RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/S/17
16 octobre 2000
(00-4271)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
CONSIDÉRATIONS AUTRES QUE D'ORDRE COMMERCIAL
Questions soulevées par les Membres dans les documents de
la série AIE et les communications présentées avant Seattle
Compilation du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. À la deuxième session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui s'est tenue les 29 et
30 juin 2000, il a été convenu que le Secrétariat établirait, entre autres choses, une note d'information
contenant "une compilation des questions se rapportant aux considérations autres que d'ordre
commercial sur la base des documents pertinents de la série AIE et des communications présentées
avant Seattle" (paragraphe 7 a) du document G/AG/NG/2).  La présente note fournit ces
renseignements.
2. La partie II de la présente note expose brièvement les principales questions soulevées par les
Membres qui ont présenté des communications écrites dans le cadre du processus d'analyse et
d'échange de renseignements (AER) et de la préparation de la Conférence de Seattle.  Pour apprécier
pleinement les points soulevés par chacun des Membres concernés, il est souhaitable de consulter les
documents d'origine.  Il convient de noter que chacune des observations formulées au sujet des
diverses questions énumérées dans la partie II de la présente note reflète la position du Membre
concerné.  La présente note est sans préjudice de l'opinion d'autres Membres sur la totalité ou unepartie des questions mentionnés.
3. En annexe à la présente note figure une liste des documents pertinents présentés par les
Membres dans le cadre du processus AER et de la préparation de la Conférence ministérielle de
Seattle.
4. Les différentes considérations autres que d'or dre commercial ont été classées en plusieurs
catégories.  Deux d'entre elles (sécurité alimentaire et nécessité de protéger l'environnement) sont
expressément mentionnées dans le préambule de l'Acco rd sur l'agriculture.  D'autres questions ont été
soulevées dans le cadre du processus AER et de la préparation de la troisième Conférence
ministérielle.  Pour plus de commodité, elles ont été classées en plusieurs catégories.  L'ordre dans
lequel elles sont présentées ne donne aucune indication quant à leur degré de priorité ni quant à leurdegré d'acceptation ou de rejet de la part des Membres.
5. Outre les différents objectifs de politique énumérés par certains en tant que considérations
autres que d'ordre commercial, plusieurs Membres ont fait état de préoccupations quant à la façon
dont ces objectifs sont ou devraient être mis en œuvre.  Ces préoccupations sont énumérées dans la
catégorie "considérations d'ordre général", car les pays qui les ont soulevées se référaient à un grandnombre d'objectifs de politique énumérés par d'autres en tant que considérations autres que d'ordreG/AG/NG/S/17
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commercial, ou à la totalité de ces objectifs.  D'autres questions sont énumérées dans les catégories
qui ont semblé le plus indiquées.
6. Le Président a fait rapport au Comité de l'agriculture sur les débats auxquels les questions
soulevées dans le cadre du processus AER ont donné lieu.  Les rapports du Président sont repris dans
les rapports succincts des réunions du Comité établis par le Secrétariat (documents G/AG/R/11 à R/20et G/L/322).  Il conviendrait également d'examiner ces rapports pour mieux apprécier les questions
soulevées et les débats engagés par les Membres.G/AG/NG/S/17
Page 3II. QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES DANS LE CADRE DU PROCESSUS D'ANALYSE ET D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENT
ET DE LA PRÉPARATION DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Question Pays Observations
A. CONSIDÉRATIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL
Argentine, États-Unis Les subventions à la production et à l'exportation faussent les prix internationaux et déterminent les déc isions relatives à
l'investissement, à la production, au commerce international et à la consommation.  Les consommateurs du pays appliquantles subventions et les agriculteurs des pays tiers sont lésés par le message inexact envoyé par les marchés.  (AIE/32 et 64)
Australie,Nouvelle-Zélande,
États-UnisLes mesures de politique générale, telles que le soutien à la  production, ont peu de chances d'atteindre des objectifs
spécifiques et risquent plutôt d'avoir des effets négatifs sur d'autres régions et pays.  Pour répondre aux considérations autr es
que d'ordre commercial, les Membres de l'OMC devraient s'effo rcer de réduire au minimum les effets négatifs de leurs
politiques sur le commerce, en recensant par exemple des objectifs spécifiques et en appliquant des mesures ciblées etdécouplées de la production.  Parmi les instruments de politique budgétaire qu'il faudrait envisager pourraient figurer lesamendes et les taxes ainsi que les subventions.  (AIE/28, 34, 36 et 64)
Cuba, République
dominicaine,
El Salvador, Honduras,Nicaragua et PakistanAu titre des considérations autres que d'ordre commercial des pays en développement, notamment ceux dont l'économie est
petite et vulnérable, il faudrait élaborer un ensemble de mesures,  non visées par les engagements de réduction, ayant pour but
d'améliorer la sécurité alimentaire nationale, de maintenir le niveau de vie de la population rurale et de protégerl'environnement.  (WT/GC/W/120 et 163)
Communautés
européennesLa Réunion de 1998 du Comité de l'agriculture de l'OCDE au ni veau ministériel a mis l'accent sur la nature multifonctionnelle
de l'agriculture et l'action des pouvoirs publics en l'absence de véritables marchés.  (AIE/40)
Afin d'assurer la fourniture des biens d'intérêt public et garantir le maintien des fonctions de l'agriculture autant que la
fonction de production d'aliments et de fibres, l'intervention des pouvoirs publics s'impose.  Étant donné l'interdépendance de s
différentes fonctions de l'agriculture, le soutien des fonctions non productives ne peut pas être envisagé de façon totalementséparée de la fonction de production.  (AIE/40)
Il est essentiel de faire en sorte que les progrès concernant  les questions d'ordre commercial ne portent pas atteinte à la
capacité des personnes employées dans l'agriculture de fournir des biens collectifs, en particulier pour ce qui est del'environnement (y compris la lutte contre la désertification) et du maintien de la vitalité des zones rurales.  Des mesures
d'aide directe ayant une incidence nulle ou minime sur le  commerce ont un rôle important à jouer dans ce contexte.
(WT/GC/W/273)G/AG/NG/S/17
Page 4Question Pays Observations
Inde Les pays en développement devraient bénéficier de la flexibilité nécessaire pour pouvoir faire face à leurs légitimes
préoccupations autres que commerciales.  Les pays en dével oppement doivent être autorisés à accorder un soutien interne au
secteur agricole pour garantir la sécurité alimentaire et pr éserver la viabilité des zones rurales.  (AIE/30 et WT/GC/W/152
et 342)
L'hypothèse selon laquelle la libéralisatio n améliorera à elle seule la sécurité al imentaire ne tient pas compte des problèmes
rencontrés par un certain nombre de pays en développement.  Pour ces pays, une approche "marché plus" est nécessaire, dans
laquelle les considérations autres que d'ordre commercial, comme la sécurité alimentaire et le maintien des moyens de
subsistance de la paysannerie, seraient prises en considération.  (AIE/30 et WT/GC/W/152 et 342)
Jamaïque Un mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement est essentiel pour rendre la libéralisation
acceptable aux pays en développement.  Un tel mécanisme constituerait un élément important des dispositions sur le
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, en particulier en ce qui concerne la sécurité alimentair e
et des préoccupations légitimes autres que d'ordre commercial.  (WT/GC/W/370)
Japon, Corée Les politiques agricoles sont déterminées non seulement sur la base du commerce, mais aussi d'éléments d'ordre
géographique, politique, économique, social, culturel ainsi que d'au tres facteurs.  Ces facteurs ne sont pas pris en compte de
façon systémique dans l'Accord su r l'agriculture.  (AIE/25 et 39)
Japon Le Sommet mondial de l'alimentation de 1996 a mis l'accent sur les nombreuses facettes du problème de la sécurité
alimentaire et la Réunion du Comité de l'agriculture de l'OCDE au niveau ministériel de 1998 a souligné l'importance ducaractère multifonctionnel de l'agriculture.  (AIE/25)
L'agriculture ne se limite pas à la production de produits agricoles;  elle contribue également à assurer la sécurité alimentai re,
à préserver l'environnement et le paysage et à maintenir les communautés locales.  L'ensemble de ces fonctions constitue le"caractère multifonctionnel" de l'agriculture.  La plupart de ces fonctions sont perçues comme des externalités économiques etil est difficile d'en estimer correctement la valeur marchande;  bien qu'étroitement liées à la production, elles ne sont pascommercialisables.  En outre, le mécanisme du marché ne perm et pas à lui seul de mettre en place une méthode de production
agricole qui englobe les multiples fonctions de l'agriculture.  Certaines formes d'intervention sont donc nécessaires pour fair e
de la production agricole intérieure la base de l'approvisionnement en produits alimentaires et permettre à l'agriculture deremplir ses multiples fonctions.  (WT/GC/W/220)
Corée L'Accord sur l'agriculture ne tient pas pleinement compte des considérations autres que d'ordre commercial et des exigence s
spéciales des petites exploitations pratiquant une agriculture de subsistance.  Il n'a pas permis d'arriver à un équilibre des
intérêts entre pays développés et pays en développement, et entre pays exportateurs et pays importateurs.  Pour atténuer les
difficultés rencontrées par les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les considérations autres qued'ordre commercial, et notamment la multifonctionnalité de l'agriculture ainsi que la sécurité alimentaire, devraient êtrepleinement prises en compte dans la poursuite du processus de réforme.  (WT/GC/W/170)G/AG/NG/S/17
Page 5Question Pays Observations
Nouvelle-Zélande Toute activité économique produit des externalités.  Pour l'agriculture, le cadre de production génère des exte rnalités tant
positives que négatives, dont certaines, telles que la pollution et  les subventions liées à la production, peuvent nuire à d'au tres
pays.  Une libéralisation continue des échan ges n'est pas incompatible avec la recherche de différents objectifs;  en fait, ell e
peut très souvent y contribuer.  Un système commercial plus ouvert conduira à une utilisation rationnelle et plus durable desressources à l'échelle mondiale dans le secteur de l'agriculture et dans d'autres secteurs.  (AIE/28)
Norvège Les considérations non commerciales peuvent toute être dé finies comme correspondant à des effets positifs de la producti on
agricole pour lesquels il est nécessaire d'accorder des subventions afin de corriger la défaillance du marché et internaliserl'externalité.  Les externalités négatives pourraient être corrigées par le moyen d'impôts ou d'autres mesures appropriées.(AIE/22)
Les différentes considérations autres que d'ordre commercial:  i)  ont des caractéristiques liées à l'intérêt public;  ii) conce rnent
souvent spécifiquement le secteur agricole;  et iii) sont, dans une large mesure, des coproduits de l'activité de productionagricole.  Dans les zones à faible potentiel, le coût de produc tion est bien supérieur à celui que l'on observe dans les zones à
haut potentiel.  Pour que continue d'être couverte l'agriculture, il peut être nécessaire d'apporter une aide à la production.  Pour
la Norvège, les revenus des exploitants aux cours du marché mondial ne suffiraient pas à leur permettre de continuer àproduire.  Cibler les mesures pour maintenir les considérations  commerciales dans un scénario "marché mondial" ne serait pas
faisable et impliquerait des coûts d'administ ration et de contrôle inacceptables.  (AIE/68)
L'agriculture contribue à la viabilité de l'espace rural, à l'entretien des paysages de culture et du patrimoine culturel, à la
préservation de la diversité agrobiologique, à la préservation des végétaux et au maintien de la santé, des animaux et despersonnes.  Ces diverses dimensions non alimentaires, de même que la sauvegarde de la sécurité alimentaire, présentent descaractéristiques de biens publics, qui peuvent justifier une intervention des pouvoirs publics.  (WT/GC/W/238)
Suisse Un secteur agricole qui ne se contente pas de produire des aliments et des fibres mais cherche également à répondre à des
considérations autres que commerciales est moins compétitif qu'u n secteur d'un pays qui se soucie moins, ou pas du tout, de
ce type de considérations.  (AIE/67)
Le concept de multifonctionnalité et la libéralisation des échanges ne sont pas antinomiques:  ces deux types de mesuresvisent à accroître le bien-être mondial et national.  Lors de s négociations d'Uruguay, il a été reconnu qu'il était acceptable
d'adopter des mesures de soutien et d'incitation de façon à ce que les politiques agricoles prennent en compte lesconsidérations autres que commerciales, pour autant que ces mesu res n'aient pas d'impact ou n'aient qu'un impact minime sur
la production et sur le commerce.G/AG/NG/S/17
Page 6Question Pays Observations
La question qui se pose est celle de savoir si les instruments dont nous disposons actuellement permettent de traiter toutes le s
considérations autres que commerciales ou s'il faut concevoir de nouveaux instruments.  Afin d'évaluer les mesures mises enœuvre pour tenir compte des considérations autres que d'ordre co mmercial, des critères tels que la transparence, la spécificité
(ciblage des considérations et découplage de la production) , la proportionnalité (suffisance des transferts pour obtenir les
résultats souhaités), la flexibilité et l'équité pourraient être appliqués.  Le Comité de l'agriculture pourrait assurer le sui vi de la
mise en œuvre des mesures nationales.  (AIE/67).
L'importance et le poids accordés à une considération autre que d'ordre commercial peuvent varier d'un pays à l'autre, en
fonction de sa situation particulière et du degré de sensibilisat ion du public.  Il convient donc de trouver des solutions qui
permettent de tenir compte de toutes ces considérations, notamment en prolongeant les mesures autorisées en vertu de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  En ce qui concerne la  Suisse, la sécurité alimentair e, la satisfaction des besoins d 'une
population rurale éparpillée, la protection de l'environnement  et la conservation des paysages sont autant de tâches
importantes dont doit s'acquitter la politique agricole.  (WT/GC/W/261)
États-Unis La catégorie verte définie dans l'Accord sur l'agriculture couvre déjà de nombreuses questions soulevées au titre des
considérations autres que d'ordre commercial.  (AIE/34 et 64)
La question à examiner n'est pas un ensemble d'objectifs, mais plutôt l'incidence sur la production et sur le commerce
d'instruments destinés à mettre en œuvre ces objectifs.  (AIE/64)
Uruguay Toutes les activités humaines sont multifonctionn elles.  Les politiques visent  à traiter le caractère mu ltifonctionnel de
l'agriculture et des terres dans le cadre d'une agriculture et d'un développement rural durables devraient être ciblées,transparentes et d'un bon rapport coût-efficacité qui n'entraîne pa s de distorsion de la production et du commerce.  En outre,
les politiques d'un pays ne doivent pas nuire aux objectifs socia ux, ruraux, de développement et  environnementaux.  (AIE/74)
Il faudrait faire l'impossible pour que les mesures politiques prises ne limitent pas injustement l'accès aux marchés et
n'introduisent pas de distorsions sur les marchés d'exportation des denrées alimentaires et agricoles, en particulier pour lespays en développement, appelés à élaborer et à mettr e en œuvre des politiques agricoles durables.  (AIE/74)
Plusieurs instruments peuvent être mis en œuvre pour atteindre de s objectifs tels que la participation et la prise d'initiative s de
la part des communautés rurales;  la coopération entre différentes parties prenantes pour traiter les considérations liées àl'agriculture et à l'utilisation des sols;  l'existence d'un environnement politique favorable;  la circulation efficace ettransparente de l'information entre tous les niveaux;  les résultats de la recherche pertinente largement disponibles;
l'information scientifique et technique;  l'amélioration des instruments économiques;  la nécessité de résoudre les problèmes
d'accès à la terre et de régime foncier, et des questions c onnexes telles que l'éradication de la pauvreté, les droits de
succession, l'instruction, la parité hommes-femmes, etc.;  et le renforcement des capacités.  (AIE/74)G/AG/NG/S/17
Page 7Question Pays Observations
La Conférence FAO/Pays-Bas sur la multifonctionnalité a identifié  un certain nombre de questions qui restent à résoudre aux
niveaux national, régional et international.
- Les participants ont évoqué la reconfirmation, lors de la se ssion extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies,
des engagements financiers et des objectifs en matière d'aide publique au développement auxquels ont souscrit des paysindustrialisés lors du Sommet de la terre et ont réclamé des efforts accrus pour inverser la tendance à la baisse de l'aidepublique au développement.
- Les participants ont rappelé que la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies avait conclu que la
communauté internationale et les gouvernements devaient continuer à investir dans l'agriculture durable, notamment dans larecherche agronomique, les services de vulgarisation et les transferts de technologie et éventuellement accroître leurs
investissements et leur financement à cette fin.  Un soutien financier approprié est nécessaire pour instaurer une agriculturedurable au niveau local.  Parmi les mécanismes de financement novateurs figurent le renforcement des capacités des parties
prenantes;  la diversification de la composition des revenus ruraux;  des partenariats publics/privés, et des instruments
financiers conformes aux accords internationaux.
