ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
10 octobre 2000
(00-4137)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour pour 1998 et 1999
conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 septembre 2000.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISE S COMMERCIALES  D'ÉTAT .............................4
II. RAISON ET OBJET ............................................................................................................. ...5
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
COMMERCIALE D'ÉTAT.....................................................................................................8
1. Société australienne des produits laitiers (Australian Dairy Corporation)............8
2. Office australien du blé (Australian Wheat Board)................................................12
3. Wool International.....................................................................................................14
4. Société du sucre du Queensland (Queensland Sugar Corporation) ......................16
5. Grainco ...................................................................................................................... .17
6. Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Grains
Board) ......................................................................................................................... 18
7. Office australien de l'orge (Australian Barley Board) ...........................................20
8. Groupement céréalier de l'Australie occidentale (Grain Pool of Western
Australia) ....................................................................................................................2 2
9. Office de commercialisation du ri z de la Nouvelle-Galles du Sud (New
South Wales Rice Marketing Board) .......................................................................23
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES...............................................................................24G/STR/N/4/AUS
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V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS
ÉCHÉANT ).............................................................................................................................. 24
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ).............................24
1. Wool International.....................................................................................................24
ÉLÉMENTS NON SIGNALÉS DANS  CETTE NOTI FICATION.................................................25
1. Société australienne des produits horticoles (Australian Horticultural
Corporation)...............................................................................................................25
2. Office australien des fruits secs (Australian Dried Fruits Board).........................25
3. Société australienne des vins et spiritueux (Australian Wine and Brandy
Corporation)...............................................................................................................25G/STR/N/4/AUS
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Cette notification est conforme à la structure du questionnaire complet qui se trouve dans le
questionnaire convenu dans G/STR/12
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État.
B. Désignation des produits visés (y compris la(les) position(s) tarifaire(s)
correspondantes).
II. RAISON ET OBJET
A. Raison et objet de la création et du maintien de l'entreprise commerciale d'État.
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des
pouvoirs légaux ou constitutionnels.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État.
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
commerciale d'État.
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces
opérations.
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise
commerciale d'État.
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation.
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés.
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations
contractuelles assumées par les pouvoirs publics.
H. Brève description de la structure du marché.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS)
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS
ÉCHÉANT)
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT )
                                                     
1 Cette notification pour 1998, qui comprend la mise à jour pour 1999, expose la position à ces
époques.  Là où il y a lieu, certains des changements subséquents à ces années sont indiqués dans le texte.  Lamise à jour pour 2000 sera communiquée lorsque les statistiques de 1998/99 seront connues.
2 Tous les prix sont donnés en monnaie australienne.G/STR/N/4/AUS
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
i) A. Société australienne des produits laitiers (Australian Dairy Corporation)
B. Huile de beurre, fromage, lait écrémé en poudre, lait entier en poudre:
fromages [SH 0406]
beurre/huile de beurre/mélanges [SH 0405]
lait écrémé en poudre [SH 0402.10]
lait entier en poudre [SH 0402.20]
ii) A. Office australien du blé (Australian Wheat Board)
B. froment (blé) [SH 1001]
iii) A. Wool International
B. laine en suint et sous forme semi-traitée [SH 5101]
iv) A. Société du sucre du Queensland (Queensland Sugar Corporation)
B. sucres bruts de canne [SH 1701.11]
v) A. Grainco
B. Grainco a des pouvoirs légaux de co mmercialisation pour la vente d'orge
d'exportation seulement.  Ses pouvoirs pour la commercialisation du blé et de l'orge
pour le marché intérieur ainsi que du sorgho du Queensland central lui ont été retiréssuite à un examen, réalisé en 1997, de la Politique nationale de la concurrence.
orge [SH 1003]
vi) A. Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Grains Board)
B. Céréales secondaires, graines oléagineuses, orge de brasserie, sorgho et avoine.
orge [SH 1003]
graines oléagineuses [SH1207] y compris tournesol [SH 1206], canola [1205],
carthame [1207.60], graines de lin [1204] et soya [1201]
sorgho [SH 1007]avoine [SH 1004]
vii) A. Office australien de l'orge (Australian Barley Board)
B. Orge non traitée produite dans le Victoria.
Orge et avoine non traitées produites en Australie méridionale.
orge [SH 1003]
avoine [SH 1004]G/STR/N/4/AUS
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viii) A. Groupement céréalier de l'Australie occidentale (Grain Pool of Western Australia)
B. Orge [SH 1003], lupins [SH 0713.90] et graines de colza [SH 1205].
ix) A. Office de commercialisation du riz de la  Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales
Rice Marketing Board)
B. Riz de la Nouvelle-Galles du Sud.
riz [SH 1006]
II. RAISON ET OBJET
i) Société australienne des produits laitiers (Australian Dairy Corporation)
A. La Société australienne des produits laitiers a pour mission de développer la
production rentable et la commercialisation des produits laitiers australiens.
Ses fonctions sont les suivantes:
- améliorer les qualités marchandes des produits laitiers australiens;
- promouvoir la consommation des produits laitiers australiens, tant en Australie qu'à
l'étranger;
- fournir une assistance pour la commercialisation des produits laitiers australiens à
l'exportation et dans le commerce entre les États;
- contrôler l'exportation des produits laitiers d'Australie;
- contrôler la commercialisation des produits laitiers exportés d'Australie, compte tenu
des contingents tarifaires appliqués par certains pays;
- conseiller le Ministre sur des questions concernant la commercialisation des produits
laitiers, y compris les questions relatives à l'exportation de produits laitiers
d'Australie;
- effectuer des transactions concernant les produits laitiers sur les marchés
d'exportation;
- exercer toutes autres fonctions qui lui sont confiées en vertu de la Loi de 1986
relative aux produits laitiers .
B. La Société australienne des produits laitiers tient ses pouvoirs légaux de la Loi de
1986 relative aux produits laitiers .
ii) Office australien du blé (Australian Wheat Board)
A. L'objectif principal de l'Office australien du blé est de maximiser les recettes nettes
pour les producteurs de blé australiens par l'exercice des pouvoirs de contrôle des
exportations et la mise en commun.  L'Office australien du blé participe également au
titre commercial au marché céréalier intérieur déréglementé et à des activitésgénératrices de valeur ajoutée au profit des producteurs de céréales australiens.
B. Fondement juridique – Loi de 1989 relative à la commercialisation du blé .  La Loi
prévoit que l'Office australien du blé est le vendeur unique pour les exportations de
blé australien.G/STR/N/4/AUS
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iii) Wool International
A. Wool International est chargé d'assurer l'aliénation ordonnée d'une réserve de laine
accumulée dans le cadre de l'application d'un régime de prix planchers administré parune autorité légale antérieure jusqu'en janvier 1991, et de rembourser la dette associée
garantie par le gouvernement.  Le processus d'aliénation de la réserve est appliqué
depuis le 1
er juillet 1991 et, selon la législation actuelle, il devrait être terminé pour le
31 décembre 2000.
Wool International cessera d'exister après la distribution des fonds excédentaires suite
à l'aliénation de la dernière balle de laine de la réserve.
B. Wool International doit son existence à la Loi de 1993 sur Wool International,
modifiée.
iv) Société du sucre du Queensland (Queensland Sugar Corporation)
A. Gérer et coordonner la commercialisation de tous les produits de sucre brut du
Queensland.
B. Législation du gouvernement du Queensland, Loi de 1991 sur l'industrie sucrière .
Cette loi donne à la Société du sucre du Queensland le droit exclusif d'acquérir tout lesucre brut produit dans le Queensland et de le commercialiser au pays et à l'étranger
pour le compte des producteurs.
v) Grainco
A. Grainco est née de la fusion d'un certain nombre d'autorités légales dans l'État du
Queensland, qui avaient exercé des pouvoirs exclusifs de commercialisation descéréales depuis le début des années 20.  L'objectif de ces régimes de
commercialisation avait été de maximiser les recettes nettes grâce au rassemblement
et à la vente à guichet unique et de permettre aux producteurs d'avoir une part
équitable de ces recettes.  Un examen de la Politique nationale de la concurrence en
1997 a révélé qu'il existait un avantage public net seulement pour l'orge d'exportation,de sorte qu'il n'y a plus de pouvoirs de monopole aux autres céréales.
B. Le fondement juridique des pouvoirs légaux est la Loi de 1991 sur la restructuration
de l'industrie céréalière .  Grainco s'approprie ainsi toute l'orge destinée à la vente
d'exportation.
vi) Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Grains Board)
A. L'objet de l'Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud est d'améliorer la
commercialisation des céréales secondaires et des graines oléagineuses enNouvelle-Galles du Sud par l'exploitation d'un monopole pour l'exportation des
produits réservés et les ventes intérieures d'orge de brasserie.
B. La Loi de 1991 sur la commercialisation des céréales de la Nouvelle-Galles du Sud
établit l'Office céréalier et le Comité consultatif de la commercialisation des céréales.
La Loi accorde à l'Office le monopole des graines oléagineuses et des céréalesG/STR/N/4/AUS
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secondaires en Nouvelle-Galles du Sud.  L'Office céréalier de la Nouvelle-Galles du
Sud a remplacé les offices de commercialisation de l'orge, du sorgho à grains, de
l'avoine et des graines oléagineuses.
vii) Office australien de l'orge (Australian Barley Board)
A. L'Office australien de l'orge a pour mission:
- d'assurer des services efficaces et efficients de commercialisation aux
producteurs du Victoria et de l'Australie méridionale et aux producteurs
d'autres céréales;
- de maximiser les recettes nettes des producteurs du Victoria et de l'Australie
méridionale qui livrent de l'orge et d'autres céréales à un fonds de mise en
commun de l'Office, en recherchant, développant et maintenant des
débouchés pour les céréales, et en réduisant au minimum les coûts dans lamesure du possible.
B. La Loi de 1993 sur la commercialisation de l'orge  (Victoria) et la  Loi de 1993 sur la
commercialisation de l'orge  (Australie méridionale) donnent à l'Office australien de
l'orge des pouvoirs légaux d'acquisition de l'orge produite dans le Victoria et de
l'avoine produite en Australie méridionale.
viii) Groupement céréalier de l'Australie occidentale (Grain Pool of Western Australia)
A. Le Groupement céréalier de l'Australie occidentale, qui a été mis sur pied par le
gouvernement de l'Australie occidentale, a pour mission d'assurer la
commercialisation ordonnée pour l'exportation des céréales prescrites (orge, lupins et
colza).
B. Le Groupement céréalier de l'Australie occidentale est formé en vertu de la Loi de
1975 sur la commercialisation des céréales , modifiée, de l'Australie occidentale.  Les
dernières modifications ont été adoptées en décembre 1997.  La Loi accorde au
Groupement céréalier de l'Australie occidentale le droit exclusif d'exporter l'orge, les
lupins et le colza de l'Australie occidentale.
ix) Office de commercialisation du riz de la Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Rice
Marketing Board)
A. L'Office de commercialisation du riz de la Nouvelle-Galles du Sud a pour mission de
contrôler la livraison du riz paddy.
B. L'Office de commercialisation du riz de la Nouvelle-Galles du Sud, qui est régi par la
Loi sur la commercialisation des produits primaires de la Nouvelle-Galles du Sud , a
nommé la Coopérative des producteurs de riz comme agent autorisé et acheteur
autorisé pour l'achat direct à ses actionnaires pour son propre compte.G/STR/N/4/AUS
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III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
1. Société australienne des produits laitiers (Australian Dairy Corporation)
A. La Société australienne des produits laitiers mène un certain nombre d'activités de
bien public et d'ordre commercial pour l'industrie laitière australienne.  Les activitésde bien public comprennent la promotion générique sur les marchés intérieur et
international, les informations commerciales et leur analyse, l'administration du
régime de soutien du marché intérieur, et la prestation d'analyses relativement aux
négociations internationales sur les questions d'accès au marché.
Outre les activités de bien public, la Société australienne des produits laitiers
coordonne la vente commerciale de certains types de produits laitiers dans une
gamme limitée de marchés internationaux.  Ce rôle de coordination se limite auxmarchés où l'industrie laitière australienne croit pouvoir tirer parti de la coordination
et de la vente de ses produits par un organisme unique.  Par conséquent, la portée des
activités d'exportation de la Société australienne des produits laitiers est déterminée
par l'accord de l'industrie.  Actuellement, la Société australienne des produits laitiers a
des activités commerciales dans trois marchés d'exportation:
- exportation contingentée de fromage cheddar naturel, et de variétés
semblables, vers l'Union européenne (TH 0406 9021);
- exportations de fromage en vrac pour transformation et râpage vers le Japon
(TH 0406 90);
- exportations de poudre de lait écrémé (TH 0402 10) suite à des appels
d'offres concurrentielles par des organismes des pouvoirs publics au Japon.
De même, la filiale en propriété exclusive de la Société australienne des produits
laitiers, Austdairy Ltd (ADL), offre sa co mpétence dans le domaine technique et en
matière de gestion aux entreprises étrangères.  Austdairy ne peut pas vendre ses
produits laitiers sur le marché intérieur.  Cependant, elle fournit des produits laitiersservant de matières premières à des producteurs laitiers des marchés d'outre-mer en
vue de conserver et de développer les marchés existants et de s'assurer de nouveaux
débouchés à l'extérieur de l'Australie.  Les principaux produits vendus par Austdairy
sont la poudre de lait (TH 0402) et l'huile de beurre (TH 0405).  Lorsqu'elle achète
des produits laitiers pour ces activités, Austdairy est en concurrence avec les autresacheteurs de produits laitiers australiens:  elle n'a pas de droits spéciaux en matière
d'achat.
B. La Société tient ses pouvoirs de la Loi de 1986 sur les produits laitiers .  La partie II
de la Loi précise les objectifs, les fonctions, les pouvoirs et les obligations de la
Société.  Cette partie prévoit également l' exploitation d'Ausdairy.  La partie VII fixe
le fondement législatif des activités de bien public menées par la Société australienne
des produits laitiers et précise à quoi doivent servir les sommes perçues par voie deprélèvements dans l'industrie.
En vertu de la partie V de la Loi de 1986 sur les produits laitiers , toutes les
entreprises peuvent être autorisées à exporter des produits laitiers australiens, sauf siG/STR/N/4/AUS
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les demandeurs ont été déclarés coupables d'infractions visées par règlement.  La Loi
permet également à la Société, agissant avec le consentement de l'industrie, de donner
des directives qui restreignent l'exportation ou la vente de produits laitiers à certains
marchés.
À l'heure actuelle, la Société a le consentement de l'industrie pour faire fonction de
vendeur unique autorisé de produits laitiers sur les marchés indiqués dans la
sous-section A ci-dessus.  En vertu d'une directive distincte, la Société doit aussi
veiller à ce que les exportateurs autorisés se conforment aux conditions des
contingents tarifaires de l'Australie relativement aux exportations de produits laitiers
vers les États-Unis.  La Société ne fait pas de ventes directes sur le marché américain.
Les autres parties de la Loi traitent de questions administratives et opérationnelles.
La Société australienne des produits laitiers est soumise à l'imposition indirecte en
vertu des lois du gouvernement fédéral.  Elle n'a pas d'impôt à verser (autre que sur
les salaires) en vertu d'une loi d'un gouvernement d'État ou de territoire.  La Société:
- n'a pas le pouvoir légal de contrôler les importations;
- ne délivre pas de licences d'importation;
- n'est pas responsable de l'administration de contingents tarifaires;- ne reçoit pas de financement spécial;
- ne reçoit pas de subventions (elle est financée intégralement sur les
prélèvements sur l'industrie);
- ne reçoit pas de soutien hors budgétaire ou autre de la part du gouvernement
ou de ses organes;
- n'a pas d'accès préférentiel aux devises étrangères.
La Société est tenue de faire ses ventes en recouvrement des coûts, afin que les
retombées de sa coordination des ventes de l'industrie reviennent aux fournisseurs
locaux de l'industrie.
C. Les fabricants ou sociétés commerciales autorisées d'Australie peuvent exporter des
produits laitiers sur tous les marchés autres que ceux spécifiquement désignés dans
les Directives à l'industrie.  De même, la Société n'exerce pas de contrôle sur
l'importation des produits laitiers en Australie.  Plus de 80 pour cent, en valeur, des
exportations de produits laitiers de l'Australie et la totalité des importations de
produits laitiers ont été assurées par des entreprises individuelles en 1996-1997.
Toutes les entreprises participantes ont des conditions à respecter pour ce qui est du
maintien de normes d'innocuité et de qualité des aliments.  Toutes les importations de
produits laitiers doivent respecter les prescriptions du Code des normes alimentaires
de l'Australie.  Les établissements d'où sont exportés les produits laitiers sont soumis
à une inspection dont l'objet est de vérifier le respect des dispositions de la Loi sur le
contrôle des exportations  et des Ordonnances et Règlements associés.  Le ServiceG/STR/N/4/AUS
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australien d'inspection sanitaire (SAIS) ou les Administrations laitières d'État,
inspectent et vérifient ces établissements au regard des prescriptions pour les bonnes
pratiques de fabrication (y compris les exigences structurelles pour les locaux et
l'hygiène, et les prescriptions d'exploitation) conformément à la législation sur les
exportations.
Les établissements d'exportation et leurs produits doivent aussi se conformer aux
prescriptions supplémentaires des pouvoirs publics du pays importateur.
D. Chaque année, le volume des ventes de la Société au Japon est déterminé par voie de
négociations commerciales avec les fournisseurs de produits locaux et les utilisateurs
finals.  C'est l'offre et la demande du fromage en vrac au Japon qui déterminent le
volume.
Dans l'Union européenne, la Société fournit des produits selon le contingent d'accès
minimal traditionnel de l'Australie pour le fromage cheddar, qui est de 3 750 tonnes.
En outre, la Société fournit les produits dans le cadre des modalités de contingent
d'accès minimum introduites par l'Union européenne après le Cycle d'Uruguay.  Les
volumes de ventes à cette catégorie de marché sont déterminés dans le cadre de
négociations trimestrielles entre la Société et les entreprises qui reçoivent des licencesd'importation des autorités concernées des États membres de l'UE.
E. Comme pour les volumes d'exportation, les prix de vente de la Société australienne
des produits laitiers sont déterminés par négociation commerciale avec les utilisateurs
finals et les fournisseurs locaux.  Les prix à l'exportation (y compris des ventes de la
Société) reflètent les prix en vigueur sur le marché international et la concurrencepour les approvisionnements.
Dans le cas de l'Union européenne, les recettes que la Société tire du produit vendu au
titre des contingents d'accès traditionnels reflètent également des conditions
particulières d'accès applicables aux contingents.
F. Sans objet.G Les contrats d'approvisionnement de la Société australienne des produits laitiers sont
normalement de six mois.  La Société peut aussi effectuer des ventes au comptant
pour livraison immédiate aux prix en vigueur sur le marché.
La Société ne sert pas à fournir des produits pour remplir les obligations
contractuelles assumées par le gouvernement australien.
H Le climat et les ressources naturelles de l'Australie sont propices à la production
laitière et permettent une production fondée sur le pâturage à longueur d'année.  À
l'exception de certains régimes d'irrigation des terres de l'intérieur, la croissance des
pâturages dépend généralement des précipitations naturelles.  Par conséquent, le gros
de la production laitière est concentré dans les régions côtières de l'Australie.  La
production laitière en parc d'engraissement est rare, mais l'utilisation de l'alimentation
d'appoint augmente.
Alors que les conditions saisonnières ont une certaine influence sur la production
annuelle, la production de lait de l'Australie n'a pas cessé de croître ces dernièresG/STR/N/4/AUS
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années.  La production de lait de l'Australie en 1997-1998 a été de 9 439 millions de
litres.  Le Victoria est le premier État producteur de lait de l'Australie:  il pèse environ
60 pour cent de la production totale, dont une bonne part est destinée à la production
et à l'exportation de produits laitiers transformés.
La valeur des exportations de produits laitiers de l'Australie est d'environ
1,94 milliard de dollars.  L'Australie exporte actuellement près de la moitié de sa
production annuelle de lait, soit l'équivalent d'environ 65 pour cent du total des
produits laitiers transformés.  Les principaux produits d'exportation, en valeur et en
volume, sont la poudre de lait écrémé et le fromage;  le beurre et la poudre de lait
entier font aussi une contribution importante aux recettes d'exportation de l'industrie.
Les marchés asiatiques représentent aujourd'hui environ 80 pour cent des exportations
de l'Australie.  Le Japon est le premier marché national des produits laitiers del'Australie.  Outre le Japon, les autres importantes destinations pour les produits
laitiers australiens comprennent les Philippines, la Malaisie, Singapour et la
Thaïlande, pays de l'ANASE.
L'industrie laitière de l'Australie peut se diviser en deux secteurs distincts mais
connexes, soit le secteur du lait de transformation et le secteur de consommation.L'essentiel (environ 80 pour cent) de la production de lait est destiné à la fabrication
de produits laitiers (secteur du lait de transformation).  Le reste (20 pour cent) est
destiné à la consommation de lait liquide (secteur du lait de consommation).
L'Australie n'exerce pas de contrôles sur le prix des produits laitiers transformés.  Les
détaillants, les exportateurs et les fabricants  reçoivent le prix déterminé en vigueur sur
le marché pour leurs produits, qu'ils soient vendus sur le marché intérieur ou à
l'exportation.  Étant donné qu'environ 65 pour cent du lait utilisé dans la
transformation des produits laitiers est exporté sous forme de produits, les prix sortie
exploitation du lait de transformation sont déterminés par les prix internationaux des
produits laitiers.  Ces prix sortie exploitation varient entre fabricants, et les recettesdes sociétés individuelles sont fonction de facteurs comme l'efficience de la
transformation, les combinaisons de produits des sociétés et les stratégies de
commercialisation.  Les paiements à l'égard du lait de transformation sont fondés sur
la composition en matière grasse et en protéines du lait cru.  Le lait de transformation
a rapporté, en moyenne, 23,9 cents par litre aux producteurs australiens en1997-1998.
Les dispositions relatives au lait de consommation en Australie sont du ressort des
gouvernements d'État et territoriaux, qui ont traditionnellement réglementé la
production, la transformation et la distribution de lait de consommation pour
consommation intérieure afin d'assurer un approvisionnement suffisant de lait frais de
grande qualité pour consommation humaine à longueur d'année.
3
                                                     
3 Le lait de consommation est déréglementé dans  tous les États et les territoires depuis le
1er juillet 2000.G/STR/N/4/AUS
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2. Office australien du blé (Australian Wheat Board)
A. En date du 1er juin 1998, l'Office australien du blé a transféré le gros de ses fonctions
de commercialisation et de financement à des filiales (AWB Ltd), AWB
(International) Ltd, et AWB (Australia) Ltd, qui opèrent sous le régime de la Loi sur
les sociétés, tout en étant la propriété partielle et sous le contrôle du gouvernementpar l'intermédiaire de l'Office australien du blé.  La société mère (AWB Ltd) assure le
financement et d'autres services aux filiales.  AWB (International) Ltd est responsable
des fonctions de commercialisation du fonds de mise en commun et de
financement/paiement, tandis qu'AWB (Australia) Ltd voit aux opérations de vente de
céréales sur le marché intérieur et aux autres opérations commerciales.
L'Office australien du blé lui-même continue de contrôler les exportations de blé;  de
gérer le Fonds pour le secteur du blé et l'avoir propre des producteurs;  de jouer unrôle de surveillance des opérations de la société mère conformément aux pratiques
normales de l'entreprise;  de rendre compte au Ministre et au Parlement;  et de
consulter l'industrie et de lui rendre compte par l'intermédiaire du Conseil des
céréales de l'Australie.
Le 1
er juillet 1999, l'Office australien du blé a cessé ses opérations, et ses filiales sont
passées aux mains et sous le contrôle des producteurs.
B. L'Office australien du blé a conservé la responsabilité de la gestion du monopole
d'exportation du blé jusqu'en juin 1999, et a donné son consentement à exportation à
la société de mise en commun AWB (International) Ltd.
Le 1er juillet 1999, une Administration des exportations de blé (Wheat Export
Authority) a été établie;  elle a pour fonction de contrôler les exportations de blé et de
surveiller l'utilisation du monopole par la filiale de mise en commun AWB
(International) Ltd, qui se verra accorder un droit automatique d'exportation de blé en
vrac, et de faire rapport de l'utilisation de ce monopole.  L'Administration des
exportations de blé est tenue de faire un examen des résultats de la société de mise encommun avant la fin de 2004.  Cette formule sépare les fonctions de réglementation
et de commercialisation, dans le sens de la Politique nationale sur la concurrence.
Avec la fermeture du fonds de mise en commun de 1998/99, le gouvernement cessera
de garantir les emprunts d'AWB ou d'AWB (Ltd) servant au financement des
acomptes et des paiements du fonds.  Le 1
er juillet 1999, le Fonds pour le secteur du
blé a été converti en actions de l'AWB (Ltd), qui est la propriété des producteurs, et le
prélèvement sur les ventes de blé qui servait à alimenter ce fonds cessera.  L'Office
australien du blé et la filiale de mise en commun AWB (International) Ltd étaient
exemptés de l'impôt sur le revenu et de la plupart des impôts d'État jusqu'au
1er juillet 1999.
C. L'Office australien du blé est le seul exportateur du blé australien.  Le marché
intérieur du blé est déréglementé depuis 1989.  Les négociants en céréales ont unaccès illimité au marché intérieur et les producteurs ont le choix de livrer leur blé aux
sociétés de l'Office pour mise en commun ou pour vente au comptant, ou de le vendre
à des marchands ou à des minotiers, par exemple.  Un système d'appels d'offres pour
les ventes intérieures de blé provenant des fonds de mise en commun de l'Office a été
institué en 1996.  L'Office délivre des licences d'exportation de blé en sacs ou enG/STR/N/4/AUS
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conteneurs, selon les lignes directrices établies.  Dans certains cas, l'Office peut
accorder des licences d'exportation en vrac, si cela ne risque pas de porter atteinte aux
recettes communes.
Depuis 1989, il y a une augmentation de la concurrence dans les secteurs du stockage,
de la manutention et du transport des céréales, et l'Office australien du blé et lesautres négociants en céréales peuvent désormais choisir les services les plus efficaces,
qu'ils soient ou non assurés par les pouvoirs publics des États.  Il y a également eu
accroissement de la réglementation des marchés intérieurs des autres céréales.
D. La filiale de mise en commun AWB (International) Ltd est tenue par la loi d'acheter
tout le blé qui lui est offert pour mi se en commun et qui répond aux normes de
classification et autres.  Ce n'est pas l'Office australien du blé qui détermine les
importations et les exportations de blé.  Chacun est libre d'importer du blé, sousréserve des restrictions sanitaires et phytosanitaires.  De même, chacun peut exporter
du blé, à condition d'obtenir le consentement préalable de l'Office australien du blé.
Les volumes d'exportation sont déterminés par le niveau de production dans chaque
année et par d'autres facteurs pertinents du marché.
E. Les prix à l'exportation du blé australien sont fixés selon des critères purement
commerciaux, en concurrence avec les offres des autres grands exportateurs sur les
mêmes marchés.  Les recettes d'exportation et toutes les autres recettes de chaque
fonds de mise en commun établies pour une catégorie particulière (type et qualité) de
blé, sont retournées aux participants au fonds de mise en commun, après déduction
des frais de commercialisation et de financement et des autres frais connexes pourl'Office.
F. Les niveaux d'importation sont faibles et peuvent être assurés par l'Office ou par tout
autre négociant individuel, sous réserve de l'approbation de quarantaine (les
importations de l'Office ne sont pas indiquées séparément dans les statistiques).  Le
prix de vente du produit intérieur est déterminé par le marché intérieur du blé, et il n'ya pas de droits supplémentaires.  Les recettes recueillies sont retournées au fonds
général de l'Office australien du blé.
G. L'Office australien du blé négocie ses contrats de vente selon des critères
commerciaux, en vue d'atteindre les objectifs que lui fixe la Loi, et principalement de
maximiser les recettes nettes pour les producteurs faisant des livraisons aux fonds demise en commun.  Les détails des contrats ne sont pas publics.  L'Office australien du
blé peut conclure des contrats à long terme ou d'autres arrangements de
commercialisation, selon des critères purement commerciaux.
H. Plus de 80 pour cent de la production de bl é de l'Australie est exportée chaque année.
Le reste est vendu sur le marché intérieur déréglementé pour la mouture (farine et
utilisations industrielles) ou pour l'alimentation des animaux.  Les prix intérieurs
suivent les prix internationaux reflétés dans les recettes estimées du fonds de mise encommun.  L'Australie a commencé à avoir un marché à terme pour le blé en
mars 1996, et un système d'appel d'offres pour les ventes intérieures de blé des fonds
de mise en commun de l'Office australien du blé a été institué plus tard la même
année.  Les importations de blé sont en franchise de droits, mais sujettes aux
prescriptions sanitaires et phytosanitaires.G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
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3. Wool International
A. Wool International est actuellement tenue, par la loi qui la régit, d'aliéner (vendre) la
réserve à un rythme non inférieur à 90 000 balles par trimestre civil et non supérieur à
350 000 balles par trimestre civil (en moyenne, une balle de laine pèse 179 kg).  Il
faut noter que, depuis le 1er juillet 1991, le taux d'aliénation de la réserve a varié,
selon les contraintes législatives du moment, qui comprenaient un échéancier
d'amortissement de la dette et un échéancier d'aliénation fixe à bande étroite.
Wool International n'est pas un négociant en laine.  Il a des pouvoirs limités d'acheter
de la nouvelle laine que lorsqu'il devient évident que les aliénations d'un trimestre
dépasseront le maximum permis par la loi.
Le 1er juillet 1991, la réserve était de 4,6 millions de balles, et elle était financée par
une dette accumulée de 2,7 milliards de dollars.  Au 30 juin 1998, la réserve n'étaitplus que de 1,1 million de balles, et la dette accumulée de 256 millions de dollars.
La loi fixe à Wool International l'objectif de "favoriser la rentabilité et l'efficacité de
l'industrie lainière australienne en assurant l'aliénation et la gestion de la réserve de
laine de manière à maximiser les recettes nettes pour l'industrie australienne de
production de laine, par la vente de la laine de réserve et de la nouvelle laine".
Pour atteindre cet objectif, Wool International gère la réserve en vue d'avoir le moins
d'incidences possibles sur le marché de la nouvelle laine.  Pour cela, il différencie la
laine de réserve de la nouvelle laine par:  l'emplacement (une partie de la laine de
réserve se trouve outre-mer);  la présentation (la laine de réserve est entreposée sous
forme comprimée dans des groupes de taille moyenne de 60 balles, alors que lanouvelle laine n'est pas comprimée et est gardée dans des lots de taille moyenne de
6 balles);  et la méthode de vente.  Wool International vend essentiellement par des
conventions de gré à gré, alors que le gros de la nouvelle laine est vendu à l'encan.
La majorité des clients de Wool International comprennent les sociétés qui achètent
de la nouvelle laine à l'encan.
B. Wool International a été établi, et est maintenu en existence, pour l'aliénation, à des
fins publiques, de la réserve de laine et d'autres avoirs, et pour le remboursement de la
dette garantie du gouvernement.  Par conséquent, bien que la Loi sur Wool
International oblige à adopter des principes commerciaux dans le respect des
contraintes de l'échéancier de livraison, certaines concessions sont faites à WoolInternational.
Une garantie légale du Commonwealth d'Australie s'applique aux montants à payer
relativement aux emprunts et aux activités de couverture qui concernent
l'accomplissement de fonctions relatives à la réserve ou à la dette accumulée.  Wool
International ne paie pas de droit au Commonwealth pour cette garantie.
Wool International n'est pas assujetti, non plus, à l'impôt sur le revenu du
Commonwealth.  Cependant, Wool International est tenu de payer un droit de timbreimposé en vertu de la loi d'un État ou d'un territoire, ainsi que les autres impôts qui
peuvent être prescrits par règlement (par exemple, l'impôt sur les salaires).G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
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Wool International a été le bénéficiaire d'une taxe sur la laine prélevée sur la vente de
laine vierge pour aider la gestion de la dette.  La taxe sur la laine pour Wool
International n'a pas été appliquée sur la laine vierge vendue depuis le 1er juillet 1996.
C. Wool International est la seule entité qui fait la vente de la réserve de laine accumulée
dans le cadre de l'ancien mécanisme de prix planchers.
Lorsque la laine de réserve s'ajoute à l'offre de laine disponible de la production
courante, Wool International est essentiellement en concurrence avec la nouvelle
laine pour répondre aux besoins de laine des commerçants, des négociants et des
transformateurs.
Wool International applique les mêmes conditions de vente et les mêmes prix
également à tous ses clients.  Compte tenu des obligations légales de maximisation
des recettes au titre de la vente de nouvelle laine et de laine de réserve, WoolInternational applique des restrictions quantitatives pour les ventes aux clients
individuels, et pour l'ensemble des clients, au jour le jour.  Ces limitations sont
déterminées en fonction de facteurs commerciaux.
D. Wool International n'importe pas de produit.  L'exportation de laine par Wool
International se limite généralement à l'expédition à des endroits de stockagestratégique à l'étranger, pour son propre compte.  Wool International peut ensuite
vendre la laine pour répondre aux besoins de juste à temps de sa clientèle.  La vente à
l'exportation de laine en mode c.a.f. ou f.o.b. à des clients est une fonction
commerciale assurée par les marchands, les négociants et les transformateurs.
Les décisions d'exporter de la laine vers des endroits de stockage à l'étranger sont
fondées uniquement sur des considérations commerciales.  Les facteurs pris en
compte sont notamment:  les coûts relatifs d'entreposage;  la capacité de recouvrer
intégralement les coûts d'expédition et autres;  le niveau des stocks à l'étranger;  et les
perspectives du marché de la laine.  C'est une activité purement commerciale.
E. Ainsi qu'il est indiqué en D ci-dessus, Wool International exporte pour la constitution
de stocks.  Les prix de la laine provenant des stocks détenus à l'étranger et vendue aux
termes de conventions de gré à gré sont établis en fonction des prix courants du
marché en Australie (établis par les ventes aux enchères de nouvelle laine) et une
marge pour le recouvrement des coûts d'expédition et autres.
La trésorerie provenant des ventes intérieures et à l'exportation sert à couvrir les
dépenses d'exploitation et à amortir la dette accumulée.
F. Sans objet.
G. La méthode privilégiée de vente de Wool International est la convention de gré à gré
de vente à terme.  La convention de vente peut prévoir la livraison dans un an mais,
dans la plupart des cas, les livraisons s'effectuent dans les trois mois de la date de la
vente.
Wool International ne conclut pas actuellement de contrats d'approvisionnement à
long terme, et ne sert pas à remplir les obligations contractuelles du gouvernement.G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
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H. Structure du marché
Laine de réserve Nouvelle laine
1. Fournisseur Wool International Environ 60 000+
producteurs de laine.
2. Méthode de vente Convention de gré à gré. L'essentiel de la laine est
vendue à l'encan à descentres de vente par des
courtiers pour le compte
des producteurs de laine.
3. Acheteurs Marchands, négociants,
transformateurs.Marchands, négociants,
transformateurs.
4. Exportation assurée
par:Wool International pour
compte propre vers des
endroits de stockage à
l'étranger.
Pour la laine livrée en
Australie, marchands,négociants et
transformateurs.Marchands, négociants,
transformateurs.
5. Transformée en peignés
de laine par:Transformateurs de laine
au pays et à l'étranger.Transformateurs de laine
au pays et à l'étranger.
Une fois transformée en peignés, la laine de réserve ne peut plus être distinguée de la nouvelle laine.
4. Société du sucre du Queensland (Queensland Sugar Corporation)
A. La Société du sucre du Queensland acquiert tout le sucre brut produit dans le
Queensland.  La Société est aussi chargée de surveiller la commercialisation desexportations de sucre brut, de négocier des arrangements pour l'expédition du sucre
brut, de répartir le produit aux producteurs et de coordonner les mesures de régulation
de la production.
B. La Société a les droits exclusifs de commercialisation du sucre produit dans le
Queensland (94,37 pour cent de la production totale de l'Australie, moyenne de1995-1997).  Ces droits exclusifs ne s'étendent pas au sucre produit en
Nouvelle-Galles du Sud ou en Australie occidentale.  La Société ne jouit pas d'autres
droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux.
C. La société est l'unique exportateur de sucre du Queensland.  Il n'y a pas de restrictions
quant au type d'organisme capable d'importer du sucre en Australie.  Il n'est pasappliqué de droit d'importation aux importations de sucre.
Il n'y a pas de restrictions légales applicables aux activités de commercialisation ou
d'exportation des industries de la Nouvelle-Galles du Sud ou de l'Australie
occidentale.
D. Il n'y a pas de restrictions à l'importation de sucre.  Les niveaux d'exportation sont
déterminés en fonction de critères purement commerciaux.  Il n'y a pas de droit
tarifaire sur le sucre importé.G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
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E. Les prix à l'exportation sont déterminés par le marché mondial.  Les recettes sont
distribuées aux producteurs en fonction des recettes communes.  Les recettes servent
aussi à couvrir les coûts de commercialisation et d'exploitation de la Société.
F. Sans objet;  la Société n'importe pas de sucre.
G. La Société conclut des contrats à long terme, en fonction de critères commerciaux.
La Société n'est pas tenue de remplir les obligations contractuelles assumées par les
pouvoirs publics.
H. Le marché du Queensland fonctionne dans le sens exposé à la sous-section A
ci-dessus.  La Nouvelle-Galles du Sud et l'Australie occidentale fonctionnent dans un
cadre de libre marché, mais la Coopérative de broyage du sucre de la Nouvelle-Galles
du Sud commercialise le sucre de la Nouvelle-Galles pour le compte de ses membres
et les producteurs d'Ord ont passé un contrat à la société CSR pour lacommercialisation de son sucre, selon de s modalités qui font l'objet d'un examen
annuel.
Il n'y a pas d'obstacles tarifaires aux importations de sucre ni de subventions à la
production intérieure ou aux exportations, si bien que les prix intérieurs du sucre brut
reflètent les niveaux de parité à l'exportation.  Le marché international du sucre estcaractérisé par l'intervention gouvernementale dans les pays importateurs et
exportateurs.
5. Grainco
A. L'entreprise de base de Grainco comprend le stockage et la manutention des céréales,
la logistique, la commercialisation et le commerce et la vente des semences, desengrais et des produits chimiques, le crédit agricole et l'assurance-récolte.  En outre,
par ses filiales, Grainco s'occupe d'une gamme de produits et offre des services de
consultation et de gestion du risque aux industries agricoles.
Grainco est une entreprise agro-industrielle établie dans le Queensland et est détenue
par les producteurs de céréales du Queensland.  Elle a été créée en 1991 et elle estrégie par la Loi de 1991 sur la restructuration de l'industrie céréalière .  En 1995,
Grainco s'est transformée de coopérative en société anonyme non cotée en bourse.
B. Grainco est un vendeur unique d'orge d'exportation en provenance du Queensland.
Grainco a des pouvoirs exclusifs pour l'ensemble du blé et de l'orge produits dans le
Queensland, et du sorgho produit dans le centre du Queensland.  Cependant, il estaccordé des exemptions générales à l'égard de la livraison de céréales de Grainco
pour le blé, le sorgho et l'orge à vendre sur le marché intérieur.
C. L'exportation d'orge n'est pas permise aux autres commerçants du Queensland.
Cependant, Grainco n'est pas seul exportateur d'orge de l'Australie.  Grainco
n'importe pas d'orge.
D. Grainco détermine les exportations d'orge en fonction de critères purement
commerciaux (par exemple, excédent par rapport à l'utilisation intérieure).G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
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E. Les prix à l'exportation sont déterminés par Grainco et les acheteurs étrangers en
fonction de critères commerciaux.  Les contrats de fourniture d'orge aux marchés
d'exportation sont généralement déterminés par les prix du marché de l'orge.  Les
recettes nettes provenant des ventes communes de céréales de Grainco sont
retournées aux producteurs.
