RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/35
17 mai 1999
(99-1988)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 26 AVRIL 1999
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 26 avril 19 99.  L'ordre du jour de
la réunion figure dans les aérogrammes  WT O/AIR/1061 et WTO/ AIR/1061/Corr.1.  Aucun point n'a
été soulevé au titre des "Autres questions".
A. COMMERCE ÉLECTRONIQUE – MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ADOPTÉ PAR
LE CONSEIL GÉNÉRAL
2. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion des 22 et 23 mars 1999, le Conseil avait
achevé le premier cycle de discussions sur les points du programme de travail adopté par le Conseil
général.  Le Conseil avait aussi présenté un rapport intérimaire sur le commerce électronique au
Conseil général (S/C/8).  Le Président a proposé  que le Conseil poursuive la mise en œuvre du
programme de travail en s'attachant à cinq des dix points qui, selon le rapport intérimaire,
nécessitaient un travail plus approfondi.  Les cinq autres points seraient repris à la prochaine réunionau mois de mai.
3. Le représentant des États-Unis a suggéré qu'il n'était plus nécessaire que les débats aient lieu
sur le mode informel et que le Conseil devrait poursuivre sur un mode formel, afin en outre de
permettre que les débats soient dûment consignés dans le rapport de la réunion.  Il a de plus souligné
qu'étant donné que certains délégués venaient de loin pour participer au débat sur le commerce
électronique, il aurait été souhaitable de consacrer plus de temps au débat sur ce sujet afin de justifier
la présence des experts de ce secteur.
4. Les représentants des Communautés européennes et du Japon  ont estimé eux aussi qu'il était
opportun que les discussions sur le commerce électronique se tiennent dans un cadre formel.  Le
représentant des Communautés européennes a souligné que, au fur et à mesure de la progression du
programme de travail, il était important d'éviter de répéter les discussions qui avaient eu lieu dans lecadre de la première partie du programme de travail et que, à la fin de la discussion sur chaque point,le Conseil devrait noter si un consensus s'était dégagé ou si des discussions supplémentaires étaient
nécessaires.  En l'absence de consensus, le Conseil devrait donner des lignes directrices pour les
discussions ultérieures.  Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation estimait que les
travaux devraient maintenant quitter l'étape d'"accord émergeant" et s'attacher aux questions pourlesquelles il fallait "parvenir à un consensus".  Il a ajouté que le Conseil devrait en outre rapidementtraiter les questions pour lesquelles, selon le rapport intérimaire, "une concordance de vue semblait
émerger" et pour lesquelles une discussion formelle aurait été utile.
5. Plusieurs délégations, y compris celles de l'Argentine, du Brésil
, de l'Inde  et de l'Indonésie ,
ont fait part de leur préférence pour un cadre informel, car cela leur permettrait de participer de façon
plus active.  Certains ont de plus fait remarquer qu'il aurait été nécessaire de savoir à l'avance si lesdiscussions allaient se tenir dans un cadre formel et que, cette fois-ci, les instructions qu'ils avaient
reçues de leur capitale concernaient une discussion informelle.  Deux délégations ont en outre notéS/C/M/35
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qu'il était souhaitable de poursuivre les discussions de façon informelle, étant donné que le Conseil
général n'avait pas encore effectué l'examen intérimaire, qui devrait fournir aux organes subsidiaires
des indications pour les travaux futurs.
6. Le Président a proposé que pour cette réunion du Conseil, les discussions aient lieu sur un
mode informel, comme lors des précédentes réunions, étant entendu qu'un résumé établi par le
Président serait consigné.  Cela était nécessaire car plusieurs délégations s'attendaient, et c'était
légitime, à ce que les discussions aient aussi lieu dans un cadre informel à cette réunion du Conseil.  Il
a en outre proposé que, à compter de la prochaine réunion, les discussions se tiennent sur un mode
formel.
7. En se fondant sur la réunion informelle, le Président a fourni le résumé ci-après, dont il
prenait l'entière responsabilité.
Distinction entre les modes 1 et 2
8. Les Membres ont noté que la distinction actuelle entre les modes 1 et 2 posait des problèmes
particuliers pour la fourniture de services par voie électronique et qu'il fallait travailler dans ce
domaine afin de garantir la sécurité juridique des engagements.  Une délégation a noté qu'il était
important de travailler sur la distinction entre les modes 1 et 2 afin de clarifier la portée desengagements et a suggéré que le Conseil s'attache principalement à trouver la solution qui permettrait
une plus grande libéralisation des échanges, cela afin d'encourager le progrès technologique et la
croissance économique dans ce domaine.  D'autres délégations ont insisté sur l'importance de garantir
la sécurité juridique en établissant si une transaction relevait d'un engagement dans le cadre du
mode 1 ou du mode 2.  Il a été noté que dans le s négociations du Cycle d'Uruguay et dans les
négociations sectorielles ultérieures, moins de restrictions avaient généralement été inscrites dans les
listes sous le mode 2 que sous le mode 1.  Toutefois, il a été souligné qu'il était probable que de
nombreux Membres n'aient pas eu à l'esprit le commerce électronique lorsqu'ils avaient pris des
engagements dans le cadre du mode 2.  Parmi les suggestions visant à éviter ou à réduire l'incertitude
au minimum figurait la possibilité de faire fusionner les modes 1 et 2 en un mode unique couvranttoutes les transactions entre une juridiction et une autre;  ou bien, le problème disparaîtrait si les
Membres s'assuraient que leurs engagements dans chacun des deux modes étaient le pendant l'un de
l'autre, car l'incertitude juridique ne pouvait apparaître que lorsque les niveaux d'engagement variaient
selon les modes.  Il a été suggéré que l'accès à un site Web étranger pourrait être considéré dans tous
les cas comme entrant dans le mode 2, mais certains ont estimé que c'était là une approche trop
simpliste.
9. La plupart des délégations ont jugé utile la suggestion faite dans la note du Secrétariat
(S/C/W/68) selon laquelle, pour des raisons pratiques,  et afin d'assurer la compatibilité d'une mesure
avec les engagements d'un Membre, la question essentielle était de savoir qui était touché par la
mesure – le fournisseur étranger ou le consommateur national.  Toutefois, on a fait remarquer que la
définition des modes dans l'AGCS était liée au lieu où le service était fourni, le mode 1 s'appliquant
lorsque le service était consommé sur le territoire du Membre qui avait pris des engagements, et lemode 2 lorsque le service était consommé hors de ce territoire.  Bien entendu, il était difficile de
mettre en pratique cette définition car il fallait définir le lieu où une transaction électronique se
produisait (bien que l'on ait fait observer que la même difficulté existait en matière d'appels
téléphoniques internationaux).
10. La possibilité d'un lien entre les modes de fourniture et le for juridique de la transaction a été
discutée.  Il a été suggéré qu'il existait un parallèle significatif entre ces deux questions et que la
question du for juridique pouvait être utile dans le cadre du programme de travail et de la distinction
entre les modes 1 et 2 établie dans l'AGCS.  La détermination de la loi applicable à la transaction
pouvait être un critère permettant de déterminer le mode de fourniture approprié conformément àS/C/M/35
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l'AGCS:  si c'était la loi du pays du fournisseur qui s'appliquait, l'on pouvait faire valoir que la
transaction entrait dans le cadre du mode 2.  Toutefois, certaines délégations ont fait valoir qu'il
n'existait pas de relation entre le territoire où la transaction avait lieu aux fins de l'AGCS et le for
juridique en droit international privé et que ce dernier ne relevait pas de la compétence actuelle de
l'AGCS et ni de l'OMC.  De l'avis de certaines délégations, le débat sur la distinction entre lesmodes 1 et 2 risquait de devenir trop abstrait et il serait alors difficile de parvenir à une solution
générale;  il serait donc peut-être plus productif de régler ce problème au cas par cas.
Classification et inscription dans les listes de nouveaux services
11. De l'avis général, le nombre de services véritablement nouveaux dans le commerce
électronique était probablement très limité:  les services de certification et d'authentification ont été
mentionnés comme exemples possibles de nouveaux services apparus dans le domaine du commerce
électronique et pour lesquels il faudrait trouver une place dans le système de classification.
L'ensemble des participants ont convenu qu'un service ne devenait pas "nouveau" simplement parce
qu'il était fourni par voie électronique.  De toute façon, tous les services, qu'ils soient "nouveaux" ou
non, étaient couverts par l'AGCS.  Il a été convenu qu'il était nécessaire de travailler sur la
classification dans ce domaine et que cela pourrait faire partie de la prochaine révision de laClassification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120).  Une fois encore, certaines délégations ont
souligné que la question de nouveaux services ne pouvait apparaître que lorsque la transaction en
question n'avait pas d'équivalent non électronique et que pour tous les services existants la
classification normale serait applicable:  le principe de neutralité technologique signifiait qu'aucun
service existant ne pouvait être considéré comme nouveau du simple fait qu'il était fourni par voieélectronique.
Classification et inscription dans les listes des services d'accès à Internet
12. S'agissant de la classification et de l'inscription dans les listes des services d'accès à Internet,
tous les participants étaient d'accord pour penser que les services d'accès à Internet faisaient partie desservices de télécommunication.  Plusieurs délégations ont rappelé que la plupart des services de
télécommunication étaient déjà couverts par de nombreuses listes annexées à l'AGCS.  Un certain
nombre de délégations ont de plus fait observer qu'elles n'avaient pas pu identifier de nouveaux
services dans ce domaine, à l'exception peut-être des services d'authentification.
