RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/3 
30 juillet 2001 
 (01-3787) 
Groupe de travail de l'accession 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture  
 
 
 Aux fins de son accession à l'OMC, le gouve rnement de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine a communiqué les renseignements ci-apr ès sur le soutien interne et les subventions à 
l'exportation dans l'agriculture, en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de 
travail. 
 
_______________ 
 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1993 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale1 prévoit les mesures ci-après:  1) recherch es en épizootie et sérologie destinées à 
la protection de la santé animale et à la prophylaxie;  2) services vétérinaires (p ar exemple, inspection périodique, vaccinati on, etc.) 
pour prévenir et combattre la dissémination des maladies affectant les animaux;  et 3) préservation des terres et des aliments pour 
animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et chimiques).  2 684 910,67 Budget de l'État et 
autres ressources 
du Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture).2 384 636,52 Budget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes  municipaux de gestion des 
ressources en eau (dans le cadre du programme d'incitations au développement de l'agriculture – voir note de bas de page 2). 421 268,57 Budget de l'État 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs indépendants (secteur privé) (dans le cadre du pr ogramme d'incitations au dével oppement de l'agriculture – voi r 
note de bas de page 2). 238 108,32 Budget de l'État 
 Protection contre la grêle pour prévenir les dommages pouvant  être causés à la production agricole. 254 772,09 Budget de l'Éta t 
 Fonds destinés à l'exploitation de prairies  artificielles et à la production de semen ces de sparte – 700 hectares de prairies 
artificielles et 400 hectares de sparte (dans le cadre du program me d'incitations au développement de l'agriculture – voir note  de 
bas de page 2). 54 948,07 Budget de l'État 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles f ournis par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles.3  732 640,99 Budget de l'État 
2. Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire Approvisionnement en marchandise s des stocks et des réserves . 2 219 095,45 Budget de l'État 
                                                      
1 Le programme de protection de la santé animale pour 1993 a été publié dans le Journal officiel 43/93. 
2 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1993 a été publié dans le Journal officiel 54/93. 
3 Le fondement juridique de l'établissement des bourses de marchandises et de leurs activités est la Loi sur les bourses de marc handises pour les produits agricoles 
et alimentaires (Journ al officiel 32/92).  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
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5. Programmes d'aide 
régionale Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'infr astructure pour les exploitations d'élevage des régions officiel lement 
classées parmi les régions défavorisées.4  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement des régions 
sous-développées.5  66 670,33 Budget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 7 057 051,01  
 
                                                      
4 Les critères économiques qui déterminent la classification des régions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94).  
5 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a été instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  
  WT/ACC/SPEC/807/3
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SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale6 prévoit les mesures ci-après:  1) recherch es en épizootie et sérologie destinées à 
la protection de la santé animale et à la prophylaxie;  2) services vétérinaires (p ar exemple, inspection périodique, vaccinati on, etc.) 
pour prévenir et combattre la dissémination des maladies affectant les animaux;  et 3) préservation des terres et des aliments pour 
animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et chimiques).  2 996 447,92 Budget de l'État et 
autres ressources 
du Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture).7 615 164,80 Budget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes  municipaux de gestion des 
ressources en eau (dans le cadre du programme d'incitations au développement de l'agriculture – voir note de bas de page 2). 456 412,60 Budget de l'État 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs indépendants (secteur privé) (dans le cadre du pr ogramme d'incitations au dével oppement de l'agriculture – voi r 
note de bas de page 2). 218 284,28 Budget de l'État 
 Protection contre la grêle pour prévenir les dommages pouvant  être causés à la production agricole. 335 285,16 Budget de l'Éta t 
 Fonds destinés à l'exploitation de prairies  artificielles et à la production de semen ces de sparte – 600 hectares de prairies 
artificielles et 400 hectares de sparte (dans le cadre du program me d'incitations au développement de l'agriculture – voir note  de 
bas de page 2). 79 376,10 Budget de l'État 
2. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Approvisionnement en marchandise s des stocks et des réserves . 7 673 983,13 Budget de l'État 
                                                      
6 Le programme de protection de la santé animale pour 1994 a été publié dans le Journal officiel 9/94. 
7 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1994 a été publié dans le Journal officiel 11/94.  
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5. Programmes d'aide 
régionale Participation au coût des prestations sociales (retraite et sa nté) pour les agriculteurs situés dans des régions officiellement  classées 
parmi les régions défavorisées. 8 Les fonds sont alloués par  l'intermédiaire de l'Agence pour le développement des régions 
sous-développées.9 38 532,30 Budget de l'État 
 Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'in frastructure pour les exploitations  d'élevage des régions officie llement 
classées parmi les régions défavorisées (voi r note de bas de page 4).  Les fonds sont  alloués par l'intermédiaire de l'Agence p our le 
développement des régions sous-développ ées (voir note de bas de page 5).  298 234,18 Budget de l'État 
 Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des régions classées officiellement parmi les r égions 
défavorisées (voir note de bas de page 4).  Les fonds sont alloués par l'intermédia ire de l'Agence pour le développement des 
régions sous développées (voi r note de bas de page 5). 290 483,42 Budget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 13 002 203,89  
 
 
                                                      
8 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94).  
9 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a été instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  
  WT/ACC/SPEC/807/3
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Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale10 prévoit les mesures ci-après:  1) recherch es en épizootie et sérologie destinées à 
la protection de la santé animale et à la prophylaxie;  2) services vétérinaires (p ar exemple, inspection périodique, vaccinati on, etc.) 
pour prévenir et combattre la dissémination des maladies affectant les animaux;  et 3) préservation des terres et des aliments pour 
animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et chimiques).  3 295 918,55 Budget de l'État et 
autres ressources 
du Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture).11 561 526,86 Budget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes  municipaux de gestion des 
ressources en eau (dans le cadre du programme d'incitations au développement de l'agriculture – voir note de bas de page 2). 569 664,94 Budget de l'État 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs indépendants (secteur privé) (dans le cadre du pr ogramme d'incitations au dével oppement de l'agriculture – voi r 
note de bas de page 2). 378 420,28 Budget de l'État 
 Protection contre la grêle pour prévenir les dommages pouvant  être causés à la production agricole. 158 125,80 Budget de l'Éta t 
 Fonds destinés à l'exploitation de prairies  artificielles et à la production de semen ces de sparte – 1 199 hectares de prairie s 
artificielles et 725 hectares de sparte (dans le cadre du program me d'incitations au développement de l'agriculture – voir note  de 
bas de page 2). 199 382,73 Budget de l'État 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles f ournis par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles.12 325 522,82 Budget de l'État 
2. Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire Approvisionnement en marchandise s des stocks et des réserves . 14 187 598,82 Budget de l'État 
                                                      
10 Le programme de protection de la santé animale pour 1995 a été publié dans le Journal officiel 19/95. 
11 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1995 a été publié dans le Journal officiel 17/95. 
12 Le fondement juridique de l'établissement des bourses de marchandises et de leurs activités est la Loi sur les bourses de marc handises pour les produits agricoles 
et alimentaires (Journ al officiel 32/92).  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 8 1 2 3 4 
5. Programmes d'aide 
régionale Participation au coût des prestations sociales (retraite et sa nté) pour les agriculteurs situés dans des régions officiellement  classées 
parmi les régions défavorisées.13  Les fonds sont alloués par  l'intermédiair e de l'Agence pour le développement des régions 
sous-développées.14 307 588,61 Budget de l'État 
 Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'in frastructure pour les exploitations  d'élevage des régions officie llement 
classées parmi les régions défavorisées (voi r note de bas de page 4).  Les fonds sont  alloués par l'intermédiaire de l'Agence p our le 
développement des régions sous-développ ées (voir note de bas de page 5). 146 974,94 B udget de l'État 
 Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des régions classées officiellement parmi les r égions 
défavorisées (voir note de bas de page 4).  Les fonds sont alloués par l'intermédia ire de l'Agence pour le développement des 
régions sous développées (voi r note de bas de page 5). 148 556,53 B udget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 20 279 280,88  
 
 
                                                      
13 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94).  
14 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a ét é instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  
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 Page 9Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale15 prévoit les mesures ci-après:  1) recherch es en épizootie et sérologie destinées à 
la protection de la santé animale et à la prophylaxie;  2) services vétérinaires (p ar exemple, inspection périodique, vaccinati on, etc.) 
pour prévenir et combattre la dissémination des maladies affectant les animaux;  et 3) préservation des terres et des aliments pour 
animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et chimiques).  3 567 900,98 B udget et autres 
ressources du 
Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture).16 1 118 282,32 B udget 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes  municipaux de gestion des 
ressources en eau (dans le cadre du programme d'incitations au développement de l'agriculture – voir note de bas de page 2). 908 604,38 B udget 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs indépendants (secteur privé) (dans le cadre du pr ogramme d'incitations au dével oppement de l'agriculture – voi r 
note de bas de page 2). 5 601 396,26 B udget 
 Protection contre la grêle pour prévenir les do mmages pouvant être causés à la production agricole. 229 447,57 B udget 
 Fonds destinés à l'exploitation de prairies  artificielles et à la production de semen ces de sparte – 1 000 hectares de prairie s 
artificielles et 500 hectares de sparte (dans le cadre du program me d'incitations au développement de l'agriculture – voir note  de 
bas de page 2). 359 447,89 B udget 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles f ournis par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles.17 239 631,93 B udget 
2. Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire Approvisionnement en marchandises des stocks et des réserves. 2 825 688,58 B udget 
                                                      
15 Le programme de protection de la santé animale pour 1996 a été publié dans le Journal officiel 24/96. 
16 Le montant des crédits affectés au programme d'incitations au développement de l'agriculture a été publié dans le Budget de l' État de 1996 (Journal 
officiel 64/95). 
17 Le fondement juridique de l'établissement des bourses de marchandises et de leurs activités est la Loi sur les bourses de marc handises pour les produits agricoles 
et alimentaires (Journ al officiel 32/92).  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 10 1 2 3 4 
5. Programmes d'aide 
régionale Participation au coût des prestations sociales (retraite et sa nté) pour les agriculteurs situés dans des régions officiellement  classées 
parmi les régions défavorisées.18  Les fonds sont alloués par  l'intermédiair e de l'Agence pour le développement des régions 
sous-développées.19 294 439,00 B udget 
 Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'in frastructure pour les exploitations  d'élevage des régions officie llement 
classées parmi les régions défavorisées (voi r note de bas de page 4).  Les fonds sont  alloués par l'intermédiaire de l'Agence p our le 
développement des régions sous-développ ées (voir note de bas de page 5). 292 703,29 B udget 
 Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des régions classées officiellement parmi les r égions 
défavorisées (voir note de bas de page 4).  Les fonds sont alloués par l'intermédia ire de l'Agence pour le développement des 
régions sous développées (voi r note de bas de page 5). 84 122,79 B udget 
Total des mesures de la "catégorie verte": 15 521 664,99  
 
 
                                                      
18 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94).  
19 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a ét é instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  
  WT/ACC/SPEC/807/3
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SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale20 prévoit les mesures ci-après:  1) recherch es en épizootie et sérologie destinées à 
la protection de la santé animale et à la prophylaxie;  2) services vétérinaires (p ar exemple, inspection périodique, vaccinati on, etc.) 
pour prévenir et combattre la dissémination des maladies affectant les animaux;  et 3) préservation des terres et des aliments pour 
animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et chimiques).  3 655 474,67 B udget et autres 
ressources du 
Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture).21 889 712,96 B udget 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes  municipaux de gestion des 
ressources en eau (dans le cadre du programme d'incitations au développement de l'agriculture – voir note de bas de page 2). 738 461,76 B udget 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs indépendants (secteur privé) (dans le cadre du pr ogramme d'incitations au dével oppement de l'agriculture – voi r 
note de bas de page 2). 3 211 685,85 B udget 
 Protection contre la grêle pour prévenir les do mmages pouvant être causés à la production agricole. 211 182,80 B udget 
 Fonds destinés à l'exploitation de prairies  artificielles et à la production de semen ces de sparte – 1 100 hectares de prairie s 
artificielles et 840 hectares de sparte (dans le cadre du program me d'incitations au développement de l'agriculture – voir note  de 
bas de page 2). 266 913,89 B udget 
2. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Approvisionnement en marchandises des stocks et des réserves. 3 969 796,93 B udget 
                                                      
20 Le programme de protection de la santé animale pour 1997 a été publié dans le Journal officiel 23/97. 
21 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1997 a été publié dans le Journal officiel 10/97.  
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5. Programmes d'aide 
régionale Participation au coût des prestations sociales (retraite et sa nté) pour les agriculteurs situés dans des régions officiellement  classées 
parmi les régions défavorisées.22  Les fonds sont alloués par  l'intermédiair e de l'Agence pour le développement des régions 
sous-développées.23 351 275,99 B udget 
 Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'in frastructure pour les exploitations  d'élevage des régions officie llement 
classées parmi les régions défavorisées (voi r note de bas de page 4).  Les fonds sont  alloués par l'intermédiaire de l'Agence p our le 
développement des régions sous-développ ées (voir note de bas de page 5). 87 750,09 B udget 
 Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des régions classées officiellement parmi les r égions 
défavorisées (voir note de bas de page 4).  Les fonds sont alloués par l'intermédia ire de l'Agence pour le développement des 
régions sous développées (voi r note de bas de page 5). 120 917,06 B udget 
Total des mesures de la "catégorie verte": 13 503 172,00  
 
 
                                                      
22 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94).  
23 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a ét é instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 13Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale24 prévoit les mesures ci-après:  1) recherch es en épizootie et sérologie destinées à 
la protection de la santé animale et à la prophylaxie;  2) services vétérinaires (p ar exemple, inspection périodique, vaccinati on, etc.) 
pour prévenir et combattre la dissémination des maladies affectant les animaux;  et 3) préservation des terres et des aliments pour 
animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et chimiques).  3 750 090,07 B udget et autres 
ressources du 
Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture).25 1 146 315,74 B udget 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes  municipaux de gestion des 
ressources en eau (dans le cadre du programme d'incitations au développement de l'agriculture – voir note de bas de page 2). 982 556,35 B udget 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs indépendants (secteur privé) (dans le cadre du pr ogramme d'incitations au dével oppement de l'agriculture – voi r 
note de bas de page 2). 901 691,96 B udget 
 Protection contre la grêle pour prévenir les do mmages pouvant être causés à la production agricole. 189 600,62 B udget 
 Fonds destinés à l'exploitation de prairies  artificielles pour la production de semen ces de sparte – 1 500 hectares de prairie s 
artificielles (dans le cadre du programme d'incitations au déve loppement de l'agriculture – vo ir note de bas de page 2). 376 646,60 B udget 
 Application de la technologie m oderne aux fins de la production de  graines de tabac de qualité ( du type Virdzinija et Burley) et de 
la protection contre les parasites et les maladies;  création d'un labor atoire de recherche (reproduction in vitro ).  81 879,70 B udget 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles f ournis par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles.26 49 127,82  
2. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Approvisionnement en marchandise s des stocks et des réserves. 964 788,37 B udget 
                                                      
24 Le programme de protection de la santé animale pour 1998 a été publié dans le Journal officiel 29/98. 
25 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1998 a été publié dans le Journal officiel 16/98. 
26 Le fondement juridique de l'établissement des bourses de marchandises et de leurs activités est la Loi sur les bourses de marc handises pour les produits agricoles 
et alimentaires (Journ al officiel 32/92).  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 14 1 2 3 4 
5. Programmes d'aide 
régionale Participation au coût des prestations sociales (retraite et sa nté) pour les agriculteurs situés dans des régions officiellement  classées 
parmi les régions défavorisées.27  Les fonds sont alloués par  l'intermédiair e de l'Agence pour le développement des régions 
sous-développées.28 279 197,86 B udget 
 Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'in frastructure pour les exploitations  d'élevage des régions officie llement 
classées parmi les régions défavorisées (voi r note de bas de page 4).  Les fonds sont  alloués par l'intermédiaire de l'Agence p our le 
développement des régions sous-développ ées (voir note de bas de page 5). 30 863,14 B udget 
 Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des régions classées officiellement parmi les r égions 
défavorisées (voir note de bas de page 4).  Les fonds sont alloués par l'intermédia ire de l'Agence pour le développement des 
régions sous développées (voi r note de bas de page 5). 11 757,92 B udget 
Total des mesures de la "catégorie verte": 8 764 516,15  
 
 
                                                      
27 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94).  
28 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a ét é instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 15Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale29 prévoit les mesures ci-après:  1) recherch es en épizootie et sérologie destinées à 
la protection de la santé animale et à la prophylaxie;  2) services vétérinaires (p ar exemple, inspection périodique, vaccinati on, etc.) 
pour prévenir et combattre la dissémination des maladies affectant les animaux;  et 3) préservation des terres et des aliments pour 
animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et chimiques).  4 074 804,84 B udget et autres 
ressources du 
Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture).30 1 765 198,86 B udget 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes  municipaux de gestion des 
ressources en eau (dans le cadre du programme d'incitations au développement de l'agriculture – voir note de bas de page 2). 900 746,33 B udget 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs indépendants (secteur privé) (dans le cadre du pr ogramme d'incitations au dével oppement de l'agriculture – voi r 
note de bas de page 2). 856 203,93 B udget 
 Protection contre la grêle pour prévenir les do mmages pouvant être causés à la production agricole. 104 969,45 B udget 
 Fonds destinés à l'exploitation de prairies  artificielles pour la production de semen ces de sparte et d'alfa – 500 hectares de  prairies 
artificielles (dans le cadre du programme d'incitations au déve loppement de l'agriculture – vo ir note de bas de page 2). 131 977,48 B udget 
 Application de la technologie m oderne aux fins de la production de  graines de tabac de qualité ( du type Virdzinija et Burley) et de 
la protection contre les parasites et les maladies;  création d'un labor atoire de recherche (reproduction in vitro ).  90 734,52 B udget 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles f ournis par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles.31 49 491,36  
2. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Approvisionnement en marchandises des stocks et des réserves. 1 007 096,46 B udget 
                                                      
29 Le programme de protection de la santé animale pour 1999 a été publié dans le Journal officiel 28/99. 
30 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1999 a été publié dans le Journal officiel 28/99. 
31 Le fondement juridique de l'établissement des bourses de marchandises et de leurs activités est la Loi sur les bourses de marc handises pour les produits agricoles 
et alimentaires (Journ al officiel 32/92).  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 16 1 2 3 4 
5. Programmes d'aide 
régionale Participation au coût des prestations sociales (retraite et sa nté) pour les agriculteurs situés dans des régions officiellement  classées 
parmi les régions défavorisées.32  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement des régions 
sous-développées.33 305 774,11 B udget 
 Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'in frastructure pour les exploitations  d'élevage des régions officie llement 
classées parmi les régions défavorisées (voi r note de bas de page 4).  Les fonds sont  alloués par l'intermédiaire de l'Agence p our le 
développement des régions sous-développ ées (voir note de bas de page 5). 87 103,42 B udget 
 Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des régions classées officiellement parmi les r égions 
défavorisées (voir note de bas de page 4).  Les fonds sont alloués par l'intermédia ire de l'Agence pour le développement des 
régions sous développées (voi r note de bas de page 5). 35 567,93 B udget 
Total des mesures de la "catégorie verte": 9 409 668,89  
 
 
                                                      
32 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94).  
33 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a ét é instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 17Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1993 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 18 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 19Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 20 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 21Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 22 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 23Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 24 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1993 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "V ersements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et de scription de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 25Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "V ersements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et de scription de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 26 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "V ersements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et de scription de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 27Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "V ersements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 28 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "V ersements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 29Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "V ersements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 30 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "V ersements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 31Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1993 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé 4 806 212,91  4 806 212,91 
Graines de tournesol 3 353 552,88  3 353 552,88 
Betteraves à sucre 439 592,64  439 592,64 
Navette 137 632,00  137 632,00 
Tabac 18 461 433,06  18 461 433,06 
MGS autre que par produit 0,00  0,00 
TOTAL: MGS totale courante 27 198 423,49  27 198 423,49 
 
Note : Les mesures de soutien par produit qui visent les veaux d'élevag e, les agneaux et le lait, et les mesures de soutien autre qu e par produit ne figurent pas dans le tableau DS:4.  La MGS pour ces produits 
répond au critère " de minimis ".  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 32 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé 43 096 783,95  43 096 783,95 
Graines de tournesol 2 480 503,25  2 480 503,25 
Betteraves à sucre 853 293,12  853 293,12 
Navette 426 646,55  426 646,55 
Lait 4 464 905,84  4 464 905,84 
Veaux d'élevage 971 448,66  971 448,66 
Tabac 13 022 209,27  13 022 209,27 
MGS autre que par produit 0,00  - 
TOTAL: MGS totale courante 65 313 790,64  65 313 790,64 
 
Note : Les mesures de soutien par produit qui visent  les agneaux, le maïs et la luzerne, et  les mesures de soutien autre que par pro duit ne figurent pas dans le tableau DS:4.  La MGS pour ces produits répond 
au critère " de minimis ". 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 33Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé 57 302 491,89  57 302 491,89 
Graines de tournesol 5 819 376,86  5 819 376,86 
Betteraves à sucre 1 519 118,32  1 519 118,32 
Navette 215 657,55  215 657,55 
Veaux d'élevage 475 396,72  475 396,72 
Tabac 8 574 962,54  8 574 962,54 
MGS autre que par produit 0,00  - 
TOTAL: MGS totale courante 73 907 003,88  73 907 003,88 
 
Note : Les mesures de soutien par produit qui visent  les agneaux, le lait, le maïs et la lu zerne, et les mesures de soutien autre qu e par produit ne figurent pas dans le tableau DS:4.  La MGS pour ces produits 
répond au critère " de minimis ". 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 34 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé 16 115 829,26  16 115 829,26 
Graines de tournesol 4 066 927,68  4 066 927,68 
Betteraves à sucre 531 181,98  531 181,98 
Lait 4 792 619,37  4 792 619,37 
Tabac 10 750 552,65  10 750 552,65 
MGS autre que par produit 0,00  - 
TOTAL: MGS totale courante 36 257 110,94  36 257 110,94 
 
Note : Les mesures de soutien par produit qui vise nt la navette, le maïs et l'orge, et le s mesures de soutien autre que par produit ne figurent pas dans le tableau DS:4 .  La MGS pour ces produits répond au 
critère " de minimis ". 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 35Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Tabac34 4 534 317,32  4 534 317,32 
MGS autre que par produit35 0,00  0,00 
TOTAL: MGS totale courante 4 534 317,32  4 534 317,32 
 
 
                                                      
34 Les mesures de soutien des prix du marché visant le blé qui sont indiquées dans le tableau DS:5 et les mesures de soutien visa nt le lait  
qui sont indiquées dans le tableau DS:6 ne figurent pas dans le tableau DS:4.  La MGS pour ces produits répond au critère " de minimis ". 
 
35 La MGS autre que par produit indiquée dans  le tableau DS:9 répond au critère " de minimis ". 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 36 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Tabac 13 221 459,47  13 221 459,47 
MGS autre que par produit 0,00  0,00 
TOTAL: MGS totale courante 13 221 459,47  13 221 459,47 
 
Note : Les mesures de soutien par produit qui vise nt le blé ne figurent pas dans le tabl eau DS:4.  La MGS pour ce produit répond au critère " de minimis ". 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 37Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé 14 648 555,34  14 648 555,34 
Tabac 9 561 586,48  9 561 586,48 
MGS autre que par produit 0,00  0,00 
TOTAL: MGS totale courante 24 210 141,82  24 210 141,82 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 38 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1993 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé36 1993 Euros/TM 150,19 183,90 249 789,0 0,0 -  
Graines de tournesol36 1993 Euros/TM 307,71 218,33 20 634,2 0,0 1 844 284,80  
Navette 1993 Euros/TM 293,06 218,33 77,0 0,0 5 754,21  
Betteraves à sucre36 1993 Euros/TM 29,31 31,14 55 102,0 0,0 -  
Tabac37 1993 Euros/TM 2 197,96 1 343,62 21 609,0 0,0 18 461 433,06  
Veaux d'élevage36 1993 Euros/TM 1 087,99 880,76 563,0 0,0 116 670,49  
Agneaux37 1993 Euros/TM 915,82 1 532,71 2 200,0 0,0   
TOTAL       20 428 142,56  
 
                                                      
36 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
37 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
1 euro = 27,2985 denar. 1 dollar EU = 23,5722 denar.  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 39Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé38 1994 Euros/TM 198,44 115,10 336 133,0 0,0 28 013 324,22  
Tabac39 1994 Euros/TM 1 627,21 733,38 14 569,0 0,0 13 022 209,27  
Veaux d'élevage38 1994 Euros/TM 1 190,64 989,22 4 823,0 0,0 971 448,66  
Agneaux39 1994 Euros/TM 992,20 1 863,47 2 355,2 0,0 -  
TOTAL       42 006 982,15  
 
 
                                                      
38 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
39 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
1 euro = 50,3930 denar. 1 dollar EU = 43,2351 denar.  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 40 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé40 1995 Euros/TM 203,45 91,35 381 226,0 0,0 42 735 434,60  
Graines de tournesol40 1995 Euros/TM 254,31 108,24 22 290,0 0,0 3 255 900,30  
Betteraves à sucre40 1995 Euros/TM 40,69 33,37 56 887,5 0,0 416 416,50  
Tabac41 1995 Euros/TM 1 668,29 1 060,77 14 114,7 0,0 8 574 962,54  
Veaux d'élevage40 1995 Euros/TM 1 220,70 1 051,64 2 812,0 0,0 475 396,72  
Agneaux41 1995 Euros/TM 1 017,25 2 001,14 6 771,9 0,0 -  
TOTAL       55 458 110,66  
 
