ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/4/USA 
24 novembre 2003 
 
 (03-6257) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original:    anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Notification nouvelle et complète présentée conformément à l'article XVII:4 a )  
du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
ÉTATS-UNIS 
  
 La Mission permanente des États-Unis a fa it parvenir au Secrétariat de l'OMC la 
communication ci-après, datée du 19 novembre 2003.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, les États-Unis  présentent ci-après leur nouvelle  notification complète pour 1998 
concernant leurs entreprises commerciales d'État.  I. COMMODITY CREDIT CORPORATION 
 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
a) Identification de l'entreprise commerciale d'État 
 
 La Commodity Credit Corporation (CCC) du Ministère de l'agriculture des États-Unis. 
 
b) Désignation des produits visés  
 Lait écrémé en poudre (0402), beurre (0405), fromage (0406), miel (0409), haricots secs 
(0713), blé (1001), seigle (1002), orge (1003), avoine  (1004), maïs (1005), riz (1006), sorgho (1007), 
soja (1201), arachides (1202), lin (1204), grain es de tournesol (1206), sucre (1212), tabac (2401), 
coton (5201), mohair (5102), laine (4102), et légumineuses (0708). 
 
2. Raison et objet 
a) Raison ou objet  
 La CCC est une entité appartenant à l'État et gér ée par lui au sein du Ministère de l'agriculture.  
Elle a été créée pour stabiliser, soutenir  et protéger les revenus et les prix  agricoles.  Elle aide aussi au 
maintien d'un approvisionnement équilibré et suffisant en produits agricoles et contribue à en assurer 
une distribution ordonnée.  G/STR/N/4/USA 
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 b) Fondement juridique 
 
 La CCC a été constituée en société dans l'État de Delaware le 17 octobre 1933, avec un capital 
de 3 millions de dollars.  À l'origine elle était gérée et fonctionnait en affiliation étroite avec la 
Reconstruction Finance Corporation, qui finançait ses activités.  Le 1er juillet 1939, la CCC a été 
transférée au Ministère de l'agriculture dans le cad re du Plan de réorganisation I du Président.  Elle a 
été reconstituée en société fédérale le 1er juillet 1948 au sein du Ministère de l'agriculture en vertu du 
Commodity Credit Corporation Charter Act  (62 Stat. 1070, 15 U.S.C. 714). 
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
a) Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 
 Le Commodity Credit Corporation Charter Act (loi  définissant la charte de la CCC), tel qu'il a 
été modifié, autorise la CCC à soutenir les prix des produits agricoles par l'octroi de prêts, des achats, 
le versement de primes et d'autres opérations et met à sa disposition les matériaux et installations 
nécessaires à la production et à la vente de produits ag ricoles.  Cette loi autorise également la vente de 
produits agricoles à d'autres servi ces publics et des gouvernements étrangers et à faire des dons de 
nourriture à des organismes de secours nationaux, étrangers ou internationaux. 
 b) Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 Organisation:  La CCC est dirigée par un Conseil d'admi nistration, placé sous la supervision 
et direction générales du Ministre de l'agriculture, qui en est membre et Président ès qualités.  Outre le 
Ministre, le Conseil comprend sept membres, qui sont nommés par le Président des États-Unis après consultation et approbation du Sénat.   Les membres du Conseil et le personnel de la CCC sont tous 
fonctionnaires du Ministère de l'agriculture.  Celle-c i ne dispose pas de personnel d'exploitation.  Ses 
programmes en matière de soutien des prix, de stocka ge, de réserves et de détournement ainsi que ses 
activités d'acquisition et de vente au niveau nationa l concernant les produits bénéficiant d'un soutien 
des prix sont menés essentiellement par le trucheme nt du personnel et des installations de la Farm 
Service Agency (FSA).  Les ventes à l'exportation ( sauf pour le tabac et les ar achides) et les dons de 
stocks gérés par la CCC à des fins d'aide internati onale sont administrés par le Directeur général des 
ventes de la FAS.  
 Financement:  Le capital social autorisé de la CCC, détenu par l'État, s'élève à 100 millions 
de dollars, la CCC pouvant cumuler jusqu'à 30 m illiards de dollars d'emprunts à un moment 
quelconque.  La Loi de finance de l'exercice 1988  (P.L. 100-202) a porté de 25 à 30 milliards de 
dollars le montant que la CCC peut statutairement emprunter. 
 
 Ces emprunts sont contractés auprès du Trésor public.  Le taux des intérêts versés sur ces 
emprunts (ainsi que sur le  capital social) est fondé sur le taux d'intérêt moyen de l'encours global des 
obligations d'État négociables (a yant une date d'échéance comparable) du mois précédent.  Des 
intérêts peuvent également être versés sur d'autr es effets et engagements à un taux prescrit par la CCC 
et approuvé par le Ministre du Trésor.  La Loi de finance de 1966 relative au Ministère de l'agriculture 
et aux services connexes prévoyait qu'après le 30 juin  1964, il ne serait plus versé d'intérêts sur une 
partie des emprunts effectués par la CCC aupr ès du Trésor équivalente aux pertes non remboursées 
enregistrées dans ses comptes après la clôture de  l'exercice au cours duquel ces pertes auront été 
réalisées.   Activités de soutien concernant les produits :  La Loi sur l'agriculture (Farm Bill) définit la 
structure de base et les éléments opérationnels des pr ogrammes de soutien concernant les produits.  La 
Loi fédérale de 1966 sur l'améliora tion et la réforme de l'agriculture (P.L. 104-127, 110 Stat. 888) a  G/STR/N/4/USA 
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 autorisé des programmes de soutien de 1996 à 2002 incl us.  La Loi de 2002 sur la sécurité agricole et 
l'investissement rural autorise des programme s de soutien de 2002 à la fin de 2007. 
  Les opérations de soutien, essentiellement par le  truchement de programmes de prêt, d'achat 
et de subvention, concernent les produits suivants:  blé, maïs, oléagineux, coton, riz, tabac, lait et 
produits laitiers, orge, avoine, sorgho, arachides, sucre,  miel, laine, mohair et légumineuses.  Pour le 
lait et les produits laitiers, le s outien prend la forme d'achats de beurre, fromage et lait en poudre 
écrémé auprès des entreprises de traitement et de manutention.  Il n'existe pas de programme de 
soutien de la CCC pour les produits transformés au tres que les produits laitiers et le sucre. 
 
 Dans le cadre de ses progra mmes de soutien, la CCC acquier t des stocks essentiellement de 
deux manières:  
Prise de contrôle – Dans le cadre du progra mme de prêt forfaitaire, le producteur doit 
rembourser le produit qui a servi de garantie au  prêt forfaitaire à l'échéance de celui-ci.  
Sinon, la CCC en prend possession.  Le caractère forfaitaire de ces prêts signifie que la CCC 
doit accepter le produit fourni en gage comme remboursement intégral du prêt au gré du producteur.  Le prêt est alors réglé au taux correspondant aux quantité  et qualité du produit 
visé.  Dans un nombre de cas limité, la CCC offre également des prêts non forfaitaires.  Mais ces prêts ne peuvent donner lieu à forfait et les produits visés n'entrent pas dans les stocks de 
la CCC. 
 
