. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/249 
22 octobre 2004 
 (04-4489) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Sécurité alimentaire:  chaînes de production et de 
distribution 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (NC 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (NC 02 01, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0210) 
et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Commission Directive amending the 
Annexes to Council Directives 86/362/EEC, 86/ 363/EEC and 90/642/EEC as regards 
maximum residue levels for certain pesticides in and on cereals and certain products of 
animal and plant origin (Directive de la Commission modifiant les annexes des Directives 
86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne des teneurs 
maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d'origine animale et végétale) – SANCO/10133/2004 Rev.6, 7 pages + 6 annexes 
6. Teneur:  Dans les annexes du projet de directive, il est fixé des teneurs maximales pour des 
résidus: 
- d'anciennes substances (iprodione, propiconazole et molinate); 
- de substances nouvelles (mésotrione, s ilthiofam, picoxystrobine, flufénacet, 
iodosulfuron-méthyl-sodium et fosthiazate). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/249 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Orga nisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour  la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Il existe 
des limites maximales de résidus du Codex pour l'iprodione et le propiconazole dans ou sur 
certains produits.  Celles qui intéressent les produ its visés par la directive ont été prises en 
compte. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commissi on européenne:  SANCO/10133/2003 Rev.6.  Après adoption, 
publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html 
10. Date projetée pour l'adoption:   Vers la fi n de février 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Vingt jours après publication au Journal officiel 
de l'Union européenne 
Note :  Les dispositions de la directive seront a pplicables 18 mois après sa date de publication 
au Journal officiel de l'Union européenne. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: