RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/51
13 juillet 2000
(00-2856)
Groupe de travail de
l'accession de l'Albanie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ALBANIE
À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Introduction
1. En novembre 1992, le gouvernement albanais a demandé à accéder à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947).  Lors de leur quarante-huitième session, tenue en
décembre 1992, les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont établi un groupe de travail
chargé d'examiner la demande d'accession du gouvernement albanais à l'Accord général au titre de
l'article XXXIII et de présenter au Conseil des recommandations comportant éventuellement un projet
de Protocole d'accession.  Toutes les parties contractantes qui en avaient exprimé le désir pouvaientêtre membres du Groupe de travail.  Conformément à la Décision prise par le Conseil général le
31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession au GATT de 1947 est devenu le Groupe de travail
de l'accession à l'OMC.  Son mandat et sa composition figurent dans le document
WT/ACC/ALB/5/Rev.2.
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 29 et 30 avril et le 29 octobre 1996, les 27 janvier,
30 avril, 9 juillet, 30 juillet, 17 septembre et 6 octobre 1999, ainsi que le 3 juillet 2000 sous la
présidence de M. A. Pinto de Lemos (Portugal).
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de l'Albanie, ainsi que des questions posées par les membres au sujet de ce
régime et des réponses et autres renseignements  donnés par les autorités albanaises (WT/ACC/ALB/3,
4 et 8
;  WT/ACC/ALB/23 ;  WT/ACC/ALB/25 ;  et WT/ACC/ALB/26 à WT/ACC/ALB/42).  Le
gouvernement albanais a aussi communiqué au Groupe de travail les lois et autres instrumentsjuridiques dont la liste suit:
1. Loi n° 8417, en date du 21 octobre 1998, sanctionnant la Constitution de la
République d'Albanie;
2. Loi n° 8449 du 27 janvier 1999:  Code des douanes de la République d'Albanie;
3. Décision du Conseil des ministres (CM) n° 205 du 13 avril 1999:  Règlement
d'application du Code des douanes;
4. Décision du CM n° 516, en date du 14 octobre 1999, portant modification de la
Décision du CM n° 205, en date du 13 avril 1999 sur le Règlement d'application du
Code des douanes;
5. Décision du CM n° 435, en date du 9 septembre 1999, portant approbation des règles
d'origine dans le cadre de l'Accord sur l'OMC;
6. Loi n° 8464, en date du 11 mars 1999, sur la normalisation;
7. Décision du CM n° 242, en date du 28 mai 1999, homologuant le Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes;
8. Décision du CM n° 372, en date du 4 août 1999, sur l'élaboration, l'adoption et
l'application des règlements techniques et les procédures d'évaluation de la
conformité aux normes et aux règlements techniques;WT/ACC/ALB/51
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9. Décision du CM n° 371, en date du 4 août 1999, sur l'échange de renseignements
relatifs aux normes et aux règlements techniques;
10. Décision du CM n° 323, en date du 8 juillet 1999, sur les critères et les compétences
en matière de normalisation, de certification et d'accréditation;
11. Décision du CM n° 472, en date du 6 octobre 1999, homologuant l'Accord de l'OMC
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
12. Loi n° 8466, en date du 24 mars 1999, sur les mesures antidumping;
13. Loi n° 7819, en date du 27 avril 1994, sur la propriété industrielle;
14. Loi n° 8477, en date du 22 avril 1999, portant modification de la Loi n° 7819 du
27 avril 1994 sur la propriété industrielle;
15. Loi n° 8488, en date du 13 mai 1999, sur la protection des topographies de circuits
intégrés;
16. Loi n° 7564, en date du 19 mai 1992, sur le droit d'auteur;
17. Loi n° 7923, en date du 19 avril 1995, portant modification de la Loi n° 7564 du
19 mai 1992 sur le droit d'auteur;
18. Loi n° 8594, en date du 6 avril 2000, portant modification de la Loi n° 7564, en date
du 19 mai 1992, sur le droit d'auteur, telle que modifiée par la Loi n° 7923, en date du19 avril 1995;
19. Loi n° 8517, en date du 22 juillet 1999, sur la protection des renseignements
personnels;
20. Loi n° 8503, en date du 30 juin 1999, sur l'accès aux documents officiels;
21. Loi sur les droits de douane, modifiée par la Loi n° 8477, en date du 14 avril 1999,
sur la nomenclature tarifaire;
22. Loi n° 7609 de janvier 1993 sur le développement des zones touristiques prioritaires,
et ses modifications;
23. Loi n° 8083 de novembre 1995 sur les télécommunications, et ses modifications;
24. Loi n° 8288, en date du 18 février 1998, sur l'organisme de réglementation des
télécommunications;
25. Loi, en date du 14 juin 2000, sur les télécommunications;
26. Loi n° 8084, en date du 7 décembre 1995, sur la concurrence;
27. Loi n° 8308, en date du 18 mars 1998, sur le transport routier;
28. Loi n° 8081, en date du 7 mars 1996, sur les compagnies d'assurance et de
réassurance;
29. Loi n° 8606, en date du 27 avril 2000, portant modification de la Loi n° 8081, en date
du 7 mars 1996, sur les compagnies d'assurance et de réassurance;
30. Loi n° 7678 sur les droits d'accise, modifiée par la Loi n° 8437 du 28 décembre 1998
sur les droits d'accise en République d'Albanie;
31. Loi n° 8437, en date du 28 décembre 1998, sur les droits d'accise en République
d'Albanie;
32. Loi n° 8507, en date du 7 juillet 1999, portant modification de la Loi n° 8437, en date
du 28 décembre 1998 sur les droits d'accise en République d'Albanie;
33. Loi n° 8445, en date du 21 janvier 1999, relative à la taxe sur la valeur ajoutée;
34. Loi n° 8269 de décembre 1997 sur la Banque d'Albanie;
35. Loi n° 8365, en date du 2 juillet 1998, sur le système bancaire de la République
d'Albanie;
36. Stratégie de privatisation, mars 1998;
37. Loi de mars 1998 sur la privatisation;
38. Loi n° 8306, en date du 14 mars 1998, sur la stratégie de privatisation des secteurs de
première importance;
39. Loi n° 8334, en date du 23 avril 1998, sur la privatisation des entreprises
commerciales opérant dans des secteurs non stratégiques;
40. Stratégie de privatisation des entreprises d'État opérant dans des secteurs de première
importance;WT/ACC/ALB/51
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41. Rapport sur la législation des transports maritimes;
42. Loi n° 8080, en date du 7 mars 1995, sur les valeurs mobilières;
43. Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés;
44. Loi n° 7980, en date du 27 juillet 1995, sur l'achat et la vente de terrains;
45. Loi n° 7908, en date du 5 avril 1995, sur la pêche et l'aquaculture;46. Loi n° 7074, en date du 23 février 1993, sur les services vétérinaires;
47. Loi n° 8312, en date du 26 mars 1998, sur les terres agricoles non distribuées;
48. Loi n° 8318, en date du 1
er avril 1998, sur la location de terres agricoles, de terres
forestières et de pâturages appartenant à l'État;
49. Loi n° 8337, en date du 30 avril 1998, sur la transmission des terres agricoles, des
terres forestières et des pâturages;
50. Loi n° 7827, en date du 31 mai 1994, modifiée par la Loi n° 8428 du
14 décembre 1998 sur le barreau;
51. Loi n° 7829, en date du 1er juillet 1994, sur le notariat;
52. Loi n° 8578, en date du 10 février 2000, sur les spectacles;
53. Loi n° 8576, en date du 3 février 2000, sur les bibliothèques;
54. Loi n° 7810, en date du 6 avril 1994, sur l'enseignement supérieur, abrogée et
remplacée par la Loi n° 8461 en date du 25 février 1999, sur l'enseignement supérieur
en République d'Albanie;
55. Loi n° 8492, en date du 27 mai 1999, sur les étrangers en République d'Albanie;
56. Loi n° 7971, en date du 26 juillet 1995, sur les marchés publics;
57. Loi n° 8301, en date du 12 mars 1998, portant modification de la Loi n° 7971 du
26 juillet 1995 sur les marchés publics;
58. Loi n° 8112, en date du 28 mars 1996, portant modification de la Loi n° 7971 du
26 juillet 1995 sur les marchés publics telle que modifiée par la Loi n° 8074 du
22 février 1996;
59. Décision du CM n° 12, en date du 1er janvier 1996, sur les règles de passation des
marchés publics;
60. Décision du CM portant modification de la Décision du CM n° 12, en date du
1er janvier 1996, sur les règles de passation des marchés publics.  Cette Décision
devrait être adoptée à la fin de l'an 2000 et portera approbation des documents
ci-après:
61. Documents sur les conditions générales des marchés publics;
62. Documents sur les marchés publics de travaux;63. Documents du CM sur les demandes de prix relatives aux marchés publics de biens;
64. Documents sur les demandes de prix relatives aux petits travaux;
65. Documents sur le document type d'appel d'offres relatif aux marchés publics de biens;
66. Documents du CM sur les documents types d'appel d'offres homologués par la
Décision du CM n° 12 du 1
er janvier 1996.
4. La représentante de l'Albanie a déclaré que l'accession à l'OMC était l'un des objectifs les plus
importants de la politique économique albanaise.  De 1944 à 1992, l'économie albanaise avait été le
contraire même d'une économie de marché.  Toute forme de propriété privée était interdite, et toutes
les activités économiques, sans exception, étaient contrôlées par l'État.  Pendant une bonne partie decette période, les liens économiques, politiques et culturels de l'Albanie avec le reste du monde
avaient été réduits au strict minimum.  L'Albanie était alors un cas unique par le degré de sa
centralisation et de son isolement économiques.  La situation actuelle était radicalement différente.
L'Albanie avait adopté des lois relatives à la propriété privée, à l'activité des entrepreneurs, à la
concurrence, à la faillite, à l'investissement étranger, à la protection des consommateurs, à laprivatisation des petites, moyennes et grandes entreprises, et à bien d'autres éléments d'un régime
commercial moderne.  L'accroissement soutenu de l' investissement intérieur et étranger témoignait
éloquemment de la confiance accordée par le secteur privé à la réforme du régime commercial
albanais.  Le gouvernement albanais avait réduit dans une mesure spectaculaire le rôle de l'État dansWT/ACC/ALB/51
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presque tous les domaines de l'activité économique.  La part du secteur public dans le PIB diminuait,
et celle du secteur privé y atteignait 80 pour cent.  La part du commerce extérieur dans le PIB avait
quant à elle augmenté, pour atteindre 20 pour cent en 1998.  Soixante-dix-huit pour cent des
exportations et 82 pour cent des importations étaient à mettre au compte du secteur privé.  Environ
76 pour cent de la population active d'Albanie travaillaient dans le secteur privé.  Les prix desmarchandises avaient été entièrement déréglementés, exception faite d'un régime de prix de référence
pour les produits pharmaceutiques.  Les prix des services restaient soumis à un programme de
contrôle limité, dont le détail avait été communiqué aux membres du Groupe de travail dans le
document WT/ACC/ALB/25.  La monnaie nationale de l'Albanie, le lek, était convertible à l'intérieur
et fluctuait librement depuis 1992.  La relative stabilité du lek était un signe parmi d'autres du succès
des efforts déployés par l'Albanie en matière de contrôle budgétaire et monétaire et, plus
généralement, de stabilisation macro-économique .  L'Albanie avait renoncé à l'isolationnisme et
appliquait une politique de resserrement de ses liens avec le reste du monde, de telle sorte qu'elle avait
conclu des accords bilatéraux − économiques, commerciaux et industriels − avec 30 pays et
poursuivait la négociation de 15 autres.  L'Albanie était membre du Fonds monétaire international, dela Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de
l'Initiative de coopération économique de la mer Noire et de l'Organisation des États islamiques.  De
plus, elle faisait les démarches nécessaires pour conclure un accord d'association avec l'Union
européenne et accéder à l'Organisation mondiale du commerce.  Au cours des dernières années, elle
avait appliqué vigoureusement un programme destiné à axer son économie sur le marché et à assurer
son intégration complète dans la communauté internationale.  Les aspects les plus importants de la
réforme économique étaient la fiscalité et la privatisation.  Une proportion de plus de 75 pour cent dela fortune nationale avait été privatisée;  c'est ainsi que 96 pour cent des terres agricoles, et 100 pour
cent des services, des équipements agricoles et du transport routier avaient été transférés au secteur
privé.  L'Albanie avait fait beaucoup de progrès en relativement peu de temps, et déjà mis en place les
éléments les plus importants d'une économie de marché.
5. La représentante de l'Albanie a fait observer que la libéralisation des échanges avait été l'un
des principaux piliers de la stabilisation et de la réforme économiques, avec la déréglementation des
prix et des changes, le contrôle budgétaire, la rigueur monétaire et la privatisation rapide des terres
agricoles et des petites entreprises.  L'Albanie avait décidé, dès les premières étapes de la réforme,
d'appliquer une politique de libéralisation des échanges rapide plutôt que lente et progressive.  Ce
choix s'expliquait en partie par la gravité de la crise économique et sociale qui l'affligeait alors.L'effondrement de sa production avait obligé l'Albanie à libéraliser son régime commercial afin
d'assurer l'approvisionnement du pays en biens de consommation et autres produits nécessaires pour
reconstruire l'économie.  Le gouvernement albanais était conscient que l'ouverture de son régime de
commerce extérieur avait beaucoup contribué au bien-être économique et social du pays.  La
représentante de l'Albanie a mis en évidence les principales caractéristiques du régime commercial deson pays:  une structure tarifaire simple, ne comprenant que trois niveaux de droits ad valorem ,
respectivement de 5, 10 et 20 pour cent;  l'absence de crêtes tarifaires;  l'application des seuls droits
ad valorem  (absence de droits spécifiques ou combinés et de contingents tarifaires);  un droit
maximum de 20 pour cent, appliqué à 29 pour cent des lignes tarifaires, tandis qu'un droit de 10 pour
cent était perçu sur 37 pour cent de celles-ci et un droit de 5 pour cent ou moins, sur 34 pour cent;l'absence de surtaxes à l'importation;  l'absence de restrictions quantitatives à l'importation ou à
l'exportation, sauf à des fins de protection de l'environnement ou d'aide aux industries naissantes;
l'absence de subventions à l'exportation;  l'absence de restrictions sur les opérations courantes;
l'absence de mesures concernant les investissements et liées au commerce;  et l'application aux
importations de taxes et autres impositions intérieures égales à celles auxquelles sont soumis les
produits nationaux.  De plus, le rôle des entreprise s commerciales d'État avait été réduit dans une
mesure spectaculaire.  Malgré les troubles récents, l'évolution macro-économique s'était en grospoursuivie dans le sens voulu.  Une période de désordres, ainsi que la crise du Kosovo, avaient
entamé la confiance des investisseurs et des autres agents économiques, mais le gouvernement
prévoyait que l'élan acquis plus tôt dans l'année permettrait d'atteindre un taux d'accroissement réel duWT/ACC/ALB/51
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PIB de 8 pour cent pour 1999, soit un chiffre inférieur à l'objectif de 10 pour cent, mais de peu
seulement et signifiant néanmoins un retour au niveau de production antérieur aux graves
perturbations sociales du printemps 1997.  De plus, on prévoyait un taux d'accroissement du PIB
similaire pour la période 2000-2003.  D'autres indicateurs importants attestaient le succès du
programme de stabilisation macro-économique:  de s taux d'inflation relativement bas et stables
- 8,7 pour cent en 1998 et des taux prévus de 7 pour cent pour 1999 et de 2 à 4 pour cent pour 2000;
la stabilité des taux de change avait légèrement renforcé le lek par rapport au dollar américain, si bien
que le cours moyen avait été de 151,5 leks pour 1 dollar EU en 1997, de 149 leks en 1998 et de
135,3 leks en 1999.  Les recettes publiques avaient connu en 1998 une augmentation attribuable aux
rentrées fiscales.  En 1998, la part des recettes fiscales dans le PIB avait augmenté pour atteindre
12,5 pour cent, et pour la première fois, les recettes budgétaires suffisaient à couvrir les dépenses
courantes (le paiement des intérêts non compris);  en 1999, ce taux était passé à 12,9 pour cent et onprévoyait qu'il serait de 15,3 pour cent en 2000.  Le gouvernement albanais était fermement déterminé
à poursuivre son œuvre de stabilisation macro-économique et de réforme des structures.
6. Comptant que les négociations en vue de l'accession seraient achevées promptement, soit
avant la fin de 1999, ce qui permettrait à l'Albanie de participer au prochain cycle de négociations
commerciales multilatérales, la représentante de l'Albanie a présenté au Groupe de travail, sous la coteWT/ACC/ALB/40/Rev.2, un tableau sur la conformité de la nouvelle législation albanaise avec les
règles de l'OMC et l'état d'avancement des projets de lois et de modification de lois de son
gouvernement.
7. Dans leurs déclarations liminaires, les membres du Groupe de travail ont déclaré accueillir
avec satisfaction et soutenir la demande d'accession à l'OMC de l'Albanie.  Tout en reconnaissantl'énorme impact qu'avait sur l'Albanie la situation difficile des Balkans, où des populations
considérables avaient été déracinées, les moyens de production détruits, et les possibilités d'emploi
réduites par le manque de capitaux, de technologie, de formation et de marchés, certains membres ont
insisté sur le fait que l'adhésion de l'Albanie au système multilatéral fondé sur des règles lui
permettrait de consolider ses réformes et ses efforts de transition à l'économie de marché, confirmeraitl'universalité de l'OMC et apporterait des avantages mutuels à l'Albanie et aux autres Membres de
l'OMC.  Les membres du Groupe de travail prévoyaient que l'accession se ferait promptement.
8. Le Groupe de travail a examiné les politiques économiques et le régime de commerce
extérieur de l'Albanie et les conditions éventuelles d'un projet de Protocole d'accession à l'OMC.  Les
opinions exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régime de
commerce extérieur de l'Albanie et sur les conditions de son accession à l'OMC sont résumées
ci-après dans les paragraphes 9 à 166.
POLITIQUE ÉCONOMIQUE
Politiques monétaire et budgétaire
9. Répondant à des demandes de renseignements sur les objectifs de la politique économique de
son gouvernement, la représentante de l'Albanie a déclaré que le principal objectif de la Banque
d'Albanie était d'atteindre la stabilité des prix et de la maintenir.  La politique monétaire de la Banque
d'Albanie était conçue en vue de la stabilisation des prix.  Celle-ci avait choisi ses instruments
monétaires en fonction de cet objectif.  Elle était résolue à appliquer une politique monétaire prudente
et d'austérité relative, et donc à s'efforcer de limiter l'accroissement de la masse monétaire au senslarge.  Les résultats de la politique monétaire de la Banque d'Albanie se mesuraient par rapport à trois
objectifs quantitatifs:
- le maintien de ses réserves nettes de moyens de paiement internationaux au-dessus
d'un plancher déterminé;WT/ACC/ALB/51
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- le maintien de ses avoirs intérieurs nets au-dessous d'un plafond déterminé;  et
- le maintien du crédit net du système bancaire de l'État au-dessous d'un plafond
déterminé.
10. La représentante de l'Albanie a ajouté que, pour appliquer la politique monétaire, la Banque
d'Albanie recourait à des instruments directs et i ndirects.  Les instruments directs permettaient de
définir le niveau minimum des taux d'intérêt sur les dépôts à terme dans les banques détenues par
l'État et le plafond de crédit pour l'économie.  Les instruments indirects permettaient de fixer le
pourcentage de refinancement et les taux de réserves obligatoires.  La Banque d'Albanie utilisait les
instruments directs dans une plus grande mesure que les moyens indirects.  Lorsqu'elle déterminait le
taux d'intérêt des dépôts, la Banque d'Albanie tenait compte du taux d'inflation, pour faire en sorte que
les taux d'intérêt réels demeurent positifs et stables et pour préserver, par voie de conséquence, la
confiance du public dans le système bancaire.  Le taux d'accroissement des disponibilités monétairesétait un autre instrument utilisé pour déterminer les taux d'intérêt.
11. La représentante de l'Albanie a déclaré que c'était là le cadre de la politique monétaire que
l'Albanie appliquait depuis 1993 et qu'elle prévoyait de continuer à appliquer trois autres années.  La
politique et le programme monétaires avaient été établis en collaboration avec le FMI (dans le cadre
des accords n°
  1 et 2 de la FASR).  En 1998, la Banque d'Albanie avait atteint − et même dépassé −
son principal objectif pour l'année.  En effet, le taux annuel d'inflation était alors descendu à 8,7 pour
cent, alors qu'on avait prévu qu'il serait de 10 pour cent.  (En 1997, le taux d'inflation avait été de
42,1 pour cent.)  En 1999, il avait été de 7 pour cent et devrait se situer entre 2 et 4 pour cent en 2000.
La Banque d'Albanie avait aussi dépassé son objectif en matière d'accroissement de la masse
monétaire.  Il avait été prévu que celui-ci atteindrait 23 pour cent à la fin de 1998;  or le taux effectifn'avait été que de 20,7 pour cent.  En 1999, il était resté stable et on prévoyait qu'il serait de 15,3 pour
cent pour les six premiers mois de 2000.  Les réserves nettes de moyens de paiement internationaux
dépassaient de 5 millions de dollars EU le plancher fixé, couvrant ainsi la demande d'importations.
(Alors qu'il avait été prévu que le niveau de ces réserves équivaudrait à 3,8 mois d'importations,
celui-ci avait atteint l'équivalent de 4,7 mois.)  Les avoirs intérieurs nets de la Banque  d'Albanie et lecrédit net du système bancaire de l'État étaient inférieurs au plafond fixé
12. La représentante de l'Albanie a signalé que le programme monétaire pour 1999 avait été établi
de manière à régler l'accroissement de la masse monétaire au sens large en fonction de l'objectif de
réduction du taux annuel d'inflation, qu'on voulait fa ire passer à 7 pour cent.  L'évolution observée
en 1999 révélait que cet objectif de 7 pour cent était atteint malgré la situation régionale.  Onprévoyait que le taux d'accroissement de la masse monétaire au sens large serait d'environ 15 pour
cent.
13. Concernant la politique budgétaire, le gouvernement albanais mettait en œuvre depuis 1998
un train de mesures de stabilisation macro-économique.  Il avait ainsi utilisé des mesures
économiques et financières pour atteindre ses objectifs budgétaires, réduisant le déficit financé parl'épargne intérieure grâce à divers moyens axés sur l'accroissement des recettes et le ralentissement de
l'augmentation des dépenses primaires.  Tous les efforts budgétaires nationaux allaient dans le sens
des objectifs de la politique monétaire, laquelle avait permis de ramener le taux d'inflation en 2000
entre 2 et 4 pour cent alors qu'il était de 7 pour cent en 1999, de 8,7 pour cent en 1998 et de 42 pour
cent en 1997.  Ces progrès étaient attribuables à l'augmentation considérable des transferts privés et àla stabilisation de la monnaie nationale.  L'Albanie s'était engagée à poursuivre son œuvre
d'assainissement des finances publiques de manière à aligner son taux d'inflation sur celui de ses
principaux partenaires commerciaux d'ici à 2001.  Le déficit budgétaire était resté stable au cours du
premier semestre 1999.  Le déficit budgétaire financé par l'épargne intérieure serait ramené à 5,1 pour
cent du PIB au cours du reste de 1999 et à 3 pour cent en 2000, soit 1 pour cent de moins qu'en 1998WT/ACC/ALB/51
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et moins de la moitié du taux de 1997.  Cette réduction étaierait une augmentation du crédit du secteur
privé et faciliterait l'accroissement de l'épargne intérieure.
14. La représentante de l'Albanie a fait remarquer que les mesures nécessaires pour atteindre les
objectifs de réduction du déficit avaient été prises.  La part des recettes publiques dans le PIB avait
augmenté, principalement du fait des rentrées fiscales, par suite de la création d'un impôt de 10 pourcent sur le revenu en intérêts, des recettes en droits d'accise, de la création d'un impôt dit de solidarité
(impôt supplémentaire sur le revenu destiné à couvrir le surcroît de dépenses entraîné par le
rétablissement de l'ordre public après les troubles de septembre 1998), des recettes tarifaires et du
renforcement de la lutte contre la contrebande.  L'augmentation totale des recettes avait été de
0,6 pour cent du PIB en 1999.  Pour ce qui concerne les dépenses, des économies seraient réalisées sur
tous les postes du budget susceptibles de contribuer ultérieurement à couvrir l'accroissement des
dépenses de fonctionnement et d'entretien et des investissements de l'État.  Pour accroître les dépensesd'infrastructure, de santé, d'éducation, etc., de manière à dépasser les niveaux moyens et pour achever
l'assainissement des finances publiques, il fallait réduire les taux et élargir la base d'imposition.  Le
taux d'accroissement du PIB avait atteint 8 pour cent en 1999 et se maintiendrait à ce niveau en 2000.
La contribution du secteur public au PIB serait réduite au moyen de la privatisation, ainsi que des
gains d'efficacité de l'administration publique que permettraient la réduction du nombre des salariés etl'augmentation des salaires du personnel qualifié dans ce secteur.  L'Albanie assurerait le bon
fonctionnement du marché des terres agricoles en maintenant dans son intégralité la capacité
productive de l'agriculture.
15. Pour ce qui concerne la dette extérieure, l'Albanie avait maintenu son objectif.  À la fin de
1998, la dette extérieure à moyen et à long terme, arriérés compris, s'établissait à 30 pour cent du PIB.Pour 1999, les paiements au titre du service de la dette extérieure s'étaient élevés à quelque
26 millions de dollars EU, soit 8,5 pour cent des exportations de marchandises et de services et moins
de 1 pour cent du PIB.  L'Albanie avait obtenu des résultats très encourageants sur le plan du paiement
des arriérés.  Elle continuerait à s'efforcer d'améliorer ses relations avec les créanciers étrangers.  Elle
avait pour objectif de mettre fin à ses accords bilatéraux avec la Russie et l'Italie concernant larenégociation des conditions de sa dette et elle avait entamé des négociations avec d'autres créanciers
dans le but de rembourser ses arriérés à des conditions au moins comparables à celles de l'Accord
général sur les emprunts de Paris.  Enfin, l'Albanie visait à améliorer sa gestion de la dette extérieure
et de l'aide extérieure, ainsi que son utilisation des sources d'aide.
Régime de change et système de paiements
16. La représentante de l'Albanie a déclaré que le contrôle des changes relevait de la Banque
d'Albanie.  Il était possible de se procurer librement des devises pour les paiements vers l'étranger, à
condition de se conformer aux prescriptions relatives aux documents (demande, contrat, facture et
documents de rapatriement).  Les prescriptions en matière de rapatriement étaient établies en fonction
de réglementations du mouvement des capitaux qui ne s'appliquaient qu'aux résidents albanais.Ceux-ci n'étaient pas autorisés à transférer de capitaux à l'étranger.  Les recettes et les paiements
relatifs aux opérations invisibles n'étaient pas soumis à restrictions.  Les voyageurs pouvaient apporter
ou emporter n'importe quelle somme en monnaie nationale ou en devises.  L'Albanie se prévalait des
dispositions de l'article XIV des Statuts du FMI.  Les opérations en capital étaient réglementées.  La
monnaie albanaise (le lek) fluctuait librement, et le cours du change en 1999 s'établissait à 1 dollar EUpour 135,3 leks.  La Banque d'Albanie calculait les taux de change moyens quotidiens par rapport au
dollar EU et à 22 autres monnaies.  Les taux du système bancaire de l'État et des banques
commerciales étaient fondés sur ceux du marché.  En réponse à d'autres questions, la représentante de
l'Albanie a précisé que la législation albanaise en matière de change et de devises ne soumettait à
restrictions ni la nature des investissements, ni leur montant, ni la quantité de devises pouvant êtrechangée, ni la faculté des investisseurs étrangers de rapatrier, en devises ou en leks, les bénéfices tirés
de leurs investissements ou placements (de quelque type qu'ils soient, y compris les dépôts) et/ou leurWT/ACC/ALB/51
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première mise.  La somme en devises à laquelle pouvait avoir accès une entreprise étrangère n'était
pas non plus soumise à restrictions.  Il ne se trouvait donc dans la législation albanaise aucune
disposition de contrôle des changes telle que les importations s'en trouvent en fait limitées ou
soumises à restrictions.
17. La représentante de l'Albanie a répondu aux questions d'un membre du Groupe de travail
concernant les réglementations et prescriptions touchant l'acquisition et l'utilisation de devises en
précisant que les personnes physiques ou morales, qu'elles soient albanaises ou étrangères, devaient
déclarer aux douanes albanaises, au moment d'entrer sur le territoire de la République d'Albanie, les
devises en espèces ou en chèques de voyage d'une valeur de 10 000 dollars EU ou plus ou d'une
valeur équivalente à ce montant en toute autre monnaie étrangère.  Les personnes physiques ou
morales porteuses d'une telle somme en devises étaient tenues de remplir un formulaire de déclaration
qui devait être visé par les douanes albanaises.  Cette déclaration devait préciser la source et l'usageprévu de ces devises.  La représentante de l'Albanie a ajouté que les personnes physiques albanaises
étaient autorisées à sortir du territoire de la République d'Albanie avec des devises, en espèces ou en
chèques de voyage, d'une valeur maximale de 10 000 dollars EU ou d'une valeur équivalente à ce
montant en toute autre monnaie étrangère.  Les personnes physiques étrangères ayant séjourné sur le
territoire de la République d'Albanie étaient autorisées à en sortir avec des devises en espèces ou enchèques de voyage d'une valeur égale au montant déclaré lors de leur entrée, lequel pouvait être
vérifié au moyen du formulaire susmentionné.  Les importateurs et exportateurs albanais, qu'il s'agisse
de personnes physiques ou morales, n'étaient autorisés à emporter, en franchissant physiquement les
frontières de l'Albanie, que des devises, sous forme d'espèces ou de chèques de voyage, d'un montant
inférieur à 25 000 dollars EU ou à l'équivalent en toute autre monnaie étrangère.  Par ailleurs, lespersonnes physiques ou morales, albanaises ou étrangères, ne pouvaient emporter hors du territoire de
la République d'Albanie plus de 100 000 leks par personne en billets ou pièces en circulation.  La
représentante de l'Albanie a ajouté que les opérations en capital étaient réglementées, principalement
les sorties de capitaux, mais seulement pour les résidents.  Les opérations en capital des non-résidents
et des investisseurs étrangers n'étaient pas réglementées en Albanie.
Régime d'investissement
18. Le représentant de l'Albanie a déclaré que son gouvernement encourageait l'investissement
privé, étranger et national, afin de diversifier l'économie en réduisant progressivement la dépendance
à l'égard de l'agriculture comme source dominante de revenu et en stimulant le développement des
industries manufacturières, de la pêche, du tourisme et des autres services.  Le régimed'investissement avait aussi pour objectifs la création d'emplois pour la population active nationale, en
voie d'accroissement, l'accès aux marchés étrangers par les canaux de commercialisation du secteur
privé étranger et la promotion de la participation étrangère aux grands projets à fort coefficient de
capital.  Le rapatriement des capitaux et des bénéfices pouvait se faire librement.  Le représentant de
l'Albanie a répondu à des questions concernant l'application du traitement national et du traitement dela nation la plus favorisée à l'investissement étranger direct en faisant observer que la Loi n° 7764 sur
les investissements étrangers prévoyait un traitement équitable pour les investisseurs étrangers.
Exception faite du droit d'acheter des terres agricoles, qui n'était consenti qu'aux ressortissants
albanais, l'investissement étranger direct jouissait du traitement national et du traitement de la nation
la plus favorisée.  Les étrangers pouvaient à certaines conditions louer des terres agricoles pour unedurée maximale de 99 ans, mais ils n'étaient pas autorisés à acheter de ces terres en Albanie.
L'article 8 (paragraphes 1 et 2) de la Loi n° 7764 sur les investissements étrangers prévoyait le droit à
un règlement impartial des différends.  Cet article conférait aux investisseurs étrangers le droit de
choisir entre les procédures nationales et les procédures internationales de recours.WT/ACC/ALB/51
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19. Le représentant de l'Albanie a confirmé que la nouvelle Loi n° 8438, en date du
28 décembre 1998, relative à l'impôt sur le revenu prévoyait un traitement égal pour toutes les
personnes, physiques ou morales, sous les rapports respectifs de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur
les sociétés, et ce, sans discrimination entre albanais et étrangers.
Secteur d'État et privatisation
20. Des membres du Groupe de travail ont demandé de plus amples renseignements sur l'état
d'avancement de la privatisation en Albanie et sur les projets de maintien de la propriété d'État pour
certains secteurs ou entreprises.  Des questions ont aussi été posées sur les rapports entre l'État et la
direction des entreprises, l'application de la législation en matière de concurrence aux entreprises
d'État, les dispositions légales régissant la transf ormation des entreprises, ainsi que les fonds généraux
ou exclusifs dont pouvaient disposer les entreprises d'État.  Un membre a demandé un rapport sur les
entreprises qui restaient entre les mains de l'État et la nature des marchandises qu'elles consommaient,
exportaient ou distribuaient, ainsi qu'un autre rapport sur les projets d'achèvement, le cas échéant, du
processus de privatisation.  Un membre du Groupe de travail a demandé à l'Albanie de se prononcer
clairement au sujet de la possibilité pour des entreprises concurrentes de s'implanter dans le secteurbancaire et celui des télécommunications.  En vue d'une transparence complète, l'Albanie a été invitée
à tenir les Membres de l'OMC informés de l'évolution de la privatisation et de présenter des rapports
périodiques sur l'état d'avancement de celle-ci et d'autres aspects de sa réforme économique
ressortissant à ses obligations dans le cadre de l'OMC.
21. La représentante de l'Albanie a répondu que les principaux objectifs de la privatisation étaient
d'assurer le développement économique à long term e, d'accroître l'efficacité économique, d'accroître
l'efficacité du marché en favorisant la concurrence et en poursuivant la déréglementation, et d'attirer
les capitaux étrangers dans les secteurs importants de l'économie albanaise, y compris les secteurs
stratégiques (c'est-à-dire le pétrole et le gaz, la banque, les télécommunications, les services publics,
les industries extractives et les transports).  Elle a ajouté que la loi albanaise autorisait les entreprisesconcurrentes (nationales ou étrangères) à s'établir dans ces secteurs.  La privatisation des entreprises
stratégiques comprenait trois étapes:  une étape de nature préparatoire, une de promotion et une de
prise de décisions, le processus et son avancement variaient suivant l'entreprise.  Le Conseil des
ministres approuvait les projets de décisions issus des lois adoptées et prenait la décision finale
concernant la privatisation d'un actif ou d'une entreprise.  C'est le Ministère de l'économie publique et
de la privatisation qui était chargé de la politique économique de la privatisation et qui décidait quels
actifs ou entreprises feraient l'objet des programmes de privatisation.  La mise en œuvre technique duprocessus de privatisation incombait à l'Agence nationale pour la privatisation.
22. La représentante de l'Albanie a ajouté que l'article 7 de la Loi sur la stratégie de privatisation
des secteurs de première importance disposait que la privatisation de ces secteurs se ferait avec la
participation d'investisseurs stratégiques, à qui serait offert un minimum de 30 pour cent des actions.
Le processus de privatisation de tous les secteurs stratégiques était ouvert à la participation desinvestisseurs étrangers et il y avait une participation étrangère dans tous les cas.  Pour ce qui concerne
les méthodes et formules de privatisation des secteurs stratégiques, la représentante de l'Albanie a
déclaré que les entreprises de ces derniers seraient transformées en sociétés commerciales.  Dans le
cadre de la mise en œuvre de la privatisation, trois catégories de droits pouvaient être transférés au
secteur privé:  les droits de propriété, les droits d'exploitation et les droits de mise en valeur.  Letransfert partiel ou total des droits de propriété était approuvé au cas par cas par le Conseil des
ministres, qui fixait le niveau de participation de l'État, des investisseurs stratégiques et des autres
investisseurs, ainsi que, le cas échéant, les modalités des coupons de privatisation.  Le pourcentage
attribué à l'État variait d'un secteur à l'autre.  L'État conservait un certain contrôle sur l'entreprise
seulement en ce qui concernait les questions d'intérêt public et stratégique, et non les activitéscourantes.  Dans le cas du transfert partiel ou total des droits d'exploitation ou de mise en valeur,
l'Albanie subordonnait la transformation des entreprises d'État en sociétés commerciales à la passationWT/ACC/ALB/51
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de contrats de gestion, de crédit-bail, de contrats de concession, etc.  L'État transférerait les droits de
mise en valeur pour les ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, les minéraux solides,
l'hydroélectricité, etc.
23. Les secteurs stratégiques privatisés étaient les suivants:  banque, télécommunications, énergie
électrique, pétrole et gaz, industries extractives, transports et distribution d'eau au consommateurfinal.  La part de l'État dans le secteur bancaire albanais se composait de trois institutions principales:
la Banque rurale de commerce (RCB), la Banque nationale de commerce (NCB) et la Banque
d'épargne (SB).  La privatisation du secteur bancaire était engagée et certaines transactions
importantes devaient aboutir en 2000, y compris en ce qui concernait la Banque nationale de
commerce (NCB) et la Banque d'épargne (SB).  Dans le  secteur du pétrole et du gaz, la restructuration
complète de ALBPETROL s'était soldée par la création d'une holding (la Société albanaise du pétrole
(APC)) et de trois filiales:  ALBPETROL pour le s activités en amont, ARMO pour les activités en
aval et SERVCOM pour les services pétroliers.  ALBPETROL s'occupait d'activités de recherche et
d'extraction, de traitement et de commercialisation et comprenait des divisions de services spécialisés.
En ce qui concernait les industries extractives, le gouvernement de la République d'Albanie avait
réalisé des progrès considérables, le Parlement ayant approuvé la législation sanctionnant les
procédures de privatisation.  ALBCOPPER et ALBCHROME avaient été restructurées.
ALBCOPPER avait été privatisée et transformée en société par actions et avait conclu récemment un
contrat de concession avec une entreprise étrangère.  La législation sur laquelle reposait la
privatisation de ALBCHROME prévoyait la vente de parts de l'entreprise dans le cadre d'un appel
d'offres international et le recours à des contrats de concession;  ces deux méthodes de privatisation
seraient mises en œuvre en 2000.  Ces deux grandes entités opéraient dans le secteur de l'extraction dechrome et de cuivre mais d'autres entreprises exploitaient des mines de charbon, de fer et de nickel, de
nickel et de silicate, de bauxite, etc.  L'activité de toutes ces entreprises était régie par la Loi sur les
industries extractives.  Pour développer ces secteurs, il était particulièrement indiqué d'appliquer la
formule du transfert des droits d'exploitation et des droits de mise en valeur en mettant en œuvre
toutes les manières possibles d'attirer les capitaux étrangers, par exemple les projets autofinancés etd'autres formules tenant de la concession.  Par ailleurs, 66 petites entreprises exploitant des mines de
chrome et 15 entreprises exploitant des mines de cuivre avaient été privatisées par le biais de licences
accordées à des opérateurs privés.  Pour les mines pour lesquelles aucun investisseur n'avait manifesté
d'intérêt, on procédait à une liquidation ou à une vente des actifs.  Dans le secteur de l'énergie, le
gouvernement avait adopté des mesures législatives importantes en 1999.  Le secteur de l'électricité,
qu'on pouvait diviser en trois grandes branches – production, transport et distribution –, était
représenté par la Société albanaise d'énergie (KESH), société par actions.  Cette société étaitactuellement en cours de restructuration financière et opérationnelle.  Une entreprise étrangère
apporterait à KESH une aide en matière de gestion jusqu'en 2002.  Dans le cadre de la restructuration,
on envisageait de diviser KESH en deux entreprises, l'une qui produirait et transmettrait l'électricité et
l'autre qui s'occuperait de la distribution.  Le gouvernement mettait actuellement au point le cadre
juridique pour la privatisation des petites centrales hydroélectriques (produisant moins de 2 MW).Les sociétés de distribution d'eau feraient l'objet, dans le cadre de la stratégie de privatisation, de
contrats de gestion ou de concession.  Une législation avait été élaborée à cet effet et la plupart des
entreprises de distribution d'eau avaient été transformées en sociétés par actions.  Cinquante
entreprises approvisionnaient la population en eau.  Dans le secteur des transports, y compris les ports
maritimes, la privatisation visait à transformer les entreprises d'État en sociétés par actions.  Lesecteur des télécommunications comprenait une entreprise d'État, TELECOM, et une société par
actions, AMC (Albanian Mobile Corporation).  Ce secteur était régi par la Loi sur les
télécommunications en République d'Albanie et la Loi sur l'organisme de réglementation des
télécommunications.  En raison de la crise du Kosovo, la privatisation d'AMC avait été reportée.
Toutefois, depuis le début de 2000, la privatisation de ce secteur progressait rapidement avec la vented'AMC.  S'agissant d'ALBTELECOM, le gouvernement  établissait les modalité s de sa privatisation
avec l'aide d'un programme financé par la Banque mondiale, l'objectif étant de vendre l'entreprise d'ici
à la fin de 2000.  Dans le secteur des transports, seuls le transport aérien, les ports et les chemins deWT/ACC/ALB/51
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fer étaient considérés comme des branches d'activité stratégiques.  Albtransport et les Lignes
aériennes nationales (ATNA) étaient les principaux agents économiques de ce secteur.  Ces
entreprises participaient à la reconstruction de l'aéroport de Rinas.
24. Conformément à la Stratégie de privatisation, un programme avait été établi dans le cadre
d'un accord − assorti d'une aide financière − avec la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement, pour préparer la privatisation des sect eurs stratégiques.  Cinq entreprises d'État ayant
des activités de commerce extérieur faisaient l'objet du processus de privatisation et de transformation
en sociétés commerciales:  i) Agroeksport Tirane, ii) Industrialimpeks Tirane, iii) Arteksportimport
Tirane, iv) Makinaimpeks Tirane et v) Albkoopi Tirane.  Elles se répartissaient en deux groupes selon
la forme de privatisation:  d'une part, Makinaimpeks Tirane et Albkoop Tirane seraient privatiséesdirectement, tandis qu'Agroexport Tirane, Industrialimpeks Tirane et Artexport Tirane seraient
transformées en sociétés par actions.  Le cadre juridique de la privatisation avait été amélioré par la
Loi n° 8237 portant modification de la Loi sur la transformation des entreprises d'État en sociétés
commerciales et la Décision gouvernementale n° 192, en date du 20 mars 1998, sur l'évaluation des
biens de l'État destinés à la privatisation et les procédures de vente s'y appliquant.
25. À propos de la possibilité pour des entreprises concurrentes de s'implanter dans les secteurs
de la banque et des télécommunications, la représentante de l'Albanie a fait observer que la
libéralisation était plus avancée dans ce dernier secteur.  Les services de transmission de données, y
compris l'accès à Internet et les réseaux VSAT, ainsi que les services à valeur ajoutée et les services
de radiorecherche étaient entièrement ouverts à la concurrence.  Pour opérer dans ces branches, il
fallait obtenir une licence générale.  Le nombre de licences accordées n’était pas limité.
L'implantation de réseaux indépendants de téléphonie rurale était déjà autorisée par la Loi defévrier 1998 portant modification de la Loi n° 8083 de novembre 1996.  Une licence était aussi
nécessaire pour fournir les services de cette nature, et le nombre de licences n’était pas limité pour
ceux-ci non plus.  Le nombre d'exploitants de téléphonie mobile terrestre était fixé par la Décision du
Conseil des ministres n° 288 du 18 juin 1999.  Les procédures de licences pour un deuxième
exploitant étaient en cours et une deuxième licence devait être accordée en juillet 2000.  Des licencesindividuelles seraient attribuées par la voie d'un appel à la concurrence internationale.  Les services
urbains, interurbains et internationaux en réseau fixe seraient ouverts à la concurrence d'ici à 2003.
26. Il y avait des entreprises agro-industrielles stratégiques qui n'avaient pas été privatisées;
c'était le cas de certaines entreprises de distribution d'eau, des producteurs de semences et d'autres
intrants agricoles, ainsi que des établissements scientifiques liés à l'agriculture.  Le secteur privéreprésentait quelque 95 pour cent de l'ensemble de la production agricole et alimentaire.  Dans le
cadre de la réforme économique axée sur la transformation de l'économie centralisée en économie de
marché, la privatisation des entreprises agricoles détenues par l'État s'était faite en trois étapes.
Avaient été privatisés, premièrement, en novembre et décembre 1992, les terres de 79 entreprises
agricoles;  deuxièmement, d'avril 1993 à l'heure actuelle, les entreprises et éléments d'actif agricoles;et troisièmement, d'octobre 1993 à l'heure actuelle, les complexes de production laitière.
27. Pour ce qui concerne la privatisation des entreprises agroalimentaires, la représentante de
l'Albanie a expliqué qu'elle s'était aussi faite en trois étapes:  en un premier temps, de 1992 à
avril 1993, l'État avait privatisé les boulangeries, les entreprises de transformation du lait, les
installations de production de boissons alcooliques et sans alcool, ainsi que d'autres éléments d'actif(1 000 au total);  en un deuxième temps, de mai 1993 à février 1994, il avait vendu 1 300 petites et
moyennes entreprises;  et en un troisième temps, de mars 1994 à l'heure actuelle, il avait privatisé
6 000 unités.WT/ACC/ALB/51
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28. La représentante de l'Albanie a confirmé que 80 entreprises et éléments d'actif étaient en
cours de privatisation.  Pour l'ensemble de ces 80 unités restantes, tous les documents nécessaires
avaient été établis et communiqués à l'Agence nationale pour la privatisation aux fins de vente aux
enchères.  Le nombre de salariés de ces entreprises n'était plus que de 250 en juin 1999.  Après 1997,
le cadre juridique de la privatisation avait été amélioré par la Loi n° 8237 modifiant la Loi sur latransformation des entreprises d'État en sociétés commerciales et la Décision du Conseil des ministres
n° 192, en date du 20 mars 1998, sur l'évaluation des biens de l'État destinés à la privatisation et les
procédures de vente s'y appliquant.  Il y avait huit sociétés agroalimentaires à responsabilité limitée
qui produisaient des marchandises telles que des produits laitiers, des cigarettes et du vin.  Il était
prévu de les privatiser après leur réorganisation.  Cinq de ces entreprises avaient été proposées pour la
privatisation en 1998, mais aucune n'avait été vendue.  Ces entreprises faisaient l'objet d'une
restructuration visant à améliorer leurs chances d'être vendues.  Une formule de crédit-bail allait êtreappliquée aux éléments d'actif non privatisés.
29. L'Agence centrale pour la restructuration et la privatisation s'était occupée d'un nombre total
de 341 entreprises d'État, qui comprenait environ 70 000 éléments d'actif d'une valeur totale de
5 milliards de leks.  À la fin de juin 1999, il ne restait que 300 éléments d'actif non privatisés, qui
devraient tous être transférés au secteur privé avant la fin de 1999.  Conformément à la Loi sur laprivatisation des entreprises commerciales opérant dans des secteurs non stratégiques, le transfert au
secteur privé de ces entreprises se ferait au moyen de ventes aux enchères organisées par l'Agence
nationale pour la privatisation ou d'appels d'offres ouverts aux étrangers.  Les 300 établissements non
encore privatisés se trouvaient dans des zones rurales et comprenaient surtout des magasins et des
entrepôts, tous à moitié détruits et/ou abandonnés.  Ces établissements n'exerçaient aucune activitééconomique.  Le nombre total des entreprises détenues  par l'État devant être privatisées s'élevait
à 469.  Elles se répartissaient comme suit:  255 entreprises d'État dont les actifs étaient destinés à la
vente, 67 entreprises d'État en cours de transforma tion, 29 sociétés détenues à 100 pour cent par l'État,
15 sociétés dont l'État détenait moins de 100 pour cent du capital, et 103 coentreprises.  En 1998, le
processus de transformation et de privatisation avait commencé avec 332 unités, dont jusqu'àmaintenant 194 avaient été transférées au secteur privé.  La privatisation des entreprises d'État s'était
poursuivie en 1999, année où 297 unités étaient au programme.  La privatisation était un processus
qui se poursuivait, et l'Albanie continuerait de communiquer tous nouveaux renseignements à ce sujet.
En réponse à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a présenté les tableaux suivants, qui
rendent compte de l'état d'avancement de la privatisation.WT/ACC/ALB/51
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Tableau 1:  Entreprises appartenant à l'État, par secteur, 1991 et 1998*
Nombre d'entreprises
qu'il reste à privatiser
1991** 1998Échéance de la privatisation
ou moment prévu pour son
achèvement
Services et commerce 623 48 Fin de 1999
Agriculture 365 93 Fin de 1999
Transformation de produits alimentaires 292 41 Deuxième semestre de 1999
Bâtiment, travaux publics et matériaux de
construction247 31 Deuxième semestre de 1999
Transports 142 56 Après 2000
Divers (produits pharmaceutiques, éducation) 107 49 Deuxième semestre de 1999
Bois et papiers 98 29 Deuxième semestre de 1999
Artisanat 89 10 Deuxième semestre de 1999
Constructions mécaniques 85 31 Deuxième semestre de 1999
Textiles et vêtements 60 23 Deuxième semestre de 1999
Tourisme 44 1 Deuxième semestre de 1999
Typographie 29 4 Deuxième semestre de 1999
Produits chimiques et plastiques 28 20 Deuxième semestre de 1999
Métallurgie 14 5 Deuxième semestre de 1999
Cuirs 12 4 Deuxième semestre de 1999
Pétrole et gaz 69 4 Fin de 2000
Industries extractives 66 17 Premier semestre de 1999
Énergie 64 4 Fin de 2000
Télécommunications 2 2 2000
Total 2 436 472
Notes:
* Nous ne disposons pas des données nécessaires pour présenter des statistiques annuelles.
** Nous avons agrégé les données de 1991 de manière à les rendre comparables à celles de 1998.  Par
exemple, les entreprises de services postaux de chaq ue région ont été comptées comme des entreprises
d'État distinctes en 1991, mais, aux fins de la privatisation, elles ont été considérées comme formantune seule entreprise dans les données de 1998.
1. Quelques entreprises de services et quelques un ités productrices de matériel militaire appartenant au
Ministère de la défense ne figurent pas dans ce tableau parce qu'elles ne sont pas destinées à la
privatisation.
2. Certaines de ces entreprises ont été entièrement re structurées et font maintenant partie de secteurs
stratégiques.
3. La privatisation des secteurs stratégiques n'a pas encore commencé, mais sera effectuée plus tard.4. Parmi les unités comptées dans le tableau ci-d essus, une quarantaine de petites entreprises non
stratégiques sont exclues du processus de privatisation pour des motifs d'ordre public, de santé publique
et sociaux en général.  Ces entreprises fournissent de s services inhérents au rôle de l'État et n'exercent
pas d'activités commerciales.WT/ACC/ALB/51
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Tableau 2:  Production de biens et fourniture de services par les entreprises
d'État, par secteur
(en millions de leks)
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Production de biens 14 852,9 21 268,2 20 693,8 25 728,7 27 864,3 24 112,3 24 142,8
Pétrole:  Albpetroli 5 402,2 7 933,8 9 154,6 11 093,6 9 873,5 9 611,0 10 886,9
Électricité:  KESH 2 116,9 2 870,5 2 885,1 4 433,3 11 231,0 8 648,1 7 753,1
Industries extractives: 3 452,6 4 662,6 4 286,1 6 888,6 4 599,7 3 663,1 3 293,4
Chrome:
Albchromium1 578,3 2 377,3 2 547,2 4 761,7 3 286,6 3 434,1 2 854,5
Cuivre:  Albcopper 1 342,8 1 660,4 1 199,4 1 642,6 972,4 112,9 296,7
Charbon 531,5 624,9 539,5 484,3 340,7 116,1 142,2
Autres industries 3 881,2 5 801,3 4 368,0 3 313,2 2 160,1 2 190,1 2 209,4
Métallurgie 342,8 685,8 858,2 974,5 1 079,2 1 111,9 1 119,3
Constructions
mécaniques513,2 811,5 837,0 587,0 82,6 66,3 80,5
Détecteurs de
mensonge164,9 345,9 321,9 298,3 57,0 77,7 184,9
Produits chimiques,
verre, porcelaine etcaoutchouc645,1 1 085,4 820,0 495,4 407,3 320,7 207,6
Textiles et vêtements 1 390,1 1 739,0 758,7 303,5 297,8 301,5 315,3
Cuirs et chaussures 350,6 85,5 225,5 300,5 290,4
Bois et papiers 521,2 811,3 280,0 465,2 10,7 11,5 11,4
Arts et artisanat 303,9 322,4 141,6 103,8
Fourniture de services 77,9 2 216,4 2 632,0 3 294,1 5 038,2 6 331,4 6 213,9
Services postaux 77,9 192,3 253,0 340,8 570,4 701,1 547,9
Télécommunications 2 024,1 2 379,0 2 953,3 4 192,8 4 932,3 4 661,1
Albanian Mobile
Company (téléphoniemobile)275,0 698,0 1 004,9
Produit intérieur brut 50 697 125 334 184 393 229 793 280 998 341 716 456 766WT/ACC/ALB/51
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Tableau 3:  Contribution au PIB de s entreprises d'État, par secteur
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Contribution par secteur: Pourcentage du PIB
Contribution totale du
secteur des biens29,3 27,5 11,2 11,0 9,7 6,9 5,1
Pétrole:  Albpetroli 10,7 6,3 5,0 4,8 3,5 2,8 2,4
Électricité:  KESH 4,2 2,3 1,6 1,9 4,0 2,5 1,7
Total des industries
extractives:6,8 3,7 2,3 3,0 1,6 1,1 0,7
Chrome:
Albchromium3,1 1,9 1,4 2,1 1,2 1,0 0,6
Cuivre:  Albcopper 2,6 1,3 0,7 0,7 0,3 0,0 0,1
Charbon 1,0 0,5 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0
Total des autres industries 7,6 4,6 2,3 1,3 0,6 0,5 0,3
Métallurgie 0,7 0,5 0,5 0,4 0,4 0,3 0,2
Constructions
mécaniques1,0 0,6 0,5 0,3 0,0 0,0 0,0
Détecteurs de
mensonge0,3 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0
Produits chimiques,
verre, porcelaine etcaoutchouc1,3 0,9 0,4 0,2 0,1 0,1 0,0
Textiles et vêtements 2,7 1,4 0,4 0,1 0,1 0,1 0,1
Cuirs et chaussures
Bois et papiers 1,0 0,6 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0
Arts et artisanat 0,6 0,3 0,1 0,0 - - -
Contribution de certaines branches de services:
Services postaux 0,2 0,2 0,l 0,1 0,2 0,2 0,1
Télécommunications - 1,6 1,3 1,3 1,5 1,4 1,0
Albanian Mobile
Company (téléphoniemobile)0,1 0,2 0,2
Le processus de privatisation a été précédé d'importants efforts de restructuration, faisant intervenir la
cession d'activités marginales pouvant être séparées de l'activité principale. Le tableau 4 présente l'état
d'avancement de la privatisation des entreprises des secteurs stratégiques et non stratégiques.WT/ACC/ALB/51
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Tableau 4:  État d'avancement de la privatis ation dans les secteurs stratégiques et non
stratégiques, par branche d'activité
Secteur Étape du
processus de
privatisationPériode
d'achèvement
prévueLégislation définissant
les procéduresLimitations relatives à la
concurrence dans la branche
d'activité
Secteur stratégique:
Banque
∙ Banque rurale de
commercePremière étape Non fixée
∙ Banque nationale
de commerceDernière étape 2000
∙ Banque d'épargne Étape
intermédiaire2001-2002La législation
concernant la Banquenationale de commerce
n'a pas encore été
adoptée;  la stratégierelative à la Banqued'épargne a été
élaborée et le plan
d'action pour laBanque rurale decommerce est en cours
d'élaboration.Le nombre d'opérateurs pouvant
s'implanter dans le secteurbancaire n'est pas limité.  Des
banques étrangères se sont déjà
établies en Albanie.
Pétrole et gaz Première étape 2000-2003 La législation a été
adoptée.Le nombre d'entreprises menant
des activités en amont ou en avalliées à la fourniture de services
pétroliers n'est pas limité.
Industries extractives Dernière étape 2000 La législation a été
adoptée.Le nombre d'entreprises n'est pas
limité.
Énergie Stade
préparatoireNon fixé Le projet de loi est en
attente.Le nombre d'entreprises n'est pas
limité.
Distribution d'eau Au cas par cas;
certaines
entreprises en
sont au stadepréparatoire etd'autres à la
dernière étape.La date n'est pas
déterminée dans la
mesure où la
privatisationintervient au caspar cas pour
chacune des
50 entreprises.La législation a été
adoptée pour certaines
régions mais pas pour
d'autres.L'approvisionnement en eau de
chaque région sera assuré par le
fournisseur régional.
Transport
∙ Aéroport
∙ Ports
∙ Chemins de ferStade
préparatoireLa date n'est pas
encore déterminée.La législation n'a pas
encore été élaborée.Le nombre d'opérateurs sera
limité pour ce qui est des
services d'aéroport.  Il n'y a pas
de limitations à la concurrencepour les services portuairesci-après:  pilotage;  poussage et
remorquage;  approvisionnement
en vivres, en combustibles et eneau;  enlèvement des ordures,vidange des déchets de soute;
services de capitainerie de port;
aides à la navigation;  services àterre indispensables pour lefonctionnement des navires;équipements pour les réparations
d'urgence;  services d'encrage et
d'accostage à quai.  Pour lesautres secteurs, les limitations àla concurrence ne sont pas
encore définies.WT/ACC/ALB/51
Page 17
Secteur Étape du
processus de
privatisationPériode
d'achèvement
prévueLégislation définissant
les procéduresLimitations relatives à la
concurrence dans la branche
d'activité
Télécommunications
∙ AMC
∙ AlbtelecomDernière étape
Première étape2000
2001La législation a été
adoptée.
La législation est en
cours d'élaboration etdevrait être adoptée en
2000.Il existe des limitations à la
concurrence dans les services detélécommunication de base;  lesautres services de
télécommunication (par
exemple, transmission dedonnées, Internet,radiorecherche) ne sont pas
soumis à des limitations
concernant le nombre des
opérateurs.
Secteur non stratégique:
Les autres industries
(agro-industries etproduits
pharmaceutiques)Dernière étape
pour les quatreentreprisesqu'il reste à
privatiser.2000 La législation a été
adoptée.Le nombre d'entreprises
autorisées à s'implanter dans cesecteur n'est pas limité.
30. La représentante de l'Albanie a confirmé la détermination de son pays à assurer la
transparence du programme de privatisation en cours d'exécution et à tenir les Membres de l'OMC au
courant de l'évolution de la réforme du régime économique et commercial.  Elle a déclaré que son
gouvernement présenterait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de la
privatisation du même type que ceux communiqués au Groupe de travail tant que subsisterait le
programme de privatisation.  Elle a ajouté que son gouvernement produirait des rapports annuels surd'autres questions liées à sa réforme économique, conformément à ses obligations dans le cadre de
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Politique des prix
31. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le processus de
libéralisation des prix en Albanie et sur les réglementations, s'il en subsistait, des prix desmarchandises et des services.  L'Albanie a été invitée à préciser la nature des mécanismes subsistants
de contrôle des prix;  à fournir la liste des produits touchés par ligne tarifaire du SH, avec les
références aux dispositions légales en vertu desquelles le contrôle était appliqué;  à communiquer le
tarif des impositions à la frontière susceptibles d'augmenter les prix des importations;  et à préciser les
conditions de l'exercice du pouvoir de réglementation des prix.  La représentante de l'Albanie adéclaré que les prix des marchandises avaient été déréglementés.  Pour ce qui concerne les produits
pharmaceutiques (médicaments), l'État fixait un prix de référence pour chacun des 278 éléments
énumérés dans la liste des DCI.  Le prix de référence de chaque médicament était établi selon la
formule suivante:  prix de référence = prix c.a.f. le plus bas à l'importation + marge sur coût d'achat de
12 pour cent pour les grossistes + marge sur coût d'achat de 27 pour cent pour les détaillants.  Le prixde référence était le prix en fonction duquel le détaillant était remboursé.  Le consommateur
fournissait une quote-part égale à un pourcentage déterminé du prix de référence, et l'Institut
d'assurance maladie payait le reste.  Le barème des prix de référence et des prix les plus bas à
l'importation était publié une fois par an (avant la fin du premier trimestre);  il précisait le pourcentage
du prix de référence dont le paiement incombait au consommateur.  Ce barème était affiché àl'intention des consommateurs dans tous les établissements de vente au détail.  Le système des prix de
référence et des remboursements était régi par la Loi n° 7870, en date du 13 octobre 1994, sur
l'assurance maladie.  Dans le cas des médicaments dont le prix était plus élevé que le prix de
référence, le consommateur devait payer la différence.  Les prix de détail des médicaments figurant
sur la liste des DCI n'étaient pas directement touchés.  Les médicaments assujettis au régime des prix
de référence étaient les suivants:  acidum ascorbicum;  acidum valproicum;  aluminii hydroxydum;WT/ACC/ALB/51
Page 18
aminophyllinum;  amoxicillinum;  ampicillinum;  aqua bidestillata;  atropini sulfas;  beclometasonum;
betamethasonum;  calcii folinas;  captoprilum;  carbamazepinum;  chlorambusilum;
chloramphenicolum;  chlorpromazinum;  clonazepamum;  desmopressinum;  diazepamum;
erythromycinum;  fluphenazinum;  furosemidum;  gentalmuicinum;  haloperidolum;
hydrocortisonum;  hydroxocobalaminum;  ibuprofenum;  indometacinum;  insullinum;  isoniazidum;isosorbidi dinitras;  levodopum + benserazidum;  levothyroxinum natricum;  medroxyprogesteronum;
melphalanum;  metamizolum;  meoclopramidum;  metronidazolum;  morphini hydrochloridum;
nystatinum;  papaverini;  paracetamolum;  phenobarbitalum;  phenoxymethylpenicillinum;
phytomenadionum;  pilocarpini hydrochloridum;  prednisolonum;  pyridoxinum;  rifampicinum;
salbutamolum;  sulfamethoxazolum + trimethoprimum;  testosteronum;  thiaminum;  tetracyclinum;
thioridazinum;  timololum;  trihexyphenidylum;  et verapamilum.  La quote-part de l'État pour ces
médicaments variait entre 38 et 99 pour cent.  La représentante de l'Albanie a communiqué au Groupede travail, dans le document WT/ACC/ALB/25, la liste complète des produits soumis à la
réglementation des prix, où étaient indiqués au besoin les numéros correspondants du SH.
