RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/112
12 février 2003
(03-0720)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  anglais/
                français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
CANADA
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Canada est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Canada.Canada WT/TPR/G/112
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TABLE DES MATIÈRES
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I. CONTEXTE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 5II. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 2000-2002 7III. ORIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE 20Canada WT/TPR/G/112
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I. CONTEXTE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE1
Politique saine, économie saine
1. Les saines politiques économiques et fiscales continuent de favoriser l’expansion de
l’économie canadienne. La croissance du PIB réel a dépassé celle de tous les autres pays membres du
G8 au cours des dernières années, et les perspectives macroéconomiques demeurent solides. Bien
qu’en 2001 la croissance de l’économie ait été la plus faible depuis le début des années 90 et qu’il yait eu contraction au cours du troisième trimestre, tous les secteurs de l’économie se sont solidement
redressés. À vrai dire, la croissance a repris au cours du quatrième trimestre de 2001 et le PIB s’est
accru à un taux annualisé de 6,2 % au cours du premier trimestre de 2002. La croissance a ralenti
quelque peu au cours du deuxième et troisième trimestres de 2002, mais elle est demeurée vigoureuse
avec un taux annualisé de 4,4 % et 3,1 % respectivement. Des prévisionnistes du secteur privés’attendent à une forte croissance en 2003.
2. Cette forte croissance en période de ralentissement mondial est attribuable aux politiques
économiques rationnelles du Canada. L’élimination du déficit et le rétablissement de la crédibilité des
politiques fiscales et monétaires sont à la base de cette solide performance économique. Le Canada est
toujours déterminé à réduire la dette publique et il a enregistré un excédent budgétaire au niveaufédéral tous les ans depuis 1997-1998 jusqu’à 2001-2002. Le rapport dette fédérale-PIB est passé d’un
niveau record d’à peu près 71 % en 1995-1996 à environ 49 % en 2001-2002.
3. La consolidation budgétaire et la réduction de la dette opérées depuis le milieu des années 90
ont permis d’alléger le fardeau fiscal et de lancer de modestes initiatives de dépenses. En 2000, le
gouvernement du Canada a établi un plan de réduction d’impôt de cinq ans, le plus important de
l’histoire canadienne. Grâce à ce plan, le taux d'imposition du revenu des particuliers a été réduit pour
tous les niveaux de revenu, et un certain nombre de mesures fiscales ont été adoptées pour créer desincitatifs fiscaux en faveur de l’investissement et de l’entrepreneurship au Canada.
4. C’est la volonté de maintenir le taux d’inflation à un niveau faible et stable qui motive la
politique monétaire du Canada, et ce dans le but de diminuer l’incertitude et de faciliter les décisions
de consommation et d’investissement. En 2001, la  Banque du Canada et le gouvernement du Canada
ont convenu de prolonger la cible d’inflation jus qu’à la fin de 2006. La fourchette cible demeurera
entre 1 % et 3 %.
5. Par ailleurs, le régime des changes flottants du Canada a aidé à protéger l’économie contre les
bouleversements externes. La dépréciation du dollar canadien au cours des dernières années a
contribué à compenser les effets des fluctuations des prix mondiaux des marchandises et à atténuer
l’impact du repli cyclique de l’économie mondiale.
Une nation commerçante
6. Ces résultats heureux sont attribuables à bien des égards à l’ouverture de l’économie
canadienne. La libéralisation a favorisé les gains de productivité ainsi que l’amélioration de la
compétitivité, permettant ainsi aux entreprises canadiennes de poursuivre des occasions d’affaires sur
le marché mondial. Le commerce et l’investissement internationaux ont contribué à la prospérité duCanada. Au cours de la dernière décennie, les exportations canadiennes de biens et de services sont
passées de 25,1 % du PIB total en 1991 à 43,3 % du PIB total en 2001. Les importations ont
enregistré une hausse semblable, représentant 38,1 % du PIB en 2001.
                                                     
1 A noter:  tous les chiffres sont en dollars canadiens, à moins d’indication contraire.WT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales
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7. En chiffres nets, 167 100 nouveaux emplois ont été créés au Canada en 2001, dont bon
nombre sont liés au commerce et à l’investisse ment internationaux. On estime qu’un emploi sur
quatre au Canada est relié au succès de nos exportations sur les marchés mondiaux. Le Canada s’est
mieux tiré du ralentissement économique mondial de 2001 que la plupart des autres grandes
économies, créant 500 000 emplois de plus au cours des premiers onze mois de 2002.
8. Le principal partenaire commercial du Canada est de loin les États-Unis qui représentent
environ 82 % de nos exportations et quelque 71 % de nos importations en 2001 (il se peut que ces
chiffres soient surestimés en raison des transbordements). Les échanges bilatéraux de biens et de
services avec les États-Unis ont diminué de 3 % en 2001 et de 3,5 % au cours des neufs premiers mois
de 2002. Cette baisse est attribuable en partie à l’interruption du flux commercial après les attentats
terroristes du 11 septembre 2001, et aussi à la récession qui avait débuté six mois plus tôt auxÉtats-Unis. En revanche, la bonne performance économique du Canada au cours de cette période de
diminution du commerce transfrontalier a fait ressortir la solidité de notre économie indépendamment
de notre relation avec les États-Unis.
9. Au cours des dernières années, le commerce a été le principal moteur de la croissance
économique, les exportations et les importations ayant augmenté toutes les deux plus rapidement quele PIB. Toutefois, en 2001, les exportations ont diminué de 2,4 % et les importations de 2,9 % – une
pareille baisse n’avait pas été vue depuis 1982. Elle était principalement le reflet de la faiblesse de la
demande d’importation aux États-Unis, qui a touché les exportations canadiennes et aussi - grâce à la
forte teneur d’intrants importés dans ses exportations - les importations.
10. Au troisième trimestre de 2002, le commerce des marchandises n’avait pas repris, et il est
maintenant inférieur aux niveaux de 2001 (la baisse est légère en ce qui concerne les importations
vers le Canada). Cette situation reflète la faiblesse soutenue du marché des États-Unis puisque leCanada a enregistré des augmentations modestes avec d’autres partenaires commerciaux importants.
Investissement
11. Les flux bilatéraux d’investissements directs avec le reste du monde sont restés très élevés,
malgré une baisse par rapport aux chiffres records de 2000. En 2001, l’endettement extérieur net du
Canada en pourcentage du PIB a atteint son niveau le plus bas depuis le milieu des années 40.
12. En 2001, l’investissement direct canadien à l’étranger (IDCE) a dépassé l’investissement
étranger direct (IED) au Canada, contrairement à ce qui s’était passé en 1999-2000. Le montant de
l’IDCE est resté à un niveau très élevé en 2001, soit 54,9 milliards de dollars, une baisse par rapport
au niveau record de 70,5 milliards de dollars en 2000. Au cours de la même période, l’IED est passé à
42,5 milliards de dollars en 2001 en comparaison des 98,9 milliards de dollars l’année précédente.Cette baisse est attribuable au fait que l’IED en provenance de l’Union européene a chuté à
0,1 milliard de dollars suivant une hausse soudaine en 2000 provoquée par des fusions inhabituelles
qui avaient porté l’IED à 82,5 milliards de dollars. Elle a été compensée en partie par une
augmentation du flux d’IED des États-Unis.
13. Le Canada demeure un bénéficiaire net de l’investissement étranger total, ses passifs excédant
de 203,4 milliards de dollars ses actifs en 2001. Il s’agit d’une faible augmentation par rapport aux
202,5 milliards de dollars en 2000, mais une baisse importante en comparaison des 290,2 milliards de
dollars en 1997. Cette baisse du déficit de l’investissement étranger du Canada est attribuable aux
changements économiques aux États-Unis qui, au cours de la fin des années 90, attiraient des
investissements tant canadiens qu’étrangers. En 2001, le courant s’est renversé avec l’accélération de
l’économie canadienne.Canada WT/TPR/G/112
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II. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE 2000-2002
Libéralisation multilatérale
14. L’OMC est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne et le fondement des
relations avec nos partenaires commerciaux. Les intérêts fondamentaux du Canada sont directement
liés à la continuation de la modernisation et de l’élargissement d’un système commercial ouvert,
transparent et fondé sur des règles. L’évolution de la politique commerciale du Canada témoigne denotre respect pour le système multilatéral actuel et renforce notre engagement à une libéralisation
accrue.
15. La promotion de la prospérité et de l’emploi, tant  au Canada qu’à l’étranger, est un pilier de la
politique étrangère du Canada. Notre détermination à atteindre cet objectif a imprégné nos actions par
le passé et continuera à influer sur nos décisions futures.
Engagement envers le Programme de Doha pour le développement
16. Le gouvernement du Canada maintient que le Programme de Doha pour le développement
(PDD) profitera à tous les pays – tant dével oppés qu’en développement. Le Canada croit qu’une
participation active dans le système commercial multilatéral peut jouer un rôle constructif dans la
réduction de la pauvreté et l’amélioration de la sécurité et de la qualité de vie des populations partoutdans le monde.
17. L’objectif prioritaire du Canada dans les négociations du Programme de Doha est d’améliorer
la croissance économique et d’accroître la prospérité sociale de tous les membres de l’OMC en
réduisant les obstacles au commerce et en renforçant la prévisibilité du système commercial
multilatéral. Une réforme en profondeur du commerce des produits agricoles est d’une importance
capitale, c’est-à-dire l’élimination des subventions à l’exportation, l’élimination ou une réduction
considérable du soutien interne qui fausse les échanges, ainsi qu’une amélioration importante del’accès aux marchés de tous les produits agricoles et alimentaires.
18. En tant qu’économie orientée vers le commerce, le Canada accorde aussi la priorité à
améliorer l’accès au marché des produits non agricoles et des services. Tous les membres de l’OMC
ont beaucoup à gagner de l’élimination des obstacles au commerce, et le Canada vise des résultats qui
se traduiront par une très grande libéralisation commerciale progressive. Le Canada cherche aussi àaccroître la transparence des régimes de réglementation nationaux. Nous avons fait part de notre
intérêt à examiner les pratiques exemplaires en matière de transparence de la réglementation et à
déterminer si les dispositions multilatérales en vigueur dans ce domaine sont susceptibles
d’amélioration.
19. Un système efficace de règlement des différends commerciaux qui améliore la sécurité et la
prévisibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles est d’une importance capitale
pour notre réussite économique. Le Canada appuie fermement des négociations sur les règles qui
régissent les recours commerciaux et les subventions. Nous croyons que des améliorations et des
éclaircissements de ces règles sont nécessaires pour obtenir une meilleure convergence des
interprétations et diminuer l’emploi abusif des recours commerciaux. Nous visons aussi l’améliorationdu système de règlement des différends, notamment une plus grande transparence des règles pour la
participation des intervenants non intéressés ainsi que des droits accrus pour les membres de l’OMC
en tant que tierces parties, dans le but de renforcer et d’éclaircir les disciplines multilatérales.
20. Nous appuyons l’adoption d’un système de notification et d’enregistrement pour les vins et
spiritueux, qui soit volontaire, facilitant, simple et peu coûteux, et nous soutenons l’amélioration de laWT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales
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prévisibilité dans des nouveaux secteurs dont le commerce électronique. Le Canada appuie aussi des
pourparlers en vue de la négociation des quatre « questions de Singapour » (investissement, politique
de la concurrence, transparence des marchés publics, facilitation des échanges commerciaux).
21. Le programme relatif à la cohérence, en ce qui concerne notamment le commerce, les
finances et le développement, figure aussi parmi les priorités du Canada et fait partie intégrante de ce
cycle de négociations. Les objectifs du Canada en matière de cohérence visent aussi une plus grandetransparence dans l’interaction entre l’OMC et les systèmes de commerce régionaux et entre les
disciplines de l’OMC et les règles multilatérales environnementales influant sur le commerce. Il
faudra prendre en considération ces questions à facettes multiples pour faire avancer l’objectif du
Canada de mieux intégrer des questions d’intérêt plus général dans le programme commercial.
22. Les pays en développement ont des intérêts de plus en plus importants dans le système
commercial multilatéral étant donné l’accroissement du commerce et de la production de ces pays
ainsi que le nombre croissant qui adhèrent à l’OMC. Par conséquent, le Programme de Doha pour le
développement doit aborder une gamme de questions comme le traitement spécial et différencié et
l’amélioration de l’accès au marché des exportations des pays en développement, pour que le système
commercial mondial puisse mieux servir les intérêts du développement. Un point de la plus hauteimportance pour le Canada est le fait que le Programme de Doha tiendra compte des capacités des
pays en développement et des pays les moins avancés de mettre en application des nouvelles règles,
dont le renforcement pourrait faire l’objet d’une aide technique.
Participation aux négociations
23. Le Canada prend une part active au cycle de négociations de l’OMC qui est en cours. Le
Canada a participé activement aux discussions et il a présenté des propositions officielles portant sur
un certain nombre de domaines de négociation.
24. Au cours des discussions sur les modalités portant sur la concurrence à l’exportation, le
soutien interne et l’accès au marché, le Canada a avancé des idées précises et pratiques pour réformer
le commerce des produits agricoles. Le Canada  a présenté une proposition sur le soutien interne en
septembre 2002 et, de concert avec le Groupe Cairns, une proposition sur la concurrence à
l’exportation.
25. Le 8 octobre 2002, le Canada a présenté une proposition au Groupe de négociation sur l'accès
au marché des produits non agricoles. La proposition donne un aperçu des priorités du Canada
relativement au Programme de Doha ainsi qu’un énoncé de sa position en ce qui concerne les
modalités de négociation.
26. Le 15 avril 2002, le Canada a présenté la première proposition au Groupe de négociation sur
les règles. Cette proposition visait à expliquer notre orientation générale en ce qui concerne les
négociations et faire part de notre intention de présenter des propositions plus circonstanciées sur
l’antidumping, les droits compensateurs et les subventions. En janvier 2003, le Canada a présenté un
exposé sur les questions relatives à l’antidumping et il compte présenter un exposé sur les subventions
en mars 2003.
27. Le Canada a parrainé deux documents sur la négociation d’un système de notification et
d’enregistrement des indications géographiques des vins et spiritueux. Le premier de ces documents
appuie l’établissement d’un système volontaire et le deuxième fournit des détails additionnels sur le
système proposé. Les documents ont été présentés à la réunion de septembre 2002 du Conseil des
ADPIC.Canada WT/TPR/G/112
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28. En juillet 2002, le Canada a présenté sa demande initiale d’accès aux marchés des services à
plus de cinquante membres de l’OMC et il a reçu les demandes initiales d’une vingtaine de membres.
Des discussions bilatérales sont en cours. Le Canada respectera la date limite pour la présentation des
offres initiales, soit le 30 mars 2003.
29. Le Canada a aussi pris une part active à la mise au point du programme de travail. En ce qui
concerne le commerce et l’environnement, le Canada a présenté un exposé sur l’étiquetage au Comitédes obstacles techniques au commerce (OTC) ainsi qu’au Comité du commerce et de l’environnement
(CCE). L’exposé proposait un cadre pour une discussion structurée des questions relatives à
l’étiquetage au sein du Comité sur les OTC. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la
discussion sur l’étiquetage au sein du Comité sur les OTC et il a participé activement aux discussions
au sein du CCE.
30. De même, le Canada a présenté des exposés sur l’investissement, le commerce et la politique
de concurrence, la facilitation des échanges, le commerce et le transfert de technologie, et la
transparence des marchés publics, ainsi qu’un non-document sur le commerce électronique. Pour
donner suite au mandat ministériel de Doha, le Canada a augmenté les ressources consacrées à
l’investissement et autres « questions de Singapour  » à l’OMC. D’autres présentations portant sur ces
questions et sur d’autres sujets sont en cours d’élaboration.
31. En reconnaissance de l’importance du commerce pour l’économie générale du Canada, le
gouvernement du Canada a accru les efforts de recherche et d’analyse pour appuyer l’élaboration de la
politique commerciale.
Soutenir le développement
32. Bien que la question du développement est plus large que le mandat de l’OMC ou des
négociations commerciales en général, le gouvernement du Canada est d’avis que la nature desaccords peut favoriser ou entraver l’atteinte des objectifs de développement. Par conséquent, le
Canada continuera à accorder la priorité à soutenir l’intégration des pays en développement dans
l’économie mondiale. Le gouvernement du Canada estime que le commerce ne constitue qu’un des
éléments essentiels à une approche intégrée et globale à la croissance durable et à la réduction de la
pauvreté.
Assistance technique commerciale et renforcement des capacités
33. La prestation de programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique
commerciale qui soient coordonnés et axés sur les besoins fait partie intégrante de l’approche
canadienne en matière de commerce et de développement. Spécifiquement, cette assistance vise à
aider les pays en développement à mener des négociations efficaces, à intégrer le commerce dans lesplans de développement national et à renforcer les capacités institutionnelles et de production afin de
tirer profit des nouveaux débouchés commerciaux et de réduire la pauvreté.
34. Les dépenses engagées par le gouvernement du Canada dans des projets de renforcement des
capacités et d’assistance technique commerciale qui avaient cours entre janvier 2000 et juillet 2002
ont totalisé plus de 522 millions de dollars, dont 32 millions de dollars pour des nouveauxengagements en 2001 (incluant des fonds affectés pour des exercices financiers après 2001). Au cours
de cette période, le Canada a axé ses dépenses dans des secteurs comme les services de soutien des
entreprises et des institutions (173 millions $), le commerce et l’environnement (102 millions $) et
l’éducation et la formation commerciales (60 millions $).WT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales
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35. En 2002, au Sommet du G8 à Kananaskis, le Canada a annoncé l’engagement de 20 millions
de dollars sur une période de trois ans pour des projets d’assistance technique commerciale et de
renforcement des capacités en Afrique. Cette somme comprend sept millions de dollars pour le
Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP) en vue d’aider les pays africains à
participer au système commercial multilatéral et à renforcer leur capacité à tirer profit des nouveaux
débouchés; huit millions de dollars qui seront investis dans le Centre du commerce international et leBureau de promotion du commerce du Canada qui fourni ront une aide pratique en vue de renforcer les
capacités du secteur privé africain de faire des affaires à l’échelle internationale; cinq millions de
dollars pour le développement d’une expertise en politique commerciale en Afrique en partenariat
avec la Commission économique pour l’Afrique.
36. Toutefois, le Canada reconnaît que l’augmentation des dépenses ne suffit pas à elle seule. Le
gouvernement préconise une approche efficace, en coordination avec d’autres partenaires, qui
reconnaît combien il est important que les pays bénéficiaires s’approprient et contrôlent les
programmes d’assistance technique commerciale et de renforcement des capacités. Le Canada appuie
particulièrement des initiatives comme le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce
pour les pays les moins avancés, comme moyen d’intégrer une politique commerciale dans les plansnationaux de développement.
37. Le gouvernement du Canada finance aussi le Bureau de promotion du commerce du Canada
(BPCC), un organisme sans but lucratif qui agit comme le principal fournisseur canadien de
programmes de formation dans le domaine des export ations et d’aide à la commercialisation pour les
pays en développement et en transition. Le BPCC offre actuellement des programmes et des services
axés sur la commercialisation des exportations, l’élaboration de la politique commerciale, la
formation en politique commerciale et la promotion des investissements à plus de 130 pays clients quisont admissibles à l’aide de l’Agence canadienne de développement international.
Initiative d’accès aux marchés pour les PMA
38. En 2002, au Sommet du G8 à Kananaskis, le Canada a annoncé la mise en œuvre d’une
nouvelle initiative à l’intention des pays les moins avancés (PMA). Depuis le 1
er janvier 2003, le
Canada permet l'accès en franchise et sans contingent à toutes les importations (à l'exceptionseulement des produits laitiers, de la volaille et des oeufs en sus du contingent) en provenance de
48 PMA dont 34 pays africains.
39. Ces mesures figurent parmi les plus accessibles de la planète, surtout par la manière dont elles
permettent aux exportateurs de ces pays de s’approvisionner en intrants au Canada ou dans d’autres
pays en développement, ce qui traduit l’objectif du Canada d’établir un mécanisme qui soit caractérisépar un processus administratif simple et qui aboutisse à une augmentation réelle de la part de marché
des pays les moins avancés.
Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NPDA)
40. Le Canada a plaidé en faveur du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique
(NPDA), un programme d’action intégré et réaliste qui vise à mettre un terme à la marginalisationéconomique du continent. Ce sont les pays africain s eux-mêmes qui dirigent le NPDA, et les 53 États
membres de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) y ont souscrit. Le programme met l'accent sur
la direction et l'appropriation par l'Afrique du processus de développement et recommande un
nouveau partenariat mondial fondé sur la responsabilité partagée et l'intérêt mutuel.
41. Le NPDA offre la possibilité d'établir une nouvelle relation entre l'Afrique et ses partenaires
au développement — une relation reposant sur des questions d'intérêt commun comme la saineCanada WT/TPR/G/112
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gestion publique, le commerce, les droits de la personne et la sécurité des Africains. L'objectif
sous-jacent du NPDA est d'amener les pays à collaborer en vue d'attirer des ressources – publiques et
privées – à moyen et à long terme.
42. Dans le budget fédéral de décembre 2001, le Canada a engagé 500 millions de dollars pour
appuyer l’objectif du NPDA au moyen du Plan d’action pour l’Afrique du G8. Celui-ci jette les bases
d'un partenariat renforcé entre le G8 et les gouvernements africains attachés à la mise en œuvre duNPDA, y compris de ses dispositions relatives à la démocratie, à la saine gestion des affaires
publiques et aux droits de la personne.
Aide publique au développement (APD)
43. Dans le discours du Trône (le principal énoncé de politique du gouvernement du Canada) de
septembre 2002, le Canada s’est engagé à accroître l’aide publique au développement de 8 % parannée dans le but de doubler le montant de l’APD d’ici la fin de la décennie et d’augmenter le rapport
APD/RNB (revenu national brut) à environ 0,35 %. La moitié de cette augmentation sera consacrée à
l’aide aux pays africains, en sus des sommes déjà allouées au Fonds pour l’Afrique et des apports
d’aide existants.
44. Pour compléter les efforts de libéralisation du commerce avec les pays en développement, le
Canada déliera davantage l’aide bilatérale, à l’exception de l’aide alimentaire, conformément à un
accord de l’OCDE/CAD approuvé au Sommet du G8 de 2001.
Priorité à la relation entre le Canada et les États-Unis
45. Même dans un monde d’interdépendance, certaines relations ont une importance particulière
et celle que nous entretenons avec les États-Unis est capitale. Le Canada continuera à donner la
priorité à la relation économique avec les États-Unis puisque qu’elle joue un rôle déterminant dans
notre performance en matière de commerce et d’investissement.
46. Le mouvement bilatéral de biens, de services, de personnes et de capitaux entre le Canada et
les États-Unis est le plus important dans le monde. Chaque jour, des biens et des services d’une valeur
approximative de 1,9 milliard de dollars traversent notre frontière commune. Le Canada est le plus
important client et fournisseur des États-Unis et vice versa. En 2001, le Canada a exporté vers les
États-Unis des marchandises évaluées à 351 milliards de dollars et il a importé des biens d'une valeurde 218 milliards de dollars. En 2000, ses exportations de services ont totalisé 31,7 milliards de dollars,
et ses importations de services se sont chiffrées à 37,6 milliards de dollars.
47. L’intégration économique croissante avec les États-Unis a contribué à la hausse de la part
canadienne des exportations à destination des États-Unis. Depuis la mise en œuvre de l’Accord de
libre-échange Canada–États-Unis (ALE) en 1989, le commerce bilatéral a plus que doublé. Entre1992 et 2000, le commerce bilatéral de biens a augmenté d’environ 12 % par année.
