ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.669
13octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4407)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ceintures desécurité, huile etcarburant, instruments IFR,équipement radio VFR etIFR,
équipement denavigation, équipement d'identification d'aéronef pourlecontrôle dutrafic
aérien, dispositifs antigivrage, instruments pour volnocturne, dispositifs d'extinction
d'incendie commandés manuellement, signalisation deszones réservées aupersonnel de
cabine etsignalisation desissues desecours
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Règlement relatif àlapréparation
etàl'exécution desvolsd'excursion
6. Teneur: L'article 8A,paragraphe 2delaLoisurl'aviation prévoit lapossibilité
d'énoncer desrègles concernant lapréparation etl'exécution desvolsd'excursion par
décret ouconformément àundécret, pour desraisons liées àlasécurité publique.
L'article 114duRèglement concernant lasurveillance del'aviation charge leMinistre des
transports, destravaux publics etdelagestion del'eaud'établir desrègles surcette
question ainsi quedesprescriptions concernant l'équipement desaéronefs effectuant des
volsd'excursion. Leprojet derèglement présentement notifié prévoit lamiseenoeuvre
decesprescriptions. Selon legouvernement néerlandais, leprojet derèglement viséau
point 5renferme probablement desrèglements techniques, dontunelisteindicative est
donnée ci-après:
-Article 5a:lessièges delacabine depilotage doivent êtreéquipés deceintures de
sécurité àtroisouquatre points (disposition établie le5septembre 1990).
-Article 6:l'aéronef doitemporter suffisamment d'huile etdecarburant pourladurée
duvol(disposition établie le5septembre 1990).G/TBT/Notif.97.669
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-Article 7:uncertain nombre d'instruments offrant aupilote unaffichage clairdes
informations doivent êtreprésents àbord desaéronefs effectuant desvolsIFR
(disposition établie le5septembre 1990).
-Article 8:unéquipement radio spécifique doitêtreinstallé pour lesvolsVFR et
IFR. L'équipement radio spécifique pour lesvolsIFRdevra, au1erjanvier 2001,
êtreconforme aumoins auxnormes delasection IduVolume Idel'annexe 10dela
Convention OACI (disposition établie le5septembre 1990, ledeuxième paragraphe
étantdatédu10février 1997).
-Article 9:unéquipement denavigation doitêtreprésent àborddel'aéronef. Cet
équipement doitêtreconforme aumoins auxnormes établies dans lasection Idu
Volume Idel'annexe 10delaConvention OACI (disposition établie le
5septembre 1990).
-Article 10:unéquipement embarqué d'identification d'aéronef pourlecontrôle du
trafic aérien doitêtreprésent. Cetéquipement doitêtreconforme aumoins aux
normes établies danslasection IduVolume Idel'annexe 10delaConvention OACI
(disposition établie le5septembre 1990).
-Article 11:l'aéronef doitêtreéquipé dedispositifs antigivrage (disposition établie le
5septembre 1990).
-Article 12:prescriptions relatives auxinstruments pourvolnocturne -constituent un
supplément auxprescriptions del'article 7(disposition établie le5septembre 1990).
-Article 13: unéquipement d'extinction d'incendie commandé manuellement d'un
type agréé doit être présent àbord del'aéronef (disposition établie le
5septembre 1990). Voirpoint 10pourdeplusamples renseignements.
-Article 14:l'aéronef doitcomporter unesignalisation "interdiction defumer" etune
signalisation deszones réservées àl'équipage decabine (disposition établie le
5septembre 1990).
-Article 15:prescriptions relatives àlasignalisation desissues desecours (disposition
établie le5septembre 1990).
7. Objectif etjustification: Sileprojet demodification derèglement notifié implique des
restrictions quantitatives àl'importation oudesmesures d'effet équivalent ausensde
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, celles-ci sontjustifiées pour des
raisons liéesàlasanté etàlasécurité publiques, ainsi qu'àdesfinsdeprotection dela
viedespersonnes.
Ilestfaitréférence dansplusieurs dispositions durèglement àdesrèglements del'OACI
régissant letrafic aérien. Ceux-ci sontdéclarés applicables paranalogie pour lesvols
d'excursion. Ilestactuellement prévu quelerèglement présentement notifié sera
remplacé le1eravril1999 parlesJAR-OPS ouparuntexte législatif mettant enoeuvre
lesJAR-OPS.G/TBT/ Notif.97.669
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8. Documents pertinents: OACI-annexes 6et10; Loisurl'aviation (article 8A,
paragraphe 2); Règlement concernant lasurveillance del'aviation (article 114); le
point 5.1del'appendice 3serapportant àl'article 12,paragraphe 2b),point 10du
Règlement relatif àlasécurité del'aviation, énonçantdesprescriptions ausujet des
dispositifs d'extinction d'incendie commandés manuellement etdesagents d'extinction que
renferment cesdispositifs (l'article 12etl'appendice 3s'yrapportant), s'applique à
l'article 13concernant lesdispositifs d'extinction d'incendie commandés manuellement.
Cesprescriptions sontfondées surlesprescriptions européennes enmatière d'aviation
(JAR 23)visant àl'établissement d'uneréglementation technique commune auseinde
l'Union européenne.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: