pas tous encore une telle protection.
184. Le représentant des Communautés européennes a dit que lorsqu'il avait été proposé l'année
dernière que le Conseil passe à un débat mieux structuré concernant l'examen prévu au titre de
l'article 24:2, sa délégation ne s'y était pas opposée.  Dans le même temps, l'Australie s'était portée
volontaire pour participer au débat en expliquant comment elle s'acquittait de ses obligations.  Dans
un esprit de coopération, sa délégation avait soumis un certain nombre de questions à la délégation
australienne, mais l'orateur regrettait de dire que jusqu'à présent, elle n'avait reçu aucune réponse.  Ilespérait que l'Australie fournirait malgré tout des réponses.
185. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait indiqué clairement qu'elle
considérait l'examen prévu à l'article 24:2 comme une occasion positive de recueillir des expériences
et des renseignements sur la mise en œuvre.  Dans cet esprit, l'Australie avait soumis une
communication dans laquelle elle expliquait comment elle s'acquittait de ses obligations au titre de laIP/C/M/40
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section 3 de la Partie II de l'Accord.  Ce faisant, elle avait abordé un grand nombre des 253 questions
posées par les Communautés européennes et les avait renvoyées à un certain nombre de documents
qui contenaient des explications plus que suffis antes ainsi que des réponses à ces questions.  Le
représentant des Communautés européennes a demandé si la délégation australienne entendait
répondre à chacune des questions que sa délégation lui avait posées, ou si sa délégation devrait partir
du principe que les documents auxquels l'Australie renvoyait contenaient les réponses à ces questions.
Le représentant de l'Australie a répondu que les réponses à toutes les questions posées par les
Communautés européennes, ainsi qu'à toute question complémentaire qu'elles pourraient encore avoir,
figuraient dans la communication que sa délégation avait soumise au Conseil, ainsi que dans les
divers textes législatifs et sites Web mentionnés dans ce contexte.  Le représentant des Communautés
européennes a dit que sa délégation n'était pas satisfaite de la manière dont l'Australie avait répondu à
ses questions.
186. Le Président a proposé que le Conseil invite le Secrétariat à mettre à jour sa note
récapitulative contenue dans le document IP/C/W/253 afin de tenir compte des renseignements
fournis par les Membres en réponse à la liste de questions depuis la distribution de cette note et qu'il
invite les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à répondre à ces questions.
187. Le Conseil en est ainsi convenu.
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
- Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique
188. Le Président a rappelé que le Conseil avait toujours entrepris son examen annuel des activités
de coopération technique à sa réunion de septembre.  Il a proposé que le Conseil invite une fois de
plus les pays développés Membres à fournir des renseignements sur leurs activités, conformément àl'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  D'autres Membres, qui offraient également une coopération
technique, pourraient aussi être encouragés à communiquer des renseignements sur ces activités s'ils
le souhaitaient.  Le Président a proposé aussi que le Conseil invite à nouveau les organisations
intergouvernementales ayant le statut d'obser vateur au Conseil des ADPIC à fournir des
renseignements sur les activités qu'elles menaient et qui pouvaient intéresser l'OMC et, par ailleurs,que le Secrétariat de l'OMC soit chargé d'établir un rapport sur ses activités.  Étant donné que le
Conseil n'avait pas prévu cette année de réunion en septembre, le Président a proposé que ces
renseignements soient fournis à temps pour la réunion du Conseil prévue du 18 au 21 novembre.  Pour
que ces renseignements soient distribués suffisamment tôt avant la réunion, il a proposé que le
Conseil demande qu'ils soient communiqués d'ici à la fin du mois d'octobre.
189. Le Conseil en est ainsi convenu.
- Initiative conjointe
190. Le Président a rappelé que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé le
14 juin 2001 une Initiative conjointe concernant la coopération technique en faveur des pays les moins
avancés.  Depuis cette date, le Secrétariat de l'OMC tenait le Conseil informé de la mise en œuvre de
cette initiative.
191. Le Secrétariat a indiqué que, dans le cadre de l'Initiative conjointe, les Secrétariats de l'OMPI
et de l'OMC avaient organisé, en coopération avec les autorités nationales compétentes, des
séminaires nationaux conjoints à Cotonou, au Bénin, les 18 et 19 mars, et à Bamako, au Mali, les 24
et 25 mars.  Ces séminaires nationaux s'inscrivaient dans le cadre du plan d'assistance technique de
l'OMC.  Le représentant du Secrétariat a saisi cette occasion pour remercier les autorités du Bénin et
du Mali, ainsi que le bureau international de l'OMPI, pour leur coopération.  Les deux secrétariatsIP/C/M/40
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débattaient de l'organisation d'autres ateliers ou séminaires nationaux dans les mois à venir afin de
répondre à d'autres demandes d'assistance technique dans le cadre de l'Initiative conjointe, en tenant
compte tenu, bien entendu, de leurs contraintes au niveau des ressources humaines, surtout dans la
période précédant directement la Conférence ministérielle de Cancún.
