RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/27/Add.1
28juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3166)
Original: anglais Groupe detravail del'accession delaCroatie
ACCESSION DELACROATIE
Questions etréponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(L/7466)
Addendum
Ainsi qu'ilestindiqué dansledocument WT/ACC/HRV/27, laMission permanente dela
République deCroatie afaitparvenir auSecrétariat lesréponses auxquestions additionnelles 12et37
à46concernant lesmarchés publics.
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Question 12
LaCroatie est-elle disposée àreconsidérer l'article 3.7duDécret surlesmarchés publics
quicontient uneclause relative àla"préférence nationale"?
Réponse
La"préférence nationale" esttrèsrarement appliquée etuniquement lorsque lesacheteurs
nationaux préfèrent certains produits obtenus enRépublique deCroatie àdesproduits provenant
d'ailleurs.
LaCroatie entend continuer àappliquer ladisposition relative àlapréférence nationale selon
lesrègles delaBIRD etdelaBERD etcomme lefontdenombreux pays, enparticulier ceuxquisont
àunniveau dedéveloppement analogue àceluidelaCroatie (pays entransition).
Question 37
Uneloisurlesmarchés publics a-t-elle déjàétéadoptée? Dans l'affirmative, existe-t-il
unetraduction enanglais?
Réponse
Toutes lesentités émargeant aubudget del'Etatoudescollectivités locales, ycompris les
entreprises deservices publics dedistribution etlesentreprises publiques, doivent passer leursmarchés
selon leDécret surlesmarchés publics debiens, detravaux etdeservices, envigueur depuis avril1997.WT/ACC/HRV/27/Add.1
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Unenouvelle Loisurlesmarchés publics estactuellement austade delaprocédure parlementaire et
sonexamen enpremière lecture estachevé. Laloidevrait êtreadoptée d'iciàlafinde1997 ouau
début de1998 etseracommuniquée auSecrétariat del'OMC dèsquelatraduction enanglais sera
achevée.
Question 38
Comment lapassation desmarchés est-elle effectuée parlesentreprises deservices publics
dedistribution, lessociétés bénéficiant d'unmonopole etlessociétés privées contrôlées parles
pouvoirs publics?
Réponse
Voirlaréponse précédente.
Question 39
Outre lesintérêts denature militaire oustratégique, laCroatie pourrait-elle donner des
exemples d'autres intérêts nationaux mentionnés àl'article 34)duDécret surlesprocédures de
passation desmarchés demarchandises? Quesontles"ressources àdesfinsspéciales" etles"lois
spéciales" mentionnées àl'article 35)etauxquelles leDécret nes'applique pas?
Réponse
Leterme "intérêts nationaux" dontilestquestion àl'article 3(paragraphes 4et5)duDécret
désigne lesintérêts stratégiques d'ordre général ouspécifiques àchaque secteur, parexemple le
développementdesrégionssous-peupléesquineprésententpasd'intérêtéconomiquepourlesinvestisseurs
dansdesdomaines telsqueledéveloppement del'infrastructure, maisdanslesquelles ilestimportant
pourlegouvernement d'appliquer unepolitique sociale ouautre. Les"ressources àdesfinsspéciales"
etles"loisspéciales" s'entendent desloisappliquées àlasuitedecatastrophes naturelles etdedommages
subis parlepays, quisontfinancées grâce aufonds d'urgence del'Etatouàdesprêtsinternationaux
(l'objet decesloisétantconfirmé, ainsiquelaprocédure d'application).
Question 40
Avecquelle fréquence la"préférence nationale" mentionnée àl'article 37)duDécret est-elle
utilisée?
Réponse
La"préférence nationale" esttrèsrarement utilisée lorsque lademande etl'intérêt dela
consommation intérieure sontd'uneplusgrande importance quedanslesconditions normales.
Question 41
Pourquoi lesmarchés deservices nefont-ils l'objet qued'appels d'offres restreints?WT/ACC/HRV/27/Add.1
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Réponse
Encequiconcerne lesmarchés publics deservices, leDécret dispose quel'appel d'offres public
estlaprincipale méthode couramment utilisée pourlesservices ainsiquepourlesbiens etlestravaux.
MaisleDécret prévoit également lapossibilité derecourir àdesappels d'offres restreints pourcertains
marchés deservices.
Question 42
Est-il prévu d'élargir l'accès auxmarchés publics deservices pour lessoumissionnaires
étrangers?
Réponse
LaCroatie envisage d'élargir l'accès auxmarchés publics deservices pourlessoumissionnaires
étrangers.
Question 43
Existe-t-il uneloicroate contenant desprescriptions enmatière d'opérations de
compensation?
Réponse
LeDécret surlesmarchés publics debiens, detravaux etdeservices necontient pasde
prescriptions enmatière d'opérations decompensation, maislesparties intéressées peuvent inclure
unetelleclause dansleuraccord.
Question 44
Desinformations statistiques sont-elles disponibles encequiconcerne parexemple:
- l'importance del'ensemble desmarchés publics enpourcentage duvolume total
destransactions;
- laventilation desméthodes utilisées (appel d'offres ouvert, présélection, appel
d'offres international restreint, demande derenseignements etdeprixetpassation
demarchés parentente directe) etleurimportance respective;
- lenombre d'appels d'offres publiés;
- lepourcentage desoumissionnaires étrangers participant auxappels d'offres et
lenombre/pourcentage demarchés adjugés àcesderniers;
- lenombre deplaintes?
Réponse
Onnedispose malheureusement pasdedonnées statistiques surleseffets économiques des
marchés publics.
Question 45
LaCroatie envisage-t-elle demettre enplace unsystème d'adjudication électronique?
Quand?WT/ACC/HRV/27/Add.1
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Réponse
LaCroatie envisage demettre enplace dansunproche avenir unsystème d'adjudication
électronique, cettedisposition étantprévue danslenouveau projet deLoisurlesmarchés publics de
biens, detravaux etdeservices.
Question 46
LaCroatie a-t-elle desaccords d'achats avecdespaystiers?
Réponse
LaCroatie n'apasd'accords d'achats avecdespaystiers.