WORLD TRADE 
ORGANIZATION 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/1/BEL/P/4 
27 January 1997 
(97-0270) 
Original: French 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULA TI ONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63 .2 OF THE AGREEMENT 
Belgium 
The present document reproduces1 the following laws and regulations, as notified by Belgium 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/l/BEL/1): 
1 French only. Royal Decree of 2 December 1986 on Applications for 
Patents and the Granting and Maintenance of Patents 
Royal Decree of 25 May 1987 Amending the Royal Decree 
of 2 December 1986 on Applications for Patents and the 
Granting and Maintenance of Patents 2 
11 IP/N/1/BEL/P/4 
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LA PROPRIETE INDVSTRIELLE -JUILLETIAOOT 1989 LOIS ET TRAITES 
(Feuille de remplacement -publication precedente OCTOBRE 1987) 
BELGIQUE 
Arrete royal relatif a la demande, a la delivrance 
et au maintien en vigueur des brevets d'invention 
(du 2 decembre 1986, modifie par l'arrete royal du 25 mai 1987)* 
TABLE DES MA TIERES** 
Articles 
Chapitre I": Dispositions generales 
Section I: Definitions ...................... . 1cr 
Section II: Depot de la demande de brevet, attestation d'expo-
sition et declaration de priorite ........... . 2 a 4 
Section III: De la representation ................ . 5 a 7 
( ·hapitrt· 11: Dispositions rcgissant lcs demandes de brevet 
St·ction I: LI rt•quc:tc en dclivrancc du brevet ........ . 8 
Sl'ction II: LI description ..................... . 9 Cl 10 
Set·tion Ill: Les rcvcndications .................. . 11 et 12 
Section IV: L'abrcgc ........................ . 13 
Section V: Dispositions relatives a la presentation des dcssins 14 et 15 
Section VI: Dispositions relatives a la presentation des pieces de 
la demande de brevet . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 et 17 
Chapitre III: Division de la demande de brevet 18 et 19 
Chapitre IV: Du rapport de recherche 
Section I: De l'etablissement du rapport de recherche 20 a 24 
Section II: Nouvelle redaction des revendications, de l'abrege et 
de la description ................... . 25 
Chapitre V: Regularisation et rectification .... ,. . . . . . . . . 26 et 27 
Chapitre VI: Delivrance du brevet ................. . 28 et 29 
Chapitre VII: Renonciation ..................... . 30 
Chapitre VIII: Dispositions diverses ................. . 31 a 35 
Chapitre IX: Dispositions finales .................. . 36 a 40 
Chapitre Jer 
Dispositions generales Office: !'Office de la propriete industrielle aupres du 
Ministere des affaires economiques; 
Section I 
Definitions 
1. Pour l'application du present arrete, ii faut 
entendre par: 
loi: la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets 
d'inventionl; · Ministre: le Ministre ayant la propriete industrielle 
dans ses attributions. 
* Titre fran,ais. 
Entree en vigueur (des modifications de 1987): 1 er janvier 
1987. 
Source: Moniteur beige du 6 decembre 1986, p. 16584 et suiv., et 
du 4 juin 1987, p. 8638. 
•• Ajoutee par l'OMPI. 
1 Voir les Lois et traites de propriete industrielle, BELGIQUE -
Texte 2-004. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE-JUILLETIAOOT 1989 
(Feuille de ,emplacement -publication precedente OCTOBRE 1987) 
Section II 
Depot de la demande de brevet, 
attestation d'exposition et 
declaration de priorite 
2. -l er. En cas de depot de la demande de brevet 
par envoi postal, le proces-verbal vise a !'article 14, 
deuxieme alinea, de la Joi, mentionne le jour et l'heure 
de la reception de la demande a !'Office. 
2. Le Ministre fixe les jours de fermeture et les 
heures d'ouverture de !'Office. 
3. Le demandeur doit, dans un delai de quatre mois a compter du depot de la demande de brevet, produire 
!'attestation visee a !'article 5.5.b) de la Joi delivree au 
cours de !'exposition par l'autorite chargee d'assurer la 
protection de la propricte industrielle dans cette expo­
sition et constatant que ('invention y a ete reellement 
cxposcc. 
Cettc attestation doit, en outre, mentionner la date 
d'ouverture de l'exposition et, le cas echeant, celle de la 
premiere divulgation de !'invention si ces deux dates ne 
coi"ncident pas. L'attestation doit etre accompagnee des 
pieces permettant d'identifier !'invention. 
4. -l er. La declaration de priorite visee a !'article 
19.1 er de la loi indique la date du depot anterieur, l'Etat 
dans lequel ou par lequel celui-ci a ete effectue et le 
numero de ce depot. 
2. La date du depot anterieur et l'Etat dans lequel 
celui-ci a ete effectue sont indiques lors du depot de la 
demande de brevet; le numero du depot doit etre 
indique avant !'expiration du treizieme mois suivant la 
date de priorite. 
3. Une copie de la demande anterieure, certifiee 
conforme par l'autorite qui l'a re~ue, accompagnee 
d'une attestation de cette autorite indiquant la date de 
depot de la demande anterieure, doit etre produite 
avant !'expiration du seizieme mois suivant la date de 
priorite. Si la demande anterieure est une demande de 
brevet beige, une demande de brevet europeen ou une 
demande internationale deposee aupres de !'Office, le 
demandeur, au lieu de produire une copie de la 
demande anterieure, peut demander a !'Office, avant 
!'expiration du delai vise a la premiere phrase du present 
paragraphe, d'inclure une telle copie dans le dossier de la 
demande de brevet, moyennant le paiement d'une rede­
vance dont le montant est celui fixe par le tarif appli­
cable aux copies confectionnees par )'Office. IP/N/1/BEL/P/4 
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LOIS ET TRAITES 
4. Le paiement de la ou des taxes de priorite doit etre 
effectue au plus tard un mois apres le depot de la 
demande de brevet. 
Section III 
De la representation 
5. -I er. Si un mandataire agree est constitue, ii doit 
justifier d'un pouvoir de representation signe. Ce 
pouvoir de representation doit etre remis a !'Office dans 
un delai de deux mois. 
Sur demande motivee, !'Office peut prolonger le 
delai de deux mois. 
2. Toute personne peut donner un pouvoir general 
autorisant un mandataire agree a la representer pour 
toutes Jes affaires de brevet la concernant. Le pouvoir 
general est depose a !'Office dans !'original. Le manda­
taire agree constitue doit fournir une copie de ce pouvoir 
general pour chaque demande de brevet qu'il traite dans 
un delai de deux mois. 
6. -I er. Si une demande de brevet est deposee par 
plusieurs personnes, un representant comml.in peut etre 
designe dans la requete en delivrance du brevet dans la 
mesure ou ce dernier n'est pas soumis a !'obligation de 
designer un mandataire agree. Une telle designation 
dispense le(s) demandeur(s) soumis a !'obligation de 
designer un mandataire agree d'y proceder. 
2. S'il n'y a pas de designation d'un representant 
commun conformement au paragraphe precedent, le 
premier demandeur cite dans la requete en delivrance 
du brevet non soumis a !'obligation de designer un 
mandataire agree est repute etre le representant 
commun. 
7. -I•r. L'Office peut demander tout rensei­
gnement complementaire afin de verifier si une 
personne est habilitee a agir devant lui en conformite 
avec le chapitre III de la loi. 
2. Le pouvoir doit etre produit a l'Office a toute 
requete de celui-ci. 
Chapitre II 
Dispositions regissant Jes demandes de brevet 
Section I 
La requete en delivrance du brevet 
8. La requete en delivrance du brevet est introduite 
au moyen d'un formulaire mis a la disposition des inte-IP/N/1/BEL/P/4 
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LA PROPRIETE INDVSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
resses par !'Office et dont le modele est fixe par le 
Ministre. 
Le formulaire est dument complete et signe par le 
demandeur de brevet. 
Section II 
La description 
9. -ler. La description doit: 
lo commencer en indiquant le titre tel qu'il figure 
dans la requete en delivrance du brevet; le titre fait 
apparaitre de maniere claire et concise la seule desi­
gnation technique de l'invention; 
2° preciser le domaine technique auquel se rapporte 
l'invention; 
3° indiquer l'etat de la technique anterieure qui, dans 
la mesure ou le demandeur le connait, peut etre 
considere comme utile pour l'intelligence de l'invention 
et pour l'etablissement du rapport de recherche; les 
documents servant a refleter l'etat de la technique ante­
rieure doivent etre cites de preference; 
4° exposer l'invention, telle qu'elle est caracterisee 
dans les revendications, en des termes permettant la 
comprehension du probleme technique, meme s'il n'est 
pas expressement designe comme tel, et celle de la 
solution de ce probleme; indiquer en outre, le cas 
echeant, les avantages apportes par l'invention par 
rapport a l'etat de la technique anterieure; 
50 decrire brievement les figures des dessins s'il en 
existe; 
6° indiquer en detail au moins un mode de reali­
sation de !'invention dont la protection est demandee, 
qui, en principe, doit comporter des exemples, s'il y a 
lieu, et des references aux dessins, s'il en existe; 
70 expliciter, dans le cas ou elle ne resulte pas a 
!'evidence de la description ou de la nature de 
l'invention, la maniere dont celle-ci est susceptible 
d'application industrielle. 
2. La description doit etre presentee de la maniere et 
suivant l'ordre prescrit au paragraphe I er, a moins qu'en 
raison de la nature de l'invention une maniere ou un 
ordre different ne permette une meilleure intelligence et 
une presentation plus concise. 
10. -1 er. Dans le cas prevu a l'article 17 .1 er, 
deuxieme alinea, de la loi, la description precise: 
l O les informations relatives aux caracteristiques du 
micro-organisme dont le demandeur dispose; 
2° l'organisme aupres duquel, au plus tard a la date 
de depot de la demande de brevet, une culture du micro-LOIS ET TRAITES 
organisme a ete deposee, ainsi que le numero dudit 
depot. 
2. Les organismes habilites a recevoir les depots de 
micro-organismes sont ceux qui ont le statut d'autorite 
de depot intemationale en vertu de l'article 7 du Traite 
de Budapest sur la reconnaissance intemationale du 
depot des micro-organismes aux fins de la procedure en 
matiere de brevets, fait le 28 avril 1977 et publie au 
Moniteur beige du 14 janvier 1984. 
3. Les mentions prescrites au paragraphe ter.2° sont 
communiquees: 
a) dans un delai de 16 mois a compter de la date de 
depot ou, si une priorite est revendiquee, a compter de la 
date de priorite; 
b) jusqu'a la date de presentation d'une requete 
tendant a avancer la delivrance du brevet en vertu de 
!'article 22.2, deuxieme alinea, de la loi. 
4. Si la culture deposee cesse d'etre accessible, soit 
parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'orga­
nisme habilite n'est plus en mesure d'en delivrer des 
echantillons, il n'est plus tenu compte de l'interruption 
d'accessibilite a condition que: 
a) un nouveau depot soit effectue dans un delai de 
trois mois a compter de la date a laquelle l'interruption a 
ete notifiee au demandeur OU au titulaire du brevet, SOit 
par l'organisme habilite, soit par l'Office; 
b) copie du recepisse du depot delivre par l'orga­
nisme habilite, accompagnee de l'indication du numero 
de la demande de brevet ou du brevet," soit commu­
niquee a !'Office dans Jes quatre mois a compter de la 
date du nouveau depot. 
