RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/89
4 décembre 2000
(00-5228)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Application de la loi dans les domaines très prioritaires du cadre touchant au commerce:
Redevances douanières, Évaluation en douane, Licences d 'importation, Obstacles
techniques au commerce, Mesures sanitaires et phytosanitaires, Moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
La Commission gouvernementale de l 'accession de l'Ukraine à l 'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements suivants en demandant qu 'ils soient communiqués aux membres du
Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/89
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Lois et règlements Nature des différences entre la loi et les règles et prescriptions
obligatoires des Accords de l'OMC, et modifications proposées
Redevances douanières
Résolution n° 65 du 27 janvier 1997 du Conseil des ministresde l'Ukraine relative aux "Taux des redevances douanières"Redevances douanières pour le dédouanement des
marchandises et autres biens.Conforme.
Résolution n° 1034 du 15 juin 1999 du Conseil des ministres
de l'Ukraine relative aux "Règlements sur les redevancesdouanières aux points de passage de la frontière de l'Étatukrainien"Redevances pour les services fournis en ce qui concerne le
contrôle écologique, vétérinaire et phytosanitaire et les péagesroutiers pour les véhicules et autres engins montés sur deschâssis d'automobiles, lors de leur passage sur les routes
ukrainiennes (taxe unifiée).Non conforme.
Propositions pour l'harmonisation de la loi:
Le Ministre de l'économie a préparé une loi "Portantmodification de la Loi de l'Ukraine n° 1212-XIV du
4 novembre 1999, relative à l'introduction d'une taxe unifiée
perçue au moment du franchissement de la frontière de l'Étatukrainien".Lorsqu'elle sera approuvée (actuellement, la loi est examinéepar le Conseil des ministres de l'Ukraine), la loi abrogera la
Résolution pertinente et le montant de la taxe unifiée sera
déterminé conformément à la loi.
Évaluation en douane
Résolution n° 1598 du 5 octobre 1998 du Conseil des ministresde l'Ukraine relative à "L'adoption de la procédure servant àdéterminer la valeur en douane des marchandises et autres
articles franchissant la frontière de l'État ukrainien"Les méthodes d'évaluation en douane ne sont pas clairement
déterminées.  Dans le cas où la valeur déclarée en douane desmarchandises et autres articles ne correspond manifestement
pas ou si son calcul est impossible, les autorités douanières
déterminent de manière séquentielle leur valeur en douane surla base de la valeur de marchandises et autres articlesidentiques ou des prix pour des marchandises analogues.Les méthodes d'évaluation des droits de douane ne sont pas
conformes à l'article VII du GATT de 1994 ni à l'Accord sur lamise en œuvre de l'article VII.
Propositions pour l'harmonisation de la loi:
Le projet de Code des douanes de l'Ukraine, approuvé par la
Verkhovna Rada lors de sa première lecture le16 décembre 1998, prévoit des méthodes d'évaluation en
douane conformes aux règles et prescriptions obligatoires des
accords GATT/OMC.
Licence d'importation
La liste des produits assujettis  à des licences d'importation et
d'exportation et à des quotas en 2000, est établie par laRésolution n° 4 du 6 janvier 2000 du Conseil des ministres de
l'Ukraine relative à la "Liste de produits assujettis à des
licences d'importation et d'exportation et à des quotas"Le Ministère de l'économie de l'Ukraine est désigné comme
autorité chargée de délivrer les licences, succédant auMinistère des relations économiques extérieures et du
Commerce de l'Ukraine pour les questions touchant à la
coordination dans le domaine du commerce international,conformément à l'Ordonnance n° 893 du 2 août 1996 duMinistère des relations économiques extérieures et du
Commerce de l'Ukraine.  À partir de mai 2000, le prix d'une
licence d'importation est fixé à UAH 255.
1Conforme.
1. Produits chimiques pour la protection des plantes et les
régulateurs de croissance des plantes
(Les licences sont assujetties à l'approbation dulaboratoire gouvernemental central de la fertilité des solset de la protection des plantes du Ministère de la politique
agraire.)
                                                     
1 Le paiement est effectué sur le symbole 069 de la banque et le code de classification du budget 14060200.  Le compte pour tran sférer les fonds nécessaires à la
délivrance de la licence d'importation sera défini conformément à ces données au Ministère des finances du pays où l'importateu r est accrédité.WT/ACC/UKR/89
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2. Insecticides pour lutter contre les insectes domestiques et
les rongeurs
(Les licences sont assujetties à l'approbation de laCommission chimique ukrainienne;  les produitschimiques en sprays sont assujettis à l'approbation du
Ministère de l'écologie et des ressources naturelles.)
3. Produits pharmaceutiques
(Les licences sont assujetties à l'approbation du Ministèrede la protection de la santé;  les produits de beauté et les
produits de soins du corps en sprays – également du
Ministère de l'écologie et des ressources naturelles;  lessubstances tensioactives u tilisées pour l'agriculture en
association avec des pesticides – également du
laboratoire gouvernemental central de la fertilité des sols
et de la protection des plantes du Ministère de lapolitique agraire.)
4. Produits de beauté et produits de soins du corps
(Les licences sont assujetties à l'approbation du Ministèrede la protection de la santé;  les produits de beauté etproduits de soins du corps en sprays – également du
Ministère de l'écologie et des ressources naturelles;  les
substances tensioactives u tilisées pour l'agriculture en
association avec des pesticides – également dulaboratoire gouvernemental central de la fertilité des sols
et de la protection des plantes du Ministère de la
politique agraire.)
5. Médicaments vétérinaires
(Les licences sont assujetties à l'approbation du
Département État pour la médecine vétérinaire duMinistère de la politique agraire.)Les matrices et moules pour les phonogrammes
uniquement
(Les licences sont assujetties à l'approbation du Ministèrede l'éducation et des sciences.)
6. Substances détruisant la couche d'ozone et produits
contenant de telles substances(Les licences sont assujetties à l'approbation du Ministèrede l'écologie et des ressources naturelles.)WT/ACC/UKR/89
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Obstacles techniques au commerce
Décret n° 46-93 du 10 mai 1993 du Conseil des ministres del'Ukraine relatif à "La normalisation et à la certification"Détermine les principes du système de normalisation et de
certification en Ukraine (obstacles techniques au commerce).Non conforme.
Propositions pour l'harmonisation des lois (cas par cas):
Approbation du projet de Loi de l'Ukraine relative à "La
normalisation".
Approbation du projet de Loi de l'Ukraine relative à"L'évaluation de la conformité".  Préparation et promulgationde la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine relativeaux "Règlements techniques" mettant en application les
conditions de l'Accord et des Directives 98/34/CE, 98/48/CE,
prévoyant la notification des modifications des normes etrèglements techniques.Application de la Résolution n° 84 du 1
er février 1995 du
Conseil des ministres de l'Ukraine relative à "La création de la
base nationale automatisée de données".Préparation et application de la Norme nationale "Règles denotification aux autres Membres".
Révision des normes prioritaires du système gouvernemental
de normalisation.  Réduction de la liste des marchandisesassujetties à la certification obligatoire.
Développement  et application des normes comme suit:-"Système national de normalisation.  Règles et directivesrelatives à l'adoption et à l'application des normesinternationales";
-"Système national de normalisation.  Code des règles établies
de normalisation".
Décret du Conseil des ministres de l'Ukraine relatif au
"Contrôle gouvernemental de la conformité aux normes, à la
réglementation et à la responsabilité en cas de violations"Introduit la supervision du gouvernement sur la qualité durable
des produits certifiés, les règlements des essais de rendement.Sera révisé au moment de la promulgation de la Loi  de
l'Ukraine relative à "L'évaluation de la conformité", à la
"Responsabilité du fournisseur pour la fabrication et ladistribution de produits dangereux et de qualité inférieure".
Résolution n° 1211 du 4 novembre 1997 du Conseil desministres de l'Ukraine relative à "L'approbation de laprocédure pour le dédouanement des marchandises importées(produits) assujetties à la certification obligatoire en Ukraine"Détermine les règles du dédouanement des marchandises
étrangères (produits) assujetties à la certification obligatoire.La Résolution n° 1672 du 8 novembre 2000 du Conseil des
ministres de l'Ukraine amende le paragraphe 3 de la"Procédure de dédouanement des marchandises importées(produits) assujetties à la certification obligatoire en Ukraine".
