. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/438
19 septembre 2000
(00-3706)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Ministère
des finances;  Ministère de la santé et de la prévoyance sociale;  Ministère de l'agriculture,
des forêts et de la pêche;  Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], autres :
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant) :
• Contenants et emballages pour marchandises constitués principalement de papier (à
l'exclusion de ceux utilisés pour les boissons pour lesquels l'aluminium n'est pas
utilisé comme matière première, et des contenants et emballages pour marchandisesconstitués principalement de carton o ndulé), ci-après dénommés contenants et
emballages en papier;
• marchandises contenues dans des contenants et emballages en papier;
• contenants et emballages pour marchandises constitués principalement de matière
plastique (à l'exclusion des contenants pour marchandises constitués principalement
de polyéthylène téréphtalate (PET), utilisés pour les boissons ou les sauces de soja),
ci-après dénommés contenants et emballages en matière plastique;
• marchandises contenues dans des contenants et emballages en matière plastique.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Établissement d'un décret
interministériel portant désignation des contenants et emballages en papier et des contenants
et emballages en matière plastique comme produits spécifiés soumis à une obligation
d'étiquetage, et établissement d'une ordonnance ministérielle définissant des normes
d'étiquetage sur la base de la Loi modifiée sur la promotion de l'utilisation de ressources
recyclables.G/TBT/Notif.00/438
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6. Teneur:   Aux termes de l'article relatif aux produits spécifiés soumis à une obligation
d'étiquetage de la Loi modifiée sur la promotion de l'utilisation de ressources recyclables,
les contenants et emballages en papier, les marchandises contenues dans des contenants et
emballages en papier, les contenants et emballages en matière plastique et les marchandises
contenues dans des contenants et emballages en matière plastique vont être désignés commeproduits spécifiés soumis à une obligation d'étiquetage au moyen d'un décret
interministériel.  En conséquence, les fabricants, les utilisateurs et les importateurs seront
tenus d'étiqueter les contenants et emballages en papier et les contenants et emballages en
matière plastique dans le but de faciliter leur collecte séparée aux fins de leur recyclage.
L'ordonnance ministérielle définit les normes d'étiquetage rendues nécessaires par la
désignation des contenants et emballages en papier et des contenants et emballages en
matière plastique comme produits spécifiés soumis à une obligation d'étiquetage.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement de normes d'étiquetage dans le but de faciliter la collecte séparée, par les
consommateurs et les services de ramassage, des contenants et emballages en papier et des
contenants et emballages en matière plastique.  Le tri des contenants et emballages en papier
et des contenants et emballages en matière plastique facilite le recyclage et contribue à la
protection de l'environnement.
8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi modifiée sur la promotion de
l'utilisation de ressources recyclables.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er trimestre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: