RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/94
15 février 2001
(01-0762)
Organe de règlement des différends
12 décembre 2000Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 12 décembre 2000
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  concernant le rapport du Groupe spécial
"Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton enprovenance d'Inde" a été retiré de l'ordre du jour à la suite de la décision prise par les CE de faire
appel de ce rapport.
Sommaire Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD...............2
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes ...................2
b) Japon – Mesures visant les produits agri coles:  rapport de situation du Japon......................5
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:
rapport de situat ion du Canada ..............................................................................................5
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels:  rapport de situation de  l'Inde ..............................................................................6
e) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie ........................................................................................................ ...7
f) Chili – Taxes sur les boissons alcoolique s:  rapport de situation du Chili.............................8
2. Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland
gris en provenance du Mexique..........................................................................................8
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD ....................................................................8
3. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs .......................9
a) Déclaration du Brésil concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD ...........9
4. Chili – Mesures concernant le transport en  transit et l'importation d'espadons.........13
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... .....13
5. Mexique – Mesures visant les s ervices de télécommunication.......................................15
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis........................15WT/DSB/M/94
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6. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs .....................16
a) Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et à l'articl e 4.10 de l'Accord SMC .....................................................................16
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées.......21
8. Réunion extraordin aire de l'ORD ....................................................................................21
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde
e) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie
f) Chili – Taxes sur les boissons alcooliques:  rapport de situation du Chili1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "[à] moins
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des
réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que les six alinéas qu'il venait de
mentionner soient examinés séparément.
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.14)
2. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS27/51/Add.14 qui contenait le
rapport de situation des Communautés européennes indiquant où en était la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives à leur régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que, lors de réunions précédentes, les CE
avaient informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre un nouveau régime d'importation des
bananes qu'elles estimaient pleinement conforme aux recommandations de l'ORD.  Depuis lors, lesCE avaient poursuivi les discussions tant au plan interne qu'avec les parties intéressées afin de
finaliser le nouveau régime d'importation des bananes.  Elles avaient fait tout leur possible pour
trouver une solution lors des consultations avec les Membres intéressés, notamment avec les deux
Membres qui avaient contesté valablement le régime actuel.  L'intervenant a regretté que les
consultations aient fait apparaître de profondes divisions entre les pays et que des demandes nonsuggérées par le Groupe spécial aient été faites en vue de modifier certains engagements.  Les CE
poursuivaient leurs discussions internes avec les parties les plus intéressées et espéraient pouvoir
prochainement informer l'ORD que la présente affaire avait été menée à bien.WT/DSB/M/94
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4. Le représentant de la Colombie a réitéré que son pays était surpris que, bien que la
Commission européenne ait reçu le mandat d'étudi er trois solutions possibles pour résoudre le
différend des bananes, elle avait concentré ses efforts, jusqu'à présent, sur un système fondé sur l'ordre
d'arrivée des demandes.  La Colombie soulignait que la majorité des fournisseurs non privilégiés et les
États-Unis avaient émis de sérieux doutes quant à ce système.  Il importait de veiller à ce que ceprocessus ne soit pas conclu sans un accord avec les États-Unis et les autres parties au différend.
5. Le représentant du Panama a noté que, selon les CE, il y avait deux catégories de parties au
différend.  L'une de ces catégories comptait les parties les plus intéressées.  Les CE estimaient que les
parties les plus intéressées étaient celles qui avaient reçu l'autorisation d'imposer des sanctions.
Toutefois, ce n'était pas correct.  Par exemple, le Panama, qui n'avait pas demandé une telle
autorisation, était considéré comme une partie moins intéressée au présent différend.  Si les CE
continuaient d'insister sur ce point, des mesures de rétorsion pourraient être prises et la situationdeviendrait encore plus compliquée.  Le Panama était déçu des mesures prises par les CE et il leur
demandait instamment d'engager des discussions avec toutes les parties afin de trouver une solution.
À la réunion de l'ORD du 17 novembre, les Membre s avaient présenté des suggestions et des
propositions, et le Panama avait indiqué qu'il faudrait fonder les discussions sur la proposition des
pays des Caraïbes.  Comme le rapport de situation des CE ne contenait aucun nouveau renseignement,le Panama réitérait ce qu'il avait dit à la réunion de l'ORD du 17 novembre.
6. La représentante des États-Unis a dit que, une fois de plus, les CE n'avaient rien de nouveau à
signaler par rapport à la réunion de l'ORD du 17 nov embre.  Son pays était particulièrement déçu que
les CE présentent encore une fois une solution qui ne résoudrait pas le présent différend.  Les
États-Unis, conjointement aux pays d'Amérique latine et aux pays des Caraïbes, avaient mis au pointune solution viable pour résoudre définitivement ce différend de longue date.  Ils demandaient
instamment aux CE de reconsidérer leur position.
7. La représentante du Guatemala a dit que le rapport de situation des CE ne contenait aucun
nouveau renseignement sur leurs progrès en matière de mise en œuvre.  Dans leur rapport, les CE
s'étaient contentées d'indiquer qu'elles finalisaient leur processus interne de prise de décision, mais,contrairement à ce qui avait été affirmé, ce processus interne ne visait pas à mettre en œuvre
rapidement un nouveau régime d'importation des bananes qui soit compatible avec les règles de
l'OMC puisque plus de trois ans s'étaient écoulés depuis l'adoption des rapports.  Les tergiversations
des CE faisaient tort aux plaignants.  Le Guatemala estimait que la proposition des CE de mettre en
place un système d'ordre d'arrivée des demandes ne rendrait pas leur régime d'importation des bananes
conforme aux règles de l'OMC.
8. Pour aider à trouver une solution définitive au présent différend, le Guatemala avait adressé
des lettres à la Commission européenne et aux Ministres des États membres responsables en la
matière.  Il avait fait part, dans ces lettres, de ses objections concernant le système d'ordre d'arrivée
des demandes, le niveau élevé des préférences et, de façon générale, d'autres éléments qui
préservaient un système discriminatoire condamné à maintes reprises.  Par ailleurs, les Ministres des
pays d'Amérique latine avaient rencontré les fonctionnaires des CE et condamné publiquement laproposition des CE.  En outre, le Guatemala, tout  en exprimant un désaccord motivé et juridiquement
justifié, avait fait preuve de souplesse en indiquant que la proposition des pays des Caraïbes, qui avait
été présentée en décembre 1999, pouvait servir de base à un nouveau régime d'importation des
bananes.  Le Guatemala espérait que ces efforts renverseraient la situation, sinon il devrait avoir
recours aux dispositions du Mémorandum d'accord.  C'était aux États membres des CE, même à cestade très avancé, de restaurer la crédibilité du système de règlement des différends en rendant leur
régime d'importation des bananes conforme aux règles de l'OMC.WT/DSB/M/94
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9. La représentante du Honduras a dit que son pays n'était pas satisfait du rapport de situation
présenté par les CE.  Ce rapport ne contenait aucun renseignement sur leurs progrès en matière de
mise en œuvre.  Au contraire, les renseignements y figurant accentuaient la discrimination des CE
contre les bananes du Honduras et, en fin de compte, contre l'économie hondurienne.  L'intervenante a
rappelé que la proposition examinée actuellement par les CE contenait de très nombreux élémentsdiscriminatoires.  Premièrement, elle comprenait un système d'administration des licences dans l'ordre
d'arrivée des demandes qui était en fait un système d'examen simultané établissant une discrimination
selon l'origine des fruits.  Ce système était contesté par les pays des Caraïbes et les pays européens,
les États-Unis et les pays d'Amérique latine.  Deuxièmement, le niveau des préférences était trop élevé
et illégal.  Troisièmement, la structure des trois contingents était conçue de façon à réduire, autant que
possible, la part de marché des exportations du Honduras.  D'autres illégalités pouvaient aussi être
signalées.  Les CE ne semblaient pas avoir la volonté politique de se conformer aux décisions del'ORD et de rendre leur régime d'importation des bananes conforme aux règles de l'OMC.
Premièrement, elles retardaient chaque étape du processus de mise en œuvre depuis que la période de
mise en œuvre s'était écoulée.  Deuxièmement, chaque fois qu'elles avaient proposé un nouveau
système, il était encore plus illégal et discriminatoire que le précédent.  Le Honduras demandait
instamment aux CE de se conformer rapidement aux décisions de l'OMC et de s'abstenir de mettre en
place des mécanismes qui ne servaient qu'à aggraver la discrimination.  Il souhaitait faire remarquer
aux CE qu'elles n'étaient pas libres, à ce stade, de se conformer ou non à ces décisions, mais qu'elles y
étaient obligées.
10. Le représentant du Mexique a noté que, depuis la réunion de l'ORD du 17 novembre, aucune
consultation n'avait eu lieu entre son pays et les CE.  Il a réitéré que les CE n'avaient pas besoin de
réunir un consensus sur la mise en œuvre, mais qu'elles devaient faire en sorte que leurs mesures
soient conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant a répété que le Mexique
préférait un régime uniquement tarifaire dont le niveau permettrait d'accéder au marché des CE.
11. Le représentant de l'Équateur a dit que le rapport de situation des CE ne contenait aucun
renseignement nouveau et que les CE ne mettaient toujours pas en conformité.  Il a noté que des
négociations étaient en cours, mais qu'il ne faudrait pas envisager d'établir de nouvelles disciplines ou
obligations tant que les CE ne se conformeraient pas aux règles de l'OMC.  Les CE devraient réfléchir
aux incidences systémiques de leurs actions.  D'une part, les pays en développement étaient tenus de
se conformer aux règles de l'OMC et, d'autre part, il y avait un Membre qui n'avait pas l'intention de le
faire.  Dans leur déclaration, les CE avaient mentionné qu'elles tenaient des consultations.
