RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/215/Add.1 
18 octobre 2000 
 (00-4303) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par les États-Unis
 
 
Addendum  
 
 
 Par des communications datées du 12 octobre 2000, la Mission permanente des États-Unis a 
fait parvenir au Secrétariat des copies des questions complémentaires ci-après adressées respectivement à l'Estonie, au Koweït, au Paraguay, au Qatar, à Sainte-Lucie et à la Turquie.  
_______________ 
 
 
ESTONIE 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, prière d'expliquer la manière dont les lois 
estoniennes garantissent aux ressortissants des autres  Membres de l'OMC le traitement national et le 
traitement de la nation la plus favorisée, comme l'ex igent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de 
citer les dispositions pe rtinentes de la loi. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Prière de décrire et de citer les dispositions applicables au droit d'auteur et aux droits 
connexes figurant dans le Code civil estonien. 
3. L'article 5 (2) de la loi sur le droit d'auteur  dispose que cette loi ne s'applique pas aux 
expressions du folklore.  Prière d'expliquer les cr itères appliqués pour différencier une expression du 
folklore d'une œuvre inspirée du folklore et susceptible d'être protégée par le droit d'auteur. 
4. Prière de décrire en détail la manière dont l' Estonie a mis en œuvre les obligations énoncées à 
l'article 18 de la Convention de Berne telles qu'elles  sont incorporées à l'article 9 de l'Accord sur les 
ADPIC et la manière dont la protection a été rétab lie pour les phonogrammes qui existaient en Estonie 
à la date d'application de l'Accord, qui étaient encore  protégés dans leur pays d'origine et qui n'avaient 
pas bénéficié d'une durée de protection complète en Estonie. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
5. L'article 5 (4) de la loi sur les marques de fabr ique ou de commerce dispose que les titulaires 
de marques notoirement connues peuvent empêcher l' utilisation de leur marque par d'autres pour des 
produits et services similaires si cette utilisation tire indûment profit du caractè re distinctif ou de la IP/C/W/215/Add.1 
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 renommée de la marque ou leur porte préjudice.  Prière d'expliquer si la marque notoirement connue 
doit être enregistrée pour que son titulaire puisse exercer ce droit. 
6. Prière de décrire en détail la manière les marques notoirement connues sont protégées en 
Estonie, en indiquant notamment les critères appliqués pour déterminer si la marque en question est 
notoirement connue. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
7. Prière de décrire en détail la  protection offerte pour les indi cations géographiq ues par la loi 
sur la protection des consommateurs. 
8. Prière de décrire en détail la manière dont la loi sur l'alcool empêche l'utilisation d'indications 
géographiques pour des vins et spiritueux non originaires de la zone désignée par l'indication. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
9. Prière de décrire en détail la protection offe rte en Estonie pour les dessins et modèles de 
textiles. 
F. BREVETS  
10. L'article 47 de la loi sur les brevets autorise la concession de licences obligatoires dans 
certaines circonstances.  Elle contient des disp ositions pour bon nombre de conditions énoncées à 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de  décrire en détail comment chacune des conditions 
non reprises dans la loi figure dans la législatio n et de citer les passages pertinents des lois ou 
réglementations. 
11. L'article 57 de la loi sur les brevets dispose que l'Office des brevets d'Estonie peut se porter 
tierce partie dans une procédure judi ciaire engagée pour atteinte aux droits du titulaire d'un brevet.  
Prière d'expliquer en détail quel serait le rôle de l'Office des brevets en qualité de tierce partie. 
G. PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
12. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC im pose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais 
communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques et de 
produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment l'Estonie met en œuvre ces 
obligations au titre de la loi sur les produits médicaux. 
H. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
13. Prière d'indiquer si les décisions au fond re ndues lors de procédures judiciaires sont 
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se 
familiariser avec la loi. 
14. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires s ont habilitées à adopter des mesures provisoires 
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l' article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans 
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué. 
15. Prière d'indiquer si les autorités douanières es toniennes sont habilitées à prendre des mesures 
d'office pour suspendre la mise en libre circulation de marchandises suspectées d'être des  IP/C/W/215/Add.1 
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 marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur et 
de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
16. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux droits 
de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits de 
propriété intellectuelle. 
17. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur 
les actions intentées au civil pour faire respecter le dr oit d'auteur et les droits attachés à une marque, à 
une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de 
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portées 
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisie s effectuées sur des produits portant atteinte à ces 
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués. 
18. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur les 
actions intentées au pénal pour des actes de piratage  portant atteinte au droit d'auteur et pour des 
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites 
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont 
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la 
contrefaçon de marques. 
19. Prière de décrire toute initiative nouvelle prév ue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle en Estonie, notamment au plan pénal. 
 
KOWEÏT 
 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, prière d'expliquer la manière dont les lois 
koweïtiennes garantissent aux ressorti ssants des autres Membres de l'OM C le traitement national et le 
traitement de la nation la plus favorisée, comme l'ex igent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de 
citer les dispositions pe rtinentes de la loi. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Prière d'expliquer comment la loi sur le droit d'auteur protège les programmes d'ordinateur en 
tant qu'œuvres littéraires et les compilations de donné es conformément à l'article 10 de l'Accord sur 
les ADPIC et de citer les dispos itions pertinentes de la loi. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, dans la plupart des circonstances, des 
droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et 
les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être 
accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'ex pliquer comment la loi sur le droit d'auteur et 
les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont accordés et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offe rte pour les œuvres et pour chacune des formes 
de droits voisins en vertu de la loi sur le droit d'au teur et les droits voisins et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. IP/C/W/215/Add.1 
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 5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impo se aux Membres de l'OMC de restreindre les 
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce dro it à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte 
à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
détenteur du droit.  Prière de dé crire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit 
prévues par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions pertinentes de la 
loi.  Prière d'indiquer comment le  Koweït fait en sorte que ces limitations et exceptions ne portent pas 
atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne ca usent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
du détenteur du droit. 
6. Prière de décrire en détail les droi ts conférés par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
aux artistes interprètes ou exécutants, aux organi smes de radiodiffusion et aux producteurs de 
phonogrammes et de citer les dispos itions pertinentes de la loi. 
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encore 
protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de 
protection complète au Koweït.  Pr ière de décrire en détail comment le Koweït a mis en œuvre cette 
obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les 
phonogrammes qui sont encore protégés  au titre de la loi sur le droit d' auteur ou les droits voisins dans 
leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une du rée de protection complète au Koweït.  Prière de 
décrire en détail comment le Koweït a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Prière de décrire en détail l'objet dont peut  être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce en vertu de la loi sur les marques de fabr ique ou de commerce et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre  pour enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Koweït, en citant les di spositions pertinentes de la loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée acquiert par 
l'enregistrement. 
11. Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les 
autres lois du Koweït assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques 
de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi. 
12. Prière de décrire en détail toute limitation ou c ondition particulière applicable, en vertu de la 
loi koweïtienne, aux droits conférés  par une marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennent compte 
des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. 
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale  de protection pour une marque enregistrée au 
titre de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les conditions de 
renouvellement de l'enregistrement ainsi que la pé riode de renouvellement.  Prière de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Prière de décrire en détail comment et en vert u de quelles lois les indications géographiques 
sont protégées au Koweït et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  IP/C/W/215/Add.1 
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 15. La loi sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des exceptions à la 
protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
16. Prière de décrire en détail la manière dont le s dessins et modèles industriels, y compris les 
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi koweïtienne et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
F. BREVETS  
17. Prière d'indiquer si les inventions apparten ant aux catégories ci-après peuvent ou non être 
brevetées en vertu de la loi koweïtienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle: 
a) inventions de procédés qui consistent en  totalité ou en partie en opérations exécutées 
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur; 
 
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur 
ordinateur, notamment: 
 
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un 
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  et 
 
ii) ordinateurs génériques dont le caractèr e nouveau par rapport à l'état antérieur 
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logiciel spécifique. 
 
c) inventions de procédés qui f acilitent la conduite des affaires; 
 
d) micro-organismes. 
 
18. Prière d'indiquer toute exception aux droits conf érés par un brevet au Koweït et d'indiquer de 
quelle manière la loi koweïtienne garantit que ces ex ceptions ne portent pas atteinte de manière 
injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
19. Prière d'indiquer toute disposition de la loi koweïtienne relative  à la concession de licences 
obligatoires pour l'exploitation de brevets et d'expliquer comment le Koweït fait en sorte que chacune 
des conditions énoncées à l'article  31 de l'Accord sur les ADPI C soit respectée pour toute licence 
obligatoire.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
20. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la loi sur les brevets 
au cours de chacune des cinq dernières années. 
21. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets ne 
peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.  Prière 
d'indiquer quelle est la durée de la  protection offerte par la loi sur les brevets et si cette durée varie en 
fonction du domaine technologique auquel se rapporte le  brevet.  Dans l'affirmative, prière d'indiquer 
quelles sont les variations et les technologies concer nées et de dire comment le Koweït compte mettre IP/C/W/215/Add.1 
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 sa loi en conformité avec l'article 27:1, qui  interdit toute discrimination quant au domaine 
technologique dans la jouissance des droits de brevets. 
22. Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1
er janvier 2000 au Koweït ne 
prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt. 
23. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi 
koweïtienne et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
24. Prière d'indiquer comment le Koweït met en œu vre les obligations énonc ées à la section 6 de 
la Partie II de l'Accord sur le s ADPIC et de citer les dispos itions pertinentes de la loi. 
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la 
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les 
renseignements commerciaux, qui répondent à certai ns critères.  Cette protection doit durer tant que 
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remp lies, et elle ne peut être subordonnée à un 
enregistrement.  Prière d'expliquer comment le Ko weït s'acquitte de cette obligation et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
26. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par 
les autorités judiciaires koweïtienne s pour protéger le caractère co nfidentiel des renseignements non 
divulgués communiqués par une partie durant une proc édure judiciaire pour faire respecter les droits 
contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins. 
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC im pose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais 
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de 
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment le 
Koweït met en œuvre cette obligation et d'indiquer en particulier les procédures éventuellement mises en 
place par le Ministère de la santé et de la popula tion et le Ministère de l'agriculture pour donner 
concrètement effet à cette obligation. 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
28. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions  civiles et les mesures correctives civiles que 
la loi koweïtienne met à la disposition des détent eurs de droits de chaque type de propriété 
intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés 
végétales, et qui permettent une action efficace cont re tout acte qui porterait atteinte aux droits, de 
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de la 
loi qui prévoient de telles mesures correctives. 
29. Prière d'indiquer si les décisions au fond re ndues lors de procédures judiciaires sont 
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se 
familiariser avec la loi. 
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi 
koweïtienne, de décrire les procédures  à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  IP/C/W/215/Add.1 
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 31. Prière de décrire en détail les procédures prévue s par la loi koweïtienne, au moins en ce qui 
concerne les marchandises de mar que contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne pas 
mettre les marchandises en libre circul ation, et de citer les dispositions  pertinentes de la loi.  Prière 
d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures. 
32. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visa nt à faire respecter les droits à la frontière 
pour d'autres formes de droits de propriété intellect uelle et de citer les dispositions pertinentes de la 
loi. 
33. Prière d'indiquer en détail comment le Koweït me t en œuvre les dispositions restantes de la 
section 4 de la Partie III de l'Ac cord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi. 
34. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la loi 
koweïtienne au sujet des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
35. Prière d'indiquer quelles sont les autorités ch argées des poursuites pénales relatives aux droits 
de propriété intellectuelle et de préciser si leurs po uvoirs s'étendent à d'autres formes de droits de 
propriété intellectuelle. 
36. Prière d'expliquer si et dans quell es circonstances la saisie, la confiscation et la destruction de 
marchandises et de tous matériaux et instrument s portant atteinte aux droits sont prévues comme 
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volont aire de marques et de pi ratage portant atteinte 
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans  lesquelles de telles sanctions seraient imposées. 
37. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur 
les actions intentées au civil pour faire respecter le dr oit d'auteur et les droits attachés à une marque, à 
une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de 
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portées 
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisie s effectuées sur des produits portant atteinte à ces 
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués. 
38. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur les 
actions intentées au pénal pour des actes de piratage  portant atteinte au droit d'auteur et pour des 
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites 
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont 
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la 
contrefaçon de marques. 
39. Prière de décrire toute initiative nouvelle prév ue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle au Kowe ït, notamment au plan pénal. 
 
PARAGUAY 
 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, prière d'expliquer la manière dont les lois 
paraguayennes garantissent aux ressortissants des autr es Membres de l'OMC le traitement national et IP/C/W/215/Add.1 
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 le traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de 
citer les dispositions pe rtinentes de la loi. 
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Prière d'expliquer comment la loi sur le droit d'auteur protège les programmes d'ordinateur en 
tant qu'œuvres littéraires et les compilations de donné es conformément à l'article 10 de l'Accord sur 
les ADPIC et de citer les dispos itions pertinentes de la loi. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, dans la plupart des circonstances, des 
droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et 
les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être 
accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'ex pliquer comment la loi sur le droit d'auteur et 
les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont accordés et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offe rte pour les œuvres et pour chacune des formes 
de droits voisins en vertu de la loi sur le droit d'au teur et les droits voisins et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impo se aux Membres de l'OMC de restreindre les 
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce dro it à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte 
à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
détenteur du droit.  Prière de dé crire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit 
prévues par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions pertinentes de la 
loi.  Prière d'indiquer comment le Paraguay fait en sorte que ces limitations et exceptions ne portent 
pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni  ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit. 
6. Prière de décrire en détail les droi ts conférés par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
aux artistes interprètes ou exécutants, aux organi smes de radiodiffusion et aux producteurs de 
phonogrammes et de citer les dispos itions pertinentes de la loi. 
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encore protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de 
protection complète au Paraguay.  Prière de décrire en détail comment le Paraguay a mis en œuvre 
cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les 
phonogrammes qui sont encore protégés  au titre de la loi sur le droit d' auteur ou les droits voisins dans 
leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète au Paraguay.  Prière 
de décrire en détail comment le Paraguay a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Prière de décrire en détail l'objet dont peut  être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce en vertu de la loi sur les marques de fabr ique ou de commerce et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre  pour enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Paraguay, en citant les dispositions pertinentes de la loi sur les marques de fabrique ou  IP/C/W/215/Add.1 
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 de commerce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée acquiert par 
l'enregistrement. 
11. Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les 
autres lois du Paraguay assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des 
marques de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi. 
12. Prière de décrire en détail toute limitation ou c ondition particulière applicable, en vertu de la 
loi paraguayenne, aux droits conférés par une mar que et d'indiquer en quoi ces limites tiennent 
compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. 
13. Prière d'indiquer la durée de la période initia le de protection pour une marque enregistrée au 
titre de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les conditions de 
renouvellement de l'enregistrement ainsi que la période de renouvellement.  Prière de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Prière de décrire en détail comment et en vert u de quelles lois les indications géographiques 
sont protégées au Paraguay et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
15. La loi sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des exceptions à la 
protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
16. Prière de décrire en détail la manière dont le s dessins et modèles industriels, y compris les 
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi paraguayenne et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
F. BREVETS  
17. Prière d'indiquer si les inventions apparten ant aux catégories ci-après peuvent ou non être 
brevetées en vertu de la loi paraguayenne si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle: 
a) inventions de procédés qui consistent en  totalité ou en partie en opérations exécutées 
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur; 
 
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur 
ordinateur, notamment: 
 
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un 
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  et 
 
ii) ordinateurs génériques dont le caractèr e nouveau par rapport à l'état antérieur 
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logiciel spécifique. 
 
c) inventions de procédés qui f acilitent la conduite des affaires; 
 IP/C/W/215/Add.1 
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 d) micro-organismes. 
 
18. Prière d'indiquer toute exception aux droits conf érés par un brevet au Paraguay et d'indiquer 
de quelle manière la loi paraguayenne garantit que ce s exceptions ne portent pas atteinte de manière 
injustifiée à l'exploitation normale du  brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
19. Prière d'indiquer toute disposition de la loi pa raguayenne relative à la concession de licences 
obligatoires pour l'exploitation de brevets et d'expliquer comment le Paraguay fait en sorte que 
chacune des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC soit respectée pour toute 
licence obligatoire.  Prière de citer le s dispositions pertinentes de la loi. 
20. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la loi sur les brevets 
au cours de chacune des cinq dernières années. 
21. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets ne 
peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.  Prière 
d'indiquer quelle est la durée de la  protection offerte par la loi sur les brevets et si cette durée varie en 
fonction du domaine technologique auquel se rapporte le  brevet.  Dans l'affirmative, prière d'indiquer 
quelles sont les variations et les technologies c oncernées et de dire comment le Paraguay compte 
mettre sa loi en conformité avec l'article 27:1, qui  interdit toute discrimination quant au domaine 
technologique dans la jouissance des droits de brevets. 
22. Prière de vérifier que la durée de  tous les brevets existant au 1
er janvier 2000 au Paraguay ne 
prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt. 
23. Prière de décrire en détail toute exception limité e aux droits conférés par un brevet prévue par 
la loi paraguayenne et d'indiquer les sauvegardes employées pour que ces exceptions limitées ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploi tation normale du brevet ni ne causent un préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
24. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi 
paraguayenne et de citer les disp ositions pertinentes de la loi. 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
25. Prière d'indiquer comment le Paraguay met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 
de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
26. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la 
protection de tous les renseignements non divulgué s, y compris le savoir-faire technique et les 
renseignements commerciaux, qui répondent à certai ns critères.  Cette protection doit durer tant que 
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remp lies, et elle ne peut être subordonnée à un 
enregistrement.  Prière d'expliquer comment le Para guay s'acquitte de cette obligation et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
27. Prière de décrire en détail les mesures que le s autorités judiciaires paraguayennes peuvent 
prendre pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non divulgués communiqués au 
tribunal par une partie durant une procédure judiciaire, comme l'exige l'article 42 de l'Accord sur les 
ADPIC, quand ces renseignements ont ét é fournis pour faire respecter le s droits qu'ils contenaient ou 
à d'autres fins.  IP/C/W/215/Add.1 
 Page 11 
 
 
 28. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC im pose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais 
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de 
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment le 
Paraguay met en œuvre cette obligation et d'indiquer en particulier les procédur es éventuellement mises 
en place par le Ministère de la santé et de la population et le Ministère de l'agriculture pour donner 
concrètement effet à cette obligation. 
29. Prière d'expliquer en détail comment le Para guay protège contre la divulgation les données 
résultant d'essais communiquées pour obtenir l' approbation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
30. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions  civiles et les mesures correctives civiles que 
la loi paraguayenne met à la disposition des détent eurs de droits de chaque type de propriété 
intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés 
végétales, et qui permettent une action efficace cont re tout acte qui porterait atteinte aux droits, de 
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de la 
loi qui prévoient de telles mesures correctives. 
31. Prière d'indiquer si les décisions au fond re ndues lors de procédures judiciaires sont 
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se 
familiariser avec la loi. 
32. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi 
paraguayenne, de décrire les procé dures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
33. Prière de décrire en détail les procédures prév ues par la loi paraguayenne, au moins en ce qui 
concerne les marchandises de mar que contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne pas 
mettre les marchandises en libre circul ation, et de citer les dispositions  pertinentes de la loi.  Prière 
d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures. 
34. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visa nt à faire respecter les droits à la frontière 
pour d'autres formes de droits de propriété intellect uelle et de citer les dispositions pertinentes de la 
loi. 
35. Prière d'indiquer en détail comment le Paraguay met en œuvre les dispositions restantes de la 
section 4 de la Partie III de l'Ac cord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi. 
36. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la loi 
paraguayenne au sujet des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
37. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux droits 
de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits de propriété intellectuelle. 
38. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstance s la saisie, la confiscation et la destruction de 
marchandises et de tous matériaux et instrument s portant atteinte aux droits sont prévues comme IP/C/W/215/Add.1 
Page 12  
 
 mesures correctives dans les cas de contrefaçon volont aire de marques et de pi ratage portant atteinte 
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans  lesquelles de telles sanctions seraient imposées. 
39. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur 
les actions intentées au civil pour faire respecter le dr oit d'auteur et les droits attachés à une marque, à 
une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de 
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portées 
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisie s effectuées sur des produits portant atteinte à ces 
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués. 
40. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur les 
actions intentées au pénal pour des actes de piratage  portant atteinte au droit d'auteur et pour des 
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites 
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont 
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la 
contrefaçon de marques. 
41. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle au Paragu ay, notamment au plan pénal. 
 
QATAR 
 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, prière d'expliquer la manière dont les lois 
qatariennes garantissent aux ressortissants des autres  Membres de l'OMC le traitement national et le 
traitement de la nation la plus favorisée, comme l'ex igent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de 
citer les dispositions pe rtinentes de la loi. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Prière d'expliquer comment la loi sur le droit d'auteur protège les programmes d'ordinateur en 
tant qu'œuvres littéraires et les compilations de donné es conformément à l'article 10 de l'Accord sur 
les ADPIC et de citer les dispos itions pertinentes de la loi. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, dans la plupart des circonstances, des 
droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et 
les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être 
accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'ex pliquer comment la loi sur le droit d'auteur et 
les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont accordés et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offe rte pour les œuvres et pour chacune des formes 
de droits voisins en vertu de la loi sur le droit d'au teur et les droits voisins et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impo se aux Membres de l'OMC de restreindre les 
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce dro it à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte 
à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du  IP/C/W/215/Add.1 
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 détenteur du droit.  Prière de dé crire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit 
prévues par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions pertinentes de la 
loi.  Prière d'indiquer comment le Qatar fait en sort e que ces limitations et exceptions ne portent pas 
atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne ca usent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
du détenteur du droit. 
6. Prière de décrire en détail les droi ts conférés par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
aux artistes interprètes ou exécutants, aux organi smes de radiodiffusion et aux producteurs de 
phonogrammes et de citer les dis positions pertinentes de la loi. 
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encore 
protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de 
protection complète au Qatar.  Prière de décrire en détail comment le Qatar a mis en œuvre cette 
obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les 
phonogrammes qui sont encore protégés  au titre de la loi sur le droit d' auteur ou les droits voisins dans 
leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète au Qatar.  Prière de 
décrire en détail comment le Qatar a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Prière de décrire en détail l'objet dont peut  être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce en vertu de la loi sur les marques de fabr ique ou de commerce et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre  pour enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Qatar, en citant les dispositions pertin entes de la loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée acquiert par 
l'enregistrement. 
11. Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les 
autres lois du Qatar assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de 
services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi. 
12. Prière de décrire en détail toute limitation ou c ondition particulière applicable, en vertu de la 
loi qatarienne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennent compte 
des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. 
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale  de protection pour une marque enregistrée au 
titre de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les conditions de 
renouvellement de l'enregistrement ainsi que la pé riode de renouvellement.  Prière de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Prière de décrire en détail comment et en vert u de quelles lois les indications géographiques 
sont protégées au Qatar et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
15. La loi sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des exceptions à la 
protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans IP/C/W/215/Add.1 
Page 14  
 
 l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
16. Prière de décrire en détail la manière dont le s dessins et modèles industriels, y compris les 
dessins et modèles de textiles, sont  protégés en vertu de la loi qatarienne et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
F. BREVETS  
17. Prière d'indiquer si les inventions apparten ant aux catégories ci-après peuvent ou non être 
brevetées en vertu de la loi qatarienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont 
susceptibles d'application industrielle: 
a) inventions de procédés qui consistent en  totalité ou en partie en opérations exécutées 
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur; 
 
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur 
ordinateur, notamment: 
 
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un 
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  et 
 
ii) ordinateurs génériques dont le caractèr e nouveau par rapport à l'état antérieur 
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logiciel 
spécifique. 
 c) inventions de procédés qui f acilitent la conduite des affaires; 
 
d) micro-organismes. 
 
18. Prière d'indiquer toute exception aux droits conférés par un brevet au Qatar et d'indiquer de 
quelle manière la loi qatarienne garantit que ces exceptions ne portent pas atteinte de manière 
injustifiée à l'exploitation normale du  brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
19. Prière d'indiquer toute disposition de la loi qata rienne relative à la concession de licences 
obligatoires pour l'exploitation de brevets et d'ex pliquer comment le Qatar fait en sorte que chacune 
des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC so it respectée pour toute licence 
obligatoire.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
20. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la loi sur les brevets 
au cours de chacune des cinq dernières années. 
21. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets ne 
peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.  Prière 
d'indiquer quelle est la durée de la  protection offerte par la loi sur les brevets et si cette durée varie en 
fonction du domaine technologique auquel se rapporte le  brevet.  Dans l'affirmative, prière d'indiquer 
quelles sont les variations et les technologies concer nées et de dire commen t le Qatar compte mettre 
sa loi en conformité avec l'article 27:1, qui  interdit toute discrimination quant au domaine 
technologique dans la jouissance des droits de brevets.  IP/C/W/215/Add.1 
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 22. Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1er janvier 2000 au Qatar ne 
prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt. 
23. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi 
qatarienne et de citer les disp ositions pertinentes de la loi. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
24. Prière d'indiquer comment le Qatar met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 de la 
Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pe rtinentes de la loi. 
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la 
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les renseignements commerciaux, qui répondent à certai ns critères.  Cette protection doit durer tant que 
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remp lies, et elle ne peut être subordonnée à un 
enregistrement.  Prière d'explique r comment le Qatar s'acquitte de cette obligation et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
26. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par 
les autorités judiciaires qatariennes pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non 
divulgués communiqués par une partie durant une proc édure judiciaire pour faire respecter les droits 
contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins. 
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC im pose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais 
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de 
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment le Qatar met en œuvre cette obligation et  d'indiquer en particulier les pr océdures éventuellement mises en 
place par le Ministère de la santé et de la popula tion et le Ministère de l'agriculture pour donner 
concrètement effet à cette obligation. 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
28. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions  civiles et les mesures correctives civiles que 
la loi qatarienne met à la dispositio n des détenteurs de droits de cha que type de propriété intellectuelle 
visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, et qui 
permettent une action efficace contre tout acte qui po rterait atteinte aux droits, de manière à prévenir 
toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure , et de citer les dispositions de la loi qui prévoient 
de telles mesures correctives. 
29. Prière d'indiquer si les décisions au fond re ndues lors de procédures judiciaires sont 
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se 
familiariser avec la loi. 
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi 
qatarienne, de décrire les procédur es à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
31. Prière de décrire en détail les procédures prév ues par la loi qatarienne, au moins en ce qui 
concerne les marchandises de mar que contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne pas IP/C/W/215/Add.1 
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 mettre les marchandises en libre circul ation, et de citer les dispositions  pertinentes de la loi.  Prière 
d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures. 
32. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visa nt à faire respecter les droits à la frontière 
pour d'autres formes de droits de propriété intellect uelle et de citer les dispositions pertinentes de la 
loi. 
33. Prière d'indiquer en détail comment le Qatar met en œuvre les dispositions restantes de la 
section 4 de la Partie III de l'Ac cord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi. 
34. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la loi 
qatarienne au sujet des marchandises de marque  contrefaites ou des marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
35. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux droits 
de propriété intellectuelle et de préciser si leurs po uvoirs s'étendent à d'autres formes de droits de 
propriété intellectuelle. 
36. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstance s la saisie, la confiscation et la destruction de 
marchandises et de tous matériaux et instrument s portant atteinte aux droits sont prévues comme 
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volont aire de marques et de pi ratage portant atteinte 
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans  lesquelles de telles sanctions seraient imposées. 
37. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur 
les actions intentées au civil pour faire respecter le dr oit d'auteur et les droits attachés à une marque, à 
une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de 
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisie s effectuées sur des produits portant atteinte à ces 
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués. 
38. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur les 
actions intentées au pénal pour des actes de piratage  portant atteinte au droit d'auteur et pour des 
atteintes à des marques, notamment le nombre de  descentes de police effectuées, de poursuites 
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la 
contrefaçon de marques. 
39. Prière de décrire toute initiative nouvelle prév ue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle au Qata r, notamment au plan pénal. 
 
