RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/38
19 avril 1999
(99-1533)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 25 et 30 mars 1999
Président:  M. l'Ambassadeur R. Saborío Soto
La réunion a été annoncée dans l'aérogramm e WTO/AIR/1043 et l'or dre du jour proposé,
figurant dans le document G/C/W/144, a été adopté.
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I. PROGRAMME DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION PRÉVU À LA
PARTIE IV DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE;  RAPPORTINTÉRIMAIRE DU COMI TÉ DES RÈGLES  D'ORIGINE (G/RO/33).............................2
II. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE
L'ACCORD SUR L'OMC (G /L/223/REV.2)..........................................................................3
III. RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'INSPECTION AVANT
EXPÉDITION (G/L/300) .........................................................................................................3
IV. ACCORDS DE LI BRE-ÉCH ANGE .......................................................................................4
A. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA SLOVÉNIE (WT/REG55/N/1
ET WT/REG55/1).................................................................................................................... ....4
B. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ESTONIE ET LES ÎLES FÉROÉ (GOUVERNEMENT
DU DANEMARK ) (WT/REG64/N/1 ET WT/REG64/1)................................................................4
C. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA POLOGNE (WT/REG65/N/1 ET
WT/REG65/1).................................................................................................................... .........4
D. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA SLOVÉNIE (WT/REG66/N/1 ET
WT/REG66/1).................................................................................................................... .........5
E. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
(WT/REG67/N/1 ET WT/REG67/1) ...........................................................................................5
F. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
(WT/REG68/N/1 ET WT/REG68/1) ...........................................................................................5
G. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET L 'ESTONIE (WT/REG70/N/1 ET
WT/REG70/1).................................................................................................................... .........6
H. A CCORD EUROMÉDITERRANÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA
TUNISIE (WT/REG69/N/1 ET WT/REG69/1) .............................................................................6G/C/M/38
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I. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE D 'EUROPE CENTRALE – ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
DE BULGARIE (WT/REG11/N/5 ET WT/REG11/10) ..................................................................7
V. QUESTIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS ..............................................7
A. C OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS ............................................................................................7
B. S YSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE DÉROGATIONS ................................8
C. Z AMBIE – RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII ....................................................................9
D. D ÉCISION SUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS
LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC LE 1ER JANVIER  1996...............................9
VI. DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU
CONSEIL ........................................................................................................................ ..........9
VII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISE S..................................................................................................................1 1
VIII. AUTRES QUESTIONS.......................................................................................................... 11
La réunion a été suspendue le 25 mars 1999 et les points 6 et 7 ont été examinés par le
Conseil à la reprise de la réunion le 30 mars 1999.
I. PROGRAMME DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION PRÉVU À LA
PARTIE IV DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE;  RAPPORT
INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/33)
1.1 Présentant le rapport, le Président du Comité, M. R. Wells, a noté que l'un des objectifs de
l'Accord sur les règles d'origine était d'harmoniser les règles d'origine non préférentielles.
Conformément à l'article 9:2 a) de l'Accord, le  Programme de travail pour l'harmonisation, lancé en
juillet 1995, devait être mené à terme dans les trois ans, soit pour juillet 1998.  Toutefois, si le Comité
des règles d'origine et le Comité technique des règles d'origine avaient accompli des progrès
substantiels au cours de ces trois années, la complexité des questions n'avait pas permis l'achèvementdu travail dans le délai prévu.
1.2 Reconnaissant que le Comité avait été mandaté pour mener à terme le Programme de travail
pour l'harmonisation dans un délai de trois ans et reconnaissant aussi qu'il était important pour lui
d'achever le Programme dans les moindres délais de manière à rendre plus certaine la conduite du
commerce mondial et à faire en sorte que les règles d'origine elles-mêmes ne créent pas d'effets de
restriction, de distorsion ou de désorganisation des échanges, le Conseil du commerce desmarchandises et le Conseil général ont approuvé, en juillet 1998, les recommandations du Comité
tendant:  i) à ce que le Comité, en coopération avec le Comité technique, poursuive les travaux définis
aux articles 9:2 c) et 9:3 de l'Accord;  ii) à ce que les Membres s'engagent à faire le maximum pour
achever le Programme de travail pour l'harmonisation d'ici à novembre 1999;  iii) à ce que le Comité
technique présente le résultat final de ses travaux au Comité d'ici à la fin de mai 1999;  et iv) à ce quele Comité fasse rapport au Conseil du commerce des marchandises sur l'état d'avancement des travaux
en février, juin et octobre 1999.
1.3 Depuis sa réunion de juillet 1998, le Comité avait tenu trois réunions formelles, en octobre et
novembre 1998 et en février 1999, et avait approuvé environ 270 décisions de la catégorie 1,c'est-à-dire concernant les règles d'origine par produit sur lesquelles un consensus s'était dégagé au
Comité technique.  Le Comité a confirmé qu'il ne lui était plus possible de remettre en question ces
décisions à son niveau, bien que, conformément à l'article 9:3 b) de l'Accord, il puisse à la fin
examiner les résultats du Programme de travail pour l'harmonisation du point de vue de leur
cohérence globale.  Le nombre total de règles par produit présentées par le Comité technique etG/C/M/38
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approuvées par le Comité depuis le début du Programme de travail pour l'harmonisation s'élevait
maintenant à quelque 1 750 au niveau des sous-positions du SH (le nombre total de ces sous-positions
s'élevant à 5 113).
1.4 Conformément au programme de travail futur convenu en juillet 1998, le Comité technique a
discuté de l'architecture globale des règles d'orig ine harmonisées à ses deux sessions d'octobre et de
décembre 1998.  Des progrès sensibles avaient été accomplis, particulièrement en ce qui concernait
les règles générales.  Néanmoins, le Comité tec hnique n'avait pu terminer le travail dans les délais
prévus.  Le prochain rapport intérimaire serait présenté en juin 1999.
1.5 Le représentant de l'Inde s'est dit préoccupé par le peu de progrès réalisés concernant
certaines des questions et a estimé que le programme perdrait de sa crédibilité si le délai de
novembre 1999 n'était pas respecté.
1.6 Le Conseil a pris note du rapport et de la déclaration.
II. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC
(G/L/223/REV.2)
2.1 Le Président a déclaré que, comme indiqué à la page de couverture du
document G/L/223/Rev.1, le Conseil avait adopté, à sa réunion du 15 octobre 1996, une
recommandation du Groupe de travail des obligations et procédures de notification concernant lemaintien, sur une base continue, de listes complètes des obligations de notification prévues dans les
accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, avec indication des Membres qui s'y seraient
conformés.  La cinquième mise à jour figurait dans le document G/L/223/Rev.2 et reprenait toutes les
notifications présentées au 31 décembre 1998.
2.2 Le Conseil a pris note des renseignements fournis dans le document G/L/223/Rev.2.
III. RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
(G/L/300)
3.1 Présentant le rapport, le Président a noté que le Groupe de travail de l'inspection avant
expédition avait été établi par le Conseil général à sa réunion des 7, 8 et 13 novembre 1996 "pour
procéder à l'examen prévu à l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avant expédition [et] faire rapportau Conseil général par l'intermédiaire du Cons eil du commerce des marchandises en décembre 1997".
Le Groupe de travail avait présenté son rapport (G/L/214) au Conseil général à sa réunion de
décembre 1997.  Le Conseil général avait adopté le rapport, acceptant ainsi, conformément aux
recommandations formulées par le Groupe de travail, de prolonger la durée du mandat de ce dernier
jusqu'à la fin de 1998.
3.2 En 1998, l'échange de vues avait porté sur sept questions mentionnées dans le rapport
de 1997, ainsi que sur la relation entre l'inspection avant expédition et la facilitation des échanges et
l'assistance technique.  Le Groupe de travail, par l'entremise du CCM, a remis son rapport au Conseil
général (G/L/273) en décembre 1998 qui a recommandé une prolongation de la durée de son mandatjusqu'au 31 mars 1999 pour lui permettre de terminer ses travaux.  Les travaux en question ont été
achevés et le rapport final du Groupe de travail, renfermant ses nouvelles recommandations, figurait
dans le document G/L/300.  En conclusion, le Président a proposé que le Conseil prenne note du
rapport et le transmette au Conseil général pour adoption.
3.3 Il en est ainsi convenu.G/C/M/38
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IV. ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA SLOVÉNIE (WT/REG55/N/1 ET
WT/REG55/1)
4.1 Le Président a attiré l'attention sur la notification de la Slovénie distribuée sous couvert du
document WT/REG55/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG55/1.
4.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux examine l'Accord
conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Croatie et la Slovénie et présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises".
4.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue le
Conseil le 20 février 1995 (document WT/REG3/1) s'appliqueraient mutatis mutandis  à cet examen.
Il a également été entendu qu'au cours de l'examen, il serait dûment tenu compte des différencesintrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ESTONIE ET LES ÎLES FÉROÉ (GOUVERNEMENT DU
DANEMARK ) (WT/REG64/N/1 ET WT/REG64/1)
4.5 Le Président a attiré l'attention sur la notification des parties distribuée sous couvert du
document WT/REG64/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG64/1.
4.6 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux examine l'Accord
conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre l'Estonie et les îles Féroé et présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises".
4.7 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue le
Conseil le 20 février 1995 (document WT/REG3/1) s'appliqueraient mutatis mutandis  à cet examen.
Il a également été entendu qu'au cours de l'examen, il serait dûment tenu compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.8 Le Conseil en est ainsi convenu.
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA POLOGNE (WT/REG65/N/1 ET
WT/REG65/1)
4.9 Le Président a attiré l'attention sur la notification des parties distribuée sous couvert du
document WT/REG65/N/1.  Le texte de l'Accord avai t été distribué sous la cote WT/REG65/1.  Le
Conseil a pris note de la déclaration du représentant de la Pologne  selon laquelle l'Accord n'était pas
encore entré en vigueur et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un examen.G/C/M/38
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D. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA SLOVÉNIE (WT/REG66/N/1 ET
WT/REG66/1)
4.10 Le Président a attiré l'attention sur la notification des parties distribuée sous couvert du
document WT/REG66/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG66/1.
4.11 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux examine l'Accord
conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre Israël et la Slovénie et présenter un rapport au Conseil du commerce des
marchandises".
4.12 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue le
Conseil le 20 février 1995 (document WT/REG3/1) s'appliqueraient mutatis mutandis  à cet examen.
Il a également été entendu qu'au cours de l'examen, il serait dûment tenu compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.13 Le Conseil en est ainsi convenu.
E. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
(WT/REG67/N/1 ET WT/REG67/1)
4.14 Le Président a attiré l'attention sur la notification des parties distribuée sous couvert du
document WT/REG67/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG67/1.
4.15 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux examine l'Accord
conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Turquie et la République tchèque et présenter un rapport au Conseil du
commerce des marchandises".
4.16 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue leConseil le 20 février 1995 (document WT/REG3/1) s'appliqueraient mutatis mutandis  à cet examen.
Il a également été entendu qu'au cours de l'examen, il serait dûment tenu compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.17 Le Conseil en est ainsi convenu.
F. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
(WT/REG68/N/1 ET WT/REG68/1)
4.18 Le Président a attiré l'attention sur la notification des parties distribuée sous couvert du
document WT/REG68/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG68/1.
4.19 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux examine l'Accord
conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Turquie et la République slovaque et présenter un rapport au Conseil du
commerce des marchandises".G/C/M/38
Page 6
4.20 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue le
Conseil le 20 février 1995 (document WT/REG3/1) s'appliqueraient mutatis mutandis  à cet examen.
Il a également été entendu qu'au cours de l'examen, il serait dûment tenu compte des différencesintrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.21 Le Conseil en est ainsi convenu.
G. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET L 'ESTONIE (WT/REG70/N/1 ET
WT/REG70/1)
4.22 Le Président a attiré l'attention sur la notification des parties distribuée sous couvert du
document WT/REG70/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG70/1.
4.23 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux examine l'Accord
conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Turquie et l'Estonie et présenter un rapport au Conseil du commerce des
marchandises".
4.24 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue le
Conseil le 20 février 1995 (document WT/REG3/1) s'appliqueraient mutatis mutandis  à cet examen.
Il a également été entendu qu'au cours de l'examen, il serait dûment tenu compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.25 Le Conseil en est ainsi convenu.
H. ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA TUNISIE
(WT/REG69/N/1 ET WT/REG69/1)
4.26 Le Président a attiré l'attention sur la notification des parties distribuée sous couvert du
document WT/REG69/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG69/1.
4.27 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux examine l'Accord
conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord
euroméditerranéen entre les Communautés européennes et la Tunisie et présenter un rapportau Conseil du commerce des marchandises".
4.28 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue le
Conseil le 20 février 1995 (document WT/REG3/1) s'appliqueraient mutatis mutandis  à cet examen.
Il a également été entendu qu'au cours de l'examen, il serait dûment tenu compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.29 Le Conseil en est ainsi convenu.G/C/M/38
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I. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE D 'EUROPE CENTRALE – A CCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE
BULGARIE (WT/REG11/N/5 ET WT/REG11/10)
4.30 Le Président a attiré l'attention sur la notification des parties distribuée sous couvert du
document WT/REG11/N/5.  Le texte de l'Accord av ait été distribué sous la cote WT/REG11/10.
4.31 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux examine l'Accord
conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord sur
l'accession de la République de Bulgarie à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et
présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises".
4.32 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue le
Conseil le 20 février 1995 (document WT/REG3/1) s'appliqueraient mutatis mutandis  à cet examen.
Il a également été entendu qu'au cours de l'examen, il serait dûment tenu compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  Pour des raisons pratiques,l'examen de cet accord serait effectué conjoint ement avec l'examen de l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale lui-même, auquel procédait actuellement le Comité des accords commerciaux
régionaux.
4.33 Le Conseil en est ainsi convenu.
V. QUESTIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS
- Rapport périodique du Comité (G/MA/61)
5.1 Au nom de M. Lundby, Président du Comité de l'accès aux marchés, le Président a présenté le
rapport périodique du Comité (document G/MA/61).  Il a déclaré que, conformément aux procédures
convenues du Comité concernant la communication des données factuelles se rapportant aux
demandes de prorogation de dérogations, un projet de rapport au Conseil avait été distribué sous la
cote G/MA/SPEC/10 et avait été examiné par le Comité de l'accès aux marchés à sa réunion du
11 mars 1999.  Ce rapport avait ensuite été révisé en tenant compte des discussions qui avaient eu lieu
à cette réunion et avait été publié sous la cote G/MA/61.  Il résumait les activités du Comité depuisson dernier rapport au Conseil, présenté en octobre de l'an dernier, et exposait aux annexes I et II les
raisons pour lesquelles certains Membres dont les dérogations avaient expiré le 30 avril 1999 avaient
demandé une prorogation supplémentaire ou avaient demandé qu'une dérogation leur soit accordée. Il
s'agissait principalement d'achever les négociations en cours ou de parachever la préparation des
documents requis.  À ce jour, sur les 41 Membres qui bénéficiaient de dérogations (37 pourmodifications du SH96 et quatre pour transposition ou renégociation de leurs listes), seuls cinq
avaient mis la touche finale à leur document.  Huit Membres devaient encore présenter la
documentation requise et les autres devaient régler des questions en suspens.  À cet égard, le Président
a encouragé toutes les délégations concernées à poursuivre leurs efforts de manière à régler toutes les
questions qui seraient encore en suspens.
5.2 Le rapport contenait également un résumé des activités menées au sujet des modalités et du
fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) et indiquait qu'au 3 mars 1999, 52 Membres et
trois pays en voie d'accession avaient présenté des communications destinées à la BDI.   Ils avaient
également fourni des informations sur l'état d'avancement du traitement des données pour la BDI,l'état d'avancement de l'élaboration du logiciel et les activités d'assistance technique que le Secrétariat
avait menées à ce jour.  Le rapport rendait compte également des consultations ouvertes menées par leG/C/M/38
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Président du Comité de l'accès aux marchés au sujet de la communication de données pour la BDI et
la diffusion des données de celle-ci.  Enfin, il résumait les renseignements fournis par le Secrétariat
sur la situation du projet de listes codifiées sur feuillets mobiles concernant la création d'une base de
données sur les listes tarifaires codifiées.
