ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/140/Rev.2 
18 juin 2004 
 
 (04-2659) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Proposition du Chili
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 16 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
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  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,  
 
 Réaffirmant  le droit et l'obligation des Membres de mettre en place les mesures sanitaires et 
phytosanitaires nécessaires pour assurer la protection de  la santé et de la vie des personnes et des 
animaux et la préservation des végétaux, ainsi que la  protection de leur territoire contre d'autres 
dommages découlant de l'entrée, de l'établisseme nt ou de la disséminati on de parasites ou de 
maladies, conformément à l' Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires 
(l'Accord SPS);   Considérant  que le paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord SPS dispose que le Comité SPS 
exercera les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord et à la réalisation de 
ses objectifs, en particulier pour ce qui est de l'harmon isation, et que le paragraphe 3 du même article 
encourage le Comité à entretenir des relations étroites avec les organisations internationales 
compétentes afin d'obtenir les meilleurs avis sci entifiques et techniques pour l'administration de 
l'Accord et d'éviter toute duplication inutile des efforts;   Reconnaissant  que l'article 6 de l'Accord SPS (A daptation aux conditions régionales) 
encourage les Membres à faire en sorte que leurs me sures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées 
aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine et de destination du produit; 
  Souhaitant  rendre opérationnelles les dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS; 
 
 Tenant compte  des préoccupations spécifiques exprimées par les pays Membres exportateurs 
concernant leur difficulté à obtenir la reconnaissance  de leur situation sanitaire et phytosanitaire par 
les pays importateurs;   Reconnaissant que la transparence, l'échange de ren seignements et le renforcement de la 
confiance et de la crédibilité entre les pays importateurs et exportateurs sont essentiels pour 
l'obtention de la reconnaissance de la situation sanitaire et phytosanitaire; 
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  Reconnaissant  que la régionalisation est un aspect de  plus en plus important pour le 
commerce entre tous les Membres et qu'elle peut êt re mise en œuvre quels que soient la taille ou le 
niveau de développement d'un pays;  Rappelant  que: 
 
 L'harmonisation avec les normes internationales est l'une des dispositions fondamentales de 
l'Accord SPS;   La Commission du Codex Alimentarius (CCA), l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE) et la Convention internationale pour la pr otection des végétaux (CIPV) sont reconnues comme 
étant les organismes internationaux de normalisa tion pour les mesures sanitaires et phytosanitaires 
dans l'Accord SPS;   L'OIE et la CIPV sont les organismes appr opriés pour procéder à l'élaboration de lignes 
directrices permettant d'arriver à des décisions en mati ère de régionalisation.  Sur demande, et dans le 
cadre de ses normes, l'OIE évalue la situation de ses me mbres en ce qui concerne la fièvre aphteuse, la 
peste bovine, la péripneumonie contagieuse des b ovins et l'encéphalopathie spongiforme bovine.  
Toutefois, la CIPV ne procède pas à des évaluations  de la situation phytosanitaire de ses membres.   
  La participation des pays Membres aux travaux de  l'OIE et de la CIPV et la notification en 
temps utile des poussées épidémiques de maladies ou d es invasions de parasites contribuent largement 
à instaurer la crédibilité nécessaire aux pays impor tateurs pour prendre des décisions en matière de 
régionalisation.   Cherchant à  assurer une meilleure application du princi pe de régionalisation en renforçant la 
mise en œuvre des recommandations des organisati ons scientifiques de référence mentionnées dans 
l'Accord SPS:  Décide ce qui suit:  1. L'adaptation des mesures aux conditions régiona les peut être appliquée à des écosystèmes 
mineurs, à une partie d'un pays, à la totalité d'un pays, ou à des parties ou à la totalité de 
plusieurs pays. 
2. Le Membre exportateur communiquera des rensei gnements scientifiques et  techniques afin de 
démontrer de façon objective sa situation sanitaire ou  phytosanitaire, accompagnés d'une déclaration 
officielle de zone exempte ou à faible prévalen ce de parasites végétaux ou de maladies animales 
émise par l'organisme de réglem entation national.  Ces renseignements pourront comprendre, entre 
autres choses, une référence aux normes internati onales pertinentes ou à l'évaluation correspondante 
du risque, garantissant ou avalisant la situation sanitair e ou phytosanitaire de la zone en question.  En 
outre, le Membre exportateur ménagera au Memb re importateur qui en fera la demande un accès 
raisonnable pour des inspections, des essais et d'autr es procédures pertinentes pour la reconnaissance 
de la régionalisation.  
3. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord SPS concernant la régionalisation, 
le Membre importateur devra, à la demande du Membre exportate ur, expliquer quelles sont les 
formalités et les étapes nécessaires à l'octroi de la reconnaissance de la situation sanitaire ou 
phytosanitaire pour un parasite  ou une maladie déterminés.  G/SPS/W/140/Rev.2 
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 4. Pour engager le processus de reconnaissance de la régionalisa tion, le Membre importateur 
prendra en considération les zones exemptes ou à faible prévalence de parasites végétaux ou de 
maladies animales établies par l'organisme national compétent du Me mbre exportateur et 
conformément aux directives des organisa tions internationales de référence. 
5. En conformité avec les normes, directives et recommandations élaborées par les organisations 
internationales de référence, le Membre importateur  prendra en considération, entre autres choses, les 
analyses de risques, les processus de gestion des ri sques, les systèmes existants visant à mettre en 
place et à maintenir des mesures sanitaires et phyto sanitaires et les programmes de surveillance et de 
suivi pertinents. 
6. Dans le cas d'une première reconnaissance de la régionalisation, une évaluation, par le 
Membre importateur, de la structure administrative des organismes de réglementation et des 
programmes que ceux-ci mettent en œuvre dans le domaine de la prévention, de la lutte ou de 
l'éradication, selon le cas, sera nécessaire lorsqu'il y aura lieu et que les circonstances s'y prêteront.  
Toute décision en matière de régionalisation doit teni r compte de la solidité et de la crédibilité de 
l'infrastructure vétérinaire ou phytosanitaire de la  (des) région(s) exportatrice(s).  Les autorités 
vétérinaires ou phytosanitaires doivent démontrer leur capacité de maintenir le statut de zone exempte 
de parasites ou maladies spécifiés pour créer le  climat de confiance nécessaire pour le pays 
importateur.  Un élément fondamental à cet égard est  la crédibilité, ainsi que la notification en temps 
utile, systématique et précise des maladies et des parasites, comme l'exigent l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE) et la Convention inte rnationale pour la protection des végétaux (CIPV). 
7. Un Membre importateur répondra dans les me illeurs délais à toute demande qui lui sera 
adressée par un Membre exportateur demandant la re connaissance d'une régionalisation, l'examen de 
la demande de reconnaissance du statut de zone exempte ou à faible prévalence pour un parasite ou 
une maladie déterminés devant débuter normaleme nt dans un délai ne dépassant pas deux mois. 
8. L'examen par un Membre impor tateur d'une demande qui lui est adressée par un Membre 
exportateur pour que la zone so it reconnue zone exempte ou à faible prévalence pour un parasite 
végétal ou une maladie animale sur son territoire ne  constituera pas en soi une raison suffisante pour 
perturber ou suspendre les importations  en cours, dans le respect des prescriptions en vigueur, des 
produits considérés en provenance de ce Membre. 
9. Lorsqu'il examinera une demande de reconnaissan ce sanitaire ou phytosanitaire d'une zone, le 
Membre importateur n'imposera pas plus de conditi ons que celles qui sont liées au parasite ou à la 
maladie en question et devra analyser les renseignements techniques fondés sur des critères 
scientifiques qui lui auront été communiqués par le Membre exportateur au sujet de ses mesures 
sanitaires ou phytosanitaires afin de déterminer si celles-ci permettent d'atteindre le niveau de 
protection adéquat contre le risque examiné. 
10. Après avoir procédé à l'évaluation et à la véri fication des renseignements fournis par le pays 
exportateur et si le résultat est favorable, le  Membre importateur engagera ses procédures 
administratives internes afin de reconnaître la régiona lisation demandée le plus rapidement possible et 
dans un délai qui, en fonction de la complexité des cas, sera établi d'un commun accord entre le pays 
importateur et le pa ys exportateur.  La volonté du pays exportateur de rassembl er et de transmettre ces 
renseignements peut influer considérablement sur le délai requis.  S'il rejette la demande de 
reconnaissance sanitaire ou phytosanitaire, le pays importateur devra motiver sa décision d'un point de 
vue technique et par écrit, de façon que le Membre exportateur puisse modifier et adapter son système 
pour pouvoir demander à nouveau la reconnaissance. G/SPS/W/140/Rev.2 
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 11. La reconnaissance d'un statut sanitaire pourra fa ire l'objet d'un processus accéléré dans les 
situations suivantes: 
a) lorsqu'il y a eu reconnaissance officielle, après vérification par l'une des organisations 
scientifiques de référence me ntionnées dans l'Accord SPS; 
 
