RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/38
11 février 2003
(03-0868)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 DÉCEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 2 décembre 2002 sous
la présidence de M. Syed Habib Ahmed (Pakistan).  L'ordre du jour figure dans l'aérogramme
WTO/AIR/1979.
2. Le Président a fait part, au titre des "Autres questions", de son intention d'informer le Comité
de la réception de deux lettres que lui avaient adressées les Présidents de la session extraordinaire du
Comité du commerce et du développement et du Groupe de travail du commerce et du transfert detechnologie.  Il a également fait part de son intention d'informer le Comité des dispositions prises au
sujet de l'exposé de la Banque mondiale.  Il a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il
avait été distribué.
3. Le Comité en est ainsi convenu.
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
4. Le Président a attiré l'attention des Membres sur le document S/FIN/W/24, qui contenait un
projet de rapport annuel au Conseil du commerce des services sur les activités du Comité en 2002.
5. À la suggestion du Président, le Comité a adopté le rapport annuel tel qu'il figure dans le
document S/FIN/W/24.
6. Après l'adoption du rapport, la représentante des États-Unis a fait deux remarques au sujet du
projet de rapport annuel.  Premièrement, concernant l'acceptation du cinquième Protocole, les
États-Unis auraient préféré remplacer l'expression "À la demande du Comité" par "les Membres ontcontinué de souligner l'importance d'une ratificati on rapide du cinquième Protocole".  Deuxièmement,
en ce qui concerne le point consacré aux Faits récents touchant le commerce des services financiers,
elle a déclaré qu'elle aurait préféré une version remaniée de la partie consacrée aux travaux des
États-Unis sur la transparence, afin d'expliquer que l'exposé présenté à l'origine par les États-Unis
concernait la transparence de la réglementation en général et que ce n'est qu'ensuite qu'il s'était servide l'expérience de la Loi Gramm-Leach-Bliley pour il lustrer la transparence de la réglementation aux
États-Unis.  La partie de l'exposé consacrée à la Loi Gramm-Leach-Bliley a été par la suite distribuée
sous la cote JOB(01)/161.  Elle a ajouté qu'elle ne suggérait pas, à ce stade, de procéder à la
réouverture du rapport après son adoption mais qu'elle aimerait voir ces remarques consignées dans le
rapport de la réunion et que, s'il le fallait, elle pourrait évoquer cette question au niveau du Conseil ducommerce des services.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/FIN/M/38
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B. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS <SUR LES
SERVICES FINANCIERS .
7. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, la Bolivie avait fait part au Comité de son
intention d'accepter le cinquième Protocole.  En outre, à sa réunion du 25 octobre, le Conseil a
réouvert le cinquième Protocole à l'acceptation de la Bolivie jusqu'au 31 mai 2003.  Cette décision du
Conseil a été reproduite sous la cote S/L/108.  Il a ensuite invité les six autres Membres n'ayant pas
encore accepté le Protocole - le Brésil, la Jamaïque, les Philippines, la Pologne, la République
dominicaine et l'Uruguay - à donner des renseignements complémentaires sur l'état d'avancement de
leur procédure nationale.
8. Aucune délégation n'a pris la parole.
9. Le Président a remercié la Bolivie au nom de tous les Membres de sa décision de finir par
accepter le cinquième Protocole, initiative qu'il convenait de saluer comme une preuve supplémentaire
de l'engagement de la Bolivie en faveur du système commercial multilatéral.  Il a aussi encouragé les
six autres Membres concernés à accélérer leur procédure interne en vue de l'acceptation du Protocole.
10. Le Comité a pris note de ces déclarations et a décidé  de revenir sur ce point à la prochaine
réunion.
C. QUESTIONS TECHNIQUES
11. Le Président a rappelé que, même si les questions évoquées à la réunion précédente n'avaient
donné lieu à aucun débat de fond, il rappelait aux délégations, à la demande de la Thaïlande et de
Hong Kong, Chine, que le mandat du Comité était suffisamment vaste pour permettre la discussion de
toute question technique que les Membres pourraient souhaiter évoquer, y compris des questions deréglementation.
12. La représentante des États-Unis a approuvé la démarche du Président concernant le traitement
des questions techniques soulevées au cours des négociations bilatérales, mais estimait qu'il valait
mieux traiter des questions de transparence sous le point de l'ordre du jour consacré aux faits récents
touchant le commerce des services financiers.
13. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation estimait que ce point de l'ordre du jour
permettait aux Membres d'évoquer les questions soulevées lors des échanges bilatéraux avec d'autres
Membres au cours des négociations sur les services fondées sur la procédure de demandes et d'offres.
Sa délégation avait l'intention, à la présente réunion, d'évoquer "la question de la libéralisation des
opérations en capital", qui se posait dans les demandes bilatérales adressées au Brésil par les autres
Membres.  Il a déclaré que l'AGCS disposait de deux instruments principaux, conçus pour tenir
compte des spécificités des secteurs des services financiers.  L'un était l'Annexe sur les servicesfinanciers de l'AGCS, qui contenait des définitions ainsi que ce qu'il est convenu d'appeler les
"exceptions pour des raisons prudentielles".  En ce qui concerne les définitions, l'Annexe contenait
une liste des activités économiques censée décrire les types de services financiers visés par l'AGCS.
L'autre était le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, adopté à
l'issue du Cycle d'Uruguay en même temps que l'Accord.  Le Mémorandum s'écartait de certaines desdispositions et caractéristiques structurelles de l'AGC S, et constituait un instrument plurilatéral.  Par
rapport à ces deux instruments, certains Membres évoquaient de façon bilatérale l'inscription dans les
listes d'engagements équivalant à une libéralisation des opérations en capital.  Il a ensuite précisé sa
pensée en disant que si un Membre prenait un engagement selon le mode 1 en vertu du Mémorandum
d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, il lui serait demandé de prendre desengagements très limités en matière de fourniture transfrontière de services financiers.  En fait, leS/FIN/M/38
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paragraphe B.3 du Mémorandum n'énumérait qu'un petit nombre d'activités:  l'assurance et la
réassurance des transports aériens et maritimes, l'assurance des marchandises en transit international
et la fourniture d'informations financières et de conseils financiers.  Il s'agissait donc d'un ensemble
limité d'activités.  Pourtant, la liste des activités figurant dans la classification de l'Annexe sur les
services financiers était beaucoup plus longue et comprenait des éléments tels que les prêts en toutgenre, les valeurs mobilières négociables et la gestion d'actifs et de portefeuille.  La consolidation de
ces activités selon le mode 1 aurait les conséquences suivantes:  premièrement, pour ce qui est de la
libéralisation selon le mode 1, ce Membre irait au-delà des prescriptions fixées dans le Mémorandum.
Deuxièmement, la prise d'engagements selon le mode 1 concernant ces activités (prêts en tout genre et
gestion d'actifs et de portefeuille), lus à la lumière de la note de bas de page 8 de l'AGCS,
équivaudrait à l'engagement de permettre la libre circulation des capitaux.  S'il en était ainsi, c'est
parce que la note de bas de page 8 de l'AGCS disait que si un Membre contracte un engagementspécifique suivant le mode 1, ledit Membre s'engage également à permettre les transferts de capitaux
connexes, si ces transferts de capitaux constituent une partie essentielle du service lui-même.  Ce qui
était précisément le cas des activités qu'il évoquait (prêts en tout genre, transfert de valeurs mobilières
et gestion d'actifs et de portefeuille des fonds de pension).
14. Il a expliqué que le Brésil souhaitait évoquer cette question, car cette interprétation commune
ne semblait pas claire aux partenaires commerciaux de son pays.  Le Brésil estimait qu'il était
important de tirer cette question au clair et était disposé à participer à toute discussion à ce propos qui
pourrait avoir lieu au sein du présent Comité.  Il a toutefois ajouté que l'un des partenaires
commerciaux avec lesquels le Brésil avait engagé des négociations bilatérales avait clairement
indiqué que son but n'était pas de libéraliser les opérations en capital.  Enfin, il jugeait positivementl'attitude consistant à laisser cette question en dehors des négociations sur l'accès aux marchés pour
les services financiers, ce qui pourrait faire en sorte que les Membres se sentent plus à l'aise pendant
les discussions consacrées à ce secteur.
15. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la déclaration du Brésil illustrait bien
l'importance de maintenir ce point de l'ordre du jour.  À son avis, il serait bon que les questions
techniques, y compris celles qui se posaient à l'occasion des négociations bilatérales, fassent l'objet de
discussions au sein du Comité.  Il a déclaré que sa délégation poursuivrait sa réflexion sur la question
soulevée par le Brésil et qu'elle y reviendrait à la réunion suivante.
16. La représentante de la Thaïlande a fait part de son très vif intérêt pour la question évoquée par
le Brésil parce que son pays avait reçu les mêmes demandes.  Elle a ensuite attiré l'attention des
Membres sur des documents rédigés par le FMI sur la libéralisation des services financiers et les
mouvements de capitaux.  Bien qu'elle ne soit pas entièrement d'accord avec les conclusions du FMI,ces publications étaient intéressantes.  Elle se demandait s'il y avait eu des discussions ou des travaux
à ce sujet à l'OMC.  Elle a suggéré d'explorer plus en détail les liens existant entre la libéralisation des
mouvements de capitaux et celle des services financiers.
17. La représentante des États-Unis a pris note de la déclaration du Brésil et a déclaré attendre
avec impatience d'entendre les interventions des autres Membres à ce sujet.  Les États-Unis n'avaient
pas d'idée préconçue quant à l'opportunité de traiter les questions soulevées par le Brésil ou d'autres
questions soulevées à l'occasion des discussions bilatérales au présent point de l'ordre du jour ou au
point consacré aux faits récents touchant le commerce des services financiers.  Elle a ajouté que les
États-Unis étaient intéressés par la tenue d'un débat sur les procédures propres à assurer la
transparence dans ce secteur et étaient impatients d'en rediscuter à l'avenir.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était important de maintenir ce
point de l'ordre du jour, ce qui pourrait permettre aux Membres de discuter à l'échelon multilatéral des
questions techniques soulevées dans le cadre des négociations bilatérales.  Sa première réaction était
d'adhérer à l'interprétation proposée par le Brésil selon laquelle la prise d'engagements spécifiquesS/FIN/M/38
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concernant certains services pourrait entraîner la libéralisation des opérations en capital et des
mouvements de capitaux sous-jacents.  Il s'agissait de deux questions qui, bien que distinctes, étaient
liées.  Cette question avait été abordée il y a quelques années, mais il vaudrait la peine d'y revenir si
les Membres le souhaitaient.
19. La représentante de la République populaire de Chine a dit qu'il était important de maintenir
ce point de l'ordre du jour.  La question soulevée par le Brésil était importante et présentait un intérêt
pour la Chine, même si elle n'était pas disposée à faire des remarques à ce propos à la présente
réunion.  Sa délégation allait étudier la question plus en détail.  Elle espérait que des discussions à ce
sujet pourraient avoir lieu à l'avenir.
20. Le représentant du Taïpei chinois a dit que ce point de l'ordre du jour méritait d'être maintenu.
La question soulevée cette fois-ci et l'étude proposée par la Thaïlande du lien existant entre la
libéralisation des services financiers et la libéralisation des opérations en capital étaient d'uneimportance vitale pour tous les Membres.  Une autre question digne d'examen était le niveau optimal
du coefficient de trésorerie des fournisseurs de services financiers selon le mode 3.  Ces questions
étant de nature technique, il convenait donc de maintenir ce point de l'ordre du jour.
21. Le Président a demandé si une délégation souhaiterait faire des remarques au sujet de la
proposition de la Thaïlande d'examiner le lien existant entre la libéralisation des services financiers et
les mouvements de capitaux.  Il a demandé à la Thaïlande ce qu'elle proposait exactement.
22. La représentante de la Thaïlande a dit qu'elle avait eu l'occasion d'examiner deux documents
rédigés par le FMI, dont l'un contenait une étude analytique et l'autre une analyse qualitative.  Ces
documents abordaient cette question du point de vue du FMI.  Du point de vue de l'OMC, une
première piste possible à explorer, d'après elle, était la compatibilité juridique entre les engagementspris en matière de services financiers et la libéralisation des mouvements de capitaux.  Un second
aspect pourrait être leur incidence sur le plan économique.
23. La représentante des États-Unis a dit qu'elle aimerait connaître le mandat confié à cette étude.
Elle voulait savoir ce que signifiaient "compatibilité juridique" et "incidence sur le plan économique".
24. La représentante de la Thaïlande a dit que si la signification de l'expression "incidence sur le
plan économique" suscitait des doutes, les Membres pouvaient commencer par analyser les questions
juridiques avant de passer au débat sur l'incidence économique.
25. La représentante des États-Unis a précisé qu'elle voulait aussi savoir ce que l'on entendait par
"compatibilité juridique".  Elle s'est demandé si le Brésil pouvait distribuer sa déclaration et a suggéré
que l'on réfléchisse à cette question avant d'aller plus loin.
26. Le représentant du Japon a suggéré que le Secrétariat rédige une liste des documents existant
sur cette question.  Les Membres pourraient ensuite examiner ce qu'il était possible de faire à ce
propos dans le cadre des présentes négociations.
27. Le représentant du Brésil a déclaré ne rien avoir contre le fait de coucher ses idées par écrit et
de les envoyer aux délégations intéressées.  En ce qui concernait l'étude proposée, il estimait qu'il
n'était pas nécessaire d'en aborder les répercussions économiques ni les avantages et inconvénients,
étant donné que l'OMC ne pouvait pas ajouter grand-chose à ce que l'OCDE, le FMI ou la Banquemondiale avaient déjà fait.  Par conséquent, au sujet des répercussions sur le plan économique de la
libéralisation des opérations en capital, il suggérait de voir ce qui avait déjà été publié.  Il pourrait
toutefois être justifié d'aborder la question sous l'angle juridique en examinant la structure de l'AGCS,
la note de bas de page 8 et la liste des activités énumérées dans la classification de l'Annexe sur les
services financiers.S/FIN/M/38
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28. Le représentant de l'Uruguay a suggéré de demander au représentant du FMI, présent à la
réunion, d'indiquer où l'on pouvait se procurer les documents auxquels la Thaïlande faisait allusion.
Cela permettrait aux Membres de les analyser avant de décider d'entreprendre une étude.
29. Le Président a proposé, sous réserve de l'acceptation des Membres, que le FMI produise ces
études.   D'autre part, les Membres recevraient la déclaration par écrit du Brésil en temps opportun.
Ces éléments fourniraient aux Membres une documentation de base suffisante pour leur permettre
d'avoir un débat plus riche à la prochaine réunion du Comité.
30. Le représentant des Communautés européennes partageait le point de vue du Brésil selon
lequel les mouvements de capitaux, leurs avantages et leurs inconvénients avaient déjà fait couler
beaucoup d'encre, et ne voyait pas l'intérêt d'y consacrer une étude supplémentaire.  Même le
Secrétariat de l'OMC y avait consacré une étude en 1997.  Par conséquent, tout ce qui pouvait être dit
sur cette question l'avait été.  Au sujet des aspects juridiques, sans vouloir prétendre que tout étaitparfaitement limpide, il estimait que la lecture initialement faite par le Brésil des dispositions de
l'AGCS concernant les mouvements de capitaux était assez claire.  Les Communautés européennes
seraient pourtant disposées à en discuter si le Brésil ou d'autres Membres avaient l'impression qu'il
fallait tirer davantage au clair les dispositions contenues dans l'AGCS.  Au sujet des documents de
travail du FMI, il serait intéressant de pouvoir en disposer.  Il serait peut-être possible d'organiser uneséance pour permettre au FMI de présenter ces documents.
31. Le représentant du Fonds monétaire international a dit que le Conseil d'administration du
Fonds avait, ces dernières années, débattu sous tous leurs aspects des questions de libéralisation des
opérations en capital, sans parler des nombreuses publications consacrées à ce sujet.  Il a précisé qu'il
existait deux types de "documents du FMI":  d'un côté, premièrement, la littérature très abondanteproduite par le Fonds, composée des documents approuvés par le Conseil d'administration, qui
représentait le point de vue officiel du Fonds.  De l'autre, les documents auxquels les représentants de
la Thaïlande et d'autres Membres avaient fait allusion étaient des documents de travail qui reflétaient
le point de vue personnel des fonctionnaires du Fonds, non celui du Fonds.  À titre de contribution
constructive aux activités du présent Comité, il proposait que le Fonds fournisse une liste brièvementannotée des principales publications récemment parues sur la libéralisation des opérations en capital.
Dans cette littérature, cependant, ce qu'il fallait, c'était une étude des liens existant entre la
libéralisation des opérations en capital et celle des services financiers.  Les documents de travail
évoqués par certaines délégations à la présente réunion représentaient un premier pas dans la réflexion
sur la manière de traiter de ces questions.  Il convenait que le volet économique de la question avait
fait l'objet de longs débats au sein de différents organes, dont le Fonds, mais cela ne voulait pas dire
que l'aspect économique était parfaitement clair.  Il serait plus judicieux de la part de l'OMC de fonderses discussions sur le débat de fond de l'aspect économique de ces questions qui était mené autre part
et d'avancer dans le domaine qui présentait un intérêt particulier pour l'Organisation.  Si les Membres
de l'OMC le jugeaient utile, le FMI serait disposé à donner des renseignements complémentaires sous
la forme que les Membres de l'OMC décideraient, que ce soit par le biais de séminaires, de tables
rondes ou autres.
