RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.17
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3712)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE TCHEQUE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaRépublique tchèque auxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
LaRépublique tchèque présente ci-après sonoffreinitiale d'engagements spécifiques concernant
lesservices financiers danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices.
Laprésente offreinitiale tientcompte desmodifications apportées récemment audroitinterne
danslesecteur desservices financiers. Elleindique lasuppression deplusieurs restrictions applicables
jusqu'icietconstitue ainsiuneamélioration desengagements actuels.
Laprésente offre initiale estconditionnelle. Conformément àladeuxième Décision surles
services financiers du21juillet 1995, laRépublique tchèque seréserve ledroitdemodifier ouderetirer
toutoupartie desengagements spécifiques concernant lesservices financiers etd'inscrire danssaliste
desexemptions NPF, àtoutmoment jusqu'au12décembre 1997.S/FIN/W/12/Add.17
Page2REPUBLIQUE TCHEQUE
OFFRE INITIALE -ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers:
1) Lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontfondés surleMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers.
2) Nonobstant lanote1ci-dessus, l'achat etl'acquisition deservices financiers pardesentités publiques delaRépublique tchèque sontrégis dans cette listepar
l'article XIIIdel'Accord.
3) Lesengagements sontsubordonnés auxlimitations concernant l'accès auxmarchés etletraitement national, ainsi qu'auxlimitations concernant les
sous-secteurs indiqués ci-après.
4) Lesengagements concernant l'accès auxmarchés pour lesmodes 1)et2)s'appliquent uniquement auxtransactions indiquées auxparagraphes B.3etB.4,
respectivement, delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
5) L'accès auxmarchés denouveaux services etinstruments financiers peutêtresubordonné àl'existence d'uneréglementation-cadre intérieure visant àatteindre
lesobjectifs indiqués auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers etaurespect decette réglementation.
6) Enrègle générale etdefaçonnondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociété enRépublique tchèque doivent avoir uneforme juridique
spécifique.S/FIN/W/12/Add.17
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'assurance et
services connexesDroits monopolistiques indiqués conformément
auparagraphe B.1duMémorandum d'accord:
l'assurance responsabilité civile obligatoire des
automobilistes estréservée àunfournisseur
exclusif. L'assurance maladie obligatoire est
réservée auxfournisseurs agréés àcapitaux
nationaux.
a) Assurance-vie
(CPC 81211)
b) Assurance autre quesur
lavie
(CPC 8129)
c) Réassurance et
rétrocession
d) Services auxiliaires de
l'assurance
(CPC 8140, àl'exclusion
dufinancement des
pensions: 81402, 81409)1) Néant excepté que:
Laprésence commerciale estobligatoire
pour:
-lafourniture d'assurance-vie aux
personnes résidant enpermanence en
République tchèque,
-l'assurance desbiens surleterritoire
delaRépublique tchèque,
-l'assurance responsabilité civile contre
lespertes oulesdommages causés par
l'activité depersonnes physiques ou
morales surleterritoire dela
République tchèque.1) Néant
2) Néant excepté que:
Lesservices d'assurance fournis suivant le
mode 1)etindiqués ci-dessus nepeuvent
pasêtreachetés àl'étranger.2) NéantS/FIN/W/12/Add.17
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant excepté que:
Uneautorisation estobligatoire pour la
fourniture deservices d'assurance. Les
étrangers peuvent fonder unecompagnie
d'assurance ayant sonsiège enRépublique
tchèque souslaforme d'unesociété
anonyme, ouexercer uneactivité
d'assurance parl'entremise deleurs filiales
ousuccursales ayant unbureau enregistré
enRépublique tchèque conformément aux
conditions générales fixées parla
législation desassurances. Paractivité
d'assurance, onentend l'assurance
proprement dite, lecourtage etla
réassurance.
Lesactivités d'intermédiation envuedela
conclusion decontrats d'assurance entre
destiersetunecompagnie d'assurance ne
peuvent êtreexercées quepardes
personnes physiques oumorales
domiciliées enRépublique tchèque pour le
compte d'unecompagnie d'assurance ayant
obtenu l'autorisation delaDirection du
contrôle desassurances.3) NéantS/FIN/W/12/Add.17
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescontrats d'intermédiation ayant pour
butlaconclusion decontrats d'assurance
entre destiersetunecompagnie
d'assurance nepeuvent êtreconclus pardes
compagnies d'assurance, qu'elles soient
tchèques ouétrangères, qu'avec
l'autorisation delaDirection ducontrôle
desassurances.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115, 81116,
81119)1) Nonconsolidé pour lesservices décrits aux
sous-secteurs g),i)etj)etpour:
-lesvaleurs mobilières négociables
(CPC 81321)1) Néant
-lesautres instruments etactifs
financiers négociables (àl'exclusion
dumétal)
2) Nonconsolidé pour lesservices décrits au
sous-secteur i)2) NéantS/FIN/W/12/Add.17
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detouttype
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 81120)
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
e) Garanties etengagements
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
- instruments dumarché
monétaire (chèques,
effets, certificats de
dépôt, etc.)1),2)Néant excepté que:
Lesservices dedépôt sontréservés aux
banques tchèques etauxsuccursales de
banques étrangères surleterritoire dela
République tchèque.
Seules lesbanques tchèques ainsi queles
succursales debanques étrangères surle
territoire delaRépublique tchèque etles
personnes détentrices d'unelicence
d'opérations surdevises peuvent négocier
desactifs libellés endevises.
Lesrèglements transfrontières autres qu'en
numéraire nepeuvent êtreeffectués quepar
desbanques tchèques oudessuccursales de
banques étrangères titulaires delalicence
correspondante.
Lesrésidents tchèques autres queles
banques doivent obtenir uneautorisation
d'opérations surdevises délivrée parla
Banque nationale tchèque ouleMinistère
desfinances pour:
a)l'ouverture etleprovisionnement d'un
compte àl'étranger (pardesrésidents
tchèques),2) NéantS/FIN/W/12/Add.17
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- devises
(CPC 81333)
- instruments dumarché
deschanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detauxà
terme
- valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321)
- autres instruments et
actifs financiers
négociables (àl'exclusion
dumétal)
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissionsb)lesversements àl'étranger (à
l'exception desinvestissements
étrangers directs),
c)l'octroi decrédits financiers etde
garanties,
d)lesopérations surproduits financiers
dérivés,
e)l'achat devaleurs mobilières
étrangères, saufdans lescasindiqués
dans laLoisurleschanges,
f)l'émission devaleurs étrangères
destinées ounonaupublic en
République tchèque ouleur
introduction surlemarché intérieur.
3) Néant excepté que:
Lesservices bancaires nepeuvent être
fournis quepardesbanques tchèques ou
dessuccursales debanques étrangères
dûment autorisées parlaBanque nationale
tchèque avec l'accord avec leMinistère des
finances.3) NéantS/FIN/W/12/Add.17
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, àl'exclusion
desproduits dérivés
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
l) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires detoutes lesL'autorisation estaccordée surlabasede
critères appliqués conformément àl'AGCS.
Lesservices deprêts hypothécaires ne
peuvent êtrefournis quepardesbanques
tchèques.
Lesbanques peuvent uniquement être
constituées sousforme desociétés
anonymes. L'achat d'actions d'une
banque existante estsubordonné à
l'agrément préalable delaBanque nationale
tchèque.
Lestransactions publiques survaleurs
mobilières nepeuvent êtreeffectuées
qu'avec l'autorisation àceteffet etsous
réserve del'approbation duprospectus
relatif auxvaleurs.
L'autorisation neserapasaccordée siles
transactions publiques sontcontraires aux
intérêts desinvestisseurs, incompatibles
avec lapolitique financière du
gouvernement, ousielles necorrespondent
pasauxbesoins dumarché financier.
Lesactivités desnégociants entitres, des
courtiers envaleurs oudesorganisateurs
d'unebourse oud'unmarché horscote
sontsubordonnées àl'obtention d'uneS/FIN/W/12/Add.17
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
activités énumérées aux
alinéas ci-dessus, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprisesautorisation délivrée compte tenudes
besoins etconditions dumarché financier,
del'intégrité personnelle desintéressés et
desprescriptions enmatière degestion et
surleplantechnique.
Lesservices derèglement etde
compensation pour paiements detoutes
sortes sontexaminés etcontrôlés parla
Banque nationale tchèque, quiveille àce
qu'ilssoient fournis defaçonefficace et
économique.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"