ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/EL/127
5 octobre 1999
(99-4124)
RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF)
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/EL/127
Page 2RÉPUBLIQUE D'ESTONIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Tous les secteurs Un traitement préférentiel est accordé aux
ressortissants de pays autres que l'Estonie pourla délivrance d'autorisations d'admission, de
séjour et de travail en Estonie à des personnes
physiques fournissant des services (etn'appartenant pas aux catégories de personnesindispensables définies dans la partie I:Engagements horizontaux de la Listeestonienne d'engagements spécifiques
concernant le commerce des services) sur la
base du principe de réciprocité énoncé dans lesaccords conclus entre l'Estonie et ces pays.Tous les pays avec
lesquels une intégrationdes marchés du travail
peut être mutuellement
souhaitable.Indéterminée Libéraliser davantage les conditions
d'admission, de séjour et de travail despersonnes physiques qui sont citoyens de
pays avec lesquels la libre circulation des
travailleurs peut être nécessaire à l'Estoniepour assurer la flexibilité sur son marché dutravail dans le secteur des services.
Services audiovisuels- Production et
distribution
d'œuvres
audiovisuelles parla radiodiffusion oud'autres formes detransmission aupublic.Mesures qui définissent les œuvres  d'origine
européenne de manière à accorder le traitementnational aux œuvres audiovisuelles qui
remplissent certains critères linguistiques et
d'origine concernant l'accès à la radiodiffusionou à des formes similaires de transmission.Les parties à la
Convention européennesur la télévision
transfrontières et les
autres pays européensavec lesquels un accordpeut être conclu.Indéterminée
L'exemption n'estnécessaire, pour certains
pays, que jusqu'à la
conclusion où la pleinemise en œuvre d'unaccord d'intégrationéconomique.Ces mesures ont pour objectif, dans ce
secteur, de promouvoir les valeursculturelles tant au sein des États membres
de la CE qu'avec d'autres pays d'Europe et
d'atteindre certains objectifs de politiquelinguistique.
Services audiovisuels
- Production et
distributiond'œuvrescinématographiqueset de programmesde télévisionMesures fondées sur des accords-cadres de
gouvernement à gouvernement concernant la
coproduction d'œuvres audiovisuelles, quioctroient le traitement national aux œuvresaudiovisuelles visées par ces accords, enparticulier pour ce qui est de la distribution etde l'accès à un financement.Tous les pays avec
lesquels une coopération
culturelle peut êtresouhaitable.Indéterminée Le but de ces accords est de promouvoir les
liens culturels entre les pays concernés.GATS/EL/127
Page 3Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services audiovisuels- Production et
distribution deprogrammes detélévision etd'œuvres
cinématographiquesMesures ayant pour effet d'accorder la
possibilité de bénéficier de programmes d'aide(par exemple, le Plan d'action pour unetélévision de progrès, MEDIA ouEURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles etaux fournisseurs de ces œuvres  qui remplissent
certains critères leur conférant l'origine
européenne.Pays d'Europe Indéterminée
L'exemption n'estnécessaire, pour certainspays, que jusqu'à laconclusion ou la pleinemise en œuvre d'un
accord d'intégration
économique.Le but de ces programmes est de préserver
et de promouvoir l'identité régionale despays européens unis par des liens culturelsde longue date.
Services de transportsroutiers internationauxDispositions d'accords bilatéraux ou
plurilatéraux existants ou futurs sur lestransports routiers internationaux (y comprisles transports combinés route/rail), réservant oulimitant aux parties contractantes la fourniture
de services de transport sur le territoire
estonien, pour l'entrée ou la sortie de ceterritoire, ou en transit sur ce territoire, auxvéhicules immatriculés dans chaque partiecontractante, et accordant une exonération
fiscale à ces véhicules.Tous les pays avec
lesquels l'Estonie a concluun accord bilatéral ouplurilatéral sur lestransports routiers.Indéterminée L'exemption est nécessaire en raison des
caractéristiques régionales des services detransport routier.
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