. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/50
21 janvier 2004
(04-0196)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  0032 2 299 80 43
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
Mesure également notifiée au titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS) – cf. point 7
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments destinés à une alimentation particulière
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de directive de la
Commission modifiant la direct ive 2001/15/CE en vue d'inscrire certaines substances à
l'annexe (4 pages, en français, anglais et espagnol)
6. Teneur:   Ce projet de directive de la Commission (modifiant la directive 2001/15/CE en
vue d'inscrire certaines substances à l'annexe) porte sur l'inclusion de huit substances ayant
fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable dans l'annexe de la directive 2001/15/CE
aux fins de leur utilisation dans un but nutritionnel spécifique dans certaines catégories
d'aliments destinés à une alimentation particulière
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique ainsi que la libre-circulation
des produits, la directive 2001/15/CE de la  Commission du 15 février 2001 relative aux
substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées
alimentaires destinées à une alimentation particulière fixe certaines catégories de substances et
mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors
de la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière.  Cette mesure a été
notifiée à l'OMC en 2000 (G/TBT/Notif.00/95).G/TBT/N/EEC/50
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Depuis 2001, des substances additionnelles ont ét é évaluées:  la mesure proposée a pour objet
d'inclure ces substances dans l'annexe de la  directive 2001/15/CE, ce qui  réduira les obstacles
au commerce.  Des produits contenant les substances reprises dans le projet de directive
notifié sont sur le marché, et il est nécessaire de transposer les mesures définies dans ce projet
de directive avant le 1er avril 2004, afin d'éviter que l'interdiction prévue par la directive
2001/15/CE ne devienne applicable à ces substances pour une période limitée, ce qui
provoquerait une désorganisation excessive du marché.
La directive 2001/15/CE et le projet de texte présentement notifié ont tous deux fait l'objet
de notifications au titre de l'Accord SPS (G/SPS/N/EEC/80 et G/SPS/N/EEC/229)
8. Documents pertinents:   Document de la Commissi on européenne SANCO/5143/2003
Rev.3.  Proposition.  Projet de directive modifiant la directive 2001/15/CE en vue d'inscrire
certaines substances à l'annexe (disponible en français, anglais et espagnol).Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
9. Date projetée pour l'adoption:  janvier 2004
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours après publication au Journal officiel de
l'Union européenne
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  0032 299 80 43
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int