RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/338/Add.2
13 mars 2002
(02-1303)
Conseil des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Gabon aux questions posées par l'Australie,
les Communautés Européennes et leurs États membres, le Japon et la Suisse
Addendum
Par une communication datée du 4 mars 2002, la Délégation permanente du Gabon a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par l'Australie, les Communautés
Européennes et leurs États membres, le Japon et la Suisse distribuées sous les cotes IP/C/W/328, 320,
322 et 315, respectivement.
_______________
AUSTRALIE
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
Les obtentions végétales font l’objet de l’annexe X de l’Accord de Bangui révisé, elles sont
protégées par certificat d’obtention végétale et non par brevet.
LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES1
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l’article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l’article 9
de l’Accord sur les ADPIC) et à l’article 14:6 de l’Accord sur les ADPIC?
L’Accord de Bangui en dispose en son article 66 de l’annexe VII.
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l’article 14ter de
la Convention de Berne?
Oui, la législation gabonaise protège le droit de suite (article 10 annexe VII de l’Accord de
Bangui, articles 28 alinéa 5 et 48 de la loi 1/87.
                                                     
1 Ces réponses aux questions posées par les Communautés européennes et leurs Etats membres
complémentent celles qui ont été distribuées sous la cote IP/C/W/338/Add.1.IP/C/W/338/Add.2
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F. B REVETS
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture ne sont pas
protégés par le droit des brevets conformément à l’annexe I de l’Accord de Bangui.
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Lorsque le brevet est délivré pour un procédé, il assure la protection des produits issus de ce
procédé (article 7, alinéa b) de l’annexe I de l’Accord de Bangui).
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire cesconditions en détail.
Les dispositions réglementaires existantes ne prévoient pas de conditions additionnelles autres
que celles qui imposent au déposant de rédiger sa demande d’une manière suffisamment claire de
sorte qu’un homme du métier ayant des connaissances et une habilité moyenne puisse l’exécuter
(article 14, alinéa d) de l’annexe I de l’Accord de Bangui).
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Il n’existe pas de limites exceptionnelles au droit exclusif d’exploitation accordé au breveté
autre que les licences non volontaires.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation
de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
La législation gabonaise prévoit des dispositions pour l’octroi de licences obligatoires aux
conditions ci-dessous :
- licence non volontaire pour défaut d’exploitation (article 46)
- licence non volontaire pour brevet de dépendance (article 47)
- licence d’office (article 56)
- licence de plein droit (article 57).
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?IP/C/W/338/Add.2
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Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Le requérant d’une licence obligatoire doit accompagner sa demande de la preuve qu’il s’est
préalablement adressé par lettre recommandée au titulaire du brevet en lui demandant une licence
contractuelle mais qu’il n'a pas pu obtenir de lui une telle licence à des conditions et modalités
commerciales raisonnables ainsi que dans un délai raisonnable.
Le terme du délai est fixé par le règlement d’application de l’Accord de Bangui.
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Les innovations apportées à une invention sont protégées par le certificat d’addition au titre
de la loi gabonaise.  Cette protection prend fin avec le brevet principal.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Conformément à l’article 68 de l’Annexe I de  l’Accord de Bangui acte du 24 Février 1999,
tout brevet délivré ou reconnu sous le régime de  l’Accord de Bangui, acte du 2 mars 1977, est
maintenu en vigueur pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les schémas de configuration de circuits intégrés peuvent être protégés en vertu de l’article 2
de  l’Annexe IX de l’accord de Bangui, si et dans la mesure où ils sont originaux au sens de l’article 3du même annexe.
Un enregistrement ne peut être demandé que si le schéma de configuration n’a pas encore fait
l’objet d’une exploitation commerciale, ou s’il a fait l’objet d’une telle exploitation depuis deux ans
au plus, où que ce soit dans le monde.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
La protection conférée, en vertu de l’article 5 de l’annexe IX de l’Accord de Bangui, est
indépendante du fait que le circuit intégré qui incorpore le schéma de configuration protégé est oun’est pas lui même incorporé dans un article sous réserve des dispositions des articles 6 et 15 de la
même annexe sont illégaux les actes ci-après qui sont accomplis sans l’autorisation du titulaire, à
savoir:
- reproduire, ce que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou
autrement, la totalité du schéma de configuration protégé ou une partie de
celui-ci, sauf s’il s’agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à
l’exigence d’originalité visée à l’article 3;IP/C/W/338/Add.2
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- importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins
commerciales, le schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans
lequel le schéma de configuration protégé est incorporé ou un article
incorporant un tel circuit intégré dans la mesure ou il continue de contenir unschéma de configuration reproduit de manière illicite.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Notre législation à institué des dispositions relatives à cette dérogation dans l’article 6 de
l’Annexe IX de l’Accord de Bangui.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de l’article 7 de l’Annexe IX de
l’Accord de Bangui prend effet:
- à la date de la première exploitation commerciale du schéma de
configuration, où que ce soit dans le monde, par le titulaire ou avec son
consentement, à condition qu’une demande de protection soit déposée par le
titulaire auprès du Ministère chargé de la propriété industrielle ou à l’OAPIdans un délai de moins de deux ans;  ou
- à la date de dépôt attribuée à la demande d’enregistrement du schéma de
configuration déposée par le titulaire, si le schéma de configuration n’a pas
l’objet auparavant d’une exploitation commerciale où que ce soit dans le
monde.
La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de l’annexe IX de l’Accord de
Bangui cesse à la fin de la dixième année civile qui suit la date à laquelle elle à pris effet.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La législation gabonaise ne prévoit pas de délai pour la protection des renseignements non
divulgués.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
L’Accord de Bangui traite des renseignements non divulgués dans  l’article 6 de son
annexe VIII portant sur la concurrence déloyale, qui stipule qu’une information est considérée comme
"confidentielle", lorsque:
- elle n’est pas, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exact
de ses éléments, généralement connu des personnes appartenant aux milieuxIP/C/W/338/Add.2
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qui s’occupent normalement du type d’information en question ou ne leur est
pas aisément accessible;
- elle a une valeur commerciale parce qu’elle est confidentielle;
- elle a fait l’objet, de la part de  son détenteur légitime, de dispositions
raisonnables, compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Ce sont des données confidentielles résultant d’essais ou d’autres données confidentielles,
dont l’établissement nécessite un effort considérable et qui ont été communiquées à une autorité
compétente aux fins de l’obtention de l’autorisation de commercialiser des produits pharmaceutiquesou des produits chimiques pour l’agriculture comportant des entités chimiques nouvelles (article 6
alinéa 4 de l’Accord de Bangui).
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
L’Accord de Bangui révisé, dans tous ses annexes, permet de mener une action efficace
contre toutes atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
En ce qui concerne les brevets:  les articles 58 et suivants de l’Accord de Bangui prévoient le
délit de contrefaçon et assure la répression au plan pénal.  Au plan civil, une action en dommages et
intérêts est possible après une procédure de saisie – contrefaçon (articles 64 et 65) .
D’autres sanctions:  confiscations, destructions des produits contrefaits, publication du
jugement, etc., sont possibles (article 67).
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
L’Accord de Bangui prévoit des mécanismes pour faire appel aux décisions administratives
finales.
C’est ainsi par exemple que sur requête du titulaire du brevet ou du bénéficiaire de la licence
non volontaire, le tribunal civil peut modifier la dé cision d’octroi de la licence non volontaire dans la
mesure où des faits nouveaux justifient une telle modification (article 52.1 de l’annexe I).
Par ailleurs, les décisions de l’Organisations en matière de restaurations sont susceptibles de
recours devant la commission supérieure de recours de l’Organisation dans un délai de trente jours à
compter de la date de réception de leur notification (articles 41.8 de l’annexe I; 36.6 annexe II).L’article 15 de l’annexe III dispose également que dans un délai de soixante jours, à compter de la
notification de la décision de rejet de l’Organisa tion, pour l’enregistrement d’une marque, le déposant
peut introduire un recours contre cette décision auprès de la commission supérieure de recours.
Enfin, il faut souligner qu’en matière pénale, civile, commerciale et administrative, la
législation gabonaise prévoit que des décisions judiciaires ou administratives prises en première
instance puissent faire l’objet d’appel en cours d’Appel et éventuellement à la Cour Suprême qui a
valeur d’instance de cassation.IP/C/W/338/Add.2
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48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Les articles 16 à 19 du Code de procédure civile régissant l’administration des preuves dans le
procès civil et commercial donnent la faculté à une partie d’obtenir de l’autre les éléments de preuve
que celle-ci détient par voie d’injonction délivrée par le juge et ce, sous astreinte.
En matière de charge de la preuve, aux fins de la procédure civile concernant l’atteinte aux
droits du titulaire, l’article 66 de l’annexe I de l’accord de Bangui dispose que si l’objet du brevet est
un procédé d’obtention d’un produit, les autorités  j udiciaires sont habilitées à ordonner au défenseur
de prouver que le procéder utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté
dans une des situations ci-après:
- le produit obtenu par le procédé est nouveau;
- la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé
et le titulaire du brevet n’a pas pu, en dépit d’efforts raisonnables, déterminer
quel procédé a été en fait utilisé.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Par procédure de référé ou de citation directe le juge peut ordonner des mesures conservations
à l’encontre de toute personne qui porte atteinte au droit de propriété intellectuelle d’autrui.
Les articles 67, 47, 48, 31, 16, 16, 62, 1, 35 et 44 respectivement des annexes I et X de
l’Accord de Bangui assurent ces mesures.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Par procédure de référé ou de citation directe le juge peut ordonner des mesures conservations
à l’encontre de toute personne qui porte atteinte au droit de propriété intellectuelle d’autrui.
Les articles 67, 47, 48, 31, 16, 16, 62, 1, 35 et 44 respectivement des annexes I et X de
l’Accord de Bangui assurent ces mesures.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Aux termes des articles 43.2 et 46.2 de l’annexe III de l’Accord de Bangui consacrée aux
marques de produits ou de service prévoient qu’en cas d’atteinte à leurs droits, des dommages et
intérêts peuvent être alloués aux titulaires de la marque, au licencié exclusif et à toutes autres
personnes parties à un contrat de licence dans le cadre de la réparation de leur préjudice propre.
Les dispositions similaires existent à l’article 58 de l’annexe I de l’Accord de Bangui.IP/C/W/338/Add.2
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52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites?
L’Accord de Bangui prévoit des dispositions dans ce sens, notamment dans son article 67 de
l’annexe I en ce qui concerne les brevets, et l’ar ticle 43 de l’annexe III pour ce qui est des marques.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
L’Accord de Bangui prévoit des dispositions permettant d’intenter des actions en dommages
et intérêts contre le demandeur, en cas d’usage abusif des procédures (articles 64, 65 de l’annexe I;  et
43, 48 de l’annexe I de l’Accord de Bangui).
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Ce sont les dispositions relatives à la saisie-contrefaçon, de l’Accord de Bangui qui assurent
la mise en œuvre la mise en œuvre de l’article 50 de l’Accord sur les ADPIC.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Ce sont les juges, les douaniers et les officiers de police judiciaires.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Ces dispositions sont prises en compte dans le projet de loi sur la propriété intellectuelle en
cours d’élaboration.
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis ?
Cette disposition est également prise en compte dans le projet de loi sur la propriété
intellectuelle en cours d’élaboration.
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
L’article 64 de l’annexe VII de l’Accord de Bangui révisé prévoit effectivement des
dispositions  dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 61 de l’Accord sur les ADPIC.  Le  code
pénal national prévoit et réprime également les atteintes à la propriété littéraire et artistique dans ses
articles 325 et 326.  Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans y est prévue, ainsi
qu’une amende de 1.200.000 FCFA.  Tout co mme les confiscations sont possibles.IP/C/W/338/Add.2
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JAPON
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Les œuvres des ressortissants étrangers publiées sur le territoire gabonais jouissent de la
même protection que les œuvres des ressortissants gabonais. Sous réserve de l’application des
conventions internationales auxquelles la République Gabonaise est partie, les œuvres n’entrant pas
dans l’une des catégories visées ci-dessus ne bénéficient de la protection prévue par la loi gabonaisequ’à condition que le pays, auquel ressortit ou dans lequel est domicilié le titulaire originaire du droit
d’auteur, accorde une protection équivalente aux œuvres des ressortissants gabonais.  Les œuvres,
quelles soient nationales ou étrangères sont protégées de la même manière.
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces œuvres
(article 77 de la loi 1/87 du 29 juillet 1987).
        Les articles 3 et 47 de l’annexe VII de l’Accord de Bangui en sont très clairs à ce sujet
également.
SUISSE
2
A. B REVETS
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
L’Accord de Bangui prévoit en effet, dans son article 7.3 de l’annexe I, que l’exploitation
d’un brevet de produit peut consister simplement dans l’importation de ce produit sur le territoire.
Cette disposition stipule clairement que l’importation équivaut à une exploitation d’un produit, tout
comme sa fabrication, sa mise en vente ou son utilisation.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.
La législation gabonaise soumet effectivement la concession de licences obligatoires aux
conditions prescrites par l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC (défaut d’exploitation, brevet de
dépendance).
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cetégard.
L’article 66 de l’Annexe I de l’Accord de Bangui traite de la charge de la preuve en cas de
litige en matière de brevet de procédé et stipule que si l’objet du brevet est un procédé d’obtention
                                                     
2 Ces réponses aux questions posées par la Suisse complémentent celle qui a été distribuée sous la cote
IP/C/W/338/Add.1.IP/C/W/338/Add.2
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d’un produit, les autorités judiciaires sont habilités à ordonner au défendeur de prouver que le procédé
utilisé pour obtenir identique est différent du procédé breveté dans des situations ci-après:
- le produit obtenu par le procédé est nouveau;
- la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé
et le titulaire du brevet n’a pas pu, en dépit d’efforts raisonnables, déterminer
quel procédé a été en fait utilisé.
B. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produitpharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions cesexceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le
premier déposant?
L’article de l’annexe VII de l’Accord de Bangui stipule qu’une information est considérée
comme confidentielle lorsque:
- elle n’est pas dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exact
de ses élément, généralement connue des personnes appartenant aux milieux
qui s’occupent normalement du type d’information en question ou ne leur est
pas aisément accessible;
- elle a une valeur commerciale parce qu’elle est confidentielle;  et
- elle fait l’objet, de la part  de son obtenteur légitime, de dispositions
raisonnables, compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle.
Il est par ailleurs indiqué qu’est considéré comme acte de concurrence déloyale, tout acte ou
pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielle ou commerciale, constitue ou entraîne:
l’exploitation déloyale dans le commerce de données confidentielles résultant d’essais ou d’autres
données confidentielles, dont l’établissement nécessite un effort considérable et qui ont étécommuniqués à une autorité compétente aux fins de l’obtention de l’autorisation de commercialiser
des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l’agriculture comportant des entités
chimiques nouvelles, ou la divulgation de telles données, sauf si elle est nécessaire pour le public, à
moins que des mesures ne soient prises pour garantir la protection des données contre l’exploitation
déloyale dans le commerce.
Par contre notre législation ne prévoit pas de période déterminée de protection.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/338/Add.2
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Les mesures correctives prévues par notre législation à ce titre sont les suivantes :
- le paiement des dommages et intérêts;
- la saisie-contrefaçon;
- peines d’amendes et d’emprisonnement;
- fermeture temporaire ou définitive des  établissements exploités par un
contrefacteur;
- confiscation de recettes produites par l’acte délictueuse;
- confiscation ou destruction des objets reconnus contrefaisant;
- confiscation des dispositions ou moyens spécialement destinés à la réalisation
de la contrefaçon;
- publicité de la condamnation à la charge du condamné.
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
L’initiative nouvelle prévue après la révision de l’Accord de Bangui est l’élaboration du
projet de loi sur la propriété intellectuelle en République Gabonaise, qui permettra de prendre en
compte toutes les dispositions nationales prévus par l’Accord sur les ADPIC.
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