. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPPS/M/19
3 juillet 1998
(98-2648)
NOTE SUR LA RÉUNION TENUE LE 11 JUIN 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des services professionnels a tenu sa dix-neuvième réunion le
11 juin 1998.  L'ordre du jour de la réun ion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/851.
Travaux découlant du paragraphe 2 a) de la Décision sur les services professionnels
2. Le Président a ouvert la réunion en suggérant que la note informelle du Secrétariat intitulée
Disciplines concernant la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables (huitième
révision, job n° 2891) fasse l'objet d'un débat formel et soit examinée paragraphe par paragraphe.  Il
en a été décidé ainsi.
3. Le paragraphe 1 a été approuvé sans modification.  À propos du paragraphe 2, le Président a
indiqué qu'il avait tenu des consultations informelles et que, en conséquence, il avait été suggéré de
remplacer la note de bas de page soit par le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS, soit par un
renvoi à un appendice contenant ces articles à la fin du texte.  Les Membres sont convenus d'inclure letexte en appendice.  Les paragraphes 3, 4 et 5 ont été approuvés sans modification. À propos du
paragraphe 6, l'Égypte a signalé qu'elle avait formulé une réserve.  Les paragraphes 7, 8, 9 et 10 ont
été approuvés sans modification.
4. À propos du paragraphe 11, l'Inde a proposé de terminer la phrase après le mot "erreur", et le
Mexique a déclaré qu'il souhaitait formuler une réserve au sujet de ce paragraphe, la forme juridique
des disciplines n'ayant pas encore été arrêtée.  Plusieurs possibilités ont été envisagées.  Finalement,
les Membres n'ont pas pu s'entendre sur une modification du texte et la Nouvelle-Zélande et lesÉtats-Unis se sont réservés le droit de consulter leurs capitales respectives.  Le paragraphe 12 a été
approuvé sans modification.  À propos du paragraphe 13, le Canada a indiqué que l'emploi de termes
différents concernant les "Membres" et les "autorités compétentes", notamment aux paragraphes 13,
15 et 23, était source de confusion et pouvait avoir des conséquences imprévues, par exemple, dans
les décisions de futurs groupes spéciaux.  Les Membres sont donc convenus de remplacer ces termespar la forme passive dans les trois paragraphes.  Le paragraphe 14 a été approuvé sans modification. À
propos des paragraphes 15 et 16, la Colombie a noté qu'un verbe obscur avait été employé dans la
traduction espagnole et a demandé que le texte espag nol soit modifié. À part cela, ces paragraphes ont
été approuvés sans modification, hormis l'utilisation de la forme passive au paragraphe 15.  Les
paragraphes 17, 18 et 19 ont également été approuvés sans modification.
5. À propos du paragraphe 20, l'Inde a demandé l'adjonction d'une phrase.
1  L ' É g y p t e  a
acquiescé, mais le Canada, le Brésil, l'Argentine et les États-Unis ont dit qu'ils ne pouvaient pas
approuver cette adjonction.  L'Inde s'est réservée la possibilité de faire prochainement une nouvelle
                                                     
1 Cette phrase était la suivante:  "Dans les cas où le s qualifications étrangères ne seront pas considérées
comme équivalentes, les Membres chercheront à appliquer la mesure la moins restrictive pour le commerce pour
satisfaire aux prescriptions en matière de qualifications, par exemple un examen, une période d'apprentissage ou
une formation.  En principe, une requalification complète ne sera pas exigée."S/WPPS/M/19
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proposition.  Les paragraphes 21 et 22 ont été approuvés sans modification. À propos du
paragraphe 23, outre l'emploi de la forme passive, indiqué ci-dessus, le Chili a indiqué que, à la place
de l'expression signifiant "pays candidats" dans la version espagnole, il faudrait mettre simplement le
terme "candidats".  Singapour a demandé si l'expression "candidats remplissant les conditions
requises" pouvait être considérée comme suffisante et si le membre de phrase "y compris les candidatsétrangers et les candidats ayant obtenu des qualifications à l'étranger" couvrait bien les cas envisagés.
La plupart des Membres ont finalement préféré ne pas modifier le texte et Singapour s'est réservé la
possibilité de revenir sur ce point.  Les paragraphes 24, 25 et 26 ont été approuvés sans modification.
6. Au titre du deuxième point de l'ordre du jour, la note du Secrétariat intitulée Examen des
questions ayant trait aux articles XVI et XVII de l'AGCS (job n° 3176) a été examinée de manière
informelle.  Pour résumer les discussions, le Président a dit que les Membres avaient examiné cette
note et avaient formulé un certain nombre d'observations.  Il a été demandé au Secrétariat de laremanier en supprimant les termes qui pouvaient laisser entendre que l'on était parvenu à un
consensus sur certains points.  Les Membres ont été invités à présenter au Secrétariat, avant le 17 juin,
des propositions concernant le texte pour qu'elles puissent être jointes à la note révisée du Secrétariat
pour examen à la réunion suivante.
7. Le dernier point de l'ordre du jour, à savoir la question de la forme juridique des disciplines, a
également été examiné de manière informelle.  Plusieurs délégations ont cependant indiqué qu'elles
souhaitaient que leurs interventions soient consignées.  Le Canada a dit qu'il était favorable à
l'adoption d'une forme juridique pratique, s'appliquant au plus grand nombre possible de Membres,
juridiquement contraignante et permettant, le cas échéant, d'invoquer le Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends.  Le délégué du Canada s'est demandé aussicomment la règle des deux tiers pourrait être appliquée si l'on optait pour une annexe à l'AGCS.  Le
Mexique a dit qu'il n'était pas d'accord avec l'interprétation donnée dans la note informelle révisée du
Secrétariat intitulée Disciplines concernant les services comptables:  Forme juridique et entrée en
vigueur (job n° 1144) en ce qui concernait l'adjonction d'une nouvelle annexe.  Comme aucune
modification ne devait être apportée au texte de l'AGCS, les disciplines constituaient à son avis denouvelles obligations, et non un amendement.
8. Le Japon a dit qu'il était toujours favorable à l'option consistant en une décision du Conseil.  Il
a déclaré en outre, à titre préliminaire, que l'approche la plus judicieuse serait une approche
horizontale, que le Groupe de travail devrait étudier à l'étape suivante, bien qu'il soit nécessaire d'en
discuter avec les professions concernées.  À propos de la remarque faite par le Mexique et par d'autres
délégations, le Japon a souligné qu'il était difficile d'envisager des options autres qu'une annexe, qui
serait un amendement de l'AGCS, conformément à l'article X de l'Accord sur l'OMC, ou un documentde référence que chaque Membre incorporerait dans sa liste.  Il a ajouté que les Accords de l'OMC
n'avaient pas pour objet de donner au Conseil général ou au Conseil du commerce des services le
mandat d'établir des disciplines juridiquement contraignantes sans que celles-ci soient acceptées par
chaque Membre conformément à ses procédures internes.
Après la reprise de la séance formelle, le Président a déclaré que la réunion suivante serait
essentiellement consacrée à la question de la forme juridique et que l'examen du texte de disciplines
était pratiquement achevé.
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