RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/12
16 août 2001
(01-4033)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 3 JUILLET 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa douzième réunion le 3 juillet.
L'ordre du jour de la réunion figure dans l' aérogramme WTO/AIR/1575.  Fondé principalement sur la
version révisée de la Liste de questions à l'intention du Groupe de travail de la réglementation
intérieure , et sur une nouvelle Note du Président, le débat a porté essentiellement sur la distinction
entre les mesures relevant de l'article VI:4 et celles relevant des articles XVI et XVII de l'AGCS, ainsi
que sur la question des exemples de questions effectives concernant la réglementation.  Des échangesde vues ont eu lieu sur les questions de la nécessité, de la transparence, de l'équivalence et des normes
internationales.  Il a également été proposé d'entamer dès maintenant les travaux sur les services
professionnels.
a) Organisation des travaux
2. Le Président a observé qu'à la réunion précédente du Groupe de travail, soit le 11 mai, les
Membres avaient eu une discussion fructueuse sur l'organisation des travaux.  À la suite de cette
discussion, il avait fait distribuer, sous le numéro de job 01/93 en date du 21 juin 2001, une nouvelle
Note du Président, et le Secrétariat avait distribué, sous le numéro de job 01/92 en date du
19 juin 2001, une version révisée de la Liste de questions à l'intention du Groupe de travail de la
réglementation intérieure .  Ces documents seraient débattus de manière plus approfondie dans le
cadre du prochain point à l'ordre du jour, mais le Président était conscient que certains Membresaimeraient peut-être formuler d'autres observations sur l'organisation des travaux.
3. Le représentant des États-Unis a noté que les Membres tentaient de parvenir à un équilibre
dans le débat sur l'élaboration de disciplines, et qu'ils avaient peut-être sans le vouloir privilégié
l'élaboration de disciplines horizontales.  Les réunions du Groupe de travail devraient être structurées
de manière à n'exclure aucune approche particulière, a-t-il dit.  Après avoir quelque peu réfléchi à lacomplémentarité entre l'élaboration de disciplines horizontales et le travail concernant les services
professionnels, les États-Unis ont laissé entendre que le Groupe de travail souhaiterait peut-être
commencer avec un petit regroupement d'architectes, d'ingénieurs et d'arpenteurs-géomètres.
4. Le représentant du Chili a demandé aux États-Unis s'ils pouvaient expliquer pourquoi ils
avaient choisi ces professions.  Le Président a admis que les travaux n'étaient pas mutuellement
exclusifs mais complémentaires.  Il a suggéré que les Membres discutent de cette question en détail
dans le cadre du prochain point à l'ordre du jour.
5. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était d'accord avec la Note du Président, à savoir que
les travaux sur les services professionnels pouvaient apporter une contribution à l'élaboration de
disciplines horizontales.  Les États-Unis étaient préoccupés par le fait que ces travaux avaient pris duretard, et estimaient que les Membres pouvaient les commencer rapidement en utilisant d'abord un
petit regroupement de professions.  Le choix des professions d'architecte, d'ingénieur et
d'arpenteur-géomètre s'expliquait par le fait que les consultations semblaient plus avancées dans cesS/WPDR/M/12
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secteurs.  L'intervenant a souligné que la suggestion de son pays était une idée de départ et non pas
une proposition formelle.
6. Le Président a noté que dans sa Note du Président, il s'était employé particulièrement à
examiner les moyens de mieux faire concorder les travaux sur les services professionnels et
l'élaboration de disciplines horizontales.
7. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que l'opinion de son gouvernement sur les
services professionnels était bien connue, mais que celui-ci restait ouvert à l'idée d'examiner les
secteurs individuels.  Elle a ajouté que le travail de l'Union internationale des architectes était déjà allé
au-delà de celui de l'OMC, et a exhorté le Groupe de travail à aller de l'avant dans le secteur des
services professionnels, sans toutefois compromettre l'élaboration de disciplines générales.
8. La représentante des Communautés européennes a dit que l'idée des États-Unis semblait
contribuer à promouvoir la synergie entre les deux principales activités du Groupe de travail.  Elle a
ajouté que certains éléments des propositions de négociation jetaient également un éclairage sur ces
questions et pouvaient aider le Groupe de travail à élaborer des principes fondamentaux d'application
générale.  Concernant l'idée des États-Unis, le représentant du Canada convenait que les deux
éléments n'étaient pas mutuellement exclusifs mais plutôt se renforçaient l'un l'autre.
9. Le représentant du Brésil a réservé la position de sa délégation concernant l'idée des
États-Unis.  Il convenait avec le Canada que les deux options n'étaient pas mutuellement exclusives.
Sans insister sur l'une ou sur l'autre, les principales questions à examiner restaient les mêmes dans les
deux cas.  Le représentant des États-Unis a dit que son idée n'était pas une proposition formelle et que
son pays restait ouvert à d'autres suggestions.  Sa délégation ne cherchait pas à mettre l'une ou l'autreoption en priorité mais était préoccupée par le déséquilibre des priorités, les disciplines horizontalesétant privilégiées.  Il fallait également accorder une attention adéquate aux services professionnels.
10. Le Président a conclu en disant que les Membres avaient eu un échange de vues fructueux
concernant l'organisation des travaux.  Les discussions avaient mis en relief le fait que l'organisation
du Groupe de travail était un processus évolutif.  Il a souligné que les services professionnels autant
que l'élaboration de disciplines horizontales resteraient à l'ordre du jour du Groupe de travail et qu'ilappartenait aux Membres de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les deux options
bénéficient de la même priorité.
b) Élaboration de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS
11. Le Président a noté que le deuxième point à l'ordre du jour était l'élaboration de disciplines en
matière de réglementation au titre de l'article VI:4 de l'AGCS, avec comme sous-points, l'examen des
concepts concernant l'élaboration de disciplines en matière de réglementation et l'élaboration dedisciplines pour les services professionnels.  Il a ajouté que les modifications apportées à l'ordre du
jour visaient à donner suite aux débats de la précédente réunion, mais pouvaient être révisées de
nouveau à la demande des Membres.
i) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines
12. Avant de passer aux diverses questions contenues dans la Liste de questions révisée, le
Président a fait une brève présentation de sa récente Note, en disant qu'elle visait à récapituler certains
des thèmes qui étaient ressortis des discussions de la dernière réunion et à exposer un certain nombred'observations et de questions que lui inspiraient les points abordés dans la Liste de questions .  Ces
observations et questions, a-t-il précisé, visaient simplement à encourager le débat et ne devraient
d'aucune manière être interprétées dans le sens que le Président tenterait de privilégier une approcheparticulière.S/WPDR/M/12
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Exemples de questions effectives concernant la réglementation
13. S'agissant de la section relative aux questions d'ordre général de la Liste de questions , le
Président a noté qu'elle contenait un certain nombre de questions.  La première était celle des
exemples de questions effectives en matière de réglementation qui relevaient de l'article VI:4.  À la
dernière réunion, le Secrétariat avait présenté le document informel intitulé Exemples de mesures
devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS , distribué sous le numéro
de job (01)/62 en date du 10 mai 2001.  S'ajoutaient aussi les récentes communications du Japon
(Job 1954 du 20 mars 2001) et de l'Australie (Job (01)/69 du 10 mai 2001).  Il a demandé aux
Membres s'ils souhaitaient formuler des observations relativement à ces documents.
14. La représentante du Canada a dit, concernant le document du Secrétariat sur les Exemples de
mesures , qu'elle n'était pas d'accord avec l'inclusion dans l'Annexe I des "Réglementations restrictives
concernant le zonage et les heures d'ouverture".  L'exemple des "Prescriptions trop contraignantes" ne
semblait pas clair, à son avis.  Concernant l'inclusion de "Il est nécessaire d'obtenir/de faire renouveler
la même licence auprès de chaque gouvernement régional", elle a indiqué que les compétences
multiples découlaient souvent de la constitution du pays Membre.  Concernant la "Nécessité de
présenter un trop grand nombre de documents (procédures de présentation des demandes)", l'intentionn'était pas claire.  Les "Prescriptions en matière de résidence/de citoyenneté" n'étaient pas
nécessairement une mesure qui relevait de l'article VI:4.  Concernant le point "Non-reconnaissance
des qualifications acquises à l'étranger", elle a demandé s'il devrait être interprété comme équivalant à
l'absence de procédures pour examiner les qualifications acquises à l'étranger.  Le Secrétariat a
répondu que les points énumérés à l'Annexe I avaient été communiqués par les Membres et que,comme il était noté au paragraphe 4, ces contributions n'étaient pas assez détaillées dans de nombreux
cas.
15. La délégation du Japon appuyait la Liste des questions révisée, mais craignait une trop grande
dilution du débat du Groupe de travail en raison de l'ajout de nouvelles questions.  Le R ésumé
informel des discussions représentait une bonne manière de consigner les observations des Membres.La délégation appuyait le document sur les Exemples  en précisant qu'il devait être enrichi de
nouveaux exemples et de nouvelles précisions.  Elle a suggéré que le point "Manque de cohérence
dans l'application des réglementations" soit ajouté au document sur les Exemples .
16. Le représentant des États-Unis a dit que le document sur les Exemples  était très utile, et il
espérait qu'il pourrait être enrichi avec le temps.  Il a noté qu'il était parfois difficile de faire entrer des
mesures particulières dans les cinq catégories visées à l'article VI:4.  Les États-Unis estimaient que
des mesures additionnelles pouvaient être incluses, à savoir: "Information inadéquate fournie, ouinformation non facilement accessible, pour les participants non gouvernementaux au marché,
concernant les réglementations nouvelles ou proposées touchant leurs intérêts";  "Lorsqu'une
approbation gouvernementale est requise mais refusée, aucune raison n'est communiquée pour
justifier le refus, et aucune information n'est fournie sur les critères à respecter pour obtenir une
approbation dans l'avenir";  "Impossibilité pour les participants non gouvernementaux sur le marchéintéressés de rencontrer des fonctionnaires afin de débattre les répercussions de réglementations
nouvelles ou proposées";  "Absence de critères préétablis et clairs concernant les prescriptions en
matière de licences";  "Séances d'examen obligatoires peu fréquentes";  "Droits excessivement élevés
perçus pour les licences ou les autorisations";  et "Impossibilité pour les requérants de déposer une
plainte suite à l'examen de leurs demandes".
17. Le Président a noté que les Membres tenaient un débat fructueux, et leur a suggéré d'examiner
plus en profondeur les questions avant de demander au Secrétariat d'entreprendre toute révision du
document sur les Exemples .S/WPDR/M/12
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18. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il y avait amplement matière à
réflexion dans le document sur les Exemples , mais qu'il serait utile que les Membres ayant fourni les
exemples apportent de nouveaux éclaircissements.  De cette manière, les Membres seraient à même
d'examiner aussi les diverses possibilités qui s'offraient quant à l'élaboration de disciplines.  La
délégation de l'Inde a dit que pour bien comprendre les exemples fournis, les Membres devaient les
rattacher à la fourniture d'un service particulier.  Le Président a dit que ces observations étaient
pertinentes, et il espérait que les Membres en tiendraient compte.
19. S'exprimant à propos du document sur les Exemples , la délégation du Brésil a dit que ce genre
d'apport était nécessaire pour que les Membres puissent progresser davantage.  Elle a noté que les
exemples à examiner devraient respecter certains critères, à savoir qu'ils devraient être non
discriminatoires, non quantitatifs et, de ce fait, qu'ils n'aient pas à être inscrits sur les listes en vertu
des articles XVI et XVII.  Son représentant partageait les doutes exprimés par le Canada quant àl'inclusion de prescriptions en matière de résidence/de citoyenneté.  Toutefois, l'inclusion des
réglementations concernant le zonage et les heures d'ouverture semblait pertinente.  Il convenait de la
nécessité de préciser certains exemples, tel celui sur les prescriptions trop contraignantes.
20. Le Président estimait que les observations du Brésil étaient utiles elle aussi, et a noté que le
Secrétariat avait déjà fait état, au paragraphe 4 du document sur les Exemples , de la nécessité d'un
niveau de détail plus élevé.  Il a encouragé les Membres à fournir des exemples plus ciblés et plus
précis.
Lien entre la transparence et la nécessité
21. Le Président a noté que les Membres avaient déjà tenu un débat très détaillé sur ce point, puis
a invité les participants qui avaient d'autres observations à formuler à le faire.  Il a rappelé que la
question à laquelle il fallait répondre dans le cadre de ce point était la suivante:  "Dans quelle mesure
une plus grande transparence aide-t-elle à déterminer si une mesure est nécessaire?"
22. Le représentant des Communautés européennes convenait qu'il y avait déjà eu amplement de
débat, mais a dit que le critère devrait être de savoir si une mesure était "plus rigoureuse qu'il n'est
nécessaire", plutôt que simplement "nécessaire".
Rapport entre l'article VI:4 et les articles XVI/XVII de l'AGCS
23. Le Président a observé qu'un sujet étroitement lié était l'importance du lien entre les exemples
effectifs en matière de réglementation et les mesures visées par les articles VI:4 et XVI/XVII de
l'AGCS.  À son avis, et comme le mettait en relief le paragraphe 6 de sa Note, les liens qui existaient
entre les mesures relevant de l'article VI:4 et celles qui étaient soumises aux articles XVI/XVIIdevraient peut-être être examinées de manière plus approfondie en raison du fait que les différents
paramètres de chacune de ces dispositions pouvaient être source de confusion.  Pour ce faire, les
Membres pourraient se demander si l'article VI:4 est censé viser uniquement les mesures restrictives
non quantitatives et non discriminatoires qui ne relèvent pas des articles XVI et XVII, et si, par
conséquent, il peut exister un chevauchement entre les mesures relevant des articles VI:4et XVI/XVII.
24. Le Président a suggéré que, dans le débat, les Membres prennent en compte la Note
informelle élaborée par le Président du Groupe de travail des services professionnels, selon laquelle,
dans le cadre des travaux visant à élaborer les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans
le secteur des services comptables, " [i]l a été observé que les nouvelles disciplines élaborées en vertu
de l'article VI:4 ne devraient pas faire double emploi avec d'autres dispositions existant déjà dans
l'AGCS, y compris les articles XVI et XVII, car cela créerait une incertitude juridique".  Le
paragraphe 7 de sa Note se référait à cette note informelle antérieure.S/WPDR/M/12
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25. La délégation de l'Australie a dit que sa capitale n'était pas convaincue de l'existence d'un
conflit entre l'article VI:4 et les articles XVI et XVII, ni du fait que les disciplines visées à
l'article VI:4 soient la source d'une incertitude juridique.  L'Australie estimait qu'il était indispensable
d'appliquer l'article VI:4 aux mesures visées aux articles XVI et XVII.  Sa délégation a indiqué que les
réserves inscrites devaient être assorties d'objectifs légitimes, c'est-à-dire que toute intentionprotectionniste devait être exposée de manière transparente.
26. Le représentant du Brésil a remercié le Président de sa Note judicieuse, particulièrement eu
égard au sujet traité en ce moment.  Sa délégation souscrivait pleinement à cet égard au paragraphe 9
du document des CE (W/14).  La distinction entre les mesures relevant de l'article VI:4 et celles
devant être inscrites sur les listes ne pouvait être mise en doute, et tout chevauchement
compromettrait gravement les objectifs du Groupe de travail qui étaient de créer des disciplines en
matière de réglementation.
27. La délégation du Canada a également remercié le Président de sa Note, en disant qu'elle ne
voyait pas comment des mesures inscrites sur les listes pouvaient relever de l'article VI:4.  La
nécessité d'une certitude juridique éliminait toute possibilité de chevauchement.  Les collègues de
l'intervenant partageaient l'opinion des CE à cet égard.  Ils ont noté que des documents antérieurs de
l'OMC, notamment ceux distribués sous les cotes S/C/W/96 et S/C/W/22, avaient également porté surcette question.  La délégation du Mexique souscrivait aux vues exprimées par les CE, le Brésil et le
Canada, et a dit que selon elle, le Groupe de travail des services professionnels avait déjà tranché cettequestion.
28. La délégation des États-Unis a dit que de l'avis de son pays, il existait un important
chevauchement.  Elle comprenait que certains Membres souhaitent maintenir une distinction claire
pour des raisons juridiques, mais n'était pas convaincue que cela soit possible en pratique.  Les effets
distincts d'une mesure particulière devaient être pris en compte.  Par exemple, la transparence et les
aspects administratifs des mesures inscrites sur les listes pouvaient être aussi examinés dans le cadre
de l'article VI:4.  Un débat plus approfondi s'avérait nécessaire, et le document sur les Exemples
fournissait l'occasion de le faire.  Selon la délégation de l'intervenant, il s'agissait de savoir si unemesure unique pouvait avoir des effets variés.
29. Le Président a dit que sa Note visait à aider les Membres à voir plus clair dans cette question,
et qu'un débat plus approfondi s'imposait.  Les Membres devaient se rappeler que le débat portait
expressément sur les mesures visées par le paragraphe 4 de l'article VI, et non pas les paragraphes 1, 3
ou autres de l'article VI.
30. La délégation du Chili était fondamentalement d'accord avec la délégation des États-Unis,
mais elle était d'accord en théorie avec les autres délégations également.  Elle estimait qu'une mesure
unique pouvait avoir des effets variés.  Ces différents effets devaient être traités dans des cadres
différents;  les effets, relevant de l'article VI:4, devant l'être dans le cadre du Groupe de travail de la
réglementation intérieure, et les effets relatifs à l'accès aux marchés et au traitement national dans le
cadre des listes.
31. Le représentant de l'Inde a dit qu'il essayait de comprendre comment une mesure pouvait
relever à la fois de l'article VI:4 et des articles XVI et XVII, et a demandé comment une mesure
inscrite sur une liste pouvait également être visée par l'article VI:4.  Il pensait que si une mesure était
inscrite sur une liste, cela se terminait là.  Il  s'est demandé comment les disciplines visées par
l'article VI:4 pouvaient l'emporter sur des mesures inscrites dans des listes, une position que sa
délégation jugeait intenable.  Il a demandé aux Membres de lui fournir des exemples des types demesures considérés.S/WPDR/M/12
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32. Le représentant du Brésil a dit que le débat était très instructif, même s'il ne parvenait pas à
comprendre les justifications données.  Il a demandé comment une mesure pouvait être jugée par ses
effets, étant donné que l'AGCS distinguait les mesures associées à l'accès au marché et celles
associées au traitement national.  L'objectif des disciplines était de faire en sorte que des mesures non
discriminatoires ne soient pas plus restrictives pour le commerce ni plus rigoureuses que nécessaire,sans quoi elles risquaient de rompre l'équilibre des droits et des obligations.  Il a noté que si les
Membres le souhaitaient, les procédures administratives et d'autres mesures visées par l'article VI:4
pouvaient être inscrites sur des listes au titre de l'article XVIII.
33. La représentante de Hong Kong, Chine appuyait les déclarations contenues dans le document
S/WPPS/4, et s'est associée aux vues exprimées par les CE, le Brésil et le Canada.  D'après elle,
l'article VI:4 était censé viser les mesures non discriminatoires ne devant pas être inscrites sur des
listes.  La question de savoir si une prescription en matière de licences devait être inscrite sur une listedevrait être examinée dans le contexte de savoir si elle limitait l'accès au marché ou le traitement
national.  Il ne devrait y avoir aucun chevauchement étant donné que les champs d'application de
l'article VI:4 et des articles XVI et XVII étaient fort différents.
34. La délégation de la Suisse se réjouissait de prendre connaissance d'autres exemples concrets.
Le rapport recherché entre l'article VI:4 et les articles XVI et XVII était un rapport de
complémentarité, c'est-à-dire sans chevauchement évident.  Les deux aspects portaient sur des
restrictions au commerce mais de nature différente, de noter la délégation.
35. Le représentant des États-Unis s'est dit satisfait de l'observation de la Suisse sur la
complémentarité.  Peut-être s'agissait-il simplement de la manière de définir une mesure.  Il a
demandé si, dans le cas de restrictions inscrites sur des listes, les disciplines prévues à l'article VI:4s'appliquaient au processus de présentation d'une demande de licence ou aux droits perçus.  Cela
n'avait rien à voir avec le fait de savoir si l'article VI:4 "primait" sur des mesures inscrites dans des
listes, par exemple en apportant une limite au nombre de fournisseurs.  S'agissant de la question de la
certitude juridique, l'intervenant a noté que le manque d'information concernant les aspects liés à
l'article VI:4, par exemple la manière de présenter une demande de licence, etc., compromettait lacertitude juridique des mesures inscrites sur des listes.
36. Le Président a dit que le débat était un processus nécessaire et utile pour que l'on voie
clairement dans toute cette question.
37. La représentante du Chili convenait avec la Suisse que l'enjeu était la complémentarité.  Elle
convenait avec le Canada et d'autres pays qu'il ne fallait pas qu'il y ait de chevauchement.  Si une
mesure se rapportait aux deux questions, il fallait qu'elle soit examinée dans des enceintes différentes.
38. Le représentant de la Corée a dit qu'il avait compris que l'article VI:4 s'appliquait uniquement
à des mesures non discriminatoires et non quantitatives, mais qu'il avait toujours eu des doutes.  Selon
lui, il pourrait y avoir un certain chevauchement.  Toutefois, il était fondamentalement d'accord avec
le Canada et d'autres pays.  Il a demandé s'il y avait un chevauchement lorsque, par exemple, des
prescriptions en matière de licences spécifiaient le type d'entité juridique, en laissant entendre qu'un
débat plus approfondi s'imposait.
39. La délégation du Canada a dit que s'il y avait une question de chevauchement, il y en avait
également une de priorité, sinon il y aurait un vide , chose que l'architecture de l'AGCS ne permettait
pas.  Le Canada était d'avis que l'article VI:4 incluait les mesures non discriminatoires et non
quantitatives non déjà visées par les articles XVI et XVII, soit un sous-ensemble de l'ensemble des
mesures visées par l'AGCS.S/WPDR/M/12
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40. La délégation du Chili, s'exprimant à propos du chevauchement, a demandé si les limites au
nombre de licences signifiaient qu'il n'y aurait pas de limites pour des éléments tels que les droits
perçus.  La délégation de l'Inde a répondu qu'à cet égard, les Membres pouvaient se référer à
l'article VI:1.
41. La représentante des Communautés européennes a dit que manifestement, l'article VI:4
s'appliquait à des mesures non discriminatoires et non quantitatives et qu'il ne pouvait y avoir de
chevauchement.  Elle a noté que d'autres dispositions de l'AGCS pouvaient contribuer à régler les
difficultés qui surviendraient, par exemple les droits de consultation au titre de l'article III:4.  La
délégation du Brésil a noté que les engagements associés à l'entrée sur le marché s'appliquaient
uniquement aux nouveaux venus qualifiés, et que les objectifs légitimes visés par l'article VI:4
s'appliquaient.
42. La délégation du Japon a dit que, du point de vue de la certitude juridique, les disciplines
prévues à l'article VI:4 ne devraient pas faire double emploi avec celles qui étaient prévues aux
articles XVI et XVII.  L'élément clé pouvait être la distinction entre les disciplines et les mesures.
Une mesure pouvait avoir plusieurs effets, mais les disciplines ne devaient pas faire double emploi.
43. La délégation du Chili a demandé si un engagement inscrit sur une liste devait satisfaire aux
prescriptions de l'article VI:4.  Le représentant des États-Unis a dit que la question touchait peut-être à
la définition de "mesure", et a noté qu'un système pouvait englober des mesures multiples.  Il a
reconnu que du point de vue de l'établissement de disciplines, il n'y aurait pas de chevauchement.  Les
effets discriminatoires relèveraient des articles XVI et XVII, tandis que la transparence et les autres
effets non discriminatoires relèveraient de l'article VI:4.
44. Le Secrétariat a observé que les questions se clarifiaient au fur et à mesure que le débat se
poursuivait.  Le mot "mesure" était défini très largement dans l'AGCS, et incluait les lois, les
règlements, les décisions et même les pratiques non écrites.  Les régimes de licences pouvaient être
composés à la fois de mesures relevant des articles XVI et XVII et de mesures relevant de
l'article VI:4.  Il n'y avait pas de chevauchement.  La situation était similaire à celles des licences
automatiques et non automatiques pour les marchandises, en ce sens qu'il existait toujours unedistinction entre les mesures administratives et les restrictions qu'elles encadraient.  Dans le contexte
de l'AGCS, il fallait qu'il y ait une distinction entre un régime de licences et ses divers éléments des
points de vue de leurs prescriptions et de leurs mesures différentes.  L'existence d'un régime de
licences ne signifiait pas nécessairement que celui-ci doive être inscrit sur une liste, dans la mesure où
il ne prévoirait que des mesures relevant de l'article VI:4.  Concernant la question posée par le Chili,
le Secrétariat a dit que l'article VI:4 n'était pas destiné à encadrer des mesures inscrites au titre des
articles XVI et XVII.
45. La délégation des États-Unis a dit qu'à son avis, les régimes permettant d'administrer les
restrictions relatives à l'accès au marché relèveraient de l'article VI:4.  Le Secrétariat en convenait
mais a dit qu'il ne fallait jamais oublier que le régime en lui-même constituait une mesure différente
des restrictions qu'il permettait d'administrer.
46. Le Président a dit qu'il ne tenterait pas de récapituler le débat, mais que les éclaircissements
fournis par le Secrétariat aideraient les Membres à aller dans la bonne direction, et leur donnaient
matière à réflexion pour la prochaine réunion.
Charge administrative
47. Le Président a présenté cette question en notant que d'après les discussions antérieures à son
sujet, les Membres l'auraient évaluée du point de vue de la charge administrative imposée aux
responsables de la réglementation par opposition à la charge imposée aux Membres eux-mêmes.S/WPDR/M/12
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Dans sa Note, le Président demandait aux responsables de la réglementation s'ils étaient les seules
entités que le Groupe de travail devrait prendre en compte concernant la question de la charge
administrative, et si d'autres entités devaient l'être.
48. Le représentant des États-Unis a noté que la Liste de questions  attachait de l'importance à
seulement un type de charge administrative, soit la formulation d'observations préalables, et a dit qu'il
fallait davantage d'équilibre.  Par exemple, la charge administrative associée aux dispositions relatives
à la nécessité devrait également être prise en compte.
49. Le représentant des Communautés européennes, comme cela avait été noté précédemment, a
dit que la prescription de l'article VI:4, à savoir que les mesures ne devraient pas être "plus
rigoureuses qu'il n'est nécessaire", supposait qu'elles pouvaient l'être dans les faits.  Il s'agissait de les
rendre moins rigoureuses.  Il était nécessaire de ménager un équilibre entre les divers éléments
concernés, y compris la protection du droit de réglementer et les intérêts des fournisseurs de serviceset des consommateurs.
50. Le représentant de l'Australie, eu égard à la question de l'équilibre, s'est référé à un document
antérieur de son pays consacré à l'analyse d'im pact de la réglementation (S/WPDR/W/15, daté du
3 mai 2001), qui mentionnait les analyses coûts-avantages, en disant que ces analyses débouchaient
sur une meilleure réglementation et sur une charge moins grande à long terme, particulièrement pourles petites et moyennes entreprises.
Nécessité
51. Le Président a dit que la prochaine question était celle de la nécessité.  Les points 6 à 8 de la
Liste de questions  révisée contenaient un certain nombre de questions relatives à la nécessité que le
Groupe de travail devrait approfondir.  Pour ce faire, les Membres devraient probablement tenir
compte du critère de nécessité qui a été défini pour les Disciplines relatives à la réglementation
intérieure dans le secteur des services comptables , car, semble-t-il, ce critère continuerait à être pris
en compte pour tout ce que le Groupe de travail serait susceptible d'élaborer sur une base plus
horizontale.
52. La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle était arrivée à la conclusion que
l'élaboration d'une liste d'objectifs légitimes représentait une prescription "plus rigoureuse qu'il n'est
nécessaire" étant donné que le résultat était susceptible d'être indûment restrictif ou de portée trop
générale pour orienter utilement.  Concernant les critères relatifs  au critère de nécessité (point 7), les
CE estimaient que les termes énumérés ne seraient pas nécessairement définis de la même manière, et
que l'expression "les moins restrictives pour le commerce" représentait probablement l'interprétation
la plus stricte.  Concernant la proportionnalité, l'intervenante a réitéré qu'elle ne recherchait pas uncritère de proportionnalité de type communautaire pour l'AGCS.  Elle a noté que l'expression "pas
plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire" constituait en soi une forme de critère de proportionnalité.
53. Le représentant de la Thaïlande convenait qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer une liste
d'objectifs légitimes.  Le représentant du Brésil a noté que les points 6 et 7 de la Liste de questions
étaient étroitement liés.  Sa délégation cherchait toujours à obtenir un éclaircissement sur la
proportionnalité, particulièrement lorsqu'il s'agissait de déterminer à quel moment une mesure était
disproportionnée par rapport aux objectifs qu'elle visait à atteindre.
54. La représentante des Communautés européennes a dit que de nombreux Membres avaient
prévu des dispositions en matière de proportionnalité dans la manière dont ils appliquaient leur
législation intérieure, et que le Groupe de travail devait "donner un sens concret" à l'expression "pasplus rigoureuses qu'il n'est nécessaire".  L'effort que faisait le Groupe de travail de la réglementationS/WPDR/M/12
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intérieure pour définir des paramètres "conviviaux" applicables à cette expression constituait un
élément majeur de l'élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure, a-t-elle ajouté.
55. S'agissant du paragraphe 17 du document communautaire, le représentant du Brésil a
demandé comment l'objectif particulier poursuivi serait distingué de son bien-fondé.  La représentante
des Communautés européennes a répondu que le bien-fondé, qui était lié au droit de réglementer,
n'était pas contesté.  La question était de savoir de quelle manière les Membres établissaient leur
réglementation, c'est-à-dire avec quels moyens l'objectif était poursuivi.
Transparence
56. Le Président a dit que la prochaine question était celle de la transparence.  Il a noté que les
points 9 à 14 de la Liste de questions  révisée contenaient un certain nombre de questions relatives à la
transparence que le Groupe de travail devrait approfondir.  Pour ce faire, les Membres devraientprobablement tenir compte des "critères de transparence" qui avaient été définis pour les Disciplines
relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables  car, semble-t-il, ce
critère continuerait à être pris en compte pour tout ce que le Groupe de travail serait susceptible
d'élaborer sur une base plus horizontale.  En outr e, les dernières communications des CE (W/14) et du
Japon (Job(01)/77, datée du 28 mai 2001) contenaient quelques idées qu'il serait peut-être utiled'examiner plus avant au Groupe de travail.
57. La représentante du Canada, se référant aux paragraphes 1 et 4 du document du Japon, a
demandé quel était le sens de l'expression "disposition contraire".  Elle a également observé que le
processus décrit dans le document japonais existait déjà dans le cadre du régime réglementaire fédéral
canadien.  La représentante de l'Australie, se référant également au document du Japon, a demandé
comment ce pays entendait imposer des obligations plus strictes en ce qui concerne la notification.
Concernant la transparence en général, elle a suggéré que le Groupe de travail puisse peut-être
examiner la possibilité de convenir d'un ensemble de normes minimales, sujettes à un processus
d'examen annuel.
58. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souscrivait dans l'ensemble à l'approche
préconisée dans le document du Japon, et était encouragé par la liste proposée d'éléments qui
composeraient les disciplines relatives à la transparence.  Ce document aiderait les Membres à
élaborer une liste complète de meilleures pratiques.   Toutefois, les États-Unis n'étaient pas convaincus
qu'il était indispensable d'imposer des obligations plus strictes en ce qui concerne la notification.  Au
contraire, leur préoccupation était d'assurer la transparence de la réglementation intérieure afin de
faire en sorte que toutes les parties intéressées, plutôt que les Membres seuls, aient accès aux mesures
réglementaires et soient en mesure de formuler des observations à leur sujet.  Concernant leparagraphe 3 du document, les États-Unis estimaient que toutes les parties intéressées devraient avoir
accès aux points d'information et à l'information sur la raison d'être d'une mesure.  Ils appuyaient le
Japon en ce qui concerne les procédures de présentation des observations.  À propos de l'idée de
l'Australie sur le processus d'examen, l'intervenant a demandé si l'intention était de ne pas assujettir
les normes minimales au système de règlement des différends.
59. La représentante de l'Australie a dit qu'elle n'était pas certaine des intentions de sa capitale.
En réponse aux questions posées par les États-Unis à la précédente réunion concernant un document
antérieur de son pays (S/WPDR/W/8), elle a dit que ce document ne visait pas à prescrire la teneur des
objectifs légitimes.  Au contraire, il appartenait aux Membres de décider.  Concernant la question du
sens de l'expression "réglementation intérieure", elle a dit que pour les trois premiers éléments duparagraphe 8 de ce document, les mesures auxquelles les dispositions relatives à la transparence
s'appliqueraient étaient celles qui étaient visées par l'article VI:4, tandis que pour les deux derniers
éléments, c'étaient celles qui étaient visées par les dispositions plus générales de l'article III sur la
transparence.S/WPDR/M/12
Page 10
60. Le représentant du Japon a dit que l'expression "disposition contraire" se rapportait à un
concept du droit administratif japonais correspondant aux actions qui créaient des conditions difficiles
pour les fournisseurs, par exemple l'imposition de nouvelles taxes.  Concernant le paragraphe 2 et la
notification, le Japon souhaitait un mécanisme permettant de s'assurer que les notifications exigées en
application de l'article III, et particulièrement de l'article III:3, de l'AGCS, soient bel et bien
présentées.  Concernant le paragraphe 3, second tiret, du document, le Japon utilisait le terme
"Membres" pour éviter d'alourdir la charge administrative.
61. La représentante du Canada a remercié le Japon de ses réponses, et a dit que son pays, à
l'instar du Japon, estimait qu'un examen plus approfondi de la question de la transparence serait des
plus utiles.  La représentante des Communautés européennes a également remercié le Japon de ses
éclaircissements.  Elle convenait avec ce pays que la transparence devrait s'exercer entre les Membres,et non pas entre les parties intéressées, et a noté que les Membres pouvaient agir au nom de cesdernières s'ils le souhaitaient.  Le représentant de la Corée a noté que son pays avait adressé la même
question que le Canada au Japon à la dernière réunion, et il souhaitait savoir si celui-ci avaitl'intention d'introduire de nouvelles obligations.
62. Le représentant du Chili était d'accord avec le Japon pour une plus grande transparence, mais
estimait que ce pays allait plus loin que les obligations prévues à l'article III pour certains éléments.
Toutefois, l'idée était bonne.  Il souhaitait en débattre plus longuement à la prochaine réunion.  Il a
noté que la proposition du Japon se référait surtout à des mesures prises par l'État, mais le secteur
privé jouait également un rôle important.  S'agissant des points d'information, le représentant des
États-Unis a noté que dans le cas des obstacles techniques au commerce des marchandises, les règles
prévoyaient la possibilité d'observations de la part des parties intéressées.  Le Président est convenu
qu'il y aurait un nouvel échange de vues à ce sujet à la prochaine réunion.
63. Concernant le point 9 de la Liste de questions  révisée, le représentant du Brésil a dit qu'il était
un élément capital et a demandé s'il comprenait des mesures à l'échelon infrafédéral.  Le Brésil était
d'avis que les disciplines devraient s'appliquer aux mesures émanant de tous les niveaux de
l'administration.  L'intervenant a demandé si le point 9 serait ajouté à la section des questions d'ordregénéral de la Liste de questions .  Le Brésil ne pouvait accepter de nouvelles obligations en matière de
notification, mais les Membres pouvaient présenter des contre-notifications au titre de l'article III:5.
L'intervenant souscrivait de manière générale aux paragraphes 28 et 29 du document communautaire,
y compris à la nécessité de respecter les différences dans les systèmes de réglementation.
64. Le Président convenait que le point 9 et celui sur les mesures de niveau fédéral/infrafédéral
pourraient être avantageusement examinés dans le cadre des questions d'ordre général.  Le débat des
Membres sur la transparence, ainsi que les documents des CE et du Japon, avaient montré leur utilitéen ajoutant du contexte aux questions à l'étude.
Équivalence
65. Le Président a observé que cette question était l'une des deux "nouvelles" ajoutées à la Liste
de questions , et que la version révisée de celle-ci posait une très courte question à laquelle le Groupe
de travail devrait répondre en rapport avec l'équivalence, à savoir est-ce que les Membres croyaient
que le concept de l'équivalence était pertinent pour les travaux du Groupe de travail sur les disciplines
visées à l'article VI:4.  Selon lui, il appartiendrait aux Membres d'approfondir cet aspect particulier de
la Liste de questions .  Pour ce faire, il croyait qu'une bonne partie de l'information sur les services
professionnels était susceptible d'éclairer et d'ai der les travaux sur l'élaboration de disciplines
d'application générale, comme le mentionnait le paragraphe 13 de sa précédente Note du Président
(Job(01)/59, daté du 27 avril 2001).  À cet égard, il a noté que les communications du Canada
(S/WPDR/W/13, daté du 16 mars 2001) et du Mexique (S/WPDR/W/12, daté du 9 mars 2001)
contenaient des observations sur la notion d'équivalence.  À son avis, les Membres devraient se sentirS/WPDR/M/12
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libres de présenter des communications sur les services professionnels ou de s'inspirer de celles qui
ont été présentées dans l'optique des discussions qu'ils poursuivaient sur de nouvelles disciplines
horizontales, non seulement en rapport avec l'équivalence mais aussi en rapport avec tous les autres
domaines abordés par le Groupe de travail.
66. La représentante des Communautés européennes a noté les obligations actuelles prévues à
l'article VII.  Pour peu que ces obligations soient exécutées de manière appropriée, elles pourraient
susciter une certaine convergence vers la reconnaissance des prescriptions en matière de qualification,
etc.  Il ne faudrait pas imposer de nouvelles prescriptions, mais les Membres pourraient examiner
certaines suggestions à la lumière de quelques-unes des propositions de négociation présentées par les
Membres.  En outre, a-t-elle ajouté, il serait intéressant de savoir si des Membres ont eu recours aux
lignes directrices en matière d'ARM élaborées antérieurement pour les services professionnels.
67. Le représentant du Chili a soulevé la question des prescriptions additionnelles sur
l'équivalence imposées par les Membres aux professionnels qui détiennent des qualifications acquises
à l'étranger, en ajoutant que ces prescriptions additionnelles constituaient un aspect important de la
proposition de négociation de son pays.  Selon elle, la question à débattre de manière plus approfondie
était de savoir si ces prescriptions additionnelles en matière d'équivalence étaient plus rigoureuses
qu'il n'était nécessaire.
68. Le représentant de la Corée a dit que le propos des CE sur l'article VII était probablement
exact, et a souligné qu'il souscrivait entièrement aux observations formulées dans le document de fond
du Secrétariat (S/C/W/96) concernant l'équivalence.  Il a noté que le concept de l'équivalence était
déjà intégré dans les disciplines applicables aux services comptables, en ajoutant que cette question
devrait être approfondie.
Normes internationales
69. Le Président a noté que la dernière question de la Liste de questions  était celle des normes
internationales.  Comme dans le cas de l'équivalence, la Liste de questions  révisée posait la question
de savoir si les Membres croyaient que les normes internationales étaient pertinentes pour les travauxdu Groupe de travail sur les disciplines visées par l'article VI:4.  Le Président estimait qu'une grande
partie de l'information examinée au sujet des services professionnels pouvait éclairer et aider les
travaux sur l'élaboration de disciplines d'application générale.  À cet égard, comme cela avait été mis
en relief dans sa Note, le Président a noté que les communications de l'Australie (Job n
o 3262, daté du
25 mai 2000), du Canada (S/WPDR/W/13), du Japon (S/WPDR/W/6, daté du 19 mai 2000) et de la
Corée (S/WPDR/W/10, daté du 29 septembre 2000) contenaient certaines observations au sujet des
normes internationales.  De fait, il était remarquable que chacun de ces documents se réfère au mêmeorganisme international – l'Union internationale des architectes – dans le débat sur la question des
normes internationales.
70. Les Membres n'ont formulé aucune observation sur ce point à l'ordre du jour.
Résumé
71. Le Président a dit qu'il ne tenterait pas de récapituler l'ensemble des discussions suscitées par
la Liste de questions , mais a noté qu'il en serait fait état dans le résumé informel actualisé que
produirait le Secrétariat.S/WPDR/M/12
Page 12
ii) Élaboration de disciplines pour les services professionnels
72. Le Président a noté que l'autre sous-point de ce point à l'ordre du jour était l'élaboration de
disciplines pour les services professionnels.  À la précédente réunion, les Membres avaient formulé
des observations sur deux documents révisés du Secrétariat, la deuxième version de la Synthèse des
résultats des consultations sur les services professionnels organisées au niveau national(Job n
o 7667/Rev.1, daté du 16 mars 2001), et du quatrième avant-projet sur les Associations
internationales de services professionnels  (Job no 2139/Rev.4, daté du 16 mars 2001).  Ces
observations avaient été incorporées aux quatrième et cinquième révisions de ces documents,
distribués sous les cotes respectives Job(01)/99 et Job(01)/98, les deux en date du 28 juin 2001.  Il a
ensuite invité les Membres qui avaient des observations à formuler à le faire.
73. La représentante de la Thaïlande a noté que sa délégation avait présenté un rapport verbal de
ses consultations avec les associations professionnelles au niveau national à une réunion antérieure, en
ajoutant que son pays avait également l'intention de présenter un document dans un avenir proche.  Le
Président a observé qu'il appartenait au bout du compte aux Membres eux-mêmes de faire en sorte
que tous les points de l'ordre du jour soient adéquatement examinés.  Il a exhorté les Membres àprésenter des communications sur ce point à la prochaine réunion.
74. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation chercherait à raffiner l'idée initiale qu'il
avait suggérée plus tôt dans la réunion concernant les services professionnels.  La représentante de
l'Australie appuyait l'inclusion des architectes et des ingénieurs dans le groupe établi pour les fins des
négociations suggérées par les États-Unis, et a dit qu'elle aimerait également y voir incluse laprofession juridique.
75. La représentante de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat de sa Synthèse  révisée, et a
noté qu'un grand nombre de secteurs appuyaient l'existence de disciplines applicables aux services
comptables.  Cela donnait une indication de la pertinence de ces disciplines, a-t-elle ajouté.  Elle a
exhorté les autres Membres à achever leurs processus de consultation.  À son avis également, la
suggestion des États-Unis était intéressante.
76. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation était toujours en train de recueillir
l'information issue de ses consultations, mais qu'elle s'attendait à la communiquer sous peu.  La
délégation de la Thaïlande a noté qu'elle avait terminé ses consultations.  Sa représentante exhortait
les autres Membres à faire rapport de leurs consultations.  Les Membres devraient prendre leur tempsdans les disciplines sectorielles, mais la Thaïlande examinerait toutes propositions émanant de la
délégation des États-Unis ou d'autres sur ce sujet.
77. Le représentant du Chili a dit que la suggestion des États-Unis était intéressante et pourrait
contribuer à faire avancer le débat.  Il attendait de plus amples renseignements de ce pays.  Toutefois,
les Membres devraient examiner les critères d'abord, c'est-à-dire la nature spécifique de secteurs
particuliers et le bien-fondé de leur inclusion dans ce contexte.  Le représentant du Brésil a noté de
nouveau que sa délégation réservait sa position eu égard aux secteurs qui seraient choisis.
78. La représentante des Communautés européennes a noté que plusieurs secteurs de services
professionnels étaient déjà pris en compte dans les propositions existantes de négociation à examiner
dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  La série de réponses
issues des consultations nationales semblerait favoriser une approche assez large, d'après elle.  Le
représentant des États-Unis a souligné que la proposition de sa délégation était très informelle et
qu'elle ne suggérait d'aucune façon d'écarter l'approche élargie actuelle.  Il convenait avec le Chili queles Membres pourraient commencer par l'examen des critères applicables pour l'inclusion dessecteurs.S/WPDR/M/12
Page 13
79. Le Président a conclu en disant que l'échange de vues avait été très fructueux.  Il espérait
obtenir de nouvelles idées pour commencer rapidement les travaux sur les services professionnels, et a
dit que les Membres devaient réfléchir à la question des critères.  Il a noté que seulement 12 rapports
avaient été reçus à l'issue des consultations nationales et a exhorté les Membres à communiquer des
rapports avant la prochaine réunion.  Il a suggéré aux Membres d'examiner de nouveau le documentde synthèse pour la prochaine réunion.
c) Date de la prochaine réunion
80. Les Membres sont convenus de tenir la prochaine réunion formelle le 2 octobre, en liaison
avec celles du Conseil et d'autres organes subsidiaires.S/WPDR/M/12
Page 14
ANNEXE
RÉSUMÉ INFORMEL DES DISCUSSIONS SUR LA LISTE DE QUESTIONS
ÉTABLIE À L'INTENTION DU GROUPE DE TRAVAIL DE
LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
(Tel que demandé par les membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure, le
présent résumé informel a été continuellement mi s à jour sous la responsabilité du Président de
façon à rendre compte des vues actuelles des Membres concernant la Liste de questions à
l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure  (job n° 5067/Rev.1, daté du
19 juin 2001).  Tout comme la Liste de questions , le présent résumé est sans préjudice de la
portée ou de la teneur des questions à l'examen, ni de la possibilité pour les Membres de
soulever d'autres questions connexes.)
Questions d'ordre général
Les Membres sont convenus que les travaux sur les services professionnels et la création de
disciplines horizontales ne s'excluaient pas mais étaient au contraire complémentaires.  Un Membre a
déclaré qu'il faudrait réfléchir au caractère transitoire de l'article VI:5 de l'AGCS.  Le Secrétariat,
invité à répondre à cette remarque, a déclaré que l'article VI:5 devrait être examiné après la création
de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4.  Une délégation a demandé au Secrétariat dedonner son avis sur les objectifs voulus par les rédacteurs de l'article VI:5.  Le Secrétariat a répondu
que l'article VI:5 constituait une tentative pour donner effet aux objectifs énoncés à l'article VI:4, dont
le plus important était le critère de nécessité.  Plusieurs Membres ont dit que l'élaboration de règles
concernant la réglementation intérieure ne devrait en aucune manière affecter les exceptions d'ordre
prudentiel relatives aux services financiers.
1. Exemples de questions effectives concernant la réglementation:
Les Membres sont convenus de charger le Secrétariat d'établir une liste exemplative des types
de mesures qui seraient soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, sur la base des
contributions qu'apporteraient les Membres et de l'analyse que ferait le Secrétariat de la
documentation rassemblée par le Groupe de travail des services professionnels au sujet des servicescomptables.  Le document du Secrétariat devait contenir des mesures spécifiques qui n'étaient pas déjà
visées par les disciplines relatives aux services comptables et qui ne relevaient pas non plus des
articles XVI ou XVII.  Le Président a noté que l'établissement de cette liste n'empêcherait pas les
Membres de tenir parallèlement un débat sur cette question.  Le Secrétariat a ensuite présenté un
document informel intitulé Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de
l'article VI:4 de l'AGCS , distribué sous le document Job(01)/62 et daté du 10 mai 2001.  De
nombreuses délégations ont appuyé le document intitulé Exemples , tout en disant qu'il devait être
enrichi et que les exemples devraient être plus précis.
2. Lien entre la transparence et la nécessité:
Les délégués ont mentionné à la fois les avantages (responsabilisation) et les inconvénients
(surcroît de travail administratif) liés à l'accroissement de la transparence.  Plusieurs délégations ont
dit qu'une plus grande transparence en matière de réglementation contribuerait à garantir que les
réglementations ne soient pas plus restrictives pour le commerce que cela n'est nécessaire.  D'autresont dit que tant la transparence que la nécessité étaient importantes:  la transparence avait ses limites,
et ne pouvait à elle seule remplacer les disciplines réglementaires.  Des délégations ont dit que les
Membres devraient plutôt s'attacher à décider de la teneur des disciplines réglementaires devant être
élaborées.S/WPDR/M/12
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Des Membres ont dit que c'était au niveau du gouvernement central que l'accent devait être
mis sur la transparence, tandis que d'autres avaient une autre opinion et relevaient que la plupart des
restrictions se situaient aux niveaux infranationaux.  Une délégation a dit qu'il faudrait prendre en
compte les différences entre les cadres juridiques.  Une autre délégation a dit que les Membres nedevraient pas faire de distinction entre les types de mesures, car les mêmes prescriptions pourraient
être appliquées par le biais de divers mécanismes juridiques.  Une troisième délégation a dit que les
Membres devraient veiller à ne pas préjuger des types de disciplines nécessaires.
Concernant la question posée sous ce point dans la Liste de questions , à savoir "Dans quelle
mesure une plus grande transparence aide-t-elle à déterminer si une mesure est nécessaire?", une
délégation a dit que le critère devrait être de savoir si une mesure est "plus rigoureuse qu'il n'estnécessaire", plutôt que simplement "nécessaire".
3. Rapport entre l'article VI:4 et les articles XVI/XVII de l'AGCS:
Plusieurs délégations ont dit qu'il ne devrait pas y avoir de chevauchement entre les mesures
relatives à la réglementation intérieure visées à l'article VI et les mesures visées aux articles XVI
et XVII et qu'il fallait faire la différence entre ces mesures.  Une autre délégation a dit qu'il n'existait
aucune preuve de cette interprétation dans l'AGCS et qu'à son avis les mesures inscrites sur les listes
devraient aussi relever des disciplines prévues à l'article VI:4.  Elle a ajouté que les réserves inscrites
sur les listes devaient être assorties d'objectifs légitimes, et que toute intention protectionniste devaitêtre montrée de manière transparente.
D'autres délégations ont dit qu'il semblait y avoir un certain chevauchement entre les mesures
visées à l'article VI et celles visées aux articles XVI et XVII, par exemple dans le cas des limites au
nombre de licences accordées.  Un Membre a dit qu'il admettait que certains Membres souhaitentmaintenir une distinction claire pour des raisons juridiques, mais n'était pas convaincu que cela soit
possible en pratique.  Selon ce membre, on devrait examiner les effets distincts d'une mesure
particulière.  Une délégation a noté qu'il serait difficile d'imaginer que l'article VI:5 puisse s'appliquer
à des mesures inscrites au titre des articles XVI et XVII, et a ajouté qu'il était indispensable que le
Groupe de travail parvienne à un consensus sur ces questions.
Un Membre a dit qu'une mesure unique pouvait avoir des effets variés.  Ces effets différents
devraient être pris en compte dans le cadre d'enceintes différentes, ceux découlant de l'application de
l'article VI:4 l'étant par le débat au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure tandis que
ceux relatifs à l'accès au marché et au traitement national l'étant par leur inscription sur les listes.  Une
autre délégation a dit que la relation recherchée entre l'article VI:4 et les articles XVI et XVII était une
relation de complémentarité, c'est-à-dire d'où serait absent tout chevauchement évident.  Elle a ajoutéque les deux aspects concernaient des restrictions au commerce, bien que de nature différente.
Le Secrétariat a observé que les questions se clarifiaient au fur et à mesure que le débat se
poursuivait.  Les régimes de licences pouvaient être composée à la fois de mesures relevant des
articles XVI et XVII et de mesures relevant de l'article VI:4.  Il n'y avait pas de chevauchement.  Dansle contexte de l'AGCS, il fallait qu'il y ait une distinction entre un régime de licences et ses divers
éléments du point de vue de leurs prescriptions et de leurs mesures différentes.  L'article VI:4 n'était
pas destiné à encadrer les mesures inscrites au titre des articles XVI et XVII.
4. Portée de l'article VI:4 de l'AGCS:
Presque toutes les délégations qui ont fait des observations à ce sujet considéraient que
l'article VI:4 de l'AGCS n'allait pas au-delà des cinq éléments indiqués.  Les définitions figurant au
paragraphe 4 du document S/C/W/96 ont d'une manière générale été considérées comme acceptables,S/WPDR/M/12
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mais sujettes à révision si nécessaire.  Plusieurs délégations ont dit que les disciplines horizontales qui
pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels avaient été pris des
engagements spécifiques;  d'autres délégations estimaient que c'était là aussi une question à négocier.
Des délégations ont dit que, conformément à l'article VI:1 de l'AGCS, les disciplines horizontales qui
pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels des engagementsspécifiques avaient été pris.  Un Membre a dit qu'il faudrait accorder une plus grande priorité à la
question de l'applicabilité des disciplines.
5. Charge administrative:
Un nombre important de Membres pensaient que la charge administrative liée à l'élaboration
des disciplines réglementaires qui pourraient être adoptées était un élément central.  Plusieursdélégations ont dit que, avant d'établir des disciplines, il fallait voir si les disciplines réglementaires
constitueraient une charge administrative trop lourde pour les pays en développement.
Un Membre a noté que la Liste de questions  n'attachait de l'importance qu'à un seul type de
charge administrative, c'est-à-dire la formulation d'observations préalables, et qu'un meilleur équilibres'imposait.  Par exemple, la charge administrative associée aux dispositions se rapportant à la
nécessité devrait également être examinée.  Une autre délégation a dit que la prescription de
l'article VI:4 selon laquelle les mesures ne devraient pas être "plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire"
supposait qu'elles pouvaient l'être dans les faits.  Il s'agissait de les rendre moins rigoureuses.  Il était
nécessaire de ménager un équilibre entre les divers éléments concernés, y compris la protection dudroit de réglementer et les intérêts des fournisseurs de services et des consommateurs.
Une délégation a dit que l'analyse d'impact de la réglementation débouchait sur une meilleure
réglementation et sur une charge moins grande à long terme, particulièrement pour les petites et
moyennes entreprises.
Nécessité
6. Objectifs légitimes:
Un grand nombre de Membres qui ont fait des observations se sont déclarés en faveur de
l'établissement d'une liste exemplative non exhaustive et concise d'objectifs légitimes.  Beaucoup ontaussi jugé qu'il serait trop restrictif de dresser une liste des "objectifs non légitimes", et que cela n'était
donc pas souhaitable.  Un certain nombre de délégations ont déclaré qu'elles n'étaient pas
nécessairement opposées à l'établissement d'une liste positive, mais qu'elles avaient simplement des
doutes quant à la possibilité d'établir une telle liste, d'une part parce que celle-ci pourrait devenir trop
longue, et d'autre part parce qu'il pourrait être trop difficile de parvenir à un consensus sur une listeplus courte.  Un Membre a dit qu'on pouvait se référer aux normes internationales à cet égard, même
si celles-ci n'étaient pas encore très répandues dans le domaine des services.  Plusieurs délégations ont
dit que la définition des objectifs légitimes incombait uniquement aux gouvernements Membres.
Une délégation a demandé quelle fonction les Membres comptaient attribuer à cette liste et
voulait savoir si le critère de nécessité continuerait de s'appliquer aux objectifs légitimes convenus.
Plusieurs Membres craignaient que l'établissement d'une liste ne risque de limiter leur autonomie en
matière de réglementation et des Membres ont demandé si le libellé actuel de l'article VI:4 était déjà
suffisant.  Un Membre a fait observer que la protection des consommateurs n'était pas mentionnée
expressément à l'article VI:4.  Des délégations ne souhaitaient pas que la liste ait un caractèrejuridiquement contraignant, mais qu'elle serve plutôt d'orientation aux organismes de réglementation.
Une délégation a dit que, pour les questions sensibles, les Membres ne devraient pas énumérer des
objectifs légitimes de façon trop précise.  Une autre a dit que, conformément au préambule de
l'AGCS, les objectifs de politique nationale définis par les Membres étaient déjà légitimes et qu'ilsS/WPDR/M/12
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n'appelaient donc pas d'autres éclaircissements.  Plusieurs Membres ont relevé que l'Organe d'appel
n'avait jamais, jusque-là, remis en cause les objectifs légitimes fixés par les gouvernements.
Plusieurs délégations étaient d'avis que les Membres devraient accorder une plus grande
attention aux dispositions actuelles de l'article XIV;  une autre délégation a fait observer que lesdisciplines énoncées à l'article VI:4 étaient des obligations alors que les mesures relevant de
l'article XIV étaient des exceptions aux dispositions de l'AGCS.  Plusieurs Membres ont dit qu'il
fallait désormais donner la priorité à l'élaboration de disciplines spécifiques, et que l'établissement de
la liste d'objectifs légitimes devrait suivre.  D'autres Membres ont fait clairement savoir qu'ils n'étaient
pas d'accord.  La question du choix entre liste au niveau horizontal et liste au niveau sectoriel a été
généralement considérée comme une question à négocier.
7. Critères relatifs au critère de nécessité:
Le Président a signalé que des documents avaient été présentés sur cette question par les
Membres.  Plusieurs délégations ont dit que leur pays avait commencé à analyser les incidences des
différences de terminologie.  Un Membre a demandé à qui incomberait la charge de prouver lanécessité.  Un autre s'est dit préoccupé de ce que le Groupe de travail essayait de définir des termes
dont l'application débordait le cadre du commerce des services, et qui devraient être définis par les
groupes spéciaux ou l'Organe d'appel.  Plusieurs Membres ont demandé quels seraient les objectifs du
critère de nécessité, à savoir si ce critère visait à assujettir les organismes de réglementation à des
disciplines ou à leur donner des orientations.
Une délégation a dit que la notion de proportionnalité pourrait être utile pour analyser
l'incidence d'une mesure sur les échanges.  Bien des Membres avaient dans leur législation nationale
des dispositions sur la proportionnalité, d'ajouter cette délégation, et le Groupe de travail devait
définir de manière plus précise le sens de "pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire".  PlusieursMembres se sont dits préoccupés par la question de la proportionnalité, surtout à propos des mesures
jugées disproportionnées.  Une autre délégation a dit que les Membres devraient se montrer prudents
quant à l'adoption de nouveaux critères en matière de nécessité.  Une troisième délégation a dit que
cette notion pourrait sembler subjective.
Un Membre a dit que les dispositions générales relatives à la nécessité devraient avoir un
caractère horizontal, afin de ménager une cohérence entre les secteurs, avec d'éventuelles dispositionsadditionnelles portant sur des aspects spécifiques aux divers secteurs.  Un autre Membre a estimé
qu'on pourrait effectivement envisager cette possibilité, tandis qu'un troisième a dit qu'il fallait faire
preuve de prudence à propos des dispositions sectorielles relatives à la nécessité.
Concernant la question de savoir si le critère de nécessité limitait l'autonomie en matière de
réglementation, une délégation a déclaré que le droit qu'avaient les Membres de réglementer était
reconnu sans équivoque dans le texte introductif de l'AGCS, et que celui-ci pr imait.  Parallèlement, il
était également prévu, aux articles VI:4 et XIX respectivement, que les Membres feraient en sorte que
leurs réglementations ne soient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce et qu'ils
veilleraient à promouvoir la libéralisation des échanges.  Néanmoins, l'autonomie en matière deréglementation était préservée, car les Membres avaient la faculté de poursuivre des objectifs de
politique générale adaptés à leur situation propre.  Lorsqu'ils exerçaient leur pouvoir de
réglementation, les organes de réglementation devaient être soucieux des engagements pris dans le
cadre de l'AGCS et de l'incidence sur le commerce international des options qui s'offraient à eux en
matière de réglementation.
Il a été demandé au Secrétariat s'il avait déjà eu l'occasion de rassembler des renseignements
sur la jurisprudence se rapportant à l'application du critère de nécessité au sein de l'OMC.  Le
Secrétariat a répondu qu'un document du Comité du commerce et de l'environnementS/WPDR/M/12
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(WT/CTE/W/53/Rev.1, daté du 26 octobre 1998) traitait déjà de cette question et a proposé que, après
l'avoir examiné, les Membres décident s'ils souhaitaient que d'autres travaux soient effectués.  Le
Président a dit que le document pourrait être mis à jour une fois que les Membres en auraient pris
connaissance.  Plusieurs Membres ont demandé des renseignements sur la jurisprudence
communautaire relative à la proportionnalité;  il leur a été répondu que l'ensemble de la jurisprudencepouvait être consulté sur la base de données CELEX.
Répondant à une question sur la différence entre le caractère restrictif et le caractère
rigoureux au sens de l'article VI:4, le Secrétariat a expliqué qu'il y avait bien une différence entre ces
deux termes, et qu'une mesure pouvait être plus rigoureuse que nécessaire, sans pour autant être
restrictive pour le commerce, et inversement.
8. "Troisième aspect" du critère de nécessité:
Une délégation a dit qu'il fallait examiner les critères à utiliser pour l'application du
"troisième aspect" (c'est-à-dire l'idée selon laquelle une mesure ayant pour effet de restreindre le
commerce ne peut être considérée comme "nécessaire" que s'il n'existe pas d'autre mesure perturbantmoins le commerce et dont il est raisonnable de penser qu'un Membre l'utilisera pour atteindre le
même objectif de politique générale);  une autre délégation a dit que le "troisième aspect" risquait
d'être excessivement contraignant vu la grande diversité des secteurs de services.  Il lui a été répondu
que le "troisième aspect" était en fait un moyen d'examiner les solutions de rechange à une
réglementation donnée.
Transparence
9. Définition des réglementations:
Une délégation a déclaré vouloir préciser que, s'agissant des disciplines en matière de
transparence, les processus législatifs étaient exclus de l'examen par le Groupe de travail en tant que
type de réglementation auquel pourraient s'appliquer des dispositions prescrivant la formulation
d'observations préalables.  D'autres délégations étai ent du même avis, tout en considérant qu'il n'était
peut-être pas nécessaire d'adopter une nouvelle définition, puisque les réglementations étaient déjà
couvertes par la définition du terme "mesure" à l'ar ticle XXVIII de l'AGCS.  Une délégation a déclaré
que le seul mécanisme législatif de son pays soumis à la formulation d'observations préalables étaitcelui concernant l'adoption de normes en vertu des Accords OTC et SPS.  Un représentant a dit que le
mandat concernant les "mesures" était clair, mais qu'il se situait dans le contexte de l'élaboration de
"toutes disciplines nécessaires".  Il a ajouté qu'on en était encore au début du processus et que les
Membres ne visaient pas assez haut s'ils se focalisaient exclusivement sur toutes les mesures pour ce
qui est des disciplines en matière de transparence.
Un certain nombre de délégations étaient d'avis qu'il ne serait pas approprié que certaines
disciplines s'appliquent à toutes les mesures et que d'autres ne s'appliquent qu'à une sous-catégorie, à
savoir les réglementations.  Une délégation a proposé que, en pareil cas, les Membres envisagent
plutôt d'inscrire des engagements additionnels dans leurs listes.  Une autre délégation a dit quel'application de disciplines spécifiques nécessiterait peut-être une certaine souplesse.  Une troisième
délégation a signalé que les réalités et les systèmes juridiques des Membres différaient et qu'il fallait
être réaliste et se focaliser sur des disciplines applicables à tous.  Un Membre a dit que les disciplines
devraient s'appliquer aux mesures émanant de tous les niveaux de l'administration, y compris les
niveaux infranationaux.
Une délégation a dit que les Membres devraient se demander si les réglementations visées par
l'AGCS étaient équivalentes à celles qui étaient visées par l'Accord OTC et d'autres accords de
l'OMC, et si les prescriptions en matière de notification ne devraient s'appliquer que dans lesS/WPDR/M/12
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domaines où il n'existait pas de normes internationales.  Un Membre a suggéré que le Groupe de
travail pourrait peut-être examiner la possibilité d'établir un ensemble convenu de normes minimales
applicables en matière de transparence, lequel serait assujetti à un processus annuel d'examen.  Un
autre Membre a demandé si l'intention était de ne pas assujettir les normes minimales au système de
règlement des différends.
10. Objectifs en matière de transparence:
Plusieurs délégations ont incité les Membres à faire preuve de prudence s'agissant de créer de
nouvelles obligations en matière de transparence, en leur demandant de tenir compte des coûts autant
que des avantages.  Elles ont relevé que cette question était liée à la question 12 de la liste, concernant
la charge administrative.  Une délégation a dit qu'une dualité de normes en matière de notification (parexemple des normes différentes s'appliquant à différents niveaux de gouvernement) n'était pas
admissible compte tenu des dispositions relatives à la transparence.
Répondant à une question sur les coûts et avantages de la transparence, un délégué a dit que
celle-ci profiterait surtout aux consommateurs et aux sociétés, car elle contribuerait à créer unenvironnement commercial plus prévisible et à étab lir des pratiques commerciales plus transparentes,
mais qu'elle profiterait également aux pouvoirs publics, en favorisant l'accès aux marchés étrangers.
Il a indiqué que même si la transparence avait un coût, particulièrement aux niveaux infranationaux, le
recours à Internet et à d'autres technologies pourrait contribuer à réduire ces coûts.
Une délégation a dit qu'il n'y avait pas eu de discussions suffisamment approfondies sur les
disciplines en matière de transparence, y compris la possibilité de faire fond sur les dispositions
relatives à la transparence des disciplines applicables aux services comptables.  D'autres ont relevé
que l'importance de la transparence était explicitement reconnue à l'article VI:4 a) et que le mandat
énoncé à l'article VI:4 donnait à entendre que d'autres dispositions en matière de transparence étaientnécessaires.  Plusieurs délégations convenaient que l'aspect le plus important de la transparence était
d'accroître la prévisibilité;  par conséquent, les disciplines relatives à la transparence devaient être
axées sur les fournisseurs de services et non sur les gouvernements, et il ne devrait pas y avoir de
nouvelles prescriptions en matière de notification.  Des délégations ont dit quant à elles que les
prescriptions de l'article III étaient suffisantes et qu'il ne devrait pas y avoir de nouvelles mesures.
11. Dispositions concernant la formulation d'observations préalables:
Un certain nombre de Membres se sont déclarés opposés à l'adoption de dispositions
concernant la formulation d'observations préalables, disant qu'elles seraient inutilement
contraignantes, en particulier pour les organes infranationaux.  Un Membre a indiqué que l'OCDE
établissait actuellement un document sur cette question.  Un Membre était d'avis que les dispositionsrelatives à la formulation d'observations préalables pouvaient avoir des effets semblables à ceux des
dispositions concernant la nécessité et a dit que les Membres pourraient examiner et comparer la
charge administrative de ces deux variantes.  Un autre Membre a demandé à qui devraient être
destinées les dispositions relatives à la formulation d'observations préalables et comment elles
pourraient être mises en pratique au niveau multilatéral.
Certaines délégations ont indiqué que leurs lois internes n'autorisaient pas les dispositions
relatives à la formulation d'observations préalables da ns le cadre du processus législatif.  Toutefois, de
nombreux gouvernements publiaient effectivement des nouvelles mesures bien avant qu'elles n'entrent
en vigueur.  Une délégation a rappelé que tous les Membres de l'OMC s'étaient déjà entendus pourque des observations préalables soient formulées sur les normes relatives aux marchandises.  Un autre
Membre a fait observer que les disciplines relatives aux services comptables imposaient une
obligation de moyens nommée clause de l'"effort maximal", et que cette formule pourrait êtreS/WPDR/M/12
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réutilisée.  D'autres Membres ont dit qu'il fallait faire preuve de prudence, et que les questions
relatives aux définitions et aux observations préalables nécessitaient un examen plus détaillé.
12. Notifications en rapport avec des dispositi ons concernant la formulation d'observations
préalables:
Une délégation a dit que la publication d'avis au Journal officiel devait être le minimum
requis, et que la publication de listes sur Internet devait être aussi encouragée, mais qu'il n'était pas
nécessaire d'adresser des notifications à l'OMC.  D'autres, comme on l'a indiqué plus haut, se sont
déclarées complètement opposées à l'adoption de dispositions concernant la formulation
d'observations préalables.
13. Respect des prescriptions existantes en matière de notification:
Plusieurs délégations ont déclaré que les prescriptions de l'article III de l'AGCS en matière de
notification n'étaient pas respectées, et qu'il fallait les renforcer.  D'autres délégations s'y sont
déclarées opposées, disant que les Membres avaient déjà des difficultés pour respecter lesprescriptions existantes.  Une délégation a dit qu'il semblait y avoir une certaine confusion dans
l'esprit des Membres au sujet des différences dans les critères de transparence prévus à l'article VI et à
l'article III.
14. Niveaux de transparence appropriés:
Une délégation a demandé si l'OCDE avait effectué une analyse coûts-avantages des
dispositions en matière de transparence.  Le Président a demandé au Secrétariat de s'informer à ce
sujet.  La réponse à la demande du Secrétariat a été qu'aucune analyse coûts-avantages n'avait été
effectuée, mais qu'il était éventuellement possible de trouver des renseignements dans les diversesétudes par pays.
15. Rôle de l'équivalence
Le Président a dit qu'à son avis, une grande partie de l'information fournie sur les services
professionnels pouvait éclairer et aider les travaux sur l'élaboration de disciplines d'application
générale.
Une délégation a noté les prescriptions actuelles de l'article VII en disant que pour peu qu'il y
soit recouru de manière appropriée, elles étaient susceptibles d'amener une certaine convergence eu
égard à la reconnaissance des prescriptions en matière de qualification, etc.  Selon elle, il ne fallait pas
imposer de nouvelles obligations.  En outre, il serait intéressant de savoir si un Membre avait eurecours aux lignes directrices sur les ARM élaborées plus tôt pour les services professionnels.
Un Membre a soulevé la question des prescriptions additionnelles sur l'équivalence imposées
par les Membres aux professionnels détenteurs de qualifications acquises à l'étranger, en disant que la
question qui devait être débattue plus amplement était de savoir si ces prescriptions additionnellesconcernant l'équivalence étaient plus rigoureuses qu'il n'était nécessaire.  Un autre Membre a noté que
le concept de l'équivalence se retrouvait déjà dans les disciplines sur les services comptables.S/WPDR/M/12
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16. Rôle des normes internationales
Le Président a dit qu'une bonne partie de l'information communiquée au titre des services
professionnels pouvait éclairer et aider les travaux sur l'élaboration de disciplines d'application
générale.  Il était remarquable que les documents de plusieurs Membres se réfèrent au mêmeorganisme international – l'Union internationale des architectes – dans le débat sur la question des
normes internationales.
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