RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/66
30 avril 1999
(99-1762)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 1∗- ARTICLE 6.5:  "TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 6* - ARTICLE 6.2:  "AUDITIONS"
QUESTION 8*- ARTICLE 12:  "AVIS AU PUBLIC"
QUESTION 9* - ARTICLE 9:  "CONTENU DES DÉTERMINATIONS
PRÉLIMINAIRES POSITIVES"
Communication du Taipei chinois
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(Taipei chinois) a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, le 23 avril 1999.
_______________
Introduction
Les lois antidumping du Taipei chinois sont administrées et appliquées conjointement par le
Ministère des finances et le Ministère des affaires économiques.  Dans le cadre de ce système à deux
branches, le Ministère des finances procède à des enquêtes sur le dumping (et les subventions) par
l'intermédiaire du Département de l'administration des douanes1, et le Ministère des affaires
économiques mène des enquêtes sur l'existence d'un dommage par le biais de sa Commission du
commerce international, dans les affaires relatives aux droits antidumping et aux droitscompensateurs.
Le principal instrument législatif régissant les enquêtes sur les droits antidumping et les droits
compensateurs est le Règlement d'application des droits compensateurs et droits antidumping
(ci-après dénommé "Règlement d'application"), promulgué le 3 juillet 1984 et modifié en dernier le
17 novembre 1994, au titre du paragraphe 3 de l'article 46-2 de la Loi sur les droits de douane.
2  La
                                                     
∗ Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.
1 Le Département s'acquitte de toutes les fonctions importantes relatives aux enquêtes, y compris, par
exemple, la publication du questionnaire d'enquête, les inspections sur place, la tenue de réunions, l'examen des
données et des renseignements, et le calcul des marges de  dumping.  Le Ministère des finances a mis en place un
organe de supervision afin de contrôler le Département et de prendre toutes les décisions importantes tout au
long de la procédure d'enquête, en se basant sur le s propositions du Département.  Cet organe est appelé
"Comité des taux de droit" et se compose de fonctionnaires du Ministère des finances et d'autres organismesgouvernementaux ainsi que d'experts du secteur privé;  le Vice-ministre des finances préside les réunions du
Comité et le Département assure les fonctions de secrétariat.
2 Une nouvelle modification du Règlement d'application est en cours afin d'inclure les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et leG/ADP/AHG/W/66
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Loi sur les droits de douane et la Loi sur le commerce extérieur contiennent un nombre limité de
dispositions concernant la détermination d'un dumping et d'un dommage ainsi que l'imposition de
droits antidumping.3
Comme il a été demandé dans l'aérogramme WTO/AIR/643 du 16 juillet 1997, un schéma a
été élaboré afin de présenter la chronologie des différentes phases des procédures d'enquête du
Taipei chinois, avec les éléments suivants:  demande, ouverture de l'enquête, détermination
préliminaire, communications écrites des parties, déterminations finales et avis au public annonçant
les déterminations.  Une copie de ce schéma est jointe au présent document.
Dans notre système, une enquête antidumping s' effectue selon les étapes de base suivantes:
- le requérant dépose une demande auprès du Ministère des finances;
- le Ministère des finances propose au Comité une résolution sur l'ouverture d'une
enquête dans un délai de 45 jours, sur la base d'une demande en bonne et due forme;
- après l'ouverture de l'enquête, le Ministère des affaires économiques rend une
détermination préliminaire relative à l'existence d'un dommage et communique ses
constatations au Ministère des finances dans un délai de 45 jours;
- le Ministère des finances rend une détermination préliminaire en matière de dumping
dans un délai de 75 jours si le Ministère des affaires économiques établit une
détermination préliminaire concluant à l'existence d'un dommage;
- le Ministère des finances impose un droit antidumping préliminaire s'il estime, dans
sa détermination préliminaire positive, qu'il devient nécessaire de protéger la branchede production nationale;
- il poursuit l'enquête et rend sa détermination finale dans un délai de 60 jours;- le Ministère des affaires économiques rend sa détermination finale relative à
l'existence d'un dommage et communique ses constatations au Ministère des finances
dans un délai de 45 jours si la détermination finale de ce dernier est positive;  et
- le Ministère des finances présente au Comité une proposition visant à imposer un
droit antidumping définitif dans un délai de dix jours si le Ministère des affaires
économiques rend une détermination finale concluant à l'existence d'un dommage;
- le Ministère des finances communique au Yuan exécutif la décision positive du
Comité et met en œuvre un droit antidumping.
