ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.440
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3743)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Boues d'épuration, compost etterreau; matériel pour l'application peupolluante des
boues d'épuration
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret sur(laqualité et
l'utilisation) d'autres engrais. Règlement surl'échantillonnage etl'analyse d'autres
engrais organiques
6. Teneur: Ledécret réglemente lavente etl'utilisation desboues d'épuration, ducompost
etduterreau (mélange decomposants dusoletdeproduits àbasededéchets organiques
transformés). Selon legouvernement néerlandais, leprojet dedécret viséaupoint 5
renferme probablement desrèglements techniques ausens del'Accord OTC telque
modifié. Unrécapitulatif sommaire desrèglements techniques estdonné ci-après. Ilest
interdit devendre etd'utiliser desboues d'épuration, ducompost etduterreau siles
exigences fixées enmatière decomposition nesontpasrespectées (article 2). Des
règlements ontétéénoncés (articles 6et7)pourlecompost (appendice II,B),lecompost
trèspur(appendice III)etleterreau (appendice IV). Conformément auxarticles 8et16,
desrègles détaillées ontétéétablies enmatière d'échantillonnage etd'analyse. Acesujet,
ilestrenvoyé auRèglement surl'échantillonnage etl'analyse d'autres engrais organiques
(notification prévue). Lesproduits vendus doivent êtreaccompagnés d'unecopie des
résultats d'analyse.
./.G/TBT/Notif.97.440
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Lesfabricants, transformateurs etnégociants sontsoumis àl'obligation detenir un
registre (articles 9et10). Unefoisétablis, cesregistres doivent faire l'objet d'un
enregistrement central. Acôtédecela,ledécret renferme uniquement desrègles relatives
àl'application desboues d'épuration, ducompost etduterreau dansousurlesol.Ence
quiconcerne lesboues d'épuration, ledécret vaplusloinqueladirective carilvisenon
seulement lesterres agricoles, mais aussi d'autres types deterrains etlesréserves
naturelles (articles 23à25et27). Ledécret couvre aussi l'application peupolluante
d'autres engrais organiques. Cesrègles figurent dans l'appendice V. Pour une
application peupolluante deboues d'épuration enprairie, ilestobligatoire d'employer des
applicateurs quipermettent auxboues d'épuration d'atteindre lesolentre lesplants
d'herbe d'unefaçondéfinie avecprécision.
7. Objectif etjustification: Protection del'environnement
8. Documents pertinents: Article premier etarticle 2,paragraphe 1,articles 6,19et22de
laLoisurlesengrais, etarticles 8,9,16,29,70et71delaLoisurlaprotection dessols
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:26octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 25octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: