ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.431
22septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3851)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement utilisé pourgérer laparticipation, tirerlesprixetdéterminer lesgagnants des
loteries denuméros decompte enbanque/banque devirements
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décision relative àladélivrance
deslicences pourl'organisation deloteries denuméros decompte enbanque/banque de
virements (Décision surlesloteries denuméros decompte enbanque/banque de
virements) -Disponible enanglais
6. Teneur: L'article premier delaLoisurlesparis etlesjeuxinterdit l'organisation dejeux
d'argent saufsiunelicence aétédélivrée àcette fin. L'article 3decette même loi
dispose qu'unelicence peutêtreaccordée silesrecettes sontutilisées dans l'intérêt
général. L'article 6dispose quedesrègles plusdétaillées peuvent êtreénoncées dansun
règlement d'application pour desdispositions quiseraient liées àladélivrance d'une
licence pourjeuxd'argent autitredel'article 3.Cesrègles sonténoncées dansleDécret
concernant lesparis etlesjeux. LaDécision relative àladélivrance deslicences pour
l'organisation deloteries denuméros decompte enbanque/banque devirements
réglemente l'attribution desresponsabilités dansl'organisation d'uneloterie decetype, le
jeului-même etl'utilisation desrecettes dansl'intérêt général.
Selon legouvernement néerlandais, leprojet dedécision mentionné aupoint 5semble
renfermer desdispositions techniques ausensdel'Accord surlesobstacles techniques au
commerce. Unelisteindicative decesdispositions techniques estdonnée ci-après.
./.G/TBT/Notif.97.431
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L'article 11delaDécision surlesloteries denuméros decompte enbanque/banque de
virements dispose quelesprocessus mécaniques, électriques etélectroniques utilisés pour
gérer laparticipation, tirerlesprixetdéterminer lesgagnants d'uneloterie instantanée
doivent suivre laprocédure delicence mentionnée ci-avant etêtre inspectés
périodiquement parunexpert ouunorganisme indépendant désigné parleministre. Il
n'estpasspécifié d'exigence enmatière delicence. Letyped'équipement utilisé n'entre
pasenligne decompte tantqu'ilestgaranti quel'équipement fonctionne d'unemanière
aléatoire.
7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùcette décision implique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés afindeprotéger lesjoueurs contre les
fraudes etlesabus(maintien del'ordre public etprotection desconsommateurs) etcontre
unepratique dujeuenquestion excessive oudenature àcauser desproblèmes (santé
publique).
Etant donné quelesdispositions techniques enquestion n'entravent paslecommerce d'un
produit maisenlimitent l'utilisation, unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle
n'estpasjugée nécessaire. Defait,iln'esténoncé aucune prescription enrapport avecle
commerce del'équipement, etc'estseulement quand celui-ci estutilisé pourletirage des
prixqu'uncontrôle esteffectué pourgarantir lecaractère aléatoire deceprocessus.
8. Documents pertinents: Lestextes ci-après sontimportants pour l'évaluation duprojet
notifié:
-Articles premier t/met6delaLoisurlesparis etlesjeux
-Articles 2et5duDécret concernant lesparis etlesjeux.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1ernovembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 2novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: