RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/25
15 octobre 1999
(99-4433)
Groupe de travail de l'accession
de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir les questions et réponses
additionnelles ci-après concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de la Moldova, en
demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/MOL/25
Page i
TABLE DES MATIÈRES
Questions Page
I. INTRODUCTION 11
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR1
2. Politiques économiques 1
a) Grandes orientations 2-6 1
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES4
1. Réglementation des importations 4
a) Prescriptions en matière d'enregistrement 7-8 4
d) Autres droits et impositions 9-13 5
h) Évaluation en douane 14-20 9
j) Inspection avant expédition 21-22 13
k) Application de taxes intérieures aux importations 23-26 14
l) Règles d'origine 27 16
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises16
b) Règlements techniques et normes 28-31 16
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
e) Pratiques en matière de commerce d'État 32 18
f) Zones franches 33 18
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE34-42 19
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 43 23
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS
TIERS23
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux relatifs au commerce extérieur
des biens ou des services44-47 23WT/ACC/MOL/25
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I. INTRODUCTION
Question 1
Nous souhaitons que la Moldova prenne dans son protocole un engagement formulé
dans les termes suivants.  Nous n'avons pas encore reçu le document WT/ACC/SPEC/MOL/6:
xx. Le représentant de la Moldova a indiqué qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession, la Moldova présenterait toutes les notifications initiales requises
par tout accord faisant partie des Accords de l'OMC.  Toute réglementation adoptée
ultérieurement donnant effet aux lois adoptées  pour mettre en œuvre tout accord faisant
partie de l'Accord sur l'OMC serait égalemen t conforme aux prescriptions de l'Accord.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Le représentant de la Moldova a indiqué qu'une liste des notifications exigées par les
accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC avait été communiquée dans le
document WT/ACC/SPEC/MOL/6 avec les échéances de l'ensemble des notifications requises
au moment de l'accession et immédiatement après.  Toute réglementation adoptéeultérieurement donnant effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre tout accord faisant partie
de l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Réponse
La Moldova propose de remplacer le paragra phe [225] du projet de rapport du Groupe de
travail par le texte qui suit:
"Le représentant de la Moldova a indiqué qu'une liste sur les notifications requises par les
accords faisant partie des Accords de l'OMC avait été présentée dans le
document WT/ACC/SPEC/MOL/6 avec les dates lim ites pour toutes les notifications requises
lors de l'accession et immédiatement après l'accession.  Toute réglementation adoptée
ultérieurement par la Moldova donnant effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre tout
accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de
l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations
Question 2
Nous remercions la Moldova pour les renseignements additionnels donnés dans le
document WT/ACC/SPEC/MOL/Rev.l et dans la note sur la privatisation avant 1997.  Nous
suggérons que l'information suivante soit incluse pour aider le Groupe de travail à comprendre
les débuts du processus de privatisation en Moldova:
La Moldova a lancé son programme de privatisation en 1993-1994, adopté par la
Loi n° 1333-XII du 12 mars 1993.  Au cours des deux premières années, 577 petites, moyennes et
grandes entreprises ont été privatisées ainsi que la moitié environ des bâtiments publics.
Quelque 800 000 citoyens moldoves avaient pris part à cette initiative.  Le programme n'étantWT/ACC/MOL/25
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pas achevé en 1994, un nouveau projet de Programme de privatisation avait été présenté pour
les années 1995-1996.  Cette deuxième phase de privatisation allait plus loin que la première,
visant notamment les éléments suivants:  la privatisation massive contre des parts du
patrimoine;  l'augmentation du nombre de propriétaires privés et de l'importance du secteur
privé, la restructuration de l'économie ainsi que le développement des marchés financiers et deleur infrastructure;  la mise en place de nouveaux modes d'organisation des sociétés et d'autres
lois concernant la protection des droits de propriété.  En 1996, ce programme avait atteint
divers objectifs – la circulation de la richesse issue des privatisations, la création d'une bourse
des valeurs et la libéralisation de la propriété foncière.  Au terme de cette deuxième phase, le
secteur privé prédominait dans l'économie et représentait 60 pour cent de la production
industrielle, 70 pour cent des services du commerce de détail et des services sociaux et 44 pour
cent des gros travaux dans la construction et les transports.  Plus de 74 pour cent du total desentreprises, dont 93 pour cent des entreprises de transformation des matières premières
agricoles, 82 pour cent de l'industrie légère, 95 pour cent du commerce et des services sociaux,
ont été privatisées.  Presque un million de citoyens étaient propriétaires de terres privées.  Au
cours de ce processus, les citoyens de la République de Moldova avaient eu libre accès à la
privatisation soit directement, soit par la voie de fonds d'investissement et de sociétés de fiduciecréés spécifiquement à cette fin (53 au total).  Gr âce à ces institutions, environ les deux tiers des
parts du patrimoine avaient été investies et un patrimoine d'une valeur dépassant 1,2 milliard
de lei avait fait l'objet d'une privatisation.
Plus récemment, un système d'enchères nation ales de souscription de parts, inspiré du
modèle tchèque, avait été instauré et il comportait un Centre de calcul national, deux centres
d'inscription de données et 115 points de collect e des souscriptions répartis uniformément sur le
territoire de la République de Moldova.  Ce système permettait aux citoyens d'avoir libre accès
aux souscriptions de parts et d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande de parts, avec
une économie considérable de temps et de ressources financières tant pour les organisateurs desenchères que pour les participants.  Environ 1 100 entreprises, soit 90 pour cent de toutes les
entreprises faisant l'objet de privatisations, avaient été privatisées de cette manière.
Nous pressons la Moldova de donner des renseignements clairs sur les entreprises d'État
exclues de la privatisation, par exemple, celles mentionnées dans la section 3 a, b et c de la note
sur la privatisation.
Le tableau ne fait pas de distinction entre "entreprises privatisées" et "actifs
privatisés".  Nous aimerions que des éclaircissements soient donnés dans le tableau.
Réponse
La Moldova a inclus le texte demandé ci-dessus dans le projet de rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au paragraphe 20.  S'ag issant de la distinction entre les entreprises
privatisées et les actifs privatisés, elle tient au fait qu'une partie des actifs des entreprises devant faire
l'objet de privatisations est privatisée séparément.  Souvent, avant leur privatisation, des entreprises
ont transféré à l'État une partie de leurs actifs pour couvrir certaines dettes.  Ces biens sont des unitésqui n'étaient pas reliées au processus technologique des entreprises (par exemple, des cantines, des
jardins d'enfants, des immeubles non finis, etc.) et l'État devait les privatiser séparément.  Une note
explicative a été ajoutée au projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) en
regard du paragraphe 25 pour éclaircir cette question.
La Loi sur le programme de privatisation pour 1997–1998, qui est prolongée par la nouvelle
Loi sur le programme de privatisation pour 1999–2000, contient seulement la liste des entreprises
devant faire l'objet de privatisations.  Le fait que la loi ne donne pas explicitement une liste des
entreprises ne devant pas faire l'objet de privatisations signifie que leur privatisation reste ouverte.WT/ACC/MOL/25
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Selon l'article 9 de la loi, les biens destinés à la garde des réserves monétaires de l'État, les réserves
pour la mobilisation et les entrepôts des établissements viticoles, qui sont autant d'éléments qui
constituent le patrimoine national, ne sont pas privatisables.  Jusqu'ici, les autres secteurs non
privatisables comprenaient le transport aérien et ferroviaire, le système d'enseignement et le système
de santé.
Question 3
Nous demandons de nouveau aussi que la Mold ova révise le tableau pour qu'il contienne
les renseignements demandés ci-dessus et les renseignements demandés à la dernière réunion,
c'est-à-dire qu'il donne le nombre total d'entreprises censées être privatisées, ventilé par secteur
ou branche d'activité, et qu'il présente l'état d'avancement de leur privatisation, par exempleannée par année ou selon quelque autre période utile.
En général, les renseignements donnés ne sont pas très bien organisés et pas du tout
ventilés de manière à pouvoir être facilement co mpris par le Groupe de travail.  Nous suggérons
fortement que la Moldova révise complètement cett e section pour clarifier l'information et la
rendre utile.
Réponse
Les renseignements donnés sur la liste des entreprises censées être privatisées ont été révisés
et inclus dans le projet de rapport du Groupe de travail (WT/A CC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au
paragraphe 25.  Le deux tableaux indiquent le nombre d'actifs et d'entreprises privatisables et le
nombre d'actifs et d'entreprises qui avaient été privatisés au 1er août 1999, y compris le mode de
privatisation dans chaque secteur.
