RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MAR/5
G/SCM/Q1/MAR/5
29 mai 2001
(01-2679)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE2
au sujet de la notification du MAROC3
La Mission permanente du Royaume du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 mai 2001.
_______________
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Q1. Le Titre II de l'annexe relative à l'article 15 modifié de la Loi n° 13-89 sur le commerce
extérieur est intitulé "Des mesures de sauvegarde de la production nationale".  Veuillez
confirmer que l'article 15 est censé s'appliquer non seulement aux mesures de sauvegarde
autorisées par l'Accord sur les sauvegardes, ma is aussi aux questions relatives aux pratiques
antidumping et aux droits compensateurs.
Réponse
L’article 15 de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur intitulé « mesures de sauvegarde
de la production nationale » couvre aussi bien les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde
proprement dites que celles relatives aux mesures antidumping et mesures compensatoires.
Q2. Le nouveau paragraphe de l'article 15 de la Loi sur le commerce extérieur qui suit
immédiatement le paragraphe 5 confère à l'Adm inistration marocaine le droit de prendre "à
titre provisoire et d'urgence" des mesures dans le cadre d'enquêtes en matière de droits
antidumping et de droits compensateurs "afin de garantir la protection de la production
nationale".
a) Comment le Maroc se conforme-t-il aux dispositions de l'article 7.1 ii) de
l'Accord antidumping et de l'article 17.1 b) de l'Accord SMC, selon lesquelles
l'application de mesures provisoires est subordonnée à l'établissement d'une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dommage ainsi que d'une
subvention et/ou d'un dumping?
                                                     
1 G/ADP/Q1/MAR/2-G/SCM/Q1/MAR/2.
2 G/ADP/Q1/MAR/3-G/SCM/Q1/MAR/3.
3 G/ADP/N/1/MAR/2/Rev.1;  G/SCM/N/1/MAR/2/Rev.1.G/ADP/Q1/MAR/5
G/SCM/Q1/MAR/5
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b) Comment le Maroc se conforme-t-il aux disp ositions de l'article 7.3 de l'Accord
antidumping et de l'article 17.3 de l'Accord SMC, selon lesquelles aucune
mesure provisoire ne doit être appliquée avant 60 jours à compter de la date
d'ouverture de l'enquête?
c) Comment le Maroc se conforme-t-il aux dispositions de l'article 7.4 de l'Accord
antidumping et de l'article 17.4 de l'Accord SMC relatives à la durée
d'application maximale des mesures provisoires?
d) Veuillez confirmer que les mesures provisoires sont limitées à un droit provisoire
ou à une garantie revêtant la forme d'un dépôt en espèces ou d'un
cautionnement, conformément à l'article 7 de l'Accord antidumping et de
l'article 17 de l'Accord SMC.
Réponse
Il importe de préciser en premier lieu que la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur a été
élaborée en 1989 et entrée en vigueur en 1993, bien avant l’adoption des accords AD et SMC issus
des résultats des négociations du Cycle d’Uruguay.
L’article 15 de la loi sur le commerce extérieur reprend les principes énoncés à l’article VI du
GATT de 1947. Pour ce qui est des subventions et droits compensateurs, le Maroc n’était pas
signataire de l’accord relatif à l’interprétation et  à l’application de l’ article VI, XVI et XXIII de
l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de Tokyo Round.
Par ailleurs, Avec la signature des Accords de Marrakech, les Accords de l’OMC ont force de
loi. De ce fait, les accords AD et SMC font partie intégrante du dispositif législatif du Maroc et leurs
dispositions priment sur les dispositions en matière de dumping et de subventions et mesures
compensatoires prévues par le loi n°13-89 relative au commerce extérieur et par le décret n°2-93-415pris pour son application. Si le Maroc serait appelé à mettre en œuvre des mesures antidumping ou
mesures compensatoires, il appliquera les règles et procédures des accords AD et SMC.
En vu de renforcer davantage l’application sur le plan national des règles multilatérales dans
le domaine de dumping et de subventions et mesures compensatoires, un projet de loi sur les mesures
de défense commerciale (mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde) a
été élaboré et est actuellement en cours d'adoption. Il s’agit d’un projet de loi pris sur la base desdispositions de l’accord AD et de l’accord SMC.
Q3. En quoi les mesures de protection prévues à l'avant-dernier paragraphe de l'article 15
de la Loi sur le commerce extérieur qui autorise l'administration à "soumettre à des
déclarations préalables d'importation les importations des produits qui causent ou menacent decauser un préjudice à la production nationale", diffèrent-elles de l'application de mesures
provisoires?  Comment sont-elles compatibles av ec les Accords antidumping et SMC?  S'agit-il
de mesures correctives qui s'ajoutent à celles que prévoient ces accords?
Réponse
La Déclaration Préalable d’Importation n’est pas considérée comme une mesure antidumping
ou mesure compensatoire provisoire. Il s’agit d’une mesure de surveillance des importations qui peut
être mise en place pour permettre le suivi en temps réel des importations des produits pour lesquels
une requête de mise en œuvre de mesures antidumping ou mesures compensatoires a été déposée.G/ADP/Q1/MAR/5
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Q4. L'article 22 du "Titre V du Décret n° 2-93-415 traitant des modalités d'application des
droits antidumping et droits compensateurs" est consacré aux demandes.  Il semble toutefois
qu'il n'exige pas tous les renseignements énoncés à l'article 5.2 de l'Accord antidumping et à
l'article 11.2 de l'Accord SMC.  Veuillez confirmer que les demandes doivent contenir lesrenseignements visés par ces dispositions.
Réponse
Voir réponse à la question n°2.
Q5. Le Titre V du Décret n° 2-93-415 ne reprend pas les prescriptions relatives à la
représentativité énoncées à l'article 5.4 de l'Accord antidumping et à l'article 11.4 de
l'Accord SMC.  Comment le Maroc entend-il se conformer aux obligations découlant de cesdispositions?
Réponse
Les dispositions du titre V du décret n°2-93-415 pris pour l’application de la loi n°13-89
relative au commerce extérieur sont incomplètes par rapport aux accords AD et SMC car elles ont été
élaborées bien avant l’adoption des résultats des négociations du Cycle d’Uruguay dont les accordsAD et SMC.
La loi n° 13-89 a été élaborée sur la base de l’article VI du GATT de 1947. Par conséquent, le
décret pris pour son application s’est limité à définir les modalité d’application des dispositions de
ladite loi dont la promulgation a été faite avant l’ adoption des accords AD et SMC issus des résultats
des négociations du cycle d’Uruguay.
Toutefois, il est à préciser qu’avec la signature des Accords de Marrakech et en vertu de la
constitution du Maroc, les accords AD et SMC font partie intégrante de la législation marocaine et
leurs dispositions priment sur les dispositions en matière de dumping et de subventions et mesurescompensatoires prévues par la loi sur le commerce extérieur et par le décret n°2-93-415 pris pour son
application.
En effet, si le Maroc serait appelé à mettre en œuvre des mesures antidumping ou mesures
compensatoires, il appliquera les règles et procédures des accords AD et SMC.
Q6. Veuillez confirmer que les gouvernements des pays exportateurs seront avisés des
demandes présentées avant l'ouverture d'une enquête antidumping, conformément à
l'article 5.6 de l'Accord antidumping.
Réponse
Compte tenu du fait que l’accord AD fait partie intégrante du dispositif législatif du Maroc et
que les dispositions prévues par cet accord priment sur celles de la loi 13-89 relative au commerceextérieur et au cas où le Maroc serait amené à mettre en œuvre une mesure antidumping, le
gouvernement du pays exportateur sera avisé avant l’ouverture de l’enquête et ce, conformément aux
dispositions de l’article 5.6 de l’accord AD.G/ADP/Q1/MAR/5
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Q7. Selon le nouvel article 15 3) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur ("Loi sur le
commerce extérieur"), le même critère de détermination du dommage est applicable dans les
enquêtes en matière de sauvegardes que dans les enquêtes en matière de droits antidumping et
compensateurs.
a) Les autorités marocaines appliquent-elles effectivement le même critère de
détermination du dommage dans les enquêtes en matière de droits antidumping
et compensateurs et dans les enquêtes en matière de sauvegardes?
b) Le Maroc considère-t-il que les critères de détermination du dommage énoncés à
l'article 3 de l'Accord antidumping, à l'article 15 de l'Accord SMC et à l'article 4
de l'Accord sur les sauvegardes sont les mêmes?
c) Dans la négative, veuillez préciser les différents critères de détermination du
dommage appliqués par le Maroc dans les enquêtes en matière de droits
antidumping et compensateurs et en matière de sauvegardes, et indiquer en quoi
ils s'apparentent aux critères énoncés respectivement dans les Accords
antidumping et SMC et dans l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
Avec la signature des Accords de Marrakech, les accords AD et SMC font partie intégrante de
la législation marocaine et leurs dispositions priment sur les dispositions en matière de dumping et de
subventions et mesures compensatoires prévues par le décret n°2-93-415.
En conséquence, si le Maroc serait appelé à engager une procédure en matière de dumping ou
mesure compensatoires, l’évaluation du préjudice se ferait conformément aux dispositions pertinentes
des accords AD et SMC et non comme prévu par l’article 15 de la loi n°13-89 sur le commerce
extérieur.
Q8. Le seul critère prévu par les dispositions légales ou réglementaires du Maroc relatives à
la détermination du dommage dans les enquêtes en matière de droits antidumping et
compensateurs est celui qui est énoncé dans le pa ragraphe introductif de l'article 15 de la Loi
sur le commerce extérieur, qui dispose que les importations doivent causer ou menacer "de
causer un préjudice grave à une production nationale établie ou [retarder] sensiblement la
création d'une production nationale".
a) Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 3 de l'Accord
antidumping et de l'article 15 de l'Accord SMC relatives aux facteurs que les
autorités chargées de l'enquête doivent prendre en considération pour
déterminer l'existence d'un dommage?
b) Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 3.7 et 3.8 de
l'Accord antidumping et de l'article 15.7 et 15.8 de l'Accord SMC relatives auxfacteurs que les autorités chargées de l'enquête doivent prendre en considération
pour déterminer l'existence d'une menace de dommage important?
