ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG58/1
13 mai 1998
(98-1906)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
Le texte de l'Accord de libre-échange est reproduit dans le présent document.1
_______________
PRÉAMBULE
La République de Turquie  (ci-après dénommée "la Turquie") et la République de Hongrie
(ci-après dénommée "la Hongrie");
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique,
qui constitue un facteur important pour la stabilité du continent européen et se déclarant prêtes à
collaborer à la recherche des voies et des moyens propices à l'accélération de ce processus,
Compte tenu de l'accord instituant une association entre la Turquie et la Communauté
économique européenne et de l'accord européen instituant une association entre les Communautés
européennes et la Hongrie;
Compte tenu  des enseignements tirés de la coopération établie entre les Parties au présent
accord (ci-après dénommées "les Parties") ainsi qu'entre lesdites Parties et leurs principaux
partenaires commerciaux;
Manifestant leur vif désir de prendre des mesures en vue de promouvoir le développement
harmonieux de leurs échanges commerciaux et d'accroître et de diversifier leur coopération mutuelle
dans des domaines d'intérêt commun, y compris dans des domaines non couverts par le présent
accord, créant ainsi un cadre et un milieu stimulants fondés sur l'égalité de traitement, la
non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations;
Rappelant l'intérêt qu'elles portent à la consolidation permanente du système commercial
multilatéral et eu égard à leur qualité de parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce et de Membres de l'OMC, dont les clauses et les instruments constituent l'un
des fondements de leur politique de commerce extérieur;
Résolues  à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des obstacles à
leurs échanges mutuels conformément aux prescriptions de ces instruments, notamment à celles qui
visent la création de zones de libre-échange;
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG58/1
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Considérant  leur attachement au libre-échange et en particulier leur respect des droits et des
obligations découlant de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
Sont convenues , pour atteindre ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après.
Article premier
Objectifs
1. Les Parties établissent progressivement, au cours d'une période transitoire qui s'achèvera au
plus tard le 1er janvier 2001, une zone de libre-échange conformément aux dispositions du présent
Accord et à celles du GATT de 1994 et de l'OMC.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre les Parties;
b) assurer des conditions de concurrence équitables pour les échanges entre les Parties;
c) contribuer, par l'élimination d'obstacles a ux échanges, au développement harmonieux et
à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération entre les Parties.
Article 2
Droits de base
1. Aux fins des échanges commerciaux visés par le présent accord, le tarif douanier de la
Hongrie s'applique à la classification des produits  destinés à l'importation en Hongrie;  le tarif
douanier de la Turquie s'applique à la classification des produits destinés à l'importation en Turquie.
2. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est:
- pour les produits originaires de Hongrie, le droit NPF applicable erga omnes  en
Turquie, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord;
- pour les produits originaires de Turquie,  le droit NPF applicable en Hongrie le
29 février 1992.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle
d'Uruguay et de l'institution d'une union douanière entre la Turquie et les Communautés européennes,
ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 2 à compter de la date à laquelle cette
réduction est appliquée.WT/REG58/1
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CHAPITRE I
Produits industriels
Article 3
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits qui relèvent des
chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à
l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les dispositions des articles 5 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux produits textiles et les
dispositions des articles 4 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux produits couverts par le Traité instituant
la CECA ainsi qu'il est indiqué respectivement aux articles 8 et 9.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent
accord.  Les Parties suppriment toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane àl'importation applicables entre elles.
2. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Turquie importés en Hongrie
dont il n'est pas fait mention à l'annexe II sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
3. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Turquie importés en Hongrie
dont il est fait mention à l'annexe II sont réduits conformément au calendrier prévu à ladite annexe.
4. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Hongrie importés en Turquie qui
ne figurent pas à l'annexe III sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
5. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Hongrie importés en Turquie qui
figurent à l'annexe III sont réduits conformément au calendrier prévu à ladite annexe.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.WT/REG58/1
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Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent, restrictions
quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane à l'exportation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment progressivement, d'ici à la fin de la cinquième année après l'entrée en
vigueur du présent accord au plus tard, tous les droits de douane à l'exportation et taxes d'effet
équivalent ainsi que toutes restrictions quantitatives à l'exportation et toutes mesures d'effet équivalent
applicables entre elles, à l'exception de celles requises pour l'accomplissement d'obligations
internationales.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite, ni aucune restriction existante renforcée, dans les échanges entre les Parties à compter
de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les mesures quantitatives et les mesures d'effet équivalent applicables aux produits importés
en Turquie sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent applicables aux produits
importés en Hongrie originaires de Turquie autres que ceux figurant à l'annexe IV sont supprimées à
la date d'entrée en vigueur du présent accord.  Pour les produits énumérés à ladite annexe, les
restrictions quantitatives et taxes d'effet équivalent sont progressivement supprimées d'ici au
31 décembre 2000 au plus tard.
4. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Hongrie supprime les plafonds
à l'importation en vigueur pour les produits originaires de Turquie figurant à l'annexe V, aux
conditions indiquées à ladite annexe.
5. Aux fins du présent accord, l'expression "restrictions quantitatives et mesures d'effet
équivalent" s'entend d'interdictions ou de restrictions visant les importations ou les exportations de
produits originaires de Hongrie en Turquie, ou vice versa, rendues effectives au moyen de
contingents, de licences d'importation ou d'autres mesures et prescriptions administratives faisantobstacle au commerce.
Article 8
Commerce des produits textiles
Le Protocole A énonce les dispositions applicables aux produits textiles qu'il vise.WT/REG58/1
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Article 9
Commerce des produits relevant du Traité de la CECA
Le Protocole B énonce les dispositions applicables aux produits du charbon, du fer et de
l'acier qu'il vise.
CHAPITRE II
Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
Article 10
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits agricoles, aux produits
agricoles transformés et aux produits de la pêche originaires des Parties.
2. Le terme "produits agricoles" recouvre, aux fins du présent accord, les produits relevant des
chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des produits ainsi que les
produits figurant à l'annexe I.
Article 11
Échange de concessions
1. Les Parties se déclarent prêtes à promouvoir, pour autant que leurs politiques agricoles le
permettent, le développement harmonieux des échanges des produits agricoles et d'examiner
périodiquement cette question au sein du Comité mixte.
2. Aux fins de cet objectif, le Protocole C, qui prévoit des mesures visant à faciliter le commerce
des produits agricoles, a été conclu entre les Parties.
Article 12
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les Parties n'appliquent pas leurs règlements dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire de façon à exercer une discrimination arbitraire ou injustifiée ou à imposer des restrictions
déguisées à leurs échanges mutuels.WT/REG58/1
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CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 13
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan  intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires deTurquie et les produits similaires originaires de Hongrie.
2. Les produits exportés vers l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une ristourne
d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés directement
ou indirectement.
Article 14
Relations commerciales régies par d'autres accords
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour
effet de modifier le régime des échanges commerciaux prévu par le présent accord et en particulier ses
dispositions relatives aux règles d'origine.
2. Des consultations entre les Parties concernant des accords instituant de telles unions
douanières ou zones de libre-échange auront lieu sur demande au sein du Comité mixte.
Article 15
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par toute Partie sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures dans la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires des Parties.  La valeur
totale des importations des produits assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la
valeur totale des importations de produits industriels en provenance de l'autre Partie tels qu'ils sontdéfinis à l'article 2, pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser cinq ans, à moins que
le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Elles cessent de s'appliquer au plus tard à l'expiration
de la période de transition.WT/REG58/1
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5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits, restrictions quantitatives, taxes ou mesures
d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. Les Parties informent le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elles envisagent de
prendre et, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, des consultations ont lieu au sein du Comitémixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés, avant que ces mesures ne soient appliquées.
Lorsqu'elles prennent des mesures de cette nature, les Parties communiquent au Comité mixte un
calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Cecalendrier prévoit l'élimination progressive des droits à des taux annuels constants à partir d'une date
se situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier
différent.
Article 16
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT dans les
relations commerciales régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées contre
cette pratique conformément à l'article VI du GATT et aux accords connexes, aux conditions etsuivant les procédures énoncées à l'article 20.
Article 17
Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents sur le territoire de l'État importateur Partie au présent accord,
ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
l'État Partie concerné peut prendre des mesures appr opriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 20.
Article 18
Réexportation et pénurie graves
Lorsque l'application des dispositions de l'article 6 donne lieu:
i) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, desdroits de douane à l'exportation, ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ouWT/REG58/1
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ii) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, celle-ci peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 20.
Article 19
Monopoles d'État
1. Les Parties ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de
manière à garantir que, à la fin de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, il
n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de
commercialisation des marchandises entre les ressortissants des deux Parties.
2. Le Comité mixte est informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.
Article 20
Procédures d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer les procédures d'application des mesures de sauvegarde énoncées dans le
présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent par des consultations
directes et la Partie qui entend engager les procédures en informe l'autre Partie.
2. Dans les situations visées aux articles 15, 16, 17 et 18, une Partie qui envisage d'avoir recours
à des mesures de sauvegarde doit rapidement notifier son intention au Comité mixte.  La Partie
concernée doit communiquer à celui-ci tous les renseignements pertinents et lui fournir l'aidenécessaire pour examiner la situation.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du
Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
3. Si, un mois à compter de la date à laquelle le Comité a été saisi de l'affaire, la Partie en cause
ne met pas fin à la pratique contestée ou aux difficultés notifiées et en l'absence d'une décision du
Comité mixte sur la question, la Partie concernée peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle
estime nécessaires pour remédier à la situation.
4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué leur application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique
ou les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins lefonctionnement du présent accord.
5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement ou de leur suppression, lorsque la situation ne justifie plus leurmaintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 15, 16, 17, 18, 24
et 25, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à laWT/REG58/1
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situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que
possible au sein du Comité mixte.
Article 21
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole D du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris des arrangements de coopération
administrative, pour garantir l'application efficace et harmonieuse des dispositions des articles 2, 4, 5,6 et 7 et du Protocole D du présent accord, en tenant compte de la nécessité de réduire autant que
possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et de trouver des solutions mutuellement
satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 22
Raisons non économiques justifiant des restrictions
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publiques, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelleou à la mise en oeuvre des règles concernant l'or ou l'argent.  Toutefois, ces prohibitions ou
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction
déguisée au commerce entre les Parties.
Article 23
Paiements
Les Parties s'engagent à autoriser, en monnaies librement convertibles, tous les paiements
courants pour autant que les transactions auxquelles ils se rapportent intéressent la circulation des
marchandises.
Article 24
Règles de concurrence entre entreprises, aides publiques
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou poureffet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;WT/REG58/1
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b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.
2. Chaque Partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
communiquant chaque année à l'autre Partie le montant total et la répartition des aides accordées et en
lui fournissant des informations sur les programmes d'aide.  Sur la demande d'une Partie, l'autre Partie
fournit des renseignements sur des cas particuliers d'aide publique.
3. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du premier
paragraphe du présent article, et:
a) n'est pas correctement traitée dans le cadre des accords visés au paragraphe 4 des
points convenus;  ou
b) en l'absence de telles règles, si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice
grave aux intérêts de l'autre Partie ou un dommage important à sa branche de
production nationale, y compris son industrie des services, elle peut prendre les
mesures appropriées après consultation au sein du Comité mixte ou 30 jours
ouvrables après que le Conseil a été saisi de la demande de consultation.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 c) du présent article, de telles mesures
appropriées ne peuvent, lorsque l'Accord de l' OMC/le GATT de 1994 est applicable, être adoptées
que dans le respect des procédures et des conditions prévues par ledit accord ainsi que par tout autre
instrument négocié dans le cadre de cet accord et applicable entre les Parties.
4. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 4 des points
convenus, les Parties procèdent à des échanges d'information en tenant compte des limites imposées
par le secret professionnel et le secret d'affaires.
Article 25
Difficultés de balance des paiements
Lorsque l'une des Parties éprouve de graves difficultés de balance des paiements ou se trouve
face à une menace à cet égard, la Partie concernée peut, dans les conditions établies dans le cadre du
GATT et à l'article VIII des statuts du Fonds moné taire international, adopter pour une durée limitée
des mesures restrictives qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la
situation de la balance des paiements.  La Partie concernée informe sans délai l'autre Partie et luisoumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
Article 26
Protection de la propriété intellectuelle
1. Afin de garantir le bon fonctionnement du présent accord conformément à ses objectifs et
d'éviter une distorsion des échanges, les Parties prennent des mesures en vue d'accorder et d'assurer
une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle.WT/REG58/1
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2. Les Parties prennent toutes les mesures propres à protéger ces droits contre toute atteinte, et
en particulier la contrefaçon et le piratage.
3. Conformément aux obligations découlant de la législation et des accords internationaux en
matière de droits de la propriété intellectuelle, une Partie ne soumet pas les ressortissants de l'autre
Partie à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux ressortissants d'un autre État.
4. Le Comité mixte suit la question du respect des droits de propriété intellectuelle.  À la
demande de l'une des Parties au présent accord, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte sur
tous sujets en rapport avec les droits de propriété intellectuelle.
Article 27
Marchés publics
1. Les Parties estiment souhaitable la libéralisation de leurs marchés publics sur une base de
non-discrimination et de réciprocité.
2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, chacune des Parties accorde aux
entreprises de l'autre Partie un traitement en matière de procédures d'attribution des marchés publicsnon moins favorable que celui qu'elle accorde aux sociétés d'un autre pays.
3. Le Comité mixte, agissant en conformité avec les articles 28 et 29, examine périodiquement
les modalités pratiques d'application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.  Le Comité mixte fixe le champ
d'application, le calendrier et les règles nécessaires dès que possible en tenant compte des solutions
convenues dans le cadre de l'OMC/du GATT de 1994.
Article 28
Institution du Comité mixte
1. Un Comité mixte est institué au sein duquel chaque Partie est représentée.  Le Comité mixte
est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne mise en œuvre.
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'information et, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au
sein du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des
obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Le Comité mixte peut, conformément aux disposit ions du paragraphe 3 de l'article 29, prendre
des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour ce qui est des autres questions, le
Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 29
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en oeuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit au niveau
approprié chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut
demander sa convocation.WT/REG58/1
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2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.
3. Si un représentant au sein du Comité mixte de l'une des Parties a accepté une décision sous
réserve de l'accomplissement des formalités constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne
fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient notamment des dispositions
relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et au mandat de ce
dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 30
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en oeuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, et à tout
commerce d'autres articles, matériel et services destiné directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
constituant une menace de guerre.
Article 31
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour garantir la réalisation des
objectifs énoncés dans le présent accord et l'exécution des obligations qui en résultent.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du
présent accord, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure prévues à l'article 20.WT/REG58/1
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Article 32
Clause évolutive
Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts par
celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent confier au Comité
mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations, s'il y a lieu,
notamment en vue d'engager des négociations.
Article 33
Modifications
Les modifications du présent accord autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 20
qui sont approuvées par le Comité mixte sont soumises aux Parties pour acceptation et entrent en
vigueur une fois qu'elles ont été acceptées par les deux Parties.
Article 34
Annexes et Protocoles
Les annexes I à V et les Protocoles A, B, C, D du présent accord en font partie intégrante.  Le
Comité mixte peut décider de modifier ces annexes et Protocoles.
Article 35
Application territoriale
Le présent accord s'applique sur les territoires des Parties.
Article 36
Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord par notification écrite adressée à l'autre
Partie.  Le présent accord cesse de s'appliquer six mois après la date de cette notification.
Article 37
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les Parties se sont notifié l'accomplissement des procédures requises pour la ratification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.WT/REG58/1
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FAIT à Budapest, ce huitième jour de janvier mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en deux
exemplaires rédigés en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République de Turquie Pour la République de HongrieWT/REG58/1
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Points convenus
1. Au cas où l'une des Parties conviendrait avec l'Union européenne d'accélérer la réduction des
droits de douane ou la suppression des restrictions quantitatives, les deux Parties procèdent à desconsultations au sujet des modalités et conditions d'extension de cette libéralisation à l'autre Partie
ainsi que des modifications de leurs calendriers de réduction pour les produits sensibles.
2. Chacune des Parties met en œuvre toutes mesures prévues à l'article 15 du présent accord
pour autant qu'elle les applique aux importations en provenance de l'Union européenne.
3. Les Parties conviennent que, si après la date d'entrée en vigueur du présent accord les
dispositions des règles d'origine de l'Accord euro péen conclu à Bruxelles le 16 décembre 1991 entre
les Communautés européennes et leurs États membres d'une part et la République de Hongrie d'autre
part font l'objet de modifications, les dispositions du Protocole D du présent accord sont modifiées en
conséquence.
Les Parties incluent dans un échange de lettres les dispositions et la date d'entrée en vigueur
du Protocole D modifié du présent accord, lesquelles sont identiques aux dispositions modifiées et à la
date d'entrée en vigueur prévues par l'Accord européen mentionné ci-dessus.
Les dispositions du Protocole D concernant la Pologne, la République tchèque et la
République Slovaque seront applicables après conclusion d'accords de libre-échange entre la Turquie
et ces pays et d'un échange de lettres entre la Hongrie et la Turquie relatif à la mise en œuvre desdits
accords.
4. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 du présent accord, les
Parties prennent des mesures conformément aux procédures et dans les conditions prévues dans les
accords qu'ils ont respectivement conclus avec les Communautés européennes.  En cas de
modification de ces procédures et/ou conditions, ces modifications sont applicables entre les parties.
5. Aux fins de l'application du paragraphe 3 de l'article 6 du Protocole B du présent accord, le
Comité mixte décide d'adopter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2sur la base de dispositions établies par le Conseil d'association de l'Accord européen conclu entre les
Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République de Hongrie, d'autre
part, le 16 décembre 1991 à Bruxelles.
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