RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/13
15avril1997
DUCOMMERCE(97-1620)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat unecommunication datée
du9avril1997, parlaquelle elleluidemandait dedistribuer àtouslesMembres del'OMC lanote
ci-jointe relative àl'établissement derapports biennaux afindefaciliter ledébat proposé surcette
question.WT/REG/W/13
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ETABLISSEMENT DERAPPORTS BIENNAUX SUR LEFONCTIONNEMENT
DESACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX PREFERENTIELS
1. Lesdiscussions préliminaires surcettequestion étaient fondées surunelistedepoints établie
parleSecrétariat (WT/REG/W/3). LesMembres étaient d'avisquelerespect del'obligation juridique
d'établir desrapports biennaux surlefonctionnement desaccords commerciaux régionaux préférentiels
pourrait contribuer àaccroître latransparence decesaccords. Ilsontégalement estimé queles
procédures visant àdonner effetàcetteobligation devraient êtreconçuespourfonctionner demanière
efficace, compte tenudesautres procédures pertinentes del'OMC.
2. L'établissement derapports biennaux estdansunelargemesure négligé depuis denombreuses
années, malgré l'obligation juridique faiteauxMembres del'OMC envertu duparagraphe 11du
Mémorandum d'accord duCycle d'Uruguay surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994
etladécision bienantérieure prisedanslecadre duGATT. Nous estimons quecelaestenpartie dû
àl'absence d'unedéfinition claire etobjective delaprocédure d'établissement derapports biennaux,
ainsiqu'àdesdoutes quant àl'usage quiaétéfaitdecesrapports danslepassé. Ceproblème doit
êtreréglédefaçonquetouslesMembres del'OMC puissent voirclairement lesavantages duprocessus
deprésentation derapports.
3. L'objectif principal del'établissement derapports biennaux devrait êtredefaciliter undébat
systématique régulier auComité desaccords commerciaux régionaux, quiaméliorerait latransparence
desaccords commerciaux régionaux préférentiels etpermettrait d'examiner demanière approfondie
leurincidence surlesystème commercial multilatéral. Pouratteindre cetobjectif, ilfaudrait quele
Comité convienne quelesrapports biennaux doivent êtreprincipalement axéssurlamiseenoeuvre
desaccords commerciaux régionaux, lesmodifications quiysontapportées ouquiaffectent leur
application, etlaprésentation dedonnées commerciales récentes destinées àpréciser leseffets deces
accords surlespaysquiysontparties etsurd'autres Membres del'OMC.
4. Ilconviendrait queleSecrétariat établisse uncalendrier pourlaprésentation desrapports
biennaux, defaçonquelesMembres del'OMC soient dûment avertis decetteobligation. Parsouci
decohérence etdetraitement équitable, desrapports biennaux devraient êtreprésentés pourchaque
accord commercial régional prévoyant desconditions d'accèspréférentiel enfaveur decertains Membres
del'OMC seulement, etpassimplement pourceuxquisontréputés avoir uneincidence importante
surlesystème commercial multilatéral. Ilconviendrait également, enraison deleurseffets possibles
surlesystème commercial multilatéral, d'exiger desrapports biennaux surlesaccords commerciaux
régionaux quisontjustifiés envertu dedérogations etdelaClause d'habilitation. Lesaccords
commerciaux régionaux quiexistent depuis longtemps et,pourlesquels lesrapports desGroupes de
travail duGATT lesconcernant necontiennent pasdeprescriptions clairement définies enmatière de
présentation derapports, devraient euxaussiêtresoumis àl'obligation d'établir desrapports biennaux.
5. Idéalement, lecontenu desrapports biennaux devrait couvrir:
- l'évolution deséchanges bilatéraux surlesdeux dernières années, demême queles
échanges aveclestierces parties, parproduits/secteurs-clés;
- lorsqu 'ilexiste unaccord provisoire, lesdispositions prises pour rendre l'accord
commercial régional pleinement conforme àl'article XXIV, ycompris lesprogrès
accomplis pourrespecter lecalendrier figurant dansl'accord (lecaséchéant);
- toutes modifications apportées àl'accord négocié aucours desdeuxdernières années
(parexemple, lesproduits récemment inclus ouexclus del'accord, ainsi quelesWT/REG/W/13
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modifications apportées auxprincipales mesures àlafrontière telles quedroits et
contingents), ettousaccords additionnels, lettres d'accompagnement, mémorandums
d'accord, interprétations communes, résultats d'examens, etc.;
- lesobstacles aucommerce toujours enplace, etlesefforts faitsdanslepassé etenvisagés
danslecadre del'accord pourleséliminer;
- lesplans concernant l'évolution encours del'accord, parexemple élargissement de
laparticipation outransformation enuneunion douanière (lecaséchéant).
6. Ilconviendrait d'adopter unmodèle typepourtouslesrapports biennaux, quicouvrirait les
éléments susmentionnés ettousautres éléments nécessaires pouratteindre lesobjectifs duprocessus
deprésentation derapports.
7. Ilfautfaire ensorte quel'établissement derapports biennaux nedonne paslieuàdes
chevauchements: parexemple, l'examen biennal del'UEdanslecadre duMEPC devrait avoir une
orientation différente quant aufonddecelledurapport biennal auComité desaccords commerciaux
régionaux. Ileniraitdemême pourlaprésentation derapports autitrededérogations.
8. IlfautquelesMembres étudient comment traiter lesrapports, etsicesderniers devraient être
examinés demanière ponctuelle ousystématique. Nous avons indiqué plushautquel'objet de
l'établissement derapports biennaux devrait êtredepermettre auComité desaccords commerciaux
régionaux d'analyser l'interaction desaccords commerciaux régionaux préférentiels etdusystème
commercial multilatéral, etdetirerdesconclusions quant àlanécessité deprendre ounondes
dispositions.Iln'yauraitdoncguèrelieud'examinertouslesdeuxansl'évolutiondesdifférentsaccords,
bienquecelanesoitpasexclu. Selon nous, ilconviendrait d'examiner l'ensemble desrapports biennaux
àlamême réunion duComité, plutôt queséparément àmesure qu'ilssontprésentés. Ilfaudrait que
leComité tienne uneréunion extraordinaire annuelle pourdébattre del'ensemble desrapports biennaux
présentés aucours delapériode précédente, etc'estpourquoi nousproposons d'opter depréférence
pourunexamen systématique, quipermettrait d'établir descomparaisons entre certains aspects des
différents accords, etfaciliterait lamiseenévidence destendances etdetoutes questions systémiques
queleComité devrait examiner plusendétail. Cedernier pourra décider, surlabased'untelexamen,
derecommander auConseil compétent d'étudier lapossibilité deréviser certaines règles oudécisions
del'OMC.
9. L'analyse ci-dessus atraitauxdispositions del'article XXIV etauxaccords commerciaux
régionauxvisésparleMémorandumd'accordduCycled'Uruguay.Danslecasdesaccordsd'intégration
économique(services),ilressortdel'articleV:7.bdel'AGCSquelaprésentationderapportspériodiques
surlamiseenoeuvre d'unaccord n'estrequise quepourlesaccords dontlamiseenapplication doit
sefaireparétapes. Laquestion seposedoncdesavoir silesprescriptions enmatière deprésentation
derapports devraient êtreétendues auxaccords d'intégration économique portant surlesservices,
question qu'ilappartiendrait auConseil ducommerce desservices d'examiner surrecommandation
duComité desaccords commerciaux régionaux. Celasemblerait êtreunedémarche logique, etnous
suggérons d'exiger quelesrapports soient communiqués auplustarddeuxansaprès lepremier examen
parleComité desaccords commerciaux régionaux.