ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CUB/8
20 octobre 1999
(99-4507)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Cuba , le 7 octobre 1999, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour 1997  et 1998
(tableau DS:1  et tableau explicatif pertinent).
_______________
Les seules mesures appliquées par la République de Cuba en matière de soutien interne au
cours des années 1997 et 1998, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, sontcelles qui figurent dans le tableau explicatif DS:1 ci-après.G/AG/N/CUB/8
Page 2Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  République de cuba
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de pesos)*Sources des données
12 3 4
Services de caractère général
Science et technologie, rechercheappliquéeCoordination et maintenance des services et installations
pour la recherche agricole, transfert des informationsscientifiques et techniques, assistance technique et
services de consultation destinés aux producteurs.
(Annexe 2, § 2 a) et d))20,8 Ministère de l'agriculture et Ministère de la science, de
la technologie et de l'environnement
Services sanitaires concernant les
animaux et les végétauxRecherche scientifique et technique en matière
zoosanitaire et phytosanitaire.  (Annexe 2, § 2 a) et b))6,5 Ministère de l'agriculture, du sucre et de l'enseignement
supérieur
Enseignement et formation
professionnelle rurale (primaire,
secondaire et études supérieures)Crédits consentis par l'État pour l'enseignement et la
formation professionnelle rurale au niveau primaire,
secondaire et supérieur.  (Annexe 2, § 2 c))257,5 Ministère de l'agriculture et Ministère des finances et
des prix
Promotion et vulgarisation rurale Entretien de nouveaux parcs d'exposition et de nouvelles
installations pour les foires.  (Annexe 2, § 2 g))0,036 Ministère de l'agriculture et du sucre
Aide alimentaire intérieure Subvention pour les prix de détail de certains produits
faisant partie du panier de la ménagère.  (Annexe 2, § 4)343,7 Ministère des finances et des prix
Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturellesVersements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
(ouragans).  (Annexe 2, § 8)6,2 Ministère des finances et des prix
Programme d'aide au développement régional Programmes et projets d'aide financière au
développement régional (Plan Turquino Manatí pour le
développement des zones de montagne).  (Annexe 2,
§ 13)96,1 Ministère des finances et des prix
Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissementVersements destinés à l'amélioration des structures
rurales et à l'achat d'équipements, de machines, etc.
(Annexe 2, § 11)470,0 Ministère des finances et des prix
                                                     
* L'unité de valeur est le peso cubain, équivalent au dollar, puisque le taux de change officiel est de 1 peso pour 1 dollar.G/AG/N/CUB/8
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  République de cuba
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de pesos)*Sources des données
12 3 4
Services de caractère général
Science et technologie, rechercheappliquéeCoordination et maintenance des services et installations
pour la recherche agricole, transfert des informationsscientifiques et techniques, assistance technique et
services de consultation destinés aux producteurs.
(Annexe 2, § 2 a) et d))26,7 Ministère de l'agriculture et Ministère de la
science, de la technologie et de l'environnement
Services sanitaires concernant les
animaux et les végétauxRecherche scientifique et technique en matière
zoosanitaire et phytosanitaire.  (Annexe 2, § 2 a) et b))6,5 Ministère de l'agriculture, du sucre et de
l'enseignement supérieur
Enseignement et formation
professionnelle rurale (primaire,
secondaire et études supérieures)Crédits consentis par l'État pour l'enseignement et la
formation professionnelle rurale au niveau primaire,
secondaire et supérieur.  (Annexe 2, § 2 c))269,5 Ministère de l'agriculture et Ministère des
finances et des prix
Promotion et vulgarisation rurale Création de nouveaux parcs d'exposition et de nouvelles
installations pour les foires;  services de mécanisation
destinés aux agriculteurs.  (Annexe 2, § 2 g))0,026 Ministère du sucre
Aide alimentaire intérieure Subvention pour les prix de détail de certains produits
faisant partie du panier de la ménagère.  (Annexe 2, § 4)305,5 Ministère des finances et des prix
Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturellesVersements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
(ouragans).  (Annexe 2, § 8)535,7 Ministère des finances et des prix
Programme d'aide au développement régional Programmes et projets d'aide financière au
développement régional (Plan Turquino).  (Annexe 2,
§ 13)83,2 Ministère des finances et des prix
Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissementVersements destinés à l'amélioration des structures
rurales et à l'achat d'équipements, de machines, etc.
(Annexe 2, § 11)394,2 Ministère des finances et des prix
__________
                                                     
* L'unité de valeur est le peso cubain, équivalent au dollar, puisque le taux de change officiel est de 1 peso pour 1 dollar.