. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/148
11 janvier 2002
(02-0147)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de
la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Céréales, certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes,
et produits pour l'alimentation animale.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés,
si cela est pertinent ou faisable:  Communautés européennes et pays tiers exportant vers
les Communautés européennes
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de directive de la Commission
modifiant les annexes des directives 86/3 62/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil,
en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides
respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains
produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (SANCO/3662/01 rev.4,
11 pages)
5. Teneur:  Établissement de teneurs maximales en résidus (TMR) provisoires harmonisées
des CE pour deux substances actives existantes:  le bentazone et le pyridate.  Dans la
majorité des cas, les TMR provisoires sont fixées au seuil de détection.  Des TMR
provisoires plus élevées ont été proposées quand cela était justifié par des résultats
d'analyses de résidus et par des données toxicologiques révélant une absence de risques
inacceptables pour les consommateurs.  Toute donnée sur les résidus ou donnée
toxicologique additionnelle émanant de Membres de l'OMC concernant les TMR devantêtre modifiées sera examinée par des experts des Communautés européennes.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il existe des limites maximales de résidus du Codex pour le bentazone dans ou sur certains
produits.  Celles qui intéressent les produits visés par le projet de directive ont été prises en
compte.  Il n'existe pas de valeurs du Codex pour le pyridate.G/SPS/N/EEC/148
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/3662/01 rev.4 (disponible dans  toutes les langues officielles des CE)
9. Date projetée pour l'adoption:  29 janvier 2002
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 décembre 2002
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 janvier 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: