. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/898 
6 avril 2004 
 (04-1542) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits utilisant certaines substanc es chimiques pesticides dans ou sur 
des aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notice of Filing a Pesticide Petition 
to Establish an Exemption from the Requiremen t of a Tolerance for a Certain Pesticide 
Chemical in or on Food (Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à 
l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus 
pour une substance chimique pesticide dans ou sur des aliments) – Disponible en anglais, 
4 pages 
6. Teneur:  L'EPA a reçu une demande pour pestic ide visant à l'établissement d'une 
exemption de l'obligation d'appliquer une  limite maximale de résidus (LMR) pour 
l'ingrédient inerte de pesticide produit pa r des plantes dénommé protéine marqueur 
hygromycine B phosphotransférase (APH4) et le matériel génétique nécessaire à sa 
production, à des fins d'utilisation comme prép aration de protection à incorporation dans 
des plantes.  La protéine APH4 est un aminocyclitol phosphotransférase qui catalyse la phosphorylation de l'hygromycine et d'antibiotiques aminoglycosides étroitement apparentés.  L'expression du gène  APH4 dans des cellules végétales permet la croissance et 
la sélection des cellules transformées en pr ésence de l'hygromycine B.  L'APH4 n'a pas 
d'activité insecticide 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   n.d. G/SPS/N/USA/898 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Code DOCID :   fr10de03-81 
Federal Register
:   10 décembre 2003 (Volume 68, n°237, pages 68915 à 68919) 
Texte disponible en anglais à l'adresse:    http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/December/Day-10/p30520.htm
 
10. Date projetée pour l'adoption:   n.d. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   n.d. 
12. Date limite pour la présentation des observations:   
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and 
Services Division (7502C), Office of Pestic ide Programs (OPP), Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460 
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
  
Note:   référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet dans la réponse:   
 OPP-2003-0351 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Serv ices Division, Stop 1027, Washington, DC 20250 
Téléphone:   (202) 720-4051 
Téléfax:   (202) 720-7772 
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov