ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/33 
2 novembre 2004 
 
 (04-4656) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU  
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
Décision du Comité
 
 
27 octobre 2004 
 
 
1. À sa réunion des 2 et 3 avril 2003, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le 
"Comité") a adopté, en principe, la proposition canadienne visant à améliorer la transparence 
du traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS") (G/SPS/W/127), qui serait mise en œuvre immédiatement par les Membres, sous réserve de précisions complémentaires concernant les procédures à suivre.  La présente proposition fait fond sur une proposition de l'Égypte visant à améliorer la transparence par une modification des modèles de présentation des notifications 
(G/SPS/GEN/358). 
2. Le Comité convient des procédures à suivre décrites ci-après. 
3. La procédure proposée suit pour l'essentiel les pratiques et recommandations actuelles 
pertinentes concernant la présentation et le traitement des notifications, ainsi qu'il est décrit dans le document G/SPS/7/Rev.2, les nouvelles actions étant incluses en tant qu'étapes 5, 6 et 7. 
4. Après une année à compter de l'adoption de la présente procédure, le Comité examinera 
le processus de notification proposé pour en évaluer la mise en œuvre, et déterminer si des 
changements sont nécessaires et/ou si son maintien est justifié. 
5. La présente procédure est sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre 
de l'article 10:1 de l'Accord SPS.  En adoptant la proposition du Canada, les Membres ont réaffirmé que, dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), ils tiendraient compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en 
particulier des pays les moins avancés Membres.  Le Comité a reconnu que cela ne résoudrait 
pas complètement la question du traitement spécial et différencié mais qu'il s'agissait d'une étape du processus visant à résoudre le problème de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives au traitement spécial et différencié.  Le Comité est aussi convenu d'examiner d'autres propositions et actions possibles. 
Étape 1
. Un Membre qui élaborera un nouveau règlement SPS ou une révision d'un 
règlement SPS existant présentera une notification au Secrétariat de l'OMC, en suivant les 
indications données dans le document G/SPS/7/Rev.2.  La notification devrait être présentée lorsqu'un projet contenant le texte complet du règlement projeté sera disponible et qu'il sera encore possible d'apporter des modifications et de prendre en compte les observations.  Le Membre notifiant devrait donner dans la case 3 du modèle de présentation des notifications une 
description claire des produits visés, y compris les numéros de position tarifaire dans les cas où 
cela sera possible.  Le Membre notifiant devrait aussi remplir la case 4, en indiquant les régions géographiques ou les pays susceptibles d'être concernés par le règlement notifié dans la mesure G/SPS/33 
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 où cela est pertinent ou réalisable.  Le Membre notifiant devrait indiquer dans la case 12 la date 
limite pour la présentation des observations et l'organisme chargé de traiter les observations.  Le Membre ménagera normalement un délai d'au moins 60 jours pour la présentation des observations, sauf pour les mesures projetées qui facilitent les échanges.  Tout Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé à le faire. 
 
Étape 2
. Le Secrétariat distribuera la notification dans les moindres délais.  Il fournira 
des exemplaires sur papier de la notification aux missions permanentes de tous les Membres de l'OMC et enverra des exemplaires sur papier à une autre adresse désignée si un Membre le demande.  La notification sera affichée sur le site Web de l'OMC réservé aux Membres et sur le 
site ouvert au public, et sera transmise par voie électronique (dans la langue reçue par le 
Secrétariat) dans la semaine suivant sa distribution à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures SPS à laquelle il faut s'inscrire.  La notification sera incluse dans le résumé mensuel des notifications SPS distribué par le Secrétariat.  Si un pays en développement a du mal à recevoir et à distribuer les notifications après les avoir reçues, il 
devrait en informer le Secrétariat et proposer comment améliorer le point d'information 
national.  Étape 3
. Si un Membre ayant un intérêt dans l'exportation des produits visés par la 
notification identifie un problème concernant la teneur de cette notification, le Membre exportateur devrait prendre contact avec le Membre notifiant, dans le délai prévu pour la 
présentation des observations, pour demander des renseignements additionnels au sujet de la 
mesure notifiée et identifier son problème.  Si le Membre exportateur demande une prolongation du délai prévu pour la présentation des observations, le Membre notifiant devrait faire droit aux demandes de prolongation du délai prévu pour la présentation des observations chaque fois que cela sera réalisable, en particulier pour ce qui est des notifications relatives aux 
produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement Membres, dans les 
cas où il y a eu des retards dans la réception et la traduction des documents correspondants, ou dans les cas où la mesure notifiée doit être encore clarifiée.  Une prolongation de 30 jours devrait normalement être accordée.  Étape 4
. Le Membre notifiant devrait accuser réception de la demande de prolongation 
du délai prévu pour la présentation des observations ou de la demande de renseignements 
additionnels, et expliquer dans un délai raisonnable, et aussitôt que possible avant l'adoption de la mesure, à tout Membre dont il aura reçu des observations comment il prendra celles-ci en compte et, le cas échéant, fournir des renseignements pertinents additionnels sur les règlements sanitaires ou phytosanitaires projetés. 
 
