ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/160 
26 mars 2004 
 (04-1380) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 13 – RÉVISION JUDICIAIRE, ARBITRALE  
OU ADMINISTRATIVE 
 
Communication de l'Australie  
 
  La communication ci-après, datée du 25 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
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  Pour aider le Groupe de travail de la mise en œuvre dans son examen de la mise en œuvre de 
l'article 13 de l'Accord antidumping de l'OMC, l'Australie communique le document ci-après, qui 
présente les grandes lignes du système australien de révision judiciaire. 
 
Cadre législatif
 
  La législation antidumping de l'Austra lie, c'est-à-dire la Partie XVB de la Loi douanière 
de 1901  (Loi douanière) et la Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits antidumping) , ne comprend 
pas de dispositions relatives aux tribunaux ou au x procédures judiciaires comme il est prévu à 
l'article 13 de l' Accord antidumping  de l'OMC.  La raison en est que la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives  prévoit la possibilité de demander la révision judiciaire de 
toute décision administrative, y compris les décisions relatives aux enquêtes antidumping et aux enquêtes en matière de subventions, pa r la Cour fédérale australienne. 
 
 En plus de ce droit à la révision judiciaire é noncé dans la Loi sur la révision judiciaire des 
décisions administratives, la Partie  XVB de la loi douanière prévoit l' établissement d'une autorité de 
révision administrative, en la personne du fonctionnaire chargé du réexamen des mesures 
commerciales.  
Révision judiciaire
 
  La Loi sur la révision judiciaire des décisi ons administratives dispose que toute personne qui 
s'estime lésée par une décision administrative prise en application d'une loi ou par un comportement 
ayant conduit à une telle décision ou à l'absence d'un e telle décision peut en demander la révision par 
la Cour fédérale.  Dans le cadre de la révision judiciaire, la Cour n'examine pas le fond de l'affaire, 
mais seulement la procédure de prise de décisions .  Si elle conclut qu'un ou plusieurs des motifs de 
révision prévus par la Loi sur la révision judiciaire des décisions administratives sont établis, elle peut, dans l'exercice de son po uvoir d'appréciation, ordonner des mesures en réparation de l'acte 
illicite.  L'annexe 1 de la loi contie nt la liste des catégories de décisi ons auxquelles la loi ne s'applique 
pas. 
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  La demande en révision judiciaire doit être mo tivée et déposée devant la Cour en général dans 
les 28 jours suivant celui de la remise au requérant d'un document énonçant les termes de la décision.  La Loi sur la révision judiciaire des décisi ons administratives énumère un certain nombre de 
motifs de révision.  
 Les motifs de révision judiciaire sont les suivants: 
 
• violation des règles de la justice nature lle en relation avec la prise de décisions; 
• inobservation de formes prescrites par la loi en relation avec la prise de décisions; 
• incompétence de l'autorité qui a pris la décision; 
• détournement du pouvoir de décision; 
• la décision n'était pas autorisée par la loi; 
• erreur de droit; 
• la décision était entachée de fraude; 
• absence de preuves des faits justifiant la décision; 
• la décision était par ailleurs contraire à la loi. 
 
 Le détournement de pouvoir comprend les éléments suivants:  
• prise en considération d'un élément non pertinent; 
• défaut de prise en considération d'un élément pertinent; 
• exercice d'un pouvoir à une fin autre que celles en vue desquelles il est conféré; 
• exercice de mauvaise foi d'un pouvoir discrétionnaire; 
• exercice d'un pouvoir discrétionnaire en conformité avec les instructions d'un tiers; 
• exercice d'un pouvoir discrétionnaire en conformité avec une politique, sans égard 
aux circonstances particulières; 
• caractère arbitraire; 
• exercice d'un pouvoir d'une manière conduisant à un résultat incertain; 
• abus de pouvoir. 
  Les mesures que la Cour peut ordonner da ns l'exercice de son pouvoir d'appréciation, 
lorsqu'elle est saisie d'une requête en révision, sont énumérées dans la Loi sur la révision judiciaire 
des décisions administratives.   
 
 La Cour peut ordonner, ensemble ou séparément, les mesures suivantes:  
• annulation de la décision; 
• renvoi de la décision à son auteur pour réexamen; 
• déclaration des droits des parties; 
• ordonnance de faire ou de ne pas faire,  selon ce que la Cour juge nécessaire pour 
rendre justice entre les parties. 
 Révision administrative
 
 
 La division 8 de la Partie XVB de la loi douanière a établi une autorité de révision 
administrative:  le fonctionnaire chargé  du réexamen des mesures commerciales. 
  Contrairement à ce qui se passe dans le cadre de  la révision judiciaire, le fonctionnaire chargé 
du réexamen des mesures commerciales peut se s ubstituer à l'auteur de la décision en prenant 
lui-même une nouvelle décision.  Il a pour rôle de contrôler certaines décisions prises par le Ministre  G/ADP/AHG/W/160 
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 ou par le Directeur général de l'Administration d es douanes australiennes en rapport avec des enquêtes 
antidumping ou des enquêtes en matière de subventions.   Sa fonction est purement de contrôle, et se li mite à apprécier les constatations finales du 
Ministre et certaines décisions prises par le Directeur général de l'Administration des douanes 
australiennes, y compris la décision de rejeter une demande concernant des mesures en cas de 
dumping ou de subventionnement au stade de l'examen préliminaire, ou la décision de mettre fin à une 
enquête, à la lumière des arguments i nvoqués dans la demande en révision. 
  Le contrôle auquel procède le fonctionnaire chargé du réexamen des décisions commerciales 
se fonde sur les renseignements versés au dossi er d'enquête de l'Administration des douanes 
australiennes.  Les parties ne peuvent pas introdui re, au stade du réexamen, des informations qui 
n'avaient pas été communiquées à l'Administrati on des douanes australiennes ou au Ministre au 
moment où a été prise la décision dont le réexamen est demandé.  Le fonctionnaire chargé du réexamen des décisions commerciales ne peut pas non plus substituer sa décision à celle du Ministre.  
Il peut seulement recommander au Ministre: 
 
• soit de confirmer la décision; 
• soit de donner pour instruction au Directeu r général de l'Administration des douanes 
australiennes d'enquêter à nouveau sur les c onstatations visées dans la demande en 
réexamen. 
  Après avoir réexaminé la décision du Direct eur général de l'Administration des douanes 
australiennes, le fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales peut: 
 
• soit confirmer la décision; 
• soit annuler la décision et y substituer une nouvelle décision. 
 
 Toute personne qui est une partie intéressée à l'égard d'une décision susceptible de réexamen 
peut en demander le réexamen par le fonctionnair e chargé du réexamen des mesures commerciales.  
La demande doit être faite dans les 30 jours suivan t la publication dans un journal d'un avis annonçant 
la décision.  Les procédures applicables à ce réexamen sont régies par la division 9 de la Partie XVB 
de la loi douanière, qui traite, entre autres, de la  notification du réexamen, de l'invitation des parties 
intéressées à présenter des communications et de  la tenue du dossier public des réexamens. 
  Toute partie qui, ayant demandé le réexamen d'une décision par le fonctionnaire chargé du 
réexamen des mesures commerciales, n'est pas satisfaite de la recommandation faite ou de la décision prise par celui-ci peut faire appel de cette décision devant la Cour fédérale australienne en application 
de la Loi sur la révision judiciaire des décisions administratives. 
 
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