32. Pour ce qui concerne la réglementation des prix dans le secteur des services, la représentante
de l'Albanie a fait observer que les services d'électricité, de distribution d'eau et de transport y étaient
soumis.  L'Albanie avait communiqué au Groupe de  travail, dans le document WT/ACC/ALB/25, tous
les détails concernant les réglementations appliquées aux prix des services.  Les prix de l'électricité
étaient réglementés.  Les taux variaient en fonction des consommateurs, ceux-ci étant répartis en cinq
catégories:  i) les ménages;  ii) les principaux secteurs de l'économie;  iii) les autres entités de
production;  iv) les fournisseurs de services;  et v) les organismes d'État (qui avaient droit au prix de
gros).  Les stations de distribution d'eau fixaient les taux applicables à l'eau potable en fonction de lacatégorie d'utilisateurs, suivant une formule semblable.  Les taux applicables aux transports publics
étaient fixés pour certains modes de transport intérieur.  Ainsi, les prix du transport ferroviaire de
passagers n'étaient pas libéralisés mais ceux du transport de marchandises étaient déréglementés.  Les
tarifs voyageurs des lignes d'autobus et d'autocars étaient établis par l'État;  les prix des autres modes
de transport étaient déréglementés.  Quant à la réglementation des prix des services detélécommunication, les principes suivants seraient appliqués.  Les entreprises en position
monopolistique seraient assujetties à une réglementation fondée sur une formule de prix plafonds.
Celle-ci permettrait de faire en sorte que les prix des services téléphoniques de base restent abordables
tout en étant progressivement ajustés en fonction des coûts de fourniture.  Dans le cas d'Albtelecom
(l'entreprise définie comme jouissant d'une position de force sur le marché), la formule des prix
plafonds serait appliquée à tous les éléments des services téléphoniques de base.  Les prix des services
de télécommunication autres que les services téléphoniques de base n'étaient pas réglementés.
33. Répondant à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a déclaré que les pouvoirs
publics n'étaient pas autrement habilités à réglementer les prix et ne prévoyaient pas de continuer à
contrôler ceux-ci.  Quand les secteurs de l'électricité et de la distribution d'eau seraient privatisés, les
prix y seraient déréglementés.  Quant au transp ort par autobus et autocar, les prix en seraient
libéralisés lorsque la population aurait atteint un niveau de vie suffisant.
34. La représentante de l'Albanie a confirmé que, mis à part les éléments énumérés aux
paragraphes 31 et 32 ci-dessous et dans le docu ment WT/ACC/ALB/25, son pays ne réglementait pas
les prix des marchandises ou des services ni ne leur appliquait de prix de référence.  Elle a aussi
confirmé que l'Albanie appliquerait de manière conforme aux dispositions de l'OMC son système
actuel de réglementation des prix et toute autre formule de contrôle ou de fixation des prix par l'Étatqui serait mise en œuvre à compter de la date d'accession et qu'elle prendrait en considération les
intérêts des pays exportateurs Membres de l'OMC conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.
L'Albanie publierait à son Journal officiel la liste des biens et des services aux prix réglementés ou
fixés par l'État, y compris toute modification de la liste des prescriptions actuellement en vigueur
communiquée dans le document WT/ACC/ALB/25.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.WT/ACC/ALB/51
Page 19
Politique de la concurrence
35. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la politique albanaise
en matière de concurrence, y compris sur les accords restreignant celle-ci;  ils souhaitaient également
savoir si le programme de réorganisation prévu au chapitre III de la Loi n° 8017 sur la procédure defaillite impliquait, directement ou indirectement, un soutien financier de l'État et, dans l'affirmative,
sous quelle forme.  La représentante de l'Albanie a répondu que le programme de réorganisation prévu
au chapitre III de la Loi sur la procédure de faillite n'impliquait aucun soutien financier de l'État,
direct ou indirect.  De nouvelles dispositions sur la concurrence étaient en préparation.
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
36. La représentante de l'Albanie a déclaré que, conformément à la Loi n° 8417, en date du
21 octobre 1998, sanctionnant la Constitution de la République d'Albanie et aux articles 121 à 123 de
la Constitution, l'accession de l'Albanie à l'OMC serait ratifiée par une loi spéciale du Parlement
albanais.  La Décision du Conseil des ministres n° 492 du 29 juillet 1998 avait sanctionné la créationdu Secrétariat albanais à la coordination des relations avec l'OMC et du Groupe albanais de
négociation, qui réunissait des membres de tous les ministères et organismes intéressés.  La Loi
n° 8371, en date du 9 juillet 1998, sur la conclusion de traités et accords internationaux disposait que
tous les accords acceptés par le gouvernement de la République d'Albanie devaient recevoir
l'approbation de principe du Conseil des ministres et que l'examen de leurs conditions et leur signaturerelevaient du Premier Ministre.  La Décision du Conseil des ministres n° 749, en date du
27 novembre 1998, sur la stratégie relative au troisième cycle de négociations en vue de l'accession de
l'Albanie à l'OMC avait sanctionné l'offre albanaise concernant les marchandises et les services.  La
représentante de l'Albanie a ajouté que les mesures législatives particulières nécessaires à la mise en
œuvre intégrale des dispositions de l'OMC étaient adoptées séparément et seraient en vigueur aumoment de l'accession.  Ces mesures législatives spéciales seraient ratifiées conformément aux
articles 121 et 122 de la Constitution (chapitre II:  Accords internationaux).  Elle a aussi expliqué que
la ratification et la dénonciation d'accords internationaux par la République d'Albanie étaient légales
si ces accords avaient pour objet a) l'adhésion de la République d'Albanie à une organisation
internationale (article 1212, 1/c) ou b) la prise d'engagements financiers par la République d'Albanie
(article 121, 1/d).  Selon l'article 122 de la Constitution albanaise (chapitre II:  Accords
internationaux), en cas de contradiction entre un accord international légalement ratifié et toute loiintérieure albanaise, l'accord international l'em portait sur celle-ci relativement à l'objet de la
contradiction (article 122/2 et 122/3).  Par conséquent, il ne serait pas nécessaire d'abroger les lois et
règlements incompatibles avec l'Accord sur l'OMC pour assurer  la mise en œuvre de celui-ci.
Partage des responsabilités entre le gouvernemen t central et les gouvernements sous-centraux
37. En réponse à des questions concernant le po uvoir d'ordonner des mesures prévues dans les
Accords de l'OMC qui était conféré aux gouverne ments sous-centraux et le pouvoir du gouvernement
central d'annuler les décisions de ceux-ci qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'OMC, la
représentante de l'Albanie a déclaré que, en tant qu'élément du système commercial, la politique de
commerce extérieur relevait du Ministère de la coopération économique et du commerce, ainsi que detous les autres ministères intéressés.  La mise en œuvre était assurée par les ministères et organismes
publics compétents.  C'est le Secrétariat albanais des relations avec l'OMC qui était chargé de
superviser la mise en œuvre de tous les engagements qui résulteraient de l'accession de l'Albanie à
l'OMC et d'exercer les droits découlant de cett e accession.  Quant aux membres du Groupe albanais
de négociation, il leur incombait d'assurer le respect, au sein des ministères, des obligations découlantde l'accession.  La représentante de l'Albanie a ajouté que les gouvernements sous-centraux albanais
n'étaient pas habilités à ordonner de mesures sur les questions faisant l'objet des Accords de l'OMCWT/ACC/ALB/51
Page 20
telles que les impôts et taxes, les redevances, la réglementation des prix à l'importation, les
prescriptions en matière d'investissement ou les subventions.
38. La représentante de l'Albanie a confirmé que les gouvernements sous-centraux n'étaient pas
investis de pouvoirs autonomes pour ce qui était des subventions, de la taxation, de la politique
commerciale ou de toutes autres mesures faisant l'objet de dispositions de l'OMC.  Elle a aussiconfirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de l'Albanie,
seraient appliquées uniformément sur l'ensemble du territoire douanier de l'Albanie et des autres
territoires de son ressort, y compris les régions de circulation ou de commerce frontaliers, les zones
économiques spéciales et les autres zones faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de droits de
douane, de taxes ou de réglementation.  Elle a également déclaré que le gouvernement central
abrogerait ou annulerait, à compter de la date d'accession, les mesures prises par les gouvernements
sous-centraux qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'OMC.  Elle a ajouté que, si legouvernement central de l'Albanie était informé d'un cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pas
appliquées ou ne l'étaient pas conformément a ux engagements nationaux, il prendrait des mesures
d'exécution sans exiger des parties lésées qu'elles introduisent de procédures judiciaires.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements.
Description des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs
39. En réponse à d'autres questions de membres du Groupe de travail concernant les procédures
de recours administratif en matière de douanes et dans d'autres domaines visés par les dispositions de
l'OMC, ainsi que le droit des négociants d'exercer un recours devant un tribunal indépendant,
judiciaire ou non, la représentante de l'Albanie a expliqué que le système judiciaire albanaiscomprenait trois juridictions pouvant être saisies de recours.  Il y avait d'abord les tribunaux de
première instance , établis dans tous les districts du pays.  Ceux-ci comportaient diverses chambres
(pénale, civile, administrative, de droit de la famille, etc.) correspondant à la nature du préjudice subi.
Le deuxième degré du système était la Cour d'appel ;  celle-ci comptait cinq circonscriptions, dont le
ressort territorial était défini par un acte du Parlement.  Le troisième degré était la  Cour Suprême , qui
avait son siège central dans la capitale albanaise.  Cette cour se composait de trois chambres – pénale,
civile et administrative −, habilitées à examiner et à analyser les affaires relevant de leurs
compétences respectives.  La Cour constitutionnelle était l'instance suprême du système judiciaire;
elle garantissait la primauté de la Constitution et ne relevait que de celle-ci, dont elle constituait
l'interprète ultime.
40. Répondant à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a déclaré que la procédure
d'opposition à une décision des douanes était définie aux articles 19, 20 et 289 du Code des douanes
de la République d'Albanie (Loi n° 8449 du 27 janvier 1999).  Le négociant qui s'estimait lésé par une
décision douanière pouvait porter un recours devant le chef du bureau régional des douanes.  Si la
décision de celui-ci ne le satisfaisait pas, il pouvait, dans les dix jours suivant la notification de cettedécision, la contester devant la Direction générale des douanes.  Le Directeur général était tenu de
rendre une décision dans les 20 jours suivant la date où il avait été saisi du recours.  S'il ne rendait pas
de décision dans ce délai, il était censé avoir fait droit à la demande du négociant.  L'article 289, qui
portait sur la vérification de l'évaluation en douane, habilitait le négociant, en cas de rejet de sa
demande, à porter un recours devant les tribunaux, conformément aux procédures définies dans leCode civil et le Code de procédure civile.  Les décisions administratives étaient contestées devant la
chambre administrative d'un tribunal de première instance.  Les plaignants avaient le droit de
demander à la Cour d'appel la réformation de la décision administrative du tribunal de première
instance.  C'est la chambre administrative de la Cour d'appel qui était saisie de ces recours.  Enfin, il
était possible d'interjeter appel devant la Cour Suprême, qui décidait en dernière instance.
41. Pour ce qui est des autres catégories de décisions administratives, le négociant pouvait les
contester devant le chef du bureau administratif compétent.  S'il n'obtenait pas gain de cause, ilWT/ACC/ALB/51
Page 21
pouvait porter un recours devant le directeur général du service relevant du ministère en cause.  Un
recours administratif de troisième niveau pouvait être exercé devant le Comité des recours, après quoi
le négociant pouvait s'adresser aux tribunaux judiciaires conformément à la procédure décrite au
paragraphe précédent.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations de commerce extérieur
42. En réponse à certaines questions, la représentante de l'Albanie a déclaré qu'il n'y avait pas en
Albanie d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994, l'adoption de la
Loi sur les entreprises d'État ayant mis fin en 1991 au monopole dont jouissaient auparavant certaines
entreprises en matière d'importation et d'exportation.  Depuis 1991, toutes les entreprises albanaisesavaient le droit d'importer et d'exporter librement, conformément aux principes de l'économie de
marché.  Des modifications apportées à la Loi sur les entreprises d'État après 1991 avaient transformé
les entreprises d'État restantes en sociétés commerciales ou en sociétés par actions destinées à la
privatisation et avaient conféré à toutes les entreprises, publiques et privées, la faculté d'importer ou
d'exporter et d'acheter ou de vendre des marchandises sur le marché international sans acceptiond'origine.  Elle a ajouté que la Loi n° 7638, en date du 19 novembre 1992, sur les sociétés
commerciales habilitait toutes les entreprises à exercer des activités de commerce international après
s'être enregistrées auprès d'un tribunal de première instance et du bureau fiscal local.
43. La représentante de l'Albanie a confirmé que le monopole que l'État exerçait par le passé sur
le commerce extérieur avait été aboli et que le droit des personnes physiques ou morales, albanaisesou étrangères, à importer des marchandises sur le territoire douanier de l'Albanie ou à en exporter
n'était soumis à aucune restriction, mis à part le fait que seules les entreprises enregistrées étaient
autorisées à importer ou à exporter des marchandises soumises à un régime de licences et l'obligation
de s'enregistrer pour jouir du droit d'exercer une des activités commerciales énumérées dans le
document WT/ACC/ALB/35/Rev.1 (Aide-mémoire sur le régime de licences et de prohibitions à
l'importation).  À son avis, l'obligation de s'enregistrer pour jouir du droit d'exercer une activité
commerciale était compatible avec l'Accord sur l'OMC.  Cette prescription ne restreignait pas la
participation étrangère, puisqu'elle s'appliquait aux entreprises nationales aussi bien qu'étrangères.
44. La représentante de l'Albanie a déclaré que tous les importateurs devaient être enregistrés
auprès d'un tribunal de première instance en tant que personnes physiques ou morales et inscrits au
bureau fiscal compétent.  Une fois la personne physique ou morale enregistrée auprès d'un tribunal, le
bureau fiscal lui délivrait un certificat l'autorisant à exercer une activité commerciale, qui remplissaiten même temps la fonction de numéro d'immatriculation aux fins fiscales.  Si la personne physique ou
morale remplissait l'une et/ou l'autre des conditions suivantes:
a) son chiffre d'affaires annuel était de plus de 5 millions de leks;
b) elle avait l'intention d'exercer des activités d'importation ou d'exportation.
Le bureau fiscal lui attribuait un deuxième numéro d'immatriculation, aux seules fins de la perception
de la TVA.  Si elle remplissait seulement la condition b), la personne physique ou morale pouvait
décider de se faire imposer en tant que petite entreprise, soumise à un taux fixe, ou en tant que grande
entreprise, assujettie à la TVA et à l'impôt sur les bénéfices.  Lorsqu'une personne physique ou morale
s'était enregistrée auprès du bureau fiscal, elle était autorisée à exercer une ou plusieurs activités
commerciales − importation, exportation, transport, commerce de gros et/ou autres activités de
commercialisation.  Cette règle s'appliquait exactement de la même manière aux produits importés et
aux produits nationaux.  Les critères de l'exercice d'activités d'importation et d'exportation dans les
secteurs soumis à restrictions concordaient avec les restrictions généralement applicables quiWT/ACC/ALB/51
Page 22
frappaient le commerce de produits nationaux similaires.  La faculté de s'enregistrer pour obtenir le
droit d'exercer une activité commerciale n'était pas soumise à restrictions, pas plus que la procédure
de licences n'était appliquée dans le but de restreindre l'importation, la production, ou le commerce de
gros ou de détail de quelque produit que ce soit.
45. La représentante de l'Albanie a précisé que la demande d'enregistrement auprès d'un tribunal
de première instance devait être déposée par les membres de la direction de la société de capitaux ou
de personnes.  La loi prévoyait certaines obligations générales telles que celle de déclarer et de faire
enregistrer la nature et les conditions de l'activité de l'entreprise, sa raison sociale, l'adresse de son
siège social, son objet, la valeur de ses actifs de base et la date de ses statuts.  Diverses catégories
d'entreprises étaient soumises à des prescriptions additionnelles, par exemple l'obligation de fournir
des renseignements sur leur composition, la structure de leur capital et leur acte constitutif ou decommuniquer les noms des membres du conseil d'administration.  Les demandes d'enregistrement
devaient être accompagnées, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés ouvertes,
du certificat de dépôt des fonds provenant du remboursement des actifs de base ou de la souscription
de titres d'apport en espèces.  Dans les cas où l'exercice de l'activité envisagée était subordonné à une
autorisation officielle, le requérant devait produire un exemplaire de cette autorisation.  L'entrepriseétait enregistrée à condition que ses statuts soient conformes à la loi et que tous les documents exigés
par celle-ci aient été produits.  La loi portait en outre que ces dispositions s'appliquaient d'une manière
égale aux Albanais et aux ressortissants étrangers établissant une succursale ou un bureau de
représentation en Albanie.
46. La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, l'Albanie
ferait en sorte que ses lois et règlements relatifs au commerce de marchandises, ainsi que toutes
redevances, taxes ou autres impositions applicables à l'exercice des droits de cette nature, soient
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions des
articles VIII:1, XI:1, III:2 et III:4 du GATT de 1994, et qu'en outre elle mettait en œuvre lesdits
règlements et lois de manière pleinement conforme avec ces obligations.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement.
Réglementation des importations
Tarif douanier
47. La représentante de l'Albanie a présenté, pour les négociations sur l'accès au marché des
marchandises, une offre initiale en mai 1997 et une offre révisée en janvier 1999.  Un certain nombrede membres du Groupe de travail ont entamé des négociations sur l'accès aux marchés avec l'Albanie.
Les engagements convenus entre l'Albanie et les membres du Groupe de travail seront annexés à la
partie I du Protocole d'accession de l'Albanie, dont le texte figure à l'Appendice I du présent rapport.
Droits de douane48. En réponse à des questions sur la situation actuelle en matière de "droits de douane spéciaux"
et sur la Loi n° 8163 du 7 novembre 1996 sur les zones touristiques prioritaires, qui exemptait des
droits de douane les marchandises importées à des fins d'investissement, la représentante de l'Albanie
a déclaré que le gouvernement de son pays était résolu à poursuivre sa réforme commerciale et à
maintenir un régime de commerce extérieur libéral.  La nouvelle Loi sur la nomenclature du tarifdouanier n° 8477 avait été adoptée par le Parlement le 14 avril 1999.  Cette loi prévoyait une
réduction des taux moyens à moyen terme, par la voie d'une réduction du nombre des barèmes, qui
passait de cinq à trois.  Ces modifications avaient pour but de créer une structure tarifaire simple et
transparente à taux maximum relativement bas (celui-ci était passé de 30 à 20 pour cent).  Tous les
droits de douane étaient ad valorem ;  l'Albanie ne percevait de droits spécifiques ou combinés sur
aucun produit.WT/ACC/ALB/51
Page 23
Contingents tarifaires
49. Répondant à des questions des membres du Groupe de travail, la représentante de l'Albanie a
confirmé que son pays n'appliquait pas de contingents tarifaires.  Toutes les exemptions de droits
étaient prévues à l'article 199 du Code des douanes adopté le 15 mai 1999, et expliquées auxarticles 477 à 560 de son Règlement d'application.  Le Code des douanes (titre VI, chapitre 1,
article 199, paragraphes 1 et 2) définissait les conditions de toutes les exemptions de droits
d'importation.  Le paragraphe 3 de l'article 199 disposait que l'exemption de droits de douane pouvait
être appliquée dans les cas prévus par les accords bilatéraux ou multilatéraux.
Autres droits et impositions
50. La représentante de l'Albanie a confirmé que les marchandises importées n'étaient pas
assujetties à d'autres droits ou impositions que les droits de douane proprement dits et les redevances
pour services rendus.  Celles-ci n'étant en rien liées à l'importation de marchandises, l'Albanie les
avait consolidées à un taux nul.  Tous les autres droits et impositions étaient aussi consolidés à un taux
nul.  Elle a ajouté que l'Albanie n'inscrirait pas d'autres impositions sur la liste de concessions
concernant les marchandises établie dans le cadre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et qu'elleconsoliderait les impositions de cette catégorie à un taux nul.
51. La représentante de l'Albanie a déclaré que tous droits ou impositions à percevoir sur les
importations, autres que les droits de douane proprement dits et les redevances pour services rendus,
seraient conformes aux dispositions de l'OMC à compter de la date d'accession.  Elle a en outre
confirmé que l'Albanie n'inscrirait pas d'autres impositions sur sa liste de concessions concernant lesmarchandises établies dans le cadre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et qu'elle consoliderait les
impositions de cette catégorie à un taux nul.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Impositions pour services rendus
52. En réponse à des questions de membres du Groupe de travail, la représentante de l'Albanie a
communiqué à celui-ci les tableaux ci-après, où sont détaillés les droits de port et les redevances
consulaires.
Tableau 5:  Droits de port en République d'Albanie
Par tonne courte de
jaugeTotal par bateau Type de droits
En dollars EU
1. Droits de navigation
a) Chargement et déchargement de marchandises généralesb) Chargement et déchargement de marchandises liquidesc) Rouliers et paquebotsd) Yachts et autres bateaux de plaisance
- n'excédant pas 30 tonnes courtes
- de 31 à 70 tonnes courtes0,4
0,6
0,35
15
30WT/ACC/ALB/51
Page 24
Par tonne courte de
jaugeTotal par bateau Type de droits
En dollars EU
2. Droits de balisage
- bateaux n'excédant pas 200 tonnes courtes
- bâtiments de 201 à 500 tonnes courtes- bâtiments de plus de 501 tonnes courtes0,10
2050
3. Redevances pour opérations exécutées par les autorités
sanitaires, la capitainerie et d'autres services
- bateaux n'excédant pas 200 tonnes courtes- bâtiments de 201 à 500 tonnes courtes
- bâtiments de 501 à 2 000 tonnes courtes
- bâtiments de 2 001 à 4 000 tonnes courtes- bâtiments de plus de 4 001 tonnes courtes0,25
100
180
210300
4. Les bâtiments qui chargent de l'eau destinée à l'exportation sont soumis à des droits de port totaux de
300 dollars EU par cargaison.
5. Les bâtiments battant pavillon étranger paient les droits de port en monnaie forte, tandis que les
personnes physiques ou morales enregistrées comme telles en République d'Albanie les acquittent en
monnaie forte ou en leks, suivant le taux de change en vigueur.
6. Les droits de port sont acquittés à la première entrée dans un port albanais, que le bâtiment doive ou
non passer par d'autres ports albanais pour y effectuer d'autres opérations commerciales au cours du même
voyage.
7. Ces droits ne sont pas établis sur une base ad valorem .
Le tableau ci-dessous détaille les redevances consulaires, y compris celles perçues par les services
consulaires proprement dits à l'étranger.
Tableau 6:  Redevances consulaires
Type de redevances consulaires En dollars EU ou
en leks
1. Délivrance de visas et autres documents de voyage
a) Délivrance de passeports de tourisme
b) Délivrance de passeports diplomatiques
c) Prolongation de la durée de validité des passeports diplomatiquesd) Délivrance de visas d'entrée aux touristes
e) Délivrance de visas d'entrée aux diplomates
f) Délivrance de visas aux étrangersg) Admission sans visa d'étrangers sur le territoire albanais2 000 leks
100 dollars EU
30 dollars EU
200 leks
30 dollars EU
RéciprocitéRéciprocitéWT/ACC/ALB/51
Page 25
Type de redevances consulaires En dollars EU ou
en leks
2. Délivrance, vérification et légalisation de documents
a) Délivrance de certificats de toute nature par  les missions aux ressortissants
albanais
b) Délivrance de certificats de toute nature par  les missions aux ressortissants
étrangers
c) Délivrance d'attestations de toute nature par  les missions aux ressortissants
albanais
d) Délivrance d'attestations de toute nature par  les missions aux ressortissants
étrangers
e) Vérification de documents par les missions
f) Légalisation de documents par le Ministère des affaires étrangères pour les
ressortissants albanais
g) Légalisation de documents par les missions pour les ressortissants albanaish) Légalisation de documents pour les ressortissants étrangers30 dollars EU
Réciprocité
30 dollars EU
Réciprocité
10 dollars EU
200 leks
30 dollars EU
Réciprocité
3. Redevances pour l'établissement et la délivrance d'autres actes notariés et la
traduction de documents par les missions
a) Établissement de déclarations, d'autorisations, de testaments, de contrats, de
garanties et de procurations spéciales par les missions
b) Authentification de duplicata ou établissement d'ampliationsc) Traduction de documents20 dollars EU la page
20 dollars EU la page
10 dollars EU la page
Note: Le terme mission s'entend ici d'un service diplomatique ou consulaire opérant à l'étranger.  Les
redevances peuvent être également acquittées dans la monnaie du pays où est établie la mission,
suivant le taux de change en vigueur.
53. Des membres ayant demandé des éclaircissements sur les tableaux ci-dessus, la représentante
de l'Albanie a précisé qu'aucune des redevances consulaires indiquées ne s'appliquait à des opérations
d'authentification ou de certification prescrites pour l'importation de marchandises en Albanie.  Elle a
aussi confirmé que les droits et redevances figurant dans les tableaux 5 et 6 ci-dessus étaient des
impositions pour services rendus et constituaient les seules impositions de cette nature appliquées aux
importations en Albanie.  Elle a déclaré que toutes impositions autres que les droits de douane
proprement dits et les redevances pour services rendus qui seraient appliquées aux importations après
l'accession seraient conformes aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Elle a ajouté que, à compter
de la date de son accession, l'Albanie n'appliquerait, n'introduirait ni ne réintroduirait, en ce qui
concernait les importations, de redevances pour opérations douanières ou autres impositions "pourservices rendus" qui seraient établies ad valorem .  Les redevances perçues pour le traitement des
importations ou d'autres opérations les concernant le  seraient conformément aux obligations découlant
de l'Accord sur l'OMC, en particulier des articles VIII et X du GATT de 1994.  Des renseignements
sur l'application et le montant de ces redevances, les recettes qu'elles représentent et l'utilisation de ces
recettes seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Application de taxes intérieures aux importations
Droit d'accise
54. Des membres du Groupe de travail ont évoqué la Loi n° 7678, en date du 3 mars 1993, sur les
droits d'accise en République d'Albanie, modifiée par la Loi n° 8247 du 2 octobre 1997, ainsi que laWT/ACC/ALB/51
Page 26
nouvelle Loi n° 8437, en date du 28 décembre 1998, sur les droits d'accise modifiée par la
Loi n° 8507, en date du 7 juillet 1999.  Ils ont fait observer à ce propos que les modifications que
l'Albanie projetait d'apporter à sa législation concernant les droits d'accise maintenaient des taux
discriminatoires pour le tabac et les cigarettes, les boissons rafraîchissantes sans alcool, l'eau minérale
et l'eau gazeuse, les boissons alcooliques, et certains dérivés du pétrole, alors que l'Albanie avaitdéclaré qu'elle égaliserait les droits d'accise à percevoir sur les produits étrangers et les produits
nationaux.  Ils ont demandé à l'Albanie de présenter un rapport complet sur la portée, le niveau et
l'état actuel de ses droits d'accise, rapport où seraient énumérés les produits soumis à ces droits par
désignation et par numéro du SH;  de préciser la  méthode de calcul du droit d'accise pour chaque
produit;  ainsi que d'exposer les mesures que l'Albanie prendrait pour mettre les droits d'accise
discriminatoires en conformité avec l'article III du GATT de 1994 avant l'accession et de
communiquer le calendrier arrêté à cette fin.  Ils se sont aussi enquis des mesures prévues parl'Albanie pour éliminer les différences de taux applicables à diverses eaux-de-vie et aux cigarettes,
conformément aux dispositions de l'article III du GATT de 1994.
55. La représentante de l'Albanie a répondu que l'Albanie avait éliminé la discrimination entre les
produits étrangers et les produits albanais sous le rapport des droits d'accise en janvier 1999, par
l'application de la Loi n° 8348, en date du 28 décembre 1998, sur les droits d'accise.  Il existait encoredes sous-catégories de droits d'accise;  cependant,  une commission d'experts des ministères albanais
de l'agriculture et des finances était en train de redéfinir ces sous-catégories.  L'Albanie a confirmé
que ses dispositions étaient conformes à celles de l'article III du GATT de 1994.  Le calcul des droits
d'accise sur la base de la somme de la valeur transactionnelle et des droits de douane était une formule
simple suggérée par le FMI, qui faisait que l'intégration des droits d'accise n'entraînait pas deconséquences budgétaires.  Par ailleurs, le calcul des droits d'accise applicables aux produits
nationaux sur la base du prix de détail, TVA et droit d'accise non compris, était considéré comme une
mesure relativement rigoureuse pour les industries nationales en régression ou naissantes.
56. En réponse à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a déclaré que les nouveaux taux
de droits d'accise étaient perçus en vertu de la Loi n° 8437, en date du 28 décembre 1998, sur lesdroits d'accise (en vigueur depuis le 1
er janvier 1999 et dont le texte avait été communiqué au Groupe
de travail).  La Loi n° 8507, en date du 7 juillet 1999, portant modification de la Loi n° 8437 du
28 décembre 1998, était entrée en vigueur le 10 août 1999 et prévoyait les taux de droits d'accise
ci-dessous:
Tableau 7:  Taux des droits d'accise
Numéro de
position ou
code du SHDésignation des produits Taux de droits
d'accise
(en pourcentage)Droits par unité
Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
24.03 Tabac à fumer 60
24.02 Cigarettes 11 leks/paquet
24.02.10.00 Cigares 2 240 leks/kg
Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
22.03.00 Bières 50
24.04 Vins dont la valeur n'excède pas 300 leks/litre 50 leks/litre
Vins dont la valeur excède 300 leks/litre 150 leks/litre
22.08 Whiskies, brandies et boissons spiritueuses similaires, y compris le raki (grappa)
Dont la valeur n'excède pas 400 leks/litre 80 leks/litreWT/ACC/ALB/51
Page 27
Numéro de
position ou
code du SHDésignation des produits Taux de droits
d'accise
(en pourcentage)Droits par unité
Dont la valeur excède 400 leks/litre 400 leks/litre
22.09, 22.02 Boissons non alcooliques 5
22.01 Eaux minérales naturelles en bouteille 5
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices
09.01 Café 20
Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation
27.10 Produits dérivés du pétrole
Essence d'un indice d'octane n'excédant pas 89,9 77
Essence d'un indice d'octane excédant 90,0 90
Essence sans plomb 90
Gasoil 50
Kérosène 80
Huile de graissage 50
Huiles lubrifiantes 50
Autres huiles 5
Autres produits tels que les huiles de minéraux
bitumineux, solvants, etc.20
Tous les autres dérivés du pétrole* 90
Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
40.11 Pneumatiques neufs, en caoutchouc
Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y
compris les voitures de type "break")4 000 leks/pneu
Des types utilisés pour autobus ou camions 3 000 leks/pneu
Autres ouvrages en caoutchouc 2 000 leks/pneu
Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes;  pr oduits de parfumerie ou de toilette préparés et
préparations cosmétiques
33.03.00.10 Parfums 50
33.03.00.90 Désodorisants 50
* Le gaz liquéfié à usage domestique est franc de droits d'accise.
57. Répondant à certains membres du Groupe de travail qui s'inquiétaient de ce que la liste des
produits visés soit telle qu'elle ait pour conséquence que les produits importés soient soumis à des
taux de droits d'accise plus élevés que les produits nationaux similaires, la représentante de l'Albanie adéclaré que son gouvernement estimait qu'en modifiant ainsi la loi, il avait pris en considération les
principes de l'OMC et du GATT relatifs à la di scrimination découlant de l'application de taux de
droits d'accise différents selon des distinctions établies à l'intérieur des groupes de produits.  Il était
maintenant manifeste que l'Albanie avait inclus le raki, son alcool national, dans le groupe des
boissons alcooliques, parmi lesquelles il était désigné nommément.  C'était là une amélioration
technique de la loi.  Quant aux cigarettes, en réunissant toutes les classes dans une seule catégorie,
l'Albanie s'était aussi conformée aux principes de l'OMC et du GATT de 1994.WT/ACC/ALB/51
Page 28
58. La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie
appliquerait ses droits d'accise intérieurs de ma nière pleinement conforme  avec l'arti cle III du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Taxe sur la valeur ajoutée59. À propos de la Loi n° 7928 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, certains membres, notant
que, selon l'article 26, la base d'imposition des marchandises importées incluait les droits de douane,
les taxes et les redevances à l'importation, ont demandé à l'Albanie de préciser la composition de la
base d'imposition des produits nationaux aux fins du prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et de
confirmer qu'il n'y avait pas de différence de traitement.  Les représentants de l'Albanie ont répondu
que la Loi relative à la taxe sur la valeur ajouté e était conforme au GATT de 1994 et à l'Accord sur
l'OMC.  L'article 28 de cette loi interdisait la discrimination entre les biens et services importés d'unepart et les biens et services nationaux d'autre part.  Cet article était semblable à l'article II:A 2.a)
(titre VIII) de la Directive VI des Communautés européennes, lequel était compatible avec l'article III
du GATT de 1994.  Se fondant sur les dispositions susmentionnées, l'Albanie a confirmé qu'il n'y
avait pas de différence de traitement entre les biens et services importés d'une part et les biens et
services nationaux d'autre part.  En réponse à d'autres questions, la représentante de l'Albanie adéclaré que la TVA était la dernière taxe perçue sur les importations.  C'était une taxe à large assiette,
prélevée sur toutes les sources de marchandises et de services, à très peu d'exceptions près:  en étaient
exemptés la Banque d'Albanie, les Postes albanaises, les organisations humanitaires, le corps
diplomatique, les fournisseurs de services financiers, ainsi que les importateurs et marchands de
médicaments.  La représentante de l'Albanie a déclaré que, concernant les importations, l'assiette de laTVA était la somme de la valeur transactionnelle déterminée aux fins du calcul des droits d'accise
suivant la procédure décrite au paragraphe précédent, des frais d'assurance et de transport, des droits
de douane, etc.  Deux méthodes pouvaient être appliquées pour déterminer la base d'imposition.
a) Dans le cas des marchandises qui n'étaient pas soumises aux droits d'accise, la base
d'imposition de la TVA était calculée selon la formule suivante:
{(V
t + Sh t + S) *  pourcentage T D + ⏐TD ⏐ } *  pourcentage TVA.
b) Dans le cas des marchandises assujetties aux droits d'accise, la base d'imposition de la
TVA était calculée comme suit:
{[(V t + Sh t + S) *  pourcentage T D + ⏐TD ⏐ ] *  pourcentage A +  ⏐A⏐} *  pourcentage TVA.
Liste explicative des symboles:
Vt:  valeur transactionnelle
Sht:  frais de transport
S:  assurancespourcentage T
D:  valeur en pourcentage des droits de douane
⏐TD⏐:  valeur absolue des droits de douane
pourcentage TVA:  valeur en pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutéepourcentage A:  valeur en pourcentage des droits d'accise
⏐A⏐:  valeur absolue des droits d'accise.
60. La représentante de l'Albanie a aussi confirmé que la base d'imposition de la TVA à percevoir
sur les marchandises nationales était la somme de la valeur de ces marchandises et de toutes autres
charges prévues par la loi telles que les taxes et droits de douane, à l'exception de la TVA, qui étaitcalculée sur la valeur taxée des marchandises.WT/ACC/ALB/51
Page 29
61. La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie percevrait
la TVA en se conformant rigoureusement à l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
62. Des membres du Groupe de travail ont fait observer que la liste des produits prohibés à
l'importation par l'Albanie montrait à l'évidence que celle-ci appliquait un régime de licences
d'importation pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux
contre les dangers que représentaient les importations, alors qu'elle avait déclaré avoir aboli toutes les
prescriptions en matière de licences d'importation en même temps que les restrictions quantitatives.
Ces membres ont demandé à l'Albanie de préciser la manière dont son régime de permis et licencesd'importation remplissait les critères énoncés dans l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation et les mesures qu'elle comptait prendre pour promulguer les dispositions légales ou
réglementaires nécessaires dans ce contexte.
63. Des membres du Groupe de travail, ayant noté que l'Aide-mémoire sur le régime de licences
et de prohibitions à l'importation (voir l'Appendice II du présent rapport) décrivait le système dedélivrance de licences et les procédures nécessaires pour en obtenir, et exposait les motifs par lesquels
l'Albanie justifiait les restrictions, ont relevé la prescription selon laquelle l'importation de
médicaments était subordonnée à l'obtention de licences et ont demandé à l'Albanie de préciser s'il
s'agissait de licences automatiques ou non automatiques, les délais dans lesquels elles devaient être
délivrées, les critères que devaient remplir les médicaments importés pour être admissibles aubénéfice des licences, et si l'Albanie soumettait à un régime semblable d'enregistrement et de licences
la vente des produits nationaux similaires.  Ces membres ont aussi demandé à l'Albanie de fournir des
éclaircissements du même ordre sur les régimes de licences appliqués aux pesticides et aux semences
et plants, en précisant dans ce dernier cas les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation
d'importer, les conditions auxquelles celle-ci était refusée, les raisons pour lesquelles lesCommunautés européennes jouissaient d'un traitement spécial, ainsi que les mesures actuellement en
vigueur pour les variétés originaires d'Asie et d'Amérique du Nord et pour les obtentions végétales.
Selon eux, cette procédure semblait incompatible avec l'article premier du GATT de 1994, puisqu'elle
impliquait un traitement préférentiel pour les importations de semences et plants en provenance des
Communautés européennes et donc une discrimination fondée sur l'origine des produits.  Elle semblait
aussi contrevenir à l'article XI du GATT de 1994, dans la mesure où elle équivalait dans les faits à une
prohibition à l'importation des semences et plants ne figurant pas au catalogue albanais.  Ils estimaientque cette procédure entrait dans la catégorie des procédures de licences d'importation non
automatiques définie à l'article 3 de  l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Les mêmes
membres ont aussi demandé à l'Albanie d'instituer un régime de licences transparent, dans lequel
seraient désignés les produits visés, et précisés les motifs des restrictions et les critères d'obtention des
licences d'importation.  Comme elles n'étaient pas motivées par des raisons compatibles avec lesdispositions de l'Accord SPS telles que celles exigeant une évaluation appropriée des risques, la prise
en compte des preuves scientifiques disponibles et l'application non discriminatoire des mesures, les
restrictions et prescriptions appliquées par l'Albanie aux semences et plants n'étaient pas justifiées.  Il
a aussi été demandé à l'Albanie si les procédures de licences appliquées aux importations et aux
exportations d'animaux vivants et aux importations de semences et plants étaient de nature statistiqueou restrictive, si elles comportaient des critères quantitatifs, quelles étaient les voies de recours des
demandeurs à qui on refusait les licences, etc.  En fin, l'Albanie a été invitée à communiquer une liste
complète des produits dont l'importation était soumise à des restrictions quantitatives, à des
prescriptions en matière de licences ou d'autorisations spéciales, ou à des prescriptions techniques.
64. Pour répondre à ces questions, la représenta nte de l'Albanie a communiqué au Groupe de
travail un Aide-mémoire sur les restrictions et prohibitions à l'importation (WT/ACC/ALB/35/Rev.1),WT/ACC/ALB/51
Page 30
où étaient énumérés les produits dont l'importation était subordonnée à la production d'une licence, et
exposées les justifications et procédures d'obtention correspondantes.  Cette liste de produits
comprenait les armes et munitions et leurs parties et accessoires;  les poudres et explosifs;  les articles
de pyrotechnie, les allumettes et les alliages pyrophoriques;  les matières nucléaires;  les déchets non
dangereux;  les stupéfiants et substances psychotropes;  les produits pharmaceutiques;  les semenceset plants;  les pesticides;  les animaux vivants et les produits du bétail;  les poissons et fruits de mer;
les œufs;  la laine;  et les cuirs.  La procédure d'enregistrement (et d'obtention du droit d'exercer une
activité commerciale) auprès du bureau fiscal n'avait à être suivie qu'une fois et s'appliquait aux
personnes physiques ou morales tant albanaises qu'étrangères.  Pour être habilitée à demander une
licence, la personne physique ou morale devait s'enregistrer en tant que telle auprès d'un tribunal de
première instance, puis du bureau fiscal compétent.  Cette dernière démarche conférait aussi à la
personne physique ou morale le droit d'exercer une activité commerciale déterminée (importation,exportation, transport ou autre activité de commercialisation).  Pour les produits énumérés ci-dessus,
il fallait obtenir une licence chaque fois qu'on importait (plutôt que pour des opérations d'importation
multiples sur une durée déterminée, par exemple un an).  Cette règle ne s'appliquait qu'au bétail et aux
produits du bétail, aux pesticides et aux poissons et fruits de mer.  Étaient également énumérés dans
les tableaux du document les produits prohibés à l'importation:  déchets dangereux, poisons,stupéfiants, substances psychotropes, certains produits du règne animal, semences et plants, etc.  La
représentante de l'Albanie a confirmé de nouveau que les importations d'animaux vivants, de
semences et de médicaments n'étaient pas contingentée s, et elle a ajouté que l'Albanie n'appliquait pas
d'autres mesures non tarifaires que celles indiquées dans l'Aide-mémoire sur le régime de licences et
de prohibitions à l'importation.
65. En réponse à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a déclaré que les problèmes qui
préoccupaient les membres seraient résolus par la modification des lois suivantes:  Loi n° 7659, en
date du 12 janvier 1993, sur les semences et plants;  Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires;  et Loi n° 7662, en date du 19 janvier 1993, sur les services phytosanitaires;
ainsi que par les actes suivants:  Arrêté ministériel n° 55, en date du 24 août 1999, sur la création d'ungroupe de travail interorganismes pour l'élaboration de décisions du Conseil des ministres relatives à
l'homologation de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation;  et la Décision du
Conseil des ministres n° 468, en date du 6 octobre 1999 homologuant l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.  Cette dernière décision reproduisait textuellement l'Accord de
l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Par conséquent, toutes les modifications
nécessaires avaient été promulguées.  La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de
l'accession, son pays n'aurait recours à des restrictions quantitatives à l'importation que dans les cas oùl'Accord sur l'OMC les autorisait et que, notamment, il s'abstiendrait, toujours à compter de son
accession, d'introduire, de réintroduire ou d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation, ou
d'autres mesures non tarifaires telles que les prescriptions en matière de licences, le contingentement,
les prohibitions, les interdictions ou toutes autres restrictions à effet équivalent qui ne se justifieraient
pas au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Si des mesures liées à la balance des paiementsse révélaient nécessaires un jour, l'Albanie les prendrait de manière compatible avec les dispositions
applicables de l'OMC, notamment l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements.
Évaluation en douane
66. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Albanie d'informer celui-ci des progrès
réalisés en vue de mettre son régime d'évaluation en douane en conformité avec les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et, en particulier, de
présenter une liste de tous les règlements et lois applicables en vigueur, d'indiquer quand les prixminimaux à l'importation seraient entièrement abolis et remplacés par la valeur transactionnelle et la
hiérarchie des autres méthodes à utiliser pour la détermination de la valeur en douane exposée dansWT/ACC/ALB/51
Page 31
l'Accord, ainsi que de confirmer que les sept méthodes d'évaluation interdites au titre de l'article 7 de
l'Accord avaient été exclues du régime albanais d'évaluation en douane.  La représentante de l'Albanie
a répondu en faisant observer que, conformément au nouveau Code des douanes de la République
d'Albanie (Loi n° 8449 du 27 janvier 1999), il avait été mis fin à la fixation de prix minimaux à
l'importation.  Les articles 33 à 40 (chapitre 3) de cette loi définissaient l'évaluation en douaneconformément aux dispositions de l'OMC.  Le texte du Code des douanes avait été communiqué à
l'OMC.  Un règlement antérieur intitulé "Code de procédure douanière" avait été remplacé par le
Règlement d'application du Code des douanes (Décision du Conseil des ministres n° 205 du
13 avril  1999).  Le texte de cet acte avait été mis à la disposition des membres du Groupe de travail.
La représentante de l'Albanie a déclaré que, depuis le 15 mai 1999, date de l'entrée en vigueur du
Code des douanes et de son Règlement d'application, le régime albanais était entièrement conforme
aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
67. La représentante de l'Albanie a signalé que les articles 19 et 20 du Code des douanes
énonçaient la procédure d'opposition aux décisions en matière d'évaluation en douane.  S'il n'était pas
satisfait d'une décision douanière, le négociant pouvait la contester devant le chef du bureau local des
douanes.  Si celui-ci ne faisait pas droit à sa demande, il avait dix jours à compter de la notification du
rejet pour s'adresser à la Direction générale des douanes.  Le Directeur général devait rendre sadécision dans les 20 jours suivant la réception du recours, faute de quoi il était censé avoir fait droit à
la demande.  L'article 289 habilitait le négociant, en cas de rejet de sa demande par le Directeur
général, à exercer un recours devant les tribunaux, conformément aux procédures ordinaires prévues
dans les articles applicables du Code civil de la République d'Albanie et du Code de procédure civile,
exposées plus haut.
68. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Albanie de modifier ses législation et
réglementation intérieures en rapport avec l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 (évaluation en douane) afin que la valeur en douane déterminée à des fins de calcul
des droits applicables aux films cinématographiques ne tienne pas compte des redevances ou droits de
licence versés par l'acheteur pour obtenir le droit de distribuer ou de reproduire ces produits importés.La représentante de l'Albanie a indiqué que son pays modifierait l'article 37 de la Loi n° 8449, en date
du 27 janvier 1999, sur le Code des douanes de la République d'Albanie et le chapitre II de la
Décision du Conseil des ministres n° 205 du 13 avril 1999 concernant le Règlement d'application du
Code des douanes pour tenir compte du fait que les redevances et droits de licence ne seraient pas
inclus dans la valeur en douane des films cinématographiques.
69. La représentante de l'Albanie a aussi fait observer que les dispositions de l'Accord sur
l'évaluation en douane avaient été mises intégralement en vigueur en Albanie le 15 mai 1999 etqu'elles étaient utilisées pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées lorsque
celle-ci ne pouvait être déterminée suivant la méthode exposée aux articles 34 ou 35.  Elle a ajouté
que l'Albanie s'était engagée à appliquer les Notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en
douane en les intégrant dans l'annexe 6 du Règlement d'application du Code des douanes.  Elle a en
outre fait remarquer que les dispositions relatives à la détermination de la valeur en douane dessupports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données et
comportant des données ou des instructions étaient énoncées à l'article 39 du Code des douanes et à
l'article 79 de son Règlement d'application, textes qui avaient aussi été communiqués aux membres du
Groupe de travail.  Elle a en outre confirmé que l'Albanie n'entendait pas inclure les redevances ou les
droits de licence associés au droit de reproduire ou de distribuer les films cinématographiquesimportés en Albanie dans le calcul du prix payé ou à payer aux fins de la détermination de la valeur
transactionnelle.  Avant la date de son accession, l'Albanie adopterait et mettrait en œuvre une
législation qui modifierait la Loi sur le Code des douanes de la République d'Albanie (Loi n° 8449, en
date du 27 janvier 1999) et le Règlement d'application du Code des douanes (Décision du Conseil des
ministres n° 205, en date du 13 avril 1999) afin que ces droits ne soient pas ajoutés à la valeur endouane des films importés.WT/ACC/ALB/51
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70. En réponse à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a apporté les éclaircissements
suivants au sujet du Code des douanes.  L'article 38 de celui-ci ne portait pas sur la valeur obtenue par
déduction, mais plutôt sur les éléments qui ne devraient pas être inclus dans la valeur en douane
lorsque la méthode de la valeur transactionnelle était appliquée.  L'article 64 du Règlement
d'application du Code des douanes mettait en œuvre la No te interprétative de l'article 5 de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Elle a en outre fait observer que la disposition de mise en œuvre de
l'article 7:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane se trouvait dans le Règlement d'application du
Code des douanes.  L'article 81 2) de ce règlement définissait l'expression "personnes liées" et
prévoyait les conditions de l'application de la méthode de dernier recours dans les cas où la valeur en
douane déclarée n'était pas acceptable.  L'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane trouvait son
écho dans l'article 40 3) du Règlement d'application, qui disposait que le taux de change à utiliser était
celui en vigueur au moment de la déclaration des marchandises à l'importation.
71. Pour ce qui concerne la question des garanties, la représentante de l'Albanie a fait observer
que l'article 111 du Code des douanes n'exigeait pas qu'une garantie soit fournie pour couvrir
l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pouvaient en définitive être passibles.  Cet
article disposait qu'une caution pouvait être exigée comme condition du report de la détermination
définitive de la valeur en douane.  Les garanties de dette faisaient l'objet de l'article 99 du Code desdouanes.  Celui-ci disposait que les marchandises importées ne pouvaient être mises en libre pratique
que si l'importateur garantissait au bureau des douanes le paiement de toutes dettes douanières qu'il
pourrait ultérieurement contracter.
72. En réponse à d'autres questions de membres du Groupe de travail, la représentante de
l'Albanie a déclaré que son gouvernement modifi erait le Règlement d'application du Code des
douanes de manière à y reproduire textuellement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, en
sorte que l'importateur serait informé par écrit de la valeur en douane déterminée suivant la méthode
de dernier recours et de la formule précise appliquée dans ce cas, conformément à l'article 7:3 de
l'accord susdit.  En outre, une modification du Code des douanes y avait incorporé textuellement le
libellé de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Cette mesure garantissait laconformité du régime albanais à l'obligation de transparence en matière de conversion des monnaies
en confirmant que le taux à utiliser était celui en vigueur au moment de l'importation.  La
représentante de l'Albanie a fait remarquer que le Règlement d'application du Code des douanes
prévoyait les conditions auxquelles les douanes exigeraient une caution.  Ces conditions étaient
publiées et relevaient de la compétence de 300 avocats travaillant pour les douanes, qui devaient faire
rapport sur ces documents conformément aux dispos itions du Code des douanes et de son Règlement
d'application.  L'Albanie s'acquittait ainsi des obligations de transparence découlant de l'article 12.
73. La représentante de l'Albanie a déclaré que son gouvernement s'engageait à appliquer la
Décision du Conseil des ministres n° 516, en date du 14 octobre 1999 portant modification de la
Décision du Conseil des ministres n° 205, en date du 13 avril 1999, sur le Règlement d'application du
Code des douanes.  Cela permettrait à l'Albanie de faire en sorte que le Règlement d'application du
Code des douanes soit conforme à la Note interprétative de l'article 5:8 de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane, ainsi que sur les articles 7:3 et 9 de ce même accord.  L'Albanie confirmerait
la publication des dispositions d'application précisant les conditions auxquelles "les douanes
exigeraient le dépôt d'une caution", conformément à l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
74. La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de l'accession de son pays,
celui-ci se conformerait aux dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, y compris celles
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, des Notes interprétatives
annexées à cet accord et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données.  Conformément aux dispositions de ce dernier
texte, il ne serait tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit pourWT/ACC/ALB/51
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déterminer la valeur en douane (Décision 4.1).  Elle a ajouté que, en tant qu'accord international,
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 prévaudrait sur les lois
intérieures à compter de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
75. La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays avait adopté la Décision du Conseil des
ministres n° 516, en date du 14 octobre 1999 portant modification de la Décision du Conseil desministres n° 205, en date du 13 avril 1999, sur le Règlement d'application du Code des douanes.  Le
Règlement d'application du Code des douanes ainsi modifié incluait textuellement le paragraphe 8 de
la Note interprétative relative à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, selon
lequel les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à
déductions en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 5 (déductions se rapportant aux
droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays d'importation en raison de
l'importation) devront être déduits conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 5(déductions se rapportant aux commissions ou marges et frais généraux).  Elle a en outre confirmé
qu'avant l'accession de son pays à l'OMC, la loi sur le Code des douanes (Loi n° 8449, en date du
27 janvier 1999) et la Décision du Conseil des ministres n° 205, en date du 14 avril 1999 seraient
modifiées de manière que la valeur transactionnelle des films cinématographiques importés n'inclue
pas les redevances et droits de licence associés au droit de reproduire ou de distribuer ces films, et queces frais ne soient pas ajoutés à la valeur en douane.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Règles d'origine
76. Des membres du Groupe de travail ont demandé où en était l'élaboration des règles d'origine
en Albanie.  La représentante de l'Albanie a ré pondu que les articles 29 à 32 du chapitre 2 du Code
des douanes (Loi n° 8449 du 27 janvier 1999) énonçaient les procédures permettant de déterminer le
pays d'origine des marchandises importées dans la République d'Albanie ou exportées par elle.
77. La représentante de l'Albanie a ajouté que le Règlement d'application du Code des douanes
relatif à l'évaluation en douane (articles 54 à 81), aux règles d'origine pour le commerce nonpréférentiel (articles 44 à 46 et annexe 3) et préférentiel (articles 47 à 53 et annexe 4) avait été adopté
et était à la disposition des membres du Groupe de travail.
78. Des membres du Groupe de travail ont demandé dans quelle mesure le Règlement
d'application incorporait, s'agissant des règles d'origine applicables au commerce préférentiel ou non
préférentiel, les prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II, respectivement, de
l'Accord sur les règles d'origine qui dispose que le service des douanes doit, à la demande d'un
exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, fournir des appréciationsde l'origine des marchandises importées.  Ces membres ont fait observer que, selon ces dispositions,
les demandes d'appréciation seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne
commencent et demeureront valables trois ans.  La représentante de l'Albanie a indiqué qu'avec
l'adoption de la Décision du Conseil des ministres n° 435, en date du 9 septembre 1999, portant
approbation des règles d'origine dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, son pays s'était mis pleinementen conformité avec l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Cette Décision reproduisait
textuellement l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et serait considérée comme une modification
approuvée du Règlement d'application du Code des douanes (Décision n° 205 du 13 avril 1999).
79. La représentante de l'Albanie a dit qu'à compter de la date d'accession, les règles d'origine
préférentielles et non préférentielles seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règlesd'origine.  Les dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord seraient
également pleinement mises en œuvre avant l'accession. En tout état de cause, à compter de la date
d'accession,  les services des douanes fourniraient une appréciation de l'origine d'une marchandise à la
demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  LesWT/ACC/ALB/51
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demandes d'appréciation seraient acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne
commencent.  Les appréciations demeureraient valables trois ans.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.
Inspection avant expédition80. Concernant l'inspection avant expédition, certains membres du Groupe de travail ont demandé
à l'Albanie de préciser la nature des services fournis, s'ils étaient ou non obligatoires, la manière dont
le gouvernement albanais passait des marchés en la matière et réglementait ces activités, le tarif de
tous services obligatoires pour les négociants et si l'Albanie était disposée à assumer la responsabilité
des activités des entreprises d'inspection avant expédition opérant en son nom et à faire en sorte
qu'elles se conforment aux dispositions de l'OMC.  La représentante de l'Albanie a répondu que
l'Albanie ne recourait pas actuellement aux services d'entreprises d'inspection avant expédition.  Elle acependant fait observer que les articles 11 4) et 25 du Code des douanes de la République d'Albanie
(Loi n° 8449 du 27 janvier 1999) habilitaient le gouvernement albanais à retenir les services
d'entreprises de cette nature en cas de besoin.  Mais l'Albanie, a-t-elle ajouté, n'avait pas l'intention de
le faire pour l'instant.
81. La représentante de l'Albanie a déclaré que, si l'Albanie retenait ultérieurement les services
d'une entreprise d'inspection avant expédition, elle ferait en sorte que celle-ci respecte intégralement
les prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  L'Albanie assumerait l'entière
responsabilité de la conformité aux Accords de l'OMC des activités d'entreprises de cette nature
opérant en son nom.  Les décisions de ces entreprises pourraient être contestées par les importateurs
de la même façon que les décisions administratives du gouvernement albanais.  Tout régimed'inspection avant expédition serait provisoire et ne resterait en vigueur que jusqu'au moment où les
douanes albanaises pourraient elles-mêmes remplir cette fonction.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.
Régime antidumping, régime des droits compensateurs82. Certains membres du Groupe de travail ont demandé où en était la Loi n° 7609 sur les droits
de douane, qui régissait les droits de douane spéciaux, les droits antidumping et les droits
compensateurs, et prié l'Albanie de faire le point sur la législation concernant les droits antidumping
et les droits compensateurs.  La représentante de l'Albanie a répondu que le Parlement avait été saisi
du projet de loi antidumping et l'avait adopté sous le titre de Loi n° 8466, en date du 24 mars 1999,
sur les mesures antidumping.  Des membres du Groupe de travail ont fait observer que, selon eux, la
Loi sur les mesures antidumping n'était pas conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Lareprésentante de l'Albanie a déclaré que des instruments complémentaires d'application étaient en
préparation, notamment des Décisions sur l'organisation et le fonctionnement du Bureau antidumping,
sur l'établissement et la production des formulaires de demandes d'enquête, sur le contenu de l'avis
public d'ouverture d'une enquête, sur les renseignements confidentiels, sur le registre public du
Bureau antidumping et sur la notification des décisions finales.  Tous ces actes seraient en principepromulgués avant la fin de 2000.
83. La représentante du gouvernement albanais a aussi signalé que les travaux d'élaboration d'une
législation en matière de droits compensateurs avaient été suspendus.
84. La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays n'appliquerait pas de mesures
antidumping ni de mesures compensatoires avant d'avoir notifié et mis en application toutes les loisnécessaires, conformément aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  L'Albanie ferait en sorte
que toutes lois qu'elle adopterait en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs soient
pleinement conformes aux dispositions applicables de l'OMC, notamment l'article VI du GATTWT/ACC/ALB/51
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de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VI du GATT de 1994 et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Une fois ces lois en vigueur, l'Albanie appliquerait aussi
toutes mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde de manière pleinement conforme aux
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Régime des sauvegardes
85. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les mesures
législatives en chantier, le cas échéant, concernant les mesures de sauvegarde.  La représentante de
l'Albanie a répondu que les travaux d'élaboration d'une législation en matière de mesures de
sauvegarde avaient été suspendus.
86. La représentante de l'Albanie a confirmé que s on gouvernement n'appliquerait pas de mesures
de sauvegarde avant d'avoir notifié et mis en application les lois nécessaires, conformément auxdispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'Albanie ferait en sorte que toutes lois
qu'elle adopterait en matière de mesures de sauvegarde soient pleinement conformes aux dispositions
applicables de l'OMC, notamment l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.  Si
elle adoptait de telles lois, l'Albanie appliquerait aussi toutes mesures antidumping, compensatoires et
de sauvegarde de manière pleinement conforme aux dispositions susmentionnées de l'OMC.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements.
Réglementation des exportations
Nomenclature du tarif douanier, types de droits, etc.
87. Des membres du Groupe de travail ont demandé si l'Albanie appliquait des taxes à
l'exportation et comment se justifiait au regard des prescriptions de l'OMC le maintien de la
prohibition à l'exportation du bois et des ouvrages en bois, ainsi que des déchets et débris de métaux.
Ils ont prié l'Albanie de confirmer qu'elle appliquait des restrictions quantitatives à l'exportation du
bois à brûler, des bois bruts, et des bois sciés et madriers;  des déchets et débris de métaux précieux;des déchets et débris de fer, d'acier, de nickel, de plomb, de zinc, d'étain et de cuivre, et des déchets et
débris d'aluminium (sauf les récipients tels que les boîtes d'aluminium ayant contenu des boissons
rafraîchissantes sans alcool importées);  ainsi que des déchets lingotés.  Ils l'ont en outre priée de
justifier ces restrictions au regard de l'OMC ou de préciser comment elle avait l'intention de modifier
ces mesures pour les rendre conformes aux dispositions de l'OMC.  La représentante de l'Albanie a
déclaré que son pays n'appliquait pas de taxes à l'exportation.  Elle a fait observer qu'il était précisé
dans l'Aide-mémoire sur le régime de licences et de prohibitions à l'exportation(WT/ACC/ALB/34/Rev.1) que l'interdiction d'exporter du bois et des ouvrages en bois était liée à la
mise en application de la Loi sur les forêts et à la création d'organismes chargés de l'administration et
de la surveillance des forêts et des services connexes.  La prohibition à l'exportation des déchets et
débris de tous les métaux était destinée à empêcher l'exportation de ces marchandises avant
l'achèvement de la privatisation de toutes les entreprises industrielles.  L'Albanie avait toutefois aboliles prohibitions à l'exportation avec l'adoption de la Décision du Conseil des ministres n° 450, en date
du 16 septembre 1999, sur les exportations et les importations de marchandises de la République
d'Albanie.  Les produits dont l'exportation était encore subordonnée à l'obtention d'une licence étaient
les armes et munitions, les poudres et explosifs, les articles de pyrotechnie, les alliages pyrophoriques,
les armes à feu, les objets d'art modernes, etc.  L'Albanie ne lèverait pas l'interdiction d'exporter desobjets d'art et des antiquités, afin de protéger l'intégrité de son patrimoine culturel.
88. La représentante de l'Albanie a plus tard déclaré que la prohibition à l'exportation des
préparations de poisson, crustacés, mollusques, etc. s'expliquait par le fait que l'Office international
des épizooties avait classé l'Albanie parmi les pays où sévissaient des maladies du tableau A.  Cette
prohibition n'était pas une mesure unilatérale du gouvernement albanais.  La prohibition liée auxWT/ACC/ALB/51
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résidus et déchets des industries alimentaires et aux aliments préparés pour animaux s'expliquait de la
même façon.
89. La représentante de l'Albanie a déclaré que son gouvernement abrogerait avant la fin de
septembre 1999 toutes les décisions du Conseil des ministres qui prohibaient l'exportation de produits
relevant des chapitres 41.01 à 41.03, 72.04 et 74.01 à 74.19 du SH, afin de se conformer auxdispositions de l'OMC sur les restrictions à l'exportation.  Elle a confirmé que, à compter de
l'accession, l'exportation des produits ci-après serait subordonnée à l'obtention d'une licence:  93.01 à
93.07 (armes, munitions et leurs parties et accessoires);  36.01 à 36.06.90.90 (poudres, explosifs,
articles de pyrotechnie, allumettes et alliages pyrophoriques);  et 97.01 à 97.06 (objets d'art
modernes).  Un régime de licences d'exportation serait appliqué aux produits énumérés ci-dessus pour
les raisons suivantes:  respect des engagements internationaux liés à la non-prolifération, à la
destruction massive et aux techniques connexes;  prévention de l'exportation de tels produits vers despays hostiles faisant l'objet d'interdictions internationales;  et protection de l'intégrité du patrimoine
culturel de la République.
90. La représentante de l'Albanie a confirmé que, au moment de l'accession, toutes les mesures de
contrôle des exportations qui subsisteraient seraie nt pleinement conformes aux dispositions de l'OMC,
notamment celles des articles XI, XVII, XX et XX I du GATT de 1994.  Dans ce contexte, l'Albanie
avait levé à la fin de septembre 1999 l'interdiction d'exporter les produits énumérés dans le document
WT/ACC/ALB/34/Rev.1 avec la Décision du Conseil des ministres n° 450, en date du
16 septembre 1999 sur les exportations et les importations de marchandises de la République
d'Albanie.  La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de l'accession, il ne serait appliqué
de restrictions à l'exportation qu'en conformité avec l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a prisnote de ces engagements.
Subventions à l'exportation
91. Certains membres du Groupe de travail ont demandé à l'Albanie de confirmer qu'elle
n'accordait pas de subventions à l'exportation.  La représentante de l'Albanie a répondu que son paysn'avait aucun programme, de quelque nature qu'il soit, de subventionnement des produits industriels
ou des marchandises agricoles.
92. La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie ne
maintiendrait pas de subventions, y compris des subventions à l'exportation prohibées par l'article 3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires, et qu'elle n'introduirait pas ultérieurement
de telles subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
93. La représentante de l'Albanie a informé les membres du Groupe de travail que l'Albanie
n'accordait pas de subventions prohibées par l'Accord sur l'OMC.
94. La représentante de l'Albanie a confirmé que tout programme de subventionnement qui serait
adopté par son gouvernement après l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les
programmes à notifier seraient communiqués au Comité des subventions et des mesures
compensatoires conformément à l'article 25 de cet accord dès l'entrée en vigueur du Protocoled'accession de l'Albanie.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/ALB/51
Page 37
Obstacles techniques au commerce
95. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Albanie de faire le point sur la mise en
œuvre de l'Accord OTC et de s'engager à ce que celu i-ci soit intégralement appliqué à compter de son
accession à l'OMC.  La représentante de l'Albanie a accédé à cette demande en communiquant letableau ci-dessous dans le document WT/ACC/ALB/32/Rev.3.
Tableau 8
1. La Loi sur la normalisation prévoit le statu quo:  les
nouveaux règlements techniques, normes et procédures
d'évaluation de la conformité doivent être entièrementcompatibles avec les principes de l'Accord OTC.1. Principe généralement reconnu dans
les négociations en vue de l'accession à
l'OMC.
2. La Loi sur la normalisation et les quatre Décisions duConseil des ministres dont la liste suit assurent la conformitéavec l'Accord OTC:  1) Décision n° 242, en date du
28 mai 1999, homologuant le Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes;2) Décision n° 371, en date du 4 août 1999, sur les critères etcompétences en matière de normalisation, de certification etd'accréditation;  3) Décision n° 372, en date du 4 août 1999,
relative à l'échange de renseignements sur les normes et les
règlements techniques;  et 4) Décision n° 323, en date du8 juillet 1999, sur l'élaboration, l'adoption et l'application desrèglements techniques et les procédures d'évaluation de la
conformité aux règlements techniques et aux normes.2. Article 15.2 et Décision du Comité
des OTC (G/TBT/1)
Toutes les Décisions du Conseil des ministres ont été promulguées et sont en vigueur.
3. Le paragraphe 7 de l'Arrêté du Premier Ministre n° 36
du 6 mai 1999 dispose que l'Albanie aura un seul pointd'information sur les normes et les règlements techniquesrelevant des Accords SPS et OTC.  Ce point d'information est
le suivant:
Direction de la normalisation
Rr. "Mine Peza", n° 143/3
Tirana, ALBANIETéléphone:  + 355 42 47176Télécopie:  + 355 42 26255
Courrier électronique:   dsc@icc.al.eu.org3. Article 10
La Direction de la normalisation, investie du pouvoir et de la charge d'administrer un point d'information
unique, avait rendu celui-ci pleinement opérationnel.  Les notifications relatives aux mesures SPS et aux
OTC avaient été communiquées à l'OMC et mises en distribution.
4. Les ministères compétents (Ministère de l'agriculture et
de l'alimentation, Ministère de la santé, Ministère du travail et
de l'immigration, Ministère des travaux publics et des
transports et Ministère de l'éducation et de la science) serontles autorités responsables de la notification, de la publicationet des autres procédures internes propres à assurer le respect
permanent des obligations de transparence:4. Articles 2, 3, 5, 7, 10 et 15.2, annexe 3
et G/TBT/1
A) la Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration,
l'adoption et l'application des règlements techniques et lesprocédures d'évaluation de la conformité aux règlements
techniques et aux normes énumérera les publications où
paraîtront les avis relatifs aux projets de règlementstechniques et de procédures d'évaluation de la conformité;A) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1 et 10.1.5WT/ACC/ALB/51
Page 38
B) la Direction de la normalisation sera l'autorité chargée
de présenter les notifications à l'OMC (paragraphe 7 de
l'Arrêté du Premier Ministre n° 36 du 6 mai 1999);B) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2,
5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7 et 10.10
C) la Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration,
l'adoption et l'application des règlements techniques et lesprocédures d'évaluation de la conformité aux règlements
techniques et aux normes orientera les pratiques de manière à
assurer l'examen non discriminatoire des observations lors del'élaboration du texte définitif des règlements et désignera
l'autorité responsable;  etC) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1, 3.3, 5.6.4,
5.7.3, 7.1 et 7.3
D) la Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration,
l'adoption et l'application des règlements techniques et lesprocédures d'évaluation de la conformité aux règlementstechniques et aux normes prévoira, entre la publication du
texte définitif d'un règlement technique ou d'une procédure
d'évaluation de la conformité et son entrée en vigueur, undélai raisonnable d'adaptation pour les fournisseurs;D) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9 et 7.1
E) pour ce qui concerne les normes, la Direction de la
normalisation fera paraître, conformément à l'annexe 3.J, unprogramme de travail indiquant les normes qu'elle a déjà
adoptées et − ménageant ainsi au public la possibilité de
présenter des observations − celles qu'elle est en train
d'élaborer.E) Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O) et
article 8.1
5. Élaboration et application des règlements techniques etdes procédures d'évaluation de la conformité:  existence demécanismes légaux et/ou administratifs (ou de "mesuresraisonnables", selon le cas) pour assurer de manièrepermanente la conformité aux dispositions de l'Accord, ces
mécanismes étant notamment les suivants:5. Articles 2, 3, 5, 6 et 7
a) l'article 4 de la Loi sur la normalisation prévoit un
traitement non discriminatoire des produits, tout comme la
Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration, l'adoptionet l'application des règlements  techniques et les procédures
d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et
aux normes;a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2 et 7.1
b) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision
sur l'élaboration, l'adoption et l'application des règlementstechniques et les procédures d'évaluation de la conformité
aux règlements techniques et aux normes interdisent la
création d'obstacles non nécessaires au commerceinternational et prévoient l'obligation de faire en sorte que lestextes ne soient pas plus restrictifs pour ce commerce qu'il
n'est nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes;b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2 et 7.1
c) la Décision sur l'élaboration, l'adoption et l'application
des règlements techniques et les procédures d'évaluation de laconformité aux règlements techniques et aux normes prévoira
l'examen permanent des règlements techniques de manière à
faire en sorte qu'ils restent appropriés à la réalisation del'objectif légitime recherché;c) Articles 2.3, 3.1 et 7.1WT/ACC/ALB/51
Page 39
d) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision
sur l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements
techniques et les procédures d'évaluation de la conformitéaux règlements techniques et aux normes prévoientl'utilisation des normes, recommandations et guidesinternationaux pertinents comme base des règlements
techniques et procédures d'évaluation de la conformité devant
être élaborés par l'Albanie;d) Articles 2.4, 3.1, 5.4 et 7.1
e) la Décision sur l'élaboration, l'adoption et l'application
des règlements techniques et les procédures d'évaluation de laconformité aux règlements techniques et aux normes prévoirala prise en considération des règlements techniques
équivalents des autres Membres;e) Articles 2.7, 3.1 et 7.1
f) les ministères compétents sont habilités à décider
d'accepter les résultats des procédures d'évaluation de la
conformité suivies par les organismes d'un pays exportateurMembre, à condition qu'elles offrent une assurance de laconformité équivalente aux procédures prévues dans laDécision sur l'élaboration, l'adoption et l'application desrèglements techniques et les procédures d'évaluation de la
conformité aux règlements techniques et aux normes;  etf) Articles 6 et 7.1
g) les ministères compétents imposeront des redevances
non discriminatoires fondées sur leurs frais qui soient
équitables par rapport à celles qui seraient exigibles enapplication de la Décision sur l'élaboration, l'adoption etl'application des règlements techniques et les procéduresd'évaluation de la conformité aux règlements techniques et
aux normes.g) Articles 5.2, 7.1 et 10.4
6. Élaboration et application des normes et des procédures
d'évaluation de la conformité:  existence de mécanismes
légaux et/ou administratifs (ou de "mesures raisonnables",
selon le cas) pour assurer de manière permanente laconformité aux dispositions de l'Accord, ces mécanismes
étant notamment les suivants:6. Article 4 et annexe 3, article 8
a) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision
homologuant le Code de pratique prévoient le traitement non
discriminatoire des produits;a) Annexe 3 d) et article 8.1
b) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision
homologuant le Code de pratique interdisent la création
d'obstacles non nécessaires au commerce;b) Annexe 3 e) et article 8.1
c) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision
homologuant le Code de pratique prévoient l'utilisation desnormes, recommandations et guides internationaux pertinents
comme base de l'élaboration des normes nationales;c) Annexe 3 f) et article 8.1
d) la Décision homologuant le Code de pratique prévoit
l'application de redevances non discriminatoires et fondées
sur les frais.d) Annexes 3 m) et 3 p), et articles 8.1
et 10.4
96. La représentante de l'Albanie a signalé l'adoption de la Loi n° 8464, en date du 11 mars 1999,
sur la normalisation et la Décision du Conseil des ministres n° 323, en date du 8 juillet 1999 sur
l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques et les procédures d'évaluation de la
conformité aux règlements techniques et aux normes.  La nouvelle Loi sur la normalisation donnait,
pour les normes et les règlements techniques, les mêmes définitions que l'annexe 1 de l'Accord OTCWT/ACC/ALB/51
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(Termes et définitions utilisés aux fins de l'Accord).  Toutes les normes seraient facultatives et tous les
règlements techniques, obligatoires.  La Constitution albanaise disposait que, une fois un traité ou un
accord international tel que l'Accord sur l'OMC ratifié par le Parlement, les dispositions de cet accord
international prévalaient sur celles des lois nationales (en l'occurrence la Loi sur la normalisation).  Il
s'ensuivait que les normes albanaises deviendraient facultatives.  Ce n'était que jusqu'au moment del'accession que les ministères et autres organismes réglementaires pourraient, au cours de l'élaboration
des règlements techniques, déclarer obligatoires les normes relatives à la santé et à la sécurité.  Les
normes seraient appliquées aux producteurs étrangers et nationaux suivant le principe du traitement
national.  Les règlements techniques seraient utilisés pour protéger la santé ou la sécurité des
personnes et la vie ou la santé des animaux, préserver les végétaux ou protéger l'environnement et ne
seraient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il ne serait nécessaire pour réaliser ces objectifs.
97. La représentante de l'Albanie a déclaré que les travaux de la Direction générale de la
normalisation (GDS) se fonderaient sur l'adoption de normes internationales (ISO) et régionales (EN).
En 1990, l'Albanie n'avait adopté aucune norme étrangère;  en 1998, elle avait adopté 52 normes de
l'ISO, quatre de la CEI, 147 normes EN et 62 normes d'autres États.  Elle avait pour objectif de créer
moins de normes nationales et d'adopter un plus grand nombre de normes internationales.
L'accréditation serait fondée sur la série 45 000 des normes européennes.  Pour ce qui concerne lacertification, des organismes étrangers spécialisés pourraient exercer des activités de cette nature en
Albanie.  La GDS était membre de plein exercice de l'ISO et membre associé du CEN.  La GDS
adhérerait plus tard à la CEI et au CENELEC.  Dans l'élaboration des normes, on mettait l'accent sur
les prescriptions relatives au produit en fonction de ses propriétés d'emploi plutôt que de sa
conception ou de ses caractéristiques descriptives.  La procédure d'élaboration des normes étaitpublique, transparente et exempte d'influence commerciale.
98. La représentante de l'Albanie a fait remarquer qu'un Centre d'information sur les normes avait
été établi conformément à la disposition de  l'Accord OTC relative à la création d'un point
d'information.  Le paragraphe 7 de l'Arrêté du Premier Ministre n° 36 du 6 mai 1999 disposait que le
point d'information en matière d'obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires etphytosanitaires serait à la Direction générale de la normalisation.  L'adresse postale était la suivante:
Rr. "Mine Peza", n° 143/3,
Tirana, Albaniie,
Téléphone:  + 355 42 47176;
Télécopie:  + 355 42 26255;
Courrier électronique:  dsc@icc.al.eu.org).
L'Albanie avait notifié cette décision au Secrétariat de l'OMC et lui avait communiqué tous les
renseignements utiles.  C'était le Service des renseignements et des ventes de la Direction générale de
la normalisation qui remplirait la fonction de point d'information.  Ce point d'information était donc
déjà opérationnel.
99. La représentante de l'Albanie a ajouté que le Co de de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes avait été traduit en albanais et homologué par la Décision n° 242 du
28 mai  1999.  Il avait été donné force de loi à toutes les prescriptions de l'OMC en matière d'OTC
selon les modalités précisées au tableau 7 ci-dessus.  Elle a signalé en particulier l'adoption de la Loi
n° 8464, en date du 11 mars 1999, sur la normalisation, et la promulgation des Décisions du Conseildes ministres énumérées dans les documents WT /ACC/ALB/40 et WT/ACC/ ALB/32/Rev.3, soit:  la
Décision n° 323, en date du 8 juillet 1999, sur l'éla boration, l'adoption et l'application des règlements
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes;
la Décision n° 371, en date du 4 août 1999, sur les critères et les compétences en matière de
normalisation, de certification et d'accréditation;  et la Décision n° 372, en date du 4 août 1999,relative à l'échange de renseignements sur les normes et les règlements techniques.  Enfin, elle a ditWT/ACC/ALB/51
Page 41
que l'Albanie avait établi un point d'information uni que, déjà entièrement opérationnel, et qu'elle avait
présenté des notifications relatives à ses mesures en matière d'obstacles techniques au commerce.
100. La GDS avait élaboré pour le Conseil des mini stres un projet de Décision homologuant le
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, afin de faire en sorte que
toutes les autres activités soient conformes aux prescriptions de l'Accord OTC.  La représentante del'Albanie a ajouté que l'accréditation deviendrait ultérieurement une activité distincte, projet lié à la
mise en train de l'accréditation des organismes de certification, en plus des laboratoires d'essai.
L'Albanie aurait besoin d'environ deux ans pour séparer ces activités, tout dépendant de l'évolution de
la conjoncture économique et de la situation du pays.  La normalisation était déjà dissociée de la
certification.  L'élaboration des normes était un processus ouvert:  n'importe quelle personne physique
ou morale qui le souhaitait pouvait participer aux travaux du comité technique des normes.  Certaines
entreprises étrangères le faisaient déjà.  Les projets de normes étaient publiés, et le délai ménagé pourla présentation des observations variait entre trois et six mois.
101. À propos de la certification, la représentante de l'Albanie a fait observer que le marché était
ouvert à des organismes tiers.  La nouvelle Loi sur la normalisation avait confié à l'organisme national
de normalisation la tâche de la certification, mais n'interdisait pas à d'autres organismes de
certification d'exercer cette activité en Albanie.  L'organisme national de normalisation deviendraitindépendant de l'État lorsque les agents économiques albanais se montreraient disposés à le financer.
L'Albanie avait pour but d'adopter autant de norm es internationales et européennes que possible et
avait déjà notablement avancé dans cette voie.  On n'appliquerait de normes nationales qu'à certains
produits du pays ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux.  Les normes étant toutes facultatives,
elles ne créeraient pas d'obstacles techniques au commerce.  Les règlements techniques ne seraientétablis en Albanie que par les autorités nationales.  Quant aux normes, elles seraient édictées par
l'organisme national de normalisation dans les domaines relevant de l'ISO/de la CEI ou du
CEN/CENELEC, et par l'Office albanais de réglementation des télécommunications dans les
domaines ressortissant à l'UIT ou à l'IENT.
102. Ayant été invitée à apporter de nouvelles précisions sur la mise en conformité avec les
prescriptions de l'Accord OTC, la représentante de l'Albanie a déclaré que le gouvernement de son
pays avait établi quatre décisions pour assurer la conformité intégrale avec cet accord.  La première
était celle qui donnerait force de loi aux articles 2, 5, 6, 8 et 9 de l'Accord OTC.  Il n'y était pas
question des articles 3 et 7 parce qu'en Albanie les règlements techniques étaient élaborés par les
ministères ou des organismes publics centraux et non par des institutions publiques locales. Cette
première décision, qui prenait en compte l'annexe 3 de l'Accord OTC, avait été sanctionnée par le
Conseil des ministres (Décision n° 242, en date du 28 mai 1999, homologuant le Code de pratiquepour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes).  La deuxième décision (Décision n° 371, en
date du 4 août 1999, sur les critères et compétences en matière de normalisation, de certification et
d'accréditation) portait principalement sur les trois activités ressortissant à la Direction générale de la
normalisation.  La troisième décision (Décision n° 372, en date du 4 août 1999, relative à l'échange de
renseignements sur les normes et les règlements techniques) donnait effet aux articles 10.1, 10.1.1,10.1.2, 10.1.3. 10.1.4, 10.1.5, 10.1.6, 10.4, 10.7, 10.8, 10.9 et 10.11 de l'Accord OTC.  La quatrième
de ces décisions (Décision n° 323, en date du 8 juillet 1999, sur l'élaboration, l'adoption et
l'application des règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements
techniques et aux normes) mettait en œuvre les articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9 et 7.1 de l'Accord
OTC.  Le texte de ces quatre décisions avait été mis à la disposition des membres du Groupe detravail.
103. La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays avait promulgué des dispositions
concernant "la notification, la publication et les autres procédures internes" (par exemple la
publication pour observations avant l'adoption), qui donneraient effet à l'Accord OTC.  Ces
dispositions étaient énoncées dans la Décision relative à l'échange de renseignements sur les normesWT/ACC/ALB/51
Page 42
et les règlements techniques.  Pour ce qui concerne les prescriptions voulant que soient acceptés les
résultats des procédures d'évaluation de la conformité suivies par les organismes d'un pays exportateur
Membre et que les ministères compétents fixent de s redevances non discriminatoires et fondées sur
leurs frais, la représentante de l'Albanie a déclaré qu'elles figuraient dans le décret qui donnerait force
de loi aux articles 2, 5, 6, 8 et 9 de l'Accord OTC.  Quant à la déclaration du fournisseur touchant lesproduits réglementés, l'Albanie en avait prévu la possibilité dans la Décision sur les critères et
compétences en matière de normalisation, de certification et d'accréditation (chapitre II,
paragraphe 9).
104. La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays s'acquitterait de toutes les obligations
découlant de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date de son
accession sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
105. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Albanie de préciser comment les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires étaient
mises en œuvre dans la législation albanaise.  La représentante de l'Albanie a répondu que son
gouvernement avait complété la documentation sur ses mesures sanitaires et phytosanitaires et avaitdéclaré dans son Mémorandum sur le respect des dispositions relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires (document WT/A CC/ALB/31/Rev.2) qu'elles étaient conformes aux principes de
l'OMC.  Ce dernier document rendait compte de la conformité avec les règles de l'OMC article par
article, comme suit:
Tableau 9
Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
1.  Statu quo:  les nouvelles normes et les nouveaux règlements
relatifs à la santé des animaux et à l'innocuité des produits
alimentaires seront conformes aux principes de l'Accord SPS.La réglementation actuelle comprend les éléments suivants:1.  Principe généralement reconnu dans
les négociations en vue de l'accession à
l'OMC
Loi n° 7643, en date du 2 décembre 1992, sur l'inspectionsanitaire d'État;
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les aliments;Loi n° 7659, en date du 12 janvier 1993, sur les semences et
plants;
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les services
vétérinaires;
Décision du Conseil des ministres n° 584, en date du
6 décembre 1993, sur les pesticides;
Décision du Conseil des ministres n° 552, en date du
14 novembre 1994, sanctionnant le Règlement sur la production,
la reproduction, le traitement, l'évaluation, le commerce et lecontrôle des semences et plants et sur la protection et letraitement du matériel génétique végétal;
Loi n° 7662, en date du 19 janvier 1993, sur les services
d'inspection phytosanitaire.WT/ACC/ALB/51
Page 43
Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
2.  L'article 1 (paragraphes 1 et 6) de la Loi sur l'inspection
sanitaire d'État dispose que le Ministère de la santé remplit lafonction de point d'information pour l'OMC et les autresorganismes internationaux compétents.  La Direction desservices vétérinaires et phytosanitaires du Ministère del'agriculture et de l'alimentation remplit la fonction de point
d'information pour les questions ayant trait à l'inspection, au
contrôle, etc., des animaux et des végétaux.2.  Article 7 et annexe B.3
Le paragraphe 7 de l'Arrêté du Premier Ministre n° 36 en date du
6 mai 1999 dispose que l'Albanie aura un seul pointd'information sur les normes et les règlements techniquesrelevant des Accords SPS et OTC:
Direction de la normalisationRr. "Mine Peza", n° 143/3Tirana, ALBANIE
Téléphone:  + 355 42 47176
Télécopie:  + 355 42 26255Courrier électronique:   dsc@icc.al.eu.org
La Direction de la normalisation, investie du pouvoir et de la charge d'administrer un point d'information
unique, avait rendu celui-ci pleinement opérationnel au moment de l'accession.
3.  Transparence:  notification et accès aux documents
a) La Direction de la normalisation est l'autorité chargée de
présenter les notifications à l'OMC et d'assurer le respect
permanent des obligations de transparence (Arrêté du PremierMinistre n° 36 en date du 6 mai 1999, paragraphe 7);3.  Article 7, annexe B et G/SPS/7
a) Annexes B.5 b) et B.10
b) L'Arrêté du Premier Ministre n° 129, en date du
18 septembre 1999 portant création du Groupe de travailinterorganismes des obstacles techniques au commerce et desmesures sanitaires et phytosanitaires, prévoit la création d'un
groupe de travail SPS.  Ce groupe améliorera la coordination
entre organismes lors de l'élaboration de futures mesures SPS.  Ilsera ainsi fait en sorte que les projets de dispositions légales etd'autres actes officiels liés aux mesures sanitaires etphytosanitaires soient transmis au point d'information albanais,de manière qu'ils puissent être communiqués au Secrétariat de
l'OMC pour que les pays Membres puissent formuler leurs
observations;b) Annexe B.5 a)
c) L'Arrêté du Premier Ministre n° 129, en date du
18 septembre 1999 portant création du Groupe de travailinterorganismes des obstacles techniques au commerce et desmesures sanitaires et phytosanitaires, dispose que le texte desprojets d'adoption de mesures doit être communiqué aux
Membres de l'OMC;  etc) Annexe B.5 c)
d) L'Arrêté du Premier Ministre n° 129, en date du
18 septembre 1999 portant création du Groupe de travailinterorganismes des obstacles techniques au commerce et desmesures sanitaires et phytosanitaires, ménage un délairaisonnable aux autres Membres et au public pour leur permettrede présenter leurs observations et prévoit une procédure de prise
en considération non discriminatoire de ces observations.d) Annexe B.5 d)WT/ACC/ALB/51
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Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
Pour ce qui concerne les points 3 b), c) et d), l'Albanie avait déjà modifié sa législation pour en assurer la
conformité avec l'Accord SPS.  La Décision du Conseil des ministres n° 472, en date du 6 octobre 1999,donnant effet à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Arrêté duPremier Ministre n° 129, en date du 18 septembre 1999, prévoyaient la diffusion des projets d'adoption bienavant leur publication pour permettre la formulation d'observations et la notification des nouvelles mesuresd'application de tous les actes en vigueur à incidences sanitaires et phytosanitaires (c'est-à-dire ceux qui sont
énumérés au point 3 a) et tous autres textes pertinen ts).  Cet arrêté s'appliquait aussi aux lois qui seraient
adoptées ultérieurement touchant les mesures sanitaires et phytosanitaires.
4.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (paragraphes 5 à 8 del'article I et article II) énonce les mesures visant strictement à laprotection de la santé des personnes et des animaux et/ou à lapréservation des végétaux.  Le travail de tous les inspecteurs(que ce soit des laboratoires chimiques, physiques,
toxicologiques ou bactériologiques) est régi par cette loi, et les
inspections sont fondées sur des critères scientifiques.4.  Article 2.2
5.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (paragraphes 5 à 8 de
l'article I et article II) énonce les mesures visant strictement à laprotection de la santé des personnes et des animaux et/ou à lapréservation des végétaux.  Le travail de tous les inspecteurs(que ce soit des laboratoires chimiques, physiques,
toxicologiques ou bactériologiques) est régi par cette loi, et les
inspections sont fondées sur des critères scientifiques.5.  Articles 2.2, 3.3 et 5.2
6.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I à III) prévoit
l'harmonisation, c'est-à-dire l'établissement des mesures SPS surla base de normes, directives ou recommandationsinternationales.6.  Articles 3.1, 3.3 et 3.4
7.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I et II) prévoit
la reconnaissance de l'équivalence, c'est-à-dire l'acceptationcomme équivalentes de mesures différentes permettant
d'atteindre le même niveau de protection.7.  Article 4
8.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I à III) prévoit
l'évaluation des risques en tenant compte des preuvesscientifiques disponibles, de manière que les mesures SPS soientscientifiquement fondées et ne soient appliquées que pour autantque l'exigent la protection de la santé des personnes et desanimaux et la préservation des végétaux.8.  Articles 5.1, 5.2 et 5.3
9.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I) prévoit
l'adaptation aux conditions régionales, c'est-à-dire aux
caractéristiques sanitaires et phytosanitaires de la région
d'origine et de destination du produit.9.  Article 6 et annexes A.6 et A.7
10.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I et II)
interdit la discrimination, c'est-à-dire qu'elle dispose que lesmesures sanitaires et phytosanitaires ne doivent pas établir dediscrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres ouentre les fournisseurs albanais et étrangers.  D'autres instruments
juridiques définissent le mode de prélèvement des échantillons et
les procédures à suivre pour l'examen et fixent la durée decelui-ci.  Les pratiques sont transparentes pour tous les produitssoumis au contrôle.10.  Article 2.3 et annexes C.1 a) et d)WT/ACC/ALB/51
Page 45
Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
11.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État établit les procédures
de contrôle, d'inspection et d'homologation, de manière à faireen sorte que ces procédures, y compris les systèmesd'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement detolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires,les boissons ou les aliments pour animaux, soient conformes aux
dispositions de l'Accord.11.  Article 8 et annexe C
106. En réponse à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a précisé que c'était au Ministère
de l'agriculture et de l'alimentation et au Ministère de la santé qu'il incombait de communiquer à la
Direction générale de la normalisation les renseignements nécessaires pour assurer le respect des
obligations de transparence en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, et que c'était ce
dernier organisme qui était chargé de présenter à l'OMC les notifications par lesquelles l'Albanies'acquitterait de manière permanente de ses obligations de cette nature.  L'adresse postale, le numéro
de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique de la Direction générale étaient
indiqués dans le tableau ci-dessus.
107. La représentante de l'Albanie a ajouté que le Ministère de la coopération économique et du
commerce avait publié un Arrêté (n° 55, en date du 24 août 1999) sur la création d'un groupe de
travail interorganismes pour l'élaboration de projets de Décisions du Conseil des ministres donnant
effet à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le Conseil desministres avait adopté la Décision donnant effet à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires n° 472, en date du 6 octobre 1999, afin d'assurer la mise en conformité
avec les prescriptions de cet accord, ainsi que de faire en sorte que soit prescrite la publication des
projets d'adoption de mesures pour observations, que ces projets soient communiqués aux Membres
de l'OMC d'ici l'accession au plus tard, que soit ménagé aux Membres et au public un délairaisonnable pour présenter des observations et que soit instituée une procédure de prise en
considération des observations sans discrimination.
108. La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays s'acquitterait de toutes les obligations
découlant de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires à compter
de la date de son accession, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note deces engagements.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
109. Aux questions sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), la
représentante de l'Albanie a répondu que son pays n'appliquait pas de mesures de cette nature.  La Loialbanaise n° 7764, en date du 11 février 1993, sur les investissements était conforme aux prescriptions
de traitement national de l'OMC.  Elle a confirmé que l'Albanie n'appliquait pas de prescriptions
relatives à la teneur en produits d’origine nationale qui auraient obligé les entreprises étrangères ou
nationales à acheter ou à utiliser des produits d'origine ou de source albanaise, pas plus qu'elle
n'exigeait des entreprises étrangères ou nationales qu'elles limitent leurs achats ou leur utilisation de
produits importés à une proportion déterminée du volume ou de la valeur de leurs exportations de
produits nationaux.  Elle a rappelé que l'Albanie avait déjà précisé dans un document sur les MIC(WT/ACC/ALB/30) que toutes les restrictions à l'investissement s'appliquaient aussi aux entreprises
albanaises.  Elle a ajouté que l'Albanie confirmait qu'elle n'appliquait pas de dispositions qui
limiteraient les importations des entreprises étrangères ou albanaises à une proportion déterminée du
volume ou de la valeur de leurs exportations;  que ni les entreprises étrangères ni les entreprises
albanaises n'étaient soumises à des prescriptions de résultats à l'exportation de quelque nature que ceWT/ACC/ALB/51
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soit;  et que la législation albanaise ne comportait ni dans sa lettre ni dans son esprit de prescriptions
relatives à l'équilibrage des échanges applicables aux entreprises étrangères ou albanaises.
110. La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays n'appliquerait pas de mesures
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et mettrait celui-ci en œuvre à compter de son accession sans
recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Pratiques en matière de commerce d'État
111. Des membres du Groupe de travail ont invité l'Albanie à communiquer la liste des principales
entreprises d'État et des produits faisant l'objet de leurs activités et lui ont demandé s'il y en avait
parmi elles qui devraient être notifiées en application de l'article XVII du GATT de 1994 ou de
l'article VIII de l'AGCS;  si le gouvernement exerçait un droit de regard quelconque sur ces
entreprises, notamment s'il leur donnait des directives concernant leur exploitation;  si ces entreprisesétaient libres d'acheter et de vendre sur les marchés internationaux et d'importer des produits de toute
origine;  et si les salariés de ces entreprises étaient des salariés de l'État.  Il a aussi été demandé à
l'Albanie de préciser le rôle d'Agroexport dans le commerce extérieur et la distribution intérieure des
produits agricoles.  Observant que des secteurs importants de l'économie albanaise semblaient
dominés par des fournisseurs exclusifs − notamment la prospection (GJEOALBA);  l'exploitation, la
transformation et l'extraction par fusion du chrome (ALBCHROME);  l'exploitation, l'extraction par
fusion et la production du cuivre (ALBCOPPER);  et la production de thermoélectricité et
d'hydroélectricité (Société albanaise d'énergie (KESH)) −, des membres du Groupe de travail ont
demandé à l'Albanie de leur présenter un profil de  l'entreprise commerciale d'État Arteksport-Import
et des documents semblables sur ALBPETROL, GJEOALBA, ALBCHROME, ALBBAKER et
KESH.  À leur avis, ces entreprises jouissaient de par leurs licences respectives d'un monopole de fait
qui leur permettait de déterminer le volume et la répartition géographique des importations et des
exportations de services annexes à la distribution de carburants, combustibles et gaz.  L'Albanie a étéinvitée à communiquer des renseignements détaillés sur ces entreprises sur le modèle du questionnaire
concernant le commerce d'État.  Un membre a demandé  à l'Albanie d'énumérer les sociétés pétrolières
et les autres entreprises d'État qui pratiquaient le commerce de marchandises sous licence en tant
qu'entreprises commerciales d'État.  La représentante de l'Albanie a répondu que c'était le cas de
SH.A. Armo, dont 100 pour cent du capital était déte nu par l'État, et de SH.A. Petrolimpeks, où l'État
avait une participation de 51 pour cent.  Toutes les autres entreprises appartenaient au secteur privé.
112. La représentante de l'Albanie a répondu aux autres questions en déclarant d'abord que son
gouvernement n'estimait devoir notifier aucune des entreprises citées au titre de l'article XVII du
GATT de 1994 ou de l'article VIII de l'AGCS.  Au cune d'elles n'était soumise à quelque contrôle
gouvernemental que ce soit, notamment sous la forme de directives concernant leur exploitation.
Aucune d'elles, y compris celles considérées comme "d'importance stratégique", ni aucune entreprise
privée ne jouissait d'un droit exclusif d'importation ou d'exportation de quelque produit que ce soit.Toutes ces entreprises pouvaient librement acheter et vendre des marchandises sur les marchés
internationaux et importer des produits de toute origine.  Elle a confirmé qu'aucune des entreprises
détenues par l'État, y compris celles qualifiées "d'importance stratégique", ni aucune entreprise privée
ne jouissait du droit exclusif d'importer ou d'exporter quelque produit que ce soit.  Les entreprises
détenues par le secteur privé représentaient 78 pour cent des exportations.  Les salariés des entreprisesd'État énumérées plus haut étaient considérés comme des salariés de l'État seulement parce que
celles-ci appartenaient à l'État:  leur rémunération était prélevée sur les ressources des entreprises et
non sur le budget de l'État.  Agroexport ne jouissait d'aucun avantage ou privilège par rapport aux
entreprises commerciales d'État en matière de commerce extérieur et de distribution intérieure des
produits agricoles.  L'exploitation des sociétés KESH, ALBCHROME, ALBCOPPER et
ALBPETROL était régie par la Loi n° 7638, en date du 19 novembre 1992, sur les sociétés
commerciales, qui prévoyait les mêmes règles et conditions pour les entreprises publiques que pour
les entreprises privées.  Cette loi ne conférait pas de droits exclusifs aux entreprises d'État énuméréesWT/ACC/ALB/51
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ci-dessus.  Les entreprises commerciales d'État étaient en cours de réorganisation et se préparaient à
leur privatisation.  Les licences de ces entreprises n'étaient pas susceptibles d'influer sur le régime
d'importation et d'exportation, sauf pour ce qui conc erne les produits énumérés dans l'Aide-mémoire
sur le régime de licences et de prohibitions à l'importation et l'Aide-mémoire sur le régime de licences
et de prohibitions à l'exportation.
113. La représentante de l'Albanie a également signalé que, en novembre 1998, dans le cadre d'un
plan d'action conjoint avec le Ministère de l'économie publique et de la privatisation (MPEP),
l'Albanie avait établi le calendrier des mesures nécessaires pour accélérer la privatisation de son
commerce extérieur.  Seules dix entreprises et cinq succursales de district de NSHPN restaient sous la
tutelle de ce ministère.  Selon le programme de privatisation, certaines de ces entités devaient être
soumises à une privatisation directe, qui se ferait conformément à la Décision du Conseil des
ministres n° 195, en date du 20 mars 1996, sur la privatisation des entreprises ne pouvant êtretransformées.  Cette catégorie comprenait Durres Trade Enterprise, Tirana Albcoop et l'établissement
central de Machinery-Impex à Tirana, ainsi que ses succursales de Bulqiza, Fier, Kukes, Sarande et
Tirana.  Ces entreprises avaient déjà interrompu leurs activités, ayant subi au cours des émeutes et des
pillages de 1997 des dégâts qu'elles ne pouvaient réparer et des pertes qu'elles ne pouvaient combler
par leurs propres moyens.  Pour ces entreprises, l'évaluation des biens de l'État était achevée, et leprocessus de privatisation se poursuivait par le biais du MPEP.  La catégorie des entreprises qui
seraient d'abord transformées en sociétés commerciales pour être privatisées plus tard comprenait
Agroexport, Industrial-Impex, Artexport, l'usine de  réfrigérateurs n° 2 de Tirana et l'usine de
réfrigérateurs de Durres.  La situation économique et financière de ces entreprises était satisfaisante.
Les deux usines de réfrigérateurs avaient été enregistrées comme sociétés par actions.  Leurprivatisation commencerait en juin 1999.  Albcontrol Durres serait transformée en société par actions
conformément à la Décision du Conseil des ministres n° 78 du 21 janvier 1999.  L'article 15 de la Loi
du 17 juillet 1992 sur les entreprises d'État disposait que l'État ne garantissait pas l'exécution des
obligations des entreprises d'État envers des tiers.
114. La représentante de l'Albanie a confirmé que, après l'accession à l'OMC, son pays se
conformerait, en matière de commerce d'État, aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, au
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet artic le et à l'articl e VIII de l'AGCS,  notamment aux
dispositions relatives à la notification, à la non-discrimination et à l'obligation pour les entreprises
visées de s'inspirer uniquement de considérations d'ordre commercial pour leurs achats et leurs ventes.
115. La représentante de l'Albanie a confirmé que  son gouvernement appliquerait conformément
aux dispositions de l'Accord sur l'OMC ses lois et règlements régissant les activités commerciales des
entreprises détenues par l'État et des autres entreprises jouissant de privilèges exclusifs ou spéciaux ausens de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et
de l'article VIII de l'AGCS.  Elle a en outre conf irmé que l'Albanie notifierait toute entreprise qui
entrerait dans le champ d'application de l'article XVII du GATT.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.
Zones franches, zones d'activité économique libre
116. Des membres du Groupe de travail, ayant noté que l'Albanie avait promulgué en 1996 une
Décision gouvernementale portant création et pr évoyant l'organisation de l'Office national de
développement des zones franches, qui relèvera it directement du gouvernement, ont demandé un
résumé de ses dispositions, ainsi qu'une explication de ce qu'on entendait par l'expression "releverdirectement du gouvernement";  ils souhaitaient également savoir si des zones franches avaient été
effectivement créées;  si les entreprises étrangères pouvaient s'y implanter aux mêmes conditions que
les entreprises nationales;  comment les zones franches seraient administrées − directement par le
gouvernement, ou dans le cadre d'une licence exclusive accordée par celui-ci;  et si des mesures
concernant les investissements et liées au commerce seraient appliquées aux entreprises opérant dansWT/ACC/ALB/51
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les zones franches.  La représentante de l'Albanie a répondu que de nouveaux projets de loi et de
règlement sur les zones franches avaient été soumis à l'approbation du Parlement.  Le texte du projet
de loi serait mis à la disposition de l'OMC.  Selon ces projets, le Conseil des ministres déciderait de
quelle institution relèverait l'Office de développement des zones franches.
117. La représentante de l'Albanie a déclaré que seul le Conseil des ministres, une fois les
propositions approuvées par le Conseil général de l'Office national de développement des zones
franches et la Direction générale des douanes, était habilité à établir une zone franche, à en fixer les
limites territoriales et à conférer la sanction légale aux activités devant y être exercées.  Les
entreprises admises à y opérer étaient sélectionnées suivant les procédures énoncées dans le
Règlement sur les zones franches et d'après des critères économiques quantitatifs, liés aux capitaux,
au facteur temps et aux loyers.  Les zones franches pouvaient être établies sur des terrains privés ou
appartenant à l'État et pouvaient être administr ées par une entité privée ou d'État, en vertu d'une
licence que celle-ci devait demander à l'Office national de développement des zones franches et qui
lui était délivrée moyennant l'approbation du Parlement.  Les zones franches n'étaient pas considérées
comme extérieures au territoire douanier.  Les marchandises qui y entraient en provenance du marché
intérieur n'étaient pas considérées comme des exportations, pas plus que n'étaient réputées être des
importations celles qui en sortaient pour être vendues sur le marché intérieur.  Toutes personnesphysiques ou morales, albanaises ou étrangères, jouissaient de possibilités égales de s'implanter en
zone franche, à condition de remplir les critères définis dans les dispositions relatives aux demandes
du projet de Règlement sur les zones franches.  L'Albanie n'avait pas encore établi de zones de cette
nature, mais des études de faisabilité étaient en cours en vue d'en créer deux.
118. La représentante de l'Albanie a déclaré que toute zone franche qui serait créée sur le territoire
albanais entrerait intégralement dans le champ d'application des engagements contractés par l'Albanie
dans son Protocole d'accession à l'OMC et que l'Albanie assurerait l'exécution dans ces zones des
obligations découlant pour elle de l'Accord sur l'OM C.  En outre, les marchandises produites dans ces
zones sous un régime exemptant de droits de douane et de certaines contributions les importations de
produits finals et d'intrants seraient soumises aux formalités normales de douane à leur entrée dans lereste de l'Albanie, y compris la perception de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
Réglementations concernant les mélanges
119. Répondant à des questions de membres du Groupe de travail, la représentante de l'Albanie a
confirmé que son pays n'avait pas de lois ou de règlements régissant la teneur proportionnelle en
produits d'origine nationale et importés ni n'appliquait aux importations de réglementations dequelque nature que ce soit concernant les mélanges.
Commerce de compensation et de troc par le gouvernement
120. Des membres du Groupe de travail ont demandé si le gouvernement albanais prescrivait des
opérations commerciales de compensation ou de troc et, dans le cas où la loi albanaise autoriserait lecommerce de troc, si les importations et les exportations relevant du commerce de troc ou de
compensation faisaient l'objet de droits de douane, de taxes ou d'autres restrictions ou prescriptions.
La représentante de l'Albanie a déclaré que, bien que ni le Code des douanes ni aucune autre loi ne
comportât de dispositions concernant le commerce de troc non prescrit, cette activité était permise.
Cependant les importations et les exportations relevant du commerce de troc ou de compensation nepouvaient bénéficier d'exemptions de droits de douane, de taxes ou d'autres restrictions ou
prescriptions généralement applicables dans le cadre du régime commercial.WT/ACC/ALB/51
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Pratiques en matière de marchés publics
121. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les statistiques
concernant les marchés publics, la valeur globale des achats du secteur public albanais, et la
répartition du marché des approvisionnements de l'État selon les organismes acheteurs et lescatégories de produits;  ils souhaitaient également savoir si tous les fournisseurs étrangers faisaient
l'objet du même traitement que leurs homologues albanais sous le rapport des appels d'offres;  si
l'Albanie avait une politique d'achats compensatoires et, dans l'affirmative, selon quelle fréquence les
arrangements de cette nature étaient négociés au cas par cas;  si la législation albanaise prévoyait des
préférences en matière de prix pour les entreprises nationales;  si les marchés publics de certains
produits étaient réservés à la branche de production nationale;  et si l'Albanie avait conclu avec
d'autres pays des accords commerciaux touchant les marchés publics et, dans l'affirmative, quelsétaient ces pays.  Enfin, ils ont demandé si l'Albanie avait l'intention d'adhérer à l'Accord sur les
marchés publics.  La représentante de l'Albanie a répondu en renvoyant les membres aux lois,
décisions et lignes directrices relatives aux marchés publics énumérées dans le document
WT/ACC/ALB/41 et dans l'Aide-mémoire relatif à la conformité avec l'Accord sur les marchés
publics (WT/ACC/ALB/42).  Elle a précisé que les textes suivants seraient sanctionnés par le Conseildes ministres:  Loi portant modification de la Loi sur les marchés publics;  projet de Décision du
Conseil des ministres portant modification de la décision n° 12, en date du 1
er janvier 1996 sur les
règles de passation des marchés publics.  Cette décision devrait porter approbation des documents
suivants:  Guide des marchés publics, Document d'appel d'offres relatif à la préqualification des
fournisseurs de biens;  Document d'appel d'offres relatif à la préqualification des entrepreneurs entravaux publics et bâtiment;  Document d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de biens
(importants et complexes);  Document d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de systèmes
(importants et complexes);  Document d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de travaux
publics et de bâtiment (importants et complexes);  Document d'appel d'offres relatif à la passation de
marchés de services complexes (d'après les critères de la durée et de la valeur totale);  et Documentd'appel d'offres relatif à la passation de marchés de services simples (d'après les critères de la durée et
de la valeur totale).  Il était envisagé de modifier la Loi sur les marchés publics de manière à instaurer
la collecte de statistiques sur ces marchés.  La représentante de l'Albanie a ajouté que les documents
types suivants entreraient en vigueur d'ici à la fin de 2000:  Document type d'appel d'offres relatif à la
préqualification des fournisseurs de biens;  Document type d'appel d'offres relatif à la préqualification
des entrepreneurs en travaux publics et bâtiment;  et Document type d'appel d'offres relatif à la
passation de marchés de biens (importants et complexes).  En outre, les Décisions suivantes seraientpromulguées afin que soient établies des règles transparentes pour les soumissionnaires dans les
secteurs libéralisés:  Document type relatif à la passation de marchés de systèmes (importants et
complexes) en matière de télécommunications et de technologies de l'information;  Document type
d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de travaux publics et de bâtiment (importants et
complexes);  Document type d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de services complets(importants et complexes);  Document type d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de
services complexes (à durée et valeur déterminées);  et Document type d'appel d'offres relatif à la
passation de marchés de services de base (à durée et valeur déterminées).
122. La représentante de l'Albanie a ajouté que la valeur totale des achats du secteur public
albanais en 1996 s'élevait à environ 365,8 millions de dollars EU.  Cette somme représentait environ13 pour cent du PIB.  Le gouvernement albanais ne pouvait pour l'instant présenter une ventilation du
marché des approvisionnements de l'État.  Cela ne deviendrait possible que lorsque la loi instituerait
la collecte de statistiques sur les marchés publics.  L'article 9 de la Loi n° 7971, en date du
26 juillet 1995, sur les marchés publics interdisait la discrimination en fonction de la nationalité.  Les
appels d'offres étaient ouverts à toutes les entreprises aux mêmes conditions, sans distinction fondéesur la nationalité, la structure du capital ou la forme juridique.  Le traitement national signifiait que les
fournisseurs, les marchandises et les services étrangers devaient être traités sur un pied d'égalité avec
leurs homologues nationaux.  Il n'y avait pas de politique d'achats compensatoires ni d'autres accordsWT/ACC/ALB/51
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de cette nature qui soient négociés au cas par cas.  La législation albanaise ne prévoyait pas de
système de fixation des prix;  par conséquent, il n'y avait pas de préférences de cette nature,
obligatoires ou facultatives.  Le régime des marchés publics ne réservait pas les marchés de produits
déterminés à la branche de production nationale;  il n'y avait donc pas de listes de produits réservés à
celle-ci.  L'Albanie n'était pas liée par des accords commerciaux internationaux concernant lesmarchés publics.  L'article 43 de la Loi albanaise sur les marchés publics conférait au
soumissionnaire, lorsqu'il n'était pas satisfait de la décision de l'organisme acheteur ou que celle-ci
n'avait pas été prise dans le délai prescrit, la faculté de faire opposition à cette décision devant l'Office
des marchés publics.  Le gouvernement albanais modifierait le texte actuel de la Loi sur les marchés
publics pour prévoir un droit de recours ultérieur.  Lors de son accession, l'Albanie entamerait des
négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics en présentant une liste d'entités, son
intention étant de mener ces négociations à terme en un an à compter de cette date.
123. La représentante de l'Albanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC, l'Albanie
entamerait des négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics en présentant une liste
d'entités.  Elle a aussi confirmé que, si les résultats de ces négociations se révélaient conformes aux
intérêts de l'Albanie et des autres signataires de l'AMP, l'Albanie mènerait ces dernières à terme avant
le 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
124. Des membres du Groupe de travail, tout en reconnaissant que l'Albanie pouvait avoir sur le
plan de sa politique générale de bonnes raisons de prohiber l'exportation du bois à brûler et des autres
bois bruts, ainsi que des peaux brutes de bovins, d'ovins et d'autres animaux, ont noté que lesprohibitions à l'exportation étaient interdites par l'article XI du GATT de 1994 à moins de pouvoir être
justifiées au regard des dispositions de l'OMC et ont demandé à l'Albanie de trouver des mesures
compatibles avec l'OMC pour réaliser ses objectifs.  Ayant fait observer que l'Albanie n'avait pas eu
recours au subventionnement des exportations agricoles dans le passé, ils lui ont demandé de
confirmer qu'elle consoliderait les subventions à l'exportation au niveau zéro.  L'Albanie a aussi étéinvitée à dresser des tableaux sur le soutien interne et les subventions à l'exportation et à y présenter
des données pour une période de base récente, qui comprenait normalement les trois dernières années
pour lesquelles des données complètes et définitives étaient disponibles touchant les dépenses
effectives.  Les données de chaque tableau devraient s'appliquer à chacune des trois années plutôt que
seulement à la moyenne.  Les dépenses relatives à la pêche ne devraient pas être incluses, pas plus que
les dépenses d'entretien des immeubles et autres frais administratifs, à moins qu'ils ne se rapportent
directement à la fourniture d'un service déterminé.  Bien qu'il n'y eût pas de dépenses inscrites à ceposte, l'Albanie devrait être informée que les programmes financés dans le cadre de projets
internationaux n'avaient pas à être inclus dans la  communication sur le soutien interne.  Le soutien
relatif à la farine destinée aux boulangeries, qui revêtait la forme d'une réglementation des prix de la
farine plutôt que d'un soutien des prix du marché pour les céréaliers, n'avait pas non plus à être
compté dans la MGS.  Mais si l'Albanie appliquait des prix administrés au blé ou à d'autres céréales,ou accordait toute autre forme de subvention par produit, elle devrait inclure ce soutien dans la MGS.
L'Albanie a aussi été invitée à fournir des renseignements sur l'achat et la vente de céréales.
125. L'Albanie avait ajouté les codes du SH à ses documents sur les licences d'exportation et s'était
engagée à se conformer à cet égard aux principes de l'OMC.  L'Albanie avait éliminé toutes les
prohibitions à l'exportation avec l'adoption de la Décision n° 450, en date du 16 septembre 1999, surles exportations et les importations de marchandises de la République d'Albanie.  Elle avait consolidé
les subventions à l'exportation de produits agricoles au niveau zéro, ainsi qu'elle l'avait indiqué dans
ses listes révisées concernant l'agriculture (document WT/ACC/SPEC/ALB/4/Rev.4).  Les chiffres
figurant dans ce dernier document se rapportaient aux dépenses effectives.  L'Albanie ne
subventionnait d'aucune façon les produits agricoles.  Les listes révisées concernant l'agricultureapportaient des précisions supplémentaires sur les mesures de la catégorie verte (y compris sur lesWT/ACC/ALB/51
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12 programmes de recherche), et les données relatives aux trois dernières années (1996-1998) y
avaient été désagrégées.  Les programmes d'aide à la pêche avaient été exclus des listes révisées.  La
remise à neuf des édifices publics se rapportait aux troubles de 1997, durant lesquels ces édifices
avaient été pillés et avaient subi des dégâts de structure qui devaient être réparés.  L'Albanie
maintenait des stocks régulateurs de céréales, mais en quantité régulièrement décroissante.  Le volumedes réserves de céréales de l'État représentait moins de 1 pour cent de la consommation intérieure
de 1998, et ce programme n'influait pas sur les prix puisque les céréales étaient vendues aux enchères.
L'Albanie réduisait la quantité des réserves de céréales de l'État pour remplir un engagement contracté
dans le cadre de la Facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI.  Les subventions aux intrants
généralement accordées aux producteurs à faibles revenus ou ne disposant que de ressources
restreintes avaient été octroyées à chacune des années de la période 1996-1998 et avaient été incluses
dans les listes révisées concernant l'agriculture.  L'Albanie avait mis fin à ce programme en 1998, desorte qu'elle n'avait pas accordé de subventions à la distribution d'eau en 1999.  Il n'y avait pas d'autres
subventions aux intrants.  Les chiffres relatifs à la MGS pour chacune des années de la période
1996-1998 avaient été calculés.  Comme le prix plafond pour le pain avait été aboli en 1996, il ne
restait plus de soutien à l'agriculture, et la MGS était égale à zéro.
126. Les engagements de l'Albanie en matière de soutien interne de l'agriculture, ainsi que de
droits de douane et de subventions à l'exportation appliqués aux produits agricoles, figurent dans la
Liste de concessions et d'engagements jointe à son Protocole d'accession à l'OMC.
Régime commercial de la propriété intellectuelle
127. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur la législation albanaise en
matière de propriété intellectuelle, les moyens de faire respecter les droits de cette nature et la
compatibilité de ces dispositions avec l'Accord sur les ADPIC.  Des questions concrètes ont été
posées sur les exceptions au traitement national et au traitement NPF, l'exclusivité des droits, la durée
de leur protection, les licences obligatoires, la révision judiciaire, le droit d'auteur, les marques de
fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels, les brevets et la concurrence.  Lareprésentante de l'Albanie a répondu en faisant d'abord remarquer que les frontières albanaises étaient
contrôlées par les autorités douanières centrales de l'État albanais.  L'Albanie avait déjà établi un
système de mesures à la frontière pour le blocage des marchandises de marque contrefaites et des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Ce système était fondé sur le Règlement
d'application du Code des douanes repris aux points 118 à 120 de la Décision du Conseil des ministres
n° 205, en date du 13 avril 1999, et était conçu pour garantir le respect effectif des droits de propriété
intellectuelle en Albanie conformément à l'Accord sur les ADPIC.
128. La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays était partie à la Convention instituant
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques,
à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Traité de
coopération relatif aux brevets, et que l'Office albanais des brevets était lié à l'OEB par un accord decoopération.  Le Parlement avait adopté le 16 février 2000 la Loi n° 8579 sanctionnant l'adhésion de
la République d'Albanie à la Convention internationale sur la protection de artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome,
26 octobre 1961) et le 15 mars 2000 la Loi n° 8585 sanctionnant l'adhésion de la République
d'Albanie à la Convention pour la  protection des producteurs de phonogrammes contre lareproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 29 octobre 1971).  La représentante de
l'Albanie a indiqué que son pays était résolu à achever le processus de ratification des traités de
l'OMPI d'ici à octobre 2000 et à déposer les instruments de ratification auprès de l'OMPI
immédiatement après.  Les procédures de dépôt des instruments pertinents étaient en cours.  Les
objets de la Loi albanaise sur la propriété industrielle étaient énumérés dans son article premier;c'étaient les brevets d'invention et les modèles d'utilité, les marques de fabrique ou de commerce – yWT/ACC/ALB/51
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compris les marques de services −, les dessins et modèles industriels et les appellations d'origine.
L'Albanie avait présenté, sous la cote WT /ACC/ALB/36, un documen t détaillé intitulé
"Aide-mémoire sur la conformité avec les Accords de l'OMC des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce".  L'Albanie accordait le traitement national aux
ressortissants des pays signataires de la Convention de Paris et aux personnes exploitant uneentreprise industrielle ou commerciale dans ces pays. Un article avait été ajouté à la Loi n° 8477, en
date du 22 avril 1999, portant modification de la Loi n° 7819, en date du 27 avril 1994, sur la
propriété industrielle pour garantir ce traitement.  Dans un sens plus général, ce droit était garanti par
les articles 50 et 100 de la version actuellement en vigueur de la Loi sur la propriété industrielle.  La
Loi albanaise sur la concurrence comprenait un certain nombre d'articles portant sur la réglementationde la concurrence (articles 24 à 26) et interdisant certains actes illégitimes motivés par le désir de
s'assurer un avantage dans la concurrence (articles 37 à 42).  Conformément au paragraphe 3 de
l'article 10 bis de la Convention de Paris, la Loi albanaise sur la concurrence interdisait:  tous faits
quelconques de nature à créer une confusion (articles 43, 27.1 et 27.3);  les allégations fausses de
nature à discréditer un concurrent (articles 42, 30.2 et 27.1);  et les indications ou allégations dontl'usage est susceptible d'induire le public en erreur sur les caractéristiques des marchandises d'un
concurrent (article 27.2, 27.5 et 27.6).
Normes fondamentales de protection
Droit d'auteur et droits connexes
129. Répondant à des questions sur les formalités administratives exigées pour la protection du
droit d'auteur, sur le point de savoir si la libre utilisation des programmes d'ordinateur se limitait au
tirage de copies de sauvegarde et à la décompilation, sur l'établissement d'un projet de loi relative aux
schémas de configuration de circuits intégrés et sur les mesures à la frontière, la représentante de
l'Albanie a d'abord précisé que la Loi albanaise sur le droit d'auteur ne subordonnait pas la protection
de ce droit à des conditions administratives expresses.  En vertu de l'article 7 de la Loi n° 8594, endate du 6 avril 2000, portant modification de la Loi n° 7564, en date du 19 mai 1992, sur le droit
d'auteur, l'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur était modifié et il était prévu aux alinéas a), b) et c)
que les dispositions de cette loi s'appliqueraient aux œuvres suivantes:
a) œuvres dont les auteurs sont de nationalité albanaise ou des résidents permanents de
la République d'Albanie, indépendamme nt du pays de première publication;
b) œuvres publiées pour la première fois en Albanie ou dans un pays signataire d'une
convention ou d'un traité international sur le droit d'auteur auquel l'Albanie est aussi
partie;
c) œuvres publiées pour la première fois dans un pays qui n'est pas partie à une
convention ou à un traité international sur le droit d'auteur auquel l'Albanie est partie,
lorsque les œuvres  sont publiées simultanément sur le territoire de ce pays et dans la
République d'Albanie ou sur le territoire d'un autre pays partie à la convention ou au
traité international sur le droit d'auteur.
La représentante de l'Albanie a ajouté que les programmes d'ordinateur entraient dans le champ
d'application de la Loi albanaise sur le droit d'auteur.  Selon l'article 13 de cette loi, le détenteur
légitime d'un programme d'ordinateur avait le droit de faire une copie d'un tel programme ou de
l'adapter sans l'autorisation de l'auteur, s'il étai t indispensable de le faire en vue d'utiliser le
programme d'ordinateur pour les fins auxquelles il avait été légitimement obtenu et pour l'archiver et,
s'il y avait lieu, afin de remplacer l'exemplaire légitimement acquis.  L'article 14 définissait lesconditions dans lesquelles l'autorisation de l'auteur n'était pas nécessaire.WT/ACC/ALB/51
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130. La Loi albanaise sur le droit d'auteur accordait aux programmes d'ordinateur et aux
compilations de données la protection prescrite par l'article 10 2) de l'Accord sur les ADPIC et était
entièrement conforme à la disposition "sur support exploitable par machine ou sous toute autre
forme".  Les exceptions et limitations applicables au droit d'auteur et aux droits connexes étaient
énoncées au chapitre III de la Loi albanaise sur le droit d'auteur.  Selon l'article 6, il était possible dereproduire librement une œuvre légitimement publiée, sans autorisation de l'auteur et sans le
versement d'une rémunération, uniquement aux fins personnelles de l'utilisateur (y compris à des fins
scientifiques et de recherche).  Cette disposition ne s'appliquait pas à:  la reproduction des œuvres
architecturales sous forme de bâtiments ou de constructions similaires;  la reprographie des œuvres
des beaux-arts à tirage restreint, de la notation graphique des œuvres musicales (partitions) et des
cahiers d'exercice et autres publications à usage unique;  la reproduction des programmes d'ordinateur,
sauf dans les cas prévus à l'article 13;  toute autre reproduction qui porterait atteinte à l'exploitationnormale de l'œuvre ou causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
131. Selon l'article 8 de la Loi albanaise sur le droit d'auteur, il était permis d'utiliser librement une
œuvre pour l'enseignement sans autorisation de l'auteur et sans lui verser de rémunération, mais à
condition d'indiquer la source et le nom de l'auteur  dans des cas expressément prévus.  L'article 9
définissait les droits et exceptions à la libre reproduction par les bibliothèques et les servicesd'archives.  L'article 10 portait sur les droits et exceptions à la libre reproduction à des fins juridiques
et administratives.  La reproduction d'une œuvre en vue de procédures judiciaires ou administrative
était ainsi permise sans autorisation de l'auteur et sans versement d'une rémunération dans la mesure
justifiée par le but visé.  L'article 11 définissait également les droits et exceptions à la libre utilisation
à des fins d'information.  L'article 12 énonçait les limitations de la libre utilisation d'images d'œuvresexposées de façon permanente dans des endroits publics.  Selon cet article, il était permis, sans
autorisation de l'auteur et sans versement d'une rémunération, de reproduire, de diffuser ou de
communiquer par câble l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre
photographique ou d'une œuvre des arts appliqués qui était installée de façon permanente dans un
endroit public (place, rue, parc, etc.), sauf si l'image de l'œuvre était le principal sujet d'une tellereproduction, diffusion ou communication et si elle était utilisée à des fins commerciales.
132. Répondant à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a déclaré que la Loi albanaise
sur le droit d'auteur prévoyait les durées de protection applicables aux diverses catégories d'œuvres.
S'agissant de l'effet rétroactif de la Loi, la représentante a déclaré que l'article 122/1 de la Constitution
de la République d'Albanie disposait que tout accord international, une fois ratifié, se trouvait intégré
dans le système juridique intérieur de l'Albanie.  Qui plus est, l'article 122/2 disposait expressément ce
qui suit:  "Tout accord international légalement ratifié prévaut sur les dispositions de la législationnationale qui ne sont pas compatibles avec lui."  C'est dans ce contexte que, par la voie du Décret
présidentiel n° 487 du 9 mars 1993, l'Albanie avait adhéré à la Convention de Berne pour la protection
des œuvres littéraires et artistiques.  Par conséquent, les dispositions de cette dernière convention
l'emportaient sur celles de la Loi albanaise sur le droit d'auteur.  En outre, la Loi n° 7564, en date du
19 mai 1992, disposait, conformément à l'article 18 de la Convention de Berne, que les dispositions dela Loi sur le droit d'auteur s'appliqueraient aussi aux œuvres créées avant l'entrée en vigueur de la loi
mais n'étant pas encore tombées dans le domaine public par l'expiration de la durée de la protection
reconnue par ladite loi.  La représentante de l'Albanie a répondu par la négative à la question de savoir
si ce problème avait fait l'objet de décisions judiciaires depuis l'adhésion de l'Albanie à la Convention
de Berne.
133. Les articles 13 et 14 de la Loi sur le droit d'auteur, a poursuivi la représentante de l'Albanie,
définissaient les limitations et les exceptions à la libre reproduction et adaptation ainsi qu'à la libre
décompilation des programmes d'ordinateur.  Les dispositions de ces articles ne pouvaient être
interprétées de manière susceptible d'entraver l' exploitation normale du programme d'ordinateur ou de
causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.  L'article 15 dispose qu'un organismede radiodiffusion peut effectuer par ses propres moyens sans autorisation de l'auteur et sans versementWT/ACC/ALB/51
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d'une rémunération distincte, l'enregistrement éphémère d'une œuvre qu'il avait le droit de diffuser.
Quant à l'article 16, il énonçait les limitations fixées à l'exécution libre d'une œuvre en public.
Marques de fabrique ou de commerce
134. En réponse à des questions concernant l'enregistrement des marques notoirement connues et
la protection des noms commerciaux, la représentant e de l'Albanie a expliqué que, selon l'article 76 de
la Loi sur la propriété industrielle, une marque de fabrique ou de commerce ne serait pas enregistrée si
elle portait atteinte aux droits du titulaire d'une marque notoirement connue.  C'est l'Office des brevets
qui établissait si une marque était notoirement connue, d'après l'information reçue par le
consommateur ainsi que par le Bureau international de la propriété intellectuelle (Genève), l'Office de
l'harmonisation dans le marché intérieur de la Communauté européenne (Alicante, Espagne) et leurs
homologues nationaux d'Europe et d'ailleurs, avec lesquels l'Office albanais des brevets entretenaitdes rapports réguliers.  Conformément à l'article 8 de la Convention de Paris, la Loi albanaise sur la
propriété industrielle ne prévoyait pas l'obligation de dépôt ou d'enregistrement des noms
commerciaux.  L'article 18 du Règlement d'application du Code de commerce disposait que le
négociant devait communiquer son nom commercial et déposer un original de sa signature au tribunal
chargé du Registre du commerce dans un délai d'un mois à compter du premier jour de son activitécommerciale.
135. Concernant le délai de cinq ans qui devait s'écouler avant la radiation d'une marque pour
non-usage, la représentante de l'Albanie a déclaré que, lorsque le maintien d'un enregistrement était
subordonné à l'usage, il ne pouvait y avoir radiation qu'après une période ininterrompue de non-usage
d'au moins trois ans (modification découlant de l'article 12 de la Loi n° 8477, en date du22 avril 1999, portant modification de la Loi n° 7819, en date du 27 avril 1994, sur la propriété
industrielle), sauf si le non-usage était justifié par une raison valable, comme l'existence d'un obstacle
à la production ou à la commercialisation pour le propriétaire du produit enregistré.  L'utilisation
légale de la marque par un tiers serait considérée comme un usage aux fins du maintien de
l'enregistrement.  La représentante de l'Albanie a ajouté qu'un signe ne serait pas protégé en tant quemarque si son utilisation en tant que telle se révélait incompatible avec des droits antérieurs.  Les cas
suivants seraient notamment considérés comme créant un droit antérieur:  une marque identique ou
similaire appartenant à un tiers, relativement à des produits ou services identiques ou similaires, ou,
relativement à des produits ou services ni identiques ni similaires, une telle marque dont la date de
dépôt est antérieure ou prioritaire, et qui a été enregistrée ou le sera ultérieurement;  et une marque
notoirement connue appartenant à un tiers, au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle.  Pour établir si une marque était notoirement connue, il seraittenu compte de l'information dont disposait le consommateur à son sujet.  Le Bureau d'enregistrement
des marques avait les mêmes attributions que l'Office des brevets.
Indications géographiques
136. Répondant à des questions de membres du Groupe de travail, la représentante de l'Albanie a
déclaré que les appellations d'origine étaient régies par l'article 93 (chapitre XXVI) de la Loi albanaise
sur la propriété industrielle.  Cet article précisait les conditions de l'utilisation et de la protection des
appellations d'origine.  Les articles 13, 14 et 16 de la Loi portant modification de la Loi n° 7819 du
27 avril 1994 sur la propriété industrielle interdisaient expressément l'utilisation non autorisée des
appellations d'origine, même accompagnées d'expressions telles que "type", "style", etc., et précisaientque cette protection était applicable contre les indications géographiques qui, bien que littéralement
exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits étaient originaires,
donnaient à penser à tort au public que les produits étaient originaires d'un autre territoire.WT/ACC/ALB/51
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Dessins et modèles industriels
137. La représentante de l'Albanie a déclaré que l'article 59 (partie II) de la Loi sur la propriété
industrielle définissait la protection des dessins et modèles industriels et en énonçait les conditions, et
elle a précisé que les dessins de textiles étaient visés par cette protection.  Les articles 60 à 69prévoyaient le droit de protection, la procédure d'enregistrement, la protection provisoire des dessins
et modèles industriels présentés à des expositions internationales, etc.
Brevets
138. La représentante de l'Albanie a signalé que la Loi n° 8477, en date du 22 mai 1999, portant
modification de la Loi n° 7819 du 27 mai 1994 sur la propriété industrielle avait institué la Direction
albanaise des brevets et des marques de fabrique ou de commerce.
139. En réponse à des questions concernant les licences obligatoires, la mise en œuvre par
l'Albanie des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle prévus dans l'Accord sur
les ADPIC et le point de savoir si les inventions relatives aux végétaux et aux animaux étaient exclues
de la brevetabilité en Albanie, la représentante de l'Albanie a déclaré que, pour être brevetable, une
invention devait être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'une applicationindustrielle.  Notamment, ne seraient pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1:
les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques;  les créations esthétiques;  les
formules, règles et méthodes applicables à des actes mentaux, à des jeux ou à la conduite des affaires,
et les programmes d'ordinateur;  et les présentations de renseignements.  Il ne serait pas délivré de
brevets pour les inventions dont la publication ou l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à lamorale.  Il ne serait pas délivré de brevets pour les substances obtenues par transformation nucléaire
interne à des fins militaires.  Il ne serait pas non plus délivré de brevets pour les inventions de
méthodes chirurgicales, diagnostiques ou thérapeutiques destinées au traitement des personnes ou des
animaux, car elles étaient considérées comme des inventions non susceptibles d'une application
industrielle.  Cette disposition ne s'appliquait pas aux inventions portant sur des substances ou desdispositifs dont l'une ou l'autre de ces méthodes prévoyait l'usage. Les nouvelles variétés végétales et
animales étaient exclues de la brevetabilité lorsqu'elles étaient obtenues par des procédés
essentiellement biologiques autres que les procédés microbiologiques.
140. La représentante de l'Albanie a ajouté que, sur demande de toute personne qui prouvait sa
capacité à exploiter une invention brevetée en Ré publique d'Albanie présentée après l'expiration d'un
délai de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou d'un délai de trois ans à
compter de la délivrance du brevet, la dernière date étant retenue, l'Office des brevets pouvaitaccorder une licence non volontaire et non exclusive, si l'invention brevetée n'était pas exploitée en
République d'Albanie ou l'était insuffisamment.  La délivrance d'une licence non volontaire était
subordonnée au versement d'une rémunération équitable au titulaire du brevet.  Il ne serait pas accordé
de licence non volontaire si l'Office des brevets était convaincu de l'existence de circonstances
justifiant la non-exploitation ou l'exploitation insuffisante de l'invention brevetée en Républiqued'Albanie.  Avant de décider d'accorder ou non une licence non volontaire, l'Office des brevets
donnerait au titulaire du brevet et au demandeur de licence la possibilité de présenter leurs arguments.
Toute licence non volontaire serait annulée lorsque prendraient fin les circonstances ayant conduit à
sa délivrance, compte tenu des intérêts légitimes du titulaire du brevet et du titulaire de la licence.  La
question de savoir si ces circonstances continuaient d'exister serait réexaminée à la demande dutitulaire du brevet.  Divers articles du nouveau Code des douanes, de son Règlement d'application, du
Code de procédure civile et du Code pénal prévoyaient une protection rigoureuse des intérêts des
détenteurs de droits de propriété intellectuelle.
141. La représentante de l'Albanie a signalé que les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture étaient enregistrés conformément aux dispositions respectivementWT/ACC/ALB/51
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applicables.  L'enregistrement des produits phytosanitaires relevait de la Loi no 7662, en date du
19 janvier 1993 sur les services phytosanitaires et de la Décision du Conseil des ministres no 584, en
date du 6 décembre 1993 sur l'enregistrement des pesticides utilisés dans l'agriculture, lesquelles
disposent que tous les produits, même les bioéquivalents, sont soumis à la même procédure
d'enregistrement.  Par conséquent, chaque requérant doit, pour obtenir le droit de commercialiser sonproduit, le faire enregistrer sur la base d'un dossier contenant des données qu'il a lui-même établies.
La durée de l'enregistrement est de dix ans.  L'enregistrement est accordé à tous les requérants qui
remplissent les critères applicables.  La durée de l'enregistrement des produits pharmaceutiques est de
cinq ans.  Tous les produits pharmaceutiques, même les bioéquivalents, sont soumis à la même
procédure d'enregistrement.  Chaque requérant doit, pour obtenir le droit de commercialiser son
produit, le faire enregistrer sur la base d'un dossier contenant des données qu'il a lui-même établies.
L'enregistrement est accordé à tous les requérants qui remplissent les critères applicables.  Laconfidentialité des dossiers présentés dans le cadre des procédures susdites d'enregistrement des
produits chimiques pour l'agriculture et des produits pharmaceutiques est garantie.  Les données n'en
sont communiquées qu'aux membres de la commissi on d'enregistrement.  Pour ce qui concerne les
engrais, l'enregistrement ne nécessitait pas l'intervention d'une commission ni de procédures
juridiques:  il suffisait de communiquer des renseignements sur la qualité du produit, son type et sescaractéristiques.
142. S'agissant des renseignements à présenter pour obtenir l'approbation de la commercialisation
des produits pharmaceutiques, la représentante de l'Albanie a déclaré que la marche à suivre était
exposée dans le Règlement sur l'enregistrement des médicaments en République d'Albanie:  la
compagnie pharmaceutique devait fournir un dossier relatif à tout médicament qu'elle souhaitaitcommercialiser, accompagné des résultats des études de bioéquivalence.  Tous ces renseignements
étaient protégés;  il était interdit aux autres requérants ou à des tiers d'en prendre connaissance.
Schémas de configuration de circuits intégrés
143. La représentante de l'Albanie a déclaré que son gouvernement avait déployé des efforts
considérables pour élaborer une loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés en fonction
des articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.  Cet acte (Loi n° 8488 sur la protection des
topographies de circuits intégrés), promulgué le 13 mai 1999, avait mis le régime commercial albanais
en conformité avec les prescriptions susdites.  Son application serait assurée par l'Office des brevets.
Secrets commerciaux
144. Concernant les secrets commerciaux, la représentante de l'Albanie a déclaré que leur
protection était assurée par l'article 49 de la Loi n° 8044 du 7 décembre 1995.  Cet article interdisait
de divulguer de manière illégale des secrets commerciaux ou des secrets d'exploitation de concurrents
ou d'encourager des salariés à les utiliser ou à les vendre.  Il était également interdit de divulguer ou
d'utiliser des secrets commerciaux ou des secrets d'exploitation dont on avait eu connaissance dans le
cadre de relations employeur-employé ou d'autres relations confidentielles, pendant la durée de cesrelations, afin d'en tirer des avantages dans la concurrence pour soi-même ou pour un tiers, ou pour
nuire au propriétaire d'une entreprise commerciale.  Cette obligation demeurait en vigueur pendant
une période de deux ans à compter de la cessation de l'emploi ou de la relation confidentielle si le
propriétaire de l'entreprise détenait un intérêt légitime concernant le même objet et s'il n'en résultait
pas une restriction injustifiée de l'activité commerciale ou professionnelle d'autres personnes.
145. La représentante de l'Albanie a ajouté que son pays protégeait les données communiquées afin
d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques
pour l'agriculture comportant des entités chimiques nouvelles.  Le paragraphe 12 du Règlement de la
Commission de vérification des conditions de fabrication des produits pharmaceutiques disposait en
effet ce qui suit:  "Les travaux de vérification de la Commission une fois achevés, le dossier, qui estWT/ACC/ALB/51
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confidentiel, est déposé au Centre national de contrôle des médicaments avec un exemplaire de
l'autorisation.  "Autorisation" désigne ici le document d'approbation de la commercialisation.  Ce
dossier est la propriété exclusive des autorités albanaises compétentes en matière d'enregistrement des
médicaments."  L'enregistrement des pesticides utilisés dans l'agriculture relevait de la Commission
des pesticides, créée à cette fin au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Cette commission nese servait pas de données confidentielles d'autres entreprises (article 5 du Règlement sur les pesticides
utilisés dans l'agriculture).
Moyens de faire respecter les droits
146. La représentante de l'Albanie a fait remarquer que l'article 82 4) du Code des douanes de la
République d'Albanie (Loi n° 8449 du 27 janvier 1999) habilitait les autorités douanières à suspendre,
à la demande du détenteur du droit de propriété intellectuelle, la mise en circulation, l'exportation oula réexportation des marchandises dont il y avait des motifs valables de soupçonner qu'elles étaient
contrefaites ou portaient atteinte au droit d'auteur.  Les procédures d'intervention des autorités
douanières dans ce cas étaient énoncées dans le Règlement d'application du Code des douanes
(Décision du Conseil des ministres n° 205 du 13 avril 1999).  La première partie de ce règlement
définissait les marchandises contrefaites et les marchandises pirates conformément à l'article 82 duCode des douanes.  Le titre 9 exposait la marche à suivre par les autorités douanières.  Le
paragraphe 119 habilitait les autorités douanières à intervenir sur présentation d'une demande écrite
par le détenteur du droit, lorsque les marchandises contrefaites ou pirates étaient mises en libre
circulation pour être exportées ou réexportées dans le cadre d'une procédure de transit ou d'une
procédure à impact économique.
147. La représentante de l'Albanie a ajouté que la demande de suspension devait être présentée par
écrit par le détenteur du droit, contenir une description des marchandises qui soit suffisamment
détaillée pour permettre aux autorités douanières de les reconnaître, préciser la période pour laquelle
l'intervention des agents des douanes était demandée et porter tous autres renseignements utiles pour
identifier l'exportateur et l'importateur.  La demande devait être étayée d'une preuve que le requérantétait titulaire de la marque, de la licence de production, du droit d'auteur ou de tout autre droit en
cause.  Les autorités douanières examinaient ensuite la demande et avisaient le requérant de leur
décision dans les cinq jours.  S'il était fait droit à la demande, la décision de la Direction générale des
douanes était notifiée sans délai à tous les bureaux de douane.  Cette décision spécifiait la durée de
l'intervention des autorités douanières.  Il pouvait aussi arriver qu'elle exige la constitution d'une
caution pour couvrir les dépenses administratives nécessitées par l'intervention des douanes (y
compris l'entreposage des marchandises).  Si le requérant contestait le montant fixé pour la caution, laDirection générale était tenue de le réexaminer.
148. La représentante de l'Albanie a ajouté que le  paragraphe 120 de la Décision du Conseil des
ministres n° 205 énonçait les procédures d'examen des marchandises contrefaites ou pirates en
fonction de la description donnée par le détenteur du droit.  Lorsqu'elles constataient que les
marchandises faisant l'objet de l'examen correspondaient à la description donnée par le détenteur dudroit, les autorités douanières en suspendaient la mise en libre circulation ou les saisissaient, selon les
circonstances et la présomption de tort.  Elles devaient ensuite informer immédiatement le requérant
de la mesure prise.  Conformément aux dispositions en vigueur concernant la protection du secret
professionnel, commercial et industriel, les autorités douanières communiquaient au détenteur du droit
le nom et l'adresse du déclarant et, si elles le connaissaient, le nom du destinataire des marchandises,afin de permettre au requérant d'engager des procédures judiciaires contre ce dernier.
149. Les autorités douanières permettaient au requérant d'examiner les marchandises ayant fait
l'objet de la suspension ou de la saisie s'il en faisait la demande.  Après avoir reçu notification de la
décision de la Direction générale des douanes concernant la suspension de la libre circulation ou la
saisie des marchandises, le détenteur du droit était habilité à intenter une action en dommages-intérêtsWT/ACC/ALB/51
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devant les tribunaux judiciaires compétents, à condition d'aviser les autorités douanières de son
intention dans un délai de 20 jours.  À défaut d'un tel avis, les douanes cessaient d'appliquer la
décision de suspension ou de saisie et mettaient les marchandises en libre circulation.  Si la
contrefaçon alléguée n'était pas prouvée et que l'intervention des autorités douanières avait entraîné un
préjudice pour l'importateur ou un tiers, le requérant était tenu d'indemniser la personne ainsi lésée.
150. En réponse à des questions sur la conformité de la législation albanaise avec l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC, la représentante de l'Albanie a fait observer qu'en vertu de la Loi n° 8594, en
date du 6 avril 2000, portant modification de la Loi n° 7564, en date du 19 mai 1992, sur le droit
d'auteur, l'article 50 de ladite loi avait été modifié comme suit:  a) la traduction, l'adaptation,
l'enregistrement sonore ou visuel, l'importation, la reproduction et la distribution, l'entrée
d'instruments spéciaux permettant d'effectuer des en registrements sonores et/ou visuels, les émissions
télévisuelles ou radiophoniques ou la transmission par d'autres moyens que la radiodiffusion ou latélévision, ou la transmission par d'autres moyens, d'une œuvre artistique, sans l'autorisation de son
auteur ou de l'organisme auquel les droits ont été transférés par l'auteur, en violation des dispositions
de la présente loi ou des conventions internationales ratifiées par la République d'Albanie constituent,
lorsqu'il est porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l'auteur, un acte criminel qui est
sanctionné par une amende ou une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à un an;b) les litiges entre l'utilisateur d'une œuvre relevant de la propriété intellectuelle et l'auteur ou
l'organisme auxquels les droits ont été transmis par l'auteur, occasionnés par le non-respect des
conditions spécifiées dans le contrat qu'ils ont conclu, sont soumis aux tribunaux compétents par la
partie intéressée en vue de leur règlement dans le cadre d'une procédure civile.  Outre l'article
mentionné plus haut, les articles 147, 148 et 149 du Code pénal traitaient des droits de propriétéintellectuelle.  Lorsqu'un délit de cette nature avait été commis, le Bureau du Procureur général
engageait les procédures pénales fondées sur la plainte déposée par le détenteur du droit.
151. Des membres du Groupe de travail, ayant noté que les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle en Albanie relevaient du droit civil général et que des mesures provisoires pouvaient être
obtenues, ont demandé à l'Albanie de confirmer explicitement que sa législation habilitait le détenteurdu droit à demander et obtenir une ordonnance de visite et de saisie sans que l'autre partie soit
entendue, ou toute autre injonction ou mesure provisoire appropriée.  La représentante de l'Albanie a
répondu que l'article 11 de la Loi n° 8477, en date du 22 avril 1999, portant modification de la
Loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle disposait ce qui suit:
"Outre les mesures énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 89 de la Loi sur
la propriété industrielle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner le
rétablissement de la situation antérieure à l'atteinte au droit, la cessation des actesportant atteinte au droit, la saisie des marchandises contrefaites ou pirates, et, s'il y a
lieu, la destruction des marques utilisées de manière illégale, des instruments pouvant
servir à la fabrication des marchandises susdites, et des marchandises elles-mêmes
dans les cas où il n'est pas possible d'en retirer les marques illégales."
Elle a en outre cité l'article 19 de la même loi:
"Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires
rapides et efficaces:  pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle ne soit commis et, en particul ier, pour empêcher l'introduction, dans les
circuits commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises, y compris demarchandises importées immédiatement après leur dédouanement;  et pour
sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée."
152. La représentante de l'Albanie a confirmé que les articles 42, 70 et 89 de la Loi sur la propriété
industrielle habilitaient les tribunaux à ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit enWT/ACC/ALB/51
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matière de brevets, de marques de commerce ou de fabrique, ou de dessins ou modèles industriels.  Le
Règlement d'application du Code des douanes, sanctionné par le Conseil des ministres le
13 avril 1999, habilitait le détenteur du droit à présenter une demande d'intervention par écrit à la
Direction générale des douanes après avoir produit des éléments tendant à prouver que les
marchandises visées étaient contrefaites ou pirates.  La Direction générale des douanes, si elle étaitconvaincue par ces éléments, était habilitée à suspendre la mise en libre circulation des marchandises
ou à les saisir, selon le cas d'espèce.  L'article 292 du Code de procédure civile dispose ce qui suit:
"Lorsqu'un élément de preuve sur lequel repose la solution d'un litige ou qui pourrait "influer sur son
issue, risque de disparaître ou de devenir difficile à obtenir, il peut être ordonné à la demande de la
partie intéressée qu'il soit obtenu à l'avance."  L'article 294 du même code dispose que la demande de
sauvegarde des éléments de preuve doit indiquer:  les éléments de preuve devant être obtenus,
l'exposé des faits que ces éléments de preuve vont permettre d'établir et les raisons qui justifient qu'ilssoient obtenus à l'avance.  Une copie de la demande est remise à l'autre partie, sauf lorsque cette
dernière n'est pas connue ou qu'il n'est pas possible d'attendre pour obtenir l'élément de preuve.
L'article 274 du Code de procédure pénale dispose ce qui suit:  "Lorsqu'il existe un risque que la libre
possession d'un objet en rapport avec un délit aggrave ou prolonge les conséquences de cet acte ou
facilite l'accomplissement d'autres délits, le tribunal compétent, à la demande du requérant, peut enordonner la saisie par une décision motivée."
153. La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays mettrait intégralement en œuvre les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) d'ici son accession, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement.
Commerce des aéronefs civils
154. La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays s'engageait à ce que, au moment de son
accession, les droits à l'importation des aéronefs civils et de leurs pièces soient nuls.  De plus, au
moment de son accession, l'Albanie serait en conformité avec l'Accord sur le commerce des aéronefscivils et prête à le signer.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Politiques affectant le commerce des services
155. La représentante de l'Albanie a présenté le projet de liste d'engagements spécifiques de son
pays concernant les services dans  le document WT /ACC/ALB/51/Add.1.
156. En réponse à des demandes de renseignements de membres du Groupe du travail sur les lois
régissant le commerce des services en Albanie, la représentante de ce pays a présenté le tableausuivant.
Tableau 10:  Lois albanaises qui touchent aux services
Loi ou projet de loi Numéro Date Services ou mode de fourniture visés
Loi sur l'organisme de
réglementation des
télécommunications8288 18.02.1998 Services de télécommunication
Loi sur les
télécommunications8083 Novembre 1995 Services de télécommunication
Loi sur le transport routier 8308 18.03.1998 Libéralisation des services de transportWT/ACC/ALB/51
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Loi ou projet de loi Numéro Date Services ou mode de fourniture visés
Loi sur les compagnies
d'assurance et de réassurance8081 07.03.1996 Libéralisation des services d'assurance
Loi sur la Banque d'Albanie 8269 Décembre 1997 Libéralisation des services bancaires
Loi sur le système bancaire
de la République d'Albanie8365 02.07.1998 Libéralisation des services bancaires
Loi sur l'achat et la vente de
terrains7980 27.07.1995 Libéralisation des opérations immobilières
Loi sur la pêche et
l'aquaculture7908 05.04.1995 Libéralisation des autres services fournis
aux entreprises
Loi sur les servicesvétérinaires7074 23.02.1993 Libéralisation des services fournis aux
entreprises
Loi sur le barreau 8428 14.12.1998 Libéralisation des services professionnels
Loi sur le notariat 7829 01.07.1994 Libéralisation des services professionnels
Loi sur l'enseignement
supérieur7810 06.04.1994 Libéralisation des services d'éducation
Loi sur les étrangers en
République d'Albanie8 492 27.05.1999 Libéralisation du mode 4
Loi sur les entreprises
commerciales7953
810822.06.1995
28.03.1996Libéralisation du mode 3
Loi sur la profession
comptable7661 19.01.1993 Libéralisation des services professionnels
Loi sur les fonds
d'investissement7979 26.07.1995 Libéralisation des services financiers
157. La représentante de l'Albanie a indiqué que la Loi n° 8081, en date du 7 mars 1996, sur les
compagnies d'assurance et de réassurance avait été modifiée par la Loi n° 8606, en date du
27 avril 2000, portant modification de la Loi n° 8081, en date du 7 mars 1996, sur les sociétés
d'assurance et de réassurance qui éliminait les restri ctions concernant les coentreprises et assouplissait
les conditions régissant les activités des entreprises étrangères souhaitant fournir des services sur le
marché albanais en faisant passer de dix à cinq ans la durée de l'expérience qui leur était exigée.L'Albanie modifierait sa Loi sur les fonds d'investissement, dans un délai d'un an à compter de son
accession, afin d'améliorer son régime des valeurs mobilières et d'offrir un cadre au commerce des
services de gestion d'actifs.  La Loi n° 8578, en date du 10 février 2000, sur les spectacles avait été
adoptée dans le but d'ouvrir le marché albanais aux fournisseurs de services du secteur privé, tant
étrangers que nationaux, en matière de théâtre, de musique sur scène et d'opéra.  La Loi n° 8576, en
date du 3 février 2000, sur les bibliothèques avait été adoptée en vue d'ouvrir le marché aux
fournisseurs de services de bibliothèques du secteur privé, tant étrangers que nationaux.
TRANSPARENCE
Publications
158. Le représentant de l'Albanie a déclaré que les lois, résolutions et décisions relatives au
commerce international n'entraient en vigueur qu'une fois publiées au Journal officiel.WT/ACC/ALB/51
Page 61
159. Le représentant de l'Albanie a déclaré que, à compter de la date d'accession de son pays au
plus tard, toutes les lois et tous les règlements relatifs au commerce international seraient publiés au
Journal officiel sans délai et qu'aucune loi ni aucun règlement de cette nature n'entrerait en vigueur
avant d'avoir été ainsi publié.  Il a en outre déclaré que l'Albanie mettrait intégralement en œuvre les
dispositions de l'article X du GATT de 1994 et les autres prescriptions des Accords de l'OMC enmatière de transparence, de notification et de publication.
Notification
160. Le représentant de l'Albanie a déclaré que, au moment de l'entrée en vigueur de son Protocole
d'accession au plus tard, l'Albanie présenterait toutes les notifications initiales exigées par tout accord
annexé à l'Accord sur l'OMC.  En outre, tout rè glement que l'Albanie prendrait ultérieurement aux
fins d'application des lois promulguées pour donner effet à tout accord annexé à l'Accord sur l'OMCserait conforme aux dispositions de l'accord en question.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
ACCORDS COMMERCIAUX
161. En réponse à des demandes de renseignements de membres du Groupe de travail, la
représentante de l'Albanie a déclaré que son pays avait conclu plusieurs accords bilatéraux de
commerce et de coopération économique.  Ces accords énonçaient les règles générales s'appliquant au
développement du commerce et de la coopération économique (c'est-à-dire des relations
commerciales) entre les parties, règles conformes aux principes de l'égalité et de l'avantage mutuel,
aux dispositions de leurs législations et réglementations respectives et, le cas échéant, auxprescriptions des accords internationaux (par exemple le GATT ou l'Accord sur l'OMC) dont les
parties étaient signataires.  Comme l'Albanie n'entretenait de relations qu'avec peu de pays, les
accords bilatéraux lui servaient à dessiner le cadre de son commerce extérieur.
162. La représentante de l'Albanie a fait savoir que ces accords mettaient en jeu les principes
suivants.  Les parties s'engageaient à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plusfavorisée relativement à tous les aspects de l'exportation et de l'importation des marchandises
originaires de l'une ou l'autre d'entre elles, conformément aux principes de l'Organisation mondiale du
commerce ou du GATT (selon le moment où l'accord bilatéral avait été signé).  Les parties,
conformément à leurs lois et règlements respectifs en vigueur, mettaient à la disposition l'une de
l'autre toutes les installations possibles pour la réexpédition, l'entreposage provisoire et le trafic en
transit des marchandises.  Lorsque les accords s'appliquaient aussi aux services, les parties
s'engageaient à se conformer aux pratiques et principes mondialement reconnus dans les secteurs desservices financiers, bancaires et d'assurance, ainsi qu'aux dispositions de leurs lois et règlements
respectifs en vigueur.
163. La représentante de l'Albanie a ajouté que les parties à un tel accord bilatéral constituaient
habituellement une commission conjointe pour établir les dispositions d'application de l'accord,
proposer des solutions aux problèmes observés dans leurs relations économiques et trouver despossibilités de développement de leur coopération commerciale et économique.  À son avis, ces
accords bilatéraux ne contrevenaient en rien aux dispositions de l'OMC en matière de traitement NPF
ni ne prévoyaient d'arrangements préférentiels de quelque nature que ce soit.
164. La représentante de l'Albanie a également informé les membres du Groupe de travail que son
pays avait conclu plusieurs accords de promotion et de protection réciproque des investissements.Ces accords, qui prévoyaient l'encouragement des initiatives économiques et la création de conditions
favorables aux investisseurs de chaque partie sur le territoire de l'autre, constituaient le fondement de
la législation albanaise en matière d'investissement étranger.  Ils disposaient que, lorsqu'un
investisseur de l'une des parties contractantes subissait des pertes sur le territoire de l'autre du faitWT/ACC/ALB/51
Page 62
d'une guerre, d'un conflit armé, d'un état d'urgence nationale, d'une rébellion, d'une insurrection, d'une
émeute ou d'un autre événement de même nature, il avait droit, de la part de cette dernière partie, à
une restitution, à une indemnisation ou à un autre règlement non moins favorable que celui que ladite
partie accordait à ses propres investisseurs ou à ceux d'un État tiers.  Chaque partie contractante était
tenue d'accorder sur son territoire aux investisseurs de l'autre, pour ce qui concerne la gestion, lemaintien, l'usage, la jouissance ou la cession de leurs investissements ou de leurs bénéfices, un
traitement équitable et non moins favorable que celui qu'elle accordait à ses propres investisseurs ou à
ceux d'un État tiers, si ces derniers faisaient l'objet d'un traitement plus favorable.  Les parties
garantissaient la possibilité du transfert des fonds liés aux investissements et à leur rendement.  Ces
fonds (capital et sommes additionnelles destinées à maintenir ou à accroître l'investissement,
bénéfices, intérêts, dividendes, remboursements d'em prunts, produit de la vente ou de la liquidation de
l'investissement) pouvaient être transférés en monnaie librement convertible, sans restrictions.  Lesparties s'engageaient à encourager le développement d'activités communes au moyen de la promotion
et de la protection mutuelle des investissements, de la prévention de la double imposition et d'autres
mesures convenues entre elles.  Les accords de promotion de l'investissement ne contrevenaient en
rien à l'Accord de l'OMC sur les MIC.  Ils constituaient pour l'Albanie un moyen de nouer des liens
économiques avec les pays auxquels ne la liaient pas des relations officielles.
165. En réponse à d'autres demandes de renseignements, la représentante de l'Albanie a présenté la
liste d'accords commerciaux ci-après.
Tableau 11:  Accords bilatéraux de promotion et de protection
des investissements signés par l'Albanie
Pays cosignataire Date d'entrée en vigueur
Grèce Mars 1991
Italie Septembre 1991
République fédérale d'Allemagne Octobre 1991
Turquie Juin 1992
Suisse Septembre 1992
Chine Février 1993
Pologne Mars 1993
Autriche Mars 1993
Croatie Mai 1993
Tunisie Octobre 1993
Malaisie Janvier 1994
Royaume-Uni Mars 1994
Pays-Bas Avril 1994
Bulgarie Avril 1994
Roumanie Mai 1994
République tchèque Juin 1994
Égypte Décembre 1994
Fédération de Russie Décembre 1994
États-Unis Janvier 1995
Suède Mars 1995
France Juin 1995
Danemark Septembre 1995
Hongrie Janvier 1996
Israël Janvier 1996WT/ACC/ALB/51
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Pays cosignataire Date d'entrée en vigueur
Finlande Juin 1997
Slovénie Octobre 1997
Ex-République yougoslave de Macédoine Décembre 1997
Portugal Septembre 1998
Belgique-Luxembourg Février 1999
France Février 1988
Grèce Mars 1988
République fédérale d'Allemagne Juin 1988
Roumanie Mai 1989
Italie Septembre 1989
Turquie Juin 1990
Slovénie Mai 1992
États-Unis Mai 1992
Pays-Bas Février 1993
Chine Février 1993
Pologne Mars 1993
Croatie Mai 1993
Malaisie Janvier 1994
Autriche Mars 1994
Bulgarie Avril 1994
République tchèque Juin 1994
Égypte 1994
Fédération de Russie Avril 1995
Suisse Octobre 1995
Ex-République yougoslave de Macédoine Décembre 1997
Les accords de promotion et de protection des investissements étaient destinés à créer une base
juridique favorisant une coopération réciproque en matière d'investissement.  L'objectif était de mettre
en place, par l'adoption d'une législation non discriminatoire prévoyant le traitement national, un
cadre juridique qui serait propice à l'investissement.  Il ne s'agissait pas d'accords préférentiels;
aucune de leurs dispositions ne prévoyait l'octroi d'avantages ou de privilèges à l'une ou l'autre des
parties.
Tableau 12:  Accords bilatéraux de commerce et de coopération
économique signés par l'Albanie
Pays cosignataire Date d'entrée en vigueur
Ex-République yougoslave de Macédoine Février 1998
Slovénie Octobre 1997
France Juin 1995
Pays-Bas Mars 1994–mars 1995
Égypte Décembre 1994
Fédération de Russie Décembre 1994
République tchèque Juin 1994
Roumanie Mai 1994
Bulgarie Avril 1994WT/ACC/ALB/51
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Pays cosignataire Date d'entrée en vigueur
Malaisie Janvier 1994
Croatie Mai 1993
Pologne Mars 1993
Autriche Mars 1993
Chine Février 1993
Suisse Septembre 1992
Turquie Juin 1992
États-Unis Novembre 1991
Allemagne Octobre 1991
Italie Septembre 1991
Grèce Mars 1991
Ces accords avaient pour objectif de créer le cadre juridique propice à une coopération économiqueréciproque reposant sur le traitement national et la non-discrimination.  Il ne s'agissait pas d'accordspréférentiels ni d'accords de libre-échange.  Leurs dispositions ne prévoyaient pas l'octroi d'avantages
ou de privilèges (en matière d'accès au marché ou de traitement national) à l'une ou l'autre des parties.
La représentante de l'Albanie a également mis à la disposition des membres du Groupe de travail,
pour consultation, des exemplaires des accords énumérés ci-dessus.
166. La représentante de l'Albanie a déclaré que, pour ce qui concerne les accords commerciaux,
son pays se conformerait aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 età l'article V de l'AGCS, à compter de son accession et ferait en sorte de se conformer aux dispositions
de ces Accords de l'OMC en matière de notification et de consultation, ainsi qu'aux autres
prescriptions applicables aux systèmes commerciaux préférentiels, aux zones de libre-échange et aux
unions douanières auxquels il adhérerait.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Conclusions
167. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de l'Albanie concernant son
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
engagements de l'Albanie sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes 30, 34, 38, 46,
51, 53, 58, 61, 65, 73, 74, 75, 79, 81, 84, 86, 90, 92, 94, 104, 108, 110, 115, 118, 123, 153, 154, 160et 166 du présent rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du
Protocole d'accession de l'Albanie à l'OMC.
168. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Albanie et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de l'Albanie, le Groupe de
travail a conclu que l'Albanie devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC,conformément aux dispositions de l'article I.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet de
Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et prend note de la Liste de
concessions et d'engagements de l'Albanie concernant les marchandises (document
WT/ACC/ALB/51/Add.1) et de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services (document
WT/ACC/ALB/51/Add.2), qui sont anne xées au Protocole.  Il est proposé que le Conseil général
adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été adoptée, le Protocole
d'accession sera ouvert à l'acceptation de l'Albanie, qui deviendra Membre 30 jours après l'avoiraccepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les
négociations en vue de l'accession de l'Albanie à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.WT/ACC/ALB/51
Page 65
APPENDICE I
ACCESSION DE L'ALBANIE
Projet de Décision
Le Conseil général,Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
la République d'Albanie à l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce, et
ayant établi un Protocole d'accession de l'Albanie,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que la République d'Albanie pourra accéder à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/ALB/51
Page 66
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'ALBANIE À L'ACCORD
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la
République d'Albanie (ci-après dénommée "l'Albanie"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Albanie à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/A LB/51 (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de l'Albanie à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I – Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, l'Albanie accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Albanie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe 167 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 167 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par l'Albanie comme si elle avait accepté
cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. L'Albanie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste d'exemptions des obligations énoncées à
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquéesdans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II – Listes
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'Alba nie.  Les concessions et les engagements inscrits
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des
Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.WT/ACC/ALB/51
Page 67
Partie III – Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de l'Albanie, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 31 décembre 2000.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à ch aque Membre de l'OMC et à l'Albanie une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par l'Albanie
conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf en un seul exemplaire, en
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/ALB/51
Page 68
ANNEXE
LISTE – RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
Partie I – Marchandises
[Liste CXLVI – Distribuée sous la cote WT/ACC/ALB/51/Add.1]
Partie II – Services
[Liste GATS/SC/131 – Distribuée sous la cote WT/ACC/ALB/51/Add.2]WT/ACC/ALB/51
Page 69APPENDICE II
Aide-mémoire sur les restrictions et prohibitions à l'importation
Produits soumis à un régime de licences d'importation, par catégorie:  justifications des restrictions,
et prescriptions en matière de licences et autres
Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
93.01 à 93.07  Armes et munitions et leurs parties et
accessoires:  armes de guerre;  munitions telles que
balles de tous calibres;  missiles;  grenades;  mines;
articles pour feux d'artifice de 180 mm;  etc.
36.01 à 36.06.90.90  Poudres et explosifs, articles de
pyrotechnie, allumettes et alliages pyrophoriques:explosifs à usage militaire et poudres telles que TNT,
egzogyne, dynamite, ammonite, etc.;  et toutes
catégories d'armes à feu
Règlement sur les licences de commerce et de vente
d'armes, en date du 10 septembre 1994, sanctionné parle Premier Ministre
Décision du Conseil des ministres n° 365, en date du
6 juin 1994, sur la destruction et la vente d'armes et de
munitions
Décision du Conseil des ministres n° 257, en date du
16 avril 1996, sur l'utilisation professionnelle desexplosifsGarantir la sécurité nationale Le Ministère de la  défense (MOD) a établi les procédures d'obtention
de licences pour l'exportation de ces produits et est habilité à les
délivrer.
Il y a deux catégories de licences:  une pour les armes et une pour les
explosifs.  Les licences relatives aux armes peuvent être délivrées auxpersonnes physiques et aux personnes morales de droit public ou privé,tant albanaises qu'étrangères.  Leur délivrance est autorisée par l'Arrêté
n° 402 de 1998 du MOD.  Elles sont transférables et peuvent être
automatiquement renouvelées, en tout ou partie, par le Ministre.
Le titulaire de licence dit obtenir une autorisation d'exportation du
MOD, dont la délivrance est subordonnée à la production desdocuments suivants:  titre d'enregistrement de la personne physique oumorale, attestation du droit d'exercer l'activité visée et certificat de
l'utilisateur final.
Les licences relatives aux explosifs sont délivrées par une commission
du MOD en application de l'Arrêté n° 402.  Y sont spécifiés l'objet del'activité, la date de délivrance, la durée de validité, les conditions derenouvellement et le numéro d'immatriculation.  Ces licences sontdélivrées à des professionnels et ne sont pas transférables.  Leur durée
de validité est de deux ans, et elles sont renouvelables.
28.44  Matières nucléaires;   matières radioactives;
sources de radiations (y compris les déchetsradioactifs);  techniques, équipements et installations;et matières non nucléaires spécialesGarantir la sécurité nationale et le
respect des engagementsinternationaux relatifs à lanon-prolifération, à la destructionmassive et aux techniques connexesLe Ministère de la défense a établi les procédures d'obtention de
licences pour l'importation de ces produits.WT/ACC/ALB/51
Page 70Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
Déchets non dangereux:  déchets d'activités sociales et
économiques et produits physiquement consommés
n'entrant pas dans le champ de la définition des déchetsdangereux (celle-ci figure dans la section relative auxprohibitions);  cette catégorie comprend les déchetsd'acier, de fonte, de cuivre, de laiton, de bronze, deverre, de papier et de carton, de fibres de laine et de
coton, et de tissus de laine et de coton;  les techniques
de production contemporaines (équipements, méthodesou nouvelles techniques servant à prévenir ou à réduireau minimum les dommages pour l'environnement);  etles ordures ménagères et assimilées
Décision du Conseil des ministres n° 26, en date du
31 janvier 1994, sur les déchets dangereux et non
dangereuxProtéger la santé et la vie des
personnes, ainsi que l'environnementLe Ministère de la santé et le Comité de la protection de
l'environnement ont établi les procédures d'obtention de licences pour
l'importation de déchets non dangereux.
Pour demander une licence de cette catégorie, il faut être enregistré en
tant que personne physique ou morale et produire une déclarationénumérant les déchets qu'on souhaite importer et précisant leur qualité,leur composition, leur destination sur le territoire albanais, ainsi que
l'objet de leur utilisation (c'est-à-dire s'ils doivent servir à une activité
économique productive ou à une activité non productrice de valeurajoutée).  L'importateur doit se conformer à toutes les normes deprotection de l'environnement.
L'importateur doit aussi produire une déclaration des autorités de
contrôle des déchets du pays d'origine, les attestations nécessaires du
caractère inoffensif des déchets en question et un document
d'autorisation des autorités douanières du pays d'origine.  Enfin, lespièces énumérées ci-dessus doivent être accompagnées de tous lesdocuments de transport.
Le Ministère de la santé ou le Comité de la protection de
l'environnement doit faire droit à la demande de licence ou la rejeter
dans les 30 jours ouvrables suivant sa présentation.  La licence, nonautomatique, a une durée de validité d'un an.
Stupéfiants et substances psychotropes énumérés dansles Conventions de 1961 et de 1971.  Voir l'annexe 2du présent tableau, intitulée "Liste des stupéfiants etdes substances psychotropes dont l'importation enAlbanie est soumise à un régime de licences et exige
une autorisation spéciale d'importation"Protéger la santé et la vie des
personnes et assurer l'application desconventions internationalesauxquelles l'Albanie est partieIl est permis d'importer en République d'Albanie des stupéfiants et des
substances psychotropes à des fins médicales une fois qu'ils ont étéenregistrés.  L'enregistrement est obligatoire pour les produitsnationaux aussi bien qu'étrangers.  L'importation de stupéfiants et desubstances psychotropes est subordonnée aux conditions ci-après.WT/ACC/ALB/51
Page 71Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
Loi n° 7975, en date du 26 juillet 1995, sur les
stupéfiants et les substances psychotropes.  Cette loi a
été rédigée conformément à la Convention unique surles stupéfiants de 1961, à la Convention sur lessubstances psychotropes de 1971 et aux modificationsde 1993Pour être habilité à demander une licence d'importation de stupéfiants
ou de substances psychotropes, il faut d'abord se faire enregistrer en
tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunal de premièreinstance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscription aubureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droitd'exercer une activité commerciale déterminée (importation,exportation, transport ou autre activité de commercialisation) ou une
activité de recherche médicale ou scientifique nécessitant l'utilisation
de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Une fois enregistrée auprès d'un tribunal de première instance et
inscrite au bureau fiscal, la personne physique ou morale est habilitée àdemander une licence d'importation de produits pharmaceutiques en
Albanie, à condition − respectivement − de détenir un diplôme de
pharmacie de la Faculté des sciences naturelles ou d'employer une
personne ainsi diplômée.  L'importateur qui remplit ces critères est prêt
à présenter une demande de licence à la Direction des produitspharmaceutiques au Ministère de la santé.  Dans sa demande delicence, l'importateur, qui est soit un producteur, soit une personneautorisée par lui, doit donner le nom et l'adresse de son directeurtechnique (c'est-à-dire du pharmacien  diplômé enregistré en Albanie),
définir le champ de son activité, spécifier les pays avec lesquels il
commercera et énumérer les produits en question en précisant lesquantités respectives.  La licence est non automatique, non transférableet d'une durée de validité d'un an.  Ce délai expiré, l'importateur doitdemander une nouvelle licence d'importation.WT/ACC/ALB/51
Page 72Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
La licence d'importation une fois délivrée, l'importateur de stupéfiants
ou de substances psychotropes ne peut importer de ces produits
qu'après avoir obtenu de la Direction des produits pharmaceutiques(Ministère de la santé) une autorisation, qui lui est donnée dans lescinq jours ouvrables suivant la présentation de sa demande.  Celle-cidoit porter le nom et l'adresse de l'exportateur, le nom du destinatairedes marchandises (l'importateur en Albanie), la dénomination
commune internationale de chaque produit, le nom de chaque produit
tel qu'il figure dans les tableaux des conventions internationalesapplicables, la quantité de chaque produit, la période à laquelle lesproduits importés sont attendus, le mode de transport et la destinationsur le territoire albanais.
L'autorisation est fondée sur l'échantillonnage établi par la
Commission des stupéfiants du Conseil économique et social des
Nations Unies.  L'autorisation est transmise par l'importateur albanaisau producteur étranger (exportateur), qui la remet aux autorités decontrôle de son pays, lesquelles la présentent à l'Organe internationalde contrôle des stupéfiants (OICS) aux fins des vérifications
nécessaires.  L'approbation de l'OICS une fois obtenue, le pays
exportateur délivre au producteur une autorisation d'exportation,document qui doit accompagner la cargaison expédiée.  Celle-ciarrivée à destination, un exemplaire de l'autorisation est envoyé àl'organe de contrôle albanais, qui confirme l'arrivée de la cargaison auxautorités du pays exportateur.  À l'arrivée de la cargaison en Albanie,
l'autorisation d'importation applicable est délivrée suivant la procédure
en vigueur pour les autres médicaments (voir le paragraphe suivant).
30.00  Produits pharmaceutiques
Loi n° 7815, en date du 20 avril 1994, sur les
médicamentsProtéger la santé et la vie des
personnesLes médicaments sont admis sur le territoire albanais une fois qu'ils
ont été enregistrés.  L'enregistrement est obligatoire pour les produitsnationaux aussi bien qu'étrangers.  La marche à suivre pour importerun produit pharmaceutique enregistré et la procédure d'enregistrementdes produits pharmaceutiques sont exposées ci-après.WT/ACC/ALB/51
Page 73Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
Pour être habilité à demander une licence d'importation de produits
pharmaceutiques, il faut d'abord se faire enregistrer en tant que
personne physique ou morale auprès d'un tribunal de premièreinstance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscription aubureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droitd'exercer une activité commerciale déterminée (importation,exportation, transport ou autre activité de commercialisation de
produits pharmaceutiques).
Une fois enregistrée auprès d'un tribunal de première instance et
inscrite à un bureau fiscal, la personne physique ou morale est habilitéeà demander une licence d'importation de produits pharmaceutiques en
Albanie, à condition − respectivement − de détenir un diplôme de
pharmacie de la Faculté des sciences naturelles ou d'employer unepersonne ainsi diplômée.  L'importateur qui remplit ces critères est prêtà présenter une demande de licence à la Direction des produitspharmaceutiques au Ministère de la santé.  La demande de licence
d'importation doit comprendre la liste des produits visés, désignés par
leurs dénominations communes internationales (DCI) et leurs nomscommerciaux, et spécifier pour chacun la quantité devant être importéeet le prix albanais c.a.f.  Cette étape franchie, le Ministère de la santédélivre l'autorisation de commercialisation à l'importation (document
ne servant qu'à contrôler la qualité et la quantité des produits), qui est
présentée aux autorités douanières.  Si les produits importés sont ceuxqui sont spécifiés dans la licence d'importation, l'autorisation decommercialisation à l'importation est délivrée automatiquement dansles cinq jours ouvrables.  Il n'existe pas de critères de fond pour refuserl'autorisation d'importer:  celle-ci n'est refusée que lorsque les
conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies.WT/ACC/ALB/51
Page 74Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
Procédure d'enregistrement des produits pharmaceutiques:  Les
conditions de fond s'appliquant à l'enregistrement des médicaments
sont énoncées dans le Règlement sur l'enregistrement des médicamentsen République d'Albanie.  La procédure d'enregistrement d'unmédicament est la même pour les personnes physiques et morales etles produits nationaux et importés:  production du certificat de ventelibre du pays d'origine;  attestation de conformité aux Normes
générales en matière de fabrication;  production des documents
chimiques, pharmaceutiques, biologiques, toxicologiques,pharmacologiques et cliniques, ainsi que des résultats des essais destabilité;  et contrôle de qualité par le Centre national de contrôle desmédicaments.  Le fabricant doit produire des échantillons desmédicaments qu'il souhaite faire enregistrer.  Si l'un ou l'autre des
documents exigés n'est pas produit ou si le médicament est rejeté au
contrôle de qualité, l'enregistrement est refusé.  Le règlement neprévoit pas de procédure de recours.
12.00  Semences et plants
Loi n° 7659, en date du 12 janvier 1993, sur les
semences et plants
Décision du Conseil des ministres n° 447, en date du
3 septembre 1993, portant création de l'Office national
des semences et plants (SESS)
Décision du Conseil des ministres n° 552, en date du
14 novembre 1994, sanctionnant le Règlement sur laproduction, la reproduction, le traitement, l'évaluation,le commerce et le contrôle des semences et plants et
sur la protection et le traitement du matériel génétique
végétalAssurer la qualité des semences et
plants.  Protéger l'environnement.Protéger la santé et la vie despersonnes et des animaux et
préserver les végétaux.  Assurer la
conformité aux prescriptions desorganisations internationales dontl'Albanie est membreLes licences sont délivrées par l'Office national des semences et plants,
sous le régime de la Loi n° 7659, en date du 12 janvier 1993, sur lessemences et plants, aux ressortissants tant albanais qu'étrangers, àcondition qu'ils soient des personnes physiques possédant les qualités
professionnelles nécessaires (c'est-à-dire un diplôme universitaire
d'agronomie) ou des personnes morales employant une personnephysique ainsi qualifiée.  Ces licences sont annuelles et renouvelablesautomatiquement chaque année.  Pour être habilité à demander unelicence d'importation de semences et plants, il faut d'abord se faireenregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un
tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal
compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personnephysique ou morale le droit d'exercer une activité commercialedéterminée (importation, exportation, transport ou autre activité decommercialisation de semences et plants).  Les mêmes prescriptions
sont applicables aux produits identiques ou similaires faits en Albanie.WT/ACC/ALB/51
Page 75Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
Une fois enregistrée auprès d'un tribunal et inscrite à un bureau fiscal,
la personne physique ou morale est habilitée à demander une licence
d'importation de semences et plants en Albanie, à condition −
respectivement − d'être diplômée de la Faculté d'agronomie ou
d'employer une personne physique ainsi diplômée.  L'importateur qui
remplit ces critères est prêt à présenter une demande de licence àl'Office national des semences et plants, organisme relevant duMinistère de l'agriculture et de l'alimentation.  La demande del'importateur doit porter les renseignements techniques nécessaires:fiche technique de la cargaison, et nom, origine, quantité et qualité du
produit.
Ne peuvent être importées en Albanie que les semences figurant au
catalogue officiel de l'Office national des semences et plants etrespectant les normes albanaises.  Celles-ci exigent, en plus des essaisprescrits par les normes internationales (tels que ceux de distinction,d'homogénéité et de stabilité), un essai de valeur agronomique ettechnologique (valeur sur les plans de la culture et de la
consommation).  La procédure d'enregistrement est la même pour les
ressortissants albanais et étrangers.
Il peut arriver que des semences soient importées dans le cadre demesures d'urgence, mais seulement sur proposition de l'Office nationaldes semences et plants (et avec l'approbation du Ministère del'agriculture et de l'alimentation).  Les semences et plants qui ne
figurent pas au catalogue albanais peuvent y être inscrits, s'ils sont
compatibles avec les conditions climatiques et pédologiquesnationales.  L'inscription est effectuée sur une base nondiscriminatoire.WT/ACC/ALB/51
Page 76Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
31.00 Pesticides
Décision du Conseil des ministres n° 584, en date du
6 décembre 1993, sur les pesticidesProtéger l'environnement.  Protéger
la santé et la vie des personnes et des
animaux et préserver les végétaux.Assurer la conformité auxprescriptions des organisations
internationales dont l'Albanie est
membrePour être habilité à demander une licence d'importation de pesticides,
il faut d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou
morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire aubureau fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à lapersonne physique ou morale le droit d'exercer une activitécommerciale déterminée (importation, exportation, transport ou autreactivité de commercialisation de pesticides).  Ainsi investi du droit
d'exercer une activité d'importation,  le requérant doit déclarer les
pesticides qu'il souhaite importer à la Direction des servicesphytosanitaires (DPSS) au Ministère de l'agriculture et del'alimentation, laquelle lui délivrera une licence d'importation,conformément à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licencesd'importation, à condition que les pesticides déclarés figurent au
catalogue de la Commission d'État pour l'enregistrement des pesticides
(ASCRP).
La licence, délivrée dans les deux mois suivant la demande, spécifie ledélai demandé par l'importateur, qui peut être au maximum d'un an.Elle est délivrée au nom d'une personne physique diplômée de laFaculté d'agronomie ou d'une personne morale employant unepersonne physique ainsi diplômée.  Les pesticides qui ne sont pas
enregistrés en Albanie ne peuvent être importés.
Les prescriptions d'enregistrement des pesticides auprès de l'ASCRP
sont les mêmes pour les produits nationaux que pour les produitsétrangers et mettent en œuvre les mêmes critères que l'Annexe 2 de laDirective européenne n° 91/414 du 15 juillet 1991.  Les prescriptionsde cette directive ont été homologuées par le gouvernement albanais
dans la Décision du Conseil des ministres n° 584 du 6 décembre 1993.
Ces prescriptions d'enregistrement sont conformes aux règles de laConvention internationale pour la protection des végétaux.  Chaqueannée, les demandes d'enregistrement de nouveaux pesticides sontjointes à la publication spéciale du Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation sur les pesticides enregistrés (article 62 de la Décision
du Conseil des ministres n° 584 du 6 décembre 1993).WT/ACC/ALB/51
Page 77Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
Les procédures de délivrance et de concession de licences sont les
mêmes pour les personnes physiques et morales.  Il est possible
d'obtenir des renseignements sur ces procédures ainsi que surl'enregistrement des pesticides en s'adressant à l'administration centraleou aux bureaux régionaux du Ministère de l'agriculture et del'alimentation.
01.00 - 02.00  Animaux vivants et produits du règneanimal
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les alimentsProtéger l'intégrité des ressources
génétiques animales.  Protéger
l'environnement.  Protéger la santé et
la vie des personnes et des animauxet préserver les végétaux.  Assurer laconformité aux prescriptions desorganisations internationales dontl'Albanie est membrePour être habilité à demander une licence d'importation de bétail, il
faut d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou
morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au
bureau fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à lapersonne physique ou morale le droit d'exercer une activitécommerciale déterminée (importation, exportation, transport ou autreactivité de commercialisation liée au bétail ou aux produits de bétail).
Ces formalités d'enregistrement une fois remplies, la personne
physique ou morale présente sa demande de licence (ou d'"autorisation
d'importer", selon les termes de la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à laDirection des services vétérinaires au Ministère de l'agriculture et del'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit à la demande de toutepersonne physique ou morale, albanaise ou étrangère, qui est inscritecomme importateur de bétail ou de produits du bétail et qui produit le
certificat d'origine et le certificat sanitaire nécessaires.  La licence,
d'une durée de validité maximale de deux mois, spécifie (aux seulesfins statistiques) la quantité devant être importée.  L'importateur doitdemander une nouvelle licence au Ministère de l'agriculture et del'alimentation pour chaque opération d'importation.  Les animauxvivants sont assujettis à des conditions de mise en quarantaine
conformes aux prescriptions de l'Office international des épizooties
(OIE).WT/ACC/ALB/51
Page 78Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
Le requérant qui souhaite importer à des fins d'amélioration génétique
du bétail dont la race n'est pas enregistrée en Albanie doit, en plus de
se conformer aux prescriptions ci-dessus, se faire délivrer par laCommission centrale de l'amélioration génétique des animaux (CCIB),service relevant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, undocument autorisant l'entrée en Albanie des animaux en question.  LaCCIB prend en considération la politique des cheptels régionaux en
Albanie et le programme d'amélioration génétique de ces cheptels.
Elle autorise ou non l'admission d'une race donnée en se fondant surses caractéristiques et son aptitude à s'adapter aux conditions locales.Le requérant dont la CCIB rejette la demande de licence d'importationpeut exercer un recours devant un tribunal de première instance.  Dansle cas des races connues et enregistrées en Albanie, l'autorisation de la
CCIB n'est pas nécessaire.
03.00  Poissons et fruits de mer
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires
Loi n° 7908, en date du 5 avril 1995, sur la pêche et
l'aquaculture
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les alimentsProtéger l'intégrité des stocks.
Protéger l'environnement.  Protégerla santé et la vie des personnes et desanimaux et préserver les végétaux.Assurer la conformité auxprescriptions des organisations
internationales dont l'Albanie est
membrePour être habilité à demander une licence d'importation de poissons et
fruits de mer, il faut d'abord se faire enregistrer en tant que personnephysique ou morale auprès d'un tribunal de première instance, puiss'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscalconfère à la personne physique ou morale le droit d'exercer une activitécommerciale déterminée (importation, exportation, transport ou autre
activité de commercialisation de poissons et fruits de mer).  Ces
conditions une fois remplies, la personne physique ou morale présentesa demande de licence (ou d'"autorisation d'importer", selon les termesde la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des servicesvétérinaires au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il estobligatoirement fait droit à la demande de toute personne physique ou
morale, albanaise ou étrangère, qui est inscrite comme importateur de
poissons et fruits de mer et qui produit le certificat d'origine et lecertificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validitémaximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) laquantité devant être importée.  L'importateur doit obtenir une nouvelle
licence du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour chaque
opération d'importation.WT/ACC/ALB/51
Page 79Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
04.07  Œufs
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les alimentsProtéger la santé et la vie des
personnesPour être habilité à demander une licence d'importation d'œufs, il faut
d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale
auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureaufiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personnephysique ou morale le droit d'exercer une activité commercialedéterminée (importation, exportation, transport ou autre activité decommercialisation des œufs).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale peut
présenter une demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisationd'importer", selon les termes de la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à laDirection des services vétérinaires au Ministère de l'agriculture et del'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit à la demande de toutepersonne physique ou morale, albanaise ou étrangère, qui est inscrite
comme importateur d'œufs et qui produit le certificat d'origine et le
certificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validitémaximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) laquantité devant être importée.  L'importateur doit obtenir une nouvellelicence du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour chaque
opération d'importation.
51.00  Laine
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinairesPrévenir la propagation des maladies
contagieuses et protéger ainsi la santé
et la vie des animauxPour être habilité à demander une licence d'importation de laine, il faut
d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale
auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureaufiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personnephysique ou morale le droit d'exercer une activité commercialedéterminée (importation, exportation, transport ou autre activité decommercialisation de la laine).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale
présente une demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation
d'importer", selon les termes de la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à laDirection des services vétérinaires au Ministère de l'agriculture et del'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit à la demande de toutepersonne physique ou morale, albanaise ou étrangère, qui est inscritecomme importateur de laine et qui produit le certificat d'origine et le
certificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validité
maximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques), laquantité devant être importée.  L'importateur doit demander unenouvelle licence au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pourchaque opération d'importation.WT/ACC/ALB/51
Page 80Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la restriction Procédure d'obtention, catégorie et durée de validité des licences
41.00  Cuirs bruts
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinairesPrévenir la propagation des maladies
contagieuses et protéger ainsi la santé
et la vie des animauxPour être habilité à demander une licence d'importation de cuirs bruts,
il faut d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou
morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire aubureau fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à lapersonne physique ou morale le droit d'exercer une activitécommerciale déterminée (importation, exportation, transport ou autreactivité de commercialisation des cuirs bruts).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale
présente une demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisationd'importer", selon les termes de la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à laDirection des services vétérinaires au Ministère de l'agriculture et del'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit à la demande de toutepersonne physique ou morale, albanaise ou étrangère, qui s'est inscrite
comme importateur de cuirs bruts et qui produit le certificat d'origine et
le certificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validitémaximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) laquantité devant être importée.  L'importateur doit demander unenouvelle licence au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour
chaque opération d'importation.WT/ACC/ALB/51
Page 81Produits dont l'importation est prohibée, par catégorie:  justification des prohibitions
et période de suppression progressive
Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la prohibition Période de suppression progressive
Déchets dangereux, c'est-à-dire:  substances toxiques
ou corrosives;  déchets issus de la fabrication
d'explosifs;  substances carcinogènes ou radioactives;
et catalyseurs dangereux pour les personnes, lesanimaux, les plantes ou l'environnement (voir la listecomplète dans le document WT/ACC/ALB/25,pages 7 et 8)
Décision du Conseil des ministres n° 26, en date du
31 janvier 1994, sur les déchets dangereux et non
dangereuxProtéger la santé des personnes et des
animaux, préserver les végétaux et
protéger l'environnementLa liste (ou la définition) des déchets dangereux ne
peut être modifiée qu'avec la sanction du Conseil des
ministres.  Il est possible d'être informé de ces
modifications en s'adressant au Ministère de la santé etau Comité de la protection de l'environnement.
Lorsqu'il est constaté qu'un importateur a reçu des
déchets dangereux (c'est-à-dire prohibés) plutôt quedes déchets non dangereux, celui-ci doit se faire
délivrer une licence d'exportation par le Comité de la
protection de l'environnement de manière à pouvoirrenvoyer les déchets prohibés dans leur pays d'origine.
Substances toxiques d'usage militaire;  armeschimiques;  autres poisons violents;  et dispositifs deprotection contre de telles substances
Convention internationale sur l'interdiction de la mise
au point, de la fabrication, du stockage et de
l'utilisation d'armes chimiques et sur leur destruction(tableaux 2 et 3), ratifiée par le gouvernement albanaisGarantir la sécurité nationale L'Albanie ne dispose pas de loi concernant
explicitement le commerce des armes chimiques.  Legouvernement albanais est en train d'élaborer un projetde loi sur le commerce des produits de cette nature.
L'autorité chargée de ces questions sera le Ministère de
la défense.
Stupéfiants et substances psychotropes:  voir la listedonnée à la page 8 du document WT/ACC/ALB/25, laConvention unique sur les stupéfiants de 1961, laConvention sur les substances psychotropes de 1971,
les modifications de 1993 et l'annexe 1 du présent
tableau, intitulée "Liste des stupéfiants et dessubstances psychotropes dont l'importation, laproduction et l'usage sont prohibés en Albanie"
Loi n° 7975, en date du 26 juillet 1995, sur les
stupéfiants et les substances psychotropes, établie
conformément aux Conventions de 1961 et de 1971 et
aux modifications de 1993Contrôler l'importation de stupéfiants
en République d'Albanie.  Protéger lasanté et la vie des personnes.  Assurerla conformité aux conventions
internationales auxquelles l'Albanie est
partieWT/ACC/ALB/51
Page 82Désignation des produits selon le Système harmonisé,
ou la loi ou la convention internationale applicableJustification de la prohibition Période de suppression progressive
Produits du règne animal provenant de pays que l'OIE
(Office international des épizooties) a déclarés
contaminés par des épizooties;  pesticides ne figurantpas au catalogue albanais;  et semences et plants noncertifiés ni inscrits au catalogue albanais
Loi n° 7659, en date du 12 janvier 1993, sur les
semences et plants
Décision du Conseil des ministres n° 447, en date du
3 septembre 1993, portant création de l'Office nationaldes semences et plants
Décision du Conseil des ministres n° 552, en date du
14 novembre 1994, sanctionnant le Règlement sur laproduction, la reproduction, le traitement, l'évaluation,
le commerce et le contrôle des semences et plants et
sur la protection et le traitement du matériel génétiquevégétalContrôler l'importation de semences et
plants.  Protéger l'environnement.
Protéger la santé et la vie despersonnes et des animaux et préserverles végétaux.  Assurer la conformitéaux règles des organisationsinternationales dont l'Albanie est
membre
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