RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/101
8 mai 2001
(01-2367)
Organe de règlement des différends
12 mars 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 12 mars 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Objet: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de si tuation des Communautés européennes ........................2
b) Japon – Mesures visant les produits agri coles:  rapport de situation du Japon...........................7
c) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels:  rapport de situation de  l'Inde ................................................................................... 8
d) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie ........................................................................................................ ........8
e) Chili – Taxes sur les boissons alcoolique s:  rapport de si tuation du Chili..................................9
2. Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de
cuirs finis.................................................................................................................... ................9
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................9
3. Belgique – Application de mesures établissant les droits de douane applicables
au riz......................................................................................................................... ................10
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis) ...........................10
4. Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à
certains produits agricoles .................................................................................................... .12
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Argentine.................................12
5. Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux ...................................................................................................................... ...........13
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil .....................................13
6. Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge
de lit en coton en provenance d'Inde.....................................................................................15
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .......................................................15
7. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................19
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......19WT/DSB/M/101
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Page
8. Délai de notification de l'intention de participer aux travaux d'un groupe spécial
en qualité de tierce partie.................................................................................................... ...20
9. Déclaration du Canada sur sa mise en œuvre des recommandations de l'ORD
relatives à l'affaire "Canada – Certaines mesures affectant l'industrieautomobile" .................................................................................................................... .........27
10. Rémunération des membres de l'Organe d'appel................................................................27
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......27
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "[à] moins
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que les cinq points subsidiaires
qu'il venait de mentionner soient examinés séparément.
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.16)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS27/51/Add.16, qui contenait le
rapport de situation établi par les Communautés européennes pour indiquer où en était la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD relatives à leur régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que, depuis la publication du
Règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil, les discussions s'étaient poursuivies de façon intensive,
notamment au Comité de gestion des bananes et au Comité du Code des douanes, sur la mise en
œuvre concrète du système d'administration des trois contingents tarifaires selon la méthode du
premier arrivé, premier servi.  Ce système, qui n'avait jamais été appliqué dans le secteur des bananes,devait être adapté aux caractéristiques particulières de ce marché.  La Commission avait commencé à
étudier les changements à apporter aux programmes pour adapter le système informatique actuel à
l'administration des contingents tarifaires sur la base du premier arrivé, premier servi, compte tenu des
prescriptions spéciales attachées aux contingents applicables aux bananes.  Il fallait à cette occasion
examiner la possibilité d'améliorer les renseignements sur les contingents fournis sur le site Web
public de la Commission, de sorte que les opérateurs puissent recevoir, jusqu'à deux jours avant la
réponse officielle à leur demande de contingent, une indication de ce que serait cette réponse.  Ilfallait en outre instaurer des dispositifs spécifiques contre la fraude et la spéculation, afin que seuls les
opérateurs légitimes aient accès aux contingents.  Il s'était révélé impossible de mettre en place le
nouveau système pour le 1
er avril 2001.  La date d'entrée en vigueur du nouveau régime avait dû être
reportée au 1er juillet 20011, car il fallait une certitude quasi absolue pour que le système du premier
arrivé, premier servi fonctionne correctement.  Entre-temps, les contingents tarifaires continueraientd'être administrés en fonction des échanges antérieurs.
2  Ce délai donnerait aussi le temps aux
                                                     
1 Article premier du Règlement (CE) n° 395/2001 de la Commission du 27 février 2001, JO L58 du
28 février 2001, page 11.
2 Articles 2 et 3 du Règlement (CE) n° 395/2001 de la Commission.WT/DSB/M/101
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négociants de s'adapter au nouveau régime commercial et permettrait aux CE de rechercher avec les
exportateurs une solution pour l'ajustement du système du premier arrivé, premier servi.
4. Le représentant des États-Unis a jugé regrettable que les CE s'acheminent vers un système du
premier arrivé, premier servi.  Les États-Unis estimaient que les CE ne régleraient pas ce différend
déjà ancien en mettant en place un tel système, et ils ont exhorté les États membres des CE àreconsidérer leur position sur ce sujet.
5. Le représentant du Honduras a dit que la teneur du rapport de situation présenté par les CE à
la réunion en cours ne répondait pas aux prescriptions figurant dans le Mémorandum d'accord.  Le
Honduras était préoccupé par le nouveau régime communautaire d'importation des bananes qui, à son
avis, continuerait à présenter des aspects illégaux.  L'approche adoptée par les CE était incorrecte, car
elle reposait sur des fondements non conformes aux recommandations de l'ORD.  Les CE ne se
conformaient toujours pas à ces recommandations, alors qu'un délai excessif leur avait été accordé.Elles ne tenaient pas compte non plus des propositions présentées par les pays d'Amérique latine et
des Caraïbes.  Le rapport de situation qu'elles venaient de présenter ne comportait aucune solution
compatible avec les règles de l'OMC.  Le Honduras était préoccupé par le droit de 300 euros par
tonne, destiné à donner une préférence aux pays ACP, et par la violation de l'article XIII du GATT de
1994 due à une utilisation discriminatoire des continge nts.  Si ce nouveau système était mis en œuvre,
il n'aurait pas d'autre solution que de s'opposer à la prorogation de la dérogation de Lomé demandée
par les CE et d'invoquer les dispositions du Mémorandum d'accord pour rétablir les avantages qui
découlaient pour lui des règles de l'OMC.  L'intervenant a fait observer que le système du premier
arrivé, premier servi accentuerait la discrimination à l'égard de pays tels que le Honduras et
continuerait à compromettre la crédibilité du système de règlement des différends.  Le Honduras aexhorté les CE à mettre fin à cette discrimination et à engager dès que possible un débat ouvert et
équitable en vue de se conformer sans retard aux recommandations formulées en l'espèce par l'ORD.
6. Le représentant du Guatemala a dit que le rapport de situation présenté par les CE à la réunion
en cours, dans lequel les CE prétendaient donner des renseignements indiquant où en était la mise en
œuvre, ne répondait pas aux attentes du Guatemala.  La surveillance de la mise en œuvre desrecommandations de l'ORD avait pour but de permettre aux Membres d'entendre les autres Membres
rendre compte des efforts qu'ils faisaient de bonne foi pour se conformer à ces recommandations.  Or,
dans le cas présent, ce but était réduit à néant par la mauvaise volonté que les CE mettaient à se
conformer.  Le Guatemala regrettait que le régime d'importation des bananes ne soit pas modifié d'une
manière entièrement compatible avec les règles de l'OMC.  L'intervenant a fait observer que le
Règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil ne portait que sur des aspects périphériques du régime
d'importation des bananes et ne traitait pas des dispositions de fond.  Il présentait des aspects illégauxtels que le haut niveau de préférences en faveur des pays ACP et l'utilisation discriminatoire des
contingents proposés.  Il n'était pas encore en vigueur, alors que les CE avaient eu plus de temps qu'il
n'en fallait pour se mettre en conformité.  Le nouveau régime, qui était incompatible avec l'OMC,
continuerait de porter atteinte aux droits du Guatemala et compromettrait l'efficacité de l'ORD.  Le
Guatemala continuerait à surveiller la mise en œuvre en l'espèce et espérait que les règles de l'OMCseraient respectées.  Il était aussi prêt à faire usage de ses droits légaux si nécessaire.  Il a demandé
qu'il soit mis fin à ce différend, car aucune partie ne gagnerait à un affrontement, et a estimé qu'il était
encore possible aux CE de procéder à des modifications et de se conformer aux recommandations de
l'ORD.
7. Le représentant du Nicaragua a dit que son pays souscrivait aux propos du Guatemala.  Le
rapport de situation présenté par les CE à la réunion en cours ne répondait pas aux attentes du
Nicaragua, qui invitait instamment les CE à continuer de chercher une solution viable.
8. Le représentant de l'Équateur a dit que le plus récent règlement du Conseil, le
Règlement (CE) n° 216/2001, contenait trois éléments qui différaient du règlement en vigueur.WT/DSB/M/101
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Premièrement, il établissait un régime transitoire et contenait un engagement de passer à un régime
uniquement tarifaire au bout de cinq ans.  Deuxièmement, il établissait en faveur des pays ACP des
préférences plus larges que celles autorisées par la dérogation de Lomé.  Troisièmement, il ne donnait
pas aux CE l'autorisation de subdiviser les contingents en contingents par pays car, en vertu des
dispositions de l'article XIII du GATT de 1994, il fallait pour cela un accord entre toutes les partiesayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit visé.  Les CE avaient dit à plusieurs reprises qu'un
tel accord n'existait pas.  Elles maintenaient des contingents par pays, alors qu'une simple décision
administrative suffirait pour remédier à cette illégalité.  Outre ces trois éléments, il fallait un autre
règlement pour l'administration des contingents, que le s CE étaient en train d'établir.  L'Équateur avait
informé les CE de sa décision de participer au pro cessus et de soutenir les travaux en cours pour mettre
en place le nouveau régime.  Les autorités équatoriennes et les représentants du secteur privé équatorien
avaient participé à des réunions organisées par la  Commission à Bruxelles pour expliquer la portée du
régime de répartition des certificats selon une mét hode fondée sur l'ordre chronologique de présentation
des demandes, similaire à la méthode du premier arrivé, premier servi.  L'Équateur avait formulé des
remarques sur certains aspects de cette méthode.  Le système proposé par les CE pour répartir les
certificats selon l'ordre chronologique de présentati on des demandes n'avait pas besoin d'être compliqué.
L'Équateur invitait donc les CE à l'appliquer de ma nière transparente sans imposer de restrictions
supplémentaires telles que la limitation du nombre des ports où pourraient être déchargées les bananes
embarquées sur un même navire.  Il était entendu pour lui que les CE n'avaient pas l'intention d'établir
des catégories ou des définitions d'opérateurs pour rest reindre la participation des exportateurs et des
importateurs qui souhaitaient accéder au marché co mmunautaire.  L'Équateur reconnaissait que le
système proposé par les CE était meilleur que le système actuel, car il atténuerait les irrégularités d'unmarché fondé sur des certificats, qui bénéficiait aux producteurs les plus inefficaces.
9. L'Équateur était conscient que les CE et les États-Unis souhaitaient éviter une guerre
commerciale, mais en attendant, le processus de mise en œuvre continuait d'être retardé, ce qui portait
tort à des pays en développement tels que lui.  L'intervenant a fait observer qu'en 1999 le régime
communautaire d'importation des bananes avait causé à l'Équateur des pertes d'au moins201,6 millions de dollars EU, dont il avait été constaté que les CE étaient responsables.  Ces pertes
seraient sans doute plus élevées en 2000, et la situation se prolongeait en 2001.  En ne se conformant
pas, les CE causaient aux autres Membres un préjudice mineur comparé aux pertes subies par
l'Équateur.  Le retard apporté à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, qui atteindrait en
l'espèce quelque 45 mois, continuait d'alimenter la pauvreté dans de nombreux pays en
développement, alors que les décisions administratives qui permettraient de remédier en partie aux
illégalités et d'atténuer le préjudice attendaient toujours d'être prises.  L'intervenant a relevé qu'ilfallait moins de temps pour réformer la constitution d'un pays que pour modifier le régime
d'importation des bananes et que le récent Accord de Nice ou même le Traité de Rome avaient été
conclus plus rapidement.  Les CE n'étaient pas disp osées à se conformer aux décisions de l'ORD.  La
décision prise récemment de reporter une fois encore la mise en œuvre d'un nouveau régime
d'importation des bananes portait préjudice à l'Équateur et compromettait le système commercialmultilatéral.  Cette situation illustrait le fait que, quand les intérêts des Membres puissants étaient en
jeu, rien n'empêchait ceux-ci de bafouer les droits des autres Membres et de compromettre ainsi le
système commercial multilatéral.
10. La représentante de Sainte-Lucie, intervenant au nom de la Dominique, de Sainte-Lucie et de
Saint-Vincent-et-les Grenadines, a rappelé que les exportations de ces pays avaient chuté de 50 pour
cent depuis l'entrée en vigueur du marché unique des CE pour les bananes, ce qui tirait vers le bas les
économies nationales et compromettait les perspectives économiques.  À la réunion en cours, les
Membres étaient face à deux questions distinctes mais reliées entre elles:  le système du premier
arrivé, premier servi proposé par les CE et la conformité des CE aux décisions du Groupe spécial qui
leur imposaient de mettre leur régime d'importation des bananes en conformité avec lesrecommandations de l'ORD.  Au cours des réunions  précédentes de l'ORD, Sainte-Lucie s'était
abstenue d'aborder en profondeur la question du système du premier arrivé, premier servi, car elleWT/DSB/M/101
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avait espéré que les CE tiendraient compte des préoccupations qui leur étaient exprimées directement.
Or, ce n'était pas le cas, de sorte que l'intervenante a tenu à réaffirmer la position des pays
intervenants et du groupe plus large des pays ACP sur cette affaire.  Lors d'une réunion qui s'était
tenue à Bruxelles en décembre 2000, les ministres ACP avaient adopté à l'unanimité une résolution
dans laquelle ils disaient craindre "qu'un système du premier arrivé, premier servi n'aboutisse à unedestruction rapide de l'industrie de la banane dans les pays ACP, car il priverait les producteurs et les
exportateurs de ces pays de la sécurité d'accès au marché de l'UE".  Ils avaient ajouté que "la
disparition de l'industrie de la banane dans les pays ACP provoquerait d'immenses bouleversements
économiques et sociaux, sapant les résultats obtenus dans la lutte contre la pauvreté, objectif
fondamental de la coopération entre les pays ACP et l'UE inscrit dans l'Accord de Cotonou".  Les CE
avaient estimé qu'elles n'avaient pas d'autre solution que de revenir à ce système puisque les
négociations n'avaient pas progressé faute d'une volonté de compromis suffisante.  Toutefois, il seraitmalvenu qu'elles mettent en place un système susceptible de causer des difficultés à de nombreux
pays fournisseurs.  L'intervenante les a instamment invitées à reconsidérer leur position.