32. Le Président a dit que les Membres avaient eu une discussion utile, même si l'issue n'en avait
pas été décisive.  Il restait beaucoup à faire concernant la question évoquée à la présente réunion.  Les
Membres pouvaient continuer d'y réfléchir et y revenir lors de réunions ultérieures.  En attendant,  il
estimait que la suggestion du FMI consistant à disposer d'une liste de publications était intéressante,
car elle pouvait donner aux Membres une idée de la littérature existante et des moyens de se laprocurer.  Les Membres pourraient ensuite, à partir de là, décider de la marche à suivre sur la base de
nouvelles discussions.  Il a suggéré de demander au FMI de produire une liste de publications avant
de décider de la marche à suivre sur la base de nouvelles discussions.  Le Comité en est ainsi convenu.S/FIN/M/38
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D. F AITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
33. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, l'Australie avait présenté un document sur
son expérience récente en matière de réforme du secteur financier.  Ce document avait ensuite été
distribué sous la cote S/FIN/W/23.
34. La représentante des États-Unis a cherché à en savoir davantage sur le paragraphe 11 du
document australien, consacré à l'importance de la contribution des secteurs financiers au
développement économique, sujet que l'exposé de la Banque mondiale, censé avoir lieu en mars,
devrait permettre de mieux comprendre.  Les États-Unis se sentaient également confortés de constater
qu'un pays comme l'Australie, qui prenait des engagements spécifiques en vertu du Mémorandum
d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, envisageait de relever le niveau de ses
engagements dans ce secteur, comme elle l'affirmait au paragraphe 20 de son document.  Elle a aussi
exprimé l'espoir d'en apprendre davantage sur les efforts consentis par l'Australie en matière detransparence de la réglementation.
35. Le représentant de la Suisse a relevé les paragraphes 11, 12 et 13 du document australien
comme offrant un bon exemple de libéralisation contribuant à la croissance économique.  Il a
également relevé le paragraphe 19, qui faisait clairement la distinction entre la libéralisation des
services financiers et leur déréglementation.
36. Le représentant de l'Australie a déclaré qu'il n'était pas en mesure de donner une réponse
détaillée aux États-Unis.  Toutefois, il s'efforcerait de consulter davantage de sources d'information
sur les réformes menées en Australie et la façon dont elles contribuaient à la croissance économique.
D'une manière générale, il a observé que l'Australie avait entrepris une vaste libéralisation unilatérale
pendant le Cycle d'Uruguay, persuadée qu'il s'agissa it d'un aspect important du processus global de
réforme.  De bons résultats économiques avaient sanctionné cette ouverture.  L'Australie se préparait
donc à prendre des engagements additionnels au cours des présentes négociations.
37. Le Président a fait savoir que Hong Kong, Chine avait présenté un document intitulé
"Tendances du marché et questions réglementaires concernant les opérations bancaires électroniques
et les opérations en ligne sur les marchés boursier et à terme de Hong Kong, Chine" (S/FIN/W/25).  Il
a ensuite donné la parole à M. Shu-Pui Li, chef de la Division du développement des opérations
bancaires à l'Autorité monétaire de Hong Kong, Chine, pour qu'il présente ce document.
38. Au cours de son exposé, M. Li a abordé quatre questions principales:  i) les tendances
actuelles du marché en matière d'opérations financières électroniques à Hong Kong, Chine;  ii) les
principales menaces liées aux opérations financières électroniques;  iii) le cadre réglementaire en
vigueur à Hong Kong, Chine en matière d'opérations financières électroniques, aussi bien pour le
secteur bancaire que pour celui des valeurs mobilières;  et iv) l'apparition de nouveaux services et denouveaux défis dans le domaine des opérations financières électroniques.
39. En ce qui concerne les tendances du marché, tous les circuits de distribution étaient
représentés à Hong Kong, Chine: succursales, Internet, dispositifs hertziens tels que les assistants
numériques personnels (organiseurs), téléphones mobiles, voire télévision interactive.  À l'heure
actuelle, 34 banques ou établissements habilités à Hong Kong, Chine fournissaient des servicesbancaires électroniques à leurs clients.  Plus de 10 banques offraient déjà des services bancaires
itinérants grâce à la boîte à outils SIM, aux téléphones cellulaires WAP ou aux organiseurs.  Selon un
sondage récent, 83 pour cent des utilisateurs réguliers de services bancaires sur Internet étaient très
satisfaits ou satisfaits.  En ce qui concernait les opérations sur valeurs mobilières, 120 courtiers sur
850 offraient des services de négociation en ligne à Hong Kong, Chine.S/FIN/M/38
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40. Au nombre des avantages obtenus figuraient l'abaissement des coûts de fourniture des
services et des frais facturés aux clients, le traitement direct et en temps réel, notamment des activités
boursières, l'apparition de nouveaux débouchés (comme les achats en ligne, ou d'autres systèmes de
paiement) et une plus grande satisfaction du client.
41. À propos des menaces liées aux opérations financières électroniques, M. Li a centré son
exposé sur trois types de risques:  stratégiques;  opérationnels;  juridiques et liés à la réputation.
42. Passant au cadre juridique en vigueur à Hong Kong, Chine, il a déclaré que l'Ordonnance sur
les transactions électroniques (ETO) avait été publiée en 2000.  Ce texte fournissait le cadre juridique
des transactions électroniques et prévoyait la reconnaissance de la signature électronique produite par
des certificats numériques émis par un organisme de certification agréé.  L'Autorité monétaire de
Hong Kong, Chine était chargée de réglementer les services liés à Internet fournis par les
établissements habilités.  La démarche réglementaire comprenait les activités ci-après: la publicationde politiques et de recommandations, la promotion de la sensibilisation et de la formation grâce à
divers programmes, la fourniture d'un soutien au service de  contrôle bancaire  sous forme de conseils
et de consultations, les examens sur place et les examens externes des banques ainsi que la  réalisation
d'autoévaluations en matière de suivi et de contrôle.
43. Quant aux opérations sur titres et à terme, la Commission des opérations sur titres et
opérations à terme (SFC) et l'Autorité monétaire de Hong Kong, Chine adoptaient une démarche
neutre sur le plan technologique, à savoir que les critères réglementaires et en matière de concession
de licences ne dépendaient pas d'un moyen de comm unication ni d'un mode de fourniture précis (sous
forme papier ou sous forme électronique).
44. Il a ensuite brossé une vue d'ensemble des nouveaux services bancaires électroniques, tels que
l'agrégation des comptes ou le commerce électronique par téléphone mobile.  L'agrégation des
comptes permettait aux clients de visualiser en ligne tous leurs comptes, tenus dans différents
établissements, en ouvrant une seule session.  Le commerce électronique par téléphone mobile
permettait aux clients d'utiliser leurs appareils mobiles pour profiter de services bancaires et de
courtage et de systèmes de paiement.
45. Au nombre des défis à venir figuraient une plus grande sensibilisation et une meilleure
éducation des clients, la protection de la confidentialité des données et des clients, les cybermenaces
comme les attaques terroristes et les attaques de virus, ainsi que les questions transfrontières telles que
le partage des responsabilités entre organismes de contrôle du pays d'origine et du pays d'accueil ou
les cas de fraude (par exemple les programmes du type cheval de Troie, la fraude aux paiements
électroniques ou la fraude aux opérations en ligne).
46. L'expérience engrangée permettait aux organismes de réglementation de tirer certaines leçons.
Tout d'abord, le préenregistrement des comptes de tiers était important.  Si cela s'avérait impossible,
un autre moyen consistait à procéder au suivi des transactions électroniques.  Il importait également
d'améliorer les mécanismes et les moyens permettant d' authentifier les clients.  Il convenait également
de sensibiliser davantage les clients aux questions de sécurité (point faible), par exemple en les
encourageant à acheter des logiciels antivirus personnels.
47. Ensuite, le Président a donné la parole au représentant du Pérou, M. Carlos Cueva Morales
(Service de la réglementation, chef de la Direction nationale du contrôle bancaire et des assurances),
qui a fait un exposé sur le système de réglementation péruvien.
48. Dans son exposé, le représentant du Pérou a traité de quatre thèmes:  i) les principales
caractéristiques du secteur financier péruvien;  ii) la réglementation et la surveillance du systèmeS/FIN/M/38
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financier;  iii) les principaux aspects du cadre réglementaire;  et iv) la transparence dans l'adoption et
l'application de la réglementation.
49. Il a déclaré que le système financier péruvien était totalement libéralisé: il n'y avait aucun
contrôle des mouvements de capitaux, des taux de change ni des taux d'intérêt.  Le total de l'actif
présent dans le système financier se répartissait entre le système bancaire (20 milliards de dollars EU),le système des assurances (1,36 milliard de dollars EU), le système des fonds de pension (4 milliards
de dollars EU) et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (1,52 milliard de dollars
EU).  Le total des actifs financiers présents dans le système financier représentait 48,4 pour cent du
PIB et les investisseurs étrangers détenaient 60 pour cent de ces actifs.
50. Le système bancaire se composait de 15 banques, de cinq établissements financiers habilités à
détenir des dépôts autrement qu'à terme, de 46 sociétés de crédit-bail et de 24 bureaux de
représentation de banques étrangères.  Le système était fortement concentré, 70 pour cent des actifsétant aux mains de quatre banques.  Le système des fonds de pension privés avait été mis sur pied il y
a quelque dix ans et, à présent, il coexistait avec le système public.  Il y avait à l'heure actuelle quatre
fonds privés en activité, dont les actifs représentaient 7,6 pour cent du PIB.  Quant à l'assurance, il y
avait quatre compagnies d'assurance sur la vie et 12 compagnies d'assurance autre que sur la vie en
activité au Pérou.  Les actifs de l'assurance sur la vie représentaient 486 millions de dollars EU, ceuxde l'assurance autre que sur la vie totalisant 876 millions de dollars EU.  Les cinq plus importantes
compagnies d'assurance détenaient 70 pour cent de ces actifs.
51. La surveillance et la réglementation du système financier étaient aux mains de trois
organismes:  i) la Banque centrale de réserve, chargée de gérer la politique monétaire et de
réglementer le système des paiements;  ii) la Direction nationale du contrôle bancaire et desassurances, chargée de réglementer et de surveiller les banques, les compagnies d'assurance et les
entreprises chargées de gérer les fonds de pension;  et iii) la Commission nationale de surveillance des
titres (CONASEV), chargée de la réglementation et de la surveillance des opérateurs boursiers.
52. La réglementation des fournisseurs de services bancaires, d'assurances et de fonds de pension
recouvrait les principaux aspects ci-après: les normes, l'accès aux marchés, les systèmes de contrôleinterne, la vérification interne et externe, les groupes d'activité économique, la surveillance consolidée
et la protection des consommateurs.  En ce qui concerne l'accès aux marchés, les investisseurs
étrangers bénéficiaient du même traitement que les nationaux.  En outre, il était interdit de faire une
discrimination entre entreprises de même nature ou entre entreprises de nature différente mais
fournissant le même service.  La réglementation du contrôle interne s'appuyait sur les normes fixées
par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.  Les vérificateurs intérieurs et extérieurs des comptes
contribuaient à contrôler les établissements financiers et devaient donc être en directement en rapportavec la Direction nationale.  Les conglomérats faisaient l'objet d'une surveillance consolidée et des
accords de coopération avaient été signés avec d'autres organismes de contrôle étrangers.  L'un des
critères présidant à la concession de licences était le fait que la structure juridique du groupe d'activité
économique ne s'oppose pas à une surveillance consolidée.  La réglementation des risques
opérationnels se fondait également sur les normes fixées par le Comité de Bâle.
53. Quatre autres questions réglementaires importantes étaient la gestion des risques, la garantie
des dépôts, la réglementation des entreprises fournissant des services auxiliaires et le blanchiment de
capitaux.  Les règles prudentielles en matière de gestion des risques s'appuyaient sur les principes et
les normes fixés par le Comité de Bâle, et particulièrement sur ceux en rapport avec le risque de
crédit, le risque de liquidité, le risque de marché, le risque de taux d'intérêt, le risque opérationnel et lerisque-pays.  Le fonds de garantie des dépôts visait à protéger les épargnants en cas de liquidation des
banques.  Ce fonds couvrait des dépôts jusqu'à concurrence de 20 000 dollars EU.  Cette couverture
n'était accordée qu'aux personnes physiques, aux personnes morales sans but lucratif et aux personnes
morales en cas de dépôts à vue uniquement.  La Direction nationale réglementait aussi les entreprisesS/FIN/M/38
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fournissant des services auxiliaires, telles que les sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit.
Elle fixait aussi les règlements relatifs à la prévention du blanchiment de capitaux par les
établissements financiers faisant l'objet d'une surveillance.  À cet égard, tous les établissements étaient
tenus d'enregistrer chaque opération de caisse d'un montant supérieur ou égal à 10 000 dollars EU et
toutes les opérations mensuelles multiples d'un montant supérieur ou égal à 50 000 dollars EU.  Lesbanques devaient aussi rapporter toute opération jugée suspecte à la Direction nationale et au
procureur général.  Le changement le plus important qu'ait connu la législation péruvienne a été la
création d'un Service de renseignement financier chargé de centraliser et d'analyser ces
renseignements.