Achats – Les prix de certains produits sont soutenus par des achats de la CCC auprès des 
producteurs ou des transformateurs.  Par exempl e, pour le lait et les produits laitiers, le 
soutien prend la forme d'achats de beurre, de  fromage et de lait en poudre écrémé auprès des 
entreprises de transformation et de manutention.  
Programmes d'aide alimentaire nationaux :  Dans certaines situations, la CCC est autorisée 
à faire don au Programme de distribution d'alimen ts dans les réserves indiennes ainsi qu'à des 
organismes fédéraux, appartenant aux différents État s ou privés de produits alimentaires acquis dans 
le cadre des programmes de prêts forfaitaires ou pr élevés sur ses stocks.  Ces produits sont utilisés 
dans le Programme national de re pas dans les écoles/les Programmes de nutrition infantile et le 
Programme de compléments alimentaires et le Programme d'aide alimentaire d'urgence et vont 
également à des institutions caritatives pour être distribués aux indigents. 
 La CCC fournit gratuitement, à l'exception des frais d'emballage, des produits laitiers 
excédentaires aux forces armées et aux hôpitaux d' anciens combattants.  Elle donne également des 
aliments acquis dans le cadre de ses progra mmes de soutien aux institutions pénales et 
correctionnelles fédérales ainsi qu'aux institutions  correctionnelles pour mineurs des États, sauf 
lorsque ce service est fourni à des conditions de fa veur.  Elle met à la disposition du Ministre de 
l'intérieur des céréales acquises dans le cadre de  ses opérations de soutien pour nourrir les oiseaux 
migrateurs afin d'éviter qu'ils ne causent des dégâts  aux cultures.  Le Ministre de l'intérieur peut 
également réquisitionner des céréal es appartenant à la CCC pour nourrir des oiseaux migrateurs 
menacés de mourir de faim et tout État peut réquisitionner ces mêmes céréales sur détermination par 
le Ministre de l'intérieur que le gibier à plumes et d'autres animaux sauvages locaux sont menacés de mourir de faim. 
 La CCC fournit des produits agricoles ou autr es aux zones économiquement sinistrées et à 
l'occasion de certaines grandes catastrophes, selon ce que détermine le Président des États-Unis. 
  Programmes d'exportation :  La CCC est autorisée à promouvoir l'exportation de 
marchandises et produits agricoles par des dons, des ventes, le versement de primes aux exportateurs, 
l'octroi de crédits directs et d'autres activités liées à l'exportation de ces produits.  Elle utilise les G/STR/N/4/USA 
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 différents services du Ministère de l'agriculture pour gérer les programmes internationaux de dons 
d'aliments et d'aide alimentaire (par exemple le programme Food for Progress).   Le Foreign Agricultural Service (FAS) fait appel aux services de la CCC pour fournir des 
garanties de crédit à l'exportation et mener des programmes de subventions à l'exportation.  Il 
administre quatre programmes de garantie du crédit à l'exportation:  le progr amme à court terme de 
crédit aux fournisseurs (SCGP), le programme de garantie du crédit à l'exportation (GSM-102), le 
programme intermédiaire de  garantie du crédit à l'exportation (GSM -103) et le progra mme de garantie 
des moyens (FGP).  Dans le cadre du Programme  de développement des exportations (EEP) et du 
Programme d'incitations à l'expor tation de produits laitiers (DEIP), des primes sont versées aux 
exportateurs américains pour leur pe rmettre de s'aligner sur les prix en vigueur sur le marché mondial 
pour certains produits agricoles des États-Unis.  À l'heure actuelle, seul le DEIP est en activité. 
  La CCC est également autorisée à effectuer des ventes directes (subventionnées) à l'exportation de produits la itiers provenant de ses stocks.  Cependa nt, elle ne l'a pas fait depuis 1995. 
 
c) Type d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
  Les négociants privés peuvent, sans aucune conditio n spéciale ni restriction, se livrer à toutes 
activités d'importation et d'exportation sur le territoire douanier des États-Unis. 
 
d) Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
  Bien qu'elle soit autorisée à vendre directement à l'exportation par la loi portant définition de 
sa Charte, la CCC n'a actuellement aucune activité de vente directe à l'exportation.  Lorsqu'elle 
effectue des ventes directes, les niveaux d'exporta tion sont déterminés en évaluant l'excédent des 
stocks par rapport à ce qu'il est prévu de  revendre aux entreprises nationales. 
 e) Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 
 
 Pour ses ventes directes à l'exportation, la CCC détermine les prix en négociant avec les 
acheteurs étrangers sur la base des conditions exis tantes de concurrence aux prix du marché mondial. 
 f) Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
 
 
 La CCC n'effectue aucune importation.   
 g) Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoc ie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale est utilisée pour remplir les oblig ations contractuelles assumées par les pouvoirs 
publics  
 
 La CCC n'est pas autorisée à négocier des contrats  de vente à long terme.  Cependant, elle agit 
pour remplir certaines obligations contractées pa r les pouvoirs publics.  Ainsi, elle fournit des 
garanties de crédit à l'exportation et  gère un programme de subventions à l'exportati on.  Elle utilise les 
services du FAS pour conclure des accords de c oopération avec des groupes s'occupant du commerce 
de certains produits agricoles à des fins non lucra tives pour gérer le Programme d'accès aux marchés 
et le Programme de développement de marchés à l'étranger.  La CCC est autorisée à passer des 
contrats pour l'utilisation d'installations privées dans  l'exercice de ses activités.  Elle est également 
habilitée à acquérir des biens physiques et à louer ou prendre à bail les bureaux dont elle a besoin pour 
ses activités.  Elle ne peut acquérir de biens foncie rs ou des intérêts dans de tels biens, sauf pour  G/STR/N/4/USA 
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 protéger ses intérêts financiers et disposer d'inst allations de stockage suffisantes pour l'exécution de 
ses programmes.    h) Brève description de la structure du marché 
 
 
 La CCC n'a effectué aucune vente à l'exporta tion depuis 1995.  Durant les périodes où elle a 
effectué de telles ventes, ses opérations n'ont repr ésenté qu'une très petite part des exportations de 
produits agricoles des États-Unis.  En outre, le  volume de ses ventes à l'exportation n'a constitué 
qu'une concurrence minime pour le commerce du secteur privé des États-Unis.  
 Les données sur les ventes dire ctes à l'exportation ne tiennent pas compte des quantités 
écoulées par la CCC sur ses stocks pour les programmes d'aide alimentaire nationaux ou à l'étranger.  
On trouvera le détail des opérations concernant l es stocks de la CCC dans  le rapport annuel de son 
Président.  4. Renseignements statistiques 
 (Voir tableaux I à III ci-joints). 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
 Comme indiqué plus haut, la CCC n'a eu auc une activité de vente directe à l'exportation 
depuis l'exercice 1995.  Les produits précédemment e xportés dans le cadre du programme de ventes 
directes de la CCC empruntent aujourd'hui des circuits privés. 
 
6. Renseignements complémentaires  
 Sans objet. 
 II. PROGRAMME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ISOTOPES  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
a) Identification
 
  Les États-Unis maintiennent au sein de leur Ministère de l'énergie un Programme de production et de distribution d'isotopes. 
 
b) Désignation des produits visés
  
  Les produits visés sont les isotopes couverts par les rubriques 2844 et 2845 du Système harmonisé. 
 
2. Raison et objet de la création et du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
a) Raison et objet 
 
  Par le truchement de ses laboratoires, le Mi nistère de l'énergie fournit des produits isotopes 
radioactifs et stables et des services connexes à un marc hé national et international vaste et varié.  Le 
Programme de production et distribution d'isotopes (I P&D) produit et vend des isotopes radioactifs et 
stables, des produits dérivés, des matériaux excéd entaires et des services connexes.  Ces produits et 
services se vendent dans le monde entier et sont  utilisés pour des applications diverses dans la 
recherche-développement, la biomédecine et l'indus trie.  Les objectifs du programme sont de produire G/STR/N/4/USA 
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 et distribuer des isotopes pour la recherche-dével oppement, les thérapies et diagnostics médicaux et 
d'autres applications d'intérêt national.  Le Mini stère de l'énergie étudie les possibilités de faire 
financer ou cofinancer les nouvelles activités par le secteur privé. 
 
b) Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi de droits ou privilèges exclusifs 
 
 
 La Loi de 1954 sur l'énergie atomique est le te xte de base qui habilite le Ministère de l'énergie 
à produire et distribuer des isotopes et soutenir  la recherche-développement de nouveaux produits 
isotopes et de techniques connexes.  3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
a) Aperçu
   
  Le Programme IP&D commercialise, stocke et  distribue les isotopes actuellement produits 
dans les laboratoires du Ministère de l'énergie.  Ce  dernier fournit des isotopes destinés à être utilisés 
en médecine, dans la recherche- développement et dans  l'industrie.  Il est la seule source aux 
États-Unis pour de nombreux isotopes importants.  Il ne produit et distribue des isotopes que lorsque:  
1) il n'y a pas de producteur privé aux États-Unis;  2)  il existe le besoin de disposer d'installations 
publiques uniques, telles que réacteurs nucléaires et p iles, accélérateurs de particules et installations 
d'enrichissement d'isotopes;  ou 3) la capacité de  production existante est insuffisante pour satisfaire 
les besoins urgents des États-Unis. 
 
