RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/18
16octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4280)
Comité desrestrictions appliquées àdes
finsdebalance despaiements
RAPPORT SUR LESCONSULTATIONS AVEC LENIGERIA
1. LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements del'OMC arepris
les24et25septembre 1996sesconsultations avecleNigéria quiavaitétésuspendues enfévrier 1996.
Lesconsultations sesonttenues souslaprésidence deM.Peter Witt(Allemagne) et,conformément
aumandat duComité, enapplication del'article XVIII:12 b)duGATT de1994 etduMémorandum
d'accord surlesdispositions duGATT de1994relatives àlabalance despaiements. LeFonds monétaire
international étaitinvité àyparticiper conformément àl'article XV:2 duGATT de1994.
2. LeComité disposait desdocuments suivants:
Addendum audocument debaseprésenté parleNigéria WT/BOP/6/Rev.1/Add.1
Corrigendum audocument debase WT/BOP/6/Rev.1/Add.1/Corr.1
Note d'information établie parleSecrétariat WT/BOP/W/9
FMI Nigéria: Supplementary Background Material, 11septembre 1996
Exposé introductif dureprésentant duNigéria
3. L'exposé introductif dureprésentant duNigéria estreproduit àl'annexe I.
Déclaration dureprésentant duFonds monétaire international
4. Ladéclaration dureprésentant duFonds monétaire international estreproduite àl'annexe II.
Débat duComité
i) Situation etperspectives d'évolution delabalance despaiements; autres mesures propres à
rétablir l'équilibre
5. Lesmembres ontconstaté que,bienqueletauxd'inflation aitétéramené à40pourcentl'an
etqueledéficit budgétaire aitnettement diminué, laposition extérieure duNigéria restait précaire.
Evaluées à2,3milliards dedollars EU,lesréserves nereprésentaient que2,9mois d'importations
etlesarriérés vis-à-vis del'extérieur semontaient à12,1milliards dedollars EU.Lesmesures prises
pourdévelopper etdiversifier lesexportations pourraient avoir uneffetbénéfique surl'économie tout
commelapoursuited'unepolitiquebudgétairerestrictiveetdepolitiquesdestauxd'intérêtetdeschanges
crédibles, enparticulier l'unification dudouble tauxdechange. Latransparence etlaconfiance du
public étaient également deuxconditions essentielles pourrecueillir lesfruits d'unepolitique économique
stricte.WT/BOP/R/18
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ii) Modalités eteffets desrestrictions
6. Lesmembres ontrépété quelesprohibitions àl'importation envigueur n'étaient pasdenature
àprotéger labalance despaiements. Comme ilavait étéditplustôtdansl'année, cesrestrictions,
dufaitmême deleurspécificité sectorielle, étaient incompatibles aveclesdispositions duGATT relatives
àlabalance despaiements etleNigéria avaitannoncé qu'illesremplacerait pardesmesures fondées
surlesprix. Lesmembres ontposédesquestions surleprocessus d'examen administratif etontdemandé
queltypedeconsultation étaitnécessaire, enquoiconsistaient lesrecommandations àlaCommission
derévision tarifaire etquand celle-ci seréunirait pourprendre unedécision.
iii) Réponses dureprésentant duNigéria
7. Répondant auxquestions posées, lereprésentant duNigéria areconnu l'importance depolitiques
macro-économiques rationnelles pourremédier auxproblèmes delabalance despaiements etila
considéré quelerecours àl'article XVIII:B n'étaitquetemporaire. S'agissant duprocessus institutionnel
interne, ilaexpliqué qu'après l'ouverture desconsultations avecleComité desrestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements enfévrier, unComité interministériel delabalance despaiements
avaitétéconstitué etavaittenuplusieurs réunions avecdesgroupes dusecteur privé. LeComité avait
ensuite soumis sesrecommandations auMinistère desfinances pourexamen parleComité technique
tarifaire, lequel avaittransmis sesconclusions àlaCommission derévision tarifaire présidée parle
Ministre del'industrie. L'intervenant aprécisé qu'ilavaitétérecommandé deretrancher delaliste
desproduits interdits àl'importation ceuxquiyavaient étéinscrits pourdesraisons debalance des
paiements etdeleurappliquer letarifdouanier actuel (barème 1995-2001). Cesrecommandations,
siellesétaient approuvées, prendraient effetaumoment del'adoption dubudget pour1997quipourrait
êtreannoncée dèsle1erjanvier 1997. Legouvernement nigérian notifierait auComité lesmodifications
apportées dèsquecelles-ci seraient rendues publiques.
Conclusions
8. Sefondant surlesconclusions préliminaires auxquelles ilétaitparvenu enfévrier 1996
(WT/BOP/R/13), leComité aprisnotedecertaines évolutions macro-économiques positives comme
labaisse del'inflation, l'amélioration dusolde descomptes courants etl'accroissement desréserves
internationales quireprésentaient enjuin1996 environ quatre moisd'importations. Enrevanche, la
situation extérieure restait précaire, etleNigéria étaitencore enbutteàdegraves difficultés économiques
telles qu'unefaible croissance duPIB,demauvais résultats àl'exportation etunlourd endettement
extérieur.
9. LeComité partageait l'analyse duFMIselon laquelle unprogramme audacieux etcrédible
deréformes économiques etcommerciales étaitindispensable pouraméliorer durablement lasituation
delabalance despaiements nigériane.
10. LeComité aestimé quelesprohibitions àl'importation envigueur auNigéria nepouvaient
plussejustifier auregard del'article XVIII:B etduMémorandum d'accord surlesdispositions du
GATT de1994 relatives àlabalance despaiements. Ilarappelé l'engagement quelepaysavaitpris
defonder surlesprixtoutes lesmesures commerciales restrictives etdeleséliminer enrenon çantà
seprévaloir del'article XVIII:B.WT/BOP/R/18
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11. LeComité aprisnotedeladéclaration duNigéria selon laquelle unprocessus technique et
législatif avait étéengagé auxfinsd'éliminer, le1erjanvier 1997, lesprohibitions àl'importation
instaurées pourdesraisons debalance despaiements etquedesrecommandations avaient étéfaites
encesensetsoumises augouvernement pourapprobation. Ilademandé auNigéria deluinotifier
lesdécisions pertinentes dèsqu'ellesseraient prises. Sitoutes lesmeures étaient supprimées dansle
cadre dubudget pour1997, denouvelles consultations neseraient pasnécessaires; sinon, leComité
reprendrait sesconsultations avecleNigéria enfévrier 1997.
12. Enattendant, lesmembres réservaient leurs droits autitreduGATT de1994.WT/BOP/R/18
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ANNEXE I
Exposé dureprésentant duNigéria
Jevousremercie ainsiquelesmembres duComité pourl'accueil amical etchaleureux que
mescollègues deladélégation etmoi-même avons reçu.C'estavecplaisir quenousreprenons les
consultations approfondies avecleComité delabalance despaiements. Jevoudrais également d'entrée
dejeurassurer lesmembres duComité: leNigéria nefaitpasdediscrimination danssesrelations
commerciales aveclesMembres del'OMC; c'estpourquoi ils'acquittera detoutes sesobligations
auregard desprincipes fondamentaux dusystème commercial, comme lerégime NPFetletraitement
national etildemeure attaché àlalibération deséchanges. Ilfautnoter quelesefforts faitsàl'extérieur
pourlibéraliser leséchanges trouvent leurpendant àl'intérieur danslesefforts d'ajustement etde
stabilisation économiques quicommencent àporter leursfruits. Jesuisenmesure d'informer leComité
queleresserrement monétaire etbudgétaire intervenu en1995 et1996 apermis destabiliser letaux
dechange, deréduire l'inflation, dedégager unexcédent budgétaire etd'accroître lesréserves dechange.
Enoutre, legouvernement adécidé quelaBanque centrale duNigéria (CBN) renoncerait àpartir de
janvier 1997 àtoute activité quirelève desbanques dedépôts.
Dans cecontexte, permettez-moi, M.lePrésident, d'aborder deuxquestions importantes qui
intéressent cetteconsultation, àsavoir lesderniers développements macro-économiques etlapolitique
nigériane encequiconcerne lesprohibitions àl'importation.
M.lePrésident, lesrésultats économiques globaux dupaysontcontinué d'êtrecontrastés et
fragiles. Lestauxd'intérêt quiétaient bloqués à21pourcentontbaissé, lestauxbancaires débiteurs
moyens oscillant entre 18et19pourcentpendant lepremier semestre de1996. Letauxd'inflation
aétéramené de72,8pourcentendécembre 1995à55,3pourcentenjuin1996. Lebudget consolidé
del'Etatfédéral adégagé unexcédent de8,0milliards denairaenjuin1996(àcomparer avecledéficit
de6,8milliards denairaenregistré endécembre 1995). Letauxdechange dunairaestrestérelativement
stable aucours des18derniers moiscependant queletotaldesréserves extérieures augmentait jusqu'à
atteindre 2,3milliards dedollars EUenjuin1996.
Cependant,lasituationdeladetteextérieurenes'estpasaméliorée.Ladetteextérieures'élevait,
fin1995, à32,6milliards dedollars EU;lesarriérés (principal etintérêts) entraient pour34,7pour
centdansletotal. Leservice deladettedevrait semonter en1996à4,5milliards dedollars EUalors
quelescrédits quiluiétaient affectés danslebudget n'étaient quede2milliards. Leservice dela
detteextérieurecontinuedoncàposerproblème.L'accumulationd'arriérésalourdisparlescommissions
depénalisations, aempêché toute réduction del'encours deladette bienquel'Etataitdéboursé au
cours descinqdernières années 2milliards dedollars EUparanpourassurer leservice deladette
extérieure. Lesintérêts forment unepartconsidérable duservice deladetteetleNigéria serait mieux
àmême derevitaliser sonéconomie s'ilobtenait desescréanciers unerenonciation auxintérêts etun
moratoire pourleremboursement duprincipal.
M.lePrésident, s'agissant duprincipal sujetdepréoccupation denospartenaires commerciaux,
àsavoir les16produits dontl'importation estinterdite, jedoisdirequelegouvernement aentrepris
leréexamen desprohibitions àl'importation etdesrestrictions commerciales etquelestravaux sont
bienavancés. Suite aurapport présenté etauxrecommandations formulées parladélégation nigériane
après lesconsultations defévrier, leComité technique tarifaire aprocédé àunréexamen desprohibitions
etsoumis àlaCommission derévision tarifaire unrapport surlesujet. Celle-ci seréunit unefois
paran,justeavant ladiscussion dubudget. Ilappartiendra augouvernement destatuer endernierWT/BOP/R/18
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lieuauvudurapport delaCommission derévision tarifaire etdesrecommandations qu'ilcontient
concernant lesrestrictions commerciales établies enapplication del'article XVIII:B duGATT de1994.
Jevoudrais informer etassurer leComité quelesprocessus techniques etlégislatifs nécessaires
ontétéentamés pouréliminer etsupprimer progressivement lesprohibitions àl'importation. Des
recommandations ontétéformulées envued'engager unetelleaction en1997etilresteaugouvernement
àlesapprouver.WT/BOP/R/18
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ANNEXE II
Déclaration dureprésentant duFMI
Lesinformations données parlereprésentant duFMIdansladéclaration qu'ilavaitfaiteen
janvier 1996devant leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements del'OMC
(EBD/95/153, révision 1)restent valables etpeuvent servir debaseàlaconsultation. Laprésente mise
àjourpasse enrevue lesfaitsintervenus depuis ladéclaration.
1. Evolution delasituation
Lesconditions économiques auNigéria continuent d'êtredifficiles. LePIBréeln'aprogressé
quede2,2pourcenten1995 etrienn'indique pourl'instant unereprise del'activité économique
en1996. Letauxd'utilisation descapacités danslesecteur industriel aétédel'ordre de30pourcent
aupremier semestre de1996. Ilsemble quelesinvestisseurs manquent toujours deconfiance, cequi
tientàlasituation dumoment.