Lorsque !'interruption resulte de la non-viabilite de 
la culture, le nouveau depot est effectue aupres de l'orga­
nisme habilite qui a rec;u le depot initial; dans les autres 
cas, il peut etre effectue aupres d'un autre organisme 
habilite. 
Le nouveau depot est accompagne d'une declaration 
ecrite par laquelle le deposant certifie que le micro­
organisme est le meme que celui qui a fait l'objet du 
depot initial. 
5. A partir du jour de la delivrance du brevet, la 
culture deposee est accessible a toute personne qui en 
fait la requete a !'Office. Cette accessibilite est realisee 
par la remise au requerant d'un echantillon du micro­
organisme depose. Cette remise n'a lieu que si le 
requerant s'est engage a l'egard du titulaire du brevet a 
ne pas communiquer a des tiers la culture deposee ou 
une culture qui en est derivee aussi longtemps que le 
brevet reste en vigueur. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
Section III 
Les revendications 
11. -1er, Les revendications doivent definir, en 
indiquant les caracteristiques techniques de l'invention, 
l'objet de la demande pour lequel la protection est 
recherchee. 
Si le cas d'espece le justifie, les revendications 
doivent contenir: 
l Oun preambule mentionnant la designation de 
l'objet de !'invention et les caracteristiques techniques 
qui sont necessaires a la definition des elements reven­
diques mais qui, combinees entre elles, font partie de 
l'etat de la technique; 
2° une partie caracterisante precedee des expressions 
«caracterise en» OU «caracterise par» et exposant les 
caracteristiques techniques qui, en liaison avec les 
caracteristiques. indiquees sous 1 °, sont celles pour 
lesquelles la protection est recherchee. 
2. Sans prejudice des dispositions de !'article 18 de la 
loi, une demande de brevet peut contenir plusieurs 
revendications independantes de la meme categorie 
(produit, procede, dispositif ou utilisation) si l'objet de 
la demande ne peut etre couvert de fa9on appropriee par 
une seule revendication. 
3. Toute revendication enon9ant les caracteristiques 
essentielles de !'invention peut etre suivie d'une ou 
plusieurs revendications concemant des modes particu­
Iiers de realisation de cette invention. 
4. Toute revendication qui contient toutes les carac­
teristiques d'une autre revendication (revendication 
dependante) doit comporter, si possible dans le 
preambule, une reference a cette autre revendication et 
preciser les caracteristiques additionnelles pour 
lesquelles la protection est recherchee. Une revendi­
cation dependante est egalement autorisee lorsque la 
revendication a laquelle elle se refere directement est 
elle-meme une revendication dependante. Toutes les 
revendications dependantes qui se referent a une reven­
dication anterieure unique ou a plusieurs revendica­
tions anterieures doivent, dans toute la mesure du 
possible, etre groupees de fa9on la plus appropriee. 
5. Le nombre des revendications doit etre raison­
nable, compte tenu de la nature de !'invention dont la 
protection est recherchee. S'il existe plusieurs revendi­
cations, elles doivent etre numerotees de fa9on continue 
en chiffres arabes. 
6. Les revendications ne doivent pas, sauf en cas 
d'absolue necessite, se fonder, pour ce qui conceme les 
caracteristiques techniques de !'invention, sur des refe-IP/N/1/BEL/P/4 
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LOIS ET TRAITES 
rences a la description ou aux dessins; en particulier, elle 
ne doivent pas se fonder sur des references telle!'\ que: 
« ... comme decrit dans la partie ... de la description» ou 
« ... comme illustre dans la figure ... des dessins». 
7. Si la demande de brevet contient des dessins, les 
caracteristiques techniques mentionnees dans les reven­
dications doivent, en principe, si la comprehension de la 
revendication s'en trouve facilitee, etre suivies de signes 
de references a ces caracteristiques, mis entre paren­
theses. Les signes de reference ne sauraient etre inter­
pretes comme une limitation de la revendication. 
12. Une meme demande de brevet peut inclure 
notamment: 
I o outre une revendication independante pour un 
produit, une revendication independante pour un 
procede con9u specialement pour la fabrication de ce 
produit, et une revendication independante pour une 
utilisation de ce produit, ou 
20 outre une revendication independante pour un 
procede, une revendication independante pour un 
dispositif ou moyen specialement con9u pour la mise en. 
oeuvre de ce procede, OU 
3° outre une revendication independante pour un 
produit, une revendication independante pour un 
procede con9u specialement pour la fabrication de ce 
produit et une revendication independante pour un 
dispositif ou moyen specialement con9u pour la mise en 
oeuvre de ce procede. 
Section IV 
L'abrege 
13. -1 er. L'abrege doit mentionner le titre de 
!'invention. 
2. L'abrege doit comprendre un resume concis de ce 
qui est expose dans la description, les revendications et 
les dessins; le resume doit indiquer le domaine tech­
nique auquel appartient l'invention et doit etre redige de 
maniere a permettre une claire comprehension du 
probleme technique, de !'essence de la solution de ce 
probleme par le moyen de l'invention et de l'usage prin­
cipal ou des usages principaux de l'invention. 
L'abrege comporte, le cas echeant, la formule 
chimique qui, parmi celles qui figurent dans la demande 
de brevet, caracterise le mieux }'invention. 11 ne doit pas 
contenir de declarations relatives aux rnerites ou a la 
valeur allegues de !'invention OU a ses applications 
supputees. IP/N/1/BEL/P/4 
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LA PROPRIETE INDUSTRJELLE -OCTOBRE 1987 
3. L'abrege ne peut, de preference, comporter plus 
de 100 mots. 
4. Si la demande de brevet comporte des dessins, 
l'Office peut decider de publier une autre figure ou 
plusieurs autres figures que celle{s) indiquee(s) dans la 
requete en delivrance s'il estime qu'elle(s) carac­
terise(nt) mieux !'invention. Chacune des caracteris­
tiques principales mentionnees dans l'abrege et illus­
trees par le(s) dessin(s} doit etre suivie d'un signe de 
reference entre parentheses. 
5. L'abrege doit etre redige de fai;on a constituer un 
instrument efficace de selection dans le domaine tech­
nique en cause, notamment en permettant d'apprecier 
s'il y a lieu de consulter le brevet lui-meme. 
6. L'Office verifie l'abrege et peut y apporter des 
rectifications de forme. 
Section V 
Dispositions relatives a 
la presentation des dessins 
14. -l er. La surface utile des feuilles contenant les 
dessins ne doit pas exceder 26,2 x l 7 cm. II ne doit pas 
etre laisse de cadre autour de la surface utile de ces 
feuilles ou autour de leur surface utilisee. Les marges 
minimales sont les suivantes: 
marge du haut: 2,5 cm 
marge de gauche: 2,5 cm 
marge de droite: 1,5 cm 
marge du bas: l cm. 
2. Les dessins sont executes comme suit: 
l O Les dessins doivent etre executes en lignes et traits 
durables, noirs, suffisamment <lenses et fonces, unifor­
mement epais et bien delimites, sans couleurs ni 
lavis. 
2° Les coupes sont indiquees par des hachures qui ne 
doivent pas nuire a une lecture facile de signes de refe­
rence et des lignes directrices. 
3° L'echelle des dessins et la clarte de leur execution 
graphique doivent etre telles qu'une reproduction 
photographique effectuee avec reduction lineaire aux 
deux tiers permette d'en distinguer sans peine tousles 
details. Si, par exception, l'echelle figure sur un dessin, 
elle doit etre representee graphiquement. 
4° Tous les chiffres, lettres et signes de reference 
figurant dans les dessins doivent etre simples et clairs. 
L'utilisation de parentheses, cercles ou guillemets, en 
combinaison avec des chiffres et des lettres, n'est pas 
autorisee. LOIS ET TRAITES 
5° Toutes les lignes doivent en principe etre tracees a 
l'aide d'instruments de dessin technique. 
6° Les elements d'une meme figure doivent etre en 
proportion Jes uns des autres a mains qu'une difference 
de proportion ne soit indispensable pour la clarte de la 
figure. 
7° La hauteur des chiffres et des lettres ne doit pas 
etre inferieure a 0,3 cm. 
L'alphabet latin et, si telle est la pratique usuelle, 
!'alphabet grec, doivent etre utilises lorsque des lettres 
figurent sur les dessins. 
So Une meme feuille de dessin peut contenir 
plusieurs figures. Lorsque des figures dessinees sur 
plusieurs feuilles sont destinees a constituer une figure 
d'ensemble, elles doivent etre presentees de sorte que la 
figure d'ensemble puisse etre composee sans que soit 
cachee aucune partie des figures qui se trouvent sur les 
differentes feuilles. Les differentes figures doivent etre 
disposees, de preference verticalement, sur une ou 
plusieurs feuilles, chacune etant clairement separee des 
autres mais sans place perdue; lorsque les figures ne sont 
pas disposees verticalement, elles doivent etre 
presentees horizontalement, la partie superieure des 
figures etant orientee du cote gauche de la feuille; elles 
doivent etre numerotees consecutivement en chiffres 
arabes, independamment de la numerotation des 
feuilles. 
9° Des signes de reference ne peuvent etre utilises 
pour les dessins que s'ils figurent dans la description et 
dans les revendications et vice-versa. Les signes de refe­
rence des memes elements doivent etre identiques dans 
toute la demande. 
l 0° Les dessins ne devront pas contenir de texte, a 
!'exception de. courtes indications indispensables telles 
que «eau», «vapeur», «ouvert», «ferme», «coupe 
suivant AB», et, dans le cas de circuits electriques, de 
diagrammes d'installations schematiques et de 
diagrammes schematisant les etapes d'un processus, a 
!'exception des mots des indispensables a leur intelli­
gence. 
3. Les schemas d'etapes de processus et les 
diagrammes sont consideres comme des dessins. 
15. -l er. Des dessins sont joints a la demande de 
brevet s'ils sont necessaires a !'intelligence de 
!'invention. 
2. Siles dessins ont ete deposes posterieurement a la 
date de depot de la demande de brevet, le demandeur est 
informe que Jes dessins et Jes references aux dessins 
figurant dans la demande de brevet sont reputes 
supprimes, a mains que le demandeur ne presente, dans LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
un délai d'un mois. une requête aux fins d'obtenir une 
demande dont la date sera la date à laquelle les dessins 
ont été déposés. 
3. Si les dessins n'ont pas été déposés, le demandeur 
est invité à les déposer dans un délai d'un mois à 
compter de la date de la notification et informé que la 
date de la demande sera celle à laquelle les dessins 
auront été déposés ou que. si les dessins ne sont pas 
déposés dans le délai, les références aux dessins figurant 
dans la demande seront réputées supprimées. 
4. Toute nouvelle date de dépôt de la demande est 
notifiée au demandeur. 
Section VI 
Dispositions relatives à la présentation 
des pièces de la demande de brevet 
16. Les piéces de la demande de brevet prévues à 
l'article 15.1 er de la loi sont établies en triple exem­
plaire. 
17. -1er. Les pièces de la demande de brevet 
doivent être présentées de manière à permettre leur 
reproduction directe pàr le moyen de la photographie, 
de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un 
nombre illimité d'exemplaires. Les feuilles ne doivent 
pas être déchirées, froissées ou pliées. Seul le recto est 
utilisé. 
2. Les pièces de la demande de brevet doivent être 
remises sur papier souple, fort, blanc. lisse, mat et 
durable, de format A4 (29,7 x 21 cm). 
Chaque feuille doit être utilisée de façon à ce que les 
petits côtés se trouvent en haut et en bas (sens 
vertical). 
3. Le début de chaque pièce de la demande de brevet 
(requête. description, revendications, dessins, abrégé) 
doit figurer sur une nouvelle feuille. Toutes les feuilles 
doivent être réunies de façon à pouvoir être facilement 
feuilletées et aisément séparées et réunies à nouveau. 
4. Sous réserve de l'article 14. l er du présent arrêté, 
les marges minimales doivent être les suivantes: 
marge du haut: 2 cm 
marge de gauche: 2,5 cm 
marge de droite: 2 cm 
marge du bas: 2 cm. 
Le maximum recommandé des marges citées ci­
dessus est le suivant: IP/N/1/BEL/P/4 
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marge du haut: 4 cm 
marge de gauche: 4 cm 
marge de droite: 3 cm 
marge du bas: 3 cm. LOIS ET TRAITÉS 
5. Toutes les feuilles de la demande de brevet 
doivent être numérotées consécutivement en chiffres 
arabes. Les numéros des feuilles doivent être inscrits en 
haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du 
haut. 
6. Les marges des feuilles doivent être totalement 
vierges lors du dépôt de la demande. 
7. Les lignes de chaque feuille de la description et des 
revendications doivent en principe être numérotées de 
cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, 
à droite de la marge. 
8. La requête en délivrance du brevet, la description, 
les revendications et l'atrégé doivent être dactylogra­
phiés ou imprimés. 
Seuls les symboles et caractères graphiques, les 
formules chimiques ou mathématiques peuvent être 
manuscrits ou dessinés, en cas de nécessité. Pour les 
textes dactylographiés (description, revendications, 
abrégé), l'interligne doit être de 1 1/2. Tous les textes 
doivent être écrits en caractères dont les majuscules ont 
au moins 0,2 cm de haut, dans une couleur noire et 
indélébile. 
9. La requête en délivrance du brevet, la description, 
les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter 
de dessins. La description, les revendications et l'abrégé 
peuvent comporter des formules chimiques ou mathé­
matiques. La description et l'abrégé peuvent comporter 
des tableaux. Les revendications ne peuvent comporter 
des tableaux que si l'objet desdites revendications en 
fait apparaître l'intérêt. Les tableaux et les formules 
mathématiques ou chimiques peuvent être disposés 
horizontalement sur la feuille s'ils ne peuvent être 
présentés convenablement verticalement; les feuilles 
sur lesquelles les tableaux ou les formules mathéma­
tiques ou chimiques sont présentés horizontalement, le 
sont de telle sorte que les parties supérieures des 
tableaux ou des formules soient orientées du côté 
gauche de la feuille. 
l O. Les unités de poids et de mesures doivent être 
exprimées selon le système métrique; si un autre 
système est utilisé, elles doivent être exprimées 
également selon le système métrique. Les températures 
doivent être exprimées en degrés Celsius; si un autre 
système est utilisé, elles doivent être exprimées 
également en degrés Celsius. Les densités sont 
exprimées en unités métriques. IP/N/1/BEL/P/4 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JUJLLETIAOÜT 1989 
(Feuille de remplacement -publication précédente OCTOBRE 1987) 
Doivent être utilisées, pour les autres indications 
physiques, les unités de la pratique internationale, pour 
les formules mathématiques, les symboles généra­
lement en usage et pour les formules chimiques, les 
symboles, masses atomiques et formules moléculaires 
généralement en usage. En règle générale, seuls les 
termes, signes et symboles techniques généralement 
acceptés dans le domaine considéré doivent être 
utilisés. 
l l. La terminologie et les signes de la demande de 
brevet doivent être uniformes. 
12. Aucune feuille ne doit être gommée plus qu'il 
n'est raisonnable ni comporter de corrections, de 
surcharges ni d'interlinéations. Des dérogations à cette 
règle peuvent être autorisées si l'authenticité du contenu 
n'est pas en cause et si elles ne nuisent pas aux condi­
tions nécessaires à une bonne reproduction. 
Chapitre III 
Division de la demande de brevet 
18. -1er. Jusqu'à la date de délivrance du brevet ou 
jusqu'à la date de la notification prévue à l'article 25 du 
présent arrêté si un rapport de recherche est demandé, le 
demandeur peut, de sa propre initiative, procéder au 
dépôt de demandes divisionnaires dé sa demande de 
brevet initiale. 
2. Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispo­
sitions de l'article 18.1 er de la loi, le demandeur est 
invité à diviser sa demande dans un délai de quatre mois 
à compter de la date de la notification prévue à l'article 
22.2 du présent arrêté ou à la modifier pour la rendre 
compatible avec l'article précité de la loi. 
19. -1er. La description et les dessins, soit de la 
demande initiale, soit de la demande divisionnaire, ne 
doivent, en principe, se référer qu'aux éléments pour 
lesquels une protection est recherchée dans cette 
demande, compte tenu de l'article 18, troisième alinéa, 
de la loi. 
