. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/98
4 octobre 1999
(99-4096)
Comité des marchés publics Original:  anglais
MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'APPENDICE I
CONCERNANT LE JAPON
Notifications du Japon au titre de l'article XXIV:6 a)1
Le Secrétariat a reçu, le 1er octobre 1999, la notification ci-après de la Mission permanente du
Japon, qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés publics (1994).
_______________
1. Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a), de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics, le gouvernement japonais souhaite notifier au Comité des marchés publics la rectification de
pure forme ci-après se rapportant à l'A nnexe 3 de l'Appendice I de l'Accord:
1) Supprimer "- Export-Import Bank of Ja pan" (Banque d'import-export du Japon) et
"- The Overseas Economic Cooperation Fund" (Fonds de coopération économique
avec l'étranger) de la "Liste des entités" et de la "Liste des entités qui passent des
marchés portant sur les services spécifiés à l'Annexe 4".
Ajouter "- Japan Bank for International Cooperation" (Banque japonaise pour la
coopération internationale) à la "Liste des entités" et à la "Liste des entités qui passentdes marchés portant sur les services spécifiés à l'Annexe 4".
2) Supprimer "- People's Finance Corporation" (Société de crédit populaire) et
"- Environmental Sanitation Business Financing Corporation" (Société de crédit pour
l'hygiène publique) de la "Liste des entités" et de la "Liste des entités qui passent desmarchés portant sur les services spécifiés à l'Annexe 4".
Ajouter "- National Life Finance Corporation" (Société nationale de financement du
petit commerce) à la "Liste des entités" et à la "Liste des entités qui passent des
marchés portant sur les services spécifiés à l'Annexe 4".
3) Supprimer "- Japan Development Bank" (Banque japonaise de développement) et
"- Hokkaido-Tohoku Development Finance Public Corporation" (Société publique de
crédit pour le développement de Hokkaido et de Tohoku) de la "Liste des entités" et
                                                     
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications,
transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'ait été faite dans un délaide 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Com ité convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le
Comité examinera la proposition et toute demande d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibredes droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement convenu du présent accord à
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII".GPA/W/98
Page 2
de la "Liste des entités qui passent des marchés portant sur les services spécifiés à
l'Annexe 4".
Ajouter "- Development Bank of Japan" (Banque du Japon pour le développement) à
la "Liste des entités" et à la "Liste des entités qui passent des marchés portant sur lesservices spécifiés à l'Annexe 4".
4) Supprimer "- Housing and Urban Developmen t Corporation (a)" (Société de logement
et de développement urbain a)) de la "Liste des entités" et de la "Liste des entités qui
passent des marchés portant sur les services spécifiés à l'Annexe 4".
Ajouter "- Urban Development Corporation (a)" (Société de développement urbain a))
à la "Liste des entités" et à la "Liste des entités qui passent des marchés portant sur les
services spécifiés à l'Annexe 4".
2. Cette rectification résulte du fait que, le 1
er octobre 1999, 1) la Banque d'import-export du
Japon et le Fonds de coopération économique avec l'étranger vont fusionner pour former la Banque
japonaise pour la coopération internationale;  2) la Société de crédit populaire et la Société de crédit
pour l'hygiène publique vont fusionner pour former la Société nationale de financement du petit
commerce;  3) la Banque japonaise de développement et la Société publique de crédit pour le
développement de Hokkaido et de Tohoku seront restructurées pour former la Banque du Japon pour
le développement;  et 4) la Société de logement et de développement urbain sera restructurée pour
former la Société de développement urbain.  Cette rectification ne modifie pas le niveau du champ
d'application mutuellement convenu de l'Accord.
__________