RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/13/Add.1
4 février 1999
(99-0425)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlgérieOriginal:  français
ACCESSION DE L'ALGÉRIE
Questions et réponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur
(Document WT/ACC/DZA/1)
Addendum
La Mission permanente de la République d'Al gérie a communiqué au Secrétariat les réponses
aux questions additionnelles reproduites ci-après.
__________________WT/ACC/DZA/13/Add.1
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Question n°1:
Prière clarifier sous quelles conditions une licence légale est accordée dans le domaine du droit
d’auteur et des droits voisins.
Réponse:
Les conditions d’octroi de licences légales sont déterminées par les articles 29 à 32 de
l’Ordonnance N°97.10 du 6 mars 1997 relative au droit d’auteur et aux droits voisins qui permettent
l’utilisation d’oeuvres protégées sans l’autorisation des auteurs mais moyennant une rémunération
équitable dans les cas suivants:
- reproduction des oeuvres musicales fixées licitement sur un support sonore et
communiquées au public ;
- radiodiffusion ou cablodistribution d’oeuvres déjà rendues accessibles au public avec
l’autorisation de l’auteur ;
- communication au public par cablodistribution d’oeuvres radiodiffusées réalisées
simultanément avec la radiodiffusion et sans modification du programme radiodiffusé.
La licence légale est délivrée par l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins
(ONDA ) aux conditions ci-après:
- les titulaires de droits ne doivent pas être représentés par l’ONDA dans le cadre de la
gestion collective des droits;
- une rémunération équitable doit être versé aux titulaires des droits par l’intermédiaire de
l’ONDA.
Pour chaque mode d’utilisation de l’oeuvre dans le cadre d’une licence légale, la
rémunération est déterminée sur la base des critères retenus pour le calcul des redevances revenantaux œuvres de même nature dont l’exploitation a été autorisée par une licence volontaire délivrée par
l’ONDA en tant que représentant des auteurs.
Question n° 2:
Le Gouvernement algérien peut-il expliquer dans le détail comment et sur quelle base légale les
dessins et modèles industriels - y compris dans les textiles - sont  protégés?
Réponse:
Les dessins et modèles industriels sont protégés dans le cadre de l’Ordonnance N° 66.86 du
28 avril 1966 relative aux dessins et modèles .
Pour bénéficier de la protection accordée par cette ordonnance , les dessins ou modèles
industriels doivent être originaux et nouveaux. Les dessins de textiles bénéficient également de la
même protection .
Les mêmes droits sont accordés aux étrangers et aux nationaux .La durée de la protection des dessins et modèles est de 10 ans.WT/ACC/DZA/13/Add.1
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En cas d’atteinte aux droits des titulaires des dispositions civiles, pénales ou administratives
sont prévues par l’ordonnance relative aux dessins et modèles.
Question n°3
Comment l’Algérie compte-t-elle mettre en confor mité sa législation sur les brevets d’invention
avec l’article 27 (brevetabilité des micro-organismes, des produits alimentaires,pharmaceutiques, chimiques et cosmétique s) et 31 de l’Accord sur les ADPIC?
Réponse:
La législation algérienne sera mise en conformité avec les articles 27 et 31 de l’Accord sur les
ADPIC dans les délais prévus par ce dernier.
A signaler en outre qu’à l’exception des micro-organismes, l’exclusion de la brevetabilité des
produits alimentaires, pharmaceutiques, chimiques et cosmétiques prévue par la législation algérienne
( article 26 de l’ordonnance n°93.17 du 7 décembre 1993 ) ne s’étend pas aux procédés ayant permisleur obtention.
Question n°4:
L’Algérie envisage-t-elle d’adhérer à la convention de l’UPOV? si cela s’avère être le cas,
l’Algérie a-t-elle l’intention d’introduire un système alternatif pour protéger les variétés de
plantes?  Prière d’expliquer.
Réponse:
L’Algérie étudie l’adhésion à  la convention de l’UPOV et l’introduction d’un système
alternatif pour protéger les variétés de plantes.
Question  n° 5:
Quelle est la démarche que compte prendre l’Algérie en vue d’introduire un système de
protection  pour l’étude de conception qui est en conformité avec la partie II, section 6 de
l’Accord sur les ADPIC?
Réponse:
Une démarche visant la mise en place d’une législation spécifique pour la protection des
«schémas de configuration ( topographies) de circuits intégrés».
L’adhésion de l’Algérie au Traité IPIC est à l’étude.
Question n° 6:
Quelle démarche compte adopter l’Algérie pour  ramener la législation en conformité avec
l’article 39.3 de la l’Accord sur les ADPIC?
Réponse:
Un projet de texte législatif relatif à la protection contre la concurrence déloyale est en cours
d’élaboration au niveau de l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle ( INAPI).
Question  n° 7:WT/ACC/DZA/13/Add.1
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En rapport avec les questions 3 à 6, prière de spécifier le planning pour toute action engagée.
Réponse:
Le planning pour les actions en rapport avec les questions 3 à 6 est à l’étude .
Question  n° 8:
Le Gouvernement algérien peut-il clarifier si dans les cas de la piraterie sa législation prévoit la
possibilité de destruction des marchandises contrefaites ainsi que les matériels et instruments
ayant concouru au délit .
Réponse:
L’Ordonnance N°97.10 du 6 mars 1997 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins ne
prévoit pas de dispositions permettent la destruction des marchandises contrefaites ainsi que les
matériels ayant concouru au délit.
Néanmoins, le coupable de contrefaçon d’une œuvre ou d’une prestation encourt, en cas de
récidive, la confiscation des sommes égales au montant de la recette produite par l’exploitation illicite
de l’œuvre ou de la prestation, de tout matériel spécialement installé pour mener cette activité illicite
et de tous les exemplaires et objets contrefaits ( article 155 ).
L’objet de la confiscation peut être remis à l’auteur ou tout autre titulaire des droits à titre
d’indemnisation ( article 157 ).
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