192. Le représentant de l'OMPI a remercié les gouvernements du Bénin et du Mali d'avoir accueilli
les séminaires nationaux mentionnés par le Secrétariat de l'OMC.
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
- Accessions
193. Le Président a indiqué que l'ex-République yougoslave de Macédoine était devenue le
4 avril 2003 le 146ème Membre de l'OMC.  Au paragraphe 238 du rapport du Groupe de travail de
l'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine (WT/ACC/807/27), le représentant de
l'ex-République yougoslave de Macédoine avait confirmé que son gouvernement appliqueraitpleinement l'intégralité des dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son
accession à l'OMC, sans demander à bénéficier d'une période de transition.  Cet engagement avait été
incorporé dans le paragraphe 2 du Protocole d'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine
à l'OMC (document WT/L/494).
- Règlement des différends
194. Le Président a indiqué que les États-Unis avaient, par voie de communication datée du
4 avril 2003, demandé des consultations supplémentaires avec les Communautés européennes
concernant la protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et
les denrées alimentaires (IP/D/19/Add.1).    Les États-Unis avaient fait savoir que cette demande
visait à compléter, mais non à remplacer, une demande antérieure de consultations avec lesCommunautés européennes, en date du 1
er juin 1999 (IP/D/19).  Depuis que les États-Unis avaient
sollicité des consultations supplémentaires, les Membres ci-après avaient demandé à se joindre à ces
consultations:  Australie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Sri Lanka, Inde, Argentine, Hongrie, Malte,
Bulgarie, République tchèque, Chypre, Slovénie, Turquie, Roumanie et République slovaque
(WT/DS174/4-18).
195. Par voie de communication datée du 17 avril 2003, l'Australie avait demandé des
consultations avec les Communautés européennes concernant la protection des marques et des
indications géographiques pour les produits agrico les et les denrées alimentaires (IP/D/25).  Les
Membres ci-après avaient demandé à participer à ces consultations:  Malte, Bulgarie, République
tchèque, Chypre, États-Unis, Slovénie, Nouvelle-Zélande, Turquie, Mexique, Argentine, Hongrie,
Colombie, Roumanie, République slovaque  et Taipei chinois (WT/DS290/2-16).
M. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
196. Le Président a indiqué que la liste des 16 demandes en souffrance présentées par d'autres
organisations intergouvernementales pour obtenir le  statut d'observateur auprès du Conseil des
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.10.  Il a rappelé que le Conseil s'était
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réunions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à unconsensus sur aucune d'entre elles.
197. Le représentant du Brésil a déclaré qu'à sa dernière réunion, le Comité du commerce et de
l'environnement (CCE) avait adopté une décision tout à fait novatrice visant à inviter les secrétariats
de certains accords multilatéraux à participer, sur une base ad hoc , aux travaux qu'il menait en vertuIP/C/M/40
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de la Déclaration ministérielle de Doha.  Il pensait que cette décision représentait un précédent
important et que l'exemple pourrait être suivi par d'autres organes qui menaient actuellement des
travaux en vertu de la Déclaration ministérielle de Doha, dans le contexte du Cycle de Doha pour le
développement.  Le Conseil des ADPIC était chargé d'un mandat très clair aux termes du
paragraphe 19, qui consistait à traiter la question de la relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biolog ique (CDB).  Il était donc de la plus grande importance que le
Conseil accorde le statut d'observateur au secrétariat de la CDB afin de lui permettre de participer à
ses travaux.  Eu égard à la décision novatrice du CCE, le Conseil devrait prendre, sur une base ad hoc ,
des dispositions analogues en vue d'accorder le statut d'observateur au secrétariat de la CDB.
198. Le représentant de l'Inde a dit que les Ministres avaient défini un mandat spécifique au
paragraphe 19 de la Déclaration de Doha, aux termes duquel le Conseil était chargé, entre autres
choses, d'étudier la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il serait donc logique que lesecrétariat de la CDB participe à ces discussions.  Le Conseil était actuellement privé de la
contribution technique utile que pourrait apporter l'organisation même qui administrait l'Accord, dont
la relation avec l'Accord sur les ADPIC était étudiée.  Étant donné que la question de l'octroi du statut
d'observateur était en suspens depuis longtemps, le Conseil devrait envisager des dispositions ad hoc
dans l'intervalle, afin de permettre la participation du secrétariat de la CDB aux discussions.  Puisque,comme le Brésil l'avait indiqué, des arrangements similaires avaient été adoptés dans certains autres
organes de l'OMC, l'Inde pensait qu'un accord dans le même sens devrait également être conclu en
vue d'autoriser la participation du secrétariat de la CDB aux travaux du Conseil des ADPIC.