13. Toutefois, des questions se posaient quant à savoir à quel endroit placer dans les listes des
Membres les services d'accès à Internet et, si ceux-ci étaient considérés comme des
télécommunications, s'il s'agissait de services de télécommunication de base ou à valeur ajoutée.  Unedélégation a suggéré que bien qu'il soit possible de considérer qu'un fournisseur de services Internet
offrait l'accès à un réseau de transmission de données à commutation par paquets, les services d'accès
à Internet s'apparentaient plus en réalité à des télécommunications à valeur ajoutée.  Une autre
délégation a suggéré qu'Internet ressemblait beaucoup à un réseau de télécommunication de base.  Il a
été remarqué que des engagements concernant les services d'accès à Internet existaient déjà dans denombreuses listes, bien que différentes approches aient été adoptées pour leur inscription.  C'est ainsi
qu'un certain nombre de Membres avaient explicitement fait référence aux services d'accès à Internet
ou au numéro de la CPC correspondant aux "services intégrés de télécommunication" (CPC 75260),
alors que beaucoup d'autres avaient intentionnellement fait figurer ces services dans leurs
engagements en matière de services de transmission de données ou de services à valeur ajoutée, étantentendu qu'ils étaient couverts en vertu du principe de neutralité technologique qui englobait toutes les
technologies, y compris Internet.  Cependant, il a été suggéré qu'il serait utile de clarifier la question
de la classification afin que chacun sache précisément si ces services étaient couverts ou non par les
listes, et dans quelle mesure.  Une autre délégation a fait observer que le fait qu'une liste puisse
indiquer ou sous-entendre des engagements en matière de services d'accès à Internet de différentesfaçons pouvait provoquer une grande confusion et a estimé qu'il serait utile d'étudier les intentions desS/C/M/35
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Membres au moment où ils avaient pris les engagements.  Le soutien général dont bénéficiait le
concept de neutralité technologique ne signifiait pas qu'il faille préjuger des engagements pris dans les
listes ou en faire une interprétation plus large que l'intention initiale du Membre.  Il a été suggéré qu'il
faudrait élaborer des lignes directrices afin de garantir la clarté à cet égard et de pouvoir faire
progresser la libéralisation des échanges.
Clarification de la portée de l'annexe sur les télécommunications en relation avec les services d'accès
à Internet
14. Au cours de la discussion sur la question de savoir si les obligations découlant de l'Annexe
sur les télécommunications s'appliquaient aux services d'accès à Internet, l'avis a été exprimé que
lorsque des engagements en matière de services d'accès à Internet figuraient dans la liste d'un
Membre, ce dernier devait alors garantir aux fournisseurs d'accès à Internet l'accès aux réseaux etservices publics de transport des télécommunications, à l'instar des autres services nécessitant l'accès à
des réseaux publics.  Toutefois, on s'est demandé si Internet pouvait être en soi considéré comme
appartenant aux réseaux et services publics de transport des télécommunications, son accès devant
alors être garanti au titre de l'Annexe.  Une délégation a estimé que bien qu'il s'agisse d'une
infrastructure importante, on pouvait difficilement concevoir Internet comme une infrastructure detélécommunication de base, entrant donc dans le cadre des réseaux et services publics de transport des
télécommunications;  de plus, étant donné que les services Internet étaient fréquemment fournis sur
une base concurrentielle, était-il nécessaire d'appliquer à l'accès à Internet les garanties de l'Annexe?
Il a été suggéré que la question centrale, pour savoir si la fourniture d'accès Internet entrait ou non
dans le cadre des réseaux et services publics de transport des télécommunications, tels que définis parl'Annexe, était de savoir s'il s'agissait d'un service de base ou d'un service à valeur ajoutée.  Il a été
noté que la question du champ d'application de l'Annexe n'était pas uniquement une question de
politique mais aussi une question technique.  Il a de plus été suggéré que les Membres ne devraient
pas donner une interprétation plus large du champ d'application de l'Annexe que celle initialement
prévue.
15. Une autre délégation a observé que considérer la fourniture d'accès à Internet comme des
services que les gouvernements "oblige[nt] […] à offrir au public en général" pourrait élargir la
définition faite dans l'Annexe du terme "public" et a convenu que, dans la mesure où la concurrence
s'exerçait dans la fourniture des services, il serait moins nécessaire d'imposer des prescriptions en
matière de services publics – un facteur qui aurait de plus larges conséquences pour l'application de
l'Annexe.
16. Toutefois, une autre délégation estimait qu'étant donné qu'Internet était un réseau ouvert géré
par une organisation privée quasi-réglementaire, il était très proche d'un réseau public de
télécommunications tel que défini dans l'Annexe.  Par conséquent, même lorsque les Membres
n'avaient pas pris d'engagements en matière de télécommunications, l'Annexe sur les
télécommunication supposerait l'obligation de fournir l'accès à Internet.  Une autre délégation était
d'accord pour penser que tant l'Annexe sur les télécommunications que le Document de références'appliquaient aux services d'accès à Internet, bien qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner
séparément le transport et le contenu des transmissions.  À cet égard, une délégation a suggéré que
l'étude du paragraphe 2 c) de l'Annexe sur les télécommunications pourrait apporter des
éclaircissements utiles quant à sa portée prévue.
Applicabilité des principes du Document de ré férence sur les télécommunications de base au
commerce électronique
17. Au cours de la discussion sur cette question, il a été remarqué que le Document de référence
sur les télécommunications avait répondu à certaines spécificités du secteur des télécommunications,
et notamment la prépondérance des fournisseurs dominants.  On s'est demandé quellesS/C/M/35
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caractéristiques du commerce électronique posaient des problèmes similaires.  Selon une autre
délégation, pour pouvoir décider si les principes du Document de référence étaient applicables, il
faudrait tout d'abord, comme dans le cas de l'Annexe sur les télécommunications, décider si la
fourniture d'accès à Internet constituait un service de télécommunication de base.  Dans la négative, le
Document de référence ne s'appliquerait pas.  Toutefois, une autre délégation a suggéré que, étantdonné que les services d'accès à Internet étaient des services de télécommunication, les engagements
du Document de référence s'appliquaient comme à tout autre service de télécommunication;  cela
signifiait notamment que les fournisseurs d'accès à Internet ne pouvaient pas avoir recours à des
pratiques anticoncurrentielles.  On a de plus fait remarquer que de nombreux Membres n'avaient pas
pris d'engagements au titre du Document de référence.
