ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/494
18 octobre 2002
(02-5725)
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Décision du 15 octobre 2002
Le Conseil général,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisationmondiale du commerce convenues par le Conseil général (WT/L/93),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Prenant note  de la demande d'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine à
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, datée du 9 décembre 1994,
Notant les résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole
d'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine,
Décide  ce qui suit:
L'ex-République yougoslave de Macédoine pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les
modalités et aux conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision.
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 PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Préambule
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et
l'ex-République yougoslave de Macédoine,
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'ex-République yougoslave de
Macédoine à l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/807/27, daté du
26 septembre 2002 (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de l'ex-République yougoslave de
Macédoine à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au
paragraphe 8, l'ex-République yougoslave de Macédoine accédera à l'Accord sur l'OMC
conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'ex-République yougoslave de Macédoine accédera sera l'Accord
sur l'OMC, y compris les Notes explicatives relatives à cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé
ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée
en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés
au paragraphe 255 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 255 du rapport du Groupe de travail, les
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC quidoivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur
dudit accord seront mises en œuvre par l'ex-République yougoslave de Macédoine comme si elle avait
accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. L'ex-République yougoslave de Macédoine peut maintenir une mesure incompatible avec le
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste
d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle
satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II.
PARTIE II - LISTES
5. Les Listes qui figurent à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions
et d'engagements annexée à l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engage ments spécifiques annexée à l'Accord général sur le
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'ex-République yougoslave de Macédoine.
Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est
spécifié dans les parties pertinentes des Listes.WT/L/494
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6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de l'ex-République yougoslave de Macédoine,
par voie de signature ou autrement, jusqu'au 31 mars 2003.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté
par l'ex-République yougoslave de Macédoine.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à l'ex-République
yougoslave de Macédoine une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification
d'acceptation dudit protocole par l'ex-République yougoslave de Macédoine conformément au
paragraphe 9.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le quinze octobre deux mille deux, en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut
préciser ne faire foi que dans une seule de ces langues.
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ANNEXE I
LISTE CLIV - EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Seul le texte anglais fait foi
(Distribuée sous la cote WT/ACC/807/27/Add.1)
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES
LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II
 (Distribuées sous la cote WT/ACC/807/27/Add.2)
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