Le délai prévu pour chaque étape peut être prolongé de moitié, le cas échéant, après
notification au requérant et aux parties intéressées et publication dans les Journaux officielspertinents.
                                                                                                                                                                    
commerce de 1994 ("Accord antidumping").  Toutefois, même la version actuelle du Règlement d'application
permet expressément de se référer aux pratiques douanières internationales pour établir des déterminations liéesà une enquête et des constatations en matière de dumping et de subventions, lorsque la Loi sur les droits dedouane ou le Règlement d'application n'en font pas mention;  voir l'article 31.
3 Voir les articles 46, 46-1 et 46-2 de la Loi sur le s droits de douane et l'article 19 de la Loi sur le
commerce extérieur.G/ADP/AHG/W/66
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Question 1 – Article 6.5:  "Traitement des renseignements confidentiels"
1. Lois et pratiques nationales
En vertu des lois antidumping du Taipei chinois, le requérant et les autres parties intéressées
doivent présenter leurs renseignements en indiquant ceux qui peuvent être divulgués et ceux qui ne
peuvent l'être, et fournir un résumé public des renseignements pour lesquels un traitement confidentiel
est demandé.  Si l'on estime que la demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, ou si le
résumé public n'est pas fourni, les autorités concernées peuvent rejeter ou ignorer lesdits
renseignements.  Le requérant et les parties intéressées peuvent retirer les renseignements en question
dans les sept jours suivant le lendemain du jour où ils ont reçu l'avis défavorable.  Si la demande detraitement confidentiel est justifiée, les autorités concernées ne peuvent pas divulguer ces
renseignements sans le consentement du déposant.
4
2. Procédure de divulgation des renseignements confidentiels
Pendant la procédure d'enquête, toutes les parties intéressées peuvent demander l'examen des
renseignements se rapportant à l'enquête, à l'exception de ceux gardés à titre confidentiel
conformément aux dispositions pertinentes.5  Le Taipei chinois n'a pas pour pratique, contrairement
aux États-Unis et au Canada, de permettre à un conseiller juridique indépendant d'une partie intéressée
d'accéder aux renseignements confidentiels pendant l'enquête, au titre d'une ordonnance conservatoireou avec l'engagement de ne pas divulguer ces renseignements.
Question 5 – Article 5.5:  "Notification adressée au Membre exportateur"
L'organisme auquel la notification du Taipei chinois doit être adressée est le suivant:The Board of Foreign Trade
Ministry of Economic Affairs
1 Hu Kou Street
Taipei Taiwan 100
http://www.moeaboft.gov.tw
Question 6 – Article 6.2:  "Auditions"
Le paragraphe 4 de l'article 16 du Règlement d'application dispose que le Ministère des
finances et le Ministère des affaires économiques sont légalement autorisés à tenir des réunions deprésentation pendant l'enquête.
6
                                                     
4 Voir l'article 18 du Règlement d'application.
5 Voir l'article 17 du Règlement d'application.
6 L'article 16 est ainsi conçu:
"Une enquête doit être menée par l'autorité concernée de la manière décrite ci-dessous:
1. demander au requérant et aux parties intéressées de répondre au questionnaire ou de fournir
des renseignements pertinents dans le délai spécifié;
2. effectuer une enquête appropriée sur les preuves et les renseignements pertinents qui sont
présentés par écrit par le requérant et les parties intéressées;G/ADP/AHG/W/66
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Ministère des finances
Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Règlement d'application, le Ministère des
finances peut tenir des réunions de présentation afin de recueillir les vues et les observations, et le
requérant ou les parties intéressées peuvent demander la convocation de réunions avec le Ministèredes finances afin de présenter leurs vues pendant l'enquête.
Ministère des affaires économiques (Commission du commerce international)
Aux termes du Règlement, la Commission du commerce international doit tenir des auditions
afin de recueillir les vues et les observations concernant l'enquête.7  Les auditions visent à donner
pleinement l'occasion aux parties intéressées de présenter leurs vues et leurs observations.
La Commission du commerce international procède à deux sortes d'audition pendant une
enquête.  Elle convoque une réunion de présentation pendant la phase de détermination préliminaire et
une audition formelle pendant la phase de détermination finale.  Les procédures et les effets de ces
deux types d'audition sont pratiquement semblables, à l'exception de délais différents pour les avis oules demandes, comme on l'explique ci-dessous, qui sont plus courts pour une réunion de présentation
que pour une audition formelle.
La convocation d'une audition doit être publiée au Journal officiel du Ministère des affaires
économiques et dans les journaux, au moins 15 jours avant la date de cette audition (ou sept jourspour une réunion de présentation).  La Commission du commerce international est tenue de prévenir
le requérant afin qu'il assiste à l'audition.  Le cas échéant, elle peut notifier aux parties intéressées d'y
assister.  En pratique, elle notifie toujours les deux groupes de parties qu'elle sait devoir y assister.
D'autres organismes gouvernementaux compétents, y compris des fonctionnaires du Ministère des
finances, sont invités habituellement à participer aux auditions ou aux réunions.
Ces auditions sont ouvertes au public.  Les participants qui comptent présenter leurs vues au
cours d'une audition doivent déposer une demande écrite au moins sept jours avant cette audition (ou
trois jours avant une réunion de présentation).  Le cas échéant, le président d'une audition peut
autoriser les participants qui n'ont pas présenté une demande préalable à prendre la parole pendant
l'audition.
Les participants peuvent présenter par écrit leurs vues et leurs observations avant l'audition.  Il
est entendu que ces déclarations écrites doivent fournir une description complète et détaillée des vues
ou observations qui seront présentés dans une audition ou une réunion de présentation.  Les
                                                                                                                                                                    
3. envoyer du personnel, le cas échéant, dans les établissements des importateurs, des
exportateurs et des fabricants du produit en question, pour effectuer des interviews ou des
vérifications;  et
4. informer éventuellement le requérant ou les parties intéressées qu'ils peuvent présenter leurs
vues dans le délai spécifié."
7 Au titre de l'article 20 du Règlement d'applica tion, les dispositions pertinentes relatives aux
procédures d'enquête au titre du chapitre III des Règles régissant la protection contre les importations(c'est-à-dire la réglementation administrative régissant les enquêtes et l'imposition de mesures de sauvegarde)
doivent être appliquées mutatis mutandis  aux enquêtes concernant l'existence d'un dommage, dans les affaires
de dumping et de subventions.
L'article 11 des Règles régissant la protection contre les importations dispose que la Commission du
commerce international doit procéder à des auditions publiques pendant une enquête.G/ADP/AHG/W/66
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participants peuvent également apporter par écrit des observations supplémentaires dans un délai de
sept jours après une audition (ou dans un délai de trois jours après une réunion de présentation).
Toutefois, les déclarations présentées après les auditions ne peuvent consister qu'à étayer par des
documents ou à compléter les exposés faits pendant les auditions ou les réunions, et à répondre aux
questions qui y ont été posées.
Dans une audition ou une réunion de représentation, la Commission du commerce
international détermine au préalable l'ordre des intervenants, le temps imparti à chacun d'eux et
chaque sujet ou question.  Chaque partie intéressée inscrite a l'occasion de présenter ses vues et ses
observations et, normalement, dans les limites du temps prévu, de répondre aux vues et aux
observations des autres parties.  Il n'existe pas de procédure formelle pour les débats.  Les
représentants de la Commission du commerce internat ional ont le droit de poser des questions aux
parties intéressées, mais ne sont pas tenus de répondre aux questions qui leur sont posées.
En pratique, la Commission du commerce intern ational fixe normalement la date de la
réunion de présentation (pendant la phase préliminaire) et la date de l'audition (pendant la phase
finale) aux environs du vingtième jour du délai légal pour achever l'enquête, qui est de 45 jours pourles déterminations préliminaires et finales.
Question 8 – Article 12:  "Avis au public"
1. Ministère des finances
En vertu du Règlement d'application du Taipei chinois, le Ministère des finances est tenu de
notifier par écrit au requérant sa décision de ne pas ouvrir une enquête.  La décision doit être aussi
publiée au Journal officiel du Ministère des finances.
1.1 Ouverture d'une enquête
Le Ministère des finances est tenu légalement de notifier sa décision d'ouvrir une enquête au
requérant, aux producteurs connus, aux exportateurs, aux importateurs et aux pays exportateurs
concernés.  L'avis d'ouverture d'une enquête doit être aussi publié au Journal officiel du Ministère des
finances.
L'avis au public doit contenir les renseignements nécessaires suivants:
1) nom du requérant2) date du dépôt de la demande3) résumé de la demande
- description du produit concerné, y compris le nom, la qualité, les
spécifications, la taille, l'utilisation et les codes tarifaires du produit
- noms des pays exportateurs- noms des producteurs et exportateurs connus dans les pays exportateurs
- noms des importateurs connus
- points d'entrée du produit dans le Taipei chinoisG/ADP/AHG/W/66
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- marges de dumping alléguées par le requérant
- dommage allégué encouru par la branche de production nationale
- lien de causalité entre le dommage et les importations qui font l'objet d'un
dumping
4) organismes chargés de l'enquête5) procédures d'enquête et calendrier des différentes étapes des procédures6) parties visées par l'enquête
7) méthodes utilisées pour mener l'enquête
8) moyens de contact des organismes chargés de l'enquête9) liste des parties devant recevoir l'avis d'ouverture de l'enquête10) texte autorisant l'enquête.