Question 4
De plus, la Moldova devrait utiliser l'information donnée sur la privatisation des
entreprises agricoles dans la note pour donner un portrait concis de la façon dont la propriété
privée a été facilitée dans le secteur de l'agriculture en Moldova.
Réponse
D'autres renseignements sur la privatisation du secteur agricole ont été ajoutés dans le projet
de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au paragraphe 24.
Question 5
Nous ne pouvons souscrire à la troncation du texte de l'engagement proposé.  Nous
demandons sa restauration dans le rapport, comme suit:
xx. Le représentant de la Moldova a confirmé que la Moldova était disposée à  assurer la
transparence de ses programmes de privatisation en cours et à fournir aux Membres de
l'OMC des renseignements sur la réforme de son régime économique et commercial en
voie de transformation.  Il a ajouté que son gouvernement ferait rapport annuellement
aux Membres de l'OMC de l'évolution des programmes de privatisation, pendant toute
leur durée, sur le modèle des renseignements communiqués au Groupe de travail.  Il aégalement déclaré que son gouvernement transmettrait annuellement des rapports sur
d'autres questions relatives à la réforme de l'économie dans la mesure où elles
concernent ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements.WT/ACC/MOL/25
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Nous sommes persuadés que le gouvernement de la Moldova n'aura aucun mal à
repérer les questions concernant l'OMC qui pourraient survenir à mesure que progressera la
réforme économique entreprise en Moldova.  Nous estimons qu'il ne sera pas pénible pour la
Moldova de faire rapport sur cette évolution et de faire des observations sur le rythme de la
privatisation.
Réponse
La Moldova accepte la formulati on de texte suggérée plus haut.
Question 6
Nous sommes satisfaits des renseignements additionnels fournis sur les contrôles des
prix appliqués par la Moldova.  Dans cette sectio n, la Moldova a indiqué qu'elle appliquait de
nombreux contrôles des prix.  Nous aimerions avoir des renseignements pour le projet du
rapport du Groupe de travail sur les mesures que prévoit de prendre la Moldova pour réduirel'incidence du contrôle des prix dans son économie.
Réponse
La Moldova a inclus l'engagement de réduire l'incidence du contrôle des prix dans son
économie dans le projet de rapport du Groupe  de travail (WT/ACC/ SPEC/MOL/4/Rev.2) au
paragraphe 29.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement
Question 7
Nous savons gré à la Moldova d'avoir fourni des renseignements additionnels dans le
document WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.1 sur la délivrance des licences pour l'exercice de
certains types d'activités.
Par souci de clarté, toutefois, nous suggérons que la liste des activités autorisées par
licence soit déplacée à la fin du rapport.
Réponse
La liste des activités autorisées par licence a été déplacée à la fin du projet de rapport du
Groupe de travail à l'annexe 1.
Question 8
Nous sommes préoccupés par les droits de licence à payer pour pouvoir faire le
commerce de l'alcool et du tabac.  Il ressort de l'examen de l'annexe 17 de la Loi de finances
pour 1999 que les droits de licence à payer pour pouvoir importer des boissons alcooliques et
stocker des boissons alcooliques importées sont  cinq fois plus élevés que pour les boissons
d'origine nationale.  Cela amène à se demander si la Moldova est vraiment disposée à appliquerWT/ACC/MOL/25
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l'article III:4 à son régime commercial (droits commerciaux), comme elle s'est engagée à le
faire.
Les dispositions pertinentes de l'annexe 17 sont:
4. Fabrication, stockage et commerce en gros des produits alcooliques
f) fabrication, stockage et commerce en gros des matières premières et des
produits alcooliques finis, produits dans la République - 50
g) fabrication, stockage et commerce en gros des matières premières du vin en vrac
jusqu'à concurrence de 5 000 litres - 10
h) stockage et vente ou vente uniquement de matières premières entrant dans la
fabrication des produits alcooliques - 1 000
i) stockage et commerce en gros des produits alcooliques d'origine nationale
- 2 000
j) importation et commerce en gros des pr oduits alcooliques et des produits du
tabac - 10 000.
Ces dispositions seront-elles changées dans la Loi de finances pour 2000 pour les rendre
conformes aux dispositions de l'OMC?  Dans l'affirmative, nous aimerions que ce fait,
c'est-à-dire que les droits sont actuellement discriminatoires et qu'ils seront corrigés, figure
dans le rapport.
Réponse
La formulation de texte qui suit a été adoptée dans le projet de Loi de finances pour 2000 au
sujet de la fabrication, du stockage et du commerce en gros des produits alcooliques:
- production, stockage et commerce en gros des matières premières et des produits
alcooliques finis dans le territoire de la République de Moldova - 100 dollars EU;
- stockage et commerce en gros de matières premières et de produits alcooliques
d'origine nationale ou importés jusqu'à concurrence de 5 000 litres - 10 dollars EU;
- stockage et commerce en gros de matières premières et de produits alcooliques finis
d'origine nationale ou importés de plus de 5 000 litres – 100 dollars EU.
La Moldova estime que le régime de licence afférent à la fabrication, au stockage et au
commerce en gros des produits alcooliques, tel qu'il est présenté plus haut, est compatible avec
l'article III:4 du GATT de 1994.
d) Autres droits et impositions
Question 9
Nous remercions la Moldova pour les renseignements ajoutés à cette section et
déclaration selon laquelle elle n'entend consolider aucun droit entrant dans la catégorie "autresdroits" dans sa liste tarifaire.
La Moldova a indiqué bilatéralement que ses représentants à l'étranger et les
ambassades de la Moldova à l'étranger ne percevaient des "droits consulaires" pour la
prestation de services consulaires et la production de documents ayant une importance
judiciaire que pour les personnes morales ou physiques de la République de Moldova à
l'étranger.  Ces services consulaires ne sont toutefois pas requis pour l'authentification des
documents nécessaires en vue de l'importation de marchandises en Moldova.WT/ACC/MOL/25
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Nous aimerions que cette information soit incluse dans le rapport du Groupe de travail.
Réponse
La Moldova confirme que les "droits consulaires" ne sont pas perçus pour l'authentification
des documents nécessaires en vue de l'importation de marchandises en Moldova.  C'est ce qu'on peut
lire aussi dans le projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au
paragraphe 57.
Nous savons gré à la Moldova de s'être engagée à remplacer la redevance de 0,25 pour
cent de la valeur des marchandises importées ou de la valeur des marchandises exportées qu'elle
impose au titre des formalités douanières par une redevance forfaitaire correspondant au coûtdes services rendus.
Réponse
La Moldova va introduire une redevance forfaitaire pour formalités douanières dans la Loi de
finances pour remplacer la redevance ad valorem  en usage actuellement.  L'engagement d'ajuster le
régime des redevances pour formalités douanières aux dispositions de l'OMC a été inclus dans le
projet de rapport du Groupe de travail (W T/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2)  au paragraphe 59.
Question 10
Veuillez actualiser le premier paragraphe de cette section du projet de rapport de
manière à refléter le niveau et le mode d'application de la redevance forfaitaire pour formalités
douanières.
Réponse
À compter de l'an 2000, la procédure présentée dans le tableau qui suit sera introduite dans la
Loi de finances.
Types de prestations en douane Tarif en euros
Pour l'autorisation en douane de marchandises ayant une valeur en
douane de:
- moins de 50 euros- entre 50 et 1 000 euros- plus de 1 000 euros3
5
0,25% de la valeur en douane,
jusqu'à concurrence de 600 euros
Pour l'autorisation en douane de marchandises importées ou exportéesqui doivent être retournées au pays d'origine:
- pour chaque déclaration en douane- pour chaque feuille additionnelle de déclaration en douane30
15
Pour l'autorisation de marchandises en transit:
- pour chaque déclaration en douane- pour chaque feuille additionnelle de déclaration en douane10
15WT/ACC/MOL/25
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Types de prestations en douane Tarif en euros
Pour l'autorisation de marchandises à transférer à /de l'entrepôt en
douane:
- pour chaque déclaration en douane- pour chaque feuille additionnelle de déclaration en douane30
15
Pour l'autorisation de marchandises qui sont en dehors des zones de
contrôle douanier (locaux des sociét és), ou en dehors des heures de
travail établies (par heure de travail d'un agent de douane):
- en dehors des zones de contrôle douanier- en dehors des heures de bureau, samedi, dimanche- jours fériés20
40
50
Pour l'annulation de prestations commandées, prévues au point 5,
lorsqu'elle n'a pas été justifiée par écrit dans le délai20
Pour l'inspection douanière d'un transport d'utilisation individuelle, si
ce transport est utilisé pour une quantité inférieure aux quantités
soumises à l'imposition10
Pour présenter le certificat d'enregistrement de transport du châssis et
du moteur à catalyseur à oxydation continue, introduits sur le
territoire de la République, ou de passage, qui doit être inscrit au
Ministère des affaires intérieures5
Pour l'entreposage de marchandises à l'entrepôt en douane, pour 1 kg
par jour:
- pour les dix premiers jours
- pour chacun des jours suivants0,1
0,5
Pour la rétention obligatoire de marchandises à laisser en douane
comme marchandises nanties, pour chaque jour d'entreposage:
- pour les dix premiers jours
- pour chacun des jours suivants0,5% du prix total des marchandises
0,1% du prix total des marchandises
Pour présenter le certificat de déclarant en douane à chaque personne
avec le droit de remplir la déclaration en douane pendant un an150
Pour prolonger la période de validité du certificat de déclarant en
douane100
Paiement additionnel pour la délivrance de duplicatas de certificat par
le déclarant pendant l'année10
Pour modifier les termes de la déclaration en douane 0,1% de la valeur en douane, jusqu'à
concurrence de 200 euros
Pour la réévaluation de la valeur en douane indiquée dans la
déclaration en douane sur demande de la société dans les cas prévus
par la loi1% de la valeur en douane jusqu'à
concurrence de 500 euros
Pour l'escorte de marchandises transportées sous co ntrôle douanier 0,5 pour 1 km à l'intérieur du temps
prévu et 1 euro pour dépassement du
temps prévu
Pour l'application de plombs de douane et de timbres de douane 3 par pièce
Pour présenter une justification confirmant l'opération d'exportationou d'importation faite par les sociétés10
Pour l'autorisation en douane de courrier international envoyé par le
public à des bureaux désignés0,4WT/ACC/MOL/25
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Question 11
La Moldova a indiqué à cette délégation que par suite des négociations bilatérales avec
les pays Membres, elle modifierait comme suit le projet de rapport du Groupe de travail sur son
accession en ce qui a trait à la surtaxe à l'importation:
"Le représentant de la Moldova a indiqué que la surtaxe imposée par la Loi de finances
pour 1999 sera éliminée le 1er janvier 2000 et avant l'accession à l'OMC.  La Moldova a
confirmé qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires de manière à assurer la pleine
application des dispositions de l'OMC."
Ce n'est pas la déclaration qui a été incluse dans cette section du projet de rapport du
Groupe de travail.  Nous aimerions plutôt voir la déclaration plus définitive incluse dans le
rapport.
Réponse
La Moldova a pris l'engagement dans le projet de rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au paragraphe 62 de ne pas appliquer, à compter de l'an 2000, la
surtaxe à l'importation et de prendre toutes les mesures nécessaires de manière à assurer la pleine
application de l'Accord sur l'OMC.
Question 12
De plus, nous aimerions que la Moldova précise si la surtaxe est, ou n'est pas, appliquée
sur une base NPF à l'heure actuelle.
Réponse
La surtaxe de 5 pour cent ad valorem  s'appliquait uniquement aux produits auxquels, selon le
régime commercial actuel, la Moldova appliquait un taux de droit nul.  En conséquence, la surtaxe est
appliquée à tous les produits échangés en régime de libre-échange avec la CEI et la Roumanie et à
tous les produits venant des autres pays auxquels un régime de libre-échange est appliqué en
conformité avec le tarif douanier issu de la Loi de finances.
Question 13
Comme il a été signalé à la dernière réunion, nous ne pouvons pas accepter que la
Moldova ait le droit de revendiquer l'exception au titre de la balance des paiements pourl'application de la surtaxe de 5 pour cent ou de toute autre mesure avant son accession à l'OMC.
Si cette déclaration demeure dans le rapport, nous voulons que le rapport mentionne
aussi le fait que cette délégation n'est pas d'accord.
Réponse
La Moldova convient que le régime d'application de la surtaxe de 5 pour cent ad valorem
actuellement utilisé n'est pas pleinement conforme aux pratiques de l'OMC.  Par conséquent, la
Moldova a supprimé la deuxième phrase du paragraphe  60 du projet de rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.1).WT/ACC/MOL/25
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h) Évaluation en douane
Question 14
Nous avons examiné la Loi sur le ta rif douanier n° 1380-XIF adoptée le
20 novembre 1997 ainsi que le projet de loi modifi ant la Loi sur le tarif douanier n° 1380-XIT et
le projet de Décision du gouvernement sur la réglementation de l'application de la Loi sur le
tarif douanier n° 1380-XII.
En réponse à nos observations précédentes formulées le 12 juillet 1999 (N/Réf. 547428),
la Moldova a cité des extraits du projet de modification et du projet de réglementation qui,
d'après elle, comblent les lacunes qu'elle peut avoi r au niveau de la mise en œuvre de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Nous avons examiné tous les documents présentés.  Sinous remarquons que le projet de modification et le projet de réglementation de la Moldova
comblent nombre des lacunes signalées précédemment, les lois et règlements moldoves ne
règlent toujours pas la question suivante:
Article 7 4):  Droits et responsabilités d'un déclarant (article 11 de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane)
Il nous faut l'assurance de la Moldova que l'article 11:3 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane est contenu dans le Code de procédure civile.  L'article 11:3 prévoit ce
qui suit: "Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons de ladécision seront exposées par écrit.  L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à
un appel ultérieur".  La Moldova dit que cette procédure est établie dans le Code de procédure
civile.  Ce groupe n'a pas eu l'occasion d'examiner le Code de procédure civile pour déterminer
s'il prévoit la mise en œuvre de l'article 11:3.  Nous demandons que la Moldova s'engage à faire
en sorte que le Code de procédure civile mette en œuvre l'article 11:3.
Réponse
La Moldova a modifié les articles 7 4) et 8 5) de la Loi sur le tarif douanier, qui mettent en
œuvre l'article 11 de l'Accord de l'OMC.  La nouv elle loi modifiée comportera le texte suivant:
Article 7 4)"Dans le cas où un déclarant n'est pas d'accord avec la décision rendue par les autorités
douanières au sujet de la détermination de la valeur en douane des marchandises, une plainte
peut être déposée contre cette décision auprès d'une autorité judiciaire selon la procédure
établie par la loi et sans pénalité ."
et article 8 5)"Dans le cas où l'agent des autorités douanières prend la décision concernant l'impossibilité
d'accepter la valeur en douane de la marchandise déclarée par la personne faisant ladéclaration, les autorités douanières, à la demande du déclarant, l'aviseront par écrit des
raisons du refus d'accepter cette valeur, en lui offrant la possibilité d'interjeter appel sans
pénalité pour l'importateur ou pour toute autre personne responsable du paiement du droit."
Question 15
Article II:  Méthode d'évaluation en douane fondée sur la valeur transactionnelle des
marchandises visées (articles 1 et 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane).WT/ACC/MOL/25
Page 10
Nous remarquons que la Moldova a modifié son article 11 de manière à prévoir "la
méthode d'évaluation en douane fondée sur la valeur transactionnelle des marchandises visées
ou le prix effectivement payé ou à payer."  Ce tte disposition ne met pas en œuvre correctement
l'article premier de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui porte que la valeur en
douane sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pourles marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays
d'importation [la République de Moldova], après  ajustement conformément aux dispositions de
l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation  en douane.  Nous remarquons que la Moldova
a mis en œuvre les ajustements prévus à l'article 8.  Toutefois, elle doit modifier sa loi de
manière à disposer clairement que la valeur transactionnelle est le prix effectivement payé ou à
payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation vers la République de
Moldova.
Réponse
La première phrase de l'article 11 1) de la loi est modifiée comme suit:
"L'évaluation en douane des marchandises fondée sur la valeur transactionnelle des
marchandises visées, ou le prix effectivement payé ou à payer, lorsque celles-ci sont vendues pour
l'exportation vers la République de Moldova.  Dans la valeur transactionnelle sont incluses les
composantes suivantes si elles n'ont pas été incluses précédemment dans la valeur des marchandises
importées:"
Question 16
L'article 11:1 c) concernant les "produits et services" de l'article 8:1 b) de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane ne prévoit pas qu'il s'applique quand les marchandises sontprésentées à un coût réduit.  Cette disposition devrait être modifiée pour être conforme à
l'article 8:1 b) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
L'article 11:1 c) de la loi est modifié de la façon suivante:
"la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la
production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette
valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:
- matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises
importées;
- outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;
- matières consommées dans la production des marchandises importées;- travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que
dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandisesimportées;"WT/ACC/MOL/25
Page 11
Question 17
Au sujet de l'article 11:1 d) concernant les redevances, la Moldova ne prévoit pas que
pour être ajoutées au prix effectivement payé ou  à payer, les redevances doivent être liées aux
marchandises importées.  Cette disposition devrait être modifiée pour être conforme àl'article 8:l c) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
La première phrase de l'article 11 1) est modifiée de la façon suivante:
"L'évaluation en douane des marchandises fondée sur la valeur transactionnelle des
marchandises visées, ou le prix effectivement payé ou à payer, lorsque celles-ci sont vendues pour
l'exportation vers la République de Moldova.  Dans la valeur transactionnelle sont incluses les
composantes suivantes si elles n'ont pas été incluses précédemment dans la valeur des marchandises
importées:"
Question 18
L'article 11:1 e) concernant le produit n'indique pas que le produit doit revenir au
vendeur.  Cette disposition devrait être modifiée pour être conforme à l'article 8:1 d) de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
L'article 11:1 e) de la Loi douanière sera modifié comme suit:
"la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur".
Question 19
Article 14 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane:  La Moldova a mis en
œuvre dans son projet de règlement la majorité des notes interprétatives énoncées dansl'annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, tel qu'il est prévu à l'article 14 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en doua ne.  Toutefois, nous remarquons que le
paragraphe 4 des notes interprétatives relatives aux articles 2 et 3 semble manquer.  Si la
Moldova a mis en œuvre le paragraphe 4 des notes interprétatives relatives aux articles 2 et 3
ailleurs dans sa loi ou dans son règlement, nous demandons comment retrouver les dispositions.Autrement, la Moldova devrait mettre en œuvre le paragraphe 4 des notes interprétatives
relatives aux articles 2 et 3.
Réponse
Le paragraphe 4 des notes relatives aux articles 2 et 3 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane sera mis en œuvre au moyen de la note relative à l'article 12 4) du projet de décision du
gouvernement, qui se lit comme suit:
"Aux fins de l'article 12, la valeur transactionnelle des marchandises importées identiques
signifie une valeur en douane, après ajustement prévu au paragraphe 14 4), qui a déjà été
acceptée selon les dispositions de l'article 11 de la Loi sur le tarif douanier."WT/ACC/MOL/25
Page 12
"Aux fins de l'article 13, la valeur transactionnelle des marchandises importées similaires
signifie une valeur en douane, après ajustement prévu au paragraphe 14 4), qui a déjà été
acceptée selon les dispositions de l'article 11 de la Loi sur le tarif douanier."
Question 20
De plus, à titre indicatif, vous pourriez vouloir informer la Moldova que les dispositions
contenues dans les  articles 15 et 16 de la Loi sur le tarif douanier n° 1380-XII, tels qu'ils sont
modifiés (dans le projet), sont incompatibles avec le choix fait par la Moldova d'inclure dans
l'article 11 les frais de transport et d'assura nce internationaux comme un élément à ajouter au
prix effectivement payé ou à payer aux fins de  la détermination de la valeur transactionnelle.
Réponse
Pour être pleinement conformes aux articles 5 et 6 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, les articles 15 et 16 correspondants de la Loi sur le tarif douanier sont modifiés comme suit:
Article 15
Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont
vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des
marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, sefondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de
marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi
faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de
l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux
éléments ci-après:
a) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées
pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandises
importées de la même espèce ou de la même nature;
b) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus dans le
pays d'importation;
c) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 1 a) de l'article 11;  etd) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays d'importation en
raison de l'importation ou de la vente des marchandises.
Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à
évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du
paragraphe 1, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandisesidentiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles
sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais
dans les 90 jours suivant cette importation.
Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane
se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou
transformation ultérieure, à des personnes, dans le pays d'importation, qui ne sont pas liéesWT/ACC/MOL/25
Page 13
aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et
des déductions prévues au paragraphe 1.
Article 16
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des
dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée.  La valeur calculée sera
égale à la somme
- du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en œuvre pour produire les marchandises importées,
- d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination du pays d'importation,
- du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte selon
l'option en matière d'évaluation choisie par chaque Membre en vertu du
paragraphe 1 a) de l'article 11.
2. La République de Moldova ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant
pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de
permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une
valeur calculée.  Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des
marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des
dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités dupays d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un
préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas
opposition à l'enquête.
j) Inspection avant expédition
Question 21
La Moldova a indiqué dans le projet de rapport du Groupe de travail qu'en réponse aux
questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant de la Moldova a expliqué
qu'en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur le tarif douanier n° 1380-XIII
du 20 novembre 1997 et d'améliorer le mécanisme d'évaluation en douane, le gouvernement
moldove avait approuvé la Décision n° 747 du 3 août 1999 sur l'introduction de l'inspection
avant expédition des marchandises importées.
Veuillez exposer les grandes lignes des dispositions de cette Décision à l'intention du
Groupe de travail.  Veuillez fournir un ex emplaire de la Décision pour examen.
Réponse
Des renseignements sommaires sur l'introduction de l'inspection avant expédition sur la base
de cette Décision du gouvernement sont donnés dans  le Projet de rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au paragraphe 93.  Un exemplaire de la Décision sera communiqué
au Secrétariat de l'OMC avec le présent document.WT/ACC/MOL/25
Page 14
Question 22
En plus d'une description du régime, nous voulons l'engagement suivant à titre de cadre
qui pourrait devoir être élargi après l'examen du régime de la Moldova:
xx. Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays veillerait, dans son utilisation de
fournisseurs du service d'inspection avant expédition, à ce que les prescriptions de
l'Accord sur l'inspection avant expédition soient entièrement mises en œuvre.  La
Moldova assumerait l'entière responsabilité de veiller à ce que les entreprises agissant
pour son compte se conforment aux dispositions des Accords de l'OMC.  Les décisions
de ces entreprises seraient susceptibles d'appel pour les importateurs de la même
manière que les décisions administratives prises par le gouvernement moldove.  LaMoldova a confirmé que son régime d'inspecti on avant expédition serait temporaire et
ne fonctionnerait que jusqu'au moment où les autorités douanières moldoves seraient en
mesure d'exercer ces fonctions.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
Le texte de l'engagement ci-dessus a été inclus dans le Projet de rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au paragraphe 95.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 23
Nous avons examiné la Liste des produits assujettis aux droits d'accise qui figure dans la
Loi de finances pour 1999 et dans le projet de rapport du Groupe de travail ainsi que les
réponses de la Moldova à nos questions sur les di verses taxes présentées à la dernière réunion
du Groupe de travail.
Nous avons observé à la dernière réunion que le traitement fiscal de la bière et des
eaux-de-vie distillées semblait discriminatoire et respecterait mieux les normes établies dans les
rapports récents des groupes spéciaux formés pour étudier cette question si les genres d'alcool
similaires étaient imposés au même taux même s'ils étaient vendus dans des emballages
différents.
Réponse
D'après la Liste des produits assujettis aux droits d'accise acceptée par tous les ministères
concernés qui doit être incluse dans la Loi de finances pour 2000 et qui était également incluse dans leprojet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au paragraphe 66, l'imposition
intérieure des produits des pays Membres est rendue conforme à l'article III du GATT de 1994.
Même si le niveau du droit d'accise pourrait différer de celui présenté dans le rapport du Groupe de
travail quand la Loi sera adoptée, le traitement restera le même.
Question 24
Nous avons noté les problèmes bien précis suivants:   le taux du droit d'accise appliqué à
la vodka et aux liqueurs est supérieur de 50 pour cent à celui auquel sont assujettis d'autres
alcools, y compris les boissons d'origine nationale;  le taux du droit d'accise appliqué aux vinsde raisins mousseux "naturels" gazéifiés est inférieur de 50 pour cent à celui auquel sont
assujettis les mousseux "traditionnels";  les produits de la catégorie "Divin", qui comprend les
cognacs faits de raisins, sont imposés à un niveau différent de celui des "brandies" faits deWT/ACC/MOL/25
Page 15
raisins ou d'autres fruits;  la bière en fût est frappée d'un taux correspondant à la moitié de
celui de la bière en bouteille;  le droit d'accise applicable aux véhicules automobiles vise
uniquement les voitures importées.
Réponse
D'après la nouvelle Liste des produits assujettis aux droits d'accise, toutes les eaux-de-vie
distillées entrant dans les groupes tarifaires 2207 et 2208 du Système harmonisé (à l'exception
de 2208 20 – "cognac" et produits similaires qui sont traités de la même façon) sont frappées du même
taux.  La "bière" sera imposée uniformément, quel que soit le détenteur.  Même si la Moldova ne
produit pas de voitures, elle rendra aussi l'imposition intérieure de ces produits conforme à l'article III
du GATT.  Les vins mousseux classiques et naturels seront frappés du même taux.
Question 25
La Moldova a répondu bilatéralement qu'elle était consciente que l'engagement qu'elle a
pris d'appliquer l'article III nécessiterait des changements importants à la façon dont les taxesintérieures sont traitées dans la Loi de finances pour 2000 par rapport à la Loi de finances pour
1999, mais qu'elle ne s'engagerait pas à apporter des améliorations spécifiques au régime actuel.
Comme la Moldova n'a pas indiqué comment elle entendait traiter ces questions, nous
commençons à craindre que les assurances données et les engagements pris n'aborderont pasdirectement ces mesures.
Nous ne croyons pas que la Moldova puisse obtenir son accession dans ces conditions et
nous l'invitons à redoubler d'efforts pour répondre correctement à ces problèmes.
Réponse
La Moldova sait très bien que si elle ne rend pas le régime actuel d'imposition intérieure
conforme au principe du traitement national, l'accession n'est pas possible.  Tel qu'il est illustré
ci-dessus dans les réponses aux deux questions précédentes, la Moldova s'efforce de rendre son
régime d'imposition intérieure conforme aux prescriptions de l'article III du GATT de 1994.
Question 26
Veuillez produire le texte pertinent de la Loi de finances pour 2000 qui vise à rendre le
régime fiscal moldove conforme aux dispositions de l'OMC.
Nous savons gré à la Moldova d'avoir pris l'engagement figurant dans le dernier
paragraphe de cette section, mais nous devrons attendre le règlement de ces questions avant de
nous prononcer définitivement.
Réponse
La Moldova communiquera le projet de Loi de finances au Secrétariat de l'OMC avec le
présent document.  Les derniers changements concernant le droit d'accise apportés à ce projet ont été
présentés dans le rapport du Groupe de travail.  De plus, le tableau contenant la nouvelle Liste des
produits assujettis aux droits d'accise sera aussi présenté avec le présent document.WT/ACC/MOL/25
Page 16
l) Règles d'origine
Question 27
La Moldova a-t-elle déjà mis en œuvre l'article 2 h) et le  paragraphe 3 d) de l'annexe II
de la loi?  Dans la négative, le texte pourrait-il préciser quel moyen la Moldova utilisera pourobtenir la conformité notée dans l'engagement?
Réponse
L'article 25 de la Loi douanière sera parachevé avec l'ajout d'un paragraphe 3) qui contient ce
qui suit:  "à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs
valables, des appréciations de l'origine qu'ils attribueraient à une marchandise seront fournies aussitôtque possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle appréciation aura été demandée, à
condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués.  Les demandes d'appréciations
seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent et pourront
être acceptées à tout moment par la suite.  Les appréciations demeureront valables trois ans, sous
réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles ellesauront été effectuées, y compris les règles d'origine, demeurent comparables."
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 28
La Moldova nous a indiqué bilatéralement qu 'elle produirait de meilleures traductions
des trois principales lois citées dans le tableau, à savoir la Loi sur les OTC, la Loi sur la
certification et la Loi sur la normalisation (y compris le document distinct "Modifications etadditions à la Loi sur la normalisation").
Ces documents ont-ils été communiqués au Secrétariat pour qu'il puisse les distribuer?
Nous en avons besoin pour terminer notre examen dans ce domaine.
Nous aimerions aussi recevoir un exemplaire de la Loi sur la certification pour pouvoir
l'examiner et décrire dans le rapport du Groupe de travail la loi sur le régime de certificationmoldove.
Réponse
La traduction des trois textes législatifs a été améliorée et communiquée au Secrétariat de
l'OMC en septembre 1999.
Question 29
La Moldova indique dans le projet  de rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au paragraphe 47 que sur les 20 000 normes qui existent en ce
moment, environ 5 000 sont obligatoires.  La Moldova indique aussi qu'elle prend des mesures
pour "convertir" les normes obligatoires en règlements techniques.WT/ACC/MOL/25
Page 17
Quelle est la distinction entre une "norme obligatoire" et un "règlement technique"?
Par exemple, les règlements techniques sont-ils restreints aux domaines dans lesquels le
gouvernement doit intervenir pour assurer que de s objectifs légitimes comme la protection de la
santé des personnes, la sécurité, l'environnement, etc. soient atteints?
À partir de quel critère ou sur quelle base est-il déterminé qu'une norme sera un
règlement technique ou sera appliquée sur une base facultative?
Y a-t-il un plan d'action pour la conversion de ces normes obligatoires en règlements
techniques?  Quelles mesures la Moldova prend-elle pour remplacer nombre des 5 000 normes
obligatoires par des mesures facultatives basées sur des normes internationales?  Le processus
est-il en cours et est-il expliqué en détail dans un plan gouvernemental moldove quelconque?Quels genres de produits sont et continueront d'être assujettis à des normes obligatoires?
Réponse
D'après les derniers renseignements communiqués par l'Office moldove de normalisation, sur
les 20 000 normes régionales GOST existant sur le  territoire moldove, la Moldova en applique
effectivement environ 8 000 et environ 2 000 seulement sont obligatoires.  La définition d'un
règlement technique englobe davantage de genres de documents normatifs, dont les normes
obligatoires.
Les modifications de la Loi sur la normalisation et le projet de loi sur les OTC prévoyaient
qu'à compter du 1er janvier 2002, l'application des normes nationales deviendrait facultative.
L'application d'une norme nationale ne resterait obligatoire que par référence à un règlement
technique, adopté par une autorité publique en fonction d'objectifs légitimes comme la sécurité
nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé et de lasécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la
protection de l'environnement.
Jusqu'au 1
er janvier 2002, les autorités de la République de Moldova sont obligées
d'approuver et de publier les règlements techniques, qui comprennent les dispositions des normes, si
elles les jugent nécessaires pour conserver le caractère obligatoire de ces dispositions.
Question 30
L'article 23 de la Loi sur les OTC et la modification 12 de la Loi sur la normalisation
semblent indiquer que les normes obligatoires deviendront facultatives, à moins qu'un
règlement technique ne soit jugé nécessaire.  À cet égard, la modification de la Loi sur la
normalisation semble prévoir un échéancier de deux ans, tandis que la Loi sur les OTC semble
prévoir le mois de janvier  2002.
La Moldova peut-elle clarifier ces dispositions et le processus qu'elle est en train
d'élaborer?
Réponse
Les termes employés dans les projets des lois mentionnées ont été uniformisés: les deux
documents indiquent maintenant janvier 2002 comme délai.  Le processus de mise au point desrèglements techniques est décrit dans le projet de loi sur les OTC.WT/ACC/MOL/25
Page 18
Question 31
Le projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) mentionne
au paragraphe 116 que la Moldova accepte uniquement les certificats de conformité délivrés par
les organismes de certification des pays de la CEI et de la Roumanie.
Dans le cadre du processus d'accession, la Moldova prendra-t-elle des mesures pour
reconnaître les procédures d'évaluation de la conformité des organismes d'autres pays?  Quelle
est la liste actuelle des produits assujettis à une certification obligatoire?
Réponse
La reconnaissance par les organismes de certification de la Moldova des certificats délivrés
dans les pays de la CEI et en Roumanie se fonde sur des accords bilatéraux signés avec ces pays.  La
Moldova est disposée à reconnaître les procédures d'évaluation de la conformité des organismes
d'autres pays et à conclure de tels accords avec tout autre pays.  Des négociations ont été amorcées
avec la Pologne et la Turquie.  Nous prévoyons de proposer un tel accord avec les pays baltes, laBulgarie, la Hongrie et d'autres pays.
La liste actuelle des produits assujettis à une certification obligatoire est régie en vertu de la
Décision du gouvernement n° 414 du 13 juin 1994 et  sera communiquée avec le présent document.
Nous savons gré à la Moldova de son intention clairement indiquée de mettre en œuvre les
Accords OTC et SPS avant l'accession.  Nous appuyons l'engagement à la fin de cette section.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 32
Nous ne pouvons pas dire à partir de l'examen du texte si la Moldova a l'intention de
notifier les entreprises.  Dans l'affirmative, nous aimerions savoir lesquelles le seront.
Réponse
Par cette déclaration, la République de Moldova voulait montrer qu'aucune entreprise
commerciale d'État visée par les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 n'existait en
Moldova.
f) Zones franches
Question 33
Étant donné l'essor des zones commerciales moldoves, nous proposons ce qui suit:
xx. Le représentant de la Moldova a confirmé que les zones franches établies sur son
territoire seraient entièrement visées par les engagements que la Moldova prendraitdans son protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC et que son pays assurerait le
respect, dans ces zones franches, des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
En outre, les marchandises produites dans les zones franches sous le régime de
dispositions fiscales et douanières exonérant les importations et les intrants importés de
droits de douane et de certaines taxes seraient soumises aux formalités douanièresusuelles lorsqu'elles pénétreraient dans le reste du pays, notamment en ce qui toucheWT/ACC/MOL/25
Page 19
l'application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Réponse
Le contenu du texte ci-dessus a été reproduit dans le projet de rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au paragraphe 138.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 34
Nous comptons que le gouvernement de la Moldova adhérera à la Convention de Berne
et à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes en plus des
conventions sur la propriété intellectuelle énumérées dans le projet de rapport du Groupe de
travail de l'accession de la Moldova distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/MOL/4.
L'adhésion à la Convention de Berne et à la Convention de Genève pour la protection
des producteurs de phonogrammes est nécessaire pour que le gouvernement moldove s'acquitte
de ses obligations multilatérales et bilatérales dans le domaine de la protection du droit
d'auteur.
Réponse
La Convention de Berne est dans les faits appliquée sur le territoire moldove depuis le
2 novembre 1995.  Quant à l'adhésion de la République de Moldova à la Convention de Genève pour
la protection des producteurs de phonogrammes, le Pa rlement de la République de Moldova a pris une
Décision sur l'adhésion à la Convention de Genève le 29 octobre 1971 visant la protection des droitsdes producteurs de phonogrammes contre la reproduction illégale de leurs phonogrammes.  La
Décision est actuellement soumise à l'examen du Parlement pour adoption.
Question 35
Veuillez examiner et réévaluer les questions 122 et 123 du document WT/ACC/MOL/9
concernant la protection du droit d'auteur visant les phonogrammes.
Réponse
L'article 10 de la Loi n° 293-XII sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que l'auteur
ou un autre titulaire du droit d'auteur jouit du droit exclusif de l'utiliser sous quelque forme que ce
soit.  Le droit exclusif d'utiliser le droit d'auteur signifie que l'auteur ou un autre titulaire du droit
d'auteur a le droit d'exécuter, d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:
- reproduction de l'œuvre;
- radiodiffusion, y compris vente ou location de l'œuvre;
- démonstration publique et commentaires sur l'œuvre;
- traduction de l'œuvre;
- modification de l'œuvre.
Selon l'article 29, l'organisme de radiodiffusion jouit du droit exclusif d'utiliser les
radiodiffusions sous quelque forme que ce soit, ce qui signifie le droit d'autoriser ou d'interdire les
actes suivants:WT/ACC/MOL/25
Page 20
- enregistrement de l'émission;
- reproduction de l'enregistrement de l'émission;
- traduction simultanée par des moyens radioélectroniques ou par câble par un autre
organisme de radiodiffusion;
- traduction par moyens radioélectroniques ou par câble.
Question 36
Le projet de rapport du Groupe de travail distribué sous la cote
WT/ACC/SPEC/MOL/4 indique aussi que le programme législatif du gouvernement moldove
prévoit l'adoption des textes législatifs nécessaires au plus tard en janvier 2000.
Nous croyons comprendre que le régime de la propriété intellectuelle du gouvernement
moldove se conformera aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC au moment de l'accession
sans recourir à une période transitoire.
Réponse
La Moldova a communiqué aux États-Unis et au Secrétariat de l'OMC une série de
30 documents législatifs accompagnés de modifications à ceux-ci.  Ces modifications ont été
apportées dans le but de rendre le régime actuel de la propriété intellectuelle de la République de
Moldova conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Toutes les modifications serontmises en œuvre lors de l'accession de la Moldova à l'OMC.
Question 37
Nous savons gré au gouvernement moldove de  son intention d'adopter les dispositions
relatives aux mesures spéciales à la frontière prévues dans l'Accord sur les ADPIC, mais en
même temps nous aimerions qu'il nous donne une idée de la date à laquelle ces dispositions
seront adoptées. (Nous sommes heureux d'avoir reçu les projets de réglementation dans ce
domaine;  nos observations suivront.)
S'agissant du rétablissement de la protection des œuvres qui étaient déjà tombées dans
le domaine public au 31 décembre 1994, le gouvernement moldove indique dans le documentWT/ACC/SPEC/MOL/4 que la protection n'a pas encore été rétablie.
Pour se conformer à l'article 9:1 et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC, qui
incorporent tous les deux l'article 18 de la Conv ention de Berne, la Moldova devra accorder la
protection aux œuvres préexistantes.
Réponse
La Convention de Berne est appliquée sur le territoire de la République de Moldova depuis le
2 novembre 1995.  Quand la Moldova a adhéré à la Convention de Berne, la condition était que lesdispositions de la Convention ne s'appliqueraient pas dans la République de Moldova aux œuvres dont
la période de protection expirerait avant le 31 décembre 1994;  ces œuvres sont donc tombées depuis
dans le domaine public sur le territoire moldove.  En vertu de l'article 18.2 de la Convention, la
protection ne peut pas être rétablie dans le cas des œuvres dont la période de protection a expiré dans
le pays où la protection est réclamée.
Cependant, si une œuvre, par l'expiration de la période de protection qui lui était
antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la protection est réclamée,
cette œuvre n'y sera pas protégée à nouveau.WT/ACC/MOL/25
Page 21
Cela ne porte pas préjudice aux œuvres et aux phonogrammes qui n'avaient pas été protégés
antérieurement par le droit d'auteur ou les droits voisins.  De cette façon, tous les films et
phonogrammes produits après le 1er janvier 1949 sont protégés (au cas où 50 années ne se seraient pas
écoulées depuis leur publication, ou depuis leur création si elles n'ont pas été publiées).
Selon l'article 17 3) de la loi, les droits d'auteur sont valides durant toute la vie de l'auteur plus
50 ans après son décès, sauf pour ce qui est des œuvres audiovisuelles, qui sont protégées pendant
50 ans seulement, et des œuvres des arts décoratifs et des arts appliqués, qui sont protégées pendant
25 ans seulement.
En application des articles 5 3), 6 2) et 16 1)  de la Convention de Rome, et de la loi par
laquelle la République de Moldova a adhéré à ladite Convention, il a été déclaré ce qui suit:
- n'appliquera pas l'article 5 1 b) – le critère du lieu du premier enregistrement du
phonogramme;
- n'accordera, en application de l'article 6 2), de protection à des émissions que si le
siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et
si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État
contractant;
- et, d'après l'article 16 1 a),
- n'appliquera pas l'article 12 quand la communication au public des phonogrammes
vise à la base des fins généreuses ou des fins liées à la perfection du système
d'éducation, à l'accroissement du bien-être social et au développement de la religion,sauf dans les cas où l'entrée n'est pas gratuite dans les parties de bâtiment où le
phonogramme peut être entendu et où les recettes sont utilisées à d'autres fins que
celles susmentionnées;
- n'appliquera pas l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur
n'est pas ressortissant d'un autre État contractant;
- limitera la protection des phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un
autre État contractant si cet autre État n'accorde pas de protection aux phonogrammes
produits dans la République de Moldova.
Question 38
La Moldova devrait s'engager à respecter toutes les prescriptions de l'article 18 de la
Convention de Berne, qui sont également incorpo rées dans les articles 9:1 et 14:6 de l'Accord
sur les ADPIC, en ce qui concerne le rétablissement de la protection des œuvres qui sont
tombées dans le domaine public avant le 31 décembre 1994;  la confirmation de cet engagementdevrait être incluse dans le rapport du Groupe de travail.
Réponse
À la lumière de tout ce qui vient d'être mentionné aux points 1 et 2, on peut conclure que les
articles 9:1 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC  sont observés dans la République de Moldova.
Pour ce qui est plus précisément de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC, il est également
établi que les États Membres ne sont pas tenus d'observer les droits personnels (moraux) des auteurs,WT/ACC/MOL/25
Page 22
des exécutants ou interprètes et des producteurs des phonogrammes.  En Moldova, la loi (articles 9
et 27) protège ces droits.
Question 39
Dans le domaine des brevets, en ce qui concern e les dispositions sur la licence obligatoire
et l'exploitation par le gouvernement dont il est question dans le
document WT/ACC/SPEC/MOL/4:
Importation vaut-elle exploitation lorsqu'il s' agit de déterminer si l'invention avait été
exploitée trois ans depuis que le brevet a été délivré?
Réponse
Pour la Moldova, importation vaut exploitation lorsqu'il s'agit de déterminer si l'invention
avait été exploitée trois ans depuis que le brevet a été délivré au regard des dispositions sur la licence
obligatoire et l'exploitation par le gouvernement.
Question 40
Dans l'affirmative, des éléments de texte confirmant ce fait devraient être ajoutés;  ce
pourrait être par exemple "Importation vaudra exploitation lorsqu'il s'agira de déterminer si
l'invention a été exploitée au regard des disposit ions sur la licence obligatoire et l'exploitation
par le gouvernement".
Réponse
La Moldova accepte d'inclure les éléments de texte qui suivent dans le rapport du Groupe de
travail:  "Importation vaudra exploitation lorsqu'il s'agira de déterminer si l'invention a été exploitée
au regard des dispositions sur la licence obligatoire et l'exploitation par le gouvernement", à la
dernière phrase du paragraphe 186.
Question 41
Nous sommes satisfaits de l'examen additionnel fait dans le document
WT/ACC/SPEC/MOL/4 dans les domaines des réparations (civiles) prévues par la loi à l'égard
des atteintes à la propriété intellectuelle en général et des sanctions pénales possibles dans les
cas d'atteinte au droit d'auteur et aux marques de fabrique ou de commerce intentionnelle et
portée sur une échelle commerciale.
Nous aimerions quand même un examen d'ense mble qui définit clairement les sanctions
et les réparations minimums et maximums p révues dans chaque cas dans la loi moldove.
Réponse
Dans chaque cas d'atteinte aux droits du titulaire, l'autorité judiciaire déterminera le montant
des réparations à payer en se fondant sur les éléments de preuve fournis.  Le montant minimum et le
montant maximum des amendes seront prévus dans le Code civil de la République de Moldova sur les
infractions administratives et le montant exact de l'amende sera déterminé par l'autorité judiciaireselon le niveau des dommages causés.
Nous souhaitons que la Moldova prenne dans son protocole un engagement formulé dans les
termes suivants:WT/ACC/MOL/25
Page 23
Question 42
xx. Le représentant de la Moldova a indiqué que la Moldova se conformerait à toutes les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droi ts de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce à compter de la date d'accession à l'OMC, sans recourir à une période transitoire.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
Ces éléments de texte ont été inclus dans le projet de rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2) au paragraphe 210.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 43
Le paragraphe qui suit ne correspond pas à l'engagement pris par la Moldova dans sa
liste d'engagements au titre de l'AGCS:
En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la Moldova a expliqué
qu'au début, la concurrence pour la fourniture de services d'assurance était ouverte.  Mais la
modification du 20 juin 1996 à la Loi sur les assurances a établi que les compagnies d'assuranceétrangères ne pouvaient opérer en Moldova que dans le cadre d'une coentreprise avec des
partenaires moldoves.  La part étrangère dans la coentreprise n'était pas limitée.  Toute société
qui fournissait des services d'assurance devait avoir une autorisation délivrée par le Ministère
des finances.  Les règles détaillées applicables en la matière figuraient dans le Règlement sur la
délivrance des autorisations pour les servic es d'assurance, en date du 17 novembre 1995.
Réponse
La Liste d'engagements au titre de l'AGCS reflète les prescriptions de la Loi modifiant la Loi
sur les assurances qui est actuellement à l'étude au gouvernement pour adoption et transmission au
Parlement.  La modification abroge la prescription précédente selon laquelle la participation étrangère
devait être sous la forme d'une coentreprise.  Une fois adoptée, cette modification éliminera toutes lesrestrictions qui subsistent sur la présence commerciale.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux relat ifs au commerce extérieur des biens ou des
services
Question 44
Nous avons demandé que soit présentée dans le projet de rapport du Groupe de travail
une analyse globale cohérente décrivant les accords bilatéraux conclus par la Moldova etcomportant des composantes commerciales préférentielles.
Nous n'avons pas encore reçu de réponse à ces demandes.Nous pressons vivement la Moldova de revoir les questions soulevées à la dernière
réunion et de produire cette information,WT/ACC/MOL/25
Page 24
y compris des renseignements sur la portée du régime d'admission en franchise de droits
accordé par chaque accord;  sur les exceptions à la suppression des droits de douane;  et sur les
dispositions spéciales, le cas échéant, concernan t le commerce des services, les investissements et
la circulation des personnes, et
des renseignements additionnels sur ses accords d'intégration économique qui incluent le
commerce des services, tout en montrant comment ils sont compatibles ou seront rendus
compatibles avec les prescriptions de l'article V de l'AGCS.
Réponse
Accords de libre-échange avec les pays de la CEI
Conformément aux accords de libre-échange bilatéraux conclus par la Moldova avec les
autres pays de la CEI, l'importation de toute marchandise (y compris les produits agricoles) originaire
de pays de la CEI sur le territoire douanier de la République de Moldova n'est soumise à aucun droit.Ces préférences tarifaires sont accordées sur la base d'un certificat d'origine à tout exportateur résident
d'un pays de la CEI.
Le régime de libre-échange moldove est régi par les accords de libre-échange conclus entre le
gouvernement de la République de Moldova et le gouvernement des pays suivants:
Pays Date de signature Date d'entrée en vigueur
République d'Arménie 24 décembre 1993 20 septembre 1995
République d'Azerbaïdjan 26 mai 1995 16 avril 1996
République du Bélarus 16 juin 1993 4 octobre 1994
République de Géorgie 28 février 1998
République du Kazakstan 26 mai 1995 23 février 1996
République kirghize 26 mai 1995 21 novembre 1995
Fédération de Russie 9 février 1993 30 mars 1993
Turkménistan 24 décembre 1993 1er septembre 1996
Ukraine 29 août 1995 27 mai 1996
République d'Ouzbékistan 30 mars 1995 29 août 1995
Type d'accords
Les accords créent une zone de libre-échange conforme à la définition donnée dans
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
Objectifs des accords
- maintenir la relation d'intégration économique et d'interdépendance qui s'est formée
entre la République de Moldova et la CEI et le soutien mutuel des économies de dixpays;
- favoriser la croissance de l'activité économique et le plein emploi, hausser la
productivité et assurer l'exploitation rationnelle des ressources;
- favoriser la croissance et le développement harmonieux du commerce international et
l'élimination des obstacles à cette croissance et à ce développement harmonieux.WT/ACC/MOL/25
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Les accords visent la totalité des échanges commerciaux de produits industriels et de produits
agricoles (chapitres 1 à 97 du SH) et de services.
D'un commun accord, les parties cherchent à supprimer graduellement les restrictions dans le
but de créer des conditions propices à la libre circulation des services au sein du territoire couvert par
les accords.
Les produits visés sont les produits originaires de la République de Moldova ou de la CEI
selon les règles d'origine énoncées dans les accords.  La procédure devant servir à déterminer le pays
d'origine des marchandises importées sur le territoire douanier des États membres de la CEI depuis
des pays tiers et exportées depuis ces États sera régie par la législation nationale des États membres dela CEI.
Le pays d'origine d'un produit est considéré être l'État où le produit a été entièrement obtenu
ou a fait l'objet d'une transformation substantielle.
Les marchandises suivantes seront considérées comme entièrement obtenues dans ce pays:
a) ressources naturelles extraites de son territoire ou de ses eaux territoriales, de son
plateau continental et de fonds marins si le pays a des droits exclusifs sur le
développement de ces fonds;
b) produits végétaux cultivés et récoltés sur son territoire;c) animaux vivants nés et élevés sur son territoire;
d) produits obtenus dans ce pays à partir d'animaux qui y ont été élevés;
e) produits de la chasse, de la pêche et des activités maritimes obtenus sur son territoire;f) produits d'activités maritimes extraits et/ou produits dans l'Océan mondial par des
navires de ce pays ou des navires qu'il loue (affrète);
g) déchets et matières premières secondaires issus d'opérations effectuées ou d'autres
activités menées dans ce pays;
h) produits de haute technologie envoyés dans l'espace ouvert dans des vaisseaux
spatiaux appartenant à ce pays ou loués par ce pays;
i) marchandises produites dans ce pays à l'aide exclusivement des produits mentionnés
dans les alinéas a) à h).
Quand deux ou plus de deux pays participent à la production d'un produit, l'origine de celui-ci
sera déterminée à l'aide du critère de la transformation substantielle.
Échanges de la République de Moldova avec la CEI (en milliers de dollars EU)
Importations Exportations Part des importations
totales de la CEI
(%)
1996 663,3 546,0 61,5
1997 604,6 608,4 52,6
1998 445,1 431,1 43,5WT/ACC/MOL/25
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Accord de libre-échange avec la Roumanie
Renseignements généraux sur l'accord
Les Parties à l'accord sont le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la
République de Moldova.  L'accord vise les territoires auxquels les lois douanières de la Roumanie et
de la République de Moldova sont respectivement applicables.
L'accord a été signé le 15 février 1994.  Il a été ratifié dans la République de Moldova et en
Roumanie au cours des sessions législatives d'octobre à décembre 1994 (la Moldova l'a ratifié le
31 décembre 1994 et la Roumanie, le 8 novembre 1994) et est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Type et portée de l'accord
L'accord crée une zone de libre-échange conforme à la définition donnée dans
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Il vise la totalité des échanges commerciaux de produits
industriels et de produits agricoles (chapitres 1 à 97 du SH).  Les produits visés sont les produitsoriginaires de la République de Moldova ou de la Roumanie selon les règles d'origine établies.
L'accord n'inclut pas le commerce des services.
Objectifs de l'accord
- Promouvoir, par l'expansion des échanges mutuels, le développement harmonieux des
relations économiques entre la Roumanie et la République de Moldova, l'amélioration des
niveaux de vie et des normes d'emploi, l'accroissement de la productivité et la stabilité
financière.
- Assurer des conditions de concurrence justes pour le commerce entre les États qui y sont
parties.
- Contribuer de cette façon, et par l'élimination des obstacles au commerce, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Échanges commerciaux totaux visés par l'accord:
Échanges commerciaux de la République de Moldova avec la Roumanie (en milliers de dollars EU)
Importations Exportations Importations totales
(%)
1996 72,09 74,89 6,6
1997 101,3 58,9 8,6
1998 112,9 60,8 11,0
Source:  Ministère de l'économie et des réformes.
Dispositions commerciales
Droits et impositions
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 3.2 de l'accord, les droits de douane frappant toutes les
marchandises originaires figurant dans les chapitres 1 à 97 du SH seront éliminés au moment de
l'entrée en vigueur de l'accord.  Selon les dispositions de l'article 3.3 de l'accord, la République de
Moldova percevra une imposition à l'importation de 0,25 pour cent et la Roumanie, une imposition àl'importation de 0,5 pour cent.  Ces impositions à l'importation ont pour objet de développer etWT/ACC/MOL/25
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d'améliorer l'infrastructure des Administrations douanières.  L'article 7.1 de l'accord interdit d'imposer
tout droit de douane, taxe ou autres frais sur les exportations de marchandises quelles qu'elles soient
vers l'autre Partie.  Toutefois, en vertu de l' article 5.2 de l'accord, la Roumanie applique une
imposition à l'exportation de 0,5 pour cent et la République de Moldova, une imposition à
l'exportation de 0,25 pour cent.  L'objet de ces impositions à l'exportation est de développer etd'améliorer l'infrastructure des Administrations douanières.
Restrictions quantitativesL'article 6 de l'accord interdit d'imposer des restrictions quantitatives ou toute autre mesure
d'effet équivalent sur les importations de quelque marchandise que ce soit en provenance de l'autre
Partie.  L'article 7.1 de l'accord interdit d'imposer des restrictions quantitatives ou toute autre mesured'effet équivalent sur les exportations de quelque marchandise que ce soit vers l'autre Partie.
Quelques exceptions sont indiquées à l'annexe I pour la Roumanie et à l'annexe II pour la République
de Moldova.
Règles d'origine
Les règles d'origine sont définies en détail dans le Protocole A de l'accord.  Ces règles
d'origine visent à établir l'origine des produits admissibles au traitement prévu dans l'Accord de
libre-échange.  En général, le caractère originaire est conféré:
- lorsque les marchandises sont entièrement obtenues ou produites dans le territoire
d'une Partie;
- lorsque toutes les matières non originaires utilisées dans la production des
marchandises font l'objet d'un changement de classement tarifaire prévu pour les
marchandises en question dans la règle spécifique applicable (énoncée en détail à
l'annexe II) et que les marchandises satisfont à toutes les autres prescriptions
applicables énoncées dans cette règle, la production étant en conséquence considérée
comme ayant eu lieu entièrement dans le territoire de l'une des Parties ou des deux
Parties;
- lorsque les marchandises sont produites entièrement dans le territoire de l'une des
Parties ou des deux Parties exclusivement à partir de matières originaires.
Le Protocole A contient également une série de dispositions visant à faciliter les procédures
douanières, y compris des dispositions relatives à la certification d'origine et à l'administration et
l'application de la détermination de l'origine, tandis que l'accord, à l'article 9, établit que le Comitémixte examinera la façon dont les dispositions du Protocole A sont appliquées et veillera à ce qu'elles
soient appliquées de façon efficace et harmonieuse.
Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 8 de l'accord, chaque Partie notifiera à l'autre Partie les
projets de règlement technique et les projets de modification s'y rapportant qu'elle entend publier.
L'article 11 de l'accord stipule que les Parties appliqueront leurs mesures sanitaires, phytosanitaires et
vétérinaires d'une façon non discriminatoire.
Dispositions générales
L'accord comporte une disposition sur la sécurité nationale à l'article 13.  Les exceptions
prévues à l'article XX du GATT de 1994 sont incorporées dans l'article 12 de l'accord.  L'article 30WT/ACC/MOL/25
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stipule que les Parties ont le droit de maintenir des unions douanières, des accords d'union
économique ou de libre-échange et des arrangements relatifs au commerce frontalier et d'en établir de
nouveaux.  L'accord établit un Comité mixte Moldova-Roumanie qui doit se réunir une fois par année
au moins pour surveiller la mise en œuvre de l'accord.  S'agissant des marchés publics, les Parties
conviennent à l'article 18.1 de libéraliser encore plus leurs secteurs respectifs des marchés publics.Les Parties élaboreront des règles devant régir les marchés publics de manière à assurer l'accès mutuel
aux procédures de passation des marchés dans leurs secteurs des marchés publics.
L'accord ne contient pas de disciplines concernant spécifiquement le commerce des services.
Cependant, l'article 15 de l'accord prévoit le libre transfert des paiements.  En ce qui concerne la
protection des droits de propriété intellectuelle, l'accord dispose que les conventions et traités
internationaux pertinents s'appliqueront.
Question 45
Nous souhaitons que la Moldova prenne dans son protocole un engagement formulé
dans les termes suivants, et non pas les éléments de texte figurant dans le projet de rapport duGroupe de travail:
xx. Le représentant de la Moldova a indiqué que  la Moldova respecterait dans ses accords
commerciaux toutes les dispositions de l'OMC, et notamment l'article XXIV du GATT
de 1994 et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords del'OMC relatives à la notification, aux consultations et à d'autres prescriptions
concernant les zones de libre-échange et le s unions douanières dont la Moldova était
membre soient respectées dès la date de son accession.  Le représentant de la Moldova a
confirmé que, au moment de son accession, la Moldova présenterait au Comité des
accords commerciaux régionaux les notifications et les copies de ses accords concernantles zones de libre-échange et les unions douanières.  Il a confirmé en outre que ces
accords seraient en conformité avec les dispositions de l'OMC et seraient, de toute façon,
notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux au cours de son examen.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
Le projet de rapport du Groupe de travail incluait les éléments de texte selon lesquels la
Moldova veillerait à ce que les dispositions relatives à la notification, aux consultations et à d'autres
prescriptions concernant les zones de libre-échange et les unions douanières soient respectées dès la
date de son accession.  Néanmoins, la Moldova est convenue avec les pays membres de communiquer
dans les six mois suivant son accession les notifications et les copies de ses accords de libre-échangeet d'union douanière au Comité des accords commerciaux régionaux.  La Moldova accepte également
d'inclure le même engagement dans le protocole d'accession.
Question 46
Nous suggérons de modifier comme suit le texte de l'engagement pris par la Moldova
d'accéder à l'Accord de l'OMC sur le commerce des aéronefs civils:
xx. Le représentant de la Moldova a confirmé que la Moldova deviendrait signataire de
l'Accord sur le commerce des aéronefs civils au moment de son accession à l'OMC.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/MOL/25
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Réponse
La Moldova se prépare actuellement à adhérer à l'Accord plurilatéral sur le commerce des
aéronefs civils, encore que cette préparation pourrait ne pas être terminée à la date prévue d'accession
à l'OMC.  Néanmoins, pour prouver son intention claire d'adhérer à l'accord, la Moldova a fixé à zéroles droits de douane frappant toutes les positions tarifaires susceptibles d'être utilisées dans les
aéronefs civils dans sa liste de concessions pour les marchandises.
Question 47
Nous ne pouvons pas appuyer l'idée que la Moldova revienne sur son engagement
d'adhérer à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.  Nous estimons que l'adhésion à cetaccord aiderait la Moldova.
Veuillez expliquer pourquoi la Moldova fait marche arrière sur cet engagement.
Réponse
Voir la réponse ci-dessus.
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