11. Les pays intervenants rejetaient fermement l'application de sanctions commerciales aux CE.
Si l'on continuait à appliquer des sanctions, cela empoisonnerait l'atmosphère favorable à des
négociations constructives devant permettre de trouver une solution équitable et équilibrée audifférend, et la nouvelle menace de leur rotation nuirait plus encore à cette recherche.  L'intervenante
a observé que les positions adoptées par les parties concernées avaient été souvent mal interprétées,
alors qu'en réalité tous les pays recherchaient le même résultat, à savoir un régime compatible avec les
règles de l'OMC qui mette fin à ce différend long et dommageable.  Tous voulaient un marché
européen stable qui, sans être approvisionné à l'excès, offrirait un accès sûr, prévisible etrémunérateur.  Le moyen le plus efficace d'y parvenir était de maintenir les contingents tarifaires
actuels pendant une période de transition d'une durée suffisante et de concéder des certificats
d'importation en fonction des échanges antérieurs.  Selon certains articles de presse, il semblait que
des négociations organisées entre les États-Unis et les CE avaient permis d'atténuer les divergences
dans la recherche d'une solution de ce type.  Compte tenu des particularités du marché communautairedes bananes et de la dynamique de ce différend, les parties ne pouvaient pas obtenir tout ce qu'elles
voulaient;  les négociateurs devaient donc se montrer constructifs et faire preuve à la fois de la volonté
de compromis et du courage nécessaires pour faire des concessions.  Il fallait aller plus loin que
défendre du bout des lèvres les intérêts des pays fournisseurs et se préparer à prendre des mesures
concrètes en vue de protéger et de servir les intérêts non seulement des grandes sociétés mais aussi
des pays concernés, surtout les plus vulnérables.
12. Le représentant du Panama a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation des
CE et souscrivait aux propos du Honduras et du Gu atemala, notamment sur le fait que ce rapport ne
contenait aucun renseignement sur la façon dont les CE se conformeraient aux obligations qu'ils
avaient contractées à l'OMC et proposait un régime qui conserverait les illégalités du système en
vigueur.  Comme de nombreuses délégations avaient déjà fait des déclarations sur la proposition des
CE, la délégation panaméenne se concentrerait sur un autre sujet.  L'intervenant a relevé que, dansleur rapport, les CE avaient dit que la mesure qu'elles avaient prise résultait d'obligations qu'elles
avaient contractées.  Cela voulait dire malheureusement que l'obligation de se conformer aux règles de
l'OMC n'était pas prioritaire pour elles et qu'elles la considéraient comme secondaire.  Le régime
proposé, qui était une mesure transitoire, était illégal.  Si l'on appliquait un régime uniquement
tarifaire, il faudrait le faire de façon à assurer un accès juste et équitable au marché.  Les droits dedouane ne devraient pas être prohibitifs, afin d'éviter une discrimination à l'égard des pays d'Amérique
latine, et il faudrait ménager une période de transition pour tous les producteurs, y compris les
producteurs européens.  L'intervenant a observé que certains éléments du Règlement n'étaient pas
clairs, c'est-à-dire que les contingents tarifaires étaient précisés, mais qu'en même temps l'article 18:4
du Règlement disait qu'une préférence tarifaire de 300 euros par tonne serait appliquée dans le cadredes contingents tarifaires ainsi qu'en dehors de ces derniers.  C'était contradictoire.  Le Règlement ne
donnait aucune indication sur la définition des "opérateurs" et à la manière dont les certificats seraientWT/DSB/M/101
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répartis.  En outre, il mentionnait à l'article 18:7 les certificats "tempête", dont le Groupe spécial avait
constaté le caractère illégal.  Comme d'autres pays, le Panama estimait que le régime proposé par les
CE ne réglerait pas le différend et invitait instamment les CE à considérer la proposition faite par
plusieurs pays d'Amérique latine, qui pourrait constituer une bonne base de négociation et permettre
aux parties de régler le différend.
13. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation craignait que les problèmes relatifs à
l'application du nouveau régime communautaire d'importation des bananes ne soient toujours pas
résolus.  L'administration du nouveau régime au moyen d'un contingent global ferait baisser les prix
pour les producteurs d'Amérique latine, sans aucune amélioration en matière de prix pour les
consommateurs des CE.  Le nouveau régime limiterait la demande au moyen de contingents, tout en
continuant de n'imposer aucune limite aux fournisseurs d'Amérique latine, qui auraient chacun la
possibilité d'exporter une quantité illimitée de bananes.  Il encouragerait aussi l'arrivée de nouveauxfournisseurs sur le marché, ce qui aurait un effet défavorable sur les fournisseurs non préférentiels.
La situation apparaissait pire encore si l'on tenait compte du fait que les CE avaient proposé pour les
producteurs des pays ACP une préférence qui impliquait une protection presque infinie et que les
producteurs des CE bénéficiaient eux-mêmes d'un système de soutien des prix qui leur permettrait de
vendre toute leur production sans aucun risque.  Comme les bananes étaient des produits périssablesdont l'offre était excédentaire, il fallait appliquer un système de contingents par pays pour les
fournisseurs ayant un intérêt substantiel, afin d'éviter une nouvelle chute des prix pour les producteurs
d'Amérique latine.  L'intervenant a indiqué que, le 2 février 2001, à la première réunion entre les CE
et les quatre fournisseurs ayant un intérêt substantiel, plusieurs idées avaient été avancées qui
pourraient constituer le fondement d'un régime répondant aux intérêts de toutes les parties.  LaColombie estimait aussi que, comme l'avait dit l'Équa teur, le nouveau régime devrait être transparent.
14. Le représentant du Costa Rica a dit qu'alors que le nouveau régime d'importation des bananes
n'était pas encore en place on pouvait constater une nouvelle orientation prise par les CE, comme le
montrait le Règlement n° 216/2001.  Le Costa Rica était préoccupé par ce nouveau régime, qui
aggraverait à son avis la discrimination entre les exportateurs de bananes d'Amérique latine, tout enapportant des avantages à d'autres groupes de pays.  Il craignait aussi que les CE ne conservent
l'intention de mettre en place un système du premier arrivé, premier servi qui favoriserait certains
opérateurs.  L'intervenant a noté que l'Équateur avait exprimé sa position sur le fait que les CE
maintiendraient des contingents par pays.  Le Costa Rica espérait que le régime serait modifié dès que
possible et que tous les éléments contraires aux règles de l'OMC seraient supprimés.  Il ne convenait
pas, comme le demandait l'Équateur, de commencer à supprimer certains éléments pour l'instant, du
fait notamment que les CE étaient obligées de maintenir des contingents par pays pour certains pays,dont le Costa Rica.  Les contingents par pays devraient être maintenus, et les CE devraient poursuivre
leurs efforts, sur la base de leur mandat interne, pour trouver une entente entre les fournisseurs ayant
un intérêt substantiel.
15. Le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait réserver sa position sur les vues
exprimées au cours de la réunion.  Il a rappelé que le Mexique avait un intérêt substantiel dans cette
affaire et souhaitait participer aux discussions qui auraient lieu à l'ORD ou dans toute autre instance.
16. Le représentant de l'Équateur a dit, en réponse aux propos du Costa Rica, que c'était le
Groupe spécial et non le Costa Rica qui avait demandé la suppression des contingents par pays.  Il a
fait observer qu'il n'y avait pour l'instant aucun accord entre les principaux fournisseurs.
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme il l'avait déclaré
précédemment, les principaux fournisseurs de bananes restaient en désaccord.  Il était difficile de
concilier ces positions divergentes, car chaque fournisseur voulait une plus grande part du marché.
Les CE avaient cherché à s'entendre avec les principaux fournisseurs, tout en mettant en œuvre un
système qui serait compatible avec les règles de l'OMC.  Elles continuaient de penser que le systèmeWT/DSB/M/101
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du premier arrivé, premier servi, s'il était correctement mis en œuvre, serait compatible avec ces
règles.  Jusqu'à présent, aucune proposition n'avait été avancée qui mette d'accord les parties
concernées tout en étant compatible avec l'OMC.  Les CE continueraient de travailler à la mise en
place du système du premier arrivé, premier servi et restaient ouvertes au dialogue avec les principaux
fournisseurs.
18. Le représentant du Panama a relevé que les CE avaient dit que les fournisseurs ayant un
intérêt substantiel cherchaient à accroître leur part du marché.  Le Panama n'avait pas de position
concernant sa part de marché et estimait que pour l'instant l'important était de faire en sorte que le
nouveau régime soit compatible avec les règles de l'OMC.  Aucune des propositions faites par les CE
à cet égard ne prévoyait un tel régime.  L'intervenant a souligné qu'il n'était pas nécessaire d'avoir un
consensus entre les parties pour mettre en place un régime compatible avec l'OMC.  Si les CE
proposaient de reproduire des éléments du régime d'importation en vigueur dont l'illégalité avait étéconstatée, tout nouveau régime serait aussi illégal.  Un régime incompatible avec les règles de l'OMC
pourrait à nouveau être contesté par des voies juridiques.
19. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.12)
20. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS76/11/Add.12, qui contenait le
rapport de situation établi par le Japon pour indiquer où en était la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives à ses mesures visant les produits agricoles.
21. Le représentant du Japon a dit que, comme l'indiquait le rapport de situation, son pays avait
conclu les négociations techniques avec les États-Unis au sujet de la nouvelle méthode de quarantaine
pour les huit produits qui étaient des hôtes potentiels du carpocapse.  Pour mettre en place cette
nouvelle méthode, il fallait adopter une réglementation intérieure.  Les autorités sanitaires japonaises
étaient en train de le faire, et les parties devraient en principe notifier prochainement à l'ORD une
solution mutuellement convenue.  L'intervenant a rappelé qu'au cours des réunions précédentes del'ORD, certains Membres avaient dit qu'ils souhaitaient connaître la teneur de cette nouvelle méthode.
Les autorités sanitaires japonaises à Tokyo étaient désormais en mesure de donner plus de
renseignements de manière officieuse.  L'intervenant a indiqué que la nouvelle mesure serait
appliquée conformément aux prescriptions de l'article 2:3 de l'Accord SPS, qui disait que les mesures
SPS ne devaient pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres.  Si un pays
exportateur demandait au Japon d'importer un produit, le Japon aurait avec lui des consultations
scientifiques et techniques et établirait la méthode nécessaire.  S'il souhaitait la même méthode que celle
appliquée aux produits en provenance des États-Unis, il en serait fait ainsi, à condition que cela soit
approprié du point de vue sc ientifique et technique.
22. La représentante des États-Unis a dit que son pays était satisfait de la conclusion des
discussions techniques avec le Japon et attendait avec intérêt que celui-ci prenne rapidement les
dernières dispositions administratives nécessaires à la mise en œuvre.
23. Le représentant de l'Australie a dit que son pays faisait partie de ceux qui avaient demandé
des renseignements sur les techniques et les méthodes qui seraient appliquées pour la mise en œuvre
dans cette affaire.  L'Australie remerciait donc le Japon d'avoir fait savoir que ces renseignements
pouvaient être obtenus sur demande et de manière officieuse à Tokyo.  L'intervenant comptait qu'elle
pourrait se procurer très prochainement ces renseignements.WT/DSB/M/101
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24. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait exprimé un intérêt dans cette affaire et
continuerait de suivre son évolution.
25. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
c) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde (WT/DS90/16/Add.6)
26. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS90/16/Add.6 qui contenait le rapport
de situation établi par l'Inde pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à ses restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels.
27. Le représentant de l'Inde a dit que le rapport de situation de son pays était suffisamment
explicite.  L'Inde restait déterminée à supprimer selon le calendrier convenu les restrictions imposées
pour des raisons de balance des paiements.  L'intervenant a rappelé qu'en application de l'accord
conclu avec les États-Unis sur un délai raisonnable conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord, l'Inde avait déjà supprimé ces restrictions le 1er avril 2000 pour environ la moitié des
positions.  Pour les autres positions, le délai raisonnable expirerait le 1er avril 2001.  L'intervenant a
tenu à informer les Membres qu'à cet égard l'Inde mettait en œuvre ses engagements dans les délaisprévus.
28. La représentante des États-Unis a observé que c'était le dernier rapport avant l'expiration du
délai raisonnable en l'espèce.  Les États-Unis étaient préoccupés par certains articles de presse qui
indiquaient que l'Inde pourrait ne pas supprimer toutes les restrictions quantitatives restantes au
1er avril 2001.  Ils demandaient donc à l'Inde de préciser si elle respecterait ce délai.
29. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction l'engagement
exprimé par l'Inde de supprimer sans exception ses restrictions quantitatives restantes au
1er avril 2001.
30. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait pris note des déclarations faites par les
États-Unis et les CE et les transmettrait aux autorités compétentes.  Il a dit que la déclaration qu'il
avait faite à la réunion en cours restait valable.
31. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
d) Turquie – Restrictions à l'importation de produi ts textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie (WT/DS34/12/Add.6)
32. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS34/12/Add.6, qui contenait le rapport
de situation établi par la Turquie pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à ses restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements.
