RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.17
5février 1997
DUCOMMERCE(97-0439)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUGHANA
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duGhana.
_______________
LeGhana présente ci-joint sonprojet d'offresurlestélécommunications debase. Ilseréserve
ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie decetteoffreàtoutmoment avant laclôture des
négociations surlestélécommunications debase.
LeGhana seréserve enoutre ledroit d'apporter àsonoffre desmodifications decaractère
technique etdecorriger toutes omissions ouinexactitudes.S/GBT/W/1/Add.17
Page2GHANA -PROJET D'OFFRE SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.SERVICES DE
COMMUNICATION
C.Services de
télécommunication1,3)[Sous réserve deladisponibilité des
fréquences]Voir dans l'Appendice
ci-joint lesengagements
additionnels surles
disciplines réglementaires.
Tous lessous-secteurs
a.Services detéléphonie
vocale (ycompris les
services téléphoniques
publics payants, lesservices
destandardiste etles
services d'urgence)1)Lecontournement desinstallations de
réseau desexploitants duopolistiques du
service public detéléphonie vocale n'est
pasautorisé.
2)Néant1)Néant
2)Néant
-Infrastructure duréseau fixe
-Services publics
-Services locaux, nationaux à
grande distance et
internationaux3)Duopole dans lecadre duquel les
exploitants fournissent desservices ense
concurren çantmutuellement.
Seulement dans lecadre d'unecoentreprise
avec unnational oudesnationaux
ghanéen(s)*3)Néant *3)Lesexploitants
duopolistiques du
service public de
téléphonie vocale ont
l'exclusivité dela
fourniture deces
services pour une
période decinqans.S/GBT/W/1/Add.17
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"Al'expiration decette
période, legouvernement
procédera àune
réévaluation desapolitique
afindedéterminer s'ilya
lieud'accorder unelicence
àdesfournisseurs
additionnels deservices de
cetype.
a.Services detéléphonie
vocale (ycompris les
services téléphoniques
publics payants, lesservices
destandardiste etles
services d'urgence)1)Lecontournement desinstallations de
réseau desexploitants duopolistiques du
service public detéléphonie vocale n'est
pasautorisé.
2)Néant1)Néant
2)Néant
-Infrastructure duréseau fixe
-Services publics
-Services locaux3)L'organe réglementaire peutaccorder des
licences àdesfournisseurs additionnels de
services locaux dans descentres de
population maldesservis pour lesquels les
exploitants duopolistiques duservice public
detéléphonie vocale ontrenoncé audroit
depremier refus.
Exclusivement dans lecadre d'une
coentreprise avec unnational oudes
nationaux ghanéen(s)3)NéantS/GBT/W/1/Add.17
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
b.Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
c.Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
d.Services detélex
e.Services detélégraphe
f.Services detélécopie1)Lecontournement desinstallations de
réseau desexploitants duopolistiques du
service public detéléphonie vocale n'est
pasautorisé.
2)Néant
3)Lesfournisseurs peuvent mettre enplace
leurs propres installations deréseau ou
obtenir unecapacité detransmission, mais
exclusivement auprès desexploitants du
service public detéléphonie vocale.
Exclusivement dans lecadre de
coentreprises avec unnational oudes
nationaux ghanéen(s)1)Néant
2)Néant
3)Néant
Enoutre, encequiconcerne lafourniture
deservices àdesgroupes fermés d'usagers,
lesréseaux utilisés pour cesservices ne
peuvent pass'étendre surlesréseaux
publics.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.17
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
g.Services decircuits loués
privés1)Peuvent êtrefournis1exclusivement aux
exploitants duopolistiques duservice public
detéléphonie vocale.
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Peuvent êtrefournis1exclusivement aux
exploitants duopolistiques duservice public
detéléphonie vocale.3)Néant
Exclusivement dans lecadre de
coentreprises avec unnational oudes
nationaux ghanéen(s)
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
o.Autres
Internet etservices d'accès à
Internet (àl'exclusion des
services vocaux)
Services fixes parsatellite (à
l'exclusion desservices vocaux)1)Lecontournement desinstallations de
réseau desexploitants duopolistiques du
service public detéléphonie vocale n'est
pasautorisé.
2)Néant1)Néant
2)Néant
1Ycompris parlavente, larevente oulalocation d'unecapacité detransmission.S/GBT/W/1/Add.17
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services detéléconférence
Services deradiocommunication à
ressources partagées3)Exclusivement dans lecadre de
coentreprises avec unnational oudes
nationaux ghanéen(s)
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services mobiles:
Services publics
-Services téléphoniques
cellulaires/mobiles
-Services mobiles pour
données
-Services decommunications
personnelles
-Services deradiorecherche1)Lecontournement desinstallations de
réseau desexploitants duopolistiques du
service public detéléphonie vocale n'est
pasautorisé.
2)Néant
3)Services terrestres: exclusivement dans le
cadre decoentreprises avec unnational ou
desnationaux ghanéen(s).
Services mondiaux parsatellite:
exclusivement dans lecadre d'arrangements
avec desexploitants publics titulaires d'une
licence, quinepeuvent pasconclure
d'arrangement avec unfournisseur quileur
interdise deconclure desarrangements
avec d'autres fournisseurs.1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.17
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Vente d'équipements de
télécommunication (75410)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services delocation, d'entretien,
deconnexion etderéparation
d'équipements de
télécommunication etservices de
conseil (75420-75450)1)Présence commerciale requise
2)Néant
3)Exclusivement dans lecadre de
coentreprises avec unnational oudes
nationaux ghanéen(s)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.17
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APPENDICE: ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.17
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.17
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.