Règlements pour la certification obligatoire des appareilsélectriques domestiques et des équipements et pièces détachéescomparablesDéterminent les règles, l'ordre et les processus de certification. Non conforme.
Seront révisés au moment de l'approbation de la Loi del'Ukraine relative à "L'évaluation de la conformité" et des
nouveaux règlements conformes aux Directives CE 73/23CEE,
89/336CEE, 93/68CEE, 92/31CE de la nouvelle approche.
Règlements relatifs à la certification obligatoire de gammesspécifiques de produitsDéterminent les règles, l'ordre et les processus de certification. Seront révisés au moment de l'approbation de la Loi de
l'Ukraine relative à "L'évaluation de la conformité" et desrèglements pertinents.WT/ACC/UKR/89
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Règlements relatifs à l'exécution de la certification des
marchandises étrangères fabriquées en tant que produits en
sérieL'ordre n° 633 du 18 août 1998 du Comité gouvernemental
pour la normalisation, la métrologie et la certification des
produits étrangers, en particulier, les règles de l'évaluation desdemandes, la création de commissions et les critères de prisede décisions.  En ce qui concerne les règles applicables au
processus d'évaluation de la conformité, les mêmes sont
appliquées à la fois aux produits fabriqués localement et auxproduits étrangers.  Les règles de l'évaluation de la conformitécouvrent des questions comme celle de la conformité à desnormes en vigueur, l'ordre des essais, le montant et le type de
taxes perçues, la disponibilité des informations, etc.Sera révisé au moment de l'approbation de la Loi de l'Ukraine
relative à "L'évaluation de la conformité".
DSTU 3410-96 UkrSEPRO Systèmes de certification.
PrescriptionsLa Norme détermine les principes sous-jacents, le cadre et les
règles du système national de certification.Seront révisés au moment de l'approbation de la Loi de
l'Ukraine relative à "L'évaluation de la conformité".
DSTU 3411-96 UkrSEPRO Systèmes de certification.Prescriptions concernant les organismes de certification etprocédures relatives à leur accréditationPréparés conformément aux conditions de la Directive
ISO/CEI 39, 56, 65, des Directives ISO 27 et EN45011.Seront révisés au moment de l'approbation des Lois de
l'Ukraine relatives à "L'accréditation des organismesd'assurance de la conformité", "L'évaluation de la conformité".
DSTU 3412-96 UkrSEPRO Systèmes de certification.Prescriptions concernant les laboratoires d'examens etprocédures relatives à leur accréditationPréparés conformément aux conditions des Directives
ISO/CEI 25, et EN45001.Seront révisés au moment de l'approbation des Lois de
l'Ukraine relatives à "L'accréditation des organismesd'assurance de la conformité", "L'évaluation de la conformité".
DSTU 3413-96 UkrSEPRO Systèmes de certification.Procédures de certificationPréparés conformément aux conditions des Directives
ISO/CEI 7, 28, 60.Seront révisés au moment de l'approbation des Lois de
l'Ukraine relatives à "L'évaluation de la conformité".
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Loi de l'Ukraine n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à "Laprotection sanitaire et à la protection de la population contre
les épidémies"
Loi de l'Ukraine n° 771 du 23 d écembre 1997 relative à "La
qualité et à l'innocuité des produits alimentaires et matièrespremières alimentaires"
Loi de l'Ukraine n° 1645-14 du 6 avril 2000 relative à "La
protection de la population contre les maladies infectieuses"L'article 16 de la Loi de l'Ukraine n° 4004-XII du
24 février 1994 relative à "La sécurité sanitaire et à la
protection de la population contre les épidémies", prévoit les
règles pour l'importation, la distribution et la consommation deproduits.  Les entreprises, organisations et personnes privéesont le droit d'importer des matières premières et des produits
finis (produits, équipements, équipement technologique de
fabrication), de distribuer et consommer/appliquer en Ukraineseulement si des données sont disponibles au sujet del'innocuité de ces produits pour les humains.
Le bureau du médecin chef sanitaire de l'Ukraine identifie la
liste et le contenu de ces données.Au cas où les données sur la sécurité ne sont pas facilementdisponibles, l'importation, la distribution et la consommation
de produits étrangers sont autorisées si une assurance positive
est obtenue de la part de la commission gouvernementaled'experts sanitaires.Non conforme.
