. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS177/7
WT/DS178/8
31 janvier 2001
(01-0571)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION DE
VIANDE D'AGNEAU FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE OU CONGELÉE
EN PROVENANCE DE NOUVELLE-ZÉLANDE
ET D'AUSTRALIE
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 31 janvier 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à l'Organe de règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue
aussi la déclaration d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux
Procédures de travail pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel , les
États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de
droit couvertes par les rapports du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde à
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélandeet d'Australie  (WT/DS177/R, WT/DS178/R) et  de certaines interprétations du droit données par ce
groupe spécial.
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle les États-Unis "ont agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATTde 1994 en ne démontrant pas en fait l'existence d'une "évolution imprévue" des circonstances".  Cette
conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et
à des interprétations connexes du droit.
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) a agi d'une manièreincompatible avec l'article 4:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes  en définissant la branche de
production nationale de viande d'agneau comme incluant les éleveurs et les engraisseurs ainsi que les
conditionneurs et les dépeceurs.  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations
erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit.
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle les États-Unis "ont agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord sur
les sauvegardes parce que l'ITC n'a pas obtenu de données relatives aux producteurs représentant une
proportion majeure de la production nationale totale de la branche de production nationale telle qu'elle
a été définie au cours de l'enquête".  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations
erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit.WT/DS177/7
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4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle les États-Unis "ont agi d'une manière incompatible avec l'article 4:2 b) de l'Accord sur
les sauvegardes parce que la détermination établie par l'ITC au cours de l'enquête sur la viande
d'agneau au sujet de la causalité n'a pas démontré l'existence du lien de causalité requis entrel'accroissement des importations et la menace de dommage grave, en ce sens que la détermination n'a
pas établi que l'accroissement des importations était en lui-même une cause nécessaire et suffisante de
la menace de dommage grave et en ce sens que la détermination n'a pas permis de s'assurer que la
menace de dommage grave causée par d'"autres facteurs" n'était pas imputée à l'accroissement des
importations".  Ces conclusions sont erronées et sont  fondées sur des constatations erronées relatives à
des questions de droit et à des interprétations connexes du droit.
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle, en raison des violations alléguées de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes
susmentionnées, les États-Unis ont également agi d'une manière incompatible avec l'article 2:1 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Cette constatation est erronée et est fondée sur des constatations
erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit.
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