ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS165/8
11 mai 1999
(99-2012)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS
EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 11 mai 1999, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
J'ai l'honneur de demander, au nom des Comm unautés européennes, l'établissement d'un
groupe spécial conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT de 1994) et aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (Mémorandum d'accord), au sujet de la décision prise par les États-Unis de suspendre, à
compter du 3 mars 1999, la liquidation des déclarations en douane pour les importations, en
provenance des CE, d'une liste de produits d'une valeur globale de 520 millions de dollars sur une
base annuelle, et d'imposer l'exigibilité éventuelle de 100 pour cent des droits sur chaque importation
de produits affectés à compter de cette date (annexe 1).  Cette mesure inclut des dispositions
administratives qui prévoient, entre autres choses, le dépôt d'une caution correspondant au montanttotal éventuellement exigible.
Cette mesure a privé les importations américaines des produits en question en provenance
des CE du droit de se voir appliquer un taux de droit qui n'était pas plus élevé que le taux consolidé
figurant dans la Liste des États-Unis.  En outre, en exigeant le dépôt d'une caution, l'Administrationdes douanes des États-Unis a déjà en réalité imposé sur chaque importation, à compter du
3 mars 1999, des droits de 100 pour cent, dont la restitution était incertaine et dépendait de décisions
futures des États-Unis.  Lorsque, le 19 avril 1999, les États-Unis ont reçu l'autorisation de l'OMC de
suspendre, à compter de cette date, des concessions pour des importations de produits en provenance
des CE d'une valeur annuelle de 191,4 millions de dollars seulement, une liste de produits plus limitéea été établie à partir de la précédente (annexe 2).  Dans le même temps et malgré le caractère
prospectif de l'autorisation de l'OMC, les États-Unis ont confirmé l'exigibilité de 100 pour cent des
droits sur les produits de la liste figurant à l'annexe 2 qui avaient été admis sur le territoire des
États-Unis à des fins de consommation, avec effet au 3 mars 1999.
Les Communautés européennes estiment que cette mesure des États-Unis viole de manière
flagrante les dispositions suivantes de l'Accord sur l'OMC:
- articles 3, 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord;- articles I
er, II, VIII et XI du GATT de 1994.WT/DS165/8
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Par la violation de ces règles fondamentales de l'OMC, cette mesure des États-Unis annule ou
compromet des avantages résultant pour les Communautés européennes directement ou indirectement
du GATT de 1994.  Cette mesure empêche aussi la réalisation d'objectifs importants du GATT
de 1994 et de l'OMC.
Le 4 mars 1999, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis sur cette question, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord et à
l'article XXII:1 du GATT de 1994.  Cette demande a été distribuée dans le document WT/DS165/1,
du 5 mars 1999.  Les consultations ont eu lieu le 21 avril 1999;  les États-Unis ont refusé que toutes
les tierces parties y participent.  Ces consultations n'ont pas abouti à une solution mutuellement
acceptable.
Les Communautés européennes demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type.WT/DS165/8
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Annexe 1
LISTE DES PRODUITS
La suspension de la liquidation s'appliquera aux produits qui sont à la fois 1) classés dans les
sous-positions du Tarif douanier harmonisé de s États-Unis (TDHEU) énumérées ci-après et
2) originaires des pays suivants:  Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande,
Italie, Luxembourg, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni ou Suède.  Les
désignations de produits ci-après sont données à toutes fins utiles et ne sauraient en aucune façon
délimiter le champ des produits qui seraient soumis à des droits majorés.
