ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/IDN/1
2 novembre 1998
(98-4259)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation1
INDONÉSIE
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 octobre 1998.
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Description succincte du système
1. Les importations vers l'Indonésie ne sont assujetties à aucune restriction à moins qu'elles ne
soient réglementées par le Décret du Ministre de l'industrie et du commerce n° 230/MPP/Kep/7/1997
et ses amendements (Décrets du Ministre de l' industrie et du commerce n° 406/MPP/Kep/11/1997,
25/MPP/Kep/1/1998, 111/MPP/Kep/1/1998, 106/MPP/Kep/2/1998 et 439/MPP/Kep/9/1998).2
Des licences d'importation sont nécessaires pour les produits réglementés et la délivrance de
la licence dépend du Ministère de l'industrie et du commerce.  Pour les questions relatives auxpolitiques appliquées par d'autres ministères ou agences, des recommandations sont exigées avant la
délivrance des licences.
Objet et champ d'application du régime de licence
2. Produits soumis aux licences d'importation:
i) boissons alcooliques et leurs matières premières directes contenant des substances
alcooliques;
ii) sels industriels;
iii) éthylène et propylène;
                                                     
1 Voir document G/LIC/3, annexe pour le questionnaire.
2 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés), uniquement
en anglais.G/LIC/N/3/IDN/1
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iv) explosifs et leurs matières premières directes;
v) véhicules à moteur;
vi) déchets et débris;
vii) produits dangereux;
viii) huile synthétique lubrifiante;
ix) édulcorants artificiels;  et
x) outils manuels agricoles.
3. Ce système s'applique globalement, à l'exception des importations venant d'Israël.  Les
importateurs sont libres de choisir l'origine des produits.
4. Les règlements appliqués à certains produits importés visent à protéger la santé publique, la
sécurité, la moralité publique et l'environnement ou à respecter les obligations définies dans les
accords internationaux et/ou à satisfaire à d'autres besoins légitimes.
5. L'Ordonnance de  1934 sur le commerce et ses amendements (Bedrijfsreglementerings
Ordonnantie) constituent la principale base juridique pour l'obtention de licences.
Il existe d'autres lois régissant l'importation de certains produits:
- Loi n° 23 de 1992 sur la santé publique (Undang-undang No. 23 tahun 1992 tentang
Kesehatan);
- Loi n° 23 de 1997 sur la protection de l'environnement (Undang-undang No.  23 tahun
1997 tentang Lingkungan Hidup);  et
- Ordonnance de 1931 sur les explosifs et ses amendements (Explosiven Ordonnantie).
Procédures
6. Pour les produits soumis à des contingents:
Le système de contingents ne s'applique qu'aux importations de boissons alcooliques et à
leurs matières premières directes contenant des substances alcooliques.  Le montant global du
contingent annuel est fondé sur un consensus dégagé entre le Ministère de l'industrie et du commerce,
le Ministère du tourisme et l'Association indonésienne des hôtels et restaurants (représentant les
hôtels, les restaurants et les boutiques hors taxes).  Le Ministre de l'industrie et du commerce habilite
les importateurs et attribue les contingents.
I. Les informations relatives au montant du contingent et aux importateurs habilités sont
publiées dans les journaux nationaux et dans d'autres publications.
II. Les contingents sont déterminés sur une base annuelle.
III. Les contingents d'importation ne sont attribués qu'à des entreprises nationales habilitées.
IV-V. Sans objet.G/LIC/N/3/IDN/1
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VI. Les entreprises habilitées sont libres d'importer des marchandises à tout moment pendant la
période contingentaire.
VII-X. Sans objet.XI. Non.7. Pour les marchandises hors contingents:
Les licences d'importation pour i) les sels industriels, ii) l'éthylène et le propylène, iii) les
explosifs, iv) les véhicules à moteur, v) les déchets et débris et vi) les produits dangereux sont
réservées aux entreprises qualifiées.  Les entreprises qualifiées sont les entreprises manufacturièresutilisant certaines de ces marchandises importées uniquement pour leur propre processus de
production.  Les licences pour l'importation de i) huile synthétique lubrifiante, ii) édulcorants
artificiels et iii) outils manuels agricoles ne sont délivrées qu'à des importateurs habilités.  La licence
est délivrée par le Ministère de l'industrie et du commerce.  Cependant, pour les licences concernant
les déchets et les débris ainsi que l'huile synthétique lubrifiante, des recommandations formulées parle Bapedal (l'Agence pour la gestion de l'impact sur l'environnement) et le Ministère de l'industrie
minière et de l'énergie sont nécessaires.
a) Normalement une semaine à l'avance.  Non.
b)-c) Non.
d) Les demandes ne sont examinées que par le Ministère de l'industrie et du commerce8. La demande peut être rejetée si d'autres ministères ou agences compétents le recommandent.
Les raisons du rejet sont communiquées.  Les entreprises ont la possibilité de demander auprès du
Ministre de l'industrie et du commerce un réexamen de leur demande.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Tout citoyen indonésien ou toute entreprise indonésienne enregistrés est habilité à demander
une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les documents exigés sont:
i) une licence commerciale;
ii) une licence de fabrication;
iii) un numéro d'identification du contribuable;
iv) une référence bancaire;  et
v) une recommandation d'autres ministères ou organes compétents.G/LIC/N/3/IDN/1
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11. Les documents exigés sont les documents douaniers ordinaires tels que le connaissement, la
facture et la déclaration d'importation.
12. Aucun droit de licence n'est perçu.
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est d'un an.
15. Aucune sanction n'est imposée.
16. La licence n'est pas cessible à d'autres entreprises.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. L'Indonésie n'impose pas de contrôle des changes (Règlement du gouvernement n° 1 de 1982
sur les exportations, les importations et les transactions en devises, et les amendements du Règlement
du gouvernement n° 24 de 1985).  Aucun permis n'est exigé pour l'obtention de devises pour les
importations.
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