RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/W/17
4 septembre 2002
(02-4680)
Comité des licences d'importation
QUATRIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Document d'information établi par le Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs
droits et obligations dans le cadre de l'OMC
Le présent document de travail est distribué par le Secrétariat pour préparer le quatrième
examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation auquel le Comité doit procéder, à sa réunion du 24 septembre 2002.  Ce document devraêtre mis à jour à la lumière des débats qui se dérouleront à cette réunion pour donner une vue
complète des travaux du Comité pendant la période considérée.  Les Membres sont invités à
communiquer au Secrétariat toute donnée supplémentaire qu'ils souhaitent voir inclure dans ce
document.
Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, "le
Comité procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon
qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des
droits et obligations qui y sont énoncés".
Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule de l'Accord.
Les renseignements contenus dans le présent document couvrent la période allant du
12 octobre 2000 au 3 septembre 2002.
I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...................................................................3
A. B
UREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS .....................................................................................3
B. P RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE ............................................................................................4
II. NOTIFICATIONS............................................................................................................... .....5
C. I NVOCATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'APPLICATION DIFFÉRÉE PAR LES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES (NOTE DE BAS DE PAGE 5 RELATIVE À L 'ARTICLE  2:2).............5
D. N OTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 A)
ET/OU 8:2 B))............................................................................................................................. ..6
E. N OTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES  7:3 ET 5) ...............9
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ...........................................13G/LIC/W/17
Page 2
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................14
ANNEXE II...................................................................................................................... .....................18
ANNEXE III..................................................................................................................... ....................19
ANNEXE IV ...................................................................................................................... ...................20G/LIC/W/17
Page 3
I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS
1. Bureau:
Présidente (2001): Mme Simone Rudder (Barbade)
Vice-Présidente (2001): Mme Nancy Johnston (États-Unis)
Président (2002): M. Hiromichi Matsushima (Japon)
Vice-Présidente (2002): Mme Philippa Davies (Jamaïque)
2. Membres (144)1
                                                     
1 Membres au 3 septembre 2002.Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Angola
Antigua-et-Barbuda
ArgentineAustralie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
BarbadeBelgique
Belize
Bénin
Bolivie
BotswanaBrésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
CanadaCE
Chili
Chine
Chypre
ColombieCongo
Corée
Costa Rica
Côte d'Ivoire
CroatieCuba
Danemark
Djibouti
DominiqueÉgypte
El Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Espagne
EstonieÉtats-Unis
Fidji
Finlande
France
GabonGambie
Géorgie
Ghana
Grèce
GrenadeGuatemala
Guinée Bissau
Guinée, Rép. de
Guyane
Haïti
Honduras
Hong Kong, ChineHongrie
Iles Salomon
Inde
Indonésie
IrlandeIslande
Israël
Italie
Jamaïque
JaponJordanie
Kenya
Koweït
LesothoLettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macao, Chine
MadagascarMalaisie
Malawi
Maldives
Mali
MalteMaroc
Maurice
Mauritanie
Mexique
MoldovaMongolie
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua
Niger
NigériaNorvège
Nouvelle-Zélande
Oman
Ouganda
PakistanPanama
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-BasPérou
Philippines
Pologne
PortugalQatar
Rép. dém. du Congo
République 
centrafricaine
République 
dominicaine
République kirghize
République slovaque
République tchèqueRoumanie
Royaume-UniRwanda
Sainte-Lucie
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines
Sénégal
Sierra Leone
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
Suède
SuisseSuriname
Swaziland
Tanzanie
Taipei chinois
TchadThaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
TurquieUruguay
Venezuela
Zambie
ZimbabweG/LIC/W/17
Page 4
3. Observateurs
Gouvernements ayant le statut d'observateur (31)2
Algérie
Andorre
Arabie saoudite
Arménie
Azerbaïdjan
Bahamas
Bélarus
BhoutanBosnie-Herzégovine
Cambodge
Cap-VertÉthiopie
Ex-République yougoslave
   de Macédoine
Fédération de Russie
Kazakstan
Liban
Népal
OuzbékistanRép. dém. pop. lao
Saint-Siège
SamoaSao Tomé-et-Principe
Seychelles
Soudan
Tadjikistan
Tonga
Ukraine
Vanuatu
Viet NamYémen
Yougoslavie,
   République fédérale de
Organisations ayant le statut d'observateur
Banque mondiale
CNUCEDFMI
B. P
RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE
4. Au cours de la période visée dans le rapport, le Comité a tenu ses treizième, quatorzième,
quinzième et seizième réunions, les 4 avril et 9 octobre 2001 et les 14 mai et [24 septembre 2002],
respectivement.  Les comptes rendus de ces réuni ons sont reproduits dans les documents G/LIC/M/13
à [16], respectivement.
5. Pendant la période considérée, le Comité a reçu les notifications de législations et/ou de
publications présentées par 23 Membres, les réponses au Questionnaire sur les procédures de licences
d'importation communiquées par 50 Membres et les notifications relatives à l'établissement de
procédures de licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures présentées par12 Membres;  [il a procédé au quatrième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord conformément aux dispositions de l'article 7:1 sur la base d'un rapport factuel établi par le
Secrétariat (G/LIC/W/17 et G/LIC/--);]  il a adopté ses rapports annuels au Conseil du commerce des
marchandises pour 2001 [et 2002] conformément aux dispositions de l'article 7:4 de l'Accord
(G/L/493 et G/L/---);  il a débattu la question du manque de respect des obligations de notification etde la manière dont cette situation pouvait être améliorée;  et il est convenu qu'il serait procédé à
l'examen transitoire de la mise en œuvre des engagements de la Chine en matière de régime de
licences d'importation conformément au paragraphe 18 de son Protocole d'accession
3 à la réunion du
24 septembre 2002 (document G/LIC/M/15, paragraphe 3).  [À compléter après la réunion de
septembre]
                                                     
2 Observateurs au 3 septembre 2002.
3 Document WT/L/432.G/LIC/W/17
Page 5
6. La Présidence a dit rester préoccupée par le fait que beaucoup de Membres ne présentaient
pas les notifications demandées.  Le Comité a été informé des mesures prises par la Présidence et le
Secrétariat en vue d'améliorer la situation.  Il a été souligné que, malgré de nombreux rappels et de
vives recommandations de la part du Comité, la situation ne s'était pas améliorée.  En effet, au
3 septembre 2002, 33 Membres n'avaient présenté aucune notification au titre de l'Accord;  [80]Membres
4 seulement avaient notifié des lois, des règlements ou des procédures administratives
concernant le régime de licences d'importation au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b);  [25] Membres4
seulement avaient notifié l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou desmodifications de procédures existantes au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5;  et [82] Membres
4
(total cumulé) avaient fourni des réponses au questionnaire au titre de l'article 7:3 depuis l'entrée envigueur de l'Accord de l'OMC.  Bien que l' Accord impose à tous les Membres de fournir
annuellement des réponses au questionnaire, le nombre de notifications était chaque année bieninférieur à celui des Membres de l'OMC:  onze Membres seulement avaient présenté des notifications
en 1995, 22 en 1996, 25 en 1997, 26 en 1998, 20
4 en 1999, 324 en 2000, 234 en 2001 et 244 pendant la
période écoulée de 2002.  Les Membres qui n'avaient pas encore communiqué les notifications
demandées étaient priés de le faire sans tarder.  Les questions et les réponses adressées par écrit
concernant les notifications présentées au Comité sont reproduites dans la série de documentsG/LIC/Q.
5
II. NOTIFICATIONS
C. I NVOCATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'APPLICATION DIFFÉRÉE PAR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT MEMBRES (NOTE DE BAS DE PAGE 5 RELATIVE À L 'ARTICLE  2:2)
7. Conformément à la note de bas de page 5 relative à l'article 2:2 de l'Accord, un pays en
développement Membre, autre qu'un pays en développement Membre qui était Partie à l'Accord relatif
aux procédures en matière de licences d'importation, en date du 12 avril 1979, auquel les prescriptions
de l'alinéa a) ii) (en vertu duquel les demandes de licences d'importation automatiques doivent être
acceptées n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des marchandises) et de l'alinéa a) iii)
(en vertu duquel les demandes de licences d'importation automatiques présentées sous une formeappropriée et complète doivent être approuvées dans un délai maximal de dix jours ouvrables)
causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au Comité, différer l'application de ces
dispositions pour une période qui n'excédera pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC pour le Membre en question.
8. Le Comité n'a reçu aucune notification au titre des dispositions susmentionnées au cours de la
période considérée.  Sont énumérés ci-dessous les 24 pays en développement Membres qui avaient
invoqué les dispositions relatives à l'application diff érée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC et (entre parenthèses) la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre
concerné (G/LIC/1 et Add.1 à 3).
9. Le délai de deux ans accordé au titre de l'Accord a expiré pour tous ces Membres et, en
conséquence, les obligations énoncées à l'article 2:2 a) ii) et iii) s'appliquent à tous les Membres
actuels de l'OMC.  Il est rappelé que l'invocation des dispositions ci-dessus n'exempte pas lesMembres de l'obligation de notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b), 5 et 7:3 de l'Accord.
                                                     
4 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.
5 Voir annexe IV.G/LIC/W/17
Page 6
Pays en
développement
MembresNote de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée pour
une période de deux ans
(date à laquelle le pays est
devenu Membre de l'OMC)Pays en développement
MembreNote de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée pour
une période de deux ans
(date à laquelle le pays est
devenu Membre de
l'OMC)
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) Honduras G/LIC/1 (1.1.95)
Bolivie G/LIC/1/Add.2 (13.9.95) Indonésie G/LIC/1 (1.1.95)
Brésil G/LIC/1 (1.1.95) Kenya G/LIC/1 (1.1.95)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1 (3.6.95) Malaisie G/LIC/1 (1.1.95)
Cameroun G/LIC/1/Add.3 (13.12.95) Myanmar G/LIC/1 (1.1.95)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) République dominicaine G/LIC/1/Add.2 (9.3.95)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95)
Côte d'Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95)
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Tunisie G/LIC/1 (29.3.95)
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3 (10.4.96) Turquie G/LIC/1 (26.3.95)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) Uruguay G/LIC/1 (1.1.95)
Guatemala G/LIC/1/Add.1 (21.7.95) Venezuela G/LIC/1 (1.1.95)
D. N OTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 a) ET/OU 8:2 b))
10. Aux termes du paragraphe 4 a) de l'article premier et des paragraphes 3, 4, 5 b), 5 c) et 5 d) de
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et lescommerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties", ou "de façon à
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4  a)
dispose que les Membres doivent notifier au Comité les publications dans lesquelles sont reproduits
les renseignements concernant les procédures de licences d'importation, et qu'ils doivent mettre des
exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat.
11. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assurera, au plus tard à la date
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et
procédures administratives avec les dispositions du présent accord".  Le paragraphe 2 b) dispose que
"chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et
réglementations".
12. Le Comité est convenu que, dans le cas où les publications et les législations n'étaient pas
dans une des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesdites
publications et législations, un résumé de la notification dans une des langues de l'OMC.  Les autres
Membres pourraient s'ils le désiraient demander une traduction complète ou chercher à obtenir des
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute question
n'ayant pu être résolue au niveau bilatéral.  Il a également été convenu que la première notification autitre de l'article 8:2 b) comporterait le texte complet des lois et règlements pertinents en application à
la date de l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et
G/LIC/3).G/LIC/W/17
Page 7
13. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC, conformément aux dispositions des
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), 80 Membres6 ont fait parvenir au Secrétariat des notifications qui ont été
distribuées dans la série de documents G/LIC/N/ 1/-.  Des exemplaires des publications et des
législations présentées avec ces notifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  La
situation en ce qui concerne les notifications est la suivante.  Les questions et les réponses adresséespar écrit concernant ces notifications figurent dans la série de documents G/LIC/Q.
7
Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)
Afrique du Sud Pas de notification Lesotho Pas de notification
Albanie Pas de notification Lettonie G/LIC/N/1/LVA/1 (18.5.99)
Angola Pas de notification Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1-2 (17.10.00)
Antigua-et-Barbuda G/LIC/N/1/ATG/1 (8.12.01) M acao, Chine G/LIC/N/1/MAC/1 + Add.1
(7.2.02)
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1/Rev.1-
ARG/2 (19.12.97)Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2 (31.3.00)
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 + Add.1
(28.4.97)Malaisie Pas de notification
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1 (27.5.97 ) Malawi G/LIC/N/1/MWI/1 (10.5.99)
Bangladesh G/LIC/N/1/BGD/1 (31.3.00) Maldives Pas de notification
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1 (4.10.96) Mali G/LIC/N/1/MLI/1 (23.7.01)
Belize Pas de notification Malte G/LIC/N/1/MLT/1 (29.5.96)
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1 (18.12.96) Maroc G/LIC/N/1/MAR/1 (3.7.96)
Bolivie G/LIC/N/1/BOL/1 (29.5.97) Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 + Add.1-3
(4.5.98)
Botswana Pas de notification Mauritanie Pas de notification
Brésil G/LIC/N/1/BRA/1 (24.4.98) Mexique Pas de notification
Brunéi Darussalam Pas de notification Moldova G/LIC/N/1/MDA/1 (9.1.02)
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1 (20.3.97) Mongolie Pas de notification
Burkina Faso G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) Mozambique Pas de notification
Burundi G/LIC/N/1/BUR /1 (3.4.01) Myanmar Pas de notification
Cameroun G/LIC/N/1/CMR/1 (13.7.01) Namibie Pas de notification
Canada G/LIC/N/1/CAN/1 (29.1.96) Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1 (18.7.96)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1 (16.7.96) Niger G/LIC/N/1/NER/1 (10.12.97)
Chine Pas de notification Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1 (16.2.98)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1 (30.5.96) Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2 (3.11.97)
Colombie G/LIC/N/1/COL/1 + Add.1
(4.12.00)Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96)
Communautés
européennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 + Add.1-2
+ EEC/2 + Add.1-3 (18.3.02)Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1 (16.8.96)
Congo Pas de notification Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96)
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3 (3.4.98) Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2 (19.10.98)
Costa Rica G/LIC/N/1/CRI/1 (21.11.95) Papouasie-
Nouvelle-GuinéePas de notification
Côte d'Ivoire G/LIC/N/1/CIV/1 (10.1.02) Paraguay Pas de notification
Croatie G/LIC/N/1/HRV/1 (7.1.02) Pérou G/LIC/N/1/PER/1 (13.2.96)
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1 (11.1.96) Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98)
Djibouti Pas de notification Pologne Pas de notification
                                                     
6 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.
7 Voir annexe IV.G/LIC/W/17
Page 8
Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)
Dominique G/LIC/N/1/DMA/1 (8.2.01) Qatar G/LIC/N/1/QAT/1 (24.3.98)
Égypte Pas de notification République
centrafricainePas de notification
El Salvador Pas de notification République
démocratique du CongoPas de notification
Émirats arabes unis G/LIC/N/1/ARE/1 (19.3.97) République dominicaine Pas de notification
Équateur Pas de notification République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1 (6.1.00)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1 + Add.1-2
(14.12.01)République slovaque Pas de notification
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 + Rev.1
(1.10.96)République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1 + Add.1-
CZE/2 (14.3.01)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2 (1.3.99)
Gabon G/LIC/N/1/GAB/1-2 (5.3.02) Rwanda Pas de notification
Gambie Pas de notification Sainte-Lucie Pas de notification
Géorgie Pas de notification Saint-Kitts -et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1 (17.7.98)
Ghana Pas de notification Saint-Vincent-et-les
GrenadinesPas de notification
Grenade G/LIC/N/1/GRD/1 (13.3.02) Sénégal Pas de notification
Guatemala G/LIC/N/1/GTM/1-2 (20.1.00) Sierra Leone Pas de notification
Guinée-Bissau Pas de notification Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3 (23.2.00)
Guinée, Rép. de Pas de notification Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1 (27.11.96)
Guyana G/LIC/N/1/GUY/1 (5.4.02) Sri Lanka Pas de notification
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1 (8.10.99) Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2 (21.9.00)
Honduras G/LIC/N/1/HND/1 (31.10.96) Suriname Pas de notification
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-4 (20.4.98) Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1 (19.8.96)
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-5 (23.4.02) Taipei chinois G/LIC/N/1/TPKM/1-2 (5.6.02)
Tanzanie Pas de notification
Îles Salomon Pas de notification Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2 (18.7.00)
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1 +
IND/2-5 (3.6.02)Thaïlande Pas de notification
Indonésie G/LIC/N/1/IDN/1 (27.10.98) Togo Pas de notification
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1 (28.10.98)
Israël Pas de notification Tunisie G/LIC/N/1/TUN/1+Add.1
(21.1.99)
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) Turquie G/LIC/N/1/TUR/1-
TUR/2/Rev.1, TUR/3 + Add.1
(3.7.01)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1-2/Rev.1 (7.1.97) Uruguay G/LIC/N/1/URY/1-3 (17.9.01)
Jordanie G/LIC/N/1/JOR/1-2 (3.9.01) Venezuela Pas de notification
Kenya Pas de notification Zambie Pas de notification
Koweït Pas de notification Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2 (21.9.98)
TOTAL DESNOTIFICATIONS80 Membres
8
                                                     
8 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.G/LIC/W/17
Page 9
E. N OTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES  7:3 ET 5)
14. L'article 2:1 de l'Accord définit les licen ces d'importation automatiques comme étant "les
licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et
conformément aux prescriptions du paragraphe 2 a)".  Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 2,
"les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets derestriction sur les importations soumises à licence automatique ...".
9  L'article 3 définit les licences
d'importation non automatiques comme étant "les licences d'importation qui ne répondent pas à la
définition énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".10
15. Conformément aux dispositions de l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir
le questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation11 dans les moindres délais et de
manière exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le  Comité a fixé au 30 septembre de chaque année
la date limite pour présenter ces notifica tions (documents G/LI C/M/2 et G/LIC/3).
16. L'article 5:1 de l'Accord impose aux Membres qui établiront des procédures de licences ou
qui apporteront des modifications à leurs procédures d'en donner notification au Comité dans les
60 jours qui suivront leur publication.  Conformément aux dispositions de l'article 5:2, les
notifications contiendront:  la liste des produits soumis aux procédures de licences;  le point de
contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de recevabilité;  le (les)organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes;  la date et le titre de la
publication où sont publiées les procédures de licences;  l'indication du caractère automatique ou non
automatique de la procédure de licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3;
dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, l'indication de leur objectif
administratif;  dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, l'indication dela mesure qui est mise en œuvre par voie de licences;  et la durée d'application prévue de la procédure
de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, et sinon, la raison pour laquelle ces
renseignements ne peuvent pas être fournis.  L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront au
Comité les publications dans lesquelles les renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés.
17. En outre, conformément aux dispositions de l'article 5:5, tout Membre intéressé qui considère
qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences
conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3, pourra porter la question à l'attention de cet
autre Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensuite dans les moindres délais, le Membre
intéressé pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y
compris tous renseignements pertinents et disponibles.
18. Pendant la période considérée, 50 Membres
8 ont communiqué des réponses au questionnaire
conformément aux dispositions de l'article 7:3 de l'Accord et 12 Membres ont notifié l'établissementde procédures de licences d'importation ou les modifications apportées à ces procédures
conformément aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5 (communications distribuées dans la série de
documents G/LIC/N/3/- et  G/LIC/N/2/-, respectivement).  À ce jour, le Comité n'a reçu aucune
notification au titre de l'article 5:5.  La situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre
des articles 7:3 et 5:1 à 5:4 depuis l'entrée en vigueur de l'Accord est la suivante.  Les questions et les
                                                     
9 Une concordance entre les dispositions de l'Accord  relatives aux procédures de licences d'importation
automatiques et le Questionnaire sur les procédures  de licences d'importation est reproduite à l'annexe II.
10 Une concordance entre les dispositions de l'A ccord relatives aux procédures de licences non
automatiques et le Questionnaire sur les procédures  de licences d'importation est reproduite à l'annexe III.
11 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3 et est reproduit à l'annexe I.G/LIC/W/17
Page 10
réponses adressées par écrit concernant ces notifications figurent dans la série de documents
G/LIC/Q.12
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date la dernière communication)Article 5:1 à 5:4
– Notifications ad hoc
(date de la dernière communication)
Afrique du Sud G/LIC/N/3/ZAF/1-3/Rev.1 (14.8.01) G/LIC/N/2/ZAF/1 (9.7.97)
Albanie G/LIC/N/3/ALB/1 (28.1.02) G/LIC/N/2/ALB/1 (20.2.02)
Angola Pas de notification
Antigua-et-Barbuda G/LIC/N/3/ATG/1-2 (18.12.01)
Argentine G/LIC/N/3/ARG/1-ARG/2 + Add.1
(8.2.02)G/LIC/N/2/ARG/1-6 (26.11.99)
Australie G/LIC/N/3/AUS/1 + Rev.1-AUS/2
(24.5.02)
Bahreïn G/LIC/N/3/BHR/1 (5.9.00)
Bangladesh G/LIC/N/3/BGD/1 (31.3.00)
Barbade G/LIC/N/3/BRB/1-2 (8.5.02)
Belize Pas de notification
Bénin Pas de notification
Bolivie G/LIC/N/3/BOL/1-3 (20.6.00)
Botswana Pas de notification
Brésil G/LIC/N/3/BRA/1-2 (29.1.02) G/LIC/N/2/BRA/1 (24.4.98)
Brunéi Darussalam G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/3/BGR/1-2 (8.5.02)
Burkina Faso G/LIC/N/3/BFA/1 + Add.1 (24.11.00)
Burundi G/LIC/N/3/BUR/1-2 (12.10.01)
Cameroun Pas de notification
Canada G/LIC/N/3/CAN/1-4 + Corr:1 (2.1.02)
Chili G/LIC/N/3/CHL/1 + Add.1-2 (3.2.99)
Chine Pas de notification
Chypre G/LIC/N/3/CYP/1+ Rev.1-CYP/3
(28.3.02)
Colombie G/LIC/N/3/COL/1 + Add.1-2 (4.12.00)
Communautés européennes G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1-EEC/2 +
Add.1-27-EEC/3 + Add.1-26-EEC/4
(7.10.01)G/LIC/N/2/EEC/1-2 (4.7.97)
Congo Pas de notification
Corée G/LIC/N/3/KOR/1-3 (16.5.02)
Costa Rica G/LIC/N/3/CRI/1-3 (15.12.00)
Côte d'Ivoire G/LIC/N/3/CIV/1 (10.1.02)
Croatie G/LIC/N/3/HRV/1 (7.1.02)
Cuba G/LIC/N/3/CUB/1 (20.12.01)
Djibouti Pas de notification
Dominique G/LIC/N/3/DMA/1 (8.2.01)
Égypte Pas de notification
El Salvador Pas de notification
Émirats arabes unis G/LIC/N/3/ARE/1 (11.4..00)
Équateur G/LIC/N/3/ECU/1 (1.8.95)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1-2 (19.12.01)
États-Unis G/LIC/N/3/USA/1-3 (6.11.00)
                                                     
12 Voir annexe IV.G/LIC/W/17
Page 11
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date la dernière communication)Article 5:1 à 5:4
– Notifications ad hoc
(date de la dernière communication)
Fidji G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon Pas de notification
Gambie G/LIC/N/3/GMB/1 (31.10.97)
Géorgie G/LIC/N/3/GEO/1 (3.7.01)
Ghana G/LIC/N/3/GHA/1-2 (17.8.01)
Grenade Pas de notification
Guatemala G/LIC/N/3/GTM/1 (20.1.00)
Guinée-Bissau Pas de notification
Guinée, Rép. de Pas de notification
Guyane G/LIC/N/3/GUY/1 (2.4.02)
Haïti G/LIC/N/3/HTI/1-2 (27.4.00)
Honduras Pas de notification
Hong Kong, Chine G/LIC/N/3/HKG/1 + Rev.1-2-HKG/2-3 +
Corr.1-HKG/4-5 (27.9.01)G/LIC/N/2/HKG/1-2 (27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/3/HUN/1-3 + Add.1-2 (23.4.02) G/LIC/N/2/HUN/1-2 (23.4.02)
Îles Salomon Pas de notification
Inde G/LIC/N/3/IND/1-5 (15.3.02) G/LIC/N/2/IND/1-5 (3.6.02)
Indonésie G/LIC/N/3/IDN/1 (27.10.98)
Islande G/LIC/N/3/ISL/1-2 (5.6.00)
Israël Pas de notification
Jamaïque G/LIC/N/3/JAM/1+Add.1 (14.3.00)
Japon G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1-JPN/2
(31.1.02)G/LIC/N/2/JPN/1-3 (12.4.01)
Jordanie G/LIC/N/3/JOR/1 (2.10. 00) G/LIC/N/2/JOR/1 (1.12.00)
Kenya G/LIC/N/3/KEN/1 (10.11.97)
Koweït Pas de notification
Lesotho Pas de notification
Lettonie G/LIC/N/3/LVA/1-2 (7.1.02)
Liechtenstein G/LIC/N/3/LIE/1+Add.1-LIE/ 4 (15.8.02) G/LIC/N/2/LIE/1-2 (17.10.00)
Lituanie Pas de notification
Macao, Chine G/LIC/N/3/MAC/1-4 (29.10.01)
Madagascar Pas de notification
Malaisie G/LIC/N/3/MYS/1 (4.12.97) G/LIC/N/2/MYS/1-2 (21.7.99)
Malawi G/LIC/N/3/MWI/1 (10.5.99)
Maldives G/LIC/N/3/MDV/1 (21.3.02)
Mali G/LIC/N/3/MLI/1-2 (27.3.01)
Malte G/LIC/N/3/MLT/1-3 (6.11.01)
Maroc G/LIC/N/3/MAR/1-2 +Add.1 (18.2.99)
Maurice G/LIC/N/3/MUS/1-2 (24.5.02)
Mauritanie Pas de notification
Mexique Pas de notification G/LIC/N/2/MEX/1 (16.10.98)
Moldova G/LIC/N/3/MDA/1 (30.1.02)
Mongolie Pas de notification
Mozambique Pas de notification
Myanmar Pas de notification
Namibie G/LIC/N/3/NAM/1-3 (30.3.00)
Nicaragua Pas de notification
Niger Pas de notification
Nigéria G/LIC/N/3/NGA/1-2 (16.2.98) G/LIC/N/2/NGA/1-2 (16.2.98)G/LIC/W/17
Page 12
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date la dernière communication)Article 5:1 à 5:4
– Notifications ad hoc
(date de la dernière communication)
Norvège G/LIC/N/3/NOR/1  + Corr.1 + NOR/2 +
Add.1-2 (7.4.00)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1 (24.3.98)
Oman G/LIC/N/3/OMN/1 (1.4.01)
Ouganda G/LIC/N/3/UGA/1 + Add.1 (8.11.00)
Pakistan Pas de notification G/LIC/N/2/PAK/1 (6.5.96)
Panama G/LIC/N/3/PAN/1 (22.1.99) G/LIC/N/2/PAN/1 (21.7.98)
Papouasie-Nouvelle-Guinée Pas de notification G/LIC/N/2/PNG/1 (6.2.98)
Paraguay Pas de notification
Pérou G/LIC/N/3/PER/1-2 + Add.1 (4.10.99)
Philippines G/LIC/N/3/PHL/1-4 (10.10.01)
Pologne G/LIC/N/3/POL/1 (7.10.97) G/LIC/N/2/POL/1-9 (9.8.02)
Qatar G/LIC/N/3/QAT/1 (24.3.98)
République centrafricaine Pas de notification
République démocratique du Congo Pas de notification
République dominicaine Pas de notification
République kirghize G/LIC/N/3/KGZ/1 (11.4.00)
République slovaque Pas de notification
République tchèque G/LIC/N/3/CZE/1 (27.3.01) G/LIC/N/2/CZE/1 (27.6.02)
Roumanie G/LIC/N/3/ROM/1-2 + Add.1 (12.12.00) G/LIC/N/2/ROM/1-3 (4.2.02)
Rwanda Pas de notification
Sainte-Lucie Pas de notification G/LIC/N/2/LCA/1 (17.1.02)
Saint-Kitts-et-Nevis Pas de notification
Saint-Vincent-et-les Grenadines Pas de notification
Sénégal G/LIC/N/3/SEN/1 (20.1.97)
Sierra Leone Pas de notification
Singapour G/LIC/N/3/SGP/1-3 (13.10.00) G/LIC/N/2/SGP/1-2 (23.2.00)
Slovénie G/LIC/N/3/SVN/1 (6.6.97)
Sri Lanka Pas de notification
Suisse G/LIC/N/3/CHE/1-4 (18.7. 02) G/LIC/N/2/CHE/1-2 (21.9.00)
Suriname Pas de notification
Swaziland Pas de notification
Taipei chinois Pas de notification G/LIC/N/2/TPKM/1 (7.6.02)
Tanzanie Pas de notification
Tchad G/LIC/N/3/TCD/1-2 (13.6.01)
Thaïlande Pas de notification
Togo Pas de notification
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/3/TTO/1-3 (27.2.01)
Tunisie G/LIC/N/3/TUN/1-3 + Add.1-2 (4.1.02)
Turquie G/LIC/N/3/TUR/1-2 + Corr.1-TUR/4 +
Corr.1 (3.7.01)
Uruguay G/LIC/N/3/URY/1+Add.1 (27.1.99)
Venezuela G/LIC/N/3/VEN/1 (16.5. 02) G/LIC/N/2/VEN/1-4 (5.4.02)
Zambie Pas de notification
Zimbabwe G/LIC/N/3/ZWE/1/Add.1-2 (15.2.01)
TOTAL DES NOTIFICATIONS1382 Membres1325 Membres13 (58 notifications)
                                                     
13 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.G/LIC/W/17
Page 13
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
19. Au cours de la période visée, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le Mexique
au titre des articles 1, 2 et 5 de l'Accord OTC, des articles 1, 3 et 5 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation et de l'article III:4 du GATT de 1994, concernant une série de lois et derèglements mexicains dont il est allégué qu'ils constituent des obstacles non nécessaires à
l'importation d'allumettes chiliennes (documents WT/DS/232 et G/LIC/D/32).
20. L'Équateur a demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie au titre des articles II, III,
VIII, X et XI du GATT de 1994;  des articles 2:3 et 8 ainsi que des annexes B et C de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;  des paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article premier
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture et
des articles VI et XVII de l'AGCS, concernant certaines procédures d'importation  applicables aux
fruits frais et, en particulier, aux bana nes (documents WT/DS/ 237 et G/LIC/D/33).G/LIC/W/17
Page 14
ANNEXE I
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Le présent questionnaire doit servir à recueillir des renseignements sur les formalités de licences
et autres formalités administratives similaires1 qui sont encore en vigueur et appliquées dans les
territoires douaniers relevant des dispositions du GATT de 1994.  Si les modalités ou méthodes
d'application des régimes de licences ou autres forma lités administratives similaires diffèrent selon les
catégories de produits, les pays de provenance ou les modes d'importation, il y aura lieu de décrire
séparément chacune d'entre elles en réponse aux questions qui s'y rapportent.
Description succincte des régimes
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour chacun
d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours tous les
renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au besoin des renvois lorsque deséléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en les groupant
comme il convient.
3. Quels sont les pays d'origine et de provenan ce aux produits desquels le régime s'applique?
4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  Dans la
négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de réaliser
l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été
adoptées?
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement juridique du
régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?  La législation
laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisi r les produits à soumettre au régime de licences?  Le
gouvernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le régi me sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif?
Modalités d'application
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est soumise à des
restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient
instituées de façon bilatérale ou unilatérale):
I. Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des contingents et des
formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la négative, comment ces renseignementssont-ils portés à la connaissance des importateurs éventuels? À celle des gouvernements, des
organismes de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants
commerciaux?  Le montant total des contingents, la quantité attribuée à chaque pays de
provenance, la quantité maximale attribuée à chaque importateur sont-ils publiés?  Comment
demande-t-on une exception ou une dérogation aux formalités de licences?
