ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/22
18 décembre 2000
(00-5555)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services de distribution
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les États-Unis communiquent la présente propos ition concernant les services de distribution
pour que tous les Membres l'examinent.  La proposition vise à stimuler le débat sur cet important
secteur de l'économie mondiale et à en promouvoir la libéralisation.
II. IMPORTANCE DES SERVICES DE DISTRIBUTION
2. Les chaînes d'approvisionnement sont devenues partie intégrante de la fabrication et de la
commercialisation des produits de consommation et des produits industriels.  Elles constituent un
élément essentiel de l'infrastructure de l'économie moderne.  Collaborant ensemble dans le cadre
d'alliances stratégiques, les détaillants, les franchiseurs, les grossistes, les vendeurs directs et les
distributeurs, ainsi que les fabricants, ont de plus en plus reconfiguré la chaîne d'approvisionnement
dans un certain nombre de pays.  Les percées technologiques ont fait apparaître un commerce dedétail de masse capable de fournir aux consommateurs de grandes quantités d'articles produits en
série, ainsi que des prix exceptionnellement bas à une extrémité de l'échelle et d'offrir une
commercialisation directe personnelle ou par téléphone, par courrier et par le réseau Internet à l'autre
extrémité de l'échelle.  La production de masse et le commerce de détail de masse, par courrier direct
ou par voie électronique, dans des magasins, par vente directe ou dans le cadre d'une franchise, sontdes facteurs importants de la qualité de la vie.  Ces secteurs offrent, de manière constante, de
nombreux emplois et des possibilités de revenus à la fois directement et par le biais d'autres services
auxiliaires tels que les transports, le conditionnement, la gestion de la logistique et les technologies de
l'information.  Dans un certain nombre de pays, les détaillants et les grossistes figurent parmi les plus
gros employeurs.
III. OBJET
3. Aucune économie ne peut se prétendre réellement moderne si elle impose des obstacles qui
ralentissent la circulation des marchandises entre et parmi les fabricants, les grossistes, les détaillants
et les consommateurs.  Les économies les plus efficientes, qui assurent aux consommateurs un niveau
de vie élevé, une vaste gamme de biens de consommation et de faibles prix à la consommation, sontcelles dans lesquelles le secteur de la distribution n'a guère été entravé par des réglementationsS/CSS/W/22
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publiques et par des obstacles à l'investissement et à l'entrée sur le marché, une protection adéquate
étant cependant assurée au public.
4. La présente proposition a pour but d'aider à créer des conditions favorables à la croissance
économique en supprimant et en réduisant les ob stacles à l'établissement et à l'exploitation des
installations et points de vente indispensables à une circulation efficace des biens et des servicesdestinés aux entreprises et aux consommateurs.  Il en découlera un accroissement de la production et
de l'emploi dans l'économie nationale.
IV. SERVICES VISÉS
5. Selon la classification informelle de l'OMC (W/120), les "services de distribution"
comprennent:
• les services  de courtage;
• les services de commerce de gros;
• les services de commerce de détail;
• les services de franchisage.
6. Ce secteur ne fonctionne efficacement qu'avec l'adjonction d'autres activités à la chaîne
d'approvisionnement, notamment:  établissement d'inventaires;  sous-traitance directe de la production
de marchandises au plan national et international;  activités de courtage en douane;  groupage et
dégroupage de marchandises;  services de livraison et de transport, y compris services postaux,
services d'entreposage et services d'entretien de navires;  services d'installation et services relatifs aux
produits;  services de promotion des ventes, de commercialisation et de publicité, qui nécessitent àleur tour un accès à d'autres services auxiliaires, notamment les services de téléphonie, de télévision et
de radiodiffusion et les services Internet.
V. PROPOSITION
7. Le présent document propose un examen des divers aspects d'un régime ouvert appliqué au
secteur de la distribution.  Y participeraient les pays qui envisagent d'appliquer les disciplinesexistantes de l'AGCS concernant l'accès aux marchés et le traitement national, ainsi que des
disciplines additionnelles de l'AGCS se rapportant aux questions réglementaires propres au secteur, y
compris la transparence et l'équité dans l'administration.  Conformément à ces disciplines, les États
conserveraient un droit de réglementation pour réaliser les objectifs de la politique nationale.
8. Le présent document propose que les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore pris
d'engagements concernant les services de distribution établissent leurs engagements en se fondant sur
la liste des obstacles recensés ci-après.  Les Membres sont invités à inscrire dans leurs listes la
mention "aucune limitation" en ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national, comme
certains Membres, notamment les États-Unis, l'ont déjà fait.  En outre, le présent document propose
que tous les Membres envisagent de prendre des engagements additionnels concernant laréglementation du secteur.
9. La présente proposition ne prétend pas être un texte juridique, mais présente plutôt une liste
des obstacles recensés lors de l'examen de ce secteur de services.  Certains éléments de la liste
peuvent être des restrictions imposées à l'accès aux marchés ou des limitations concernant le
traitement national ou les deux.  Par ailleurs, bien que ne constituant pas en soi des limitations del'accès aux marchés ou du traitement national, certains obstacles peuvent découler de dispositions
réglementaires qui rendent la commercialisation des services difficile pour les fournisseurs étrangers.S/CSS/W/22
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Obstacles recensés dans le secteur
• Prescriptions relatives au capital social d'origine nationale, qui doit être supérieur à
49 pour cent.
• Limitations appliquées à l'achat et à la location de biens immobiliers.
• Examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services de ce secteur.
• Interdiction concernant la taille et/ou l'emplacement des magasins et d'autres
installations sans la possibilité de les établir selon les conditions prescrites.
• Refus d'autoriser les fournisseurs de services à participer à des coentreprises avec des
partenaires nationaux ou non nationaux, privés ou publics, ou à se retirer de cescoentreprises.
• Limitation du nombre de points de vente dans le cas des entreprises à succursales
multiples.
• Obligation de conclure des partenariats avec des nationaux pour pouvoir s'établir et,
dans d'autres cas, refus d'autoriser l'établissement volontaire de partenariats avec desnationaux.
• Lorsque l'agrément de l'État est requis, les délais d'attente sont extrêmement longs et,
en cas de refus, aucune raison n'est indiquée et aucun renseignement n'est donné ausujet de la manière de procéder pour obtenir un agrément dans le futur.
• Des droits/taxes excessivement onéreux sont imposés pour le rapatriement des
bénéfices ou la conversion en devises en vue d'un tel rapatriement.
• Refus d'autoriser l'accès et le recours à des services essentiels pour ce secteur (par
exemple routes, aéroports, voies ferrées) selon des modalités raisonnables et nondiscriminatoires.
• Refus d'autoriser l'accès aux programmes publics accessibles aux fournisseurs de
services nationaux.
• Traitement fiscal discriminatoire à l'égard des fournisseurs de services étrangers.
• Discrimination à l'égard des fournisseurs de services étrangers en ce qui concerne le
choix des structures d'entreprise accessibles aux fournisseurs nationaux.
• Discrimination à l'égard des partenaires étrangers dans le cas d'une coentreprise.
• Discrimination à l'égard des franchises par rapport à d'autres types de structure
commerciale.
• Discrimination à l'égard des franchises étrangères.
• Discrimination à l'égard de la vente directe par rapport à d'autres types d'activités.S/CSS/W/22
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• Absence de transparence des lois et réglementations nationales et absence d'équité
dans l'administration, notamment absence de critères objectifs préalablement définisen ce qui concerne les prescriptions en matière de licences.
• Insuffisance de renseignements faciles à obtenir concernant le zonage et impossibilité
pour les fournisseurs de services de rencontrer des responsables nationaux et des
représentants de la communauté pour discuter de l'emplacement des installations.
• Choix insuffisant pour les consommateurs en ce qui concerne les services postaux ou
autres services de livraison.
• Traitement discriminatoire en ce qui concerne la taille, la configuration et/ou
l'emplacement des terminaux, des entrepôts et d'autres installations et refus d'autoriser
l'établissement de ces installations selon les conditions prescrites.
• Traitement discriminatoire en ce qui concerne l'étendue de l'activité et les
autorisations de transport susceptibles d'être requises.
• Réglementation excessivement contraignante en ce qui concerne la commercialisation
par voie téléphonique et électronique.
• Interdiction pour les fournisseurs de services d'offrir des récompenses, des primes ou
d'autres programmes de promotion.
• Les prescriptions minimales concernant les locations dans le pays sont d'une rigueur
disproportionnée, l'activité devenant ainsi anti-économique.
• Insuffisance des moyens pour faciliter l'admission et la sortie, à titre temporaire, du
personnel spécialisé et qualifié (y compris les dirigeants).
• Application de restrictions ou de droits/taxes excessifs aux transactions
internationales en devises.
• Application de restrictions ou de droits/taxes excessifs en matière de licences ou de
paiement de redevances.
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