N° du TDHEU Désignation des produits
02.10 19 00 Viandes de l'espèce porcine, autres que jambons, épaules et poitrines (entrelardées)
et leurs morceaux, salées ou en saumure, séchées ou fumées
04.06 90 57 Fromage Pecorino, fabriqué à partir du lait de brebis, en formes d'origine et ne
convenant pas au râpage
19.05 30 00 Biscuits additionnés d'édulcorants;  gaufres et gaufrettes
33.07 30 50 Préparations pour bains autres que sels de bain
34.06 00 00 Bougies, chandelles, cierges et articles similaires
39.20 20 00 Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames non adhésives, en matières non
alvéolaires, non renforcées ni associées à d'autres matières, en polymères du
propylène
42.02 22 15 Sacs à main, même à bandoulière, ou sans poignée, à surface extérieure en feuilles
de matières plastiques
42.02 32 10 Articles de poche ou de sac à main à surface extérieure en matières plastiques
renforcées ou stratifiées
48.05 50 00 Papier et carton feutre, non couché ni enduit, en rouleaux ou en feuilles
48.19 20 00 Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé
49.11 91 20 Lithographies sur papier ou carton, d'une épaisseur n'excédant pas 0,51 mm,
imprimées depuis 20 ans ou moins à la date de l'importation
61.10 10 10 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les
sous-pulls, en bonneterie, entièrement en cachemire
63.02 21 90 Linge de lit, autre qu'en bonneterie, imprimé, de coton, autre que comportant de la
broderie, de la dentelle, des tresses, des lisières, des garnitures, des passepoils ou des
motifs d'application, non pelucheux
85.07 20 80 Accumulateurs électriques au plomb, autres que des types utilisés pour le démarrage
des moteurs à piston ou du type utilisé comme source principale d'alimentation desvéhicules électriques
85.16 71 00 Appareils électrothermiques pour la préparation du café ou du thé, pour usages
domestiquesWT/DS165/8
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Annexe 2
Le Tarif douanier harmonisé des États-Unis (TDHEU) est modifié par l'adjonction, dans
l'ordre numérique, du texte introductif et des sous-positions ci-après dans le sous-chapitre III duchapitre 99.  Les sous-positions et le texte introductif sont présentés en colonnes;  les informations qui
figurent dans ces colonnes doivent être insérées dans celles du TDHEU qui sont intitulées "Positions
et sous-positions", "Désignation des marchandises" et "Taux des droits 1-Général", respectivement.
"Produits d'Autriche, de Belgique, d'Espagne, de Finlande, de France, de Grèce, d'Irlande,
d'Italie, du Luxembourg, du Portugal, de la République fédérale d'Allemagne, du
Royaume-Uni ou de Suède:
9903.08.04 Préparations pour bains autres que sels de bain (visées à la sous-position
3307.30.50) ......................................................................................................... 100%
9903.08.07 Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure
en feuilles de matières plastiques (visés à la sous-position 4202.22.15) ............ 100%
9903.08.08 Articles de poche ou de sac à main à surface extérieure en feuilles de matières
plastiques, ou en matières plastiques renforcées ou stratifiées (visés à la sous-position
4202.32.10) ......................................................................................................... 100%
9903.08.09 Papier et carton feutre, non couché ni enduit, en rouleaux ou en feuilles (visé à la
sous-position 4805.50)........................................................................................ 100%
9903.08.10 Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé (visés à la sous-position
4819.20) .............................................................................................................. 100%
9903.08.11 Lithographies sur papier ou carton, d'une épaisseur n'excédant pas 0,51 mm,
imprimées depuis 20 ans ou moins à la date de l'importation (visés à la sous-position
4911.91.20) ......................................................................................................... 100%
9903.08.13 Linge de lit, autre qu'en bonneterie, imprimé, de coton, autre que comportant de la
broderie, de la dentelle, des tresses, des lisières, des garnitures, des passepoils ou desmotifs d'application, non pelucheux (visé à la sous-position 6302.21.90) ......... 100%
9903.08.14 Accumulateurs électriques au plomb, autres que des types utilisés pour le démarrage
des moteurs à piston ou du type utilisé comme source principale d'alimentation des
véhicules électriques relevant de la sous-position 8703.90 (visés à la sous-position8507.20.80) ......................................................................................................... 100%
Produits d'Autriche, de Belgique, d'Espagne, de  Finlande, de France, de Grèce, d'Irlande, du
Luxembourg, du Portugal, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni ou de
Suède:
9903.08.15 Appareils électrothermiques pour la préparation du café ou du thé, pour usages
domestiques (visés à la sous-position 8516.71).................................................. 100%"
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