RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/IDN/1
IP/Q2/IDN/1
IP/Q3/IDN/1IP/Q4/IDN/1
4 août 2000
(00-3203)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
INDONÉSIE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de l'Indonésie, les
questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la législation
entrepris à la réunion du Conseil des 26-29 juin 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Permettez-moi de souligner l'importance que revêt cet examen pour le gouvernement
indonésien, raison pour laquelle l'Indonésie s'y est volontairement soumise au début de l'année 2000,
ce qui atteste de notre bonne foi et de notre volonté de faire face aux obligations de l'Indonésie en
vertu de l'Accord OMC.
Comme l'Indonésie a signé et ratifié l'Acte final concrétisant les résultats des négociations
multilatérales du Cycle d'Uruguay, notre pays est parfaitement conscient des obligations qu'il a à
respecter l'Accord sur les ADPIC.  Conformément à cette ratification, l'Indonésie a pris certaines
mesures nécessaires, à savoir:
• lois et réglementations:  mise sur pied de lois et réglementations propres sur les droits
de propriété intellectuelle ("DPI");
• institutions:  développement d'une infrastructure DPI propre et promotion de la
capacité des autorités compétentes en matière de DPI
• sensibilisation du public:  diffusion d'informations sur les DPI;  et
• moyens de faire respecter les droits:  amélioration de la coordination en matière de
mise en œuvre des législations sur les DPI.
                                                     
1 Pour les lois et réglementations notifiées par l'Indonésie au titre de l'article 63:2, se reporter aux
documents IP/N/1/IDN/2/Rev.1, IP/N/1/IDN/C/1, IP/N/1/IDN/I/1, IP/N/1/IDN/P/1 et IP/N/6/IDN/1/Rev.1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/27.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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A. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
Actuellement, les principales législations indonésiennes en matière de DPI se présentent
comme suit:
1) Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 6 de 1982, telle qu'amendée par la Loi n° 7 de 1987 et
Loi n° 12 de 1997);
2) Loi sur les brevets (Loi n° 6/1989, telle qu'amendée par la Loi n° 13/1997);  et3) Loi sur les marques (Loi n° 19/1992, telle qu'amendée par la Loi n° 14/1997).
1. Loi sur le droit d'auteur
La Loi sur le droit d'auteur protège non seulement les œuvres faisant l'objet de droits d'auteur
mais inclut également celles des interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion.  Les droits de loca tion pour les auteurs de programmes d'ordinateur et
d'œuvres cinématographiques et pour les titulaires des droits y afférents ont été également introduitsdans la loi.  La loi clarifie également la position d'œuvres d'auteurs inconnus dans ce sens que le droit
d'auteur est détenu par l'État si l'œuvre n'est pas publiée ou par l'éditeur si l'œuvre a été publiée.  Ces
deux situations sont axées sur l'intérêt de l'auteur de telles œuvres.
Les œuvres couvertes par la catégorie "d'œuvres artistiques" sont également concernées,
notamment toutes les formes d'art telles que peintures, dessins, gravures, calligraphiques, sculptures,
collages et arts appliqués sous forme d'artisanat.  Un arrangement typographique d'une édition publiée
peut actuellement être protégé par les droits d'auteur pendant une période de 25 ans à compter de la
date de la première publication.  La période de protection pour les programmes d'ordinateur a
également été étendue à 50 années à compter de la date de la première publication.
2. Loi sur les brevets
La Loi sur les brevets a été amendée en vue de se conformer aux normes de l'Accord sur
les ADPIC.  Ces amendements incluent notamment les éléments suivants:
• le délai de protection a été allongé à 20 ans;
• le champ d'application de la brevetabilité a été également élargi en vue de couvrir les
nouvelles technologies relatives aux produits alimentaires, aux boissons et même aux
variétés végétales;
• les problèmes relatifs aux procédures d'application et à la publication sont également
conformes au PCT (Traité de coopération en matière de brevets) ratifié parl'Indonésie en 1997;
• en outre, conformément aux normes de l'Accord sur les ADPIC, le titulaire d'un
brevet bénéficiera du droit exclusif d'interdire à toute personne:
- dans le cas d'un produit breveté:  de fabriquer/produire, vendre, importer,
donner en location, fournir, utiliser, offrir à la vente ou proposer des produits
ou fournir des produits pour lesquels un brevet a été octroyé;IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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- dans le cas d'un procédé breveté:  d'utiliser le procédé pour lequel le brevet a
été octroyé pour fabriquer des produits et commettre d'autres actes dont il est
fait référence dans la lettre de brevet;
• dans le cas d'un procédé breveté, l'interdiction d'importer ne s'appliquera qu'aux
produits importés qui sont produits uniquement sur la base du procédé brevetépertinent;  et
• au cas où un produit est importé en Indonésie et que le procédé permettant de
fabriquer ce produit particulier a été protégé sur la base d'un brevet, le titulaire du
brevet d'un tel procédé aura le droit d'intenter des actions en justice contre le produit
importé, à condition qu'un tel produit soit fabriqué en Indonésie et obtenu par le
procédé breveté.
3. Loi sur les marques
La Loi sur les marques a été revue en vue de répondre aux besoins d'une protection plus
efficace des marques de fabrique ou de commerce.
On a accordé une attention accrue à la prot ection de marques notoirement connues dans ce
sens où les dispositions relatives à la prévention et à la répression de l'enregistrement ou de
l'utilisation de marques notoirement connues par une personne non habilitée ont été renforcées.  En
vertu du mécanisme présenté ci-dessus, le propriétaire d'une marque notoirement connue ne peut
intenter une action en justice pour annulation qu'après avoir introduit une demande d'enregistrementpour sa propre marque.  Cette politique est d'application eu égard au système d'enregistrement en
vigueur adopté pour la protection des marques de fabrique ou de commerce en Indonésie.
En outre, la Loi comprend également des dispositions sur les indications géographiques
conformément aux normes ADPIC.  Les indications géographiques protègent un signe qui indique lelieu d'origine des marchandises qui, eu égard aux facteurs de l'environnement géographique, y
compris les facteurs naturels ou humains ou une combinaison des deux, confère des caractéristiques et
une qualité spécifiques aux marchandises qui y sont produits.
Légalement, une indication géographique, sera protégée à l'enregistrement et la demande
d'enregistrement peut être introduite par:
• une institution qui représente la société dans la zone qui produit les marchandises
concernées;  ou
• une institution qui bénéficie de l'autorité de le faire, ou des groupes de
consommateurs des marchandises concernées.
Cependant, si un signe, qui aurait dû être protégé sous une indication géographique n'est pas
enregistré, la protection d'un tel signe est, dans ce cas, basée sur la source d'origine.  La source
d'origine couvre également la protection d'un signe qui indique simplement l'origine des
marchandises.  L'enregistrement n'est pas requis préalablement  pour la protection de la source
d'origine.
4. Autres Lois
L'Indonésie n'a pas de lois sur les dessins et modèles industriels, les schémas de
configurations de circuits intégrés, les secrets de fabrique et la protection de variétés végétales.  LesIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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projets de loi relatifs à ces différentes matières sont actuellement en délibération au Parlement.  Le
gouvernement a déjà soumis les projets de lois au Parlement l'an dernier et s'attendait à ce qu'ils soient
votés avant le 1er janvier 2000.  Cependant, eu égard aux problèmes politiques, économiques et
sociaux résultant du changement de régime en 1998, leur adoption a été retardée étant donné qued'autres problèmes nationaux immédiats tout aussi importants préoccupaient à la fois le gouvernement
et le Parlement.  Entre-temps, nous espérons que les projets de loi pourront être adoptés dans un futur
proche.
5. Conventions internationales
En 1997, l'Indonésie a également ratifié cinq conventions internationales traitant des DPI
comme faisant partie intégrante de nos préparations en vue de satisfaire au cadre global du commercelibre:
• la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Décret
présidentiel n° 15 de 1997);
• le Traité de coopération en matière de brevets et réglementations en vertu du PCT
(Décret présidentiel n° 16 de 1997);
• le Traité sur les droits des marques (Décret présidentiel n° 17 de 1997);
• la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Décret
présidentiel n° 18 de 1997);  et
• le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Décret présidentiel n° 19 de 1997).
B. I
NSTITUTIONS
Dans le champ des institutions, l'Indonésie a promu le statut institutionnel de
l'administration DPI sous les auspices du Ministère de la loi et de la législation.  Il faut remarquer que,
au début, les problèmes DPI étaient uniquement traité s au niveau de la direction.  Cependant, en 1988,
par le biais du Décret présidentiel n° 32 de 1988, l'institution a été promue au rang de directoratgénéral couvrant trois directorats, à savoir ceux des droits d'auteur, des brevets et des marques de
fabrique ou de commerce.  En vue de satisfaire aux obligations ADPIC, le Décret présidentiel n° 144
de 1998 stipule que les trois directorats devraient également couvrir les autres sujets relevant des DPI
et, notamment, les dessins et modèles industriels, les secrets de fabrique et les schémas de
configuration de circuits intégrés.  En outre, pour répondre aux besoins actuels, en 1999, par Décretministériel, le Directorat général s'est vu doter d'un nouveau directorat en vue de traiter
l'automatisation et les systèmes d'information de sorte que, en tout, il couvre quatre directorats et un
Secrétariat.
Le Directorat général des DPI et le Ministère de la loi et de la législation ont consenti tous les
efforts possibles en vue d'améliorer les services offerts à la société, notamment en initiant, avec l'aide
de la Banque mondiale, un projet portant sur un système automatisé intégré afin de proposer un
service de qualité et transparent.  Mis à part cela, pour résoudre les problèmes auxquels sont
confrontées les personnes vivant dans des zones suburbaines, le rôle des bureaux annexes du
Ministère de la loi et de la législation sera optimalisé en vue de mieux répondre aux demandes
relatives à l'enregistrement en matière de DPI.  L'objectif principal poursuivi dans le cadre de
l'amélioration des systèmes bureaucratiques et administratifs ne vise pas uniquement à se conformer àl'Accord sur les ADPIC mais également à améliorer le service que nous proposons au public.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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C. SENSIBILISATION DU PUBLIC
Un des problèmes auxquels se heurte le gouvernement d'Indonésie est le problème de
diffusion des informations et de la sensibilisation du public en ce qui concerne les DPI.  Jusqu'à
présent, des informations ont été diffusées dans quasiment toutes les provinces d'Indonésie, les ciblesprincipales étant les instances chargées de faire appliquer la loi, les universités, les organisations
professionnelles, les utilisateurs et le grand public.  Certains de ces programmes sont dirigés avec
l'aide d'organisations internationales/d'agences étrangères telles que:  l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, l'Office australien des brevets, l'Office européen des brevets, l'Agence
japonaise de coopération internationale, l'Office ja ponais des brevets et l'Office des brevets et des
marques des États-Unis.  Dans ce contexte, j'aimerais profiter de l'occasion pour exprimer notre
gratitude aux institutions et gouvernements de ces pays respectés qui ont apporté une aide multiple àl'Indonésie.  Convaincu qu'une telle coopération engendrerait des avantages mutuels en ce qui
concerne nos objectifs communs dans ce domai ne fondamental, mon gouvernement apprécierait
recevoir une assistance et une coopération techniques et financières accrues.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LA LOI
Le problème crucial auquel est confrontée l'Indonésie, à l'instar d'autres pays, sont les moyens
de faire respecter la loi.  Cependant, sous le nouveau régime de mise en œuvre de la loi, on s'attend,
surtout dans le domaine de la propriété intellectuelle, à ce que la situation s'améliore ultérieurement.
La piraterie et les atteintes aux droits d'auteur et marques de fabrique ou de commerce sont
considérées comme des délits et seront, dès lors, traités par la police et les enquêteurs du
gouvernement spécialisés en matière de PI.  Jusqu'à présent, tant la police que les enquêteurs du
gouvernement spécialisés en matière de PI ont constamment traqué et saisi les marchandises piratées
et en infraction afin qu'elles soient traitées par les tribunaux.  Ce n'est certes pas une tâche facile étant
donné que la société n'est guère consciente de la PI.  Les émeutes qui ont eu lieu il y a quelquessemaines à Djakarta lorsque le gouvernement a fait la chasse aux VCD piratés a démontré que le
problème de la mise en œuvre de la loi reste très important et qu'une approche prudente en vue de
régler les infractions s'impose.
Pour terminer, je souhaiterais informer l'assemblée que nous avons apporté des réponses
détaillées aux questions soumises par les gouvernements de Suisse, du Japon, des États-Unis et du
Canada.  Nous apporterons des réponses par écrit à l'ensemble des questions complémentaires, dansles délais impartis, et tout spécialement en ce qui concerne les questions que nous avons reçues
récemment ou dans le courant de la présente réunion.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS ADRESSÉES PAR LE CANADA
1. Selon nos informations, un projet de loi ainsi que des amendements à la législation
existante en matière de propriété intellectuelle ont été présentés au Parlement afin de modifier
le régime de la propriété intellectuelle indonésien.
a) Ces amendements et ce projet de loi ont-il été adoptés?
b) Dans la négative, quand est-il probable qu'ils seront adoptés?
Le gouvernement d'Indonésie, sous les auspices du Ministère de la loi et de la législation, a
déjà préparé trois projets de loi relatifs au nouveau domaine des droits de propriété intellectuelle,
respectivement les projets de loi sur les dessins et modèles industriels, sur les schémas de
configurations de circuits intégrés et sur les secrets de fabrique.  Ces trois projets de loi sont
actuellement à l'étude à la Chambre des représentants et leur promulgation est prévue en juillet 2000.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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En outre, sous les auspices du Département de l'agriculture, un projet de loi sur la protection des
variétés végétales est également soumis à la Chambre des représentants.  En plus des projets de loi
susmentionnés, le gouvernement propose également trois autres projets de loi en vue de la révision de
la Loi sur le droit d'auteur actuelle (Loi n° 6 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée par la Loin° 7 de 1987 et dernièrement par la Loi n° 12 de 1997), de Loi sur les brevets (Loi n° 6 de 1989 telle
qu'amendée par la Loi n° 13 de 1997) et de la Loi sur les marques (Loi n° 19 de 1992 telle
qu'amendée par la Loi n° 14 de 1997).  Ces projets sont également soumis à la Chambre des
représentants.
Nous ne pouvons pas encore dire quand ces projets de loi seront mis en œuvre.  En effet, cela
dépend des résultats de la discussion entre le gouvernement et la Chambre des représentants.  Selon leprogramme, la promulgation des projets de loi est prévue cette année.
2. Veuillez décrire les procédures d'enregistrement des marques de fabrique.  Quelles sont
les procédures et mesures correctives civiles et  administratives qui sont à la disposition du
titulaire d'une marque de fabrique enregistrée pour empêcher un tiers de faire usage, sans sonconsentement, de signes identiques ou similaires (article 16:1)?
En vertu de la Loi sur les marques, une demande d'enregistrement d'une marque sera adressée
par écrit, en langue indonésienne à l'Office des marques.  La demande sera accompagnée des
documents suivants:
• une déclaration écrite selon laquelle la marque proposée pour enregistrement est la
propriété du déposant;
• 20 (vingt) spécimens de l'étiquette de la marque;
• un supplément de la State Gazette contenant l'acte d'incorporation de l'entité légale ou
une copie conforme de l'acte si le déposant de l'enregistrement d'une marque est une
entité légale;
• une procuration au cas où la demande est soumise par le biais d'un fondé de pouvoirs;
• le paiement de droits.
En Indonésie, le processus d'enregistrement d'une marque comprend:
• un contrôle de formalité (dans les 14 jours)
• la publication (6 mois);
• un examen quant au fond (9 mois);
• la certification (30 jours)
La procédure d'enregistrement des marques est reprise dans l'annexe 1.
En vertu de la Loi sur les marques, le titulaire d'une marque enregistrée a le droit de:
• transférer le droit qu'il possède en ce qui concerne sa marque (articles 41 à 43);
• octroyer une licence à d'autres parties (articles 44 à 50);
• intenter une action en justice contre toute autre partie qui fait un usage illicite de sa
marque pour des marchandises ou services similaires dans leur totalité ou dans une
partie substantielle à sa propre marque (article 72).
La Loi sur les marques prévoit une protection légale contre l'utilisation de marques
enregistrées par une partie non habilitée.  Les dispositions figurent dans:IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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- L'article 72, qui stipule que le propriétaire d'une marque enregistrée peut intenter une
action en justice contre une personne ou une entité légale qui fait un usage illicite de
sa marque pour des marchandises et services similaires dans leur totalité ou dans une
partie substantielle à sa propre marque.
- L'article 81, qui stipule que toute personne qui, délibérément et sans en avoir le droit,
utilise une marque similaire dans sa totalité à la marque enregistrée que possède une
autre personne ou une autre entité légale pour le même type de marchandises ou de
services produits et ou commercialisés sera condamnée à une peine
d'emprisonnement d'une période maximale de 7 (sept) ans et à une amende d'un
montant maximum de 100 000 000 Rp (cent millions de rupiahs indonésiennes).
- L'article 82, qui stipule que toute personne qui, délibérément et sans en avoir le droit,
utilise une marque similaire dans sa partie substantielle à une marque enregistrée que
possède une autre personne ou une autre entité légale pour le même type de
marchandises ou services produits ou commercialisés sera condamnée à une peined'emprisonnement pour une période maximale de 5 (cinq) ans et à une amende d'un
montant maximum de 50 000 000 Rp (cinquante millions de rupiahs indonésiennes).
3. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
L'Indonésie est membre de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 5 septembre 1997.  Par conséquent,
comme le stipule l'article 48 points b) et c) de la Loi sur le droit d'auteur, les œuvres étrangères
bénéficient de la même protection que celle accordée aux œuvres de citoyens indonésiens.
4. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droits
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Les atteintes aux droits d'auteur et des marques constituent des actes délictueux qui sont
traités par la police et les enquêteurs des services publics (PPNS).
De temps à autre, la police et les PPNS traquent et confisquent des contrefaçons à différents
endroits en Indonésie et portent les cas devant les tribunaux.  La récente action menée par la police et
portant sur la confiscation de CD vidéo (VCD) pira tés au centre commercial Glodok, Djakarta, n'est
qu'un exemple des efforts que l'on consent en vue de mettre en œuvre la Loi contre la piraterie en
matière de PDI.   Préalablement à cette action, la police s'est avérée efficace à plusieurs reprises à
combattre diverses infractions sur les DPI dans d'autres villes telles que Batam, Tangerang etSurabaya.   Néanmoins, il faut admettre que les efforts consentis en matière de mise en œuvre de la loi
dans le domaine des DPI nécessitent du temps et de la patience au vu des conditions économiques et
politiques que connaît actuellement le pays.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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III. RÉPONSES APPORTÉES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. GÉNÉRALITÉS
1. Selon nos informations, les projets de loi mettant en œuvre les dispositions suivantes
sont actuellement en délibération à la Chambre des représentants d'Indonésie:
a) Dessins et modèles industriels (articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC);
b) Loi sur la protection des variétés végétales (article 27:3 b));
c) Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (articles 35 à 38);
et
d) Protection de renseignements non divulgués (article 39).
Veuillez indiquer si ces dispositions sont adoptées et quand elles auront force de loi en
Indonésie.
Nous vous informons que, pour le moment, les projets de loi relatifs à la propriété
intellectuelle actuellement soumis au Parlement sont les suivants:
a) projet de loi sur les dessins et modèles industriels;
b) projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés;c) projet de loi sur les secrets de fabrique;d) projet de loi sur les variétés végétales;e) projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes;
f) projet de loi sur les brevets;  et
g) projet sur les marques et indications géographiques.Veuillez cependant remarquer que les Projets de Loi mentionnés sous les points e), f) et g) ne
sont que des révisions des lois existantes traitant des mêmes  sujets.  Ces lois, qui ont par ailleurs été
décrites dans nos réponses apportées aux questions posées par certains pays, sont le résultat desajustements relatifs à l'Accord sur les ADPIC.  Les discussions sur les projets de loi devant le
Parlement seront probablement finalisées dans un avenir proche.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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2. Il semble que, en Indonésie, il n'y ait pas de dispositions statutaires spécifiques, que ces
dispositions soient en vigueur ou envisagées, en ce qui concerne:
a) le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles
(article 40 de l'Accord sur les ADPIC);
b) les mesures provisoires (judiciaires) (article 50);  ou
c) des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière (articles 51
à 60).
Veuillez nous faire savoir si le gouvernement indonésien a l'intention de mettre de telles
dispositions statutaires en vigueur en Indonésie et, dans l'affirmative, quand.
a) Les dispositions relatives au contrôle de pratiques anticoncurrentielles dans les
licences contractuelles seront régies via la mise en œuvre de réglementations - sur les
accords de licence - de chaque loi sur la propriété.
b) Les mesures provisoires (article 50 de l'Accord sur les ADPIC) sont réglementées
dans la loi douanière existante.  Cependant, dans une certaine mesure, on a également
proposé de les intégrer dans les projets de loi sur la propriété intellectuellementionnés ci-dessus.
c) Certaines prescriptions spéciales relatives aux mesures à la frontière (articles 51 à 60
de l'Accord sur les ADPIC) ont également été incluses dans la loi douanière.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
3. Prière d'expliquer pourquoi il n'y a aucune définition pour des éléments clés tels que
"diffusion", "publication", "reproduction", "l ocation", "compilations de données ou autre
matériel", "droits de location" et "œuvres littéraires et artistiques" à l'article premier ou
veuillez nous fournir des informations détaillées sur la façon dont ces concepts sont appliqués au
titre de la loi indonésienne.
La définition de "publication" figure à l'article 1:4 et la définition de "reproduction" à
l'article 1:5 de la Loi actuelle sur le droit d'auteur.  Entre-temps, les définitions de "diffusion", "droits
de location", "compilations de données ou autre matériel ", et "d'œuvres littéraires et artistiques" ont
été intégrées dans le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur et proposées pour être également
définies à l'article premier.
4. Prière d'expliquer comment la définition du terme "œuvre" reprise à l'article 1:2 de la
Loi sur le droit d'auteur peut être justifiée au vu de la restriction de couverture aux
"expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts
mathématiques en tant que tels" en application des prescriptions de l'article 9:2 de l'Accord sur
les ADPIC et de la distinction similaire pour les compilations à l'article 10:2.
L'article 1:5 de la Loi sur le droit d'auteur définit qu'une œuvre doit être sous une forme
tangible spécifique ce qui implique qu'elle ne peut uniquement exister sous forme d'idée mais qu'elledoit être sous une forme réelle/tangible.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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5. Prière d'expliquer comment la définition du terme "autres œuvres" figurant aux
articles 11 1) n) et 26 1) j) de la Loi sur le droit d'auteur peut être justifiée au vu de l'esprit et de
l'intention de l'article 9:2 et  de la deuxième phrase de l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La définition du terme "autres œuvres" fera toujours référence à l'article 1:2 qui est expliqué
en détail à l'article 11 alinéa 3) de la Loi sur le droit d'auteur qui stipule que:
"Les œuvres protégées par le droit d'auteur incluront toutes les œuvres qui n'ont pas encore
été ou ne sont pas encore publiées mais qui constituent une forme tangible permettant la
reproduction de telles œuvres."
6. Prière d'expliquer comment la définition de "reproduction" figurant à l'article 1:5 de la
Loi sur le droit d'auteur et particulièrement les mots "y compris de modifier la forme ou le
mode d'une œuvre" est conforme à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La "reproduction", telle qu'elle est mentionnée à l'article 1:5, peut être définie comme étant
une activité qui consiste à augmenter le nombre d'œuvres d'une manière identique ou similaire ou
d'une manière ressemblant à de telles œuvres en utilisant des matériaux identiques ou différents, ycompris leur transformation.
7. Pourquoi la définition de "programme d'ordinateur" figurant à l'article 1:7 de la Loi
sur le droit d'auteur n'est-elle pas conforme à l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC ou à
l'article 2 1) de la Convention de Berne (1971) qui y est mentionnée?  Un "programmed'ordinateur" doit-il être considéré comme une "œuvre littéraire" telle qu'elle est définie dans
ces articles?
Les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur.  Ils sont considérés
comme des œuvres littéraires et peuvent être protégés dans les deux formes, qu'ils soient exprimés en
"code source" et "code objet".  L'élaboration à cet effet peut, en fait, être considérée comme uneélucidation de la Loi sur le droit d'auteur.  Cependant, des explications/améliorations/amendements à
cet effet ont été proposés afin qu'ils soient pris en considération dans le nouveau projet de loi sur le
droit d'auteur.
8. Prière d'expliquer comment la définition du terme "auteur" à l'article 5 de la Loi sur le
droit d'auteur, nonobstant l'article 48 sur la Loi sur le droit d'auteur, est conforme aux
articles 3 et 5 de la Convention de Berne (1971)?
En principe, la protection du droit d'auteur pour un auteur existe automatiquement, sans
aucune formalité.  Cependant, la Loi sur le droit d'auteur prône l'enregistrement du droit d'auteur en
tant que preuve prima facie  de la propriété du droit d'auteur.  Ceux qui ont été enregistrés en tant
qu'auteurs seront reconnus en tant que tels sauf si l'on apporte la preuve du contraire.  Il faut
également entendre par-là que des auteurs de pays étrangers, membres de la Convention de Berne,sont automatiquement protégés sans aucun enregistrement.
9. Pourquoi la liste reprise à l'article 11 1) de la Loi sur le droit d'auteur ne fait-elle, par
exemple, nullement mention ni des "compilations de données ou d'autre matériel" en
application des prescriptions de l'article 10:2 sur l'Accord sur les ADPIC ni des "œuvreslittéraires et artistiques" conformément aux p rescriptions de l'article 2 de la Convention de
Berne (1971)?
Bien que l'article 11 alinéa 1) de la Loi sur le droit d'auteur ne mentionne pas spécifiquement
la "compilation de données" et les "œuvres littéraires et artistiques", il faut comprendre que ces sujets
sont censés être couverts par une telle disposition.  Cependant, des explications/améliorations/IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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amendements à cet effet ont été proposés afin qu'ils soient pris en considération dans le nouveau
Projet de Loi sur le droit d'auteur.
10. Prière d'expliquer si oui ou non les limitations des droits exclusifs accordés à un
détenteur d'un droit d'auteur spécifiées à l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur vont plus
loin que les limitations et exceptions prescrites à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas conforme à la Convention de Berne ni à
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Par cons équent, des explications/améliorations/amendements
à cet effet ont été proposés afin qu'ils soient pris en considération dans le nouveau projet de loi sur le
droit d'auteur.
11. L'exception relative au droit d'émission prévoyant une forme de licence obligatoire en
faveur du gouvernement indonésien à l'article 17 de la Loi sur le droit d'auteur vise-t-elle à
éviter l'exploitation normale d'une œuvre ou à éviter un préjudice injustifié des intérêts légitime
du détenteur du droit ou doit-elle même être limitée à certains cas spéciaux aux termes de
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 11 bis de la Convention de Berne?  Dans
l'affirmative, comment l'exception sera-t-elle appliquée et quelles sont ses limites précises
d'utilisation, tout particulièrement au vu des droits accordés aux émetteurs en vertu de
l'article 17 2) de la Loi sur le droit d'auteur?
L'exception du droit d'émission telle qu'elle est prévue à l'article 17 de la Loi sur le droit
d'auteur est limitée à certains cas aux termes de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne.La décision d'imposer l'exception est basée sur la considération que l'émission d'œuvres protégées par
le droit d'auteur est nécessaire dans l'intérêt national.  La limite de cette exception est que le matériel
diffusé ne peut l'être que par des institutions autorisées de diffusion radio et télévision qui utilisent
leur propre équipement et uniquement à des fins d'émission personnelles.  Ces restrictions signifient
qu'aucun droit mécanique ne devrait naître de l'enregistrement du matériel diffusé et que l'institutiond'émission ne dispose nullement du droit d'accorder une licence à d'autres institutions en vue de
diffuser le matériel enregistré.  Le détenteur du droit d'auteur a le droit d'obtenir une compensation
appropriée, non seulement pour la diffusion initiale mais également pour les diffusions suivantes.
12. Prière d'expliquer la base des dispositions des articles 18 et 19 de la Loi sur le droit
d'auteur.
Les articles 18 et 19 de la Loi sur le droit d'auteur sont des dispositions exceptionnelles
relatives aux droits d'un détenteur d'un droit d'auteur en général parce que, dans ce cas, les droits du
détenteur d'un droit d'auteur sont limités et sont toujours sous le contrôle de la personne dont le
détenteur du droit d'auteur fait le portrait.  La base de ces dispositions est que le droit de la personne
qui a été photographie ne peut pas être lésée  par le photographe ou le détenteur du droit d'auteur ou
que celui-ci ne peut pas se l'approprier contre le gré de la personne photographiée.
13. Prière d'expliquer l'ampleur des limitations ou exceptions contenues à l'article 22 de la
Loi sur le droit d'auteur.
Le propriétaire factuel d'objets protégés par un droit d'auteur sous forme de photographies, de
peintures, de dessins, d'œuvres architecturales, de sculptures ou d'autres œuvres d'art n'est pas limitédans ses droits à exposer les œuvres d'art qu'il possède lors d'une exposition publique ou à les
reproduire dans un catalogue.  Il n'a besoin d'aucune permission émanant du titulaire du droit d'auteur
pour de telles expositions ou reproductions.  Cependant, ce droit est également limité par le droit de la
personne photographiée à qui il faut demander la  permission afin que son portrait soit exposé ou
reproduit dans un catalogue.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 12
14. Prière d'expliquer si oui ou non les dispositions de l'article 23 de la Loi sur le droit
d'auteur représentent une limitation des droits d'un cessionnaire.
Oui, les dispositions de l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur restreignent les droits d'un
cessionnaire.
15. Prière d'expliquer comment l'article 27 2) a) de la Loi sur le droit d'auteur peut être
justifié au vu de l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 27 alinéa 2 a) de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas conforme à l'article 12 de
l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, dans le nouveau projet sur le droit d'auteur, le délai de protection
pour de telles œuvres a été ajusté en vue de se conformer à la norme fixée dans l'Accord sur
les ADPIC.
16. Prière d'expliquer comment l'article 28B a) de la Loi sur le droit d'auteur peut être
justifié au vu de l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 15.
17. Prière d'expliquer comment les articles 29 et 38C de la Loi sur le droit d'auteur, qui
exigent que les droits d'auteur tout comme les licences soient enregistrés auprès de l'Office des
droits d'auteur et habilitent l'Office à ref user l'enregistrement dans des circonstances
déterminées n'introduisent pas de procédures et formalités qui sont contraires à l'article 62 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur réglemente l'enregistrement des droits d'auteur,
comme preuve initiale du détenteur du droit.  Cependant, l'enregistrement ne constitue nullement une
protection des droits d'auteur requise préalablement, étant donné que l'Indonésie considère que
l'enregistrement est volontaire.  En vertu de l'article 38C de la Loi sur le droit d'auteur concernant les
accords de licence, il est obligatoire d'enregistrer la convention relative auprès de l'Office des droitsd'auteur.  Pour ceux qui n'enregistrent pas leurs conventions auprès de l'Office des droits d'auteur, de
telles conventions n'engagent nullement les tiers.  On suppose que cette obligation pourra servir de
moyen permettant de contrôler le volume et l'efficacité des activités de licence en Indonésie.
18. Prière d'expliquer la raison d'être sous-tendant l'article 41, et particulièrement 41 d), de
la Loi sur le droit d'auteur.  Prière d'expliquer si  l'article 41 étend les droits de l'auteur au-delà
de la limitation à des "expressions" figurant à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur vise à reconnaître et à réserver le droit moral du
détenteur du droit d'auteur, à condition que les œuvres relatives constituent des formes tangibles.  Plus
spécifiquement, l'article 41 d) vise à interdire le glissement du contenu d'une telle œuvre.
19. Prière d'expliquer comment les dispositions de l'article 42 2) de la Loi sur le droit
d'auteur, en vertu desquelles une compensation doit être payée à un contrevenant comme
condition préalable à la confiscation des marchandises est conforme à l'article 46 de l'Accord
sur les ADPIC.
La disposition de l'article 42 alinéa 2) de la Loi sur le droit d'auteur, qui stipule que la
compensation devant être payée à un contrevenant ne s'applique qu'aux "contrevenants innocents", parexemple, à une partie qui ignore que son action enfreint les droits d'une autre partie.  Au vu de cette
condition spéciale, la disposition n'est nullement contraire à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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20. Prière d'expliquer comment l'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur est conforme aux
articles 41 et 61 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur a uniquement trait à une utilisation personnelle, de
sorte qu'une personne qui ne commercialise pas de telles marchandises n'enfreint nullement lesarticles 41 et 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, les amendements de cette disposition sont à
l'étude.
21. Prière d'expliquer si et comment l'article 45 de la Loi sur le droit d'auteur, ou d'autres
dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, permettent aux autorités judiciaires d'exiger le
paiement des frais consentis par les détenteurs de droits comme le prévoit l'article 45 de
l'Accord sur les ADPIC?
 L'article 42 alinéa 1) de la Loi sur le droit d'auteur stipule que le détenteur d'un droit d'auteur
sera habilité à réclamer des dommages-intérêts aux autorités judiciaires pour toute atteinte au droit
d'auteur et pourra exiger la confiscation des marchandises publiées ou la reproduction de telles
marchandises.
22. Dans la loi indonésienne, quelle est la base permettant la mise hors des circuits
commerciaux ou la destruction de marchandises en  infraction ou des instruments  ayant servi à
leur fabrication comme le prévoit l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC?
Dans la loi indonésienne, la base permettant la mise en dehors des circuits commerciaux ou la
destruction de marchandises en infraction figure à l'article 42 de la Loi sur le droit d'auteur, àl'article 128A de la Loi sur les brevets et à l'articl e 79B de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (en ce qui concerne les indications géographiques).
23. Prière d'expliquer si et comment la loi indonésienne est conforme à l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC prévoyant des mesures provisoires en vue d'éviter les infractions et/oude sauvegarder les éléments de preuve.
Les dispositions mentionnées à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas reprises
dans la Loi sur le droit d'auteur.  Cependant, ce sujet a déjà été intégré dans le nouveau projet de loi
sur le droit d'auteur.
24. Veuillez donner des exemples de récentes sanctions imposées par les tribunaux
indonésiens relatives à des infractions sur la Loi sur le droit d'auteur.
Les  exemples de récentes sanctions imposées par les tribunaux indonésiens et relatives à des
infractions sur la Loi sur le droit d'auteur sont les suivants:
Œuvres protégées par
le droit d'auteurLocus Delicti Remarque
Droit d'auteur sur les livres de
sport, éducation sanitaire etéducation physiqueDjakarta Tribunal d'arrondissement:
Emprisonnement de 6 (six) mois et amendede 500 000 Rp
Droit d'auteur sur les ordinateurs Banda Aceh Cour d'appel:
Le défendeur n'est pas coupable
Conception d'emballeuse Djakarta Tribunal d'arrondissement
Emprisonnement de 2 (deux) ans et amendede 10 000 000 RpIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 14
25. Conformément à l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur, les enregistrements sonores
sont-ils protégés comme droits d'auteurs ou droits connexes en vertu de la Loi sur le droit
d'auteur?  Quelle est l'étendue de tels droits et quelles sont les exceptions dont bénéficient les
producteurs d'enregistrements?  Si les enregistrements sonores sont protégés par le régime desdroits connexes, le droit de location commerciale est-il conféré aux producteurs
d'enregistrements conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC?
Légalement, l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur vise à protéger l'ensemble des œuvres et
droits connexes appartenant à des citoyens indonésiens et non indonésiens, à des résidents et
non-résidents ainsi qu'à des entités légales.
Comme la protection du droit d'auteur et des droits connexes est volontaire, ce mécanisme
bénéficie certainement au détenteur des droits.  Le droit de location commerciale accordé aux
producteurs d'enregistrements tel qu'il est requis pa r l'Accord sur les ADPIC  figure à l'article 2,
alinéas 2 et 3 de la Loi sur le droit d'auteur.
26. Prière d'expliquer si et comment la loi indonésienne est conforme à:
a) l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC ou aux articles 1 à 21 de la Convention de
Berne (1971);
b) l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC;
c) l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Rome (1961);  et
d) l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC et les articles du Traité sur la Propriété
intellectuelle relatifs aux Circuits Intégrés mentionnés à l'article 35 de l'Accord
sur les ADPIC.
Comme nous l'avons déjà mentionné, la Loi sur le droit d'auteur n'est pas intégralement
conforme à plusieurs dispositions de la Convention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC, y compris
celles de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC ou des articles 1
er à 21 de la Convention de Berne, de
l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC et de l'ar ticle 14:6 de l'Accord sur les ADPIC et de la
Convention de Rome (1961).  Cependant, le Projet de Loi sur le droit d'auteur a déjà ajusté ces
réglementations.
Par contre, eu égard à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, un projet de loi sur les schémas
de configuration des circuits intégrés est à l'étude devant le Parlement.  Pendant sa préparation,
l'OMPI a renforcé son assistance technique.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
27. Prière d'expliquer comment l'article 3 et/or 72 1) de la Loi sur les marques prévoit la
protection des marques de fabrique ou de commerce contre des signes similaires.
L'article 3 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce est la concrétisation du
principe du 'premier déposant' adopté par une telle loi.  L'article définit également les bases permettant
de régler ultérieurement la durée de protection, le droit d'utilisation de la marque par le propriétaire
lui-même ou d'accorder une licence à d'autres parties, soit à une personne, à un certain nombre de
personnes conjointement ou à une entité légale.  Tout particulièrement, l'article 3 ne fait nullement
référence à la protection de marques de fabrique ou de commerce contre des signes similaires.  Parcontre, l'article 72 alinéa 1) prévoit la protection de marques de fabrique ou de commerce contre des
signes similaires.  Il y a lieu de se référer à l'article 6 alinéa 1) qui établit la distinction entre marquesIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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identiques et similaires.  Le champ d'application de la protection donnée à l'article 72 alinéa 1)
s'applique aux signes qui sont identiques ou similaires aux marques de fabrique ou de commerce
enregistrées.
Note:  La teneur de l'article 72 alinéa 1) manque de clarté dans le sens où il n'aborde pas la
similarité des marchandises or services, par opposi tion à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Cette lacune sera corrigée dans le projet de loi sur les marques mentionné ci-dessus.
28. Prière d'expliquer comment les dispositions de l'article 51 2) de la Loi sur les marques
est conforme aux dispositions de l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 51 alinéa 2) de la Loi sur les marques est conforme aux dispositions de l'article 19 de
l'Accord sur les ADPIC.  Conforméme nt à l'alinéa 2) de l'article 51, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut être radié ex officio  par l'Office des marques si la marque n'a pas été
utilisée pendant trois 3) années consécutives ou plus en vue de commercialiser des marchandises ou
services à compter de la date d'enregistrement ou de la première utilisation, sauf si certaines excuses
peuvent être acceptées par l'Office des marques.  Les exceptions ou excuses acceptables comprennent:a) l'interdiction d'importation;  b) l'interdiction relative au permis de distribution des marchandises
utilisant la marque ou toute décision temporaire émanant des autorités compétentes;  c) d'autres
interdictions similaires imposées par des réglementations gouvernementales.
29. Prière d'expliquer comment l'article 57 de Loi sur les marques est conforme à
l'article 15.5 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 57 alinéa 1) de la Loi sur les marques prévoit une limite de cinq années avant
d'entamer des procédures d'annulation contre l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce.  Cette période est calculée à compter de la date de dépôt dudit enregistrement de la
marque.  Cependant, l'article 57 alinéa 2) prévoit qu'il n'y aura aucune limite de temps avant d'entamerles procédures d'annulation contre l'enregistrement d'une marque si la marque n'aurait pas été
enregistrée parce qu'elle contient des éléments contraires à la moralité et à l'ordre public.
L'explication de l'article 57 alinéa 2) stipule que la "mauvaise foi" est contraire à l'ordre public.  Du
fait qu'il prévoit raisonnablement l'occasion d'introduire des demandes en vue d'annuler des
enregistrements de marques de fabrique ou de commerce, l'article 57 est parfaitement conforme à
l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC et va même plus loin que de simplement se conformer à
l'article 6 bis alinéas 2) et 3) de la Convention de Paris.
30. Veuillez donner des exemples de peines récentes relatives à des infractions en matière de
marques de fabrique ou de commerce et des mesures correctives accordées par les tribunaux
indonésien.
Dans le récent cas des infractions "PHILIPY" en matière d'ampoules lumineuses, le Tribunal
d'arrondissement central de Djakarta a condamné l'accusé à une peine de cinq mois d'emprisonnement
avec une période probatoire d'une année.  
On ne connaît pas de cas où le tribunal a accordé une mesure corrective sous forme de
dommages-intérêts.  Cependant, nous pouvons mentionner une décision récente de la Cour suprêmeen faveur du propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue contre un
pirate local notoire en matière de marques de fabrique ou de commerce.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 16
31. Prière de décrire en détail la façon dont la loi indonésienne prévoit des mesures
provisoires en vue d'éviter les infractions contre les marques de fabrique ou de commerce.
Il n'existe aucune mesure provisoire spécifique en vue d'éviter les infractions contre les
marques de fabrique ou de commerce sous forme de procédures d'injonction séparées.  Cependant,dans un cas d'infraction porté devant le tribunal en vertu de l'article 72 de la Loi sur les marques, le
propriétaire ou le bénéficiaire de la licence de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de
commerce, en qualité de plaignant, peut, en vertu de l'article 74, demander une décision provisoire de
la cour enjoignant le défendeur d'arrêter de commercialiser les marchandises ou services en infraction
avec la marque.
32. Prière de d'expliquer si oui ou non il est po ssible à la cour d'accorder une compensation
au défendeur en infraction pour la valeur des marchandises qui doivent être détruites ou
remises suite à une infraction contre la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
L'article 74 alinéa 2) de la Loi sur les marques dispose que le tribunal peut ordonner la remise
des marchandises contrefaites ou de la valeur des marchandises une fois que sa décision est définitive
et exécutoire et après que le demandeur a payé au défendeur le prix des marchandises.
33. Prière d'expliquer comment la loi indonésienne protège "les marques notoirement
connues" et citez les dispositions pertinentes.
La Protection de marques notoirement connues en Indonésie est prévue à l'article 6 alinéas 3)
et 4), et à l'article 85A.  L'article 6 alinéa 3) prévoit que l'Office des marques peut refuser unedemande d'enregistrement d'une marque qui, dans sa totalité ou dans une partie substantielle, présente
une similarité avec une marque notoirement connue que possède une autre partie et utilisée pour des
marchandises ou services similaires.  Par contre, l'article 6 alinéa 4) s'applique aux marchandises ou
services qui ne sont pas semblants.  L'article 85A prévoit que l'Office des marques peut rejeter une
demande de renouvellement et de transfert de marques enregistrées si lesdites marques sont identiquesou similaires à une marque notoirement connue que possède une autre partie et fait référence aux
dispositions de l'article 6 alinéas 3) et 4).
Note:  en ce qui concerne les marchandises ou services qui ne sont pas semblants, l'article 6 4)
stipule que l'application de la disposition est soumise à certaines conditions qui seront réglementées
ultérieurement dans une Réglementation gouverneme ntale.  Ladite Réglementation gouvernementale
n'a pas encore été promulguée et, par conséquent, la disposition  n'a pas encore été appliquée parl'Office des marques.
34. Prière d'expliquer quelles catégories de si gnes sont couvertes par les définitions de
"marque", de  "marque fabrique et de comme rce" et de "marque de services" à l'article
premier de la Loi sur les marques.
L'article premier point 1 définit la "marque " en vue de couvrir les signes sous forme de
dessins, de noms, de mots, de lettres, de chiffres, d'arrangements de couleurs ou de combinaisons de
ces éléments et capables de distinguer des marchandises ou services.  Tandis que la définition de
"marque de fabrique ou de commerce" figurant à l'article premier point 2 fait référence à l'utilisation
de ces signes en vue de distinguer des marchandises de même nature, la définition de "marque deservices" à l'article premier point 3 fait référence à l'utilisation de ces signes en vue de distinguer des
services de même nature.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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D. BREVETS
35. Les droits exclusifs accordés par un brevet sont définis à l'article 1:1 de la Loi
indonésienne sur les brevets et ces droits sont, pour ainsi dire, redéfinis aux articles 17, 20, 21 et
122 de cette loi.  Prière d'expliquer comment ces dispositions confèrent au titulaire du brevet ledroit exclusif d'empêcher que des tiers ne fabriquent, n'utilisent, n'offrent à la vente, ne vendent
ou n'importent l'invention brevetée?
La déclaration "d'interdire toute autre personne qui, sans son consentement …" comme cela
est stipulé à l'article 17 de la Loi sur les brevets prévoit clairement que le titulaire du brevet bénéficie
du droit exclusif d'empêcher des tiers de fabriquer l' invention brevetée, de l'utiliser, de l'offrir à la
vente, de la vendre ou de l'importer.
En outre, l'article 122 assure que le titulaire du brevet ou le bénéficiaire de la licence sera en
droit d'intenter une action en justice pour dommages-intérêts via le Tribunal d'arrondissement local
contre toute personne qui, délibérément et sans aucun droit, a commis un acte dont il est fait référence
à l'article 17 et en infraction à ses droits.
En plus, les articles 126 et 127 réglementent les sanctions frappant toute personne qui,
délibérément et sans aucun droit, enfreint ou viol e les droits du titulaire d'un brevet ou d'un brevet
simple (petit brevet).
36. Prière d'expliquer comment les articles 1:2, 2 et 7 de la Loi sur les brevets sont
conformes aux dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC qui s'applique à tous les
produits ou processus dans tous les domaines technologiques?
Les articles 1:2 et 2 de la Loi sur les brevets sont la manifestation de l'article 27.1 de l'Accord
sur les ADPIC tandis que l'article 7 est conforme à l'article 27:2 et 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
37. Prière d'expliquer ce qu'est un "brevet simple" en vertu de l'article 10 de la Loi sur les
brevets et comment cette disposition est confor me aux prescriptions de l'article 33 de l'Accord
sur les ADPIC?
Un brevet simple ou un petit brevet est réglementé en vertu des articles 6, 10, 110, 111,
et 112.  En bref, un tel droit est accordé à un inventeur d'un procédé ou d'un produit qui est nouveau et
possède les qualités d'une simple invention qui, à cause de sa forme, de sa configuration, de sa
construction ou de ses composants possède des valeurs d'utilisation pratique.  Il ne sera accordé quepour une seule requête et la durée de protection est de 10 (dix) ans à compter de la date d'émission du
Certificat de brevet simple.  Le refus d'une demande de brevet simple ou de petit brevet est définitif et
il ne sera pas fait appel.
38. Prière d'expliquer comment l'article 30 2) i) de la Loi sur les brevets est conforme aux
dispositions de l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Bien que l'article 30 alinéa 2) point 1 de la Loi sur les brevets ne soit pas conforme à
l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC, d'autres dispositions contenues dans la Loi, telles que les
articles 3, 4, 60 et l'explication de l'article 30 alinéa 2) point h), donnent des détails sur la façon dont
la description intégrale doit être préparée.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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39. Prière d'expliquer comment les articles 81 à 93 de la Loi sur les brevets sont conformes
aux prescriptions spécifiques et détaillées de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 81 à 93 de la Loi sur les brevets sont l'application de l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC.  On peut le décrire plus amplement comme suit:
Article
ADPICArticles dans la Loi sur les brevets, en tant
que mise en œuvre de l'Accord ADPIC
31 a)
31 b
31 c)
31 d)
31 e)
31 f)
31 g)31 h)
31 i)
31 j)
31 k)
31 l)81
82 2), 83 1) a) 3) et 83 1) b)83 1), 86 d), 90 1)86 a)
88 2) a) b), et 92
83 1) b) et 86 g)84 et 89 1)85 et 86 e)
-
-88
Veuillez remarquer que l'on envisage d'inclure dans le projet de Loi sur les brevets, les
articles ADPIC n'ayant pas encore été réglementés.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE  JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'au tres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits connexes d'Indonésie (ci-après dénommée "Loi sur le droitd'auteur et les droits connexes").   Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5:1 de
la Convention de Berne.
La protection du droit d'auteur est réglementée en vertu de la Loi n° 6 de 1982 sur le droit
d'auteur, telle qu'amendée par la Loi n° 7 de 1987 et dernièrement par la Loi n° 12 de 1997 (ci-après
dénommée la "Loi sur le droit d'auteur").  La Loi sur le droit d'auteur prévoit la protection des auteurs
de même que des interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et/organismes de
radiodiffusion.  La protection des droits d'auteur est accordée automatiquement par la loi sansnécessité d'enregistrement.  Cependant, afin que l'auteur puisse prouver sa qualité d'auteur, la Loi
prévoit l'enregistrement volontaire des droits d'auteur.
L'article 48 points b et c de la Loi sur le droit d'auteur prévoit un traitement identique pour les
auteurs nationaux et étrangers.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement
prévues dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, il n'y a aucune exception aux principes du traitement
national ou du traitement de la nation la plus favorisée.
3. Prière d'indiquer si et comment l'Indonésie assure la protection rétroactive des œuvres,
des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis
mutandis , l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle
cette protection est accordée pour chaque catégorie d'objet.
L'Indonésie a ratifié la Convention de Berne et le Traité OMPI sur le droit d'auteur.
L'Indonésie est effectivement membre de la Convention de Berne et du Traité OMPI sur le droitd'auteur depuis le 5 septembre 1997.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur
le droit d'auteur et les Droits Connexes vise le s programmes d'ordinateur exprimés tant en code
source qu'en code objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Cesprogrammes d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux
dispositions de l'article 2:1 de la Convention de Berne?
Les programmes d'ordinateur sont protégés pour leur "code source" et leur "code objet".  Ils
sont protégés à l'instar d'œuvres littéraires.
5. Prière d'indiquer les dispositions de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur qui
assurent la protection des "bases de données", comme le prescrit l'article 10:2 de l'Accord sur
les ADPIC.   Prière d'expliquer en quoi la loi est conforme audit article.
La Loi sur le droit d'auteur ne stipule pas que les bases de données soient un des sujets
relevant des droits d'auteur.  Cependant, les compilations de données sont protégées en vertu de la loi.
En vertu du nouveau projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, les bases de données sont
un des sujets protégés.
6. Prière d'indiquer si la durée de la prot ection d'une œuvre, par exemple d'une œuvre
produite par une entité commerciale telle qu'accordée au titre de la Loi sur le droit d'auteur etles droits connexes, est conforme à l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour une œuvre appartenant à une entité légale, le délai de protection commence à la date de
la première publication de l'œuvre et dure 50 ans ou 25 ans, en fonction du type d'œuvre.
7. Prière d'expliquer en quoi l'article 15 de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur est
conforme à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit que les limitations des droits
exclusifs et exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du détenteur du droit.
L'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas encore conforme à la Convention
internationale sur le droit d'auteur.  Cependant, en vertu du projet de Loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes, les dispositions relatives à la concession de licences obligatoires seront parfaitement
conformes aux  dispositions spéciales relatives aux pays en voie de développement stipulées dans laConvention de Berne.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 20
Question complémentaire (posée par les États-Unis):
Prière d'expliquer en quoi l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas encore
conforme aux obligations internationales de l'Indonésie telles qu'elles ont été formulées parl'Indonésie dans sa réponse à la question 7 pos ée par le Japon.  Comment la législation future
permettra-t-elle de modifier cela?