1.2 Ministère des finances (Département des douanes) – Déterminations préliminaires et finales
en matière de dumping
En vertu du Règlement d'application du Taipei chinois, le Ministère des finances est tenu de
notifier au requérant par écrit les raisons de sa décision, qu'elle soit positive ou négative.
1.2.1 L'avis au public d'une détermination préliminaire en matière de dumping comprend en général
les éléments suivants:
1) texte de la détermination2) explications concernant les points suivants:
- législation applicable- historique de l'enquête- détermination préliminaire en matière de dumping par le Département des
douanes
- détermination préliminaire de l'existence d'un dommage par la Commission du
commerce international
- produit concerné- parties visées par l'enquête- sources des renseignements utilisés pour la détermination
- résultats de la détermination préliminaire
3) détermination concernant l'application de mesures provisoiresG/ADP/AHG/W/66
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4) procédures d'enquêtes prolongées en matière de dumping et sur l'existence d'un
dommage
5) liste des parties devant recevoir l'avis.
1.2.2 L'avis au public d'une détermination finale en matière de dumping comprend en général les
éléments suivants:
1) texte de la détermination2) explications concernant les points suivants:
- autorité législative
- historique de l'enquête- détermination préliminaire en matière de dumping par le Département des
douanes
- détermination préliminaire de l'existence d'un dommage par la Commission du
commerce international
- produit concerné
- parties visées par l'enquête- sources des renseignements utilisés pour la détermination- résultats de la détermination finale
3) procédures d'enquêtes prolongées concernant l'existence d'un dommage4) lien de causalité entre le dumping et le dommage
5) imposition d'un droit antidumping
6) liste des parties devant recevoir l'avis.
2. Commission du commerce international (Ministère des affaires économiques)
2.1 Déterminations préliminaires et définitives de l'existence d'un dommage
Si la détermination préliminaire de la Comm ission du commerce international est négative, le
Ministère des affaires économiques publie la clôture des procédures d'enquête au Journal officiel duMinistère des finances, dès réception de la notifi cation de la Commission du commerce international.
Dès réception de la détermination finale positive établie par la Commission du commerce
international, le Ministère des finances informe le requérant et les parties intéressées des mesures
antidumping imposées aux importations alléguées.  L'avis concernant les mesures antidumping doitêtre publié au Journal officiel du Ministère des finances.
La Commission du commerce international notifie elle-même au requérant et aux parties
intéressées sa détermination relative à l'existe nce d'un dommage, qu'elle soit préliminaire ouG/ADP/AHG/W/66
Page 8
définitive.  Elle publie également cette détermination au Journal officiel du Ministère des affaires
économiques.
L'avis au public de la Commission du commerce international sur la détermination de
l'existence d'un dommage comprend généralement les points suivants:
1) texte de la détermination2) procédures d'enquêtes prolongées en matière de dumping et sur l'existence d'un
dommage
3) droit du requérant et des parties intéressées d'examiner les renseignements publics4) moyens de contact des organismes chargés des enquêtes5) possibilité, pour le requérant et les parties intéressées, de fournir des renseignements
supplémentaires (détermination préliminaire)
6) liste des parties devant recevoir l'avis.
3. Les sites Web des organismes chargés des enquêtes sont les suivants:
1) Département des douanes
http://www.mof.gov.tw, ou
http://www.doc.mof.gov.tw
2) Commission du commerce international
http://www.moeaitc.gov.tw
Question 9 – Article 9:  "Contenu des déterminations préliminaires positives"
1. Introduction
En vertu des lois antidumping du Taipei chinois, une détermination préliminaire positive ne
doit être établie que si l'on constate à la fois un dommage et un dumping après l'ouverture d'une
enquête en bonne et due forme, avec un avis au requérant et aux parties intéressées connues et unepublication au Journal officiel.  Si la Commission du commerce international (relevant du Ministère
des affaires économiques) constate dans sa détermination préliminaire qu'il n'existe pas de dommage,
l'enquête s'arrête là.  Si elle constate dans sa détermination préliminaire qu'il existe un dommage, mais
que le Ministère des finances n'établit pas la preuve du dumping dans sa détermination préliminaire,
l'enquête passe néanmoins à la phase de la détermination finale.
