ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/43
5 octobre 2000
(00-4063)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
28-29 SEPTEMBRE 2000
Déclaration de la Colombie
Communautés européennes – Catégorie bleue (G/AG/NG/W/17)
La catégorie bleue résulte d'un engagement politique pris pour éviter que les négociations
menées dans le secteur agricole ne s'enlisent lors du Cycle d'Uruguay.  Dans ce sens, la catégoriebleue est à notre avis un instrument de soutien provisoire que l'on devra éliminer à l'issue des
négociations actuelles.
Affirmer que la catégorie bleue n'a pas d'effets de distorsion de la production et du commerce
en se fondant sur les arguments peu poussés que présente une étude dont la distribution est limitéesemble surprenant, quand on sait que les niveaux octroyés par les deux seuls Membres de l'OMC qui
font usage de ces mesures se situent entre 22 et 35 pour cent du total du soutien interne accordé à leur
agriculture.
Pour les pays en développement, il est de la plus haute importance d'éliminer la catégorie
bleue.  Continuer d'en appliquer les mesures, c'est perpétuer les injustices que comporte l'Accord sur
l'agriculture.  C'est du même coup, en ne soumettant pas ces aides à des disciplines et à desengagements de réduction qui amèneraient à les éliminer, permettre qu'elles continuent à perturber le
fonctionnement du secteur agricole.
C'est pourquoi nous réitérons les arguments avancés par le Groupe de Cairns à propos du
soutien interne et tendant à supprimer la catégorie bleue dans le cadre du processus d'élimination detoutes les formes de soutien ayant un effet de distorsion de la production et du commerce.
Communautés européennes – Protection des animaux (G/AG/NG/W/19)
Il y a tout lieu de penser que cette proposition vise avant tout à protéger encore mieux la
production animale européenne, répondant à certaines normes en matière d'élevage, de transport et
d'abattage.  De toute évidence, nous pensons qu'il s'agit là d'une nouvelle forme de protectionnisme
qui nuit à la pénétration de la production animale, sur les marchés européens, en particulier de celle
des pays en développement.
La Colombie a consacré une grande quantité de ressources à la recherche et à la vaccination
afin de pouvoir exporter sa viande et son lait.  En effet, la fièvre aphteuse qui sévissait dans certaines
zones entravait l'exportation de ces produits.
Maintenant que nous en avons la possibilité, que notre viande et notre lait sont de bonne
qualité et à des prix compétitifs, nous risquons d'être confrontés à un obstacle commercial sousG/AG/NG/W/43
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prétexte que les bêtes auraient été élevées, traitées ou abattues dans des conditions telles que, de l'avis
d'un tiers, elle n'auraient pas été protégées.
Élaborer des accords multilatéraux visant à protéger les animaux, imposer des normes
rigoureuses et adopter un étiquetage approprié, cela non seulement déborde le cadre de la négociationdans le domaine de l'agriculture mais se traduira par une augmentation des coûts de production qui
nuira à la compétitivité, en particulier dans les pays en développement.  C'est dresser des obstacles
injustifiés au commerce, dont pâtiront les exportations des produits d'élevage en provenance de ces
pays.  Les Communautés européennes devraient aussi mesurer l'incidence de cette politique sur le
bien-être des populations de ces pays.
Communautés européennes – Concurrence à l'exportation (G/AG/NG/W/34)
La Colombie aussi bien que les Communautés européennes sont préoccupées par le manque
de disciplines visant à éliminer les subventions par le biais des crédits à l'exportation, des entreprises
commerciales d'État et de l'utilisation de l'aide alimentaire.
Nous sommes prêts aussi à convenir qu'il est discriminatoire qu'existent des disciplines pour
les subventions à l'exportation et non pour les autres mesures de soutien.
Toutefois, la Colombie réitère les arguments avancés dans la proposition du Groupe de Cairns
relative aux subventions à l'exportation.  Elle estime en effet que celles-ci constituent la forme desoutien ayant le plus d'effets de distorsion du commerce des produits agricoles et qu'en tant que telles,
elles doivent être éliminées.  Aussi, n'est ce pas le fruit du hasard que ce soit les seules mesures de
soutien à l'exportation qui sont soumises à des disciplines.
Le fait de mettre sur le même plan les effets des subventions à l'exportation sur le commerce
agricole et ceux que provoquent les crédits à l'exportation au même niveau ne doit pas nous écarter du
sujet qu'est l'élimination des premières ou nous amener à subordonner le débat à l'élaboration de
disciplines pour les seconds.
Dans ce contexte, si nous sommes d'accord sur la nécessité d'élaborer des disciplines pour les
crédits à l'exportation, nous n'en pensons pas moins qu'elles doivent être négociées dans le cadre de
l'OMC, et uniquement là.  Il serait en effet injuste et inéquitable d'adopter des disciplines résultantd'une négociation à laquelle la majorité des Membres de cette organisation n'auraient pas participé.
Groupe de Cairns – Soutien interne (G/AG/NG/W/35)
En tant que membre du Groupe de Cairns, la Colombie appuie intégralement la proposition
relative au soutien interne, présentée aujourd'hui.  Nous estimons que l'élimination de toutes les
formes de soutien interne, y compris la catégorie bleue, qui faussent les échanges et la production, est
un élément essentiel du processus de réforme que nous envisageons d'engager dans le secteur agricole.
Il faut souligner trois éléments de la proposition.  Le premier est lié à l'équité.  Le plus gros du
soutien interne qui fausse les échanges vient de toute évidence des pays développés et, de ce fait, la
proposition vise à éliminer les disparités afin que ceux qui octroient le plus de soutien aient à fournir
le plus d'efforts pour réduire ces disparités.
En deuxième lieu, le renforcement des disciplines pour la catégorie verte et l'élimination de la
catégorie bleue visent à libérer les aides accordées à l'agriculture de tout élément ayant des effets de
distorsion.  On évite ainsi le contournement des engagements de réduction de la Mesure globale du
soutien, grâce à l'accroissement de l'appui apporté aux autres catégories et, en même temps, on permetG/AG/NG/W/43
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à la catégorie verte de remplir son véritable objectif, qui est de renforcer le développement rural et
agricole au moyen de mécanismes ne faussant ni la production ni les échanges.
En troisième lieu, la proposition reconnaît qu'il est nécessaire de prendre des dispositions
concernant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement afin de répondreaux besoins du développement rural et d'élever le niveau de vie des populations.
La Colombie accorde une importance particulière au traitement spécial et différencié car c'est
grâce à cet instrument que nous pourrons atténuer l'incidence du processus de réforme, non seulement
en nous appuyant sur les dispositions existantes mais aussi par le biais d'engagements et d'une formule
de réduction de la MGS différenciés;  soutenir notre agriculture et répondre aux besoins légitimes en
matière de développement au moyen d'une catégorie verte améliorée;  enfin, soutenir les programmesde remplacement des cultures illicites.
Cuba, République dominicaine et autres pays – Accès aux marchés (G/AG/NG/W/37)
Cette proposition reflète clairement les questions en matière d'accès aux marchés que les pays
en développement n'ont pas résolues à l'issue du Cycle d'Uruguay.  La complexité de certains
systèmes tarifaires, l'existence de crêtes et d'échelonnements et l'absence de transparence dans
l'administration des contingents tarifaires sont le résultat non désiré de la tarification.
C'est pourquoi les recommandations formulées dans cette proposition vont dans le bon sens, à
savoir la libéralisation des marchés des produits agricoles.  En reconnaissant la nécessité d'établir
certains éléments du traitement spécial et différencié, cette proposition permet de remédier aux
déséquilibres que connaît actuellement le commerce mondial des produits agricoles.
L'élimination des crêtes tarifaires, ainsi que la disparition des échelonnements sont
indispensables pour diversifier les exportations des pays en développement, comme il est dit dans la
proposition.  Si nous n'éliminons pas ces distorsion s, nous serons condamnés à exporter des produits
agricoles de base, plus vulnérables aux fluctuations des prix mondiaux, au lieu d'exporter des produits
à plus forte valeur ajoutée, susceptibles de se positionner sur les segments les plus rémunérateurs des
marchés.
La Colombie a un objectif plus ambitieux en matière de contingents tarifaires:  éliminer
ceux-ci.  Cette tâche pourrait être accomplie en trois étapes:  la première, au moyen d'une révision de
la répartition du volume actuel des contingents pour que celle-ci reflète les réalités commerciales
présentes et non celles de périodes révolues peu représentatives et parfois choisies arbitrairement.  La
deuxième consisterait à augmenter substantiellement le volume des contingents, et la dernière à
ramener les droits hors contingent au niveau de ceux qui s'appliquent à la quote-part.
En ce qui concerne les droits spécifiques, il est clair que ces derniers en viennent au fond à
constituer un prix minimum d'importation, ce qui accroît la protection lorsqu'ils s'ajoutent aux droits
ad valorem .  Il faut abolir ces systèmes tarifaires complexes et, lorsqu'on transformera le mécanisme
de droits spécifiques en un mécanisme de droits ad valorem , il faudra s'assurer que les niveaux de
protection soient inférieurs à ceux qui existaient précédemment.
La Colombie est également d'avis que le régime des droits variables doit demeurer un élément
du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement car il a permis de répondre
de manière appropriée aux fluctuations excessives des prix mondiaux des produits agricoles, sanscauser d'effets de distorsion sur le marché intérieur.G/AG/NG/W/43
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Nous sommes aussi en faveur de la libéralisati on totale des produits tropicaux.  L'Accord sur
l'agriculture reconnaît dans cet élément un outil visant à accroître la participation des pays en
développement aux échanges mondiaux de produits agricoles.
La mesure de sauvegarde spéciale applicable aux produits agricoles est un autre élément que
l'on pourrait prendre en considération dans le cadre du traitement spécial et différencié en matière
d'accès aux marchés.  On pourrait se borner à l'utiliser au cours de la nouvelle période de réforme, soit
jusqu'à ce que l'on atteigne l'objectif de réductions tarifaires convenu lors des négociations.
De même, compte tenu du fait que le soutien interne qui fausse le marché, les subventions à
l'exportation et l'accès aux marchés sont étroitement liés, en ce sens que les deux premiers permettent
de positionner les excédents de production sur les marchés mondiaux à des prix réduits, ce qui nuit àla compétitivité des produits en provenance des pays en développement et affaiblit les marchés
nationaux, il faut donner à ces pays une marge de souplesse concernant les nouveaux engagements en
matière d'accès aux marchés.  À ce propos, il faudrait étudier au cours de cette négociation la
possibilité de ne pas demander aux pays en développement de prendre de nouveaux engagements en
matière d'accès aux marchés aussi longtemps que les pays qui soutiennent le plus leur productionnationale et leurs exportations agricoles n'auront pas réduit de manière substantielle les subventions à
l'exportation qu'ils appliquent et le soutien interne qu'ils accordent et qui fausse les échanges.
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