ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/PER/2/Suppl.1
3 novembre 2003
(03-5844)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE
PÉROU
Supplément
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 octobre 2003.
_______________
À cet égard, la représentation permanente du Pérou a l'honneur de notifier, conformément aux
prescriptions en matière de notification de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord sur les textiles
et les vêtements, le Décret suprême n° 023-2003-MINCETUR du 9 octobre 2003, qui réglemente "les
sauvegardes transitoires au titre des règles de l'Organisation mondiale du commerce et desengagements contractés par ses Membres".
La délégation serait reconnaissante au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce de
bien vouloir transmettre aux Membres un ex emplaire de la présente communication.
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MINCETUR
Réglementation des sauvegardes transitoires au titre des règles de l'Organisation
mondiale du commerce et des engagements contractés par ses Membres.
DÉCRET SUPRÊME n°  023-2003-MINCETUR
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
CONSIDÉRANT:
Qu'en vertu de la Décision législative n° 26407, publiée dans le Journal officiel "El Peruano"
du 18 décembre 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995, le Congrès constituant démocratique a
approuvé l'"Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les Accordscommerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay" signé à Marrakech
(Maroc) le 15 avril 1994;
Que l'Accord sur les textiles et les vêtement s de l'Organisation mondiale du commerce prévoit
un mécanisme de sauvegarde transitoire qui peut être mis en œuvre lorsqu'il est démontré qu'unproduit particulier est importé en quantités tellement accrues qu'il porte ou menace de porter un
préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents, à l'exception de ceux qui ont été intégrés dans le cadre du GATT de 1994;
Que le Protocole d'accession de la République populaire de Chine prévoit un mécanisme de
sauvegarde transitoire qui doit faire l'objet d'une réglementation;
Qu'il existe, dans le cadre de l'OMC, des dispositions additionnelles régissant la mise en
œuvre de sauvegardes transitoires qui doivent être réglementées;
Qu'il est nécessaire d'élaborer une procédure spéciale concernant la mise en œuvre de mesures
de sauvegarde transitoires, procédure qui devra satisfaire aux règles de l'Organisation mondiale ducommerce et aux engagements contractés par ses Membres;
Conformément aux dispositions de l'alinéa 8) de l'article 118 de la Constitution politique du
Pérou;
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier - Objet
Le présent décret suprême a pour objet d'instaurer un cadre réglementaire pour les
sauvegardes transitoires, au titre des règles de l'Organisation mondiale du commerce et des
engagements contractés par ses Membres.
Article 2 - Autorité chargée de l'enquête
La Commission de contrôle du dumping et des subventions de l'Institut national de défense de
la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) sera l'autorité chargée de
l'enquête qui devra élaborer le rapport technique mettant en évidence l'existence du dérèglement desG/SG/N/1/PER/2/Suppl.1
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marchés, du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave, en vue de la mise en place, le cas
échéant, d'un mécanisme de sauvegarde transitoire.
Article 3 - Autorité habilitée à mettre en œuvre les sauvegardes
Il est créé une commission multisectorielle chargée de mettre en œuvre les mesures de
sauvegarde transitoires visées à l'article premier du présent décret suprême, qui sera composée du
Ministre du commerce extérieur et du tourisme, du Ministre de l'économie et des finances et du
Ministre du secteur affecté.  Les décisions adoptées par la commission multisectorielle seront
formalisées par un décret suprême du Ministère du commerce extérieur et du tourisme, contresigné
par les ministres composant la commission.
Article 4 - Procédure
La procédure conduisant à déterminer la mise en œuvre de la mesure de sauvegarde
transitoire sera engagée d'office, ou à la demande d'une partie légitimement intéressée, adressée à
l'autorité chargée de l'enquête.
Le Ministère du commerce extérieur et du tourisme sera chargé d'effectuer les notifications et
consultations pertinentes auprès des instances concernées de l'OMC et du ou des Membres affectés.
Article 5 - Délais à respecter et conditions requises pour la mise en œuvre
Le rapport technique préparé par l'autorité chargée de l'enquête sera présenté immédiatement
aux membres de la commission multisectorielle visée à l'article 3 de la présente règle, et la
commission devra se réunir dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables à compter de la
réception dudit rapport.
Une fois constituée, la commission multisectorielle disposera d'un délai maximal de dix
(10) jours ouvrables pour évaluer le rapport technique et déterminer si le volume des importations
s'est tellement accru qu'il cause ou menace de causer un dérèglement des marchés ou un préjudice
grave.  Aux fins de cette détermination, la commission examinera des facteurs objectifs, notamment le
volume des importations, l'effet de ces importations sur les prix d'articles similaires ou directement
concurrents, ainsi que sur la branche de production nationale de produits similaires ou directementconcurrents.
La commission multisectorielle pourra proroger une seule fois, de dix (10) jours ouvrables
supplémentaires, le délai précisé au précédent paragraphe, au cas où il serait nécessaire de demander
des renseignements additionnels à l'autorité chargée de l'enquête.
Article 6 - Mécanisme provisoire de sauvegarde transitoire
Dans des circonstances critiques où tout délai causerait à la branche de production nationale
un tort qu'il serait difficile de réparer, l'autorité chargée de l'enquête pourra recommander à lacommission multisectorielle d'adopter, à titre provisoire, une mesure de sauvegarde transitoire, après
avoir déterminé de façon préliminaire que les importations ont causé ou menacent de causer un
dérèglement des marchés ou un préjudice grave à la branche de production nationale.
Si la commission multisectorielle décide d'appliquer à titre provisoire le mécanisme de
sauvegarde transitoire, le Ministère du commerce extérieur et du tourisme devra présenter au Membre
ou aux Membres affectés et aux instances concernées de l'OMC la demande de consultations et la
notification pertinente dans les délais énoncés dans les règles de l'OMC.G/SG/N/1/PER/2/Suppl.1
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Article 7 - Publicité et transparence
Les décisions imposant, modifiant ou mettant fin à des mesures devront être publiées au
Journal officiel El Peruano.
La procédure visée par le présent règlement ménagera aux parties intéressées la possibilité
d'exposer de façon adéquate leurs vues et des éléments de preuve concernant l'adaptation de la mesure
proposée et l'opportunité de celle-ci, eu égard à l'intérêt public.
DISPOSITIONS FINALES
1. L'article premier et la troisième disposition finale du Décret suprême
n° 020-98-ITINCI doivent être modifiés de manière à ce que la mise en œuvre du mécanisme de
sauvegarde transitoire établi à l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC soit
exclue de la procédure énoncée dans ledit décret suprême.
2. Les dispositions transitoires du Décret suprême n° 020-98-ITINCI sont abrogées.
3. Le Ministère du commerce extérieur et du tourisme et l'autorité chargée de l'enquête
seront chargés des négociations qui auront lieu dans le cadre des consultations engagées avec lesMembres de l'OMC et résultant de l'application du présent décret suprême.
4. Le présent décret suprême sera contresigné par la Présidente du Conseil des ministres,
le Ministre de l'économie et des finances, le Ministre du commerce extérieur et du tourisme et le
Ministre de la production.
Fait au Palais du gouvernement, à Lima, le sept octobre deux mil trois.
ALEJANDRO TOLEDO
Président constitutionnel de la République
BEATRIZ MERINO LUCERO
Présidente du Conseil des ministres
JAIME QUIJANDRIA SALMÓN
Ministre de l'économie et des finances
RAÚL DIEZ CANSECO TERRY
Ministre du commerce extérieur et du tourisme
JAVIER REATEGUI ROSSELLÓ
Ministre de la production
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