8
Nos lois antidumping présentent une caractéristique particulière en ce qui concerne la
détermination préliminaire, à savoir le caractère exceptionnel de l'imposition d'un droit antidumping
préliminaire à la suite d'une détermination préliminaire positive.  À cet égard, il est d'abord fait
référence à l'alinéa iii) de l'article 7:1 de l'Accord antidumping, qui est ainsi conçu:
                                                     
8 Voir les articles 10 et 12 du Règlement d'application.G/ADP/AHG/W/66
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"Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si:
…iii) les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête."
Nos lois ne permettent de prendre des mesures préliminaires après une détermination
préliminaire positive que dans les situations d'urgence.  Les lois antidumping et la pratique montrent
que des mesures préliminaires ne sont prises que lorsque les autorités sont convaincues qu'il devient
nécessaire de protéger la branche de production na tionale contre la persistance d'un dumping et d'un
dommage.  Le Taipei chinois note que certains Membres ont pris l'habitude d'accorder régulièrementdes mesures provisoires après l'établissement d'une détermination préliminaire positive.  Dans notre
système, la durée d'application des mesures provisoires ne peut pas excéder quatre mois.
9
2. Contenu des déterminations préliminaires positives
2.1 Département des douanes (Ministère des finances) - Détermination préliminaire en matière de
dumping
Une détermination préliminaire en matière de dumping comprend en général les éléments
suivants:
1) texte de la détermination2) explications concernant les points suivants:
- législation applicable
- historique de l'enquête
- détermination préliminaire de l'existence d'un dommage par la Commission
du commerce international
- produit concerné
- parties visées par l'enquête- sources des renseignements utilisés pour la détermination- résultats de la détermination préliminaire
                                                     
9 Le paragraphe 1 de l'article 11 du Règlement d'application est ainsi conçu:
"Si le Ministre des finances détermine à titre préliminaire l'existence d'une subvention ou d'un
dumping et si la nécessité apparaît d'assurer la protection provisoire de la branche de
production nationale concernée, le Ministre des fi nances peut, avant la fin de l'examen et avant
la décision d'imposer des droits compensateurs et des droits antidumping, consulter lesorganismes compétents et soumettre au Yuan exécutif l'approbation d'une impositionprovisoire, dans laquelle seront spécifiés la por tée, les parties concernées et le montant des
droits compensateurs et des droits antidumping appliqués à l'importation du produit visé;  à
condition, toutefois, que la durée de ladite imposition provisoire ne dépasse pas quatre mois."
(non souligné dans le texte original)G/ADP/AHG/W/66
Page 10
3) détermination concernant l'application de mesures provisoires
4) procédures d'enquêtes prolongées en matière de dumping et sur l'existence d'un
dommage.
2.2 Commission du commerce international (Ministère des affaires économiques) - Détermination
préliminaire de l'existence d'un dommage
La détermination préliminaire de la Commission du commerce international comprend en
général les points suivants:
1) texte de la détermination2) historique et évolution de l'enquête effectuée3) texte autorisant l'enquête
4) produit concerné
5) branche de production nationale concernée6) période couverte par l'enquête7) constatation d'un dommage matériel8) constatation d'une menace de dommage matériel
9) considérations relatives aux importations négligeables et au cumul
10) comptes rendus des réunions de présentation11) comptes rendus des visites d'inspection.G/ADP/AHG/W/66
Page 11
(Ministère des finances)
  (45 jours)
(Ministère des finances)
       (45 jours)
          (75 jours)   (Ministère des finances)
            (Ministère des affaires économiques )
  (60 jours)
(45 jours)
(Ministère des finances)
           (Ministère des affaires économiques)
   (Ministère des finances)
-   Le nombre de jours indiqué entre les étapes peut être prolongé de moitié, s'il y a lieu.
__________SYSTÈME DES DROITS
ANTIDUMPING ET DES DROITS
COMPENSATEURS
Demande
Accusé de réception
de la demande
Consultation avec les
organismes compétents
Décision d'ouvrir
une enquêteRejet
Enquête du Ministère des
affaires économiques sur
l'existence d 'un dommageEnquête du Ministère des
finances sur le dumping
et les subventions
Détermination préliminaire
de l'existence d'un dommage
Détermination préliminaire
en matière de dumping et de
subventions
Mesures provisoires
Détermination finale en
matière de dumping et de
subventions
Détermination finale
de l'existence d'un
dommage
Rapport au Yuan
exécutif
Imposition de droits antidumping
ou de droits compensateurs