RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/M/7
9 août 2001
(01-3961)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-neuvième session
UNION DOUANIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE,
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE BÉLARUS,
LE KAZAKHSTAN ET LE TADJIKISTAN
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN,
LA MOLDOVA ET LE KAZAKHSTAN
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AZERBAÏDJAN, L'ARMÉNIE,
LE BÉLARUS, LA GÉORGIE, LA MOLDOVA, LE KAZAKHSTAN,
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN,
LE TADJIKISTAN ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Note sur la réunion du 2 juillet 2001
Président:  M. V. Notis (Grèce)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1568.
2. Au titre des points C.II-VIII de l'ordre du jour de sa vingt-neuvième session, le Comité des
accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé "le CACR" ou "le Comité") a procédé à la
troisième séance d'examen des accords commerciaux régionaux (ACR) suivants:
A. Union douanière entre la République kirghize, la Fédération de Russie, le Bélarus, le
Kazakhstan et le Tadjikistan
B. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Fédération de Russie
C. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ukraine
D. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'OuzbékistanE. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Moldova
F. Accord de libre-échange entre la République kirghize et le Kazakhstan
G. Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la
Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le
Tadjikistan et la République kirghize.
Déclarations générales
3. Le Président a signalé qu'il s'agissait de la troisième séance d'examen des sept accords conclus
par la République kirghize avec d'autres pays de l'ex-Union soviétique.  Les examens précédents
avaient eu lieu lors des deux dernières sessions du Comité, en octobre 2000 et février 2001;  les
comptes rendus de ces réunions avaient été distri bués sous les cotes WT/REG/GEN/M/5 et 6.  Pour
éviter toute répétition inutile, le Président a indiqué que l'examen des ACR comporterait trois volets:
l'accord d'union douanière, les cinq accords de libre-échange (ALE) bilatéraux et l'ALE de la
Communauté des États indépendants (CEI).WT/REG/GEN/M/7
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4. Le représentant de la République kirghize a indiqué qu'il exposerait brièvement les progrès
réalisés depuis le premier examen des accords conclus par son pays.  Sa délégation avait notifié peu
d'accords au titre de l'article XXIV, à savoir l'Accord sur l'union douanière et la zone économique
unique conclu entre la République kirghize, la Fédération de Russie, le Bélarus, le Kazakhstan et le
Tadjikistan;  l'Accord de libre-échange de la CEI, les Accords de libre-échange entre la Républiquekirghize et la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, la Moldova et le Kazakhstan,
respectivement, et plus récemment, l'Accord de libre-échange entre la République kirghize et
l'Arménie.  Au cours des deux premières séances d'examen, la délégation de la République kirghize
avait reçu de nombreuses questions et y avait répondu, notamment sur la portée des accords, leur
nature, leurs dispositions relatives aux échanges, ainsi que leurs liens entre eux;  toutes ces
informations avaient été distribuées dans des documents officiels.  Pendant l'étude de toutes ces
questions, une grande attention avait été apportée à l'application de mesures antidumping, de mesuresde sauvegarde et de mesures compensatoires.  S'agissant de l'Accord de libre-échange de la CEI et des
accords bilatéraux, le représentant a dit que son pays n'appliquait à l'époque aucune restriction à
l'encontre des Parties à ces accords, conformément aux protocoles sur les modifications et adjonctions
à l'Accord de libre-échange de la CEI aux termes desquels les Parties étaient convenues de ne pas
introduire de restrictions quantitatives.  Des mesures de sauvegarde pourraient néanmoins êtreemployées pour améliorer la situation de la balance des paiements, ainsi que des mesures
antidumping.  Quant à l'Accord d'union douanière,  il trouvait son origine dans l'Accord d'union
économique du 24 septembre 1993, signé par tous les pays de la CEI sauf l'Ukraine, et qui témoignait
de l'intention des Parties de créer une union économique.  Cependant, seuls cinq pays de la CEI
avaient souscrit à l'accord visant à instaurer une union douanière.  L'Accord sur l'union douanière et lazone économique unique avait été signé le 26 février 1999, et le Parlement de la République kirghize
l'avait ratifié le 14 janvier 2000.  Selon l'article 23, il incombait aux Parties d'arrêter un calendrier
pour la mise au point de l'union douanière.  Ainsi qu'il ressortait des réponses, il était pour l'instant
impossible de donner une date précise pour la création de l'union douanière et du tarif douanier
commun, étant donné que l'on était en plein travail d'unification des droits de douane.  Les Partiescollaboreraient étroitement pour établir un tarif douanier commun comme le prévoyait
l'article XXIV:8a)ii).  L'orateur a souligné que le processus d'intégration se poursuivait, et que l'union
