. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS259/9
23 juillet 2002
(02-4064)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Accord procédural entre les États-Unis et le Brésil
La communication ci-après, datée du 18 juillet 2002, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande des
États-Unis au nom des États-Unis et du Brésil.
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Grandes lignes d'un mécanisme permettant l'examen de la
plainte du Brésil par un seul groupe spécial
Les Communautés européennes, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège et la
Nouvelle-Zélande ont demandé l'établissement de groupes spéciaux pour examiner leurs plaintes
visant les mesures de sauvegarde définitives du 5 mars appliquées par les États-Unis à l'importation
de certains produits en acier (DS248, DS249, DS251, DS252, DS253, DS254 et DS258).
Le Brésil (DS259) a lui aussi engagé une procédure de règlement des différends à l'encontre
de la même mesure et a tenu des consultations avec les États-Unis le 13 juin 2002.
Le Brésil et les États-Unis ont conclu l'accord suivant:
Arrangements concernant les réunions de l'ORD:
À la suite des consultations tenues le 13 juin, le Brésil et les États-Unis considèrent ensemble
que les consultations n'ont pas abouti à un règlement du différend de sorte qu'une demande
d'établissement d'un groupe spécial peut être présentée avant l'expiration du délai de 60 jours suivant
la date de la demande de consultations.  Les États-Unis ne s'opposeront pas à ce que la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil soit acceptée à la réunion de l'ORD àlaquelle cette demande sera examinée pour la première fois (c'est-à-dire le 29 juillet);
Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, le Brésil et les États-Unis
conviennent que la plainte du Brésil devrait être portée devant le Groupe spécial établi le 3 juin pour
l'affaire DS248, dont le mandat serait adapté de manière à couvrir la plainte du Brésil.
Arrangements concernant la composition du Groupe spécial:
Pour faire en sorte que les vues de toutes les parties au différend soient prises en
considération pour la sélection des membres du Groupe spécial, il sera demandé au Secrétariat de
prévoir la pleine participation de toutes les parties au processus de sélection en cours, quel que soit
son état d'avancement.WT/DS259/9
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Arrangements concernant les travaux du Groupe spécial:
Les procédures de travail et le calendrier des travaux sont des questions qui doivent être
tranchées par le Groupe spécial lui-même après consultation des parties au différend.  Le Brésil et lesÉtats-Unis demanderont toutefois au Groupe spécial de convenir de ce qui suit:
- Les premières communications écrites des parties plaignantes seront présentées en
même temps, cinq semaines après la constitution du Groupe spécial;
- Les États-Unis auront un délai de cinq semaines pour présenter leur première
communication écrite;
- Les parties auront un délai d'au moins quatre semaines pour présenter simultanément
leurs deuxièmes communications écrites après la première réunion avec le Groupe spécial.
Divers
Le Brésil et les États-Unis conviennent de continuer à coopérer sur tous les points liés au
présent accord et à ne soulever aucune exception de procédure à l'encontre de l'une quelconque des
dispositions énoncées dans le présent accord.  Si pendant l'application du présent accord, le Brésil et
les États-Unis considèrent qu'un aspect procédural n'a pas été dûment traité dans le présent accord, ilss'efforceront de trouver dans le plus bref délai possible une solution qui n'affectera pas les autres
aspects et dispositions qui y sont convenus.
Luiz Felipe de Seixas Corrêa
Ambassadeur
Mission permanente du BrésilLinnet F. Deily
Ambassadeur
Mission permanente des États-Unis
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