ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/495
31 octobre 2001
(01-5338)
RAPPORT (2001) DU COMITÉ DE S PRATIQUES ANTIDUMPING
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (ci-après dénommé "l'Accord") est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Tous les Membres
de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques antidumping établi par l'Accord.
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce
même statut auprès du Comité.  Pour ce qui est des organisations internationales
intergouvernementales, le Fonds monétaire interna tional, la Banque mondiale et la CNUCED ont le
statut d'observateur régulier auprès du Comité.  Comme suite à une décision prise par le Comité en
octobre 1998, l'OCDE est invitée à assister à ses réunions sur une base ad hoc  et elle a pleinement
accès aux documents relatifs à ses travaux, sauf dans les cas où un Membre s'y opposerait.  Également
en application d'une décision prise par le Comité en octobre 1998, le Groupe ACP est invité à assisterà ces réunions sur une base ad hoc  en attendant le résultat de consultations horizontales concernant les
demandes de statut d'observateur auprès de divers organes de l'OMC formulées par ce groupe.  Les
demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun de l'Afrique de l'Est et de
l'Afrique australe et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe font l'objet de
consultations continues entre les Membres.
3. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité
(G/L/404), c'est-à-dire du 4 novembre 2000 au 26 octobre 2001 (ci-après dénommée "la période
considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, les 26 avril et
26 octobre 2001 (G/ADP/M/18 et G/ADP/M/19, respectivement).
4. Au début de la période considérée, M. Yair Shiran (Israël) était Président et
Mlle Sahar Hosni Abdelaziz (Égypte) était Vice-Présidente du Comité.  À sa réunion ordinaired'avril 2001, le Comité a élu Mlle Sahar Hosni Abdelaziz (Égypte) Présidente et Mlle Ana Novik
(Chili) Vice-Présidente.  Conformément au règlem ent intérieur du Comité, celles-ci ont pris leurs
fonctions à la fin de la réunion.  Mlle Hosni s'est par la suite démise de ses fonctions de Présidente
après avoir accepté un poste au Secrétariat de l'OMC, et Mlle Novik a présidé la réunion ordinaire
d'octobre du Comité, conformément à l'article 14 du règlement intérieur du Comité (G/ADP/4).
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS ET/OU
RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES MEMBRES
5. L'article 18.5 de l'Accord dispose que:  "Cha que Membre informera le Comité de toute
modification apportée à ses lois et réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord,
ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  Conformément à une décision prise par le
Comité en février 1995, tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles
ou existantes qui s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de
droits antidumping en rapport avec l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte complet etcodifié desdites législations et/ou réglementations.  Les modifications apportées aux législations et/ou
réglementations d'un Membre doivent également être notifiées au Comité.  Conformément à cetteG/L/495
Page 2
même décision du Comité, un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation de ce type doit en
informer le Comité.  Le Comité a aussi décidé que les gouvernements observateurs devraient se
conformer à ces obligations de notification.
6. Au 26 octobre 2001, 97 Membres avaient notifié au Comité leurs législations antidumping.1
Trente-deux d'entre eux l'avaient informé qu'ils n'avaient aucune législation antidumping.  Les
communications des Membres à cet égard figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/…
Trente Membres n'avaient pas encore notifié leurs législations et/ou réglementations antidumping.
L'annexe A indique l'état des notifications concernant les législations faites au titre de l'article 18.5 de
l'Accord, et mentionne le symbole de référence du ou des documents dans lesquels figure lanotification actuelle de chaque Membre à cet égard.  La Présidente a dit qu'elle continuait à être
préoccupée par le fait que certains Membres n'avaient toujours pas soumis la notification requise
concernant leur législation et a ajouté que, pour beaucoup de ces Membres, il suffirait probablement
de faire une simple notification avec la mention "néant".  Les Membres qui ne l'avaient pas encore fait
ont été encouragés à effectuer rapidement cette notification.
7. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications concernant les
législations et/ou réglementations antidumping présentées par les Membres ci-après:  Burundi,
Canada, Communautés européennes, Corée, Croatie,  Équateur, Jordanie, Lettonie, Madagascar, Mali,
Maroc, Mexique, Oman, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou et Tunisie.  Les questions et les réponsesécrites concernant ces examens figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/…
8. Outre l'examen des nouvelles notifications, le Comité a procédé, au cours de la période
considérée, à un nouvel examen des notifications de législations déjà examinées à des réunions
précédentes.  À sa réunion d'avril 2001, il a examiné les questions et réponses écrites concernant lesnotifications du Chili et de la Malaisie.  Ces questions et réponses figurent aussi dans les documentsde la série G/ADP/Q1/…
III. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LES MEMBRES
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
9. Rapports semestriels pour la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2000.   A u
26 octobre 2001, 25 Membres avaient présenté des rapports semestriels sur les décisions prises
pendant cette période.  Quarante Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient pris aucune
décision en matière de lutte contre le dumping pendant la période en question.  Les Membres restantstenus de faire rapport n'avaient présenté aucune notification à cet égard. Les rapports semestriels ont
été distribués dans la série de documents G/ADP/N/72/…  À la réunion ordinaire du Comité tenue en
avril, le Président a fait part de sa vive préoccupation concernant la situation peu satisfaisante des
notifications.  Les Membres qui ne l'avaient pas encore fait ont été instamment invités à soumettre ces
rapports.  La situation des rapports semestriels est indiquée à l'annexe B.
10. Rapports semestriels pour la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2001.   A u
26 octobre 2001, 24 Membres avaient présenté des rapports semestriels sur les décisions prises
pendant cette période.  Vingt-neuf Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient pris aucune
décision en matière de lutte contre le dumping pendant la période en question.  Les Membres restantstenus de faire rapport n'avaient présenté aucune notification à cet égard.  Les rapports semestriels ont
été distribués dans la série de documents G/ADP/N/78/…  À la réunion ordinaire du Comité tenue en
octobre, la Présidente s'est déclarée préoccupée de constater que, même si la plupart des Membres
ayant pris des décisions avaient présenté leurs rapports semestriels, plusieurs rapports avaient été
présentés tardivement ou n'avaient pas été établis conformément aux lignes directrices adoptées par leComité et reproduites dans le document G/ADP/1.  Les Membres qui ne l'avaient pas encore fait ont
été encouragés à présenter ces rapports.  Pendant la réunion, la Présidente a sollicité l'avis des
                                                     
1 Dans le présent rapport, la CE compte pour un Membre.G/L/495
Page 3
Membres sur la question de savoir si le Comité devrait entreprendre de modifier le modèle de
présentation des rapports semestriels.  Aucune délégation n'a donné son avis sur cette question.  La
situation des rapports semestriels est indiquée à l'annexe B.
11. Un tableau résumant les décisions en matière de lutte contre le dumping prises par les
Membres et notifiées dans leurs rapports semestriels au cours de la période allant du 1er juillet 2000 au
30 juin 2001 figure à l'annexe C du présent rapport.
IV. RAPPORTS SUR TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES
PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
12. Aux termes de l'article 16.4 de l'Accord, les Membres sont tenus de présenter sans délai au
Comité un rapport sur toutes les décisions préliminaires ou finales prises en matière de lutte contre le
dumping.  Les pays suivants ont présenté des rapports sur lesdites décisions prises pendant la période
considérée:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Communautés européennes, Corée,Égypte, États-Unis, Inde, Israël, Jamaïque, Me xique, Nouvelle-Zélande, Turquie, Uruguay et
Venezuela.  Ces rapports sont indiqués dans les documents G/ADP/N/ 70, G/ADP/N/71, G/ADP/N/73,
G/ADP/N/74, G/ADP/N/75,  G/ADP/N/76, G/ADP/N /77, G/ADP/N/79, G/ADP /N/80, G/ADP/N/81 et
G/ADP/N/82.  Le Comité a examiné les notifications sur les décisions préliminaires et finales à ses
réunions ordinaires d'avril et d'octobre 2001.  À la réunion du Comité tenue en octobre 2001, la
Présidente a noté que les règles établies dans ce domaine ne semblaient toujours pas être pleinement
respectées et a souligné l'importance de cette notification pour le Comité vu son rôle de contrôle et
d'examen des décisions prises par les Membres.