Desprogrès onttoutefois étéfaits dans lavoie d'uneréduction desdéséquilibres
macro-économiques. L'inflation areculé, letauxannuel tombant de52pourcenten1995 (finde
période) à40pourcentaupremier semestre de1996. Ledéficit global del'Etatfédéral aétéramené
de8,8à0,4pourcentduPIBde1994 à1995. Ledéficit budgétaire de1995 étaitenpartie liéàun
rendement destitresd'Etatinférieur autauxdumarché, maissaréduction estimputable àl'augmentation
desprixintérieurs desproduits pétroliers etàl'accroissement desrecettes qu'ilsgénèrent ainsiqu'à
uneforteréduction desdépenses d'équipement.
Lasituation delabalance despaiements s'estégalement améliorée; ledéficit descomptes
courants esttombé de2,9à1,4pourcentduPIBde1994 à1995 etunenouvelle amélioration est
prévue pour1996. Lesréserves internationales brutes sontpassées de0,9milliard dedollars EU
(1,3mois d'importations) àlafinde1994 à2,3milliards dedollars EU(2,9mois d'importations)
finjuin1996,mais,danslemêmetemps,lesarriérésvis-à-visdel'étrangeraugmentaientde3,1milliards
dedollars EUpours'établir à12,1milliards dedollars EU. Lenaira s'estlégèrement apprécié sur
lemarché autonome, letauxdechange étanten1996de81nairapour1dollar EUcontre 82fin1995.
2. Orientation delapolitique en1996
En1996, legouvernement apoursuivi lapolitique engagée en1995. Dans ladéclaration de
politique générale qu'ilafaiteaumoment delaprésentation dubudget de1996, leMinistre desfinances
aindiqué lesobjectifs dugouvernement: stabilisation desprixetdutauxdechange, poursuite dela
libéralisation économique etélargissement durôledusecteur privédansl'économie. Lebudget de1996
visait àrenforcer encore lasituation budgétaire etlapolitique monétaire etàlimiter l'expansion de
lamasse monétaire à15pourcentenvuederamener letauxd'inflation à20-30 pourcentd'iciàla
finde1996. Toutenpoursuivant leurpolitique dedésengagement dusecteur productif, lesautorités
ontdécidé que,pouruncertain nombre d'entreprises publiques, l'Etatconclurait desbaux, descontrats
degestion oudesaccords decoentreprise avecdespartenaires privés locaux ouétrangers.
Audébut de1996, l'importation dukaolin aétéinterdite alorsquelaprohibition quifrappait
leslampes tempêtes aétélevée. Lesdéchets demétaux ontétéajoutés àlalistedesexportations
prohibées le16septembre 1996. Depuis le1erjanvier 1996, lesétrangers peuvent payer enmonnaie
locale lesnotes d'hôtel, lestaxes d'aéroport, lesdroits pourlerenouvellement despermis deséjour,
lesservices connexes rendus parleService del'immigration, lesredevances portuaires etconnexes
etlestitres detransport internationaux. Lesimportateurs sonttenus d'acquitter uneredevance pourWT/BOP/R/18
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leRégime desurveillance générale desimportations dontletauxestfixéparleMinistère fédéral des
finances ettoutes lesexportations fontl'objetd'uneinspection avant expédition effectuée pardesagents
nommés parlespouvoirs publics.
3. Perspectives danslesecteur extérieur
Enattendant lamiseenoeuvre d'unprogramme d'ajustement global, lesperspectives dans
lesecteur extérieur restent àcourt etàmoyen terme précaires dufaitdelalourdeur duservice dela
dette, desmédiocres résultats dusecteur d'exportation horspétrole etdesincertitudes quant àl'évolution
descours dupétrole. Ilserait nécessaire delancer unprogramme audacieux etcrédible quiprévoirait
l'unification dudouble tauxdechange, l'accélération desprivatisations etdelaréforme desentreprises
publiques etlalibéralisation deséchanges.
Lesservices duFonds restent d'avis quec'estl'application résolue depolitiques
macro-économiques vigoureuses etnonpaslerecours àdesrestrictions commerciales quipermettra
d'améliorer durablement lasituation. Ilsengagent lesautorités nigérianes àunifier sansdélailestaux
dechange etàadopter uncalendrier précis pourl'élimination desrestrictions existant enmatière de
commerce etdechange.