48. En outre, étant donné l’influence qu’exercent le Canada et les États-Unis, ainsi que les autres
membres du « Quad », sur l’économie mondiale et le système de commerce international, il est
indispensable d’entretenir un dialogue soutenu sur une vaste gamme d’intérêts communs qui sont bien
au-delà des activités bilatérales.
49. En se tournant vers l’avenir, la gestion de la relation entre le Canada et les États-Unis doit
tenir compte de notre intégration économique croissante. Cela signifie que le gouvernement doit gérer
des approches différentes aux politiques sociales, culturelles, environnementales et économiques.WT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales
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Nous devons aussi étudier la possibilité de rétrécir ces différences au moyen de l’harmonisation, la
coopération en matière de réglementation et la conciliation réciproque.
Déclaration sur la frontière intelligente
50. La sécurité publique et la sécurité économique se renforcent mutuellement. Le
12 décembre 2001, le Canada et les États-Unis ont signé la Déclaration sur la frontière intelligente et
ils ont entrepris immédiatement la mise en œuvre d’un plan d’action en 30 points en vue de la créationd’une frontière pour le XXI
e siècle. Fondée sur des efforts de coopération antérieurs dont le
Partenariat stratégique canado-américain, l’initiative vise à renforcer la sécurité de notre frontière
commune tout en facilitant la circulation légitime des personnes et des échanges. Le plan d’action
s’articule autour de quatre grands axes : la libre circulation des personnes, la libre circulation des
biens, la sécurité des infrastructures, et la coordination et la mise en commun de renseignements dansl’atteinte des objectifs.
51. Les efforts liés à la Déclaration sur la frontière intelligente n’ont pas donné lieu à une
réaffectation des ressources d’autres points d’entrée (comme les ports et les aéroports) vers la
frontière canado-américaine.
52. L’initiative sur la Frontière intelligente comporte deux composantes importantes : le
programme NEXUS et le programme EXPRES (Expéditions rapides et sécuritaires). Le programme
NEXUS prévoit des « voies rapides » pour les voyageurs à faible risque avec autorisation préalable,
alors que le programme EXPRES établit un partenariat entre nos deux gouvernements et le secteur
privé afin d’assurer une chaîne d’approvisionnement sûre de marchandises à faible risque. Tout en
contribuant à renforcer la sécurité, le programme EXPRES permettra de simplifier de nombreux
envois commerciaux transfrontaliers, d’en réduire les coûts et de minimiser les délais.
53. Un rapport d’étape annuel a été rendu public le 6 décembre 2002. Le programme NEXUS est
opérationnel dans quatre postes frontaliers et il sera mis en œuvre dans six autres postes d’ici le
printemps 2003. Des centres conjoints d’inscription NEXUS ont été ouverts à Windsor-Détroit et
Fort Erie-Buffalo. Le programme NEXUS sera opérationnel dans tous les postes très achalandés d’ici
la fin 2003. Un programme NEXUS aérien est aussi en cours d’élaboration; un projet pilote sera mis
en œuvre dans des aéroports au début de 2003. Le  programme EXPRES a été mis en application en
décembre 2002 aux postes Douglas/Blaine, Windsor/Détroit, Sarnia/Port Huron, Fort Erie/Buffalo,
Queenston/Lewiston et Lacolle/Champlain.
54. Au cours des prochains mois, les services frontaliers poursuivront leurs travaux en vue de la
mise en œuvre complète du plan d’action. Des travaux initiaux sont en cours relativement à cinq
points prioritaires additionnels, soit la biosécurité, la recherche-développement en science ettechnologie, la sécurité maritime, la technologie synchronisée des cartes à puce pour les camionneurs
et l’interopérabilité des communications.
Initiatives régionales et bilatérales
55. En tant qu'économie orientée vers le commerce et intégrée à l'économie mondiale, le Canada
tire profit d'un système commercial international sain, ouvert, transparent et fondé sur des règles.  LeCanada croit que les initiatives régionales et bilatérales peuvent renforcer et compléter les efforts de
libéralisation multilatérale en leur apportant un élan politique, en élaborant et en perfectionnant des
éléments du système commercial et en préparant les industries nationales à une ouverture accrue des
marchés.Canada WT/TPR/G/112
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56. Les initiatives multilatérales et bilatérales canadiennes ont été conçues de manière qu’elles se
renforcent mutuellement. Plutôt que de porter atteinte aux efforts multilatéraux, les accords bilatéraux
nous permettent d’explorer des disciplines et des engagements nouveaux dans des domaines comme
l’investissement, les services, la concurrence, le commerce et le développement, ce qui leur donne une
portée plus vaste que les règles multilatérales en vigueur. À cet égard, le Canada estime que les
accords régionaux et bilatéraux peuvent contribuer à porter de nouvelles questions à la liste despriorités mondiales et donner lieu à des solutions novatrices aux défis que comporte l’intégration
commerciale.
57. Les accords de libre-échange régionaux et bilatéraux contribuent aussi à assurer des marchés
pour des entreprises canadiennes ainsi que l’accès à des biens et des services à des coûts moins élevés.
Par ailleurs, puisque ces accords visent la libéralisation du commerce, ils peuvent aller plus loin queles engagements de l’OMC et, par conséquent, renforcer des marchés et donner une impulsion à la
concurrence. Des relations économiques plus étroites, et le resserrement des relations
gouvernementales apporté par le processus de négociation, contribuent aussi à faire progresser des
questions plus globales dans les domaines sociaux, politiques et environnementaux.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)58. Le 1
er janvier 2003, la dixième et dernière réduction des tarifs douaniers entre le Canada et le
Mexique a été mise en œuvre, éliminant ainsi presque tous les droits de douane entre nos deux pays.
Depuis 1998, pratiquement tous les échanges entre le Canada et les États-Unis se font en franchise de
droits. Le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ALENA sera célébré le 1er janvier 2004.
59. En juillet 2001, la Commission du libre-échange a signé une note d’interprétation de certaines
dispositions de l’Accord concernant l’accès aux documents et la norme minimale de traitement à
accorder aux investissements. Cette note contribue à rendre plus efficace et transparent le processusde règlement des différends avec les investisseurs d’une autre Partie (chapitre 11) et  à définir la
participation convenable et responsable des parties au différend dans de telles procédures.
Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA)
60. En plus de permettre la libéralisation du commerce, la ZLEA pourrait se traduire par une
protection accrue des investissements dans tout l'hémisphère. Depuis le lancement du processus decréation de la ZLEA, le gouvernement du Canada y a participé activement d’une manière soutenue.
L’établissement de relations plus étroites avec nos partenaires commerciaux de l’hémisphère est
toujours l’une des priorités du Canada.
61. Le gouvernement poursuit un certain nombre d’ob jectifs précis dont l’amélioration de l’accès
au marché des biens et services, l’élimination des subventions aux exportations agricoles dansl’hémisphère, l’établissement de mesures de protection des investissements, l’élaboration de règles
d’origine qui soient claires, transparentes et prévisibles et qui laissent peu de place à la discrétion
administrative, l’établissement d’un cadre qui assure la transparence des processus de passation des
marchés publics et qui soit non discriminatoire, et une méthode de règlement des différends entre
États au sein de la ZLEA.
62. Parmi les nouveaux développements, notons la rencontre des ministres du Commerce de
l’hémisphère le 1
er novembre 2002 en vue d’examiner les progrès qui ont été faits et donner des
directives aux négociateurs. Les ministres ont réaffirmé leur engagement à respecter l’échéancier en
vue d’achever les pourparlers d’ici janvier 2005.WT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales
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63. À Quito, les ministres ont convenu de rendre publique la deuxième version des documents de
négociation regroupés de l’accord sur le ZLEA, une mesure de transparence qui fait suite à la décision
novatrice de publier la première ébauche, décision qu'a préconisée le Canada à la Conférence
ministérielle tenue en avril 2001 à Buenos Aires. Les ministres ont aussi approuvé un cadre
conceptuel, nommé le Programme de coopération hémisphérique (PCH) pour la coopération
technique, en vue d’aider les petites économies à participer aux négociations. Bien que le cadre neprécise pas les sources de financement, un mécanisme (dont les caractéristiques sont en cours de
discussion) en vue de contribuer à la détermination de sources de soutien financier et non financier
qui soient prévisibles et multiples (p. ex. institutions de financement et de développement régionales
et multilatérales) sera mis en œuvre.
