ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.40
30janvier 1998
DUCOMMERCE
(98-0353)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Fromages
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement concernant lesfromages prisau
titredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles
6. Teneur: LeRèglement concernant lesfromages prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits
agricoles énonce lesconditions auxquelles doivent satisfaire lesproducteurs (desPays-Bas, des
Etats membres delaCEetdespays tiers) pour pouvoir utiliser unnomcommercial établi parce
règlement pour lesfromages décrits dans cemême règlement. L'emploi decenomcommercial
dépend desmatières premières utilisées etdeleurqualité. Ilexiste également desrestrictions à
l'utilisation d'additifs. Enfin, leproduit final etsonconditionnement doivent satisfaire àquelques
exigences.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Enapplication
delaLoisurlaqualité desproduits agricoles, unvaste système dequalité pour lesfromages aété
misenplace en1982. Cesystème visait principalement àpromouvoir lesventes defromages par
lafixation d'unniveau dequalité obligatoire applicable àtouslesproducteurs néerlandais. Le
gouvernement desPays-Bas amaintenant décidé desimplifier considérablement cesystème, en
partie parce qu'iln'estplusadapté àlanotion actuelle departage desresponsabilités entre les
pouvoirs publics etlesentreprises. Pour autant, iln'estpassouhaitable desupprimer entièrement
cesystème dequalité pourlesfromages. C'estdanslebutd'établir unsystème dequalité régipar
laloiquisoitmieux adapté auconcept actuel departage desresponsabilités entre lespouvoirs
publics etlesprofessionnels dusecteur quelerèglement notifié aétéélaboré. Cetexte se
distingue essentiellement durèglement précédent parlefaitquel'adhésion ausystème dequalité
estentièrement facultative, alors qu'auparavant elleétait obligatoire. Enoutre, lerèglement
proposé prévoit seulement unsystème dequalité couvrant lesfromages, alors queleprécédent
texte définissait unsystème dequalité pour plusieurs produits, ycompris lesfromages transformés
etlapoudre defromage. Enfin, lesprescriptions concernant laqualité desfromages sontmoins
nombreuses dans lenouveau texte.
./.G/TBT/Notif.98.40
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8. Documents pertinents:
1) Loisurlaqualité desproduits agricoles
2) Décret concernant lesproduits laitiers prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits
agricoles
9. Date projetée pour l'adoption: 13mars 1998
Date projetée pour l'entrée envigueur: 16mars 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 12mars 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: