RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/23
27 août 1999
(99-3549)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 1er JUILLET 1999
Président:  M. A.R. Moroz (Canada)
L'ordre du jour suivant a été adopté par le Comité des règles d'origine (CRO):
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1. Rapport du Comité technique des règles d'origine au Comité des règles d'origine
sur les progrès accomplis à sa di x-septième sess ion (G/R O/37)............................................1
2. Architecture globale des règles d'origine harmonisées;  application des règles
principales/résiduelles (G/RO/37/Add.1) ................................................................................2
3. Poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation...................................................3
4. Incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres
Accords de l'OMC (G/RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/30-34, 38 & 42).......................................5
5. Deuxième rapport au Conseil du commerce des marchandises sur le Programme
de travail pour l'harmonisation...............................................................................................6
6. Élection du Vice-Président................................................................................................... ....7
7. Mise en œuvre de l'Accord sur les règles d'origine dans les domaines dépassant
le cadre du Programme de tra vail pour l'harmonisation......................................................7
8. Accord entre les États-Unis et les Communautés européennes sur les règles
d'origine ...................................................................................................................... ...............7
9. Date de la prochaine réunion................................................................................................. ..8
_______________
1. Rapport du Comité technique des règles d'origine au Comité des règles d'origine sur les
progrès accomplis à sa dix-septième session (G/RO/37)
1.1 M. Claypole, Président du Comité technique des règles d'origine (CTRO), a établi un rapport
intérimaire sur les travaux effectués à la dix-septième réunion de ce comité.  Le rapport a été distribué
aux Membres sous la cote G/RO/37.
1.2 Le représentant de l'Inde a remercié le CTRO d'avoir achevé le programme de travail et
envoyé les résultats finaux au Comité des règles d'origine (CRO), et a déclaré que le CRO devrait
établir un calendrier concernant l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation (le
"Programme").G/RO/M/23
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1.3 La représentante du Canada a dit que sa délégation n'approuvait pas les règles "2/option 1" du
chapitre 61 (G/RO/37/Add.1, page 68) et "2/opti on 1" du chapitre 62 (G/RO/37/Add.1, page 71)
communiquées par le CTRO, et que la version actualisée du texte de négociation intégré devrait tenir
compte de ces modifications.
1.4 Le CRO a pris note des déclarations et est convenu  de charger le Président d'envoyer une
lettre au Président du CTRO pour remercier le CTRO d'avoir présenté les résultats finaux du
Programme dans les délais prévus.
2. Architecture globale des règles d'origine harmonisées;  application des règles
principales/résiduelles (G/RO/37/Add.1)
2.1 Le Président a déclaré que la question de l'application des règles principales/résiduelles
concernait la Règle 2 intitulée "Détermination de l'origine" (G/RO/37/Add.1, pages 147 à 150), où les
termes "pour autant qu'une" et "dans lequel une" étaient entre crochets.
2.2 Le représentant des Communautés européennes a dit que les termes "pour autant qu'une" ne
créeraient pas de problèmes d'application, qui pourraient, par contre, découler des termes "dans lequel
une" impliquant l'application des règles principales aux pays en amont.  L'article 9:1 b) de l'Accord
stipulait que, lorsque plus d'un pays intervenait dans la production d'une marchandise particulière,
l'origine de cette marchandise était le pays où la dernière transformation substantielle avait été
effectuée.  Si, comme le permettaient les termes "dans lequel une", la règle principale était aussiappliquée dans les pays autres que le dernier pays de production, cela signifiait que la dernière
transformation effectuée dans ce pays n'était pas substantielle.  Toutefois, en pareil cas, la
détermination de l'origine ne devait pas être établie en appliquant les règles principales d'un pays
antérieur, mais au moyen des règles résiduelles qui permettaient de déterminer le pays où la dernière
transformation substantielle était effectuée lorsqu'elle n'avait pas lieu dans le dernier pays deproduction.  Ces règles résiduelles pouvaient être appliquées sur la base des renseignements
disponibles dans le cadre habituel des opérations commerciales (classification tarifaire, volume, poids
ou valeur et origine des matières constituant les intrants).  Si l'on choisissait les termes "dans lequel
une" pour la Règle 2 b), des renseignements concernant les processus de production dans les autres
pays seraient nécessaires, ce qui obligerait les producteurs à recueillir des informations qui n'étaient
pas disponibles au cours des opérations commerciales normales.  Les producteurs de matières
constituant les intrants ne souhaiteraient peut-être pas toujours divulguer tous les renseignements auxacheteurs.  S'agissant de l'alinéa c) i) de la Règle générale 2, l'intervenant s'est déclaré préoccupé par
le fait que la portée de cet alinéa n'était pas limitée.  Cet alinéa visait à aborder les opérations et
procédés minimes ainsi que les situations concernant , par exemple, le désassemblage.  Toutefois, le
présent texte ne limitait pas la portée des opérations ne conférant pas l'origine.
2.3 Le représentant de l'Inde a indiqué que les termes "pour autant qu'une" signifiaient qu'une
règle principale serait immédiatement abandonnée si elle n'était pas respectée dans le dernier pays de
production d'une certaine marchandise.  On appliquerait alors la règle résiduelle.  Toutefois, l'article 3
de l'Accord stipulait qu'il fallait chercher le dernier pays où une transformation substantielle avait été
effectuée.  De même, selon les termes "dans lequel une", il fallait chercher le dernier pays où la règleprincipale avait pu être appliquée, pour qu'elle ne soit pas abandonnée à la première occasion.  Le fait
même que cette règle soit appelée principale signifiait que l'on s'en servait de préférence pour
déterminer la transformation substantielle.  Les règles résiduelles s'appliquaient seulement au cas où
la règle principale n'était respectée dans aucun pays.  S'agissant des renseignements exigés pour
l'application des règles principales, l'intervenant a dit que si un produit passait d'un pays A à unpays C en traversant un pays B, les documents disponibles dans le pays B pouvaient être utilisés
lorsque la marchandise arrivait dans le pays C.  Il a également souligné qu'il n'était pas garanti que la
règle principale soit respectée dans le dernier pays de production.  Dans ce cas, il serait aussiG/RO/M/23
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nécessaire de faire des recherches.  Enfin, l'intervenant a proposé de mettre aussi entre crochets les
trois derniers mots, "dans ce pays", du texte de l'alinéa b) de la Règle générale 2, car l'Inde préférait
que ces mots soient supprimés.
2.4 Le représentant du Japon a déclaré que les termes "dans lequel une" signifiaient, au cas où
une règle principale n'était pas respectée dans le dernier pays de production, que l'importateur du
produit final devait communiquer des renseignements sur les processus de production qui avaient eu
lieu dans les pays précédents, ce qui était difficile dans le cadre habituel des opérations commerciales.
On estimait donc que le choix des termes "dans lequel une" empêchait la facilitation des échanges.
2.5 Le représentant de l'Australie a appuyé les observations présentées par l'Inde et a indiqué que
plusieurs questions en cours d'examen avaient déjà été soulevées à la réunion tenue par le CRO en
février 1999.  Les réponses à ces questions (G/RO/W/41) restaient pertinentes.
2.6 Le représentant des Philippines a dit que les termes "dans lequel une" étaient plus clairs pour
les utilisateurs.  S'agissant de l'Appendice 2 relatif à l'alinéa c) i) de la Règle 2, il a indiqué que la
question des opérations ne conférant pas l'origine était déjà traitée dans le chapitre et dans les règlespar produit, et que cet alinéa devait aborder la question de la réexpédition.  Une autre question était de
savoir si l'Appendice 2 relatif à l'alinéa e) de la Règle 2 devait être placé après l'alinéa b) de la
Règle 2, ou avant les alinéas b) ou a) de cette règle.  S'agissant de cet appendice, l'intervenant a
précisé que les Philippines proposaient de supprimer la phrase "dans le dernier pays de fabrication ou
d'ouvraison de la marchandise".  La référence aux Philippines indiquée actuellement dans cetappendice n'était pas placée correctement et devait être supprimée.  Les Philippines approuvaient,
comme l'Inde, la suppression des termes "dans ce pays" dans l'alinéa b) de la Règle 2.
2.7 Le représentant de la Suisse a déclaré que la question concernant les termes "pour autant
qu'une" et "dans lequel une" n'était peut-être pas pertinente pour modifier les règles de classification
tarifaire lorsqu'il n'y avait pas de changement de position.  Si les matières relevant de ces positions
étaient utilisées pour produire une marchandise, la règle principale n'était pas respectée dans le pays
de production.  Dans ce cas, il fallait appliquer immédiatement les règles résiduelles puisqu'il n'était
pas question de faire des recherches.  L'intervenant a également approuvé les vues du Japon selon
lesquelles il serait peut-être difficile dans les pratiques commerciales habituelles, en particulier dans le
secteur des machines, d'obtenir des renseignements sur les processus de production concernant un
grand nombre de pièces ou de composants, car une grande partie de ces renseignements étaientconfidentiels ou inconnus.
2.8 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de reprendre l'examen de cette question
lors de la prochaine réunion.
3. Poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation
3.1 Le Président a rappelé qu'il avait été convenu en juillet 1998 (G/RO/25, paragraphe 4) que le
Comité examinerait en juin 1999 l'état d'avancement du Programme de travail pour l'harmonisation et
ferait une recommandation concernant un délai pour l'achèvement de ce programme.
3.2 Le représentant de l'Inde a proposé que, pour permettre au CRO d'achever ses travaux relatifs
à l'harmonisation des règles d'origine, celui-ci se réunisse du 19 au 23 juillet 1999 afin d'examiner
l'architecture globale, comme il avait été demandé sur la base des discussions du Comité à ses
réunions des 28 juin et 1er juillet 1999, et les questions non résolues concernant les règles par produit
qui avaient été communiquées au CRO par le CTRO dans les chapitres 25 à 27, 41 à 49, 64 à 67, 71,91 et 92, et que le calendrier des réunions et l'ordre du jour pour les mois de septembre et
octobre 1999 soient déterminés à la réunion de juillet, en fonction des progrès accomplis.  L'examen
d'un délai concernant l'achèvement du Programme au sein du CRO serait donc reporté à la fin de laG/RO/M/23
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réunion du CRO qui se tiendrait en octobre 1999, lorsque les Membres seraient mieux à même
d'évaluer les travaux restant à effectuer.
3.3 Les représentants du Chili, du Pakistan , des Philippines  et de la Thaïlande  ont souscrit à la
proposition de l'Inde.3.4 Les représentants du Canada, des Communautés européennes
 et des États-Unis  ont dit qu'ils
étaient aussi intéressés par la poursuite du Programme et qu'il ne fallait pas perdre un temps précieux
pour l'achèvement de ce programme en différant l'examen d'un délai, étant donné qu'il était peu
probable que l'on parvienne à une recommandation en la matière en octobre 1999.
3.5 Le représentant de la Hongrie a déclaré qu'il apparaissait clairement que le CRO ne pourrait
pas tenir le délai de novembre 1999 qu'il devait, selon le mandat actuel, s'efforcer de respecter, et qu'il
faudrait éviter, à la réunion d'octobre 1999, d'avoir une longue discussion procédurale sur la
formulation d'une recommandation concernant un délai.  C'est pourquoi l'intervenant a proposé que
le CRO recommande maintenant le délai de juillet 2000 pour l'achèvement des travaux en suspens.
3.6 La représentante de l'Inde avait déploré que certains Membres, qui étaient d'importants
partenaires commerciaux de Membres comme l'Inde, s'opposent même à l'examen des questions non
résolues en matière de règles par produit et mettent des conditions à la poursuite du Programme que le
CRO avait déjà approuvée l'année précédente.  On ne pouvait certainement pas en conclure que ces
Membres étaient aussi intéressés par la poursuite du Programme que l'Inde et d'autres intervenantsavant elle.  L'Inde et certains autres Membres on t montré leur ferme volonté de déployer davantage
d'efforts pour achever le Programme de travail pour l'harmonisation selon le programme convenu en
juillet dernier.  En outre, comme le rapport du CTRO avait été reçu conformément à ce programme,
juste avant la présente réunion, il était important de l'examiner pour que les Membres puissent évaluer
en connaissance de cause le volume de travail qui incombait encore au CRO afin d'achever leProgramme.  À présent, il n'était pas possible d'estimer l'ampleur des travaux que le CRO devait
encore effectuer.  Le CRO serait mieux en mesure, en octobre 1999, de prendre une décision éclairée
en la matière.  L'Inde ne pouvait pas souscrire à l'idée selon laquelle on perdrait un temps précieux en
différant l'examen d'un délai.  L'intervenante s'est demandé s'il était judicieux de passer du temps à
examiner un délai lors de la présente réunion alors que, de manière évidente, certains Membres
n'estimaient pas très probable que l'on parvienne à établir une recommandation en octobre 1999,
lorsque les Membres seraient mieux informés.  Elle a aussi déclaré que, pour ces raisons, il était troptôt pour examiner la proposition de la Hongrie concernant le report du délai de novembre 1999 à
juillet 2000.  Non seulement cette proposition avait été reçue à la présente réunion, mais ses
composantes spécifiques n'étaient pas clairement mentionnées, en particulier la question de savoir si
la proposition comportait un délai ferme pour achever le Programme au mois de juillet 2000 ou une
prorogation du délai existant dans la mesure du possible.
3.7 Au cours des débats, un consensus s'est dégagé sur un certain nombre d'éléments:
- tous les Membres ont souligné l'importance de la poursuite et de l'achèvement du
Programme de travail pour l'harmonisation;
- tous les Membres sont convenus que le CRO avait encore un travail substantiel à
accomplir pour achever le Programme;
- tous les Membres souhaitaient poursuivre aussi rapidement que possible les travaux
de fond sur toutes les questions en suspens, y compris l'architecture globale et les
règles par produit;G/RO/M/23
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- tous les Membres souhaitaient poursuivre les travaux de fond sur la question des
incidences de la mise en œuvre des règles d'origine non préférentielles harmonisées
sur les autres Accords de l'OMC;
- tous les Membres ont souligné qu'il était important d'établir rapidement des règles
d'origine non préférentielles harmonisées pour faciliter les échanges.
3.8 Le CRO n'a pas pu parvenir à un accord sur la proposition de recommandation concernant un
délai pour l'achèvement du Programme.  Il est convenu de tenir des réunions informelles et formelles
du 12 au 23 juillet 1999, afin d'examiner les questions portant sur l'architecture globale et lesquestions non résolues en matière de règles par produit, pour que les Membres intéressés étudient les
chapitres, comme les chapitres 25 à 27, 44 à 49 et 71, lors de réunions plurilatérales.
4. Incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords
de l'OMC (G/RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/30-34, 38 & 42)
4.1 Le Président a rappelé que cinq communications étaient à l'examen, qui avaient été présentées
par l'Inde (G/RO/W/28/Rev.1, G/RO /W/30 & 42), par les États-Unis (G/RO/W/32), par la République
dominicaine et le Honduras (G/RO/W/33), par El Salvador (G/RO/W/34) et par la Corée
(G/RO/W/38).
