ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/16 
15 septembre 2004 
 
 (04-3855) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TAUX RÉSIDUEL GLOBAL (ARTICLE 9.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING) 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(04)/121), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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  Les États-Unis ont soulevé la questi on du taux "résiduel global" dans un précédent 
document.
1  Comme ils l'ont indiqué dans cette communi cation, l'article 9.4 de l'Accord antidumping 
établit une limitation du niveau de tout droit anti dumping appliqué aux entreprises qui n'ont pas fait 
individuellement l'objet d'un examen.  Par exemple,  si une autorité a limité son examen à une 
sous-catégorie d'exportateurs ou de  producteurs au titre de l'article 6.10, ce taux maximal admissible 
(souvent appelé taux plafond "résiduel global") serait applicable aux entreprises n'ayant pas fait l'objet 
d'un examen individuel, pour quelque motif que ce soit (par exemple un nouveau venu sur le marché 
qui ne s'est pas encore vu attribuer un taux spécifique).   L'article 9.4 dispose que le taux "résiduel global" ne devrait pas dépasser la moyenne 
pondérée des marges de dumping des entreprises sélectionnées qui ont leur propre marge individuelle, excluant les marges nulles ou de minimis  ou les marges établies sur la base des données de fait 
disponibles, conformément à l'article 6.8. 
  Les États-Unis ont interprété l'article 9. 4 comme disposant que seules les marges établies 
entièrement
 sur la base des données de fait disponibles de vaient être exclues du calcul du taux plafond 
résiduel global.  Ils ont estimé que c'était une interprétation rais onnable fondée sur les termes de 
l'Accord.  De plus, d'après leur expérience, l'utilisation d'un certain niveau de données de fait 
disponibles est souvent nécessaire pour déterminer  la marge de dumping d'une entreprise.  Les 
"données de fait disponibles" utilisées peuvent être de petites quantités de données neutres servant à 
combler des lacunes dans les données de l'entrep rise, ou des quantités de données plus importantes 
reflétant une déduction défavorable provenant du re fus d'une entreprise de communiquer, ou de faire 
tout son possible pour communiquer des renseignement s.  Cela étant, dans les deux cas, la marge 
obtenue représente la meilleure estimation du niveau de dumping de cette entreprise particulière.  Il 
est donc approprié d'utiliser une te lle marge lorsqu'on établit, pour les entreprises qui n'ont pas fait 
l'objet d'un examen, un taux de droit fondé sur le dumping dont l'existence a été constatée en ce qui 
                                                      
1 "Identification de certains problèmes importants posés par l'Accord antidumping et l'Accord sur les 
subventions", Communication des États-Unis (TN/RL/W/72, 19 mars 2003). 
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 concerne les entreprises effectivement examinées.   Nous avons donc interprété l'Accord comme 
établissant une distinction entre ces situations  et les situations dans lesquelles les données 
communiquées par une entreprise sont tellement fa usses ou non fiables qu'il est nécessaire de fonder 
le droit antidumping correspondant entièr ement sur les données de fait disponibles. 
 
 Dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping a ppliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184/AB/R), l'Organe  d'appel a adopté une position 
contraire, en interprétant l'article 9.4 comme interd isant à une autorité chargée de l'enquête de fonder 
le taux plafond "résiduel global" sur des marges calculées en utilisant n'importe quelles  données de 
fait disponibles, sans se préoccuper de la mesure da ns laquelle les données de fait disponibles ont été 
utilisées dans le calcul particulier de la marge ou de la question de savoir si les données de fait 
disponibles utilisées reflétaient une déduction défa vorable due au manque de coopération d'une 
entreprise dans l'enquête.   Le problème créé par cette situation peut êt re illustré par un exemple simple.  Imaginons 
qu'un exportateur réalise 100 ventes sur le marché du Membre importateur pe ndant la période visée 
par l'enquête.  L'exportateur s'est montré coopéra tif en fournissant la plupart des renseignements 
nécessaires sur ces ventes, mais n'a pas communi qué de données vérifiables s'agissant des frais 
d'emballage occasionnés.  En l'absence des propres re nseignements de l'exportateur relatifs aux frais 
d'emballage pour les ventes, l'autorité administra nte utilise les renseignements non confidentiels en 
matière de frais d'emballage communiqués par une autre société interrogée pour calculer la marge de 
dumping de l'exportateur. 
  Dans cet exemple, la plus grande partie d es renseignements utilisés pour calculer la marge de 
dumping de l'exportateur ont été communiqués par l' exportateur lui-même.  Toutefois, du fait de 
l'utilisation limitée des données de fait disponibles s' agissant des frais d'emballage de l'exportateur, 
l'article 9.4, tel qu'interprété par l'Organe d'appe l, prescrit que l'on exclue toute la marge de dumping 
concernant cet exportateur pour dé terminer le taux plafond "résiduel global".  Les États-Unis estiment 
que ce résultat va à l'encontre de la finalité du ta ux plafond "résiduel global".  Inclure la marge fondée 
sur des données de fait disponibles partielles ne "pén alise" pas les entreprises non examinées;  il s'agit 
simplement d'une caractéristique propre à l'ex amen d'une sous-catégorie de producteurs ou 
d'exportateurs.  En réalité, c'est l' exclusion de la marge fondée sur des données de fait disponibles 
partielles qui serait plus défavorable aux entrepri ses non examinées lorsque le taux exclu est inférieur 
au taux de dumping moyen.  De plus, l'exclusi on de toutes les marges fondées sur des données de fait 
disponibles partielles accroîtra nettement le nombre  de cas dans lesquels l'autorité chargée de 
l'enquête n'aura aucune  marge sur laquelle fonder le taux plafond "résiduel global".  L'Organe d'appel 
a admis ce problème dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud.
2  Cependant, les États-Unis 
estiment que la constatation de l' Organe d'appel a mis en évidence une lacune de l'Accord, qui doit 
être comblée3, faute de quoi il en résultera un manque d'uni formité, laissant les autorités chargées de 
l'enquête aux prises avec différentes façons de traiter ce problème. 
  Pour combler les divergences qui existent actuellement, les États-Unis estiment que l'article 9.4 devrait être clarifié et disposer que  les marges fondées, en partie, sur les données de fait 
disponibles peuvent entrer dans le calcul du taux résiduel global.  De plus, les Membres devraient 
également envisager de clarifier les termes de l'article 9.4, qui ont donné à certains Membres l'impression erronée qu'il ne s'appliquait que lors qu'il est nécessaire de recourir à un échantillon 
                                                     
 
2 Voir États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon  (WT/DS184/AB/R), paragraphes 124 à 126. 
 
3 Les États-Unis ont l'intention de se conformer pleinement aux obligations leur incombant dans le 
cadre de l'OMC.  
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 d'exportateurs.  Un taux résiduel global est nécessaire  chaque fois qu'il peut y avoir un exportateur qui 
n'a pas fait l'objet d'un examen et qui ne s'est pas vu attribuer un taux de droit individuel.  Étant donné 
qu'une autorité peut limiter le nombre d'expor tateurs ou de producteurs par d'autres moyens 
compatibles avec l'article 6.10, et parce qu'il pe ut y avoir de nouveaux ve nus sur le marché, les 
autorités doivent avoir une méthodologie pour calcu ler un taux résiduel global dans tous les cas. 
 
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