ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/50
14 mars 2001
(01-1406)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
COMMUNICATION DU CANADA
Proposition initiale en vue des négociations - Services financiers
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Canada se réserve le droit de modifier cette proposition à n’importe quel moment. Celle-ci
ne préjuge pas de la position du Canada à l’égard d’autres secteurs des services, modes de prestation
ou enjeux horizontaux, ni de toute demande ou offre future relative à ces secteurs ou modes deprestation, ni à d’autres que ceux-ci.  Cette proposition doit être lu à l’aune des principes et objectifs
énoncés dans la proposition initiale de négociation du Canada.
A. I
NTRODUCTION
2. La libéralisation du commerce des services financiers avantage aussi bien le secteur financier
intérieur que l’économie nationale dans son ensemble. En tant que tel, le Canada estime que lalibéralisation accrue des services financiers profitera à tous les membres de l’OMC.
3. La libéralisation du secteur des services financiers peut contribuer à renforcer les systèmes
financiers nationaux de nombreuses façons importantes : elle peut amener une augmentation de la
base de capitaux et faire adopter par les institutions financières les toutes dernières pratiques de
gestion ainsi qu’améliorer le contrôle de la qualité du crédit et la diversification des risques. Elle
favorise en outre, sur les marchés des capitaux nationaux, les innovations susceptibles de transformer
l’épargne étrangère et intérieure en des investissements productifs. De plus, en encourageant latransparence et la circulation efficace des données financières et des renseignements commerciaux, la
libéralisation améliore le fonctionnement du secteur financier. Tous ces facteurs permettent
d’accroître la stabilité du secteur.
4. De surcroît, les services financiers sont des intrants essentiels de toutes les activités
économiques. La concurrence accrue dans le secteur financier est à l’avantage des utilisateurs de cesservices, notamment les entreprises et les particuliers, parce qu’elle fait baisser les coûts, rehausse la
qualité et permet l’offre d’un éventail élargi de produits et de services.
5. Un régime libéral de services financiers n’implique pas l’absence de réglementation. L’AGCS
prévoit de façon fondamentale et détaillée la possibilité d’adopter les règles prudentielles nécessaires
pour assurer la sécurité et la qualité des systèmes financiers, sauvegarder l’intégrité des marchésfinanciers et protéger les investisseurs. Le Canada veut faire en sorte, tout au long des négociations,
que la capacité des membres individuels à prendre des mesures de prudence, comme indiqué à
l’annexe sur les services financiers, ne sera pas amoindrie.S/CSS/W/50
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B. MODALITÉS DE NÉGOCIATION
6. Le Canada est favorable au maintien de la pratique établie lors du Cycle d’Uruguay selon
laquelle les services financiers font l’objet de négociations distinctes. La nature de la réglementation
spécialisée dans le secteur ainsi que l’importance pour l’économie et la stabilité macroéconomique
justifient la création d’un groupe de négociation spécialisé dans les services financiers. Laparticipation directe d’experts de ce secteur vital aux négociations garantira que les règles
commerciales tiennent compte de ses aspects uniques.
7. Le Canada est d’accord pour que le Comité du commerce des services financiers soit
l’instance retenue pour le déroulement de ces négociations distinctes. Il estime que le nouveau rôle
dévolu à ce comité n’empêchera pas celui-ci de continuer de se pencher sur les questions courantes
dont il s’occupe normalement.
8. Les négociations doivent être menées de la façon la plus efficace et la plus pragmatique
possible, en ayant recours à des moyens tels que les listes modèles, les demandes-offres ou d’autres
mayens appropriés, y compris à une combinaison d’approches s’il y a lieu.
C. O
BJECTIFS
9. Les objectifs du Canada pour les négociations sur les services financiers menées dans le cycle
de négociations AGCS 2000 sont les suivants :
• Étendre et renforcer les engagements en matière d’accès au marché et de traitement
national, et faire tomber d’autres obstacles au commerce des services financiers. Lesnégociations doivent porter sur les quatre modes de fourniture (fourniture
transfrontières, consommation  à l’étranger, présence commerciale et mouvement des
personnes physiques) ainsi que viser à améliorer et à accroître les engagements en
matière de libéralisation. De plus, les engagements qui figurent déjà dans les listesdevraient sans doute être étendus pour ce qui est de certains modes, particulièrement
la fourniture transfrontières et la consommation à l’étranger, afin de tenir compte des
progrès technologiques. L’expansion du commerce électronique et ses conséquences
sont d’une pertinence particulière dans ce contexte.
• Accroître les avantages de la libéralisation en levant certaines ambiguïtés du cadre de
l’AGCS en ce qui touche les services financiers. Des problèmes de définition ou declassification, par exemple, pourraient créer de l’incertitude quant au calendrier
d’application et à l’interprétation des engagements. Nous encourageons pour cette
raison tous les membres à se servir de la classification présentée dans l’annexe sur les
services financiers pour établir leur liste d’engagements concernant les servicesfinanciers.
• Pour compléter tout progrès réalisé relativement aux engagements en matière d’accès
aux marchés et de traitement national, clarifier les disciplines concernant latransparence. Tout en reconnaissant les travaux réalisés dans ce domaine par le
Groupe de travail sur la réglementation intérieure, nous sommes d’avis qu’il faudra
considérer des disciplines afférentes à la transparence conçues en fonction des
besoins particuliers du secteur financier.S/CSS/W/50
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• Reconnaître les besoins et intérêts spéciaux des pays membres en développement.
Comme tel, le Canada soutient la perspective d’encourager la poursuite de lalibéralisation en permettant aux membres de mettre en oeuvre leurs engagements
progressivement, selon un calendrier établi. Tout en reconnaissant qu’il faudra
convenir d’une méthode pour une telle mise en oeuvre progressive, le Canada est
partisan d’un examen plus poussé de cette question.
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