RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/155
28 juin 1999
(99-2668)
Conseil du commerce des marchandises
2 juillet 1999
PÉROU – ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Prenant acte  de la demande présentée par le gouvernement péruvien en vue d'obtenir une
dérogation à ses obligations au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, conclu à Marrakech le 15 avril 1994 ("Accordde l'OMC sur l'évaluation en douane")
1;
Reconnaissant  que, le 1er avril 1994, le Pérou est devenu partie contractante à l'Accord relatif
à la mise en œuvre de l'article V II de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, conclu
le 12 avril 1979 ("Accord du Tokyo Round sur l'évaluation en douane"), et qu'il s'est prévalu duparagraphe 1 de l'article 21 de cet accord pour différer l'application de ses dispositions pour une
période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord pour le Pérou, et qu'il était
donc prévu qu'il applique les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane d'ici au
1
er avril 1999;
Considérant  que le Pérou a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Considérant  aussi  que le Pérou continue de recevoir une assistance technique pour la mise en
œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui contribue de manière
significative à atteindre cet objectif;
Notant  la détermination dont fait preuve le Pérou de longue date et les efforts considérables
qu'il accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière;
Notant  aussi l'objectif du Pérou consistant à assurer la mise en œuvre et l'administration
effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Notant  que les autorités péruviennes ont établi un programme de travail détaillé,2 auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permette d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques intérieures, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvreet d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
                                                     
1 G/L/311.
2 Pièce jointe n° 1.G/C/W/155
Page 2
Notant  que le Pérou n'applique pas et n'appliquera  pas de valeurs minimales;  que les valeurs
minimales aux fins de l'évaluation en douane sont interdites par la législation péruvienne;  et qu'il ne
sera pas appliqué de prix de référence après la mi se en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane;
Notant  que le gouvernement péruvien mettra en œuvre et appliquera d'ici au 1er août 1999 le
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données3;
Notant  les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et les rapports
du Groupe de travail de l'inspection avant expédition4;
Notant  en outre que le Pérou, s'il décidait de continuer à utiliser l'inspection avant expédition
après avoir mis en œuvre l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane, a l'intention de limiter
l'utilisation des services d'inspection avant expédition dans le domaine de l'évaluation en douane aux
procédures d'évaluation des risques après l'importation, et d'établir un mécanisme administratif pour
résoudre rapidement tous problèmes que pourraient rencontrer les exportateurs d'autres pays s'agissantdes services d'inspection avant expédition;
Reconnaissant  que le Pérou a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'il demanderait en
vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Eu égard  aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le
1
er novembre 19565, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et aux paragraphes 3 et 4 de
l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC,
Décident , au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, le Pérou sera relevé de ses obligations
découlant de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane du 1er avril 1999 au 1er avril 2000.
2. Le gouvernement péruvien appliquera les dispos itions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane à 50 pour cent des positions du Système ha rmonisé figurant dans l'actuel tarif douanier du
Pérou (Arancel de Aduanas del Peru) d'ici au 1er janvier 2000 et notifiera ces positions au Conseil du
commerce des marchandises avant la mise en œuvre en vertu du présent paragraphe.
3. Le gouvernement péruvien fera rapport au Conseil du commerce des marchandises d'ici au
15 novembre 1999 et au 15 février 2000 sur les progrès accomplis dans l'exécution du programme de
travail figurant dans la pièce jointe n° 1 et sur la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de
                                                     
3 G/VAL/5.
4 G/L/214 (2 décembre 1997) et G/L/300 (18 mars 1999).
5 L/532.G/C/W/155
Page 3
l'OMC sur l'évaluation en douane, ainsi que les conditions et modalités énoncées dans la présente
dérogation.
