ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/514
28 août 2003
(03-4497)
Conseil général Original:  anglais
PARAGRAPHES 13, 14, 15 ET 16, TRAITANT DES QUESTIONS DE SINGAPOUR,
DU PROJET DE TEXTE MINISTÉRIEL POUR CANCÚN CONTENU
DANS LE DOCUMENT JOB(03)/150/REV.1
Bangladesh, Botswana, Chine, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie,
Nigéria, Ouganda, Philippines, Tanzanie, Venezuela, Zambie et Zimbabwe
La Mission permanente de l'Inde, au nom des délégations ci-dessus, a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 27 août 2003.
_______________
Paragraphes 13, 14, 15 et 16, traitant des questions de Singapour,
du projet de texte ministériel pour Cancún contenu
dans le document JOB(03)/150/Rev.1
Dans les paragraphes 13, 14, 15 et 16 du projet de texte ministériel traitant des questions de
Singapour, deux options ont été indiquées, l'une exprimant le point de vue des intéressés et l'autre
celui de ceux qui sont favorables à la poursuite du processus de clarification.  La grande divergence
de vues entre les Membres sur ces questions n'offre pas d'autre choix.
Toutefois, les Annexes D, E, F et G du projet de texte ministériel, qui reflètent le point de vue
des intéressés au sujet des modalités, donnent une idée fausse, à savoir que les Membres ont discuté
des Annexes.  Il convient de noter que le texte sur la transparence des marchés publics a été présenté
par les intéressés au cours d'une réunion en groupe restreint.  À notre connaissance, les intéressés
n'ont présenté aucun texte sur la facilitation des échanges.  Le texte sur la politique de la concurrencea été examiné uniquement au cours d'une réunion en groupe restreint.  Seul le document des intéressés
sur l'investissement a été présenté et examiné, sans résultat, à la réunion au niveau des Chefs de
délégation.  Par conséquent, les Membres n'ont pas eu la possibilité d'examiner les modalités
identifiées par les intéressés dans toutes les Annexes du projet de texte ministériel.
On ne voyait pas bien comment ces questions seraient traitées dans le projet de texte
ministériel;  c'est pourquoi les Membres qui sont favorables à la poursuite du processus de
clarification n'ont pas pu faire part de leurs vues sur les questions appelant une nouvelle clarification
sous la forme d'un document, même s'ils les avaient exprimées en détail durant les consultations.  La
délégation de mon pays ainsi que celles du Bangladesh, du Botswana, de la Chine, de Cuba, del'Égypte, de l'Indonésie, du Kenya, de la Malaisie, du Nigéria, de l'Ouganda, des Philippines, de la
Tanzanie, du Venezuela, de la Zambie et du Zimbabwe ont identifié conjointement les questions qui
appellent une nouvelle clarification dans les groupes de travail respectifs/au CCM.  Ces questions sont
traitées dans les Annexes jointes à la lettre.
Pour qu'il soit rendu compte de façon équilibrée du large éventail de vues sur ces questions
dans le projet de texte ministériel, nous vous saurions gré de bien vouloir ajouter ces Annexes auWT/GC/W/514
Page 2
projet de texte à transmettre aux Ministres.  Nous demandons également que la présente lettre ainsi
que les Annexes soient distribuées à tous les Membres en tant que document formel du Conseil
général, afin que chaque Membre connaisse les vues de nos délégations sur cette question importante.
Les questions identifiées dans les Annexes constituent une liste exemplative et non
exhaustive;  les coauteurs se réservent le droit de soulever d'autres questions au cours du processus de
clarification.  Par ailleurs, il convient de rappeler que les négociations sur ces questions ne peuvent
commencer que sur la base d'un consensus explicite sur les modalités de ces négociations.
_______________WT/GC/W/514
Page 3
Liens entre commerce et investissement
Questions appelant une nouvelle clarification au Groupe de travail
1. L'objet des discussions sera de permettre une meilleure compréhension des éléments de tout
cadre multilatéral possible sur l'investissement et de l'incidence d'un tel cadre sur l'économie nationale
des Membres, en particulier des Membres en développement.
2. Sur la base du paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha et des travaux effectués
jusqu'ici au Groupe de travail des liens entre commerce et investissement, les discussions dans le
cadre du processus de clarification seront centrées sur les aspects suivants:
- Il existe une large divergence entre les Membres sur la question de la portée et  de la
définition ;  point de savoir si seul devrait être visé l'investissement étranger direct concernant
les marchandises sur la base d'une définition fondée sur l'entreprise, l'accent étant mis en
particulier sur les IED axés sur la création d'activités entièrement nouvelles et sur les
plates-formes d'exportation qui se traduiront par une expansion du commerce ou s'il fallait
inclure également les investissements de portefeuille étrangers, les transactions sur la dette,
l'investissement à court terme et à caractère spéculatif, les alliances stratégiques et lesparticipations minoritaires, les fusions et les acquisitions.  Il est donc nécessaire de clarifier le
type d'IED qui devrait être visé par un cadre multilatéral possible.  Il faut aussi clarifier le
point de savoir si les mesures au niveau infranational devraient aussi être visées et, dans
l'affirmative, préciser le mécanisme à mettre en place pour maintenir une flexibilité pour les
Membres en développement, y compris des exclusions sectorielles à des fins dedéveloppement.
