RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/40
18 septembre 2001
(01-4414)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  espagnol
THÈME  2 -  QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Réponses du Mexique aux questio ns posées par HONG KONG, CHINE1
au sujet de la communication du MEXIQUE2
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 septembre 2001.
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Lors de la réunion du Groupe informel de l'anticontournement du 25 avril 2001,
Hong Kong, Chine a posé diverses questions au sujet de la communication du Mexique
(G/ADP/IG/W/31) du 21 mars, concernant l'expéri ence acquise par les autorités mexicaines à
l'occasion d'une enquête anticontournement, le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SMHTF) en
l'espèce.  Les questions de Hong Kong, Chine ont été distribuées dans le document G/ADP/IG/W/37.
On trouvera ci-après les réponses du Mexique à ces questions, qui ont présentées à titre d'informationuniquement et ne mettent en cause ni les pratiques, ni la législation, ni la position du Mexique en
matière de mesures anticontournement.
Question n° 1
Comment l'enquête sur le contournement a-t-elle été ouverte?  A-t-elle été ouverte à la
suite d'une plainte pour contournement ou à l'in itiative des autorités mexicaines?  Des éléments
de preuve indiquant que le SMHTF enrichi était importé à des prix de dumping ont-ils étécommuniqués au cours de l'enquête?
L'enquête anticontournement a été ouverte d'office sur la base de renseignements tirés de la
liste des demandes d'importation du Système d'information commerciale du Mexique (SIC-MEX)
émanant des agents des douanes du Ministère des finances et du crédit public, ainsi que d'autres
éléments d'information contenus dans le dossier administratif de l'enquête antidumping sur le sirop demaïs à haute teneur en fructose (SMHTF).  À partir de ces éléments d'information, il a été procédé à
l'analyse de l'évolution des importations effectuées après l'imposition des droits antidumping
provisoires sur le SMHTF-42 et le SMHTF-55.
Question n° 2
Lorsque les autorités mexicaines ont examiné la question du dommage lors de l'enquête
initiale, ont-elles pu établir que les producteurs de SMHTF-42, de SMHTF-55 et/ou de SMHTF
enrichi avaient subi un dommage?  Dans le cas où elles ne se seraient intéressées qu'au
                                                     
1 G/ADP/IG/W/37.
2 G/ADP/IG/W/31.G/ADP/IG/W/40
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dommage subi par les producteurs de SMHTF-42 et de SMHTF-55, comment justifient-elles le
fait d'avoir appliqué des droits antidumping au SMHTF enrichi, alors qu'elles n'avaient pas
déterminé l'existence d'un dommage concernant ce produit, condition requise pour imposer des
droits antidumping en vert u de l'Accord antidumping?
L'enquête initiale a permis d'établir l'existence d'une menace de dommages pour la branche de
production nationale du sucre qui fabrique le produit similaire, due à des importations de SMHTF
faisant l'objet de pratiques discriminatoires en matière de prix en provenance des États-Unis.
Selon la législation mexicaine, on entend par contournement l'introduction sur le territoire
national de pièces ou composants destinés à des opérations de transformation, sur le territoire
national, de marchandises soumises à des droits provisoires ou définitifs, de façon à éviter le paiementdes droits en question.  On entend également par contournement "introduction sur le territoire national
d'un produit fini composé de pièces ou composants dont le montage a été effectué dans un pays tiers
ou l'exportation de marchandises présentant des différences physiques relativement minimes par
rapport à celles qui sont soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs dans le but
d'échapper au paiement de ces droits.
Comme il est expliqué dans le document précédemment présenté par le Mexique, les autorités
chargées de l'enquête ont considéré qu'il existait des éléments suffisants pour établir que les
importations de SMHTF enrichi en provenance des États-Unis avaient échappé au paiement des droits
antidumping provisoires et définitifs fixés pour  le SMHTF-55, puisqu'il s'agissait de composants
destinés à des opérations de montage sur le territoire national.
Question n° 3
Le SMHTF-55 et le SMHTF enrichi étaient-ils destinés à des marchés différents?
Étaient-ils produits par des producteurs nationaux différents?  Le SMHTF enrichi existait-il au
moment de l'enquête initiale?  Pourquoi ne  figurait-il pas dans la demande d'enquête
antidumping et l'ordonnance initiales?  Le fait que le SMHTF enrichi était exclu de l'enquête
antidumping était-il simplement dû à une omissi on ou s'agissait-il d'une décision mûrement
réfléchie de la branche de production demanderesse ou des autorités mexicaines?
Le SMHTF-55 et le SMHTF enrichi appartiennent au même marché, mais interviennent à des
étapes différentes du processus de production.  Le SMHTF enrichi est le principal produit entrant dans
la composition du SMHTF-55, que la fabrication se fasse en flux continu intégré ou par mélange avec
le SMHTF-42.  L'état dans lequel est obtenu le SMHTF enrichi fait que son usage industriel est limité
à des applications très particulières, lorsqu'il est dilué par mélange avec du SMHTF-42, en revanche,
il donne du SMHTF-55 qui, de par sa similarité avec le sucre, possède une grande variétéd'utilisations et d'applications.
Au Mexique, l'un des deux producteurs nationaux de SMHTF fabriquait du SMHTF-55 et du
SMHTF enrichi.  Le SMHTF enrichi de ce producteur n'était pas en concurrence sur le marché, et
était utilisé uniquement comme intrant.
L'autre producteur de SMHTF ne produisait pas de SMHTF enrichi, mais en importait pour le
mélanger à du SMHTF-42 et obtenir ainsi du SMHTF-55.  Il utilisait uniquement le SMHTF enrichi
importé en tant que produit entrant dans la composition du SMHTF-55.
Pendant la période couverte par l'enquête initiale en matière antidumping, les importations de
SMHTF enrichi ont été minimes et n'ont été destinées qu'à des essais de mélanges, ce qui s'explique
étant donné les importations de SMHTF-55 en tant que produit fini.  C'est pourquoi, la branche de
production qui avait demandé l'ouverture de l'enquête ne connaissait pas l'existence du SMHTFG/ADP/IG/W/40
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enrichi en tant que produit fini, ni l'usage qui pouvait en être fait en tant que produit entrant dans la
composition du SMHTF-55.  Le processus de mélange pour obtenir du SMHTF-55 n'était pas utilisé
par les producteurs et exportateurs des États-Unis, mais son usage s'est développé au Mexique à partir
de l'ouverture de l'enquête antidumping sur les importations de SMHTF-55.
L'existence du SMHTF enrichi et son utilisation pour la composition du SMHTF-55 ne
constituaient pas des renseignements raisonnablement disponibles pour la branche de production qui
avait demandé l'ouverture de l'enquête antidumping;  il n'y a donc pas eu omission ni exclusion
délibérée de la part de cette dernière ou des autorités mexicaines.
Question n° 4
Nous avons noté que les autorités mexicaines avaient conclu que tous les SMHTF
"appartenaient à la même famille de produits".  Si tel est le cas, pourquoi n'a-t-on pas assimilé
tous les SMHTF à un seul "produit similaire" dans l'enquête antidumping initiale?
Comme on l'a expliqué dans la réponse à la question n° 3, les renseignements disponibles que
possédaient la branche de production demanderesse et les autorités chargées de l'enquête au moment
de l'ouverture de l'enquête ne révélaient pas l'existence de SMHTF enrichi en tant que produit fini
dans la branche de production des États-Unis, ni son utilisation ultérieure par mélange dans la
composition du SMHTF-55.