199. La représentante du Pérou a appuyé les interventions faites par l'Inde et le Brésil, ainsi que
leur demande d'accorder le statut d'observateur au secrétariat de la CDB.
200. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation ne pouvait appuyer l'octroi du
statut d'observateur au secrétariat de la CDB.  Par le passé, les États-Unis s'étaient déclarés favorables
à l'octroi du statut d'observateur aux organisations pour lesquelles l'Accord sur les ADPIC  présentait
un large intérêt, telles que l'ARIPO et l'OAPI.  Le secrétariat de la CDB, par contre, n'était concerné
que par un alinéa de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a rappelé que le CCE avait admis lessecrétariats de certains accords multilatéraux sur l'environnement à la Session extraordinaire
uniquement et, selon lui, les disc ussions du CCE ne devaient avoir aucune incidence sur la question
plus large dont était saisi le Conseil général.
201. Le Président a relevé qu'il n'y avait pas de consensus concernant l'octroi du statut
d'observateur à la CDB au sein du Conseil des ADPIC.202. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
N. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ SOUMISES AU CONSEIL
203. Le Président a indiqué qu'il avait reçu une lettre, datée du 20 mai 2003, du Président du
Conseil général, dans laquelle celui-ci rappelait le mandat qu'il avait reçu du Conseil général visant à
entamer des consultations, en coordination avec le Président du Comité du commerce et de
l'environnement réuni en Session extraordinaire, sur la façon de faire progresser le réexamen de toutes
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Dans cette lettre, il avait expliqué que,conformément à ce mandat, il avait engagé des consultations sur une approche possible concernant les
travaux sur le traitement spécial et différencié et qu'il avait distribué par la suite, le 7 avril 2003, le
document JOB(03)/68, qui présentait l'approche qu'il préconisait pour aborder les propositions axées
sur des accords particuliers concernant les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Cette approche comportait un élément important, à savoir une répartition informelle des88 propositions axées sur des accords particuliers en trois catégories.  La catégorie II de la liste
comprenait les propositions axées sur des accords particuliers qu'il proposait de soumettre auxIP/C/M/40
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organes compétents de l'OMC.  Conformément à la déclaration qu'il avait faite aux Membres lors de
la réunion du Conseil général du 15 mai 2003, les deux propositions relatives à l'Accord sur les
ADPIC avaient été soumises au Conseil des ADPIC.2  Par conséquent, le Conseil des ADPIC avait été
invité à examiner dès que possible ces propositions et à présenter un rapport à la dernière réunion du
Conseil général avant la Conférence ministérielle de Cancún au sujet de leur état d'avancement et desprogrès accomplis à cet égard.
- Observations sur la proposition des PMA
204. Le représentant des États-Unis a dit que l'article 66:1 prévoyait actuellement une procédure
efficace de prorogation des périodes de transition dont bénéficiaient les pays les moins avancés.
Comme cela avait été démontré à Doha en novembre 2001, s'agissant de l'obligation d'accorder une
protection par brevet aux produits pharmaceutiques, la possibilité de prolonger rapidement de dix ans
supplémentaires, jusqu'en 2016, la période de transition accordée aux PMA illustrait parfaitementpourquoi la disposition existante permettait pleinement de répondre aux préoccupations des Membres.
205. L'intervenant était fermement convaincu que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
aiderait les PMA à établir une base technologique viable.  Il craignait que la proposition des PMA
n'ait pour effet involontaire de dissuader les Memb res de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC en
autorisant un pays dépourvu de base technologique viable à repousser indéfiniment la mise en œuvrede l'Accord.  Il a expliqué que la protection des droits de propriété intellectuelle était un élément
nécessaire et important pour instaurer un climat d'investissement sain, susceptible d'attirer le transfert
de technologie et de stimuler la créativité et l'innovation nationales.  Tout en reconnaissant les bonnes
intentions qui sous-tendaient la proposition des PMA, l'intervenant pensait qu'elle serait en fait
                                                     
2 Ces propositions étaient les suivantes:
Article 66:1
Proposition des PMA  - TN/CTD/W/4/Add.1
Si, à la fin de la période de transition, le Membre moins avancé n'a pas établi une base technologique
viable, une prorogation de la période de transition sera automatiquement accordée par le Conseil des ADPIC sur
demande de ce Membre.  Si un autre Membre s'oppose à la prorogation, il lui incombera de démontrer que
l'objectif de la période de transition a été rempli pour le Membre moins développé.
