ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/500
8 juillet 2003
(03-3689)
Conseil général
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES À DES ORGANES
DE L'OMC EN VERTU DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE
DOHA SUR LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Note du Secrétariat
La présente note a été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité en réponse à une
demande faite par les Membres à la réunion du Conseil général du 15 mai, lesquels souhaitaient une
note factuelle sur la situation des questions liées à la mise en œuvre mentionnées dans unecommunication de l'Inde sur ce sujet (WT/GC/W/494).  La présente note est sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Les numéros de
paragraphe figurant devant chaque question sont ceux de la Déclaration ministérielle de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).  Pour faciliter la consultation,
les questions sont présentées ici dans le même ordre que dans la communication de l'Inde.
_______________
I. QUESTIONS RENVOYÉES AUX ORGANES DE L'OMC AVEC LA DEMANDE
QU'ILS FASSENT RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR UNE DATE
DÉTERMINÉE:
Question Travaux entrepris
Paragraphe 1.2:  article XIII:2 d) du GATT
de 1994
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:
1.2 Notant les questions soulevées dans le
rapport de la Présidente du Comité de l'accès
aux marchés (WT/GC/50) en ce qui concerne lesens à donner à l'expression "intérêt substantiel"
au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT
de 1994, le Comité de l'accès aux marchés est
chargé d'examiner plus avant la question et de
faire des recommandations au Conseil généralaussi rapidement que possible et quoi qu'il en
soit au plus tard pour la fin de 2002.Examen par le Comité de l'accès aux marchés:
Cette question a été examinée par le Comité de
l'accès aux marchés, qui a indiqué entre autres
choses au Conseil général, en décembre 2002,qu'il n'y avait pas de consensus au sujet des
recommandations à faire au Conseil général, et
qu'il renvoyait ce point au Conseil général pour
examen (G/MA/119).WT/GC/W/500
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Question Travaux entrepris
Examen par le Conseil général en
décembre 2002 :
Le rapport du Comité de l'accès aux marchés a
été examiné par le Conseil général en
décembre 2002 (WT/GC/M/77).  À la suite dudébat sur le rapport, le Président a laissé entendre
que les Membres voudraient peut-être réfléchir
encore pendant la pause de fin d'année aux
différentes vues exprimées sur cette question, en
particulier en ce qui concernait l'action future, et
dit que, comme toutes les délégations le savaient,
il serait possible de la soulever à nouveau dansn'importe quelle instance de l'OMC qui serait
jugée appropriée, y compris dans les négociations
au titre du Programme de Doha.
Le Conseil général a pris note du rapport du
Comité de l'accès aux marchés et des
déclarations.
Paragraphes 4.4 et 4.5:  questions relatives
aux textiles et aux vêtements
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:Demande au Conseil du commerce des
marchandises d'examiner les propositions
ci-après:
4.4 que lorsqu'ils calculeront les niveaux
des contingents ouverts aux petits fournisseurspour les dernières années de l'Accord, les
Membres appliqueront la méthodologie la plus
favorable disponible en ce qui concerne ces
Membres au titre des dispositions relatives à la
majoration du coefficient de croissance dès ledébut de la période de mise en œuvre;
accorderont le même traitement aux pays les
moins avancés;  et, lorsque cela est possible,
élimineront les restrictions contingentaires à
l'importation pour ce qui est de ces Membres;
4.5 que les Membres calculeront les
niveaux des contingents pour les dernières
années de l'Accord en ce qui concerne les autres
Membres soumis à des limitations comme si laExamen par le Conseil du commerce des
marchandises :
Cette question a été examinée par le Conseil du
commerce des marchandises au cours de
plusieurs sessions formelles et informelles
(G/C/M/59 à 62 et 64).  Le Président du Conseil
du commerce des marchandises a présenté un
rapport verbal au Conseil général en juillet 2002indiquant, entre autres choses, que le consensus
requis sur le rapport et les recommandations
n'avait pas pu être dégagé, et qu'il n'était donc pas
en mesure de présenter au Conseil général un
rapport avec des recommandations(WT/GC/M/75).
Examen par le Conseil général en juillet 2002:
Le rapport du Président du Conseil du commerce
des marchandises a été examiné par le Conseil
général en juillet 2002 (WT/GC/M/75).  À lasuite du débat sur le rapport, le Président a dit
qu'il ressortait clairement des débats que même
si, conformément à son mandat, le CCM avaitWT/GC/W/500
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Question Travaux entrepris
mise en œuvre de la disposition relative à la
majoration du coefficient de croissance pour
l'étape 3 avait été avancée au 1er janvier 2000;
et de formuler des recommandations au Conseil
général d'ici au 31 juillet 2002 en vue d'uneaction appropriée.examiné la question, il n'avait pas pu formuler de
recommandations au Conseil général pour le
31 juillet 2002.  Ensuite, il était évident que cette
question continuait de beaucoup préoccuper un
grand nombre de délégations, tant de pays
importateurs que de pays exportateurs.  Parailleurs, il apparaissait qu'il y avait encore des
divergences de vues et d'interprétation
fondamentales entre les pays importateurs et les
pays en développement exportateurs au sujet du
mandat et des recommandations possibles.  Enfin,
les délégations avaient exprimé des points de vue
très différents sur la meilleure façon de traitercette question et il était évident que les Membres
n'étaient pas parvenus à un consensus à cet égard.
Dans ces conditions et après avoir examiné les
différentes options envisageables, le Président a
proposé que le Conseil général prenne note de ladéclaration du Président du CCM et des
déclarations des délégations, étant entendu que
cela ne préjugerait pas des diverses positions des
Membres, qui seraient dûment consignées dans le
compte rendu de la réunion.  Tous les Membrespourraient certainement profiter des vacances
d'été pour continuer de réfléchir aux différents
points de vue qui avaient été exposés.
Le Conseil général a approuvé la proposition du
Président.
Paragraphe 7.4:  article 18.6 de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (Accord antidumping)
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:7.4 Note que l'article 18.6 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 exige que le Comité des pratiques
antidumping procède chaque année à un examen
de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord en tenant compte de ses objectifs.  Il
est donné pour instruction au Comité despratiques antidumping d'élaborer des lignes
directrices pour l'amélioration des examens
annuels et de faire part de ses vues etExamen par le Comité des pratiques
antidumping:
Cette question a été examinée par le Comité des
pratiques antidumping qui a fait rapport au
Conseil général en décembre 2002 en
recommandant des améliorations qui
permettraient aux Membres et au public d'avoir
des renseignements utiles et qui accroîtraient la
transparence dans le cadre de l'Accord
(G/ADP/9).WT/GC/W/500
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Question Travaux entrepris
recommandations au Conseil général pour
décision ultérieure dans un délai de 12 mois.Examen par le Conseil général en
décembre 2002:
Le rapport du Comité des pratiques antidumping
a été examiné par le Conseil général en
décembre 2002 (WT/GC/M/77).  À la suite dudébat, le Conseil général a pris note du rapport et
des déclarations et a approuvé la recommandation
contenue dans le document G/ADP/9.
Paragraphe 8.3:  Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT de 1994 (Accord
sur l'évaluation en douane)
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:8.3 Souligne l'importance qu'il y a à
renforcer la coopération entre les
administrations des douanes des Membres dans
le domaine de la prévention de la fraude
douanière.  À cet égard, il est convenu que, suite
à la Décision ministérielle de 1994 sur les cas oùl'administration des douanes a des raisons de
douter de la véracité ou de l'exactitude de la
valeur déclarée, lorsque l'administration des
douanes d'un Membre importateur a des motifs
raisonnables de douter de la véracité ou del'exactitude de la valeur déclarée, elle peut
demander l'assistance de l'administration des
douanes d'un Membre exportateur en ce qui
concerne la valeur de la marchandise visée.
Dans de tels cas, le Membre exportateur offrirasa coopération et son assistance, conformément
à ses lois et procédures internes, y compris en
fournissant des renseignements sur la valeur à
l'exportation de la marchandise visée.  Tout
renseignement communiqué dans ce contextesera traité conformément à l'article 10 de
l'Accord sur l'évaluation en douane.
En outre, reconnaissant les préoccupations
légitimes exprimées par les administrations des
douanes de plusieurs Membres importateurs en
ce qui concerne l'exactitude de la valeurdéclarée, le Comité de l'évaluation en douane est
chargé d'identifier et d'évaluer les moyens
pratiques de répondre à ces préoccupations, yExamen par le Comité de l'évaluation en
douane :
Cette question a été examinée par le Comité de
l'évaluation en douane, qui a fait rapport au
Conseil général en décembre 2002 (G/VAL/50)
indiquant, entre autres choses, que le Comité
aurait besoin pour évaluer d'une manière plus
approfondie de toutes les communications etopinions, de contributions et d'avis techniques
qu'il avait demandés au Comité technique de
l'évaluation en douane (le Comité technique);
celui-ci devait  achever son examen et faire
rapport au Comité au plus tard pour le15 mai 2003 afin que celui-ci puisse examiner les
contributions et avis techniques fournis.  Le
Comité demandait au Conseil général de prendre
note des progrès accomplis à ce jour, de
l'autoriser à poursuivre ses travaux au titre dumandat existant et d'établir une date appropriée
pour faire rapport sur la question.
Examen par le Conseil général en
décembre 2002 :
Le rapport du Comité a été examiné par le
Conseil général en décembre 2002
(WT/GC/M/77).  À la suite du débat, le Conseil
général a pris note du rapport et des progrès
réalisés jusque-là et a autorisé le Comité à
poursuivre ses travaux au titre du mandat existantet à faire rapport au Conseil général une fois ses
travaux achevés.WT/GC/W/500
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Question Travaux entrepris
compris l'échange de renseignements sur les
valeurs à l'exportation, et de faire rapport au
Conseil général d'ici à la fin de 2002 au plus
tard.Suivi:
Le Comité technique a présenté sa réponse au
Comité le 15 mai 2003 (G/VAL/54).  Cette
réponse a été examinée à la réunion du 23 mai du
Comité.  Le Comité est convenu que son nouveauPrésident tiendrait des consultations informelles
sur la manière de poursuivre les travaux et, dans
l'intervalle, a suspendu son examen de ce point.
Le Président mène actuellement des consultations
avec les délégations et fera rapport au Comité sur
leur résultat;  le Comité décidera alors de la
manière de mener son mandat à bien, y comprisson rapport au Conseil général.
Paragraphe 10.3:  Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:10.3 Convient que le Comité des subventions
et des mesures compensatoires poursuivra sonexamen des dispositions de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
concernant les enquêtes en matière de droits
compensateurs et fera rapport au Conseil
général d'ici au 31 juillet 2002.Examen par le Comité des subventions et des
mesures compensatoires :
Cette question a été examinée par le Comité des
subventions et des mesures compensatoires, dontle Président a fait rapport au Conseil général en
juillet 2002 (G/SCM/45) indiquant, entre autres
choses, qu'il avait l'impression que les vues
divergeaient sur la question de savoir si et
comment le Comité pourrait ou devrait procéderaprès l'achèvement du mandat, le 31 juillet 2002,
et qu'il n'avait pas été en mesure d'identifier une
base significative pour un consensus sur toute
suggestion précise du Comité concernant les
aspects fondamentaux du réexamen ou en ce quiconcerne toute étape ultérieure.  Il avait dû
conclure que, dans le contexte du Comité, les
débats sur ces questions avaient été poussés aussi
loin que possible.
Examen par le Conseil général en juillet 2002 :
Le rapport du Président du Comité des
subventions et des mesures compensatoires a été
examiné par le Conseil général à sa réunion de
juillet 2002 (WT/GC/M/75).  À la suite du débat,
le Conseil général a pris note du rapport duPrésident du Comité et des déclarations des
délégations.WT/GC/W/500
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Question Travaux entrepris
Paragraphes 12.1 i) et ii):  questions
transversales concernant le traitement spécial
et différencié
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:12.1 Il est donné pour instruction au Comité
du commerce et du développement:
i) d'identifier les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié qui sont déjà de
nature impérative et celles qui sont de caractère
non contraignant, d'examiner les conséquences
juridiques et pratiques, pour les Membres
développés et en développement, de laconversion des mesures relatives au traitement
spécial et différencié en dispositions
impératives, d'identifier les dispositions qui,
selon les Membres, devraient être rendues
impératives, et de faire rapport au Conseilgénéral en formulant des recommandations
claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;
ii) d'examiner des moyens additionnels de
rendre plus effectives les dispositions relativesau traitement spécial et différencié, d'examiner
les moyens, y compris l'amélioration des flux
d'informations, qui permettraient d'aider les pays
en développement, en particulier les pays les
moins avancés, à mieux utiliser les dispositionsrelatives au traitement spécial et différencié et
de faire rapport au Conseil général en formulant
des recommandations claires en vue d'une
décision d'ici à juillet 2002;  et
iii) d'examiner, dans le cadre du programme
de travail adopté à la quatrième session de laConférence ministérielle, comment le traitement
spécial et différencié peut être incorporé dans
l'architecture des règles de l'OMC.
Les travaux du Comité du commerce et du
développement à cet égard tiendront pleinement
compte des travaux entrepris précédemment
ainsi qu'il est indiqué dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Par ailleurs, ils
seront sans préjudice des travaux concernant laExamen par le Comité du commerce et du
développement en session extraordinaire
Cette question a été examinée par le Comité du
commerce et du développement en session
extraordinaire, qui a fait rapport au Conseil
général en juillet et en décembre 2002 ainsi qu'enfévrier 2003.  La Session extraordinaire  a
recommandé dans son rapport de février 2003
(TN/CTD/7) que le Conseil général prenne note
des recommandations relatives à 12 propositions
axées sur des accords particuliers sur lesquellesles Membres s'étaient mis d'accord en principe, et
revienne à une date ultérieure à la question de
leur adoption.  Elle a recommandé en outre que le
Conseil général apporte des clarifications, selon
qu'il le jugerait approprié, au sujet duparagraphe 44 de la Déclaration ministérielle de
Doha et du paragraphe 12 de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, ainsi que des moyens juridiques et
pratiques de donner effet au mandat.  La Sessionextraordinaire a en outre recommandé qu'en
attendant, le Conseil général donne pour
instruction à la Session extraordinaire de
suspendre les travaux.
Examen par le Conseil général en février 2003 :
Le rapport de la Session extraordinaire du Comité
du commerce et du développement a été examiné
par le Conseil général en février 2003
(WT/GC/M/78).  À la suite du débat sur le
rapport, le Conseil général a approuvé laproposition du Président selon laquelle le Conseil
général reviendrait sur cette question, après avoir
pris note du rapport et des déclarations, et
inviterait son nouveau Président, en coordination
avec le Président du CCD en sessionextraordinaire, à entreprendre immédiatement des
consultations concernant les moyens de faire
avancer cette très importante question.WT/GC/W/500
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Question Travaux entrepris
mise en œuvre des Accords de l'OMC au
Conseil général et dans d'autres Conseils et
Comités.Suivi :
À la réunion du Conseil général de mai 2003, le
Président a indiqué que, conformément au
mandat qui lui avait été donné, il avait engagé des
consultations en mars avec les Membres pourétudier diverses idées concernant une nouvelle
approche possible du travail restant à accomplir.
Sur la base de ces consultations, il avait présenté,
le 7 avril, un document d'orientation
(JOB(03)/68) exposant ce qu'il croyait être la
meilleure façon de permettre aux Membres de
progresser.  L'approche suggérée reposait surdeux principes fondamentaux:  1) toutes les
propositions axées sur des accords particuliers et
concernant le traitement spécial et différencié
étaient sur la table de négociation et seraient
examinées par les Membres sans préjuger desrésultats;  2) afin de travailler plus efficacement,
il a été suggéré d'établir une catégorisation
informelle des 88 propositions axées sur des
accords particuliers, sans que cela signifie, de
quelque façon que ce soit, que la priorité seraitaccordée à certaines de ces propositions.  Partant
de cette approche suggérée, et après avoir
soigneusement examiné toutes les propositions
axées sur des accords particuliers, le Président
avait réparti les propositions en trois grandescatégories et, le 5 mai, il avait distribué un
document (Job 3404) regroupant ces catégories
sur une liste consolidée, laquelle constituerait la
base des travaux futurs des Membres en ce qui
concerne le traitement spécial et différencié.  Surla base de cette approche, le Président a tenu de
nouvelles consultations au niveau des
représentants permanents, et il présentera un
nouveau rapport de situation au Conseil général à
sa prochaine réunion, prévue pour les 24 et
25 juillet.WT/GC/W/500
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II. QUESTIONS RENVOYÉES AUX ORGANES DE L'OMC POUR QU'ILS
POURSUIVENT LES TRAVAUX:
Question Travaux entrepris
Paragraphe 3.3:  "équivalence" dans
l'Accord SPS
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:3.3 Prend note de la Décision du Comité
des mesures sanitaires et phytosanitaires
(G/SPS/19) concernant l'équivalence et donnepour instruction au Comité d'élaborer
rapidement le programme spécifique visant à
favoriser la mise en œuvre de l'article 4 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires.Examen par le Comité des mesures sanitaires
et phytosanitaires :
Cette question a été examinée par le Comité SPS
en 2002.  Dans le ra pport qu'il a présenté au CNC
en décembre 2002 sur les questions liées à la miseen œuvre, le Comité a en outre indiqué à ce sujet,
entre autres choses, que ses travaux avaient
progressé régulièrement conformément au
"programme de travail futur" adopté en
mars 2002 (G/SPS/24).
Examen par le CNC en décembre 2002 :
Les activités du Comité SPS sur cette question
ont été décrites dans un rapport présenté au CNCen décembre 2002.  Le CNC a pris note de ce
rapport (TN/C/M/5).
Suivi:
Après la réunion du Comité SPS des 24 et
25 juin 2003, le Président présentera les 24 et
25 juillet au Conseil général, sous sa propre
responsabilité, un rapport destiné à mettre à jour
les renseignements figurant dans le rapport dedécembre 2002.
Paragraphe 7.2:  article 15 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (Accord antidumping)
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:
7.2 Reconnaît que, si l'article 15 de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commercede 1994 est une disposition impérative, les
modalités de son application gagneraient à être
clarifiées.  Par conséquent, il est donné pourExamen par le Comité des pratiques
antidumping :
Cette question a été examinée par le Comité des
pratiques antidumping, dont le Président, a
présenté au Conseil général en décembre 2002 unrapport verbal indiquant, entre autres choses, qu'il
n'avait pas pu trouver une base suffisante pour
arriver à un consensus sur une recommandationWT/GC/W/500
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Question Travaux entrepris
instruction au Comité des pratiques
antidumping, par l'intermédiaire de son groupe
de travail de la mise en œuvre, d'examiner cette
question et de formuler dans un délai de 12 mois
des recommandations appropriées sur la manière
de donner effet à cette disposition.du Comité répondant au mandat dans le cadre
duquel les discussions avaient eu lieu, même s'il
était manifeste que les questions soulevées dans
les propositions, telles qu'elles avaient été
exposées et clarifiées au cours des discussions,
pouvaient néanmoins constituer une base pour undébat plus approfondi si tel ou tel Membre
soumettait à leur sujet des propositions pour
examen dans une instance appropriée
(G/ADP/11).
Examen par le Conseil général en
décembre 2002 :
Le rapport du Président du Comité des pratiques
antidumping a été examiné par le Conseil général
en décembre 2002 (WT/GC/M/77).  À la suite du
débat sur le rapport, le Conseil général a pris notedu rapport du Président du Comité et des
déclarations.
Paragraphe 7.3:  article 5.8 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (Accord antidumping)
Décision ministérielle:
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:
7.3 Note que l'article 5.8 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 ne précise pas le délai à utiliser pour
déterminer le volume des importations faisantl'objet d'un dumping et que ce manque de
précision crée des incertitudes dans la mise en
œuvre de la disposition.  Il est donné pour
instruction au Comité des pratiques
antidumping, par l'intermédiaire de son groupede travail de la mise en œuvre, d'étudier cette
question et de formuler des recommandations
dans un délai de 12 mois, en vue d'assurer la
prévisibilité et l'objectivité maximales possibles
dans l'application des délais.Examen par le Comité des pratiques
antidumping :
Cette question a été examinée par le Comité des
pratiques antidumping, qui a présenté un rapport
au Conseil général en décembre 2002 avec une
recommandation concernant la période à prendre
en considération pour déterminer si le volume desimportations était négligeable aux fins de
l'article 5.8 de l'Accord  (G/ADP/10).  Afin de
donner des indications à cet égard, le Comité a
recommandé aux Membres de déterminer le
volume des importations faisant l'objet d'undumping par référence à l'une des trois périodes
définies, de notifier au Comité laquelle des
méthodes ils utiliseraient dans toutes les enquêtes
et si, dans une enquête quelconque, la méthode
choisie n'était pas utilisée, de donner une
explication dans l'avis rendu public ou dans le
rapport distinct rendu public sur ladite enquête.WT/GC/W/500
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Question Travaux entrepris
Examen par le Conseil général en
décembre 2002 :
Le rapport du Comité a été examiné par le
Conseil général en décembre 2002(WT/GC/M/77).  À la suite du débat, le Conseil
général a pris note du rapport et des déclarations,
et a pris note également de la recommandation
contenue dans le document G/ADP/10.
Paragraphe 9.1:  Accord sur les règles
d'origine
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:9.1 Prend note du rapport du Comité des
règles d'origine (G/RO/48) concernant les
progrès accomplis dans l'exécution du
programme de travail pour l'harmonisation et
prie instamment le Comité d'achever ses travaux
d'ici à la fin de 2001.Examen par le Comité des règles d'origine :
Cette question a été examinée par le  Comité des
règles d'origine, dont le Président a présenté un
rapport au Conseil général en décembre 2001
(G/RO/49) indiquant, entre autres choses, que les
consultations qu'il avait menées depuis la
distribution du rapport avaient révélé unconsensus croissant sur la nécessité de reporter la
date limite à la fin de 2002 et de tenir deux
sessions supplémentaires du CRO au cours du
premier semestre de 2002 pour résoudre les
dernières questions et identifier un nombre limitéde questions de politique fondamentales, un
rapport étant présenté au Conseil général pour
examen et décision.  Il y avait aussi un consensus
croissant sur la nécessité d'un mandat spécifique,
qui serait donné par le Conseil général au coursde cette réunion, pour éviter de perdre l'élan
acquis.
Examen par le Conseil général :
Le rapport du Président du Comité a été examiné
par le Conseil général en décembre 2001
(WT/GC/M/72).  À la suite du débat sur le
rapport, le Conseil général est convenu que le
CRO tiendrait deux sessions supplémentaires au
cours du premier semestre de 2002 pour résoudre
les questions restantes, où il pourrait identifier unnombre limité de questions de politique
fondamentales, qu'il faudrait selon lui renvoyer
pour examen et décision au Conseil général.  LeWT/GC/W/500
Page 11
Question Travaux entrepris
Conseil général est également convenu que le
Président du Comité lui rendrait compte, sous sa
propre responsabilité, des résultats des travaux
complémentaires du CRO à la première réunion
ordinaire qu'il tiendrait après juin 2002, la
question lui revenant alors, et que la date limitepour l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation serait reportée à la fin de 2002.
Suivi:
À sa réunion de juillet 2002, le Conseil général a
pris note d'un rapport du Président du CRO et desrecommandations qui y figu rent (G/RO/52), et est
convenu de tenir une première réunion sur les
12 questions de politique fondamentales
mentionnées au paragraphe 5.1 dudit rapport
(WT/GC/M/75).
À sa réunion de décembre 2002, le Conseil
général a examiné un rapport de son Président et
du Président du CRO sur les progrès effectués
jusque-là.  À la suite de la discussion, et vul'importance des questions à résoudre ainsi que
les incidences à prendre en compte, et pleinement
conscient des conséquences qu'entraînerait le
non-respect d'un nouveau délai, il est convenu de
proroger, jusqu'à juillet 2003, le délai pourl'achèvement des négociations sur les questions
de politique fondamentales identifiées dans le
rapport du Président du Comité des règles
d'origine du 15 juillet 2002.  Le Conseil général
est aussi convenu qu'une fois réglées cesquestions de politique, le Comité des règles
d'origine achèverait ses travaux techniques en
cours, y compris les travaux visés à l'article 9:3 b)
de l'Accord sur les règles d'origine, pour le
31 décembre 2003 (WT/GC/M/77).
Depuis décembre 2002, et à la demande du
Président du Conseil général, le Président et le
Vice-Président du CRO ont tenu des
consultations intensives en vue de faire
progresser cette question, et ils feront rapport au
Conseil général à sa prochaine réunion, prévuepour les 24 et 25 juillet.WT/GC/W/500
Page 12
Question Travaux entrepris
Paragraphe 10.1:  Annexe VII b) de l'Accord
sur les subventions et les mesures
compensatoires
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:10.1 Convient que l'Annexe VII b) de
l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires inclut les Membres qui y sont
énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitantatteigne 1 000 dollars EU en dollars constants
de 1990 pendant trois années consécutives.
Cette décision entrera en vigueur au moment où
le Comité des subventions et des mesures
compensatoires adoptera une méthodeappropriée pour calculer les dollars constants
de 1990.  Si, toutefois, le Comité des
subventions et des mesures compensatoires
n'arrive pas à un accord par consensus sur une
méthode appropriée d'ici au 1
er janvier 2003, la
méthode proposée par le Président du Comité
décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38
sera appliquée.  Un Membre ne sera pas retiré
de l'Annexe VII b) tant que son PNB par
habitant en dollars courants n'aura pas atteint1 000 dollars EU sur la base des données les
plus récentes de la Banque mondiale.Examen par le Comité des subventions et des
mesures compensatoires :
Cette question a été examinée par le Comité des
subventions et des mesures compensatoires qui, à
la fin de 2002, a fait rapport au Conseil du
commerce des marchandises indiquant, entreautres choses, qu'à sa réunion ordinaire de
mai 2002, et faute de proposition concernant la
méthode à suivre, le Comité avait décidé de
revenir à la question lorsqu'il serait saisi d'une
proposition, et qu'à la fin de 2002, aucuneproposition ne lui était parvenue (G/L/585).
En conséquence, la méthode indiquée dans
l'Appendice 2 du document G/SCM/38 est entrée
en application le 1
er janvier 2003.
Paragraphe 11.2:  article 66:2 de l'Accord sur
les ADPIC
Décision ministérielle :
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:11.2 Réaffirmant que les dispositions de
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC sont
impératives, il est convenu que le Conseil des
ADPIC mettra en place un mécanisme visant à
assurer la surveillance et la pleine mise en
œuvre des obligations en question.  À cette fin,
les pays développés Membres présenteront
avant la fin de 2002 des rapports détaillés sur lefonctionnement dans la pratique des incitations
offertes à leurs entreprises pour le transfert de
technologie, conformément à leurs engagementsExamen par le Conseil des ADPIC :
Cette question a été examinée par le Conseil des
ADPIC, qui a adopté en février 2003 une
Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2
(IP/C/28).  Les arrangements établis dans cette
décision seront réexaminés, en vue de les
améliorer, après trois ans par le Conseil des
ADPIC à la lumière de l'expérience.WT/GC/W/500
Page 13
Question Travaux entrepris
au titre de l'article 66:2.  Ces communications
seront examinées par le Conseil des ADPIC et
les Membres actualiseront les renseignements
chaque année.
III. DEMANDE FAITE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE POURSUIVRE SES EFFORTS
DE COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS DE NORMALISATION SUR
LES QUESTIONS SPS ET LES OTC AFIN QU'IL SOIT PLUS FACILED'ACCORDER LA PRIORITÉ À LA PARTICIPATION DES PMA
QUESTION
Paragraphe 3.5:  Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Décision ministérielle:
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:
3.5 i) prend note des mesures qui ont été prises à ce jour par le Directeur
général pour faciliter la participation accrue des Membres à des niveaux de
développement différents aux travaux des organisations internationales denormalisation pertinentes, ainsi que des efforts qu'il a faits pour assurer la
coordination avec ces organisations et les institutions financières afin de définir les
besoins d'assistance technique liée aux mesures SPS et la meilleure façon d'y
répondre;  et
ii) prie instamment le Directeur général de poursuivre ses efforts de
coopération avec ces organisations et institutions à cet égard, y compris en vue
d'accorder la priorité à la participation effective des pays les moins avancés et de
faciliter l'octroi d'une assistance technique et financière à cette fin.
Paragraphe 5.3:  Accord sur les obstacles techniques au commerce
Décision ministérielle:
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:
5.3 i) prend note des mesures qui ont été prises à ce jour par le Directeur
général pour faciliter la participation accrue des Membres à des niveaux de
développement différents aux travaux des organisations internationales de
normalisation pertinentes, ainsi que des efforts qu'il a faits pour assurer lacoordination avec ces organisations et les institutions financières afin de définir les
besoins d'assistance technique liée aux OTC et la meilleure façon d'y répondre;  et
ii) prie instamment le Directeur général de poursuivre ses efforts de
coopération avec ces organisations et institutions, y compris en vue d'accorder la
priorité à la participation effective des pays les moins avancés et de faciliter l'octroi
d'une assistance technique et financière à cette fin.WT/GC/W/500
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TRAVAUX ENTREPRIS
Les activités du Secrétariat de l'OMC à cet égard se sont poursuivies.  S'agissant des
questions liées aux mesures SPS, les Chefs de secrétariat de l'OMC, de la FAO, de l'OIE, de
l'OMS et de la Banque mondiale ont fait une déclaration conjointe à la Conférenceministérielle de Doha, réaffirmant leurs objectifs communs en ce qui concerne la participation
des pays en développement à l'élaboration et à l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Les cinq organisations se sont en outre engagées formellement à travailler
ensemble pour exploiter davantage les synergies existant entre elles pour ce qui est de
l'assistance technique.
Cette déclaration conjointe faite à Doha a conduit à la création, au cours de l'année
2002, du Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce.  Ce
fonds, créé par la Banque mondiale, sera administré par l'OMC en partenariat avec la FAO,
l'OIE, l'OMS et la Banque mondiale.  Le Mécanisme servira à faciliter la coordination de la
fourniture de l'aide au développement par les institutions partenaires dans les domaines
touchant les normes SPS, ainsi qu'à renforcer les capacités des pays en développement pourleur permettre de participer effectivement à l'élaboration des normes internationales, de tirer
profit du commerce international en se conformant à ces normes et de mettre en œuvre les
obligations et jouir des droi ts découlant de l'Accord SPS.
1  On attend de ce nouveau
mécanisme, auquel participent formellement et directement les organismes de normalisation
compétents et la Banque mondiale, qu'il donne des résultats concrets pour les pays endéveloppement Membres.
Dans le même temps, les autres organisations internationales ont également eu
recours à leurs propres instruments pour faciliter la participation effective des pays en
développement aux activités de normalisation, et cette participation est devenue une questionprioritaire pour nombre d'organisations.  Un résultat notable a été le lancement par la FAO et
l'OMS, en février 2003, du Fonds fiduciaire pour la participation des pays en développement
et des pays en transition aux activités de la Commission du Codex Alimentarius.
En ce qui concerne les questions liées aux OTC, le Secrétariat de l'OMC a organisé
en 2001-2002, en coopération avec l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la
Commission du Codex Alimentarius (Codex), cinq ateliers régionaux (Bangkok, Belgrade,Bogotá, Le Caire et Nairobi) destinés à identifier des moyens d'action possibles pour
améliorer la participation des pays en développement à la normalisation internationale.  Les
participants à ces ateliers (des représentants des responsables de la normalisation) ont
identifié les obstacles à cette participation et recherché des solutions possibles.  Les résultats
de ces ateliers régionaux ont été présentés lors d'un atelier final organisé parallèlement àl'Assemblée générale de l'ISO en septembre 2002.  M.  Ravier, alors Directeur général
adjoint, a participé à cet atelier, au cours duquel une liste d'actions recommandées a été
établie et présentée à l'Assemblée générale de l'ISO pour décision et suite à donner.  Un
groupe de travail a été créé pour mettre au point un programme d'action opérationnel et pour
identifier les actions qui pourraient être mises en œuvre immédiatement.  Ce programme a étéprésenté au Conseil de l'ISO à sa réunion de mars 2003 et a été adopté par ledit Conseil.  Des
actions sont actuellement mises en œuvre pour renforcer la participation des pays en
développement aux activités de l'ISO.
Cette année, des ateliers régionaux ayant des objectifs similaires ont été organisés par
le Secrétariat pour les pays d'Amérique latine et la région de la SADC, avec la coopération,
                                                     
1 G/SPS/GEN/371.WT/GC/W/500
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cette fois, de la Commission électrotechnique internationale (CEI) et de l'Organisation
internationale de métrologie légale (OIML).  Une approche différente a été adoptée pour
éviter de reproduire ce qui avait été réalisé en 2001-2002.  Les ateliers ont été organisés de
manière à porter sur les approches pratiques de la coordination nationale, la coopération
régionale et l'utilisation des outils électroniques pour renforcer la participation.
Dans le même temps, parallèlement à ces efforts, le Comité OTC est chargé de mettre
au point un programme de coopération technique concernant les OTC avant la fin de l'année
en cours, dans le cadre du troisième examen triennal de l'Accord OTC.  Ce programme
englobe aussi les éléments confiés au Directeur général par le Conseil général et les Ministres
afin d'aider les pays en développement Membres.  On s'est efforcé d'éviter un chevauchement
des travaux à cet égard, compte tenu de ceux qu'effectue le Comité OTC.
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