RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/33
21octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4580)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial delamise
enoeuvre del'Accord
QUESTION 5*-ARTICLE 5.5"NOTIFICATION ADRESSEE AU
GOUVERNEMENT DUPAYS MEMBRE EXPORTATEUR
AUTITRE DEL'ARTICLE 5.5"
Communication delaNorvège
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16octobre 1997.
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1. Introduction
Alaréunion duGroupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord ("leGroupe")
des29et30avril1997,laNorvègeestconvenuederédigerunrésumédudébatsurlaquestion2relative
auxnotificationsviséesàl'article5.5.Lerésumédelaréunion,distribuésouslacoteG/ADP/AHG/R/2,
n'indique pasavecprécision cequedevrait contenir cedocument. Comme ilyestditqu'"untel
documentpourraitservirdebasedediscussionpouruneréunionultérieure"(paragraphe6),ladélégation
norvégienne enadéduit qu'ilfallait allerau-delà desdivers arguments avancés, quisontassez explicités
danslerésumé delaréunion. Leprésent document tente donc deproposer uneéventuelle basede
consensus ou,toutaumoins, defaireavancer ledébat.
2. Débat
Selon laproposition del'Inde, ilserait bondeprévoir unepériode minimum préalable à
l'ouverture del'enquête permettant d'aviser legouvernement duMembre exportateur; cettepériode
pourrait êtredeseptjours. DesMembres ontsouligné qu'ilfallait êtresouple enraison deladiversité
desprocédures nationales.
3. Contradiction ouexception?
Uncertain nombre deMembres ontfaitressortir qu'ilyavaitdansl'article 5.5uneapparente
contradiction. D'unepart,lesautorités doivent éviter derendre publique lademande d'ouverture d'une
enquête, saufsiunedécision aétéprise d'ouvrir uneenquête (première phrase). D'autre part,elles
ontl'obligation d'aviser legouvernement duMembre exportateur concerné après avoirétésaisies d'une
"demande dûment documentée" (deuxième phrase).
*Lesquestions suivies d'unchiffre sontreprises dudocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/33
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4. Selon cequiaétéditàlaréunion duGroupe, ladeuxième phrase del'article 5.5devrait être
considérée comme uneexception àlarègleénoncée danslapremière phrase. L'exception queconstitue
laprescription contenue dansladeuxième phrase provient dufaitquecelle-ci commence paruneréserve,
introduite parl'adverbe "Toutefois". Lespartisans decetteinterprétation ontfaitressortir qu'ilfallait
distinguer entrelanotification delaréception d'unedemande etlanotification delademande elle-même.
5. Pour tenter depréciser l'intention desnégociateurs, unMembre afaitressortir que
l'article 5.5devait êtreluenliaison avecl'article 12.1, quicontient laprescription relative àl'avis
aupublic. Lesautres Membres ontapprouvé etilaétésuggéré defaireunedistinction entre deux
prescriptions différentes enmatière denotification: 1)lanotification viséeàl'article 5.5,faisant savoir
quelesautorités ontétésaisies d'unedemande etqu'uneenquête pourrait êtreouverte; et2)la
notification visée àl'article 12.1adressée auxMembres exportateurs etauxautres parties intéressées,
accompagnée d'unavisaupublic, dèsl'ouverture del'enquête. Cette distinction semble rendre plus
claire laquestion dumoment oùlanotification intervient (etdesonobjet).
6. Moment oùlanotification intervient
Selon ladeuxième phrase del'article 5.5,lanotification adressée auMembre exportateur
intervient "après" quelesautorités ontétésaisies d'unedemande dûment documentée et"avant" qu'elles
procèdent àl'ouverture del'enquête. D'après l'interprétation donnée auxparagraphes 4et5la
notification viséeàl'article 5.5n'adesensquesielleintervient avant l'adoption deladécision formelle
d'ouvrir uneenquête (puisque unenotification distincte etunavisaupublic sontrequis parlasuite).
7. Cette interprétation semble corroborée parlefaitqu'ilressort dutexte quel'objet dela
notification visée àl'article 5.5estd'informer leMembre exportateur decequelesautorités ontété
saisies d'unedemande, etnondecequ'unedécision visant àouvrir uneenquête aétéprise. La
communication del'Indeestégalement axéesurl'objet delanotification visée àl'article 5.5. Pour
cepays, lanotification permettrait d'abord augouvernement duMembre exportateur d'inviter les
exportateurs àsepréparer etensuite detirer unparti intéressant desdispositions de
l'article 17(consultations) etdel'article 15(pays endéveloppement).
8. Ilsemble doncyavoirdebonsmotifs pourquelanotification intervienne exanteetnonexpost.
Quoiqu 'ilensoit,laprescription concernant laprésentation d'une"demande dûment documentée" doit
êtreprise encompte. Celasuppose souplesse etpragmatisme. Alapremière réunion duGroupe,
ilaétéditquemême silesprocédures nationales neprévoient pastoujours qu'ildoityavoir
détermination attestant quelademande est"dûment documentée", ildevrait êtrepossible dejuger sur
unebasepragmatique sitelestlecas.
9. Notification effective
LeGroupe aégalement débattu desmodalités pratiques delanotification dupoint devuede
sonefficacité: quidoitêtreavisé, oùetcomment? Certains Membres avisent lereprésentant
diplomatique dupaysconsidéré enposte danslacapitale. Leproblème quiseposeestquelesMembres
exportateurs n'ontpastoujours dereprésentant local. D'autres Membres ontsuggéré ladétermination
d'unpoint decontact pourlesautorités "compétentes" ou"appropriées" (cequi,d'après unMembre,
n'estpasnécessairement lamême chose). Ilfaudrait pourceladresser lalistedespoints decontact,
cequientraînerait unecertaine somme detravail, maispourrait faciliter leschoses parlasuite.G/ADP/AHG/W/33
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10. Conclusions préliminaires surlesquelles fonder ledébat
Pour faireavancer ledébat noussuggérons, ennousfondant surlestravaux delapremière
réunion duGroupe, cequisuit:
- ladeuxièmephrasedel'article5.5doitêtreconsidéréecommeuneexceptionparrapport
àlapremière phrase;
- l'article 5.5doitêtreluenliaison avecl'article 12.1, pourmieux enpréciser l'objet;
- lanotification visée àl'article 5.5doitintervenir avant "l'action deprocédure par
laquelle unMembre ouvre formellement uneenquête conformément àl'article 5"(voir
notedebasdepage1del'Accord antidumping).
Sil'onarrivait àunaccord surlesinterprétations ci-dessus, ilserait plusfacile deparvenir
àunconsensus surlaquestion dudélai concernant lanotification examinée danslacommunication
del'Indeetsurlaquestion desavoir quidoitêtreavisé, oùetcomment, exposée auparagraphe 9.