SAINTE-LUCIE 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, prière d'expliquer la manière dont les lois 
saint-luciennes garantissent aux ressortissants des au tres Membres de l'OMC le traitement national et 
le traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de 
citer les dispositions pe rtinentes de la loi.  IP/C/W/215/Add.1 
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 B. DROIT D 'AUTEUR  
2. Prière d'expliquer comment la loi sur le droit d'auteur protège les programmes d'ordinateur en 
tant qu'œuvres littéraires et les compilations de donné es conformément à l'article 10 de l'Accord sur 
les ADPIC et de citer les dispos itions pertinentes de la loi. 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que des droits de location doivent être 
accordés dans la plupart des cas en ce qui conc erne les programmes d'ordinateur et les œuvres 
cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être accordés aux 
producteurs de phonogrammes.  Priè re d'expliquer comment la loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins garantit que des droits de  location prescrits sont accordé s et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offe rte pour les œuvres et pour chacune des formes 
de droits voisins en vertu de la loi sur le droit d'au teur et les droits voisins et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impo se aux Membres de l'OMC de restreindre les 
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce dro it à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte 
à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
détenteur du droit.  Prière de dé crire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit 
prévues par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions pertinentes de la 
loi.  Prière d'indiquer comment Sa inte-Lucie fait en sorte que ces limi tations et exceptions ne portent 
pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni  ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit. 
6. Prière de décrire en détail les droi ts conférés par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
aux artistes interprètes ou exécutants, aux organi smes de radiodiffusion et aux producteurs de 
phonogrammes et de citer les dispos itions pertinentes de la loi. 
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encore 
protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de 
protection complète à Sainte-Lucie.  Prière de décr ire en détail comment Sainte-Lucie a mis en œuvre 
cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les 
phonogrammes qui sont encore protégés  au titre de la loi sur le droit d' auteur ou les droits voisins dans 
leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète à Sainte-Lucie.  Prière de décrire en détail comme nt Sainte-Lucie a mis en œuvre cette obligation et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Prière de décrire en détail l'objet dont peut  être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce en vertu de la loi sur les marques de fabr ique ou de commerce et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre  pour enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce à Sainte-Lucie, en citant les dispositions per tinentes de la loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée acquiert par 
l'enregistrement. IP/C/W/215/Add.1 
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 11. Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les 
autres lois de Sainte-Lucie assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des 
marques de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi. 
12. Prière de décrire en détail toute limitation ou c ondition particulière applicable, en vertu de la 
loi saint-lucienne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennent 
compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. 
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale  de protection pour une marque enregistrée au 
titre de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les conditions de 
renouvellement de l'enregistrement ainsi que la pé riode de renouvellement.  Prière de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Prière de décrire en détail comment et en vert u de quelles lois les indications géographiques 
sont protégées à Sainte-Lucie et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
15. La loi sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des exceptions à la 
protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
16. Prière de décrire en détail la manière dont le s dessins et modèles industriels, y compris les 
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi saint-lucienne et de citer les dispositions 
pertinentes de la loi. 
F. BREVETS  
17. Prière d'indiquer si les inventions apparten ant aux catégories ci-après peuvent ou non être 
brevetées en vertu de la loi saint-lucienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et 
sont susceptibles d'application industrielle: 
a) inventions de procédés qui consistent en  totalité ou en partie en opérations exécutées 
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur; 
 
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur 
ordinateur, notamment: 
 
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un 
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  et 
 
ii) ordinateurs génériques dont le caractèr e nouveau par rapport à l'état antérieur 
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logiciel 
spécifique. 
 c) inventions de procédés qui f acilitent la conduite des affaires; 
 
d) micro-organismes. 
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 18. Prière d'indiquer toute exception aux droits confér és par un brevet à Sainte-Lucie et d'indiquer 
de quelle manière la loi saint-lucienne garantit que ces exceptions ne portent pas atteinte de manière 
injustifiée à l'exploitation normale du  brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
19. Prière d'indiquer toute disposition de la loi sa int-lucienne relative à la concession de licences 
obligatoires pour l'exploitation de brevets et d' expliquer comment Sainte-Lucie fait en sorte que 
chacune des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC soit respectée pour toute 
licence obligatoire.  Prière de citer le s dispositions pertinentes de la loi. 
20. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la loi sur les brevets 
au cours de chacune des cinq dernières années. 
21. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets ne 
peut prendre fin avant l'expiration d'une période de  20 ans à compter de la date du dépôt.  Prière 
d'indiquer quelle est la durée de la  protection offerte par la loi sur les brevets et si cette durée varie en 
fonction du domaine technologique auquel se rapporte le  brevet.  Dans l'affirmative, prière d'indiquer 
quelles sont les variations et les technologies con cernées et de dire comment Sainte-Lucie compte 
mettre sa loi en conformité avec l'article 27:1, qui  interdit toute discrimination quant au domaine 
technologique dans la jouissance des droits de brevets. 
22. Prière de vérifier que la durée de  tous les brevets existant au 1er janvier 2000 à Sainte-Lucie 
ne prendra pas fin avant l'expiration d'une péri ode de 20 ans à compter de la date du dépôt. 
23. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi 
saint-lucienne et de citer les di spositions pertinentes de la loi. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
24. Prière d'indiquer comment Sainte-Lucie met en  œuvre les obligations énoncées à la section 6 
de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la 
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les renseignements commerciaux, qui répondent à certai ns critères.  Cette protection doit durer tant que 
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remp lies, et elle ne peut être subordonnée à un 
enregistrement.  Prière d'expliquer comment Sainte-L ucie s'acquitte de cette obligation et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
26. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par 
les autorités judiciaires saint-luciennes pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non 
divulgués communiqués par une partie durant une proc édure judiciaire pour faire respecter les droits 
contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins. 
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC im pose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de 
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment 
Sainte-Lucie met en œuvre cette obligation et d'indiquer en particulier les procédures éventuellement 
mises en place par le Ministère de la santé et de la population et le Ministère de l'agriculture pour donner 
concrètement effet à cette obligation. IP/C/W/215/Add.1 
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 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
28. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions  civiles et les mesures correctives civiles que 
la loi saint-lucienne met à la disposition des déte nteurs de droits de chaque type de propriété 
intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés 
végétales, et qui permettent une action efficace cont re tout acte qui porterait atteinte aux droits, de 
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute at teinte ultérieure, et de citer les dispositions de la 
loi qui prévoient de telles mesures correctives. 
29. Prière d'indiquer si les décisions au fond re ndues lors de procédures judiciaires sont 
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se 
familiariser avec la loi. 
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi 
saint-lucienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
31. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi sa int-lucienne, au moins en ce qui 
concerne les marchandises de mar que contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne pas 
mettre les marchandises en libre circul ation, et de citer les dispositions  pertinentes de la loi.  Prière 
d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures. 
32. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visa nt à faire respecter les droits à la frontière 
pour d'autres formes de droits de propriété intellect uelle et de citer les dispositions pertinentes de la 
loi. 
33. Prière d'indiquer en détail comm ent Sainte-Lucie met en œuvre le s dispositions restantes de la 
section 4 de la Partie III de l'Ac cord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi. 
34. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la loi 
saint-lucienne au sujet des marc handises de marque contrefaites ou  des marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
35. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux droits 
de propriété intellectuelle et de préciser si leurs po uvoirs s'étendent à d'autres formes de droits de 
propriété intellectuelle. 
36. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstance s la saisie, la confiscation et la destruction de 
marchandises et de tous matériaux et instrument s portant atteinte aux droits sont prévues comme 
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volont aire de marques et de pi ratage portant atteinte 
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de te lles sanctions seraient imposées. 
37. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur 
les actions intentées au civil pour faire respecter le dr oit d'auteur et les droits attachés à une marque, à 
une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de 
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portées 
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisie s effectuées sur des produits portant atteinte à ces 
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués. 
38. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur les 
actions intentées au pénal pour des actes de piratage  portant atteinte au droit d'auteur et pour des 
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites 
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines  IP/C/W/215/Add.1 
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 d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont 
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la 
contrefaçon de marques. 
39. Prière de décrire toute initiative nouvelle prév ue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle à Sainte-L ucie, notamment au plan pénal. 
 