 On trouvera à l'annexe I la liste des produits spécifiques vendus dans le cadre du programme.  
Leurs prix dépendent d'un certain nombre de fact eurs, dont les coûts de production et la valeur 
marchande.  
 Le Programme met également au point des moyens améliorés pour produire et séparer les 
isotopes nécessaires dans l'intérêt national.  Ces services comprennent, sans y être limités, les services d'irradiation, la préparation et le traitement des cibles, le capsulage des sources ainsi que d'autres 
préparations, analyses et séparations spéciales, des services d'expédition et le traitement des isotopes 
renvoyés.  
 Le programme a pour mission de maintenir l'infrastructure nécessaire pour satisfaire les 
besoins du pays en matière de sources sûres d' approvisionnement en isotopes, de services et de 
technologies connexes utilisés en médecine, dans l'indus trie et dans la recherche.  Cela garantit que 
l'infrastructure nécessaire à la production d'isot opes d'importance critique est utilisée d'une manière 
sûre, respectueuse de l'environnement et rentable et que, ce faisant, les utilisateurs qui ont besoin 
d'isotopes produits par le Ministère de l'énergie y ont accès.  À cette fin, le Programme fonctionne 
comme une entreprise et met l'accent sur la qualité  des produits et des services, la satisfaction du 
client, le contrôle des coûts, la commercialisation,  la stabilité des prix et la rentrée de recettes. 
  Les isotopes commerciaux sont vendus sur la base d'un recouvrement complet des coûts.  Ceux-ci comprennent les coûts directs liés à la production ainsi que les coûts d'infrastructure.  Les 
isotopes destinés à la recherche sont vendus sur la base d'un recouvrement des coûts directs, seuls ces 
coûts étant inclus dans les barèmes de prix.  Du fait qu'aucun crédit n'est inscrit au budget du 
Programme IP&D pour la production et distribution d'isotopes, les clients doivent payer à l'avance 
toutes les transactions portant sur des isotopes, sauf si ceux-ci sont prélevés sur les stocks.  Le Programme vend les isotopes à des entités gouvernem entales ainsi que des acheteurs nationaux et 
étrangers. 
  G/STR/N/4/USA 
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  Le Ministère coordonne ses activités avec les producteurs commerciaux afin d'assurer que les 
isotopes essentiels soient toujours disponibles.  Il  rationalise ses activités en les regroupant ou les 
privatisant chaque fois que cela est possible pour en  réduire les coûts pour le contribuable américain. 
 b) Indication des privilèges 
 
 
 Le Bureau de l'énergie nucléaire du Minist ère de l'énergie assure le fonctionnement du 
Programme de production et de distribution d'is otopes au moyen d'un fonds de roulement et en 
maintient la rentabilité financière grâce aux recett es provenant des ventes et à des crédits budgétaires 
annuels.  Avant 1989, année où a été créé le fonds  de roulement, le Ministère de l'énergie 
subventionnait le programme.  La Loi de finance de  1995 pour le développement de l'énergie et des 
ressources hydrauliques a autorisé le Ministre de l' énergie à transférer au fonds de roulement les 
crédits inscrits au budget de son Ministère pour la poursuite de ces activités.  c) Types d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de  leur participation à ces opérations  
 
 Les sociétés privées et les universités qui produi sent et distribuent des isotopes sont autorisées 
à en importer et exporter.  d) Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
  Le Programme prévoit les tendances futures grâce à des échanges fréquents entre les clients et son personnel, des visites sur place, la participa tion à des réunions professionnelles et la coordination 
de ses activités avec les différentes parties pren antes du "milieu des isotopes".  Par ailleurs, des 
enquêtes et études indépendantes, ainsi que des évalua tions de la gestion du pr ogramme permettent de 
connaître l'importance des marchés, les pressions exercées sur les prix, la concurrence et les 
renseignements fournis en retour par les clients.  e) Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 
 
 Les prix demandés pour les produits fournis da ns le cadre du Programme sont fondés sur les 
coûts de production, la valeur marcha nde et les besoins de la recherche. 
 f) Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés
 
 
 Les prix à l'importation sont déterminés par l es coûts de production et la valeur marchande. 
 g) Indiquer si l'entreprise commerciale d' État négocie des contrats à long terme
 
  Si l'entreprise commerciale d'État est u tilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
 
 Oui, des contrats à long terme sont négociés, souvent avec des rabais pour achats en quantités. 
 h) Description de la structure du marché
 
 
 Le marché mondial des isotopes comporte troi s grandes composantes:  le secteur médical, 
l'industrie (y compris la sécurité nationale) et la recherche scientifique (autre que médicale).  Ce 
marché se caractérise par des obstacles élevés à l'entr ée de nouveaux producteurs, des installations de 
production qui sont essentiellement détenues et explo itées par l'État et une demande qui est surtout 
mue par quelques grands clients commerciaux.  Le nombre de fournisseurs de certains isotopes G/STR/N/4/USA 
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 importants utilisés dans les hôpitaux et le secteur privé augmente en rais on de la pénurie de 
producteurs.  
4. Renseignements statistiques  
Tableau I: Renseignements sur les importations, par produit:  voir tableaux ci-joints. 
 
Tableau II: Renseignements sur les exportations, par produit:  voir tableaux ci-joints. 
 
Tableau III: Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État 
commercialise aussi ses produits sur le plan international:  voir tableaux 
ci-joints. 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger (le cas échéant)  
1995-2002:  Tableau I.  L'entreprise commerciale d' État (production et distribution d'isotopes) produit 
et distribue des isotopes stables (enr ichis) et radioactifs.  Ces isot opes ne sont pas importés pour être 
revendus.  Dans les quelques cas où des matériaux radi oactifs ont été importés, ils ont fait l'objet d'un 
ajout de valeur important de la part de l'entrepri se commerciale d'État avan t d'être revendus sous la 
forme exigée par les clients.  Il n'y a eu aucune importation d'eau lourde (SH 2844.40.0010) au cours 
de cette période.  1995-2002:  Tableau II.  Il n'y a pas eu de vente de cobalt-60 (SH 2844.40.0010) à des clients 
étrangers au cours de cette période.  Il n'y a eu que des ventes intérieures en 1995 et 1996, lesquelles 
sont indiquées en tant que telles dans le tableau III.  Il n'y a pas eu d'exportation d'eau lourde (SH 2845.10.0000) au cours de cette période.  
6. Renseignements complémentaires  
Aucun.    G/STR/N/4/USA 
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 ANNEXE 1  
  Liste des isotopes vendus
 
 
Actinium-225 
Aluminium-26 Américium-241, -243 Arsenic-73 Béryllium-7 
Bismuth-207 
Calcium-42, -43, -44, -46, -48 Californium-252 Cadmium-109, -112 Césium-137 
Chrome-50, -53 
Cobalt-60 Cuivre-67 Curium-244, -248 Dysprosium-163 Fer-54, -55, -57, -58 
Gadolinium-148 
Gallium-69 Germanium-68 Hélium-3 Holmium-166 
Hydrogène-2, -3 
Iode-125, -131 Iridium-192 Krypton-78, -86 Lithium-6, -7 
Lutétium-176, -177 
Magnésium-28 Molybdène-99 Nickel-61, -62, -63 Palladium-103 
Phosphore-32 
Platine-195m Plomb-204 Plutonium-238, -239, -240, -242 Polonium-209 Rubidium-85, -87 
Samarium-152 
Sélénium-75 Silicium-29, -32 Sodium-22 Strontium-82, -84, -85, -88, -89, -90 
Technétium-95m,99 
Tellurium-124 Thallium-203 Thorium-229, -230 Titanium-44 
Tungsten-188/Rhenium-188 Uranium-234, -235, -238 Xenon-124, -126, -127, -133 Yttrium-88, -90 
Zinc-65, -66, -68, -70 
Zirconium-90, -92, -94, -96  
 
 G/STR/N/4/USA 
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 III. NAVAL PETROLEUM AND OIL SHALE RESERVES  
1. Identification de l'entreprise commerciale d' État et désignation des produits visés  
a) Identification
 
  Naval Petroleum And Oil Shale Reserves ("Réserves navales de pétrole et de schistes 
bitumineux").   
 b) Désignation des produits visés 
 
  Les produits visés sont le pétrole brut (Système  harmonisé 2709) et le gaz naturel  (Système 
harmonisé 2711). 
 
2. Raison et objet de la création et du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
a) Raison et objet 
 
 
 Les Naval Petroleum And Oil Shale Reserves ont été établies au début des années 1900 en 
tant qu'importantes sources de pétrole brut non expl oitées susceptibles d'être  utilisées par les forces 
armées en période de pénurie ou d'urgence.  b) Fondement juridique 
 
 
 Les Naval Petroleum And Oil Shale Reserves ont été établies en application d'une série de 
décrets-lois promulgués en:  1909, 1910 et 1912 (Président Taft), 1915 (Président Wilson), 1923 (Président Harding) et 1924 (Président Cooli dge).  La Loi de 1976 sur la production des Naval 
Petroleum Reserves (Public Law 94-258) en est le prin cipal fondement juridique.  Les autres lois qui 
en régissent l'administration et le fonctionnement  sont la Loi de 1977 portant organisation du 
Ministère de l'énergie (Public Law 95-258), la Loi de finance relative à la défense nationale de 
l'exercice 1996 (Public Law 104-106);  la Loi de fina nce relative à la défense nationale de l'exercice 
1998 (Public Law 105-85), la Loi de finance relative à la défense nationale dite Strom Thurmond pour 
l'exercice 1999 (Public Law 105-261) et la Loi de finan ce relative à la défense nationale dite Floyd D.  
Spence pour l'exercice 2001 (Public Law 106-398).  3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
a) Aperçu des opérations 
 
  Les Naval Petroleum And Oil Shale Reserves sont gérées par le Ministère de l'énergie des États-Unis et fonctionnent comme une entreprise commerciale de prospec tion et de production de 
pétrole.  Des puits sont forés dans les Réserves pour r echercher le pétrole brut et le gaz naturel et les 
produits obtenus sont vendus sur le marché libre par adjudication publique.  Les Naval Petroleum And 
Oil Shale Reserves ne se livrent à aucune  activité d'importation ou d'exportation. 
 b) Indication des droits et privilèges exclusifs dont bénéficie l'entreprise commerciale d'État 
 
 
 Les Naval Petroleum And Oil Shale Reserves se voient attribuer des crédits annuels dans le 
cadre de la procédure budgétaire ordinaire.  Toutes l es recettes provenant de le vente de produits sont 
versées au Fonds général du Trésor.  Aucun autr e droit ou privilège exclusif n'est accordé à 
l'entreprise.   G/STR/N/4/USA 
 Page 11 
 
 
 c) Type d'entités autres que l'entreprise commercia le d'État qui participent aux mêmes activités  
  Les Naval Petroleum And Oil Shale Rese rves fonctionnent sensiblement comme une 
entreprise commerciale de prospection et de production de  pétrole et de gaz.  Il existe des milliers de 
sociétés commerciales de ce type aux États-Unis. 
 
d) Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
  Les Naval Petroleum And Oil Shale Reserves ne  se livrent à aucune activité d'importation ou 
d'exportation. 
 e) Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 
  Les Naval Petroleum And Oil Shale Reserves ne  se livrent à aucune activité d'importation ou 
d'exportation. 
 f) Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
 
  Les Naval Petroleum And Oil Shale Reserves ne  se livrent à aucune activité d'importation ou 
d'exportation. 
 
g) Indiquer si l'entreprise commerciale d' État négocie des contrats à long terme 
 
  Les contrats d'achat de la production sont né gociés par adjudications publiques généralement 
à terme de six à 12 mois. 
 
h) Brève description de la structure du marché 
 
  Les marchés du pétrole brut et du gaz naturel aux États-Unis sont variés, concurrentiels et ne 
dépendent ni du contrôle ni de l' influence du gouvernement fédéral. 
 4. Renseignements statistiques  
Tableau I: Renseignements sur les importations, par produit:  Sans objet,  car aucun 
produit n'est importé par les Naval Petroleum And Oil Shale Reserves.   
 
Tableau II: Renseignements sur les exportations:  Sans objet, car aucun produit n'est 
exporté par les Naval Petroleum And Oil Shale Reserves. 
 
Tableau III: Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État vend 
également ses produits sur le plan international:  Sans objet, ca r les Naval 
Petroleum And Oil Shale Reserves ne se livrent à aucune activité commerciale internationale. 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
 La mission des Naval Petroleum and Oil Shal e Reserves n'exige l'importation ou l'exportation 
d'aucun produit. 
 
6. Renseignements complémentaires  
 Aucun. G/STR/N/4/USA 
Page 12  
 
  
 
IV. POWER ADMINISTRATIONS 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
a) Identification
 
 
 Les États-Unis maintiennent dans le domaine de l'électricité, au se in du Ministère de l'énergie, 
les quatre entreprises commerciales d'État su ivantes:  Bonneville Power Administration 
("Bonneville"), Southeastern Power Administration ("Southeastern"), Southwestern Power Administration ("Southwestern") et Western Area Power Administration ("Western").   
 
b) Désignation du produit visé    Le produit visé est l'énergie électrique  (Système harmonisé 2716).  2. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État  
a) Raison et objet 
 
  Les Power Marketing Administrations (PMA) ou "administrations de commercialisation de 
l'électricité" vendent en gros l'électricité produite  par les barrages hydroélectriques que possèdent et 
gèrent l'United States Army Corps of Engineers (le Génie) et l'United States Bureau of Reclamation 
(le Bureau).  Le gouvernement fédéral a commencé à vendre de l'électricité après que le Congrès a 
autorisé la construction de barrages et décidé de grands projets hydrauliques, essentiellement dans la 
période des années 1930 aux années 1960.  Le Génie et  le Bureau exploitent ces installations pour 
fournir ou gérer l'eau à des fins multiples telles que  l'irrigation, la prévention des inondations, la 
navigation, les loisirs, l'alimentation en eau et l'amélioration de l'environnement.  Ils produisent 
également de l'électricité dans 130 centrales hydroé lectriques faisant partie de projets hydrauliques 
fédéraux.  Les PMA vendent l'énergie électrique qui n'est pas utilisée aux fins des projets à des "clients préférentiels", qui sont des coopératives et des organismes publics, tels que services 
municipaux, districts d'irrigation et installations militaires.  Tout excédent éventuel est vendu à d'autres services publics.  
 Bonneville, PMA qui s'autofinance, est tenue de satisfaire les besoins en électricité de sa zone 
de commercialisation de la région Pacific Northwest , d'encourager la conservation d'énergie, de 
développer des sources d'énergie renouvelables et de  protéger et d'améliorer la faune sauvage 
(poissons et autres) du fleuve Columbia et de ses a ffluents.  Elle vend en gros l'énergie électrique 
produite par 31 centrales hydroélectriques fédérales expl oitées par le Génie et le Bureau et achète et 
vend de l'énergie électrique provenant de sources au tres que fédérales et des moyens de conservation 
en quantités suffisantes pour satisfaire les besoins nets de se s clients.  L'Administrateur de Bonneville 
et l'Ingénieur divisionnaire du Génie pour la Northwestern Division ont été désignés par décret-loi comme l'entité des États-Unis chargée de veiller à la bonne exécution du Traité relatif au fleuve 
Columbia conclu entre les États-Unis et le Canada en 1961.  
b) Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
 
  Le Ministère de l'énergie a la responsabilité des PMA régionales, lesquelles sont régies par 
leur législation propre, dont la Loi de 1977 porta nt organisation du Ministère de l'énergie.  Les 
missions de Southeastern et de Southwestern sont dé finies au chapitre 5 de la Loi de 1944 sur la 
prévention des inondations, telle qu'elle figure au Titre 16, chapitre 825s du Code des États-Unis. 
  G/STR/N/4/USA 
 Page 13 
 
 
  La Loi de 1937 sur le projet de Bonneville a créé la Bonneville Power Administration au sein 
du Ministère de l'intérieur.  Cette loi, la Loi fédé rale de 1974 sur le système de transport d'électricité 
du fleuve Columbia, la Loi de 1980 sur la planifica tion et la conservation de l'énergie électrique dans 
la région Pacific Northwest et d'autres lois fédé rales comportent des dispositions qui définissent la 
mission de Bonneville ou la manière de l'exécuter. 
 
 Le fondement juridique de Western découle des lo is fédérales sur la mise en valeur des terres, 
en particulier la section 9 c) de la Loi de 1939 sur la question. 
 
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État  
a) Aperçu  
  Le Gouvernement fédéral des États-Unis vend de l'électricité en gros à des entreprises de 
service public appartenant à l'État ou à des inve stisseurs et assure des services de transport 
d'électricité vers des acheteurs et vendeurs d'électri cité en gros.  Bonneville , Western et Southwestern 
possèdent et exploitent des lignes à haute tension et utilisent également les systèmes de transport 
d'autres services publics pour livrer l'énergie électrique aux réseaux de leurs clients.  Southeastern utilise les lignes d'autres services publics pour livrer son énergie aux réseaux de ses clients.   Les PMA vendent l'énergie électrique qui n'est pas utilisée par le Bureau ou le Génie pour fournir ou gérer l'eau à des fins multiples telles que  l'irrigation, la prévention des inondations, la 
navigation, les loisirs, l'alimentation en eau et l'amélioration de l'environnement.  En 2001, le 
gouvernement fédéral produisait et commercialisait envi ron 7 pour cent de toute l'énergie électrique 
produite aux États-Unis et environ 10 pour cent de l'énergie électrique produite par les efforts 
combinés des PMA ainsi que de la Tennessee Valley Au thority (TVA).  Cette dernière est une société 
publique, détenue entièrement par l'État fédéral, qui  produit et vend de l'énergie électrique dans le 
Tennessee et certaines parties de six autres États du Sud-Est. 
  Outre ses projets fédéraux, Bonneville a acquis la  totalité de la capac ité de production d'une 
centrale nucléaire opérationnelle, l'Energy Northwest Columbia Generating Station. 
 b) Indication des privilèges 
 
 
 Les PMA, à l'exception de Bonneville qui s'au tofinance, sont financées principalement par 
des allocations budgétaires annuelles du Ministère de l'én ergie et la plus grosse partie des recettes des 
PMA autres que Bonneville sont versées au compte "R ecettes diverses" et au Fonds de mise en valeur 
des terres du Trésor des États-Unis.  Les PMA sont exonérées de l'impôt fédéral sur le revenu et des 
impôts d'État et locaux. 
  Le gouvernement fédéral a investi dans les activ ités de production d'électricité et les PMA, 
par le truchement d'allocations budgétaires annuelles et aussi d'em prunts dans le cas de Bonneville, 
ces emprunts devant être remboursés avec intérêts.  Les taux d'intérêt sont fixés par la loi, des 
ordonnances administratives prises en application de la loi ou des mesures administratives.  Par 
exemple, Bonneville rembourse les allocations budgétair es reçues:  1) avant 1974, année où elle a été 
habilitée à s'autofinancer;  2) pour la partie énergie électrique des fonds que le Génie et le Bureau ont 
reçus et dépensés pour le Federal Columbia River Po wer System (Système fédéral d'énergie électrique 
du fleuve Columbia).  Lors de l'exercice 2002, Bonneville devait encore rembourser 3,966 milliards 
de dollars de crédits budgétaires, portant en  moyenne un intérêt de 7 pour cent.   
 
 Pour financer ses programmes d'investissement , Bonneville est autorisée par la Loi fédérale 
de 1974 sur le système de transport d'électricité du fleuve Columbia, telle qu'elle a été modifiée, à 
contracter auprès du Trésor des États-Unis à concu rrence de 4,45 milliards de dollars d'obligations G/STR/N/4/USA 
Page 14  
 
 portant intérêt, dont les modalités et conditions de remboursement sont comparables à celles des 
obligations émises par les sociétés publiques des Ét ats-Unis.  Statutairement (cf. 16 USC 838i c)), 
Bonneville est traitée pour ses opérations financ ières et budgétaires comme une société publique 
entièrement contrôlée par l'État et régie par la Loi sur le contrôle des sociétés publiques 
(31 USC 9106).  À la fin de l'exercice 2002, elle  était redevable au Trésor de 2,771 milliards de 
dollars d'obligations portant en moyenne un taux d'in térêt de 6,2 pour cent.  Le montant total de sa 
dette pour des projets autres que des projets fédéraux s'établissait à 6,202 milliards de dollars à un taux d'intérêt moyen de 5,5 pour cent.  À la fin de l'exercice 2002, la dette totale de Bonneville 
s'établissait ainsi à 12,939 milliards de dollars à un taux d'intérêt moye n de 6,1 pour cent. 
 
c) Types d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des
 
importations/exportations et conditions de  leur participation à ces opérations  
  Plus de 3 000 entreprises de service public appartenant à des investisseurs privés, des 
autorités locales et des coopératives et s'occupant de production, transport et distribution d'énergie 
électrique sont autorisés à importer et exporter de l'électricité.  Le Bureau des énergies fossiles du 
Ministère de l'énergie accorde des permis pour la  construction d'installations sur les frontières 
internationales et des autorisations d'exportation.  Aucune autorisation n'est exigée pour importer de 
l'électricité.  Il est permis d'investir dans ce type  d'activité;  les sociétés concernées sont soumises aux 
lois des États-Unis et aux lois des différents États.  
d) Modalités de fixation du niveau des im portations/exportations par les entreprises 
commerciales d'État  
  Les PMA peuvent exporter de l'électricité sel on ce qu'autorisent les textes juridiques les 
concernant et leur direction.  Southeastern et S outhwestern n'importent ni n'exportent d'électricité.  
Western n'importe et n'exporte que de l'électricité qu'elle ne produit pas.  Une partie de l'énergie 
produite dans les centrales fédéra les et non fédérales du fleuve Colu mbia appartient au Canada en 
vertu du Traité du fleuve Columbia;  Bonneville livre cette énergie à la  frontière entre les deux pays et 
est tenue de le faire jusqu'au 16 septembre 2024.  En  outre, elle peut exporter de temps à autre à court 
terme de l'énergie ou des capacités de production propres ou externes.  
 Les PMA ne sont pas tenues d'obtenir des au torisations d'exportation auprès du Bureau des 
énergies fossiles du Ministère de l'énergie.  Les ni veaux d'importation et d'e xportation sont déterminés 
par l'offre et la demande.   Modalités de détermination du niveau des im portations/exportations pour les sociétés de 
production, transport et distribution d'électricité .  Le niveau des importations/exportations des 
entreprises de service public appartenant à des inv estisseurs privés, des autorités locales et des 
coopératives est déterminé par l'offre et la demande.  Le Bureau des énergies fossiles du Ministère de 
l'énergie autorise les exportations en fonction des e ffets de la transaction considérée sur la fiabilité 
technique du réseau d'électricité régional et co mpte tenu de l'impact sur l'environnement. 
 
e) Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 
  Les prix de vente à l'exportation de Western pour l'énergie électrique autre que celle qu'elle 
produit dépendent du marché.  Les prix de Bonnevill e à l'exportation pour l'électricité qu'elle produit 
ou non sont établis conformément aux statuts qui la régissent et sont revus par la Commission fédérale 
de réglementation de l'énergie. 
 f) Modalités de détermination des prix à l'importation 
 
  Bonneville et Western paient les prix du ma rché pour leurs importations d'électricité.    G/STR/N/4/USA 
 Page 15 
 
 
  
g) Indiquer si les entreprises commerciales d' État négocient des contrats à long terme  
  Western ne signe pas de contrats à long term e pour l'exportation ou l' importation d'électricité 
non produite par des sociétés.  Bonneville, Sout heastern, Southwestern et Western signent des 
contrats à long terme pour la vente aux États-Unis d'énergie électrique produite dans les centrales 
fédérales.  Le 1
er avril 2003, Bonneville a signé des contrats de 35 ans avec un consortium 
d'entreprises de service public du Nord-Ouest pour la livraison au cours de la période considérée, dans 
le cadre du "Canadian Storage Power Exchange", d'én ergie électrique que le Canada a achetée au titre 
du Traité du fleuve Columbia.  Dans  la mesure où ce Traité est un "contrat" entre le Canada et les 
États-Unis, ces livraisons d'énergie électrique auxq uelles le Canada a droit constituent une exportation 
à long terme qui doit se poursuivre au moins jusqu' au 16 septembre 2024.  Ces exportations sont de 
l'ordre de 4,7 TWh (un Terawatt/heure égale un m illion de mégawatts/heure) par an, avec un taux de 
pointe de 1 170 MW.  
 Indiquer si l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics:  les PMA remplissent leurs responsabilités en matière de vente d'énergie électrique conformément  aux différents statuts fédéraux qui les guident 
et/ou les régissent.  h) Description de la structure du marché
 
 
 Le marché de l'électricité est concurrentiel.  Des entreprises de service public privées, américaines et étrangères, des services publics de l'État et des fournisseurs publics d'électricité 
assurent la production, le transport et la distri bution d'électricité aux États-Unis.  Les réseaux 
électriques régionaux sont reliés à ceux du Canada et du Mexique.  Il n'y a pas de  droits de douane sur 
l'électricité. 
 
4. Tableaux de données  
Tableau I: Renseignements sur les importations, par produit:  Voir tableaux ci-joints.   
 
Tableau II: Renseignements sur les exportations, par produit:  Voir tableaux ci-joints. 
 
Tableau III: Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État 
commercialise également ses produits sur le plan international:  Voir tableaux 
ci-joints. 
 5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
Sans objet. 
 
6. Renseignements complémentaires  
Aucun.   
 G/STR/N/4/USA 
Page 16  
 
 V. STRATÉGIC PÉTROLEUM RÉSERVE 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
a) Identification
 
  Les États-Unis maintiennent la Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) 
au sein du Ministère de l'énergie. 
 b) Désignation du produit visé 
 
  Le produit visé est le pétrole brut  (Système harmonisé 2709). 
 
2. Raison et objet de la création et du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
a) Raison et objet 
 
  La Stratégic Petroleum Reserve (SRP) est un stoc k de pétrole brut, géré par le Ministère de 
l'énergie.  Sa mission est de réduire la vulnéra bilité aux conséquences sur l'économie, la sécurité 
nationale et la politique étrangère de l'interrupti on des fournitures en décourageant l'utilisation de 
cette arme par d'autres pays et en accroissant l'offre de pétrole brut aux États-Unis, dans l'éventualité 
d'une interruption due à des causes politiques, militaires ou naturelles.  b) Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi de droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux  
  La SPR a été créée en vertu de la Loi du 22 décembre 1975 sur la politique énergétique et la 
conservation de l'énergie (Public Law 94-163), telle qu'elle a été modifiée, laquelle vise à réduire les 
effets des perturbations de l'offre de produits pétroliers et à remplir les obligations des États-Unis en 
vertu de l'Accord pour un Progr amme énergétique international. 
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
a) Aperçu 
 
  Par l'intermédiaire de la SPR, les États-Unis  possèdent et exploitent quatre installations 
souterraines de stockage de pétrol e brut d'une capacité totale de  700 millions de barils.  La SPR 
acquiert du pétrole brut d'origine nationale et étra ngère par achat et échange ainsi que par extraction 
sur les terres fédérales moyennant redevances.  Au cours des dernières années, le pétrole a été obtenu 
essentiellement par échange compétitif de pétrole off-shore fédéral contre du pétrole national ou 
étranger livrable à la Réserve.   
 
