ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/21
16 novembre 1999
(99-4922)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 10 novembre 1999,
la notification ci-après au sujet des mesures prises dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour les années civiles 1996  et
1997  (tableau NF:1 ).
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification dans le cadre de la Décision sur
les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 ), des
détails sont donnés ci-après sur les programmes des Communautés européennes en relation avec la
Décision.G/AG/N/EEC/21
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Tableau NF:1
Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord:
Surveillance de la suite donnée à la décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme
de réforme sur les pays les moins avancés et les pays
en développement importateurs nets de
produits alimentaires:  Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 et 1997
1) Quantité d'aide alimentaire fournie au x pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires
En 1996, l'aide alimentaire et les opérations de sécurité alimentaire se sont chiffrées à
413 millions d'écus, dont 273 millions pour les produits alimentaires et les contributions financières et140 millions pour la logistique et autres mesures de soutien.  En 1997, l'aide alimentaire et les
opérations de soutien ont atteint la somme de 409,5 millions d'écus, 285,5 millions ayant été dépensés
pour l'aide alimentaire et les contributions financières et 124 millions pour le transport, la distribution
et autres mesures de soutien.  En ce qui concerne l'aide alimentaire fournie par les Communautés
européennes, veuillez vous référer à l'annexe.
2) Indication de la part fournie intégralemen t à titre de don ou à des conditions favorables
appropriées
L'aide alimentaire est fournie intégralement à titre de don.
3) Assistance technique et financière prév ue au paragraphe 3 iii) de la Décision
Pays ACP
La coopération de l'UE avec les pays ACP dans le domaine de l'agriculture et du
développement rural s'est toujours inscrite et continue de s'inscrire dans le cadre des Conventions deLomé.  L'objectif général est de relever le niveau économique des pays ACP et de réduire la pauvreté.
Les principaux objectifs consistent non seulement à intensifier l'exploitation des ressources tout en
tenant compte de leur renouvellement, afin d'augmenter la capacité de production et le revenu des
agriculteurs mais également d'organiser la pr oduction et la commercialisation de manière plus
efficace.
L'UE a toujours cherché à améliorer et à adapter sa contribution au développement, ce qui l'a
conduite à diversifier ses instruments et méthodes d'intervention.  La coopération a donc
considérablement évolué ces dernières années.  L'accent n'est plus mis sur les interventions de type
traditionnel dans des zones spécifiques mais sur une action centralisée au niveau macro-économique.
La coopération agricole et rurale de l'UE avec les pays ACP combine donc un grand nombre
d'activités:
- Aides programmables - Projets de développement rural;- Facilités d'ajustement structurel, y compris les programmes généraux d'importation et
les programmes sectoriels d'importation;G/AG/N/EEC/21
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- Aides non programmables - Aide alimentaire;
- Système de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX);- Projets financés par le biais d'ONG;- Coopération régionale.Dernièrement, la tendance en matière de coopération a été de réduire la place des formes
d'intervention isolées telles que les projets au profit des instruments qui ont des liens plus étroits et
plus directs avec les politiques agricoles durables.
La plus grande partie de l'aide européenne aux pays ACP est fournie dans le cadre du Fonds
européen de développement (FED).  Les versements effectués dans le cadre du FED en faveur du
secteur agricole se sont élevés à 180 millions d'écus en 1996 et à 156 millions d'écus en 1997.
Projets de développement avec d'autres pays
Les Communautés européennes ont mis en œuvre un certain nombre de projets de
développement pluriannuels concernant le secteur agricole.  Au cours des années civiles 1996 et/ou
1997, elles ont financé l'exécution des projets suivants:
Pays Projets Dépenses*
(en millions d'écus)
Bangladesh Projet agricole (CARE NOPEST) (1995-2000) 6,0
Projet national mineur de développement de l'irrigation
(NMIDP) (1991-2000)17,6
Projet de soutien à la campagne d'éradication de la fièvre
aphteuse en Asie méridionale7,7
Amélioration de l'entreposage local de céréales alimentaires
(1990-1998)15,0
Réhabilitation des installations d'entreposage des céréales
alimentaires (1994-1998)2,9
Agroforesterie et plantations en carrés - Brack (1997-1999) 1,5
Sylviculture et programme de lutte contre la pauvreté- Proshika (1997-1999)1,7
Produits alimentaires et entreprises d'exploitation agricole
intensive locale - Care (1997-2001)1,7
Promotion de la sécurité alimentaire des ménages
(1997-2000)1,5
Projet d'enquête sur les rivières (1991-1998) 12,6
Étude concernant la rive gauche du Jamuna, Dhaleshwari(1995-1998)4,0
Projet de réhabilitation des digues côtières (1996-2004) 15,0
Projets de réhabilitation (SRP) (1990-1999) 14,4
Projet de développement rural de la région de Rangpur(RRRDP) (1987-1999)32,7
Proshika:  Lutte contre la pauvreté, Phase IV (1995-1999) 30,0
Développement BRAC (1997-2003) 33,0
Bhoutan Projet concernant les plantes médicinales et la médecine
traditionnelle (1993-2000)4,1
Projet de lutte intégrée contre les ravageurs (1993-1999) 2,6
Renforcement des services vétérinaires pour le bétail- Lutte contre les maladies (1992-1999)5,0G/AG/N/EEC/21
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Pays Projets Dépenses*
(en millions d'écus)
Bhoutan (suite) Ressources naturelles renouvelables - Projet de soutien à la
vulgarisation (1997-2003)6,2
Projet de gestion du bassin de Wang (1997-2005) 9,2
Cambodge Programme de réhabilitation et de soutien au secteur
agricole (1994-1998)36,8
Égypte Amélioration du sol - Kafr El Sheik 8,0
Programme de développement du secteur agricole
(1995-2000)75,0
Programme de soutien vétérinaire (1995-2000) 20,0
Projet de développement agricole - Bustan 15,0Maladie de la pourriture brune de la pomme de terre 0,6Projet de développement - Lagune de Bardawil 3,0
Programme régional - Vallée du Nil 5,0
Honduras Programme visant à soutenir les petites et moyennes
exploitations agricoles - Olancho (1996-2000)9,86
Programme de développement agricole et de conservation
des terres (1998-2004)6,9
Laos Projet d'irrigation (1991-1996) 1,0
Micro-réalisations - Luang Prahang (1996-2002) 12,8Développement rural - Luang Namtha (1994-1999) 8,0Renforcement des services concernant l'élevage
(1997-2002)5,7
Préservation des forêts et développement rural - Phong Sali
(1998-2003)9,5
Maroc Programme de développement rural intégré 28,4
Népal Programme d'utilisation et de gestion des terres
(1995-1997)5,4
Programme visant à renforcer les services vétérinaires en
vue de lutter contre les maladies du bétail (1996-2001)8,7
Programme de développement rural - Gulmi et
Arghankhanchi (1996-2001)14,7
Gestion intégrée du bassin de Bagmati (1997-2001) 12,2
Développement de l'irrigation - Régions du centre ouest(1997-2003)8,1
Pérou Micro-réalisations rurales 21,4
Projet de développement rural - Renom-Inka 10,0
Projet de développement rural (Majes II) 11,0
Projet pour les femmes des zones rurales 5,0Lutte contre la pauvreté dans les zones rurales - Chavin 16,0Gestion d'une caisse de crédit - Tumbes 0,9Projet de développement rural intégré dans la région de
Libertad-Cajamarca8,5
Sri Lanka Programme national de réhabilitation des systèmes
d'irrigation3,3
Développement du système d'irrigation et développement
communautaire - Moneragala5,7
Projet de consolidation - Mahalawi (irrigation) 10,4
Développement agricole dans les zones arides 5,1G/AG/N/EEC/21
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Pays Projets Dépenses*
(en millions d'écus)
Tunisie Programme de développement rural intégré et de gestion
des ressources naturelles50,0
Yémen Projet de développement des pêcheries (1993-1998) 13,0
___________________
* Ou fonds totaux engagés par les CE.
4) Autres renseignements pertinents concernant les mesures prises dans le cadre de la
Décision
Néant.G/AG/N/EEC/21
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Annexe 1
Aide alimentaire fournie par les Communautés européennes*
Pays Produit Volume
(tonnes)
Afghanistan Blé 45 078
Haricots 1 448
Farine de blé 18 367
Riz 2 386
Angola Riz en brisures 7 500
Riz 337
Maïs 66 447
Semoule de maïs 8 285
Farine de maïs 5 488
Haricots 2 351
Bangladesh Blé 228 452
Lentilles 125
Bhoutan Semoule de maïs 345
Haricots 135
Riz 1 485
Bolivie Blé 4 200
Farine de blé 10 100
Riz 210
Pâtes alimentaires 210
Burkina Faso Sorgho 2 240
Riz 605
Haricots 40
Burundi Maïs 940
Riz 1 500
Haricots 3 651
Cambodge Riz 10 227
Cap-Vert Maïs 13 250
Blé 8 000
Côte d'Ivoire Riz 1 642
Haricots 1 503
Farine de maïs 9 080
Maïs 8 195
Blé 8 045
Djibouti Pois 315
Blé 5 000
Farine de blé 1 249
Égypte Blé 100 960
Farine de blé 50 457G/AG/N/EEC/21
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Pays Produit Volume
(tonnes)
Éthiopie Blé 63 869
Farine de blé 200
Sorgho 58 587
Maïs 35 230
Fafa 3 050
Haricots 220
Gambie Maïs-soja 30
Guinée Riz 530
Guinée-Bissau Riz 1 500
Haïti Riz 10 776
Haricots 2 940
Farine de blé 2 200
Blé 537
Flocons d'avoine 204
Haricots 1 932
Honduras Maïs 4 000
Jamaïque Riz 84
Kenya Maïs 15 796
Haricots 5 635
Sorgho 1 085
Maïs-fèves de soja 719
Laos Riz 14 866
Lesotho Semoule de maïs 108
Pois 420
Libéria Maïs-fèves de soja 2 830
Haricots 1 920
Farine de blé 2 190
Semoule de maïs 2 040
Madagascar Riz 2 070
Riz en brisures 324
Farine de blé 3 260
Haricots 165
Flocons d'avoine 24
Malawi Maïs 34 900
Semoule de maïs 4 800
Haricots 368
Mali Semences de riz 300
Riz en brisures 80
Sorgho 240
Farine de blé 1 460G/AG/N/EEC/21
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Pays Produit Volume
(tonnes)
Mauritanie Sorgho 1 100
Riz 970
Blé 16 355
Farine de blé 1 460
Mozambique Riz 3 342
Riz en brisures 7 166
Blé 3 000
Maïs 4 380
Haricots 280
Népal Riz 10 135
Blé 4 000
Maïs-fèves de soja 2 528
Niger Sorgho 17 958
Orge 3 500
Riz 1 000
Haricots 181
Ouganda Farine de maïs 4 275
Maïs 20 416
Haricots 1 799
Riz 4 660
Pérou Flocons d'avoine 96
Blé 31 120
Riz 4 282
Haricots 190
Farine de blé 160
Haricots 190
Lentilles 200
Légumes secs 606
Pâtes alimentaires 900
Flocons d'avoine 264
République centrafricaine Semoule de maïs 262
Rwanda Riz 3 076
Semoule de maïs 2 905
Maïs 44 061
Haricots 9 677
Farine de maïs 811
Maïs-fèves de soja 3 389
Légumes secs 135
Sorgho 952
Sao Tomé-et-Principe Riz 1 000
Haricots 90
Farine de blé 730
Sierra Leone Riz 2 880
Farine de blé 3 650
Semoule de maïs 6 777
Maïs-fèves de soja 3 117G/AG/N/EEC/21
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Pays Produit Volume
(tonnes)
Somalie Sorgho 2 000
Soudan Sorgho 14 362
Blé 2 000
Farine de blé 11 400
Légumes secs 30
Pois 1 008
Maïs 3 145
Sri Lanka Pois 1 260
Farine de blé 730
Tanzanie Farine de blé 4 650
Maïs 13 424
Haricots 431
Tchad Sorgho 1 975
Riz 2 300
Yémen Riz 989
Blé 10 239
Sorgho 1 537
Farine de blé 6 140
Zaïre Farine de maïs 5 615
Semences de maïs 200
Sorgho 1 537
Riz en brisures 120
Semoule de maïs 500
Farine de blé 2 500
Blé 2 500
Haricots 975
Maïs 1 197
Zambie Haricots 215
Maïs 20 000
Semoule de maïs 3 479
* Campagne de commercialisation 1996/97.
__________