RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
25 juin 1999 
 (99-2629) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Lituanie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE 
LA LITUANIE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
Révision  
 
INTRODUCTION 
1. Le gouvernement de la République de Lituanie a demandé à accéder à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) en janvier 1994.  Lors de sa  réunion tenue les 22 et 
23 février 1994, le Conseil des représentants du GATT de 1947 a créé un groupe de travail chargé 
d'examiner la demande d'accession du gouvernem ent lituanien à l'Accord général au titre de 
l'article XXXIII dudit accord.  À l'issue du Cycle d'Uruguay, la Lituanie a déposé une demande 
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC ) au titre de l'article XII de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce.  Conformément à la décision adoptée par 
le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Lituanie au 
GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession de la Lituanie à l'OMC.  Le 
mandat de ce groupe de travail ainsi que sa composition figurent dans le document 
WT/ACC/LTU/1/Rev.5/Corr.1. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 10 novembre  1995, les 25 et 26 mars et le 7 octobre 1996, 
le 26 mars 1997 et ... sous la préside nce de M. Peter Witt (Allemagne). 
DOCUMENTS FOURNIS 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Lituanie (L/7551), de  documents contenant les questions des Membres 
au sujet du régime de commerce extérieur de la Lituanie, ainsi que les réponses à ces questions, et 
d'autres renseignements communiqués par les auto rités lituaniennes (WT/ACC/LTU/2 et Add.1;  
WT/ACC/LTU/4;  WT/ACC/LTU/5;  WT/ACC/LTU/7 et Add.1;  WT/ACC/LTU/9;  
WT/ACC/LTU/10;  WT/ACC/LTU/12;  WT/ACC/LTU/15; WT/ACC/LTU/16, WT/ACC/LTU/17, 
WT/ACC/LTU/19, WT/ACC/LTU/22 et Rev.1, WT/ACC/LTU/23, WT/ACC/LTU/24, WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 WT/ACC/LTU/26, WT/ACC/LTU/27, WT/ACC/LTU/32 et ...), ainsi que des textes de lois et autres 
documents dont la liste figure à l'annexe I. 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Lituanie a noté que son pays était petit et 
fortement tributaire du commerce extérieur.  Depuis le rétablissement de l'indépendance en 1990, le 
système d'économie planifiée avait laissé la place à une économie orientée vers le marché.  La 
Lituanie avait mis en place un nouveau système ban caire et adopté sa propre monnaie;  elle s'était par 
ailleurs engagée sur la voie de réformes économi ques fondamentales, telles que la promulgation de 
nouveaux textes législatifs, la privatisation, et la dé réglementation des prix et du commerce, en étroite 
collaboration avec les institutions internationales.  Toutefois, le succès de la transformation 
économique du pays dépendait de son intégration dans l'économie mondiale et dans le système 
commercial international fondé sur les principes de l'OMC. 
5. Les échanges commerciaux de la Lituanie avec les pays étrangers avaient connu une mutation 
profonde depuis 1990.  La part des échanges avec les pays de la Communauté des États indépendants 
avait sensiblement diminué tandis que les flux commerciaux avec d'autres pays avaient augmenté.  La 
balance globale des paiements de la Lituanie était ex cédentaire en dépit de son déficit commercial.  La 
Lituanie n'avait pas cédé à la tentation du protec tionnisme en cette période de transition économique 
difficile.  Le régime de commerce extérieur sera it libéralisé encore davantage.  Plusieurs accords 
commerciaux avaient été signés en vue de réduire  les obstacles au commerce et d'autres accords 
étaient en cours de négociation.  Pour la L ituanie, l'accession à l'OMC revêtait la plus haute 
importance car elle souhaitait s'intégrer à l'économie mondiale sur la base de règles internationalement reconnues, créant un environneme nt stable et prévisible et assurant un cadre 
juridique bien défini pour le commerce entre nations .  L'accession de la Lituanie aurait également des 
retombées positives pour ses partenaires commerciaux.  
6. Dans leurs remarques liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la 
demande d'accession à l'OMC présentée par la Lituanie.  L'intégration de ce pays dans l'économie et 
le commerce mondiaux sur la base de principes et de règles multilatéralement acceptés était 
considérée comme un élément important soutenan t les réformes économiques et institutionnelles 
entreprises en Lituanie.   
7. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur de la Lituanie ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de protocole 
d'accession à l'OMC.  Les opinions exprimées pa r les membres du Groupe de travail sur divers  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 aspects du régime de commerce extérieur lituanien [, et sur les conditions et modalités de l'accession 
de la Lituanie à l'OMC] sont résumées ci-après dans les paragraphes 8 à [176]. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Politique monétaire et budgétaire  
8. Le représentant de la Lituanie a ra ppelé que les orientations des politiques 
macro-économiques pour la période 1995-1997 étaient décrites dans l' Aide-mémoire sur la politique 
économique de la République de Lituanie, dont un exemplaire avait été communiqué au Groupe de 
travail.  En particulier, il a exp liqué que le régime fis cal comprenait les impôts suivants:  impôt sur les 
bénéfices des personnes morales;  impôt sur le revenu  des personnes physiques;  taxe sur la valeur 
ajoutée;  droits d'accise;  impôts sur les ressources naturelles, le pétrole et le gaz;  impôt sur la pollution;  droits de douane;  impôt sur les biens fi xes;  taxe de voirie;  impôts fonciers;  droit de 
timbre (par exemple pour obtenir des licences) et  autres impôts (droits de succession, droits 
consulaires, etc.).  L'impôt sur la pollution était destiné à encourager les investissements dans les 
technologies propres (respectueuses de l'environnement ).  Il devait être acquitté par les personnes 
physiques et morales ayant causé une pollution.  Il  s'agissait d'un impôt spécifique dont le montant 
était fixé en fonction de l'ampleur et de la nature de  la pollution ainsi que de la gravité des dégâts.  En 
juillet 1995 (Résolution gouvernemen tale n° 1026), l'impôt sur les bénéfices des personnes morales 
avait été diminué dans certains secteurs, notamment les suivants:  fabrication de médicaments et 
services médicaux, machines agricoles, traitement et élimination des déch ets, énergies nouvelles, 
transports, construction et téléco mmunications.  Les impôts sur les bi ens fixes et la taxe de voirie 
avaient été institués en 1995.  La taxe de voirie ét ait prélevée sur le revenu des entreprises (0-1 pour 
cent) à l'exception des banques qui payaient en pourcentage de leur marge bénéficiaire.   
9. La politique monétaire était déterminée dans le  cadre du régime de Ca isse d'émission de la 
Lituanie mis en œuvre par la Banque de Lituanie c onformément à la Loi sur la crédibilité du litas, qui 
était entrée en vigueur le 1
er avril 1994.  Depuis 1997, la Banque  de Lituanie avait appliqué, en 
matière de politique monétaire, une stratégie approuvée par son Conseil et présentée dans le 
Programme relatif à la politique m onétaire pour 1997-1999.  D'après le régime de Caisse d'émission 
actuel, le rôle que jouait la Banque de Lituanie da ns le cadre de la politique  monétaire devait évoluer 
vers l'application d'un régime dans lequel les conditions d'ém ission de la monnaie seraient 
discrétionnaires, après que la Loi sur la crédib ilité du litas aura été modifiée et complétée;  
l'application de nouvelles mesures de politique monéta ire et la stabilisation du marché du crédit et du 
marché monétaire seraient ensuite entreprises. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 Change et paiements
 
10. Le représentant de la Lituanie a informé le Gr oupe de travail que son pays avait enregistré un 
déficit de la balance commerciale des marchandise s équivalant à 324 millions de dollars EU en 1994, 
à 943 millions de dollars EU en 1995, à 1 124 milli ons de dollars EU en 1996, à 1 784 millions de 
dollars EU en 1997 et à 1 518 millions de dollars EU  en 1998.  La politique monétaire et la politique 
de taux de change de la Lituanie avaient repo sé sur un régime de Caisse d'émission à compter du 
1er avril 1994.  La monnaie nationale - le litas - ét ait rattachée au dollar EU en accord avec le FMI. 
L'acceptation par la Lituanie des prescriptions de l' article VIII des Statuts du FMI, qui prévoyaient la 
convertibilité de la monnaie pour les transactions in ternationales courantes, confirmait de manière 
formelle le maintien de la  convertibilité du litas.  Le Programme de  la Banque de Lituanie relatif à la 
politique monétaire pour 1997- 1999 permettrait au litas d'être ra ttaché à un panier dollar EU/euro, 
mais pas avant l'an 2000.  La Lituanie ne maintena it aucune restriction à l'égard des transferts de 
capitaux.  Les résidents pouvaient ouvrir des comptes auprès des banqu es étrangères et les 
non-résidents étaient autorisés à garder des comp tes auprès des banques commerciales établies en 
Lituanie.  Des comptes courants et d'autres types de comptes pouvaient être ouverts et conservés sans 
aucune restriction, quelle qu'en soit la devise.  
Régime d'investissement  
11. Le représentant de la Lituanie a déclaré que l es investissements étrangers et nationaux étaient 
en règle générale traités sur un pied d'égalité, mais  que les investissements étrangers étaient interdits 
dans des domaines touchant à la sécurité et à la dé fense nationales, aux stupéfiants et aux substances 
toxiques, et à l'organisation de loteries conformé ment à la Loi sur les investissements de capitaux 
étrangers dans la République de Lituanie.  En outre, en juin 1996, le Parlement (Seimas) avait 
approuvé un amendement à la Constitution autorisant l es étrangers à acheter certains types de terrains 
(parcelles non agricoles pour la construction des bâ timents et des installations nécessaires à leurs 
activités directes).   
12. La Loi sur les investissements de capitaux étra ngers disposait que l'imposition des entreprises 
étrangères ne devait pas être moins favorable que celle des personnes physiques et morales 
lituaniennes.  La Lituanie offrait certaines exonéra tions fiscales.  Les entreprises établies entre le 
1er août 1995 et le 1er avril 1997, avec des investissements étrangers d'au moins 2 millions de 
dollars EU étaient exonérées de l'impôt sur les bénéfices les trois premières années, puis elles 
bénéficiaient d'une réducti on d'impôt de 50 pour cent les trois années suivantes, à compter du jour où 
le premier bénéfice était réalisé.  Les petites entreprises lituaniennes et étrangères (effectif ne 
dépassant pas 50 salariés et chiffre  d'affaires annuel ne dépassan t pas 500 000 litas) bénéficiaient  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 d'allégements fiscaux s'élevant à 70 pour cent les deux  premières années suivant leur établissement et 
à 50 pour cent les années suivantes.  Les producteurs de produits agricoles payaient l'impôt sur les 
bénéfices au taux de 10 pour cent à condition que l es produits agricoles représentent au moins 60 pour 
cent des ventes totales de l'entreprise.   Depuis le 1er avril 1997, les bénéfices des entreprises 
lituaniennes ou étrangères qui étaient affectés à des dépenses d'équipement étaient exonérés de l'impôt 
sur les bénéfices.  Les investisseurs étrangers avai ent le droit, une fois qu'ils avaient acquitté les 
impôts dus, de transférer sans restriction à l'étrange r les bénéfices, revenus et dividendes obtenus en 
vertu de leur droit de propriété.  Dans le cas d' une entreprise mise en liquidation par ses fondateurs, 
les actifs ou la part des actifs correspondant au mont ant de l'investissement étranger qui, sur décision 
des actionnaires, revenait aux investisseurs étrangers, pouvaient être transférés hors du pays en étant 
exonérés d'impôts (sur les actifs physiques et fina nciers) moyennant paiement des impôts sur les 
sociétés dus à l'État et liquidation des comptes avec les créanciers et les salariés.  L'octroi de ces 
allégements fiscaux n'était pas subordonné aux résu ltats d'exportation ou à l'utilisation d'intrants 
lituaniens dans le processu s de production. Depuis le 1er octobre 1998, un investisseur plaçant au 
moins 200 millions de litas en trois ans pouvait p asser un accord d'inves tissement avec le 
gouvernement.  Cet accord confirmait que les impôts di rects prévus dans les lois  fiscales en vigueur à 
la date de l'investissement ne pourraient être  augmentés pour l'opération en question pendant une 
période de cinq ans à compter de ladite date. 
Secteur d'État et privatisation  
13. Le représentant de la Lituanie a expliqué qu'au début la privatisation s' était faite au moyen de 
coupons d'investissement pouvant être utilisés pour acheter des biens d'État, des logements, des exploitations agricoles et pour racheter des terres.  La plupart de ces priva tisations, pour lesquelles les 
salariés et les cadres pouvaient soumissionner, s'ét aient effectuées sans participation étrangère.  
Marquant la seconde étape du processus de privatisation,  la Loi sur la privatisation des biens de l'État 
et des biens municipaux était entrée en vigueur en septembre 1995;  elle prévoyait la privatisation au 
moyen de souscriptions publiques d'actions, de ventes publiques aux enchères, d'appels d'offres 
publics, de ventes par négociation directe, de coentr eprises avec des entités appart enant à l'État et de 
contrats de location-financement, ainsi que la créa tion d'une agence d'État pour la privatisation (Fonds 
des biens de l'État depuis le 11 mai 1998).  L'État av ait conservé des parts dans certaines entreprises 
ou exploitations agricoles (30 à 90 pour cent) jusqu'à leur privatisation totale, et ce, dans le cadre de 
leur transformation en sociétés par actions pendant la première étape de privatisation.  Les actifs 
vendus par adjudication publique étaient privatisés dans  leur totalité et d'une manière générale l'État 
ne conservait pas de participati on au capital des entreprises priva tisées.  La Loi de 1995 disposait que 
les investisseurs étrangers et nationaux pourraient par ticiper  au processus de privatisation sur un pied WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 d'égalité, au moyen tant d'investissements dir ects que d'investissements de portefeuille.  
Conformément à la Loi de 1995, le gouvernement av ait dressé une liste d'entreprises dans le secteur 
agro-alimentaire, le secteur des servi ces agricoles et le secteur industriel offertes à l'adjudication.  La 
liste établie en 1997 comprenait 1 114 entreprises, y compris des entreprises partiellement privatisées 
au cours de la première phase de privatisation et des grandes entreprises exclues précédemment de la 
privatisation comme les services en matière d'énergie, de communication et de transport. 
14. La privatisation dans le secteur de l'agriculture
, y compris la restitution des terres à leurs 
anciens propriétaires, avait progressé malgré certa ins problèmes juridiques (seuls l'État et les 
personnes physiques pouvaient posséder des terres), un morcellement non rentable des terres et des 
autres principaux actifs et le manque de capitaux pour l' agriculture familiale.  La politique générale en 
la matière était d'offrir des conditions d'adjudicati on préférentielles aux producteurs agricoles.  Des 
conditions favorables avaient été offertes aux agricu lteurs lors de la privatisation de certaines 
industries de transformation (viande, céréales, produits laitiers et sucre).  Dans la plupart des secteurs de l'industrie alimentaire, 90 pour cent ou plus des a voirs avaient déjà été privatisés.  S'agissant de la 
privatisation du secteur du sucre, la Lituanie comptait quatre raffineries, qui avaient toutes été 
transformées en sociétés par actions et comp lètement privatisées durant l'été 1998, quand un 
investisseur privé a racheté les actions que l'Ét at détenait encore dans ces quatre entreprises.  
15. À l'issue de ces diverses opérations de pr ivatisation, la Lituanie avait, au 1
er janvier 1999, 
privatisé en totalité l'ensemble des exploitations agricoles d'État (non compris les entreprises de 
transformation des produits agricoles).  À la mê me date, la Lituanie avait accompli des progrès 
importants dans la privatisation de 287 entreprises de transformation de produits agricoles (viande, 
lait, céréales, sélection des cultures, etc.) et entr eprises de services agricoles, dont la privatisation 
devait être achevée d'ici à l'an 2000.  Ces 287 entrepri ses représentaient la totalité des avoirs de l'État 
dans le secteur agro-industriel.  L'État avait exclu du processus de privatisation les avoirs qu'il avait 
dans i) 19 exploitations agricoles expériment ales d'institutions de recherche agricole;  
ii) 54 exploitations pédagogiques d'écoles d'agricu lture;  iii) huit exploitations de sélection des 
semences.  Cependant, l'État n'était pas le seul fournisseur de services de recherche agricole et de services techniques.  Les sociétés privées étaient lib res d'exercer ces activités, et il n'y avait pas de 
prescriptions spéciales ou de restrictions à l'importation de ces produits et services. 
16. Des progrès importants avaient également été accomplis dans la privatisation de l'industrie
.  
Au 1er janvier 1999, le gouvernement es timait qu'environ 88 pour cent des entreprises industrielles et 
97 pour cent des entreprises de services privatisabl es avaient été privatisées.  Le processus de 
privatisation avait été accéléré par la décision d'au toriser les transactions de privatisation dans les  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 secteurs de l'industrie et des services non agrico les en espèces (au lieu des coupons), permettant aux 
étrangers de participer.  Dans le cadre du programm e de privatisation en numéraire, l'État comptait 
vendre les parts qu'il avait conservées dans les soci étés par actions au cours de la première phase de 
privatisation à des soumissionnaires qualifiés.  Le gouvernement lituanien avait mis à profit le succès 
de la privatisation des petites et moyennes entreprise s pour élaborer les plans de privatisation de neuf 
grandes entreprises stratégiques des secteurs-cl és de l'industrie et des services (énergie, 
communications, transport, etc.).  La privatisati on se faisait en numéraire et elle était ouverte aux 
investisseurs tant étrangers que nationaux.  En outre , le gouvernement avait entrepris de privatiser les 
deux banques commerciales d'État restantes – la Caisse d'épargne et la Banque agricole.  Ces 
entreprises et banques appartenant actuellement à l'Ét at représentaient la plus grande partie des 
capitaux devant encore être transférés au secteur privé.   La privatisation des neuf entreprises d'État et 
des banques prendrait sans doute du temps.  Le plus grand contrat de privatisation jamais passé dans 
les États baltes avait été conclu le 7 juillet 1998, avec l'achat de 60 pour cent de "Lietuvas Telekomas" 
(Télécommunications lituaniennes) par Amber Telehol dings, un consortium détenu par Telia (Suède) 
et Sonora (Finlande).  Les autres 40 pour cent de Lietuvas Telekomas sont restés entre les mains de 
l'État.  Un hôtel ("Lietuva"), une société de trans port maritime ("Klaipedos Sm elte") et un chantier de 
radoub ("Vakaru laivu remontas") avaient également ét é privatisés, et d'autres entreprises étaient en 
cours de privatisation. 
17. La Loi du 28 décembre 1994 donnait la liste des en treprises d'État qui ne devaient pas être 
privatisées avant l'an 2000.  La liste initiale avait été réexaminée et les autorités avaient décidé de 
procéder en s'appuyant sur une subdivision plus sp écifique de ces entreprises;  la liste a donc été 
subdivisée en 960 entités opérant dans des secteurs tels que les loisirs, les transports, les pharmacies et 
les services postaux.  La liste avait par la su ite été réduite par un amendement à cette loi du 
3 avril 1997 et comptait actuellement 95 entités.   Le gouvernement déciderait si de nouvelles 
privatisations étaient nécessaires en l'an 2000.  En outre, 142 entreprises ne figuraient pas 
actuellement dans les plans de privatisation, nota mment des entités stratégiques telles que la centrale 
nucléaire, les postes lituaniennes, les aéroports, les chem ins de fer et leur infrastructure, les pipelines, 
les lignes de transport d'électricité, les ports maritimes, etc. 
18. Quelques membres ont demandé à la Lituanie de fournir un ta bleau ou un graphique indiquant 
l'état des privatisations selon la taille et/ou le t ype d'entreprise et énumérant toutes les entreprises qui 
étaient encore en totalité ou en partie propriété de l'État, ainsi que des renseignements sur le nombre 
d'entreprises d'État qui existaient avant la pr ivatisation, le nombre de celles qui avaient été 
entièrement privatisées, une liste des entreprises et se cteurs appartenant encore en totalité ou en partie 
à l'État, le pourcentage de capital social que l'État  détenait encore, la part des entreprises privées dans WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 la production et le commerce, le nombre d'entreprises qui avaient été préparées à la privatisation et qui 
étaient sur le point d'être privatisées et le nom bre d'entreprises dont la privatisation n'était pas 
envisagée.  La Lituanie devrait aussi définir les conditions dans lesquelles elle considérerait achevé 
son programme de privatisation et le délai prévu à cette fin.  Le représentant de la Lituanie a 
communiqué des renseignements sur le processus de  privatisation (1991 - 31 juillet 1997), reproduits 
dans le document WT/ACC/LTU/17 du 26 septembre  1997.  Sur les quelque 8 050 entreprises qui 
étaient propriété de l'État avant la privatisation,  5 714 entités d'une valeur de 3,9 milliards de litas 
avaient été privatisées au cours de la première phase  de privatisation (1991-1995).  Les entités n'ayant 
pas été complètement privatisées au cours de la pr emière phase avaient été incluses dans la deuxième 
(janvier 1996-janvier 1999), qui avait vu la priva tisation de 664 entités d'une  valeur de 2,4 milliards 
de litas.  Des renseignements détaillés sur la privati sation des actifs de l'État et des municipalités ainsi 
que des entreprises agricoles sont présentés au tableau 1 a)-c). 
19. Le représentant de la Lituanie a dit que son pa ys était d'accord de continuer après l'accession à 
fournir [tous les deux ans] [chaque année] des info rmations sur l'avancement de son programme de 
privatisation comme elle l'avait fait pour le Gr oupe de travail pendant le processus d'accession 
[jusqu'au 1
er janvier 2003].  Le Groupe de travail a pris note de [cette assurance] [cet engagement]. 
Politique des prix  
20. Des membres du Groupe de travail ont fait remarquer que certains biens et services restaient 
assujettis à des mesures de contrôle des prix et ils  ont demandé des informations à ce sujet ainsi que 
sur ce qui était envisagé pour poursuivre la déréglem entation des prix.  La Lituanie a été priée de 
dresser la liste des produits assujettis à des mesures de contrôle des prix et de fournir des renseignements sur le fondement juridique et les ra isons de ces mesures de contrôle et les conditions 
dans lesquelles ces mesures ou des mesures de contrô le élargies pourraient être appliquées à l'avenir. 
21. Le représentant de la Lituanie a répondu que la réglementation des prix avait été 
progressivement assouplie en Lituanie.  Les mesures de contrôle des marges bénéficiaires concernant 
les denrées alimentaires avaient pris fin le 1
er avril 1995, de sorte que les marges bénéficiaires 
n'étaient plus limitées au niveau de la transformation ou de la vente au détail.  Le représentant de la 
Lituanie a fourni une liste mise à jour des biens et services assujettis à un contrôle des prix, qui est 
reproduite au tableau 2.  Il ne pensait pas que le nombre de ces biens et services augmenterait à 
l'avenir.  La libéralisation future des prix des tr ansports et des télécommunications serait liée à une 
concurrence accrue résultant de la restructuration éc onomique et de la privatisation.  Le représentant 
de la Lituanie a confirmé que les industries lituan iennes ne bénéficiaient pas de tarifs subventionnés 
pour leur approvisionnement en électricité et en gaz mais que le contrôle des prix serait maintenu pour  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 la fourniture d'électricité, de gaz naturel et de ch auffage à usage domestique afin d'aider les foyers à 
faible revenu.  Les prix des services de santé priv és ne pouvaient pas dépasser de plus de 60 pour cent 
les prix fixés pour les services fournis par l'État [un projet de loi abolissant cette restriction est en 
cours d'élaboration].  Cette mesure était appliqu ée dans une situation de concurrence insuffisante, 
pour alléger la charge financière pe sant sur la Caisse de sécurité sociale de l'État qui remboursait aux 
citoyens la totalité ou une partie de leurs dépenses en services de santé et produits pharmaceutiques.  
Le représentant de la Lituanie a i ndiqué que le contrôle des prix des terres appartenant à l'État était lié 
au rétablissement de la propriété privée des biens fonciers dans le cadre de la réforme agricole.  Il a 
ajouté que ce contrôle serait aboli lorsque la propriété  privée aurait été rétablie pour les biens fonciers 
au cours de la mise en œuvre de la réforme agricole.  Le bois sur pied provenant des terres d'État était assujetti à des prix minimums et non à des prix ma ximums.  Le bois provenant des terres privées 
échappait à la réglementation des prix par l'État.  Il a confirmé que le gouvernement réexaminerait ces 
contrôles des prix.  Le représentant de la Lituanie  a confirmé que les prix des biens et des services 
dans tous les secteurs, à l'exception des secteurs énumér és au tableau 2, étaient déterminés par le libre 
jeu des mécanismes du marché.  La liste des biens et des services soumis à une réglementation des 
prix par l'État et toutes modifications de cette li ste seraient publiées au Journal officiel, tandis que les 
mesures de contrôle des prix appliquées par le s municipalités seraient publiées dans les médias 
locaux. 
22. Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Lituanie appliquerait les prix minimums et 
les mesures de contrôle des prix des produits et servi ces figurant au tableau 2 ainsi que [tout prix de ce 
type] [qui seraient institués ou réta blis à l'avenir], d'une manière conforme aux règles de l'OMC et 
qu'elle tiendrait compte des intérêts des Membre s de l'OMC exportateurs, comme le prévoyait 
l'article III:9 du GATT de 1994.  La Lituanie publierait aussi au Journal officiel la liste des biens et 
services soumis à une réglementation des prix par l' État ainsi que toutes modifications de cette liste 
reproduite au tableau 2.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Politique en matière de concurrence
 
23. Le représentant de la Lituanie a indiqué que la nouvelle Loi sur la concurrence avait été 
adoptée par le Parlement le 11 févr ier 1999.  Cette nouvelle loi, qui avait remplacé la Loi sur la 
concurrence de 1992, a permis de mi eux lutter contre les limitations de  la concurrence en Lituanie.  
Supervisée par l'Office d'État de la concurrence et de la protection des consommateurs, elle 
s'appliquait à toutes les entreprises indépendamment de  la composition de leur capital ou de leur type 
d'activité économique sur l'ensemble du territoire de la Lituanie.  Elle réglementait les pratiques qui 
limitaient la concurrence ou qui impliquaient une co ncurrence déloyale.  [L'union des producteurs de WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 sucre était exemptée de l'application de la Loi sur la concurrence, au titre de la Loi sur le sucre en 
vigueur.  Le 12 mai 1999, le gouvernement lituanien a décidé de supprimer ce tte disposition et a 
présenté un projet de modification de la Loi sur le sucre au Parlement, pour approbation.]  Le 
représentant de la Lituanie a ajouté que son gouve rnement avait approuvé la Résolution n° 137 du 
18 février 1997 concernant la procédure d'octroi d es aides de l'État, qui visait à empêcher que les 
aides accordées par l'État aux opérateurs du marché ne faussent la concurrence. 
24. L'Office d'État de la concurrence et de la  protection des consommateurs avait mené des 
enquêtes sur 48 cas d'abus de position dominante entre 1992 et janvier 1999.  On entendait par 
entreprises dominantes celles qui détenaient 40 po ur cent ou davantage des parts du marché national 
en cause;  l'Office avait inclus les entreprises détena nt plus de 60 pour cent des parts de marché sur 
une liste de fournisseurs occupa nt une position dominante.  En ja nvier 1996, le Conseil de la 
concurrence (organe directeur de l'Office) avait dénombré six entreprises détenant de 60 à 90 pour 
cent des parts de marchés respectifs et ayant abu sé de leur position dominante en faisant payer des 
prix anormalement élevés en 1994-1995.  Les six entreprises étaient obligées de notifier les 
modifications de prix à l'avance à l'Office d'Ét at de la concurrence et de la protection des 
consommateurs.  Il avait été mis fin à la liste  des entreprises dominantes.  Les abus de position 
dominante feraient désormais l'objet d'une enquête  dans chaque cas.  En 1997, 44 cas présumés de 
violation (abus de position dominante , fusions, concurrence déloyale, ac cords prohibés) de la Loi sur 
la concurrence avaient fait l'objet d'une enquête, et  le Conseil de la concurrence avait adopté des 
décisions appropriées.  Des amendes avaient été infligées dans 36 cas.  Au 1
er août 1998, 46 enquêtes 
avaient été menées à la suite de plaintes ou à l'initia tive du Conseil lui-même.  Au mois de mars 1999, 
le Conseil avait rendu 17 décisions et infligé des amendes à 19 entités économiques. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 25. Le représentant de la Lituanie a déclaré que le pouvoir souverain de l'État était exercé en 
Lituanie par le Président, le Parlement (Seimas), le gouvernement et la magistrature.  Le Parlement 
(Seimas) avait une chambre unique comptant 141 dé putés.  Le Parlement examinait et adoptait les 
amendements à la Constitution, promulguait les lois, examinait le programme du gouvernement, 
approuvait le budget de l'État, fixait les impôts d'Ét at et autres paiements obligatoires, ratifiait les 
traités internationaux et examinait d'autres questions de politique nationale et étrangère.  Le Président 
de la République était le chef de l'État.  Le Prési dent représentait l'État de Lituanie et accomplissait les 
tâches fixées par la Constitution et les lois, y co mpris l'adoption de décrets présidentiels.  Le 
gouvernement était l'autorité suprême du pouvoir exécutif .  Il était dirigé par le Premier Ministre et 
comprenait actuellement 14 Ministres.  En s'acqu ittant des fonctions prescrite s par la Constitution et  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 11 
 
 
 les autres lois, le gouvernement était tenu, dans ses ac tivités, de respecter la Constitution, les lois et 
les autres instruments juridiques adoptés par le Parlement, y compris les traités et les accords 
internationaux, ou les décrets du Président.  Le gouvernement mettait en œuvre les instruments 
juridiques par le biais de résolutions.  Chaque résolution du gouvernement était un instrument contenant des mesures concrètes de mise en œuvre.   En conséquence, les instruments juridiques du 
gouvernement ne nécessitaient pas l'approbation ultéri eure du Parlement.  Dans des circonstances 
exceptionnelles appelant une décision immédiat e, le gouvernement pouvait adopter une mesure 
temporaire (résolution), en attendant l' adoption d'une loi par le Parlement. 
26. La hiérarchie des instruments ju ridiques en Lituanie était la suivante:  la Constitution, la Loi 
constitutionnelle, les traités et les accords internati onaux, les lois et autres instruments juridiques 
adoptés par le Parlement, les décrets du Président , les résolutions du gouvernement et les autres 
instruments juridiques adoptés par les organes de l'Ét at.  La Loi sur la procédure de publication et 
d'entrée en vigueur des instruments juridiques du 6 avril 1993 avait établi la façon dont les 
instruments juridiques entraient en  vigueur en Lituanie.  Une fois  publiés au Journal officiel, les 
instruments juridiques entraient en vigueur le jour suivant ou à une date ultérieure fixée par le texte 
juridique publié.  Le système judiciaire de la L ituanie comprenait la Cour constitutionnelle, la Cour 
suprême, la Cour d'appel, le Tribunal de comté et  les tribunaux de district, ainsi que le système de 
tribunaux administratifs décrit au paragraphe [27]. 
27. Une procédure spéciale de règlement des différends  était prévue en vertu de l'article 24/1 du 
Code de procédure civile en ce qui concernait le s mesures ou décisions prises par les institutions 
officielles ou gouvernementales.  Le 14 janvier 19 99, le Parlement avait adopté la Loi sur les 
procédures administratives.  Cette loi,  qui était entrée en vigueur le 1
er mai 1999, fixait la procédure 
juridique à suivre pour le contentieux administratif.  Elle avait pour objectif d'établir la manière dont 
les différends administratifs découlant de relations  régies par le droit administratif devaient être 
examinés.  Elle établissait un système de tribunaux administratifs à trois degrés.  En général, le 
tribunal administratif avait compétence pour intervenir  en qualité d'arbitre dans des différends mettant 
en cause l'administration publique et des personnes ph ysiques ou morales, y compris des décisions ou 
des mesures prises par l'État ou des administrati ons locales autonomes et dépassant leur compétence 
ou enfreignant spécifiquement des lois ou des documen ts juridiques complémentaires.  Cette loi était 
le principal texte qui déterminait des procédures ju ridiques applicables au contentieux administratif, 
notamment celle devant être appliquée par les négociants pour porter les mesures affectant le 
commerce international devant un organisme judiciai re indépendant.  Les questions non réglementées 
par cette loi étaient visées par le Code de procédure ci vile.  De l'avis du représentant de la Lituanie, le WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 mécanisme en vigueur dans son pays était pleineme nt conforme aux prescriptions de l'article X:3 b) 
du GATT et de l'article VI:2 de l'AGCS. 
28. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les administrations locales agissaient de manière 
libre et indépendante dans les limites de leurs comp étences établies par la Constitution et les lois.  Les 
conseils locaux avaient le droit, dans les limites fixées et conformément aux procédures prévues par la 
loi, de prélever des impôts sur les travaux de te rrassement, les accès à la circulation, les parcs de 
stationnement, les marchands ambulants, la publicité  commerciale visuelle, etc. Toutefois, les 
municipalités n'étaient pas habilitées à prélever d es impôts sur des articles qui étaient assujettis à 
l'imposition au niveau national.  Les autorités locales ne pouvaient donc pas imposer de droits sur les produits importés.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que les autorités administratives sous-centrales, par exemple les organes administrati fs locaux, n'avaient pas compétence ni autorité 
pour mettre en place des réglementations ou des taxes applicables aux marchandises et aux services en 
Lituanie indépendamment des autorités centrales, et que l'application de ces mesures était du ressort 
exclusif des organes exécutifs et législatifs du gouvernement central. 
29. Le représentant de la Lituanie a dit que, à compte r de la date d'accession, la Lituanie veillerait 
à faire en sorte que les administrations locales observent les dispositions de l'OMC, notamment 
l'article XXIV:12 du GATT de 1994 et le Mé morandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV:12 et l'article I:3 a) de l'AGCS.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Droits commerciaux
 
30. Des membres du Groupe de travail ont noté que l es lois et réglementations relatives au droit 
de faire le commerce des marchandises (parfois égal ement désignés sous le nom de "prescriptions en 
matière d'enregistrement" ou "licences d'activité") ne  devraient pas restreindre les importations de 
marchandises en violation de la prohibition générale des restrictions quantitatives énoncée à 
l'article XI:1 du GATT et qu'ils ne devraient p as non plus établir de discrimination contre des 
marchandises importées en violation des dispositi ons concernant la non-discrimination figurant à 
l'article III:4 du GATT.  En outre, les redevan ces et impositions perçues pour obtenir le droit 
d'importer devraient se limiter au coût approximatif d es services rendus (article VIII:1 a)) et les  taxes 
et impositions perçues pour obtenir le droit de faire le commerce des marchandises importées ne 
devraient pas conduire à une discrimination en faveur  des produits nationaux similaires (article III:2).   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 13 
 
 
 31. Afin d'établir si ces dispositions du GATT étaient respectées, des membres ont demandé à la 
Lituanie de fournir des renseignements sur i) les conditions qui s'attachent au droit d'importer des 
produits ou groupes de produits, y compris toutes re devances et impositions perçues pour obtenir ce 
droit;  et ii) les conditions qui s'attachent au droit de  procéder à la vente, à la mise en vente, à l'achat, 
au transport, à la distribution ou à l'utilisation de produits ou groupes de produits sur le marché 
intérieur, y compris toutes taxes et impositions fra ppant ces activités, en particulier lorsqu'elles font 
une distinction entre produits importés et produits d' origine nationale.  Il a également été demandé à la 
Lituanie de communiquer des renseignements sur la  manière dont elle mettrait ses pratiques en 
conformité avec les prescriptions du GATT chaque fois  que cela était nécessaire et, en particulier, sur 
la manière dont elle modifierait les droits de  timbre afin de se conformer aux règles du GATT 
applicables en l'espèce. 
32. Le représentant de la Lituanie a répondu que cer taines activités étaient soumises au régime de 
licences conformément à la Loi modifiant et complétant la Loi sur les entreprises du 25 septembre 1997.  Le tableau 3.1 énumérait le s activités économiques concernant les marchandises 
et assujetties au régime de licences en Lituanie.  Le  représentant de la Lituanie a confirmé que son 
pays appliquait les mêmes critères et procédures pour  l'examen des demandes de licences relatives au 
commerce ou à la production de marchandises, qu'il s' agisse de marchandises d'origine nationale ou 
de marchandises importées, ou des deux, sauf dans les cas énoncés au paragraphe [35] ci-après.  Le 
nombre d'activités économiques nécessitant une licence avait été sensiblement réduit en vertu d'un 
nouvel amendement à la Loi sur les entreprises, et le nombre d'activités soumises à licence devrait 
encore être réduit à l'avenir.  Le régime de licences pour les activités commerciales, y compris 
l'importation, s'appliquait actuelleme nt aux produits contenant de l'al cool, au tabac et aux produits à 
base de tabac, aux produits pétro liers, aux stupéfiants et aux subs tances toxiques, et aux munitions, 
aux armes et au matériel pyrotechnique (des re nseignements mis à jour sur les critères régissant 
l'octroi de licences pour l'importation de  marchandises figuraient dans le document 
WT/ACC/LTU/19).  Deux activités – la production de produits contenant de l'alcool éthylique d'un 
titre alcoométrique de plus de 22 pour cent ainsi que l'impression de billets de  banque et de timbres 
postaux et la frappe de monnaie – ne pouvaient être conduites que par des entreprises d'État ou des 
municipalités ou par des entreprises spéciales. 
33. S'agissant du régime de licences d'activité a ppliqué à la production et au commerce de 
boissons alcooliques, le représentant de la Lituanie a dit que l'Office d'État de contrôle du tabac et de 
l'alcool délivrait des licences d'activité distinctes pour le commerce de gros de boissons alcooliques 
fabriquées en Lituanie, l'importation et le commerce de détail.  Les licences de gros et d'importation 
étaient délivrées par l'Office tandis que les licences de détail l'étaient par les autorités municipales.  Le WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 représentant de la Lituanie a souligné que l'alc ool produit dans le pays était soumis aux mêmes 
restrictions et réglementations que les produits impor tés.  Au total, environ 12 000 licences de gros et 
de détail avaient été délivrées en 1995, envir on 11 000 autres au cours de 1996, et quelque 
10 500 licences d'importation, de gros et de détail au cours de 1997.   
34. Le régime de licences d'activité pour l'importati on de boissons alcooliques avait été modifié.  
Le Parlement avait approuvé la Loi modifiant et comp létant la Loi sur la réglementation de l'alcool du 
8 avril 1997.  La nouvelle loi visait notamment à harm oniser la Loi sur la réglementation de l'alcool 
avec les dispositions des instruments de l'OMC.  Elle ne limitait pas le nombre de licences pour 
importer des boissons alcooliques et ne faisait pas obligation aux importateurs de s'approvisionner 
uniquement auprès des sociétés étrangères figurant dans  les bulletins de l'Association des fabricants 
de boissons alcooliques.  Les dispositions de la nouvelle loi ne prévoyaient pas d'appel d'offres pour 
l'octroi de licences pour l'importation de boissons alc ooliques ou pour le commerce intérieur.  Ainsi, 
pour l'importation de boissons alcooliques, les li cences étaient accordées à tous ceux qui en faisaient 
la demande moyennant le paiement du droit de timbr e, à condition que les soci étés soient enregistrées 
en Lituanie, qu'elles suivent les procédures ordinaires prévues pour l'obtention d'une licence et 
fournissent tous les documents requis par la lé gislation lituanienne.  Les conditions s'étaient 
améliorées pour les nouveaux venus sur le marché  puisque l'expérience professionnelle en tant 
qu'importateur ne conférait plus d'av antage.  En outre, les licences pour l'importation, la fabrication et 
le commerce de gros et de détail de boissons alc ooliques – qui n'étaient valables auparavant que pour 
une année – étaient maintenant de durée illimité e.  Les entreprises inté ressées étaient tenues de 
renouveler leur enregistrement chaque année, san s avoir à fournir des documents supplémentaires. 
35. Le représentant de la Lituanie a ajouté que  les licences d'activité ainsi que les licences 
d'importation et de transit étaient accordées automa tiquement et sur une base non discriminatoire, sauf 
dans les cas suivants:  
 i) il n'était pas accordé de licences d'activité  aux étrangers pour organiser des loteries et 
exercer des activités en rapport avec des st upéfiants ou des substances toxiques;   
 ii) les demandes de licences d'importati on ou de transit pouvaient être refusées ou 
soumises à des limitations en ce qui concernait les activités portant sur des produits 
stratégiques;  la production et l'importati on étaient strictement contrôlées pour des 
raisons de sécurité nationale (conformé ment aux règles du COCOM – pour plus de 
détail voir le paragraphe [65] ou de protection de l'environnement;  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 15 
 
 
  iii) le droit de fabriquer des produits contenant de l'alcool éthylique d'un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 22 pour cent vol. était réservé aux entreprises 
appartenant à l'État ou aux municipalités, ou à des entreprises spéciales;  et 
 iv) le droit d'imprimer des billets de banque  et des timbres postaux et de frapper de la 
monnaie était réservé aux entreprises d'État. 
36. Le représentant de la Lituanie a dit que le gou vernement percevait un droit de timbre sur un 
certain nombre de services fournis par les instituti ons publiques (décrit dans la section "Redevances et 
impositions pour services rendus").  Le gouvernement percevait également des droits de timbre pour 
la délivrance des licences d'activité.  Les taux annue ls du droit de timbre pour  les licences d'activité 
concernant l'alcool et les boissons alcooliques, le tabac et les produits pétroliers sont énumérés au 
tableau 4.  Les taux de droit avaient été fixés conformément à la Résolution n° 1123 du 
11 novembre 1994 et ils étaient indexés sur le taux d'in flation.  Le droit de timbre était lié ou limité au 
coût approximatif des services rendus et variait selon la nature de l'activité soumise à licence, compte 
tenu du fait que  les licences d'activité délivrées pour importer des boissons alcooliques et des produits 
pétroliers valaient également pour le commerce de gros de ces produits, et que les licences 
d'importation/de commerce de gros visaient aussi un plus grand nombre de produits que les licences 
de commerce de gros délivrées uniquement pour les ma rchandises produites dans le pays.  Les droits 
de timbres perçus sur les licences d'activité délivrées  aux fins d'importation et de commerce de gros 
comportaient un important élément budgétaire et perm ettaient aussi d'encourager les importateurs 
responsables et les grossistes qui étaient disposés à respecter les procédures douanières et fiscales et à 
acquitter les droits de douane et taxes dus.  Lors qu'il délivrait la licence, le gouvernement précisait le 
type de boissons à importer par une entreprise partic ulière – vodka, vodka et autres spiritueux, vins, 
etc. – mais non la valeur ou le volume. 
37. Un membre s'est félicité de la réduction d es licences d'activité en tant que méthode de 
réglementation et de recettes fiscales, mais il a exprimé sa préoccupation du fait que les licences 
comme celles qui étaient prévues pour les importations  d'alcool et de pétrole avaient été accordées 
uniquement contre paiement d'une ta xe à laquelle n'étaient pas assujettis les produits ou distributeurs 
nationaux.  Le montant de certaines redevances n' était pas lié au coût des services rendus;  ces 
redevances constituaient plutôt des sources de recettes publiques et d es obstacles à l'accès au marché, 
de sorte que les règles de l'OMC relatives au traiteme nt national étaient pleinement d'application.  Les 
droits de licence perçus pour le commerce des produits  pétroliers étaient peut-être une taxe déguisée à 
l'importation des produits pétroliers raffinés.  Ce membre continuait de craindre que les redevances 
appliquées pour certaines activités à l'importatio n, notamment dans les secteurs des boissons WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 alcooliques, des produits à base de tabac et des prod uits pétroliers ne constitu ent une taxe déguisée sur 
ce commerce.  La Lituanie devrait modifier son sy stème s'il s'apparentait à une taxe à l'importation. 
38. Le représentant de la Lituanie a répondu que de nouveaux taux avaient été fixés en juin 1998 
pour les droits de timbre conformément à la Réso lution gouvernementale n° 774.  Les nouveaux droits 
de timbre uniformisés pour l'importation et le commerce des boissons alcooliques seraient appliqués à compter du 1
er janvier 2000.  En vertu de la nouvelle réglementation, une licence valable une année 
pour importer et vendre en gros de la vodka et d'autres spiritueux importés coûterait 100 000 litas 
(25 000 dollars EU), pour le vin et la bière 50 0 00 litas (12 500 dollars EU), pour la bière uniquement 
15 000 litas (3 750 dollars EU) et pour les produ its alcooliques 500 litas (125 dollars EU).  Les 
mêmes droits seraient perçus pour les licences d'activ ité pour le commerce de gros d'alcool produit en 
Lituanie (voir le tableau 4 pour la liste complète des droits de timbre).  La licence d'activité pour 
l'importation de boissons alcooliques valait aussi pour le commerce de gros de ces produits.  La 
licence d'importation et de commerce de gros visait un plus grand nombre de marques de boissons (environ 400) qu'une licence de commerce en gros de  boissons fabriquées dans le pays (de 100 à 
150 produits environ).  Le droit de licence pour l'im portation de produits à base de tabac – 15 000 litas 
par an – était identique à la re devance correspondante pour le commerc e de gros des produits à base 
de tabac conformément à la Résolution gouvernementale n° 180 du 13 février 1998. 
39. Le représentant de la Lituanie a confirmé que l'ancien monopole d'État sur le commerce 
extérieur avait été aboli et qu'il n'existait pas de restrictions au droit des personnes physiques et 
morales lituaniennes étrangères immatriculées en Lituan ie d'importer et d'exporter des biens sur le 
territoire douanier de la Lituanie, sauf dans les cas pr évus au paragraphe [35].  Il a confirmé que les 
particuliers et les entreprises pouvaient importer et exporter sans restrictions dans le secteur d'activité 
pour lequel ils étaient enregistrés et que les critères d'enregistrement étaient d'application générale et 
publiés au Journal officiel.  
40. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ferait en sorte que ses lois et 
réglementations relatives au droit de faire le commerce des marchandises et toutes redevances, impositions ou taxes perçues pour obtenir ce droit soie nt pleinement conformes aux obligations qu'il 
avait contractées dans le cadre de l'OMC, nota mment à celles énoncées aux articles VIII:1 a), XI:1, 
et III:2 et 4 du GATT de 1994 et qu'il appliquerait aussi ces lois et réglementations en pleine 
conformité avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 17 
 
 
 Négociations sur l'accès aux marchés  
41. La Lituanie a engagé des négociations sur l' accès aux marchés pour les marchandises avec des 
Membres intéressés.  La liste des concessions et d'engagements de la Lituanie concernant les 
marchandises est annexée au Protocole d'accession de la Lituanie qui est repr oduit dans l'appendice au 
présent rapport. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
Code des douanes  
42. Le représentant de la Lituanie a dit que le Parlement avait approuvé le 18 avril 1996 un 
nouveau Code des douanes remplaçant la Loi douani ère du 29 avril 1993 et certaines dispositions de 
la Loi sur le tarif douanier et d'autres textes législ atifs.  Le nouveau Code des douanes était entré en 
vigueur le 1er janvier 1998.  Il s'inspirait des dispositions du Code des douanes communautaires 
(Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil et ses amendements), définissant les attributions des 
institutions gouvernementales chargées de l'admini stration des douanes et établissant le cadre de 
l'importation, de l'exportation et du transit des ma rchandises.  Les dispositions d'application du Code 
se [fondaient] [fonderaient] intégralement sur les dispositions d'application du Code des douanes 
communautaire (Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission et ses amendements).  [Un membre 
a demandé des précisions sur les aspects des "dispo sitions d'application" des CE qui avaient été 
adoptés.] 
[43. Le représentant de la Lituanie a confirmé  que la réglementation douanière de la Lituanie 
serait pleinement conforme aux règles de l'OMC à la date de l'accession et que le règlement 
d'application et les autres dispositions d'applica tion seraient en place à cette date.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
Droits de douane ordinaires  
44. Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Convention sur le Système harmonisé était 
entrée en vigueur en Lituanie le 1er janvier 1995.  La structure du tarif douanier était réglementée par 
la nouvelle Loi sur le tarif douanier, qui était entrée en vigueur le 1er juillet 1998.  Les taux pouvaient 
être modifiés par décision du gouvernement sur proposition des ministères, compte tenu des obligations et engagements internationaux contractés par la Lituanie.  En conséquence, les droits de 
douane avaient été abaissés pour les principales denr ées alimentaires (lait et produits laitiers, beurre, 
œufs, saucisses et saucissons, et sucre) en septembre 1995. Conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 1245 du 20 octobre 1998, les droits de douane avaient été augmentés WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 18  
 
 temporairement pour certains produits agricoles et  alimentaires (viande, lait, sucre, céréales et 
produits céréaliers), avec effet au 1
er novembre 1998.  Cette augmentation des taux de droit se fondait 
sur la Résolution gouvernementale n° 1122 du 17 sep tembre 1998 sur les mesures provisoires visant à 
faciliter l'exportation de produits lituaniens, à protéger  le marché national et à renforcer la position de 
la Lituanie, qui avait été approuvée en réaction à la crise financière qui frappait la Russie.  [D'après la 
Lituanie, les droits en vigueur ne dépassaient pas les niveaux consolidés qu'elle avait proposés dans le 
cadre de ses négociations sur l'accès au marché.]  Le tarif douanier en vigueur avait été communiqué 
au Groupe de travail [la dernière version a été établie conformément aux Résolutions 
gouvernementales n° 793 du 30 juin 1998 et n° 1245  du 20 octobre 1998].  Les marchandises étaient 
assujetties aux taux de droit autonomes, à l'exception des importations originaires de pays bénéficiant 
du statut de nation la plus favorisée en Lituan ie qui étaient soumises aux droits d'importation 
conventionnels, et des marchandises importées da ns le cadre d'accords de libre-échange. 
45. Les droits de douane appliqués étaient des droits ad valorem  sauf les droits frappant l'alcool, 
le tabac, le sucre brut et les engrais qui étaien t des droits spécifiques (mixtes).  Les éléments 
spécifiques des droits mixtes sur la viande et les produits laitiers avaient été supprimés en 
février 1995. 
Autres droits et impositions  
46. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays n'appliqua it pas à l'importation de 
droits et impositions autres que les droits de douane ordinaires.  Le s impositions qui seraient 
éventuellement appliquées à l'importation après l' accession seraient conformes aux dispositions de 
l'OMC.  Il a en outre confirmé que la Lituanie  n'inscrirait pas d'autres impositions sur sa liste 
concernant les marchandises conformément à l'arti cle II:1 b) du GATT de 1994 et consoliderait ces 
impositions à "zéro". 
Contingents tarifaires, exemptions de droits  
 
47. Des membres du Groupe de travail ont noté que la Lituanie avait utilisé des contingents 
tarifaires pour assurer l'importation temporaire de pr oduits en cas de pénurie.  La Lituanie a été priée 
de préciser les produits faisant l'objet de continge nts tarifaires et d'expliquer le fonctionnement du 
système de contingents.  La Lituanie devrait ég alement donner la justification du système, ainsi que 
des renseignements sur la part des produits impor tés concernés et indiquer comment elle envisageait 
de mettre fin au système après son accession à l'OMC. 
48. Le représentant de la Lituanie a répondu que des contingents tarifaires généraux pouvaient 
être établis en cas de pénurie d'un produit.  Des con tingents tarifaires avaient été établis en vertu de la  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 Résolution gouvernementale n° 653 du 8 mai 1995 mettant  en application la Loi sur la réglementation 
par l'État des relations économiques dans le secteur agricole du 22 décembre 1994, mais la liste des 
produits faisant l'objet de contingents tarifair es généraux avait été supprimée par la Résolution 
gouvernementale n° 793 du 30 juin 1998.  Le représen tant de la Lituanie a confirmé que l'accès aux 
contingents tarifaires généraux était accordé sur un pied d'égalité aux importa tions provenant de tous 
les pays. 
49. Les contingents tarifaires généraux autorisaien t l'importation à des droits nuls (ou réduits) 
d'un nombre très limité de produits agricoles et de quelques produits industrie ls.  L'application de 
contingents tarifaires devait être temporaire;  il n' en était accordé que lorsque  la production intérieure 
d'un produit ou de plusieurs produits déterminés,  conjuguée à des importations à des taux de 
droit NPF, était insuffisante pour répondre à la dema nde intérieure.  Si une telle pénurie était jugée 
imminente en Lituanie, le montant des contingents ta rifaires était fixé et un appel d'offres public était 
annoncé dans le Journal officiel.  Les entreprises désirant bénéficier de contingents ou faire une 
soumission adressaient leur demande au ministère compétent.  Les contingents tarifaires pour les principaux produits agricoles et produits alimentair es étaient vendus aux enchèr es au plus offrant et 
les contingents tarifaires pour certains produits (v olailles et animaux reproducteurs de race pure, 
sperme, verrats, etc.) étaient attribués aux requérant s sans restriction.  Les entreprises lituaniennes de 
transformation du sucre devaient épui ser l'offre de sucre brut sur le  marché intérieur avant de pouvoir 
importer du sucre brut ou blanc (raffiné) à des ta ux de droit nuls dans le cadre des contingents 
tarifaires.  Des quantités illimitées du sucre brut ou blanc pouvaient être importées aux taux de 
droit NPF hors contingent en tout temps.  S'agissant de l'attribution des contingents tarifaires pour le 
sucre brut, le gouvernement (Ministère de l'agricu lture) choisissait un ou plusieurs fournisseurs en 
fonction de la meilleure offre.  Celui ou ceux qui remportaient l'affaire concluaient ensuite des 
contrats avec des entreprises litu aniennes ayant pleinement utilisé leurs contingents d'achat de 
betteraves à sucre locales.  L'accès aux contingent s tarifaires pour les flacons en verre transparent 
irrégulier était automatique sur présentation d'une de mande et du contrat de vente.  Les contingents 
tarifaires concernant le mobilier spécial pour navires avaient été abolis.  
50. Le représentant de la Lituanie a indiqué que le Ministère de l'agriculture autorisait 
l'importation de boissons alcooliques autres qu'e n bouteilles et de matières premières pour les 
boissons alcooliques dans le cadre  des contingents tarifaires gé néraux (réduction de 30 pour cent du 
taux de droit) ouverts en vertu de la Résoluti on gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997.  
L'autorisation était accordée automatiquement sur pr ésentation d'une demande et du contrat de vente, 
mais uniquement aux sociétés détenant des li cences d'activité pour la production de boissons 
alcooliques, c'est-à-dire les neuf fabricants auto risés (qui n'étaient pas nécessairement des "entreprises WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 d'État") qui avaient obtenu des licences auprès de l'O ffice d'État du contrôle du tabac et de l'alcool 
pour importer de l'alcool et produire des boissons alc ooliques.  Les entreprises qui ne détenaient pas 
de licences pour la production de boissons alc ooliques pouvaient importer ces matières premières au 
taux de droit NPF.  Le système avait été mis en place pour combattre la production illégale de 
produits alcooliques de contrefaçon.  Les contingent s tarifaires pour l'importation d'alcool éthylique à 
usages techniques étaient accordés automatiquement aux sociétés qui en justifiaient le besoin. 
51. Un membre a demandé que la Lituanie s'e ngage dans un paragra phe à supprimer, avant 
l'accession, l'obligation d'acheter du sucre de pr oduction nationale avant de pouvoir importer.  En 
réponse, le représentant de la Lituanie a dit que la culture et la transformation des betteraves à sucre, 
l'achat et la vente de sucre d'origine nationale, ai nsi que l'importation/l'exportation de sucre, de sucre 
brut et de produits contenant du sucre seraient visés par un nouveau régime applicable au sucre devant 
être approuvé par le gouvernement.  Ce dernier instituerait le nouveau régime dans les trois mois qui 
suivraient l'adoption de la nouvelle Loi sur le sucre par le Parlement.  Conformément aux 
prescriptions de l'OMC, [le projet de loi] la loi [qui a été approuvée par le gouvernement et soumise 
au Parlement pour approbation] éliminait les mesure s destinées à protéger le marché national du sucre 
telles que les prix minimaux à l'importation, les prix  minimaux à l'achat de sucre produit à partir de 
betteraves achetées dans le cadre de contingents,  et les arrangements subordonnant l'importation de 
sucre dans le cadre de contingents par les en treprises de transformation à l'achat de quantités 
spécifiques de sucre de betteraves d'origine nationale.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que 
le nouveau régime n'octroierait aucun privilège pa rticulier aux producteurs litu aniens.  [Les mesures 
qui régulaient actuellement le marché du sucre étai ent des droits d'importation, des droits d'accise 
(imposés le 1
er novembre 1998 sur le sucre et les produits contenant plus de 20 pour cent de sucre), 
des licences d'importation automatiques et des prix minimaux à l'importation (devant être abolis au 
1er janvier 2000).]  [Des membres ont réitéré le ur demande de renseignements complémentaires 
concernant la nouvelle Loi sur le sucre.  En atte ndant que les dispositions de la nouvelle Loi sur le 
sucre (en cours d'élaboration) soient connues, un membre a réservé sa position sur tous les aspects du rapport et du protocole concernant les restrictions, subventions et autres prescriptions dans ce secteur.] 
52. Le représentant de la Lituanie a dit qu'à comp ter de la date d'accession toute application de 
contingents tarifaires [généraux] serait conforme aux dispositions de l'artic le XIII du GATT de 1994.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Redevances et impositions pour services rendus
 
53. Le représentant de la Lituanie a indiqué que  conformément à la Loi du 23 juin 1994 sur le 
droit de timbre et aux taux fixés en vertu des Résolutions n° 1123 du 11 novembre 1994 et n° 640 du  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 23 juin 1997, un droit de timbre était perçu pour la  délivrance de documents officiels (tels que les 
licences) et pour la fourniture de certains services par les administrations publiques, y compris les 
formalités de dédouanement.  Le dr oit de timbre était perçu par l' administration chargée de délivrer 
les documents appropriés.  L'Inspection des impôts du Ministère des finances contrôlait la façon dont 
ces administrations percevaient le droit de timbre.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que le 
droit de timbre était fixé à des taux différents selon la  nature du produit et le type de service fourni.  
Les redevances douanières s'élevaient à 20 à 30 litas pour l'enregistrement des marchandises et à 
25 litas pour la délivrance de documents, y compris les certificats d'origine.  Les taux du droit de 
timbre applicables aux formalités douanières d'import ation et à d'autres formalités liées au commerce 
sont énumérés au tableau 5.  Le représentant de la Lituanie a déclaré que ces redevances et impositions étaient liées ou limitées au coût appr oximatif des services rendus.  Des redevances 
douanières additionnelles étaient perçues pour des services supplémentaires comme les formalités 
douanières accomplies en dehors du bureau de douane ou en dehors des heures ouvrables normales, la 
fourniture de renseignements non confidentiels pr ovenant de la base de données du Département des 
douanes, etc.  À la demande d'un membre qui d ésirait savoir si les taxes frappant les activités 
commerciales étaient perçues par les consulats de la  Lituanie à l'étranger, en particulier si les 
documents d'exportation ou d'importa tion devaient être formellement établis dans les consulats avant 
l'expédition, le représentant de la Lituanie a également fourni des renseignements sur les droits 
consulaires, en soulignant qu'ils n'avaient aucun rapport avec les questions d'importation, 
d'exportation ou de transit. 
[54. Un membre a demandé si la liste des droits de  timbre figurant au tableau 5 était complète et il 
a noté que, certes, ces droits n'étaient pas élevés, mais qu'ils ne semblaient liés à aucun service autre 
que la production de recettes fiscales.  Ce membre a réservé sa position sur ce point en attendant que 
la Lituanie ait expliqué les rais ons de l'application de ces droits, leur champ d'application dans le 
commerce et sur le marché intérieur, et les raisons pour lesquelles ils semblaient toucher 
essentiellement le commerce d'importation.  En réponse, le représentant de la Lituanie a dit que la 
liste des droits de timbre figurant au tableau 5 visait les redevances et impositions pour services 
rendus liés à l'importation et à l'exportation, et que la liste était complète.  Les droits de timbre 
couvraient uniquement le coût de la fourniture des services indiqués.] 
55. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays veillerait à ce que toutes redevances et 
impositions pour services rendus adoptées à l'avenir ne  soient appliquées qu'en conformité avec les 
obligations pertinents du GATT de 1994 qu'à comp ter de la date d'accession, les redevances et 
impositions appliquées le cas échéant par son pays pour services rendus à l'importation ou à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation seraient c onformes aux dispositions WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. 
Application de taxes intérieures aux importations
 
56. Des membres du Groupe de travail ont demandé  à la Lituanie d'énumérer les produits 
assujettis à des droits d'accise , d'expliquer l'utilisation des taux spécifiques et de confirmer que le 
même traitement était bien accordé aux produits d' origine nationale et aux produits importés.  En 
réponse, le représentant de la Lituanie a donné des renseignements sur les droits d'accise frappant 
certains produits [reproduits au tableau 6].  Les taux étaient ad valorem  et dans certains cas des 
minima spécifiques avaient ét é fixés (en litas par unité).  La Lituan ie n'envisageait pas de convertir les 
montants spécifiques en taux ad valorem  étant donné qu'il existait d'impor tantes différences de prix 
entre les produits d'origine nationale et les produits importés.  Pour les produits d'origine nationale, les 
droits d'accise étaient prélevés sur le prix de ve nte hors TVA;  la base d'imposition pour les produits 
importés était la valeur en douane , droits de douane compris.  
57. Certains membres ont noté que les droits d'accise applicables à la bière et aux vins étaient 
différenciés et que les cigarettes importées supportaient le taux de droits d'accise le plus élevé, alors 
que les taxes sur les cigarettes d'origine nationale étaient différenciées selon la qualité.  Un membre a 
demandé à la Lituanie:  i) d'expliquer exactement ce qu' elle allait faire au sujet des droits préférentiels 
appliqués aux petites brasseries;  ii) de confirmer qu e le traitement préférentiel concernant le droit 
d'accise sur le tabac accordé à "Philip Morris Lietuva " et à "House of Prince Lietuva" [tableau 6, note 
de bas de page] avait expiré et que tous les produits  à base de tabac étaient taxés de manière égale;  
iii) d'expliquer l'exemption concernant le carburéa cteur d'une coentreprise;  et iv) d'expliquer 
pourquoi l'hydromel était taxé à un taux différent de celui des autres boissons alcooliques distillées, en 
rappelant à la Lituanie qu'un taux de droit préfér entiel pour un produit d'origine nationale n'était pas 
conforme à l'article III du GATT.   
58. Le représentant de la Lituanie  a répondu que les droits d'accise  avaient été différenciés (selon 
la qualité) pour les cigarettes et certains vins et bi ère d'origine nationale et importés (conformément à 
la Résolution gouvernementale n° 328 du 9 avril 1997).  La Lituanie avait pris des mesures concrètes 
afin de rendre ses droits d'accise conformes à l'arti cle III du GATT.  Les vins importés n'étaient plus 
assujettis à des taux de droits différenciés et les dro its d'accise différenciés avaient été abolis pour les 
cigarettes à bout filtre tant importées que d'or igine nationale, conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 393 du 3 avril 1998.  Abordant les différents points particuliers, le représentant 
de la Lituanie a dit que i) le ta ux des droits d'accise plus faible pour les petits fabricants de bière 
(0,2 litas par litre pour ceux dont la production annuelle  était inférieure à 100 000 décalitres) était une  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 23 
 
 
 mesure transitoire qui, conformément à la Loi n° VIII-982, en date du 21 décembre 1998, portant 
modification de la Loi sur les droits d'accise, expirerait le [1er janvier 2000 (le gouvernement a 
approuvé la décision d'abolir cette mesure à cette date et a soumis cette décision au Parlement pour 
examen)];  ii) "Philip Morris Lietuva" était actuellement la seule société à importer du tabac (SH 2403.10.90.1) pour la production de cigarettes.  La "House of Prince Lietuva" ne fabriquait pas 
de cigarettes et ne bénéficiait donc pas de l'exemptio n en question.  Toutefois, conformément à la loi, 
les nouveaux arrivés sur le marché bénéficieraien t de cette même exemption qui, de l'avis du 
représentant de la Lituanie, justifiait le traitement di fférencié accordé au tabac;  iii) les droits d'accise 
ne frappaient pas les entreprises transportant des voyageurs ou des marchandises via le trafic aérien international, et le carburéacteur importé et d'orig ine nationale (n° 2710.00.51.0 du SH) bénéficiait du 
même traitement en vertu de la Loi n° VIII-982, en date du 21 décembre 1998, portant modification 
de la Loi sur les droits d'accise.  La liste des entreprises exemptées de droits (actuellement, les 
sociétés anonymes "Lietuvos avialinijos" et "Lietuva ") était fixée par le gouvernement et l'exemption 
de droits était considérée comme une subven tion accordée au fournisseur de services;  et 
iv) l'exemption de droits d'accise pour l es boissons (n° 2206.00.89.0 du SH) fabriquées par 
"Lietuviškas Midus" avait été éliminée, conforméme nt à la Résolution gouvernementale n° 1515 du 
30 décembre 1998 et à la Loi n° VIII-982, en date du 21 décembre 1998, portant modification de la 
Loi sur les droits d'accise.  S'agissant du fait que l' hydromel était taxé à un taux différent de celui des 
autres boissons alcooliques distillées, le représentant  de la Lituanie a souligné que les produits 
relevant du n° 2208.90.69.1 du SH compre naient l'hydromel d'origine étra ngère et que le traitement de 
la Lituanie était donc, à son avis, compatible avec l'article III du GATT. 
59. Le représentant de la Lituanie a ajouté que le sucre et les produits contenant plus de 20 pour 
cent de sucre avaient été assujettis à des droits d'accise à partir du 1
er novembre 1998.  Les recettes 
générées par ces droits étaient affectées aux agriculteu rs produisant de la betterave à sucre.  Le prix 
d'achat de la betterave à sucre produite sur le so l national avait été ramené aux niveaux du marché 
mondial (c'est-à-dire qu'il ne dépassait pas 300 dollars EU par tonne), et des dro its d'accise avaient été 
imposés sur le sucre et sur les produits contenant du  sucre au taux de 1 litas par kg de sucre, pour 
compenser le manque à gagner des agriculteurs.  Ces droits frappaient les produits d'origine nationale 
et les produits importés.  La liste des produits cont enant du sucre (qui figure dans le tableau 6), ainsi 
que leur teneur en sucre avaient été approuvées par le Ministère de l'agriculture.  Les recettes provenant des droits d'accise étaient déposées sur un compte spécialement prévu pour la compensation 
des agriculteurs; aucune subvention en faveur de s entreprises de transformation du sucre n'était 
prévue.  Aucun fournisseur de sucre n'était exempté des droits d'accise.  La TVA et les droits d'accise 
frappant le sucre et les produits contenant du sucr e exportés étaient remboursés lors de l'exportation. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 24  
 
 60. Des membres du Groupe de travail ont posé des ques tions sur l'application de la taxe sur la 
valeur ajoutée en Lituanie, notamment sur la ba se d'imposition pour les produits importés.  Un 
membre a demandé des précisions sur le traitement  des produits similaires importés au regard de 
l'article III du GATT de 1994, en faisant observer que la Lituanie appliquait un taux de TVA réduit à 
certains produits agricoles d'origine nationale. 
61. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'une taxe sur la valeur ajoutée de 18 pour cent était 
imposée sur les biens et services.  Les marchandises importées en entrepôt en douane ainsi que 
l'ensemble des exportations bénéfi ciaient de taux nuls et un certain nombre de biens et de services 
étaient exonérés de la TVA (tableau 7).  Les disp ositions concernant la TVA avaient été modifiées 
en 1995 et 1996;  un taux temporaire de 9 pour cent et des exonérations de TVA pour certains 
produits étaient appliqués jusqu'au 1
er janvier 1997.  Depuis lors, tant les produits d'origine nationale 
que les produits importés étaient assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée de 18 pour cent.  La base 
d'imposition pour la TVA comprenait les droits d'accise,  le cas échéant, ainsi que les droits de douane 
sur les produits importés. 
62. Le représentant de la Lituanie a dit que, à co mpter de la date de son accession, la Lituanie 
appliquerait ses taxes intérieures sur les produits, y compris celles indiquées aux paragraphes [58 à 61 
et] dans les tableaux 6 et 7, en stricte conform ité avec l'article III du GATT de 1994 et de manière non 
discriminatoire, aux importations, quel qu'en soit le pays d'origine, et aux produits d'origine nationale.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et les régimes de 
licences  
63. Un membre a demandé à la Lituanie de s'engage r à ce que toutes les restrictions quantitatives 
à l'importation incompatibles avec les dispositions de  l'article XI du GATT de 1994 soient éliminées 
lors de l'accession.  Ce membre a noté aussi l'in terdiction d'importer des boissons alcooliques dont la 
teneur en alcool était supérieure à 50 pour cent, en  dépit du fait que l'une de ces boissons (l'hydromel) 
était produite dans le pays par une entreprise commer ciale d'État, et il a dit que cette pratique n'était 
pas justifiable au regard de l'ar ticle XX du GATT.  La Lituanie ét ait donc invitée à indiquer comment 
elle envisageait de tr aiter cette question. 
64. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays n'imposait pas de prohibitions à 
l'importation, sauf l'interdiction d' importer du tabac à mâcher et à pr iser (SH 2403.99.10.0) qui allait 
de pair avec l'interdiction de fabriquer les mêmes produ its dans le pays et qui était justifiée au titre de 
l'article XX b) du GATT de 1994.  L'interdicti on frappant l'importation d'hydromel et d'autres  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 boissons dont la teneur en alcool était supérieure  à 50 pour cent avait été abolie conformément à la 
Loi du 10 décembre 1998 modifiant et complétant la Loi sur la réglementation de l'alcool.  La 
Lituanie ne maintenait aucun contingent d'importati on.  La Loi sur la réglementation de l'alcool 
autorisait l'institution de contingents de production et d'importation pour certains produits alcooliques 
lorsque le nombre de patients souffra nt de psychose alcoolique excédait le niveau fixé par le Ministère 
de la santé.  Toutefois, ces dispositions n'avaient pas été appliquées jusqu'ici. 
65. Des informations sur les procédures de licences d'importation avaient été fournies selon le 
mode de présentation prévu pour les Membres de  l'OMC dans le document WT/ACC/LTU/7/Add.1 et 
WT/ACC/LTU/19 (la section intitulée "Droits commercia ux" et les tableaux 3.1 et 3.2 contiennent des 
renseignements sur le régime de licences pour les activités commercial es).  Le représentant de la 
Lituanie a déclaré que son pays n'appliquait pas de  restrictions à l'importation par voie de licences, 
sauf pour les marchandises suivantes: 
- stupéfiants et autres substances sous contrô le (codes du SH 1211;  1301;  1302;  2905;  
2918;  2921;  2922;  2924;  2925;  2926;  2932;  2933;  2934;  2939;  2914.30.10;  2924.29.50;  2932.90.75;  2932.90.77;  2939.40.10;  2939.40.30;  2939.60.10;  
2939.60.30;  2939.60.50;  2939 .90.71) - justifiées au titre de l'article XX b); 
- marchandises et cargaisons à double usage (c ivil et militaire), mo yens de défense, 
matières chimiques et biologiques pouvant être utilisées pour la fabrication d'armes chimiques et bactériologiques de destruc tion massive;  missiles, équipement et 
technologie nucléaires;  et marchandises et technologies utilisées pour la production 
de missiles - justifiées au titre de l'article XXI; 
- cargaisons dangereuses (liste de marcha ndises de l'ONU - justifiées au titre de 
l'article XXI); 
- pneumatiques usagés (SH 4012.20.90) et matériel de pêche électrique 
(SH 8543.80.80.0) - justifiées au titre de l'ar ticle XX pour des raisons de protection de 
l'environnement. Pour obtenir l'autorisation d'importer des pneumatiques usagés,
 
l'importateur devait présenter aux autorités la  preuve qu'il s'était engagé par contrat à 
livrer l'équivalent de la moitié de la quan tité à importer à une société spécialisée dans 
la transformation ou l'utilisation de pne umatiques usagés et qu'il possédait des 
entrepôts pour les pneumatiques.  L'importa teur devait aussi pos séder l'équipement 
approprié pour la remise en état des pneumatiques usagés, et il devait avoir la 
permission des autorités d'utiliser des ressources nationales. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 26  
 
 Les documents couramment exigés pour la délivrance de licences d'importation étaient les suivants:  
la demande;  le certificat d'immatriculation de l'entrep rise;  les statuts de l'entreprise;  un certificat de 
l'Inspection des impôts attestant que tous les revenus ont été déclarés et que les impôts ont été 
acquittés;  un certificat du bureau de douane attestan t que l'entreprise s'est acquittée de ses obligations 
en matière de douane;  la confirmation du paiement d es droits de timbre;  et, en cas de location, le 
contrat de location de locaux de  stockage ou d'entreposage. 
66. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu' à compter de la date de son accession son pays 
éliminerait les restrictions quantitatives à l'impor tation ou autres mesures non tarifaires telles que 
[régime de licences], contingents, interdictions , permis, autorisations préalables obligatoires, 
formalités de licence et autres restrictions d'effet é quivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au titre 
des dispositions de l'Accord sur l'OMC[.] [, notamme nt celles décrites aux paragraphes [64 et 65], et 
qu'il n'instituerait, ne rétablirait ni n'appliquera it de telles mesures.  Il a ajouté que les licences 
requises pour l'importation décrites aux paragraphes [64 et 65] seraient accordées automatiquement à tous ceux qui en faisaient la demande ou pouvaient par ailleurs être justifiées au titre des dispositions 
de l'OMC, et qu'elles ne restreindraient pas [le droit d'importer] l'importation de ces produits en 
Lituanie ni n'établiraient de toute autre manière de  discrimination contre de s produits importés].  Le 
représentant de la Lituanie a en outre confirmé que le pouvoir légal qu'ava it le gouvernement lituanien 
de suspendre les importations ou les exportations ou d'appliquer des formalités de licence susceptibles 
d'être utilisées pour suspendre ou interdire des écha nges ou en restreindre le  volume serait exercé, à 
compter de la date d'accession, en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC, en 
particulier les articles XI, XII,
 XIII, XIX, XX et XXI du GATT de  1994, et les Accords commerciaux 
multilatéraux sur l'agriculture, l'application des mesur es sanitaires et phytosanitaires, les procédures 
de licences d'importation, les sauvegardes et les obs tacles techniques au co mmerce.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Évaluation en douane  
67. La Lituanie ayant déclaré que la législation en vigueur ne reprenait pas encore toutes les 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane  du GATT de 1994, elle a été priée d'indiquer les 
dispositions qui n'avaient pas été reprises et de  préciser les mesures envisagées pour inclure ces 
dispositions.  Des membres ont relevé que les Réso lutions gouvernementales n° 751 du 25 juin 1996 
et n° 895 du 7 août 1997 semblaient autoriser  les prix de référence pour les importations. 
68. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les dispositions régissant l'évaluation en douane 
étaient énoncées au chapitre 6 du Code des douanes, qui était entré en vigueur le 1er janvier 1998.  Les 
articles 29 à 37 reprenaient textuellement les dis positions-clés relatives à l' évaluation en douane de  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 l'Accord du GATT de 1994, et d'autres éléments  dudit accord – à l'exception de certaines notes 
interprétatives – avaient été incorporés dans les dis positions d'application du Code des douanes, qui 
figuraient dans le Décret temporaire sur l'év aluation en douane des marchandises adopté par la 
Résolution gouvernementale n° 897 du 11 août 1997.  Les articles 29 à 37 du Code des douanes et le 
règlement d'application dudit code contenaient des di spositions compatibles avec les règles de l'OMC 
dans divers domaines qui ne figuraient pas dans la législation antérieure réglementant l'évaluation en 
douane, y compris les méthodes d'évaluation prohibées, la notification des importateurs, la 
confidentialité, l'évaluation des supports informa tiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données et l'évaluation des charges d'in térêts.  Les notes interprétatives de l'Accord du 
GATT de 1994 qui n'étaient pas encore incorporées dans  la législation existante seraient incluses dans 
un nouveau décret sur l'évaluation en douane des marchandises [quasiment achevé, qui sera 
communiqué au Secrétariat pour distribution au Groupe  de travail dès que possible, et] qui entrera en 
vigueur le 1er janvier 2000. 
69. Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Résolution gouvernementale n° 751 du 
25 juin 1996 avait institué des prix minima ux à l'importation (modifiés par la Résolution 
gouvernementale n° 751 du 22 juin 1998) pour le sucre, les céréales et produits à base de céréales, la 
volaille, les produits fourragers, les légumes à cosse, le pétrole et le s produits pétroliers, les allumettes 
et les tôles ondulées en tant que mesure transitoire qui serait abolie au 1er janvier 2000.  La Loi sur le 
sucre et la Loi sur la réglementation par l'État des relations économiques dans le secteur agricole 
habilitaient aussi le gouvernement à fixer des prix mi nimaux à l'importation.  La faculté de fixer des 
prix minimaux à l'importation ne figurait pas dans la  nouvelle loi sur le sucre (en préparation).  Le 
représentant de la Lituanie a ajouté que le 25 ju in 1996, son pays avait approuvé la Résolution 
gouvernementale n° 751 sur l'évaluation en doua ne des prix pour les marchandises importées 
(modifiée par la Résolution gouvernementale n° 504 du 24 avril 1998).  En vertu de cette résolution, 
les ministères chargés des questions commerciales ét ablissaient une liste de prix spéciale (système de 
contrôle des prix à l'entrée) qui était révisée tous les trois mois, pour certaines marchandises importées 
afin de combattre la fraude douanière.  [Les pr oduits visés par le système sont énumérés dans le 
tableau 8.]  La procédure établie d'évaluation en douane était appliquée pour les marchandises qui ne 
figuraient pas sur la liste spéciale. 
70. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du système de contrôle des prix à l'entrée et la 
Lituanie a été priée d'expliquer en détail pour qu elle raison ce système ne constituait pas un système 
de prix minimaux.  Un prix minimal à l'importati on ne pouvait pas être considéré comme une valeur 
transactionnelle telle que définie dans  l'Accord sur l'évaluation en douane  de l'OMC, et le recours à un 
contrôle des prix à l'entrée n'était pas conforme  à la hiérarchie des autres méthodes d'évaluation WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 prévue dans l'Accord et dans le nouveau Code des douanes de la Lituanie.  La Lituanie a été priée 
instamment d'avoir recours à des dispositions c onformes aux règles de l'OMC pour déterminer la 
valeur des importations;  le système de contrôle d es prix à l'entrée ne devrait plus être en vigueur 
après l'accession de la Lituanie à l'OMC.  
71. Le représentant de la Lituanie a expliqué que les prix de la liste spéciale étaient utilisés pour 
déterminer les droits et taxes lorsque les importateurs n'étaient pas en mesure de justifier une 
déclaration de valeur en douane in férieure ou de fournir des renseigne ments permettant d'utiliser les 
autres méthodes d'évaluation en douane (valeur non tr ansactionnelle).  En principe l'importateur était 
tenu de démontrer que la valeur des marchandises impor tées était proche de la valeur de marchandises 
identiques ou similaires importées et vendues en Lituanie.  Des dé ductions étaient faites pour les 
dépenses concernant les commissions, et la valeur était ajustée pour tenir compte du bénéfice et des 
frais généraux, des frais de transport et d'assurance, des droits et taxes à l'importation, etc.  
L'article 226 du Code des douanes prévoyait la faculté de faire appel de toutes les décisions prises par 
les autorités douanières, y compris les décisions concer nant le contrôle des prix à l'entrée, auprès du 
Département des douanes et/ou des Tribunaux.  Le sy stème de contrôle des prix à l'entrée était une 
mesure transitoire;  son application avait été prorogée jusqu'au 1
er janvier  2000.  En tout état de 
cause, de l'avis du représentant de la Lituanie, ce contrôle des prix ne constituait pas un système de 
prix minimaux. 
72. Ayant examiné le nouveau Code des douanes du po int de vue de l'évaluation en douane, un 
membre a relevé que les dispositi ons du Code ne semblaient pas me ttre pleinement en application 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  L'article 29 semblait autoriser une 
évaluation en douane fondée sur des mesures incompa tibles avec l'Accord;  les notes interprétatives 
de l'Accord n'étaient pas pleinement prises en compte;  les articles 2 à 6 de l'Accord étaient mis en œuvre de façon incomplète;  le Code ne faisait pas mention des dispositions de l'article 7:3 de 
l'Accord (droit de l'importateur d'être informé par écrit des méthodes utilisées pour déterminer la 
valeur en douane);  le libellé de l'articl e 33 du Code des douanes concernant l'imposition des 
redevances était plus général que celui de l'Acco rd de l'OMC;  l'article 35 du Code des douanes ne 
comportait pas d'engagement de la Lituanie concer nant l'évaluation des logiciels sur la base de la 
valeur des supports informatiques et le Code ne re nfermait pas de dispositions similaires à celles de 
l'Accord de l'OMC concernant la confidentialité, le droit d'appel et le droit à une explication écrite. 
73. Le représentant de la Lituanie a répondu que la  préoccupation exprimée au sujet de l'article 29 
du Code des douanes venait d'un malentendu dû à une erre ur de traduction;  cet article disposait que 
les règles d'évaluation en douane énoncées dans le C ode des douanes devaient être utilisées dans tous  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 les cas où les taxes à l'importation autres que les droits d'importation, ou les prohibitions ou 
restrictions à l'importation fondées sur la valeur s' appliquaient.  Les dispos itions d'application du 
Code des douanes existantes, qui figuraient dans le Décret temporaire sur l'évaluation en douane des 
marchandises (Résolution gouvernem entale n° 897 du 11 août 1997), prenaient en compte les 
dispositions des articles 2 à 6 de l' Accord de l'OMC qui avaient été omises à l'article 31 du Code des 
douanes, ainsi que les définitions données dans les para graphes 1 à 3 et au paragraphe 5 de l'article 15 
de l'Accord, et les dispositions concernant l'éval uation des logiciels sur la base de la valeur des 
supports informatiques.  La Lituan ie avait donc appliqué la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en 
douane concernant l'évaluation des supports informat iques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données.  Certaines notes interpré tatives de l'Accord du GATT de 1994 n'avaient pas 
été incorporées à la législation lituanienne, mais seraient comprises dans un nouveau décret sur 
l'évaluation en douane des marchandise s, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2000. 
74. Le gouvernement avait adopté, par la Résolution n°  897 du 11 août 1997, le décret temporaire 
sur l'évaluation en douane des marchandises s'insp irant des dispositions pertinentes du Code et 
reprenant la plupart des dispositions susmentionnées (à l'exception de certaines notes interprétatives).  
Ce décret était fondé sur les dispositions d'a pplication du Code des douanes communautaires 
(Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission d es Communautés européennes) et contenait les 
dispositions suivantes qui ne figuraient pas dans la législation antérieure sur l'évaluation en douane: 
 - définitions des expressions "marchan dises produites", "marchandises identiques", 
"marchandises similaires" et "marchandises de la même nature ou de la même espèce" 
(article 15:1, 15:2 et 15:3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994); 
 - dispositions régissant l'application de va leurs critères dans le cas de ventes entre 
personnes liées (article 1:2 b) et c) de l'Accord); 
 - dispositions concernant l' interdiction d'obliger une personne ne résidant pas sur le 
territoire lituanien à produire des pièces aux fins de la détermination d'une valeur 
calculée (article 6:2 de l'Accord); 
 - dispositions concernant l'application de moyens raisonnables compatibles avec les 
principes et les dispositions générales de  l'Accord (article 7:1 de l'Accord); 
 - liste de méthodes d'évaluation prohi bées (article 7:2 de l'Accord); WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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  - dispositions indiquant que l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif ne 
serait pas considéré comme une personne liée au vendeur (article 15:5 de l'Accord); 
 - dispositions concernant les taux de change du litas; 
 - dispositions régissant l'évaluation en doua ne des marchandises dans le cas de ventes 
successives (par exemple dans les entrepôts en douane); 
 - dispositions concernant le lieu d'admissi on sur le territoire douanier de la Lituanie; 
 - dispositions concernant l'évaluation des supports utilisés dans les matériels 
informatiques; 
 - dispositions concernant le dé pôt d'une déclaration de valeur; 
 - prescriptions relatives aux pièces justificatives (factures commerciales, contrats, 
documents de transport et d'assurance, etc.);  et 
 - dispositions concernant l'évaluation des voitures d'occasion. 
Le décret temporaire était entré en vigueur avant le Code des douan es;  certaines de ses dispositions 
étaient donc identiques à celles contenues maintenant  dans le Code.  Le dé cret temporaire serait 
remplacé par le nouveau décret qui entrerait en vigueur le 1
er janvier 2000. 
75. Au sujet du droit à une explication écrite et du dr oit d'appel, le représentant de la Lituanie a 
indiqué que l'article 5 du Code des douanes tra itait des demandes des im portateurs concernant 
l'explication des différentes méthodes d'évaluation.   L'administration des douanes était tenue de 
répondre par écrit aux demandes faites par écrit.  En  cas de décision défavorable au requérant, la 
réponse devait aussi indiquer les raisons qui avaient motivé la décision de l'administration des 
douanes.  Le droit d'appel était pr évu à l'article 226 du Code des doua nes.  Le représentant de la 
Lituanie a reconnu que le libellé des dispositions du Code des douanes c oncernant l'imposition des 
redevances était plus général que celui de l'Accord de l'OMC, mais il a fait obs erver que le libellé du 
paragraphe 1 3) de l'article 33 du Code des douanes avait été repris de la Note interprétative relative 
au paragraphe 1 c) de l'article 8 de l'Accord. 
76. Le représentant de la Lituanie a indiqué que le  système de prix de référence à l'importation, y 
compris ceux applicables au sucre, aux céréales et aux produits à base de céréales, à la volaille, aux 
produits fourragers, aux légumes à co sse, au pétrole et aux produits pétroliers, aux allumettes et aux 
tôles ondulées, ainsi que le système de contrôle d es prix à l'entrée, seraient éliminés lors de  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 l'accession, et que ces mesures ne seraient pas rétabli es si ce n'est en conformité avec les Accords de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
77. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, la Lituanie 
n'utiliserait pas de prix de référence ou de valeurs fixes pour déterminer la va leur des importations et 
des exportations à des fins douanières.  Il a égal ement déclaré qu'à compter de la date de son 
accession la législation et la pratique de la L ituanie en matière d'évaluation en douane seraient 
pleinement conformes aux dispositions pertinen tes des instruments de l'OMC, notamment à 
l'article VII du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, sans période 
transitoire.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
Autres formalités douanières  
78. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays suivait les travaux de l'Organisation 
mondiale des douanes et de l'OMC concernant un programme d'harmonisation pour les règles 
d'origine non préférentielles.  Entre-temps, la Lituan ie prenait en considération et mettait en œuvre les 
résultats des négociations de l'OMC en vue de me ttre en place un système transparent de règles 
d'origine non préférentielles, d'administrer ces règl es d'origine d'une manière cohérente, uniforme, 
impartiale et raisonnable et de fonder ces règles d'origine sur une norme positive.  En vertu du 
chapitre 5 du Code des douanes et de la  Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 
relative à la procédure de détermination de l'or igine non préférentielle des marchandises actuellement 
en vigueur, les marchandises étaient originaires du pays dans lequel elles avaient été entièrement 
obtenues ou fabriquées ou, si plus d'un pays était in tervenu dans leur productio n, du pays dans lequel 
les matières premières ou les composants avai ent subi une transformation ou une ouvraison 
substantielle et économiquement justifiée.  La transformation ou l'ouvraison était considérée 
substantielle si elle entraînait un changement de position tarifair e à quatre chiffres du SH pour le 
nouveau produit et dans d'autres cas lorsque la vale ur des matières ou des composants qui n'avaient 
pas le statut d'originaire formait plus de 50 pour  cent du coût de production des marchandises, ainsi 
que pour les marchandises ayant fait l'objet de  méthodes de transformation spécifiques comme 
indiqué dans la Résolution gouvernementale n°  1077.  Ces critères s'appliquaient pour les 
marchandises originaires de pays bénéficiant du traite ment de la nation la plus favorisée en Lituanie.  
Les importations en provenance de pays qui satisfa isaient aux critères d'origine étaient soumises aux 
taux de droits conventionnels (c'est-à-dire NPF), tandis que dans les autres cas les taux de droits 
autonomes (normalement plus élevés) s'appliquaient. 
79. Le représentant de la Lituanie a ajouté que le chapitre V du nouveau Code des douanes, qui 
était entré en vigueur le 1er janvier 1998, prévoyait le cadre d'application des règles d'origine non WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 préférentielles lesquelles, à son avis, étaient compatibles avec les Accords de l'OMC.  Ces 
dispositions prévoyaient notamment que le pays dé terminant l'origine d'une marchandise particulière 
était soit celui où la marchandise avait été entièrement  obtenue soit, lorsque plus d'un pays intervenait 
dans la production de ladite marc handise, le pays où la dernière tr ansformation substantielle avait été 
effectuée.  En vertu de la nouvelle Loi sur le  tarif douanier, qui était entrée en vigueur le 
1
er juillet 1998 et avait remplacé l'ancienne loi, le pays à partir duquel les marchandises étaient 
importées en Lituanie était défini conformément  à la réglementation du Code des douanes et aux 
accords internationaux.  Les dispositions d'application des règles d'origine du 1er octobre 1997 étaient 
fondées sur les dispositions d'application du Code des douanes communautaire. 
80. Un membre a déclaré qu'après avoir examiné les renseignements fournis par la Lituanie, il 
n'était pas convaincu que le système de règles d' origine de ce pays satisfaisait aux obligations en 
matière de procédures prévues dans  l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  En particulier, 
s'agissant des règles d'origine préférentielles, la  Lituanie a été priée de confirmer que des 
déterminations administratives d' application générale pour les règles d'origine préférentielles étaient 
établies, qu'en pareil cas la méthode de calcul pour le critère du pourcentage ad valorem  était indiquée 
dans les règles d'origine préférentielles, que les appr éciations de l'origine préférentielle attribuée à une 
marchandise étaient fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle 
appréciation aurait été demandée par un exportate ur, un importateur ou toute personne ayant des 
motifs valables, et que toute décision administrative prise en matière de détermination de l'origine 
préférentielle pouvait être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures 
judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui avait établi la détermination.  La 
Lituanie a également été priée de préciser le rôle des "experts indépendants" da ns la détermination des 
règles d'origine. 
81. Le représentant de la Lituanie a répondu que les règles d'origine préférentielles, qui faisaient 
partie intégrante de tous les accords de libre-échange  conclus par la Lituanie et avaient force de loi, 
étaient appliquées conformément aux règlemen ts d'application du Département des douanes 
(actuellement le Décret d'application des droits pr éférentiels du 4 juillet 1997).  Tous les accords de 
libre-échange en vigueur avaient été publiés au Jour nal officiel.  La méthode de calcul du pourcentage 
ad valorem  était indiquée dans les règles d'origine préfér entielles et la Lituanie l'appliquait de la 
même façon que les CE, les États membres de l'AELE et les pays parties à l'ALEEC.  En vertu de la 
Résolution gouvernementale n° 774 du 16 octobre 1 992, toutes les plaintes, demandes ou suggestions 
d'exportateurs, d'importateurs ou de toute autre personne, y compris les demandes concernant les 
appréciations d'origine préférentielle, devaient être  examinées dans un délai de un mois.  Le nouveau 
Code des douanes renfermait des dispositions sim ilaires sur l'examen des demandes;  lorsque la  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 demande de décision était faite par écrit, la déci sion devait être prise dans un délai de huit jours 
ouvrables, sauf si les lois et autres instruments juri diques prévoyaient un autre délai, et une décision 
demandant des renseignements additionnels devait êt re prise dans un délai de 30 jours ouvrables.  
Exceptionnellement, les autorités douanières pouvaient dépasser le délai prescrit de dix jours ouvrables au maximum.  Le requérant était informé par écrit de la décision ou de la prolongation du 
délai nécessaire à l'examen de la demande.  C onformément au Code des douanes, les personnes 
physiques et morales avaient le droit de faire a ppel de toutes les décisions prises par les autorités 
douanières, y compris la détermination de l'orig ine préférentielle, auprès du Département des douanes 
et/ou des Tribunaux. 
[82. Un membre a dit que la Lituanie semblait éviter toute description dans le rapport de ses règles 
d'origine préférentielles.  Le représentant de la L ituanie s'est déclaré surpris par cette affirmation 
concernant les règles d'origine préférentielles.  Il  a souligné qu'aucun résumé des règles d'origine 
préférentielles ne figurait dans les rapports d' accession qui avaient été adoptés récemment ou qui 
étaient sur le point de l'être.  Le texte du para graphe [81] répondait à toutes les questions soulevées 
dans le paragraphe [80].  La  Lituanie n'évitait pas de répondre aux demandes raisonnables des 
membres du Groupe de travail.] 
83. En ce qui concernait les "experts indépendants", le  représentant de la Lituanie a déclaré qu'il 
s'agissait d'entreprises s'occupant de l'inspection d es marchandises produites en Lituanie ou exportées 
de Lituanie, notamment de la vérification des prix  et de l'appréciation pr éliminaire de l'origine 
préférentielle.  La procédure d'appréciation pour  les marchandises produites en Lituanie avait été 
établie par le Ministère de l'industrie et du comme rce et le Département de s douanes le 26 mars 1993.  
Cette inspection n'était pas obligatoire pour les en treprises exportatrices;  celles-ci pouvaient présenter 
des documents apportant la pr euve de l'origine des marchandises ou leurs propres conclusions 
motivées.  Les experts étaient te nus de passer avec succès un ex amen au Département des douanes 
une fois par an;  onze "experts indépendants" avai ent été certifiés pour 1997.  Les experts étaient en 
principe des employés des entreprises qui effectuaient ces inspections, par exemple "Beckamnn&Jorgensen kontrole" (Klaipeda), la soci été par actions "Siauliu prekiu ekspertize" 
(Siauliai), la société par actions "Imperksservis" (Vilnius), "Kauno prekiu ek spertize" (Kaunas), la 
Chambre de commerce régionale de Vilnius et le bur eau de représentation en Lituanie de la société 
allemande "Praezisa Industrieelektronik" (Vilnius).  La plupart de ces entreprises étaient membres de 
l'Association lituanienne des en treprises d'inspection des marchandises.  Conformément à la 
procédure d'assignation des experts prévue dans les statuts de cette association, il était interdit aux 
experts de divulguer des renseignements confidentie ls.  La procédure d'assignation des experts était 
fondée sur les règles de la Chambre allemande du co mmerce.  Le Département des douanes n'était pas WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 lié par les inspections effectuées par les "expe rts indépendants", dont les fonctions avaient un 
caractère auxiliaire ou purement tec hnique, et pour l'établissement de  documents attestant l'origine 
préférentielle des marchandises, ces inspections étai ent encore vérifiées.  La décision finale et 
l'approbation des certificats d'origine des marchandi ses relevaient des autorités douanières ou de la 
Chambre du commerce.  Le représentant de la Lituan ie a souligné que les "experts indépendants", ne 
déterminaient pas si les marchandises importées satis faisaient ou non aux prescriptions en matière de 
règles d'origine préférentielle. 
84. Les procédures douanières avaient été simplifiées pour les importations et les exportations en 
petites quantités et pour les produits importés et ex portés fréquemment par le même négociant.  Le 
Code des douanes renfermait des dispositions concer nant l'application des procédures simplifiées.  
Parmi les autres initiatives visant à simplifier les proc édures douanières en vigueur, on pouvait citer la 
création d'un système d'information douanière fondé  sur le Système douanier  automatisé (SYDONIA) 
de la CNUCED et la mise en place de services d' audit dans les bureaux régionaux des douanes.  Ces 
mesures devraient permettre de réduire les retard s dans le dédouanement des marchandises à la 
frontière. 
85. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, son pays 
appliquerait les règles d'origine [ pour les échanges tant NPF que préf érentiels] en conformité avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d' origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Inspection avant expédition
 
86. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays ne recourait pas à des sociétés du 
secteur privé pour effectuer l'inspection avant expédition. 
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
87. Des membres du Groupe de travail ont demandé d es renseignements sur l'état de la législation 
concernant les mesures antidumping, les droits comp ensateurs et les mesures de sauvegarde et leur 
conformité avec les disciplines de l'OMC.  La L ituanie a été invitée à indiquer quelles étaient ses 
intentions et où en était actuellement l'élaboration de cette législation.  Un membre a rappelé à la 
Lituanie que faute de la législation requise, la L ituanie ne serait pas en mesure de faire usage des 
mécanismes de protection temporaire prévus  dans les accords pertinents de l'OMC. 
88. Le représentant de la Lituanie a répondu que son pays avait adopté le 23 juin 1998 une loi 
antidumping qui suivait intégralement les prescriptions de l'OMC en la matière.  Cette loi était entrée  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 35 
 
 
 en vigueur le 1er juillet 1998 et un règlement d'application c oncernant la détermin ation de la valeur 
normale, du prix à l'exportation, de la marge de dump ing, de la branche de production nationale et de 
l'existence d'un dommage, ainsi que la procédure à suivre pour les enquêtes sur place avait également 
été adopté.  La Lituanie avait établi des projets de lois sur les droits compensateurs et les sauvegardes 
[, qui étaient actuellement examinés par le gouvernement]. 
89. Le représentant de la Lituanie a déclaré que  toute législation en vigueur au moment de 
l'accession ou postérieurement prévoyant l'appli cation de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping ou de droits compensateurs serait conf orme aux dispositions des Accords de l'OMC sur 
les sauvegardes, sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Faute de textes législatifs autorisant ces mesures au moment de l'accession, la Lituanie n'appliquerait 
pas de mesures de sauvegarde, de mesures anti dumping ou de droits compensateurs tant qu'une 
législation conforme aux dispositions des Accords susmentionnés de l'OMC n'aurait pas été mise en 
œuvre.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
B. RÉGLEMENTATIONS DES EXPORTATIONS 
 
Droits de douane, redevances et impositions pour ser vices rendus, application de taxes intérieures aux 
exportations  
90. Le représentant de la Lituanie a déclaré que d es droits d'exportation allant de 15 à 50 pour 
cent avaient été imposés temporairement sur certain es matières premières présentant de l'importance 
pour l'industrie locale.  Tous ces droits d'exporta tion avaient été abolis en octobre 1994 par la 
Résolution gouvernementale n° 985.  À compter du 1er juillet 1996, toutes les prohibitions à 
l'exportation présentant de l'intérêt pour l'industrie nationale avaient été levées et remplacées par des 
droits d'exportation de 60 pour cent, appliqués sur une base NPF, en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997.  En vert u de la Résolution gouvernementale n° 896 du 
7 août 1997, ces droits d'exportation avaient été réduits pour passer de 60 pour cent à 30 pour cent, 
sauf dans le cas de certains types de bois en rondi ns et du bois de chêne et de frêne non transformé, 
pour lesquels le droit était maintenu à 60 pour cent.   Actuellement, des droits d'exportation n'étaient 
appliqués qu'aux peaux brutes, au bois en rondins et au bois de chêne et de frêne non transformé.  [Les 
produits actuellement assujettis à des droits d'exportati on sont énumérés au tableau 9.1.]  Les droits 
d'exportation appliqués sur une base bilatérale demeur aient en vigueur parce qu'ils étaient légèrement 
inférieurs aux droits établis par la Résolution go uvernementale n° 268 (pour plus de détails, voir la 
section "Accords commerciaux" et le tableau 9.2).  Tous les droits d'exportation, y compris ceux 
fondés sur des accords bilatéraux,  seraient éliminés d'ici au 1er janvier 2001.  Le représentant de la WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 36  
 
 Lituanie a confirmé que tout changement dans le  régime des droits d'exportation serait publié au 
Journal officiel. 
91. Les marchandises exportées, hormis les quelqu es exceptions énumérées aux [tableaux 9.1 
et 9.2], étaient exonérées de droits de douane et de TVA.  La Lituanie im posait certaines redevances 
douanières à l'exportation dans le cadre de l'applicat ion du droit de timbre.  Ces redevances étaient 
liées ou limitées au coût approximatif des services rendus.  Les redevances et impositions sont 
énumérées au [tableau 5].  Le nouveau Code des douanes, qui était entré en vigueur le 
1
er janvier 1998, prévoyait la mise en place d'un syst ème de ristourne de dro its de douane dans la 
section 6 relative au trafic de perfectionnement actif.  Aux termes de l'article 125 de la section 6, le 
titulaire d'une autorisation (généralement l'importa teur) était autorisé à demander au gouvernement 
lituanien le remboursement d'un droit d'importati on s'il pouvait prouver que le produit importé avait 
été exporté en tant que partie d'un produit compen sateur (produit incorporant le produit initialement 
importé).  Le remboursement se limitait au m ontant des droits d'importation acquittés pour les 
produits initialement importés et incorporés au prod uit compensateur;  il ne constituait donc pas une 
subvention pour l'exportateur. 
[92. Un membre a déclaré que la Lituanie devra it éliminer les différences dans l'application de ses 
droits d'exportation et s'engager à réduire au minimu m, après l'accession, le r ecours à ces taxes et à les 
appliquer conformément aux dispositions  de l'Accord sur l'OMC.]  Le re présentant de la Lituanie a dit 
que l'application de taxes d'expor tation serait conforme aux normes de  l'OMC et que toute taxe de ce 
genre en vigueur au moment de l'accession figurera it dans le rapport du Groupe de travail.  Après 
l'accession, l'application éventuelle de pareilles mesu res serait publiée au Journal officiel et notifiée à 
l'OMC. 
Restrictions à l'exportation  
93. Le représentant de la Lituanie a répondu que to utes les interdictions à l'exportation avaient été 
abolies par la Résolution gouvernementale n° 716 du  18 juin 1996 et avaien t été remplacées par des 
droits d'exportation (tableaux 9.1 et 9.2).  Des licences non automatiques n'étaient requises que pour 
les exportations d'objets ayant une valeur culturelle  (fabriqués avant 1950).  Des licences étaient aussi 
requises pour l'exportation de stupéfiants et de subs tances très actives (licences non automatiques) et 
de produits pétroliers (licences automatiques).  La Loi sur le contrôle de l'importation, du transit et de 
l'exportation des produits et technologies stratégiques, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 1997, 
prescrivait la délivrance de licence s par le Ministère de l'économie nationale pour les exportations de 
produits, de technologies et de logiciels à double usage.  À titre de mesure temporaire en 1995, maintenue en 1996, le gouvernement avait imposé cert aines restrictions à l'exportation en période de  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 pénurie de céréales, de farines et d'aliments com posés pour animaux.  À l'avenir, les contingents à 
l'exportation des produits agricoles ne seraient que  des mesures temporaires appliquées dans des 
situations d'urgence et, à compter de l'accession, en conformité avec les obligations découlant du 
GATT de 1994. 
94. Quelques membres ont demandé à la Lituanie de fournir une justification des licences 
d'exportation au regard des règles de l'OMC.  En réponse, le représentant de la Lituanie a dit que le 
régime de licences automatiques pour l'exportation de pr oduits pétroliers était appliqué à des fins de 
contrôle et que les licences pour les produits à doubl e usage servaient à vérifier et à déterminer 
l'utilisation du produit à la destination étrangère. 
95. Le représentant de la Lituanie a dit qu'à co mpter de la date d'accession des restrictions à 
l'exportation ne seraient imposées que conforméme nt aux dispositions de l'article XI du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Subventions à l'exportation  
96. Le représentant de la Lituanie a dit que s on pays ne maintenait pas de subventions à 
l'exportation de produits non agricoles, mais il a fourni des renseignements sur les mesures de 
promotion des exportations.  Il a indiqué que le  gouvernement avait adopté une résolution sur les 
mesures destinées à améliorer la réglementation du  commerce extérieur et le développement des 
exportations en janvier 1995.  Cette résolution porta it sur l'élaboration de textes législatifs, la 
promotion et le financement des exportations, la  gestion des renseignements commerciaux et la 
formation de spécialistes en matièr e d'exportation.  La Lituanie avait également adopté un programme 
national pour la mise en œuvre des principes directeurs du commerce extérieur lituanien pour 
1996-1998.  Le programme comportait la mise en œuvre d'un programme d'exportation élaboré par 
l'Agence lituanienne de promotion des exportations, et la création de fonds de soutien des exportations 
et d'assurance à l'exportation.  La Lituanie ava it également envisagé la mise en place d'un système 
d'assurance-crédit mais n'avait pas encore décidé de  son application.  Dans l'élaboration d'un modèle 
d'assurance-crédit à l'exportation, la Lituanie ava it tenu compte des recommandations de l'OCDE.  En 
août 1997, le gouvernement avait créé une sociét é anonyme fermée "Lietuvos eksporto ir importo 
draudimas" (LEID – Assurance des exportations et  des importations lituaniennes) et constitué une 
commission interministérielle - le Conseil de dé veloppement des activités commerciales - chargée de 
s'occuper des questions de promotion des exportations. 
97. La LEID, dans laquelle la par ticipation de l'État s'élevait au minimum à 62 pour cent, 
garantissait les prêts bancaires liés à la production et  à l'exportation de marchandises et de services.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 38  
 
 Se conformant aux exigences des banques de prêt, l es sociétés passaient des contrats d'assurance et 
payaient la prime requise à la LEID.  Le gouvern ement avait affecté 27,6 millions de litas à la 
constitution du capital initial, de réserves, etc., et avai t fourni des garanties de l'État pour des contrats 
d'assurance s'élevant à 50 millions de litas.  Il ava it le droit de couvrir les pertes de la  LEID liées à 
l'assurance des risques politiques.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que les activités de la 
LEID étaient fondées sur les principes de l'Arrangement  de Berne et les recommandations de l'OCDE.  
Le Conseil de développement des activités commerc iales supervisait les activités de la LEID, les 
décisions d'assumer les pertes de la LEID pour les ris ques politiques assurés, etc.  En outre, le Conseil 
décidait du financement d'autres mesures de soutien des exportations, par exemple, la formation, le 
cofinancement de foires et expositions, la prépara tion de prospectus et de catalogues, l'adoption 
cofinancée de normes et de systèmes de qualité in ternationaux, etc.  E nviron 9 millions de litas 
avaient été affectés au financement de ces mesures en 1998. 
98. L'objectif de l'Agence lituanienne de promotion des exportations, qui avait été créée à la fin 
de 1995, était de promouvoir les exportations de ma rchandises lituaniennes et la demande de services 
lituaniens.  Ses principales fonctions consistaient  à analyser et à fournir des informations aux 
exportateurs et aux fournisseurs de services lituaniens sur la situation des marchés étrangers;  à établir 
des bureaux de représentation commerciale à l'étranger;  à élaborer, à mettre en œuvre et à suivre les programmes de développeme nt des échanges commerciaux afin d' assurer leur conformité avec les 
règles de l'OMC;  à étudier les questions touchant aux activités commerciales et à formuler des 
recommandations à l'intention des autorités lituanienn es;  à consulter les institutions d'État et les 
institutions publiques et privées sur les questions  de commerce extérieur;  et à dispenser une 
formation aux milieux d'affaires s'oc cupant de commerce extérieur en Lituanie.  L'Agence lituanienne 
de promotion des exportations et l'Agence lituanie nne de l'investissement, organisme apparenté 
chargé principalement d'encourager l'investisseme nt étranger dans le pays, avaient été récemment 
placées sous l'égide d'un nouvel organisme, l'Ag ence lituanienne de développement économique. 
[99. Le représentant de la Lituan ie a dit que son pays ne maintiendrait, ni ne mettrait en place à 
compter de la date d'accession, aucune subven tion correspondant à la définition des subventions 
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires et ne 
demanderait donc pas à bénéficier d'une période tran sitoire en vue de supprimer ces mesures.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.]   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
Politique industrielle, y compris les subventions  
100. Le représentant de la Lituanie a estimé qu' il faudrait environ six ans pour restructurer le 
secteur industriel lituanien.  Les branches d'activité  visées étaient les suivantes:  transformation du 
bois;  lin;  transformation des peaux et pelleter ies;  production de matéri aux de construction;  
machines agricoles; énergies nouvelles;   traitement des déchets;  fabrication de médicaments et de 
matériel médical.  Les entrepri ses susceptibles de devenir compé titives dans ces secteurs avaient été 
déterminées au moyen d'indicateurs tels que le vol ume actuel de leurs exporta tions.  Le financement 
public était limité.  Les mesures de restructuration et de promotion étaient donc centrées sur l'amélioration générale du cont exte juridique et économique.  Le gouvernement a accordé des 
garanties financières aux entreprises bénéficiant de crédits à long terme auprès de banques étrangères, 
aidant ainsi ces entreprises à obtenir des taux d'in térêt plus faibles.  Toutes les entreprises pouvaient 
prétendre à ces garanties pourvu qu'elles présentent des plans d'activité soigneusement élaborés.  Les autres mesures de soutien comprenaient des mesures d'assurance-crédit et de soutien des exportations 
telles que les activités de l'Agence de promotion des exportations, des mesures liées à la mise en 
œuvre de programmes nationaux de qualité, des exoné rations fiscales temporai res (par exemple, en 
faveur des investisseurs et des pe tites entreprises), et d'autres mesures de soutien en faveur des petites 
et moyennes entreprises.  Les organismes gouvern ementaux jouaient également un rôle dans la 
recherche de partenaires étrangers pour les entreprise s lituaniennes et dans l'orientation de l'assistance 
technique étrangère vers les domaines de la plan ification stratégique, de la restructuration des 
entreprises ou de l'amélioration des compétences d es bénéficiaires en matière de gestion.  Les 
autorités locales avaient le droit d'accorder des déductions ou des exonérations fiscales directes pour 
des périodes limitées, auquel cas elles étaient tenues de compenser la perte de recettes fiscales subie 
par le budget de l'État.  Certaines subventions étaient également octroyées aux entreprises d'État 
"Lietuvos Pastas" (Poste lituanienne), "Lietuvos Gelezinkeliai" (Chemins de fer lituaniens), et 
l'Organisme d'État pour les transports intérieurs.  La  Lituanie n'accordait aucune autre aide au secteur 
industriel (en dehors de la protection tarifair e définie dans le tarif douanier national). 
101. Se référant en particulier au secteur de l'énergie,  le représentant de la Lituanie a indiqué que la 
production d'énergie à partir des ressources locales , y compris d'énergie nucléaire, avait pourvu à 
environ 41 à 45 pour cent des besoins énergétiques de la Lituanie de 1996 à 1998.  Cette proportion 
devrait atteindre environ 50 pour cent d'ici à 2005 grâce à l'accroissement de la production nationale 
de produits pétroliers et d'énergie nucléaire.  L' entreprise d'État "Lietuvos Dujos" qui importait et WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 distribuait du gaz avait été subventionnée pour l' aider à payer le gaz naturel importé et pour 
compenser les faibles tarifs facturés aux particuliers  pour le chauffage et l'eau chaude.  L'octroi de 
cette subvention s'expliquait principalement par le fait qu'il fallait empêcher que la population 
lituanienne ne paie l'énergie thermique au prix fort, ce qu'elle ne pouvait guère se permettre, tandis 
que cet avantage n'était pas accordé aux utilisateurs  industriels.  Dans le cadre de programme de 
restructuration du secteur de l'énergie, le gouvernement examinait actuellement des plans de 
privatisation qui pourraient toucher "Lietuvos Dujos".  
102. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ne maintenait, ni ne mettrait en place à 
l'avenir, aucune subvention, nota mment à l'exportation, correspondant à la définition des subventions 
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires.  Le 
représentant de la Lituanie a confirmé que t out programme de subvention serait administré 
conformément audit accord et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes à notifier, 
le cas échéant, seraient communiqués au Comité d es subventions et des mesures compensatoires, 
conformément à l'article 25 de l'accord en questi on, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession 
de la Lituanie.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement. 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires
 
Normes et certification  
103. Le représentant de la Lituanie a expliqué que son pays se trouvait dans une période de 
transition où les normes obligatoires (GOST) établies dans le cadre du système de l'ex-URSS étaient 
remplacées par un nouveau système de normes facultatives et de règlements techniques obligatoires. 
Le Bureau lituanien de normalisation avait rempli  des fonctions liées à la normalisation, à la 
métrologie, à l'évaluation de la conformité et à l'assurance de la qualité jusqu'au 1er janvier 1998, date 
à laquelle il avait été réorganisé (Résolution g ouvernementale n° 105) en trois institutions 
gouvernementales relevant du Ministère des réfo rmes de l'administration publique et des 
municipalités, à savoir le Bureau lituanien de normali sation, le Service national de métrologie et la 
Direction nationale d'accréditation.  Le Bureau litu anien de normalisation était membre de diverses 
organisations internationales et européennes de normalisation afin de fac iliter l'adoption de normes 
internationales et européennes en tant que normes lit uaniennes.  Il avait été membre affilié du Comité 
européen de normalisation électrotechnique (C ENELEC) à partir de 1997, membre du Comité 
européen de normalisation (CEN) à partir de 1993,  membre de l'Institut européen des normes de 
télécommunication (ETSI) à partir de 1996, membre co rrespondant de l'Organisa tion internationale de 
normalisation (ISO) à partir de 1992, et membre associé de la Commission électrotechnique internationale (CEI) à partir de 1996.  Le Service de métrologie d'Ét at avait été membre correspondant  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 de l'Organisation internationale de  métrologie légale (OIML) à partir  de 1994.  La Lituanie avait 
concentré ses ressources sur la mise en œuvre d' un programme à long term e d'adoption de normes 
internationales et européennes en tant que nor mes lituaniennes portant sur environ 600 normes 
internationales et européennes.  Au 1er novembre 1998, des normes européennes avaient été adoptées 
en tant que normes lituaniennes dans 1 797 cas, ce qui  représentait 18,1 pour cent de l'ensemble des 
normes lituaniennes;  les normes européennes et internationales adoptées représentaient 42,7 pour 
cent de l'ensemble des normes lituaniennes et e lles étaient censées représenter 50 pour cent des 
normes lituaniennes en 1999 et 75 à 80 pour cent en 2000.  D'après le nouveau projet de loi sur la 
normalisation qui avait été soumis aux Ministr es pour acceptation et au gouvernement pour examen, 
l'Organe national de normalisation passerait du statut d'institution gouvernementale à celui 
d'association à but non lucratif.  Cet organe appli quait les principes de normalisation internationaux et 
européens.  Les normes lituanie nnes étaient élaborées par des comités techniques, avec la 
participation, à titre facultatif et sur un pied d' égalité, de producteurs, de consommateurs et de 
représentants des institutions gouvernementales.  Les comités techniques avaient été établis 
conformément aux principes dits "du miroir", en rapport avec les comités techniques des organisations 
internationales et européennes de normalisati on.  Néanmoins, un comité technique national 
s'intéresserait et participerait activement aux activ ités des divers comités techniques des organisations 
internationales et européennes correspondants. 
104. Un membre a relevé qu'un certain nombre de textes législatifs essentiels pour la mise en place 
du régime de normes de la Lituanie était encore en  cours d'élaboration et il a exprimé l'espoir que la 
Lituanie adopterait l'ensemble des textes législa tifs nécessaires pour mettre pleinement en application 
l'ensemble des obligations découlant de l'Accord OTC avant la date d'accession. 
105. Le représentant de la Lituanie a indiqué que d es travaux étaient en cours afin de mettre les 
règlements techniques en conformité avec l'Accord OTC de l'OMC.  Une loi sur la métrologie avait 
été adoptée en juillet 1996.  Il était prévu de pr ésenter au Parlement au cours du premier semestre 
de 1999 un projet de loi sur la normalisation qui  définissait le cadre organisationnel de la 
normalisation, notamment les principes fondamentaux, les prescriptions techniques et les principales ressources.  La Loi sur l'évaluation de la conf ormité avait été adoptée en octobre 1998.  Elle 
définissait les principes essentiels du système d'év aluation de la conformité, qui couvraient les 
domaines d'évaluation obligatoire et volontaire et la structure du système, y compris l'accréditation, les essais, la certification, l'inspection et les décl arations du fournisseur.  La Lituanie avait établi un 
centre d'information au sein du Bureau lituanie n de normalisation en novembre 1996.  Ce centre 
faisait notamment fonction de point d'informati on conformément à l'Accord OTC de l'OMC et 
s'occuperait aussi des notifications.  Des règles  régissant l'échange de renseignements entre les WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 Ministères s'occupant des questions de normalisat ion et le point d'information, y compris des 
prescriptions en matière de notification, avaient été adoptées par le gouvernement le 14 avril 1999. La 
Lituanie avait adopté des dispositions autorisant les étrangers à présenter des observations au sujet des 
règlements techniques qui n'étaient pas compat ibles avec les normes internationales.  Des 
informations concernant les projets de normes en vi gueur en Lituanie étaient publiées dans le bulletin 
officiel du Bureau lituanien de normalisation.  La Lituanie serait en mesure d'adopter le code de 
pratique, comme le prescrivait l'a nnexe 3 de l'Accord OTC de l'OMC, au cours du premier semestre 
de 1999.  Les règles fondamentales de procédure ré gissant les travaux techniques liés à la préparation 
des normes internationales et européennes, et à le ur adoption en tant que normes lituaniennes, avaient 
été approuvées le 22 février 1999. 
106. Le système lituanien d'évaluation de la conformité , en particulier les activités de certification, 
reposait sur des documents normatifs établis suivant les lignes directrices ISO/CEI, principalement les 
guides 22 et 28 ISO/CEI et la déclaration de conf ormité du fournisseur.  L es marchandises d'origine 
nationale et les marchandises importées étaient tr aitées sur un pied d'égalité.  Les organismes 
lituaniens de certification pouvaient reconnaître les certificats délivrés par des organismes étrangers 
conformément aux procédures pertinentes.  Des organi smes de certification avaient été établis pour la 
certification obligatoire des appareils électri ques (Centre de certification de la production  
électrotechnique à Vilnius), des équipements élect roniques à usage général (Centre d'État pour la 
certification des équipements médicaux et électroni ques "SERTIKA" à Kaunas) pour les matériaux de 
construction (Centre de certificati on des matériaux de cons truction de Vilnius, entreprise d'État) et 
pour les produits des technologies de l'information (org anisme de certification d'État "Infostruktura").  
Les quatre organismes de certification fondaient leurs travaux sur la Résolution gouvernementale 
n° 474 du 22 juin 1992, l'Arrêté n° 160/114 du 29 juin 1995 du Ministère de l'industrie et du 
commerce et du Bureau lituanien de normalisation,  et les Résolutions gouvernementales n° 593 du 
12 juin 1997 et n° 687 du 26 juin 1997. 
107. Les certificats étrangers pour les produits pé troliers importés devaient correspondre aux 
indicateurs de qualité obligatoires approuvés par le Bureau lituanien de normalisation.  La Résolution 
gouvernementale n° 883 (du 29 novembre 1993) sur l' approbation des règles de circulation énonçait 
les prescriptions en matière d'inspection technique des véhicules importés.  Tous les produits 
pharmaceutiques devaient être enregistrés avant d'être  vendus en Lituanie.  Certains autres produits 
non alimentaires étaient assujettis à des prescriptions  de vérification en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 53/89 du 31 août 1994.  La ré glementation concernant le marquage avait été 
établie par l'Arrêté n° 42/25/107 du 23 févrie r 1995.  Le document WT/ACC/LTU/7/Add.1 décrivait 
les autres prescriptions techniques.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 108. Les procédures d'évaluation de la conformité étaient établies par des instruments juridiques 
des institutions gouvernementales compétentes.  La Lo i sur l'évaluation de la conformité ne renfermait 
pas de directives spécifiques à l'in tention des laboratoires d'essais, des organismes de certification, 
d'inspection et d'accréditation, mais elle indiqua it que les parties au système d'évaluation de la 
conformité devaient satisfaire a ux prescriptions des documents et autres règlements européens et 
internationaux pertinents.  La Loi autorisait  la Lituanie à reconnaître les rapports d'essais de produits 
et à émettre des certificats de conformité conformément aux procédures établies par les accords 
internationaux applicables en la matière.  Elle avait signé des accords de reconnaissance mutuelle des 
rapports d'essais et des certificats de conformité avec la Pologne, la Slovaquie, la  Bulgarie, le Bélarus, 
la Russie et l'Ukraine;  des accords étaient en c ours de négociation avec la République tchèque et la 
Roumanie.  Des accords de coopération en ma tière d'accréditation entre les organismes 
correspondants de la Lituanie, de la Lettonie et de l'Estonie avaient ég alement été signés.  La Lituanie 
reconnaissait les certificats de conformité délivrés par des pays étrangers après leur reconnaissance 
par les organismes lituaniens compétents de certifi cation.  La Lituanie reconnaissait les certificats 
concernant les instruments de mesure délivrés par l'Organisation internationa le de métrologie légale 
(OIML).  Le représentant de la Lituanie a souli gné qu'il n'y avait aucun lien entre le processus de 
certification et les prescriptions relatives aux licences d'importation. 
109. Le représentant de la Lituanie a déclaré que  son pays veillerait à ce que ses règlements 
techniques, normes, prescriptions en matière de certif ication et d'étiquetage ne soient pas appliqués de 
manière arbitraire aux importations , d'une façon qui constituerait une discrimination entre les pays 
fournisseurs où s'appliquaient les mêmes cond itions ou une restriction déguisée au commerce 
international. 
110. Le représentant de la Lituanie a déclaré qu'apr ès l'accession à l'OMC, la Lituanie respecterait 
toutes les dispositions de l'Accord sur les obst acles techniques au commerc e sans recourir à aucun 
arrangement transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
111. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays avait renouvelé son adhésion à 
l'Organisation internationale des épizooties (OIE ) en 1992 et avait adhéré à la Commission du Codex 
Alimentarius en 1992 et à l'Organisation européenne  et méditerranéenne pour la protection des plantes 
(OEPP) en 1998.  La Lituanie se préparait à ratifie r la Convention internationale pour la protection 
des végétaux (CIPV) d'ici à la fin de 1999 au pl us tard.  Elle fondait ses mesures SPS sur les normes 
et les lignes directrices internationales établies par ce s organisations, dans toute la mesure du possible.  
La Lituanie s'employait à mettre ses mesures sanitaires et phytosanitaires en conformité avec les WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 prescriptions de l'OMC.  Des procédures d'avis au public et de présentation d'observations seraient 
établies pour toutes les mesures sanitaires et phytosanitair es.  Le représentant de la Lituanie a fourni 
des renseignements sur les prescriptions spécifiques de son pays concernant les semences, les engrais, 
les pesticides, la santé des animaux et la préser vation des végétaux, les al iments pour animaux, la 
protection des obtentions végétales, les fruits et les baies, les additifs alimentaires et les contaminants, 
les normes d'emballage et d'étique tage, ainsi que l'inspection de la  viande, des produits laitiers, des 
œufs et des produits à base d'œufs.  Les prescripti ons concernant les articles à importer étaient les 
suivantes: 
- Semences - présentation du certificat phytosan itaire délivré par le Service national de 
protection des végétaux du pays exportateur; 
- Engrais - déclaration de conformité (ou certificat de qualité) du fournisseur;  en outre 
les produits devaient être identiques aux renseignements portés sur leur étiquette; 
- Pesticides - produits autorisés en Lituanie et  figurant sur la liste positive nationale des 
pesticides avant l'importation (au sens d es prescriptions SPS, les engrais et les 
pesticides ne pouvaient être évalués qu'en ta nt que contaminants pour des raisons de 
quantité); 
- Droits des obtenteurs - présentation d'un certificat phytosanitaire délivré par le 
Service national de protection d es végétaux du pays exportateur; 
- Fruits et baies, viande, produits laitiers et  produits à base d'œufs (tous transformés) 
- déclaration de conformité du fournisseur;  les niveaux chimiques et de 
contamination effectifs ne devaient pas excéder les limites maximales fixées par les normes lituaniennes d'hygiène HN 54-1995 et HN 26-1994;  présentation du certificat phytosanitaire délivré par le Service na tional de protection des végétaux du pays 
exportateur; 
- Viande et produits laitiers - contrôle san itaire des produits non transformés à la 
frontière;  pour les produits transformés, inspection sanitaire par les services des douanes sur le territoire lituanien; 
- Additifs alimentaires - ils devaient figurer  sur la liste positive nationale d'additifs 
alimentaires (norme lituanienne d'hygiène HN 53-1995);  déclaration de conformité 
(spécification des niveaux de pureté) du fournisseur;  les produits alimentaires  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 devaient être conformes aux prescriptions re latives aux additifs alimentaires établies 
dans HN 53-1995; 
- Contaminants - les niveaux de contam ination chimique et microbiologique des 
produits alimentaires ne devaient pas excéd er les limites maximales fixées dans les 
normes lituaniennes d'hygiène HN 54-1995 et HN 26-1995; 
- Emballage - prescriptions énoncées dans la  norme lituanienne d'hygiène HN 77-1998;  
présentation du certificat phytosanitaire délivré  par le Service national de protection 
des végétaux du pays exportateur;  et 
- Étiquetage - toutes les prescriptions étaient harmonisées avec les dispositions du 
Codex Alimentarius;  les étiquettes de vaient être libellées en lituanien. 
Des renseignements complémentaires avaient été communiqués au Groupe de travail dans une note 
intitulée "Prescriptions vétérinaires de la Répub lique de Lituanie" (en anglais seulement). 
112. Dans les documents WTACC/LTU/22 du 14 mai 1998 et WT/ACC/LTU/22/Add.1 du 
17 mars 1999, le représentant de la Lituanie avait fourni des informations concernant les progrès 
accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvr e des dispositions de l'Ac cord de l'OMC sur les 
mesures sanitaires et phytosanitair es.  Ces informations énumérai ent les institutions chargées de 
l'application des mesures SPS, ainsi que les textes lé gislatifs et réglementaires relatifs aux denrées 
alimentaires et à l'innocuité des aliments, aux produi ts agricoles non transformés, à la santé animale et 
à la protection phytosanitaire, ainsi que l es plans visant à reconnaître l'équivalence des 
réglementations SPS du pays exportateur et à me ttre en œuvre des dispositions concernant la 
transparence. 
113. Les produits alimentaires importés devaient passer la frontière à des postes de douane équipés 
pour en assurer le contrôle.  Le Ministère de la santé  avait approuvé une liste de  produits alimentaires 
assujettis à un contrôle de la qualité et nécessitant pour être importés des certificats phytosanitaires, 
vétérinaires ou sanitaires et des certificats de qualité.  Les produits figurant sur cette liste étaient 
énumérés dans le document WT/ACC/LTU/12, page  24.  La Lituanie exigeait des certificats 
vétérinaires et phytosanitaires pour les produits alimentaires transformés.  uniquement pour s'assurer 
que les produits importés satisfaisaient aux prescr iptions vétérinaires et phytosanitaires appropriées 
(par exemple des attestations concernant la santé animale et la santé publique). 
114. En réponse à un membre qui avait demandé pour quoi il fallait une autorisation phytosanitaire 
ou vétérinaire pour les produits alimentaires transfor més, étant donné que ces derniers étaient des WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 produits prêts à la consommation, le représentant de la  Lituanie a dit que des certificats étaient exigés 
pour certains produits alimentaires c onformément aux règles internati onales car certaines méthodes de 
transformation (par exemple, le fumage de la viande) ne détruisaient pas les bactéries.  
115. Un membre a demandé quel était le lien entre la certification des produits alimentaires et le 
régime de licences d'importation.  Le représenta nt de la Lituanie a répondu que le gouvernement 
approuvait actuellement une liste de produits et de  denrées alimentaires a ssujettis à un contrôle à 
l'importation.  En ce qui concernait les produits a limentaires dont les importations étaient soumises à 
un contrôle vétérinaire ou phytosanitaire en Lituanie   (tableau 10;  certifi cats vétérinaires exigés pour 
toutes les matières premières et tous les produits transformés d'origine animale, et tous les produits non transformés d'origine végétale assujettis à une certification phytosanitaire), la certification de 
chaque envoi était exigée.  Les certificats étaient dé livrés en coordination entre le Service vétérinaire 
d'État et le Service national de protection des végéta ux du Ministère de l'agriculture.  Pour les produits 
soumis à une inspection vétérinaire (tableau 11), l'importateur devait dema nder un permis d'importer 
au Service vétérinaire d'État en donnant des précisi ons concernant le produit, son origine, le pays 
exportateur et le point de passage de la frontière.  Un permis d'importer était délivré sans tarder à 
condition que la situation épizootique  du pays exportateur s'y prête.  Une déclaration de conformité 
des fournisseurs suffisait pour les produits de conso mmation et d'autres produits alimentaires (tous les 
produits transformés autres que d'origine animale) qui  ne devaient pas faire l'objet d'une certification 
vétérinaire ou phytosanitaire.  Pour les engrais, la  déclaration de l'exportateur suffisait.  Pour les 
produits qui n'étaient pas expressément repris sur la  liste, il n'était pas exigé de certification ni de 
déclaration des fournisseurs.  Le représentant de la Lituanie a ajouté que la Résolution 
gouvernementale n° 1106 du 9 octobre 1997 rela tive à l'approbation du décret concernant 
l'importation de produits alimentaires  et le contrôle de leur innocui té et de leur qualité envisageait un 
nouveau système pour l'importation de produits alim entaires.  Pour mettre en application cette 
résolution, le Service vétérinaire d'État et le Centre  de nutrition du Ministère de la santé avaient établi
 
un registre des importateurs de produits alim entaires devant entrer en vigueur le 1er juillet 1998.  Ce 
registre améliorait la surveillance et le contrôle des importateurs et permettrait d'assurer que seuls 
soient importés des produits sans danger. 
116. Un membre a souligné qu'en vertu de l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC la Lituanie était 
tenue d'effectuer une évaluation des risques.  Un me mbre a exprimé l'espoir que la Lituanie établirait 
son point d'information SPS et adopterait tous les textes législatifs nécessaires pour s'acquitter 
entièrement des obligations découlant de l'Acco rd SPS d'ici à la date de son accession à l'OMC.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 117. Le représentant de la Lituanie a répondu qu' un système d'évaluation des risques liés aux 
produits alimentaires avait été mis en place avec l'adoption de trois grandes lois – la Loi sur le 
système de santé, la Loi sur les soins de santé ment ale et la Loi sur les établissements de santé – au 
cours de la période allant  de 1994 à 1996.  Ces lois ont confié la  responsabilité de la mise en œuvre du 
mécanisme d'évaluation des risques au Centre na tional de nutrition du Ministère de la santé, à 
l'Inspection de l'hygiène et au Se rvice vétérinaire d'État.  La Loi sur les produits alimentaires, qui 
avait été communiquée au Parlement pour approba tion, achèverait ce mécanisme d'évaluation des 
risques liés aux produits alimentaires.  S'agissant de  la transparence, la Lituanie a rapidement publié 
tous les règlements sanitaires et phytosanitaires adopt és au Journal officiel.  Elle avait établi, au 
Ministère de l'agriculture, un point d'informati on SPS qui s'acquitterait également des notifications 
prévues par l'Accord. 
118. Le représentant de la Lituanie a dit qu'après l'accession à l'OMC, son pays appliquerait toutes 
les prescriptions sanitaires et phytosanitaires conf ormément aux dispositions des instruments de 
l'OMC, y compris l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et  phytosanitaires et l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, sans recourir  à aucun arrangement transitoire.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
119. Le représentant de la Lituanie a déclaré que  son gouvernement avait examiné avec attention 
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les me sures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC), y compris l'annexe dudit accord et av ait conclu que la Lituan ie n'appliquait pas de 
mesures incompatibles avec l'Acco rd sur les MIC.  Son gouvernement appliquait le principe du 
traitement national et ne recourait pas aux presc riptions de résultat qui pouvaient affecter le 
commerce.  La Lituanie était prête à appliquer plei nement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les MIC lors de son accession sans exception ni période transitoire. 
120. Le représentant de la Lituanie a confirmé que  son pays n'invoquerait pas les dispositions de 
l'Accord sur les MIC qui prévoyaient la suppressi on progressive des mesures incompatibles avec ledit 
accord dans un délai prescrit étant donné qu'elle n'a ppliquait pas pareilles mesures et n'en adopterait 
pas à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Entités commerciales d'État  
121. Le représentant de la Lituanie a indiqué que la  Loi sur le commerce, adoptée en janvier 1995, 
autorisait l'établissement de monopol es d'État dans n'importe quel secteur en cas d'urgence (guerre, WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 catastrophes naturelles, etc.) et à des fins de protection de la santé et de la sécurité.  Le représentant de 
la Lituanie considérait que ces mesures étaient compatibles avec les dispositions du GATT de 1994.  
Des droits exclusifs existaient pour les entreprises d'État ou les entreprises spéciales dans lesquelles 
l'État détenait la totalité ou la majorité des actions , en ce qui concernait le commerce des matières et 
des déchets radioactifs et nucléaires.  Le représentant  de la Lituanie a ajouté que la société par actions 
"Lietuvos energija" fonctionnait comme un monopole natu rel pour la production, le transport et la 
distribution d'énergie.  Cependant, le 8 avril 1997, le Parlement avait approuv é la réorganisation de 
"Lietuvos energija", qui se composait désormais de  16 sociétés fournissant de l'énergie thermique.  
122. Un membre a dit qu'il croyait savoir que la L ituanie utilisait des licences pour autoriser le 
commerce jusqu'à un certain point et il a ajouté qu e la Lituanie devrait notifier les entreprises en 
question au titre de l'article XVII du GATT de 1994 dans les secteurs où les licences étaient 
restreintes de manière arbitraire ou faisaient fonc tion de restrictions quantitatives.  Les programmes 
en vigueur étaient manifestement incompatibles av ec les règles de l'OMC, qu'ils remplissent ou non 
les conditions requises pour relever de l'article XVII.  En particulier, le système lituanien de licences 
d'activité semblait limiter le commerce de boissons alcooliques d'une manière qui était contraire aux 
dispositions de l'article XI et de l'article XVII du GATT de 1994.  Le gouvernement semblait jouer un 
rôle de contrôle dans le choi x et la limitation des sociétés qui s'adonnaient au commerce de ces 
produits, créant en fait des entrep rises commerciales d'État.  Le monopole de distribution détenu par 
l'État pouvait également fausser les prix à l'importation.   Il a été relevé que la société "Lietuviškas 
Midus" détenait des droits de monopole sur la fabrica tion de boissons à forte teneur en alcool et que 
même si cette société était notifiée en tant qu'entreprise commerciale d'État, une interdiction 
d'importer continuerait de soulever des problèmes au regard des articles III et XI du GATT.  Il a été demandé à la Lituanie d'indiquer les critères sur le squels était fondé le sy stème de licences pour les 
boissons alcooliques et d'expliquer comment le système lituanien de restrictions à l'importation 
pouvait être compatible avec les règles de l'OMC. 
123. Le représentant de la Lituanie a répondu qu'en ve rtu de la Loi modifiant et complétant la Loi 
sur les entreprises du 25 septembre 1997, deux activ ités – la production de produits contenant de 
l'alcool éthylique d'un titre alcoométrique de plus de 22 pour cent ainsi que l'impression de billets de 
banque et de timbres postaux et la frappe de monnaie – ne pouva ient être conduites que par des 
entreprises d'État ou des municipalités ou par des entr eprises spéciales.  La Lituanie avait établi le 
cadre juridique pour l'instauration d'un monopole d'État sur les produits alcooliques en cas de force majeure (guerre, famine et catastrophes naturelles) , mesure qui, de l'avis du représentant de la 
Lituanie, pouvait se justifier au titre de l'article XX b) et d).  La situation actuelle ne pouvait être 
qualifiée de force majeure.  Son gouvernement avait établi le 12 juillet 1996 l'Office d'État de contrôle  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 du tabac et de l'alcool conformément à la Loi sur le système de santé et à la Loi sur la réglementation 
de l'alcool.  L'Office avait pour principales fonctions  d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de 
l'État en coopération avec les Ministères et les autres institutions gouvernementales en vue de 
décourager la consommation et d'en atténuer l es conséquences nocives sur la population.  L'Office 
lui-même n'effectuait pas de commerce:  il acco mplissait diverses tâches d'administration et de 
surveillance touchant au commerce,  notamment la  délivrance de licences d'activité, le contrôle de 
l'application des prescriptions légales, l'établisse ment de modalités de ma rquage additionnelles pour 
les boissons alcooliques importées, etc. 
124. La fabrication de boissons à forte teneur en alcool était réservée à la société "Lietuviškas 
Midus", une entreprise coopérative de consommateur s qui fabriquait de l'hydromel selon des recettes 
anciennes brevetées que la Lituanie considérait comme  faisant partie de son patrimoine national.  
Ainsi, étant donné que cette entreprise suivait des trad itions anciennes de fabrication et était la seule 
en Lituanie à fabriquer des boissons nationales, le gouvernement avait accordé à Lietuviškas Midus le 
droit de fabriquer une boisson alcoolique traditionnell e jusqu'en 2001.  L'État ne lui accordait pas de 
privilèges ou de subventions, et l'entreprise n'avai t pas d'obligations envers l'État.  Elle pouvait 
importer des intrants pour la production d'hydromel sans  restrictions.  La Lituanie avait présenté une 
notification relative au droit exclusif de fabrique r des produits d'une teneur en alcool éthylique 
excédant 22 pour cent et au droit exclusif qu'avait la société "Lietuviškas Midus" de fabriquer des 
boissons à forte teneur en alcool, ainsi qu'une notif ication relative au fonctionnement de l'Agence 
lituanienne de régulation du marché des produits ag ricoles et alimentaires (WT/ACC/LTU/35).  Le 
représentant de la Lituanie a ajouté qu'une modifi cation apportée à la Loi sur la réglementation de 
l'alcool le 10 décembre 1998 avait supprimé l'in terdiction d'importer de l'hydromel et d'autres 
boissons alcooliques d'une teneur en alcool excédant 50 pour cent. 
125. S'agissant des arrangements dans le secteur du raffinage du sucre relatifs à l'exemption des 
dispositions de la Loi sur la concurrence régissant les entreprises dominantes, et la répartition des 
contingents tarifaires, certains membres ont noté qu' ils semblaient constituer un droit spécial au sens 
de l'article XVII.  De plus, si une associati on de raffineries jouait un rôle dans la politique 
d'importation, ou l'accès protégé aux importations de sucre à des conditions préférentielles, la Lituanie 
devait l'indiquer et le justifier au regard des di spositions et des accords pertinents de l'OMC, 
notamment du GATT, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et de l'Accord sur l'agriculture.  [Un membre estimait que le paragraphe  concernant l'engagement de la Lituanie n'avait 
pas de sens si la Lituanie et le Groupe de travail n' étaient pas d'accord sur la façon dont l'article XVII 
et le Mémorandum d'accord étaient appliqués et  sur ce qu'ils signifieraient pour le commerce 
lituanien.] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 126. Le représentant de la Lituanie a répondu que s on gouvernement n'avait pas approuvé de droits 
spéciaux pour les raffineries de sucre.  L'association des fabricants de sucre était exemptée d'appliquer 
la Loi sur la concurrence au titre de la législati on existante [le Parlement envisage actuellement de 
supprimer cette disposition]. 
127. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et 
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs et  agirait par ailleurs d'une manière pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article  ainsi que de l'article VIII de l'AGCS [, et 
des articles III et XI du GATT de 1994].  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
Zones franches, zones économiques spéciales
 
128. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'une  Loi sur les zones franches avait été adoptée en 
juin 1995.  Chaque zone serait créée par une loi di stincte.  Certaines activités y seraient interdites, 
notamment la production, l'entreposage et la vente d'armes, de munitions, d'explosifs, de matières 
dangereuses et radioactives, de stupéfiants et de s ubstances toxiques;  la fabrication de tabac, de 
boissons alcooliques, de titres, de monnaie et de ti mbres postaux;  la radiodiffusion et la télédiffusion;  
les hôpitaux;  les maisons de jeux;  et l'organisation de loteries.  Des licences seraient requises pour mener des activités soumises à autorisation (voir "Dro its commerciaux") en Lituanie.  Les entreprises 
installées dans une zone franche seraient exonérées de droits de douane, de droits d'accise et de TVA, 
mais elles seraient assujetties à l'impôt sur les bénéfices, aux charges sociales (y compris les 
cotisations d'assurances sociales), à l'impôt sur la loca tion de terrains, au droit de timbre, à l'impôt sur 
les ressources naturelles et à l'impôt sur la polluti on (modification de la Loi sur les zones franches du 
2 avril 1996).  Une entreprise installée dans la z one bénéficierait en outre  d'une réduction de 80 pour 
cent de l'impôt sur les bénéfices la première année suivant son enregistrement et de 50 pour cent les 
cinq années suivantes.  Si un investisseur étrange r achetait au moins 30 pour cent du capital autorisé 
d'une entreprise enregistrée et exerçant son activité da ns la zone, et investissait au moins 1 million de 
dollars EU de capitaux étrangers, l' entreprise serait exonérée de l'impôt  sur les bénéfices pendant cinq 
ans à compter du jour de son enregistrement.  L' entreprise bénéficierait d'une réduction de 50 pour 
cent de l'impôt sur les bénéfi ces les dix années suivantes. 
129. À ce jour, le Parlement avait adopté des lois di stinctes pour la création de zones franches dans 
trois villes - Siauliai, Klaipeda et Kaunas.  À cet  égard, le gouvernement avait organisé des appels 
d'offres pour choisir la société ou le groupe de so ciétés chargées d'administrer la zone, puis un appel 
d'offres pour choisir les sociétés opérant dans la zone.  Les sociétés tant étrangères que lituaniennes  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 pouvaient participer à ces appels d'offres, à conditi on d'avoir préparé un projet d'entreprise, y compris 
des estimations des projets d'investissement dans l'infrastructure de la zone.  Des appels d'offres 
internationaux avaient déjà eu lieu en vue de prépar er les plans d'activité, les statuts des zones et le 
choix des groupes fondateurs pour les zones franches de Kaunas, de Siauliai et de Klaipeda.  Les 
zones franches de Siauliai et de Kl aipeda devaient entrer en activité  en 1999.  Les sociétés opérant 
dans la zone devraient se faire inscrire en tant qu'e ntreprises conformément à la législation lituanienne 
et l'inscription devrait être dûment consignée par la société administrant la zone.  Les sociétés 
n'étaient pas tenues d'exporter une partie ou la to talité de leur production pour avoir accès aux zones 
franches lituaniennes.  L'objectif des zones franches était d'attirer l'investissement et non d'énoncer 
des prescriptions en matière d'exportation.  Les marchandises provenant d'une zone franche seraient 
assujetties, à leur entrée sur le territoire douanier de la Lituanie, à toutes les lois et autres instruments 
juridiques régissant l'importation des marchandises, en  particulier à l'application des droits et taxes 
d'importation, ainsi que, le cas échéant, aux proh ibitions ou restrictions de caractère économique. 
130. Le représentant de la Lituanie a confirmé  que les zones franches ou zones d'activité 
économique libre seraient pleinement couvertes par les engagements souscrits dans le Protocole 
d'accession et que la Lituanie veillerait au respect  dans ces zones de ses obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC, notamment des engagements déc oulant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a également 
confirmé que, lorsque les marchandises produites ou importées dans ces zones au bénéfice du régime 
tarifaire et fiscal spécial en vigueur dans ces zones en treraient dans le reste de la Lituanie, le régime 
normal de formalités douanières, de dr oits de douane et de taxes serait appliqué.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement. 
Marchés publics  
131. Le représentant de la Lituanie a indiqué que  la Loi sur les marchés publics, conforme aux 
prescriptions de l'OMC, était entrée en vigueur le 1er janvier 1997.  La loi autorisait les entreprises 
lituaniennes et étrangères à participer aux procédures de passation des marchés.  L'article premier, 
partie 4 de la loi autorisait le gouvernement à donner la préférence aux biens, services et travaux (liés 
à la construction et à la restauration) respectivem ent produits, fournis ou effectués par des entreprises, 
y compris des entreprises à participation étrangère  enregistrées en Lituanie, lorsque cela était 
important pour l'État pour des raisons économique s ou sociales.  Toutefois, cette décision serait 
appliquée dans le respect des ob ligations de la Lituanie découl ant des accords internationaux.  
L'Office des marchés publics avait ét é créé en juin 1997.  Il était notamment chargé d'établir les 
règlements d'application de la Loi sur les marc hés publics, de publier les appels d'offres, de 
coordonner les activités des ministères relatives à la  passation des marchés, et  de mener des enquêtes WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 sur les plaintes des fournisseurs, etc.  Le gouve rnement avait approuvé une nouvelle loi sur les 
marchés publics qui était actuellement à l'examen au  Parlement.  Ce nouveau texte visait à assurer des 
procédures de marchés publics transparentes et ouvertes, l'égalité de participation pour les 
fournisseurs, une concurrence effective et une util isation plus efficace des fonds de l'État.  Le 
gouvernement lituanien s'était vu accorder le statut d' observateur au Comité des marchés publics en 
juin 1998. 
132. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays engagerait des négociations en vue de 
devenir partie à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concernant les entités dans 
les trois mois suivant la date d'accession, au plus ta rd.  Il a également confirmé que, si les résultats des 
négociations étaient satisfai sants pour la Lituanie et les autres pa ys parties à l'Accord, les négociations 
seraient menées à bien pour [la fin de 1999].  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Transit
 
133. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays exigeait un dépôt de garantie ou un 
dépôt en espèces équivalant en règle générale au  montant des droits d'importation et des taxes 
prélevées sur les marchandises importées.  Le mont ant jugé suffisant pouvait être fixé à un niveau 
plus élevé si la valeur en douane ou la classifica tion tarifaire des marchandises en transit ne pouvait 
pas être déterminée avec certitude. 
134. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les Premiers Ministres des États baltes avaient 
signé le 13 février 1995 une résolution sur "Via Balti ca" visant à créer un système de transit balte qui 
faciliterait et simplifierait les formalités de transit des marchandises entre les États baltes.  Le système 
serait fondé sur les conventions CE-AELE relatives au  document administratif unique (DAU) et à la 
procédure commune de transit (1987) et pourrait prép arer la voie à l'accession à ces conventions.  Un 
accord sur la procédure commune de transit des États baltes avait été signé le 10 juillet 1998 et 
entrerait en vigueur après ratification par les Parl ements des trois États baltes au début de 1999. 
135. Le représentant de la Lituanie a confirmé  que son pays se conformerait aux dispositions 
pertinentes des instruments de l'OMC, notamment  à l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
Politique agricole  
[Des informations sur le soutien interne et les s ubventions à l'exportation ont été distribuées dans le 
document WT/ACC/SPEC/LTU/2 du 30 juillet 1996 à titre d'indications générales uniquement.  
L'offre concernant les engagements relatifs au sou tien interne et aux subventions à l'exportation a été  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 distribuée le 12 juin 1997 sous la cote WT/ACC/SP EC/LTU/7.  Les engagements révisés en matière 
de soutien interne et de subventi ons à l'exportation ont été distribués le 17 octobre 1997 sous la cote 
WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1.  Des notes explicatives relatives aux tableaux ont été distribuées dans 
le document WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1/Add.1 du 8 janvier 1998.  Des renseignements relatifs aux 
conditions qui obligeaient la Lituanie à mainteni r des subventions à l'exportation dans le secteur 
agricole figuraient dans le docum ent WT/ACC/LTU/23 du 14 mai 1998.] 
136. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lituanie de donner un aperçu général 
des grandes orientations de sa politique agricole.  Des questions précises ont été posées au sujet des 
droits de douane sur les produits agricoles, de l' application de prix d'achat recommandés pour certains 
produits, des mesures de soutien direct et indirect , des subventions à l'expor tation, et des mesures 
concernant le secteur du sucre.  La Lituanie a été priée de fournir des renseignements sur le soutien 
interne et les subventions à l'expor tation dans l'agriculture, en suivan t le modèle de présentation du 
document WT/ACC/4.  Un membre a relevé que la Lituanie avait mis en œuvre tout récemment des 
programmes de soutien interne et de subventions  à l'exportation et il s'est demandé pourquoi la 
Lituanie avait mis en œuvre des programmes qui  pouvaient être contrair es aux dispositions des 
instruments de l'OMC après avoir décidé de devenir Membre de l'Organisation. 
137. Le représentant de la Lituanie a déclaré que  le secteur agricole revêtait une importance 
économique et sociale exceptionnelle pour la Lituan ie.  Environ un tiers de la population lituanienne 
vivait dans les régions rurales et la production de produits agricoles primaires fournissait du travail à 
21,7 pour cent de la population active occupée en Lituanie.  La production laitière était l'une des 
activités économiques les plus importantes en Lituan ie.  Cependant, la production agricole pâtissait 
d'une infrastructure agricole et commerciale inefficace et de faible dimension.  Les prix de la plupart 
des produits agricoles primaires sur le marché inté rieur étaient inférieurs à ceux du marché mondial, 
mais les prix des produits finals étaient quelquefo is égaux ou supérieurs aux prix mondiaux.  Le 
gouvernement avait pour objectif de créer un secteur ag ricole compétitif et une économie rurale viable 
tout en réduisant au minimum les conséquences so ciales et économiques préjudiciables pendant la 
période de transition.  La moyenne pondérée des dr oits NPF pour les principales denrées alimentaires 
(lait, produits laitiers, beurre, œufs, saucisses et saucissons et sucre) était de 39,5 pour cent. 
138. Des membres se sont déclarés particulièrement  préoccupés par les subventions accordées sous 
forme d'achats de produits agricoles [par le  gouvernement] à des prix "recommandés".  Le 
représentant de la Lituanie a expliqué qu'un so utien était accordé aux agriculteurs au moyen du 
mécanisme de prix d'achat minimaux (recommandés) pour le blé, le lin, le colza, les aliments cultivés 
contenant des protéines et le lait.  Le nombre de  produits visés par le programme de prix minimaux WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 pouvait être augmenté dans des situ ations extrêmes.  Les prix étaient calculés en fonction des coûts 
moyens de production en Lituanie et de la situation du marché dans les pays voisins.  Un élément de 
subvention s'ajoutait aux prix minima ux dans le cadre de contingents d' achat fixes pour le lin, le colza 
et les aliments cultivés contenant des protéines.   Les subventions étaient vers ées aux agriculteurs par 
l'intermédiaire des entreprises de transformation afin de réduire les formalités administratives.  Les 
subventions étaient accordées dans le cadre du Fonds  de soutien rural.  Parmi les types d'aide, on 
pouvait citer aussi les crédits à des conditions de fa veur et les prêts préférentiels (à 5 pour cent 
d'intérêt annuel) accordés aux agriculteurs, l'appui  aux intermédiaires commerc iaux et aux prestataires 
de services, les ristournes sur les machines agrico les, l'appui aux efforts de coopération entre 
agriculteurs et à l'agriculture écologique, et d es indemnités en cas d'accidents et de catastrophes 
naturelles.  L'État offrait également un soutien indir ect en finançant des travaux de mise en valeur des 
terres, le chaulage des sols, la construction de routes et autres infrastructures, la sélection animale  
ainsi que la recherche et la formation agricoles.  Les allégements fiscaux dans le secteur comprenaient 
l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociét és et des exonérations fiscales temporaires sur les 
terres bonifiées.  Le gouvernement encourageait aussi la  diversification dans les zones rurales ainsi 
que le reboisement. 
139. Le régime de licences d'importation au tomatiques avait été institué le 1
er novembre 1998 pour 
les principaux produits agricoles.  Ce système de licences avait pour principal objet de contrôler les 
importations de produits sensibles afin de pouvoir mi eux prévoir les tendances  des importations.  De 
l'avis du représentant de la Lituanie, les procédur es de licences n'étaient pas gérées de manière à 
restreindre les importations et répondaient aux pr escriptions de l'article 2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  Les licences d'importation étaient émises immédiatement après réception d'une demande dûment remplie – y compri s des copies du certificat d'enregistrement, du 
certificat de l'importateur et du contrat signé av ec l'entité commerciale étra ngère – ou dans un délai 
maximum de dix jours. 
140. En 1997, le gouvernement avait décidé de ce ntraliser toutes les ressources budgétaires 
destinées au Programme national de développement agri cole et au Fonds de soutien agricole dans un 
fonds de soutien rural afin d'amé liorer l'efficacité et l'administration du soutien de l'État au secteur 
agricole.  Le Ministère de l'agriculture avait créé le  Fonds de soutien rural.  Le principal objectif du 
Fonds était de créer des exploitations agricoles vi ables qui assureraient aux agriculteurs un emploi et 
des revenus.  Le Fonds de soutie n rural faciliterait le passage progressif d'un système de subventions 
concernant les prix à un système de maintien des re venus des producteurs par l'application de mesures 
de soutien des prix et d'autres mesures économique s aux principaux produits agricoles.  Le Fonds 
financerait aussi des programmes d'investissement.  Il avait notamment financé des programmes dans  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 les domaines suivants:  création de sociétés ag ricoles et de coopérativ es, services agricoles, 
technologies nouvelles, zootechnie, méthodes de culture  écologiques, ajustement structurel des zones 
peu productives et mise au point de systèmes d'éval uation de la qualité pour les produits agricoles. 
141. Un membre a noté que la Lituanie subventio nnait les exportations de certains produits 
agricoles et lui a demandé de consolider ses subve ntions à l'exportation au taux zéro et d'utiliser 
d'autres formes de soutien du secteur agricole ayant moin s d'effets de distorsion.  Le représentant de la 
Lituanie a expliqué que les subventions à l'expor tation étaient accordées pour l'entreposage de la 
production excédentaire et l'amélioration des cond itions de commercialisa tion.  En 1995, des 
subventions à l'exportation avaient été accordées pour  la viande de bœuf, de  porc, les porcins, le 
beurre, le fromage, les céréales, la farine, le lait concentré et le lait en poudre pour un total de 
9,8 millions de dollars EU.  La Lituanie avait s ubventionné les exportations de viande de bœuf, de 
beurre, de lait concentré, de lait en poudre, de fromage, de viande de porc,  de céréales et de farine 
pour un total de 8 millions de dollars EU en 1996;  et de viande de bœ uf, de beurre, de lait concentré, 
de lait en poudre, de fromage, de viande de porc,  de céréales, d'huiles végétales, de conserves de 
viande et de farine pour un total de 14,8 millions de dollars EU en 1997;  et de viande de bœuf, de 
beurre, de lait concentré, de lait en poudre, de fro mage, d'huiles végétales et de conserves de viande 
pour un total de 12 millions de dollars EU en 1998.  La Lituanie envisageait de continuer à appliquer 
ces subventions à l'avenir, en particulier en cas de situations extrêmes du marché.  Les subventions à 
l'exportation n'étaient pas administrées comme un programme ordinaire, mais étaient ciblées sur un 
segment spécifique et limité du marché tant en ce qui concernait les produits visés que l'emplacement 
géographique.  La liste de produ its comprenait les produits laitiers et les produits carnés qui étaient 
exportés lorsque des quantités excédentaires s'accumu laient sur le marché intérieur et que ces 
excédents ne pouvaient pas être absorbés dans le pa ys en raison de l'accroissement des importations et 
de la baisse du pouvoir d'achat en Lituanie.  Les exportations subventionnées étaient destinées au 
marché russe. 
142. Le représentant de la Lituanie a souligné que , comme l'ensemble de l'économie, le secteur 
alimentaire et agricole de son pays se heurtait a ux difficultés d'ajustement  aux nouvelles conditions du 
marché.  L'agriculture se trouvait encore dans une  période de redressement et la productivité du 
secteur, y compris l'industrie alimentaire, n'ava it pas atteint son niveau potentiel en raison de 
l'inflation, de distorsions de la production et des prix et du bouleversement des relations – et partant 
de la concurrence avec les principaux partenair es commerciaux de la Lituanie – dans l'ex-Union 
soviétique.  La croissance et le développement du secteur étaient freinés par l'incertitude concernant 
les droits des exploitants agricol es, l'insuffisance de l'infrastructure et le manque de circuits de 
distribution adéquats pour les intrants et la produc tion.  Outre le morcellement des exploitations et WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 l'insuffisance de la concurrence, les revenus des agriculteurs pâtissaient de la balance commerciale 
déficitaire et du manque d'accès au crédit.  La ré forme agraire, en particulier le processus de 
restitution, la privatisation et l'établissement de dr oits de propriété bien définis n'avaient pas progressé 
aussi rapidement qu'escompté.  La Lituanie révisait ac tuellement sa politique agricole et elle avait mis 
en place un nouveau système de soutien interne à l'agriculture (mentionné au paragraphe [138 
et 140]).  Le Groupe de travail serait informé de  la nouvelle politique et des mesures de soutien 
lorsque le nouveau système serait mis au point. 
143. Des membres ont posé des questions précises sur les mesures touchant le secteur du sucre, en 
particulier l'adoption éventuelle de prix mini maux à l'importation et l'ouverture de contingents 
tarifaires pour les entreprises lituaniennes de transfor mation.  Il a été rappelé à la Lituanie que 
l'article VII du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC su r l'agriculture prohibaient le recours à des prix 
de référence. 
144. Le représentant de la Lituanie a indiqué que  le sucre brut (n° 1701.11-1702.12 du SH) était 
protégé par des droits de douane de 35 pour cent ad valorem  (minimum 0,75 litas par kg), le sucre 
(n° 1701.91-1701.99 du SH) par des droits de 87 pour cent, les autres sucres (n° 1702.30, 1702.40, 
1702.90 du SH) par des droits de douane de 87 pour cent et les sucrer ies par des droits de 25 pour cent 
(n° 1704.10.11 du SH) et de 40 pour cent (n° 1704.90.51 et 1704.90.61 à 1704.90.99 du SH).  Les entreprises de transformation bénéficiaient de cr édits saisonniers à des conditions de faveur pour 
l'achat de betteraves à sucre.  Des taux d'accise fra ppant le sucre et les produits contenant plus de 
20 pour cent de sucre avaient été imposés le 1
er novembre 1998;  ces recettes fiscales étaient affectées 
aux producteurs de betteraves à sucre pour compenser les baisses des prix d'achat intérieurs.  Les 
importations de sucre pouvaient égalem ent avoir lieu dans le cadre des contingents tarifaires, mais les 
entreprises de transformation devaient d'abord é puiser les réserves de sucre d'origine nationale 
[condition devant être abolie dans la nouvelle Loi sur le sucre].  D es dérogations aux dispositions de 
la Loi sur la concurrence avaient été accordées aux producteurs de sucre pour leur permettre de créer 
une association de producteurs, mais aucune association en ce sens n'avait encore été créée.  [La nouvelle Loi sur le sucre n'accorde aucun privilège  particulier aux producte urs lituaniens.]  Le 
représentant de la Lituanie a déclaré que le prix mi nimal à l'importation pour le sucre brut ne serait 
appliqué que jusqu'au 1
er janvier 2000. 
145. [Les engagements de la Lituanie concernant les droits de douane sur les produits agricoles, le 
soutien interne et les subventions à l'exportation pou r les produits agricoles figurent dans la liste de 
concessions et d'engagements concernant les marc handises annexée au Protocole d'accession de la 
Lituanie à l'OMC.]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 [À compléter] 
 
Commerce des aéronefs civils  
146. Le représentant de la Lituanie a dit que son pays appliquerait l'Accord sur le commerce des 
aéronefs civils [sans exceptions ni période de tran sition] [(avec quelques exceptions)] au moment de 
l'accession.  [Le représentant de la Lituanie a conf irmé que son pays deviendr ait signataire de l'Accord 
sur le commerce des aéronefs civils lors de l'accession à l'OMC.]  Le  Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. 
Régime commercial de la propriété intellectuelle  
147. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lituanie de décrire son système de 
protection de la propriété intellectuelle à la lumière de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et d'indiquer les domaines qui feraient 
l'objet d'une législation no uvelle ou révisée.  Un membre a relevé que le régime lituanien des droits de 
propriété intellectuelle était encore en cours d'élabor ation et que le régime actuel ne satisfaisait pas à 
toutes les prescriptions de l'OMC, et il a demandé à la Lituanie d'accélérer le processus législatif afin 
d'assurer la pleine applicati on de l'Accord sur les ADPIC au moment de son accession à l'OMC. 
148. À l'annexe I du document WT/ACC/LTU/7, la Litu anie avait présenté une note concernant les 
ADPIC et dans le document WT/ACC/SPEC/LTU/10, une  note sur les progrès réalisés dans la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  L'état de  la législation lituanienne et les prescriptions 
correspondantes de l'OMC ainsi que les dispositi ons envisagées pour satis faire aux obligations 
énoncées dans l'Accord sur les ADPIC sont indiqués dans le tableau 12.  En réponse à des questions 
précises, le représentant de la Lituanie a déclaré que la législation nationale - notamment les lois sur le 
droit d'auteur et les droits connexes, les brevets,  les dessins et modèles industriels, les marques de 
fabrique ou de commerce et les marques de services,  les schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés ainsi que la Loi sur la concurrence et le Code pénal - était conforme aux dispositions 
fondamentales de l'Accord sur les ADPIC.  La législ ation lituanienne sur la propriété intellectuelle ne 
comportait pas d'exceptions au principe du traitement  national ou NPF.  La Lituanie ne faisait pas 
usage des possibilités prévues à l'article 6 de la Co nvention de Berne et n'appliquait pas de mesures 
exceptionnelles au sens de l'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC. 
149. La Lituanie était devenue membre de l'Organi sation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) en 1992 et elle était devenue partie à la Convention de Paris en 1994.  Le 17 septembre 1996, 
le Parlement lituanien (Seimas) avait ratifié l' Arrangement de Nice concernant la classification 
internationale des produits et des services aux fins  de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 qui est entré en vigueur en Lituanie le 22 février 199 7;  et le 29 avril 1997, il avait ratifié le Protocole 
relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'en registrement international des marques, qui était 
entré en vigueur le 15 novembre 1997.  En novembre 1997, le Parlement avait ratifié le Traité sur le 
droit des marques, qui était entré en vigueur le 27 av ril 1998, et le Traité de Budapest concernant la 
reconnaissance internationale du dépôt des micro-organi smes aux fins de la procédure en matière de 
brevets (1997, modifié en 1980), qui était entré en vigueur le 9 mai 1998.  Dans le domaine du droit 
d'auteur et des droits connexes, la Lituanie ava it accédé à la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) en 1994 et l'avait ratifiée en 1996.  La 
Lituanie avait ratifié la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organism es de radiodiffusion à la fin de 1998 et la 
Convention de Genève pour la protection des pr oducteurs de phonogrammes contre la reproduction 
non autorisée de leurs phonogrammes en 1999.  La L ituanie avait également conclu des accords 
internationaux en matière de protection intellectuelle  avec le Danemark, les États-Unis, la Norvège, la 
Suisse et l'Organisation européenne des brevets  
150. Le 18 mai 1999, le Parlement avait adopté la Loi su r le droit d'auteur et les droits connexes.  
Cette loi correspondait aux réglementati ons des conventions internationales sur le droit d'auteur et les 
droits voisins, ainsi qu'aux pr escriptions de l'Accord sur les ADPIC, et incluait un système 
d'administration collective et de protection du droit d' auteur et des droits connexes.  L'Association des 
artistes interprètes ou exécutants avait été créée réce mment;  les auteurs, les artistes et les créateurs 
avaient fondé l'Association lituanienne de protecti on du droit d'auteur qui concluait des accords avec 
des organismes similaires d'autres pays.  Les organismes de radiodiffusion jouissaient du droit d'auteur sur les programmes de radio et de télévisi on en vertu de l'article 47 de la Loi.  Celle-ci 
prévoyait des droits de location pour les œuvres cinématographiques, les programmes d'ordinateur ou 
les enregistrements sonores.  De l'avis du représen tant de la Lituanie, la protection des artistes 
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion 
répondait pleinement aux prescriptions de l' article 14 de l'Accord sur les ADPIC.  
151. Des modifications mineures apportées à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et 
les marques de service et à la Loi sur les dessins et modèles industriels afin de tenir compte des 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC entreraient en  application en 1999.  La Lituanie considérait 
que les exceptions prévues dans sa législation aux dr oits conférés par une marque de fabrique ou de 
commerce étaient conformes à l'article 17 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Les indications géographiques 
étaient protégées en vertu de la nouvelle Loi sur la conc urrence.  Le représentant de la Lituanie était 
d'avis que les dispositions de ce tte nouvelle loi étaient pleinement conformes aux articles 22 à 24 de 
l'Accord sur les ADPIC.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 59 
 
 
 152. Le représentant de la Lituanie a dit qu'il sembla it nécessaire de modifier la Loi sur les brevets 
pour y inclure les dispositions de l'Accord sur les AD PIC et de la Convention de Paris concernant les 
licences obligatoires pour les inventions brevetées, c es modifications devant être apportées en 1999.  
Les différends concernant l'exploitation ou la n on-exploitation d'un brevet  pouvaient être portés 
devant les tribunaux.  En général, l'importati on d'un produit breveté devrait être considérée comme 
équivalant à l'utilisation d'un brevet. 
153. Le représentant de la Lituanie a indiqué que les ministères et institutions s'occupant de 
l'élaboration de la législation en matière de droits de propriété inte llectuelle accéléraient actuellement 
leurs travaux.  Le 16 juin 1998, le Parlement av ait adopté une loi sur la protection juridique des 
topographies de produits semi-conducteurs, conforme aux articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.  
Cette loi était entrée en vigueur le 1er décembre 1998.  La Loi sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateur et des bases de données et la  Loi sur la protection des obtentions végétales et 
la culture de semences avaient été adoptées en 1996.  Cette dernière assurait la protection de toutes les 
obtentions végétales enregistrées en Lituanie et ga rantissait les droits des propriétaires des obtentions.  
La Lituanie n'était pas membre de l'Union intern ationale pour la protecti on d'obtentions végétales 
(UPOV) et ne le serait pas tant que les variétés de s obtenteurs lituaniens ne  seraient pas reconnues et 
enregistrées dans les pays d'Europe occidentale. 
154. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle étaient poursuivies au civ il, sauf si l'atteinte 
était considérée comme un délit pénal.  Les procédures applicables figuraient dans le Code civil et le 
Code de procédure civile de la République de Lituanie.  Les lois sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les brevets, les topographies de produits  semi-conducteurs et les dessins et modèles 
industriels renfermaient des dispositions spécifiques concernant le droit des titulaires de mettre fin aux 
infractions et de réclamer une indemnisation;  des voies de recours contre les atteintes au droit 
d'auteur et aux droits connexes étaient prévues dans  le Code civil, le Code  pénal et le Code des 
infractions au droit administratif.  La Lituanie  s'employait à améliorer son système de mesures 
correctives administratives, civiles et pénales pour l es cas d'atteinte à tous les types de droits de 
propriété intellectuelle, et elle modifierait le C ode pénal.  Compte dûment tenu de ce fait, la loi 
modifiant et complétant le Code des infractions administratives avait été adoptée en février 1998.  
Une loi modifiant et complétant le Code pénal et le  Code de procédure pénale avait été rédigée et, une 
fois adoptée, permettrait de garantir la mise en œuvr e et le respect effectif de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes.  La  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes comportait un article 
distinct relatif aux mesures provisoires.  La protectio n à la frontière du droit d'auteur et d'autres droits 
de propriété intellectuelle serait re nforcée en vertu d'une nouvelle Loi sur la protection de la propriété 
intellectuelle pour les marchandises importées et expor tées, qui serait mise en application en 1999.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 60  
 
 Une unité spéciale chargée de la protection des droits  de propriété intellectuelle avait été établie au 
Département de la police fiscale (Ordonnance n°  238 du 6 juin 1998 du Ministère des affaires 
intérieures). 
155. Le représentant de la Lituanie a confirmé que le gouvernement de son pays appliquerait dans 
leur intégralité les dispositions de  l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC) à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période 
transitoire.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
Politiques affectant le commerce des services
 
[Une offre révisée d'engagements in itiaux est reproduite dans le document 
WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1 du 17 septembre 199 7, et des renseignements concernant les 
engagements additionnels dans le secteur des se rvices de télécommunication sont donnés dans le 
document WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1/Add.1 du 15 oc tobre 1997.  Des renseignements sur "les 
problèmes NPF liés aux engagements concernant la  présence commerciale" figurent dans le document 
WT/ACC/LTU/24 du 14 mai 1998.] 
156. Le représentant de la Lituanie avait fourni au  Groupe de travail un Aide-mémoire distinct 
concernant le régime des services (WT/ ACC/LTU/5), une communication additionnelle 
(WT/ACC/LTU/9), ainsi que des informations comp lémentaires dans le document WT/ACC/LTU/10.  
Ces documents donnaient un aperçu de la struct ure du marché, du cadre réglementaire et des 
politiques affectant les services en général ou certa ins secteurs en particulier.  S'agissant de 
l'élaboration d'une législation relative aux services, l'intervenant a ajouté que la Lituanie avait adopté 
plusieurs amendements ou lois nouvelles, en partic ulier la Loi sur l'assurance, la Loi sur les 
télécommunications, la Loi relative aux transa ctions publiques sur valeurs mobilières, des 
modifications et compléments de la Loi sur les ba nques commerciales, la Loi sur la construction, la 
Loi sur les médias, le Code de l'aviation civile, le Code des transports intérieurs, le Code des 
transports routiers, le Code des transports  ferroviaires et la Loi sur le tourisme. 
157. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les conditions requises pour l'enregistrement 
d'une entreprise étaient les mêmes, que les cap itaux soient lituaniens ou étrangers, sauf qu'un 
investisseur étranger devait présenter des certificats d' enregistrement dans le pays d'origine pour les 
personnes morales, des documents sur la situation fina ncière et l'attestation de l'origine des capitaux 
étrangers.  Les investissements étrangers étaient au torisés dans tous les secteurs, sauf les suivants:  
défense et sécurité nationales;  production et vente de stupéfiants et d'autres substances non 
médicinales ou toxiques ayant des effets similaires ;  culture et vente de plantes contenant des  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 61 
 
 
 stupéfiants ou des substances ayant des effets sim ilaires;  organisation de loteries.  La Poste 
lituanienne était le seul fournisseur de services ay ant des droits monopolistiques ou exclusifs:  ses 
droits portaient sur l'acheminement et la dist ribution des lettres, cartes postales et imprimés, 
l'installation de boîtes aux lettres et l'émission de tim bres postaux.  Elle n'avait pas de droits exclusifs 
sur les services de courrier. L'ancienne entreprise d'État "Lietuvos Telekomas" avait été privatisée, 
mais elle conserverait le droit exclusif de f ournir des services de télécommunication jusqu'au 
1er janvier 2003. 
158. Le représentant de la Lituanie a fourni des informations sur le régime de licences pour les 
activités économiques dans le domaine des services (t ableau 3.2).  Par ailleu rs, l'établissement d'une 
banque commerciale exigeait une licence délivrée par la Banque de Lituanie. 
159. La Lituanie n'appliquait pas de mesures horizont ales spécifiques de nature à limiter l'accès au 
marché ou le traitement national dans le secteu r des services financiers .  Les banques étrangères 
devaient obtenir l'autorisation de la Banque de L ituanie pour établir des succ ursales bancaires et des 
bureaux de représentation.  En vertu de la Loi sur les banques commerciales du 21 décembre 1994, les 
banques étrangères pouvaient établir des filiales, ac quérir des parts dans une  nouvelle banque ou une 
banque existante (l'acquisition d' un paquet d'actions (10 pour cent ou plus) d'une banque existante 
nécessitait l'autorisation de la Banque de Lituanie ) et établir des succursales et des bureaux de 
représentation.  Un particulier qui acquerrait 10 pour cent ou plus des actions d'une banque sans 
l'autorisation de la Banque de Lituanie serait privé de droit de vote à l'assemblée générale des 
actionnaires.  Le capital minimal requis était le  même pour les banques lituaniennes et les banques 
étrangères;  le minimum était fixé depuis le 1er janvier 1998 à 5 millions d'éc us (équivalent en litas).  
La Lituanie avait l'intention d'harmoniser ses lois ba ncaires avec les directives de l'UE, ce qui pourrait 
entraîner une libéralisation accrue.  Les sociétés de courtage étrangères pouva ient choisir n'importe 
quelle forme juridique d'entreprise pour  exercer des activités en Lituanie. 
160. Trente-deux compagnies, dont quatre à particip ation étrangère, fournissaient des services 
d'assurance.  La compagnie d'assurance d'État ava it détenu des droits exclusifs concernant tous les 
types d'assurance obligatoire et l'a ssurance des pensions;  cette compagnie avait été privatisée dans le 
cadre d'une nouvelle loi sur les assurances.  La nouve lle loi codifierait la situation actuelle dans 
laquelle tous les droits exclusifs de la compagni e d'assurance d'État avaient été abolis.  La loi 
permettrait aux compagnies d'assurance étrangères d'établir des sociétés en pleine propriété, des 
partenariats ou des filiales, à condition que la compagnie d'assurance étrangè re soit autorisée par son 
propre gouvernement à exercer des activités d'assura nce à l'étranger.  Les organismes financiers 
étrangers étaient autorisés à fournir des services d'assura nce des transports (maritimes et aériens) et de WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 62  
 
 réassurance transfrontières.  L'intermédiation en assurance pour le compte de compagnies d'assurance 
étrangères était autorisée pour les intermédiaires enregistrés en Litu anie.  Le représentant de la 
Lituanie a indiqué que son pays ne contracterait au cun engagement en ce qui concerne l'établissement 
de compagnies d'assurance étrangères étant donné que  ce droit était accord é sur la base de la 
réciprocité.  L'exemption du traitement NPF inscrite par la Lituanie couvrait ces cas. 
161. S'agissant de la fourniture de services prof essionnels par des étrangers, la Bourse lituanienne 
de l'emploi délivrait des permis de travail et el le évaluait et reconnaissait les qualifications des 
requérants conformément aux documents présentés.  La Lituanie n'avait pas conclu d'accords avec 
d'autres pays au sujet de la r econnaissance des qualifications.  Elle était en train d'élaborer des 
procédures de licences pour les services d'audit.  Les vérificateurs des comptes étaient tenus de passer 
avec succès un examen d'aptitude et d'obtenir une li cence délivrée par l'Institut d'audit.  Les services 
juridiques étaient réglementés par le Ministère de la justice et pouvaient être fournis par des avocats et 
des juristes détenant les autorisations requises pour exercer ces activités.  Les juristes étrangers 
pouvaient fournir des services en matière de droit international et de droit de leur pays.  Toutefois, les étrangers ne pouvaient pas prendre part à un procès péna l en qualité de défenseur;  ces services étaient 
réservés aux avocats qui étaient citoyens de Lituan ie et étaient inscrits au barreau.  Les avocats 
étrangers ne pouvaient représenter des clients auprès de  tribunaux en Lituanie que si cette possibilité 
était prévue dans des accords bilatéraux sur l'assist ance juridique.  Des accords étaient en vigueur 
avec les pays suivants:  Bélarus, Estonie, Fédé ration de Russie, [Kazakstan], Lettonie, Moldova, 
Pologne, [Turquie] et Ukraine.  Les limitations con cernant la citoyenneté qui étaient applicables aux 
avocats (représentant des clients auprès des tri bunaux) n'étaient pas appliquées aux juristes qui 
souhaitaient exercer d'autres activités juridiques. 
162. Le gouvernement fixait un continge nt annuel pour le nombre de salariés étrangers en vertu du 
Règlement relatif à l'emploi temporaire d'étrangers  du 13 février 1995.  Les employeurs présentaient 
leur demande à la Bourse lituanienne de l'emploi qui délivrait des visas et des permis de travail 
spéciaux pour les étrangers.  Ce règlement ne s'a ppliquait pas aux personnes transférées à l'intérieur 
d'une société (personnel d'encadrement, dirigeants  et spécialistes) pour une durée de un à deux ans 
pouvant être prolongée, ni à des personnes en voyag e d'affaires travaillant trois mois ou moins pour 
négocier des contrats, former du pe rsonnel, installer des équipements et mener des activités similaires. 
163. S'agissant de l'acquisition de services par des organismes publics, le représentant de la 
Lituanie a indiqué que la Loi sur les march és publics (qui devait entrer en vigueur le 1
er janvier 1997) 
renfermait des dispositions prévoyant des préféren ces pour les fournisseurs locaux.  La marge de 
préférence n'excéderait pas 15 pour cent de la valeur pour les biens et services, et 20 pour cent pour  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 63 
 
 
 les travaux (liés à la construction et à la restaurati on).  La Lituanie n'avait pas conclu d'accords avec 
d'autres pays concernant les marchés publics de services. 
164. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son gouvernement déployait des efforts, 
conjointement avec les organismes et ministères  compétents et le Parlement, pour que les 
prescriptions de l'OMC soient prises en compte dans les lois et règlements nouveaux.  Le régime des 
services de la Lituanie ne faisait pas de discrimination entre les services ou fournisseurs de services de 
différents pays (article II) sauf disposition contraire d'accords d'in tégration économique répondant aux 
normes de l'article V de l'AGCS.  Le gouvernement fournissait tous renseignements sur les lois et 
règlements dans le Journal officiel, comme l'exig eait l'article III, et s'employait à élaborer des 
prescriptions en matière de qualifications, des normes techniques et des prescriptions en matière de licences conformément aux dis positions de l'article VI. 
165. [La Liste des engagements spécifiques de la L ituanie concernant les services est annexée au 
projet de Protocole d'accession reproduit dans l' Appendice du présent rapport (voir le paragraphe … 
ci-après).  Cette liste renferme les engagements juri diquement contraignants contractés par la Lituanie 
en matière d'accès au marché dans le domaine des services.] 
[À compléter] 
Transparence
 
Publication d'informations sur le commerce  
166. Le représentant de la Lituanie a dit que, conformément aux procédures lituaniennes, les 
instruments juridiques ne pouvaient pas être mis en a pplication tant qu'ils n'avaient pas été publiés au 
Journal officiel.  Conformément à la Loi sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des 
instruments juridiques du 6 avril 1993, les instrument s juridiques entraient en vigueur le lendemain de 
leur publication au Journal officiel, ou à une date u ltérieure fixée par l'instrument juridique lui-même. 
167. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'[au plus tard à compter de la date d'accession,] 
tous les lois, règlements, décisions, décrets et au tres textes normatifs concernant le commerce seraient 
publiés dans les plus brefs délais au Journal offici el [ou dans d'autres publications officielles des 
ministères ou départements concernés] et qu'au cune loi, règle, etc. concernant le commerce 
international ne prendrait effet avant d'avoir été pub liée.  [Il a ajouté que la Lituanie appliquerait 
pleinement l'article X du GATT de 1994, l'article II I de l'AGCS, ainsi que les autres prescriptions en 
matière de transparence des Accords de l'OMC qui prévoyaient l'obligation de notification et de 
publication.] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 Notifications
 
168. Le représentant de la Lituanie a dit qu'[au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession], la Lituanie présenterait toutes les notifi cations (autres que celles qui devaient être faites 
sur une base ad hoc ) prescrites par les accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute 
réglementation adoptée ultérieurement par la Lituan ie donnant effet aux lois  promulguées pour mettre 
en œuvre un accord faisant partie de l'Accord su r l'OMC serait également conforme aux prescriptions 
de l'Accord.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
Accords commerciaux  
169. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lituanie de fournir des renseignements 
sur les accords bilatéraux ou régionaux touchant au commerce et aux investissements.  Des membres 
ont demandé si les accords de libre-échange couvr aient l'essentiel des éch anges commerciaux.  La 
Lituanie a été priée de notifier ses accords de libre-échange.  Un membre a demandé copie de 
l'Accord trilatéral sur le commerce de produits agricoles entre les pays baltes, y compris les 
dispositions relatives à l'accès aux marchés prévoyant la suppression des obstacles entre les trois pays. 
170. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays avait négocié des accords de 
libre-échange avec l'Union européenne, l'Associati on européenne de libre-échange (AELE), l'Estonie 
et la Lettonie (accord trilatéral), l'Ukraine, la  Pologne, la Slovénie, la  République tchèque, la 
Slovaquie et la Turquie.  La Lituanie avait l'inten tion de conclure des accords de libre-échange avec 
tous les pays de l'ALEEC.  Un accord de libre-échan ge entre la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie visant 
les produits industriels était entré en vigueur le 1er avril 1994 et une seconde partie de l'accord, portant 
sur les produits agricoles, le 1er janvier 1997.  Ensemble, les deux parties de l'accord prévoyaient le 
libre-échange (pas de mesures intérimaires) à des taux de droits nuls entre les États baltes. 
171. Des accords commerciaux prévoyant le traiteme nt NPF (droits conventionnels) avaient été 
conclus avec l'Australie, le Bélarus, la Bulgarie, la  Chine, Chypre, Cuba, la Fédération de Russie, la 
Géorgie, la Hongrie, l'Inde, l'Ouzbékistan, [les Phili ppines], la République de Corée, la Roumanie, le 
Venezuela et le Viet Nam.  Des droits conve ntionnels NPF étaient également appliqués aux 
importations en provenance du Canada, des États-Un is, du Japon, du Kazakstan, de la Moldova et du 
Tadjikistan.  Les marchandises provenant d'autres  pays étaient assujetties à des droits de douane 
autonomes.  Des accords sur la promotion et la pr otection des investissements avaient été conclus 
avec l'Allemagne, [l'Argentine], l'Autriche, la Chine, le Danemark, l'Espagne, l'Es tonie, la Finlande, la 
France, la Grèce, Israël, l'Italie, le Kazakstan, la Lettonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la 
République de Corée, la République tchèque, la Roum anie, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 65 
 
 
 Turquie, l'Ukraine, le Venezuela [et le Viet Na m].  La Lituanie avait aussi conclu un accord avec 
l'Agence multilatérale de garantie des investissements. 
172. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les accords de libre-écha nge couvraient l'essentiel 
des échanges commerciaux.  Dans le  cadre de l'accord Lituanie/UE,  des droits de douane seraient 
néanmoins maintenus sur certains produits de l'agricultu re et de la pêche après la période transitoire 
de six ans de mise en œuvre de l'accord.  Cet accord  de libre-échange avait déjà été notifié par la CE 
au titre de l'article XXIV.  Un traitement préférentie l était accordé sous forme de contingents tarifaires 
pour certains produits;  les montants des contingents étaient énumérés à l'anne xe XIII, et les taux de 
droits respectifs dans le cadre des contingents à l'annexe XII de l'accord  de libre-échange.  Les 
contingents tarifaires dans le cadre des échanges préf érentiels n'étaient appliqués qu'à l'égard de l'UE;  
le règlement d'application pertinent (Résolutions gouvernementales n° 205 du 8 février 1995 et n° 515 
du 26 mai 1997) avait été communiqué au Groupe de trav ail.  Les contingents tarifaires portaient sur 
les positions tarifaires 0201, 0202, 0203, 0406 et 1601 du SH. 
173. Les accords de libre-échange avec l'UE et l' AELE étaient asymétriques, mais seulement pour 
les produits industriels.  Les deux accords avaient une  teneur similaire sauf que, dans l'accord avec 
l'AELE, les produits pour lesquels une période tr ansitoire était prévue étaient moins nombreux et 
qu'une date précise était fixée pour l'abolition des droits d'importation sur les produits textiles.  L'accord de libre-échange avec l'AELE englobait l es produits agricoles, mais le régime commercial 
était fondé sur des concessions réciproques par rappor t au niveau NPF.  Cet accord avait déjà été 
notifié par l'AELE au titre de l'article XXIV.  L'a ccord de libre-échange avec l'Ukraine prévoyait le 
traitement NPF pour la plupart des produits agricoles;   pour les autres produits, les droits étaient nuls.  
L'accord comportait des annexes sur les règles d'orig ine et la coopération administrative qui avaient 
été signées en février 1994.  De nouvelles règles d' origine étaient en cours d'élaboration et seraient 
similaires à celles qui étaient établies dans les acco rds de libre-échange avec l'UE, l'AELE et les pays 
de l'ALEEC.  Les parties à l'accord s'engageaient à assurer le libre transit des marchandises sur tout 
leur territoire douanier.  Le représentant de la L ituanie a indiqué que l'accord avec l'Ukraine était 
conforme aux dispositions du GATT de 1994.  Quel ques membres ont demandé à la Lituanie de 
communiquer le texte intégral de l'accord qu'elle ava it conclu avec l'Ukraine.  Le représentant de la 
Lituanie a répondu qu'il n'existait pas de version a nglaise de l'accord, et il a donc donné un résumé de 
l'accord de libre-échange avec l' Ukraine au Groupe de travail. 
174. Un membre a relevé que la Lituanie appliquait des taxes à l'exportation qui étaient différentes 
selon le marché de destination et il s'est demandé si  la Lituanie avait l'intention de continuer cette 
pratique.  Le représentant de la Lituanie a répondu que son pays appliquait certains droits WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 66  
 
 d'exportation sur une base bilatérale - sur les peaux brut es et sur le bois de chêne et de frêne - dans le 
cadre des accords de libre-échange avec l'Union eu ropéenne, la République tc hèque, la Slovaquie et la 
Slovénie et l'accord de libre-échange trilatéral entre la  Lituanie, la Lettonie et l'Estonie (tableau 9.2).  
L'accord de libre-échange avec la Pologne auto risait aussi le recours éventuel à des droits 
d'exportation.  Les exportations des produits con cernés avaient été interdites à l'époque de la 
conclusion de ces accords de libre-échange et l'in stauration de droits d'exportation (sur une base 
bilatérale) allait donc dans le sens de la libéralisation des échanges.  Les taux préférentiels étaient 
généralement égaux aux taux non préférentiels, mais dans certa ins cas les échang es préférentiels 
étaient exonérés des droits d'exportation ou assujettis  à des taux inférieurs.  [Le représentant de la 
Lituanie a dit que cette pratique  pouvait se justifier au titre de l' article XXIV du GATT de 1994, et il a 
souligné que tous les droits d'e xportation appliqués sur la base d'un accord bilatéral seraient supprimés 
d'ici au 1
er janvier 2001.  Toutefois, des membres ont contesté que cette pratique soit justifiée.] 
175. Des règles d'origine préférentielles étaient étab lies dans le cadre de tous les accords de 
libre-échange.  L'origine des marchandises était déterminée conformément à des règles appliquées 
pour tous les produits.  Une déclaration d'origin e préférentielle, accomp agnée d'une attestation 
délivrée par un expert indépendant , était faite par les fournisseurs de matières ou de produits 
conformément à la Résolution gouvernementale n° 110 du 24 février 1993.  Des procédures 
simplifiées avaient été établies dans les protocoles pe rtinents sur les règles d'origine des accords de 
libre-échange conclus par la Lituanie et e lles étaient utilisées lorsque des certificats de 
circulation EUR.1 avaient été délivrés par les exportateurs agréés. 
176. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son gouvernement respecterait dans ses accords 
commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994 
et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la notification, aux consultations et à d'autres prescriptions concernant les systèmes commerciaux 
préférentiels, les zones de libre-échange et les uni ons douanières dont la Lituanie était membre soient 
respectées dès la date de son accession.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
Conclusions
 
177. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de la Lituanie concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  [Il a pris acte des 
assurances données par la Lituanie sur certains points pa rticuliers, qui sont énoncés au paragraphe 19 
du présent rapport.]  Le Groupe de travail a égalemen t pris acte des engagements de la Lituanie sur 
certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes [19], 22, 29, 40, [43], 52, 55, 62, 66, 76, 77, 85, 89, 95, [99], 102, 110, 118, 120, 127, 130,  132, 135, 146, 155, 168 et 176 du présent ra pport.  Le  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 Groupe de travail a noté que ces assurances et engagements avaient été incorporés dans le 
paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Lituanie à l'OMC. 
178. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Lituanie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de la  Lituanie, le Groupe de 
travail a conclu que la Lituanie devrait être i nvitée à accéder à l'Accord  de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et 
le projet de Protocole d'accessi on reproduits dans l'Appendice du présen t rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la Lituanie concernant les services (document WT/ACC/LTU/...) 
et de sa Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises (document WT/ACC/LTU/...) qui sont annexées au Prot ocole.  Il est proposé que le Conseil général 
approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lors que la Décision aura été adoptée, le Protocole 
d'accession sera ouvert à l'acceptation de la Lituan ie qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir 
accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu  qu'il avait achevé ses travaux concernant les 
négociations en vue de l'accession de la Lituanie  à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
[À compléter] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 APPENDICE
 
ACCESSION DE LA LITUANIE  
Projet de Décision  
 Le Conseil général,  Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République de Lituanie à l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce, 
et ayant établi un Protocole d'accession de la Lituanie,  
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République de Litu anie pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA LITUANIE  
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la 
République de Lituanie (ci-après dénommée la "Lituanie"),  
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'acc ession de la Lituanie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/LTU/… (ci-après déno mmé le "rapport du Groupe de travail"),  
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'a ccession de la Lituanie à l'OMC,  
 Conviennent  de ce qui suit: 
Partie I - Dispositions générales  
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, la Lituanie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Lituanie accéd era sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragra phe ... du rapport du Groupe de trava il, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe ... du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur du dit accord seront mises en œuvre par la Lituanie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. La Lituanie peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'annexe de l'AGCS sur les exempti ons des obligations énoncées à l'article II. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 Partie II – Listes
 
5. Les Listes annexées au présent protocol e deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de la Lituanie.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que con tient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
Partie III - Dispositions finales
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de la Lituanie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque  Membre de l'OMC et à la Lituanie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Lituanie conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cen t quatre-vingt-dix ..., en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 ANNEXES 
[À compléter] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 ANNEXE 1 
 
Lois, règlements et autres documents communiqués
 
par la Lituanie au Groupe de travail  
 
 
- Aide-mémoire sur la politique  économique du gouvernement de  la République de Lituanie 
pour la période allant du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1997; 
- Loi n° I-442 concernant l'impôt sur les bé néfices des personnes morales, du 31 juillet 1990;  
- Loi n° I-1163 concernant l'impôt sur les r essources naturelles de l'État, du 21 mars 1991; 
- Loi sur la crédibilité du litas, du 17 mars 1994; 
- Loi n° I-202 sur les devises étrangères dans  la République de Lituanie, du 7 juillet 1993; 
- Loi n° I-528 sur les sociétés, du 5 juillet 1994; - Loi n° I-196 sur les entreprises, du 8 mai 1990; - Loi n° I-2125 sur les petites en treprises, du 20 décembre 1991; 
- Loi n° I-164 sur les coopératives, du 1
er juin 1993; 
- Loi n° I-676 sur les sociétés de personnes, du 16 octobre 1990; - Loi n° I-2880 sur la faillite des entreprises, du 15 septembre 1992; 
- Loi n° I-905 sur les investissements ét rangers dans la Répub lique de Lituanie, 
du 29 décembre 1990;  
- Loi n° I-938 sur les investissements de capita ux étrangers dans la République de Lituanie, 
du 13 juin 1995; 
- Loi n° I-1276 sur les secteurs d'activité comme rciale où les investissements étrangers sont 
interdits ou limités, du 2 mai 1991; 
- Loi n° I-1001 sur la privatisation des bi ens de l'État et des biens municipaux, du 
4 juillet 1995; 
- Loi n° I-413 sur les prix, du 26 juillet 1990; 
- Loi n° I-2878 sur la concurrence, du 15 septembre 1992; - Loi n° VIII-1099 sur la co ncurrence, du 23 mars 1999; 
- Résolution n° 806 sur la réglementation tarifa ire et non tarifaire de l'exportation et de 
l'importation de marchandises et l'amélioration de  l'établissement du tarif douanier et de la 
procédure de change, du 24 juillet 1997; 
- Loi n° I-857 sur la réglementati on de l'alcool, du 18 avril 1995; 
- Loi n° I-857 sur la réglementation de l'alc ool, du 18 avril 1995 (modifiée le 3 juillet 1995); 
- Loi n° I-857 sur la réglementation de l'alcool, du 18 avril 1995 (modifiée le 
10 décembre 1998, n° VIII-961); 
- Résolution gouvernementale n° 1459 sur le ré gime de licences pour l'importation et le 
commerce de gros et de détail des produ its alcooliques, du 17 novembre 1995; 
- Résolution n° 559 sur le régime de licences pour l'importation, le commerce de gros et de 
détail des produits alcooliques, du 5 juin 1997; 
- Loi n° I-1143 sur la réglementation du tabac, du 20 décembre 1995; - Résolution gouvernementale n° 1622 sur le régi me de licences pour la production de tabac et 
de produits à base de tabac et leur impor tation dans la République de Lituanie, 
du 27 décembre 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1221 sur le régi me de licences pour le commerce de gros et 
de détail et l'importation et l'exportation des prod uits pétroliers et pour le commerce de détail 
du gaz liquéfié, du 14 septembre 1995; 
- Code des douanes de la République de Lituanie du 6 juin 1996; 
- Loi  n° I-138 sur le tarif douanier, du 27 avril 1993; 
- Loi n° VIII-633 sur le tarif douanier, du 19 février 1998;  
- Liste des droits de douane approuvés par la  Résolution n° 443 du gouvernement lituanien 
(16 juin 1993);  
- Résolution n° 1367 sur l'établissement de la structure du tarif douanier, du 30 décembre 1994;  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 - Résolution gouvernementale n° 1114 sur l'a pprobation de droits de douane à des taux 
consolidés pour les marchandises importées, du 26 septembre 1996; 
- Résolution gouvernementale n° 1245, du 20 octobre 1998, portant modification de la 
Résolution gouvernementale n° 268, du 24 mars  1997, sur la réglementation des exportations 
et des importations dans la  République de Lituanie; 
- Résolution gouvernementale n° 635 sur la procédure générale d'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation et l'exportation de marchandises, du 8 mai 1995; 
- Loi n° I-508 sur le droit de timbre, du 23 juin 1994; - Résolution gouvernementale n° 774, du 23 juin  1998, portant modification de la Résolution 
gouvernementale n° 1123, du 11 novembre 1994, sur l'approbation des taux des droits de 
timbre et la procédure de paiement et de remboursement desdits droits; 
- Résolution gouvernementale n° 1169, du 29 sep tembre 1998, portant modification de la 
Résolution gouvernementale n° 1123, du 11 n ovembre 1994, sur l'approbation des taux des 
droits de timbre et la procédure de paie ment et de remboursement desdits droits; 
- Renseignements concernant les droits cons ulaires perçus conformément à la Loi du 
16 novembre 1994; 
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994; - Nouveaux droits d'accise (janvier 1995); - Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994 (modifiée par la Loi n° VIII-901 du 
20 octobre 1998); 
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994 (modifiée par la Loi n° VIII-902 du 
21 décembre 1998);   
- Résolution gouvernementale n° 1297, du 4 n ovembre 1998, complétant la Résolution 
gouvernementale n° 302, du 25 avril 1994, sur les droits d'accise; 
- Résolution n° 1296 du 4 novembre 1998 du gouvernem ent de la République de Lituanie sur la 
procédure de retenue et de remboursement des dr oits d'accise et l'approbation de la liste des 
produits contenant du sucre; 
- Loi n° I-345 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, du 22 décembre 1993; 
- Régime de réglementation des importations/e xportations dans la Ré publique de Lituanie; 
- Décision gouvernementale n° 985 sur l'applicati on de la réglementation des exportations et 
importations de produits da ns la République de Lituanie, du 14 octobre 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 281, du 28 févr ier 1995, modifiant en partie la Résolution 
n° 985 sur la réglementation des exportations  et des importations dans la République de 
Lituanie adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 14 octobre 1994; 
- Loi n° I-1022 sur le contrôle de l'importation,  du transit et de l'exportation des produits et 
technologies stratégiques, du 5 juillet 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 718 sur la restriction à l'importation de certaines 
marchandises dans la République de Lituanie, leur exportation et  leur transit, du 19 mai 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 449 sur l'appr obation des règles d'évaluation en douane des 
marchandises, du 16 juin 1993; 
- Décret gouvernemental n° 751 sur les prix des marchandises importées utilisés aux fins de 
leur évaluation en douane, du 25 ju in 1996 (traduction non officielle); 
- Résolution gouvernementale n° 751 sur l'éval uation en douane des prix des marchandises 
importées, du 25 juin 1996; 
- Loi antidumping n° VIII-807, du 23 juin 1998; - Décision gouvernementale n° 388 sur l'instaura tion de règles plus strictes en matière d'achat 
et de vente de débris et déchet s de métaux ferreux, du 23 mai 1994; 
- Décision gouvernementale n° 526 sur les règles d'achat dans la Républi que de Lituanie, de 
refonte et d'exportation de cuivre et autres méta ux non ferreux, leurs alliages, et leurs débris et 
déchets, du 29 juin 1994; 
- Loi n° I-1452 sur la métrologie, du 9 juillet 1996; - Projet de loi sur le système d'évaluation de la conformité; - Loi n° VIII-870 sur l'évaluation de la conformité, du 6 octobre 1998; WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 - Loi n° I-924 sur les soins de santé mentale, du 6 juin 1996; 
- Loi n° VIII-288 du 24 juin 1997 portant modifi cation de la Loi sur les établissements de 
santé; 
- Loi n° I-552 sur le système de santé, du 19 juillet 1994; - Résolution n° 1106 sur l'approbation de la pro cédure d'importation de produits alimentaires 
dans la République de Lituanie et le contrôle de  leur qualité et de leur innocuité pour la santé, 
du 9 octobre 1997; 
- Loi n° I-2110 sur les activités vétérinaires, du 17 décembre 1991; - Décision gouvernementale n° 284 sur les prescrip tions vétérinaires et sanitaires relatives aux 
animaux, produits d'origine animale, matière s premières et fourrages importés dans la 
République de Lituanie ou y transitant, du 27 avril 1993; 
- Prescriptions vétérinaires de la République de Lituanie pour l'importation, l'exportation et le 
transit de bétail, de volailles, de matières pr emières et de produits d'origine animale, et 
d'aliments pour animaux; 
- Loi n° I-1069 sur la protection des végétaux, du 19 octobre 1995; 
- Loi n° I-1518 sur la protection des obtenti ons végétales et la culture de semences, 
du 17 septembre 1996; 
- Décision gouvernementale n° 599 sur l'appr obation des règles de contrôle phytosanitaire 
appliquées à l'importation, à l'exportation et au transit dans la République de Lituanie de 
produits d'origine végétale, du 3 août 1993; 
- Résolution gouvernementale n° 384 sur l'a pprobation des règles de contrôle sanitaire 
appliquées à la production, au transport, à la conservation, à la vente et à l'utilisation des 
végétaux et des produits végétaux sur le terr itoire de la République de Lituanie, du 
25 mars 1996; 
- Loi n° I-747 sur le commerce, du 12 janvier 1995; - Loi n° I-976 sur les principes de b ase des zones franches, du 28 juin 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 510 sur l'approba tion de règles provisoires en matière de 
marchés publics, du 12 avril 1995;  
- Loi n° I-1491 sur les marchés publics, du 13 août 1996; - Loi n° I-734 sur la réglementation par l'Ét at des relations économiques dans le secteur 
agricole, du 22 décembre 1994; 
- Décret n° 788 du gouvernement de la République de Lituanie sur l'approbation du Programme 
de régulation du marché des produits agrico les et alimentaires et de promotion des 
exportations; 
- Loi n° I-867 sur le sucre, du 27 avril 1995; - Loi n° I-459 modifiant et complétant le C ode civil de la République de Lituanie, du 
17 mai 1994 (dispositions sur le droit d'auteur); 
- Loi n° I-1188 sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de 
données, du 30 janvier 1996; 
- Loi n° I-173 sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service, 
du 3 juin 1993; 
- Loi n° I-372 sur les brevets, du 18 janvier 1994; - Loi n° I-1006 sur les dessins et modèles industriels, du 4 juillet 1995; 
- Loi n° VIII-791 sur la protection juridi que des topographies des semi-conducteurs, du 
16 juin 1998; 
- Résolution gouvernementale n° 511 sur l'approbatio n des règles appliquées à la fourniture de 
services, du 12 avril 1995; 
- Décision gouvernementale n° 223 sur l'enre gistrement des bureaux de représentation des 
entreprises et banques étrangères dans la République de Lituanie, du 31 mai 1991; 
- Loi n° I-720 sur les banques commerciales, du 21 décembre 1994; - Loi n° I-590 sur les assurances, du 20 septembre 1990; - Loi n° I-1456 sur les assurances, du 10 juillet 1996; - Loi n° I-1169 sur les transactions publiques de valeurs mobilières, du 16 janvier 1996;  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 - Loi n° VIII-744 sur les télécommunications, du 9 juin 1998; 
- Loi n° I-1109 sur les communications, du 30 novembre 1995; - Loi n° VIII-667 sur le tourisme, du 19 mars 1998; - Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la 
République de Lituanie pour le commerce des produits agricoles, du 16 juin 1996; 
- Accord de libre-échange entre la Républi que de Lituanie et la République tchèque; 
- Accord de libre-échange entre la République  de Lituanie et la République slovaque; 
- Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République de Slovénie; 
- Accord entre le gouvernement du Royaume de Norvège et le gouvernement de la République 
de Lituanie concernant le commerce des produits agricoles; 
- Accord de libre-échange entre la Confédéra tion helvétique et la République de Lituanie; 
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la 
République de Lituanie; 
- Accord sur les questions de libre-échange entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Co mmunauté européenne du charbon et de l'acier, 
d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part; 
- Résolution gouvernementale n° 205 sur la promul gation de l'Accord de libre-échange entre la 
République de Lituanie et la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté europée nne du charbon et de l'acier, du 8 février 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 176, du 19 févrie r 1999, portant modification de la Résolution 
gouvernementale n° 1524, du 30 décembre 1998, con cernant la mise en œuvre de l'Accord 
européen établissant une association entre l es Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part; 
- Résolution gouvernementale n° 1524, du 30 déce mbre 1998, concernant la mise en œuvre de 
l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part; 
- Résumé de l'Accord de libre-échange entr e la République de Lituanie et l'Ukraine; 
- Données statistiques concernant les importati ons lituaniennes de produits agricoles et 
alimentaires;  et 
- Données statistiques concernant les exportations lituaniennes de produits agricoles et 
alimentaires. 
 
