RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/44
1er juillet 1998
(98-2629)
Conseil du commerce des services
SERVICES D'ARCHITECTURE ET SERVICES D'INGÉNIERIE
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie par le Secrétariat à la demande du Conseil du commerce des
services.  Son objet est de fournir les données de base requises pour les discussions sectorielles
auxquelles le Conseil doit procéder dans le cadre du programme d'échange de renseignements.
Comme les notes précédentes, elle contient des indications générales sur le commerce des services du
secteur en cause, qui sont destinées à faciliter l'examen des questions pertinentes par les Membres etne doivent pas être considérées comme exhaustives.  Des informations nouvelles seront disponibles en
temps voulu.  Conformément aux suggestions faites à la réunion tenue par le Conseil les 24 et 25 juin,
une liste des questions à examiner a été jointe en annexe à la présente note.  Elle vise uniquement à
aider les Membres à préparer les discussions qui auront lieu au Conseil et ne constitue pas un tourd'horizon complet.  Les questions énumérées ne sont l'expression d'aucune opinion ou interprétationde l'AGCS particulière de la part du Secrétariat ou des délégations.
2. Au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, le Secrétariat a publié une note intitulée
"Commerce des services professionnels", sous la cote MTN.GNS/W/67 (25 août 1989).  Ce document
donnait une vue d'ensemble des activités comportant des services professionnels, indiquait les formes
du commerce de ces services et examinait les objectifs et le contenu des mesures touchant ce
commerce.  Les services d'architecture et d'ingénierie étaient brièvement évoqués bien que l'accent
soit mis sur la comptabilité, les services juridiques, les conseils en gestion et la publicité.  Lesdélégations sont invitées à tenir compte, s'il y a lieu, de cette note qui est rediffusée.
3. Les documents distribués au Groupe de travail des services professionnels se rapportent aux
sous-secteurs de l'architecture et de l'ingénierie.  Seuls certains d'entre eux sont mentionnés ci-après
mais il est rappelé aux délégations que beaucoup des questions soulevées et des informations
communiquées lors des délibérations du Groupe présentent un grand intérêt pour l'examen de cessous-secteurs.
1  Il faut cependant préciser que seuls les Membres peuvent fournir des renseignements
détaillés sur le volume du commerce, les systèmes de réglementation et les pratiques restrictives en
matière de commerce de leurs pays respectifs.  Le Secrétariat leur serait très reconnaissant de lui faire
parvenir des observations ou des renseignements complémentaires sur ces sous-secteurs ou sur toutes
autres questions connexes.
4. La présente note recoupe dans une certaine mesure la note sur les services de construction et
les services d'ingénierie connexes (S/C/W/38, 8 juin 1998).  Elle est centrée sur les services
d'architecture et les services d'ingénierie en tant que services professionnels ou services fournis par
                                                     
1 Il est également rappelé que l'Union internationale des architectes (UIA), dans une lettre datée du
21 octobre 1996, a exposé ses vues sur les travaux du Groupe de travail et que le Conseil des architectesd'Europe (CAE) a présenté une communication datée du 22 octobre où il faisait connaître la position des
architectes d'Europe sur les questions examinées par le Groupe de travail (voir document S/WPPS/M/7).S/C/W/44
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des architectes et des ingénieurs qualifiés et non sur l'activité économique que constitue la réalisation
des travaux de construction et des travaux d'ingénierie y relatifs, bien qu'il existe nécessairement une
corrélation étroite entre les deux branches.  Le lecteur est invité à se référer à la note sur les services
de construction et les services d'ingénierie connexes (S/C/W/38) qui donne un aperçu général des
activités de construction et des mesures qui s'y rapportent et indique les sources d'informationpertinentes, en vue de compléter les renseignements communiqués ci-après.
II. DESCRIPTION DU SECTEUR
5. Dans la "Classification sectorielle des services" (MTN.GNS/W/120), les services
d'architecture et d'ingénierie font l'objet de quatre subdivisions de la rubrique "Services
professionnels";  ils sont examinés sommaireme nt ci-dessous dans l'ordre adopté pour cette
classification.  Chacun des quatre sous-secteurs correspond à une position à quatre chiffres de la
Classification centrale de produits (CPC) des Nations Unies.
2
− Services d'architecture (CPC 8671)
Ce sous-secteur comprend toutes les catégories de services d'architecture à l'exception
des services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, qui figurent ci-après, à savoir:
i) les services de conseils et d'établissement d'avant-projets d'architecture (86711), ii) les
services d'établissement de plans d'architecture (86712), iii) les services d'administration descontrats (86713), iv) les services combinés d'établissement de plans d'architecture et
d'administration des contrats (86714) et v) les autres services d'architecture (86719).
− Services d'ingénierie (CPC 8672)
Ce sous-secteur englobe toutes les activités d'ingénierie à l'exception des services
intégrés d'ingénierie, à savoir:  i) les services de conseils et de consultation en matièred'ingénierie (86721), ii) les services d'établissement de plans de génie civil pour la
construction des fondations et l'ossature des bâtiments (86722), iii) les services
d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des
bâtiments (86723), iv) les services d'établissement de plans techniques pour la construction
d'ouvrages de génie civil (86724), v) les services d'établissement de plans techniques pour lesprocessus et la production industriels (86725), vi) les services d'établissement de plans
techniques n.c.a. (86726), vii)  les autres services d'ingénierie pendant la phase de
construction et d'installation (86727) et viii) les autres services d'ingénierie (86729).
− Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673)
Ce sous-secteur vise les services d'ingénierie pour les projets de construction clefs en
main qui sont les suivants:  i) les services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction
clefs en main d'infrastructures de transport (86731), ii) les services intégrés d'ingénierie et de
gestion de projets pour les projets de construction clefs en main d'ouvrages d'alimentation en
eau et d'assainissement (86732), iii) les services intégrés d'ingénierie pour les projets de
construction clefs en main d'établissements industriels (86733) et iv) les services intégrés
d'ingénierie pour la construction clefs en main d'autres projets (86739).
                                                     
2 Nations Unies, Classification centrale de produits, Série M. n° 77, 1991.S/C/W/44
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− Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674)
Ce sous-secteur recouvre:  i) les services d'aménagement urbain (86741) et ii) les
services d'architecture paysagère (86742).
6. Les sous-rubriques susmentionnées n'incluent pas expressément les services fournis par les
géomètres ou les topographes.  Il semble que, dans la CPC, ces services relèvent de l'une ou deplusieurs des catégories suivantes:  "travaux d'étude de sites" (5111, 5110, sous-secteur des travaux de
construction), "services de conseils et d'établissement d'avant-projets d'architecture" (86711,
sous-secteur des services d'architecture), "services de conseils et de consultation en matière
d'ingénierie" (86721, sous-secteur des services d'ingénierie) ou "services de prospection de surface" et
"services d'établissement de cartes" (86753 et 86754), compris dans les "services connexes de
consultations scientifiques et techniques".  Comme les attributions d'un géomètre ou d'un topographe
varient d'un pays à l'autre, il serait nécessaire d'analyser le contenu des services fournis afin dedéterminer la position de ces services dans la classification.
7. Les services fournis par les économistes spécialisés dans la construction (profession très
courante dans certains pays européens comme l'Espagne, l'Italie et le Royaume Uni), c'est-à-dire le
développement et la gestion des projets de cons truction, la réalisation d'études de faisabilité et
d'analyses de risques, les conseils concernant l'établissement de plans et la passation de marchés, etc.semblent relever des services susmentionnés d'architecture, d'ingénierie, d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère, car, le plus souvent, ils sont assurés par des architectes ou des ingénieurs
selon le pays.
3
8. Étant donné la classification proposée dans le document MTN.GNS/W/120, on peut se
demander s'il n'y a pas défaut de concordance entre le contenu des "services d'ingénierie", d'une part,et des "services de construction et services d'ingénierie connexes", d'autre part, et celui des positions
correspondantes de la CPC qui sont indiquées (CPC 8672 dans le premier cas et CPC 511-518 dans le
second).
4  Dans la CPC, la position 8672 (services d'ingénierie) n'exclut pas les services d'ingénierie
pour la construction et les positions 511 à 518 (travaux de construction) ne semblent pas inclure les
"services d'ingénierie connexes".  Les services d'ingénierie se rapportant à la construction sontcompris dans les "autres services d'ingénierie pendant la phase de construction et d'installation"
(86727), subdivision des services d'ingénierie.  L'équivoque pourrait avoir des incidences sur la réalité
et le niveau des engagements des Membres eu égard aux services d'ingénierie pour la construction.
5
III. IMPORTANCE ET PRINCIPALE CARACTÉRISTIQUE DU SECTEUR SUR LE
PLAN ÉCONOMIQUE
9. Les cabinets d'architecte fournissent des plans et des études en vue de la réalisation de
bâtiments et autres ouvrages alors que les firmes d'ingénierie fournissent des services de planification,
d'établissement de plans techniques, de construction et de gestion pour l'ossature des bâtiments, les
installations, les travaux de génie civil et les procédés industriels, etc.  Les ingénieurs-conseils
interviennent à tous les stades d'un projet et leurs services se superposent ainsi largement à ceux des
                                                     
3 Commission européenne, Panorama de l'industrie communautaire 1997.
4 La question n'a pas été soulevée dans la précédente note sur les services de construction et les services
d'ingénierie (S/C/W/38).
5 Certains pays ont fait figurer ensemble les services  de construction et les services d'ingénierie dans
leur liste (comme le Venezuela qui a contracté aussi des engagements distincts concernant les servicesd'ingénierie) ou ont ajouté des observations en vue de préciser le champ couvert par les services de construction
et les services d'ingénierie connexes (comme Hong Kong, Chine).S/C/W/44
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autres professionnels.  Les services d'architecture et les services d'ingénierie sont donc fortement
intégrés ou liés à la réalisation des travaux de construction et/ou aux autres services fournis aux
entreprises.  En raison de cette spécificité, l'importance économique du produit des services
d'architecture et des services d'ingénierie ne peut être évaluée avec précision dans la mesure où les
statistiques officielles incorporent le plus souvent ces derniers dans les grandes catégories de servicescomme les services fournis aux entreprises ou la construction.  Pour beaucoup de pays on dispose de
données sur le nombre de professionnels ou sur l'emploi, mais les renseignements de ce genre sont
inexistants ou insuffisamment fiables pour les pays dépourvus de système d'inscription ou d'agrément
obligatoire.  Aux États-Unis, l'ingénierie est l'une des professions les plus vastes et les plus diverses
alors que l'architecture occupe une place relativement plus modeste.  La situation semble différente en
Europe où il y a sans doute plus d'architectes et moins d'ingénieurs.
6
10. Grâce aux progrès des systèmes de communication, les plans et les études peuvent être
transmis par voie électronique et les consultations peuvent se faire en ligne.  Cette évolution est de
nature à accroître la fourniture transfrontières de ces services.  On constate aussi que les échanges de
services d'architecture et de services d'ingénierie entre les pays tendent à augmenter à mesure que le
degré de complexité et de spécialisation des prestations s'accentue.7  En règle générale, la prestation
des services hautement qualifiés qu'exige la construction d'installations complexes et d'usinesspécialisées, souvent dans le cadre d'investissements étrangers directs, est une composante des
contrats d'exportation ne faisant pas appel à des compétences techniques similaires locales.  Il est
cependant probable que le gros des services d'architecture et des services d'ingénierie continuera d'être
fourni grâce à une présence commerciale ou à la présence de personnes physiques.
11. D'après les chiffres disponibles sur le commerce international des services d'architecture et
des services d'ingénierie, les pays industrialisés semblent être exportateurs nets mais, dans la plupart
des cas, c'est parce que ces services sont pris en compte en association avec d'autres catégories de
services, comme les services de construction ou d'autres services techniques (tableau 1).  Bien que les
exportations et les importations de services d'architecture soient le plus souvent considérées commeassez modestes
8, on est fondé à croire que le commerce transfrontières de ces services est plus
important que celui des services de construction étant donné que les plans et autres prestations des
architectes et des ingénieurs semblent faire plus facilement l'objet d'échanges entre les pays que les
travaux de construction.  Selon les données fragmentaires existantes, il en serait ainsi au Canada, mais
pas forcément en Europe où la fourniture transfrontières paraît être aussi élevée pour les services de
construction que pour les services d'architecture et les services d'ingénierie.  Les seules données qui
aient été obtenues sur les ventes de services d'architecture et de services d'ingénierie par les filiales
nationales de sociétés étrangères ou les filiales étrangères de sociétés nationales concernent lesÉtats-Unis.  De plus elles étaient incomplètes, certains chiffres ayant été supprimés pour éviter la
divulgation de renseignements sur diverses sociétés.
9  Il ressort néanmoins de ces données partielles
que tant les ventes de services d'ingénierie, d'architecture et de prospection par des filiales étrangères
de sociétés américaines à des personnes étrangères que les ventes de ces services par des filiales
                                                     
6 OCDE, Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation, chapitre 3, la réforme de la
réglementation et les services professionnels , 1997.  Se lon l'annexe de ce chapitre, aux États-Unis, le secteur
des services de conseil en ingénierie a employé en 1992 quelque 660 000 personnes pour une production depresque 62 milliards de dollars EU.  Le nombre d'ingénieurs inscrits s'élevait en 1993 à environ 1,7 million.Comparativement, le nombre des architectes était de 123 000 seulement, le secteur correspondant employant
124 100 personnes, avec une productio n de 12 milliards de dollars EU.
7 EUROSTAT, Architectural and Engineering Services and Other Technical Services, juillet 1993.
8 Commission européenne, op. cit.
9 Département du commerce des États-Unis, Survey of Current Business, octobre 1997.S/C/W/44
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américaines de sociétés étrangères à des personnes américaines pourraient avoir progressé pendant la
période 1994-1995 (tableau 2).
12. On peut dire que la fourniture des services d'architecture et des services d'ingénierie est
caractérisée par la prédominance des petites entités, et cela est vrai notamment pour l'architecture,
bien que, souvent, une même entreprise ou un même groupe doté des moyens d'exécution matériellerequis pour la construction cumule les deux fonctions.
10  Environ 80 pour cent des coûts des cabinets
d'architectes et des sociétés d'ingénierie consistent en charges fixes.  Les salaires des membres du
personnel, dont la plupart sont hautement qualifiés, constituent le gros de ces coûts.11  Il est souvent
spécifié que les services d'architecture conservent un caractère essentiellement local ou régional.  La
réussite au-delà des frontières nationales est relativement rare et elle tient soit à une culture artistique
et intellectuelle internationale de premier plan soit à un modèle "historique" d'échanges
internationaux.  Les cabinets d'architectes d'envergure mondiale eux-mêmes demeurent tributaires desactivités internationales de leurs clients.
12  Le tableau 3 figurant en annexe indique les données
disponibles sur les recettes des 200 premiers bureaux d'études internationaux.
13. Les architectes et les ingénieurs se situent en amont du processus de construction.  La
demande de services d'architecture et de services d'ingénierie est donc étroitement liée à la demande
d'investissement de la construction et de l'ensemble du secteur industriel, laquelle est, dans les deuxcas, indissociable du cycle économique.
13  Elle peut être, pour l'industrie de la construction, un
indicateur déterminant à moyen terme.14
IV. CADRE RÉGLEMENTAIRE ET RESTRICTIONS AU COMMERCE PERTINENTES
14. Les services d'architecture et les services d'ingénierie appartiennent à la catégorie des services
professionnels "agréés" par opposition aux services fournis aux entreprises non agréés comme lacommercialisation, la publicité et la consultation.
15  Il n'est pas rare que les mêmes limitations
concernant l'accès aux marchés et le traitement national s'appliquent uniformément aux services
professionnels agréés.  S'agissant de la réglementation nationale, les délibérations du Groupe de
travail des services professionnels ont été centrées sur la comptabilité, mais des questions analogues
se posent pour les services d'architecture et d'ingénierie.  Toutefois ces derniers, par comparaison aveccertains autres services professionnels agréés comme les services comptables et les services
juridiques, semblent assujettis à moins de restrictions.  La reconnaissance mutuelle des études ou de
l'expérience professionnelle ou des licences et certificats est de plus en plus courante, depuis quelques
années, en particulier pour les services d'architecture et les services d'ingénierie.
15. La réglementation des services professionnels vise principalement à assurer et maintenir un
certain niveau de qualité et, partant, à protéger les consommateurs.  En règle générale, le principe vaut
                                                     
10 Commission européenne, op. cit.
11 EUROSTAT, op. cit.
12 OCDE, idem .
13 EUROSTAT, op. cit.
14 La crise monétaire asiatique aurait freiné la progression des bureaux d'études selon Engineering
News – Record, The 1997 International Construction Sourcebook.
15 La distinction entre les services professionnels ag réés et les services professionnels non agréés a été
examinée par le Groupe de travail des services professionnels du Cycle d'Uruguay.  Voir paragraphe 30
ci-dessous.S/C/W/44
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aussi pour les services d'architecture et les services d'ingénierie.  L'incidence possible des mesures
réglementaires sur la concurrence et, de ce fait, sur l'accès aux marchés et le traitement national dont
bénéficient les professionnels étrangers en vertu de l'AGCS devrait être évaluée soigneusement
compte tenu de cet objectif.  D'ordinaire, les limitations concernant l'accès au marché se rapportent
notamment à la forme revêtue par la présence commerciale (personnes physiques ou sociétés depersonnes exclusivement), et imposent souvent une opération conjointe ou une coentreprise avec des
professionnels locaux.  Pour les personnes physiques, l'admission peut être subordonnée à une
évaluation des besoins économiques ou à une exigence de nationalité.  L'accès des fournisseurs
étrangers peut être limité aux projets dépassant un certain montant ou aux plans de construction de
faible ampleur.  Les restrictions en matière de traitement national peuvent comprendre des
prescriptions relatives à la résidence et l'obligation d'utiliser des services locaux ou d'employer des
professionnels locaux.
16. L'OCDE a réalisé une enquête sur la réglementation de l'accès aux services professionnels
dans les pays de l'OCDE, dans le cadre de la préparation du deuxième atelier sur les services
professionnels qui a eu lieu les 16 et 17 octobre 1996.  Un catalogue catégoriel des mesures affectant
le commerce des services professionnels a été établi.  Le secrétariat de l'OCDE a fait un exposé sur la
méthodologie adoptée et les résultats préliminaires de ses travaux à une réunion du Groupe de travaildes services professionnels tenue le 19 octobre 1995.  Des renseignements complémentaires
communiqués par un échantillon de pays sur les règlements régissant la création d'entreprises et les
conditions à remplir en matière de nationalité et de présence sur le territoire national ont été recueillis
pour le troisième atelier qui a eu lieu les 20 et 21 février 1997.  Les paragraphes suivants sont fondés
pour une large part sur les résultats des travaux de l'OCDE qui ont ultérieurement été communiquésau Groupe de travail des services professionnels.  Les délégations sont invitées à prendre en compte
les documents pertinents, le cas échéant.  Par ailleurs, le temps imparti au secrétariat n'a pas permis
d'obtenir des renseignements comparables sur les systèmes de réglementation appliqués à
l'architecture et à l'ingénierie en dehors des pays de l'OCDE et le concours des Membres de l'OMC
serait le bienvenu à cet égard.
16
17. Selon l'OCDE, il est fréquent que les services d'architecture et les services d'ingénierie ne
soient ni régis par la loi ni réservés à des professionnels déterminés dans les pays de l'OCDE.  Les
fournisseurs étrangers semblent moins touchés par la réglementation dans l'architecture et l'ingénierie
que dans la comptabilité et les services juridiques, l'ingénierie étant sans doute l'activité à laquelle ils
ont le moins difficilement accès.  Plusieurs pays de l'OCDE ont indiqué qu'aucune disposition légale
ne visait la fourniture des services d'architecture (Danemark, Finlande, Norvège) ou des services
d'ingénierie (Australie, Danemark, Finlande, Royaume-Uni, Suisse).  C'est tout à fait l'inverse dans lecas de la comptabilité et des services juridiques pour lesquels pratiquement tous les pays ont signalé
l'existence d'une forme de réglementation.  Il convient cependant de noter que le titre d'"architecte" est
protégé dans certains pays (Finlande, Norvège, Royaume-Uni).  Il a aussi été constaté que le niveau
professionnel des services d'architecture et d'ingénierie est plutôt contrôlé par l'application de
règlements, normes et règles visant un domaine spécifique comme les règlements en matière deconstruction, les normes de sécurité, etc.
                                                     
16 On trouvera un résumé de l'enquête ainsi que des précisions sur les mesures qui affectent le
commerce des services professionnels dans le document S/ WPPS/W/4 et ses additifs 1 et 2 (anglais seulement),
qui ont été présentés au Groupe de travail des services professionnels.  Les renseignements complémentairesrecueillis pour le troisième atelier ont été communiqués aux Membres de l'OMC dans un document de travailinformel.  Les documents présentés à l'atelier, ainsi que les comptes rendus et les conclusions des discussionsont été ultérieurement publiés dans "OECD Documents, International Trade in Professional Services –Assessing Barriers and Encouraging Reform", 1996, et "OECD Proceedings, International Trade in Professional
Services – advancing liberalization through Regulatory Reform", 1997.S/C/W/44
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18. Toujours dans les pays de l'OCDE, souvent, certains services d'architecture tels que les
demandes de permis de construire et le contrôle technique des certificats sont réservés aux architectes
tandis que l'établissement des projets et études de planification et l'obtention des permis relèvent
exclusivement de certains ingénieurs.  Ces mesures visent à garantir l'adéquation et la qualité des
services fournis et sont normalement appliquées su r une base non discriminatoire.  La protection des
consommateurs, la santé publique et la sécurité sont des préoccupations légitimes qui justifient la
réglementation des services d'architecture et d'ingénierie mais une telle réglementation peut cependant
être un obstacle si elle est appliquée de manière restrictive et entrave la pénétration des professionnels
étrangers.  Les mesures qui touchent la création d'entreprises et la mobilité des personnes physiques
portent directement atteinte à l'accès au marché de ces services.
19. Les résultats de l'enquête permettent de formuler les remarques suivantes:
− Réglementation de l'accès à la profession ou au titre professionnel
Il semble que l'ingénierie soit en général moins réglementée que l'architecture.
Lorsque les deux catégories de services font l'objet d'une réglementation, cette dernière
émane la plupart du temps des autorités nationales mais, dans certains cas, le pouvoir
réglementaire est exercé par des autorités se situant au-dessous du niveau national ou des
organismes professionnels.
− Principales qualifications ou prescriptions concernant la délivrance de licences
Pour les architectes, quatre à cinq années d'études universitaires, et deux à trois
années d'expérience sont normalement exigées.  Un certain nombre de pays soumettent
également les candidats à des examens professionnels.   Les conditions appliquées aux
ingénieurs semblent similaires encore qu'un peu moins rigoureuses dans certains pays.
− Appartenance à une association professionnelle
Dans les pays où les professions d'architecte et d'ingénieur sont réglementées,
l'appartenance à une association professionnelle est très couramment exigée.  Dans les rares
pays qui ont opté pour l'autoréglementation, elle est généralement obligatoire.
− Champ des activités
Comme cela a déjà été mentionné, souvent, certains services d'architecture tels que
les demandes de permis de construire et le contrôle technique des certificats sont réservés aux
architectes ou à des catégories particulières d'architectes alors que l'établissement des projets
et études de planification et l'obtention des permis relèvent exclusivement de certains
fournisseurs de services d'ingénierie.  Les levés topographiques, la délimitation et laprospection sont d'ordinaire de la compétence des géomètres.
20. On peut résumer comme suit certaines des observations qu'a inspirées le catalogue catégoriel
des mesures affectant les services d'architecture et les services d'ingénierie par rapport aux autres
services professionnels:
− les mesures limitant ou excluant le droit pour les professionnels de se constituer en
sociétés sont relativement moins fréquentes pour les architectes et pratiquement
inexistantes pour les ingénieurs;
− la reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger est plus poussée en
ingénierie qu'en architecture où, dans un certain nombre de pays, les formalités deS/C/W/44
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licence sont supprimées pour les professionnels étrangers habilités à exercer dans leur
pays d'origine;
− les architectes et les ingénieurs sont fréquemment assujettis à des prescriptions
concernant la présence locale;
− des mesures visant à faciliter l'exercice temporaire ou occasionnel d'une profession,
comme les procédures d'octroi de licences à titre temporaire, peuvent être appliquéesaux services d'architecture et aux services d'ingénierie;
− les prescriptions imposant la fourniture dans le cadre de l'entreprise des services
d'architecture et des services d'ingénierie sont considérées comme l'un des obstacles
entravant la concurrence internationale en matière de marchés publics;
− la fixation des honoraires des architectes et des ingénieurs fait parfois l'objet d'une
réglementation, qui peut n'être qu'indicative.
21. Il a été souligné que les difficultés rencontrées par les professionnels étrangers sont
normalement attribuables à la non-reconnaissance ou une reconnaissance limitée des études
accomplies, des qualifications ou des agréments/licences obtenus dans leur pays d'origine;  aux
prescriptions en matière de nationalité et de résidence;  aux restrictions concernant l'acquisition de lapersonnalité morale;  aux critères de provenance pour la passation des marchés, y compris les marchés
publics, ainsi qu'à l'interdiction de la publicité, etc., pour des raisons d'ordre éthique.
17  Le partenariat
avec des professionnels locaux est parfois imposé.  Cette forme de réglementation s'explique par la
nécessité de maintenir la qualité et le niveau du service fourni et d'assurer une bonne compréhension
des facteurs culturels et autres qui sont propres au marché considéré dans l'exercice de la profession.
