RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/82
23juin1997
DUCOMMERCE(97-2557)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
PROCEDURE POUR LASURVEILLANCE DUPROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Proposition duPrésident
Introduction
1. Auxtermes desarticles 3:5et12:4del'Accord SPS, leComité doitélaborer uneprocédure
poursurveiller leprocessus d'harmonisation internationale etl'utilisation desnormes, directives ou
recommandations internationales. L'objectif fondamental decetteprocédure estd'identifier lesnormes,
directives ourecommandations internationales dontlanon-application auneincidence majeure surle
commerce etdedéterminer pourquelles raisons lanorme enquestion n'estpasappliquée. Celaimplique
a)l'identification desnormes, directives ourecommandations internationales quisuscitent des
préoccupations; etb)desrenseignements desMembres indiquant s'ilsutilisent ounonlesnormes
identifiées, enprécisant pourquelles raisons. Alalumière desraisons invoquées parlesMembres
encasdenon-application, leComité desmesures sanitaires etphytosanitaires voudra peut-être adresser
unerecommandation appropriée auxMembres ouàl'organisme international denormalisation pertinent
envued'envisager leréexamen etéventuellement larévision delanorme, directive ourecommandation
existante.
2. Laquestion del'élaboration d'uneprocédure desurveillance aétéexaminée àchaque réunion
formelle duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires. Desapproches possibles ontétésuggérées
danstroiscommunications deMembres: documents G/SPS/W/51 desCommunautés européennes
(mars 1996), G/SPS/W/76 desEtats-Unis (octobre 1996) etG/SPS/W/81 desEtats-Unis (mars 1997).
Durant lesdébats surcesdifférentes communications, lesparticipants ontindiqué clairement qu'ils
nevoulaient pasd'uneprocédure imposant descharges excessives, qu'ilfallait éviter defairedouble
emploi aveclestravaux effectués parlesorganismes denormalisation pertinents etquelaprocédure
desurveillance devrait mettre l'accent surlesnormes, directives ourecommandations quiontune
incidence majeure surlecommerce.
3. Compte tenudecespréoccupations etpouréviter d'accumuler desretards, ilestproposé que
leComitéconvienned'appliquersurunebaseprovisoirelaprocéduredesurveillanceproposéeci-dessous.
Laproposition s'inspire descommunications desMembres mentionnées plushautainsiquedesdébats
auxquels ellesontdonné lieuauComité. LeComité devrait également convenir deréexaminer le
fonctionnement delaprocédure desurveillance provisoire [18]moisaprès ledébut desamiseenoeuvre,
afindedécider alorss'ilconvient depoursuivre lamême procédure, delamodifier oud'enélaborer
uneautre.
Procédure desurveillance proposée
4. Dans unpremier stade, laportée dusystème desurveillance devrait êtrelimitée auxnormes,
directives ourecommandations élaborées parlestroisorganisations ditesapparentées. Parlasuite
etsilanécessité s'enfaitsentir, leComité devrait examiner lesnormes, directives ourecommandationsG/SPS/W/82
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élaborées pardesorganisations internationales autres quelestroisorganisations dontilestexpressément
faitmention dansl'Accord SPS.
5. LesnormesinternationalesàincluredansleprocessusdesurveillanceproposéesparlesMembres
(voirparagraphe 6)devraient êtrelimitées auxnormes ayant uneincidence majeure surlecommerce.
L'incidence surlecommerce d'unenorme, directive ourecommandation internationale devrait être
déterminée essentiellement enfonction dudegré d'utilisation (d'application auxproduits importés) de
lanorme parlesMembres etdelafréquence oudelagravité desproblèmes rencontrés concernant
lecommerce desproduits visés parlanorme.
6. LesMembres devraient communiquer, aumoins [15]jours avant chaque réunion ordinaire
duComité, desexemples concrets deproblèmes commerciaux importants quiselon euxsontliésà
lanon-application desnormes, directives ourecommandations internationales pertinentes. Dans leurs
communications, lesMembres devraient décrire lanature dechaque problème commercial etindiquer
s'ilrésulte:
a) delanon-utilisation d'unenorme, directive ourecommandation internationale existante
appropriée, ou
b) ducaractère inapproprié d'unenorme, directive ourecommandation internationale
existante, àsavoir quecelle-ci estdépassée, techniquement imparfaite, etc.
7. Lesnormes, directives ourecommandations identifiées parlesMembres conformément àce
quiprécède seront compilées parleSecrétariat. LeSecrétariat devrait distribuer lescommunications
reçuesdetouslesMembres aussi longtemps quepossible avant laréunion duComité, afinquetous
lesMembres intéressés parlesnormes, directives ourecommandations identifiées aienttoutepossibilité
depréparer lesréponses qu'ilsjugent appropriées, notamment encequiconcerne l'utilisation oula
non-utilisation desnormes pareuxetlesraisons correspondantes. SiunMembre enfaitlademande,
leSecrétariat n'inclura danssonrapport annuel surlaprocédure desurveillance (voirparagraphe 10)
aucune question spécifique soulevée danscescommunications tantquelesMembres n'auront paseu
l'occasion decommuniquer d'autres observations etd'endiscuter dans lecadre d'uneréunion
additionnelle duComité tenue après laréunion àlaquelle laquestion auraétésoulevée initialement.
8. LeComité oulePrésident peutinviter l'organisme denormalisation concerné àprésenter des
renseignements, soitparécritsoitdanslecadre deprésentations àlaréunion ordinaire pertinente du
Comité, surlanorme considérée, ycompris surtoutes lesmodifications oulesrévisions encours
éventuelles.
9. Silesrenseignements communiqués parlesMembres indiquent l'existence dequestions qui
ontuneincidence majeure surlecommerce international etpréoccupent largement lesMembres, soit
cesquestions pourront êtreinscrites àl'ordre dujourordinaire duComité soit,selon qu'ilconviendra,
lePrésident pourra coordonner desconsultations multilatérales destinées àélaborer despropositions
pourrégler cesquestions.
10. LeSecrétariat devrait établir unrapport annuel auComité surlesproblèmes commerciaux
recensés parlesMembres etsurleursobservations concernant l'utilisation desnormes, directives et
recommandations internationales recensées. LeComité transmettra cerapport auxorganisations
internationaleschargéesd'élaborerlesnormes,directivesetrecommandationssanitairesetphytosanitaires
pertinentes. LesMembres devraient tenircompte decesrenseignements pourétablir lespriorités de
travail desorganisations internationales enquestion auxquelles ilsparticipent.G/SPS/W/82
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Absence denorme, directive ourecommandation internationale
11. LesMembres pourront aussi suivre laprocédure ci-dessus pouridentifier lesdomaines où
l'absence denorme, directive ourecommandation internationale pertinente auneincidence majeure
surlecommerce.LesobservationsdesMembresettouteslessuggestionsappropriéesàcesujetdevraient
êtrereflétées danslerapport annuel mentionné plushaut.
Autres mesures
12. Commeilaéténotéauparagraphe3,lorsqu'ilréexamineralefonctionnementdecetteprocédure
desurveillance provisoire leComité souhaitera peut-être, parlasuite, considérer lanécessité d'une
procédure desurveillance plusciblée. LeComité voudra peut-être, enparticulier, envisager d'utiliser
lesnormes quiauront étéidentifiées comme ayant uneincidence majeure surlecommerce international
etquipréoccupent largement lesMembres comme basepourunprojet pilote visant àvérifier comment
lesMembresprennentencomptelesmesuresenrapportaveclesnormesquisuscitentdespréoccupations.