Question n° 5
Il a été fait état d'un accroissement significatif des importations de SMHTF enrichi
après que des droits provisoires eurent été ap pliqués au SMHTF-55.  Comment les autorités
mexicaines sont-elles parvenues à la conclusion que les importations de SMHTF enrichicontournaient l'ordonnance antidumping concer nant le SMHTF-55?  Ont-elles envisagé la
possibilité que des facteurs autres que l'existence d'une ordonnance en matière de droits
antidumping aient contribué à l'accroissement des importations de SMHTF enrichi, ou ont-elles
enquêté à ce sujet?
Pour arriver à la conclusion que l'accroissement des importations de SMHTF d'un degré de
concentration supérieur à 55 était dû à l'évitement du paiement du droit compensateur imposé pour lesimportations de SMHTF-55, les autorités chargées de l'enquête ont procédé à l'enquête
anticontournement et ont pris en compte dans leur analyse la description du produit (régime tarifaire,
caractéristiques physiques et chimiques), le processus de production, et d'autres facteurs additionnels.
Question n° 6
Les autorités mexicaines ont-elles examiné l'incidence des importations de SMHTF
enrichi sur les producteurs de SMHTF enrichi en particulier?
Non.  La procédure anticontournement n'avait pas pour objet d'examiner l'incidence de ces
importations sur les producteurs de SMHTF, mais de démontrer que les importations de SMHTF
enrichi visaient à éviter le paiement des droits antidumping fixés pour le SMHTF-55 et que, partant,
cette pratique diminuait l'efficacité de cette mesure en tant que moyen de prévenir la menace de
dommage pour la branche de production nationale de sucre.
Question n° 7
Les autorités mexicaines ont indiqué que pour déterminer si le mélange effectué au
Mexique pour obtenir du SMHTF-55 représentait une part insignifiante de l'ensemble duG/ADP/IG/W/40
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processus de production, elles avaient retenu comm e critères les investissements en machines et
équipement et les frais de recherche-développement engagés pour les opérations de mélange.  À
partir de quel niveau aurait-on pu considérer que l'investissement et les frais de
recherche-développement étaient suffisants pour établir que les opérations de mélange n'étaient
pas insignifiantes?  Les autorités mexicaines ont-elles utilisé d'autres critères?
Pour effectuer l'analyse quantitative de l'importance du processus utilisé au Mexique pour
obtenir du SMHTF-55, les autorités chargées de l'enquête ont demandé aux entreprises des
renseignements détaillés sur les coûts, les installations de production et les investissements
nécessaires pour fabriquer du SMHTF-55.  Il est à noter qu'au cours de la procédure
anticontournement trois entreprises ont décidé de ne pas fournir les renseignements demandés par les
autorités;  l'analyse a donc été effectuée sur la base des renseignements versés au dossier.
Aucun autre critère que celui qui avait été indiqué n'a été utilisé.  Établir qu'une partie d'un
processus de production est insignifiante par rapport à l'ensemble du processus nécessaire pour
obtenir un produit relève de la casuistique et ne permet pas de fixer a priori  un critère d'acceptation ou
de rejet, puisque l'évaluation dépend de facteurs liés à la nature du produit, du processus et de labranche de production particulière en cause.
Question n° 8
Le Mexique fait observer qu'il a ménagé aux parties intéressées, tout au long de la
procédure d'enquête anticontournement, toutes possibilités de se défendre.  À cet égard, nous
saurions gré au Mexique de nous faire part du type d'arguments et d'éléments de preuve qui ont
été avancés par les parties.  Dans quelle mesure les autorités mexicaines ont-elles examiné les
renseignements qui étaient censés démontrer que l'accroissement des importations de SMHTF
enrichi et la mise en place d'opérations de mélange au Mexique - qui étaient présumés avoirpour objet de contourner la mesure antidumping - étaient légitimes et/ou constituaient des
activités commerciales normales?
La Chambre nationale des producteurs de sucre et d'alcool, association qui a comparu au nom
de toute la branche de production nationale, a présenté des documents concernant son existence
juridique, ses représentants, la composition du SMHTF, les inventaires des stocks destinés à la
production de SMHTF-55, des données sur les importations, et a également répondu aux demandesadditionnelles formulées par les autorités chargées de l'enquête.
L'importateur Almidones Mexicanos S.A.  de C.V.  (Almex ), a présenté des documents attestant
de son existence juridique en tant que personne morale.  Il a également présenté sa réponse aux
demandes des autorités, fournissant des documents relatifs à la gestion, à la structure et aux ventesd'Almex , ainsi qu'au processus de production du SMHTF.
L'exportateur A.E. Stanley Manufacturing Company  a présenté des documents attestant de son
existence juridique en tant que personne morale.  Il a fourni en outre des données sur les propriétés
physiques et chimiques du SMHTF-55.  Il est à noter qu'il a répondu de manière inappropriée à ladeuxième demande des autorités.
L'exportateur Archer Daniels Midland Company  a présenté des documents attestant de son
existence juridique en tant que personne morale, et décidé de ne pas fournir de renseignements.
La Société  Arancia CPC S.A.  de C.V.  a présenté des documents attestant de son existence
juridique en tant que personne morale et a répondu à la demande de renseignements des autorités
chargées de l'enquête.  Elle a présenté des informations sur son fonctionnement, sur le processus deG/ADP/IG/W/40
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production du SMHTF, les intrants, les propriétés physiques et chimiques du produit, les importations,
le montant des investissements et la capacité installée.
Les autorités chargées de l'enquête ont estimé que s'il est vrai que l'Accord antidumping ne
contient pas de dispositions spécifiques sur le contournement de mesures antidumping, cela nesignifie pas qu'un pays importateur ne peut pas prendre de mesures à l'encontre des importations qui
compromettent l'efficacité des droits antidumping imposés en application dudit accord.
Au reste, le Mexique réitère que l'absence de texte concret sur le contournement est due au
fait que les négociateurs du Cycle d'Uruguay n'ont pas pu arriver à un consensus sur les critères et les
disciplines qui régiraient son fonctionnement, comme il est dit dans la Décision ministérielle contenue
dans l'Acte final reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay.
Question n° 9
Le Mexique considère qu'"en l'absence de réglementation régissant les enquêtes
anticontournement dans le cadre de l'OMC, les autorités mexicaines mènent ces enquêtesconformément à la législation nationale, laquelle prévoit d'une manière générale un moyen de
remédier à cette pratique".  Nous saurions gré au Mexique de bien vouloir nous éclairer sur la
question de savoir s'il a envisagé d'ouvrir une nouvelle enquête antidumping sur le SMHTF
enrichi au lieu d'ouvrir une enquête anticontourn ement.  Dans l'affirmative, quelles ont été les
raisons qui ont motivé le refus de ce "moyen" de remédier au problème?
Le Mexique a considéré qu'une enquête anticontournement n'avait pas pour but de déterminer
si les ventes de marchandises font l'objet de pratiques discriminatoires en matière de prix, ni si elles
causent ou menacent de causer un dommage.  Comme on l'a déjà dit, le contournement a pour objet,
entre autres, d'introduire sur le territoire national des pièces ou composants destinés à des opérationsde transformation sur le territoire national de marchandises soumises à des droits provisoires ou
définitifs, de façon à éviter le paiement de ces droits.
Dans l'affaire considérée, le Mexique possédait des preuves suffisantes démontrant que, sur la
base de l'analyse de l'évolution des importations, l'accroissement des importations de SMHTF-55 était
dû à l'évitement du paiement du droit antidumping provisoire imposé sur les importations de
SMHTF-55, c'est pourquoi le Mexique a considéré que ce type d'enquête était indiqué pour"remédier" à ces actions.
Conclusion
Le Mexique réitère la légalité, l'authenticité et la sécurité juridiques des enquêtes auxquelles il
procède.  Il espère par ailleurs que les réponses qu'il a apportées aux questions de Hong Kong, Chine,
seront un moyen de contribuer aux travaux du Groupe informel de l'anticontournement.
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