douanière relevait actuellement d'un accord provisoire.  Pendant la session de février du Comité, sa
délégation avait présenté le texte de l'Accord sur la création de la Communauté économique
eurasienne signé le 10 octobre 2000 par les chefs d'État de cinq membres de l'union douanière.  La
création de cette organisation internationale constituait un pas de plus vers une union douanière à part
entière.  Au cours de la période de transition, les Parties avaient décidé d'établir leurs propres tauxpour les produits sensibles, lesquels ne devaient pas dépasser 15 pour cent du total des marchandises
échangées conformément à l'article 8 de l'annexe à l'Accord sur le tarif douanier commun des États
membres de l'union douanière;  ces renseignements avaient déjà été communiqués dans la section I.3
du document WT/REG71/6 et dans son annexe.  Le représentant comprenait que ce chiffre inquiète
certaines délégations, mais, a-t-il rappelé, il était reconnu à l'article XXIV que lors de la substitutiond'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers, certains besoins pouvaient être
pris en compte et une période de transition instaurée pour régler des questions sensibles.  Il a rappelé
que la liste de marchandises sensibles de la République kirghize, distribuée dans le document
WT/REG71/6/Add.1, incluait des produits  industriels et agricoles.  Sur le plan quantitatif, le chiffre de
15 pour cent signifiait que, par "l'essentiel des échanges commerciaux", il fallait entendre 85 pour centdu total des échanges.  S'agissant des mesures ayant pour effet de restreindre les échanges, il a
souligné que la République kirghize n'appliquait aucune mesure de sauvegarde, mesure antidumping
ou mesure compensatoire à l'encontre de ses partenaires.  Il a insisté sur le fait que les efforts déployés
par les membres de l'union douanière obéissaient à une volonté d'internationalisation de leurs activités
économiques;  il fallait bien voir que, dans le passé, les pays concernés faisaient partie d'une zoneéconomique unique.  Enfin, compte tenu des difficultés rencontrées par le Comité, l'orateur a proposé
que, pour que le travail soit plus productif, l'examen des accords bilatéraux conclus par la République
kirghize soit axé sur l'ALE avec la Moldova, pays également Membre de l'OMC, et que l'on mette deWT/REG/GEN/M/7
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côté l'examen des quatre autres ALE conclus par la République kirghize et les pays non Membres de
l'OMC.
5. La représentante des États-Unis a demandé qu'on lui confirme que ce qui venait d'être proposé
consistait à reporter l'examen de tous les accords bilatéraux conclus par la République kirghize à
l'exception de celui passé avec la Moldova, qui était Membre de l'OMC.  Le représentant del'Australie s'est demandé si, la proposition signifiait qu'on continuerait l'échange de questions et
réponses concernant tous les accords mais que le travail d'examen proprement dit ne serait poursuivique pour l'ALE conclu entre la République kirghize et la Moldova.
6. Le représentant des Communautés européennes (CE) a signalé que peu d'informations avaient
été fournies au sujet des accords bilatéraux, notamment ceux conclus avec des États non Membres de
l'OMC, ce qui empêchait le Comité de juger si les critères pertinents de l'article XXIV avaient été
respectés.  Il a convenu que l'on avait besoin de plus de temps pour faire une évaluation complète deces accords, mais a demandé que les informations disponibles soient communiquées pour que sa
délégation puisse continuer d'étudier ces accords même si le processus d'examen officiel était retardé.
Il a engagé le représentant de la République kirghize à expliquer plus en détail le lien existant entre
les divers accords, ayant quelques doutes quant aux règles applicables à chaque produit.  Des
consultations étaient toujours nécessaires à propos de l'Accord sur l'union douanière et certainsrenseignements demandés manquaient encore, notamment le plan et le calendrier concernant la
formation de l'union douanière, dont on avait besoin pour évaluer l'Accord.  L'orateur estimait que le
Comité ne serait en mesure d'examiner l'Accord  qu'une fois en possession de renseignements
complémentaires.
7. La représentante des États-Unis a dit qu'elle croyait comprendre que le représentant des CE
proposait de reporter l'examen de tous les accords conclus par la République kirghize jusqu'à ce que
des renseignements complémentaires soient fournis.  Elle a noté qu'il était possible de répondre à
certaines questions dans l'immédiat mais que, pour d'autres, il serait intéressant de connaître
ultérieurement les points de vue des autres Parties aux accords.  Dans cette optique, elle pouvait
approuver la proposition des CE.
8. Le représentant de la République kirghize a dit que les accords conclus par son pays ne se
contredisaient pas mais se complétaient les uns les autres.  Il a précisé que sa proposition consistait à
poursuivre l'examen de l'Accord d'union douanière et  de l'ALE entre son pays et la Moldova, et à
suspendre l'étude des autres ALE bilatéraux.  Il a ajouté que des consultations pouvaient être
organisées quant aux modalités d'examen des divers accords.
9. Le Président a noté que, à la lumière du mandat donné au CACR, l'examen de ces accords ne
serait suspendu que s'il existait un consensus.  Cette manière de procéder ne serait probablement pas
fructueuse étant donné que les délégations avaient des questions à propos de ces accords.
10. Le représentant des Communautés européennes a dit que la cause de nombreuses difficultés
en rapport avec les réponses reçues était liée au fait que la République kirghize ne savait pas toujours
ce que faisaient ses partenaires.  Le fait que la plupart de ses partenaires n'étaient pas Membres l'OMC
ne modifiait en rien le mandat concernant l'examen de ces accords ni les droits et obligations desMembres de l'OMC, y compris la République kirghize.  L'orateur a suggéré de laisser plus de temps à
la République kirghize pour qu'elle recueille des renseignements complémentaires auprès de ses
partenaires, et aux délégations pour leur permettre d'analyser ces réponses supplémentaires, sans
suspendre le processus d'examen.
11. Après avoir noté que les informations manquantes correspondaient essentiellement au type de
renseignements fournis uniquement par les Membres de l'OMC, la représentante des États-Unis a dit
qu'elle pouvait se montrer assez souple quant à la façon d'aborder cette question.  Elle pouvaitWT/REG/GEN/M/7
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accepter qu'on retarde l'examen de certains accords au motif que les délégations n'avaient plus de
questions auxquelles seule la République kirghize pouvait apporter une réponse, ou qu'on le suspende
officiellement après avoir donné aux délégations la possibilité de poser d'autres questions sur l'ALE
entre la République kirghize et la Moldova.  En revanche, elle était opposée à l'idée de clore l'examen
d'accords pour lesquels certaines Parties n'étaient pas présentes pour donner leur point de vue.
12. Le Président, au vu de ce qui avait été dit, a proposé de poursuivre l'examen de ces accords à
la réunion en cours.  Après cette session, il mènerait des consultations informelles pour déterminer de
quelle façon le Comité devrait continuer à examiner tous les accords passés par la République
kirghize.
A. EXAMEN DE L 'ACCORD D 'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE , LA
FÉDÉRATION DE RUSSIE , LE BÉLARUS , LE KAZAKHSTAN ET LE TADJIKISTAN
13. Le président a indiqué que la dernière série de questions posées par écrit aux Parties et les
réponses reçues avaient été distribuées dans le document WT/REG71/6/Add.1.
14. Le représentant des Communautés européennes a demandé en quoi consistaient les exceptions
et si le chiffre de 15 pour cent avait été fixé en vertu du principe de précaution ou s'il était
effectivement appliqué.  Le représentant de la République kirghize a répondu que le chiffre de
15 pour cent avait été adopté à titre provisoire et que les travaux se poursuivaient à ce sujet.  La liste
définitive des marchandises visées n'en serait pas affectée.  Il a confirmé que l'on continuait également
d'œuvrer à l'élaboration d'un tarif douanier commun et qu'il n'était pas encore possible de donner la
date exacte de création de l'union douanière.
15. Le Président a invité les délégations qui avaient des questions à les transmettre au Secrétariat
avant le 10 juillet, en demandant aux Parties d'y répondre dès que possible, mais pas après le
4 septembre.
B.-F. E XAMEN DES ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE CONCLUS ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE , L'UKRAINE ;  L'OUZBEKISTAN ;  LA MOLDOVA ET LE
KAZAKHSTAN , RESPECTIVEMENT
16. Rappelant qu'il s'agissait de la troisième séance d'examen de ces cinq accords, le Président a
recommandé de les étudier tous ensemble, étant entendu que cela n'aurait aucun effet sur l'examen en
soi, vu que chaque accord serait jugé individuellement et ferait l'objet d'un rapport et de conclusions
spécifiques.  Les deux premières séances d'examen avaient eu lieu en octobre 2000 et février 2001, et
les comptes rendus correspondants avaient été dist ribués sous les cotes WT /REG/GEN/M/5 et 6.  La
dernière série de questions et réponses écrites était présentée dans le document WT/REG73-
76,81/4/Add.1.
17. Revenant sur le débat antérieur, la représentante des États-Unis a demandé si l'examen
porterait uniquement sur l'ALE entre la République kirghize et la Moldova, ou également sur les
autres ALE.  Le Président a précisé que les délégations pourraient poser des questions sur n'importe
lequel des accords.
18. Revenant sur la question II.1 du document WT/REG73-76,81/4/Add.1, la représentante des
États-Unis a noté que la réponse donnée ne garantissait pas que tous les droits seraient éliminés au
titre des accords.  Elle souhaitait en avoir confirmation, étant donné qu'un engagement importantprévu à l'article XXIV consistait en l'élimination de tous les droits.  Le représentant de la République
kirghize a dit que, comme il était indiqué dans le document contenant les questions et réponses, les
Parties étaient convenues d'éliminer tous les droits à l'importation et à l'exportation en vertu duWT/REG/GEN/M/7
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"Protocole relatif aux modifications et adjonctions à l'Accord sur la création d'une zone de
libre-échange".
19. Revenant à la question I.3 de savoir si les partenaires de la République kirghize maintenaient
des exceptions au titre de l'un ou l'autre des ALE bilatéraux, le représentant des Communautés
européennes a indiqué que sa délégation n'était pas satisfaite de la réponse donnée selon laquelle il
faudrait s'informer auprès des groupes de travail respectifs s'occupant de l'accession.  Étant donné quela Moldova était Membre de l'OMC, la réponse n'était pas appropriée.  Sa délégation souhaitait qu'un
représentant de la Moldova soit présent à la prochaine réunion portant sur cet accord pour permettre
au Comité d'effectuer un examen plus approfondi d'au moins un des accords.  S'agissant des autres
accords, il a demandé à la République kirghize de fournir plus de renseignements au sujet de ses
partenaires, tout en sachant qu'il était difficile pour une délégation de donner des informations au nom
d'une autre.
20. Le Président a noté que la troisième séance d'examen de ces accords avait permis au Comité
d'éclaircir un certain nombre de points mais qu'il restait des questions en suspens.  Il a invité les
délégations qui avaient encore des questions à les transmettre au Secrétariat pour le 10 juillet, en
demandant aux Parties de répondre dès que possible, mais pas après le 4 septembre.
G. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'AZERBAÏDJAN , L'ARMÉNIE , LE BÉLARUS , LA GÉORGIE ,
LA MOLDOVA , LE KAZAKHSTAN , LA FÉDÉRATION DE RUSSIE , L'UKRAINE , L'OUZBÉKISTAN ,
LE TADJIKISTAN ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
21. Le Président a noté qu'il s'agissait de la troisième séance d'examen de l'Accord de
libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Béla rus, la Géorgie, la Moldova, le Kazakhstan, la
Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la République kirghize.  Les examensprécédents avaient eu lieu au cours des deux dernières sessions du Comité, en octobre 2000 et
février 2001, dont les comptes rendus avaient été di stribués sous les cotes WT/REG/GEN/M/5 et 6.
Les dernières questions écrites adressées aux Parties et les réponses correspondantes figuraient dans le
document WT/REG82/4/Add.1.
22. Après avoir signalé que sa délégation acceptait de reporter la discussion de cet accord, la
représentante des États-Unis a demandé des éclaircissements sur le lien existant entre ledit accord et
les autres accords bilatéraux.  Elle a demandé si l'Accord de la CEI primait les accords bilatéraux, ousi c'était l'inverse.  Le représentant de la République kirghize a répondu que le rapport existant entre
les accords bilatéraux et celui de la CEI avait déjà été expliqué et que l'on ne pouvait rien y ajouter.  Ila réaffirmé que tous ces accords devaient être jugés individuellement.
23. Le représentant des Communautés européennes souhaitait savoir si le champ d'application de
l'Accord de la CEI était le même que celui des accords bilatéraux.  Il se demandait s'il pouvait exister
des contradictions entre eux et, dans l'affirmative, ce qu'il adviendrait.  Certes chaque accord devait
être jugé individuellement, mais il n'en restait pas moins que ces accords étaient clairement liés parce
qu'ils portaient sur le même genre d'actions.  Le représentant de l'Australie a déclaré ne pas
comprendre en quoi il existait une interaction entre les divers accords.  Il admettait que les accordsdevaient être jugés individuellement mais, en l'occurrence, les accords visaient les mêmes Parties, cequi constituait une situation différente.  Les questions que l'on venait de poser étaient justifiées et il
souhaitait que l'on y réponde.  Le représentant du Japon s'est déclaré du même avis.  Le représentant
de la République kirghize a répondu que l'Accord de la CEI avait été signé en premier et qu'ensuite,
dans le but d'améliorer les relations entre les pays, les Parties avaient décidé de conclure également
des accords bilatéraux.WT/REG/GEN/M/7
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24. Le Président a dit que, vu que quatre délégations avaient posé des questions sur les liens
existant entre les accords, il était évident que des points restaient à éclaircir.  Il a ajouté qu'il tiendrait
des consultations informelles pour en éclaircir certains et qu'il en rendrait compte au Comité à sa
prochaine session.  Entre-temps, si les délégations avaient d'autres questions, elles pourraient les
transmettre au Secrétariat pour le 10 juillet et les Parties devraient y répondre dès que possible, maispas après le 4 septembre.
25. Le Comité a pris note des observations formulées.
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