4.2 Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait trois questions à propos de la communication
de l'Inde (G/RO/W/42), qui pourraient aider sa capitale à poursuivre l'examen en la matière.  La
première question concernait un principe selon lequel, comme il était suggéré dans les conclusions du
document G/RO/W/42 (page 6), "les règles d'origine doivent être élaborées de manière à ne pas
engendrer d'effets négatifs".  L'intervenant s'est demandé ce que l'on entendait par "effets négatifs";
on pouvait définir le terme "négatifs" comme une règle d'origine rigoureuse;  une règle d'origine
moins rigoureuse;  ce terme pouvait s'entendre du point de vue du pays de production final;  êtredéfini de manière différente par l'avant-dernier pays de production;  ou il pouvait s'agir simplement
des effets négatifs dans le cadre d'un accord donné.  La deuxième question, qui était liée à la première,
concernait la manière dont l'examen d'un tel principe se rapportait au principe de la transformation
substantielle qui régissait l'Accord.  La troisième question concernait la section ayant trait aux
incidences pour les procédures antidumping.  L'Inde semblait suggérer que si, malgré la note de bas
de page 1 relative à l'Accord sur les règles d'origine, l'expression "produit similaire" était définie de
manière différente aux fins des procédures antidumping que dans le cas des règles d'origineharmonisées, cela serait contraire au principe consistant à appliquer les règles harmonisées à tous les
instruments de politique commerciale.  L'intervenant a demandé des éclaircissements quant à la
question de savoir s'il s'agissait d'une proposition visant à interpréter la note de bas de page de
manière différente.
4.3 Le représentant de l'Inde a demandé au représentant des États-Unis de soumettre les questions
par écrit.  À titre d'observation préliminaire au sujet des effets négatifs, l'intervenant a indiqué que
toutes les propositions présentées au sujet des produits textiles semblaient avoir des effets très
restrictifs sur le commerce, car les opérations de transformation dans le secteur textile étaient très
décentralisées et effectuées dans de nombreux pays.  Il a également dit que la dernière communicationde l'Inde (G/RO/W/42) contenait tous les points que son pays souhaitait soulever.
4.4 Le représentant des Communautés européennes a dit partager l'opinion de l'Inde selon
laquelle, comme il était indiqué dans le "Résumé" du document G/RO/W/42 (page 4), si une dernière
opération de transformation avait lieu dans un pays, la détermination de l'origine devait être axéeexclusivement sur la situation de ce pays ou, en d'autres termes, ne devait pas dépasser le cadre de
cette opération de transformation.  Sur la base de cette observation, l'intervenant a demandé pourquoi
l'Inde estimait, dans le contexte de l'architecture globale, que si un certain processus ne satisfaisait pasG/RO/M/23
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à une règle principale applicable à une certaine marchandise, la détermination de l'origine ne devait
pas avoir lieu dans ce pays mais dans un autre pays.
4.5 Le représentant de l'Inde a déclaré que les deux points de vue présentés par son pays n'étaient
pas contradictoires.  S'agissant des produits textiles, l'Inde proposait que tous les processus importants
soient reconnus comme conférant l'origine.  Par conséquent, si un processus de production avait été
effectué dans un pays et satisfaisait à la règle principale, la détermination de l'origine aurait lieu dans
ce pays.
4.6 Le représentant des Communautés européennes a aussi déclaré que, conformément à
l'article 9:1 de l'Accord sur les règles d'origine, le s règles d'origine harmonisées devaient être neutres,
prévisibles et transparentes, et basées sur la dernière transformation substantielle.  Le Programme detravail pour l'harmonisation devait donc être un exercice neutre et technique, basé sur la dernière
transformation substantielle, et ne devait pas être influencé par d'autres Accords.  Les articles 1:2 et
3 a) de l'Accord sur les règles d'origine énonçaient clairement le champ d'application des règles
d'origine harmonisées.
4.7 Le représentant du Canada a dit que de nombreux pays appliquaient à présent des règles
d'origine différentes, et il a demandé comment les règles d'origine pourraient être harmonisées sans
que le statu quo soit modifié.
4.8 Le représentant de l'Inde a demandé au représentant du Canada de soumettre sa question par
écrit, et il a déclaré que les règles d'origine harmonisées ne devaient pas créer en soi des restrictions
ou des effets de distorsion ou de désorganisation du commerce international ni affecter les droits et
obligations établis dans le cadre des Accords de l'OMC en vigueur.
4.9 Le représentant des Philippines a proposé que le CRO traite cette question dans le cadre de
chaque Accord.  Les représentants de l'Australie, de l'Égypte  et de l'Inde  ont appuyé cette proposition.
4.10 Le représentant de l'Égypte a indiqué que le Secrétariat pouvait fournir aux Membres des
renseignements sur la manière dont les droits et obligations établis dans le cadre des Accords de
l'OMC pouvaient être affectés par le Programme de travail pour l'harmonisation.
4.11 Le Président a dit que le Secrétariat avait déjà communiqué des renseignements factuels
concernant cette question (G/RO/W/31).  Toutefois, le Secrétariat consulterait les autres divisions afin
de déterminer si d'autres contributions de nature factuelle pouvaient être fournies.
4.12 Le représentant du Mexique a déclaré que les travaux du CRO relatifs à cette question ne
visaient pas à examiner les autres Accords de l'OMC en tant que tels, mais à étudier les incidences
résultant, pour ces accords, des propositions présentées dans le cadre du Programme.
4.13 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de cette question
lors d'une future réunion.
5. Deuxième rapport au Conseil du commerce des marchandises sur le Programme de
travail pour l'harmonisation
5.1 Le Président a rappelé que le CRO était convenu, à sa réunion du 6 juillet 1998, d'examiner en
juin 1999 l'état d'avancement du Programme de travail pour l'harmonisation et de présenter un rapport
au Conseil du commerce des marchandises (G/RO/25, paragraphe 4).  Le Comité était maintenant
saisi d'un projet de rapport.G/RO/M/23
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5.2 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il lui fallait un délai supplémentaire pour
étudier le projet de rapport.  Le CRO a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises
(G/RO/38) sur une base ad referendum .  Hong Kong, Chine s'est associée plus tard au consensus.
6. Élection du Vice-Président
6.1 Le CRO a élu M. S.I.M. Nayyar (Pakistan) Vice-Président du CRO pour 1999.
7. Mise en œuvre de l'Accord sur les règles d'origine dans les domaines dépassant le cadre
du Programme de travail pour l'harmonisation
7.1 Le représentant des États-Unis a indiqué que, pendant les jours précédents, le CRO avait
accordé une grande attention au Programme de travail pour l'harmonisation.  Il ne faisait aucun doute
que ces travaux représentaient un grand enjeu pour tous les Membres, qui considéraient leurachèvement très important.  Comme d'autres pays, les États-Unis s'étaient engagés à ne ménager
aucun effort pour achever le Programme.  Pendant les discussions informelles des jours précédents, on
avait néanmoins observé que les Membres confondaient parfois, par inadvertance, le Programme et
l'Accord.  Il s'agissait sans aucun doute d'une simple erreur, mais cela permettait de souligner
pourquoi certaines préoccupations avaient été soulevées auparavant au CRO à propos de l'importancede l'Accord, qui faisait bien plus que demander simplement au CRO de chercher à harmoniser les
règles d'origine non préférentielles.  Le CRO avait entrepris récemment une enquête portant sur la
mise en œuvre et le fonctionnement de certaines dispositions importantes énoncées dans l'Accord, qui
permettaient au secteur privé d'obtenir, avant même que les échanges aient été effectués, des
appréciations ayant force obligatoire sur la manière dont l'origine serait déterminée.  Ces dispositionsétaient applicables à tous les régimes actuels en matière de règles d'origine, préférentiels et non
préférentiels, et visaient à apporter un haut degré de prévisibilité et de transparence.  Toutefois, en
étudiant simplement le petit nombre de réponses à l'enquête qui avaient été reçues jusqu'à présent, il
apparaissait que ces dispositions importantes de l'Acco rd sur les règles d'origine, comme l'article 2 h),
ne fonctionnaient pas comme prévu et n'apportaient pas au secteur privé ce dont il avait besoin pourprocéder plus efficacement à des opérations commerciales.  L'intervenant a demandé instamment au
Comité de continuer d'accorder à cette question l'attention nécessaire pour faire en sorte que toutes les
parties de l'Accord soient mises en œuvre de manière compatible avec ses objectifs.
7.2 Le CRO a pris note des déclarations.
8. Accord entre les États-Unis et les Communautés européennes sur les règles d'origine
8.1 Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays, ainsi que d'autres Membres, avaient
choisi d'être tierce partie dans les consultations tenues entre les États-Unis et les Communautés
européennes sur la question concernant ce que certains Membres appelaient des changements
arbitraires effectués par les États-Unis dans les règles d'origine.  Le Pakistan avait participé à l'une des
consultations menées en janvier 1999.  L'intervenant n'avait pas entendu parler de cette questiondepuis lors.  Il avait appris que les États-Unis et les Communautés européennes étaient parvenus à un
accord.  Comme cet accord signalé aurait des conséquences pour certains autres Membres,
l'intervenant a demandé aux États-Unis ou aux Communautés européennes de communiquer à ces
Membres les détails de l'Accord ou de leur fournir une copie de cet accord.  Il a dit que les États-Unis
et les Communautés européennes étaient obligés de notifier leur accord aux Membres à des fins detransparence.  Les Membres devaient savoir si un tel accord affecterait leurs droits et obligations.
8.2 La représentante de l'Inde a déclaré que son pays avait aussi été tierce partie dans les
consultations tenues le 15 janvier 1999.  Elle a remercié le Pakistan de donner ainsi l'occasion
d'appuyer la demande de renseignements présentée par ce dernier à propos de l'accord signalé quiavait été conclu par les États-Unis et les Communautés européennes sur ce sujet, et a égalementG/RO/M/23
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demandé instamment aux deux pays de notifier leur accord à l'ORD conformément aux pratiques
normales.
8.3 Le représentant de la Suisse a dit que son pays était aussi tierce partie dans les consultations,
et il a appuyé entièrement les déclarations du Pakistan et de l'Inde.8.4 Le représentant de Hong Kong, Chine a soutenu la demande du Pakistan à des fins de
transparence.8.5 Le CRO a pris note des déclarations.
9. Date de la prochaine réunion
9.1 Le CRO est convenu de ce qui suit:
"Le CRO tiendra des réunions informelles les 12, 13 et 15 juillet 1999, à 10 heures
respectivement, pour examiner la "structure architecturale globale des règles d'origine
harmonisées" (G/RO/37/Add.1, pages 138 à165);
Les Membres intéressés peuvent choisir les dates des 14, 16, 19 et 22 juillet 1999 pour tenir
des réunions bilatérales et des réunions plurilatérales ouvertes à tous, afin d'examiner les
règles par produit et les autres questions liées au Programme de travail pour l'harmonisation.
Deux Membres ont déjà signalé leur intention de tenir des réunions plurilatérales ouvertes àtous au sujet des règles par produit suivantes (G/RO/39):  chapitres 25 à 27 (produits
minéraux), chapitres 44 à 49 (bois et papier) et chapitre 71 (pierres gemmes et métaux
précieux).  Les Membres organisant des réunions plurilatérales doivent en informer le
Secrétariat le plus tôt possible;  et
Le CRO tiendra une réunion formelle le 23 juillet 1999 à 11 heures, afin de résumer les
résultats des réunions informelles susmentionnées."
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