RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.51
11décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5563)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DESRILANKA
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande deSriLanka auxmembres duComité
desservices financiers.
_______________
SriLanka aleplaisir decommuniquer ci-joint auComité ducommerce desservices financiers
sonprojet d'offre conditionnelle surlesservices financiers. Cette offre estsubordonnée ausuccès
desnégociations menées danslecadre dececomité.
SriLanka seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie decetteoffre, en
fonction durésultat desnégociations surlesservices financiers.
Elleseréserve aussiledroitd'apporter desmodifications techniques àcetteoffreetd'encorriger
toutes leserreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles quiseraient imputables àunenégligence ou
àd'autres raisons.S/FIN/W/12/Add.51
Page2SRILANKA -PROJET D'OFFRE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. Services financiers
I. Assurance directe
A.Assurance-vie 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Tout nouvel établissement estsubordonné à
l'octroi d'unelicence approuvée parle
gouvernement srilankais. Lesconditions
delaparticipation étrangère aucapital
social dans cesecteur sontdéfinies sous
"Engagements horizontaux".3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Assurance autre que
surlavie1) Nonconsolidé saufpour l'assurance des
marchandises, laquelle estsouscrite par
l'acheteur oulevendeur conformément au
contrat devente.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Tout nouvel établissement estsubordonné à
l'octroi d'unelicence approuvée parle
gouvernement srilankais. Lesconditions
delaparticipation étrangère aucapital
social dans cesecteur sontdéfinies sous
"Engagements horizontaux".3) NéantS/FIN/W/12/Add.51
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II. Réassurance et
rétrocession1) Lescontrats deréassurance peuvent être
souscrits auprès deréassureurs étrangers
pour cequiconcerne lerisque résiduel non
couvert unefoissouscrites lesréassurances
obligatoires oulégales auprès dela
National Insurance Corporation.1) Nonconsolidé
2) Lescontrats deréassurance peuvent être
souscrits auprès deréassureurs étrangers
dans leslimites indiquées ci-dessus2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.51
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)*
Conditions générales
1. Lateneur del'offre surlesous-secteur desservices bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance) estconforme àl'AGCS, àl'Annexe
surlesservices financiers etauMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers. Tous lesengagements sontsubordonnés aux
prescriptions enmatière d'admission, auxlois,règles etrèglements nationaux etauxconditions établies parlaBanque centrale deSriLanka, leConseil des
investissements, laCommission desopérations debourse etdeschanges ettoute autre autorité srilankaise compétente, selon lecas,quisontcompatibles avec
l'article VIdel'AGCS etleparagraphe 2del'Annexe surlesservices financiers.
2. Lesservices financiers définis auxalinéas a)àl)delalistepeuvent êtrefournis àSriLanka parlebiais d'unesociété constituée dans lepays oud'une
succursale d'unebanque commerciale constituée ensociété àl'extérieur deSriLanka.
2.1a)Seule unebanque commerciale ouunebanque spécialisée titulaire d'unelicence ouunesociété definancement immatriculée peuvent accepter des
dépôts.
b)Seule unebanque commerciale titulaire d'unelicence peutaccepter desdépôts remboursables surdemande.
2.2Encequiconcerne lesbanques etautres établissements financiers, l'approbation, l'immatriculation etl'octroi delicences sontassujettis àunexamen des
besoins économiques.
2.3Laparticipation étrangère totale aucapital detoutétablissement fournissant desservices financiers estlimitée à49pour centducapital social émis.
*Laprésente listeneporte quesurlasection B.Lasection A,relative àl'assurance etauxservices connexes, figure dans unelistedistincte.S/FIN/W/12/Add.51
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
c) Crédit-bailLesengagements figurant ci-dessous s'appliquent
àtouslesservices indiqués auxalinéas Ba)àj)
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Comme indiqué dans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Lesengagements figurant ci-dessous s'appliquent
àtouslesservices indiqués auxalinéas Ba)àj)
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Comme indiqué dans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
e) Garanties etengagements
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:S/FIN/W/12/Add.51
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt,
etc.)
-devises
-produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme
etoptions
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
-valeurs mobilières
négociables
-autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métalS/FIN/W/12/Add.51
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
h) Courtage monétaire
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociablesS/FIN/W/12/Add.51
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
l) Services deconseil
relatifs àtoutes les
activités énumérées aux
alinéas a)àk)Lesengagements figurant ci-dessous s'appliquent
àtouslesservices indiqués auxalinéas Bk)àl)
1) Néant, saufcomme indiqué dans les
conditions générales
2) Néant, saufcomme indiqué dans les
conditions générales
3) Comme indiqué dans lesconditions
générales
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Lesengagements figurant ci-dessous s'appliquent
àtouslesservices indiqués auxalinéas Bk)àl)
1) Néant, saufcomme indiqué dans les
conditions générales
2) Néant, saufcomme indiqué dans les
conditions générales
3) Comme indiqué dans lesconditions
générales
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"