ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/200
12 août 2002
(02-4386)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
On trouvera ci-après le texte définitif d'un document reçu de la Mission permanente de la
Corée qui avait fait l'objet d'une distribution préliminaire à la réunion du Groupe de travail des1
er et 2 juillet 2002.
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LES ENTENTES INJUSTIFIABLES ET LA COOPÉRATION VOLONTAIRE
I. INTRODUCTION
1. En présentant ce document, la Corée souhaite soulever un certain nombre de questions
conceptuelles, qui pourraient aider à identifier et préciser les éléments spécifiques à intégrer dans un
cadre multilatéral de la politique de la concurrence, sans préjudice de la position que pourrait prendre
la Corée par la suite.
2. Cet examen se subdivisera en quatre parties:  définition et champ, obligations des Membres,
souplesse et modalités d'une coopération volontaire.
3. Le présent document met en particulier l'accent sur les moyens permettant, dans le cadre
d'une coopération volontaire, de créer une réglementation visant les ententes internationalesinjustifiables.  Celles-ci, en effet, possèdent des caractéristiques spécifiques qui exigent une
coopération des Membres entre eux, tout en rendant, en même temps, cette coopération extrêmement
difficile.  Le sujet mérite donc d'être examiné de plus près.
II. LES ENTENTES INJUSTIFIABLES:  QUESTIONS CONCEPTUELLES ET
ÉLÉMENTS ÉVENTUELS D'UN ACCORD MULTILATÉRAL SUR LA POLITIQUEDE LA CONCURRENCE
A. D
ÉFINITION ET CHAMP
4. On a soutenu dans le passé que les réglementations sur les ententes devaient être incorporées
dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, dans la mesure où ces ententes avaient
des effets négatifs évidents et aussi une incidence notable sur le commerce international.1
                                                     
1 Voir la contribution de la Communauté eur opéenne et de ses pays Membres "Un accord-cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence" (WT/WGTCP/W/152);  la contribution du Japon "Observationssur un éventuel cadre de l'OMC concernant la concurrence" (WT/WGTCP/W/119);  la contribution de la Corée
"Cadre multilatéral de la politique de la concurrence:  questions et suggestions" (WT/WGTCP/W/133).WT/WGTCP/W/200
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5. La Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes
injustifiables (la Recommandation)2, définit l'entente injustifiable comme suit:
" … une pratique concertée anticoncurrentielle ou un arrangement anticoncurrentiel
entre concurrents visant à fixer des prix, procéder à des soumissions concertées,
établir des restrictions ou des quotas à la production, ou à partager ou diviser desmarchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes
d'activité;  la catégorie des ententes injustifiables ne comprend pas les accords,
pratiques concertées ou arrangements qui i) sont raisonnablement liés à la réalisation
licite d'éléments d'efficience par réduction des coûts ou accroissement de la
production, ii) sont exclus, directement ou indirectement, du champ d'application des
législations de la concurrence d'un pays Membre ou iii) qui sont autorisés
conformément à ces législations.  Toutefois, toute exclusion ou autorisation de ce quiconstituerait sinon une entente injustifiable devrait se faire dans la transparence et
être réexaminée périodiquement afin de déterminer si elle est nécessaire et ne va pas
au-delà de ce qui est indispensable pour réaliser ses objectifs primordiaux …"
6. Selon cette définition, le terme d'entente injustifiable vise la pire forme d'entente, celle dont
on ne peut nier l'effet anticoncurrentiel en toutes circonstances.  Les activités de coopération, quiréduisent les coûts ou améliorent l'efficience, sont donc exclues.  On pourrait citer à titre d'exemple
celui d'un consortium ou d'une filiale commune destiné à effectuer des travaux de recherche
fondamentale situés à un stade en amont de la commercialisation.  Les ententes licites selon la
réglementation d'un pays Membre ou celles qui ont été légalement autorisées sont également exclues.
On pourrait fournir l'exemple d'une associati on commerciale ou d'une entente à l'exportation
autorisées, qui réunissent des entreprises de petite taille, coopérant afin de réduire les coûts
d'opération, tout en ayant des effets anticoncurrentiels peu significatifs.
7. De son côté, l'Ensemble de principes et de règles des Nations Unies sur la concurrence
(l'"Ensemble") fait une recommandation non contraignante concernant les ententes.
3  L'"Ensemble"
n'utilise pas le terme d'"entente injustifiable", mais, dans sa section B i), il définit les ententes commeétant des "… accords ou arrangements officiels, non officiels, écrits ou non écrits, entre entreprises
…" qui "limitent l'accès aux marchés ou, d'une autre manière, restreignent indûment la concurrence,
ayant ou risquant d'avoir des effets préjudiciables au commerce international, notamment à celui des
pays en développement et au développement économique de ces pays".  La section D, article 3
propose les exemples suivants:
a) accords fixant les prix, y compris les prix à l'exportation et à l'importation;
b) soumissions collusoires;
c) arrangements de répartition des marchés ou de la clientèle;
d) répartition au moyen de contingents des ventes et de la production;
e) action collective pour donner effet à un arrangement;  par exemple, refus concerté de
vente;
                                                     
2 Conseil de l'OCDE, 1998.  Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les
ententes injustifiables (C(98)35/FINAL).
3 Voir L'Ensemble de pratiques et de règles des Nations Unies sur la concurrence
(TD/RBP/CONF/10/Rev.2).WT/WGTCP/W/200
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f) refus concerté d'approvisionner des importateurs éventuels;
g) refus collectif d'admission à la qualité de partie à un arrangement, ou de membre
d'une association, d'une importance décisive pour la concurrence.
8. Même si les deux définitions des ententes dont nous disposons diffèrent peu quant au fond,
celle que donne l'"Ensemble" peut avoir un champ plus large que la définition figurant dans laRecommandation de l'OCDE.  Par exemple, elle ne prévoit pas explicitement d'exemptions en faveur
de ces accords et arrangements qui peuvent réduire les coûts ou améliorer l'efficience, ni pour ceux
qui sont autorisés par la loi.  En outre, elle se réfère de façon explicite davantage aux arrangements
anticoncurrentiels, tels que les refus collectifs de vente ou d'admission à une association.  De plus,
l'"Ensemble" se réfère explicitement aux exportations et aux importations.  Bien sûr, il ne faudrait pas
en conclure que l'"Ensemble" écarte d'autres formes d'ententes qui ne figurent pas sur la liste, ni que la
Recommandation écarte nécessairement certaines formes ou types d'ententes, y compris les ententes àl'exportation ou à l'importation.
9. Par comparaison à l'autre définition, celle de la Recommandation se concentre davantage sur
les résultats.  Elle appelle à une réglementation des ententes qui reviennent à imposer des prix de
manière flagrante, alors qu'elle autorise des exemptions en faveur des arrangements aux effets
favorisant la concurrence.  Ces exemptions et toute modification apportée par les pouvoirs publicsdoivent être notifiées à l'OCDE, afin de veiller à la transparence.
10. Il incombe peut-être aux Membres de décider laquelle des deux définitions convient le mieux
au cadre multilatéral de l'OMC.  Quelle que soit sa forme, la définition devrait être claire et
applicable, de telle sorte qu'elle rende accessible les règles et obligations contenues dans l'accord
multilatéral.  Vu sous cet angle, la Recommandation de l'OCDE, qui est intervenue plus tard, sembleavoir le mérite de se focaliser sur l'effet de l'entente plutôt que sur des formes particulières d'entente et
d'employer un langage facile à comprendre.
11. Voici des questions, dont la liste n'est pas exhaustive, que le Groupe de travail pourrait
aborder afin de préciser la définition et le champ.
- Quel type de définition et de concept devrait-on adopter pour le cadre multilatéral de
l'OMC?
- Sous quelle forme devrait-on admettre les exemptions?  Et au cas où une exemption
serait admise, comment pourrait-on veiller à la transparence dans le contexte du cadre
multilatéral de l'OMC?  Par exemple, faudrait-il réexaminer périodiquement les
exceptions afin de déterminer si elles sont nécessaires et ne vont pas au-delà de ce qui
est indispensable pour atteindre les objectifs primordiaux?  Devraient-elles fairel'objet d'un examen d'ensemble?
- Quels devraient être les critères permettant d'autoriser une entente?  Devrions-nous
poser des principes ou laisser chaque Membre agir en fonction de sa législation
nationale?
