RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/R/7
26novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4895)
Comité del'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DELAREUNION DES28ET29OCTOBRE 1996
Note duSecrétariat
1. LeComité del'agriculture atenusaseptième réunion ordinaire les28et29octobre 1996.
Enl'absence duPrésident, M.l'Ambassadeur Danai Tulalamba, ilaétéconvenu que
Mme Apiradi Tantraporn (Thaïlande) présiderait laréunion.
2. L'ordre dujourdelaréunion, contenu dansl'aérogramme WTO/AIR/469, aétéadopté.
Première partie: Leprocessus d'examen
3. Conformément àl'ordre dujour, leComité aexaminé lesnotifications ci-après:
i) Notifications concernant l'administration desengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres (tableau MA:1): Barbade (G/AG/N/BRB/1), Guatemala
(G/AG/N/GTM/1), Israël (G/AG/N/ISR/1), Nicaragua (G/AG/N/NIC/1) etPhilippines
(G/AG/N/PHL/3).
ii) Notifications concernant lesimportations relevant d'engagements enmatière de
contingents tarifaires etautres (tableau MA:2): Guatemala (G/AG/N/GTM/2), Japon
(G/AG/N/JPN/10), Corée (G/AG/N/KOR/5), Philippines (G/AG/N/PHL/4) etAfrique
duSud(G/AG/N/ZAF/3).
iii) Notifications présentées danslecontexte delasauvegarde spéciale (tableaux MA:3
àMA:5):Barbade(G/AG/N/BRB/2),Islande(G/AG/N/ISL/3),Israël(G/AG/N/ISR/2),
Japon(G/AG/N/JPN/11),Corée(G/AG/N/KOR/4et6)etNicaragua(G/AG/N/NIC/2).
iv) Notifications présentées danslecontexte desengagements enmatière desoutien interne
(tableau DS:1): Australie (G/AG/N/AUS/7), Brésil (G/AG/N/BRA/6), Islande
(G/AG/N/ISL/2), Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/7), Norvège (G/AG/N/NOR/5)
etSingapour (G/AG/N/SGP/1).
v) Notification présentée danslecontexte desmesures desoutien nouvelles oumodifiées
exemptées delaréduction (tableau DS:2): Etats-Unis (G/AG/N/USA/5).
vi) Notifications présentées danslecontexte desengagements enmatière desubventions
àl'exportation (tableaux ES:1 àES:3): Australie (G/AG/N/AUS/6), Barbade
(G/AG/N/BRB/3), Honduras (G/AG/N/HND/1), Israël (G/AG/N/ISR/3),
Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/8), Nicaragua (G/AG/N/NIC/3), Singapour
(G/AG/N/SGP/1) etEtats-Unis (G/AG/N/USA/6).
vii) Notification présentée danslecontexte desprohibitions etrestrictions àl'exportation
(tableau ER:1): Hongrie (G/AG/N/HUN/6).G/AG/R/7
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4. Lespoints précis soulevés aucours delaréunion ausujet desnotifications énumérées au
paragraphe 3sontrésumés dansl'annexe duprésent rapport.
5. LeComité aprocédé àunexamen préliminaire d'unenotification présentée parleJapon dans
lecontexte desengagements enmatière desubventions àl'exportation (G/AG/N/JPN/12), laquelle
seraégalement examinée àlaréunion suivante conformément auparagraphe 9desesprocédures de
travail.
6. LeComité arelevé qu'aucune contre-notification n'avaitétéreçueautitredupoint Ddela
première partie del'ordre dujour.
Questions intéressant lamiseenoeuvre desengagements quis'inscrivent danslecadre duprogramme
deréforme: article 18:6
7. Lesquestions ci-après intéressant lamiseenoeuvre desengagements quis'inscrivent dansle
cadre duprogramme deréforme ontétésoulevées conformément àl'article 18:6del'Accord sur
l'agriculture:
a) Nouvelle-Zélande/Etats-Unis: Eclaircissements ausujet duprogramme spécial duCanada
concernant lescatégories delait
8. Deséclaircissements ontétédemandés parlesreprésentants delaNouvelle-Zélande etdes
Etats-Unis ausujetdufonctionnement dunouveau système canadien declasses spéciales delait.Le
représentant delaNouvelle-Zélande aposédesquestions concernant lanotification desexportations
d'uncertain nombre deproduits laitiers quiavaient étésubventionnées aucours delacampagne de
commercialisation ayant prisfinenjuillet 1996; larelation entrelesexportations totales etlesniveaux
d'engagement; etlesrépercussions dunouveau système d'exportation surlesprixàl'exportation et
lesrevenus desproducteurs.
9. Lereprésentant duCanada arépondu quelesystème depermis pourlesclasses spéciales géré
parlaCommission canadienne dulaitpermettait auxtransformateurs secondaires etauxexportateurs
d'acheter auxoffices provinciaux desproduits laitiers fabriqués àpartir decomposants dontlesprix
étaient compétitifs. Cespermis permettaient auxtransformateurs désignés d'acheter descomposants
dulaitauxoffices provinciaux demiseenmarché dulait.Lesrecettes provenant decesventes étaient
mises encommun auniveau national. Unprixcompétitif étaitcalculé chaque moisàl'échelle nationale
pour troisclasses spéciales delaitutilisées parlestransformateurs secondaires (fromage comme
ingrédient, secteur delaconfiserie etautre transformation secondaire). Cesprixs'appliquaient aux
ingrédients laitiers quiétaient utilisés pourtoutes lesopérations detransformation secondaire deces
produits, qu'ilssoient destinés aumarché intérieur ouauxmarchés d'exportation. Pourcequiétait
desdeuxautres classes spéciales, àsavoir lesexportations prévues etleretrait desexcédents, lesprix
étaient ajustés enfonction delasituation dumarché mondial; lesprixdesproduits laitiers exportés
étaient fixésenfonction delasituation dumarché d'exportation etn'étaient pasliésauxprixintérieurs.
10. Quant auxquestions précises posées parlaNouvelle-Zélande, lereprésentant duCanada a
indiqué: i)quedesnotifications complètes etdéfinitives sousforme detableaux ES:1etES:2seraient
présentées souspeu;ii)queleCanada avaitchoisi derespecter lesengagements internationaux découlant
pourluidel'Accord surl'OMC etdel'ALENA relativement àlaplupart desproduits laitiers en
modifiant lesversements autitredesexportations quiétaient financés pardesprélèvements àlacharge
desproducteurs, lesquels étaient définis comme dessubventions àl'exportation dansl'Accord sur
l'agriculture, pourlesremplacer parunsystème deprixfondés surl'utilisation finale, quin'étaitpas
ainsidéfini; etiii)quelesprixàl'exportation étaient déterminés enfonction desconditions existantes
surlesmarchés mondiaux. Lesreprésentants delaNouvelle-Zélande, del'Australie, duBrésil, desG/AG/R/7
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Communautés européennes, duMexique, delaSuisse, desEtats-Unis etdel'Uruguay ontindiqué qu'ils
souhaitaient discuter encore decettequestion avecleCanada, ycompris danslecadre deconsultations
informelles menées parlePrésident. Ilaétéconvenu quecesconsultations informelles seraient
organisées entemps voulu.
b) Argentine: Mise enoeuvre delasauvegarde spéciale concernant l'agriculture danslesecteur
desfruits etlégumes desCommunautés européennes
11. Lereprésentant del'Argentine acherché àobtenir desrenseignements surlespoints suivants
concernant leschangements quiavaient étéapportés récemment àl'organisation dumarché
communautaire desfruits etlégumes (parlesrèglements (CE)n1555, 1556 et1557; L/193): i)le
moment auquel lesmesures enquestion seraient notifiées auComité; ii)laconformité avecl'article 5:4
del'Accord surl'agriculture del'utilisation d'unepériode deréférence allant de1990à1992auxfins
desmesures desauvegarde spéciales fondées surlevolume pourlacampagne decommercialisation
1996/97etlesconséquencesquecettefaçondeprocéderpouvaientavoirsurlemaintienetl'élargissement
del'accès courant; iii)lecalcul mensuel desniveaux dedéclenchement, compte tenudesdispositions
desalinéas 5:4a),b)etc),ainsiquelaquestion desavoir comment lesCommunautés européennes
entendaient éviter lesproblèmes liésàlaclause NPFdanslecontexte delamiseenoeuvre deconcessions
quiavaientimplicitementuncaractèresaisonnier;etiv)lacompatibilitéaveclesdispositionsdel'Accord
d'unrecours éventuellement arbitraire àdesmesures desauvegarde spéciales quis'appuyaient surune
période deréférence antérieure, lorsque l'approvisionnement intérieur actuel n'étaitpassuffisant pour
répondre àlademande dumarché intérieur. Lereprésentant del'Argentine aditquecesquestions
seraient posées parécritauxCommunautés européennes.
12. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitremarquer quelesquestions détaillées
del'Argentine neluiavaient pasétécommuniquées àl'avance. Néanmoins, àtitred'observation
préliminaire, iladéclaré quelesrèglements enquestion définissaient lecadre danslequel fonctionnerait
lemécanisme desauvegarde fondé surlevolume etquecelui-ci étaittoutàfaitconforme auxobligations
contractéesparlesCommunautésauxtermesdel'Accordsurl'agriculture.Avantqu'undroitadditionnel
nesoitappliqué, laCommission aurait àprendre unenouvelle décision ouàétablir unnouvel acte
etcen'étaitquelorsque cettenouvelle étape aurait étéfranchie quelesCommunautés seraient tenues
defaireunenotification auComité. Parconséquent, ilétaitprématuré deposer laplupart deces
questions tantqu'undroitadditionnel desauvegarde fondé surlevolume n'avaitpasétéimposé etnotifié.
S'agissant delapériode deréférence detroisansutilisée pourcalculer leniveau dedéclenchement,
l'intervenant aestimé qu'ilconvenait defaireremarquer qu'ilappartenait évidemment auxMembres
del'OMC, auxtermes del'article 5:4,dedéterminer quelles étaient lesdonnées disponibles ainsique
lesannées pourlesquelles celles-ci étaient disponibles. Ausujetdupoint concernant l'accès courant,
l'intervenant arépondu quel'accès courant desproduits concernés n'étaitsoumis àaucun contingent
tarifaire danslaListe desCommunautés européennes. Enrésumé, l'intervenant adéclaré queles
Communautés européennes respecteraient leursobligations enmatière denotification ainsiqueleurs
obligations defondconcernant l'application desmesures desauvegarde spéciales fondées surlevolume.
13. Lereprésentant d'Israël ainsiquelesreprésentants del'Australie, duChili, duMexique, de
l'Afrique duSud,delaSuisse, desEtats-Unis etdel'Uruguay ontditcraindre quelenouveau système
desauvegarde fondé surlevolume utilisé poursurveiller lesimportations necomplique encore davantage
lemarché communautaire desfruits etlégumes puisqu 'ilétaitbeaucoup plusqu'unsimple système
desurveillance etqu'ilimposait aucommerce descharges excessives. Bonnombre decesreprésentants
partageaient lepoint devued'Israël selon lequel lesnégociants devaient supporter descharges
administratives etfinancières deplusenpluslourdes parce quequelques Etatsmembres n'avaient pas
respecté lesrèglements delaCommission, notamment dufaitqu'ilsnedisposaient qued'unseuljour
pourobtenir deslicences automatiques etqu'ilsdevaient payer undroitpourtoutchangement apportéG/AG/R/7
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àunelicence. Lesreprésentants duCanada etdelaNouvelle-Zélande ontindiqué qu'unsystème
d'enregistrement endirect serait moins contraignant etmoins lourd quedesprescriptions delicences.
c) Etats-Unis: Etatd'avancement delamiseenoeuvre descontingents tarifaires auxPhilippines,
notamment encequiconcerne lesviandes deporcetdevolailles
14. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué qu'ilnesouhaitait pasrevenir surlaquestion soulevée
autitredecepoint del'ordre dujourpuisque ladélégation desPhilippines yavaitdéjàrépondu dans
lecontexte del'examen delanotification parcepaysdesimportations soumises àdescontingents
tarifaires (G/AG/N/PHL/4), maisqu'ilespérait recevoir bientôt laréponse écrite desPhilippines.
d) Etats-Unis: Etablissement decontingents tarifaires danslecadre dunouveau régime tarifaire
etnouvelles mesures derestriction desimportations deviande bovine enTunisie
15. Lereprésentant desEtats-Unis ainformé leComité quedesréponses préliminaires avaient
étédonnées auxquestions concernant l'établissement decontingents tarifaires danslecadre dunouveau
régime tarifaire delaTunisie etqu'ilattendait lanotification parlaTunisie desmesures quecepays
avaitadoptées pourmettre enoeuvre sesengagements enmatière d'accès aumarché, desoutien interne
etdesubventions àl'exportation. L'intervenant ademandé àlaTunisie debienvouloir indiquer s'il
yavaitdesrestrictions existantes oudenouvelles restrictions àl'importation deviande bovine etde
diresidelaviande bovine avait étéimportée depuis avrildernier. Lereprésentant delaTunisie a
confirmé quesonpaysavaitouvert sescontingents tarifaires conformément àcequiétaitindiqué dans
saListe etauxdispositions del'Accord surl'agriculture etquelesnotifications étaient prêtes. Ila
également informé leComité quelaTunisie n'avait pasadopté enavril denouvelles mesures ou
restrictions concernant lesimportations deviande bovine etquelesimportations s'étaient poursuivies,
celles-ci ayant atteint 500tonnes enoctobre. Cependant, lesimportations deviande rouge avaient
reculé demanière générale cesdernières années enraison durenforcement delaprotection sanitaire
enTunisie etdesprogrammes d'engraissement etdeprotection delasanté animale.
e) Nouvelle-Zélande: Règlement concernant lesimportations deproduits laitiers auxEtats-Unis
16. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ainformé leComité queleDépartement del'agriculture
desEtats-Unis avait publié sonrèglement finalconcernant lestauxdedroits quiseraient appliqués
auximportations deproduits laitiers soumis àdescontingents etàdeslicences etquecelui-ci pénalisait
ledétenteur qui,aucours d'uneannée contingentaire, n'importait pasaumoins 85pourcentdela
quantité qu'ilavaitobtenue. L'intervenant s'estditpréoccupé enparticulier parl'exception quiétait
prévue àcetterègledes85pourcentlorsqu 'unpaysmaintenait ouautorisait unmonopole d'exportation
etqueledétenteur delalicence demandait uneexonération. Celaluisemblait êtreàpremière vue
unjugement discriminatoire surlesmonopoles d'exportation. Deséclaircissements ontétédemandés
auxEtats-Unis surlaraison d'êtredeladisposition concernant lesmonopoles d'exportation etsurla
possibilité qu'unetellemesure puisse réduire ouannuler lesobligations découlant pourlesEtats-Unis
duCycle d'Uruguay dufaitdeladiscrimination exercée contre desentités quitombaient souslecoup
del'article XVII duGATT. Dans l'éventualité oùunimportateur demanderait auDépartement de
l'agriculture denepasréattribuer uncontingent aumotif quel'importateur traitait avecunmonopole
d'exportation, lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estdemandé sileDépartement del'agriculture
donnerait droitautomatiquement àcettedemande ous'ilserait d'abord tenudedemander deséléments
depreuve etdelesexaminer.
17. Lereprésentant desEtats-Unis arépondu quelarègle des85pour cents'appliquait aux
importateurs, c'est-à-dire auxdétenteurs delicences, etqu'ellevisait àfaireensortequelesimportateurs
s'efforcent consciencieusement d'utiliser leurslicences. Surunmarché normal, ledétenteur delicence
pouvait négocier avecplusieurs fournisseurs potentiels. Cependant, lorsqu 'ilyavait unmonopoleG/AG/R/7
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d'exportation, quelemarché étaitsoumis àdescontraintes etqu'ilexistait desrentes économiques
découlant descontingentements, cette disposition nefaisait qu'égaliser leschances demanière à
encourager lesnégociations etàfaireensortequelecontingent soitutilisé. Compte tenudesconcessions
additionnelles qu'ilsavaient faites danslecadre duCycle d'Uruguay, ladisposition necomportait,
selon lesEtats-Unis, aucun risque d'annulation ouderéduction. Enréponse àladernière question
poséeparlaNouvelle-Zélande,lereprésentantdesEtats-Unisaditquel'obligationfaitedanslerèglement
précédent dedémontrer qu'ilyavaitdiscrimination avaitétésupprimée. Désormais, iln'étaitplus
question deréattribution delicences, maissimplement desavoir siouiounonl'importateur pourrait
obtenir deslicences aucours del'année contingentaire suivante.
f) Communautéseuropéennes:Importationsdeviandebovinesoumisesàdescontingentstarifaires
parleCanada
18. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé desrenseignements etsoulevé des
points concernant lecontingent tarifaire deviande bovine duCanada, ycompris ausujetdesattributions
parpays, notamment l'Australie etlaNouvelle-Zélande, quin'étaient pasmentionnées danslaListe
duCanada. Demanière plusprécise, l'intervenant acherché àobtenir desprécisions surlesmodalités
derépartition dutonnage enl'espèce etsurlaréattribution éventuelle despartsnonabsorbées parcertains
paysdemanière àcequed'autres exportateurs puissent profiter ducontingent tarifaire pendant l'année
enquestion. Lareprésentante duCanada arépondu que,comme cettequestion avaitétésoulevée à
brefdélai, ellesebornerait àcestadeàprendre notedesobservations deladélégation desCommunautés
européennes etdesautres délégations.
19. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré quesonpaysavaitnégocié avecleCanada
danslecadre duCycle d'Uruguay pourobtenir cegenre d'attribution parce que,même s'iln'yavait
pasderestrictions àl'importation auparavant, leCanada étaitentraindemettre enplace unrégime
semblable àceluidesEtats-Unis. Cependant, leCanada n'étaitpasdisposé àinscrire sursaListe des
quantités qui,defait,correspondaient exactement auniveau desimportations pendant lapériode de
baseallant de1986à1988. Acetégard, lereprésentant desCommunautés européennes afaitremarquer
que,comme iln'yavaitpasd'attribution parpaysdanslaListe duCanada, ilpartait duprincipe que
celui-ci invoquerait l'article XIIIduGATT, compte tenud'unepériode antérieure représentative, s'il
avaitl'intention deprocéder àuneattribution parpays. Lereprésentant del'Australie asignalé que
sonpaysn'absorberait paslaquantité quiluiavaitétéattribuée etqu'ilétaitentraind'examiner cette
question avecleCanada. Lereprésentant del'Uruguay aindiqué quetouslesrenseignements concernant
l'administration ducontingent tarifaire canadien deviande bovine l'intéressaient.
Autres questions relatives auprocessus d'examen
20. Aucune autre question n'aétésoulevée autitredupoint Fdel'ordre dujour.
Deuxième partie: Autres questions relevant delacompétence duComité
Décision ministérielle surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme
surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires
21. LaPrésidente suppléante afaitremarquer que,conformément auxprocédures detravail du
Comité, leprochain examen portant surlaDécision ministérielle deMarrakech concernant lespays
endéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires aurait lieuàl'occasion delaréunion
ordinaire duComité quidevait setenirles28et29novembre 1996. L'examen devait reposer entre
autres surlesnotifications quelesdonateurs Membres, notamment lespaysdéveloppés Membres,
devaient présenter concernant lesmesures qu'ilsavaient prises danslecadre delaDécision ministérielle,
conformément auxprescriptions énoncées auxpages 33et34dudocument G/AG/2. Jusqu 'ici,quatreG/AG/R/7
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Membres avaient présenté desnotifications danslasérieNF:l'Australie, leBrésil, laNouvelle-Zélande
etl'Uruguay. LesMembres quin'avaient pasencore présenté leurs notifications NFontétéinvités
àlefaireleplustôtpossible et,detoute façon,lepluslongtemps d'avance possible avant laréunion
denovembre 1996. LaPrésidente suppléante aégalement invité lesorganisations internationales
intergouvernementales ayant lestatut d'observateur àapporter leurcontribution àl'examen delasuite
donnée àlaDécision ministérielle deMarrakech.
Autres questions
22. Ilaéténoté, conformément auxprocédures detravail duComité, quelesMembres
entreprendraientàlaréuniondenovembrelesconsultationsannuellesprévuesàl'article18:5del'Accord
surleurparticipation àlacroissance normale ducommerce mondial desproduits agricoles danslecadre
desengagements enmatière desubventions àl'exportation. Enréponse àunpoint soulevé parle
représentantdesCommunautéseuropéennesconcernantlapréparationdecesconsultations,leSecrétariat
aindiqué quelesnotifications dessubventions àl'exportation constitueraient unimportant point de
départ pourlesconsultations menées autitredel'article 18:5etquelespropositions quipourraient
êtrefaites relativement àlapréparation parleSecrétariat d'unenoted'information seraient examinées
aubesoin.
Datedelaprochaine réunion
23. LaprochaineréunionordinaireduComitédel'agriculturesetiendrales28et29novembre1996.
L'aérogramme convoquant cetteréunion etl'ordre dujourprovisoire seront distribués levendredi
15novembre 1996.G/AG/R/7
Page7
ANNEXE
Examen desnotifications effectué parleComité del'agriculture
àlaréunion des28et29octobre 1996
Résumé despoints spécifiques soulevés etdes
réponses quiyontétéapportées
Notifications selon letableau MA:1
Barbade G/AG/N/BRB/1 -Administration descontingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -OntnotéquelaBarbade n'avait pas
appliqué sescontingents tarifaires. LaBarbade
pouvait-elle donner desrenseignements concernant
lestauxdedroits effectivement appliqués et
l'importance deséchanges deproduits faisant
l'objet d'engagements enmatière decontingents
tarifaires?Enl'absence deladélégation delaBarbade, la
question seracommuniquée àlaBarbade parle
Secrétariat.
Guatemala G/AG/N/GTM/1 -Administration descontingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -Ademandé desprécisions
concernant l'attribution "dans l'ordre de
présentation desdemandes, auprorata". Comment
cesystème fonctionne-t-il? Leslicences sont-elles
approuvées jusqu 'àconcurrence d'unelimite
maximale fixée pour chaque demande? Leslimites
maximales fixées auxdemandeurs delicences
reposent-elles surdesrésultats antérieurs?LeGuatemala dispose d'unrégime fondé sur
l'attribution proportionnelle desquantités par
rapport auxdemandes delicences. Lesdemandes
doivent êtreprésentées àl'Unité degestion des
contingents (Unidad deAdministración de
Contingentes )duMinistère del'économie. Sila
quantité totale demandée dans leslicences est
supérieure aumontant ducontingent tarifaire,
celui-ci estattribué auprorata.
Nouvelle-Zélande -Pourquoi lecontingent tarifaire
debléest-il réparti entranches trimestrielles
d'importance "inégale"? Lesquantités quinesont
pasabsorbées aucours d'untrimestre sont-elles
disponibles pour lestrimestres suivants?Larépartition ducontingent tarifaire debléetde
farine defroment correspond àlasituation de
l'offre etdelademande deceproduit au
Guatemala. Lemontant ducontingent tarifaire de
bléquin'estpasimporté estreporté surle
trimestre suivant. Lapartdecontingent non
absorbée àlafindel'année n'estpasreportée.
Cependant, encequiconcerne lafarine de
froment, laquantité nonabsorbée 45jours avant la
finduquatrième trimestre viendra s'ajouter, en
équivalent blé,aucontingent tarifaire deblépour
lamême période.G/AG/R/7
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Guatemala G/AG/N/GTM/1 -Administration descontingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -Lestauxdedroits
effectivement appliqués auxproduits quinesont
passoumis àdesrestrictions quantitatives sont-ils
égaux ouinférieurs auxdroits consolidés
applicables auximportations entrant dans les
limites descontingents?
Etats-Unis -LeGuatemala pourrait-il expliquer
pourquoi aucun contingent tarifaire nes'applique à
20des26produits visés pardescontingents
tarifaires? Pourquoi leGuatemala n'a-t-il pas
appliqué decontingents tarifaires auxviandes des
animaux del'espèce bovine, fraîches, réfrigérées
oucongelées, auxharicots secs, ausorgho, àla
farine desoja, àlafarine d'oléagineux etau
sucre?Lesdroits advalorem ,quiconstituent laseule
restriction àl'importation imposée parle
Guatemala, sontinférieurs auxdroits consolidés
applicables auximportations entrant dans les
limites descontingents quifigurent dans la
Liste LXXXVIII duGuatemala. S'agissant des
contingents tarifaires quin'ontpasétéouverts, le
tarifcentraméricain estd'application, aucun taux
n'étant supérieur à20pour cent.
Etats-Unis -Pourquoi laquantité pouvant être
importée dans lecadre dechacune desexpéditions
deproduits suivants est-elle limitée: volailles, blé
dur,autres blés, maïs, rizetfarine defroment?
Ceslimitations expliquent-elles enpartie lefaitque
certains descontingents tarifaires n'ontpasété
absorbés?
-Ontconstaté quelesdispositions concernant
l'administration descontingents tarifaires ne
s'appliquaient quedepuis septembre 1996. Les
contingents tarifaires étaient-ils administrés en
fonction del'année civile?Laquantité maximale quipeutêtredemandée par
chacun desimportateurs estétablie dans lecadre
durégime decontingents tarifaires. Cesquantités
maximales sontliées, entre autres choses, àla
valeur del'expédition, aunombre d'importateurs
etàl'importance delaconcurrence dans le
secteur. Cette façondeprocéder permet une
attribution efficiente ducontingent tarifaire etne
constitue pasunobstacle aucommerce.
Israël G/AG/N/ISR/1 -Administration descontingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -Ademandé desprécisions
concernant lescritères envertu desquels lesdeux
contingents tarifaires defromages étaient accordés
"tout d'abord pour desimportations visées pardes
accords instituant deszones delibre-échange" et
notéquedesMembres s'étaient inquiétés detelles
pratiques. Comment lesquantités accordées pour
desaccords delibre-échange sont-elles spécifiées
etcomment influent-elles surlesengagements NPF
inscrits dans laListe? Lestauxdedroits
effectivement appliqués auximportations visées
pardesaccords delibre-échange sont-ils les
mêmes quelestauxNPF applicables aux
importations entrant dans leslimites des
contingents, carautrement, lerégime
d'importation pourrait avoir pour effet de
détourner deséchanges?Israël estaucourant despréoccupations quiontété
exprimées parcertains Membres concernant
l'attribution àdesfournisseurs préférentiels; il
saitégalement queplusieurs Membres ontrecours
àcette pratique etqu'ilsl'ontjustifiée avec des
arguments qu'Israël partage. Israël estime que
cette attribution peutêtrejustifiée parce que
l'accord delibre-échange existait avant qu'ilne
prenne desengagements dans lecadre duCycle
d'Uruguay. Enoutre, Israël offre denouvelles
possibilités d'accès importantes àsonmarché,
aussi bienàsespartenaires dans desaccords de
libre-échange qu'auxfournisseurs depays tiers.
L'attribution n'estpastrèsdifférente decequ'elle
aurait étésiIsraël avait attribué lecontingent
tarifaire enfonction desrésultats antérieurs.G/AG/R/7
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Israël G/AG/N/ISR/1 -Administration descontingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Australie -S'estditepréoccupée parlefaitqueles
contingents tarifaires enquestion semblaient être
descontingents tarifaires NPF dans laListe alors
qu'ilsn'étaient pasappliqués decette façondans la
pratique. Arépété qu'àsonavislesimportations
préférentielles nepouvaient êtreimputées àdes
contingents tarifaires NPF.Lefromage estconsidéré comme unproduit très
sensible. Après attribution auxpartenaires de
l'ALE, unepartsubstantielle ducontingent
tarifaire d'"autres fromages" demeure disponible
pour lesautres Membres. Lecontingent attribué
auxCEdans lecadre del'ALE (200 tonnes) est
un"contingent quichevauche", c'est-à-dire qu'il
s'applique àcinqpositions tarifaires dans
lesquelles sontclassés desfromages, dontdeux
positions quifontl'objet d'engagements enmatière
decontingents tarifaires dans lecadre del'OMC.
Parconséquent, larépartition entre lespartenaires
del'ALE etlespays tiersestdéterminée parles
importateurs. Lesimportations enprovenance de
pays tiersonttendance àfaire augmenter leniveau
général desimportations effectuées dans leslimites
descontingents, tandis quelesimportations des
partenaires del'ALE fontbaisser letotal des
importations effectuées dans leslimites des
contingents. Letauxdedroit effectivement
appliqué auximportations dans leslimites des
contingents estde50pour cent, tandis quecelui
quis'applique actuellement auxCEdans lecadre
del'ALE correspond aumontant lemoins élevé
entre 13NISparkgou50pour cent.
Australie -Ademandé desprécisions concernant le
contingent tarifaire deblé. Afaitremarquer que,
dans lecasdublénonfourrager, deslicences
d'importation n'étaient délivrées qu'aux
importateurs quisatisfaisaient àdesprescriptions
d'achat local, lapréoccupation étant quecerégime
n'étaitpascompatible avec lesobligations
contractées dans lecadre del'OMC. Aestimé
quelemaintien demesures nontarifaires qui
avaient ététarifées dans lecadre duCycle
d'Uruguay étaitincompatible avec l'Accord sur
l'agriculture.
Argentine -Aconstaté quelesentiment qui
prédominait dans lesconsultations encours au
sujet desprescriptions d'achat local étaitqueces
mesures semblaient incompatibles avec les
obligations contractées dans lecadre del'OMC.
Suisse -Aestimé quelesprescriptions d'achat
local n'étaient pasensoiincompatibles avec les
obligations contractées dans lecadre del'OMC,
mais quetoutdépendait delafaçondontelles
étaient appliquées.Ilexiste deux moyens d'importer dubléenne
payant aucun droit dans lecadre durégime de
licences (comme ilestindiqué dans lanotification)
etuntroisième pour lequel deslicences
d'importation nesontpasnécessaires mais qui
suppose leversement dedroits de50pour cent.
S'agissant dubléfourrager, leMinistère de
l'agriculture délivre deslicences d'importation à
touslesimportateurs quienfontlademande sans
imposer delimitation quantitative. Cette seule
procédure permet actuellement d'absorber la
totalité ducontingent tarifaire. Enoutre, le
Ministère del'industrie etducommerce délivre
deslicences d'importation deblénonfourrager
passible dedroits nulsàtouslesimportateurs qui
satisfont auxprescriptions d'achat local. Par
ailleurs, toutes lessortes deblépeuvent être
importées sanslicence moyennant leversement de
droits de50pour centcequi,dans lapratique,
n'estpasintéressant d'unpoint devue
commercial.G/AG/R/7
Page10
Nicaragua G/AG/N/NIC/1 -Administration descontingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse communiquée après laréunion parle
Membre ayant présenté lanotification
Etats-Unis -OntnotéqueleNicaragua n'avait pas
appliqué bonnombre desescontingents tarifaires
parce quelestauxdedroits effectivement
appliqués étaient inférieurs auxtauxconsolidés
pour lesimportations entrant dans leslimites des
contingents. LeNicaragua pouvait-il fournir des
renseignements surlestauxdedroits effectivement
appliqués etsurleniveau desimportations de
produits faisant l'objet d'engagements enmatière
decontingents tarifaires?
-Pourquoi toutlecontingent tarifaire deviande de
volaille avait-il étéattribué àunseulimportateur
traditionnel? OntnotéqueleNicaragua avait
l'intention d'établir unrégime d'attribution des
contingents tarifaires, notamment pour les
importations devolaille, faisant appel àdes
opérations deBourse. LeNicaragua pouvait-il
expliquer quelles étaient cesopérations deBourse?Ledroit effectivement appliqué àtouslesproduits
inclus dans lalistedescontingents tarifaires, à
l'exception delavolaille, estinférieur audroit
consolidé pour lesimportations entrant dans les
limites ducontingent. LeNicaragua attribue àun
seulimportateur traditionnel lemontant du
contingent tarifaire demorceaux devolaille (0207,
3910, 0207, 3990, 0207, 4110, 0207, 4190) mais,
enraison desprixinternationaux, seulement
48852,68 kgdemorceaux depoulet ontété
importés en1995 moyennant undroit de60pour
cent. LeMinistère del'économie etdu
développement adécidé que,àpartir del'année
prochaine, lescontingents tarifaires seront
administrés aumoyen d'opérations deBourse,
mais aucun règlement n'aencore étéprisàcet
effet.