Étape 5
. Si un Membre exportateur identifie des difficultés notables posées par la mesure 
projetée, ce Membre pourra, dans ses observations, demander à avoir la possibilité de discuter de la difficulté potentielle avec le Membre notifiant et de la résoudre avec lui.  En réponse à cette demande écrite, le Membre notifiant prendra contact avec les fonctionnaires compétents du Membre exportateur et engagera des discussions bilatérales pour tenter de résoudre le 
problème.  Au cas où une telle demande émanerait d'un pays en développement Membre 
exportateur, le Membre notifiant examinerait, dans toutes discussions, si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre exportateur intéressé.  La résolution du problème identifié pourrait comprendre l'un des éléments ci-après ou une combinaison de ces éléments:  1) une 
modification de la mesure devant être appliquée sur une base NPF;  2) la fourniture d'une 
assistance technique au Membre exportateur;  ou 3) l'octroi d'un traitement spécial et différencié.  Si un traitement spécial et différencié était accordé, il s'appliquerait de manière égale à tous les pays en développement Membres.   G/SPS/33 
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 Étape 6 . Si, après l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement (y compris une mesure 
d'urgence), un Membre exportateur identifie des difficultés notables auxquelles ses exportations se heurtent pour respecter le nouveau règlement, il pourra demander à avoir la possibilité de discuter de ses difficultés avec le Membre importateur pour tenter de résoudre le problème, surtout lorsque aucun délai n'a été ménagé pour la présentation des observations ou que le délai 
ménagé à cette fin a été insuffisant.  Au cas où une telle demande émanerait d'un pays en 
développement Membre exportateur, le Membre notifiant examinerait, dans toutes discussions, si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre exportateur intéressé, de façon à lui permettre de satisfaire aux prescriptions de la mesure.  La résolution du problème identifié 
pourrait comprendre l'un des éléments ci-après ou une combinaison de ces éléments:  1) une 
modification de la mesure devant être appliquée sur une base NPF;  2) la fourniture d'une assistance technique au Membre exportateur;  ou 3) l'octroi d'un traitement spécial et différencié.  Si un traitement spécial et différencié était accordé, il s'appliquerait de manière égale à tous les pays en développement Membres. 
 
Étape 7
. Lorsqu'une décision sera prise sur le point de savoir si et comment un traitement 
spécial et différencié pourra être accordé pour une mesure finale en réponse à des demandes spécifiques, le Membre notifiant devrait présenter dans les moindres délais au Secrétariat de l'OMC un addendum à sa notification initiale.  L'addendum indiquera:  1) si un traitement spécial et différencié a été demandé;  2) le ou les noms du ou des Membres qui ont demandé un 
traitement spécial et différencié;  3) si un traitement spécial et différencié a été accordé, sous 
quelle forme;  4) si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, l'addendum indiquera pourquoi et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée pour remédier au problème identifié.  On trouvera à l'annexe 1 un modèle d'addendum.  
Étape 8
. L'addendum à la notification sera distribué par le Secrétariat de l'OMC de la 
même manière que la notification elle-même. G/SPS/33 
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 ANNEXE 1 
 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 La communication ci-après, datée du [jour/mois/année] a été reçue de [nom du 
Membre]. 
 
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 Titre décrivant la mesure SPS ou le produit
 
 
 [Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.]   
Traitement spécial et différencié 
  Texte 1) indiquant si un traitement spécial et différencié a été demandé;  2) donnant le 
ou les noms du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié;  3) si un traitement spécial et différencié a été accordé, décrivant comment il l'a été, y compris sous quelle forme;  et 4) si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, indiquant pourquoi il ne l'a pas été et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution 
trouvée pour remédier au problème identifié. 
  Où le document notifié peut être obtenu – Indiquer le nom de la personne à contacter, l'organisme, l'adresse complète, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse électronique s'il y a lieu. 
 
__________