ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/PHL/14
14 septembre 1998
(98-3449)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Philippines, le 20 août 1998, la notification ci-jointe
concernant les engagements en matière de soutien interne pour l'année civile 1996 (tableau DS:1 et
tableaux explicatifs correspondants).G/AG/N/PHL/14
Page 2Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question (milliers de pesos)Sources des données
12 3 4
a) Subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculturePrêts à taux réduits et subventions pour les investissements agricoles, incluant des prêts à taux réduits et
des subventions pour l'irrigation ainsi que d'autres formes de soutien à l'infrastructure et à l'équipement
des exploitations agricoles, aux installations pour le traitement après la récolte, à larecherche-développement et aux activités de formation et de vulgarisation909 364 Département de
l'agriculture
Conseil présidentiel de laréforme agraire
b) Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour les producteurs qui ont 
de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitéesAccès aux intrants agricoles:  cette mesure permet l'accès des producteurs qui ont de faibles revenus ou
sont dotés de faibles ressources à des intrants de bonne qualité, tels que semences, matériel de
plantation, fertilisants et bétail, afin d'améliorer la productivité de leur exploitation484 613 Département de
l'agricultureG/AG/N/PHL/14
Page 3Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1996
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(milliers de pesos)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(milliers de pesos)
1 234
Riz 876 765,96 876 765,96*
Maïs 43 701,90 43 701,90*
MGS totale 920 467,86
*de minimis .G/AG/N/PHL/14
Page 4Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1996
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
commençant le
1er janvier 1996Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(pesos/kg)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(pesos/kg)Production
visée
(tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
des prix du
marché
(milliers de
pesos)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Riz Soutien des prix 14,00 4,56 92 877,75 0 876 765,96 NFA
Maïs Soutien des prix 6,00 2,26 11 685,00 0 43 701,90 NFA
NFA:  Office national de l'alimentation
Notes:
1. La production visée est constituée par le riz acheté et le riz palay (Paddy) acheté convertis en équivalent riz au moyen d'un  facteur de conversion de 65 pour cent, représentant le taux de récupération à
la mouture.
2. Le volume total de la production de riz en 1996 était de 7,33 millions de tonnes, évalués à 91,284 milliards de pesos.
3. Le soutien des prix du marché total pour le riz représente 0,96 pour cent de la valeur de la production.
4. Le volume total de la production de maïs en 1996 était de 4,15 millions de tonnes, évalués à 27,1 milliards de pesos.5. Le soutien des prix du marché total pour le maïs représente 0,16 pour cent de la valeur de la production.
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