Philippines G/AG/N/PHL/3 -Administration descontingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -Acherché àobtenir des
précisions surlafaçondontl'unique importateur
deriz,l'Agence nationale del'alimentation,
distribuait lesimportations auxconsommateurs
philippins. LesPhilippines pouvaient-elles
expliquer lerôledel'agence lorsqu 'ils'agissait de
"grouper lesimportations" demaïs?L'Agence nationale del'alimentation nedistribue
pasdirectement auxconsommateurs philippins ses
stocks deriz,qu'ilsaient étéimportés ouachetés
surplace. Poursuivant desobjectifs de
stabilisation desprixetdesapprovisionnements,
l'agence place sesstocks derizdans desrégions
stratégiques, notamment dans desrégions qui
enregistrent undéficit céréalier etdans desrégions
touchées pardescalamités oudescatastrophes
naturelles. Tous lesdétaillants encéréales des
Philippines quisontagréés parl'agence peuvent
luiacheter durizpour lerevendre aux
consommateurs auprixréglementé.
L'agence nepeutgrouper desimportations quesi
despetites etmoyennes exploitations d'élevage et
d'aviculture luienfontlademande. Acetitre,
elleoffre lesservices suivants: appels d'offres,
négociation, préparation etsignature descontrats;
préparation desdocuments avant l'arrivée et
coordination avec lesorganismes concernés;
préparation desdocuments d'importation;
surveillance desopérations de(dé)chargement et
gestion deladistribution auxdétenteurs de
licences.G/AG/R/7
Page11
Notifications selon letableau MA:2
Guatemala G/AG/N/GTM/2 -Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -Pourquoi lescontingents tarifaires de
produits suivants n'ont-ils pasétéabsorbés:
viandes desanimaux del'espèce bovine, morceaux
devolaille, légumes secs, autres blés, sorgho,
farine defroment, farine desoja, farine degraines
oléagineuses etsucre? Etant entendu queseulle
rizaétésoumis àuncontingent tarifaire en1995,
àquelles conditions lesimportations deproduits
contingentés autres quelerizétaient-elles
soumises?S'agissant desneufproduits mentionnés, lefait
quelesvolumes d'importation déclarés pour 1995
soient inférieurs auxvolumes descontingents
tarifaires estdûuniquement àlademande
intérieure. S'agissant desproduits comme ceux
quirelèvent despositions 0201, 0202 et1701, une
production intérieure àdesprixconcurrentiels
répond àlademande. Dans lesautres cas,les
importations déclarées sontsupérieures aux
contingents tarifaires consolidés. En1995, aucun
produit n'étaitsoumis àuncontingent
d'importation. Pour cequiestdel'importation de
céréales debase(riz,maïs, bléetsorgho), un
régime defourchettes deprixaétéappliqué. Ce
régime estentrain d'êtreremplacé parunrégime
decontingents tarifaires.G/AG/R/7
Page12
Japon G/AG/N/JPN/10 -Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -Pourquoi lescontingents tarifaires de
produits suivants n'ont-ils pasétéabsorbés: lait
écrémé enpoudre utilisé àd'autres fins, lait
concentré nonsucré; lactosérum etlactosérum
modifiés pour l'alimentation desanimaux;
préparations delactosérum pour l'alimentation des
nourrissons; beurre ethuile butyrique; et
lactosérum concentré minéralisé? Cescontingents
tarifaires sont-ils contrôlés pardesentreprises
commerciales d'Etat?
Nouvelle-Zélande -S'estélevée contre la
déclaration duJapon voulant quelademande soit
insuffisante pour absorber certains contingents
tarifaires deproduits laitiers, explication quiavait
étédonnée lorsdelaréunion précédente ausujet
delasous-utilisation descontingents tarifaires
(voir ledocument G/AG/R/6, page 22). Afait
remarquer quedans lamesure oùlemontant d'un
contingent tarifaire donné étaitinférieur àla
consommation intérieure, l'utilisation ducontingent
tarifaire étaitdéterminée parlerapport entre le
prixdesproduits étrangers etcelui desproduits
nationaux. LaNouvelle-Zélande aestimé que,le
plussouvent, lesimportations dusecteur laitier
seraient trèscompétitives. Silescontingents
tarifaires étaient attribués d'unemanière qui
pouvait contribuer àrépondre àlademande
intérieure, laquestion delasous-utilisation des
contingents tarifaires neseposerait pas. A
cherché àobtenir desrenseignements concernant:
i)l'importance descontingents tarifaires par
rapport àlaconsommation intérieure; etii)les
prixrelatifs desproduits étrangers etdesproduits
nationaux.
Australie -Aconstaté quecertains contingents
tarifaires étaient sous-utilisés, mais areconnu que
lecontingent tarifaire de"produits laitiers
d'utilisation courante" avait étédépassé, cequi
étaitàl'honneur duJapon.S'agissant descontingents tarifaires deproduits
laitiers, seullecontingent tarifaire de"certains
produits laitiers d'utilisation courante" faitl'objet
d'uncommerce d'Etat. Cecontingent tarifaire a
étédépassé en1995. Lelaitécrémé enpoudre
utilisé àd'autres finsestsurtout destiné à
l'alimentation desanimaux. Cecontingent
tarifaire, demême quelecontingent tarifaire de
lactosérum etdelactosérum modifiés pour
l'alimentation desanimaux, n'ontpasétéabsorbés
pour lesraisons suivantes: ladiminution des
effectifs, deporc notamment; labaisse dela
demande; etlahausse duprixàl'importation.
S'agissant dulaitconcentré nonsucré, les
consommateurs japonais neconnaissent pastrès
bienceproduit. Comme lesnouveaux venus
peuvent demander desparts decontingent tarifaire
depuis 1995, lesimportations devraient augmenter
àl'avenir. Encequiconcerne lespréparations de
lactosérum pour l'alimentation desnourrissons, la
sous-utilisation ducontingent tarifaire s'expliquait
parladiminution dunombre desnourrissons etle
mouvement enfaveur del'allaitement maternel.
Lecontingent tarifaire debeurre etd'huile
butyrique estdivisé entroisparties, comme ilest
indiqué dans laListe: consommation intérieure
(581 tonnes), réexportation dans lecadre dutrafic
deperfectionnement passif (1263tonnes) et
consommation àbord denavires etd'avions de
lignes internationales (29tonnes). Encequi
concerne laconsommation intérieure, les
importations dans leslimites ducontingent
correspondent àenviron 90pour centdumontant
ducontingent tarifaire attribué pour la
consommation intérieure; pour lereste, onne
dispose pasdestatistiques commerciales puisqu 'il
n'yapasdedédouanement. Encequiconcerne
lelactosérum concentré minéralisé, celui-ci entre
surtout dans lafabrication deconfiseries etde
breuvages àbasedelactosérum, mais lademande
pour cesproduits n'estpastrèsforte àl'heure
actuelle.G/AG/R/7
Page13
Japon G/AG/N/JPN/10 -Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Uruguay -Quels étaient lespays fournisseurs des
importations derizcontingenté? Aestimé queles
possibilités d'utilisation descontingents tarifaires,
notamment deceux établis autitredel'annexe 5,
devraient êtreréservées uniquement auxMembres.
Afaitremarquer quelerégime d'achat etdevente
simultanés manquait detransparence etqu'ilen
avait coûté auxexportateurs uruguayens quelque
15000dollars EUseulement pour prendre partau
régime. Cesquestions feront l'objet d'unsuivi
bilatéral.Aprisnotedelaquestion etdesobservations. A
faitremarquer queleJapon avait faitconnaître sa
position concernant l'attribution decontingents
tarifaires àdesnon-Membres àl'occasion dela
réunion précédente (voir ledocument G/AG/R/6,
paragraphe 26).
Corée G/AG/N/KOR/5 -Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -Pourquoi lescontingents tarifaires de
volaille, d'oeufs etdepommes deterre n'ont-ils
pasétéabsorbés? Afaitremarquer quel'absence
d'importations étaitparticulièrement préoccupante
parce quecescontingents tarifaires étaient
contrôlés pardesgroupes deproducteurs. Sesont
inquiétés del'organisation desenchères pour
l'attribution ducontingent tarifaire devolaille en
faisant remarquer qu'iln'yavait pasassez de
temps pour préparer lesoffres.
Nouvelle-Zélande -Afélicité laCorée d'être
passée, pour sesimportations depommes deterre,
àunrégime depremier arrivé, premier servi. A
faitremarquer que,demanière générale, unbon
moyen dedémontrer auxMembres l'insuffisance
delademande d'importation étaitd'autoriser tous
lesimportateurs àimporter selon leprincipe du
premier arrivé, premier servi. Ilserait utileque
lescontingents tarifaires sous-utilisés soient
désormais attribués suivant ceprincipe, point de
vuequelesEtats-Unis ontditpartager.LaCorée estime qu'elleamisenoeuvre
fidèlement sesengagements enmatière de
contingents tarifaires. Lasous-utilisation de
quelques contingents tarifaires estprincipalement
attribuable àlamodification deshabitudes de
consommation, àladiminution desprixintérieurs
etàlaprogression delademande d'importation de
produits deremplacement. S'agissant dela
volaille, l'organisme chargé d'administrer le
contingent tarifaire alancé desappels d'offres à
plusieurs reprises sansréussir àutiliser lemontant
ducontingent tarifaire, certains ayant renoncé à
leurs droits d'importer dufaitdeprixintérieurs
anormalement faibles. Quatre-vingt-quatre pour
centducontingent tarifaire devolaille avaient déjà
étéutilisés au10septembre 1996, cequi
représentait uneproportion plusélevée
qu'en1995. S'agissant ducontingent tarifaire de
pommes deterre, ilestadministré selon le
principe dupremier arrivé, premier servi, etnon
pasdans lecadre d'opérations decommerce d'Etat
comme ilestindiqué dans laListe. La
sous-utilisation estattribuable àlafaiblesse dela
demande d'importation, quis'explique pardivers
facteurs commerciaux, dontlasituation dumarché
international etlesdifficultés detransport. La
sous-utilisation ducontingent tarifaire d'oeufs est
liéeavant toutàlasituation dumarché. Iln'est
donc pasjustifié dedirequelasous-utilisation de
cestrois contingents tarifaires estliéeaufaitqu'ils
sontadministrés pardesgroupes deproducteurs.G/AG/R/7
Page14
Philippines G/AG/N/PHL/4 -Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Communautés européennes/Etats-Unis/Canada -
Pourquoi lescontingents tarifaires d'animaux
vivants del'espèce ovine, devolailles, deviandes
devolailles, deviandes desanimaux del'espèce
ovine, caprine etporcine etdepommes deterre
ont-ils étésous-utilisés? Comment cescontingents
tarifaires ont-ils étérépartis entre lesgroupes
d'importateurs remplissant lesconditions requises:
hôtels, restaurants, transformateurs, négociants et
producteurs? Lescontingents tarifaires ont-ils été
ouverts auniveau àquatre chiffres duSHouy
a-t-il dessous-contingents? Aquelle dateces
contingents tarifaires ont-ils étéouverts en1995?Incapables, àcestade, defournir des
renseignements surlarépartition entre lesgroupes
d'importateurs remplissant lesconditions requises.
L'attribution sefaitauniveau àquatre chiffres du
SHetiln'yapasdesous-contingent. Ladécision
quant auchoix duproduit estlaissée aux
importateurs.
Quant auxraisons expliquant ledépassement de
certains contingents tarifaires -viandes des
animaux del'espèce porcine, animaux vivants de
l'espèce bovine, chevaux vivants etautres
produits -,lesPhilippines n'avaient pasréussi à
fixer àtemps leurs droits horscontingents et,en
l'occurrence, toutes lesimportations étaient
passibles dedroits peuélevés. Encequiconcerne
leriz,larécolte desPhilippines avait été
mauvaise.G/AG/R/7
Page15
Philippines G/AG/N/PHL/4 -Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -Ladurée devalidité deslicences
d'importation sera-t-elle prolongée pour tenir
compte desretards intervenus dans lamise en
oeuvre? Attribution auxproducteurs deslicences
d'importation accordées autitreducontingent
tarifaire deviandes desanimaux del'espèce
porcine. Quelle estlaquantité deviande deporc
quipeutraisonnablement êtreimportée d'icilafin
de1996?
Canada -Souhaitait connaître lesrésultats des
consultations menées avec labranche de
production nationale concernant laprorogation
éventuelle deladurée devalidité deslicences
d'importation puisque celapourrait faciliter
l'absorption descontingents tarifaires.
Nouvelle-Zélande -Asalué lefaitqu'ilavait été
faitmention delaviande deboeuf congelée dans la
notification même siceproduit n'étaitpasinscrit
surlaListe. Tout enreconnaissant queles
Membres pouvaient décider del'opportunité de
notifier descontingents tarifaires noninscrits, la
Nouvelle-Zélande appréciait cesnotifications pour
desraisons detransparence.Enréponse auxEtats-Unis, lesPhilippines ontfait
remarquer que,encequiconcernait laquestion de
lamise enoeuvre descontingents tarifaires etla
durée devalidité deslicences d'importation, la
procédure administrative renfermait une
disposition de"rattrapage" pour mettre enoeuvre
lesengagements ensouffrance enmatière de
contingents tarifaires. Lamise enoeuvre intégrale
desengagements avait commencé le
1erjuillet 1996, ycompris pour lesengagements
ensouffrance (notamment pour lesviandes deporc
etdevolaille), pour lesquelles iln'avait pasété
possible dans lapratique derespecter les
engagements. Leslicences couvrant cedéficit
avaient étédélivrées enjuin1996 etétaient
valables jusqu 'au31décembre 1996, décision qui
avait étéprise deconcert avec lesentités
concernées dusecteur privé. Compte tenudes
préoccupations exprimées parlesMembres, le
gouvernement mènerait denouvelles consultations
surlapossibilité deproroger ladurée devalidité
deslicences, sinécessaire.
Ausujet del'intention dugouvernement
d'attribuer auxproducteurs laplupart deslicences
d'importation deviande deporc, lesPhilippines
ontindiqué queleslicences d'importation
pouvaient êtreattribuées dedeux manières. Pour
lesproduits ayant déjàfaitl'objet d'importations,
leslicences étaient attribuées enfonction desparts
demarché antérieures. Pour lesproduits comme
laviande deporc, soumis àdesrestrictions
quantitatives etn'ayant jamais étéimportés dans
desconditions ordinaires, undouble système
d'attributions avait étémisenplace. Dans un
premier temps, leslicences étaient attribuées àdes
groupes, ycompris àdesproducteurs, àdes
transformateurs, àdesnégociants etàdes
fournisseurs dusecteur delarestauration (hôtels et
restaurants, parexemple). Lesparts avaient été
déterminées àl'origine àpartir desquantités de
produits locaux (puisqu 'iln'yavait paseu
d'importations dans desconditions ordinaires)
ayant étéattribuées antérieurement aux
transformateurs etauxfournisseurs dusecteur de
larestauration. Lereste estaccordé aux
producteurs etauxnégociants. Lesnégociants
desservent normalement despetits transformateurs
etfournisseurs dusecteur delarestauration qui,
compte tenudeleurtaille, nedemandent même
pasdelicences d'accès minimal.G/AG/R/7
Page16
Philippines G/AG/N/PHL/4 -Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Laprocédure administrative prévoit desamendes
pour lanon-utilisation deslicences d'importation
etlapossibilité deredistribuer leslicences non
utilisées. Quant àlaquestion desEtats-Unis
concernant laquantité deviande deporcqui
pourrait raisonnablement êtreimportée d'icilafin
de1996, lesPhilippines ontrépondu qu'iln'y
avait passuffisamment decongélateurs pour
stocker lesquantités additionnelles quiseraient
importées. Encequiconcerne laviande de
volaille, l'offre estactuellement excédentaire.
Afrique duSudG/AG/N/ZAF/3 -Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -L'Afrique duSuda-t-elle
importé ducheddar oudugouda (etdesproduits
dérivés) en1995?
Communautés européennes -Peut-on importer du
cheddar dans lecadre ducontingent tarifaire de
fromages?
Nouvelle-Zélande -Anotéquel'engagement avait
étéprisauniveau àquatre chiffres. Compte tenu
del'évolution delapolitique del'Afrique duSud
enmatière d'importation, pourra-t-on importer du
gouda etducheddar dans lecadre ducontingent
tarifaire en1996?Compte tenudecequiaéténotifié parl'Afrique
duSuddans letableau MA:1 concernant les
fromages, lesimportations decheddar etdegouda
n'auraient pasdûfigurer dans lanotification à
l'examen. Sil'onexclut lecheddar etlegouda, le
chiffre exact desimportations pour l'année civile
1995 estde3247tonnes. Lesimportations de
cheddar etdegouda ontatteint 76tonnes et
101tonnes, respectivement. Uncorrigendum sera
envoyé souspeu.
Lecheddar etlegouda n'entraient pasdans le
contingent tarifaire (voir lesdocuments
G/AG/N/ZAF/1/Rev.1 etG/AG/R/5, page 16).
L'Afrique duSudn'apasl'intention pour le
moment d'inclure cestypes defromages dans le
contingent tarifaire mais elleexamine actuellement
l'administration durégime decontingents tarifaires
etserait disposée àtenir desconsultations àce
sujet, sinécessaire.G/AG/R/7
Page17
Afrique duSudG/AG/N/ZAF/3 -Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -Pourquoi lescontingents tarifaires de
produits énumérés ci-après n'ont-ils pasété
absorbés: laitetcrème delaitfrais, oeufs,
pommes deterre, poissecs, orge, sorgho, graines
detournesol, graines deluzerne, extraits demalt,
tapioca etaliments degluten demaïs?Lesimportations desixdes13produits énumérés
ontétéadmises enfranchise en1995 (oeufs en
coquilles, poischiches, orge, graines deluzerne,
tapioca etaliments degluten demaïs). Les
statistiques relatives auximportations descinq
dernières années fontétatpour laplupart deces
produits devariations considérables, qui
s'expliquent enpartie pardesaugmentations
soudaines liées àlasécheresse, mais sans
qu'aucune anomalie n'apparaisse autrement dans la
structure deséchanges. Comme l'Afrique duSud
aéchelonné dans letemps lamise enoeuvre de
sesengagements enmatière d'accès minimal, leur
impact réelneseferasentir qu'en1996.
L'examen desimportations effectuées aupremier
trimestre de1996 encequiconcerne lesautres
produits mentionnés parlesEtats-Unis révèle que
lesimportations decertains produits sonten
hausse tandis quecelles d'autres produits sonten
baisse.
Notifications selon lestableaux MA:3 àMA:5
Corée G/AG/N/KOR/6 -Prix dedéclenchement (tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Communautés européennes -Ontdemandé des
précisions surlapériode deréférence utilisée pour
établir lesprixdedéclenchement. Ontfait
remarquer qu'iln'étaitpaspossible dechoisir une
période différente decelle prescrite dans l'Accord
surl'agriculture. Poursuivront l'examen decette
question dans uncadre bilatéral.Arappelé queleComité avait examiné cette
question àsaréunion demars (voir ledocument
G/AG/R/5, page 23). Lorsqu 'elleavait préparé sa
Liste dans lecadre duCycle d'Uruguay, laCorée
avait utilisé lapériode allant de1988 à1990 aux
finsdelatarification enraison desdifficultés
techniques liées àlatransposition duSystème
harmonisé en1988. Parsouci decohérence et
aussi pour desraisons techniques, laCorée avait
utilisé lamême période pour établir lesprixde
déclenchement.G/AG/R/7
Page18
Notifications selon letableau DS:1
Australie G/AG/N/AUS/7 -Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Communautés européennes/Suisse -Enfonction de
quels critères despaiements sont-ils versés dans le
cadre duProgramme agro-industriel? L'aide
est-elle accordée directement auxagriculteurs?
Lesfraisdetransport sont-ils compris?LeProgramme agro-industriel viseàaméliorer la
compétitivité internationale dusecteur agricole et
del'industrie agro-alimentaire enfinançantdes
projets quiencouragent leperfectionnement des
techniques degestion etdesméthodes de
commercialisation. L'aideestaccordée àdes
particuliers, àdessociétés ennomcollectif, àdes
sociétés decapitaux, àdesassociations
professionnelles ouàdesgroupements de
producteurs ruraux quiprennent partàdes
activités agro-alimentaires sansêtrenécessairement
desagriculteurs. Ellepeutservir àfinancer des
activités comme desconférences, desateliers, des
travaux derecherche etdescours de
perfectionnement encommercialisation. Lesaides
autransport sontexclues.