Articles 65, 66:1, 70:8 et 70:9
Proposition du Groupe africain - TN/CTD/W/3/Rev.2
a) Il est entendu que les pays en développement Membres auront droit à des prorogations au-delà de la
période additionnelle de cinq ans prévue à l'article 65:4 concernant les autres domaines de latechnologie qui doivent faire l'objet d'une protection au titre de l'Accord sur les ADPIC.
b) Aux fins de l'obligation d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pendant les périodes
transitoires, il est entendu qu'il existe une nette distinction entre les "droits de brevet", d'une part, et les
"droits exclusifs de commercialisation", d'autre part.  Dans les deux cas il ne sera pas conféré lesmêmes droits.  Les droits de brevet, définis à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, sont les suivants:"empêcher des tiers agissant sans le consentement du titulaire du brevet d'accomplir les actes ci-après:fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins le produit [breveté]" ainsi que les
produits obtenus directement par le procédé breveté.  Ces droits conférés par un brevet ne sont pas les
mêmes que ceux qui peuvent être conférés par l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.  LesMembres ont le droit et la faculté de définir en quoi consistent les droits exclusifs decommercialisation, et ils peuvent le faire à la lumière de toute interprétation susceptible d'être adoptéepar le Conseil général ou le Conseil des ADPIC.  Il est également entendu qu'il n'y a pas d'obligationd'accorder des droits exclusifs de commercialisation tant que l'approbation de la commercialisation n'a
pas été obtenue.IP/C/M/40
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contre-productive car elle retarderait encore davantage la création d'une base technologique viable et,
de ce fait, elle ne pouvait pas être appuyée par les États-Unis.
206. Le représentant du Canada a indiqué que, bien qu'il reconnaisse que les PMA Membres
avaient des difficultés à s'acquitter pleinement de le urs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC,
il ne pouvait pas appuyer leur proposition.  Le Canada et d'autres pays développés Membrestravaillaient de concert avec les PMA pour les aider à surmonter ces difficultés.  La mise en œuvre du
niveau minimal de protection des droits de propriété intellectuelle prévu dans l'Accord sur les ADPIC
serait fondamentale pour améliorer les économies des PMA, attirer l'investissement, renforcer leur
base technologique et serait d'une manière générale avantageuse pour leur développement.  Le Canada
considérait qu'il importait que les PMA fassent des efforts pour respecter un délai précis de mise en
œuvre des obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC et ne pouvait appuyer
une prorogation indéfinie de la période de mise en œuvre.  Il reconnaissait néanmoins que les niveaux
de développement des Membres étaient différents;  c'était d'ailleurs la raison pour laquelle il s'était
déclaré volontiers favorable à la prolongation de la période accordée aux PMA Membres pour mettre
en œuvre leurs obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et pour laquelle il leur
avait fourni une assistance technique afin de les aider à remplir ces obligations.  Il conviendrait de
noter par ailleurs que l'article 66:1 contenait déjà une obligation impérative d'examiner les demandesdûment motivées formulées par des PMA en vue d'obtenir une prorogation de leur période de
transition.
207. Le représentant de la Suisse a déclaré que sa délégation ne pouvait appuyer la proposition des
PMA car l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC était l'une des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié des Accords de l'OMC qui tenaient pleinement compte des besoins spécifiquesdes PMA dans ce domaine par rapport aux droits et obligations découlant de l'Accord.  Non seulement
les PMA bénéficiaient d'une période de transition fixée à dix ans, mais ils pouvaient également, à
l'expiration de cette période, demander sa prorogation.  La prorogation n'était par ailleurs soumise à
aucune condition spécifique.  La disposition qui était proposée, et qui aurait pour effet d'accorder
automatiquement une prorogation indéfinie des périodes de transition, ne semblait pas tenir comptedes éléments inhérents à ce cas spécifique.  Par conséquent, les PMA ne seraient plus incités à mettre
leur cadre juridique en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, ce qui introduirait une discrimination
à l'égard de ceux qui avaient déjà entrepris des efforts considérables et louables pour le faire et pour
créer un environnement propice à l'investissement direct et au transfert de technologie.
208. La représentante de l'Australie a déclaré qu'il lui était difficile de se rallier à la proposition des
PMA telle qu'elle se présentait actuellement.  Ses autorités aimeraient savoir quels critères seraient
utilisés pour établir si une base technologique viable avait ou non été créée.  Elle a ajouté que danscertaines circonstances particulières, il pourrait être avantageux de prolonger les périodes de transition
en ce qui concerne les brevets portant sur des produits pharmaceutiques.
209. Le représentant du Kenya a indiqué que sa délégation appuyait la proposition des PMA car
elle reposait sur des critères objectifs solides et clairement définis, à savoir la création, à l'expiration
de la période de transition, d'une base technologique viable par un Membre moins avancé.  L'Accordsur les ADPIC promettait le transfert de technologie, mais dans quelle mesure la technologie avait-elle
été transférée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?
210. Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation appuyait la proposition des PMA.  Il a
rappelé également aux Membres le paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique, qui stipulait clairement que la prorogation que ce Conseil avait accordéeaux PMA jusqu'à la fin de 2016 était sans préjudi ce de leur droit de demander d'autres prorogations
des périodes de transition, ainsi qu'il était prévu à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/M/40
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211. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation était ouverte à toute prorogation telle
que mentionnée à l'article 66:1, mais qu'elle doutait que la proposition tienne suffisamment compte de
la procédure prévue dans cet article et, en particulier, qu'elle satisfasse à la prescription énoncée à la
dernière phrase de l'article 66:1.  L'orateur a ajouté qu'il devait réfléchir plus avant à cette question.
212. Le représentant du Japon a déclaré qu'il lui était difficile d'appuyer la proposition des PMA
car une prorogation indéfinie de la période de tran sition visée à l'article 66:1 pourrait ralentir les
efforts de mise en œuvre dans les délais prescrits.
213. Les représentantes de l'Argentine et de Cuba ont déclaré qu'elles appuyaient la proposition
des PMA car elle reposait sur un critère objectif, à savoir la création d'une base technologique viable,
et parce qu'elle prévoyait une période de prolongation spécifique qui serait accordée sur la base d'une
requête formelle déposée par le PMA Membre intéressé.
- Proposition du Groupe africain
214. Présentant la proposition du Groupe africai n, le représentant du Kenya a expliqué qu'elle
comportait deux volets.  Le premier portait sur la prorogation de la période additionnelle prévue à
l'article 65:4.  Le second volet se composait de deux éléments, à savoir les droits de brevet et les
droits exclusifs de commercialisation.  Étant donné qu'il y avait souvent des recoupements ou une
confusion entre ces deux catégories de droits, il conv enait de les distinguer.  La proposition indiquait
que les Membres devraient avoir la faculté de définir en quoi consistaient les droits exclusifs de
commercialisation et de préciser à quel moment ils devraient prendre effet, c'est-à-dire une fois que
l'approbation de la commercialisation aurait été obtenue.
215. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait de sérieuses réserves concernant
la proposition du Groupe africain, et ce pour plusieurs raisons.  Premièrement, s'agissant de l'alinéa a)
de la proposition, il considérait que la période de transition prévue actuellement par l'article 65:4
offrait déjà aux pays en développement Membres un délai plus que suffisant pour mettre en œuvre
une protection par des brevets de produits pour le s domaines de la technologie qui n'étaient pas
protégés au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  Or, rien ne prouvait que les
pays en développement Membres qui avaient mis en œuvre la protection par des brevets de produits,soit la grande majorité des pays en développement Membres, en avaient pâti.  En fait, tout tendait à
montrer qu'ils avaient indubitablement tiré des avantages.  Qui plus est, la délégation des États-Unis
pensait qu'une prorogation de la transition prévue à l'article 65:4 dissuaderait les pays en
développement Membres qui ne l'avaient pas encore fait de mettre en œuvre une protection par des
brevets de produits pour certains domaines importants de la technologie, ce qui pourrait avoir pour
effet d'entraver la croissance de ces industries novatrices dans ces Membres et de compromettre leur
développement économique.  Par ailleurs, une proroga tion des périodes de transition serait également
contraire aux objectifs du système commercial multilatéral, à savoir supprimer les obstacles au
commerce, y compris les obstacles non tarifaires, tels que l'absence d'une protection des droits de
propriété intellectuelle adéquate et efficace.
216. S'agissant de l'alinéa b) de la proposition, l'orateur a rappelé que l'article 1:1 de l'Accord sur
les ADPIC disposait déjà que les Membres étaient li bres de déterminer la méthode appropriée pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord, y compris les droits exclusifs de commercialisation,
dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.  Les Membres devaient cependant
mettre en œuvre ces droits d'une manière compatible avec l'article 70:9, qui établissait clairement les
prescriptions découlant de cette obligation.  Les Membres n'avaient donc pas la faculté d'interpréter
cette obligation d'une manière qui serait contraire au sens très clair du texte.  Les droits exclusifs decommercialisation signifiaient, par définition, que le droit était exclusif, c'est-à-dire que seul le
bénéficiaire de ce droit pouvait l'exercer.  En d'autres termes, seul le bénéficiaire aurait le droit de
commercialiser le produit pendant la période prescrite.  D'après l'article 70:9, les droits exclusifs deIP/C/M/40
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commercialisation seraient accordés pour une période de cinq ans après l'obtention de l'approbation de
la commercialisation dans le Membre intéressé ou jusqu'à ce qu'un brevet de produit soit accordé ou
refusé dans ce Membre, la période la plus courte étant retenue.  L'obligation d'accorder des droits
exclusifs de commercialisation procédait de l'équilibre négocié de l'Accord sur les ADPIC et devait
être respectée en tant que telle.  Ces droits visaient à compenser l'absence de protection par desbrevets de produits dans les quelques Membres qui ne prévoyaient pas une telle protection au moment
de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC .  Ils représentaient une solution de compromis à
défaut de la protection intégrale que souhaitaient plusieurs pays, y compris les États-Unis.
217. L'orateur a déclaré que les États-Unis et d'autres Membres avaient déjà fait preuve d'une
grande souplesse sur cette question en acceptant que les PMA puissent déroger à l'obligation
d'accorder des droits exclusifs de commercialisation au titre de l'article 70:9 jusqu'en 2016.  Il
appartenait donc aux pays en développement à qui il s'appliquait de mettre en œuvre l'article 70:9,comme le prévoyait cette disposition.  L'intervenant a ajouté qu'il souhaiterait poursuivre les
discussions sur ces questions, en particulier avec le Groupe africain, en vue de trouver une issue
acceptable.
218. Le représentant de l'Inde a appuyé la proposition du Groupe africain.  Il pensait que ce que le
Groupe africain avait proposé à l'alinéa b) différait quelque peu de l'interprétation qu'en donnaient les
États-Unis.  Ce que le Groupe africain essayait d'aborder dans sa proposition, c'était la définition des
droits exclusifs de commercialisation et des droits que le détenteur de ces droits obtiendrait.  Ces
questions étaient pertinentes dans la mesure où l'article 70:9 ne définissait pas, par exemple, la
différence entre les droits conférés par des brevets et les droits conférés par les droits exclusifs de
commercialisation.
219. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'en ce qui concerne l'alinéa a) de
la proposition, sa délégation avait l'impression que seuls quelques Membres bénéficiaient
actuellement de la période de transition prévue à l'article 65:4.  Si tel était le cas, il se demandait
pourquoi cette proposition avait été faite.  Il a demandé au Secrétariat de fournir au Conseil des
renseignements sur l'utilisation qui était faite actuellement de la période de transition prévue parl'article 65:4.
220. S'agissant de l'alinéa b) de la proposition, il a dit que l'approche qu'il contenait était assez
intéressante et que sa délégation était prête à l'étudier plus avant.  Selon lui, les droits exclusifs de
commercialisation n'étaient pas assimilables à des droits de brevet.  Étant donné que l'Accord sur les
ADPIC ne contenait pas autant de détails et de règles sur les droits exclusifs de commercialisation que
sur les brevets, on pouvait certainement en conclure que les Membres bénéficieraient d'une plus
grande marge de manœuvre pour mettre en œuvre les premiers.
221. La représentante de la Malaisie a appuyé la proposition du Groupe africain.  En ce qui
concerne l'alinéa a), elle était d'accord pour que des prorogations soient accordées à condition qu'elles
ne soient pas automatiques.  Dans ce cas, le pays en développement concerné serait toujours tenu de
motiver sa demande devant le Conseil des ADPIC ;  sa délégation serait prête à accepter une telle
prorogation si elle était justifiée.
222. S'agissant de l'alinéa b) de la proposition, elle était d'accord avec la déclaration de la
Commission européenne selon laquelle les droits de brevet étaient différents des droits exclusifs de
commercialisation.  Par conséquent, en l'absence de définition de ces derniers, sa délégation était
d'accord avec les auteurs de la proposition lorsqu'ils déclaraient à l'alinéa b) que les Membres avaient
le droit et la faculté de définir en quoi consistaient les droits exclusifs de commercialisation lorsqu'ilsmettaient en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC pertinentes en la matière.IP/C/M/40
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223. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation était favorable à la proposition du
Groupe africain.  Il était évident que les droits de brevet étaient différents des droits exclusifs de
commercialisation et que les Membres étaient libres de définir ces derniers.
224. La représentante de la Chine a déclaré que, selon elle, les droits de brevet étaient différents
des droits exclusifs de commercialisation et elle a demandé, comme les Communautés européennes,
au Secrétariat de fournir au Conseil des renseignements sur le nombre de Membres qui bénéficiaient
toujours de la période de transition prévue à l'article 65:4.
225. Le Secrétariat a expliqué qu'il n'était pas possible de fournir une réponse exhaustive à cette
question pour le moment.  À une époque, le Secrétariat avait répertorié 13 Membres qui, d'après les
renseignements disponibles, invoquaient, utilisaient, ou bénéficiaient des dispositions de l'article 65:4.