33. Le représentant de la Turquie a dit que son pays et l'Inde s'étaient entendus pour avoir de
nouvelles consultations dans un délai de 30 jours à compter du 8 mars 2001.  À cette fin, les parties
avaient conclu un accord sur les procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord,
qui avait été publié sous la cote WT/DS34/13.  L'intervenant a indiqué que l'Inde et la Turquie avaientdemandé, dans une lettre commune, que l'ORD tienne une réunion extraordinaire le 20 mars 2001,
afin de prendre note de cet accord.  La Turquie espérait que la poursuite des consultations permettrait
aux parties d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.WT/DSB/M/101
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34. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation
présenté par la Turquie ainsi que de sa déclaration.  Comme le délai raisonnable avait expiré le
19 février 2001, compte tenu des prescriptions énoncées aux articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord, les parties au différend étaient convenues le 8 mars 2001 d'avoir des consultations dans un
délai de 30 jours afin que la Turquie se conforme aux recommandations et décisions de l'ORD.  Cetaccord bilatéral, dont le texte avait été distribué aux Membres, préservait les droits qui découlaient
pour l'Inde des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord durant la période de consultation et
au-delà.  Une réunion extraordinaire de l'ORD était prévue le 20 mars 2001 afin de prendre note de cet
accord bilatéral.  L'intervenant a répété que l'Inde continuait d'espérer que la Turquie se conformerait
aux obligations qu'elle avait contractées à l'OMC.
35. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait participé à ce différend en
qualité de tierce partie et continuait d'exprimer son intérêt dans cette affaire.  Hong Kong, Chine était
toutefois déçue par la qualité des rapports de situation présentés par la Turquie.  Ces rapports
manquaient systématiquement de renseignements.  L'intervenant a fait observer que l'objectif de
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord n'avait pas été atteint à cet égard.  La délégation de
Hong Kong, Chine avait noté que les parties auraient des consultations sur cette question et qu'une
réunion extraordinaire de l'ORD était prévue pour le 20 mars 2001 afin de prendre note de l'accordbilatéral.  L'intervenant a souligné dans ce co ntexte qu'il fallait respecter scrupuleusement les
prescriptions énoncées à l'article 3:5 et 3:6 du Mémorandum d'accord.
36. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à une future
réunion.
e) Chili – Taxes sur les boissons alcooliques:  rapport de situation du Chili
(WT/DS87/17/Add.2-WT/DS110/16/Add.2)
37. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS87/17 /Add.2-WT/DS110/16/Add.2,
qui contenait le rapport de situation établi par le Chili pour indiquer où en était la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives à ses taxes sur les boissons alcooliques.
38. Le représentant du Chili a dit que, comme l'indiquait le rapport de situation, la délégation
chilienne avait déclaré, à la réunion de l'ORD du 1er février 2001, que le Congrès chilien avait adopté
des amendements à la loi sur les taxes frappant les boissons alcooliques.  Cette loi avait été publiée et
était pleinement en vigueur.  Le Chili s'était donc pleinement conformé aux recommandations
adoptées en l'espèce par l'ORD.  Cette affaire ne devrait donc plus être inscrite à l'ordre du jour des
réunions de l'ORD.
39. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE remerciaient le Chili des
efforts qu'il avait faits pour mettre sa législation en conformité avec les recommandations de l'ORD
dans le délai fixé par les arbitres.  Elles se félicitaient que les parties au différend aient pu négocier
dans un esprit constructif.
40. L'ORD a pris note des déclarations.
2. Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs
finis
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
41. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions, pour que les
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3WT/DSB/M/101
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du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait, dans les 30 jours suivant la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de ses intentions au
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à
sa réunion du 16 février 2001, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial "Argentine – Mesures
visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis".  Il a invité l'Argentine àinformer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de ce dernier.
42. Le représentant de l'Argentine a dit que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord, son pays entendait faire part de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations et décisions adoptées en l'espèce par l'ORD.  Il a indiqué que cette mise en œuvre
comportait deux éléments.  Premièrement, au sujet de la recommandation du Groupe spécial relative à
l'article X:3 a) du GATT de 1994, l'Argentine a fait savoir que la Direction générale des douanes avait
établi deux instructions qui rendaient confidentiels tous les renseignements liés à la stratégiecommerciale dans les opérations d'exportation me ntionnées dans la Résolution n° 2235/96.  Plus
précisément, toutes les données concernant l'exportateur, le prix, la quantité et la destination étaient
protégées.  De même, un nouveau formulaire de dédouanement contenant les données précitées avait
été établi par l'intermédiaire de la Direction inform atique des douanes et serait utilisé pour l'inspection
au titre de la Résolution n° 2235/96.  Deux éléments restaient à régler:  i) obtenir l'approbation de laDirection technique;  et ii) rédiger un amendeme nt à la Résolution n° 2235/96 pour le formulaire à
utiliser conformément au nouveau caractère confidentiel des divers renseignements.  Les
recommandations sur ce point seraient mises en œuvre peu après.  Deuxièmement, l'Argentine
souhaitait aussi mettre en œuvre les recommandations de l'ORD relatives au paiement anticipé de la
TVA et de la taxe sur le chiffre d'affaires concernant les importations.  Mais elle aurait besoin pourcela d'un délai raisonnable.  Des consultations étaient en cours avec les CE sur les modalités de ce
délai.  L'intervenant a tenu à souligner que, comme en disposait l'article 21:2 du Mémorandum
d'accord, une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts
des pays en développement Membres en raison des effets que pouvait avoir sur leur situation
budgétaire la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
43. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE accueillaient avec
satisfaction les premières dispositions prises par l'Argentine pour apporter les modifications
nécessaires à l'administration de leur réglementation douanière.  Les CE avaient déjà commencé leurs
entretiens avec l'Argentine sur le calendrier de mise en conformité, et elles étaient confiantes que ces
entretiens contribueraient à une mise en œuvre complète et en temps voulu des recommandations de
l'ORD.
44. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements donnés par l'Argentine sur ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
3. Belgique – Application de mesures établissant les droits de douane applicables au riz
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS210/2/Rev.1)
45. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis publiée sous la cote
WT/DS210/2/Rev.1.
46. La représentante des États-Unis a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner les mesures appliquées par la  Belgique au sujet de l'imposition de droits de
douane sur les importations de riz en provenance des États-Unis.  À sa réunion du 1er février 2001,
l'ORD avait examiné la demande d'établissement d'un groupe spécial sur cette question, présentée parles États-Unis.  À cette réunion, les CE avaient soulevé des considérations de procédure au sujet de
cette demande.  Tout en admettant qu'elles aient soulevé ces préoccupations de bonne foi, lesWT/DSB/M/101
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États-Unis jugeaient ces considérations mal fondées.  Ils avaient néanmoins revu leur demande
d'établissement d'un groupe spécial afin d'en tenir compte.  En conséquence, à la réunion en cours, ils
demandaient à l'ORD d'examiner leur nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial, qui
donnait des détails supplémentaires sur les mesures spécifiques en cause.  Ils avaient fourni des dates
et des numéros de référence pour les exemples de correspondance diffusée par les autorités douanièresbelges qui indiquaient les expéditions particulières en cause et démontraient que ces autorités
rejetaient les valeurs transactionnelles aux fins de l'établissement des valeurs en douane importantes.
Les États-Unis espéraient qu'avec cette demande révisée, il serait possible de passer à l'examen de
fond de la question et d'engager la procédure de groupe spécial afin de déterminer si la Belgique avait
ou non contrevenu aux obligations qu'elle avait contractées à l'OMC.
47. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'en ajoutant à leur demande révisée les
références de la correspondance des autorités douanières du 30 novembre 1999 et du
24 novembre 2000, les États-Unis avaient tenté en vain de rectifier les graves défauts mis en évidence
par les CE à la réunion de l'ORD du 1er février 2001.  Les CE jugeaient inacceptable que des
demandes d'établissement de groupes spéciaux puissent être modifiées dans l'intervalle entre deux
réunions de l'ORD.  Cela n'avait jamais été accepté auparavant par l'ORD.  En outre, la référence de la
lettre du 30 novembre 1999, qui venait d'être incorporée à la demande des États-Unis, ne changeaitrien au fait que le refus d'effectuer un remboursement, qui était l'objet du présent différend, était
formulé dans la lettre datée du 24 novembre 2000, c'est-à-dire quelque temps après le
12 octobre 2000, date à laquelle les consultations mentionnées dans la demande d'établissement d'un
groupe spécial avaient été demandées.  Comme l'Organe d'appel en avait décidé à propos d'une
question similaire, la décision finale des autorités douanières ne pouvait donc faire l'objet de laprésente demande d'établissement d'un groupe spécial.
48. Sur le fond de l'affaire, il apparaissait à présent que les États-Unis n'attaquaient ni le système
de perception cumulée en général, qui n'était pas en vigueur, ni la procédure d'application habituelle
des autorités douanières en Belgique, mais le traitement des demandes de remboursement d'un
importateur donné dont les déclarations de prix étaient considérées comme injustifiables.   À supposerque l'administration ait commis une erreur en l'espèce, les CE considéraient que c'était aux tribunaux
compétents en première instance de trancher cette affaire et non à l'OMC.  À leur avis, le recours au
système multilatéral de règlement des différends ne devrait concerner que des différends entre
gouvernements Membres relatifs à des mesures jugées incompatibles avec les dispositions des
Accords.  Les CE estimaient qu'il n'avait pas à se  substituer aux tribunaux nationaux pour déterminer
si des dispositions législatives ou réglementaires, dont la compatibilité avec les accords commerciaux
multilatéraux n'était pas contestée, avaient été correctement appliquées en vertu du droit national parune autorité publique dans un cas précis.  Enfin, à l'issue des enquêtes qui avaient eu lieu, les CE
restaient convaincues que les autorités douanières avaient eu raison de refuser de rembourser
l'importateur concerné.  Par conséquent, elles ne considéraient pas comme justifiée au fond la plainte
des États-Unis, qui présentait plusieurs vices de procédure importants.  Elles ne voulaient pas engager
un différend de procédure pour l'instant.  Elles acceptaient donc la demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par les États-Unis à la réunion en cours.  Elles souhaitaient toutefois faire
consigner qu'elles avaient donné leur assentiment à la première demande d'établissement de ce groupe
spécial.  Elles se réservaient en outre le droit de soulever devant le groupe spécial les défauts
susmentionnés que contenait la demande.
49. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type.
50. L'Inde a réservé ses droits de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierce
partie.WT/DSB/M/101
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4. Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains
produits agricoles
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine (WT/DS207/2)
51. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du
1er février 2001 et était convenu d'y revenir.  Il a ensuite appelé l'attention sur la communication de
l'Argentine publiée sous la cote WT/DS207/2.
52. Le représentant de l'Argentine a dit que, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum
d'accord, son pays demandait pour la seconde fois à l'ORD d'établir un groupe spécial pour examiner
le système de fourchettes de prix du Chili ainsi que les mesures de sauvegarde provisoires et
définitives appliquées aux importations de blé, de farine de blé et d'huiles végétales alimentaires et la
prorogation de ces mesures.  Aux yeux de l'Argentine,  le système des fourchettes de prix appliqué par
le Chili était contraire à l'article II du GATT de 1994 et à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Lesmesures de sauvegarde appliquées aux importations de blé, de farine de blé et d'huiles végétales
alimentaires étaient contraires aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et à
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  Pour tenter de trouver une solution mutuellement satisfaisante,
l'Argentine et le Chili avaient eu des consultations au cours des semaines passées, mais ils n'avaient
pu se mettre d'accord.  Toutefois, certaines options examinées lors des consultations du 8 mars 2001constituaient une base de négociation, indépendamment de la décision que l'ORD pourrait prendre
d'établir un groupe spécial à la réunion en cours.  L'intervenant a dit que, comme les autorités
chiliennes en avaient été officiellement informées après la dernière réunion bilatérale, l'Argentine était
disposée à poursuivre ses entretiens avec le Chili sur les questions qui seraient examinées par le
groupe spécial.
53. Le représentant du Chili a dit que, comme l'avait déclaré l'Argentine, les parties au différend
n'avaient pu trouver une solution mutuellement satisfaisante malgré des discussions intensives.  Le
Chili poursuivrait néanmoins ses efforts au cours des semaines à venir pour parvenir à un accord avec
l'Argentine.  Il regrettait la décision qu'elle avait prise de maintenir sa demande et espérait que les
parties pourraient trouver très prochainement une solution à ce différend.  L'intervenant a fait observerque les consultations avaient porté sur les mesures de sauvegarde en place jusqu'au
25 novembre 2000.  Ces mesures avaient été prorogées pour une dernière année, conformément à la
législation chilienne.  Les mesures de sauvegarde prorogées étaient identiques aux mesures initiales,
mais elles auraient pu être différentes si les circonstances qui avaient donné lieu à leur application
avaient changé.  La question était donc de savoir si les mesures initiales et les mesures prorogées
étaient identiques du point de vue juridique.  Si elles ne l'étaient pas, il faudrait avoir des consultations
sur les mesures prorogées, car celles-ci n'avaient pas été incluses dans les consultations initiales.  Auxyeux du Chili, il s'agissait d'une question systémique à laquelle les Membres et le Secrétariat devraient
réfléchir plus avant, et des consultations devraient avoir lieu si nécessaire sur ce sujet pour parvenir à
une interprétation qui permette aux Membres de combler cette lacune.  L'intervenant a dit qu'il ne
voulait pas entrer dans un débat de procédure à la réunion en cours et qu'en signe de bonne foi, il ne
contesterait pas l'identité juridique entre les mesures de sauvegarde initiales et leur prorogation.  Il aajouté que, pour sa délégation, il était entendu que la plainte de l'Argentine ne portait que sur les
mesures appliquées aux importations de blé, de farine de blé et d'huiles végétales alimentaires.
54. Le Président a noté qu'il fallait réfléchir plus avant à la question soulevée par le Chili.
55. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation avait pris note des préoccupations
soulevées par le Chili.  Comme elle l'avait indiqué précédemment, l'Argentine estimait que sa
demande d'établissement d'un groupe spécial avait été rédigée avec soin, pour indiquer ses
préoccupations au sujet du système des fourchettes de prix et des mesures de sauvegarde appliqués à
certains produits agricoles.WT/DSB/M/101
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56. Le représentant du Chili a répété que, pour sa délégation, il était entendu que la plainte de
l'Argentine ne portait que sur certaines mesures appliquées aux importations de blé, de farine de blé et
d'huiles végétales alimentaires.
57. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type.
58. Les représentants de la Colombie, des Communautés européennes , du Costa Rica , des
États-Unis, du Guatemala , du Honduras , du Japon , du Nicaragua  et du Paraguay  ont réservé leur droit
de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.
59. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait un intérêt dans cette affaire et pourrait aussi
réserver ses droits de tierce partie au cours des jours à venir.
60. L'ORD a pris note des déclarations.
5. Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS222/2)
61. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Brésil publiée sous la cote
WT/DS222/2.
62. Le représentant du Brésil a dit que, le 22 janvier 2001, son pays avait demandé l'ouverture de
consultations avec le Canada au sujet des programmes de financement appliqués aux exportations
d'avions à réaction régionaux.  Au cours de ces consultations, qui avaient eu lieu le 21 février 2001, le
Canada n'avait fourni aucun renseignement notable sur ses programmes.  Le Brésil regrettait que ces
consultations n'aient pas été significatives, d'autant qu'aux termes de l'article 4:3 du Mémorandum
d'accord, les Membres devaient engager des consultations "de bonne foi … en vue d'arriver à unesolution mutuellement satisfaisante".  Comme aucune solution de ce type n'avait été trouvée, il
demandait l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 4.4 de l'Accord SMC, doté du
mandat type, afin d'examiner le financement à l'exportation accordé par la Société pour l'expansion
des exportations (SEE) par l'intermédiaire de son compte propre et du Compte du Canada et
d'examiner les garanties accordées par la province de Québec par le biais de son programme"Investissement Québec".  L'intervenant a dit qu'il ne souhaitait pas répéter à la réunion en cours les
préoccupations du Brésil quant au manque de transparence des programmes canadiens ou au fait que
le Canada faisait deux poids deux mesures lorsqu'il comparait les pratiques de financement des autres
Membres aux siennes.  Il tenait seulement à souligner l'importance des questions systémiques à
examiner par le groupe spécial.
63. L'intervenant a dit qu'au sujet du compte de la SEE le groupe spécial devrait examiner la
question de la concurrence entre les organismes publics et les banques privées dans ce qu'on appelaitle "guichet commercial".  Alors que certains souhaitaient que les pays en développement soient
assujettis aux règles de l'Arrangement de l'OCDE, les organismes de crédit à l'exportation d'un certain
nombre de pays développés opéraient dans ce "guichet commercial" sans observer les règles.  Ces
organismes alléguaient que leurs taux d'intérêt étaient supérieurs au coût des fonds et faisaient valoir,
sans aucune preuve, que ces taux équivalaient aux taux en vigueur sur le marché international.  Celan'était pas un argument équilibré compte tenu du coût élevé des fonds dans les pays en
développement.  Le Brésil ne doutait pas que le groupe spécial examinerait attentivement cette
question en tenant compte aussi bien de la lettre que de l'esprit de l'Accord SMC et des principes de
l'OMC.WT/DSB/M/101
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64. L'intervenant a rappelé qu'il avait été constaté pour la première fois en avril 1999 que
l'exploitation du Compte du Canada était incompatible avec les obligations qui découlaient pour le
Canada de l'Accord SMC.  L'examen de la mise en œuvre par le Canada entrepris au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord s'était achevé en mai 2000.  Depuis lors, le Canada n'avait
même pas tenté de mettre son programme en conformité avec les Accords de l'OMC, malgré lespromesses répétées qu'il avait faites dans ce sens aux représentants du Brésil.  En janvier 2001, il avait
annoncé que le programme continuerait d'être appliqué pour obtenir des marchés pour Bombardier à
des conditions qui étaient, comme il le reconnaissait, plus généreuses que celles en vigueur sur le
marché.  Le groupe spécial devrait se pencher sur ce manquement aux disciplines commerciales
multilatérales.
65. Le Brésil demanderait au groupe spécial d'examiner les crédits ou les garanties à l'exportation
offerts par "Investissement Québec", un programme appliqué aux exportations d'aéronefs régionaux etqui faisait partie du montage financier proposé pa r le Canada à Air Wisconsin.  Selon des sources
canadiennes, ce montage réduisait le prix des aéronefs de deux millions de dollars canadiens.  À cet
égard, l'une des questions systémiques que le groupe spécial devrait examiner était le fait que le crédit
que les pays développés étaient en mesure de garantir ne pourrait jamais être garanti de la même façon
par les pays en développement.  Les institutions financières bénéficiaient de garanties quitransféraient concrètement tous les risques de l'opération au gouvernement qui garantissait la
transaction, de sorte que les banques privées facturaient les intérêts comme si elles prêtaient au
gouvernement.  Ces prêts étaient offerts à des taux inférieurs au taux d'intérêt commercial de
référence (TICR) et assortis de durées de re mboursement plus longues que celles prévues dans
l'Arrangement de l'OCDE.
66. L'intervenant a observé que le financement des exportations n'était régi que par quelques
dispositions de l'Accord SMC.  Or, si l'on n'interprétait pas ces dispositions de façon à égaliser les
règles du jeu entre tous les Membres, les pays en développement continueraient à rencontrer des
obstacles dans ce domaine.  Le groupe spécial devrait se pencher sur les questions qui revêtaient une
importance systémique essentielle non seulement pour le Brésil mais aussi pour les autres pays endéveloppement.  Le financement des exportations à long terme n'était pas un domaine sur lequel les
pays en développement avaient mis la priorité au cours des négociations commerciales multilatérales
antérieures.  En effet, les organismes de crédit à l'exportation concentraient la plupart de leurs
ressources sur le financement d'opérations menées par des entreprises ou des secteurs-clés, portant sur
des produits de haute technologie ayant un coût élevé, vendus sur des marchés limités aux pays
développés.  L'intervenant a souligné que les disp ositions de l'Accord SMC qui réglementaient le
financement des exportations devaient être interprétées d'une manière qui tienne pleinement comptedes notions d'équité et de justice, ce qui était essentiel pour préserver et renforcer le système
commercial multilatéral.  Sans cela, les pays ne seraient pas incités à poursuivre les négociations.
67. Le représentant du Canada a dit que, contrairement à ce qu'avait dit le Brésil à la réunion en
cours, son pays avait participé de bonne foi aux consultations du 21 février 2001 et était disposé à
fournir les renseignements nécessaires.  Cependant, une liste de questions précises lui avait été remiseseulement durant les consultations, et il avait alors donné l'assurance qu'il y répondrait.  Or, il
semblait que la presse brésilienne avait reçu les mêmes questions la veille du jour des consultations.
En réponse aux allégations du Brésil selon lesquelles le Canada ferait deux poids, deux mesures et ne
respecterait pas les disciplines de l'OMC, ainsi qu'à ses plaintes concernant le Compte du Canada,
l'intervenant a dit que le différend en question durait depuis cinq ans et que cinq groupes spéciauxavaient rendu des décisions à l'encontre du PROEX, mais que le Brésil continuait à ne pas en tenir
compte.
68. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil alléguait l'existence de
subventions à l'exportation prohibées.  Par conséquent, en application de l'article 4.4 de l'Accord
SMC, il avait droit, en l'absence d'un consensus négatif, à l'établissement immédiat d'un groupeWT/DSB/M/101
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spécial.  Toutefois, le Canada continuait de s'étonner de cette demande, puisque la plainte du Brésil
avait trait au soutien financier offert par le Canada à Air Wisconsin selon des modalités et conditions
équivalant à celles offertes à Air Wisconsin par le Brésil pour soutenir son fabricant d'avions
régionaux Embraer.  Il serait donc logique de conclure que l'offre financière canadienne était
compatible avec les règles de l'OMC.  Or, si le Brésil soutenait que la proposition canadienne étaitincompatible avec les règles de l'OMC, il faudrait supposer que le financement offert par le Brésil
pour soutenir Embraer l'était aussi.  Autrement dit,  une procédure engagée contre le Canada était en
fait engagée contre le financement que le Brésil offrait de façon systématique et régulière à Embraer.
L'intervenant a rappelé que, le 10 janvier 2001, le Canada avait annoncé que, pour une transaction
déterminée, il serait prêt à offrir un financement aux mêmes conditions que celles offertes par le
Brésil pour soutenir la vente des aéronefs d'Embraer.  En agissant ainsi, il ne faisait que chercher à
égaliser les règles du jeu, et cette action était une réponse mesurée et ciblée au refus persistant affichépar le Brésil de retirer ses subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux.  Le Canada
continuait d'être préoccupé par le caractère illogique de la position brésilienne.  Il espérait cependant
que le présent groupe spécial ainsi que celui qui avait été établi conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord et qui était en train d'examiner la conformité du programme de subventions à
l'exportation PROEX du Brésil éclairciraient les règles qui régissaient le financement desexportations.  Il restait disposé à négocier de bonne foi avec le Brésil, afin d'arriver à une solution
mutuellement satisfaisante concernant ce différend.  Cependant, toute solution de ce type devrait
reposer sur le respect par le Brésil des engagements qu'il avait contractés à l'OMC.
69. Le représentant du Brésil a dit qu'il n'avait pas voulu dire que le Canada n'avait pas agi de
bonne foi, mais qu'il s'était seulement référé aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Il s'est élevé
contre les propos du Canada laissant entendre qu'une liste de questions aurait été remise à la presse
brésilienne avant d'être communiquée au Canada.  Il ignorait comment la presse s'était procuré cette
information.  Il a fait observer qu'il y avait déjà eu dans le passé des situations où des parties non
impliquées dans des différends s'étaient procuré des communications de groupes spéciaux
exclusivement adressées au Canada, qui participait directement à ces différends.
70. Le représentant du Canada a répété qu'aucune information n'avait été communiquée au
Canada avant les consultations du 21 février.  Une liste de questions lui avait été communiquée durant
les consultations, alors que les mêmes questions avaient apparemment été mises à la disposition de la
presse brésilienne la veille du jour où ces consultations avaient eu lieu.
71. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément à
la procédure accélérée prévue à l'article 4.4 de l'Accord SMC, doté du mandat type.
72. Les représentants des Communautés européennes, des États-Unis , et de l'Inde  ont réservé leur
droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.
6. Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
coton en provenance d'Inde
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS141/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS141/R)
73. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS141/8, qui transmettait le rapport de l'Organe d'appel "Droits antidumping sur les importations
de linge de lit en coton en provenance d'Inde", lequel avait été distribué sous la cote
WT/DS141/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  En application des
Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC
(WT/L/160/Rev.1), les deux rapports avaient été mis en distribution non restreinte.  Le Président arappelé que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord disait ceci:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décideWT/DSB/M/101
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par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa
distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
74. Le représentant de l'Inde a dit que son pays accueillait avec satisfaction les décisions rendues
par l'Organe d'appel sur la méthode de la réduction à zéro et le calcul des marges de dumping.
L'Organe d'appel avait confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la marge négative ne
devait pas être ramenée à zéro pour le calcul de la marge de dumping relative à un produit visé par
une enquête antidumping.  C'était là une décision importante et significative de l'Organe d'appel.
L'Inde a aussi accueilli avec satisfaction la décision rendue par l'Organe d'appel selon laquelle la
méthode de calcul des montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation, aux
frais de caractère général et aux bénéfices, prévue à l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping, ne
pouvait être utilisée que si l'on disposait de données concernant plus d'un autre exportateur ouproducteur (paragraphe 76 du rapport de l'Organe d'appel).  Cette disposition n'était donc pas
applicable lorsqu'on ne disposait de données que pour un seul autre exportateur ou producteur.  Par
conséquent, on ne pouvait imputer les frais d'administration et de commercialisation, les frais de
caractère général et les bénéfices d'un seul exportateur à tous les autres producteurs ou exportateurs,
comme les CE l'avaient fait en l'espèce.  L'Organe d'appel avait en outre constaté que l'article 2.2.2 ii)de l'Accord antidumping comportait ses propres exigences particulières, lesquelles n'appelaient pas
l'exclusion des ventes qui n'avaient pas eu li eu au cours d'opérations commerciales normales
(paragraphe 83 du rapport de l'Organe d'appel).  L'Inde accueillait avec satisfaction cette décision.
75. L'intervenant a relevé que la constatation du Groupe spécial, telle que l'avait modifiée
l'Organe d'appel, avait confirmé que les actions des CE étaient incompatibles avec l'Accordantidumping dans deux domaines fondamentaux.  Premièrement, la détermination de l'existence d'un
dommage présentait de graves défauts.  En établissant l'existence d'un dommage sur la base de
seulement deux des 15 facteurs obligatoires et en examinant de façon inadmissible la situation à
l'extérieur de la branche de production nationale, les CE n'avaient pas établi de détermination correcte
relative à l'existence d'un dommage en l'espèce.  L'une des conditions fondamentales à respecter pourimposer des mesures antidumping était donc absente.  De ce fait, les mesures étaient et demeuraient
injustifiées.  Deuxièmement, le calcul du dumping souffrait de graves défauts.  Le fait de calculer les
marges de dumping en se fondant sur les données d'un seul producteur atypique, en ramenant à zéro
les exportations ne faisant pas l'objet d'un dumping et en limitant les bénéfices aux ventes faites au
cours d'opérations commerciales normales déformait à tort les marges de dumping à trois égards.
Cela avait conduit d'une part à calculer un dumping là où il n'y en avait en fait aucun et, d'autre part, à
surestimer largement le dumping là où il était en fait minime.
76. Nul n'ignorait que l'industrie textile revêtait une grande importance pour le développement de
l'Inde et que la perception illégale de droits antidumping en l'espèce avait eu un effet défavorable sur
l'accès de l'Inde au marché communautaire.  L'Inde demandait donc aux CE de tirer les seules
conclusions qui s'imposaient des rapports, c'est-à-dire de retirer les mesures imposées de façon
illégale et de rembourser les droits antidumping perçus de façon illégale depuis décembre 1997.  Elleleur demandait en outre de respecter les obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 21:2 du
Mémorandum d'accord et d'agir sans plus d'hésitation ni de retard.
77. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE accueillaient favorablement
le rapport du Groupe spécial, qui entérinait leur poli tique antidumping et la façon dont elles avaient
appliqué l'Accord antidumping dans leur enquête sur le linge de lit provenant, entre autres, de l'Inde.Il a fait observer que la plupart des allégations formulées par l'Inde avaient été rejetées par le Groupe
spécial.  Il y avait toutefois cinq points, dont trois points techniques, sur lesquels le point de vue des
CE n'avait pas été confirmé.  Les CE étaient cependant surprises et préoccupées par le rapport de
l'Organe d'appel, non pas parce qu'il leur était défavorable mais parce que, dans certains cas, il était
difficile à comprendre et que l'Organe d'appel s'était livré à une interprétation stricte et trop littéraleWT/DSB/M/101
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des dispositions de l'Accord antidumping.  Il restait à voir quelles seraient dans la réalité les
conséquences juridiques et factuelles de cette décision, et les CE étaient en train de les examiner en
détail.  Elles se conformeraient néanmoins sans retard aux recommandations et décisions de l'ORD.
S'agissant des autres enquêtes, elles annonceraient sous peu que les parties intéressées pouvaient
demander un réexamen si elles s'estimaient concernées par cette décision.  Elles tenaient aussi àinformer l'ORD que la méthode qu'elles avaient em ployée pour calculer le dumping et qui avait été
condamnée par l'Organe d'appel était aussi appliquée par d'autres Membres, y compris l'Inde.  Elles
attendaient donc de ces Membres qu'ils mettent dès que possible leurs pratiques en conformité avec
l'Accord antidumping.
78. La représentante de l'Égypte a dit que son pays, qui avait participé à cette affaire en qualité de
tierce partie, était satisfaite d'une manière générale des conclusions énoncées dans le rapport du
Groupe spécial, notamment son interprétation de l'article 15 de l'Accord antidumping et ladétermination selon laquelle la méthode dite de réduction à zéro appliquée par les CE pour calculer la
marge de dumping était contraire aux dispositions de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
L'Égypte accueillait avec satisfaction les conclusions de l'Organe d'appel qui réfutaient comme étant
contraire à l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping la mét hode employée par les CE pour calculer les
montants correspondant aux frais d'administration et  de commercialisation, aux frais de caractère
général et aux bénéfices.  Toutefois, elle avait des réserves au sujet de l'interprétation erronée faite par le
Groupe spécial de certaines dispositions de l'Accord  antidumping, d'autant qu'il n'en avait pas été fait
appel.  À ses yeux, le Groupe spécial avait commis une erreur en rejetant l'allégation de l'Inde relative au
fait que les CE n'avaient pas examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis par le
plaignant.  Dans son examen de l'article 5.3 de l' Accord antidumping, le Groupe spécial avait limité son
analyse au caractère suffisant des éléments de preuve, sans tenir compte du fait que les éléments de
preuve présentés devaient être exacts et adéqua ts pour que l'ouverture d'une enquête soit justifiée.
Autrement dit, le Groupe spécial n'avait pas claire ment délimité la portée de l'article 5.3 de l'Accord
antidumping.  L'Égypte n'était pas d'accord avec le Groupe spécial lorsque celui-ci concluait que les CE
n'avaient pas procédé à une évaluation de tous le s facteurs et indices économiques pertinents qui
influaient sur la situation de la branche de produc tion et qu'elles n'avaient donc pas agi d'une manière
compatible avec leurs obligations au titre de l'ar ticle 3.4 de l'Accord antidumping.  À son avis, le
raisonnement du Groupe spécial n'était pas clair, car s on interprétation de l'article en question imposerait
inutilement aux autorités chargées de l'enquête une charge qui n'était pas prévue dans l'Accord
antidumping.
79. À propos du fait que les CE traitaient toutes les importations en provenance de l'Inde, de
l'Égypte et du Pakistan comme faisant l'objet d'un dumping, l'Égypte estimait que la pertinence del'article 9.2 de l'Accord antidumping, sur lequel le Groupe spécial avait fondé sa décision, était
contestable.  À son avis, la référence en la matière aurait dû être l'article 3.1 de l'Accord antidumping,
car il traitait de la procédure d'enquête relative à l'existence d'un dommage et disposait que les effets
des importations sur la branche de production nationale devaient concerner uniquement les
importations faisant l'objet d'un dumping et non l'ensemble des importations de ce produit particulier.Le Groupe spécial n'avait pas tenu compte du fait que l'évaluation du dommage devait reposer sur des
éléments de preuve positifs et que les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur la
branche de production devaient être déterminés sur la base des importations dont il avait été constaté
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et non des im portations de toutes origines.  L'Égypte a donc
instamment invité les CE à mettre ses mesures en conformité avec les obligations qui lui incombaient
en vertu de l'Accord antidumping.
80. La représentante des États-Unis a dit que son pays était préoccupé par la décision de l'Organe
d'appel et suivait attentivement la situation, du fait notamment que le critère d'examen était au centre
du système de règlement des différends.  Les États-Unis se demandaient avec beaucoup d'inquiétude
si l'Organe d'appel avait appliqué correctement le critère d'examen spécial prévu à l'article 17.6 ii) del'Accord antidumping.WT/DSB/M/101
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81. Le représentant du Japon a dit que son pays accueillait favorablement les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel, qui avaient déterminé que la pratique consistant à réduire à zéro les
marges négatives n'était pas admissible au titre de l'Accord antidumping.  Le Japon faisait valoir
depuis longtemps que la réduction à zéro était une méthode injuste de calcul des marges de dumping,
car elle créait arbitrairement des marges, même là où il n'y en avait pas.  La décision du Groupespécial et de l'Organe d'appel justifiait donc la position qu'il défendait depuis longtemps sur ce sujet.
Il escomptait que la réduction à zéro serait prohibée non seulement dans les CE mais aussi dans les
autres pays qui utilisaient cette méthode pour calculer les marges de dumping.
82. Le représentant du Canada a dit que son pays était préoccupé par les conclusions de l'Organe
d'appel selon lesquelles la méthode de la réduction à zéro appliquée par les CE pour établir la marge
de dumping était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  Aux yeux du Canada,
l'interprétation de l'article 2.4.2 faite par les CE, qui reposait sur la reconnaissance du fait qu'il pouvaity avoir différents types ou modèles du produit visé par l'enquête, était raisonnable et aurait dû être
considérée comme une interprétation admissible de cette disposition.  Le Canada craignait que la
décision de l'Organe d'appel n'accroisse le nombre des enquêtes pour des produits définis de manière
plus stricte, avec les incidences que cela aurait en matière de coûts et de ressources pour toutes les
parties concernées.
83. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation souhaitait présenter quelques
observations au sujet des constatations de l'Organe d'appel.  Premièrement, Hong Kong, Chine
accueillait avec satisfaction la confirmation par l'Organe d'appel de la décision du Groupe spécial
selon laquelle la pratique consistant à réduire à zéro les marges de dumping négatives dans la
détermination du dumping était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  Cettedécision devrait mettre fin à une question très controversée depuis longtemps.  L'Organe d'appel avait
aussi dit clairement que l'Accord antidumping concernait le dumping pratiqué pour un produit et que
les marges de dumping visées à l'article 2.4.2 étaient les marges pratiquées pour un produit et non
pour les divers types ou modèles de ce produit.  Une fois défini, le produit devait ensuite être traité
systématiquement selon cette définition.  Par conséquent, tous les types ou modèles assimilables à unproduit similaire devaient être nécessairement comparables, et les transactions à l'exportation qui
portaient sur ces types ou modèles devaient être considérées comme des "transactions à l'exportation
comparables" au sens de l'article 2.4.2 de l'A ccord antidumping.  Hong Kong, Chine notait avec
satisfaction que l'Organe d'appel avait souligné que l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping se référait
à toutes les "transactions à l'exportation comparables" et avait conclu que la pratique consistant à
réduire à zéro les marges de dumping négatives ne tenait pas dûment compte de l'ensemble des prix
de certaines transactions à l'exportation, à savoir celles pour lesquelles des marges de dumpingnégatives avaient été constatées.  De ce fait, la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur
normale n'était pas la comparaison équitable exigée par l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
84. Deuxièmement, à propos de l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping, qui traitait du calcul de
la valeur normale construite, Hong Kong, Chine notait que l'Organe d'appel avait infirmé la décision
du Groupe spécial et constaté que la méthode de calcul des montants correspondant aux fraisd'administration et de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices ne pouvait
être utilisée que si l'on disposait de données concernant plus d'un autre exportateur ou producteur.
L'Organe d'appel avait en outre infirmé la constatation du Groupe spécial et conclu qu'un Membre ne
pouvait exclure les ventes qui n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales du
calcul de la moyenne pondérée prévu à l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping.  Hong Kong, Chinese félicitait des interprétations claires données par l'Organe d'appel, qui devraient aider à réduire les
possibilités de manipulation de la méthode de comparaison en vue de produire des marges de
dumping arbitraires et gonflées.
85. Troisièmement, au sujet de l'article 3.4 de l'Accord antidumping qui traitait de l'analyse de la
situation de la branche de production nationale, Hong Kong, Chine prenait note des éclaircissementsWT/DSB/M/101
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apportés par le Groupe spécial sur cette analyse.  Le Groupe spécial avait notamment confirmé une
constatation similaire établie par des groupes spéciaux antérieurs, selon laquelle l'autorité
antidumping devait examiner tous les facteurs et indices économiques pertinents énumérés à
l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Cela rendrait plus transparente et plus objective la
détermination de l'existence d'un dommage.  Malgré ces observations, Hong Kong, Chine étaitfavorable à l'adoption des rapports et à la voie que l'Inde avait proposé de suivre.
86. Le représentant du Brésil a dit que son pays n'avait pas participé à ce différend en qualité de
tierce partie mais qu'il en avait suivi très attentivement l'évolution.  Il a fait observer que plusieurs
éléments de la méthode employée par les CE pour ca lculer les marges de dumping étaient similaires à
ceux qu'elles utilisaient dans leur enquête sur des produits brésiliens.  Le Brésil avait eu des
consultations avec les CE à propos des droits antidumping sur les tuyaux et accessoires en fonte.
Durant ces consultations, il s'était plaint des mêmes défauts dans la méthode employée par les CE,notamment de la pratique de la réduction à zéro qui créait une marge de dumping artificielle et
gonflée.  Il attendait des CE qu'elles suppriment les mesures qui résultaient de la même méthode.
L'intervenant a ajouté que la demande de réexamen était un droit conféré par l'Accord antidumping et
que le Brésil la considérerait donc comme un droit et non comme le moyen de mise en œuvre.
87. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel publié sous la
cote WT/DS141/AB/R et le rapport du Groupe spécial publié sous la cote WT/DS141/R tel qu'il avait
été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
7. Désignation des membres de l'Organe d'appel
a) Déclaration du Président
88. Le Président a fait la déclaration suivante3:  "Le 10 décembre de cette année, les contrats de
trois des membres actuels de l'Organe d'appel arriveront à expiration.  Les trois membres dont le
mandat s'achèvera sont MM. Claus-Dieter Ehlermann, Florentino Feliciano et Julio Lacarté-Muro.
On se rappellera qu'en vertu de l'article 17:3 du Mémorandum d'accord régissant le règlement des
différends, "l'Organe d'appel comprendra des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la
preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accordsvisés en général.  Elles n'auront aucune attache avec une administration nationale.  La composition de
l'Organe d'appel sera, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC".  La procédure de sélection
des membres de l'Organe d'appel est énoncée dans la décision de l'Organe de règlement des différends
du 10 février 1995.  Les personnes sont désignées par l'ORD.  Une proposition conjointe est soumise
à l'ORD, après des consultations appropriées, par un comité de sélection comprenant le Directeur
général, le Président de l'ORD ainsi que les Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce
des marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC.  Les suggestionsconcernant les candidats peuvent être adressées au Directeur général par les délégations.  Les mandats
de trois des membres de l'Organe d'appel arrivant à expiration le 10 décembre, il faut fixer des délais
pour le commencement et l'achèvement du processus de sélection.  Les facteurs à prendre en compte à
cet égard comprennent les vacances d'été au mois d'août dans l'hémisphère nord, et aussi le fait que la
Conférence ministérielle de l'OMC doit se tenir au Qatar en novembre.  On peut raisonnablementsupposer que, après les vacances d'été, les délégations consacreront beaucoup de temps à la
préparation de la Conférence ministérielle.  En outre, si l'ORD désignait les nouveaux membres après
la conférence de novembre, il ne resterait qu'un peu plus de trois semaines avant l'expiration des trois
contrats en question.  Pareille situation ferait qu'une pression considérable serait exercée pour que de
nouveaux contrats soient signés, que les nouveaux membres ne disposeraient pas du tempsraisonnablement nécessaire pour se familiariser avec les procédures de l'Organe d'appel, et que la
                                                     
3 Cette déclaration a ensuite été distribuée sous la cote WT/DSB/23.WT/DSB/M/101
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transition pourrait difficilement se faire sans heurt.  Cela étant, je propose que l'ORD examine à sa
prochaine réunion ordinaire la possibilité d'adopter le calendrier ci-après, échelonné sur 15 semaines,
pour la désignation des trois nouveaux membres de l'Organe d'appel:  i) invitation à adresser des
candidatures au Directeur général à partir du 17 avril 2001, jusqu'au 15 juin 2001;  ii) début des
travaux du Comité de sélection le 22 juin 2001;  et iii) décision de l'ORD concernant la désignationdes membres autour du 27 juillet 2001 éventuellement.  Ce calendrier devrait faciliter
l'ordonnancement du processus de désignation de manière que l'Organe d'appel fonctionne
efficacement et que la transition se fasse sans heurt à compter du 11 décembre 2001."  Le Président a
dit que le texte de cette proposition serait disponible dans la salle et a proposé aux Membres de
réfléchir sur ce sujet.  Il a proposé que l'ORD revienne sur cette question à sa prochaine réunion
ordinaire.
89. L'ORD a pris note de la déclaration et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
8. Délai de notification de l'intention de participer aux travaux d'un groupe spécial en
qualité de tierce partie
90. Le Président a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 1er mars 2001 il avait été convenu
d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours, afin de permettre aux délégations
d'échanger des vues et de formuler, si elles le souhaitaient, des remarques sur l'avis consultatif donné
par le Secrétariat dans le document portant la cote JOB(01)/25.  Il considérait qu'il serait utile d'avoir
un débat sur ce sujet compte tenu de certaines opinions préliminaires déjà exprimées par les Membres
le 1er mars.  Il souhaitait tout d'abord préciser de quelle façon la question des délais avait été abordée
dans le passé.  Il supposait que les Membres ne tenaient pas à adopter de nouvelles décisionsgénérales obligatoires sur la pratique à venir, à moins bien entendu qu'un consensus ne s'exprime dans
ce sens au cours de la réunion.  Il ne préjugeait pas de cet aspect.  Il a souligné qu'il y avait trois
situations différentes dans lesquelles le délai de notification de l'intention de participer en qualité de
tierce partie entrait en ligne de compte.  Premièrement, et de façon tout à fait fondamentale, l'ORD
fixait à titre général un délai de dix jours pour notifier une intention de participer en qualité de tiercepartie.  Cette pratique générale avait été approuvée à la réunion du Conseil général du 21 juin 1994, et
il était dit, à l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC, que l'OMC "sera guidée par les décisions, les
procédures et les pratiques habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et des
organes établis dans le cadre du GATT de 1947".  Deuxièmement, cette pratique variait dans le cas
des groupes spéciaux qui étaient établis au titre de l'article 4 de l'Accord SMC et ne s'occupaient que
de questions relatives à des subventions prohibées.  L'ORD demandait que les droits de tierce partie
soient notifiés dans un délai de cinq jours au lieu de dix.  Cette réduction de moitié du délai semblaittenir au fait que les délais prévus à l'article 4 de l'Accord SMC pour la procédure de règlement des
différends étaient plus courts.  Troisièmement, il y avait la question des groupes spéciaux de
l'exécution établis au titre de l'article 21:5.  Il s'agissait apparemment de savoir si, du fait que les
délais établis pour ces procédures de groupes spéciaux étaient réduits de moitié, il faudrait aussi
appliquer à tous ces cas un délai de cinq jours pour notifier une intention de participer en qualité detierce partie.  Le Secrétariat avait indiqué à cet égard – dans la note de bas de page 2 de son document
d'information – que le délai de cinq jours n'avait pas été imposé lorsque les groupes spéciaux établis
au titre de l'article 21:5 examinaient d'autres questions que celles visées à l'article 4 de l'Accord SMC.
91. Le représentant du Mexique a rappelé que la question des délais impartis pour réserver des
droits de tierce partie dans une procédure engagée au titre de l'article 21:5 avait été débattue à
plusieurs reprises.  Elle avait été soulevée pour la première fois à la réunion de l'ORD du
14 octobre 1999.  À cette époque, le Mexique avait dit qu'à son avis il ne fallait pas appliquer un délai
de cinq jours à toutes les procédures engagées au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  La
question avait aussi été soulevée aux réunions de l'ORD du 16 février et du 1er mars 2001.  À cette
époque, il était devenu évident que les Membres considéraient que le délai de cinq jours n'était pasWT/DSB/M/101
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une pratique de l'OMC et n'était pas obligatoire.  À la réunion en cours, l'intervenant a souhaité faire
quelques remarques d'ordre systémique sur la note d' information du Secrétariat.  Premièrement, c'était
aux Membres de déterminer et, s'il y avait lieu, de modifier les délais à respecter pour exercer un droit
de participer aux travaux d'un groupe spécial en qualité de tierce partie.  Deuxièmement, sans entrer
dans le fond des questions juridiques évoquées dans la note d'information, le Mexique considérait que,contrairement à plusieurs autres dispositions du Mémorandum d'accord telles que l'article 4:11, qui
ménageait un délai de dix jours pour s'associer aux consultations, l'article 10 du Mémorandum
d'accord n'imposait aucun délai aux Membres pour réserver leur droit de participer aux travaux des
groupes spéciaux en qualité de tierces parties.  Il était clair que les rédacteurs du Mémorandum
d'accord n'avaient pas souhaité limiter ce droit.  Ni l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ni
l'article 4.12 de l'Accord SMC ne contenaient de dispositions contraires.
92. Le Mexique était préoccupé par le fait que la note du Secrétariat semblait indiquer que,
comme les Membres ne s'étaient pas opposés aux déclarations faites par le Président dans des affaires
très précises, ce qui n'était pas le cas, cela constituait une pratique s'imposant aux Membres.  De ce
fait, les Membres étaient juridiquement contraints de notifier un intérêt substantiel pour pouvoir
participer en qualité de tierces parties aux travaux de tous les groupes spéciaux établis au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Ce n'était pas à l'ORD de trancher la question du délai de dixjours.  Ce n'était pas parce qu'une déclaration du Président de l'époque avait été acceptée par le
Conseil du GATT que, du fait de la note, les droits et obligations des Membres pouvaient être
modifiés dans le cadre des accords visés.  La note d'information établie par le Secrétariat n'était pas un
document juridique.  Si les Membres décidaient d'interpréter ou de modifier le Mémorandum
d'accord, ils devaient le faire par le biais de la Conférence ministérielle ou du Conseil général,conformément aux procédures établies à cette fin.  La question d'un délai de notification de cinq jours
n'avait été soumise officiellement à aucun de ces organes, et il n'y avait aucune raison de penser que
les Membres avaient consenti à ce qu'un tel délai s'impose à eux.
93. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était satisfait qu'à sa réunion du 1
er mars
l'ORD ait accepté sans objection d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la présente réunion.  Comme
les États-Unis l'avaient indiqué lors de cette réunion, la note établie par le Secrétariat sur cette
question soulevait plusieurs préoccupations fondame ntales et inquiétantes.  Les États-Unis ne
comprenaient pas l'objet de la note établie par le Secrétariat sur la notification de l'intention de
participer en qualité de tierce partie aux procédures prévues à l'article 21:5.  Pour eux, il était entendu
que le Secrétariat avait seulement été invité à établir une note d'information factuelle sur la question
des notifications.  Or, il avait dépassé les limites de ce qui lui était demandé et formulé un avis
juridique consultatif.  L'OMC était une organisation pilotée par ses Membres.  Il serait donc utile quel'on commence par éclaircir le statut de la note du Secrétariat.  Le statut d'un avis juridique du
Secrétariat, s'il existait, n'était pas clair.  Il ne pouvait s'agir d'une interprétation des accords
pertinents, puisque le Conseil général était le seul habilité à interpréter les Accords de l'OMC.
94. En outre, quel que soit son statut, la note du Secrétariat était contestable, car elle mentionnait
des faits inexacts, présentait une analyse défectueuse et était incompatible avec les dispositions duMémorandum d'accord et de l'Accord de Marrakech.  Par exemple, elle évoquait de façon incorrecte
une "pratique constante de décisions non contestées de la présidence".  La déclaration du 21 juin 1994
faite par le Président du Conseil du GATT et les déclarations faites ensuite par les présidents au sujet
du délai de notification de dix jours n'étaient pas des décisions.  L'intervenant a rappelé qu'à la
réunion de l'ORD du 16 février, quand cette question avait été soulevée, les États-Unis avaientexpressément demandé au Président de confirmer qu'il avait fait une déclaration et non rendu une
décision, ce qu'il avait confirmé.  Par conséquent, du point de vue des faits, il n'y avait aucune
décision du Président concernant le délai de dix jours, il n'y avait que des déclarations.  Les
États-Unis étaient particulièrement troublés par l'assertion du Secrétariat selon laquelle il y aurait à
l'OMC un processus dans le cadre duquel les déclarations faites par des présidents pourraient établirune "pratique s'imposant aux Membres".  L'intervenant s'est demandé comment une pratique pourraitWT/DSB/M/101
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s'imposer aux Membres, surtout une pratique selon laquelle les Membres devraient faire quelque
chose.  On ne voyait pas clairement ce que cela voulait dire, mais cela semblait suggérer un processus
consistant à élaborer des règles concernant le règlement des différends autres que celles énoncées
dans le Mémorandum d'accord et l'Accord de Marrakech.  Cette préoccupation ne se limitait pas à
l'ORD.  L'analyse présentée dans la note s'appliquerait à chacun des organes de l'OMC.  Elle semblaitsuggérer que dorénavant les Membres devraient intervenir pour réserver leurs droits après chaque
déclaration faite par les présidents des conseils, comités ou organes subsidiaires, sans quoi ils
risqueraient de voir cette déclaration se transformer naturellement en une "pratique s'imposant aux
Membres".  Cela risquait pour le moins d'allonger sensiblement la durée des réunions.  En outre, un
tel processus semblait aller à l'encontre de l'approche fondée sur le consensus, qui jouait un rôle
fondamental dans le fonctionnement de l'ORD et de s Accords de l'OMC.  Cela voudrait dire que l'on
pourrait créer à l'intérieur du Mémorandum d'accord des obligations et des droits nouveaux quis'appliqueraient à tous les membres de l'ORD, qu'ils soient ou non parties au différend à propos
duquel un Président de l'ORD aurait fait une déclaration donnant naissance à une "pratique s'imposant
aux Membres".  Dans le cas particulier examiné, le Secrétariat ne donnait aucun pouvoir juridique au
Président pour faire une déclaration ou rendre une décision de ce type.  L'article 10:2 du
Mémorandum d'accord était clair.  Si un Membre en notifiait l'intention à l'ORD, il avait le droit departiciper aux travaux d'un groupe spécial en qualité de tierce partie.  On voyait mal comment des
déclarations du Président, si souvent qu'elles soient répétées, pourraient limiter ce droit ou en priver
les Membres.  L'Accord sur l'OMC était clair au sujet du processus de modification du Mémorandum
d'accord, et ce processus n'incluait pas une déclaration du Président.
95. Les États-Unis étaient également très perplexes devant l'analyse faite dans la note du lien
entre l'article 4.12 de l'Accord SMC et l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Cette analyse n'était
ni appropriée ni utile pour l'affaire en question.  Les États-Unis n'en admettaient pas les conclusions.
Il n'y avait aucun fondement à la conclusion énoncée au dernier paragraphe de cette note, selon
laquelle l'ORD serait en passe d'ériger en pratique l'octroi aux Membres d'un délai de cinq jours pour
se réserver le droit d'intervenir en qualité de tierces parties dans toute procédure de groupe spécialrelevant de l'article 21:5.  Cette conclusion était en contradiction directe avec la pratique mentionnée
dans la note de bas de page 2 de la même note, qui indiquait que, dans dix groupes spéciaux établis au
titre de l'article 21:5 sur 14, il y avait eu un délai de dix jours pour réserver des droits de tierce partie.
L'intervenant a répété qu'il souhaitait que le statut de la note soit éclairci.  Il était important qu'il n'y
ait aucun doute et que personne ne se réfère ultérieurement à la note comme constituant un fondement
juridique dans le système de l'OMC.  Il était entendu pour lui que le Président n'avait pas l'intention
d'examiner sur le fond à la réunion en cours la question d'un délai pour les groupes spéciaux établis autitre de l'article 21:5.  Cette discussion pourrait avoir lieu ultérieurement.  L'intervenant a souligné que
les États-Unis ne s'opposaient pas à ce qu'il y ait un délai de cinq jours pour notifier une intention de
participer en qualité de tierce partie aux travaux d'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5,
mais que cela ne pourrait reposer sur les théories erronées avancées dans la note du Secrétariat.
96. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation ne pouvait accepter la logique
juridique des arguments avancés dans la note du Secrétariat.  Hong Kong, Chine souhaitait formuler à
la réunion en cours des remarques sur la question générale des délais impartis pour notifier l'intention
de participer aux travaux d'un groupe spécial en qualité de tierce partie.  L'intervenant a fait observer
que l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC, selon lequel "l'OMC sera guidée par les décisions, les
procédures et les pratiques habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947…",était le fondement juridique à partir duquel avait été reprise la pratique du GATT.  Aux yeux de sa
délégation, le terme "guidée" signifiait que la pratique antérieure du GATT servait d'orientation et ne
s'imposait pas aux Membres.  Les Membres devaient en tenir compte, mais ils n'étaient pas obligés de
la suivre.  C'était dans ce contexte qu'il fallait entendre la Décision du GATT de 1994 relative au délai
de notification d'un intérêt en tant que tierce partie.  Cette décision servait uniquement de repère, pourproposer que les Membres indiquent dans un délai de dix jours leur intention de participer en qualité
de tierce partie.  En outre, l'application d'un tel délai devait refléter le fait qu'il ne s'agissait pas d'unWT/DSB/M/101
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délai de notification juridiquement contraignant de l'intention de participer en qualité de tierce partie.
Autrement dit, les Membres n'étaient pas obligés de suivre la règle des dix jours établie dans le cadre
du système du GATT.
97. Au sujet de la pratique coutumière qui s'imposait aux Membres, l'intervenant a dit qu'en
constatant que les tierces parties avaient suivi la règle des dix jours dans 92 procédures après l'entréeen vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Secrétariat laissait entendre qu'une telle pratique constante
pourrait devenir une "pratique coutumière de l'Organisation qui s'imposait aux Membres".  Le
Secrétariat avait mentionné l'affaire de la Namibie pour justifier une telle observation.  Hong Kong,
Chine émettait de vives réserves quant à l'applicabilité à l'ORD du principe tiré de l'affaire de la
Namibie.  Il y avait une différence essentielle entre la situation existant dans l'affaire de la Namibie et
celle existant à l'ORD.  Les faits présents dans les deux cas n'étaient pas comparables.  Dans l'affaire
de la Namibie, c'était une institution, à savoir le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui prenait lesdécisions au nom de l'organisation.  Or, à l'ORD, c'étaient les Membres qui décidaient des délais dans
lesquels ils devraient exercer leurs droits.  L'intention de participer en qualité de tierce partie n'était
pas une question qui se posait à l'organisation, c'était une prérogative de chaque Membre.  Il n'y avait
à cet égard rien qui ressemble à une décision de l'OMC.  Ce n'était pas à l'ORD de déterminer qui
participerait et qui ne participerait pas en qualité de tierce partie.  C'était aux Membres de le faire.  Lapossibilité de se référer à la pratique coutumière pour les délais de notification de l'intention de
participer en qualité de tierce partie était également contestable.  Même si l'on reconnaissait que,
jusqu'à présent, les tierces parties avaient dans tous les cas notifié leur intention dans un délai de dix
jours, le fait qu'une telle pratique doive faire partie des pratiques de l'ORD, comme le laissait entendre
le Secrétariat, était extrêmement sujet à caution.  On pourrait tout au plus alléguer que seuls lesMembres qui avaient été parties à des procédures à l'ORD avaient participé à l'établissement de la
pratique des notifications dans les dix jours.  Il importait de garder à l'esprit que la très grande
majorité des Membres, qui n'avaient pas participé jusqu'ici à des procédures à l'ORD, ne pouvaient
guère avoir adopté cette pratique de manière systématique et uniforme.  Dans ces circonstances, il
était juridiquement indéfendable de se référer à la pratique coutumière, qui exigeait à la fois unepratique très courante et une opinio juris .  Le premier élément manquait, et il était impossible pour
l'instant de préjuger de ce que serait l' opinio juris  de la majorité des Membres sur cette question.
98. À propos des dispositions du Mémorandum d'accord, en vertu de l'article 10, les Membres
intéressés devaient seulement notifier à l'ORD qu'ils souhaitaient participer aux travaux en qualité de
tierce partie.  Aucune disposition ne leur imposait de le faire dans un délai de dix jours à compter de
l'établissement du groupe spécial.  En outre, les dispositions du Mémorandum d'accord ne prévoyaient
pas que l'ORD pourrait décider de ce délai de notification.  L'ORD n'était pas compétent pour trancherla question.  La question d'une décision du Président sur ce point ne se posait donc pas.
99. À propos du délai de notification de cinq jours dans les affaires relevant de l'article 4 de
l'Accord SMC, l'intervenant a dit que, comme il n'y avait que quelques cas, Hong Kong, Chine jugeait
prématuré que le Secrétariat laisse entendre dans sa note qu'"il est devenu de pratique constante au
sein de l'ORD de recourir à une procédure de notification dans les cinq jours pour les affaires serapportant exclusivement à des cas allégués de subv entions prohibées".  La délégation de Hong Kong,
Chine n'acceptait pas l'idée qu'une pratique coutumière quelconque se soit instaurée.  Mais surtout,
l'argument selon lequel la règle des dix jours s'imposait à tous les Membres ne reposait sur aucun
fondement juridique.  La pratique actuelle était une simple ligne directrice.  Par conséquent,
l'article 4.12 de l'Accord SMC ne pouvait s'appliquer à la règle des dix jours.  Par suite de cetargument, il serait donc juridiquement indéfendable d'envisager l'application d'une règle des cinq
jours dans les affaires relevant de l'article 4 de l'Accord SMC.  Hong Kong, Chine estimait qu'au lieu
d'utiliser la "pratique coutumière qui s'imposait aux Membres" comme fondement juridique de la règle
de notification dans les dix jours, les Membres devraient considérer une voie plus appropriée:
l'article X de l'Accord sur l'OMC.  Le seul moyen d'éclaircir la question du délai de notification deWT/DSB/M/101
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l'intention de participer en qualité de tierce partie était d'agir au plan juridique conformément à
l'article X.
100. Le représentant du Nicaragua a dit que son pays était préoccupé par l'interprétation faite dans
la note du Secrétariat à propos du délai de notification de l'intention de participer aux travaux d'un
groupe spécial en qualité de tierce partie.  Le Nicaragua estimait que, par principe, le Secrétariatn'était pas habilité à apporter la moindre modification aux Accords de l'OMC.  Toute interprétation ou
modification du Mémorandum d'accord ne pouvait être faite que par les Membres au moyen d'une
décision de la Conférence ministérielle ou du Conseil général.
101. Le représentant de l'Australie a dit que son pays considérait comme juridiquement incorrect le
raisonnement exposé dans la note du Secrétariat et que cette note n'apportait aucune justification
juridique pour un délai de cinq jours concernant la notification des tierces parties en l'espèce.  C'était
aux Membres de déterminer une période appropriée en fonction de ce qui serait raisonnable comptetenu des circonstances.  Quant à ce qui serait raisonnable, le délai devait correspondre à la nécessité
pour les Membres d'obtenir le feu vert dans leur cap itale.  L'Australie n'était pas convaincue que cinq
jours de plus perturberaient la procédure prévue à l'article 21:5 pour les subventions prohibées.  Il
serait assez simple de prolonger la procédure si l'on appliquait l'article 8:3 du Mémorandum d'accord
à la constitution du groupe spécial à établir conformément à l'article 21:5.
102. Le représentant du Canada a dit que son pays partageait les préoccupations systémiques
exprimées par d'autres Membres au sujet de certains aspects de la note d'information du Secrétariat.  Il
s'inquiétait en particulier de l'idée qu'il s'instaurerait à l'ORD une pratique s'imposant aux Membres,
qui pourrait servir à interpréter les droits et obligations des Membres ou avoir pour effet de modifier
les dispositions du Mémorandum d'accord.  C'était plus inquiétant encore lorsqu'on considérait ladifficulté inhérente qu'il y avait à déterminer ce qui constituait une pratique de l'ORD ou qui ferait une
telle détermination.
103. Le représentant de la Colombie a dit que son pays partageait les préoccupations systémiques
exprimées par les intervenants précédents au sujet de la portée à donner aux pratiques coutumières à
l'OMC.  Aux yeux de la Colombie, une déclaration du Président ne suffisait pas pour constituer unepratique coutumière.  Et même si elle suffisait, il serait important de dire clairement qu'elle ne pourrait
s'appliquer aux travaux quotidiens de l'Organisation et ne pourrait en aucune circonstance
compromettre les droits ou les garanties dont jouissaient les Membres.
104. La représentante de Sainte-Lucie a dit que la note d'information du Secrétariat apportait un
éclairage intéressant sur l'évolution de la jurisprudence de l'OMC – du point de vue du Secrétariat – et
donnait aux Membres l'occasion de se pencher formellement sur ces questions.  Bon nombre de pays
n'avaient guère pris part à la constitution des procédures et pratiques du GATT de 1947, mais ilssavaient parfaitement qu'aux termes de l'Accord de Marrakech, l'OMC devait être guidée par elles.
Sainte-Lucie comprenait donc la raison d'être d'une pratique générale qui voulait que les Membres
notifient leur intention de participer aux travaux d'un groupe spécial en qualité de tierce partie dans un
délai de dix jours à compter de la date d'établissement du groupe spécial.  L'intervenante a fait
observer que même ce délai de dix jours pouvait poser des problèmes à certains pays endéveloppement Membres qui n'avaient pas les moyens de suivre de près toutes les procédures
engagées à l'OMC.  Il était donc quelque peu préoccupant de lire qu'il était "apparu nécessaire de
revoir cette pratique" et de ramener de dix à cinq jours le délai dans les affaires d'exécution relevant
de l'article 21:5.  La délégation saint-lucienne n'était pas convaincue par les raisons contextuelles et
systémiques invoquées à cette fin.  Le Secrétariat avait parlé de pratique constante pour des groupesspéciaux ordinaires et des groupes spéciaux de l'exécution chargés d'examiner uniquement des
questions de subventions prohibées.  Une pratique constante de trois groupes spéciaux ordinaires sur
trois établis conformément à l'article 4 de l'Accord SMC et de quatre groupes spéciaux de l'exécution
sur quatre établis conformément à l'article 21:5 pour des différends impliquant quatre MembresWT/DSB/M/101
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comme parties principales et une poignée de tierces parties, c'est-à-dire une pratique constante qui
concernait moins de dix Membres sur 140.  Les pratiques pouvaient certes révéler une régularité
susceptible d'aider à déterminer et préciser certaines tendances qui pouvaient s'instaurer dans une
organisation.  À long terme, elles pouvaient donner naissance à des principes généraux, mais elles
pouvaient tout aussi bien être modelées par des circonstances particulières qui démontraient lecontraire.  Le Secrétariat avait relevé qu'il y avait eu plusieurs autres groupes spéciaux de l'exécution
établis au titre de l'article 21:5, qui n'avaient pas, ou pas seulement, à examiner des questions de
subventions prohibées, pour lesquels le délai de cinq jours n'avait pas été imposé.  En fait, le poids de
la pratique contraire à l'idée d'une règle de cinq jours pour tous les groupes spéciaux de l'exécution
établis au titre de l'article 21:5, y compris les affaires auxquelles des Membres participaient en qualité
de tierces parties, révélait certains défauts de la logique fondamentale invoquée par le Secrétariat dans
sa note.  La jurisprudence de l'OMC disait que "le Mémorandum d'accord doit être interprété de façonà faciliter le règlement rapide des différends;  il ne faudrait pas adopter une lecture de ses dispositions
qui prolongerait les différends de façon non nécessaire ou le rendrait trop difficile à utiliser pour les
Membres, notamment les pays Membres en développement".
4
105. L'intervenante a admis que, comme l'ordre du jour de l'ORD était distribué à l'avance, les
Membres savaient qu'un groupe spécial serait peut-être établi.  Toutefois, dans certainescirconstances, les délibérations et les travaux de l'ORD pouvaient amener des Membres à vouloir
participer en qualité de tierce partie.  La réduction du délai considéré pourrait causer des difficultés
aux missions sans représentation et même aux missions représentées à Genève qui n'étaient pas
présentes lorsque la décision d'établir un groupe spécial était prise.  En pareil cas, sachant qu'il fallait
au moins un jour ou deux pour apprendre ce qui s'était passé, plus le temps nécessaire pour consulterla capitale et transmettre la demande, un délai de cinq jours avait peu de chances d'être réaliste dans
certaines circonstances.  L'article 21:5 du Mémorandum d'accord offrait aux groupes spéciaux de
l'exécution une certaine flexibilité quant au délai de 90 jours imparti pour l'établissement de leur
rapport.  Néanmoins, la pression qui s'exerçait sur les groupes spéciaux de l'exécution pour qu'ils
distribuent leurs rapports dans le délai imparti accentuait manifestement la tension au sein duSecrétariat et donc le désir d'allonger le délai dont ils disposaient.  De ce fait, on avait apparemment
obnubilé, en citant des précédents, un argument simple en faveur d'une réforme de l'ORD.  Dans une
déclaration récente qui faisait jurisprudence, l'Organe d'appel a rappelé ceci aux Membres:
"Déterminer ce que devraient être les règles et procédures du Mémorandum d'accord ne relève pas de
[la] responsabilité [de l'Organe d'appel] ni de celle des groupes spéciaux;  cela relève clairement de la
seule responsabilité des Membres de l'OMC."
