RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/59/Add.1
7 avril 2000
(00-1414)
Comité de l'évaluation en douane
NICARAGUA – RÉSERVE AU TITRE DU P ARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III DE
L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
Projet de décision
Tenant compte de la demande de réserve présentée par le Nicaragua au titre du paragraphe 2
de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane);
Notant:
- que le Nicaragua est partie contractante à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(Accord sur l'évaluation en douane) et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 20 dudit
Accord le 3 septembre 1995, et devrait donc appliquer ses dispositions à compter du
3 septembre 2000;
- que le Nicaragua a déployé des efforts considérables pour appliquer intégralement les
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane et qu'à tous autres égards il mettra
pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane à compter du
3 septembre 2000;
- que le Nicaragua a présenté sa demande à bon droit dans le document G/VAL/W/59
et qu'il a l'intention de faire cette réserve sur une base limitée et à titre transitoire;
- que cette réserve visant à maintenir des valeurs minimales ne s'appliquera qu'aux
produits énumérés dans l'annexe I et que le Nicaragua a indiqué qu'il s'agirait de sa
seule demande en vue de maintenir des valeurs minimales;
le Comité décide que, conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord et au paragraphe 1
de la Décision ministérielle sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, adoptée par le Comité en
mai 1995, le Nicaragua pourra continuer d'utiliser les valeurs minimales officiellement établiesjusqu'au 3 septembre 2002 pour l'évaluation en douane des marchandises ci-après:
i) pneumatiques (jantes) rechapés ou usagés, relevant de la position tarifaire n° 40.12 du
SH;
ii) articles de friperies, chiffons en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles
hors d'usage, relevant des positions tarifaires n° 63.09 et 63.10 du SH;G/VAL/W/59/Add.1
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iii) véhicules automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres usagés, leurs
parties et accessoires, relevant du chapitre 87 du SH;
et, jusqu'au 3 septembre 2003 pour les marchandises ci-après:
i) sucre relevant de la position tarifaire n° 17.01 du SH
conformément aux modalités et conditions ci-après:1. le Nicaragua présentera au Comité de l'évaluation en douane, pour le 31 mars 2001, le
30 septembre 2001, le 31 mars 2002, le 30 septembre 2002 et le 31 mars 2003, un rapport sur l'état dela mise en œuvre des valeurs minimales officiellement établies pour les produits énumérés dans
l'annexe;
2. le Nicaragua n'appliquera pas de valeurs minimales à des produits additionnels;
3. au plus tard le 3 septembre 2000, le Nicaragua publiera et mettra à la disposition du public,
conformément à l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la
base, les critères et tous autres renseignements pertinents pour déterminer les valeurs minimales pour
les produits énumérés dans l'annexe I;
4. le Nicaragua publiera et mettra à la disposition du public, conformément à l'article X de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, tous amendements ou modifications
apportés à la base, aux critères et aux autres renseignements pertinents susmentionnés 60 jours avant
la mise en œuvre de ces modifications et n'appliquera celles-ci aux importations admises sur son
territoire douanier qu'au terme du délai de notification de 60 jours;
5. la présente Décision s'applique sans préjudice des droits et obligations du Nicaragua au titre
des Accords de l'OMC, en particulier de ses droits et obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation
en douane.G/VAL/W/59/Add.1
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ANNEXE I
VALEURS MINIMALES
Désignation des produits et positions tarifaires du SH correspondantes
Sucre relevant de la position tarifaire n° 17.01 du SH
Pneumatiques (jantes) rechapés et usagés, relevant de la position tarifaire n° 40.12 du SHArticles de friperies, chiffons en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage,
relevant des positions tarifaires n° 63.09 et 63.10 du SH
Véhicules automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres usagés, leurs parties et
accessoires, relevant du chapitre 87 du SH
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