                                                     
1Les "formalités similaires" s'entendent des visas techniques, systèmes de surveillance, arrangements de
prix minimaux et autres examens administratifs préalables en tant que condition à l'entrée des importations.G/LIC/W/17
Page 15
II. Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le trimestre?  Y
a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences
d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  Dans ce cas, est-il nécessaire que
les importateurs demandent de nouvelles licences valables six mois ou un trimestre?
III. Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou seulement, à des
producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles sont les mesures prises pour faire
en sorte que les licences accordées soient effectivement utilisées pour des importations?  Le
reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les
noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance
des gouvernements et des organismes de prom otion des exportations des pays exportateurs qui
en font la demande?  Dans la négative, pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels
s'appliquent les réponses.)
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme indiqué au
point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes de licences?
V. Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?VI. Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la
période d'importation?
VII. Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, ou
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe
administratif?
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base l'attribution
aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes?
D'après les importations de périodes antérieures?  Un maximum est-il fixé au montant à
attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour
les nouveaux importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à
mesure de leur réception?
IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations, où des
permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des licences d'importation
sont-elles également nécessaires?  Dans l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées
automatiquement?
X. Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de permis
d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays
exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays?
XI. Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition que
la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur?
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations
en provenance d'un pays particulier:
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être déposée?
Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour desG/LIC/W/17
Page 16
marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par suite d'une
inadvertance)?
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées
et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer.
d) Les demandes de licences sont-elles examin ées par un seul organe administratif, ou
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe
administratif?
8. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, une
demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?
Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de
quels organes et selon quelles procédures?
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence:
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?
b) dans le cadre de régimes non restrictifs?
Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises autorisées à
importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il perçu un droit
d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés?
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Quels sont les renseignements à donner dans le s demandes?  Fournir une formule type.  Quels
documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?
11. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, quel en est
le montant?
13. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indique r le montant ou le taux, préciser si la somme versée
est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité?
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?
15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence?16. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des
restrictions ou à des conditions quelconques?G/LIC/W/17
Page 17
17. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions:  a)  s'il s'agit de produits
soumis à des restrictions quantitatives?  b)  s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions
quantitatives?
Autres formalités
18. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en dehors
de celle de la licence et des formalités administratives similaires?
19. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence  pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il toujours
des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pourobtenir les devises?G/LIC/W/17
Page 18
ANNEXE II
En règle générale, les renseignements concernant l'administration des procédures de licences
automatiques figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les procédures
de licences d'importation:
Article de l'Accord Question (voir
questionnaire)
1. Motifs du maintien des procédures de licences
d'importation automatiquesArticle 2:2 b) N° 4
2. Produits visés Article 1:4 a) N° 2
3. Conditions requises des importateurs pour être
habilités à demander des licences automatiquesArticle 2:2 a) i)
et 1:4 a)N° 9 b)
4. Délai de présentation et d'examen des demandes Articles 2:2 a) ii)
