. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/118 
30 novembre 2004 
 
 (04-5192) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:   Office thaïlandais de contrôle  des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Additifs alimentaires (ICS 67.220.22) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notification of the Ministry of Public 
Health (MOPH) No. 281, B.E. 2547 (2004), entitled "Food Additives"   (Notification n° 281 
de 2004 (2547 È.B) du Ministère de la santé publique (MOPH) conc ernant les additifs 
alimentaires) - 4 pages, disponible en thaï 
6. Teneur:  Le texte notifié vise  à modifier les mesures relatives aux colorants alimentaires, aux 
aromatisants et aux autres additifs alimentaires  afin de les rendre conformes aux prescriptions 
actuelles en matière d'innocuité des produits al imentaires et d'améliorer la protection des 
consommateurs.  Les notifications n° 21 (2522 È.B.), n° 38 (2522 È.B.), n° 55 (2524 È.B.), 
n° 66 (2525 È.B.), n° 84 (2527 È.B.) et n° 119 (2532 È.B.) du MOPH ont été abrogées et 
remplacées par ce qui suit: 
1) Les additifs alimentaires sont des "aliments contrôlés spécifiques". 
2) On entend par additif alimen taire un produit qui n'est habitu ellement ni un aliment ni un 
constituant alimentaire essentiel, quelle que so it sa valeur nutritive, mais qui est ajouté 
aux aliments à d'autres fins, y compris les produits tels que des déshydratants qui sont 
ajoutés dans les emballages des aliments. 
3) Les prescriptions en matière de qualit é ou les normes qui ont trait aux additifs 
alimentaires ainsi que les méthodes d'analys e y afférentes doivent  être conformes aux 
Normes consultatives Codex d'identité et de  pureté des additifs al imentaires ou à toute 
autre méthode approuvée par le FDA thaïlandais. 
4) L'utilisation d'additifs alim entaires doit être conforme à la Norme générale Codex pour 
les additifs alimentaires. 
5) L'utilisation d'additifs alim entaires dans des conditions au tres que celles énoncées au 
point 4) ci-dessus et autorisés par le FDA thaïlandais avant la date d'entrée en vigueur de la présente notification doit être modifiée conf ormément à cette dernière au plus tard un 
(1) an après cette date.  
6) Tout producteur ou importateur d'additifs al imentaires destinés à la vente doit respecter 
la notification du MOPH concer nant les méthodes de production, les équipements et le 
stockage des produits alimentaires. 
7) Le conditionnement des add itifs alimentaires doit être c onforme à la notification du 
MOPH concernant le conditionne ment des produits alimentaires. G/SPS/N/THA/118 
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 8) L'étiquetage des additifs alimentaires doit être conforme à la notification du MOPH 
concernant l'étiquetage des produits alimentaires. 
9) Les documents officiels sur l'enregistrement  des recettes, des étiquettes ou des numéros 
de série pour produit alimentaire publiés avant la date d'entrée en vigueur de la présente 
notification continuent d'être appliqués s'il s sont conformes aux dispositions de celle-ci; 
dans le cas contraire, ils demeurent valides pendant un (1) an après cette date. 
10) La présente notification entrera en vigueur après avoir été notifiée au Journal officiel. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alim entaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ X ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  Non 
disponible 
10. Date projetée pour l'adoption:   18 août 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour suivant la notification au Journal officiel 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Soixante jours après la date de la 
notification aux Membres de l'OMC 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 
3 Ratchadamnern-Nok Avenue, Bangkok 10200 Thaïlande Téléphone: (662) 629 8970 Téléfax: (662) 629 8978 
Site Web: www.acfs.go.th 
Courrier électronique : sps@acfs.go.th 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Avenue, Bangkok 10200 Thaïlande Téléphone: (662) 629 8970 
Téléfax: (662) 629 8978 
Site Web: www.acfs.go.th Courrier électronique : sps@acfs.go.th