Réponse
Voir réponse à la question n°2.G/ADP/Q1/MAR/5
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Q9. Les dispositions légales et réglementaires du Maroc ne donnent apparemment aucune
définition de la "production nationale" aux fins de l'article 15 de la Loi sur le commerce
extérieur.
a) Comment le Maroc met-il en œuvre les prescriptions des articles 2.6 et 4.1 de
l'Accord antidumping et des articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC, selon
lesquelles la branche de production nation ale doit être définie en fonction de la
production de "produits similaires"?
b) Le Maroc autorise-t-il l'exclusion de la branche de production nationale des
producteurs liés aux exportateurs ou aux importateurs ou qui sont eux-mêmes
importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête conformément à l'article 4.1de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC?  Dans
l'affirmative, dans quelles conditions une telle exclusion est-elle prononcée?
Réponse
Elaborée sur la base de l’article VI du GATT de 1947, la loi sur le commerce extérieur n’a
pas définie la notion de branche de production nationale.
Cependant, si le Maroc aurait à engager une procédure pour la mise en œuvre des mesures
antidumping ou des mesures compensatoires, il appliquera les dispositions des articles 2.6 et 4.1 de
l’accord AD et des articles 15.1 et 16.1 de l’accord SMC définissant la branche de productionnationale du fait qu’avec la signature des Accords de Marrakech, les accords AD et SMC font partie
intégrante du dispositif législatif du Maroc et leurs dispositions priment sur les dispositions en matière
de dumping et de subventions et mesures compensatoires prévues par le décret n°2-93-415.
Q10. L'article 25 des "Modalités d'applic ation des droits antidumping et droits
compensateurs" dispose que la Commission consultative des importations peut décider de
soumettre "à enquête publique préalable" les demandes d'application de droits antidumping et
compensateurs.  Faut-il entendre par là que cet organe a toute latitude pour décider de
l'opportunité d'ouvrir une enquête publique?  Dans l'affirmative, en quoi cette possibilité
est-elle compatible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping et avec l'article 12.2 de
l'Accord SMC, qui accordent aux parties intéressées le droit, sur justification, de présenter
oralement des renseignements aux autorités chargées de l'enquête?
Réponse
La loi sur le commerce extérieur et son décret d’application n’ont pas prévu des dispositions
rendant obligatoire l’ouverture de l’enquête publique et ce dans la mesure où cette loi a été élaborée
en 1989 sur la base de l’article VI du GATT de 1947.
Néanmoins, comme il a été précédemment précisé, si le Maroc est appelé à engager une
procédure en matière de dumping ou de subvention, il observerait les dispositions prévues par
l’article 6.2 de l’accord AD et l’article 12.2 de l’accord SMC donnant le droit aux parties intéressées
de présenter oralement à la Commission consultative des importations leurs justifications et leurspoints de vue sur l’affaire instruite étant entendu que les accords AD et SMC ont au Maroc la force de
loi et les dispositions prévues par lesdits accords s’ appliquent ipso facto aux requêtes déposées auprès
de la commission consultative des importations.G/ADP/Q1/MAR/5
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A noter que les dispositions en matière de mesures antidumping ou compensatoires, prévues
par la loi sur le commerce extérieur et son texte d’application, n’ont jamais été mises en œuvre étant
donné que jusqu’à présent aucune procédure n’a été initiée.
Q11. En menant son enquête publique, la Commission consultative des importations est-elle
tenue d'établir un dossier réunissant toutes les pièces qu'elle reçoit, ainsi que les
procès-verbaux, les mémoires ou les comptes rendus des réunions tenues par la Commission et
toute partie intéressée?  Ce dossier est-il accessible au public?  Permet-il de protéger les
renseignements commerciaux de nature exclusive communiqués par les parties?
Réponse
Jusqu’à présent le Maroc n’a jamais engagé une procédure de mise en œuvre des mesures
antidumping ou mesure compensatoires. Au cas où une enquête sera ouverte et du fait que les accords
AD et SMC ont au Maroc la force de loi, les dispositions pertinentes des accords en matière de
confidentialité des informations fournies durant l’enquête seront observées.
Ainsi, les informations à soumettre à la Commission consultative des Importations qui ont un
caractère confidentiel ne peuvent être dévoilées sans l’autorisation de la partie qui les a communiqué.
Toutefois, des résumés non confidentiels peuvent être rendus public.
Q12. Le deuxième paragraphe de l'article 25 des "Modalités" dispose que toute enquête
publique sera annoncée "par voie de presse".  À quel organe de presse s'adresse le Maroc pour
publier cet avis?
Réponse
Dans la mesure où aucune procédure n’a été jusqu’à présent initiée, aucun avis public
concernant les mesures antidumping ou mesures compensatoires n’a été publié. Néanmoins, en
pratique les avis publics administratifs sont généralement publiés au bulletin officiel dans la partie
réservée aux annonces légales et dans certaines cas dans des quotidiens largement diffusés.
Q13. Le deuxième paragraphe de l'article 25 dispose aussi que cet avis doit "prévoir les délais
pendant lesquels toute observation sur la requête présentée peut être formulée".
a) Qui peut présenter ces observations écrites?
b) Ces observations écrites sont-elles autorisées dans les procédures au cours
desquelles la Commission consultative décide de ne pas ouvrir une enquête
publique?  Dans la négative, comment le Maroc se conforme-t-il aux
prescriptions de l'article 6.1 de l'Accord  antidumping et de l'article 12.1 de
l'Accord SMC, selon lesquelles les parties intéressées doivent avoir la possibilitéde présenter par écrit les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents pour les
besoins de l'enquête?
c) Les auteurs des observations écrites ont-ils la possibilité de prendre
connaissance de la demande et de tout autre renseignement recueilli par les
autorités marocaines?  Dans la négative,  comment le Maroc se conforme-t-il aux
prescriptions de l'article 6.4 de l'Accord  antidumping et de l'article 12.3 de
l'Accord SMC, selon lesquelles les autorités doivent ménager aux parties
intéressées la possibilité de prendre co nnaissance de tous les renseignements non
confidentiels pertinents pour la présentation de leurs dossiers?G/ADP/Q1/MAR/5
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Q14. Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 6.5 de l'Accord
antidumping et de l'article 12.4 de l'A ccord SMC relatives à la communication de
renseignements confidentiels?
Q15. Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 6.9 de l'Accord
antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC prévoyant que les parties intéressées doivent
être informées des faits essentiels examinés?
Réponse
Voir réponse à la question n°2.
Q16. Il ressort de l'article 26 des "Modalités" que la Commission consultative doit donner son
avis au sujet d'une demande d'application de droits antidumping ou de droits compensateurs
dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le Ministre chargé du commerce
extérieur lui a remis la demande.
a) L'avis de la Commission consultative est-il définitif ou est-il susceptible d'être
réexaminé et/ou révisé par le Ministre?
b) Si le Ministre a la faculté de réexaminer et/ou de réviser l'avis de la Commission
consultative, quels sont les critères et les procédures applicables?  Les parties
intéressées peuvent-elles participer au processus de réexamen?
c) Le Maroc publie-t-il la détermination finale relative à l'opportunité d'imposer
des droits antidumping ou compensateurs (qu'elle soit établie par la Commissionconsultative ou par le Ministre)?  Comment le Maroc applique-t-il les
dispositions de l'article 12 de l'Accord antidumping et de l'article 22 de
l'Accord SMC relatives à l'avis au public et à l'explication des déterminations?
Réponse
Instituée par l’article 9 du décret n°2-93-415 pris pour l’application de la loi sur le commerce
extérieur la commission Consultative des Importations est chargée de donner son avis au ministre
chargé du commerce extérieur sur, entre autres, les questions relatives à la mise en œuvre de mesures
antidumping et mesures compensatoires.
Depuis sa création en 1993, la commission n’a jusqu’à présent jamais rendu son avis sur les
questions relatives à la mise en œuvre de mesures antidumping et mesures compensatoires
Néanmoins, le Maroc considère que la décision d’appliquer un droit antidumping ou un droit
compensateur - que se soit du point de vue de la Commission consultative des importations ou du
point de vue du ministre chargé du commerce extérieur – ne soit prise, que si les conditions
d’application de ces mesures telles que définies dans les accords AD et SMC soient remplies et laprocédure prescrites par les dits accords soit respectée.
Q17. Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 13 de l'Accord
antidumping et de l'article 23 de l'Accord SMC relatives à la révision judiciaire ou
administrative des déterminations?G/ADP/Q1/MAR/5
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Réponse
Selon le droit marocain, les décisions administratives peuvent faire l’objet de recours auprès
des tribunaux administratives. Le droit de recours est ainsi garanti et le tribunal administratif peutrecevoir des demandes de révision d’une mesure antidumping ou d’une mesure compensatoires qui
peut être déposée par la partie lésée. En conséquen ce, les dispositions de l’article 13 de l’accord AD et
celles de l’article 23 de l ’accord SMC sont intégrées d’une manière général dans le droit marocain.
Q18. L'article 29 des "Modalités" dispose que les droits antidumping et les droits
compensateurs "resteront en vigueur tant que les mesures qui les ont justifiés subsistent".  En
quoi cette disposition est-elle compatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping etl'article 21.3 de l'Accord SMC, selon lesquels les droits ne peuvent rester en vigueur plus de
cinq ans, à moins que les autorités ne déterminent au cours d'un réexamen que leur maintien en
vigueur est nécessaire?
Réponse
La loi n° 13-89 relative au commerce extérieur a été élaborée en 1989 sur la base de
l’article VI du GATT de 1947 et entrée en vigueur en 1993, bien avant l’adoption des résultats des
négociations du Cycle d’Uruguay dont les accords AD et SMC qui définissent les règles et disciplines
pour la mise en œuvre des mesures antidumping et mesures compensatoires.