et 2:2 a) iii)N° 7 a), 7 b) et 7 c)
5. Administration compétente Article 1:6 N° 7 d)
6. Rejet des demandes Article 1:7 N° 87. Formules de demande et autres documents requis
lors de la demandeArticle 1:5 N° 10
8. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19G/LIC/W/17
Page 19
ANNEXE III
En règle générale, les renseignements concernant l'administration des procédures de licences
non automatiques figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les
procédures de licences d'importation:
Article de l'Accord Question (voir
questionnaire)
1. Objet Article 3:1 et 3:3 N° 4
2. Produits soumis au régime de licences non
automatiques considéréArticle 1:4 a) N° 2
3. Répartition des licences entre pays fournisseurs Article 3:5 a) iii)
et 3:5 c)N° 3
4. Taille des contingents Article 3:5 h), 3:5 i) et
3:5 l)N° 6 I), 6 II) et
6 III)
5. Conditions requises des importateurs pour être
habilités à demander une licence non
automatiqueArticle 3:5 e) N° 9 a)
6. Attribution des licences aux demandeurs Article 3:5 j) N° 6 III) et 6 VIII)
7. Délai d'examen des demandes Article 3:5 f) N° 6 V) et 6 VIII)8. Durée de validité de la licence Article 3:5 g) N° 6 VI) et 149. Formule de demandes et autres documents requis
lors de la demandeArticle 1:5 N° 10
10. Administration compétente Article 1:6 N° 6 VII)
11. Rejet de la demande Article 1:7 N° 812. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19G/LIC/W/17
Page 20
ANNEXE IV
Questions et réponses reçues au titre des procédures d'examen convenues par le Comité14
G/LIC/Q/ATG/1 (26.10.01) Questions des États-Unis à
Antigua-et-BarbudaG/LIC/Q/IND/7 (30.6.02) Réponses de l'Inde aux États-Unis
G/LIC/Q/ARE/1 (1.11.00) Questions des États-Unis aux Émirats
arabes unisG/LIC/Q/ISL/1 (1.11.00) Questions des États-Unis à l'Islande
G/LIC/Q/BGD/1 (1.11.00) Questions des États-Unis au Bangladesh G/LIC/Q/ISL/2 (26.6.01) Réponses de l'Islande aux
États-Unis
G/LIC/Q/BHR/1 (1.11.00) Questions des États-Unis au Bahreïn G/LIC/Q/JPN/1 (2.5.97) Questions de la Nouvelle-Zélande au
Japon
G/LIC/Q/BOL/1 (1.11.00) Question des États-Unis à la Bolivie G/LIC/Q/JOR/1(20.6.01) Questions des États-Unis à la
Jordanie
G/LIC/Q/BOL/2 (13.3.02) Réponses de la Bolivie aux Etats-Unis G/LIC/Q/JOR/2 (14.5.02) Réponses de la Jordanie aux
États-Unis
G/LIC/Q/BRB/1 (28.1.97) Questions de l'Australie à la Barbade G/LIC/Q/KOR/1 (8.4.97) Questions du Japon à la Corée
G/LIC/Q/BRB/2 (3.2.97) Questions des États-Unis à la Barbade G/LIC/Q/KOR/2 (2.5.97) Questions de la Nouvelle-Zélande à
la Corée
G/LIC/Q/BGR/1 (2.5.97) Questions de la Nouvelle-Zélande à la
BulgarieG/LIC/Q/KOR/3 (13.10.97) Réponses de la Corée au Japon
G/LIC/Q/CAN/1 (29.1.97) Questions de l'Australie au Canada G/LIC/Q/KOR/4 (10.10.97) Réponses de la Corée à la
Nouvelle-Zélande
G/LIC/Q/CAN/2 (31.1.97) Questions des CE au Canada G/LIC/Q/MDG/1 (1.11.00) Questions des États-Unis à
Madagascar
G/LIC/Q/CAN/3 (3.2.97) Questions des États-Unis au Canada G/LIC/Q/MLT/1 (28.1.97) Réponses de Malte à l'Australie
G/LIC/Q/CHN/1 (6.8.02) Observations et questions adressées par
les CE à la ChineG/LIC/Q/MLT/2 (1.11.00) Questions des États-Unis à Malte
G/LIC/Q/CHN/2 (26.8.02) Questions des États-Unis à la Chine G/LIC/Q/MLT/3 (9.11.00) Réponse de Malte aux États-Unis
G/LIC/Q/CHN/3 (27.8.02) Questions du Japon à la Chine G/LIC/Q/MUS/1 (21.1.97) Réponses de Maurice à l'Australie
G/LIC/Q/CRI/1 (29.1.97) Question des CE au Costa Rica G/LIC/Q/MUS/2 (20.1.97) Réponses de Maurice aux
États-Unis
G/LIC/Q/CRI/2 (28.1.97) Question de l'Australie au Costa Rica G/LIC/Q/MYS/1(23.10.98) Questions des États-Unis à la
Malaisie
G/LIC/Q/CRI/3 (29.1.97) Observations et questions adressées par
les États-Unis au Costa RicaG/LIC/Q/MYS/2(5.1.00) Réponses de la Malaisie aux
États-Unis
G/LIC/Q/CRI/4 (15.5.02) Observations et questions adressées par
les États-Unis au Costa RicaG/LIC/Q/NOR/1 (20.1.97) Réponse de la Norvège aux CE
G/LIC/Q/DMA/1 (20.6.01) Questions des États-Unis à la Dominique G/LIC/Q/NOR/2 (20.1.97) Réponses de la Norvège aux
États-Unis
G/LIC/Q/DMA/2 (3.6.02) Réponses de la Dominique aux
Etats-UnisG/LIC/Q/OMN/1 (20.6.01) Questions des États-Unis à Oman
G/LIC/Q/ECU/1 (3.2.97) Questions des États-Unis à l'Équateur G/LIC/Q/PHL/1 (25.4.00) Questions du Canada aux Philippines
G/LIC/Q/EEC/1 (15.5.02) Questions des États-Unis aux CE G/LIC/Q/POL/1 (20.6.01) Questions des États-Unis à la
Pologne
G/LIC/Q/GHA/1 (26.10.01) Questions des États-Unis au Ghana G/LIC/Q/ROM/1(15.5.02) Questions des États-Unis à la
Roumanie
G/LIC/Q/HTI/1 (1.11.00) Questions des États-Unis à Haïti G/LIC/Q/ROM/2 (29.5.02) Réponses de la Roumanie aux
États-Unis
G/LIC/Q/IND/1 (20.1.97) Réponses de l'Inde à l'Australie G/LIC/Q/TCD/1 (1.11.00) Questions des États-Unis au Tchad
G/LIC/Q/IND/2 (21.1.97) Réponses de l'Inde aux CE G/LIC/Q/TUR/1(15.5.02) Observations et demandes de
renseignements adressées par lesÉtats-Unis à la Turquie
G/LIC/Q/IND/3 (20.1.97) Réponses de l'Inde aux Etats-Unis G/LIC/Q/URY/1(26.10.01) Questions des États-Unis à l'Uruguay
G/LIC/Q/IND/4 (8.5.98) Questions du Japon à l'Inde G/LIC/Q/VEN/1 (10.11.00) Réponses du Venezuela à l'Uruguay
G/LIC/Q/IND/5 (11.4.01) Réponses de l'Inde au Canada G/LIC/Q/VEN/2 (19.6.01) Questions des États-Unis au
Venezuela
G/LIC/Q/IND/6 (19.6.01) Questions des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/VEN/3(15.5.02) Observations et demandes de
renseignements adressées par lesÉtats-Unis  au Venezuela
________
                                                     
14 Voir, dans le document G/LIC/4, les Points convenus au sujet des procédures d'examen des
notifications, établis par le Comité.