22. Par ailleurs une majorité d'architectes travaillent de façon indépendante et la très petite taille
des cabinets, une formation insuffisante aux opérations internationales, le manque de connaissance
des marchés étrangers et des obstacles d'ordre culturel et régional peuvent déjà être source de
problèmes pour les professionnels désireux de pénétrer sur les marchés d'autres pays.  Dans ces
conditions, une réglementation trop rigoureuse pourrait avoir des conséquences excessives.  Mêmelorsque les qualifications acquises ou les licences obtenues à l'étranger sont reconnues, il arrive que
les décisions soient prises cas par cas, ce qui peut provoquer l'incertitude ou prendre du temps.  Les
associations professionnelles se comportent parfois de manière anticoncurrentielle en cherchant à
protéger les intérêts de leurs membres de la concurrence extérieure.
23. Les activités des entreprises sont entravées par les restrictions touchant l'investissement
étranger direct et la participation de capital  étranger, l'obligation de recruter un nombre ou un
pourcentage minimum de directeurs, de cadres ou d'employés locaux, les limitations concernant les
relations internationales des sociétés établies dans le pays et les mesures restrictives en matière de
marchés publics.
18
24. L'action entreprise aux niveaux régional et bilatéral pour faciliter l'accès des architectes et des
ingénieurs aux marchés étrangers et régler ainsi ces problèmes a sensiblement progressé au cours des
dernières années.  Dans le cadre de l'intégration économique régionale, l'Union européenne et l'Espace
économique européen ont adopté le principe de la libre circulation des professionnels et de la
reconnaissance mutuelle des diplômes.  La Directive 85/384/CE du 10 juin 1985, relative aux
                                                     
17 Voir, par exemple, H. Nourissat, Architectural Services, dans OCDE, op. cit. , 1996.
18 Voir, par exemple, T. Connor, Engineering Services, dans OCDE, op. cit. , 1996.S/C/W/44
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architectes, met en œuvre ce principe.  En vertu de ce texte, tel qu'il a été modifié ultérieurement,
chaque État membre de l'UE reconnaît les diplômes, les certificats et autres titres accordés dans le
domaine de l'architecture par d'autres États membres à des ressortissants d'États membres.
25. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (chapitre 12) ne prévoit pas la
reconnaissance automatique des titres professionnels obtenus dans d'autres États parties à l'ALENA.Il impose cependant certaines disciplines, comme l'objectivité et la transparence en ce qui concerne
l'autorisation d'exercer ou la reconnaissance professionnelle.  Il contient l'engagement d'éliminer toute
exigence de citoyenneté ou de résidence permanente qu'une partie maintient relativement à
l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle de fournisseurs de services
professionnels d'une autre partie.  Lorsqu'une partie ne respecte pas cette obligation, toute autre partie
peut maintenir une exigence équivalente.
19  Les parties à l'ALENA encouragent aussi les organismes
compétents sur leurs territoires respectifs à élaborer des normes et des critères mutuellementacceptables relativement à l'autorisation d'exercer et à la reconnaissance professionnelle des
fournisseurs de services professionnels.
20  Dans ce contexte, un accord de reconnaissance mutuelle
visant à autoriser les ingénieurs à exercer leur profession à titre temporaire ou permanent et
reconnaissant les qualifications professionnelles équivalentes a été signé en 1995 entre les
représentants des organismes profes sionnels d'États parties à l'ALENA.21
26. Des accords de reconnaissance mutuelle ont été notifiés par un grand nombre de pays au titre
de l'article VII:4 de l'AGCS selon lequel chaque membre doit informer le Conseil du commerce des
services de ses mesures de reconnaissance existantes.  La plupart sont des accords de reconnaissance
mutuelle des diplômes entre gouvernements22 mais certains prévoient la reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles en comptabilité et dans d'autres domaines entre organismesprofessionnels non gouvernementaux.  S'agissant de  l'architecture et de l'ingénierie, les deux
instruments évoqués ci-après, l'Accord de reconnais sance mutuelle États-Unis - Canada (S/C/N/52)
pour l'architecture et l'Accord de Washington (S/C/N/53) pour l'ingénierie, l'un et l'autre conclus entre
des organismes professionnels non gouverneme ntaux, ont fait l'objet d'une notification.
27. Sur la base de l'Accord de libre-échange États-Unis - Canada, les architectes américains ont
conclu en 1994 avec leurs homologues canadiens un accord établissant une série de prescriptions
concernant la reconnaissance professionnelle, applicables aux architectes américains et canadiens.
Les signataires sont le National Council of Architectural Registration Boards (NCARB – fédération
nationale non gouvernementale des commissions of ficielles d'enregistrement des 55 juridictions
américaines) et le Comité des conseils d'architecture du Canada (CCAC – comité regroupant toutes
                                                     
19 ALENA, article 1210.3.
20 L'annexe 1210.5 contient des dispositions relatives à l'élaboration de normes professionnelles pour
les services professionnels.  Plus précisément, les par ties à l'Accord "encourageront les organismes compétents
sur leurs territoires respectifs à élaborer des normes et des critères mutuellement acceptables relativement à
l'autorisation d'exercer et à la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services professionnels, et à
présenter à la Commission [du libre-échange] des recommandations visant la reconnaissance mutuelle".  LaCommission du libre-échange examinera la recommandation pertinente et, sur la foi de cet examen, chacune des
parties encouragera s'il y a lieu ses autorités compéten tes à appliquer cette recommandation dans un délai
mutuellement convenu.
21 Reconnaissance mutuelle des ingénieurs agréés et  autorisés à exercer par les autorités compétentes
du Canada, des États-Unis d'Amérique et des États-Unis du Mexique en vue de faciliter la mobilitéconformément à l'ALENA.  Cet accord a fait l'objet d'une communication informelle du Canada au Groupe detravail des services professionnels datée du 13 mars 1996.
22 La région de l'Amérique latine et des Caraïbes a été très active à cet égard.S/C/W/44
Page 10
les associations d'architectes des provinces canadiennes).  L'Accord est mis en œuvre par les États et
provinces qui le ratifient, c'est-à-dire, en fait, dans la majorité de ces États et provinces.  L'Union
internationale des architectes (UIA) élabore actuellement la deuxième version de l'Accord sur les
normes internationales recommandées de professionnalisme dans l'exercice de l'emploi qui doit être
soumis pour adoption à ses membres en 1999.23  Cet accord énonce des principes directeurs
concernant 1) l'agrément, 2) l'expérience pratique/la formation/les stages en entreprise, 3) les examens
pratiques (démonstration de la compétence professionne lle), 4) l'inscription//l'autorisation d'exercer/la
reconnaissance professionnelle, 5) la déontologie et la conduite, et 6) l'éducation permanente.24
28. Dans le domaine de l'ingénierie, l'Accord de Washington a été signé en 1989 par les
organismes professionnels de six pays (Australie , Canada, États-Unis, Irlande, Nouvelle-Zélande et
Royaume-Uni).  Depuis lors, deux nouvelles adhésions ont été enregistrées (Hong Kong, Chine et
Afrique du Sud).  Les signataires de l'Accord reconnaissent que les études permettant d'obtenir lepremier diplôme professionnel ou d'acquérir une éducation de base en ingénierie ("Accredited
Engineering Degree") sont sensiblement équivalentes ou comparables.  L'Accord ne prévoit cependant
pas la reconnaissance mutuelle des titres professionnels tels que "Professional Engineer" ou
"Chartered Engineer".
25  En Europe, la Fédération européenne d'associations nationales d'ingénieurs
(FEANI) a créé le titre d'EurIng et a défini une mé thode d'évaluation individuelle des qualifications et
de l'expérience pratique des ingénieurs, prévoyant au minimum sept ans de qualification, de formation
et d'expérience (dont deux ans d'expérience).  Cette progression de l'autre réglementation pourrait
accélérer la reconnaissance internationale des qualifications et des compétences pratiques.
29. L'APEC a entrepris d'établir un répertoire des prescriptions relatives à la fourniture des
services professionnels, en accordant la priorité à la comptabilité, l'ingénierie et l'architecture.26  Un
grand nombre d'accords bilatéraux sur la reconnaissance des normes régissant l'exercice de la
profession d'ingénieur ont aussi été conclus dans la région.27
V. NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES D'ARCHITECTURE ET LES SERVICES
D'INGÉNIERIE ET ENGAGEMENTS EXISTANTS AU TITRE DE L'AGCS28
30. Au cours des négociations commerciales du  Cycle d'Uruguay, il a été créé un groupe de
travail des services professionnels chargé d'examiner l'applicabilité aux services professionnels des
concepts de base élaborés pour l'Accord général sur le commerce des services.  Ce groupe de travail a
tenu deux réunions en août et en novembre 1990.29  Pour aider les Membres dans leurs délibérations,
le Secrétariat avait établi une liste exemplative des services professionnels agréés et non agréés.30  La
                                                     
23 La première version de ce document a été adoptée par l'Assemblée générale de l'UIA en 1996.
24 Voir document S/C/N/52.
25 Voir document S/C/N/53.
26 Rapport du Président, 21 février 1998, cinquième réunion du Groupe des services de l'APEC.
27 Voir T. Connor, Engineering Services, dans OCDE, op.cit ., 1996.
28 L'inventaire ci-après des engagements existants au titre de l'AGCS est fondé sur les renseignements
fournis par la base de données électronique actuellement  en cours d'élaboration au Secrétariat et doit être
considéré comme préliminaire.  Il n'y est pas fait mention des engagements au titre de l'Accord sur les marchéspublics (AMP) mais la plupart des signataires de cet accord ont pris des engagements concernant les services enmatière d'architecture, ingénierie et autres techniques relevant de la position 867 de la CPC.
29 Il est rendu compte de ces réunions dans les documents MTN.GNS/PROF/1 et /2.
30 Distribuée sous la cote MTN.GNS/PROF/W/1.S/C/W/44
Page 11
liste devait permettre aux délégations d'avoir une idée plus précise des services professionnels pour
lesquels une libéralisation pourrait s'effectuer par reconnaissance mutuelle et des services non agréés
pour lesquels une libéralisation pourrait intervenir sans reconnaissance des qualifications.  Il a été
aussi souligné que les délégations devaient examiner le problème de la mobilité de la main-d'œuvre
dans les accords sur les services professionnels et étudier la manière dont la reconnaissance desqualifications pourrait faciliter les mouvements transfrontières de personnel.  Il a de plus été relevé
qu'il fallait prendre en compte les différences existant entre les pays quant à la portée de l'exercice des
professions.  Il a été convenu que, sous réserve de la clarification et/ou de l'affinement de dispositions
particulières du cadre relatives à l'harmonisation et à la reconnaissance mutuelle, des réglementations,
normes ou qualifications ne semblaient pas nécessaires en ce qui concerne les services
professionnels.
31
31. À la suite du Cycle d'Uruguay et des accessions  enregistrées ultérieurement, 70 Membres de
l'OMC32 ont souscrit des engagements dans un au moins des quatre sous-secteurs visés par la présente
note.  C'est pour l'ingénierie qu'il a été pris le plus grand nombre d'engagements (69 Membres).
Viennent ensuite l'architecture (61 Membres) puis les deux autres sous-secteurs, les services intégrés
d'ingénierie et les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (43-44 Membres).
32. S'agissant des niveaux d'engagements, on peut distinguer entre les engagements sans
limitation (pas de limitation, autrement dit libéralisation totale), les engagements partiels (assortis de
certaines limitations) et l'absence d'engagement (non-consolidation).33  Pour ce qui est de l'accès aux
marchés, les engagements sans limitation ont représenté 48 à 66 pour cent de l'ensemble des
engagements relatifs à la fourniture de services grâce à la présence commerciale (mode de
fourniture 3) (tableau 4).  La proportion diminue sensiblement et tombe à 24-31 pour cent lorsque les
engagements horizontaux sont pris en considération.  En ce qui concerne la fourniture de services
grâce à la présence de personnes physiques (mode de fourniture 4), qui joue un rôle important, aucun
Membre n'a pris d'engagement sans limitation si l'on tient compte des mesures horizontales.  La
comparaison avec les autres sous-secteurs est cependant à l'avantage des services d'architecture et
d'ingénierie qui ont fait l'objet d'engagements relativement libéraux par rapport aux services juridiquesou comptables.
34
33. Pour ce qui est du genre de mesure appliqué, les limitations concernant l'accès aux marchés le
plus couramment constatées portent sur le type d'entité juridique habilité à assurer la présence
commerciale des fournisseurs de services (mode de fourniture 3).  Viennent ensuite les limitations
concernant la participation de capital étranger (tableau 5a).  Les restrictions concernant le nombre de
                                                                                                                                                                    
31 Voir MTN.GNS/W/110.
32 Les 15 États membres de l'Union européenne sont comptés séparément dans ce total.  Aruba et les
Antilles néerlandaises ont des listes distinctes, mais ne sont pas comptés séparément.
33 Cette subdivision en grandes catégories est forcément schématique et vise seulement à permettre
d'évaluer en gros les niveaux d'engagements contractés par les pays.  Dans la réalité, un engagement "partiel"peut être extrêmement proche d'un engagement sans limitation si la limitation est théorique;  au contraire, il n'estpas éloigné de l'absence d'engagement si les limitations sont très vastes et restrictives.
34 La part des engagements sans limitation relatifs à l'accès aux marchés (compte tenu des mesures
horizontales) pour le mode de fourniture 3 (présence commerciale) a atteint le chiffre le plus élevé dans lesservices intégrés d'ingénierie et les services vétérinaires  (31 pour cent), suivis par les services d'architecture, les
services d'ingénierie et les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (24 pour cent).  Dans lesservices juridiques et les services comptables, le s chiffres correspondants ont été de 4 et 9 pour cent
respectivement.S/C/W/44
Page 12
personnes physiques qui peuvent être employées sont aussi fréquentes (mode de fourniture 4).  Quant
aux limitations du traitement national, elles ont trait principalement aux licences, aux normes et aux
qualifications pour tous les modes de fourniture.  Les prescriptions en matière de nationalité et de
résidence sont aussi très nombreuses (tableau 5b), la résidence venant en tête.35
34. Un petit nombre seulement d'exemptions de l'obligation NPF visent spécifiquement les
services d'architecture et les services d'ingénierie outre celles qui sont applicables aux services
professionnels comprenant ces sous-secteurs, mais plusieurs Membres accordent la réciprocité en
autorisant les architectes et ingénieurs étrangers à exercer dans leurs pays.36
35. Des engagements additionnels ont été pris par la République de Corée et la Malaisie en
matière de services d'architecture et de services d'ingénierie.  Ils portent sur des procédures d'examen
simplifiées pour les architectes étrangers (Corée) et un examen en anglais pour les architectes et les
ingénieurs (Malaisie).  Un engagement ultérieur permettra aux architectes nationaux et aux architectesétrangers de passer conjointement des marchés (Corée).
VI. SOURCES D'INFORMATION
36. Les renseignements sur les sous-secteurs considérés émanent principalement des associations
professionnelles, y compris l'UIA susmentionnée, le  Conseil des architectes d'Europe (CAE) et la
Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC).
37  Outre les associations nationales
existant dans les pays Membres, plusieurs associations professionnelles régionales et fédérales
représentées au sein de la commission chargée de l'exercice de la profession de l'UIA semblent être
aussi d'importantes sources d'information, tels l'Union africaine des architectes, le Conseil des
architectes d'Europe, le Conseil régional des architectes d'Asie, la Fédération panaméricaine des
associations d'architectes et l'Architectural Registration Boards des États-Unis.38  Comme pour les
services de construction, on se référera utilement au guide des sources d'information publié sous le
titre "Information Sources in Architecture and Construction".39  Le chapitre 2 de cet ouvrage indique
les associations, organisations et bibliothèques susceptibles de communiquer des renseignements dans
les domaines de l'architecture et de la construction.
37. Comme cela est mentionné plus haut, l'Organi sation de coopération et de développement
économiques (OCDE) s'est activement occupée, dans le cadre de son Atelier sur les services
professionnels, de la question du commerce intern ational des services professionnels, y compris
l'architecture et l'ingénierie.
                                                     
35 Il convient de noter qu'une telle évaluation n'est pas toujours dépourvue d'ambiguïté, car une mesure
donnée peut avoir des effets restrictifs à plusieurs égards ou n'être pas facile à classer parce qu'elle se prête à
plusieurs interprétations ou laisse une importante marge de manoeuvre.
36 Certains pays accordent un traitement préférentiel aux ressortissants ou aux entreprises d'autres pays
auxquels ils sont traditionnellement liés.
37 L'UIA et la FIEC ont proposé au Conseil de lui prêter leur concours pour ses travaux.
38 Des associations professionnelles propres à certaines branches d'activité sont aussi membres
d'associations d'industries des services ou de groupes de services professionnels.  On citera comme exemple laCoalition of Service Industries des États-Unis au sein de  laquelle il existe un groupe de travail des services
professionnels formé de représentants de différentes professions et dont font partie l'American Institute ofArchitects et l'American Consulting Engineers Council.  Ce groupe de travail a élaboré en 1996 un ensemble deprincipes pour la reconnaissance mutuelle des qualifications dans les services professionnels.
39 Valerie J. Nurcombe, dir. publ., publié par Bowker Saur, 1996, deuxième édition.S/C/W/44
Page 13
TABLEAUX
Tableau 1:  Commerce international des services d'architecture et des services d'ingénierie
1994 1995 1996
Recettes Paiements Recettes Paiements Recettes Paiements
États Unis
(en millions de dollars EU)
Services de construction,
services d'ingénierie, services
d'architecture et servicesfournis au secteur minier 2 474 280 2 848 339 2 990 489
Canada(en millions de dollars)
Services d'architecture etservices d'ingénierie 1 087 292 1 512 363 1 553 419
Services de construction 87 288 80 269 61 79
Union européenne
(Échanges
extracommunautaires)(en millions d'écus)
Services en matièred'architecture, ingénierie etautres techniques 7 357 3 790 8 154 4 356 -- --
Services de construction 9 341 5 025 9 802 5 886 -- --
Sources: Département du commerce des États-Unis, Surv ey of Current Business, octobre 1997;  Statistique
Canada , Commerce international des services du Canada, 1996;  Eurostat, Échanges internationaux
de services, UE, 1986-1995.S/C/W/44
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Tableau 2a:  Ventes des filiales étrangères de sociétés américaines à des personnes étrangères
(1994-1995)
(en millions de dollars EU)
1994 1995
Services d'ingénierie, services d'architecture et services
de prospection*4 807 5 619
Services de construction 247 236
*Total pour les filiales établies en Europe et en Australie, en raison de la suppression des autres données.
Source: Département du commerce des États-Unis, Survey of Current Business, octobre 1997.
Tableau 2b:  Ventes des filiales américaines de sociétés étrangères à des personnes américaines
(1994-1995)
(en millions de dollars EU)
1994 1995
Services d'ingénierie, services d'architecture et services
de prospection 2 883 3 018
Services de construction 955 998
Source: Département du commerce des États-Unis, Survey of Current Business, octobre 1997.S/C/W/44
Page 15
Tableau 3:  Recettes des 200 premiers bureaux d'études internationaux en 1996, par marché régional
(en millions de dollars)
Région 1996 1995 1994
Afrique 1 168,7 907,2 1 177,9
Asie 4 507,1 3 527,7 3 326,8
Canada 384,2 254,5 267,6
Europe 4 414,0 3 419,5 3 170,5
Amérique latine 1 099,8 826,0 872,8
Moyen-Orient 1 292,7 1 045,0 1 019,7
États-Unis 1 570,8 1 005,6 1 322,3
Total 14 458,1 (+32 % 10 985,5 (-2% ) 11 157,6
Note: Les chiffres entre parenthèses indiquent les taux de croissance annuels en points de pourcentage.