Actuellement, cependant, le Secrétariat ne disposait pas de renseignements complets à cet égard.  Par
ailleurs, il y avait encore quelques pays dont on ne savait pas clairement s'ils bénéficiaient del'article 65:4.  Cette liste de 13 Membres n'était donc pas nécessairement exhaustive.  L'intervenant a
fait observer que depuis lors, un pourcentage assez important de ces 13 Membres avait mis en place
une protection par des brevets de produits pour les produits visés, si l'on en croyait les renseignements
qu'ils avaient fournis au Conseil.  En conséquence, le nombre de pays qui continuaient d'utiliser les
dispositions de l'article 65:4 était relativement limité.
226. Le Président a déclaré qu'en l'état actuel des choses, il ne semblait pas y avoir de consensus
sur les propositions soumises par les PMA et le Groupe africain.  Étant donné que certaines
délégations s'étaient dites prêtes à engager des consultations concernant au moins la proposition du
Groupe africain, il a suggéré que le Conseil revienne à cette question plus tard au cours de la présente
réunion.
227. Revenant à la question plus tard au cours de la réunion, le représentant du Kenya a dit que sa
délégation et quelques autres délégations du Groupe africain avaient rencontré la délégation des
États-Unis pour s'entretenir de la proposition africaine.  Le Groupe africain devrait encore réfléchir à
la question de savoir s'il pouvait accepter le texte proposé par les États-Unis.  L'orateur a demandé que
la question soit suspendue pour quelques jours encore, de sorte à donner aux délégations concernéesplus de temps pour trouver une solution.
228. Le représentant des États-Unis a remercié le Groupe africain d'avoir rencontré sa délégation et
d'avoir travaillé de manière constructive à la contre-proposition qu'un certain nombre de délégations
avaient soumise.  Il espérait qu'ils pourraient parvenir à des résultats dans un avenir proche.
229. Notant que le Conseil n'était pas en mesure de conclure ses travaux sur cette question pendant
la présente réunion, le Président a encouragé les Membres à poursuivre leur dialogue mutuel et à lui
faire un rapport.  Il a proposé que le Conseil l'autorise à présenter au Conseil général un rapport sur la
suite des consultations, avant la réunion du 24 juillet, sous sa propre responsabilité, c'est-à-dire sans
qu'il soit nécessaire de convoquer une autre réunion formelle du Conseil, étant entendu que tous les
Membres auraient la possibilité de participer à l'élaboration de son rapport.
230. Les représentants de l'Inde et de la Suisse  ont indiqué que leurs délégations souhaiteraient
participer à toutes consultations informelles qui seraient menées sur cette question.
231. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
O. MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL
232. Le Président a rappelé que le Conseil général, lors de sa réunion du 10 février 2003, avait
abordé la question de la préparation du rapport annuel qu'il devait soumettre à la ConférenceIP/C/M/40
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ministérielle de Cancún.  Il avait été convenu qu'il soumettrait à la Conférence ministérielle une brève
mise à jour de son rapport annuel pour 2002, qui ferait état des faits nouveaux survenus depuis
décembre 2002.  Le Président avait précisé qu'il s'agissait seulement des rapports annuels routiniers,
de caractère factuel, que tous les organes de l'OMC étaient tenus d'établir en vertu des procédures
existantes, et non des rapports spécifiques que les Ministres avaient demandés à Doha.  La Conférenceministérielle serait donc saisie, à titre de rapport annuel du Conseil général, d'une compilation des
rapports annuels pour 2002 de tous les organes de l'OMC, ainsi que d'un rapport mis à jour concernant
les faits nouveaux survenus en 2003.
233. Dans ce contexte, le Président a proposé que le Conseil invite le Secrétariat à établir une mise
à jour du rapport annuel du Conseil des ADPIC pour 2002, qui engloberait les travaux menés par le
Conseil jusqu'à présent en 2003.  Il a proposé que le Conseil adopte ce rapport ad referendum ,
c'est-à-dire que les Membres disposeraient d'une semaine pour commencer le projet de rapport unefois que le Secrétariat l'aurait mis à leur disposition et, en l'absence de commentaires majeurs sur le
fond, le rapport serait transmis au Conseil général.
234. Le Conseil en est ainsi convenu.
P. AUTRES QUESTIONS
- Mises à jour des rapports sur la mise en œuvre de l'article 66:2
235. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait adopté une Décision sur la
"mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".  Le paragraphe 1 de cette décision
prévoyait que "[l]es pays développés Membres présenteront des rapports annuels sur les mesures
qu'ils ont prises ou envisagent de prendre confor mément aux engagements qu'ils ont contractés en
vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils présenteront un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, lesannées intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports seront soumis avant
la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question".  Le paragraphe 3 de la Décision
déterminait les renseignements que devraient contenir ces rapports.  La Décision avait été adoptée,
étant entendu que la première série des nouveaux rapports annuels détaillés qui devaient être présentés
serait soumise à la fin de 2003.  Il avait été noté qu'un grand nombre de Membres avaient déjàprésenté des rapports détaillés à l'automne 2002 et il était prévu que ces rapports seraient mis à jour et
révisés à la lumière de la Décision.  Par ailleurs, le paragraphe 2 de la Décision stipulait que "[l]es
communications seront examinées chaque année par le Conseil à sa réunion de fin d'année.  Les
réunions consacrées à l'examen permettront aux Membres de poser des questions concernant les
renseignements présentés et de demander des renseignements additionnels, d'examiner l'efficacité des
incitations offertes pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins
avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable etd'étudier tous points concernant le  fonctionnement de la procédure de présentation de rapports établie
par la Décision".
236. Le Président a donc proposé que les pays développés Membres soient invités à soumettre des
rapports sur les mesures qu'ils avaient prises ou qu'ils envisageaient de prendre conformément aux
engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2 d'ici à la fin du mois d'octobre, afinque ces rapports puissent être distribués suffisamment tôt pour que le Conseil puisse les examiner à sa
réunion de novembre.
237. Le Conseil en est ainsi convenu.IP/C/M/40
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- Dispositions en vue des examens de l'Arménie et de l'ex-République yougoslave de
Macédoine
238. Le Président a indiqué que, comme le Conseil en avait été informé à sa dernière réunion et
précédemment pendant la présente réunion, l'Armé nie et l'ex-République yougoslave de Macédoine
avaient accédé récemment à l'OMC et ne recouraient à aucune période de transition dans le domainedes ADPIC.  Le Conseil n'avait pas encore reçu les notifications requises concernant la législation de
ces pays.  Le Président a proposé que le Conseil demande au Secrétariat de rappeler à ces nouveaux
Membres leurs obligations de notification.  Étant donné que les Membres auraient besoin d'un certain
temps, après réception des notifications, pour préparer les questions qu'ils poseraient à ces Membres
dans le contexte de leur examen, et que ces Membres auraient besoin eux aussi de temps pour
préparer leurs réponses, il semblait que la première réunion du Conseil prévue en 2004 serait le
moment le plus opportun pour procéder à l'examen des législations d'application de l'Accord sur lesADPIC de ces deux Membres.  Si les Membres étaient d'accord, le Conseil pourrait revenir aux
dispositions à prendre en vue de ces examens, en particulier les délais de soumission des questions et
des réponses, à la prochaine réunion du Conseil.
239. Le Conseil en est ainsi convenu.
- Examen provisoire en vertu de l'article 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine
240. Le Président a rappelé au Conseil qu'aux termes de l'article 18 du Protocole d'accession de la
Chine, le Conseil des ADPIC était tenu d'examiner la  mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les
ADPIC chaque année pendant huit ans.  Il a rappelé que le Conseil avait entrepris le premier examen
prescrit en vertu de l'article 18 lors de sa réunion de septembre 2002, en même temps que l'examennormal de la législation chinoise d'application de  l'Accord sur les ADPIC.  L'article 18 imposait au
Conseil d'entreprendre le deuxième examen à sa prochaine réunion de novembre.  Le Président a
rappelé par ailleurs qu'aux termes de l'article 18, la Chine était tenue de fournir au Conseil les
renseignements pertinents, y compris les renseignements mentionnés à l'Annexe 1A, avant l'examen.
Conformément au paragraphe VI de l'Annexe 1A  du Protocole d'accession, la Chine devrait notifier
au Conseil toute modification apportée à la législati on sur le droit d'auteur, les marques de fabrique ou
de commerce et les brevets, ainsi qu'aux règlements d'application pertinents portant sur les différents
domaines de l'Accord sur les ADPIC pour rendre ce s mesures pleinement conformes à l'Accord sur
les ADPIC, appliquer pleinement l'Accord et protéger  les renseignements non divulgués.  Elle devrait
également fournir des renseignements sur les efforts entrepris pour renforcer la mise en œuvre des
droits de propriété intellectuelle en appliquant des sanctions administratives plus efficaces, comme il
était décrit dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine.  Le Conseil devaitprésenter rapidement au Conseil général un rapport sur les résultats de cet examen.  Le Président a
proposé que le Conseil prenne note de ces renseignements et revienne à cette question à sa prochaine
réunion.
241. Le Conseil en est ainsi convenu.
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