ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/26 
1er décembre 2004 
 
 (04-5233) 
Group de négociation sur les règles Original:   anglais/ 
                 français 
 
 
 
PROPOSITION RELATIVE AU PRODUIT SIMILAIRE 
ET AU PRODUIT CONSIDÉRÉ 
 
Communication présentée par le Canada  
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 novembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de Canada.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(04)/181), soit aussi 
distribué en tant que document formel.   
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Introduction 
 
1.  Dans une présentation antérieure à ce Groupe
1, le Canada a fait remar quer que la définition de 
l’expression « produit similaire » contenue à l’article  2.6 de l’Accord antidumping (l’AAD) et à la 
note de bas de page 46 de l’Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires (l’ASMC) 
gagnerait à être clarifiée afin de limiter la portée des types de produ its qui peuvent être considérés 
comme un « produit similaire ». Plusieurs autres memb res ont également fait valoir que le concept de 
produit similaire était un possible enjeu de négociations2. La présente propose une approche pour 
clarifier les exigences des accords à cet égard. 
 
2.  En termes très généraux, les enquêtes relativ es à l’application de droits antidumping et de 
droits compensateurs doivent servir à déterminer si  des importations d’un produit  faisant l’objet de 
dumping ou de subventionnement causent préjudice a ux producteurs nationaux de  produits similaires. 
Dans le cadre de ces enquêtes, les autorités concerné es d’un membre importateur doivent identifier les 
éléments suivants : 
 a)  le produit importé visé par l’enquête (le « produit considéré  »), 
 b)  le produit similaire de pr oducteurs nationaux auquel le produit importé considéré est présumé 
causer préjudice (le « produit similaire national  »), 
 
                                                     
 
1 TN/RL/W/47, page 4. 
2 Plus précisément l’Argentine (dans le document TN/RL/W/81) et l’Australie (dans le document 
TN/RL/W/91). TN/RL/GEN/26 
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 c)  dans le cas d’une enquête relative à l’appli cation de droits antidumping, le produit vendu sur 
le marché national du pays exporta teur (ou, dans certains cas, à un pays tiers) qui est similaire 
au produit considéré (le « produit similaire étranger  »). 
 3.  Ces exigences sont au cœur même des accords. Il est donc essen tiel d’identifier clairement les 
produits considérés et les produits similaires pour bien comprendre la portée des enquêtes et des 
mesures éventuelles.  
Produit considéré 
 
-  Description de la question 
 
4.  Comme le montre clairement le libellé de l’ article 2.6 de l’AAD et de la note de bas de page 
46 de l’ASMC, l’identification du produit similaire re pose sur la détermination du produit considéré. 
De fait, comme l’ont signalé plusieurs autres membres
3, la sélection du produit considéré est 
essentielle à la définition de la portée des enquêtes re latives à l’application de droits antidumping et 
compensateurs de même que des mesures pouvant fa ire suite à ces enquêtes.  Or, les accords ne 
semblent pas fournir véritablement de directives sur la question. À cet égard, le groupe spécial dans 
États-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant les bois d’œuvre résineux 
en provenance du Canada , par exemple, a indiqué qu’à son avis l’AAD ne contenait pas l’obligation 
juridique de limiter les déterminations à un seu l groupe de produits ayant des caractéristiques 
communes4. Le groupe spécial a ajouté que, même s’ il était possible de discuter du caractère 
approprié d’une telle approche du poi nt de vue de la politique généra le, il incombe aux Membres, par 
la voie de négociations, de décider s’ il convient d’exiger une telle approche. 
 5.  L’absence de directive dans les accords con cernant la notion de produit considéré pose des 
problèmes systémiques. En particulier, elle ouvr e la porte au regroupeme nt par les Membres, à 
l’intérieur d’une seule enquête, d’une seule déterm ination et d’une seule mesure, de produits qui 
peuvent être complètement différents au chapitr e de leurs caractéristiques physiques, de leurs 
utilisations finales et de leurs canaux de distribution.   
-  Approche proposée 
 
6.  Il conviendrait de clarifier les accords en ajoutant une disposition à l’article 5 de l’AAD et à 
l’article 16 de l’ASMC qui exiger ait des autorités compétentes qu’e lles déterminent lors de chaque 
enquête la portée du produit considéré. Lorsqu’il est établi, en fonction d’une analyse de la relation 
économique entre les importation qui prend en comp te toutes les caractéristiques pertinentes du 
produit, que l’enquête englobe au moins deux produits manifestement distincts, l’autorité compétente 
devrait être tenue de formuler d es déterminations distinctes de dump ing (ou de subventionnement) et 
de préjudice pour chacun de ces produits. Par ailleurs, les accords devraient illustrer les 
caractéristiques des produits qui peuvent être pertinentes. Du point de vue du Canada, ces 
caractéristiques pertinentes devraient être les mêmes que celles qui sont pertinentes dans le cas d’une détermination relative à un produit similaire national.
5 
 
7.  Cette approche forcerait les autorités compéten tes à tenir dûment compte de tous les facteurs 
pertinents lorsqu’elles définissent le ou les produi t(s) considéré(s) ainsi qu’à fournir des motifs 
                                                      
3 Plus précisément le Brésil; le Chili; la Colombie; la Corée; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; Israël; 
le Japon; la Norvège; Singapour; la Suisse; le Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
et la Thaïlande (dans le document TN/RL/W/10) ainsi que la République populaire de Chine (dans le document TN/RL/W/66). 
4WT/DS264/R, par. 7.157.  
5 Voir l’alinéa 13 de la présente.  TN/RL/GEN/26 
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 satisfaisants à l’appui de la dé termination de la portée. Les autorités garderaient une marge de 
manœuvre suffisante pour évaluer la pertinence et  la pondération à donner à chaque caractéristique, 
afin de tenir compte des faits propres à chaque cas.  
« Produit similaire national  » et « produit similaire étranger  » 
  
-  Description de la question 
 
8.  Au sens des accords, le « produit similaire » « s’entendra d’un produit identique, c’est-à-dire 
semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, d’un autre produit qui, 
bien qu’il ne lui soit pas semblable à tous ég ards, présente des caractéristiques ressemblant 
étroitement à celles du produit considéré.» Cette dé finition ne fournit aucune indication quant aux 
caractéristiques en vertu desquelles on établir a que les produits sont « identiques » ou se 
« ressemblent étroitement ».  
9.  Ainsi que l’ont suggéré l’Australie
6 et l’Argentine7, le Canada est d’avis que des directives 
plus directes pourraient assurer une plus grande prévisibilité de l’application des accords. Dans  Japon 
— Boissons alcooliques , l’organe d’appel a signalé que le sens du concept de « similarité » dans les 
dispositions de l’Accord sur l’OMC doit être étab li dans le contexte de chacune des dispositions 
particulières où il est applicable8. À cet égard, nous estimons que les Membres devraient accorder une 
attention particulière au point soulevé par l’Aust ralie, selon qui le concept du « produit similaire » est 
utilisé dans l’AAD et l’ASMC dans deux contextes di fférents, et que le type d’analyse nécessaire peut 
différer entre l’un et l’autre :  a) Dans le premier contexte, commun à l’AAD et à l’ASMC, les autorités doivent identifier le 
produit similaire national des producteurs nati onaux qui seraient touchés par le dumping ou 
subventionnement allégué des importations (ar ticles 3 et 4 de l’AAD, articles 15 et 16 de 
l’ASMC). 
 b) Dans le second contexte, qui est particulier à l’AAD, les autorités compétentes doivent 
identifier le produit similaire étranger qui servira de fondement au calcul de la valeur normale 
(article 2 de l’AAD). 
 
10.  Dans le premier contexte, les autorités qui  mènent l’enquête doivent identifier le produit 
similaire national qui servira de fondement à une analyse de nature économique, autrement dit, une 
analyse de l’incidence économique des importa tions du produit considéré sur les producteurs 
nationaux de tels produits. À cette fin, les au torités doivent prendre en compte toutes les 
caractéristiques des produits qui influent sur l’év aluation de l’incidence économique des importations 
faisant l’objet de dumping ou de subventionnement  sur les producteur nationaux, et les accords 
devraient fournir des directives explicites pour assurer le bien-fondé de cette évaluation.   11.  Dans le second contexte, les autorités qui mè nent l’enquête s’intéressent à la sélection du 
produit similaire étranger qui servira de fondement a ux comparaisons de prix qui aboutiront au calcul 
des marges de dumping. Les autorités subdivisent hab ituellement le produits considéré en fonction de 
différents modèles. Pour chaque modèle, elle choisi t le modèle identique ou le plus ressemblant du 
produit vendu sur le marché nati onal du pays exportateur ou d’un pa ys tiers. Ensemble, les modèles 
sélectionnés constituent le produit similaire étranger.  Toutefois, l’AAD ne contient aucune directive 
quant aux caractéristiques qui doivent être prises en compte lors de la sélection du produit similaire 
étranger.  
                                                     
 
6 TN/RL/W/91 
7 TN/RL/W/81 
8 Japon — Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS8/AB/R, para. 8.46. TN/RL/GEN/26 
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-  Approche proposée 
 
12.  Les Membres devraient étudier la possibilité de développer l’Article 2.6 de l’AAD et la note 
de bas de page 46 de l’ASMC afin de fournir des directives distinctes quant aux catégories de 
caractéristiques qui peuvent être pertinentes à une  détermination de produit similaire dans les deux 
différents contextes abordés plus haut.   13.  Premièrement, il conviendrait d’ajouter une phrase à  l’article 2.6 et à la note de bas de 
page 46 afin de prévoir qu’une déte rmination du produit similaire national
9 est fondée sur toutes les 
caractéristiques pertinentes du produit. Puisque les caractéristiques pertinentes à prendre en 
considération lors de la déterm ination d’un produit similaire national varient selon les circonstances 
propres à chaque cas, il serait impossible de dre sser une liste exhaustive.  Cependant, la phrase 
additionnelle proposée devrait illustrer les catégories de caractéristiques qui peuvent être pertinentes. 
L’expérience du Canada relativement à ce genre de situations le por te à suggérer que ces 
caractéristiques doivent comprendre les caractéris tiques physiques des produits – notamment les 
spécifications techniques et la qualité – et le urs caractéristiques marchandes – par exemple les 
utilisations finales, la substituabilité, les niv eaux d’établissement des prix et les canaux de 
distribution.  14.  Deuxièmement, il conviendrait d’ajouter une autre phrase à l’article 2.6 de l’AAD de manière 
à stipuler que la déterminati on du produit similaire étranger
10 doit être fondée sur toutes les 
caractéristiques physiques du produit qui sont suscep tibles d’affecter le prix, ce qui comprend leurs 
spécifications techniques et leur qualité.11 De même que dans le cas de la proposition relative au 
produit similaire national, cette phrase additionne lle ne contiendrait pas une liste exhaustive des 
caractéristiques physiques à prendre en considéra tion, ce qui, évidemment, dépend des circonstances 
propres à chaque cas, plus particulièrement la natu re du produit. Cependant, comme dans le cas de la 
proposition relative au produit similaire national, cette phrase additionnelle garantirait que les 
autorités sont tenues de prendre en considération toutes les caractéristiques physiques pertinentes et 
doivent fournir des motifs adéquats à l’appui de leurs décisions.  15. Le présent document ne constitue pas nécessaireme nt le point de vue définitif du Canada en 
cette matière; le Canada se réserve le droit de formuler d’autres propositions. 
 
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9 C’est à dire l’identification du produit présent su r le marché national du membre importateur qui est 
semblable à tous égards au produit considéré ou qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à 
celles du produit considéré. 
10 C’est à dire l’identification du produit destiné à la  consommation dans le pays exportateur ou exporté 
vers un tiers pays qui est semblable à tous égards au produit considéré ou qui présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit considéré. 
11 Évidemment, cette précision à l’article 2.6 de l’ AAD ne réduirait nullement l’exigence générale 
contenue à l’article 2.4 de l’AAD que, afin de procéder à une comparaison équitable, les autorités doivent  
dûment tenir compte des différences affectant la compar abilité des prix, y compris le s différences appropriées 
liées aux caractéristiques physiques et aux autres caractéristiques.