ORGANISATION MONDIALE S/C/N/55
25avril1997
DUCOMMERCE(97-1776)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION CONJOINTE DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES ETDELABULGARIE
Notification autitredel'article V:7a)del'Accord général
surlecommerce desservices
Lesdélégations desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres, ainsi quedela
Bulgarie ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication conjointe ci-après. Celle-ci constitue la
notification del'Accord européen établissant uneassociation entre lesCommunautés européennes et
leurs Etats membres etlaBulgarie.
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1. Membres adressant lanotification:
LesCommunautés européennes etleurs Etats membres etlaRépublique deBulgarie
2. Notification autitredel'article:
Article V,paragraphe 7a)
3. Date d'entrée envigueur:
1erfévrier 1995
Durée:
Indéterminée
4. Organismes responsables del'application delamesure:
Conseil d'association, autorités législatives, réglementaires etjudiciaires desparties
5. Description delamesure:
a) Dispositions del'Accord européen quisontàprendre encompte danslecontexte de
l'AGCS:
- Article premier: "Objectifs".
- Article 7:"Principes généraux".
- Titre IV: chapitre premier: "Circulation destravailleurs", chapitre II:
"Etablissement", chapitre III:"Prestation deservices entre laCommunauté
etlaBulgarie" etchapitre IV:"Dispositions générales".S/C/N/55
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- Titre V:chapitre premier: "Paiements courants etcirculation descapitaux",
chapitre II:"Concurrence etautres dispositions économiques" etchapitre III:
"Rapprochement deslégislations".
- TitreVI:"Coopération économique", voirenparticulier lesarticles 72et73
relatifs àlacoopération industrielle, l'article 74relatif àlapromotion etàla
protectiondesinvestissements,l'article77relatifàl'éducationetàlaformation,
l'article 82relatif auxtransports, l'article 83relatif auxtélécommunications
etauxservices postaux, l'article 84relatif auxservices bancaires, d'assurances
etauxautres services financiers, l'article 89relatif àlacoopération enmatière
sociale, l'article 90relatif autourisme, l'article 91relatif auxpetites et
moyennes entreprises etl'article 92relatif àl'information etausecteur
audiovisuel.
- Titre IX:"Dispositions institutionnelles, générales etfinales".
b) L'Accord européen constitue unaccord libéralisant lecommerce desservices entre
lesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres,d'unepart,etlaBulgarie,d'autre
part,ausensduparagraphe 1del'article V,étantdonné que:
- ilaunecouverture sectorielle universelle quienglobe toutes lesactivités de
services, avecquelques réserves: couverture graduelle pourcertaines activités
deservices (voirl'article 45,paragraphe 2i)),exemption temporaire prévue
àl'article 52(établissement pourdesservices detransport aérien, denavigation
intérieure etdecabotage maritime) etexception prévue àl'article 54.Ces
exceptionssontpleinementcompatiblesaveclesexceptionsprévuesparl'AGCS,
etnotamment avecl'Annexe surletransport aérien etaveclesarticles I:3b),
XIVetXIVbis;
- ilprévoit lalibéralisation ducommerce selon touslesmodes defourniture,
àsavoir "prestation deservices transfrontières", "consommation àl'étranger"
et"présence commerciale" (avec ousansmouvement depersonnes physiques),
ainsique"présence depersonnes physiques" (voirnotamment lesarticles 38,
42,43,45,49,53,56,57et60);
- ilprévoit l'absence oul'élimination pourl'essentiel detoute discrimination,
parl'élimination desmesures discriminatoires existantes etl'interdiction de
nouvelles mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires (voir
notamment lesarticles 38,45,46,56,57,63,114et116);
- lecalendrier pour l'élimination progressive desmesures discriminatoires
existantes estraisonnable: unepériode detransition d'unedurée maximale
dedixansestprévue (voir lesarticles 7et45);
- ledegré delibéralisation ducommerce desservices entre laCommunauté et
sesEtats membres, d'unepart,etlaBulgarie d'autre part,estsupérieur àce
qu'exigent lesprescriptions etdisciplines del'AGCS àbiendeségards. Pour
garantir leplein traitement national, desdisciplines etdesmoyens de
libéralisation additionnels sontenvisagés, parexemple dans lesdomaines
suivants: reconnaissance mutuelle etrapprochement deslégislations,
comportementdesmonopolesetdesfournisseursdeservicesexclusifs,pratiques
commercialesrestrictives,paiements,transfertsetlibrecirculationdescapitaux.S/C/N/55
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c) Conformément auparagraphe 2del'article Vdel'AGCS, uneattention spéciale devrait
aussiêtreaccordée aurapport entre cetaccord etleprocessus pluslarge d'intégration
économique entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'unepart,
etlaBulgarie, d'autre part, processus prévu parl'Accord européen. L'intégration
économiquenesefaitdoncpasuniquementdansledomainedesservicesmaiségalement
encequiconcerne lecommerce desmarchandises etlesrelations économiques en
général. Deplus, l'objectif final delaBulgarie estdedevenir membre dela
Communauté européenne.
6. Membres spécifiquement affectés, lecaséchéant:
Aucun.
7. Letexte peutêtreobtenu auprès:
- duSecrétariat del'OMC,
- delaCommission européenne,
- delaBulgarie.