- Il existe une large divergence quant à la portée de toutes obligations en matière de
transparence  – point de savoir si celles-ci doivent être limitées à la publication et à la
notification des politiques, lois et réglementations pertinentes ou si elles devraient êtreétendues à l'administration des lois et procédures intérieures, à la notification préalable et aux
observations sur les dispositions relatives à l'investissement.  Il n'y a pas de convergence sur
le point de savoir si et comment les obligations en matière de transparence s'appliqueraient
i) aux Membres d'origine, pour viser entre autres choses la publication, la notification des
politiques, lois et réglementations en ce qui concerne les flux d'investissement sortants, les
opérations à l'étranger de sociétés à partir de leurs territoires, les restrictions sectorielles, les
restrictions concernant la destination et le transfert de technologie;  et ii) aux investisseursétrangers, pour viser les renseignements portant entre autres choses sur la mobilisation de
ressources, la vente et l'achat de produits et de services, les prix de cession interne ainsi que
les relations commerciales et la répartition des ressources et profits.  On ne sait pas bien si et
comment une dérogation aux obligations en matière de transparence serait autorisée pour les
Membres en développement pour des raisons de développement ou du fait d'un manque deressources.  Il est donc nécessaire de clarifier encore la portée et le champ de l'obligation de
transparence pour le Membre d'accueil, le Membre d'origine et l'investisseur étranger.
- Il existe une large divergence sur la question de l'application des principes de
non-discrimination  (traitement NPF et traitement national) – point de savoir si des
dispositions concernant la non-discrimination au stade de l'investissement avant établissement
feraient partie d'un quelconque cadre multilatéral.  Comment les Membres conserveraient-ils
le droit à une flexibilité en matière de politiques pour sélectionner et canaliser les
investissements conformément aux objectifs de politique nationale?  Comment des exceptions
spécifiques seraient-elles prévues dans la phase après établissement pour les Membres endéveloppement et les Membres les moins avancés pour des raisons de politique de
développement?  Il est nécessaire de clarifier encore la question de l'application des principesWT/GC/W/514
Page 4
de non-discrimination au mouvement des capitaux/investissements – ce qui est très différent
du commerce des marchandises ou des services.
- Il faut clarifier les exceptions et les sauvegardes concernant la balance des paiements , y
compris le droit des Membres de réglementer et d'appliquer des restrictions aux mouvementsou aux transferts de fonds effectués par les investisseurs étrangers à destination ou en
provenance du Membre d'accueil pour prévenir et traiter tout problème de balance des
paiements ou autre problème financier ou monétaire.  On ne sait pas bien non plus si et
comment des sauvegardes plus larges pour d'autres situations spéciales telles que l'équivalent
d'une poussée des importations s'appliqueraient.
- Il faut une certitude quant à la façon dont le traitement spécial et différencié  et des
flexibilités suffisantes seraient incorporés à l'architecture de tout cadre, y compris par des
exceptions (exclusions systémiques, générales, à des fins de sécurité, par Membre,
permanentes, clause de développement) pour les Membres en développement et les Membres
les moins avancés.  Toute la question de l'intégration de la dimension développement dans un
cadre multilatéral possible devrait être clarifiée.
- Il existe une large divergence entre les Membres quant au traitement des prescriptions de
résultats  dans tout cadre et sur le point de savoir si et comment les Membres en
développement et les Membres les moins avancés pourraient avoir la liberté d'appliquer des
prescriptions de résultats, y compris en ce qui concerne la teneur en éléments d'origine locale,le transfert de technologie, la recherche-développement, les résultats à l'exportation, la
formation, la fabrication et la création d'emplois.  Cela appellerait une nouvelle clarification.