4. La présente dérogation est sans préjudice des droits et obligations du Pérou au titre des Accords
de l'OMC, notamment des droits et obligations qui découlent de l'Accord sur l'évaluation en douane.G/C/W/155
Page 4
ANNEXE 1
PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
(PÉROU)
1999 2000 Activités générales
123412Organismes
responsables de la
coordination
1 DÉFINITION D'UNE STRATÉGIE GLOBALE POUR
L'APPLICATION DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION
EN DOUANEMEF – MITINCI
MRREE
- Éléments
2 AFFECTATION DE RESSOURCES MEF
- Ressources budgétaires
- Coopération technique internationale
- Affectation de ressources humaines
3 RAPPORTS ET SURVEILLANCE
- Évaluation permanente (Commission multisectorielle) MEF
- Rapports aux Membres de l'OMC x x
ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
A. ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
1DÉFINITION DES ASPECTS TECHNIQUES MENTIONNÉS
DANS L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANEMEF-MITINCI
MRREE
- Comité technique d'évaluation – Instruments
-Décision ministérielle concernant la véracité ou l'exactitude dela valeur déclarée
- Décision 3.1 Intérêts
- Décision 4.1 Logiciel
- Définition de la base f.a.b. ou c.a.f.G/C/W/155
Page 51999 2000 Activités générales
123412Organismes
responsables de la
coordination
- Autres (exemple: famille)
2ÉLABORATION ET ADOPTION DE RÈGLESJURIDIQUES POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANEMEF-MITINCI
MRREE
- Règlement d'application de l'Accord
- Évaluation des infractions et sanctions (Loi générale sur les
douanes et règlements) et modifications, le cas échéant
- Élaboration et diffusion de manuels de procédures
opérationnelles
*   Manuel sur le régime des importations définitives
*   Liste de questions G/VAL/5
- Adaptation de la structure organique des secteurs de
l'Administration des douanes participant à l'application de
l'Accord
- Adaptation du formulaire de déclaration en douane en fonction
des règles de l'OMC et des directives
3DÉTERMINATION DES POSITIONS EN VUE DEL'APPLICATION DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION
EN DOUANE
4 APPLICATION DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN
DOUANE
- Logiciels x
- Premier groupe de positions (50%)  x
- Deuxième groupe de positions (50%)  xG/C/W/155
Page 6
1999 2000 Activités générales
123412Organismes
responsables de la
coordination
B.FORMATION ET INFORMATION RELATIVES ÀL'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE, AUX
DÉCISIONS Y AFFÉRENTES ET AUX DISPOSITIONS
NATIONALES CONCERNANT SA MISE EN ŒUVRE
1 FORMATION DU PERSONNEL DES DOUANES ET DES MEF
AGENTS
- Formation d'instructeurs avec le soutien de l'APEC (20)
- Formation d'instructeurs avec le soutien de la BID (40)
- Formation du personnel des douanes: (par des instructeurs)
*   Fonctionnaires, niveau de base
*   Spécialistes, niveau supérieur
*   Auditeurs, niveau intermédiaire
2 DIFFUSION DE L'ACCORD AUPRÈS DES AGENTS DU
COMMERCE EXTÉRIEUR, DES UTILISATEURS ET DU
GRAND PUBLIC MEF
- Formation des utilisateurs externes: (par des instructeurs)
*   Importateurs (associations)
*   Agents des douanes (associations)
*   Autres (entrepôts, transporteurs, etc.)
C. INFRASTRUCTURE MATÉRIELLE
1 RÉORGANISATION DES SECTEURS PARTICIPANT À
L'APPLICATION DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION
EN DOUANE
- Définition des fonctions
- Evaluation des ressourcesG/C/W/155
Page 71999 2000 Activités générales
123412Organismes
responsables de la
coordination
2 ADAPTATION DES MODULES INFORMATIQUES
CONSTITUANT LE SYSTÈME INFORMATISÉ DE
DÉDOUANEMENT (SIGAD) MEF
- Transmission électronique du formulaire de déclaration en
douane (B1)
- Formalités d'importation autorisées
- Liaison électronique entre les bureaux de douane dans le
domaine de l'évaluation
3 RÉORGANISATION DANS LE DOMAINE DU
CONTRÔLE MEF
- Définition des fonctions
- Détermination des ressources
- Détermination des procédures de gestion de risque " ex post "
- Formation d'auditeurs (net 300)
- Adaptation de la base de données afin de permettre son
utilisation pour le contrôle des risques " ex post " dans le
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane
Notes explicatives
MEF: Ministère de l'économie et des finances.
MITINCI: Ministère de l'industrie, du tourisme, de l'intégr ation et des négociations commerciales internationales.
MRREE: Ministère des relations extérieures.
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