5.3 Le Conseil a pris note du rapport.
B. SYSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE DÉROGATIONS
5.4 Le Président a appelé l'attention sur les communications du Bangladesh, du Nicaragua et de
Sri Lanka qui contenaient des demandes de prorogation de dérogations qui allaient venir à expiration
le 30 avril 1999.  Ces demandes avaient été présentées dans le cadre de la transposition des listes de
ces Membres dans le Système harmonisé et conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accordconcernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994.
5.5 Le Conseil du commerce des marchandises était saisi, pour examen, de ces demandes de
dérogations conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Des projets de décisions avaient étédistribués pour aider le Conseil à les examiner.
a) Bangladesh (G/L/298, G/C/W/142)5.6 Le Président a déclaré que la demande de prorogation de dérogation présentée par le
Bangladesh avait été distribuée sous la cote G/L/298 et un projet de décision sous la cote G/C/W/142.
5.7 Le Conseil a approuvé la prorogation de la dérogation accordée au Bangladesh jusqu'au
31 octobre 1999, et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour
adoption.b) Nicaragua (G/L/297, G/C/W/141)5.8 Le Président a déclaré que la demande de prorogation de dérogation présentée par le
Nicaragua avait été distribuée sous la cote G/L/297 et un projet de décision sous la cote G/C/W/141.
5.9 Le représentant du Nicaragua, pour clarifier le paragraphe 5 du document G/C/W/141, a dit
que celui-ci devrait se lire comme suit:  "Notant qu'un Membre a retiré sa réserve et que des
consultations sont en cours avec l'autre Membre qui s'est réservé le droit d'engager des négociations
conformément aux dispositions de l'article XXVIII[;] ".  Le représentant du Canada a dit que puisque
son pays était l'autre Membre en question, sa délégation souhaitait indiquer qu'elle appuyait
entièrement la modification proposée.  Il avait également l'espoir et l'intention de trouver une solutionavant la fin d'avril de manière que la prorogation ne soit plus nécessaire.
5.10 Le Conseil a approuvé la prorogation de la dérogation accordée au Nicaragua jusqu'au
31 octobre 1999, et a recommandé que le projet de décision modifié devant figurer dans le
document G/C/W/141/Rev.1 soit transmis au Conseil général pour adoption.c) Sri Lanka (G/L/296, G/C/W/140)5.11 Le Président a déclaré que la demande de prorogation de dérogation présentée par Sri Lanka
avait été distribuée sous la cote G/L/296 et un projet de décision sous la cote G/C/W/140.
5.12 Le Conseil a approuvé la prorogation de la dérogation accordée à Sri Lanka jusqu'au
31 octobre 1999, et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour
adoption.G/C/M/38
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C. ZAMBIE – RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII
- Demande de prorogation de la dérogation (G/L/295, G/C/W/139)
5.13 Le Président a appelé l'attention sur la demande de prorogation de la dérogation relative à la
renégociation de sa liste présentée par la Zambie et distribuée sous la cote G/L/295, ainsi que sur un
projet de décision publié sous la cote G/C/W/139.
5.14 Le Conseil a approuvé la prorogation de la dérogation accordée à la Zambie jusqu'au
31 octobre 1999 et a recommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour
adoption.
D. DÉCISION SUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC LE 1ER JANVIER  1996
- Prorogation de délai (G/MA/W/19/Rev.1)
5.15 Le Président a rappelé que le Conseil général avait, par décisions successives, suspendu
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 1999 afin de permettre
aux Membres de mettre en œuvre les modifications qu'il avait été recommandé en 1996 d'apporter à la
nomenclature du Système harmonisé.  Il a appelé l'attention du Conseil sur le projet de décision
(document G/MA/W/19/Rev.1) qui proposait de pror oger ce délai jusqu'au 31 octobre 1999.  L'annexe
à ce projet énumérait les Membres qui avaient demandé une prorogation de leurs dérogations.  Ils'agissait de donner aux Membres plus de temps pour procéder aux consultations ou à des
négociations éventuelles au titre de l'article XXVIII.
5.16 Le représentant du Canada a dit que le 22 mars 1999, son pays avait présenté une
communication à l'OMC contenant cinq modifications techniques de ses modifications initiales
du SH96.  Il en est résulté qu'un Membre a retiré sa réserve contre les modifications du SH96
présentées par le Canada, ce qui a rendu possible la suppression du Canada de l'annexe énumérant les
pays qui demandaient une prorogation.
5.17 Le représentant du Japon a noté que ce n'était que depuis peu que quelques Membres
seulement avaient achevé leur processus de modification et de rectification de leurs listes dans le but
d'y intégrer les modifications du SH96.  Toutefois, à l'heure actuelle, dix Membres avaient achevél'ensemble du processus et plusieurs autres n'attendaient que la fin des procédures pour la publication
des certifications.  Le Japon se félicitait de cette avancée significative et souhaitait encourager les
autres Membres à mener activement leurs consultations pour faire en sorte que cette prorogation de
dérogation soit la dernière.
5.18 Le Conseil a pris note des déclarations, a approuvé la prorogation de la dérogation jusqu'au
31 octobre 1999 et a recommandé que le projet de décision reprenant la modification proposée par le
Canada soit transmis au Conseil général pour adoption.
VI. DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL
6.1 Le Président a déclaré que les "Lignes directrices pour la désignation des présidents des
organes de l'OMC" contenues dans le document WT/L/31 et approuvées par le Conseil général le
31 janvier 1995 prévoyaient que le Président du Conseil du commerce des marchandises tiendrait des
consultations sur la désignation des présidents des organes du Groupe 6 A), qui comprenait les
organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises.  En conséquence, il avait mené desconsultations et dressé une liste de personnes à recommander au Conseil pour la présidence des
organes suivants:G/C/M/38
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Comité de l'agriculture S.E. M. Nestor Osorio
(Colombie)
Comité des pratiques antidumping M. Milan Hovorka
(République tchèque)
Comité de l'évaluation en douane M. Edward Brown
(Royaume-Uni)
Comité des licences d'importation Mme Marie Gosset
(Côte d'Ivoire)
Comité des règles d'origine M. Sandy Moroz
(Canada)
Comité de l'accès aux marchés M. Pedro da Costa e Silva
(Brésil)
Comité des sauvegardes M. Hamish McCormick
(Australie)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires M. Attie Swart
(Afrique du Sud)
Comité des subventions et des mesures compensatoires M. Jan Söderberg
(Suède)
Comité des obstacles techniques au commerce M. Mohan Kumar
(Inde)
Comité des mesures concernant l'investissement et liées M. Leo Palma
au commerce (Philippines)
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État M. Bernard T. Kutten
(Pays-Bas)
6.2 Le Conseil en est ainsi convenu.
6.3 Le Président a signalé que si tous les autres organes subsidiaires du Conseil avaient, de par
leurs accords respectifs ou leur règlement intérieur, l'obligation d'élire chacun un président, rien n'était
prévu à cet égard dans le cas des groupes de travail.   En conséquence, s'agissant du Groupe de travail
des entreprises commerciales d'État, il a proposé que le Conseil nomme le Président désigné.
6.4 Le Conseil en est ainsi convenu et a nommé  M. Kutten Président du Groupe de travail des
entreprises commerciales d'État.
6.5 Le Président a ajouté qu'il n'avait pas abordé la question des vice-présidents.  Il croyait
comprendre qu'il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un
vice-président dans les cas où leurs accords respectifs ou leur règlement intérieur en prévoyaient, et
qu'il appartenait au Président de chaque organe de mener les consultations nécessaires à cette fin.  Il a
proposé qu'il en soit ainsi.
6.6 Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu  de procéder de cette manière.G/C/M/38
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VII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES
7.1 Le Président a dit que le Président du Conseil général avait mené des consultations
informelles sur une liste de noms de personnes proposées pour la présidence des différents organes
permanents de l'OMC conformément aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents
des organes subsidiaires.  Les désignations proposées ont été approuvées par le Conseil général à sa
réunion du 16 février 1999.
7.2 Sur cette base il a proposé que le Conseil élise S.E. l'Ambassadeur R. Farrell
(Nouvelle-Zélande) à la présidence du Conseil par acclamations.