B. ÉLABORATION DE DISCIPLINES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS
18. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait discuté de la façon de mener à
bien les travaux futurs sur l'élaboration de disciplines, conformément au paragraphe 4 de l'article VI
de l'AGCS.  Le Secrétariat avait préparé deux notes.  La première, dans le document S/C/W/97,
récapitulait les travaux sur la réglementation intérieure entrepris tant à l'OMC que dans d'autres
organisations internationales.  Ce document comprenait en outre des renseignements sur la
réglementation intérieure contenus dans les notes préparées par le Secrétariat dans le cadre del'échange de renseignements.  La seconde note, présentée sous couvert du document S/C/W/96,
donnait une vue d'ensemble de certaines questions que les Membres pourraient vouloir envisager dans
le cadre de l'élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure.  À la précédente réunion du
Conseil, les délégations avaient fait des observations préliminaires sur ces deux documents.
Cependant, à cette réunion du Conseil, les délégations se sont attachées aux aspects liés àl'organisation du programme au titre de l'article VI:4.
19. S'agissant de l'organisation, le Président a dé claré que le principal problème était celui du
recoupement des deux mandats, à savoir le paragraphe 4 de l'article VI lui-même, au titre duquel le
Conseil devait élaborer des disciplines sur la réglementation intérieure dans tous les secteurs des
services, et la Décision sur les services professionnels au titre de laquelle le Groupe de travail desservices professionnels devait remplir la même tâche en ce qui concernait les services professionnels.
Bien que la discussion à la précédente réunion du Conseil ait progressé dans une direction
relativement claire, elle n'avait pas permis d'aboutir à une décision et il avait été convenu de tenir des
consultations informelles.  Le 19 avril 1999, le Conseil avait tenu une réunion informelle au cours de
laquelle une préférence nette s'était dégagée en faveur de l'établissement d'un nouvel organe
subsidiaire qui aurait pour tâche de mener à bien tous les travaux envisagés au titre de l'article VI, y
compris les travaux du Groupe de travail des services professionnels.  Au cours de la discussion, lesparticipants ont, de manière générale, été d'avis qu'il fallait accorder la priorité à l'élaboration de
disciplines horizontales applicables à tous les secteurs des services, tout en conservant la possibilité
d'élaborer des disciplines supplémentaires applicables à des secteurs spécifiques ou à des groupes de
secteurs.  Le Président avait demandé au Secrétariat de préparer un projet de décision du Conseil
reflétant ces éléments, projet qui avait été distribué à la réunion informelle.  Sur la base des
observations des délégations, le Secrétariat a présenté un projet de décision révisé, daté du
26 avril 1999, et l'a soumis à l'examen du Conseil en vue de son adoption.
20. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité du projet de décision et a suggéré
d'étendre le mandat du groupe de travail afin de couvrir tous les aspects de la réglementation.  Il a fait
valoir que ceci n'était pas prématuré, étant donné que les questions liées à la réglementation intérieureallaient jouer un rôle de premier plan dans le prochain cycle de négociations sur les services.  Il a de
plus souligné que le nouveau groupe de travail remplirait tout d'abord son mandat au niveau
horizontal puis s'attacherait ensuite à travailler dans les secteurs.  Les délégations de l'Australie, de la
Nouvelle-Zélande et des États–Unis , ont appuyé la suggestion des Communautés européennes
concernant un élargissement du mandat du nouveau groupe de travail.  Plusieurs autres délégations, yS/C/M/35
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compris l'Inde et le Brésil , ont déclaré qu'elles n'avaient pas d'instructions concernant des
changements quant au fond de la décision, comme l'élargissement du mandat du groupe de travail, et
on fait remarquer que si une décision devait être adoptée à cette réunion, elles ne pourraient accepter
un élargissement de ce mandat.  Toutefois, certaines des délégations qui appuyaient l'élargissement du
mandat ont noté que s'il s'avérait trop difficile de parvenir à un consensus à cet égard pour le moment,cela n'excluait pas la possibilité d'y parvenir ultérieurement.  Certaines délégations, y compris l'Inde,
la Pologne et l'Uruguay , ont fait remarquer qu'elles avaient cru comprendre que le groupe de travail
établi par la décision élaborerait des disciplines applicables uniquement à des secteurs pour lesquels
des engagements spécifiques avaient été pris.  La délégation de Hong Kong, Chine a suggéré qu'il
n'était pas nécessaire de se prononcer sur une telle question, qui devrait être reprise par le Groupe detravail dans le cadre de ses travaux, comme cela avait été le cas pour le groupe de travail des services
professionnels avec les services comptables.  Il était bien évident que la décision ne préjugeait enaucun cas de l'issue des débats sur l'applicabilité des disciplines.  S'agissant du projet de décision
établissant le Groupe de travail de la réglementation intérieure, le représentant de la Hongrie a déclaré
que sa délégation avait cru comprendre qu'elle ne préjugeait et n'influençait pas l'issue du débat sur laconditionnalité des disciplines au titre de l'article VI:4 et que sa délégation estimait que ces disciplines
devraient uniquement s'appliquer aux secteurs pour lesquels des engagements spécifiques avaient étépris.
21. Le Président a demandé aux délégations si elles pouvaient adopter le projet de décision après
que quelques modifications mineures aient été apportées au texte.
22. Il en a été ainsi décidé.
C. ÉVALUATION DU COMMERCE
23. Le Président a noté que, selon l'article XIX:3, l'évaluation du commerce devait être effectuée
par le Conseil du commerce des services.  Le Secrétariat avait fourni beaucoup de renseignements
dans ses diverses notes, mais celles-ci ne pouvaient constituer qu'une contribution à l'évaluation et ne
pouvaient la remplacer.  Selon l'article XIX:3, l'évaluation doit être effectuée en se référant aux
objectifs de l'Accord, y compris les objectifs liés au commerce et au développement contenus dansl'article IV:1.  Toutefois, une telle évaluation est rendue difficile par différents éléments:  le manque
de statistiques, manque particulièrement sensible concernant les pays en développement;  le manque
de renseignements permettant de savoir si les engagements au titre de l'AGCS avaient effectivement
amélioré les régimes commerciaux;  et le fait que diverses initiatives de libéralisation, comme dans les
télécommunications de base et les services financiers, avaient été négociées trop récemment pour que
l'on puisse observer des conséquences économiques.  Étant donné ces contraintes, l'expérience acquise
par les gouvernements nationaux dans le processus de mise en œuvre s'avérait essentielle dans lecadre de l'évaluation.
24. Un représentant du Secrétariat a ajouté que le Secrétariat continuait à examiner quelles
informations supplémentaires étaient disponibles, y compris les études réalisées par d'autres
organisations internationales telles que la CNUCED, et pourraient aider les Membres dans
l'évaluation et a encouragé les délégués à informer le Conseil de toute source de renseignements quipourrait être utile à cet égard.
25. Les représentants de l'Uruguay, de l'Égypte
, de la Suisse , de Hong Kong, Chine , du Brésil , de
l'Inde et de Cuba  ont invité le Secrétariat à poursuivre ses contacts avec la CNUCED qui, dans sa
perspective liée au développement, pourrait disposer de renseignements pertinents pour l'évaluation
du commerce.  Le représentant de Hong Kong, Chine a ajouté que d'autres organisations pourraient
aussi être contactées.  Le représentant du Brésil a suggéré que l'on pourrait envisager de collaborer
avec la CNUCED afin de voir comment les intérê ts des pays en développement pourraient être le
mieux pris en compte dans les futurs engagements au titre de l'AGCS.S/C/M/35
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26. Le représentant de l'Égypte a noté que, si les Membres étaient effectivement plus à même
d'effectuer une évaluation du commerce sur une base sectorielle, ils n'étaient pas en position de le
faire de façon globale.  Il a donc encouragé la poursuite de la collaboration entre les Secrétariats de
l'OMC et de la CNUCED et s'est déclaré particulièrement intéressé par des études concernant la façon
dont les pays en développement avaient bénéficié de la libéralisation au titre de l'AGCS, lesproblèmes qu'ils avaient rencontrés et comment ils les avaient surmontés.  L'évaluation était
essentielle pour élaborer des lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Le
représentant de l'Inde a noté qu'il était essentiel d'évaluer quels objectifs l'AGCS avait atteints, en
particulier au titre de l'article IV:1, afin d'établir le climat de confiance nécessaire pour entamer unnouveau cycle de négociations.  Il a de plus enjoint les Membres à ne pas sous-estimer l'importance de
l'évaluation.
27. Le représentant des Communautés européennes a noté la nécessité d'être réaliste au sujet des
objectifs d'un tel exercice.  Il s'est interrogé sur la nécessité d'y faire participer la CNUCED.  Les
travaux du Secrétariat de l'OMC constituaient une source suffisante de renseignements permettant de
tirer les conclusions préliminaires concernant l'évolution du commerce des services, le rôle de l'AGCS
dans celle-ci, et la façon dont la structure de l'Accord pourrait être améliorée.  Il n'était pas nécessaire
d'achever l'évaluation afin de pouvoir élaborer des lignes directrices et des procédures pour lesnégociations et l'on pouvait commencer à y travailler.  L'évaluation pourrait se poursuivre une fois
que plus de renseignements seraient disponibles ou que des renseignements plus spécifiques auraient
été fournis au Secrétariat.  À titre de conclusion préliminaire, il a noté que le déséquilibre en matière
d'engagements entre les pays et les secteurs devait être corrigé.  La libéralisation et la
déréglementation dans de nombreux secteurs n'étaient pas le seul fait des engagements pris au titre del'AGCS.  À l'avenir, il faudrait de plus en plus de disciplines réglementaires et favorisant la
concurrence.
28. Les représentants de la Suisse, de Hong Kong, Chine
 et des Communautés européennes  ont
déclaré que l'évaluation du commerce ne devrait pas être considérée comme un exercice unique, mais
plutôt comme un processus continu.  Tout nouveau renseignement pourrait lui donner un nouvel élan.