Toutefois, avec la signature des Accords de Marrakech, les Accords de l’OMC ont la force de
loi. De ce fait, les accords AD et SMC font partie intégrante du dispositif législatif du Maroc et leurs
dispositions priment sur les dispositions en matière de dumping et de subventions et mesures
compensatoires prévues par le loi n°13-89 relative au commerce extérieur et par le décret n°2-93-415
pris pour son application.
Si le Maroc serait appelé à appliquer des mesures antidumping ou mesures compensatoires, il
appliquer les règles et procédures des accords de l’OMC pertinents. Aussi, la durée d’application ces
mesures sera-t-elle conforme aux dispositions de l’article 11.3 de l’accord AD et de l’article 21.3 de
l’accord SMC.
Q19. L'article 11 du Décret n° 2-93-415 trai tant de la Commission consultative des
importations dispose que les modalités de fonctionnement de la Commission consultative sont
fixées par un règlement intérieur élaboré par ladite commission et approuvé par le Ministre
chargé du commerce extérieur.  La Commission a- t-elle approuvé ce règlement intérieur?  Dans
l'affirmative, quand le Maroc le notifiera-t-il au Comité des pratiques antidumping et au
Comité des subventions et des mesures compensatoires?
Réponse
Le Règlement intérieur de la commission Consultative des importations fixe les modalités de
fonctionnement de ladite Commission telles que convenues entre les membres de la Commission. Du
fait qu’il ne s’agit pas d’un texte législatif ou réglementaire au sens d’une loi ou d’un décret, le Maroca estimé qu’il peut ne pas faire l’objet de notification.
Q20. Comment le Maroc a-t-il mis en œuvre les dispositions de l'article 5.8 de l'Accord
antidumping et de l'article 11.9 de l'Accord SMC, qui prescrivent de clore immédiatement une
enquête lorsque la marge de dumping ou le montant de la subvention sont de minimis ou lorsque
le volume des importations est négligeable?G/ADP/Q1/MAR/5
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Réponse
Jusqu’à présent le Maroc n’a jamais initié une procédure en matière de dumping ou de
mesures compensatoires. Les dispositions de l’article 5.8 de l’accord AD et celle de l’article 11.9 del’accord SMC relatives à la clôture immédiate de l’enquête en cas de minimis ou de volume
négligeable à l’importation, n’ont donc jamais été appliquées.
Toutefois, si une procédure est entamée, le Maroc observera les dispositions prévues par
l’article 5.8 de l’accord AD et celle de l’article 11.9 de l’accord SMC étant entendu que les accords
AD et SMC font partie intégrante da la législati on marocaine et les dispositions prévues par lesdits
accords s’appliquent ipso facto aux requêtes qui seront examinés par le Maroc.
QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Q1. Le Maroc pourrait-il préciser si des déclarations préalables d'importation peuvent être
exigées également dans le cas d'enquêtes aboutissa nt à l'imposition de droits antidumping ou de
droits compensateurs?
D
EMANDES VISANT À BÉNÉFICIER DES MESURES VISÉES À L 'ARTICLE  15 DE LA LOI N° 13-89
Q2. L'article 22 du Décret n° 2-93-415 traitant des modalités d'application des droits
antidumping et droits compensateurs dispose que les demandes visant à bénéficier des mesures
de sauvegarde prévues à l'article 15 de la Loi n° 13-89 " doivent contenir les éléments de preuve
de l'existence a) d'un dumping, b) d'une subvention ou d'une prime, et c) d'un lien de causalité
entre le produit importé faisant l'objet d'un dump ing ou bénéficiant d'une subvention ou d'une
prime et le préjudice subi ".
Le Maroc pourrait-il indiquer comment il entend se conformer à l'article 5.2 de
l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 11.2  de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC, notamment en ce qui concerne les éléments de preuve que doit
comporter une demande pour justifier l'ouverture d'une enquête?  Plus généralement, le Maroc
pourrait-il préciser comment il concilie les dispositions des articles 22 et 23 du décret avec les
obligations qui lui incombent au titre de l'articl e 5 de l'Accord antidumping et de l'article 11 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
Q3. D'après l'article 30 du décret, " Les dispositions du présent titre sont applicables aux
pièces ou composants destinés à l'assemblage ou à l'ouvraison finale de tout produit soumis à un
droit antidumping ou à un droit compensateur ".
Le Maroc pourrait-il indiquer comment il entend appliquer cette disposition compte
tenu de l'article 5 de l'Accord antidumping et de l'article 11 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires?
IMPOSITION DE MESURES
Q4. D'après l'article 24.1 du décret, " Si le Ministre intéressé fournit les éléments de preuve de
l'existence de dumping, subvention ou prime et de pr éjudice causé à la production nationale, il est
fait immédiatement application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 15 de la Loi précitée
n° 13-89, par arrêté du Ministre des finances pris après avis du ou des ministres intéressés ".G/ADP/Q1/MAR/5
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Le Maroc pourrait-il indiquer comment il concilie cette disposition avec les obligations
qui lui incombent au titre des articles 7 et 9 de l'Accord antidumping et des articles 17 et 19 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
MÉTHODE SUIVIE POUR DÉTERMINER LA MARGE DE DUMPING ET LE MONTANT DE LA
SUBVENTION
Q5. D'après l'article 24 3) du décret, "Lorsqu'il est fait application des mesures de
sauvegarde prévues au premier alinéa ci-dessus, le montant du droit antidumping ne doit en
aucun cas dépasser la marge de dumping et le mo ntant du droit compensateur ne doit en aucun
cas dépasser le montant de la subvention ou de la prime".
Le Maroc pourrait-il indiquer la méthode suivie pour déterminer la marge de dumping
et le montant de la subvention?
ENQUÊTE PUBLIQUE
Q6. D'après l'article 25 du décret, " La Commission consultative des importations peut décider
de soumettre pour complément d'information à enquête publique préalable toute requête soumise à
son avis " et " À cette fin, un modèle de questionnaire sera tenu à la disposition des intéressés au
siège du Ministère chargé du commerce extérieur.  Le questionnaire dûment rempli devra parvenir
à la Commission consultative des importations avant l'expiration du délai prévu à l'alinéaprécédent ".
D'après l'article 26 " La Commission consultative des importations doit donner son avis
motivé au Ministre chargé du commerce extérieur dans un délai de quatre (4) mois à compter de la
date de sa saisine ".
Le Maroc pourrait-il expliquer comment il concilie les dispositions de cet article avec les
obligations qui lui incombent au titre de l'articl e 6 de l'Accord antidumping et de l'article 12 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
D
URÉE D 'APPLICATION DES DROITS ET RÉEXAMENS
Q7. D'après l'article 29 du décret " Les droits antidumping et les droits compensateurs
institués en vertu des dispositions du présent titre resteront en vigueur tant que les mesures qui les
ont justifiés subsistent ".
Le Maroc pourrait-il indiquer comment il concilie les dispositions de cet article avec les
obligations qui lui incombent au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping et de
l'article 21.3 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensato ires?  Quelles mesures
sont prises en ce qui concerne le réexamen des droits antidumping ou des droits compensateurs?
IMPOSITION DE DROITS SUR DES PIÈCES ET COMPOSANTS
Q8. Le Maroc pourrait-il préciser dans quelles conditions s'applique l'article 30 du décret,
selon lequel "Les dispositions du présent ti tre sont applicables aux pièces ou composants
destinés à l'assemblage ou à l'ouvraison finale de tout produit soumis à un droit antidumping ou
à un droit compensateur"?  Le Maroc a-t-il déjà appliqué cette disposition?G/ADP/Q1/MAR/5
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G/SCM/N/1/MAR/3
Q9. La notification de l'article 15 (modifié) de la Loi n° 13-89 et du Titre V du Décret
n° 2-93-415 ne fait état d'aucune dispositio n explicite limitant l'imposition de droits
compensateurs aux subventions spécifiques conf ormément à l'article 1.2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
Le Maroc pourrait-il confirmer que seules sont soumises à des droits compensateurs les
importations qui bénéficient de subventions spécifiques au sens de l'article 1.2 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires?
Q10. Il est indiqué, à la page 2 de la notification de l'article 15 (modifié) de la Loi sur le
commerce extérieur n° 13-89, que les importations peuvent être soumises à:
- "des mesures tarifaires ou non tarifaires s'il est constaté un accroissement massif
des importations de produits similaires directement concurrents" (article 15 3));
- "des mesures non tarifaires en cas d'importations de produits bénéficiant de la
franchise douanière en vertu d'accords conclus, antérieurement à la mise en
vigueur de la présente loi, par le Maroc avec d'autres pays" (article 15 4));
- "un droit additionnel à l'équivalent tarifaire visé à l'article 5 s'il est constaté une
diminution sensible des prix des produits visés à l'article 7 ci-dessus"(article 15 5)).
a) Le Maroc peut-il préciser le lien entre ces trois dispositions et les paragraphes 1 (Droits
compensateurs) et 2 (Droits antidumping) de l'article 15 (modifié) de la Loi n° 13-89 sur
le commerce extérieur?
b) Dans quelles conditions es t-il possible d'adopter des "mesures tarifaires ou non
tarifaires" en vertu de l'article 15 3) (modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce
extérieur?
c) Dans quelles conditions est-il possible d'ad opter des "mesures non tarifaires" en vertu
de l'article 15 4) (modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur?
d) Dans quelles conditions es t-il possible d'imposer "un droit additionnel" en vertu de
l'article 15 5) (modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur?
e) Sur quelles dispositions des Accords de l'OM C se fonde l'article 15 3), 15 4) et 15 5)
(modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur?
Réponses
DÉCLARATION PRÉALABLE D’IMPORTATION :
La Déclaration Préalable d’Importation prévue par l’article 15 de la loi n°13-89 relative au
commerce extérieur n’est pas considérée comme une mesure antidumping ou mesure compensatoire
provisoire. C’est une mesure de surveillance des importations qui peut être mise en place pour
permettre le suivi en temps réel des importations des produits pour lesquels des requêtes d’applicationdes mesures antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde ont été
déposées .G/ADP/Q1/MAR/5
G/SCM/Q1/MAR/5
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REQUÊTES POUVANT BÉNÉFICIER DES MESURES PRÉVUES PAR L’ARTICLE 15 DE
LA LOI N°13-89 RELATIVE AU COMMERCE EXTÉRIEUR :
Au sens de la loi n°13-89 relative au commerce extérieure, la notion « mesures de sauvegarde
de la production nationale » est prise au sens large. Elle couvre les dispositions relatives aux mesures
antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde proprement dites.
Il importe de préciser en premier lieu que la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur a été
élaborée en 1989 et entrée en vigueur en 1993, bien avant l’adoption des accords AD et SMC issus
des résultats des négociations du Cycle d’Uruguay.
Ainsi, l’article 15 de la loi sur le commerce extérieur reprend les principes énoncés à
l’article VI du GATT de 1947. Pour les subventions et mesures compensatoires, le Maroc n’était pas
signataire de l’accord relatif à l’interprétation et  à l’application de l’ar ticle VI, XVI et XXIII de
l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de Tokyo Round.
Avec la signature des Accords de Marrakech, les Accords de l’OMC ont la force de loi. De ce
fait, les accords AD et SMC font partie intégrante de l’arsenal juridique du Maroc et leurs dispositions
priment sur les dispositions en matière de dumping et de subventions et mesures compensatoires
prévues par le loi n°13-89 relative au commerce extérieur et par le décret n°2-93-415 pris pour sonapplication. Si le Maroc serait appelé à mettre en œuvre des mesures antidumping ou mesures
compensatoires, il appliquera les règles et procédures des accords AD et SMC.
En vu de renforcer davantage l’application sur le plan national des règles multilatérales dans
le domaine de dumping et de subventions et mesures compensatoires, un projet de loi sur les mesuresde défense commerciale (mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde) a
été élaboré et est actuellement en cours d'adoption. Il s’agit d’un projet de loi pris sur la base des
dispositions de l’accord AD et de l’accord SMC.
IMPOSITION DES MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES :
Les dispositions de l’article 15 de la loi n°13-89 sur le commerce extérieur et celles du titre V
du décret n°2-93-415 pris pour son application reprenaient les principes énoncés à l’article VI du
GATT de 1947. Elles ont été élaborées et mises en vigueur bien avant l’adoption des accords AD et
SMC issus des résultats de négociation du Cycle d’Uruguay.
Toutefois, Avec la signature des Accords de Marrakech, les Accords de l’OMC ont la force
de loi et leurs dispositions priment sur les dispositions du titre V du décret n°2-93-415 relative au
dumping et mesures compensatoires.
Si le Maroc serait appelé à appliquer des mesures antidumping ou mesures compensatoires, il
appliquera les règles et procédures pertinentes des accords AD et SMC. Ainsi, les dispositions desarticles 7 et 9 de l’accord AD et celles des articles 17 et 19 de l’Accord SMC relative à l’imposition
des mesures, seront respectées.
MÉTHODE SUIVIE POUR LA DÉTERMINATION DE LA MARGE DE DUMPING ET DU
MONTANT DE LA SUBVENTION :
Jusqu’à présent le Maroc n’a jamais initié une procédure en matière de dumping ou de
subvention. Aucune marge de dumping ou montant de subvention n’a été déterminé.G/ADP/Q1/MAR/5
G/SCM/Q1/MAR/5
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Toutefois, si une procédure est entamée, le Maroc observera les règles préconisées au niveau
multilatéral étant entendu que les accords AD et SMC font partie intégrante du dispositif législatif du
Maroc et les dispositions prévues par lesdits accords s’appliquent ipso facto aux requêtes qui seront
soumises au ministère chargé du commerce extérieur.
ENQUÊTE PUBLIQUE :
Les dispositions de l’article 15 de la loi n°13-89 sur le commerce extérieur et celles du titre V
du décret n°2-93-415 pris pour l’application reprenaient les principes énoncés à l’article VI du GATT
de 1947. Elles ont été élaborées et mises en vigueur bien avant l’adoption des accords AD et SMC
issus des résultats de négociation du Cycle d’Uruguay.
Toutefois, avec la signature des accords de Marrakech, les Accords de l’OMC ont la force de
loi et leurs dispositions priment sur les dispositions en matière de dumping et de subventions et
mesures compensatoires prévues par le loi n°13-89 relative au commerce extérieur et par le décret
n°2-93-415 pris pour son application.
Si le Maroc serait appelé à appliquer des mesures antidumping ou mesures compensatoires, il
appliquera les règles et procédures des accords de l’OMC pertinents et les dispositions de l’article 6
de l’accord AD et de l’article 12 de l’accord SMC relatives aux éléments de preuves et la conduite de
l’enquête seront de ce fait respectées.
DURÉE D’APPLICATION DES MESURES ANTIDUMPING ET MESURES
COMPENSATOIRES ET LEUR REVISION :
La loi marocaine sur le commerce extérieur n’a pas limité la durée d’application du droit
antidumping ou du droit compensateur et n’a pas défini les règles de réexamen desdits droits, mais si
le Maroc aura à engager une procédure pour la mise en œuvre des mesures antidumping ou des
mesures compensatoires, il se conformera aux dispositions de l’article 11.3 de l’accord AD et de
l’article 21.3 de l’accord SMC.
A cet effet, il est à préciser que les accords AD et SMC font partie intégrante de la législation
marocaine et leurs dispositions priment sur les dispositions en matière de dumping et de mesurescompensatoires prévues par l’article 15 de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur et par le
titre V de son décret d’application.
Aussi, un projet de loi sur les mesures de défense commerciale (mesures antidumping,
mesures compensatoires et mesures de sauvegarde) a été élaboré et est actuellement en coursd'adoption. Il s’agit d’un projet de loi pris sur la base des dispositions de l’accord AD et de l’accord
SMC.
IMPOSITION DES MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES SUR
LES PIÈCES ET COMPOSANTES :
Les dispositions de l’article 30 du décret n°2-93-415 pris pour l’application de la loi sur le
commerce extérieur sont considérées comme des mesures anti-contournement des droits antidumping
ou droit compensateurs.
Le Maroc n’a jamais mis en œuvre ces dispositions.G/ADP/Q1/MAR/5
G/SCM/Q1/MAR/5
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AUTRES QUESTIONS
Réponse à la question n°1 relative à types de subventions visées par les mesures compensatoires
L’article 15 de la loi n°13-89 ne défini pas les types de subventions qui peuvent être
assujetties à des mesures compensatoires. Néanmoins, du fait que l’accord SMC a sur le plan national
la force de loi et que les dispositions prévues par ledit accord priment sur celles prévues par la loi
relative au commerce extérieur, les mesures compensatoires ne seront appliquées qu’à l’encontre des
importations ayant bénéficié de subventions spécifiques conformément à l’article 1.2 de l’accord
SMC.
Réponse à la question n°2.a relative au champs d’application de l’article 15 de la loi sur le
commerce extérieur
L’article 15 de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur intitulé «mesures de sauvegarde
de la production nationale» couvre aussi bien les dispositions relatives aux mesures de sauvegardeproprement dites que celles relatives aux mesures antidumping et mesures compensatoires.
Il n’y a pas de relation entre les mesures antidumping et les mesures compensatoires d’une
part et les autres mesures prévues par l’article 15 de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur qui
sont applicables pour d’autres situations.
Réponse à la question n°2. b relative aux mesures de sauvegarde
Les mesures tarifaires ou non tarifaires prévues par l’article 15.3 de la loi sur le commerce
extérieur peuvent être appliquées en cas d’accroissement massif des importations qui causent oumenace de causer un préjudice grave à la production nationale de produits similaires ou directement
concurrents et ce, conformément aux dispositi ons de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes.
Réponse à la question n°2. c relative aux mesures tarifaires ou non tarifaires applicables pour
les importations réalisées dans un cadre préférentiel
Les mesures tarifaires ou non tarifaires prévues par l’article 15.4 de la loi sur le commerce
extérieur ne concernent que les importations réalisées dans un cadre préférentiel en vertu d’accords et
conventions commerciaux bilatéraux préférentiels conclus  par le Maroc avec d’autres pays. Les
importations opérées dans le cadre NPF ne sont pas concernées par cette mesure.
Réponse à la question n°2. d relative aux mesures de sauvegarde spéciales pour l’agriculture
Le droit additionnel prévu par l’article 15.5 de la loi sur le commerce extérieur ne peut être
mis en œuvre que pour les produits agricoles de base (pour le Maroc ces produits sont : les viandes,
les laits, les  céréales, les oléagineux, les sucres et leurs dérivés) dont la protection tarifaire a été
converti en équivalent tarifaire en application des dispositions de l’accord sur l’agriculture.
Les conditions pour l’application du droit additionnel sont celles prévues par l’accord sur
l’agriculture.
Réponse à la question n°2. e à la conformité des mesures prévues à l’article 15 de la loi sur le
commerce extérieur autres que les mesures antidumping et les mesures compensatoires
Les mesures prévues par les articles 15.3 ; 15.4 et 15.5 de la loi sur le commerce extérieur
sont compatibles avec les dispositions des accords de l’OMC dans la mesure où l’article 15.3 faitG/ADP/Q1/MAR/5
G/SCM/Q1/MAR/5
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référence à l’accord sur les sauvegardes et l’article 15.5 à l’accord sur l’agriculture. L’article 15.4
n’est applicable que sur les importations préférentielles et non sur les importations NPF régies par les
accords de l’OMC.
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