Communautés européennes -Dans letableau
indicatif DS:1, l'Australie aindiqué quedes
paiements sontversés "aux exploitants agricoles
dontlesrevenus ontétéaffectés enraison de
circonstances exceptionnelles" (voir page 6,
Programme d'ajustement rural). Qu'entend-on par
circonstances exceptionnelles?L'aideestaccordée encasdesécheresse denature
exceptionnelle, surtout dans leQueensland etla
Nouvelle-Galles duSud. Elleviseàaccorder un
soutien ciblé àcourt terme afind'aider les
entreprises agricoles rentables àlongterme à
supporter lesconséquences delasécheresse. Six
critères debaseservent àdéfinir lessécheresses
denature exceptionnelle: lesconditions
météorologiques, lasituation culturale etla
situation desstocks, lesconditions ambiantes,
l'approvisionnement eneau,lerevenu agricole net
etl'ampleur delacatastrophe.
Etats-Unis -Ontdemandé desrenseignements
concernant le"Programme d'infrastructures destiné
àl'industrie sucrière" dontilestfaitmention dans
letableau explicatif DS:1 (voir lapage 4).
Comprend-il lafourniture d'installations à
l'exploitant?Leprogramme viseàaméliorer lesinfrastructures
detransport (construction deroutes etautres voies
d'accès); ils'étend aussi àl'irrigation etau
drainage. Lesversements totalisent 2,16 millions
dedollars australiens.G/AG/R/7
Page19
Australie G/AG/N/AUS/7 -Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Suisse -Afaitremarquer quelesgouvernements
desterritoires etdesEtats avaient dépensé
136,17 millions dedollars australiens pour des
programmes deprotection del'environnement.
L'Australie pouvait-elle donner deplusamples
renseignements surcesprogrammes?
-Quand l'Australie notifierait-elle lesprogrammes
desautres Etats, c'est-à-dire ceux duQueensland,
del'Australie occidentale etduterritoire dela
capitale nationale?
Nouvelle-Zélande -Ademandé desexplications
concernant laMGS totale pour lesproduits laitiers
quis'élevait à151,717 millions dedollars
australiens dans letableau explicatif DS:4 età
152,275 millions dedollars australiens dans le
tableau explicatif DS:1.L'Australie arépondu quesanotification finale
(distribuée depuis souslacote
G/AG/N/AUS/7/Rev.1) renfermerait plusde
détails surlesprogrammes desEtats etlesautres
programmes deprotection del'environnement
ainsi qu'uneMGS corrigée.
Afrique duSud-Quels prixderéférence
l'Australie a-t-elle utilisés pour calculer laMGS en
cequiconcerne leblé,lemaïs etlesucre?L'Australie n'ajamais eurecours àunprix
administré pour lemaïs. Celui-ci n'estdonc pas
inclus dans lecalcul delaMGS. Encequi
concerne lesucre, leprixadministré acessé d'être
appliqué le1erjuillet 1989. Ilenvademême
pour leblé,aucun versement direct n'ayant été
effectué depuis 1986. Leprixderéférence
extérieur utilisé pour calculer laMGS dans lecas
dusucre estunprixcontemporain quirepose sur
lamoyenne desrecettes d'exportation brutes des
raffineurs; encequiconcerne leblé,leprixde
référence utilisé estfonction delavaleur unitaire
f.a.b. desexportations.
Etats-Unis -Croyaient comprendre quela
production etlacommercialisation dulaitfrais
relevaient d'organismes d'Etatquiétaient
également chargés defixer lesprixminimaux àla
ferme et,dans certains Etats, lesprixdegrosetde
détail. Enconséquence, leprixdulaitfrais étaità
peuprèsdeux foisplusélevé quecelui dulaitde
transformation. Comme lesEtats avaient
habituellement unarrangement demise en
commun, chaque agriculteur profitait decette
majoration duprixdulaitfrais. L'Australie
pouvait-elle expliquer pourquoi lesavantages
découlant decerégime public n'avaient pasété
prisencompte dans lecalcul delaMGS pour le
lait?Pour calculer laMGS dulait,l'Australie aeu
recours àlamême méthode quecelle quiaété
notifiée dans ledocument G/AG/AGST/AUS.
Bien qu'aucune méthode decalcul particulière ne
soitprévue concernant lesarrangements
applicables aulaitfrais, lesoutien totalaccordé
pour lelaitestprisencompte dans lecalcul au
moyen d'unniveau desoutien dérivé. Leniveau
desoutien unitaire dulaitdetransformation est
multiplié parlaproduction totale delait(incluant
lelaitdeconsommation) pour obtenir leniveau de
soutien total accordé pour lelait(ycompris lelait
deconsommation). Comme ilétaitimpossible de
trouver pour lelaitfraisunprixderéférence
acceptable durant lapériode debase, l'Australie,
comme beaucoup d'autres pays, autilisé la
méthode décrite ci-dessus.G/AG/R/7
Page20
Brésil G/AG/N/BRA/6 -Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis/Australie -LeBrésil acalculé le
soutien parproduit pour uncertain nombre de
produits (voir letableau explicatif DS:7, page 9),
mais cesoutien n'estpasprisencompte dans le
calcul delaMGS totale (voir letableau
explicatif DS:4, page 7).Lesoutien accordé àces
produits est-il inférieur auniveau deminimis ?
Dans l'affirmative, leBrésil pourrait-il ajouter une
mention àceteffet dans letableau explicatif DS:4?Lesoutien quiestaccordé auxproduits quinesont
pasprisencompte dans letableau explicatif DS:4
estinférieur auniveau deminimis .Ilserait plus
facile defournir cegenre derenseignements sile
tableau explicatif DS:4 étaitmodifié.
Suisse -LeBrésil offre-t-il desincitations à
l'industrie pour qu'elleproduise duméthanol
utilisé comme carburant? Dans l'affirmative,
comment leBrésil fait-il pour s'assurer queces
dispositions neprofitent qu'auxproducteurs de
méthanol etnonpasauxproducteurs desucre
destiné àl'exportation?LeBrésil n'offre aucune incitation auxraffineries
quiproduisent duméthanol utilisé comme
carburant. Parconséquent, iln'yaaucun risque
possible quelesincitations soient détournées au
profit desraffineurs desucre destiné à
l'exportation.
Australie -Aconstaté queletableau
explicatif DS:1 comportait deux nouvelles mesures
dela"catégorie verte" parrapport àcelles figurant
dans ledocument G/AG/AGST/BRA: détention
destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire
etaidealimentaire intérieure (cf.points 2et3,
pages 4et5).LeBrésil notifiera-t-il cesmesures
comme étant desmesures nouvelles oumodifiées
souslaforme dutableau DS:2?Lesmesures enquestion ontétéadoptées après la
findesnégociations duCycle d'Uruguay mais
avant lacréation del'OMC. LeBrésil croit savoir
quelesnouvelles mesures dela"catégorie verte"
quiontétéprises dans cetintervalle nedoivent pas
nécessairement êtrenotifiées souslaforme du
tableau DS:2. Elles figureront automatiquement
dans letableau explicatif DS:1. Seules les
mesures exemptées adoptées après l'entrée en
fonction del'OMC doivent êtrenotifiées sousla
forme dutableau DS:2.G/AG/R/7
Page21
Brésil G/AG/N/BRA/6 -Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -Ontconstaté qu'unautre soutien par
produit étaitaccordé sousforme de"crédit àla
production etàlacommercialisation" etde
"péréquation EGF" (voir letableau
explicatif DS:7, pages 9à11). Comment ces
mesures fonctionnent-elles etquelle estla
différence entre lesdeux?Lecrédit àlaproduction, lecrédit àla
commercialisation etlapéréquation EGF sonttrois
programmes distincts desoutien parproduit. Le
crédit àlaproduction etlecrédit àla
commercialisation prennent laforme deprêts
accordés auxproducteurs àdestauxd'intérêt
réglementés pour lesaider àfinancer leurs
dépenses avant larécolte dans lepremier cas,et
après larécolte dans lesecond. L'aidefinancière
accordée correspond àladifférence entre letaux
d'intérêt queleproducteur paieeffectivement et
celui qu'ilaurait payé sileprogramme n'avait pas
existé. Leplan"Real" etlastabilisation des
marchés financiers etmonétaires duBrésil
contribuent actuellement àréduire l'écart entre ces
deux tauxd'intérêts.
Leprogramme de"péréquation EGF" aété
introduit enraison del'accumulation parle
gouvernement fédéral d'énormes stocks de
produits agricoles dufaitd'unesérie defacteurs
macro-économiques etautres. Dans lecadre dece
programme, legouvernement fédéral verse au
producteur ladifférence entre lemontant que
celui-ci aurait obtenu dans unevente auxenchères
etlemontant nécessaire pour rembourser leprêt
qu'ilacontracté pour cultiver sonproduit. Cette
mesure constitue unmécanisme spécial destiné à
surmonter unesituation particulière et,unefois
quelasituation actuelle auraétéréglée, le
programme depéréquation EGF seraabandonné.
Lesproduits sontvendus dans lecadre deventes
auxenchères libres detoute contrainte. Ladate
delavente auxenchères etlaquantité deproduits
mise envente sontchoisies demanière ànepas
perturber lesprixetlespratiques quiontcours sur
lemarché. Enconclusion, malgré l'avantage
accordé auxproducteurs, lesprixdumarché ne
sontpasfaussés.G/AG/R/7
Page22
Islande G/AG/N/ISL/2 -Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -Anotéquel'Islande accordait
unsoutien pour l'accumulation etladétention de
stocks deviande demouton entre lespériodes
d'abattage (voir page 4).L'Islande pourrait-elle
confirmer quecerèglement estencore envigueur?
Pourquoi l'Islande a-t-elle faitétatdeces
paiements souslarubrique "autres" plutôt quesous
larubrique "détention destocks publics" (qui
correspondent respectivement auxpoints letb)du
tableau explicatif DS:1)?Lamesure correspond auxmesures dela
"catégorie verte" figurant dans ledocument
G/AG/AGST/ISL (tableau explicatif DS:4). La
période d'abattage estcourte enIslande etilfaut
continuer d'appliquer desmesures desoutien pour
garantir l'approvisionnement jusqu 'àlapériode
d'abattage suivante. En1995, lesversements
effectués dans lecadre duprogramme destockage
ontdépassé les267millions decouronnes
islandaises. Legouvernement adécidé deréduire
cespaiements pour lesramener à225millions de
couronnes islandaises d'icil'an2000. Etant donné
quelesmesures n'influent nisurlaproduction ni
surlesprixàlaferme, elles sontjugées toutàfait
conformes auxdispositions énoncées àl'annexe 2
del'Accord surl'agriculture. Lerégime pourrait
êtreaménagé compte tenud'importations en
quantité suffisante. Néanmoins, desolides
arguments militent enfaveur dumaintien d'un
certain niveau d'auto-approvisionnement,
notamment sil'ontient compte defacteurs comme
l'éloignement géographique etlasituation sanitaire
actuelle. Comme l'élevage desmoutons est
soumis àdescontraintes naturelles, leprogramme
devra peut-être êtremaintenu àuncertain niveau
dans l'avenir, peuimporte leniveau des
importations.
Leprogramme aéténotifié souslarubrique
"autres" dans letableau explicatif DS:1 pour la
simple raison qu'ilfigure souslamême rubrique
dans ledocument G/AG/AGST/ISL. L'Islande
examinera laquestion etprésentera un
corrigendum, aubesoin.G/AG/R/7
Page23
Islande G/AG/N/ISL/2 -Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -Afaitremarquer quela
réglementation sanitaire del'Islande prohibait
l'importation deviande fraîche etcongelée (voir le
document G/AG/AGST/ISL, page 4).L'Islande
pourrait-elle confirmer quecerèglement estencore
envigueur? Prétend-elle quecette prohibition est
conforme àl'Accord SPS?Laréglementation sanitaire interdit encore
l'importation deviande fraîche etcongelée.
L'éloignement géographique del'Islande etson
isolement historique ontprotégé soncheptel de
nombreuses maladies contagieuses quisont
courantes ailleurs. Néanmoins, pour s'acquitter
desobligations qu'elleavait contractées auxtermes
del'Accord surl'OMC, elleaaccepté d'autoriser
desimportations quiremplissent sescritères
sanitaires. LeMinistre del'agriculture estdonc
habilité àautoriser l'importation deproduits
généralement prohibés surlarecommandation du
médecin vétérinaire enchef. Desimportations ont
étéréalisées enapplication decette disposition
pour lapremière foisen50ans. La
recommandation peutêtrefaite unefoisqu'ilaété
déterminé quelesproduits enquestion sont
exempts deparasites oudemaladies. Cette
procédure estsoumise auxdispositions de
l'Accord SPS. L'Islande suitdeprèslestravaux
quisedéroulent dans desinstances internationales,
notamment auseinduComité SPSdel'OMC,
concernant l'élaboration etl'application dela
réglementation enmatière d'inspection sanitaire.
Dans cecontexte, laréglementation sanitaire de
l'Islande faitl'objet d'unexamen suivi.
Etats-Unis -Ontdemandé desprécisions
concernant lesmesures notifiées dans letableau
explicatif DS:3 quant àsavoir sielles respectaient
lecritère voulant qu'elles s'appliquent à85pour
centoumoins delaproduction nationale.L'Islande reviendra surcepoint.G/AG/R/7
Page24
Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/7 -Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Corée -Ademandé desprécisions concernant les
dépenses effectuées dans lecadre des
"programmes d'irrigation communautaire". La
Nouvelle-Zélande prétendait-elle quecette mesure
étaitconforme auxdispositions del'alinéa 2g)de
l'annexe 2del'Accord surl'agriculture?En1995/96, lesdépenses effectuées dans lecadre
desprogrammes d'irrigation communautaire se
sontélevées à2,9millions dedollars
néo-zélandais (voir letableau explicatif DS:1,
page 5).Ils'agissait dans uneproportion deplus
de99pour centdedépenses encapital. La
Nouvelle-Zélande aentrepris cesdernières années
decéder l'aménagement hydro-agricole ausecteur
privé. Lesdépenses encapital comportent deux
éléments, lepremier liéauxversements accordés
auxnouveaux propriétaires etlesecond liéà
l'assistance accordée pour lesprojets d'irrigation
desterres agricoles. Ceprogramme aprisfinen
juin1996. Lesdépenses restantes (environ
0,5pour cent) servent àentretenir lessystèmes
d'irrigation quiappartiennent encore àl'Etat.
Norvège G/AG/N/NOR/5 -Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Australie/Nouvelle-Zélande -Ontfaitremarquer
quelestableaux explicatifs delanotification
étaient différents deceux figurant dans le
document G/AG/AGST/NOR: desmesures dela
"catégorie bleue" avaient étéajoutées autableau
explicatif DS:3 delanotification; denouvelles
mesures avaient étéprises encompte dans lecalcul
delaMGS autre queparproduit dans letableau
explicatif DS:9.
-Ontrappelé àlaNorvège queleniveau de
soutien accordé pour unproduit donné nedevait
pasdépasser celui quiavait étéarrêté pour la
campagne decommercialisation de1992.
-Ontproposé quelesMembres quinotifiaient des
mesures dela"catégorie bleue" indiquent leniveau
desoutien pour l'année 1992.Lesmesures dela"catégorie bleue" incluses dans
lanotification figuraient aussi dans lanotification
AGST delaNorvège, mais souslarubrique
"Mesures nonexemptées". S'agissant duniveau
desoutien interne en1992, laNorvège arappelé
quecette question avait étésoulevée àlaréunion
dejuin1995 sansqu'aucune conclusion nesoit
tirée. SilesMembres estimaient qu'ilétait
nécessaire declarifier cette question, ilfaudrait
queleComité endébatte encore.G/AG/R/7
Page25
Norvège G/AG/N/NOR/5 -Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -Ademandé desprécisions
concernant la"bonification d'intérêt" accordée
dans lecadre desmesures dela"catégorie verte".
LaNorvège pourrait-elle confirmer quele
programme satisfait auxcritères énoncés au
paragraphe 11del'annexe 2del'Accord sur
l'agriculture?Labonification d'intérêt concerne lesprêts
accordés parlaBanque d'Etatdel'agriculture.
Ellecorrespond àl'écart technique entre les
intérêts payés parlesclients delaBanque d'Etat
del'agriculture etceux quelabanque paiesurleur
capital. Lesoutien n'estpasliéauvolume dela
production niauxprixetilsatisfait donc aux
critères énoncés àl'annexe 2del'Accord sur
l'agriculture. Lesprêts agricoles, généralement
destinés auxrégions défavorisées surleplan
structurel, sontoctroyés dans lecadre des
programmes d'aideàl'investissement, notamment
pour entretenir lesbâtiments agricoles existants,
encourager ladiversification del'activité
économique enzones rurales, promouvoir les
investissements dans laprotection de
l'environnement etl'élevage desrennes.
Etats-Unis -Ilestindiqué dans lanotification que
lesoutien desprixdescéréales estunemesure
exemptée del'engagement deréduction (voir la
section 3dutableau explicatif DS:1, page 3).La
Norvège prétend-elle quecette mesure respecte les
critères énoncés auparagraphe 3del'annexe 2de
l'Accord surl'agriculture?Lesoutien desprixdescéréales viseàmaintenir
l'écart entre lesprixadministrés etlesprix
extérieurs etilcomprend desfrais
d'approvisionnement etd'entreposage. Lecalcul
delaMGS parproduit permet defaire état
indirectement decesoutien dans lanotification.
Cependant, lesoutien desprixdescéréales
constitue unposte budgétaire distinct duMinistère
del'agriculture. Parsouci detransparence, les
dépenses budgétaires afférentes ausoutien desprix
dumarché ontétéincluses dans la"catégorie
verte" dans ledocument AGST delaNorvège.
Etats-Unis -Ilestindiqué dans lanotification que
lessubventions àl'estivage dutroupeau laitier dans
lesrégions montagneuses etàlaproduction dans
desrégions escarpées sontdesmesures exemptées
desengagements deréduction puisqu 'elles feraient
partie desprogrammes deprotection de
l'environnement (voir lasection 12dutableau
explicatif DS:1, page 4).LaNorvège peut-elle
expliquer comment cesmesures satisfont aux
critères énoncés auparagraphe 12del'annexe 2de
l'Accord surl'agriculture?Lesoutien àl'estivage dans lesrégions
montagneuses viseàencourager lemaintien dela
production laitière traditionnelle etpermet de
protéger lepaysage agricole parlepâturage et
l'utilisation desbâtiments agricoles. Lesoutien à
laproduction dans desrégions escarpées viseà
protéger lepaysage cultural enencourageant les
activités agricoles dans desrégions éloignées. Il
correspond ausurcoût attribuable aurelief difficile
dans lesrégions escarpées.
Pour bénéficier decesdeux programmes, ilfaut
remplir lesconditions générales requises pour
bénéficier detoutsoutien agricole. Enoutre, en
cequiconcerne leprogramme d'estivage, ilfaut
satisfaire àcertaines prescriptions sanitaires et
remplir certaines exigences dequalité. Laprime à
l'estivage prend laforme d'unmontant forfaitaire
annuel quis'élève aumaximum à9500couronnes
norvégiennes. Lesoutien àlaproduction dans des
régions escarpées estaccordé enfonction d'un
tauxàl'hectare, chaque exploitation nepouvant
recevoir plusde10000couronnes norvégiennes.G/AG/R/7
Page26
Norvège G/AG/N/NOR/5 -Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -LaNorvège pourrait-elle expliquer
pourquoi l'impôt surlesengrais etl'impôt surles
pesticides sontsoustraits dans lecalcul delaMGS
autre queparproduit (voir letableau
explicatif DS:9, page 11)?Cesimpôts ontégalement étéinclus dans le
document AGST delaNorvège etsoustraits du
calcul delaMGS autre queparproduit. Aucours
desnégociations duCycle d'Uruguay, laformule
initiale decalcul delaMGS parproduit aété
remplacée paruneformule agrégative.
Cependant, laNorvège aconservé laformule par
produit dans sespremiers tableaux avant depasser
àlaformule agrégative pour lesnotifications. En
conséquence, cesimpôts figurent dans letableau
explicatif DS:9. Lesdivergences entre les
renseignements concernant lapériode debaseetla
notification sontdenature purement technique.
Lerésultat netestlemême.
Notifications selon letableau DS:2
Etats-Unis G/AG/N/USA/5 -Mesures desoutien nouvelles oumodifiées exemptées del'engagement
deréduction (tableau DS:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -Aémis l'avisquela
notification décrivait unemesure ayant des
répercussions importantes surleprocessus de
réforme agricole. LesEtats-Unis pouvaient-ils
fournir desrenseignements plusdétaillés surcette
mesure? Comment respectait-elle lecritère
applicable ausoutien durevenu découplé énoncé
auparagraphe 6del'annexe 2del'Accord sur
l'agriculture, àsavoir quelesversements ne
devaient êtreliésd'aucune manière àla
production, auxprixouauxfacteurs deproduction
suivant lapériode debase.
Communautés européennes -Qu'entend-on par
"contrat deflexibilité delaproduction"?
Suisse -Afaitremarquer quelesversements
accordés auxtermes delaLoifédérale surla
réforme etl'amélioration del'agriculture n'étaient
passubordonnés àlaproduction, mais quele
versement étaitliéàunproduit.Leprogramme esttoutàfaitcompatible avec les
dispositions duparagraphe 6del'annexe 2de
l'Accord surl'agriculture. Lesversements sont
accordés uniquement enfonction desrésultats
antérieurs etilsnedépendent pasdelaproduction,
desprixoudesfacteurs deproduction aucours
d'uneannée suivant lapériode debase.
Lesversements annuels peuvent varier d'une
année àl'autre étant donné quelaquantité de
terres inscrites auprogramme peutchanger d'une
année àl'autre. Lesterres quiontétéretirées du
Programme demise enréserve deterres de
culture oudontlecontrat estarrivé àexpiration
peuvent faire l'objet d'uncontrat. S'agissant des
terres nouvellement inscrites auprogramme, la
somme totale d'argent disponible pour l'année en
question doitêtrerépartie entre unnombre
considérable deterres etleversement parunité ira
diminuant. C'estpourquoi ilestprévu de
procéder àunajustement chaque année.G/AG/R/7
Page27
Etats-Unis G/AG/N/USA/5 -Mesures desoutien nouvelles oumodifiées exemptées del'engagement
deréduction (tableau DS:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Communautés européennes -Ontdemandé des
précisions ausujet desprescriptions enmatière de
conservation quedevaient respecter lesexploitants
agricoles.Laloioblige lesproducteurs quiconcluent des
contrats deflexibilité delaproduction àse
soumettre àdesrestrictions concernant la
conservation dessolsetdeszones humides pour ce
quiestdelaproduction deproduits agricoles sur
desterres jugées trèsérodables, delaplantation de
produits agricoles dans desmarais asséchés etde
laconservation deszones humides. Pour
bénéficier duprogramme, lesproducteurs doivent
respecter cesrestrictions surtoutes leurs terres, y
compris surlesterres quinefontpasl'objet de
contrats deflexibilité delaproduction.
Nouvelle-Zélande -LesEtats-Unis pourraient-ils
ventiler lesversements parproduit?Unmontant budgétaire fixeestalloué chaque
année. Lesparts duversement totalannuel
attribuées àchacun desproduits s'établissent
comme suit(enpourcentage): blé(26,3), maïs
(46,2), sorgho (5,1), orge (2,2), avoine (0,15),
coton Upland (11,6) etriz(8,5).
Communautés européennes -Ontconstaté que
"pour uneculture souscontrat donnée, laquantité
donnant lieuàpaiement étaitégale à85pour cent
delasurface souscontrat multipliée parle
rendement fixédans lecadre duprogramme".
Comment définit-on lerendement fixédans le
cadre duprogramme?Pour chacun descontrats, lesrendements fixés
dans lecadre duprogramme ontétéétablis en
fonction d'unepériode debaseantérieure
exploitation parexploitation. Ilssontfixés suivant
lesrendements dechacune desexploitations au
titreduprogramme depaiements compensatoires,
eux-mêmes déterminés auxtermes duprogramme
depaiements compensatoires/d 'aménagement dela
production pour 1995. En1995, lerendement du
versement fixédans lecadre duprogramme
correspondait à90pour centdurendement du
versement fixédans lecadre duprogramme
en1985 ouàlamoyenne durendement fixédans
lecadre duprogramme de1981 à1985, selon le
plusélevé desdeux montants. Lerendement est
donc calculé surunebaseantérieure quiremonte
jusqu 'aumilieu desannées 80.
Suisse/Communautés européennes/Canada et
Mexique -Ontconstaté quelesoutien prévu dans
laLoifédérale surlaréforme etl'amélioration de
l'agriculture estaccordé àcondition queles
superficies admissibles nesoient pasconsacrées à
laproduction defruits oudelégumes. Les
Etats-Unis prétendent-ils quecette restriction est
conforme àl'annexe 2del'Accord sur
l'agriculture?Parlepassé, aucun versement n'ajamais été
accordé pour lesfruits etlégumes dans lecadre
d'aucun programme. Lors del'élaboration du
programme, certains ontditcraindre queles
producteurs defruits etlégumes n'aient àlivrer
concurrence àdenouveaux producteurs obtenant
desversements additionnels del'Etat.
Canada -LaLoifédérale surlaréforme et
l'amélioration del'agriculture comporte-t-elle
d'autres mesures desoutien exemptées de
l'engagement deréduction etdevant faire l'objet
d'unenotification autitredutableau DS:2?Réponse préliminaire: aucune autre mesure ne
seranotifiée souslaforme dutableau DS:2.G/AG/R/7
Page28
Notifications selon lestableaux ES:1 àES:3
Israël G/AG/N/ISR/3 -Subventions àl'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Australie -Acherché àobtenir desprécisions au
sujet delamention "fruits (autres qu'agrumes)".
Lanotification vaut-elle pour leslignes tarifaires
SH0801 etSH0802?Iln'aurait pasdûêtrefaitmention dans la
notification deslignes tarifaires SH0801 et
SH0802.
Lesdépenses auraient dûêtreindiquées enmilliers
dedollars EUetlesquantités enmilliers de
tonnes.
Mexique -Israël pourrait-il ventiler produit par
produit laligne tarifaire SH0804?Israël arappelé quelesengagements portaient sur
ungroupe deproduits. Néanmoins, ils'est
engagé àfournir lesdonnées quiétaient
demandées.
Nicaragua G/AG/N/NIC/3 -Subventions àl'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse communiquée après laréunion parle
Membre ayant présenté lanotification
Etats-Unis -Ilestindiqué dans lanotification que
dessubventions àl'exportation sontaccordées au
moyen debons fiscaux quinesontpasvalables
pour lesproduits agricoles. Peut-on présumer que
leprogramme desubventionnement des
exportations àl'aidedecrédits d'impôt n'apas
fonctionné en1995?L'article 8duchapitre IIdelaLoisurla
promotion desexportations dispose queles
exportateurs deproduits nontraditionnels qui
concluent uncontrat d'exportation recevront un
certificat decrédit d'impôt correspondant àun
pourcentage delavaleur f.a.b. desmarchandises
exportées, soit10pour centen1995. Le
Nicaragua n'accorde aucune autre subvention pour
l'exportation deproduits agricoles. LeNicaragua
croit comprendre qu'ilpeutaccorder ces
subventions jusqu 'en2003 entantquepays en
développement etconformément àlaPartie VIIde
l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.G/AG/R/7
Page29
Etats-Unis G/AG/N/USA/6 -Subventions àl'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -Aconstaté que,pour laplupart
desproduits agricoles, lesvolumes exportés
en1995 étaient inférieurs auxniveaux
d'engagement etquelesquantités d'exportations
subventionnées etd'aidealimentaire considérées
conjointement étaient elles aussi inférieures aux
niveaux d'engagement, exception faitedesautres
produits laitiers. LesEtats-Unis prétendent-ils que
l'aidealimentaire relevant delacatégorie "autres
produits laitiers" aétéaccordée conformément aux
dispositions del'article 10:4 del'Accord sur
l'agriculture etauxprincipes établis parleComité
delaFAO chargé del'écoulement desexcédents?LesEtats-Unis ontrespecté intégralement les
dispositions énoncées àl'article 10del'Accord sur
l'agriculture. L'aidealimentaire estaccordée
conformément auxprincipes établis parle
Sous-Comité consultatif del'écoulement des
excédents (FAO) etellen'estpasliéeàdesachats.
Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/8 -Subventions àl'exportation (tableaux ES:1 àES:3)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Communautés européennes -Ontdemandé àla
Nouvelle-Zélande deconfirmer qu'ellen'avait pas
accordé d'aidealimentaire en1995 nien1996.LaNouvelle-Zélande n'apasaccordé d'aide
alimentaire en1995 nien1996.
Communautés européennes -Ontdemandé des
précisions concernant lanotedebasdepage 1
(voir page 2),dans laquelle ilestditquela
Nouvelle-Zélande n'apasprisd'engagements de
réduction delaquantité d'exportations
subventionnées, sicen'estpour l'an2000, année
oùlaquantité d'exportations subventionnées sera
nulle.Cette notedebasdepage, quiconcerne un
engagement inscrit dans laListe dela
Nouvelle-Zélande, aétéexaminée aucours dela
réunion queleComité atenue enseptembre 1995.G/AG/R/7
Page30
Brésil G/AG/N/BRA/5 -Subventions àl'exportation (tableaux ES:1 etES:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Question posée parlesEtats-Unis àlaréunion de
septembre 1996 concernant lapossibilité quede
nouvelles subventions aient étéaccordées pour
l'exportation deproduits agricoles (voir le
document G/AG/R/6, page 37).Comme ilaéténotifié auComité dessubventions
enmars 1996 (G/SCM/N/3/BRA), lesBEFIEX
(Programas Especiais deExporta ção)constituaient
desmesures d'incitation spécialement conçues
pour venir enaideausecteur industriel etqui
n'avaient aucun rapport avec lesecteur agricole.
Lesavantages accordés ausecteur privé prenaient
laforme d'uneexonération d'impôt visant à
faciliter l'importation d'équipement industriel
(biens d'équipement) quivenait s'ajouter auxactifs
fixes delasociété. LesBEFIEX visaient de
manière générale àaméliorer lescapacités
techniques etl'efficacité dusecteur industriel. Par
conséquent, lesBEFIEX n'ontpasprofité au
secteur agricole mais ilsontfavorisé la
capitalisation dusecteur industriel, cequipeut
comprendre l'industrie alimentaire. Les
Etats-Unis avaient indiqué quelemot"produit"
aurait dûêtreremplacé parl'expression "secteur
industriel" dans letitredelapremière colonne des
tableaux quifigurent auxpages 6,7et8dela
notification G/SCM/N/3/BRA. LeBrésil arépété
quelesavantages accordés dans lecadre des
BEFIEX necorrespondaient àaucune des
définitions données àl'expression subventions
agricoles àl'article 9del'Accord sur
l'agriculture. LesBEFIEX avaient étéabandonnés
en1990 etlesquelques engagements résiduels
encore valables seraient supprimés en1999.G/AG/R/7
Page31
Notifications selon letableau ER:1
Hongrie G/AG/N/HUN/6 -Prohibitions etrestrictions àl'exportation (tableau ER:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -Lesrestrictions àl'exportation
sont-elles encore envigueur?LaHongrie aconfirmé quelesrestrictions à
l'exportation sontencore envigueur.
Japon -Arépété quelesrestrictions àl'exportation
étaient pour luiunesource depréoccupation. Il
étaitfaitétatdans lanotification àl'examen de
restrictions àl'exportation portant surunlarge
éventail deproduits: orge, farine decéréales et
préparations utilisées pour l'alimentation des
animaux. Afaitremarquer quelamesure avait été
notifiée après sonentrée envigueur. Lasérie de
mesures prises parlaHongrie pouvait aggraver la
situation del'offre etdelademande internationales
decéréales, quiétaient déjàtendues. Cette mesure
inquiétait sérieusement leJapon, dont
l'approvisionnement encéréales étaitlargement
tributaire desimportations. LeJapon attendait
toujours quelaHongrie réponde parécrit aux
questions qu'ilavait posées lorsdelaréunion
précédente. LeJapon cherchera àobtenir des
éclaircissements auniveau bilatéral.LaHongrie s'estengagée àrépondre parécrit.