29. En résumant la discussion, le Président a noté que de nombreuses délégations avaient exprimé
le souhait que le Secrétariat soit en contact avec d'autres organisations, et notamment la CNUCED,
dans le but d'identifier les renseignements et le matériel qui pourraient être pertinents dans le cadre de
l'évaluation.  Il examinerait avec le Secrétariat ce qui pourrait être fait en plus.  Plusieurs Membres
avaient aussi noté que l'évaluation devrait être un exercice continu qui nécessitait qu'on y prête une
attention soutenue.  Le Président a prié instamment les délégations de mener à bien leurs propres
évaluations nationales et de les intégrer dans le programme global.
D. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XIX – LIGNES
DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS
30. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, la délégation de la Suisse  avait
présenté, au titre des "Autres questions", une note concernant les négociations sur les services de
l'AGCS 2000.  Cette note, axée sur le contenu des prochaines négociations, mettait en lumière troisdomaines de travail possibles à savoir, les engagements spécifiques, la réglementation intérieure et le
fonctionnement de l'AGCS.  La note suggérait aussi un certain travail de réexamen afin de garantir la
cohérence juridique de l'AGCS.  Outre le document présenté par la Suisse, le Japon a présenté une
note informelle datée du 23 avril 1999 concernant des éléments possibles pour les lignes directrices et
procédures pour les négociations.
31. Le représentant du Japon a présenté la note informelle préparée par sa délégation, note qui
énonçait certains éléments qui pourraient être repris dans les lignes directrices et procédures pour les
négociations, mais qui ne représentait pas la position définitive de son gouvernement.  Il a fait valoirS/C/M/35
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que les lignes directrices et procédures pour les négociations devraient être simples et pas trop
détaillées et qu'elles devraient inclure tous les secteurs de services ainsi que le réexamen des
exemptions de l'obligation NPF et de l'Annexe su r les services de transport aérien.  Certaines
questions pour lesquelles des travaux étaient déjà en cours au titre de l'AGCS méritaient une attention
particulière, y compris la réduction et l'élimination de toutes les exemptions de l'obligation NPF, laréglementation intérieure et les négociations sur les services de transport maritime.  S'agissant des
modalités des négociations, il a fait remarquer qu'une période de trois ans permettrait probablement
d'obtenir des résultats et que sa délégation faisait preuve de souplesse sur la question des organes de
négociation, mais qu'il aurait été souhaitable d'avoir recours aux organes existants.  Il a en outre
suggéré que durant les négociations les engagements concernant la libéralisation volontaire soient
gelés et que l'on tienne dûment compte des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
pour les pays en développement.
32. La délégation de l'Uruguay, appuyée par le Brésil
 et le Mexique , a fait valoir qu'un processus
était en cours au Conseil général, qui était l'organe compétent pour élaborer des lignes directrices pour
les négociations et que, si le Conseil des services entreprenait de travailler dans ce domaine, il lui
faudrait obtenir du Conseil général un mandat clair.  Cela était aussi nécessaire afin d'éviter une
duplication du travail sur cette question.  D'autres délégations, y compris celles du Canada, de
l'Égypte, de Hong Kong, Chine , de la Suisse  et des États-Unis , ont affirmé que les rôles du Conseil
général et du Conseil des services sur cette question ne s'excluaient pas mutuellement et que leConseil des services avait un mandat à remplir au titre de l'article XIX:3.  Le travail effectué par le
Conseil des services sur les lignes directrices et procédures pour les négociations devrait aider le
Conseil général à prendre une décision en la matière.  Il était néanmoins bien évident qu'unecontribution importante du Conseil des services n'empiéterait pas sur le rôle du Conseil général dans
la prise de décision finale.  Le représentant de la Hongrie partageait l'opinion exprimée par l'Uruguay
concernant les lignes directrices et procédures pour les négociations et a avancé que le paragraphe 9de la Déclaration ministérielle de Genève disposai t clairement que le programme de travail du Conseil
général comprendrait les négociations déjà prescrites à Marrakech, et que cela n'était pas incompatibleavec le texte de l'article XIX de l'AGCS.  Bien qu'il comprît les arguments avancés par certaines
délégations affirmant que le Conseil des services pourrait et devrait peut-être participer au processus,
il a souligné que la préoccupation principale de sa délégation était d'éviter de créer un processus
parallèle, ce qui ne permettrait pas une utilisation optimale des ressources limitées par les délégations.
Il a fait valoir que sur cette question, le Conseil général devrait disposer de tous les éléments proposés
en même temps et qu'un processus uniforme devrait être créé pour élaborer des lignes directrices pour
les négociations ou des plans pour tous les domaines spécifiés dans le mandat, afin que le mêmeprocessus s'applique tant à l'agriculture qu'aux services.
33. Le représentant de Hong Kong, Chine a informé le Conseil que sa délégation avait elle aussi
présenté une note informelle sur les lignes directrices et procédures pour les négociations et
concernant les arrangements administratifs et la portée des négociations.  Il a déclaré que les lignes
directrices et procédures devraient être générales et englober toutes les questions qui revêtaient unintérêt pour les Membres.  Il a suggéré que les lignes directrices pour les négociations soient
structurées de la façon suivante:  i) processus au  titre de l'article XIX de l'AGCS (pour couvrir la
négociation sur les engagements spécifiques);  ii) processus au titre des articles IV et XXV (pour tenir
compte des droits et intérêts des pays en développement);  iii) processus au titre des questions relevant
de l'AGCS (réglementation intérieure;  reconnaissance;  règles de l'AGCS;  modification des listes;Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l' article II;  Annexe sur les services de transport
aérien;  Annexe sur les services de transport maritime).
34. Le représentant de l'Indonésie, parlant au nom de l'ANASE, a suggéré cinq éléments de base
pour les lignes directrices et procédures de négociation:  1) questions relatives au cadre (y compris les
problèmes de classification et de définition, la ligne de démarcation entre les articles VI, XVI et XVIIainsi que la définition de l'examen des besoins économiques);  2) réglementation intérieureS/C/M/35
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(programme de travail au titre de  l'article VI:4);  3) travaux prescrits (réexamen des exemptions au
titre de l'article II, négociations sur les services de transport maritime, reconnaissance et règles de
l'AGCS);  4) préoccupations des pays en dével oppement;  5) a ccès aux marchés (un ensemble de
mesures équitables et équilibrées pour tous les Membres).  Il a ajouté que les lignes directrices et
procédures pour les négociations devraient en outre préciser un délai pour la fin des négociations etque l'ANASE était en faveur d'un délai de trois ou quatre ans.
35. Le représentant de la République dominicaine a déclaré qu'il ne partageait pas l'opinion de la
Suisse qui, dans sa note, déclarait que l'exercice d'évaluation était achevé.  S'agissant des lignes
directrices et procédures pour les négociations, il a insisté sur l'importance de se conformer à
l'article IV, ajoutant que cela déterminerait l'importance des engagements des pays en développement.
36. Le représentant des Communautés européennes a dit que les lignes directrices et procédures
pour les négociations devraient être générales et ouvertes.  Il a fait valoir que les lignes directrices
devraient porter clairement sur les questions de libéralisation en suspens et que leur portée devrait être
globale.  Ces lignes directrices devraient en outre inclure des travaux sur les questions en suspens,
telles que l'article VI et les règles de l'AGCS ainsi que la rationalisation du fonctionnement de
l'Accord.  Le représentant des États-Unis a déclaré que les lignes directrices et procédures pour les
négociations constituaient le moyen de parvenir au but énoncé à l'article XIX, c'est-à-dire l'accès aux
marchés en supprimant les restrictions au commerce.  Il a ajouté que, dans le cadre des lignes
directrices et procédures pour les négociations , sa délégation souhaitait que l'on explore d'autres
possibilités de parvenir à la libéralisation de l'accès aux marchés, sur la base de différentes approches
en matière d'établissement des listes.  S'agissant de l'article IV, il a jugé important que les pays en
développement définissent les secteurs qui présentaient pour eux un intérêt et que les Membresexaminent le rôle de l'ouverture des marchés dans le secteur des services dans la croissance et
l'intégration d'un pays dans l'économie mondiale.
37. La représentante de l'Australie s'est déclarée intéressée d'entendre les pays en développement
expliquer en quoi la libéralisation dans le cadre de l'AGCS les avait aidés à atteindre leurs objectifs en
matière de développement.  S'agissant de la libéralisation autonome, elle a suggéré que l'on examinesi la formule élaborée par le Conseil général aurait été applicable aux services.  Elle a fait valoir que,
pour le mode 3 (présence commerciale), il existait encore d'importantes restrictions et que la
suppression de celles-ci devrait être une priorité dans le prochain cycle de négociations.
38. Le Président a fait remarquer qu'il n'y avait pas conflit entre les rôles respectifs du Conseil
général et du Conseil des services.  C'était au Conseil général qu'il revenait de prendre la décision
finale sur les lignes directrices et procédures pour les négociations qu'il avait reçues du Conseil des
services.  Ce dernier était donc bien placé pour apporter sa contribution au Conseil général, sansempiéter sur l'autorité de ce dernier pour prendre les décisions en la matière.  Toutefois, si le Conseil
des services voulait effectivement apporter sa contribution au Conseil général, il devait le faire avant
juillet 1999, ce qui ne laissait au Conseil des services que trois réunions pour achever ses travaux dans
ce domaine.  De plus, il a suggéré qu'après la discussion sur ce point à la prochaine réunion en mai,
les Membres devraient être en mesure de demander au Secrétariat de préparer un premier projet delignes directrices et procédures pour les négociations.
39. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à
sa prochaine réunion.
40. Le Conseil en a pris note.S/C/M/35
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E. QUESTIONS SYSTÉMIQUES DÉCOULANT DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
41. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, au titre des autres questions, la
délégation de Hong Kong, Chine avait présenté une note sur les questions systémiques découlant de
l'article V de l'AGCS, en demandant qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de cette réunion.  Lanote avait été distribuée sous couvert du documen t S/C/W/102.  De plus, Hong Kong, Chine avait
présenté une note informelle, datée du 23 avril 1999, sur le même sujet et développant la note
précédente.  La délégation du Japon avait elle aussi présenté une note informelle datée du
23 avril 1999 intitulée "Remarques interprétatives su r l'article V:1 de l'AGCS".  Le Président a invité
la délégation de Hong Kong, Chine ainsi que la délégation du Japon à présenter leurs notes.
42. Le représentant de Hong Kong, Chine a présenté notamment le job n° 2361, qui développait
les idées du document S/C/W/102 sur les accords d'intégration économique relatifs aux services.
Cette note portait sur la relation entre la prescription selon laquelle un accord devait couvrir "unnombre substantiel de secteurs" conformément à l'article V:1 a) et la prescription selon laquelle un
accord devait prévoir "l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination",
conformément à l'article V:1 b), ainsi que sur l'application des conditions énoncées dans ces deux
sous-paragraphes et sur l'élaboration d'éventuelles disciplines.
43. Le représentant du Japon a présenté la note informelle préparée par sa délégation et a mis en
lumière deux points.  Premièrement, s'agissant de la prescription concernant le "nombre substantiel de
secteurs", il a noté que l'exclusion des secteurs d'infrastructure des accords d'intégration économique
relatifs aux services pourrait poser un problème de compatibilité.  Il partageait l'opinion de
Hong Kong, Chine selon laquelle il serait peut-être nécessaire de compléter les statistiques, souvent
insuffisantes, en matière de commerce par des statistiques sur les services nationaux.  Deuxièmement,s'agissant du "calendrier raisonnable" pour l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, un
délai de cinq ans a été suggéré au vu du calendrier prévu pour le prochain cycle de négociations sur
les services.
44. Les représentants de l'Australie, des Communautés européennes
 e t  d e  l a  P o l o g n e  se sont
félicités de la discussion sur les questions relatives à l'article V.  Les deux dernières délégations ont
néanmoins noté qu'un tel débat ne devrait pas retarder l'analyse de ce genre d'accord par le Comité des
accords commerciaux régionaux.  Le représentant des Communautés européennes a ajouté que les
discussions au Conseil des services devraient éviter d'avoir pour effet négatif de compromettre ou
d'annuler le droit des Membres de l'OMC de conclure des accords d'intégration économique relatifs
aux services.
45. Le représentant de la Corée a noté la nécessité d'améliorer l'article V.  Il a demandé que des
discussions aient lieu au cours du prochain cycle de négociations afin de clarifier notamment les
points suivants:  premièrement, toute modification des listes résultant d'un accord d'intégration
économique relatif aux services ne devrait pas entraîner de nouvelles limitations;  deuxièmement, les
Membres devraient convenir quelles sont les obligations découlant de l'AGCS, autres que les
obligations NPF, dont il serait possible de s'écarter en vertu d'un accord d'intégration économique
relatif aux services;  troisièmement, les prescriptions en matière de "nombre substantiel de secteurs" et"d'élimination pour l'essentiel de toute discrimination" à l'article V:1 a) et b) nécessitent des
éclaircissements;  et, enfin, les paragraphes 2 et 3 de l'article V devraient être clarifiés en relation avec
les trois facteurs contenus dans la note de bas de page 1 se rapportant à l'article V:1 a).
46. Le représentant de l'Argentine a noté que les questions soulevées relatives à l'article V
devaient faire l'objet de négociations et qu'un débat au Conseil des services n'était pas opportun.  Il a
de plus fait remarquer que seuls six accords étaient actuellement examinés par le Conseil des accords
commerciaux régionaux.  Il a ensuite fait un certain nombre d'observations sur le document présenté
par Hong Kong, Chine, sous la cote S/C/W/102.  Par exemple, s'agissant de la prescription en matièreS/C/M/35
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de couverture d'un "nombre substantiel de secteurs", il a noté que les trois facteurs mentionnés dans la
note de bas de page 1 se rapportant à l'article V devraient être examinés ensemble, qu'une approche au
cas par cas devrait être adoptée et que les aspects de la mobilité de la main-d'œuvre au-delà de la
portée du mode 4 seraient couverts par les dispositions de l'article V bis sur les accords d'intégration
des marchés du travail.  S'agissant du "calendrier raisonnable", le représentant de l'Argentine a notéque l'on ne pouvait tirer aucune conclusion utile du secteur des marchandises, étant donné les
différences qui existaient entre le commerce des services et celui des marchandises.  Il ne lui semblait
en outre pas nécessaire de clarifier la signification d'"un processus plus large d'intégration
économique", ou le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement à l'article V.
47. S'agissant des travaux du Comité des accords commerciaux régionaux, le représentant de
Hong Kong, Chine a noté qu'ils n'avaient pas été très fructueux, notamment à cause des problèmes
d'interprétation de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS.
48. Le représentant des États-Unis a insisté sur l'importance de l'obligation de notification au titre
de l'article V et s'est demandé si tous les Membres de l'OMC s'y conformaient.  La délégation de
l'Uruguay a réservé sa position sur ce point.
49. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note de la discussion et revienne sur ce point à
sa prochaine réunion.
F. SÉANCE D'INFORMATION DU CONSEIL SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS –
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
50. À la précédente réunion du Conseil, il avait été convenu qu'une séance extraordinaire
d'information du Conseil aurait lieu au sujet des télécommunications.  Sur la base des suggestions
faites par les délégations à cette réunion, le Secrétariat avait préparé un projet d'ordre du jour, quiavait été distribué durant la réunion informelle du 19 avril 1999.  Suite aux suggestions faites par les
délégations, le Président a proposé que la réunion extraordinaire du Conseil des services sur les
télécommunications ait lieu le 25 juin 1999 dans l'après-midi.  Afin de laisser aux Membressuffisamment de temps pour discuter des points figu rant à l'ordre du jour, il a en outre proposé que
cette réunion commence à 14 heures et finisse à 19 heures.
51. Le Conseil en a ainsi décidé.
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