64. Les ministres ont aussi reconnu officiellement pour la première fois le contexte extérieur de la
ZLEA, notamment en ce qui concerne le travail et  l’environnement, une priorité du gouvernement du
Canada.
Initiatives bilatérales
65. L’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) a marqué son cinquième
anniversaire en 2002. Les résultats en matière de commerce et d’investissement sont encourageants.Sept des réductions tarifaires prévues ont été réalisées, ainsi que deux éliminations tarifaires
anticipées. Depuis le 1
er janvier 2003, pratiquement tous les échanges bilatéraux se font en franchise
de droits. La Commission de l’Accord de libre-échange a signé une note d’interprétation pour clarifier
certaines dispositions du chapitre sur l’investissement de l’ALECC, note semblable à celle convenue
plus tôt dans le cadre de l’ALENA.
66. L’Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALECCR) a été signé en
avril 2001. Il est entré en vigueur le 1er novembre 2002, tout comme deux accords de coopération
parallèles dans les domaines de l’environnemen t et du travail. L’ALECCR prévoit des mesures
d’accès aux marchés sous la forme de réductions tarifaires globales sur les biens industriels et
agricoles, y compris l’élimination des droits de douane sur la plupart des produits industriels au
moment de la mise en œuvre de l’Accord. L’ALECCR  prend en considération les différences de taille
et de développement des partenaires de libre-échange. Par exemple, en matière d’accès aux marchés,l’Accord est asymétrique : le Costa Rica éliminera immédiatement les tarifs sur environ 67 % de ses
lignes tarifaires; les droits de douane sur le reste des marchandises couvertes par l’Accord seront
progressivement éliminés sur une période 14 ans. De son côté, le Canada permettra immédiatement
l’entrée en franchise pour quelque 86 % de ses lignes tarifaires; les droits de douane sur le reste des
marchandises couvertes par l’Accord seront éliminés sur une période maximale de huit ans.
67. Le 9 octobre 1998, le gouvernement du Canada a annoncé l’ouverture de négociations avec
les États membres de l’AELE (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein). Les négociations ont été
achevées en grande partie et un accord a été conclu sur la plupart des questions. L’accord porte
principalement sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels, une certaine
libéralisation du commerce des produits agricoles et une nouvelle coopération en matière deconcurrence et de facilitation des échanges. Toutefoi s, il y a des points encore en litige, concernant
surtout le traitement des navires et des produits industriels navals.
68. Le Canada et Singapour ont amorcé des négociations en vue de la conclusion d’un accord de
libre-échange en octobre 2001. Quatre rondes de négociations ont été menées depuis, et des
discussions plus approfondies ont eu lieu entre les séances de négociation. Le Canada souhaite mener
les négociations à bonne fin, mais une date d’achèvement n’a pas encore été fixée.Canada WT/TPR/G/112
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69. En novembre 2001, le Canada a engagé des négociations en vue d’un accord de libre-échange
avec quatre pays de l’Amérique centrale, soit le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua.
Depuis lors, cinq rondes de négociation ont eu lieu et les pourparlers progressent. Les deux parties
souhaitent arriver à un accord durant 2003.
70. En janvier 2001, le Canada et CARICOM ont convenu d’amorcer des pourparlers en vue d’un
accord de libre-échange bilatéral. Au début de 2002, des consultations publiques auprès desCanadiens ont eu lieu afin d’obtenir leurs avis et leurs points de vue et de connaître leurs priorités,
leurs objectifs et leurs préoccupations. Des fonctionnaires se sont rencontrés deux fois pour mener des
discussions exploratoires (la dernière rencontre a eu lieu en septembre 2002) en vue de négociations
éventuelles.
71. Le Canada a aussi accepté l’invitation de la République dominicaine d’entamer des
pourparlers préliminaires en vue d’un accord de libre-échange bilatéral éventuel. Des rencontres
initiales ont eu lieu en avril et août 2002. Le Canada mène des consultations à l’intérieur du pays afin
de déterminer la portée éventuelle d’une telle initiative.
72. En août 2002, le Canada et les pays andi ns (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et
Venezuela) ont annoncé qu’ils entameraient des pourparlers préliminaires en vue d’un accord delibre-échange. Plus tard au cours du même mois, les parties se sont rencontrées pour amorcer des
discussions préparatoires. Le gouvernement du Canada mène des consultations à l’intérieur du pays
afin de déterminer la portée éventuelle d’un tel accord.
73. En 2002, le Canada et Israël poursuivaient activement des négociations en vue d’une
libéralisation accrue des échanges commerciaux sur les produits agricoles aux termes de l’Accord de
libre-échange Canada-Israël (ALECI), qui est entré en vigueur en janvier 1997.
Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC)74. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, nous avons profité de notre
participation à l’APEC pour promouvoir la libéralisation du commerce et l’achèvement heureux du
cycle de négociations commerciales en cours. Le Canada a donné suite aux appels de la Déclaration
de Doha à un accroissement de l’assistance technique commerciale (ATC). Il a été l’un des plus
grands partisans de l’ATC au sein de l’APEC, il  a co-présidé le Sous-Comité de l’APEC sur le
Renforcement des capacités pour l’OMC et il a organisé plusieurs projets de renforcement des
capacités.
75. Le Canada a aussi fait la promotion active au sein de l’APEC de la facilitation des échanges
commerciaux. À la demande du Canada, l’APEC a pa rrainé une étude de la Banque mondiale sur les
avantages économiques inhérents à la facilitation du commerce au sein de l’APEC afin d’orienter lesefforts du Forum en matière de libéralisation du commerce et de renforcement des capacités.
76. Depuis 2000, les Dirigeants ont convenu de réduire les coûts d’opération dans la région de
5 % sur une période de cinq ans. Ils ont approuv é un plan d’action connexe et ils ont convenu d’une
série d’actions et de mesures que peuvent mettre en œuvre les économies membres en vue d’atteindre
l’objectif de 5 %. D’après le Comité de l’économie de l’APEC, l’atteinte de cet objectif se traduiraitpar une augmentation du PIB de la région de 154 milliards de dollars américains. Le Canada projette
d’autres projets de renforcement des capacités dans ce domaine afin d’aider les économies membres
de l’APEC à atteindre cet objectif.WT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales
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Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
77. Le Canada a œuvré pour que l’OCDE soutienne efficacement le Programme de Doha pour le
développement. À bien des égards, le programme de travail de l’OCDE sur la politique commerciale
est analogue aux efforts du Programme de Doha pour le développement.
78. L’appui du Canada a été déterminant pour la création, conjointement par l’OMC et l’OCDE,
de la Base de données du Programme de Doha pour le développement, mise en œuvre en décembre2002. Le Canada a aussi appuyé fermement l’élaboration de Les outils de l’OCDE au service de la
politique commerciale: Une Réponse au progra mme de Doha pour le développement (un disque
optique compact qui contient plus de 40 rapports  et publications analytiques sur des questions de
politique commerciale d’intérêt pour le Programme de Doha) qui a été rendu public par le Secrétariat
de l’OCDE en septembre 2001.
79. Par l’entremise de l’OCDE, le Canada a aussi commandé une étude d’analyse de l’incidence
des attentats du 11 septembre 2002 sur le commerce m ondial. Le gouvernement du Canada continue à
appuyer les travaux de l’OCDE en vue d’étudier les avantages de la libéralisation des échanges et des
investissements à l’ère de la mondialisation.
Règlement des différends
80. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, le Canada a été partie à plusieurs
différends dans le cadre de l’ALE NA et de l’OMC. En tant que plaignant et tierce partie, le Canada a
eu recours au mécanisme de règlement des différends de l’OMC pour aborder des obstacles au
commerce qui sont en contradiction avec ces accords. Le Canada a aussi participé au règlement de
différends suivant les plaintes de membres alléguant que des mesures canadiennes sont en
contradiction avec ces accords.