Toutefois, s'il est nécessaire de décrire dans une 
demande des éléments pour lesquels une protection est 
recherchée dans une autre demande, ces éléments 
doivent être mentionnés dans cette demande. 
2. Toutes les dispositions applicables à la demande 
initiale le sont à la demande divisionnaire. LOIS ET TRAITÉS 
Chapitre IV 
Du rapport de recherche 
Section I 
De /'établissement du rapport de recherche 
20. L'organisme intergouvernemental chargé d'éta­
blir le rapport de recherche demandé visé à l'article 
21.1 er de la loi est l'Office européen des brevets. A cet 
effet, un Accord est conclu entre le Ministre et l'Orga­
nisation européenne des brevets. Cet Accord fixe les 
conditions et délais pour l'établissement des rapports de 
recherche. 
21. Le paiement de la taxe de recherche doit être 
effectué au plus tard 18 mois à compter de la date de 
dépôt de la demande de brevet ou, si une priorité est 
revendiquée, à compter de la date de priorité. 
22. -l er. Si la demande de brevet ne satisfait pas à 
l'exigence concernant l'unité d'invention, l'Office 
européen des brevets établit un rapport de recherche 
pour les parties de la demande de brevet qui se 
rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions 
au sens de l'article 18, premier paragraphe, de la loi, 
mentionnée en premier lieu dans les revendications. 
2. L'Office notifie au demandeur que des rapports 
de recherche ne peuvent être établis pour les autres 
in ventions que si les taxes correspondantes sont 
acquittées dans un délai de quatre mois à partir de la 
date de la notification. L'Office européen des brevets 
établit des rapports de recherche pour les parties de la 
demande de brevet qui se rapportent aux inventions 
pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées 
et qui ont fait l'objet d'un dépôt de demandes division­
naires conformément à l'article 18.2 du présent 
arrêté. 
23. Si l'Office européen des brevets estime, confor­
mément à !'Accord de travail visé à l'article 20 du 
présent arrêté, qu'une recherche significative sur l'état 
de la technique ne peut être effectuée au regard de tout 
ou partie des revendications, il déclare qu'une telle 
recherche est impossible ou il établit, dans le mesure du 
possible, un rapport partiel de recherche. La déclaration 
ou le rapport partiel sont considérés, aux fins de la 
procédure ultérieure, comme le rapport de recherche. 
24. -1er. Si l'Office européen des brevets a déjà 
établi un rapport de recherche dans la procédure de 
délivrance d'un brevet étranger ou d'un brevet européen 
portant sur une invention identique à celle pour laquelle L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JU/LLETIAOÜT 1989 
(Feuille de remplacement -publication précédente OCTOBRE 1987) 
une demande de brevet est déposée en Belgique, ce 
rapport de recherche peut être utilisé dans la procédure 
de délivrance du brevet belge si un rapport de recherche 
obtenu dans la procédure de délivrance d'un brevet 
belge peut être utilisé dans la procédure de délivrance du 
brevet étranger ou du brevet européen. 
2. Une copie du rapport de recherche est jointe à la 
demande de brevet. 
Section II 
Nouvelle rédaction des revendications. 
de l'abrégé et de la description 
25. -1 ~,. Le demandeur dispose d'un délai de 
quatre mois à compter de la date de la notification par 
l'Office du rapport de recherche pour déposer par écrit 
une nouvelle rédaction des revendications et de 
l'abrégé. La requête demandant l'autorisation de 
modifier la description doit être introduite dans le 
même délai. 
2. La nouvelle rédaction de la description doit être 
introduite dans un délai de deux mois à compter de la 
date de la notification autorisant la modification. 
Chapitre V 
Régularisation et rectification 
26. Le délai de régularisation prévu à l'article 20. l er 
de la loi est de deux mois à partir de la date de la noti­
fication par l'Office de l'irrégularité de la demande. Le 
paiement de la taxe de régularisation doit être effectué 
dans le même délai. 
Sur demande motivée, l'Office peut prolonger le 
délai de deux mois. 
27. Jusqu'à la délivrance du brevet, le demandeur de 
brevet peut rectifier les fautes d'expression ou de trans­
cription. La rectification ne peut être admise que pour 
autant qu'il soit établi que le demandeur de brevet n'a 
manifestement pu envisager un autre texte que celui 
résultant de la rectification. 
La requête est présentée par écrit et comporte le texte 
des modifications proposées; elle n'est recevable que si 
elle est accompagnée du paiement de la taxe exigible. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 9 
Chapitre VI 
Délivrance du brevet LOIS ET TRAITÉS 
28. -1er. L'arrêté ministériel constituant le brevet 
mentionne expressément l'application de l'article 39.1 er 
ou de l'article 39.2 de la loi, l'application de la 
Convention de Paris si un droit de priorité a été reven­
diqué et accordé, la date de dépôt de la demande de 
brevet et la date de délivrance de celui-ci. 
2. L'arrêté ministériel indique notamment le nom 
du ou des demandeur(s), le titre de l'invention 
mentionné dans la requête en délivrance, le fait que le 
brevet résulte d'une demande divisionnaire et qu'il est 
délivré sans examen préalable de la brevetabilité de 
l'invention, sans garantie du mérite de l'invention ou de 
l'exactitude de la description de celle-ci et aux risques et 
périls du ou des demandeur(s). 
3. Si le demandeur n'est ni l'inventeur, ni l'unique 
inventeur, le nom de ce dernier est également 
mentionné dans le brevet, pour autant qu'il soit connu 
de l'Office, à moins que l'inventeur ne se soit opposé à 
cette mention par une requête adressée à l'Office avant 
la date de délivrance du brevet. 
29. La première expédition du brevet est remise 
sans frais. Toute expédition ultérieure demandée par le 
breveté ou ses ayants cause donne lieu au paiement 
d'une redevance dont le montant est fixé conformément 
au tarif applicable. 
Chapitre VII 
Renonciation 
30. La déclaration de renonciation visée à l'article 
42.1 er de la loi ne peut concerner qu'un seul brevet. En 
cas de pluralité de titulaires, la déclaration de renon­
ciation doit être signée par l'ensemble de ceux-ci. Si la 
déclaration de renonciation est formulée par une 
personne visée au chapitre III de la loi agissant pour un 
ou plusieurs titulaires, un pouvoir en ce sens est joint à 
la déclaration. 
Chapitre VIII 
Dispositions diverses 
31. Si le dernier jour d'un délai prévu par la loi ou en 
vertu de celle-ci est un samedi, un dimanche, un jour 
férié légal ou un autre jour où l'Office n'est pas ouvert, le 
délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui 
suit. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 10 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
32. Le délai prévu par l'article 22.2, troisième alinéa, 
de la loi est fixé à trois mois. 
33. Le délai prévu par l'article 10.2 de la loi est fixé à 
deux mois dans le cas visé sous a) et à quatre mois dans 
le cas visé sous b) à compter de la date de la notification 
par l'Office du changement de titulaire. 
34. -l er. La déclaration visée à l'article 45.4, 
deuxième alinéa, de la loi doit contenir: 
l O les noms, prénoms et adresses complètes des 
parties; 
2° la date de dépôt de la demande de brevet, le titre 
de l'invention, le numéro et la date de délivrance du 
brevet ou des brevets, ou de la ou des demande(s) de 
brevet(s). 
2. La déclaration se fait au moyen d'un formulaire 
délivré par l'Office accompagné d'une copie certifiée 
conforme de l'acte de concession de la licence. 
35. Toute demande de modification à apporter à 
une mention du registre des brevets d'invention donne 
lieu au paiement d'une redevance. L'Office peut 
toujours exiger qu'une pièce justificative lui soit 
remise. 
36 •... 2 
37 •... 3 Chapitre IX 
Dispositions finales 
1 /bid .. BELGIQUE -Texte 2-002. 
J Ibid .• BELGIQUE -Tex.te 2-003. LOIS ET TRAITÉS 
38. Sont abrogés: 
1° L'Arrêté royal du 24 mai 1854 qui règle 
l'exécution de la Loi sur les brevets, modifié par les 
arrêtés royaux du 15 décembre 1912, 10 septembre 
1924, 29 août 1926, 29 septembre 1958, l er septembre 
1959, 22 janvier 1960, 9 octobre 1962, 8 août 1964, 
20décembre 1965 et 10 mai 1982; 
20 !'Arrêté royal du 12 septembre 1861 relatif au 
récépissé des demandes de brevets, modifié par l'arrêté 
royal du 8 août 1964; 
30 l' Arrêté royal du 7 mai 1900 qui règle l'exécution 
des articles 3 et 22 de la loi du 24 mai 1854 et qui 
complète l'article 3 de l'arrêté royal du 28 mai 1854, 
modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1958; 
40 l' Arrêté royal du 6 août 1914 déterminant les 
formalités à remplir pour la déclaration de priorité en ce 
qui concerne les brevets; 
50 !'Arrêté royal du 11 août 1939 concernant les 
demandes de brevets irrégulières, modifié par l'arrêté 
royal du 25 septembre 1961; 
60 !'Arrêté royal du 12 septembre 1957 relatif à 
l'exécution de la loi du 15 juillet 1957 et tendant à faci­
liter le dépôt des demandes de brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins et 
modèles industriels à l'occasion des expositions inter­
nationales officielles ou officiellement reconnues orga­
nisées en Belgique; 
70 ... 2 
go .. .3 
39. Le présent arrêté entre en vigueur le l er janvier 
1987. 
40. Notre Ministre des affaires économiques est 
chargé de l'exécution du présent arrêté. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 11 
8638 MONITEUR BELGE -04.06.1087 -8ELGISCH STAATSBLAD 
LOIS. DÉCRETS ET RÈGLEMENTS 
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 
F. 87 -QQ2 
zs MAI 1987. -Arrêté roy!-1 modifiant l'an-ê<-6 royal du 
z déoombro 19:86 rela(l( à la demande., à la déUvranoe et au ma.In­
ti ea en vicu cur doc bccvct.a d üiw.atloq 
BAUDOUIN, Roi des Belges, 
A tous, présents et à venir, Salul 
Vu la loi du 28 mars lQM sur les brevet.c d'inventio11, notamment 
· l'o.rticle 21, § 3; 
Vu l'arrét.é royal du 2 dé<::cmbre lOM relatif à la demande, à la 
délivrance et au maint.!en en vigueur des brevets d"invention. 
nolamment l'article 21; 
Vu les lois sur le Conseil d'Etat. coordonnées le 12 j1uwict" 11173, 
notamment l'article 3, § 1er, modüié par la loi du Il août 11180; 
Vu l'urgence; 
Considérant que le délai prévu à l'article 21 de l'arrêté royal du 
2 décembre 11)86 relatil à la deme.nde, à la délivrance et au maintien 
en vigueur des brevets d'invention ne permet pas aux demandeurs 
de brevet d'appr-écier correctement la nécessité d'obtenir un brevet 
·d'une durée de ~ a.ns ou de sùc a.ns; 
Considérant que ce même déle.i ne permet po.s aux dema..ndeurs de 
brevet d'utiliser nonna.lement la possibilité ouvert.e par l'article 21, 
§ 8, de 14 loi du 28 mars lQ~ sur les brevets d'invention; 
Considérant que la mod.i!ic:i.tion de fe.rticle 21 de l'arrété roye.l 
susmentionné doit produire ses effets le 1er J=vier 1087 afin de 
permettre 4UX pe=nnes 11'4y411t pu eu la possibilité de p«yer à 
temps 14 taxe de recherche et à celles n'ayant pas pu respecter. les 
conditions de l'article 21, § 8, de la loi précitée de procéder enoore à 
œ paiement ou au respect des forma.lités prescrites dans le nouvellu 
déle.i; 
Considérllnt, en conséquence, que 14 modilication de l'e.rticle 21 de 
l°llrrèté susmentionné doit s'opérer le plus rapidement possible; 
Sur la proposition de Notre Ministre des Affllires économiques, 
Nous 4vons arrèté et arrëtons : 
Article Ier. L'article·21 de f"4rrété roye.l du 2 décembre 1Q86 relatif 
À 14 demande. A 14 délivrance et au maintien en vigueur des brevets 
-d'invention est remplacé par la dispositioa suivllnte : · 
• Article 21. Le paiement de la taxe de .recherche doit_étre ellectué: 
au plus tard dix-huit mois • compter de la date de dép6t de la 
demande de brevet ou, si une priorité est revendlqutt, a compter de 
la dlltc de priorité. • ~ 
Art.:?.. Le présent e.rrété produit ses effets le 1er janvier 1987. 
Art. J. Notre Ministre des A!!aires économiques est chllrgé de 
l'cxé<:ution du présent llrrêté. 
Donné A Bruxelles, le 25 mil! 1Q87. 
BAUDOUIN 
Par le Roi: 
Le Ministre des A!falrec éoonomlques, 
Ph. MAYS' )T WEITEN. DECRETEN EN VEROR:DENINGEN 
MlNISTERIE VAN ECONOMISCHEZAKEN 
N. 87 -9112 
2S MEI 1987. -Konlnklljk beslult to< wijr.Icfn,: van hct konlnk­
l(jk beslult van Z deoembcr 1986 betrdlcnde hct u..nvr9.l::cn, 
vcrfcncn en l.n 5t&nd houdcn van ultviodlnpoctroolcn 
BOUDEWUN, Korung der Belgcn. 
.Aan allen die nu ujn en hiernll wezcn zullen. Onze Groel 
Gclet op de wet van 28 maart 108-{ op de uitvindingsoctrooien, 
inzonderheid op art.ikel 21, § 3: 
Gclet op het koninklijk besluit van 2 deœmbcr 1986 betreffende 
net aanvra.gèn,, verlenen en in stand houden v4n uitvindings· 
octrooien. i.nZônderheid op llrtikel 21; 
Gclet op de wet:t.en op de RAad Vlln Su.te, gcooordineerd op 
12 J=ue.ri 11173, inzonderheid op e.rtikel 3, § 1, gewijzigd bij de wet 
van Il augustus 1980; 
Gclet op de drlngende noodzakelijkheid; 
Ovctwegende de.tde tennijn bepae.ld in a.rtikd 21 van het konink­
lijk besluit van 2 de<:ember 11186 betref!ende het aanvragen, 
verlenen en in stand houden van uitvindingsoctrooien het de 
octrooia.a.nvr4gers rùet mogelijk maakt correct de nood:z:.ae.k te 
beoordden een octrooi va.n een duilr van twintig ja.a.r dan wel van 
een duur van r.es jllU te bekomen; 
Ovcrwegende dllt deœ zelfde termijn het de octrooiaanvre..gers 
niet mogelijk mlle.k.t normaa! de mogelijkheid te benutten ,;eboden 
door artilcel 21. § 8, van de· wet va.n 28. maart 11184 op de uitvindings­
octrooiea; 
Ovcrwegeade d4t de wij~ng van artikel 11 van het hoger 
vermeld Jconlnklijk besluit met ingang Vlln l ja.aue.ri 1987 uitwer· 
king moet hebben ten einde het de personen die niet de mogelijk­
.heid gehad hebben de talcs voor onderzoek tijdig te betalen en de 
personen die de voorwaarden van artikel 21, § a, van voomoemde 
wet niet hebbcn kunnen ne.leven,, de mogelijlcheid te bieden deze 
betaling nog te verrichten o! de voorgeschreven · !ormaliteiten 
binnen de· nieuwe termijn nog na te leven; • 
Ovccwegende, bijgevolg, dat de wij:tiging van artikel ;n van het 
hoger vermeld besluit U> snel mogclijk moet van kracht worden; 
Op de voordrllcht ve.n Onze Minister van Eoo11omische Zaken, 
Hebben Wij besloten en besluiten Wij : 
Artikel 1. Artikcl 21 van het koninklijk besluit van 
2 december 1966 betreCCcnde het aanvragen. verlenen en in stand 
houden vlln uitvindingsoctrooien wordt vervangen door de volgende 
bepaling: 
c Artikel 21. De lakt,voor onderzoek moct aan de Dienst betaald 
.• worden ten l4alste achttien maanden te rekencn vans! de datum 
'Vlln indiening v.in de octrooiaanvraag of, indien een beroep wordt 
gedaan op ecn recht van voorrang, te rekenen vanll! de datum van 
voorrllng. • 
Art. Z. Oit bcsluit heeft uitwerking met ingt.ng van l j1.nuari 1987. 
Art.. 3. Onze Minister van Economische Zaken is belast met de 
uitvoering ve.n dit besluiL 
Gegeven te Brussel, 25 mei 1987. 
BOUDEWIJN 
Van K.onlngi.wege: 
De Minlst.er van Eoonomlsche Zaken, 
'"'h. MA YST ADT