7.3 Le Conseil a élu à l'unanimité l'Ambassadeur Farrell à la présidence du Conseil du commerce
des marchandises pour 1999.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
8.1 Le représentant du Chili a déclaré que pour améliorer la transparence de l'OMC, son pays
souhaitait informer les Membres que par sa Loi n° 19.589, il intensifiait unilatéralement la
libéralisation de son commerce pour les produits non visés par des consolidations dans le cadre de
l'OMC en réduisant uniformément et progressivement le taux de droit général et unique entre 1999
et 2003.  En conséquence, le taux de droit général, qui était de 11 pour cent ad valorem , était modifié
selon le calendrier suivant:  à partir du 1er janvier 1999, 10 pour cent ad valorem ;  à partir du
1er janvier 2000, 9 pour cent ad valorem ;  à partir du 1er janvier 2001, 8 pour cent ad valorem ;  à partir
du 1er janvier 2002, 7 pour cent ad valorem ;  et à partir du 1er janvier 2003, 6 pour cent ad valorem.
8.2 La nouvelle ouverture que cette loi permettait était conforme à la politique de libéralisation
commerciale à long terme poursuivie par le gouvernement du Chili, dont la priorité était depromouvoir une croissance soutenue et partagée grâce à une répartition appropriée des ressources.
Cette réduction de droits de douane permettrait d'accroître la capacité de concurrence du Chili, lui
faciliterait la poursuite de son processus d'intégration économique internationale et le mettrait à même
de sauvegarder ses grands équilibres économiques et budgétaires de manière à stimuler efficacement
son développement.  La baisse de ressources financières que cette initiative entraînerait serait
entièrement compensée afin de maintenir la stabilité des recettes fiscales:  les recettes sacrifiées
provenant des droits de douane, qui équivalaient à un impôt indirect, seraient récupérées grâce à unemajoration des autres impôts indirects.  Afin de promouvoir la capacité de concurrence du pays dans
tous ses secteurs de production, cette initiative permettrait de réaliser un des objectifs importants de
l'OMC, à savoir d'accroître l'accès au marché grâce à une réduction substantielle d'un obstacle
important au commerce, le tarif douanier.
8.3 Le représentant de la Hongrie a noté que depui s la dernière réunion du CCM, la Hongrie avait
conclu des accords de libre-échange avec les Républiques d'Estonie et de Lituanie, qui seraient
officiellement notifiés au CCM dès que la procédure de ratification aurait été achevée.
8.4 Le représentant de la Turquie a informé le Conseil que son pays avait conclu un accord de
libre-échange avec la Bulgarie conformément aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994;
cet accord de libre-échange était entré en vigueur le 1er janvier 1999 et une notification appropriée en
serait présentée.
8.5 Le Président a appelé l'attention du Conseil sur la réunion des 10 et 11 mars 1999 du Comité
des mesures sanitaires et phytosanitaires, à laquelle avait été adopté un rapport sur l'examen par le
Comité du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires, comme le prévoyait l'article 12:7 dudit accord.  Ce rapport figurait dans leG/C/M/38
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document G/SPS/12 du 11 mars 1999.  Le Comité y reconnaissait la contribution importante que
l'Accord SPS avait apportée pour faciliter le commerce international, mais exprimait des réserves
concernant la mise en œuvre de certaines dispositions et formulait des recommandations pour
surmonter ces difficultés.  En particulier, il était convenu de nouvelles procédures recommandées de
notification, qui étaient reproduites en annexe à ce rapport.
8.6 Le Président a ensuite appelé l'attention du Conseil sur le projet de décision contenu dans le
document G/C/W/135 en date du 9 février 1999 et concernant une dérogation permettant d'appliquer
un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés.  Une telle demande de dérogation
devait être transmise au Conseil du commerce des marchandises pour examen.  La question avait été
signalée à l'attention du Président après la clôture de l'inscription des points à l'ordre du jour de la
réunion, mais comme elle pouvait être considérée comme une contribution importante de l'OMC àl'amélioration de l'accès des pays les moins avancés aux marchés, il a proposé que le CCM convienne
de recommander au Conseil général d'adopter ce projet de décision dans les moindres délais.  Il a de
ce fait suggéré que le CCM tienne une réunion extraordinaire à cette fin avant la prochaine réunion du
Conseil général prévue pour le 14 avril 1999.
8.7 Après la réunion extraordinaire, la prochaine réunion du Conseil était prévue pour le
vendredi 2 juillet 1999.  L'ordre du jour de cette réunion serait clos le vendredi 18 juin 1999 à l'heure
de la fermeture des bureaux.
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