 
Lois et règlements communiqués par la Lituanie au Groupe de travail pendant 
 
le processus d'accession, mais qui ne sont plus valables (juin 1999 ) 
  
- Loi n° I-905 sur les investissements ét rangers dans la Répub lique de Lituanie, 
du 29 décembre 1990;  
- Loi n° I-1276 sur les secteurs d'activité comme rciale où les investissements étrangers sont 
interdits ou limités, du 2 mai 1991; 
- Résolution gouvernementale n° 1459 sur le ré gime de licences pour l'importation et le 
commerce de gros et de détail des produ its alcooliques, du 17 novembre 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1622 sur le régi me de licences pour la production de tabac et 
de produits à base de tabac et leur impor tation dans la République de Lituanie, 
du 27 décembre 1995; 
- Loi  n° I-138 sur le tarif douanier, du 27 avril 1993; - Liste des droits de douane approuvés par la  Résolution n° 443 du gouvernement lituanien 
(16 juin 1993);  
- Résolution n° 1367 sur l'établissement de la structure du tarif douanier, du 30 décembre 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 1297, du 4 n ovembre 1998, complétant la Résolution 
gouvernementale n° 302, du 25 avril 1994, sur les droits d'accise; WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 76  
 
 - Décision gouvernementale n° 985 sur l'applicati on de la réglementation des exportations et 
importations de produits da ns la République de Lituanie, du 14 octobre 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 281, du 28 févr ier 1995, modifiant en partie la Résolution 
n° 985 sur la réglementation des exportations  et des importations dans la République de 
Lituanie adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 14 octobre 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 449 sur l'appr obation des règles d'évaluation en douane des 
marchandises, du 16 juin 1993; 
- Décision gouvernementale n° 388 sur l'instaura tion de règles plus strictes en matière d'achat 
et de vente de débris et déchet s de métaux ferreux, du 23 mai 1994; 
- Décision gouvernementale n° 526 sur les règles d'achat dans la Républi que de Lituanie, de 
refonte et d'exportation de cuivre et autres méta ux non ferreux, leurs alliages, et leurs débris et 
déchets, du 29 juin 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 510 sur l'approba tion de règles provisoires en matière de 
marchés publics, du 12 avril 1995;  
- Loi n° I-1188 sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de 
données, du 30 janvier 1996; 
- Décision gouvernementale n° 223 sur l'enre gistrement des bureaux de représentation des 
entreprises et banques étrangères dans la République de Lituanie, du 31 mai 1991; 
- Loi n° I-590 sur les assurances, du 20 septembre 1990; - Résolution gouvernementale n° 205 sur la promul gation de l'Accord de libre-échange entre la 
République de Lituanie et la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté europée nne du charbon et de l'acier, du 8 février 1995; 
   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
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 [Tableau 1 a):  Renseignements concernant le processus de privatisation des biens de l'État  
 
Première étape du processus  
(1er septembre 1991-31 décembre 1996) 
 
 Description Nombre de biens 
(unités) Capitaux 
(en millions de litas*) 
1. Total des biens de l'État (à l'exclusion des 
institutions qui émargent au budget, du fonds de logement et des exploitations agricoles) 8 065 13 547,4 
2. Biens repris sur une liste de biens devant être 
privatisés selon les données communiquées par les fondateurs 6 650 9 836,3 
3. Biens compris dans les programmes de 
privatisation et devant être privatisés au moyen de la cession de parts:  3 953 8 524,8 
3.1 - en faveur des salariés des entreprises 2 077 1 223,6 
3.2 - pourcentage 52,5% 14,4% 
4. Privatisés au moyen de la cession de parts: 2 927 2 627,7 
4.1 - en faveur des salariés des entreprises 1 887 860,5 
4.2 - pourcentage 64,5% 32,7% 
5. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (4:3):  74% 60% 
6. Biens compris dans les programmes de 
privatisation et devant être privatisés au moyen de ventes aux enchères 2 964 111,9 
7. Privatisés au moyen de ventes aux enchères 2 726 79,1 
8. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (7:6): 92,0% 70,7% 
9. Biens qui devraient être privatisés au moyen 
d'appels d'offres 15 499,3 
10. Privatisés au moyen d'appels d'offres 14 485,8 
11. Biens qui devraient être privatisés en vue d'obtenir 
des devises fortes 61 40,9 
12. Privatisés en vue d'obtenir des devises fortes 47 28,0 
13. Total des biens de l'État compris dans les 
programmes de privatisation (3+6+9+11) 6 993 9 176,9 
14. Biens de l'État privatisés (4+7+10+12) 5 714 3 220,6 
15. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (14:13): 81,7% 35,1% 
16. Comparaison avec le total des biens repris sur une 
liste de biens devant être privatisés (14:2): 85,9% 32,7% 
17. Actifs d'État acquis par de s sociétés de placement 
par actions  737,6 
18. Comparaison avec le total des actifs privatisés 
(17:14):  22,9% 
19. Total des actifs d'État dans les biens privatisés 
(jusqu'au moment de la privatisation)  6 904,1 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 78  
 
  Description Nombre de biens 
(unités) Capitaux 
(en millions de litas*) 
20. Comparaison avec le total des actifs repris sur une 
liste de biens devant être privatisés (19:2):  59,0% 
21. Biens qui sont restés propriété de l'État après 
l'étape initiale de la privatisation ou qui ont été acquis conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 1063 803 284,5 
22. Comparaison avec le total des biens privatisés 
(21:14): 14,0% 8,83% 
23. Total des actifs d'État privatisés (4+7+10+12+21)  3 505,1 
24. Biens de l'État cédés au fonds d'investissement 1 363 218,3 
25. Comparaison avec le total des actifs que l'État 
détient encore dans les entreprises privatisées  (24:19):  3,2% 
26. Actifs que l'État détient encore dans les 
entreprises privatisées conformément à la limitation du degré de privatisation  437 2 966,5 
 
Notes : 
 1. Le nombre de comptes de placement ouverts en faveur de la population est de 2,6 millions.  Le montant 
des ressources après indexation s'élevait à 10 504 millions de litas. 
2. Dix-sept entreprises spéciales ont été comprises dans les programmes de privatisation.  Les actifs 
détenus par l'État dans ces entreprises s'élèvent à 3 825 millions de litas. 
* 4 litas = 1 dollar EU. 
] 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4
 Page 79Tableau 1 b):  Renseignements concernant  le processus de privatisatioan des biens de l'État et des municipalités  
 
(Deuxième étape du processus – privatis ation contre paiement en espèces) 
Août 1996- mars 1998  
(nombre de biens/unités) 
 
Ministère DISPOSITIONS PRISES Fonds de 
sécurité 
nationale Économie 
nationale Agriculture et 
sylviculture Construction et 
urbanisme Transports Communications et 
technologies de 
l'information Autres Districts Municipalités Département du 
tourisme Total 
Entreprises reprises sur une liste de 
biens à privatiser 998 29 1 15 20 7 24 4 1 165 0 2 263 
Entreprises exclues extérieurement 
de la liste de biens à privatiser 12 9 1 3 1 1 1 0 26 0 54 
Entreprises comprises dans les 
programmes de privatisation: 431 19 1 13 16 6 8 1 734 0 1 229 
- cession publique de parts 19 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 
- ventes aux enchères 387 18 1 13 14 6 8 1 723 0 1 171 
- appels d'offres 23 1 0 0 2 0 0 0 1 0 27 
- location 0 0 0 0 0 0 0 0 10 0 10 
- négociations directes 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Privatisations suspendues 6 0 0 0 0 0 0 0 6 0 12 
Entreprises privatisées: 198 15 0 12 15 6 7 1 410 0 664 
- cession publique de parts 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 
- ventes aux enchères 178 14 0 12 14 6 7 1 400 0 632 
- appels d'offres 13 1 0 0 1 0 0 0 0 0 15 
- location 0 0 0 0 0 0 0 0 10 0 10 
- négociations directes 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Recettes (milliers de litas) 2 305 050 2 530 0 39 072 15 915 1 528 10 858 2 39 435 0 2 414 390 
 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 80  
 
 [Tableau 1 c):  État d'avancement de la privatisation des industries d'amont et  
d'aval dans l'agriculture lituanienne  
(au 1er janvier 1999) 
 
n: Entreprise Capital 
statutaire 
(millions 
de litas) Structure du capital Actions Actions vendues 
jusqu'en  
septembre 1997
(millions de 
litas)  
  État 
% Employés
% Agriculteurs 
%  
Entreprises de services agricoles - 27 46,17 6,74 50,65 42,61 19,67 
Entreprises de sélection du lin - 9 8,24 0,84 56,08 43,08 3,55 
Entreprises de transformation de la 
viande – 14 102,61 16,68 53,89 29,43 30,20 
Entreprises de transformation du lait 
- 38 281,15 15,21 49,26 35,53 99,89 
Transformation des fruits et légumes - 2 2,05 2,60 50,52 46,88 0,96 
Entreprises de transformation des 
céréales – 21 147,34 2,5 50,96 46,54 68,42 
Entreprises de transformation du sucre 
- 4 98,52 0,0 54,88 45,12 44,45 
Total – 115 entreprises 686,08 9,78 51,30 38,92 267,14 
] 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4
 Page 81[Tableau 2:  Liste des biens et des services assujettis à une réglementation des prix  
 
Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
- - Prix des terrains vendus par l'État, prix des terrains 
aux fins du calcul de l'impôt foncier et de la taxe sur la location de terrains Gouvernement La réglementation des prix des terrains est liée au 
rétablissement du droit à la propriété privée des terres.  Lorsque la réforme agraire aura été mise en œuvre et que le droit de prop riété aura été rétabli, la 
réglementation sera abolie. 
- - Taxes pour la location de terrains et de réservoirs 
d'eau appartenant à l'État Gouvernement La réglementation est liée au fait que ces biens 
appartiennent à l'État. 
 4010 Production et distribution d'électricité Fournisseurs d'électricité 
en collaboration avec la Commission des prix des 
ressources énergétiques 
et des activités dans ce secteur, organisme 
indépendant  Absence de concurrence suffisante sur le marché. 
 4020 Distribution de combustib les gazeux (uniquement 
le gaz naturel) Fournisseurs de gaz 
naturel en collaboration 
avec la Commission des 
prix des ressources énergétiques et des 
activités dans ce secteur, 
organisme indépendant Absence de concurrence suffisante sur le marché. 
 4030 Fourniture de chaleur et d'eau chaude Fournisseurs de chaleur 
et d'eau chaude en 
collaboration avec la 
Commission des prix des 
ressources énergétiques 
et des activités dans ce secteur, organisme 
indépendant Absence de concurrence suffisante sur le marché.   
  Prix et tarifs pour les biens et services fournis par 
des entités économiques occupant une position dominante sur le marché:    
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 82 Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 4100 Captage, épuration et distribution d'eau Administrations locales Position de monopole des entreprises. 
 6010 Transport de voyageurs par chemins de fer locaux  Ministère des 
communications Position de monopole de la société anonyme 
"Chemins de fer lituaniens". 
 6021 Transport de voyageurs par d'autres moyens de 
transport terrestre (a utobus et autocars) Ministère des 
communications et administrations locales  Ces services sont subventionnés, mais il est prévu de 
libéraliser les prix. 
 6022 Transport de voyageurs par taxi Administrations locales Éviter que les chauffeurs de taxi ne pratiquent des 
prix excessivement élevés, compte tenu du caractère spécifique de ce service. 
 6120 Transport de voyageurs par voies navigables 
intérieures Ministère des  
communications Il est prévu de libéraliser les prix de ces services. 
 6323 Activités de contrôle des aéroports, des vols et des 
services au sol (navigation aérienne, navigation en zone terminale, atterrissages, véhicules de guidage, 
stationnement, sécurité) (Résolution 
gouvernementale n° 866, du 21 juin 1995) Ministère des  
communications Position de monopole des aéroports. 
 6210 Transport aérien de voyageurs Ministère des 
communications Accords internationaux. 
 6322 Activités de navigation, de réglementation et de 
mouillage des navires, de renflouage des navires 
coulés (redevances au port de mer d'État de 
Klaïpeda pour:  tonnage, canaux, phares, pilotage, réglementation de la circulation maritime, 
mouillage, mesures sanitaires, sauvetage de 
personnes et activités antipollution, amarrage, droits de quai, péage des passagers (Résolution 
gouvernementale n° 410, du 10 juin 1993) Ministère des 
communications Position de monopole sur le marché. 
 6411 Services postaux de la Po ste lituanienne (collecte, 
transport et distribution de lettres, de cartes 
postales, d'imprimés, de "sekogrammes", 
d'aérogrammes, de petits colis; réception et paiement de mandats-poste; opérations bancaires 
(virements) par la poste; paiement de pensions et 
d'allocations) Ministère des 
communications Services subventionnés ay ant une importance sociale. 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4
 Page 83Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 6420 Services de communication (communications par 
lignes téléphoniques internationales, interurbaines et locales), services de standards téléphoniques et 
de télex, de transmission de données, de diffusion 
radiophonique) Ministère des 
communications  Services ayant une importanc e sociale;  position de 
monopole de l'entreprise d'État Télécom de Lituanie. 
 70 Loyers des appartements des collec tivités locales Administrations locales Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 9000 Transport des ordures ménagères et des déchets 
liquides, entretien des cours  Administrations locales Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 6340,10 Tarifs maximaux pour les services fournis par les 
intermédiaires en douane  Office d'État de la 
concurrence et de la protection des consommateurs Un projet de résolution gouvernementale est en 
préparation pour abolir la réglementation des tarifs. 
 7492 Tarifs pour les services de sécurité des logements 
(Vilnius, Klaïpeda) Divisions de sécurité des 
commissariats de police  Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 7422 Tarifs pour les services de légalisation de matériel 
potentiellement dangereux, produit en Lituanie ou 
importé, et pour d'autres services similaires Service de contrôle 
technique du Ministère de 
la sécurité sociale et du travail Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 - Tarifs pour les services de délivrance de cartes de 
crédit locales, d'élaboration d'un code pour la rédaction de documents techniques et d'établissement d'un numéro d'assortiment pour les 
aliments en conserve Bureau lituanien des 
normes du Ministère de l'administration publique et des collectivités localesServices ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 7422 Tarifs pour la délivrance de certificats de qualité  Inspection d'État pour la 
qualité, de l'Office d'État 
de la concurrence et de la 
protection des consommateurs Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 851 Tarifs pour les services de santé subventionnés par 
l'État ou les collectivités locales et fournis par des établissements de soins de santé de l'État ou des 
collectivités locales Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 84 Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 851 Tarifs pour les services de santé payants (privés), 
fournis par des établissements de soins de santé de l'État ou des collectivités locales Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
30.03;  30.04  Marges bénéficiaires maximales pour les 
médicaments Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 523 Prix de détail des médicaments et des ingrédients 
de la pharmacopée (environ 350 produits) Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 851 Tarifs pour les services fournis par des 
établissements à but lucratif.  Ces tarifs ne peuvent pas dépasser 60 pour cent de ceux que pratiquent 
les établissements d'État pour les mêmes services Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
  Prix de base des médicaments et produits médicaux 
remboursés Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
- - Prix pour le bois sur pied provenant des terres 
d'État et procédure de détermination de ces prix Ministère de 
l'environnement  Contrôle du bois appartenant à l'État 
  Tarifs pour l'immobilier et enregistrement des 
droits dans ce domaine Ministère de 
l'environnement;  
Ministère de l'agriculture Position de monopole des entreprises. 
  Méthodes de calcul des prix pour le contrôle des 
instruments de mesures Service national de 
métrologie  Absence de concurrence suffisante sur le marché, 
services ayant un caractère spécifique. 
  Tarifs pour l'essai, le poinçonnage et la délivrance de certificats de qualité pour les métaux précieux et leurs produits Ministère des finances Absence de concurrence suffisante sur le marché, 
protéger les consommateurs contre des prix excessivement élevés. 
  Tarifs pour la délivrance de certificats de qualité pour les pierres précieuses Ministère des finances Absence de concurrence suffisante sur le marché, 
protéger les consommateurs contre des prix excessivement élevés. 
  Tarifs et prix pour les services fournis par les institutions gouvernementales  Service de la concurrence 
et de la protection des consommateurs Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
  Tarifs pour les services de notaire, d'établissement de projets de transaction, de consultation et pour les 
services techniques Ministère de la justice Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés.  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4
 Page 85Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
  Tarifs et prix pour les marchandises et les services 
fournis par les entreprises des municipalités  Institutions du pouvoir 
exécutif au niveau des municipalités Services ayant une importance sociale, absence de 
concurrence suffisante. 
  Tarifs et prix pour les services publics fournis à la population Institutions du pouvoir 
exécutif au niveau des municipalités Services ayant une importance sociale, absence de 
concurrence suffisante. 
] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 86  
 
  [Tableau 3.1:  Régime de licences en Lituanie  
(activités concernant les marchandises ) 
 
 Activité Licence requise 
1. Production d'armes, de munitions, d'explosifs et de matériel 
pyrotechnique;  réparation d'armes, sauf disposition contraire de la loi*; Licence requise pour les 
entités nationales et étrangères.  Les licences 
pour l'activité 3 ne peuvent 
être octroyées qu'aux entités nationales. 
2. Activités pharmaceutiques*;  
3. Importation et exportation de stupéfiants et de substances extrêmement 
actives, commerce de gros et de dé tail de ces produits en Lituanie*#;  
4. Production de produits alcooliques d'un titre alcoométrique volumique 
ne dépassant pas 22% vol.*;  
5. Importation de produits alcooliques en Lituanie, commerce de gros et 
de détail de ces produits*;  
6. Production, importation de tabac et de produits à base de tabac, 
commerce de gros*;  
7. Achat de métaux non ferreux, de leurs alliages et de leurs déchets et 
débris en Lituanie*;  
8. Achat de déchets et débris de métaux ferreux en Lituanie*;  
9. Achat et transformation de déchets et débris de métaux précieux, 
activités commerciales en rapport av ec les bijoux et métaux précieux;## 
10. Fabrication de cachets, tampons*;  
11. Production, transport, commerce de gros et entreposage de produits 
chimiques et de matières nucléaires ou radioactives dangereux dont la 
liste a été établie par le Ministère de la protection de l'environnement;  
collecter, rendre sans danger, entre poser et enfouir les déchets de ces 
produits et matières;   
12. Importation, exportation, commerce de gros et de détail des produits 
pétroliers non conditionnés dont la liste a été établie par le 
gouvernement*;  
13. Importation de matériel pyrotechnique (dont la liste a été établie par le 
Ministère de l'intérieur), d'armes et de munitions civiles;  commerce de détail (à l'exclusion des pistolets et des revolvers d'autodéfense et leurs 
munitions)*;  
14. Émission de titres et de formulaires*;  
15. Importation, production, et commerce de substances biologiques 
phytosanitaires##.  
1.  Production d'alcool éthylique non dénaturé et de boissons alcooliques 
d'un titre alcoométrique volumique s upérieur à 22% vol. (ce droit n'est 
accordé qu'à des entreprises d'État sa uf disposition contraire de la Loi 
sur la réglementation de l'alcool); Activités réservées à des  
entreprises d'État et des entreprises spéciales 
2. Production de billets et pièces de monnaie, ainsi que de timbres 
postaux.  
 * Licences d'activité 
 # Le passage "Culture et vente de plantes contenant des stupéfiants, des substances extrêmement 
actives ou toxiques" doit être supprimé puisque, confor mément à la Loi n° VIII-602 sur le contrôle des 
stupéfiants et des substances psychotropes, du 8 janvier 1998, la culture de l'opium, du grand pavot, du chanvre et du cocaier est interdite sur le territoire lituanien. 
 ## Les licences ne sont plus nécessaires pour exer cer ces activités;  elles ont été remplacées par des 
permis ou des certificats, qui sont beaucoup plus faciles à obtenir. 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 87 
 
 
 Tableau 3.2:  Régime de licences en Lituanie  
(Activités en rapport avec les services ) 
 
 Activité Licences requises 
1. Prospection de ressources na turelles; Licence requise pour les 
entités nationales et 
étrangères.  Les licences 
d'activité (10) ne peuvent 
être octroyées qu'à des 
entités nationales. 
2. Exploitation de ressources naturelles;  
3. Réparation d'armes à feu pour le sport et la chasse et d'autres armes*;  
4. Activités pharmaceutiques;  
5. Fourniture de services médicaux, de traitements médicaux*;  
6. Exercice de la médecine vétérinaire;  
7. Exercice de la profession d'avocat , sauf disposition contraire de la loi;  
8. Activités de formation et d'éducation ##;  
9 Exécution de travaux géodésiques et topographiques*;  
10 Activité de transport international, tr ansport de voyageurs en Lituanie*;  
11. Services de tourisme##;  
12. Organisation de loteries*;  
13. Fourniture de services de communication par l'intermédiaire d'un réseau 
commun de lignes et de stations de télécommunication*;  
14. Création et exploitation de stands de tir, y compris de stands de tir de 
chasse;  
15. Activités de courtage en bourse;  
16. Activités boursières;  
17. Investissement et réinvestissement dans des valeurs mobilières et 
commerce des valeurs mobilières en tant qu'activité principale;  
possession de biens de sociétés d'investissement, sauf disposition contraire de la loi;  
18. Activités dans le secteur de l'énergie##;  
19. Services d'agence maritime##;  
20. Services d'éclusage##;  
21. Services d'audit*;  
22. Activités d'assurance*;  
23. Traitement d'animaux atteints de maladies particulièrement dangereuses;  
24. Recherche, préservation et restau ration des biens culturels immeubles;  
création des conditions, des projets et des programmes pour ces travaux;  
et préservation et restauration de biens culturels meubles;  
25. Remorquage de navires;  sauvetage et travaux techniques sous-marins;  
26. Activités des établissements bancaires ou de crédit*;  
27. Activités de construction.  
1. 
 
2. Activités postales (réservées exclusivem ent à l'entreprise d'État "Lietuvos 
pastas"); 
Réception et paiement de mandats postaux (réservés exclusivement à 
l'entreprise d'État "Lietuvos pastas"). Activités réservées à des 
entreprises d'État, des 
entreprises locales et des entreprises spéciales 
 *Licences d'activité 
 ##Les licences ne sont plus nécessaires pour exerce r ces activités;  elles ont été remplacées par des 
permis ou des certificats, qui sont beaucoup plus faciles à obtenir. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 88  
 
 [
Tableau 4:  Taux des droits de timbre établis conformément à la Résolution gouvernementale  
n° 1123 du 11 novembre 1994 (modifiée par la Résolution gouvernementale  
n° 774 du 23 juin 1998, qui entrera  en vigueur le 1er janvier 2000 ) 
 
1. Délivrance de licences d'activité pour l'importation et la 
vente en gros d'alcool importé (valable une année):  
a) Vodka et autres boissons alcooliques 470 000 litas (117 500 $EU) 
(après l'accession 100 000 litas 
(25 000 $EU)) 
b) Boissons alcooliques à l'exception de la vodka 380 000 litas (95 000 $EU) 
(après l'accession ne sera pas appliqué)  
c) Vins (d'un titre alcoométrique volumique ne dépassant 
pas 22% vol.) et bières 150 000 litas (37 000 $EU) 
(après l'accession 50 000 litas (12 500 $EU)) 
d) Bières 30 000 litas (7 500 $EU) 
(après l'accession 15 000 litas (3 750 $EU)) 
e) Produits alcooliques (sauf les boissons alcooliques) 300 litas (75 $EU) 
(après l'accession 500 litas (125 $EU)) 
2. Délivrance d'une licence pour la vente en gros d'alcool 
produit en Lituanie (valable une année):  
a) Boissons alcooliques  35 000 litas (8 750 $EU) 
(après l'accession 100 000 litas (25 000 $EU)) 
b) Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique 
ne dépassant pas 22% vol. 17 500 litas (4 375 $EU) 
(après l'accession 50 000 litas 
(12 500 $EU)) 
c) Bières 8 000 litas (2 000 $EU) 
(après l'accession 15 000 litas 
(3 750 $EU)) 
3. Délivrance d'une licence pour l'importation de tabac 
(valable une année) 6 000 litas (1 500 $EU) 
 Délivrance d'une licence pour l'importation (et la vente 
en gros) de produits à base de tabac (valable une année) 15 000 litas (3 750 $EU) 
4. Délivrance d'une licence pour la vente en gros de 
produits à base de tabac (valable une année) 15 000 litas (3 750 $EU) 
5. Délivrance d'une licence pour l'importation et la vente 
en gros de produits pétroliers importés:  essence, carburants liquides, kérosène, carburant pour avion, 
carburant diesel et lubrif iants (valable une année) 500 000 litas (125 000 $EU) 
6. Délivrance d'une licence pour la vente en gros de 
produits pétroliers (valable une année) 100 000 litas (25 000 $EU)  
7. Délivrance d'une licence pour la vente au détail dans une 
station-service 3 000 litas (750 $EU) pour chaque qualité 
d'essence, de carburant diesel et de carburant liquide 
8. Délivrance d'une licence pour la vente au détail de 
lubrifiants 1 000 litas (250 $EU) 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 89 
 
 
 Redevances de licence pour les activités pharmaceutiques  
 
Vente au détail de médicaments et de substances médicamenteuses 300 litas 
Production et vente au détail de médicaments et de substances médicamenteuses 300 litas 
Vente en gros de médicaments et de substances médicamenteuses 1 000 litas 
Fabrication de produits et de pr éparations pharmaceutiques 800 litas 
Fourniture de renseignements sur les médicaments 300 litas 
Production de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances 
médicamenteuses 200 litas 
Production de substances psychotropes et de substances médicamenteuses 200 litas 
Vente en gros, importation et exportation de stupéfiants, de substances psychotropes 
et de substances médicamenteuses  300 litas 
Vente en gros, importation et exportation de substances psychotropes et de substances 
médicamenteuses  300 litas 
Vente au détail de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances 
médicamenteuses  100 litas 
Vente au détail de substances psychotropes et de substances médicamenteuses  300 litas 
 
] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 90  
 
 [Tableau 5:  Redevances et impositions pour la fourniture  
de services liés à l'importation ou à l'exportation  
 
1. Formalités douanières pour un envoi de marchandises, comme 
suit  
a) Exportation (y compris la réexportation)  22 litas (1 litas = 0,25 dollar EU)  
b) Importation (y compris la réimportation et l'entreposage en 
douane)  33 litas  
c) Admission temporaire et exportation temporaire 55 litas 
d) Trafic de perfectionnement actif et  de perfectionnement passif 110 litas 
2. Délivrance d'un certificat d'origine 25 litas 
3. Délivrance de vignettes pour le marquage des boissons 
alcooliques et des produits à base de tabacs importés (pour chaque demande) 20 litas 
4. Délivrance d'une autorisation de perfectionnement actif 200 litas 
5. Délivrance d'une autorisation de perfectionnement passif 221 litas 
6. Délivrance d'une autorisation d'effectuer les formalités 
douanières dans un autre bureau de douane:  
a) Pour une seule fois 10 litas 
b) Pour une période n'excédant pas trois mois 20 litas 
c) Pour une période n'excédant pas six mois 60 litas 
d) Pour une période excédant six mois 80 litas 
7. Pour la sécurité du transpor t de marchandises à travers le 
territoire douanier (uniquement pour les services de police financés sur le budget de l'État) 0,8 litas par kilomètre 
8. Délivrance d'une autorisation d'importer:  
(a) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes 70 litas 
(b) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes à des fins 
commerciales  6 000 litas 
(c) Pistolets (revolvers) d'autodéfense et leurs parties, à des fins 
commerciales 2 000 litas 
(d) Munitions et explosifs 50 litas 
(e) Munitions à des fins commerciales 4 000 litas 
(f) Armes à feu pour le tir sportif 20 litas 
(g) Armes à feu pour le tir sportif à des fins commerciales  2 000 litas 
(h) Carabines (pistolets) à air co mprimé, pistolets (revolvers) et 
ballons à gaz à des fins commerciales 3 000 litas 
(i) Copieurs couleur 40 litas 
(j) Copieurs couleur à des fins commerciales  4 000 litas 
9. Délivrance d'une autorisation d'exporter:  
(a) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes 70 litas 
(b) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes à des fins 
commerciales  6 000 litas 
(c) Pistolets (revolvers) d'autodéfense et leurs parties, à des fins 
commerciales  2 000 litas  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 91 
 
 
 (d) Munitions et explosifs  50 litas 
(e) Munitions à des fins commerciales  4 000 litas 
(f) Armes à feu pour le tir sportif 20 litas 
(g) Armes à feu pour le tir sportif  à des fins commerciales 2 000 litas 
(h) Carabines (pistolets) à air co mprimé, pistolets (revolvers) et 
ballons à gaz à des fins commerciales 3 000 litas 
(i) Copieurs couleur 40 litas 
(j) Copieurs  couleur à des fins commerciales 4 000 litas 
10. Importation de stupéfiants, de médicaments psychotropes et de 
substances médicamenteuses 300 litas 
11. Importation de médicaments psychotropes et de substances 
médicamenteuses  300 litas 
12. Importation de substances biologiques phytosanitaires 500 litas 
13. Importation de matières chimiques qui peuvent nuire à 
l'environnement 700 litas 
14.  Transport de matières nucléaires et radioactives 1 500 litas 
15.  Importation de matériel pyrotechnique, d'armes à feu civiles et 
leurs munitions, à l'exception des pistolets et revolvers 
d'autodéfense et leurs munitions 5 000 litas 
16. Délivrance d'une autorisation d'exportation temporaire aux fins 
de transformation  221 litas 
17. Délivrance d'une autorisation d'importation temporaire aux fins 
de transformation  200 litas 
18. Délivrance d'une autorisation d'importer et d'exporter et de 
transporter:  
(a) Marchandises soumises à contrôle  120 litas 
(b) Matières dangereuses selon la  classification de l'ONU 44 litas 
(c) Matières radioactives selon la  classification de l'ONU 77 litas 
19. Délivrance d'un certificat confir mant la livraison et l'importation 
de marchandises soumises à contrôle 100 litas 
20. Exportation d'objets de culture (plus de 50 ans d'âge) ou 
d'antiquité 20% de la valeur 
21. Exportation d'objets de numismatique, de philatélie et similaires 10% de la valeur 
 
]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 92  
 
 [Tableau 6:  Droits d'accise prélevés en Lituan ie en vertu de la Résolution gouvernementale  
n° 1515 du 30 décembr e 1998 et de la Loi n° VIII-982, en date du 21 décembre 1998,  
portant modification de la Loi sur les droits d'accise  
 
Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
2207.10.00.0;  2208 (à l'exclusion de 2208.90.69.1; 2208.90.69.3)** Alcool éthylique non dénaturé et boissons alcooliques, 
à l'exception de l'hydromel, du champagne, des vins, de la bière et de certaines préparations médicamenteuses à base de plantes médicinales contenant de l'alcool éthylique et répertoriées dans le Registre national des médicaments 0,54 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2208.90.69.1 Hydromel 0,12 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
 Vins (y compris fortifiants) ayant un titre 
alcoométrique volumique n'excédant pas 13% vol.:  
2204.21.11.0- 
2204.21.80.0, 2204.29.12.0- 2204.29.75.0, 2205.10.10.1, 2205.90.10.1 Vins de raisins frais 
 0,16 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2204.30, ex2206.00 Moûts de raisins, autres boissons fermentées et leurs 
mélanges 0,20 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
 Vins (y compris fortifiants) ayant un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 13% vol., mais ne dépassant pas 18% vol.:  
2204.21.81.0- 
2204.21.94.0,  2204.29.81.0- 2204.29.94.0,  2205.10.10.9, 2205.90.10.9, Vins de raisins frais 0,29 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
ex2206.00 Autres boissons fermentées et le urs mélanges 0,20 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre  
2204.21.95.0- 2204.21.99.0, 2204.29.95.0- 2204.29.99.0, 2205.10.90.0, 2205.90.90.0, ex2206.00 Vins et autres boissons fermentées et leurs mélanges 
ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 18% vol. 0,38 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2204.10.11.0- 2204.21.10.0, 2204.29.10.0 Champagne, vins mousseux et vins ayant une 
surpression 0,42 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2203.00 Bières 0,40 litas par litre*** 
2402.20.10.0- 2402.20.90.0 Cigarettes avec et sans filtre 25 litas pour 1 000 unités 
2402.10.00.0, 
2402.90.00.0, 
2403**** Tabac à fumer empaqueté et autres produits à base de 
tabac 50  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 93 
 
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
2710.00.27.1- 2710.00.37.0 Carburant et essence 1 210 litas par tonne (depuis le 
1
er janvier 1999)***** 
1 370 litas par tonne (à partir du 
1er janvier 2000)***** 
1 150 litas pour 1 000 litres (à partir 
du 1er janvier 2001)***** 
2710.00.51.0, 2710.00.55.0, 2710.00.66.1- 2710.00.68.9 Carburéacteur, kérosène, gazole (carburant diesel), 
combustible liquide pour chaudière 560 litas par tonne (depuis le 
1
er janvier 1999)***** 
720 litas par tonne (à partir du 
1er janvier 2000)***** 
740 litas pour 1 000 litres (à partir du 
1er janvier 2001)***** 
2710.00.87.0- 2710.00.96.0, 2710.00.97.8 Tous types d'huiles lubrifiantes 240 litas par tonne 
ex1806.20, 
ex1806.31, 
ex1806.32, ex1806.90 Chocolat et autres préparations alimentaires 
renfermant du cacao, sauf la poudre de cacao et les 
préparations alimentaires renfermant moins de 18%, en poids, de beurre de cacao 10 
0901 Café 10 
7113, 7114, 
7116 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, 
en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux;  articles d'or fèvrerie et leurs parties, 
en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux;  ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 10 
8703.21.10.1, 
8703.21.90.2, 8703.22.19.1, 8703.22.90.2, 8703.23.19.1, 8703.23.90.2, 8703.24.10.1, 8703.24.90.2, 8703.31.10.1, 8703.31.90.2, 8703.32.19.1, 
8703.32.90.2, 
8703.33.19.1, 8703.33.90.2 Véhicules automobiles de luxe de cinq ans au plus 
(sauf les véhicules automobiles spéciaux) énumérés dans la liste de l'Office d'État de la concurrence et de la protection des consommateurs 15 de la fraction du prix qui dépasse 
60 000 litas 
2716.00.00.0 Électricité 1 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 94  
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
4901.10.00.1, 4901.99.00.1, 4902.10.00.1, 4902.90.10.1, 4902.90.30.1, 4902.90.90.1, 4908.10.00.1, 4908.90.00.1, 
4909.00.10.1, 
4909.00.90.1, 4910.00.00.1, 4911.10.10.1, 4911.10.90.1, 4911.91.10.1, 4911.91.80.1, 4911.99.00.1, 9504.40.00.1 Publications érotiques ou incitant à la violence 75 
0402.10.91.0, 
0402.10.99.0, Sucre, y compris le sucre contenu dans les 
préparations alimentaires 0,01 litas pour 1% de sucre par kg 
de préparation 
0402.29.15.0,   
0402.29.19.0,   
0402.29.91.0,   
0402.29.99.0,   
0402.99.11.0,   
0402.99.19.0,   
0402.99.31.0,   
0402.99.39.0,   
0402.99.91.0,   
0402.99.99.0,   
0403.10.31.0,   
0403.10.33.0,   
0403.10.39.0,   
0403.90.31.0,   
0403.90.33.0,   
0403.90.39.0,   
0403.90.61.0,   
0403.90.63.0,   
0403.90.69.0,   
0404.10.26.0,   
0404.10.28.0,   
0404.10.32.0,   
0404.10.34.0,   
0404.10.36.0,   
0404.10.38.0,   
0404.10.72.0,   
0404.10.74.0,   
0404.10.76.0,   
0404.10.78.0,   
0404.10.82.0,   
0404.10.84.0,   
1701.11.10.0,   
1701.11.90.0,   
1701.12.10.0,   
1701.12.90.0,   
1701.91.00.0,   
1701.99.10.0,    WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 95 
 
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
1701.99.90.0,   
1702.20.10.0,   
1702.20.90.0,   
1702.90.60.0,   
1702.90.71.0,   
1702.90.75.0,   
1702.90.79.0,   
1702.90.80.0,   
1702.90.99.0,   
1704.10.11.0,   
1704.10.19.0,   
1704.10.91.0,   
1704.10.99.0,   
1704.90.30.0,   
1704.90.51.0,   
1704.90.55.9,   
1704.90.61.0,   
1704.90.65.0,   
1704.90.71.0,   
1704.90.75.0,   
1704.90.81.0,   
1704.90.99.0,   
1806.10.20.0,   
1806.10.30.0,   
1806.10.90.0,   
1806.20.10.0,   
1806.20.30.0,   
1806.20.50.0,   
1806.20.70.0,   
1806.20.80.0,   
1806.20.95.1,   
1806.31.00.0,   
1806.32.10.0,   
1806.32.90.0,   
1806.90.11.0,   
1806.90.19.0,   
1806.90.31.0,   
1806.90.39.0,   
1901.20.00.0,   
1905.20.10.0,   
1905.20.30.0,   
1905.20.90.0,   
1905.30.11.0,   
1905.30.19.0,   
1905.30.30.0,   
2006.00.38.0,   
2007.91.10.0,   
2007.99.10.0,   
2007.99.20.0,   
2007.99.31.0,   
2007.99.33.0,   
2007.99.35.0,   
2007.99.39.1,   
2007.99.39.9,   
2009.11.91.0,   
2009.19.91.0,   
2009.20.91.0,   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 96  
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
2009.30.51.0,   
2009.30.91.0,   
2009.40.91.0,   
2009.60.71.0,   
2009.60.79.0,   
2009.70.91.0,   
2009.80.61.0,   
2009.80.83.0,   
2009.80.84.0,   
2009.80.86.0,   
2009.90.31.0,   
2009.90.71.0,   
2009.90.92.0,   
2009.90.94.0,   
2105.00.10.0,   
2105.00.91.0,   
2105.00.99.0,   
2106.90.30.0,   
2106.90.55.0,   
2106.90.59.0,   
2106.90.98.7,   
2309.10.90.0    
1905.30.51.0, 1905.30.59.0, 1905.90.60.0, 2006.00.10.0, 2006.00.31.0, Parfums liquides, préparations cosmétiques, 
produits de toilette préparés et autres préparations, contenant de l'alcool éthylique et pouvant être utilisés comme produits de substitution ou boissons alcooliques en raison de leur faible prix 10 litas par litre de préparation 
3303.00.10.1,   
3303.00.90.1,   
3304.99.00.1,   
3307.10.00.1,   
3307.90.00.1,   
1302.19.30.1,   
1302.19.99.1,   
2008.20.11.1,   
2008.20.19.1,   
2008.20.31.1,   
2008.20.39.1,   
2008.30.19.1,   
2008.30.39.1,   
2008.30.39.1,   
2008.40.19.1,   
2008.40.29.1,   
2008.40.31.1,   
2008.40.39.1,   
2008.50.19.1,   
2008.50.39.1,   
2008.50.51.1,   
2008.50.59.1,   
2008.60.19.1,   
2008.60.39.1,   
2008.70.19.1,   
2008.70.39.1,   
2008.70.51.1,   
2008.70.59.1,   
2008.80.19.1,   
2008.80.39.1,    WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 97 
 
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
2008.92.16.1,   
2008.92.18.1,   
2008.92.36.1,   
2008.92.38.1,   
2008.99.19.1,   
2008.99.21.1,   
2008.99.23.1,   
2008.99.32.1,   
2008.99.33.1,   
2008.99.34.1,   
2008.99.38.1,   
2008.99.40.1,   
2103.90.90.3,   
2106.90.20.1,   
2106.90.92.7,   
2106.90.98.8,   
2207.20.00.0,   
3302.10.10.1,   
3302.10.40.2,   
3302.10.90.2,   
3302.90.10.1,   
3306.90.00.1,   
3402.20.90.2,   
3402.20.90.7,   
3402.90.90.2,   
3402.90.90.7,   
3814.00.90.1,   
3820.00.00.1,   
 
 * La valeur imposable est la suivante: 
-  - le prix de vente hors TVA et droit d'acci se pour les marchandises produites en Lituanie; 
  - la valeur en douane, y compris les droits de douane, pour les marchandises importées. 
 ** Les codes de produits sont repris du SH de 1989. 
 *** Le droit d'accise - 0, 2 litas par litre - est perçu sur la bière pr oduite et vendue par chaque fabrique 
de bière lituanienne produisant 100 000 décalitres par an  (cette disposition sera appliquée jusqu'à ce que la 
Lituanie devienne Membre de l'Organisation mondiale du commerce). 
 **** Le droit d'accise n'est pas appliqué au tab ac (code 2403.10.90.1) import é par la société anonyme 
"Philip Morris Lietuva".  Lorsque le  tabac importé par cette société est utilisé non pas pour la production de 
cigarettes mais à d'autres fins, le droit d'accise s'applique.  
 ***** Depuis le 1er août 1995, il n'y a pas de droit d'accise sur le carburéacteur importé ou d'origine 
nationale (n° 2710.00.51.0) et utilisé par des entreprises désignées par le gouvernement (actuellement, les 
sociétés anonymes "Lietuvos avialinijos" et "Lietuva", conformément à la Résolution gouvernementale n° 1515 
du 30 décembre 1998)  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 98  
 
 [
Tableau 7:  Exonérations de TVA conformément aux amendements n° VIII-451 à la Loi concernant la  
taxe sur la valeur ajoutée du 14 octobr e 1997 et n° VIII-557  du 9 décembre 1997  
 
1 Services de surveillance sanitaire assurés par les institutions publiques ou des institutions d'État 
émargeant au budget, et les municipalités;  services de surveillance sanitaire et services vétérinaires assurés par les organismes du service vétérinaire d'État;  
médicaments (y compris les médicaments vétérinaires);  
équipements médicaux; matières utilisées pour la production de médicaments; 
produits médicaux.  
2 Services sociaux assurés par les jardins d'enfants et les crèches ainsi que par les institutions pour 
personnes âgées ou handicapées 
3 Services dans les domaines de la formation, des sciences et de l'éducation assurés par les 
établissements compétents, enregistrés conf ormément au décret du gouvernement; 
services culturels non commerciaux dont la  liste a été établie par le gouvernement; 
4 Services postaux (autres que les services d'expédition de colis et de télécommunication, les timbres 
postaux et les enveloppes); 
5 Services financiers dont la liste a été établie par le gouvernement et assurés par les compagnies 
d'assurance, les banques et autres  établissements de crédit mutuel; 
chiffre d'affaires des opérations sur valeurs mobilières et des loteries; 
6 Cercueils;  
couronnes funéraires;  
pierres tombales temporaires; 
services funéraires; 
7 Impression, publication et distribution de revues (dont la liste a été établie par le gouvernement), de 
journaux et de livres (à l'exception des éditions cl assées dans les catégories à caractère érotique et 
violent par la Commission d'éthique composée de journalistes et d'éditeurs);  
papier journal; 
8 Services et activités assujettis à des dro its consulaires et des droits de timbre; 
droits et taxes perçus par l'État et les administrations publiques locales et inscrits aux budgets de l'État 
et des municipalités ou déposés sur des comptes spéciaux ouverts auprès des autorités fiscales ou sur 
des fonds de privatisation; 
9 Biens de l'État en cours de privatisation; 
10 Travaux réalisés et services rendus pour le compte des communautés religieuses traditionnelles de 
Lituanie et financés par des dons; 
11 Location (deux mois au maximum) d'appartements et de maisons; 
12 Location de terres; 
13 Services rendus par les communautés religieuses traditionnelles de Lituanie et financés par des dons 
ainsi que par la vente de produits artisanaux traditionnels désignés comme tels par la commission spéciale d'experts en artisanat; 
14 Services de transport de voyageurs empruntant certains itinéraires définis par le Ministère des 
transports ou les municipalités; 
15 Taxes frappant les ports maritimes, les aéroports et les services de navigation et de contrôle aériens; 
16 Construction d'appartements;  travaux de restauratio n, installations de chauffage et élaboration de 
projets;  notamment mise en place de réseaux techniques et aménagement du territoire financés sur le 
budget de l'État ou des municipalité s, ou à l'aide de crédits accordés  à des conditions de faveur par 
l'État ou de fonds publics spéciaux;   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 99 
 
 
 17 Produits estampillés du label de l'UNICEF repris sur la liste établie par le gouvernement; 
18 Restauration ou conservation de monum ents et du patrimoine culturel fi nancées sur le budget de l'État 
ou des municipalités ainsi que par des dons ou à titre d'aide;  
19 Marchandises exportées (y compris les marchandises importées temporairement à des fins de 
transformation qui sont réexpédiées à l'étranger) (taux de TVA nul); 
20 Transport de marchandises exportées dont la destin ation finale se situe hors du territoire douanier 
lituanien;  également tous les services liés au transport international de marchandises en transit sur le 
territoire lituanien (taux de TVA nul); 
21 Services de fret, d'exploitation, de réparation et d'agence maritime et aérienne pour le transport 
international de marchandises et de voyageurs (taux de TVA nul); 
22 Marchandises importées placées en entrepôts sous douane, destinées à des magasins hors taxes ou à 
des zones franches, ou placées en entrepôts francs; 
23 Services fournis par des entreprises, des instituti ons et des organisations établies hors du territoire 
lituanien (taux de TVA nul);  
24 Biens et services payés directement par des ress ortissants étrangers et qui sont utilisés pour la 
production de marchandises destinées à l'exporta tion ou à la réexportation (taux de TVA nul); 
25 Marchandises importées à titre caritatif (aide humanitaire); 
26 Marchandises importées par des personnes physiques (passagers) en quantité exemptée de droits de 
douane; 
27 Marchandises transportées par des représentants de missions diplomatiques et consulaires, ainsi que 
par des organisations internationales, aux fins des activités officielles qu'elles exercent dans le cadre 
de leur mission, lorsque ces exonérations de  TVA sont prévues dans les accords entre ces 
organisations et la République de Lituanie; 
28 Marchandises reçues à titre d'aide par des institutions émargeant au budget; 
29 Colis expédiés par la poste dont le poids n'excède pas 31,5 kg et d'une valeur maximale de 400 litas; 
30 Marchandises liées à la défense et à la sécurité de la République de Lituanie entrant dans les 
catégories définies par le gouvernement; 
 ] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 100  
 
 [Tableau 8:  Liste des marchandises soum ises au "contrôle des prix à l'entrée " 
(valable jusqu'à l'accession de la Lituanie à l'OMC ) 
 
Code du SH Désignation 
0201-0205.00, 
0206.10-0206.22, 0206.29.10.9-0206.29.91.0, 
0206.29.99.9-0206.90, 
0209.00–0210 Viandes et abats, graisse de porc et graisse de volailles non fondues
0207.11.10.0-0207.13.70.0, 
0207.14.10.0-0207.14.70.0, 0207.24.10.0-0207.26.80.0, 0207.27.10.0-0207.27.80.0, 
0207.32.11.0-0207.33.90.0, 
0207.35.11.0-0207.35.79.0, 0207.36.11.0-0207.36.79.0 Volailles, fraîches, réfrigérées ou congelées 
0401-0402.21.99.0, 
0402.29.15.0 – 0404 Lait et produits laitiers 
0407.00 Œufs d'oiseaux, en coqu illes, frais, conservés ou cuits 
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, 
frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés 
0701 Pommes de terre, à l' état frais ou réfrigéré 
0702.00.00.4-0702.00.00.6 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 mai au 31 octobre 
0703.10 Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré 
0703.20.00.00 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 
0707.00.05.04-0707.00.05.5 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 mai au 31 octobre 
0708.10 Pois (Pisum sativum), à l'état frais ou réfrigéré 
ex0708.90.00.0 Haricots, sauf fèves de semence 
0808.10.10.0 Pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 
15 décembre 
0808.10.20.4, 0808.10.50.4 Pommes "Golden Delicious" et "Granny Smith", à l'état frais, du 
16 septembre au 15 décembre 
0808.10.90.4 Autres pomme s, à l'état frais, du 1er août au 31 décembre 
0808.20.10.0 Poires à poiré, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre 
1001.90-1004.00.00.0 Céréales 
1008.10.00.0 Sarrasin 
1101.00 Froment et méteil 
1102.10.00.0 Farine de seigle 
1103.19.30.0 Orge finement moulu 
1104 Grains de céréales autrement travaillés 
1108.13.00.0 Fécule de pommes de terre 
1209.29.50.0 Graines de lupin 
1214.90 Racines fourragères et autres produits fourragers 
1514 Huile de navette, de colza ou de moutarde 
1601.00 Saucisses et produits à base de saucisses  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 101 
 
 
 Code du SH Désignation 
1602 Autres préparations et conserves de viandes 
1701.91.00.0 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à 
l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants  
1701.99.10.0 Sucre blanc 
2102.10 Levures vivantes 
2105.00 Glaces de consommation, même contenant du cacao 
2202.10.00.0 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées 
2203.00 Bières de malt 
ex 2309.90 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, à 
l'exception des prémélanges 
2523.29.00.0 Autres ciments Portland 
2710.00.27.0-2710.00.32.0 Carburants pour moteurs 
2710.00.66.1 Carburant diesel 
2804.10.00.0 Hydrogène 
2804.30.00.0 Azote 
2804.40.00.0 Oxygène 
2811.21.00.0 Dioxyde de carbone 
2901.29.20.1, 2901.29.80.1 Acétylène 
3605.00.00.0 Allumett es, à l'exception des articles de pyrotechnie 
3921.11.00.0 Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en matières plastiques, 
en polymères du styrène 
4818.10 Papier hygiénique 
6806.10.00.0 Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales, même 
mélangées entre elles, en masse, feuilles ou rouleaux 
ex6807.10.10.0 Articles de revêtement, à l'exception du rubéroïd 
6811.10.00.0 Plaques ondulées, en amiante – ciment (ardoises) 
6907, 6908 Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou 
émaillés, ou non vernissés ou émaillés 
7005.10 Glace non armée, à couche absorban te ou réfléchissante, ou non 
réfléchissante 
7006.00 Verre des n° 7003, 7004 et 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement travaillé mais non encadré ni associé à d'autres matières 
7007 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de 
feuilles contrecollées 
7008.00 Vitrages isolants à parois multiples 
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages 
tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou 
d'emballage, en verre;  bocaux à conserves en verre;  bouchons, 
couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 102  
 
 [
Tableau 9.1:  Taux d'exportation approuvés par les Résolutions gouvernementales  
n° 896 du 7 août 1997 et n° 1 du 6 janvier 1998  
 
Code du groupe de 
produits* Désignation Taux de droit 
(%)** 
4101, 4103 Peaux brutes 30 
4403 20 90 6 Bois brut de pin d'un diamètre d'au moins 20 cm 60 
4403 20 90 7 Bois d'épicéa en grumes 60 
4403 91 Bois brut de chêne 60 
4403 99 99 1 Bois brut de frêne  60 
4403 99 99 2 Bois de bouleau en grumes, d'un diamètre d'au moins 20 cm 60 
 
 * Les codes de produits sont présentés selon le Système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises de la CEE.  
 ** Les produits ne portant pas de code font l'objet de droits de douane nuls.  
 
 
 
 
Tableau 9.2:  Taux des droits d'expo rtation au titre d'accords de libre-échange  
 
Code du groupe de 
marchandises Désignation du groupe de marchandises Taux de droit (%) 
pour le pays 
concerné 
4101 10-4101 21, 4103 Peaux brutes de bovins UE – 30 
EE, LV – 25 CZ, SK, Sl - 15 
4401 22-4101 40 Autres peaux de bovins UE – 30 
CZ, SK, Sl - 15 
4403 20 10 5  Épicéas de l'espèce "P icea abies Karst" ou sapins pectinés 
(Abies alba Mill.) EE, LV – 10 
CZ, SK, Sl - 30 
4403 20 30 5 Pins de l'espèce "Pinus sylvestris L." EE, LV – 10 
CZ, SK, Sl - 30 
4403 91 00,  4403 99 99 1 Bois et ouvrages en bois;  charbon de bois EE, LV – 10 
UE, CZ, SK, Sl - 30
4403 99 50 1 Bois et ouvrages en bois;  charbon de bois CZ, SK, Sl - 30 
 
UE – Union européenne;  EE – Estonie;  LV – Lettonie;  CZ – République tchèque;  SK – Slovaquie; 
Sl – Slovénie;  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 103 
 
 
 [Tableau 10:  Liste des produits alimentaires devant être inspectés à l'importation  
par les autorités officielles de contrôle  
 
Code SH Désignation 
0201 Viandes des animaux de l'esp èce bovine, fraîches ou réfrigérées 
0202 Viandes des animaux de  l'espèce bovine, congelées 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porc ine, fraîches, réfrigérées ou congelées 
0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 
0205 Viandes des animaux des espèces chev aline, asine ou mu lassière, fraîches, 
réfrigérées ou congelées 
0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, 
chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés 
0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du 
n° 0105 
0208 Autres viandes et abats comestib les, frais, réfrigérés ou congelés 
0209.00-0209 .00.90.0 Lard sans parties maigres, graisse  de porc et graisse de volailles non fondues, 
frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés 
 Graisse de porc sous-cutanée 
0209.00.11.0 Fraîche, réfrigérée, congelée, salée ou en saumure  
0209.00.19.0 Séchée ou fumée  
 Graisse de porc autre que celle relevant des sous-positions 0209.00.11.0 à 
0209.00.19.0 
 Graisse de volailles  
0210 Viandes de l'espèce porcine: 
 Salées ou en saumure  
 Séchées ou fumées  
 Autres  
 Salées ou en saumure  
 Séchées ou fumées  
 Autres  
 Autres: 
 Salées ou en saumure  
 Séchées ou fumées  
 Autres  
0210.20-0210.90 Viandes de l'espèce bovine  
0210.90 Autres viandes, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou 
d'abats:  
 Viandes:  
 de cheval, salées, en saumure ou séchées  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 104  
 
 Code SH Désignation 
 de mouton et de chèvre: 
 non désossées  
 désossées  
 de renne 
 Autres viandes et abats comestibles  
 Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats  
0301 Poissons vivants  
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'excepti on des filets de poissons et autre chair 
de poissons du n° 0304 
0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de 
poissons du n° 0304 
0304 Filets de poissons et autre chair de  poisson (même hachée), frais, réfrigérés ou 
congelés  
0305 Poissons séchés, salés ou en saumure;  poissons fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage;  farine et pellets de poisson, propres à l'alimentation 
humaine  
0306 Crustacés, même décortiqués, vivants,  frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés 
ou en saumure;  crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;  farine et pellets de 
crustacés, propres à l' alimentation humaine 
 Congelés 
 Non congelés 
 Crevettes du genre Crangon 
 Fraîches, réfrigérées ou cuites à l'eau ou à la vapeur 
 Autres 
 Crabes 
 Autres 
0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, 
séchés, salés ou en saumure;  invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;  
farine et pellets d'invert ébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à la 
consommation humaine 
0401 Lait et crème de lait, non concentr és ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants 
0402 Lait et crème de lait, concentrés  ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yogh ourt, képhir et autr es laits et crèmes 
fermentés ou acidifiés, même concentrés  ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
0404 Lactosérum, même concentré ou additio nné de sucre ou d'autres édulcorants;  
produits consistant en composants natu rels du lait, même additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 105 
 
 
 Code SH Désignation 
0405 Beurre et autres matières gras ses du lait;  pâtes à tartiner laitières 
0406 Fromages et caillebotte  
0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits 
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, 
cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, co ngelés ou autrement conservés, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
0408.11-0408.99.90 Autres 
0409 Miel naturel 
0410 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs  
0504 Boyaux, vessies et estomacs d'anima ux, entiers ou en morceaux, autres que 
ceux de poissons 
1501.00 Saindoux;  autres graisses de porc et graisses de volailles, à l'exception de 
celles des n° 0209 ou 1503 
1501.00.90 Graisses de volailles 
1501.00.91 Graisses des animaux de l'espèce bovine 
1501.00.99 Graisses des animaux des espèces ovine et caprine 
1503 Stéarine solaire et oléostéarine  
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
1506 Autres graisses et huile s animales et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées 
1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées interestérifiées , réestérifiées ou élaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées 
1516.10 Graisses et huiles animales et leurs fractions 
1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang;  
préparations alimentaires à base de ces produits 
1602 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang 
1603.00 Extraits de jus de viande, de po issons ou de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques 
1604 Préparations et conserves d'extraits et de jus de viande, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 
1605 Crustacés, mollusques et autres inve rtébrés aquatiques, préparés ou conservés 
 
 * H – Organismes de contrôle du Ministère de la santé (Centre de nutrition, etc.)   V– Service vétérinaire d'État 
  P – Service phytosanitaire d'État
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 106  
 
 Tableau 11:  Liste de produits d'origine animale soumis à inspection vétérinaire  
 
Code du SH Désignation 
0502 Soies de porc ou de sanglier;  poils de blaireau et autres poils pour la brosserie;  déchets de 
ces soies ou poils 
0503 Crins et déchets de crins, mê me en nappes avec ou sans support 
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties 
de plumes (même rognées), duvets, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en 
vue de leur conservation;  poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes 
0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simp lement préparés (mais non découpés en forme), 
acidulés ou dégélatinés;  poudres et déchets de ces matières 
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères 
marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non 
découpés en forme;  poudres et déchets de ces matières 
0508 Corail et matières similaires, bruts ou simp lement préparés, mais non autrement travaillés; 
coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés  ou d'échinodermes et os de seiches, bruts 
ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudr es et leurs déchets 
0509 Éponges naturelles d'origine animale 
0510 Ambre gris, castoréum, civett e et musc;  cantharides;  bile, mê me séchée;  glandes et autres 
substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, 
fraîches, réfrigérées, congelées ou autr ement conservées de façon provisoire 
0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs;  animaux morts des 
chapitres 1 ou 3, impropre s à l'alimentation humaine 
0511.10.00 Sperme de taureaux 
 Autres: 
 Déchets de poissons 
 Tendons 
 Embryons de bovins 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 107 
 
 
 [Tableau 12:  État de la législation lituanienne destinée à satisfaire aux  
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC  
 
Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
Partie II, section 1 
Droit d'auteur et 
droits connexes - Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, du 18 mai 1999; 
- Loi sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateur et des bases de données, du 30 janvier 1996 
- Adhésion à la Convention de Berne 
en 1994 
- Adhésion à la Convention de Rome 
en 1998 
- Adhésion à la Convention de Genève 
en 1999  
Partie II, section 2 
Marques de fabrique 
ou de commerce - Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service 
du 3 juin 1993, telle que modifiée et complétée les 8 novembre 1994 et 
13 novembre 1997 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 
- Adhésion, en 1996, à l'Arrangement 
de Nice (1957) concernant la classification internationale des 
produits et des services aux fins de 
l'enregistrement des marques 
- Adhésion, le 15 novembre 1997, au 
Protocole de l'Accord de Madrid sur l'enregistrement international des 
marques de fabrique ou de commerce 
- Adhésion, en avril 1998, au Traité sur 
le droit des marques (1994) 
- Nouvelle Loi sur la concurrence du 
11 février 1999, contenant des dispositions relatives aux indications 
géographiques - Les modifications de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service comprendront des dispositions 
interdisant l'utilisation dans les 
indications géographiques d'expressions telles que "genre", 
"style", "imitation" ou autres 
(courant 1999) 
- Modification des procédures suivies 
par le Bureau national des brevets 
pour certifier qu'une marque est 
notoirement connue (courant 1999) 
Partie II, section 3 
Indications géographiques - Nouvelle Loi sur la concurrence, du 
11 février 1999 - Voir section ci-dessus 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
Page 108  
 
 Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
Partie II, section 4 
Dessins et modèles 
industriels - Loi sur les dessins et modèles 
industriels, du 4 juillet 1995 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 - Un amendement disposera que la 
"vente" est une infraction (cet 
amendement n'est pas essentiel:  les 
termes "accumuler aux fins du marché", qui sont utilisés dans la 
Loi lituanienne sur les dessins et les 
modèles industriels, devraient être remplacés par le terme "vendre" 
utilisé dans l'Accord sur les ADPIC) 
(courant 1999) 
Partie II, section 5 Brevets - Loi sur les brevets du 18 janvier 1994, 
telle que modifiée et complétée le 
8 novembre 1994 et les 9 et 
23 décembre 1997 
- Loi sur la protection des obtentions 
végétales et la culture des semences 
du 17 septembre 1996, telle que modifiée et complétée le 10 juin 1997 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 
- Adhésion au Traité de coopération en 
matière de brevets (1994) 
- Adhésion au Traité sur la 
reconnaissance internationale du dépôt 
de micro-organismes aux fins de la 
procédure en matière de brevets en 
mai 1998 - À la suite des observations 
formulées par l'OMPI concernant la 
conformité de la Loi sur les brevets 
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ont été 
communiquées au Bureau national 
des brevets en mai 1998, les amendements seront établis 
courant 1999 (amendement 
permettant au titulaire d'un brevet d'interdire la vente d'un produit 
breveté;  amendement précisant les 
conditions d'octroi d'une licence obligatoire non exclusive;  
amendement permettant la 
révocation d'une licence obligatoire) 
Partie II, section 6 
Schémas de 
configuration de circuits intégrés - Loi sur la protection juridique des 
topographies des semi-conducteurs, 
du 16 juin 1998  
Partie II, section 7 
Protection des 
renseignements non divulgués - Nouvelle Loi sur la concurrence, du 
11 février 1999  
Partie II, section 8 
Répression des 
pratiques anticoncurrentielles 
dans les licences 
contractuelles - Nouvelle Loi sur la concurrence, du 
11 février 1999, en partie 
- Règlement du Conseil de la 
concurrence du 11 novembre 1993 
concernant la répression des ententes 
illicites (pratiques collusoires) de 
nature à restreindre la concurrence 
- Règlement du Conseil de la 
concurrence du 7 avril 1994 
concernant les abus de position 
dominante interdits par la Loi sur la concurrence   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.4 
 Page 109 
 
 
 Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
Partie III, section 2 
Procédures et 
mesures correctives 
civiles et administratives - Code civil 
- Code de procédure civile 
- Code des infractions administratives 
(article 214 10), depuis 1996) 
- Nouvelle Loi sur la concurrence, du 
11 février 1999 
- Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service, 
du 3 juin 1993 
- Supplément au Code des infractions 
administratives (améliorations)  
Partie III, section 3 
Mesures provisoires - Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, du 18 mai 1999  
Partie III, section 4 
Prescriptions 
spéciales concernant les mesures à la 
frontière - Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service 
du 3 juin 1993 (ne porte que sur les marques de fabrique ou de commerce 
et les marques de service) - Projet de Loi sur la protection de la 
propriété intellectuelle pour les 
marchandises importées et exportées (courant 1999) 
Partie III, section 5 Procédures pénales - Code pénal (articles 35, 142 et 308) 
- Code de procédure pénal (articles 37 
et 143) - Projet de Loi modifiant et 
complétant le Code pénal (améliorations) (courant 1999) 
- Projet de Loi modifiant et 
complétant le Code de procédure pénal (courant 1999) 
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