RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/278
12 juin 2001
(01-2912)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Égypte aux questions posées par le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 7 juin 2001, l'Égypte a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées respectivement par le Japon, la
Suisse et les États-Unis et distribuées sous les cotes IP/C/W/258, 263 et 215.
_______________
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, en vertu de la nouvelle loi sur les
DPI, toute personne (physique ou morale) égyptienne , ainsi que les étrangers ressortissants d'États
Membres de l'OMC, peuvent bénéficier de la protection.
En matière de droits d'auteur, la protection est accordée aux:
1. auteurs qui ne sont pas ressortissants d'un État Membre de l'OMC, pour leurs œuvres
publiées dans un des États Membres de l'OMC, ou simultanément dans un État non Membrede l'OMC et dans un État Membre;
2. auteurs d'œuvres cinématographiques dont  le producteur a son siège ou sa résidence
habituelle dans un des États Membres de l'OMC;
3. auteurs d'œuvres d'architecture, construites dans un État Membre de l'OMC ou
d'autres œuvres artistiques faisant partie d'un bâtiment ou d'une autre structure située dans un
État membre.
En matière de droits voisins, la protection est accordée aux:
1. Interprètes qui remplissent au moins une des conditions suivantes:
a) l'exécution de l'œuvre a lieu dans un État Membre de l'OMC;IP/C/W/278
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b) l'œuvre est fixée sur un phonogramme dont le producteur est ressortissant
d'un État Membre de l'OMC ou la première fixation du son a été faite dans un État
Membre de l'OMC;
c) l'œuvre, qui n'est pas fixée sur un phonogramme, est diffusée dans une
émission d'un organisme de radiodiffusion dont le siège est situé dans un État
Membre de l'OMC et l'émission a été transmise depuis un émetteur situé dans un État
Membre de l'OMC.
2. Producteurs de phonogrammes si le premier enregistrement du son a été fait dans un
État Membre de l'OMC.
3. Organismes de radiodiffusion dont le siège est situé dans un État Membre de l'OMC,
si l'émission est transmise depuis un émetteur situé dans un pays Membre de l'OMC.
La nouvelle loi sur les DPI accorde le traitement de la nation la plus favorisée aux
ressortissants de tous les États Membres de l'OMC en ce qui concerne la protection de la propriétéintellectuelle.  Les exemptions concernant cette obligation sont tous les avantages, faveurs, privilèges
ou immunités accordés, conformément aux a) accords internationaux concernant l'entraide judiciaire
et l'exécution des lois en général et non spécifiquement la protection de la propriété intellectuelle;  et
b) accords internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle entrés en vigueur avant
le 1
er janvier 1995.
SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
[Réponse non encore reçue]
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.  Dans le domaine des produits pharmaceutiques, les nouvelles applications
de substances connues peuvent-elles être brevetées en vertu de votre législation?
Toutes les catégories de produits font l'objet d'une protection par brevet en vertu de la
nouvelle loi sur les DPI de l'Égypte (actuellement à l'état de projet, article premier).  Les inventions
exclues de la brevetabilité sont uniquement celles dont l'exclusion est autorisée en vertu de
l'article 27:2 et 27:3 de l'Accord sur les ADPIC pour  les raisons citées dans celui-ci.  En outre, les
organismes vivants, les tissus, les cellules, l'ADN et le génome sont exclus de la brevetabilité(article 2).
3. Veuillez indiquer si les micro-organismes peuvent être brevetés en vertu de votre législation.
Veuillez donner des détails sur les dispositions pertinentes en la matière.
[Réponse non encore reçue]IP/C/W/278
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4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit la possibilité d'accorder des licences
obligatoires.  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.
[Réponse non encore reçue]
5. Veuillez indiquer comment est définie dans votre législation la notion de "pratiques
anticoncurrentielles", à laquelle fait référence l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Existe-t-il des
décisions judiciaires ou administratives relatives à l'interprétation de cette expression?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesquelles et les commenter brièvement.
[Réponse non encore reçue]
6. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une révision judiciaire ou autre révision
indépendante de la validité juridique de toute décision des autorités administratives relatives à
l'autorisation de l'utilisation mentionnée à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
[Réponse non encore reçue]
7. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1, lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Une licence obligatoire peut être demandée pour les motifs suivants:a) défaut d'exploitation d'un brevet, c'est-à-dire que le brevet n'est pas exploité
localement soit directement soit avec le consentement du détenteur du brevet;  ou
b) exploitation insuffisante, c'est-à-dire que l'exploitation locale est insuffisante.
L'octroi d'une licence obligatoire dans de telles circonstances sera autorisé seulement après
l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou de
trois ans à compter de l'octroi du brevet, la période la plus longue étant retenue.
c) cessation de l'exploitation d'un brevet pendant une période de plus d'un an pour une
raison autre qu'une force majeure.
On entend par exploitation, la production en Égypte du produit protégé par le brevet ou
l'utilisation en Égypte du procédé breveté.
Cependant, si à l'expiration des périodes mentionnées ci-dessus l'Office des brevets a la
preuve que le défaut d'exploitation d'un brevet  est dû à des raisons légales, techniques ou
économiques indépendantes de la volonté du détenteur du droit, ce dernier peut se voir accorder une
période supplémentaire d'une durée suffisante pour permettre l'exploitation du brevet.
L'esprit et la lettre de l'article 5 a) de la Convention de Paris sont respectés dans la nouvelle
législation sur les brevets (article 25).IP/C/W/278
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8. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
La nouvelle législation sur les brevets de l'Égypte prévoit le principe du renversement de la
charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet de procédé.  La section pertinente de la loi
(article 35) correspond et est conforme à ce qui est prescrit dans l'article 34:1 de l'Accord sur les
ADPIC, à savoir que la charge de la preuve in combera au prétendu contrevenant uniquement si la
condition visée à l'alinéa b) dudit article est remplie.
La loi prévoit également – conformément au paragraphe 3 du même article de l'Accord sur les
ADPIC – que lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes des défendeurspour la protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
9. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législationprévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
Cette réponse concerne la façon dont la nouvelle loi de l'Égypte sur la protection des DPI
garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données sont protégées,
conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Le sujet est traité dans l'article 57 de cette
nouvelle loi.
a) L'expression "données non divulguées résultant d'essais ou autres données" à protéger
contre l'exploitation commerciale déloyale, comprend les renseignements non divulgués quii) concernent les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture;
ii) résultent d'un effort considérable;  iii) utilisent de nouveaux éléments chimiques;
iv) doivent obligatoirement être communiqués aux autorités compétentes pour que celles-ci
autorisent la commercialisation de ces produits;  et v) sont nécessaires à la réalisation des
essais indispensables à l'obtention de l'autorisation de commercialisation.
b) Les autorités compétentes qui reçoivent de tels renseignements sont tenues de les
protéger contre toute divulgation et utilisation commerciale déloyale.  Cette obligation prend
naissance à la date où les renseignements sont communiqués et se poursuit jusqu'à ce que ces
renseignements ne soient plus secrets ou jusqu' à la fin d'une période maximale de cinq ans
, la
durée la plus courte étant pris en considération.  En attendant l'adoption formelle de la loi, un
Décret du Premier Ministre (n° 2211) a été publié (le 25 novembre 2000) prévoyant la même
obligation.  Une notification officielle en a également été adressée (en vertu de l'article 63:2
de l'Accord sur les ADPIC) au Conseil des ADPIC, et publiée dans le document
IP/N/1/EGY/1/Add.1 du 8 mai 2000.
c) Les exceptions prévues par l'article 57 de la nouvelle loi sont identiques à celles
qu'autorise l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC;  elles concernent les cas dans lesquels:IP/C/W/278
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i) la divulgation par les autorités compétentes est nécessaire pour protéger le public;  ou ii) les
autorités compétentes utilisent les renseignements sur les essais pour procéder à des essais ou
évaluations d'autres produits semblables, dans une situation où la protection du public est en
jeu.
d) Les points suivants doivent également être précisés:
i) Les données sur les essais ou autres données qui sont requises pour l'essai,
l'examen et l'évaluation du produit sont traitées par l'autorité compétente, l'Organisme
national de contrôle et d'essais pharmaceutiques (NODCAR), dépendant du Ministère
de la santé et de la population, où toutes les opérations sont menées dans le secret
complet et protégées contre toute forme de divulgation à des organismes tiers,excepté si cela est requis par la loi, par exemple par une décision judiciaire.
ii) Un second déposant ne peut donc pas avoir accès aux données résultant
d'essais communiquées par un premier déposant.  L'autorité compétente (dans ce cas
NODCAR) est la seule à pouvoir utiliser les données résultant d'essais pour essayer leproduit du premier déposant ou, si cela est considéré comme nécessaire, pour
protéger le public.  Cependant, le deuxième déposant et en fait tout autre déposant
doit communiquer les données résultant d'essais et toute autre information nécessaires
à l'appui de sa propre demande.
iii) On distingue deux types de renseignements fournis par le premier déposant
qui ne doivent pas être divulgués:
A) les faits et chiffres concernant l'utilisation du produit en général
(indications, contre-indications, limitations, précautions d'emploi, interactionsavec d'autres produits, mode d'administration, posologie, etc.) sont en fait
divulgués au corps médical et au public par le déposant lui-même lors de la
mise en circulation de son produit sur le marché local;
B) les données résultant des analyses et évaluations
qualitatives/quantitatives (composition chimique/biologique) et les procédures
utilisées sont conservées par l'autorité compétente (NODCAR) et réservées àson usage exclusif.  Celle-ci, bien entendu, peut seulement utiliser – et
certainement pas publier ou divulguer d'une autre manière à un organisme
extérieur – les méthodes d'essai/évaluation qui sont communiquées à l'autorité
par un déposant ou dont dispose déjà l'autorité pour l'exercice normal de ses
responsabilités courantes.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
10. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
[Réponse non encore reçue]
11. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
[Réponse non encore reçue]IP/C/W/278
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ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végéta les, prière d'expliquer la manière dont les lois
égyptiennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
En vertu de la nouvelle loi sur les DPI, toute personne physique ou morale qui appartient à un
État Membre de l'OMC se doit voir accorder un traitement au moins aussi favorable que celui que
l'Égypte accorde à ses propres ressortissants.  Les étrangers qui ont leur résidence ou un établissementindustriel et commercial réel et effectif dans un État Membre de l'OMC doivent être traités sur un pied
d'égalité en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle et des variétés végétales.  La
nouvelle loi sur les DPI accorde le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants de tous
les États Membres de l'OMC en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.  Les
exemptions à cette obligation sont tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordésconformément:  a) aux accords internationaux concernant l'entraide judiciaire et l'exécution des lois
en général et non spécifiquement limités à la protection de la propriété intellectuelle et b) aux accords
internationaux relatifs à la protection de la pr opriété intellectuelle entrés en vigueur avant le
1
er janvier 1995.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Prière d'expliquer comment la Loi égyptienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données conformément à l'article 10
de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Loi égyptienne protège les logiciels et les compilations des données conformément aux
dispositions de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 139 de la nouvelle loi sur les DPI mentionne ces deux types d'œuvres aux
paragraphes n° 2 et 3, respectivement, de la liste non exhaustive des œuvres protégées.  En outre, cet
article prévoit expressément que les bases de données sont protégées, qu'elles soient lisibles par
ordinateur ou non.  Dorénavant, les deux types d'œuvr es sont protégées pendant la durée de la vie de
l'auteur et 70 ans après sa mort.  Pour les œuvres pseudonymes ou anonymes et les œuvres collectivespubliées sous la direction d'une personne morale, la durée de la protection est calculée à partir de la
date de la première publication.  Les œuvres de collaboration sont protégées pendant toute la vie des
auteurs et 70 ans après la mort du dernier coauteur.
Selon l'article 169 de la nouvelle loi sur les DPI, il est interdit de copier un logiciel pour usage
personnel.  La seule exception au monopole de l'auteur, à cet égard, est le droit du propriétaire
légitime du logiciel de faire une copie de sauvegarde destinée à être utilisée en cas de perte ou
d'endommagement de l'exemplaire original.  La nouvelle loi sur les DPI ordonne de détruire la copie
de sauvegarde lorsque prend fin le droit sur l'original.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que, dans la plupart des circonstances, des
droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et
les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être
accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer comment la Loi égyptienne sur le
droit d'auteur et les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont accordés et deciter les dispositions pertinentes de la loi.IP/C/W/278
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La nouvelle loi sur les DPI est conforme à l'ar ticle 11 de l'Accord sur les ADPIC, car elle
accorde des droits de location aux auteurs et aux détenteurs des droits voisins en général.  Cette
disposition sur les droits de location s'applique aux logiciels informatiques lorsque l'objet essentiel de
la location est le logiciel lui-même.  Elle s'applique également aux œuvres cinématographiques, àmoins que la location n'ait pour conséquence la réalisation largement répandue de copies de ces
œuvres, compromettant de façon importante le droit exclusif de reproduction de l'auteur.
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des formes
de droits voisins en vertu de la Loi égyptienne sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
En règle générale, toutes les œuvres littéraires et artistiques sont protégées pendant la durée
de vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.  Cette durée est calculée à partir de la date de la première
publication pour les œuvres pseudonymes, anonymes et collectives.  Les œuvres de collaboration sont
protégées pendant la vie des auteurs et 70 ans après la mort du dernier coauteur.  En ce qui concerne
les droits voisins, les mêmes règles s'appliquent (articles 164 et 165 de la nouvelle loi sur les DPI),
excepté pour les organismes de radiodiffusion pour lesquels la durée de protection est plus courte,puisqu'elle est de 20 ans (article 166).
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impo se aux Membres de l'OMC de restreindre les
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimesdu détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce
droit prévues par la Loi égyptienne sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment l'Égypte fait en sorte que ces limitations et
exceptions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
La Loi égyptienne donne une liste exhaustive des limitations et exceptions au droit d'auteur
dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne causent
pas un préjudice injustifié à un droit d'auteur subsistant sur les données ou les éléments eux-mêmes.
Ces limitations et exceptions sont citées dans les articles 169 et 170 de la nouvelle loi sur les DPI.
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la Loi égyptienne sur le droit d'auteur et les
droits voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et auxproducteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La loi accorde aux détenteurs des droits voisins (mentionnés aux articles 154, 155 et 156) des
droits conformes à ceux que prévoient l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC et les dispositions des
conventions internationales pertinentes.
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC
par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encore
protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de
protection complète en Égypte.  Prière de décrire en détail comment l'Égypte a mis en œuvre cette
obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
En ce qui concerne le rétablissement du droit d'auteur pour les œuvres qui sont encore
protégées par le droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de protection
complète en Égypte, il est important de préciser que l'Égypte est partie à la Convention de Berne
depuis 1976 et que la règle adoptée par l'article 18 de la Convention de Berne est considérée comme
faisant partie intégrante de notre droit (article 151 de la Constitution égyptienne).  Il n'est pasIP/C/W/278
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nécessaire de réintégrer cette règle dans notre loi nationale, car l'article 187 de la nouvelle loi sur les
DPI indique expressément que ses dispositions  s'appliquent sans préjudice des conventions
internationales ayant force obligatoire en Égypte.
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou les droits voisins
dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète en Égypte.
Prière de décrire en détail comment l'Égypte a mis en œuvre cette obligation et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Prière de voir ci-dessus les réponses à la question n° 7.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière de décrire en détail l'objet qui peut être protégé par une marque de fabrique ou de
commerce en vertu de la Loi égyptienne sur les marques de fabrique ou de commerce et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Aux termes de l'article 64 de la nouvelle loi sur les DPI, on entend par marque de fabrique ou
de commerce tout ce qui permet d'identifier un produit ou service d'une entreprise et de le distinguerde celui des autres entreprises.  Cela comprend, en particulier, les noms de caractère distinctif, les
signatures, les mots, les lettres, les chiffres, les dessins, les symboles, les adresses, les timbres, les
cachets, les images, les éléments figuratifs, les combinaisons de couleurs ayant un caractère distinctif
spécial ou toute autre combinaison de ces signes utilisés, ou destinés à être utilisés pour:
a) distinguer les produits d'une entreprise industrielle, d'une exploitation agricole ou
d'une activité de sylviculture, les matières premières extraites du sol ou toute autre
marchandise;
b) indiquer l'origine, le type, la qualité, la garantie ou le mode de préparation du produit;
ou
c) indiquer l'exécution d'un service spécifique.
Dans tous les cas, la marque déposée doit pouvoir être perçue visuellement.
Il faut noter que l'article 64 du projet de loi ne mentionne les marques tridimensionnelles et
les marques d'une seule couleur.
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou
de commerce en Égypte, en citant les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée acquiert par
l'enregistrement.
Pour enregistrer une marque de fabrique ou de commerce en Égypte, le déposant lui-même ou
son représentant légal, doit déposer une demande écrite à l'Office des marques.  La marque doit être
dessinée sur le formulaire de demande.  La classe ou les classes des produits ou des services auxquels
la marque s'appliquera doivent être indiquées sur le formulaire.  Les demandes doivent être
enregistrées dans un registre spécial avec un numéro de série déterminé par leur date de dépôt.
Aux termes de la nouvelle loi sur les DPI, la demande doit être déposée à l'Office des
marques, selon les modalités et conditions prescrites dans le règlement d'application de la loi,
moyennant le paiement des taxes indiquées dans ce règlement (article 74).IP/C/W/278
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Le déposant doit faire enregistrer la marque pour une ou plusieurs classes des produits qu'il
fabrique ou prévoit de fabriquer (article 75).  Ainsi, la nouvelle loi sur les DPI n'impose aucune
condition d'usage de la marque pour l'enregistrement.
En vertu de la nouvelle loi sur les DPI, si la demande d'enregistrement d'une marque était
déposée dans un État Membre de l'OMC ou dans un pays qui accorde à l'Égypte l'égalité de
traitement, le déposant ou son ayant cause peut – dans les six mois suivant la date du dépôt – déposer
à l'Office égyptien des marques une demande concernant la même marque et les mêmes produits que
ceux sur lesquels portait la demande antérieure.  Dans ce cas, la priorité sera fondée sur la date de la
demande déjà déposée dans le pays étranger.
L'office des marques peut, par une décision motivée, rejeter l'enregistrement de la marque
selon les dispositions de la loi.  Il peut également ordonner au déposant d'apporter les modifications
nécessaires pour rendre la marque plus claire et plus distinctive afin d'éviter toute confusion avec une
marque déjà enregistrée ou une marque dont l'enregistrement a été demandé.
Le déposant doit être promptement avisé par courrier recommandé dans un délai de 30 jours à
compter de la date de la décision (article 78).  En cas de rejet, le déposant a un délai de 30 jours à
partir de la date de la notification de la décision pour déposer un recours.  Les recours sont examinés
par un ou plusieurs comités qui seront établis, par un décret du ministre compétent et constitués de
trois membres, dont un doit être choisi au sein du Conseil d'État.
Le règlement d'application de la nouvelle loi sur les DPI établit les règles et procédures
d'appel ainsi que la procédure d'examen des recours (article 79).
Si le comité confirme la décision de refus de la demande d'enregistrement de la marque en
raison de la similitude avec une marque précédemment enregistrée utilisée pour les mêmes produits
ou classes de produits, la marque ne peut pas être enregistrée, sauf décision exécutoire rendue par une
juridiction compétente en faveur du déposant (article 80).
Les décisions d'acceptation de l'enregistrement d'une marque doivent être publiées au Journal
officiel des marques et des dessins et modèles industriels de la façon prescrite par le règlement
d'application de la nouvelle loi sur les DPI.
Toute partie intéressée peut faire opposition par écrit à la décision d'accepter l'enregistrement
de la marque, dans les 60 jours de la publication.  Le règlement d'application du projet de loi fixera les
modalités et conditions de l'opposition.
L'Office des marques adresse copie de l'opposition au déposant dans les 30 jours suivant la
date de réception de la notification.  Le déposant a un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle
il reçoit la notification pour présenter à l'Office une réponse écrite avec des arguments pertinents,
faute de quoi l'Office considère qu'il renonce à sa demande.
11. Prière d'expliquer en détail comment la Loi égyptienne sur les marques de fabrique ou de
commerce et les autres lois égyptiennes assurent la protection des marques de fabrique ou de
commerce et des marques de services notoirement connue s, en citant les dispositions pertinentes de la
loi.
L'Égypte a signé et a ratifié la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle révisée à Stockholm (1967).IP/C/W/278
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La convention a été publiée au Journal officiel égyptien le 6 mars 1975 et, selon l'article 151
de la Constitution égyptienne, elle est devenue partie intégrante de la Loi nationale.  Par conséquent,
la protection des marques notoirement connues a été admise en Égypte avant la ratification de
l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 69 de la nouvelle loi sur les DPI, l'enregistrement n'est pas nécessaire pour que
la marque internationalement et localement notoirement connue soit protégée.  Le Registre du
commerce rejettera ipso facto toute demande d'enregistrement d'une marque identique à une marque
notoirement connue, pour distinguer des produits semblables, à moins que la demande soit déposée
par le propriétaire de cette marque.
En ce qui concerne la protection des marques de service, la réponse a été donnée plus haut.
12. Prière de décrire en détail toute limitation ou condition particulière applicable, en vertu de la
Loi égyptienne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennent compte
des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
Une des limitations qui s'appliquent aux droits sur une marque selon la nouvelle loi
égyptienne résulte de l'application du concept de l' épuisement (article 6 de l'Accord sur les ADPIC).
Tenant compte du fait que le détenteur d'une marque a le droit d'empêcher les tiers d'importer le
produit portant sa marque, la nouvelle loi égyptienne sur les DPI considère qu'un tel obstacle n'est pas
justifié quand le produit a été mis légalement sur le marché dans le pays, quel qu'il soit, d'où il est
importé.
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale de protection pour une marque enregistrée
au titre de la Loi égyptienne sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les conditions
de renouvellement de l'enregistrement ainsi que la période de renouvellement.  Prière de citer les
dispositions pertinentes de la Loi égyptienne.
Selon l'article 91 de la nouvelle loi sur les DPI, une marque enregistrée sera protégée pendant
une période de dix ans, renouvelable pour un e ou plusieurs autres périodes.  La demande de
renouvellement doit être déposée pendant la dernière année de la période de protection, moyennant le
paiement de taxes du même montant que lors du premier enregistrement.  Le détenteur de la marque
peut cependant demander le renouvellement de la protection pendant les six mois suivant la date
d'expiration moyennant le paiement de la taxe et d'une surtaxe qui sera fixée dans le règlement
d'application et ne devra pas dépasser 500 L.E.  Si le détenteur ne dépose pas sa demande dans cedélai de six mois, l'Office des marques invalidera la marque.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées en Égypte et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
En vertu de l'article 105 de la nouvelle loi sur les DPI, les indications géographiques sont tout
ce qui permet d'identifier l'origine d'un produit dans une région ou localité d'un État Membre de
l'OMC ou dans un pays qui accorde à l'Égypte l'égalité de traitement, lorsqu'une qualité, la réputation
ou une autre caractéristique du produit, affectant sa promotion, sont essentiellement attribuables à sonorigine géographique.  Pour que ces indications soient protégées en Égypte, il est essentiel qu'elles le
soient dans le pays d'origine.
Selon la nouvelle loi sur les DPI, il n'est pas permis d'employer une indication géographique
en rapport avec des produits d'une manière qui risque d'induire le public en erreur, par exemple, ensuggérant qu'ils proviennent d'une aire géographique réputée autre que le lieu d'origine (article 107).IP/C/W/278
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Pour qu'une marque contenant une indication géographique puisse être enregistrée, il est
fondamental que le produit en question ait été élaboré par le déposant entièrement dans cette aire
géographique particulièrement réputée.  La marque ne doit pas être enregistrée si son utilisation risque
d'induire le public en erreur quant à la véritable origine géographique du produit concerné.
15 La Loi égyptienne sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des
exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
En vertu de l'article 109 de la nouvelle loi sur les DPI, il est permis d'employer des noms
géographiques sur certains produits, si ces noms sont couramment employés dans la terminologie
commerciale pour désigner ce type de produit sans son origine géographique.
En outre, selon l'article 112 du projet, une marque qui contient une indication géographique
peut être enregistrée si le droit sur la marque a été acquis par l'usage de bonne foi avant que la loi
entre en vigueur ou avant que l'indication géographique ait été dûment protégée dans le pays d'origine.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la Loi égyptienne et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
L'article 120 de la nouvelle loi sur les DPI dispose que toute composition de lignes ou toute
forme tridimensionnelle, qu'elle soit associée ou non à des couleurs, est considérée comme un dessin
ou modèle industriel, à condition qu'elle ait un aspect caractéristique novateur et puisse être employée
dans l'industrie.
Selon l'article 124 du projet, ne sont pas admis à l'enregistrement les dessins ou modèles qui
répondent simplement aux nécessités techniques et fonctionnelles du produit.
En vertu de l'article 126 de la nouvelle loi sur les DPI, la période de protection des dessins
industriels est de dix ans à partir de la date du dépôt de la demande d'enregistrement.  La direction de
l'enregistrement commercial peut renouveler la pé riode de protection de cinq années supplémentaires
si le détenteur du dessin ou modèle dépose une demande de renouvellement durant la dernière annéede la période de protection selon les règles fixées par le règlement d'application.
Après l'enregistrement du dessin ou modèle industriel, le détenteur aura le droit exclusif
d'utiliser, de vendre, de fabriquer ou d'importer les produits qui incorporent ce dessin ou modèle.
La direction de l'enregistrement commercial est autorisée à accorder à des tiers une licence
obligatoire non exclusive pour l'usage du dessin ou modèle moyennant une rémunération équitable.
Le règlement d'application fixe les conditions  et les procédures d'octroi de la licence.
F. B
REVETS
17. L'article premier de la Loi égyptienne n° 132 sur les brevets et les dessins et modèles de 1949
(Loi sur les brevets) permet d'accorder des brevets pour de nouveaux produits, de nouveaux procédés
et de nouvelles applications de méthodes de fabric ation déjà connues.  Prière d'indiquer si des
brevets peuvent être accordés pour les inventions qui consistent en une utilisation nouvelle d'unIP/C/W/278
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produit déjà connu, dans le cas où le procédé est nouveau et implique une activité inventive, comme il
est prescrit à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La nouvelle loi égyptienne (actuellement à l'état de projet, article premier), en pleine
conformité avec l'article 27:1 de l'Accord sur le s ADPIC, autorise l'octroi d'un brevet pour toute
invention qui est nouvelle, qui implique une activité inventive, et qui est susceptible d'applicationindustrielle, que l'invention concerne un nouveau produit industriel, un nouveau procédé ou méthode
industriel ou une nouvelle application de procédés ou méthodes connus.
Selon une interprétation stricte, cette disposition (comme l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC) signifierait qu'un procédé de fabrication d'un produit connu est brevetable s'il répond aux
trois critères de brevetabilité.  Une utilisation nouvelle d'un produit déjà connu, en particulier dans le
secteur des produits alimentaires et des agents médicinaux, serait à bon droit considérée comme uneconclusion ou même comme une découverte scientifique, c'est-à-dire traitée comme des
connaissances susceptibles d'être publiées dans un ouvrage scientifique au crédit de son auteur et pour
le bénéfice de tous les lecteurs.  À cet égard, il faut rappeler l'article 27:3 a) de l'Accord sur les
ADPIC qui permet l'exclusion de la brevetabilité des méthodes diagnostiques, thérapeutiques et
chirurgicales pour le traitement des personnes humaines ou des animaux.  L'utilisation, même
nouvelle, d'un agent médicinal connu, n'est-elle pas une méthode de traitement?
18. Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non être
brevetées en vertu de la Loi égyptienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont
susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en des opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  ou
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un
logiciel spécifique;
Dans les deux cas, on accordera a) à l'invention de procédé et b) à l'invention de produit la
protection par brevet, excepté pour l'élément logiciel, qui doit être protégé par le droit
d'auteur:  les logiciels ne sont en effet pas brevetables.
c) les inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;  et
En vertu de l'article 2 du projet 2), les théories et découvertes scientifiques, les méthodes,
programmes et schémas mathématiques ne sont pas brevetables.  En conséquence, les
méthodes commerciales mettant en œuvre des procédés qui facilitent la conduite des affaires,
aussi "inventifs" qu'ils soient, ne sont pas brevetables.
d) micro-organismes.
Les micro-organismes sont brevetables, conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les
ADPIC.IP/C/W/278
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19. Conformément à l'article 2 de la loi en vigueur, toute invention contraire "à la loi ou à la
moralité" est exclue automatiquement des objets brevetables.  Prière d'indiquer le processus selon
lequel le gouvernement égyptien détermine si une invention est contraire à la loi ou à la moralité,
ainsi que les critères utilisés pour établir ces déterminations, en citant les dispositions pertinentes de
la loi.  Prière d'indiquer également s'il est pos sible de faire appel d'une détermination selon laquelle
une invention est exclue de la brevetabilité, et, dans l'affirmative, devant quel organisme.
La nouvelle loi égyptienne (article 2) exclut (simplement, pas automatiquement) de la
brevetabilité les inventions dont l'exploitation (commerciale) affecte (négativement) la sécurité
nationale ou trouble l'ordre public ou la moralité, ou porte de graves atteintes à l'environnement ou à
la santé et à la vie humaines, animales ou végétales.
Dans cet article 2, il n'est pas mentionné qu'un brevet puisse être refusé parce que l'invention
est "contraire à la loi".  Cependant, il est évident que les principes fondamentaux de la protection par
brevet de l'invention, fruit de l'ingéniosité humaine, ne doivent pas être confondus avec les aspects
pratiques de son exploitation commerciale.  L'exploitation commerciale peut ne pas être autorisée par
loi, mais la délivrance d'un brevet pour la protection des DPI sur une invention est le droit indéniable
de l'inventeur qui satisfait aux conditions requises.
De fait, toute décision de l'Office des brevets est susceptible de recours.  Les organes de
recours et les conditions de la procédure sont indiqués dans les articles 29, 37 et 38 de la nouvelle loi.
20. L'article 10 de la Loi sur les brevets en vigueur dispose que le titulaire d'un brevet a le droit
exclusif d'exploiter son invention par tous les moyens.  Une disposition similaire figure à l'article 6 du
projet de Loi égyptienne sur les brevets.  Toutefois, ni la loi en vigueur ni le projet de loi ne
mentionne les droits spécifiés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière d'indiquer en détail les
droits accordés au détenteur d'un brevet au titre de la Loi égyptienne sur les brevets et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
C'est l'article 11, et non l'article 6 de la nouvelle loi sur les brevets, qui dispose que le titulaire
d'un brevet a le droit exclusif d'exploiter son invention par tous les moyens.  C'est une disposition de
caractère général qui énonce les droits du détenteur d'un brevet et, en tant que telle, elle englobe tous
les droits énumérés à l'article 28:1 et 28:2 de l'Accord sur les ADPIC et est sujette aux exceptions
permises dans le même article sur les ADPIC (voir ci-dessous).
L'effet de cette manière d'exprimer les droits accordés au détenteur de brevet est renforcé dans
une autre partie de la nouvelle loi, à savoir dans l'article 33 sur les peines applicables aux auteurs
d'infraction.  Selon cet article, qui tient compte de l'article 11 (voir ci-dessous), les actes punissables
incluent:  a) l'imitation, avec l'intention de l'utiliser dans le commerce, de l'objet d'une invention ou
d'un modèle d'utilité protégé;  b) la vente, l'offre à la vente ou l'importation de produits imités lorsque
ces actes sont commis délibérément à l'égard de brevets d'inventions ou de modèles d'utilité quiprotègent en Égypte les produits ou les procédés correspondants.  Les peines applicables incluent
l'emprisonnement et des amendes ainsi que la confiscation des marchandises jugées porter atteinte au
droit et des instruments utilisés pour les fabriquer.  La décision judiciaire sera également publiée aux
frais de l'auteur de l'atteinte au droit, dans un journal quotidien au moins.
21. Prière d'indiquer toute exception aux droits conférés par un brevet en Égypte et d'indiquer de
quelle manière la Loi égyptienne garantit que ces exceptions ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
Les exceptions aux droits conférés par un brevet figurent dans l'article 11 de la nouvelle loi
sur les DPI.  Toutes résultent ou s'inspirent, not amment, a) des dispositions de l'Accord sur lesIP/C/W/278
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ADPIC;  b) de la Loi type de l'OMPI sur les inventions pour les pays en voie de développement,
Vol.1, Brevets, OMPI (1979);  c) de la nouvelle loi sur les DPI en matière de brevets et modèles
d'utilité proposée pour l'Égypte par le Bureau international de l'OMPI;  d) de la jurisprudence d'autres
pays et du système de règlement des différends de l'OMC.
Les exceptions concernent les cas suivants:
a) L'épuisement des DPI (article 6 de l'Accord sur les ADPIC) qui signifie que le
détenteur du brevet ne peut plus exercer ses droits en ce qui concerne l'utilisation, la vente,
l'offre à la vente, l'importation ou autre forme de distribution des produits, une fois qu'il a mis
en circulation ces produits (article 28 de l'Accord sur les ADPIC), étant entendu que cette
mise en circulation (par le détenteur du brevet ou avec son consentement) peut s'être produiten'importe où dans le monde.
b) Les activités de recherche scientifique, ce qui signifie naturellement l'expérimentation
mais ne s'étend pas aux activités d'échelle commerciale.
c) Le cas où, en Égypte, une personne a, de bonne foi, fabriqué un produit, utilisé un
procédé pour fabriquer un produit particulier ou fait des préparatifs sérieux à cet effet avant la
date de dépôt d'une demande de brevet pa r une autre personne pour le même produit ou
procédé de fabrication.  La première personne a le droit, nonobstant la délivrance d'un brevet,
de poursuivre ces activités, mais seulement au profit de son entreprise et sans les développer.Elle n'a pas non plus le droit de céder les droits liés à ces activités, excepté en même temps
que les autres composants de l'entreprise.
d) Après évaluation du principe scientifique impliqué dans un procédé breveté,
l'utilisation de ce principe dans une application indirecte du procédé pour obtenir un produit
différent de celui qui résulterait de l'application directe du procédé protégé.  L'article 28:1 b)
de l'Accord sur les ADPIC, dans les cas où un procédé est l'objet protégé par un brevet,interdit de mettre en œuvre ce procédé en soi  et d'obtenir le produit directement par ce
procédé.  On peut ajouter ici que l'éthique sur laquelle repose la protection par brevet ne
s'étend pas aux principes fondamentaux de la science ou à la découverte scientifique:  le souci
principal est de protéger l'invention contre  des infractions impliquant l'exploitation
commerciale par des personnes non autorisées.  Un autre élément fondamental de cetteéthique, qui doit être rappelé, est incarné pa r l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC, où la
divulgation de l'invention apparaît comme la récompense (sous forme de connaissance) que la
société reçoit en échange de la protection qu'elle donne à l'invention.
e) L'utilisation de l'invention brevetée sur les navires, avions ou véhicules terrestres
appartenant à un Membre de l'OMC ou à un pays accorde à l'Égypte la réciprocité de
traitement, lorsque ces navires, avions ou véhicules se trouvent accidentellement ou
temporairement en Égypte.
f) La notion d'"effet de tremplin" pour les produits qui nécessitent une autorisation de
commercialisation délivrée par un organisme public avant d'être mis en circulation dans les
circuits commerciaux normaux.  Dans de telles circonstances, le fait pour un tiers de
fabriquer, construire, utiliser ou vendre le produit pendant la durée de la protection en vue
d'obtenir une autorisation de commercialisation ne serait pas constitutif d'une infraction, sous
réserve que la commercialisation n'ait lieu qu'après l'expiration de la durée de protection(document WT/DS114/R de l'OMC, du 17 mars 2000).
g) De manière générale, tous autres actes constituant des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet, à condition qu'ils ne portent pas atteinte de manièreIP/C/W/278
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injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
22. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets ne
peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.  Prièred'indiquer quelle est la durée de la protection offerte par la Loi égyptienne sur les brevets et si cette
durée varie en fonction du domaine technologique auquel se rapporte le brevet.  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer quelles sont les variations et  les technologies concernées et de dire comment
l'Égypte compte mettre sa loi en conformité avec l'article 27:1, qui interdit toute discrimination quant
au domaine technologique dans la jouissance des droits de brevets.
La durée de la protection des inventions prévue dans l'article 10 de la nouvelle loi sur les DPI
est de 20 ans à partir de la date du dépôt de la demande.  Il n'y a absolument aucune discriminationquant à la durée de la protection selon le domaine technologique dont le brevet relève.
23. Prière de confirmer que la durée de protection de tous les brevets existant au 1
er janvier 2000
en Égypte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du
dépôt.
Selon la nouvelle loi sur les DPI, la durée de protection sera applicable pour les brevets dont
la protection n'a pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi.
24. L'article 30 de la Loi égyptienne sur les brevets permet d'accorder une licence obligatoire
trois ans après l'octroi du brevet, indépendamme nt du fait que quatre années se soient écoulées
depuis le dépôt de la demande.  Prière d'indiquer en détail comment l'Égypte fait en sorte de
respecter ses obligations au titre de l'article 5 de la Convention de Paris, tel qu'il est incorporé à
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La nouvelle loi sur les DPI autorise et réglemente la concession des licences obligatoires (les
motifs figurent à l'article 25 et les conditions à l'article 26).  Le quatrième motif d'octroi d'une licenceobligatoire (article 25) correspond à l'article 5.A 4) de la Convention de Paris, tel qu'il est incorporé
dans l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Cet article concerne le cas où le détenteur du brevet
n'exploite pas ou exploite insuffisamment son invention brevetée, ce qui constitue une raison pour
demander une licence obligatoire.  Dans ce cas, la licence obligatoire ne pourra être accordée qu'après
l'expiration d'une période de quatre ans à partir de la date du dépôt de la demande de brevet ou de
trois ans à compter de la date de la délivrance du brevet, la durée la plus longue étant retenue.
25. L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu'il doit être possible d'obtenir des brevets
et de jouir de droits de brevets sans discriminat ion quant au fait que les produits sont importés ou
d'origine nationale.  Prière de vérifier que l'importation de produits brevetés satisfait à la
prescription d'exploitation prévue par la Loi égyptienne sur les brevets.
La nouvelle loi égyptienne sur les brevets tient dûment compte des dispositions de l'Accord
sur les ADPIC et de la Convention de Paris.  Celle-ci, dans son article 5.A 2) dispose que chacun des
pays de l'Union aura "la faculté de prendre des mesures législatives prévoyant la concession de
licences obligatoires, pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif
conféré par le brevet, par exemple faute d'exploitation".
Traditionnellement, l'exploitation de l'invention brevetée implique soit la production locale
effective du produit breveté soit l'utilisation locale effective du procédé protégé par le brevet.  Le
principe fondamental, ici est que la récompense que la société reçoit justement en échange d'une
protection complète et stricte des DPI est l'exploi tation locale (c'est-à-dire l'exploitation commerciale
locale par des opérations concrètes de production) du brevet par le détenteur du brevet ou avec sonIP/C/W/278
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consentement, ayant pour conséquence de créer des emplois pour la population locale, et d'établir un
type de relation dans lequel tous les intéressés sont gagnants.
Ce noble objectif ne sera pas atteint lorsque l'exploitation prend seulement la forme de
l'importation des produits brevetés.  Pour la Convention de Paris, le défaut d'exploitation estclairement un exemple d'abus des droits exclusifs conférés par un brevet.
On fera également attention au fait que la Convention de Paris prévoit, dans son
article 5.A 1), une limitation spécifique concernant l'importation par le titulaire d'un brevet, dans le
cadre de laquelle l'introduction "dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou
l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance [du brevet]".  La limitation n'a ainsi aucun
effet sur les critères de brevetabilité, et elle n'établit pas non plus de rapport entre l'importation de
produits et l'exploitation du brevet délivré pour protéger  ces produits.  En fait, le défaut d'exploitation
d'une invention brevetée est seulement lié, selon le  deuxième alinéa de l'article 5.A de la Convention
de Paris, aux abus qui pourraient résulter de l'exercice des droits exclusifs conférés par le brevet.
26. Prière d'expliquer comment les sauvegardes figurant à l'article 31 l) de l'Accord sur les
ADPIC sont mises en œuvre au titre de la Loi égyptienne sur les brevets.
La nouvelle loi égyptienne sur les brevets, dans son article 25, qui énumère les raisons pour
lesquelles peuvent être concédées des licences obligatoires, prévoit les mêmes sauvegardes que
l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC.  La sixième raison concerne le cas des inventions
interdépendantes, les termes "second brevet" et "premier brevet" qui figurent dans l'article 31 l) del'Accord sur les ADPIC correspondant aux termes "l'inv ention" et "l'autre invention" dans l'article 25
de la nouvelle loi.  Les sauvegardes sont identiques, c'est-à-dire qu'une licence obligatoire peut être
concédée pour exploiter l'autre invention si les conditions prévues dans l'article 26 (de la nouvelle loi)
sont remplies, en plus des deux conditions suivantes:  a) l'invention doit avoir une importance
technique et économique en comparaison avec l'autre invention et b) le titulaire du brevet de l'autreinvention peut obtenir une licence obligatoire pour utiliser l'invention (la première).  Cela implique
donc qu'aucun des deux brevets ne peut être cédé que si l'autre est cédé en même temps.
27. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la Loi égyptienne
sur les brevets au cours de chacune des cinq dernières années.
Nombre de licences obligatoires concédées au titre de la Loi égyptienne sur les brevets au
cours des cinq dernières années:  AUCUNE.
28. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la Loi
égyptienne.
La protection des variétés végétales selon la nouvelle loi égyptienne sur la protection des DPI
(livre 4, titre "Les variétés végétales") est assurée par un système sui generis  fondé sur les dispositions
de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC et largement inspiré de la Convention UPOV (1991).
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
29. Prière d'indiquer comment l'Égypte met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les articles 35, 36, 37 et 38 de l'Accord sur les ADPIC concernent ce sujet.  Le nouveau
projet de loi de l'Égypte accorde une protection de dix ans pour les schémas de configuration de
circuits intégrés.  Le niveau de la protection est totalement conforme à l'Accord sur les ADPIC;  la
durée de la protection est énoncée dans les articles 46 à 55 de la nouvelle loi sur les DPI.  L'OfficeIP/C/W/278
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des brevets est l'autorité nationale qui sera responsable de l'exécution des obligations de l'Égypte en
matière de protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
L'Office des brevets égyptien est en train d'établir la procédure relative à la mise en œuvre de
la protection des configurations de circuits intégrés;  cette procédure devra être approuvée par le
Cabinet après l'approbation par l'Assemblée du peuple de la nouvelle loi sur les DPI.  Nous serons trèsheureux de recevoir l'assistance technique des pays développés sur ce point.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
30. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer tant que
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut être subordonnée à unenregistrement.  Prière d'expliquer comment l'Égypte s'acquitte de cette obligation.
La nouvelle loi contient des dispositions relatives à la protection des renseignements non
divulgués qui sont conformes aux obligations de l'Égyp te en vertu de l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  Les articles pertinents de la nouvelle loi sont:
a) l'article 56 sur ce qu'il faut entendre par renseignements non divulgués;
b) l'article 58 concernant le devoir de la personne ayant légalement le contrôle de ces
renseignements d'en empêcher la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation par d'autres
personnes sans son consentement;
c) l'article 59 énumérant certains des actes les plus importants considérés comme
contraires aux usages commerciaux honnêtes, qui sont des actes de concurrence déloyale;
d) l'article 60 énonçant, au contraire, certains des actes les plus importants qui ne sont
pas considérés comme contraires aux usages commerciaux honnêtes;
e) l'article 62 sur les peines applicables (emprisonnement et amendes par exemple) dans
les cas où il est établi que les renseignements ont été divulgués, acquis ou utilisés par d'autres
personnes sans l'autorisation expresse du propriétaire légitime, contrairement aux usages
commerciaux honnêtes énoncés par l'article 56.
31. Quelles sont les mesures prises, conformément  à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par
les autorités judiciaires égyptiennes pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non
divulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire pour faire respecter les droits
contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins?
La loi proposée indique que le propriétaire des renseignements non divulgués a le droit d'agir
en justice pour faire établir que des tiers portent atteinte à ses droits.
32. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation deproduits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment
l'Égypte met en œuvre cette obligation et d'indiquer en particulier les procédures éventuellement
mises en place par le Ministère de la santé et de la population et le Ministère de l'agriculture pour
donner concrètement effet à cette obligation.IP/C/W/278
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Les obligations de l'Égypte en ce qui concerne la matière de l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC sont remplies par l'application de l'article 57 de la nouvelle loi, de la façon suivante:
a) L'expression "données non divulguées résultant d'essais ou autres données" à protéger
contre l'exploitation commerciale déloyale, comprend les renseignements non divulgués quii) concernent les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture;
ii) résultent d'un effort considérable;  iii) utilisent de nouveaux éléments chimiques;
iv) doivent obligatoirement être communiqués aux autorités compétentes pour que celles-ci
autorisent la commercialisation de ces produits;  et v) sont nécessaires à la réalisation des
essais indispensables à l'obtention de l'autorisation de commercialisation.
b) Les autorités compétentes qui reçoivent de tels renseignements sont tenues de les
protéger contre toute divulgation et utilisation commerciale déloyale.  Cette obligation prend
naissance à la date où les renseignements sont communiqués et se poursuit jusqu'à ce que ces
renseignements ne soient plus secrets ou jusqu' à la fin d'une période maximale de cinq ans
, la
durée la plus courte étant pris en considération.  En attendant l'adoption formelle de la loi, un
Décret du Premier Ministre (n° 2211) a été publié (le 25 novembre 2000) prévoyant la mêmeobligation.  Une notification officielle en a également été adressée (en vertu de l'article 63:2
de l'Accord sur les ADPIC) au Conseil des ADPIC, et publiée dans le document
IP/N/1/EGY/1/Add.1 du 8 mai 2000.
c) Les exceptions prévues par l'article 57 de la nouvelle loi sont identiques à celles
qu'autorise l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC;  elles concernent les cas dans lesquels:
i) la divulgation par les autorités compétentes est nécessaire pour protéger le public;  ou ii) les
autorités compétentes utilisent les renseignements sur les essais pour procéder à des essais ou
évaluations d'autres produits semblables, dans une situation où la protection du public est en
jeu.
d) Les points suivants doivent également être précisés:
i) Les données sur les essais ou autres données qui sont requises pour l'essai,
l'examen et l'évaluation du produit sont traitées par l'autorité compétente, l'Organisme
national de contrôle et d'essais pharmaceutiques (NODCAR), dépendant du Ministère
de la santé et de la population, où toutes les opérations sont menées dans le secretcomplet et protégées contre toute forme de divulgation à des organismes tiers,
excepté si cela est requis par la loi, par exemple par une décision judiciaire.
ii) Un second déposant ne peut donc pas avoir accès aux données résultant
d'essais communiquées par un premier déposant.  L'autorité compétente (dans ce casNODCAR) est la seule à pouvoir utiliser les données résultant d'essais pour essayer le
produit du premier déposant ou, si cela est considéré comme nécessaire, pour
protéger le public.  Cependant, le deuxième déposant et en fait tout autre déposant
doit communiquer les données résultant d'essais et toute autre information nécessaires
à l'appui de sa propre demande.
iii) On distingue deux types de renseignements fournis par le premier déposant
qui ne doivent pas être divulgués:
A) les faits et chiffres concernant l'utilisation du produit en général
(indications, contre-indications, limitations, précautions d'emploi, interactions
avec d'autres produits, mode d'administration, posologie, etc.) sont en fait
divulgués au corps médical et au public par le déposant lui-même lors de la
mise en circulation de son produit sur le marché local;IP/C/W/278
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B) les données résultant des analyses et évaluations
qualitatives/quantitatives (composition chimique/biologique) et les procédures
utilisées sont conservées par l'autorité compétente (NODCAR) et réservées à
son usage exclusif.  Celle-ci, bien entendu, peut seulement utiliser – etcertainement pas publier ou divulguer d'une autre manière à un organisme
extérieur – les méthodes d'essai/évaluation qui sont communiquées à l'autorité
par un déposant ou dont dispose déjà l'autorité pour l'exercice normal de ses
responsabilités courantes.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
33. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles
que la Loi égyptienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriété
intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, de
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions
de la loi qui prévoient de telles mesures correctives.
Les articles 42 à 48 de l'Accord sur les ADPIC traitent des procédures civiles.
L'article 42 énonce les principes généraux qui doivent être appliqués pour que la procédure soit
équitable (le principe du contradictoire, la garantie du droit à la défense, la représentation au procès).
Assurément, ces principes sont inscrits dans la plupart des lois régissant les procédures civiles
de même qu'ils sont pleinement et parfaitement mis en œuvre dans le Code de procédure civile et
commerciale égyptien.
L'article 45 de l'Accord sur les ADPIC concerne  les "dommages-intérêts" et l'adéquation entre
le dommage subi et l'obligation de la personne condamnée de verser des dommages-intérêts, ainsi que
les frais de justice et honoraires d'avocat.  Ce principe régit aussi les règles générales des lois de
procédure et autres lois concernant les procès civils en Égypte.
Aux termes de l'article 46 de l'Accord sur le s ADPIC, les autorités judiciaires peuvent faire
saisir les marchandises qui ont été jugées porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et même
faire détruire ces marchandises ainsi que les outils et matériaux principalement utilisés pour lafabrication des marchandises en cause.  Il est à noter que le projet de loi égyptien reprend cette règle
dans une très grande mesure et exige qu'elle soit appliquée à tous les domaines de la propriété
intellectuelle (articles 33, 36 concernant le domaine des brevets).  Ces deux articles s'appliquent aux
schémas de configuration de circuits intégrés et aux renseignements non divulgués.  L'article 118 sur
les marques et les indications géographiques, l'article 134 sur les dessins et modèles industriels,l'article 179 sur le droit d'auteur et les droits voisins et l'article 200 sur les variétés végétales abordent
tous la question des actes punissables et des peines applicables en cas d'infraction.
34. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse sefamiliariser avec la loi.
Il est établi dans le droit égyptien que les procès sont publics.  Cela signifie que les décisions
rendues lors d'un procès sont écrites et motivées.  Elles sont communiquées aux parties pour que
celles-ci puissent en prendre connaissance.  Elles doivent également être fondées sur les documents et
pièces produites devant le tribunal.  Ces principes sont reflétés par les lois qui organisent lesprocédures au civil [code de procédure civile et commerciale] ou au pénal [code de procédure pénale].IP/C/W/278
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Ces lois régissent les procédures pour toutes sortes d'affaire, y compris en matière de droits de
propriété intellectuelle, de façon totalement conforme aux dispositions de l'article 41 de l'Accord sur
les ADPIC.
35. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la Loi
égyptienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'Accord sur les ADPIC, dans son article 50, fait obligation aux Membres de l'OMC de
prévoir dans leur législation des mesures provisoires rapides et efficaces pour décourager toute
atteinte aux droits de propriété intellectuelle, particulièrement pour éviter la mise en circulation de
marchandises, y compris des marchandises importées directement après leur dédouanement, et pour
sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à l'atteinte alléguée.
On notera que de telles mesures provisoires sont déjà prévues et appliquées en vertu des lois
égyptiennes actuelles sur la protection des droits de propriété intellectuelle:  la Loi sur les marques de
fabrique et de commerce (57/1939), la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels
(132/1949) et la Loi sur le droit d'auteur (354/1954).  On notera également que le nouveau projet de
loi sur la protection des DPI prévoit aussi des mesure s provisoires comme le prescrit l'Accord sur les
ADPIC:  voir l'article 34 sur les brevets qui s'a pplique également aux modèles d'utilité, aux circuits
intégrés et aux renseignements non divulgués, les articles 116 et 117 sur les marques de fabrique et de
commerce et les indications géographiques, l'article 135 sur le droit d'auteur et les droits voisins et les
articles 136, 201 et 202 sur les variétés végétales.
36. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.
Les mêmes conditions et obligations figurent dans le projet de la nouvelle loi égyptienne sur
la protection des DPI dans ses divers domaines.
37. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la Loi égyptienne, au moins en ce qui
concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne
pas mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
En ce qui concerne les marques et les indications géographiques, le nouveau projet de loi,
dans l'article 116 (1, 2 et 3) dispose que le Président du Tribunal compétent pour connaître du litige
original, sur demande de toute partie intéressée, peut donner par écrit l'injonction d'appliquer les
mesures conservatoires qu'il juge nécessaires particulièrement en ce qui concerne:
1) la preuve de l'acte portant atteinte au droit protégé;
2) l'évaluation et la description détaillée de l'objet de l'infraction, y compris les
marchandises importées de l'étranger après leur entrée et qui ont été saisies;  et
3) La saisie peut, le cas échéant, être faite par les autorités douanières avant la mise en
circulation des marchandises.
L'article 177 relatif à la protection du droit d'auteur et des droits voisins n'interdit pas de
prendre de telles mesures.  Celles-ci peuvent aussi être étendues à tout autre domaine de la propriété
intellectuelle si l'infraction commise est l'imitation ou la falsification de produits.IP/C/W/278
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Quant à la possibilité pour les autorités douanières de prendre une telle mesure d'office,
c'est-à-dire sans que la partie intéressée l'ait demandé, bien que l'article 50:2 de l'Accord sur les
ADPIC n'en donne pas l'obligation, le Règlement douanier égyptien permet à ces autorités d'ouvrir
des colis pour les inspecter si elles pensent que ces colis peuvent contenir des marchandises portant
atteinte aux droits, sans la présence de la partie intéressée (article 51 du Règlementdouanier n° 66/1963).
38. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 37.
39. Prière d'indiquer en détail comment l'Égypte met en œuvre les dispositions restantes de la
section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC,  en citant les dispositions pertinentes de la loi.
Prière de se reporter aux réponses aux questions n° 35, 36 et 37.
40. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la Loi
égyptienne au sujet des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portantatteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les Membres de l'OMC signataires de l'Accord  sur les ADPIC doivent prévoir des procédures
pénales et des peines pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage d'objets
protégés par le droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.
Quant aux peines applicables, l'accord prévoit l'emprisonnement et/ou une amende et la saisie
des marchandises faisant l'objet de l'infraction ou tous les outils ou matériaux utilisés pour la
commettre, ou la destruction de ces marchandises.
L'article 114 du nouveau projet de loi égyptien énumère les différentes infractions en matière
de marques de fabrique et de co mmerce et d'indications géographiques, et dispose que la personne qui
commet une infraction sera punie d'un emprisonneme nt de deux mois au minimum et d'une amende
comprise entre 5 000 et 20 000 L.E., ou d'une de ces deux peines seulement s'il s'agit d'une première
infraction.  En cas de récidive de toute infraction, la peine sera un emprisonnement de deux mois au
minimum et une amende comprise entre 10 000 et 50 000 L.E.  La saisie des marchandises
contrefaisantes est ordonnée dans tous les cas.  Le juge peut également décider d'ordonner la
fermeture de l'entreprise;  celle-ci est obligatoire en cas de récidive.  En ce qui concerne le droitd'auteur, les peines applicables (article 179) sont l'emprisonnement d'un mois au minimum et une
amende comprise entre 5 000 et 10 000 L.E. ou l'une de ces deux peines seulement s'il s'agit d'une
première infraction.  L'emprisonnement est de trois mois au minimum, avec une amende de 10 000 à
50 000 L.E., en cas de récidive.  L'article 179 prévoit également le cumul des peines.  Il impose, dans
tous les cas, la saisie des copies ou exemplaires contrefaisants et des outils et matériaux utilisés pourcommettre l'infraction, la destruction des copies pirates, ainsi que la publication d'un résumé du
jugement dans un ou plusieurs quotidiens, aux frais de la personne reconnue coupable.  Il permet aussi
la fermeture de l'établissement pour une période pouvant aller jusqu'à six mois en cas de première
infraction;  la fermeture est obligatoire en cas de récidive.
41. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits
de propriété intellectuelle.
Ces autorités comprennent des unités de police de certains ministères.IP/C/W/278
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En outre, le projet de loi sur les DPI prévoit que le Ministre de la justice publiera un décret
indiquant les autorités chargées de faire appliquer et respecter les dispositions de cette loi.
Le Parquet joue aussi un rôle dans les investigations, de même que les tribunaux compétents.
On notera que la personne exposée à un dommage peut s'adresser directement au tribunal et que la
compétence des tribunaux peut être étendue à d'autres domaines du droit de la propriété intellectuelle.
42. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction
de marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinte
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 40.
43. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque,
à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma deconfiguration de circuit intégré ou à un secret co mmercial, y compris le nombre d'affaires portées
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à
ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
La déclaration générale qui sera faite lors de la session consacrée à l'examen de la législation
contiendra une réponse à cette question.
44. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peinesd'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a eu sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et
la contrefaçon de marques.
La déclaration générale qui sera faite lors de la session consacrée à l'examen de la législation
contiendra une réponse à cette question.
45. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle en Égypte, notamment au plan pénal.
Le gouvernement, dans le projet de la nouvelle loi sur la protection des droits de propriété
intellectuelle, a fait figurer des dispositions garantissant les procédures pénales dans tous les domaines
de la propriété intellectuelle.  La question est soumise à l'Assemblée du peuple qui décidera si lesprocédures pénales seront limitées à ce qu'exige l'Accord sur les ADPIC ou si elles seront étendues à
tous les autres domaines.
En outre, les moyens d'action des organes autorisés à procéder à des saisies ont été
considérablement améliorés grâce à des cours de formation et à la fourniture des matériels etéquipement nécessaires.  Des cours de formation intensifs ont également été offerts au personnel des
services répressifs et aux magistrats de façon à leur donner les qualifications nécessaires pour instruire
et régler les affaires liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/278
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En outre, depuis que l'Égypte a accédé à l'Accord sur les ADPIC, une campagne active est
menée pour sensibiliser le public aux droits de propriété intellectuelle par des activités de relations
publiques et des programmes de formation théorique et pratique, comme le montre l'exemple du
centre d'études du droit de la propriété intellectuelle qui a été créé sous forme d'une organisation non
gouvernementale avec le soutien du Conseil des ministres.
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