ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/93
26 juin 2001
(01-3215)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Proposition de négociation sur les services d'éducation
La délégation néo-zélandaise a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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A. INTRODUCTION
1. Le secteur de l'éducation est d'une importance vitale pour tous les Membres, étant donné le
rôle crucial de l'éducation dans le développement économique et social.  Le commerce des services
d'éducation revêt une importance croissante sur le plan international, mais ce secteur reste l'un de ceuxoù les engagements au titre de l'AGCS sont les moins nombreux.
1  Cette situation s'explique en partie
par le fait que les Membres estiment nécessaire de trouver un équilibre entre les priorités nationales en
matière d'éducation et la recherche de moyens en vue de libéraliser davantage le commerce des
services d'éducation.  La Nouvelle-Zélande estime que les Membres disposent d'une marge suffisante
pour trouver cet équilibre, afin que le commerce international des services d'éducation puisse leur
apporter de nouveaux avantages.2
B. CONTEXTE
2. Outre qu'il génère des revenus pour les établissements d'enseignement privés et publics et
pour les pays Membres, le commerce des services d'éducation avantage les économies qui y
participent, à l'échelon des individus, des institutions et de la société, grâce aux échanges scolaires et
universitaires, au rapprochement interculturel et au transfert de technologie.  L'amélioration de l'accès
des Membres aux services d'éducation dans les domaines où cet accès était auparavant limité estessentielle à la mise en valeur du capital humain.
3. Réduire les obstacles aux échanges dans le domaine de l'éducation ne revient pas à saper ce
qui fait l'essentiel des systèmes et des normes de l'enseignement public.  Le commerce international
des services d'éducation peut être un moyen de compléter les politiques nationales d'éducation et
d'aider à la réalisation de leurs objectifs. Par exemple, d'après l'expérience de la Nouvelle-Zélande, ce
                                                     
1 Rapport au Groupe des services de l'APEC pour l'année 2000 , Measures Affecting Trade and
Investment in Education Services in the Asia-Pacific Region , publié par le Secrétariat de l'APEC, page 24 (une
copie de ce document peut être obtenue auprès de la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande).
2 La Nouvelle-Zélande se réserve le droit de présenter, à tout moment, de nouvelles propositions plus
détaillées pour ce secteur, et signale que cette proposition est à lire conjointement avec sa communicationintitulée "Objectifs pour les négociations qui ont repris sur les services", qui figure dans le document
S/CSS/W/90 du 26 juin 2001.S/CSS/W/93
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commerce peut contribuer à réduire les dépenses d'infrastructure exigées de l'État, libérant ainsi des
ressources dans d'autres domaines relevant de la politique nationale d'éducation.
4. À l'heure actuelle, l'éducation est l'un des secteurs de services où les engagements sont les
moins nombreux, en raison des caractéristiques de "bien public" qui lui sont attribuées et de la place
importante qu'y tient l'État.  Les engagements pris  par la Nouvelle-Zélande ne portent que sur la
fourniture de services d'enseignement primaire, secondaire et supérieur par des entreprises privées.
Malgré le caractère sensible du secteur, l'essor du commerce international des services d'éducation se
poursuit.  Dans le cas de la Nouvelle-Zélande les services d'éducation, en tant que source de revenus,
viennent au 14ème rang des exportations de services et au 15ème rang des exportations tous secteurs
confondus.3  Les fournisseurs de services d'éducation, aussi bien publics que privés, en
Nouvelle-Zélande et dans d'autres pays Membres, voient de nouvelles perspectives de croissance dans
les négociations qui ont repris sur les services.
C. PROPOSITION
5. La Nouvelle-Zélande estime que certains sous-secteurs des services d'éducation pourraient
être moins sensibles que d'autres aux divergences entre intérêt public et activité commerciale.  Les
Membres devraient envisager sérieusement la possibilité de prendre des engagements pour ces
sous-secteurs.  Ce travail pourrait être facilité si l'on discutait des modalités qui permettraient auxclassifications actuelles de traduire plus exactement les réalités de l'offre des services d'éducation, afin
de donner aux Membres une plus grande certitude quant à la nature précise des engagements
recherchés et proposés et de les aider à déterminer les sujets sensibles sur le plan national.  À l'heure
actuelle, les classifications W120 et CPC définissen t les services d'éducation selon leur niveau, de
l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur.  Deux autres désignations concernent des servicesd'enseignement fournis le plus souvent en dehors des systèmes d'éducation officiels:  les "services
d'enseignement pour adultes non classés ailleurs" (CPC 92400) et les "autres services d'enseignement"
(CPC 92900).  Il devrait être possible de définir avec plus de précision les catégories "supérieur",
"pour adultes" et "autres".
6. Pour la Nouvelle-Zélande, les "autres services  d'enseignement " (CPC 92900) présentent un
intérêt particulier, car il s'agit actuellement du sous-secteur des services d'enseignement où les
engagements sont les moins nombreux.  Tandis que la note explicative relative à la désignation
CPC 92400 comprend des exemples de services d'enseignement pour adultes, qui illustrent la gamme
des services couverts par cette désignation, la désignation CPC 92900 ne présente que le libellé
suivant:  "services d'enseignement primaire et secondaire portant sur des matières déterminées non
classées ailleurs, ainsi que tous les autres services d'enseignement qui ne peuvent pas être classés par
niveau."  Ce libellé donne peu d'indications quant à la gamme de services couverts par la désignation,
et ne rend pas compte des changements survenus récemment dans l'offre de certains services
d'enseignement, en particulier le fait que de nombreux "autres services d'enseignement " sont de plus
en plus souvent offerts par des organisations ou des établissements extérieurs aux systèmes
d'éducation conventionnels.
7. Il serait possible de compenser ce défaut de la désignation CPC 92900 en joignant à celle-ci
une liste d'exemples afin de refléter plus exactement la portée du sous-secteur en question.  Il serait
préférable que cette liste reste brève pour éviter qu'elle ne prenne un caractère exhaustif;  elle pourrait
s'énoncer comme suit:
                                                     
3 Rapport de recherche réalisé par la Division de l'analyse commerciale et économique du Ministère
néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce, New Zealand Exports of Education Services , daté du
20 mai 2000, page 7, paragraphe 6 (une copie de ce document peut être obtenue auprès de la Mission
permanente de la Nouvelle-Zélande).S/CSS/W/93
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"Tous autres services d'enseignement non classés par niveau.  En font partie les cours
de formation de courte durée, les cours de langue et les cours de formation
pratique/professionnelle portant sur divers sujets, par exemple l'informatique,
l'hôtellerie, la gestion des ressources, la production primaire, ainsi que les services
d'enseignement assurés par des prestataires non traditionnels, tels que les cours deconduite et les services de formation assurés par les entreprises."
8. En outre, il devrait être possible d'ajouter à la définition actuelle de la désignation CPC 92400
l'expression "éducation communautaire" pour mieux rendre compte du type d'études d'intérêt général
que cette désignation semble viser.
9. La Nouvelle-Zélande pose également la question de savoir si l'on peut faciliter le commerce
des services d'éducation en prenant des engagements sur les services d'agences liés à l'éducation, par
exemples les services d'embauche et de placement d'étudiants.  La classification de cette activitéprésente actuellement une certaine ambiguïté.  Bien que la Nouvelle-Zélande soit d'avis que ces
services d'agences font partie intégrante des services d'éducation, un Membre a pris des engagements
distincts concernant les services de placement sous la rubrique "autres services fournis aux
entreprises".  La Nouvelle-Zélande estime qu'en ce qui concerne les établissements d'enseignement
qui se chargent eux-mêmes de trouver des débouchés pour leurs étudiants, cette activité fait partie dela fourniture de services d'éducation.  La situation est moins nette en ce qui concerne les agences
(généralement implantées dans le pays d'origine des étudiants) qui assurent ce service, à forfait ou
sous contrat, pour le compte d'établissements étrangers.  En définitive, la Nouvelle-Zélande estime
qu'il pourrait être avantageux d'ajouter, dans les classifications des services d'éducation, une définition
des services d'agences liés à l'éducation.  (La CPC comprend, s'agissant des services liés au tourismeet aux voyages, une définition analogue pour les services d'agences de voyages.)  Cette définition des
services d'agences pourrait s'énoncer comme suit:
"Services d'agences liés à l'éducation, comprenant la publicité et la promotion des
services d'éducation, le traitement et le paiement des demandes d'inscription, etc.,
fournis par des agences pour le compte d'établissements d'enseignement oudirectement aux étudiants, à forfait ou sous contrat."
10. Enfin, la Nouvelle-Zélande soulève le problème suivant:  dans la CPC, les "services
d'enseignement à caractère principalement récréatif" sont exclus de la division "services d'éducation"
et rangés dans la classe 9641 (services sportifs).  La Nouvelle-Zélande estime qu'il serait plus
approprié que les services liés à l'étude et à l'enseignement théoriques du sport et des activités
récréatives, dans la mesure où ils diffèrent de la formation de groupes ou d'individus à la pratique
d'une discipline sportive, soient classés en tant que services d'éducation et non en tant que servicessportifs.
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