. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/162
31 juillet 2000
(00-3134)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Réponses aux questions posées au sujet des exemptions de l'obligation NPF
appliquées par la Slovénie au cours du réexamen
des exemptions de l'obligation NPF
La délégation de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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Réponse à la question n° 558 posée à la Slovénie par le Japon
1. La Slovénie a conclu des accords sur le transport routier international avec les pays suivants:
Allemagne, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark,
Espagne, Estonie, Fédération de Russie, France, Grèce, Hongrie, Iran, Italie, Lettonie,Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Slovaquie, Suède, Suisse et Liechtenstei n.  Le nombre de ces accords augmente.
Réponse aux questions n° 559 à 561 posées à la Slovénie par le Japon
2. Les conditions d'exploitation prévues par tous les accords conclus sont plus ou moins les
mêmes.  Les transporteurs peuvent assurer le transport international par route, que ce soit pour compted'autrui ou pour compte propre, de voyageurs et de marchandises sortant du territoire de l'autre partiecontractante ou en transit sur ce territoire, par des véhicules immatriculés dans leur pays d'origine.Les transporteurs peuvent effectuer un transport international de marchandises avec ou sansautorisation, la situation variant en fonction du pays.  Le cabotage n'est permis qu'avec uneautorisation spéciale.  Les accords n'ont aucune incidence sur les droits et obligations des partiescontractantes qui découlent des dispositions d'autres accords internationaux en vigueur dans l'une oul'autre partie.
3. Si le régime de transport prévoit des autorisations (pour la circulation, le transport bilatéral ou
le transport en provenance de/à destination de pays tiers), celles-ci ne sont généralement pas requisespour:
a) le transport de marchandises dans des véhicules à moteur dont le poids total roulant,
remorques comprises, ne dépasse pas 7,5 (ou 6) tonnes, ou dont la charge utileautorisée, remorques comprises, ne dépasse pas 3,5 (3) tonnes;
b) les déménagements effectués par des véhicules spéciaux qui ont été construits et
équipés à cette fin;S/C/W/162
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c) le transport d'objets, d'équipements et d'animaux en vue de représentations théâtrales,
cinématographiques ou musicales, de spectacles de cirque, d'événements sportifs,d'expositions ou de foires, ou en vue de la réalisation d'émissions de radiodiffusion oude télévision ou de films, sous réserve que ces objets et équipements soient importésou exportés à titre temporaire;
d) le transport funéraire;e) le transport de marchandises depuis ou dans un aéroport lorsque les services aériens
sont détournés;
f) le transport du courrier;g) le transport de véhicules qui sont endommagés ou en panne;h) le transport de fournitures au titre de l'aide humanitaire en cas d'urgence, notamment
de catastrophes naturelles;
i) le transport d'animaux vivants dans des véhicules spéciaux;j) l'utilisation à vide de véhicules de secours pour transporter des marchandises, en
remplacement d'un véhicule qui est tombé en panne dans un autre pays, et la poursuitedu transport par le véhicule supplémentaire sous couvert de l'autorisation délivréepour le véhicule qui est tombé en panne;
k) les véhicules d'entretien et de service fournissant une assistance aux véhicules en
panne ou endommagés.
Réponse à la question n° 562 posée à la Slovénie par le Japon
4. Des autorisations de circulation sont nécessaires pour traverser le territoire d'un pays même si
aucune marchandise n'est chargée ou déchargée.
5. On entend par taxes routières un montant spécial dont l'acquittement confère à un véhicule le
droit d'utiliser l'infrastructure pendant une période déterminée.  Ce montant est calculé en fonction dela distance parcourue et de la catégorie du véhicule et les taxes sont fixées par la législation slovène,notamment par:
• la Loi sur les voies publiques (JO RS n° 29/97),
• le décret relatif aux taxes annuelles acquittées par les utilisateurs de véhicules à
moteur et à remorque pour l'utilisation des routes (JO RS n° 48/98 et JO RS n° 55/99),
textes qui ont été harmonisés avec la directive de l'Union européenne 1999/62/CE qui a remplacé la
directive 93/89/CEE.
Réponse à la question n° 563 posée à la Slovénie par le Japon
6. La Slovénie entend par protection de l'intégrité de l'infrastructure routière l'adoption d'un train
de mesures destinées en particulier à la construction et à l'entretien des routes, nécessaires pour évitertoute détérioration et pour garantir une concurrence intermodale saine ainsi que la protection del'environnement.
7. Cette exemption doit être maintenue.
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