 En cas d'utilisation d'urgence de pétrole brut provenant de la Réserve, le Ministère de l'énergie est tenu de vendre et distribuer le pétrole brut aux acheteurs sur une  base concurrentielle en 
utilisant essentiellement des pipelines commerciaux et terminaux marins.  Le pétrole stocké dans la 
Réserve ne peut être exporté, si ce n'est à titre d'échange.  
 La SPR contient environ 620 millions de barils  de pétrole brut, soit le plus gros stock 
d'urgence du monde.  Globalement, les installations et le pétrole brut représentent un investissement 
national de plus de 20 milliards de dollars.   G/STR/N/4/USA 
 Page 17 
 
 
 b) Indication des privilèges  
  La SPR est, au sein du Ministère de l'énergi e, une agence du gouvernement fédéral, financée 
par des allocations budgétaires annuelles ainsi que par le  Compte Réserve stratégique de pétrole et le 
Compte pétrole de la SPR.  En cas d'utilisation d' urgence et de vente de pétrole brut, le Compte 
pétrole de la SPR sert à couvrir les coûts margina ux de prélèvement du pétrole dans les cavernes de 
stockage et de son transport au point de livrais on aux acheteurs.  Lorsque des fonds supplémentaires 
sont nécessaires pour le prélèvement, ils peuvent êt re imputés sur le Compte Réserve stratégique de 
pétrole ou sur d'autres services du Ministère de l'énergie.  Le gouvernement fédéral dépose sur ce compte un montant équivalent aux recettes provena nt des ventes du pétrole prélevé d'urgence afin 
d'assurer un financement additionnel pour reconstituer  la SPR.  Au cours des dernières années, des 
fonds du Compte pétrole de la SPR ont été vir és au Compte Réserve stratégique de pétrole. 
 c) Types d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
 
 Les entreprises privées de prospection, produc tion, raffinage, stockage et distribution de 
pétrole brut sont autorisées à importer et exporter du pétrole brut.  Il est permis d'investir dans ces 
activités, les investissements étant soumis aux lois  des États-Unis et de leurs différents États. 
 d) Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
  Aucun niveau d'importation/d'e xportation n'est fixé pour la SPR. 
 e) Modalités de fixation du niveau des impor tations/exportations pour les autres entités
 
 
 Le niveau des importations/exportations des en treprises privées de prospection, production, 
raffinage, stockage et distribution de pétrole br ut sont fonction de l'offre et la demande.  
Actuellement, des importations nettes s ont nécessaires pour satisfaire la demande. 
 f) Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 
 
 La SPR n'exporte pas de pétrole brut et le pé trole provenant de la SPR  ne peut être exporté 
sauf à titre d'échange.  Le prix du pétrole brut de  la SPR est déterminé sur une base concurrentielle. 
 g) Modalités de détermination des prix à l'importation 
 
 
 Les prix des contrats d'achat de pétrole brut s ont négociés entre la SPR et le fournisseur.  Le 
pétrole brut d'origine étrangère et nationale est  mélangé dans les installations de stockage 
souterraines.  h) Indiquer si l'entreprise commerciale d' État négocie des contrats à long terme 
 
 
 La SPR négocie des contrats  d'échange de royalties à six mois pour remplir la Réserve. 
  Si l'entreprise commerciale d'État est u tilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par le gouvernement: 
 
i) Structure du marché   La structure du marché du pétrole brut est in ternationale et concurrentielle.  Des sociétés 
pétrolières intégrées verticalement et des sociétés indépendantes, tant américaines qu'étrangères, se G/STR/N/4/USA 
Page 18  
 
 livrent à des activités de prospection, production, ra ffinage, stockage et distribution de pétrole brut 
aux États-Unis.  Les droits de douane sur le pétrole brut sont de 5,25 cents pa r baril de pétrole brut à 
25 degrés API et 10,5 cents par baril à 25 degrés API ou plus.  
4. Tableaux de données  
Tableau I: Renseignements sur les importations, par produit:  Voir tableaux ci-joints.   
 
Tableau II: Renseignements sur les exportations, par produit:  Voir tableaux ci-joints.   
 
Tableau III: Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État vend 
également ses produits sur le plan international:  Voir tableaux ci-joints.   
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger:  sans objet 
6. Renseignements complémentaires 
 Aucun. 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 19TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Commodity Credit Corporation (CCC) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, EXERCICE 1995 
 
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Lait en poudre écrémé - SH 040219 1 000 TM 0 n.d. 2 358 $/TM n.d. 559 000 TM 
Huile butyrique 
- SH 040510 2 000 TM 0 n.d. 1 660 $/TM n.d. 573 000 TM 
 
 
 
TABLEAU II  
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Commodity Credit Corporation (CCC) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, EXERCICE 1995 
 
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Lait en poudre écrémé - SH 040219 170 000 TM 8 650 TM 2 394 $/TM 2 358 $/TM 1 792 $/TM 559 000 TM 
Huile butyrique 
- SH 040510 64 000 TM 1 837 TM 2 278 $/TM 1 660 $/TM 1 760 $/TM 573 000 TM 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 20  
TABLE III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Commodity Credit Corporation (CCC) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, EXERCICE 1995 
(tonnes métriques)  
     
Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Consommation  
nationale 
Lait en poudre écrémé (0402) 10 105 559 280 14 588 412 769 
Miel (0409) 0 95 741 3 713 108 862 
Beurre (0405) 11 823 573 341 11 771 537 961 
Fromage (0406) 5 3 137 499 0 3 254 073 
Blé (1001) 1 844 197 59 411 545 515 325 31 025 727 
Orge (1003) 2 852 7 816 306 11 692 7 642 126 
Avoine (1004) 0 2 336 909 0 3 977 099 
Maïs (1005) 522 959 187 968 731 66 068 160 560 858 
Riz (1006) 115 485 7 887 974 680 4 744 578 
Sorgho (1007) 172 728 11 659 142 46 256 7 975 970 
Fèves de soja (1201) 56 826 59 173 518 28 576 40 305 739 
Arachides (1202) 0 1 570 099 1 985 629 515 
Graines de lin (1204) 0 56 187 1 225 235 748 
Sucre (1212) 0 6 686 000 7 358 8 667 000 
Coton (5201) 0 3 897 223 37 449 2 224 272 
Tournesol (1206) 10 977 1 818 603 10 977 1 514 000 
Laine (4102) 0 15 211 0 64 410 
Mohair (4102) 0 5 134 0 n.d. 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 21 
TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Commodity Credit Corporation (CCC) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, EXERCICE 1996 
       
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Lait en poudre écrémé - SH 040219 2 000 TM 0 n.d. 2 622 $/TM n.d. 482 000 TM 
Huile butyrique 
- SH 040510 1 000 TM 0 n.d. 2 341 $/TM n.d. 533 000 TM 
 
 
TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Commodity Credit Corporation (CCC) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, EXERCICE 1996  
       
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Lait en poudre écrémé - SH 040219 31 000 TM 0 n.d. 2 358 $/TM n.d. 482 000 TM 
Huile butyrique 
- SH 040510 19 000 TM 0 n.d. 1 660 $/TM n.d. 533 000 TM 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 22  
TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Commodity Credit Corporation (CCC) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, EXERCICE 1996 
(tonnes métriques)  
     
Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Consommation  
nationale 
Lait en poudre écrémé (0402) 167 481 715 9 818 455 860 
Miel (0409) 0 90 497 301 118 841 
Beurre (0405) 0 532 518 155 520 724 
Fromage (0406) 0 3 274 031 0 3 340 255 
Blé (1001) 1 014 763 61 969 807 1 130 637 35 407 430 
Orge (1003) 0 8 534 796 102 047 8 469 479 
Avoine (1004) 0 2 220 789 0 3 599 710 
Maïs (1005) 296 914 234 529 094 299 455 177 579 649 
Riz (1006) 63 503 7 783 647 1 361 4 608 500 
Sorgho (1007) 111 562 20 193 938 17 959 14 250 062 
Fèves de soja (1201) 29 910 64 780 466 191 42 345 082 
Arachides (1202) 0 1 660 695 4 640 610 
Graines de lin (1204) 0 40 693 227 269 888 
Sucre (1212) 0 6 536 000 0 8 866 000 
Coton (5201) 0 4 124 136 0 2 330 087 
Tournesol (1206) 6 668 1 614 491 6 668 1 492 000 
Laine (4102) 0 13 572 0 64 319 
Mohair (4102) 0 3 397 0 n/a 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 23 
TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Commodity Credit Corporation (CCC) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, EXERCICE 1997  
       
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Lait en poudre écrémé - SH 040219 2 000 TM 0 n.d. 2 548 $/TM n.d. 455 000 TM 
Huile butyrique 
- SH 040510 4 000 TM 0 n.d. 2 327 $/TM n.d. 535 000 TM 
 
 
TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Commodity Credit Corporation (CCC) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, EXERCICE 1997  
       
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Lait en poudre écrémé - SH 040219 85 000 TM 0 n.d. 2 548 $/TM n.d. 455 000 TM 
Huile butyrique 
- SH 040510 12 000 TM 0 n.d. 2 327 $/TM n.d. 535 000 TM 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 24  
TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Commodity Credit Corporation (CCC) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, EXERCICE 1997 
(tonnes métriques)  
     
Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Consommation  
nationale 
Lait en poudre écrémé (0402) 9 290 552 476 619 410 955 
Miel (0409) 0 89 147 0 117 027 
Beurre (0405) 2 522 085 0 506 209 
Fromage (0406) 780 3 324 833 134 3 406 933 
Blé (1001) 996 521 67 521 779 593 763 34 209 946 
Orge (1003) 9 036 7 838 078 1 981 6 880 091 
Avoine (1004) 0 2 423 998 0 3 715 830 
Maïs (1005) 264 884 233 868 663 719 692 185 098 398 
Riz (1006) 62 369 8 300 743 0 4 712 826 
Sorgho (1007) 51 082 16 104 348 483 10 668 496 
Fèves de soja (1201) 9 988 73 175 810 0 47 666 920 
Arachides (1202) 0 1 605 436 8 659 354 
Graines de lin (1204) 0 61 471 0 283 325 
Sucre (1212) 0 7 276 000 0 8 903 000 
Coton (5201) 2 830 4 091 695 871 2 373 631 
Tournesol (1206) 5 987 1 667 838 5 987 1 611 000 
Laine (4102) 0 12 832 0 65 317 
Mohair (4102) 0 2 896 0 n/a 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 25 
TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, 1995 
       
Désignation des produits  
(et numéros du SH) Quantité 
totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Élément et isotopes et composés radioactifs - SH 2844.40.0010 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Élément et isotopes et composés 
radioactifs, n.d.c.a. - SH 2844.40.0020 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Eau lourde (oxyde de deutérium) 
- SH 2845.10.0000 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Isotopes autres que ceux du n° 2844;  leurs 
composés inorganiques ou organiques, 
n.d.n.c.a - SH 2845.90.0000 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 26  
TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 1995 
 
       
Désignation des produits 
(et numéros du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'ÉtatPrix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen 
à l'exportation Production 
nationale 
Élément et isotopes et composés radioactifs  - SH 2844.40.0010 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Élément et isotopes et composés radioactifs, 
n.d.c.a. - SH 2844.40.0020 Inconnue 9 721 984 GBq 0 Inconnu 0,09 $/GBq Inconnue 
Eau lourde (oxyde de deutérium) 
- SH 2845.10.0000 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Isotopes autres que ceux du n° 2844;  leurs 
composés inorganiques ou  organiques, n.d.n.c.a -  SH 2845.90.0000 Inconnue 2,75 kg 0 Inconnu 2 426 788 $/kg Inconnue 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 27 
TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 1995 
 
     
Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise  
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Consommation  
nationale 
Élément et isotopes et composés radioactifs - SH 2844.40.0010 0 $ Inconnue 93 162 curies Inconnue 
Élément et isotopes et 
composés radioactifs, n.d.c.a. - SH 2844.40.0020 0 $ Inconnue 553 288 curies Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) - SH 2845.10.0000 0 $ Inconnue 0 Inconnue 
Isotopes autres que ceux du 
n° 2844;  leurs composés 
inorganiques ou  organiques, n.d.n.c.a - SH 2845.90.0000 0 $ Inconnue 7,5 kg Inconnue 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 28  
TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, 1996 
 
       
Désignation des 
produits 
(et numéros du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Élément et isotopes et composés radioactifs - SH 2844.40.0010 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Élément et isotopes 
et composés 
radioactifs, n.d..c.a. 
- SH 2844.40.0020 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) - SH 2845.10.0000 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Isotopes autres que 
ceux du n° 2844;  leurs composés inorganiques ou  
organiques, n.d.n.c.a 
- SH 2845.90.0000 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 29 
TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 1996  
       
Désignation des 
produits 
(et numéros du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exporté  
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen 
à l'exportation Production  
nationale 
Élément et isotopes et composés 
radioactifs 
- SH 2844.40.0010 549 809 (curies) 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Élément et isotopes 
et composés radioactifs, n.d..c.a. 
- SH 2844.40.0020 46 516 646 
(millicuries) 1 794 722 GBq 0 Inconnu 1,23 $/GBq Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) 
- SH 2845.10.0000 58 633 (kg) 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Isotopes autres que 
ceux du n° 2844;  
leurs composés 
inorganiques ou  organiques, n.d.n.c.a 
- SH 2845.90.0000 2 578 096 (kg) 2 kg 0 Inconnu 3 171 510 $/kg Inconnue 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 30  
TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 1996  
 
Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise  
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État sur 
le marché intérieur Consommation  
nationale 
Élément et isotopes et composés radioactifs - SH 2844.40.0010 0 Inconnue 201 152 curies Inconnue 
Élément et isotopes et 
composés radioactifs 
- SH 2844.40.0020 0 Inconnue 828 307 curies Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) - SH 2845.10.0000 0 Inconnue 0 Inconnue 
Isotopes autres que ceux du 
n° 2844;  leurs composés inorganiques ou  organiques, 
n.d.n.c.a - SH 2845.90.0000 0 Inconnue 14,5 kg Inconnue 
 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 31 
TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, 1997 
 
       
Désignation des 
produits 
(et numéros du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Élément et isotopes et composés 
radioactifs 
- SH 2844.40.0010 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Élément et isotopes 
et composés radioactifs, n.d..c.a. 
- SH 2844.40.0020 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) 
- SH 2845.10.0000 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Isotopes autres que 
ceux du n° 2844;  
leurs composés 
inorganiques ou  organiques, n.d.n.c.a 
- SH 2845.90.0000 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 32  
TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 1997  
 
       
Désignation des 
produits 
(et numéros du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen 
à l'exportation Production  
nationale 
Élément et isotopes et composés radioactifs 
- SH 2844.40.0010 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Élément et isotopes 
et composés 
radioactifs, n.d..c.a. 
- SH 2844.40.0020 Inconnue 135 715 GBq 0 Inconnu 7,78 $/GBq Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) - SH 2845.10.0000 Inconnue 0 n.d. Inconnu n.d. Inconnue 
Isotopes autres que 
ceux du n° 2844;  leurs composés inorganiques ou  
organiques, n.d.n.c.a 
- SH 2845.90.0000 Inconnue 17,3 kg 0 Inconnu 158 583 $/kg Inconnue 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 33 
TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 1997  
 
     
Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise  
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État sur 
le marché intérieur Consommation  
nationale 
Élément et isotopes et composés radioactifs - SH 2844.40.0010 0 $ Inconnue 0 Inconnue 
Élément et isotopes et 
composés radioactifs 
- SH 2844.40.0020 0 $ Inconnue 343  547 curies Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) - SH 2845.10.0000 0 $ Inconnue 0 Inconnue 
Isotopes autres que ceux du 
n° 2844;  leurs composés inorganiques ou  organiques, 
n.d.n.c.a - SH 2845.90.0000 0 $ Inconnue 5,3 kg Inconnue  
 G/STR/N/4/USA 
Page 34  
TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Administrations chargées de la commercialisation de l'énergie électrique 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, 1995 
        
 Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Ouest Énergie électrique 
- SH 2716  43 milliards de kWh 0 n.d. 0689 $/kWh n.d. 3 353 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique 
- SH 2716  43 milliards de kWh 0 n.d. 0689 $/kWh n.d. 3 353 milliards de kWh 
Sud-Ouest Énergie électrique 
- SH 2716  43 milliards de kWh 0 n.d. 0689 $/kWh n.d. 3 353 milliards de kWh 
Sud-Est Énergie électrique 
- SH 2716  43 milliards de kWh 0 n.d. 0689 $/kWh n.d. 3 353 milliards de kWh 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 35 
TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Administrations chargées de la commercialisation de l'énergie électrique 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 1995  
        
 Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Ouest Énergie électrique 
- SH 2716 4 milliards de kWh  0 n.d. 0689 $/kWh n.d. 3 353 milliards de kWh  
Bonneville Énergie électrique 
- SH 2716 4 milliards de kWh 0 n.d. 0689 $/kWh n.d. 3 353 milliards de kWh 
 Énergie électrique 
- SH 2716 4 milliards de kWh 0 n.d. 0689 $/kWh n.d. 3 353 milliards de kWh 
 Énergie électrique 
- SH 2716 4 milliards de kWh 0 n.d. 0689 $/kWh n.d. 3 353 milliards de kWh 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 36  
TABLEAU III  
      
COMMERCE D'ÉTAT:  Administrations chargées de la commercialisation de l'énergie électrique  
      
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉ S SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 1995 
      
 Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Consommation  
nationale 
Ouest Énergie électrique - SH 2716 7,7 milliards de kWh 3 353 millions de kWh  34,0 milliards de kWh 3 162,4 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique - SH 2716 7 000 milliards de kWh 3 353 milliards de kWh  82 028 millions de kWh 3 162,4 milliards  de kWh 
Sud-Ouest Énergie électrique - SH 2716 0 3 353 milliards de kWh  7716236000 kWh 3 162,4 milliards de kWh 
Sud-Est Énergie électrique - SH 2716 0 3 353 milliards de kWh  6 828 571 435 kWh 3 162,4 milliards de kWh 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 37 
TABLEAU I  
        
COMMERCE D'ÉTAT:  Administrations chargées de la commercialisation de l'énergie électrique 
        
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, 1996 
        
 Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Ouest Énergie électrique 
- SH 2716 43 milliards de kWh 0 n.d. 0686 $/kHw n.d. 3 444 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique 
- SH 2716 43 milliards de kWh 0 n.d. 0686 $/kHw n.d. 3 444 milliards de kWh 
Sud-Ouest Énergie électrique 
- SH 2716 43 milliards de kWh 0 n.d. 0686 $/kHw n.d. 3 444 milliards de kWh 
Sud-Est Énergie électrique 
- SH 2716 43 milliards de kWh 0 n.d. 0686 $/kHw n.d. 3 444 milliards de kWh 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 38  
TABLEAU II  
        
COMMERCE D'ÉTAT:  Administrations chargées de  la commercialisation de l'énergie électrique 
        
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 1996  
        
 Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Ouest Énergie électrique 
- SH 2716 3 milliards de kWh 0 n.d. 0686 $/kWh n.d. 3 444 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique 
- SH 2716 3 milliards de kWh 0 n.d. 0686 $/kWh n.d. 3 444 milliards de kWh 
Sud-Ouest Énergie électrique 
- SH 2716 3 milliards de kWh 0 n.d. 0686 $/kWh n.d. 3 444 milliards de kWh 
Sud-Est Énergie électrique 
- SH 2716 3 milliards de kWh 0 n.d. 0686 $/kWh n.d. 3 444 milliards de kWh 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 39 
TABLEAU III  
      
COMMERCE D'ÉTAT:  Administrations chargées de la commercialisation de l'énergie électrique  
      
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉ S SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 1996 
      
 Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Consommation  
nationale 
Ouest Énergie électrique - SH 2716 6,1 milliards de kWh 3 444 milliards de kWh 42,9 milliards de kWh 3 250,1 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique - SH 2716 3 100 millions de kWh 3 444 milliards de kWh 88 494 millions de kWh 3 250,1 milliards d e kWh 
Sud-Ouest Énergie électrique - SH 2716 1000 kWh 3 444 milliards de kWh 4 031 434 000 kWh 3 250,1 milliards de kWh 
Sud-Est Énergie électrique - SH 2716 0 3 444 milliards de kWh 8 602 216 245 kWh 3 250,1 milliards de kWh 
  
 G/STR/N/4/USA 
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TABLEAU I  
        
COMMERCE D'ÉTAT:  Administrations chargées de la commercialisation de l'énergie électrique 
        
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, 1997 
        
 Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix ** Production  
nationale 
Ouest Énergie électrique 
- SH 2716 43 milliards de kWh 5,0 millions de kWh 0156 $/kWh 0685 $/kWh n.d. 3 492 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique 
- SH 2716 43 milliards de kWh 0 n.d. 0685 $/kWh n.d. 3 492 milliards de kWh 
Sud-Ouest Énergie électrique 
- SH 2716 43 milliards de kWh 0 n.d. 0685 $/kWh n.d. 3 492 milliards de kWh 
Sud-Est Énergie électrique 
- SH 2716 43 milliards de kWh 0 n.d. 0685 $/kWh n.d. 3 492 milliards de kWh 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 41 
TABLEAU II  
        
COMMERCE D'ÉTAT:  Administrations chargées de  la commercialisation de l'énergie électrique 
        
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 1997  
        
 Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Ouest Énergie électrique 
- SH 2716 9 milliards de kWh 0 n.d. 0685 $/kWh n.d. 3 492 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique 
- SH 2716 9 milliards de kWh 0 n.d. 0685 $/kWh n.d. 3 492 milliards de kWh 
Sud-Ouest Énergie électrique 
- SH 2716 9 milliards de kWh 0 n.d. 0685 $/kWh n.d. 3 492 milliards de kWh 
Sud-Est Énergie électrique 
- SH 2716 9 milliards de kWh 0 n.d. 0685 $/kWh n.d. 3 492 milliards de kWh 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 42  
TABLEAU III  
      
COMMERCE D'ÉTAT:  Administrations chargées de la commercialisation de l'énergie électrique  
      
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉ S SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 1997 
      
 Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Consommation  
nationale 
Ouest Énergie électrique - SH 2716 5,3 milliards de kWh 3 492 milliards de kWh 45,8 milliards de kWh 3 294,6 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique - SH 2716 2 000 millions de kWh 3 492 milliards de kWh 101 327 millions de kWh 3 294,6 milliards de kWh 
Sud-Ouest Énergie électrique - SH 2716 0 3 492 milliards de kWh 7 466 603 000 kWh 3 294,6 milliards de kWh 
Sud-Est Énergie électrique - SH 2716 0 3 492 milliards de kWh 8 146 136 356 kWh 3 294,6 milliards de kWh 
  
  G/STR/N/4/USA
 Page 43 
TABLEAU I  
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, 1995 
       
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Pétrole brut - SH 2709 2 638 810 
(1 000 barils) 0 n.d. 14,62 (le baril) n.d. 2 394 268 
(1 000 barils) 
  
 
TABLEAU II  
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 1995 
       
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Pétrole brut - SH 2709 34 509 (1 000 barils) 0 n.d. 14,62 (le baril) n.d. 2 394 268 
(1 000 barils) 
  
 G/STR/N/4/USA 
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TABLEAU III  
     
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
     
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 1995 
     
Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Consommation  
nationale 
Pétrole brut - SH 2709 0 2 394 268  
(1 000 barils) 0 17 725  
(1 000 barils/jour moyenne) 
  
  G/STR/N/4/USA
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TABLEAU I  
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, 1996  
       
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Pétrole brut - SH 2709 2 747 839 
(1 000 barils) 0 n.d. 18,46 $ (le baril) n.d. 2 366 017 
(1 000 barils) 
  
 
TABLEAU II  
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 1996 
       
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Pétrole brut - SH 2709 40 211  
(1 000 barils) 0 n.d. 18,46 $ (le baril) n.d. 2 366 017 
(1 000 barils) 
  
 G/STR/N/4/USA 
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TABLEAU III  
     
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
     
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 1996 
     
Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Consommation  
nationale 
Pétrole brut - SH 2709 0 2 366 017 
(1 000 barils) 28 064  
(1 000 barils) 18 309  
(1 000 barils/jour moyenne) 
  
  G/STR/N/4/USA
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TABLEAU I  
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, 1997 
       
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Pétrole brut - SH 2709 3 002 299 
(1 000 barils) 0 n.d. 17,23 $ (le baril) n.d. 2 354 831 
(1 000 barils) 
 
 
TABLEAU II  
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 1997 
       
Désignation des 
produits (et numéros 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Pétrole brut - SH 2709 39 308 
(1 000 barils) 0 n.d. 17,23 $ (le baril) n.d. 2 354 831 
(1 000 barils) 
  
 G/STR/N/4/USA 
Page 48  
TABLEAU III  
     
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole  
     
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉ S SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 1997 
     
Désignation des produits  
(et numéros du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  
sur le marché intérieur Consommation  
nationale 
Pétrole brut - SH 2709 0 2 354 831 
(1 000 barils) 0 18 620  
(1 000 barils/jour moyenne) 
 
 
__________