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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/113 
30 novembre 2004 
 (04-5209) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de s Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles, Systèmes automobiles (ICS:  43.020, 43.040, 43.080, 43.140, 
13.260) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (date de cessation d'effet de certains documents de normes techniques) (pages 3381-3384 ; anglais et français) 
6. Teneur:   La présente modification à l'annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles  (RSVA) apporte des changements aux articles 105 "Systèmes de freinage 
hydraulique et électrique (Norme 105)", 108 "Système d'éclairage et dispositifs 
rétroréfléchissants" (Norme 108), 121 "Système s de freinage à air comprimé (Norme 121)", 
122 "Systèmes de freinage des motocyclettes (Norme 122)", 131 "Dispositifs de sécurité 
pour les piétons à proximité des autobus scolair es", 135 "Systèmes de freinage de véhicules 
légers (Norme 135)", 206 "Serrures de porte  et composants de retenue de porte 
(Norme 206)", 305 "Déversement d'électrolyte et protection contre les chocs électriques 
(Norme 305)" et 500 "Véhicules à basse vitess e (Norme 500)".  Ces changements sont 
apportés afin de reporter la date de cessation d'effet des articles ci-dessus, qui incorporent 
des documents de normes techniques (DNT).    
Conformément au paragraphe 12(4) de la Loi sur la sécurité automobile  (LSA), le 
règlement qui incorpore un DNT doit préciser une date de cessation d'e ffet qui doit se situer 
dans les cinq années qui suivent son entrée en vigueur.  Par conséquent, ces articles du 
RSVA doivent être reconfirmés avant leur cessation d'effet.  La présente modification vise à reporter la date de cessation d'effet des ar ticles 105, 108, 121, 122, 131, 135, 206, 305 
et 500.  La date de cessation d'e ffet proposée est le 1 janvier 2010.  G/TBT/N/CAN/113 
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Note:  Ce qui précède est porté à la connaissance des Membres uniquement à des fins de transparence.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 20 novembre 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   Non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 2004   
Cette période relativement courte se justifie pa r le fait que la modification est simplement 
administrative.  Aucun changement n'est a pporté aux dispositions techniques des neuf 
articles visés par la modification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041120/pdf/g1-13847.pdf