ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/23
6 décembre 2001
(01-6258)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Deuxième recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
Demande d'établissement d'un groupe spécial
La communication ci-après, datée du 6 décembre 2001, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 27 octobre 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans l'affaire Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers  (WT/DS103).  L'ORD a constaté que le Canada exportait des
produits laitiers subventionnés contrairement aux engagements de réduction des subventions à
l'exportation qu'il a contractés dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et a recommandé au Canada
de rendre ses mesures conformes à l'Accord.
Le 23 décembre 1999, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord), le Canada et
les États-Unis sont parvenus à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD (WT/DS103/10).  Aux termes de cet accord, le Canada
s'engageait à achever le processus de mise en œuvre pour le 31 décembre 2000 au plus tard.  Le délairaisonnable a ensuite été prorogé jusqu'au 31 janvier 2001 par accord mutuel entre les parties
(WT/DS103/13).
Le 19 janvier 2001, le Canada a distribué à l'ORD son "rapport final de situation",
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord (WT/DS103/12/Add.6).  Dans ce rapport, il aaffirmé "qu'il se ser[ait] pleinement conformé aux décisions et recommandations de l'ORD d'ici à
l'expiration du délai pour leur mise en œuvre", le 31 janvier 2001.
Considérant que le Canada ne s'est pas conformé aux recommandations et décisions de l'ORD
à la date du 31 janvier 2001, ni depuis l'expiration de ce délai, les États-Unis ont demandé l'ouverturede consultations avec le Canada le 2 février 2001 (WT/DS103/15).  Des consultations se sont tenues
le 9 février 2001, mais elles n'ont pas permis de régler le différend.  En conséquence, les États-Unis
ont demandé, le 16 février 2001, que l'affaire soit portée devant un groupe spécial, conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (WT/DS103/16).
Le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 a été dûment établi et a présenté son rapport aux
parties le 5 juillet 2001 (WT/DS103/RW).  Il a conclu que le Canada avait continué d'agir d'uneWT/DS103/23
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manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:3 et 8 de l' Accord sur l'agriculture , en
octroyant des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 c) dudit accord excédant les niveaux
d'engagement en matière de quantités spécifiés dans sa Liste pour les exportations de fromage, pour la
campagne de commercialisation 2000/2001.
Le 4 septembre 2001, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le Canada a
fait appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial au titre de
l'article 21:5 et a déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des  Procédures de travail
pour l'examen en appel .  L'Organe d'appel a présenté son rapport le 3 décembre 2001
(WT/DS103/AB/RW).
Dans son rapport au titre de l'article 21:5, l'Organe d'appel a infirmé certains éléments de
l'analyse juridique du Groupe spécial, mais il a refusé de formuler des constatations au sujet de
l'incompatibilité de la mesure en question.  Au lieu de cela, il a conclu que, compte tenu des
constatations factuelles faites par le Groupe spécial et de l'absence de faits incontestés dans le dossier
du Groupe spécial, il n'était pas en mesure d'achever l'analyse des allégations formulées par les
États-Unis au titre des articles 9:1 c) et 10:1 de l' Accord sur l'agriculture  ainsi que de leur allégation
au titre de l'article 3 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires .  Dans son rapport,
l'Organe d'appel indique clairement que celui-ci "ne revient pas à constater que la mesure en cause est
compatible avec les règles de l'OMC, mais simplement que les constatations du Groupe spécial sont
viciées par une erreur de droit" (paragraphe 104).  Dans ce contexte, les États-Unis considèrent
toujours que le Canada ne s'est pas conformé aux recommandations et décisions initiales de l'ORD.
Comme l'ont indiqué les États-Unis dans leur première demande d'établissement d'un groupe
spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Canada a éliminé les subventions à
l'exportation pour la classe spéciale 5 e) dont l'ORD a constaté qu'elles contribuaient à la violation des
engagements en matière de subventions à l'exportation pris par le pays au titre des articles 3, 8 et 9 del'Accord mais il a remplacé ces subventions par de nouveaux programmes.  En outre, il a maintenu et
continue d'utiliser la subvention à l'exportation pour la classe spéciale 5 d) dont, il le reconnaît, l'ORD
a constaté qu'elle constituait une subvention à l'exportation.
Les nouveaux programmes mis en place par le Canada dans le cadre de sa tentative de mise
en œuvre varient d'une province à l'autre, mais présentent plusieurs éléments communs.  Les
programmes provinciaux lancés dans neuf provinces canadiennes pendant la période de mise enœuvre permettent aux exportateurs d'acheter du lait à des prix inférieurs aux niveaux en vigueur sur le
marché canadien pour le lait utilisé dans les produits laitiers vendus sur le marché intérieur.  Le lait à
bas prix offert à ces exportateurs (transformateurs de lait) ne peut être utilisé que pour fabriquer des
produits laitiers destinés à être vendus sur les marchés étrangers et, en conséquence, l'offre de ce lait
est subordonnée aux exportations.  Il existe des sanctions pour pénaliser tout transformateur quioriente des produits fabriqués à partir de ce lait à bas prix vers le marché intérieur canadien.
L'accès donné au lait à bas prix par le biais de ces programmes de substitution ne semble pas
sensiblement différent de l'accès accordé dans le cadre du système de la classe spéciale 5 e) dont
l'Organe de règlement des différends a constaté qu'il constituait une subvention à l'exportation.  Ainsi,le Canada continue d'octroyer des subventions à l'exportation pour les produits laitiers au moyen de
ces mécanismes provinciaux, des règlements, décrets et ordonnances fédérales s'y rapportant, ainsi
que de la classe spéciale 5 d), y compris les arrangements en matière de fixation des prix du lait et de
ses composants sans tenir compte de ses engagements de réduction des subventions à l'exportation ou
de ses obligations en matière de subventions à l'exportation.  Par exemple, d'après les donnéesdisponibles, le volume des exportations canadiennes de fromage et d'autres produits laitiers
subventionnés (autres que le beurre et le lait écrémé en poudre) a excédé les niveaux d'engagement de
réduction applicables pour la campagne de commercialisation 1999/2000.  En outre, il apparaît que les
exportations de fromage et d'autres produits laitiers pendant la campagne de commercialisationWT/DS103/23
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2000/2001 atteignent des niveaux mensuels qui, s'ils se maintenaient pendant le reste de l'année, se
traduiraient par une année additionnelle d'exportations subventionnées incompatibles avec les
obligations du Canada.  Les transformateurs semblent être en droit d'obtenir ces subventions à
l'exportation sans que la quantité utilisée soit limitée.  En conséquence, les subventions à l'exportation
menacent aussi d'entraîner un contournement des engagements du Canada en matière de subventions àl'exportation.  Ces subventions faussent les marchés des produits laitiers et sont préjudiciables aux
États-Unis.
Les États-Unis estiment que les mesures énumérées ci-après établissent un régime à
l'exportation qui est incompatible avec les obligations contractées par le Canada dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture  et de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires :
Niveaux fédéral et interprovincial
a) Loi sur la Commission canadienne du lait;
b) Règlement sur la commercialisation des produits laitiers, tel qu'il a été modifié, y compris le
règlement adopté en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait (en vigueur depuis
le 13 décembre 2000 et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 3 janvier 2001);
c) Loi sur la commercialisation des produits agricoles et modifications apportées aux décrets
provinciaux sur le lait pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricolesqui donnent le pouvoir de réglementer la commercialisation du lait destiné aux marchés
interprovincial et international (en vigueur le 13 décembre 2000 et publiées dans la Partie II
de la Gazette du Canada le 3 janvier 2001);
d) Entente globale sur la mise en commun du lait de classe spéciale, ainsi que les annexes,
addenda et tableaux y relatifs;
e) Plan national de commercialisation du lait, ainsi que les appendices et modifications y
relatifs;
f) Entente globale interprovinciale sur la mise en commun du lait de classe spéciale;
g) Activités du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait;
h) Instructions données à la Commission canadienne du lait par le Ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire en vertu de l'article 11 de la Loi sur la Commission canadienne du lait (en
vigueur depuis le 13 décembre 2000 et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le3 janvier 2001);
i) Communications officielles de Ministres de l'agriculture des gouvernements provinciaux au
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire du gouvernement fédéral décrivant les grandes
lignes des nouveaux mécanismes, mentionnées dans la note du Canada du 1
er décembre 2000
"Réponses aux questions posées par la Nouvelle-Zélande et/ou les États-Unis concernant les
mécanismes provinciaux pour l'exportation des produits laitiers", point 4;
j) Mécanismes provinciaux d'exportation adoptés dans les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard,
de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de laSaskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-britannique, tels qu'ils sont désignés et décrits
dans les documents fournis par le Canada à la Nouvelle-Zélande lors des consultations qui se
sont tenues conformément à l'Accord sur la mise en œuvre du 23 décembre;WT/DS103/23
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Île-du-Prince-Édouard
k) Natural Products Marketing Act, Prince Edward Island Milk Marketing Regulations
Amendment (publié dans la Royal Gazette du 30 décembre 2000) et Contractual Commercial
Export Activity Order, Board Order MMB00-02;
Nouvelle-Écosse
l) Dairy Commission Act:  article 5 2) de l'annexe 2 "Regulations Respecting Milk Production";
article 3 15) de l'annexe 8 "Regulations for Specified Areas";  annexe 13 "Regulation
Respecting Contracted Exports of Dairy Products";
Nouveau-Brunswick
m) Office de commercialisation du lait du Nouv eau-Brunswick, Ordonnances d'exemption n° 6,
8 et 11 du 1er août 2000;
Québec
n) Gouvernement du Québec, Décret 1408-2000 (6 décembre 2000) publié dans la Gazette
officielle du Québec le 3 janvier 2001;  Gazette officielle du Québec, 9 août 2000, n° 32;
Décision 7140, Régie des marchés agricoles et alimentaire;  Décision 7111, Régie desmarchés agricoles et alimentaire;
Ontario
o) Regulation 179/00;
p) DFO Milk General Regulation 09/00;
q) DFO Milk General Regulation 08/00;
Manitoba
r) Export Contract Milk Exemption Order;
Saskatchewan
s) Milk Control Regulations;
Alberta
t) Dairy Board Amendment Regulation, O.C. 260/2000;
u) Alberta Contracted Export Milk, Clarification of Operating Procedures;
Colombie-britannique
v) British Columbia Milk Marketing Board Consolidated Order.
Ces mesures semblent incompatibles avec les obligations du Canada au titre des dispositions
ci-après de l' Accord sur l'agriculture  et de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires :
1) Articles 3:3, 8, 9, 10:1 et 13 de l' Accord sur l'agriculture ;WT/DS103/23
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2) Articles 1 et 3 et Annexe I de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires .  On
trouvera ci-joint un exposé des éléments de preuve disponibles concernant l'existence et la
nature des subventions.
Comme cela a été dit précédemment, l'Organe d'appel, dans son rapport au titre de
l'article 21:5, n'a pas formulé de constatations sur la conformité des nouvelles mesures appliquées par
le Canada.  Les États-Unis considèrent donc toujours que le Canada ne s'est pas conformé aux
recommandations et décisions initiales de l'ORD.
En conséquence, il subsiste un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD
entre le Canada et les États-Unis, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unisdemandent donc, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, que cette question soit
portée devant le Groupe spécial initial.WT/DS103/23
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Éléments de preuve disponibles
1. Loi sur la Commission canadienne du lait;
2. Règlement sur la commercialisation des produits laitiers, tel qu'il a été modifié, y compris le
règlement adopté en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait (en vigueur depuis
le 13 décembre 2000 et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 3 janvier 2001);
3. Loi sur la commercialisation des produits agricoles et modifications apportées aux décrets
provinciaux sur le lait pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
qui donnent le pouvoir de réglementer la commercialisation du lait destiné aux marchés
interprovincial et international (en vigueur le 13 décembre 2000 et publiées dans la Partie IIde la Gazette du Canada le 3 janvier 2001);
4. Entente globale sur la mise en commun du lait de classe spéciale, ainsi que les annexes,
addenda et tableaux y relatifs;
5. Plan national de commercialisation du lait, ainsi que les appendices et modifications y
relatifs;
6. Entente globale interprovinciale sur la mise en commun du lait de classe spéciale;
7. Activités du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait;
8. Instructions à la Commission canadienne du lait données par le Ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire en vertu de l'article 11 de la Loi sur la Commission canadienne du lait (en
vigueur depuis le 13 décembre 2000 et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le3 janvier 2001);
9. Communications officielles de Ministres de l'agriculture des gouvernements provinciaux au
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire du gouvernement fédéral décrivant les grandes
lignes des nouveaux mécanismes, mentionnées dans la note du Canada du 1
er décembre 2000
"Réponses aux questions posées par la Nouvelle-Zélande et/ou les États-Unis concernant les
mécanismes provinciaux pour l'exportation des produits laitiers", point 4;
10. Mécanismes provinciaux d'exportation adoptés dans les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard,
de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la
Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-britannique, tels qu'ils sont désignés et décrits
dans les documents fournis par le Canada à la Nouvelle-Zélande lors des consultations qui sesont tenues conformément à l'Accord sur la mise en œuvre du 23 décembre;
Île-du-Prince-Édouard
11. Natural Products Marketing Act, Prince Edward Island Milk Marketing Regulations
Amendment (publié dans la Royal Gazette du 30 décembre 2000) et Contractual Commercial
Export Activity Order, Board Order MMB00-02;
Nouvelle-Écosse
12. Dairy Commission Act:  article 5 2) de l'annexe 2 "Regulations Respecting Milk Production";
article 3 15) de l'annexe 8 "Regulations for Specified Areas";  annexe 13 "Regulation
Respecting Contracted Exports of Dairy Products";WT/DS103/23
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Nouveau-Brunswick
13. Office de commercialisation du lait du Nouv eau-Brunswick, Ordonnances d'exemption n° 6,
8 et 11 du 1er août 2000;
Québec
14. Gouvernement du Québec, Décret 1408-2000 (6 décembre 2000) publié dans la Gazette
officielle du Québec le 3 janvier 2001;  Gazette officielle du Québec, 9 août 2000, n° 32;
Décision 7140, Régie des marchés agricoles et alimentaire;  Décision 7111, Régie des
marchés agricoles et alimentaire;
Ontario
15. Regulation 179/00;
16. DFO Milk General Regulation 09/00;
17. DFO Milk General Regulation 08/00;
Manitoba
18. Export Contract Milk Exemption Order;
Saskatchewan
19. Milk Control Regulations;
Alberta
20. Dairy Board Amendment Regulation, O.C. 260/2000;
21. Alberta Contracted Export Milk, Clarification of Operating Procedures;
Colombie-britannique
22. British Columbia Milk Marketing Board Consolidated Order.
Autres
23. Volumes et prix offerts pour les contrats d'exportation pour novembre-décembre 2000-2001
indiqués dans le Mécanisme d'exportation individuel du Québec (babillard), à l'adressehttp://www.telmatik.com/laitexport.
24. Volumes et prix offerts pour les contrats d'exportation indiqués dans le Ontario Bulletin
Board à l'adresse http://www.exportcontracts.org.
25. Prix du lait et des composants du lait vendus sur le marché intérieur canadien indiqués à
l'adresse http://www.dairyinfo.agr.ca/cadairy.htm.
26. Mémoire de Catherine Tokarz aux membres du Conseil national de l'industrie laitière
concernant l'état d'avancement du Programme optionnel d'exportation, daté de mars 2000.
27. Extrait du bulletin "Dairy Industry Newsletter" de Barry Wilson, daté du 1er août 2000,
intitulé "Farmers Leap at New Export Regime".WT/DS103/23
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28. Lettre de Parmalat Canada, datée d'octobre 2000, décrivant l'évolution du régime de
subventions à l'exportation du Canada suite aux décisions et recommandations formulées dans
le cadre du règlement des différends à l'OMC.
29. Article du National Post du 20 mars 2000 intitulé "Why milk marketing boards must go".30. Conseil national de l'industrie laitière du Canada, avril 2000, volume 9-2, "Exportations
laitières en crise".
31. Données sur le coût de la production laitière communiquées par la Commission canadienne
du lait, les gouvernements provinciaux et d'autres sources publiques telles que le Projet relatif
à la comptabilité des fermes laitières de l'Ontario.
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