ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/MYS/13
14 septembre 2000
(00-3605)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Malaisie , le 14 août 2000, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne pour les années civiles  1997 et 1998
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents).
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Les seules mesures appliquées par la Malaisie en matière de soutien interne à l'agriculture
sont celles qui figurent dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 ci-joints.G/AG/N/MYS/13
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de ringgits)Sources des données
12 3 4
1) Systèmes de drainage et
d'irrigation
Construction et fourniture de
systèmes de drainage et
d'irrigation pour les agriculteurs
des zones ruralesServices de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 202 Ministère de l'agricultu re
2) Recherche-développement (R-D)
Programmes de R-D Services de caractère général fournis pour la plupart des cultures dans le cadre de programmes agricoles
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver denouveaux débouchés.20 Ministère de l'agriculture
3) Commercialisation
Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la production est
toutefois réservée aux petits exploitants.20,9 Ministère de l'agriculture
4) Services de vulgarisation
Services de vulgarisation Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants
comprenant des services d'inspection en matière de pesticides et le transfert d'informations et des résultats
de la R-D aux producteurs.1,9 Ministère de l'agriculture
5) Subvention aux prix et prix
minimum garanti
Soutien du revenu Ces deux types de soutien des revenus ne sont accordés qu'aux producteurs de paddy;  ils sont destinés à
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimumgaranti vise à éviter que le prix du paddy s'effondre tant de manière saisonnière que sur une longue
période.  La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable.
Ces deux types de soutien du revenu n'ont aucun effet sur le commerce et n'ont pas pour objet de
maintenir les prix intérieurs du riz à des niveaux plus élevés que les prix franco frontière ou les prix
mondiaux.420,6 Ministère de l'agricultureG/AG/N/MYS/13
Page 3Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de ringgits)Sources des données
12 3 4
1) Subventions aux engrais
Programmes de
subventions aux engraisCette mesure vise à accroître la productivité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de paddy reçoivent 40 kg (deux sacs) d'urée et 80 kg (quatre
sacs) de mélange (azote, phosphate et potassium) par acre.  Seuls les producteurs qui exploitent moins de
2,4 hectares ou 6 acres peuvent bénéficier de cette mesure.114,9 Ministère de l'agriculture
2) Subventions à
l'investissement
Crédits à des conditions
libéralesCette mesure vise à réduire les coûts de production et à encourager les agriculteurs à être moins dépendants des
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir lesinnovations en matière de pratiques agricoles, les améliorations de la productivité et donc accroître la production
et les revenus.  Seuls peuvent bénéficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants.*néant Ministère de l'agriculture
* Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996.G/AG/N/MYS/13
Page 4Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de ringgits)Sources des données
12 3 4
1) Systèmes de drainage et
d'irrigation
Construction et fourniture de
systèmes de drainage et
d'irrigation pour les agriculteurs
des zones ruralesServices de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 56,4 Ministère de l'agricult ure
2) Recherche-développement (R-D)
Programmes de R-D Services de caractère général fournis pour la plupart des cultures dans le cadre de programmes agricoles
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver denouveaux débouchés.18 Ministère de l'agriculture
3) Commercialisation
Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la production est
toutefois réservée aux petits exploitants.34,6 Ministère de l'agriculture
4) Services de vulgarisation
Services de vulgarisation Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants
comprenant des services d'inspection en matière de pesticides et le transfert d'informations et des résultats
de la R-D aux producteurs.5,6 Ministère de l'agriculture
5) Subvention aux prix et prix
minimum garanti
Soutien du revenu Ces deux types de soutien des revenus ne sont accordés qu'aux producteurs de paddy;  ils sont destinés à
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimumgaranti vise à éviter que le prix du paddy s'effondre tant de manière saisonnière que sur une longue période.
La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable.
Ces deux types de soutien du revenu n'ont aucun effet sur le commerce et n'ont pas pour objet de maintenir
les prix intérieurs du riz à des niveaux plus élevés que les prix franco frontière ou les prix mondiaux.380,2 Ministère de l'agricultureG/AG/N/MYS/13
Page 5Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de ringgits)Sources des données
12 3 4
1) Subventions aux engrais
Programmes de
subventions aux engraisCette mesure vise à accroître la productivité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de paddy reçoivent 40 kg (deux sacs) d'urée et 80 kg (quatre
sacs) de mélange (azote, phosphate et potassium) par acre.  Seuls les producteurs qui exploitent moins de
2,4 hectares ou 6 acres peuvent bénéficier de cette mesure.136,9 Ministère de l'agriculture
2) Subventions à
l'investissement
Crédits à des conditions
libéralesCette mesure vise à réduire les coûts de production et à encourager les agriculteurs à être moins dépendants des
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir lesinnovations en matière de pratiques agricoles, les améliorations de la productivité et donc accroître la production
et les revenus.  Seuls peuvent bénéficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants.*néant Ministère de l'agriculture
* Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996.
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