- Les participants ont rappelé la nécessité d'élaborer des cadre s qui aident les pays à planifier de manière participative la
gestion des terres et des systèmes visant à améliorer la sécurité de jouissance.  (AIE/74)
B. SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
Australie Le meilleur moyen de répondre aux considérations liées à la sécurité alimentaire, c'est d'avoir des marchés exempts de
distorsions qui fonctionnent bien.  Il vaut mieux s'en remettre à diverses sources d'approvisionnement que de viser à
l'autosuffisance car, en cas de  sécheresse ou de mauvai ses récoltes, il faut recourir aux importations.  (AIE/35)
Le soutien et la protection accordés à la production agricole dans les pays riches ont une incidence négative sur les efforts
faits par les pays en développement qui s'efforcent de renforcer la sécurité alimentaire, car ils dépriment les prix et diminue nt
la viabilité des zones rurales dans d'autres pays.  (AIE/35)
Inde Un régime commercial libéral ne permettrait pas suffisamment de  garantir la sécurité alimentaire si l'on ne dispose pas des
devises nécessaires pour se procurer des produits alimentaires, et nombreux sont les pays en développement qui ne disposent
pas de réserves suffisantes.  (AIE/44).  Dans certains cas en outre, la demande d'importation pourrait avoir une incidence
majeure sur les cours mondiaux et, par conséquent, sur d'autres pays en situation d'insécurité alimentaire.  (WT/GC/W/342)G/AG/NG/S/17
Page 8Question Pays Observations
Dans de nombreux pays en développement, la plupart des ex ploitations sont de petites tailles et situées sur des terres
marginales et elles n'ont guère la possibilité d'accroître le ur production.  Celle-ci est en majeure partie destinée à la
consommation du ménage et il reste peu pour la vente.  La dura bilité de la croissance agricole et la sécurité alimentaire
passent nécessairement par une aide publique accrue en ce qui co ncerne l'utilisation d'intrants, l'infrastructure, le soutien d u
marché, etc.  (AIE/44 et WT/GC/W/152)
Inde, Japon, Maurice,NorvègeLors du Sommet mondial de l'alimentation de 1996, l'importance de la production alimentaire dans les régions à potentiel
élevé comme dans celles à faible potentiel a été soulignée:  "Nous poursuivrons des politiques et méthodes participatives etdurables de développement agricole, alimentaire, halieutique, forestier et rural dans les régions à potentiel élevé comme danscelles à faible potentiel, qui sont essentielles pour assurer les a pprovisionnements alimentaires adéquats et fiables au niveau
des ménages ainsi qu'aux échelons national, régional et mondial, et lutterons contre les ravageurs, la sécheresse et la
désertification, considérant le caractère multifonctionnel de l'ag riculture".  Par ailleurs, la Déclaration de Rome et le Plan
d'action soulignent eux aussi le rôle que joue la production nationale parallèlement aux importations de produits alimentaires,aux réserves et au commerce international, pour améliorer la sécurité alimentaire.  (AIE/22, 25, 44, 51, 57)
Japon La constitution de stocks et les importations, quoique nécessa ires, ne sont qu'un volet de la sécurité alimentaire.  La
constitution de stocks ne représente qu'une solution à court terme, tandis que les importations peuvent être menacées par un
certain nombre de facteurs, dont des restrictions à l'exportatio n dans les pays fournisseurs, une instabilité croissante à cour t
terme de l'offre de produits alimentaires et l'augmentation de la  demande de denrées alimentaires.  Le Japon est le plus gros
importateur net de produits alimentaires du monde, avec un taux d'auto-approvisionnement de 41 pour cent seulement, unesuperficie cultivée par habitant très faible et une diminution des terres agricoles.  Il ne peut se permettre une nouvellediminution de la capacité d'approvisionnement en denrées alimentaires.  (AIE/61 et WT/GC/W/220)
Kenya La libéralisation agricole préconisée par l'Accord ne peut à elle seule régler les problèmes de sécurité alimentaire des p ays en
développement qui comptent une population rurale nombreuse.  Il est donc extrêmement important que les pays endéveloppement bénéficient d'une certaine souplesse pour l'adop tion de politique nationale visa nt à garantir la sécurité
alimentaire et l'emploi à un large pan de la population.  (WT/GC/W/233)
Corée Le volume du commerce de certains produits demeure très fa ible par rapport à la production totale, et il n'est pas possibl e de
s'en remettre aux échanges pour résoudre en dernière analyse les problèmes de sécurité alimentaire.  La Corée a eu desdifficultés à s'approvisionner en riz sur le marché mondial lorsque la récolte nationale était médiocre.  En cas de dévaluationmonétaire, les importations de produits agricoles sont beaucoup plus onéreuses;  d'où l'importance cruciale de la productionnationale et des stocks.  (AIE/39)
Norvège Une réduction du soutien accordé par les pouvoirs publics au secteur agricole dans des zones à faible potentiel a toutes
chances d'aboutir à une diminution de la production et de compromettre la sécurité alimentaire du pays.  En outre, étant donnél'importance des coûts de production, il est nécessaire d'associer le soutien à la production.  Une réduction limitée du soutie n
pourrait être absorbée grâce à l'ajustement structurel, mais celui-ci aurait pour résultat une réduction de la population agric ole,
une structure plus centralisée de la production et une  dégradation des terres arables marginales.  (AIE/22)G/AG/NG/S/17
Page 9Question Pays Observations
La politique de sécurité alimentaire comporte plusieurs élémen ts, dont les suivants:  protection des terres arables, production
alimentaire nationale, ressources humaines et maintien d'une struct ure décentralisée de la production.  La sécurité alimentaire
passe par une approche polyvalente présentant les caractéristiques suivantes:  i) capacité de produire, de stocker et d'importe r
des aliments; ii)  autonomie et autodétermination maximales (ce qui n'implique pas l'autosuffisance);  iii) variations minimesdans les approvisionnements;  iv) durabilité écologique, et v) équité.  (AIE/22 et AIE/57)
Le droit à une nourriture suffisante est reconnu dans la D éclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'ONU et,
lors du Sommet mondial de l'alimentation de 1996, il a été demandé que le contenu de ce droit soit clarifié.  Les obligationsprécises qui incombent aux différents États restent à clarifier;  néanmoins, les pouvoirs publics devraient prendre les mesures
nécessaires pour satisfaire à leurs obligations en matière d'a limentation.  Chaque État devrait bénéficier d'une certaine
souplesse pour pouvoir utiliser au mieux les différentes mesures et méthodes dont il dispose pour parvenir à la sécurité
alimentaire.  (AIE/57)
Le système de production agricole est très complexe et présen te un certain nombre de caractéristiques à long terme.  Si la
production agricole vient à diminuer fortement pendant une période prolongée, il faudra peut-être plusieurs dizaines d'annéespour rétablir la productivité et la production globale.  Les crises politiques (guerres et embargos) ou les crises liées à
l'environnement (retombées radioactives, épidémies, disponibilité des ressources en eau ou changements climatiques) peuvent
représenter des menaces pour la sécurité alimentaire.  (AIE/57)
On pourrait autoriser les mesures ciblées sur la production alimen taire pour préserver la sécurité alimentaire nationale, sous
réserve de certains principes convenus mutuellement.  (AIE/57)
Afrique du Sud Les subventions à l'exportation appliquées par les pays plus riches entravent la production dans les pays en déve loppement à
cause de la baisse des prix mondiaux, qui pénalise également les secteurs en amont et en aval.  Comme une part importante de
la population vit en zone rurale et est tributaire de l'agriculture, les effets de la faiblesse contraction des revenus,considérables, nuisent à la sécurité alimentaire.  (AIE/26)
Les subventions à l'exportation contribuent à une concentration de la production de denrées alimentaires dans les pays qui
peuvent se permettre d'en accorder et qui n'ont pas d'avantage comparatif en termes de production.  Ce phénomène a pour
effet d'accroître l'irrégularité de la production, d'accentuer  les variations des prix et d'aggraver l'instabilité des
approvisionnements mondiaux.  (AIE/26)
Si les subventions à l'exportation peuvent réduire les prix à l'importation pour les pays à faible revenu et à déficit vivrier,  ces
derniers sont nombreux de toute façon à maintenir les prix intérieurs à un niveau inférieur aux prix mondiaux.  En outre,
l'octroi d'aide alimentaire aux pays les moins avancés dépend étroitement du niveau des stocks excédentaires détenus par les
gouvernements des pays développés.  (AIE/26)G/AG/NG/S/17
Page 10Question Pays Observations
États-Unis Un commerce mondial libéralisé des produits agricoles se révélera bénéfique pour la sécurité alimentaire.  Il convien t de
renforcer les disciplines applicables aux taxes à l'exportation.   Les taxes temporaires à l'exportation imposées sur les produi ts
agricoles pendant les périodes de pénurie font artificiellement monter les prix que doivent payer les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires, alors que les subventions à l'exportation mises en œuvre pendant les périodes oùles approvisionnements sont excédentaires entraînent une contraction des revenus nets des exploitants agricoles partout dans
le monde.  (AIE/47)
Autosuffisance alimentaire n'est pas synonyme de sécurité alimen taire.  La sécurité alimentaire réelle est renforcée par le
grand nombre de sources d'approvisionnement et non par la dépendance à l'égard d'une seule source.  La libéralisation deséchanges en général accroît le pouvoir d'achat et, en particulier dans l'agriculture, permet d'avoir accès à de multiples sourc es
d'approvisionnement alimentaire.  De nombreux pays sont tribut aires des importations d'intrants agricoles, tels que les engrais ,
les combustibles et autres intrants nécessaires à la culture intensive généralement pratiquée dans le cadre des programmes
d'autosuffisance;  dès lors que ces intrants doivent êt re importés, l'autosuffisance est une illusion.  (AIE/64)
Les dispositions de l'Annexe 2 relatives à la recherche, à la vu lgarisation, à la formation, à l'infrastructure, à la détention  de
stocks publics et à l'aide alimentaire intérieure peuvent répon dre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire, et
d'autres dispositions permettent de parer aux effets des catastr ophes naturelles et de l'épuisement des ressources.  Pour les
pays ne disposant pas des ressources nécessaires pour pouvoir tirer  pleinement parti des dispositions de l'Annexe 2, il faut qu e
leurs besoins alimentaires soient pris en considération dans le  cadre international aux fins d'une aide alimentaire.  (AIE/64)
C. ENVIRONNEMENT
1. Considérations générales
Argentine Les prix des ressources d'environnement peut être sous-évalué du fait des subventions qui réduisent le coût ou augment ent les
gains de la surexploitation, ou du fait des défaillances des marchés qui ne tiennent pas pleinement compte du coût de la
pollution de l'environnement.  Dans le secteur agricole, il fa ut commencer par supprimer les subventions et s'occuper ensuite
des défaillances du marché.  (AIE/32)
Australie Si l'agriculture peut être bénéfique pour l'environnement, les subventions fondées sur la production ne signifient pas  une
amélioration de l'environnement.  En fait, un accroissement de la production peut nuire à celui-ci.  La meilleure façon
d'atteindre les objectifs environnementaux passe par des politiques spécifiques, ciblées sur des objectifs spécifiques.  (AIE/3 6)
Communautés
européennes, NorvègeIl est possible d'obliger les exploitants à se conformer aux règles au titre du principe du pollueur-payeur, mais il existe aus si
toute une série d'avantages découlant pour l'environnement de l'utilisation des sols, pour lesquels le fournisseur devrait êtrerémunéré (principe du fournisseur-béné ficiaire).  (AIE/22, 40, 48, 68 et 73)G/AG/NG/S/17
Page 11Question Pays Observations
Communautés
européennesLa grande valeur culturelle et naturelle du paysage agricole risque d'être compromise à la fois par l'intensification de
l'agriculture et par la marginalisation et l'abandon des terres agricoles.  Le principe du pollueur-payeur oblige les agriculte urs
à assumer les coûts de mise en conformité.  Néanmoins, dans le s cas où la société demande à l'agriculteur plus que ce que l'on
peut considérer comme une bonne pratique agricole – par exemple la préservation des paysages ou l'accroissement de
biodiversité -, il s'agit de biens d'intérêt public qui ne peuvent être fournis sans une intervention des pouvoirs publics.  Da ns
les CE, les versements agro-environnementaux ne couvrent que le manque à gagner ou les coûts supportés.  La limitation des
versements et les contraintes en matière de production auxquelles ceux-ci sont généralement subordonnés réduisent tout effetd'incitation à la production.  (AIE/73)
Japon La Réunion de l'OCDE de 1998 au niveau ministériel a adopté un ensemble de principes d'action sur l'agriculture et
l'environnement, dont "des dispositions pour assurer la protection de l'environnement et la gestion durable des ressources
naturelles en agriculture en encourageant les bonnes pratiques culturales et créer des conditions pour que les agriculteurs
tiennent compte dans leurs décisions à la fois des coûts et des bénéfices de l'agriculture pour l'environnement".  (AIE/25)
Nouvelle-Zélande Les subventions qui encouragent la production peuvent nuire à l'environnement dans la mesure où elles peuvent e ntraîner le
déboisement, des problèmes d'élimination des déchets et une utilisation inadéquate des terres peu productives.  (AIE/28)
Norvège Si l'utilisation intensive de pesticides et d'engrais et d'importantes quantités de déchets animaux peuvent nuire à
l'environnement, ces éléments ne sont que modérément corrélés avec le niveau du soutien.  L'érosion des sols, l'utilisation deseaux, la consommation d'énergie et les modifications de s volumes transportés sont autant d'autres questions
environnementales non commerciales liées à l'agriculture qui  peuvent avoir des effets sur l'environnement.  (AIE/48)
Afrique du Sud La libéralisation du commerce des produits agricoles peut fort bien atténuer les dommages causés à l'environnemen t dans la
mesure où le lieu de production est déplacé depuis des terre s marginales situées dans des pays accordant des subventions
élevées (apport en produits chimiques souvent important) vers de s terres plus productives situées dans des pays accordant des
subventions modérées (apport en produits chimiques souvent faible).  Qui plus est, une réforme du commerce favorisantl'exportation des cultures qui font appel à une main-d'œuvre  importante au lieu des produits de première nécessité contribueraà alléger les contraintes que l'agriculture de subsistance, en empiétant sur la végétation et les forêts locales, exerce sur el les.
Tout dommage résultant d'un accroissement de la production provoqué par la libéralisation sera probablement plus que
compensé par les avantages environnementaux de la baisse de la production dans certaines régions ainsi que par les gains debien-être induits par la libéralisation du commerce.  (AIE/41)
États-Unis L'Annexe 2 contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à atténuer l'incidence de l'agriculture sur
l'environnement.  Les subventions à la production ou les restrictions au commerce favorisent probablement des pratiques
agricoles plus intensives dont l'effet soit plus défavorable pour l'environnement.  (AIE/64)
Uruguay Plusieurs des grandes conventions sur l'environnement, notamment la Convention sur la diversité biologique, la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la lutte contre la désertification, ontdes incidences directes sur l'agriculture et le développement rural durables et renforcent l'attention prêtée à l'impact surl'environnement, y compris les coûts et avantages, et aux fonctions de l'agriculture.  (AIE/74)G/AG/NG/S/17
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2. Paysage
Communautés
européennesLe paysage agricole a été façonné par des siècles d'activité humaine dont l'impulsion était la nécessité économique et les
techniques agricoles disponibles à l'époque.  Avec l'évolution des techniques agricoles, l'exploitant dont les choix sont dicté s
uniquement par motivations économiques devra sacrifier de nombreux éléments traditionnels.  (AIE/40)
Japon Les paysages qu'offrent de nombreuses zones résultent des activités agricoles.  Un paysage préservé procure aux habitants de
la région et aux visiteurs un sentiment d'harmonie et de nostalgie, tout en rappelant l'histoire et la culture de la région.(AIE/60)
Norvège Le paysage agricole est l'aboutissement de milliers d'années d'exploitation des terres.  Si la société attache de la val eur au
paysage agricole, cela tient à sa valeur récréative, à ses qualité s esthétiques, culturelles et historiques, et à ses caractéri stiques
biologiques et écologiques.  Composée de nombreux éléments, la notion de paysage ne se ramène toutefois pas à la simplesomme de ses éléments et sa valeur se rattache étroitement à la fonction première de l'agriculture, qui est de produire desaliments et des fibres.  (AIE/22)
3. Écologie
Australie La meilleure façon de s'attaquer aux problèmes des risques environnementaux qu'implique le commerce des produits agric oles
passe par des politiques phytosanitaires efficaces prévues par l'Accord SPS.  (AIE/36)
Communautés
européennesIl existe dans les CE de nombreux sites sensibles dans lesquels l'agriculture devrait être encouragée pour préserver
l'environnement, car l'abandon de cette activité s'accompagnerait de l'érosion, de la dégradation des sols et d'une perte de la
biodiversité.  Les terres cultivées puis abandonnées ne reviennent pas à l'état sauvage:  elles ne font que s'appauvrir.  (AIE/ 40)
Japon L'agriculture joue un rôle essentiel en matière de conservation des terres dans la mesure où elle prévient les inondations
(régulation du drainage par les rizières), l'érosion des sols et les glissements de terrain.  La valeur monétaire de ce rôle es t très
élevée.  La mise en valeur des ressources en eau est grandement favorisée par les terres cultivées et le système de rizières qu i
facilitent la pénétration de vastes quantités d'eau dans le sous-sol.  (AIE/60)
L'agriculture joue un rôle important dans la préservation de l'environnement naturel par la gestion des déchets organiques, ladécomposition des substances polluantes, la préservation de la biodiversité et l'absorption de gaz polluants et du dioxyde decarbone.  (AIE/60)
Norvège En Norvège, entre 10 et 20 pour cent des espèces menacées d' extinction sont tributaires de paysages agricoles.  L'ajuste ment
structurel peut avoir des effets négatifs du fait d'une intensification de la production plus intensive ou de l'abandon de terr es.