54. La réglementation en matière d'assurance s'occupait entre autres des marges de solvabilité,
des réserves techniques, de la diversification des risques, des investissements autorisés et de la
congruence actif-passif.  Les normes comptables appliquées aux compagnies d'assurance étaientfondées sur les normes internationales.  Tous les intermédiaires en matière d'assurance et de
réassurance devaient être enregistrés auprès de la Direction nationale.
55. Quant à la transparence, le gouvernement péruvien en avait fait la promotion en publiant et en
diffusant une réglementation et des normes financières.  Récemment, des textes de loi importants sur
les valeurs mobilières, les signatures numériques et les programmes de restructuration d'entreprisesavaient donné lieu à un vaste débat.  Des discussions se tenaient non seulement au Congrès et au sein
d'organismes spécialisés, mais aussi lors de manifestations organisées dans des associations
d'entreprises et de consommateurs.  Par exemple, la CONASEV, qui supervisait le marché des valeurs
mobilières, avait mis en œuvre une politique de prépublication de tous les règlements, envoyés pour
consultation des citoyens.  Cette démarche visait à ce que les règlements fassent l'objet du débat leplus vaste possible avant d'être publiés.  Les règlements étaient également publiés au Journal officiel
péruvien et, s'il s'agissait de textes importants, largement portés à la connaissance du public.  Les
règlements afférents au système financier pouvaient être consultés non seulement aux pages web du
Congrès mais aussi à celles d'autres ministères et organismes.  Tous les organismes gouvernementaux
étaient également tenus de porter les procédures administratives à la connaissance de leurs utilisateursdans un seul document.  En d'autres termes, toutes les démarches administratives à effectuer auprès
d'un organisme gouvernemental devaient être  consolidées dans cet unique document.
56. Le Président a remercié Hong Kong, Chine et le Pérou de leurs documents et de leurs
exposés.  Il a exprimé l'espoir que ces derniers suscitent une discussion sur les diverses questions
évoquées, et notamment sur les opérations financières électroniques, qui avaient été négligées pendant
un certain temps.  Il a proposé de revenir au document de Hong Kong, Chine à la réunion suivante.
57. Le Comité a pris note des déclarations faites et a décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour
à la réunion suivante.
E. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
58. Le Président a suggéré que le Comité tienne sa prochaine réunion à l'occasion du prochain
groupe de réunions sur les services.  La date exacte serait annoncée en temps voulu.
59. Le Comité en a décidé ainsi.
F. A UTRES QUESTIONS
60. Le Président a informé le Comité que le 22 octobre, il avait reçu une lettre de
M. l'Ambassadeur Smith, Président de la session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement, demandant des renseignements sur les débats en cours ou les autres faits nouveaux
relatifs au traitement spécial et différencié au sein du Comité du commerce des services financiers.S/FIN/M/38
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Cette demande a été formulée par le président du Comité du commerce et du développement
conformément au mandat que lui avait confié le CNC de réexaminer toutes les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles, comme le prévoit le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle
de Doha.  Ces renseignements devaient être communiqués à la session extraordinaire du Comité ducommerce et du développement avant le 30 novembre 2002.  Le Président a déclaré avoir déjà
répondu à cette demande et des copies de sa réponse ont été distribuées aux Membres pendant la
réunion.
61. Il a également fait savoir que le 22 octobre, il avait reçu une lettre de M. l'Ambassadeur
Jóhannesson, Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, lui
demandant de l'informer des débats, des communications et/ou des autres faits nouveaux en matière
de commerce et de transfert de technologie au sein du Comité du commerce des services financiers.Cette demande résultait d'une décision prise par ce groupe de travail de chercher à obtenir des
informations auprès d'autres organes de l'OMC.  Les renseignements devaient être communiqués
avant le 20 novembre 2002.  Le Président avait déjà répondu à cette demande et des copies de sa
réponse ont été distribuées aux Membres pendant la réunion.
62. En ce qui concerne l'exposé de la Banque mondiale, le Président a rappelé qu'à la réunion
précédente, le Comité avait décidé d'inviter cette institution à présenter son 11ème rapport sur les
politiques de développement intitulé "Finance for Growth".  Malheureusement, en raison du
calendrier très chargé des activités de services en décembre et de la volonté exprimée par les
Membres à la dernière session extraordinaire du Conseil du commerce des services d'organiser des
réunions de manière à laisser suffisamment de temps pour les négociations bilatérales, l'exposé de laBanque mondiale avait été ajourné et aurait lieu lors du prochain groupe de réunions sur les services,
à une date proche de celle de la réunion du Comité.  La date exacte serait communiquée en temps
voulu.
63. Le Comité a pris note des déclarations faites.
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