B. O
BLIGATIONS DES MEMBRES D 'ÉLABORER UNE RÉGLEMENTATION VISANT LES ENTENTES
INJUSTIFIABLES
12. Une fois que nous aurons élaboré une définition et précisé le champ des ententes
injustifiables, il serait nécessaire, afin que la réglementation de ces ententes soit efficace, que chaqueMembre adopte un minimum de dispositions légales les interdisant et possède des procédures ou des
dispositifs pour les sanctions et les remèdes à apporter.  Toutefois, la règle multilatérale ne devrait pasWT/WGTCP/W/200
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imposer de forme particulière à de telles dispositions.  Chaque Membre devrait être autorisé à prendre
en compte sa propre tradition juridique, son histoire et d'autres éléments de son environnement
socioéconomique, pourvu que les principes et les critères fondamentaux soient appliqués.
13. La Recommandation, par exemple, incite les Membres à "faire en sorte que leur législation de
la concurrence mette fin aux ententes injustifiables et aie un effet dissuasif à l'égard de ces ententes".La législation devrait en particulier prévoir les éléments suivants:
a) des sanctions efficaces, d'une nature et d'un niveau propres à dissuader les personnes
physiques et morales de participer à ces ententes;  et
b) des procédures et des instances d'exécution dotées de pouvoirs d'enquête suffisants
pour déceler les ententes injustifiables et y remédier, y compris les prérogatives
nécessaires pour obtenir des documents et des informations et prononcer des
sanctions en cas d'inexécution.
14. Alors que la Recommandation ne s'adresse qu'aux États, l'"Ensemble" vise à la fois les
entreprises et les États.  Il invite les entreprises à s'abstenir des pratiques qui font obstacle à la
concurrence, et il appelle les États à adopter "des dispositions législatives et des procédures
d'application judiciaires et administratives appropriées aux fins du contrôle des pratiques
commerciales restrictives".
"Les États devraient fonder leur législation essentiellement sur le principe consistant à
supprimer ou à traiter efficacement les actes ou comportements d'entreprises qui
restreignent la concurrence", y compris les ententes.  En outre, "les États devraient
rechercher des mesures correctives ou préventives appropriées pour empêcher et/ou
réprimer l'emploi de pratiques commerciales restrictives relevant de leur compétence,quand ils constatent que ces pratiques sont préjudiciables ..."
15. Ainsi, tant la Recommandation que l'"Ensemble" possèdent des règles similaires contre les
activités anticoncurrentielles des entreprises au sein d'une entente, obligeant les États à mettre fin à
ces activités et à fournir les remèdes appropriés.  La différence correspond au fait que l'"Ensemble"
ajoute une obligation pour les entreprises, alors que la Recommandation ne vise que les mesures despouvoirs publics.
16. Dans ce contexte, d'autres questions pourraient être soulevées lors de nos discussions:
- Devrait-on intégrer les obligations des entreprises?  Les règles de l'OMC visent
généralement les mesures prises par les pouvoirs publics et non les activités privées
des entreprises.
- Quelle marge de manœuvre devrait-on laisser lorsqu'une réglementation nationale est
adoptée?
- Comment pouvons-nous examiner périodiquement la législation et les procédures
d'exécution (y compris les exemptions prévues) au sein de l'OMC?
17. Le dernier point, à savoir l'examen périodique des législations nationales, de leur application
et des mesures prises, est particulièrement important, si nous voulons rendre les disciplines
multilatérales efficaces et transparentes.
18. Il faut disposer au moins d'une procédure d'examen par les pairs, afin d'améliorer la
réglementation à l'encontre des ententes injustifiables, de partager les expériences de chacun et d'aiderWT/WGTCP/W/200
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à la création, chez les Membres, d'une compréhension et d'une interprétation commune de la
législation de la concurrence.  Il faudra mener d'autres discussions pour préciser la forme concrète de
cet examen et son niveau, mais il va sans dire qu'une notification périodique de la réglementation et
des mesures adoptées au niveau national (y compris les exceptions), afin d'assurer la transparence,
constitue un préalable à un examen efficace.
C. LA SOUPLESSE
19. La souplesse est un autre élément important dans une politique multilatérale de la
concurrence, en particulier pour les Membres qui ne disposent pas encore d'une réglementation
complète en la matière et qui ont relativement moins d'expérience que les autres dans l'application de
cette réglementation.
