RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/119
6 mars 2002
(02-1142)
Organe de règlement des différends
1er février 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 1er février 2002
Président:  M. K. Bryn (Norvège)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, la question concernant le rapport du groupe spécial sur
l'affaire "Inde – Mesures concernant le secteur automobile" a été supprimée du projet d'ordre du jour,
à la suite de la décision de l'Inde de faire appel du rapport.  La question concernant les négociations
relatives aux améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends a été supprimée aussi du projet d'ordre du jour en attendant l'examen de la structure
d'ensemble des négociations par le CNC.
Sommaire Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................1
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  Rapport de si tuation des Communautés européennes .......................2
b) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation des
États-Unis..................................................................................................................... ...............3
c) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis ............................4
2. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits .............5
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/ DS176/ AB/R) et Rapport du Groupe spécial.......................5
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes
b) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
c) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis1. Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordr e du jour de la réunion de l'ORD après une période
de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé etWT/DSB/M/119
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restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé
d'examiner séparément les trois questions susmentionnées.
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.25)
2. Le Président a appelé l'attention des partic ipants sur le document WT/DS27/51/Add.25 qui
contenait le rapport de situation présenté par les Communautés européennes au sujet des progrès
réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant le régime communautaire
applicable à l'importation de bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, comme il avait été annoncé à la
réunion du 18 décembre, le Conseil des CE avait adopté le 19 décembre 2001 le règlement (CE)
n° 2587/2001, qui était publié au Journal officiel des Communautés n° L 345 du 29 décembre et
distribué à tous les Membres.  En vertu de ce règlement, à compter du 1er janvier 2002,
100 000 tonnes de bananes avaient été transférées du contingent tarifaire C au contingent tarifaire B,
le contingent C étant réservé aux importations en provenance des pays ACP.  Les Communautés
avaient donc mis en œuvre en temps voulu la deuxième étape prévue par les Mémorandums d'accord
sur les bananes conclus avec les États-Unis et l'Équateur en avril 2001, s'acquittant ainsi de leurs
obligations internationales.  Le régime défini dans le règlement serait applicable jusqu'à la date où le
régime communautaire d'importation des bananes deviendrait uniquement tarifaire.  Cette
modification interviendrait le 1er janvier 2006 au plus tard, à la suite de négociations au titre de
l'article XXVIII qui devaient s'ouvrir en principe en 2004.  Dans ces conditions, les Communautés
estimaient que la question devait être retirée de l'ordre du jour de l'ORD.  Elles demeuraient prêtes à
répondre aux questions des Membres dans les instances appropriées.
4. Le représentant de l'Équateur a rappelé que, cinq ans auparavant, son pays, ainsi que d'autres
Membres, avait demandé des consultations avec les Communautés européennes concernant le régime
d'importation des bananes.  À l'époque, l'Équateur venait tout juste d'achever le processus d'accession
à l'OMC.  À la réunion en cours, les Communautés présentaient leur 25ème rapport de situation et
l'Équateur espérait bien que ce rapport serait le dernier.  Depuis 1992, le régime communautaired'importation des bananes figurait à l'ordre du jour de presque toutes les réunions de l'ORD.  Les pays
qui pensaient que ce différend prendrait fin non seulement étaient des optimistes, mais aussi ils
avaient foi dans le système de règlement des différends de l'OMC.  L'affaire en cours faisait intervenir
plusieurs parties qui avaient des intérêts divergents et des objectifs opposés.  L'Équateur continuait à
défendre ses intérêts commerciaux et entendait faire valoir le droit de demander aux Communautés
européennes d'honorer leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Le différend concernant les bananes
dépassait les limites du système.  L'Équateur réservait sa position juridique, il plaçait sa confiancedans le système de règlement des différends de l'OMC et il continuerait à le faire.  Depuis le début du
différend, l'Équateur soutenait qu'un régime d'importation modifié permettrait non seulement de
corriger les aspects discriminatoires à l'égard de l'Équateur mais aussi de rétablir l'équilibre des droits
et obligations découlant des Accords de l'OMC en mettant en place un régime d'importation de
bananes conforme aux règles de l'OMC.
5. Pendant le processus de règlement du différend, l'Équateur avait fait preuve de patience et de
souplesse et, dans cet esprit, il avait signé le 30 avril 2001 avec les Communautés européennes un
accord bilatéral sur les bananes.  Cet accord constituait pour les Communautés une base solide pour
appliquer un régime d'importation transitoire de manière à pouvoir mettre en place le 1
er janvier 2006
au plus tard un régime uniquement tarifaire compatible avec les règles de l'OMC.  Le régimetransitoire comprenait différentes phases, étapes et éléments, notamment l'obtention de dérogations
aux articles I et XIII du GATT de 1994.  Toutefois, la décision d'accorder ces dérogations impliquait
de nouvelles étapes qu'il faudrait franchir pour assurer une bonne transition vers un régime
d'importation uniquement tarifaire à compter du 1
er janvier 2006.  En conséquence, et dans la mesureWT/DSB/M/119
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où les Communautés européennes continueraient à appliquer les recommandations de l'ORD
concernant le respect de leurs engagements, l'Équateur souhaitait réserver ses droits au titre de
l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Par conséquent, en cas de
désaccord concernant les mesures appliquées par les Communautés, la question pourrait être portée
devant le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 dudit Mémorandum d'accord.L'Équateur, comme d'autres pays, estimait lui aussi que la question ne devait plus figurer à l'ordre du
jour des réunions de l'ORD.
6. Le représentant du Honduras a exprimé l'espoir de son pays qu'afin d'assurer l'application du
Mémorandum d'accord sur les bananes conformément à l'accord conclu à Doha, les Communautés
européennes n'imposeraient pas un tarif prohibitif qui rendrait impossible pour les bananes
honduriennes l'entrée sur leur marché.  Le Honduras espérait que l'accord serait honoré de bonne foi .
Il fallait se rappeler que le Honduras avait tenu compte des intérêts de toutes les parties ainsi que de
l'intégrité du système commercial mondial.  Il s ouhaitait réserver ses droits, notamment celui de
demander l'inscription ultérieure de la question à l'ordre du jour de l'ORD.
7. Le représentant de la Colombie a pris note du rapport de situation des Communautés
européennes, qui présentait des informations sur l'adoption et la publication de la Résolution 2587
de 2001.  La Colombie souhaitait rappeler, à propos des obligations qui incombaient auxCommunautés en vertu de leur Liste, qu'elle estimait que lorsque de nouveaux pays entreraient dans
les Communautés, le contingent de 2 653 000 tonnes devrait être élargi pour remplir les engagements
contractés au titre de l'Accord-cadre, qui demeurait en vigueur.
8. La représentante des États-Unis a dit que son pays constatait avec satisfaction que les
Communautés européennes avaient augmenté de 100 000 tonnes, à compter du 1er janvier 2002, le
contingent ouvert aux pays latino-américains exportateurs de bananes.  En conséquence, les
États-Unis avaient levé la suspension des concessions appliquée depuis 1999.  Les États-Unis
continueraient à collaborer étroitement avec les Communautés et avec d'autres Membres pour traiter
toutes les questions qui pourraient se poser à mesure que les Communautés passeraient à un système
purement tarifaire pour les bananes et appliqueraient les termes de l'accord bilatéral qu'elles avaientconclu.
9. L'ORD a pris note des déclarations.
b) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.1)
10. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS160/18/Add.1, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur l'application des recommandations de l'ORD
dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur.
11. La représentante des États-Unis a annoncé que le 21 janvier 2002 son pays avait présenté un
rapport de situation additionnel, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Ainsi qu'il
était dit dans ce rapport, les États-Unis avaient engagé des discussions avec les Communautés
européennes pour régler le différend de manière satisfaisante et acceptable pour les deux parties.
12. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés avaient eu des
discussions utiles avec les États-Unis mais qu'elles demeuraient préoccupées par l'absence de progrès
dans l'observation des engagements contractés et il a relevé que le rapport de situation était muet sur
la manière dont les États-Unis entendaient remplir leurs engagements.  Les Communautés espéraient
que ce cas ne constituerait pas un précédent, surtout dans le domaine des ADPIC.WT/DSB/M/119
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13. Le représentant de l'Australie a dit qu'à la réunion du 18 janvier, l'Australie avait fait état de
sa préoccupation devant la lenteur avec laquelle les États-Unis appliquaient les recommandations et
décisions de l'ORD dans le litige en cours et devant le caractère manifestement discriminatoire des
arrangements proposés en matière de compensation, convenus entre les États-Unis et les
Communautés européennes.  L'Australie réitérait l'expression de ses préoccupations et elle entendaitque tout arrangement en matière de compensation soit appliqué par les États-Unis de manière non
discriminatoire.
14. Le représentant des États-Unis a dit, en réponse à l'Australie, que son pays désirait assurer les
Membres que tout arrangement en matière de compensation conclu par les États-Unis avec les
Communautés européennes serait conforme aux accords de l'OMC visés.
15. L'ORD a pris note des déclarations et il est convenu  de revenir à la question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.1 – WT/DS162/17/Add.1)
16. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS136/14/Add.1
- WT/DS162/17/Add.1, qui reproduisait le rapport de situation des États-Unis concernant la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant la Loi antidumping de 1916.
17. Le représentant des États-Unis a annoncé que le 21 janvier 2002 son pays avait présenté un
rapport de situation additionnel, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends.  Il a fait observer que, comme il était indiqué dans
ce rapport, un projet de loi H.R. 3557 portant abrogation de la Loi de 1916 avait été soumis au
Congrès le 20 décembre 2001.  D'après ce texte, aucun jugement incompatible avec la législation neserait rendu à compter du 26 septembre 2000 dans le cadre d'actions ou de procédures engagées au
titre de ladite loi.  Les États-Unis continuaient à travailler avec les Communautés européennes pour
tenter de régler le différend à la satisfaction des deux parties.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation prenait acte du fait
qu'une loi visant à abroger la Loi de 1916 et à mettre un terme aux instances judiciaires engagées en
vertu de cette loi avait été présentée au Congrès des États-Unis.  Les Communautés européennes
estimaient que c'était là un premier pas vers le respect des engagements.  Toutefois, ce respect ne
serait effectif que lorsque la Loi aurait été effectivement abrogée et que les actions en cours seraient
closes.
19. Le représentant du Japon a dit que son pays avait pris note du rapport de situation des
États-Unis.  Le Japon s'était déjà exprimé sur la question à la réunion de l'ORD du 18 janvier.  Étant
donné que l'affaire avait été soumise à l'arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandumd'accord, le Japon, de concert avec les Communautés européennes, menait des consultations avec les
États-Unis concernant la nomination d'arbitres.  Or, dans sa déclaration, le représentant des États-Unis
n'avait pas mentionné la participation japonaise aux discussions.  Le représentant du Japon espérait
que les États-Unis collaboreraient étroitement avec le Japon aussi pour donner une solution au
différend, car son pays désirait trouver le plus rapidement possible une solution satisfaisante pourtoutes les parties.  Le Japon exhortait de nouveau les États-Unis à mettre en œuvre sans tarder les
recommandations de l'ORD.
20. Le représentant du Mexique a dit que son pays avait participé au différend en tant que tierce
partie.  Le Mexique espérait que les États-Unis appliqueraient les recommandations de l'ORD de
façon non discriminatoire.WT/DSB/M/119
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21. Le représentant des États-Unis a dit que son pays comptait bien collaborer avec le Japon afin
de parvenir à une solution satisfaisante pour tous.
22. L'ORD a pris note des déclarations et il est convenu  de revenir à la question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS176/AB/R) et Rapport du Groupe spécial
(WT/DS176/R)
23. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel
reproduite dans le document WT/DS176/8, qui transmettait à l'Organe de règlement des différends le
rapport intitulé "États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits",
lequel avait été diffusé sous la cote WT/DS176/AB/R conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Le Président a rappelé que conformément à la décision surles procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC, reproduite
sous la cote WT/L/160/Rev.1, les deux rapports susmentionnés avaient fait l'objet d'une distribution
générale.  Il a rappelé aussi qu'en vertu de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, "Un rapport de
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jourssuivant sa distribution aux Membres.".  Le Président a souligné que "cette procédure d'adoption est
sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".
24. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés et leurs États
membres étaient satisfaits que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient confirmé leur avis selon
lequel l'article 211 de la Loi générale des États-Unis portant ouverture de crédits était incompatibleavec l'Accord sur les ADPIC.  Ce texte adopté en 1998 était considéré à juste titre comme contraire
aux deux dispositions de l'Accord relatives à la nation la plus favorisée et au traitement national ainsi
qu'à la Convention de Paris de 1967.  La décision était satisfaisante aussi d'un point de vue systémique
dans la mesure où elle confirmait que les marques de fabrique ou de commerce ressortissaient bien à
la discipline de l'Accord sur les ADPIC.  Les Communautés et leurs États membres soulignaientl'importance de l'observation du Groupe spécial selon laquelle l'article 211 ne s'appliquait pas dans les
cas où une marque avait été abandonnée.  En revanche, elles étaient déçues par d'autres aspects des
décisions du Groupe et de l'Organe.  L'Organe d'appel avait conclu que la détermination de la titularité
des droits de propriété intellectuelle ne relevait pas de l'Accord sur les ADPIC.  C'était là une
interprétation plutôt étroite des articles 15 et 16 de l'Accord et de la Convention de Paris.  En outre,
pour les Communautés et leurs États membres, l'interprétation de l'article 42 de l'Accord par l'Organe
d'appel posait un problème.  Il n'y avait guère d'intérêt pour une partie à obtenir le simple droit"procédural" d'accès à la justice si elle était empêchée d'emblée d'étayer ses allégations et si la loi
préjugeait de l'issue de la procédure.  Le Group e spécial était donc fondé à interpréter l'article 42
comme constituant une obligation de fond de fournir "un accès effectif" aux tribunaux.  Les
Communautés européennes et leurs États membres estimaient que, dans l'ensemble, le rapport de
l'Organe d'appel, lu en parallèle avec le rapport du Groupe spécial, était satisfaisant.  Les États-Unisallaient devoir agir rapidement pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe et du
Groupe.
25. Le représentant des États-Unis a exprimé les remerciements de son pays au Groupe spécial et
à l'Organe d'appel pour le temps, le travail et la compétence qu'ils avaient consacrés à ce litige
compliqué.  Les États-Unis notaient avec satisfaction que le Groupe, et plus encore, l'Organe d'appel,avaient confirmé la thèse qui était celle des États-Unis depuis le début, à savoir que l'Accord sur les
ADPIC n'empêchait pas les Membres de l'OMC d'établir pour les marques de fabrique ou de
commerce des critères de propriété excluant la possibilité de revendiquer une titularité après uneWT/DSB/M/119
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confiscation.  En outre, aussi bien le Groupe que l'Organe avaient conclu que l'article 211, qui excluait
certaines revendications de propriété liées à la confiscation, traitait en fait des critères de propriété.
Les États-Unis constataient avec satisfaction aussi que l'Organe d'appel avait rejeté l'avis du Groupe
selon lequel l'article 211 refusait une procédure juste et équitable aux parties désireuses de faire
respecter leurs droits sur une marque.  Comme le constatait l'Organe d'appel, tel n'était en effet pas lecas et l'Organe était fondé à conclure, contrairement au Groupe, que l'Accord sur les ADPIC
impliquait des obligations en matière de protection des marques.  Les États-Unis étaient déçus, en
revanche, que l'Organe d'appel eût conclu à l'incompatibilité de certains aspects de l'article 211 avec
les règles de l'OMC, mais au demeurant il s'agissait d'aspects mineurs.
26. À la réunion en cours, les États-Unis désiraient faire deux observations d'un point de vue
systémique.  Premièrement, ils soulignaient l'importance de la conclusion du Groupe spécial
concernant la charge pour la partie plaignante d'établir prima facie le bien-fondé de sa thèse dans une
procédure de règlement d'un différend.  Étant donné que le Groupe avait constaté que plusieurs
allégations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC n'étaient pas "démontrées", il s'était abstenu de
conclure à l'incompatibilité.  Les États-Unis saluaient la rigueur dont le Groupe avait fait preuve dans
son analyse quant au point de savoir si les Communautés européennes, en tant que partie plaignante,
avaient présenté des preuves et des arguments juridiques suffisants pour s'acquitter de la charge quileur incombait d'établir des éléments prima facie  à l'appui de leur argumentation.  Comme le Groupe
l'avait signalé, si une partie plaignante ne s'acquittait pas de la charge de la preuve, non seulement le
Groupe était indûment livré aux conjectures pour prouver la validité de la thèse du plaignant, mais
encore la partie incriminée risquait de se voir en fait privée de la possibilité de présenter ses
contre-arguments.  Le Groupe avait respecté à juste titre le principe selon lequel, pour ces deuxraisons, on ne devait pas conclure à l'incompatibilité avec les règles de l'OMC si la partie plaignante
ne s'était pas acquittée de la charge qui lui incombait de justifier prima facie  sa thèse.
27. La deuxième observation systémique concernait la position révisée de l'Organe d'appel sur le
droit interne et sur le champ de l'examen en appel.  Selon l'article 17:6 du Mémorandum d'accord,
l'Organe d'appel ne devait s'occuper que des questions de droit et d'interprétation du droit, et non desquestions de fait.  Dans l'affaire en cours, l'Organe d'appel avait brouillé cette distinction en concluant
que l'examen du sens du droit interne, en l'occurrence l'article 211, était de sa compétence.  Il était
parvenu à cette conclusion en se fondant sur une déduction erronée.  Au paragraphe 105 de son
rapport, l'Organe d'appel avait noté à juste titre que l'examen par un groupe spécial d'une législation
nationale afin d'en déterminer la compatibilité avec les obligations dans le cadre de l'OMC était
susceptible d'un examen en appel.  Toutefois, il en avait conclu à tort, au paragraphe suivant, que la
constatation du groupe quant au sens et à l'application de la législation nationale entrait aussi dans lechamp de l'examen en appel.  Or, cette conclusion n'était pas logique.  Une chose était de définir ce
que l'on entendait par législation nationale et comment elle s'appliquait.  Tout autre chose était de
déterminer si, étant donné un sens et une application donnés, ladite législation était compatible avec
les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Le sens et l'application de la législation entraient
dans le champ de compétence du Groupe spécial en tant qu'instance chargée d'établir les faits, maisn'entraient pas dans le champ d'un examen en appel à moins que la constatation ne soit incompatible
avec l'obligation de faire une évaluation objective des faits, conformément à l'article 11 du
Mémorandum d'accord.  Après que le Groupe spécial avait fait ses constatations de fait, ses
conclusions de droit quant au point de savoir si la législation nationale était conforme à l'Accord de
l'OMC étaient sujettes à examen en appel.  Pour les États-Unis, l'Organe d'appel n'avait pas fait dansson rapport une distinction suffisante entre les constatations de fait et les constatations de droit d'un
groupe spécial et il risquait donc d'empiéter sur le rôle du groupe en tant qu'instance d'instruction.
D'après les États-Unis, il existait une démarche plus judicieuse, celle de la Cour internationale de
Justice (CIJ) qui était citée par l'Organe d'appel dans un rapport antérieur concernant le différend Inde
- Système de la boîte aux lettres (WT/DS50).  La CIJ avait fait observer qu'au regard du droitinternational, "les lois nationales sont de simples faits".  L'Organe d'appel avait un rôle spécial à jouer
en matière d'interprétation des Accords de l'OMC, ce dont d'ailleurs témoignait sa procédure, qui étaitWT/DSB/M/119
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accélérée et ne permettait qu'une instruction et des audiences limitées.  Pour les États-Unis, ce rôle
n'allait pas jusqu'à vérifier le sens et l'application des lois nationales, et la procédure de l'Organe
d'appel ne convenait pas à l'établissement des faits.
28. Le représentant de Cuba a dit que son pays accueillait avec satisfaction les conclusions de
l'Organe d'appel selon lesquelles l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
violait les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, qui étaient des piliers du
système de l'OMC.  Depuis décembre 1998, Cuba exprimait des préoccupations, à l'OMC et dans
d'autres instances, concernant le caractère discriminatoire de l'article 211, qui refusait aux
propriétaires cubains initiaux, ou à leurs successeurs, des entreprises étrangères ayant des intérêts à
Cuba la reconnaissance et la jouissance sur le territoire des États-Unis de leurs droits sur des marques
de commerce ou de fabrique ou des noms commerciaux afférents à des biens nationalisés par Cuba.
L'article 211 était fondé sur l'éternelle contestation par les États-Unis du processus de nationalisationcubain, qu'ils qualifiaient tendancieusement de confiscation.  L'Organe d'appel notait qu'il n'avait
nullement été question de confiscation au cours de ce processus, et Cuba tenait à préciser certains
points à cet égard car il s'agissait d'un des arguments avancés par les États-Unis pour justifier
l'article 211 au mépris de l'Accord sur les ADPIC.  La nationalisation opérée par Cuba n'était pas une
confiscation.  La confiscation était une peine accessoire découlant d'un délit dont l'auteur pouvait êtrepuni par prélèvement sur ses biens, et qui, par conséquent, ne donnait pas droit à indemnisation.  La
nationalisation, en revanche, était un acte découlant d'une prérogative économique répondant à des
impératifs d'utilité publique, d'intérêt social ou national ou de bien-être de la population;  elle
s'accompagnait d'un dédommagement approprié ainsi que le prévoyait la Constitution cubaine.
29. Par conséquent, les possessions des États-Unis à Cuba n'étaient pas confisquées, mais bien
nationalisées.  Les ressortissants des États-Unis avaient bel et bien droit à une indemnisation en vertu
du droit cubain, mais les États-Unis, quant à eux, ne souhaitaient nullement régler la question.  Au
contraire, ils s'en servaient comme fondement juridique pour étayer leur politique de blocus, fût-ce au
détriment de leurs propres ressortissants.  Le représentant de Cuba a rappelé que lorsque le projet de
résolution condamnant le blocus avait été déposé à l'Assemblée générale de l'ONU, le Ministre cubain
des affaires étrangères avait déclaré que son gouvernement était prêt à négocier, sur un pied d'égalité,
un dédommagement pour quelque 6 000 entreprises et ressortissants des États-Unis touchés par la loi
de nationalisation et à chercher un arrangement qui tiendrait compte aussi des dommages
économiques et humains extrêmement sérieux infligés à Cuba par le blocus.  De tout temps, les
États-Unis avaient répondu à la bonne volonté cubaine par une politique d'agression, et c'était en fait
la législation américaine de blocus qui empêchait d'appliquer les dispositions énoncées dans le droit
cubain pour le dédommagement des ressortissants des États-Unis.  Cette politique s'était durcie avecle temps, et l'article 211 faisait partie de l'ensemble complexe de règles mis en place pour assurer le
blocus de Cuba.  Ces règles étaient notamment les suivantes:  i) la Loi Torricelli, qui, entre autres
choses, instituait des sanctions à l'encontre des pays qui accordaient une aide économique à Cuba ou
qui commerçaient ou avaient des relations avec elle;  ii) la Loi Helms-Burton qui, entre autres choses,
visait à décourager l'investissement étranger à Cuba par des procédés d'intimidation et par d'autresdispositions qui mériteraient à elles seules de faire l'objet d'une déclaration distincte.
30. Le représentant de Cuba a rappelé que l'article 211 avait été adopté après l'ouverture d'un
procès intenté aux États-Unis concernant l'usurpation du droit d'utiliser la marque de rhum cubain
Havana Club par un concurrent américain sur le marché international.  Selon la loi en vigueur aux
États-Unis à l'époque, l'issue du procès aurait été favorable aux intérêts cubains.  Grâce à sa puissanceéconomique et son influence politique, le concurrent en cause avait obtenu l'adoption de l'article 211
par le Congrès américain.  Telle était l'origine véritable de cet article controversé.  La législation avait
été adoptée pour favoriser une société qui, bien qu'établie hors des États-Unis, y avait la plupart de ses
intérêts.  Au reste, cette disposition avait des effets et des objectifs plus étendus, puisqu'elle créait des
obstacles à la mise en œuvre et au développement à Cuba d'investissements étrangers liés à lacommercialisation internationale de produits cubains qui jouissaient d'un prestige incontestable dansWT/DSB/M/119
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le monde.  L'Organe d'appel avait constaté que l'article 211 violait le principe du traitement national,
car les restrictions qu'il instituait n'étaient applicables qu'aux ayants cause de ressortissants cubains
qui n'étaient pas ressortissants des États-Unis, refusant ainsi l'égalité effective des chances aux
non-ressortissants des États-Unis, c'est-à-dire aux étrangers.
31. Le représentant de Cuba a fait valoir que l'Organe d'appel avait constaté aussi que le principe
du traitement national était violé parce qu'il était appliqué de façon discriminatoire aux propriétaires
cubains résidant à Cuba ou dans un pays autre que les États-Unis, alors qu'il ne s'appliquait pas aux
propriétaires américains ou aux Cubains résidant a ux États-Unis.  De même, l'Organe d'appel avait
constaté que l'article 211 violait le principe du traitement de la nation la plus favorisée en appliquant
un traitement discriminatoire aux ressortissants cubains qui étaient assujettis à cette disposition, alors
que les ressortissants d'un pays autre que Cuba et ceux des États-Unis ne l'étaient pas.  Cuba avait une
longue tradition juridique en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et elle étaitsignataire de nombreux traités internationaux conclus sous l'égide de l'OMPI, de l'OMC et de
l'UNESCO.  Elle avait une législation nationale qui visait à protéger les intérêts des propriétaires
cubains comme ceux des propriétaires étrangers sans discrimination et elle était en train de modifier
sa législation afin de renforcer la protection de la propriété intellectuelle conformément aux traités
internationaux qu'elle avait signés.  En conséquence, et malgré la politique hostile menée par lesÉtats-Unis à l'égard de Cuba depuis plus de 40 ans, les droits de propriété intellectuelle des
propriétaires américains n'avaient jamais été touchés et étaient protégés sur le territoire cubain.  La
reconnaissance de la violation par l'article 211 de principes fondamentaux de l'OMC, à savoir le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, était aussi une reconnaissance du
traitement discriminatoire infligé à Cuba par les États-Unis.  En conséquence, la recommandationfaite à ces derniers de respecter leurs engagements dans le cadre de l'OMC concernant ces principes
était aussi un appel pour les inciter à mettre un terme à leur politique hostile envers Cuba;  cette
politique avait été condamnée récemment, pour la dixième année consécutive, par l'Assemblée
générale des Nations Unies où la résolution condamnant le blocus avait été adoptée à une écrasante
majorité.  Cuba estimait que l'article 211 devait être abrogé.  Il ressortait de l'examen par l'Organed'appel que cet article était incompatible avec les engagements internationaux des États-Unis dans le
domaine de la propriété intellectuelle, domaine auquel les États-Unis avaient toujours attaché la plus
grande importance, exigeant à maintes reprises le respect rigoureux des règles de l'Accord sur les
ADPIC.
32. Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation désirait faire deux brèves observations
de caractère systémique sur la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire en cours.
Premièrement, le Canada relevait que, pour la première fois, l'Organe d'appel interprétait le principedu traitement national dans ses incidences sur les droits de propriété intellectuelle.  Le Canada se
félicitait que l'Organe d'appel eût donné à ces dispositions une interprétation large.  En effet, l'Organe
avait décrit à juste titre ce principe comme étant "le fondement du système commercial mondial", dont
on ne "saurait surestimer l'importance".  L'Organe d'appel avait constaté qu'une partie de la mesure
des États-Unis violait les obligations en matière de traitement national prévues par l'Accord sur lesADPIC, parce qu'elle imposait ce qui était qualifié d'"obstacle additionnel" ou "obstacle
supplémentaire" aux ayants cause qui n'étaient pas ressortissants des États-Unis, alors que les
obstacles n'étaient pas opposés aux ayants cause qui étaient ressortissants des États-Unis.  Pour se
prononcer, l'Organe d'appel s'était inspiré d'une jurisprudence pertinente élaborée sous l'égide du
GATT, par exemple le rapport d'un groupe spécial de 1989 concernant l'affaire États-Unis –Article 337 de la Loi de 1930 sur le tarif douanier.  Le groupe en question, aux travaux duquel le
Canada avait participé en tant que tierce partie, avait constaté que la mesure prise par les États-Unis
violait les obligations en matière de traitement national qui incombaient à ce pays en vertu de
l'article III:4 du GATT de 1994.  Dans cette affaire, on avait estimé que les procédures intentées
devant la Commission du commerce international des États-Unis pour des marchandises importées
censées avoir violé des brevets américains étaient différentes et plus lourdes que les procédures
ouvertes devant un tribunal fédéral pour des marchandises locales.  L'Organe d'appel avait cité avecWT/DSB/M/119
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approbation le raisonnement du Groupe spécial selon lequel la simple possibilité que des ayants cause
non américains fussent confrontés à deux obstacles lorsqu'ils cherchaient à faire valoir leurs droits,
alors que les ayants cause américains n'en avaient qu'un à franchir, constituait un traitement
intrinsèquement moins favorable.  Pour le Canada, il était très encourageant que le principe du
traitement national fût désormais interprété de fa çon aussi large en vertu de l'Accord sur les ADPIC
qu'en vertu des autres Accords de l'OMC.
33. La deuxième question systémique concernait le point de savoir si les noms commerciaux
ressortissaient à l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe  spécial avait conclu que les Membres n'étaient
pas tenus en vertu de l'Accord de fournir une protection à ces noms.  Cette conclusion était fondée sur
ce que le Canada considérait comme une lecture restrictive à l'excès, et erronée de l'Accord.  Le
Canada appuyait sans réserve la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle les noms
commerciaux entraient dans le champ des obligations visées par l'Accord.  Le Canada avait le plaisirde se joindre au consensus en faveur de l'adoption des deux rapports.
34. Le représentant de Haïti a dit que son pays accueillait avec satisfaction la conclusion formulée
par l'Organe d'appel concernant l'article 211 et qu'il rendait hommage à l'équité et à l'impartialité dont
l'Organe avait fait preuve dans cette affaire qui durait depuis près de quatre années.  L'Organe d'appel
avait constaté judicieusement que l'application unilatérale et arbitraire de l'article 211 à l'encontre d'unpays constituait une violation flagrante de deux pr incipes fondamentaux de l'OMC, celui de la nation
la plus favorisée et celui du traitement national.  En conséquence, Haïti appuyait la demande de Cuba
tendant à faire abroger l'article 211, car le peuple cubain n'avait que trop souffert d'un embargo vieux
de plus de 40 années.
35. La représentante de la République dominicaine a déclaré que son pays était satisfait des
conclusions de l'Organe d'appel selon lesquelles l'article 211 était incompatible avec les règles de
l'OMC.  La République dominicaine demandait inst amment aux États-Unis de se conformer aux
recommandations de l'ORD et de rendre leur législ ation conforme le plus rapidement possible aux
obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC.
36. La représentante de la Jamaïque a dit que son pays n'était pas intervenu en tant que tierce
partie dans l'affaire en cours.  En revanche, la Jamaïque était intervenue dans une autre affaire
concernant la prise de mesures unilatérales sur la base d'une législation nationale, mesures qui avaient
été jugées ultérieurement incompatibles avec les règles de l'OMC.  À l'époque, elle avait considéré
que les Membres devaient modifier leur législation en fonction de leurs obligations conventionnelles
et elle persistait à accorder une grande importance à cette nécessité.  La Jamaïque prenait note des
recommandations de l'Organe d'appel modifiant les conclusions du Groupe spécial et elle s'associait à
d'autres délégations pour demander instamment aux États-Unis de remanier la mesure jugéeincompatible avec l'Accord sur les ADPIC pour la rendre conforme aux obligations contractées dans
le cadre de l'OMC.
37. L'ORD a pris note des déclarations et il a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous
la cote WT/DS176/AB/R et le rapport du Groupe spéc ial reproduit sous la cote WT/DS176/R, tel qu'il
était modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
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