TURQUIE 
 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, prière d'expliquer la manière dont les lois 
turques garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national et le 
traitement de la nation la plus favorisée, comme l'ex igent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de 
citer les dispositions pe rtinentes de la loi. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Nous croyons savoir qu'un projet de législation su r le droit d'auteur est en préparation afin de 
mettre le régime turc du droit d'auteur et des dr oits voisins en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC.  Prière d'expliquer en détail les modifications  que cette législation apportera au régime actuel, 
d'indiquer où en est sa préparation et de donner une date estimative de promulgation et de mise en 
œuvre. 
3. Prière de décrire en détail les dispositions qui mettront en œuvre l'article 18 de la Convention 
de Berne tel qu'il est incorporé à l'article 9, et l'article 14:6  de l'Accord sur les ADPIC. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
4. Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les 
autres lois de la Turquie assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi. 
5. Prière de décrire en détail toute limitation ou c ondition particulière applicable, en vertu de la 
loi turque, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennent compte des 
intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
6. Prière d'expliquer si, dans une procédure d' opposition relative à une nouvelle indication 
géographique, une marque de fabrique ou de co mmerce enregistrée préexistante ou une demande 
précédemment déposée d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce en Turquie 
constituerait un motif de refus de reconnaissance de l'indication géographique. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
7. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles de textiles sont protégés en 
Turquie et de citer les dispositions pertinentes de la loi. IP/C/W/215/Add.1 
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 F. B
REVETS  
8. L'article 6 de la loi turque sur les brevets pr évoit un certain nombre d'exclusions quant aux 
objets brevetables.  Prière d'indiquer si une inve ntion appartenant aux catégories ci-après peut être 
brevetée en vertu de la loi turque si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible 
d'application industrielle: 
a) inventions de procédés qui consistent en  totalité ou en partie en opérations exécutées 
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur; 
 
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur 
ordinateur, notamment: 
 
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un 
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  et 
 
ii) ordinateurs génériques dont le caractèr e nouveau par rapport à l'état antérieur 
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logiciel spécifique. 
 
c) inventions de procédés qui f acilitent la conduite des affaires; 
 
d) micro-organismes. 
 
9. Selon l'article 6 de la loi actuelle, toute inve ntion contraire à "la politique publique ou aux 
normes morales généralement admises" est exclue des objets brevetables.  Prière de décrire le 
processus par lequel le gouvernement turc détermin e si une invention est contraire à la politique 
publique ou aux normes morales généralement admises et d'indiquer les critères appliqués pour établir ces déterminations, en citant les dispositions pertinen tes de la loi.  Prière d'indiquer également s'il est 
possible d'introduire un recours contre une décision excluant une invention de la brevetabilité au titre 
de l'article 6 et, dans l'affirmative, auprès  de quel organe ce recours doit être déposé. 
10. L'article 6 exclut de ce qui est considéré co mme objet brevetable les "découvertes", les 
"plans" et les "œuvres scientifiques".  Prière d'expli quer et de définir les termes "découvertes", "plans" 
et "œuvres scientifiques" tels qu'ils sont employés à l'article 6 et de donner des exemples d'objets relevant de ces catégories d'exclusion, ainsi que des exemples d'objets qui n'en relèvent pas. 
11. Prière d'indiquer toute autre exception aux droits conférés par un brevet en Turquie et 
d'indiquer de quelle manière la loi turque garantit qu e ces exceptions ne portent pas atteinte de manière 
injustifiée à l'exploitation normale du  brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
12. Prière de vérifier que la durée de  tous les brevets existant au 1
er janvier 2000 en Turquie ne 
prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt. 
13. Les articles 96, 97 et 99 exigent apparemment qu e l'invention revendiquée dans un brevet soit 
fabriquée en Turquie ou qu'une lic ence obligatoire soit concédée au titre du brevet.  Prière d'expliquer 
en quoi cette disposition est conforme à la prescription de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC 
selon laquelle il doit être possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au fait que les 
produits sont importés ou sont d'origine nationale.  IP/C/W/215/Add.1 
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 14. L'article 102 de la loi turque sur les brevets semble permettre la concession d'une licence 
obligatoire pour un brevet aux fins d'exportation.  Prière d'expliquer en quoi il est conforme aux 
obligations énoncées à l'article  31, notamment à l'alinéa f). 
15. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au cours de chacune des cinq 
dernières années au titre des articles 99, 101, 1 02 et 103 de la loi turque sur les brevets. 
16. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi 
turque et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
17. Prière d'indiquer comment la Turquie met en œ uvre les obligations énoncées à la section 6 de 
la Partie II de l'Accord sur le s ADPIC et de citer les dispos itions pertinentes de la loi. 
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
18. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la 
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les 
renseignements commerciaux, qui répondent à certai ns critères.  Cette protection doit durer tant que 
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remp lies, et elle ne peut être subordonnée à un 
enregistrement.  Prière d'explique r comment la Turquie s'acquitte de cette obligation et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
19. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC im pose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais 
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de 
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques p our l'agriculture.  Prière de décrire en détail 
comment la Turquie met en œuvre cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
20. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions  et les mesures correctives civiles que la loi 
turque met à la disposition des détenteurs de dro its relatifs à des variétés végétales et à des 
renseignements non divulgués et qui permettent un e action efficace contre tout acte qui porterait 
atteinte aux droits, de manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de la loi qui prévoient ces mesures correctives. 
21. Prière d'indiquer si les décisions au fond re ndues lors de procédures judiciaires sont 
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se 
familiariser avec la loi. 
22. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur 
les actions intentées au civil pour faire respecter le dr oit d'auteur et les droits attachés à une marque, à 
une indication géographique, à un dessin ou modè le industriel, à un brevet, à un schéma de 
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portées 
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisie s effectuées sur des produits portant atteinte à ces 
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués. 
23. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur les 
actions intentées au pénal pour des actes de piratage  portant atteinte au droit d'auteur et pour des 
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites 
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines IP/C/W/215/Add.1 
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 d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont 
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la 
contrefaçon de marques. 
24. Prière de décrire toute initiative nouvelle prév ue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle en Turqui e, notamment au plan pénal. 
 
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