20. En ce qui concerne la réglementation des ententes injustifiables, on peut apporter de la
souplesse par divers moyens, tels que:
1) accorder une période de transition aux pays en développement, qui ne disposent pas
encore de réglementation de la concurrence, pour qu'ils adoptent de telles
dispositions.  Durant cette période de transition, on devrait fournir une assistance
technique et un renforcement des capacités, tant au niveau du processus d'adoption de
la réglementation qu'au niveau des procédures d'exécution;
2) permettre des arrangements régionaux là où une législation nationale de la
concurrence ne bénéficierait pas d'économies d'échelle suffisantes ou ne serait pas
suffisamment efficace;
3) autoriser des exceptions lorsqu'une économie présente des spécificités, par exemple
les économies à monoculture ou qui dépendent d'un très petit nombre de produits de
base ou de biens;
4) accorder éventuellement des exemptions à un certain nombre d'ententes portant sur la
recherche-développement ou impliquant des petites entreprises et qui n'ont pas de
forte incidence négative sur la concurrence;
5) permettre, si nécessaire, des exemptions pour certaines ententes à l'exportation ou à
l'importation.
D. LES ENTENTES INTERNATIONALES ET LES MODALITÉS DE LA COOPÉRATION VOLONTAIRE
21. Il existe une autre obligation, qu'on peut intégrer dans le cadre multilatéral:  la coopération
volontaire.  Elle est plus importante que l'obligation fondamentale de chaque Membre d'adopter le
cadre de base pour une politique de la concurrence, tel qu'il est fourni.
22. Dans la Recommandation, la coopération volontaire se fait essentiellement sous la forme de la
courtoisie positive, mais il est également exigé des Membres qu'ils conviennent de procéder à desconsultations sur les questions relatives à la coopération.  Celle-ci amène un partage de l'information,
sous réserve d'une préservation des informations commercialement sensibles et confidentielles, et
dans les limites compatibles avec les lois nationales.
23. L'"Ensemble" prévoit des dispositions semblables pour le système de consultation et le
partage de l'information.  Il stipule que, si les Membres concernés en conviennent, il leur est possiblede préparer un rapport conjoint sur les consultations et de le soumettre au Secrétariat.  L'adoption de
cette procédure favoriserait un enrichissement de l'expérience en matière de consultations volontaires.WT/WGTCP/W/200
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24. L'enquête sur une entente est d'une nature particulièrement difficile, du fait qu'elle doit
progresser dans le secret afin de ne pas entraîner la destruction des preuves.  Lorsqu'on en vient aux
ententes internationales, les questions de compétence compliquent encore davantage la situation.
25. La nature secrète de l'enquête rend difficile d'obtenir la coopération volontaire d'une autre
juridiction.  Alors que l'enquête sur une entente repose essentiellement sur la coopération volontairedes informateurs de l'intérieur, les nationaux qui relèvent d'une autre juridiction peuvent être soumis à
des lois différentes quant à la communication d'informations confidentielles.
26. Les différences de niveau et de degré du pouvoir de coercition et réparation du dommage sont
à l'origine d'un autre problème.  Si un Membre disposant d'un faible pouvoir de coercition est
compétent, quelles actions peuvent entreprendre une entreprise ou des consommateurs lésés par une
entente?
27. En raison de ces difficultés liées à la coopération internationale, plusieurs questions devraient
faire l'objet d'une discussion approfondie:
- À partir de ces éléments, quel est le type de coopération nécessaire pour obtenir des
résultats substantiels?
- La courtoisie positive suffit-elle pour disposer d'une réglementation efficace des
ententes internationales?
- Comment aborder les questions de compétence dans le cadre des règles de l'OMC?
Certains principes peuvent-ils être adoptés?
- En quoi l'OMC peut-elle être utile pour  la coordination de la coopération?
28. Afin d'améliorer la coopération internationale, la question de loin la plus importante serait de
créer des critères ou des principes de compétence.  Du fait que des pays se heurtent à des conflits de
compétence pour l'application de leurs lois, il serait important d'examiner quel principe decompétence pourrait être institué afin d'améliorer la coopération internationale.
III. CONCLUSION
29. Les dispositions sur les ententes injustifiables constituent l'élément primordial d'un cadre
multilatéral et celui que nous devrions examiner en premier dans ce Groupe de travail.  Par ailleurs,
les définitions existantes des ententes, y compris celle de l'OCDE sur les ententes injustifiables et
celle des Nations Unies, figurant dans l'Ensemble de principes et de règles sur la concurrence,
constituent une base utile pour nos discussions.
30. Ce document a soulevé davantage de questions qu'il n'a fourni de réponses, mais ces
questions peuvent servir de point de départ à des discussions approfondies en vue de définir la forme
que pourraient prendre des disciplines multilatérales sur la politique de la concurrence.
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