RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/23
30septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4088)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE (PARAGRAPHE 3
DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parleJAPON
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du24septembre 1997.
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1. Chronologie delaprocédure d'enquête antidumping
1) Demande
Unedemande documentée doitcontenir deséléments depreuve suffisants del'importation d'un
produit àunprixdedumping etdudommage important, etc.,causé àunebranche deproduction
nationale parsonimportation.
[Voir article 8.4delaLoirelative autarifdouanier (ci-après dénommée "laLoi").]
[Voir Directives concernant lesprocédures relatives àl'application dedroits compensateurs
etdedroits antidumping (ci-après dénommées "lesDirectives") 51)à4).]
2) Notification adressée augouvernement dumembre exportateur concerné avant l'ouverture d'une
enquête
- Ladécision relative àl'ouverture d'uneenquête estprise dansundélaid'environ deuxmois
àcompter deladatederéception delademande etunenotification estadressée augouvernement
dumembre exportateur concerné leplustôtpossible après sonadoption.
[Application directe del'article 5.5del'Accord antidumping.] [Voir Directives, 61).]
(Pour référence)
- Danslecadre del'Accord antidumping issuduTokyo Round, leJapon, desapropre initiative,
adressait unenotification avant l'ouverture d'uneenquête.G/ADP/AHG/W/23
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- LeJapon al'intention d'adresser unenotification avant l'ouverture d'uneenquête enréexamen
(voir article 8.22delaLoi)etd'uneenquête concernant lesnouveaux exportateurs (voir
article 8.13delaLoi).
3) Ouverture del'enquête
- Lorsque deséléments depreuve suffisants d'undommage important, etc.,causé àlabranche
deproduction nationale ontétéprésentés lesautorités adoptent, sielleslejugent nécessaire,
ladécision d'ouvrir uneenquête [voir article 8.5delaLoi].
- Lorsqu 'ilestdécidé d'ouvrir uneenquête, lesparties intéressées sontavisées danslesmoindres
délais del'ouverture del'enquête ainsiquedesdétails laconcernant etunaviscorrespondant
estpublié, danslesmoindres délais, auJournal officiel. Enrègle générale, lanotification est
envoyée etl'avispublié lejourdel'ouverture del'enquête [voirarticle 8.1duDécret relatif
auxdroits antidumping (ci-après dénommé "leDécret")].
4) Réponses auxquestionnaires etcommunications écrites
- Après l'ouverture d'uneenquête, desquestionnaires sontenvoyés auxparties intéressées, qui
doivent yrépondre dansundélaimaximum de30jours àcompter deleurréception. Siles
parties intéressées ontuneraison spéciale quilesempêche d'envoyer leurréponse danscedélai,
ellesdoivent lapréciser etindiquer ladateàlaquelle ellesseront enmesure decommuniquer
leurréponse, danslerespect desdélais précisés danslequestionnaire.
Enrègle générale, cedélaiestde15jours maximum après réception duquestionnaire.
Note: Encequiconcerne ladatederéception duquestionnaire, nous estimons quelesparties
intéressées doivent l'avoir reçuauboutd'unesemaine àcompter deladateàlaquelle ilaété
envoyé, conformément àlanotedebasdepage relative àl'article 6.1.1 del'Accord
antidumping.
[Voir article 10.2duDécret.] [Application directe del'article 6.1.1 del'Accord antidumping.]
- Lesparties intéressées sontautorisées àprésenter parécrittousleséléments depreuve pertinents
danslesdélais précisés danslanotification etdansl'avisaupublic concernant l'ouverture de
l'enquête. Enrèglegénérale, cedélaiestd'environ deuxmoisàcompter deladated'ouverture
del'enquête.
[Voir article 8.17)duDécret.] [Voir article 10.1duDécret.]
5) Eléments depreuve présentés oralement
- Lesparties intéressées sontautorisées àprésenter oralement leséléments depreuve pertinents
danslesdélais précisés danslanotification etdansl'avisaupublic concernant l'ouverture de
l'enquête. Enrèglegénérale, cedélaiestd'environ deuxmoisàcompter deladated'ouverture
del'enquête [voir article 8.17)duDécret] [voir article 10.1duDécret].
6) Réunion aveclesparties ayant desintérêts contraires
- Outre laprésentation orale deséléments depreuve ci-dessus, lesparties intéressées sont
autorisées àdemander depouvoir rencontrer lesautres parties intéressées quisoutiennent des
thèses opposées ausujetdesquestions quifontl'objet del'enquête, danslesdélais fixésdansG/ADP/AHG/W/23
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lanotification etdansl'avisaupublic concernant l'ouverture del'enquête. Enrèglegénérale,
cedélaiestd'environ deuxmois àcompter deladated'ouverture del'enquête.
Enoutre, laréunion alieuaprès avoir ménagé àtoutes lesparties intéressées lapossibilité
deprendreconnaissancedetouslesélémentsdepreuve,exceptionfaitedesrenseignementsconfidentiels.
[Voir article 8.17)duDécret.] [Voir article 12.1-3 duDécret.]
7) Détermination préliminaire etdécision concernant l'adoption d'éventuelles mesures provisoires
- S'ilpeutêtreprésumé, surlabased'éléments depreuve suffisants, queleproduit encause
esteffectivement importé àdesprixdedumping etquesonimportation cause undommage
important, etc.,àlabranche deproduction nationale ets'ilapparaît nécessaire deprotéger
cettebranche deproduction, alorsseulement desmesures provisoires peuvent êtreprises. La
décision deprendre ounondesmesures provisoires nepeutpasêtreprise avant 60jours à
compter deladated'ouverture del'enquête. Ledétail desmesures provisoires estcommuniqué
danslesmoindres délais, souslaforme d'unenotification adressée auxparties intéressées et
d'unavispublié auJournal officiel.
[Voir article 8.9delaLoi.] [Voir article 16duDécret.]
8) Divulgation desfaitsessentiels
- Lesfaitsessentiels surlesquels estfondée ladétermination finale sontcommuniqués parécrit
auxparties intéressées assez tôtavant ladétermination finale. Enrègle générale, cette
notification sefaitenviron deuxmoisavant ladétermination finale. Lanotification contient
desrenseignements spécifiques surledumping, ledommage important, etc.,causé àlabranche
deproduction nationale etleliendecausalité, ainsiquesurlaméthode quiaserviàcalculer
lamarge dedumping. Lesparties intéressées sontautorisées àprésenter desréfutations au
sujetdesrenseignements communiqués, dansledélaiprévu. Enrègle générale, cedélaiest
dedixjours àdeuxsemaines àcompter deladatedeladivulgation, etilestindiqué dansla
notification dedivulgation.
[Voir article 15duDécret.]
(Pour référence)
- Dans lecadre del'Accord antidumping issuduTokyo Round, leJapon, desapropre initiative,
procédait àladivulgation desfaitsimportants avant ladétermination finale.
9) Détermination finale
- L'enquête doitêtremenée àsonterme dansundélai d'unanàcompter desonouverture.
Toutefois, cedélaipeutêtreprolongé desixmoisauplussicelaestjugénécessaire pourdes
motifs particuliers. [Voir article 8.6delaLoi.]
- Lesdétails deladétermination finale sontcommuniqués parécritauxparties intéressées dans
lesmoindres délais. Enrègle générale, lesparties intéressées sontavisées lejouroùla
détermination finale estrendue. [Voir article 16duDécret.]G/ADP/AHG/W/23
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10) Avisaupublic deladétermination
- Ladétermination finale, unefoisrendue, estpubliée danslesmoindres délais auJournal officiel.
Enrègle générale, lapublication alieudanslescinqjours quisuivent ladétermination.
[Article 16duDécret]
2. Traitement desrenseignements confidentiels
Encequiconcerne letraitement desrenseignements confidentiels, danslapratique leJapon
accorde letraitement confidentiel auxrenseignements quirelèvent descatégories ci-après.
1) Ceux quinesontpasdudomaine public etquisontprotégés parlapersonne quilesfournit.
2) Ceux quicorrespondent auxcasci-après:
- ilestreconnu queladivulgation decesrenseignements avantagerait àcoupsûrdefaçon
notable unconcurrent ouaurait àcoupsûruneffetdéfavorable notable pourlapersonne
quiafourni directement lesrenseignements oupourcellequienestàl'origine;
- lorsque desrenseignements sontprésentés comme confidentiels parunepartie intéressée
etquel'autorité compétente reconnaît qu'ilexiste desmotifs suffisants delesconsidérer
comme tels.
(Pour référence)
Atitred'exemple, onconsidère comme confidentiels lesrenseignements ci-après:
- coûtdefabrication;
- fraisdevente;
- prixréelsdestransactions;
- nomdesclients oudesfournisseurs;
- autres renseignements commerciaux decaractère exclusif.
3. Règle dudroitmoindre
Letexte quirégitcettequestion estl'article 8.1delaLoisurletarifdouanier, quiprévoit
l'imposition d'undroitantidumping d'unmontant équivalent ouinférieur àladifférence entre leprix
normal etleprixduproduit faisant l'objet d'undumping.
Jusqu 'ici,leJapon aimposé desdroits antidumping d'unmontant équivalent àladifférence
entre leprixnormal etleprixduproduit faisant l'objet d'undumping.