ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/POL/3
G/SG/N/10/POL/2
14 août 2003
(03-4243)
Comité de sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
POLOGNE
(Chauffe-eau à gaz)
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 août 2003.
_______________
La Pologne communique sa notification, au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord sur
les sauvegardes, de la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des
importations.
1. Il a été déterminé qu'un accroissement des importations a causé un dommage grave
a) Accroissement des importations
Le volume des importations de chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, pendant la période
visée par l'enquête, s'est élevé à:
• 1 153 440 kilogrammes en 1998,
• 1 522 244 kilogrammes en 1999,
• 1 433 857 kilogrammes en 2000,
• 785 946 kilogrammes au premier semestre de 2001 (675 679 kilogrammes au premier
semestre de 2000 – soit une augmentation de 16,3 pour cent).
La part des importations dans la production nationale durant la période visée par l'enquête a
augmenté de:
• 66,6 pour cent en 1999 par rapport à 1998,
• 103,2 pour cent en 2000 par rapport à 1999,
• 74,3 pour cent au premier semestre de 2001 par rapport à la période correspondante
de 2000.G/SG/N/8/POL/3
G/SG/N/10/POL/2
Page 2
Parallèlement à la diminution rapide des ventes sur le marché intérieur, la part des
importations sur le marché intérieur a augmenté régulièrement de:
• 29,1 pour cent en 1999 par rapport à1998,
• 29,1 pour cent en 2000 par rapport à 1999,
• 10,1 pour cent au premier semestre de 2001 par rapport à la période correspondante
de 2000.
Prix à l'importation (PLN/kg)
• 1998 – 27,80
• 1999 – 30,05
• 2000 – 29,19
• au premier semestre de 2000 – 29,26
• au premier semestre de 2001 – 29,12
Prix du produit national:  (année précédente = 100)
• 1998 – 100
• 1999 – 117,3
• 2000 – 135,3
• au premier semestre de 2001 – 116,8 par rapport à la période correspondante de 2000.
Le résultat de l'analyse indique que, depuis 2000, les prix des chauffe-eau à chauffage
instantané, à gaz, importés ont été inférieurs au prix du produit national similaire.  La sous-cotation
des prix au cours de la dernière période visée par l'enquête, c'est-à-dire le premier semestre de 2001, adépassé 34 pour cent.
L'importation de chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, à des prix inférieurs, a entraîné
une baisse des prix du produit d'origine nationale.  La marge de vente à des prix inférieurs depuis
2000 a été supérieure à 36 pour cent.
b) Dommage grave
Sur la base d'une analyse des facteurs relatifs à la situation du producteur national du produit
similaire, comme il est indiqué à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'autorité chargée del'enquête a déterminé:
- le volume de la production nationale,
- les ventes sur le marché intérieur,
- la productivité,
- l'utilisation de la capacité,
- l'emploi,- les profits et pertes,
- la part détenue par la branche de production nationale sur le marché.
- volume de la production nationale (année précédente = 100)
Le volume de la production nationale a régulièrement diminué:
• en 1998 – 100G/SG/N/8/POL/3
G/SG/N/10/POL/2
Page 3
• en 1999 – 79,9
• en 2000 – 46,4
• au premier semestre de 2000 – 100
• au premier semestre de 2001 – 66,7 par rapport à la période correspondante de 2000
- niveau des ventes (année précédente = 100):
• en 1998 – 100
• en 1999 – 80,0
• en 2000 – 46,7
• au premier semestre de 2000 – 100
• au premier semestre de 2001 – 82,0 par rapport à la période correspondante de 2000
- productivité (année précédente = 100):
• en 1998 – 100
• en 1999 – 103,5
• en 2000 – 107,2
• au premier semestre de 2000 – 100
• au premier semestre de 2001 – 90,0 par rapport à la période correspondante de 2000
- utilisation de la capacité (année précédente = 100):
• en 1998 – 100
• en 1999 – 70,2
• en 2000 – 60,3
• au premier semestre de 2000 – 100
• au premier semestre de 2001 – 66,8 par rapport à la période correspondante de 2000
- emploi:
L'emploi dans le secteur de la production de chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, a
diminué de 48,1 pour cent durant la période 1998-2000 et de 17,9 pour cent au cours du premier
semestre de 2001 par rapport à la période correspondante de 2000.
- profits et pertes:
Durant la période visée par l'enquête, la branche de production nationale a subi des pertes qui
ont sensiblement augmenté au cours du premier semestre de 2001.
- la part détenue par la branche de production nationale sur le marché a régulièrement
diminué (année précédente = 100):
• en 1998 – 100
• en 1999 – 78,3
• en 2000 – 64,1
• au cours du premier semestre de 2000 – 100
• au cours du premier semestre de 2001 – 77,6 par rapport à la période correspondante
de 2000G/SG/N/8/POL/3
G/SG/N/10/POL/2
Page 4
À la suite de l'analyse, le Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale a
déclaré que la branche de production nationale subissait un dommage comme en témoignaient des
indicateurs économiques tels que la diminution du niveau des ventes, la baisse de la production et de
la productivité, le déclin de l'utilisation de la capacité, la diminution de la part détenue sur le marchéintérieur, le recul de l'emploi et les pertes financières.
c) Lien de causalité
Sur la base des renseignements disponibles, l'autorité chargée de l'enquête a déterminé qu'il
existait des éléments de preuve manifestes de l'existence d'un lien de causalité entre le récent
accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête et le dommage causé auproducteur national.  Au cours de l'enquête, le Ministère de l'économie, du travail et de la politique
sociale a constaté que les importations de chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, s'étaient
considérablement accrues en 2001.  Les prix des importations étaient inférieurs à ceux pratiqués sur le
marché intérieur et, par conséquent, causaient un dommage grave à la branche de production
nationale.
Pour s'assurer que le dommage grave n'était pas imputable à d'autres facteurs que
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a évalué tous les facteurs pertinents, y
compris la diminution des exportations, influant sur la situation de cette branche.  Le Ministère de
l'économie, du travail et de la politique sociale a estimé que la diminution des exportations n'était pasimportante au point de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  Au cours de
l'enquête, le Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale n'a pas trouvé d'autres
facteurs susceptibles de causer un dommage à la branche de production nationale.
L'autorité chargée de l'enquête a établi que la dégradation de la situation du producteur
national du produit similaire était directement imputable à l'accroissement des importations.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, relevant de la position 8419 11 00 0 du Tarif
harmonisé de la Pologne.
3. Désignation de la mesure projetée
Sur la base des conclusions concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, le
Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale compte imposer une mesure de
sauvegarde.  La mesure projetée consiste en l'application d'un droit additionnel à percevoir sur les
importations dépassant certaines quantités.
Le niveau du droit additionnel sera calculé en fonction de la marge de vente à des prix
inférieurs et sera de 25 pour cent.
Le volume des importations non soumises au droit additionnel sera déterminé sur la base du
volume moyen des importations du produit considéré pendant les trois dernières années de la périodevisée par l'enquête.
4. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure devrait être introduite avant la fin du premier semestre de 2003.G/SG/N/8/POL/3
G/SG/N/10/POL/2
Page 5
La décision concernant les constatations finales a été publiée au Journal officiel "Monitor
Polski" n° 29 du 5 juin 2003, point 405.
5. Durée attendue de la mesure
La mesure de sauvegarde sera appliquée jusqu'au 30 avril 2004, date d'adhésion de la Pologne
à l'Union européenne.
Période Contingent Droit additionnel
Jusqu'au 31.12.2003 65 000 unités 25%
01.01.2004-30.04.2004 35 000 unités 25%
__________