. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/150
30 juillet 1999
(99-3239)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Japon
Par une communication de sa Mission perman ente datée du 27 juillet 1999, le Japon a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'il a adressées à la Lettonie.
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A. L OI SUR LE DROIT D 'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS1
1. Veuillez expliquer de quelle manière la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la
Lettonie (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins") protège les œuvres, lesphonogrammes, les interprétations ou exécutions et les émissions des autres Membres de l'OMC.
Veuillez également préciser quelles dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins prévoient le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée prescrits par les
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC et par l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorpore
par renvoi le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Berne.
2. Veuillez expliquer quelles sont les exceptions ou exemptions éventuelles touchant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont prévues dans la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. S'agissant de l'article 4.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui prévoit la
protection des "programmes d'ordinateur", veuillez indiquer si cette protection vise les programmes
d'ordinateur exprimés en code source et en code objet, ainsi que le prescrit l'article 10:1 de l'Accordsur les ADPIC.
4. Veuillez indiquer si les "bases de données et autres compilations" visées à l'article 5 sur la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins comprennent les compilations de données reproduites sur
support exploitable par machine.  Veuillez également préciser comment la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins donne effet aux dispositions de l' article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
B. L
OI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE2
5. L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC interd it l'"enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce pour des vins qui contient une indicat ion géographique identifiant des vins ou qui est
                                                     
1 Document IP/N/1/LVA/C/1.
2 Document IP/N/1/LVA/T/1.IP/C/W/150
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constituée par une telle indication, ou l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour
des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée
par une telle indication".  Veuillez préciser comment la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce de la Lettonie (ci-après dénommée "Loi sur les marques de fabrique ou de commerce")
donne effet aux dispositions de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, étant donné que nous n'avonspu relever dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce aucune disposition correspondant
à cet article.
Autrement, devrions-nous comprendre qu'il est donné effet à cette interdiction par l'article 22
de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, qui dispose que "Si un accord international,
auquel la République de Lettonie est partie, contient des dispositions qui diffèrent de celles contenues
dans la présente loi, les dispositions de l'accord international s'appliquent"?
C. L
OI SUR LES BREVETS3
6. L'article 3(4) 2) de la Loi sur les brevets de la Lettonie (ci-après dénommée "Loi sur les
brevets") dispose que les variétés végétales et animales ne sont pas brevetables.  Veuillez indiquer
comment la Lettonie protège les variétés végétales et animales.
7. L'article 31(4) de la Loi sur les brevets dispose que "[l]es droits exclusifs entrent en vigueur
dans toute leur étendue à compter de la date de délivrance du brevet et expirent au plus tard 20 ans
après la date du dépôt de la demande", alors que l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que
"[l]a durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à
compter de la date du dépôt".  Veuillez expliquer comment ces deux dispositions sont compatibles.
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3 Document IP/N/1/LVA/P/1.