ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/PER/1/Suppl.4
G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.4
4 janvier 2002
(02-0036)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
PÉROU
Supplément
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 décembre 2001.
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La Mission permanente du Pérou auprès de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
adresse ses compliments au Secrétariat de l'OMC – Division chargée des normes – et, conformément
aux dispositions de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, a l'honneur de notifier  le Décret suprême
n° 225-2001-EF, daté du 4 décembre dernier, qui est joint à la présente communication et porte
modification de l'article 6 du Règlement relatif au dumping et aux subventions (Décret suprême
n° 043-97-EF), en y ajoutant l'article 6 bis, relatif à l'existence de conditions d'une économie de
marché.G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.4
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ÉCONOMIE ET FINANCES
Le présent décret modifie le Décret suprême n° 043-97-EF qui définit les règles à appliquer
pour prévenir et corriger les distorsions faussant la concurrence sur le marché qui découlent dudumping et des subventions.
DÉCRET SUPRÊME
N° 225-2001-EF
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
CONSIDÉRANT:
Qu'en vertu du Décret suprême n° 133-91-EF, modifié par le Décret suprême n° 051-92-EF,
des règles ont été adoptées afin de prévenir et de corriger les distorsions de la concurrence sur le
marché résultant du dumping et des subventions;
Qu'en vertu de la Décision législative n° 26407, l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) et les Accords commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte final du Cycle
d'Uruguay signé à Marrakech le 15 avril 1994 ont été approuvés;
Que lesdits accords commerciaux multilatéraux incluent l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur l'agriculture;
Qu'en application de l'article 18.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l'article 32.5 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, il incombe aux Membres de l'OMC d'adopter toutes les
mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité de leurs lois,
règlements et procédures administratives avec les dispositions des accords précités;
Que l'article 6 du Décret suprême n° 043-97-EF dispose que, dans le cas où les importations
proviennent ou sont originaires de pays dont l'économie comporte des distorsions qui ne permettentpas de les considérer comme des pays à économie de marché, la valeur normale sera établie sur la
base du prix de vente comparable effectivement pratiqué au cours d'opérations commerciales
normales dans un pays tiers à économie de marché pour un produit similaire, ou sur la base de toute
autre méthode jugée appropriée par la Commission.
Qu'il convient de spécifier les critères qui seront pris en compte pour déterminer l'existence de
conditions du marché afin de donner davantage de prévisibilité et de transparence aux procédures
d'enquête;
DÉCRÈTE:Article premier – Il est ajouté au Décret suprême n° 043-97-EF l'article 6 bis, dont le texte est
le suivant:
"Article 6 bis – Aux fins des dispositions de l'article 6 s'agissant de la détermination de
l'existence de conditions d'une économie de marché, les critères ci-après seront pris en
considération:G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.4
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i) les prix sont établis par le libre jeu de l'offre et de la demande, sans intervention de
l'État ni limitation imposée par celui-ci de quelque nature que ce soit;
ii) les prix reposent sur l'existence d'une concurrence libre et loyale;iii) les coûts de commercialisation et les coûts de production, y compris les intrants, les
matières premières et les services, sont déterminés sans intervention de l'État;
iv) les décisions des entreprises concernant la production, les ventes et les
investissements sont adoptées en fonction de l'interaction de l'offre et de la demande
et sans intervention de l'État;
v) les entreprises tiennent des livres comptables de base  utilisés à toutes fins et qui font
l'objet d'audits avec l'indépendance requise conformément aux critères normaux de la
comptabilité internationale;
vi) il existe des normes relatives à la propriété et à l'entrée et à la sortie du marché qui
garantissent la sécurité juridique et la stabilité nécessaires au fonctionnement des
entreprises."
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Paragraphe unique – Les dispositions énoncées dans le présent Décret suprême sont
applicables aux procédures d'enquête qui seront ouvertes à compter du jour suivant son entrée en
vigueur.
DISPOSITIONS FINALES
Paragraphe unique – Le présent Décret suprême sera contresigné par le Ministre de
l'économie et des finances et le Ministre de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des
négociations commerciales internationales, et entr era en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal officiel El Peruano .
Fait au Palais du gouvernement, à Lima, le cinq décembre deux mille un.
ALEJANDRO TOLEDO
Président constitutionnel de la République
PEDRO PABLO KUCZYNSKI
Ministre de l'économie et des finances
JAVIER REATEGUI ROSSELLO
Ministre des pêches
Chargé du portefeuille de l'industrie,
du tourisme, de l'intégration et des négociations
commerciales internationales.
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