. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/89
19 avril 2000
(00-1610)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par les États-Unis
Dans des communications antérieures, les États-Unis ont indiqué que leur loi antidumping les
autorisait à utiliser, dans le cadre des enquêtes, soit une méthode de comparaison moyenne à
moyenne, soit une méthode de comparaison tr ansaction par transaction, conformément à
l'article 2.4.2.  Ils ont également indiqué qu'ils préféraient nettement utiliser la méthode de moyenne à
moyenne dans les enquêtes, comme en témoigne leur réglementation.  Cette solution a été adoptée
afin de parer aux très sérieuses difficultés qu'il y a à choisir la transaction à la valeur normale
appropriée pour la comparer à une transaction donnée à l'exportation.  Les États-Unis estiment que la
méthode transaction par transaction, avec laquelle leurs autorités ont peu d'expérience, risque dansbien des cas de représenter une charge administrative sans pour autant garantir une plus grande
précision des calculs de la marge de dumping qui en résultent.
Compte tenu des préoccupations susmentionnées, les États-Unis voudraient soumettre les
questions ci-après à examen, afin de mieux comprendre comment est appliquée la méthode
transaction par transaction:
1. Quels critères devraient être utilisés pour choisir la transaction à la valeur normale appropriée
à comparer à une transaction donnée à l'exportation?
2. La similarité des marchandises faisant l'objet de la comparaison ou la concomitance des
ventes devraient-elles constituer un critère plus important?  Si la vente d'une marchandise similaire
(mais non identique) a lieu sur le marché intérieur le même jour que la vente à l'exportationconsidérée mais que la vente d'une marchandise identique a lieu sur le marché intérieur un mois plus
tard, quelle transaction sur le marché intérieur convient-il de prendre en compte aux fins de la
comparaison?  Quelles considérations vont déterminer ce choix?
3. Si plusieurs ventes de marchandises identiques ont lieu sur le marché intérieur le même jour
que la vente à l'exportation, quels critères devraient être utilisés pour choisir une vente sur le marchéintérieur à des fins de comparaison?
4. Quel délai peut s'écouler avant qu'une vente donnée sur le marché intérieur cesse de remplir
les conditions voulues pour faire l'objet d'une comparaison suivant la méthode transaction par
transaction?  La détermination de ce délai varierait-elle au cas par cas?  Dans l'affirmative, quels
critères y aurait-il lieu de prendre en compte à cette fin?
5. Dans quelle mesure, le cas échéant, la similarité des niveaux commerciaux pour ce qui est de
l'acheteur du marché intérieur et de l'acheteur du marché d'exportation constitue-t-elle un critère
pertinent pour choisir une transaction sur le marché intérieur à des fins de comparaison transaction parG/ADP/AHG/W/89
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transaction?  S'il s'agit d'un critère pertinent, quel poids faut-il lui accorder au regard d'autres critères
tels que la similarité des marchandises comparées ou la concomitance des ventes?
6. Certains Membres ont indiqué que leurs autorités employaient généralement la méthode
transaction par transaction.  Dans quelles circonstances ces Membres utiliseraient-ils la méthode de
comparaison moyenne à moyenne?
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