- Il existe une large divergence entre les Membres quant à la nécessité de consolider les
obligations des investisseurs et mesures des gouvernements d'origine pour faire respecter
ces obligations portant entre autres choses sur l'interdiction des pratiques commerciales
restrictives, la promotion du transfert de technologie, la propriété et le contrôle, la protection
des consommateurs et de l'environnement, la divulgation et la comptabilité, et point de savoir
si les mesures du gouvernement d'origine devraient inclure des dispositions spécifiques dans
les lois du Membre d'origine pour faire respecter les obligations des investisseurs.  On ne sait
pas bien comment il serait fait en sorte que les investisseurs étrangers reconnaissent les
objectifs de politique nationale du Membre d'accueil, y compris les politiques se rapportant àla propriété, au contrôle, à la participation et aux opérations des investisseurs étrangers, et
adhèrent à ses objectifs et valeurs socioculturels.  Comment faire en sorte que tout cadre
reflète de manière équilibrée les intérêts des Membres d'origine et des Membres d'accueil et
tienne dûment compte des politiques et objectifs de développement du gouvernement du
Membre d'accueil?  Toute la question des obligations des investisseurs et des mesures dugouvernement d'origine devrait être soigneusement examinée.
- Clarification de la réglementation des incitations à investir , y compris aux niveaux
infranationaux, avec, pour les Membres en développement, la flexibilité de mettre en œuvre
leurs politiques et priorités en matière de développement.
-L e s  normes de protection concernant l'expropriation et la compensation  ne sont pas
claires;  l'expropriation indirecte, réglementaire ou rampante, ainsi que toute perte de recettes
ou de rendement de l'investissement seraient-elles exclues du champ de l'expropriation quel
qu'il soit?  Le droit des Membres de réglementer dans l'intérêt général devrait-il être reconnuexplicitement?
- La relation entre tout cadre multilatéral et les dispositions pertinentes de l'OMC n'est pas
claire;WT/GC/W/514
Page 5
- Nouvelle clarification de la relation entre tout cadre multilatéral et les arrangements
bilatéraux et régionaux existants sur l'investissement;
- Un cadre multilatéral sur l'investissement serait-il couvert par le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends?
- Autres questions que les participants voudront peut-être soumettre pour clarification.WT/GC/W/514
Page 6
Commerce et politique de la concurrence
Questions appelant une nouvelle clarification au Groupe de travail
- Non-discrimination:
i) Incidence du principe du traitement national sur la marge de manœuvre que possèdent
les Membres en développement et les Membres les moins avancés pour appliquer des
stratégies industrielles et sociales et autres stratégies de développement.
ii) Champ d'application du principe de la non-discrimination.
iii) Nouvelle clarification de la relation entre tout cadre multilatéral et les arrangements
bilatéraux et régionaux existants sur le commerce et la politique de la concurrence.
- Transparence:   Clarification de l'obligation de notifier ou de publier les décisions prises dans
les différentes affaires;  les obligations de transparence viseraient-elles la divulgation despriorités en matière d'exécution, des critères de sélection des affaires, des critères d'exemption
et du principe de la dérogation?
- Ententes injustifiables:   Clarification de la définition des ententes injustifiables, y compris le
rôle des ententes à l'exportation;  les critères concernant la prohibition de ces ententesseraient-ils fondés sur une approche " per se " ou sur une approche selon "la règle de raison"?
Quelle serait la portée de l'exemption de la prohibition générale concernant les ententes
injustifiables?  Il est entendu que les arrangements intergouvernementaux doivent être exclus
de la définition.
- Coopération internationale:   Nouvelle clarification de la charge que représenterait
probablement pour les Membres en développement et les Membres les moins avancés la
communication des renseignements demandés par les Membres développés et des moyens de
leur accorder une compensation pour leurs efforts.  La coopération volontaire limiterait-elle la
capacité des Membres en développement et les Membres les moins avancés de bénéficier de
la coopération des Membres développés dans les enquêtes sur les pratiques
anticoncurrentielles?  Quelles seraient les normes pour l'échange de renseignements nonconfidentiels, etc.?
- Mécanisme de mise en conformité:   Clarification de la portée de l'applicabilité du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et/ou de l'examen par les pairs dans ce
domaine.WT/GC/W/514
Page 7
Transparence des marchés publics
Questions appelant une nouvelle clarification au Groupe de travail
Toutes nouvelles règles possibles devraient viser les aspects relatifs à la transparence
uniquement et elles ne viseront pas l'accès aux marchés, et ne restreindront pas la possibilité pour les
Membres d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux comme il a été convenu
à Doha.
- Définition, portée et champ d'application:   Quelle devrait être la définition des marchés
publics;  devrait-elle englober uniquement les marchandises ou à la fois les marchandises et
les services;  devrait-elle être limitée uniquement aux marchés passés au niveaufédéral/central;  point de savoir si seuls les marchés dépassant certaines valeurs de seuil
devraient être visés;  y aurait-il des critères quelconques pour définir les seuils ou faudrait-il
laisser aux différents Membres le soin de les déterminer;  point de savoir si les achats
effectués par les entreprises de services publics devraient être exclus;  et quelle devrait être la
nature du traitement spécial et différencié en ce qui concerne ces éléments?
- Méthodes de passation des marchés et procédures connexes:  Devrait-il y avoir une
prescription quelconque concernant l'utilisation de méthodes de passation des marchés et de
procédures connexes particulières ou les entités contractantes devraient-elles avoir la
flexibilité totale de choisir les méthodes de passation des marchés et les procédures connexesconformément à la législation et à la pratique nationales?  En quoi cela favoriserait-il les
objectifs de développement?
- Procédures de réexamen intérieures:   Le cadre devrait-il viser uniquement la
communication de renseignements sur les mécanismes de réexamen intérieurs existants ouviser des paramètres ou principes généraux devant être observés par les Membres?  Devrait-il
y avoir des critères communs que tous les Membres devraient suivre ou faudrait-il laisser à
chaque Membre le soin de déterminer son propre mécanisme?
- Système de règlement des différends de l'OMC:  Le mécanisme de règlement des
différends de l'OMC s'appliquerait-il à de nouvelles règles possibles concernant la
transparence.  Dans l'affirmative, comment le mécanisme de rétorsion croiséefonctionnerait-il?  La procédure en situation de non-violation serait-elle applicable?  D'autres
méthodes de mise en conformité peuvent-elles être étudiées?
- Comment la primauté peut-elle être donnée dans les négociations aux aspects relatifs au
développement conformément au Programme de Doha pour le développement?  Étant donnéle niveau de développement économique actuel de la plupart des Membres en développement
et des Membres les moins avancés, comment des dispositions relatives au traitement spécial
et différencié adéquates, effectives et impératives peuvent-elles être incluses?WT/GC/W/514
Page 8
Facilitation des échanges
Questions appelant une nouvelle clarification au CCM
Un certain nombre de questions nécessitent une nouvelle clarification et une réflexion plus
poussée avant qu'une décision informée puisse être prise sur l'opportunité de lancer ou non des
négociations dans ce domaine.  Les questions ci-après, qui constituent une liste uniquement
exemplative et non exhaustive, doivent occuper une place centrale dans les travaux futurs du CCM:
- Quels sont les problèmes que les Membres ont rencontrés dans la mise en œuvre des
articles V, VIII et X du GATT?
- Quel serait le coût estimatif que les Membres en développement et les Membres les moins
avancés devraient assumer pour prendre des engagements au titre des articles V, VIII et X du
GATT de 1994 comme il a été suggéré au cours du processus de clarification qui a eu lieu
jusqu'ici?
- Quel serait un mécanisme approprié et effectif permettant de compenser pour les Membres en
développement et les Membres les moins avancés les dépenses additionnelles qu'ils devraient
encourir pour mettre en œuvre les nouvelles règles et procédures?
- Quels sont les moyens possibles de faire en sorte que la latitude en matière de politique de
développement des Membres en développement et les Membres les moins avancés soit
préservée?
- Étant donné que certaines mesures de facilitation des échanges telles que le statut de
négociant agréé peuvent être discriminatoires à l'encontre des PME du fait que celles-ci ontcomparativement un volume d'échanges moins important et des ressources financières
limitées, quels sont les moyens possibles qui pourraient être adoptés pour intégrer plus
pleinement les PME dans le commerce international dans le cadre d'un accord possible sur la
facilitation des échanges?
- Quels seraient les mécanismes adoptés pour traiter les situations dans lesquelles les
infrastructures disponibles dans un pays Membre varient très fortement selon les différentspoints d'entrée?
- Étant donné que les "capacités de mise en œuvre" sont un facteur important dans ce domaine,
les Membres en développement et les Membres les moins avancés seraient-ils exemptés de
certains engagements du fait de l'absence d'une capacité de mise en œuvre adéquate?  Dansl'affirmative, quels sont les paramètres permettant de déterminer la capacité de mise en œuvre
des Membres?
- Eu égard aux préoccupations en matière de sécurité, quelles réponses peuvent être élaborées
dans les nouvelles règles possibles concernant la facilitation des échanges pour neutraliser detels effets défavorables sur le commerce?  Jusqu'à quel point des principes tels que la
proportionnalité et le critère de nécessité peuvent-ils s'appliquer à des procédures
commerciales adoptées spécifiquement pour répondre aux préoccupations en matière de
sécurité?
- Quelle est la nature du traitement spécial et différencié?  Sera-t-il limité uniquement à la
prolongation des délais ou à des niveaux d'engagement différents?WT/GC/W/514
Page 9
- Comment le concept d'"assistance technique et [de] renforcement des capacités accrus" peut-il
être rendu opérationnel?
- Étant donné que toutes les nouvelles règles et procédures proposées peuvent uniquement
prendre la forme de principes de l'effort maximal, quelle est la justification de règlescontraignantes?
- Quelles méthodes possibles peuvent être envisagées pour accroître la coopération effective
entre les autorités douanières dans le cadre multilatéral, qui pourraient compléter l'adoption de
procédures de facilitation des échanges?
__________