RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/111
30 septembre 1998
(98-3787)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Japon
Par une communication de sa Mission permanente datée du 15 septembre 1998, le Japon a fait
parvenir au Secrétariat les questions suivantes, qu'il a communiquées à l'Équateur, à la Mongolie et au
Panama.
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ÉQUATEUR
1. Veuillez indiquer quel article de la Loi équatorienne sur le droit d'auteur prévoit la protection
des œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions des autres Membres de l'OMC, et quelarticle prévoit des exceptions ou exemptions concerna nt le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée telles qu'autorisées par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Veuillez indiquer si la Loi équatorienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateurs, qu'ils soient en code source ou en code objet.
3. Veuillez indiquer si les objets suivants sont brevetables:  1) les végétaux et les animaux et
2) les variétés végétales et animales.
4. Veuillez expliquer de quelle manière est mise en œuvre l'obligation découlant des alinéas 1
et 2 de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC concernant le renversement de la charge de la preuve
dans les procédures civiles pour atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé.
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
pour atteinte au droit d'auteur et droits connexes, et aux droits des titulaires de brevets, de dessins et
modèles industriels, de marques de fabrique ou de commerce et de schémas de configuration(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, la destruction ou
la mise hors circuit des marchandises en cause, des matériaux ou instruments ayant servi à leur
production.
6. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de verser au détenteur du droitest adéquat en réparation du dommage que ce dernier a subi, et quels critères et mode de calcul
servent à déterminer le montant du dédommagement.
7. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
au contrevenant de payer au détenteur du droit comprend les frais d'enquête et les honoraires d'avocat
appropriés.
8. Veuillez indiquer dans quelle mesure le montant des dommages-intérêts a été estimé par les
tribunaux depuis le 1
er janvier 1996.  Veuillez également préciser si ce montant a été jugé adéquat en
réparation du dommage subi par le détenteur du droit, et de quelle manière les procédures civiles ont
été estimées compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Veuillez indiquer la nature et le montant/la durée des sanctions (emprisonnement ou
amendes) prévues dans les procédures pénales.  Veuillez également préciser si ces sanctions sont
compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel prescrit qu'elles doivent êtresuffisantes pour être dissuasives et être en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits
de gravité correspondante.
MONGOLIE
1. L'article 21.1 de la Loi sur les marques et les noms commerciaux (1997) dispose que le
produit de la vente des marchandises sera versé à l'État alors qu'il est dit que les bénéfices provenant
de l'usage illicite de marques ou de noms commerciaux sont attribuables aux titulaires des marques ou
des noms commerciaux.  Cette disposition est-elle compatible avec l'article 45 de l'Accord sur lesIP/C/W/111
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ADPIC, dans la mesure où elle prive en fait le titulaire de la marque ou du nom commercial de la
possibilité de réparation du dommage subi du fait de l'usage illicite de la marque ou du nom
commercial?
2. S'agissant de l'article 21.2 de la Loi sur les marques et les noms commerciaux (1997), veuillez
clairement indiquer la nature des sanctions imposées aux contrevenants.
3. S'agissant de l'article 28.2 de la Loi sur les brevets (1993), veuillez clairement indiquer la
nature des sanctions imposées aux contrevenants.
4. S'agissant de l'article 28.3 de la Loi sur les brevets (1993), veuillez indiquer les critères qui
permettent de décider le montant des dommages-intérêts versés au titulaire du brevet en réparation du
dommage subi.
5. Veuillez indiquer s'il existe en Mongolie:
i) des procédures judiciaires concernant les mesures correctives civiles pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle;  et
ii) des mesures à la frontière à l'encontre des marchandises portant atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.
6. Veuillez indiquer si les objets suivants sont brevetables:  1) les végétaux et animaux et 2) les
variétés végétales et animales.
7. Veuillez indiquer de quelle manière est mise en œuvre l'obligation découlant des alinéas 1 et 2
de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC concernant le renversement de la charge de la preuve dans
les procédures civiles pour atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé.
8. Veuillez indiquer les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires pour atteinte
au droit d'auteur et droits connexes, aux droits des titulaires de brevets, de dessins et modèles
industriels, de marques de fabrique ou de commerce et de schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, la destruction ou mise hors circuit
des marchandises en cause, et des matériaux ou instruments ayant servi à leur production.
9. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de payer au détenteur du droit
est adéquat en réparation du dommage subi par ce dernier, et quels critères et mode de calcul servent à
déterminer le montant du dédommagement.
10. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de payer au détenteur du droit
comprend les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
11. Veuillez indiquer dans quelle mesure le montant des dommages-intérêts a été estimé par les
tribunaux depuis le 1er janvier 1996.  Veuillez également préciser si ce montant a été estimé adéquat
en réparation du dommage subi par le détenteur du droit, et de quelle manière les procédures civiles
ont été jugées compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
12. Veuillez indiquer la nature et le montant/la durée des sanctions (emprisonnement ou
amendes) prévues dans les procédures pénales.  Veuillez également préciser si ces sanctions sont
compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel prescrit qu'elles doivent êtreIP/C/W/111
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suffisantes pour être dissuasives, et être en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des
délits de gravité correspondante.
PANAMA
1. Veuillez indiquer quel article de la Loi panaméenne sur le droit d'auteur prévoit la protection
des œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions des autres Membres de l'OMC et quel
article prévoit des exceptions ou exemptions concerna nt le traitement national et le traitement NPF
telles qu'autorisées par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Veuillez indiquer si les "programmes d'ordinateur" tels que mentionnés au chapitre II de la
section IV de la Loi panaméenne sur le droit d'auteur, qui prévoit la protection des programmes
d'ordinateur, s'entendent des programmes tant en code source qu'en code objet.
3. Veuillez indiquer si, en vertu de la Loi panaméenne sur le droit d'auteur, le droit de location
des phonogrammes est accordé aux producteurs de ces derniers.
4. Veuillez indiquer si les objets suivants sont brevetables:  1) les végétaux et animaux et 2) les
variétés végétales et animales.
5. Veuillez indiquer de quelle manière est mise en œuvre l'obligation découlant des alinéas 1 et 2
de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC concernant le renversement de la charge de la preuve dans
les procédures civiles pour atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé.
6. Veuillez indiquer les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires pour atteinte
au droit d'auteur et droits connexes, aux droits des titulaires de brevets, de dessins et modèles
industriels, de marques de fabrique ou de commerce et de schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, la destruction ou mise hors circuit
des marchandises en cause, et des matériaux ou instruments ayant servi à leur production.
7. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de payer au détenteur du droitest adéquat en réparation du dommage subi par ce dernier, et quels critères et mode de calcul servent à
déterminer le montant du dédommagement.
8. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de payer au détenteur du droitcomprend les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
9. Veuillez indiquer dans quelle mesure le montant des dommages-intérêts a été estimé par les
tribunaux depuis le 1
er janvier 1996.  Veuillez également préciser si ce montant a été estimé adéquat
en réparation du dommage subi par le détenteur du droit, et de quelle manière les procédures civilesont été jugées compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
10. Veuillez indiquer la nature et le montant/la durée des sanctions (emprisonnement ou
amendes) prévues dans les procédures pénales.  Veuillez également préciser si ces sanctions sont
compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel prescrit qu'elles doivent êtresuffisantes pour être dissuasives, et être en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des
délits de gravité correspondante.
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