ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/118
17avril1998
DUCOMMERCE(98-1547)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Département del'agriculture -Service del'innocuité etde
l'inspection desaliments
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Viandes
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Viandes obtenues avec desséparatrices
viande/os etdessystèmes derécupération delaviande perfectionnés (disponible en
anglais -8pages)
5. Teneur: En1994, leService del'innocuité etdel'inspection desaliments (FSIS) a
modifié saréglementation dans lesensd'unereconnaissance dufaitquelesproduits
obtenus avec desséparatrices viande/os etdessystèmes derécupération delaviande
perfectionnés sontcouverts parladéfinition duterme "viande" quand cessystèmes de
récupération sontutilisés detellefaçonquelescaractéristiques etlacomposition du
produit obtenu soient compatibles aveccelles delaviande. LeService sepropose de
clarifier laréglementation etdecompléter lesrègles visant àlafaire respecter.
Al'avenir, danssesdécisions, leService envisage d'appliquer laméthode fondée surdes
normes deperformances pour l'automatisme industriel utilisée danscette proposition à
d'autres types d'opérations enrapport avec leparage delaviande etdelachair de
volaille. Cette proposition seraaussi notifiée autitredel'Accord OTC danslamesure où
elleporte principalement surlaqualité, même siellecomporte deséléments enrapport
avecl'Accord SPS. L'objectif decette décision, telquedéfini parleService, estde
faireensorte quelaréglementation aménage desnormes claires danslecadre desquelles
lesproducteurs assumeront leurs responsabilités pour cequiestd'éviter lesfaux
étiquetages etlesfalsifications deproduits pourdesraisons économiques enseconformant
auxprescriptions réglementaires coercitives prévoyant desmarquages adéquats pour les
composants reliés àdesosàdesniveaux dedéfaut supérieurs auniveau auquel des
défauts sontinévitables.
6. Objectif etjustification: Innocuité etqualité desaliments
./.G/SPS/N/USA/118
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7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
63FR17961, 13avril1998; 9CFR Parties 301,318et320
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Ladated'entrée envigueur seraindiquée au
moment delapublication dutextefinaldansleFederal Register.
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 12juin1998
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations: Service del'innocuité etde
l'inspection desaliments (Département del'agriculture desEtats-Unis)
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
USDA/FAS/OFSTS
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique: ofsts@fas.usda.gov