Il apparaît donc que la biodiversité aurait tout à gagner à des politiques visant à assurer la stabilité structurelle et le mai ntien
en l'état.  L'ensemble des 17 pays réservoirs d'une mégadiversité biologique sont des pays où le soutien est faible.L'expansion de l'agriculture dans des pays à faible soutien devrait donc avoir une effet néfaste sur la biodiversité.  (AIE/40 et
AIE/48)G/AG/NG/S/17
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L'augmentation des échanges augmente le risque d'introduire des maladies infectieuses des animaux, des végétaux et des êtres
humains.  Des précautions s'imposent donc, surtout en ce qui concerne les animaux vivants, les viandes et les oeufs.  (AIE/22)
D. DÉVELOPPEMENT RURAL
Australie L'agriculture constitue le pilier des communautés rurales de nombreux pays, mais elle ne doit pas pour autant rester à  l'écart
de toute évolution.  Dans les faits, les politiques telles que le soutien et la protection des marchés pour prévenir la diminut ion
du nombre d'exploitants ont été sans effet.  (AIE/36)
Communautés
européennesDans certaines régions rurales isolées, les possibilités de diversification économique sont limitées et l'agriculture demeure l a
principale activité.  Il importe de maintenir celle-ci pour prévenir la dépopulation et pour faire en sorte que la présence et les
activités humaines soient bien équilibrées sur l'ensemble du territoire.  (AIE/28)
Le soutien à la production a permis de produire dans des zones à coût élevé, mais de nouvelles réductions du soutien des prix
pourraient gravement compromettre l'agriculture dans ces zones.  Des formes de soutien sont nécessaires pour maintenirl'activité agricole et des fonctions environnementale et rurale.  Elles devraient être conçues de façon à prévenir la dispariti on
de terres agricoles, à y préserver les moyens d'existence de la  population rurale et à ne pas accroître la production agricole.
(AIE/73)
Inde L'autonomie agricole constitue une base essentielle pour la croissance économique des économies agraires en développement,
une bonne production agricole conférant un pouvoir d'achat.  (AIE/30 et WT/GC/W/152)
Japon La Réunion de l'OCDE de 1998 au niveau ministériel a souligné le rôle que joue l'agriculture dans la vie économique des
régions rurales et la nécessité pour les gouvernements de dé finir un cadre d'action en vue de s'assurer que le secteur
agroalimentaire participe au développement socio-économique des zones rurales.  Dans de nombreuses zones rurales,
l'agriculture contribue au développement équilibré des te rres nationales en maintenant les populations sur place et en
entretenant l'activité soci ale.  (AIE/25 et AIE/60)
Les zones rurales contribuent à maintenir et à transmettre un patrimoine culturel et constituent un important facteur
d'agrément pour les citadins et autres visiteurs.  (AIE/60)
Norvège L'agriculture est le pivot de nombreuses économies rurales, dans la mesure où elle représente le principal secteur génér ateur
d'emplois.  Le maintien d'un minimum de population est nécessa ire pour pouvoir entretenir les institutions de service.
Toutefois, comme les zones rurales isolées ont souvent des coûts de production élevés, l'agriculture exige un soutien.(AIE/22)
Afrique du Sud La libéralisation du commerce, en particulier la suppression des subventions à l'exportation, se traduira par un renforcement
de l'activité économique, des emplois dans les zones rurales, une croissance des revenus et, par la suite, une amélioration dupouvoir d'achat dans les pays en développement.  (AIE/41)G/AG/NG/S/17
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États-Unis Le meilleur moyen de réaliser les objectifs visant à ma intenir les communautés rurales et à assurer des moyens aux vi llages et
petites villes viables du point de vue économique est d'adopter  des mesures facilitant la création d'une activité économique
viable – aussi bien agricole que non agricole -, par exemple des mesures destinées à offrir davantage de possibilités d'accroît re
les revenus non agricoles.  L'Annexe 2 contient un certain nombre de dispositions auxquelles on peut avoir recours pouratteindre ces objectifs par le biais de programmes d'éducation, de formation, de retrait de ressources de la production ou
d'ajustement structurel.  (AIE/34)
E. PETITS ÉTATS EN DÉVELOPPEMENT INSULAIRES
Maurice Les petits États en développement insulaires sont généralement tributaires de l'agriculture qui représente une part impo rtante
de leur activité économique, mais ils ne peuvent avoir qu'un nombre limité de cultures.  À Maurice, la canne à sucre, quicontribue pour beaucoup aux exportations et à l'emploi, est la principale culture.  La diversification est impossible, pour un
certain nombre de raisons.  La canne à sucre permet égalemen t de produire de l'électricité, diminuant ainsi la dépendance du
pays vis-à-vis des combustibles fossiles et contribuant à la protection de l'environnement.  (AIE/51 et 65)
F. AUTRES
Innocuité etqualité des
produits
alimentairesCommunautés
européennesSi la jurisprudence de l'OMC a confirmé que les mesures non discriminatoires et scientifiquement fondées visant à atteindre le
niveau d'innocuité fixé par les Membres sont conformes à l'Accord SPS, il pourrait être utile de le confirmer d'une manière
plus générale afin d'assurer aux consommateurs que l'OMC ne servira pas à introduire de force sur le marché des produits
dont l'innocuité suscite des préoccupations légitimes.  S'agissant de la qualité des produits alimentaires, lors de tout examen  de
l'Accord sur les ADPIC, l'instauration d'une meilleure protection des produits dont la réputation de qualité est liée à leurorigine géographique constituera une préoccupation majeure.  (WT/GC/W/273)
Bien-être des
animauxCommunautés
européennesPour calmer l'inquiétude grandissante du public quant aux conditions dans lesquelles les animaux sont gardés et élevés, de
nombreux Membres de l'OMC ont adopté des dispositions précises pour répondre à ce légitime souci d'ordre moral.  Il
conviendrait de rechercher un consensus sur le traitement, dans  le cadre des règles de l'OMC, de toute mesure commerciale
appliquée en vertu de tout accord multilatéral qui pourrait être conclu dans le domaine des normes de bien-être.(WT/GC/W/273)G/AG/NG/S/17
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ANNEXE
Documents présentés par les Membres
Processus AER
AIE/22:  2 juin 1998, Norvège, "Considérations autres que commerciales dans une agriculture
multifonctionnelle – conséquences pour la politi que agricole et pour le système commercial
multilatéral"
AIE/25:  2 juin 1998, Japon, "Considérations autres que d'ordre commercial concernant l'agriculture"
AIE/28:  9 juin 1998, Nouvelle-Zélande, "Effets secondaires des politiques et de la production
agricole"AIE/30:  23 juin 1998, Inde, "Questions intéressant les pays en développement"
AIE/32:  27 juillet 1998, Argentine, "Considérations autres que d'ordre commercial à prendre en
compte lors des prochaines négociations sur l'agriculture"
AIE/34:  2 septembre 1998, États-Unis, "Considérations  autres que d'ordre commercial et agriculture"
AIE/36:  4 septembre 1998, Australie, "Consid érations autres que d'ordre commercial"
AIE/39:  22 septembre 1998, Corée, "Considérations autres que d'ordre commercial dans les pays
importateurs nets de produits alimentaires"
AIE/40:  28 septembre 1998, Communautés europé ennes, "Caractère multifonctionnel de
l'agriculture"
AIE/41:  26 octobre 1998, Afrique du Sud, "Effets négatifs des subventions à l'exportation sur lespays en développement"
AIE/44:  16 novembre 1998, Inde, "Sécurité alimentaire – Une importante considération non
commerciale"
AIE/47:  2 mars 1999, États-Unis, "Sécurité alimentaire – Incidence des taxes à l'exportation"
AIE/48:  2 mars 1999, Norvège, "Effets environnementaux de la libéralisation du commerce dans lesecteur agricole"
AIE/51:  10 mars 1999, Maurice, "Multifonctionnalité de l'agriculture dans les petits États insulaires
en développement"
AIE/57:  7 juin 1999, Norvège, "La sécurité alimentaire et le rôle de la production agroalimentaire
intérieure"AIE/60:  21 juin 1999, Japon, "La multifonctionnalité au Japon"
AIE/64:  22 juin 1999, États-Unis, "Le caractère "multifonctionnel" de l'agriculture, la sécurité
alimentaire et diverses considérations autres que d'ordre commercial"
AIE/65:   9 juillet 1999, Maurice, "Agriculture dans les petits États insulaires en développement"
AIE/67:  17 septembre 1999, Suisse, "La dimens ion multifonctionnelle de l'agriculture"
AIE/68:  17 septembre 1999, Norvège, "Ensemble de mesures publiques nécessaires pour prendre en
compte les considérations autres que d'ordre commercial dans une agriculture multifonctionnelle"AIE/73:  28 septembre 1999, Communa utés européennes, "Sauvegarder le rôle multifonctionnel de
l'agriculture de l'UE:  quels instruments?"
AIE/74:  28 septembre 1999, Uruguay, "Caractère multifonctionnel de l'agriculture et de la terre"
Préparation de la Troisième Conférence ministérielle de l'OMC
WT/GC/W/120:  4 décembre 1998, Cuba, Républi que dominicaine, El Salvador, Honduras et
NicaraguaWT/GC/W/152:  8 mars 1999, Inde
WT/GC/W/163:  9 avril 1999, Cuba, République dom inicaine, El Salvador, Honduras, Nicaragua et
Pakistan
WT/GC/W/170:  16 avril 1999, CoréeG/AG/NG/S/17
Page 16
WT/GC/W/220:  28 juin 1999, Japon
WT/GC/W/233:  5 juillet 1999, Kenya
WT/GC/W/238:  6 juillet 1999, Norvège
WT/GC/W/261:  20 juillet 1999, Suisse
WT/GC/W/273:  27 juillet 1999, Communautés européennes
WT/GC/W/342:  29 septembre 1999, IndeWT/GC/W/370:  13 octobre 1999, Jamaïque
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