ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/BEL/D/1 
20 septembre 1996 
(96-3693) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Belgique 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après 1, notifiées par la 
Belgique au titre de l'article 63:2 de l' Accord: 
Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, 
avec Annexe (Loi uniforme), Bruxelles, 25 octobre 1966; 
Loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la 
Convention Benelux en matière de dessins ou modèles 
du 25 octobre 1966, et de l'annexe; 
Arrêté royal du 10 juillet 1884 déterminant le lieu où doit 
se faire le dépôt des dessins industriels pour les étrangers 
qui n'ont pas d'établissement en Belgique; 
Arrêté royal du 10 décembre 1884 indiquant les· formalités 
à remplir pour le dépôt des dessins et modèles industriels; 
Arrêté royal n· 91 du 29 janvier 1935 réglant les mesures 
relatives à la protection des dessins et modèles industriels; 
Arrêté royal du 27 décembre 1974 organisant le dépôt 
confirmatif prévu à l'article 26 de la Loi uniforme Benelux 
en matière de dessins ou modèles. 2 
8 
9 
10 
11 
13 
La délégation belge a notifié la Loi du 15 juillet 1985 portant modification de la Loi du 
24 mai 1854 sur les brevets d'invention et de la Loi du 30 décembre 1925 portant modification des 
lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles 
industriels et à la propriété industrielle en général comme étant également pertinente en ce qui concerne 
la protection des dessins et modèles industriels (voir document IP/N/l/BEL/I/2). 
1Français seulement. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 2 
LÉO/SLATION 
BELGIQUE-LUXEMBOURG-PAYS-BAS 
Convention Benelux en matière de dessins 
ou modèles 
(Bruxelles, le 25 octobre 1966) * 
Article 1 
Les Hautes Parties Contractantes introduisent dans leur 
législation nationale, soit dans l'un des textes originaux, soit 
clans les deux textes, la loi uniforme Benelux en matière de 
<l'essins ou modèles annexée à la présente Convention, et cons­
tituent une administration commune à leurs pays, sous ,le nom 
de <c BureRu Benelux des Dessins ou Mo<lèles >>. 
• La Convention Benelux en matière de marques de produits :i été 
publiée dans La Propriété industrielle, 1969, p. 321. Article 2 
L'exécution ,<le la loi uniforme est .assurée par des règle­
ments d'exécution établis de commun accord par les Hautes 
Parties Contractantes, après consultation du Conseil d'Admi­
nistration du Bureau Benelux des Dessins ou .Modèles prévu à 
l'article 3, et par des règlements d'a·pplication _établis par ce 
consei-1. 
Les règlements reçoivent force obligatoire clans chaque 
pays, conformément aux dispositions de son droit interne. 
Les règlements -sont publiés au Journal Officiel de chacune 
des Hautes Pa.rties Contractantes. 
Article 3 
Le Bureau Benelux des Dessins ou Modèles est chargé de 
l'exécution <le la loi uniforme et des règlements. Le fonctionnement du Bureau est assuré -par un conseil 
d'administration compo·sé <les membres désignés •par les Hau­
tes Parties Contractantes à raison d'un administrateur effectif 
et d'un administrateur suppléant'Par pays. 
Le consei-l d'administration étit chaque année son pré­
sident. 
Article 4 
Le ·conseil d'administration statue sur toutes ,les questions 
intéressant le fonctionnement général du Bureau Benelux des 
Dessins ou l\.fodèles. 
Il établit les règlements intérieur et financier <lu Bureau 
a.insi que les règlements d'application. 
li donne son avis et émet <les suggestions au sujet des 
règlements d'exécution. 
Il nomme le direc.teur du Bureau qui doit être ressortissant 
d'une des Hautes Parties Contractantes, et fixe ses attribu­
tions. 
1,1 a·rrête annuellement le budget des recettes et dépenses 
et éventuellement les budgets modificatifs ou additionnels et 
précise, -dans le règlement financier, les modaJ,ités du contrôle 
qui sera exercé sur les budgets et leur exécution. 11 approuve 
les comptes du directeur. 
Les décisions du conseil sont ·prises à l'unanimité des voix. 
Article 5 
Les frais d'établissement du Bureau Benelux des Dessins 
ou Modèles sont supportés pour moitié par le Royaume des 
Pays-Bas et ,pour moitié par l'Union économique belgo-luxem­
bourgeoise. 
Le -conseil d'administration ·peut solliciter auprès des 
Hautes Parties Contractantes une contribution destinée à cou­
vrir des dépenses extraordinaires; cette contribution est sup­
portée pour moitié par le Royaume des Pays-Bas et pour moi­
tié par l'Union économique belgo-luxembourgeoise. 
Article 6 
Les frais de fonctionnement du Bureau sont couverts par 
ses recettes, à savoir: 
1. ,les taxes perçues en application de la loi uniforme; 
2. les bénéfices éventuels résultant ·pour les Hautes Par­
ties Contractantes de l'ap·plication de l'Arrangement de la 
Haye concernant le dépôt international des dessins ou mo· 
dèles industriels, signé le 28 no:vembre 1960; 
3. le ,produit de la vente de publications et de copies. 
En cas de nécessité, une contribution des Hautes Parties 
Contractantes est assurée au Bureau; eHe est de moitié pour le 
Royaume des Pays-Bas et de moitié pour l'Union économique 
belgo-luxembourgeoise. 
Article 7 
Sur le montant <les taxes perçues à l'occasion d'opérations 
effectuées par l'Jntermédiaire des a-clministrations nationales, 
il est versé à celles-ci un pourcentage destiné à couvrir les 
frais de ces opérations; ce pourcentage est fixé par règlement 
<l'exécution. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 3 
Aucune taxe nationale concernant ces opérations ne peut 
être établie par les législations nationales. 
Article 8 
Le Bureau Beneilux des Dessins ou Modèles est placé sous 
la protection <lu Gouvernement du Royaume des P;ys-Bas et 
son siège est fixé à La Haye. 
Article 9 
L'autorité des décisions judiciaires rendues dans _un des 
trois Etats en application de l'article 15 de la loi uniforme est 
reconnue dans les deux autres et la radiation prononcée judi, 
ciairement est effectuée par le Bureau sous la responsabilité 
du conseil d'administration à la demande de la partie la plus 
dHigente, si: 
1. d'après les lois du pays où la décision a été rendue, 
l'expédition qui en est produite réunit les conditions néces­
saires à son authenticité; 
2. la décision n'est plus susceptible ni d'op,position, ni 
d'a·ppel, ni de pourvoi en cassation. 
Article 10 
A partir du moment où une Cour de Justice Benelux sera 
instituée, elle connaitra de-s questions d'interprétation de la 
loi uniforme. 
Article 11 
L'application de la présente Convention est Hmitée aux 
te.rritoires des Hautes Parties Contractantes en Europe. 
Article 12 
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de 
ratification seront déposés auprès du Gouvernement du 
Royaume de Belgique. 
Article 13 
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour 
du mois qui suivra le dépôt du troisième instrument de ratifi­
cation 1• 
La loi uniforme entrera en vigueur une année a:près l'en­
trée en vigueur de la présente Convention. 
Article 14 
La présente Convention est conclue pour une période de 
cinquante années. Elle restera ensuite en vigueur pour des 
périodes successives de dix années à moins qu'une Haute Par­
tie Contractante ne notifie aux autres Parties Contractantes, 
une année avant l'expiration de .Ja période en cours, son inten­
tion d'y mettre fin. 
Les ·propositions éventue1les de revision faites après l'expi­
ration d'un délai de dix années à compter de l'entrée en vi­
gueur de la présente Convention et qui n'ont pas rencontré 
l'approbation de toutes les Hautes Parties Contractantes doi­
vent être soumises au Conseil Interparlementaire Consultatif 
de Benelux. 
1 Conformément à cette Jiaposition, la Convention elt entrée en 
vigueur le 1er janvier 197-l. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 4 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -AVRIL 1974 
Le ,droit de dénoncer la Convention est reconnu à celles 
des Hautes Parties Contractantes dont les ,propositions de 
revision ont recueiHi du Conseil Interpanlementaire Consul­
tatif de Benelux un avis favorable auquel ne se sont pas ral­
liées les deux autres Parties Contractantes ou l'une d'elles. Ce 
droit doit être exercé dans un délai raisonnable. 
La dénonciation ne ·pourra prendre effet que cinq années 
a·près la date de sa notification aux deux autres Parties Con­
tractantes. 
En foi <le quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente 
Convention et l'ont revêtue de leur sceau. 
Fait à Bruxe-lles, le 25 octobre 1966, en trois exemplaires. 
en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant 
également foi. 
ANNEXE!! 
Loi uniforme Benelux en matière de dessins 
ou modèles 
CHAPITRE 1er -Des dessins ou modèles 
Article 1 
Peut être protégé comme dessin ou mo.dèle, l'aspect nou­
veau d'un produit ayant une fonction utilitaire. 
Article 2 
1. Est exclu de la protection prévue 1par la présente loi ce 
qui est .indispensable à l'obtention d'un effet technique. 
2. Par règlement d'exécution peut être exclu, à titre per­
manent ou temporaire, de •la protection prévue par la présente 
loi, l'aspect de certaines catégories de produits pour lesquelles 
l'application de la loi donnerait lieu à des difficultés d'ordre 
majeur. 
Article 3 
1. Sans préjudice du droit de ·pr,iorité prévu clans la Con­
vention de Paris pour la protection de la propriété indus­
trielle, le droit exclusif à un dessin ou modèle s'acquiert par le 
premier dépôt effectué en territoire Benelux et enregistré 
auprès du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles (dépôt 
Benelux), ou enregistré auprès du Bureau international pour 
la protection de la pro-prié té industrielle ( dépôt interna­
tional). 
2. En cas de concours de dépôts, si ,Je premier dépôt n'est 
pas suivi de la publication p·révue à l'article 9, sous 3, de la 
présente loi ou à l'article 6, sous 3, d.e !'Arrangement de la 
Haye concernant le dépôt international des dess,ins ou mo­
dèles industriels, le dépôt subséquent obtient le rang de pre­
mier dépôt. 
Article 4 
Le dépôt d'un dessin ou modèle n'est pas attributif du 
droit exclusif lorsque: 
!! Conformément à l'article 13.2) de la Convention, la loi uniforme 1 
entrera en vigueur le 1er janvier 19'75. 1. le dessin ou modèle n'est ·pas nouveau, c'est-à-dire 
lorsque: 
a) à un moment ·quelconque de la période de cinquante 
années qui précède la date ·de dépôt ou la date de priorité, 
résultant de la Convention de Paris, un ·produit· ayant un 
aspect identique au dessin ou modèle déposé ou ne présentant 
avec celui-ci que des diff érenc~s secondaires, a joui d'une 
notoriété de fait dans le milieu inclustriel ou commercial 
intéressé du territoire Benelux; 
b) un dessin ou moclèle, identique au dessin ou modèle 
déposé ou ne présentant avec celui-ci que des différences 
secondaires, a fait l'objet d'un dépôt antérieur suivi de la pu­
blication ,prévue à l'article 9, sous 3, de la présente loi ou à 
l'article 6, sous 3, de }'Arrangement de La Haye; 
2. le dessin ou modèle est ~ontraire aux bonnes mœurs on 
à l'ordre public d'un ,des pays du Benelux; 
3. ,le dépôt ne révèle pas suffisamment les caractéris­
tiques du dessin ou modèle. 
Article 5 
1. Dans un délai ,de cinq années à compter de la publica­
tion du dépôt, 1e créateur du dessin ou modèle, ou la personne 
qui d'après l'article 6 est considérée comme créateur, peut 
revendiquer le dépôt Benelux ou les ,droits dérivant, pour le 
territoire Benelux, du dépôt international de ce dessin ou mo­
,dèle, si le dépôt a été effectué par un tiers, sans son consente­
ment; il peut pour le même motif invoquer la nullité de ce 
dépôt ou de ces droits sans limitation dans le temps. L'action 
en revendication sera enregistrée auprès du Bureau Benelux à 
la demande du requérant dans les formes et moyennant paie­
ment des taxes fixées par le règlement d'exécution. 
2. Si le déposant visé à l'alinéa précédent a requis la ra­
diation totale ou ,partielle de l'enregistrement du dépôt Be­
nelux ou a renoncé aux d·roits dérivant, pour le territoire du 
Benelux, du dépôt internationa·l, cette radiation ou renoncia­
tion n'aura sous réserve de l'alinéa 3, aucun effet à l'égard <lu 
-créateu; ou de la personne qui d'après l'article 6 est consi­
dérée comme créateur, à condition que le dépôt ait été reven­
diqué avant qu'une année ne soit écoulée depuis la date de fa 
publication de la radiation ou renonciation et ceci avant l'ex­
piration du délai de cinq années cité ci-dessus. 
3. Si dans l'intervalle ,de ,la radiation ou renonciation 
visées à l'alinéa 2 et de l'enregistrement de l'action en reven­
dication, un tiers de bonne foi a exploité un produit ayant un 
aspect identique, ce ·produit sera considéré comme mis licite­
ment sur le marché. 
Article 6 
1. Si un ,dessin ou modèle a été créé par un ouvrier ou un 
employé dans l'exercice de son emploi, l'employeur sera, sauf 
stipulation contraire, considéré comme créateur. 
2. Si un dessin ou modèle a été créé sur commande, celui 
qui a passé la commande sera considéré, sauf stipulation con­
traire, comme créateur, pourvu que la commande ait été 
passée en vue d'une utilisation commerciale ou industrielle du 
produit clans lequel le dessin ou modèle est incorporé. Article 7 
Sous réserve des ,dispositions de l'artiole 5, sous 2, le droit 
exclusif à un dessin ou modèle s'éteint: 
1. par la radiation vofontaire ou l'expiration de l'enregis­
trement du dépôt Benelux; 
2. par l'expiration de l'enregistrement du dépôt interna­
tional ou par la renonciation aux droits dérivant, pour le ter­
ritoire Benelux, du d,épôt inte·rnational on par la radiation 
d'office du dépôt international visée à lartiole 6, 4c alinéa, 
sous c), de !'Arrangement de La Haye. 
Article 8 
1. Le dépôt Benelux des dessins ou modèles se fait soit 
auprès des aclministrations nationales, soit auprès du Bureau 
Benelux d'es Dessins ou Modèles dans les formes et moyennant 
paiement des taxes fixées par règlement d'exécution. LI doit 
comprendre une représentation photographique ou graphique 
de l'aspect du •produit, et le moyen de reproduction dont cette 
représentation a été tirée; il peut être comp.Iété, le cas 
échéant, d'une revendication de couleurs et d'une déclaration 
indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle. 
La représentation peut être accompagnée d'une description 
des caractéristiques du dessin ou mo,clèle dans les limites à 
fixer par règlement d'exécution. 
2. Le dépôt Benelux peut comprendre soit un seul dessin 
ou modèle (dépôt simple) soit plusieurs (dépôt multiple) tout 
en observant les formes et moyennant paiement des taxes 
fixées par règlement d'exécution. 
3. Les autorités chargées de recevoir les dépôts vér.ifient 
si les pièces produites sont régulières en la forme et elles éta­
blissent l'acte de dépôt en mentionnant la date à laquelle 
celui-ci a été effectué et, le ·cas échéant, la présence d'une 
revendication de couleurs ou la description visée sous 1 du 
présent article. 
4. La revendication de prior.ité basée sur l'article 4 de la 
Convention cle Pa·ris se fait dans l'acte de ùépôt ou par décla­
ration spéciale effectuée auprès du Bureau Benelux dans le 
mois qui suit le dépôt, dans les formes et moyennant paie­
ment des taxes fixées par règlement d'exécution. L'ahsence 
d'une telle revenclication entraîne la déchéance du droit de 
priorité. 
Article 9 
1. Le dépôt d'un dessin ou modèle ne peut donner lieu, 
quant au fond, à aucun examen dont ,les conclusions pour­
raient être opposées au déposant par le Bureau Benelux, sans 
préjudice, en ce qui concerne ,les dépôts Benelux, de l'applica­
tion de la disposition sous 3 du ·présent article. 
2. Le Bureau Benelux enregistre sans délai les actes de 
dépôt Benelux et remet un certificat d'enregistrement au titu­
laire; il enregistre également les publications des dépôts inter­
nationaux enregistrés, qui ont fait l'objet d'une publication 
clans le « Bulletin International des dessins ou modèles -
International Design Gazette»· et pour lesquels les déposants IP/N/1/BEL/D/1 
Page 5 
LSGISLATION 
ont clemandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire 
Benelux. 
La date légale de l'enregistrement est soit celle du dépôt 
Benelux, soit celle du dépôt .international. 
Le cas échéant, l'enregistrement indique la date et le fon­
dement de la priorité revendiquée. 
3. Le Bureau Benelux ,publie ,âans le plus bref délai pos­
sible ,les enregistrements des dépôts Benelux conformément 
au règlement d'exécution. Cette publication comprendra no­
tamment la représentation du produit dans lequel le dessin ou 
modèle est incor.poré et, ,le cas échéant, la date et le fonde­
ment de la priorité revendiquée et la revendication de cou­
leurs ou la description prévue à l'article 8, sous 1. 
La publication sera ,ajournée si ,le déposant fait usage de la 
faculté prévue à l'article 11 ou si le Bureau estime que le des­
sin ou modèle tombe sous l'll!pplication de ,l'article 4, sous 2. 
Dans ce dernier cas, le Bureau en avertit le déposant et l'in­
vite à retirer son dépôt dans un délai de deux mois. Lorsque, à 
l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas retiré son dépôt, le 
Bureau invite dans le ·plus bref délai possible le. ministère pu· 
blic à introduire une action en nul.Jité de ce dépôt. Si le minis­
tère public estime qu'il n'y a ,pas lieu ·d'introduire pareiUe 
action ·ou lorsque l'action est rejetée ,par une décision judi­
ciaire, ayant force de chose jugée, le Bureau publie sans délai 
l'enregistrement du dessin ou modèle. 
4. Si la publication ne révèle pas suffisamment les carac­
téristiques du dessin ou modèle telles qu'elles résultent du 
moyen de reproduction, visé à l'a·rticle 8, sous 1, le déposant 
peut demander au Bureau, dans un délai à fixer par règlement 
d'exécution, de faire sans frais une nouvelle publication. 
5. A partir de la publication du dessin ou modèle, le pu­
blic peut prendre connaissance de l'enregistrement ainsi que 
des pièces produites lors <lu dépôt. 
Article 10 
Les dépôts internationaux s'effectuent conformément aux 
dispositions de l'Arrangement de La Haye. 
Article 11 
Le déposant peut demander, lors du dépôt Benelux, que la 
publication de l'enregistrement soit ajournée pendant une pé­
riode qui ne pourra excéder une durée de douze mois prenant 
cours à la d,ate du dépôt ou lorsque le ·déposant invoque l'ap· 
pli.cation de l'article 4 de la Convention de Paris, à la date du 
dépôt qui a fait naître le droit de priorité. 
Article 12 
1. L'enregistrement d'un dépôt Benelux a une durée de 
cinq années ·prenant cours à la date du dépôt. Le dessin ou mo­
dèle objet du d,épôt ne peut être modifié ni pendant la durée 
de l'enregistrement ni à l'occasion de son renouvellement. 
2. Il peut être renouvelé pour deux périodes successives 
de cin<( années par le seul paiement, auprès du Bureau Be­
nelux, de la taxe de renouvellement. Le montant et les modes 
de pa,iement de cette taxe sont fixés par règlement d'exé­
cution. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 6 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -AVRIL 1974 
Ce paiement ~oit être effectué au cours ùe l'année précé­
dant l'expiration de l'enregistrement. :Moyennant paiement 
d'une surtaxe fixée par règlement d'exécution, un délai de 
grâce de six mois est accordé ,pour les renouvellements. 
Dans tous les cas, le renouvellement sort ses effets à partir 
de l'expiration de l'enregistrement. 
3. Le renouvellement peut être limité à une partie seule­
ment des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple. 
4. Six mois avant l'expiration de la première et deuxième 
période d'enregistrement, le Bureau Benelux rappelle la date 
exa'Cte de cette ex·piration par un avis adressé au titulaire du 
dessin ou modèle à son domicile réel ou élu et aux tiers qui 
prétendent avoir des d·roits sur le dessin ou modèle, ponr 
autant que leur nom figure au registre. 
5. Les rappels du Bureau sont envoyés à la dernière 
adresse qu',il connait des intéressés. Le défaut d'.envoi ou de 
réception de ces avis ne dispense pas du renouvellement dans 
les d;élais prescrits; il ne peut être invoqué ni en justice ni à 
l'égard du Bureau. 
6. Le Bureau enregistre les renouvellements et les publie 
conformément au règlement d'exécution. 
Article 13 
1. Le droit exclusif à un dessin ou modèle peut être trans­
mis ou faire l'objet d'une licence. Sont nulles: 
a} ,les cessions entre vifs qui ne s-ont pas constatées par 
écrit; 
b) les cessions ou autres transmissions qui ne sont pas 
faites pour l'ensemble du territoire Benelux. 
2. La limitation d'une licence autre que la limitation dans 
le temps est sans effet quant à l'application de la présente loi. 
3. La cession ou autre transmission ou la licence n'est 
opposable au tiers qu'après l'enregistrement du dépôt, dans 
les formes prescrites et moyennant paiement des taxes f.ïxées 
par règlement d'exécution, d'un extrait de l'acte qui la cons­
tate ou d'une déclaration y relative signée par les parties inté­
ressées. 
4. Le licencié, agissant conjointement avec le titulaire, 
peut poursuivre la réparation de tout dommage qu'il subirait 
du fait de l'atteinte au droit exclusif visé à l'article 14. 
Article 14 
1. Le droit exclusif à un dessin ou modèle permet au titu­
laire de s'opposer à toute fabrication, importation, vente, 
offre en vente, ·location, offre en location, exposition, livrai­
son, usage, ou détention à l'une de ces fins, dans un but indus­
triel ou commercial, d'un produit ayant un asp,ect identique 
au dessin ou mod'èle tel qu'il a été déposé, ou ne présentant 
avec celui-ci que des différences secondaires. 
2. Le droit exclusif ne ·permet au titulaire· de réclamer 
réparation pour les actes énumérés au présent article sous l, 
que si ces actes ont eu lieu après la publication visée à l'ar­
ticle 9, révélant suffisamment les caractéristiques du dessin on 
modèle, sauf si le tiers a agi en connaissance du dépôt. 3. Toutefois, le droit exclusif à un dessin ou modèle nïm­
plique pas le d·roit de s'opposer à des actes visés au présent 
article, sous 1, concernant des produits qni ont été mis en cir­
culation dans le territoire Benelux, soit par le titulaire, sQit 
par toute autre personne avec son consentement, soit par les 
personnes visées à l'article 17. 
4. L'action ne peut pas ·porth sur les produits qui ont été 
mis en circulation ùans le territoire Benelux avant le dépôt. 
5. Une action ne peut être intentée sur base des disposi­
tions légales en matière de répression de la concurrence 
déloyale pour des faits qui ne constitueraient qu'une contre­
façon de dessin ou modèle. 
Article 15 
Tout intéressé, y compris le ministère puhlic, peut invo­
quer la nullité du dépôt Benelux ou des droits dérivant pour 
le territoire Benelux du dépôt international, si le dépôt ne sa­
tisfait pas aux exigences des articles 1 et 2 ou n'est pas attribu­
tif de droit au dessin ou modèle, en application de l'article 4. 
Lorsque l'action en nullité est introduite ipar le ministère 
public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxem­
bourg sont compétents. L'action introduite par le ministère 
public suspend toute autre action intentée sur la même base. 
Article 16 
Les tribunaux dvils sont seuls compétents pour statuer sur 
les actions ayant leur base dans la présente loi; ils prononcent 
d'office la radiation de l'enregistrement <les dépôts annulés. 
Article 17 
1. Un droit de possession personnelle, dont le contenu est 
défini ci-après, est reconnu an tiers qui, avant la date du dépôt 
d'un dessin ou modèle ou, le cas échéant, avant la date de 1~ 
naissance du droit de priorité prévu à l'article 4 de la Conven­
tion de Paris, a fabriqué sur le territoire Benelux des produits 
ayant un aspect identique au dessin ou modèle déposé ou ne 
présentant avec celui-ci que <les différences secondaires. 
2. Le même droit est reconnu à celui qui, dans les mêmes 
conditions, a donné un commencement d'exécution à son in­
tention de fabriquer. 
3. Toutefois, ce droit ne sera pas reconnu au tiers qui a 
copié, sans le consentement du créateur, le dessin on modèle 
en cause. 
4. Le droit de possession personnelle permet à son titu­
laire de continuer ou, dans le cas visé sous 2 d'u présent arti­
cle, d'entreprendre la fabrication de ces produits et d'accom­
plir, nonobstant les droits dérivant du dépôt, tous les autres 
actes visés à l'article 14, sous 1, à l'exclusion de l'importation. 
5. Le droit de possession personnelle ne peut être trans­
mis qu'avec l'établ.issement dans lequel ont eu lien les actes 
qui lui ont donné naissance. 
Article 18 
1. Le titulaire de l'enregistrement d'un dépôt Benelux 
peut en tout temps requérir la radiation de cet enregistre-ment, sauf s'il existe des droits de tiers contractuels ou pour­
suivis en justice et notifiés au Bureau Benelux. 
En cas de dépôt multiple, la radiation peut porter sur une 
partie seulement des dessins on modèles compris dans ce 
dépôt. IP/N/1/BEL/D/l 
Page 7 
LÉGISLATION 
24, une déclaration spécia,]e à l'effet de maintenir son droit 
d'auteur. 
Article 22 
1. L'autorisation donnée par Je créateur d'une œuvre pro­
tégée par le droit d'auteur, à un tiers, d'effectuer un dépôt de 
dessin ou modèle dans lequel cette œuvre d'art est incorporée, 
. implique la cession du -droit d'aut,enr relatif à cette œuvre 
' d'art, en tant qu'elle est incorporée -dans ce dessin ou modèle. Si une ,licence a été enregistrée, .Ja radiation de l'enregis- 1 
t-rement du dessin ou modèle ou cle la licence ne peut être 
requise que par le ti_tula.ire de l'enregistrement et par le licen­
cié agissant conjointement. 
La radiation a effet pour l'ensemble du territoire Benelux, 
nonobstant toute déclaration contraire. 
2. Les règles énoncées sous 1 du présent article sont éga­
lement applicables à la renonciation à la protection qui ré­
sulte pour le territoire Benelux d'un dépôt international. 
Article 19 
L'annulation, la radiation volontaire ou la renonciation 
doit porter si1r le dessin ou modèle en son entier. 
Article 20 
1. En sus des attributions qui lui sont conférées par les 
articles qui précèdent, .Je Bureau Benelux es~ chargé: 
a) d'ap•porter aux enregistrements les modifications re­
quises par le titulaire, ou résultant des notifications du Bu­
reau interna·tional pour la protection de la propriété indus­
trielle, ou des décisions judiciaires, et d'en informer, le cas 
échéant, le Bureau international; 
b) d'éditer un recueil mensuel en langues néerlandaise et 
française dans lequel figureront les enregistrements des dé­
pôts Benelux ainsi que toutes autres mentions requises par 
règlement d'exécution; 
c) de délivrer, à la requête de tout intéressé, copie des 
enregistrements; 
d) de fournir des renseignements concernant les dessins 
ou modèles enregistrés. 
2. Le montant des taxes à percevoir à l'occasion des opé­
rations prévues sous 1 du présent article ainsi que les prix du 
recueil et des copies sont fixés par règlement d'exécution. 
CHAPITRE II -Des dessins ou modèles 
ayant un caractère artistique marqué 
Article 21 
1. Un dessin ou modèle qui a un caractère artistique mar­
qué peut être protégé à la fois par la présente loi et par les 
lois relatives au droit <l'auteur, si les conditions d'application 
de ces deux législations sont réunies. 
2. Sont exclus de la protection résultant <le la législation 
sur le droit d'auteur les dessins ou modèles qui n'ont pas un 
caractère artistique marqué. 
3. L'annulation du dépôt d'un <lessin ou modèle ayant un 
caractère artistique marqué ou l'extinction du droit exclusif 
résultant du dépôt d'un tel dessin ou mo<lèle entraîne l'extinc­
tion simultanée du droit d'auteur relatif à ce dessin ou mo-2. Le déposant d'un dessin ou modèle ayant un caractère 
artistique marqué est présumé être également le titulaire du 
droit <l'auteur y afférent; cette présomption ne joue cepen­
dant pas à l'égard du véritahle créateur ou de son ayant droit. 
3. La cession du droit d'auteur relatif à un dessin ou mo­
dèle, ayant un caractère artistique marqué, entraîne ]a cession 
du droit de dess,in ou modèle et inversement, sans préjudice de 
l'application de l'article 13. 
Article 23 
Lorsqu'un dessin ou modèle ayant un caractère artistique 
marqué est créé dans les cond,itions visées à l'article 6, le droit 
d'auteur relatif à ce dessin ou mo-dèle 31ppartient à celui qui 
est considéré comme créateur, conformément aux d,ispositions 
de cet artiole. 
Article 24 
1. La déclaration visée à l'article 21, sous 3), doit être 
effectuée clans les formes et moyennant paiement d'une taxe à 
fixer par règlement d'exécution, au cours de l'année précé­
dant l'extinction du droit exclusif au dessin ou modèle. En cas 
d'annulation ,de ce dro.it, la déclaration doit être faite ·dans les 
trois mois qui suivent la date à fa.quelle la décision judiciaire, 
qui constate la nullité, est cotîlée en force de cho,se jugée. 
2. La déclaration est enregistrée et l'enregistrement, est 
publié. 
CHAPITRE III -Dispositions transitoires 
Article 25 
Sous réserve des dispositions d,e l'article 26, les dessins ou 
modèles qui, avant l'entrée en vigueur de la ·présente loi, ont 
bénéficié d'ans un des pays de Benelux, sous quelque forme 
que ce soit, d'une protection suivant la législation nationale, 
continueut à bénéficier de cette protection dans ce pays. 
Article 26 
Les dépôts <le dessins ou modèles industriels e.ffectués en 
Belgique avant l'entrée en vigueur de la -présente loi n'ont 
plus <l'effet à partir de la date de cette entrée en vigueur si, à 
l'expiration d'un délai d'une année à compter ,de cette même 
da-te, un dépôt confirmatif n'a pas été. effectué au Service 
belge de la propriété industrielle. 
Ces dépôts confirmatifs n'entraînent le paiement d'aucune 
taxe. 
clèle, pour autant que les <lenx droits appartiennent au même I Article 27 
titulaire; cette extinction n'aura cependant pas lieu si le titu- Lorsque le droit exclusif à un des·sin ou modèle, maintenu 
laire du dessin ou mo-dèle effectue, conformément à l'article ' conformément aux a·rticles 25 et 26, appartient à des titu.Jaires IP/N/1/BEL/D/1 
Page 8 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -AVRIL 1974 
différents clans cieux ou trois pays cle Benelux, le titulaire de 
ce droit dans un de ces ·pays ne peut pas s'opposer à l'importa­
tion d'un produit, clans lequel ce dessin ou modèle est incor­
poré, provenant d'un autre ·pays de Benelux, ou réclamer 
réparation pour une telle importation, lorsque ce produit a 
été fabriqué ou mis en circulation ·par le titulaire du droit au 
dessin ou modèle dans cet autre pays ou avec son autorisation 
et qu'il existe entre les deux titulaires des liens d'ordre ·écono­
mique en ce qui concerne l'exploitation du produit en cause. 
CHAPITRE IV -Dispositions générales 
Article 28 
Dans la présente loi, l'expression « territoire Benelux» 
vise l'ensemble des territoires du Royaume de Belgique, du 
Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en 
Europe. 
Article 29 
1. Sauf attribution contractueHe expresse de compétence 
judiciaire territoriale, celle-ci se détermine, en matière de des­
sins ou modèles, par le domicile du défendeur ou par le lieu 
où l'obligation litigieuse est née, a été ou doit être exécutée. 
Le lieu du dépôt ou de l'enregistrement d'un dessin ou mo­
dèle ne ,peut en aucun cas servir à lui seul de base pour déter­
miner la compétence. 
Lorsque les critères énoncés ci-dessus son,t insuffisants 
pour déterminer la compétence territoria,le, le demandeur 
peut porter la cause devant le tribunal de son d·omicile ou de 
sa résidence, ou, s'H n'a ipas de domicile ou de résidence sur le 
territoire Benelux, devant le Tribunal de son choix, soit à 
Bruxelles. soit à La Haye, soit à Luxembourg. 
2. Les tribunaux appliqueront d'office la règle définie au 
présent article, sous 1, et constateront expressément leur 
compétence. 
3. Le tribuna•l devant lequel la demande principale pré­
vue au présent article, sous 1, est pendante, connait des de­
mandes en garantie, des demandes en intervention et des de­
mandes incidentes, ainsi que des demandes reconvention­
nelles, à moins qu'il ne soit incompétent en raison de la ma­
tière. 
4. Les tribunaux de l'un des trois pays renvoient, si l'une 
des parties le demande, devant les tribunaux de l'un des deux 
autres pays les contestations dont ils sont saisis, quand ces 
contestations y sont Ù·éjà pendantes ou quand elles sont con­
nexes à d'autres contestations soumises à ces tribunaux. Le 
renvoi ne peut être demandé que lorsque les causes sont pen­
dantes au premier degré de juridiction, Il s'effectue au profit 
du tribunal premier saisi par un acte introducti.f d'instance, à 
moins qu'un autre tribuna,l n'ait rendu sur l'affaire une déci­
sion autre qu'une disposition d'ordre intérieur, auquel cas le 
renvoi s'effectue devant cet autre tribunal. 
Article 30 
1. Les dispositions de la présente loi ne portent pas 
atteinte à l'application de la Convention de Paris et de }'Ar­
rangement de La Haye. 2. Les ressortissants des pays <lu Benelux ainsi que les res­
sortissants des ·pays ne faisant pas ,partie de l'Union constituée 
par la Convention d.e Paris, qui sont domiciliés ou ont des éta­
blissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux 
sur le territoire Benelux peuvent, dans le cadre de la prése'nte 
loi, revendiquer l'ap,plication à leur profit, sur l'e~semble du­
dit territoire, des dispositions de ladite Convention et de !'Ar­
rangement de La Haye. 
BELGIQUE 
Loi 
portant approbation de la Convention Benelux 
en matière de dessins ou modèles, 
signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, 
et de l'annexe (loi uniforme) 
(du 1er décembre 1970) 
1. -La Convention Benelux en matière de dessins ou 
modèles signée à Bruxelles le 25 octobre 1966 sortira son 
plein et entier effet. 
2. -La loi uniforme Benelux sur les dessins ou modèles 
annexée à la Convention visée à l'article 1 •• est introduite 
dans la législation dans les textes en langues française et néer­
landaise. 
3. -Les articles 1 •• et 2 de l'arrêté royal n• 91 du 
29 janvier 1935 réglant les mesures relatives à la protection 
des dessins et modèles industriels approuvé par la loi du 4 mai 
1936 ne sont plus applicables qu'aux dessins ou modèles p·ro­
tégés par ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la loi 
uniforme Benelux. 
4. -Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté royal n° 91 du 
29 janvier 1935 sont abrogés. 
Les dépôts effectués sous l'empire des dispositions de l'ar­
rêté royal n° 91 du 29 janvier 1935 on en application des ar­
ticles 14 à 19 de la loi du 18 mars 1806, modifiée par la loi du 
30 décembre 1925 et par l'arrêté royal du 30 juin 1933, con­
tinuent à :produire leurs effets; toutefois, la force probante 
attachée à ces dépôts n'est maintenue que si un dépôt confir­
matif a été ef.fectué conformément à l'article 26 de la loi uni­
forme Benelux. 
5. -Le Roi désigne le service chargé d'assumer les 
tâches confiées à l'administration nationale par la loi uni­
forme Benelux. 
6. -Les dispositions de la Convention et de la loi uni­
forme Benelux qui sont relatives aux dépôts internationaux 
des dessins ou modèles ,industriels entrent en vigueur à la date 
d'entrée en vigueur, dans les trois Etats du Benelux, de l'Ar· 
rangement de La Haye du 28 novembre 1960 revisant !'Arran­
gement concernant le dépôt international des dessins ou mo­
dèles industriels. 
7. -Les articles 2, 3 et 4 <le la présente loi entrent en 
vigueur à la d'ate fixée par l'article 13 de la Convention pour 
l'entrée en vigueur de la loi uniforme Benelux. MESURES 
PRISES PAR LES ÉTATS DE L'UNION 
POUR L'EXÉCUTION DE LA CONVENTION 
Nou1 publloa1 ,oua ce titre lea documenta qui nou1 aout 
paneau1 Juaqu'lel. Dana noa tnductlon1 nou1 nou, att&ehona 
à. reproduire littéralement lu tntea, quand bien m6me noua 
denioa1 employer cert&inH expnaion1 qui ae reatnnt paa 
dt.Dl la termluologle usuelle. 
BUREAU INTERNATIONAL 
Par arrêté du 28 aoù.t 1884, le Conseil fédéral 
suisse a chargé le Département fédéral du 
commerce et de l'agriculture de pourvoir pro­
visoirement aux fonctions qui incombent au 
Bureau international de l'Union pour la pro­
tection de la propriété industrielle, jusqu'au 
moment où ce Bureau pourra être définitive­
ment constitué. 
BELGIQUE 
DtPOT DES DESSINS INDUSTRIELS 
Léopold II, Roi des Belges, 
A tous présents et à venir, SALUT. 
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884, 
qui approuve la Convention conclue à Paris, 
le 20 mars 1883, pour la protection de la 
propriété industrielle; 
Considérant qu'il importe de déterminer 
le lieu où les étrangers qui n'ont pas d'éta­
blissement en Belgique doivent faire le dépôt 
des dessins industriels qu'ils veulent placer 
sous la protection de la loi belge, soit en 
vertu de la Convention internationale pré­
citée, soit en vertu de conventions inter­
nationales antérieures; 
Sur la proposition de Notre Ministre des 
affaires étrangères et de Notre Ministre de 
l'agriculture, de l'industrie et des travaux 
publics, 
Nous avons arrêté et arrêtons: 
Art. fer. Les étrangers qui veulent reven­
diquer en Belgique la propriété d'un dessin 
industriel, en vertu d'une convention inter­
nationale, doivent, s'ils n'ont pas d'établisse­
ment dans le pays, en effectuer le dépôt aux 
archives du conseil de prud'hommes de 
Bruxelles, dans les conditions déterminées 
par la loi du 18 mars 1806. 
Art. 2. Notre Ministre des affaires étran­
gères et Notre Ministre de l'agriculture, de 
l'industrie et des travaux publics sont chargés 
de l'exécution du présent arrêté. 
Donné à Ostende, le 10 juillet 1884. 
LÉOPOLD. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 9 IP/N/1/BEL/D/1 
Page 10 
ARR~TÉ ROYAL DU 10 DÉCEMBRE 1884 
indiquant les formalités à remplir pour le d~pOt des 
dessins et modèles i~dustrlels 
Léopold II, Roi des Belges, 
A tous présents et à venir, SALUT. 
Vu les articles Hl à '19 de la loi du 18 mars 
1806 qui règlent la matière des dessins in­
dustriels; 
<-D'après la Jurisprudence adminlstralive eu vigueur en 
Belgique, les • êchantlllona. reetent dEpos6s aux ,retl'e, de, 
con•eila de prud'homm~s. Vu l'article 1.2 de la Convention internatio­
nale du 20 mars 188.3 pour la protection de 
ln propriété industrielle; 
Considérant qu'il importe de préciser les 
formalités à remplir pour le dépôt de;,; dessins 
et des mo<lèle;; industriels. et spécialement 
Je prendre des mesures pour faciliter la com­
munication au public des pièces relatives aux­
dits dt>ssi n,.; et modèles; 
Sur la proposition de ~otre ministre de 
l'agriculture, de l'industrie t·t dei:-trnvaux 
publics. 
);'ous aYons arrêté t•t nrrêton,;: 
ART. t~r. -Tout nuteur <l'un de:c:si11 on d'un 
modèl1• inrlu,;tl'iel qui voudra se résen·e1· le 
rlroit d'en n·vt'1tdiqnc·r l'usage exclusif. devra 
<'11 opérer li:' dép,·,t nux an.:hin·,.; du conseil 
11(',-_; pr11d·hornn1t·,.; dan,.; li? ri>ssort duqud est 
sittH' son t'lablissf•m<·nt. 
A1tT. 2. -C:t:' dt:p1'it 1l1·\ï'a êtl'l' l'tft:ctné par la 
pnrti<· int,:l't's . ..;t:,. ou par son fo11tlé clr pou,·oir 
s111:dal. 
Ln procura tio11-}H>UJ'l'a être sou,.; :;ei Ill-!. priYé, 
nrni,-t'lh· ,I ... ,Ta être t'Hl'1:gistré1.'. 
ART. :3. -Le 1lépo,.;n11t devra fournir u11 
échantillon 011 m1i> t'squissP du dessin ou du 
mod,~lr. mi,.; :--ou,-enveloppe revètuP d~, ses 
cneh"t l't signature. 
En déposa~,t son échantillon ou sou esquisse, 
l'intéressé déclnrPra s'il e11te11d se réserver 
lt> droit :i l'usage exclu,.;if pe11dant une: trois 
on cinq n.11111:es ou à perpétuité. 
Il den-a ncquitter, c-11 outre, entre les mains 
du receveu1· compétent, u11e indemnit~ qui 
ne pourrn excéder 1 frn11e pour chncune des 
années pendant lesquelles il voudra conserver 
le droit .'t l'usage <·xclusif dP. son dessi11 ou 
de son modt>lt>. ·Pt qui sern dr -10 francs pour 
l'usage perpétuel. 
AHT. !1. -Le gr<'ffkr dres,;ern le lH'ocès­
Yerhnl de dépôt, ·;lans l'ordre tles présenta­
tions, sm· d~::--fonnuks qui seront fout·nil'S 
par l'a<lmini:'-tration. 
Il inrliqurrn dnns ce procè:---verbnl: 
to Le jour et l'helll'e <lu dépôt: 
20 Lf' uom ,le l ï11t,_il'essé et <'elui de son 
fondé rl.e pouvoir. si 11· d(.pr.t sr fait pnr ma11-
dataire: 
3o La proft1ssio11 ,l(• l'intéres!-é, son domicik, 
et le genl'e dïnd11,.;tric auquel s(• rapporte 
li:' <le8sin ou le modèle. 
Chaque proci'.·s-verlJal portera un numéro 
d'ordre, et s,'ra signé tnnt pnr le d{oposnnt 
que par 1 .. greftit>r. 
AnT. ;j_ -V11r .-xpétlitio11 du proeès-verbal 
s,~rn d,Jlivrét:> nu ,Iéposa11t; 111w aut1'f! sera 
trausmisP, nu plus tard <law.; ln huitaine, par 
l1•s soi11s cln ~n·t'ti,!I'. nu ministrP de l'ngri­
e11lt11n•, 1l1• lïn,h1strit· f.'t ,lt•s tranrnx publics . 
. \.rl. li. L,~ grl'l'ti,:r tlu co11:-::,•il tl1·s µr111l'­
lio111111<·,.; di• l31·11xt•lh•s, SP!d Cûlll}H~le11t }'Olll' 
l'Pr.evoi1·, tla11s 11· ,:a,.; pn:yu pnr l'al'l'N(i l'Oynl 
1111 10 juilli•L 18.':Vi, )P cl<~p,it dt•s <l1•ssi11s ou 
.•les mo<l,•lt:s ,le•,.; ,~trn.11g1·rs dout l1·s êta IJJi:-;sl·· 
r11e11ts so11t sit111;:-; hors ,lt· H,·Jgi,1111~1 llll!ll· 
liû11111!ra sur),, 111·1>c1'ifl-\'t•d1nl d,• tl,~p,·,t 1 .. pnys 
où 1•st sitw, l'1'laliliss1.•1111•11t ,l1i l'i11lér1•ss1\ ailuü que la convention diplomatique par laquelle 
la réciprocité n étP établie. 
ART·. 7. -Au commencement de chaque 
a1111ée. le g-reftier dressera sur des formules 
fournies par l'aqministration, pour être trans­
mis nu ministre de l'agriculture: de l'industrie 
et des travaux publics, une table ou réper­
toire des dessins ou modèles dont il aura 
reçu le dépôt <laus le cours de l'année pré­
cédente. 
ART. 8. -Les procès-wrbnux déposés dans 
les greffes, ninsi que les expéditions réunif-s 
au départemmt de l'agdculture. dP l'indu;;trie 
et dl'S travaux puhlics, ,.;eront commu11iqtH~s 
;.nns frai,= au public. 
.\.1-n. fi. -Le;; di;;position,.; qui précMv11l e11-
treront e11 Yigue11r it partir cl11 Jer janvit>r 
-188:~,. 
..\.ttT. -10. -):otre mini:--tn· d11 l'agrienlt111· .. 
tfo l'industrie Pt des travaux pulilies e:--t d1 
de l'c·x<~Culion du pr~se11t arrètt~. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 11 
ARREJ:E HOYAL N° 91 DU c~9 Jii.NVIER 19)5 
REGLAN1r LES L~SURES RBLAl1IVES A LA PiW'fECTION 
D.i.3 DESSINS ~·.r faODEL.iS IH DUS'EiiIELS. 
Article 1er.~ Tous dessins et modèles, c'est-à-dire tou­
tes combinaisons de lignes, de figures, de couleurs ou de formes 
plastiques, dessinées, appliquées, gravées, sculptées, repoussées, 
moulées, tissées, brcdées, etc., ayant pour but de donner b. un 
produit un aspect nouveau ou une forme originale, sont soumis aux 
dispositions de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. 
Art. 2. -La durée de la protection est de cinquante ans 
à dater de la création pour les oeuvres créées pour compte d'une 
personne morale. 
Art. 3. -Un dépôt facultatif sera organisé par arrêté 
royal. 
Art. 4. -Les articles 14 à 19 de la loi du 18 mars 180ô, 
modifiée par la loi du 30 décembre 1925 et par l'arrêté royal du 
30 juin 1933, ainsi que les articles 425 à 428 du Code pénal de 
1810, sont abrogés pour l'avenir. 
Toutefois, les dépôts de dessins et modèles industriels 
régulièrement effectués sous l'empire d2s dispositions reprises 
ci-dessus continueront à produire leurs effets. 
Dispositions transitoires 
Art. 5. -En attendant qu'il en soit disposé autrement, 
les dépôts facultatifs de dessins et modèles industriels pourront 
être effectués et seront reçus aux greffes (des tribunaux du tra­
vail) compétents. 
Le dépôt en est effectué et le procès-verbal en est dressé IP/N/1/BEL/D/1 
Page 12 
conformément aux dispositions actuellement en vie;ueur. 
Ainsi modifié par la loi du 10 octobre 1SG7, 
art. 3, titre III, chapitre Ier, art. 106. 
Art. 6. -La taxe perçue au profit de l'Etat, à acquit-ter 
lors du dépôt de dessins et modèles industriels, est fixée à 
100 francs. 
Si le dépôt contient plusieurs dessins ou modèles indus­
triels, la taxe sera majorée d'un cinquième pour chaque unité 
supplémentaire. 
Art. 7. -Notre Ministre des Affaires économiques et 
Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -AVRIL 1975 
BELGIQUE 
Arrêté royal 
organisant le dépôt confirmatif prévu à l'article 26 
de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles 
(Bruxelles, le 27 décembre 1974) 
1. -Les dépôts de dessins ou modèles industriels eff ec­
tués sous l'empire des dispositions de l'arrêté royal n° 91 du 
29 janvier 1935 ou en application <les articles 14 à 19 de la loi 
du 18 mars 1806, modifiée par la loi du 30 décembre 1925 et 
par l'arrêté royal du 30 juin 1933, n'ont plus de force pro­
bante à partir du 1 •• janvier 1975 si un dépôt confirmatif, tel 
que prévu par l'article 26 de la loi uniforme Benelux en ma­
tière de dessins ou mo.<lèles 1, n'a pas été effectué au cours de 
l'année 19ï5 au Service de la propriété industrielle et com­
merciale, dénommé ci-après le Service, conformément aux 
dispositions du présent arrêté. 
2. -1) Le <lépôt confirmatif s'opère par la production 
en triple exemplaire d'un formulaire mis à la disposition des 
intéressés par le Service et dont le modèle est annexé au pré­
sent arrêté:?. 
2) Ce formulaire doit contenir: 
1 ° le nom et les prénoms ou la raison ou la dénomination 
sociale du déposant et son adresse; 
2° si le déposant est une personne morale, l'indication de 
sa forme juridique; 
3° si le dépôt est fait par l'intermédiaire d'un mandataire, 
le nom, les prénoms et l'a·dresse <le ce mandataire; 
4° la date (année, mois, jour, heure, minute) et le numéro 
du dépôt antérieur ainsi que la désignation du greffe où 
ce ·dépôt a été effectué; 
5° l'indication du genre ·d'industrie auquel se rapportaient 
les <lessins ou modèles déposés antérieurement; 
1 Voir La Propriété fodustrie/le, 1974, p. 178. 
2 Cette annexe n'est pu publiée ici. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 13 
6° si le dépôt antérieur comporte plusieurs dessins ou mo­
dèles, l'indication des dessins ou modèles qui font l'ob­
jet du dépôt confirmatif; 
7° la signature du déposant ou de son mandataire. 
Au formulaire doit être jointe la représentation photogra­
phique ou graphique des dessins ou modèles déposés antérieu­
rement. 
3) Si, lors 1du dépôt antérieur, le droit de priorité visé à 
l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle a été revendiqué, mention peut en être 
faite sur le formulaire en indiquant la date, le pays et le nu­
méro du dépôt sur lequel se base le droit de priorité. 
4) Chaque ,dépôt confirmatif ne peut se rapporter qu'à un 
seul dépôt antérieur. 
3. -La représentation photographique ou graphique 
d'un dessin ou modèle déposé antérieurement doit être bien 
contrastée et exécutée sur du ,papier blanc. Ses dimensions ne 
peuvent être supérieures à dix-huit centimètres sur vingt· 
quatre centimètres. Chaque représentation doit être intro­
duite en dix exemplaires. 
4. -Le dépôt confirmatif peut être effectué par l'inter­
médiaire d'un mandataire. Celui-ci doit avoir un domicile ou 
un siège en Belgique et produire un pouvoir spécial ou géné­
ral. S'il est fait usage d'un pouvoir général, une copie de celui­
ci doit être produite. 
Le déposant qui ne possède pas de domicile ou de siège en 
Belgique et qui n'effectue pas le dépôt confirmatif par l'inter­
médiaire d'un mandataire doit élire domicile dans le royaume. 
Dans les cas visés aux alinéas précédents, toute communica­
tion ·du Service relative au dépôt est adressée, suivant le cas, 
au domicile ou au siège du mandataire ou au <lomicile élu par 
le déposant. 
5. -Si, au moment du dépôt confirmatif, il n'est pas 
satisfait à toutes les dispositions du présent arrêté, le Service 
en informe l'intéressé. Celui-ci peut compléter sa demande 
jusqu'au 31 ,décembre 1975, à défaut de quoi les clocuments 
reçus resteront sans suite. L'intéressé en est avisé. 
6. -A sa réception par le bureau des dépôts du Service, 
qu'il lui soit remis directement ou adressé par la voie postale, 
tout document est daté. Le formulaire reçoit en outre un nu­
méro d'ordre. 
Le bureau des dépôts est ouvert au public tous les jours 
ouvrables, 1~ samedi excepté, de dix heures à douze heures et 
de quatorze heures à seize heures. 
7. -Si le dépôt satisfait à toutes les dispositions du pré­
sent arrêté, le ·directeur <lu Service ou son délégué appose sa 
signature sur chaque exemplaire ,du formulaire et <le ses 
annexes; ces documents sont revêtus du cachet du Service; 
chaque exemplaire mentionne en outre la date à laquelle la 
signature y est apposée. Un exemplaire du formulaire et de la 
ou des représentations qui y sont jointes est ensuite remis au 
déposant ou, le cas échéant, à son mandataire et constitue la 
preuve du <lépôt. IP /N / 1/BEL/D/ 1 
Page 14 
8. -A compter du jour visé à l'article 7, les documents 
du dépôt ·confirmatif peuvent être consultés par le public à la 
salle de .documentation du Service. 
A compter du même jour, des photocopies de ces docu­
ments peuvent être obtenues aux conditions fixées par l'arrêté 
royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publica­
tions éditées et de documents délivrés par le Service de la pro­
priété industrielle, modifié par l'arrêté royal <lu 26 août 1963. 
A la demande des intéressés, les photocopies des docu­
ments précités sont certifiées conformes aux documents 
reproduits par le -directeur du Service ou son délégué. 
9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 
1975. LÉGISLATION