ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/25/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0634)
Commerce desservices
CHYPRE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexte ci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 8
à11dudocument GATS/SC/25.GATS/SC/25/Suppl.2
Page2CHYPRE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. Ilestentendu quelaprésente listedoitêtreluecompte tenudesengagements horizontaux applicables àtouslessecteurs/sous-secteurs inscrits par
Chypre dans saListe d'engagements spécifiques annexée àl'AGCS etdelaListe d'exemptions del'article II(NPF).
2. Lesconditions etrestrictions générales suivantes sontd'application, même silalistenecontient aucune limitation oucondition:
i) ilseratenucompte desobjectifs enmatière desécurité nationale etd'ordre public;
ii) laprésente listeneporte enaucune façonsurlesservices fournis dans l'exercice defonctions gouvernementales. Elleneconcerne pas
nonpluslesmesures relatives aucommerce desmarchandises pouvant servir d'intrants pour unservice inscrit dans lalisteoupour
d'autres services. Enoutre, leslimitations relatives àl'accès aumarché ouautraitement national encequiconcerne lesservices pouvant
constituer desintrants pour unservice inscrit dans lalisteouêtreutilisés afindefournir untelservice resteront d'application.
3. Lesmentions deloisetréglementations figurant dans laprésente listenedoivent pasêtreinterprétées comme uneréférence exhaustive àtoutes les
loisetréglementations régissant lesecteur financier. Parexemple, letransfert derenseignements comprenant desdonnées personnelles oudes
données relevant dusecret bancaire oudetoutautre secret commercial n'estpasautorisé. Cetransfert estrégiparlesloisnationales surla
protection ducaractère confidentiel desrenseignements concernant lesclients desbanques. Enoutre, ilfautnoter qu'aucune mesure qualitative
nondiscriminatoire relative auxnormes techniques, àlasanté publique ouàdesconsidérations concernant l'environnement, àl'octroi delicences,
àdesconsidérations prudentielles, auxqualifications professionnelles ouàdesprescriptions enmatière decompétences n'aétéinscrite dans laliste
entantquecondition oulimitation s'agissant del'accès aumarché etdutraitement national.
4. Lesservices etproduits financiers nonréglementés etl'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peuvent être
subordonnés àl'existence ouàl'adoption d'uncadre réglementaire visant àatteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2a)del'Annexe surles
services financiers.GATS/SC/25/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
5. Enraison desmesures decontrôle deschanges envigueur àChypre:
- lesrésidents nesontpasautorisés àacheter desservices bancaires pouvant donner lieuàdestransferts defonds àl'étranger alors qu'ilsse
trouvent àl'étranger;
- lesprêts àdesnon-résidents/étrangers ouàdessociétés contrôlées pardesnon-résidents doivent êtreapprouvés parlaBanque centrale;
- l'acquisition devaleurs mobilières pardesnon-résidents doitaussi êtreapprouvée parlaBanque centrale;
- lestransactions surdevises nepeuvent êtreeffectuées queparl'intermédiaire debanques auxquelles laBanque centrale aaccordé lestatut
d'"agent agréé".
A. Services d'assurance
etservices connexes
Assurance directe
a) Services
d'assurance-vie1) Aucun assureur nepeutoffrir de
services d'assurance-vie dans la
République deChypre s'iln'estpas
titulaire d'unelicence d'assureur
délivrée parl'Inspection générale des
assurances, conformément auxloissur
lescompagnies d'assurance.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Aucun assureur nepeutopérer à
l'intérieur ouàpartir delaRépublique
deChypre saufautorisation àceteffet
del'Inspection générale desassurances,
conformément auxloissurles
compagnies d'assurance étrangères.3) NéantGATS/SC/25/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescompagnies d'assurance étrangères
peuvent opérer dans laRépublique de
Chypre enétablissant dans lepays une
succursale ouuneagence. Les
assureurs étrangers doivent avoir été
autorisés àtravailler dans leurpays
d'origine avant d'êtreautorisés àétablir
àChypre unesuccursale ouuneagence.
L'agrément préalable delaBanque
centrale estexigé pour laparticipation
denon-résidents aucapital des
compagnies d'assurance constituées en
société enRépublique deChypre. Le
pourcentage delaparticipation étrangère
estdéterminé casparcasenfonction
desbesoins économiques.
4) Nonconsolidé 4) Néant
b) Services d'assurance
autres quel'assurance
surlavie(CPC 8129
sauf81299)1) Aucun assureur nepeutoffrir de
services d'assurance autres quesurla
vie(àl'exception del'assurance
maritime, del'assurance aérienne etde
l'assurance transit) dans laRépublique
deChypre s'iln'estpastitulaire d'une
licence d'assureur délivrée par
l'Inspection générale desassurances,
conformément auxloissurles
compagnies d'assurance.1) Néant
2) Néant 2) NéantGATS/SC/25/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucun assureur nepeutopérer à
l'intérieur ouàpartir delaRépublique
deChypre saufautorisation àceteffet
del'Inspection générale desassurances,
conformément auxloissurles
compagnies d'assurance.3) Néant
Lescompagnies d'assurance étrangères
peuvent opérer dans laRépublique de
Chypre enétablissant dans lepays une
succursale ouuneagence. Les
assureurs étrangers doivent avoir été
autorisés àtravailler dans leurpays
d'origine avant d'êtreautorisés àétablir
àChypre unesuccursale ouuneagence.
L'agrément préalable delaBanque
centrale estexigé pour laparticipation
denon-résidents aucapital des
compagnies d'assurance constituées en
société enRépublique deChypre. Le
pourcentage delaparticipation étrangère
estdéterminé casparcasenfonction
desbesoins économiques.
4) Nonconsolidé 4) Néant
c) Réassurance et
rétrocession1) Tout réassureur étranger agréé par
l'Inspection générale desassurances (sur
labasedecritères prudentiels) peut
offrir desservices deréassurance oude
rétrocession auxcompagnies
d'assurance constituées ensociété et
titulaires d'unelicence àChypre.1) NéantGATS/SC/25/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3) Aucune société nepeutpratiquer la
réassurance dans laRépublique de
Chypre, saufautorisation àceteffet de
l'Inspection générale desassurances.3) Néant
L'agrément préalable delaBanque
centrale estexigé pour les
investissements pardesnon-résidents
dans lescompagnies deréassurance. La
participation étrangère aucapital des
compagnies deréassurance locales est
déterminée casparcas. Iln'ya
actuellement aucune compagnie locale
deréassurance.
4) Nonconsolidé. Lespersonnes
physiques nesontpasautorisées à
fournir desservices deréassurance.4) Nonconsolidé. Lespersonnes
physiques nesontpasautorisées à
fournir desservices deréassurance.
B. Services bancaires
1. Conformément àuneprescription légale appliquée defaçonnondiscriminatoire, lesbanques quioffrent desservices dans laRépublique deChypre doivent
êtredespersonnes morales. Celles-ci comprennent lessuccursales debanques/établissements financiers étrangers immatriculées àChypre.
2. Unepersonne etsesassociés nepeuvent détenir, directement ouindirectement, plusde10pour centducapital oudesdroits devoted'unebanque sauf
avec l'approbation préalable écrite delaBanque centrale.
3. Enoutre, ladétention oul'acquisition directes ouindirectes, pardespersonnes étrangères, d'actions destrois banques locales existantes cotées enbourse
estlimitée à0,5pour centparpersonne ouorganisme età6,0pour centcollectivement.GATS/SC/25/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Acceptation dedépôts
etd'autres fonds
remboursables du
public
(CPC 81115-81119)1) Nonconsolidé/seules lespersonnes
morales titulaires d'unelicence délivrée
parlaBanque centrale peuvent offrir
desservices bancaires dans la
République deChypre.1) Nonconsolidé
b) Prêts detouttype
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)
d) Tous services de
règlement etde
transferts monétaires
fournis pardes
établissements
financiers
(CPC 81339)
e) Garanties et
engagements
(CPC 81199)
f) Opérations sur
devises (CPC 81333)2) Nonconsolidé -Lesrésidents chypriotes
doivent obtenir l'autorisation dela
Banque centrale, conformément àlaLoi
surlecontrôle deschanges, pour
contracter desemprunts endevises ouà
l'étranger, pour placer desfonds à
l'étranger oupour obtenir desservices
bancaires nécessitant uneexportation de
fonds.
3) Pour lesbanques nouvelles, les
prescriptions suivantes s'appliquent:
a) Unelicence délivrée parla
Banque centrale estnécessaire
pour mener desactivités
bancaires. Avant d'octroyer
unelicence, laBanque centrale
peutprocéder àunexamen des
besoins économiques.2) Nonconsolidé
3) Néant après l'établissement et
l'obtention d'unelicenceGATS/SC/25/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Lessuccursales debanques
étrangères doivent être
immatriculées àChypre
conformément àlaLoisurles
sociétés ettitulaires d'une
licence conformément àlaLoi
surlesactivités bancaires.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé. Lesemployés de
banque étrangers doivent résider à
Chypre etêtretitulaires d'unpermis de
travail.
C. Valeurs mobilières
Opérations pour
compte propre ou
pour compte de
clients survaleurs
mobilières
négociables.
Courtage envaleurs
mobilières
(CPC 81321)1) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/25/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Seuls lesmembres (courtiers) dela
bourse chypriote peuvent mener des
activités relatives aucourtage envaleurs
mobilières àChypre. Lessociétés
pratiquant lecourtage doivent employer
exclusivement despersonnes pouvant
exercer desactivités decourtiers, à
conditions qu'elles soient titulaires
d'unelicence appropriée. Lesbanques
etlescompagnies d'assurance ne
peuvent pasmener d'activités de
courtage. Toutefois, leurs filiales
spécialisées dans lecourtage peuvent
mener detelles activités.3) Unesociété decourtage nepeutêtre
enregistrée entantquemembre dela
bourse chypriote quesielleaétéétablie
etimmatriculée conformément àlaLoi
chypriote surlessociétés.
4) Lespersonnes exerçantdesactivités de
courtiers, individuellement ouentant
qu'employés d'unesociété decourtage
doivent répondre auxcritères établis à
cetégard enmatière delicences.4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"