ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/EEC/Add.6
21 décembre 1998
(98-5130)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Allemagne .G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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ALLEMAGNE
TABLE DES MATIÈRES
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1. Bonifications d'intérêts destinées au financement des commandes aux
chantiers navals allema nds ("Werfth ilfen").......................................................................3
2. Amélioration de la compétitivité des chantiers navals allemands
("Wettbewerbshilfe") ........................................................................................................... 4
3. Programme bavarois d' aide au to urisme............................................................................6
4. Programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie ..............................................6
5. Vente à prix réduits de propriétés foncières, bâties ou non, destinées
à être utilisées comme sites commerciaux...........................................................................7
6. Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie
transmissibles par héritage dans le cas d'entreprises manufacturièresayant des activités justifiant des mesures d'encouragement spéciales et
tributaires de l'utilisatio n des locaux concernés.................................................................8
7. Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie
prévoyant l'octroi d'une aide financière publique aux petites et
moyennes entreprises commerciales et industrielles – Fonds spécialpour soutenir ces entreprises ...............................................................................................9
8. Subvention pour financer la conception et la construction d'un centre de génie
mécanique par Daimler-Benz A erospace (DASA) à Berlin.............................................10
9. Régime commun concernant "l'amélioration de la structure
économique régionale" .......................................................................................................11
10. Déduction pour investissement accordée aux entreprises des secteurs
manufacturier et artisanal de la partie orientale de l'Allemagne, à participation
majoritaire de l'État (article 5, paragraphe 2, de la Loi de 1996 sur les
déductions pour investissement)........................................................................................12
11. Déduction pour investissement accordée aux petites et moyennes
entreprises (jusqu'à 250 employés) des secteurs manufacturier et
artisanal de la partie orientale de l'Allemagne (article 5, paragraphe 3,
de la Loi de 1996 sur les déductions pour investissement) ..............................................13
12. Programme de soutien économique régional....................................................................14
13. Promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie;  programme "promotion du
développement technolo gique (REN/TE)" .......................................................................15
14. Programme d'aide régionale en Rhénanie-Palatinat.......................................................1615. Aide de l'État pour la recherche-développement (R-D) dans le secteur de la
biotechnologie................................................................................................................. .....16
16. Fabrication Smart (mesures en faveur de la micro-électronique)..................................17G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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1. Bonifications d'intérêts destinées au fina ncement des commandes aux chantiers navals
allemands ("Werfthilfen")
1. État membre
République fédérale d'Allemagne.
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Bonifications d'intérêts destinées au financement des commandes aux chantiers navals
allemands ("Werfthilfen").
3. Forme de la subvention
Subvention.
4. Subvention par unité
Montant total de l'aide fournie en 1997:aide approuvée: 25 millions de DMAide moyenne par navire:au titre de l'aide approuvée en 1997: 1 million de DM
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Le huitième programme d'aide aux chantiers navals (VIII. Werfthilfeprogramm) consiste en
bonifications d'intérêts non remboursables confor mes à l'Accord de l'OC DE sur les crédits à
l'exportation de navires et aux directives de l'UE relatives aux subventions à la construction navale.
Fondement juridique: Autorisations d'engagement dans le cadre du budget fédéral;
directives du Ministère fédéral de l'économie.
Modes de paiement: Les bénéficiaires de ces subventions sont des chantiers navals de la
République fédérale d'Allemagne.
L'aide est accordée pour la construction et la reconstruction de
navires de haute technologie (navires marchands) conformémentaux conditions minimales imposées par l'OCDE.
Durée:  huit ans et demi.
Paiement anticipé de 20 pour cent.
Taux d'intérêt minimal de 8 pour cent par an.
De plus, des subventions peuvent être accordées pour des prêts à des
conditions plus avantageuses que celles décrites ci-dessus si cela
apparaît justifié, notamment en termes de politique de
développement.
Cette aide sert à diminuer le coût des prêts aux clients des chantiers navals allemands, ce qui
permet un ajustement partiel aux conditions du marché international.G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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L'aide est octroyée par tranches dans le cadre du huitième programme d'aide aux chantiers
navals.
6. Durée de la subvention et autres échéances
Actuellement: huitième tranche (pour les chantiers navals ouest-allemands) pour les
années de livraison 1993-1998, correspondant à une aide de 641,5 millions
de DM;
huitième tranche (pour les chantiers navals est-allemands) pour les années
de livraison 1991-1998 correspondant à une aide de 471 millions de DM;
neuvième tranche (pour les chantiers navals ouest-allemands) pour les
années de livraison 1996-1998, correspon dant à une aide  de 350 millions
de DM.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(Chiffres en millions de DM)
1992 1993 1994 1995 1996 1997
Production 4 178 4 863 4 686 5 282 5 361 4 954
Importations en provenance de
pays ne faisant pas partie de l'UE305 477 333 158 75 111
Exportations vers des pays ne
faisant pas partie de l'UE2 929 3 018 2 411 2 231 1 369 1 965
2. Amélioration de la compétitivité des chan tiers navals allemands ("Wettbewerbshilfe")
1. Etat membre
République fédérale d'Allemagne.
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Amélioration de la compétitivité des chantiers navals allemands (Wettbewerbshilfe).
3. Forme de la subvention
Subvention.
4. Subvention par unité
Montant total de l'aide fournie en 1997:
aide approuvée:  147 millions de DM
Niveau moyen de l'aide par navire:au titre de l'aide approuvée en 1997: 3,9 millions de DMG/SCM/N/38/EEC/Add.6
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5. Objectif et/ou objet de la subvention
Cette aide est destinée à faciliter la restructuration entreprise par les chantiers navals.  Des
subventions permettant d'abaisser le prix de revient sont octroyées lorsqu'elles sont autorisées par la
directive de l'UE sur les subventions aux chantiers navals.
Le programme est financé conjointement par le gouvernement fédéral et les gouvernements
des Länder.
Fondement juridique: Autorisations d'engagement dans le cadre du budget fédéral et de
ceux des Länder.  Directives du Ministère fédéral de l'économie.
Modes de paiement: Les bénéficiaires de ces subventions sont des chantiers navals de la
République fédérale d'Allemagne.
L'aide est accordée pour la construction et la transformation de
navires de haute technologie (navires marchands). Depuis le1
er janvier 1994, le taux de l'aide est égal à 7 pour cent du prix
contractuel;  pour les navires dont le prix contractuel est inférieur à
10 millions d'écus et pour les travaux de transformation, le taux est
de 4,7 pour cent.
6. Durée de la subvention et autres échéances
L'aide a été fournie pendant les périodes et pour les montants ci-après:
Pour les années d'achat:1987-1990 (chantiers navals ouest-allemands) 1 000 millions de DM
1991-1992 (chantiers navals ouest-allemands) 538 millions de DM
Jusqu'en 1993 (chantiers navals est-allemands) 803 millions de DM
1993-1994 (chantiers navals ouest-allemands) 166 millions de DM
1994-1996 (chantiers navals ouest-allemands) 291 millions de DM
1995-1996 (ensemble des chantiers navals allemands) 580 millions de DM1997 (ensemble des chantiers navals allemands) 270 millions de DM
Aucune aide supplémentaire ne peut être accordée pour les commandes passées après l'entrée
en vigueur de l'Accord de l'OCDE.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(Chiffres en millions de DM)
1992 1993 1994 1995 1996 1997
Production 4 178 4 863 4 686 5 282 5 361 4 954
Importations en provenance de pays ne
faisant pas partie de l'UE305 477 333 158 75 111
Exportations vers des pays ne faisant
pas partie de l'UE2 929 3 018 2 411 2 231 1 369 1 965G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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3. Programme bavarois d'aide au tourisme
1. État membre
République fédérale d'Allemagne.  Échelon administratif responsable:  Land de Bavière.
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Programme bavarois d'aide au tourisme (institué par le Ministère bavarois de l'économie, des
transports et de la technologie le 30 mai 1997, n° 3541e – III/3a – 58027V).
3. Forme de la subvention
Primes à l'investissement;
Bonification d'intérêt (pour subventionner les prêts).
4. Subvention par unité
Montant total 1997 (millions de DM)
Primes à l'investissement:   16,4
Bonification d'intérêt:     3,3
Volume d'investissements subventionnés: 154,2
Nombre d'entreprises subventionnées: 183
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Aide au financement d'investissements touristiques dans les zones assistées.Objectif: Amélioration de l'offre de services touristiques;
Développement économique des régions structurellement défavorisées.
6. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.  En dehors des zones assistées au titre du régime commun du gouvernement
fédéral et des Länder concernant l'amélioration de la structure économique régionale, l'aide est limitée
aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l'Encadrement communautaire des aides d'État
aux petites et moyennes entreprises (JO CE C 213/04 du 23 juillet 1996).
4. Programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie
1. État membre
République fédérale d'Allemagne.  Échelon administratif responsable:  Land de Bavière.G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Programme bavarois d'aide au commerce et à l'industrie (institué par le Ministère bavarois de
l'économie, des transports et de la technologie le 30 mai 1997, n° 3540 – III/3a – 52180V).
3. Forme de la subvention
Primes à l'investissement;
Bonification d'intérêt (pour subventionner les prêts).
4. Subvention par unité
Montant total 1997 (millions de DM)
Primes à l'investissement:   95,0
Bonification d'intérêt:   13,8
Volume d'investissements subventionnés: 904,6
Nombre d'entreprises subventionnées: 177
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Aide au financement d'investissements dans le commerce et l'industrie pour créer et préserver
des emplois et des places d'apprentissage dans les zones assistées.
Objectif: Amélioration de la structure économique régionale;
Développement économique des régions structurellement défavorisées.
6. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée;  à examiner avant la fin de 1999.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.  En dehors des zones assistées au titre du régime commun du gouvernement
fédéral et des Länder concernant l'amélioration de la structure économique régionale, l'aide est limitée
aux petites et moyennes entreprises au sens de l'Encadrement communautaire des aides d'État aux
petites et moyennes entreprises (JO CE 213/04 du 23 juillet 1996).
5. Vente à prix réduits de propriétés foncières, bâties ou non, destinées à être utilisées
comme sites commerciaux
1. État membre
République fédérale d'Allemagne (Berlin).
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Vente à prix réduits de propriétés foncières, bâties ou non, destinées à être utilisées comme
sites commerciaux.G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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3. Forme de la subvention
Réduction du prix d'achat des terrains à concurrence de 25 pour cent de leur valeur actuelle
pour des projets d'investissement dans les industries manufacturières pour lesquels cette mesure est
justifiée.
4. Subvention par unité
Nombre de projets: 15 en 1997
Montant total: 4 204 230 DM
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Réduction du prix d'achat des terrains à Berlin à des fins industrielles;
Compétitivité (éviter d'autres relocalisations);
Création et préservation d'emplois.
6. Durée de la subvention et autres échéances
Jusqu'au 31 décembre 1997.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets de la subvention au regard des règles de l'OMC ne peuvent pas être évalués en
raison du faible montant disponible.
6. Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie
transmissibles par héritage dans le cas d'entreprises manufacturières ayant des activités
justifiant des mesures d'encouragement spéciale s et tributaires de l'utilisation des locaux
concernés
1. État membre
République fédérale d'Allemagne  (Berlin).
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par
héritage dans le cas d'entreprises manufacturières ayant des activités justifiant des mesures
d'encouragement spéciales et tributaires de l'utilisation des locaux concernés.
3. Forme de la subvention
Réduction du prix d'achat des terrains grâce à un abattement du taux applicable aux droits de
superficie.
4. Subvention par unité ou, à défaut, montant total ou montant annuel budgétisé
Versements effectués en 1997: 1 481 213 DMG/SCM/N/38/EEC/Add.6
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5. Objectif et/ou objet de la subvention
Réduction du prix d'achat des terrains pour les industries manufacturières à des fins de
promotion régionale.
6. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets de la subvention au regard des règles de l'OMC ne peuvent pas être évalués en
raison du faible montant disponible.
7. Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie prévoyant l'octroi
d'une aide financière publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et
industrielles – Fonds spécial pour soutenir ces entreprises
1. État membre
République fédérale d'Allemagne.
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie prévoyant l'octroi d'une
aide financière publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et industrielles – Fonds
spécial pour soutenir ces entreprises.
3. Forme de la subvention (à savoir don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Prêts jusqu'à concurrence de 5 millions de DM aux conditions du marché, limités en principe
aux petites et moyennes entreprises au sens de l'Encadrement communautaire.
4. Subvention par unité
Prêts approuvés en 1997: 52 959 millions de DM;
Montant versé en 1997: 49 066 millions de DM.
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Apports de trésorerie aux entreprises d'importance régionale pour le Land de Mecklembourg-
Poméranie en termes de politique de l'emploi et de politique structurelle.
6. Durée de la subvention et autres échéances
La durée maximale des prêts est de dix ans.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune évaluation des effets sur le commerce n'a été faite.  La plupart des entreprises
subventionnées opèrent seulement sur le marché régional.G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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8. Subvention pour financer la conception et la construction d'un centre de génie
mécanique par Daimler-Benz Aerospace (DASA) à Berlin
1. État membre
République fédérale d'Allemagne (Berlin).
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Subvention pour financer la conception et la construction d'un centre de génie mécanique par
Daimler-Benz Aerospace (DASA) à Berlin.
3. Forme de la subvention (à savoir don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Subvention générale pour financer la conception et la construction du centre et la promotion
du projet (6 millions de DM) concernant notamment la mise au point de technologies d'utilisateur.
La subvention totale de 12 millions de DM représente quelque 27 pour cent du coût estimatif
de la construction de ce centre (environ 43,7 millions de DM).
4. Subvention par unité
Aucun montant n'a été décaissé pour l'exercice budgétaire 1997.  Les années précédentes,
1 726 000 DM ont été versés au titre de ce programme.
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Le centre de génie mécanique a pour tâche la mise au point de logiciels de systèmes de
commande programmables comprenant des logiciels de traitement, de diagnostic, de réduction de
processus, d'interface utilisateur, d'interface avec les techniques de CFAO et d'interconnexion de
réseaux.
Les activités de ce centre doivent déboucher sur de nouveaux produits, de nouveaux
processus et méthodes et des structures de pr oduction dans les domaines de l'électronique, de
l'informatique, de la technologie des communications et des techniques de commande pour permettreune adaptation à l'évolution de la technologie et du marché.
Cette subvention vise à développer les connaissances scientifiques et techniques au niveau
des instituts de recherche et des entreprises et ainsi, à accroître les capacités d'innovation, en
particulier parmi les entreprises berlinoises de génie mécanique et de systèmes de commandeconfrontées à des difficultés de restructuration.
Ce centre permettra une coopération entre les instituts de recherche, les producteurs de
machines-outils et leurs fournisseurs (principalement des PME) et les utilisateurs finals.  Les
partenaires doivent mettre en commun leur savoir-faire et le développer de manière à le rendreutilisable à grande échelle dans la production.  Les résultats de cette coopération doivent être
accessibles non seulement aux partenaires de ce pr ogramme, mais aussi à d'autres u tilisateurs,
directement ou indirectement, sur demande.
6. Durée de la subvention et autres échéances
La subvention pour la construction du centre couvre la période 1994-1996 et la mise en œuvre
va jusqu'en 1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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Le projet a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1997, sans crédits supplémentaires.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets de la subvention accordée sur le commerce ne peuvent pas être évalués - du moins
à l'échelle internationale.  On ne dispose pas de données statistiques pertinentes.
9. Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale"
1. État membre
République fédérale d'Allemagne.
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale".
3. Forme de la subvention (à savoir don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Aide régionale sous forme de subventions  pour encourager l'investissement dans certaines
branches du commerce et l'industrie.  L'encouragement dans le cadre du régime commun vise à  un
renforcement régional ciblé des programmes de promotion économique des Länder dans les domaines
du conseil, de la formation, de la valorisation des ressources humaines et de larecherche-développement, ce qui permet une répartition plus précise des fonds.
