ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/259
21 juillet 1999
(99-3037)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Assistance technique
Communication du Canada, du Danemark, de la Norvège,
des Pays-Bas, de la Suède et de la Suisse
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 juillet 1999.  Une lettre datée du 12 juillet 1999, adressée par le coordinateur du
Groupe africain de l'OMC à l'Ambassadeur et Représentant permanent de la Norvège, dont le texte estreproduit en annexe au présent document à la demande de la Norvège, est jointe aussi à la
communication.
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Proposition
1. Il est proposé que la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle réaffirme
l'importance de la coopération technique en tant que partie intégrante des activités de l'OMC.  La
responsabilité du financement de ces activités devrait donc être partagée par tous les Membres.  Il est
proposé que la Conférence décide que l'assistance technique sera en principe financée sur le budgetordinaire.  L'assistance technique visera à répondre aux besoins liés à la mise en œuvre des Accords
de l'OMC et des déclarations ministérielles et à l'intégration des pays en développement au système
commercial international.  Il est proposé, en outre, que la Conférence ministérielle décide qu'il sera
possible d'affecter des ressources supplémentaires à l'assistance technique en augmentant le budget
ordinaire et non par le biais de réaffectations.  L'augmentation du budget nécessaire pour satisfaire au
moins la demande annuelle courante d'assistance technique, soit 10 millions de francs suisses,
s'échelonnera progressivement à concurrence de ce montant sur une période de trois ans à compter de
l'an 2000.  Les Ministres reconnaissent que cela n'exclut pas que des contributions extrabudgétaires
puissent être versées.
Contexte
2. La coopération technique est une question systémique dont l'importance est fondamentale,
comme en témoignent les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC et comme l'ont confirmé les
Ministres lors des Conférences ministérielles de l'OMC.  L'assistance technique a pour but de
renforcer les capacités institutionnelles et humaines et de développer la faculté que les Membres,notamment les pays en développement et les PMA, ont d'exercer leurs droits et de s'acquitter de leurs
obligations.  L'assistance technique entre pour une part importante dans l'intégration des pays en
développement au système commercial multilatéral, mais elle ne remplace pas les autres actions
menées par les Membres qui peuvent contribuer à mieux intégrer les pays en développement au
système commercial international.WT/GC/W/259
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3. Les activités de coopération technique ont plus que quadruplé entre 1995, date de l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC, et 1998.  La demande d'assistance technique fournie par l'OMC, y
compris les activités financées par le biais de différents fonds d'affectation spéciale, devrait
représenter environ 10 millions pour 1999.  En 1999, 716 000 francs suisses ont été octroyés par le
biais du budget ordinaire de l'OMC, ce qui ne représente que 0,56 pour cent du budget total de l'OMCqui s'élève à 127 millions de francs suisses.
4. Cette forte dépendance à l'égard des contributions volontaires extrabudgétaires versées par
certains Membres a même augmenté ces dernières années.  Quatre-vingts pour cent des activités de
coopération technique étaient financées en 1998 par le biais de contributions volontaires
extrabudgétaires émanant de plusieurs Membres, mais il est prévu que cette proportion atteigne
90 pour cent en 1999, d'où une forte volatilité ainsi qu'une grande incertitude quant au maintien de la
disponibilité des fonds.  En outre, la dépendance à l'égard d'aides financières ponctuelles qui sontoctroyées chaque année en fonction de la situation financière et des priorités de chaque Membre rend
difficile la planification même à court terme des activités de coopération technique.  En juillet 1999,
un Fonds global d'affectation spéciale pour la coopération technique a été créé afin de gérer avec plus
d'efficacité les ressources extrabudgétaires.  Ce Fonds d'affectation spéciale servira, comme
auparavant, de base pour le financement extrabudgétaire.
5. Le financement des activités menées par l'OMC au titre du Cadre intégré, issues de la
Déclaration de Singapour, a dû être assuré par les fonds d'affectation spéciale à la disposition du
Secrétariat.  De plus, la Réunion de haut niveau a aussi approuvé deux recommandations ayant des
incidences pour la coopération technique:  l'une porte sur les efforts visant à aider les pays les moins
avancés dans le processus d'accession, et l'autre sur l'aide à leur apporter dans la préparation del'examen de leur politique commerciale.
6. La capacité limitée du Secrétariat et la nécessité d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre
de l'assistance technique exigent une coopération plus étroite entre le Secrétariat et d'autres
organisations internationales compétentes pour renforcer l'intégration des pays en développement au
système commercial international.  En outre, il est nécessaire d'adopter une démarche plus rationnellepour répondre à la demande d'assistance technique émanant des Membres en établissant des plans à
moyen et long termes.
7. La solution, si l'on veut garantir durablement le financement de l'assistance technique,
consiste à augmenter le budget ordinaire de l'OMC à cette fin.WT/GC/W/259
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ANNEXE
Lettre adressée par le coordinateur du Groupe africain de l'OMC, M. l'Ambassadeur Rana
du Kenya à l'Ambassadeur et Représentant permanent de la Norvège,
Son Excellence M. Häre Bryn
"Permettez-moi, en qualité de coordinateur du Groupe africain de l'OMC, de vous remercier
de la confiance accordée par la délégation norvégienne aux membres du Groupe africain de l'OMC,
fort de laquelle vous avez transmis la proposition norvégienne au Groupe africain pour examen.
Le Groupe a examiné avec soin la proposition norvégienne concernant l'assistance technique
à sa réunion du 9 juillet 1999.  Les Membres se sont félicités de la proposition et sont convenus de
l'appuyer.  Il a été considéré que l'assistance technique était l'une des questions prioritaires les plus
importantes pour les pays africains dans le système commercial multilatéral.  L'assistance technique
est une activité essentielle de l'OMC, une condition préalable à l'exécution par les Membres africains
de leurs obligations et engagements et, partant, une condition nécessaire pour leur intégration ausystème commercial multilatéral.
Lors de l'examen du projet norvégien, les Membres se sont souvenus des débats de la
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ème session du Comité du commerce et du développement du 8 juillet 1999 et ont à nouveau exprimé
leur inquiétude face au rapport du Secrétariat de l'OMC faisant état du déficit enregistré par l'OMCdans la fourniture de l'assistance technique.  À cet égard, la proposition norvégienne, aux termes de
laquelle l'assistance technique de l'OMC devrait être financée sur le budget ordinaire, a été fortement
appuyée.
Dans le même temps, je devrais appeler votre attention sur le fait qu'il a été estimé que "tous"
les Membres ne seraient pas à même d'assumer la responsabilité du financement des activités de
coopération technique, en particulier les Membres africains qui sont les principaux bénéficiaires.
Vous souhaiterez peut-être distribuer cette lettre en annexe à la proposition norvégienne pour
attester du soutien du Groupe africain de l'OMC et de la position et des préoccupations du Groupe en
ce qui concerne la question de l'assistance technique."
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