V. AUTRES QUESTIONS
13. Groupe de travail spécial de la mise en œuvre:  Le Groupe de travail spécial de la mise en
œuvre a tenu deux réunions de travail pendant la période considérée, en avril et en octobre 2001.  Àses réunions, il a poursuivi l'examen des six questions qui lui avaient été renvoyées par le Comité en
avril 1999
2, ainsi que de projets de recommandation sur certains points à l'étude.  À sa réunion
d'avril 2001, le Groupe a examiné un projet de recommandation concernant des points à inclure dans
les déterminations préliminaires positives ainsi qu'un projet de recommandation concernant la
prorogation des délais impartis pour la présentation des renseignements.  Bien que le Groupe n'ait pas
réussi à s'entendre sur le texte du premier de ces projets de recommandation, un certain nombre de
modifications ont été proposées, et le Groupe est convenu de poursuivre l'examen de ce projet à saprochaine réunion.  Par contre, le Groupe a pu s'entendre sur le texte d'un projet de recommandation
concernant la prorogation des délais impartis pour la présentation des renseignements, et ce projet a
par la suite été adopté par le Comité à sa réunion ordinaire d'avril 2001 (G/ADP/7).  Le Groupe a en
outre décidé qu'il serait opportun d'envisager la possibilité d'ouvrir un débat sur de nouvelles
questions, et les Membres ont été invités à présenter des suggestions par écrit à cet égard, pourdistribution en vue d'un examen à la réunion d'oc tobre 2001.  À sa réunion d'octobre 2001, le Groupe
a examiné toutes les communications qui avaient été présentées sur les questions à l'étude.  Bien que
le Groupe n'ait pu s'entendre sur le texte d'un projet de recommandation sur les conditions de
concurrence qui peuvent être pertinentes pour décider si une évaluation cumulative des effets des
importations est appropriée, un certain nombre de modifications ont été proposées et le Groupe est
                                                     
2 Ces six questions étaient les suivantes:  questions pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et
expérience y relative; clôture d'enquêtes au titre de l'article 5.8 dans les cas de volume de minimis  des
importations;  questions pratiques posées par les cas impliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et expérience yrelative;  questions pratiques posées par les questionnair es et les demandes de renseignements au titre de
l'article 6.1 et 6.1.1 et expérience y relative;  questions pratiques posées par la possibilité ménagée,conformément à l'article 6.12, aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs de fournir des
renseignements et expérience y relative;  et questions pratiques posées par les réexamens pour "exportateurs ou
producteurs nouveaux" effectués au titre de l'article 9.5 et expérience y relative.  G/ADP/W/410.G/L/495
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convenu de poursuivre l'examen de ce projet à sa prochaine réunion.  Par contre, le Groupe a pu
s'entendre sur le texte d'un projet de recommandation concernant les renseignements à inclure dans les
déterminations préliminaires positives.  À sa réunion d'octobre 2001, le Comité a décidé de reporter
l'examen de ce projet de recommandation jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet du statut
juridique des recommandations adoptées.  Le Groupe a examiné les nouvelles questions qui avaientété proposées et s'est entendu sur leur libellé.  Toutefois, une décision concernant les questions, le cas
échéant, qui devraient lui être renvoyées pour examen a été remise à une réunion extraordinaire qui
aura lieu en décembre 2001.  La Présidente s'est félicitée de la participation toujours importante desMembres et, en particulier, de la présence et de la participation d'experts venus des capitales.
14. Groupe informel de l'anticontournement:   Le Groupe informel de l'anticontournement s'est
réuni deux fois pendant la période considérée, en avril et en octobre 2001.  Il a poursuivi l'examen des
premier et deuxième points du cadre convenu, à savoir "qu'est-ce que le contournement" et "que font
les Membres face à ce qu'ils considèrent être un contournement".  Les Membres ont procédé à cet
examen sur la base des communications présentées et des déclarations faites au cours des réunions.  Àsa réunion d'avril 2001, le Groupe informel a étudié la possibilité d'ouvrir un débat sur le troisième
point du cadre convenu, à savoir "dans quelle mesure le problème du contournement peut-il être traité
dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC?  Jusqu'à quel point ne peut-il pas l'être?  Quelles autres
options pourraient être jugées nécessaires?", mais il n'est pas parvenu à un consensus en ce sens.  À la
réunion d'octobre 2001, la Présidente, constatant l'absence de nouveaux renseignements et le risque
que les débats tournent en rond, a proposé que le Groupe envisage la possibilité d'ouvrir un débat sur
le troisième point du cadre convenu.  À cette occasion, le Groupe est parvenu à un consensus surl'ouverture d'un débat sur le troisième point.
15. Décision possible du Comité sur le statut des recommandations adoptées:   À sa réunion
d'avril 2001, le Comité a étudié la possibilité d'adopt er une décision concernant le statut juridique des
recommandations adoptées.  Le Président a fait distribuer, de sa propre initiative, un projet de
décision, qui a été débattu par les Membres.  Ceux-ci ne sont pas parvenus à un consensus et sont
convenus de revenir à la question à une réunion ultérieure.  À sa réunion d'octobre 2001, le Comité a
examiné le projet de décision sur le statut des recommandations adoptées.  Certaines délégations ont
suggéré des modifications de forme spécifiques concernant le texte de la décision.  Toutefois, il était
clair à la fin des débats que les Membres ne seraient pas capables de parvenir à un consensus sur ladécision à ce stade-ci et il a été décidé de poursuivre l'examen de la question à la réunion de printempsdu Comité.
16. Autres questions:   Pendant la période considérée, le Comité a pris note des déclarations
relatives aux points ci-après inscrits à l'ordre du jour au titre des "Autres questions":
- Canada – Ouverture d'une enquête antidumping par les États-Unis sur le bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada.
- Corée – Ouverture d'une enquête antidumping par le Japon sur les fibres discontinues
de polyester en provenance de Corée.
- Turquie – Pratiques antidumping de l'Argentine visant les barres laminées à chaud en
provenance de Turquie.
- Nouvelle-Zélande – Imposition de droits définitifs sur le lait par le Brésil.
- Indonésie – Pratiques antidumping visant les fibres discontinues de polyester en
provenance d'Indonésie.
- Rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises.G/L/495
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ANNEXE A
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE
DE DROITS ANTIDUMPING
Légende: * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping.
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/1
Albanie Aucune
Angola Aucune
Antigua-et-Barbuda G/ADP/N/1/ATG/1*
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2 , 3 et Corr.1, + Suppl.4
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1
Bahreïn G/ADP/N/1/BHR/2*
Bangladesh Aucune
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1
Belize Aucune
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 *
Bolivie G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1 *
Brésil G/ADP/N/1/BRA/2 + Corr.1
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1 *
Bulgarie G/ADP/N/1/BGR/1
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1*
Burundi G/ADP/N/1/BUR/1*
Cameroun G/ADP/N/1/CMR
Canada G/ADP/N/1/CAN/3 + Add.1
Chili G/ADP/N/1/CHL/2
Chypre G/ADP/N/1/CYP/2
Colombie G/ADP/N/1/COL/1
Communautés européennes G/ADP/N/1/EEC/2 et Corr.1 + Suppl.1 et Corr.1 + Suppl.2
Congo Aucune
Congo, Rép. dém. du Aucune
Corée G/ADP/N/1/KOR/5
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/1 + Suppl.1
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1 *
Croatie G/ADP/N/1/HRV/1G/L/495
Page 6
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1
Djibouti Aucune
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/1
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1 *
Équateur G/ADP/N/1/ECU/2
Estonie G/ADP/N/1/EST/1*
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 et Corr.1 + Suppl.1, 2, 3, 4, et 5
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2
Gabon Aucune
Gambie Aucune
Géorgie Aucune
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1*
Grenade Aucune
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/2
Guinée, République de G/ADP/N/1/GIN/1 *
Guinée-Bissau Aucune
Guyana Aucune
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 *
Honduras G/ADP/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1 *
Hongrie G/ADP/N/1/HUN/1
Îles Salomon Aucune
Inde G/ADP/N/1/IND/2 et Corr.1 + Suppl.1, 2 et 3
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/2 + Suppl.1
Islande G/ADP/N/1/ISL/1
Israël G/ADP/N/1/ISR/2
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 et Corr.1 et 2 + Suppl.1 et 2
Jordanie G/ADP/N/1/JOR*
Kenya G/ADP/N/1/KEN/1
Koweït Aucune
Lesotho Aucune
Lettonie G/ADP/N/1/LVA /2 + Suppl.1G/L/495
Page 7
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1 *
Lituanie Aucune
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1 *
Madagascar G/ADP/N/1/MDG*
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1 et Corr.1
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2 *
Mali G/ADP/N/1/MLI*
Malte G/ADP/N/1/MLT/1 *
Maroc G/ADP/N/1/MAR/2/Rev.1
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2
Mauritanie Aucune
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 et Corr.1 et 2 + Suppl.1
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/1  et Corr.1*
Mozambique Aucune
Myanmar Aucune
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1 *
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/2
Niger Aucune
Nigéria Aucune
Norvège G/ADP/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2
Oman G/ADP/N/1/OMN/1*
Ouganda G/ADP/N/UGA/2
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/1
Panama G/ADP/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1*
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2 et Corr.1
Pérou G/ADP/N/1/PER/1 + Suppl.1 et Corr.1 + Suppl.2 et Corr.1 + Suppl.3
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2
Pologne G/ADP/N/1/POL/2
Qatar G/ADP/N/1/QAT/1 *
République centrafricaine Aucune
République dominicaine G/ADP/N/1/DOM/2 *
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1G/L/495
Page 8
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
République slovaque G/ADP/N/1/SVK/2
République tchèque G/ADP/N/1/CZE/2 + Corr.1
Roumanie G/ADP/N/1/ROM/1
Rwanda Aucune
Saint-Kitts-et-Nevis Aucune
Saint-Vincent-et-les Grenadines Aucune
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1
Sierra Leone Aucune
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1
Slovénie G/ADP/N/1/SVN/1
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1 *
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 *
Suriname G/ADP/N/1/SUR/1 *
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1 *
Tanzanie Aucune
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 *
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 et Corr.1
Togo Aucune
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1et Corr.1 + Suppl.1
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/1
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3
Uruguay G/ADP/N/1/URY/1 + Suppl.1 et 2
Venezuela G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2G/L/495
Page 9
ANNEXE B
RAPPORTS SEMESTRIELS
Légende: X = Présentation d'un rapport semestriel sur les mesures prises.
N = Présentation d'un rapport indiquant qu'aucune mesure n'a été prise.Aucun = Aucun rapport n'a été présenté.Sans objet = Le Membre n'était pas assujetti à l'obligation pour cette période.
MEMBRE 1
er juillet-31 décembre 2000 1er janvier-30 juin 2001
Afrique du Sud X X
Albanie Aucun Aucun
Angola Aucun Aucun
Antigua-et-Barbuda Aucun N
Argentine X X
Australie X X
Bahreïn N Aucun
Bangladesh Aucun Aucun
Barbade Aucun Aucun
Belize Aucun Aucun
Bénin Aucun Aucun
Bolivie N N
Botswana Aucun Aucun
Brésil X X
Brunéi Darussalam N N
Bulgarie N N
Burkina Faso Aucun Aucun
Burundi N Aucun
Cameroun Aucun Aucun
Canada X X
Chili X X
Chypre N Aucun
Colombie X Aucun
Communautés européennes X X
Congo Aucun Aucun
Congo, Rép. dém. du Aucun Aucun
Corée, Rép. de X X
Costa Rica X X
Côte d'Ivoire Aucun AucunG/L/495
Page 10
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2000 1er janvier-30 juin 2001
Croatie N Aucun
Cuba N N
Djibouti Aucun Aucun
Dominique N Aucun
Égypte X X
El Salvador N Aucun
Émirats arabes unis Aucun Aucun
Équateur Aucun Aucun
Estonie N N
États-Unis X X
Fidji Aucun Aucun
Gabon N Aucun
Gambie Aucun Aucun
Géorgie Aucun Aucun
Ghana N N
Grenade Aucun Aucun
Guatemala N N
Guinée Aucun Aucun
Guinée-Bissau Aucun Aucun
Guyana Aucun Aucun
Haïti Aucun Aucun
Honduras N N
Hong Kong, Chine N N
Hongrie N N
Îles Salomon Aucun Aucun
Inde X X
Indonésie X X
Islande N N
Israël X X
Jamaïque N Aucun
Japon N X
Jordanie Aucun Aucun
Kenya Aucun Aucun
Koweït Aucun Aucun
Lesotho Aucun AucunG/L/495
Page 11
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2000 1er janvier-30 juin 2001
Lettonie N N
Liechtenstein N N
Lituanie Aucun Aucun
Macao, Chine N Aucun
Madagascar Aucun Aucun
Malaisie N N
Malawi Aucun Aucun
Maldives Aucun Aucun
Mali Aucun N
Malte N N
Maroc Aucun N
Maurice N Aucun
Mauritanie Aucun Aucun
Mexique X X
Moldova not applicable Aucun
Mongolie N Aucun
Mozambique Aucun Aucun
Myanmar Aucun Aucun
Namibie N N
Nicaragua Aucun Aucun
Niger Aucun Aucun
Nigéria Aucun Aucun
Norvège N N
Nouvelle-Zélande X X
Oman N Aucun
Ouganda Aucun Aucun
Pakistan Aucun N
Panama N Aucun
Papouasie-Nouvelle-Guinée N Aucun
Paraguay Aucun Aucun
Pérou X X
Philippines X X
Pologne X N
Qatar Aucun Aucun
République centrafricaine Aucun AucunG/L/495
Page 12
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2000 1er janvier-30 juin 2001
République dominicaine Aucun Aucun
République kirghize Aucun Aucun
République slovaque N N
République tchèque X N
Roumanie N N
Rwanda Aucun Aucun
Saint-Kitts-et-Nevis Aucun Aucun
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesAucun Aucun
Sainte-Lucie Aucun Aucun
Sénégal Aucun Aucun
Sierra Leone Aucun Aucun
Singapour N N
Slovénie N N
Sri Lanka Aucun Aucun
Suisse N N
Suriname Aucun Aucun
Swaziland Aucun Aucun
Tanzanie Aucun Aucun
Tchad Aucun Aucun
Thaïlande N X
Togo Aucun Aucun
Trinité-et-Tobago X X
Tunisie N N
Turquie X X
Uruguay X X
Venezuela X X
Zambie Aucun Aucun
Zimbabwe N AucunG/L/495
Page 13ANNEXE C
Tableau récapitulatif des décisions prises en matière de droits antidumping
(1er juillet 2000–30 juin 2001)
Engagement de procédure Mesures provisoires (ne sont comprises
ni les déterminations préliminaires
négatives ni  les déterminations
préliminaires positives
pour lesquelles aucune mesure
n'a été imposée)Droits définitifs
(non compris les
déterminations négatives)Engagements
en matière
de prixMesures
en vigueur au
30 juin 2001
(droits définitifs
et engagements
en matière
de prix)
Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1
20 AFRIQUE DU SUD 9 12 0 109
BEL-1 PRC-1 DEU-3 AUS-1 PRC-1 IND-1 AUS-1 PRC-2 FRA-1
IND-4 IDN-2 KOR-1 IDN-1 KOR-1 MWI-1 DEU-1 IND-1 KOR-1
MYS-1 NLD-1 RUS-1 PAK-1 THA-1 USA-1 MWI-1 PAK-1 THA-2
ESP-1 THA-1 GBR-2 USA-1
USA-1
44 ARGENTINE 8 13 1 45
BRA-7 CHL-3 PRC-11 CHL-1 PRC-2 CZE-1 AUT-1 BRA-2 PRC-4 MEX-1
CHT-2 CZE-1 ITA-2 KOR-1 ZAF-1 ESP-1 CHT-1 KOR-1 POL-1
JPN-2 KAZ-1 KOR-2 TUR-1 RUS-1 ESP-1 SWE-1
ROM-2 RUS-1 SVK-1
ZAF-3 ESP-2 TUR-1
GBR-1 USA-2
20 AUSTRALIE 6 3 4 56
PRC-3 CHT-1 Deu-1 PRC-1 CHT-1 DEU-1 ITA-1 MYS-1 RUS-1 CHT-1 IDN-2
IDN-2 ITA-2 JPN-2 ITA-1 KOR-1 RUS-1 KOR-1
KOR-2 MYS-1 SGP-1
THA-3 GBR-1 USA-1
10 BRÉSIL 0 11 3 52
AUT-2 PRC-1 EEC-1 DNK-1 EEC-1 FRA-1 ARG-1 FRA-1
G R C - 1G B R - 2U S A - 3 D E U - 1K O R - 1M E X - 1 U S A - 1
NZL-1 ESP-1 GBR-1
URY-1 VEN-1G/L/495
Page 14Engagement de procédure Mesures provisoires (ne sont comprises
ni les déterminations préliminaires
négatives ni  les déterminations
préliminaires positives
pour lesquelles aucune mesure
n'a été imposée)Droits définitifs
(non compris les
déterminations négatives)Engagements
en matière
de prixMesures
en vigueur au
30 juin 2001
(droits définitifs
et engagements
en matière
de prix)
Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1
41 CANADA 38 12 1 89
BRA-2 BGR-1 PRC-5 BRA-2 BGR-1 PRC-5 BRA-1 PRC-2 CHT-1 USA-1
CHT-4 IND-2 IDN-1 CHT-4 IND-2 IDN-1 IDN-1 JPN-1 LVA-1
ITA-1 JPN-1 KOR-2 ITA-1 JPN-1 KOR-2 MDA-1 POL-1 UKR-1
LVA-1 LUX-1 FYR-2 LVA-1 LUX-1 FYR-2 USA-1 VNM-1
MYS-2 MDA-1 NZL-1 MYS-2 MDA-1 NZL-1
NOR-1 POL-1 PRT-1 POL-1 RUS-1 SAU-1
RUS-1 SAU-1 ZAF-3 ZAF-3 UKR-2 USA-1
THA-1 UKR-2 USA-1 VNM-1 YUG-1
VNM-1 YUG-1
4C H I L I0 0 0 0
BRA-2 KOR-2
0 COLOMBIE 0 0 2 NR2
RUS-1 UKR-1
29 COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES16 36 1 219
BLR-1 BGR-1 PRC-3 PRC-1 CHT-1 CZE-1 AUS-1 BLR-1 BRA-1 TUR-1
CHT-1 HRV-1 CZE-2 IND-3 IDN-1 KOR-2 PRC-5 CHT-3 IND-4
EGY-1 EST-1 IND-2 MYS-1 POL-1 RUS-1 IDN-2 JPN-3 KOR-5
JPN-2 KOR-1 LBY-1 THA-2 TUR-1 UKR-1 LTU-1 MYS-1 POL-1
LTU-1 MYS-1 POL-2 ROM-1 RUS-2 THA-3
ROM-1 RUS-1 SVK-1 UKR-2
THA-1 TUR-2 UKR-2
5C O R É E0 1 2 2 9
IND-1 IDN-2 PAK-1 JPN-1 PRC-1 SGP-1
THA-1
1É G Y P T E0 0 0 1 0
EEC-1G/L/495
Page 15Engagement de procédure Mesures provisoires (ne sont comprises
ni les déterminations préliminaires
négatives ni  les déterminations
préliminaires positives
pour lesquelles aucune mesure
n'a été imposée)Droits définitifs
(non compris les
déterminations négatives)Engagements
en matière
de prixMesures
en vigueur au
30 juin 2001
(droits définitifs
et engagements
en matière
de prix)
Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1
77 ÉTATS-UNIS 35 20 0 241
ARG-2 AUT-1 BLR-1 ARG-2 BLR-1 PRC-6 BLR-1 PRC-3 IND-1
CAN-4 CHL-2 PRC-11 CHT-1 DEU-1 IND-2 IDN-1 ITA-1 JPN-2
CHT-4 FRA-2 DEU-3 IDN-2 ISR-1 ITA-1 KOR-3 LVA-1 MYS-1
IND-4 IDN-4 ISR-1 JPN-2 KAZ-1 KOR-2 MDA-1 PHL-1 ROM-1
ITA-2 JPN-3 KAZ-2 LVA-1 MZS-2 MDA-1 RUS-1 ESP-1 UKR-1
KOR-4 LVA-1 LUX-1 NLD-1 PHL-1 ROM-1
MYS-1 MEX-1 MDA-1 ZAF-1 ESP-1 THA-1
NLD-2 POL-1 ROM-2 UKR-3
RUS-3 ZAF-3 ESP-2
THA-1 UKR-3 GBR-3
VEN-2
37 INDE 52 41 0 121
BGD-1 PRC-13 CHT-5 PRC-15 CHT-4 EEC-7 PRC-6 CHT-2 EEC-7
EEC-4 HKG-1 IDN-1 FRA-1 HKG-1 IDN-2 FRA-2 HUN-1 IDN-3
IRN-1 JPN-1 KOR-2 IRN-3 JPN-3 KOR-2 IRN-2 JPN-3 KOR-3
MYS-2 POL-1 SGP-1 MYS-1 POL-1 RUS-3 POL-1 RUS-4 SAU-2
THA-2 UKR-1 ARE-1 SAU-2 SGP-1 THA-1 GBR-1 USA-4
UKR-2 ARE-1 USA-2
1I N D O N É S I E7 3 0 N R2
IND-1 PRC-1 IND-1 JPN-1 BEL-1 FRA-1 DEU-1
KOR-2 SGP-1 THA-1
2I S R A Ë L1 1 0 4
BEL-1 DEU-1 TUR-1 TUR-1
2J A P O N0 0 0 N R2
CHT-1 KOR-1
0 MALAISIE 0 0 0 8
4M E X I Q U E4 6 0 6 6
PRC-1 KOR-1 USA-2 BRA-1 CHT-1 KOR-2 CHT-1 JPN-1 KOR-1
UKR-1 USA-2G/L/495
Page 16Engagement de procédure Mesures provisoires (ne sont comprises
ni les déterminations préliminaires
négatives ni  les déterminations
préliminaires positives
pour lesquelles aucune mesure
n'a été imposée)Droits définitifs
(non compris les
déterminations négatives)Engagements
en matière
de prixMesures
en vigueur au
30 juin 2001
(droits définitifs
et engagements
en matière
de prix)
Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1Nombre Pays visés1
5 NOUVELLE-ZÉLANDE 2 3 0 11
ITA-1 KOR-2 GBR-2 KOR-2 KOR-2 THA-1
0P É R O U1 5 1 1 5
CHL-1
2P H I L I P P I N E S2 5 0 N R2
PRC-1 CHT-1 PRC-1 CHT-1 IDN-1 KOR-1 MYS-1
RUS-1 THA-1
0 POLOGNE 0 5 1 NR2
BLR-2 PRC-1 CHT-1 DEU-1
VNM-1
0 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 0 1 0 1
DEU-1
0S I N G A P O U R0 0 0 2
1 THAÏLANDE 0 0 0 6
PRC-1
1 TRINITÉ-ET-TOBAGO 1 2 0 5
THA-1 THA-1 PRC-1 IND-1
2T U R Q U I E0 2 0 1 5
PRC-2
3 URUGUAY 0 0 0 NR2
ARG-1 AUS-1 MEX-1
2 VENEZUELA 1 0 0 1
MEX-1 ROM-1 MEX-1
1 Le terme "pays" vise dans tous les cas les pays ou territoires douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des abré viations qui y sont utilisées.
2 Aucun tableau rendant compte des mesures en vigueur n'a été présenté.G/L/495
Page 17
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE C
AFG Afghanistan
ZAF Afrique du Sud
ALB Albanie
DZA AlgérieDEU AllemagneATG Antigua-et-Barbuda
SAU Arabie saoudite
ARG ArgentineARM ArménieAUS Australie
AUT Autriche
AZE AzerbaïdjanBHS BahamasBHR BahreïnBGD Bangladesh
BRB Barbade
BLR BélarusBEL BelgiqueBLZ Belize
BEN Bénin
BMU BermudesBOL BolivieBIH Bosnie-Herzégovine
BWA Botswana
BRA BrésilBRN Brunéi DarussalamBGR Bulgarie
BFA Burkina Faso
BUR BurundiCMR CamerounCAN Canada
CHL Chili
PRC Chine, Rép. pop. deCYP ChypreCOL Colombie
EEC Communauté européenne
COG Congo, Rép. duKOR CoréeCRI Costa Rica
CIV Côte d'Ivoire
HRV CroatieCUB CubaDNK Danemark
DJI Djibouti
DMA DominiqueEGY ÉgypteSLV El Salvador
ARE Émirats arabes unis
ECU ÉquateurESP EspagneEST EstonieUSA États-Unis
FYR Ex-République yougoslave
de Macédoine
RUS Fédération de RussieFJI Fidji
FIN FinlandeFRA France
GAB Gabon
GMB Gambie
GEO GéorgieGHA GhanaGRC Grèce
GRD Grenade
GTM GuatemalaGNB Guinée-BissauGIN Guinée, Rép. de
GUY Guyana
HTI HaïtiHND HondurasHKG Hong Kong, ChineHUN Hongrie
IND Inde
IDN IndonésieIRN IranIRQ Iraq
IRL Irlande
ISL IslandeISR IsraëlITA Italie
JAM Jamaïque
JPN JaponJOR JordanieKAZ Kazakhstan
KEN Kenya
KGZ KirghizistanKWT KoweïtLSO Lesotho
LVA Lettonie
LBN LibanLBY LibyeLIE Liechtenstein
LTU Lituanie
LUX LuxembourgMAC MacaoMDG Madagascar
MYS Malaisie
MWI MalawiMDV MaldivesMLI Mali
MLT Malte
MAR MarocMUS MauriceMRT Mauritanie
MEX Mexique
MDA Moldova, Rép. deMNG MongolieMOZ MozambiqueNAM Namibie
NIC Nicaragua
NER NigerNGA NigériaNOR NorvègeNZL Nouvelle-Zélande
OMN Oman
UGA Ouganda
UZB OuzbékistanPAK PakistanPAN Panama
PNG Papouasie-Nouvelle-
Guinée
PRY ParaguayNLD Pays-Bas
PER Pérou
PHL PhilippinesPOL PolognePRI Porto RicoPRT Portugal
QUT Qatar
CAF République centrafricaineDCR République démocratique du
Congo
DOM République dominicaine
SVK République slovaqueCZE République tchèqueROM Roumanie
GBR Royaume-Uni
RWA RwandaKNA Saint-Kitts-et-NevisVCT Saint-Vincent-et-les Grenadines
LCA Sainte-Lucie
SEN SénégalSYC SeychellesSLE Sierra Leone
SGP Singapour
SVN SlovénieSDN SoudanLKA Sri Lanka
SWE Suède
CHE SuisseSUR SurinameTJK Tadjikistan
CHT Taipei chinois
TZA TanzanieTCD TchadTHA Thaïlande
TGO Togo
TTO Trinité-et-TobagoTUN TunisieTKM Turkménistan
TUR Turquie
UKR UkraineURY UruguayVUT VanuatuVEN Venezuela
VNM Viet Nam
YUG YougoslavieZMB ZambieZWE Zimbabwe
__________