81. Le Canada poursuit ses efforts en vue d’apporter des améliorations au Mémorandum d’accord
sur le règlement des différends, qui serviront les intérêts communs des membres en assurant un plus
grand respect des règles commerciales ainsi que l’intégrité et la crédibilité du système fondé sur des
règles auprès des membres et du grand public. À cette fin, le Canada accorde une grande importance à
la réussite des négociations relatives au Mémorandum et il a pris une part active aux discussions à ce
jour.
Consultations et transparence
82. Le Canada continuera à donner l’occasion à tous les citoyens et citoyennes canadiens
intéressés de participer à l’élaboration de nos positions et de nos priorités en matière de commerce.
Une  participation de large envergure des citoyens renforce la solidité et l’efficacité de la contribution
canadienne au système commercial multilatéral et nous oblige à vérifier la cohérence de l’orientationde notre politique intérieure.
83. L’échange d’informations ouvert et transparent est une condition préalable essentielle à une
participation importante des citoyens au processus d’élaboration des politiques. Tous les Canadiens
ont accès à des informations et des mises à jour sur le programme du Canada en matière de commerce
international dans un site Web consacré aux Négociations et accords commerciaux, au moyen devidéoconférences et téléconférences, d’avis publics officiels et d’avis aux médias. Ces initiatives
permettent un échange bidirectionnel au moyen duquel le public peut transmettre des commentaires et
des points de vue au gouvernement.Canada WT/TPR/G/112
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84. Les parlementaires canadiens participent à des consultations et à des tables rondes, et agissent
comme conseillers au sein des délégations commerciales. Le Canada étudiera des moyens de
renforcer le rôle des parlementaires dans la négociation et la mise en œuvre des accords commerciaux.
Dans la mesure du possible, le Canada encouragera et facilitera la présence et la participation des
citoyens et des parlementaires à des activités et événements spéciaux parrainés par l’OMC.
85. Parallèlement à ce processus, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration
avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur une vaste gamme de questions relatives à la
politique commerciale qui ne se limitent pas aux seuls domaines de compétence partagée ou
provinciale. Par ailleurs, les municipalités ont un intérêt grandissant dans les accords commerciaux,
en ce qui concerne la promotion d’un accroissement du commerce et des investissements ainsi que
leur incidence sur les administrations municipa les. En novembre 2001, le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international, avec l’accord des provinces et des territoires, a créé un
groupe de travail conjoint avec des représentants de la Fédération canadienne des municipalités en
vue d’aborder les préoccupations des groupes d’intérêt municipaux et communautaires.
86. Outre les avis du grand public, le gouvernement compte sur des conseils et des services
spécialisés pour l’élaboration de son programme commercial. Il y a dix Groupes de consultationssectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE) qui sont actifs et qui fournissent au ministre du
Commerce international des conseils stratégiques et confidentiels sur des questions sectorielles. En
outre, grâce au Conseil consultatif universitaire, le sous-ministre du Commerce international dispose
d’un autre moyen d’étudier et déterminer les lacunes dans les connaissances et les besoins en
recherche et apporter les informations nécessaires au processus décisionnel relatif à la politique
commerciale.
87. Le gouvernement a l’intention d’augmenter l’efficacité et la portée de ses mécanismes
institutionnels permanents qui permettent la consultation et la participation des Canadiens. Il envisage
la création d’un conseil consultatif multidisciplinaire pour étudier les dimensions sociales horizontales
de son programme commercial.
88. Le Canada continuera à œuvrer à l’amélioration des procédures pour la diffusion et le
déclassement des documents à l’OMC et dans d’autres forums. L’échange et la diffusiond’informations contribuent à mieux faire comprendre les travaux de l’OMC par le grand public et à
obtenir son appui.
Politique commerciale et promotion des échanges commerciaux
89. De nombreux ministères des gouvernements fédéral et provinciaux administrent des
programmes visant à encourager l’expansion du commerce international. Sous la bannière d’ÉquipeCanada inc, les ministères et organismes fédéraux collaborent avec les provinces et territoires pour
fournir aux entreprises canadiennes des renseignements commerciaux et des informations sur l’accès
aux marchés internationaux, ainsi que des conseils connexes. Ils offrent des programmes de formation
axés sur les pratiques et les règles commerciales qui régissent les activités commerciales
internationales afin d’aider les petits et nouveaux exportateurs à renforcer leurs capacités dedéveloppement de marchés internationaux et à se préparer à les pénétrer. Un deuxième réseau dirigé
par Partenaires pour l’investissement au Canada offre des services de soutien aux entreprises, aux
associations manufacturières et aux organismes de développement municipaux et régionaux qui
veulent attirer de nouveaux investisseurs.
90. Le gouvernement administre quelques 140 bureaux commerciaux dans les ambassades et
consulats canadiens partout dans le monde. Le personnel des bureaux est chargé principalement deWT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales
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prendre connaissance de la réglementation, des questions stratégiques et des obstacles auxquels seront
confrontés les entreprises canadiennes qui exportent des biens et des services et qui investissent
directement dans un marché étranger. Les bureaux commerciaux sont le point de contact direct sur les
marchés étrangers pour les entreprises canadiennes. Ils enseignent aux entreprises comment établir
des partenariats dans un contexte international et ils contribuent à résoudre des questions de politique
commerciale (au moyen de démarches directes) qui influent négativement sur les relationscommerciales.
91. Ce réseau de promotion du commerce international constitue, avec les consultations à
l’intérieur du pays, la principale source d’information pour les initiatives stratégiques commerciales
du Canada. Les organismes établis au Canada sont en position de renseigner les entreprises
canadiennes au sujet de leurs droits aux termes des règles de commerce international et de protectiondes investissements et de déterminer les éléments de la politique commerciale qui limitent les
possibilités d’expansion des entreprises canadiennes qui, à leur tour, offrent des conseils pratiques au
gouvernement relativement à des problèmes et des questions prioritaires. Le réseau international
étudie la façon dont d’autres gouvernements appliquent les disciplines qu’ils ont acceptées, et il
informe le gouvernement canadien des questions qui se font jour.
92. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, le programme des missions
d’Équipe Canada a continué à réunir des représentants gouvernementaux et du secteur privé à
l’occasion de visites dans divers pays afin d’aider les entreprises à tirer pleinement profit des
débouchés internationaux.
Autres initiatives
Évaluations environnementales
93. Au début de 1999, le gouvernement du Canada s’est engagé à évaluer les incidences
environnementales locales d’un nouveau cycle éventuel de négociations commerciales au sein de
l’Organisation mondiale du commerce. La méthode a ensuite été élargie pour permettre l’élaboration
d’un cadre d’évaluation qui pourrait être appliqué à des négociations commerciales bilatérales,
régionales ou multilatérales.
94. Le 22 novembre 2002, le gouvernement du Canada a publié un document intitulé Évaluation
environnementale initiale relativement aux négoci ations commerciales de l’Organisation mondiale du
Commerce, le premier de trois rapports qui seront préparés dans le cadre de l’évaluation stratégique
environnementale en vue d’aider les négociateurs à intégrer les facteurs environnementaux dans le
processus de négociation. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les provinces et les
territoires pendant toute la durée du processus d’évaluation. Il a consulté des organisations nongouvernementales, des associations de gens d’affaires et le grand public.
95. L’évaluation environnementale initiale porte sur les effets probables et importants sur
l’environnement canadien des négociations dans les sept domaines déterminés dans la Déclaration de
Doha. L’évaluation attire l’attention sur les secteurs qui pourraient être touchés par les négociations et
établit des liens entre les activités dans ces secteurs et l’environnement canadien. Elle présente aussides mesures de renforcement ou d’atténuation possibles des impacts environnementaux des
négociations.
Cadre stratégique pour l’agriculture
96. Le développement agricole est un élément important de l’engagement du gouvernement
canadien au développement international. Le commerce y joue un rôle indispensable. Le CadreCanada WT/TPR/G/112
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stratégique pour l’agriculture est le plan du gouvernement pour faire en sorte que le secteur agricole
accorde une plus grande importance à la salubrité et la qualité des aliments, à la production
respectueuse de l’environnement, à l’innovation et à la gestion des risques au moyen de programmes
qui ne faussent pas les échanges de manière à accroître la rentabilité. Nous estimons que cette
approche permettra aux producteurs de mieux s’adapter au marché mondial et de concurrencer en
fonction de leurs avantages compétitifs.
97. La réussite de ce plan est tributaire, entre autres, de l’intégration de toutes les activités
internationales concernant le secteur agricole, y compris celles qui sont liées au développement
international. Cela consiste essentiellement à renforcer les relations avec les pays en développement
afin de poursuivre des questions d’intérêt commun comme le commerce et la recherche, et à se placerdans une situation plus favorable afin d’aborder les besoins des pays en développement comme lasécurité alimentaire et le développement durable de l’agriculture.
98. Le Canada a aussi trouvé des moyens novateurs et audacieux de partager notre savoir-faire
agricole. Par exemple, la Commission canadienne des grains offre des programmes de formation enmatière d’inspection qualitative des grains et d’établissement de systèmes connexes dans un certainnombre de pays.
99. L’engagement du Canada à la réforme du commerce des produits agricoles constitue un autre
aspect important de nos activités de commerce et de développement. De nombreux pays en
développement demandent des règles du jeu équitables par le biais d’une réforme du commerce
agricole qui soit réelle et pertinente au moyen des négociations de l’OMC en agriculture dans le cadre
du Programme de Doha pour le développement. Nous collaborons avec des pays en développement, y
compris ceux qui font partie du Groupe Cairns, ainsi qu’avec d’autres membres sur une base
bilatérale, afin de maintenir l’impulsion pour l’atteinte de nos objectifs communs dans le cadre desnégociations.
Réglementation intelligente
100. Dans le discours du Trône de septembre 2002, le gouvernement a mis l’accent sur la
réglementation intelligente, une stratégie pour accélérer les réformes dans certains secteurs clés et
pour faciliter l’élaboration de règlements qui tiennent compte de la compétitivité et de l’innovation.
Le discours du Trône reconnaissait aussi la nécessité que la réglementation crée un climat susceptibled’attirer l’investissement et de contribuer à la croissance économique tout en réalisant le biencommun.
101. Un comité consultatif externe sur la réglementation intelligente sera créé et chargé de
poursuivre cette stratégie dont le but est de faire en sorte que le régime réglementaire soit davantageproactif et axé sur les résultats et qu’il englobe une stratégie à long terme ainsi que des moyens
novateurs pour donner suite aux intérêts sociaux et économiques des Canadiens, tout en conservant la
souplesse nécessaire pour faire face aux défis du XXI
e siècle.
La Stratégie d’innovation du Canada
102. La stratégie d'innovation du Canada a été lancée en février 2002. Son objectif est d’améliorer
la performance du Canada sur le plan de l’innovat ion partout dans le monde. Le gouvernement estime
que l’atteinte de cet objectif nécessite des interventions dans quatre domaines : la performance sur le
plan du savoir, les compétences, le milieu de l’innovation et le renforcement des collectivités.
103. Dans cet esprit, nous travaillons à encourager les entreprises canadiennes à accroître leurs
efforts d’enrichissement des connaissances et à tirer profit de la contribution des idées au marché. Le
Canada encourage aussi une augmentation de la recherche-développement dans tous les secteurs. LeWT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales
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gouvernement appuie l’innovation à l’échelle locale et travaille à moderniser les politiques
commerciales et réglementaires afin d’appuyer et reconnaître l’importance de l’investissement dansl’innovation.
Un nouvel instrument international pour la diversité culturelle (NIIDC)104. En février 1999, le Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur - Industries
culturelles (GCSCE) qui relève du ministre du Commerce international a rendu public un rapport
intitulé Nouvelles stratégies pour la culture et le commerce : La culture canadienne dans le contextede la mondialisation. C’était le premier rapport à recommander que le gouvernement du Canada
travaille à la promotion d’un Nouvel instrument in ternational pour la diversité culturelle (NIIDC) dont
le but serait d'établir des règles claires qui permettraient au Canada et aux autres pays de maintenir des
politiques destinées à promouvoir la culture tout en respectant les règles du système commercial
international et en garantissant l'accès des exportations culturelles aux marchés étrangers. En outre,
l’instrument reconnaîtrait le rôle spécial des biens et services culturels et le droit des gouvernements
de préserver et de promouvoir la diversité culturelle.
105. Le gouvernement a approuvé cette recommandation et décidé que le Canada ne prendra aucun
engagement dans le cadre des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales qui limiterait sacapacité de réaliser ses objectifs en matière de politique culturelle jusqu’à ce qu’un NIIDC soit mis enplace.
106. Le Canada a adopté une approche à plusieurs volets visant à trouver des appuis pour un
NIIDC dans des forums internationaux comme l’UNESCO, l’OMC, le G8, la Francophonie, l’OEA etle Réseau international sur la politique culturelle (RIPC). En octobre 2002, les ministres de la Culture
qui participaient à la rencontre ministérielle annuelle du RIPC ont convenu que l’ébauche de
l’instrument qui leur avait été présentée constituait une base appropriée pour appuyer l’élaboration
d’un accord exécutoire et que l’UNESCO était l’institution internationale appropriée pour accueillir et
mettre en œuvre l’instrument. Les chefs d’État de la Francophonie se sont réunis à Beyrouth les 18, 19
et 20 octobre 2002, et ils ont convenu de créer un groupe de travail afin de contribuer à l’adoption
d’un protocole international sur la diversité culturelle par l’UNESCO. Au Canada, le GCSCE a aussiélaboré un projet d’instrument qui pourrait contribuer à une meilleure compréhension de la question.
Reconnaissance mutuelle des pratiques œnologiques
107. L’Accord de reconnaissance mutuelle des pratiques œnologiques a été signé par le Canada,
l’Argentine, l’Australie, le Chili, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Il vise à éviter les obstacles
techniques au commerce du vin et prévoit à cette fin un mécanisme pour garantir la transparence du
processus de réglementation dans tous les pays signataires.
III. ORIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE
Engagement à une libéralisation accrue
108. Notre avenir est lié inextricablement à celui des autres pays. Une communauté mondiale
ouverte et prospère créera des possibilités nouvelles pour les Canadiens et contribuera à la prospérité
et l’ouverture du Canada. L’interdépendance requiert une collaboration avec d’autres nations parl’entremise d’institutions multilatérales solides qui sont capables de faire face aux défis que comporte
une communauté mondiale qui évolue sans cesse. Il faut que les institutions aussi se transforment afin
de pouvoir suivre le rythme de l’évolution des pratiques commerciales, des progrès techniques, destendances économiques et des systèmes sociaux.Canada WT/TPR/G/112
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109. La politique commerciale du Canada demeurera ouverte, transparente et inclusive et elle sera
fondée sur les mêmes règles et principes multilatéraux que le Canada a contribué à établir. Nous
participerons activement aux travaux de l’OMC, notamment aux efforts en cours en vue d’améliorer
sa structure et son fonctionnement. Un système fondé sur des règles fournit la certitude et la
prévisibilité qui sont essentielles à la croissance des investissements et de l’économie, tant au Canada
que dans les autres pays membres.
110. Le Canada poursuivra ses efforts en vue de réduire les obstacles au commerce et à
l’investissement à tous les niveaux. Nos initiatives régionales et bilatérales contribuent à assurer des
marchés pour les industries canadiennes, à améliorer l’accès aux biens et aux services à coûts moins
élevés et à renforcer l’établissement des règles. Le gouvernement du Canada vise à renforcer lesystème multilatéral en s’assurant que ces initiatives sont conformes aux règles de l’OMC.
Promotion de la cohérence des politiques
111. Des sondages indiquent que les Canadiens ont toujours une grande confiance dans les
avantages que procurent le commerce et les accords commerciaux et qu’ils sont fortement en faveur
d’une libéralisation accrue. Toutefois, les citoyens veulent aussi être assurés que le gouvernement
poursuit des politiques qui tiennent compte des questions sociales et environnementales et quicontribuent à la croissance économique, qu’il a prévu les incidences indésirables sur la société et
l’environnement et qu’il a pris les mesures d’atténuation nécessaires, et que le progrès social et
économique se poursuivra tant au Canada qu’à l’étranger.
112. En portant notre examen sur des intérêts plus larges, le Canada peut prendre en considération
des objectifs comme le renforcement de la démocratie au moyen d’engagements internationaux et
l’amélioration de la protection de l’environnement par la coopération et établir l’équilibre global des
intérêts qui ne peuvent pas être définis en termes purement économiques. Pour le Canada, le
programme commercial n’est pas une fin en soi, mais un moyen de faire la promotion des intérêts
publics plus vastes. En effet, notre politique commerciale comprend un soutien à appuyer tant sur le
plan pratique que politique des initiatives qui favorisent une meilleure intégration des politiques
économiques et sociales qui contribuent au développement à long terme, à la croissance durable et à lacohésion sociale.
113. Le Canada collaborera avec d’autres membres de l’OMC et par l’entremise d’autres
organismes intergouvernementaux afin de promouvoir la cohérence internationale des politiques etinstitutions.
Commerce et développement
114. La libéralisation du commerce favorise la croissance économique, mais les progrès ne sont
pas automatiques. Dans certains cas, les engagements de l’OMC sont des incitatifs puissants à la
réforme économique intérieure et à la création d’institutions et d’infrastructures nouvelles. En même
temps, des initiatives commerciales peuvent avoir des répercussions imprévues sur une vaste gamme
de questions économiques et sociales. Par conséque nt, les négociations et l’évaluation des accords
commerciaux doivent prêter une grande attention au  développement. Le gouvernement est confronté à
un défi important, soit de poursuivre une politique commerciale cohérente qui fait avancer nos
priorités d’une manière conforme aux besoins des Canadiens tout en reconnaissant l’incidence que
peuvent avoir nos actions sur le développement.
115. Notre approche en matière de commerce et de développement repose sur un principe
économique fondamental voulant que le commerce ouvert et la libéralisation contribuent à la
croissance et au développement économiques. Le Canada appuie les efforts qui tiennent compte duWT/TPR/G/112 Examen des politiques commerciales
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niveau de développement d’autres pays et de leur capacité à mettre en œuvre de nouveaux accords et
qui donnent suite aux préoccupations des pays en développement.
Commerce et environnement
116. Le Canada maintient son engagement à l’égard du développement durable et de l’intégration
des facteurs commerciaux et environnementaux au  processus d’élaboration des politiques. Le
gouvernement estime qu’un régime commercial libéralisé et la protection de l’environnement sont descomposantes importantes du développement durable et qu’elles peuvent et doivent se renforcer
mutuellement. La coordination et la coopération nationales et internationales sont essentielles pour
traiter efficacement ces questions.
117. Le Canada souscrit à l’accroissement de la coopération entre l’OMC et d’autres organisations
intergouvernementales internationales, à l’octroi du  statut d’observateur aux secrétariats des accords
multilatéraux environnementaux (AEM) au sein des comités pertinents, ainsi que l’élaboration d’une
structure officielle pour l’échange de renseignements. Le Canada a fourni également un appui au
Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour le renforcement des capacités en
matière de commerce et d’environnement, ainsi qu’à des fonctionnaires chargés des questions
environnementales de pays en développement afin de leur permettre d’assister à une rencontred’échange de renseignements entre le PNUE, les secrétariats des AEM et l’OMC, et pour la tenue de
conférences et séminaires régionaux.
118. Le Canada a adopté une approche de négociations à deux volets dans ce secteur, qui permet
d’aborder certaines questions environnementales dans le cadre même des accords de libre-échange et
d’autres questions dans des accords de coopération environnementale auxiliaires. À ce jour, le Canada
a signé trois accords auxiliaires, soit l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de
l’environnement (ANACE), l’Accord de coopérati on environnementale Canada-Chili et l’Accord de
coopération environnementale Canada-Costa Rica. Il poursuit actuellement des négociations avec les
quatre pays de l’Amérique centrale et Singapour en vue d’accords semblables.
119. Les accords de coopération environnementale sont axés sur le renforcement des capacités et
l’intégrité des systèmes de gestion environnementale nationaux, et ils comportent des dispositions qui
appuient les objectifs environnementaux des accords commerciaux. Ils font la promotion dudéveloppement durable, de politiques économi ques et environnementales qui se renforcent
mutuellement et de la protection du droit légitime des pays de réglementer pour l’intérêt commun. Par
ailleurs, ces accords découragent les parties de déroger aux lois pour encourager le commerce ou
l’investissement. Dans certains cas, ils fournissent aussi des directives relativement à des conflits
éventuels et des incohérences entre des obligations spécifiques en matière de commerce des AEM etcelles des accords commerciaux.
Commerce, emploi et travail
120. L’intégration des questions relatives à l’emploi et au travail aux objectifs généraux de la
politique commerciale du Canada a emprunté des éléments à notre expérience dans la négociation de
l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) de 1994. L’ANACT estle résultat de la première tentative entreprise par le Canada pour trouver un mécanisme afin de traiter
directement des questions relatives au travail qui résultent des effets d’une initiative de libéralisation
du commerce. L’Accord était fondé sur l’engagement de faire respecter les lois du travail nationales
dans des secteurs spécifiques. Depuis 1998, cet engagement a été fondé sur les principes et les droits
énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation
internationale du Travail (OIT).Canada WT/TPR/G/112
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121. Le Canada a aussi négocié des accords de coopération dans le domaine du travail en même
temps que l’Accord de libre-échange Canada-Chili de 1997 et l’Accord de libre-échange
Canada-Costa Rica de 2002. Des accords semblables sont aussi en cours de négociation avec les
quatre pays de l’Amérique centrale et Singapour, parallèlement aux négociations en vue de la
libéralisation du commerce avec ces pays.
122. La perspective canadienne de la cohérence des politiques dans ce domaine est aussi mise en
lumière par le soutien qu’apporte le Canada à des processus parallèles comme le Sommet des
Amériques où le Canada se fait le champion de la modernisation de l’administration du travail et des
analyses des répercussions sociales de la libéralisation du commerce de l’hémisphère par
l’intermédiaire de la Conférence interaméricaine des ministres du travail. Le Canada continue de
soutenir les travaux de l’OIT, y compris la promotion de normes fondamentales du travail et saCommission mondiale sur la dimensio n sociale de la mondialisation.
Conclusion
123. La libéralisation du commerce fondée sur des règles procure des avantages économiques et
sociaux, notamment des emplois de meilleure qualité, des revenus supérieurs, une augmentation des
recettes qui peuvent être consacrées aux programmes sociaux, des bases plus solides pour établir undéveloppement équilibré et durable, une augmentation de la productivité et de la compétitivité des
entreprises canadiennes, une meilleure sélection de produits à coûts moins élevés pour les
consommateurs, et un meilleur accès à la technologie, aux investissements, aux ressources et à une
nouvelle clientèle.
124. Le Canada continuera d'encourager la libéralisation progressive du commerce et l'élaboration
de règles claires et transparentes qui traduisent les intérêts des Canadiens et nous enrichissent comme
nation, et ce, sans négliger les intérêts de ses partenaires, en particulier ceux des pays endéveloppement.
125. Le gouvernement du Canada continuera à faire des efforts pour approfondir nos relations dans
le domaine du commerce et de l’investissement, particulièrement avec les États-Unis. Le Canada
collaborera avec les États-Unis en vue de concilier la nécessité de la libre circulation des biens, des
services et des personnes à la frontière canado-américaine et nos priorités en matière de sécuritécommune.
126. Le Canada continue de soutenir les efforts de l’OMC pour réduire les obstacles au commerce
et renforcer les règles de commerce internationales qui ont contribué à faire du Canada un pays
concurrentiel, novateur et prospère.
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