RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/KOR/4
20 mai 1999
(99-2045)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification complète
présentée par la CORÉE au titre de l'article XVII1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 mai 1999.
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Dans sa notification, la Corée ne mentionne pas certaines associations professionnelles, et
omet de mentionner certains produits qui, selon nos informations, sont du ressort d'une association
notifiée.  Nous croyons savoir que ces associations, énumérées ci-après, continuent à exercer uneinfluence importante, voire un pouvoir de décision absolu, sur l'attribution de contingents tarifaires
pour  les produits indiqués.
Associations professionnelles Contingent tarifaire
Société de commercialisation des produits agricoles et
des produits de la pêcheThé vert, céréales en grain transformées
Association coréenne pour l'amélioration des animaux Bétail utilisé pour la reproduction (bovins, porcins)
Association coréenne des transformateurs de maïs Maïs (transformé)
Association coréenne de l'industrie laitière Lactosérum, beurre, lactose
Association coréenne des fabricants d'ingrédients pour
les aliments pour animauxFarine d'os, compléments alimentaires
Association coréenne des fabricants de succédanés de lait
destinés aux animauxAliments mixtes, compléments alimentaires, lactosérum
Association coréenne des producteurs de céréales pour
animauxMaïs
Association coréenne des producteurs de papier Fécule de manioc
Association coréenne des éleveurs de volailles Poulets de race pure pour la reproduction
Fédération nationale des coopératives agricoles Orge de brasserie, malt, fécule de manioc, autres fécules,
patates douces
Fédération nationale des coopératives d'éleveurs Maïs
                                                     
1 G/STR/N/4/KOR.G/STR/Q1/KOR/4
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La Corée pourrait-elle apporter des précisions sur le type et le niveau de pouvoir dont
disposent ces associations sur les marchés cités, en remplissant le questionnaire relatif au commerce
d'État pour chacune des associations énumérées?
Dans sa notification la plus récente, la Corée indique que le MAF dispose d'un droit exclusif
sur les contingents tarifaires à l'importation du riz et de l'orge.  Par ailleurs, dans la même notification,
la Corée déclare que l'orge est importée directement par les sociétés d'aliments pour animaux.  D'après
nos informations, l'orge est importée uniquement par le MAF, et non par le secteur privé.  La Corée
pourrait-elle préciser si l'orge peut être importée directement par des sociétés privées d'aliments pour
animaux?  Dans ce cas, ces sociétés privées effectuent-elles des opérations d'importation
indépendantes, ou se contentent-elles d'agir en tant qu'agents d'importation pour le compte de l'État?
La République de Corée pourrait-elle préciser comment sont déterminés les prix à l'importation pourl'orge importée par le Ministère de l'agriculture et des forêts?
Nous remarquons que dans sa notification au Groupe de travail, la Corée n'a pas mentionné la
viande bovine (SH 0201 et 0202) dans la liste des produits relevant de la Fédération nationale des
coopératives d'éleveurs.  À cet égard, nous souhaiterions recevoir des informations complémentairessur cette fédération et une description de son fonctionnement, dans la mesure où celui-ci concerne
l'importation, la vente et la distribution intérieure de viande bovine étrangère.  Ces informations
devraient comprendre un exposé sommaire du fondement juridique de l'octroi de droits ou de
privilèges exclusifs ou spéciaux en ce qui concerne l'importation viande bovine, avec mention des
dispositions juridiques et des réglementations pertinentes, ainsi que des pouvoirs conférés par lalégislation ou la constitution, du mode de fixation par la fédération des contingents d'importation et
des prix à la revente de la viande bovine importée, et enfin des modalités suivant lesquelles la
fédération fixe et publie les normes et conditions dans lesquelles elle achète la viande bovine pour le
compte de ses clients.
Nous remarquons également que le gouverneme nt de la République de Corée a omis de
mentionner dans sa notification les entreprises suivantes:  la Société coréenne d'entreposage réfrigéré,
le Centre d'approvisionnement des hôtels touristiques, le Centre coréen d'approvisionnement des
restaurants, l'Association coréenne des industries de la viande, l'Association coréenne des chaînes
d'hypermarchés, la Fédération coréenne des fournisseurs de viande, l'Association coréenne de
commercialisation du bétail ainsi que l'Association coréenne des entreprises de conditionnement de la
viande.  De même qu'en ce qui concerne la Fédération coréenne des coopératives d'éleveurs, noussouhaiterions recevoir des informations complémentaires sur ces organismes et une description de
leur fonctionnement dans la mesure où celui-ci concerne l'importation, la vente et la distribution
intérieure de viande bovine étrangère.  Ces informations devraient comprendre un exposé sommaire
du fondement juridique de l'octroi de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux en ce qui concerne
l'importation de viande bovine, avec mention des dispositions juridiques et des réglementationspertinentes ainsi que des pouvoirs conférés par la législation ou la constitution, du mode de fixation
par chaque entreprise des contingents d'importation et des prix de revente de la viande bovine
importée et enfin des modalités suivant lesquelles chaque entreprise fixe et publie les conditions dans
lesquelles elle achète la viande bovine pour le compte de ses clients.
En ce qui concerne la sectio n III.A du nouveau modèle de prés entation des notifications, la
Corée ne donne pas des informations suffisantes sur les opérations effectuées par ses entreprises
commerciales d'État.  La Corée pourrait-elle fournir un exposé sommaire de ces opérations pour
chaque entreprise commerciale d'État notifiée?  Éventuellement, il serait utile de préciser si
l'entreprise commerciale d'État en question accorde des garanties de crédit, procède à lacommercialisation ou à la distribution sur le marché intérieur de produits importés, soit directement
soit par l'intermédiaire de filiales ou de coentrep rises, et détermine le prix de vente intérieur des
produits importés.G/STR/Q1/KOR/4
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En ce qui concerne la sectio n III.B, nous invitons la Co rée à donner des informations
complémentaires sur le droit exclusif sur les contingents tarifaires à l'importation sur le riz et l'orge.
Plus précisément, les entreprises commerciales d'Ét at coréennes ont-elles le droit exclusif d'élever ou
d'abaisser les plafonds des contingents sur les produits agricoles importés?  Ces entreprises ont-elles
le droit de déterminer de façon arbitraire quelles sociétés se verront attribuer des droits d'accès auxcontingents?  Dans quelle mesure ces décisions d'attribution sont-elles annoncées publiquement de
façon à rendre le processus d'attribution des contingents totalement transparent?
En ce qui concerne la réponse de la Corée à la question III.E, nous croyons comprendre que la
Fédération nationale des coopératives d'éleveurs joue un rôle dans la fixation du prix des exportations
de viande porcine.  La Corée pourrait-elle décrire en détail les conditions dans lesquelles les prix de
soutien de la viande porcine à l'exportation sont fixés par la fédération?
En ce qui concerne la réponse de la Corée à la question III.F, nous souhaitons recevoir plus de
précisions sur les conditions de fixation des prix de revente des produits importés.  Ainsi, nous
croyons savoir que les prix de revente de la viande bovine sont fixés par la prise en compte d'une
marge calculée à partir d'une moyenne mobile sur trois mois des prix des pièces importées et despièces produites dans le pays.  Existe-t-il une méthode bien établie de fixation des prix à la revente
applicable à l'ensemble des lignes de produits?  Dans le cas contraire, la Corée pourrait-elle décrire la
méthode de calcul de la marge ou de fixation du prix de revente pour chaque produit importé?
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