b) lorsqu'une poussée s'est produ ite dans une zone qui était auparavant reconnue et qui, 
une fois le problème éliminé, a retrouvé son statut antérieur; 
 c) lorsque l'infrastructure et le fonctionn ement du service vétérinaire ou phytosanitaire 
responsable sont suffisamment bien connus en raison de la reconnaissance sanitaire 
ou phytosanitaire pour d'autres parasites ou maladies, ou du fait des relations 
commerciales existantes. 
 12. Conformément à l'article 9 de l'Accord SPS concernant l'assistance technique, un Membre 
examinera dans le détail les demandes qui lui seront  adressées par un autre Membre, en particulier s'il 
s'agit d'un pays en déve loppement Membre, qui souhaite obtenir  une assistance technique appropriée 
pour faciliter la mise en œuvre de l'article 6 sur l'adaptation aux conditions régionales. 
13. Le Comité SPS reconnaît la nécessité de direc tives pour la détermination des zones exemptes 
ou à faible prévalence de parasites ou de maladi es et il demandera instamment à l'Organisation 
mondiale de la santé animale et à la Convention internationale pour la protection des végétaux de 
continuer à élaborer des directives, selon que de besoin , dans les domaines de la santé animale et de la 
préservation des végétaux, respectivement.  Le s organisations susmentionnées, ainsi que la 
Commission du Codex Alimentarius seront invitées à tenir le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires régulièrement informé de leurs activités relatives au concept d'adaptation aux 
conditions régionales ou de zonage. 
14. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires encouragera l'Organisation mondiale de 
la santé animale à poursuivre et à approfondir ses tr avaux de vérification de la reconnaissance de la 
situation sanitaire pour différentes maladies spécif iques.  Il encouragera aussi la Convention 
internationale pour la protection des végétaux et l es organisations régionales qui en dépendent, pour 
qu'elles commencent à mener des travaux similaires. 
15. Les Membres informeront régulièrement le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
de leur expérience concernant la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord SPS.  En particulier, il est 
instamment demandé aux Membres d'informer le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires des 
négociations en cours en vue de la reconnaissance  de la régionalisation et de tout autre accord 
concernant la reconnaissance des zones exemptes et des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies. 
16. En ce qui concerne la transparence, le Comité  examinera la nécessité d'établir un mécanisme 
formel d'information à ce sujet. 
 
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