ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/75
5 juin 1998
(98-2296)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS
DE L'ACCORD SPS RELATIVES AUX PROCÉDURES
DE NOTIFICATION
Communication des États-Unis
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
29 mai 1998.
_______________
1. L'article 7 et l'annexe B de l'Accord SPS exigent que les Membres notifient un projet de
réglementation sanitaire et phytosanitaire si sa teneur n'est pas en substance la même que celle d'unenorme, directive ou recommandation internationale, ou s'il n'existe pas de norme, directive ou
recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce
d'autres Membres.  Les Membres sont convenus de désigner une seule autorité du gouvernement
central qui sera responsable, au niveau national, de l'exécution de cette obligation, conformément aux
paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l'annexe B.  Les Membres se sont aussi engagés à faire en sorte qu'il existe
un point d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres
intéressés.
Facteurs limitant la mise en œuvre effective de l'article 7 et de l'annexe B
2. Plusieurs Membres ont indiqué des domaines où les dispositions de l'Accord relatives à la
transparence n'ont pas encore été totalement appliquées, et où les procédures de notification ne
fonctionnent pas comme prévu.  Les différences dans la qualité et la teneur des renseignementsfournis par les Membres dans leurs notifications, les courts délais ménagés pour la présentation des
observations, ainsi que les réponses tardives apportées aux demandes de documents, sont des
problèmes chroniques qui freinent la mise en œuvre effective des dispositions relatives à la
transparence.  Les États-Unis demandent instamment à tous les Membres de revoir le fonctionnement
de leur point d'information en tenant compte des procédures de notification recommandées par leComité (G/SPS/7), et de faire de leur mieux pour que ces procédures soient mises en œuvre aussi
efficacement que possible.
Mesures suggérées
3. Dans le document G/SPS/GEN/64, la Communauté européenne a suggéré certaines
modifications des procédures de notification recommandées par le Comité.  Les États-Unis
soutiennent la proposition visant à revoir les recommandations existantes, en vue de déterminer les
améliorations qui pourraient faciliter le fonctionnement effectif du processus de notification.  Les
États-Unis croient également qu'il serait utile d'envisager d'autres mesures à prendre dans ce domaine.
Ces mesures pourraient viser notamment à:G/SPS/GEN/75
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a) faciliter le renforcement des capacités nécessaires au fonctionnement efficace des
autorités nationales chargées des notifications et des points d'information des
Membres;
b) développer la transmission électronique entre les Membres des notifications et des
textes des mesures proposées;  et
c) faciliter l'accès de tous les Membres aux traductions non officielles des textes des
mesures notifiées, lorsque le texte original n'est pas rédigé dans une langue de travail
de l'OMC.
Renforcement des capacités
4. Tous les Membres ont intérêt à ce que les procéd ures de notification de l'Accord fonctionnent
efficacement et sans heurts.  Les Membres ont également intérêt à ce que toutes les informationstechniques et scientifiques pertinentes concernant les mesures proposées et les risques sanitaires en
cause soient portées à leur connaissance et qu'ils puissent ainsi améliorer leur capacité d'éviter
d'éventuels problèmes commerciaux.  En outre, les contacts établis entre les autorités chargées des
notifications et les points d'information des Membres pourraient leur permettre d'identifier et de
s'adapter plus efficacement aux mesures sanitaires et phytosanitaires proposées dans leurs principauxmarchés d'exportation.
5. Les États-Unis pensent que les Membres, en particulier les pays en développement, tireraient
parti d'une coopération technique portant spécifiquement sur les mesures qui pourraient être prises
pour améliorer l'efficacité des procédures de notification de l'Accord et ils ont suggéré d'organiser des
ateliers régionaux pour faciliter cette coopération (G /SPS/GEN/37).  À notre connaissance, les ateliers
organisés sous l'égide de l'OMC ont à ce jour généralement axé leurs travaux sur les dispositions de
fond de l'Accord SPS, plutôt que sur les aspects opérationnels et administratifs liés à l'exercice des
fonctions d'organisme de notification ou de point d'information.  Le prochain atelier organisé sous
l'égide de l'OMC, qui doit se tenir aux Philippines du 29 juin au 2 juillet 1998, englobera cet élément
et pourra fournir une base pour déterminer les besoins des Membres et les domaines de coopérationfuture.
La transmission électronique des documents réduit les contraintes administratives, améliore le respect
des délais et facilite l'élaboration de règles fondées sur des données scientifiques
6. Les Membres de l'OMC ont intérêt à disposer d'un système de notification qui permette aux
Membres de respecter leurs obligations en matière de transparence et facilite l'élaboration de
réglementations sanitaires, zoosanitaires et phytosanitaires qui tiennent compte des meilleuresinformations scientifiques disponibles.  Le développement rapide des télécommunications et des
technologies de l'information modernes offre de nouvelles possibilités considérables de hâter la
réalisation de ces objectifs.  Idéalement, les points d'information des Membres devraient disposer de
matériel informatique, d'un logiciel de publication, avoir accès à Internet, un site Web établi et la
capacité de transmettre électroniquement des notifications et des textes.
7. Dans un premier temps, il serait utile de faire une enquête sur les points d'information pour
déterminer comment ils fonctionnent et quelles dispositions doivent être prises pour faciliter la
transmission électronique des documents entre les Membres.  Une enquête similaire à celle présentée
à l'Appendice A pourrait aider à mieux cibler la formation et l'assistance technique.  Indépendamment
des résultats de l'enquête, la simple adjonction d'adresses électroniques pour tous les pointsd'information faciliterait considérablement la transmission électronique des documents.  Il est
encourageant de constater que les points d'information de 23 Membres indiquent déjà une adresse
électronique.G/SPS/GEN/75
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8. Les États-Unis ont notifié 35 mesures SPS en 1997 et ont répondu à plus de 240 demandes
spécifiques de Membres qui souhaitaient obtenir copie des textes correspondants.  Le point
d'information des États-Unis répond normalement aux demandes de texte intégral soit par fax, soit par
courrier express par la poste.  De plus en plus, il est maintenant en mesure de répondre aux demandes
de texte intégral par courrier électronique, en utilisant aussi bien le format PDF des documentsd'Acrobat (d'Adobe), que le format "ASCII".  La plupart des gouvernements préfèrent recevoir le
texte par courrier électronique, lorsqu'ils ont l'équipement voulu, car cela facilite la distribution à
temps des textes notifiés aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux intéressés.
Inscription sur Internet des traductions de textes notifiés et autres documents pertinents (banque de
traductions)
9. Comme cela a été dit pendant la réunion du Comité des 12 et 13 mars 1998, lorsque de longs
documents relatifs à une notification ne sont pas rédigés dans une langue de travail de l'OMC, les
retards dus à la traduction rendent souvent extrêmement difficile de répondre dans les délais spécifiés
dans la notification. Ce problème pourrait être résolu en partie par le partage sur un site Web
d'Internet des "traductions non officielles" des mesures notifiées faites par les Membres.  Les
Membres participants pourraient communiquer leurs traductions et leur adresse Internet auSecrétariat, et l'OMC pourrait mettre ces traductions non officielles à la disposition de tous les
Membres.  Pour permettre à tous les Membres de mieux comprendre les effets éventuels des mesures
notifiées sur la santé et le commerce, les Membre s pourraient également inscrire sur Internet leurs
observations sur ces mesures.G/SPS/GEN/75
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APPENDICE A
QUESTIONNAIRE CONCERNANT LES POINTS D'INFORMATION
Pays:
Point d'information:
Nom:
Organisme gouvernemental:
Adresse:
Téléphone:
Téléfax:Adresse électronique:
(Nom de la personne répondant au questionnaire):I. Votre gouvernement publie-t-il localement toutes les réglementations sanitaire et
phytosanitaire projetées?
Oui _______ Non _______1. Dans l'affirmative, où sont-elles publiées (par exemple, dans les journaux, le Federal
Register, le Journal officiel, etc.)?
2. Sont-elles accessibles sur Internet?
Oui _______ Non _______
II. Combien de notifications SPS votre gouvernement a-t-il adressées à l'Organisation mondiale
du commerce?
1995 _____ 1996 _____ 1997 _____1. Combien de demandes de Membres de l'OMC souhaitant obtenir copie du texte
intégral d'une notification SPS particulière avez-vous reçues?
1995 1996 1997
Nombre total de demandes _____ _____ _____
Nombre de pays _____ _____ _____
2. Lorsque la traduction d'un document pertinent, ou du résumé de ce document existe
ou est prévue, l'indiquez-vous sur la formule de notification?
3. Quel a été le délai moyen entre la réception d'une demande officielle d'un autre
Membre de l'OMC souhaitant obtenir le texte intégral d'un projet de règlement et la
réponse effective à la demande?  (jours, semaines ou mois)
4. Avez-vous accès à des moyens électroniques pour la transmission/réception de
documents?
Oui _______ Non _______G/SPS/GEN/75
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a) Dans la négative, envisagez-vous d'installer un équipement de ce genre et
quand?
b) Auriez-vous besoin d'assistance technique à cet égard?
III. Distribuez-vous sur demande des copies des notifications des autres Membres de l'OMC aux
parties intéressées dans votre pays?
Oui _______ Non _______1. Dans l'affirmative, à qui:
Organismes gouvernementaux _____ Secteur privé _____
2. Comment distribuez-vous les copies de ces notifications?
(Cochez ce qui convient)
Courrier _____ Téléfax _____
Courrier électronique _____ Site Web_____
IV. Fournissez-vous aussi, sur demande, copie du texte intégral des projets de règlements des
gouvernements étrangers à des groupes d'intérêts locaux?
Oui _______ Non _______
V. Combien d'observations officielles votre gouvernement a-t-il faites sur des notifications SPS
particulières?
1995 _____ 1996 _____ 1997 _____1. Comment ces observations ont-elles été communiquées au Membre de l'OMC se
proposant d'adopter le règlement?
(Cochez ce qui convient)
a) Directement au point d'information du Membre _______b) Par l'entremise de l'ambassade du Membre de l'OMC _______
c) Par l'entremise de votre ambassade dans le pays Membre de l'OMC _______
d) Lors d'une réunion du Comité SPS de l'OMC _______
VI. Observations/suggestions générales:
__________