F. Sans objet;  Grainco n'importe pas d'orge.
G. Grainco négocie des contrats à court et à long terme pour la fourniture de céréales en
fonction de critères commerciaux.  Grainco ne sert pas à remplir les obligations
contractuelles assumées par les pouvoirs publics.
H. Environ 60 pour cent de la production nationale d'orge est exportée chaque année.
L'orge est exportée par un guichet unique dans chaque État continental;  par Grainco
(Queensland), par l'Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud (Nouvelle-Galles
du Sud), par l'Office australien de l'orge (V ictoria et Australie méridionale) et par le
Groupement céréalier de l'Australie occidentale (Australie occidentale).  La
commercialisation intérieure de l'orge est généralement déréglementée par voie
d'exemptions ou de licences dans les divers États.  Les prix intérieurs sont largement
déterminés par les prévisions de recettes communes des marchés d'exportation del'orge et par la disponibilité intérieure d'autres céréales de provende.  Il n'y a pas
d'obstacles à l'importation pour l'orge, si ce n'est les restrictions sanitaires et
phytosanitaires.
Le niveau d'exportation d'orge de Grainco est déterminé par l'excédent par rapport à
l'utilisation intérieure.  Les exportations totales ont fluctué dans une fourchette dezéro à 645 000 tonnes, mais leur moyenne a été d'environ 150 000 tonnes au cours
des 15 dernières années.  L'importateur de loin le plus constant d'orge du Queensland
est le Japon, qui en importe 50 000 tonnes par an, en moyenne.
6. Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Grains Board)
A. Les opérations de l'Office se limitent aux activités visant à améliorer la
commercialisation et la promotion des céréales secondaires et des graines
oléagineuses de la Nouvelle-Galles du Sud.  L'Office fait fonction d'agent de
commercialisation pour l'exportation des produits qui lui sont confiés en vertu d'un
accord de guichet unique pour la Nouvelle-Galles du Sud, et il fonctionne également
comme guichet unique pour les ventes intérieures d'orge de brasserie de laNouvelle-Galles du Sud.  L'Office est également actif sur le marché d'exportation via
un certain nombre d'options de vente, dont la vente directe à des utilisateurs finals en
mode f.a.b. ou c.a.f. et à des agents et des négociants.
L'Office fonctionne également comme agent de commercialisation et fait des
opérations sur des céréales non réglementées et sur le marché du blé intérieur.  Il a
aussi fait fonction d'agent pour l'exportation de colza pour l'Office australien de
l'orge.
En outre, l'Office est associé au maintien de laboratoires, à l'exécution de recherches,
à la conclusion d'accords de commercialisation et à la publication de renseignements
pertinents.G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
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B. La Loi sur la commercialisation des céréales de la Nouvelle-Galles du Sud  prévoit
que les produits déclarés en Nouvelle-Galles du Sud reviennent à l'Office, qui a alors
les pouvoirs exclusifs de commercialisation et est responsable de la
commercialisation des produits prescrits (c'est-à-dire céréales secondaires et graines
oléagineuses).  Comme il est mentionné à la sous-section A ci-dessus, l'Office estl'exportateur unique des céréales qui lui sont confiées ainsi que le vendeur unique
pour les ventes intérieures d'orge de brasserie de la Nouvelle-Galles du Sud.
L'Office nomme également des agents et des acheteurs autorisés, qui lui servent
d'agents de commercialisation et d'acheteurs.  Un régime d'acheteurs autorisés a été
institué pour le commerce intérieur des produits confiés à l'Office.  Les acheteurs
s'inscrivent auprès de l'Office et perçoivent un droit sur les produits qu'ils traitent.
L'Office a aussi les pouvoirs suivants en vertu de sa Loi:
- transformer les produits en d'autres produits;
- fixer les prix de gros pour le classement, les classes et les descriptions des
produits qui lui sont confiés;
- faire fonction d'acheteur pour les intrants agricoles.
L'Office n'a jamais exercé ces pouvoirs.
C. L'Office est le seul exportateur des produits de la Nouvelle-Galles du Sud visés par
règlement et le seul vendeur intérieur d'orge de brasserie de la Nouvelle-Galles du
Sud.  Cependant, l'Office n'est pas le seul exportateur australien de ces produits:  il nes'occupe que de la production de la Nouvelle-Galles du Sud.  Les exportations
nationales de ces marchandises sont effectuées par des négociants privés et d'autres
entités infranationales, comme le Groupement céréalier de l'Australie occidentale et
l'Office australien de l'orge.
L'Office n'importe pas de céréales.  Les négociants privés peuvent importer et
commercialiser des céréales secondaires et des graines oléagineuses à leur discrétion
et dans le respect des restrictions sanitaires et phytosanitaires nationales.
D. Les exportations des produits dont l'Office est responsable sont déterminées par les
prix internationaux de ces produits par rapport aux prix intérieurs et d'autres
considérations commerciales liées au coût  de l'exportation.  L'Office n'importe pas de
produits.
E. Les prix à l'exportation sont déterminés par les prix mondiaux courants.  Les recettes
provenant des ventes à l'exportation et sur le marché intérieur sont versées aux
producteurs en fonction des recettes mises en commun.  Un certain nombre de fonds
de mise en commun fonctionnent pour des catégories et classes distinctes de céréales.
L'Office offre également une gamme d'autres options de commercialisation et de
paiement, y compris des transactions au comptant et des contrats à terme.  Il opèreaussi des déductions en fonction des dépenses engagées pour la commercialisation du
produit, des frais d'administration qu'il engage ou des autres activités qu'il mène en
vertu de la Loi.G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
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F. Sans objet.
G. Les contrats sont négociés en fonction de critères purement commerciaux visant à la
maximisation des recettes pour les producteurs.
H. Environ 60 pour cent de la production nationale d'orge est exportée chaque année.
L'orge est exportée par un guichet unique dans chaque État continental;  par Grainco(Queensland), par l'Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud (Nouvelle-Galles
du Sud), par l'Office australien de l'orge (V ictoria et Australie méridionale) et par le
Groupement céréalier de l'Australie occidentale (Australie occidentale).  La
commercialisation intérieure de l'orge est généralement déréglementée par voie
d'exemptions ou de licences dans les divers États.  Les prix intérieurs sont largement
déterminés par les prévisions de recettes communes des marchés d'exportation de
l'orge et par la disponibilité intérieure d'autres céréales de provende.  Il n'y a pasd'obstacles à l'importation pour l'orge, si ce n'est les restrictions sanitaires et
phytosanitaires.
Le sorgho à grains se négocie librement sur le marché intérieur, en vertu
d'exemptions ou de licences dans le Queensland et en Nouvelle-Galles du Sud.  La
vente de sorgho destiné à l'exportation en Nouvelle-Galles du Sud s'effectue par leguichet unique de l'Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud.  Pour les graines
oléagineuses, la vente intérieure est déréglementée, mais la Nouvelle-Galles du Sud
applique des arrangements d'exportation par guichet unique par l'intermédiaire de
l'Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud et, en Australie occidentale, par
l'intermédiaire du Groupement céréalier de l'Australie occidentale.
Les prix intérieurs du sorgho et des graines oléagineuses sont dans une large mesure
déterminés par les recettes provenant des marchés d'exportation, et, pour le sorgho,
par la disponibilité intérieure d'autres céréales de provende.  Il n'y a pas d'obstacles à
l'importation pour le sorgho et les graines oléagineuses, si ce n'est les restrictions
sanitaires et phytosanitaires.
7. Office australien de l'orge (Australian Barley Board)
A. Les opérations de l'Office sont limitées aux activités suivantes:
a) contrôler la commercialisation de l'orge produite dans le Victoria et en
Australie méridionale;
b) commercialiser et promouvoir les céréales sur les marchés intérieur et
étranger, avec efficience et efficacité;
c) collaborer et, après consultation, conclure des accords avec:
i) les réceptionnaires autorisés pour ce qui est de la manutention et de
l'entreposage des céréales;
ii) les transporteurs pour ce qui est du transport des céréales;
d) déterminer les normes pour les classes et les catégories de céréales livrées à
l'Office;G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
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e) déterminer les normes pour l'état et la qualité des céréales livrées aux
acheteurs par les réceptionnaires autorisés;
f) donner des conseils, sur demande, aux ministres du Victoria et de l'Australie
méridionale au sujet de la commercialisation des céréales.
B. Par un mécanisme de livraison obligatoire, où l'orge (en plus de l'avoine en Australie
occidentale) doit être livré à l'Office australien de l'orge ou à une personne à qui
l'Office a délivré un permis ou une licence lui permettant d'acheter directement de
l'orge aux producteurs pour l'alimentation des animaux au pays ou la transformation
intérieure, respectivement, l'Office australien de l'orge devient le seul exportateur
d'orge et d'avoine produites dans le Victoria et en Australie méridionale.
L'Office a le pouvoir:
a) d'acquérir de l'orge et d'autres céréales (que l'Australie produise ou pas de
l'orge ou d'autres céréales);
b) de disposer de l'orge et des autres céréales;c) de nommer des agents, ou de faire fonction d'agent, en Australie ou à
l'extérieur;
d) de donner des garanties ou des indemnités;e) de prendre des dispositions pour la commercialisation de l'orge et d'autres
céréales;
f) de promouvoir, de mener ou de financer de la recherche et du développement
pour aider à la production ou à commercialisation d'orge et d'autres céréales;
g) tous les autres pouvoirs qui lui sont confiés en vertu de la Loi du Victoria ou
de la Loi de l'Australie méridionale.
L'Office ne bénéficie pas d'une garant ie du gouvernement pour ses emprunts.
C. L'Office permet l'exportation d'orge (et d'avoine en Australie méridionale) en
conteneurs ou en sacs.  Il n'y a actuellement pas d'autres exportateurs d'orge ou
d'avoine en vrac produites dans le Victoria ou en Australie méridionale.  On trouvera
ci-après (en H) d'autres renseignements sur les concurrents intérieurs et les conditions
intérieures.
Le marché de l'orge fourragère intérieure est effectivement déréglementé, car les
licences sont délivrées automatiquement et sans frais.  Les malteurs ont conclu desconventions avec l'Office comme condition de la licence les autorisant à acheter de
l'orge de brasserie directement aux producteurs.
D. La quantité de produit exporté dépendra des conditions du marché et des prix relatifs
sur les marchés mondial et intérieur.  L'Office cherche à maximiser le prix reçu et,
donc, les recettes pour les producteurs.  L'Office n'importe pas d'orge.G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
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E. Les céréales se négocient au prix courant du marché.  Les recettes nettes provenant
des ventes du fonds de mise en commun sont  retournées aux producteurs qui font des
livraisons à ces fonds.
F. Sans objet.
G. Les contrats se négocient en fonction de critères purement commerciaux et visent à
maximiser les recettes pour les producteurs.
H. Environ 60 pour cent de la production nationale d'orge est exportée chaque année.
L'orge est exportée par un guichet unique dans chaque État continental;  par Grainco
(Queensland), par l'Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud (Nouvelle-Galles
du Sud), par l'Office australien de l'orge (V ictoria et Australie méridionale) et par le
Groupement céréalier de l'Australie occidentale (Australie occidentale).  La
commercialisation intérieure de l'orge est généralement déréglementée par voied'exemptions ou de licences dans les divers États.  Les prix intérieurs sont largement
déterminés par les prévisions de recettes communes des marchés d'exportation de
l'orge et par la disponibilité intérieure d'autres céréales de provende.  Il n'y a pas
d'obstacles à l'importation pour l'orge, si ce n'est les restrictions sanitaires et
phytosanitaires.
Le marché intérieur de l'avoine est essentiellement déréglementé.  Cependant, les
exportations d'avoine sont sujettes à la vente à guichet unique par l'Office australien
de l'orge en Australie méridionale, et par l'Office céréalier de la Nouvelle-Galles du
Sud en Nouvelle-Galles du Sud.
8. Groupement céréalier de l'Australie occidentale (Grain Pool of Western Australia)
A. Le Groupement céréalier de l'Australie occidentale, créé par le gouvernement
d'Australie occidentale en vertu de la Loi de 1975 sur la commercialisation des
céréales , a pour mission d'assurer la commercialisation ordonnée de l'orge, des lupins
et du colza.  Le groupement céréalier a des pouvoirs de vente à guichet unique pour
ces céréales.  Le Groupement céréalier est une grande administration decommercialisation de céréales multiples, qui traite environ 2,5 millions de tonnes de
céréales par an, représentant quelque 500 millions de dollars.
Il existe des fonds de mise en commun saisonniers pour toutes les céréales visées par
la loi, qui permettent à tous les producteurs de participer aux coûts indirects de la
commercialisation de la récolte, tandis que les coûts directs de la manutention descéréales et de leur expédition vers les ports est un coût individuel pour les
producteurs.  Pour chaque céréale visée par la loi, il y a au moins un fonds de mise en
commun par saison, et chacun est comptabilisé séparément pour tous les autres fonds
de mise en commun.
Les autres céréales (faisant l'objet d'échanges) non visées par la loi sont achetées par
le Groupement céréalier dans le cadre de contrats d'achat.
B. La Loi donne au Groupement céréalier le droit exclusif d'exporter d'Australie les
céréales de l'Australie occidentale qui sont visées par la loi.  Cela ne vaut pas pour les
céréales visées passées par un processus générateur de valeur ajoutée qui en modifie
les caractéristiques physiques.  En tant qu'organisme sans but lucratif, le GroupementG/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
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céréalier ne paie pas d'impôt.  Il ne reçoit pas d'aide financière ni de concessions des
pouvoirs publics.
C. Le Groupement céréalier est le seul exportateur de céréales visées par la loi en
Australie occidentale.  Pour les céréales non visées par la loi, toute partie peut
exporter, dans la mesure où elle satisfait aux exigences de certification dequarantaine.  Comme on le voit ci-après à la sous-section H, le Groupement céréalier
n'est pas le seul exportateur/négociant de céréales australiennes.
D. Les quantités d'exportation sont déterminées par la quantité de céréales visées par la
loi qui est livrée au fonds de mise en commun et par les besoins du marché.  Il n'est
offert ni contingents ni incitations.
E. Les prix à l'exportation sont déterminés par le prix de vente négocié par le
Groupement céréalier.  Pour chaque fonds de mise en commun, le producteur reçoit leprix moyen reçu pour les céréales livrées au fonds de mise en commun, après
déduction des frais d'administration du fonds de mise en commun.
F. Le Groupement céréalier ne fait pas d'importations de céréales.
G. Le Groupement céréalier peut conclure des contrats à long terme, à sa discrétion.  Le
Groupement céréalier n'est pas tenu de remplir les obligations contractuellesassumées par les pouvoirs publics.
H. Environ 60 pour cent de la production nationale d'orge est exportée chaque année.
L'orge est exportée par un guichet unique dans chaque État continental;  par Grainco
(Queensland), par l'Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud (Nouvelle-Galles
du Sud), par l'Office australien de l'orge (V ictoria et Australie méridionale) et par le
Groupement céréalier de l'Australie occidentale (Australie occidentale).  La
commercialisation intérieure de l'orge est généralement déréglementée par voie
d'exemptions ou de licences dans les divers États.  Les prix intérieurs sont largement
déterminés par les prévisions de recettes communes des marchés d'exportation de
l'orge et par la disponibilité intérieure d'autres céréales de provende.
En raison de la faible taille du marché intérieur et des niveaux élevés de production,
l'industrie céréalière de l'Australie occidentale est très fortement orientée vers les
exportations.  Pour l'orge, plus de 80 pour cent de la production est exportée et il y a
une utilisation locale en brasserie et en alimentation des animaux.  Dans le cas des
lupins, plus de 70  pour cent de la production est exportée, et la consommationintérieure est pour l'alimentation des animaux.  Le colza est actuellement presque tout
exporté, mais une usine de broyage d'une capacité finale de 250 000 tonnes doit être
aménagée dans le Sud de l'État.  Les seules restrictions d'importation ont trait aux
questions de quarantaine.
9. Office de commercialisation du riz de la Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Rice
Marketing Board)
A. Le riz produit en Nouvelle-Galles du Sud est acquis à l'Office.  L'Office est chargé de
réceptionner, d'entreposer et de commercialiser tout le riz paddy récolté chaque année
en Nouvelle-Galles du Sud.  L'Office autori se la Ricegrowers Co-operative Limited
(RCL), qui, du fait de son autorisation, est la seule à commercialiser le riz de laG/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 24
Nouvelle-Galles du Sud.  La coopérative commercialise le riz de la Nouvelle-Galles
du Sud autant sur le marché intérieur qu'à l'étranger aux prix mondiaux du marché
libre.
B. La coopérative est la seule à commercialiser le riz de la Nouvelle-Galles du Sud sur
les marchés mondiaux.  Tout le riz produit en Nouvelle-Galles du Sud est acquis àl'Office.  L'Office n'a pas de contrôle ni de pouvoir sur l'importation du riz.
C. L'Office est le seul à exporter et à commercialiser le riz de la Nouvelle-Galles du Sud
en Australie.  Il n'y a pas de contrôles sur le riz produit ailleurs en Australie ou sur les
importations.
D. Les exportations sont déterminées par les prix du marché mondial et du marché
intérieur.
E. Les prix à l'exportation sont déterminés par les prix du marché mondial et du marché
intérieur.
F. Ni l'Office ni la coopérative n'importe de riz en Australie, sauf dans des circonstances
extrêmes.  Une filiale en propriété exclusive de la coopérative importe du riz
(principalement de la Thaïlande) pour des marchés intérieurs spécialisés.  Le prix du
riz importé est établi selon des mécanismes normaux de commercialisation et lesrecettes générées par la filiale sont acquises à la société.
G. Ni l'Office, ni la coopérative, n'a conclu de contrats à long terme pour la vente de
quelque produit que ce soit.  La stratégie de commercialisation consiste à créer des
relations avec les clients et à fournir le produit au fur et à mesure des commandes.
H. Environ 85 pour cent de la production totale de la Nouvelle-Galles du Sud est vendue
sur le marché d'exportation.  Le marché intérieur représente environ 200 000 tonnes
et est sujet à la concurrence de la production des autres États et des importations, qui
s'élève à environ 40 000 tonnes par an.  Il n'y a pas de restrictions à l'importation de
riz en Australie sous forme de droits tarifaires ou autres.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS )
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS
ÉCHÉANT )
i-ix) Sans objet.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT )
1. Wool International
En décembre 1998, le gouvernement australien a adopté une loi pour bloquer toutes les ventes
de laine provenant de la réserve et amorcer le processus de privatisation de Wool International.  Le
gouvernement australien a déposé une mesure législative pour transformer Wool International en
société privée soumise à la Loi sur les sociétés.  À la date de conversion du 1
er juillet 1999, la
propriété de la réserve a été transférée aux porteurs de parts d'alors.  Les porteurs de parts d'origine
étaient les producteurs de laine qui ont payé la taxe sur la laine au cours de la période 1993-1996 pourG/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 25
rembourser la dette de la réserve.  Certaines parts ont été vendues à d'autres investisseurs depuis leur
émission, mais le gouvernement n'en n'a pas achetées.
Depuis la date de la conversion, le gouvernement australien ne joue aucun rôle dans la gestion
de la réserve de laine, et le gouvernement a retiré sa garantie de la dette de Wool International après la
conversion.  La nouvelle société opère sur le marché  en mode purement commercial, et n'est plus une
entreprise commerciale d'État.  Par conséquent, Wool International ne figurera plus dans les
notifications futures.
ÉLÉMENTS NON SIGNALÉS DANS CETTE NOTIFICATION
Les entités suivantes, dont il était question dans les notifications antérieures, ne sont pas
mentionnées dans la présente notification:
1. Société australienne des produits horticoles (Australian Horticultural Corporation)
Le pouvoir de mener des activités commerciales dans les produits horticoles a été retiré en
1994.  Cependant, à la demande des secteurs concernés, la Société australienne des produits horticoles
fait actuellement usage de ses pouvoirs de contrôle des exportations pour accorder et réexaminer les
licences d'exportation et déterminer les conditions dans lesquelles sont autorisées les exportations de
pommes, de poires, d'agrumes, et de fruits à noyau (sans les cerises).  La Société australienne des
produits horticoles administre actuellement les licences d'exportation pour les industries des pommes,des poires, des agrumes et des fruits à noyau (sans les cerises), à la demande de ces secteurs.  Le
système de licences d'exportation sert à administrer les contingents imposés par le Taipei chinois pour
les importations australiennes de pommes, de poires ou de prunes et d'agrumes.  Dans les autres
marchés d'exportation, les licences servent à imposer des conditions à la production pour
l'exportation, comme des exigences relatives à l'emballage et à la qualité.  Il n'y a pas de restrictionquant au nombre de licences d'exportation délivrables, et quiconque demande une licence en reçoit
une pourvu qu'il ne soit pas en faillite ou n'ait pas de casier judiciaire de date récente.
À part les exportations sujettes aux dispositions de licence de la Société australienne des
produits horticoles pour les besoins du marché du Taipei chinois, l'exportation et l'importation de
produits horticoles sont l'affaire de négociants privés opérant sur le marché libre.
2. Office australien des fruits secs (Australian Dried Fruits Board)
L'Office australien des fruits secs ne peut se livrer à des opérations commerciales.  Il fait des
recommandations à l'égard des licences d'exportation à la Société australienne des produits horticoles,
qui a le pouvoir d'administrer les licences d'exportation pour les raisins secs.  À part les exportations
soumises aux dispositions de licence de la Société australienne des produits horticoles, l'exportation etl'importation de raisins secs est l'affaire de négociants privés opérant sur le marché  libre.
3. Société australienne des vins et spiritueux (Australian Wine and Brandy Corporation)
La Société australienne des vins et spiritueux ne mène pas d'opérations commerciales.  Sa loi
habilitante a la charge d'administrer l'exportation de  vins d'Australie.  Les pouvoirs de la Société
australienne des vins et spiritueux en matière d'exportations sont de délivrer des licences aux
demandeurs, qui satisfont aux prescriptions, pour l'exportation de produits à base de raisins.
La Société australienne des vins et spiritueux peut déterminer les conditions à appliquer aux
indications géographiques enregistrées, aux expressions traditionnelles enregistrées, aux expressionsG/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 26
protégées accessoires enregistrées relativement aux vins fabriqués en Australie ou dans un pays
signataire d'un accord OIV ou enregistrées relativement à un pays étranger qui n'est pas un pays
signataire de l'Accord.  Elle peut aussi déterminer les variétés de raisins pouvant servir à la fabrication
de vin en Australie et fixer les conditions à appliquer à la description et à la présentation du vin
fabriqué de raisins de ces variétés.
À part les exportations sujettes aux dispositions de licence de la Société australienne des vins
et spiritueux, l'exportation et l'importation de produits à base de raisins est l'affaire de négociants
privés opérant sur le marché libre.  La Société australienne des vins et spiritueux ne mène pas
elle-même d'opérations sur le marché intérieur ni sur le marché étranger.G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 27
SECTION IV:  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (TABLEAUX I-III)
NOTES
Les données requises pour ces tableaux ne sont pas toujours disponibles, de sorte que les
chiffres des différentes colonnes ne sont généralement pas comparables.  En particulier, il n'y a pas eu
de redressements pour des facteurs comme la quantité, le transport, les conditions, et les différences
de période (p. ex., année de commercialisation par opposition à exercice financier).  Il a fallu exploiter
des sources différentes, ce qui donne lieu également à un défaut de comparabilité.  En outre, une
bonne part des données ne sont pas recueillies et ne sont par ailleurs pas disponibles.  Dans la mesure
du possible, des estimations sont données.  Pour les prix intérieurs, dans un certain nombre de cas, uneestimation des prix de parité des importations est donnée, mais cela a normalement pour effet de
gonfler considérablement les prix intérieurs réels.
Clé d'interprétation des notes:
n.d. non disponible.
s.o. sans objet.
1 Société australienne des produits laitiers, non publié, 2000.
2 Direction australienne de l'agriculture et des ressources (Australian Bureau of Agricultural
and Resource Economics), Australian Commodity Statistics, 1999.
3 Office australien du blé, non publié, 2000.
4 Articles de laine non désignés séparément par ligne tarifaire (filés de laine, peignés, textiles,
etc.).
5 Société du sucre du Queensland, non publié, 2000.
6 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., prix de parité des
importations.
7 Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud, non publié, 2000.8 Groupement céréalier de l'Australie occidentale, non publié, 2000.
9 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., dérivé des prix de parité des
importations.
10 Office de commercialisation du riz de la Nouvelle-Galles du Sud, non publié, 2000.
11 Office de commercialisation du riz de la Nouvelle-Galles du Sud, non publié, 2000,
estimation.
12 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., prix indicateur australien.
13 La Société australienne des produits laitiers mène des opérations internationales en
concurrence avec les négociants australiens de ces produits.
14 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., beurre et matière grasse.
15 Wool International.
16 Wool International, exporte des quantités limitées pour regarnir ses stocks à l'étranger.17 Wool International, achats dans le cadre du système des prix de réserve entre 1989 et
février 1991.  Le système a été suspendu le 10 février 1991.
18 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., 106 tonnes brutes =
100 tonnes réelles.
19 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., dérivé de la valeur et du
volume.
20 Grainco.
21 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., dérivé des exportations
nationales/d'État.G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 28
22 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., dérivé du ratio de production.
23 Office australien du blé et Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit .,
dérivé.
24 Toute la production du Queensland revient à la Société du sucre du Queensland.
25 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., dérivé des chiffres de valeur
brute.
26 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., utilisation intérieure et
importations.
27 Chiffres de l'Office céréalier de la Nouvelle-Galles du Sud, op. cit ., dérivé.
28 Office australien de l'orge, non publié, 2000.
29 Groupement céréalier de l'Australie occidentale, op. cit ., dérivé.
30 Direction australienne de l'agriculture et des ressources, op. cit ., dérivé.
31 Chiffres du Groupement céréalier de l'Australie occidentale et de la Direction australienne de
l'agriculture et des ressources, op. cit ., dérivé.
32 Office de commercialisation du riz de la Nouv elle-Galles du Sud et Direction australienne de
l'agriculture et des ressources, op. cit ., dérivé.G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 29TABLEAU I
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du(des)
produit(s) (et numéro(s)
du SH)Unité Exercice Quantité
totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché
intérieurMajoration
des prixProduction
nationale
12 3 4 5 6 7
Beurre/huile de beurre/
mélanges (SH 0405) - Société
australienne des produitslaitiersMilliers
de tonnes1995-1996
1996-1997
1997-199873
1
111
105Néant s.o. 2 440 $/t1
2 350 $/t
2 630 $/ts.o. 1531
158
164
Fromages (SH 0406)- Société australienne desproduits laitiersMilliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-199833
2
32
31Néant s.o. 3 372 $/t1
3 361 $/t
3 756 $/ts.o. 2721
290
310
Poudre de lait écrémé(SH 0402.10) - Société
australienne des produits
laitiersMilliers
de tonnes1995-1996
1996-1997
1997-19981,35
1
1,82
2,55Néant s.o. 3 103 $/t1
2 549 $/t
2 450 $/ts.o. 2151
223
215
Poudre de lait entier
(SH 0402.20) - Sociétéaustralienne des produitslaitiersMilliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-199893
1
109
109Néant s.o. 2 600 $/t1
2 680 $/t
2 450 $/ts.o. 1131
134
128
Froment (blé) (SH 1001)- Office australien du bléMilliers
de tonnes1995-1996
1996-1997
1997-19980,5
3
0,8
1Moins de 13
Moins de 1
Moins de 1s.o. 304 $/t3
241 $/t
247 $/ts.o. 16 5042
23 702
19 417
Laine (brute) (SH 5101)
- Wool InternationalMilliers
de tonnes(en suint)1995-1996
1996-19971997-1998n.d.
4Néant s.o. 387c/kg2
403c/kg
444c/kgs.o. 6972
725
700
Sucres bruts de canne(SH 1701.11) - Société dusucre du QueenslandMilliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-19980,823
5
0,763
0,613Néant s.o. 416 $/t6
373 $/t
402 $/ts.o. 4 8372
5 301
5 567
Orge (SH 1003) - Grainco Milliers
de tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998187
Néant
NéantNéant s.o. 226.6 $/t2
180.7 $/t
179.5 $/ts.o. 5 8232
6 696
6 482G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 30
Désignation du(des)
produit(s) (et numéro(s)
du SH)Unité Exercice Quantité
totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché
intérieurMajoration
des prixProduction
nationale
12 3 4 5 6 7
Orge (SH 1003) - Officecéréalier de laNouvelle-Galles du SudMilliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-1998Comme
ci-dessusNéant s.o. Comme
ci-dessuss.o. Comme
ci-dessus
Orge (SH 1003) - Officeaustralien de l'orgeMilliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-1998Comme
ci-dessusNéant s.o. Comme
ci-dessuss.o. Comme
ci-dessus
Orge (SH 1003)- Groupement céréalier de
l'Australie occidentaleMilliers
de tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998Comme
ci-dessusNéant s.o. Comme
ci-dessuss.o. Comme
ci-dessus
Sorgho (SH 1007) - Officecéréalier de laNouvelle-Galles du SudMilliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-199844
7
n.d.
n.d.Néant s.o. 200 $/t2
183 $/t
160 $/ts.o. 1 5912
1 425
1 081
Colza (SH 1205)- Groupement céréalier del'Australie occidentaleMilliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-19980,25
2
0,16
0,16Néant s.o. 373 $/t8
346 $/t
423 $/ts.o. 5572
642
860
Graines oléagineuses
(SH 1207) - Office céréalier
de la Nouvelle-Galles du SudMilliers
de tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998902
66
62Néant s.o. 566 $/t9
564 $/t
634 $/ts.o. 1 6842
1 815
2 056
Lupins (SH  0713.90)- Groupement céréalier del'Australie occidentaleMilliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-1998Néant
8
Néant
NéantNéant s.o. 202 $/t2
211 $/t
189 $/ts.o. 1 5592
1 560
1 380
Riz - Office decommercialisation du riz dela Nouvelle-Galles du Sud
(SH 1006)Milliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-199828
2
36
382,3510
5,06
2,56613 $/t11
519 $/t
602 $/t480 $/t12
433 $/t
445 $/ts.o. 9512
1 388
1 331
Avoine (SH 1004) - Officecéréalier de laNouvelle-Galles du SudMilliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-1998s.o. Néant s.o. s.o. s.o. 1 875
2
1 653
1 634
Avoine (SH 1004) - Officeaustralien de l'orgeMilliers
de tonnes1995-1996
1996-19971997-1998s.o. Néant s.o. s.o. s.o. Comme
ci-dessusG/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 31TABLEAU II
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du(des)
produit(s) (et numéro(s)
du SH)Unité Exercice Quantité totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix
d'achat
moyenPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché
intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction
nationale
12 3 4 5 6 7
Beurre/huile de beurre/mélanges (SH 0405)- Société australienne desproduits laitiersMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-199860
2
100
95s.o.13
s.o.
s.o.s.o.
s.o.s.o.2 440 $/t
1
2 350 $/t
2 630 $/t2 99314
2 217
2 5131531
158
164
Fromages (SH 0406)- Société australienne desproduits laitiersMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998119
2
129
153451
48
473 338 $/t1
3 328 $/t
3 718 $/t3 372 $/t1
3 361 $/t
3 756 $/t3 881 $/t2
3 702 $/t
3 955 $/t2721
290
310
Poudre de lait écrémé
(SH 0402.10) - Société
australienne des produitslaitiersMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998169
2
192
17851
12
93 072 $/t1
2 524 $/t
2 426 $/t3 103 $/t2
2 549 $/t
2 450 $/t2 845 $/t1
2 462 $/t
2 495 $/t2151
223
215
Poudre de lait entier(SH 0402.20) - Sociétéaustralienne des produitslaitiersMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-199881
2
97
95s.o.13
s.o.
s.o.s.o.
s.o.s.o.2 600 $/t
1
2 680 $/t
2 450 $/t3 141 $/t2
2 779 $/t
2 882 $/t1131
134
128
Froment (blé) (SH 1001)
- Office australien du bléMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-199813 2982
19 189
15 679Exporté en totalité
par l'Office
australien du blé259 $/t3
200 $/t
195 $/t304 $/t3
241 $/t
247 $/t287 $/t2
227 $/t
235 $/t16 5042
23 702
19 417
Laine (brute) (SH 5101)- Wool InternationalMilliers de
tonnes(valeur enbrut)1995-1996
1996-19971997-19984221
5
495
438Néant16
19
3s.o.17
s.o.
s.o.387c/kg2
403c/kg
444c/kg453c/kg15
422c/kg
468c/kg69715
725
700G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 32
Désignation du(des)
produit(s) (et numéro(s)
du SH)Unité Exercice Quantité totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix
d'achat
moyenPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché
intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction
nationale
12 3 4 5 6 7
Sucres bruts de canne(SH 1701.11) - Société dusucre du QueenslandMilliers de
tonnes(valeur enbrut)1995-1996
1996-19971997-19984 219
18
4 568
4 7584,2425
4,514
4,516379 $/t2
341 $/t
343 $/t416 $/t6
373 $/t
402 $/t390 $/t19
359 $/t
380 $/t5 1272
5 619
5 901
Orge (SH 1003) - Grainco Milliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-19984 042
2
4 331
3 4635320
175
n.d.195 $/t2
137 $/t
158 $/t227 $/t2
181 $/t
180 $/t252 $/t7
227 $/t
241 $/t5 8232
6 696
6 482
Orge (SH 1003) - Officecéréalier de laNouvelle-Galles du SudMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998Comme
ci-dessus495
2
707
n.d.229 $/t21
168 $/t
152 $/tComme
ci-dessusComme
ci-dessusComme
ci-dessus
Orge (SH 1003, 1004)- Office australien de l'orgeMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998Comme
ci-dessusn.d.
1,889
2
1,702222 $/t2
180 $/t
168 $/tComme
ci-dessusComme
ci-dessusComme
ci-dessus
Orge (SH 1003)- Groupement céréalier de
l'Australie occidentaleMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998Comme
ci-dessusn.d.
1,560
2
1,620200 $/t2
168 $/t
145 $/tComme
ci-dessusComme
ci-dessusComme
ci-dessus
Sorgho (1007) - Officecéréalier de laNouvelle-Galles du SudMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998411
2
299
251327
Néant
n.d.224 $/t2
175 $/t
182 $/t200 $/t2
183 $/t
160 $/t236 $/t7
234 $/t
199 $/t1 5912
1 425
1 081
Graines oléagineuses(SH 1207) - Officecéréalier de laNouvelle-Galles du SudMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998523
2
523
9081107
124
n.d.n.d.
n.d.n.d.566 $/t
9
564 $/t
634 $/t372 $/t2
364 $/t
379 $/t1 6842
1 815
2 056
Lupins (0713.90) - Groupe
céréalier de l'Australie
occidentaleMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-19988872
881
97273622
740
846n.d.
n.d.
180 $/t8202 $/t2
211 $/t189 $/t96 $/t
2
221 $/t
199 $/t1 5592
1 560
1 380
Colza (SH 1205)- Groupement céréalier del'Australie occidentaleMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998348
2
283
5907322
48
195n.d.
n.d.
375 $/t373 $/t8
346 $/t
423 $/t392 $/t2
364 $/t
450 $/t5572
642
860G/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 33Désignation du(des)
produit(s) (et numéro(s)
du SH)Unité Exercice Quantité totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix
d'achat
moyenPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché
intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction
nationale
12 3 4 5 6 7
Riz (SH 1006) - Office decommercialisation du rizde la Nouvelle-Galles duSudMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998633
2
520
680Exporté en totalité
par l'Office224 $/t10
206 $/t
216 $/t480 $/t2
433 $/t
445 $/t532 $/t2
560 $/t
583 $/t9512
1 388
1 331
Avoine (SH 1004) - Officecéréalier de laNouvelle-Galles du SudMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998233
2
124
155n.d. s.o. n.d. n.d. 1 8752
1 653
1 634
Avoine (SH 1004) - Office
australien de l'orgeMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998Comme
ci-dessusn.d. s.o. n.d. n.d. Comme
ci-dessusG/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 34
TABLEAU III
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVI TÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR
Désignation du(des) produit(s)
(et numéro(s) du SH)Unité Exercice Achats de
l'entreprise
commerciale d'État
sur le marché
intérieurProduction nationale Ventes de l'entreprise
commerciale d'État
sur le marché
intérieurConsommation
nationale
1 2 345
Beurre/huile de beurre/ Mélanges
(SH 0405) - Société australienne
des produits laitiersMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998601
100
951531
158
164Néant 521
50
55
Fromage (SH 0406) - Sociétéaustralienne des produits laitiersMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-199845
1
48
472722
290
310Néant 1922
198
197
Lait entier en poudre(SH 0402.10) - Sociétéaustralienne des produits laitiersMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-19985
1
12
92151
223
215Néant 412
43
34
Lait entier en poudre
(SH 0402.20) - Société
australienne des produits laitiersMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998s.o. 1131
134
128Néant 201
24
16
Froment (blé) (SH 1001) - Officeaustralien du bléMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-199815 143
3
21 849
14 38516 5043
23 702
19 4171 83923
2 677
n.d.4 1272
3 512
5 081
Laine (brute) (SH 5101) - WoolInternationalMilliers de
tonnes(en suint)1995-1996
1996-19971997-1998Néant
NéantNéant697
2
725
70013215
117
9623315
252
230
Sucres bruts de canne
(SH 1701.11) – Société du sucre
du QueenslandMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998s.o.244 8372
5 301
5 5679275
894
77488625
1 106
1 386
Orge (SH 1003) – Grainco Milliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-199890
20
265
n.d.5 8232
6 696
6 4826220
n.d.
n.d.1 98826
2 202
2 083
Orge (SH 1003) – Office céréalierde la Nouvelle-Galles du SudMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998825
27
972
n.d.Comme
ci-dessus33027
265
n.d.Comme
ci-dessusG/STR/N/4/AUS
G/STR/N/5/AUS
Page 35Désignation du(des) produit(s)
(et numéro(s) du SH)Unité Exercice Achats de
l'entreprise
commerciale d'État
sur le marché
intérieurProduction nationale Ventes de l'entreprise
commerciale d'État
sur le marché
intérieurConsommation
nationale
1 2 345
Orge (SH 1003) – Officeaustralien de l'orgeMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-19982 533
28
2 480
2 248Comme
ci-dessus4878
513
401Comme
ci-dessus
Orge (SH 1003) – Groupementcéréalier de l'AustralieoccidentaleMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998n.d.
n.d.
1 705
29Comme
ci-dessusn.d.
n.d.
8529Comme
ci-dessus
Sorgho (SH 1007) - Officecéréalier de la Nouvelle-Galles du
SudMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998107
27
75
n.d.1 5912
1 425
1 081757
75
n.d.1 0372
1 192
897
Graines oléagineuses (SH 1207)
- Office céréalier de laNouvelle-Galles du SudMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998n.d. 1 684
2
1 815
2 056s.o. 1 1612
1 292
1 148
Lupins (SH 0713.90)- Groupement céréalier del'Australie occidentaleMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998n.d.
n.d.
1 002
291 5592
1 5601 380n.d.
n.d.
30
867230
679408
Colza (SH 1205) - Groupementcéréalier de l'AustralieoccidentaleMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998n.d.
n.d.
207
315572
642860n.d.
n.d.
12
83482
283590
Riz (SH 1006) - Office de
commercialisation du riz de la
Nouvelle-Galles du SudMilliers de
tonnes1995-1996
1996-1997
1997-1998s.o. 9512
1 388
1 33131632
873
6541182
134
n.d.
Avoine (SH 1004) - Officecéréalier de la Nouvelle-Galles duSudMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998n.d. 1 875
2
1 653
1 634n.d. 1 5692
1 458
1 437
Avoine (SH 1004) - Officeaustralien de l'orgeMilliers de
tonnes1995-1996
1996-19971997-1998n.d. Comme
ci-dessusn.d. Comme
ci-dessus
__________