ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NZL/33
14 novembre 2002
(02-6310)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Nouvelle-Zélande , le 31 octobre 2002, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs pertinents) pour l'exercice financier se terminant en juin 2001 .G/AG/N/NZL/33
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2001
Mesure globale du soutien totale courante
Année se terminant
en juinNiveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1995 348,30 Millions de dollars néo-zélandais 0
1996 336,29 Millions de dollars néo-zélandais 0
1997 324,28 Millions de dollars néo-zélandais 01998 312,27 Millions de dollars néo-zélandais 0
1999 300,26 Millions de dollars néo-zélandais 0
2000 288,25 Millions de dollars néo-zélandais 0
2001 288,25 Millions de dollars néo-zélandais 0G/AG/N/NZL/33
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2001
Mesure exemptée de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation de la mesure Valeur monétaire
(en millions de dollars
néo-zélandais)Description de la mesure selon les critères
de l'Annexe 2Sources des données
12 3 4 5
a) Services de caractère
général
Gestion des programmesgouvernementaux en faveur del'agriculture (paragraphe 2)Gestion des contrats et des
subventions0,650 Dépenses liées à l'administration des obligations
contractuelles, principalement au recrutement depersonnel et de consultants pour le transfert de
propriété des programmes d'irrigation de la Couronne
à des entreprises d'irrigation.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts1
er juillet 2000-30 juin 2001
Mesures sanitaires et
phytosanitaires (paragraphe 2)Élaboration et application
de normes de garantie et
de normes connexes en
matière sanitaire et
phytosanitaire (SPS)4,771 Élaboration et application de normes écrites et de
programmes de gestion des risques destinés à mettre
en œuvre la législation et les politiques adoptées par
la Nouvelle-Zélande dans le domaine desmesures SPS (et dans les domaines connexes tels quela protection des animaux, les composés agricoles et
les médicaments vétérinaires) et ainsi à renforcer les
garanties officielles attestant que les animaux, lesvégétaux et leurs produits répondent auxprescriptions sanitaires et phytosanitaires.
1"
Contrôle de conformité
aux normes0,240 Contrôle par les pouvoirs publics des fournisseurs de
services afin de s'assurer que les normes sanitaires et
phytosanitaires et les normes en faveur de la sécuritéalimentaire s'appuient sur des résultats."G/AG/N/NZL/33
Page 412 3 4 5
Respect de la législation
en matière agricole0,587 Achat par les pouvoirs publics de services en vue du
respect de la législation moyennant enquêtes et
poursuites ultérieures lorsqu'une activité illégale est
constatée.  Les prescriptions juridiques sontnotamment celles de la Loi sur les composésagricoles et les médicaments vétérinaires, de la Loi
sur les produits alimentaires, de la Loi sur les forêts,
de la Loi sur les produits d'origine animale, de la Loisur les substances dangereuses et les nouveauxorganismes et de la Loi sur les végétaux.
2Rapport annuel du Ministère del'agriculture et des forêts
1
er juillet 2000-30 juin 2001
Lutte contre les parasites et les
maladies (paragraphe 2)Inspection à la frontière et
mesures quarantenaires19,623 Élaboration de normes relatives à l'inspection à la
frontière, aux installations de transit et auconfinement, et accréditation pour leur mise enœuvre.  Contrôle des risques sanitaires à la frontière
et isolement sanitaire après l'entrée dans le pays,
conformément aux dispositions de la Loi de 1993 surla biosécurité.
3"
Service de surveillance des
maladies et des parasites et
Service de réaction rapide
en cas d'apparition de
maladies et de parasites24,351 Surveillance sanitaire des populations animales et
végétales nationales, notification internationale de
l'état de santé des populations animales et végétalesnationales et détection des organismes indésirablesqui apparaissent.  Gestion d'un système permettant de
déceler l'apparition d'organismes indésirables
dangereux non répertoriés, pour les animaux, lesvégétaux ou les peuplements forestiers, et d'y réagir,et achat de services pour lutter contre ces
organismes.
4"
Administration de normes
de biosécurité et stratégies
de lutte contre les parasites4,747 Élaboration de normes sanitaires d'importation et de
normes nationales pour aider à lutter efficacementcontre les maladies et les parasites ou à les éradiquer.
Vérification du respect, par les entreprises et les
fournisseurs de services, des normes de biosécuritépertinentes du Ministère de l'agriculture et des forêts.
5"G/AG/N/NZL/33
Page 512 3 4 5
Contrôle des facteurs de la
tuberculose22,695 Contrôle des populations d'animaux sauvages, en
particulier les opossums, effectué dans les secteurs où
des membres de ces populations atteints par la
tuberculose risquent de transmettre la maladie auxbovins et aux cervidés.  Les mesures de contrôle sonteffectuées dans les exploitations agricoles et sur les
terres adjacentes appartenant à la Couronne.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts
1
er juillet 2000-30 juin 2001
Lutte contre les parasites
et les maladies au niveau
des conseils régionaux618,049 Dépense des conseils régionaux pour la lutte contre
les parasites et les maladiesPlans annuels des conseils
régionaux pour 2000/2001
Recherche (paragraphe 2) Recherche 89,588 Crédits accordés par la Foundation for Research
Science and Technology (Fondation pour larecherche, la science et la technologie) (FRST) pourdes activités de recherche en rapport direct avec la
production agricole, concernant notamment les
secteurs des plantes fourragères des produits animauxet des produits laitiers, l'horticulture, les terresarables, et d'autres secteurs liés à l'alimentation et à la
production de boissons.
7Contrats de recherche du Fonds
pour la science de la FRST,2000/2001
Fonds pour l'agriculture
durable1,038 Fonds contestable créé pour appuyer les programmes
intéressant la collectivité destinés à améliorer lesrésultats financiers et le respect de l'environnement
des secteurs en rapport avec l'exploitation des terres.
Les projets sont tenus de répondre à un besoin mis enévidence par un groupe de personnes ayant desintérêts communs.
8Rapport annuel du Ministère del'agriculture et des forêts1
er juillet 2000-30 juin 2001
Services de vulgarisation et de
consultation (paragraphe 2)Initiative pour l'agriculture
biologique0,335 Financement:  de l'élaboration d'une norme minimale
nationale concernant les produits biologiques;  de lamise au point d'une stratégie de croissance pour lesecteur des produits biologiques;  de la création d'un
système de certification à l'intention des petits
producteurs de produits biologiques;  et del'établissement d'un groupe de travail sur les produitsbiologiques qui servira d'intermédiaire entre lesservices gouvernementaux et les producteurs
biologiques.
9"G/AG/N/NZL/33
Page 612 3 4 5
Services d'infrastructure
(paragraphe 2)Programmes d'irrigation
communautaire0,001 Gestion et exécution sur place des programmes
d'irrigation de la Couronne en attendant la
privatisation;  paiement d'indemnités pour des litiges
résultant de constructions.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts
1er juillet 2000-30 juin 2001
Gestion des programmes
de lutte contre les
inondations par les
conseils régionaux66,913 Dépenses des conseils régionaux pour l'achat de biens
d'équipement et l'exécution de programmes de
protection contre les inondations hors exploitation et
de drainage des sols.Plans annuels des conseils
régionaux pour 2000/2001
Versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturelles
(paragraphe 8)Catastrophes dues à des
phénomènes climatiques0,027 Aide aux agro-industries à la suite de catastrophes
dues à des phénomènes climatiques.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts
1er juillet 2000-30 juin 2001
Programme d'aide au
secteur rural0,007 Indemnités versées aux producteurs agricoles de
régions reconnues par le gouvernement commegravement touchées par une catastrophe due à un
phénomène climatique.  Les indemnités couvrent les
besoins essentiels minimaux pour une durée allantjusqu'à 12 mois.  L'admissibilité au programme estexaminée tous les mois.Work and Income New Zealand
– Rapport annuel 2000/2001
Programmes de protection de
l'environnementLutte contre l'érosion(paragraphe 12)Crédits pour le
reboisement de
la Côte Est2,367 Ce programme, lancé en 1992, prévoit l'octroi de
crédits aux producteurs agricoles et autres pourencourager le reboisement surtout dans les terresfortement exposées à l'érosion de la Côte Est de l'île
du Nord, essentiellement en tant que moyen de lutte
contre l'érosion.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts,1
er juillet 2000-30 juin 2001G/AG/N/NZL/33
Page 712 3 4 5
Conservation des sols
(paragraphe 12)Gestion des programmes
de conservation des sols
par les conseils régionaux612,675 Ces programmes s'inscrivent dans le cadre de la
politique nationale de gestion durable, conformément
aux dispositions de la Loi sur la gestion des
ressources et de la Loi sur la conservation des sols etle contrôle des rivières.  Ces programmes relèvent desconseils régionaux et couvrent normalement 50 à
70 pour cent du coût des mesures de conservation des
sols prises par les exploitants agricoles pour seconformer à la législation.Plans annuels des conseils
régionaux pour 2000/2001
Notes explicatives:
1 Cette catégorie comprend dorénavant les dépenses précédemment notifiées sous la mesure "Accréditation liée aux normes".
2 Les dépenses comprennent les coûts liés au respect de la législation sur les forêts, puisqu'il n'a pas été donné de ventilatio n du montant global de 587 000 dollars permettant
de les en exclure.
3 Il ne s'agit pas d'une mesure modifiée, mais de la mesure initiale décrite de manière plus détaillée.
4 Cette mesure regroupe deux programmes qui avaient pr écédemment été notifiés séparément sous les désignations "S ervice de surveillance des maladies et des parasites" et
"Service de réaction rapide en cas d'apparition de maladies et de parasites".
5 Il ne s'agit pas d'une mesure modifiée mais de la mesure initiale décrite de manière plus détaillée.
6 En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en matière de gestion des ressources o nt été transférées aux 15 conseils régionaux de
Nouvelle-Zélande.  La majeure partie des programmes de gestion des ressources concernant l'agriculture sont donc aujourd'hui mi s en œuvre à l'échelon régional.  Les chiffres indiqués
correspondent aux dépenses totales des c onseils régionaux au titre des programmes énumérés, déduction faite des sommes recouvré es auprès des utilisateurs ou des bénéficiaires.
Toutefois, ces dépenses ne sont pas toutes affectées ou directement imputables à l'agriculture.  Selon le programme, le montant  des dépenses imputables à l'agriculture va de 60 à
100 pour cent.
7 On obtiendra de plus amples renseignements sur les différents types de recherche agricole menés dans le cadre des contrats de l a Fondation pour la recherche, la science et la
technologie (FRST) en consultant le site Web de la FRST à l'adresse suivante:  www.frst.govt.nz/apps/database/rrsearch/index.cf m.
8 On obtiendra de plus amples renseignements sur le Fonds pour l'agriculture durable en consultant le site Web du Ministère de l' agriculture et des forêts à l'adresse suivante:
www.maf.govt.nz.  Une notification selon le tableau DS:2 relative à ce nouveau programme sera communiquée au Secrétariat.
9 Une notification selon le tableau DS:2 relative à ce nouveau programme sera communiquée au Secrétariat.G/AG/N/NZL/33
Page 8Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7)Mesure de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8)MGS totale courante (globale)
12 3 4
-0 0 0
__________