Propositions pour l'harmonisation de la loi:
Pour compléter l'article 16 et les autres conditions stipulant queles données sur l'innocuité (des produits, matières premières,équipements, etc.) pour la santé des personnes et les mesuressanitaires de prévention (élimination) de leur influence
négative, sont établies par l'Officier Supérieur sanitaire
gouvernemental de l'Ukraine en tenant compte des normes,instructions et recommandations internationales.
Pour adopter le projet de Loi de l'Ukraine relative à "L'examen
par des experts gouvernementaux des conditions sanitaires etd'hygiène".
Ordonnance n° 190 du 20 octobre 1995 du Ministère de laprotection de la santé relative à "L'exécution de l'examen pardes experts sanitaires gouvernementaux de la conception,fabrication et consommation de produits potentiellementdangereux".L'Ordonnance détermine les règles de l'exécution des examens
par des experts et la liste des produits alimentaires assujettis àdes essais obligatoires devant être effectués par les organismessanitaires gouvernementaux.Conforme.WT/ACC/UKR/89
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obligatoires des Accords de l'OMC, et modifications proposées
Ordonnance du Ministère de la protection de la santé relative
aux "Taxes perçues pour les services rendus par les organismes
sanitaires gouvernementaux aux organisations et entreprisescommerciales privées et publiques"Résolution n° 1138 du 17 septembre 1996 du Conseil des
ministres de l'Ukraine relative à "L'approbation de la liste des
services rendus par les organismes gouvernementaux de laprotection de la santé et les institutions médicales del'enseignement supérieur"Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine "Portant
modification de la Résolution n° 1138 du 17 septembre 1996
et n° 449 du 12 mai 1997 du Conseil des ministres del'Ukraine"Ces règlements déterminent les taxes pour la réalisation
d'essais sanitaires et la délivrance des documents respectifs.Conforme.
Loi de l'Ukraine n° 567/96-BP du 5 d écembre 1996 relative à
"La médecine vétérinaire".Le Département d'État pour la médecine vétérinaire du
Ministère de la politique agraire de l'Ukraine est autorisé par le
gouvernement ukrainien à effectuer le contrôle vétérinaire.Le franchissement de la frontière de l'État ukrainien  par descargaisons relevant de la compétence des autorités vétérinaires
gouvernementales et comprenant des articles et matériels
transportant potentiellement des organismes pathogènesdangereux pour les animaux, est assujetti au contrôlevétérinaire obligatoire.Le dédouanement est considéré comme terminé lorsque le
contrôle vétérinaire effectué par des experts des organismes
vétérinaires régionaux pertinents et des experts des bureaux dedouane et des postes de contrôle douanier, est achevé.L'importation, l'exportation et le transit à travers le territoire de
l'Ukraine de cargaisons relevant de la compétence des autorités
sanitaires gouvernementales, l'entrée de véhicules assujettis aucontrôle vétérinaire, sont assujettis à la présentation desdocuments pertinents, comme exigé par les accords
internationaux et conformément aux conditions des contrôles
vétérinaires.Conforme.
Résolution n° 264 du 2 mars 1998 du Conseil des ministres de
l'Ukraine relative à "La réglementation du service régional du
contrôle vétérinaire gouvernemental à la frontière de l'Étatukrainien et le transport du Département d'État de la médecinevétérinaire du Ministère de l'agriculture de l'Ukraine"Les organismes régionaux de contrôle vétérinaire
gouvernemental à la frontière de l'État ukrainien et de transport
sont nommés pour appliquer la conformité aux conditions ducontrôle vétérinaire gouvernemental pendant le transportinternational et national de toutes classes d'animaux, produits
et éléments d'origine animale, biologique, microbienne, traces
de virus et champignons, articles de collection d'origineanimale, médicaments vétérinaires et produits et matérielstransportant potentiellement des organismes pathogènes
dangereux pour les animaux et autres cargaisons assujetties au
contrôle vétérinaire.Conforme.WT/ACC/UKR/89
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obligatoires des Accords de l'OMC, et modifications proposées
Par ailleurs, les organismes régionaux de contrôle vétérinaire
gouvernemental effectuent le contrôle de la conformité
vétérinaire des documents, l'examen clinique des animaux,l'examen vétérinaire par des experts des matériels et produitsd'origine animale et végétative, des aliments pour animaux,
des substances destinées aux médicaments vétérinaires, durant
leur importation, exportation et transit à travers le territoire del'Ukraine.Les conditions de la quarantaine des plantes sont destinées àprotéger le territoire de l'Ukraine de l'importation et de la
propagation de parasites, organismes pathogènes et graines de
mauvaises herbes inexistants en Ukraine.L'Inspection gouvernementale centrale pour la quarantaine desplantes du Ministère de la politique agraire de l'Ukraine, est
autorisée par le gouvernement ukrainien à effectuer le contrôle
vétérinaire.Tous les éléments et articles assujettis à la quarantaine desplantes qui sont transportés au-delà de la frontière de l'État
ukrainien et des limites des zones spéciales soumises à
quarantaine, sont assujettis au contrôle phytosanitaire.
Loi de l'Ukraine n° 3348-XII du 30 juin 1993 relative à "La
quarantaine des plantes"Les matériels assujettis à la quarantaine des plantes peuvent
être introduits en Ukraine s'ils ont un:
- certificat phytosanitaire délivré par les organismes
gouvernementaux appliquant la quarantaine et laprotection des plantes du pays exportateur;   et
- une licence d'importation soumise à quarantaine
délivrée par l'Inspection gouvernementale centralepour la quarantaine des plantes de l'Ukraine.
Le dédouanement des cargaisons est effectué lorsque le
contrôle phytosanitaire est terminé.
Des exemplaires du certificat phytosanitaire et des conditionsde délivrance du certificat sont identifiés par l'Inspectiongouvernementale centrale pour la quarantaine des plantes de
l'Ukraine, conformément aux conditions des conventions
internationales.Des exemplaires de la licence d'importation soumise àquarantaine et des règles de délivrance de la licence sont
identifiés par l'Inspection gouvernementale centrale pour la
quarantaine des plantes de l'Ukraine.Conforme.
Par ailleurs, la loi a été préparée "Portant modification de la
Loi de l'Ukraine relative à la "Quarantaine des plantes"", danslaquelle les directives du Conseil de l'Europe n° 79/93 de 1998,sont considérées.
Résolution n° 953 du 24 novembre 1993 du Conseil des
ministres de l'Ukraine relative aux "Taxes perçues pour
l'inspection de matériels assujettis à la quarantaine et lesservices fournis aux entreprises, organisations et personnes"Taxe pour l'inspection des matériels soumis à quarantaine. Conforme.WT/ACC/UKR/89
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Lois et règlements Nature des différences entre la loi et les règles et prescriptions
obligatoires des Accords de l'OMC, et modifications proposées
Résolution n° 892 du 28 octobre 1993 relative à "La Charte du
bureau gouvernemental de la quarantaine des plantes de
l'Ukraine"Liste de marchandises assujetties au contrôle de la quarantaine:
semences et matériels pour semailles, plantes agricoles,
forestières et décoratives et leurs éléments constitutifs(pousses, bulbes, fœtus) et autres produits végétatifs quipourraient transporter potentiellement des parasites, des
maladies des plantes et des graines de mauvaises herbes, des
spores et champignons, des virus, des ankylostomes, destiques, insectes, collections, herbariums, spécimens, outilsagricoles, engins utilisés pour la culture, produits industriels
spécialisés, emballages et marchandises fabriqués à partir de
matériels d'origine végétative qui pourraient transporter
potentiellement des parasites, des maladies des plantes et desgraines de mauvaises herbes, des monolithes et échantillons desol, et véhicules provenant de pays étrangers et de régions
ukrainiennes sous régime spécial de quarantaine.Conforme.
Par ailleurs, les modifications respectives seront introduites
après l'adoption de la Loi de l'Ukraine "Portant modification dela Loi de l'Ukraine relative à la "Quarantaine des plantes"".
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
Constitution de l'Ukraine (articles 41 et 54)
Loi de l'Ukraine n° 3792 du 23 décembre 1993 relative au
"Droit d'auteur et droits connexes".Fournit le cadre pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle en Ukraine.Conforme.
Propositions pour l'harmonisation de la loi:
Le projet de Loi de l'Ukraine "Portant modifications de la Loide l'Ukraine relative au "Droit d'auteur et droits connexes"
prévoit l'ajustement du paragraphe 1, de l'article 53 de la Loi
de l'Ukraine relative au "Droit d'auteur et droits connexes" auxprescriptions de l'Accord sur les ADPIC, article 50, prévoyantque les autorités judiciaires auront le pouvoir d'ordonner des
actions immédiates et efficaces dans le cas de tout type de
violation des droits de la propriété intellectuelle.  Le projet deloi ci-dessus a été approuvé par la Verkhovna Rada del'Ukraine lors de la seconde lecture, le 2 novembre 2000.
Loi de l'Ukraine n° 3687-XII du 15 d écembre 1993 relative à
"La protection des droits sur les inventions et les modèlesd'utilité", comme mise à jour dans la Loi de l'Ukraine
n° 1771-III du 1
er juin 2000 "Portant modification de la Loi de
l'Ukraine relative à "La protection des droits sur les inventionset les modèles d'utilité"".La loi fournit le cadre pour les relations résultant de
l'acquisition et de l'exercice des droits de la propriétéintellectuelle pour les inventions et prototypes en Ukraine.
La loi prévoit la responsabilité en cas de violation des droits
des détenteurs de brevets.Conforme.
Les clauses prévoyant la responsabilité en cas d'applicationillégale de l'invention ayant pour conséquence des dommages
matériels, sont incorporées dans le Code pénal de l'Ukraine.
Tout empiètement sur les droits des brevets est considéré
comme une infraction assujettie à responsabilité,conformément à la Loi de l'Ukraine en vigueur.  Le détenteurd'un droit de brevet a le droit de demander l'arrêt des actions
représentant l'infraction et une compensation appropriée pour
le préjudice subi à cause de ces mesures.  Les conflitsdécoulant de l'application de cette loi seront réglés par untribunal d'arbitrage, conformément à la Loi de l'Ukraine.Le projet de Loi de l'Ukraine "Portant modification de certains
Actes législatifs de l'Ukraine relatifs à l'aggravation de laresponsabilité en cas d'infraction aux droits de la propriétéintellectuelle", prévoit des modifications au Code pénal de
l'Ukraine, au Code de procédure pénale de l'Ukraine, au Code
de l'Ukraine sur les infractions administratives à la Loi et auCode des douanes de l'Ukraine.  Lorsque les lois ci-dessusauront été approuvées, la Loi de l'Ukraine sera parfaitementconforme aux conditions des accords GATT/OMC, en ce qui
concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.WT/ACC/UKR/89
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obligatoires des Accords de l'OMC, et modifications proposées
Loi de l'Ukraine n° 3770 du 23 décembre 1993 relative à "La
protection des droits de l'esthétique industrielle"La Loi fournit le cadre pour les relations résultant de
l'acquisition et de l'exercice des droits de la propriété
intellectuelle dans le domaine de l'esthétique industrielle enUkraine.La loi prévoit la responsabilité en cas de violation des droits
des détenteurs de brevets.
Tout empiètement sur les droits du détenteur de brevet estconsidéré comme une infraction assujettie à responsabilité,conformément à la Loi de l'Ukraine en vigueur.  Le détenteurd'un droit de brevet a le droit de demander l'arrêt des actions
représentant l'infraction et une compensation appropriée pour
le préjudice subi à cause de ces mesures.  Les conflitsdécoulant de l'application de cette loi seront réglés par untribunal d'arbitrage, conformément à la Loi de l'Ukraine.Conforme.
Les clauses prévoyant la responsabilité en cas d'application
illégale de l'esthétique industrielle ayant pour conséquence desdommages matériels, sont incorporées dans le projet de Codepénal de l'Ukraine.
Le projet de Loi de l'Ukraine "Portant modification de certains
Actes législatifs de l'Ukraine relatifs à l'aggravation de laresponsabilité en cas d'infraction aux droits de la propriétéintellectuelle," prévoit des modifications au Code pénal del'Ukraine, au Code de procédure pénale de l'Ukraine, au Code
de l'Ukraine sur les infractions administratives à la Loi et au
Code des douanes de l'Ukraine.Lorsque les lois ci-dessus auront été approuvées, la Loi del'Ukraine sera parfaitement conforme aux conditions des
accords GATT/OMC, en ce qui concerne les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.
Loi de l'Ukraine n° 3689 du 15 décembre 1993 relative à "La
protection des droits des marques de fabrique et marques de
service"La loi fournit le cadre pour les relations résultant de
l'acquisition et de l'exercice des droits de la propriété
intellectuelle pour les marques de fabrique des marchandises etservices en Ukraine.Conforme.
Les clauses prévoyant la responsabilité en cas d'application
illégale des marques de fabrique pour les marchandises etservices ayant pour conséquence des dommages matériels, sontincorporées dans le projet de Code pénal de l'Ukraine.
La loi fournit le cadre pour les relations résultant del'acquisition et de l'exercice des droits de la propriétéintellectuelle pour les marques de fabrique des marchandises et
des services en Ukraine.
La loi prévoit la responsabilité en cas de violation des droitsdes détenteurs de brevets.Tout empiètement sur les droits du détenteur de brevet est
considéré comme une infraction assujettie à responsabilité,
conformément à la Loi de l'Ukraine en vigueur.  Le détenteurde brevet a le droit d'exiger l'arrêt des actions représentantl'infraction et une compensation appropriée pour le préjudice
subi à cause de ces mesures.  Les conflits découlant de
l'application de cette loi seront réglés par un tribunald'arbitrage, conformément à la Loi de l'Ukraine.Le projet de Loi de l'Ukraine "Portant modification de certains
Actes législatifs de l'Ukraine sur l'application de laresponsabilité en cas d'infraction aux droits de la propriété
intellectuelle", prévoit les modifications au Code pénal de
l'Ukraine, au Code de procédure pénale de l'Ukraine, au Codede l'Ukraine sur les infractions administratives à la Loi et auCode des douanes de l'Ukraine.
Lorsque les lois ci-dessus auront été approuvées, la Loi de
l'Ukraine sera parfaitement conforme aux conditions desaccords GATT/OMC, en ce qui concerne les moyens de fairerespecter les droits de propriété intellectuelle.
Loi de l'Ukraine n° 3116 du 21 avril 1993 relative à "Laprotection des droits sur les variétés de plantes"La loi fournit le cadre pour les relations résultant de
l'acquisition, de l'exercice, de l'application, de l'exclusion et del'annulation des droits de la propriété intellectuelle pour lesvariétés de plantes en Ukraine.ConformeWT/ACC/UKR/89
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Lois et règlements Nature des différences entre la loi et les règles et prescriptions
obligatoires des Accords de l'OMC, et modifications proposées
Loi de l'Ukraine n° 621 du 5 novembre 1997 relative à "La
protection des droits relatifs aux topographies de circuits
intégrés"La loi fournit le cadre pour les relations résultant de
l'acquisition et de l'exercice des droits de la propriété
intellectuelle pour les topographies de circuits intégrés enUkraine.La loi prévoit la responsabilité en cas de violation des droits
des détenteurs d'enregistrement de topographie de circuit
intégré.La violation des droits des détenteurs d'enregistrement detopographie de circuit intégré est assujettie à responsabilité,conformément à la Loi de l'Ukraine en vigueur.  Le détenteur
d'enregistrement de topographie de circuit intégré a le droit de
demander l'arrêt des actions représentant l'infraction et unecompensation appropriée pour le préjudice subi à cause de cesmesures.  Les conflits découlant de l'application de cette loi
seront réglés par un tribunal d'arbitrage, conformément à la Loi
de l'Ukraine.Conforme.
Les clauses prévoyant la responsabilité en cas d'application
illégale de la topographie des circuits intégrés ayant pourconséquence des dommages matériels, sont incorporées dans leprojet de Code pénal de l'Ukraine.
Le projet de Loi de l'Ukraine "Portant modification de certains
Actes législatifs de l'Ukraine relatifs à l'aggravation de laresponsabilité en cas d'infraction aux droits de la propriétéintellectuelle", prévoit des modifications au Code pénal del'Ukraine, au Code de procédure pénale de l'Ukraine, au Code
de l'Ukraine sur les infractions administratives à la Loi et au
Code des douanes de l'Ukraine.Lorsque les lois ci-dessus auront été approuvées, la Loi del'Ukraine sera parfaitement conforme aux conditions des
accords GATT/OMC, en ce qui concerne les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.
Loi de l'Ukraine n° 752-14 du 16 juin 1999 relative à "Laprotection des droits relatifs à l'indication de l'originegéographique des marchandises"La loi fournit le cadre pour l'application des droits relatifs à
l'indication de l'origine des marchandises en Ukraine etréglemente les relations résultant de l'acquisition, de l'exerciceet de la protection de ces droits.
La loi prévoit la responsabilité en cas de violation des droits
relatifs à l'indication de l'origine des marchandises.Tout empiètement sur les droits du détenteur de brevet relatifsà l'indication requise enregistrée de l'origine des marchandises
est assujetti à la responsabilité civile, administrative ou pénale,
conformément à la Loi de l'Ukraine en vigueur.Le détenteur de brevet a le droit de s'adresser au tribunal pourdemander l'arrêt des actions représentant l'infraction et une
compensation appropriée pour le préjudice subi à cause de ces
mesures.Conforme.
Les clauses prévoyant la responsabilité en cas d'applicationillégale de l'indication de l'origine des marchandises ayantpour conséquence des dommages matériels, sont incorporées
dans le projet de Code pénal de l'Ukraine.
Le projet de Loi de l'Ukraine "Portant modification de certainsActes législatifs de l'Ukraine relatifs à l'aggravation de laresponsabilité en cas d'infraction aux droits de la propriété
intellectuelle", prévoit des modifications au Code pénal de
l'Ukraine, au Code de procédure pénale de l'Ukraine, au Codede l'Ukraine sur les infractions administratives à la Loi et auCode des douanes de l'Ukraine.
Lorsque les lois ci-dessus auront été approuvées, la Loi de
l'Ukraine sera parfaitement conforme aux conditions desaccords GATT/OMC, en ce qui concerne les moyens de fairerespecter les droits de propriété intellectuelle.
Code de l'Ukraine sur les infractions administratives à la lo i Le Code de l'Ukraine sur les infractions administratives à la
Loi prévoit les procédures administratives seulement dans lescas impliquant une infraction aux droits des modèles
audiovisuels et des phonogrammes (paragraphe 9, article 164).Non conforme à l'Accord sur les ADPIC, article 49, en ce qui
concerne le déclenchement des procédures administratives.Propositions d'harmonisation de la loi:
Le projet de Loi de l'Ukraine "Portant modification de certainsActes législatifs de l'Ukraine relatifs à l'aggravation de laresponsabilité en cas d'infraction aux droits de la propriétéintellectuelle", prévoit l'incorporation d'un nouvel article 51-2
dans le Code de l'Ukraine sur les infractions administratives à
la Loi, conforme aux conditions de l'Accord sur les ADPIC,article 49.WT/ACC/UKR/89
Page 11Lois et règlements Nature des différences entre la loi et les règles et prescriptions
obligatoires des Accords de l'OMC, et modifications proposées
Code pénal de l'Ukraine Responsabilité pénale pour infraction à la loi sur le droit
d'auteur (article 136).L'article 136 du Code pénal de l'Ukraine n'est pas conforme à
l'Accord sur les ADPIC, article 61, en ce qui concerne
l'application des procédures pénales appropriées en casd'infraction à la loi sur le droit d'auteur à l'échellecommerciale.
Propositions pour harmonisation de la loi:
Le projet de loi de l'Ukraine "Portant modification de certains
Actes législatifs de l'Ukraine relatifs à l'aggravation de laresponsabilité en cas d'infraction aux droits de la propriétéintellectuelle", prévoit l'ajustement de l'article 136 du Code
pénal de l'Ukraine, conformément aux prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC, article 61.
Projet de loi de l'Ukraine "Portant modification de certains
actes législatifs de l'Ukraine relatifs à l'aggravation de la
responsabilité en cas de violation des droits de la propriétéintellectuelle"La Loi propose des modifications au Code pénal de l'Ukraine,
au Code de procédure pénale de l'Ukraine, au Code de
l'Ukraine sur les infractions administratives à la Loi et au Codedes douanes de l'Ukraine.En particulier, le Code pénal de l'Ukraine a incorporé des
dispositions relatives aux peines en cas d'application illégale
d'invention, prototype industriel, marque déposée, marque defabrique pour marchandises et services, indication requise del'origine des marchandises, topographie de circuit intégré,
variété de plantes, dans le cas où ces actions auraient pour
conséquence des dommages matériels.Conforme.
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