                                                      
40 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
41 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
1 euro = 49,1517 denar. 1 dollar EU = 38,0354 denar.  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 41Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé42 1996 Euros/TM 199,69 150,97 269 303,0 0,0 13 120 442,16  
Graines de tournesol42 1996 Euros/TM 249,62 170,14 26 019,2 0,0 2 068 006,02  
Betteraves à sucre42 1996 Euros/TM 39,94 50,32 78 279,0 0,0 -  
Tabac43 1996 Euros/TM 1 637,48 965,73 16 003,8 0,0 10 750 552,65  
Veaux d'élevage42 1996 Euros/TM 1 198 15 1,414,40 11 165,0 0,0 -  
Agneaux43 1996 Euros/TM 998 46 2 180,32 7 012,2 0,0 -  
TOTAL       25 939 000,83  
 
 
                                                      
42 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
43 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
1 euro = 50,0768 denar. 1 dollar EU = 39,9941 denar.  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 42 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé44 1997 Euros/TM 177,94  207,48 293 762,0 0,0   
Tabac45 1997 Euros/TM 1 459,13 1 267,96 22 777,2 0,0 4 354 317,32  
TOTAL       4 354 317,32  
 
                                                      
44 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
45 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
1 euro = 56,1979 denar. 1 dollar EU = 49,8299 denar.  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 43Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé46 1998 Euros/TM 163,76  189,96 236 562,0 0,0   
Tabac47 1998 Euros/TM 1 735,86 1 287,24 29 471,4 0,0 13 221,459,47  
TOTAL         
 
 
                                                      
46 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
47 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
1 euro = 61,0652 denar. 1 dollar EU = 54,4507 denar.  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 44 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé48 1999 Euros/TM 164,97 119,11 319 419,0  14 648 555,34  
Tabac49 1999 Euros/TM 1 831,19 1 499,46 28 823,4  9 561 586,48  
TOTAL       24 210 141,82  
 
                                                      
48 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
49 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
1 euro = 60,6164 denar. 1 dollar EU = 56,8964 denar.  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 45Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1993 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  (Prime pour les 
quantités vendues 
destinées à la 
transformation)         
Blé 1993      4 806 212,91  4 806 212,91 Budget 
Graines de tournesol 1993      1 509 268,08  1 509 268,08 Budget 
Navette 1993      131 877,79  131 877,79 Budget 
Betteraves à sucre 1993      439 592,64  439 592,64 Budget 
Lait 1993      2 637 555,87  2 637 555,87 Budget 
TOTAL 1993      9 524 507,29  9 524 507,29  
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 46 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  (Prime pour les 
quantités vendues 
destinées à la 
transformation)         
Blé 1994      10 120 453,24  10 120 453,24 B udget 
Graines de tournesol 1994      2 083 622,73  2 083 622,73 B udget 
Navette 1994      357 192,46  357 192,46 B udget 
Betteraves à sucre 1994      595 320,78  595 320,78 B udget 
Lait 1994      4 464 905,84  4 464 905,84 B udget 
TOTAL 1994      17 621 495,05  17 621 495,05  
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 47Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  (Prime pour les 
quantités vendues 
destinées à la 
transformation)         
Blé 1995      10 335 286,46  10 335 286,46 Budget 
Graines de tournesol 1995      2 136 230,47  2 136 230,47 Budget 
Navette 1995      183 105,47  183 105,47 Budget 
Betteraves à sucre 1995      895 182,29  895 182,29 Budget 
Lait 1995      4 577 636,72  4 577 636,72 Budget 
TOTAL 1995      18 127 441,72  18 127 441,72  
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 48 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  (Prime pour les 
quantités vendues 
destinées à la 
transformation)         
Graines de tournesol 1996      1 875 112,33  1 875 112,33 B udget 
Navette 1996      179 723,23  179 723,23 B udget 
Betteraves à sucre 1996      479 261,94  479 261,94 B udget 
Maïs 1996      479 261,94  479 261,94 B udget 
Lait 1996      4 792 619,37  4 792 619,37 B udget 
TOTAL 1996      7 805 978,81  7 805 978,81  
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 49Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  (Prime pour les 
quantités vendues 
destinées à la 
transformation)         
Lait 1997      1 423 540,73  1 423 540,73 B udget 
TOTAL 1997      1 423 540,73  1 423 540,73  
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 50 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
- - - - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 51Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
- - - - - - - - - - - 
 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 52 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1993 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien par 
produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1993 Dépenses totales - - - - - 4 806 212,91 4 806 212,91 Budget 
Graines de tournesol 1993 Dépenses totales - - - - 1 844 284,80 1 509 268,08 3 353 552,88 Budget 
Navette 1993 Dépenses totales - - - - 5 754,21 131 877,79 137 632,00 Budget 
Betteraves à sucre 1993 Dépenses totale s - - - - - 439 592,64 439 592,64 Budget 
Tabac 1993 Dépenses totales - - - - 18 461 433,06 - 18 461 433,06 Budget 
Veaux d'élevage 1993 Dépenses totale s - - - - 116 670,49 - 116 670,49 Budget 
Agneaux 1993 Dépenses totales - - - - - -   
Lait 1993 Dépenses totales - - - - - 2 637 555,87 2 637 555,87 Budget 
TOTAL 1993      20 428 142,56 9 524 507,29 29 952 649,85  
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 53Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1994 Dépenses totales 4 961 006,49 - 0,0 4 961 006,49 28 013324,22 10 120 453,24 43 094 783,95 Budget 
Graines de tournesol 1994 Dépenses totales 396 88 0,52 - 0,0 396 880,52 - 2 083 622,73 2 480 503,25 Budget 
Navette 1994 Dépenses totales 69 454,09 - 0,0 69 454,09 - 357 192,46 426 464,55 Budget 
Betteraves à sucre 1994 Dépenses totales 257 97 2,34 - 0,0 257 972,34 - 595 320,78 853 293,12 Budget 
Maïs 1994 Dépenses totales 515 944,67 - 0,0 515 944,67 - - 515 944,67 Budget 
Luzerne 1994 Dépenses totales 287 738, 38 - 0,0 287 738,38 - - 287 738,38 Budget 
Tabac 1994 Dépenses totales - - 0,0 - 13 022 209,27 - 13 022 209,27 Budget 
Veaux d'élevage 1994 Dépenses totales - - 0,0 - 971 448,66 - 971 448,66 Budget 
Agneaux 1994 Dépenses totales - - 0,0 - - -  Budget 
Lait 1994 Dépenses totales - -  - - 4 464 905,84 4 464 905,84 Budget 
TOTAL 1994  6 488 996,49 - 0,0 6 488 996,49 42 006 982,15 17 621 495,05 66 117 473,69  
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 54 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1995 Dépenses totales 4 231 770,83 - 0,0 4 231 770,83 42 735 434,60 10 335 286,46 57 302 491,89 Budget 
Graines de tournesol 1995 Dépenses totales 427 246,09 - 0,0 427 246,09 3 255 900,30 2 136 230,47 5 819 376,86 Budget 
Navette 1995 Dépenses totales 32 552,08 - 0,0 32 552,08 - 183 105,47 215 657,55 Budget 
Betteraves à sucre 1995 Dépenses to tales 207 519,53 - 0,0 207 519,53 416 416,50 895 182,29 1 519 118,32 Budget 
Maïs 1995 Dépenses totales 610 351,56 - 0,0 610 351,56 - - 610 351,56 Budget 
Luzerne 1995 Dépenses totales 146 484, 38 - 0,0 146 484,38 - - 146 484,38 Budget 
Tabac 1995 Dépenses totales - - 0,0 - 8 574 962,54 - 8 574 962,54 Budget 
Veaux d'élevage 1995 Dépenses totales - - 0,0 - 475 396,72 - 475 396,72 Budget 
Agneaux 1995 Dépenses totales - - 0,0 - - -   
Lait 1995 Dépenses totales - - 0,0 - - 4 577 636,72 4 577 636,72 Budget 
TOTAL 1995  5 655 924,47 - 0,0 5 655 924,47 55 458 110,66 18 127 441,41 79 241 476,54  
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 55Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1996 Dépenses totales 2 995 387,10 - 0,0 2 995 387,10 13 120 442,16 - 16 115 829,26 Budget 
Graines de tournesol 1996 Dépenses totales 123 809,33 - 0,0 123 809,33 2 068 006,02 1 875 112,33 4 066 927,68 Budget 
Navette 1996 Dépenses totales 19 969,25 - 0,0 19 969,25 - 179 723 23 199 692,48 Budget 
Betteraves à sucre 1996 Dépenses totales 51 920 04 - 0,0 51 920 04 - 479 261,94 531 181,98 Budget 
Orge 1996 Dépenses totales 698 923,66 - 0,0 698 923,66 - - 698 923,66 Budget 
Maïs 1996 Dépenses totales 239 630,97 - 0,0 239 630,97 - 479 261,94 718 892 91 Budget 
Luzerne 1996 Dépenses totales 63 901,59 - 0,0 63 901,59 - - 63 901,59 Budget 
Tabac 1996 Dépenses totales - - 0,0 - 10 750 552,65 - 10 750 552,65  
Veau  1996 Dépenses totales - - 0,0 - - - -  
Viande de mouton 1996 Dépenses  totales - - 0,0 - - - -  
Lait 1996 Dépenses totales - - 0,0 - - 4 792 619,37 4 792 619,37 Budget 
TOTAL 1996  4 193 541,94   4 193 541,94 25 939 000,83 7 805 978,81 37 938 521,58  
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 56 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1997 Dépenses totales - - 0,0 - - - -  
Tabac 1997 Dépenses totales - - 0,0 - 4 354 317,32 - 4 354 317,32  
Lait 1997 Dépenses totales - - 0,0 - - 1 423 540,73 1 423 540,73 Budget 
TOTAL 1997    0,0  4 354 317,32 1 423 540,73 5 777 858,05  
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 57Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1998 Dépenses totales - - 0,0 - - - -  
Tabac 1998 Dépenses totales - - 0,0 - 13 221 459,47 - 13 221 459,47  
TOTAL       13 221 459,47  13 221 459,47  
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 58 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1999 Dépenses totales - - 0,0 - 14 648 558,34 - 14 648 558,34  
Tabac 1999 Dépenses totales - - 0,0 - 9 561 586,48 - 9 561 586,48  
TOTAL       24 210 141,82  24 210 141,82  
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 59Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1993 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 60 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 61Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 62 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 63Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 64 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 65Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 66 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1993 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds destinés à l'expansion des 
terres arables50 1993 76 928,71 - - 76 928,71 Budget 
Subventions aux engrais 1993 6 073 705,03 - - 6 073 705,03 Budget 
Subventions aux pesticides 1993 2 534 984,25 - - 2 534 984,25 Budget 
TOTAL  8 685 617,99   8 685 617,99  
 
                                                      
50 Cette mesure consiste principalement à accorder des fonds au x producteurs afin qu'ils rendent cultivables les terres qui ne le  sont pas.  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 67Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds destinés à l'expansion des 
terres arables51 1994 52 935,92 - - 52 935,92 Budget 
TOTAL  52 935,92   52 935,92  
 
                                                      
51 Cette mesure consiste principalement à accorder des fonds au x producteurs afin qu'ils rendent cultivables les terres qui ne le  sont pas.  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 68 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds destinés à l'expansion des 
terres arables52 1995 48 828,13 - - 48 828,13 Budget 
TOTAL  48 828,13   48 828,13  
 
                                                      
52 Cette mesure consiste principalement à accorder des fonds au x producteurs afin qu'ils rendent cultivables les terres qui ne le  sont pas.  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 69Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds destinés à l'expansion des 
terres arables53 1996 199 692,47 - - 199 692,47 Budget 
TOTAL  199 692,47   199 692,47  
 
                                                      
53 Cette mesure consiste principalement à accorder des fonds au x producteurs afin qu'ils rendent cultivables les terres qui ne le  sont pas.  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 70 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds destinés à l'expansion des 
terres arables54 1997 1 903 106,30 - - 1 903 106,30 Budget 
TOTAL  1 903 106,30   1 903 106,30  
 
                                                      
54 Cette mesure consiste principalement à accorder des fonds au x producteurs afin qu'ils rendent cultivables les terres qui ne le  sont pas.  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 71Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
- - - - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 72 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
- - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 73Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1993 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Bétail et productions animales 1 892 92 8,44     1 892 928,44 5 106,0 BNRM 
Vin et autres produits 
alcooliques 2 114 901,87     2 114 901,87 30 069,0  
Tabacs, y compris fabriqués 5 133 949,74     5 133 949,74 8 397,0  
Fruits et légumes 2 554 004,96     2 554 004,96 44 754,0  
Céréales et produits à base de 
céréales 430 702,59     430 702,59 12 481,0  
Sucre 26 642,41     26 642,41 577,0  
TOTAL 12 153 130,01     12 153 130,01 101 384,0  
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 74 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1994 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 134 920,39     134 920,39 1 035,0 BNRM 
Œufs de volaille 23 840,99      23 840,99 124,0  
Viande de bovins 271 065,85     271 065,85 763,0  
Raisins 56 506,26     56 506,26 5 932,0  
Vin 608 495,62     608 495,62 48 103,0  
Tabacs, y compris fabriqués 2 285 444,46     2 285 444,46 3 639,0  
Fruits et légumes 605 279,11     605 279,11 47 060,0  
Céréales et produits à base de 
céréales 44 543,01     44 543,01 903,0  
Peaux brutes 150 739,95     150 739,95 480,0  
TOTAL 4 180 835,64     4 180 835,64 108 039,0  
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 75Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 975 450,44     975 450,44 2 065,0 BNRM 
Œufs de volaille 39 197,92      39 197,92 331,0  
Vin 1 112 661,34     1 112 661,34 29 403,0  
Tabacs, y compris fabriqués 73 039,27     73 039,27 130,0  
Fruits et légumes 286 675,15     286 675,15 14 723,0  
Peaux brutes 51 604,68     51 604,68 130,0  
TOTAL 2 568 003,52     2 568 003,52 47 778,0  
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 76 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 2 358 248,00     2 358 248,00 2 065,0 BNRM 
Œufs de volaille 102 213, 33     102 213,33 756,1  
Raisins 93 278,43     93 278,43 3 050,0  
Vin 2 544 109,68     2 544 109,68 53 100,0  
Tabacs, y compris fabriqués 315 184,00     315 184,00 534,8  
Fruits et légumes 357 065,40     357 065,40 25 900,0  
Peaux brutes 39 673,12     39 673,12 71,7  
TOTAL 5 809 771,96     5 809 771,96 85 477,9  
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 77Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 734 155,72     734 155,72 877 8 BNRM 
Vin 1 042 244,51     1 042 244,51 22 355,7  
Riz 10 294,85     10 294,85 380,6  
Fruits et légumes 4 082,11     4 082,11 106,9  
TOTAL 1 790 777,19     1 790 777,19 23 721,0  
  
 WT/ACC/SPEC/807/3 
Page 78 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 208 592,00     208 592,00 271,0 MAFWE 
TOTAL 208 592,00     208 592,00 271,0  
  
  WT/ACC/SPEC/807/3
 Page 79Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
- - - - - - - - - 
 
 
__________