ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/CRI
G/SCM/N/60/CRI
21 juillet 2000
(00-3016)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2000.
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Notification 1999
A. OCTROI DU CERTIFICAT DE CRÉDIT D 'IMPÔT
1. Description de la subvention
Le certificat de crédit d'impôt (CAT) est une subvention qui s'adresse exclusivement aux
entreprises qui ont signé un contrat d'exportation avant le 2 décembre 1992 et qui ont accepté
avant 1996, par voie d'avenant audit contrat, la réduction de 30 pour cent du montant du crédit d'impôtcalculé sur la base de la valeur f.a.b. des exportations.
Les entreprises qui remplissent les deux conditions énoncées dans le paragraphe précédent
sont admises à bénéficier:
a) d'un crédit d'impôt de 10,5 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 35 à 50,50 pour cent et si ledit produit est exporté vers des pays
tiers;
b) d'un crédit d'impôt de 14,0 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 50,51 pour cent et plus et si ledit produit est exporté vers des
pays tiers autres que les États-Unis et Porto Rico.
Le CAT est un titre au porteur librement négociable qui ne porte pas intérêt et qui devient
caduc 24 mois après la date d'exigibilité.   Il est émis par la Banque centrale du Costa Rica, libellé enmonnaie nationale, et sert au paiement des impôts directs et indirects dont le recouvrement incombe à
la Banque centrale en tant que trésorier de l'État.G/SCM/N/48/CRI
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2. Période sur laquelle porte la notification
Mise à jour de la précédente notification à l'OMC, au 30 juin 1999
3. Objectif général
Pas de modification
4. Fondement et législation
Pas de modification
5. Forme de la subvention
Pas de modification
6. Bénéficiaires et mécanisme
Pas de modification
7. Montant estimatif de la subvention
Les entreprises qui remplissent les deux conditions énoncées au paragraphe 1 peuvent
bénéficier:
a) d'un crédit d'impôt de 10,5 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 35 à 50,50 pour cent et si ledit produit est exporté vers des paystiers;
b) d'un crédit d'impôt de 14,0 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 50,51 pour cent et plus et si ledit produit est exporté vers des
pays tiers autres que les États-Unis et Porto Rico.
Le budget national contient une estimation du manque à percevoir découlant de l'utilisation
des CAT, effectuée sur la base des CAT accordés au cours des années précédentes dont l'exigibilité
est prévue pour la période sur laquelle porte l'estimation.
8. Durée de la subvention
Les certificats de crédit d'impôt (CAT) prennent fin en 1999.  Le jour exact d'expiration, pour
certaines entreprises, était le 30 septembre 1999, date à laquelle s'est achevé l'exercice fiscal ordinaire
de 1999.  Pour d'autres entreprises, auxquelles l'administration des impôts a concédé des exercices
fiscaux particuliers, la date d'expiration correspondait à la date à laquelle ces périodes ont pris fin.
L'exercice fiscal spécial a pris fin le 31 décembre 1999.
En d'autres termes, ces exonérations ont pris fin, au plus tard, le 31 décembre 1999.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas d'étude permettant de déterminer les incidences directes de cette subvention sur
la croissance des exportations.   Quoi qu'il en soit, il importe de relever que le secteur des exportationsest l'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie costa-ricienne et que ce dynamisme estG/SCM/N/48/CRI
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imputable en majeure partie aux exportations de produits autres que traditionnels vers des pays tiers.
La part des exportations de produits autres que traditionnels dans les exportations totales est passée de
33,8 pour cent en 1986 à 79,3 pour cent en 1998, ce qui reflète l'importante évolution du secteur des
exportations vers ce type de produits.
B. EXONÉRATIONS ET AUTRES MESURES D 'INCITATION EXISTANTES EN FAVEUR DES
ENTREPRISES QUI EXPORTENT DES PRODUITS AUTRES QUE TRADITIONNELS VERS DES PAYS
TIERS QUI ONT SIGNÉ UN CONTRAT D 'EXPORTATION AVANT LE 30 SEPTEMBRE  1996 ET
DEMANDÉ LA PROROGATION DE CE CONTRAT AVANT CETTE DATE
On envisage d'exonérer de toutes taxes et tous droits consulaires, de l'impôt sur les ventes et
des impôts à la consommation, l'importation ou l'achat dans le pays des produits ci-après:  matièrespremières, produits finis ou semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux d'emballage et de
conditionnement, ainsi que d'autres matériaux et produits nécessaires au fonctionnement de
l'entreprise bénéficiaire ou entrant dans la fabrication des produits exportés.
Ces exonérations prennent fin en 1999.  Le jour exact d'expiration, pour certaines entreprises,
était le 30 septembre 1999, date à laquelle s'est achevé l'exercice fiscal ordinaire de 1999. Pour
d'autres entreprises, auxquelles l'administration des impôts a concédé des exercices fiscaux
particuliers, la date d'expiration correspondait à la date à laquelle ces périodes ont pris fin.  L'exercice
fiscal spécial a pris fin le 31 décembre 1999.
Toutes les exonérations accordées au titre de ce programme ont pris fin, au plus tard, le
31 décembre 1999.G/SCM/N/48/CRI
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Notification 2000
A. OCTROI DU CERTIFICAT DE CRÉDIT D 'IMPÔT
1. Description de la subvention
Le certificat de crédit d'impôt (CAT) est une subvention qui s'adresse exclusivement aux
entreprises qui ont signé un contrat d'exportation avant le 2 décembre 1992 et qui ont accepté
avant 1996, par voie d'avenant audit contrat, la réduction de 30 pour cent du montant du crédit d'impôt
calculé sur la base de la valeur f.a.b. des exportations.
Les entreprises qui remplissent les deux conditions énoncées dans le paragraphe précédent
sont admises à bénéficier:
a) d'un crédit d'impôt de 10,5 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 35 à 50,50 pour cent et si ledit produit est exporté vers des pays
tiers;
b) d'un crédit d'impôt de 14,0 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 50,51 pour cent et plus et si ledit produit est exporté vers des
pays tiers autres que les États-Unis et Porto Rico.
Le CAT est un titre au porteur librement négociable qui ne porte pas intérêt et qui devient
caduc 24 mois après la date d'exigibilité.  Il est émis par la Banque centrale du Costa Rica, libellé en
monnaie nationale, et sert au paiement des impôts directs et indirects dont le recouvrement incombe à
la Banque centrale en tant que trésorier de l'État.
2. Période sur laquelle porte la notification
Mise à jour de la précédente notification à l'OMC, au 30 juin 1999
3. Objectif général
Pas de modification
4. Fondement et législation
Pas de modification
5. Forme de la subvention
Pas de modification
6. Bénéficiaires et mécanisme
Pas de modification
7. Montant estimatif de la subvention
Les entreprises qui remplissent les deux conditions énoncées au paragraphe 1 peuvent
bénéficier:G/SCM/N/48/CRI
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a) d'un crédit d'impôt de 10,5 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 35 à 50,50 pour cent et si ledit produit est exporté vers des paystiers;
b) d'un crédit d'impôt de 14,0 pour cent si la teneur en éléments d'origine nationale du
produit exporté est de 50,51 pour cent et plus et si ledit produit est exporté vers despays tiers autres que les États-Unis et Porto Rico.
Le budget national contient une estimation du manque à percevoir découlant de l'utilisation
des CAT, effectuée sur la base des CAT accordés au cours des années précédentes dont l'exigibilitéest prévue pour la période sur laquelle porte l'estimation.
8. Durée de la subvention
Les certificats de crédit d'impôt (CAT) ont pris fin en 1999.  Le jour exact d'expiration, pour
certaines entreprises, était le 30 septembre 1999, date à laquelle s'est achevé l'exercice fiscal ordinairede 1999.  Pour d'autres entreprises, auxquelles l'administration des impôts avait concédé des exercices
fiscaux particuliers, la date d'expiration correspondait à la date à laquelle ces périodes ont pris fin.
L'exercice fiscal spécial a pris fin le 31 décembre 1999.
En d'autres termes, ces exonérations ont pris fin, au plus tard, le 31 décembre 1999.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas d'étude permettant de déterminer les incidences directes de cette subvention sur
la croissance des exportations.  Quoi qu'il en soit, il importe de relever que le secteur des exportations
est l'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie costa-ricienne et que ce dynamisme est
imputable en majeure partie aux exportations de produits autres que traditionnels vers des pays tiers.
La part des exportations de produits autres que traditionnels dans les exportations totales est passée de33,8 pour cent en 1986 à 85,2 pour cent en 1999, ce qui reflète l'importante évolution du secteur des
exportations vers ce type de produits.
B. E
XONÉRATIONS ET AUTRES MESURES D 'INCITATION EXISTANTES EN FAVEUR DES
ENTREPRISES QUI EXPORTENT DES PRODUITS AUTRES QUE TRADITIONNELS VERS DES PAYS
TIERS QUI ONT SIGNÉ UN CONTRAT D 'EXPORTATION AVANT LE 30 SEPTEMBRE  1996 ET
DEMANDÉ LA PROROGATION DE CE CONTRAT AVANT CETTE DATE
On envisage d'exonérer de toutes taxes et tous droits consulaires, de l'impôt sur les ventes et
des impôts à la consommation, l'importation ou l'achat dans le pays des produits ci-après:  matières
premières, produits finis ou semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux d'emballage et de
conditionnement, ainsi que d'autres matériaux et produits nécessaires au fonctionnement de
l'entreprise bénéficiaire ou entrant dans la fabrication des produits exportés.
Tout comme les certificats de crédit d'impôt (CAT), ces exonérations ont pris fin en 1999.  Le
jour exact d'expiration, pour certaines entreprises, était le 30 septembre 1999, date à laquelle s'est
achevé l'exercice fiscal ordinaire de 1999.  Pour d'autres entreprises, auxquelles l'administration des
impôts avait concédé des exercices fiscaux particuliers, la date d'expiration correspondait à la date àlaquelle ces périodes ont pris fin.  L'exercice fiscal spécial a pris fin le 31 décembre 1999.
En d'autres termes, toutes les exonérations accordées au titre de ce programme ont pris fin, au
plus tard, le 31 décembre 1999.
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