L'intervenant a souligné que pendant ces consultations, les CE n'avaient donné aucune réponse aux
questions que l'Équateur avaient posées auparavant.
12. La représentante de la Jamaïque a dit que son pays, comme beaucoup d'autres, était impatient
que le présent différend soit résolu rapidement et durablement.  La Jamaïque restait décidée à
travailler avec toutes les parties concernées pour trouver un arrangement équitable qui protégerait les
intérêts commerciaux légitimes de tous les fournisseurs et préserverait l'accès aux marchés de façon
viable.
13. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note des
déclarations faites à la présente réunion, qui seraient transmises aux autorités compétentes.  En
réponse à l'observation formulée par le Panama, il a dit que, de l'avis des CE, tous les pays qui avaient
fait des déclarations à la présente réunion étaient des parties intéressées au présent différend.  Les CE
essayaient, depuis longtemps, de trouver la quadrature du cercle, mais les pays exportateurs avaientdes intérêts différents et il existait entre eux de profondes divisions.  Si cette affaire était facile à
résoudre, elle le serait depuis longtemps.  L'intervenant a noté que certains pays n'étaient pas satisfaits
du processus et de la solution appliquée à ce stade.  Les CE poursuivraient leurs efforts pour trouver,
dans un proche avenir, une solution en la matière qui soit compatible avec les règles de l'OMC.WT/DSB/M/94
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14. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.10)
15. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS76/11/Add.10 qui contenait le
rapport de situation du Japon indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
relatives à ses mesures visant les produits agricoles.
16. Le représentant du Japon a dit que son pays avait tenu des consultations constructives et
cordiales avec les États-Unis.  Toutefois, malgré ces efforts, certaines questions techniques restaient à
résoudre.  L'intervenant a assuré les Membres que le Japon et les États-Unis avaient tous deux fait tout
leur possible pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans un proche avenir.  Le Japon
notifierait à l'ORD le résultat des consultations avec les États-Unis dès qu'un accord satisfaisant seraitconclu.
17. La représentante des États-Unis a dit que son pays espérait également achever ses travaux
avec le Japon dans un proche avenir.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation accueillait avec
satisfaction le fait que le Japon ait engagé, en novembre, des contacts informels avec les CE dans le
domaine de l'agriculture, et que ces contacts se poursuivent.  Les CE attendaient avec intérêt que cette
question soit résolue et continuaient à la suivre de très près.
19. Le représentant de l'Australie a réitéré que son pays s'attendait à ce que toute nouvelle mesure
soit mise en œuvre de manière compatible avec les paragraphes 5 et 7 de l'article 3 du Mémorandum
d'accord.
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada (WT/DS 103/12/Add.5–WT/DS113/12/Add.5)
21. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS103/12 /Add.5-WT/DS113/12/Add.5
qui contenait le rapport de situation du Canada indiquant où en était la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives à ses mesures visant l'importation de lait et l'exportation de
produits laitiers.
22. Le représentant du Canada a dit qu'au cours de l'année écoulée, comme il était indiqué dans
les rapports de situation antérieurs, les industriels canadiens intéressés avaient pris des mesures pour
mettre en œuvre de nouveaux mécanismes d'exportation du lait.  Les 7 et 8 décembre 2000, une autre
série de consultations avait été tenue avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, selon les termes del'accord de mise en œuvre que les parties avaient conclu conformément à l'article 21:3 b) du
Mémorandum d'accord.  Pendant ces consultations, les parties étaient convenues mutuellement de
prolonger le délai raisonnable de mise en œuvre jusqu'au 31 janvier 2001.  Une copie de la lettre
notifiant cette modification de l'accord entre les parties au Président de l'ORD serait distribuée à tous
les Membres.
1  Le Canada a réaffirmé son engagement de mettre en œuvre pleinement les
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.
                                                     
1 WT/DS103/13–WT/DS113/13.WT/DSB/M/94
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23. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, comme le Canada l'avait indiqué, le
Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande avaient tenu des consultations les 7 et 8 décembre 2000
afin d'examiner la question.  Malgré ces consultations, la Nouvelle-Zélande était toujours préoccupée
par les mesures que le Canada avait prises en réponse aux décisions du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel.  Comme il avait été indiqué lors de précédentes réunions de l'ORD, la Nouvelle-Zélande avaitregretté que le Canada ait établi, au cours des derniers mois, de nouveaux mécanismes pour
l'exportation des produits laitiers qui n'étaient pas conformes aux décisions du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.  La Nouvelle-Zélande continuait donc à réserver tous ses droits en la matière dans le
cadre de l'OMC.
24. La représentante des États-Unis a dit que, au cours de la semaine passée, le Canada, la
Nouvelle-Zélande et les États-Unis avaient tenu les dernières consultations dans le cadre de l'accord
de mise en œuvre conclu en décembre 1999.  Les États-Unis regrettaient que les parties ne soient pasparvenues à un consensus sur la question de savoir si les nouvelles mesures prises par le Canada au
niveau des provinces étaient conformes aux r ecommandations de l'ORD.  Comme les États-Unis
l'avaient indiqué lors de précédentes réunions de l'ORD, le Canada n'avait pas rendu son régime
d'exportation des produits laitiers conforme aux obligations en matière de subventions à l'exportation
qu'il avait contractées au titre de l'Accord sur l' agriculture.  Comme il ne restait pas beaucoup de
temps, il semblait peu probable qu'il le ferait.  Bien qu'ils jugent insuffisantes les mesures prises par le
Canada pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, les États-Unis louaient le Canada pour
l'esprit avec lequel il avait abordé le processus consultatif prévu dans l'accord de mise en œuvre.  Au
cours de l'année passée, le Canada avait informé périodiquement les parties des mesures qu'il prenait,
et il avait engagé un échange de vues franc et constructif sur ces mesures.
25. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde (WT/DS90/16/Add.4)
26. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS90/16/Add.4 qui contenait le rapport
de situation de l'Inde indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant les restrictions quantitatives qu'elle imposait à l'importation de produits agricoles, textiles
et industriels.
27. La représentante de l'Inde a dit que le rapport de situation de son pays était concis mais clair.
L'Inde était déterminée à supprimer en deux étapes et de manière équilibrée les restrictions qu'elle
maintenait pour des raisons de balance des paiements.  Le 1er avril 2000, elle avait déjà éliminé
50 pour cent des restrictions quantitatives résiduelles, et le délai raisonnable pour éliminer lesrestrictions quantitatives restantes expirait en avril 2001.  L'Inde mettait donc en œuvre ses
engagements dans les délais prévus.
28. La représentante des États-Unis a dit que son pays attendait avec intérêt les prochains rapports
de l'Inde, car la date limite du 1er avril 2001 approchait.
29. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.WT/DSB/M/94
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e) Turquie – Restrictions à l'importation de produi ts textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie (WT/DS34/12/Add.4)
30. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS34/12/Add.4 qui contenait le rapport
de situation de la Turquie indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant les restrictions qu'elle imposait à l'importation de produits textiles et de vêtements.
31. Le représentant de la Turquie a dit que, comme il était indiqué dans le rapport de situation, les
autorités compétentes de son pays avaient intensifié leurs travaux portant sur différents aspects de la
mise en œuvre.  La Turquie était consciente du délai imparti pour la mise en œuvre et comptait faire
connaître les résultats des travaux en temps voulu.
32. La représentante de l'Inde a dit que, comme il avait été convenu d'un commun accord avec la
Turquie, le délai raisonnable prévu en l'espèce pour la mise en œuvre expirait le 19 février 2001.
L'intervenante a noté que les rapports de situation présentés auparavant par la Turquie, y compris le
rapport soumis à la présente réunion, n'avait donné aucun détail sur les progrès réalisés jusqu'ici.
L'Inde était profondément déçue que les rapports sur la mise en œuvre aient été esquissés et que la
Turquie ait simplement indiqué son intention de "trouver la solution la plus appropriée" et que les
détails seraient publiés en temps voulu.  L'Inde demandait instamment à la Turquie de fournir des
détails sur sa mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD.  Comme l'expiration dudélai raisonnable approchait, l'intervenante a réitéré que l'Inde s'attendait à ce que la Turquie respecte
pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC d'ici au 19 février 2001.
33. L'intervenante a aussi tenu à souligner que l'Inde était préoccupée par les restrictions que les
autorités turques avaient imposées récemment au sujet des importations de tissus en provenance de
l'Inde.  Il semblait que les autorités turques chargées de délivrer les licences demandaient désormaisaux requérants d'une "licence Teshvik" de s'engager à ne pas importer de tissus en provenance de
l'Inde.  L'intervenante a dit qu'une "licence Teshvik" permettait à un exportateur turc d'importer des
tissus sans aucune obligation en matière de taxe ou de contingent.  L'engagement demandé depuis peu
aux requérants de ne pas importer de tissus de l'Inde revenait à établir une restriction sélective et une
discrimination à l'encontre des fournisseurs indiens de tissus.  Il n'avait manifestement pas defondement juridique au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements et du GATT de 1994.  L'Inde
demandait donc à la Turquie d'apporter des précisions sur cette situation.
34. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation examinerait ce traitement discriminatoire
allégué à l'encontre des produits originaires de l'Inde.  Les autorités turques resteraient en contact avec
les autorités indiennes afin d'élucider cette question.
35. Le représentant de l'Australie a dit que, de l'avis de son pays, il s'agissait d'une affaire
importante ayant des incidences importantes pour l'OMC.  Compte tenu des récentes discussions au
Conseil général sur les arrangements commerciaux régionaux et des travaux du Comité des accords
commerciaux régionaux, l'intervenant a souhaité réitérer que l'Australie avait un grand intérêt
systémique à ce que les Membres parties aux arrangements commerciaux régionaux et aux unions
douanières agissent de façon compatible avec l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de
l'AGCS.
36. Le représentant de la Turquie a noté que toute question systémique concernant les accords et
les arrangements commerciaux régionaux serait examinée dans les instances pertinentes.
37. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.WT/DSB/M/94
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f) Chili – Taxes sur les boissons alcooliques:  rapport de situation du Chili
(WT/DS87/17-WT/DS110/16)
38. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS87/17–WT/DS110/16 qui contenait
le rapport de situation du Chili indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant ses taxes sur les boissons alcooliques.
39. Le représentant du Chili a noté que le délai raisonnable prévu en l'espèce pour la mise en
œuvre expirait le 21 mars 2001.  Les autorités chiliennes rédigeaient actuellement un projet de
législation qui assurerait une entière conformité avec les recommandations de l'ORD.  Elles
s'employaient à ce que toutes les parties intéressées approuvent la teneur de cette législation, afin de
parvenir à un consensus qui permettrait d'accélérer son approbation par le Parlement.  Les travaux se
poursuivaient à cet effet, et l'intervenant a estimé que les parties étaient près de parvenir à un
consensus.  Son pays avait eu également des contacts très étroits avec les CE pour veiller à ce que leprojet de texte législatif soit compatible avec leurs vues, afin d'éviter des différends à l'avenir.
40. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient persuadées que le
Chili se conformerait à la décision de l'OMC d'ici au 21 mars 2001.  Comme la date limite de mise en
œuvre approchait, les CE espéraient qu'un projet de loi serait envoyé prochainement au Congrès pour
approbation.  L'intervenant a souligné que, pour qu'un nouveau système fiscal soit compatible avec lesrègles de l'OMC, il faudrait appliquer aux spiritueux un taux de droit harmonisé et uniforme et éviter
toute discrimination contre les producteurs des CE.
41. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en
provenance du Mexique
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
42. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
était tenu de tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard,l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait informer l'ORD, dans
les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, de ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a
rappelé que l'ORD, à sa réunion du 17 novembr e 2000, avait adopté le rapport du Groupe spécial
"Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du
Mexique".  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Président a invité le
Guatemala à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations decelui-ci.
43. La représentante du Guatemala a dit que, pour renforcer le système de règlement des
différends, son pays ne souhaitait pas retarder la mise en œuvre en l'espèce.  Elle a rappelé qu'à la
réunion de l'ORD du 17 novembre, le Guatemala avait expliqué pourquoi il avait décidé de ne pas
faire appel du rapport du Groupe spécial.  De même, reconnaissant qu'il était essentiel de seconformer rapidement aux recommandations et décisi ons de l'ORD, le Guatemala avait décidé de ne
pas demander de délai raisonnable pour la mise en œuvre.  À la présente réunion, conformément à
l'article 21 du Mémorandum d'accord, il souhaitait informer l'ORD que, par la Résolution n° 1128 du
2 octobre 2000, il avait supprimé les droits antidumping définitifs imposés sur toutes les importations
de ciment Portland gris qui entraient sur son territoire en provenance de l'entreprise mexicaineCooperativa La Cruz Azul, S.C.L.  Cela était dû au fait que les conditions ayant donné lieu àWT/DSB/M/94
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l'imposition du droit antidumping avaient changé du fait de la situation de l'approvisionnement sur le
marché intérieur.  Conformément à la procédure requise, une copie de cette résolution avait été
publiée dans le Diario de Centroamérica .  Cela montrait que le Guatemala avait effectivement mis en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.
44. Le représentant du Mexique a remercié la délégation du Guatemala pour les renseignements
qu'elle avait fournis à la présente réunion.  Le Mexique accueillait avec satisfaction la rapidité avec
laquelle le Guatemala avait retiré sa mesure.
45. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par le Guatemala sur sa
mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
3. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs
a) Déclaration du Brésil concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
46. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion sur la demande
du Brésil.
47. Le représentant du Brésil a dit que depuis la distribution du rapport de l'Organe d'appel
"Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs" conformément aux
procédures prévues à l'article 21:5, le Brésil et le Canada avaient tenu des consultations afin de
trouver une solution mutuellement satisfaisante.  À la réunion de l'ORD du 4 août 2000, lorsque les
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial avaient été adoptés, la délégation brésilienne avait
indiqué sans équivoque que le Brésil rendrait c onformes aux recommandations  de l'ORD toutes les
opérations qu'il effectuerait à l'avenir dans le cadre du PROEX.  En même temps, le Brésil avait
réaffirmé qu'il honorerait ses engagements concernant les opérations conclues auparavant.  Il avait
fidèlement respecté ces déclarations.  En fait, une résolution du Conseil monétaire adoptée la semaineprécédente (Résolution n° 002799 de la Banque du Brésil, en date du 6 décembre 2000) avait donné
effet à une nouvelle réglementation pour le PROEX qui avait mis le Brésil en totale conformité avec
ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Brésil avait eu des consultations actives avec le Canada
sur une compensation suffisante pour les engagements qui avaient été pris au titre du précédent
PROEX.  L'intervenant a estimé qu'une telle compensation serait avantageuse non seulement pourBombardier, une société canadienne intéressée au présent différend, mais aussi pour plusieurs autres
entreprises et secteurs économiques du Canada.  Elle serait pleinement compatible avec les
obligations du Brésil au titre des disciplines commerciales multilatérales, et les deux pays seraient
gagnants.  L'intervenant a souligné que le Canada avait accepté la solution de la compensation depuis
le début et que les deux pays avaient travaillé de façon constructive à cette fin.  Toutefois, les efforts
déployés pour trouver une solution mutuellement satisfaisante avaient été compromis par les
demandes non fondées du Canada concernant la réglementation d'un PROEX modifié.
48. Le Brésil aurait pu mettre en œuvre immédiatement les recommandations de l'ORD.
Toutefois, les parties avaient engagé des consultations à la fois sur la compensation et sur les
modifications apportées au PROEX.  Des délégations de haut niveau des deux capitales s'étaient
rencontrées plusieurs fois à New York, Genève, Mo ntréal, São Paulo, de nouveau à New York, et à
Rio de Janeiro, en vue de créer un climat de confiance pour parvenir à une solution négociée globale.L'intervenant a regretté que ces discussions n'aient pas abouti.  Le Canada avait toujours demandé
avec insistance que soient appliquées des conditions sine qua non  dépassant clairement les paramètres
énoncés dans les rapports.  À cette occasion, il avait essayé d'obtenir certains résultats comme la mise
en place d'un mécanisme de contrôle comportant des engagements qui n'étaient pas prévus dans les
recommandations de l'ORD ni dans les Accords de l'OMC.  En outre, le Canada avait fait valoir que leBrésil devrait respecter des constatations du Groupe spécial qui, selon l'Organe d'appel, "ne
présentaient plus d'intérêt et n'avaient donc aucun effet juridique".  Selon les propositions du Canada,WT/DSB/M/94
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le soutien financier accordé à l'exportateur brésilien devrait respecter des limites que l'organisme
canadien de crédit à l'exportation n'avait, de son propre aveu, jamais respectées.
49. Comme les négociations bilatérales n'avançaient pas et qu'il fallait respecter d'urgence les
recommandations de l'ORD, le Brésil n'avait pas d'autre choix que de modifier le PROEX.  Comme
l'intervenant l'avait déjà indiqué, une résolution du Conseil monétaire concernant une nouvelleréglementation pour le PROEX avait été approuvée la semaine précédente et était désormais
pleinement appliquée.  Dans le cadre du programme révisé, aucune péréquation ne serait autorisée s'il
en résultait un taux d'intérêt net inférieur au taux d'intérêt commercial de référence ( TICR) pertinent.
L'intervenant a rappelé que l'Organe d'appel avait constaté que, pour établir que les versements au titre
du PROEX "… ne servent [pas] à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation, le Brésil doit prouver ou bien  que les taux d'intérêt nets applicables dans le cadre du
PROEX révisé sont égaux ou supérieurs au TICR pertinent … ou bien  qu'un autre "critère relatif au
marché", qui ne soit pas le TICR, est approprié et que les taux d'intérêt nets applicables dans le cadre
du PROEX révisé sont égaux ou supérieurs à cet autre critère relatif au marché".  Lorsque le Brésil
avait mis en œuvre la constatation de l'Organe d'appel, il avait préféré, au lieu d'utiliser un quelconque
"autre critère relatif au marché", réviser le PROEX afin de ne pas autoriser de versements qui feraient
descendre les taux d'intérêt au-dessous du TICR pertinent.  En outre, le Comité des crédits àl'exportation approuverait la péréquation pour le financement des aéronefs régionaux qui prendrait
comme critère les conditions de financement en vigueur sur le marché international.  Grâce à ces
paramètres, le PROEX avait été rendu pleinement conforme aux obligations du Brésil au titre de
l'Accord SMC et du GATT de 1994.
50. Le représentant du Canada a dit que le Brésil avait indiqué avoir révisé le programme PROEX
de façon à se mettre en conformité avec les décisions de l'OMC.  Le Canada et le Brésil avaient mené
des consultations approfondies afin d'essayer de résoudre le différend concernant le programme
PROEX.  Le Canada connaissait les grandes lignes des révisions proposées pour le PROEX et
attendait avec intérêt d'en examiner attentivement les détails.  Toutefois, sur la base de sa première
analyse, il estimait que la proposition du Brésil ne constituait pas une mise en conformité.  Pendant lessix séances de négociation, le Brésil n'avait fourni aucun détail sur sa mesure de remplacement, si ce
n'est qu'il avait indiqué que le TICR serait le taux de référence applicable.  Le Canada considérait que
le simple fait d'insérer le TICR comme taux minimal au-dessous duquel le PROEX ne descendrait pas
dans son financement à l'exportation ne constituait pas une mise en conformité.  Cela ne faisait que
continuer à altérer le marché.  Pour être totalement conforme, le Brésil devrait ajouter au PROEX un
certain nombre de disciplines, comme il était mentionné dans les décisions du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel et comme le Canada l'avait indiqué à maintes reprises aux autorités brésiliennes.  LeBrésil avait persisté à dire qu'il ne se conformerait pas à ces autres conditions que le Canada jugeaient
essentielles pour qu'une transaction de financement à l'exportation soit conforme.
51. Alors que le différend considéré portait sur les subventions à l'exportation pour les aéronefs,
le programme PROEX s'appliquait également à la plupart des autres exportations brésiliennes.  En
fait, le Canada avait pris récemment des mesures en matière de droits compensateurs contrel'importation de certains produits en acier brésiliens pour lesquels des subventions avaient été
accordées, y compris au titre du programme PROEX.  De façon plus générale, il fallait aussi savoir
que quatre déterminations multilatérales distinctes, deux du Groupe spécial et deux de l'Organe
d'appel, avaient établi l'incompatibilité du programme PROEX avec les règles de l'OMC.  Par
conséquent, le simple fait que le Brésil affirme de façon unilatérale qu'il s'était mis en conformité n'ychangeait rien et ne pouvait rien y changer.  En effet, un Membre ne pouvait pas chercher à échapper
indéfiniment aux conséquences de sa non-conformité en se contentant d'affirmer qu'il s'était mis en
conformité dès que le Membre plaignant invoquait son droit d'imposer des contre-mesures.  Si le
Brésil estimait que le programme PROEX révisé était compatible avec les règles de l'OMC, il devait
être prêt à le démontrer par une procédure de groupe spécial appropriée.  Toutefois, cela n'avait pasd'incidence sur la décision de l'ORD concer nant la demande du Canada de prendre desWT/DSB/M/94
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contre-mesures.  Il était évident que si la demande du Canada était compatible avec la décision des
arbitres - ce qui était le cas -, l'ORD devrait accorder l'autorisation de prendre des contre-mesures, à
moins qu'il n'existe un consensus pour rejeter la demande.  Il n'y avait pas d'autre choix.  L'intervenant
a noté que cette question serait examinée au titre du point 6 de l'ordre du jour de la présente réunion.
52. Le Brésil avait déclaré qu'il honorerait ses engagements antérieurs et qu'il effectuerait des
versements PROEX dont il avait été constaté qu'il s'agissait de subventions à l'exportation prohibées
du fait d'incidences possibles au titre de sa législation intérieure.  C'était un fait bien établi qu'il n'était
pas possible d'invoquer la législation intérieure pour éviter de respecter des obligations
internationales.  L'intervenant a noté que le Canada avait été confronté à un conflit similaire entre ses
obligations nationales et ses obligations internationales lorsqu'il avait modifié son programme
Partenariat technologique Canada.  À cette époque, le Canada n'avait pas hésité;  il était revenu sur
des contrats et avait annulé des versements.  Le Brésil avait également mentionné une question deconditions allant au-delà de l'OMC.  L'intervenant a dit que le Canada avait engagé des négociations
avec le Brésil en souhaitant sincèrement trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce différend
de longue date.  Lors des discussions sur la compensation, plusieurs domaines complémentaires
avaient été identifiés entre les deux pays, qui auraient pu servir de base pour un règlement négocié
compatible avec les règles de l'OMC.  Toutefois, dès le début des négociations, le Canada avaitindiqué expressément que le différend ne pourrait être résolu que si le programme PROEX de
subventions à l'exportation était entièrement conforme.  Le Canada n'était pas allé au-delà des
recommandations de l'ORD, mais il insistait et continuait d'insister sur une mise en conformité totale,
ce que le Brésil ne semblait pas disposé à faire.  Il fallait rejeter catégoriquement l'observation selon
laquelle le Brésil ne pouvait tout simplement pas accepter l'offre du Canada.
53. Le représentant des Communautés européennes a dit que, depuis l'adoption du rapport du
Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 et du rapport de l'Organe d'appel, les CE avaient attendu
avec intérêt que le Brésil indique clairement comment il entendait se rendre conforme aux
recommandations et décisions de l'ORD.  Les CE attendaient du Brésil qu'il s'abstienne d'émettre des
obligations NTN-I pour la vente des aéronefs restants ayant fait l'objet d'engagements et qu'il cessed'accorder de nouvelles subventions à l'exportation au titre du programme PROEX prescrit.  En outre,
les CE estimaient que les modifications du programme PROEX devraient tenir compte des
dispositions de l'OCDE relatives aux taux d'intérêt et de celles concernant la durée des prêts et leurs
modalités de base.  Les CE surveilleraient de près si le Brésil se conformait aux rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel, et elles réservaient leurs droits en la matière.
54. Le représentant du Brésil a dit qu'il souhaitait répondre à certaines observations formulées par
le Canada.  Premièrement, le Brésil n'avait pas déclaré de façon unilatérale qu'il s'était mis en
conformité en l'espèce.  Au contraire, il suivait rigoureusement les recommandations de l'Organe
d'appel.  Les Membres connaissaient les mesures mentionnées au titre du point 6 de l'ordre du jour de
la présente réunion, et c'était là le prix à payer pour "un unilatéralisme plus sauvage".  Bien que la
décision de l'ORD mentionnée au titre du point 6 soit automatique, cela ne voulait pas dire que le
Brésil approuvait les assertions du Canada.  Au contraire, il estimait que le Canada établissait unedétermination unilatérale au sujet de la mise en œuvre du Brésil en l'espèce.  Comme il avait été
indiqué précédemment, le Brésil honorerait ses engage ments antérieurs.  C'est pourquoi il était prêt à
accorder des compensations, et le Canada semblait approuver cette idée.  L'intervenant ne souscrivait
pas à l'observation du Canada au sujet du conflit entre la législation nationale et le droit international.
La question d'honorer les engagements antérieurs n'était pas une controverse entre législationnationale et droit international mais concernait les principes généraux du droit.  L'intervenant s'est
demandé si le Canada souhaitait, au cas où il serait prêt à engager des discussions sur la
compensation, masquer le fait qu'il recourait à des représailles à une certaine fin et essayait de les
justifier par une autre fin.  Il était en droit de le faire mais devait en payer le prix en termes de
compatibilité et de cohérence.  Le Canada avait payé ce prix lorsqu'il avait exigé une certaineWT/DSB/M/94
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chronologie des événements qui ne correspondait pas à sa position quant à l'application des règles du
Mémorandum d'accord.
55. Le Canada avait fait état de droits compensateurs qui avaient été appliqués au titre du
programme PROEX à d'autres produits que les aéronefs.  L'intervenant ne savait pas si c'était le cas.
Le Brésil examinait attentivement d'autres aspects des rapports, comme le point de vue de l'Organed'appel selon lequel certaines pratiques canadiennes en rapport avec la Société pour l'expansion des
exportations constituaient un élément de preuve prima facie  de l'existence possible de subventions.
Le Brésil examinerait soigneusement cette question tout en continuant de s'efforcer à trouver une
solution constructive au présent différend.  L'intervenant a noté qu'il s'agissait d'une affaire entre un
pays développé qui avait jusqu'à présent le monopole d'un certain domaine technologique et un pays
en développement qui réussissait à défier ce monopole.  Il a estimé que le Canada, en évitant de
mettre un terme au présent différend par la négociation, cherchait à asphyxier l'industrie aéronautiquebrésilienne.  Bombardier continuerait néanmoins à exister, tout comme Embraer.  L'intervenant a
estimé que l'avion brésilien était meilleur et moins coûteux et qu'il continuerait à exister sur le
marché.
56. Le représentant du Canada a dit que l'observation du Brésil selon laquelle le Canada faisait
preuve d'un unilatéralisme sauvage était fâcheuse et incorrecte.  Il a noté que cinq décisions de
groupes spéciaux, différentes et raisonnées, avaient été rendues dans le présent différend.  S'agissant
de la question de la compensation, il a reconnu, comme le Brésil l'avait indiqué, que les deux parties
au différend avaient proposé d'en discuter.
57. Le Président a noté que le Brésil avait soulevé une motion d'ordre.
58. Le représentant du Brésil a dit ne pas avoir déclaré que le Canada menaçait le Brésil d'un
unilatéralisme plus sauvage, mais que les procédures de règlement des différends constituaient une
assurance contre un unilatéralisme plus sauvage.  Lorsque les Membres avaient décidé, en 1994,
d'accepter les procédures automatiques de règlement des différends, c'était pour éviter un
unilatéralisme plus sauvage, et c'est pourquoi ils en avaient payé le prix en acceptant de telles
procédures.
59. Le Président a dit que, pour lui, il était entendu que la question de l'unilatéralisme plus
sauvage n'avait pas été adressée expressément au Canada mais était une déclaration d'ordre général.
60. Le représentant du Canada a dit que la question de la compensation avait été proposée à la
discussion par les deux parties au différend.  Comme l'intervenant l'avait indiqué dans sa déclaration
d'ouverture, le Canada n'avait jamais cessé d'insister sur le fait qu'il fallait se conformer pleinement
aux décisions de l'OMC, et c'est pourquoi il avait mentionné la question de l'unilatéralisme.
L'intervenant donnerait des explications détaillées, au titre du point 6, à propos des demandesconcernant les mesures de rétorsion, de leur cohérence et de la question de l'ordre chronologique.
Quant à l'allusion aux produits en acier dans le contexte du programme PROEX, l'intervenant a estimé
que cela était pertinent et qu'il fallait être objectif.  Lorsque le Brésil avait évoqué la SEE, le Compte
du Canada, qui avait contribué à prendre cette décision initiale, avait fourni des éléments de preuve
évidents.  Le Canada rédigeait actuellement le texte d'une mesure qui rendrait les transactions duCompte du Canada dans le secteur des aéronefs régionaux entièrement conformes à ses obligations
dans le cadre de l'OMC et aux décisions du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 dans l'affaire
des aéronefs canadiens.  Depuis que les décisions du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5
avaient été publiées, il n'y avait eu qu'une seule transaction du Compte du Canada dans le secteur des
aéronefs régionaux, et cette transaction avait été effectuée de façon à être pleinement conforme auxdécisions du Groupe spécial.  L'intervenant a assuré le Brésil et les autres Membres que toute autre
transaction qui serait menée à bien avant la mise au point définitive de la mesure de mise en œuvre
serait entièrement conforme aux décisions du Groupe spécial.WT/DSB/M/94
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61. Le Brésil avait allégué que Bombardier essayait d'asphyxier Embraer, et l'intervenant a estimé
qu'il s'agissait d'une allégation grave et "extravagante".  Ce dernier a souligné que le Canada
demandait seulement au constructeur aéronautique brésilien et au Brésil de se conformer aux règles de
l'OMC.  Le Brésil était tenu de se conformer entièrement à ces règles.  Il restait à voir si Embraer
pouvait produire un aéronef moins coûteux sans bénéficier de subventions, et la question de savoir sicet aéronef était meilleur serait déterminée par le marché.  La société canadienne Bombardier n'avait
pas peur d'être en concurrence sur le marché.  Il ne s'agissait pas d'asphyxie mais de respect des règles
de l'OMC.  Il ne s'agissait pas non plus, comme l'avait insinué le Brésil, d'un grand pays développé
cherchant à contester le statut d'un pays en développement.  Ce n'était pas non plus une question de
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Dans certaines circonstances,
un tel traitement était prévu dans l'Accord SMC sous réserve de certaines conditions préalables.
Toutefois, le Groupe spécial et le Groupe spécial de l'exécution avaient tous deux constaté que leBrésil avait perdu, pour le PROEX, l'exemption dont il bénéficiait en tant que pays en développement,
en partie parce qu'il avait relevé le niveau de ses subventions à l'exportation.  Le Brésil n'avait donc
pas respecté les conditions énoncées à l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Par conséquent, il se privait, du
fait de ses propres actions, du droit de bénéficier du traitement spécial et différencié accordé aux pays
en développement au titre de l'Accord SMC.
62. L'ORD a  pris note des déclarations.
4. Chili – Mesures concernant le transport en transit et l'importation d'espadons
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
63. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du
17 novembre 2000 et était convenu d'y revenir.  Il  a appelé l'attention sur la communication des
Communautés européennes figurant dans le document WT/DS193/2.
64. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du
17 novembre, il avait indiqué que les CE préféraient que le Chili engage des négociations avec elles et
avec toutes les autres parties concernées afin de parvenir dans un délai raisonnable à un accord sur la
conservation à long terme et l'utilisation durable de l'espadon dans le Pacifique Sud, tout enpermettant aux navires des CE, dans l'intervalle, d'effectuer des exportations de façon limitée et
réglementée.  Les Commissaires des CE avaient repris cette position en détail et l'avaient présentée
comme une proposition de compromis dans une lettre conjointe adressée au Sous-Ministre chilien des
affaires étrangères, en date du 28 novembre 2000.  Cette lettre, qui contenait une proposition
raisonnable en terme de gestion durable de l'espadon dans le Pacifique du Sud-Est et respectueuse des
droits et obligations respectifs du Chili et des CE au titre de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer et dans le cadre de l'OMC, représentait un dernier effort de la part des CE pour trouverune solution mutuellement acceptable.  Les CE espéraient que, sur cette base, elles pourraient parvenir
aussi vite que possible à un accord avec le Chili et résoudre ainsi le présent différend.  Elles espéraient
qu'il était encore possible de trouver une solution avant qu'un groupe spécial ne soit établi.
L'intervenant a souligné, une fois de plus, que les CE croyaient fermement que la manière la plus
efficace d'aborder les questions environnementales internationales, telles que la conservation desstocks migratoires, était de le faire de façon multilatérale dans le cadre d'un accord négocié et de
veiller à ce que toute mesure commerciale y figurant soit convenue par consensus.  C'était la meilleure
façon de se prémunir contre des actions unilatérales et discriminatoires et contre l'utilisation de
mesures commerciales à des fins protectionnistes.  Dans l'intervalle, en attendant une solution
satisfaisante, les CE réitéraient leur demande d'établissement d'un groupe spécial.
65. Le représentant du Chili a dit que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les CE devait rester extérieure à l'OMC et n'aurait pas dû être inscrite pour la seconde fois à l'ordre
du jour d'une réunion de l'ORD.  Le Chili ne pouvait s'opposer à cette demande à la présente réunion,WT/DSB/M/94
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mais il souhaitait souligner une fois de plus qu'il était totalement résolu à collaborer avec les CE et
tous les pays intéressés pour parvenir à un accord sur la conservation d'une ressource marine
actuellement exploitée.  Il estimait qu'un tel accord était possible et que les propositions des CE, y
compris celles affichées sur Internet, et sa réponse dont le texte était à la disposition de tous les
Membres contenaient tous les éléments pour parvenir à réaliser l'objectif primordial de la conservationde l'espadon en faussant les échanges le moins possible.
66. Le Chili avait pris des mesures de conservation strictes qui, entre autres, interdisaient aux
navires immatriculés au Chili de débarquer des espadons qui avaient été attrapés en haute mer en
contrevenant aux mesures de conservation en vigueur.  Lors de ses discussions avec les CE quelques
années plus tôt, le Chili n'avait pas pu obtenir de statistiques sur les prises effectuées par les CE dans
les hautes mers situées près du Chili, et encore moins sur les mesures de conservation appliquées par
les CE.  L'intervenant s'est demandé si le Chili devait établir une discrimination contre ses proprespêcheurs en autorisant l'accès portuaire à des navires étrangers qui n'avaient pu démontrer qu'ils
avaient respecté la moindre mesure de conservation.
67. Le Chili avait eu recours à la procédure prévue par la Convention sur le droit de la mer afin
d'obliger les CE à s'acquitter de leurs obligations, c'est-à-dire à coopérer avec le Chili pour conserver
une ressource marine.  Dans le cadre des dispositions de l'OMC, il n'était pas possible d'obliger les CEà conclure des accords de conservation et l'on pouvait seulement décourager la pêche pratiquée de
façon irresponsable, non réglementée et non transparente.  Le Chili et les CE avaient signé un accord,
sur une base ad referendum , pour qu'une chambre spéciale du Tribunal du droit de la mer examine la
présente affaire.  Le Chili estimait que cette chambre spéciale devrait examiner cette question avant
un groupe spécial, en établissant les moyens et la nature des efforts qui pourraient être déployés pourconserver cette ressource si les parties ne parvenaient pas à un accord en la matière, tout en laissant à
l'OMC le soin d'examiner, si nécessaire, les questions qui relevaient à juste titre de son domaine de
compétence, y compris par le recours à un groupe spécial.
68. Cela permettrait aussi de concilier et de rendre complémentaires, comme cela était nécessaire,
les règles de l'OMC et celles relevant des accords environnementaux multilatéraux.  Le Chili etles CE, ainsi que de nombreux autres Membres, avaient fait valoir que deux systèmes devaient se
soutenir.  Le Chili estimait important de souligner qu'il était prêt à négocier un accord pour mettre un
terme au présent différend en tenant compte des trois éléments suivants:  i) les deux parties devraient
convenir que l'objectif prioritaire était de protéger cette ressource très migratrice dans les hautes mers
situées près de la zone économique exclusive du Chili, comme les communications échangées
l'avaient démontré;  ii) il faudrait, en priorité, examiner cette question dans le cadre de la Convention
sur le droit de la mer;  et iii) il serait souhaitable de trouver une solution conforme à l'objectif déclaréde l'OMC consistant à promouvoir le développement durable.
69. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
70. Les représentants de l'Australie, du Canada , de l'Équateur , des États-Unis , de l'Inde , de
l'Islande et de la Norvège  ont réservé leurs droits de participer en tant que tierce partie à la procédure
du Groupe spécial.
71. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Chili et les CE avaient des
objectifs communs en ce qui concernait la conservation de l'espadon et qu'ils examinaient cette
question depuis très longtemps.  Toutefois, il restait des divergences sur la manière d'y parvenir.
L'intervenant avait bon espoir que les discussions se poursuivraient une fois que le Groupe spécialserait établi.  Il a espéré qu'il serait possible de se rapprocher d'une solution et qu'il ne serait pas
nécessaire d'aller jusqu'au bout des procédures de groupe spécial.WT/DSB/M/94
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72. L'ORD a pris note de la déclaration.
5. Mexique – Mesures visant les services de télécommunication
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
73. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le
document WT/DS204/2.
74. La représentante des États-Unis a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial afin d'examiner les mesures mexicaines visant les services de télécommunication.  Le système
mexicain des télécommunications empêchait les fournisseurs de services de se prévaloir
d'engagements essentiels contractés par le Mexique au titre de l'AGCS.  Par exemple, les Règles sur
les services à grande distance internationaux empêchaient les fournisseurs de services d'utiliser à
certains moments les lignes louées afin d'assurer les services de télécommunication transfrontières.
Ces règles empêchaient aussi les fournisseurs de services d'obtenir des tarifs et des conditionscompétitifs pour ces télécommunications.  En outre, il semblait que le Mexique n'avait pas respecté
ses principales obligations au titre du document de référence, notamment celle d'assurer une
interconnection en temps voulu et fondée sur les coûts avec Telmex – le principal fournisseur de
télécommunications mexicain.  Par exemple, des fournisseurs de services compétitifs n'avaient pas pu
obtenir en temps voulu l'interconnection locale avec Telmex – une fois pendant plus d'un an.  Ilsn'avaient pas pu obtenir non plus de Telmex des tarifs fondés sur les coûts pour l'interconnection
locale, à grande distance et internationale, y compris pour les appels vers des régions où les
concurrents n'avaient pas leurs propres installations.  Ces mesures empêchaient les fournisseurs de
services d'approvisionner le marché mexicain de manière conforme aux engagements du Mexique au
titre de l'AGCS.
75. Les États-Unis prenaient acte des mesures positives prises par le Mexique au cours des
derniers mois pour établir des règles visant à réglementer les pratiques anticoncurrentielles de Telmex
et à réduire les tarifs pour l'interconnection à grande distance en 2001.  Bien que ces mesures
représentent un pas vers l'avant, ils se demandaient si elles seraient mises en œuvre étant donné que
Telmex les contestait juridiquement toutes les deux et que le Mexique était apparemment peu disposéà appliquer ses nouvelles règles contre Telmex.  Les États-Unis étaient aussi préoccupés car le
Mexique n'avait pas encore remédié au fait que Telmex n'assurait pas en temps voulu l'interconnection
au niveau local et qu'il n'existait pas d'autres  solutions compétitives pour remplacer les tarifs
supérieurs aux coûts des appels téléphoniques entre les États-Unis et le Mexique.  Les États-Unis
estimaient que leur dialogue avec le Mexique avait été fructueux et se félicitaient de sa coopération en
la matière.  Toutefois, il n'avait malheureusement pa s encore été possible de parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante.  Les États-Unis étaient donc au regret de conclure que leurs intérêtsseraient servis au mieux s'ils demandaient maintenant l'établissement d'un groupe spécial.  Ils avaient
donc logiquement porté la présente affaire devant l'ORD.  Ils restaient prêts à poursuivre les
discussions avec le Mexique et s'attendaient à ce que les deux pays continuent de s'efforcer à résoudre
la présente affaire sur une base mutuellement acceptable.  Toutefois, comme l'affaire n'était pas
encore résolue pour le moment, les États-Unis demandaient l'établissement d'un groupe spécial.
76. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration des
États-Unis demandant l'établissement d'un groupe  spécial conformément au document WT/DS204/2.
Toutefois, les autorités mexicaines avaient demandé à l'intervenant de ne pas approuver
l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.  Nonobstant le fait que le Mexique n'était
pas tenu d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion, la délégation mexicainesouhaitait faire remarquer que la demande des États-Unis ne précisait pas le problème clairement,
comme il était prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Ainsi, par exemple, les États-Unis
avaient indiqué à plusieurs reprises dans leur demande que le Mexique semblait ne pas avoir faitWT/DSB/M/94
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certaines choses qu'il aurait dû faire, selon leur point de vue très particulier, pour respecter ce qui,
selon eux, avait été convenu dans l'AGCS.  Les État s-Unis avaient indiqué ce qu'ils souhaitaient que
le Mexique fasse, mais ce qu'il n'avait apparemment pas fait n'était pas lié de façon évidente à une
mesure spécifique qui permettrait d'énoncer clairement le problème.  En outre, la demande de
consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial avaient toutes deux cherché à élargirla question faisant l'objet du différend en recourant de façon indue à des expressions comme "y
compris" ou "notamment" qui ne faisaient que brouiller la question de savoir quelles mesures
concrètes étaient en cause et quel était le fondement juridique de la plainte des États-Unis.
77. Le Mexique avait espéré que les consultations qui s'étaient tenues à Guadalajara (Jalisco) le
10 octobre 2000 auraient pu servir à écarter les doutes des États-Unis.  Malheureusement, bien qu'il
ait fourni, pendant les consultations, une explication complète et détaillée sur la nature et la portée de
ses obligations dans le domaine des télécommunications et sur les raisons pour lesquelles il n'avait pasrespecté toutes ses obligations au titre de l'AGCS, les États-Unis n'avaient compris ces raisons qu'en
partie.  Par conséquent, au lieu de retirer entièrement leur plainte, ils s'étaient contentés de réduire le
nombre de leurs affirmations initiales et de demander la tenue de nouvelles consultations sur des
mesures supplémentaires dans le domaine des services de télécommunication.  Le Mexique estimait
que le fait que les États-Unis aient présenté cette seconde demande de consultations le même jour queleur demande d'établissement d'un groupe spécial montrait une fois de plus qu'ils ne savaient pas très
bien sur quoi fonder leur plainte.  Cela leur serait très utile de réexaminer la situation réelle avant de
demander de nouveau l'établissement d'un groupe spécial.  Cela pouvait économiser les ressources de
l'OMC ainsi que celles du Mexique et des États-Unis.
78. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
6. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs
a) Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
et à l'article 4.10 de l'Accord SMC (WT/DS46/25)
79. Le Président a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 22 mai 2000, le Canada avait demandé à
l'ORD l'autorisation de prendre des contre-mesures  appropriées contre le Brésil conformément à
l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Lors de cette réunion, le
Brésil s'était opposé au niveau de la suspension proposé par le Canada, et la question avait été
soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Le Président a appelé
l'attention sur le document WT/DS46/ARB qui contenait la décision des arbitres en la matière et sur la
communication du Canada figurant dans le document WT/DS46/25.
80. Le représentant du Canada a dit qu'à la présente réunion, son pays demandait l'autorisation de
prendre des contre-mesures à l'encontre du Brésil car celui-ci ne s'était pas conformé aux décisions de
l'OMC dans le différend sur les aéronefs et le PROEX.  Le Canada demandait à l'ORD l'autorisation
de suspendre l'application au Brésil de concessions tarifaires ou d'autres obligations à concurrence
d'un montant annuel maximal de 344,2 millions de dollars canadiens.  Cette suspension de
concessions constituait une "contre-mesure appropriée" au sens de l'article 4.10 de l'Accord SMC.
L'intervenant a insisté sur le fait que le Canada, malgré la mesure qu'il avait dû prendre pour protégerses droits dans le présent différend, entretenait toujours d'excellentes relations avec le Brésil.  Des
liens unissaient depuis longtemps les deux pays qui coopéraient étroitement pour un large éventail de
questions bilatérales et multilatérales.  En même temps, l'intervenant a souligné que le Brésil était
tenu de se conformer aux obligations contraignantes qu'il avait contractées au titre de l'Accord.  La
mesure du Canada était due à un fait irréfutable:  le Brésil accordait des subventions à l'exportationillégales dans le secteur des aéronefs régionaux au titre de son programme PROEX.  L'arbitre l'avait
confirmé à de nombreuses reprises.WT/DSB/M/94
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81. L'intervenant a ensuite rappelé brièvement certains points essentiels concernant ce différend
de longue date.  Le Canada avait tout d'abord demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil
en 1996.  Il avait aussi demandé l'établissement d'un groupe spécial en 1996, mais avait ensuite retiré
cette demande pour rechercher une solution négociée.  En 1998, après l'échec des négociations, le
Canada avait demandé l'établissement d'un groupe spécial.  En avril 1999, le Groupe spécial initialavait constaté que le Brésil violait ses obligations au titre de l'article 3 de l'Accord SMC en accordant
des subventions à l'exportation prohibées pour les aéronefs régionaux dans le cadre du PROEX.  En
août 1999, l'Organe d'appel avait confirmé cette constatation.  Il avait été demandé au Brésil de retirer
ses subventions à l'exportation illégales dans un délai de 90 jours, soit d'ici au 18 novembre 1999.  Or,
il ne l'avait pas fait.  En mai 2000, le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 avait constaté que les
mesures prises par le Brésil pour se conformer aux décisions de l'ORD étaient soit inexistantes, soit
incompatibles avec l'Accord SMC, et que le Brésil n'avait pas retiré les subventions à l'exportation.
En juillet 2000, l'Organe d'appel avait confirmé les constatations du Groupe spécial au titre de
l'article 21:5 selon lesquelles le Brésil n'avait pas mis en œuvre les décisions de l'ORD.  En août 2000,
un arbitre avait déterminé que la suspension par le Canada de concessions tarifaires ou d'autres
obligations à concurrence d'un montant annuel maximal de 344,2 millions de dollars canadiens
constituait une "contre-mesure appropriée" au sens de l'Accord SMC.  Il y avait donc eu cinqdécisions distinctes en l'espèce à l'encontre du Brésil:  deux du Groupe spécial initial, deux de
l'Organe d'appel et une des arbitres.  Les décisions avaient été claires et incontournables, mais rien
n'avait changé.  Contrairement à ce qu'il avait dit précédemment, le Brésil n'avait pas respecté les
décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et n'avait pas retiré ses subventions à
l'exportation prohibées.
82. L'intervenant a souligné que, lorsque le Canada avait d'abord présenté, en mai 2000, sa
demande concernant des contre-mesures appropriées, il avait précisé qu'il respecterait totalement le
principe de l'ordre chronologique et n'appliquera it aucune contre-mesure tant que l'Organe d'appel
n'aurait pas confirmé les conclusions du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 concernant
l'incompatibilité des mesures brésiliennes avec les règles de l'OMC.  Depuis lors, l'Organe d'appelavait distribué son rapport.  La demande du Canada relative à la suspension de concessions était donc
pleinement compatible tant avec les déterminations de l'Organe d'appel concernant l'incompatibilité
des mesures brésiliennes avec les règles de l'OMC qu'avec les conclusions des arbitres sur la question
de savoir ce qu'étaient des contre-mesures appropriées en l'espèce.  L'intervenant a noté que, bien que
le rapport des arbitres ait été publié plus de trois mois auparavant, le Canada n'avait pas demandé à
l'ORD l'autorisation d'imposer des contre-mesures immédiatement.  Au lieu de cela, il avait essayé,
comme il l'avait déjà fait dans le passé, de rechercher une solution négociée avec le Brésil.  Il avaitnégocié avec la plus entière bonne foi afin de parvenir à un règlement.  La dernière série de
négociations avait eu lieu pas plus tard que le mois précédent.  Toutefois, le Brésil avait montré à
maintes reprises qu'il n'était pas disposé à respecter ses obligations.
83. Comme il a été indiqué au titre du point 3, le Brésil continuait d'effectuer des versements dont
il avait été constaté qu'ils comprenaient des subventions à l'exportation prohibées.  Les mesuresillégales du Brésil continuaient de causer un préjudice réel aux intérêts canadiens.  Tous les mois,
13 nouveaux aéronefs régionaux brésiliens étaient livrés, et ce nombre devait augmenter d'ici à 2001.
En outre, le Brésil accordait tous les mois des subventions illégales d'une valeur supérieure à
35 millions de dollars canadiens.  Comme il avait été indiqué à la réunion tenue par l'ORD en
mai 2000, les mesures de rétorsion n'étaient pas la solution préférée du Canada.  Mais le Brésil nelaissait désormais pas d'autre choix au Canada que de demander à l'ORD l'autorisation d'imposer des
contre-mesures appropriées afin de protéger ses droits au titre de l'Accord sur l'OMC.
84. La non-conformité du Brésil n'était pas seulement préjudiciable aux intérêts commerciaux du
Canada en tant que partie plaignante.  Elle faisa it également tort à l'OMC en tant qu'institution et à
l'intégrité du processus de règlement des différends.  L'intervenant a indiqué que si un Membre netenait pas compte des décisions contraignantes de l'ORD, la crédibilité du système de règlement desWT/DSB/M/94
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différends de l'OMC et le respect de la primauté du droit seraient affectés.  Le rapport des arbitres
rappelait notamment que l'article 22:8 du Mémorandum d'accord indiquait ce qui suit:  "La suspension
de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu'à ce que la mesure jugée
incompatible avec un accord visé ait été éliminée …".  Le Canada n'avait pas besoin qu'on le lui
rappelle.  En fait, il ne souhaitait rien tant que de mettre fin à la suspension une fois que le Brésil seserait conformé pleinement à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  C'était cependant au Brésil, et non
au Canada, de déterminer combien de temps la suspension des concessions durerait.  C'était au Brésil de
respecter les engagements qu'il avait pris lorsqu'il avait souscrit à l'Accord sur l'OMC.  Certains
Membres estimaient que les mesures de rétorsion constituaient le stade final d'un différend.  Le Canada
n'était pas de cet avis.  Selon lui, le stade final n'était pas les mesures de rétorsion mais la mise en
conformité.  En demandant l'autorisation de prendre des contre-mesures, il en était donc à l'avant-dernier
stade.  Il a invité le Brésil à faire le dernier pas en  se conformant à ses obligations et en mettant ainsi un
terme à ce différend de longue date.
85. Le représentant du Brésil a rappelé qu'il avait fait savoir, au titre du point 3 de l'ordre du jour,
qu'une résolution du Conseil monétaire adoptée la semaine précédente avait fait entrer en vigueur une
nouvelle réglementation pour le PROEX qui ava it rendu ce programme pleinement conforme aux
obligations du Brésil dans le cadre de l'OMC.  Le Canada avait accepté la solution de la compensationpour les contrats conclus antérieurement, et les deux pays avaient travaillé de façon constructive à cette
fin.  Néanmoins, le Canada demandait maintenant l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations et/ou de prendre des c ontre-mesures, conformément aux articles 22:7 du
Mémorandum d'accord et 4.10 de l'Accord SMC, en présumant que le nouveau PROEX ne constituait
pas une mise en conformité avec les recommandations de l'ORD.  Le Canada avait donc déterminé defaçon unilatérale que la mesure qui n'avait jamais fait l'objet d'un examen multilatéral était incompatible
avec l'Accord sur l'OMC.  L'intervenant a souligné, une fois de plus, que le PROEX révisé fonctionnait
selon des paramètres différents de ceux qui avaien t été examinés par le Groupe spécial et l'Organe
d'appel conformément aux procédures prévues à l'article 21:5.
86. Au titre du point 3 de l'ordre du jour, l'intervenant avait exposé de façon générale les principales
caractéristiques du nouveau programme, qui était entièr ement compatible avec les obligations du Brésil
au titre de l'Accord SMC et avec les recommandations de l'ORD.  Il était inacceptable que le Canada
détermine de façon unilatérale que les nouvelles mesures n'étaient pas conformes aux recommandations
de l'ORD simplement parce qu'il n'avait pas pu persuader le Brésil d'accepter des demandes injustifiées
qui reviendraient à aller au-delà des conditions imposées à l'OMC.  Cela compromettait le caractère
multilatéral du mécanisme de règlement des différends et de l'OMC.  Ce serait l'une des premières
affaires dans laquelle il serait permis de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre d'un pays endéveloppement.  De l'avis du Brésil, le montant déterminé par les arbitres était très élevé et injuste, mais
l'intervenant n'a pas souhaité le contester.  La décision entraverait les efforts déployés par les pays en
développement pour entrer en compétition dans un domai ne de haute technologie et sur le marché des
avions de transport de passagers de taille moyenne qui était monopolisé par un pays développé.  Cela
reposait sur des règles contraires aux intérêts des pays en développement qui n'avaient pas participé nieu accès aux détails concernant l'OCDE.  Le Brésil était aussi préoccupé par le fait que l'on préférait un
litige et une menace de contre-mesures plutôt que des négociations et un compromis.  D'autant que
l'affaire avait dépassé ce qui était raisonnable et juste.  Cela ne serait pas bon pour l'avenir de l'OMC.
87. Le représentant du Japon a dit que son pays reconnaissait les droits du Canada au titre de
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord et de l'article 4.10 de l'Accord SMC.  Toutefois, le Japon n'était
pas très à l'aise avec le fait que le Canada ait demandé à l'ORD l'autorisation d'imposer des
contre-mesures en se basant sur sa détermination unilatérale de la conformité des nouvelles mesures
prises par le Brésil avec les recommandations de l'ORD.  L'intervenant a souligné que le Japon ne
souhaitait pas prendre parti pour le Canada ou pour le Brésil.  Il entendait seulement mettre en évidence
une autre insuffisance systémique des dispositi ons du Mémorandum d'accord.  Les règles actuelles du
Mémorandum d'accord ne permettaient pas aux Membres de disposer d'un mécanisme approprié pourWT/DSB/M/94
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traiter de telles situations.  La présente affa ire montrait une fois de plus qu'il fallait réfléchir
sérieusement à la manière dont les dispositions  du Mémorandum d'accord pouvaient être améliorées.
88. Le représentant des Communautés européennes a dit que, de l'avis de sa délégation, la demande
du Canada concernant l'autorisation d'imposer des contre-mesures aurait dû préciser non seulement le
volume des échanges visé conformément aux décisions des arbitres, mais aussi le type decontre-mesures pour lequel le Canada demandait l'autorisation.  Si les contre-mesures avaient la forme
d'une suspension de concessions tarifaires, le Canada  aurait dû indiquer la liste des produits concernés et
la façon dont il avait calculé le volume des échange s visés pour que l'ORD puisse vérifier si ce montant
correspondait aux constatations des arbitres.  Si le Canada avait l'intention d'appliquer des
contre-mesures en suspendant des obligations cont ractées au titre de l'Accord sur les textiles ou de
l'Accord sur les procédures de licences d'importati on, il aurait dû indiquer aussi comment il respecterait
le montant déterminé par les arbitres.
89. Le représentant des Philippines a dit que s on pays avait deux préoccupations systémiques.
Premièrement, les Philippines appuyaient les préoccupations exprimées par le Japon au sujet des
insuffisances des dispositions du Mémorandum d'accord.  Deuxièmement, elles étaient préoccupées par
les décisions des arbitres selon lesquelles les contre-mesures pouvaient dépasser la réparation de
l'annulation et de la réduction des avantages.  La  décision des arbitres semblait appuyer l'idée que la
suspension de concessions avait un caractère punitif.  L'intervenant a estimé que l'ORD devait examiner
cette question plus avant.  Le système de l'OMC pr évoyait des concessions réciproques.  S'il était porté
préjudice aux avantages accordés à un Membre, la  compensation ou la suspension de concessions
devraient normalement se limiter au niveau de l'annulation ou de la réduction de ces avantages.
Toutefois, comme il était indiqué dans le rappor t, la suspension de concessions pouvait dépasser
l'annulation et la réduction des avantages et donc avoir un caractère punitif.
90. Le représentant de l'Australie a dit que son pa ys souhaitait s'associer à la déclaration du Japon.
L'Australie encourageait les parties au différend à poursuivre leurs efforts pour résoudre la question de
façon pragmatique, aussi vite que possible, en recourant en outre à un processus de règlement des
différends accéléré.
91. Le représentant du Canada a dit que les observations qu'il avait formulées au titre du point 3 au
sujet de la détermination unilatérale de la conformité des mesures de mise en œuvre étaient aussi
valables pour le point considéré.  Le Brésil avait dit que la présente affaire soulevait la question d'une
controverse entre pays développés et pays en dével oppement.  Il avait aussi indiqué que l'avion brésilien
était le plus grand, le meilleur, le plus rapide et le moins coûteux.  Toutefois, la présente affaire ne
portait pas sur des questions relatives aux pays en développement mais sur la nécessité de respecter les
règles.  Le Brésil avait dit que Bombardier avait cherché à monopoliser le marché des avions detransport de passagers de taille moyenne.  L'intervenant a estimé que ce n'était pas le cas, vu que la
société avait seulement cherché à produire un produit de qualité.  Le succès ou l'échec du produit serait
déterminé par le marché.  Il ne s'agissait pas de monopoliser le marché mais de veiller à ce que toutes les
entreprises, dont Bombardier, soient assujetties aux mêmes règles.  L'intervenant a assuré que le Canada,
en l'espèce, avait invoqué les mesures de rétorsion en  dernier recours.  Toutefois, ces mesures n'étaient
pas sa solution préférée.  Après quatre années de négociations et de décisions de groupes spéciaux, il
était devenu évident que le Canada restait disposé à régler cette question de façon honorable.  Toutefois,
il devait en même temps protéger ses droits dans le cadre de l'OMC et c'est pourquoi il demandait, à la
présente réunion, l'autorisation d'imposer des contre-mesures.
92. Le représentant des États-Unis a dit que la règle du consensus prévue à l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord donnait le droit au Canada d'être autorisé à suspendre des concessions s'il en
faisait la demande.  Une simple déclaration de conformité ne suffisait pas pour empêcher une telle
autorisation.  Les États-Unis suivaient la présente a ffaire avec intérêt et espéraient que le Canada et le
Brésil trouveraient finalement un moyen d'aplanir leurs divergences.WT/DSB/M/94
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93. Le représentant du Brésil a souhaité préciser, en réponse à la déclaration du Canada, qu'il avait
seulement dit que l'avion brésilien était le meilleur et le moins coûteux.  Il a estimé que la présente
affaire était une controverse entre pays en déve loppement et pays développés.  Il a reconnu que
l'argument invoqué par le Brésil pour continuer à r ecourir à des subventions à l'exportation avait été
récusé car il y avait deux façons de considérer la question, à savoir du point de vue des crédits
budgétaires ou des dépenses réelles.  Le Groupe spéci al en avait fait état et l'Organe d'appel avait
confirmé la façon de considérer la question qui n'ét ait pas en faveur du Brésil.  Le Brésil était cependant
libre de formuler des observations sur ce qui était juste ou injuste.  Ce que l'inte rvenant avait dit au sujet
de ce qui était juste et de la controverse entre pays  développés et pays en développement ne concernait
pas seulement la concurrence entre produits mais aussi la concurrence entre montages financiers.  La
situation était beaucoup plus difficile pour un pays  en développement qui n'avait pas participé à
l'établissement de règles faites pour les pays dével oppés.  Le Brésil avait signé l'Accord issu du Cycle
d'Uruguay mais estimait qu'il s'agissait maintenant d' un processus d'apprentissage.  Il fallait changer les
règles sur le financement à l'exportation qui n'étai ent pas justes pour les pays en développement.  On
avait espéré qu'elles seraient interprétées de différentes manières et, aux différentes étapes du présent
différend, le Brésil avait espéré qu'il en serait ainsi.  Les premières déclarations de l'Organe d'appel
étaient donc encourageantes.  Toutefois, le processu s quasi judiciaire, qui était compliqué, n'était pas en
faveur du Brésil.  Il existait un déséquilibre fondamental qu'il fallait corriger.  C'est pourquoi
l'intervenant avait insisté sur la question de la  controverse entre pays développés et pays en
développement.
94. Le Brésil souhaitait s'associer aux préoccupations  systémiques soulevées par les Philippines et
appuyait la déclaration du Japon.  À la présente réunion, l'intervenant n'a pas souhaité s'étendre sur laquestion soulevée par les Philippines, mais souligner qu'il importait de savoir ce que l'on entendait par
mesures de rétorsion dans le système de l'OMC.  Le caractère punitif des mesures de rétorsion avait été
mentionné plusieurs fois.  Même si l'on n'utilisait pas le terme "punitif" mais l'expression "inciter à se
conformer", cette expression était utilisée pour les sanctions du Conseil de sécurité.  L'intervenant a
estimé que ce n'était pas le but du mécanisme de règlement des différends à l'OMC.  Il a espéré que lesMembres auraient d'autres occasions d'examiner  cette question de façon plus conceptuelle.
95. Le Président a dit qu'il n'était pas en mesure de résumer et d'évoquer tous les points présentés à
la présente réunion.  Il a seulement s ouhaité attirer l'attention sur quelques points d'ordre général.
Plusieurs délégations s'étaient dites quelque peu préo ccupées par la question de savoir si la procédure,
telle qu'elle était prévue dans le Mémorandum d'accord, permettait de faire face entièrement à la
situation actuelle dans laquelle l'autorisation de suspendre des concessions était plus ou moins
automatique, alors que l'une des parties estimait soit êt re conforme, soit être en train de se conformer
aux recommandations de l'ORD.  C'était une question intéressante.  Une partie se trouvant dans cette
situation pouvait recourir aux dispositions du Mémorandum d'accord si elle estimait que ses droits
n'étaient pas respectés, mais encore fallait-il savoir si  ces dispositions suffisaient dans la situation en
question.  D'autres préoccupations portaient sur la façon dont la suspension de concessions pourrait être
mise en œuvre.  C'était un autre point à examiner.  Le Président a appelé l'attention, comme le Canadal'avait fait, sur le rapport final des arbitres contenant une citation de l'article 22:8 du Mémorandum
d'accord selon laquelle "[l]a suspension de concessions […] sera temporaire et ne durera que jusqu'à ce
que la mesure jugée incompatible […] ait été éliminée".  Finalement, même en supposant que l'ORD
l'autorise, ce n'était qu'une autorisation qui ne déclenchait pas concrètement la mise en œuvre de la
suspension des concessions.  Plusieurs Membres avai ent formulé l'espoir que le Canada et le Brésil
trouveraient le moyen d'aplanir leurs divergences.  Le Président a ensuite attiré l'attention sur le
paragraphe 7 de l'article 22 du Mémorandum d'accord, disposant que "[l]'ORD sera informé dans les
moindres délais de [la] décision [de l'arbitre] et accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre
des concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision
de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande".  Le Président a estiméqu'il n'existait pas de consensus visant à rejeter la demande.  Il a donc proposé que l'ORD prenne note
des déclarations et qu'il convienne, conformément à la demande du Canada au titre de l'article 22:7 duWT/DSB/M/94
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Mémorandum d'accord et de l'article 4.10 de l'Accord SMC contenue dans le document WT/DS46/25
en date du 1er décembre 2000, d'accorder l'autorisation de suspendre l'application au Brésil de
concessions tarifaires ou d'autres obligations conformément à la décision des arbitres figurant dans le
document WT/DS46/ARB.
96. L'ORD en est ainsi convenu.
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées
97. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/150 contenant les noms de
personnes qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document
WT/DSB/W/150.
98. L'ORD en est ainsi convenu.
8. Réunion extraordinaire de l'ORD
99. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que deux rapports de
l'Organe d'appel avaient été distribués récemment:  i) Corée – Mesures affectant les importations de
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée, et ii) États-Unis – Mesures à l'importation de certains
produits en provenance des Communautés européennes.  L'ORD devrait adopter ces rapports le10 janvier 2001 au plus tard, ainsi que les rapports des groupes spéciaux pertinents.  Afin de
convoquer la réunion du 10 janvier 2001, il faudrait publier l'aérogramme le 29 décembre 2000.
Comme c'était une période de vacances, le Président a proposé que le Secrétariat distribue
l'aérogramme relatif à cette réunion le vendredi 22 décembre 2000, soit le dernier jour ouvrable avant
les vacances de Noël.
100. L'ORD a pris note de la déclaration.
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