Cette aide régionale se compose de subventions au sens de l'alinéa b) de l'article 8.2 de
l'Accord SMC et satisfait aux critères mentionnés aux points i) à iii) de l'alinéa b) de l'article 8.2.
Le paragraphe 3 de l'article 72 de la Loi fondamentale exige que le niveau de vie soit le même
sur tout le territoire fédéral, ce à quoi contribue la politique structurelle régionale.  Conformément au
paragraphe 1 de l'article 91a de la Loi fondamentale, il incombe conjointement au gouvernement
fédéral et aux gouvernements des Länder d'améliorer la structure économique régionale. Cette
promotion a pour fondement la Loi sur le régime co mmun concernant  "l'amélioration de la structure
économique régionale", en date du 6 octobre 1969.
4. Montant annuel inscrit au budget
Dans le budget de 1997 du gouvernement fédé ral et des gouvernements des Länder, un
montant de 4 213 milliards de DM a été spécifiquement affecté au commerce et à l'industrie.  Ce
montant se répartit de la manière suivante:  581 millions de DM pour les Länder originels et3 632 millions de DM pour les nouveaux Länder.
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Le principal objectif de politique régionale est de permettre aux régions structurellement
faibles de se maintenir au niveau du développement économique général en compensant les
désavantages liés à la situation géographique et en réduisant les écarts de développement régional.  La
politique structurelle régionale est plus particulièrement axée sur l'aide aux activités liées au
développement régional dans le but de relever ainsi le niveau de l'emploi et des revenus dans les
régions en difficulté.  Peuvent bénéficier des subventions au titre de ce régime les entreprisescommerciales et industrielles.
Les investissements dans le commerce et l'industrie peuvent bénéficier d'une aide s'ils créent
des revenus additionnels pour la région susceptibles d'entraîner à long terme une élévation notable duG/SCM/N/38/EEC/Add.6
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niveau global du revenu de celle-ci (effet principal).  On considère que répondent à cette condition les
entreprises qui vendent la plus grande partie de leurs biens ou services hors de la région.  Les
investissements concernés doivent créer de nouveaux emplois dans les régions assistées ou préserver
ceux qui existent déjà.
Les zones assistées sont redéfinies à intervalles pluriannuels sur la base d'indicateurs
régionaux (niveau de revenu, chômage, infrastructure).  Celles qui sont situées dans les Länder
originels, y compris Berlin (Ouest), représentent 20,8 pour cent de la population ouest-allemande pour
la période allant de 1997 à 1999. Tous les nouveaux Tass fédéraux et Berlin (Est) sont considérés
comme zones assistées jusqu'en 1999.  De plus, ces régions sont considérées comme zones
correspondant à l'objectif 1 des Fonds structurels de l'UE, au sens du paragraphe 3 a) de l'article 92 du
Traité CE, jusqu'à la fin de 1999.
6. Durée de la subvention
Cette aide régionale, qui consiste en une prime non renouvelable, est accordée pour des
investissements dans les régions assistées.  Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La promotion régionale vise à compenser les inconvénients liés au lieu d'implantation et
contribue à une élévation du niveau des revenus et de l'emploi dans les régions structurellementdéfavorisées.  La promotion au titre du régime commun est donc neutre en termes de concurrence et
n'a aucune incidence sur la compétitivité internationale.
10. Déduction pour investissement accordée aux entreprises des secteurs manufacturier et
artisanal de la partie orientale de l'Allemagne, à participation majoritaire de l'État(article 5, paragraphe 2, de la Loi de 1996 sur les déductions pour investissement)
1. État membre
République fédérale d'Allemagne.
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Déduction pour investissement accordée aux entreprises des secteurs manufacturier et
artisanal de la partie orientale de l'Allemagne, à participation majoritaire de l'État (article 5,
paragraphe 2, de la Loi de 1996 sur les déductions pour investissement).
3. Forme de la subvention
Dégrèvement fiscal jusqu'à concurrence de 20 pour cent pour un investissement maximal de
1 million de deutsche mark (DM).
4. Subvention par unité
Le montant maximal indiqué au point 3 s'entend par entreprise et par an; les subventions
effectives reçues par les différents établissements ne sont pas connues.
Au cours de l'exercice budgétaire 1997, le total des déductions pour investissement accordées
a été de 1 767 millions de DM, dont 24 millions pour Berlin (Ouest).
Il n'existe pas pour le moment d'autres données statistiques.G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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Selon les derniers chiffres publiés par l'Institut Ifo:
- 35 pour cent des investissements destinés à des installations et des équipements sont
effectués par les secteurs manufacturier et artisanal, dont 60 pour cent par des
entreprises ayant jusqu'à 250 employés;
- 30 pour cent des investissements sont effectués par le secteur manufacturier (à
l'exclusion de l'artisanat), dont 45 pour cent par des entreprises de plus de
250 employés.
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Stimuler les investissements en encourageant l'apport de fonds propres aux petites et
moyennes entreprises manufacturières et artisanales de la région.
6. Durée de la subvention et autres échéances
Investissement commencé avant le 31 décembre 1994;
Investissement achevé avant le 31 décembre 1998.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique permettant d'évaluer les effets sur le commerce n'est disponible.
11. Déduction pour investissement accordée aux petites et moyennes entreprises (jusqu'à
250 employés) des secteurs manufacturier et artisanal de la partie orientale de
l'Allemagne (article 5, paragraphe 3, de la Loi de 1996 sur les déductions pourinvestissement)
1. État membre
République fédérale d'Allemagne.
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Déduction pour investissement accordée aux petites et moyennes entreprises (jusqu'à
250 employés) des secteurs manufacturier et artisanal de la partie orientale de l'Allemagne (article 5,
paragraphe 3, de la Loi de 1996 sur les déductions pour investissement).
3. Forme de la subvention
Dégrèvement fiscal jusqu'à concurrence de 10 pour cent pour un investissement maximal de
5 millions de DM.
4. Subvention par unité
Le montant maximal indiqué au point 3 s'entend par entreprise et par an; les subventions
effectives versées aux différents établissements ne sont pas connues.
Au cours de l'exercice budgétaire 1997, le total des déductions pour investissement accordées
a été de 1 767 millions de DM, dont 24 millions pour Berlin (Ouest).
Il n'existe pas pour le moment d'autres données statistiques.G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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Selon les derniers chiffres publiés par l'Institut Ifo:
- 35 pour cent des investissements destinés à des installations et des équipements sont
effectués par les secteurs manufacturier et artisanal, dont 60 pour cent par des
entreprises ayant jusqu'à 250 employés;
- 30 pour cent des investissements sont effectués par le secteur manufacturier (à
l'exclusion de l'artisanat), dont 45 pour cent par des entreprises de plus de
250 employés.
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Stimuler l'investissement en encourageant l'apport de fonds propres aux petites et moyennes
entreprises manufacturières et artisanales de la région.
6. Durée de la subvention et autres échéances
Investissement commencé avant le 1er juillet 1994;
Investissement achevé avant le 31 décembre 1998.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique permettant d'évaluer les effets sur le commerce n'est disponible.
12. Programme de soutien économique régional
1. État membre
République fédérale d'Allemagne;  Land de Rhénanie-Westphalie.
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Programme de soutien économique régional.
3. Forme de la subvention
Subventions destinées aux investissements co mmerciaux et industriels et aux projets
d'infrastructure locale.
4. Subvention par unité
Montant total inscrit au budget du Land pour 1997:  181,2 millions de DM.
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes
entreprises.
6. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, les effets sur le commerce ne peuvent être évalués.
13. Promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie;  programme "promotion du
développement technologique (REN/TE)"
1. État membre
République fédérale d'Allemagne.
2. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Promotion de l'utilisation rationnelle de l' énergie:  programme "promotion du développement
technologique (REN/TE)".  Subvention de l'État n° 497/94.
3. Forme de la subvention
Subvention.
4. Subventions par unité
Environ 3 997 000 DMNombre total de bénéficiaires:  9
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Le programme "promotion du développement technologique" vise à aider les entreprises
travaillant dans les domaines de la technologie énergétique, de l'industrie de l'énergie et les
utilisateurs commerciaux et industriels en Rhénanie-Westphalie.  La subvention est accordée pour la
mise au point de nouveaux produits et procédés permettant une utilisation rationnelle de l'énergie, des
matières premières et des sources d'énergie renouvelables et ayant un caractère novateur dépassant le
cadre de l'entreprise.
6. Durée de la subvention et autres échéances
La durée est de deux à trois ans pour les projets qui ont bénéficié de l'aide en 1997.
7. Informations statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'autorisation de la Commission européenne pour cette subvention est fondée sur
l'Encadrement communautaire pour la R-D.  Les projets bénéficiant de l'aide ne comprennent que des
activités de mise au point, avant l'étape de la concurrence.G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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14. Programme d'aide régionale en Rhénanie-Palatinat
1. État membre
République fédérale d'Allemagne (Rhénanie-Palatinat).
2. Dénomination du régime des subventions ou de la subvention spécifique
Programme d'aide régionale en Rhénanie-Palatinat.
3. Forme de la subvention
Subvention à l'investissement.
4. Subvention par unité
Jusqu'à 7,5 pour cent pour les entreprises moyennes et 15 pour cent pour les petites
entreprises.
Montant total: 9,2 millions de DM;  versements effectués en 1997:  1,2 million de DM.
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.
6. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
En 1997:- création de 23 emplois grâce à une aide financière accordée à sept projets;
- subventionnement de deux mesures visant à promouvoir l'infrastructure économique.
15. Aide de l'État pour la recherche-développement (R-D) dans le secteur de la
biotechnologie
1. État membre
République fédérale d'Allemagne.
2. Dénomination du régime des subventions ou de la subvention spécifique
Aide de l'État pour la recherche-développement dans le secteur de la biotechnologie.
3. Forme de la subvention
Octroi de subventions.G/SCM/N/38/EEC/Add.6
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4. Subvention par unité
Le montant total des subventions accordées en 1997 au secteur commercial est de
56,5 millions de DM.
5. Objectif et/ou objet de la subvention
Le programme "Biotechnologie 2000" vise à développer la recherche dans le domaine de la
biotechnologie, l'une des technologies de pointe les plus importantes.  Il s'inscrit dans le cadre des
objectifs suivants de recherche et de technologie du gouvernement fédéral:
- conserver une recherche fondamentale de caractère général tout en encourageant la
recherche de haut niveau;
- promouvoir la recherche en amont dans des domaines tels que l'environnement, la
santé, l'alimentation et la fourniture d'énergie et de matières premières;
- améliorer les conditions générales de la recherche-développement dans le secteur
commercial, notamment en apportant un soutien aux petites et moyennes entreprises
et en renforçant la coopération entre le secteur commercial et le secteur scientifique;
- renforcer les structures de recherche destinées à la recherche fondamentale en
biologie.
6. Durée de la subvention et autres échéances
Le Programme "Biotechnologie 2000" sert de cadre pour ces mesures d'encouragement
jusqu'en l'an 2000.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
16. Fabrication Smart (mesures en faveur de la micro-électronique)
1. État membre
République fédérale d'Allemagne.
2. Dénomination du régime des subventions ou de la subvention spécifique
Fabrication Smart (mesures en faveur de la micro-électronique).
3. Forme de la subvention
Subvention non remboursable.
4. Subvention par unité
1997: 15,2 millions de DMG/SCM/N/38/EEC/Add.6
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5. Objectif et/ou objet de la subvention
L'objectif de ce programme est d'associer sur un fondement scientifique les procédés axés sur
l'avenir concernant la fabrication de semi-conducteurs.  Ces procédés se caractérisent par les éléments
suivants:
- une grande flexibilité,
- une grande diversité des procédés,
- des procédés de pointe,
ainsi que
- des délais de mise en route courts,
- des délais d'exécution courts,
- des séries réduites
dans les unités de fabrication moyennes aussi bien que petites.6. Durée de la subvention et autres échéances
De 1995 à 1997.
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'incidence sur le commerce est minime.
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