Source: Engineering News - Record, The 1997 International Construction Sourcebook et http://www.enr.comS/C/W/44
Page 16
Tableau 4:  Engagements pris par les Membres concernant les services d'architecture
et les services d'ingénierie
(Pourcentages d'engagements sans limitation, d'engagements partiels et d'absence
d'engagement par sous-secteur et par mode de fourniture)
Fourniture de
services
transfrontièresConsommation à
l'étrangerPrésence
commercialePrésence de personnes
physiquesAccès aux marchés
(Nombre de Membres ayant
pris des engagements)
ESL EP AE ESL EP AE ESL EP AE ESL EP AE
Services d'architecture
(61)60
5218
2622
2276
6812
2012
1248
2448
724
46
086
928
8
Services d'ingénierie
(69)57
5021
2822
2264
5519
2817
1752
2445
723
35
090
955
5
Services intégrés d'ingénierie
(43)72
599
2219
1978
669
2213
1366
3125
599
96
088
946
6
Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère
(44)55
4527
3618
1861
5227
3612
1245
2452
733
33
094
973
3
Notes:
1. ESL: Engagement sans limitation (indiqué par la mention "néant" dans la colonne "accès aux marchés" de
la liste)
EP: Engagement partiel (limitations indiquées dans la colonne "accès aux marchés" de la liste)
AE: Absence d'engagement (indiquée par la mention "non-consolidation" dans la colonne "accès aux marchés"
de la liste)
2. Les chiffres en italique  indiquent les pourcentages compte tenu des e ngagements horizontaux applicables à tous les
secteurs dans la liste.S/C/W/44
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Tableau 5a:  Analyse des différents types de mesure (nombre de mesures limitant l'accès aux marchés
dans les services d'architecture et les services d'ingénierie)
Mode de fourniture
Type de limitation: 1 2 3 4
N o m b r e  d e  f o u r n i s s e u r s ----
Valeur des transactions ou des actifs - - 1 -
N o m b r e  d ' o p é r a t i o n s ----
Nombre de personnes physiques 4 2 - 11
Type d'entité juridique 4 2 29 2
Participation de capital étranger - - 8 -
Autres mesures n.c.a.. 12 9 47 29
Tableau 5b:  Analyse des différents types de mesure (nombre de mesures limitant le traitement national
dans les services d'architecture et les services d'ingénierie)
Mode de fourniture
Type de limitation: 1234
Mesures fiscales, subventions, aides et autres
mesures financières-- 1-
Prescriptions concernant la nationalité et la
résidence18 10 27 22
Licences, normes, qualifications 18 12 29 32
Prescriptions concernant l'inscription 7 6 14 10
Prescriptions concernant l'autorisation d'exercer 6 - 1 -
Prescriptions de résultat - 3 3 3
Prescriptions concernant le transfert de
technologie-11 -
Autres mesures n.c.a. 11 15 15 13
Note: Les chiffres correspondant à la rubrique "Autres mesures n.c.a." sont très élevés car un grand nombre
d'entrées figurant dans les listes n'ont pu être classées dans aucune des catégories de limitation, soit
qu'elles n'aient pas été décrites avec assez de précision, soit qu'elles ne relèvent d'aucune de ces
catégories.S/C/W/44
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ANNEXE
Questions à examiner
1. Description du secteur
- La classification existante des services d'architecture et des services d'ingénierie est-elle
appropriée?
- Pour les services d'ingénierie, est-il nécessaire de préciser la distinction entre les services
d'ingénierie pour la construction et les autres services d'ingénierie?
- De quelle catégorie les services fournis par les géomètres, les topographes et les économistes
spécialisés dans la construction ou des professions analogues relèvent-ils?
2. Importance et principales caractéristiques du secteur sur le plan économique- Y a-t-il d'autres ou de meilleures sources d'information concernant le commerce international
des services d'architecture et des services d'ingénierie et la taille et l'importance des
professions d'architecte et d'ingénieur dans les économies nationales?
- Existe-t-il des données sur la configuration de la branche d'activité, par exemple sur la taille
moyenne et les recettes des entreprises commerciales dans ces sous-secteurs?
- Quelle est l'importance des mouvements des professionnels fournissant ces services?
- Est-on fondé à estimer que le mode 3 et le mode 4 continueront à représenter le gros de la
fourniture de ces services au cours des années à venir?
- Étant donné le fort coefficient de main-d'œuvre qualifiée que comporte la fourniture de ces
services, les pays en développement pourraient-ils avoir un avantage comparatif en la matière,
à l'heure actuelle ou ultérieurement?
3. Cadre réglementaire et restrictions au commerce pertinentes
- Quelles sont les mesures pouvant avoir des effets restrictifs sur le commerce des services
d'architecture et des services d'ingénierie?
- Quels sont les objectifs déclarés de ces mesures?  Quelles réformes ont été entreprises
dernièrement dans les pays Membres concernant ces mesures?
- Quel rôle jouent les associations ou autres organismes professionnels pour ces sous-secteurs?
Ont-ils une fonction d'autoréglementation?  Si oui, en quoi cette fonction consiste-t-elle?Peut-il y avoir conflit d'intérêts entre la fonction d'autoréglementation de ces entités et leur
fonction de représentation?
- Y a–t-il des aspects de la politique de la concurrence qui présentent un intérêt pour ces
sous-secteurs?
- Y a-t-il d'autres questions comme la transparence, les marchés publics ou les subventions dont
il y a lieu de tenir compte pour le commerce de ces services?S/C/W/44
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4. Reconnaissance mutuelle
- Existe-t-il d'autres renseignements sur les accords ou arrangements de reconnaissance
mutuelle dans les services d'architecture et/ou les services d'ingénierie ou dans les services
professionnels comprenant l'architecture et/ou l'ingénierie?
- La reconnaissance mutuelle est-elle plus courante dans le cadre de l'intégration économique
régionale ou dans celui d'accords ou d'arrangements particuliers?  Quelle est la pratique qui
devient la plus fréquente, la conclusion d'accords entre les gouvernements ou la conclusion
d'accords entre les organismes non gouvernementaux comme les associations
professionnelles?
5. Négociations sur les services d'architecture et les services d'ingénierie et engagements
existants au titre de l'AGCS.
- Quels étaient les principaux intérêts des négociateurs au cours du Cycle d'Uruguay concernant
ces sous-secteurs?
- Quels sont les principaux aspects de la réglementation nationale relatifs à ces sous-secteurs
des services professionnels?
- Quelles sont les mesures qui limitent l'accès aux marchés ou le traitement national dans les
listes des Membres?  À quels modes de fourniture ces mesures s'appliquent-elles?
- Y a-t-il d'autres mesures qui pourraient avoir des effets restrictifs sur le commerce?6. Sources d'information- De quelles autres sources d'information utiles dispose-t-on, en particulier pour les pays non
membres de l'OCDE?
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