. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/BGR/10
5 septembre 2003
(03-4656)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BULGARIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et des forêts
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits laitiers destinés à la consommation humaine
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Ordinance No.30 of 20 November
2000 for the Veterinary and Hygiene Requirements to the Production of Raw Milk, the
Construction and Operation of Milk Processi ng Establishments, the Production and Sale of
Heat-treated Milk and/or Milk Products  (Ordonnance n°30 du 20 novembre 2000 relative
aux prescriptions vétérinaires et d'hygiène régissant la production de lait cru, la
construction et l'exploitation des établissements de transformation du lait, et la production
et la vente de lait et/ou de produits laitiers traités thermiquement) – Journal officiel n°1 du
1er janvier 2001 et amendement publié au Journal officiel n°111 du 26 novembre 2002;
49 pages, disponible en bulgare et en anglais
6. Teneur:
Prescriptions vétérinaires et d'hygiène régissant:
• la production de lait cru et la production et le commerce de lait de boisson traité
thermiquement, de lait destiné à la fabrication de produits laitiers, et de produits à
base de lait pour la consommation humaine;
• la construction et l'exploitation des établissements de transformation du lait, des
centres de collecte de lait, des installations de conditionnement et dereconditionnement et des lieux d'entreposage de produits laitiers
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/BGR/10
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la
production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à
base de lait
10. Date projetée pour l'adoption:   2 janvier 2001
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 janvier 2001
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
National Veterinary Service (Service national des affaires vétérinaires)
15A Pencho Slaveikov Blvd.
1606 Sofia (Bulgarie)
Téléphone:  +359 2 952 1345
Téléfax:  +359 2 954 9593
Courrier électronique:  Galia.Kostadinova@nvms.government.bg
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
National Veterinary Service (Service national des affaires vétérinaires)
15A Pencho Slaveikov Blvd.1606 Sofia (Bulgarie)
Téléphone:  +359 2 952 1345
Téléfax:  +359 2 954 9593
Courrier électronique:  Galia.Kostadinova@nvms.government.bg