5  Parallèlement aux préoccupations pratiques et réelles
soulevées par le Secrétariat, la délégation saint-lucienne avait aussi ses préoccupations quant au risqueque les droits des tierces parties ne soient encore plus marginalisés.  Elle avait des réserves concernant
la règle des cinq jours proposée par le Secrétariat.  Compte tenu de la brièveté des délais indiqués
dans le Mémorandum d'accord et des difficultés que cela pouvait poser aux groupes spéciaux de
l'exécution et au Secrétariat, Sainte-Lucie était aussi consciente de ses moyens limités et des
problèmes qui se posaient aux petites missions, no tamment celles qui n'avaient pas de représentation.
106. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays s'associait pleinement aux propos des
intervenants précédents et estimait que le Secrétariat avait outrepassé ses pouvoirs un publiant une
note consultative juridique.  Pour la Malaisie, seuls les Membres pouvaient édicter les règles.  Les
présidents pouvaient faire des déclarations, mais celles-ci ne s'imposaient pas aux Membres, et il ne
convenait pas que le Secrétariat indique ce qui pourrait constituer une règle coutumière obligatoire.
                                                     
4 Rapport du Groupe spécial "Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes", WT/DS27/ECU, paragraphe 7.32.
5 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance
des Communautés européennes", WT/DS165/AB/R, paragraphe 92.WT/DSB/M/101
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107. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne comprenait pas tout ce bruit fait
autour de la note juridique.  C'était un avis juridique que les Membres pouvaient décider de suivre ou
non.  Les CE étaient plutôt ouvertes sur la question considérée.  Il fallait fixer un délai pour la
notification de l'intention de participer aux travaux d'un groupe spécial en qualité de tierce partie, car
cela avait une incidence sur la composition du groupe spécial.  On appliquait actuellement un délai dedix jours, et la question se posait à présent de savoir si ce délai pourrait être ramené à cinq jours dans
certains cas.  La délégation des CE n'avait pas de position sur ce sujet et restait ouverte.  Comme de
nombreuses délégations jugeaient problématique une telle réduction, il faudrait conserver le délai de
dix jours.
108. Le représentant du Chili a dit que sa délégation avait examiné la note du Secrétariat dans un
esprit différent et estimait qu'il fallait trouver une solution pratique à cette question.  Il a constaté que
de nombreuses délégations avaient jugé erronée l'analyse juridique du Secrétariat.  Celui-ci indiquaitdans sa note que la pratique en question avait été convenue en juin 1994 par le Conseil et qu'elle avait
été suivie jusqu'à présent dans presque tous les cas.  L'intervenant pensait qu'il serait raisonnable de la
maintenir.  Il espérait que cette discussion n'aurait aucun effet sur la question de fond du délai de dix
jours, car il fallait un délai établi.  Si des problèmes surgissaient, on pourrait les résoudre au cas par
cas.  Cette pratique devrait être maintenue, à moins que les Membres n'en décident autrement.  Ladélégation chilienne était prête à débattre de la question.  L'intervenant a noté que Hong Kong, Chine
avait dit que l'on pouvait contester qu'une pratique coutumière s'imposant aux Membres se soit
instaurée puisque seulement quelques affaires étaient concernées et quelques Membres y avaient
participé.  Hong Kong, Chine avait ajouté que, dans l'affaire de la Namibie évoquée dans la note du
Secrétariat, c'était un organe collectif qui avait pris la décision.  Aux yeux du Chili, quand le Présidentinvitait les Membres à réserver leurs droits de tierces parties dans un délai de dix jours, l'ORD
acceptait la règle des dix jours, que les pays concernés expriment ou non leur intention dans ce délai.
Cela était acceptable pour tous les Membres et consti tuait une règle valable.  Hong Kong, Chine s'était
aussi référée à l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC, en soulignant l'emploi du mot "guidée".
L'intervenant a fait observer qu'en espagnol l'expression employée était "se regirá", ce qui était plusfort que "guidée".
109. Le Président a dit qu'à la lumière de ce débat, il ne semblait pas approprié de suggérer
l'application d'un délai de notification de cinq jours dans toutes les affaires d'exécution soulevées au
titre de l'article 21:5, sauf dans le cas des groupes spéciaux qui examinaient uniquement des questions
de subventions prohibées.  Aucune pratique constante n'avait été appliquée à cet égard.  Le Président
souhaitait donc faire les suggestions suivantes.  Premièrement, le délai général de notification de dix
jours devrait rester la norme.  Deuxièmement, dans les affaires qui relevaient exclusivement del'article 4 de l'Accord SMC relatif aux subventions prohibées, les Membres avaient accepté de
ramener le délai de dix à cinq jours.  Ils devraient donc continuer à tenir compte de cette pratique dans
les affaires qui relèveraient uniquement de l'article 4 de l'Accord SMC.  Le Président a aussi tenu à
donner son avis sur le statut de la note établie par le Secrétariat.  Il était clair que cette note n'était
qu'un document d'information et n'avait pas de statut officiel.  C'est pourquoi elle avait été distribuéesous un numéro de job.  Elle contenait des informations générales, que le Secrétariat avait présentées
dans un esprit positif, et les délégations n'étaient pas obligées d'en accepter la teneur.  Elle avait pour
objet de contribuer au dialogue et au débat sur cette question.
110. Le représentant des États-Unis a demandé des éclaircissements sur les suggestions faites par
le Président.  Pour lui, il était entendu que le Président proposait de continuer à suivre la pratique
antérieure consistant à faire une déclaration chaque fois qu'un groupe spécial était établi, et ce serait la
déclaration habituelle sur la notification par écrit de l'intention de participer en qualité de tierce partie,
par opposition à une autre suggestion plus formelle que l'ORD aurait à adopter.
111. Le Président a confirmé que c'était en substance les suggestions qu'il avait faites.  La pratique
suivie par les Membres au sujet de la règle des dix jours et de celle des cinq jours serait maintenue.WT/DSB/M/101
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112. Le représentant de la Bulgarie a dit qu'il était entendu pour son pays que le Président avait fait
une suggestion, mais qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur cette question.  Il souhaitait savoir
si, comme il le pensait, il était exact que le terme de "pratique" employé par le Président dans sa
déclaration ne préjugeait pas de la question de savoir si cela constituait une pratique coutumière
s'imposant aux Membres.
113. Le Président a dit qu'il estimait avoir pesé soigneusement ses mots quant à la position des
délégations.  Il avait seulement suggéré que les Membres continuent à tenir compte de cette pratique
dans les affaires qui ne relèveraient que de l'article 4 de l'Accord SMC.
114. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il souscrivait à la déclaration du Président, mais
qu'il ne faudrait pas mentionner, dans le compte rendu de la réunion, que l'ORD s'était prononcé sur
cette question.  Ce n'était pas à lui de le faire.  La délégation de Hong Kong, Chine prenait note de la
déclaration du Président relative à la marche à suivre pour les affaires à venir et travaillerait sur cettebase.
115. L'ORD a pris note des déclarations.
9. Déclaration du Canada sur sa mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à
l'affaire "Canada – Certaines mesures affectant l'industrie automobile"
116. Le représentant du Canada, intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait
informer les Membres que le Canada s'était entièrement conformé aux recommandations et décisions
de l'ORD relatives à l'affaire "Canada – Certaines mesures affectant l'industrie automobile".  Il a
rappelé que, le 17 septembre 2000, le Canada avait abrogé la prescription relative au rapport
production-ventes du Pacte de l'automobile, comme l'avait recommandé le Groupe spécial.  Le
4 octobre 2000, un arbitre avait déterminé que le Canada devait mettre en œuvre pour le19 février 2001 les éléments restants des recommandations et décisions de l'ORD.  Le Canada avait
respecté ce délai.  Le 18 février 2001, il avait abrogé les mesures restantes du pacte de l'automobile, à
savoir:  le Décret sur les tarifs des véhicules automobiles (1998) et les décrets de remise spéciale.  Il
remettrait volontiers aux Membres une copie de ses mesures de mise en œuvre.
117. Le représentant du Japon a dit que son pays avait espéré que le Canada supprimerait tous ses
droits d'importation sur les automobiles.  Le Japon était néanmoins satisfait que le Canada se soit
entièrement conformé aux recommandations dans le délai fixé par l'ORD.
118. L'ORD a pris note des déclarations.
10. Rémunération des membres de l'Organe d'appel
a) Déclaration du Président
119. Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé que, dans la décision
approuvée par l'ORD le 10 février 1995, la question des conditions d'emploi des membres de l'Organe
d'appel avait été traitée et que le texte du 10 février 1995 posait la question de savoir s'il serait justifié
de passer à un mode de rémunération à plein temps.  Il semblait approprié de soulever cette question
dans le cadre des nouvelles désignations de membres de l'Organe d'appel.  Si une décision était prise
sur ce point au cours de la procédure de désignation, elle pourrait peut-être s'appliquer aux nouveaux
membres, et l'on pourrait offrir cette possibilité aux membres actuels.  Le Président a rappelé qu'aumoment de la dernière série d'entretiens pour l'Organe d'appel, on avait fait remarquer aux candidats
que les postes étaient presque à plein temps.  Le Président avait ensuite obtenu du Secrétariat des
chiffres qui montraient qu'en pratique il s'agissait presque d'un emploi à plein temps.  Il ressortait des
registres de présence qu'en 2000, sur la base d'une journée de travail de huit heures, quatre desWT/DSB/M/101
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membres de l'Organe d'appel avaient travaillé à plus de 100 pour cent, pour une année de 12 mois et
de 220 jours de travail.  Les quatre chiffres considérés se situaient entre 104 et 117 pour cent.  Cela
soulevait la question de savoir si l'ORD devrait envisager de faire passer les membres de l'Organe
d'appel de leur situation actuelle d'emploi à temps partiel – qui comprenait par exemple les
rétributions, les frais de voyage, les indemnités de subsistance et les dépenses de communication – àune situation d'emploi à plein temps, avec un traiteme nt et un régime de pensions.  Le Président était
tout à fait conscient que d'autres possibilités pouvaient être envisagées, notamment l'augmentation du
nombre des membres de l'Organe d'appel.  D'après les indications que lui avait données le Secrétariat,
une telle augmentation obligerait à modifier le Mémorandum d'accord.  En revanche, le Secrétariat
avait fait savoir que l'article 17:8 du Mémorandum d'accord ne s'opposait pas au passage à plein
temps.  Son libellé ne limitait apparemment pas l'emploi à un temps partiel.  Compte tenu du
paragraphe 11 du document WT/DSB/1 relatif à l'établissement de l'Organe d'appel, il conviendraitapparemment que cette question soit d'abord examinée à l'ORD, le passage à un emploi à plein temps
nécessitant une décision du Conseil général exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle.  Du
fait des incidences budgétaires, il faudrait une recommandation consécutive du Comité du budget, des
finances et de l'administration.  Le Président a souligné qu'il ne disait pas qu'une décision sur l'emploi
à plein temps ou l'augmentation du nombre des membres de l'Organe d'appel devrait nécessairementreposer sur des considérations budgétaires.  Toutefois, il pourrait être utile de noter que, selon une
simulation établie avec soin sur dix ans par le Secrétariat, le coût du passage à un régime de traitement
plus pension serait neutre du point de vue budgétaire par rapport au système actuel de rémunération à
temps partiel.  Il semblait même que ce passage pourrait permettre de réaliser des économies.  Le
Secrétariat avait en outre fait une simulation d'augmentation du nombre des membres, et il en avaitconclu que, même si elle pouvait permettre aux membres de considérer leur emploi comme étant
moins qu'à plein temps, cette augmentation renchérirait dans tous les cas le fonctionnement de
l'Organe d'appel.  Le Président a dit qu'il faisait cette déclaration pour donner au moins quelques
éléments de base sur la question, afin de permettre aux délégations de donner leur avis lors d'une
réunion ultérieure de l'ORD.  Cela devrait ensuite permettre aux Membres d'examiner si la questiondu plein temps pourrait être réglée parallèlement aux nouvelles désignations ou si elle nécessitait un
examen à plus long terme.
120. Le représentant de la Norvège a dit que le dernier point mentionné par le Président était très
important car, comme l'avait démontré la précédente procédure de sélection, ce renseignement revêtait
une importance décisive pour certains candidats.  Il serait donc très utile d'éclaircir cette question
avant la nouvelle procédure de sélection.  L'intervenant a proposé que des consultations aient lieu sur
ce sujet avant la prochaine réunion de l'ORD.
121. Le représentant du Japon a dit que son pays restait favorable à une augmentation du nombre
des membres de l'Organe d'appel, afin de répondre à une demande grandissante.  Toutefois, il ne
s'agissait pas seulement d'une question budgétaire, il fallait aussi trouver les moyens d'avoir un
Organe d'appel de grande qualité.  Pour examiner le bien-fondé du passage de l'Organe d'appel à une
structure plus permanente, il fallait réfléchir sur la question de savoir si un emploi à plein temps ou àtemps partiel permettrait de recruter plus facilement des candidats de grande qualité.
122. L'ORD a pris note des déclarations.
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