ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/BOL
10 janvier 2002
(02-0107)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées
dans le document G/SCM/39
BOLIVIE
La Mission permanente de la Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 décembre 2001.
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En ce qui concerne les prorogations de la période de transition prévues au paragraphe 4 de
l'article 27 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires, la Bolivie a l'honneur de
notifier les programmes relatifs aux zones franches et au régime d'importation temporaire aux fins
d'exportation RITEX, conformément aux dispositio ns du document G/SCM/39 ("Procédures pour les
prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres").  La descriptiondes deux programmes est jointe à la présente demande.
La Bolivie appelle l'attention sur le fait qu'elle se réserve le droit de recourir aux procédures
de prorogation indiquées au paragraphe 6 b) et  c) du document G/SCM/39 susmentionné, si cela
s'avérait nécessaire pour le développement économique et financier du pays.
* * *G/SCM/N/74/BOL
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Compte tenu du document G/SCM/39 du 13 novembre 2001 intitulé "Procédures pour les
prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres", et considérant
en outre le paragraphe 1 de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT de 1994), l'article 25 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires, ainsi que
le paragraphe 7 dudit article selon lequel la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut juridiquede celle-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, ni de la nature de la mesure ou des programmes notifiés, lesquels sont adoptés
compte tenu des besoins en matière d'économie, de finances et de développement de la Bolivie, pays
figurant à l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le
gouvernement bolivien a l'honneur de notifier les programmes suivants:
ZONES FRANCHES
Les zones franches sont des espaces du territoire douanier bolivien parfaitement délimités,
dotés d'une infrastructure adéquate pour la réalisation d'opérations commerciales et industrielles, et
sont soumises à un régime douanier et fiscal séparé.  En application de ce régime, les opérations
effectuées dans les zones franches sont exonérées du paiement des taxes intérieures et des droits dedouane.
Le cadre juridique général des zones franches est constitué principalement par la Loi n° 1489
du 16 avril 1993 (Loi sur le développement et le régime fiscal des exportations), la Loi n° 1990 (Loi
générale douanière) et les Décrets suprêmes n° 22410  du 11 janvier 1990, 22526  du 13 juin 1990 et
23565  du 22 juillet 1993.
N° RAISON SOCIALE TYPES DE CONCESSION TYPES D'ACTIVITÉ
1. Zone franche d'Oruro Industrielle et commerciale Commerciale
2. Zone franche centrale portuaire
Aguirre S.A.Industrielle et commerciale Commerciale
3. Zone franche Cochabamba S.A. Industrielle et commerciale Commerciale et industrielle
4. Zone franche El Alto GIT S.A. Industrielle et commerciale Commerciale et industrielle
5. Zone franche Santa Cruz GIT S.A. Industrielle et commerciale Commerciale
6. Zone franche Desaguadero Commerciale Commerciale
7. Zone franche Guayaramerin Industrielle et commerciale Commerciale
8. Zone franche San Matías Commerciale Commerciale
9. Zone franche Puerto Suárez Industrielle et commerciale Commerciale et industrielle
(en construction)
10. Zone franche Yacuiba Industrielle et commerciale Commerciale
11. Zone franche WINNER S.A. Industrielle et commerciale Commerciale
12. Zone franche Villazón Industrielle et commerciale Commerciale
13. Zone franche Oruro GRAN Commerciale Commerciale (en construction)
14. Zone franche Patacamaya Industrielle et commerciale En constructionG/SCM/N/74/BOL
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RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE AUX FINS
D'EXPORTATIONS - RITEX
En vertu de ce régime, matières premières et biens intermédiaires sont admis dans le territoire
douanier bolivien sans acquitter de droits d'importation exclusivement pour être utilisés dans unprocessus de production aux fins d'exportation.
Ce régime est régi d'une manière générale par la Loi n° 1489 (Loi sur le développement et le
régime fiscal des exportations) et par la Loi n° 1990 (Loi générale douanière).  En outre, son
règlement d'application se trouve dans le Décret suprême n° 25706 du 14 mars 2000.
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