. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/440 
27 septembre 2004 
 
 (04-4040) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions du Japon
 
 
  La communication ci-après, datée du 24 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.    
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 Question n° 1
 
 Les autorités ont procédé à une évaluation cumulative des effets des importations en 
provenance de plus d'un pays sans avoir démontré par des éléments de pre uve positifs que le volume 
des importations en provenance de chaque pays n'était pas négligeable, et sans avoir apporté 
d'éléments de preuve positifs concernant "les cond itions de concurrence entre les produits importés" 
ou "les conditions de concurrence entre les produ its importés et le produit national similaire". 
 Par exemple, les avis de déterminations  établies dans certaines enquêtes antidumping 
indiquaient simplement, en guise de conclusion, qu ''"après examen des docum ents de preuve, ...  
l'autorité a déterminé qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la 
lumière des conditions de concurrence entre les pr oduits importés et des c onditions de concurrence 
entre les produits importés et le produit national si milaire en ce qui concerne les caractéristiques 
physiques et chimiques, la structure des matiè res premières, le processus de production, son 
utilisation", mais ne donnaient pas les raisons étayant cette conclusion.   
 Ces déterminations ne satisferaient pas aux pr escriptions des "éléments de preuve positifs" et 
de l'"examen objectif" énoncées à l'article 3.1 ainsi qu'à l'article 3.2 et 3.3.  Si les autorités chinoises 
considèrent que cette pratique est compatible av ec l'Accord antidumping, veuillez expliquer pour 
quelles raisons. 
Question n° 2  
 Les autorités n'ont pas suffisamment divulgué les renseignements sur lesquels elles se sont 
fondées pour déterminer l'existence d'un dumpi ng et d'un dommage, dans certaines enquêtes 
antidumping.  Elles n'ont pas non plus divulgué su ffisamment les renseigneme nts et les méthodes de 
calcul utilisés pour déterminer les marges de dum ping rendues publiques dans ces enquêtes.  Par 
conséquent, les parties intéressées n'ont pas été en  mesure de procéder à une analyse effective des 
renseignements.  Elles se sont donc bornées à faire des observations sur des points limités des 
déterminations préliminaires, et ont été privées de la  possibilité de défendre leurs intérêts.  En soi, ces 
déterminations étaient incompatibles avec les articles  3.1, 6.4, 6.9 et 12.2.1 de l'Accord antidumping.  G/ADP/W/440 
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 Si les autorités chinoises considèrent que ces situat ions sont compatibles avec l'Accord antidumping, 
prière d'en indiquer les raisons. 
 Par exemple, les avis de déterminations provisoires dans certaines enquêtes antidumping 
indiquaient uniquement que c'était les "faits disponi bles" qui avaient été utilisés mais ils ne donnaient 
pas d'explications quant aux renseignements utilisés,  à la manière dont la marge de dumping avait été 
calculée au moyen des renseignements.  Il apparaîtr ait que ces déterminations sont incompatibles avec 
l'article 12.2.1 iii) de l'Accord antidumping.   
Question n° 3
 
 Les autorités chinoises auraient agi de manièr e incompatible avec l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping en établissant des déterminations rela tives aux "produits similaires" sans avoir examiné 
comme il convient les caractéristiques physiques et le s utilisations du produit considéré dans certaines 
enquêtes antidumping.   
 Par exemple, l'autorité a constaté l'existen ce d'un produit similaire et d'un dommage causé à 
sa branche de production même dans le cas où le pr oduit qui est le même que le produit importé du 
Japon ou lui ressemble étroitement n'était pas produit en  Chine pendant la période considérée et n'était 
pas du tout en concurrence avec le produit en Chine.   
 Si les autorités chinoises considèrent que ces dé terminations sont compatibles avec l'Accord 
antidumping, prière d'en indiquer les raisons. 
Question n° 4  
 Après la détermination prélim inaire de l'existence d'un du mping concernant les fibres 
optiques de type monomode à dispersion non décal ée, certaines entreprises japonaises ont exporté en 
Chine des fibres optiques qui ne comptaient pas parmi les produits visés par l'enquête.  Cependant, 
une entreprise à dû faire face à la suspension des pr océdures douanières et a été invitée à verser un 
dépôt à titre de droits antidumping provisoires aupr ès des douanes chinoises.  L'entreprise rapporte 
que, lors de la suspension, elle a présenté les élémen ts de preuve pertinents et  a expliqué aux autorités 
douanières que le produit n'était pas visé par l'e nquête antidumping.  Les autorités douanières ont 
toutefois rejeté l'explication de l'entreprise et ont demandé l'autorisation d'une autre autorité chinoise.  
L'entreprise a ensuite envoyé un échantillon du pr oduit et a demandé à l'autorité chinoise qu'il soit 
mesuré et agréé.  Mais les autorités ont rejeté la demande de l'entreprise, au motif qu'elles ne 
pouvaient pas mesurer le produit en  raison de l'absence d'équipement de mesure.  L'entreprise a 
finalement été contrainte de verser un dépôt de  46 pour cent aux autorités douanières, bien que son 
produit ne compte pas parmi les produits  faisant l'objet de l'enquête.   
 Nous sommes d'avis que les restrictions à l' importation et l'imposition de droits antidumping 
ou de mesures provisoires à l'encontre du produit qui  n'était pas visé par l'enquête ne sont pas 
compatibles avec l'Accord antidumping dans son ensem ble ni avec l'article XI du GATT de 1994.  Si 
les autorités chinoises considèrent que ces situations  sont compatibles avec l'Accord antidumping et le 
GATT de 1994, prière d'en indiquer les raisons. 
 
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