L'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas encore conforme aux dispositions spéciales
relatives aux pays en voie de développement de la Convention de Berne parce que, en vertu de cet
article, toutes les sortes d'œuvres sont sujettes à la concession de licences obligatoires tandis que la
Convention de Berne prévoit que seules certaines œuvres sont sujettes à la concession de licencesobligatoires.  Dans le nouveau projet de loi, les dispositions concernant la concession de licences
obligatoires ont été ajustées de sorte à ce qu'elles soient conformes aux dites dispositions de la
Convention de Berne.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE  COMMERCE
8. Prière d'expliquer en quoi l'article 72 de la Loi indonésienne sur les marques est
conforme à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC dans les cas où les produits et les services
sont similaires à ceux pour lesquels la marq ue de fabrique ou de commerce est enregistrée.
L'article 72 de la Loi n° 19 de 1992 sur les marques telle qu'amendée par la Loi n° 14 de 1997
(ci-après dénommée la "Loi sur les marques") est conforme à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 72 de la Loi sur les marques, le propriétaire d'une marque
enregistrée peut intenter une action en justice contre une personne ou une entité légale qui fait un
usage illicite de sa marque pour des marchandises et services similaires dans leur totalité ou dans unepartie substantielle à sa propre marque (article 72).
Question complémentaire:
Conformément à votre réponse à la question 8, l'article 72 de la Loi sur les marques,
telle qu'amendée en 1997, prévoit la protection de la marque de fabrique ou de commerce
prescrite à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC lorsque des marchandises ou services sont
identiques à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée.  Mais
l'article 72 de la Loi ne semble pas prévoir la protection de marques de fabrique ou de
commerce telle qu'elle est prescrite à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC lorsque des
marchandises ou services ne sont pas identiques mais similaires à ceux pour lesquels la marque
de fabrique ou de commerce est enregistrée.  Prière d'expliquer comment l'article 72 de la Loiest conforme à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC lorsque des marchandises et services ne
sont pas identiques mais similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce
est enregistrée.
L'article 72 de la Loi sur les marques prévoit la protection de la marque de fabrique ou de
commerce à la fois pour les marchandises et services identiques et similaires comme cela est prescrit à
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  En vue de clarifier cette matière, il est fait référence à
l'article premier point 2 et point 3 de la Loi sur les marques.  Le point 2 spécifie qu'une marque de
fabrique ou de commerce est utilisée en vue de distinguer des marchandises de même nature tandis
que le point 3 stipule qu'une marque de service est utilisée pour distinguer des services de mêmenature.  L'interprétation de "marchandises et services de même nature" telle qu'elle est visée par la Loi
est qu'elle couvre à la fois des marchandises ou services identiques et similaires.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 21
9. Prière d'expliquer comment une marque notoirement connue est protégée en Indonésie,
comme le prescrit l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC en conjonction avec
l'article 6 bis de Convention de Paris.
En Indonésie, la protection de marques notoire ment connues est prévue dans les alinéas 3)
et 4) des articles 6 et 85 de la Loi sur les marques.
Comme le prévoit l'alinéa 3) de l'article 6 de la Loi sur les marques, l'Office des marques peut
refuser une demande d'enregistrement d'une marque similaire dans sa totalité ou dans une partie
substantielle à une marque qui est déjà notoirement connue et appartient à une autre personne pour le
même type de marchandises et services.
En outre, l'alinéa 4) de l'article 6 prévoit que la disposition de l'alinéa 3) peut également
s'appliquer à n'importe quels marchandises ou services qui ne sont pas du même type pour autant
qu'ils répondent à certaines exigences.
L'article 85A stipule que toute demande de renouvellement d'une marque et de transfert d'une
marque qui a été enregistrée sera refusée par l'Office des Marques si la marque concernée est similaire
dans sa totalité ou dans une partie substantielle à une marque notoirement connue appartenant à une
autre personne, conformément aux disposit ions de l'article 6 alinéas 3) et 4).
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Prière d'indiquer de quelle manière les indications géographiques sont protégées en
Indonésie, comme le prescrit l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La protection des Indications Géographiques est stipulée à l'article 79A et à l'article 79B de la
Loi sur les marques.  L'article 79A alinéa 1) prévoit que les Indications Géographiques seront
protégées comme étant un signe qui indique le lieu d'origine de marchandises qui, eu égard aux
facteurs de l'environnement géographique, y compris les facteurs naturels ou humains ou une
combinaison des deux confère des caractéristiques et une qualité spécifiques aux marchandises qui y
sont produits.
L'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 79B alinéa 1) de la Loi sur les marques
prévoient que le détenteur du droit d'une indication géographique peut intenter une action en justice
contre toute personne faisant un usage illicite de l'indication géographique et qu'il peut réclamer des
dommages-intérêts, un ordre d'injonction et la mise hors circuit des étiquettes de l'indication
géographique dont on a fait un usage illicite.
11. Prière d'expliquer comment la législation indonésienne met en œuvre les prescriptions
de l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément aux prescriptions de l'article 22 :3 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur les
marques contient une disposition en vertu de laquelle une demande d'enregistrement d'une marquesera refusée si elle est contraire à la moralité et à l'ordre public.  L'utilisation de certaines Indications
Géographiques en tant que marques peut être consid érée comme n'étant pas éthique.  Cette disposition
est stipulée à l'article 5 point a de la Loi sur les marques.
12. Prière d'expliquer comment la législation indonésienne assure la protection
additionnelle des indications géographiques pour les vins et spiritueux, telle qu'elle est  prévue à
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 22
En vertu de la loi sur les marques, la protection d'indications géographiques est réglementée à
l'article 79A et 79B.  Cependant, il n'y a aucune référence spécifique en ce qui concerne les vins et
spiritueux comme le prescrit l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
Question complémentaire:
En réponse à la question 12, l'Indonésie déclare qu'il n'y a aucune référence spécifique
en ce qui concerne les vins et spiritueux comme l'exige l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
Prière d'expliquer quand et comment l'Indonési e prévoit la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et spiritueux comme le prescrit l'article 23 de l'Accord
sur les ADPIC.
L'article 79A et 79B de la Loi sur les marques couvrent la protection pour les indications
géographiques en général;  il faut les lire comme si elles incluaient les vins et les spiritueux.  Il ne fait
aucun doute que, même s'il n'y a aucune référence spécifique aux vins et spiritueux, ces dispositions
sont censées protéger ces deux produits.  Cependant, on envisage d'inclure une protectionadditionnelle pour les vins et spiritueux dans le Projet de Loi sur les marques.
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Prière d'indiquer comment la législation indonésienne assure la protection des dessins et
modèles industriels telle que prescrite aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'àl'article 2 de ce dernier, qui reprend, mutatis mutandis , l'article 5 quinques  de la Convention de
Paris.
Jusqu'à présent, l'Indonésie n'a pas encore de loi sur les dessins et modèles industriels.
Cependant, faisant face à ses obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement apréparé un projet de loi sur les dessins et modèles industriels dont on débat  actuellement à la
Chambre des représentants.  Ce projet sera probablement ratifié par la Chambre des représentants en
juillet 2000.
Question complémentaire:
Conformément à votre réponse à la question 13, la Chambre des représentants débat
actuellement du projet de loi sur les dessins et modèles industriels et le projet de loi sera
normalement adopté par la Chambre des Représentants en juillet 2000.  Veuillez donner des
informations  détaillées sur le Projet de Loi de  même que la date prévue pour l'entrée en
vigueur du projet.
Le projet sur les dessins et modèles industriels a été préparé par le Ministère de la Loi et de la
Législation.  Certains départements/agences annexes, institutions et secteurs privés, y compris des
universités, des instituts de recherches et de développement ont été impliqués dans sa préparation.  En
outre, une consultation avec l'Organisation mondiale de la  propriété intellectuelle a été organisée.  Les
principes clefs du Projet de Loi portent sur les éléments suivants:
a) le droit d'un dessin et modèle industriel sera basé sur son enregistrement;
b) la réalisation de l'obligation de nouveauté;
c) un examen quant au fond sera effectué uniquement lorsqu'il y a opposition d'une
tierce partie en ce qui concerne la publication de la demande de dessin et de modèleindustriel;
d) le délai de protection est de dix années et n'est pas renouvelable;
e) les litiges seront réglés par le Tribunal de commerce ou par arbitrage ou par un
mécanisme alternatif de règlement des litiges.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 23
Le projet sera probablement adopté par le Parlement dans un avenir proche.  Cependant, son
adoption dépend des résultats de la discussion entre le gouvernement et le Parlement.
E. BREVETS
14. Prière d'expliquer en quoi les dispositions de l'article 18 II), III) et IV) de la Loi
indonésienne sur les brevets, qui prévoient une exception à l'obligation d'exploitation d'un
brevet sur le territoire de la République d'Indonésie, comme le prescrit l'article 18 I), est
conforme à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose que des exceptions limitées aux
droits exclusifs ne doivent pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur
du brevet.
La raison d'être sous-tendant la disposition de l'article 18 alinéa 1) de la Loi n° 6 de 1989 sur
les brevets  telle qu'amendée par la Loi n° 13 de 1997 (ci-après dénommée la "Loi sur les Brevets")
est que l'Indonésie doit accélérer son industrie nationale à partir de la mise en œuvre du système de
brevets dans le pays.  Cependant, si l'on tient compte du fait que tous les brevets ne pourront pas êtremis en œuvre, que ce soit pour des raisons techniques ou économiques, des exceptions sont prévues
pour le détenteur du droit conformément aux dispositions de l'article 18 alinéas 2), 3), et 4) en vertu
desquels la mise en œuvre pourrait avoir lieu à une échelle régionale.  Cependant, une mise en œuvre
régionale devrait être basée sur une raison appropriée et il faudrait soumettre des éléments de preuve
écrits à l'Office des Brevets.
F. P
ROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
15. Prière d'expliquer comment est assurée la protection des renseignements non divulgués
en Indonésie, comme le requiert l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La protection de renseignements non divulgués en Indonésie a, jusqu'à présent, été
réglementée partiellement par l'article 382 bis du Code Pénal ( Wetboek van Strafrecht ).  En plus de
telles dispositions pénales, le détenteur d'un secret de fabrique peut également introduire une requête
civile en dommages-intérêts conformément à l'article 1365 du Code civil ( Burgerlijk Wetboek ).
Conjointement à la discussion sur les projets de loi sur les dessins et modèles industriels et les
schémas de configurations de circuits intégrés à la Chambre des représentants, un projet de loi sur lesRenseignements non divulgués ou les secrets de fabrique est également à l'étude à la Chambre des
représentants.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités
judiciaires en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des
marchandises en cause et des matériaux ou instru ments ayant servi à leur fabrication.  Prière
d'indiquer les critères et le mode de calcul s' appliquant au montant des dommages-intérêts que
les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
Les mesures correctives que les autorités judiciaires ordonnent en ce qui concerne les droits
de propriété intellectuelle peuvent être décrites comme suit:
En général, ces mesures correctives sont prévues dans le Code de procédure civile appelée à
l'origine Het Herziene Indonesisch Reglemen (HIR)  et le Reglemen op de Burgerlijke
rechsverordening Verordening (Rv).   Certaines dispositions ont été amendées par des circulaires de laIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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Cour suprême (Surat Edaran Mahkamah Agung)  afin de répondre à des nécessités pratiques.  Les lois
sur la propriété intellectuelle contiennent certaines  dispositions spécifiques conformes à l'Accord sur
les ADPIC.
Pour ce qui est des injonctions, la Code de procédure civile ne reconnaît pas ce système
comme étant applicable dans le droit coutumier et jurisprudentiel.  Les mesures provisoires les plus
proches en vertu de la loi sont les décisions provisoires qui sont rendues après la session de la cour
mais avant que les décisions finales ne soient prises par un panel de juges au niveau du tribunal de
première instance.  Comme le prévoit l'article 332 Rv, une décision provisoire vise à satisfaire à la
requête provisoire, c'est-à-dire à la requête d'une partie afin que la cour prenne une action préliminaire
pour éviter qu'une partie ne soit confrontée à d'autres pertes ou dommages (qu'il s'agisse du plaignantou du défendeur) pendant que le cas est examiné par la cour.
En ce qui concerne les dommages-intérêts, dans les pratiques du système judiciaire
Indonésien, basé sur la circulaire émise par la Cour suprême, il est stipulé que, pour la partie lésée, la
cour accordera uniquement des dommages-intérêts limités au préjudice effectif.  Le plaignant doitfournir des éléments de preuve à la cour en ce qui concerne les pertes effectives et les dommages
réellement causés par l'infraction.  Sur la base de ces preuves et en fonction du montant réclamé, la
cour accordera des dommages-intérêts au plaignant (détenteur du droit PI).
En ce qui concerne les frais, généralement, c'est un plaignant qui les réclame et ils sont
calculés conjointement aux dommages-intérêts.  Entre-temps, la cour décide uniquement du paiement
officiel qui doit être effectué à la cour en tant que dépens judiciaires.  À l'inverse du droit coutumier et
jurisprudentiel, en vertu duquel on calcule les frais y compris les honoraires des avocats et les autres
frais du plaignant, la loi reconnaît uniquement le paiement officiel à la cour que doit acquitter le
perdant.  Ces dispositions figurent à l'article 182 du Code de procédure civile.
Le Code civil et la Code de procédure civile ne reconnaissent pas et n'acceptent pas la requête
d'un plaignant en vue de la destruction ou de la mise à l'écart des marchandises, matériels et
composants de production en infraction.  Cependant, les juges ont la possibilité de le faire en vertu du
Code pénal  et de la Loi n° 8 de 1981 sur le Code de Procédure Pénale qui prévoit que tous les
éléments de preuve utilisés pour attester d'un délit pénal peuvent être saisis pour être détruits ou mis à
l'écart.
En Indonésie, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle est également considérée
comme un abus pénal.  C'est la raison pour laquelle les autorités indonésiennes chargées de faire
appliquer la loi telles que les officiers de police et les procureurs du ministère public peuvent prendre
des actions légales, que ce soit suite à une plainte des détenteurs de droits ou non.  La destruction oula mise à l'écart des marchandises en infraction est placée sous l'autorité des procureurs du ministère
public qui exécutent la décision du juge dans les affaires pénales.
Si l'on se réfère au Code civil, les critères d'une conduite illicite et des dommages sont
généralement basés sur les dispositions de l'article 1365 du Code civil.  Elles prévoient que touteconduite illicite qui lèse une autre personne engendrera des dommages-intérêts dus à sa négligence.
La jurisprudence indonésienne a bien établi que les critères d'une conduite illicite sont les suivants:
• l'action va à l'encontre de son propre droit;
• l'action va à l'encontre de sa propre obligation;
• l'action va à l'encontre des droits et obligations des autres;
• l'action va à l'encontre du principe d'honnêteté et d'équité.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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Le calcul du montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent contre
une personne qui enfreint les droits de propriété intellectuelle du détenteur du droit est basé sur la
requête et le calcul soumis par le plaignant (le détenteur du droit).
Cependant, les juges ne sont pas autorisés à accorder des dommages-intérêts supérieurs à la
requête du plaignant.  Une autre restriction est que, en principe, les dommages-intérêts incluent
uniquement les pertes effectives et non les bénéfices futurs ou le manque à gagner que l'on ne peut
effectivement pas calculer.  En Indonésie, ce principe a bien été établi et fait office de jurisprudence.
17. D'après la réponse fournie à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, les mesures provisoires telles que prescrites à l'article 50 de l'Accord surles ADPIC sont prévues dans la Loi judiciaire fondamentale, le Code de procédure civile et des
lois spécifiques concernant la propriété intellectu elle.  Prière d'indiquer quelles dispositions de
ces lois sont conformes à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Les mesures provisoires telles qu'elles sont stipulées à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC
ne sont pas expressément garanties dans la Loi judiciaire fondamentale (Loi n° 14 de 1970 telle
qu'amendée par la Loi n° 35 de 1999) ou le Code de procédure civile, étant donné que les lois
susmentionnées n'ont pas spécifiquement trait au besoin de protection des droits de propriété
intellectuelle mais à la protection des droits civils en général.  Cependant, on peut interpréter que les
lois mentionnées ci-dessus sont suffisantes pour être conformes aux prescriptions figurant àl'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
La plupart des dispositions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC sont suffisamment
garanties dans la Loi douanière (Loi n° 10 de 1995), et tout particulièrement aux articles 54 à 60.  Ces
articles prévoient de manière détaillée qu'un doua nier peut, avec ou sans la permission d'un juge,
détenir certains marchandises qui enfreignent manifestement un DPI et les empêcher d'entrer sur le
territoire indonésien ou d'en sortir.
La Loi judiciaire fondamentale en général réglemente l'autorité de la cour pour examiner et
juger tous les cas et pour rendre des ordonnances que l'on considère nécessaires en vue de protéger les
intérêts publics et nationaux.
La Code de procédure civile, article 180, permet aux juges de prendre un décret qui n'est pas
fondé sur un litige mais sur la requête d'une partie en vue d'éviter des dommages et pertes ultérieurs.
Dans la législation sur la propriété intellectuelle telle que la Loi sur le droit d'auteur, la Loi
sur les brevets et la Loi sur les marques, on ne trouve pas de dispositions claires qui soientdirectement conformes à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
18. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 del'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer le s types de droits de propriété intellectuelle
auxquels peut s'appliquer cette suspen sion sur demande du détenteur d'un droit.
Comme nous l'avons déjà mentionné, la suspension de la mise en libre circulation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur surle territoire indonésien est réglementée dans la Loi douanière, plus spécifiquement aux articles 54
à 60.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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Une suspension peut être basée sur une demande d'un détenteur d'un droit.  En outre, elle peut
également être effectuée  ex officio .  Cependant, il n'existe aucun règlement de mise en œuvre en la
matière.
Question complémentaire:
En réponse à la question 18, l'Indonésie déclare qu'il n'existe aucune réglementation de
mise en œuvre en la matière.  En d'autres termes, en vertu de vos lois et réglementations, la
procédure visant à faire respecter l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas disponible et
ne permet pas de prendre des actions effectives contre les marchandises de marque contrefaites
ou les marchandises pirates portant atteinte au  droit d'auteur.  Prière d'expliquer comment vos
lois et réglementations sont conformes aux articles 41:1 et 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Bien qu'il n'existe aucune réglementation de mise en œuvre en la matière, cela ne veut pour
autant pas dire que la procédure de mise en œuvre relative aux articles 41:1 et 51 de l'Accord sur
les ADPIC ne soit pas disponible.  Les autorités douanières ont pris des actions ex officio  dans le
cadre de la suspension de la libre mise en circulation de marchandises de marque contrefaites ou de
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Vous trouverez des détails des actions prises
par les autorités douanières depuis 1988 dans notre réponse à la question 51 posée par les États-Unis.
19. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravitécorrespondante.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, les dispositions pénales en matière de violation des
droits d'auteur sont prévues à l'article 44 qui stipule que:
• toute personne qui, délibérément et sans en avoir le droit, publie ou reproduit une
œuvre ou donne la permission à cet effet sera condamnée à une peined'emprisonnement d'un maximum de 7 (sept) ans et/ou à une amende d'un maximum
de 100 000 000 Rp (cent millions de rupiahs indonésiennes);
• toute personne qui diffuse, expose, distribue ou vend délibérément une œuvre au
public ou des marchandises résultant d'une atteinte aux droits d'auteur dont il est faitréférence à l'alinéa 1) sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'un maximum
de 5 (cinq) ans et/ou à une amende d'un maximum de 50 000 000 Rp (cinquantemillions de rupiahs indonésiennes);
• toute personne qui viole délibérément les dispositions de l'article 16 concernant
l'interdiction de publication de n'importe quelle œuvre contraire à la moralité et àl'ordre public sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'un maximum de 3
(trois) ans et/ou à une amende d'un maximum de 25 000 000 Rp (vingt-cinq millionsde rupiahs indonésiennes);
• toute personne qui viole délibérément les dispositions de l'article 18 concernant
l'utilisation d'œuvres photographiques sera condamnée à une peine d'emprisonnementd'un maximum de 2 (deux) ans et/ ou à une amende d'un maximum de 15 000 000 Rp
(quinze millions de rupiahs indonésiennes).IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
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En vertu de la Loi sur les brevets, les dispositions pénales en matière de violation de brevets
sont stipulées aux articles 126 à 127:
• l'article 126 prévoit que toute personne qui, délibérément et sans en avoir le droit,
enfreint les droits d'un titulaire d'un brevet sera condamnée à une peined'emprisonnement d'un maximum de 7 (sept) ans et à une amende d'un maximum de
100 000 000 Rp (cent millions de rupiahs indonésiennes);
• en outre, l'article 127 prévoit que toute personne qui, délibérément et sans en avoir le
droit, viole les droits d'un titulaire d'un petit brevet sera condamnée à une peined'emprisonnement d'un maximum de 5 (cinq) ans et à une amende d'un maximum de
50 000 000 Rp (cinquante millions de rupiahs indonésiennes).
En vertu de la Loi sur les marques, les dispositions pénales en matière de violation des
marques figurent aux articles suivants:
• l'article 81 prévoit que toute personne qui, délibérément et sans en avoir le droit,
utilise une marque similaire dans sa totalité à une marque enregistrée que possède une
autre personne ou une autre entité légale pour le même type de marchandises ou de
services produits et/ou commercialisés sera condamnée à une peine
d'emprisonnement pour une période maximale de 7 (sept) ans et à une amende d'un
montant maximum de 100 000 000 Rp (cent millions de rupiahs indonésiennes);
• l'article 82 prévoit que toute personne qui, délibérément et sans en avoir le droit,
utilise une marque similaire pour sa partie substantielle à une marque enregistrée quepossède une autre personne ou une autre entité légale pour le même type de
marchandises ou de services produits ou commercialisés sera condamnée à une peine
d'emprisonnement pour une période maximale de 5 (cinq) ans et à une amende d'un
montant maximum de 50 000 000 Rp (cinquante millions de rupiahs indonésiennes);
• l'article 84 prévoit que toute personne qui commercialise des marchandises et ou
services dont on sait ou on doit raisonnablement savoir que les marchandises et /ou
les  services concernés résultent d'une infraction dont il est fait référence à l'article 81
et à l'article 82 sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'une période
maximale d'1 (un) an et/ou à une am ende d'un montant maximum de 10 000 000 Rp
(dix millions de rupiahs indonésiennes).
La Loi sur les marques réglemente également les dispositions pénales en matière de violation
des indications géographiques qui figurent à l'article 82A et 82B:
• l'article 82A alinéa 1) prévoit que toute personne qui, délibérément et sans en avoir le
droit, utilise une marque similaire dans sa totalité à une indication  géographique quepossède une autre personne ou une autre entité légale pour le même type de
marchandises sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'une période maximale
de 7 (sept) ans et à une amende d'un montant maximum de 100 000 000 Rp (cent
millions de rupiahs indonésiennes).  En outre, l'alinéa (2) prévoit que toute personne
qui, délibérément et sans en avoir le droit, utilise une marque similaire dans sa partie
substantielle à une indication géographique que possède une autre personne or uneautre entité légale pour le même type de marchandises ou de services produits et/ou
commercialisés sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'une périodeIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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maximale de 5 (cinq) ans et à une amende d'un montant maximum de 50 000 000 Rp
(cinquante millions de rupiahs indonésiennes);
• l'article 82B stipule que toute personne qui, délibérément et sans en avoir le droit,
utilise un signe qui est protégé en vertu d'une source d'origine sur les marchandises ou
services et qui est susceptible de tromper les gens ou de les induire en erreur quant à
l'origine des marchandises ou services concernés sera condamnée à une peine
d'emprisonnement d'une période maximale de 5 (cinq) ans et à une amende d'un
montant maximum de 50 000 000 Rp (cinquante millions de rupiahs indonésiennes).
Le processus pénal de la violation des DPI n'est pas basé sur la plainte des détenteur de droits.
En d'autres termes, les officiers de police et les enquêteurs des services publics des DPI ou lesdouaniers peuvent prendre des actions chaque fois qu'ils constatent une violation.
Les sanctions pour les violations des DPI telles qu'elles sont prévues dans les lois DPI
existantes, si on les compare aux dispositions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, sont
considérées comme étant suffisamment justes.  La durée d'emprisonnement de maximum 7 (sept) ansest considérée comme adéquate afin d'éviter qu'un contrevenant ne réitère son méfait.  Par contre, le
montant de l'amende de 100 000 000 Rp (cent millions de rupiahs indonésiennes) n'est plus considéré
comme adéquat de sorte qu'il doit être révisé.
H. A
CQUISITION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
20. Prière d'expliquer en quoi l'article 8 de la Loi indonésienne sur les brevets, qui prévoit
que "l'octroi de brevets pour certaines inventions" peut être retardé par décision présidentielle
"durant une période de cinq ans au plus", est conforme à l'article 62:2 de l'Accord sur
les ADPIC qui dispose que "les Membres feront en sorte que les procédures d'octroi ou
d'enregistrement … permettent l'octroi ou l'enregistrement du droit dans un délai raisonnablede manière à éviter un raccourcissement injustifié de la période de protection".
La postposition d'un brevet donné pour une période  de cinq ans suite à un Décret présidentiel
telle qu'elle est prévue à l'article 8 de la Loi sur les brevets vise à anticiper une invention déposée à
l'Office des brevets et susceptible de causer un préjudice à l'économie indonésienne ou de l'entraver.
Le délai de postposition d'un brevet donné est de maximum cinq ans.  En d'autres termes, si le
gouvernement indonésien est d'avis qu'il n'est pas né cessaire de postposer le brevet pendant cinq ans,
le délai peut être plus court.  En outre, la postposition de cinq ans est assez rare.
L'article 8 de la Loi sur les brevets est, dès lors, considérée comme étant conforme à
l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. B
REVETS ET PROTECTION DES VARIÉTÉS DE PLANTES
1. La législation indonésienne prévoit-elle la protection des variétés végétales par des
brevets, par un système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens?  Dans
l'un ou l'autre de ces deux derniers cas, prière de décrire votre système.
Au terme de notre législation  – Loi n°6 de 1989 telle qu'amendée par la Loi n° 13 de 1997
relative aux brevets (dite "Loi sur les brevets") – les variétés végétales sont protégées.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 29
Question complémentaire:
Prière d'expliquer plus en détail comment et par quel type de protection la législation
indonésienne protège les variétés végétales et veuillez indiquer quelles dispositions légales ouréglementaires sont d'application.  (Citez les dispositions pertinentes de l'Acte ou
réglementation correspondant;  si les textes des Lois ou réglementations n'ont pas encore été
notifiés à l'OMC, des copies sont requises conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur
les ADPIC.)
L'ancienne Loi sur les brevets (Loi n° 6 de 1989), et plus précisément l'article 7 point b),
stipulait qu'un brevet ne serait pas accordé pour une variété végétale.  Cependant, la Loi sur lesbrevets actuelle (Loi n° 13 de 1997 en tant que révision de la Loi n° 6 de 1989) amende cette loi en
biffant le contenu de l'article 7 point b).  Dès lors, actuellement, une variété végétale peut être
protégée sous forme d'un brevet dans la mesure où elle satisfait aux prescriptions inhérentes aux
brevets.
Cependant, veuillez également remarquer que, actuellement, le gouvernement, sous les
auspices du Département de l'agriculture, est en train de préparer un système sui generis  de protection
des variétés végétales.  Un projet de loi portant sur le système de protection sui generis  est à l'étude au
Parlement.
2. Votre législation, conformément à l'article 27:1, lu conjointement avec l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC, reconnaît-elle que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet"
(et par conséquent requiert-elle la concession de licences obligatoires)?
Oui, la Loi sur les Brevets reconnaît que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet".
3. Votre législation prévoit-elle la possibilité de concéder une licence obligatoire si un
second brevet ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet (le "premier
brevet")?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions cette licence obligatoire est-elle concédée?
Oui, cette possibilité est mentionnée à l'article 88 de la Loi sur les brevets, à condition que
l'affaire soit tranchée par le tribunal.  Toutefois, le tribunal examinera si des efforts ont été faits par ledéposant pour obtenir une telle licence (détenteur du "second brevet").
4. Comment votre législation protège-t-elle  les brevets de procédé et les produits obtenus
par le procédé breveté? La protection est-elle dans l'un ou l'autre cas subordonnée à la
condition que les produits soient fabriqué localement?
Oui, les brevets de procédé et les produits obtenus par procédé breveté sont régis par
l'article 21 de la Loi sur les brevets.  Les dispositions adoptées reprennent l'article 5 quater  de la
Convention de Paris.
Question complémentaire:
Prière d'expliquer si, conformément à l'article 21 de la loi indonésienne sur les brevets
n° 13 de 1997, les produits obtenus par un pro cédé breveté qui sont fabriqués en dehors de
l'Indonésie mais importés en Indonésie sont protégés.
Les produits obtenus par un procédé breveté et fabriqués en dehors d'Indonésie mais importés
en Indonésie sont protégés.  Cependant, il faut également satisfaire à la condition suivante telle qu'elle
est régie à l'article 18 de la Loi sur les brevets:IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 30
a) il faut apporter la preuve que la fabrication de tels produits n'est pas possible
localement eu égard à des raisons économiques de sorte que seule une production au
niveau régional est appropriée;
b) il faut apporter la preuve que le produit est fabriqué dans une région reconnue telle
qu'un pays de l'ASNEA.
Sur la base de l'article 20, une importation n'est pas considérée comme la mise en œuvre d'un brevet
en Indonésie.
B. PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Votre législation garantit-elle que les données non divulguées et confidentielles résultant
d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent
dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique sont protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou dementionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une
autorisation de mise sur le marché pour son propre produit?
6. Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions seraient-elles applicables?
Les dispositions concernant la protection des renseignements non divulgués sont incluses
dans le projet de loi sur les secrets de fabrique, actuellement à l'examen du Parlement.  Comme les
projets de loi sur les dessins et modèles industriels et sur les schémas de configurations de circuits
intégrés, celui-ci sera, espère-t-on, prochainement promulgué.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1.  Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national
et le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
Les lois existantes sur les droits de propriété intellectuelle en Indonésie sont la Loi n° 6
de 1982 sur le droit d'auteur telle qu'amendée par la Loi n° 7 de 1987 et dernièrement par la Loi n° 12
de 1997 (ci-après dénommé la "Loi sur le droit d'auteur"), la Loi n° 19 de 1991 sur les marques telle
qu'amendée par la Loi n° 14 de 1997 (ci-après dénommé la "Loi sur les marques") et la Loi n° 6de 1989 sur les brevets telle qu'amendée par la Loi n° 13 de 1997 (ci-après dénommée la "Loi sur les
brevets").
Le gouvernement d'Indonésie, sous les auspices du Ministère de la loi et de la législation, a
déjà préparé trois projets de loi dans les nouveaux domaines des droits de propriété intellectuelle.  Cesprojets de loi sont respectivement les projets de loi sur les dessins et modèles industriels, sur les
schémas de configurations de circuits intégrés et sur les secrets de fabrique.  Ces trois projets de loi
sont actuellement à l'étude à la Chambre des représentants et leur promulgation est prévue en
juillet 2000.
En outre, sous les auspices du Ministère de l'agriculture, un projet de loi sur la protection des
variétés végétales est également à l'étude à la Chambre des représentants.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 31
Outre les projets de loi susmentionnés, le gouvernement propose également trois autres
projets de loi concernant la révision de la Loi sur le droit d'auteur actuelle, de la Loi sur les brevets et
de la Loi sur les marques.  Ces projets de loi sont également à l'étude à la Chambre des représentants.
Les lois actuelles sur les DPI, de même que tous les projets qui sont actuellement à l'étude,
adoptent les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation indonésienne sur le droit d'auteur est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformerontaux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord
sur les ADPIC.
Fondamentalement, la Loi sur le droit d'auteur est déjà conforme aux normes des conventions
internationales concernant les droits d'auteur.  Cette loi ne prévoit pas uniquement la protection des
droits d'auteur mais également des droits connexes.  Cependant, certaines dispositions doivent encore
être révisées.  La révision a été formulée dans un  nouveau projet de loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes comme nous l'avons mentionné précédemment.
Conformément à l'article 9 de l'Accord su r les ADPIC, en mai 1997, l'Indonésie a ratifié la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques par le biais du Décret
présidentiel n° 18 de 1997.
Question complémentaire:
Prière de décrire les dispositions spécifi ques concernant la protection du droit d'auteur
dans le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes qui amende ou modifie
les dispositions existantes dans la Loi actuelle sur le droit d'auteur.  Quelles déficiences dans le
régime légal existant pour la protection des droits d'auteur ces révisions sont-elles censées
palier?  Quelles sont les perspectives et le programme pour l'adoption du projet de loi?
Le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes est à l'étude au Parlement
pour le moment.  On espère que le nouveau Projet de Loi sera adopté par le nouveau Parlement dans
un avenir proche.  Bon nombre de changements sont inclus dans le nouveau projet de loi.  Les
nouveaux sujets abordés en vue de se conformer aux conventions internationales sur le droit d'auteur
telles que la Convention de Berne et l' Accord sur les ADPIC sont les suivants:
a) la durée de protection du droit d'auteur s'étend en général sur la vie plus soixante-dix
(70) ans, hormis pour certaines œuvres qui sont protégées pendant cinquante (50) ans;
b) introduction des dispositions relatives aux "mesures technologiques" telles qu'elles
sont spécifiées dans le Traité OMPI sur le droit d'auteur et le Traité OMPI sur les
interprétations et les phonogrammes;
c) les dispositions sur la "concession de licences obligatoires" sont ajustées et sont
conformes aux  dispositions spéciales relatives aux pays en voie de développement dela Convention de Berne;
d) introduction d'injonctions en référé;IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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e) règlement des litiges par le Tribunal de commerce;
f) les sanctions pénales sont rendues cumulatives (emprisonnement plus amendes
pécuniaire) et l'amende passe à 300 000 000 Rp (trois cent millions de rupiahsindonésiennes);
g) la disposition relative au traitement équitable requiert que l'exploitation de l'œuvre ne
soit pas contraire aux intérêts justifiés des auteurs;
h) les bases de données sont incluses comme sujet des droits d'auteur.
3. Veuillez indiquer comment la législation indonésienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, les programmes d'ordinateur sont protégés à la fois en
tant que "code source" et "code objet".  Ils sont protégés en tant qu'œuvres littéraires.  Les
compilations de données sont également des œuvres protégées.  La protection des droits d'auteur est
accordée automatiquement par ces lois sans aucune exigence d'enregistrement.  Cependant, pour que
l'auteur puisse prouver sa qualité d'auteur, la Loi sur le droit d'auteur prévoit l'enregistrement
volontaire des droits d'auteur.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation indonésienne sur le droit d'auteur.
Les dispositions relatives aux droits de location pour les programmes d'ordinateur et les
œuvres cinématographiques sont prévues à l'article 2 alinéa 2) de la Loi sur le droit d'auteur.
Cependant, une réglementation gouvernementale qui réglementera ultérieurement ces dispositions est
actuellement toujours en cours de préparation
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des artsappliqués et citer la disposition correspondante.
En général, la durée de protection s'étend sur la vie plus 50 (cinquante) ans.  Certaines œuvres
bénéficient d'une durée de protection de 25 (vingt-cinq) ans.  Elle commence à la date où une œuvre
est publiée pour la première fois.  Ces dispositions sont réglementées aux articles 26 et 27 de la Loisur le droit d'auteur.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les
artistes interprètes ou exécu tants et en indiquer la durée.
L'article 43C alinéa 1) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la protection pour les interprètes
et exécutants et/ou organisations de radiodiffusion pendant 50 (cinquante), calculée à compter de la
date où la première interprétation est publiée.  Personne ne peut enregistrer ou diffuser le droit d'un
interprète/exécutant ni publier une interprétation sans son consentement.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leursIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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phonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation indonésienne sur le droit d'auteur
assure la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
La protection dont bénéficient les producteurs de phonogrammes est prévue à l'article 43C
alinéa 2) de la Loi sur le droit d'auteur.  Un producteur de phonogramme a le droit d'autoriser ou
d'interdire la reproduction directe ou indirecte de ses phonogrammes ou leur mise à disposition pour
location commerciale [article 43C alinéa 3)].  Comme nous l'avons mentionné précédemment, une
réglementation gouvernementale relative à la mise en œuvre des droits de location est toujours en
cours de préparation.
8. En vertu de l'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC doivent
accorder des droits de location aux producteurs pour leurs phonogrammes.  Prière de décrire
en détail comment la Loi indonésienne sur le droit d'auteur met en œuvre cette obligation et
citez la disposition appropriée.
La disposition figure à l'article 43C alinéa 3) qui prévoit qu'une organisation de radiodiffusion
bénéficiera du droit exclusif d'accorder son consen tement ou d'empêcher toute autre personne qui,
sans son consentement, reproduit et diffuse son œuvre.
9. En vertu de l'article 14:6, les Membres de l'OMC restitueront les droits aux
interprètes/exécutants et producteurs de phon ogrammes en ce qui concerne les interprétations
ou phonogrammes qui sont toujours sous protection dans leur pays d'origine si ces
interprétations ou phonogrammes n'ont pas bénéficié d'une durée totale de protection sur le
territoire de ces Membres de l'OMC.  Prière de décrire en détail comment l'Indonésie a mis en
œuvre cette obligation et citez les dispositions légales pertinentes à cet effet.
Il n'existe aucune disposition spéciale relative à ce cas.  Cependant, sur la base du principe du
"Traitement national", si une œuvre est déjà rentrée dans le domaine public, conformément à la Loi
sur le droit d'auteur, l'œuvre n'est pas protégée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur bien que, en
vertu de la Loi sur le droit d'auteur du pays d'origine, elle soit toujours sous protection.  D'autre part,
un citoyen indonésien dont l'œuvre est rentrée dans domaine public ne peut réclamer aucune
protection dans d'autres pays où la durée de protection est supérieure.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce conformément à la législation indonésienne sur les marques.
Le champ d'application des marques basé sur la loi sur les Marques inclut des marques pour
des marchandises et des services.  Le système de protection des marques en Indonésie adopte le
système du 'premier déposant'.  Par contre, la durée de protection pour une marque enregistrée est de
10 (dix) ans.
11. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Indonésie, en citant les dispositions  pertinentes de la loi, et mentionner les droits
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
En vertu de la loi sur les marques, toute demande d'enregistrement d'une marque sera soumise
par écrit en langue indonésienne auprès de l'Office des marques.  La demande sera accompagnée deséléments suivants:
• une déclaration écrite selon laquelle la marque proposée pour enregistrement est la
propriété du déposant;IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 34
• 20 (vingt) spécimens de l'étiquette de la marque;
• un supplément de la State Gazette contenant l'acte d'incorporation de l'entité légale ou
une copie conforme de l'acte si le déposant de l'enregistrement d'une marque est une
entité légale;
• une procuration au cas où la demande est soumise par le biais d'un fondé de pouvoirs;
• le paiement de droits.
La procédure d'enregistrement d'une marque en Indonésie comprend:
• un contrôle de formalité (dans les 14 jours);
• la publication (six mois);
• un examen quant au fond (neuf mois);
• la certification (30 jours)
La procédure d'enregistrement de marques est reprise dans l'annexe I.
En vertu de la Loi sur les marques, le titulaire d'une marque enregistrée a le droit:
• de transférer le droit qu'il possède en ce qui concerne sa marque  (articles 41 à 43);
• d'octroyer une licence à d'autres parties (articles 44 à 50);
• d'intenter une action en justice contre toute autre partie qui fait un usage illicite de sa
marque pour des marchandises ou services similaires dans leur totalité ou dans unepartie substantielle à sa propre marque (article 72).
12. Prière d'expliquer si la loi indonésienne sur les marques prévoit la publication d'une
marque de fabrique ou de commerce soit avant qu'elle ne soit enregistrée soit directement aprèsson enregistrement.  Décrivez en détail comment la procédure des marques de fabrique ou de
commerce est conforme à l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
Comme le prévoit l'article 19 de la Loi sur les marques, au plus tard 14 jours à compter de la
date de dépôt, l'Office des marques annoncera la de mande d'enregistrement d'une marque qui satisfait
aux prescriptions des articles 9 et 10.  Si une demande est introduite avec un droit de priorité, elle doit
également satisfaire aux prescriptions des articles 12 et 13.
La période d'annonce est de six mois.  Pendant cette période, quiconque peut faire part de ses
objections par le biais d'une déclaration écrite adressée à l'Office des marques [article 22 alinéa 1)].
Conformément à l'article 23, le déposant de la marque a le droit de contrer les objections
formulées contre sa demande.
13. Prière d'expliquer comment la Loi indonésienne sur les marques de fabrique ou de
commerce prévoit une présomption de vraisemblance de confusion lorsqu'une marque
identique pour des marchandises et services id entiques est utilisée sans l'autorisation requise
pour ces marchandises et services et citez la disposition appropriée.
La Loi sur les marques prévoit une protection légale contre l'utilisation de marques déposées
par des parties non autorisées.  Les dispositions figurent dans:IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 35
• l'article 72, qui stipule que le propriétaire d'une marque enregistrée peut intenter une
action en justice  contre une personne ou une entité légale qui fait un usage illicite de
sa marque pour des marchandises et services similaires dans une partie substantielle à
sa propre marque;
• l'article 81, qui stipule que toute personne qui, délibérément et sans en avoir le droit
utilise une marque similaire dans sa totalité à la marque enregistrée que possède uneautre personne ou une autre entité légale pour le même type de marchandises ou de
services produits et ou commercialisés sera condamnée à une peine
d'emprisonnement d'une période maximale de 7 (sept) ans et à une amende d'un
montant maximum de 100 000 000 Rp (cent millions de rupiahs indonésiennes).
• l'article 82, qui stipule que toute personne qui utilise délibérément une marque
similaire dans sa partie substantielle à une marque enregistrée que possède une autre
personne ou autre entité légale pour le même genre de marchandises ou services
produits ou commercialisés sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'une
période maximale de 5 (cinq) ans et à une amende d'un montant maximum de
50 000 000 Rp (cinquante millions de rupiahs indonésiennes),
14. Prière de décrire en détail comment la Loi indonésienne sur les marques prévoit la
protection de marques de fabrique ou de commerce notoirement connues et de marques de
services et citez les dispositions légales  pertinentes.
La protection de marques notoirement connues en Indonésie est prévue à l'article 6 alinéas 3)
et 4), et à l'article 85A.
L'article 6 alinéa 3) prévoit que l'Office des marques peut refuser une demande
d'enregistrement d'une marque similaire dans sa partie substantielle ou dans sa totalité à une marque
que l'on sait déjà appartenir à une autre personne pour le même type de marchandises ou de services.L'alinéa 4) stipule également que les dispositions de l'alinéa 3) s'appliquent également à l'ensemble
des marchandises et/ou services qui ne sont pas du même type à condition qu'ils satisfassent à
certaines prescriptions.  Cependant, une réglementation gouvernementale relative aux prescriptions
est toujours en cours de préparation.
15. Veuillez indiquer la durée de protection que la Loi indonésienne sur les marques prévoit
pour les enregistrements de marques de fabri que ou de commerce et décrire les conditions de
renouvellement.
Une marque enregistrée bénéficiera d'une protection légale pendant une période de 10 (dix)
ans et ce, rétroactivement jusqu'à la date de dépôt de l'enregistrement de la marque concernée
(article 7 de la Loi sur les marques).  La période de protection d'une marque enregistrée peut êtreprolongée pour des périodes additionnelles de même durée [article 36 alinéa 1) de la Loi sur les
marques].   L'alinéa 2) de l'article 36 stipule également qu'une demande d'extension de la période de
protection d'une marque enregistrée sera introduite par écrit par le propriétaire ou son représentant au
cours d'une période ne pouvant excéder 12 (douze) mois et au moins 6 (six) mois avant l'expiration de
la période de protection de ladite marque enregistrée.
16. Prière de décrire comment la Loi indonésienne sur les marques est conforme aux
dispositions de l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 51 de la Loi sur les marques prévoit que l'Office des marques retirera un
enregistrement d'une marque du Registre général des marques lorsqu'il est prouvé que:IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 36
• la marque n'a pas été utilisée pendant 3 (trois) années consécutives ou plus pour
commercialiser des marchandises et/ou services à compter de la date d'enregistrementou de la dernière utilisation, à moins qu'il n'y ait une excuse acceptable pour l'Office
des marques, par exemple dans les cas suivants:
- interdiction d'importation;
- interdiction relative au permis de distribution des marchandises utilisant la
marque concernée ou toute décision temporaire prise par les autorités
compétentes;
- autres interdictions similaires imposées par une réglementation
gouvernementale.
• la marque est utilisée pour un type de marchandises et/ou services qui n'est pas
conforme au type de marchandises et/ou services pour lequel la demande
d'enregistrement de la marque a été déposée, y compris l'utilisation d'une marque quin'est pas conforme à la marque enregistrée.
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont  conformes à l'article 19 de l'Accord sur
les ADPIC.
17. Prière de décrire les conditions relatives à l'utilisation des marques de fabrique ou de
commerce en vertu de Loi indonésienne et citez les dispositions pertinentes .
Comme nous l'avons déjà mentionné, la Loi sur les marques prévoit que l'utilisation d'une
marque devrait être conforme au type de marchandises ou de services pour lequel la demanded'enregistrement de la marque a été introduite.  En cas de non-respect de cette disposition,
l'enregistrement de la marque sera supprimé.
18. Prière de décrire les conditions relatives à la concession de licences ou le transfert des
marques de fabrique ou de commerce en vertu de Loi indonésienne et citer les dispositionspertinentes.
Les dispositions relatives aux licences de marques sont stipulées aux articles 44 à 50 de la Loi
sur les marques.  La teneur de certaines de ces dispositions est la suivante:
• les propriétaires d'une marque enregistrée seront habilités à accorder une licence à
une autre personne afin qu'elle puisse utiliser tout ou une partie des types faisant
partie d'une classe en vertu d'une convention;
• une convention de licence sera d'application à l'ensemble du territoire de la
République d'Indonésie, sauf disposition contraire et ce, pour une période n'excédant
pas la  période de protection de la marque enregistrée concernée;
• les conventions de licence seront enregistrées par l'Office des Marques dans le
Registre général des marques et seront publiées dans la Gazette officielle des
marques.
Les dispositions relatives au transfert des droits sur une marque enregistrée sont réglementées
aux articles 41 à 43.  La teneur de certaines de ces dispositions est la suivante:IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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• Les droits sur une marque enregistrée peuvent être transférés par héritage, testament,
donation, convention et pour d'autres raisons reconnues par la Loi.
• Des attestations seront jointes aux transferts des droits sur une marque enregistrée.
Toute demande de transfert des droits sur une marque enregistrée sera enregistrée à l'Office des
marques.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
19. Prière de décrire en détail les dispositions des lois ou des réglementations indonésiennes
qui  prévoient la reconnaissance des Indications Géographiques requise aux articles 22:2 et 23:1
de l'Accord sur les ADPIC et citer ces lois.
La protection des indications géographiques est stipulée à l'article 79A et 79B de la Loi sur
les marques.
L'article 79A alinéa 1) prévoit que les indications géographiques seront protégées comme
étant un signe qui indique le lieu d'origine de marchandises qui, eu égard aux facteurs de
l'environnement géographique, y compris les facteurs naturels ou humains ou une combinaison des
deux confère des caractéristiques et une qualité spécifiques aux marchandises qui y sont produits.
Pour être conforme à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 79B alinéa 1) de la Loi
sur les marques prévoit que le détenteur du droit d'une indication géographique peut intenter une
action en justice  contre toute utilisation illicite de l'indication géographique et qu'il peut réclamer des
dommages-intérêts, un ordre d'injonction et la mise hors circuit des étiquettes de l'indication
géographique dont on a fait un usage illicite.
20. Prière de décrire les critères pris en considération afin de déterminer si la
reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique en vertu de Loi
indonésienne.
Conformément à l'article 79A de la Loi sur le s marques, un signe est considéré comme étant
une indication géographique s'il indique le lieu d'origine de marchandises qui, eu égard aux facteurs
de l'environnement géographique, y compris les facteurs naturels ou humains ou une combinaison des
deux confère des caractéristiques et une qualité spécifiques aux marchandises qui y sont produites.
21. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglemen tation concernée et donner des exemples de tels produits et des
lois en vertu desquelles ils sont protégés.
En Indonésie, la protection des indications géographiques couvre également la protection des
vins et spiritueux.  La Loi sur les marques, cependant, ne contient aucune disposition relative au refus
d'enregistrement d'une marque pour les vins et sp iritueux sur la base d'une indication géographique.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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Question complémentaire:
La réponse de l'Indonésie à la question 21 explique en partie que la Loi n° 19 de 1991
sur les marques, telle qu'amendée par la Loi n° 14 of 1997 (appelée la "Loi sur les marques"),"ne contient aucune disposition relative au refus d'enregistrement d'une marque pour les vins et
spiritueux sur la base d'une indication géograp hique".  Veuillez clarifier cela et dire plus
précisément quelle disposition de la loi Indoné sienne permet le refus ou l'invalidation de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient ou consiste en une
indication géographique antérieure ?
Les dispositions de la loi sur les marques relatives au refus d'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce ne contiennent aucune référence à des indications en particulier.
Cependant, à défaut de telles dispositions, il est toujours possible de refuser ou d'invalider
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient ou consiste en une indication
géographique antérieure en appliquant l'article 5 lettre a) de la Loi sur les marques conjointement à
l'article 4 alinéa 1), en guise d'interprétation de ces articles et en référence à l'élucidation del'article 57 alinéa 2) qui explique que ce qui est "contraire à l'ordre public" inclut la mauvaise foi.
L'enregistrement d'une marque qui contient ou consiste en une indication géographique antérieure doit
être rejeté car il a été introduit de mauvaise foi et parce que la mauvaise foi est contraire à l'ordre
public, ledit enregistrement est sujet à refus.
22. Prière de décrire les moyens légaux disponibles en vertu de Loi indonésienne autorisant
les parties intéressées à obtenir la protection requise par les articles 22 et 23 et citez les
dispositions pertinentes de la loi.
Toutes les parties intéressées par des indications géographiques ont le droit de porter plainte
contre les autres parties qui se servent des indications géographiques.  L'article 82A alinéas 1) et 2) de
la Loi sur les marques prévoit que:
1) toute personne qui, délibérément et sans en avoir le droit, utilise une marque similaire
dans sa totalité à une indication  géographique que possède une autre personne ou une
autre entité légale pour le même type de marchandises sera condamnée à une peine
d'emprisonnement d'une période maximale de 7 (sept) ans et à une amende d'unmontant maximum de 100 000 000 Rp (cent millions de rupiahs indonésiennes).
2) toute personne qui, délibérément et sans en avoir le droit, utilise une marque similaire
dans sa partie substantielle à une indication géographique que possède une autre
personne or une autre entité légale pour le même type de marchandises ou de servicesproduits et/ou commercialisés sera condamnée à une peine d'emprisonnement d'une
période maximale de 5 (cinq) ans et à une amende d'un montant maximum de
50 000 000 Rp (cinquante millions de rupiahs indonésiennes);
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
23. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la légi slation indonésienne et préciser la nature de la
protection accordée.
Comme nous l'avons déjà mentionné, l'Indonésie n'a pas encore de Loi sur les dessins et
modèles industriels.  Un projet de loi relatif à ce sujet est actuellement à l'étude à la Chambre des
représentants et sa promulgation est prévue en juillet 2000.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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24. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.
Comme nous l'avons déjà mentionné, l'Indonésie n'a pas encore de Loi sur les dessins et
modèles industriels.  Un projet relatif à ce sujet est actuellement à l'étude à la Chambre des
représentants et sa promulgation est prévue en juillet 2000.
F. BREVETS
25. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation indonésienne sur les brevets
assure la mise en œuvre de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC
Les inventions qui sont brevetables ou font l'objet de brevets sont stipulées aux articles 2, 3
et 4 de la Loi sur les brevets.  Dès lors, on accorde des brevets pour toutes les inventions, qu'il s'agisse
de produits ou de procédés, dans tous les domaines technologiques pourvu qu'elles soient nouvelles,
présentent un élément inventif et soient susceptibles d'application industrielle.  Ces dispositions sont
conformes à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC .  En outre, il est important de remarquer que, en
vertu des dispositions de l'article 18 alinéa 1) de la Loi sur les brevets, l'Indonésie doit accélérer son
industrie nationale eu égard à la mise en œuvre du système de brevets dans le pays.  Cependant, si l'on
considère que tous les brevets ne pourront être mis en œuvre, soit pour des raisons techniques ou
économiques, des exceptions sont prévues pour le détenteur du droit en vertu des dispositions de
l'article 18 alinéas 2), 3), et 4) et la mise en œuvre pourra avoir lieu à l'échelle régionale.  Cependant,une mise en œuvre régionale devrait être basée sur une raison appropriée et des éléments de  preuve
devraient être soumis par écrit au Bureau des brevets.
26. Prière de décrire en détail toutes les exceptions en matière de brevetabilité contenues
dans la Loi indonésienne sur les brevets et veu illez décrire comment les prescriptions relatives à
la protection de micro-organismes et de procédés non-biologiques et microbiologiques sont
remplies.
En vertu de la Loi sur les brevets, les exceptions en matière de brevetabilité sont stipulées à
l'article 7 qui prévoit qu'un brevet ne sera pas accordé pour
• une invention concernant un procédé ou produit dont le lancement, l'utilisation ou la
mise en œuvre sont en infraction aux réglementations en vigueur, à l'ordre public ou à
la moralité;
• une invention concernant des méthodes d'ex amen, de traitement, de médication ou de
chirurgie pratiquées sur des gens ou des animaux à l'exclusion cependant de tous lesproduits, quels qu'ils soient, utilisés avec lesdites méthodes ou y afférents;
• une invention concernant une théorie et une méthode dans le domaine des sciences et
des mathématiques.
Les prescriptions relatives à la protection de micro-organismes et de procédés non
biologiques et microbiologiques sont également couvertes par la Loi sur les brevets.  Une des
prescriptions relatives aux inventions concernant les micro-organismes, bien que l'Indonésie ne soitpas encore membre du Traité de Budapest sur la Reconnaissance Internationale aux  fins de
procédure en matière de Brevets , mais conforme à ce Traité, est que le micro-organisme doit être
déposé auprès d'une autorité de dépôt de micro-organismes agréée par le Traité.  En outre, la
Réglementation gouvernementale n° 34 de 1991 co ncernant la procédure de demande de brevetIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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stipule que le certificat de dépôt d'un micro-organisme doit être annexé à la demande de brevet en
question.
27. Prière de décrire en détail la protection prévue pour les variétés végétales en vertu de la
Loi indonésienne et de citer les dispositions légales pertinentes.
Une variété végétale peut être protégée sous forme de brevet pour autant qu'elle satisfasse aux
exigences en matière de brevets.  Cependant, actuellement, le gouvernement, sous les auspices du
Ministère de l'agriculture, prépare un système de protection  sui generis des variétés végétales.  Un
projet de loi de ce système de protection sui generis  est actuellement à l'étude à la Chambre des
représentants.
28. Prière de décrire les droits accordés aux titulaires de brevets en vertu de Loi
indonésienne sur les brevets ou des réglementations  et veuillez citer les dispositions appropriées
de ces  lois ou réglementations.
En ce qui concerne les droits conférés à un titulaire d'un brevet, l'article 17 de la Loi sur les
brevets prévoit que:
1) Un titulaire d'un brevet aura le droit exclusif d'exploiter son brevet et d'interdire à
toute autre personne  sans son consentement:
a) dans le cas d'un produit breveté:  de fabriquer/produire, vendre, importer,
donner en location, fournir, utiliser, offrir à la vente ou proposer des produits
ou fournir des produits  pour lesquels un brevet a été octroyé;
b) dans le cas d'un procédé breveté:  d'utiliser le procédé pour lequel le brevet a
été octroyé pour fabriquer des produits et commettre d'autres actes dont il est
fait référence dans la lettre de brevet;
2) Dans le cas d'un procédé breveté, l'interdiction d'importer ne s'appliquera qu'aux
produits importés qui sont produits uniquement sur la base du procédé breveté
pertinent.
29. Prière de décrire le nature de la publication requise pour les déposants de brevets en
vertu de Loi indonésienne sur les brevets.
Une demande de brevet telle qu'elle est stipulée à l'article 22 de la Réglementation
gouvernementale n° 34 de 1991 devrait contenir le titre de l'invention, une description attestant du
domaine technologique, les fondements de l'invention, les bénéfices ou avantages de l'invention, une
(des) requête(s), un extrait et un dessin s'ils sont disponibles.  La description devrait être concise et
claire en ce qui concerne la personne compétente dans l'art.
30. En vertu de la Loi indonésienne sur les brevets et/ou des autres lois ou réglementations,
des licences obligatoires peuvent-elle être délivrées.  Dans l'affirmative, citez les sections
pertinentes de la loi et décrivez  en détail la nature de telles licences et les conditions en vertu
desquelles elles peuvent être délivrées.
Une licence peut être délivrée dans des cas très spéciaux.  Les dispositions sur la concession
de licence obligatoires sont stipulées aux articles 81 à 93 de la Loi sur les brevets.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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Comme le prévoit l'article 81, une licence obligatoire est une licence permettant la mise en
œuvre d'un brevet.  Elle est accordée par le Tribunal d'Arrondissement après avoir entendu le titulaire
du brevet concerné.
En outre, l'article 82 alinéa 1) stipule que toute personne, après l'expiration d'une période de
36 (trente-six) mois à compter de la date d'émi ssion d'un brevet peut introduire une demande auprès
du Tribunal d'arrondissement local en vue d'obtenir une licence obligatoire permettant la mise en
œuvre du brevet concerné.
Une demande de licence obligatoire telle qu'il y est fait référence dans l'alinéa 1) ne peut être
introduire qu'à condition que le brevet concerné n'ait pas été mis en œuvre en Indonésie par le titulairedu brevet malgré les opportunités de mise en œuvre commerciale que l'on peut interpréter [alinéa 2)].
Une demande de licence obligatoire peut également être introduite à tout moment après que le
brevet a été accordé, à condition que le brevet concerné ait été mis en œuvre par le titulaire du
brevet/ou le bénéficiaire de la licence dans une forme et d'une manière contraire à l'intérêt public[alinéa (2 a)].
Eu égard aux capacités et à la situation telle qu'elle évolue, le gouvernement peut stipuler que,
pendant la mise en œuvre initiale de la Loi sur les brevets, une demande de licence obligatoire sera
introduite auprès de certains Tribunaux d'arrondissement.
Entre-temps, la réglementation d'implémentation des licences obligatoires, prévue à
l'article 93, fera l'objet d'une réglementation gouvernementale.  Les prescriptions relatives à une
licence obligatoire font référence à l'Accord sur les ADPIC.
31. Prière d'indiquer si la Loi indonésienne sur les Brevets ou les réglementations prévoient
une opportunité de révision ou de décisions judiciaires en vue de la révocation ou de la
déchéance d'un brevet comme cela est requis à l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
également indiquer l'instance à laquelle un appel de ce type devrait être introduit.
L'article 125 de la Loi sur les brevets prévoit la possibilité de révision ou de décision
judiciaire en vue de la révocation ou de la déchéance d'un brevet conformément aux prescriptions del'article 32 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 125 de la Loi sur les brevets stipule que:
1) Une décision en appel du Tribunal d'arrondissement peut être introduite auprès de la
Haute Cour dont les arrêts peuvent être attaqués en cassation auprès de la Cour
suprême.
2) Une décision en appel ou en cassation dont il est fait référence à l'alinéa 1) doit
immédiatement être envoyée par le Fonctionnaire du Tribunal d'arrondissement à
l'Office des brevets pour être ensuite enregistrée dans le Registre général des brevets
et annoncée dans la Gazette officielle des brevets.
32. Quelle durée de protection la Loi indonésienne sur les brevets prévoit-elle pour les
brevets?  La loi contient-elle des dispositions en matière d'extension du délai et, dans
l'affirmative, contient-elle des informations sur de telles extensions et les conditions qui y
donnent lieu?
En vertu de la Loi sur les brevets, le délai de protection d'un brevet est de 20 ans.  Aucune
extension du délai n'est possible.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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33. Dans quelles circonstances le défendeur est-il chargé d'apporter la preuve en cas
d'action contre une infraction relative à un brevet de procédé conformément aux prescriptions
de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions légales pertinentes.
La charge de la preuve incombant au défendeur dans le cas d'une action contre une infraction
relative à un brevet de procédé conformément aux prescriptions de l'article 34 de l'Accord sur
les ADPIC est également ré glementée à l'article 123 de la Loi sur les brevets.  Cette article prévoit
que:
1) Dans un procès pour infraction contre un brevet de procédé, la charge de la preuve
selon laquelle le produit n'a pas été fabriqué en utilisant le procédé breveté incomberaau défendeur si:
a) le produit fabriqué grâce au procédé breveté est nouveau;b) s'il est possible que le produit soit le résultat du procédé breveté;  etc) bien qu'il ait consenti des efforts suffisants à cet effet, le titulaire du brevet
n'est pas en mesure de déterminer quelle procédure il a utilisée pour fabriquer
le produit incriminé et résultant de l'infraction.
2) dans le but de faire la preuve dans un cas d'infraction conformément à l'alinéa 1), le
juge sera autorisé à:
a) ordonner au titulaire du brevet de remettre préalablement une copie du
certificat du brevet concerné, et les preuves prima facie  de ses allégations
quant à l'infraction relative à son brevet;  et
b) ordonner à la partie supposée avoir commis une infraction de prouver que le
produit n'est pas le résultat du procédé breveté.
3) Dans un procès relatif à un cas d'infraction contre les brevets dont il est fait référence
aux alinéas 1) et 2), le juge prendra en considération l'intérêt de la partie supposéeavoir commis l'infraction afin que celle-ci bénéficie d'une protection quant au
caractère secret du procédé décrit dans le but de faire la preuve lors de la session du
tribunal.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATIONS DE CIRCUITS INTÉGRÉS
34. Prière de décrire en détail la protection prévue en vertu de Loi indonésiennes et des
réglementations en ce qui concerne les schémas de configurations de circuits intégrés comme
cela est requis dans la section 6 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC et veuillez citer les
dispositions pertinentes de ces lois.
Comme nous l'avons déjà mentionné, un projet de loi portant sur les schémas de
configurations des circuits intégrés est toujours à l'étude à la Chambre des représentants.
35. Quelle est la durée de protection et à quand prend-elle effet?
Comme nous l'avons déjà mentionné, un projet de loi portant sur les schémas de configuration
des circuits intégrés est toujours à l'étude à la Chambre des représentants.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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H. PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
36. Prière d'expliquer comment est assurée la protection des renseignements non divulgués
en Indonésie, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC et veuillez citer les
dispositions légales pertinentes.
En Indonésie, jusqu'à présent, la protection des renseignements non divulgués est
partiellement réglementée à l'article 382 bis du Code pénal ( Wetboek van Strafrecht ).  En plus de telles
dispositions pénales, un propriétaire d'un secret de fabrique peut également introduire une requête
civile en dommages-intérêts conformément à l'article 1365 du Code Civil ( Burgerlijk Wetboek ).
Conjointement à la discussion sur les projets de loi sur les dessins et modèles industriels et les
schémas de configuration de circuits intégrés à la Chambre des représentants, un projet de loi sur les
renseignements non divulgués et sur les secrets de fabrique est également à l'ordre du jour de la
Chambre.
37. Veuillez indiquer en détail comment la législation indonésienne protège les données
relatives à des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture pour
obtenir l'approbation de la commercialisation de ces produits en Indonésie et citer les
dispositions correspondantes.
L'accord de commercialisation des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour
l'agriculture est donné par le Ministère de la santé de la République d'Indonésie.
38. Prière d'expliquer si les autres déposants d'approbation de commercialisation pour
leurs propres versions d'un produit pharm aceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture préalablement agréés sont autorisé s à s'appuyer sur les données soumises par le
déposant précédent.  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité accordée
au déposant précédent avant que d'autres parties ne puissent se référer à ces données?
Les autres parties ayant soumis une offre de distribution de produits pharmaceutiques et de
produits chimiques pour l'agriculture seront publiées par le Directorat général de la supervision des
drogues et aliments du Ministère de la santé.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LA LOI  – OBLIGATIONS GÉNÉRALES
39. Prière de décrire brièvement comment le gouvernement Indonésien satisfait aux
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, y compris l'article 41:1, 41:2, 41:3
et 41:4.
La Loi sur les moyens de faire respecter les DPI, y compris la procédure administrative et les
cas civils ou pénaux sont stipulés dans un certain nombre de réglementations, telles que le Code de
procédure pénale (Loi n° 8 de 1981), le Code pénal ( Wetboek van Strafrecht ), le Code civil
(Burgerlijk Wetboek ), le Code de procédure civile, la Loi administrative de l'État (Loi n° 25 de 1995)
de même que dans les lois et réglementations de mise en œuvre dans le domaine des DPI cités commenous l'avons mentionné ci-dessus.
Les moyens de faire respecter ces lois sont basés sur le principe du procès rapide, loyal,
équitable et non coûteux comme cela est réglementé en vertu de Loi judiciaire fondamentale (Loi
n° 14 de 1970 telle qu'amendée par la Loi n° 53 de 1999).IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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La décision prise par un Tribunal d'arrondissement peut être examinée par une Cour d'appel.
Une cassation peut également être requise devant la Cour suprême suite à une décision d'une Cour
d'appel.
40. Prière de décrire les procédures suivies par les cours et/ou instances administratives en
vue de notifier aux défendeurs que des procédures civiles, judiciaires ou administratives ont été
initiées contre eux.  Prière de décrire les informations prévues dans une telle notification.
(article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Dans les cas civils, la cour doit avertir le défendeur au moins trois jours avant la session.  La
notification est suivie d'une copie de la requête civile du plaignant.
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - P ROCÉDURES ET MESURES CIVILES ET
ADMINISTRATIVES
41. En réponse à la question 2 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits3, l'Indonésie déclare qu'il serait exceptionnel qu'un détenteur de droits soit
tenu de comparaître en personne étant donné que les parties peuvent présenter des moyens de
preuve par déclaration sous serment.  Prière de décrire dans quelles circonstances une partie
serait obligée de comparaître en personne et donner des exemples.
Il est exceptionnel que le détenteur de droits ne soit tenu de comparaître en personne étant
donné qu'il peut présenter les moyens de preuve par le biais de déclarations sous serment.
Conformément à l'article 123 alinéa 5) du Code de  procédure civile, une partie serait obligée de
comparaître en personne lorsque le défendeur a une preuve prima facie  (preuve tout aussi solide) et
des raisons justifiant sa conduite.
42. Prière de décrire en détail toutes les restrictions en vertu des lois ou des pratiques
indonésiennes quant à la capacité d'une partie de justifier une requête ou de présenter des
éléments de preuve pertinents dans des cas civi ls, judiciaires ou administratifs de propriété
intellectuelle.
Les lois et les pratiques indonésiennes ne prévoient aucune restriction quant à la capacité
d'une partie de justifier une requête ou de présenter des éléments de preuve pertinents dans des cascivils, judiciaires ou administratifs de propriété intellectuelle.  Comme il n'existe aucune
réglementation spécifique en vertu du régime DPI, ces cas sont traités conformément à une procédure
identique à celle des cas civils.
43. Prière de décrire les dispositions des lois et des pratiques indonésiennes qui garantissent
que les cas d'infraction en matière de propriété intellectuelle sont traités de rapidement,
notamment pour empêcher que les parties ne fassent délibérément durer les procédures trop
longtemps.  Dans quelles circonstances ces dispositions seraient-elle appliquées?
En général, la période dont dispose la cour en première instance et en instance d'appel en vue
de régler un cas civil est de maximum 6 (six) mois (Circulaire de la Cour Suprême d'Indonésie n° 9
de 1992).  Si les cours, lors de chaque instance, ne peuvent arriver à une décision finale pendant cette
période, elles devraient soumettre un rapport à une cour supérieure et le retard doit être étayé par des
motifs raisonnables.
Cette disposition vise à garantir le caractère rapide de l'examen des cas civils, tout
spécialement dans les cas de propriété intellectuelle et en ce qui concerne l'enregistrement, et elle est
                                                     
3 Document IP/N/6/IDN/1/Rev.1.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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prévue dans la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les brevets et Loi sur les marques.  Les litiges
relatifs à la propriété de droits ne peuvent être examinés que par le Tribunal d'arrondissement de
Djakarta, par le Tribunal de première instance.  L'instance finale ne sera pas à la Cour d'appel comme
dans les cas civils généraux mais sera directement organisée au sein de la Cour suprême.
44. En réponse à la question 3 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, l'Indonésie déclare que le refus de se conformer à l'ordonnance de produire
des éléments de preuve constitue un outrage au tribunal et que les conséquences de l'outrage au
tribunal sont définies à l'article 316 du Code civil.  Prière de décrire ces conséquences et les
circonstances en vertu desquelles ces actions sont normalement imposées dans des actions
civiles, judiciaires et administratives visant à faire respecter les droits.
La réponse apportée par l'Indonésie à la question 3 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droit, en fait, ne traite pas des cas civils mais des cas pénaux traités par
la police et les autres autorités d'enquête comme le stipulent les lois sur les DPI en vigueur en
Indonésie.  Par conséquent, il y a lieu de se référer à l'article 316 du Code pénal.  Conformément àl'article 163 du Code de procédure civile, dans les cas civils, les parties assument les risques
lorsqu'elles réfutent ou acceptent des défenses sans avoir des éléments de preuve suffisants.
45. En pratique, combien de temps faut-il généralement pour obtenir un recours en
injonction (ou des mesures équivalentes) à partir  du moment de la requête de recours jusqu'à
l'accord?  Quelles preuves sont prévues en vue d' établir le droit d'une partie en ce qui concerne
les différents types de recours identifiés et quelles sont les conditions imposées pour obtenir un
tel recours?
Comme nous l'avons déjà mentionné, à chaque instance, la cour devrait prendre une décision
ayant trait à un cas civil maximum 6 (six) mois après la première session, conformément aux
dispositions de la Circulaire de la Cour suprême n° 6 de 1992.  C'est la raison pour laquelle, si l'on
introduit une demande de décision provisoire, elle devrait être prise avant la décision finale.
Cependant, notre système est différent du système de droit coutumier et jurisprudentiel qui permet au
juge de rendre une ordonnance d'injonction avant que la session de la cour n'ait lieu.  En Indonésie,
celle-ci devrait être rendue pendant la session de la cour et avant la décision finale à chaque instance.
Le juge a l'autorité de modifier la décision provisoire en décision finale s'il est prouvé que le jugementprécédent contient une erreur.  Conformément a ux dispositions des articles 164, 165 et 167 du Code
de procédure civile, la preuve d'application d'un tel recours en injonction devant être apportée par le
déposant est la preuve des droits délivrée par une instance autorisée.
Le juge doit demander la permission à la cour supérieure en vue d'accorder la décision
provisoire.  En ce qui concerne la substance, il faut satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 180
du Code de procédure civile qui stipulent que:
• il faut un titre authentique;
• il faut un document écrit servant de preuve adéquate;
• lorsqu'il y a une décision finale du juge;
• conformément aux demandes provisoires.
• dans un litige en matière de propriété.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
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Cette décision provisoire est très exceptionnelle.  Dans la Circulaire de la Cour suprême n° 06
de 1975 étayée par la Circulaire n° 03 de 1978, la Cour suprême stipule que le Tribunal
d'arrondissement ne peut pas facilement prendre ce tte décision provisoire, même si l'on a satisfait à
l'ensemble des prescriptions de l'article 180 1) étant donné que les conséquences d'une telle décisionpeuvent engendrer une certaine incertitude à l'avenir.
46. L'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une exception aux prescriptions
prévues à l'alinéa premier de cet article à l'usage des pouvoirs publics  ou de tiers autorisés par
les pouvoirs publics et limitant les mesures relatives à une infraction au paiement de
rémunérations adéquates conformément aux disposit ions de l'article 31 h).  Prière de décrire de
telles limitations quant aux mesures prévues dans la loi indonésienne  et citer de tellesdispositions.
Il n'existe aucune disposition claire en la matière.  L'article 122 de la Loi sur les brevets
prévoit uniquement que le Tribunal d'arrondissement peut refuser une demande de
dommages-intérêts, y compris les dommages-intérêts pour manque à gagner, si le défendeur est enmesure de prouver qu'il est innocent ou si l'on a des raisons valables de croire en son innocence et
qu'il n'a pas enfreint les droits des brevets ou autres droits protégés en Indonésie.
47. En réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, l'Indonésie déclare que, généralement, les dommages-intérêts pourinfraction seraient normalement limités aux dommages réels mais que l'on peut également
demander de récupérer le manque à gagner si l'on établit une base saine justifiant une telle
requête faisant l'objet d'une action judiciaire.  Prière de décrire quels éléments seraient requis
en vue d'établir une telle base.
On peut également demander de récupérer le manque à gagner si l'on établit une base saine
justifiant une telle requête dans le cadre d'une action judiciaire.  En pratique, une telle base est rare.
C'est la raison pour laquelle il n'existe pas de principe exact permettant d'examiner ce cas.  Le juge a
tout le loisir d'apprécier une telle requête.   Conformément aux dispositions de l'article 154 de la Loi
sur la procédure civile, le juge peut demander à des experts spéciaux, par exemple à des comptables,
de vérifier ce type de requête.
48. Prière de décrire tous les autres moyens complémentaires (par exemple mise hors circuit
des marchandises et destruction des matériels et instruments ayant servi à la fabrication des
marchandises en infraction) que les officiels judi ciaires et administratifs peuvent imposer dans
les cas d'infraction civile, judiciaire et administrative aux droits de propriété intellectuelle et les
circonstances en vertu desquelles de tels moyens  seront imposés.  Quels facteurs sont pris en
considération en vue de déterminer quel type de moyen il y a lieu d'imposer?
Il n'existe pas de moyens additionnels tels que la mise hors circuit des marchandises et la
destruction de matériels et instruments ayant servi à la fabrication des marchandises en infraction et
auxquels ont recours les officiels judiciaires et administratifs.  Habituellement, ces moyens sontadoptés en vertu de la procédure pénale.  En pratique, il arrive souvent que la police fasse office
d'enquêteur officiel et fasse la chasse aux marchandises en infraction (surtout en ce qui concerne les
marques et matériels protégés par les droits d'auteur) et détruisent directement ces marchandises sur le
terrain.  Le cas échéant, cela peut se faire à la demande des détenteurs des droits qui en supportent les
frais.
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - MESURES PROVISOIRES
49. En réponse à la question 10 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, en ce qui concerne les injonctions préliminaires, l'Indonésie déclare que, enIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 47
vertu du système légal indonésien une "injonction" est une espèce de décision provisoire prise
après que la session de la cour a eu lieu.  Prière d'expliquer plus en détail la nature de telles
décisions provisoires et les résultats pratiques de telles décisions.
Comme nous l'avons déjà mentionné dans la réponse à la question 16 posée par le Japon, en
vertu du système légal indonésien, une "injonction" est une espèce de décision provisoire prise après
la session de la cour.  Cette décision préliminaire répond à la demande adressée à la cour par le
plaignant afin qu'elle prenne des actions provisoires/préliminaires dans l'intérêt d'une partie.  La
décision provisoire doit toujours pouvoir être exécutée immédiatement.
50. En réponse à la question 11 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, l'Indonésie déclare que la législation indonésienne sur la propriété
intellectuelle ne contient pas de dispositions relatives à des mesures devant être ordonnées
inaudita altera parte , sauf en ce qui concerne les articles 54 et 58 de la Loi douanière (Loi n° 10
de 1995).   Prière de décrire les actions prévues par gouvernement d'Indonésie en vue
d'amender sa loi et d'autoriser des mesures telles qu'elles sont requises en vertu de article 50:2de l'Accord sur les ADPIC.
Afin de se conformer à l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement a introduit
des dispositions concernant des injonctions en référé dans tous les projets de loi mentionnés
précédemment.
Question complémentaire:
La Loi indonésienne prévoit-elle une autorité légale pour les perquisitions et saisies
civiles ex parte ?  En d'autres termes, un détenteur de droits peut-il, avant d'initier un cas civil,
demander à la cour de rendre une ordonnance autorisant les recherches et la saisie de
marchandises appartenant à une personne so upçonnée d'infraction sans l'en aviser
préalablement ou autoriser que cette personne soit entendue par la cour?  Dans l'affirmative,
prière de spécifier la loi et la procédure applicables à une mesure de ce type.
La Loi indonésienne ne prévoit pas d'autorité légale pour des recherches et saisies civiles
ex parte .  Cependant, certains nouveaux Projets de Loi relatifs aux droits de propriété intellectuelle
contiennent des dispositions relatives à des actions civiles ex parte .  Les dispositions proposées
permettront à la cour de délivrer un mandat de perquisition et de saisie à la demande du détenteur d'un
droit de propriété intellectuelle.
L. M
ISE EN ŒUVRE - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX MESURES À LA FRONTIÈRE
51. Prière de fournir des statistiques concernan t la suspension par les autorités douanières
des importations et exportations de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur.  Veuillez citer le nombre et le type de marchandises et les
résultats des actions légales intentées ultérieurement par le détenteur des droits.
Les statistiques relatives aux suspensions effectuées par les autorités douanières sont les
suivantes:
1998
quatre cas de VCD piratés impliquant 30 102 pièces;
trois cas de CD audio piratés impliquant 8 797 pièces;
un cas de jeux CD piratés impliquant 5 600 pièces;
deux cas de CD-ROM / logiciels piratés impliquant 20 470 pièces.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 48
1999
17 cas de VCD piratés impliquant 194 536 pièces;
quatre cas de CD audio piratés impliquant 29 153 pièces;
deux cas de jeux CD impliquant 24 670 pièces.
2000 (jusqu'au moins de février)
sept cas de VCD piratés impliquant 16 352 pièces;
un cas de CD audio piratés impliquant 35 pièces;
un cas de jeux CD piratés impliquant 160 pièces;
Tous les cas mentionnés ci-dessus sont des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur et
suspendues par les officiels des douanes en vertu d'une action ex officio .  En vertu de la Loi douanière,
ces marchandises suspendues sont remises à la police pour la procédure légale ultérieure et en vue de
l'action légale intentée par le détenteur des droits.
52. Veuillez expliquer si les importations de minimis  sont exclues des mesures à la frontière
en vertu de Loi indonésienne.  Qu'est-ce qu'une importation de minimis  (article 60 de l'Accord
sur les ADPIC)?
Conformément aux dispositions de l'article 63 de la Loi douanière, les importations
de minimis sont exclues des mesures à la frontière.  Les importations de minimis couvrent les éléments
suivants:
a) les marchandises qui accompagnent les passagers;
b) les marchandises qui accompagnent les équipages;
c) les marchandises qui accompagnent les frontaliers;d) les paquets envoyés par poste ou par le biais de services de courrier;
à condition qu'elles ne soient pas destinés à un usage commercial.
53. En réponse à la question 15 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, l'Indonésie déclare que la mise en œuvre des dispositions des articles 54 à 63
de sa Loi douanière ayant trait aux droits de propriété intellectuelle autres que ceux relatifs auxmarques de fabrique ou de commerce et droits d'auteur se fait graduellement, compte tenu de la
capacité et de la disponibilité en matière de gestion du système des droits de propriété
intellectuelle.  Prière de décrire les progrès enregistrés à ce jour en ce qui concerne cette
implémentation.
Jusqu'à présent, comme le prévoit l'article 54 de la Loi douanière, la suspension de
marchandises effectuée par les autorités douanières s'applique uniquement aux importations et aux
exportations de marques de fabrique ou de commerce contrefaites et de marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur.  La suspension de marchandises appliquée par la douane pour d'autres types
de marchandises en infraction avec les DPI (par exemple, en ce qui concerne les brevets, dessins etmodèles industriels, etc.) n'est pas encore d'application.
M. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - DISPOSITIONS PÉNALES
54. En réponse à la question 23 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, l'Indonésie fait remarquer que les détenteurs de droits n'ont pas le statutpour intenter une action pénale mais qu'ils peuvent introduire une plainte auprès de la police,
des officiels des douanes ou des PPNS.  Veuillez citer des statistiques en ce qui concerne le
nombre de plaintes enregistrées et le nombre d'enquêtes menées suite à ces plaintes.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 49
Les statistiques en ce qui concerne le nombre de plaintes enregistrées et le nombre d'enquêtes
initiées suite à ces plaintes figurent dans l'annexe 2.
55. Veuillez fournir pour les années 1998 et 1999 des données statistiques sur les actions
intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à
une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires
portées devant la justice, d'injonctions prononc ées, de saisies effectuées sur des produits ou du
matériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Les statistiques relatives aux moyens civils de faire respecter les droits en matière de  DPI
figurent à l'annexe 3.
56. Veuillez fournir des données statistiques sur les actions intentées au pénal pour des actes
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y compris lenombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées
et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Les statistiques relatives aux moyens pénaux de faire respecter les droits dans le domaine de
la piraterie sur les droits d'auteur et de la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce
figurent dans l'annexe 3.
57. Prière de décrire toutes les nouvelles initiatives que le gouvernement d'Indonésie aurait
pu prévoir en vue d'améliorer les moyens de faire respecter les droits, particulièrement en ce
qui concerne les moyens pénaux de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Les nouvelles mesures prises par le gouvernement d'Indonésie dans le domaine des moyens
de faire respecter les DPI sont contenues dans les propositions de nouveaux projets de Loi sur les
droits d'auteur et droits connexes, sur les brevets et sur les marques ainsi que dans les projets de Loisur les dessins et modèles industriels, sur les schémas de configuration de circuits intégrés et sur les
Secrets de Fabrique.   Le contenu de ces projets de loi prévoit notamment:
a) que les sanctions pénales sont cumulatives, c'est-à-dire sept ans de prison plus une
amende de 300 000 000 Rp (trois cent millions de rupiahs indonésiennes);
b) l'introduction des injonctions dont il est fait référence à l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC;
c) le recours à des tribunaux commerciaux en vue de résoudre les cas DPI;d) que la cour doit prendre une décision dans les 90 jours;  appel direct auprès de la
Cour suprême qui doit prendre une décision dans les 90 jours.IP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 50
ANNEXE 1
Procédure d'enregistrement de marques de
fabrique ou de commerce
Basée sur la Loi n° 19 de 1992 telle qu'amendée par la Loi n° 14 de 1997
                                DEMANDE DE MARQUE DE
                                          FABRIQUE ET DE COMMERCE
                            CONTRÔLE DE FORMALITÉ                                  14 jours
                                              PUBLICATION A
                                   POUR OPPOSITION ET CONTRE-PREUVE                        6 mois
                                    EXAMEN QUANT
                                       AU FOND                                     9 mois
                   ENREGISTREMENT                                REFUS                       30 jours
30 jours
                                                                                                            3 mois
                                                                                COMMISSION
                                                                               D'APPEL                        6 mois
                                                      30 jours
                                                         ACCEPTATION                        REFUS                   30 jours
                           PUBLICATION BIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 51
ANNEXE 2
Statistiques de cas pénaux en matière de DPI
Condition:  1990–Janvier 2000
I. Droit d'auteur
N° Droit d'auteur œuvres Locus Delicti Remarques
1 Droit d'auteur sur des livres traitant de sport,
d'éducation sanitaire et physiqueDjakarta Tribunal de première
Instance:Emprisonnement de 6 (six)mois et amende de
500 000 Rp
2 Droit d'auteur sur les ordinateurs Banda Aceh Cour d'appel:
Le défendeur n'est pas
coupable
3 Droit d'auteur sur les chants et la musique Sorong (Irian Jaya) Tribunal de première
instance
4 Design d'une emballeuse Djakarta Tribunal de première
Instance:
Emprisonnement de 2(deux) ans et amende de10 000 000 Rp
Cour d'appel:
En accord avec la décisionen première instance
Cour suprême:
Le défendeur n'est pas
coupable
5 Art pictural du logo "GUESS" Djakarta Arrêt de l'enquête
6 Livre de calcul mental Djakarta Arrêt de l'enquête
7 Design d'un colis Djakarta Enquête
8 Design d'une clé de porte Djakarta Arrêt de l'enquête
9 Droit d'auteur sur un disque VCD Batam Tribunal de première
Instance:Emprisonnement de 6 (six)
mois (probation)
10 Œuvre photographique de "Jam Gadang" à
Bukit TinggiDjakarta Enquête
11 Lettrage du logo "CBR" Bandung EnquêteIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 52
II. Brevets
N° Titre de l'invention Locus Delicti Remarques
1 Machine à polir le riz Djakarta Enquête
2 Pot à réchauffer le riz Djakarta Arrêt de l'enquête
3 Pot à réchauffer le riz avec fonction 2-en-1 Djakarta Arrêt de l'enquête
4 Clé pour armoire en verre Djakarta Enquête
III. Marques
N° Titre de la marque Locus Delicti Remarques
1 Choki-Choki Djakarta Arrêt de l'enquête
2 Yong-Yong Sen Surabaya Procureur général
3 Empirio Armani Djakarta Procureur général
4 Jaya Makmur Kalimantan Enquête
5 Interdap Djakarta Enquête
6 Power Glue Djakarta Enquête
7 Tiki Djakarta Arrêt de l'enquêteIP/Q/IDN/1, IP/Q2/IDN/1,
IP/Q3/IDN/1, IP/Q4/IDN/1
Page 53
ANNEXE 3
Statistiques relatives aux moyens civils de faire respecter les droits en matière de DPI
I. Droits d'auteur
Type de cas Année
civils pénaux administratifsNombre
1995 9 29 - 38
1996 12 55 2 69
1997 10 13 - 23
1998 3 7 - 10
1999 2 12 - 14
II. Brevets
Type de cas Année
civils pénaux administratifsNombre
1995 1 - - 1
1996 1 - 3 4
1997 1 - - 1
1998 - - 1 1
1999 4 2 2 8
III. Marques
Type de cas Année
civils criminels administratifsNombre
1995 80 46 10 136
1996 82 61 13 156
1997 68 20 9 97
1998 68 5 12 85
1999 24 7 1 32
__________